ch_vb · 07-1803 8049 · 2007-11-14 · de


2007-1803 
8049 
07.089 
Message 
relatif à l’arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes 
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des bases 
légales visant l’adaptation du système d’information Schengen 
(Développements de l’acquis de Schengen) 
du 14 novembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral portant 
approbation des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant 
la reprise des bases légales visant l’adaptation du système d’information Schengen 
(Développement de l’acquis de Schengen): 
– 
décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribu-
tion de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen 
(SIS), y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; 
– 
règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 modifiant la Convention d’application de l’Accord de Schen-
gen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux fron-
tières communes, en ce qui concerne l’accès des services chargés, dans les 
Etats membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicu-
les au système d’information Schengen; 
– 
décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le 
fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de 
deuxième génération (SIS II); 
– 
règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du 
système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II); 
– 
règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 sur l’accès des services des Etats membres chargés de 
l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de 
deuxième génération (SIS II).

8050 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
14 novembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8051 
Condensé 
L’acquis de Schengen a fait récemment l’objet de développements dans le 
domaine du système d’information Schengen (SIS), le système commun de 
recherche des Etats Schengen. Ces développements portent sur l’adaptation des 
bases légales du SIS. Il s’agit d’une part de procéder à diverses améliorations du 
système de première génération (SIS I+). D’autre part, cette adaptation concerne 
également les bases légales du système de deuxième génération (SIS II) qui, dès 
qu’il sera opérationnel, remplacera le SIS I+. 
Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté les accords bilatéraux conclus entre la 
Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’association à Schengen et à Dublin. Le 
raccordement et l’accès des autorités suisses de poursuite pénale au système 
d’information Schengen constituent un élément important de l’Accord d’association 
à Schengen (AAS). 
Le SIS a été conçu pour compenser la suppression des contrôles systématiques des 
personnes franchissant les frontières intérieures de l’espace Schengen, en l’absence 
de soupçons étayés. Sous sa forme originale, le SIS I+ permettait de traiter les 
requêtes de 18 pays participants. Afin de permettre l’intégration des nouveaux Etats 
membres de l’UE et d’autres Etats Schengen, le Conseil de l’UE a mandaté la 
Commission européenne en décembre 2001 pour développer un nouveau système 
d’information Schengen, de deuxième génération (SIS II). En parallèle à ces travaux 
techniques, les négociations relatives aux bases légales du SIS II ont été engagées 
au sein du Conseil de l’UE. Ces négociations sont désormais closes et ont été for-
mellement approuvées par le Conseil de l’UE en juin 2007. 
Les bases légales relatives au SIS II reprennent en grande partie les dispositions 
relatives au SIS I+, qu’elles remplaceront lors de la mise en vigueur opérationnelle 
du SIS II. Elles règlent l’architecture du SIS, son financement, les compétences à 
son propos, ainsi que le traitement et la protection des données. Elles contiennent 
quelques innovations par rapport au SIS I+, qui visent une amélioration de la quali-
té et de l’utilisation du SIS ainsi que de la protection des données. 
Les travaux consacrés au développement technique du SIS II menés par l’UE accu-
sent néanmoins un certain retard par rapport à la planification initiale. Afin de 
permettre une ouverture des frontières aux nouveaux Etats membres fin 2007 comme 
le prévoyait le calendrier, le Portugal a présenté en octobre 2006 une proposition 
pouvant servir de solution technique transitoire, le SISone4ALL. 
Pour la Suisse, la signature de l’AAS impliquait un raccordement direct au SIS II. 
Du fait du retard pris dans la mise en œuvre technique du SIS II, le Conseil fédéral a 
décidé le 16 mai 2007 de s’associer à la solution transitoire.

8052 
Par l’AAS, la Suisse s’est engagée à reprendre, en principe, les développements de 
l’acquis de Schengen. La décision du Conseil fédéral de se raccorder à la solution 
transitoire SISone4ALL avant de migrer vers le SIS II, implique que la Suisse 
reprenne les développements de l’acquis de Schengen concernant les bases légales 
du SIS I+ et ceux concernant les bases légales du SIS II.

8053 
Table des matières 
Condensé 
8051 
1 Présentation du projet 
8055 
1.1 Contexte 
8055 
1.2 Le système d’information Schengen 
8055 
1.2.1 SIS I+, SISone4all et futur SIS II 
8055 
1.2.2 Raccordement de la Suisse au SISone4ALL et migration 
ultérieure vers le SIS II 
8056 
1.2.3 Législation d’application de la partie nationale du SIS 
(art. 531decies CP) 
8056 
1.3 Reprise des développements de l’acquis de Schengen 
8057 
1.3.1 Procédure de reprise 
8058 
1.4 Procédure de consultation 
8058 
2 Commentaire des adaptations des bases légales du SIS I+ et du SIS II 
8059 
2.1 Adaptation des bases légales du SIS I+ 
8059 
2.1.1 Décision 2005/211/JAI (Décision SIS I) 
8059 
2.1.2 Règlement (CE) no 1160/2005 (règlement véhicules SIS I) 
8060 
2.2 Bases légales du SIS II 
8060 
2.2.1 Décision 2007/533/JAI (décision SIS II) et règlement (CE) 
no 1987/2006 (règlement SIS II) 
8061 
2.2.2 Règlement (UE) no 1986/2006 (règlement véhicules SIS II) 
8063 
3 Conséquences 
8063 
4 Programme de la législature 
8063 
5 Aspects juridiques 
8064 
5.1 Constitutionnalité 
8064 
5.2 Arrêté portant approbation 
8064 
 
Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse 
et l’Union européenne concernant la reprise des bases légales visant 
l’adaptation du système d’information Schengen 
(Développement de l’acquis de Schengen) (Projet) 
8067 
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant 
la reprise de la décision 2005/211/JAI relative au système 
d’information Schengen 
8069 
Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant 
l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information 
Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 
8071 
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant 
la reprise du règlement (CE) no 1160/2005 relatif au système 
d’information Schengen 
8077

8054 
Règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil 
du 6 juillet 2005 modifiant la convention d’application de l’accord 
de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle 
des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l’accès 
des services chargés, dans les Etats membres, de la délivrance 
des certificats d’immatriculation des véhicules au système 
d’information Schengen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
8079 
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant 
la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 relatif au système 
d’information Schengen de deuxième génération 
8083 
Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement 
et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième 
génération (SIS II) 
8085 
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant 
la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 relatif au système 
d’information Schengen de deuxième génération 
8105 
Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des Etats membres 
chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information 
Schengen de deuxième génération (SIS II) 
8107 
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant 
la reprise de la décision 2007/533/JAI relative au système 
d’information Schengen de deuxième génération 
8111 
Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, 
le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen 
de deuxième génération (SIS II) 
8113

8055 
Message 
1 
Présentation du projet 
1.1 
Contexte 
Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté les accords bilatéraux d’association à 
Schengen et à Dublin conclus entre la Suisse et l’UE. Le raccordement et l’accès des 
autorités suisses de poursuite pénale au système d’information Schengen (SIS) sont 
un élément important de l’Accord d’association à Schengen (AAS)1. 
L’AAS prévoit des mesures afin de compenser la suppression des contrôles systéma-
tiques, et en l’absence de soupçons étayés, des personnes franchissant les frontières 
intérieures. Ces mesures tiennent compte des besoins en matière de sécurité des 
Etats qui sont liés par un accord d’association à Schengen (les Etats Schengen). 
L’entrée en vigueur de l’AAS se traduira donc par un renforcement de la coopéra-
tion policière entre la Suisse et les Etats Schengen, dont l’élément central est un 
système commun de recherches policières, le SIS. 
Ce n’est que lorsque le SIS sera opérationnel en Suisse que l’AAS pourra être mis en 
application. Les adaptations des bases légales de l’UE relatives au SIS doivent 
préalablement être approuvées par la Suisse. 
L’UE n’ayant pas encore ratifié l’AAS, celui-ci n’est pas en vigueur. La Suisse a 
ratifié l’accord le 20 mars 2006. 
1.2 
Le système d’information Schengen 
1.2.1 
SIS I+, SISone4all et futur SIS II 
Le SIS est le système commun de recherche des personnes et des objets signalés par 
les Etats Schengen. Grâce à une procédure en ligne, les autorités compétentes peu-
vent obtenir rapidement et efficacement des informations sur des personnes ou des 
choses recherchées, perdues ou indésirables. Ces informations sont obtenues grâce à 
la coopération policière et judiciaire en matière pénale, lors de contrôles de person-
nes aux frontières extérieures ou sur le territoire national des Etats Schengen, et lors 
de la délivrance de visas et de titres de séjour. 
La capacité du système d’information Schengen de première génération (SIS I+) 
était à l’origine limitée à 18 Etats Schengen. Afin d’intégrer les nouveaux Etats 
membres ainsi que d’autres Etats Schengen dans le système et de tirer avantage des 
nouvelles technologies de l’information, le Conseil de l’UE a confié en décembre 
2001 à la Commission européenne le mandat de développement technique du sys-
tème d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). 
 
1 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la 
Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, 
à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS; FF 2004 6071).

8056 
Du point de vue technique, le système d’information Schengen de deuxième généra-
tion (SIS II) permettra à la coopération en matière de recherche de tirer profit des 
derniers progrès de l’informatique. Il sera adapté aux nouvelles fonctions et caté-
gories de données, comme l’échange de données signalétiques ou les connexions 
entre signalements. En outre, il améliorera la qualité des données et les dispositifs 
d’identification. 
En raison des retards accumulés par la Commission européenne dans la mise en 
œuvre technique du SIS II, l’UE a adopté la solution provisoire SISone4ALL, pro-
posée par le Portugal. Le système technique de transition permettra aux nouveaux 
Etats membres de l’UE de se raccorder et d’accéder au SIS I+. Le SIS I+ et le 
SISone4all seront relayés par le SIS II dès que celui-ci sera opérationnel. 
1.2.2 
Raccordement de la Suisse au SISone4ALL 
et migration ultérieure vers le SIS II 
Lorsqu’elle a signé l’AAS, la Suisse pensait se raccorder directement au SIS II. 
Du fait des retards techniques du SIS II, la Suisse a dû choisir entre participer au 
SISone4ALL et migrer plus tard vers le SIS II, ou attendre le raccordement direct au 
SIS II. Le 16 mai 2007, le Conseil fédéral a opté pour la première solution. 
La Suisse aura donc accès au SIS I+. Jusqu’à ce que ce système soit relayé par le 
SIS II, les bases légales du SIS I+ s’appliquent. 
Le SIS I+ est fondé sur la Convention d’application de l’Accord de Schengen 
(CAAS) du 19 juin 19902, qui fait partie de l’acquis de Schengen conformément à 
l’AAS et qui doit être mise en œuvre par la Suisse. 
La mise en œuvre du SISone4ALL, accélèrera la mise en application de l’AAS en 
Suisse. Les travaux en vue de la mise en œuvre du SIS II se poursuivent parallèle-
ment, de sorte que ce système, plus avancé, pouisse relayer le SISone4ALL en 
temps voulu. 
Les bases légales du SIS II font partie intégrante des développements de l’acquis de 
Schengen et seront applicables dès la migration des données suisses du SISone4ALL 
vers le SIS II. Elles remplaceront les dispositions relatives au SIS I+. 
1.2.3 
Législation d’application de la partie nationale 
du SIS (art. 531decies CP) 
La base légale nécessaire à la mise en application de la CAAS a été approuvée en 
même temps que l’Accord d’association à Schengen3. La partie nationale du SIS 
(N-SIS) est réglée à l’art. 531decies (art. 355d)4 du code pénal (CP)5. Cet article n’est 
pas encore en vigueur. 
 
2 
JO no L 239 du 22.9.2000, p. 19. 
3 
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à 
Schengen et à Dublin (FF 2004 6709). 
4 
Suite à l’entrée en vigueur de la modification du 13.12.2002 du CP (nouvelle partie 
générale), l’art. 351decies devient l’art. 355d CP. 
5 
RS 311.0

8057 
Entre-temps, le Conseil fédéral a décidé de réunir les systèmes d’information de 
police dans la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la 
Confédération (LSIP)6. En tant que système d’information de police, le SIS relève 
également de cette nouvelle loi. L’art. 355d CP sera donc repris par l’art. 16 LSIP. 
La LSIP fait actuellement l’objet de délibérations au Parlement. L’art. 355d CP sera 
abrogé à l’entrée en vigueur de la LSIP. 
L’intégration de l’art. 355d dans la LSIP a nécessité son adaptation à la terminologie 
du projet de loi, et a permis de procéder aux modifications qui découlent de la mise 
en œuvre dans le droit national des développements de l’acquis de Schengen concer-
nant les bases légales relatives au SIS I+ et au SIS II. 
Conformément aux développements relatifs au SIS I et aux bases légales du SIS II, 
les offices de la circulation auront accès au SIS. L’art. 16 LSIP prévoit donc l’accès 
des offices cantonaux de la circulation routière aux données contenues dans le SIS 
concernant les véhicules, les permis de circulation ou les plaques d’immatriculation. 
Cet accès permet aux services compétents de vérifier si les véhicules qui leur sont 
présentés en vue de leur immatriculation n’ont pas été volés, détournés ou égarés et 
de délivrer à bon escient le permis de circulation. Du fait que le SIS II devrait conte-
nir des données signalétiques comme les empreintes digitales et des photographies, 
la base légale de la partie nationale du SIS a également été adaptée à cet effet. 
L’art. 355d CP adopté et intégré à la LSIP constituera donc la base légale nationale à 
la fois pour le SISone4ALL et pour le futur SIS II. 
1.3 
Reprise des développements de l’acquis de Schengen 
L’acquis de Schengen a fait l’objet de plusieurs développements depuis la signature 
de l’AAS, également dans le domaine du SIS. D’une part, le SIS I7 a été adopté, 
d’autre part de nouvelles dispositions ont été créées en vue du SIS II8. Ces actes 
constituent des développements de l’acquis de Schengen que la Suisse doit reprendre 
et mettre en œuvre conformément à l’art. 7 AAS. 
 
6 
Message concernant la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confé-
dération (FF 2006 4819). 
7 
Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certai-
nes fonctions nouvelles au système d’information Schengen (SIS), y compris dans le 
cadre de la lutte contre le terrorisme (JO no L 68 du 15.4.2005, p. 44); règlement (CE) 
no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la conven-
tion d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression gra-
duelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l’accès des services 
chargés, dans les Etats membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des 
véhicules au système d’information Schengen (JO no L 191 du 22.7.2005, p. 18). 
8 
Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement 
et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (JO no L 205 
du 7.8.2007, p. 63); règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système 
d’information Schengen de deuxième génération (JO no L 381 du 28.12.2006, p. 4); 
règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 
sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au 
système d’information Schengen de deuxième génération (JO no L 381 du 28.12.2006, 
p. 1).

8058 
1.3.1 
Procédure de reprise 
Les développements de l’acquis de Schengen sont repris et mis en œuvre confor-
mément à la procédure prévue à l’art. 7 AAS. Dès qu’un développement de l’acquis 
de Schengen est adopté par l’UE, l’acte y afférant est notifié à la Suisse. La Suisse 
notifie à l’UE dans les 30 jours si elle entend reprendre le nouvel acte juridique. 
S’agissant des développements de l’acquis de Schengen notifiés par l’UE avant 
l’entrée en vigueur de l’AAS, le délai de notification par la Suisse commence à 
courir le jour de l’entrée en vigueur de l’AAS (art. 14, al. 3, AAS). 
La reprise a lieu par un échange de notes qui, pour la Suisse, a valeur de traité inter-
national. En fonction de la teneur de l’acte à reprendre, c’est le Conseil fédéral ou le 
Parlement (et le peuple en cas de référendum facultatif) qui est compétent pour 
l’approbation de l’ accord. 
Si la conclusion de l’échange de notes relève de la compétence de l’Assemblée 
fédérale ou si la mise en œuvre nécessite des adaptations légales, la Suisse doit 
informer le Conseil de l’UE ou la Commission européenne, qu’elle ne sera liée au 
développement en question qu’après l’accomplissement de ses exigences constitu-
tionnelles (art. 7, al. 2, let. b, AAS)9. Le délai maximal dont dispose alors la Suisse 
pour la reprise et la mise en œuvre du développement est de deux ans. Le délai 
commence à courir à partir de la notification par l’UE. S’il s’agit de développements 
notifiés avant l’entrée en vigueur de l’AAS, le délai court à partir de l’entrée en 
vigueur de l’AAS10. 
En cas de non-reprise d’un développement de la part de la Suisse, l’AAS peut être 
suspendu ou cesser d’être applicable (art. 7, al. 4, AAS). 
1.4 
Procédure de consultation 
Concernant le raccordement de la Suisse au SIS, il y a déjà eu une consultation et 
une votation populaire sur la reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au 
SIS dans le cadre de la procédure d’approbation des «Bilatérales II». La LSIP, dans 
laquelle figurera la base légale adaptée relative au SIS, a également été envoyée en 
consultation dans les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés. En vertu 
de l’art. 2 de la Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation11, il a 
été renoncé à une nouvelle procédure de consultation concernant les échanges de 
notes sur la reprise des bases légales visant l’adaptation du SIS. 
 
9 
Voir l’arrêté fédéral en annexe. 
10 
Message Accords bilatéraux II, FF 2004 5593 5753 ss. 
11 
RS 172.061

8059 
2 
Commentaire des adaptations des bases légales du 
SIS I+ et du SIS II 
2.1 
Adaptation des bases légales du SIS I+ 
Deux nouveaux actes relatifs au SIS I+ ont été adoptés depuis la signature de l’AAS. 
La reprise de ces actes par la Suisse doit être approuvée par le Parlement: 
– 
décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribu-
tion de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y 
compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (décision SIS I)12; 
– 
règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 modifiant la Convention d’application de l’Accord de Schen-
gen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux fron-
tières communes, en ce qui concerne l’accès des services chargés, dans les 
Etats membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicu-
les au système d’information Schengen (règlement véhicules SIS I)13. 
2.1.1 
Décision 2005/211/JAI (Décision SIS I) 
Les dispositions de la CAAS sont complétées comme suit par la décision SIS I: 
a. Services SIRENE et échange de suppléments d’information 
 
(art. 1, ch. 1, 11 et 13, décision SIS I) 
La base légale de l’échange d’informations supplémentaires par l’intermédiaire des 
bureaux SIRENE14 est créée. Ainsi, conformément à cette base légale et au droit 
national, les bureaux SIRENE nationaux peuvent échanger les informations néces-
saires pour que les mesures appropriées puissent être prises dans le cas où des per-
sonnes ou des choses dont les données sont introduites dans le SIS sont retrouvées. 
Les données sont utilisées uniquement aux fins auxquelles elles ont été transmises. 
La durée de conservation des données et le délai d’effacement sont également réglés. 
b. Accès des autorités judiciaires nationales (art. 1, ch. 8, décision SIS I) 
Les autorités judiciaires ont accès au SIS dans l’exercice de leurs fonctions confor-
mément à leur législation nationale. 
c. Accès d’Europol et des membres nationaux d’Eurojust 
(art. 1, ch. 9, décision SIS I) 
Désormais, l’Office européen de police (Europol) et l’Unité de coopération judi-
ciaire européenne (Eurojust) ont accès aux données du SIS I+ dans les limites de 
leur mandat et à certaines conditions. Si une recherche donne un résultat, l’utilisa-
tion et le traitement de ces données nécessite l’accord de l’Etat Schengen qui a 
introduit le signalement dans le SIS. L’obligation faite à Europol et Eurojust d’enre-
gistrer les recherches qu’ils ont effectuées est une garantie supplémentaire contre 
l’usage abusif des données. 
 
12 
JO no L 68 du 15.3.2005, p. 44. 
13 
JO no L 191 du 22.7.2005, p. 18. 
14 
Supplementary Information Request at National Entry

8060 
d. Obligation d’enregistrer des Etats Schengen (art. 1, ch. 10 , décision SIS I) 
Les Etats Schengen doivent enregistrer toute transmission de données personnelles 
afin de contrôler l’admissibilité de la recherche. 
2.1.2 
Règlement (CE) no 1160/2005 
(règlement véhicules SIS I) 
Le règlement véhicules SIS I a permis d’insérer dans la CAAS un nouvel art. 102bis 
qui règle les conditions auxquelles les services chargés des contrôles de véhicules à 
moteur peuvent accéder aux données introduites dans le SIS. L’accès est limité aux 
données concernant les véhicules à moteur volés, détournés ou égarés, et aux don-
nées concernant les certificats d’immatriculation annulés pour les véhicules et les 
plaques d’immatriculation. Cet accès permet aux services compétents de vérifier si 
les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation n’ont pas été 
volés, détournés ou égarés et de délivrer à bon escient les certificats d’immatricula-
tion. 
Si, après avoir interrogé le système d’information Schengen, les autorités obtiennent 
des renseignements sur des infractions, elles doivent les transmettre aux autorités 
policières et judiciaires conformément au droit national. 
2.2 
Bases légales du SIS II 
Le SIS II est fondé sur de nouvelles bases légales de l’UE, dont la reprise par la 
Suisse doit être approuvée par le Parlement, à savoir: 
– 
décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le 
fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deu-
xième génération (décision SIS II)15; 
– 
règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation 
du système d’information Schengen de deuxième génération (règlement 
SIS II)16; 
– 
règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 sur l’accès des services des Etats membres chargés de 
l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deu-
xième génération (règlement véhicules SIS II)17. 
 
15 
JO no L 205 du 7.8.2007, p. 63. 
16 
JO no L 381 du 28.12.2006, p. 4. 
17 
JO no L 381 du 28.12.2006, p. 1.

8061 
Le SIS II se fonde sur trois bases légales différentes en raison de la structure de 
l’UE. En conséquence, la décision SIS II détermine les domaines relevant du traité 
sur l’Union européenne (Traité UE)18. Les règlements par contre régissent les 
domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (Traité CE)19. 
2.2.1 
Décision 2007/533/JAI (décision SIS II) et 
règlement (CE) no 1987/2006 (règlement SIS II) 
La décision SIS II et le règlement SIS II se fondent essentiellement sur la CAAS et 
ses développements. Les différentes dispositions ont été précisées, ce qui a contribué 
à accroître la qualité du SIS II. Le règlement, la décision remplaceront les art. 92 
à 119 CAAS, à l’exception de l’art. 102bis (voir ci-dessous ch. 2.2.2), et les déci-
sions du Comité exécutif du groupe de Schengen sur le SIS I+. 
Les bases légales du SIS II présentent d’importantes innovations par rapport à celles 
du SIS I+: 
a. Nouvelles catégories de données 
 
(art. 20 décision SIS II et 20 règlement SIS II) 
L’introduction des nouvelles catégories vise à améliorer la qualité de données et la 
précision des moyens d’identification. Il sera donc possible de saisir dans le SIS II 
des photographies, des empreintes digitales, l’autorité signalante, une référence à la 
décision qui est à l’origine du signalement, et des liens vers d’autres signalements 
introduits dans le SIS II. Une disposition a été en outre introduite (art. 22 décision 
SIS II et 22 règlement SIS II) afin de tenir compte du caractère particulièrement 
sensible des données signalétiques, à savoir les photographies et les empreintes 
digitales. Elle restreint l’utilisation de ces données et établit des normes minimales 
en matière de qualité. 
b. Proportionnalité (art. 21 décision SIS II et 21 règlement SIS II) et exigence à 
remplir pour l’introduction d’un signalement (art. 23 décision SIS II et 23 règlement 
SIS II) 
La qualité du signalement dans le SIS II sera améliorée par l’augmentation des 
exigences. Ainsi, l’Etat signalant est tenu de vérifier si le cas est suffisamment 
approprié, pertinent et important avant d’introduire le signalement d’une personne 
ou d’un bien dans le SIS II. En outre, un signalement doit obligatoirement contenir 
certains données20 pour être introduit dans le SIS II. 
c. Données complémentaires pour traiter les cas d’usurpation d’identité 
 
(art. 51 décision SIS II et 36 règlement SIS II) 
Il y a usurpation d’identité (nom, prénom, date de naissance) lorsqu’une personne 
utilise l’identité d’une autre personne. C’est notamment le cas lorsqu’une personne 
 
18 
Cf. art. 30, al. 1, let. a et b, 31, al. 1, let. a et b, et 34, al. 2, let. c, Traité UE. Une version 
consolidée du Traité sur l’Union européenne est publiée au JO no C 321E du 29.12.2006. 
19 
Cf. art. 62, ch. 2, let. a, 63, ch. 3, let. b, et 66 Traité CE. Une version consolidée du Traité 
instituant la Communauté européenne est publiée au JO no C 321E du 29.12.2006. 
20 
Les nom(s) et prénom (s), les nom(s) utilisés à la naissance, les noms utilisés antérieure-
ment et les pseudonymes; le sexe; les mesures à prendre et si possible une référence à la 
décision qui est à l’origine du signalement.

8062 
fait usage d’un document d’identité au détriment de son titulaire. La plupart du 
temps, ce n’est que lorsqu’un contrôle se révèle positif ou que la personne contrôlée 
conteste être la personne recherchée que l’on se rend compte que l’identité d’une 
personne est utilisée abusivement. Si c’est le cas, le signalement de la personne 
recherchée doit être complété par des informations sur la personne dont l’identité est 
usurpée. Ces précisions permettent d’éviter les répercussions négatives d’une fausse 
identification. Ces compléments requièrent le consentement exprès de la personne 
dont l’identité est usurpée. Les données complétées ne doivent être utilisées qu’à des 
fins de différenciation. 
Le ch. 3 des deux articles dresse la liste exhaustive des données pouvant être rajou-
tées au signalement. 
d. Mises en relation de signalements 
(art. 52 décision SIS II et 37 règlement SIS II) 
Le SIS II prévoit la possibilité de mettre en relation les signalements, si ce lien 
répond à un besoin opérationnel manifeste. Un Etat membre ne peut toutefois créer 
des liens que sur des signalements qu’il a lui-même introduits. La mise en relation 
est sans effet sur la durée de conservation des signalements reliés, sur la conduite 
particulière qui est demandée dans chacun d’eux ou sur les droits d’accès les 
concernant. Les autorités qui no’ont pas accès à un signalement ne doivent pas 
pouvoir en prendre connaissance par le biais d’une mise en relation. 
e. Elargissement de la protection des données 
(art. 56 à 63 décision SIS II et 40 à 47 règlement SIS II) 
D’une manière générale, la protection des données est renforcée par les nouveaux 
instruments juridiques, notamment le droit à l’information de ressortissants de pays 
tiers (art. 42 règlement SIS II) et la coopération entre les autorités de contrôle natio-
nales et le contrôleur européen de la protection des données (art. 62 décision SIS II 
et 46 règlement SIS II). 
Le droit à l’information ne concerne que les ressortissants de pays tiers qui font 
l’objet d’un signalement visant un refus d’entrée aux frontières extérieures des Etats 
membres. Les données mentionnées à l’art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données21 doivent leur être communiquées. Cette communication n’a 
pas lieu à la demande de la personne concernée, elle est effectuée d’office. Les 
informations sont communiquées à la personne concernée avec la notification de la 
décision qui est à l’origine du signalement. 
Les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des 
données coopèrent et s’assistent mutuellement. Leurs rencontres régulières et l’éla-
boration conjointe d’un rapport d’activités leur permettent de contrôler aussi l’inter-
prétation correcte, l’application et le respect des prescriptions de protection des 
données. 
f. Complément concernant la disposition sur la responsabilité 
 
(art. 64, ch. 3, décision SIS II et 48, ch. 3, règlement SIS II) 
Les dispositions de la CAAS concernant la responsabilité ont été précisées. Les Etats 
membres demeurent responsables conformément à leur droit national de tout dom-
 
21 
RS 235.1

8063 
mage causé du fait de l’exploitation du SIS. Une action récursoire peut être intro-
duite contre l’Etat signalant. En vertu du nouveau ch. 3 de l’art. 64 de la décision 
SIS II et de l’art. 48 du règlement SIS II, tout Etat membre est tenu responsable des 
dommages qui résultent du non-respect des dispositions légales du SIS. 
g. Comité de réglementation 
(art. 67 décision SIS II et 51 règlement SIS II) 
La Commission européenne est assistée par un comité de réglementation composé 
des représentants des Etats membres. 
2.2.2 
Règlement (UE) no 1986/2006 
(règlement véhicules SIS II) 
Le contenu de ce règlement correspond à celui du règlement SIS I+ (cf. ch. 2.1.2). 
Les modifications sont d’ordre formel et visent à assurer la cohérence avec la 
décision SIS II et le règlement SIS II. Le règlement véhicules SIS II remplace 
l’art. 102bis CAAS. 
3 
Conséquences 
Les conséquences pour la Confédération, les cantons, les communes et l’économie 
quant au raccordement de la Suisse au système d’information Schengen ont été 
présentées dans le message «Accords bilatéraux II»22, dans la réponse à l’interpella-
tion Hutter23 et dans le cadre du crédit d’engagement pour le financement de la mise 
en œuvre de l’Accord d’association à Schengen/Dublin dans le domaine informa-
tique24. 
Les développements évoqués dans le cadre du présent message ne modifient pas sur 
le fond les conditions du raccordement de la Suisse au SIS, aucune répercussion de 
grande ampleur n’est donc à attendre. 
4 
Programme de la législature 
Le présent projet n’est pas annoncé dans le rapport sur le Programme de la législa-
ture 2003 à 200725. L’acquis de Schengen a été défini lors la signature de l’AAS le 
26 octobre 2004. Ses développements établis ultérieures ne pouvaient donc pas être 
mentionnés expressément dans le rapport sur le Programme de la législature 2003 
à 2007. 
 
22 
FF 2004 5593 5848 ss 
23 
06.3683 Interpellation Hutter Jasmin du 13 décembre 2006, Schengen/Dublin. Surcoûts. 
24 
Le crédit d’engagement de 101,8 millions de francs est demandé avec le second supplé-
ment 07; la délégation des finances des Chambres fédérales l’a approuvé le 31 août 2007. 
25 
FF 2004 1035

8064 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
La reprise des développements de l’acquis de Schengen visant l’adaptation des bases 
légales du SIS a lieu dans le cadre d’échanges de notes entre la Suisse et l’UE. Pour 
la Suisse, l’échange de notes constitue un traité international. Le projet se fonde 
donc sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)26, qui confère à la Confédération la 
compétence de conclure des traités internationaux. 
5.2 
Arrêté portant approbation 
La reprise des développements relatifs au SIS a lieu par des échanges de notes, 
lesquels ont valeur de traités internationaux pour la Suisse. Conformément à la 
procédure ordinaire prévue à l’art. 166, al. 2, Cst., les traités internationaux sont 
approuvés par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral ne peut conclure un traité 
international que lorsqu’il y est habilité par un traité international approuvé par 
l’Assemblée fédérale ou par une loi fédérale, ou encore lorsqu’il s’agit d’un traité de 
portée limitée au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du 
gouvernement et de l’administration (LOGA)27. 
Les échanges de notes ne sont pas des traités de portée limitée au sens de l’art. 7a 
LOGA. De même, aucune loi ou traité international n’attribue au du Conseil fédéral 
la compétence de conclure ces échanges de notes. 
Les échanges de notes nécessaires à la reprise des développements de l’acquis de 
Schengen doivent donc être soumis à l’approbation du Parlement, en vertu de 
l’art. 166, al. 2, Cst. 
Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au 
référendum s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, s’ils 
prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou s’ils contiennent des dispo-
sitions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. Les échanges de notes sur la reprise des développements 
de l’acquis de Schengen visant l’adaptation des bases légales relatives au SIS peu-
vent être dénoncés en vertu de la clause prévue dans l’accord de base (art. 17 AAS), 
et ne prévoient pas d’adhésion à une organisation internationale. 
Reste à savoir si les traités contiennent des dispositions importantes fixant des règles 
de droit ou si leur mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Selon l’art. 22, 
al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement28, sont réputées fixant des 
règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent 
des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. C’est le cas 
lorsque l’objet à régler devrait, en droit national, par analogie à l’art. 164, al. 1, Cst., 
être édicté sous la forme d’une loi. Les échanges de notes prévoient la reprise inté-
grale de toute une série de normes directement applicables, réglant notamment 
l’architecture du système, les compétences des Etats Schengen, l’autorisation 
d’accès d’Europol et des membres nationaux d’Eurojust, les données contenues dans 
 
26 
RS 101 
27 
RS 172.010 
28 
RS 171.10

8065 
le SIS, le traitement des données et la protection des données. Les échanges de notes 
contiennent donc des dispositions importantes fixant des règles de droit qui, au 
niveau national, devraient être édictées sous forme de loi, conformément à l’art. 164, 
al. 1, Cst. Par ailleurs, la mise en œuvre des développements des bases légales 
relatives au SIS requiert aussi une adaptation du droit national (cf. ch. 1.2.3). 
Il s’ensuit que l’arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre 
la Suisse et l’Union européenne sur la reprise des bases légales visant l’adaptation 
du système d’information Schengen est soumis au référendum facultatif, prévu à 
l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

8066

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse
et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du
système d'information Schengen (Développements de l'acquis de Schengen)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.089
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2007
Date
Data
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8049-8066
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Pagina
Ref. No
10 141 228
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