ch_vb · 2007-3054 · 1993-06-14 · de


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2007-3054 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 15 novembre 2007, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 
10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever 
le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) concernant la demande 
du 10 septembre 2007 de prolonger l’autorisation générale pour la levée du secret 
professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines 
de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente 
autorisation reste, de manière inchangée, le directeur médical, le Professeur Pierre 
Dayer. 
Le dispositif initial de la décision du 20 décembre 2000 reste valable sans change-
ment. 
2. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Les modifications qui interviennent avant l’écoulement de ce délai sur les points 
énumérés ci-dessous, doivent être annoncées à la Commission d’experts: 
– 
changement du directeur médical; 
– 
modification dans la structure organisationnelle ou administrative des HUG; 
– 
modification du règlement d’accès. 
La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une 
décision d’autorisation complémentaire. 
3. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication dans la Feuille 
fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme 
moyen de preuve seront joints au recours.

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4. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux Hôpitaux Universitaires de Genève, ainsi qu’au 
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est 
publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-
vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants 
de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la 
santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 323 35 80). 
8 janvier 2008 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
58-59
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Pagina
Ref. No
10 141 268
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