ch_vb · 1598 2002-0291 · 2002-02-26 · de


1598
2002-0291
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels
(LCart) contre Europay (Switzerland) SA, la Poste Suisse, UBS Card Center SA et
Cornèr Banca SA concernant un comportement illicite dans les affaires d’acquisition
de cartes de débit en Suisse.
Les entreprises susmentionnées insèrent dans leurs contrats avec les commerçants
une clause de non discrimination. Celle-ci interdit aux commerçants de différencier
les prix selon les moyens de paiement utilisés par les clients. En particulier, la clause
prohibe aux commerçants de répercuter les coûts de revient résultants de l’utilisation
des cartes de débit uniquement sur l’ utilisateur lorsque ce dernier paie son achat au
moyen d’une carte de débit. En outre, les commerçants n’ont pas le droit d’accorder
un rabais dans les cas où le client décide de payer avec un autre moyen de paiement
qu’une carte de débit.
Dans le cadre d’une enquête préalable, le secrétariat a constaté l’existence d’indices
selon lesquels l’emploi d’une telle clause dans les contrats d’acquisition de cartes de
débit pourrait constituer un comportement illicite au sens de l’art. 7, al. 2, let. c,
LCart. Selon cette dernière disposition légale un comportement est illicite s’il résulte
d’un abus d’une position dominante individuelle ou collective qui pourrait
désavantager les partenaires à l’échange par des prix ou des conditions inéquitables.
La clause de non discrimination est donc objet de l’enquête. Cette dernière a pour
but de déterminer si l’existence d’une telle clause dans les contrats d’acquisition
de cartes de débit constitue effectivement un comportement illicite au sens de l’art.
7, al. 2, let. c, LCart.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours dès la publi-
cation de la présente communication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
19 février 2002
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Europay (Switzerland) SA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1598-1598
Page
Pagina
Ref. No
10 126 087
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.