ch_vb · 83.945 · 1984-03-23 · de


23. März 1984 
N
415
Motion Ruf-Bern
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le racisme, son apologie, les pratiques discriminatoires
pour cause de race, ethnie, religion demeurent des plaies
ouvertes de quasiment toutes les sociétés. Notre esprit s'y
rebelle, mais le phénomène ne paraît pas en recul, au
contraire.
Les présentes difficultés économiques, auxquelles s'accom-
pagnent souvent des tensions sociales, multiplient les
craintes de nos citoyens quant à leur futur. Dans ces condi-
tions grand est le danger d'une véritable poussée raciste et
discriminatoire. A ceci s'ajoutent, et je m'en tiens à l'exem-
ple de Genève, de véritables croisades idéologiques,
menées par des groupes politiques qui utilisent des argu-
ments racistes et xénophobes pour conquérir ou augmenter
leur audience populaire.
Ni le droit en général, ni la sanction pénale sauront enrayer
le racisme en tant qu'attitude idéologique, pourtant mépri-
sable. Néanmoins, le droit pourrait opposer ses principes et,
en l'occurrence ses sanctions, contre toute pratique discri-
minatoire à ('encontre des individus, si celles-ci sont du fait
de leurs ethnies ou religions. De telles dispositions existent
déjà à l'étranger.
En France, la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 interdit et réprime
les discriminations, si celles-ci sont le fait d'un fonction-
naire. La loi n° 75-625 du 11 jullet 1975 punit la discrimina-
tion commise par des privés. Une autre loi, celle n° 72-546 du
1" juillet 1972 réprime toute diffamation - par le biais de
discours, écrits, imprimés, dessins, etc. - et toute provoca-
tion publique à la haine à l'égard d'un groupe ou d'une
personne en raison de sa race, ethnie ou religion.
En RFA, l'article 131 du Code pénal interdit, entre autres, la
provocation à la haine raciale.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le fait de discriminer des hommes ou de les avilir en raison
de leur appartenance à une race ou à un peuple déterminé,
de leurs convictions religieuses ou autres, constitue une
grave atteinte aux droits de l'homme et doit dès lors être
condamné avec fermeté. Plusieurs droits fondamentaux
garantis par la Constitution fédérale s'opposent à un tel
comportement de la part de l'Etat. Cependant, comme les
droits fondamentaux ne déploient d'effets à l'égard des tiers
que dans un cadre restreint, les discriminations commises
par des personnes privées sont avant tout l'affaire du droit
civil et pénal. Maintes formes de discrimination raciale sont
réprimées depuis longtemps dans plusieurs Etats, euro-
péens en particulier. Face à la nature répréhensible d'un
comportement discriminatoire, la création de dispositions
pénales a'été exigée à plusieurs reprises en Suisse égale-
ment.
Dans son rapport du 2 juin 1982 concernant la politique de
la Suisse en faveur des droits de l'homme, le Conseil fédéral
a exprimé sa volonté d'aboutir à la ratification de la »Con-
vention internationale sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination raciale» et de soumettre le message cor-
respondant aux Chambres fédérales lors de la prochaine
législature (FF 1982 II 769 s et 810). Font avant tout, partie
des travaux préliminaires nécessaires déjà engagés, l'exa-
men et la préparation d'une revision partielle de notre code
pénal. En effet, l'article 4 de la Convention exige entre-autre
des Etats contractants que soient déclarés délits punissa-
bles par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supério-
rité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination
raciale ainsi que la participation à des organisations ou à
des activités incitant ou encourageant la discrimination
raciale. Notre code pénal ne répond pas actuellement à de
telles exigences.
Le Conseil fédéral a par conséquent déjà envisagé l'élabora-
tion de dispositions pénales contre la discrimination raciale,
montrant ainsi sa compréhension face aux préoccupations
du motionnaire. Néanmoins, la forme, le contenu et l'empla-
cement systématique de telles dispositions pénales re-
quièrent encore un examen approfondi qui, cela va sans
dire, inclut l'analyse du droit comparé, et notamment les
études du Conseil de l'Europe en la matière. Ainsi, à titre
d'exemple, il convient d'examiner-en tenant compte de la
Convention internationale précitée - s'il n'y a pas lieu de
réprimer d'autres actes encore, semblables à ceux énu-
mérés dans le chiffre premier de la motion. Ce faisant, il
convient de prêter une attention particulière à la délimitation
entre l'exercice des libertés d'expression, de presse et d'as-
sociation d'une part, et les déclarations tendant à la discri-
mination raciale d'autre part. De plus, les nouvelles aggrava-
tions qui sont exigées aux chiffres 2 et 3 de la motion et qui
sont la conséquence d'un comportement discriminatoire,
réclament un examen encore plus approfondi. Le Conseil
fédéral, jusqu'à présent en tout cas, met en doute l'opportu-
nité de telles qualifications.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne tient pas à
s'obliger d'une manière aussi concrète que le réclame la
motion, surtout en ce qui concerne le contenu des disposi-
tions pénales à créer.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.945
Motion Ruf-Bern
Ständerat. Nichtwählbarkeit von Bundesbeamten
Fonctionnaires fédéraux.
Inéligibilité au Conseil des Etats
Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1983
Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament (zuhanden
der Volksabstimmung) eine Vorlage zur Angleichung von
Artikel 81 an Artikel 77 der Bundesverfassung zu unterbrei-
ten, mit dem Ziel, dass Bundesbeamte nicht mehr in den
Ständerat gewählt werden können.
Texte de la motion du 15 décembre 1983
Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à
harmoniser l'article 81 avec l'article 77 de la Constitution
fédérale, de manière à interdire que des fonctionnaires
fédéraux puissent être élus au Conseil des Etats.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Hegg, Meier-Zürich, Mül-
ler-Zürich, Gehen, Soldini, Weder-Basel, Widmer, Zwygart
(8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die 1983 erfolgten Erneuerungswahlen in die eidgenössi-
schen Räte haben erneut die offensichtliche Rechtsun-
gleichheit in den Konsequenzen der Wahl von Bundesbeam-
ten in den Nationalrat und in den Ständerat aufgezeigt. Drei
Nationalräte mussten den Bundesdienst- gestützt auf Arti-
kel 77 BV- aufgeben, währen zwei Ständeräte (darunter der
Direktor eines Bundesamtes) weiterhin im Bundesdienst
verbleiben können.
Die Standesvertreter werden zwar nach kantonalem Recht
gewählt, dem Ständerat fallen aber dieselben Kompetenzen
und Aufgaben wie der Volksvertretung zu. Bundesbeamte
können somit letztlich sich selbst überwachen und nament-
lich auf ihre eigene Besoldung Einfluss nehmen. Das Prinzip
der Gewaltenteilung wird krass verletzt, die Unabhängigkeit
der Legislative beeinträchtigt. Der Bundesrat ist sich dieser
Ungleichheit in der Behandlung offenbar auch bewusst und
bestrebt, diese zu vermeiden, hat er doch für seine nicht im
Beamtenverhältnis stehenden persönlichen Berater in der

Motion Jaggi
416
N 
23 mars 1984
«Verordnung über das Dienstverhältnis der persönlichen
Mitarbeiter der Departementsvorsteher» (SR 172.221.104.2)
vom 25. Februar 1981 in Artikel 13 Absatz 2 festgehalten:
«Die Mitgliedschaft in einem der beiden eidgenössischen
Räte ist ausgeschlossen.»
Mittels einer Angleichung von Artikel 81 an Artikel 77 BV
könnte die gegenwärtige Rechtsungleichheit ohne Beein-
trächtigung des föderalistischen Charakters der Ständever-
tretung beseitigt werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Seit der Gründung des Bundesstaates ist die Wahl des
Ständerates Sache der Kantone. Diese regeln das Verfahren,
die Wahlberechtigung und de Wählbarkeit. Zwar sagt die
Bundesverfassung dies nicht ausdrücklich, doch bestimmt
Artikel 80, dass die Kantone ihre Abgeordneten in den Stän-
derat wählen.
Von Bundesrechtes wegen besteht keine Unvereinbarkeit
zwischen dem Ständeratsmandat und der Funktion eines
Bundesbeamten. Dies im Gegensatz zur Wahl in den Natio-
nalrat: Bundesbeamte scheiden spätestens vier Monate
nach Eintritt in den Nationalrat aus ihrem Amt aus (Art. 77
BV; Art. 18 Abs. 2 BG über die politischen Rechte). Die
Motion verlangt eine Angleichung der Rechtslage: Bundes-
beamte sollen auch dem Ständerat nicht mehr angehören
dürfen. Ist dem Anliegen zu entsprechen?
Der Expertenentwurf von 1977 für eine neue Verfassung
geht davon aus, dass die klassischen Unvereinbarkeiten, die
letztlich im Gewaltenprinzip v/urzeln, für die obersten Bun-
desbehörden in gleicher Weise gelten sollen. Er vereinheit-
licht sie daher und bezieht auch den Ständerat ein, da er
ebenfalls eine Bundesbehörde ist.
Die Kommission des National rates, die sich mit Fragen der
Parlamentsreform befasst, grff das Problem ihrerseits auf.
Eine Minderheit beantragte, die für den Nationalrat geltende
Unvereinbarkeitsregelung durch eine Partialrevision der
Verfassung auf den Ständerat auszudehnen (BB1198211137
und 1141 ). Der Bundesrat stellte fest, dass das Problem wohl
existiere, dass eine Verfassungsrevision aber nicht als vor-
dringlich erscheine (BBI 1982 II 337/338). Der Nationalrat
schloss sich dieser Betrachtungsweise an und lehnte den
Minderheitsantrag deutlich ab («Amtl. Bull.» N1983,82). Der
Ständerat kam nicht darauf zurück («Amtl. Bull.» S 1983,
484).
Für den Bundesrat besteht keine Veranlassung, die Situa-
tion heute, nach so kurzer 2!eit, anders zu beurteilen. Im
Rahmen der weiteren Arbeitsn für eine Totalrevision der
Bundesverfassung wird die Frage mitgeprüft. Je nach dem
Ausgang der Reyisionsarbeiten könnte zu gegebener Zeit
eine gesonderte Änderung de • Verfassung erwogen werden.
Bei dieser Sachlage eignet :;ich die Form des Postulates
besser als die der Motion. Der Bundesrat ist bereit, den
Vorstoss als Postulat entgegenzunehmen.
Schriftliche Erklärung des Bvndesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.384.
Motion Jaggi
Bundesverwaltung.
Teilzeitarbeit und Beamtenstatus
Administration fédérale. Emplois à temps
partiel et statut de fonctionnaire
Wortlaut der Motion vom 16. März 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, das geltende Beamten recht
zu ändern, damit Beamte Teilzeitarbeit leisten können,
soweit sich dies nicht nachteilig auf den Dienst auswirkt.
Eine Kürzung der Arbeitszeit darf nicht dazu führen, dass die
mit dem Beamtenstatus verbundenen Rechte und Pflichten
entfallen.
Texte de la motion du 16 mars 1983
Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en
vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler
à temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la
marche du service. Un horaire de travail réduit ne doit pas
entraîner la suppression des droits et devoirs liés au statut
de fonctionnaire.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
(Bacciarini, 
Baechtold), 
Bäumlin, 
Bircher, 
Borei,
Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi-
nat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, Dupont, Eggli, Euler,
(Forel, Füeg, Gerwig, Girard), Gloor, Houmard, Hubacher,
Kopp, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet,
(Magnin), Mascarin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim,
Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Reimann,
Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Rubi, Ruffy,
(Tochon), Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder
(54)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans sa réponse à mon postulat du 22 septembre 1982
(82.059) visant à faciliter l'aménagement de l'horaire de
travail individuel des fonctionnaires et employés, le Conseil
fédéral se déclare ouvertement «favorable à la création
d'emplois supplémentaires à temps partiel dans l'adminis-
tration fédérale», lesquels viendraient s'ajouter aux quelque
18 000 postes recensés tant dans l'administration générale
(2500) que dans les régies (14 000 aux PTT et 1500 aux CFF).
Cette volonté clairement exprimée de l'employeur va oppor-
tunément à la rencontre d'une demande croissante d'em-
plois à temps partiel, notamment de la part des femmes
exerçant une activité professionnelle.
Malheureusement, certaines dispositions légales et régle-
mentaires continuent de s'interposer entre l'intention de
l'employeur et les aspirations du personnel. Elles entravent
l'assouplissement des horaires de travail et surtout le déve-
loppement de nouvelles formes de partage du travail -, l'un
et l'autre pourtant souhaitables dans les cas où la bonne
marche du service ne s'en trouverait pas affectée.
La présente motion tend à obtenir la suppression, respecti-
vement une interprétation ou une rédaction différente, des
dispositions en cause. Dans la pratique, il s'agit de mettre fin
à l'incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et le fait
d'occuper un emploi à temps partiel, donc de traiter le
collaborateur travaillant par exemple à 50, 60 ou 80 pour
cent, comme celui qui accomplit l'horaire complet (avec une
rémunération prò rata temporis bien entendu).
Actuellement, l'usage veut que tout fonctionnaire qui réduit
son horaire de travail, et indépendamment de la raison, de
l'importance ou de la durée de cette réduction, se voit privé
de son statut et réengagé comme «employé permanent»,
avec possibilité de licenciement dans les trois à six mois
selon la durée des rapports de service. Quant au nouveau
collaborateur venu occuper un emploi à temps partiel, il ne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ruf-Bern Ständerat. Nichtwählbarkeit von Bundesbeamten
Motion Ruf-Bern Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.945
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
415-416
Page
Pagina
Ref. No
20 012 325
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