ch_vb · du 26 septembre 1995 · 1995-09-26 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie
et charpenterie
du 26 septembre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1) permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses reproduites en annexe de la convention
collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie,
du 24 mai 1995, est étendu 2).
Art. 2
1 Le présent arrêté est applicable à l'ensemble du canton du Jura ainsi qu'aux
districts du Jura bernois de Courtelary, Moutier et La Neuveville.
2 II régit les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs exécutant
ou faisant exécuter à titre principal ou accessoire, des travaux de menuiserie,
ébénisterie, charpenterie, de vitrerie, de fabrication et réparation de meubles, de
fabrication et pose de meubles de cuisine et de parqueterie, quel que soit le mode
de rémunération pratiqué, à l'exception des apprentis.
3 Les clauses énumérées ci-après s'appliquent aussi aux rapports de travail entre
les employeurs sis à l'extérieur des régions définies au 1er alinéa, y compris les
entreprises étrangères, et leurs travailleurs occupés dans lesdites régions, pour
autant que la durée de leurs travaux, calculée sur une période de référence d'une
année, dépasse 5 jours ouvrables: articles 6, 7, 8, 10, 11, 14, 16, 27, 30, 32 et les
articles étendus de la convention sur les salaires 1995.
4 L'arrêté ne s'applique pas au personnel non intéressé au capital social et occupé
exclusivement à des tâches administratives dans l'entreprise.
') RS 221.215311
2> Le texte des annexes à ces arrêtés n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l'Office fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
ad 195 - 706 
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Convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
Art. 3
Des comptes seront soumis chaque année à l'OFIAMT sur les objets suivants:
allocations familiales, allocations en cas de service militaire (art. 17 à 18 CCT et V
du règlement d'exécution de la caisse de compensation paritaire), contributions
aux frais d'exécution de la convention (art. 30 CCT). Ces comptes doivent être
complétés par te rapport d'une institution de révision reconnue. L'office fédéral
peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseigne-
ments complémentaires.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1995 et a effet jusqu'au 30 juin
1998.
26 septembre 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37917
736

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie du 26 septembre 1995
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1995
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Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.1995
Date
Data
Seite
735-736
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Ref. No
10 108 406
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