ch_vb · .060 · 1983-01-31 · de


Energie atomique
N 
31 janvier 1983
#ST# Wahlprüfung und Vereidigung
Vérification des pouvoirs
et prestation de serment
Rüttimann, Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von
Herrn Richard Reich von Hemberg SG, wohnhaft in Maur
ZH, geprüft. Herr Reich ersetzt unseren ehemaligen Rats-
kollegen Rudolf Friedrich, der am 8. Dezember 1982 in den
Bundesrat gewählt wurde. Auf der Landliste der Freisinnig-
demokratischen Partei des Kantons Zürich ist Herr Reich
der Ersatzkandidat mit den meisten Stimmen. Der Regie-
rungsrat hat ihn am 15. Dezember 1982 als gewählt erklärt.
Der Beschluss ist im «Amtsblatt des Kantons Zürich» veröf-
fentlicht worden.
Das Büro hat festgestellt, dass bei Herrn Reich keine
Unvereinbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht. Es
beantragt daher einstimmig, die Wahl von Herrn Richard
Reich zu validieren.
Präsident: Das Büro beantragt, die Wahl von Herrn Richard
Reich zu validieren. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt.
Die Wahl ist somit gültig erklärt.
Herr Reich wird vereidigt
M. Reich prête serment
Präsident: Herr Nationalrat Reich, der Rat nimmt Kenntnis
von Ihrem Eid.
Im Namen des Rates heisse ich Sie willkommen und ent-
biete Ihnen meine besten Wünsche. Ich danke Ihnen.
#ST# 82.060
Atomgesetz.
Verlängerung des Bundesbeschlusses
Energie atomique.
Prorogation de l'arrêté fédéral
Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. August 1982 (BBI 1982 III, 21)
Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF 1982 III, 20)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. Pedrazzini, rapporteur: Le 6 octobre 1978, les Cham-
bres ont approuve l'arrêté fédéral concernant la loi sur
l'énergie atomique (le Conseil national par 146 voix contre 1
et le Conseil des Etats à l'unanimité). En 1959 déjà, lorsque
les Chambres ont adopté la loi fédérale sur l'utilisation paci-
fique de l'énergie atomique et sur la protection contre les
radiations, on avait fait état de la nécessité de disposer
d'une loi prévoyant autre chose qu'un simple régime d'auto-
risation de police à des fins de surveillance. A la suite des
controverses soulevées par le projet de la centrale
nucléaire de Kaiseraugst (interventions parlementaires, ini-
tiative cantonale, etc.), une modification de la loi de 1959
s'imposait. Pour cette raison, en 1975 déjà, le Département
fédéral des transports, des communications et de l'énergie
a chargé une commission d'experts de préparer un projet
de révision totale de la loi atomique. Considérant le déve-
loppement accéléré de la production d'énergie dans le
domaine nucléaire et du temps qu'une révision totale de la
loi aurait absorbé, la commission d'experts, en accord avec
le Conseil fédéral, s'était, en son temps, prononcée en
faveur d'une révision partielle de la loi atomique. Cette révi-
sion fut soumise aux Chambres en 1977 par le Conseil fédé-
ral.
Au cours d'un débat de trois jours, pendant la session
extraordinaire d'avril 1978, le Conseil national, donnant
suite aux propositions de la commission Reiniger, avait
complété la proposition du Conseil fédéral en introduisant
dans la loi le principe de l'approbation par l'Assemblée
fédérale, la nécessité de préciser la manière dont est
conçue l'élimination des déchets radioactifs et l'institution
d'un fonds de financement pour assurer la désaffectation et
le démantèlement des installations nucléaires mises hors
service.
En outre, au chapitre des dispositions finales ou du droit
transitoire, la détermination du besoin fut complétée par
l'introduction du principe de l'économie dans la consomma-
tion de l'énergie et du développement d'autres formes
d'énergie.
Avec les modifications introduites, l'arrêté fédéral de 1978,
approuvé à une large majorité lors de la votation populaire,
représente, encore aujourd'hui, un compromis valable entre
les diverses tendances. L'arrêté règle -de façon précise la
procédure d'autorisation et respecte le droit des tiers. Cet
arrêté était destiné à rester en vigueur durant cinq ans,
c'est-à-dire jusqu'à la fin de cette année.
En 1978, on admettait que dans les cinq années à venir, la
commission fédérale d'experts aurait soumis son avant-
projet de révision totale de la loi atomique dans des délais
utiles afin de permettre de l'examiner avant l'échéance de
l'arrêté. Cela ne s'est pas vérifié.
Dans son message concernant la prorogation de l'arrêté de
1978, le Conseil fédéral nous fait part des critiques qui ont
été soulevées durant la procédure de consultation sur
l'avant-projet de la nouvelle loi atomique et, par consé-
quent, de l'impossibilité de considérer cet avant-projet
comme élément de travail définitif. Pour ces raisons et sans
entrer en discussion sur le contenu et la formulation de la
nouvelle loi proposée par les experts, il apparaît indispen-
sable, pour ne pas rester dépourvu d'importantes normes
législatives face aux graves problèmes énergétiques
actuels, de prolonger la validité de l'arrêté fédéral de 1978
jusqu'en 1990. La Commission de l'énergie a examiné
l'objet à l'ordre du jour dans sa séance du 8 novembre
1982, en présence de M. Schlumpf, conseiller fédéral, de
M. Kiener, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, de
MM. Pfund et Bühlmann. La commission, sans opposition
mais avec une abstention, vous demande d'adhérer à la
proposition du Conseil fédéral et de voter la prorogation de
l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique
jusqu'en 1990.
Une prorogation de sept ans peut paraître longue. M. Euler
vous présentera une proposition de minorité que la com-
mission a repoussée par 12 voix contre 5. Cette proposition
vise à limiter la prorogation de l'arrêté à fin décembre 1987.
Le terme proposé par M. Euler est trop court. M. Schlumpf,
conseiller fédéral, considère que l'élaboration de la nouvelle
loi atomique demandera au moins deux à trois ans de travail
à son département et au Conseil fédéral, y compris une pro-
cédure de consultation. Ensuite, il faudra compter trois à
quatre ans pour l'examen de la nouvelle loi dans la commis-
sion et dans les conseils.
D'ores et déjà, je vous demande de repousser la proposi-
tion Euler, d'autant plus que, dans son message, le Conseil
fédéral dit expressément: «Nous mettrons tout en œuvre
pour que ce délai (c'est-à-dire 1990) ne soit pas entière-
ment utilisé.»
Vu l'importance du secteur nucléaire dans la production
d'énergie et la complexité des problèmes qui en dérivent,
votre commission a brièvement discuté de l'activité de la
CEDRA, de la mise hors service et du démantèlement des
usines au terme de leur exploitation, de la qualité de partie
au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative
des personnes qui, touchées par la construction ou l'exploi-

31. Januar 1983
Atomgesetz
tation d'une installation nucléaire, peuvent soulever des
objections. L'importance de la production nucléaire en
Suisse est mise en évidence par le résultat des quatre cen-
trales nucléaires en service qui, en 1981, ont atteint les 14,4
milliards de kilowattheures, fournissant ainsi les 28 pour
cent de la production totale d'énergie en Suisse.
Depuis la mise en service de la centrale de Beznau, de 1970
jusqu'à ce jour, les quatre centrales ont fourni à l'économie
suisse plus de 90 milliards de kilowattheures. Il y a une
année, en octobre 1981, le Conseil fédéral, considérant que
la preuve du besoin avait été démontrée, a octroyé l'autori-
sation générale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst
qui dispose d'une autorisation de site depuis 1969.
Aux termes de l'arrêté fédéral qui vous est soumis et que la
commission vous propose de proroger, il incombe mainte-
nant aux Chambres fédérales d'approuver ou non l'autori-
sation générale. La centrale nucléaire de Graben, qui dis-
pose d'une autorisation générale depuis 1972, a présenté
en 1979 la requête pour l'octroi d'une autorisation générale.
Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur cette
requête.
A propos de la CEDRA (Société coopérative nationale pour
l'entreposage des déchets radioactifs), je rappelle que
cette société a été chargée par tous les producteurs de
déchets, y compris la Confédération, de procéder au
stockage final. Il s'agit de l'application des dispositions pré-
cises de l'arrêté fédéral contenues aux articles 1er et 3,
c'est-à-dire de l'élaboration à moyen terme de projets de
dépôt final qui doivent apporter la garantie d'une élimination
des déchets, sûre et durable. Le premier des douze forages
prévus par la CEDRA à Böttstein, dans le canton d'Argovie,
avait atteint à la fin de 1982 500 mètres de profondeur et a
traversé le socle cristallin. Deux autres chantiers sont
ouverts à Weiach et à Riniken.
M. Kiener, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, qui pré-
side un groupe de travail s'occupant de l'élimination des
déchets radioactifs, a donné l'assurance que les conditions
strictes imposées par la loi sont absolument respectées.
J'ajoute qu'une collaboration relative aux procédés de
stockage existe, surtout avec la Suède, les Etats-Unis, la
France et l'Allemagne; que la CEDRA participe au labora-
toire souterrain international de la Suède et qu'un échange
d'informations a lieu régulièrement dans le cadre de
l'Agence internationale de l'énergie atomique dont le siège
est à Vienne.
En ce qui concerne le démantèlement des centrales
nucléaires lors de leur mise hors service, les membres de la
commission ont eu connaissance d'un rapport de la Com-
mission fédérale pour la sécurité des installations atomi-
ques, ainsi que d'un rapport de la Division de la sécurité
des installations nucléaires.
Quant aux droits des tiers et à la formulation d'objections,
contenus aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté de 1978, M. Pfund,
vice-directeur de l'Office fédéral de l'énergie, a, dans les
grandes lignes, informé la commission de l'état actuel de la
situation et des énormes difficultés que crée une validation
objective et réelle des objections formulées. Graben, par
exemple, a fait l'objet de quelque 25 000 objections.
La prolongation de l'arrêté fédéral de 1978 est aujourd'hui
la seule solution permettant de faire face au problème dans
le secteur de la production de l'énergie électrique par le
nucléaire. Ne pas voter la prorogation de l'arrêté signifierait
remettre en vigueur la loi de 1959, avec toutes les consé-
quences fâcheuses qui s'ensuivraient.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom de la
commission, à entrer en matière et à prolonger la validité de
l'arrêté fédéral de 1978 jusqu'au 31 décembre 1990.
Frau Mort, Berichterstatterin: Es handelt sich bei dieser
Vorlage um die Verlängerung eines allgemeinverbindlichen
Bundesbeschlusses zum Atomgesetz, und zwar um die
1979 in einer Volksabstimmung angenommene befristete
Teilrevision des Atomgesetzes aus dem Jahre 1959. Bei der
vorgezogenen Teilrevision hat es sich inhaltlich vor allem
um folgendes gehandelt: um die Neuregelung des Bewilli-
gungsverfahrens, um die Einführung des Bedarfsnachwei-
ses für den Bau von Atomkraftwerken, um eine vorläufige
Regelung der Beseitigung und Lagerung 
radioaktiver
Abfälle, um Stillegung und Abbruch der nach etwa 20 bis
30 Jahren ausgedienten Atomanlagen. Nach Artikel 13 Ab-
satz 3 hat diese Teilrevision bis zum Inkrafttreten eines
neuen Atomgesetzes zu gelten, längstens jedoch bis zum
31. Dezember 1983.
Eigentlich hätte uns also bis Ende dieses Jahres eine Vor-
lage zur Totalrevision des Atomgesetzes vorgelegt werden
sollen. Aus verschiedenen Gründen scheint das nun nicht
möglich zu sein. Vieles ist in der Zwischenzeit sowohl ener-
giepolitisch als auch energiewirtschaftlich in Bewegung
geraten. Ich zähle nur einiges davon auf: Die Erdölkrise von
1973, dann die zwei hängigen Volksinitiativen - die soge-
nannte Energieinitiative und die Atominitiative -, dann die
Ausarbeitung eines Gesamtenergiekonzeptes und mehr
oder weniger darauf basierend ein Energieartikel, der ja
jetzt zur Abstimmung kommen wird. Ausserdem haben
Bevölkerung, Bundesrat und juristische Sachbearbeiter
erste Erfahrungen mit dem Rahmenbewilligungsverfahren
für Atomkraftwerke gemacht.
Der Bundesrat hat in der Zwischenzeit auch eine Verord-
nung über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die
Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle erlassen und
die Vorbereitung einer Verordnung über den Stillegungs-
fonds in Auftrag gegeben, einen Fonds, der zur Sicherstel-
lung der Kosten zur Stillegung und zum Abbruch ausge-
dienter Anlagen von den Inhabern zu äufnen wäre. Ausser-
dem reichte in der Zwischenzeit die NAGRA, die Nationale
Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle, beim
EVED zwölf Gesuche für Probebohrungen und für die
Durchführung eines reflektions-seismischen 
Messpro-
gramms ein und erhielt Anfang 1983 vom Bundesrat Bewilli-
gungen zur Ausführung dieser Arbeiten in elf Gemeinden
sowie für Versuchsbohrungen und zum Bau und Betrieb
eines unterirdischen Felslabors im Grimselgebiet. Ferner
brach der Bundesrat die Haftpflichtbestimmungen aus dem
teilrevidierten Atomgesetz heraus und legte sie dem Parla-
ment in einem separaten Kernenergiehaftpflichtgesetz vor.
Wir haben die Differenz darüber in der Wintersession berei-
nigt.
Schliesslich, und das war wohl bisher der grösste Schritt
Richtung Totalrevision, unterbreitete das EVED im Sommer
1981, also noch ganz nach Fahrplan, den Kantonen, den
politischen Parteien, interessierten Verbänden und Organi-
sationen den Vorentwurf der Expertenkommission für die
Totalrevision des Atomgesetzes. Dieses Gesetz wurde neu
unter dem Titel «Strahlenschutz- und Kernenergienutzungs-
gesetz» vorgestellt. Ausser dem Titel waren darin neu ent-
halten:
1. der Grundsatz der Optimierung der Strahlenschutzmass-
nahmen;
2. die Bestimmung, Atomkraftwerke dürften nur gebaut
werden, wenn sie zur Deckung einer hinreichend verant-
wortbaren Nachfrage geboten wären. Gesuchsteller hätten
keinen Rechtsanspruch auf Erteilung der Rahmenbewilli-
gung;
3. die Bestimmung, dass Rahmenbewilligungen nur erteilt
werden können zuhanden öffentlich-rechtlicher Körper-
schaften des schweizerischen Rechtes oder Aktiengesell-
schaften, deren Kapital mehrheitlich direkt oder indirekt im
Besitz solcher Körperschaften ist;
4. die Bestimmung, dass beim Rahmenbewilligungsverfah-
ren nurmehr ein einmaliges Einwendungsverfahren vorge-
sehen sein soll.
Auch die Frage staatlicher Entschädigungspflichten und der
Kompetenzabgrenzung zwischen Bund und Kantonen bei
den vorbereitenden Handlungen wurden im Vorentwurf zur
Diskussion gestellt. Dieser Vorentwurf stiess dann aller-
dings bei einer Mehrzahl der Vernehmlasser auf Ablehnung.
Die einen befürchteten, er verhindere den Bau weiterer
Atomkraftwerke; die anderen warfen ihm ganz im Gegenteil
vor, er sei zu atomenergiefreundlich, denn er verhindere

Energie atomique
N 
31 janvier 1983
den Bau weiterer Atomkraftwerke nicht. Ferner hiess es
damals, dieses Gesetz präjudiziere unsere Energiepolitik,
vor allem bei den Beratungen des Energieartikels, er ent-
halte nämlich Bestimmungen, die noch nicht in der Bundes-
verfassung verankert seien.
In einem Punkt waren sich hingegen fast alle Vernehmlasser
einig: Strahlenschutz und Atomenergie sollten in zwei
getrennten Gesetzen geregelt werden. Nur ein kleiner Teil
der Vernehmlasser ging auf die im erläuternden Bericht auf-
geworfene Problematik der Vereinbarkeit des Betriebs von
Atomkraftwerken mit dem Grundrecht der persönlichen
Freiheit ein. Einige Vernehmlasser bedauerten auch, dass
der Vorentwurf der'Beseitigung der radioaktiven Abfälle zu
wenig Beachtung schenke. Die damit zusammenhängen-
den, immer dringlicheren Fragen müssten ausführlicher dar-
gestellt und beantwortet werden. Ein grosser Teil der Ver-
nehmlasser fand, der Zeitpunkt für eine Totalrevision des
Atomgesetzes sei nicht günstig. Man sollte zuerst noch mit
den neu geltenden Regelungen Erfahrungen sammeln. Von
einigen wurde auch verlangt, dass eine neue Expertenkom-
mission eingesetzt werde, die einen neuen Entwurf auszu-
arbeiten hätte, eine Kommission überdies, die weniger ein-
seitig nur aus Juristen zusammengesetzt sei...
An unserer Kommissionssitzung vom 8. November legten
Bundesrat Schlumpf, Direktor Kiener vom Bundesamt für
Energiewirtschaft, Vizedirektor Pfund und Herr Bühlmann
diese Entwicklung dar und vor allem auch die Engpässe, die
zum Antrag auf Verschiebung der für 1983 vorgesehenen
Totalrevision führten. 1978 dachte man offenbar noch, fünf
Jahre seien eine lange Zeit, lang genug jedenfalls, um die
Totalrevision vor das Parlament bringen zu können. Heute,
sozusagen in letzter Minute, liegt nun der Antrag vor uns,
die Frist für diese Totalrevision nochmals um acht Jahre,
nämlich bis zum 31. Dezember 1990, zu verschieben. Dem
Eintreten auf die Vorlage wurde in der Kommission einstim-
mig, bei einer Enthaltung, stattgegeben.
Nationalrat Euler liess sich nicht davon überzeugen, dass
eine so lange Frist nötig sei, nachdem man sich ja bereits
ursprünglich schon für diese Arbeit fünf Jahre eingeräumt
hatte. Die Probleme, sagte er, Hessen sich nicht besser
lösen, indem man sie vor sich herschiebe. Er stellte den
Minderheitsantrag, in Artikel 14 eine Verlängerungsfrist nur
bis zum 31. Dezember 1987 vorzusehen. Sein Antrag, den
er zusammen mit den anderen SP-Mitgliedern der Kommis-
sion auch hier im Rat aufrechthält, unterlag mit 12 zu 5
Stimmen.
Fünf Jahre - hiess es - seien zu kurz. Zusätzlich zu den
bald abgelaufenen fünf Jahren brauche es nochmals acht
Jahre. Bundesrat Schlumpf habe festgestellt, dass die Aus-
arbeitung eines neuen, total revidierten Gesetzes wegen
der verwaltungsinternen Überarbeitung, des Vernehmlas-
sungsverfahrens, dem Mitberichtsverfahren in der Verwal-
tung und der Verabschiedung im Bundesrat zwei bis drei
Jahre brauchen würde. Die Arbeit in den Kommissionen
und in den Ratssälen, plus Referendumsfristen, wurde gar
auf drei bis vier Jahre geschätzt. Die Kommission nahm
aber positiv zur Kenntnis, dass in der Botschaft ausdrück-
lich vermerkt ist, dass der Bundesrat sich alle Mühe geben
werde, die neue Frist von acht Jahren möglichst nicht voll
auszuschöpfen bzw. die Botschaft so bald wie möglich,
wahrscheinlich also früher, zu liefern.
Immerhin wurde klar, als in der Diskussion unter anderem
die Themen Entsorgung und Endlagerung angeschnitten
wurden, dass diese Materie offenbar nicht nur der Ver-
nehmlassungsresultate wegen Zeit braucht. Die energiepo-
litischen und energiewirtschaftlichen Entwicklungen werden
hier immer komplexer und brisanter. Auch die Totalrevision
droht in denselben Zwiespalt von Hüst und Hott zu geraten,
in welchem sich bereits ein weiteres befristetes Projekt
befindet, nämlich das Projekt «Gewähr» für die Lagerung
radioaktiver Abfälle, wo der Machbarkeitsnachweis - wenn
alles so geht wie abgemacht - kaum bis 1985 erbracht wer-
den kann.
Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen deshalb Zustim-
mung zur Verlängerung des Bundesbeschlusses bis zum
31. Dezember 1990, während - als zweite Möglichkeit - die
Minderheit von Herrn Nationalrat Euler nur einer Frist bis
zum 31. Dezember 1987 zustimmen will. Die dritte Möglich-
keit, überhaupt nicht zu verlängern, würde bewirken, dass
der Bundesbeschluss von 1978 dahinfällt und das alte
Atomgesetz von 1959 wieder in Kraft tritt, was wohl die
wenigsten hier im Rat ernstlich herbeiführen möchten.
Herczog: Die PdA/PSA/POCH-Fraktion ist nicht gegen die
Verlängerung des Bundesbeschlusses zum Atomgesetz,
nur sind wir der Auffassung, dass dieses Gesetz nicht ein-
fach teile quelle verlängert werden darf. Bekanntlich wurde
dieser Bundesbeschluss (vom Oktober 1978) als Gegenvor-
schlag zur Atominitiative formuliert, die ja beinahe eine
befürwortende Mehrheit erhalten hat. Nun ist aber seit die-
ser Abstimmung vom 20. Mai 1979 einiges geschehen. Poli-
tische Randbedingungen haben sich geändert, und wir sind
nicht der Auffassung, dass man nun diesen Bundesbe-
schluss, d. h. dieses Atomgesetz, einfach so verlängern
kann.
Zu den politischen Randbedingungen. Erstens: Wenn man
die Botschaft liest und jetzt auch die Berichterstatter der
Kommission hört, müssen wir davon ausgehen, dass ver-
mutlich in nützlicher Frist keine Totalrevision des Atomge-
setzes vorliegen wird. Ein sogenanntes griffiges oder trag-
fähiges Gesetz wird nicht vorhanden sein, da der Bundesrat
zugegebenermassen in einer sehr schwierigen Lage ist,
wenn er effektiv nach allen Seiten etwas Richtiges tun
möchte.
Zweitens: Bis 1990 - wenn jetzt dieses Gesetz als solches
gilt - werden die wesentlichen Weichen gestellt, was die
Zukunft der Atomkraftwerke, überhaupt die Nuklearpolitik
und den Energiesektor, betrifft. Dieses Gesetz wird mass-
gebend sein, was die Zukunft der AKW betrifft. Es ist also
nicht unwesentlich, auf welche Art und Weise dieses
Gesetz ausgestaltet ist.
Dritte Randbedingung: Kaiseraugst. Sie wissen, dass die
Ständeratskommission mit 9 zu 4 Stimmen den Bedarf für
minimal ein weiteres AKW bejaht hat. Mit dem gleichen
Stimmenverhältnis sagte sie dann im letzten Jahr im
November ja zur Rahmenbewilligung. Wir werden diese
Woche sehen, was der Ständerat als Gesamtes entschei-
den wird.
Weitere neue Randbedingung: Graben. Am U.Juni 1981
sagten 88 000 Stimmbürgerinnen und Stimmbürger ja zur
Berner Atomschutzinitiative. Sie wurde angenommen.
Ebenso übrigens im Waadtland, wo sich 44 300 Stimmbür-
gerinnen und Stimmbürger für Mitentscheidungsmöglich-
keit der Bevölkerung beim Bau von Atomanlagen ausspra-
chen.
Und eine letzte, nicht abschliessende, aber wesentliche
politische neue Randbedingung: NAGRA. Im Februar 1982
bewilligte der Bundesrat die verschiedentlich auf Wider-
stand stossenden Probebohrungen. Wir können - glaube
ich - ehrlicherweise davon ausgehen, dass die NAGRA
kaum in der Lage sein wird, in gesetzlicher Frist aufzuzei-
gen, wie Atommüll sicher zu beseitigen ist.
Sie sehen, es gibt also etliche Dinge, die die politischen
Rahmenbedingungen heute bestimmen, die wesentlich
anders sind als damals, als dieser Bundesbeschluss
geschaffen wurde. Wir schlagen Ihnen deshalb zwei Abän-
derungsanträge vor, die ich im Namen der Fraktion einge-
reicht habe. Ich werde sie hier jetzt auch begründen.
Erstens: Wenn wir annehmen, dass die wesentlichen Ent-
scheidungen betreffend Atomkraftwerke bis 1990 fallen
werden, ist es unumgänglich, dass eine Mitentscheidungs-
möglichkeit der Bevölkerung vorhanden sein muss oder
festgeschrieben wird, und zwar jetzt bei dieser Verlänge-
rung des Bundesbeschlusses.
Erster Antrag. Er beinhaltet Abänderung von Artikel 1
Absatz 1 sowie Artikel 1 Absatz Ibis dahingehend, dass die
Bevölkerung die Möglichkeit hat, mit einem fakultativen
Referendum gegen eine Rahmenbewilligung Stellung zu
nehmen. Heute ist es bekanntlich so,'dass das Parlament
die Rahmenbewilligungsgesuche bewilligt. Der Bundesrat

31. Januar 1983
Atomgesetz
prüft und entscheidet. Die vorgesehenen Einsprachemög-
lichkeiten hingegen bleiben praktisch ohne rechtliche Fol-
gen, d. h. die Bevölkerung und vor allem die betroffene
Bevölkerung hat keine Möglichkeit, an der Urne mit Ja oder
Nein über eine Atomanlage zu entscheiden. Wir möchten
hier mit diesen beiden ersten Punkten (Abänderungen von
Art. 1) diesen sehr wesentlichen Mangel des Bundesbe-
schlusses aufheben.
Ein zweiter Punkt, der eigentlich in der ganzen Diskussion
seit 1978 eine wesentliche Rolle gespielt hat: die ganze
Geschichte mit dem Bedarfsnachweis. Wir meinen, dass
der Bedarfsnachweis eine falsche, eine untaugliche Frage-
stellung darstellt. Als Herr Bundesrat Ritschard noch Ener-
gieminister war, hat er gesagt, dass dieses Gesetz uns die
Möglichkeit gäbe, zu einem AKW nein zu sagen, wenn wir
kein weiteres AKW brauchten. Demgegenüber hat wenig
später Herr Direktor Kiener vom Bundesamt für Energiewirt-
schaft mit Recht gesagt, dass die Elektrizitätswerke fast
jeden Bedarf nachweisen können, allein schon, wenn sie
nur allen Wünschen um Anschluss beispielsweise von Elek-
troheizungen nachkommen würden. Ich erinnere in diesem
Zusammenhang an unseren Antrag, diesen' Bedürfnisnach-
weis zu streichen. Die Elektrizitätswirtschaft hat im Juni
1979 im sechsten sogenannten Zehn-Werke-Bericht den
Versuch eines Bedarfsnachweises aus ihrer Sicht gegeben.
Dazu hat nun die Eidgenössische Energiekommission Stel-
lung genommen. Wir haben gesehen, dass ein Drittel der
Kommission einen Bedarfsnachweis für ein bis zwei AKW in
den nächsten zehn Jahren für erbracht hält; ein weiteres
Drittel der Kommission sieht nur eine kleine Versorgungs-
lücke, die mit Kohlekraftwerken oder dezentralen fossilen
Anlagen überbrückt werden könnte. Ein letztes Drittel hat
überhaupt keinen Bedarf für weitere Atomanlagen gesehen.
Der Bedarfsnachweis ist - das hat sich in der Ständerats-
kommission eindeutig gezeigt - keine objektive, sondern
eine politische Frage.
Noch einmal zum Bedarfsnachweis der Elektrizitätswirt-
schaft im letzten Zehn-Werke-Bericht: Dort hat die Elektrizi-
tätswirtschaft - erstens - eine wirtschaftliche Prognose für
den Energieverbrauch in der Zukunft gegeben und - zwei-
tens - prognostiziert, wieviel elektrische Energie eingespart
werden könnte. Dieses Ergebnis hat sie abgezogen und
dann - drittens - im Bericht prognostiziert, wieviel Elektrizi-
tät als Erdölersatz gebraucht werde. Das hat man dann dem
Bedarf an elektrischer Energie einfach gegenübergestellt,
und es kam die Prognose (die selbstverständlich mit
Zweckpessimismus geladen war) heraus. Das Wirtschafts-
wachstum für die achtziger Jahre wurde mit mehr als
2,8 Prozent pro Jahr geschätzt, und Sie wissen, dass dies
heute mehr als einer Korrektur bedarf. Dazu kommt, dass
noch andere wesentliche Einflussgrössen beim Bedarfs-
nachweis eine Rolle spielen: Bevölkerungswachstum, Ent-
wicklung der Siedlungsdichte usw.
Ich glaube, zwei Tatsachen müssen Ihren Entscheid in
bezug auf unsere Anträge beeinflussen:
1. Die Atomenergie ist aus vielen Gründen immer noch pro-
blematisch. Der weitere Ausbau darf nicht nur von einer
fragwürdigen Bedürfnisnachweiserbringung abhängen.
2. Die Energievorräte sind begrenzt. Energieverbrauch
bedeutet gleichzeitig Umweltzerstörung, wenn man von der
falschen Frage ausgeht (wieviel mehr Energie werden wir
verbrauchen?), statt von der richtigen Fragestellung (mit
wieviel weniger Energie können wir uns zufriedengeben?).
Ich bitte Sie, diesen beiden Abänderungsanträgen, die die
drei Artikel betreffen, zuzustimmen, vor allem, weil wir
sicher in den nächsten sieben Jahren noch mit diesem
Gesetz werden leben müssen.
Nussbaumer: Im Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie, der
Verlängerung des Atomgesetzes bis zum 31. Dezember
1990 zuzustimmen und den Antrag der Minderheit Euler zu
verwerfen.
Der Bundesrat setzte eine Expertenkommission zur Vorbe-
reitung der Totalrevision des Atomgesetzes ein. Diese lie-
ferte im Mai 1981 einen Vorentwurf ab, der von den Befür-
wortern der Kernenergie als «Kernkraftwerk-Verhinderungs-
gesetz» bezeichnet wird. Den AKW-Gegnern indessen geht
es vom entgegengesetzten Standpunkt aus eigentlich
darum, dem Parlament die Entscheidungsbefugnisse nach
geltendem Gesetz wieder zu entziehen und dieselben dem
Volk zurückzugeben. Der erwähnte Bericht der Experten-
kommission wurde leider ohne Stellungnahme des Bundes-
rates in die Vernehmlassung gegeben. Gestatten Sie mir
hierzu eine kritische Bemerkung.
Wenn die Kantone, die Parteien und alle interessierten
Kreise, welche ins Vernehmlassungsverfahren einbezogen
werden, Stellung nehmen sollen, so haben sie das Anrecht,
die erste Würdigung der Expertenberichte durch den Bun-
desrat zu kennen. Experten sind Experten. Sie tragen keine
politische Verantwortung. Es ist nicht richtig, wenn die
Exekutive bis zu allerletzt mit ihrer eigenen Meinung
zurückhält, als wollte sie sich ja nie zu früh äussern. So wer-
tet der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren ab. Zu
Recht gehen einzelne Kantone dazu über, solche Vernehm-
lassungen nur durch Sachbearbeiter zu erledigen.
Es bleibt zu hoffen, dass mit der Unsitte, Expertenberichte
unbesehen in die Vernehmlassung zu schicken, aufgehört
wird.
Die CVP ist für die unveränderte Weiterführung der Verlän-
gerung des Atombeschlusses. Sie erwartet aber, dass der
Bundesrat hinter die Totalrevision des Atomgesetzes geht,
sobald der Energieartikel unter Dach ist und die beiden
noch hängigen Initiativen abstimmungsreif sind.
Die beabsichtigte Zweiteilung in der Totalrevision (Strahlen-
schutzgesetz und eigentliches Atomgesetz) wird begrüsst.
Der Antrag der Minderheit ist abzulehnen. Mit zu kurzen Fri-
sten hetzen wir uns dauernd selber. Die Auseinanderset-
zungen um die Atomenergiefragen brauchen Zeit. Die
Anträge des Herrn Herczog zielen schliesslich darauf ab,
dem Bundesrat und dem Parlament die Entscheidungsbe-
fugnis in Sachen Atomanlagen sachte zu entziehen und die
Ziele der kommenden Volksinitiativen zur Verhinderung wei-
terer Kernkraftwerke hier vorzuziehen.
Im Namen der CVP bitte ich Sie, dem Antrag des Bundesra-
tes und der Kommission zuzustimmen und alle anderslau-
tenden Anträge abzulehnen.
M. Borei: La loi de 1959 a été élaborée à une époque où les
problèmes que soulève la construction d'une installation
nucléaire étaient notablement sous-estimes. L'arrêté fédé-
ral de 1978 lui a apporté un complément indispensable.
Refuser d'entrer en matière sur l'arrêté que nous propose
aujourd'hui le Conseil fédéral équivaudrait à vouloir revenir,
dès la fin de l'année, à la loi de 1959 complètement dépas-
sée. C'est la première raison qui conduit le groupe socia-
liste à voter l'entrée en matière.
La seconde raison qui nous convainc d'entrer en matière
est la suivante: lorsqu'en 1978 l'on pensait pouvoir mettre
sous toit une nouvelle loi sur l'énergie atomique en moins
de cinq ans, l'on était bien optimiste. Certes, les travaux
sont bien avancés. Les experts ont fait l'essentiel du travail.
Mais la consultation a prouvé qu'il subsistait un petit nom-
bre de points cruciaux sur lesquels il y a avait d'importantes
divergences. Ce ne sont pas de nouveaux travaux d'experts
qui résoudront les problèmes encore en suspens. Ils ne
seront tranchés que par des décisions politiques du
Conseil fédéral puis des Chambres, éventuellement même
du peuple. Il paraît évident au groupe socialiste qu'il faudra
quelques années pour prendre ces décisions aux divers
niveaux que j'ai mentionnés et qu'il convient donc de proro-
ger l'arrêté fédéral de 1978.
Cependant, le groupe socialiste estime que le nouveau
délai de huit ans proposé par le Conseil fédéral est trop
long. M. Euler défendra tout à l'heure un amendement
ramenant de huit à cinq ans le délai imparti pour mener à
chef l'élaboration de la nouvelle loi sur l'énergie. Voici dans
quel état d'esprit le groupe socialiste soutient cette propo-
sition.
Tout d'abord, nous ne voulons pas qu'un délai trop long
serve d'oreiller de paresse aux services de la Confédération

Energie atomique
N 
31 janvier 1983
pour maintenir en vigueur trop longtemps une législation
qui ne nous donne pas entièrement satisfaction. Je ne don-
nerai qu'un exemple d'amélioration 
indispensable: la
manière de régler le problème des déchets. Il est prévu
actuellement que la construction d'une installation nucléaire
ne peut être autorisée que: «si l'élimination sûre et à long
terme, ainsi que l'entreposage définitif des déchets radioac-
tifs provenant de l'installation sont garantis.»
Ce mot «garantis» est soumis à interprétation et cette inter-
prétation devient de plus en plus vague. La réponse à une
récente question de M. Hubacher met en évidence le fait
que le Conseil fédéral se montre de moins en moins exi-
geant concernant cette garantie. Nous craignons que si
nous laissons encore aller les choses pendant huit ans,
cette exigence de garantie devienne plus formelle que
réelle.
Ensuite, le groupe socialiste ne veut pas qu'en prorogeant
l'arrêté de huit ans, on permette que les autorisations de
construire les centrales nucléaires de ce siècle soient
toutes accordées en application de la législation actuelle et
que la future loi ne s'applique qu'à la deuxième étape de
construction de centrales nucléaires qui, de l'avis de cha-
cun, ne débutera pas avant la première décennie du siècle
prochain. En fait, si nous acceptions de proroger pour huit
ans l'actuelle législation, les choses se passeraient proba-
blement de la manière suivante. L'initiative 
populaire
concernant l'énergie nucléaire est pendante. Il y a dix jours,
le Conseil fédéral a publié son message concernant cette
initiative, message dans lequel il recommande son rejet. Le
peuple ne se prononcera à ce sujet guère avant 1985. Nous
sommes persuadés que si un délai de plus de cinq ans est
accordé au Conseil fédéral et à ses services, l'élaboration
d'une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire ne fera aucun pro-
grès jusqu'à cette échéance électorale, aucun progrès
notable du moins. Nous aurons ainsi perdu au moins deux
ans.
Dès lors, le groupe socialiste vous recommande d'entrer en
matière sur une prorogation qui s'impose, mais vous
recommande de voter ensuite l'amendement de M. Euler
car cinq ans représentent un délai bien suffisant. Par
contre, je vous invite à rejeter les propositions de M. Herc-
zog. Le groupe socialiste a renoncé à déposer des proposi-
tions modifiant sur le fond la loi actuelle car il estime le
moment inopportun pour ouvrir une nouvelle large discus-
sion sur cette loi si controversée. Logiquement, il estime
également inopportun d'entrer en matière sur des proposi-
tions de telle nature issues d'un autre groupe parlemen-
taire.
Stucky: Namens der FdP-Fraktion empfehle ich Ihnen Ein-
treten und Zustimmung. In der Kommission war einzig die
Dauer der Verlängerung umstritten. Sie haben von Herrn
Kollega Euler gehört, dass er nur bis ins Jahr 1987 verlän-
gern möchte, während Bundesrat und Mehrheit der Kom-
mission eine Verlängerung bis 1990 vorsehen. Die FdP
unterstützt die Ansicht der Mehrheit und des Bundesrates
aus folgenden Überlegungen:
Die Standpunkte der Kernkraftgegner und -befürworter sind
momentan so weit voneinander entfernt, dass vernünftiger-
weise ein Kompromiss, der sich in einem Gesetz nieder-
schlagen sollte, nicht erwartet werden kann. Die Positionen
liegen irgendwo zwischen einem Förderungsgesetz und
einem Atomhinderungsgesetz. Die Vernehmlassung hat
ebenfalls gezeigt, dass ein tragfähiger Kompromiss nicht
reif ist.
Frau Morf hat im übrigen dargelegt, wie lange eine Totalrevi-
sion brauchen würde, allein wenn man wüsste, was zu revi-
dieren wäre. Diesen Darlegungen ist eigentlich wenig beizu-
fügen, es sei denn, man weise noch darauf hin, dass das
Schweizervolk sich sinnvollerweise über die Atominitiative
und über die Initiative der Energiestiftung aussprechen
sollte und der Rat über die Rahmenbewilligung. Erst dann
kann vernünftigerweise mit der Revision begonnen werden,
erst dann besteht vielleicht die Aussicht, dass man sich
wieder findet.
Zum Antrag von Herrn Herczog: Er schlägt eine materielle
Änderung des Atomgesetzes vor, indem nicht mehr der Rat
allein für die Rahmenbewilligung zuständig sein soll, son-
dern allenfalls ein Volksentscheid herbeigeführt werden
muss. Herr Borei hat bereits mit Recht darauf hingewiesen,
dass wir hier lediglich über eine Zeitverlängerung beraten
wollen und nicht über eine materielle Änderung. Dieser
Überlegung schliessen wir uns an. Sicher ist die Überle-
gung, die Herr Herczog gemacht hat, in den Gesamtbereich
einer Gesetzesrevision zu stellen. Es ist mir übrigens aufge-
fallen, Herr Herczog, dass Sie wenig zur Begründung Ihres
eigentlichen Antrages, warum das Volk hier zustimmen
solle, gesagt haben; vielmehr haben Sie über die Energie-
und Bedarfsprognosen gesprochen. Das zeigt, dass wir
hier auf einem Grund sind, der zuerst einmal ausgelotet
werden muss; erst dann sollten wir die Totalrevision an die
Reihe nehmen. Dann, Herr Herczog, können Sie mit Ihren
Vorschlägen wieder kommen.
Ich muss Ihnen allerdings sagen: staatsrechtlich gesehen
ist Ihr Vorschlag auch fragwürdig. Eine Rahmenbewilligung
ist grundsätzlich Sache der Exekutive. Es ist schon eine
Ausnahme, dass man sich vom Rat eine Bewilligung geben
lässt. Diese Ausnahme kennen wir zwar auch auf anderen
Rechtsgebieten, aber damit sollte es sein Bewenden
haben. Wir können nicht dazu übergehen, Bewilligungen
noch einem Volksentscheid zu unterstellen und damit die
Wirkung der Exekutive mit der höchsten Legislativgewalt zu
vermengen. Das Volk kann sich ja zur Frage «Mehr Atom-
energie oder überhaupt keine mehr?» bei den Abstimmun-
gen über die Atominitiative und die Energieinitiative äus-
sern.
Ich möchte Ihnen, wie ich anfangs sagte, Eintreten und
Zustimmung empfehlen.
Hari: Es geht hier um die Verlängerung eines bestehenden
Bundesbeschlusses. Ich ersuche Sie, die Anträge von
Nationalrat Herczog abzulehnen. Die Fraktion der Schwei-
zerischen Volkspartei beantragt einstimmig, dieser Verlän-
gerung des Atomgesetzes - ohne Abänderung - bis zum
31. Dezember 1990 zuzustimmen.
M. Cavedini: Le groupe libéral approuve la proposition qui
nous est faite et vous recommande par conséquent de
décider la prorogation de l'arrêté fédéral sur l'énergie ato-
mique jusqu'en 1990.
L'acceptation de la proposition de M. Euler, pour sympathi-
que qu'elle puisse paraître, nous mettrait dans une situation
difficile et comporterait plus d'inconvénients que d'avan-
tages.
Le délai de huit ans qui nous est proposé est suffisamment
long mais il est vraisemblablement nécessaire. En effet, les
propositions de M. Herczog, relatives par exemple à la
clause du besoin ne sont absolument pas impliquées dans
la proposition que nous soumet le Conseil fédéral. On peut
d'ailleurs imaginer que ce dernier pourra présenter de nou-
velles propositions avant 1990.
Mais imaginons un instant que nous prenions en considéra-
tion la proposition de M. Euler. Une nouvelle loi sur l'éner-
gie atomique pourrait être l'objet d'un référendum et être
refusée. Il s'ensuivrait un vide juridique qui nous mettrait
dans une situation légale absolument intenable, ce que
nous ne souhaitons pas. Le texte que nous allons voter est
une disposition purement technique. Nous vous proposons
de l'accepter et de prolonger ainsi jusqu'en 1990 la validité
de l'arrêté fédéral sur l'énergie atomique.
M. Pedrazzini, rapporteur: M. Herczog propose que l'on
précise à l'article 1er, 1er alinéa, que l'octroi de l'autorisation
générale soit de la compétence de l'Assemblée fédérale.
Une proposition analogue avait été présentée au Conseil
national en 1978, lors de la discussion de l'arrêté fédéral
relatif à la loi sur l'énergie atomique.
La Commission de l'énergie n'avait pas eu connaissance,
lorsqu'elle s'est réunie le 8 novembre 1982, de la proposi-
tion de M. Herczog. Elle n'a donc pas pu prendre position à

31. Januar 1983
Atomgesetz
son égard. Je m'exprimerai donc à titre personnel, mais en
m'appuyant sur des arguments qui avaient convaincu, en
1978, la grande majorité des membres du Parlement.
L'arrêté fédéral soumis à votre approbation est fondé sur le
fait que la construction et l'exploitation des centrales
nucléaires ressortissent au domaine de l'économie privée.
L'autorisation générale est de fait une autorisation de police
en ce sens que le requérant a droit à l'autorisation si les
conditions prévues par la loi sont remplies. En vertu de
l'article 102 de la constitution, l'application des lois relève
de la compétence du Conseil fédéral et il est dans l'intérêt
général que le principe constitutionnel de la séparation des
pouvoirs soit maintenu.
A titre de compromis, les Chambres avaient, en 1978, modi-
fié le texte du projet du Conseil fédéral en y ajoutant les
mots «l'octroi de l'autorisation générale est soumis à
l'approbation de l'Assemblée fédérale». En introduisant
cette réserve, qui doit être conçue de la même manière que
la réglementation en matière de traités internationaux, on a
élargi la base politique de l'autorisation générale, mais dans
une certaine mesure au détriment d'un principe consacré.
En prévoyant l'approbation par l'Assemblée fédérale, on a
voulu souligner que l'octroi d'une autorisation nucléaire est
un acte politique. Aller plus loin dans le sens demandé par
M. Herczog reviendrait à remettre en discussion l'ensemble
de l'arrêté qui nous est soumis. Pour cette raison, je vous
invite à repousser la proposition de M. Herczog relative au
1er alinéa de l'article 1er.
De même, je vous invite à repousser la proposition de
M. Herczog relative au nouvel alinéa 1 bis de l'article 1er. Son
auteur désire que chaque autorisation générale soit sou-
mise au référendum facultatif. Or, l'arrêté fédéral concer-
nant la loi sur l'énergie atomique est un arrêté de portée
générale et de durée limitée. Comme tel, il est donc soumis
au référendum facultatif. Soumettre chaque autorisation
générale à ce dernier reviendrait à introduire dans la loi une
procédure nouvelle et non justifiée. Etant donné que le peu-
ple devra se prononcer dans quelques mois sur l'initiative
antinucléaire et en particulier avant l'octroi d'une autorisa-
tion générale, j'estime que les droits du peuple, objet des
préoccupations légitimes de M. Herczog, sont largement
protégés. Ses propositions pourront être reconsidérées
dans le cadre de l'examen de la révision totale de la loi sur
l'énergie atomique.
Pour ces raisons, qui sont d'ordre tant législatif et juridique
que politique, je vous engage à repousser également la pro-
position de M. Herczog concernant l'alinéa 1bis de l'ar-
ticle 1er.
Pour ce qui est de la proposition de minorité de M. Euler,
j'ai déjà pris position au nom de la commission en présen-
tant mon rapport sur l'entrée en matière.
Frau Morf, Berichterstatterin: Ich spreche zu den Anträgen
von Nationalrat Herczog. Die Kommission hat während ihrer
Beratungen des Bundesbeschlusses keine Möglichkeit
gehabt, zu diesen Anträgen Stellung zu nehmen. Sie lagen
erst in der Wintersession vor, einen Tag vor der damals
geplanten Behandlung des Geschäftes.
Da es nicht sicher war, ob wir überhaupt inhaltlich über das
teilrevidierte Atomgesetz diskutieren können - schliesslich
geht es hier ja um einen Bundesbeschluss zur Verlänge-
rung der Frist und nicht um das Gesetz selber -, habe ich
mit den Mitgliedern der Kommission Rücksprache gehalten.
Sie waren der Ansicht, dass das Atomgesetz während der
Teilrevision in 15 Kommissionssitzungen behandelt und
dann von den Räten und vom Volk als Kompromisslösung
angenommen worden sei. Inhaltliche Änderungen des
Gesetzes sollten also bei der Totalrevision diskutiert wer-
den oder - wenn das jemandem zu lange dauert - durch die
parlamentarischen Mittel, die dafür vorgesehen sind, die
Motion oder die parlamentarische Einzelinitiative, erreicht
werden.
Weil die wenigsten Ratsmitglieder heute neben der Bot-
schaft zur Fristverlängerung auch den Text des teilrevidier-
ten Atomgesetzes vor sich liegen haben, wäre für die von
Nationalrat Herczog erwartete Diskussion über seine
Anträge ohnehin nicht die nötige Sorgfalt gewährleistet. Die
Kommission fand, man könne unter diesen Umständen die
Anträge von Nationalrat Herczog nicht behandeln. Wir müs-
sen es Ihnen, dem Rat, überlassen, ob Sie trotzdem dar-
über diskutieren wollen oder nicht. Die Kommission findet,
es sei nicht der Moment dazu.
Zum Minderheitsantrag Euler habe ich bereits vorher Stel-
lung genommen.
Bundesrat Schlumpt: Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutre-
ten und der Verlängerung des Bundesbeschlusses vom
Jahre 1978 ohne materielle Änderungen zuzustimmen. Die
Kommissionsreferenten, Frau Morf und Herr Pedrazzini,
haben Ihnen die Gründe dargelegt. Ich danke ihnen.
Zu den Anträgen von Nationalrat Herczog: Es ist richtig,
dass die Totalrevision des Atomgesetzes viel Zeit in
Anspruch nehmen wird. Sie muss sorgfältig erarbeitet und
im Parlament behandelt werden; man geht wohl nicht fehl in
der Annahme, dass auch der Souverän auf dem Wege des
fakultativen Referendums dazu Stellung zu nehmen haben
wird. Was Sie hier in Artikel 1 Absatz 1 beantragen, nämlich
die Übertragung der Rahmenbewijligungskompetenz an die
Bundesversammlung und die Öffnung des fakultativen
Referendums gegen Entscheide der Bundesversammlung,
ist ein ganz wesentlicher Punkt. Das wäre eine fundamen-
tale Neuerung gegenüber dem heutigen Recht. Solche Fra-
gen können doch nur im Rahmen einer Totalrevision sorg-
fältig und zuverlässig diskutiert werden.
Abschaffen möchten Sie den Bedarfsnachweis nach Arti-
kel 3 Absatz 1 Litera b des Bundesbeschlusses vom Jahre
1978, weil Sie diesen Bedarfsnachweis als untauglich beur-
teilen. Diese Beurteilung teile ich nicht. Es ist natürlich nicht
ein wissenschaftlicher Nachweis, aber das nahm man auch
nie an. Man hat ja deshalb den Artikel 3 Absatz 1 Litera b -
und Artikel 12 Absatz 2 - des Bundesbeschlusses entspre-
chend formuliert; daraus geht ganz klar hervor, dass der
Gesetzgeber im Jahre 1978 nicht an einen wissenschaftlich
genauen Nachweis gedacht hat. Es heisst 
nämlich:
«... wenn voraussichtlich ein hinreichender Bedarf gege-
ben wird.» Beachten Sie diese Formulierung, die nicht zufäl-
lig gewählt wurde.
Zurück zur Beurteilung des Bedarfsnachweises: Dieser
Bedarfsnachweis hat in diesem Zusammenhang durchaus
seine Bedeutung. Wenn wir ihn im Zuge dieser Verlänge-
rung eliminieren würden, dann würden wir einen Schritt
zurückgehen, vor die Revision des Atomgesetzes im Jahre
1978, indem dieses Erfordernis nicht mehr gegeben wäre.
Ein weiteres: Haben Sie sich überlegt, dass, wenn man die-
sen Bundesbeschluss nur in Artikel 3 revidieren würde,
nicht aber in Artikel 1, dass dann die Mitwirkungskompe-
tenz der Bundesversammlung hinfällig würde? Denn nur bei
der Erteilung einer Rahmenbewilligung hat die Bundesver-
sammlung nach Artikel 8 des Bundesbeschlusses von 1978
eine Mitwirkungsmöglichkeit (eben im Sinne einer Geneh-
migung). Damit würde bei Wegfall des Bedarfsnachweises
die Mitwirkung der Bundesversammlung bei den aktuellen
KKW eliminiert.
Es wäre nicht zu verantworten, sektorielle Einzeländerun-
gen am geltenden Recht vorzunehmen und damit wesentli-
che Bestandteile aus dem Gesamtgefüge herauszubre-
chen. Ich unterstreiche insbesondere, was Frau Nationalrat
Morf am Schluss sagte: Dafür fehlen uns doch auch einiger-
massen zuverlässige Entscheidungsgrundlagen.
Darf ich auch, wie die Kommissionssprecher, zur Frage des
Zeitbedarfs für diese Totalrevision meine Meinung sagen?
Dieser Zeitbedarf hängt nur zum kleineren Teil von der Ver-
waltung ab. Wir rechnen für die Aufarbeitung der jetzt vor-
handenen Unterlagen und die Ausarbeitung von zwei Vorla-
gen - Strahlenschutz einerseits, friedliche Verwertung der
Kernenergie andererseits - mit etwa drei Jahren. Nachher
aber wird die parlamentarische Arbeit einsetzen, und es
wäre wohl eine Überschätzung der Möglichkeiten des Parla-
mentes, wenn man hierfür weniger als drei Jahre einsetzen
würde. Dann kommt noch das Referendum!

Energie atomique
N 
31 janvier 1983
Darf ich Ihnen das Kompendium, das im Energiebereich auf
Sie zukommt, in Erinnerung rufen. Frau Morf, Herr Pedraz-
zini haben es zu einem wesentlichen Teil getan: Nach dem
Verfassungsartikel kommen die beiden Volksinitiativen -
Atominitiative, Energieinitiative -, dann die Rahmenbewilli-
gung Kaiseraugst und dann die Ausführungsgesetzgebung
zum Verfassungsartikel, über den Ende Februar abge-
stimmt wird. An die Adresse von einigen hier anwesenden
Gegnern dieses Verfassungsartikels sei gesagt, dass heute
völlig zu Unrecht in der Öffentlichkeit geredet und geschrie-
ben wird von 50 Massnahmenpaketen, die in den Schubla-
den in Vorbereitung seien; es kann keine Rede davon sein.
Sie wissen, wie es war. Man hat in der ständerätlichen Kom-
mission nach möglichen Massnahmen gefragt, und wir
haben aufgelistet, was schon die GEK machte: es geht um
einen ganzen Katalog, der geprüft werden soll. Es handelt
sich um eine Auslegeordnung, nicht um Massnahmenpa-
kete.
Natürlich wird auch das Parlament durch die Ausführungs-
gesetzgebung zu diesem Verfassungsartikel in Anspruch
genommen werden. Es müssten im Parlament Gesetze vor-
bereitet und bearbeitet werden. Im Energiebereich wird es
deshalb eine Fülle von Beanspruchungen für Sie geben.
Das sind die Gründe, weshalb wir eine Verlängerung bis
1990 beantragen. Wir sind der Meinung, dass diese Frist, je
nach dem Gang der Bearbeitung in den beiden Kammern,
nicht voll ausgenützt werden muss.
Ich möchte Sie in diesem Sinne bitten, einzutreten und der
Verlängerung so zuzustimmen, wie sie vom Bundesrat und
der Kommissionsmehrheit beantragt wird.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, eh. l préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Anträge Herczog
Art. 1 Abs. 1
Wer eine Atomanlage im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 des
Bundesgesetzes vom 23. Dezember 1959 über die friedli-
che Verwendung der Atomenergie und den Strahlenschutz
(Atomgesetz) erstellen will, braucht dazu eine Rahmenbe-
willigung der Bundesversammlung. Die Erstellung von Anla-
gen eidgenössischer Anstalten und Institute zu For-
schungs- und Lehrzwecken untersteht den für diese Anstal-
ten und Institute geltenden Vorschriften.
Art. 1 Abs. Ibis
Abweichend vom Geschäftsverkehrsgesetz vom 23. März
1962 wird die Bewilligung mit einem allgemeinverbindlichen
Bundesbeschluss erteilt, der dem fakultativen Referendum
unterstellt ist.
Art. 3 Abs. 1 Bst. b
Streichen
Propositions Herczog
Art. 1 al. 1
Celui qui entend construire une installation atomique au
sens de l'article 1er, 2e alinéa, de la loi fédérale du
23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie ato-
mique et la protection contre les radiations (dénommée ci-
après «loi sur l'énergie atomique») doit avoir obtenu une
autorisation générale de l'Assemblée fédérale. La construc-
tion d'installations destinées à des établissements et insti-
tuts fédéraux aux fins de recherche et d'enseignement est
régie par les prescriptions applicables à ces établissements
et instituts.
Art. 1 al. /bis
En dérogation à la loi du 23 mars 1962 sur les rapports
entre les conseils, l'autorisation est délivrée en vertu d'un
arrêté fédéral de portée générale et soumis au référendum
facultatif.
Art. 3 al. 1 let b
Biffer
Art. 1 Abs. 1 -Art. 1 al. 1
Präsident: Herr Herczog hat seine Anträge bereits begrün-
det. Die Kommissionssprecher und der Bundesrat lehnen
die Anträge ab. Es liegt kein Wortbegehren vor. Wir stim-
men ab.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Herczog
Dagegen
Art. 1 Abs. Ibis-Art. 1 al. 1*»*
9 Stimmen
120 Stimmen
Präsident: Herr Herczog zieht seinen Antrag zu Artikel 1
Absatz Ibis zurück.
Art. 3 Abs. 1 Bst. b - Art. 3 al. 1 let. b
Abstimmung - Vote
Gegen den Antrag Herczog
offensichtliche Mehrheit
Art. 14
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit
(Euler, Borei, Jaeger, Meizoz, Morf)
Die Geltungsdauer dieses Beschlusses wird bis zum
31. Dezember 1987 verlängert.
Art. 14
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité
(Euler, Borei, Jaeger, Meizoz, Morf)
La validité de cet arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre
1987.
Euler, Sprecher der Minderheit: Im Namen der Kommis-
sionsminderheit beantrage ich Ihnen, den Bundesbeschluss
zum Atomgesetz bis zum 31. Dezember 1987, also um eine
drei Jahre kürzere Frist, zu verlängern. Sie ersehen daraus
und auch aus dem Votum des Fraktionssprechers der SP,
dass wir zurzeit keine materiellen Gesetzesänderungen ver-
langen, obwohl die erste Praxis der Atomgesetzrevision im
Übergangsrecht in einigen Punkten fragwürdig ist, so vor
allem in der Frage der Entsorgung und Endlagerung von
radioaktiven Abfällen sowie bei Stillegung und allfälligem
Abbruch ausgedienter Atomanlagen. Das Problem der Still-
legung ausgedienter Anlagen ist noch zu wenig diskutiert
und konkretisiert. Diese Punkte sollten klarer und in Bälde
definiert werden; das kann meines Erachtens aber nur Auf-
gabe der Atomgesetzrevision sein und - wie Sie auch heute
entschieden haben - nicht dieses Verlängerungsbeschlus-
ses.
Die in der Botschaft vorgeschlagene Fristverlängerung für
die Geltungsdauer des Bundesbeschlusses bis 1990, also

31. Januar 1983 
N
Verrechnungssteuergesetz
von nun an fast acht Jahre, ist unangemessen und zu lang.
Die ganze Geltungsdauer sollte von ursprünglich fünf Jah-
ren auf sage und schreibe 13 Jahre erstreckt werden. Ich
frage: Was soll mit diesem dauernden 
Provisorium
bezweckt werden, und warum soll die Gesamtatomgesetz-
revision so weit hinausgezögert werden? Die anstehende
Atominitiative kann nicht allein Grund dazu sein.
Ich versuche, etwas Transparenz hineinzubringen.
1. Die Übergangsbestimmungen des Bundesbeschlusses
sollen es meiner Ansicht nach ermöglichen, in dieser acht-
jährigen Zeitspanne noch zwei weitere Atomkraftwerke zur
Realisierung freizuhalten (Kaiseraugst und Graben); gegen
den Willen der betroffenen Bevölkerung und obwohl wir
über ein grosses Energiesparpotential verfügen. Das
gesamtrevidierte Atomgesetz wäre dannzumal de facto nur
für die Entsorgungsfrage relevant.
2. Die Botschaft bestärkt uns in dem Eindruck, dass von
bundesrätlicher Seite eine zusätzliche öffentliche Diskus-
sion über Atomgesetz und Atomenergie für die nächsten
Jahre nicht erwünscht ist. Diese Absicht wird von der Hoff-
nung genährt, in einigen Jahren würde die Opposition
gegen die Kernenergie abnehmen oder gar zusammenbre-
chen, und es wäre dann leichter, ein atomfreundliches
Gesetz zu verabschieden. Deshalb möchte auch der Bun-
desrat von heute an einen Zeitbedarf von vier Jahren für die
erste Verwaltungsphase, also bis zur entsprechenden Bot-
schaft, und für die zweite Phase, die Parlamentsberatung,
eine solche von ebenfalls vier Jahren haben. Das ist zuviel.
Die Expertenkommission für den Vorentwurf muss ja nach
gehabter erster Vernehmlassung nicht bei Adam und Eva
anfangen - die materiellen Vorgaben sind vorhanden. Sie
könnte also speditiv arbeiten. Nur ist sie meines Wissens
zurzeit arbeitslos und hat keinen neuen Auftrag. So ist
natürlich auch ein langer Zeitbedarf zu begründen! Die vier-
jährige Parlamentsphase inklusive Referendumsfrist ist vom
gleichen 
Verzögerungsgedanken 
gekennzeichnet. 
Ich
möchte deutlich anmerken: Wenn es Bundesrat und Ver-
waltung aus politischen Gründen pressiert, wird eine Vor-
lage auch im Parlament rasch durchgezogen. Dazu zwei
Beispiele.
Beispiel 1 : der vorliegende Bundesbeschluss zum Atomge-
setz. Vom Vernehmlassungsbeginn bis zu den Schlussab-
stimmungen in den Räten dauerte es nur zwei Jahre. Die
Parlamentsberatung dauerte gar nur 14 Monate. Diese
schnelle Gangart war nötig, damit der ersten Atominitiative
ein indirekter Gegenvorschlag entgegengesetzt werden
konnte. Dieses Ziel wurde denn auch erreicht und die
Atominitiative gebodigt.
Beispiel 2: der Energieartikel für die Bundesverfassung,
über den wir Ende Februar abzustimmen haben. Die Parla-
mentsberatung dauerte hier lediglich 16 Monate. Auch die-
ses Eiltempo war vom Kalkül geprägt, rechtzeitig einen
Energieverfassungsartikel unterzubringen, der die anste-
hende Energieinitiative neutralisieren soll. Auch wenn die
Atomgesetzrevision umfangreicher ausfällt, ist sie für beide
Phasen bei allseitig gutem Willen realistischerweise in vier
bis fünf Jahren zu bewältigen. Ungeliebte Gesetzeskinder
werden allerdings gerne auf die lange Bank geschoben. Ein
Musterbeispiel dazu ist das Umweltschutzgesetz, das wahr-
haftig früher hätte kommen können.
Ich komme zum Schluss. Wenn ein Wille vorhanden ist,
kann eine Sache speditiv durchgezogen werden. Diesen
Willen vermissen wir in der Botschaft zur Verlängerung des
Bundesbeschlusses. Der Zeitplan des Bundesrates ist
unangemessen lang, und die Argumente dazu stechen
nicht. Wir erweisen dem Energieproblem unseres Landes
und der öffentlichen Auseinandersetzung hiezu einen bes-
seren Dienst, wenn keine Verzögerung angewendet wird.
Deshalb beantrage ich Ihnen namens der Kommissionsmin-
derheit, die vorgeschlagene Frist um drei Jahre zu kürzen.
Präsident: Die Berichterstatter und Bundesrat Schlumpf
verzichten auf das Wort.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
92 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
37 Stimmen
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
108 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat -Au Conseil des Etats
#ST# 80.046
Verrechnungssteuergesetz
Loi sur l'impôt anticipé
Botschaft und Gesetzentwurf vom 25. Juni 1980 (BBI II, 927)
Zusatzbericht des Bundesrates vom 3. September 1980 (BBI III, 402)
Berichte der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 15. Oktober 1980
(BBI III, 1115 und 1127)
Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II, 945)
Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 3 septembre 1980 (FF III,
398)
Rapports de l'Administration fédérale des contributions du 15 octobre
1980 (FF III, 1113 et 1126)
Beschluss des Ständerates vom 18. März 1981 (Nichteintreten)
Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1981 (ne pas entrer en
matière)
Beschluss des Nationalrates vom 18. Juni 1981 (Eintreten)
Décision du Conseil national du 18 juin 1981 (entrer en matière)
Präsident: Ich möchte Ihnen zunächst folgende Mitteilun-
gen machen. Sie haben am 18. Juni 1981 Eintreten
beschlossen. Die Berichterstatter orientieren aber zu
Beginn über die Verhandlungen in der Kommission. Die
Anträge von Bundesrat, Minderheit l und II zu den Artikeln 4
und 9 sind nicht bestritten. Und die Änderung von Artikel 11
Absatz 2 gemäss Minderheitsantrag II gilt nur, wenn Min-
derheit II bei Artikel 13 obsiegt. Der Beschluss über Arti-
kel 11 Absatz 2 ist deshalb bis zur Abstimmung nach Arti-
kel 13 zu verschieben.
Der Grundsatzentscheid über die Revision des Verrech-
nungssteuergesetzes wird bei Artikel 13 getroffen. Es lie-
gen dazu folgende Anträge vor: Minderheit l (Stich) und
Bundesrat, Minderheit II (Hofmann) und Antrag Oester.
Die Abstimmung wird gemäss dem Ihnen ausgeteilten Blatt
gestaltet. Wir haben dann folgende Konsequenzen: Wenn
die Minderheit l oder der Antrag Oester obsiegt, dann sind
Artikel 11 und 27 nach Minderheit II hinfällig. Wenn hinge-
gen Minderheit l! obsiegt, dann sind Artikel 11 und 27 ange-
nommen. Je nach Ihren Beschlüssen ist dann auch Artikel
75 des Verrechnungssteuergesetzes entsprechend anzu-
passen.
Schliesslich ist die Gesamtabstimmung über Beschluss A
vorzunehmen. Darauf behandeln wir Beschluss B.
Cantieni, Berichterstatter: In der Junisession 1981 hat der
Nationalrat in einer Abstimmung unter Namensaufruf Eintre-
ten auf die Vorlage 80.046, Verrechnungssteuergesetz,
2-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Atomgesetz. Verlängerung des Bundesbeschlusses
Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fédéral
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Februarsession
Session
Session de février
Sessione
Sessione di febbraio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.060
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.1983 - 15:30
Date
Data
Seite
2-9
Page
Pagina
Ref. No
20 011 213
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