ch_vb · No 16 26 avril 1988 · 1983-11-16 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 16
26 avril 1988
608
Ordonnance sur la direction de l'EPFZ
614
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
616
Ordonnance sur la tare
617 à 621
Règlements de police pour la navigation du Rhin
622 et 623
Règlements de visite des bateaux du Rhin
624 à 627
Transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
Indemnités allouées par la Confédération à des personnes lésées par la
catastrophe de Tchernobyl
628
—Arrêté fédéral
632
—Ordonnance
634
Errata: Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs
607

Ordonnance
sur la direction et l'administration
de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich
(Ordonnance sur la direction de l'EPFZ)
du 24 février 1988
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 7, i er alinéa, lettre m, de l'ordonnance du 16 novembre 19831) sur le
CEPF;
vu les articles 39,1 er alinéa, 40, 3e alinéa, 41 et 42 de l'ordonnance du 16 novembre
19832) sur les EPF,
arrête:
Section 1: But
Article premier
La présente ordonnance a pour but de déterminer la composition et les compé-
tences de la direction de l'EPFZ et de fixer les compétences de ses membres. Elle
définit l'état-major de la direction, les unités administratives et les installations
centrales de l'école.
Section 2: Direction de l'école
Art. 2
Composition et subordination
1 La direction de l'école se compose:
a .Du président de l'EPFZ, qui est à la tête de la direction;
b .Du vice-président responsable de l'enseignement (recteur);
c .Du vice-président responsable de la recherche;
d .Du vice-président responsable de la planification et du développement;
e .Du vice-président responsable de la logistique.
2 Le président est le supérieur des autres membres de la direction.
3 La direction de l'école est assistée d'un secrétaire général assumant des
fonctions générales d'état-major.
Art. 3
Tâches
1 La direction de l'école conseille le président dans toutes les affaires énumérées à
l'article 4, 2e à 4e alinéas.
RS 414.110.371
1)RS 414.110.3
2)RS 414.131
608
1988 —207

Direction de l'EPFZ
RO 1988
2 Elle traite en première instance les recours administratifs déposés contre des
décisions du recteur concernant l'admission et les résultats d'examens.
3 Elle s'efforce d'acquérir et de garder pour l'école des enseignants de toute
première force qui puissent garantir un enseignement et une recherche qui soient
à la fois de haut niveau et à la pointe du progrès.
4 Elle contrôle la réalisation des intentions contenues dans la planification en ce
qui concerne l'enseignement, la recherche, les prestations de services scientifiques
et l'administration.
5 Elle peut se faire conseiller par des groupes d'experts. Ainsi peut-elle mandater
par exemple une commission de planification et une commission de recherche.
6 Elle collabore avec les organes habilités à participer en vertu de la législation sur
les EPE
Section 3: Compétences des membres de la direction
Art. 4
Président
1 Le président de l'EPFZ assume la responsabilité juridique et politique de l'école
en tant qu'établissement de la Confédération. Il est responsable de la gestion de
l'école devant le CEPS
2 Dans les limites des prescriptions édictées par les autorités supérieures, il émet
des directives pour la planification, le déroulement et le contrôle de l'enseigne-
ment et de la recherche ainsi que des services fournis par l'EPFZ; il coordonne et
contrôle l'application de ces directives.
3 A moins qu'une autorité supérieure ne soit compétente en la matière, il édicte:
a .Des règlements sur l'utilisation des installations et services centraux;
b .Des prescriptions sur l'utilisation des locaux;
c .Des prescriptions concernant les détails de l'organisation administrative de
l'EPFZ et, en particulier, l'octroi, dans des cas déterminés, du droit de signer
au secrétaire général et aux chefs des unités administratives et des services
centraux, ainsi qu'à leurs suppléants;
d .Le règlement interne de la direction.
4 A moins qu'une autorité supérieure ne soit compétente, il prend des décisions
sur:
a .Les critères applicables pour la répartition des crédits globaux inscrits au
budget, des postes de personnel, des locaux et des équipements au sein de
l'EPFZ;
b .Le financement de projets de recherche et d'acquisitions à l'aide de moyens
de la Confédération lorsque le montant nécessaire dans le cas d'espèce
dépasse le montant pour lequel le vice-président responsable de la recherche
est compétent en vertu de l'article 6, 2e alinéa, lettre f.
5 II assume la responsabilité en particulier dans les domaines suivants:
a. Exécution de la planification des postes de professeurs décidée par le CEPF;
609

2
Direction de I'EPFZ
RO 1988
b .Préparation des nominations de professeurs;
c .Autorisation pour les professeurs d'accepter des mandats privés importants;
d .Autorisation pour les professeurs et instituts d'accepter des mandats de
recherche confiés par des tiers;
e .Approbation des règlements des instituts;
f .Confirmation des chefs de département et des directeurs d'institut dans leur
fonction.
6 Les affaires qui ne sont pas expressément confiées à un autre membre de la
direction incombent au président.
Art. 5
Recteur
1 Le recteur s'occupe de la planification, de l'organisation et du contrôle de
l'enseignement et en surveille la qualité.
Il assume la responsabilité en particulier dans les domaines suivants:
a. Organisation et exécution de l'admission d'étudiants, d'auditeurs et de
candidats au doctorat;
b. En collaboration avec les sections:
1 .Et d'accord avec le vice-président responsable de la logistique, garantie
de l'enseignement prévu dans les plans d'études;
2 .Organisation et exécution des examens;
3 .Attribution des charges de cours;
4 .Attribution de la venia legendi aux privat-docents;
c. Surveillance de l'enseignement concernant plusieurs sections et de la péda-
gogie didactique;
d. Autorisation d'organiser des cours de perfectionnement;
e. Invitation et rémunération des professeurs invités;
f. Décisions concernant l'octroi de bourses et de prêts à la charge de fonds de
l'EPFZ, selon les prescriptions du CEPF;
g. Octroi de dispenses des taxes d'inscription et d'autres taxes selon une
ordonnance particulière du CEPF;
h. Questions administratives relatives aux étudiants et aux études;
i. Exécution des autres tâches en matière d'enseignement qui lui sont attri-
buées par des ordonnances et règlements spéciaux.
3 Trois vice-recteurs choisis parmi les professeurs sont à sa disposition pour
l'assister dans sa tâche; à côté de leur charge de professeur, ils sont responsables
respectivement des études menant au diplôme, du doctorat ainsi que des études
postgrades et des cours de perfectionnement. Ils sont nommés par la direction de
l'école sur proposition du recteur pour la durée de son mandat.
a Les sections sont subordonnées au recteur.
610

Direction de l'EPFZ
RO 1988
Art. 6
Vice-président responsable de la recherche
1Le vice-président responsable de la recherche s'occupe de la planification et du
contrôle de la recherche scientifique menée à l'EPFZ ainsi que de l'application et
du transfert des résultats de cette recherche.
2 I1 assume la responsabilité en particulier dans les domaines suivants:
a .Elaboration des bases de planification pour déterminer les priorités dans le
cadre de l'encouragement de la recherche;
b .Elaboration de bases de décision pour l'équipement des chaires de profes-
seurs, des instituts et des départements à l'aide de moyens d'exploitation
ordinaires;
c .Elaboration de critères et de mécanismes de décision pour le financement de
projets de recherche et d'acquisitions;
d .Elaboration de critères et de mécanismes pour évaluer la qualité de la
recherche scientifique et des prestations de services exécutées à l'EPFZ;
e .Octroi des crédits ordinaires, des postes de personnel et des locaux aux
chaires de professeurs, aux instituts et aux départements, d'accord avec le
vice-président responsable de la logistique;
f .Décisions concernant l'attribution de crédits pour des projets de recherche et
des acquisitions, dans la mesure où le besoin financier ne dépasse pas le
montant fixé par le président;
g .Encouragement de la collaboration entre les chercheurs, au sein de l'EPFZ,
avec l'EPF de Lausanne, avec d'autres établissements de recherche ainsi
qu'avec l'industrie.
3 Les départements sont subordonnés au vice-président responsable de la re-
cherche.
Art. 7
Vice-président responsable de la planification et du développement
1 Le vice-président responsable de la planification et du développement veille à ce
que les tendances du développement et les paramètres à moyen et à long terme
soient intégrés dans les plans de l'EPFZ et à ce que ces derniers tiennent compte
des planifications dressées à un échelon supérieur.
2 Il assume la responsabilité en particulier dans les domaines suivants:
a .Elaboration, à l'intention de la direction, des bases visant à fixer les priorités
à moyen et à long terme, ainsi que des accords avec d'autres hautes écoles et
établissements de recherche;
b .Concentration de la planification en matière d'enseignement, de recherche
et de prestations de services et en ce qui concerne les unités administratives
de la direction de l'école;
c .Contrôle des prestations de l'EPFZ en matière d'enseignement, de re-
cherche et de services scientifiques par rapport aux intentions manifestées
dans la planification;
d .Elaboration des projets de messages en matière de constructions;
e .Planification des constructions;
611

Direction de l'EPFZ
RO 1988
f. Représentation de la direction dans des organes s'occupant de planification
universitaire.
Art. 8
Vice-président responsable de la logistique
1 Le vice-président responsable de la logistique doit assurer la distribution des
moyens financiers, du personnel, des locaux, de l'énergie, des appareils, des
installations et des services centraux nécessaires à l'enseignement, à la recherche
et aux prestations de services, ainsi que la conservation des valeurs confiées à
l'EPFZ; il établit la planification pour les unités administratives et les services
centraux qui lui sont subordonnés.
2 II veille à ce que les prescriptions administratives générales soient appliquées
conformément aux besoins de l'école.
3 Il assume la responsabilité en particulier dans les domaines suivants:
a .Coordination et exécution des décisions prises par le président en applica-
tion de l'article 4, 4e alinéa, lettres a et b, et des décisions prises par le
vice-président responsable de la recherche en application de l'article 6,
2e alinéa, lettres e et f;
b .Elaboration des projets de budgets financiers ainsi que de budgets concer-
nant le personnel, les constructions et l'entretien;
c .Location et cession à titre gratuit de locaux à des tiers, conformément aux
prescriptions sur l'utilisation des locaux édictées par la direction de l'école;
d .Autorisation de faire des voyages de service à l'étranger.
Section 4:
Services d'état-major, unités administratives et installations centrales
Art. 9
Services d'état-major des membres de la direction de l'EPFZ
Les services d'état-major suivants assistent les membres de la direction dans
l'exécution de leurs tâches:
a. Pour le président:
1 .L'état-major du président;
2 .Le service de presse et d'information;
3 .Le service de sécurité;
b. Pour le recteur:
le service du rectorat;
c. Pour le vice-président responsable de la recherche:
le service de la recherche et des contacts avec les milieux économiques;
d. Pour le vice-président responsable de la planification et du développement:
le service de planification;
e. Pour le vice-président responsable de la logistique:
le service de logistique.
612
t)

Direction de l'EPFZ
RO 1988
Art. 10
Unités administratives des membres de la direction
1 Le rectorat est subordonné au recteur.
2 Sont subordonnés au vice-président responsable de la logistique:
a .Le service du personnel;
b .Le service financier;
c .Le service d'exploitation.
Art. 11
Installations centrales
1 L'EPFZ comprend les installations centrales suivantes, subordonnées au vice-
président responsable de la logistique:
a .Bibliothèques;
b .Service d'informatique.
2 En commun avec l'Université de Zurich, l'EPFZ soutient le «Akademischer
Sportverband Zürich» qui organise des compétitions et des exercices sportifs pour
les membres des deux hautes écoles sises à Zurich.
Section 5: Dispositions finales
Art. 12
1 L'ordonnance du 5 juillet 19841) sur la direction de l'EPFZ est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1988.
24 février 1988
Au nom du Conseil des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Ursprung
Le secrétaire général, Fulda
32069
1) RO 1984 1088
613

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 18 avril 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article lez de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mai 1988:
t) RS 632.111.723.1; RO 1988 532
614
1988-257
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
48.60
3020
434.60
ex 0402.1000
242.50
ex
2110
543.60
ex
2120
1390.90
ex
9110
198.-
ex
9910
198.-
cx 0405.0010
1422.50
ex
0010
1135.50
ex
0090
907.90
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
116.20
1102.1010
116.20
9011
116.20
1103.1110
4.20
1190
116.20
1910
116.20
1104.1910
116.20
2910
116.20
ex
3000
116.20
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1988.
18 avril 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32092
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
6 3 . -
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
6 3 . -
9090
12.60
615

Ordonnance sur la tare
Modification du 7 avril 1988
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 6, 2 e alinéa, de l'ordonnance sur la tare, du 4 novembre 19871),
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance sur la tare est modifiée comme il suit:
Numéro du tarif
Taux de tare
1107.2090
10
1108.1100/1990
3)
1108.2000/1109.0000
10
3) Dédouanement conformément du tarif des marchandises sous revers (RS 631.146.31,
annexe) 0%, autres 10%.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1988.
7 avril 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32091
1) RS 632.13 (RO 1987 2652)
616
1988 - 256

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 9 décembre 1987
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1987—II-16 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le
règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 19823) est
prorogée:
Art. 1.10, ch. 1, let. m
Art. 1.10, ch. 3
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1988 et a effet jusqu'au
31 décembre 1988.
9 décembre 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
32076
1)RS 747.201
2)RS 747.224.111.2
3)RS 747.224.111
1988 —140
617

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 9 décembre 1987
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1987-II-17, 1987-II-18, 1987-II-19, 1987-II-20 et
1987-II-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2> suivantes qui modifient le
règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 19823) est
prorogée:
Art. 1.01, let. d et art. 8.036i`
Art. 3.04, ch. 3
Art. 3.10, ch. 1, let. a i
Art. 6.03, ch. 2
Art. 9.07
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1988 et a effet jusqu'au
31 mars 1991.
9 décembre 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
32078
1> RS 747.201
2)RS 747.224.111.2
3)RS 747.224.111
618
1988 —142

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 9 décembre 1987
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1987—II-35 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 1982') est
modifié par les prescriptions temporaires') suivantes:
Art. 4.06, ch. 1, let. d, dernière phrase (nouvelle)
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1988 et a effet jusqu'au
31 mars 1991.
9 décembre 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
32079
i> RS 747.201
') Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1988 - 144
619

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 9 décembre 1987
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1987-II-37 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 1982') est
modifié par les prescriptions temporaires) suivantes:
Art. 11.02, ch. 1 (3e tiret supprimé)
Art. 11.02, ch. 5 (3e tiret supprimé)
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1988 et a effet jusqu'au
31 mars 1991.
9 décembre 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
32081
0 RS 747.201
Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
620
1988 - 148

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 9 décembre 1987
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1987—II-38 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 1982') est
modifié par les prescriptions temporaires.) suivantes:
Annexe 12
Chapitre 2: Mannheim —Ludwigshafen
Art. 2.02, ch. 2
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1988 et a effet jusqu'au
31 mars 1991.
9 décembre 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
32082
1) RS 747.201
'1 Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1988 —150
621

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 23 décembre 1987
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure:
en exécution des résolutions 1987—II-23, 1987—II-24 et 1987—II-25 de la Commis-
sion centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2> suivantes qui modifient le
règlement de visite des bateaux du Rhin, du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 1.04 et art. 1.05
Art. 7.01, ch. 2 et art. 13.02
Art. 7.04, ch. 16"
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " avril 1988 et a effet jusqu'au
31 mars 1991.
23 décembre 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
32083
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131.2
3)RS 747.224.131
622
1988 - 152

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 23 décembre 1987
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, 1 " alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1987-II-40 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin, du 16 mai 19752) est modifié par les
prescriptions suivantes:
Art. 3.06
Logements
1 .Les logements doivent satisfaire aux exigences de l'hygiène et de la sécurité par
leurs nombre, dimensions, aménagement et emplacement.
2 .Les logements doivent pouvoir être ventilés convenablement; par ailleurs, les
locaux de séjour doivent recevoir la lumière du jour en quantité suffisante.
3 .Les logements doivent être protégés contre les effets inadmissibles du bruit et
des vibrations. Les niveaux de pression acoustique maximums admissibles sont:
- dans les locaux de séjour: 70 dB (A),
- dans les chambres à coucher, sauf à bord des bateaux pratiquant exclusivement
la navigation diurne (mode d'exploitation Al au sens de l'art. 14.05 du présent
Règlement): 60 dB (A).
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1988.
32084
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
623
23 décembre 1987
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131
1988 - 153

Règlement
pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 23 décembre 1987
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1987—II-28, 1987—II-29, 1987—II-30, 1987—II-31,
1987—II-32, 1987—II-33 et 1987—II-34 de la Commission centrale pour la naviga-
tion du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient le
règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR) est prorogée *):
Annexe B
Marginal
10 182 (4)
Marginal
10 184
Marginal 131 221 (4)
Marginal 131 421
Marginal 151 221
Marginal 131 226
Marginal 131 260
Prescriptions relatives au transport de chlorure de vinyle en bateaux-citernes
Prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquéfié sous pression en
bateaux-citernes
Prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquide fortement réfrigéré en
bateaux-citernes
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
'1 Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
624
1988 —154

ADNR - Annexe B
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1988 et a effet jusqu'au
31 mars 1991.
23 décembre 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
Ï
32085
625

Règlement
pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 23 décembre 1987
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1987-II-42 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
Le règlement du 29 avril 1970¬) pour le transport de matières dangereuses sur le
Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires suivantes'):
Annexe B
Marginal 131 331 (nouveau)
Marginal 141 331 (nouveau)
Marginal 151 331 (nouveau)
II
La présente modification entre en vigueur le I cr avril 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1990.
23 décembre 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
32086
'1 RS 747.201
2) RS 747.224.141
1 Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
626
1988 - 155

Règlement
pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 23 décembre 1987
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 197511 sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1987-II-43 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le
Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires suivantes'):
Annexe B
Marginal 10100 (2) (nouveau)
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1990.
23 décembre 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
32088
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
') Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1988 - 157
627

Arrêté fédéral
concernant les indemnités allouées par la Confédération
à des personnes lésées par la catastrophe de Tchernobyl
du 18 décembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31 bis, 2e et 3e alinéas, lettre b, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 19871),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
1 La Confédération prend à sa charge, dans les cas de rigueur, une partie des
dommages que les détenteurs de menu bétail, les producteurs de plantes médici-
nales et aromatiques des régions de montagne, les maraîchers et autres personnes
lésées du secteur agricole, ainsi que les pêcheurs du lac de Lugano ont subis ou
subiront encore par suite de la catastrophe de Tchernobyl.
2Les dispositions de la législation sur la responsabilité civile sont réservées.
Art. 2
Aide financière
1 L'aide financière peut aller jusqu'à 100 pour cent du dommage estimé pour les
pêcheurs du lac de Lugano. Dans les autres cas, elle sera limitée au maximum à
75 pour cent du dommage estimé.
2 Les aides financières allouées en vertu du présent arrêté seront remboursées en
tout ou en partie si le dommage est couvert par d'autres dispositions légales.
3 Les indemnités inférieures à 300 francs ne seront pas versées.
Section 2: Menu bétail
Art. 3
Droit à l'indemnité
1 Ont droit à l'indemnité les exploitants qui prouvent qu'ils ont subi une perte
financière en rapport avec la production et la transformation de lait de brebis et
de chèvre, ainsi qu'avec la production de chevreaux.
RS 9143
1) FF 1987 II 1409
628
1988 —28

Indemnités allouées à des personnes lésées par la catastrophe de Tchernobyl
RO 1988
2 Dans la mesure où la perte subie a été répercutée sur une fromagerie, celle-ci
peut prétendre au versement de l'indemnité.
Art. 4
Estimation du dommage
1 Le dommage se détermine d'après les pertes dûment prouvées par l'exploitant.
Les taux maximums suivants sont applicables:
a
.80 francs par chevreau non vendu;
b .240 francs par chèvre traite;
c .360 francs par brebis traite.
2 Ne sont prises en considération que les chèvres et les brebis dont le lait nu les
produits laitiers qui en sont tirés, étaient destinés à la vente.
3 Lorsque la fromagerie est en droit de prétendre à l'indemnité, le montant de
cette dernière ne dépassera pas celui qui aurait été versé au détenteur des
animaux s'il n'avait pas répercuté ses pertes.
Section 3: Plantes médicinales et aromatiques
Art. 5
Droit à l'indemnité
Ont droit à l'indemnité les producteurs de plantes médicinales et aromatiques des
régions de montagne, dans la mesure où ils n'ont pu vendre leur récolte par suite
de la contamination radioactive.
Art. 6
Estimation du dommage
Le dommage est estimé selon les taux maximums suivants, applicables par kg de
marchandise prêt à la vente:
Fr.
a .Souci officinal
80.—
b .Feuilles de bouleau
60.—
c .Ortie
30.—
d .Sauge, thym et mélisse citronnelle
15.—
Section 4: Maraîchers et autres lésés du secteur agricole
Art. 7
t Le Conseil fédéral accorde une aide financière aux petites exploitations lésées
du secteur maraîcher et d'autres secteurs de l'agriculture, qui ont été fortement
perturbées dans leur existence économique par la catastrophe de Tchernobyl.
2 Le Conseil fédéral règle les détails.
629

Indemnités allouées à des personnes lésées par la catastrophe de Tchernobyl
RO 1988
Section 5: Pêche dans le lac de Lugano
Art. 8
Droit à l'indemnité
Ont droit à l'indemnité les détenteurs d'un permis de pêche au filet qui sont
frappés par l'ordonnance du 3 septembre 19861) sur l'interdiction de la pêche dans
le lac de Lugano.
Art. 9
Estimation du dommage
1 La perte subie par suite de l'interdiction de pêcher est estimée cas par cas
d'après la moyenne mensuelle des quantités pêchées et du produit de la pêche
pour la période 1983 à 1985.
2 Les émoluments acquittés pour l'obtention des permis de pêche durant la
période d'interdiction de pêcher sont ajoutés au montant du dommage.
Section 6: Voies de recours, sanctions
Art. 10
Voies de recours
Le recours est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 11
Restitution
Les indemnités indûment perçues doivent être restituées. L'article 105 de la loi sur
l'agriculture 2) est applicable.
Art. 12
Dispositions pénales
1 Sera puni des arrêts ou d'une amende, s'il ne s'agit pas d'une infraction plus
grave, celui qui, dans une demande d'indemnité, aura fourni intentionnellement
des indications mensongères ou trompeuses.
2 Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni d'une amende de 300 francs au plus.
3 Les articles 113, 115 et 116 de la loi sur l'agriculture2) sont applicables.
Section 7: Dispositions finales
Art. 13
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1)RS 923.52; RO 1986 1479
2)RS 910.1
630

Indemnités allouées à des personnes lésées par la catastrophe de Tchernobyl
RO 1988
Art. 14
Annonce des prétentions
Les demandeurs d'aide financière doivent s'annoncer auprès des offices désignés
par le Conseil fédéral pendant la durée de validité du présent arrêté.
Art. 15
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
3 Cet arrêté produit effet six mois au-delà de l'abrogation de l'ordonnance du
3 septembre 19861) sur l'interdiction de la pêche dans le lac de Lugano, mais
jusqu'au 31 décembre 1988 au moins.
Conseil des Etats, 18 décembre 1987
Conseil national, 18 décembre 1987
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 11 avril 1988 sans
avoir été utilisé. 2)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1988.
13 avril 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31544
1)RS 923.52; RO 1986 1479
2)FF 1988 I 59
631

Ordonnance
concernant les indemnités allouées par la Confédération
à des personnes lésées par la catastrophe de Tchernobyl
du 13 avril 1988
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 7,13 et 14 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 19871) concernant les
indemnités allouées par la Confédération à des personnes lésées par la cata-
strophe de Tchernobyl (arrêté fédéral),
arrête:
Article premier
Cas de rigueur
Il ya cas de rigueur lorsque l'existence économique d'une petite exploitation a été
fortement perturbée à la suite de la catastrophe de Tchernobyl.
Art. 2
Petite exploitation
1Une exploitation est réputée petite lorsqu'elle n'occupe pas plus de cinq
personnes y travaillant à titre principal et lorsque l'exploitant, selon la dernière
taxation pour l'impôt fédéral direct, ne réalise pas un revenu annuel imposable
supérieur à 50 000 francs.
2Les personnes travaillant dans l'exploitation à moins de 50 pour cent, ainsi que
les saisonniers comptent pour une demi-unité de main-d'oeuvre. Les apprentis et
les personnes au bénéfice de l'AVS pour raison d'âge ne sont pas pris en compte.
3 Lorsque le revenu annuel imposable de l'ayant-droit à la contribution excède
50 000 francs, l'indemnité est réduite de 10 pour cent par tranche de revenu
supplémentaire de 1000 francs.
aLorsque l'exploitation occupe plus de cinq personnes, l'indemnité est réduite de
25 pour cent par demi-unité de main-d'oeuvre supplémentaire.
Art. 3
Existence économique fortement perturbée
1Sont réputées fortement perturbées dans leur existence les exploitations qui,
ayant subi un dommage de plus de 400 francs, ont réalisé, selon la dernière
taxation pour l'impôt fédéral direct, un revenu annuel imposable inférieur à
25 000 francs.
2 Les autres petites exploitations sont considérées comme fortement perturbées
dans leur existence lorsque le dommage subi représente au moins 5 pour cent du
revenu annuel imposable de l'exploitant.
RS 914.31
1) RO 1988 628
632
1988 - 239

Indemnités allouées à des personnes lésées par la catastrophe de Tchernobyl
RO 1988
Art. 4
Maraîchers
1 Le dommage est calculé selon les taux indiqués dans le tableau «Valeurs
maximales pour légumes et baies» de la Société suisse d'assurance contre la
grêle 1).
2 Les maraîchers ayant droit à l'indemnité sont tenus d'apporter la preuve du
dommage subi. Le protocole d'estimation établi par les experts de la Société suisse
d'assurance contre la grêle est considéré comme une preuve suffisante.
Art. 5
Autres personnes lésées du secteur agricole
1 La valeur moyenne admise généralement pour le produit, objet du dommage,
représente le montant maximum pour le calcul du dommage.
2 Les exploitations qui relèvent d'autres secteurs de l'agriculture et ont droit à la
contribution, sont tenues d'apporter la preuve du dommage subi.
Art. 6
Exécution
Sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance:
a .L'Office fédéral de la protection de l'environnement, pour le secteur de la
pêche;
b .L'Office fédéral de l'agriculture, pour les autres secteurs.
Art. 7
Durée de validité et entrée en vigueur
1 La durée de validité de la présente ordonnance s'étend jusqu'au terme des six
mois qui suivent l'abrogation de l'ordonnance du 3 septembre 19862) sur l'inter-
diction de la pêche dans le lac de Lugano, en tout cas au moins jusqu'au
31 décembre 1988.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 1988.
13 avril 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32090
1)Le tableau peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5,
3003 Berne.
2)RS 923.52; RO 1986 1479
633

Errata
Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs
RS 0.631.250.112; RO 1977 647
Article 3, paragraphe 2
Au lieu de:
2. Chacune des Parties Contractantes ..., d'une location-vente ou d'un contrat
similaire, . . .
Lire:
2. Chacune des Parties Contractantes ..., d'une location-vente, d'un louage ou
d'un contrat similaire, . . .
31 mars 1988
Chancellerie fédérale
32074
634

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-16 vom 26.04.1988 (S. 607-634)
RO-1988-16 du 26.04.1988 (p. 607-634)
RU-1988-16 del 26.04.1988 (p. 607-634)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
26.04.1988
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Data
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607-634
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