ch_vb · 91.045 · 1991-08-27 · de


#ST# 91.045
Message
concernant la révision de la loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
du 26 juin 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le
projet de révision de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature
et du paysage (LPN).
Nous vous proposons également de classer les interventions parlementaires
suivantes.
1987 M 86.961 
Conservation des monuments historiques. Modalités de sub-
ventionnement
(N 28. 9. 87, Columberg; E 11.12. 86)
1987 M 86.950 
Conservation des monuments historiques. Modalités de sub-
ventionnement
(E 11.12. 86, Zumbühl; N 28. 9. 87)
1990 P 89.751 
Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent
(E 15. 3. 90, Huber)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
26 juin 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1991-377 
75 Feuille fédérale. 143'année. Vol. III 
1137

Condensé
Par le présent projet, nous proposons d'étendre le champ d'application de la loi sur la
protection de la nature et du paysage (LPN) à la conservation des monuments
historiques et à la protection des sites marécageux. Ces deux domaines appellent une
nouvelle réglementation pour des raisons différentes.
S'agissant de la conservation des monuments historiques, plusieurs facteurs com-
mandent une révision de l'actuelle législation. Premièrement, il convient de prendre en
compte les nouveaux éléments de réflexion issus des études sur la nouvelle répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons. Deuxièmement, il faut apporter une
solution durable aux problèmes d'exécution qui se posent depuis de nombreuses
années. Enfin, il s'agit d'employer la base constitutionnelle existant en la matière
depuis 1962, date de l'adoption de l'article relatif à la protection de la nature et du
paysage (an. 24saaes est.). Protection de la nature, protection du paysage et conserva-
tion des monuments historiques forment un tout tant du point de vue de leur contenu
que des procédures, des instruments et des moyens mis en œuvre; il est naturel, dès
lors, de créer une norme de droit commune à ces trois domaines. La conservation des
monuments historiques peut être intégrée dans la LPN, loi qui a fait ses preuves tant
dans son application que dans ses effets. Le projet garantit que la compétence en
matière de protection de la nature, de protection du paysage et de conservation des
monuments historiques reste en premier lieu du ressort des cantons.
L'arrêté fédéral du 14 mars 1958 concernant l'encouragement de la conservation des
monuments historiques (RS 445.1) et l'ordonnance d'exécution du 26 août 1958
(RS 445.Il) se révèlent aujourd'hui à bien des égards désuets; ces textes doivent être
adaptés aune pratique et à une situation juridique qui ont évolué. Il s'agit notamment
de redéfinir le rôle de la Confédération dans le domaine de la conservation des
monuments historiques et de fixer de manière plus claire les modalités de collabora-
tion avec les cantons.
Les changements que connaît notre environnement, dus notamment à l'extension des
surfaces bâties, ont sensibilisé la population aux exigences de la conservation des
monuments historiques et de la protection du paysage. La protection du patrimoine
culturel touche toujours davantage l'intérêt public. Il est temps de recourir dans le
domaine de la conservation des monuments historiques à des instruments et à des
mesures d'une efficacité accrue. Par ailleurs, la détérioration accélérée des monu-
ments, à laquelle la pollution n'est pas étrangère, exige l'emploi de nouvelles
techniques de conservation. A cet égard, il convient d'encourager à l'échelon national
l'enseignement et la recherche ainsi que la formation et le perfectionnement de
spécialistes. Il faut davantage sensibiliser le public et optimiser la collaboration entre
les particuliers, les associations et les pouvoirs publics.
L'initiative de Rothenthurm, acceptée par le peuple et les cantons le 6 décembre 1987,
oblige par une disposition constitutionnelle la Confédération et les cantons à protéger
strictement et de manière spécifique les sites marécageux d'une beauté particulière et
présentant un intérêt national. Comme cette tâche revêt une importance nationale, elle
incombe en partie à la Confédération. Il convient de définir les compétences de cette
1138

dernière par analogie avec les dispositions concernant la protection des biotopes,
arrêtées par le Parlement le 19 juin 1987. La Confédération devra donc, après avoir
pris l'avis des cantons, désigner les sites à protéger, déterminer leur situation et définir
les buts visés par la protection. Les cantons, de leur côté, seront chargés de prendre les
mesures de protection et d'entretien nécessaires. Pour ce qui concerne le financement
de ces mesures, la réglementation diffère selon qu'il s'agit des biotopes ou des sites
marécageux: pour les premiers, la subvention fédérale est de 60 pour cent au
minimum, pour les seconds, elle est de 60 pour cent au maximum.
Enfin, le droit de recours est adapté à l'état actuel de la jurisprudence, notamment en
ce qui concerne les associations privées.
1139

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
III 
Conservation des monuments historiques
La Confédération œuvre en faveur de la conservation des monuments historiques
depuis plus d'un siècle: pas moins de 2500 objets ont été restaurés avec son aide ou
placés sous sa protection.
Le 30 juin 1886 déjà, les Chambres fédérales adoptaient un arrêté concernant «la
participation de la Confédération à la conservation et à l'acquisition d'antiquités
nationales». Le 25 février 1887 entrait en vigueur l'ordonnance d'exécution
correspondante, qui donnait à la Confédération la possibilité d'allouer des
contributions pour l'acquisition, la restauration et l'exploration de monuments
historiques. Des organes consultatifs fonctionnant selon le système de milice
furent créés, d'abord sous la forme de groupes d'experts puis, plus tard, d'une
commission extraparlementaire. Ils avaient pour fonction d'une part de suivre les
travaux de restauration et les fouilles archéologiques et d'autre part de présenter
aux services de la Confédération des propositions en matière de conservation des
monuments historiques.
Les cantons, quant à eux, allaient progressivement se donner des bases légales
pour la conservation des monuments historiques et se doter d'institutions com-
pétentes en la matière. Aujourd'hui, la très grande majorité des cantons disposent
d'organes chargés de la conservation des monuments historiques et de services
archéologiques diversement équipés. L'arrêté fédéral de 1886 était remplacé en
1950 par l'arrêté fédéral du 28 septembre 1950 concernant le crédit pour la
conservation et l'acquisition d'antiquités nationales et le crédit pour la conserva-
tion des monuments historiques (FF 1950 III 182). Cet arrêté fixait un taux de
subvention maximal et prévoyait l'inscription au budget de la Confédération d'un
crédit annuel de 250 000 francs pour la conservation des monuments historiques.
La possibilité d'accorder des crédits extraordinaires était réservée. Cette base
légale n'allait cependant pas tarder à devenir désuète, d'où son remplacement par
l'arrêté fédéral du 14 mars 1958 concernant l'encouragement de la conservation
des monuments historiques (RS 445.1), qui est toujours en vigueur. L'ordonnance
d'exécution du 26 août 1958 (RS 445.11) correspondante est également en
vigueur.
Le 27 mai 1962, le peuple et les cantons acceptaient d'introduire dans la
constitution l'article 24SCX[CS sur la protection de la nature et du paysage. La
législation d'exécution, à savoir la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection
de la nature et du paysage (LPN; RS 451) entrait en vigueur le 1er janvier 1967, en
même temps que l'ordonnance d'exécution (RS 451.1).
La conservation des monuments historiques se fonde sur les trois premiers alinéas
de l'article constitutionnel, qui ont la teneur suivante:
1140

Art. 24saìes, l" à 3' al.
' La protection de la nature et du paysage relève du droit cantonal.
2 La Confédération doit, dans l'accomplissement de ses tâches, ménager l'aspect
caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, ainsi que
les curiosités naturelles et les monuments et les conserver intacts là où il y a un
intérêt général prépondérant.
3 La Confédération peut soutenir par des subventions les efforts en faveur de la
protection de la nature et du paysage et procéder, par voie contractuelle ou
d'expropriation, pour acquérir ou conserver des réserves naturelles, des sites
évocateurs du passé et des monuments d'importance nationale.
Le terme «monuments» figure dans l'article constitutionnel, ce qui implique que
la conservation des monuments historiques est comprise dans la notion de
«protection du paysage» (Heimatschutz). Bien que les dispositions de l'arrêté
fédéral du 14 mars 1958 concernant l'encouragement de la conservation des
monuments historiques n'aient pas été intégrées dans la LPN au moment de son
élaboration (voir à ce sujet: Christoph Joller, Denkmalpflegerische Massnahmen
nach schweizerischem Recht, Fribourg, 1987, p. 35 ss), l'article 24sex'es donne à la
conservation des monuments historiques une base constitutionnelle expresse
(voir: Felix Bernet, Rechtliche Probleme der Pflege von Kulturdenkmälern durch
den Staat, unter besonderer Berücksichtigung der Verhältnisse im Kanton Zürich,
Zürich, 1980, p. 57; Hansjörg Stadier, Die verfassungsrechtlichen Befugnisse des
B.undes zur Förderung der Kultur, Fribourg, 1984, p. 52; Robert Münz, Das Recht
der Denkmalpflege heute, in: «Nos monuments d'art et d'histoire», n° 1, 1987,
p. 104 ss). Le concept générique de protection du paysage (Heimatschutz) re-
couvre en effet la notion de conservation des monuments historiques (voir
Riccardo L. Jagmetti, Denkmalpflege und Raumplanung, in «Rechtsfragen der
Denkmalpflege», Vorträge des 143. Verwaltungskurses, Hochschule St. Gallen,
1973, p. 68 et 75 ss). Les 2e et 3e alinéas de l'article 24scxies font en outre mention
du terme «monuments».
Sur le plan législatif, mais aussi organisationnel, on distingue aujourd'hui entre
protection du paysage (Heimatschutz) et conservation des monuments historiques.
Le droit fédéral ne distingue toutefois pas clairement ces deux notions. Diverses
dispositions de la LPN s'appliquent en effet également au domaine de la
conservation des monuments historiques.
112 
Protection des sites marécageux
L'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothen-
thurm», déposée le 16 septembre 1983, a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 24s"ies, 5e al. (nouveau)
5 Les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière et présentant un
intérêt national sont placés sous protection. Dans ces zones protégées, il est
interdit d'aménager des installations de quelque nature que ce soit et de modifier
le terrain sous une forme ou sous une autre. Font exception les installations
servant à assurer la protection conformément au but visé et à la poursuite de
l'exploitation à des fins agricoles.
1141

Disposition transitoire
II y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans
son état d'origine tout terrain modifié, aux frais du responsable, lorsque ces
ouvrages ou ces modifications sont contraires au but visé par la protection et
entreprises après le 1er juin 1983, en particulier dans la zone marécageuse de
Rothenthurm, tant sur le territoire du canton de Schwyz que sur celui du canton
de Zoug. L'état initial sera rétabli.
Dans son message du 11 septembre 1985 (FF 1985 III 1449), le Conseil fédéral
proposait au Parlement de recommander au peuple et aux cantons le rejet de
l'initiative. Il proposait en même temps au Parlement - sous forme d'un contre-
projet indirect - de réviser partiellement la LPN afin de renforcer la protection
des biotopes.
Le 20 mars 1987, le Parlement décidait de recommander au peuple et aux cantons
de rejeter l'initiative et, le 19 juin 1987, il approuvait la révision partielle de la
LPN (celle-ci est entrée en vigueur le 1er février 1988).
Malgré la recommandation du Parlement, le peuple et les cantons ont accepté
l'initiative de Rothenthurm lors des votations du 6 décembre 1987 (FF 1988 I
541).
113 
Droit de recours
La question de savoir à quel stade de la procédure de recours ou d'opposition les
associations habilitées à recourir doivent intervenir a été récemment évoquée au
Tribunal fédéral et dans les publications spécialisées.
12 
Procédure préliminaire
121 
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
dans le domaine de la conservation des monuments
historiques
La législation fédérale sur la conservation des monuments historiques ne permet
plus à la Confédération d'accomplir correctement et avec l'efficacité voulue les
tâches qui lui sont dévolues. La Commission d'étude pour une nouvelle réparti-
tion des tâches entre la Confédération et les cantons préconisait déjà, dans le
second train de mesures, une réorganisation des tâches de la Confédération en la
matière. Elle estimait que les services cantonaux des monuments historiques
étaient désormais suffisamment développés et qu'ils disposaient des moyens
techniques et financiers leur permettant de remplir eux-mêmes les tâches de
conservation et de protection du paysage. La commission proposait de limiter le
soutien de la Confédération à l'octroi de contributions fédérales uniques pour les
seuls objets d'importance.nationale et d'allouer aux cantons, pour les restaura-
tions d'importance régionale et locale, des contributions globales. Selon ces
propositions, les cantons n'auraient plus eu la possibilité de déposer des de-
mandes ponctuelles mais auraient été tenus de présenter leurs requêtes sous la
forme de programmes pluriannuels. En outre, les travaux soutenus par la
Confédération n'auraient plus été suivis par des experts fédéraux que dans les cas
1142

où les services cantonaux n'auraient pas disposé des moyens techniques néces-
saires. Enfin, la Confédération aurait eu la compétence de dresser un inventaire
fédéral des objets placés sous sa protection.
La consultation relative au second train de mesures pour une nouvelle répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons a montré que les avis sur la
question étaient partagés. Les mesures proposées par la commission d'étude n'ont
pas rallié tous les suffrages. Aucune majorité ne s'est dégagée pour ou contre le
système de subvention globale. Il est aussi clairement apparu que si les problèmes
de désenchevêtrement n'étaient pas prioritaires, il était en revanche urgent
d'adopter des mesures de réorganisation pour permettre à la Confédération et aux
cantons d'être mieux à même de remplir leurs tâches communes.
La proposition de la commission visant à instaurer un système de subvention
globale et à limiter l'engagement de la Confédération aux objets d'importance
nationale a soulevé de fortes objections. Elle a été rejetée pour les raisons
suivantes par la majorité des services cantonaux chargés des monuments histo-
riques et par la Commission fédérale des monuments historiques:
- Le classement des objets d'après leur importance, tel qu'il s'opère dans
l'actuelle législation, obéit à des considérations purement pragmatiques. Il ne
traduit aucun jugement de valeur sur les objets à protéger. Le patrimoine
culturel du pays doit être considéré comme un tout; son originalité et sa
diversité s'expriment aussi bien dans les réalisations architecturales achevées
que dans les objets plus modestes. Eu égard à la structure fédéraliste du pays, la
Confédération a pour tâche de soutenir sans distinction les éléments culturels
dans leur diversité. Il serait par conséquent discutable de limiter l'engagement
de la Confédération aux objets d'importance nationale.
- La réglementation actuelle a l'avantage de permettre à la Confédération de
prendre en considération des objets de moindre importance, sur les plans local
et régional. L'expérience montre que les objets d'importance nationale sont les
moins menacés. On veille généralement à leur sauvegarde. La richesse du
paysage culturel suisse ne se réduit cependant pas à quelques objets d'impor-
tance nationale, elle réside aussi et surtout dans une multitude d'objets de
moindre et de moyenne importance. Ces objets seraient sans aucun doute les
premiers à pâtir d'un désengagement de la Confédération. Leur sort serait dès
lors forcément tributaire de décisions politiques prises à l'échelon local ou
régional. Or, dans le jeu des forces qui opposent fédéralisme et centralisation, il
est bon que la Commission fédérale des monuments historiques, instance de
jugement indépendante et impartiale, puisse intervenir en qualité d'arbitre.
Cela dit, les conseils techniques qu'elle apporte n'auront vraiment de poids que
s'ils s'accompagnent d'une aide financière.
- L'octroi de subventions globales aurait pour résultat d'annuler le rôle catalyseur
des subventions fédérales. Actuellement, une décision portant octroi d'une
subvention fédérale déclenche une décision analogue de la part des cantons,
voire des communes dans bien des cas. La subvention cantonale est équivalente
à la totalité, aux deux tiers ou au tiers de la contribution fédérale selon que la
capacité financière du canton est forte, moyenne ou faible. Dans le domaine des
1143

monuments historiques, où les aides doivent autant que possible être affectées à
des objets précis, les subventions globales seraient un instrument inapproprié.
- On voit mal enfin quels pourraient être les critères de répartition de sub-
ventions globales entre les cantons. Ni la capacité financière, ni le nombre
d'objets inventoriés, ni enfin l'importance de la population ne semblent
vraiment appropriés.
S'agissant de la répartition des tâches, il faut d'emblée écarter les deux solutions
extrêmes, qui consisteraient à faire des monuments historiques soit l'apanage
exclusif des cantons, soit un domaine réservé de la Confédération. Deux argu-
ments plaident contre la première solution: d'abord la diversité des instruments
légaux, organisationnels et techniques des cantons, ensuite le caractère trans-
frontière du paysage culturel, dont la conservation exige des mesures coordon-
nées. Dans l'optique des cantons également, l'engagement de la Confédération
dans le domaine de la conservation des monuments historiques reste donc
indispensable, même si aujourd'hui la plupart des cantons disposent dans ce
domaine d'une infrastructure propre, plus ou moins développée.
La protection du patrimoine naturel et culturel est depuis longtemps déjà un
domaine d'activité commun aux cantons et à la Confédération. Mais le soutien
financier et technique de la Confédération est devenu d'autant plus indispensable
que la protection des monuments historiques s'étend désormais aux constructions
du 19e et du 20e siècle et aux monuments de caractère technique et industriel, et
que la recherche fondamentale (avec l'apport des sciences naturelles et des
sciences humaines) joue dans ce domaine un rôle toujours plus important. Dans
ces conditions, le Conseil fédéral a décidé en 1986 de ne pas inclure la conseiva-
tion des monuments historiques dans son message relatif au second train de
mesures concernant la répartition des tâches et de traiter ce dossier à part.
122 
Nécessité d'une réglementation fédérale concernant
la protection des sites marécageux
Le nouveau texte constitutionnel (art. 24scxces, 5e al.) ne précise pas quelle
collectivité est tenue de protéger les marais et les sites marécageux - pour autant
qu'il ne s'agisse pas seulement de l'omission d'interventions nuisibles. Cette
question doit être résolue compte tenu des principes de la répartition des tâches
au sein de la Confédération et conformément aux 1er à 4e alinéas de l'ar-
ticle 24scxies est.
L'article 24scxies, 1er alinéa, est., dispose que la protection de la nature et du
paysage relève du droit cantonal. Les 2e et 3e alinéas donnent à la Confédération
des compétences dans des domaines limités. Etant donné que le nouveau
5e alinéa ne donne pas expressément des compétences à la Confédération, mais
attache des effets juridiques immédiats aux objets protégés qui doivent être
désignés par une autorité non nommée, la délimitation des compétences des 1er à
4e alinéas est en principe applicable aux nouvelles tâches.
Cela signifie que la Confédération est compétente pour régler la protection des
• marais en tant que milieu naturel de la faune et de la flore. Par l'article 18« ss
LPN, le législateur a chargé le Conseil fédéral de délimiter les marais d'impor-
1144

tance nationale. Le pouvoir de légiférer donné à l'article 24sexies, 4e alinéa, est., est
suffisant pour édicter toutes les dispositions nécessaires en vue de la protection
des marais, y compris des zones-tampon indispensables à leur maintien. Car on
peut considérer que les biotopes marécageux d'importance nationale, pris dans un
sens restreint, répondent aussi au critère de la «beauté particulière».
En revanche, la protection du paysage relève en principe des cantons, dans la
mesure où la Confédération n'a pas à prendre des mesures de protection dans le
cadre de l'accomplissement de ses tâches.
En d'autres termes, le droit actuel charge les cantons de la protection des sites
marécageux, en dehors des biotopes marécageux proprement dits, et sous réserve
des compétences subsidiaires de la Confédération fondées sur le droit fédéral en
vigueur. Une application uniforme du droit à l'échelle nationale est de ce fait
absolument indispensable, en particulier en ce qui concerne les critères de la
beauté particulière et de l'importance nationale, mais aussi compte tenu du fait
que tous les sites marécageux ont un lien étroit avec les marais en tant que
biotopes, dont la protection ressortit à la Confédération. C'est pourquoi le texte
révisé de la LPN confie au Conseil fédéral le soin de déterminer, avec effet
obligatoire, les objets protégés en vertu de l'article 24sexlcs, 5e alinéa, est.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi révisée, une solution transitoire est prévue
dans la nouvelle ordonnance sur la protection de la nature et du paysage: cette
ordonnance charge le Conseil fédéral d'inscrire les sites marécageux dans un
inventaire au sens de l'article 5 LPN. Cette solution ne répond toutefois pas
entièrement au mandat constitutionnel, car de tels • inventaires n'ont de force
obligatoire directe qu'en relation avec l'accomplissement des tâches de la Confé-
dération. Il est donc indispensable de modifier la LPN pour créer une obligation
générale, valable aussi pour les cantons et les particuliers.
123 
Harmonisation de la législation concernant la conservation
des monuments historiques et la protection des sites
marécageux
Puisque la conservation des monuments historiques a pour base constitutionnelle
l'article concernant la protection de la nature et du paysage, comme le veut la
conception juridique actuelle, il paraît logique qu'elle soit régie par la LPN. La
conservation des monuments historiques disposerait ainsi d'une base légale qui a
fait ses preuves dans le domaine de la protection de la nature et du paysage. Par la
même occasion, cela faciliterait une harmonisation de ces deux domaines souhai-
tée depuis longtemps. Il n'est pas facile de différencier la protection du paysage et
la conservation des monuments historiques, tant d'un point de vue pratique que
juridique. La mission première de la protection du paysage est aujourd'hui de
conserver l'aspect caractéristique des localités, alors que la conservation des
monuments historiques s'occupe de la sauvegarde, de l'exploration archéologique,
des fouilles et des relevés d'objets immobiliers, importants du point de vue de
l'histoire ou de l'histoire de l'art. Mais il est, répétons-le, difficile d'opérer une
distinction nette entre ces domaines sachant que l'objet à protéger ne peut être
considéré indépendamment de ses alentours, dont la protection est également
1145

d'une importance capitale. Ces considérations ont amené en 1988 le Conseil
fédéral à rattacher le service de la protection du patrimoine culturel (qui faisait
partie de l'ancien Office fédéral des forêts et de la protection du paysage) à la
section des arts et des monuments historiques qui dépend de l'Office fédéral de la
culture.
Dans son message du 19 mai 1961 à l'appui de l'article constitutionnel concernant
la protection de la nature et du paysage (FF 7967 I 1089), le Conseil fédéral
excluait de la notion de protection de la nature et du paysage, les mesures de
conservation visant l'aménagement intérieur des monuments, l'exploration scien-
tifique, la transformation ou la restauration des bâtiments importants pour
l'histoire ou l'histoire de l'art ainsi que les fouilles archéologiques. Mais cette
conception devait rapidement évoluer, puisqu'on 1965 déjà, dans son message à
l'appui de la LPN (FF 7965 III 89), le Conseil fédéral s'exprimait comme il suit:
Comme la protection des monuments entre aussi dans la notion de «Heimat-
schutz», il n'est pas besoin de mentionner expressément dans la loi la conservation
des monuments historiques. Il est concevable que, dans certains cas, des sub-
ventions puisssent être allouées, soit à la charge du crédit pour la protection de la
nature et du paysage, soit à la charge de celui des monuments historiques (FF
1965 III 110).
Il est clair que la conservation des monuments historiques est concernée non
seulement par le 3e alinéa de l'article 24scxies est., qui régit les subventions, mais
également par le 2e alinéa, qui règle les tâches de la Confédération (voir Hansjörg
Stadier, Die verfassungsrechtlichen Befugnisse des Bundes zur Förderung der
Kultur, Fribourg, 1984, p. 52). En résumé, la doctrine dominante considère que la
conservation des monuments historiques est comprise dans la notion générique de
«protection du paysage» (Heimatschutz) Riccardo L. Jagmetti, Denkmalpflege
und Raumplanung, op. cit., p. 68 et 75 ss; Robert Münz, Natur- und Heimatschutz
als Aufgabe der Kantone, Bàie 1970, p. 20; Theodor Bühler, Der Natur- und
Heimatschutz nach schweizerischen Rechten, Zürich 1972, p. 24; Robert Imholz,
Die Zuständigkeit des Bundes auf dem Gebiet des Natur- und Heimatschutzes,
Zürich 1975, p. 155; Hansjörg Stadier, op. cit., p. 51; Christoph Joller, op. cit., p. 35
ss).
En abrogeant l'arrêté du 14 mars 1958 concernant l'encouragement de la conser-
vation des monuments historiques, et en réglementant ce domaine dans la
nouvelle loi, on supprime d'inutiles chevauchements tout en faisant l'économie
d'un texte de loi. Une telle synthèse serait bénéfique, à l'heure où les citoyennes et
citoyens se montrent souvent excédés par la prolifération des lois et des ordon-
nances. Elle serait également de nature à donner une meilleure vue d'ensemble de
deux domaines juridiques étroitement imbriqués.
D'autre part, il est judicieux, au moment où nous introduisons la conservation des
monuments historiques dans la LPN, de compléter également celle-ci par la
réglementation relative à la protection des sites marécageux - malgré les différences
qui existent entre ces deux domaines - et de procéder à d'autres adaptations
nécessaires (notamment pour ce qui concerne le droit de recours visé à l'art. 12).
1146

.g 
124 
Résultats de la consultation
Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport publié en septembre
1990. Nous n'en donnons ici qu'un aperçu.
Le projet a été soumis aux cantons, à quatorze partis, dix organisations écono-
miques, 41 organisations intéressées, quatre Eglises et cinq autres destinataires. 76
de ces 100 destinataires, dont tous les cantons, se sont exprimés; à cela s'ajoutent
neuf prises de position spontanées, ce qui porte à 85 le nombre total de
participants à la consultation.
Tous les participants ou presque saluent le projet de révision et en approuvent les
grandes lignes. On considère qu'il est opportun d'intégrer la conservation des
monuments historiques dans la LPN, même si, ici et là, des réserves ont été
émises. Un très bon accueil a été réservé aux nouveaux moyens proposés pour
assurer la conservation des monuments historiques et la protection de la nature et
du paysage, notamment les contributions pour l'acquisition, la conservation, la
recherche et la documentation de monuments, la formation et le perfectionne-
ment de spécialistes, la sensibilisation du public, le soutien aux associations
d'importance nationale chargées des monuments historiques. Toutes ces mesures,
assorties parfois de propositions supplémentaires, ont été approuvées à une très
large majorité.
La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine
des monuments historiques telle qu'elle a été proposée n'a suscité que de très
rares critiques. Ce domaine reste en premier lieu du ressort des cantons, qui
reçoivent un soutien financier et technique de la Confédération. Certains partici-
pants à la consultation ne se sont pas exprimés ou n'ont pas émis d'avis tranché sur
ce point.
En matière de protection des sites marécageux, la réglementation proposée n'a
été critiquée ou rejetée que par une faible minorité (huit participants, dont quatre
cantons). Une forte majorité soutient le projet, tantôt avec certaines réserves,
tantôt en exprimant des propositions supplémentaires (18 cantons; cinq partis;
quinze organisations intéressées).
La consultation a confirmé que, dans ses grands axes, la révision était opportune.
Les principales innovations ont reçu un accueil des plus favorable. Seule la
réglementation du droit de recours a été controversée, en particulier la qualité
pour recourir des autorités fédérales. Il a dès lors fallu procéder à un réexamen
approfondi de cette question.
13 
Classement d'interventions parlementaires
Lors de l'élaboration du présent projet, il a été tenu compte de plusieurs
interventions parlementaires. Celles-ci ont été suscitées principalement par un
problème d'exécution qui entrave depuis de nombreuses années les activités de la
Confédération dans le domaine de la protection des monuments historiques. Les
bases qui permettraient de maîtriser le flux des nouvelles demandes faisant
défaut, les dossiers en suspens se sont accumulés au cours des années soixante et
septante; pour traiter ces dossiers, il aurait fallu des moyens financiers supplé-
1147

mentaires. Dans ces conditions, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a dû '
édicter des instructions concernant l'encouragement des monuments historiques
(ordre d'urgence) qui sont entrées en vigueur le 1er mai 1978. Ces directives ont
institué une politique plus restrictive: la Confédération a cessé de prendre en
considération les demandes de subventions concernant les restaurations d'édifices
appartenant à des cantons, à des communes ou des paroisses à forte capacité
financière, ainsi qu'à d'autres collectivités de droit public ou privé.
L'ordre d'urgence, qui fut conçu à l'origine comme une mesure provisoire, a
souvent été critiqué par les cantons et par la Commission fédérale pour la
conservation des monuments historiques. Il a en outre donné lieu à plusieurs
interventions parlementaires. Citons à cet égard la motion déposée le 24 sep-
tembre 1985 par le conseiller aux Etats C. Miville (transmise sous forme de
postulat le 10 déc. 1985 et classée dans le cadre du rapport de gestion de 1989, ses
objectifs ayant été atteints), ainsi que les motions du conseiller aux Etats
N. Zumbühl et du conseiller national D. Columberg, déposées respectivement les
9 et 10 octobre 1986 et toutes les deux transmises par le Parlement. Dans sa
réponse à ces deux dernières interventions, le Conseil fédéral a fait part de son
intention de préparer un plan d'assainissement destiné à traiter la montagne de
dossiers en souffrance, afin de pouvoir abroger l'ordre d'urgence avant le
31 décembre 1989. Cet objectif a été atteint, notamment grâce à un accroissement
important des moyens financiers affectés à cette tâche. Le Conseil fédéral a par
ailleurs donné mandat au DFI de procéder dans les meilleurs délais à la révision
des dispositions légales en matière de conservation des monuments historiques,
de sorte qu'un projet de loi puisse être promptement soumis au Parlement. Par la
présente révision législative, le Conseil fédéral entend mettre sur pied un système
de financement permettant de régler à l'avenir les problèmes d'exécution ren-
contrés jusqu'ici.
La seconde intervention concernait les marais et les sites marécageux, qui sont
strictement protégés depuis l'acceptation de l'initiative de Rothenthurm. La
motion du conseiller d'Etat Huber, déposée le 7 décembre 1989 et transformée en
postulat, charge le Conseil fédéral d'examiner s'il convenait de protéger par un
arrêté fédéral urgent les marais et sites marécageux visés à l'article 24sexlcs,
5° alinéa.
Après consultation des cantons, le Conseil fédéral a décidé, plutôt que de recourir
au droit d'urgence, de hâter la présente révision, d'accélérer l'établissement des
inventaires des marais et sites marécageux, et d'accroître substantiellement le
soutien en moyens financiers et en personnel que la Confédération accorde aux
cantons.
Le présent projet permet d'atteindre les objectifs visés dans les interventions
susmentionnées, dont nous demandons par conséquent le classement.
2 
Partie spéciale
21 
Les enjeux de la révision
Les enjeux de la révision et les principales innovations proposées peuvent se
résumer de la façon suivante.
1148

.g 
211 
Conservation des monuments historiques
La nouvelle base légale respecte scrupuleusement le principe de la compétence
subsidiaire. La conservation des monuments historiques demeure en premier lieu
du ressort des cantons. La Confédération se borne à soutenir financièrement et
techniquement les efforts des cantons. Elle apporte une aide financière calculée
d'après la capacité financière du canton et l'importance de l'objet. En règle
générale, la Confédération adopte, dans les limites de ses possibilités, des mesures
de son chef si l'intérêt supérieur de l'Etat fédéral l'exige.
Dans le cadre des mesures d'encouragement, la Confédération alloue aujourd'hui
des contributions pour l'entretien et l'exploration de monuments ainsi que pour
l'établissement de documentation. Elle a également la possibilité d'acquérir des
monuments.
Les expériences faites dans les domaines de la protection du paysage et de la
conservation des monuments historiques montrent que, pour obtenir un résultat
optimal, il faut soutenir non seulement la restauration, mais également une partie
des travaux d'entretien des objets. Il arrive souvent en effet que des travaux de
restauration se révèlent nécessaires uniquement parce que les propriétaires ne
sont financièrement pas en mesure d'assurer l'entretien de leurs monuments. Un
entretien régulier épargnerait bien des délabrements et d'onéreuses restaurations.
L'exploration systématique et la documentation sont deux étais essentiels de la
conservation et de la restauration. Comme la protection du paysage, la conserva-
tion des monuments historiques doit aujourd'hui s'appuyer sur des méthodes
scientifiques. L'époque où seul était pris • en compte l'aspect esthétique est
révolue. En plus des critères traditionnels que sont l'architecture et l'histoire de
l'art, une restauration minutieuse doit désormais tenir compte des recherches et
des travaux scientifiques des techniciens de chantiers, des archéomètres et des
documentalistes. En outre, une documentation exacte offre en cas de catastrophe
une base très précieuse pour la reconstruction et la remise en état d'un objet
détruit ou endommagé (voir notamment art. 3 de la convention de La Haye du
14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé; RS
0.520.3).
Soutenir l'achat de monuments historiques, comme on le fait dans le domaine de
la protection de la nature et du paysage, devrait permettre, en collaboration avec
les cantons, de préserver les monuments culturels et historiques de l'enlaidisse-
ment, de la destruction et de la spéculation.
Les associations et organisations pour la conservation des monuments historiques
d'importance nationale, qui ne pouvaient jusqu'ici bénéficier d'aucune aide
fédérale, se verront allouer des contributions pour les frais de l'activité qu'elles
exercent dans l'intérêt public. Ainsi qu'elles le demandent depuis longtemps, elles
seront donc mises sur pied d'égalité avec leurs homologues œuvrant pour la
protection de la nature et du paysage. Ces associations et organisations font
notamment de très gros efforts en matière d'exploration, de documentation et
d'inventoriage; elles contribuent aussi grandement à sensibiliser le public.
La révision législative, outre l'indispensable harmonisation qu'elle va créer entre
les divers domaines réglementés, dotera la conservation des monuments histo-
1149

riques d'un instrument juridique efficace. En effet, la nouvelle réglementation
obligera les autorités, services, instituts et établissements fédéraux, mais aussi les
cantons, à veiller, lors de l'accomplissement de tâches de la Confédération, à ce
que les monuments historiques en tant que tels soient protégés et conservés
intacts; aujourd'hui, cette obligation ne vaut que pour les curiosités naturelles et
les monuments en général. Par ailleurs, cette réglementation garantit l'égalité de
traitement dans l'octroi des contributions fédérales. Enfin, elle facilite la collabo-
ration entre la Confédération et les cantons.
212 
Objet de la conservation des monuments historiques
Très tôt, l'Etat fédéral s'est préoccupé de la conservation de certains monuments;
en 1886, il édictait un arrêté fédéral concernant la participation de la Confédéra-
tion à la conservation et à l'acquisition d'antiquités nationales. Depuis lors, la
notion de monument et de conservation s'est progressivement élargie, aussi bien
dans la pratique que dans la jurisprudence et la doctrine.
Les monuments, qui sont par définition des créations humaines, constituent des
témoins éloquents et particulièrement précieux de notre histoire et de notre
culture.
Si, autrefois, on privilégiait des critères tels que la pureté du style, l'esthétique, le
caractère monumental, aujourd'hui on met plutôt l'accent sur l'ancienneté,
l'intérêt culturel et l'unité architecturale. On considère que l'extérieur et l'inté-
rieur d'un monument forment un tout. Le mobilier d'origine et les objets qui, au fil
du temps, s'y sont ajoutés, ne sont plus considérés aujourd'hui sous l'angle de leur
seule valeur intrinsèque, mais comme une partie intégrante du monument. Ils
peuvent donc à ce titre être protégés.
Un groupe de bâtiments (p.ex. une villa entourée de dépendances et d'un parc)
peut également être considéré comme une unité si sa valeur réside davantage dans
l'ensemble que dans ses éléments pris isolément.
La conservation des monuments historiques englobe aussi l'archéologie puisque
l'article premier, lettre a, de la LPN fait mention des «sites évocateurs du passé».
Autrefois, seuls les objets anciens (monuments historiques) étaient considérés
comme des monuments; comme ce terme a maintenant un sens plus large, il est
naturel que la protection et le soutien de la Confédération s'étendent aux objets
du 20e siècle.
L'aspect global d'un site ou d'une collection mérite d'être protégé au même titre
que les constructions et les monuments historiques proprement dits.
Loin d'avoir un sens absolu, tout ce qui vient d'être dit à propos des monuments et
du champ d'activité des conservateurs doit être constamment remis à jour et
adapté aux exigences et aux connaissances nouvelles, comme le font depuis plus
d'un siècle les services fédéraux chargés du patrimoine historique.
1150

213 
Protection des sites marécageux
II convient de compléter la LPN par un article I5a. Cette disposition relative à la
protection des marais et des sites marécageux s'inspire dans une large mesure des
nouvelles dispositions des articles 18 sur la protection de la nature et du paysage est
modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale sur la protection de la nature, la protection du paysage
et la conservation des monuments historiques (LPN)
Préambule
vu les articles 24scxics, 2e à 5e alinéas, 42tcr et 64bis de la constitution,
Article premier
But 
Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération par
l'article 24SCXICS, 2e à 5° alinéas, de la constitution, la présente loi a
pour but:
a. De ménager et de protéger l'aspect caractéristique du paysage
et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités
naturelles et les monuments du pays, et de promouvoir leur
conservation et leur entretien;
b. De soutenir les cantons dans l'accomplissement de leurs tâches
de protection de la nature, de protection du paysage et de
conservation des monuments historiques, et d'assurer la colla-
boration avec eux;
c. De soutenir les efforts d'organisations qui œuvrent en faveur
de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de
la conservation des monuments historiques;
d. De protéger la faune et la flore indigènes ainsi que leur espace
vital naturel;
>) FF 1991III 1137
2) RS 451
1168

Protection de la nature et du paysage
e. D'encourager l'enseignement et la recherche dans les do-
maines de la protection de la nature, de la protection du
paysage et de la conservation des monuments historiques, ainsi
que la formation et le perfectionnement de spécialistes.
Titre précédant l'article 2
Chapitre premier:
Protection de la nature, protection du paysage et conserva-
tion des monuments historiques lors de l'accomplissement
des tâches de la Confédération
Art. 3, 1er al.
1 Les autorités, services, instituts et établissements fédéraux ainsi
que les cantons doivent, dans l'accomplissement des tâches de la
Confédération, prendre soin de ménager l'aspect caractéristique du
paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités
naturelles et les monuments et, lorsque l'intérêt général prévaut,
d'en préserver l'intégrité.
Art. 5, 1er al., première phrase
1 Le Conseil fédéral établit, après avoir pris l'avis des cantons, des
inventaires d'objets d'importance nationale; il peut se fonder à cet
effet sur des inventaires dressés par des institutions d'Etat ou par
des organisations œuvrant en faveur de la protection de la nature,
de la protection du paysage ou de la conservation des monuments
historiques. ...
Art. 7, première phrase
S'il se révèle que l'accomplissement d'une tâche de la Confédération
pourrait porter atteinte à un objet inscrit dans un inventaire fédéral,
le service compétent demande à temps une expertise à la Com-
mission compétente (art. 25, 1er al.). ...
An. 8
Expertise 
Lors de l'accomplissement des tâches de la Confédération, chacune
facultative 
^ comrnissions visées à l'article 25, 1er alinéa, peut, dans les cas
importants, effectuer une expertise de son propre chef à tous les
stades de la procédure, sur la manière de ménager des objets ou de
les conserver intacts. Le cas échéant, elle le fait dans les plus brefs
délais. Sur demande, tous les documents nécessaires sont mis à sa
disposition.
77 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III 
1169

Protection de la nature et du paysage
Art. 9
Autres expcr- 
Le service fédéral compétent peut aussi demander une expertise à la
tlscs 
commission cantonale chargée de la protection de la nature, de la
protection du paysage ou de la conservation des monuments histo-
riques ou à un autre organe désigné par le canton, ou encore
consulter des organisations œuvrant en faveur de la protection de la
nature, de la protection du paysage ou de la conservation des
monuments historiques.
Art. 12
voies de droit 
1 Les communes et les organisations d'importance nationale à but
efdescìrganìsa- non lucratif qui ont plus de dix ans d'existence et qui se vouent à la
tions reconnues protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation
des monuments historiques ou à des tâches semblables ont qualité
pour recourir contre les décisions du canton ou des autorités
fédérales si ces décisions peuvent, en dernière instance, faire l'objet
d'un recours au Conseil fédéral ou d'un recours de droit ad-
ministratif au Tribunal fédéral.
2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour
recourir.
3 Les communes et les organisations reconnues sont en outre habili-
tées à faire usage des voies de droit cantonales.
4 Elles sont également habilitées à faire opposition et à formuler des
demandes en vertu des articles 9, 35 et 55 de la loi fédérale sur
l'expropriation1).
5 Le recours contre une décision portant octroi d'une subvention
fédérale n'est pas recevable lorsque les mesures de planification, les
installations ou les ouvrages ont par ailleurs fait l'objet, dans
l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, d'une décision
au sens du 1er alinéa.
6 Le recours contre une décision portant octroi d'une subvention
fédérale n'est en outre pas recevable lorsque les communes et les
organisations qui avaient qualité pour recourir n'ont pas émis
d'objection dans une procédure cantonale relative aux mesures de
planification, aux ouvrages et aux installations qui a été publiée
conformément à l'article 12«, 1er alinéa.
Art. 12a (nouveau)
Publication et 
l Lorsque la procédure comporte un droit de recours au sens de
intervention 
l'article 12,1er alinéa, l'autorité annonce la demande ou la décision
') RS 711
1170

Protection de la nature et du paysage
"9
envisagée aux communes et aux organisations reconnues par une
notification écrite ou par une publication dans la Feuille fédérale ou
dans l'organe officiel du canton. Font exception les cas visés à
l'article 30, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative l\
2 L'autorité fixe un délai d'opposition approprié. Les communes et
les organisations qui ne font pas opposition dans ce délai ne peuvent
plus intervenir dans la suite de la procédure relative au même objet.
Art. 12b (nouveau)
Voies de droit 
l Les cantons ont qualité pour recourir contre les décisions d'autori-
dfrofficT et 
tés fédérales au sens de l'article 12, 1er alinéa.
compétent 
2 L'office fédéral compétent a qualité pour recourir contre les
décisions cantonales au sens de l'article 12, 1er alinéa; il peut faire
usage des voies de droit fédérales et cantonales.
Titre précédant l'article 13
Chapitre 2:
Soutien accordé par la Confédération à la protection de
la nature, à la protection du paysage et à la conservation
des monuments historiques, et mesures de la Confédération
Art. 13, 1er al., première phrase, et al. lbls, 3 et 4 (nouveau)
1 La Confédération peut soutenir la protection de la nature, la
protection du paysage et la conservation des monuments historiques
en allouant des subventions allant jusqu'à 35 pour cent des frais pour
la conservation et l'entretien de paysages, de localités caractéris-
tiques, de sites évocateurs du passé, de curiosités naturelles et de
monuments dignes de protection, ainsi que pour les acquisitions et
les travaux d'exploration et de documentation qui y sont liés. ...
1bis Le taux de subvention peut s'élever jusqu'à 45 pour cent des frais
s'il est établi que le taux prévu au premier alinéa ne permet pas de
financer des mesures dont l'exécution est indispensable.
3 Les mesures de protection et d'entretien« prescrites constituent des
restrictions de droit public à la propriété (art. 702 CC2)). Elles
engagent les propriétaires fonciers intéressés; les cantons doivent les
faire inscrire au registre foncier. Le Conseil fédéral fixe les cas où il
peut être dérogé à cette obligation d'inscription.
'> RS 172.021
2> RS 210
1171

Protection de la nature et du paysage
4 Les cantons examinent les projets, les évaluent et les échelonnent
dans le temps. Sur cette base, la Confédération et les cantons
établissent un plan de financement commun. Le Conseil fédéral
règle la procédure et la participation des cantons à l'exécution de
mesures qu'il a décidées.
Subventions
accordées à des
organisations
Art. 14
La Confédération peut accorder des subventions à des organisations
d'importance nationale qui se vouent à la protection de la nature, à
la protection du paysage ou à la conservation des monuments
historiques pour les frais que leur occasionnent les activités qu'elles
exercent dans l'intérêt public.
Recherche,
formation,
relations
publiques
Art. 14a (nouveau)
1 La Confédération peut allouer des subventions pour promouvoir:
a. Des projets de recherche;
b. La formation et le perfectionnement de spécialistes;
c. Les relations publiques.
2 Lorsque l'intérêt national l'exige, la Confédération peut assumer
elle-même ces tâches ou les faire exécuter à ses frais.
Art. 15, 1er al.
1 La Confédération peut procéder par voie contractuelle ou, excep-
tionnellement, par voie d'expropriation pour acquérir ou sauvegar-
der des sites naturels, des curiosités naturelles, des sites évocateurs
du passé ou des monuments d'importance nationale. Elle peut en
confier l'administration à des cantons, à des communes ou à des
organisations.
Art. 15a (nouveau)
Protection des ' Le Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, désigne les
srteTmaréca- 
s'tes marécageux d'une beauté particulière et d'importance natio-
seux 
naie et en détermine la situation.
2 Le but général de la protection est de sauvegarder les éléments des
sites marécageux, naturels ou non, qui leur confèrent leur beauté
particulière et leur importance nationale. Le Conseil fédéral fixe des
buts de protection adaptés aux particularités des sites marécageux.
Ce faisant, il tient compte de l'utilisation du sol et des aménage-
ments du paysage dans la mesure où ils contribuent à sauvegarder
les éléments caractéristiques des sites marécageux.
1172

Protection de la nature et du paysage
3 Les cantons veillent à l'exécution et à la mise en œuvre des buts de
la protection. Ils prennent à temps les mesures de protection et
d'entretien qui s'imposent. Les articles l&z, 3e alinéa, et 18c sont
applicables par analogie.
4 La Confédération finance l'inventaire des sites marécageux d'une
beauté particulière et d'importance nationale et participe au fi-
nancement des mesures de protection et d'entretien par une indem-
nité n'excédant pas 60 pour cent des frais. Pour le calcul de
l'indemnité, elle tient compte de la capacité financière des cantons
et de la charge globale que leur occasionne la protection des sites
marécageux et des biotopes.
5 Les articles 18a, 18c et 18rf s'appliquent à la protection des marais
d'une beauté particulière et d'importance nationale.
6 Les cantons désignent les installations, les bâtiments et les modifi-
cations de la configuration du terrain réalisés après le 1er juin 1983
dans les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière et
d'importance nationale et qui sont contraires aux buts visés par la
protection. Le rétablissement de l'état initial incombe à l'autorité
cantonale ou fédérale compétente pour prendre les décisions con-
cernant les autorisations et l'exécution des projets.
Art. 17a (nouveau)
Expertises 
Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels la commission
spéciales 
compétente peut, avec l'accord du canton, procéder à une expertise
de son propre chef ou à la demande de tiers.
Art. 18d, 1er et 3e al.
1 La Confédération finance l'inventaire des biotopes d'importance
nationale et participe au financement des mesures de protection et
d'entretien par une indemnité couvrant de 60 à 90 pour cent des
frais. Dans des cas exceptionnels, elle peut prendre à sa charge la
totalité des frais.
3 Pour le calcul des contributions visées aux 1er et 2e alinéas, la
Confédération tient compte de la capacité financière des cantons et
de la charge globale que leur occasionne la protection des sites
marécageux et des biotopes.
Art. 21, 2e al. (nouveau)
2 Dans la mesure du possible, les cantons veillent à ce que les rives
soient couvertes d'une végétation suffisante ou du moins à ce que
soient réalisées les conditions nécessaires à son développement.
1173

Protection de la nature et du paysage
Art. 24, Ier al, let. a et c (nouvelle)
1 Sera puni d'emprisonnement jusqu'à un an ou d'une amende
jusqu'à 100000 francs celui qui, intentionnellement et sans auto-
risation, aura:
a. Détruit ou endommagé sérieusement une curiosité naturelle
ou un monument protégés en vertu de la présente loi, un site
protégé évocateur du passé, un site naturel protégé ou un
biotope protégé;
c. Détruit ou endommagé sérieusement des curiosités naturelles
ou des antiquités enfouies qui ont une valeur scientifique
considérable (art. 724,1er al, CC1»).
Art. 24a, let. b
Sera puni d'une amende jusqu'à 20 000 francs celui qui:
b. Aura enfreint une interdiction décidée en vertu des articles
15a, 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19 ou 20 et renvoyant à la présente
disposition pénale;
Art. 24e
Remise en état 
Indépendamment d'une procédure pénale, celui qui porte atteinte à
une curiosité naturelle ou à un monument protégés en vertu de la
présente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel
protégé, à un biotope protégé ou à la végétation protégée des rives
peut être tenu:
a. D'annuler les effets des mesures prises illicitement;
b. De prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation
du dommage;
c. De fournir une compensation appropriée lorsque le dommage
ne peut être réparé.
Art. 25
1 Le Conseil fédéral nomme une ou plusieurs commissions consulta-
tives pour la protection de la nature, la protection du paysage et la
conservation des monuments historiques.
2 Les cantons désignent des services chargés de la protection de la
nature, de la protection du paysage et de la conservation des
monuments historiques.
') RS 210
1174

Protection de la nature et du paysage
II
Abrogation et modification du droit en vigueur
1. L'arrêté fédéral du 14 mars 1958 ^ concernant l'encouragement de la conserva-
tion des monuments historiques est abrogé.
2. La loi fédérale du 4 octobre 1985 2' sur les chemins pour piétons et les chemins
de randonnée pédestre est modifiée comme il suit:
Art. 14, 3e al. (nouveau)
3 Lorsque la procédure comporte un droit de recours au sens du 1er alinéa,
l'autorité annonce la demande ou la décision envisagée aux communes et aux
organisations spécialisées par une notification écrite ou par une publication dans
la Feuille fédérale ou dans l'organe officiel du canton; font exception à cette règle
les cas visés à l'article 30, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure
administrative3'. L'autorité fixe un délai d'opposition raisonnable. Les communes
et les organisations qui ne font pas opposition dans ce délai ne peuvent plus
intervenir dans la suite de la procédure relative au même objet.
3. La loi du 7 octobre 1983 4' sur la protection de l'environnement est modifiée
comme il suit:
Art. 55, 4e et 5e al. (nouveau)
4 L'autorité annonce aux organisations les demandes impliquant une décision au
sens de l'article premier, par une notification écrite ou par une publication dans la
Feuille fédérale ou dans l'organe officiel du canton; font exception les cas
énumérés à l'article 30, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative3'.
5 L'autorité fixe un délai d'opposition raisonnable. Les organisations qui ne font
pas opposition dans ce délai ne peuvent plus intervenir dans la suite de la
procédure relative au même objet.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
34572
» RO 1958 382, 1985 660
2> RS 704
3> RS 172.021
") RS 814.01
1175

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage (LPN) du 26 juin 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.045
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.1991
Date
Data
Seite
1137-1175
Page
Pagina
Ref. No
10 106 672
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