voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-0132 211 · 2000-02-01 · de


2000-0132
211
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, LCart; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 LCart concernant les accords sur le
marché des travaux d’étanchéité et d’asphaltage.
L’enquête préalable a révélé des indices selon lesquels les entreprises concernées
respecteraient la « série de prix travaux en régie et au métré » établie par la Chambre
genevoise d’étanchéité et d’asphaltage (CGE) dont elles sont membres. Ce compor-
tement pourrait constituer une restriction illicite de la concurrence au sens de l’art. 5
LCart, ce d’autant que les entreprises concernées détiennent une part importante de
marché.
Les participants aux accords sont les entreprises suivantes:
Etico SA
Geneux Dancet SA
Sanitoit SA
Daniel Schultess
Simon Borga
Cuivretout SA
Dentan Etanchéité SA
Etanchéité 2000 SA
Les destinataires de la présente enquête sont les entreprises mentionnées.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au se-
crétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours dès la publication
de la présente communication. Selon l’art. 43 LCart, al. 1, let. a à c LCart peuvent
s’annoncer:
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031- 322 20 40/ fax 031- 322 20 53.
1er février 2000
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication Comco
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2000
Date
Data
Seite
211-211
Page
Pagina
Ref. No
10 124 193
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0180 215 · 2000-01-24 · de


2000-0180
215
Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié à Dieudonné Jean-Michel, né le 24.08.1957, domicilié à rue
Woisgarden 14 ,6717 Attert (Belgique):
En application de l’art. 64 DPA, l’Office fédéral de la communication vous a
condamné le 24 janvier 2000 pour infraction au sens de l’art. 52, al. 1, let. b, de la
loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de
250 francs et à des frais de procédure de 330 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l’Office fédéral de la
communication, division concessions de radiocommunication et installations,
section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l’Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition doit être adressée
par écrit à l’administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA).
A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter
l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune
opposition n’est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L’inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d’accusation du Tribunal
fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit
fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l’inopportunité.
La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions
et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune
plainte n’est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 580 francs doit être versé à l’Office fédéral de la
communication, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
1er février 2000
Office fédéral de la communication

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Mandat de répression de Dieudonné Jean-Michel
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2000
Date
Data
Seite
215-215
Page
Pagina
Ref. No
10 124 196
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0198 389 · 2000-02-08 · de


2000-0198
389
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LHID)
Dans leur législation fiscale, les cantons auraient la possibilité, mais pas l'obligation,
de prévoir la déduction de l'épargne-logement constituée auprès d'une banque dans
le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b) des revenus imposables des personnes
physiques.
Date limite: 31 mars 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Administration fédérale des contributions,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322 71 06/42
8 février 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
389-389
Page
Pagina
Ref. No
10 124 227
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0232 1695 · 2000-03-28 · de


2000-0232
1695
Champ professionnel:
Constructeur/Constructrice de voies de communication
Verkehrswegbauer/Verkehrswegbauerin
Costruttore/Costruttrice di vie di traffico
Orientations:
51402
Constructeur/Constructrice de routes / Strassenbauer/Strassenbauerin /
Costruttore/Costruttrice stradale
51403
Constructeur/Constructrice de voies ferrées / Gleisbauer/Gleisbauerin /
Costruttore/Costruttrice di binari
51404
Paveur/Paveuse / Pflästerer/Pflästerin / Selciatore/Selciatrice
51405
Constructeur/Constructrice de fondations / Grundbauer/Grundbauerin /
Sondatore/Sondatrice
51406
Constructeur/Constructrice de sols industriels et chapes /
Industrie- und Unterlagsbodenbauer/Industrie- und Unterlagsbodenbauerin /
Costruttore/Costruttrice di sottofondi e di pavimenti industriali
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 8 décembre 1999
B
Programme d’enseignement professionnel
du 8 décembre 1999
Entrée en vigueur
1er janvier 2000 (Dispositions concernant l’apprentissage et le programme
d’enseignement)
1er janvier 2003 (Dispositions concernant l’examen de fin d’apprentissage)
Le texte de ce règlement et ce programme d'enseignement n'est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
28 mars 2000
Chancellerie fédérale

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Constructeur/Constructrice de voies de communication A. Règlement d'apprentissage et
d'examen de fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1695-1695
Page
Pagina
Ref. No
10 124 396
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0281 1691 · 2000-01-12 · de


2000-0281
1691
34803
Cartographe
Kartograf/Kartografin
Cartografo/Cartografa
Cartographe
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 12 janvier 2000
B
Programme d'enseignement professionnel
du 12 janvier 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2000 (Dispositions concernant l’apprentissage et le programme
d’enseignement)
1er janvier 2001 (Dispositions concernant l’examen de fin d’apprentissage)
Le texte de ce règlement et ce programme d'enseignement n'est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
28 mars 2000
Chancellerie fédérale

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Cartographe A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage B.
Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1691-1691
Page
Pagina
Ref. No
10 124 392
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-0282 2269 · 2000-01-12 · de


2000-0282
2269
95003
Recycleur/Recycleuse
Recyclist/Recyclistin
Riciclatore/Riciclatrice
Recycleur/Recycleuse
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 12 janvier 2000
B
Programme d'enseignement professionnel
du 12 janvier 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2000
Le texte de ce règlement et ce programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Ber-
ne.
18 avril 2000
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Recycleur/Recyleuse. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2000
Date
Data
Seite
2269-2269
Page
Pagina
Ref. No
10 124 476
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übernommen.
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ch_vb · 2000-0293 1693 · 1999-12-08 · de


2000-0293
1693
54003 Prothèse
Orthopédiste
54004 Orthèse
Orthopädist/Orthopädistin
Ortopedico/Ortopedica
Orthopédiste
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 8 décembre 1999
B
Programme d’enseignement professionnel
du 8 décembre 1999
Entrée en vigueur
1er janvier 2000 (Dispositions concernant l’apprentissage et le programme
d’enseignement)
1er janvier 2004 (Dispositions concernant l’examen de fin d’apprentissage)
Le texte de ce règlement et ce programme d'enseignement n'est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
28 mars 2000
Chancellerie fédérale

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Orthopédiste A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage B.
Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1693-1693
Page
Pagina
Ref. No
10 124 394
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übernommen.
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ch_vb · 2000-0306 2389 · 1999-11-12 · de


2000-0306
2389
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la République d’Albanie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001,
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 12 novembre 1999 entre la Confédération suisse et la
République d’Albanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 2383

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République
d'Albanie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2389-2389
Page
Pagina
Ref. No
10 124 493
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ch_vb · 2000-0324 485 · 2000-02-15 · de


2000-0324
485
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 15 février 2000, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la «Con-
vention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement
comme habitats des oiseaux d’eau (Ramsar, 1971)», qui figurent ci-après, sont pro-
tégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Convention relative aux zones humides d’importance in-
ternationale, particulièrement comme habitats des oiseaux
d’eau (Ramsar, 1971)
en anglais:
Convention on Wetlands of International Importance espe-
cially as Waterfowl Habitat (Ramsar, 1971)
b.
le sigle:
en français:
Convention sur les zones humides
en anglais:
Convention on Wetlands
c.
l’emblème:
15 février 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
485-485
Page
Pagina
Ref. No
10 124 242
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ch_vb · 2000-0333 1191 · 1984-12-17 · de


2000-0333
1191
Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 7 mars 2000
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant :
RMG Messtechnik GmbH, 35510 Butzbach (D)
Requérant :
RMG Messtechnik GmbH, 35510 Butzbach (D)
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de
gaz
Type: EC 694
Calculatrice
Type: EC 694
Plage d’utilisation en température ambiante : –20 °C à +60 °C
Transmetteur de température
Type: Pt-100, Pt-500, Pt-1000
Plage d’utilisation en température ambiante: –20 °C à +60 °C
Transmetteur de pression
Type: DA09
Plage d’utilisation en température ambiante : –20 °C à +60 °C
Etendue de pression:
0.7 bar à 20 bar abs.
La calculatrice munie du transmetteur de pression et de tempéra-
ture constitue le correcteur thermomanométrique électronique. Ces
trois éléments forment un tout et sont vérifiés comme un appareil
unique.
7 mars 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
48
ZG

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Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de
mesure de quantités de gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2000
Date
Data
Seite
1191-1191
Page
Pagina
Ref. No
10 124 305
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-0338 487 · 2000-02-03 · de


2000-0338
487
Décision dans la procédure d’opposition n° 3048/1998
Opposant/e Lipha Lyonnaise Industrielle Pharmaceutique, Société anonyme, 34, rue
Saint-Romain, F - 69 008 Lyon, marque internationale n° 622 932 « EXFOLIAC »,
mandataire Micheli & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Thônex-Genève contre
Défendeur/resse Kelemata S.P.A., Via S. Quintinoj 28, I – 10121 Torino, marque
internationale n° 693 464 (EXFOLIA)
Le 3 février 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 3048 contre la marque IR 693 464 (EXFOLIA) est admise
pour les produits suivants : « savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmé-
tiques, lotions pour les cheveux, dentifrices ». Elle est rejetée pour le sur-
plus.
3.
Après l’entrée en force de la présente décision, un refus partiel définitif sera
émis à l’encontre de la marque IR 693 464 (EXFOLIA) pour les produits fi-
gurant au chiffre 2.
4.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5.
Les dépens sont compensés.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion à la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
15 février 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3048/1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
487-487
Page
Pagina
Ref. No
10 124 244
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2000-0342 2423 · 2000-05-02 · de


2000-0342
2423
64503
Dessinateur-électricien/Dessinatrice-électricienne
Elektrozeichner/Elektrozeichnerin
Disegnatore-elettricista/Disegnatrice-elettricista
Dessinateur-électricien/Dessinatrice-électricienne
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 1er février 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
du 1er février 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2000
Le texte de ce règlement et ce programme d'enseignement n'est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
2 mai 2000
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dessinateur-électricien/Dessinatrice-électricienne A. Règlement d'apprentissage et
d'examen de fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2423-2423
Page
Pagina
Ref. No
10 124 504
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.