ch_vb · JAAC 59.152A · 1987-12-18 · de


JAAC 59.152A
Résolution finale DH (94) 77 adoptée le 19 octobre
1994 par le Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe dans l’affaire F. c/Suisse
Art. 54 CEDH. Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour par le Comité
des Ministres.
Résolution DH (94) 77, du 19 octobre 1994 (affaire F. contre la Suisse).
Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofs
durch das Ministerkomitee.
Resolution DH (94) 77, vom 19. Oktober 1994 (Fall F. gegen die Schweiz).
Art. 54 CEDU. Controllo dell’esecuzione delle decisioni della Corte da
parte del Comitato dei Ministri.
Risoluzione DH (94) 77, del 19 ottobre 1994 (affare F. contro la Svizzera).
REsolution finale DH (94) 77
Relative A l’arrEt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 18 décembre 1987 dans l’affaire F. c/Suisse
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 1994, lors de
la 519e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 54 CEDH,
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Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 18 décembre
1987 dans l’affaire F. contre la Suisse[21] et la résolution intérimaire DH (89) 9,
adoptée par le Comité des Ministres lors de la 424e réunion, tenue le 2 mars
1989 dans cette même affaire[22];
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de
l’art. 54 CEDH;
Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à
la suite de l’arrêt du 18 décembre 1987, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y
conformer selon l’art. 53 CEDH;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres,
le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les
mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans
l’annexe à la présente résolution,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le
Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 54
CEDH dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (94) 77
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l’examen de
l’affaire F. par le Comité des Ministres
Le Gouvernement rappelle que la Cour, au § 43 de son arrêt, a affirmé que
la convention ne lui attribue pas compétence pour enjoindre à la Suisse de
modifier sa législation. Néanmoins, le Gouvernement suisse a invité, ainsi
qu’il est signalé dans l’annexe à la résolution intermédiaire DH (89) 9, la
Commission d’experts chargée de la révision du droit suisse du divorce à
se pencher sur les conséquences législatives de l’arrêt.
L’avant-projet de la Commission d’experts prévoit la suppression de l’art. 150
CC. En 1992, cet avant-projet a fait l’objet d’une procédure de consultation
auprès des cantons, partis politiques et milieux intéressés. En règle générale,
l’avant projet a été bien accueilli et la suppression du délai d’attente
de l’art. 150 CC n’a pas été contestée. L’administration fédérale élabore
actuellement un message explicatif de cet avant-projet. Le projet de révision
et son message seront vraisemblablement soumis au Parlement d’ici fin
1994. L’entrée en vigueur du nouveau droit suisse du divorce est prévue,
sous toutes réserves, pour 1998. Le retard pris par les travaux législatifs
(en 1989 le Gouvernement suisse avait indiqué 1995 comme date probable
d’entrée en vigueur) s’explique notamment par les difficultés causées par
l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, dont
de nombreuses dispositions exercent une influence directe sur la révision
projetée du droit du divorce.
Malgré ces retards au plan des réformes législatives, l’art. 150 CC n’est plus
appliqué en droit suisse.
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En effet, depuis l’arrêt de la Cour et jusqu’à aujourd’hui, le Tribunal fédéral
(TF) n’a plus jamais été appelé à se prononcer sur un recours dirigé contre une
interdiction de remariage. A cet égard, il convient de rappeler qu’à la suite
de l’arrêt F., le Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) s’était
immédiatement adressé à tous les tribunaux et départements de justice des
cantons pour porter à leur connaissance cet arrêt et les conséquences d’une
application de l’art. 150 CC.
Même si une affaire portant sur l’application de l’art. 150 CC devait se
présenter aujourd’hui, il ne saurait, vu la jurisprudence établie du TF en
ce qui concerne le statut et les décisions des organes de la convention en droit
suisse, être question d’appliquer cet article. En effet, le TF a déclaré à plusieurs
reprises être obligé d’appliquer la convention et de suivre la jurisprudence de
la Cour (voir, par ex., ATF 114 la 84, 88: «Le Tribunal fédéral considère qu’il
importe de suivre cette jurisprudence sévère de la Cour européenne»; ATF
114 Ia 88, 92: «Le Tribunal fédéral, en appliquant l’art. 5 § 4 CEDH, est obligé
de s’en tenir à la jurisprudence de la Cour européenne». Le TF a confirmé
cette jurisprudence également en cas de conflit entre la convention et une loi
fédérale (voir, par ex., ATF 111 1b 68, 71: «Si l’exclusion du recours de droit
administratif dans certaines matières avait comme conséquence l’impossibilité
de faire valoir d’une manière effective la violation des droits et libertés
garantis par la convention européenne des droits de l’homme, les dispositions
internes prévoyant une telle exclusion ne sauraient être applicables»).
Vu ces développements de la pratique et de la jurisprudence, le Gouvernement
de la Suisse considère que la Suisse a rempli ses obligations en vertu de
l’art. 53 CEDH.
[21] Cf. extrait dans JAAC 51 (1987) n° 86.
[22] Cf. extrait dans JAAC 53 (1989) n° 64B.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.152A - Résolution finale DH (94) 77 adoptée le 19 octobre 1994 par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire F. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 531
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