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Recueil officiel
des lois fédérales
N° 18
9 mai 1989
788
Subventions de la fondation Pro Helvetia (règlement sur les subventions)
792
Appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection
civile
799
Contrôles de la protection civile (OPCC)
834
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
837
Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.
Convention internationale
838
Rapatriement des marins. Convention n° 23
839
Sauvegarde de la vie humaine en mer. Convention internationale
840
Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Convention
841
Sauvegarde de la vie humaine en mer. Convention internationale
842
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en
mer. Protocole
787

Règlement
concernant les subventions de la fondation Pro Helvetia
(Règlement sur les subventions)
du 8 décembre 1988
Approuvé par le Conseil fédéral le 18 janvier 1989
Le Conseil de fondation de la fondation Pro Helvetia,
vu l'article l l a de la loi fédérale du 17 décembre 19651) concernant la fondation
Pro Helvetia,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
But
La fondation Pro Helvetia accorde des subventions pour la réalisation de projets
servant à la sauvegarde du patrimoine culturel, à la création culturelle et aux
échanges culturels en Suisse, ainsi qu'à la promotion des relations culturelles avec
l'étranger.
Art. 2
Droit aux subventions
Nul ne peut prétendre avoir un droit aux subventions.
Section 2: Catégories de subventions
Art. 3
Subventions pour la réalisation de projets
1 La fondation accorde en règle générale des subventions uniques à des personnes
physiques ainsi qu'à des personnes morales de droit privé et de droit public.
2 Les modalités de détail relatives aux domaines de promotion et aux formes de
subventions sont réglées par le Conseil de fondation dans le «Guide à l'usage des
requérantes et des requérants» qui peut être obtenu auprès du secrétariat.
Art. 4
Commandes d'oeuvres
La fondation alloue, de son propre chef ou sur demande, des subventions à des
artistes de nationalité suisse ou établis en Suisse pour la création d'oeuvres
musicales ou littéraires. Les modalités de détail sont réglées par un contrat de
droit public.
RS 447.12
1) RS 447.1
788
1989 - 254

Subventions de la fondation Pro Helvetia
RO 1989
Section 3: Requêtes
Art. 5
Principes
1En règle générale, les subventions sont allouées sur demande.
2 Toute demande sera présentée par écrit au secrétariat de la fondation et devra
contenir un exposé des motifs. Les délais de présentation des demandes sont fixés
au premier jour ouvrable de janvier, avril, juillet ou octobre.
Art. 6
Documentation
1Les demandes de subventions pour la réalisation de projets contiendront:
a .Une description du projet;
b .Un devis aussi détaillé que possible et un plan de financement indiquant
aussi, s'il y a lieu, les contributions obtenues ou pouvant être obtenues de
tiers;
2 Les demandes concernant des commandes d'oeuvres contiendront:
a .Un bref curriculum vitae ainsi qu'un exemplaire des publications les plus
importantes de la requérante ou du requérant;
b .Une brève description du projet (sujet, titre, genre littéraire);
c .Des indications sur le temps de travail présumé.
3 Si la documentation étayant la demande est insuffisante pour permettre un
examen, des informations et des documents complémentaires pourront être
exigés.
Section 4: Procédure
Art. 7
Tâches du secrétariat
1 Le secrétariat accuse réception de la demande et examine si elle est conforme au
but de la fondation. Si la demande est incomplète ou si des informations au sens
du 3e alinéa de l'article 6 sont nécessaires, le secrétariat demande à la requérante
ou au requérant les informations ou documents manquants. Il lui indique le temps
que prendra l'examen de la demande compte tenu du calendrier des travaux.
2 Pour chaque requête qui n'est manifestement pas contraire au but de la
fondation, le secrétariat établit un formulaire indiquant le titre, la somme
demandée et les aspects les plus importants du projet. Il transmet ensuite le
dossier à l'organe de fondation compétent.
Art. 8
Rejet d'une requête
Le secrétariat peut d'emblée rejeter une requête lorsque celle-ci n'est manifeste-
ment pas conforme au but de la fondation. Sur demande de la requérante ou du
requérant, la présidence de l'organe compétent statue sur l'entrée en matière et
arrête, si nécessaire, une décision sujette à recours.
789

Subventions de la fondation Pro Helvetia
RO 1989
Art. 9
Examen de la requête
1Chaque dossier est soumis pour examen à au moins un membre du Conseil de
fondation familiarisé avec la matière.
2 Les expertes et les experts donnent en règle générale leur avis par écrit.
Art. 10
Décision
1 Selon le montant demandé, il appartient respectivement au secrétariat, aux
groupes de travail du Conseil de fondation ou au Comité directeur de prendre une
décision quant à la requête. Les modalités de détail sont réglées par le règlement
de fondation (art. 11 de la loi).
2 Les groupes de travail et le Comité directeur prennent leurs décisions en séance;
leurs délibérations font l'objet d'un procès-verbal.
Art. 11
Recours
1 Les décisions des organes de la fondation peuvent faire l'objet d'un recours qui
sera déposé auprès de la Commission fédérale de recours pour la fondation Pro
Helvetia dans un délai de 30 jours à compter de leurs notifications. Est également
considérée comme une décision le rejet d'une demande concernant une com-
mande d'oeuvre.
2 Le nom des expertes et des experts consultés n'est divulgué qu'avec leur accord.
Art. 12
Autres dispositions applicables
Dans la mesure où la procédure n'est pas réglée par les articles 7 à 11, la loi
fédérale sur la procédure administrative 1> est applicable.
Section 5: Droits et devoirs des bénéficiaires
Art. 13
Versement des subventions
1 En règle générale, la subvention est versée sur la base du décompte final une fois
le projet réalisé.
2 Sur requête, et dans la mesure où les circonstances le justifient, des avances
jusqu'à concurrence de 50 pour cent —80 pour cent pour des motifs exception-
nels —de la somme allouée peuvent être versées.
Art. 14
Devoirs
1 Les bénéficiaires sont tenus d'utiliser les subventions conformément aux condi-
tions et charges imposées par la fondation et de faire mention de manière
appropriée de l'aide reçue.
1) RS 172.021
790

Subventions de la fondation Pro Helvetia
RO 1989
2 Les bénéficiaires doivent en outre:
a .Renseigner la fondation sur l'avancement des travaux si elle le demande;
b .Informer sans délai le secrétariat de toute modification matérielle du projet.
Art. 15
Perte du droit à la subvention, restitution
1 Le droit à la subvention s'éteint et les bénéficiaires sont tenus de restituer les
avances qui leur ont été éventuellement versées,
a .Si la subvention a été allouée à tort parce que les faits ont été établis de
manière inexacte ou incomplète;
b .Si les bénéficiaires n'ont pas observé le délai imparti pour l'exécution de leur
projet;
c .S'ils ne se sont pas conformés aux conditions et aux charges qui leur ont été
imposées;
d .S'ils n'ont pas suffisamment ou pas du tout mis à exécution des éléments du
projet qui ont été déterminants pour l'allocation de la subvention;
e .S'ils ne prouvent pas qu'il existe un déficit, pour le cas où une garantie de
déficit est accordée.
2 Si la réalisation d'un projet échoue en tout ou en partie sans que les bénéficiaires
en soient fautifs ou si ceux-ci ont pris des mesures qui ne sauraient être annulées
sans entraîner des pertes financières difficilement supportables, la fondation
n'exige pas la restitution de la subvention ou elle se borne à en réduire le montant
dans une mesure équitable.
Section 6: Disposition finale
Art. 16
Le présent règlement entre en vigueur le 1Qr janvier 1989; il remplace le règlement
du 19 mars 19821).
8 décembre 1988
Au nom du Conseil de fondation
de la fondation Pro Helvetia:
Le président, Widmer
32859
1) RO 1982 1568
791

Ordonnance
sur l'appréciation médicale des personnes astreintes
à servir dans la protection civile
du 11 novembre 1985
Le Département fédéral de justice et police,
vu les articles 35, 2e alinéa, 42, 2e alinéa, 54, 2e alinéa et 57, 6e alinéa, de
l'ordonnance du 27 novembre 19781) sur la protection civile (OPCi);
vu les articles ter et 34 de l'ordonnance du 22 octobre 19652) sur la protection
civile dans les établissements fédéraux et les entreprises de transport au bénéfice
d'une concession (OPCE),
arrête:
Chapitre premier:
Appréciation médicale pour constater ou contrôler l'aptitude
au service de protection civile lors de l'incorporation,
d'un changement d'incorporation ou d'une libération
Article premier
Personnes astreintes à servir dans la protection civile soumises
à l'appréciation médicale
Sont soumises à l'appréciation médicale:
a .Les personnes dont l'aptitude physique et mentale au service de la protection
civile paraît incertaine;
b .Les personnes ajournées, après l'expiration de la période d'ajournement;
c .Les personnes déclarées inaptes, lorsque les raisons ayant motivé cette
décision n'existent plus.
Art. 2
Demande d'appréciation médicale
L'appréciation médicale d'une personne asteinte à servir dans la protection civile
peut être demandée par:
a .La personne concernée elle-même;
b .Le chef local;
c .Le chef de l'organisme de protection d'établissement;
d .Le médecin responsable du service médical lors d'un service de protection
civile;
e .L'office cantonal de la protection civile en application de son devoir de
surveillance;
f .L'assurance militaire pour ses patients.
RS 522.5
')RS520.11
2) RO 1965 961, 1000. Abrogée par l'ordonnance du 25 novembre 1987 sur la protection civile
dans l'administration fédérale et les tribunaux fédéraux (RS 521.1).
792
1989 - 180

Appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile RO 1989
Art. 3
Présentation de la demande d'appréciation médicale
1 Les personnes ou institutions habilitées selon l'article 2 adressent leurs de-
mandes à l'office de la protection civile de la commune.
2 Elles joindront à cette demande, si elles les possèdent, le livret de service de la
protection civile et, dans une enveloppe fermée, à l'intention du médecin-conseil,
les documents suivants:
a .La personne astreinte remettra un certificat médical. A la place de celui-ci,
elle peut remettre le livret de service militaire, si celui-ci mentionne un
examen effectué par une commission militaire de visite sanitaire (CVS) dans
les deux dernières années;
b .Le chef local ou le chef de l'office de protection d'établissement pré-
senteront une justification de la demande;
c .Le médecin responsable du service médical lors d'un service de protection
civile produira un rapport;
d .L'assurance militaire produira une justification de la demande.
3 Les conscrits et les militaires qui ont été déclarés inaptes in absentia au service
militaire sont soumis d'office à une appréciation médicale.
Art. 4
Introduction de la demande d'appréciation médicale
L'office de la protection civile de la commune introduit la demande d'apprécia-
tion médicale:
a .S'il existe une demande conformément à l'article 2;
b .Si la période d'ajournement est écoulée;
c .Si, pour une personne astreinte déclarée inapte in absentia au service
militaire, la commune a reçu la décision rendue par la CVS.
Art. 5
Compétence
1 L'appréciation médicale incombe, en première instance, au médecin-conseil de
la commune. Si celui-ci a établi un certificat médical en sa qualité de médecin de
famille, l'office de la protection civile de la commune transmet le cas à son
remplaçant.
2 La personne concernée et l'autorité communale peuvent soumettre, dans un
délai de 30 jours, la décision du médecin-conseil de la commune à celui du canton
qui statue en deuxième instance.
Art. 6
Décisions médicales
1 Les décisions médicales ont la teneur suivante:
a .Apte;
b .Apte avec réserves;
c .Ajourné jusqu'au
(2 ans au plus);
d .Inapte.
793

Appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile RO 1989
2 Les personnes capables de travailler sont aptes tant qu'il n'existe aucun motif
selon les 3e à 5e alinéas.
3 Sont déclarées aptes avec réserves les personnes auxquelles certaines activités ne
peuvent être demandées en raison de leur constitution ou d'une infirmité. Les
réserves seront prises en considération au moment de l'incorporation.
4 Sont ajournées les personnes souffrant d'une maladie physique ou mentale qui,
selon toute vraisemblance, ne sera que de durée limitée ou qu'un traitement peut
faire évoluer; il en est de même en cas de diagnostic ou de pronostic incertains.
5 Sont notamment inaptes:
a .Les personnes qui sont constamment tributaires de l'aide d'autrui, par suite
d'une déficience mentale ou physique;
b .Les personnes incapables de marcher;
c .Les personnes aveugles, sourdes ou muettes;
d .Les personnes dont toute activité peut compromettre leur état de santé,
c'est-à-dire celles qui pourraient subir de graves affections ou qui sont
atteintes par un mal risquant de sensiblement s'aggraver;
e .Les personnes dont la maladie représente un danger immédiat pour leur
entourage;
f .Les personnes souffrant d'une affection dont les manifestations les in-
commoderaient exagérément ou leur entourage lors d'un service particulier;
g .Les personnes qui pourraient grandement perturber la marche du service par
suite d'un état psychique maladif.
6 Dans certains cas, une aptitude limitée peut être prononcée à la demande de la
personne concernée et en accord avec la commune.
Art. 7
Inscription dans le livret de service de la protection civile
Le médecin-conseil inscrira les décisions médicales dans le livret de service de la
protection civile. L'inscription portera la date, le timbre et la signature.
Art. 8
Procédure
L'Office fédéral de la protection civile a établi une formule qui indique la
procédure à suivre pour l'appréciation médicale. Les cantons peuvent adapter
cette formule à leurs conditions particulières.
Chapitre II:
Appréciation médicale pour constater l'aptitude à effectuer
un service particulier de protection civile
Art. 9
Personnes astreintes à servir dans la protection civile soumises à
l'appréciation médicale
Sont soumises à l'appréciation médicale les personnes qui:
a. Ne peuvent pas entrer en service pour des raisons de santé;
794

Appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile RO 1989
b .S'annoncent à la visite sanitaire d'entrée;
c .Ont besoin d'un traitement médical durant le service;
d .S'annoncent à la visite sanitaire de sortie.
Art. 10
Décisions médicales
t Si l'appréciation médicale montre que le service ne peut pas ou plus être
accompli ou qu'un traitement médical sera nécessaire au-delà du service, les
décisions médicales ont la teneur suivante:
a .Dispensé pour raisons de santé;
b .Libéré pour raisons de santé lors de l'entrée en service;
c .Libéré pour traitement à domicile;
d .Evacué à l'hôpital;
e .Libéré après guérison;
En cas de service actif, en sus:
f .Libéré au profit de l'organisation de protection civile.
2Le médecin compétent inscrira les décisions dans le livret de service de la
protection civile. Cette inscription portera la date, le timbre et la signature.
3 Lorsqu'une personne astreinte n'est temporairement pas entièrement apte à
servir, elle sera traitée selon les instructions du médecin compétent ou dispensée
de certaines activités.
Art. 11
Compétence
La compétence pour l'appréciation médicale ressortit:
a .Au médecin-conseil de l'office chargé de la mise sur pied dans le cas d'une
mise sur pied générale de la protection civile, lorsqu'il s'agit de décisions
selon l'article 10, ter alinéa, lettre a;
b .Au médecin responsable du service médical lors d'un service de protection
civile, lorsqu'il s'agit de décisions selon l'article 10, ler alinéa, lettres b, cet d.
Le chef local peut former une commission de visite médicale si de grandes
parties de l'organisation de protection civile sont mises sur pied.
c .Au médecin compétent de l'hôpital, lorsqu'il s'agit de décisions selon l'article
10, le' alinéa, lettres c, e et f.
Chapitre III: Dispositions communes
Art. 12
Médecins-conseils, spécialistes
t La commune et le canton désignent les médecins-conseils. Le canton peut
décider que les tâches du médecin-conseil de la commune soient assumées, en
première instance, par un médecin-conseil désigné par le canton.
2Des commissions de médecins-conseils peuvent être désignées à la place des
médecins-conseils.
795

Appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile RO 1989
3 Les médecins-conseils peuvent recourir à des spécialistes pour des examens.
4 Après entente avec la société cantonale des médecins, les cantons règlent les
indemnités pour les prestations des médecins-conseils et des spécialistes.
Art. 13
Examen par un médecin-conseil
Lorsque le médecin-conseil ne peut pas se prononcer sur la base des documents
disponibles, il examine la personne dont l'appréciation est demandée. Il laisse le
soin à l'office de la protection civile de la commune de convoquer l'intéressé à un
examen médical. Lorsque le cas relève du médecin-conseil du canton, l'office
cantonal de la protection civile s'en charge. Si la personne est incapable de se
déplacer, l'ordre peut lui être intimé de se tenir à disposition pour un examen
médical.
Art. 14
Droits et obligations des personnes astreintes à servir dans
la protection civile
1Les personnes soumises à une appréciation médicale doivent, en application de
leurs obligations hors service (art. 66, le` al., de l'ordonnance du 27 nov. 1978 sur
la protection civile), se soumettre à des examens médicaux effectués par un
médecin-conseil ou un spécialiste, sur ordre de l'office communal ou cantonal de
la protection civile. Les infractions sont punissables selon l'article 85,1eß alinéa, de
la loi du 23 mars 19621) sur la protection civile.
2 Les examens médicaux effectués par un médecin-conseil ou par un spécialiste
n'ouvrent pas un droit à l'indemnité de fonction et au remboursement des
dépenses occasionnées. Les accidents qui seraient liés à de tels examens sont
couverts par l'assurance militaire.
Art. 15
Frais
1 Les cantons et les communes prennent en charge les frais de l'appréciation
encourus par leurs médecins-conseils ainsi que ceux des examens effectués à la
demande de ceux-ci par des spécialistes.
2 La personne concernée supporte les frais des certificats médicaux qu'elle
produit.
Art. 16
Observation du secret
Toute personne qui prend connaissance des faits liés à la procédure de l'apprécia-
tion médicale est tenue au secret.
Art. 17
Traitement des documents
1 Les certificats et documents médicaux, les décisions de la CVS, le livret de
service militaire et le rapport justificatif de la demande d'appréciation médicale
1) RS 520.1
796

Appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile RO 1989
seront remis et conservés sous pli fermé. Cette enveloppe portera mention des
nom, qualités et domicile de la personne concernée ainsi que l'indication
«Documents médicaux de la protection civile».
2 Les enveloppes mentionnées au premier alinéa ne doivent être ouvertes que par
des médecins.
3 Aucune justification médicale ne devra être portée dans le livret de service de la
protection civile et dans la formule de l'Office fédéral de la protection civile.
4 Les documents fournis par l'assurance militaire lui seront retournés sous pli
fermé. Le livret de service militaire sera rendu à son détenteur. Les autres
documents sont remis, sous pli fermé, à l'office de la protection civile de la
commune de domicile qui les conservera sous clef.
Chapitre IV:
Particularités propres à l'organisme de protection d'établissement
de la Confédération
Art. 18
Lorsque cette ordonnance s'applique à des personnes qui sont incorporées dans
un organisme de protection d'établissement selon l'OPCE ou qui doivent l'être, il
y a lieu de remplacer:
a .La notion «office de protection civile de la commune» par «office de
protection d'établissement compétent»;
b .La notion «médecin-conseil de la commune» par «Service médical de
l'administration générale de la Confédération»;
c .La notion «médecin-conseil du canton» par «Commission médicale d'experts
de l'administration générale de la Confédération».
Chapitre V: Dispositions finales
Art. 19
Abrogation du droit en vigueur
Les directives du Département fédéral de justice et police du ler juillet 19641)
pour l'appréciation sanitaire des personnes astreintes à servir dans la protection
civile sont abrogées.
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1986.
11 novembre 1985
Département fédéral de justice et police:
Kopp
') Non publiées dans le RO.
32825
797

Appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile RO 1989
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éditions du RO.
798

Ordonnance
sur les contrôles de la protection civile
(OPCC)
du 22 mars 1989
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 89, le` alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 19621) sur la protection
civile,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Dut
Les contrôles de la protection civile ont pour but d'enregistrer les données
concernant les personnes astreintes àservir dans la protection civile et de tenir ces
données à la disposition des services autorisés à en prendre connaissance.
Art. 2
Définition des personnes astreintes à servir dans la protection civile
Dans la présente ordonnance, l'expression «personnes astreintes à servir dans la
protection civile» s'applique:
a .Aux citoyens suisses astreints à servir dans la protection civile;
b .Aux militaires qui, en vertu de l'article 50, ler alinéa, de l'ordonnance du
27 novembre 19782) sur la protection civile, sont tenus de servir dans la
protection civile comme cadres ou spécialistes;
c .Aux officiers qui, en vertu de l'article 52 de la loi fédérale du 12 avril 19073)
sur l'organisation militaire, sont mis à la disposition de la protection civile;
d .Aux militaires exemptés du service militaire ou dispensés du service actif qui,
en vertu de l'article 35, alinéas 1bis et 2, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur
la protection civile, sont astreints par les établissements dans lesquels ils
travaillent à accomplir un service de protection civile dans l'organisme de
protection d'établissement;
e .Aux complémentaires de la classe U qui, en vertu de l'article 51 de
l'ordonnance du 27 novembre 1978 sui la protection civile, sont astreints par
l'établissement dans lequel ils travaillent à accomplir un service de protec-
tion civile dans l'organisme de protection d'établissement;
RS 521.5
ORS 520.1
2)RS 520.11
3)RS 510.10
1989 —151
799

Contrôles de la protection civile
RO 1989
f .Aux personnes qui, en vertu des articles 37 et 38 de la loi fédérale du 23 mars
1962 sur la protection civile, s'engagent volontairement dans la protection
civile;
g .Aux étrangers et apatrides incorporés dans un organisme de protection.
Art. 3
Moyens permettant d'assurer les contrôles
Les moyens permettant d'assurer les contrôles sont les suivants:
a .Les contrôles proprements dits;
b .Le livret de service de la protection civile;
c .Les avis.
Art. 4
Protection de la personnalité
1 Lors du traitement des données, il convient de veiller à la protection des droits
fondamentaux et, en particulier, à la protection de la personnalité.
2 Il est interdit de faire usage des données à d'autres fins que celles prévues par la
législation sur la protection civile, la taxe militaire, l'assurance militaire ou les
allocations pour perte de gain.
Section 2: Contrôles
Art. 5
Genre et forme
t Il existe deux genres de contrôle:
a .Le contrôle des personnes astreintes à servir dans la protection civile;
b .Le contrôle auxiliaire.
2 Les contrôles sont effectués au moyen de formules de contrôle ou au moyen
d'ordinateurs. Les formules de contrôle sont établies par la Confédération.
3 Les cantons peuvent ordonner l'exécution d'autres contrôles.
Art. 6
Contrôle des personnes astreintes à servir dans la protection civile
L'office communal de la protection civile effectue le contrôle des personnes
astreintes à servir dans la protection civile. Il enregistre les données concernant:
a .Les personnes astreintes à servir dans la protection civile qui sont domici-
liées dans la commune;
b .Les frontaliers astreints à servir dans la protection civile qui sont incorporés
dans un organisme de protection situé dans la commune.
Art. 7
Contrôle auxiliaire
•
Le contrôle auxiliaire consiste:
a. Pour l'office communal de la protection civile, à enregistrer les données
concernant les personnes astreintes à servir dans la protection civile qui sont
800

Contröles de la protection civile
RO 1989
incorporées dans l'organisation de protection civile de la commune, mais
domiciliées dans une autre commune;
b .Pour l'office cantonal de la protection civile, à enregistrer les données
concernant les personnes astreintes à servir dans la protection civile qui sont
incorporées dans l'organisme de protection d'établissement d'un établisse-
ment cantonal;
c .Pour les services compétents de protection d'établissement prévus par
l'ordonnance du 25 novembre 19871) sur la protection civile dans l'ad-
ministration fédérale et les tribunaux fédéraux, à enregistrer les données
concernant les personnes astreintes à servir dans la protection civile qui sont
incorporées dans des organismes de protection d'établissement de la Confé-
dération.
Art. 8
Contenu et provenance des données
L'annexe 1 fixe le contenu et la provenance des données.
Art. 9
Obligation de renseigner incombant aux services responsables
du contrôle des habitants et des contrôles militaires
Les services responsables du contrôle des habitants et des contrôles militaires
fournissent, aux offices cantonaux et communaux de la protection civile, les
renseignements nécessaires à l'exécution du contrôle des personnes astreintes à
servir dans la protection civile. Le chef de section militaire, sur demande, signale
spécialement à l'office communal de la protection civile, les nom, prénom et
adresse des hommes qui s'annoncent chez lui sans être soumis aux obligations
militaires, sauf ceux des hommes qui sont exemptés du service militaire en vertu
de l'article 13 de la loi fédérale sur l'organisation militaire2).
Art. 10
Protection des données
1 Quiconque tient des contrôles doit prendre des mesures, sur le plan technique
comme sur celui de l'organisation, pour protéger les données recueillies contre la
perte ou contre tout usage non autorisé.
2 Si les contrôles sont tenus au moyen d'un ordinateur, les données figurant dans le
contrôle auxiliaire et dans le contrôle des personnes astreintes à servir dans la
protection civile doivent être reproduites sur papier, dès que le Conseil fédéral
ordonne la mise sur pied de la protection civile pour le service actif. Tant que dure
ledit service, ces documents doivent être mis à jour tous les trois mois.
Art. 11
Communication des données
1A la demande des intéressés, l'office communal de la protection civile com-
munique gratuitement:
I)RS521.1
2) RS 510.10
801

Contrôles de la protection civile
RO 1989
a .Au chef local et à l'office cantonal de la protection civile, les données
concernant les personnes incorporées dans l'organisation de protection civile
de la commune;
b .Aux chefs des organismes de protection d'établissement, les données concer-
nant les personnes incorporées dans leur organisme de protection d'éta-
blissement;
c .Aux services de protection d'établissement prévus par l'ordonnance du
25 novembre 19871) sur la protection civile dans l'administration fédérale et
les tribunaux fédéraux, les données concernant les personnes incorporées
dans un organisme de protection d'établissement de la Confédération;
d .Aux états-majors civils de conduite et aux corps organisés de police des
cantons et des communes, les données concernant les personnes astreintes à
servir dans la protection civile et attribuées à ces états-majors et corps en
vertu de l'article 51a de l'ordonnance du 27 novembre 19782) sur la protec-
tion civile;
e .Aux personnes astreintes à servir dans la protection civile, les données qui les
concernent.
2 Le chef local et les chefs des organismes de protection d'établissement peuvent
exiger que des listes de données établies selon leurs indications leur soient
fournies.
Section 3:
Livret de service et carte d'identité du personnel de la protection civile
Art. 12
Etablissement et remise des documents
1La Confédération édite le livret de service de la protection civile et la carte
d'identité du personnel de la protection civile. La carte d'identité du personnel de
la protection civile fait partie intégrante du livret de service de la protection civile.
2 L'office communal de la protection civile délivre, aux personnes astreintes à
servir dans la protection civile telles qu'elles sont mentionnées à l'article 2, le
livret de service de la protection civile et la carte d'identité du personnel de la
protection civile.
3 Le livret de service de la protection civile est délivré dans la langue maternelle
de la personne astreinte à servir dans la protection civile si cette dernière parle
une de nos quatre langues nationales, ou dans celle de ces quatre langues que la
personne concernée comprend le mieux.
Art. 13
Droit de consulter le livret de service
1 Seuls ont le droit de consulter le livret de service ou de demander des
renseignements sur son contenu:
')RS521.1
2) RS 520.11
802

Contrôles de la protection civile
RO 1989
a .Les offices communaux de la protection civile;
b .les offices cantonaux de la protection civile;
c .Les offices de protection d'établissement et les services de protection
d'établissement prévus par l'ordonnance du 25 novembre 19871) sur la
protection civile dans l'administration fédérale et les tribunaux fédéraux;
d .Les directions locales et les directions de protection d'établissement;
e .Les autorités de la taxe militaire;
f .Les caisses de compensation de l'AVS;
g .Les autorités et les tiers qui, en vertu de la législation sur la protection civile
et de ses prescriptions d'exécution, doivent faire des inscriptions dans le
livret de service, voire présenter des rapports ou des requêtes auxquelles le
livret de service doit être joint.
2 Le livret de service ou les renseignements qu'il contient ne doivent pas être
transmis à des services de l'administration ou à des tiers autres que ceux qui sont
énumérés ci-dessus.
3 Pour justifier de leur qualité de membre de la protection civile, les personnes qui
effectuent un service de protection civile utilisent la carte d'identité du personnel
de la protection civile.
Art. 14
Inscriptions
L'annexe 2 fixe le contenu des données et leurs modalités d'inscription ainsi que la
compétence d'inscrire ces données et d'insérer dans le livret de service, ou de
retirer du livret, la carte d'identité du personnel de la protection civile ou des
fiches.
Art. 15
Conservation
Les personnes astreintes à servir dans la protection civile doivent conserver leur
livret de service jusqu'à la fin de l'année où elles atteignent l'âge de 65 ans.
Art. 16
Perte ou détérioration
1 Le titulaire du livret de service doit signaler la perte ou la détérioration de son
livret à l'office de la protection civile de sa commune de domicile, dans les
quatorze jours qui suivent la constatation de la disparition ou de la détérioration
de ce document. L'office communal établit alors un duplicata du livret de service
perdu ou détérioré.
2 Une taxe est prélevée pour l'établissement d'un duplicata. Elle se calcule en
fonction des frais et du temps nécessaire.
Art. 17
Remise obligatoire
1 Les personnes astreintes à servir dans la protection civile apportent leur livret de
1) RS 521.1
803

Contrôles de la protection civile
RO 1989
service lors de chaque service et de chaque admission à l'hôpital ou en maison de
convalescence nécessitée par le service.
2 Elles doivent, aussi bien pendant le service qu'en dehors de celui-ci, remettre
leur livret aux organes compétents, dès que ceux-ci en font la demande.
Section 4: Avis
Art. 18
Avis transmis par l'office communal de la protection civile
L'office communal de la protection civile annonce:
a. Au contrôle des habitants:
1 .Les habitants astreints à servir dans la protection civile;
2 .Les habitants libérés de l'obligation de servir dans la protection civile;
b. Aux services chargés d'effectuer le contrôle auxiliaire:
1 .Les personnes astreintes à servir dans la protection civile dont les
données sont enregistrées dans le contrôle auxiliaire;
2 .Les modifications apportées aux données figurant dans le contrôle des
personnes astreintes à servir dans la protection civile;
3 .Les jours de service accomplis;
c. Aux états-majors civils de conduite et aux corps organisés de police des
cantons et des communes:
1 .Les personnes astreintes à servir dans la protection civile et attribuées à
un état-major ou un corps;
2 .Les modifications apportées aux données figurant dans le contrôle des
personnes astreintes à servir dans la protection civile;
d. Aux autorités cantonales de la taxe militaire, les hommes astreints au service
militaire qui, en vertu des articles 71 et 71a de l'ordonnance du 27 novembre
19781) sur la protection civile, ont droit à une réduction ou une dispense de la
taxe d'exemption du service militaire;
e. A l'office de la protection civile de la nouvelle commune, le départ de
l'ancienne commune;
f. Au service des dispenses compétent, la modification des données contenues
dans le contrôle des personnes astreintes à servir dans la protection civile.
Art. 19
Avis transmis par le contrôle des habitants
Le contrôle des habitants annonce à l'office de la protection civile de sa
commune:
a. Les citoyens suisses auxquels il a délivré un permis d'établissement entre le
début de l'année où ils ont atteint 50 ans et la fin de celle où ils ont atteint
60 ans.
¡
> RS 520.11
804

Contrôles de la protection civile
RO 1989
b. Pour les habitants dont les données sont enregistrées dans le contrôle des
personnes astreintes à servir dans la protection civile,
1 .Les changements d'adresse à l'intérieur de la commune,
2 .Les changements d'état civil,
3 .Les départs pour l'étranger,
4 .Les retours de l'étranger,
5 .Les départs de la commune,
6 .Les décès.
Art. 20
Avis transmis par les offices cantonaux de la protection civile
Les offices cantonaux de la protection civile annoncent à l'office communal de la
protection civile les officiers qui, en vertu de l'article 52 de la loi fédérale sur
l'organisation militaires), sont mis à la disposition de la protection civile.
Art. 21
Avis transmis par les établissements
Les établissements annoncent à l'office de la protection civile de la commune de
domicile:
a .Les membres de leur personnel astreints au service militaire ou au service
complémentaire qui, en vertu de l'article 35, alinéas Ibis et 2, de la loi sur la
protection civile ainsi qu'en vertu de l'article 51 de l'ordonnance du 27 no-
vembre 19782) sur la protection civile, sont astreints par l'établissement à
accomplir du service de protection civile dans l'organisme de protection
d'établissement;
b .Les services et les directions ou formations d'incorporation ainsi que tout
changement d'incorporation;
c .Les fonctions ainsi que tout changement de fonction;
d .Les membres de leur personnel mentionnés sous la lettre a comme étant
astreints à accomplir du service de protection civile, lorsqu'ils sont réincor-
porés dans l'armée;
e .Les membres de leur personnel incorporés dans l'organisme de protection
d'établissement, lorsqu'ils quittent l'établissement.
Art. 22
Avis transmis par les services chargés d'effectuer
le contrôle auxiliaire
Les services chargés d'effectuer le contrôle auxiliaire transmettent à l'office de la
protection civile de la commune de domicile les indications suivantes:
a. Les décisions des médecins-conseils des cantons et des communes ainsi que
du Service médical et de la Commission médicale d'experts de l'administra-
tion générale de la Confédération, s'agissant de l'aptitude au service de
protection civile, conformément à l'ordonnance du Département fédéral de
¡
> RS 510.10
2) RS 520.11
805

Contrôles de la protection civile
RO 1989
justice et police du 11 novembre 19851) sur l'appréciation médicale des
personnes astreintes à servir dans la protection civile;
b .Les services et les directions ou formations d'incorporation ainsi que tout
changement d'incorporation;
c .Les fonctions ainsi que tout changement de fonction.
Art. 23
Avis transmis par les états-majors civils de conduite
ainsi que par les corps organisés de police
Les états-majors civils de conduite des cantons, des régions, des districts et des
communes ainsi que les corps organisés de police des cantons et des communes
communiquent, à l'office de la protection civile de la commune concernée, les
indications portant sur le degré de fonction des personnes astreintes à servir dans
la protection civile qui leur sont attribuées et les changements y relatifs, ainsi que
les départs de ces états-majors ou corps.
Art. 24
Avis transmis par les frontaliers astreints à servir
dans la protection civile
En vertu de l'article 6 de la présente ordonnance, les frontaliers astreints à servir
dans la protection civile annoncent à l'office communal de la protection civile:
a .Tout changement d'adresse;
b .Tout changement d'état civil.
Art. 25
Avis transmis par les personnes astreintes à servir
dans la protection civile
Les cantons peuvent prescrire aux personnes astreintes à servir dans la protection
civile d'annoncer, à l'office communal de la protection civile, leur arrivée dans la
commune, leur changement d'adresse à l'intérieur de la commune ainsi que leur
départ de la commune.
Art. 26
Avis relatif aux jours de service
Les organismes de la protection civile mis sur pied pour le service actif ou pour
porter des secours urgents, les directeurs des services d'instruction ainsi que les
services compétents des états-majors civils de conduite et des corps organisés de
police des cantons et des communes communiquent, à l'office de la protection
civile de la commune de domicile, les jours de service accomplis.
Art. 27
Contenu, date et forme des avis
L'annexe 3 fixe le contenu, la date et la forme des avis.
1) RO 1989 792
806

Contrôles de la protection civile
RO 1989
Section 5: Dispositions finales
Art. 28
Exécution
L'Office fédéral de la protection civile est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance, sauf lorsque cette tâche incombe au Conseil fédéral, au départe-
ment, aux cantons ou aux communes.
Art. 29
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 27 novembre 19781) sur la protection civile est modifiée comme
il suit:
Art. 72
Abrogé
Art. 30
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .L'ordonnance du 12 avril 19722) sur les contrôles dans la protection civile;
b .L'ordonnance du 3juillet 19743) sur les contrôles dans la protection civile des
établissements fédéraux et des entreprises concessionnaires de transport.
Art. 31
Dispositions transitoires
1 Pour tenir le contrôle des personnes astreintes à servir dans la protection civile
et le contrôle auxiliaire, il est possible de continuer à utiliser les fiches du contrôle
matricule et du contrôle de corps ainsi que les feuilles mobiles remplies avant
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La carte d'identité du personnel de la protection civile doit être insérée, jusqu'au
31 décembre 1995, dans les livrets de service de la protection civile.
Art. 32
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1990.
22 mars 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, e. r. Couchepin
32826
') RS 520.11
2)RO 1972 805, 1978 1860
3)RO 1974 1193, 1978 1860
807

Annexe
°O
Contenu et provenance des données saisies p a r les contrôles
(art. 8 OPCC)
Exemple
Modalités d'inscription; remarques et indications
diverses
Concerne les personnes astreintes à servir
dans la protection civile en vertu de l'article
2, OPCC, lettre:
a
b
Pour l'armée: numéro matricule; inscrire
le numéro de onze chiffres
Contrôlesde la
protectioncivile
Pt
Données
Provenance
c
d
e
f
g
1
Numéro AVS
Nom
Prénom(s)
Commune(s) d'origine
Profession
Adresse
Grade militaire
Formation militaire spé-
ciale
Fonction militaire
2
3
4
5
6
7
8
9
AM
DDM
OCPC DE
DE
CH
CH
OCPC DE
OCPC DE
OCPC DE
OCPC DE
OCPC DE
OCPC DE
AM
CS
OCPC CS
CS
PAS
AM
DDM
OCPC DE
CS
PAS
CH
CH
CH
CH
AM
AM
AM
AM
AM
AM
DDM
DDM
CH
DDM
DDM
DDM
DE
DE
DE
DE
DE
CS
CH
CH
CH
CH
CH
PAS
Souligner le prénom usuel
N'indiquer que l'adresse actuelle

Contrôles de la
protectioncivile
Pour les hommes en âge de
faire du service militaire,
raison de l'obligation de
servir dans la protection ci-
vile
Date de naissance
Nationalité
10
1
12
AM
CH
DDM
CH
DE
DE
CH
CH
CH
02. 10.47
Légende du tableau:
AM:
Avis transmis par l'autorité militaire
DDM:
Décision de dispense du service militaire
CS:
Indications fournies par le chef de section compétent
DE:
Indications fournies par l'employeur (direction de l'entreprise)
CH:
Indications fournies par le contrôle des habitants ou recopiées à partir de papiers officiels
PAS:
Indications fournies par la personne astreinte à servir dans la protection civile
OCPC: Avis transmis par l'office cantonal de la protection civile
DE
DE
OCPC
CH
32826

Modalités d'inscription; remarques et indications
diverses
Pt
Données
Provenance
Exemple
13
Incorporation dans un
organisme de protection
14
Attribution,
fondée
sur
l'article 51a, OPCi, à un
état-major
civil
de
conduite ou à un corps de
police
15
Incorporation dans un ser-
vice et une direction ou
une formation
Décision de la commune de
domicile
Décision du service compétent
S'agissant des personnes incorpo-
rées dans un OPL ou un o abri, la
décision relève de la commune;
s'agissant des personnes incorpo-
rées dans un OPE, la décision re-
lève de l'établissement concerné
20.10.87 OPC
Orbe
OPL
20.10.87 OPC
Orbe
o abri
20.10.87 OPC
Orbe
OPE
Favre SA
20.10.87 OPE
canton de
Genève
20.10.87 OPE PTT
Orbe
20.10.87 OPE CFF
Genève
20.10.87 OPE
ACC
OCFIM
20.10.87 art. 51a,
OPCi, EM civ.
cond. cant. Neu-
châtel
20.10.87 art. 51a,
OPCi, pol. cant.
Neuchâtel
Inscrire le nom de l'entreprise
Préciser les limites de l'OPE
S'agissant des personnes attribuées, en
vertu de l'article 51a, OPCi, à un état-
major civil de conduite ou à un corps de
police, ne rien inscrire sous cette rubrique
Contrôlesde la
protectioncivile

ou de l'OCPC (OPE cantonal); s'a-
gissant des personnes incorporées
dans un OPE prévu par l'OPCA, la
décision relève du service de pro-
tection d'établissement concerné
S'agissant des personnes incorpo-
rées dans un OPL ou un o abri, la
décision relève de la commune;
s'agissant des personnes incorpo-
rées dans un OPE, la décision re-
lève de l'établissement concerné
ou de l'OCPC (OPE cantonal); s'a-
gissant des personnes incorporées
dans un OPE prévu par l'OPCA, la
décision relève du service de pro-
tection d'établissement concerné
Voir pt 16 (fonction); s'agissant
des personnes attribuées en vertu
de l'article 51a, OPCi, on se fonde-
ra sur les indications fournies par
le service compétent de l'état-ma-
jor ou du corps
Moment de l'inscription:
Pour les fonctions du degré 10: des la fin
du cours d'introduction
Pour les fonctions du degré 1 à 9: après la
nomination
Indication de fonction en cas de formation
accélérée: si un candidat à une fonction de
chef ou de spécialiste remplit les condi-
tions posées pour pouvoir suivre une for-
mation accélérée, l'indication de fonction
sera remplacée par la mention «filière
d'instruction abrégée»
Pour les candidats à une fonction de chef
local, chef d'arrondissement, chef de sec-
teur, chef de la protection d'établissement
ou de suppléant des chefs précités, l'ins-
cription de la fonction sera faite avant le
cours d'introduction à la fonction de chef
local (ou de chef de la protection d'éta-
blissement); pour les candidats aux autres
fonctions, l'inscription sera faite après le
cours d'introduction général
Si la mention «filière d'instruction abré-
gée» figure sous le point 16, on inscrit le
degré de fonction qui est atteint, en suivant
la filière d'instruction normale, avant le
cours prescrit pour l'obtention de la fonc-
tion prévue
Fonction
16
17
Degré de fonction
Contrôlesde la
protectioncivile

00
N
Modalités d'inscription; remarques et indications
diverses
Pt
Données
Provenance
Exemple
Adresse de l'office de la
protection civile de la com-
mune de domicile
Adresse du service chargé
d'enregistrer, dans le
contrôle auxiliaire, les
données relatives à la
personne astreinte, ou
adresse du service com-
pétent de l'état-major civil
de conduite ou du corps
de police
Services accomplis
Jours de service effectués
sous forme de stage à l'hô-
pital ou dans une maison
de convalescence
Exemption du service de
protection civile, entrée en
vigueur et suppression
Dispense du service actif
de protection civile; entrée
en vigueur et suppression
Office de la protection civile de la
commune de domicile
Service chargé d'enregistrer, dans
le contrôle auxiliaire, les données
relatives à la personne astreinte à
servir dans la protection civile ou
service compétent de l'état-major
civil ou du corps de police
Avis transmis par les personnes
chargées d'inscrire les services en
question dans le LSPCi
LSPCi, titre II, chiffre 5
Décision du service des dispenses
Décision du service des dispenses
A n'inscrire que dans le contrôle auxiliaire
A n'inscrire que dans le contrôle des per-
sonnes astreintes à servir dans la protec-
tion civile
Inscrire l'année, le genre du service et le
nombre de jours de service accomplis
Inscrire l'année, le nom de l'hôpital ou du
sanatorium, ainsi que le nombre de jours
passés à l'hôpital ou dans une maison de
convalescence; ne pas inscrire dans le
contrôle auxiliaire
Lorsque la dispense est supprimée, l'ins-
cription doit être biffée ou effacée
18
19
20
21
22
23
20.10.87 exempté
en vertu de l'art.
44, let. a, OPCi
20.10.88 exemp-
tion supprimée
20.10.87 approvi-
sionnement
économique du
pays
24
Adresse du service des dis-
Décision d'exemption ou de dis-
penses
pense
Contrôles de la
protectioncivile

00
Contrôlesde la
protectioncivile
Exclusion du service
Réintégration d'une per-
sonne exclue
Décisions médicales rela-
tives à la constatation ou
au contrôle de l'aptitude
au service de protection ci-
vile
—Apte
—Apte avec réserves
—Ajournement
—Inapte
Séjour à l'étranger
Libération du service de
protection civile
Départ de la commune
Décision de la commune de domi-
cile
Décision de la commune de domi-
cile
Décisions du médecin-conseil de la
commune et du canton, LSPCi,
titre II, chiffres 1 et 2
Avis transmis par le contrôle des
habitants
Décision de la commune de domi-
cile 1)
Avis transmis par le contrôle des
habitants
20.10.87 OPCi,
art. 63, let. a
20.11.88 OPCi,
art. 65
22.10.87
22.10.87 ne doit pas
soulever de lourdes
charges
20.10.87 ajourne-
ment jusqu'au
20.10.88
22.10.87 inapte
20.10.88
20.10.87 Lausanne
N'inscrire que la date de la décision et
l'article de l'OPCi concerné
N'inscrire que la date de la décision
Inscrire la réserve décidée par le médecin
(form. 408.904)
Ne rien inscrire dans les contrôles; les
données relatives à la personne libérée de
l'obligation de servir dans la protection
civile sont radiées des contrôles
Date et lieu de départ
25
26
27
30
1) En cas de libération anticipée, décision du canton, voire, pour les personnes incorporées dans un organisme de protection d'établissement,
décision des services de surveillance et de direction compétents (art. 2, OPCA).
28
29

Contrôles de
la
protectioncivile
31
Office de la protection civile de la
commune de domicile
Avis transmis par le contrôle des
habitants
N'inscrire que la date de la remise
Ne rien inscrire dans les contrôles; les
données relatives à la personne décédée
sont radiées des contrôles
Inscrire sous la rubrique «Remarques»
Remise de la carte d'iden-
tité du personnel de la pro-
tection civile
Date du décès
Inscription d'autres don-
nées selon l'appréciation
de l'office de la protection
civile de la commune de
domicile ou selon l'appré-
ciation du service chargé
d'enregistrer,
dans
le
contrôle auxiliaire, les don-
nées relatives à la personne
astreinte à servir dans la
protection civile
32
33
Modalités d'inscription; remarques et indications
diverses
Pt
Données
Provenance
Exemple
20.10.87
Numéros de
téléphone,
connaissances
linguistiques,
permis de
conduire, connais-
sances parti-
culières acquises
dans la vie civile,
formations spé-
ciales, perfec-
tionnement pro-
fessionnel envisagé
32826

Modalités d'inscription, remarques et indications diverses
Données/chiffres
Titres du LSPCi
(les indications figurant entre
parenthèses se rapportent
à l'ancien LSPCi)
Compétence
Annexe 2
Inscriptions dans le livret de service de la protection civile
(art. 14 OPCC)
(LSPCi)
Numéro de onze chiffres
Souligner le prénom usuel
Pour les membres du personnel d'un établissement prévu par l'OPCA,
indiquer seulement: «fonctionnaire PTT», «employé CFF», etc.
Pour les personnes astreintes dont les données sont enregistrées dans un
contrôle auxiliaire, indiquer, en plus, l'adresse du service chargé d'effec-
tuer le contrôle auxiliaire; pour les personnes astreintes qui sont
attribuées, à titre de renfort, à un état-major civil de conduite ou à un
corps de police, indiquer, en plus, l'adresse du service compétent de
l'état-major ou du corps concerné
Etiquette, couverture
I. Identité
Nom
Prénom (prénom
usuel)
Numéro AVS
Numéro AVS
Date de naissance
Nom
Prénom(s)
Profession
Adresse de l'office
de la protection ci-
vile de la commune
de domicile
I/M
I/M
I/M
I/M
I/M
I/M
I/M
I/M
I/M
Abréviations du tableau:
I = Inscrire
M = Modifier (corriger)
C = Coller
A = Ajouter
R = Retirer
Contrôlesde la
protectioncivile

Titres du LSPCi
(les indications figurant entre
parenthèses se rapportent
à l'ancien LSPCi)
Données/chiffres
Compétence
Modalités d'inscription, remarques et indications diverses
s¡ o
Â U
G
mi Û
I
I
Pour les personnes incorporées dans un service
de protection d'établissement prévu par
l'OPCA:
Chiffres la et 2a:
Service médical de l'administration générale de
la Confédération
Chiffres lb et 2b:
Commission médicale d'experts de l'adminis-
tration générale de la Confédération
II. Décisions médicales re-
latives à l'aptitude, entière
ou partielle, à l'ajournement
ou à l'inaptitude
2
Décisions médicales
ultérieures
3
Examens ophtalmolo-
giques
4
Décisions médicales
prises lors de l'entrée
en service, pendant le
service ou lors du
licenciement
5
Assurance militaire
Âh8e
° ôU
U
¡¡
I
I / M
Médecin du
service
Asurancemilitaire
Chiffre la
Chiffre lb
Chiffre 2a
Chiffre 2b
Contrôlesde la
protectioncivile

Données
Compétence
Modalités d'inscription, remarques et indications diverses
Titres du LSPCi
(les indications figurant entre
parenthèses se rapportent
à l'ancien LSPCi)
Pour les personnes astreintes dont les données sont enregis-
trées dans un contrôle auxiliaire, l'inscription doit être faite
par le service chargé d'effectuer le contrôle auxiliaire; pour
les personnes incorporées dans un OPE, l'inscription doit
être faite par l'établissement, sauf dans le cas des établisse-
ments prévus par l'OPCA; l'inscription se fait selon les
modalités décrites à l'annexe 1, pt 16; pour les personnes
attribuées en vertu de l'article 51a de l'OPCi, ne rien inscrire
Pour les personnes astreintes dont les données sont enregis-
trées dans un contrôle auxiliaire, l'inscription doit être faite
par le service chargé d'effectuer le contrôle auxiliaire; pour
les personnes incorporées dans un OPE, l'inscription doit
être faite par l'établissement, sauf dans le cas des établisse-
ments prévus par l'OPCA; pour les personnes attribuées à
un état-major civil de conduite ou à un corps de police,
l'inscription doit être faite par le service compétent de
l'état-major ou du corps; l'inscription se fait selon les moda-
lités décrites à l'annexe 1, pt 17
III. Fonction
(page 9; rubrique V)
Désignation de la
fonction
Degré de fonction
I/M
I/M
Contrôlesde la
protectioncivile

Titres du LSPCi
(les indications figurant entre
parenthèses se rapportent
à l'ancien LSPCi)
Compétence
Modalités d'inscription, remarques et indications diverses
Â
.§532
i:¡ti
c-28'
Données
IV. Incorporation
(page 7; rubrique III)
Date
Organisme de pro-
tection
Attribution fondée
sur l'article 51a
OPCi
Timbre et signa-
ture
Service
Direction ou for-
mation
L'inscription se fait selon les modalités décrites à l'annexe 1,
pts 13 et 14
Pour les personnes astreintes dont les données sont enregis-
trées dans un contrôle auxiliaire, l'inscription doit être faite
par le service chargé d'effectuer le contrôle auxiliaire; pour
les personnes incorporées dans un OPE, l'inscription doit
être faite par l'établissement, sauf dans le cas des établisse-
ments prévus par l'OPCA; pour les personnes attribuées à
un état-major civil de conduite ou à un corps de police, ne
rien inscrire
I/M
I/M
I/M
11M
I/M
I/M
I/M
Exemption du ser-
vice de protection
civile
Contrôlesde la
protectioncivile

Modalités d'inscription, remarques et indications diverses
Données
Compétence
Titres du LSPCi
(les indications figurant entre
parenthèses se rapportent
à l'ancien LSPCi)
V .Equipement personnel
(page 10, rubrique VII)
V I .Services
(page 16; rubrique VIII)
Cette inscription se fait selon les modalités décrites à l'an-
nexe 1, pt 25; elle suit immédiatement la mention de la
dernière incorporation; enlever la fiche de mise sur pied
collée à la page 1
Cette inscription se fait selon les modalités décrites à l'an-
nexe 1, pt 26; elle suit immédiatement la mention de
l'exclusion
Signaler toute libération anticipée; enlever du LSPCi la
carte d'identité du personnel de la protection civile
Inscription faite par le service qui procède à la remise et à la
reprise
En cas de service actif ou de prestation de secours urgents, la
compétence de faire des inscriptions dans le LSPCi est
réglée par:
—le chef local, pour les personnes incorporées dans l'orga-
nisation de protection civile
—l'office de protection d'établissement pour les personnes
incorporées dans un OPE de la Confédération
—le service compétent de l'état-major civil de conduite ou
du corps de police, pour les personnes astreintes qui sont
attribuées à cet état-major ou à ce corps
I
Exclusion du ser-
vice
I
Réintégration
d'une personne ex-
clue
Libération du
service de la
protection civile
I
I
Contrôlesde la
protectioncivile

Titres du LSPCi
(les indications figurant entre
parenthèses se rapportent
à l'ancien LSPCi)
Compétence
âa
da
v
.
H
Modalités d'inscription, remarques et indications diverses
Données
Carte d'identité
A/M/R
(form. 408.211
d/f/i/r)
Feuille transpa-
rente
(form. 408.215
d/f/i)
Pochette
C
(form. 408.214
d/f/i/r)
I/M
Fiche de mise sur
C/M/R
pied
(form. 408.801)
Ordre spécial
(C/R)
(form. 408.810)
Faire signer la carte d'identité par la personne astreinte à
servir dans la protection civile; mentionner la remise de la
carte d'identité dans les contrôles
Appliquer la carte d'identité, munie de la photo, contre le
fond de plastique renforcé
Coller la pochette à la dernière page du LSPCi
Pour les personnes astreintes dont les données sont enregis-
trées dans un contrôle auxiliaire, l'inscription doit être faite
par le service chargé d'effectuer le contrôle auxiliaire; pour
les personnes attribuées à un état-major civil de conduite ou
à un corps de police, l'inscription doit être faite par le service
compétent de l'état-major ou du corps
Pour les personnes astreintes dont les données sont enregis-
trées dans un contrôle auxiliaire, ces travaux (coller, modi-
fier, retirer) doivent être exécutés par le service chargé
d'effectuer le contrôle auxiliaire; pour les personnes attri-
buées à un état-major civil de conduite ou à un corps de
police, ces travaux doivent être exécutés par le service
compétent de l'état-major ou du corps
V I I .Carte d'identité du
personnel de la protection
civile (page 28)
VIII.Adresse de la per-
sonne astreinte à servir
dans la protection civile
Face intérieure de la
première page de couver-
ture
Page 1
Contrôlesde la
protectioncivile

Contrôlesde la
protectioncivile
Fiche de dispense
(form. 408.227)
C/R
Page 1
L'office de la protection civile de la commune de domicile
doit retirer du LSPCi la fiche de dispense des personnes
astreintes à servir dans la protection civile qui sont déclarées
inaptes, qui sont exclues du service ou qui sont libérées du
service de protection civile
GR
Page 1
Ordre de fourni-
ture pour voiture
de tourisme ne
disposant pas de
quatre roues
motrices (form.
408.803)
32826

oo
N
Contenu, date et forme des avis
Pt
Habitants de la
commune astreints à
servir dans la protec-
tion civile
Habitants de la
commune libérés de
l'obligation de servir
dans la protection
civile
Personnes astreintes à
servir dans la protec-
tion civile et dont les
données sont enregis-
trées dans le contrôle
auxiliaire
1.1
Art. 18,
let. a, ch. 1
1.2
Art. 18,
let. a, ch. 2
1.3
Art. 18,
let. b,
ch. 1
Art. de
l'OPCC
Objet
Date
Contrôle des habi-
tants
Contrôle des habi-
tants
Service chargé d'enre-
gistrer, dans le
contrôle auxiliaire, les
données relatives à la
personne astreinte
Contenu de l'avis
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom(s)
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom(s)
Toutes les données
enregistrées dans le
contrôle auxiliaire au
moment où l'on
transmet l'avis
Annexe 3
(art. 27 OPCC)
Forme, remarques
Libre; à discuter avec
le contrôle des habi-
tants
Libre; à discuter avec
le contrôle des habi-
tants
Copie de la formule
de contrôle (form.
408.202); joindre le
LSPCi et la carte
d'identité du person-
nel de la protection
civile dûment remplie
Si l'on établit le
LSPCi au moment où
l'on transmet l'avis,
on doit remplir les
rubriques suivantes:
—Etiquette
—I, identité
—Incorporation dans
un organisme de
protection (voir
annexe 1, pt 13)
A discuter
avec le
contrôle
des habi-
tants
A discuter
avec le
contrôle
des habi-
tants
Au fur et
à mesure
Contrôlesdela
protectioncivile
Destinataire
1. Avis transmis par l'office de la protection civile de la commune de domicile

I f a
/
00
N
Service chargé d'enre-
gistrer, dans le
contrôle auxiliaire, les
données relatives à la
personne astreinte;
service compétent de
l'état-major civil de
conduite ou du corps
de police; service des
dispenses compétent
Nouveau numéro
AVS, mentionné à
l'annexe 1, pt 1
Nouveau nom
Nouveau(x)
prénom(s)
Nouvelle profession
Nouvelle adresse
Voir annexe 1, pt 22
Voir annexe 1, pt 23
Voir annexe 1, pt 25
Avis transmis seule-
ment au service
chargé d'enregistrer,
dans le contrôle
auxiliaire, les données
1.4
1.4.1
1.4.2
1.4.3
1.4.4
1.4.5
1.4.6
1.4.7
1.4.8
Voir points 1.4.1 à
1.4.15
Au fur et
à mesure
Libre, chaque avis
doit contenir:
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom(s)
—Date de la modifi-
cation
Art. 18,
let. b,
ch. 2
let. c,
ch. 2,
let. f
Modification de
données
Numéro AVS
Nom
Prénom(s)
Profession
Adresse
Exemption du service
de protection civile;
octroi et suppression
Dispense du service
actif de protection
civile; octroi et
suppression
Exclusion du service
paloidEI op seoi1uo3
Â

Art. de
l'OPCC
Pt
Contenu de l'avis
Destinataire
Objet
Date
Forme, remarques
relatives à la per-
sonne astreinte; pour
les personnes exclues
et exemptées du
service de protection
civile ou dispensées
du service actif, l'avis
doit être également
transmis au service
des dispenses com-
pétent
Avis transmis seule-
ment au service
chargé d'enregistrer,
dans le contrôle
auxiliaire, les données
relatives à la per-
sonne astreinte
Ne transmettre,
d'ailleurs uniquement
au service des dis-
penses compétent,
que l'avis concernant
les personnes as-
treintes à servir dans
la protection civile,
mais déclarées inaptes
et exemptées du
service ou dispensées
du service actif
1.4.10
1.4.11
1.4.9
Réintégration d'une
personne exclue
Séjour à l'étranger
Inaptitude
Voir
annexe 1,
pt 26
Contrôlesde la
protectioncivile

Â..
00
(JI
Transmettre, égale-
ment au service des
dispenses compétent,
l'avis concernant les
personnes astreintes à
servir dans la protec-
tion civile qui ont été
exemptées du service
de protection civile
ou qui ont été dispen-
sées du service actif
Transmettre, égale-
ment au service des
dispenses compétent,
l'avis concernant les
personnes décédées
qui avaient été
exemptées du service
de protection civile
ou dispensées du
service actif
Libération
du service
de protec-
tion civile
1.4.12
1.4.13
1.4.14
Départ de la com-
Adresse de l'office de
mune
la protection civile
nouvellement chargé
d'enregistrer, dans le
contrôle des per-
sonnes astreintes à
servir dans la pro:ec-
tion civile, les don-
nées relatives à la
personne astreinte à
servir dans la pro.ec-
tion civile
Décès
Contrôles de
la
protectioncivile

Art. de
l'OPCC
Pt
Date
Contenu de l'avis
Destinataire
Objet
Forme, remarques
Changement d'adresse
de l'office de la
protection civile de la
commune de domicile
Services accomplis
Personnes astreintes à
servir dans la protec-
tion civile et attri-
buées à un état-major
civil de conduite ou à
un corps de police
Service chargé d'enre-
gistrer, dans le
contrôle auxiliaire, les
données concernant la
personne astreinte à
servir dans la protec-
tion civile
Service compétent de
l'état-major civil de
conduite ou du corps
de police
Nouvelle adresse
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom (prénom
usuel)
—Année du service
—Nature du service
—Nombre de jours
de service
Toutes les données
exigées par l'état-
major ou le corps
Libre
Libre; joindre le
LSPCi et la carte
d'identité du person-
nel de la protection
civile
Si l'on établit le
LSPCi au moment où
l'on transmet l'avis,
on doit remplir les
rubriques suivantes:
—Etiquette
—I, identité
—Attribution (voir
annexe 1, pt 14)
1.4.15
1.5
1.6
Art. 18,
let. b,
ch. 3
Art. 18,
let. c, ch. 1
Au plus
tard,
quatorze
jours dès
la récep-
tion de
l'avis
mentionné
au pt 8
Au fur et
à mesure
Contrôles de la
protectioncivile

®
o
00
Services habituels et
séjours passés à
l'hôpital en raison du
service que les per-
sonnes astreintes à
servir dans la protec-
tion civile et en âge
de faire du service
militaire ont ac-
complis durant l'an-
• née civile écoulée
Il faut annoncer
toutes les personnes
astreintes à servir
dans la protection
civile et en âge de
faire du service
militaire, dont les
données étaient
enregistrées, le
31 décembre, dans le
contrôle des per-
sonnes astreintes à
servir dans la protec-
tion civile
Données exigées:
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom(s)
—Adresse au 31 dé-
cembre
—Nombre des jours
de service ac-
complis durant
toute l'année
précédente, à titre
de service d'instruc-
tion, de secours
urgents ou de
service actif
—Nombre de jours
passés, durant
l'année écoulée et
en raison du ser-
vice, à l'hôpital ou
dans une maison de
convalescence
Listes ou documents
justificatifs des jours
de service ou de
séjour à l'hôpital
accomplis par les
personnes astreintes à
servir dans la protec-
tion civile; ces listes
doivent être munies
d'un timbre et d'une
signature
Autorité de la taxe
militaire du canton
Jusqu'au
15 janvier
au plus
tard
1.7
Art. 18,
let. d
Contrôlesde la
protectioncivile

Art. de
l'OPCC
Date
Contenu de l'avis
Destinataire
Pt
Forme, remarques
Objet
Départ de la com-
mune
Voir pts 2.1 à 2.7
Citoyens suisses
auxquels un permis
d'établissement a été
Office de la protec-
tion civile de la
commune du nouveau
domicile
Office de la protec-
tion civile de la
commune de domicile
Formule de contrôle
(form. 408.202);
les services qui
remontent à cinq ans
et plus peuvent être
regroupés dans une
seule rubrique;
joindre toute autre
pièce en rapport avec
la protection civile
Si les offices de la
protection civile
concernés sont d'ac-
cord, les données
relatives à la protec-
tion civile peuvent
être transmises sur
bandes magnétiques
Libre; chaque avis
doit contenir:
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom(s)
—Date de la muta-
tion
1.8
Arrivée dans la
nouvelle commune
Au fur et
à mesure
Voir pts 2.1 à 2.7
A discuter
avec
l'office
communal
de la
protection
civile
2. Avis transmis par le contrôle des habitants
2.1
Art. 19
let. a
Art. 18,
let. e
Contrôlesde la
protectioncivile

00
N
2.2
délivré entre le début
de l'année où ces
citoyens ont atteint
50 ans et la fin de
celle où ils ont atteint
60 ans
let. b, ch. 1
2.3
let. b, ch. 2
2.4
let. b, ch. 3
2.5
let. b, ch. 4
2.6
let. b, ch. 5
2.7
let. b, ch. 6
Changement d'adresse
de la personne as-
treinte à servir dans
la protection civile, à
l'intérieur de la
commune
Changement d'état
civil
Départ pour l'étran-
ger
Retour de l'étranger
Départ de la com-
mune
Décès
Nouvelle adresse
Voir annexe 1, pte 1
à 4
Nouvelle adresse
Commune du noo-
veau domicile
Ne rien inscrire dans
les contrôles; les
données relatives à la
personne décédée
sont radiées des
contrôles
Contrôlesde la
protectioncivile

Art. de
l'OPCC
Date
Contenu de l'avis
Destinataire
Objet
Pt
Forme, remarques
4.1
let. a
Données mentionnées
à l'annexe 1, pts 1 à 7
et 9 à 11
Membres du per-
sonnel d'établissement
qui, conformément à
l'art. 35, al. Ibis et 2,
LPCi, sont astreints à
accomplir du service
de protection civile
dans l'organisme de
protection d'établisse-
ment
3. Avis transmis par l'office cantonal de la protection civile
3.1
Art. 20
Officiers mis à la
disposition de la
protection civile, en
vertu de l'article 52,
OM
4. Avis transmis par les établissements
Voir pts 4.1 à 4.5
Office de la protec-
tion civile de la
commune de domicile
Office de la protec-
tion civile de la
commune de domicile
—Données mention-
nées à l'annexe 1,
pts 1 à 10
—Incorporation
prévue de l'officier,
dans la mesure où
ce dernier n'est pas
mis à la disposition
de la commune de
domicile
Voir pts 4.1 à 4.5
Du 1'* au
15 juillet
de l'année
à la fin de
laquelle
l'officier
abandonne
ses fonc-
tions
militaires
Au fur et
à mesure
Copie de la formule
d'annonce militaire
(form. 1.85)
Libre; dans les éta-
blissements prévus
par l'OPCA, l'obliga-
tion d'annoncer
incombe au service de
protection d'établisse-
ment
Art. 21
Contrôlesde la
protectioncivile

00
Membres du per-
sonnel d'établissement
qui, en vertu de l'art.
51, OPCi, sont as-
treints à accomplir du
service de protection
civile dans l'orga-
nisme de protection
d'établissement
Incorporation dans un
service et une direc-
tion ou une forma-
tion, ainsi que tout
changement d'incor-
poration
Fonction ainsi que
tout changement de
fonction
Membres de l'orga-
nisme de protection
d'établissement qui
sont réincorporés
dans l'armée
Membres de l'orga-
nisme de protection
d'établissement qui
quittent l'établisse-
ment
Données mentionnées
à l'annexe 1, pts 1 à 6,
10 et 11
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom
—Service, direction
ou formation
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom
—Désignation de la
fonction
—Degré de fonction
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom
—Date de la muta-
tion
—Numéro AVS
-. Nom
—Prénom
—Date de la sortie
4.1.1
4.3
4.4
4.5
4.2
let. b
let. c
let. d
let. e
Contrôlesdela
protectioncivile

Art. de
l'OPCC
Pt
Forme, remarques
Objet
Destinataire
Contenu de l'avis
Date
5. Avis transmis par les services chargés d'effectuer le contrôle auxiliaire
Voir pts 5.1 à 5.3
Décisions des méde-
cins-conseils des
cantons et des com-
munes, ainsi que du
Service médical et de
la Commission médi-
cale d'experts de
l'administration
générale de la Confé-
dération, s'agissant de
la constatation ou du
contrôle de l'aptitude
au service de protec-
tion civile
Incorporation dans un
service et une direc-
tion ou une forma-
tion, ainsi que tout
changement d'incor-
poration
Fonction, ainsi que
tout changement de
fonction
Office de la protec-
tion civile de la
commune de domicile
Voir pts 5.1 à 5.3
Décision du méde-
cin, du Service
médical ou de la
Commission médi-
cale d'experts
—Service, direction
ou formation
—Désignation de la
fonction
—Degré de fonction
Libre; chaque avis
doit contenir:
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom(s)
—Date de la muta-
tion
Libre; il est re-
commandé d'utiliser
une copie de la form.
408.904
Au fur et
à mesure
Au fur et
à mesure
Au fur et
à mesure
Au fur et
à mesure
Libre
Libre
Art. 22
let. a
5.1
let. b
5.2
5.3
let. c
Contrôles de la
protectioncivile

00
Contrôlesdela
protectioncivile
Art. 23
6.1
Au fur et
à mesure
Libre
—Degré de fonction
Libre
Dans les
30 jours
qui suivent
la fin du
service
6 .Avis transmis par les états-majors civils de conduite ainsi que par les corps organisés de police
Degré de fonction,
ainsi que tout change-
ment de degré de
fonction des per-
sonnes astreintes et
attribuées en renfort
Office de la protec-
tion civile de la
commune de domicile
7 .Avis transmis par les frontaliers astreints à servir dans la protection civile
Changement d'adresse
Changement d'état
civil
Office de la protec-
tion civile chargé
d'enregistrer les
données dans le
contrôle des per-
sonnes astreintes à
servir dans la protec-
tion civile
Office de la protec-
tion civile chargé
d'enregistrer les
données dans le
contrôle des per-
sonnes astreintes à
servir dans la protec-
tion civile
—Nouvelle adresse
—Désignation du
changement
Dans les
10 jours
qui suivent
le change-
ment
d'adresse
Au fur et
à mesure
Libre; adresse du
destinataire des avis:
LSPCi, titre I
Libre; adresse du
destinataire des avis:
LSPCi, titre I
Office de la protec-
tion civile de la
commune de domicile
—Numéro AVS
—Nom
—Prénom
—Année du service
—Nature du service
—Durée du service,
en jours
8. Avis relatifs aux jours de service
8.1
Art. 26
Jours de service
7.1
Art. 24,
let. a
let. b
7.2

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 27 avril 1989
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La modification entre en vigueur le 1er mai 1989.
27 avril 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S32853
1) RS 916.112.231; RO 1988 1119 1568 1715, 1989 78 343 425
834
1989 —271

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier')
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1001.1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
- pour l'affouragement (100%)
32.-
- pour usages techniques (10%)
3.20
1002.0020
Seigle, dénaturé:
- pour l'affouragement (100%)
38.-
- pour usages techniques (10%)
3.80
ex 1003.0000
Orge:
- pour l'affouragement
- orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
35.-
- pour la consommation humaine
- orge pour la mouture (68%)
23.80
- orge prémaltée ou puer la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
18.55
- pour usages techniques (23%)
8.05
- pour la production de succédané de café (3%)
1.05
ex 1005.9000
Maïs (autre que le maïs doux):
- pour l'affouragement (100%)
38.-
- pour la consommation humaine (45%)
17.10
- pour usages techniques (10%)
3.80
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
- sarrasin:
- pour l'affouragement (100%)
38.-
- pour la consommation humaine (53%)
20.15
- pour usages techniques (3%)
1.15
ex
2000
- millet:
- pour l'affouragement (100%)
20.-
- pour la consommation humaine (53%)
10.60
- pour usages techniques (3%)
-.60
ex
3000
- alpiste:
- pour l'affouragement (100%)
38.-
- pour la consommation humaine (53%)
20.15
- pour usages techniques (3%)
1.15
9012
- triticale, dénaturé:
- pour l'affouragement (100%)
32.-
- pour usages techniques (10%)
3.20
ex
9090
- autres céréales:
- pour l'affouragement (100%)
37.-
- pour la consommation humaine (53%)
19.60
- pour usages techniques (3%)
1.10
1) RS 632.10 annexe
835

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
56.—
ex
1200
——d'avoine
58.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
26.—
ex
1990
———d'autres céréales
52.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
56.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
23.80
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
58.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
18.85
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
45.-
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
26.—
ex
2990
———d'autres céréales
—de millet:
—pour l'affouragement
50.-
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
11.40
—d'autres céréales, pour l'affouragement
52.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
33.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
40.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
22.-
- pour entreprises de pressage (60%)
24.-
- germes de blé (92%)
36.80
—autres (45%)
18.-
32853
836
¡

Convention internationale du 7juillet 1978
sur les normes de formation des gens de mer,
de délivrance des brevets et de veille
RS 0.747341.2; RO 1988 1639
Champ d'application de la convention le 3 mai 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Algérie
28 octobre
1988 A
28 janvier
1989
Ghana
26 janvier
1989 A
26 avril
1989
Grande-Bretagne
Bermudes
30 décembre
1988
ter janvier
1989
Seychelles
22 août
1988 A
22 novembre
1988
Trinité-et-Tobago
3 février
1989 A
3 mai
1989
32808
tl La présente publication complète celle qui figure au RO 1988 1649.
1989 —194
837

Convention n° 23 du 23 juin 1926
concernant le rapatriement des marins
RS 0.747.343.1; RO 1960 504
Champ d'application de la convention le ler mai 1989, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Grande-Bretagne
Anguilla, Bermudes,
Iles Falkland, Ile de Man,
Iles Vierges britanniques
6 novembre
1987
6 novembre
1987
Gibraltar
25 mai
1988
25 mai
1988
32809
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 128, 1975 2489, 1982 1552,
1984 272 et 1986 834.
838
1989 - 195

Convention internationale du 17 juin 1960
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.32; RO 1966 1045
Champ d'application de la convention le lei mai 1989, complément 1)
Retrait d'un Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
République fédérale
d'Allemagne
30 mars 1988
30 mars 1989
32810
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 29, 1976 1164, 1977 2151 et
1985 1625.
1989 —196
839

Convention
sur le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer
RS 0.747363.321; RO 1977 1084
Champ d'application de la convention le 1er mai 1989, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
29 janvier
1988 A
29 janvier
1988
Birmanie
11 novembre
1987 A
11 novembre
1987
Côte d'Ivoire
5 octobre
1987 A
5 octobre
1987
Iran
17 janvier
1989 A
17 janvier
1989
Iles Marshall
26 avril
1988 A
26 avril
1988
Seychelles
22 août
1988 A
22 août
1988
32811
t) La présente publication complete celles qui figurent au RO 1977 1123 1887, 1979 1526, 1981
952, 1982 1555, 1984 275, 1985 230, 1986 835 et 1987 1156.
840
1989 —197

Convention internationale du ter novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.33; RO 1982 128
Champ d'application de la convention le lei mai 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Autriche
27 mai
1988 A
27 août
1988
Birmanie
11 novembre
1987 A
11 février
1988
Côte d'Ivoire
5 octobre
1987 A
5 janvier
1988
Grande-Bretagne
Bermudes
8 juin
1988
23 juin
1988
I1es Cayman
9 mai
1988
23 juin
1988
Gibraltar
ler novembre
1988
ler décembre
1988
I1es Marshall
26 avril
1988 A
26 juillet
1988
Maurice
lrr février
1988 A
ier mai
1988
Seychelles
10 mai
1988 A
10 août
1988
Suriname
4 novembre
1988 A
4 février
1989
32812
t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 134 1562, 1984 255, 1985
231, 1986 871 et 1987 1153.
1989 —198
841

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.331; RO 1982 1321
Champ d'application du protocole le ter mai 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Autriche
27 mai
Birmanie
11 novembre
Côte d'Ivoire
5 octobre
Grande-Bretagne
Bermudes
8 juin
1988
Iles Cayman
9 mai
1988
Gibraltar
ler novembre
1988
Indonésie
23 août
1988 A
Iles Marshall
26 avril
1988 A
Saint-Vincent-et-
Grenadines
13 juillet
1987 A
Seychelles
10 mai
1988 A
27 août
11 février
5 janvier
23 juin
23 juin
1er décembre
23 novembre
26 juillet
13 octobre
1987
10 août
1988
1988 A
1987 A
1987 A
1988
1988
1988
1988
1988
1988
1988
1988
32813
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1324, 1983 248, 1984 276,
1985 232, 1986 872 et 1987 1154.
842
1989 —199

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-18 vom 09.05.1989 (S. 787-842)
RO-1989-18 du 09.05.1989 (p. 787-842)
RU-1989-18 del 09.05.1989 (p. 787-842)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
09.05.1989
Date
Data
Seite
787-842
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