ch_vb · 2004-2063 5563 · 2004-11-09 · de


2004-2063 
5563 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l’extension 
de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et 
la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de 
la CE 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circu-
lation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette convention. 
Art. 2 
Les lois fédérales mentionnées ci-dessous sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers3 
Art. 1, let. a 
Cette loi n’est applicable: 
a. 
aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux 
membres de leur famille et aux travailleurs détachés si l’accord du 21 juin 
1999 entre, d’une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et 
la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(accord sur la libre circulation des personnes4), dans la version du protocole 
du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE5, n’en dispose pas au-
trement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5523 
3 
RS 142.20 
4 
RS 0.142.112.681 
5 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573)

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 
5564 
2. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants6 
Art. 153a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement no1408/717 
en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont 
comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre 
part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula-
tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes8) dans la 
version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE9, 
son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7210 dans leur version 
adaptée; 
b. 
l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association 
européenne de libre-échange11, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K 
et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats 
de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles 
désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 
Dispositions transitoires de la modification du …(nouveau) 
1 Si elles résident en Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République 
tchèque, Slovaquie, Slovénie, à Chypre ou à Malte, les personnes qui sont soumises 
à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur du protocole du 
26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE12 peuvent rester assurées pendant 
six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur dudit proto-
cole. Celles d’entre elles qui ont 50 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de 
cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite. 
 
6 
RS 831.10 
7 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 
8 
RS 0.142.112.681 
9 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 
10 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 
11 
RS 0.632.31 
12 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573)

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 
5565 
2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses 
qui résident en Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, 
Slovaquie, Slovénie, à Chypre ou à Malte continueront de l’être après l’entrée en 
vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE, à concur-
rence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempli-
ront les conditions en matière de revenus. 
3. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité13 
Art. 80a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7114 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant 
qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre 
part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula-
tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes15) dans la 
version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE16, 
son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7217 dans leur version 
adaptée; 
b. 
l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association 
européenne de libre-échange18, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K 
et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats 
de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles 
désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 
 
13 
RS 831.20 
14 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 
15 
RS 0.142.112.681 
16 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 
17 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver-
sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 
18 
RS 0.632.31

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 
5566 
4. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité19 
Art. 16a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7120 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre 
part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula-
tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes21) dans la 
version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE22, 
son annexe II et les règlements n°s 1408/71 et 574/7223 dans leur version 
adaptée 
b. 
l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association 
européenne de libre-échange24, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K 
et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats 
de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles 
désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 
5. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité25 
Art. 89a, al. 1 et 3 
1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la 
législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs Etats de la 
Communauté européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants 
de l’un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou 
 
19 
RS 831.30 
20 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 
21 
RS 0.142.112.681 
22 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 
23 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver-
sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 
24 
RS 0.632.31 
25 
RS 831.40

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 
5567 
les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de la Communauté européenne, 
ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de 
l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, 
d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des per-
sonnes (accord sur la libre circulation des personnes26) dans la version du protocole 
du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE (accord sur la libre circulation 
des personnes) relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale27 sont 
applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi. 
3 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats 
de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles 
désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 
6. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre-passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité28 
Art. 25b 
1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la 
législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs Etats de la 
Communauté européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants 
de l’un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou 
les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de la Communauté européenne, 
ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de 
l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, 
d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des per-
sonnes (accord sur la libre circulation des personnes29) dans la version du protocole 
du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE (accord sur la libre circulation 
des personnes) relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale30 sont 
applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente 
loi.» 
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats 
de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles 
désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 
 
26 
RS 0.142.112.681 
27 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 
28 
RS 831.42 
29 
RS 0.142.112.681 
30 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573)

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 
5568 
7. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie31 
Art. 95a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7132 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant 
qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre 
part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula-
tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes33) dans la 
version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE34, 
son annexe II et les règlements n°s 1408/71 et 574/7235 dans leur version 
adaptée; 
b. 
l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association 
européenne de libre-échange36, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K 
et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats 
de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles 
désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a.» 
 
31 
RS 832.10 
32 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 
33 
RS 0.142.112.681 
34 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 
35 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver-
sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 
36 
RS 0.632.31

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 
5569 
8. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents37 
Art. 115a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7138 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre 
part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula-
tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes39) dans la 
version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE40, 
son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7241 dans leur version 
adaptée; 
b. 
l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association 
européenne de libre-échange42, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K 
et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats 
de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles 
désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 
 
37 
RS 832.20 
38 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 
39 
RS 0.142.112.681 
40 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 
41 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver-
sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 
42 
RS 0.632.31

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 
5570 
9. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l’agriculture43 
Art. 23a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7144 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant 
qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre 
part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula-
tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes45) dans la 
version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE46, 
son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7247 dans leur version 
adaptée; 
b. 
l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association 
européenne de libre-échange48, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K 
et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats 
de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles 
désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 
10. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité49 
Art. 83, al. 1, let. nbis (nouvelle) 
1 L’organe de compensation: 
nbis. assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES en vertu de 
l’art. 11 de l’Annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la 
Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses 
 
43 
RS 836.1 
44 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 
45 
RS 0.142.112.681 
46 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 
47 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver-
sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 
48 
RS 0.632.31 
49 
RS 837.0

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 
5571 
Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre cir-
culation des personnes50) [dans la version du protocole du 26 octobre 2004 
relatif à l’élargissement de la CE51…]. 
Art. 92, al. 7, 1re phrase 
7 Le fonds de compensation rembourse aux cantons les frais à prendre en compte qui 
leur incombent dans le cadre du service public de l’emploi, pour l’exécution des 
tâches prévues aux art. 83, al. 1, let. nbis, et 85, al. 1, let. d, e et g à k, l’exploitation 
des offices régionaux de placement conformément à l’art. 85b et l’exploitation des 
services de logistique des mesures relatives au marché du travail conformément à 
l’art. 85c. ... 
Art. 121 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7152 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre 
part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula-
tion des personnes53, dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif 
à l’élargissement de l’UE54, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 
574/7255 dans leur version adaptée; 
b. 
l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association 
européenne de libre-échange56, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K 
et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la 
Communauté européenne» figurant dans des dispositions de cette loi désignent les 
Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 
 
50 
RS 0.142.112.681 
51 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 
52 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’Accord sur la libre circulations des personnes 
(RS 0.831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 
53 
RS 0.142.112.681 
54 
RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 
55 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver-
sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 
56 
RS 0.632.31

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 
5572 
11. Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats57 
… 
Annexe 
Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’UE 
et de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE 
Liste à compléter par le texte suivant 
 
 
République tchèque 
Advokát 
Estonie 
Vandeadvokaat 
Chypre 
∆ικηγόρος 
Lettonie 
Zvērināts advokāts 
Lituanie 
Advokatas 
Hongrie 
Ügyvéd 
Malte 
Avukat/Prokuratur Legali 
Pologne 
Adwokat/Radca prawny 
Slovénie 
Odvetnik/Odvetnica 
Slovaquie 
Advokát/Komerčný právnik 
 
 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des modifications des lois 
fédérales mentionnées à l’art. 2. 
 
57 
RS 935.61

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à
l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
5563-5572
Page
Pagina
Ref. No
10 138 107
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.