ch_vb · 83.034 · 1983-06-14 · de


#ST# 83.034
Message
concernant la garantie des constitutions revisées des
cantons de Soleure, des Grisons, de Vaud et de Genève
du 27 avril 1983
Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions revisées des cantons de Soleure, des Grisons, de Vaud et de
Genève, et nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
27 avril 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-323 
31 Feuille fédérale. 13 5e année. Vol. Il 
473

Vue d'ensemble
En vertu de l'article 6, 1" alinéa, de la constitution fédérale, les cantons
sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitu-
tions. Conformément au 2e alinéa de ce même article, la Confédération
accorde la garantie, pourvu que ces constitutions ne renferment rien de
contraire à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédé-
ral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes
républicaines-représentatives ou démocratiques, qu'elles aient été acceptées
par le peuple et qu'elles puissent être revisées lorsque la majorité absolue
des citoyens le demande. Si une disposition constitutionnelle cantonale
remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; si, en re-
vanche, elle ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, la garantie
ne peut pas être accordée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Soleure:
la suppression de la disposition selon laquelle l'impôt sur les chiens est
attribué à la caisse cantonale;
- dans le canton des Grisons:
l'inscription de l'égalité politique complète entre hommes et femmes;
- dans le canton de Vaud:
- l'élection des municipalités par le peuple,
- l'abaissement de l'âge correspondant à la majorité civique,
- l'augmentation du nombre déjuges au Tribunal cantonal,
- l'égalité en droit de l'homme et de la femme,
- le droit de préavis du canton sur les projets de construction d'installa-
tions atomiques,
- l'exercice du droit d'initiative du canton;
- dans le canton de Genève:
la base constitutionnelle du contrôle d'identité par la police.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la consti-
tution fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
474

Message
I 
Les diverses revisions
II 
Constitution du canton de Soleure
Lors de la votation populaire du 26 septembre 1982, le corps électoral du
canton de Soleure a approuvé, par 19 215 oui contre 12 092 non, l'abrogation
de l'article 81, lettre A, ch. 2 de la constitution cantonale.
Par lettre du 5 octobre 1982, le Conseil d'Etat demande la garantie fédérale.
III 
Réforme des tâches
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 81, let. A, ch. 2"
2. Le produit de l'impôt sur les chiens est attribué exclusivement à la caisse de l'Etat.
La loi du 30 décembre 1849 doit être revisée dans le but d'augmenter la taxe sur
les chiens.
Nouveau texte
Art. 81, let. A, ch. 2
Abrogé
En abrogeant la disposition constitutionnelle citée, le canton de Soleure vise
à créer la possibilité d'entreprendre la première étape d'un désenchevêtre-
ment général des tâches entre le canton et les communes. La première étape
comprend la modification de la loi sur le traitement du corps enseignant, de
la loi sur l'impôt sur les billets et de la loi sur la détention des chiens; en
particulier, le produit des taxes sur les chiens devra à l'avenir être attribué
aux communes. La modification de la constitution et des lois a eu lieu lors
de deux votations séparées. Afin d'assurer que l'abrogation de la disposition
constitutionnelle n'ait pas lieu sans l'adoption d'une nouvelle réglementation
légale correspondante, l'entrée en vigueur de la modification constitution-
nelle a été subordonnée à la condition que les dispositions légales soient
adoptées. D'autre part, les modifications des lois contenaient une réserve qui
excluait leur entrée en vigueur en cas de rejet de la modification constitution-
nelle.
112 
Conformité au droit fédéral
Matériellement, la modification relève entièrement de la compétence canto-
nale en matière d'organisation et de finances. On pourrait tout au plus se
demander si les réserves dont étaient assortis les deux projets, et selon
475

lesquelles ils ne pouvaient entrer en vigueur qu'en cas d'acceptation
réciproque, ne créent pas de liens inadmissibles entre le vote de dispositions
constitutionnelles et le vote de dispositions légales (JAAC 1981, n°26).
Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un lien entre une règle constitutionnelle
et la loi visant à la préciser, lien que les deux conseils législatifs avaient
critiqué. Il s'agit uniquement d'éliminer de la constitution une disposition de
détail qui, au vu de son importance, relève de la loi. Si le corps électoral
n'avait accepté qu'un seul des projets, le produits de la taxe sur les chiens
serait ou bien revenu au canton et à la commune, ou bien resté sans
réglementation. Les deux solutions auraient été absurdes; il est donc juste de
n'avoir prévu l'entrée en vigueur que pour le cas où les deux projets seraient
acceptés.
Comme la modification apportée n'est contraire ni à la constitution fédérale
ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la
garantie fédérale.
12 
Constitution du canton des Grisons
Lors de la votation populaire du 27 février 1983, le corps électoral du canton
des Grisons a approuvé, par 20 132 oui contre 11 859 non, la modification
de l'article 7 de la constitution cantonale. Par lettre du 7 mars 1983, la
Chancellerie cantonale demande la garantie fédérale.
121 
Introduction du droit de vote et d'éligibilité
au niveau communal
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 7, 1er et 2£ al.
1 Ont le droit de vote dans les affaires du canton et des cercles et sont éligibles à leurs
charges les citoyens et les citoyennes suisses de 20 ans révolus.
2 L'âge minimum prescrit au premier alinéa vaut également pour le droit de vote en
matière communale.
Nouveau texte
Art. 7, l« et 2
1' al.
1 Ont droit de vote dans les affaires du canton, des cercles et des communes et sont
éligibles à leurs charges les citoyens et les citoyennes suisses âgés de 20 ans révolus.
2 Abrogé
D'après le droit cantonal grison, les communes étaient jusqu'ici libres
d'établir une distinction entre hommes et femmes lorsqu'elles décidaient de
l'octroi du droit de vote en matière communale; la modification apportée a
pour effet d'introduire impérativement le droit de vote des femmes au niveau
476

communal. C'est là une adaptation aux conditions régnant à ce sujet dans la
grande majorité des cantons.
122 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons peuvent
régler comme ils l'entendent le droit de vote et d'éligibilité dans leur domaine
de compétence. Cela vaut aussi bien pour la réglementation du droit de vote
et d'éligibilité selon les sexes que pour celle du droit de vote et d'éligibilité en
matière communale. En outre, l'élargissement adopté du droit de vote et
d'éligibilité respecte l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale
selon lequel «l'exercice des droits politiques doit être assuré d'après les
formes républicaines - représentatives ou démocratiques».
La modification adoptée n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni à
d'autres dispositions du droit fédéral; il convient dès lors de lui accorder la
garantie fédérale.
13 
Constitution du canton de Vaud
Lors de la votation populaire du 2 mars 1980, le corps électoral du canton
de Vaud a accepté les modifications constitutionnelles suivantes:
a. La modification de l'article 88 par 47 599 oui contre 40 012 non;
b. La modification de l'article 23 et l'abrogation de l'article 24 par
47 342 oui contre 40 301 non;
c. La modification de l'article 74, 1er alinéa, par 52483 oui contre
30 329 non.
Lors de la votation populaire du 30 novembre 1980, le corps électoral du
canton de Vaud a accepté, par 112 534 oui contre 18 893 non, l'introduction
dans la constitution cantonale d'un nouvel article 2, 3e alinéa.
Lors de la votation populaire du 14 juin 1981, le corps électoral du canton
de Vaud a accepté, par 44 355 oui contre 33 435 non, l'introduction dans la
constitution cantonale d'un nouvel article 27ter.
Lors de la votation populaire du 13 décembre 1981, le corps électoral du
canton de Vaud a accepté, par 40 160 oui contre 33 301 non, l'introduction
dans la constitution cantonale d'un nouvel article 27qualEr.
Par lettre du 6 octobre 1982, le Conseil d'Etat demande la garantie fédérale.
131 
Election des municipalités par le peuple
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 88
Le syndic et les autres membres de la municipalité sont choisis entre les membres de
l'assemblée de commune:
477

a. Par l'assemblée elle-même, dans les communes qui ont un conseil général;
b. Par le conseil communal, dans les communes où il existe.
Nouveau texte
Art: 88
Le syndic et les membres de la municipalité sont élus directement par les assemblées
de commune, parmi les citoyens actifs.
La modification adoptée vise à permettre l'élection directe du syndic et des
autres membres de la municipalité par les assemblées de commune.
Jusqu'ici, le canton de Vaud connaissait deux systèmes différents: les
municipalités étaient élues par le peuple dans les petites communes et par le
conseil communal dans les plus grandes. Avec la nouvelle disposition
constitutionnelle, l'élection de la municipalité sera dans toutes les communes
du canton l'apanage du peuple.
132 
Majorité civique et causes d'exclusion des droits civiques
Les anciens et les nouveaux textes ont la teneur suivante:
Anciens textes
Art. 23
Sont citoyens actifs tous les Suisses, hommes et femmes, âgés de vingt ans révolus,
établis ou en séjour dans le canton depuis trois mois et n'exerçant pas leurs droits
politiques dans quelque autre Etat de la Confédération. Sont réservés les cas d'exclu-
sion statues à l'article suivant.
Art. 24
Ne sont pas citoyens actifs les interdits et ceux qui sont privés de leurs droits civi-
ques, en vertu d'un jugement fondé sur la loi pénale.
Nouveau texte
Art. 23
Sont citoyens actifs tous les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans révolus,
établis ou en séjour dans le canton depuis trois mois et n'exerçant pas leurs droits
politiques dans quelque autre Etat de la Confédération. Sont réservés les cas d'exclu-
sion prévus par la loi.
Art. 24
Abrogé
Lors de la votation fédérale du 18 février 1979 portant sur l'abaissement à
18 ans de l'âge requis pour le droit de vote et d'éligibilité, le peuple vau-
dois s'est, dans sa majorité, prononcé en faveur de la réforme proposée. Au
vu de ce résultat, cinq députés vaudois ont déposé le 19 février 1979 une
initiative tendant à octroyer le droit de vote à 18 ans en matière cantonale
478

et communale. Soumis au vote du peuple, le décret du Grand Conseil
approuvant l'initiative a été accepté.
Les cas d'exclusion des droits civiques étant renvoyés à la loi, l'article 24
de la constitution cantonale devient inutile. Son abrogation va ainsi de pair
avec l'adoption de l'article 23.
133 
Augmentation du nombre de juges au Tribunal cantonal
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 74
1 Le Tribunal cantonal est composé de onze juges.
2 Les juges cantonaux sont nommés par le Grand Conseil pour quatre ans dans la
première année de chaque législature; ils sont récligibles.
Nouveau texte
An. 74
Le Tribunal cantonal est composé de quinze à dix-sept juges. Les juges cantonaux
sont nommés par le Grand Conseil, pour quatre ans dans la première année de cha-
que législature; ils sont rééligibles.
La modification adoptée vise à augmenter l'effectif des juges cantonaux afin
de parer à la surcharge du Tribunal cantonal. La législation s'étant considé-
rablement développée et les voies d'action ou de recours étant aujourd'hui
largement ouvertes, il est indispensable de renforcer l'ordre judiciaire.
134 
Egalité en droit de l'homme et de la femme
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur-suivante:
Ancien texte
Art. 2
1 Les Vaudois sont égaux devant la loi.
2 II n'y a dans le canton de Vaud aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes
ou de familles.
Nouveau texte
Art. 2
1 Les Vaudois sont égaux devant la loi.
2 II n'y a dans le canton de Vaud aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes
ou de familles.
3 L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à cette égalité.
479

La modification adoptée vise à affirmer dans la constitution cantonale le
principe de l'égalité entre hommes et femmes. Pris à la lettre, l'ancien
article 2 de la constitution cantonale était depuis longtemps considéré
corame ayant une portée trop restrictive pour avoir un effet novateur avant
qu'un changement dans les convictions de la société ne se manifeste claire-
ment. Il apparaissait dès lors opportun d'affirmer le principe de l'égalité en
droit de l'homme et de la femme dans la constitution cantonale.
135 
Préavis du canton sur un projet de construction
d'installations atomiques
Le nouveau texte a la teneur suivante:
Nouveau texte
Art. 27""
Lorsqu'en vertu de la législation fédérale, le canton est appelé à donner son préavis
sur un projet de construction ou de transformation de centrale nucléaire, d'entre-
posage de déchets radio-actifs ou de toute autre installation nucléaire soumise à
approbation en vertu de cette législation, les assemblées de commune sont convo-
quées à l'effet de se prononcer sur cet objet. Le résultat de la votation détermine le
préavis du canton.
La modification adoptée vise à confier au corps électoral le soin de pré-
aviser, au nom du canton de Vaud, tout projet de construction et d'exploi-
tation d'une installation nucléaire.
136 
Exercice du droit d'initiative cantonale
Le nouveau texte a la teneur suivante:
Nouveau texte
Art. 27i'«"sr
1 Le peuple vaudois peut exercer le droit d'initiative cantonale selon l'article 93 de la
constitution fédérale.
2 Une votation demandée à ce sujet par 12 000 citoyens actifs doit avoir lieu dans les
six mois.
Autrefois de la seule compétence du Grand Conseil, le droit d'initiative
cantonale peut, grâce à la modification apportée, être exercé par le corps
électoral également. Le peuple vaudois se voit ainsi accorder un droit d'ini-
tiative d'un type nouveau.
137 
Conformité' au droit fédéral
137.1 
Article 88 de la constitution cantonale
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons règlent
480

comme ils l'entendent les votations et élections et, par conséquent, l'exer-
cice des droits politiques dans leur domaine de compétence; ce faisant, ils
doivent se conformer à l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédé-
rale, c'est-à-dire «assurer l'exercice des droits politiques d'après des formes
républicaines - représentatives ou démocratiques». La modification de
l'article 88 de la constitution cantonale ressortit à la compétence cantonale
en matière d'organisation et respecte les exigences fixées à l'article 6, 2e ali-
néa, lettre b, de la constitution fédérale. La nouvelle disposition de la cons-
titution du canton de Vaud n'est contraire ni à la constitution fédérale ni
aux autres dispositions du droit fédéral; il convient donc de lui accorder la
garantie fédérale.
137.2 
Article 23 de la constitution cantonale
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons peuvent
régler comme ils l'entendent le droit de vote dans leur domaine de compé-
tence. Ils peuvent donc en principe fixer aussi l'âge requis pour exercer le
droit de vote, à condition de respecter l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la
constitution fédérale selon lequel «l'exercice des droits politiques d'après
des formes républicaines - représentatives ou démocratiques» doit être
assuré. L'article 74, 2e alinéa, de la constitution fédérale accorde également
aux cantons la compétence de réglementer les cas d'exclusion du droit de
vote et d'éligibilité. Cela peut faire l'objet de dispositions figurant dans la
constitution elle-même ou dans la loi. La modification adoptée respecte ces
principes. Comme elle n'est contraire ni à la constitution fédérale ni à
d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie
fédérale.
137.3 
Article 74 de la constitution cantonale
Les modifications relatives à l'organisation judiciaire cantonale concernent
exclusivement le droit cantonal, car, selon les articles 64, 3e alinéa, et 64blï,
2e alinéa, de la constitution fédérale, l'organisation judiciaire, la procédure
et l'administration de la justice demeurent du ressort des cantons.
La modification adoptée n'est contraire ni à la constitution fédérale ni aux
autres dispositions du droit fédéral II convient donc de lui accorder la
garantie fédérale.
137.4 
Article 2 de la constitution cantonale
La reconnaissance expresse de l'égalité de traitement entre hommes et
femmes dans la constitution cantonale est conforme à l'article 4, 2e alinéa,
de la constitution fédérale adopté entre-temps.
Depuis le 14 juin 1981, la disposition quelque peu plus détaillée de la
constitution fédérale est déterminante, car selon la doctrine et la jurispru-
4S1

dence, les droits fondamentaux prévus par les constitutions cantonales ont
une portée autonome, en tant qu'ils accordent une protection qui va plus
loin que celle assurée par le droit fédéral (ATF 102 la 469 s; FF 1981 II
254).
Comme la modification n'est pas contraire à la constitution fédérale, il
convient de lui accorder la garantie fédérale.
137.5 
Article 27ter de la constitution cantonale
La modification qui prévoit la consultation obligatoire du corps électoral
pour les avis relatifs à la construction et à l'exploitation d'installations ato-
miques entre dans le cadre de l'autonomie des cantons en matière d'organi-
sation. La modification s'inspire de l'exemple d'autres cantons (Zurich,
Berne, Glaris, Schaffhouse et Neuchâtel).
Aux termes de l'article 7, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 décembre 1959
sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et sur la protection contre
les radiations (loi sur l'énergie atomique; RS 732.0), la Confédération
requiert l'avis du canton sur le territoire duquel doit être érigée une instal-
lation atomique avant d'accorder son autorisation pour une telle installa-
tion. L'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie ato-
mique (RS 732.01) accorde aux cantons des droits de participation plus
larges (qualité de partie, art. 5, 5e al., et 7, 6e al.; droit de présenter des
objections aux conclusions formulées dans les avis et les rapports d'exper-
tise et droit de se prononcer sur les objections auxquelles leurs conclusions
ont donné lieu, art. 7, 2e et 4e al.) et les oblige à consulter les communes
intéressées et à signaler leurs réponses à la Confédération (art. 6, 1er al., de
l'arrêté fédéral).
Selon une interprétation correcte de ces dispositions, les avis doivent pré-
ciser si les conditions légales requises pour l'octroi de l'autorisation géné-
rale et des autres autorisations sont ou non remplies. La loi ne prescrit pas
au canton la manière dont il doit former son opinion. D'après les deux
bases légales citées, les cantons sont donc libres - dans les limites du droit
fédéral - de demander également l'avis du peuple. Le Tribunal fédéral a
partagé cet avis dans son arrêt du 5 juillet 1978 Annen contre le Grand
conseil du canton de Neuchâtel (ATF 104 la 343 ss; cons. 5, non publié).
En soi, la nouvelle disposition constitutionnelle du canton de Vaud ne
viole donc ni la constitution fédérale, ni d'autres dispositions du droit fédé-
ral; il convient dès lors de lui accorder la garantie fédérale.
137.6 
Article 27quater de la constitution cantonale
L'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale ne donne aucune indica-
tion quant à l'organe susceptible d'exercer le droit d'initiative cantonale. Il
appartient donc au droit cantonal de désigner l'autorité compétente. Dans
différents cantons (Berne, Obwald, Nidwald, Baie-Campagne, Argovîe,
Valais et Neuchâtel), cette compétence est conférée au Grand Conseil.
482

Dans d'autres, elle appartient au peuple et au Parlement (Zurich, Lucerne,
Zoug, Soleure, Schaffhouse, Thurgovie et Jura); dans un autre canton, elle
revient au Parlement et au Gouvernement (Grisons); un canton a enfin
conféré au gouvernement cantonal la compétence d'exercer ce droit (Saint-
Gall).
La compétence de déterminer librement le mode d'exercice du droit de col-
laboration prévu à l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale ressortit
à l'autonomie des cantons en matière d'organisation. La nouvelle disposi-
tion n'est contraire ni à la constitution fédérale ni aux autres dispositions
du droit fédéral; il convient dès lors de lui accorder la garantie fédérale.
14 
Constitution du canton de Genève
Lors de la vqtation populaire du 26 septembre 1982, le corps électoral du
canton de Genève a approuvé, par 32 966 oui contre 28 965 non, la modi-
fication de l'article 39 de la constitution cantonale. Par lettre du 27 octobre
1982, le Conseil d'Etat demande la garantie fédérale.
141 
Contrôle d'identité
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 39
Domaine règle La loi règle ce qui est relatif:
par 'a loi 
a. Aux visites domiciliaires nécessaires à la sauvegarde de la santé et
de la salubrité publique;
b. Aux visites domiciliaires en cas de constructions dangereuses ou
nuisibles au public;
c. Aux mesures administratives relatives aux aliénés, aux alcoo-
liques, ainsi qu'aux toxicomanes;
d. Aux mesures pénales applicables aux enfants et adolescents;
e. Aux mesures d'expulsion et d'extradition.
Nouveau texte
Art. 39
Domaine réglé 
La loi règle ce qui est relatif:
par la loi 
a. Aux visites domiciliaires nécessaires à la sauvegarde de la santé
et de la salubrité publique;
b. Aux visites domiciliaires en cas de constructions dangereuses ou
nuisibles au public;
c. Aux mesures administratives relatives aux aliénés, aux alcoo-
liques, ainsi qu'aux toxicomanes;
d. Aux contrôle d'identité;
e. Aux mesures pénales applicables aux enfants et adolescents;
f. Aux mesures d'expulsion et d'extradition.
La modification adoptée vise à créer la base constitutionnelle permettant
d'introduire l'interpellation aux fins de contrôle d'identité. La procédure est
48Ì

définie pour l'essentiel dans la loi sur la police. La nouvelle réglementation
est destinée à régler le problème de la détention sans mandat à fin d'identi-
fication ainsi qu'à créer le lien entre la loi de police et le code de procédure
pénale.
142 
Conformité au droit fédéral
Le contrôle d'identité est une mesure du droit général de police et du droit
de procédure pénale. Il relève ainsi du domaine de la législation cantonale
(art. 64bls, 2e al., de la constitution fédérale) et implique, selon la jurispru-
dence récente du Tribunal fédéral, une privation de la liberté personnelle
(ATF 707 ta 138). Toute restriction de ce genre doit, pour être admissible,
se fonder sur une loi, être justifiée par un intérêt public et respecter le prin-
cipe de la proportionnalité.
La modification constitutionnelle satisfait à ces conditions. Si le principe de
l'interpellation aux fins de contrôle est établi dans la constitution, c'est
parce qu'auparavant déjà, la constitution cantonale genevoise traitait de
manière très détaillée des restrictions à la liberté personnelle. Du point de
vue du droit fédéral, un contrôle d'identité prévu par la loi suffirait.
Comme la nouvelle disposition n'est contraire ni à la constitution fédérale,
ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la
garantie fédérale.
2 
Constitutionnalite
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appar-
tient à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitu-
tionnelles cantonales.
282S7
484

Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale aux constitutions revisées
de certains cantons
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1983",
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Soleure
A l'abrogation de l'article 81, lettre A, chiffre 2, de la constitution canto-
nale acceptée lors de la votation populaire du 26 septembre 1982;
2. Grisons
A l'article 7, 1er alinéa, et à l'abrogation de l'article 7, 2e alinéa, de la cons-
titution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 27 février 1983;
3. Vaud
Aux articles 88, 23, 74, 1er alinéa, 2, 3e alinéa, 27ter et 27quater ainsi qu'à
l'abrogation de l'article 24 de la constitution cantonale acceptés lors des
votations populaires du 2 mars 1980, du 30 novembre 1980, du 14 juin
1981 et du 13 décembre 1981;
4. Genève
A l'article 39 de la constitution cantonale accepté lors de la votation popu-
laire du 26 septembre 1982.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
28287
') FF 1983 II 473
4RS

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions revisées des cantons de Soleure, des
Grisons, de Vaud et de Genève du 27 avril 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.034
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.1983
Date
Data
Seite
473-485
Page
Pagina
Ref. No
10 103 717
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