ch_vb · No 11 26 mars 1991 · 1991-03-26 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 11
26 mars 1991
727
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
729
Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF
735
Centrale nationale d'alarme
739 et 741
Règlement de police pour la navigation du Rhin
742
Règlement de visite des bateaux du Rhin
743
Transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
745
Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar
de navigation pour la navigation rhénane
746
Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de
vitesse de giration pour la navigation rhénane
747
Loi fédérale sur l'organisation des PTT. O
748
Protection contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents
majeurs, OPAM)
783
Mesures immédiates contre l'encéphalopathie spongiforme des ruminants
(OESR)
784
Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït
786
Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït. O du
DFEP
788
Protection des valeurs patrimoniales de l'Etat du Koweït en Suisse
789
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Conven-
tion
791
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la
compétence de donner des avis consultatifs. Protocole n° 2
792
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales concernant l'abolition de la peine de mort. Protocole n° 6
725
. Æ.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales
—Protocole n° 7
—Protocole n° 8
Services aériens entre la Suisse et l'Espagne. Accord
Délivrance de permis aux radioamateurs. Echange de lettres avec les
Etats-Unis
Commerce du blé de 1986. Convention
et 801
Aide alimentaire de 1986. Convention
Création du Fonds international de développement agricole. Accord
Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressor-
tissants d'autres Etats. Convention
Errata: Sixième Protocole additionnel à l'Accord italo-suisse du 25 avril
1961 concernant l'exportation de vins italiens en Suisse, conclu le
28 juin 1990
793
794
795
797
799
800
802
803
804
Æ
726

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 mars 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'avril 1991:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
53.20
3020
477.10
ex 0402.1000
348.20
ex
2110
634.10
ex
2120
1452.50
ex
9110
230.40
ex
9910
230.40
ex 0405.0010
1412.50
ex
0010
1039.50
ex
0090
906.30
(
0408.1100
267.70
1, i
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
132.20
1102.1010
132.20
9011
132.20
1103.1110
23.20
1190
132.20
1910
132.20
1104.1910
132.20
2910
132.20
ex
3000
132.20
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20
1) RS 632.111.723.1; R O 1991 517
1991-186
727

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 avril 1991.
14 mars 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34307
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
Nids effectif
r.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
Æ
728

Ordonnance 1 du DFF
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Annexe, chiffre II
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671)
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant
sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au ter avril 1991 par l'Administration
fédérale des contributions.
II. Liste des Etats contractants
(Etat le 1er avril 1991; valable pour les revenus échus au cours des années 1989 et
1990)2)
L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des
conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est
accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant.
1)RS 672.201.1
2)Pour les revenus échus en 1987 et 1988, voir RO 1989 760. Les notes se trouvent à la fin de la
liste.
1991 —153
729
Etats contractants
date de la convention
Revenus Q
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
% ®
Dividendes
Intérêts
Dividendes
—d'usines hydroélectriques frontières
—de filiales (dès 20%)
—droits de jouissance
—autres
Revenus d'obligations participant aux bé-
néfices, de participations tacites et de
prêts partiaires
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
—d'emprunts convertibles et d'obligations
participant aux bénéfices
—hypothécaires
—autres
Redevances de licences
7,5
10
5
lO zi
25 ®
10 ®
25
8
10
10
5
5
5
0
5
Afrique du Sud
3.7.67
Allemagne
11.8.71/17.10.89
Australie
28.2.80
Autriche
30. 1.74

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1991
730
Etats contractants
date de la convention
Revenus Oi
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
%
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 20%)
—de sociétés d'investissement
—autres
—avec avoir fiscal ®
—sans avoir fiscal
Intérêts
—d'obligations émises avant 1965
—autres
Redevances de licences
Dividendes
—avec crédit d'impôt entier ®
—avec moitié du crédit d'impôt Co
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Paiements pour services
Dividendes
—avec crédit d'impôt ®
—sans crédit d'impôt
10
15
10
15
15 ®
10
10
15
10 ®
10 C
15®is
9,75
10
15
10C)C
5
5
15®®
15 ®
5
12
10
5
15 ®
5 ®
35 C
10 C)
5
10
15
10
9,75
5
15
0
Belgique
28.8.78
Canada
20.8.76
Corée (Sud)
12.2.80
Egypte
20. 5. 87
Espagne
26.4.66
France
9.9.66/3. 12.69
Grande-Bretagne
8. 12.77/5.3.81
Grèce
16.6.83
Hongrie
9.4.81
Indonésie
29.8.88
Irlande
8. 11.66/24. 10.80

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1991
731
Etats contractants
date de la convention
Revenus (D
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
%
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Dividendes C)
Intérêts
—d'obligations émises par les banques
—autres
Redevances dr. licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts d'obligations participant aux bé-
néfices
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
—payés à des banques
—autres
Redevances de licences
Paiements pour services
Portugal
26. 9. 74
15®®
15 0
15
10
12,5
5
10
15
1 0 0
10
10 C+
10 ®
10 ®
15®®
15 ®
15
10
10
0
15
5
10
15
10 ®
5
10 +
l0 0
5®©
10
15
5
10
10
5
Islande
3.6.88
Italie
9.3.76/28.4.78
Japon
19.1.71
Malaisie
30.12. 74
Norvège
7.9.87
Nouvelle-Zélande
6.6.80
Pays-Bas
12. 11.51/22.6.66
Singapour
25. 11.75
Sri Lanka
11. 1.83

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1991
Etats contractants
date de la convention
Revenus ®
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
% Q
Suède
7.5.65
Trinité-et-Tobago
1.2.73
Dividendes
Dividendes
—de filiales (dès 10%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Rémunération de gestion
5
10
20®
10 ®
10
5
732

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1991
Notes
O
Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses.
® Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs
sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou
des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que
pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception l'Allemagne, la Corée, l'Espagne,
la
Grèce,
la
Malaisie,
le
Portugal,
Singapour
et
la
Trinité-et-Tobago
(voir
notes @C) is n @®).
® Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat d'où ils
proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée.
Valable peur lee dividendes échus dès le 31 décembre 1989.
® Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11,
2e al., let. a).
® Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l'avoir
fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts.
QQ Dans le cas très exceptionnel où l'actifde la société française d'investissement se compose
exclusivement d'obligations: 5%.
® Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation
inférieure à 20% (France), à 10% (Grande-Bretagne) ou à 25% (Irlande).
G Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou
de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»).
O Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus.
1) Aprésent, les dividendes et intérêts ne sont soumis en Hongrie à aucun impôt à la source.
iz Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-résident des
dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à
20% du montant brut des dividendes.
n Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en application
de la «Foreign Capital Inducement Law», la Suisse accorde l'imputation forfaitaire
d'impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu.
u Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut
110% du rendement net.
O S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d'un
contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.
@ Imputation forfaitaire d'impôt pour 10% du dividende net encaissé.
C) Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exonérées de
l'impôt singapouricn en vertu de la convention.
ie Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond
toujours au 10/9 du rendement net.
O Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 0 à 15% est levé pour
lequel l'imputation forfaitaire d'impôt doit être accordée.
O Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt de la
Trinité-et-Tobago: 10%.
O S'agissant des dividendes versés avant le ler janvier 1990: 15%.
® L'impôt non récupérable pour des montants versés avant le lef janvier 1990 provenant de
droits de jouissance est de 15%. Les revenus de droits de jouissance qui ont été constitués
avant le 19 mai 1989 sont soumis jusqu'au 31 décembre 1992 au taux jusqu'ici de 15%.
733

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1991
® S'agissant des dividendes versés après le 31 décembre 1989, la part d'impôt non
récupérable est de 10% (jusqu'ici 15%) et l'imputation forfaitaire d'impôt de 15%
(comme jusqu'à présent).
® L'impôt non récupérable est seulement de 5% lorsque les dividendes ne sont pas
déductibles du bénéfice imposable de la société distributrice.
S34287
734

Ordonnance
sur la Centrale nationale d'alarme
du 3 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 61, Zef et 2e alinéas, de la loi sur l'organisation de l'administration1>;
vu l'article 1e1, 2e alinéa, de la loi du 27 juin 19692) sur les organes directeurs et le
Conseil do la défense;
vu l'article 147, ter alinéa, de l'organisation militaire (0M)3),
arrête:
Article premier
Tâches
1La Centrale nationale d'alarme (CENAL) est, dans les limites de l'article 2,
l'organe technique de la Confédération pour les événements extraordinaires
mentionnés ci-après:
a .Danger dû à une radioactivité accrue;
b .Danger dû à des accidents avec des substances chimiques ou des organismes;
c .Danger d'inondation dû à une rupture de barrage ou au débordement des
eaux d'un barrage;
d .Danger dû à la chute d'un satellite.
2 La CENAL collecte, analyse et diffuse les données en rapport avec les événe-
ments mentionnés plus haut.
3 Elle informe à temps et de façon techniquement correcte les services compétents
de la Confédération, les autorités et les services spécialisés des cantons et de
l'étranger, ainsi que les points de contact internationaux.
4 Elle a notamment les tâches suivantes:
a .Vérifier régulièrement la sûreté des canaux de transmission des informations
et des données ainsi que les voies de transmission des messages;
b .Planifier et coordonner, sur mandat de la Commission fédérale pour la
protection AC (COPAC), les mesures préparatoires entre la Confédération
et les cantons, ainsi qu'entre les organes civils et militaires;
c .Collecter les données relatives aux événements, les analyser et les mettre à
disposition des services spécialisés de la Confédération, des cantons et des
pays étrangers.
5 Le Conseil fédéral peut aussi confier des tâches à la CENAL lors d'un danger dû
à d'autres événements extraordinaires.
RS 732.34
1)RS 172.010
2)RS 501
3)RS 510.10
1991— 749
735

Centrale nationale d'alarme
RO 1991
Art. 2
Compétence
1En cas de danger imminent et jusqu'à ce que les organes compétents soient en
état d'agir, la CENAL peut, de son propre chef, informer, avertir les autorités,
alarmer la population et lui donner par la radio des instructions sur le com-
portement à adopter. Au sujet de l'information du public, elle convient, autant
que possible, avec la Chancellerie fédérale.
2 Les attributions lors des différents événements extraordinaires sont réglées par
les actes législatifs suivants:
a .En cas de danger dû à la radioactivité, l'ordonnance du 15 avril 19871)
concernant l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radio-
activité (OROIR);
b .En cas de danger dû à des accidents avec des substances chimiques ou des
organismes, l'ordonnance du 27 février 19912) concernant la protection
contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM);
c .En cas de danger d'inondation dû à une rupture de barrage ou au déborde-
ment des eaux d'un barrage, le règlement du 9 juillet 19573) concernant les
barrages.
3 La CENAL informe, en cas d'événements extraordinaires, l'état-major de
conduite GEMG, en cas de mobilisation de guerre partielle ou générale de
l'armée, le commandement de l'armée.
Art. 3
Organisation
1 La CENAL est subordonnée au Département fédéral de l'intérieur (DFI).
2 La CENAL est divisée en plusieurs secteurs, en particulier:
a .Le poste d'alarme (PA) qui lui est subordonné et qui est le point de contact
occupé en permanence pour la réception des messages nationaux et étran-
gers; le PA transmet les messages reçus sans délais au piquet de la CENAL.
b .Un service de piquet qu'elle maintient et qui est l'organe technique,
atteignable en tout temps, de la CENAL; il apprécie la situation compte tenu
des messages reçus et prend les mesures selon l'article 2, le` alinéa.
3 Si un événement se produit, la section CENAL est renforcée en personnel par la
fraction de l'état-major de l'armée 800 (frac EMA 800); l'aide de celle-ci peut
également être requise pour des travaux préparatoires.
4 L'institut suisse de météorologie (ISM):
a .Met à disposition le personnel du PA;
b .Met à disposition de la CENAL ou de la frac EMA 800 les données
météorologiques nécessaires à l'appréciation du danger, fournit des prévi-
sions spécifiques sur l'évolution à court et moyen termes de la situation
météorologique et apporte son soutien par des conseils techniques;
1)RS 732.32
2)RS 814.012; RO 1991 748
3)RS 721.102
736
Æ
t 1

(‘1
Centrale nationale d'alarme
RO 1991
c .Assure la transmission des données du réseau automatique de mesure et
d'alarme pour l'irradiation ambiante (NADAM).
Art. 4
Moyens
1Pour accomplir ses tâches d'intervention, la CENAL utilise certaines parties de
l'installation METALERT ainsi que les dispositifs de mesure et de communica-
tion de la Confédération.
2 La CENAL pourvoit à l'entretien des parties concernées de l'installation
METALERT et des autres dispositifs qui sont à sa disposition.
3Le DFI peut recourir aux services techniques cantonaux et à des tiers pour
soutenir la CENAL. L'engagement de moyens militaires au profit de la CENAL
est réglé par le Département militaire fédéral (DMF).
Art. 5
Contacts avec d'autres organismes
1 Pour accomplir ses tâches, la CENAL peut entrer directement en contact avec
d'autres organismes, notamment avec:
a .La Société suisse de radiodiffusion et de télévision, pour la diffusion de
messages d'alarme et d'instructions sur le comportement à adopter, en
accord avec la Chancellerie fédérale;
b .Les services fédéraux et cantonaux spécialisés, pour des questions tech-
niques;
c .Les organes militaires compétents, pour déterminer la situation AC;
d .Les services techniques étrangers, notamment des pays voisins et des
organisations internationales, pour la réception, la diffusion et la transmis-
sion de messages et d'informations en vertu des accords de droit inter-
national public.
2 Les cantons indiquent à la CENAL leurs services compétents.
Art. 6
Fraction de l'état-major de l'armée 800
1La frac EMA 800 est subordonnée au DFI. Les prescriptions militaires lui sont
appliquables, hormis les exceptions prévues ci-après.
2Le personnel de la section CENAL astreint au service militaire est incorporé à la
frac EMA 800.
3 Le DFI fixe, après avoir consulté le DMF, l'effectif de la frac EMA 800.
4 Le DFI propose au DMF:
a .Les incorporations militaires dans la frac EMA 800;
b .La promotion militaire des membres de la frac EMA 800.
737

Centrale nationale d'alarme
RO 1991
5 Les membres de la frac EMA 800 accomplissent leur devoir d'instruction selon
l'ordonnance du 19janvier 19831) sur les cours de répétition, de complément et du
landsturm (OCRCL).
6 Pour les exercices d'alarme, ils peuvent aussi être convoqués verbalement. Les
journées d'exercice d'alarme sont imputées sur la durée totale du devoir de
service.
7 Si un événement se produit, le DFI peut mobiliser la frac EMA 800 ou des
parties de celle-ci; l'ordre de mobilisation peut aussi être donné verbalement.
Art. 7
Instruction
1 Des exercices ont lieu régulièrement à des fms d'instruction.
2 A cette fin, la CENAL collabore avec les services de la Confédération et des
cantons, et participe aux exercices.
Art. 8
Exécution
Le DFI est chargé de l'exécution.
Art. 9
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 L'ordonnance du 31 octobre 19842) sur la Centrale nationale d'alarme est
abrogée.
2 L'ordonnance du 28 novembre 19833) sur la protection en cas d'urgence au
voisinage des installations nucléaires est modifiée comme il suit:
Art. 16
Tâches de l'OIR et de la CENAL
Les tâches de la CENAL et de l'organisation d'intervention en cas d'augmentation
de la radioactivité (OIR) se règlent conformément à l'ordonnance du 3 décembre
19904) sur la centrale nationale d'alarme et à l'ordonnance du 15 avril 19875)
concernant l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radio-
activité.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1991.
3 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 512.22
4) RS 732.34; RO 1991 735
2)RO 1984 1334, 1987 652
5) RS 73232
3)RS 732.33
738
34223

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 17 décembre 1990
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1990-II-12, 1990-II-13, 1990-II-14, 1990-II-15,
1990-II-16, 1990-II-17, 1990-II-18 et 1990-II-19 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires') suivantes qui modifient le
règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 1982') est
prorogée:
Art. 1.01, let. d et art. 8.03"
Art. 3.04, ch. 3
Art. 3.10, ch. 1, let. a i
Art. 4.06, ch. 1, let. d, dernière phrase
Art. 6.03. ch. 2
Art. 9.07
Art. 9.12
Art. 11.02, ch. 1
') RS 747.201
') Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO, ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1991 - 164
739

Règlement de police pour la navigation du Rhin
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1991 et a effet jusqu'au
31 mars 1994.
17 décembre 1990
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
34281
740

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 17 décembre 1990
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1990-II-34 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par la prescription temporaire *) suivante:
Annexe 12
Chapitre 2: Mannheim-Ludwigshafen
Art. 2.02, ch. 2
Art. 2.03, ch. 1
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1991 et a effet jusqu'au
31 mars 1994.
17 décembre 1990
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
34282
1) RS 747.201
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1991-165
741

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 17 décembre 1990
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1990-II-21, 1990-II-22 et 1990-II-23 de la Com-
mission centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires 2) suivantes qui modifient le
règlement de visite des bateaux du Rhin, du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 1.04 et art. 1.05
Art. 7.01, ch. 2 et art. 13.02
Art. 7.04, ch. 1bis
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 avril 1991 et a effet jusqu'au
31 mars 1994.
17 décembre 1990
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
34283
') RS 747.201
2) RS 747.224.131.2
}) RS 747.224.131
742
1991 - 166

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 17 décembre 1990
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1998-IT-25, 1990-II-26, 1990-1I-27, 1990-II-28,
1990-11-29,1990-II-30,1990-II-31 et 1990-II-32 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
(arête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient le
règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR) est prorogée *):
•
Annexe B
Marginal 10 182 (4)
Marginal 10 184
Marginal 131 221 (4)
Marginal 131 421
Marginal 151 221
Marginal 131 226
Marginal 131 260
Prescriptions relatives au transport de chlorure de vinyle en bateaux-citernes
Prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquéfié sous pression en
bateaux-citernes
Prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquide fortement réfrigéré en
bateaux-citernes
Marginal 131 331
Marginal 151 331
1)RS 742.201
2)RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
1991-167
743

ADNR - Annexe B
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1991 et a effet jusqu'au
31 mars 1994.
17 décembre 1990
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
34284
Æ
744

Prescriptions minimales
et conditions d'essais relatives aux appareils radar
de navigation pour la navigation rhénane
Modification du 19 décembre 1990
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, lei alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1990-Iï-36 de la Commission centrale pour la
navigation dii Rhin,
arrête:
I
Les prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de
navigation pour la navigation rhénane du 19 mai 19892) sont modifiées par la
prescription suivante:
Art. 1.06, ch. 2
N
=
numéro du pays d'agrément: 1 = F, 2 = N, 4 = D, 6 = B, 7 = CH,
8 = L
II
La présente modification entre en vigueur le let avril 1991.
19 décembre 1990
34285
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
1)RS 747.201
2)RS 747.224.114.1
1991-168
745

Prescriptions minimales
et conditions d'essais relatives aux indicateurs
de vitesse de giration pour la navigation rhénane
Modification du 19 décembre 1990
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, lei alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1990—II-36 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
Les prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de
vitesse de giration pour la navigation rhénane du 19 mai 19892) sont modifiées par
la prescription suivante:
Art. 1.06, ch. 2
numéro du pays d'agrément: 1 = F, 2 = N, 4 = D, 6 = B, 7 = CH,
8 = L
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 avril 1991.
19 décembre 1990
34286
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
'1 RS 747.201
2) RS 747.224.114.2
746
1991-169

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT
Modification du 4 mars 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 juin 19701) relative à la loi fédérale sur l'organisation des
PTT est modifiée comme il suit:
Art. 7
2. Arrondissement des télécommunications
1 L'entreprise comprend les arrondissements des télécommunications suivants:
Bâle, Bellinzone, Berne, Bienne, Coire, Fribourg, Genève, Lausanne, Lucerne,
Neuchâtel, Olten, Rapperswil, Saint-Gall, Sion, Thoune, Winterthour, Zurich.
2 Des arrondissements des télécommunications seront supprimés et réunis à
d'autres, si cela permet de simplifier notablement la conduite de l'exploitation.
II
La présente modification entre en vigueur le lei avril 1991.
4 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34280
1) RS 781.01
1991-111
747

Ordonnance
sur la protection contre les accidents majeurs
(Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)
du 27 février 1991
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 10, 4e alinéa, et 39, le` alinéa, de la loi du 7 octobre 19831) sur la
protection de l'environnement (LPE);
vu les articles 3, le" alinéa, et 25, l e ' alinéa, de la loi du 8 octobre 19712) sur la
protection des eaux contre la pollution (LPEP),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But et champ d'application
1 La présente ordonnance a pour but de protéger la population et l'environnement
des graves dommages résultant d'accidents majeurs.
2 Elle s'applique:
a .Aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, des produits
ou des déchets spéciaux au sens de l'annexe 1.1;
b .Aux entreprises utilisant en milieu confiné des microorganismes au sens de
l'annexe 1.2;
c .Aux installations ferroviaires servant au transport ou au transbordement de
marchandises dangereuses au sens de l'annexe 1 (règlement concernant le
transport ferroviaire suisse des marchandises dangereuses, RSD) de l'ordon-
nance du 5 novembre 19863) sur le transport public (OTP) ou au sens des
accords internationaux en la matière;
d .Aux routes de grand transit au sens de l'ordonnance du 6 juin 19834)
concernant les routes de grand transit, lorsqu'elles sont utilisées pour le
transport ou le transbordement de marchandises dangereuses au sens de
l'ordonnance du 17 avril 19855) relative au transport des marchandises
dangereuses par route (SDR) ou au sens des accords internationaux en la
matière;
e .Au Rhin, lorsqu'il est utilisé pour transporter ou transborder des marchan-
dises dangereuses au sens du règlement du 29 avril 19706) pour le transport
de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
RS 814.012
1)RS 814.01
2)RS 814.20
3)RS 742.401
748
4)RS 741.272
5)RS 741.621
6)RS 747.224.141
1991 - 103

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
3 L'autorité d'exécution est habilitée à appliquer de cas en cas la présente
ordonnance à d'autres entreprises utilisant des substances, des produits ou des
déchets spéciaux, ainsi qu'à d'autres voies de communication situées hors des
entreprises et servant au transport ou au transbordement de marchandises
dangereuses au sens du 2e alinéa, s'il appert qu'en raison du danger potentiel
résultant de leur exploitation, elles pourraient porter gravement atteinte à la
population ou à l'environnement.
4 La présente ordonnance ne s'applique pas:
a .Aux installations de transport par conduites soumises à la loi du 4 octobre
19631) sur les installations de transport par conduites de combustibles ou
carburants liquides ou gazeux,
b .Aux installations et aux moyens de transport soumis à la législation sur
l'énergie nucléaire et sur la protection contre les radiations, dans la mesure
où leurs radiations pourraient causer des dommages à la population ou à
l'environnement.
5 Les dispositions de l'article 10 LPE sont directement applicables aux entreprises
et aux voies de communication qui, en cas d'événements extraordinaires, pour-
raient causer de graves dommages à l'homme ou à l'environnement sans que la
cause n'en soit l'utilisation de substances, de produits ou de déchets spéciaux, le
transport de marchandises dangereuses ou l'utilisation de microorganismes en
milieu confiné.
Art. 2
Définitions
1 Une entreprise comprend les installations, au sens de l'article 7, 7' alinéa, LPE,
qui forment un ensemble spatial et fonctionnel (aire de l'entreprise).
2 Les installations ferroviaires sont des bâtiments ou d'autres installations fixes qui
servent directement au transport ou au transbordement de marchandises dange-
reuses. Sont notamment des installations ferroviaires les voies ferrées, dans les
gares et en dehors des gares, les voies de raccordement en dehors de l'aire de
l'entreprise et les places de transbordement. N'en sont pas notamment les
entrepôts.
3 Le danger potentiel est la somme des conséquences que peuvent entraîner, en
raison de leurs propriétés et de leur quantité, les substances, les produits, les
déchets spéciaux, les microorganismes ou les marchandises dangereuses.
4 Est réputé accident majeur tout événement extraordinaire qui survient dans une
entreprise ou sur une voie de communication et qui a des conséquences graves:
a .Hors de l'aire de l'entreprise;
b .Sur la voie de communication elle-même ou en dehors de celle-ci.
Le risque est déterminé par l'ampleur des dommages que subirait la population
ou l'environnement à la suite d'accidents majeurs, et par la probabilité d'oc-
currence de ces derniers.
1) RS 746.1
749

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Section 2: Principes de la prévention
Art. 3
Mesures de sécurité générales
t Le détenteur d'une entreprise ou d'une voie de communication (détenteur) est
tenu de prendre, pour diminuer les risques, toutes les mesures adéquates. Sont
considérées comme telles, les mesures disponibles selon l'état de la technique,
complétées par les mesures conformes à son expérience, pour autant qu'elles
soient financièrement supportables. En font partie les mesures qui permettent de
réduire le danger potentiel, d'empêcher les accidents majeurs et d'en limiter les
conséquences.
zLors du choix des mesures, on tiendra compte des causes possibles d'accidents
majeurs propres à l'entreprise ou à son voisinage, comme des interventions de
personnes non autorisées.
3 Au moment d'engager des mesures, on appliquera tout spécialement les prin-
cipes énoncés à l'annexe 2.
Art. 4
Mesures de sécurité particulières pour les entreprises
Si le type de l'entreprise, son danger potentiel ou son voisinage rendent une étude
de risque manifestement nécessaire ou si cela découle de l'article 6, le détenteur
de l'entreprise est tenu de prendre, outre les mesures de sécurité générales, les
mesures de sécurité particulières fixées à l'annexe 3.
Art. 5
Rapport succinct du détenteur
t Le détenteur d'une entreprise est tenu de remettre à l'autorité d'exécution un
rapport succinct qui comprendra:
a .Une brève description de l'entreprise, un plan de situation et des informa-
tions sur le voisinage;
b .Une liste indiquant les quantités maximales de substances, de produits ou de
déchets spéciaux présents dans l'entreprise et qui dépassent les seuils
quantitatifs fixés à l'annexe 1.1, ainsi que les seuils quantitatifs applicables;
c .Une description de la nature et de l'ampleur de l'utilisation de micro-
organismes ainsi que de leurs propriétés selon l'annexe 1.2;
d .Les informations ayant servi de base à la conclusion éventuelle de contrats
d'assurance de chose et de responsabilité civile;
e .Des indications sur les mesures de sécurité;
f .Une estimation de l'ampleur des dommages que pourrait subir la population
ou l'environnement à la suite d'accidents majeurs.
2 Le détenteur d'une voie de communication est tenu de remettre à l'autorité
d'exécution un rapport succinct qui comprendra:
a .Une brève description de la construction et de l'équipement de la voie de.
communication, un plan de situation et des informations sur le voisinage;
b .Des indications sur le volume et la structure du trafic, sur le type et la
fréquence des accidents survenus sur la voie de communication;
c .Des indications sur les mesures de sécurité;
750

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
d. Une estimation de la probabilité d'occurrence d'un accident majeur entraî-
nant de graves dommages pour la population ou l'environnement.
3 En cas de modification sensible des conditions d'exploitation ou si des faits
nouveaux importants sont portés à sa connaissance, le détenteur complétera son
rapport.
Art. 6
Examen du rapport succinct, étude de risque
1 L'autorité d'exécution vérifie que le rapport succinct soit complet et correct.
2 Elle vérifie en particulier:
a Pnnr les entreprises, si l'estimation de l'ampleur des dommages que pourrait
subir la population ou l'environnement (art. 5, ler al., let. f) est plausible;
b. Pour les voies de communication, si l'estimation de la probabilité d'oc-
currence d'un accident majeur entraînant de graves dommages (art. 5, 2e al.,
let. d) est plausible.
3 Après une éventuelle visite des lieux, elle détermine s'il est possible d'admettre
que:
a .L'entreprise ne risque pas de causer de graves dommages à la population ou
à l'environnement à la suite d'accidents majeurs;
b .La voie de communication présente une probabilité d'accident majeur
entraînant de graves dommages suffisamment faible.
4 Si cela n'est pas possible, elle ordonne au détenteur de procéder à une étude de
risque selon l'annexe 4.
Art. 7
Examen de l'étude de risque
1 L'autorité d'exécution examine l'étude de risque et détermine si le risque est
acceptable. Elle consigne sa décision dans un rapport de contrôle.
2 Pour déterminer le caractère acceptable ou non du risque, elle tiendra compte
des risques existant dans le voisinage et veillera notamment à ce que la probabilité
d'occurrence d'un accident majeur soit d'autant plus faible que:
a .Les besoins de protection de la population ou de l'environnement contre de
graves dommages résultant d'accidents majeurs prévalent sur l'intérêt, public
ou privé, représenté par une entreprise ou une voie de communication;
b .L'ampleur des dommages susceptibles d'être infligés à la population ou à
l'environnement est importante.
Art. 8
Mesures de sécurité supplémentaires
1 Si le risque n'est pas acceptable, l'autorité d'exécution ordonne les mesures
supplémentaires qui s'imposent. Elle est également en droit, au besoin, de
restreindre l'exploitation ou la circulation, voire de l'interdire.
2 Si les mesures relèvent de la compétence d'une autre collectivité publique,
l'autorité d'exécution lui adresse les demandes nécessaires. Le Conseil fédéral
coordonne le cas échéant la prescription des mesures.
751

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Art. 9
Communication des résultats du contrôle
L'autorité d'exécution communique sur demande le résumé de l'étude de risque
au sens de l'annexe 4, ainsi que le rapport de contrôle. Les dispositions légales
concernant l'obligation de garder le secret sont réservées.
Art. 10
Indications sur le transport de marchandises dangereuses
1 Le détenteur d'installations ferroviaires servant au transport de marchandises
dangereuses au sens du RSD1) est tenu de relever périodiquement, pour chaque
transport effectué, toutes les indications permettant de déterminer et d'apprécier
le risque, telles que la date du transport, la classification des marchandises
transportées et leur volume, ainsi que le lieu de départ et le lieu de destination; il
transmettra ces indications établies en bonne et due forme à l'autorité d'exé-
cution.
2Le transporteur qui achemine des marchandises dangereuses au sens de la
SDR2) est tenu de communiquer à l'autorité d'exécution du canton où il est
domicilié ou où se trouve le siège de son entreprise:
a .Son nom et son adresse;
b .Sur demande et pour chaque transport effectué, toutes les indications
permettant de déterminer et d'apprécier le risque, telles que la date du
transport, la classification des marchandises transportées et leur volume,
ainsi que le lieu de départ et le lieu de destination.
3 La direction de l'administration fédérale militaire, à la demande de l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office), veille à faire relever
les données selon le 2` alinéa des services du Département militaire fédéral qui
transportent des marchandises dangereuses au sens de la SDR ou de l'ordonnance
du 1 ` r juin 19833) sur la circulation militaire.
4 Le transporteur qui achemine des marchandises dangereuses au sens de
I'ADNR4) est tenu de communiquer à l'autorité d'exécution:
a .Son nom et son adresse;
b .Sur demande et pour chaque transport effectué, toutes les indications
permettant de déterminer et d'apprécier le risque, telles que la date du
transport, la classification des marchandises transportées et leur volume,
ainsi que le lieu de départ et le lieu de destination.
Section 3: Maîtrise des accidents majeurs
Art. 11
1 Le détenteur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
maîtriser un accident majeur.
1)RS 742.401
2)RS 741.621
3)RS 510.710
4)RS 747.224.141
752

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
2 Il doit notamment:
a .Combattre immédiatement l'accident majeur et l'annoncer à l'organe d'a-
lerte;
b .Evacuer immédiatement le lieu de l'événement, en interdire l'accès et
empêcher toute nouvelle atteinte;
c .Remédier aux atteintes le plus rapidement possible.
3 Dans un délai de trois mois après l'accident majeur, il remettra à l'autorité
d'exécution un rapport comprenant:
a .Une description du déroulement de l'accident majeur, des atteintes causées
par lui et de la manière dont il a été maîtrisé;
b .Des informations sur l'efficacité des mesures de sécuiité gui ont été prises;
c .Une évaluation de l'accident majeur.
4 Si le détenteur ne peut remettre ce rapport dans les délais, il adressera à
l'autorité d'exécution une demande de prolongation dûment motivée et un
rapport intermédiaire sur l'état de ses investigations.
Section 4: Tâches des cantons
Art. 12
Organe d'alerte
1Les cantons désignent un organe d'alerte dont la tâche consistera à enregistrer à
toute heure les annonces d'accident majeur et à avertir immédiatement les
services d'intervention.
2 Les cantons désigneront également un organe central qui communiquera immé-
diatement tout accident majeur au Poste d'alarme de l'Institut suisse de météoro-
logie (PA).
Art. 13
Information et alarme
1 Les cantons veillent à ce que la population concernée soit informée à temps en
cas d'accident majeur. Ils veillent, le cas échéant, à ce que l'alarme soit donnée et à
ce que la population reçoive des consignes sur le comportement à adopter.
2 Lorsqu'un accident majeur peut causer des atteintes sérieuses au-delà des
frontières cantonales ou nationales, ils informent et, le cas échéant, alertent à
temps les cantons voisins ou les pays voisins.
Art. 14
Coordination en matière d'intervention
Les cantons coordonnent les services d'intervention en tenant compte des plans
d'intervention des détenteurs.
Art. 15
Coordination des inspections d'entreprises
Les cantons coordonnent autant que possible les inspections d'entreprises décou-
lant de cette ordonnance et d'autres actes législatifs.
753

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Art. 16
Communication à l'office
1Les cantons informent périodiquement l'office en lui soumettant une vue
d'ensemble (cadastre des risques) des dangers potentiels et des risques existant
sur leur territoire, ainsi que des mesures qui ont été prises.
2 A cette fin, les services compétents de la Confédération et des cantons leur
transmettent, sur demande, les informations nécessaires.
3 Les dispositions légales concernant l'obligation de garder le secret sont réser-
vées.
Section 5: lâches de la Confédération
Art. 17
Données collectées par l'office
1Sur demande de l'office, les services compétents de la Confédération et des
cantons lui fournissent toutes les informations qu'ils ont collectées en application
de la présente ordonnance.
2 L'office veille au traitement des données et il les met à la disposition des services
compétents si cela est nécessaire pour l'application de la présente ordonnance.
3 Les dispositions légales concernant l'obligation de garder le secret sont réser-
vées.
Art. 18
Informations sur l'importation, l'exportation et le transit
de marchandises dangereuses transportées par la route
Sur demande de l'office, l'administration douanière veille à lui remettre les
informations servant à déterminer et à apprécier le risque lié à l'exportation, à
l'importation ou au transit de marchandises dangereuses.
Art. 19
Traitement des données relatives au transport de marchandises
dangereuses par la route
L'office veille à traiter les données relatives au transport des marchandises
dangereuses par la route (art. 10 et 18).
Art. 20
Information
En cas d'accident majeur pouvant causer des atteintes sérieuses au-delà des
frontières nationales, les services compétents de la Confédération informent les
représentations suisses à l'étranger et les autorités étrangères concernées.
Art. 21
Commissions d'experts
Le Département fédéral de l'intérieur peut, pour conseiller l'office, instaurer des
commissions d'experts où les intérêts des milieux intéressés seront équitablement
représentés.
754
Æ

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Art. 22
Directives
L'office élabore au besoin des directives expliquant les principales dispositions de
l'ordonnance et visant notamment le champ d'application, les mesures de sécurité,
ainsi que l'établissement, l'examen et l'appréciation du rapport succinct et de
l'étude de risque.
Section 6: Dispositions finales
Art. 23
Exécution
L'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons, à l'exception des
tâches explicitement confiées à la Confédération.
2 Lorsqu'une autorité fédérale doit appliquer la présente ordonnance dans le
cadre de l'exécution d'une autre loi fédérale ou d'une convention internationale,
elle veille également à son exécution. Avant d'édicter une prescription, elle
consultera les cantons concernés et l'office, sous réserve des dispositions légales
sur l'obligation de garder le secret.
Art. 24
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 19 décembre 19831) sur la prévention des accidents et des
maladies professionnelles (OPA) est modifiée comme il suit:
Art. 101, 2 e aL, let. e
2 Dans la mesure où les intérêts privés importants du travailleur, de ses proches et
de l'employeur sont sauvegardés, l'obligation de garder le secret est levée envers:
e. Les organes d'exécution de la loi fédérale du 19 mars 19762) sur la sécurité
d'installations et d'appareils techniques, de la loi du 21 mars 19693) sur les
toxiques, de la loi du 7octobre 19834) sur la protection de l'environnement et
de l'ordonnance du 30 juin 19765) concernant la protection contre les
radiations, quant aux renseignements dont ils ont besoin pour surveiller
l'application des prescriptions de sécurité contenues dans ces textes.
1)RS 832.30
2)RS 819.1
3)RS 814.80
4)RS 814.01
5)RS 814.50
755

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
2. L'ordonnance du 11 septembre 19681) sur les installations de transport par
conduites est modifiée comme il suit:
Art. 14, ch. 16
La demande doit indiquer en particulier:
16. L'estimation de l'ampleur des dommages que subirait la popu-
lation ou l'environnement à la suite d'un accident majeur au
sens de l'ordonnance du 27 février 19912) sur les accidents
majeurs.
Art. 26, 1 ' aL, ch. 9 et 3e aL
1 Les documents suivants seront remis à l'autorité de surveillance:
9. Une étude de risque selon l'annexe 4.1 de l'ordonnance du 27
février 19912) sur les accidents majeurs, pour autant que
l'autorité qui accorde la concession ou l'autorité de surveil-
lance l'exige à la suite de l'examen auquel elle a procédé selon
l'article 6 de l'ordonnance sur les accidents majeurs.
3 Le concessionnaire tiendra à la disposition de l'autorité de surveil-
lance les informations dont il a fait usage pour établir la docu-
mentation fournie et il les présentera sur demande.
Art. 25
Dispositions transitoires
Le détenteur remettra le rapport succinct (art. 5) à l'autorité d'exécution:
a .Pour les entreprises, avant le 1er avril 1993;
b .Pour les installations ferroviaires servant au transit national ou international,
telles que les chemins de fer principaux au sens de l'article2 de la loi fédérale
du 20 décembre 19573) sur les cheminsde fer, avant le l e t avril 1993; pour les
autres installations ferroviaires, avant le l e i avril 1994;
c .Pour les routes européennes, les autoroutes et les semi-autoroutes au sens de
l'ordonnance du 6juin 19834) sur les routes de grand transit, avant le l e ' avril
1993; pour les autres routes de grand transit, avant le l e i avril 1994;
d .Pour le Rhin, avant le l e r avril 1993.
2 Les indications requises par l'article 10,
l e t alinéa, seront communiquées à
l'autorité d'exécution la première fois pour l'année 1991; les informations requises
par l'article 10, 2 e alinéa, lettre a, et 4e alinéa, lettre a, seront communiquées
avant le 1er octobre 1991.
3 L'autorité d'exécution libère les personnes concernées de l'obligation de ren-
seigner au sens des 1er et 2e alinéas lorsqu'elle dispose déjà des informations
nécessaires.
1)RS 746.11
2)RS 814.012; RO 1991 748
3)RS 742.101
4)RS 741.272
756
Æ

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Art. 26
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l u avril 1991.
27 février 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
757
r

/
34275

1
Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Annexe 1
Champ d'application et rapport succinct
Annexe 1.1
(art. 1er et 5)
Seuils quantitatifs des substances, des produits et des déchets spéciaux
1
Définitions
Les substances sont:
a .Des substances de base (matières premières et autres substances naturelles
non modifiées, substances chimiquement simples) qui, par leurs propriétés
chimiques, entraînent un effet biologique direct ou indirect, ou
b .Des mélanges simples de substances qui n'ont pas été constitués pour des
utilisations déterminées et qui, par leurs propriétés chimiques, entraînent un
effet biologique direct ou indirect.
2 Les produits sont:
a .Des substances ou mélanges de substances qui ont été modifiés ou constitués
pour des utilisations déterminées;
b .Des substances qui ne sont pas remises sous leur nom chimique ou leur
désignation commerciale usuelle, mais sous un nom de fantaisie.
2
Détermination des seuils quantitatifs
21
Substances et produits
1Sont applicables, pour les substances et les produits du tableau figurant au
chiffre 3, les seuils quantitatifs figurant audit tableau.
2 Le détenteur déterminera le seuil quantitatif des autres substances et des autres
produits en fonction des critères fixés au chiffre 4.
3 Ces critères sont divisés en trois domaines (ch. 41: toxicité; ch. 42: inflammabilité
et explosibilité; ch. 43: écotoxicité). On déterminera un seuil quantitatif et un seul
par domaine, en respectant l'ordre des critères (lettres). Lorsqu'on aura obtenu le
seuil quantitatif d'un domaine, on passera au domaine suivant. Le seuil le plus bas
ainsi établi sera le seuil quantitatif.
4 Le détenteur pourra renoncer à déterminer le seuil quantitatifpour un critère ou
un domaine lorsqu'il établira de manière crédible que l'acquisition des données
requerrait un investissement démesuré.
22
Déchets spéciaux
1Sont applicables, pour les déchets spéciaux du tableau figurant au chiffre 5, les
seuils quantitatifs figurant audit tableau.
758
Æ

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
2 Les codes utilisés dans le tableau sont les codes figurant à l'annexe 3 de
l'ordonnance du 12 novembre 19861) sur les mouvements de déchets spéciaux.
3
Substances ou produits et leur seuil quantitatif (exceptions)
N°
Substances
CAS n°'1
SQ(kg)>l
1
Acétylène
74-86-2
5 000
2
4-Aminodiphényle
92-67-1
1
3
Amiton
78-53-5
1
4
Hydrngène arséné (Arsine)
7784-42-1
10
5
Azinphos-éthyl
2642-71-9
100
6
Benzidine
92-87-5
1
7
Sels de benzidine
1
8
Benzine (normale, super)
200 000
9
Béryllium (poudres et/ou composés)
10
10
Sulfure de bis-(2-chloroéthyle)
505-60-2
1
11
Oxyde de bis-(chlorométhyle)
542-88-1
1
12
Carbophénothion
786-19-6
100
13
Chlorfenvinphos
470-90-6
100
14
N-Chlorformyl-morpholine
15159-40-7
1
15
Ether méthylique monochloré
107-30-2
1
16
Diméthylamide de l'acide cyanophospho-
rique
63917-41-9
1 000
17
Dialiphos
10311-84-9
100
18
Thiophosphate de 0,0-diéthyle et de S-
(éthylthiométhyle)
2600-69-3
100
19
Chlorure de N,N-diméthylcarbamoyl
79-44-7
1
20
Diméthylnitrosamine
62-75-9
1
21
EPN
2104-64-5
100
22
Diéthion
563-12-2
100
23
Acide 4-fluorobutyrique
462-23-7
1
24
Sels, esters, amides de l'acide 4-fluorobuty-
rique
1
25
Acide 4-fluorocrotonique
37759-72-1
1
26
Sels, esters, amides de l'acide 4-fluorocroto-
nique
1
27
Acide fluoroacétique
144-49-0
1
28
Sels, esters, amides de l'acide fluoroacétique
1
1) Numéro d'identification d'après le «Chemical Abstract System»
z) SQ(kg) = Seuil quantitatif en kg
1) RS 814.014
759

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
N°
Substances
CAS n°9
SQ(kg)z)
29
Acide 4-fluoro-2-hydroxybutyrique
1
30
Sels, esters, amides de l'acide 4-fluoro-2-
hydroxybutyrique
1
31
Formaldéhyde
50-00-0
5 000
32
Huile de chauffage
500 000
33
Hexaméthylphosphotriamide
680-31-9
1
34
Hydroxyacétonitrile (nitrile de l'acide glyco-
lique)
107-16-4
100
35
Isodrine
465-73-6
100
36
Juglon
481-39-0
100
37
Kérosène
200 000
38
Cobalt, sous forme de métal, d'oxydes, de
carbonates, de sulfures, en poudre
1 000
39
4,4-Méthylène-bis (2-chloroaniline)
101-14-4
10
40
2-Naphtylamine
91-59-8
1
41
Nickel, sous forme de métal, d'oxydes, de
carbonates, de sulfures, en poudre
1 000
42
Tétracarbonylnickel
13463-39-3
10
43
Phosacétime
4104-14-7
100
44
Phosphamidon
13171-21-6
100
45
1,3-Propanesultone
1120-71-4
1
46
Diacétate de 1-propène-2-chloro-1,3-diol
10118-72-6
10
47
Difluorure d'oxygène
7783-41-7
10
48
Hexafluorure de sélénium
7783-79-1
10
49
Hydrogène sélénié
7783-07-5
10
50
2,3,7,8-Tetrachlorodibenzo-p-dioxine
(TCDD)
1746-01-6
1
51
Tétraméthylène disulfotétramine
80-12-6
1
52
Thionazin
297-97-2
100
53
Tricyclohexylstannyl-1H-1,2,4-triazole
41083-11-8
100
54
Triéthylènemélamine
51-18-3
10
55
Coumafène (Warfarin)
81-81-2
100
56
Hydrogène
1333-74-0
5 000
t> Numéro d'identification d'après le «Chemical Abstract System»
z> SQ(kg) =Seuil quantitatif en kg
760

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
4
Critères de détermination des seuils quantitatifs
41
Toxicité
Critères
Valeurs pour les critères
SQ')=200 kg
SQ')=2000 kg
SQ`) = 20 000 kg
SQ`> = 200 000 kg
a .Classe de toxi-
cité
b .Classification CE
—aiguë
—effets parti-
culiers
—corrosif/
irritant
c. Toxicité aiguë
—orale
(mg/kg)
—dermale
(mg/kg)
—inhalative
(mg/1 4h)
d. Classification
SDR21
—cl. 8
—cl. 6.1
2
T ' , R26,27,28
k, t, m
R40,45,46,47
C, R34,35
VG31 I, II
VG31 II
3
T, R23,24,25
> 25 ä
2 0
> 5 0 à 0,5à 200 à s 2000
> 400 à 
2 à s
20
VG31 III
 55
VG41 III

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
43
Ecotoxicité
5
Seuils quantitatifs des déchets spéciaux
a. Déchets inorganiques avec métaux dissous
1010
Eaux résiduaires, bains et boues, acides non chromiques
2 000
1011
Acides exempts de métaux ou ne contenant que du fer
2 000
1012
Acides dus à l'anodisation des alliages de métaux légers
2 000
1013
Acides avec du magnésium
2 000
1014
Acides avec des métaux non ferreux, à l'exception du
chrome VI
2 000
1015
Acides d'accumulateurs
2 000
1016
Bains de décapage acides, contenant du cuivre
2 000
1020
Eaux résiduaires, bains et boues, alcalins non chromiques
et non cyanurés
2 000
1021
Bains d'anodisation alcalins
2 000
1022
Bains alcalins avec métaux non ferreux, non cyanurés
2 000
1023
Bains ammoniacaux de cuivre
2 000
1030
Eaux résiduaires, bains et boues, cadmiés cyanurés
200
1040
Eaux résiduaires, bains et boues, cadmiés non cyanurés
200
1050
Eaux résiduaires, bains et boues, chromiques acides
2 000
1051
Bains du nettoyage des appareils de développement, avec
dichromate
20 000
1) SQ(kg) =seuil quantitatif en kg
763
Valeurs pour les critères
Critères
SQ"=200 kg
SQ') = 2000 kg
SQ11= 20 000 kg
SQ'1= 200 000 kg
a .Toxicité aiguë
pour les daph-
nies: EC502
(mg/1) après un
jour
b .Toxicité aiguë
pour les pois-
sons3l: LC504)
(mg/1 apres deux
à quatre jours
1)SQ = seuil quantitatif
2)Concentration capable d'immobiliser 50% des daphnies
3)Les prescriptions de la législation relative à la protection des animaux doivent être
observées
4)Concentration létale moyenne
5_10
510
Code
Description du type
SQ(kg)r)

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Code
Description du type
SQ(kg)''
1052
Acides avec chrome VI
200
1060
Eaux résiduaires, bains et boues, chromiques non acides
2000
1061
Boues d'hydroxydes métalliques avec chrome VI
200
1062
Boues chromiques de tannage
2000
1070
Eaux résiduaires, bains et boues, cyanurés
200
1071
Boues d'hydroxydes métalliques cyanurées
200
1081
Eaux résiduaires, bains et boues, mercuriels
20 000
1082
Eaux résiduaires, bains et boues, arséniés
20 000
1083
Eaux résiduaires, bains et boues, séléniés
20 000
b .Solvants et déchets contenant des solvants
1210
Solvants halogénés (teneur en chlore > 2%)
2000
1211
Mélanges de solvants chlorés facilement inflammables, y
compris les solvants très souillés
2 000
1212
Mélanges de solvants chlorés difficilement inflammables,
y compris les solvants très souillés
2 000
1220
Solvants faiblement halogénés (teneur en chlore SQ(kg)=seuil quantitatif en kg
2) terphényles polychlorés
765

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Code
Description du type
SQ(kg)'°
g .Résidus de cuisson, fusion, incinération
2031
Réfractaires de creusets, cyanurés ou nitreux
2000
2033
Crasses de métaux légers contenant du magnésium
2000
h .Déchets de synthèses et autres procédés de la chimie
organique
2230
Résidus de distillation liquides provenant de la synthèse
de produits organiques
2000
2231
Résidus de distillation solides
2 000
i .Déchets inorganiques solides de traitements chimiques
2630
Résidus solides de sels inorganiques cyanurés
200
2650
Catalyseurs usés provenant de procédés chimiques
200
2660
Résidus de soufre
200 000
k Déchets de l'épuration des eaux usées et du traitement de
l'eau
2810
Boues d'hydroxydes métalliques, déshydratées (avec cya-
nure ou chrome VI)
200
2811
Boues d'hydroxydes métalliques, solides, sans cyanure ni
chrome VI
20 000
2820
Boues d'hydroxydes métalliques, non déshydratées (avec
cyanure ou chrome VI)
200
2821
Boues d'hydroxydes métalliques, non solides, sans cya-
nure ni chrome VI
20 000
2871
Goudrons acides
20 000
2880
Boues du lavage des gaz
20 000
2890
Boues de décarbonatation
20 000
L Matériaux et appareils souillés
3061
Appareils contenant des PCB
200
3063
Boues contenant des PCB
200
m. Refus defabrication et déchets ainsi que objets, appareils
et substances, usés
3230
Déchets d'explosifs et déchets à caractère explosif
3240
Résidus de pesticides
3241
Produits pour le traitement des plantes, y compris herbi-
cides et régulateurs de croissance
200
200
200
t) SQ(kg)=seuil quantitatif en kg
766

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Code
Description du type
SQ(kg)'»
3251
Déchets de produits pour la conservation du bois, pour
autant qu'ils contiennent des crésols ou du pentachloro-
phénol
200
3252
Boues contenant des produits organiques pour la conser-
vation du bois, pour autant qu'ils contiennent des crésols
ou du pentachlorophénol
200
3253
Boues contenant des produits inorganiques pour la
conservation du bois
2 000
3262
Déchets de produits chimiques dont la composition n'est
pas connue
200
t> SQ(kg)=seuil quantitatif en kg
767

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Annexe 1.2
(art. 1"r et 5)
Microorganismes
1
Définitions
1Des microorganismes sont dits utilisés en milieu confiné lorsque leur contact
avec la population ou l'environnement est limité ou empêché par des barrières
physiques ou par des barrières physiques combinées à des barrières chimiques ou
biologiques.
2 Les microorganismes sont des entités microbiologiques cellulaires ou non
cellulaires, capables de se reproduire ou de transférer du matériel génétique.
3 Des microorganismes sont dits génétiquement modifiés lorsque leur matériel
génétique a été modifié autrement que par croisement naturel ou que par
recombinaison naturelle.
2
Détermination du champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux entreprises qui utilisent:
a .En grande quantité des microorganismes naturels pathogènes ou des micro-
organismes génétiquement modifiés;
b .En petite quantité des microorganismes naturels pathogènes, sauf lorsque
ces microorganismes sont pathogènes pour les plantes ou pathogènes oppor-
tunistes pour lés hommes ou les animaux;
c .En petite quantité des microorganismes génétiquement modifiés, sauf
lorsque ces microorganismes possèdent les propriétés qui sont énumérées
dans l'une des catégories suivantes.
Catégorie
Propriétés
a .Ne sont pas pathogènes;
b .Selon l'état actuel de la science, ne sont, en petites quantités, pas
nocifs pour la population ou l'environnement;
c .Organismes récepteurs ou parentaux:
1 .Ne sont pas pathogènes,
2 .Sont utilisés depuis longtemps et, comme il a été démontré,
en toute sécurité ou n'ont, de par leur confinement biolo-
gique, qu'une durée de survie limitée et sans effets négatifs
pour l'environnement;
1
768

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Catégorie
Propriétés
d. Vecteur/insert:
1 .Est bien défini, sans nocivité connue,
2 .Sa taille est, autant que possible, limitée aux séquences
génétiques nécessaires pour réaliser la fonction voulue,
3 .N'augmente pas la stabilité de l'organisme récepteur dans
l'environnement,
4 .Est difficilement mobilisable,
5 .Ne transmet à l'organisme récepteur aucune résistance qu'il
ne puisse acquérir naturellement
3
a .Ne sont pas pathogènes;
b .Selon l'état actuel de la science, ne sont, en petites quantités, pas
nocifs pour la population ou l'environnement;
c .Sont construits entièrement à partir d'un seul organisme récepteur
procaryote (y compris ses plasmides et ses virus endogènes), ou à
partir d'un seul organisme récepteur eucaryote (y compris ses
chloroplastes, ses mitochondries, ses plasmides, mais à l'exclusion
des virus).
a .Ne sont pas pathogènes;
b .Selon l'état actuel de la science, ne sont, en petites quantités, pas
nocifs pour la population ou l'environnement;
c .Sont constitués entièrement de séquences génétiques provenant
de différentes espèces qui échangent ces séquences par des proces-
sus physiologiques connus.
769

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Annexe 2
Mesures de sécurité générales: principes à respecter
Annexe 2.1
(art. 3)
Entreprises utilisant des substances, des produits ou des déchets
spéciaux
Le détenteur d'une entreprise utilisant des substances, des produits ou des
déchets spéciaux doit, lorsqu'il prend les mesures de sécurité générales, tenir
compte en particulier des principes ci-après. Il doit:
a .Choisir un site approprié et respecter les distances de sécurité nécessaires;
b .Remplacer autant que possible les substances ou les produits dangereux par
d'autres, moins dangereux, ou en limiter les quantités;
c .Eviter autant que possible les procédés, les méthodes ou les étapes de
fabrication dangereux;
d .Construire des murs porteurs de manière à prévenir les atteintes graves
supplémentaires qui pourraient résulter des sollicitations prévisibles en cas
d'accident majeur;
e .Stocker les substances, les produits ou les déchets spéciaux en tenant compte
de leurs propriétés et les consigner dans un registre;
f .Equiper les installations des dispositifs de sécurité nécessaires et prendre les
mesures de protection qui s'imposent en matière de construction, de tech-
nique et d'organisation;
g .Equiper les installations, dans la mesure où les techniques de sécurité le
demandent, de plusieurs dispositifs de mesure, de commande ou de réglage
fiables de type différent et indépendants les uns des autres;
h .Munir les installations de suffisamment de dispositifs d'alerte et d'alarme;
i .Surveiller les installations et vérifier le bon fonctionnement des éléments des
installations importants du point de vue de la sécurité, et les entretenir
régulièrement;
k. Etablir les compétences au sein de l'entreprise pour la mise en oeuvre et le
contrôle des mesures de sécurité;
1. Rassembler touts les informations disponibles sur les méthodes et les
procédés à risques utilisés dans l'entreprise, les évaluer et les communiquer
au personnel concerné;
m .Engager suffisamment de personnel qualifié et le former afin qu'il soit en
mesure d'éviter, de limiter et de maîtriser les accidents majeurs;
n .Réglementer l'accès à l'entreprise;
o .Mettre à disposition les moyens d'intervention permettant de maîtriser un
accident majeur et s'être entendu avec les services d'intervention.
34275
770
Æ

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Annexe 2.2
(art. 3)
Entreprises utilisant des microorganismes
Le détenteur d'une entreprise utilisant des microorganismes doit, lorsqu'il prend
les mesures de sécurité générales, tenir compte en particulier des principes
ci-après. Il doit:
a .Choisir un site approprié et respecter les distances de sécurité nécessaires;
b .Remplacer autant que possible les microorganismes dangereux par d'autres,
moins dangereux;
c .Utiliser les barrières physiques, chimiques ou biologiques nécessaires afin de
protéger autant que possible la population ou l'environnement de tout
contact avec les microorganismes utilisés;
d .Respecter les principes de bonne pratique microbiologique;
e .Charger au moins une personne de la surveillance de la sécurité biologique
et, au besoin, faire appel à des experts;
f .Engager suffisamment de personnel qualifié et le former afin qu'il soit en
mesure d'éviter, de limiter et de maîtriser les accidents majeurs;
g .Prendre des mesures techniques de surveillance à la source;
h .Contrôler les mesures de surveillance et entretenir l'équipement de façon
appropriée;
i .Tester si besoin est la présence de microorganismes utilisés et viables au-delà
des barrières physiques primaires;
k. Etablir des règles de comportement internes;
1. Mettre à disposition les moyens d'intervention permettant de maîtriser un
accident majeur et s'être entendu avec les services d'intervention;
m. Rassembler toutes les informations disponibles sur les méthodes et les
procédés à risques utilisés dans l'entreprise, les évaluer et les communiquer
au personnel concerné.
34275
771

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Annexe 2.3
(art. 3)
Voies de communication
Le détenteur d'une voie de communication doit, lorsqu'il prend les mesures de
sécurité générales, tenir compte en particulier des principes ci-après. Il doit:
a .Choisir un tracé et des normes de construction appropriés et respecter les
distances de sécurité nécessaires;
b .Construire la voie de communication de façon à prévenir des atteintes graves
supplémentaires qui pourraient résulter des sollicitations prévisibles en cas
d'accident majeur;
c .Equiper la voie de communication des dispositifs de sécurité nécessaires et
prendre les mesures de protection qui s'imposent en matière de construction,
de technique et d'organisation;
d .Equiper la voie de communication de suffisamment de dispositifs d'alerte et
d'alarme;
e .Surveiller les installations et vérifier le bon fonctionnement des éléments
importants de la voie de communication du point de vue de la sécurité, et les
entretenir régulièrement;
f .Prendre les mesures de déviation ou de limitation du trafic qui s'imposent
lors du transport de marchandises dangereuses;
g .Rassembler toutes les informations disponibles sur le transport de marchan-
dises dangereuses, les évaluer et les communiquer au personnel concerné;
h .Etablir, en collaboration avec les services d'intervention, un plan d'interven-
tion en cas d'accident majeur et procéder à des exercices périodiques.
34275
772

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Annexe 3
Mesures de sécurité particulières
Annexe 3.1
(art. 4)
Entreprises utilisant des substances, des produits ou des déchets
spéciaux
Le détenteur d'une entreprise utilisant des substances, des produits ou des
déchets spéciaux doit:
a .Consigner dans un registre la quantité et les endroits où sont stockés les
substances, les produits ou les déchets spéciaux présents dans l'entreprise en
quantité supérieure aux seuils fixés par l'annexe 1.1; ce registre sera mis à
jour immédiatement en cas de modification importante, une fois par semaine
dans les autres cas;
b .Consigner par écrit les propriétés des substances ou des produits selon la
lettre a posant problème du point de vue de la sécurité;
c .Conserver pendant cinq ans les documents faisant état des résultats des
contrôles de sécurité opérés à intervalles réguliers, sous réserve de prescrip-
tions particulières;
d .Etablir un dossier sur tout dérangement important qui s'est produit dans
l'entreprise, sur ses causes et sur la manière dont on ya remédié; ces dossiers
seront conservés pendant la durée d'exploitation de l'entreprise, mais au
maximum pendant dix ans;
e .Conserver en lieu sûr les documents cités aux lettres a à d, et renseigner
l'autorité d'exécution sur leur état actuel si elle en fait la demande;
f .Etablir, en collaboration avec les services d'intervention, un plan d'interven-
tion en cas d'accident majeur et procéder à des exercices périodiques;
g .Informer le personnel des résultats de l'étude de risque.
34275
773

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Annexe 3.2
(art. 4)
Entreprises utilisant des microorganismes
Le détenteur d'une entreprise utilisant des microorganismes doit:
a .Dresser une liste des microorganismes utilisés par l'entreprise, liste qui
indiquera les endroits où ils sont conservés et manipulés;
b .Etablir un dossier sur tout dérangement important qui s'est produit dans
l'entreprise, sur ses causes et sur la manière dont on ya remédié; ces dossiers
seront conservés pendant la durée d'exploitation de l'entreprise, mais au
maximum pendant dix ans;
c .Conserver en lieu sûr la liste des données et les dossiers cités aux lettres a et
b, et renseigner l'autorité d'exécution sur leur état actuel si elle en fait la
demande;
d .Etablir, en collaboration avec les services d'intervention, un plan d'interven-
tion en cas d'accident majeur et procéder à des exercices;
e .Informer le personnel des résultats de l'étude de risque.
34275
Æ
774

1 ;
Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Annexe 4
Etude de risque
Annexe 4.1
(art. 6)
Entreprises utilisant des substances, des produits ou des déchets
spéciaux
1
Principes
t L'étude de risque doit contenir toutes les informations dont l'autorité d'exé-
cution a besoin pour pouvoir, conformément à l'article 7, examiner et apprécier le
risque que constitue l'entreprise pour la population et l'environnement. En font
notamment partie toutes les informations mentionnées aux chiffres 2 à 5.
2 On pourra, dans des cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer
par d'autres, d'égale valeur ou plus appropriées.
3 L'ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à
prendre particulièrement en compte le type d'entreprise, son danger potentiel,
son voisinage et les mesures de sécurité.
Les pièces nécessaires à l'étude de risque, notamment les résultats des tests, les
données provenant de l'expérience, les sources bibliographiques et les résultats de
calculs et d'analyses détaillées, seront tenues à la disposition de l'autorité
d'exécution.
2
Données de base
21
Entreprise et voisinage
—Description de l'entreprise avec plan de situation, autorisations, approbations
des plans ou concessions incluses,
—caractéristiques de l'entreprise (activités principales, structure, organisation,
effectif, etc.),
—informations sur le voisinage avec plan de situation,
—subdivision de l'entreprise en unités d'investigation distinctes et raisons de cette
subdivision.
22
Liste des substances, produits et déchets spéciaux présents par unité
d'investigation
—Désignation (nom chimique, numéro CAS, nom commercial, etc.),
—quantité maximale,
—description des lieux d'utilisation et de stockage,
—renseignements sur leurs propriétés physiques et chimiques.
775

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
23
Description des installations par unité d'investigation
—Structure des bâtiments,
—méthodes et procédés employés,
—stockage,
—livraison et transport au départ de l'entreprise,
—approvisionnement et élimination,
—accidents majeurs survenus.
24
Mesures de sécurité par unité d'investigation
—Normes et expérience prises en compte,
—mesures prises pour diminuer les dangers potentiels,
—mesures prises pour empêcher les accidents majeurs,
—mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d'un accident
majeur.
3
Analyse par unité d'investigation
31
Méthodes
—Description des méthodes utilisées.
32
Dangers potentiels
—Vue d'ensemble et caractéristiques des principaux dangers potentiels.
33
Principaux scénarios d'accidents majeurs
331
Modes de libération
—Causes possibles,
—description des principaux modes de libération,
—évaluation de la probabilité d'occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.
332
Effets de la libération
—Description des effets sur la base d'une étude des modes de dispersion,
—évaluation de la probabilité d'occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.
333
Conséquences pour la population et l'environnement
—Description de l'ampleur des dommages possibles pour la population et
l'environnement,
—évaluation de la probabilité d'occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.
776

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
4
Conclusions
—Exposé du risque par unité d'investigation, compte tenu des mesures de
sécurité,
—estimation du risque que constitue l'ensemble de l'entreprise.
5
Récapitulation de l'étude de risque
—Caractéristiques de l'entreprise et des principaux dangers potentiels,
—description des mesures de sécurité,
—description des principaux scénarios d'accidents majeurs,
—estimation du risque que constitue l'ensemble de l'entreprise.
34275
777

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Annexe 4.2
(art. 6)
Entreprises utilisant des microorganismes
1
Principes
1 L'étude de risque doit contenir toutes les informations dont l'autorité d'exé-
cution a besoin pour pouvoir, conformément à l'article 7, examiner et apprécier le
risque que constitue l'entreprise pour la population et l'environnement. En font
notamment partie toutes les informations mentionnées aux chiffres 2 à 5.
2 On pourra, dans des cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer
par d'autres, d'égale valeur ou plus appropriées.
3 L'ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à
prendre particulièrement en compte le type d'entreprise, son danger potentiel,
son voisinage et les mesures de sécurité. Les informations repérées par un
astérisque (*) ne s'appliquent qu'aux entreprises utilisant des microorganismes en
grande quantité.
4 Les pièces nécessaires à l'étude de risque, notamment les résultats des tests, les
données provenant de l'expérience, les sources bibliographiques et les résultats de
calculs et d'analyses détaillées, seront tenues à la disposition de l'autorité
d'exécution.
2
Données de base
21
Entreprise et voisinage
—Description de l'entreprise avec plan de situation, autorisations ou approba-
tions des plans incluses,
—caractéristiques de l'entreprise,
—noms des responsables,
—informations sur le voisinage avec plan de situation.
22
Microorganismes
—Identité et caractéristiques des microorganismes; pour les microorganismes
génétiquement modifiés, on fournira en outre des indications sur:
a .Les organismes parentaux ou, le cas échéant, le système hôte-vecteur
utilisé;
b .L'origine du matériel génétique servant aux modifications et sa/ses
fonction(s) prévue(s),
—but de l'utilisation confinée,
—volumes des cultures,
* nature du produit recherché et des sous-produits engendrés ou pouvant être
engendrés par l'utilisation des microorganismes.
778

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
23
Installations
—Description des sections de l'installation,
—activité ou procédé requérant l'utilisation de microorganismes,
* techniques employées,
* nombre maximal de personnes travaillant dans l'installation et des personnes
travaillant directement avec les microorganismes.
24
Déchets, eaux usées et air vicié
—Traitement des déchets, des eaux usées et de l'air vicié, récupération et procédé
d'inactivation inclus,
—nature et quantité de déchets et d'eaux usées résultant de l'utilisation des
microorganismes,
—forme finale et destination des déchets inactivés.
25
Mesures de sécurité
—Normes et expérience prises en compte,
—seuil de sécurité,
—mesures prises pour diminuer le danger potentiel,
—mesures prises pour empêcher les accidents majeurs,
—mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d'un accident
majeur.
3
Analyse
31
Méthodes
—Description des méthodes employées.
32
Dangers potentiels
—Vue d'ensemble et caractéristiques des principaux dangers.
33
Principaux scénarios d'accidents majeurs
—Causes possibles d'accidents majeurs,
—description des principaux modes de libération et de leurs effets à partir d'une
étude des modes de propagation,
—description de l'ampleur des dommages possibles pour la population ou
l'environnement,
—évaluation de la probabilité d'occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.
779

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
4
Conclusions
—Exposé du risque, compte tenu des mesures de sécurité,
—estimation du risque que constitue l'ensemble de l'entreprise.
5
Récapitulation de l'étude de risque
—Caractéristiques de l'entreprise et des principaux dangers potentiels,
—description des mesures de sécurité,
—description des principaux scénarios d'accidents majeurs,
—estimation du risque que constitue l'ensemble de l'entreprise.
34275
Æ
780

ÆÆ
Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
Annexe 4.3
(art. 6)
Voies de communication
1
Principes
t L'étude de risque doit contenir toutes les informations dont l'autorité d'exé-
cution a besoin pour pouvoir, conformément à l'article 7, examiner et apprécier le
risque que constitue l'entreprise pour la population et l'environnement. En font
notamment partie toutes les informations mentionnées aux chiffres 2 à 5.
2 On pourra, dans des cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer
par d'autres, d'égale valeur ou plus appropriées.
3 L'ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à
prendre particulièrement en compte les spécificités, la situation et le voisinage, le
volume et la structure du trafic, la fréquence et la nature des accidents, ainsi que
les mesures de sécurité.
Les pièces nécessaires à l'étude de risque, à savoir les résultats des tests, les
données provenant de l'expérience, les sources bibliographiques et les résultats de
calculs et d'analyses détaillées seront tenues à la disposition de l'autorité d'exé-
cution.
2
Données de base
21
Voie de communication et voisinage
—Désignation de la voie de communication avec plan de situation,
—informations relatives à la construction et aux données techniques et organisa-
tionnelles,
—informations sur la technique et l'organisation des dispositifs de sécurité,
—informations sur le voisinage avec plan de situation.
22
Volume et structure du trafic, nature et fréquence des accidents
—Informations sur le trafic: volume total, part du trafic lourd de marchandises,
—informations sur la part de marchandises dangereuses au trafic lourd de
marchandises,
—informations sur le taux d'accidents, les endroits les plus critiques, la nature et
la fréquence des accidents.
23
Mesures de sécurité
—Normes et expérience prises en compte,
—mesures prises pour diminuer le danger potentiel,
—mesures prises pour empêcher les accidents majeurs,
—mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d'un accident
majeur.
781

Protection contre les accidents majeurs
RO 1991
3
Analyse
31
Méthodes
—Description des méthodes employées,
—description de la méthode employée pour déterminer la part du transport de
marchandises dangereuses.
32
Dangers potentiels
—Vue d'ensemble et caractéristiques des principaux dangers potentiels.
33
Principaux scénarios d'accidents majeurs
—Causes possibles d'accidents majeurs,
—description des principaux modes de libération et de leurs effets à partir d'une
étude des modes de dispersion,
—description de l'ampleur des dommages possibles pour la population ou
l'environnement,
—évaluation de la probabilité d'occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.
4
Conclusions
—Exposé du risque, compte tenu des mesures de sécurité,
—estimation du risque présenté par la voie de communication.
5
Récapitulation de l'étude de risque
—Caractéristiques de la voie de communication et des principaux dangers
potentiels,
—description des mesures de sécurité,
—description des principaux scénarios d'accidents majeurs,
—estimation du risque que constitue la voie de communication.
34275
782

Ordonnance
concernant des mesures immédiates contre
l'encéphalopathie spongiforme des ruminants
(OESR)
Modification du 11 mars 1991
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du 29 novembre 19901) concernant des mesures immédiates contre
l'encéphalopathie spongiforme des ruminants (OESR) est modifiée comme il suit:
Art. 5
Examen avant l'abattage
L'inspecteur des viandes examine avant l'abattage tous les animaux des espèces
bovine, ovine et caprine âgés de plus de six mois.
II
La présente modification entre en vigueur le 20 mars 1991.
11 mars 1991
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
34309
1) RS 916.411.4
1991-187
783

Ordonnance
instituant des mesures économiques envers
la République d'Irak et l'Etat du Koweït
Modification du 11 mars 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 août 19901) instituant des mesures économiques envers la
République d'Irak et l'Etat du Koweït est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
Article premier
Interdiction de commerce
1Toute activité commerciale avec la République d'Irak est interdite.
2 Sont notamment interdits:
a .L'importation et le transit de marchandises d'origine irakienne;
b .L'exportation de marchandises à destination de la République d'Irak;
c .L'achat et la vente de marchandises d'origine irakienne, ainsi que toute
activité d'intermédiaire y relative;
d .Le transport de marchandises d'origine irakienne et la mise à disposition de
capacités de fret (charter) à cet effet par des entreprises de transport routier,
maritime ou aérien.
Art. 2, ter et 2e al.
1Les paiements et les prêts à des personnes physiques ou des personnes morales
de droit public ou de droit privé irakiennes, en rapport avec des opérations au sens
de l'article premier, sont interdits.
2 Sont en outre interdites toutes autres transactions financières à l'intention du
gouvernement irakien, d'entreprises commerciales, industrielles ou du secteur
public, ou de particuliers, en Irak.
1) RS 946.206; RO 1990 1316
784
1991 —163

Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït
RO 1991
Art. 3
Garanties
Les paiements de garanties d'offre, d'acompte et d'exécution, tout comme les
garanties portant sur d'autres affaires avec des personnes physiques ou morales,
de droit privé ou de droit public, de l'Etat du Koweït, qui ont été exécutés avant
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent interdits. Les garanties de
ce type, dont la validité est arrivée à échéance pendant l'embargo et qui n'ont pas
été prolongées, sont considérées comme éteintes.
Art. 4, ler al., let. c, d et e
1 Sont exceptés de la présente ordonnance:
c .L'acheminement de bagages en cas de transports de personnes à destination
ou en provenance de la République d'Irak;
d .L'exportation et le transit de marchandises ainsi que les transactions finan-
cières destinés aux besoins usuels de la représentation suisse en République
d'Irak, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des entreprises
suisses établies en Irak;
e .L'importation de marchandises et les transactions financières en faveur de
l'ambassade d'Irak en Suisse, dans les limites des dispositions de droit
international public applicables;
Art. 5, 1e' al.
1 Est punissable toute personne qui
a .Effectue des opérations au sens des articles premier et deux avec des
personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit
public de la République d'Irak;
b .Effectue de telles opérations avec des tiers alors qu'elle sait ou doit présumer
que les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques ou des personnes
morales de droit privé ou de droit public de la République d'Irak.
II
La présente modification entre en vigueur le 12 mars 1991.
11 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34317
785

Ordonnance du DFEP
instituant des mesures économiques envers
la République d'Irak et l'Etat du Koweït
Modification du 11 mars 1991
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 8 août 19901) instituant des mesures économiques
envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République
d'Irak
Art. le, ier al.
1 Par «activité commerciale» au sens de l'article premier, ler alinéa, de l'ordon-
nance du Conseil fédéral, on entend également toute activité d'intermédiaire dans
des opérations concernant des marchandises en provenance ou à destination de la
République d'Irak.
Art. 2, 3e al.
3 Pour des marchandises et les transactions financières selon l'article 4, ter alinéa,
lettre d, de l'ordonnance du Conseil fédéral, la représentation diplomatique suisse
dans la République d'Irak ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge
(CICR) bénéficient d'une autorisation générale. Il en va de même pour l'ambas-
sade et la mission de la République d'Irak en Suisse.
Art. 3
Abrogé
1) RS 946.206.1; RO 1990 1319
786
1991-162

Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 12 mars 1991.
11 mars 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34301
787

Ordonnance
sur la protection des valeurs patrimoniales
de l'Etat du Koweït en Suisse
Abrogation du 11 mars 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 10 août 19901) sur la protection des valeurs patrimoniales de
l'Etat du Koweït en Suisse est abrogée au 12 mars 1991.
11 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34306
1) RO 1990 1341
788
1991-185

Convention
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950
RS 0.101; RO 1974 2151
Champ d'application de la convention le l e i mars 1991, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande21
10 mai 1990
10 mai 1990
Réserves et déclarations
Espagne
L'Espagne déclare également reconnaître, pour une période de cinq ans à partir
du 15 octobre 1990, et sous condition de réciprocité, lajuridiction obligatoire de la
Cour européenne des droits de l'homme (article 46 de la convention) sur toutes
les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite convention
survenant après le 14 octobre 1979.
La présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de
cinq ans si aucune intention contraire n'est notifiée avant l'expiration de la
période en cours.
Finlande
Conformément à l'article 64 de la convention, le Gouvernement de la Finlande
fait la réserve suivante au sujet du droit à une audience publique, garanti par
l'article 6, paragraphe 1, de la convention:
Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans
les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique:
1 .aux procédures devant les cours d'appel, la cour suprême, les tribunaux des
eaux et la cour d'appel des eaux, conformément aux articles 7et 8du chapitre
26, et 20 du chapitre 30 du code de procédure civile et à l'article 23 du
chapitre 15, ainsi qu'aux articles 14 et 39 du chapitre 16 de la loi sur les eaux;
2 .aux procédures devant les tribunaux administratifs régionaux et la cour
suprême administrative, conformément à l'article 16 de la loi sur les
tribunaux administratifs régionaux et à l'article 15 de la loi sur la cour
suprême administrative;
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614, 1977 147
1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360, 1986 169, 1987 314 1346,
1988 1264, 1989 276 et 1990 55.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1991-105
789

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1991
3 .aux procédures devant la cour des assurances statuant comme juridiction de
dernière instance, conformément à l'article 9 de la loi sur la cour des
assurances;
4 .aux procédures devant la commission d'appel en matière d'assurance sociale,
conformément à l'article 8 du décret sur la commission d'appel en matière
d'assurance sociale.
La Finlande reconnaît, pour une période indéterminée,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (article
25 de la convention) à être saisie d'une requête par toute personne physique,
toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui
se prétend victime d'une violation par la Finlande des droits reconnus dans
ladite convention, dans les articles 1à 4 du protocole n° 4 et dans les articles
1 à 5 du protocole n° 7;
2 .comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction
de la Cour européenne des droits de l'homme (article 46 de la convention)
sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite
convention, des articles 1 à 4 du protocole n° 4 et des articles 1 à 5 du
protocole n° 7.
Grande-Bretagne
Le Royaume-Uni déclare reconnaître, pour une nouvelle période de cinq ans, du
14 janvier 1991 au 13 janvier 1996,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme;
2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des droits
de l'homme.
Le Royaume-Uni déclare également reconnaître, pour une nouvelle période,
allant du 14 janvier 1991 au 13 janvier 1996, à l'égard d'Anguilla, ainsi qu'à l'égard
des territoires suivants, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales:
Guernesey, Jersey, Bermudes, Iles Falkland et dépendances, Gibraltar, Sainte-
Hélène et dépendances, Iles Turques et Caïques, Montserrat,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme;
2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des droits
de l'homme.
Italie
L'Italie déclare reconnaître, pour une nouvelle période de trois ans à partir du
let janvier 1991,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (article
25 de la convention) à être saisie de requêtes concernant les droits reconnus
dans la convention et le protocole n° 4 du 16 septembre 1963;
2 .sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour euro-
péenne des droits de l'homme (article 46 de la convention) concernant
l'interprétation et l'application de la convention et du protocole n° 4 du
16 septembre 1963.
790
34297
Æ

Protocole n° 2 du 6 mai 1963
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales attribuant à la Cour européenne
des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
RS 0.101.02; RO 1974 2175
Champ d'application du protocole n° 2 le ler avril 1991, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande
10 mai 1990
10 mai 1990
34255
I) La présente publication complète celles qui figurent au R O 1974 2177, 1975 446, 1980 159,
1982 2066, 1984 1494 et 1990 58.
1991 - 114
791

Protocole n° 6 du 28 avril 1983
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales concernant
l'abolition de la peine de mort
RS 0.101.06; RO 1987 1807
Champ d'application du protocole n° 6 le 1 e r avril 1991, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande
10 mai
1990
1
juin
1990
Liechtenstein
15 novembre
1990
1e7 décembre
1990
34256
t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1810 et 1990 228.
792
1991 —115

Protocole n° 7 du 22 novembre 1984
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
RS 0.101.07; RO 1988 1598
Champ d'application du protocole n° 7 le 1er avril 1991, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande 2)
10 mai
1990
1e7 août
1990
Luxembourg2) 3)
19 avril
1989
1e7 juillet
1989
34257
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1602 et 1990 270.
2)Cet Etat étend aux articles 1 à 5 du Protocole n° 7 la reconnaissance du droit de recours
individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour (art. 25 et 46 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101).
3)Réserves et déclarations, voir RO 1990 270.
1991 —116
793

Protocole n° 8 du 19 mars 1985
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
RS 0.101.08; R O 1989 2371
Champ d'application du protocole n° 8 le ler avril 1991, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande
10 mai 1990
10 mai 1990
34258
1) La présente publication complete celle qui figure au RO 1989 2376.
794
1991-117

Accord du 3 août 1950
relatif aux services aériens
entre la Suisse et l'Espagne
RS 0.748.127.193.32; RO 1952 145
Modification de l'Annexe
Entrée en vigueur le 17 janvier 1990
Texte original
Annexe
Tableaux des routes
Tableau I
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par les entre-
prises désignées par la Suisse:
1 .De points en Suisse à Barcelone
2 .De points en Suisse à Madrid
3 .De points en Suisse à Malaga
4 .De points en Suisse à Las Palmas ou Tenerife
5 .De points en Suisse à Valencia
6 .De points en Suisse à Bilbao
Tableau II
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par les entre-
prises désignées par l'Espagne:
1 .De points en Espagne à Genève
2 .De points en Espagne à Zurich
3 .De points en Espagne à Bâle
4 .De points en Espagne à Berne
Note I
Les routes des Tableaux I et II pourront être desservies par des services touchant
également des points en pays tiers. Les droits de cinquième liberté ne pourront
cependant être exercés que lorsque ces droits auront été concédés spécifiquement
par les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
1991-97
795

Services aériens
RO 1991
Note II
En ce qui concerne les routes mentionnées plus haut, dans les Tableaux I et II, il
est entendu que les droits accordés à une entreprise désignée de l'un des deux pays
en vue d'assurer l'exploitation d'un service concèdent, par le fait même, pour une
entreprise désignée de l'autre pays, le droit de desservir le même point dans le
premier pays. Dans le but de développer de manière harmonieuse le trafic entre
les deux pays et afin de permettre la meilleure utilisation possible des droits
concédés pour ces routes, les autorités des deux pays s'efforceront de stimuler la
coopération entre les entreprises désignées par chacune des deux Parties Contrac-
tantes, et à faciliter les accords que lesdites entreprises pourraient conclure dans
ce but.
Note 111
En ce qui concerne le Tableau de routes II et les dispositions de la Note I, les
entreprises désignées par l'Espagne pourront exploiter une route entre des points
en Espagne, via un point en Suisse, et un point à choisir entre Oslo, Stockholm ou
Helsinki, avec des droits de cinquième liberté, et une route entre des points en
Espagne, via un point en Suisse, et un point à choisir entre la Tchécoslovaquie, la
Hongrie ou la Pologne, avec des droits de cinquième liberté. Dans chacune de ces
routes, le point sélectionné pourra être changé par l'entreprise désignée par
l'Espagne.
34295
796

r
Echange de lettres des 12 janvier/16 mai 1967
entre la Suisse et les Etats-Unis
relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs
Entré en vigueur le 16 mai 1967
Texte original
Département politique
Berne, le 16 mai 1967
fédéral
Son Excellence
Monsieur John S. Hayes
Ambassadeur des Etats-Unis
d'Amérique
Berne
Excellence,
J'ai eu l'honneur de recevoir la note de Votre Excellence du 12 janvier 1967 ainsi
conçue:
«J'ai l'honneur de me référer aux conversations qui ont eu lieu entre des
représentants du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et des représen-
tants du gouvernement de la Confédération suisse relatives à la possibilité de
conclure entre les deux gouvernements un accord tendant à l'octroi réci-
proque d'autorisations permettant aux radio-amateurs de chacun des deux
pays détenteurs d'une licence, d'utiliser leurs émetteurs dans l'autre pays
conformément aux dispositions de l'article 41 du Règlement des radiocom-
munications, signé à Genève en 1959. Il est proposé de conclure un accord
dans les termes suivants:
1 .Une personne possédant une licence de radio-amateur délivrée par son
gouvernement et qui utilise un poste-émetteur autorisé par ce même
gouvernement, sera autorisée par l'autre gouvernement, sur la base de
la réciprocité et aux conditions mentionnées ci-dessous, à utiliser ce
poste sur le territoire de cet autre gouvernement.
2 .Avant d'être autorisée à utiliser son poste-émetteur comme prévu au
paragraphe 1, la personne possédant une licence de radio-amateur
établie par son gouvernement devra obtenir du service administratif
compétent de l'autre gouvernement une autorisation à cet effet.
RS 0.784.403.336
1991-113
797

Délivrance de permis aux radioamateurs
RO 1991
3. Le service administratif compétent de chaque gouvernement peut
accorder une autorisation, comme prescrit au paragraphe 2, aux condi-
tions et dans les termes qu'il estime devoir fixer, y compris l'obligation
pour le radio-amateur d'apporter la preuve de sa connaissance des
règlements administratifs applicables sur le territoire en question et le
droit discrétionnaire pour le gouvernement qui l'a délivrée d'annuler
son autorisation à tout moment.
Dès réception de votre réponse marquant l'agrément du gouvernement de la
Confédération suisse, il sera admis que cette note et la réponse constituent
un accord entre les deux gouvernements, accord entrant en vigueur à la date
de la réponse et pouvant être résilié par chaque gouvernement sur préavis
écrit de six mois.»
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Conseil
fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre note qui constitue donc,
avec la présente réponse, un accord entre les deux gouvernements entrant en
vigueur à la date de ce jour.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.
Willy Spühler
34298
Æ
798

Convention
sur le commerce du blé de 1986
RS 0.916.111.311; RO 1987 1362
Champ d'application de la convention le 1er février 1991,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Argentine
9 août
1990
9 août
1990
Belgique
2 juin
1989
2 juin
1989
Grande-Bretagne
26 juin
1989
26 juin
1989
Iles Vierges britanniques,
Gibraltar, Sainte-Hélène
26 juin
1989
26 juin
1989
Italie
28 juillet
1989
28 juillet
1989
Luxembourg
28 juin
1989
28 juin
1989
Pays-Bas
29 décembre
1989
29 décembre
1989
Portugal
17 juillet
1989
17 juillet
1989
34253
tl La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1381 et 1989 1482.
1991-54
799

Convention
relative à l'aide alimentaire de 1986
RS 0.916.111.311; RO 1986 2049
Champ d'application de la convention le ler février 1991,
complément'
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Argentine
9 août
1990
9 août
1990
Belgique
2 juin
1989
2 juin
1989
Grande-Bretagne
26 juin
1989
26 juin
1989
Iles Vierges britanniques,
Sainte-Hélène
26 juin
1989
26 juin
1989
Italie
28 juillet
1989
28 juillet
1989
Luxembourg
28 juin
1989
28 juin
1989
Pays-Bas
29 décembre
1989
29 décembre
1989
Portugal
17 juillet
1989
17 juillet
1989
34254
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1815 et 1989 1541.
800
1991— 55
Æ
Æ - Æ

Convention
relative à l'aide alimentaire de 1986
RS 0.916.111.311; RO 1986 2049
Durée de la convention
Le 16 décembre 1988, le Comité de l'aide alimentaire a adopté une résolution en
vertu de laquelle la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 est prorogée
pour une durée de deux ans jusqu'au 30 juin 1991.
34299
1991-122
801

Accord du 13 juin 1976
portant création du Fonds international
de développement agricole
RS 0.972.0; RO 1978 840
Champ d'application de l'accord le ler février 1991, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Malaisie
23 janvier
1990 A
23 janvier
1990
Myanmar
23 janvier
1990 A
23 janvier
1990
Saint-Vincent-et-Grenadines
8 mars
1990 A
8 mars
1990
Trinité-et-Tobago
24 mars
1988 A
24 mars
1988
34247
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 867, 1979 250 776, 1981
1356, 1982 1948, 1985 311, 1986 1960 et 1987 1386.
802
1991 - 57

Convention du 18 mars 1965
pour le règlement des différends relatifs
aux investissements entre Etats et
ressortissants d'autres Etats
RS 0.975.2; RO 1968 1022
Champ d'application de la convention le ter février 1991,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Honduras
14 février
1989
16 mars
1989
Turquie
3 mars
1989
2 avril
1989
34249
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1694, 1974 1411, 1976 503,
1977 10, 1978 310, 1980 1478, 1982 1996, 1986 2059 et 1987 1867.
1991— 59
803

Errata
Sixième Protocole additionnel
à l'Accord italo-suisse du 25 avril 1961
concernant l'exportation de vins italiens en Suisse,
conclu le 28 juin 1990
RS 0.946.294.541.40; RO 1990 1305
Chiffre II
Au lieu de:
Le présent Protocole additionnel ... sont abrogées: articles premier, 2, 3et 4 ainsi
que les annexes 1 à 5... .
Lire:
Le présent Protocole additionnel ... sont abrogées: articles premier, 2, 3et 4 ainsi
que les annexes 1 à 6... .
26 mars 1991
Chancellerie fédérale
R34311
804

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-11 vom 26.03.1991 (S. 725-804)
RO-1991-11 du 26.03.1991 (p. 725-804)
RU-1991-11 del 26.03.1991 (p. 725-804)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Datum
26.03.1991
Date
Data
Seite
725-804
Page
Pagina
Ref. No
30 005 093
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.