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2004-0506 
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Protocole d’accord 
conclu entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral 
sur la procédure applicable aux consultations relatives aux lois 
en général et aux consultations relatives aux projets touchant au statut 
du Tribunal fédéral en particulier 
du 1er mai 1998 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Tribunal fédéral suisse, 
désireux de consolider leurs relations et de resserrer leur collaboration dans le res-
pect de l’autonomie et des compétences de chacun, 
sont convenus, pour eux-mêmes et pour les unités administratives qui leur sont 
subordonnées, 
de ce qui suit: 
1 
Champ d’application 
Le présent protocole s’applique aux rapports entre le Conseil fédéral et le Tribunal 
fédéral et aux services qui leur sont subordonnés. 
2 
But 
Le présent protocole a pour but d’assurer le bon déroulement de la procédure. Les 
compétences doivent être respectées à tous les échelons de l’administration. Les 
parties doivent s’attacher autant que possible à dégager un accord à l’échelon le plus 
bas sur les questions de fond et sur les questions de compétences. 
3 
Consultations relatives aux projets de loi 
ou d’ordonnance en général 
Lors des consultations relatives aux projets de loi ou d’ordonnance, le Tribunal 
fédéral est consulté dans les conditions suivantes: 
3.1 
le Tribunal fédéral est consulté en général sur la question des recours, plus 
particulièrement lorsqu’un recours audit tribunal est prévu ou expressément 
exclu; 
3.2 
si le Conseil fédéral désire connaître aussi l’avis du Tribunal fédéral sur 
certains points du projet quant au fond, il précise à ce dernier de quels points 
il s’agit;

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3.3 
le Tribunal fédéral ne se prononce pas lors de la procédure de consultation 
des offices. Il se prononce uniquement sur le projet adopté par le Conseil 
fédéral; 
3.4 
l’invitation à prendre position sur le projet mis en consultation est signée par 
le chef du département ou par le chancelier de la Confédération. Elle est 
adressée au Tribunal fédéral (et non à un magistrat particulier); 
3.5 
si le Tribunal fédéral en fait la demande, l’avis qu’il a émis lors de la procé-
dure de consultation est transmis dans son intégralité au Parlement avec le 
message. Le Tribunal fédéral fait part de sa demande au Conseil fédéral 
lorsqu’il lui communique son avis. 
4 
Consultations relatives à des projets de loi 
ou d’ordonnance touchant au statut du Tribunal 
fédéral ou de son administration 
4.1 
Principe 
 
 
Si un projet touche au statut du Tribunal fédéral, plus précisément à ses 
compétences, à son autonomie, à son organisation, à son administration, à 
son personnel ou à son budget, les représentants du Tribunal fédéral et les 
représentants de l’administration fédérale l’élaborent conjointement sur ces 
points. Si le Tribunal fédéral n’est pas associé aux travaux, il n’est pas lié 
par le droit fixé dans l’ordonnance pour les points considérés. 
4.2 
Règles de détail 
 
 
Dans le détail, la procédure est régie par les dispositions suivantes: 
4.2.1 
le Tribunal fédéral est associé à l’élaboration du projet à tous les stades de sa 
préparation; 
4.2.2 
l’interlocuteur de l’administration fédérale est toujours le secrétaire général 
du Tribunal fédéral. Si des divergences majeures apparaissent, le secrétaire 
général du Tribunal fédéral peut exiger de négocier directement avec le 
directeur de l’office fédéral compétent ou avec le chancelier de la Confédé-
ration; 
4.2.3 
les deux parties recherchent une solution de gré à gré; 
4.2.4 
si le Tribunal fédéral en fait la demande, l’occasion lui est donnée de se 
prononcer une seconde fois sur le projet pendant la procédure de consulta-
tion. 
4.3 
Conflits 
4.3.1 
Si un litige subsiste sur certains points au niveau des secrétariats généraux 
de la direction de l’office, le Tribunal fédéral soumet une proposition au chef 
du département responsable du dossier, le cas échéant au Conseil fédéral, ou 
vice-versa. 
4.3.2 
Si aucun accord ne peut être obtenu par échange de vues écrit, une déléga-
tion du Tribunal fédéral et une délégation du Conseil fédéral organisent une 
entrevue.

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4.3.3 
Si cette entrevue n’aboutit pas elle non plus, le Tribunal fédéral peut édicter 
sa propre réglementation pour autant qu’il s’agisse d’une ordonnance. 
4.3.4 
Si le texte mis en consultation est du ressort du Parlement, la position défen-
due par le Tribunal fédéral est communiquée dans son intégralité au Parle-
ment avec le message. 
4.3.5 
Le Tribunal fédéral est informé autant que possible à l’avance du chemine-
ment du projet au sein du Parlement. 
4.3.6 
Les expertises et autres documents qui sont élaborés par l’administration 
fédérale en rapport avec le projet et qui pourraient servir de bases de déci-
sion par la suite sont portés suffisamment tôt à la connaissance du Tribunal 
fédéral. 
5 
Actes d’application 
Les actes d’application sont régis notamment par les dispositions suivantes: 
5.1 
S’il y a divergence sur la question de savoir qui, du Conseil fédéral ou du 
Tribunal fédéral, est compétent, les parties éclaircissent en premier lieu cette 
question. La procédure d’usage s’applique en la matière. 
5.2 
Si l’interprétation ou l’application d’une règle donnée donne matière à 
controverse, aucun agent de l’administration générale de la Confédération ne 
doit passer outre à l’interprétation du Tribunal fédéral pour le domaine du 
ressort de ce dernier (et vice-versa) tant que la question de fond n’a pas été 
tranchée au niveau Tribunal fédéral – Conseil fédéral.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole d'accord conclu entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral sur la procédure
applicable aux consultations relatives aux lois en général et aux consultations relatives aux
projets touchant au statut du Tribunal fédéral en particulier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
06.04.2004
Date
Data
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1425-1428
Page
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Ref. No
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