ch_vb · 07-1890 8077 · 2007-12-28 · de


2007-1890 
8077 
Echange de notes 
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise 
du règlement (CE) no 1160/2005 relatif au système d’information 
Schengen 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
du … 
 
Mission de la Suisse auprès 
de l’Union européenne 
Bruxelles 
 
 
 
Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au 
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification 
du Conseil du 26 septembre 2005, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, 
de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté 
européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord 
d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep-
tion de cette notification qui a la teneur suivante: 
«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la 
Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: 
– 
Règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen 
du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières 
communes, en ce qui concerne l’accès des services chargés, dans les États 
membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au 
système d’information Schengen 
 
Document du Conseil: PE-CONS 3628/05 SIRIS 51 CODEC 430 COMIX 
355 
 
Date d’adoption: 06.07.20051» 
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association et sous 
réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mis-
sion de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre 
juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui 
fait partie intégrante de la présente note de réponse. 
 
 
1 
JO no L 191 du 22.7.2005, p. 18.

Développement de l’acquis de Schengen. Echange de notes 
 
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Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera 
sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’accomplissement de ses exigences 
constitutionnelles. 
Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil 
du 26 septembre 2005 et la présente note de réponse créent des droits et des obliga-
tions entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord 
entre la Suisse et la Communauté européenne. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom-
plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions 
énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour 
renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de 
sa haute considération. 
Bruxelles, le … 
Copie: 
Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 
13-1049 Bruxelles

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement
(CE) no 1160/2005 relatif au système d'information Schengen (Développement de l'acquis
de Schengen)
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28.12.2007
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