ch_vb · 95.3026 · 1995-10-06 · de


6. Oktober 1995 
N
2211
Interpellation Schweingruber
Texte du postulat du 4 février 1994
1. Le Bureau est prié, conformément à l'article 15 alinéa 3 du
règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des fi-
nances à élaborer un corapport pour les projets aux implica-
tions financières considérables.
2. La présidence de la Commission des finances examine
tous les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attri-
bution de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'éla-
boration, par la Commission des finances, de corapports dans
le cas de projets aux implications financières considérables.
3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux
corapports en question, accorde à la présidence de la Com-
mission des finances les délais appropriés pour procéder à
l'examen préalable des projets.
Schriftliche Stellungnahme des Büros
vom 28. Februar 1994
Das Büro hat sich bereits an seiner Sitzung vom
12. November 1993 mit der Frage befasst, in welchem Aus-
mass die Finanzkommissionen zu Geschäften mit erhebli-
chen finanziellen Folgen zu einem Mitbericht eingeladen wer-
den sollen. Es ist der Meinung, dass der Artikel 15 Absatz 3
des Geschäftsreglementes des Nationalrates dafür die nö-
tige gesetzliche Grundlage bietet. Es begrüsst diese Möglich-
keit. Es wird bei der Zuteilung der Geschäfte an die Kommis-
sionen dem Anliegen Rechnung tragen, Mitberichtsanträge
der Finanzkommissionen prüfen und wie für die übliche Vor-
beratung der Geschäfte durch Kommissionen eine entspre-
chende Frist einräumen (Art. 13 Abs. 1 GRN). Das Büro er-
achtet damit das Postulat als erfüllt.
Rapport écrit du Bureau
du 28 février 1994
A sa séance du 12 novembre 1993, le Bureau s'est déjà in-
terrogé sur la question de savoir dans quelle mesure il con-
viendrait d'inviter les Commissions des finances à élaborer
un corapport pour les projets aux implications financières
considérables. Il est d'avis que l'article 15 alinéa 3 du règle-
ment du Conseil national constitue en l'occurrence une base
légale suffisante, et s'en félicite. Aussi tiendra-t-il compte de
cette proposition lors de la répartition des objets entre les dif-
férentes commissions; plus particulièrement, il examinera les
propositions de corapport émanant des commissions des fi-
nances et, comme pour l'examen préalable des objets par les
commissions en général, il prévoira à cet effet un délai appro-
prié (art. 13 al. 1er RCN). En conséquence, le Bureau consi-
dère que l'objectif visé par le postulat est atteint.
Schriftliche Erklärung des Büros
Das Büro beantragt, das Postulat als erfüllt abzuschreiben.
Déclaration écrite du Bureau
Le Bureau propose de classer le postulat, l'objectif visé ayant
été atteint.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 95.3280
Interpellation Borei François
Wiederaufnahme der Nuklearversuche
durch Frankreich
Reprise des essais nucléaires
par la France
Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1995
Der französische Präsident hat beschlossen, dass Frank-
reich die Atomwaffenversuche im Pazifik wiederaufnehmen
wird.
1. Wie bewertet der Bundesrat diesen Beschluss (Gründe,
diplomatische Konsequenzen)?
2. Beabsichtigt er, in dieser Frage bei den französischen Be-
hörden vorstellig zu werden, und, wenn ja, in welchem Sinn
und in welcher Form?
Texte de l'interpellation du 20 juin 1995
Le président de la République française a décidé la reprise
par son pays d'essais d'armes nucléaires dans le Pacifique.
1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette décision
(causes, conséquences diplomatiques)?
2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir sur cette
question auprès des autorités françaises et, si oui, dans quel
sens et sous quelle forme?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 septembre 1995
1. La France a décidé de procéder à huit derniers essais nu-
cléaires entre septembre 1995 et mai 1996 et de déroger
ainsi au moratoire sur les essais nucléaires observé depuis
1992 par tous les Etats dotés d'armes nucléaires à l'excep-
tion de la Chine.
Le Conseil fédéral regrette ce développement. La reprise des
essais nucléaires français et chinois risque de compliquer les
négociations en cours à la Conférence sur le désarmement à
Genève sur un traité sur l'interdiction complète des essais
nucléaires. En même temps, elle constitue une déception
pour tous les Etats non dotés d'armes nucléaires qui ont con-
senti à la prorogation pour une durée indéfinie du Traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires dans la ferme at-
tente que les Etats dotés d'armes nucléaires respecteront le
moratoire jusqu'à la conclusion des négociations sur une in-
terdiction complète des essais nucléaires.
2. La position suisse a été expliquée à l'ambassadeur de
France à Berne le 14 juin 1995 déjà par le secrétaire d'Etat
du DFAE. Le chef du DFAE l'a publiquement confirmée le
19 juin 1995 au Conseil national, en réponse aux questions
Wiederkehr et Hollenstein. Le 22 juin 1995, le représentant
suisse à la Conférence sur le désarmement à Genève s'est
prononcé dans des termes similaires. La question des essais
nucléaires a également été évoquée lors de la visite du pré-
sident Chirac à Genève, le 5 juillet 1995.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 95.3026
Interpellation Schweingruber
Heroinabgabe in Gefängnissen.
Kantonale Anfragen
Distribution d'héroïne dans les prisons.
Demandes cantonales
Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1995
LMuss der Bundesrat nicht zugeben, dass das Konzept
«Überlebenshilfe» für die Drogensüchtigen so, wie es heute
praktiziert wird, im Verhältnis zu seinem ursprünglichen In-

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halt total verfälscht worden ist und sich immer mehr in Rich-
tung auf die Freigabe von Drogen hin entwickelt?
2. Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, dass das Gesuch
zweier Kantone um eine Bewilligung für die Abgabe von He-
roin in den Gefängnissen abwegig ist, weil diese sich weder
moralisch noch juristisch rechtfertigen lässt?
3. Ist der Bundesrat bereit, dem Gesuch eine deutliche Ab-
fuhr zu erteilen?
Texte de l'interpellation du 30 Janvier 1995
1. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que le concept
d'«aide à la survie» aux toxicomanes, tel qu'il est pratiqué
maintenant, a été complètement dénaturé par rapport à sa
définition initiale, et tend à s'assimiler de plus en plus à une
libéralisation des stupéfiants?
2. En particulier, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la
demande présentée par deux cantons d'être autorisés à dis-
penser de l'héroïne dans les prisons est aberrante, car mora-
lement insoutenable et juridiquement injustifiable?
3. Est-il prêt à y répondre par un cinglant refus?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Bo-
rer Roland, Chevallaz, Comby, Deiss, Epiney, Fehr, Fischer-
Hägglingen, Frey Walter, Giezendanner, Gobet, Graber, Gros
Jean-Michel, Keller Rudolf, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie,
Maurer, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey,
Philipona, Pidoux, Ruf, Sandoz, Savary, Scherrer Werner,
Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stalder,
Steffen, Steinemann, Theubet, Vetterli, Zwahlen 
(40)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Depuis plusieurs années et chaque fois qu'il est interpellé au
sujet de sa politique sur la drogue, le Conseil fédéral réitère
qu'il reste attaché aux trois voies traditionnelles de lutte con-
tre les toxicomanies que constituent la prévention, la répres-
sion et la prise en charge thérapeutique. Il y a toutefois main-
tenant ajouté un quatrième volet, qu'il désigne très pudique-
ment sous le nom d'«aide à la survie».
Pour expliquer ce concept, le Conseil fédéral a toujours pré-
cisé que, dans des cas exceptionnels et très graves et en
particulier à l'égard de toxicomanes quasi irrémédiablement
atteints, une certaine dispensation d'héroïne pouvait être ad-
mise.
D'innombrables voix se sont déjà, à juste titre, élevées contre
la mise en oeuvre de ce concept.
Or, au fil des mois, il s'avère que la politique du Conseil fédé-
ral en la matière tend à élargir de manière toujours plus sen-
sible le principe de la dispensation d'héroïne. En réalité et à
ce stade, la politique pratiquée n'a tout simplement plus rien
à voir avec l'idée initiale d'aide à la survie. L'extension du
concept est telle qu'il ressemble de plus en plus à une dis-
pensation «incontrôlée» et généralisée de l'héroïne, et tend
ainsi à se rapprocher de la libéralisation pure et simple que le
Conseil fédéral a toujours prétendu vouloir exclure.
Pourtant, la dispensation largement étendue et de moins en
moins contrôlée et la libéralisation procèdent bien de la
même philosophie.
Sachant que le Conseil fédéral se montre de plus en plus
laxiste à ce sujet, deux cantons ont tout récemment sollicité
d'être autorisés à distribuer de l'héroïne dans les prisons, ce
qui est un comble.
Les pensionnaires d'un établissement carcéral font en effet
l'objet d'un suivi et d'une surveillance constants, y compris et
en tant que besoin sur le plan médical. Par définition, un dé-
tenu n'est en effet jamais livré à lui-même. En particulier, il
est assuré, si son état le nécessite, de pouvoir compter sur
une aide médicale. Sa situation est donc exactement à l'op-
posé de celle pour lesquels le concept initial d'aide à la survie
a été préconisé.
La demande d'autorisation présentée par deux cantons est
donc manifestement insoutenable. Elle démontre toutefois
que la notion d'aide à la survie telle qu'elle est pratiquée ac-
tuellement a été complètement dénaturée dans les faits et
n'a plus rien de commun avec ce qui avait été imaginé et ex-
pliqué initialement.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Juni 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 juin 1995
La politique du Conseil fédéral vise à réduire les dommages
individuels et sociaux dus à la consommation de drogue. Le
gouvernement s'efforce d'atteindre cet objectif par la préven-
tion, l'assistance et la thérapie, la réduction des dommages
(«harm réduction»), ou aide à la survie, et la répression. En
dépit de tous les efforts déployés jusqu'ici et d'une offre bien
étoffée en institutions thérapeutiques et en programmes de
substitution, l'aide à la survie est nécessaire, car il n'est pas
possible de convaincre tous les toxicomanes de suivre un
programme thérapeutique. Des mesures doivent être prises
pendant la phase de toxicomanie active pour atténuer ou pré-
venir les dommages. Ces mesures consistent par exemple à
aménager des centres d'accueil et des centres de consulta-
tion, ainsi qu'à soutenir la prévention des infections par la dis-
tribution de seringues et la gestion de locaux d'injection.
Les essais de prescription médicale de stupéfiants ne font
pas partie des mesures d'aide à la survie. Ils visent à tester
une nouvelle approche thérapeutique destinée aux toxicoma-
nes qu'il n'a pas été possible d'atteindre avec suffisamment
de succès par les méthodes thérapeutiques actuelles.
Le Conseil fédéral entend étudier minutieusement toutes les
possibilités thérapeutiques et il est d'avis que les toxicoma-
nes très gravement dépendants sont des patients qui ont un
urgent besoin d'assistance médicale et thérapeutique. Même
si cela est critiquable, la consommation de drogues illégales
dans les établissements pénitentiaires est un fait avéré et il
présente de gros risques pour la santé des détenus, notam-
ment la transmission du VIH et de l'hépatite lors de consom-
mation par voie intraveineuse. C'est pourquoi les détenus
doivent aussi pouvoir bénéficier d'une offre thérapeutique di-
versifiée. En soutenant des projets pilotes, la Confédération
entend ouvrir la voie à des solutions novatrices dans ce do-
maine.
Le Conseil fédéral répond aux différentes questions comme
suit:
1. La stratégie du Conseil fédéral en matière de réduction
des dommages, ou aide à la survie, n'a pas changé. Elle vise
toujours à aider les personnes dépendantes - eu égard no-
tamment à l'extension croissante du sida et d'autres mala-
dies transmissibles - à vivre leur phase de toxicomanie ac-
tive de manière aussi «saine» que possible, à favoriser leur
réinsertion sociale et à soutenir les efforts qu'elles font pour
sortir de la drogue. Cette attitude du Conseil fédéral n'a rien
d'une politique du laisser-faire et ne tend pas à une libérali-
sation des drogues.
2. Les deux demandes d'autorisation de participer aux essais
scientifiques, limités dans le temps, de prescription de stupé-
fiants sous contrôle médical dans des prisons seront exami-
nées avec soin. Il va de soi que ces deux projets devront sa-
tisfaire aux mêmes conditions-cadres que les autres projets
et qu'ils devront obtenir l'aval d'une commission locale d'éthi-
que et de la Commission supraregionale d'éthique de l'Aca-
démie suisse des sciences médicales. Il appartient à ces
commissions de juger de la valeur éthique de tels essais thé-
rapeutiques en milieu carcéral.
La Commission supraregionale d'éthique de l'Académie
suisse des sciences médicales n'a pas formulé d'objections
d'éthique médicale à rencontre des deux projets prévus dans
le cadre des essais de prescription médicale de stupéfiants.
L'Office fédéral de la justice n'en a pas formulé non plus d'or-
dre juridique.
3. Le Conseil fédéral a approuvé le 24 mai 1995 une exten-
sion des essais de prescription de stupéfiants à des toxico-
manes qui prévoit la possibilité de procéder à des essais en
milieu carcéral.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Schweingruber Heroinabgabe in Gefängnissen. Kantonale Anfragen
Interpellation Schweingruber Distribution d'héroïne dans les prisons. Demandes
cantonales
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3026
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2211-2212
Page
Pagina
Ref. No
20 026 198
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