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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision partielle de la loi sur les brevets
Date limite: 30 avril 1993
20 avril 1993 
Chancellerie fédérale
F35872
1130

Registre des navires suisses
Le navire «Waldhorn», appartenant à Contai Shipping Ltd., à Coire, et immatri-
culé sous le numéro 102 dans le registre des navires suisses a été radié.
19 mars 1993 
Office du registre des navires suisses
F35872
1131

Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Novo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
atelier des guides d'aiguille
6 ho, 8 f
4 janvier 1993 au 8 janvier 1994
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LT)
- Moulins Rod SA, 1350 Orbe
fabrication de produits de fourrage
3 ho
15 février 1993 au 17 février 1996 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).
20 avril 1993 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1132

Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles
L'Association suisse des spécialistes de minage a déposé un projet de «Règlement
über die Ausbildung und Prüfung für die besondere Sprengarbeit , conformément à l'article 14 de la loi fédérale sur les
substances explosibles du 25 mars 1977 (RS 941.41) et son ordonnance d'exé-
cution du 26 mars 1980 (RS 941.411).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
20 avril 1993 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F35872
1133

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières
et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Corgémont BE, fromagerie de village Corgémont,
projet n° BE7682
- Commune de Villargiroud FR, rationalisation de bâtiment
En Favaulaz,
projet n° FR3068
- Commune de Montévraz FR, rationalisation de bâtiment
Le Château,
projet n° FR3134
- Commune de Charmey FR, fosse à purin Petits Fornis,
projet n° FR3548
- Commune de Grône VS, évacuation des eaux, dégâts intem-
péries 1990,
Projekt n° VS3756
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913 .lì, des articles 44 ss de la loi fé-
dérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì. de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fé-
dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran-
donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé-
déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo-
tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re-
courant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé-
ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
20 avril 1993 
Service fédéral des
améliorations foncières
1134

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.04.1993
Date
Data
Seite
1130-1134
Page
Pagina
Ref. No
10 107 320
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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