ch_vb · 2001-2478 2037 · 2002-03-19 · de


2001-2478
2037
B
Loi fédérale
Projet
sur la réforme de l’organisation du gouvernement
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20011,
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et
de l’administration (LOGA) 2
Art. 1
Gouvernement fédéral
1 Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédéra-
tion. Il se compose de sept membres.
2 Il peut adjoindre un ministre délégué à chacun de ses membres. Les ministres
délégués assument les tâches gouvernementales qui leur sont confiées par le Conseil
fédéral.
3 Les membres du Conseil fédéral et les ministres délégués constituent le Gouver-
nement fédéral.
4 Le Gouvernement fédéral est assisté par le chancelier de la Confédération.
Art. 3, al. 1
1 Le Gouvernement fédéral et l’administration fédérale agissent en se fondant sur la
constitution et sur la loi.
Art. 4
Responsabilité politique
Le Conseil fédéral assume collégialement la responsabilité globale de l’exercice des
fonctions gouvernementales. Les ministres délégués sont coresponsables dans les
domaines de leur ressort.
 
1 
FF 2002 1979
2 
RS 172.010

Réforme de l’organisation du gouvernement. LF
2038
Art. 5
Contrôle des tâches de la Confédération
Le Gouvernement fédéral examine régulièrement les tâches de la Confédération et
leur exécution ainsi que l’organisation de l’administration fédérale en appliquant les
critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la constitution
et de la loi. Il élabore, pour l’action de l’Etat, des solutions à caractère prospectif. 
Art. 10
Abrogé (nouvel art. 24c)
Art. 10a
Abrogé (nouvel art. 24d)
Art. 11
Abrogé (nouvel art. 24e)
Art. 18, al. 1bis (nouveau)
1bis Le Conseil fédéral détermine les délibérations auxquelles les ministres délégués
peuvent participer et quels ministres peuvent y participer.
Art. 23
Abrogé (nouvel art. 24b)
Titre précédant l’art. 24a
Chapitre 1bis Le Gouvernement fédéral (nouveau)
Art. 24a
Délibérations
1 Les membres du Conseil fédéral et les ministres délégués tiennent séance aussi
souvent que les affaires à traiter l’exigent.
2 Les ministres délégués prennent part aux délibérations avec voix consultative.
3 Ils peuvent faire des propositions relatives aux affaires de leur ressort.
4 L’art. 18 règle les modalités de la participation aux séances du Gouvernement
fédéral du chancelier et des vice-chanceliers de la Confédération, ainsi que des
cadres et des experts.
Art. 24b
Délégations
1 Le Conseil fédéral peut, pour certaines affaires, constituer en son sein des déléga-
tions. Celles-ci comptent, en règle générale, trois membres.

Réforme de l’organisation du gouvernement. LF
2039
2 Les délégations préparent les délibérations du Gouvernement fédéral et les déci-
sions du Conseil fédéral. Elles traitent, au nom du Gouvernement fédéral, avec
d’autres autorités, suisses ou étrangères, ou avec des particuliers.
Art. 24c 
Information
1 Le Gouvernement fédéral assure l’information de l’Assemblée fédérale, des can-
tons et du public.
2 Il informe de manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la
situation, sa planification, ses décisions et les mesures qu’il prend.
3 Les dispositions particulières relatives à la sauvegarde d’intérêts prépondérants,
publics ou privés, sont réservées.
Art. 24d 
Porte-parole du Gouvernement
Le Conseil fédéral désigne un membre de la direction de la Chancellerie fédérale
comme porte-parole du Gouvernement. Le porte-parole est chargé d’informer le
public sur mandat du Gouvernement fédéral. Il coordonne les activités d’information
entre le Gouvernement fédéral et les départements.
Art. 24e 
Relations publiques
Le Gouvernement fédéral cultive ses relations avec le public et s’informe des opi-
nions de la population ainsi que de ses préoccupations.
Titre précédant l’art. 24f
Chapitre 1ter
Les ministres délégués (nouveau)
Art. 24f 
Nomination
1 Les ministres délégués sont nommés par le Conseil fédéral sur proposition du chef
de département compétent.
2 Leur nomination est soumise à l’Assemblée fédérale pour confirmation. Après
avoir procédé au renouvellement intégral du Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale
confirme en bloc la nomination de tous les ministres délégués.
3 Le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps un ministre délégué sur proposition
du chef de département compétent.
4 Les fonctions des ministres délégués prennent fin lorsque le chef de département
auxquels ils ont été adjoints change de département ou quitte le Conseil fédéral.
Art. 24g 
Fonctions
1 Les ministres délégués remplissent de manière indépendante les tâches gouverne-
mentales qui leur sont confiées par le Conseil fédéral.
2 Ils peuvent représenter le Gouvernement fédéral tant en Suisse qu’à l’étranger.

Réforme de l’organisation du gouvernement. LF
2040
Art. 25, al. 1 et 2, let. a à c
1 Le président de la Confédération dirige le Gouvernement fédéral.
2 Le président de la Confédération:
a.
veille à ce que le Gouvernement fédéral s’acquitte de ses tâches dans les dé-
lais, avec efficacité et de manière coordonnée;
b.
prépare les délibérations du Gouvernement fédéral et cherche à concilier les
points de vue s’il y a lieu;
c.
veille à ce que le Gouvernement fédéral organise et exerce efficacement la
surveillance de l’administration fédérale;
Art. 28 
Représentation
Le président de la Confédération représente le Gouvernement fédéral dans le pays et
à l’étranger.
Art. 30, al. 1 et 2, let. a
1 Le chancelier de la Confédération est le chef de l’état-major du Gouvernement
fédéral.
2 Le chancelier de la Confédération:
a.
assiste le président de la Confédération ainsi que le Gouvernement fédéral
dans l’accomplissement de leurs tâches;
Art. 32, let. a à c et f
Le chancelier de la Confédération:
a.
conseille et assiste le président de la Confédération ainsi que le Gouverne-
ment fédéral dans la planification et la coordination des affaires au niveau
gouvernemental;
b.
élabore pour le président de la Confédération le programme de travail et la
planification des affaires gouvernementales et en surveille l’exécution;
c.
participe à la préparation des délibérations et aux séances du Gouvernement
fédéral;
f.
assiste le Gouvernement fédéral dans ses rapports avec l’Assemblée fédérale.
Art. 34
Information
1 Le porte-parole du Gouvernement prend, en collaboration avec les départements,
les mesures nécessaires à l’information du public.
2 Le chancelier de la Confédération assure l’information interne entre le Gouverne-
ment fédéral et les départements.

Réforme de l’organisation du gouvernement. LF
2041
Art. 35, al. 1
1 Le Conseil fédéral, les chefs de département et les ministres délégués dirigent
l’administration fédérale.
Art. 36, al. 1
1 Le Conseil fédéral, les chefs de département et les ministres délégués définissent
les objectifs de l’administration fédérale et fixent des priorités.
Titre précédant l’art. 37
Chapitre 2
Les départements
Section 1
Chefs de département et ministres délégués
Art. 37, titre médian
Direction et responsabilité politique
Art. 38, al. 2 (nouveau)
2 Dans le domaine de leur ressort, les ministres délégués disposent des mêmes
instruments de direction.
Art. 39
Collaborateurs personnels
Tout chef de département et tout ministre délégué peut engager des collaborateurs
personnels, dont il définit les tâches. 
Art. 42, al. 5 (nouveau)
5 Il assiste de la même manière le ministre délégué.
Art. 46
Attribution temporaire du titre de «secrétaire d’Etat»
Si les relations avec l’étranger l’exigent, le Conseil fédéral peut conférer temporai-
rement le titre de «secrétaire d’Etat» à des directeurs de groupements ou d’offices ou
à des secrétaires généraux, lorsqu’il leur donne mandat de représenter la Suisse à des
négociations internationales au plus haut niveau.
Art. 47, al. 1, 1bis (nouveau) et 2
1 Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d’un chef de départe-
ment, d’un ministre délégué ou d’un directeur de groupement ou d’office.
1bis Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance les domaines dans lesquels les
ministres délégués ont des pouvoirs de décision.
2 Il règle par voie d’ordonnance l’attribution du pouvoir de décision aux unités
administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés.

Réforme de l’organisation du gouvernement. LF
2042
Art. 48, al. 1
1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements ou à des ministres délégués la
compétence d’édicter des règles de droit; il prend en compte la portée de la norme
envisagée.
Art. 49, al. 1, phrase introductive, let. b, et al. 2
1 Le chef de département et le ministre délégué peuvent déléguer la compétence de
signer certains documents en leur nom:
b.
aux membres de la direction des groupements et des offices;
2 Ils peuvent également déléguer le droit de signer les décisions qui peuvent faire
l’objet d’un recours de droit administratif.
Art. 50, al. 2
2 Les relations avec les gouvernements des cantons sont du ressort du Conseil fédé-
ral, des chefs de département, des ministres délégués ainsi que du chancelier de la
Confédération.
Art. 52
Coordination au niveau gouvernemental
Le Gouvernement fédéral et ses délégations ainsi que la Chancellerie fédérale
assurent les tâches de coordination qui leur incombent en vertu de la constitution et
de la loi.
Art. 54, al. 1, 1re phrase, et al. 3
1 La Conférence des responsables de l’information réunit le porte-parole du Gouver-
nement et les responsables de l’information de chaque département. …
3 Elle est présidée par le porte-parole du Gouvernement.
Art. 55
Autres organes permanents d’état-major, de planification et
de coordination
Le Conseil fédéral, les chefs de département et les ministres délégués peuvent insti-
tuer d’autres conférences ou unités administratives indépendantes chargées de tâches
d’état-major, de planification et de coordination.
Art. 59
Résidence des membres du Gouvernement fédéral et
du chancelier de la Confédération
Les membres du Gouvernement fédéral et le chancelier de la Confédération peuvent
fixer librement le lieu de leur résidence; ils doivent toutefois pouvoir rejoindre à
bref délai le siège de l’autorité.

Réforme de l’organisation du gouvernement. LF
2043
Art. 60, al. 1 et 3
1 Les membres du Gouvernement fédéral et le chancelier de la Confédération ne
peuvent assumer aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un
canton, ni exercer d’autre activité professionnelle ou commerciale.
3 Il est interdit aux membres du Gouvernement fédéral, de même qu’au chancelier de
la Confédération, d’exercer une fonction officielle pour un Etat étranger ainsi que
d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.
Art. 61
Incompatibilité à raison de la personne
1 Les parents et alliés en ligne directe ou, jusqu’au quatrième degré inclus, en ligne
collatérale, les conjoints, les conjoints de frères et soeurs et les personnes qui font
durablement ménage commun, ne peuvent simultanément être membres du Gouver-
nement fédéral.
2 Le chancelier de la Confédération ne peut avoir avec l’un des membres du
Gouvernement fédéral un lien de parenté au sens du premier alinéa.
Art. 61a, al. 1 et 53 (déplacer l’art. 61a avant le titre «Chapitre 2» …)
1 Un membre du Conseil fédéral, un ministre délégué ou le chancelier de la Confé-
dération peut, pendant la durée de son mandat, faire l’objet d’une procédure pénale
pour un crime ou un délit qui n’a pas trait à son mandat ou à son activité de membre
du Conseil fédéral, de ministre délégué ou de chancelier, à la seule condition qu’il y
ait consenti par écrit ou que le Conseil fédéral ait donné son autorisation.
5 Si le Conseil fédéral refuse d’autoriser la poursuite pénale d’un membre du
Conseil fédéral, d’un ministre délégué ou du chancelier de la Confédération, un
recours peut être déposé auprès de l’Assemblée fédérale dans les dix jours.
2. Loi du 26 mars 1934 sur les garanties politiques 4
Art. 4, al. 1
1 Les membres du Conseil fédéral, les ministres délégués, le chancelier de la Confé-
dération et les représentants ou commissaires fédéraux peuvent être poursuivis
au sens de l’art. 1, à la seule condition qu’ils y aient consenti par écrit ou que le
Conseil fédéral ait donné son autorisation.
 
3 
Teneur selon rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 1er mars 2001 intitulé «Initiative parlementaire. Loi sur le Parlement»;
FF 2001 3298, 3509
4 
RS 170.21

Réforme de l’organisation du gouvernement. LF
2044
Art. 8, al. 1
1 Les crimes et délits contre la vie, l’intégrité corporelle et contre la liberté commis
sur la personne de membres du Conseil fédéral, de ministres délégués ou du chance-
lier de la Confédération sont jugés par le Tribunal fédéral ; il en est de même des
crimes et délits contre l’honneur dans la mesure où ils se rapportent à la gestion de
ces magistrats.
3. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 5
Art.1, al. 1, let. b
1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les personnes investies
d’une fonction officielle de la Confédération, à savoir:
b.
les membres du Conseil fédéral, les ministres délégués et le chancelier de la
Confédération;
Art. 2, al. 2
2 Les membres du Conseil fédéral, les ministres délégués et le chancelier de la
Confédération n’encourent aucune responsabilité juridique pour les opinions qu’ils
émettent au sein de l’Assemblée fédérale ou de ses organes.
Art. 14, al. 1
1 Une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire pour ouvrir une poursuite
pénale contre des membres du Conseil national ou du Conseil des Etats, ainsi que
contre des membres d’autorités et contre des magistrats élus par l’Assemblée fédé-
rale ou dont la nomination a été confirmée par l’Assemblée fédérale, en raison
d’infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle.
4. Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et
la prévoyance professionnelle des magistrats 6
Art. 1, al. 1
1 L’Assemblée fédérale fixe le montant des traitements des membres du Conseil
fédéral, des ministres délégués, du chancelier de la Confédération ainsi que des
membres du Tribunal fédéral (magistrats) sous la forme d’une ordonnance de
l’Assemblée fédérale. Le traitement des ministres délégués, du chancelier de la
Confédération et des membres du Tribunal fédéral est fixé en pour-cent de celui des
membres du Conseil fédéral. 
 
5
RS 170.32 Teneur selon rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil
national du 1er mars 2001 intitulé «Initiative parlementaire. Loi sur le Parlement»;
FF 2001 3298, 3508
6 
RS 172.121

Réforme de l’organisation du gouvernement. LF
2045
Art. 2
Frais de représentation
Un crédit destiné à couvrir les frais de représentation des membres du Conseil fédé-
ral, des ministres délégués et du chancelier de la Confédération est inscrit chaque
année au budget de la Confédération.
5. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 7
Art. 2, al. 2, let. abis (nouvelle)
2 Elle ne s’applique pas:
abis. aux ministres délégués (art. 175, al. 4, Cst.);
6. Loi fédérale du … sur le Tribunal administratif fédéral 8
Art. 29, let. c
Le recours est recevable contre les décisions prises par:
c.
les départements, les ministres délégués, la Chancellerie fédérale et les
unités de l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou adminis-
trativement rattachées.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La publication dans la Feuille fédérale n’aura lieu qu’après que l’arrêté fédéral
du ... 9 concernant la réforme de la direction de l’Etat aura été adopté.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
7 
RS 172.220.1
8 
Teneur selon message du Conseil fédéral du 28 février 2001; FF 2001 4339
9 
RO ... (FF 2002 2035)

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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.2002
Date
Data
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2037-2045
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10 126 136
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