ch_vb · 1607 · 1992-07-24 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1607

Délai imparti pour la récolte des signatures; 18 février 1994
Initiative populaire fédérale
"pour un régime libéral des médias et une suppression des
monopoles"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 21 juillet
1992 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour un régime
libéral des médias et une suppression des monopoles";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761
sur les droits politiques.
décide:
1. 
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire
fédérale "pour un régime libéral des médias et une suppression
des monopoles", présentée le 21 juillet 1992, satisfait, quant
à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les
indications suivantes: le canton et la commune politique où le
signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la
Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la
mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une
récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est
punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept
auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera
sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura
abouti.
2. 
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une
décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Dr. Konrad Hummler, Kirchrain 995, 9042 Speicher
2. Peter Weigelt, Kantonsrat, Rappensteinstrasse 9, 9006
St. Gallen
3. Geneviève Aubry, conseillère nationale, rue Pasteur Frêne,
2710 Tavannes
4. Dr. J. Alexander Baumann, Kantonsrat, Irseeweg 6,
8280 Kreuzungen
1 RS 161.1
1608 
1992 - 444

Initiative populaire fédérale
5. Sus! Eppenberger, a. Nationalrätin, Moos, 9658 Wildhaus
6. Charles Helbling, Unternehmensberater, Baselmattweg 198,
4123 Allschwil
7. Dr. Günter Heuberger, Verwaltungsratspräsident Radio
Eulach AG/Winti TV AG Winterthur, Brüttisellerstrasse 12,
8305 Dietlikon
8. Dr. Martin Janssen, Professor an der Universität Zürich,
Alte Landstrasse 68, 8700 Küsnacht
9. Prof. Jean-Chr. Lambelet, La Tournerette,
1172 Bougy-Villars
10. René Moser, Nationalrat, Hochbühlweg 8, 5610 Wohlen
11. Robert Nef, St. Georgenstrasse 21c, 9000 St. Gallen
12. Heinz Rohrer, Unternehmer, Seestrasse 604, 8706 Meilen
13. Dr. Elisabeth Roth, Kantonsrätin, Hubstrasse 60, 9500 Wil
14. Andreas K. Winterberger, Spitzliweg 27, 8703 Erlenbach.
3. 
Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour un régime
libéral des médias et une suppression des monopoles" remplit
les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi •
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative
pour un régime libéral des médias et une suppression des
monopoles, à l'attention de Monsieur Peter Weigelt, député au
Grand Conseil du canton de Saint-Gall, case postale 217, 8029
Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 18 août 1992.
4 août 1992 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
35384
106 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III 
1609

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
•pour un régime libéral des médias et une suppression des
monopoles *
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 55bis alinéa 2bis (nouveau), 3e, 4e et 5e alinéas
2bisLe mamjat défini au 2e alinéa est'exécuté dans le cadre
d'un système de concurrence exempte de distorsions. La liberté
de diffusion de la radio et de la télévision est garantie.
Dans la mesure où la législation prévoit un financement au
moyen de redevances, celles-ci doivent être réparties selon
les règles de la concurrence et en fonction des prestations
fournies.
•^Abrogé
4La Confédération institue une autorité de surveillance
indépendante chargée de veiller au respect des concessions;
elle .assure la surveillance relevant de la police du commerce
et du droit de la concurrence.
^Abrogé
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont
complétées comme il suit:
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
^Les concessions en vigueur au moment de la votation expirent
au plus fard 24 mois après l'acceptation de l'article 55 
,
alinéa 2bis par le peuple et les cantons.
^La Société suisse de radiodiffusion et télévision et les
autres diffuseurs au sens de la loi fédérale du 21 juin 1991
sur la radio et la télévision seront mis sur un pied d'égalité
dans un délai de 24 mois.
35384
1610

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de CHATEL-ST-DENIS FR, chemin forestier Saira-Perry
No de projet 233-FR-2043/00
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département
fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR;
art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il
indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera
la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et
les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts,
Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours
et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/6? 78 53 / 6? 77 78).
18 août 1992 
DIRECTION FEDERALE DES FORETS
1611

Décision
concernant les mesures de circulation
sur les routes de la Confédération
du 27 juillet 1992
L'Office fédéral des troupes de transport,
vu l'article 2,5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958'> sur la circulation
routière;
vu l'article 104, 4e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la
signalisation routière;
vu l'article 9, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 19833' sur la circulation
militaire,
décide:
I
Sur la route du Département militaire fédéral mentionnée ci-après, la mesure de
circulation suivante est ordonnée et signalée:
Bremgarten ÀG, place d'armes
Route militaire, débouché sur la route du cimetière:
- pas de priorité.
II
1. Un recours peut être déposé contre cette mesure de circulation, dans un
délai de 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale auprès
du Département militaire fédéral selon les articles 44 ss de la loi fédérale sur
la procédure administrative4'.
2. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants
seront placés.
27 juillet 1992 
Office fédéral des troupes de transport:
Le directeur, Pulver
') RS 741.01
2> RS 741.21
3> RS 510.710 
35388
") RS 172.021
1612 
1992 - 440

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- NMS SA, 1510 Moudon
galvanoplastie, impression, sérigraphie, perçage
8 ho, 6 f
14 juin 1992 au 17 juin 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Stoucor-Bex SA, 1880 Bex
secteur sablage et peinture
6 ho
21 septembre 1992 au 23 septembre 1995 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LT)
- NMS SA, 1510 Moudon
galvanoplastie
5 ho
14 juin 1992 au 17 juin 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter^de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
1613

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).
18 août 1992 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1614

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières
et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Montsevelier JU, fosse à purin Cerneux,
projet n° JU430
- Commune de Saignelegier JU, fosse à purin Gruere,
projet n° JU501
- Commune du Locle NE, fosse à purin Mont-Pugin,
projet n° NE1190
- Commune de Saint-Aubin-Sauges NE, rationalisation de bâti-
ment Bulette,
projet n° NE1154
- Commune d'Ormont-Dessus VD, bâtiment alpestre Lex,
projet n° VD2593
- Commune de Riddes VS, fosse à purin et assainissement
d'etable au Villard-Auddes,
projet n° VS3749
- Commune de Saviese VS, glissement de terrain dans le
Vallon de la Sionne,
projet n° VS3721
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.11. des articles 44 ss de la loi fé-
dérale sur la procédure administrative (RS 172.0211. de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 4511 et de l'article 14 de la loi fé-
dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran-
donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé-
déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo-
tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re-
courant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé-
ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
18 août 1992 
Service fédéral des
améliorations foncières
1615

Autorisation
de construire et d'exploiter un champ d'aviation
pour hélicoptères à Sembrancher
du 18 août 1992
L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC),
vu
- la demande du 5 mars 1990,
- les dispositions déterminantes de l'ordonnance du 14 novembre 1973 ^ sur la
navigation aérienne,
- la loi fédérale du 20 décembre 19682) sur la procédure administrative,
délivre à
AIR-GLACIERS SA, 1951 Sion
l'autorisation suivante:
I 
Construction
II 
Objet
1 L'autorisation confère le droit de construire un champ d'aviation pour
hélicoptères à Sembrancher, à l'ouest du village («Les Parties»), confor-
mément au projet présenté avec la requête. Celui-ci comprend une
place d'atterrissage, un bâtiment d'exploitation avec bureaux et ateliers,
un poste d'avitaillement, ainsi que des places de stationnement et une
route d'accès.
2 Toute modification ultérieure des installations est soumise à l'appro-
bation de l'OFAC.
12 
Réserve du droit cantonal
Dans la mesure où la présente autorisation ne remplace pas des
autorisations cantonales ou communales de construire, celles-ci doivent
être demandées à la commune de Sembrancher.
13 
Délai d'exécution des travaux
La durée de validité de la présente autorisation de construire est de
cinq ans; elle court dès la date où l'autorisation a force de loi.
') RS 748.01
2> RS 172.021
1616 
1992 - 441

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
2 
Exploitation
21 
Objet
1 L'autorisation confère le droit d'exploiter un champ d'aviation pour
hélicoptères à Sembrancher.
2 Toute modification ultérieure de l'exploitation requiert l'approbation
de l'OFAC.
22 
Admission d'usagers
1 II n'existe aucune obligation d'admettre des usagers sur le champ
d'aviation.
2 Dans l'exercice de leurs activités officielles, les fonctionnaires du
Département fédéral des transports, des communications et de l'éner-
gie, ceux de la police ainsi que de l'administration des douanes,
bénéficient en tous temps du libre-accès au champ d'aviation.
23 
Obligation de l'exploitant
L'exploitant est tenu de garantir une exploitation réglementaire du
champ d'aviation. Il s'engage notamment:
a. à l'exploiter conformément aux dispositions déterminantes de la
législation sur la navigation aérienne et aux conditions de la
présente autorisation;
b. à mettre en place une infrastructure qui réponde aux caractéris-
tiques des aéronefs qui utiliseront le champ d'aviation;
c. à veiller à ce que les obligations figurant dans le cahier des charges
du chef du champ d'aviation soient respectées.
24 
Direction du champ d'aviation
1 L'exploitant désigne le chef du champ d'aviation. Ses droits et obliga-
tions ainsi que les tâches qui lui sont déléguées par la Confédération
seront fixées dans un cahier des charges.
2 La nomination du chef du champ d'aviation requiert l'approbation de
l'OFAC. Si, pour des raisons quelconques, le chef du champ d'aviation
n'est plus en mesure d'exercer son activité, l'exploitant présentera sans
retard un nouveau candidat à l'OFAC.
1617

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
25 
Règlement d'exploitation
1 L'exploitant est tenu d'élaborer un règlement d'exploitation; il y
codifiera notamment:
a. l'organisation de l'exploitation du champ d'aviation;
b. les prescriptions d'utilisation de celui-ci;
c. les mesures de protection de l'environnement.
2 Le règlement d'exploitation requiert l'approbation de l'OFAC (cf.
annexe 2).
26 
Mesures de protection de l'environnement
1 La présente autorisation repose sur les mesures de bruit effectuées en
juin 1989 et en avril 1991. Toute modification de l'exploitation qui
pourrait entraîner le dépassement des valeurs d'exposition au bruit
ainsi déterminées requiert une nouvelle évaluation de l'OFAC.
2 Sur la base des mesures de bruit, le nombre de mouvements est limité
à 5000 unités par année (un mouvement = un décollage ou un atterris-
sage). Les vols de sauvetage, les vols de police et les vols d'intérêt
général (p. ex. lors de catastrophes) ne seront pas imputés sur ce
contingent annuel.
3 De manière générale, les mesures de protection contre le bruit fixées
dans le règlement d'exploitation doivent garantir que l'exposition au
bruit établie selon les mesures susmentionnées ne sera pas dépassée.
27 
Moyens de sauvetage et de lutte contre le feu
Conformément aux prescriptions de l'Inspection cantonale du feu et
aux exigences spécifiques de la navigation aérienne, l'exploitant est tenu
de prendre les mesures suivantes:
a. Quant aux constructions: selon les exigences de l'Inspection canto-
nale du feu;
b. Quant aux extincteurs: selon les exigences de ladite Inspection;
pour répondre aux besoins spécifiques de l'aviation, ils seront
complétés par les moyens de sauvetage et de lutte contre le feu
requis, selon les exigences de l'OFAC.
3 
Dispositions diverses
31 
Surveillance
L'exploitation du champ d'aviation est soumise à la surveillance de
l'OFAC.
1618

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
32 
Transfert, limitation ou retrait de l'autorisation
1 Le transfert de la présente autorisation à un tiers requiert l'approba-
tion de l'OFAC.
2 L'OFAC peut restreindre la validité de l'autorisation ou la retirer sans
dédommagement si les conditions d'une utilisation sûre et régle-
mentaire du champ d'aviation ne sont plus remplies ou si l'exploitation
n'est plus compatible avec les exigences de la protection de l'environne-
ment.
33 
Dispositions pénales
Celui qui aura contrevenu aux dispositions de la présente autorisation
sera puni conformément à l'article 98, 2e alinéa, de la loi du 21 dé-
cembre 1948 V sur la navigation aérienne.
34 
Validité
1 Les travaux de construction du champ d'aviation pourront débuter dès
que la présente autorisation et les autorisations éventuelles selon
chiffre 1.2 auront acquis force de loi.
2 Après l'achèvement des travaux de construction, le champ d'aviation
pourra être ouvert à l'exploitation si l'OFAC a approuvé le règlement
d'exploitation et la désignation du chef de place.
3 L'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée indéterminée.
Elle deviendra toutefois caduque si les travaux de construction ne sont
pas achevés dans le délai fixé au chiffre 1.3.
18 août 1992 
Office fédéral de l'aviation civile:
Division de l'infrastructure et de l'espace aérien, Adam
35389
Annexes
1 
Justification
2 
Règlement d'exploitation, avec les annexes 2.1 et 2.2
3 
Voie de droit
") RS 748.01
1619

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
Annexe 1
Justification
1 
Situation initiale
Le 5 mars 1990, la société AIR GLACIERS SA a déposé auprès de
l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) une requête en vue d'ob-
tenir l'autorisation de construire et d'exploiter un champ d'aviation
pour hélicoptères à Sembrancher.
2 
Procédure de consultation
21 
La procédure de consultation a été ouverte le 14 septembre 1990. Ont
été consultés directement: le Conseil d'Etat du Canton du Valais, le
Département militaire fédéral, l'Office fédéral de l'aménagement du
territoire et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage. La requête a été publiée dans la Feuille fédérale du 25 sep-
tembre 1990, son complément dans celle du 2 octobre 1990 (FF 1990III
38 et 39).
22 
Cinq avis sont parvenus à l'OFAC dans les délais.
22.1 
Le Conseil d'Etat du Canton du Valais émet un préavis positif concer-
nant l'octroi d'une autorisation de construire et d'exploiter' le champ
d'aviation pour hélicoptères et formule les conditions suivantes:
Le règlement d'exploitation devra contenir les dispositions suivantes
concernant le bruit:
- angle minimal d'approche et de décollage: 12,5 degrés;
- les hauteurs minimales de survol fixées à l'annexe 2.2 devront être
respectées;
- les types d'appareils pouvant être utilisés ne devront pas dépasser les
valeurs de bruit de l'hélicoptère de type Alouette III;
- nombre maximal de mouvements commerciaux par année: 5000
unités.
Par ailleurs, le règlement d'exploitation devra contenir les dispositions
suivantes concernant les horaires de vol:
- les vols à des fins touristiques (transports de skieurs) sont interdits à
partir de Sembrancher les samedis, dimanches et jours fériés géné-
raux; les exceptions ne peuvent être accordées qu'avec l'assentiment
de la commune de Sembrancher;
- les vols commerciaux sont interdits les dimanches et jours fériés
généraux, sauf autorisation de la commune de Sembrancher.
22.2 
Le Département militaire fédéral n'a pas d'objection à formuler à
rencontre de l'octroi de l'autorisation.
22.3 
Selon l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OAT), il n'y a
pas d'objection à formuler à l'égard du projet du point de vue des
1620

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
intérêts de la Confédération en matière d'aménagement du territoire.
Il constate que l'emplacement choisi se situe en zone industrielle à
l'écart des lieux d'habitation et à proximité d'autres infrastructures
génératrices de nuisances. En outre, les mouvements aériens ne de-
vraient pas entraver l'exploitation agricole des terres adjacentes au
champ d'aviation. Le plan directeur du Canton du Valais mentionne un
projet de contournement du village de Sembrancher par la route
principale A21. Il prend acte dans le rapport de synthèse de l'étude
d'impact que ce projet a été pris en compte et qu'il n'entre pas en conflit
avec le futur héliport.
22.4 
L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage demande
que le nombre de mouvements soit limité à 5400 par .année sur la base
de mesures des munissions et que les conditions suivantes soient
introduites dans le règlement d'exploitation:
- l'angle minimal de décollage et d'atterrissage sera de 12,5 degrés;
- les types d'hélicoptères pouvant être utilisés ne seront pas plus
bruyants que l'Alouette III.
En outre, il rappelle que les degrés de sensibilité déterminés cas par. cas
doivent faire l'objet d'une publication, au plus tard au moment de la
mise à l'enquête du projet.
A ce sujet, l'OFAC précise ce qui suit:
Le plan de zones de la Commune de Sembrancher est actuellement en
révision. Pour des raisons de procédure, l'approbation de la version
définitive n'interviendra pas avant 1993.
Toutefois, selon les renseignements fournis par les autorités com-
munales, ce plan ne sera pas modifié (une seule exception: la place de
camping) dans le secteur du champ d'aviation en ce qui concerne
l'affectation des zones et les degrés de sensibilité y afférents. Le
nouveau plan d'affectation, avec les zones à bâtir, faisait d'ailleurs
partie du rapport d'impact sur l'environnement qui pouvait être consul-
té auprès de la Commune pendant la durée de la consultation. Les
degrés de sensibilité au bruit attribués aux zones d'affectation selon
l'ordonnance du 15 décembre 1986 ^ sur la protection contre le bruit
sont respectés.
22.6 
La Commune de Sembrancher souscrit au projet de champ d'aviation
pour hélicoptères, sous réserve des conditions suivantes:
- Interdiction de vols de nuit.
- Heures d'ouverture de l'héliport: 06.00 - 20.00 h.
- Les vols à des fins touristiques (vols de skieurs) sont interdits à partir
de Sembrancher les samedis, dimanches et jours fériés généraux; des
exceptions ne peuvent être accordées qu'avec l'assentiment de la
commune de Sembrancher.
1621

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
- Les autres vols commerciaux sont interdits les dimanches et jours
fériés généraux; les exceptions requièrent l'approbation de la Com-
mune.
La Commune de Sembrancher se réserve le droit de réexaminer les
heures d'ouverture après la première année d'exploitation de l'héliport.
Examen des conditions fixées pour l'octroi d'une autorisation
(art. 43, 4e al., ONA)
L'OFAC peut refuser de délivrer l'autorisation si les exigences tech-
niques minimales requises pour un aérodrome de la classe prévue ne
sont pas remplies ou si son exploitation est incompatible avec les
exigences fondamentales de la sécurité de la navigation aérienne.
L'OFAC conclut que le projet satisfait à ces exigences tant en ce qui
concerne les normes techniques et opérationnelles que du point de vue
de la sécurité-de l'aviation.
En outre, l'OFAC ne délivrera l'autorisation que si la construction et
l'exploitation du champ d'aviation ne nuisent pas à l'intérêt public.
L'OFAC constate que le projet n'entrave pas l'intérêt public, ni du point
de vue de l'aménagement du teritoire et de la défense nationale, ni sous
l'aspect de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage.
35389
» RS 814.41
1622

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
Annexe 2
(ch. 2.5)
Champ d'aviation pour hélicoptères de Sembrancher
Règlement d'exploitation
1 
Exploitant
Le champ d'aviation est exploité par AIR-GLACIERS SA, 1951 Sion
2 
Chef du champ d'aviation
L'exploitation du champ d'aviation est placée sous l'autorité d'un chef de place (chef du champ
d'aviation) agréé par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Le chef de place est habilité à
donner des instructions; ses droits et obligations sont fixés dans le cahier des charges pour chef
de champ d'aviation établi par l'OFAC.
3 
Organisation et conditions d'utilisation
L'organisation et les conditions d'utilisation du champ d'aviation sont fixées dans deux annexes au
présent règlement, intitulées:
- Mesures de lutte contre le bruit
- Procédures d'approche et de décollage
Les procédures d'approche et de décollage publiées dans la "Publication d'information aéronautique
suisse" (AIP) après avoir été approuvées par l'OFAC font partie intégrante du présent règlement.
4 
Dispositions pénales
Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera poursuivie administrativement ou
pénalement selon les dispositions en vigueur.
5 
Entrée en vigueur
Le présent règlement d'exploitation entre en vigueur à la date de son approbation par l'OFAC.
Sion, le 24 juillet 1992
Berne, le 24 juillet 1992
35389
1623

Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
Annexe 2.1
(ch. 2.6)
Champ d'aviation pour hélicoptères de Sembrancher
Annexes au règlement d'exploitation
1 
Mesures de protection de l'environnement
L'utilisation du champ d'aviation est limitée à la période allant de 06.00 à 20.00 heures.
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux vols de recherches et de sauvetage.
Les vols à des fins touristiques (transports de skieurs) sont interdits à partir de Sembran-
cher les samedis, dimanches et jours fériés généraux; des exceptions ne peuvent être
accordées qu'avec l'assentiment de la commune de Sembrancher.
Les autres vols commerciaux pour le transport de personnes ou de charges sont interdits à
partir de Sembrancher les dimanches et jours fériés généraux. Sont réservées les autorisa-
tions exceptionnelles délivrées par la commune de Sembrancher.
Le nombre des mouvements (un mouvement = un décollage ou un atterrissage) est limité à
5000 unités par année. Les vols de recherches et de sauvetage, les vols de police et les vols
d'intérêt général (p.ex. lors de catastrophes) ne sont pas compris dans ce chiffre.
L'angle minimal d'approche et de décollage est fixé à 12,5 degrés.
Sion, le 24 juillet 1992 
Berne, le 24 juillet 1992
35389
1624

Champ d'aviation pour hélicoptères à »embrancher
Annexe 3
Voie de droit
En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative1), la
présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir
de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au
Département fédéral des transport, des communications et de l'énergie, 3003
Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera
adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe.
35389
" RS 172.021
1626

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.08.1992
Date
Data
Seite
1607-1626
Page
Pagina
Ref. No
10 107 063
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