ch_vb · ad 91.419 · 1995-11-17 · de


#ST# ad 91.419
Initiative parlementaire
Ratification de la Charte sociale du Conseil de l'Europe
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 17 novembre 1995
de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil national
du 4 septembre 1996
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les
rapports entre les conseils, notre avis relatif au rapport de la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
4 septembre 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996 - 541 
1273

Avis
Considérations de principe
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et du projet d'arrêté fédéral
portant ratification de la Charte sociale du Conseil de l'Europe, établis par la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (FF 1996 II 717). Le
Conseil fédéral prend note des conclusions de votre Commission, qui propose
l'acceptation de six des sept articles du noyau dur de la Charte, à l'exclusion de
l'article 19 relatif aux droits des travailleurs migrants. Votre Commission accepte
également 35 paragraphes supplémentaires.
Dans sa lettre du 30 janvier 1995 à votre Commission, le Conseil fédéral, sans
renoncer à la ratification de la Charte sociale, n'envisageait pas de soumettre au
Parlement à brève échéance un projet d'arrêté proposant la ratification, car
celle-ci ne figurait pas parmi les priorités nouvellement fixées.
Le Conseil fédéral maintient cette ligne et ne se prononce que sur l'acceptation
des seuls articles 6 et 12 de la Charte.
2 
Droit de grève dans le cadre de la négociation collective
(art. 6, par. 4)
Le rapport de votre Commission conclut de manière circonstanciée à l'accepta-
tion de l'article 6, paragraphe 4, de la Charte, du fait de l'évolution récente de
notre système juridique liée aux obligations internationales que notre pays a
acceptées. 
:
En ce qui concerne la reconnaissance du droit de grève dans l'ordre juridique
suisse, la doctrine dominante considère que le droit de grève découle de l'article
56 est. qui garantit le droit d'association. Le droit de grève est également garanti
par deux instruments internationaux ratifiés par la Suisse, à savoir le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) et la
Convention de l'OIT n° 87 sur la liberté syndicale. Le projet de révision de la
constitution fédérale tient compte de cette évolution de notre système juridique et
prévoit la garantie du droit de grève tout en précisant que la loi peut en régler les
modalités et interdire le recours à la grève pour certaines catégories de personnes
du service public.
L'acceptation de l'article 6, paragraphe 4, ne viendrait dès lors que confirmer des
obligations internationales déjà existantes pour la Suisse. La ratification des deux
instruments précités oblige déjà la Suisse à revoir l'interdiction générale du droit
de grève des fonctionnaires, prévue à l'article 23 de la loi fédérale sur le statut des
fonctionnaires de 1927. Le droit de grève découlant de ces instruments et de la
Charte sociale n'est toutefois pas absolu et l'exercice de ce droit peut être soumis
à des restrictions. Le recours à la grève peut même être interdit pour certaines
catégories de fonctionnaires. A cet égard, la pratique a démontré que l'affirma-
tion faite par le Conseil fédéral dans le message de 1991 sur l'adhésion au Pacte I
devait être relativisée; l'article 6, paragraphe 4, de la Charte ne va pas plus loin
que l'article 8 du Pacte. Tous deux autorisent le même type de restrictions.
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Le Conseil fédéral tient à relever que, tant la Charte dans son ensemble, que son
article 6, paragraphe 4, ne sont pas directement applicables et s'adressent avant
tout au législateur. L'acceptation de cette disposition n'aurait donc pour seul effet
que de renforcer l'obligation internationale déjà existante de modifier la législa-
tion sur le statut des fonctionnaires.
Sous l'angle purement juridique, l'avis de la commission pourra être suivi lorsque
le législateur fédéral et de nombreux cantons auront supprimé l'actuelle inter-
diction de faire grève imposée aux fonctionnaires et l'auront remplacée par une
réglementation différenciée, conforme aux exigences de l'article 6, paragraphe 4
de la Charte. Pour le législateur fédéral, la question se posera à l'occasion de la
révision prévue du Statut des fonctionnaires.
3 
Amélioration progressive des régimes de sécurité sociale.
Egalité de traitement entre Suisses et ressortissants des
autres Parties contractantes en matière de sécurité sociale
(art. 12, par. 3 et 4)
Le rapport de votre Commission conclut à l'acceptation de l'article 12 dans son
intégralité. Le Conseil fédéral prend note du fait que l'acceptation de l'article 12,
paragraphe 3, serait possible d'un point de vue strictement juridique et qu'il
subsisterait quelques difficultés à l'acceptation de l'article 12, paragraphe 4.
Le Conseil fédéral, dans sa lettre du 30 janvier 1995, s'interrogeait sur l'opportuni-
té de ratifier la Charte dans son ensemble, notamment au regard des conditions
économiques actuelles, des contraintes qu'elle pourrait imposer à notre économie
et de la contribution que la ratification apporterait aux nouvelles priorités qu'il
s'est fixées, à savoir le renforcement de la place économique suisse, l'assainisse-
ment des finances fédérales ainsi qu'une adaptation supportable des assurances
sociales. Le Conseil fédéral confirme cette approche.
Ce sont les mêmes préoccupations qui doivent guider la position du Conseil
fédéral au regard de l'article 12, paragraphe 3, de la Charte. En effet, cette
disposition vise une amélioration constante et progressive du régime de sécurité
sociale, exigence à laquelle notre pays ne saurait se soumettre sans tenir compte
des coûts qu'elle imposerait à notre économie ni des nécessaires réaménagements
du système suisse de sécurité sociale. Par conséquent, le Conseil fédéral ne
considère pas l'article 12, paragraphe 3, de la Charte, comme acceptable.
L'article 12, paragraphe 4, vise à assurer l'égalité de traitement entre Suisses et
ressortissants des Parties contractantes en matière de sécurité sociale. Outre le
fait qu'il subsiste quelques difficultés juridiques pour accepter ce paragraphe, il
convient d'attendre le résultat des négociations bilatérales avec l'UE. Le Conseil
fédéral ne considère pas non plus l'article 12, paragraphe 4, de la Charte, comme
acceptable.
4 
Conclusion
Devant le raidissement des positions divergeantes des partenaires sociaux sur la
question de la ratification de la Charte sociale, le Conseil fédéral pense qu'il est
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préférable de se pencher sur les problèmes concrets touchant à la situation
économique et sociale du pays plutôt que d'engager un débat sur des déclarations
de principes. Il considère ainsi que, pour le moment, la ratification de la Charte
n'est pas prioritaire. Ce faisant, il confirme ce qu'il vous a déjà fait savoir en
janvier 1995 et il s'en tient à la ligne suivie dans le 6e rapport sur la Suisse et les
conventions du Conseil de l'Europe, dans lequel il a attribué à la ratification de la
Charte sociale à la priorité B/C, à savoir:
B: 
Conventions dont la ratification par la Suisse serait possible et souhaitable
dans un proche avenir, mais qui, cependant, ne peuvent pas être considérées
comme prioritaires pour notre pays.
C: 
Conventions qui présentent un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratifica-
tion dans un proche avenir poserait des problèmes juridiques, politiques ou
pratiques.
C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'a pas voulu inscrire la ratification
de la Charte dans son programme de législature, programme dont votre Conseil a
pris connaissance lors de la session d'été 1996. Ayant pris acte du rapport de votre
Commission, le Conseil fédéral constate que la ratification de la Charte sociale est
souhaitable à certains égards, entre autres au plan de la politique extérieure, mais
non prioritaire sous l'angle de la situation intérieure. Contrairement aux conclu-
sions de votre Commission, le Conseil fédéral considère que seuls 5 articles du
noyau dur pourraient être acceptés. Le paragraphe 4 de l'article 12 pose quelques
problèmes d'ordre juridique, alors que le paragraphe 3 de l'article 12 ne doit pas
être accepté eu égard aux charges que l'évolution du système de sécurité sociale
pourrait faire peser sur notre économie.
N38710
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sociale et de la santé publique du Conseil national du 4 septembre 199...
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Heft
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
29.10.1996
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Data
Seite
1273-1276
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Pagina
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10 108 804
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