ch_vb · 82.045 · 1982-06-02 · de


#ST# 82.045
Message
concernant la modification de la loi sur l'organisation
de l'administration
(Réorganisation de l'administration centrale du Groupement de l'armement)
du 2 juin 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons une modification de la loi sur
l'organisation de l'administration fédérale (art. 58, 1er al., let. C) du 19
septembre 1978. Cette adaptation est la condition qui permettra de mettre en
œuvre la réorganisation projetée de l'administration centrale du Groupement
de l'armement, qu'avait demandée la Commission de gestion des deux conseils.
Nous vous proposons de liquider les interventions parlementaires suivantes :
1980 P ad 80.071 Groupement de l'armement, administration centrale, struc-
tures (E 3. 12. 80, Commission de gestion du CE);
1981 P ad 80.071 Groupement de l'armement, administration centrale, struc-
tures (N 18. 3. 81, Commission de gestion du CN),
Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'expression de notre haute considération.
2 juin 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
834 
1982 - 390

Vue d'ensemble
Certaines expériences faites ces dernières années à propos de projets de dévelop-
pement et d'acquisition (voir le char 68) ont suscité des critiques relatives aux
acquisitions d'armement. Elles ont été exprimées dans un rapport de la Commis-
sion de gestion des Chambres fédérales, daté des 6 et 14 novembre 1980, ainsi que
dans deux motions et deux postulats. Un de ces postulats (1980 ad 80.071 III)
invite le Conseil fédéral à revoir la structure de l'administration centrale du
GDA: Le postulat demande en particulier que l'on étudie la possibilité de sup-
primer, partiellement ou totalement, l'organisation, en parallèle, de la division
technique et de la division commerciale, aux fins d'améliorer la coordination et la
qualité de la gestion.
Un groupe de travail, présidé par M. A. Kaech, avocat, ancien directeur de
l'Administration militaire fédérale, a été chargé par le chef du Département
militaire fédéral d'étudier ce problème. Dans son rapport de novembre 1981, ledit
groupe s'est prononcé en faveur de:
1. La mise en place d'un suppléant du chef de l'armement qui, en tant que chef
des services centraux, serait à même de décharger le chef de l'armement de
tâches secondaires et de renforcer ainsi l'organisation de conduite.
2. La création de trois offices 
d'armement en fonction des produits, dans
lesquels les domaines techniques et commerciaux seraient intégrés à l'éche-
lon de la direction et des divisions,
La création de services centraux (dirigés par le suppléant du chef de l'armement)
•ainsi que de trois offices d'armement en fonction des produits, à la place des
offices fédéraux actuels de la technique d'armement et de l'achat d'armement,
nécessite une revision de l'article 58, 1er alinéa, lettre C de la loi fédérale sur
l'organisation de l'administration, du 19 septembre 1978, dans laquelle les offices
et services de la Chancellerie fédérale et des départements sont énumérés exhaus-
tivement,
Le Département militaire fédéral aimerait mettre en vigueur la nouvelle organisa-
tion du Groupement de l'armement à bref délai. Au printemps 1983, il serait
possible d'aviser tes Chambres fédérâtes de la réalisation de ce projet, plutôt que
de présenter le rapport demandé.
Le 25 janvier 1982, nous nous sommes ralliés à cette proposition et avons chargé
le Département militaire fédéral des travaux préparatoires se rapportant à cette
réorganisation.
835

Message
I 
Généralités
II 
Point de départ
Une des tâches permanentes de la gestion d'entreprise ou de celle d'une admi-
nistration consiste à réexaminer périodiquement les données structurelles et à,
les adapter à l'évolution. Ainsi, l'organisation du Groupement de l'armement
dont les structures actuelles remontent à 1963 (à l'époque: section de technique
militaire STM), a été développée et améliorée en permanence.
Dans les années 1970 à 1980, certaines expériences en matière de projets de
développement et d'armement ont suscité des critiques qui concernaient no-
tamment la procédure d'acquisition de l'armement, ainsi que le statut et la
collaboration des organes qui en sont responsables. Les rapports entre le GDA
et l'industrie suisse, ainsi que le rôle des entreprises d'armement fédérales,
étaient également visés. L'organisation de l'administration centrale du GDA
représente un des aspects particuliers de ces problèmes. Se fondant sur la pro-
position de leur commission de gestion, les Chambres fédérales ont accepté le
18 mars 1981 un postulat invitant le Conseil fédéral à réviser les structures de
l'administration centrale du GDA.
Auparavant, le Département militaire avait déjà demandé une expertise con-
cernant la même matière au professeur E. Rühli, directeur de l'institut de
gestion d'entreprise de l'Université de Zurich. Dans son rapport du 20 mai
1980, l'expert suggérait de lier plus étroitement les activités techniques et
commerciales, en créant des unités d'organisation responsables des divers
produits.
Dès 1979, le GDA avait lui-même entrepris des études de réorganisation
internes dont devaient se dégager plusieurs conceptions possibles de l'organi-
sation.
Le 25 février 1981, le chef du Département militaire fédéral chargeait un
groupe d'experts présidé par M. Kaech, avocat, et ancien directeur de l'Admi-
nistration militaire fédérale, d'étudier le problème en se fondant sur les travaux
préparatoires et de faire des propositions en vue de créer de meilleures
conditions structurelles permettant de résoudre des tâches complexes et inter-
disciplinaires. Aux fins de garantir la liaison avec le groupe d'experts Hess, qui
étudiait le rôle et le statut des entreprises d'armement, un expert faisait partie
simultanément des deux groupes.
12 
Propositions
A la fin de novembre 1981, le groupe d'experts Kaech livrait, comme convenu,
un rapport explicite et circonstancié. Nous joignons ce rapport au présent
message, ce qui nous permettra de nous en tenir à l'essentiel: on pourra s'y
référer pour les détails et pour trouver la justification de certaines mesures
proposées.
836

Le 25 février 1982, nous approuvions la proposition du Département militaire,
prévoyant la réorganisation fondamentale suivante :
1. Remplacer l'organisation fonctionnelle actuelle par un nouveau fraction-
nement, appliqué en fonction des produits, en créant trois offices fédéraux
d'armement dans lesquels les domaines techniques et commerciaux seront
intégres à l'échelon de l'office ou de la division.
Les domaines de chaque office sont délimités comme il suit :
Office d'armement 1 : matériel d'aviation, de conduite et de transmission
Office d'armement 2: armes, véhicules de combat et munitions
Office d'armement 3 : véhicules, matériel de génie, d'équipement, de
protection AC et matériel spécial
Les offices d'armement sont conçus en tant qu'unité autonome de l'orga-
nisation, disposant des moyens nécessaires en vue d'assumer le dévelop-
pement, les essais, le contrôle de la qualité et les acquisitions dans leur
domaine propre. Le directeur d'un office d'armement assume dès lors la
responsabilité totale (y compris la gestion du système) de son domaine,
Le schéma 1 montre l'organisation proposée pour l'administration cen-
trale du Groupement de l'armement. Il va sans dire que cette modification
nécessitera des mesures en matière d'organisation et de personnel, ainsi
que l'établissement de cahiers des charges détaillées.
Organigramme prévu pour l'administration centrale du GDÂ
Figure 1
Suppléant du chef
de l'armement
Services
centraux
Office
d'armement 1
Service
technique
Service
commercial
Service
des essais
Office
d'armement 2
Service
technique
Service
commercial
Service
des essais
Office
d'armementS
Service
technique
et commercial
Service
des essais
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2. Le chef des services centraux sera en même temps le suppléant du chef de
l'armement.
Ce poste avait déjà été créé lors de la dernière réorganisation complète du
GDA, en 1968. Il n'a toutefois pas été occupé pour diverses raisons;
actuellement, il est prévu de le revaloriser.
La création des «services centraux» est un corollaire du nouveau fraction-
nement en fonction des produits. Les services en question devront assurer
une gestion unifiée dans les offices d'armement et seront dotés à cet effet
du pouvoir technique d'émettre des directives et de procéder à des
contrôles.
Les services centraux assument des tâches dépassant les attributions de
chaque office d'armement. Il leur incombera par exemple de traiter les
aspects financiers et conjoncturels de la politique d'armement et des
acquisitions, avec la collaboration des organes compétents de la Confédé-
ration (OFAEE, OFQC, AFF, DAM). En outre, ils s'acquittent de
services particuliers pour le compte des offices d'armement, tels que
service du personnel, service juridique, information, service économique,
sécurité et maintien du secret.
Enfin les services centraux engloberont également les domaines «recher-
che» et «technique», dont les spécialistes sont en contact permanent avec
le inonde de la science et coordonnent la recherche fondamentale en
matière de technique militaire, au bénéfice des offices d'armement.
La mise en place d'un suppléant du chef de l'armement permettra de
renforcer l'organisation de conduite du Groupement de l'armement. En
effet, il sera chargé, le cas échéant, de coordonner les activités des offices
d'armement, ce qui déchargera le chef de l'armement de tâches secon-
daires.
13 
Conséquences quant à la révision du rôle et du statut
des entreprises d'armement
Comme nous l'avons indiqué, le Département militaire a chargé un groupe
d'experts présidé par M. Walter Hess, président directeur général de la firme
Zellweger SA, à Uster, de cette étude.
Ce groupe présentera son rapport très prochainement: d'ores et déjà, on peut
toutefois dire que celui-ci ne préconisera pas de modifications dans les do-
maines qui sont de la compétence des Chambres fédérales. Il est prévu de
maintenir l'Office fédéral des entreprises d'armement sous sa forme actuelle et
dans son rapport de subordination directe au chef de l'armement; cet office
sera cependant quelque peu développé en fonction de nouvelles tâches.
Les autres mesures qui sont à l'étude ne font pas appel au pouvoir de légiférer
des chambres, le présent message ne leur est dès lors pas préjudiciable,
Le fractionnement, appliqué en fonction des produits, contribuera à créer des
relations plus claires entre l'administration centrale du GDA, en tant que
mandat, et les entreprises fédérales d'armement, en tant que mandataire. Le
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chef de l'armement bénéficiera, d'une part, du recul nécessaire face aux
problèmes immédiats d'acquisition, par l'élimination de «l'organisation paral-
lèle»; d'autre part, son programme de travail sera déchargé des tâches
internes, grâce au suppléant dont le poste sera créé. Cela ne manquera pas de
faciliter la surveillance que le chef de l'armement exerce sur la mise en service,
rationnelle et économique, des entreprises d'armement dans le cadre des tâches
prioritaires qui leur sont assignées.
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Conséquences au regard de la loi sur l'organisation de l'adminis-
tration (LOA)
Au 1er alinéa, lettre C, de l'article 58 de la loi sur l'organisation de l'adminis-
tration (LOA), du 19 septembre 1978, figure une liste alphabétique exhaustive
des offices et services subordonnés à la Chancellerie fédérale et aux départe-
ments fédéraux,
Le présent projet portant réorganisation de l'administration centrale du GDA
aura pour effet de remplacer, dans cette énumération, les unités d'organisation
actuelles «Office fédéral d'achat d'armement» et «Office fédéral de la tech-
nique d'armement», par trois offices d'armement se fondant sur les produits.
Conformément à la LOA, les services centraux ont une fonction d'état-major,
selon les 1er et 2e alinéas de l'article 61 et le 1er alinéa de l'article 62, leur mise
en place est de la compétence du Conseil fédéral.
La modification de la loi sur l'organisation de l'administration nécessite
l'adaptation de l'ordonnance du 24 février 1982 concernant l'attribution des
offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale (annexe I du
message du 24 février 1982, FF 1982 I 1204). Il s'agit donc, en l'occurrence,
d'appliquer le présent projet de loi, étant bien entendu que les trois offices
d'armement restent subordonnés, comme par le passé, au Département mili-
taire et au Groupement de l'armement.
2 
Conséquences en matière de finances et de personnel
21 
Conséquences en matière de finances
Les mesures proposées ont pour but de créer des conditions en matière
d'organisation qui permettent d'améliorer la coordination et la qualité de la
gestion de l'administration centrale du Groupement de l'armement. Il en
résultera une utilisation plus efficace des moyens en personnel et des ressources
financières. A l'heure actuelle, il n'est pas possible de chiffrer les économies qui
pourront être réalisées directement ou indirectement, par l'amélioration de la
gestion.
La création de nouvelles unités organiques entraînera des frais supplémentaires
dans la mesure où des fonctions devront être rangées dans des classes de
traitement plus élevées. Toutefois, la réorganisation permettra la suppression
de dix emplois au moins, ce qui constituera une certame compensation de ces
frais supplémentaires.
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Dans l'ensemble, il semble bien que l'équilibre en matière de frais de salaire
sera maintenu, a la suite de cette réorganisation, mais que le rendement
augmentera de façon notable, quoique non quantifiable pour le moment.
22 
Conséquences en matière de personnel
L'objectif que le Département militaire fédéral s'est fixé dans le cadre de cette
réorganisation, savoir: économiser au moins dix emplois de l'administration
centrale du Groupement de l'armement, semble être réalisable.
Pour avoir des indications plus précises concernant les répercussions concrètes
de la réorganisation projetée sur l'effectif du personnel, il faudra se livrer à des
recherches détaillées; or les résultats de celles-ci ne sont pas encore disponibles.
S'agissant des emplois rangés hors classe, il sera possible de les diminuer d'une
unité. Le poste de suppléant du chef de l'armement, créé en 1968 déjà, pourra
enfin être occupé; il aura une grande importance dans la nouvelle organisation
fondée sur le fractionnement en fonction du produit.
Par rapport à l'état actuel, le projet nécessiterait un poste de directeur de plus;
par contre, on pourrait renoncer aux services de deux directeurs suppléants.
3 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Ce projet n'est pas compris dans les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale durant la législature 1979-1983, du 16 janvier 1980, II est fondé sur le
rapport de la Commission de gestion des deux conseils, des 6/14 novembre
1980, et fait suite à diverses interventions parlementaires.
4 
Constitutionnalité
Ce projet est fondé sur l'article 85, chiffre 1, de la constitution; ledit article
prescrit que les lois sur l'organisation et le mode d'élection des autorités fédé-
rales sont de la compétence des deux conseils.
L'article 58 de la loi sur l'organisation de l'administration fédérale, du 19 sep-
tembre 1978, énumère exhaustivement les unités d'organisation de l'adminis-
tration; selon les chiffres 2 et 3, c'est du Conseil fédéral que dépendent la
désignation des offices et la suppression d'offices ou de services. Il en découle
que la création de nouveaux offices est du ressort des deux conseils; or la
réorganisation projetée de l'administration centrale du GDA prévoit la créa-
tion d'un office supplémentaire.
27626
840

Loi sur l'organisation de l'administration 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 19821',
arrête:
I
La loi sur l'organisation de l'administration2) est modifiée comme il suit:
Art. 58, 1er al., let. C
C. Offices et services
Aemter und Dienste
Uffici e servizi
Sont supprimés:
Office fédéral de l'achat d'armements
Bundesamt für Rüstungsbeschaffung
Ufficio federale dell'acquisto d'armamento
Office fédéral de la technique d'armements
Bundesamt für Rüstungstechnik
Ufficio federale della tecnica d'armamento
Nouveaux:
Office d'armement 1
Rüstungsamt l
Ufficio d'armamento 1
Office d'armement 2
Rüstungsamt 2
Ufficio d'armamento 2
Office d'armement 3
Rüstungsamt 3
Ufficio d'armamento 3
" FF 1982II 834
2> RS 172.010
58 Feuille fédérale. 134e année. Vol. II 
841

Organisation de l'administration
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi sur l'organisation de l'administration
(Réorganisation de l'administration centrale du Groupement de l'armement) du 2 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.045
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.1982
Date
Data
Seite
834-842
Page
Pagina
Ref. No
10 103 458
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