ch_vb · 93.1016 · 1993-04-29 · de


Einfache Anfragen
861
Questions ordinaires
#ST# 93.1014
Einfache Anfrage Ziegler Jean
Widerstände gegen
neuartige Telefonapparate
Question ordinaire Ziegler Jean
Opposition à un nouveau
type d'appareil téléphonique
Texte de la question ordinaire du 16 mars 1993
Une nouvelle génération d'appareils téléphoniques sans fil -
basée sur une technologie digitale codée - arrive sur le mar-
ché suisse.
Or, ces appareils, pour la première fois, sont construits de telle
sorte qu'ils échappent à toute possibilité d'écoute extérieure.
Des groupes de pression, aussi anonymes que puissants,
s'activent auprès des directions des télécommunications de
différents Etats européens, dont la Suisse, afin d'obtenir la mo-
dification de ces appareils.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire pourquoi les PTT s'apprê-
tent à accéder aux demandes de ces groupes occultes et d'ac-
cepter la modification de ces appareils?
Réponse du Conseil fédéral du 5 mai 1993
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécom-
munications (LTC), le 1er mai 1992, c'est l'Office fédéral de la
communication qui est chargé de déterminer les prescriptions
techniques applicables aux installations de télécommunica-
tions qui doivent être agréées. La fixation de ces prescriptions
techniques est de plus en plus le fruit d'une collaboration au
niveau européen visant à harmoniser les réseaux, les services
et les installations d'usagers dans le domaine des télécommu-
nications.
Le Natel D ou GSM (Global System for Mobile Communica-
tion) est un exemple de cette collaboration puisque les nor-
mes techniques applicables aux radiotéléphones numériques
ont été établies dans le cadre de l'Institut européen de normali-
sation des télécommunications (ETSI) auquel la Suisse est
étroitement associée. Ces normes sont actuellement appli-
quées dans plus de 40 pays.
Les prescriptions techniques actuelles de l'Ofcom sont ba-
sées sur les normes de l'ETSI en matière de GSM. Il n'est pas
dans l'intention de cet office de modifier dans l'immédiat des
prescriptions qui ont été adoptées depuis quelques mois seu-
lement. Dans une telle hypothèse, indépendamment de la
question de la protection des conversations téléphoniques, il
faudrait également tenir compte des conséquences économi-
ques liées à une modification de ces prescriptions (modifica-
tion du réseau Natel D de l'Entreprise des PTT, retrait des ra-
diotéléphones actuellement sur le marché).
Il faut toutefois relever que, techniquement, les écoutes sur le
Natel D, au niveau des centraux téléphoniques, sont pour le
moment effectivement plus difficiles que par le passé, égale-
ment pour les écoutes légalement autorisées. Une modifica-
tion des prescriptions techniques au niveau européen, qui ne
serait pas acceptée en Suisse, ne manquerait évidemment
pas d'avoir de graves conséquences dans notre pays tant
pour les utilisateurs, les fabricants d'installations d'usagers
que pour l'exploitant du réseau Natel D. Nous serions alors
dans une situation d'isolement au niveau de notre système de
radiotéléphone numérique.
#ST# 93.1016
Einfache Anfrage Aubry
N 16. Teilstück Roches-Reconvilier.
Genehmigung
Question ordinaire Aubry
Approbation fédérale du tronçon
de la N 16 Roches-Reconvilier
Texfe de la question ordinaire du 17 mars 1993
Depuis le 16 octobre 1991, le canton de Berne attend du
Conseil fédéral qu'il approuve le projet fédéral de la N 16 Ro-
ches-Reconvilier. Celui-ci est paraît-il en discussion à l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)
qui, de par son attitude, bloque la réalisation du tronçon.
Le Conseil fédéral peut-il faire avancer le dossier et, comme
cela a été promis, donner sa réponse dans le plus bref délai?
Réponse du Conseil fédéral du 5 mai 1993
A l'échelon fédéral, il faut normalement au moins une année
pour mener à bien la consultation et la mise au point relatives
aux projets généraux de routes nationales. Or, dans le cas de
la N 16 entre Roches et Reconvilier, le canton de Berne a trans-
mis le projet le 28 octobre 1991 à l'Office fédéral des routes
(OFR). Celui-ci l'a soumis aux offices intéressés le 18 novem-
bre de la même année. Quant à l'Office fédéral de l'environne-
ment, des forêts et du paysage (OFEFP), il s'est prononcé le
3 août 1992, respectant amplement les délais. En revanche, la
motion Zwahlen (92.3035 du 31 janvier 1992, Transjurane.
Tunnel Moutier-Granges) a entraîné des retards.
Le Conseil national l'ayant toutefois rejetée le 2 mars 1993,
l'OFR a pu poursuivre la mise au point du projet et répondre
notamment aux exigences présentées par l'OFEFP; le dossier
progresse rapidement, si bien que le projet général devrait
être soumis d'ici peu à l'approbation du Conseil fédéral.
#ST# 93.1019
Einfache Anfrage Fankhauser
Sicherheit der Kurden und Kurdinnen
Question ordinaire Fankhauser
Sécurité des Kurdes
Wonlaut der Einfachen Anfrage vom 18, März 1993
An einer Sitzung des türkischen «Nationalen Sicherheitsrates»
in Diyarbakir (26. August 1992) soll laut Pressemeldungen
u. a beschlossen worden sein, dass die türkischen Behörden
künftig auch im Ausland tätig werden würden, um Sympathi-
santen des kurdischen Befreiungskampfes zu liquidieren. Auf-
grund von Ereignissen in Oesterreich kann man vermuten,
dass die in der Schweiz lebenden Kurden und Kurdinnen auch
einem erheblichen Repressionsdruck ausgesetzt werden
könnten.
Welche Massnahmen haben die Schweizer Behörden ergrif-
fen oder wollen sie ergreifen, um die Sicherheit der Kurdinnen
und Kurden in der Schweiz zu gewährleisten?
Die Zuspitzung des Konfliktes Kurdistan/Türkei ruft nach einer
Vielfalt von internationalen Massnahmen und fordert gewiss
die Fähigkeit der europäischen Nationen zur Entwicklung von
Friedensmassnahmen heraus.
In der Beantwortung des Postulates 92.3336 (Einhaltung der
Menschenrechte in der Türkei) erwähnt der Bundesrat, dass
«keine der beiden Seiten (im Konflikt PKK/Türkei) sich um die
Leistung von Guten Diensten durch eine Drittpartei bemüht
hat». Hat sich die Situation inzwischen verändert?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Einfache Anfrage Aubry N 16. Teilstück Roches-Reconvilier. Genehmigung
Question ordinaire Aubry Approbation fédérale du tronçon de la N 16 Roches-Reconvilier
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Aprilsession
Session
Session d'avril
Sessione
Sessione di aprile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
Z
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.1016
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
861-861
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Pagina
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20 022 697
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