ch_vb · 3528 2003-1029 · 2003-06-10 · de


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2003-1029
03.420
Initiative parlementaire
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur la Commission de rédaction
Rapport de la Commission de rédaction
du 30 avril 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre
les conseils (LREC; RS 171.11), la commission vous soumet le présent rapport,
qu’elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis.
La commission vous propose d’adopter (le projet de l’acte) ci-joint.
30 avril 2003
Pour la commission:
Le président, Rolf Schweiger, député au Conseil des Etats

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Condensé
Les art. 56 à 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement indiquent dans les
grandes lignes la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement
de la Commission de rédaction, et la procédure à suivre pour ordonner la correc-
tion des erreurs constatées après le vote final. L’art. 59 LParl dispose que les
modalités en seront fixées au moyen d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale qui
précisera «la composition et les attributions de la commission, la procédure de
vérification des textes avant le vote final, et la procédure selon laquelle elle
ordonne les corrections après le vote final et après la publication».

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Rapport
1 
Genèse du projet
La bonne application de la LParl exige que celle-ci soit complétée par un certain
nombre de textes réglementaires. Aussi les Commissions des institutions politiques
ont-elles invité par décisions des 8 et 26 avril 2002 la Commission de rédaction à
mettre sur pied un projet d’ordonnance précisant son organisation et son fonction-
nement. Le secrétariat a donc établi un avant-projet de texte que la Commission de
rédaction a examiné le 2 octobre 2002. Celle-ci a ensuite adopté formellement par
décision du 30 avril 2003 le projet d’ordonnance ci-joint, qu’elle propose aux
Chambres d’approuver.
2 
Grandes lignes du projet
Le présent projet d’ordonnance précise la composition et les attributions de la
Commission de rédaction, ainsi que la procédure de vérification des textes avant le
vote final, et la procédure selon laquelle elle ordonne les corrections après le vote
final et après la publication. Sauf disposition contraire dudit projet, la Commission
de rédaction est soumise aux mêmes règles que les autres commissions, telles
qu’elles figurent dans la LParl et dans les règlements des conseils.
Le projet définit notamment les modalités de la composition des sous-commissions,
en spécifiant le caractère renouvelable du mandat des présidents de la commission
plénière et des sous-commissions. De même, il dispose que les séances des sous-
commissions ne font l’objet d’aucun procès-verbal analytique (art. 3, al. 4). S’agis-
sant des attributions de la commission et de la procédure qu’elle doit suivre pour
assurer la vérification des textes avant le vote final, la formulation retenue s’inspire
largement du libellé de la LParl (art. 57, al. 1, 2, fin de la 2e phrase, et 3, 2e phrase,
LParl) ou de l’ancienne LREC (art. 31, al. 1, 4 et 5, et art. 32 LREC). Principale
innovation: l’instauration d’une procédure simplifiée pour le réexamen des disposi-
tions contenant des lacunes, des imprécisions ou des contradictions constatées alors
que l’objet concerné en est encore au stade de l’élimination des divergences (art. 5,
al. 1).
Pour ce qui est des erreurs constatées après le vote final, la distinction entre erreurs
constatées avant la publication du texte dans le Recueil officiel et erreurs constatées
après la publication est maintenue. Mais, alors que la LREC regroupait l’une et
l’autre catégories sous la notion un peu vague d’«erreurs qui en modifient le sens»,
il a été défini une typologie des erreurs, et la procédure pertinente a été précisée. Là
encore, une innovation: il a été spécifié que la Chancellerie fédérale était désormais
habilitée à procéder de son chef à la correction d’erreurs de grammaire, d’ortho-
graphe ou de présentation dans la mesure où elles ne concernent pas le fond, sans
même avoir à signaler ces corrections au moyen d’une note de bas de page.

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3 
Commentaire article par article
Art. 1
Election du président et durée de fonction
Aux termes de l’art. 56, al. 3, LParl, la Commission de rédaction se constitue elle-
même. L’al. 1 précise que la commission élit elle-même son président. L’al. 2 pré-
voit que celui-ci peut être réélu, contrairement à ce qui est le cas pour les autres
commissions: cette disposition a été voulue pour répondre autant que possible à
l’exigence de continuité qui caractérise le travail de cette commission.
Art. 2
Sous-commissions
L’al. 1 correspond à l’art. 31, al. 2, LREC. Alors que les règlements des conseils
prévoient pour les autres sous-commissions la désignation d’un remplaçant cas par
cas, il appartient ici aux bureaux de nommer chacun deux suppléants.
L’al. 2 indique que chaque sous-commission élit son président pour deux ans, et que
celui-ci, contrairement à la règle généralement applicable, peut être réélu.
Art. 3
Tâches et procédure avant le vote final
Cet article fait apparaître de manière plus claire que la réglementation précédente
que la Commission de rédaction travaille en réalité au niveau des sous-commissions.
De fait, la Commission de rédaction en tant que telle ne se réunit que rarement, et
uniquement pour débattre de problèmes de fond.
Les al. 1 à 3 correspondent aux dispositions de la LREC (art. 32, al. 1, 31, al. 4, et
32, al. 2, LREC). Innovation: il est désormais précisé expressément que les sous-
commissions veillent à la conformité des textes avec les «règles de la rédaction et de
la technique législatives», ce que dans la pratique elles faisaient déjà depuis plu-
sieurs années, et qu’elles seront sans doute appelées à faire de plus en plus à en
juger d’après la montée en puissance de l’activité législative.
L’al. 4 prévoit que les séances des sous-commissions ne donnent pas lieu à
l’établissement d’un procès-verbal analytique, contrairement à ce qui est le cas pour
les autres commissions ou sous-commissions. De fait, il serait disproportionné de
dresser à chaque fois un procès-verbal; les décisions prises par les sous-com-
missions, à savoir les corrections qu’elles ont adoptées, sont intégrées par le secré-
taire dans les projets d’acte, qui peuvent être assimilés à des procès-verbaux déci-
sionnels. En ce qui concerne les séances plénières de la commission, elles sont
soumises aux règles généralement applicables en matière de procès-verbaux.
Art. 4
Collaboration d’experts
Cet article correspond à l’art. 31, al. 5, LREC. A l’expression générique d’«experts
de l’administration» a cependant été substituée une liste non exhaustive des services
appelés à participer régulièrement aux séances des sous-commissions. Il a également
été précisé qu’en cas de besoin, celles-ci peuvent faire appel aux rapporteurs des
commissions qui ont examiné le projet. Notons enfin que les tournures «s’assurer la
collaboration» et «faire appel» ne signifient pas que la ou les personnes concernées
doivent obligatoirement assister à une séance de la sous-commission: celle-ci peut

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également les consulter à distance, pour leur demander une information ou une
confirmation.
Art. 5
Lacunes, imprécisions et contradictions
Cet article correspond essentiellement à la réglementation prévue à l’art. 32, al. 3,
LREC. Mais celle-ci était lacunaire dans la mesure où, lorsque la Commission de
rédaction constatait des lacunes, imprécisions ou contradictions portant sur le fond,
elle ne pouvait qu’en informer les commissions chargées de l’examen préalable. Or,
lorsque la procédure d’élimination des divergences n’est pas encore achevée (cas
visé par l’al. 1), le traitement des erreurs ainsi détectées ne pouvait généralement se
faire que dans le strict respect des règles de procédure complexes régissant le
réexamen d’un texte. Aussi le projet prévoit-il que dans un tel cas, la Commission
de rédaction soumettra ses propositions à la commission qui avait été chargée de
l’examen préalable, et que celle-ci, pour autant qu’elle approuve ces propositions,
pourra demander au conseil dont elle dépend le réexamen des dispositions concer-
nées sans être obligée de demander préalablement l’aval de la commission homolo-
gue de l’autre conseil.
Pour les cas où la procédure d’élimination est déjà achevée (al. 2), la procédure
applicable est identique à celle qui est prévue à l’art. 32, al. 3, 2e phrase, LREC.
Art. 6
Erreurs constatées après le vote final et avant la publication
dans le Recueil officiel des lois fédérales
L’al. 1 consiste en une liste non exhaustive d’exemples de ce qu’il faut entendre à
l’al. 58, al. 1, LParl par «erreurs de forme» ou par «acte non conforme aux délibéra-
tions parlementaires». Il est à préciser qu’on n’entend pas par «erreurs de forme» les
erreurs grammaticales, orthographiques ou de présentation (concernant p. ex. le for-
matage ou la maquette).
L’al. 2 précise ce qu’il faut entendre par le «signalement des modifications» prévu à
l’art. 58, al. 1, 2e phrase, LParl. L’al. 3 prévoit que les erreurs graves font l’objet
d’un erratum publié dans la Feuille fédérale. Par «erreur grave», on entend une
erreur de nature à avoir des répercussions sur le lancement ou non d’un référendum.
Art. 7
Erreurs constatées après la publication
dans le Recueil officiel des lois fédérales
Une fois un texte publié au Recueil officiel des lois fédérales, il ne peut plus faire
l’objet que de modifications minimales, visant à corriger des erreurs manifestes ou
de simple forme. L’al. 1, let. a indique ce qu’il faut entendre par «erreur manifeste»,
et la let. b, au moyen d’une liste non exhaustive d’exemples, par «erreur de simple
forme». Ainsi, la modification simultanée de dispositions identiques mais figurant
dans des textes de loi différents, voire dans leurs annexes (à la rubrique «Modifica-
tion du droit en vigueur»), peut, compte tenu des incertitudes qui s’attachent aux
dates d’entrée en vigueur de ces textes, entraîner des contradictions ou des abroga-
tions non intentionnelles: or, compte tenu de la montée en puissance de l’activité
législative, ce risque ne fait grandir. Pour ce qui est des erreurs qui n’entrent pas
dans le champ d’application de l’art. 7, et que la Commission de rédaction n’est

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donc pas autorisée à corriger d’elle-même, leur correction suppose une procédure
ordinaire de modification législative.
L’al. 2 prévoit que les erreurs concernées font l’objet d’un erratum publié dans le
Recueil officiel des lois fédérales. Cet erratum est publié par la Chancellerie fédérale
à la demande de la Commission de rédaction.
Art. 8
Erreurs de grammaire, d’orthographe et de présentation
Cette disposition habilite la Chancellerie fédérale à corriger d’elle-même les éven-
tuelles erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation, dans la mesure où
ces corrections ne touchent en rien au fond. Les travaux préparatoires à la révision
de la loi sur les publications officielles ont démontré la nécessité de délimiter les
compétences respectives de la Commission de rédaction et de la Chancellerie fédé-
rale s’agissant de la correction de ce type d’erreurs. Au reste, ces corrections
n’auront pas à être signalées au moyen de notes de bas de page.
4 
Conséquence financières et effet
sur l’état du personnel, et base légale
Le présent projet d’ordonnance n’entraîne ni conséquences financières ni effets sur
l’état du personnel. Il s’appuie sur l’art. 59 LParl.

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10.06.2003
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