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2007-2995 
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ad 06.414 
Initiative parlementaire 
Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler 
une naturalisation 
Rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions 
politiques du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 30 janvier 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 12, al. 3, de la loi sur le 
Parlement (LParl), au sujet de l’initiative parlementaire de la Commission des insti-
tutions politiques du Conseil national du 30 novembre 2007. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
30 janvier 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Avis 
1 
Contexte 
Le projet d’acte législatif et de rapport de la Commission des institutions politiques 
du Conseil national (CIP-N) du 30 novembre 2007 a pour origine une initiative 
parlementaire du conseiller national Ruedi Lustenberger (06.414 n Loi sur la natio-
nalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation). Le nouvel art. 41, al. 1bis, 
LN prévoit qu’une naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans après 
que l’office fédéral a eu connaissance de l’état de fait pertinent, mais au plus tard 
huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de 
deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne 
naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours. En fin de 
compte, la modification de loi permet de prolonger de cinq à huit ans le délai pen-
dant lequel une naturalisation peut être annulée. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral constate que les objectifs de la CIP-N coïncident avec les re-
commandations relatives à la lutte contre les abus formulées dans le rapport du 
20 décembre 2005 sur les questions en suspens dans le domaine de la nationalité. 
Dans ledit rapport, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 9 mars 2007, 
l’Office fédéral des migrations souligne qu’il convient, dans la mesure du possible, 
de lutter contre les abus avant l’octroi de la naturalisation. Toutefois, il arrive, 
s’agissant surtout de naturalisations facilitées de conjoints étrangers de ressortissants 
suisses, que le requérant obtienne frauduleusement la nationalité suisse en faisant 
des déclarations mensongères, notamment en ce qui concerne la communauté conju-
gale. Selon le droit actuel, la naturalisation obtenue de cette manière peut être annu-
lée dans les cinq ans. Or, le rapport précité recommande, à l’instar de l’initiative 
parlementaire, de modifier la loi sur la nationalité afin que l’annulation puisse inter-
venir dans un délai de deux ans après que l’office fédéral a pris connaissance de 
l’état de fait pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité 
suisse. En outre, il est prévu qu’un nouveau délai de prescription de deux ans com-
mence à courir après tout acte d’instruction. L’objectif de l’initiative parlementaire 
concorde également avec les explications fournies dans le rapport sur la migration 
illégale du 23 juillet 2004. Ainsi, la lutte contre les abus se trouve renforcée. Grâce à 
la nouvelle réglementation, il sera par exemple possible d’annuler la naturalisation 
en cas d’abus manifestes découverts peu avant l’écoulement du délai actuel de cinq 
ans, alors qu’il n’est plus possible d’effectuer la procédure d’annulation. 
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du projet. Il approuve le projet d’acte 
législatif et de rapport de la CIP-N daté du 30 novembre 2007.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une
naturalisation. Rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques
du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
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Heft
07
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06.414
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Datum
19.02.2008
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1173-1174
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