ch_vb · 84.576 · 1985-03-22 · de


Motion Couchepin
720
22 mars 1985
Fachliche Kontakte, auch mit dem Ausland, zu diesem
Thema finden periodisch statt.
Gewässer- und Umweltschutzgesetz ermächtigen den Bun-
desrat bereits heute, die nötigen Massnahmen zu treffen.
Die Motion betrifft somit den delegierten Rechtsetzungs-
bereich des Bundesrates. Dieser kann den Vorstoss daher
nur als Postulat entgegennehmen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.565
Motion Ammann-St. Gallen
Tabakmissbrauch
Motion Ammann-Saint-Gall
Abus du tabac
Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1984
Der Bundesrat wird beauftragt, zur Bekämpfung des Tabak-
missbrauchs finanzielle Mittel in angemessener Höhe zur
Verfügung zu stellen.
Texte de la motion du 5 octobre 1984
Le Conseil fédéral est chargé d'allouer des moyens finan-
ciers d'un montant adéquat afin de lutter contre l'abus du
tabac.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Bircher, Blunschy,
Borei, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Candaux,
Carobbio, Christinat, Clivaz, Cotti, Gianfranco, Darbellay,
Deneys, Dünki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser,
Früh, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Hegg,
Herczog, Jaeger, Keller, Kühne, Landolt, Lanz, Leuenberger-
Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell,
Mascarin, Mauch, Meizoz, Meyer-Bern, Morf, Müller-Aargau,
Müller-Zürich, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott,
Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Robert, Ruch-
Zuchwil, Ruffy, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Uch-
tenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Wick, Widmer,
Zwingli, Zwygart 
(67)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Bundesrat hat im Jahre 1979 bei der Ablehnung der
Guttempler-Initiative auf die Bedeutung der Bekämpfung
des Tabakmissbrauchs hingewiesen und ein Gesetz zur
Vorbeugung durch Gesundheitserziehung vorgeschlagen.
1983 ist der Drogenbericht erschienen, der erneut die
Schädlichkeit des Rauchens unterstreicht. Trotzdem wurde
bis heute wenig unternommen. Die finanziellen Mittel sind
sehr beschränkt, obwohl die volkswirtschaftlichen Schäden
des Tabakkonsums in unserem Land rund 850 Millionen
Franken jährlich betragen. Die Tabakindustrie wendet ihrer-
seitsjährlich rund 80 Millionen Franken für die Werbung auf.
Der Bund nimmt im Jahr rund 800 Millionen Franken durch
Tabaksteuer und -zoll ein. Damit hat er auch die Aufgabe,
wirksame Massnahmen zur Förderung des Nichtrauchens
zu treffen. Beispielsweise stehen der Ursachenbekämpfung
des Alkoholismus jährlich rund 5,5 Millionen Franken zur
Verfügung. In ähnlicher Grössenordnung sollten finanzielle
Mittel zur Ursachenbekämpfung des Tabakmissbrauchs
bereitgestellt werden. Damit sollten längerfristig gesund-
heitserzieherische Programme unterstützt und spezialisierte
Fach- und Dokumentationsstellen, Statistik und Evaluation
finanziert werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Februar 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1985
Finanzielle Mittel des Bundes zur Bekämpfung des Tabak-
missbrauchs können mangels einer gesetzlichen Grundlage
nicht zur Verfügung gestellt werden. Mit einem Präventivge-
setz war vorgesehen, dazu die notwendigen gesetzlichen
Grundlagen zu schaffen. Aufgrund des Vernehmlassungser-
gebnisses zum Bericht über die Vorarbeiten zur Schaffung
eines Bundegesetzes über Krankheitsvorbeugung (Präven-
tivbericht) hat der Bundesrat auf die Ausarbeitung eines
Präventivgesetzes verzichtet. 24 von 26 Kantonen lehnten
ein solches Gesetz auf Bundesebene ab.
Der Bundesrat hat jedoch das Departement des Innern
beauftragt, die Möglichkeiten zur Schaffung eines schweize-
rischen Präventivfonds und dessen finanzielle Äufnung
abzuklären. Sofern dieser Fonds zustande kommt, könnten
Massnahmen zur Verhütung und Verringerung des Tabak-
konsums aus diesem Fonds finanziert werden.
Ferner können, sofern Volk und Stände im Juni 1985 der
neuen Verteilung des Reinertrages der Eidgenössischen
Alkoholverwaltung zustimmen, die Kantone ab 1986 für die
Bekämpfung des Tabakmissbrauchs aus ihrem Reinertrags-
anteil gewisse Mittel abzweigen. Der zur Abstimmung gelan-
gende Artikel 32bis der Bundesverfassung sieht vor, dass
die Kantone den ihnen zustehenden 10prozentigen Anteil
am Reinertrag der Eidgenössischen Alkoholverwaltung für
die Bekämpfung des Alkoholismus, des Suchtmittel-, Betäu-
bungsmittel- und Medikamentenmissbrauchs in ihren Ursa-
chen und Wirkungen verwenden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.576
Motion Couchepin
Bevölkerungspolitik - Politique démographique
Wortlaut der Motion vom 27. November 1984
Der Bundesrat wird beauftragt:
1. eine ständige Kommission für Démographie zu bestellen,
die den Auftrag erhält, die Bevölkerungsentwicklung in
unserem Land zu verfolgen, die Öffentlichkeit über die Fol-
gen der Bevölkerungsentwicklung zu informieren und abzu-
klären, ob die für die Zukunft unseres Landes negativen
Tendenzen der Bevölkerungsentwicklung durch Massnah-
men beeinflusst werden können;
2. dem Parlament Bericht darüber zu erstatten, wie er die
Bevölkerungsentwicklung beurteilt.
Texte de la motion du 27 novembre 1984
Le Conseil fédéral est chargé:
1. De créer une commission permanente de la démographie
chargée de suivre l'évolution démographique dans notre
pays, d'informer l'opinion publique sur les conséquences de
révolution démographique, d'examiner si des mesures peu-
vent influencer les tendances négatives pour l'avenir du
pays de l'évolution démographique;
2. De faire rapport au Parlement sur son appréciation de
révolution démograhique de notre pays.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bonnard, Bonny, Bremi,
Cevey, de Chastonay, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Cotti

22. März 1985 
N
721
Motion Couchepin
Gianfranco, Coutau, Darbellay, Dupont, Etique, Giudici,
Houmard, Kohler Raoul, Longet, Loretan, Maître-Genève,
Martin, Ogi, Perey, Petitpierre, Pfund, Pidoux, Revaclier,
Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, Sager, Spalti, Villiger,
Weber-Schwyz 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Pour qu'une population se renouvelle sans croître, le nom-
bre d'enfants par femme devrait atteindre en moyenne 2,1
enfants (pour tenir compte de la mortalité infantile).
Si l'on tient compte uniquement des femmes mariées et
fécondes le nombre d'enfants devrait être de 3,5 en
moyenne.
Or, en réalité, le nombre d'enfants par femme mariée et
féconde est actuellement, dans notre pays, de 2,6. Le nom-
bre d'enfants par femme est en moyenne de 1,5. Le taux de
fécondité est, dans notre pays, en baisse quasiment cons-
tante. S'il y a quelques années encore, on imaginait que le
nombre d'enfants moyen par femme ne tomberait pas en
dessous de 1,7 (chiffre au demeurant largement insuffisant
pour assurer le renouvellement normal de la population), on
doit constater aujourd'hui que ce chiffre était encore trop
optimiste.
La Suisse en est à 1,5 enfant par femme.
D'autres pays sont déjà tombés plus bas.
En 1964 (année féconde entre toutes), 113 000 enfants sont
nés en Suisse. En 1983, le nombre de naissances était
inférieur à 74 000. Ce chiffre est susceptible de se réduire
encore au vu de l'évolution actuelle.
Des projections établies depuis plusieurs années sur la base
des tendances actuelles démontrent que la population rési-
dant en Suisse (sauf flux migratoire improbable politique-
ment et économiquement) va donc diminuer.
La diminution de la population est certaine. Seuls l'ampleur
et le début du phénomène peuvent varier. Toutes les hpyo-
thèses prouvent qu'à partir de l'an 2000 la population bais-
sera. Si le taux de fécondité se maintient (ce qui n'est même
pas certain au vu de ce qui se passe dans l'Europe indus-
trielle), la population suisse atteindra 4 930 000 habitants en
2040 (cf. l'étude de l'Office fédéral de la statistique: Ten-
dance démographique et réponse politique, 1982. Cette
étude prudente dans ses conclusions les plus pessimistes, a
encore été dépassée par l'évolution depuis lors).
Si le taux de fécondité actuel se maintient, la Suisse aurait
dès lors 28 pour cent d'habitants de plus de 65 ans en 2040
(contre 14 pour cent aujourd'hui). Quant au nombre de
moins de vingt ans, il atteindrait 17 pour cent (contre 28
pour cent actuellement et 35 pour cent il y a quelques
années).
Plus une société est culturellement complexe, plus la trans-
mission de l'acquis culturel est délicat. Une population en
baisse n'est plus en mesure de recueillir la totalité de l'ac-
quis culturel. Il y a dans ce domaine une sorte de division
sociale du travail de transmission de l'aquis culturel.
La baisse de la population et du nombre des jeunes en
particulier provoque, non seulement une chute de la créati-
vité, mais la disparition pure et simple d'une partie de ce qui
a été acquis culturellement.
Sur le plan politique, une évolution négative de la popula-
tion a aussi des conséquences graves. Le poids respectif
des classes d'âge entraîne un changement de perspectives.
Une politiq'ue, menée dans un pays qui compte beaucoup
plus de personnes de plus de 65 ans que de jeunes en
dessous de vingt ans, est toute différente. Elle ne peut être
marquée que par des préoccupations à plus court terme.
Elle risque d'entraîner un sentiment de frustration, de la part
des classes d'âges jeunes et le sentiment d'une certaine
indifférence à leur avenir.
Sur le plan économique, la baisse de la population, le
renversement de la pyramide des âges, la chute du nombre
des personnes actives nous forceront à renoncer à une
partie de notre appareil de production.
Sur le plan social et financier, les conséquences de cette
évolution sont connues: augmentation du nombre des pen-
sionnés par rapport aux actifs, difficultés de financement
des institutions de prévoyance sociale, etc.
Même sur le plan écologique, la baisse de la population est
loin d'être positive. Elle risque fort d'entraîner l'abandon de
certaines régions. Or, on sait ce qu'il advient de secteurs
non entretenus (forêts, alpages, etc.).
Il faudrait encore évoquer les effets de la baisse de la
population dans d'autres domaines: défense nationale,
habitat, enseignement.
Certes, on peut espérer un renversement spontané et pro-
chain des tendances actuelles démographiques. Rien ne
permet cependant d'y croire sérieusement. Or, dans le
domaine démographique, lorsqu'une tendance, comme
celle que nous constatons actuellement, a persisté durant
un certain temps, les effets sont irréversibles.
Certes, dans un Etat libéral, il faut se demander chaque fois
que l'Etat intervient si son action est proportionnée. En
l'espèce, il y va finalement de la survie à moyen terme déjà
de notre société et de ses acquis culturels, sociaux et
économiques. La politique démographique devrait devenir
prioritaire.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 4. März 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 mars 1985
1. Le texte de la motion va dans le même sens que, d'une
part, le postulat Morel (n° 77.448, du 5 octobre 1977), qui
«invitait le Conseil fédéral à créer les structures permettant
la mise en œuvre d'une politique démographique», d'autre
part, la motion Crevoisier (n° 79.581, du 12 décembre 1979),
qui «invitait le Conseil fédéral à constituer une commission
spéciale... en lui donnant mandat d'élaborer une conception
globale de la politique démographique suisse». Sur proposi-
tion du Conseil fédéral, le postulat Morel a été accepté par le
Conseil national le 19 janvier 1978, et la motion Crevoisier a
été acceptée, par le Conseil national également, sous forme
de postulat, le 25 septembre 1980.
2. Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution démo-
graphique actuelle et probable du pays, grâce aux informa-
tions fournies par l'Administration fédérale, notamment par
les Offices fédéraux de la statistique, des assurances
sociales, des étrangers, ainsi que par le Secrétariat de la
Commission fédérale pour le problème des étrangers. Du
reste les problèmes évoqués par la motion continueront à
être traités également par la Conférence interdépartemen-
tale pour les perspectives économiques.
3. Le Parlement et l'opinion publique sont régulièrement
informés de l'évolution démographique passée, actuelle et
future, par les communiqués de presse et les publications
faites par l'Administration fédérale, te Conseil fédéral veil-
lera à ce qu'il en soit de même à l'avenir.
4. En ce qui concerne la politique démographique, les
grandes lignes suivies par le Conseil fédéral ont été expo-
sées il y a quelques mois dans une publication éditée par
l'Office fédéral de la statistique (Tendances démographi-
ques et réponses politiques, Contributions à la statistique
suisse, 95e fascicule).
5. Respecter le choix des couples quant au nombre d'en-
fants qu'ils désirent avoir est un principe fondamental
auquel le Conseil fédéral ne saurait se soustraire. L'idée
d'une politique démographique qui irait à rencontre de ce
principe doit donc être écartée d'emblée. En revanche, les
aspects démographiques doivent être pris en considération,
et le sont déjà relativement souvent, dans toute une série de
domaines relevant de la compétence de la Confédération:
politique sociale, immigration de main-dœuvre étrangère,
regroupements familiaux, politique envers les réfugiés,
mesures politiques diverses en faveur de la population
étrangère résidant en Suisse, aménagement du territoire,
politique économique régionale, etc. Le Conseil fédéral est
conscient du fait, qu'à l'avenir, il devra accorder une atten-
tion particulière à tous les aspects démographiques de sa
politique.
91 -N

Motion Robert
722
N 
22 mars 1985
6. On peut également relever que le Conseil fédéral, dans
son Rapport sur les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale 1983 à 1987 a noté ce qui suit: «Dans le cadre des
activités législatives, nous continuerons de vouer également
notre attention aux questions touchant la famille, et plus
particulièrement ses besoins spécifiques.» Dans cette opti-
que, il a été attribué à la section «Protection de la famille»
.(Office fédéral des assurances sociales) la fonction d'un
service de coordination pour les questions familiales, dans
l'Administration fédérale.
7. L'évolution démographique, ses causes et ses consé-
quences sont complexes et peuvent changer. Le Conseil
fédéral continuera à veiller à ce qu'elles soient analysées,
afin que l'information à sa disposition soit la plus complète
possible.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.941
Motion Ruf-Bern
Zivilschutzgesetz.
Revision der Strafbestimmungen
(Schutzdienstverweigerung)
Loi sur la protection civile.
Révision des dispositions pénales
(refus de servir dans la protection civile)
Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1984
Der Bundesrat wird beauftragt, eine Revision der Strafbe-
stimmungen des Zivilschutzgesetzes vorzubereiten mit dem
Ziel, das Strafmass für Schutzdienstverweigerung sowie für
öffentliche Aufrufe zur Schutzdienstverweigerung zu er-
höhen.
Texte de la motion du 14 décembre 1984
Le Conseil fédéral est chargé de faire préparer un projet de
révision des dispositions pénales de la loi sur la protection
civile, qui permette de réprimer plus sévèrement le refus de
servir dans la protection civile et l'incitation publique à ne
pas prendre part aux activités de la protection civile.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Ammann-
Bern, Aregger, Aubry, Auer, Berger, Blocher, Bonny, Bürer-
Walenstadt, Candaux, de Chastonay, Cincera, Cottet, Eng,
Feigenwinter, Flubacher, Hegg, Houmard, Humbel, Loretan,
Massy, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander,
Oehen, Oehler, Ogi, Rime, Rüttimann, Schnider-Luzern, Sol-
dini, Spalti, Weber Leo, Wellauer, Zwingli 
(36)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 20. Februar 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 février 1985
Der Bundesrat hat sich zur Frage der Ahndung der Schutz-
dienstverweigerung in seiner Antwort vom 29. August 1984
auf die Interpellation Humbel 84.488 (Verweigerer des Zivil-
schutzdienstes) sowie in seinen Stellungnahmen vom
21. November 1984 zur Motion Gurtner 84.550 (Militärver-
weigerer. Doppelbestrafung) und zum Postulat Gurtner
84.552 (Zivilschutzdienstverweigerer. Entkriminalisierung)
geäussert.
Zu berücksichtigen ist, dass in der durch die Neuregelung
der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen beding-
ten, von den eidgenössischen Räten am S.Oktober 1984
verabschiedeten Revision der Zivilschutzgesetze (ZSG: SR
520.1; BMG: 520.2) von keiner Seite eine Erhöhung des
Strafmasses gefordert wurde. Sodann ist darauf zu verwei-
sen, dass in der damit nötig gewordenen Revision der Zivil-
schutzverordnung eine einheitlichere Anwendung des Straf-
masses und des Ausschlusses aus dem Zivilschutz ange-
strebt wird.
Angesichts dieses Sachverhalts erachtet es der Bundesrat
zurzeit nicht als angezeigt, nach der eben verabschiedeten
Gesetzesrevision eine Revision der in der Motion beanstan-
deten Strafbestimmungen einzuleiten. Er wird die Entwick-
lung der Frage namentlich auch im Lichte der von ihm
angestrebten einheitlicheren Anwendung des Strafmasses
verfolgen und die sich für ihn daraus ergebenden allfälligen
Schlussfolgerungen ziehen. In diesem Sinne ist er auch
bereit, die Motion in der Form eines Potulats entgegenzu-
nehmen und das Anliegen bei einer allfällig späteren Revi-
sion der Zivilschutzgesetze oder bei einer allfällig negativen
Entwicklung der Situation zu prüfen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.414
Motion Robert
Ehe- und Konkubinatspartner.
Steuerliche Gleichbehandlung
Epoux et concubins.
Egalité de traitement sur le plan fiscal
Wortlaut der Motion vom 3. Mai 1984
Der Bundesrat wird beauftragt:
- unverzüglich eine Revision des Bundessteuerrechts ein-
zuleiten mit dem Ziel, dem Grundsatz der Rechtsgleichheit
gemäss Artikel 4 BV Nachachtung zu verschaffen und Ehe-
partner und Konkubinatspartner steuerlich gleich zu behan-
deln;
- dem Parlament noch in der laufenden Legislaturperiode
eine entsprechende Vorlage vorzulegen;
-die Revision nach dem Grundsatz der getrennten Veranla-
gung (Individualbesteuerung) an die Hand zu nehmen;
- die Kantone nachdrücklich aufzufordern, ihr Steuerrecht
ohne Verzug der Verfassung anzupassen.
Texte de la motion du 3 mai 1984
Le Conseil fédéral est chargé:
- de préparer immédiatement un projet de révision du droit
fiscal fédéral, visant à ce que soit respecté le principe de
l'égalité devant la loi inscrit à l'article 4 est. et à ce que les
époux et concubins soient traités de la même manière sur le
plan fiscal;
- de présenter ce projet au Parlement, dans le courant de la
présente législature encore;
- d'entreprendre la révision en question en appliquant le
principe de l'imposition séparée (imposition individuelle);
- d'inviter expressément les cantons à adapter sans tarder
leur législation fiscale aux principes inscrits dans la consti-
tution.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-St.Gallen,
Bäumlin, Braunschweig, Brélaz, Bühler-Tschappina, Dünki,
Fankhauser, Fehr, Günter, Jaeger, [Kopp], Leuenberger

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Couchepin Bevölkerungspolitik
Motion Couchepin Politique démographique
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.576
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
720-722
Page
Pagina
Ref. No
20 013 256
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