ch_vb · 2492 2005-0745 · 2005-04-05 · de


2492 
2005-0745 
Espace aérien suisse 
Restructuration de l’espace aérien 
 
Autorité compétente: 
Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 
3003 Berne (OFAC) 
 
 
Objet: 
Carte aéronautique OACI de la Suisse 2005, Réaména-
gement de la zone de contrôle (CTR) et de la zone de 
contrôle terminale (TMA) de l’aéroport de Zurich; 
modification de la CTR des aéroports de Lugano et des 
Éplatures 
 
 
Base légale et exposé 
des motifs: 
Conformément aux art. 40 et 8, al. 7, de la loi sur 
l’aviation (LA; RS 748.0), ainsi qu’à l’art. 2, al. 1, de 
l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne 
(OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la 
structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien.
La CTR et la TMA servent à sécuriser le trafic aérien en 
approche et en partance d’un aéroport. Dans ces zones, 
les aéronefs doivent se conformer aux indications du 
contrôle de la circulation aérienne. Aucun aéronef ne 
peut y pénétrer sans avoir reçu le feu vert des services de 
la navigation aérienne. 
En ce qui concerne Zurich, il s’agit d’une restructuration 
globale dictée par des modifications des procédures 
d’approche et de décollage, qui sont définies par le 
nouveau règlement d’exploitation de l’aéroport de 
Zurich. L’approbation et la publication du règlement 
d’exploitation interviennent en même temps que la 
présente décision. 
Une modification des procédures d’approche et de décol-
lage à l’aéroport de Lugano entraîne également un 
réaménagement de la zone de contrôle de l’aéroport. 
S’agissant des Eplatures enfin, la structure de la zone de 
contrôle a été simplifiée et sa classification adaptée aux 
prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile inter-
nationale (OACI). 
 
 
Destinataires: 
La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes 
les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre 
l’espace aérien en question ou qui exercent des activités 
susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc 
sur la sécurité du trafic aérien.

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Procédure: 
La procédure est régie par les dispositions de la loi 
fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021) 
 
 
Enquête publique: 
La décision, comprenant la nouvelle configuration des 
blocs d’espace aérien (reportés sur la carte aéronautique 
de l’OACI 2005) ainsi que les conditions d’utilisation, 
peut être consultée du 6 avril au 6 mai 2005 aux endroits 
suivants: 
Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 
3003 Berne 
Aéroport de Zurich, Airport Conference Center 
(Bürogebäude Parkhaus 1), 8058 Zurich 
Les documents peuvent également être consultés sur le 
site Internet de l’OFAC (www.aviation.admin.ch). 
 
 
Voies de droit: 
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la 
présente décision auprès de la Commission fédérale de 
recours en matière d’infrastructures et d’environnement 
(CRINEN), Case postale 336, CH-3000 Berne 14. Le 
délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de 
la publication dans une feuille officielle. Ce délai ne 
court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après 
Pâques inclusivement. 
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplai-
res. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve et devra porter la signature du recourant. La 
décision attaquée et, dans la mesure du possible, les 
pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes 
au recours, de même qu’une procuration en cas de repré-
sentation. 
Des éventuels recours n’auront pas d’effet suspensif. 
5 avril 2005 
Office fédéral de l’aviation civile

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Espace aérien suisse - Restructuration de l'espace aérien
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Année
Anno
Band
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Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
05.04.2005
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2492-2493
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10 138 526
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