ch_vb · <td class="metadataCell">10104361</td> · 1985-04-25 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Dates réservées pour les rotations en 1986
Dans sa séance du 25 avril 1985, le Conseil fédéral a fixé comme il suit les
dates réservées pour les votations fédérales en 1986:
16 mars
8 juin
28 septembre
7 décembre
14 mai 1985 
Chancellerie fédérale
29887
83 Feuille fédérale. 137eannée. Vol. I 
1225

Initiative populaire
«pour une protection des exploitations paysannes
et contre les fabriques d'animaux
(Initiative en faveur des petits paysans)»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976" sur
les droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes
de signatures déposées le 28 février 1985 à l'appui de l'initiative populaire
«pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques
d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)»2',
décide:
1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative
populaire «pour une protection des exploitations paysannes et contre
les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)»
(insertion d'un nouvel art. 31°™es dans la constitution) a abouti, les
100000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la
constitution ayant été recueillies.
2. Sur 133 530 signatures déposées, 126 802 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi-
quée au comité d'initiative: Schweizerische Vereinigung zum Schutze
der kleinen und mittleren Bauern, président: 
M. René Hochuli,
Winkel, 5057 Reitnau AG.
23 avril 1985 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
'> RS 161.1
2> FF 1983 III 430
1226 
1985-421

Initiative populaire
«pour une protection des exploitations paysannes et contre
les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)»
Signatures par cantons
Cantons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie- Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse 
,
Appenzell Rh.-Ext
Appenzell Rh.-Int
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Suisse
Signatures
valables
34 508
23417
9199
195
: 
2 115
755
364
311
1 115
1 499
4654
6073
4575
2 970
1 171
116
9852
2 205
7216
3 137
1 193
2721
4 028
1801
1095
517
126802
non
valables
1684
1076
409
10
264
14
17
27
29
88
205
67
264
132
52
8
460
114
581
148
125
278
483
56
89
48
6728
1227

Initiative populaire
«pour une protection des exploitations paysannes et
contre les fabriques d'animaux
(Initiative en faveur des petits paysans)»
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. SI001*1 (nouveau)
1 Le champ d'application de la législation visant à conserver une forte
population paysanne et à assurer la productivité de l'agriculture, confor-
mément à l'article 31bis, alinéa 3, lettre b, est limité aux exploitations
paysannes.
2 Par exploitation paysanne on entend une unité de production agricole '
a. Exploitée par un paysan ou une paysanne autonome et par une
main-d'œuvre essentiellement familiale, et
b. Possédant une base fourragère située principalement au lieu même
de l'exploitation et fournissant en région de plaine au moins deux
tiers et en région de montagne au moins la moitié du fourrage néces-
saire à la production animale propre et à la survie de l'exploitation
en cas de difficultés d'importation, étant entendu qu'une telle base
fourragère n'exclut pas le recours à des alpages, pâturages commu-
naux et pacages.
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution nécessaires par
ordonnance.
3 Si l'écoulement des produits agricoles des exploitations paysannes à des
prix couvrant les frais est compromis par les importations, le Conseil fédé-
ral prend exclusivement les mesures suivantes:
a. Il oblige les importateurs de produits agricoles à prendre en charge,
dans une proportion à déterminer par rapport aux quantités impor-
tées, des produits identiques ou similaires des exploitations pay-
sannes à des prix couvrant les frais (système de prise en charge) et
accorde le permis d'importation lors de la déclaration de prise en
charge.
b. Si le système de prise en charge s'avère inopérant ou insuffisant, il
prélève des taxes sur l'importation de produits agricoles et en affecte
le produit sous forme de contribution visant à maintenir les prix et
assurer l'écoulement, ainsi que sous forme de versements directs aux
exploitations paysannes échelonnés en fonction de leurs frais de pro-
duction et destinés à leur permettre d'écouler leurs produits à des
prix couvrant les frais.
c. La perception des taxes prévue à la lettre b peut également être insti-
tuée en sus du système de prise en charge.
4 Si les mesures prévues à l'alinéa 3, lettres a à c, se révèlent inadéquates
ou insuffisantes, la Confédération peut, par voie législative, édicter des
interdictions d'importation ou s'attribuer le droit exclusif d'importer.
28499
1228

Délai imparti pour la récolte des signatures: 14 novembre 1986
Initiative populaire
«pour une réduction stricte et progressive
des expériences sur les animaux
(Limitons strictement l'expérimentation animale!)»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 22 avril 1985 à l'appui
de l'initiative populaire fédérale «pour une réduction stricte et progressive
des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation
animale!)»;
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les
droits politiques,
décide:
1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour
une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux
(Limitons strictement l'expérimentation animale!)», présentée le
22 avril 1985, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle
contient les indications suivantes: le canton et la commune politique
où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi
que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de re-
trait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat
d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est
punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de
l'initiative.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision
prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Steiner Richard, Hottingerstrasse 35, 8032 Zurich
2. Freudiger Ulrich, Höheweg 22a, 3097 Liebefeld
3. Brodmann Peter, Amselfelsweg 19, 4107 Ettingen
4. Issler Robert, Suracherstrasse 38, 8142 Uitikon-Waldegg
5. Haering Hans-Peter, Birsfelderstrasse 45, 4052 Basel
6. Bieri Fred, Elfenaustrasse 17, 3074 Mûri
7. Gurtner Verena, Im Marteli, 3805 Goldswil
8. Guscetti Fausto, Via Greina, 6710 Biasca
9. Haller Hans l, Tägershalde 3, 3110 Münsingen
10. Koller Walter, Folchartstrasse 15, 9000 St. Gallen
»RS 161.1
1985-424 
1229

Initiative populaire
11. Lenggenhager Fritz, Obstgartenstrasse 331, 8512 Thundorf
12. Nabholz Andreas, Innerbergstrasse 121, 3044 Säriswil
13. Ortelli Marco, Via Cantonale 16 c, 6963 Pregassona
14. Schenkel Rudolf, Nadelberg 29, 4051 Basel
15. Schmid Hans H., Lavaterstrasse 83, 8002 Zürich
16. Utiger Josef, Hasenlohweg 6, 6315 Oberägeri.
3. Le titre de l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progres-
sive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expéri-
mentation animale!)» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e ali-
néa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Fédéra-
tion suisse protectrice des animaux, secrétariat: M. Hans Schmid,
avocat, Meisenweg 9, 8038 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale
du 14 mai 1985.
30 avril 1985 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
29895
1230

Initiative populaire fédérale
«pour une réduction stricte et progressive des expériences sur
les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)»
L'initiative proposée a la teneur suivante:
l
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 2S'er (nouveau)
1 Les expériences sur les animaux causant à ceux-ci des douleurs, des
maux ou des dommages sont interdites sur tout le territoire de la Confédé-
ration.
2 La législation fédérale fixe les cas où il pourra être dérogé à cette
interdiction. Les expériences qui ne revêtent pas une importance primor-
diale pour la sauvegarde de la vie humaine ou animale, ni pour la guéri-
son ou l'atténuation de graves souffrances, ne seront autorisées qu'avec la
plus extrême retenue.
3 La législation en la matière visera à limiter considérablement et progres-
sivement les expériences sur les animaux. Elle contiendra aussi des dispo-
sitions portant notamment sur:
a. La limitation, l'amélioration et le remplacement des expériences
sur les animaux;
b. L'encouragement de méthodes de substitution ne nécessitant pas
d'expériences sur les animaux;
c. Le régime de l'autorisation pour les expériences sur certaines espè-
ces d'animaux invertébrés;
d. Le contrôle complet obligatoire de l'effectif des animaux dans les
instituts et laboratoires qui effectuent des expériences sur les ani-
maux ainsi que chez les détenteurs d'animaux de laboratoire;
e. L'obligation d'informer imposée aux autorités, ainsi qu'aux insti-
tuts, laboratoires et détenteurs d'animaux d'expérience au sens de
la lettre d;
f. Le droit de recourir et d'intenter action devant les autorités fédé-
rales et cantonales, accordé aux organisations qui, selon leurs sta-
tuts, s'occupent de la protection des animaux;
g. La mise sur pied et la gestion d'un service de documentation en
vue de l'application des dispositions prévues aux 2e et 3e alinéas.
* Le droit fédéral sera adapté, en conformité avec les alinéas 1 à 3, périodi-
quement et au moins tous les 5 ans, aux dernières découvertes de la scien-
ce, de la recherche et de la technique.
s L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons, à moins que
la loi n'en réserve la compétence à la Confédération.
L'article 25b'5, T alinéa, lettre d, de la constitution fédérale est modifié
comme il suit:
d. Les interventions sur les animaux vivants;
1231

Initiative populaire
III
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées
comme il suit:
Art. 19 (nouveau)
Au plus tard à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ac-
ceptation de l'article 25ter de la constitution fédérale et jusqu'à l'entrée en
vigueur de la législation fédérale en la matière, toute expérience sur les
animaux visée par l'article 25tcr, 1er alinéa, de la constitution fédérale est
interdite.
29895
1232

Initiative populaire
«pour sauver notre jeunesse: réintroduction
de la peine capitale pour les personnes
qui font le commerce des drogues dures»
Expiration du délai
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques
(ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative popu-
laire «pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour
les personnes qui font le commerce des drogues dures», publiée dans la
Feuille fédérale du 8 novembre 1983 (FF 19831V 113), ce qui a marqué le
début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la
Chancellerie fédérale en date du 9 mai 1985. En vertu des articles 69, 4L'
alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les
droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a
donc expiré sans avoir été utilisé.
14 mai 1985 
Chancellerie fédérale
29887
1233

Registre des navires suisses
Le navire «Corviglia», appartenant à Oceana Shipping SA, à Coire et
immatriculé sous le numéro 90 dans le registre des navires suisses a été
radié.
23 avril 1985 
Office du registre des navires suisses
1234

Mécanicien de machines à écrire
Schrei bmaschinenmechaniker
Meccanico di macchine dattilografiche
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis mécaniciens de machines à écrire
du 21 janvier 1985
Entrée en vigueur
1er avril 1985
Le texte de ce programme d'enseignement professionnel n'est pas publié
dans le Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
14 mai 1985 
Chancellerie fédérale
ad 1985-431 
1235

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.1985
Date
Data
Seite
1225-1235
Page
Pagina
Ref. No
10 104 361
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.