ch_vb · 90.242 · 1992-01-30 · de


Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas
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prétation moderne d'un droit fondamental. Il s'agit de traduire
dans les faits une valeur collective protégée par la loi. Fixer des
quotas est précisément un moyen approprié pour réaliser le
mandat constitutionnel énoncé à l'article 4,2 alinéa
5. Les quotas: une provocation ou un usage répandu?
Quand on parle de quotas, on pense souvent à un attrape-
nigaud. Or, en Suisse précisément, ils sont d'un usage plutôt
répandu. La culture politique dans notre pays témoigne d'une
grande sensibilité pour les spécificités régionales et pour les
exigences de représentation des minorités. Lorsque l'on évo-
que la représentation proportionnelle, les langues nationales,
la protection des minorités, on remarque que les quotas sont
d'un usage répandu en Suisse.
6. «Moitié - moitié»?
Chaque fois qu'il est question de fixer des quotas, il faut se de-
mander quelles proportions adopter. La solution la plus adé-
quate semblerait être la représentation paritaire des sexes -
donc un partage moitié-moitié. Pour ce qui est des grands or-
ganes comme le Conseil national, cette solution serait relative-
ment facile à appliquer, mais s'agissant de plus petits orga-
nes, on est vite confronté à des problèmes. C'est pourquoi,
pour garantir une représentation minimale des femmes, on de-
vrait fixer un quota de 40 pour cent Cette proportion resterait
souple en ce sens qu'elle laisse une certaine marge vers le
haut, ce qui permettrait de résoudre les problèmes dans les
organes comptant moins de membres (par exemple 7).
7. Perspectives
On objecte souvent au système des quotas qu'il n'y a pas as-
sez de femmes prêtes à assumer des mandats politiques. Le
rapport de la Commission fédérale pour les questions fémini-
nes a fourni la preuve que cela n'était pas le cas pour le
Conseil national par exemple. Mais les femmes ont nettement
moins de chances d'être élues que leurs collègues masculins.
Une part étonnamment élevée de la population est prête à ac-
cepter la fixation de quotas. Une enquête effectuée par la
Commission fédérale pour les questions féminines dans le ca-
dre de l'analyse mentionnée plus haut a révélé que, de toutes
les mesures d'encouragement envisagées, c'est la fixation de
quotas qui recueillait la plus vaste approbation.
Il est évident qu'en plus des quotas pour la représentation mi-
nimale des femmes il y a encore beaucoup à faire pour encou-
rager effectivement les femmes à participer activement à la vie
politique. Si l'on veut arriver à une représentation équitable
des femmes au sein des autorités fédérales, il faut encore défi-
nir d'autres conditions générales et arrêter d'autres mesures
d'encouragement en leur faveur. Et il faut aussi changer les
conditions dans lesquelles se déroule l'activité politique au-
jourd'hui: pour les hommes comme pour les femmes, il faut
que les tâches familiales, l'activité professionnelle et la politi-
que deviennent compatibles. Les mandats doivent être co-
nçus de façon que ceux et celles qui veulent ou doivent se
consacrer aussi à leur famille puissent le faire.
Considérations de la commission
Sur le fond, la commission unanime jugeait souhaitable une
représentation équitable des femmes dans tous les domaines.
Les opinions divergeaient cependant quant aux moyens d'at-
teindre cet objectif.
Les membres favorables aux quotas rendent attentif au fait
que vingt ans de droit de vote et d'éligibilité n'ont apporté au-
cune amélioration à la représentation des femmes au sein des
organes politiques et des autorités, qui est actuellement de 4 à
15 pour cent. Les quotas constituent le moyen d'un progrès
social et économique. La fixation de quotas contribuera à rem-
placer la dichotomie entre le monde des femmes et celui des
hommes par un partenariat et une collaboration réels entre les
femmes et les hommes. Le curriculum vitae classique d'une
femme constitue un obstacle évident à un engagement hors
de la famille, à une carrière.
Les structures dans le monde de la famille et dans celui du tra-
vail doivent être réorganisées. Les quotas doivent être compris
comme un instrument incitatif exerçant une certaine contrainte
qui, à l'instar de ce qui se passe en matière d'environnement,
tend vers un but supérieur. D'autres minorités disposent en
Suisse de privilèges qui leur permettent d'occuper certaines
places qu'ils ne pourraient tenir du fait de leur faiblesse. Ce
principe et connu et généralement accepté, notamment pour
ce qui a trait à la représentation des minorités linguistiques, à
la représentation proportionnelle lors des élections, à la garan-
tie de la représentation minimale des minorités dans les can-
tons, à la formule magique au sein du Conseil fédéral.
Les opposantes et opposants à l'initiative font valoir la mise en
péril du libre choix lors de l'élection de membres de commis-
sions. On ne saurait prescrire aux électrices et électeurs de
choisir une personne donnée. L'introduction des quotas crée-
rait deux catégories de femmes: celles qui ne pourraient être
élues sans cette réglementation et les autres. En outre, c'est
l'affaire des partis de se préoccuper d'une représentation plus
équitable des divers groupes de population. Les partis doivent
s'efforcer de rallier plus de femmes. Mais souvent, les femmes
elles-mêmes ne veulent pas occuper des places privilégiées
sur les listes de candidates et de candidats. Une plus grande
participation des femmes nécessite du temps et une solution
ne peut être imposée.
Par ailleurs, la voie de l'initiative parlementaire est jugée inap-
propriée. L'introduction de. quotas présuppose une large et
solide adhésion de la population. Un tel soutien pourrait naître
d'une initiative populaire. Le débat à ce sujet est ouvert par les
deux initiatives populaires «Conseil national 2000» et «Fem-
mes et hommes», lancées par la presque totalité des organisa-
tions féminines.
La commission est d'avis que d'autres études sont nécessai-
res au sujet des quotas. Par un postulat, elle prie le Conseil fé-
déral d'examiner, jusqu'à la fin de l'année 1991, une régle-
mentation des quotas pour les commissions extra-parlemen-
taires.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 9 zu 5 Stimmen bei 1 Enthal-
tung:
Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Minderheit
(Diener, Danuser, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la commission
La commission propose, par 9 voix contre 5 et une abstention :
Majorité
Ne pas donner suite à l'initiative
Minorité
(Diener, Danuser, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen)
Donner suite à l'initiative
#ST# 90.242
Parlamentarische Initiative
(Sozialdemokratische Fraktion)
Mehr Frauen ins Parlament
Initiative parlementaire
(Groupe socialiste)
Davantage de députées au Parlement
Kategorie IV, Art 68GRN-Catégorie IV, art 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 20. Juni 1990
Der Bericht der eidgenössischen Frauenkommission «Neh-
men Sie Platz, Madame» vom Frühjahr 1990 zeigt auf, dass die
Frauen rund 20 Jahre nach Einführung des Frauenstimm- und
-Wahlrechtes in allen Parlamenten sehr schlecht repräsentiert
sind. 1987 haben von insgesamt 2400 Bewerbungen für den
Nationalrat 706 Frauen kandidiert, was 29 Prozent entspricht
Der Erfolg war aber eher bescheiden: 29 Frauen, das heisst

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Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten
knapp 15 Prozent, wurden in den Nationalrat gewählt. In der
Schweiz leben rund 51 Prozent Frauen und 49 Prozent Män-
ner. Unser Parlament repräsentiert also mit einem Verhältnis
von 15 Prozent Nationalrätinnen und 85 Prozent Nationalräten
keineswegs die Schweizer Bevölkerung. Der Anteil der Frauen
im eidgenössischen Parlament hat sich seit 1971 nur sehr
langsam vergrössert Für die nächsten Jahre ist nicht zu erwar-
ten, dass sich diese Situation ändert, wenn nicht Massnahmen
zur Frauenförderung getroffen werden.
Eine durch das Prinzip der Proporzwahlen seit langem be-
kannte Massnahme ist die Quotenregelung.
Aus diesem Grunde unterbreiten wir in der Form einer allge-
meinen Anregung die folgende parlamentarische Initiative:
1. Im Nationalrat ist ein Geschlecht mit höchstens 60 Prozent
vertreten.
2. Diese Forderung soll bis zum Jahre 2003 erfüllt sein. Für die
Wahlen in den Jahren 1995 und 1999 gelten Uebergangsbe-
stimmungen.
Texte de l'initiative du 20 juin 1990
Le rapport «Prenez place, Madame» de la Commission fédé-
rale pour les questions féminines, paru au printemps 1990,
montre que les femmes restent très peu représentées dans
tous les parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit
de vote et d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se
sont présentées aux élections du Conseil national, représen-
tant 29 pour cent des 2400 candidates et candidats. Leur suc-
cès est toutefois resté modeste: 29 femmes, soit à peine
15 pour cent, ont été élues. La Suisse compte environ 51 pour
cent de femmes contre 49 pour cent d'hommes; notre Parle-
ment, regroupant 15 pour cent de conseillères nationales et
85 pour cent de conseillers nationaux, ne représente donc au-
cunement la composition de la population suisse. La propor-
tion des femmes siégeant au Parlement n'a que très lentement
évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands chan-
gements durant les années à venir si des mesures ne sont pas
prises en faveur de la promotion de la femme.
La réglementation des quotas est une mesure que le système
proportionnel connaît de longue date.
Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire sui-
vante, conçue en termes généraux:
1. La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national
ne peut excéder 60 pour cent
2. Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dis-
positions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et
1999.
Sprecherin-Porte-parole: Danuser
Frau Aubry unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Begründung der Initianten (gekürzt)
Wir Sozialdemokraten verstehen unter der Quote keinen
Zwang. Die Quote ist ein Anstoss zur Privilegierung der
Frauen. Die Frauen haben es nicht verdient, noch während
vieler weiterer Jahre so krass untervertreten zu sein. Die syste-
matische Benachteiligung der Frauen ist undemokratisch und
hat langfristige Auswirkungen auf unsere Demokratie. Wir wol-
len, dass es nicht nur in der Verfassung steht, die Frauen seien
gleichberechtigt; wir wollen mit der Quote diesen Grundsatz
der Verwirklichung näher bringen. Die strukturelle Ungleich-
heit verlangt nach Instrumenten zu ihrer Beseitigung. Ich zi-
tiere eine Schlagzeile: «Frauen -zunehmende Armut statt glei-
che Rechte.» Die Quotenregelung verpflichtet in verbindlicher
Weise, den Frauen die Repräsentanz einzuräumen, die ihrer
Bedeutung gerechter wird. Sie ist ein Verfahrensweg, um ein
Ziel zu erreichen. Sie verdeutlicht die Ernsthaftigkeit, mit der
man ein Ziel anstrebt: das Ziel, dass die Grunderfahrungen
der Frauen, ihre Denk- und Verhaltensweisen eingebracht
werden, damit sich die Gesellschaft hin zu mehr Partnerschaf-
ten entwickelt So wird die Quotenregelung einem Anliegen
unserer Verfassung gerecht Es geht ja nicht darum, dass in
Zukunft die Frauen gegen die Männer politisieren, sondern
dass sie politisieren, ohne auf die Gnade der Männer angewie-
sen zu sein. Es bedeutet einen unendlichen Kräfteverschleiss,
in unzähligen Einzelaktionen von der Ebenbürtigkeit der Ge-
schlechter überzeugen zu müssen. Unsere Töchter und Enke-
linnen sollen nicht immer nur darin sich erschöpfen müssen,
für die Frauen die gleichen Chancen zu erbitten. Nein, sie sol-
len endlich den Kopf frei haben und gleichberechtigt Politik für
alle mitgestalten können. Das immense Gefalle zwischen den
Geschlechtern, was Macht und Verantwortung angeht, ist
stossend und kann durch allzu zaghafte Massnahmen zur
Frauenförderung, durch Worte statt Taten, nicht ausgeglichen
werden. Apropos «Taten statt Worte»: Bei diesem Projekt, bei
dem Privatunternehmen und öffentliche Verwaltungen Frau-
enförderung betreiben, ist es bisher keiner der 59 Unterneh-
mungen gelungen, auch nur eine einzige Frau in einer Kader-
position zu etablieren. Beim unaufhörlichen Kampf um Macht
und Geld kommen menschliche, soziale und ethische Werte
zu kurz. Der Schaden für die kommenden Generationen
wächst exponentiell, und auch die Männer zahlen einen ho-
hen Preis dabei: hohe Gesundheitsrisiken, kleine Lebenser-
wartung, ein ansteigender Leidensdruck.
Unser Vorstoss beschränkt sich auf den Nationalrat Der Ge-
schlechterproporz kann ja in jedem Bereich unterschiedlich
ausgestaltet sein. Im Gegensatz zu Frau Leutenegger Ober-
holzer und auch der PdA-lnitiative, aber in Uebereinstimmung
mit der Initiative der Frauenverbände, beschränken wir uns auf
den Nationalrat. Unser Vorstoss äussert sich über Mittel und
Wege nur insofern, als er für die Wahlen 1995 und 1999 Ueber-
gangsbestimmungen vorschlägt Damit können die entspre-
chenden Erfahrungen auch ausgewertet werden; damit kann
auch die Besitzstandwahrung gewährleistet sein, und die ver-
dienten und lange im Amt tätigen Männer haben kein Nachse-
hen. Indem unsere Initiative den Zeitpunkt nach die Jahrtau-
sendwende verlegt, scheint sie uns realistisch. Wenn es näm-
lich um die Frage der Qualität geht, scheint es uns möglich, in
über 10 Jahren politischer Schulung von geeigneten Frauen
auch die grossen Qualitätserfordernisse erfüllen zu können.
Wenn hinsichtlich der Wahlrechtsfreiheit mit unserem Vor-
stoss gewisse Grenzen gesetzt werden, sind diese Grenzen
zumindest nicht willkürlich und durch übergeordnete Ziele in
Uebereinstimmung mit der Verfassung durchaus sinnvoll be-
gründet Der Nationalrat hat ja nicht seine eigenen Interessen
zu vertreten und ihnen in Gesetzen Ausdruck zu verleihen.
Vielmehr hat er die Interessen des Volkes zu vertreten, wel-
ches ja gut zur Hälfte aus weiblichen Menschen besteht
Es geht uns nicht darum, Frauen gegen Männer einzutau-
schen, sondern den Lebenserfahrungen der Frauen in der Po-
litik Geltung zu verschaffen.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission war sich grundsätzlich einig, dass eine bes-
sere Frauenvertretung in allen Bereichen wünschenswert sei.
Die Meinungen gingen jedoch bezüglich der Mittel, die zu die-
sem Ziel führen sollen, auseinander.
Die Befürworterinnen und Befürworter einer Quotenregelung
machen darauf aufmerksam, dass 20 Jahre nach Einführung
des Frauenstimm- und -Wahlrechts zu Quoten übergegangen
werden muss, da mit einem Frauenanteil von heute 4 bis
15 Prozent in politischen Gremien und Behörden keine Verän-
derungen herbeigeführt werden können. Die Quoten sind ein
Weg, der auch soziale, wirtschaftliche und gesellschaftliche
Veränderungen nach sich ziehen wird. Sie werden dazu beitra-
gen, die Aufteilung in eine weibliche und eine männliche Welt
zu beenden und damit zu einer echten Partnerschaft und Zu-
sammenarbeit zwischen Frauen und Männern zu finden. Der
klassische Lebenslauf einer Frau behindert ganz klar ein En-
gagement ausserhalb der Familie, eine Karriere. Die Struktu-
ren im Familien- und Arbeitsbereich müssen anders organi-
siertwerden. Die Quotierung wird als Lenkungsinstrument ver-
standen - wie bei ökologischen Fragen, damit ein gewisser
Zwang ausgeübt wird, um ein höheres Ziel zu erreichen. Es
gibt in der Schweiz andere Minderheiten, die eine Privilegie-
rung erfahren, da sie selber zu schwach wären, um in gewisse
Positionen zu kommen. Dieses Prinzip ist bekannt und allge-
mein akzeptiert, z. B. bei der Vertretung von sprachlichen Min-
derheiten, beim Proporzwahlrecht, bei der Mindestvertre-

Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas
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tungsgarantie von Kantonen, bei der Zauberformel im Bun-
desrat
Gegen die Initiative wird der Eingriff ins freie Wahlrecht von ver-
schiedenen Kommissionsmitgliedern vorgebracht Den Wäh-
lerinnen und Wählern kann nicht vorgeschrieben werden, wen
sie zu wählen haben. Mit der Quotenregelung werden zwei Ka-
tegorien von Frauen geschaffen: solche, die auch ohne diese
Regelung gewählt würden, und solche, die es ohne diese Re-
gelung nicht geschafft hätten. Weiter ist es Sache der Parteien,
für eine angemessene Vertretung der verschiedenen Bevölke-
rungsgruppen zu sorgen. Die Parteien müssen sich anstren-
gen, mehr Frauen zu gewinnen. Oft wollen aber die Frauen sel-
ber nicht auf bevorzugten Plätzen auf den Wahllisten erschei-
nen. Die bessere Beteiligung der Frauen braucht Zeit, und
eine Lösung kann nicht erzwungen werden.
Der Weg über eine parlamentarische Initiative für die Einfüh-
rung einer Quotenregelung wird nicht als richtig erachtet Eine
solche Regelung braucht eine breite und tragfähige Abstüt-
zung in der Bevölkerung. Diese Unterstützung kann mittels ei-
ner Volksinitiative gefunden werden. Die Diskussion hierzu er-
öffnen die beiden - u. a von fast allen Frauenorganisationen
lancierten - Volksinitiativen «Nationalrat 2000» und «Frauen
und Männer».
Die Kommission ist der Ansicht, dass in bezug auf die Quoten-
frage weitere Abklärungen nötig sind. In einem Postulat fordert
sie den Bundesrat auf, eine Quotenregelung für ausserparla-
mentarische Kommissionen bis Ende 1991 zu prüfen.
Mme Aubry présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Développement des auteurs de l'initiative (résumé)
Nous, les socialistes, ne considérons pas les quotas comme
une contrainte mais comme un moyen de privilégier les fem-
mes. En effet, les femmes n'ont pas mérité d'être sous-repré-
sentées à tel point pendant de longues années encore. Le pré-
judice causé aux femmes de manière systématique est anti-
démocratique et cause du tort à notre démocratie à long
terme. Nous voulons que l'égalité entre femmes et hommes ne
se résume pas à un article constitutionnel; nous voulons, par
le système des quotas, favoriser la concrétisation de ce prin-
cipe. Pour supprimer l'inégalité structurelle existante, il faut
des moyens. Je citerai simplement la manchette suivante:
«Femmes - pauvreté croissante, pas plus d'égalité qu'avant».
Le principe des quotas assure de manière contraignante que
les femmes soient représentées proportionnellement à leur
nombre. Il s'agit d'un instrument qui sert à atteindre un but et
qui permet de souligner l'importance accordée à l'objectif
visé, objectif qui est de faire appel à l'expérience des femmes
et de tenir compte de leur mentalité et de leur comportement
afin que la société devienne plus égalitaire. Ainsi, la réglemen-
tation des quotas sert un objectif constitutionnel. Il n'est pas
question pour les femmes de faire de la politique contre les
hommes mais de faire de la politique sans être à leur merci. Se
battre en solitaire pour l'égalité entre les sexes implique un
énorme gaspillage de forces. Il ne faut pas que nos filles et pe-
tites-filles s'épuisent à demander que l'on veuille bien leur ac-
corder les mêmes chances qu'aux hommes. Non, il faut
qu'elles soient enfin libres, libres de participer sur un pied
d'égalité aux décisions politiques. Le fossé démesuré qui sé-
pare les sexes en matière de pouvoir et de responsabilités est
choquant et ce n'est pas par des mesures timides de promo-
tion de la femme et par des belles paroles que l'on parviendra
à le combler. A propos, dans le cadre du projet «Des paroles
aux actes», auquel ont été associées aussi bien des entrepri-
ses privées que des administrations publiques, il n'a été possi-
ble dans aucun des 59 organismes participants de placer une
seule femme à un poste de cadre. Dans l'éternelle lutte pour le
pouvoir et l'argent, il y a bien peu de place pour les valeurs hu-
maines, sociales et éthiques. Le dommage ainsi causé aux gé-
nérations futures croît de manière exponentielle et les hom-
mes aussi doivent payer le prix fort: risques élevés pour leur
santé et courte espérance de vie.
Notre intervention, comme l'initiative des associations fémini-
nes, se limite au Conseil national, contrairement à l'interven-
tion de Mme Leutenegger Oberholzer et à l'initiative du PST.
Nous estimons en effet que les pourcentages fixés peuvent
varier d'un domaine à l'autre. Notre proposition prévoit des
dispositions transitoires pour les élections de 1995 et de
1999, ce qui permettra de faire le point L'acquis sera main-
tenu: les hommes de mérite en fonction depuis de longues
années n'auront rien à craindre. Le délai ayant été fixé au-
delà de l'an 2000, notre initiative semble raisonnable. Il doit
être possible en l'espace de douze ans de former sur le plan
politique des femmes capables de répondre aux exigences
posées.
Si notre initiative restreint la liberté de vote, ce n'est du moins
pas de manière arbitraire puisque ces limitations répondent à
des objectifs supérieurs et qu'elles sont conformes à la consti-
tution. Le Conseil national se doit de représenter et de transpo-
ser dans la législation non ses propres intérêts mais ceux de la
population, qui se compose pour plus de la moitié de femmes.
Nous ne cherchons pas à remplacer les hommes par des fem-
mes mais à faire prendre en compte les expériences des fem-
mes dans le domaine de la politique.
Considérations de la commission
Sur le fond, la commission unanime jugeait souhaitable une
représentation équitable des femmes dans tous les domaines.
Les opinions divergeaient cependant quant aux moyens d'at-
teindre cet objectif.
Les membres favorables aux quotas rendent attentif au fait
que 20 ans de droit de vote et d'éligibilité n'ont apporté au-
cune amélioration à la représentation des femmes au sein des
organes politiques et des autorités, qui est actuellement de 4 à
25 pour cent Les quotas constituent le moyen d'un progrès
social et économique. La fixation de quotas contribuera à rem-
placer la dichotomie entre le monde des femmes et celui des
hommes par un partenariat et une collaboration réels entre les
femmes et les hommes. Le curriculum vitae classique d'une
femme constitue un obstacle évident à un engagement hors
de la famille, aune carrière. Les structures dans le monde de la
famille et dans celui du travail doivent être réorganisées. Les
quotas doivent être compris comme un instrument incitatif
exerçant une certaine contrainte qui, à l'instar de ce qui se
passe en matière d'environnement, tend vers un but supé-
rieur. D'autres minorités disposent en Suisse de privilèges qui
leur permettent d'occuper certaines places qu'elles ne pour-
raient tenir du fait de leur faiblesse. Ce principe est connu et
généralement accepté, notamment pour ce qui a trait à la re-
présentation des minorités linguistiques, à la représentation
proportionnelle lors des élections, à la garantie de la représen-
tation minimale des minorités dans les cantons, à la formule
magique au sein du Conseil fédéral.
Les opposantes et opposants à l'initiative font valoir la mise en
péril du libre choix lors de l'élection de membres de commis-
sions. On ne saurait prescrire aux électrices et électeurs de
choisir une personne donnée. L'introduction des quotas crée-
rait deux catégories de femmes: celles qui ne pourraient être
élues sans cette réglementation et les autres. En outre, c'est
l'affaire des partis de se préoccuper d'une représentation plus
équitable des divers groupes de population. Les partis doivent
s'efforcer de rallier plus de femmes. Mais souvent, les femmes
elles-mêmes ne veulent pas occuper des places privilégiées
sur les listes de candidates et de candidats. Une plus grande
participation des femmes nécessite du temps et une solution
ne peut être imposée.
Par ailleurs, la voie de l'initiative parlementaire est jugée inap-
propriée. L'introduction de quotas présuppose une large et
solide adhésion de la population. Un tel soutien pourrait naître
d'une initiative populaire. Le débat à ce sujet est ouvert par les
deux initiatives populaires «Conseil national 2000» et «Fem-
mes et hommes», lancées par la presque totalité des organisa-
tions féminines.
La commission est d'avis que d'autres études sont nécessai-
res au sujet des quotas. Par un postulat, elle prie le Conseil fé-
déral d'examiner, jusqu'à la fin de l'année 1991, une régle-
mentation des quotas pour les commissions extra-parlemen-
taires.

30. Januar 1992 
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Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 10 zu 6 Stimmen:
Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Minderheit
(Danuser, Diener, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la commission
La commission propose, par 10 voix contre 6:
Majorité
Ne pas donner suite à l'initiative
Minorité
(Danuser, Diener, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen)
Donner suite à l'initiative
91.3036
Postulat der Kommission (90.241/90.242)
Frauenquoten für Bundesbehörden
Postulat de la Commission (90.241/90.242)
Proportion minimale des femmes
au sein des autorités fédérales
Wortlaut des Postulates vom 16. Januar 1991
Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, wie analog den Wei-
sungen über die Vertretung der sprachlichen Gemeinschaften
in der allgemeinen Bundesverwaltung vom 12. Januar 1983 in
den Richtlinien für die Bestellung, Arbeitsweise und Kontrolle
von ausserparlamentarischen Kommissionen vom 3. Juli
1974 eine Regelung zugunsten der Frauen vorzusehen ist
Texte du postulat du 16 Janvier 1991
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il faut pré-
voir, en faveur des femmes, une réglementation analogue aux
instructions concernant la représentation des communautés
linguistiques dans l'administration générale de la Confédéra-
tion du 12 janvier 1983, dans les directives touchant l'institu-
tion et le mode de travail des commissions extra-parlementai-
res du 3 juillet 1974.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent une
réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 29. Mai 1991
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 29 mai 1991
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Antrag Moser
Ablehnung des Postulâtes
Schriftliche Begründung
Die parlamentarische Initiative 90.241 möchte mittels einer
Quotenregelung bis zum Jahr 2001 erreichen, dass in den eid-
genössischen Räten, im Bundesrat, im Bundesgericht sowie
in den ausserparlamentarischen Kommissionen des Bundes
kein Geschlecht mit weniger als 40 Prozent vertreten ist, und
somit der heutigen Situation ein Ende bereiten. So sollen uns
zum Beispiel ab der übernächsten Legislaturperiode bereits
80 Frauen in den Nationalrat verordnet werden. Der Bundesrat
wäre dann auch mit drei Frauen neu besetzt usw.
Dies wäre ja an und für sich gar nichts Schlechtes, nur hätte
die vorgeschlagene Zwangsregelung auch eine entspre-
chende Schattenseite.
Eine bessere Frauenvertretung begrüsse ich bei den verschie-
denen Bundesbehörden grundsätzlich auch. Um dies zu errei-
chen, sind aber in erster Linie die Frauen selbst aufgerufen; sie
wählen ja genauso die Männer. Und genau hier ist der wunde
Punkt: Die Frauen sind doch rechtlich gar nicht diskriminiert.
Im Kanton Aargau haben in den vergangenen Nationalrats-
wahlen zum Beispiel die Grünen auf ihrer Liste sämtliche vor-
deren Plätze durch Frauen besetzt-gewählt wurde ein Mann.
Offenbar ist politisieren für viele Frauen gar nicht so erstre-
benswert, wie dies einige engagierte Frauenbewegungen im-
mer wieder darzustellen versuchen. Es gibt sicher auch noch
sehr viele Frauen, die sich lieber um die Familie kümmern und
wenig von einer politischen Karriere halten. Diese Haltung ist
zu respektieren, ja zu begrüssen, besonders in einer Zeit, wo
die Tätigkeit der Hausfrau, vor allem von grüner und sozialisti-
scher Seite, immer wieder herabgewürdigt wird.
Besonders aktive Politikerinnen sind denn auch stets bemüht
zu beweisen, dass es nach wie vor eine Aufteilung in eine weib-
liche und eine männliche Welt gebe. Gestützt wird diese These
leider durch fragwürdige Umfragen von bestimmten Frauen-
gruppierungen.
Die Frauenvertretung in den Bundesbehörden wird auch
fälschlicherweise einem Minderheitenproblem gleichgesetzt,
und dies ist beileibe nicht haltbar. Natürlich widerspiegelt die
heutige Besetzung der Bundesbehörden nicht die soziode-
mografische Situation in der Schweiz, aber das haben ja die
Wählerinnen und deren Parteien selbst in den Händen. Ich er-
laube mir diesbezüglich zu behaupten, dass ich als Mann pro-
blemlos auch die Interessen meiner Wählerinnen vertreten
kann. Ich möchte den Politiker sehen, welcher keine Augen
und kein Gehör für unsere Frauen hat
Nicht haltbar ist auch die Aussage der SP, welche unter der
Quote keinen Zwang sieht - in der Tat ein merkwürdiges
Rechtsverständ n is.
Die Fraktion der Auto-Partei ist gegenüber diesem Vorstoss
argwöhnisch, denn eine Quotenregelung ist und bleibt ein
schwerwiegender Eingriff in unser freies Wahlrecht. Dies gilt
es zu verhindern, denn wir möchten keine Frauen in unsere
Behörden aufnehmen müssen, welche es durch freie Wahlen
nie geschafft hätten.
Letztlich ist dieser Vorstoss höchst fragwürdig aus der Sicht
des Souveräns, denn es ist zu bezweifeln, dass eine Quotenre-
gelung von der Mehrheit der Wählerschaft getragen würde.
Proposition Moser
Rejeter le postulat
91.3037
Postulat der Kommission (90.241/90.242)
Geschlechtsspezifische Quotenregelungen
Postulat de la Commission (90.241/90.242)
Présence des femmes au sein des autorités fédérales.
Quotas
Wortlaut des Postulates vom 16. Januar 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten
einen Bericht über die Möglichkeiten der Einführung von ge-
schlechtsspezifischen Quotenregelungen und deren politi-
sche und rechtliche Konsequenzen in den eidgenössischen
Behörden bis Ende 1991 vorzulegen.
Texte du postulat du 16 janvier 1991
Le Conseil fédéral est invité à présenter, avant la fin de l'année
1991, aux Chambres fédérales un rapport sur les possibilités

Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas
164
N 
30 janvier 1992
d'imposer l'introduction de quotas spécifiques et sur les
conséquences politiques et juridiques y relatives pour les au-
torités fédérales.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent une
réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 29. Mail 991
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du29mai1991
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Antrag Steffen
Ablehnung des Postulâtes
Schriftliche Begründung
Das vorliegende Postulat wurde in der Kommission von einem
bürgerlichen Kollegen eingebracht und angenommen, nach-
dem die beiden parlamentarischen Initiativen 90.241 und
90.242 beinahe im Verhältnis zwei zu eins abgelehnt worden
waren.
Ich kann mich mit den Erwägungen der Kommission einver-
standen erklären, die sie im vorliegenden Bericht vom 16. Ja-
nuar 1991 gegen die Initiativen vorbrachte. Gegen eine beab-
sichtigte Quotenregelung in den eidgenössischen Behörden
sei ergänzend noch angefügt:
Wenn man von der Gleichwertigkeit von Mann und Frau aus-
geht, ist allein schon der Gedanke an eine gesetzlich verord-
nete, geschlechtsspezifische Quotenregelung zur Beschik-
kung der eidgenössischen Räte eine Beleidigung, ja eine Dis-
kriminierung der Frau. Mit dieser undemokratischen Rege-
lung soll doch dem «schwachen Geschlecht» geholfen wer-
den, seinen Anteil in den Räten anzuheben, weil es die mehr-
heitlich weibliche Bevölkerung offenbar nicht fertigbringt oder
nicht fertigbringen will, sich zahlenmässig angemessen vertre-
ten zu lassen, oder anders ausgedrückt-so, wie dies eine so-
zialdemokratische Exponentin formulierte -: «Die Quote ist ein
Anstoss zur Privilegierung der Frauen.»
An die Adresse der bürgerlichen Mehrheit in diesem Saale
möchte ich zu bedenken geben, dass eine Quotenregelung
«Mittel zum Zweck» ist: nämlich politische und gesellschaftli-
che Veränderungen hin zu einer sozialistischen Gesellschaft
einzuleiten. Dies kommt in den Erwägungen des befürworten-
den Teils der Kommissionsmitglieder deutlich zum Vorschein.
Lesen Sie auf Seite 3 des Berichtes zur parlamentarischen In-
itiative 90.242: «Die Quoten sind ein Weg, der auch soziale,
wirtschaftliche und gesellschaftliche Veränderungen nach
sich ziehen wird.... Die Strukturen im Familien- und Arbeitsbe-
reich müssen anders organisiert werden. Die Quotierung wird
als Lenkungsinstrument verstanden....»
Zur Frage «Warum entspricht der Anteil der Frauen in den Par-
lamenten nicht ihrem Anteil an der Bevölkerung?» hier ab-
schliessend einige zusätzliche Gedanken: Die wählenden
Frauen sind viel weiser in ihren Entscheiden, als von gewissen
Leuten angenommen wird. Viele Frauen wählen offenbar nicht
nach geschlechtsspezifischen Ueberlegungen, sondern sie
geben Persönlichkeiten den Vorzug - ob Frau oder Mann -,
welche Ansichten vertreten, die sich mit den eigenen mensch-
lichen und politischen Vorstellungen decken. Eine Quotenre-
gelung brächte einen Linksrutsch, was offensichtlich von den
Initianten angestrebt wird.
Wer in der Quotenregelung ein undemokratisches Mittel zur
politischen und gesellschaftlichen Veränderung erblickt, sollte
konsequent sein und auch das Postulat der Kommission ab-
lehnen. Es wäre auch ein Leerlauf für den Bundesrat, müsste
er eilends einen Bericht zum Thema erstellen, werden doch
Unterschriften für Volksinitiativen im gleichen Bereich gesam-
melt.
Antrag Moser
Ablehnung des Postulates
Schriftliche Begründung
Die parlamentarische Initiative 90.242 möchte mittels einer
Quotenregelung erreichen, dass:
lim Nationalrat ein Geschlecht mit höchstens 60 Prozent ver-
treten sein darf;
2. diese Forderung bis zum Jahr 2003 erfüllt sein soll. Für die
Wahlen in den Jahren 1995 und 1999 würden Uebergangsbe-
stimmungen gelten.
So sollen uns ab der übernächsten Legislaturperiode bereits
80 Frauen in den Nationalrat verordnet werden.
Dies wäre ja an und für sich gar nichts Schlechtes, nur hätte
die vorgeschlagene Zwangsregelung auch eine entspre-
chende Schattenseite.
Eine bessere Frauenvertretung begrüsse ich in unserem Par-
lament grundsätzlich auch. Um dies zu erreichen, sind aber in
erster Linie die Frauen selbst aufgerufen; sie wählen ja ge-
nauso die Männer. Und genau hier ist der wunde Punkt: Die
Frauen sind doch rechtlich gar nicht diskriminiert. Im Kanton
Aargau haben in den vergangenen Nationalratswahlen zum
Beispiel die Grünen auf ihrer Liste sämtliche vorderen Plätze
durch Frauen besetzt - gewählt wurde ein Mann. Offenbar ist
politisieren für viele Frauen gar nicht so erstrebenswert, wie
dies einige engagierte Frauenbewegungen immer wieder dar-
zustellen versuchen. Es gibt sicher auch noch sehr viele
Frauen, die sich lieber um die Familie kümmern und wenig von
einer politischen Karriere halten. Diese Haltung ist zu respek-
tieren, ja zu begrüssen, besonders in einer Zeit, wo die Tätig-
keit der Hausfrau, vor allem von grüner und sozialistischer
Seite, immer wieder herabgewürdigt wird.
Besonders aktive Politikerinnen sind denn auch stets bemüht
zu beweisen, dass es nach wie vor eine Aufteilung in eine weib-
liche und eine männliche Welt gebe. Gestützt wird diese These
leider durch fragwürdige Umfragen von bestimmten Frauen-
gruppierungen.
Die Frauenvertretung im Nationalrat wird auch fälschlicher-
weise einem Minderheitenproblem gleichgesetzt, und dies ist
beileibe nicht haltbar. Natürlich widerspiegelt die heutige Be-
setzung des Nationalrates nicht die soziodemografische Si-
tuation in der Schweiz, aber das haben ja die Wählerinnen und
deren Parteien selbst in den Händen. Ich erlaube mir diesbe-
züglich zu behaupten, dass ich als Mann problemlos auch die
Interessen meiner Wählerinnen vertreten kann. Ich möchte
den Politiker sehen, welcher keine Augen und kein Gehör für
unsere Frauen hat
Nicht haltbar ist auch die Aussage der SP, welche unter der
Quote keinen Zwang sieht - in der Tat ein merkwürdiges
Rechtsverständnis.
Die Fraktion der Auto-Partei ist gegenüber diesem Vorstoss
argwöhnisch, denn eine Quotenregelung ist und bleibt ein
schwerwiegender Eingriff in unser freies Wahlrecht Dies gilt
es zu verhindern, denn wir möchten keine Frauen in den Natio-
nalrat aufnehmen müssen, welche es durch freie Wahlen nie
geschafft hätten.
Letztlich ist dieser Vorstoss höchst fragwürdig aus der Sicht
des Souveräns, denn es ist zu bezweifeln, dass eine Quotenre-
gelung von der Mehrheit der Wählerschaft getragen würde.
Proposition,Steffen
Rejeter le postulat
Proposition Moser
Rejeter le postulat
Präsident: Beide Initiativen und Postulate werden gemein-
sam beraten, wobei die beiden Minderheiten natürlich das
Recht auf Begründung ihrer Anträge haben.
Frau Diener, Sprecherin der Minderheit: Liebe Kolleginnen
und Kollegen, zuerst liebe Kolleginnen! Wir haben ausseror-
dentliches Glück, dass wir überhaupt heute schon hiersein
dürfen; dann haben wir enormes Glück, dass wir noch spre-
chen dürfen, denn der Herr Präsident hat uns erklärt, wie das
zukünftig mit diesen parlamentarischen Initiativen geht (wir

30. Januar 1992 
N
165
Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten
hätten künftig also nicht einmal mehr Gelegenheit, unser Anlie-
gen zu formulieren) ; dann haben wir auch noch ausserordentli-
ches Glück, dass das Traktandum heute wirklich über die
Bühne geht. Dieses Geschäft ist nun schon dreimal traktandiert
worden - zufälligerweise immer ganz am Schluss der Tages-
ordnung, dann ist es wieder hinausgefallen, dann ist es wieder
neu traktandiert worden; jetzt, beim dritten Mal, klappt es.
Geduld ist etwas, das man von uns Frauen immer wieder ver-
langt. Auch in der Kommission hat man das verlangt: Geduld -
und ja nichts übereilen; und dann braucht es noch ganz, ganz
viel Zeit Zwischendrin kommt noch die Frage, ob das nicht al-
lenfalls eine Zwängerei sei, das ärgere ja ohnehin, vor allem
die Männer, und dann werde es ganz, ganz kontraproduktiv.
Liebe Kolleginnen und Kollegen, was ist denn eigentlich so
ungebührlich daran, wenn wir über die Quoten sprechen? Ich
habe gemerkt, dass die Quotenregelung so etwas wie ein ro-
tes Tuch ist, absolut ungehörig und dann noch unverschämt.
Aber Volk und Stände haben vor zehn Jahren - in der Verfas-
sung übrigens-verankert, dass Männer und Frauen gleichbe-
rechtigt sind. Gleichberechtigt heisst - zumindest für mich -
auch gleichwertig, gleich fähig und gleich notwendig, und
zwar in allen Lebensbereichen, nicht nur in den Haushalten
und nicht nur beim Kindererziehen. Aber das scheint offen-
sichtlich hier eine intellektuelle Erkenntnis zu sein.
Auch wenn wir die Wahlergebnisse vom Herbst 1991 betrach-
ten, zeigt es sich, dass es nun einmal so ist: Frauen haben es
wesentlich schwerer, gewählt zu werden. Das hat verschie-
dene Gründe. Susanne Leutenegger Oberholzer hat das in ih-
rem Bericht sehr gut aufgezeigt - Sie alle haben ihn erhalten,
und ich nehme an, Sie alle haben ihn gelesen. Aber ich
möchte trotzdem noch einige Punkte erwähnen.
Zum Beispiel die Rollenteilung: Diese klassische Rollentei-
lung - die Frau ist zuständig für Haus und Kinder und die Män-
ner für den ausserhäuslichen Bereich - hat eben auch ihre
Konsequenzen; Konsequenzen, die bis hin zu den Wahlen
führen.
Der zweite Punkt ist immer noch die unterschiedliche Ausbil-
dung von Männern und Frauen, die Arbeitsteilung und auch
das Selbstwertgefühl oder das Selbstvertrauen. Es ist Ihnen al-
len bekannt: Wenn Sie für eine Aufgabe eine Frau suchen,
dann bekommen Sie sehr oft zur Antwort: «Das kann ich
nicht.» Wenn Sie einen Mann fragen, dann heisst es: «Ich habe
keine Zeit» oder allenfalls: «Ich habe keine Lust», aber nie und
nimmer: «Das kann ich nicht». Ich denke, dieses Selbstver-
trauen der Frauen muss aufgebaut und ganz gezielt gefördert
werden.
Ein weiterer Punkt: das tiefe Misstrauen gegenüber den weibli-
chen Eigenschaften. Zwar ist es so, dass Frauen, wenn sie «ih-
ren Mann» stellen, sehr wohl akzeptiert werden. Wehe aber,
die Frauen versuchen, «ihre Frau» zu stellen; das verunsichert,
das wird sehr oft abgelehnt Weibliche Elemente in Frauen und
in Männern - sie können nämlich in beiden Geschlechtern vor-
handen sein - passen eben nicht in das männlich dominierte
Denken und Handeln, ins lineare Muster, denn hier werden
andere Fragen gestellt. Ganzheitliche Menschen - dazu gehö-
ren für mich Männer und Frauen - lassen sich eben nicht so
leicht einbinden, vertrauen ihren eigenen Gedanken und Sin-
nen ebensosehr wie den sogenannten technischen Fakten,
den sogenannten Sachzwängen oder den Parteiparolen. Aber
da bricht bei den Männern die Angst aus.
Ich denke, die Angst zeigt sich in den zwei Anträgen der Her-
ren Steffen und Moser ganz deutlich. Herr Steffen schreibt in
seinen Anträgen, dass die Quotenregel Mittel zum Zweck sei,
politische und gesellschaftliche Veränderungen hin zu einer
sozialistischen Gesellschaft einzuleiten. Und dann sagt er
noch, die Quotenregelung für die Frauen brächte einen Links-
rutsch. Ich denke, Veränderung in unserer Gesellschaft ist ab-
solut anzustreben. Wenn das nur uns Frauen gelingen sollte,
ist es erst recht notwendig, dass wir sehr viele Frauen ins Par-
iameint bekommen.
Neben diesem Misstrauen den weiblichen Elementen und Ei-
genschaften gegenüber ist aber noch ein weiterer Grund sehr
bestimmend dafür, dass wir nicht mehr Frauen hier im Saal ha-
ben. Es ist nämlich eine ganz klare Machtfrage. «Nehmen Sie
Platz, Madame» heisst ebenso klar: «Machen Sie Platz, Mon-
sieur». Spätestens hier hört der Humor ganz auf: So war das
nun auch wieder nicht gemeint. Das spüren und erleben
Frauen sehr deutlich. Frauenförderung, Frauenmitsprache,
Frauenmitarbeit findet aber eben - leider, muss ich sagen, für
die Herren - nicht nur theoretisch und verbal statt, sondern
muss auch gelebt werden und verlangt Solidarität, auch von
der Seite der Männer, zumindest für eine Uebergangszeit, bis
sich unsere Gesellschaft an ein gleichberechtigtes Zusam-
menleben, Wirtschaften und Politisieren gewöhnt hat
Für diese Uebergangszeit dient nun diese Quotenregelung.
Sie hilft, die Rechte und die Pflichten an beide Geschlechter
gleichmässig zu übergeben.
In der Kommission wurde gesagt, Quotenregelung sei etwas
Künstliches und widerspreche der Wahlfreiheit. Ich möchte
Sie an das Bundesratsgremium erinnern. Haben wir dort nicht
auch Quotenregeln? Herr Fischer-Seengen wollte sie nicht er-
wähnen - ich weiss nicht genau warum nicht. Sie sind unge-
schrieben, aber werden pickelhart durchgesetzt. Da zählt die
Quote der Parteizugehörigkeit, die Quote der Sprachzugehö-
rigkeit, die Quote der Konfessionszugehörigkeit Einzig etwas
zählt nicht: die Geschlechtszugehörigkeit - und das, obwohl
für mich persönlich der Unterschied zwischen Mann und Frau
wesentlich wichtiger und augenfälliger ist als z. B. zwischen
FDP und SVP.
Im Herbst, im Wahlkampf, wurde ich übrigens von einer SVP-
Nationalratskollegin gewarnt, wir Frauen würden mit unserer
Quotenforderung zu schnell fahren auf der Ueberholspur der
Gleichberechtigungs-Autobahn und das werde ganz sicher
männliche Strafsanktionen zur Folge haben. Zu dieser patriar-
chalen Feststellung möchte ich zwei Sachen sagen:
1. Es geht nicht ums Ueberholen der Männer, sondern ums
Einholen.
2. Wir Frauen befinden uns nicht auf der Ueberholspur, über-
haupt nicht, mit diesem Tempo allerhöchstens auf der Kriech-
spur, um nicht zu sagen auf dem Pannenstreifen: Denn im
Machtkartell werdeneigenständige Frauen sehr oft strafver-
setzt Ich möchte an den Herbst erinnern und an den Kanton
Luzern.
Ganz zum Schluss noch ein Wort ausschliesslich an die Män-
ner hier im Saal. Meine Herren, vergessen Sie nicht: Diese par-
lamentarische Initiative könnte einmal Ihre Rettung sein, denn
auch Männerquoten dürfen gemäss dieser parlamentarischen
Initiative nicht unter 40 Prozent sinken! Ich möchte Sie auch in
diesem Sinne bitten, diese parlamentarische Initiative und
auch das Postulat der Kommission zu unterstützen.
Noch ein Wort zum Antrag von Herrn Moser. Herr Moser und
Herr Steffen wollen auch das Postulat der Kommission ableh-
nen. Herr Moser hat geschrieben, dass die Grünen und die
Roten die Tätigkeit der Hausfrau immer wieder herabwürdigen
würden. Und da muss ich nun sagen: Dem ist nicht so, und ich
möchte mich hier im Namen der Grünen - ich nehme an, auch
im Namen der SP - gegen diese Unterstellung ganz klar weh-
ren. Wer, ausser den Grünen und den Roten, nimmt sich z. B.
der Anliegen der Hausfrauen im Bereiche der Altersvorsorge,
der AHV und der Pensionskassen an? Ich denke, Herr Moser
und alle diejenigen, die ähnlich denken wie Herr Moser, kön-
nen beim Splitting-Modell sehr klar aufzeigen, wie sehr es ih-
nen um die Förderung des Hausfrauenstandes geht. (Beifall)
Frau Danuser, Sprecherin der Minderheit: Unsere Gesell-
schaft funktioniert nicht wie eine Maschine. Herr Steffen und
Herr Moser, Sie sind nicht die einzigen, die das fälschlicher-
weise noch meinen. Aus Zeitmangel kann auch ich nicht auf
Details der Begründungen zu den Anträgen der Auto-Partei
und der Schweizer Demokraten eingehen, mit denen sie so-
gar das Postulat ablehnen.
Zeitmangel: Am wenigsten Zeit bis gar keine mehr opfert man
den Dingen und Menschen, deren Botschaften oder Anliegen
man ganz oder teilweise verdrängt Von Ihnen, meine Herren,
wird keiner sagen, er hätte etwas gegen Frauen. Wenn Sie zu
Hause sind oder wenn Sie gar im Spital landen, merken Sie
plötzlich, wie sehr Sie auf das «schwache Geschlecht» ange-
wiesen sind. Im übrigen sind es aber täglich Ihre Kinder oder
vielleicht auch Ihre Eltern, die auf die Geduld und Pflege Ihrer
Frauen angewiesen sind.

Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas
166
N 
30 janvier 1992
Jetzt, meine Herren, kommt ein Vorwurf, bekommen Sie
Schläge. Sie verpassen keine Gelegenheit, Ihr Wohlwollen ge-
genüber den Frauen herauszustreichen: Das ist so heuchle-
risch, das ist so durchsichtig. Ich weiss, wie Sie abstimmen
werden, wenn Sie, wie jetzt dann, über die Macht zu befinden
haben. Ich weiss, wie ungemütlich und gefährlich es wird,
wenn Sie sich in der Machtausübung konkurrenziert fühlen.
Dann hört bei den meisten Männern die Menschlichkeit auf.
Unser Vorschlag, dass bis zum Jahr 2003 keines der beiden
Geschlechter zu mehr als 60 Prozent im Nationalrat vertreten
sein soll, ist ein Verfahrensweg in Richtung mehr Gerechtig-
keit. Die Gesetze und Beschlüsse, die wir hier erlassen, gelten
ja auch nicht nur für die Hälfte der Bevölkerung. An sie haben
sich auch die Frauen zu halten. Wäre es nicht gerechter, die
Frauen vermehrt beim Erarbeiten derselben auch mitgestalten
zu lassen?
Eine Frage noch an Herrn Eggly: Hat das Frauenstimmrecht
der Demokratie so sehr geschadet?
Mme Aubry, rapporteur: Ma tâche en tant que femme n'est
pas aisée car j'ai parfois, et même souvent, de la peine à suivre
certains raisonnements. Je voudrais simplement, puisque
vous avez les rapports de nos commissions, vous faire part de
quelques considérations.
Je puis être d'accord avec Mme Diener sur un premier point,
celui qu'on nous ait remis trois fois la possibilité de parler de
ces deux rapports. Ils étaient terminés l'année passée en jan-
vier, et nous avons dû attendre une année pour pouvoir en par-
ler. Ils ont chaque fois été glissés dans les programmes et trop
souvent après seize heures l'après-midi - nous sommes à
seize heures cinq, je n'ai donc pas tellement tort Je le regrette
parce que ces deux initiatives dénotent un malaise politique et
j'aurais beaucoup aimé, en tant que présidente de la commis-
sion, que ce problème soit traité sur le plan fédéral avant les
élections d'octobre. Certains partis ne peuvent pas se plaindre
d'avoir trop peu de femmes, mais je dirais que les partis bour-
geois ont certainement une leçon à tirer, c'est qu'ils doivent
faire un effort et que les deux initiatives dans ce sens permet-
tront de prendre conscience du manque d'éléments féminins
au niveau fédéral. Mais où je ne peux plus suivre certains rai-
sonnements, c'est cette manière autoritaire de fixer des quo-
tas qui est également à mes yeux antidémocratique en impo-
sant à l'électorat un choix fiftyfifty. J'aimerais beaucoup que ce
choix existe, mais je crois qu'on ne peut pas, avec une loi, avec
des quotas, amener les gens à changer de mentalité. Nous en
avons d'ailleurs la preuve puisque l'initiative pour «Davantage
de femmes au Parlement en l'an 2000» n'a pas abouti faute de
signatures.
Mais je comprends aussi que les femmes se révoltent, car de-
puis 1971 le laps de temps est assez long pour que nous arri-
vions à composition, c'est-à-dire non pas à prendre le pouvoir
selon une certaine idéologie, mais à gagner nos places ici,
sans autant d'efforts. La population d'ailleurs - et vous l'avez
vu puisque la récolte des signatures ne semble pas avoir eu
beaucoup de succès-n'est pas prête à accepter des mesures
contraignantes. Je vous recommande donc, une fois encore,
de ne pas suivre la minorité de la commission mais d'accepter
la proposition de la majorité.
Deux postulats sont ajoutés à ces initiatives et j'ai constaté tout
à l'heure qu'un des postulats qui demande au Conseil fédéral
de présenter un rapport sur les possibilités d'imposer l'intro-
duction de quotas spécifiques et sur les conséquences politi-
ques et juridiques qui en découlent pour les autorités fédéra-
les, avait une échéance à fin 1991. J'ai demandé à plusieurs
juristes si nous pouvions déplacer cette date, car Mme Gren-
delmeier a insisté dans la commission pour la date de fin 1991,
et en relisant le rapport de commission, j'ai moi-même, en tant
que présidente, trouvé le délai trop court. J'avais demandé
que ce rapport soit fait pour fin 1992. Cela n'a pas été accepté
par la commission, mais je crois que nous pouvons prolonger
cette date de 1991, pour autant que ce conseil et le Conseil fé-
déral acceptent le postulat II y a ces deux conditions. Ce pos-
tulat avait d'ailleurs été accepté en commission par 8 voix
contre 3 et 2 abstentions. Le deuxième postulat ayant été ac-
cepté par 10 voix et 5 abstentions, nous n'avons pas pu discu-
ter les deux propositions Steffen et Moser qui demandent de
ne pas voter ces deux postulats. Comme ces postulats n'ont
pas été traités en commission, je vous demande de faire votre
choix, mais avec une modification dans le premier, une prolon-
gation de la date.
Bürgi, Berichterstatter: Sie haben von der Kommission zwei
schriftliche Berichte über die vorliegenden Initiativen erhal-
ten. Bei beiden Initiativen war sich die Kommission grund-
sätzlich einig, dass eine bessere Frauenvertretung in allen
Bereichen wünschenswert ist Die Meinung ging lediglich
über die Art und Weise auseinander, wie dieses Ziel erreicht
werden muss.
Die Einführung des Frauenstimmrechts 1971 war sicher ein
später, wenn nicht zu später Anfang für Frauenpolitik. Zwan-
zig Jahre sind bestimmt eine zu kurze Zeit für den Aufbau ei-
ner politischen Laufbahn der Frauen. Darf ich die Kolleginnen
und Kollegen bitten, zurückzurechnen und zu beachten,
dass vor 1971 noch keine einzige Frau wählbar war? Die Er-
wartungen der Frauen an das Frauenstimmrecht waren dem-
entsprechend gross. Sie haben sich in den vergangenen
20 Jahren nur zum Teil erfüllt. Auf die angemessene Vertre-
tung der Frauen in Verwaltung und Behörden wie in den Par-
lamenten warten wir heute noch. Daran sind aber nicht allein
die Männer schuld. Gefordert sind in dieser Situation nicht
nur das eidgenössische Parlament, sondern auch die Kan-
tone, die Gemeinden und die Parteien.
Obwohl wir in der Kommission in der Zielrichtung einig sind,
scheint uns der vorgeschlagene Weg problematisch. Er
bringt Schwierigkeiten in der Durchführung und schränkt die
Wahlfreiheit des Bürgers ein.
Zu erwähnen ist allerdings die CVP Schweiz, die im Präsi-
dium, im Vorstand und in der schweizerischen Delegierten-
versammlung eine Frauenquote von 30 Prozent eingeführt
hat. Nach der Neubestellung dieser Gremien durch die
Wahlen ist aber klargeworden, dass die Quote erfreulicher-
weise nicht notwendig gewesen wäre, da alle kandidieren-
den Frauen auch ohne Anwendung der Quotenregelung ge-
wählt worden sind.
Wir sehen in der Kommission eher den Weg über den Begriff
«Taten statt Worte». Diese Aktion umfasst ein ganzes Pro-
gramm an Aktivitäten für Frauenförderung. Bekanntlich sind
viele Grossunternehmungen, aber auch Kantone - so der
Kanton Schwyz - dieser Aktion beigetreten und haben sich
verpflichtet, bei der Besetzung der Stellen und bei der Zusam-
mensetzung von Kommissionen Frauen in hohem Masse zu
berücksichtigen. Die Erfolge waren bemerkenswert.
Umdenken müssen sicher auch die Parteien, die bei der Nomi-
nation von Kandidaten und Kandidatinnen Voraussetzungen
schaffen sollten, damit mehr Frauen in den Behörden und im
Parlament Einsitz nehmen können.
Das Allerwichtigste aber ist die vermehrte Bereitschaft von
Frauen, zu Aemtern und Aufgaben ja zu sagen. An ihren Fähig-
keiten fehlt es bestimmt nicht.
Wir sind in der Beratung in der Kommission zur Auffassung ge-
langt, dass die Einführung starrer Quoten nicht der richtige
Weg ist Deshalb ist die parlamentarische Initiative zur Einfüh-
rung von Frauenquoten in den Bundesbehörden von der
Kommission mit 9 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung abge-
lehnt worden. Die parlamentarische Initiative der sozialdemo-
kratischen Fraktion für mehr Frauen im Parlament ist von der
Kommission mit 10 zu 6 Stimmen abgewiesen worden.
Die Kommission ist aber bereit, diese Vorstösse in Form von
Postulaten zu überweisen. Dem Postulat «Mehr Frauen ins
Parlament» wurde mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu-
gestimmt, dem Postulat «Frauenquoten für Bundesbehörden»
mit 10 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen. Wie die Frau Kom-
missionspräsidentin bereits erklärte, sind wir der Meinung,
dass wir für das Postulat, das bis 1991 hätte erfüllt werden sol-
len, eine Verlängerung gewähren sollten.
Namens der Kommission bitte ich Sie, den parlamentarischen
Initiativen «Mehr Frauen ins Parlament» und «Frauenquoten
für Bundesbehörden» keine Folge zu geben. Hingegen ersu-
che ich Sie namens der Kommission, die Postulate zu über-
weisen.

30. Januar 1992 
N
167
Standesinitiative Basel-Landschaft
Initiative 90.241
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
87 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
43 Stimmen
Initiative 90.242
Namentliche Abstimmung -Vote par appel nominal
Für den Antrag der Mehrheit stimmen die folgenden Ratsmit-
glieder:
Votent pour la proposition de la majorité:
Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola,
Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Borer Roland, Borra-
dori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi, Campo-
novo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Cotti,
Daepp, David, Dettling, Dreher, Eggly, Engler, Epiney, Ey-
mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen-
gen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi
Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel,
Grossenbacher, Gysin, Hari, Heberlein, Hess Otto, Hess Pe-
ter, Hildbrand, Iten Joseph, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern,
Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie,
Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühle-
mann, Müller, Marbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Phili-
pona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian,
Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg,
Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied
Walter, Schnider, Schwab, Spoerry.-Stalder, Stamm Luzi, Stef-
fen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Tschopp, Tschuppert
Karl, Verterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen, Zwygart (102)
Für den Antrag der Minderheit stimmen die folgenden Ratsmit-
glieder:
Votent pour la proposition de la minorité:
Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill,
Bühlmann, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel,
von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross An-
dreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hub-
acher, Jeanpretre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger
Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Maspoli,
Mauch Ursula, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner,
Ruffy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Steiger,
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiederkehr,
Züger 
(48)
Der Stimme enthält sich-S'abstient:
Duvoisin 
(1)
Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder - Sont absents:
Bircher Silvio, Blocher, Bodenmann, Bonny, Borei François,
Brunner Christiane, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar, Colum-
berg, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Dünki,
Eggenberger, Etique, Frey Claude, Guinand, Haering Binder,
Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Herczog, Jaeger, Jäggi Paul,
Keller Anton, Maitre, Matthey, Nabholz, Pini, Rebeaud, Robert,
Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Segmüller, Seiler Hans-
peter, Stamm Judith, Suter, Theubet, Thür, Wanner, Weder
Hansjürg, Wick, Ziegler Jean, Zisyadis 
(48)
Präsident Nebiker stimmt nicht
M. Nebiker, président, ne vote pas
Postulat 91.3036
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulates 
50 Stimmen
Dagegen 
69 Stimmen
Postulat 91.3037
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulates 
42 Stimmen
Dagegen 
76 Stimmen
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Mme Sandoz: Nous aurions gagné un temps précieux si au
lieu de multiples initiatives et postulats nous avions simple-
ment proposé le texte suivant:
Article 4bis (nouveau) de la Constitution fédérale, alinéa pre-
mier: Toute personne qui n'est pas du même sexe qu'une au-
tre doit y remédier dans les meilleurs délais; alinéa 2: Les can-
tons sont chargés de l'exécution.
#ST# 91.040
Hochschulförderungskred ite 1992-1995
Aide aux universités. Crédits 1992-1995
Siehe Seite 124 hiervor - Voir page 124 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 10. Dezember 1991
Décision du Conseil des Etats du 10 décembre 1991
B. Bundesbeschluss über Sondermassnahmen zur Förde-
rung des akademischen Nachwuchses in den Jahren
1992-1995
B. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à
encourager la relève universitaire durant les années 1992
à 1995
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Entwurfes
Dagegen
88 Stimmen
25 Stimmen
E. Bundesbeschluss über die siebte Beitragsperiode nach
dem Hochschulförderungsgesetz
E. Arrêté fédéral concernant la septième période de sub-
ventionnement selon la loi sur l'aide aux universités
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Entwurfes 
69 Stimmen
Dagegen 
1 Stimme
An den Ständerat -Au Conseil des Etats
#ST# 88.203
Standesinitiative Basel-Landschaft
Umwelt und Chemie
Initiative du canton de Bàie-Campagne
Chimie et environnement
Beschluss des Ständerates vom 14. Dezember 1989
Décision du Conseil des Etats du 14 décembre 1989
Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 19. Mai 1988
Der Landrat des Kantons Basel-Landschaft beantragt den eid-
genössischen Räten:
1. genügend finanzielle Mittel für Forschungsarbeiten bereit-
zustellen, die dem Ziel dienen, umweltgefährdende Stoffe, Er-
zeugnisse und Gegenstände durch umweltverträglichere zu
ersetzen;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Sozialdemokratische Fraktion) Mehr Frauen ins Parlament
Initiative parlementaire (Groupe socialiste) Davantage de députées au Parlement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.242
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.1992 - 15:00
Date
Data
Seite
160-167
Page
Pagina
Ref. No
20 020 906
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