voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-1595 4495 · 2006-05-30 · de


2006-1595 
4495 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 
La modification vise à renforcer la protection contre la commercialisation parasi-
taire. Par "marketing sauvage", on entend communément un marketing opportuniste 
ou parasitaire. Est visée la pratique, non autorisée par l’organisateur d’un événe-
ment, qui consiste, pour une entreprise, à orienter sciemment sa publicité de façon à 
établir un lien avec ledit événement pour en tirer profit sans apporter de contribution 
à son organisation. Cela peut induire le public en erreur et le porter à croire que 
l’entreprise qui fait cette publicité est liée d’une façon ou d’une autre à l’orga-
nisateur de l’événement, sportif ou autre, en qualité de sponsor ou de mandataire par 
exemple. 
Date limite: 18 août 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Secteur droit, Effingerstrasse 1, 
3003 Berne, téléphone 031 322 77 70, fax 031 324 09 56, www.seco.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
30 mai 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Modification de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale (LCD)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4495-4495
Page
Pagina
Ref. No
10 139 635
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1633 4533 · 1998-11-25 · de


2006-1633 
4533 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale 
Par courrrier du 16 mai 2006, le canton de Lucerne a porté à la connaissance de la 
Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec 
l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale sur la régulation du 
Lac des Quatre-Cantons («Interkantonale Vereinbarung über die Regulierung des 
Vierwaldstättersees»). 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: 
Canton de Lucerne 
Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement 
Verkehr und Infrastruktur (vif) 
Abteilung Planung Kunstbauten/Wasserbau 
Téléphone 041 318 12 12, télécopie 041 318 20 22 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
6 juin 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.2006
Date
Data
Seite
4533-4533
Page
Pagina
Ref. No
10 139 649
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1635 4535 · 2006-06-06 · de


2006-1635 
4535 
Examen professionnel de garde-frontière avec brevet fédéral 
L’examen professionnel pour garde-frontière avec brevet fédéral 2006 aura lieu au 
centre de formation de l’Administration des douanes, Kasinostrasse 4, 4410 Liestal. 
Le candidat/la candidate doit, par l’examen, fournir la preuve qu’il possède les 
capacités professionnelles requises pour l’activité de garde-frontière. 
Admission 
Sont admis à l’examen les candidates et les candidats qui: 
a. 
prouvent qu’elles/qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou au 
moins une formation professionnelle de base de 3 ans au sens de l’art. 17 de 
la loi sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10); 
b. 
ont achevé les cours d’introduction 1 et 2 avec une moyenne globale de 
notes pour chaque cours d’au moins 4,0 et 
c. 
ont été jugé(e)s aptes à la profession de garde-frontière durant le stage prati-
que 1. 
Points administratifs: 
Dates de l’examen: 
06.12.06–08.12.06 écrit 
11.12.06. oral 
12.12.06 pratique 
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse de l’inscription: Direction générale des douanes, Commandement du Corps 
des gardes-frontière Cgfr, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
31 juillet 2006 
Inscription: 
L’inscription comprend: 
– 
un récapitulation de la formation scolaire et/ou professionnelle suivie; 
– 
les copies des certificats requis pour l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen; 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
6 juin 2006 
Administration fédérale des douanes AFD 
 
Direction générale des douanes 
Berne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen professionnel de garde-frontière avec brevet fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.2006
Date
Data
Seite
4535-4535
Page
Pagina
Ref. No
10 139 651
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1636 5313 · 2006-06-13 · de


2006-1636 
5313 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries suisses 
Remise en vigueur et modification du 13 juin 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrêté: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002 et du 11 avril 20051 qui étendent la 
convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, sont remis en 
vigueur. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentionnés sous ch. I, est étendu2. 
Art. 2 al 5 
 
 
Durée du travail 
Art. 4 lett. A et B 
Salaire 
A. Salaire minimum mensuel 
B. Augmentation de salaire 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. 
 
1 
FF 2002 3450, 2005 2585 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF 
5314 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2007. 
13 juin 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour
les tuileries-briqueteries suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5313-5314
Page
Pagina
Ref. No
10 139 699
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-1660 4811 · 2006-06-13 · de


2006-1660 
4811 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la Base aérienne de Sion, démolition et reconstruction 
du camp de troupe la Garenne 
Participation et consultation du 13 juin 2006 
 
Requérant: 
armasuisse immobiliers 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– descriptif du projet 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les 
cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès de l’administration communale de Sion 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Sion du 13 juin au 
13 juillet 2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 13 juillet 2006, déposer par écrit une 
opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès de l’administration commu-
nale de Sion. Le canton transmet les oppositions reçues et les 
avis à l’autorité d’approbation. 
13 juin 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la Base aérienne
de Sion, démolition et reconstruction du camp de troupe la Garenne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4811-4811
Page
Pagina
Ref. No
10 139 663
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-1681 4809 · 1980-06-25 · de


2006-1681 
4809 
Laboratoires de vérification 
(art. 4, al. 7, de l’ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; 
RS 941.293) 
Le Département fédéral de justice et police a délivré l’autorisation d’exploiter un 
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de 
mesure précisés: 
CES complete electronic systems AG, Dübendorf 
Instruments de mesure pour le trafic routier 
13 juin 2006 
Département fédéral de justice et police

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Laboratoire de vérification. Département fédéral de justice et police
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4809-4809
Page
Pagina
Ref. No
10 139 661
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1685 4807 · 1986-10-06 · de


2006-1685 
4807 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), 
Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise 
entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 
Lors de la séance du 24 mai 2006, le Conseil fédéral a proposé de modifier la clé de 
répartition des autorisations de séjour de courte durée ou à l’année pour les ressortis-
sants d’Etats non membres de l’UE/AELE. Les nombres maximums globaux seront 
maintenus à leur niveau actuel. Le Conseil fédéral invite les cantons à participer à la 
procédure de consultation. 
Date limite: 31 août 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
13 juin 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise
entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4807-4807
Page
Pagina
Ref. No
10 139 659
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-1687 4817 · 2000-11-27 · de


2006-1687 
4817 
Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles 
L’Association suisse des entrepreneurs (SSE), Association suisse de minage (ASM) 
et l’Association suisse pour l’instruction au permis d’emploi d’explosifs (ASIPE) 
ont déposé les projets de règlements concernant la formation pour l’acquisition de 
permis de minage A, B, C, GR, ME, et VE et l’examen pour les permis de minage 
A, B, C, GR, ME et VE. conformément l’art. 14 de la loi fédérale du 25 mars 1977 
sur les explosifs (RS 941.41) et l’art. 62 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur 
les explosifs (RS 941.411). 
Les règlements du 17 décembre 2002 seront abrogés. 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office 
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 
3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
13 juin 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4817-4817
Page
Pagina
Ref. No
10 139 666
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1745 4997 · 2006-06-20 · de


2006-1745 
4997 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr) 
– 06-8430 / 108425 
 ADATIS S.A., 1920 Martigny 
 plasturgie 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 6 H, 11 F 
 02.07.2006–01.07.2009 (Renouvellement) 
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 
– 06-8409 / 110481 
 AVIS Location de voitures SA, 1215 Genève 
 Nettoyage, préparation des véhicules de location 
 besoins spéciaux de consommation 
 20 H 
 01.05.2006–30.04.2009 (Nouveau permis) 
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36–38 OLT1) 
– 06-8408 / 100778 
 Syngenta Crop Protection Monthey SA, 1870 Monthey 
 bâtiments: 317, 334, 337, 351, 370, 415, 452, 358, 370, 255 et 307 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 
 222 H 
 02.04.2006–01.04.2009 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
20 juin 2006 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4997-4997
Page
Pagina
Ref. No
10 139 685
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-1748 4993 · 2005-04-13 · de


2006-1748 
4993 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée international d'horlogerie a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Kunstkamera, St. Petersburg, 
Russia; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: Le bien 
culturel se trouve déjà en Suisse; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 22 octobre 
2006; 
F. Durée de l’exposition: du 20 juillet jusqu’au 14 septembre 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 20 juillet jusqu’au 
14 septembre 2006. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être 
déposées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
20 juin 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être reti-
rées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4993-4993
Page
Pagina
Ref. No
10 139 681
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.