ch_vb · JAAC 65.145 · 2000-11-24 · de


JAAC 65.145
Constatations du Comité contre la torture du 24
novembre 2000 relatives à la communication N°
122/1998, M.R.P. c / Suisse
Asile. Décision de renvoyer un ressortissant du Bangladesh. Le Comité
nie un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Bangladesh.
L’auteur n’a pas suffisament démontré qu’il existait au Bangladesh un
risque prévisible, réel et personnel qu’il soit torturé.
Asyl. Wegweisung eines Staatsangehörigen von Bangladesch. Der
Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.
Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung nach Bangladesch gefoltert zu werden.
Der Beschwerdeführer hat nicht hinreichend dargetan, dass für ihn in
Bangladesch ein vorhersehbares, tatsächliches und konkretes Risiko der
Folter bestehe.
Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino del Bangladesh. Il Comitato
nega un rischio di tortura.
Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri per ritenere che il
richiedente rischia personalmente di essere sottoposto alla tortura in
caso di espulsione verso il Bangladesh.
Il richiedente non ha dimostrato a sufficienza l’esistenza di un rischio
prevedibile, reale e personale di tortura nel Bangladesh.
1

6.1.-6.4.
(Principes généraux, voir JAAC 65.144, consid. 6.1-6.4)
6.5.
Le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) note les arguments
développés par l’auteur et l’État partie à propos des prétendus risques de
torture pour l’auteur et estime que ce dernier n’a pas suffisamment démontré
qu’il existait au Bangladesh un risque prévisible, réel et personnel qu’il soit
torturé.
6.6.
Le Comité est donc d’avis que les informations dont il est saisi ne
montrent pas qu’il existe des motifs sérieux de croire que l’auteur risque
personnellement d’être soumis à la torture s’il est renvoyé au Bangladesh.
6.7.
Par conséquent, le Comité, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants[135], estime que la décision de
l’État partie de renvoyer l’auteur au Bangladesh ne constitue pas une violation
de l’art. 3 de la Convention.
[135]
RS 0.105.
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JAAC 65.145 - Constatations du Comité contre la torture du 24 novembre 2000 relatives à
la communication N° 122/1998, M.R.P. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
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Anno
Band
65
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