ch_vb · No 22 12 juin 1984 · 1984-06-12 · de


Recueil
des lois fédérales
No 22
12 juin 1984
612
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la
tonte du printemps 1984
613
Organisation mondiale de la santé. Constitution
611

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte
du printemps 1984
du lerjuin 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7juillet 19711) concernant la mise
en valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1984 le mon-
tant de la contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/ de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F. 1
4.90
-.—
F. 2
4.90
4.95
F. 3
4.60
4.95
F. 4
1.80
-.85
F.5
4.90
-.85
Restes
-.30
-.15
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le lerjuin 1984.
l e r juin 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29202
RS 916.361.1
1 RS 916.361
612
1984 —474

Constitution
de l'Organisation mondiale de la santé
du 22 juillet 1946
RS 0.810.1: RO 1948 1002
I
Amendement des articles 24 et 25 de la constitution
En date du 17 mai 1976, la vingt-neuvième Assemblée mondiale de la santé
a adopté l'amendement des articles 24 et 251) de la constitution. Les articles
amendés, qui figurent ci-après, sont entrés en vigueur pour tous les Etats
Membres le 20 janvier 1984 conformément à l'article 73 de la constitution.
Article 24
Le Conseil est composé de trente et une personnes, désignées par autant
d'Etats Membres. L'Assemblée de la Santé choisit, compte tenu d'une
répartition géographique équitable, les Etats appelés à désigner un délégué
au Conseil, étant entendu qu'au moins trois de ces Membres doivent être
élus parmi chacune des organisations régionales établies en application de
l'article 44. Chacun de ces Etats enverra au Conseil une personnalité, tech-
niquement qualifiée dans le domaine de la santé, qui pourra être accom-
pagnée de suppléants et de conseillers.
Article 25
Ces Membres sont élus pour trois ans et sont rééligibles; cependant, parmi
les onze Membres élus lors de la première session de l'Assemblée de la
Santé qui suivra l'entrée en vigueur de l'amendement à la présente Consti-
tution portant le nombre des membres du Conseil de trente à trente et un,
le mandat du Membre supplémentaire élu sera, s'il y a lieu, réduit d'autant
qu'il le faudra pour faciliter l'élection d'au moins un Membre de chaque
organisation régionale chaque année.
1) RO 1975 1499
1984-461
613

Organisation mondiale de la santé
RO 1984
II
Champ d'application de la constitution le 1er juin 1984,
complémentØ1
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
12 mars
1984
12 mars
1984
Saint-Vincent-et-
Grenadines
let septembre 1983
1er septembre 1983
29195
I1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1079, 1972 2677,
1975 1500, 1977 622, 1981 88 et 1983 1340.
614

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-22 vom 12.06.1984 (S. 611-614)
RO-1984-22 du 12.06.1984 (p. 611-614)
RU-1984-22 del 12.06.1984 (p. 611-614)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
12.06.1984
Date
Data
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611-614
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