ch_vb · <td class="metadataCell">20011473</td> · 1983-06-16 · de


Budget de la Confédération 1983
773
N 
16 juin 1983
#ST# Achte Sitzung - Huitième séance
Donnerstag, 16. Juni 1983, Vormittag
Jeudi 16 juin 1983, matin
8.00 h
Vorsitz - Présidence: Herr Eng
82.052
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
(Haushaltperspektiven 1984 bis 1986)
Budget de la Confédération 1983
(Perspectives financières 1984 à 1986)
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 767 hiervor - Voir page 767 ci-devant
M. Bonnard: Le groupe libéral prendra acte du rapport du
Conseil fédéral du 4 octobre 1982.
Au moment où ce rapport a été déposé, il a eu incontesta-
blement de l'écho. Notre Commission des finances s'en est
saisie dans un climat qui était fait à la fois de bonne volonté
et d'un certain espoir: peut-être enfin allait-on aborder de
front le problème des finances fédérales? A tout le moins,
les problèmes étaient clairement posés et des solutions
étaient, je crois qu'il faut le dire, courageusement offertes.
Mais, du même coup, la Commission des finances s'est
soudain sentie investie d'une responsabilité considérable. Il
s'est ensuivi une première conséquence. Elle a voulu, et
personne ne saurait le lui reprocher, prendre son temps.
Elle ne s'est donc pas prononcée pour la session de
décembre et elle n'en est venue à vous proposer des solu-
tions qu'aujourd'hui. Cela a suffi pour que le climat se trans-
forme complètement.
Au départ, je crois que chacun espérait sérieusement que
la situation des finances fédérales permettrait de trouver,
sur quelques points forts, un consensus. Hélas! au fur et à
mesure de l'avancement des travaux, cet espoir s'est
estompé et a fait place à une sorte de résignation et de
scepticisme.
Je vois à cette situation plusieurs explications. Tout d'abord
l'écoulement du temps. Les mois passant, de nouveaux
faits sont apparus, de nouvelles appréciations de situation
ont été nécessaires et les conclusions qu'il a fallu tirer de
ces faits et de ces nouvelles appréciations de situation ont
été quasiment toujours négatives. Ainsi, dans son rapport
du 4 octobre 1982, le Conseil fédéral escompte que les PTT
lui fourniront 150 millions par année. Déjà en 1982, ce n'est
pas 150 millions, mais c'est 100 millions et on est à peu
près sûr qu'en 1983, ce sera encore moins. Le Conseil
fédéral prévoyait dans son rapport de 1982 une reprise de
l'économie. Cette reprise, vous l'admettrez avec moi, se fait
attendre. Le Conseil fédéral tenait compte de recettes aux-
quelles la Commission des finances a bel et bien dû renon-
cer pour être réaliste: l'impôt sur la clientèle des banques,
par exemple, et aujourd'hui, vous admettrez avec moi que
les chances de succès d'impôts tels que les impôts sur le
trafic apparaissent assez maigres en votation populaire.
Les mois passant, non seulement la Commission des
finances s'est trouvée en présence d'une situation qui
s'était sensiblement modifiée, mais elle s'est visiblement
sentie moins apte à la maîtriser. Et cette constatation n'a,
au fond, rien de surprenant. Le Parlement n'est pas orga-
nisé pour suivre pas à pas une situation très évolutive et
pour y adapter rapidement sa propre politique. C'est là
l'affaire du gouvernement et ainsi se trouve posée la ques-
tion de savoir si nous avons suivi dans cette affaire une voie
qui est conforme à la répartition des compétences entre
l'Assemblée fédérale et le gouvernement. Personnellement,
j'en doute. Nous pouvions, bien sûr, demander au Conseil
fédéral de revoir son plan financier. En revanche, vous le
savez, nous n'avons pas d'autre pouvoir que celui d'en
prendre acte. Nous ne pouvons ni l'approuver ni le désap-
prouver ni surtout prendre, en dehors des procédures
législatives et budgétaires, des décisions d'économies ou
de dépenses.
D'ailleurs, je crois qu'il faut être franc: nous n'avons pas eu,
en séance plénière, de discussion approfondie sur chacune
des innombrables propositions émanant de nos sous-com-
missions. Un bon nombre d'entre elles, d'ailleurs, auraient
mérité une discussion aussi approfondie que n'importe quel
message du Conseil fédéral et, évidemment, dans le temps
qui nous était imparti, cela était pratiquement impossible.
Je voudrais aussi rappeler que le Conseil fédéral a très clai-
rement exposé dans son rapport les principes qui ont guidé
ses propositions. Voici ces principes: priorité à la réduction
des dépenses; réduction des tâches fédérales; symétrie
des sacrifices; pas de nouveaux projets sans financement
correspondant; pas de progression des dépenses allant
au-delà de la progression du produit national brut.
Ces cinq règles fondamentales n'ont pas fait l'objet d'une
véritable discussion au sein de notre commission. Je n'en
fais le reproche à personne. C'est la méthode de travail que
nous avons choisie, et que nous avons choisie de bonne
foi, qui nous a conduits à cela. Il n'empêche que c'est pro-
bablement sur ces principes que nous aurions pu peut-être
trouver un certain consensus. Nous aurions pu ainsi mon-
trer clairement au Conseil fédéral que nous approuvions les
règles fondamentales qu'il avait posées. Nous aurions alors
joué notre vrai rôle, qui est celui de tracer le cadre général
dans lequel, finalement, il incombe au gouvernement de
diriger les affaires.
D'une façon générale, les principes que je viens de rappeler
et qui ont été posés par le Conseil fédéral sont justes. La
priorité à la réduction des dépenses nous est dictée par le
résultat de plusieurs votations populaires, qui ont bel et
bien montré que le peuple entend poser certaines limites au
développement de l'Etat. L'obligation d'assurer le finance-
ment préalable de tout nouveau projet nous est imposée
par les expériences cuisantes que nous sommes en train
de vivre pour n'avoir pas respecté cette règle durant la
période des vaches grasses. L'obligation de limiter la pro-
gression des dépenses à celle du produit national brut est,
à nos yeux, le corollaire de la suppression inévitable des
effets de la progression à froid.
Vous le voyez, nous approuvons d'une façon générale les
principes posés par le Conseil fédéral. Vous me permettrez
tout de même deux remarques. La première concerne le
principe de la symétrie des sacrifices. M. Ritschard, conseil-
ler fédéral, et il a bien fait, nous a expliqué en commission le
sens que le gouvernement entend donner à ce principe. Il
ne s'agit pas, nous a-t-il dit, de mettre en opposition par
exemple le secteur des dépenses sociales et celui des
dépenses militaires. Il ne s'agit pas de décider, par exem-
ple, que, si une réduction des dépenses est nécessaire
dans le secteur social, il faut, par souci d'équité, par souci
d'équilibre, faire une réduction analogue dans le secteur de
la défense. Il faut bien voir, en revanche, et c'est cela qui
est important, que dans un budget de quelque 20 milliards
de francs, dont les 80 pour cent, nos rapporteurs nous l'ont
dit, sont répartis entre six secteurs seulement, il est impos-
sible de faire porter 1,5 milliard d'économies sur un sel sec-
teur, parce que ce secteur serait alors irrémédiablement
compromis. Une certaine répartition s'impose. Du point de
vue des libéraux, le principe de la symétrie des sacrifices,
ainsi compris, ainsi nuancé, est acceptable. En revanche, et
nous le disons clairement, nous refuserions toute applica-
tion schématique de ce principe. Dans les périodes de
vaches maigres, la conduite des affaires de l'Etat contraint
le gouvernement à faire des choix et à fixer des priorités.
98-N

16. Juni 1983
774
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
C'est cela qui, à nos yeux, est le principe essentiel. La règle
de la symétrie des sacrifices ne peut être qu'une modalité
d'application de ce principe fondamental et une modalité
qui est simplement destinée à en prévenir les effets exces-
sifs.
Cela me conduit à une seconde remarque. Nous approu-
vons la règle de la réduction des tâches fédérales. Mais
nous savcns aussi qu'il est très difficile de tailler à la hache
d'entrée de cause, dans cette multiplicité de tâches. Aussi
bien, Monsieur le Conseiller fédéral, à court terme nous
n'en demandons pas tant. Nous voudrions, en revanche,
avoir l'assurance qu'en tout temps et à tous les échelons,
l'administration fédérale se demande bien si tout ce qu'elle
fait est vraiment indispensable. Nous voudrions avoir l'assu-
rance qu'elle renonce à tout ce qui a cessé d'être néces-
saire. Nous savons que l'Administration federala des
finances est attentive à ce problème mais elle ne pourra pas
agir avec efficacité si les chefs de département d'une part,
si les directeurs des offices d'autre part, n'ont pas eux
aussi la volonté d'imposer dans leur secteur respectif, les
renonciations nécessaires. Nous en appelons, Monsieur le
Conseiller fédéral, au gouvernement et à vos collaborateurs
directs pour insuffler cet esprit dans l'ensemble de l'admi-
nistration. Nous 
sommes 
convaincus que la qualité
moyenne de nos fonctionnaires qui, comme vous le savez,
est élevée, devrait permettre d'aboutir à des résultais sen-
sibles dépassant les 50 millions que vous espérez obtenir
de certaines mesures que vous proposez.
Permettez-moi, pour conclure, une dernière observation. Le
Conseil fédéral nous dit très clairement dans son rapport
du 4 octobre 1982, que les mesures qu'il propose auront de
graves conséquences, par exemple dans le domaine de la
défense ou dans celui de l'aide au développement. Tout se
passe comme si le Conseil fédéral entendait nous démon-
trer qu'il est impossible de sortir de l'impasse financière
sans augmenter les recettes davantage qu'il ne le propose.
Il faut reconnaître que nous lui avons donné cette occasion,
il l'a saisie au vol et il a bien fait. Quant à savoir s'\ nous
devons le suivre, c'est une toute autre question. Pour sa
part, le groupe libéral a toujours mis l'accent sur la réduc-
tion des dépenses et il continuera à le faire. Néanmoins, il a
admis aussi que des recettes supplémentaires pourraient
être nécessaires, mais il ne croit pas que la Confédération
doive se procurer ces recettes supplémentaires grâce à de
multiples petits impôts nouveaux, comme la vignette auto-
routière, la taxe forfaitaire sur les poids lourds ou encore
l'impôt sur la clientèle des banques. Il estime que si des
recettes supplémentaires sont nécessaires, elles doivent
être trouvées par la voie des impôts indirects ordinaires.
La révision de ces impôts est en cours, nous demandons
surtout qu'elle soit accélérée.
Blei: Wir haben nun bereits zwölf Jahre Defizite bei den
Bundesfinanzen; alles in allem 11 Milliarden Franken haben
wir bis heute angesammelt in Form von roten Zahlen. Wenn
man die Weiterentwicklung ansieht, kann man ganz nüch-
tern davon ausgehen, dass die Defizite wieder zunehmen
und bis auf 3 Milliarden Franken ansteigen werden. Das
würde aiso heissen, dass man bis 1986 auf 18 Milliarden
Franken, kumulativ, kommt. Das sind Fakten, die uns zum
Handeln zwingen.
Eine der wichtigsten Aufgaben der Politik besteht darin, die
Finanzen bereitzustellen, damit man überhaupt 
Politik
betreiben kann. Diese Grundaufgabe ist wiederum nicht
gelöst worden. Wir stehen am Ende einer weiteren Legisla-
turperiode. Anfangs dieser Legislaturperiode war ein gros-
ses Ziel des Bundesrates und der Parteien, den Bundes-
haushalt auszugleichen oder zumindest sich einem Aus-
gleich anzunähern. Nun stehen wir am Ende, und von einem
Ausgleich ist keine Rede; im Gegenteil, wir stehen vor aus-
serordentlich unerfreulichen Perspektiven. Wir dürfen uns
nicht täuschen lassen von den zwei guten Jahren die wir
jetzt hatten. Diese zwei guten Jahre sind gekennzeichnet
durch einige spezielle Faktoren, die sich beim Bund auf der
Einnahmenseite ausgewirkt haben. Effektiv, wenn wir davon
absehen, funktioniert der Mechanismus, wie er bisher
wirkte, weiter, also müssen wir im Prinzip davon ausgehen,
dass wir immer noch am Anfang stehen.
Man wird mir sagen: Es ist einfach, Kritik zu üben, es ist
schon schwieriger, etwas Konkretes zu tun. Aber im Parla-
ment macht man sich die Dinge sehr einfach. Wenn einem
nichts mehr einfällt, reicht man eine Motion ein und beauf-
tragt den Bundesrat, Massnahmen zu ergreifen oder einen
Bericht vorzulegen, und dann gehen wir zur Tagesordnung
über. So ist es etwa in der Finanzpolitik.
Ich nehme für mich immerhin in Anspruch, dass ich mir die
Aufgabe etwas schwerer gemacht habe. Es ist vielleicht
nötig, dass wir einmal zurückblenden. Im Jahre 1974 habe
ich im Nationalrat Anträge zur Finanzplanung gestellt. Ich
wollte damals - eben um auch das Parlament etwas ver-
bindlicher mit diesen Fragen zu beauftragen -, dass wir
einen Finanzplan nach Prioritäten zu diskutieren hätten, der
allerdings vom Parlament hätte genehmigt werden müssen.
Nach einer grossen Debatte hat man das natürlich abge-
lehnt - denn das ist sehr unbequem. Man wollte diese politi-
sche Verbindlichkeit nicht. Wir haben auch versucht, mit
konkreten Einzelmassnahmen zu zeigen, wie man sparen
könnte, zumindest wie man eine Gesundung der Ausgaben-
gestaltung einleiten könnte. Ich erinnere Sie an die berühm-
ten Diskussionen über die 10 Prozent Subventionskürzung.
Die haben wir im Ständerat und im Nationalrat 1974 vorge-
schlagen. Selbstverständlich wollte man sie damals nicht,
man hat das als unseriös bezeichnet. Aber auch der Bun-
desrat und das Parlament wussten keine andere Lösung.
Nur einige Jahre später ist man dann zum genau gleichen
übergegangen.
Ich erinnere Sie auch an die Diskussion bei den Regie-
rungsrichtlinien (Finanzplanung). Dort haben wir mit Motio-
nen und Anträgen versucht, ganz konkret den Weg zu wei-
sen in Richtung Sanierung der Bundesfinanzen. Selbstver-
ständlich wollte man das damals auch nicht, und in bezug
auf den Zwischenbericht zu den Regierungsrichtlinien wis-
sen Sie ja, was sich dort abgespielt hat. Obwohl wir nach
der Revision der entsprechenden gesetzlichen Grundlagen
ausdrücklich vorgesehen haben, dass man Motionen zu
den Regierungsrichtlinien stellen kann, haben Sie das nicht
gewollt. Es sind von einzelnen Gruppen Motionen vorgelegt
worden, aber natürlich wurde alles abgelehnt. Unsere
Motion enthielt acht einzelne, konkrete Vorschläge zur
Sanierung. Sie haben einzeln abgestimmt und alles abge-
lehnt. Statt dessen haben Sie dem Bundesrat eine Motion
eingereicht, er solle für die Sanierung der Bundesfinanzen
sorgen.
Das Parlament hat sich also die Aufgabe sehr leicht
gemacht. Der Bundesrat hat sich seinerzeit der Aufgabe
unterzogen und hat fristgerecht nach der Motion des Natio-
nalrates und der Räte einen Bericht vorgelegt mit einem
Konzept. Über dieses Konzept kann man diskutieren, aber
ich möchte für einmal festhalten: Der Bundesrat hat sich an
die Termine gehalten, und er hat etwas vorgelegt. Aber das
Parlament wollte nicht einmal dort handeln, es wollte letzten
Winter 
diese 
Haushaltperspektiven 
nicht 
behandeln.
Obwohl jedermann im Saal genau wusste, wie spät es ist
mit den Bundesfinanzen, und obwohl jedermann genau
wusste, dass wir beim Budget praktisch keine Steuerungs-
möglichkeiten haben, hat man immer gesagt: Man kann das
nur über Finanzpläne steuern. Nun haben wir Juni, die
Legislaturperiode ist praktisch vorbei, und jetzt gehen wir
an die Diskussion. Ich finde, wir müssen einmal festhalten,
wie diese Entwicklung gegangen ist.
In der Zwischenzeit haben wir etwas getan: Wir haben aus
dem Konzept des Bundesrates etwas herausgebrochen.
Wir haben die 250 Millionen Franken, die die Bankkunden-
steuer gebracht hätte, begraben. Ich halte diese Politik des
Parlamentes für ausserordentlich mager.
Die Verantwortlichkeiten müssen klar festgehalten werden.
Die vier Bundesratsparteien verfügen über derartige Mehr-
heiten in beiden Räten, dass sie sich nicht länger um die
Verantwortung der Bundesfinanzen herumdrücken können.
Es ist nicht eine Frage des Könnens, sondern des Wollens.

Budget de la Confédération 1983
775
N 
16 juin 1983
Sie haben bewiesen, dass Sie nicht wollen. Darum sind wir
heute genau gleich weit wie vor einigen Jahren.
Die Finanzkommission ist in der Zwischenzeit allerdings an
die Arbeit gegangen, das ist zu anerkennen, und sie hat
gründliche Arbeit geleistet. Sie hat sehr intensiv alle Mög-
lichkeiten durchdiskutiert. Immerhin ist auch in ihrem Kon-
zept noch einiges enthalten, das diskutabel ist, das zum Teil
fragwürdig ist. Die Ausgangslage ist nämlich nicht so gün-
stig. Unsere Wirtschaft ist in eine Rezession hineingeraten.
Wir werden in verschiedenen Bereichen - wenn wir von
Sonderfaktoren absehen - mit weniger Einnahmen, auf der
anderen Seite mit mehr Ausgaben zu rechnen haben.
Zumindest für das Jahr 1983 haben wir mit wesentlich mehr
Ausgaben zu rechnen. Wir wollen ja bis 1986 ungefähr so
weit kommen, dass man sagen kann: Der Bund kommt aus
den strukturellen Defiziten heraus.
Wir haben aber auch auf der Einnahmenseite einige frag-
würdige Positionen. Zuerst geht man davon aus, dass der
Bund weiterhin von den PTT 150 Millionen als Reingewinn-
ablieferung kassiert. Sie wissen ganz genau - die Diskus-
sion wird erst anfangen -, dass der Bund eine Taxerhöhung
in einem Ausmass vornimmt, das nötig ist, um eben diese
150 Millionen hereinzubringen, was im Schweizervolk nur
schwer verstanden wird. Wir haben Einnahmenpositionen
(Schwerverkehrssteuer, Vignette, Warenumsatzsteuer auf
Energie), die ausserordentlich umstritten sind. Wir sehen
aus dem ganzen Konzept, dass bereits wieder 600 Millionen
weg sind, weil sie ausserordentlich fragwürdig sind. Ein
sehr prominentes Mitglied der Finanzkommission hat bei
den Beratungen dieser Positionen von «Nonvaleurs»
gesprochen, was nicht die ungeteilte Zustimmung unseres
Finanzministers gefunden hat, aber er hatte insofern recht,
als er darauf hinweisen wollte, dass wir auf Positionen
abstellen, von denen wir wissen, dass sie zum Teil in den
nächsten Jahren nicht realisiert werden können.
Bei den Ausgaben hat die Finanzkommission zu Recht wie-
der das Problem der Kompensation der Treibstoffzollvertei-
lung mit den Kantonen aufgegriffen. Aber das Parlament hat
die wesentlichen Trümpfe aus der Hand gegeben, indem es
gegen den Antrag des Bundesrates eine Kompetenzbe-
stimmung gestrichen hat, die dem Bund die Mittel in die
Hand gegeben hätten, mit den Kantonen hart zu verhan-
deln. Jetzt können wir nur noch fromme Wünsche anbrin-
gen, denn die Vorlage ist beim Volk durchgegangen und
das Geld muss verteilt werden. Versuchen Sie nun, hier zu
kompensieren, wenn Sie nichts in der Hand haben.
Dann kommt ein wesentliches Moment (dort hat zusätzlich
zum Bundesrat auch die Finanzkommission des Nationalra-
tes wieder eingehakt), nämlich die Bundesbahnen mit ihren
Riesendefiziten, die scheinbar nicht zu ändern sind. Das
haben wir nicht hingenommen. Wir haben gesagt: Auch
dort lässt sich schrittweise einiges realisieren. Das halte ich
für richtig und für möglich. Ich erinnere noch einmal daran:
1977 hatten wir im Rahmen von Sanierungsmassnahmen
zum Bundeshaushalt den Bundesbahnen die Kompetenz
gegeben, beim Stückgutverkehr - einer der grossen Defizit-
verursacher bei den Bundesbahnen - frei zu handeln (Tarif-
und Transportfreiheit). Die Bundesbahnen sollen nicht kom-
men und sagen: Wir können nichts tun. Sie hätten in jenem
Bereich längst handeln können. Darum ist zumindest das,
was die Finanzkommission Ihnen vorgeschlagen hat, als
Richtlinie durchaus realisierbar.
Die beiden Positionen, die natürlich am meisten zu reden
geben, sind das Militär und die Entwicklungshilfe. Dazu wer-
den wir ja noch einiges hören. Ich selbst bin überzeugt,
dass das, was uns der Bundesrat vorgeschlagen hat,
durchaus realisierbar ist. Von Kürzungen der Entwicklungs-
hilfe kann gar nicht die Rede sein. Das, was wir wollen, ist
ein weniger schnelles Wachstum als ursprünglich vorgese-
hen, real bleibt es aber gleich; es gibt sogar Jahr für Jahr
etwas mehr. Ich halte auch dafür, dass man bei den Militär-
ausgaben durchaus den Rhythmus anschlagen kann, den
Ihnen der Bundesrat vorgeschlagen hat. Wenn man also die
Dinge realistisch betrachtet, kann keine Rede davon sein,
dass wir 1986 im Plus sind, sondern wir sind im günstigsten
Fall bei 400 Millionen Defizit, weil wir gewisse Dinge nicht
realisieren können, vor allem nicht in dieser kurzen Zeit.
Was sollte man eigentlich noch alles tun? Wir müssen zur
Kenntnis nehmen, dass wir in dieser kurzen Zeit nicht aus
den Defiziten herauskommen, dass wir aber durchaus die
Möglichkeit hätten, in dieser Richtung erste Schritte zu tun.
Diese sind nur dann möglich, wenn wir im Bereich der Auf-
gabenentflechtung zwischen den verschiedenen Haushal-
ten noch mehr tun, sonst kommen wir nämlich aus diesem
Problem nicht heraus. Ich halte es für problematisch, wenn
wir uns zu stark auf neue Einnahmen stürzen. Immerhin
lässt sich beispielsweise aus dem Bereich Tabaksteuer mei-
nes Erachtens mehr herausholen, als man glaubt. Es sind
sicher 140 Millionen drin. Auch beim Alkohol lässt sich mehr
tun. Der Bundesrat hat in beiden Bereichen die Kompetenz
zu handeln; er muss uns nicht einmal fragen. Ich bin über-
zeugt, dass sich dort mehr tun lässt.
Alles in allem glaube ich aber, dass man auch auf der Aus-
gabenseite härtere Vorgaben machen und davon ausgehen
muss, dass es in den nächsten Jahren ausser der Teuerung
keine Ausgabenzunahme gibt, und die Teuerung muss
separat ausgewiesen werden. Das ist der Ansatzpunkt.
Dort müssen wir ansetzen und beim Budget und bei den
Finanzplänen Punkt für Punkt so vorgehen; dann kommen
wir vermutlich eher in die richtige Richtung, als wenn wir
uns zu stark auf einige pauschale Einnahmenpositionen
stützen, die - wie wir genau wissen - nicht realisierbar sind,
vor allem nicht in der kurzen Zeit, die wir ins Auge gefasst
haben.
Wir, das Parlament, sind nun an der Reihe - es sind nicht
immer nur die Verwaltung und der Bundesrat -, die Verant-
wortung liegt hier im Parlament, und es ist eine Frage des
Wollens und nicht des Könnens, ob man die Bundesfinan-
zen sanieren will und kann.
In dem Sinne nehmen wir vom Bericht des Bundesrates
Kenntnis.
Schwarz: Die freisinnige Fraktion hat sich eingehend mit
den Haushaltperspektiven befasst und für die näheren
Abklärungen eine spezielle Arbeitsgruppe eingesetzt.
In der Tat sind solche finanzplanerischen Aktivitäten für das
Parlament eine absolute Notwendigkeit; und wenn in der
Diskussion über die Haushaltperspektiven da und dort
deren Wert oder Zuverlässigkeit in Zweifel gezogen oder
gar belächelt wurden, dann sind dazu folgende drei grund-
sätzliche Feststellungen zu machen:
1. Die klassische Form der Einflussnahme des Parlamentes
auf die Finanzpolitik des Landes im Rahmen des Budgets
hat stark an Bedeutung verloren, weil die Abläufe, beispiels-
weise als Folge der zunehmenden Technisierung, viel mehr
Zeit beanspruchen als früher. Ferner sind gerade bei unse-
rem typisch schweizerischen System der Referendumsde-
mokratie viele Aufgaben und damit Ausgaben gebunden
und können kurzfristig nicht verändert werden. Wenn also
das Parlament Einfluss nehmen will, muss es längerfristig
Einfluss nehmen, und dies führt zwangsläufig zum Instru-
ment des Finanzplans.
2. Eine Finanzplanung auf einige Jahre hinaus kann unmög-
lich exakt sein. Abweichungen von einigen 100 Millionen
Franken liegen absolut im Streubereich von Schätzungen
und dürfen nicht tragisch genommen werden oder gar
Zweifel an der Brauchbarkeit von solchen Perspektiven aus-
lösen. Entscheidend ist das Erkennen von Trends und
damit verbunden die Möglichkeit, die so gewonnenen
Erkenntnisse in praktische Massnahmen umzusetzen. Oder
anders ausgedrückt: die Finanzplanung soll das Parlament
in die Lage versetzen, rechtzeitig Gegensteuer zu geben.
So gesehen sind die Abweichungen der Ergebnisse beider
Finanzkommissionen (Ständerat und Nationalrat) nicht von
Bedeutung. Immerhin scheint es uns grundsätzlich richtig
und finanzplanerischen Methoden angemessen zu sein,
wenn vom Parlament verabschiedete Vorlagen, welche vor
das Volk kommen, in der Finanzplanung berücksichtigt wer-
den, statt dass darüber orakelt wird, wie gross die Chancen

16. Juni 1983 
N
776
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
für eine Annahme oder Verwerfung sein könnten. Werden
dann später beispielsweise Steuervorlagen verworfen, dann
entspricht es dem Wesen einer rollenden Finanzplanung,
dass man die Zahlen anpasst und nach Kompensations-
möglichkeiten sucht. Aus dieser Sicht spielt es nicht mehr
eine so entscheidende Rolle, ob der Haushaltausgleich
zwei Jahre früher oder später gelingt; entscheidend ist,
dass die Weichen so gestellt werden, dass dieser Ausgleich
in absehbarer Zeit erfolgen muss.
3. Noch eine grundsätzliche Feststellung: Die Finanzpla-
nung bietet ein hervorragendes Schulungsmittel für Regie-
rung, Verwaltung und Parlament. Die Gefahr im politischen
Alltag ist gross, dass man sich zu sehr in einzelnen Sachbe-
reichen verliert und vor lauter Bäumen den Wald nicht mehr
sieht. Die Finanzplanung führt alle Sektoren wieder zusam-
men und zwingt zu einem alternativen Denken und Handeln.
Damit komme ich zu einem kurzen Kommentar der Vor-
schläge der nationalrätlichen Kommission aus freisinniger
Sicht, wobei ich mich auf die Darstellung der abweichenden
Meinungen, auch gegenüber dem Ständerat, beschränke.
Der Grundgedanke, dass man im Prinzip den Ausgleich
anstrebt und dabei bezüglich der Realisierungsdauer auch
unsichere Werte einsetzt, wird aus den bereits genannten
Überlegungen begrüsst. Wir sind deshalb für die firanzpla-
nerische Berücksichtigung von Schwerverkehrssteuer und
Vignette, wobei die Mehrheit die Auffassung vertritt, man
könne diesen Einnahmen nur zustimmen, wenn die Stras-
senrechnung eine eindeutige Unterdeckung in den betref-
fenden Kategorien aufweise.
Wir sind für die Erhebung der Energie-Wust im Dienste der
Ausschaltung der taxe occulte. Der Ausgleich ist vor allem
in Form von weiteren Ausgabenkürzungen im Subventions-
bereich zu suchen. Zu längeren Diskussionen gab der Ver-
zicht des Ständerats auf die Einsetzung von Kompensa-
tionsbeiträgen der Kantone bezüglich der Treibsloffzölle
Anlass. Die Fraktion hat zwar Verständnis für das Begehren
der kantonalen Finanzdirektoren, nun endlich einmal zu
erfahren, wie hoch die Gesamtbelastung aus all diesen
Spar- und Aufgabenneuverteilungsübungen schlussendlich
sein wird. Hingegen ist ein Haushaltausgleich beim Bund
nicht erreichbar, wenn von einer 
Kompensatiorspflicht
abgesehen würde. Dabei kann natürlich über den Zeitpunkt
des Eintrittes der Kompensationspflicht und über die Höhe
der Beträge diskutiert werden.
Nachdem mit der Zeit, d. h. mit dem abnehmenden Bauvo-
lumen der Nationalstrassen, immer mehr Mittel aus dem
Treibstoffzollzuschlag 
freiwerden, 
besteht 
eine 
recht
bedeutende Verhandlungsreserve, die in den Gesprächen
mit den Kantonen genutzt werden sollte.
Zusammenfassend darf ich festhalten, dass die Fraktion
den Vorstellungen der nationalrätlichen Kommission weit-
gehend beipflichtet, insbesondere auch im Bereich Militär-
ausgaben, Entwicklungshilfe und SBB. Sie hofft, dass die
eingehende Behandlung der Haushaltperspektiven entspre-
chend positive Auswirkungen auf den Finanzplan des Bun-
desrates zu Beginn der neuen Legislaturperiode haben
wird.
Basler: Die Aufgaben des Bundes müssen neu überdacht
werden, ebenso die gesetzlichen Automatismen, denen die
Bundesausgaben unterliegen. Unser Ziel ist es, den Aus-
gleich des Bundeshaushaltes in der nächsten Legislatur zu
erreichen. Das muss gelingen, sonst werden wir unser Ziel
nie erreichen.
Wir haben in den Wachstumsjahren Mittel verteilt oder
Ansprüche gesetzlich sanktioniert, bevor alle Mittel erarbei-
tet worden sind. Mit Geldschöpfung und Kreditgewährung
hat man die Stagnationserscheinungen überdeckt.
In den acht Jahren zwischen 1970 und 1978 hat das Volks-
einkommen, das Bruttosozialprodukt, um 67 Prozent zuge-
nommen; die Ausgaben der öffentlichen Hand jedoch, wel-
che den Bürger belasten, haben um 110 Prozent zugenom-
men. Aus solchen Überlegungen heraus müssen wir erken-
nen, dass mit Mehreinnahmen eben auch wieder neue Aus-
gaben entstehen. Sie wachsen sogar schneller und ver-
grössern die Verschuldung. Der Bürger ist daher nicht mehr
willens, Mehreinnahmen zuzustimmen. Wir sind endlich
gezwungen, Bilanz aus der nun abschliessenden und aus
der vorangegangenen Legislaturperiode zu ziehen. Uns
gelang es in der verflossenen Legislaturperiode nicht, Son-
dersteuern durchzubringen, und in der Vorperiode waren
zwei Anläufe für eine erhöhte indirekte Steuer, die Mehr-
wertsteuer ebenfalls, erfolglos. Das will heissen, dass ein
Ausgleich des Haushaltes in erster Linie durch Entlastun-
gen des Bundes zu geschehen hat.
Dieser Elan zum haushälterischen Umgang mit Bundesmit-
teln ist im Februar jäh unterbrochen worden durch die
Massnahmen zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft.
Gemäss einem Arbeitspapier, das wir in der Februartagung
in Interlaken erhalten haben, ist allerdings aufgezeigt, dass
von den rund 960 Millionen Franken für dieses Massnah-
menpaket 90 Prozent kompensierbar sind, dass sie also
den Bundeshaushalt in den Jahren 1985 und folgende entla-
sten werden. Die SVP-Fraktion befürwortet diesen Aus-
gleich und die gesonderte Aufrechnung dieser konjunktu-
rellen Massnahmen.
In einem Punkt hängen die Massnahmen zur Stärkung der
schweizerischen Wirtschaft auch mit diesen Haushaltper-
spektiven zusammen, nämlich dort, wo es um die Bean-
spruchung der Warenumsatzsteuer auf Energie geht. Statt
die Wirtschaft heute vermehrt zu belasten, sollten in diesem
Steuersystem vor allem die Export- und Investitionsbedin-
dungen verbessert werden durch Beseitigung der Schat-
tensteuer, der taxe occulte.
Wir sind in der Fraktion heute der Ansicht, dass die Ener-
giewarenumsatzsteuer als Sondersteuer die Hürde des
Referendums nicht nehmen könnte. Sie wäre damit als
künftige Steuerquelle verloren. Aber würde sie eingebaut in
die Neuregelung der Warenumsatzsteuer, so könnte sie,
verschnürt als ein gesamtes haushaltneutrales Paket, ihren
Beitrag zur Verbesserung des Warenumsatzsteuersystems
leisten. Die Anstrengung würde dann wenigstens mit einem
indirekten 
Steuersystem 
abschliessen, 
das 
weniger
Angriffsfläche zu Kritik böte. So wie es heute verwendet
wird, ist ja aus Gründen der wachsenden Schattensteuer an
keine Steuersatzerhöhung mehr zu denken.
Ich möchte damit auch Stellung nehmen zur Aktualität die-
ser Haushaltperspektiven, nachdem von selten der Presse
immer wieder behauptet wird, wir würden unbekannte
Grossen im Ausgleich der taxe occulte wie der kalten Pro-
gression nicht einmal beachten. Unter der Voraussetzung,
dass die Unterstellung der Energie unter die Warenumsatz-
steuer zur Neuregelung der Warenumsatzsteuer zur Verfü-
gung stünde, liesse sich die taxe occulte ohne Folgen für
den Bundeshaushalt beseitigen, denn zusammen mit dem
aufgehobenen Sondersatz für baugewerbliche Leistungen
und anderen Änderungen wären die auszugleichenden rund
1100 Millionen Franken jährlich kompensiert.
Was die Elimination der kalten Progression angeht, mache
ich auf folgendes aufmerksam: Uns ist Anfang Mai von der
eidgenössischen Finanzverwaltung ein Papier mit dem
geschätzten Ertrag der direkten Bundessteuer, gemäss
Finanzplan vom Oktober 1982, ausgehändigt worden. Es
erscheint dort eine jährliche Einnahmenerhöhung von
durchschnittlich 5 bis 6 Prozent. Das wären etwa die Mehr-
einnahmen des Bundes auch nach Beseitigung der Folgen
aus der kalten Progression. Es sind die Mehreinnahmen,
die zur Verfügung stehen würden, wenn die steuerbaren
Einkommen in diesem Ausmass von 5 bis 6 Prozent anstie-
gen; denn - ich mache immer wieder darauf aufmerksam -
auch nach Ausgleich der Folgen der kalten Progression
werden dem Bund Mehreinnahmen im Ausmass der durch
die Teuerung erhöhten steuerbaren Einkommen zufliessen.
Die Ausmerzung der kalten Progression beseitigt ja nur die
über die Teuerung hinausgehenden Steuereinnahmen, und
reale Einnahmensteigerungen würden auch dann weiterhin
mit dem Marginalsteuersatz belastet; das ist der Steuersatz
auf den zuletzt verdienten Franken.
Die Haushaltperspektiven basieren nun aber auf normalen

Budget de la Confédération 1983
777
N 
16 juin 1983
wirtschaftlichen Verhältnissen mit 5 bis 6 Prozent Ertrags-
zuwachs. Daher darf man zu Recht sagen, dass bei den ein-
geführten Perspektivzahlen und unter diesen Voraussetzun-
gen keine Folgen aus dem Ausgleich der kalten Progres-
sion mehr zu berücksichtigen sind.
Herr Bundesrat, meines Wissens hat die Steuerverwaltung
bei ihren geschätzten Steuererträgen eine anderen Weg
eingeschlagen. Sie hat bereits Annahmen dahingehend
getroffen, dass die juristischen Personen in den kommen-
den Jahren wirtschaftliche Schwierigkeiten oder Ertrags-
ausfälle hätten und die natürlichen Personen nicht alle in
den vollen Teuerungsausgleich kommen könnten. Basie-
rend auf schlechten Einkommens- und Ertragsjahren hat
die Steuerverwaltung ihre vorsichtigen Steuerertragsschät-
zungen zu Prognosezwecken dem Finanzdepartement wei-
tergegeben und behauptet nun zu Recht, noch keine
Ertragseinbusse aus der Beseitigung der kalten Progres-
sion eingerechnet zu haben.
Nun basieren aber unsere Haushaltperspektiven auf norma-
len wirtschaftlichen Verhältnissen, also auf Vollbeschäfti-
gung bei leicht steigender Produktivität mit einem jährlichen
Wachstum des Bruttosozialproduktes von 1 bis 2 Prozent
und der Rückbildung der Teuerung bis Ende Planungspe-
riode unter 4 Prozent; denn aussergewöhnliche Zeiten
bedingen auch aussergewöhnliche Massnahmen, die zu
Recht bei den Perspektiven ausgeklammert werden, weil
wir sie nicht vorausplanen können. Bleiben wir aber bei den
Annahmen, die der Bundesrat den Haushaltperspektiven
zugrunde legt, so sind die geschätzten Erträge der direkten
Bundessteuer entweder zu niedrig eingesetzt oder interpre-
tierbar als mit kalter Progression ausgeglichene 5- bis 6pro-
zentige jährliche Mehreinnahmen im Planungsbereich 1984
bis 1989. Das Gespenst des nicht eingerechneten Wegfalls
von Mehrerträgen aus Ausgleich der kalten Progression ist
daher in der Aufstellung der Haushaltperspektiven ungültig.
Übersehen wir einmal, dass man überhaupt nicht von Ein-
nahmenausfall sprechen kann, der durch Ausgleich der kal-
ten Progression entsteht, weil eben diese Mehreinnahmen
über die Teuerung hinaus dem Bund nicht zustehen und
keine beanspruchbaren Einnahmen sind. Wesentlich ist
hier, dass aus dem vom Ständerat bzw. seiner Kommission
beschlossenen Massnahmenpaket im Bereich der kalten
Progression keine Folgen für diese uns unterbreiteten
Haushaltperspektiven entstehen.
Zusammenfassend: Die Fraktion der SVP nimmt Kenntnis
von den Haushaltperspektiven und dankt Bundesrat und
Verwaltung für den dargestellten Sparwillen. Sie wünscht,
dass der Bundesrat um einen weiteren Abbau von Ausga-
ben bemüht ist und ein Massnahmenpaket schnüre, das
vielleicht Gesetzesänderungen in vielen Bereichen beinhal-
tet.
Kaufmann: Man hat angefangen, die Haushaltperspektiven
zu belächeln, als Sandkastenübung abzutun. Nach der stän-
derätlichen Debatte hat man sie auch als «fade Suppe»
bezeichnet. Man hätte die Haushaltperspektiven 1983
schnell und quasi unter der Hand mit dem Budget erledigen
sollen.
Die CVP teilt diese Auffassungen nicht. Natürlich gibt es bei
den Haushaltperspektiven keine Beschlüsse und keine
Anträge, aber sicherlich wichtige politische Aussagen.
Es kommt nicht von ungefähr, dass sich rund 40 Sprecher
zum Eintreten gemeldet haben, die trotz den fehlenden
Anträgen und Beschlüssen hier ihre Meinung kundtun wol-
len.
Ich kann Ihnen auch sagen, dass die CVP weitgehend hinter
den Ausführungen des Präsidenten der Finanzkommission
steht, der klar und konkret gesagt hat, was die Finanzkom-
mission des Nationalrates sich unter diesen Finanzperspek-
tiven vorstellt.
Ich möchte hier noch einige Ergänzungen und einige
Schwerpunkte aufzeigen. Schon der Bericht des Bundesra-
tes ist positiv. In drei Jahren sollen im Verwaltungsbereich
110 Millionen eingespart werden, und es sollen in drei Jah-
ren 370 Millionen Wachstumskürzungen in verschiedenen
Gebieten realisiert werden (allerdings Kürzungen gegen-
über den Eingaben der Departemente, aber immerhin).
Aus den Diskussionen über die Haushaltperspektiven ist
auch ein Antrag von Leo Weber hervorgegangen, wonach
das Budget 1984 unter keinen Umständen die Milliarden-
grenze überschreiten darf. Man rechnete ursprünglich mit
einem Budgetdefizit 1984 von etwa 1,45 Milliarden. Auch
das ist positiv zu veranschlagen.
Die Haushaltperspektiven enthalten nach Auffassung der
CVP - und hier unterscheide ich mich jetzt vom Sprecher
der freisinnigen Fraktion - nicht nur Sparperspektiven - das
sicherlich in erster Linie -, sondern auch Steuerperspekti-
ven, wobei auch ich der Meinung bin, dass diese Steuerper-
spektiven ausschliesslich die indirekten Steuern betreffen
müssen. Man kann jetzt, Herr Biel, nicht der verworfenen
Bankkundensteuer nachtrauern. Ich hätte persönlich auch
lieber gehabt, sie wäre angenommen worden. Aber wir
haben ja hier andere Lichtblicke. Ausgerechnet Herr
Richard Müller, der uns als Zigarettenraucher bekannt ist,
hat in der Subkommission der Finanzkommission den
Antrag durchgebracht, die Tabaksteuer sei wesentlich zu
erhöhen. Man rechnet mit einem Mehrertrag von minde-
stens 100 Millionen im Jahr.
Eine sehr wichtige Frage - sie ist von den Herren Schwarz
und Basler angedeutet worden: die Kompensation der
Treibstoffzölle. Die Finanzkommission - und mit ihr auch die
CVP - sind der Meinung, dass diese 400 Millionen pro Jahr
zu kompensieren seien. Ob das unter- oder oberhalb des
Strichs gemacht wird, ist untergeordnet, wichtig ist die
Kompensation, vor allem deshalb, weil diese Zahlen nach
den Jahren der Haushaltperspektiven - also nach 1986 -
wahrscheinlich sehr massiv ansteigen werden. Das heisst:
Unsere Leistungen an die Kantone werden schon Anfang
der neunziger Jahre nicht mehr 400 Millionen, sondern
gegen 1 Milliarde Franken ausmachen. Das gilt es bereits
jetzt in dieser Debatte aufzuzeigen, einfach deshalb, weil
der Bund für seine Nationalstrassen mittelfristig wesentlich
weniger Geld aufwenden muss. Zudem sind aus dem Stän-
derat Töne laut geworden, wonach Kantone und Gemein-
den besser dastehen als noch vor ein paar Jahren. Wenn im
Ständerat erklärt wird, man sollte seitens der Kantone nicht
so zimperlich sein in der Aufgabenteilung, dann können wir
im Nationalrat uns dem wohl anschliessen.
Ich teile die Meinung von Herrn Fritz Hofmann, dass es die
ganz grossen Würfe in der Finanzpolitik einfach nicht gibt.
Wir haben in der Vergangenheit zwar einiges getan; ich
denke an den Personalstopp, an die 10prozentige Kür-
zungsübung, an die 
Brotgetreidesubventionsstreichung
und an viele, viele kleinere bis mittlere Sparübungen; auch
in Zukunft wird es nicht anders sein. Die Finanzpolitik ist
eine Fleissübung.
Ich gestatte mir noch einige Bemerkungen zu besonders
heissen Problemen, über die wir auch sprechen sollten. Ich
denke hier an die Landesverteidigung und die Entwick-
lungshilfe.
Der Bundesrat hat in den Perspektiven ein verlangsamtes
Wachstum der Landesverteidigung von etwa 5 Prozent per
annum vorgeschlagen, und nicht etwa eine Kürzung. Das
heisst, dass der Bundesrat die Landesverteidigung in drei
Jahren nur um etwa 600 Millionen aufstocken wollte. Die
Finanzkommission ist der Meinung, dass wir der Landesver-
teidigung noch weiter entgegenkommen sollten. Wir sind
der Auffassung, dass pro Jahr noch etwa 100 Millionen
zusätzlich zu diesen 200 Millionen für die Landesverteidi-
gung aufgewendet werden sollen, d. h. dann zusammen
gegen 1 Milliarde Franken in drei Jahren.
Wir sind zu dieser Auffassung gelangt, weil unsere Militär-
ausgaben, verglichen mit den NATO-Ländern, immer noch
recht bescheiden sind. Wir befinden uns auch dort nicht in
der Spitzengruppe. Vor allem sind wir der Meinung, dass
zur Friedenssicherung - mindestens heute - nicht nur Gott-
vertrauen und redliche Absichten genügen, sondern dass
wir eine starke Armee und Waffen nötig haben.
Ich möchte Herrn Bundesrat Ritschard eine Frage stellen -
vielleicht kann er sie bereits heute beantworten -: Gestern

16. Juni 1983 
N
778
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
ist in der «Weltwoche» ein zweiseitiger, grossaufgemachter
Bericht von Herrn Keiser erschienen, der meistens über
gute Informationen verfügt. Gemäss diesem Bericht steckt
das EMD tief im finanziellen Schlamassel. Die Rüstungsvor-
haben und die Kosten seien völlig aus dem Gleichgewicht
geraten. Was ist von diesem Artikel zu halten?
Entwicklungshilfe: Auch hier geht es um ein langsameres
Wachstum. Im Rahmen der Perspektiven werden immerhin
noch Wachstumsraten von etwa 9 Prozent per annum vor-
gesehen, also in absoluten Zahlen immerhin noch eine
Erhöhung in drei Jahren um 160 Millionen.
Ich kann Ihnen hier namens der CVP nicht eine eindeutige
Mehrheit präsentieren. Eine «knappe» Mehrheit steht hinter
den Anträgen der Finanzkommission. Diese weist darauf
hin, dass das Wachstum in der Entwicklungshilfe in den
letzten Jahren prozentual stark zugenommen habe; wir
haben ja diese ominösen 0,19 Prozent Anteil Bruttosozial-
produkt nun doch auf 0,26 Prozent angehoben. Man weist
darauf hin, dass wir in der privaten Entwicklungshilfe in der
Spitzengruppe sind, und auch darauf, dass die Abgrenzung
der öffentlichen Entwicklungshilfe in verschiedenen Län-
dern wahrscheinlich verschieden gehandhabt werde.
Die starke Minderheit - ich glaube, ich darf hier auch für sie
einige Argumentationen anführen - betrachtet die Entwick-
lungshilfe mittelfristig auch als eine Art Landesverteidigung.
Riesige soziale Unterschiede in einer Welt, die immer mehr
zusammenrückt, sind explosive "Spannungsherde. Weiter
sagt man, entscheidend sei manchmal nicht die Effizienz
der Hilfe, sondern die Tatsache, dass wir helfen wollen, und
diesem Sinn sollten wir ausnahmsweise einmal die Spar-
samkeit hintenanstellen. Der gute Wille, der in der Förde-
rung der Entwicklungshilfe zum Ausdruck kommt, sollte
auch bei den Entwicklungsländern den nötigen Nachhalt fin-
den.
Wir sind der Meinung der Vorredner, die die Auffassung
vertreten, dass die taxe occulte nur ausgemerzt werden
kann, wenn der Ausfall von 1,1 Milliarden durch entspre-
chende Zusatzeinnahmen gesichert ist. Was die kalte Pro-
gression anbetrifft, so teile ich die Meinung von Herrn Bas-
ler, dass die kalte Progression in den Perspektiven bereits
berücksichtigt worden ist.
Im Sinne der gemachten Ausführungen ersuche ich Sie,
auch im Namen der CVP, von den Haushaltperspektiven
Kenntnis zu nehmen.
Stich: Als ich mir über diese Diskussion zu den Finanzper-
spektiven Gedanken machte, überlegte ich mir, ob ich von
Servieren von kaltem Kaffee sprechen sollte oder von einer
"•'peinlichen Alibiütiung. Ich bin zum Schluss gekommen,
dass beides zutrifft. Der kalte Kaffee ist immerhin tröstlich
für die 40 Redner heute: er wird wenigstens nicht kälter,
höchstens etwas abgestandener.
Warum ich zu dieser Überlegung komme? Ihnen ist
bekannt, dass der Bundesrat im Dezember 1981 beauftragt
wurde, bis zur Budgetberatung im Jahre 1982 diese Per-
spektiven vorzulegen, wohlwissend, dass das eigentlich der
letzte Moment gewesen wäre, in dieser Legislaturperiode
noch etwas zu tun.
Im letzten Dezember haben wir dann bei der Budgetbera-
tung den Antrag gestellt, man solle diese Perspektiven
behandeln. Das ist nicht geschehen, man hat die Behand-
lung verschoben. Es gibt dafür zwei Gründe: Man hat
bekanntlich immer vom Sparen gesprochen. Heute hat man
auch vom Sparen gesprochen, allerdings etwas nuancierter,
etwas verdeckter; man spricht jetzt von der Entlastung des
Bundes, nicht mehr direkt vom Sparen. Letztlich kommt es
immer auf das Gleiche heraus.
Die Behandlung der Perspektiven und das Budget wären an
sich die Weichenstellung gewesen, bei der man hätte zei-
gen können, dass es einem tatsächlich ernst ist mit Sparen.
Ich habe damals bei der Budgetberatung ja verschiedene
Anträge gestellt. Sie sind abgelehnt worden. Ich habe seit-
her auch noch Begründungen bekommen dafür, allerdings
Begründungen, die nicht akzeptabel sind, denn, von mir aus
gesehen, müsste man halt tatsächlich einmal versuchen,
gewisse Bagatellsubventionen und umständliche Abläufe zu
korrigieren, um damit wirklich zu einer Vereinfachung des
Apparates zu kommen und nicht die Bürokratie auf die
Spitze zu treiben.
Man hat also damals bewusst die Sache hinausgeschoben,
damit man nicht Farbe bekennen muss. Generell ist es viel,
viel einfacher, in der Öffentlichkeit und vor Wahlen vom
Sparen zu reden, als hier Anträge zu stellen, die dann viel-
leicht einzelne Leute treffen, indem sie bei den Wahlen eine
Stimme weniger bekommen. Darüber muss man sich im kla-
ren sein.
Es gibt einen zweiten Grund für die Verschiebung damals
im Dezember, als in den Perspektiven auch noch die Treu-
handbesteuerung enthalten war: Sie haben diese Alibi-
übung wohlweislich auf diese Sommersession verschoben,
damit man in der Zwischenzeit eben, ohne Rücksicht auf
irgendwelche 
Perspektiven, die 
Treuhandbesteuerung
ablehnen könnte. Aber Sie dürfen sich nicht vorstellen,
dass wir einfach generell in der Zukunft bedingungslos
Umsatzsteuern zustimmen, ohne dass man dazu kommt,
etwas mehr Gerechtigkeit im schweizerischen Steuersy-
stem zu verwirklichen. Darüber hilft auch nicht hinweg,
wenn jetzt eine CVP-Motion im Ständerat überwiesen wor-
den ist. Sie hat vieles für sich, das gebe ich gerne zu. Es ist
vieles dabei, was wir auch schon vorgeschlagen haben, bei-
spielsweise in der Reichtumssteuerinitiative. Aber stellen
Sie sich vor, dass wir in der Schweiz zu einer reinen Finanz-
ausgleichssteuer kämen, ohne dass sichergestellt ist, dass
auch gewisse Prinzipien der Mindestbesteuerung in einzel-
nen Kantonen, in einzelnen Gemeinden durchgeführt wür-
den. Das ist nicht denkbar. Dort liegt dann eben die Crux
jener Motion.
Man hat im Dezember beschlossen, diese Übung auf die
Frühjahrssession zu verschieben. In der Frühjahrssession
hat man nicht Stellung genommen mit der Begründung, es
sei etwas schwer verständlich für das Volk, wenn wir einer-
seits Konjunkturmassnahmen, Arbeitsmassnahmen be-
schliessen und uns andererseits gleichzeitig über den
Haushalt, über Einsparungen, über Entlastungen, über
zukünftige Mehreinnahmen unterhalten würden. Auch das
ist ein Irrtum. Ich persönlich glaube nicht, dass es reali-
stisch ist anzunehmen, dass wir die damals beschlossenen
Ausgaben in den nächsten Jahren schlicht und einfach
kompensieren können. Ich glaube auch nicht daran, dass
sich die Wirtschaft so rasch erholt, dass wir in der Zukunft
in dieser Hinsicht nichts mehr tun müssten. Aber ich bin
überzeugt davon, dass es, gerade in einer wirtschaftlich
schwierigen Situation, notwendig ist, dass man den eigenen
Haushalt in Ordnung hält. Deshalb ist es für uns nach wie
vor ein Anliegen, dass man den Haushalt einigermassen
ausgleicht und nicht durch sogenannte Sparvorschläge ein-
fach erreicht, dass man in der Zukunft noch mehr Anteil der
Steuereinnahmen für die Verzinsung der Schulden aufwen-
den muss. Das ist die sinnloseste Verwendung von Steuer-
geldern, die man sich vorstellen kann.
Im Prinzip ist aber dieses Geschäft auch insofern etwas ver-
altet, als die Perspektiven nun zu knapp sind für 1984, 1985,
1986. Das war richtig, als sie der Bundesrat vorbereitet und
vorgelegt hat, aber heute sind sie für uns im Grunde
genommen vorbei. Tatsächlich sehen wir auch hier, dass
beispielsweise die Probleme des Ausgleichs der kalten Pro-
gression nicht darin enthalten sind. Und wenn man davon
sprechen will, dann müsste man mindestens sagen, dass es
zwingend notwendig ist, dass man das gleiche auch dem
Bunde zubilligt, dass auch er die realen Einkommen
besteuert, die sich auf die entsprechende Periode bezie-
hen, genau so, wie er ja auch die entsprechenden effektiven
Löhne und Preise bezahlen muss. Er kann auch nicht
sagen: Ich zahle die Löhne heute zum Indexstand, den wir
vor drei oder vier Jahren hatten, nämlich in der Zeit, auf der
meine Steuereinnahmen basieren. Also das ist nicht darin
enthalten, auch nicht die Frage der Taxe occulte. Ich habe
Ihnen früher schon dargelegt: Die Taxe occulte ist für uns
keine Frage, solange wir eine Warenumsatzsteuer haben.
Vor allem sollten die Leute, die sich hier stark machen -

Budget de la Confédération 1983
779
N 
16 juin 1983
aber ich weiss, es ist viel, viel einfacher, Steuergeschenke
zu machen, als für die Sanierung der Bundesfinanzen einzu-
treten, Herr Lüchinger -, auch eine gewisse Verantwortung
für diesen Staat zu übernehmen.
M. Carobbio: En décembre 1981, nous avons été de ceux
qui s'étaient opposés à la motion du Conseil des Etats et
du Parti radical demandant de revoir le plan financier en vue
de parvenir à l'équilibre budgétaire, grâce à de nouvelles
économies, au cours de la prochaine législature.
Deux motifs principaux justifiaient notre opposition. Premiè-
rement, le fait de réaliser l'équilibre financier par la seule
voie des économies, comme le voulaient les auteurs de la
motion, sans considérer la possibilité de nouvelles recettes
s'ajoutant à celles déjà prévues dans le plan financier.
Deuxièmement, le fait que le plan financier n'était pas à ce
moment-là réalisé - il ne l'est toujours pas - précisément à
cause de l'opposition des partis bourgeois, et en particulier
du Parti radical, aux recettes nouvelles envisagées par le
Conseil fédéral lui-même, notamment l'imposition des
avoirs fiduciaires des banques.
Il faut reconnaître que le Conseil fédéral, avec diligence, a
présenté le rapport demandé. Bien que nous fassions de
sérieuses réserves quant aux propositions concrètes envi-
sagées, nous admettons que le rapport aborde deux
aspects intéressants. Avant tout, il pose pour la première
fois le problème de la symétrie des sacrifices. Il rompt donc
avec la tradition qui envisageait presque toujours des éco-
nomies grâce à des mesures unilatérales, frappant en parti-
culier les dépenses sociales et en général d'intérêt collectif,
à l'exclusion ou presque des dépenses militaires. En
deuxième lieu, il prouve que même avec les nouvelles éco-
nomies envisagées, économies dont les conséquences
pourraient être très lourdes, l'équilibre financier ne pourra
pas être rétabli sans de nouvelles recettes en plus de celles
déjà proposées, nouvelles recettes que les milieux d'où
émane la motion refusent, en partie du moins. C'est exacte-
ment ce que nous avons toujours demandé. Nous sommes
convaincus que c'est dans cette direction qu'il faudra tôt ou
tard se tourner.
Mais, je dois dire que le Conseil fédéral n'a pas tiré toutes
les conséquences de ces deux aspects positifs. Aussi le
rapport du Conseil fédéral ne peut-il recevoir notre appro-
bation et compte tenu des positions en matière d'assainis-
sement des finances fédérales que nous avons prises au
cours de cette législature, cela est tout à fait logique. Moins
logique, soulignons-le, est le fait que ce rapport n'a finale-
ment pas rencontré l'adhésion des partis bourgeois qui
pourtant l'avaient réclamé. Ils se sont empressés de
s'opposer à la symétrie des sacrifices ou s'ils l'acceptent
c'est avec toute une série de nuances. Nous avons entendu
ce matin M. Bonnard préciser ce qu'il entend par «symétrie
des sacrifices». Ces partis se sont notamment opposés à
de vraies mesures d'économies dans le secteur militaire et
ils font obstacle à une politique globale d'assainissement
des finances fédérales, comprenant aussi de nouvelles
recettes, en particulier sur les profits et la fortune. Une telle
attitude est significative et confirme toutes les critiques que
nous avons faites lors des discussions sur les problèmes
financiers au cours de cette législature. Pour eux, seule la
politique d'économies à sens unique est envisageable; ils
refusent les nouveaux impôts qui pourraient frapper les
classes privilégiées.
Revenons au rapport du Conseil fédéral pour exposer briè-
vement les motifs de notre insatisifaction et de notre oppo-
. sition à toute une série d'économies envisagées.
La première raison de notre insatisfaction tient à l'opportu-
nité et à la validité de l'exercice imposé par la majorité de
ce Parlement au Conseil fédéral qui, il faut le reconnaître, a
au moins eu le courage de faire des propositions provo-
cantes et, dans une certaine mesure, claires. Nous considé-
rons que la motion qui est à l'origine des propositions de
nouvelles économies est dépassée et par là même l'exer-
cice proposé.
La motion n'était déjà pas justifiée en 1981, elle l'est encore
moins aujourd'hui, et avec elle toute une série de proposi-
tions du rapport. La situation, tant sur le plan économique
que financier, a profondément changé, elle est maintenant
difficile et exige des efforts supplémentaires de la part des
collectivités. Depuis deux ans, les comptes de la Confédé-
ration se soldent par des résultats meilleurs que prévus. On
nous dit, il est vrai, qu'il s'agit de situations exceptionnelles,
mais puisque cette situation s'est déjà répétée deux fois,
elle pourrait se répéter une troisième fois cette année; c'est
un élément à prendre en considération.
D'autre part, sur des propositions telles que la taxe sur les
poids lourds ou la vignette qui pourraient procurer à la
Confédération un demi-milliard de nouvelles recettes, le
peuple sera appelé à se prononcer, et il serait utile d'atten-
dre la décision du peuple.
Dans ces conditions, sans vouloir nier l'utilité de la politique
de rigueur dans les dépenses de la Confédération, de nou-
velles économies telles que celles envisagées par le rapport
du Conseil fédéral ou par la commission ne seraient, à notre
avis, ni opportunes ni justifiées. Nous ne devons pas
oublier que nous sommes dans un pays où la part de l'Etat
est réduite au strict nécessaire. Vouloir la réduire encore,
dans la situation économique que nous connaissons, ne
pourrait 
qu'avoir 
des conséquences fâcheuses pour
l'ensemble du pays. Naturellement, nous ne sommes pas
opposés aux économies à condition qu'elles n'aient pas
d'incidences négatives pour les intérêts du peuple suisse.
Une deuxième raison, d'ordre général, de notre insatisfac-
tion tient au fait que le rapport, en plus de mesures déjà en
discussion devant ce Parlement, n'envisage concrètement
aucune autre mesure fiscale nouvelle, soit dans le domaine
de la fiscalité directe - modification du barème d'impôt pour
les personnes morales, par exemple, harmonisation maté-
rielle - soit dans le domaine des impôts indirects. Pourtant,
il faudra en arriver là si l'on veut éviter les graves consé-
quences que pourraient avoir des mesures d'économies
d'une telle ampleur.
A mon avis, il y a en plus la volonté de donner des indica-
tions, au Conseil fédéral, pour la prochaine législature.
Diverses propositions figurant dans le rapport ne peuvent
pas rencontrer notre approbation. En particulier, nous ne
pouvons accepter d'envisager trois mesures principales: le
ralentissement de l'aide au développement, la suppression
de la compensation semestrielle du renchérissement au
personnel fédéral et la diminution de la subvention de la
Confédération de 500 millions ou même de 100 millions,
comme le propose à son tour la commission qui s'occupe
de l'assurance-maladie.
Pour ce qui concerne l'idée de freiner notre aide au déve-
loppement dans les trois prochaines années, elle me paraît
non seulement inacceptable, mais contraire aux intérêts de
la Suisse et aux déclarations même que le Conseil fédéral a
faites à plusieurs occasions à ce propos, dont la dernière
de M. Furgler, conseiller fédéral, à Belgrade. Aujourd'hui,
on le sait, la Suisse est déjà dans le peloton de queue de
cette aide et toute mesure de compression des crédits
dans ce secteur ne peut qu'aggraver la situation.
Quant à la suppression de la compensation semestrielle du
renchérissement du personnel fédéral, l'accepter revien-
drait à pénaliser une fois de plus ce personnel qui a déjà
donné, il faut le rappeler, une contribution importante à
l'assainissement des finances fédérales.
Pour la diminution des subventions à l'assurance-maladie
avec prélèvement sur les salaires, la mesure me semble
vraiment discutable. On connaît la grave situation dans ce
domaine et ce n'est pas avec des mesures comme celles
proposées que l'on abordera sérieusement le problème.
Dans ce contexte, nous prenons acte avec satisfaction que
la commission ne veut pas suivre le Conseil fédéral, mais
nous nous déclarons assez réservés quant à la proposition
envisagée par la commission de réduire de 100 millions la
contribution fédérale, montant qui devrait être prélevé chez
les assurés fortunés. L'idée est peut-être juste et intéres-
sante, mais elle devrait être envisagée dans un cadre de la
révision de la loi et d'une diversification des contributions,

16. Juni 1983
780
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
et non dans le cadre d'une économie sur les contr.butions
fédérales à l'assurance-maladie qui a déjà été fortement
touchée ces dernières années.
Et si nous ne sommes pas satisfaits des propositions du
Conseil fédéral, nous ne pouvons pas l'être de celles de
notre commission quand elle propose de ramener les éco-
nomies dans le secteur militaire à 200 millions. Par ailleurs,
nous considérons irréaliste la proposition de la même com-
mission de réduire le déficit des Chemins de fer fédéraux
de 75 millions, comme nous sommes aussi opposés de
maintenir comme définitive la suppression des quote-parts
sur l'alcool et sur le droit de timbre.
En conclusion, nous sommes convaincus que ce n'est pas
seulement par la voie de nouvelles économies, telles que
celles proposées, que l'on peut sortir de cette situation. Il
s'agit, une fois pour toutes, de considérer le problème dans
sa globalité, ce qui n'a pas été fait durant cette législature
par les partis gouvernementaux, malgré les proposit ons qui
avaient été faites par le Conseil fédéral. Il faut résoudre les
difficultés financières avec des mesures réelles, par de nou-
velles recettes. Et s'il y a une chose que nous souhaitons
du Conseil fédéral et des partis gouvernementaux, c'est
qu'à la prochaine législature on nous propose une série glo-
bale de mesures à discuter tous ensemble. C'est pour cela
que nous avons déposé une proposition de prendre acte du
rapport en le désapprouvant, proposition qui sera distri-
buée j'espère dans un moment. Par elle, nous ne voulons
pas nous opposer à une politique d'assainissement des
finances fédérales, mais nous ne voulons pas non plus que
l'acceptation tacite du rapport et des propositions de la
commission, par le Parlement, aille dans la direction voulue
par le Conseil fédéral. Certes, certaines dépenses doivent
diminuer, mais le Conseil fédéral lui-même dit que cela ne
suffira pas, qu'il faut aussi trouver de nouvelles recettes. Et
il y a surtout des dépenses que l'on ne peut pas diminuer,
comme la réduction de l'aide au développement et celle qui
concerne le personnel fédéral et l'assurance-maladie. Donc
ce que nous vous demandons par notre proposition, c'est
que le Conseil fédéral modifie sa politique des mesures
d'assainissement des finances fédérales puisque jusqu'à
maintenant les résultats ont été négatifs. Je vous invite
donc à approuver notre proposition de prendre acte du rap-
port du Conseil fédéral en le désapprouvant, et en désap-
prouvant aussi les propositions élaborées par notre Com-
mission des finances.
M. Butty: L'équilibre des finances fédérales est une néce-
sité politique en soi et doit permettre, surtout à l'E'lat cen-
tral, d'assumer ses tâches. C'est aussi un devoir constitu-
tionnel; ^'article 41 de la constitution, qui a été voté par le
peuple et les cantons en 1958, correspond donc également
à la volonté populaire.
Il est possible d'obtenir cet équilibre en intervenant dans
deux directions: celle des économies possibles et celle de
l'augmentation des recettes. Les démocrates-chrétiens se
prononcent pour les deux. Nous ne sommes pas pour le
«ou», solidarité ou neutralité, progrès social ou sécurité et
défense, nous sommes pour le «et». Il est toujours possible
d'agir dans ces deux directions.
Le plan et les perspectives qui nous sont proposés nous
obligent à planifier à court et à moyen terme. Il s'agit là
d'abord d'une tâche du gouvernement, comme l'a relevé
tout à l'heure M. Bonnard, mais nous pensons cependant
que le Parlement a aussi son mot à dire. C'est pour cela
qu'il est normal que nous ayons cette discussion. Elle arrive
à une fin de législature, elle pourrait très bien se dérouler
en début de législature, mais il n'est pas inutile qu'en fasse
le point à la fin.
Souvent ces plans et ces discussions amènent à des déci-
sions qui sont remises en cause, car tous les quatre ans
nous avons un plan financier de législature, tous les deux
ans un rapport intermédiaire, toutes les années nous appor-
tons des corrections permanentes, ce qu'on appelle la «rol-
lende Planung», difficilement traduisible en français. A côté
de cela, il y a des votes populaires, surtout concernant les
recettes, il y a des interventions parlementaires, la motion
qui est à l'origine de notre débat, il y a également la situa-
tion économique qui nous oblige à intervenir d'urgence s'il
faut relancer notre économie nationale. Constatons que
tous les plans, toutes les discussions que nous avons et les
décisions que nous prenons sont remises en cause parce
qu'il y a trop d'incertitude, en particulier du côté des
recettes. Et là, Monsieur le Conseiller fédéral, il faut bien
dire que même pour les recettes qui devraient pouvoir être
programmées et prévues, on constate, deux années de
suite, des différences importantes entre le budget et les
comptes. C'est un mauvais exemple pour notre peuple.
Cela contribue à des suspicions sur la planification exis-
tante au niveau fédéral.
C'est pour cela que j'indiquerai trois points essentiels. Tout
d'abord la recherche. Le plan que nous avons sous les yeux
prévoit une réduction de 25 millions par an pour la
recherche durant les trois années concernées. Cette réduc-
tion n'est ni juste ni opportune. L'avenir de notre pays
dépend de la recherche. La Suisse ne dispose d'aucune
matière première propre; la qualité de notre production, la
compétitivité de notre économie, de nos produits à l'étran-
ger dépendent de la recherche, de même que l'avenir de
notre jeunesse. Cette dernière a droit aux moyens qui lui
permettront de développer ses facultés. C'est la raison
pour laquelle il est faux de réduire ces subventions. Il faut
s'en tenir aux premières propositions du Conseil fédéral.
Le deuxième point concerne l'aide au tiers monde. Là aussi,
je pense que la réduction proposée ne se justifie pas.
L'aide publique, qui est de 0,25 pour cent du produit natio-
nal brut, devrait être amenée petit à petit à 0,35 pour cent.
Nous qui sommes l'un des pays qui ont le plus haut revenu
du monde, nous devons admettre que c'est un devoir moral
pour notre démocratie d'intervenir de manière efficace dans
ce domaine, en particulier à l'égard des pays les plus pau-
vres. C'est d'ailleurs ce que veut la loi sur l'aide au dévelop-
pement que nous avons adoptée dans ce Parlement.
Pour toutes ces raisons, je ne soutiendrai pas les proposi-
tions de réduction.
Enfin, en ce qui concerne la péréquation financière, la
constitution en fait une obligation à l'article 42"'r: péréqua-
tion entre les cantons, entre les régions. C'est le rôle de
l'Etat central qui est en jeu, c'est aussi la justice distribu-
trice qui est nécessaire entre les régions. C'est d'ailleurs un
devoir constitutionnel.
Une dernière remarque! Il faudrait éviter des interférences,
des incohérences qui aboutissent à des réductions
linéaires de subventions et, en même temps, pour les
mêmes objets, à des crédits additionnels de relance. Cela
suscite des incompréhensions dans les cantons, les com-
munes, le peuple, et je crois qu'une coordination est néces-
saire entre les départements. Il y va de la crédibilité de la
Confédération et de l'Etat central.
M. Pini: L'aide publique aux pays en développement rentre
dans la vision gouvernementale des sacrifices prioritaires
que l'on veut fixer jusqu'au milieu des années quatre-vingt,
dans le but d'assainir les finances fédérales.
Avec la proposition de réduire les crédits pour les investis-
sements militaires, ce chapitre, axé sur notre politique
étrangère, fait l'objet d'avis et de prises de position contra-
dictoires. J'ai déjà eu l'occasion de me prononcer à cette
tribune à ce sujet, défendant ouvertement la nécessité d'un
engagement proportionnel à notre niveau de vie, de
richesse nationale, dans le cadre de l'aide internationale en
faveur des pays les plus pauvres du monde. Aujourd'hui, je
ne peux pas m'empêcher de confirmer cet avis. Je pense
que personne, dans ce Parlement, ne peut, à la fin de cette
législature, douter de la nécessité, pour la Confédération,
de déployer tous ses efforts pour atteindre l'objectif de
rééquilibrer les finances fédérales en raison d'un réalisme
politique qui, à mon avis, doit tout de même garder la juste
mesure permettant d'assurer, dans tous les domaines de
sa compétence, la continuité dynamique de son développe-
ment.

Budget de la Confédération 1983
781
N 
16 juin 1983
Depuis que j'ai l'honneur de siéger dans ce conseil, j'ai tou-
jours constaté que notre politique d'aide publique au déve-
loppement ne passe pas sans résistance, méfiance et pré-
jugés, le cap de ses modestes propositions. Nous sommes
aujourd'hui, parmi les pays-membres de l'OCDE, celui qui,
malgré son enviable force économique et financière, reste
au-dessous de la moyenne de la contribution financière
réservée par d'autres Etats à l'aide publique aux pays du
tiers monde. Je connais les arguments de ceux qui soutien-
nent dans cette salle la raison de freiner l'accroissement de
notre apport qui devrait se situer au niveau moyen de celui
des autres Etats de l'OCDE, qui correspond à 0,35 pour
cent du produit national brut. Ces arguments seront certai-
nement encore développés aujourd'hui, mais je ne crois
pas que nous pouvons continuer à justifier une telle politi-
que face à la situation actuelle d'endettement des pays en
développement, et face à la dimension de la détresse éco-
nomique qui frappe, même cruellement, leurs réalités
humaines. Nous ne pouvons pas seulement donner pour
recevoir. Vous le savez bien, notre aide publique aux pays
les plus pauvres, dans le cadre des rapports bilatéraux et
multilatéraux, n'est pas restée, jusqu'à présent, sans
contrepartie en faveur de notre économie.
En 1982, la dette extérieure à moyen et à long terme de
l'ensemble des pays en développement a dépassé le niveau
de 500 milliards de dollars. Cela veut dire que, depuis 1973,
elle a presque quintuplé. Cette situation est lourde de dan-
gers pour l'équilibre des rapports politiques entre les pays
riches et le reste du monde qui vit l'exaspération d'une pau-
vreté, sinon d'une misère civile insoutenable à long terme.
J'ai lu récemment que le chef d'état-major de notre armée a
ouvertement déclaré que faire des économies sur le dos de
l'aide au développement est une honte. Cela est insoutena-
ble du point de vue humain. La sécurité de notre pays ne
reste pas figée uniquement dans l'accomplissement de
notre devoir d'assurer à notre peuple une défense armée
crédible, elle demande aussi un engagement crédible à
l'extérieur, afin de contribuer à éviter que le fossé qui s'est
creusé entre les pays riches et les pays pauvres ne
devienne un jour l'abîme où se perdent les espoirs déjà fra-
giles de la paix et de la solidarité internationale.
Avant-hier, le chef du Département fédéral de l'économie
publique, M. Furgler, a déclaré à cette tribune que, pour les
pays les plus pauvres, il faut prévoir une aide supplémen-
taire. Il ajouta: «Tout le reste, c'est de l'utopie.» Mais l'uto-
pie évoquée par M. Furgler se heurte peut-être à un état
d'esprit qui doit nous faire réfléchir. On pourrait en retrou-
ver l'illustration dans la déclaration suivante, faite hier soir
par un ami: «II est impensable qu'un peuple comme le
nôtre, qui a subi si peu de contrecoups, soit à la fin géné-
reux.» Cela est-il vrai? Je pense que, partiellement, cette
déclaration contient une certaine vérité. Pour le reste,
soyons au moins justes là où nous ne pouvons pas être
généreux, pour des raisons prioritaires de politique interne.
Notre réalité est parfois un rêve utopique pour beaucoup -
trop, dirai-je - d'êtres humains.
J'invite donc le gouvernement et le Parlement à renoncer
aux mesures d'économies concernant l'aide publique au
développement. Je propose d'élever cette aide, avant 1986,
au niveau de la moyenne des pays de l'OCDE. Cet effort
représente non seulement un devoir de solidarité nationale
face aux pays les plus pauvres, mais aussi un devoir humain
prioritaire face à nous-mêmes.
Biderbost: Ich glaube, der Bundesrat hat seinen Auftrag
gut erfüllt, «honorig», würde wahrscheinlich eines seiner
Mitglieder sagen. Es ist auch wichtig, dass wir auf diesen
Ausgleich im Haushalt hinarbeiten, denn eine Schulden-
politik würde uns ja nur allmählich dazu führen, dass die
Staatstätigkeit fast ersticken müsste.
Der Bundesrat präsentiert uns heute ein Inventar, eine Auf-
zählung von allen möglichen Einnahmen und auch Spar-
massnahmen. Eigentlich ist das nicht als eine Auswahlsen-
dung gedacht; im Gegenteil, es braucht alles, wenn wir den
Ausgleich, so wie er dort vorgesehen ist, 1986 erreichen
wollen. Aber wir stellen ja fest, dass schon einiges weg ist,
und anderes wird wohl noch folgen. Hier nenne ich lieber
keine Namen, nomina sunt odiosa. Es wird also Stückwerk
bleiben mit Verspätungen im besten Falle.
Die heutige Diskussion kommt mir wirklich vor wie eine Ter-
minsitzung, die wir in unseren Kommissionen haben. Wer
nicht kann, streckt auf, und das günstigste Datum kommt
dann schliesslich heraus. Hier ist es vielleicht so: Das gün-
stigste, was aus dieser Diskussion herauskommt, sollte
dann bleiben. Es ist sicher auch der Sinn dieser Diskussion,
dass Bundesrat und Parlament die Temperatur nehmen,
wissen, wie es etwa steht in bezug auf die Zahlen und in
bezug auf die Zeit, und es ist wahrscheinlich auch der Sinn
dieser kurzen fünfminütigen Interventionen, den Finger auf
irgend etwas zu legen, zu mehr genügt die uns zur Verfü-
gung stehende Zeit sowieso nicht.
Hier sind es nicht nur die Finanzüberlegungen, die gelten
müssen, sondern wir müssen uns auch fragen, wohin die
Fahrt eigentlich geht mit unserem Staat, welche Richtung
wir einschlagen wollen. Hier haben wir natürlich konkurrie-
rende Interessen abzuwägen. Wir haben in den Diskussio-
nen gehört: es geht hauptsächlich um die Armee und die
Entwicklungshilfe. Ich möchte ein anderes Beispiel heraus-
greifen, um das zu zeigen, nämlich die Energie-Wust. Ihr
erster Zweck ist ganz zweifelsohne, heute einfach Geld ein-
zubringen - und gegen 400 Millionen sind natürlich nicht
nichts -, aber dahinter steht auch eine Energiepolitik mit
ihren Grundsätzen, die auch gelten, nachdem der Energie-
artikel abgelehnt wurde. Das Energiesparen ist der erste
Grundsatz, den wir haben. Hand aufs Herz: wir sind alle fürs
Sparen; aber Hand aufs Portemonnaie: es darf nichts
kosten! In diesem Sinne ist natürlich die Erhebung einer
Steuer für die Energiepolitik sicher das richtige. Aber wir
haben noch andere grosse Grundsätze, die wir auch einbe-
ziehen müssen, vor allem, dass bei der Energie weitgehend
die Wasserkraft im Vordergrund steht, und hier werden
dann die Bergregionen belastet in dem Sinne, dass es ein-
fach nicht jede Erhöhung des Energiepreises verträgt. Wir
haben für das, was noch hinzukommen würde, eine ganz
andere Verwendung. Um den Bergregionen entgegenzu-
kommen, sollte man den Platz freilassen, damit eine Erhö-
hung der Wasserzinse und ein Abschaffen der Qualitätsstu-
fen erfolgen kann. Das hat damals der Bundesrat, gerade
Herr Bundesrat Ritschard, als er noch Energieminister war,
auch unterstützt.
Ich glaube, dass diese Entlastung für die Berggebiete
berechtigt ist. Wir haben vor kurzem eine finanzpolitische
Studie vom Nationalfonds erhalten; sie heisst «Finanzpoliti-
sche Instrumente und regionale Inzidenz». Hier findet man,
dass Bergkantone, wie beispielsweise das Wallis, nicht
Bezüger von Bern sind, sondern im Gegenteil, dass pro
Kopf 283 Franken mehr nach Bern gebracht werden. Das
heisst doch, den Finanzausgleich, wie wir ihn verstehen, auf
den Kopf stellen. Wir wissen doch, dass das Pro-Kopf-Ein-
kommen in unserem Kanton viel tiefer ist als in anderen;
also ist diese Politik nicht richtig. Wir müssen deshalb,
wenn wir den Vergleich ziehen, feststellen, dass das kein
normaler Zustand ist und dass das ein Grund ist, den Not-
wendigkeiten des Berggebietes den Vorzug zu geben vor
den rein fiskalischen Gründen, die für diese Steuer spre-
chen.
Ich bin also der Meinung, dass diese Energie-Wust in der
Gesamtschau nicht ihren Platz hat, auf alle Fälle nicht in der
Art und Weise, wie man es vorsieht. Jede Finanzmass-
nahme muss nach ihren Auswirkungen auf die anderen,
eventuell höhergestellten Ziele unseres Landes hinterfragt
werden. Die Finanzverbesserungen müssen auch Struktur-
verbesserungen bringen, sonst wiederholt sich der Vor-
gang, und die momentanen Verbesserungen sind bald ein-
mal vertan.
Ich hoffe, dass bei der Verwirklichung jede Massnahme in
einer gesamtheitlichen Schau gesehen wird. Dies ist das
einzige Mittel, um eine kohärente und effiziente Politik zu
betreiben.

16. Juni 1983
782
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
M. Gautier: Le président de notre groupe a dit tout à
l'heure l'essentiel de ce que les libéraux pensent du plan
que nous présente le Conseil fédéral.
Je voudrais, spécialement au nom de mon collègue Coutau
et en mon nom, revenir sur un point particulier. Il s'agit des
économies envisagées dans le domaine de l'aide publique
au développement. Le Conseil fédéral nous propose de ne
pas augmenter cette aide ou, plus exactement, de ne pas
l'augmenter dans une mesure plus forte que la croissance
du produit national brut. Nous sommes persuadés que
c'est une erreur, une grave erreur, et cela pour au moins
trois raisons.
La première est d'ordre économique. Dans la période de
récession que nous vivons, même si certains pensent
qu'elle touche à sa fin, nous avons besoin plus que jamais
des marchés que représentent les pays en développement.
Or, nous ne pouvons pas compter sur ces marchés si ces
pays sont en faillite. Il ne faut pas oublier qu'une bonne par-
tie des crédits que nous consacrons à l'aide publique au
développement reviennent en Suisse sous forme de com-
mandes à nos entreprises et aident ainsi à maintenir nos
places de travail. Je crois qu'il faut en être conscient et ne
pas s'en offusquer. C'est un fait et un fait heureux puisque
cela rend service à la fois aux pays en développement et à
notre pays. Je n'insiste pas sur ce point; M. Furgler,
conseiller fédéral, en a fort clairement disserté avant-hier ici
même.
La deuxième raison est en rapport avec notre politique de
sécurité. Le déséquilibre Nord-Sud est un facteur dange-
reux pour la paix du monde. Refuser d'aider à le corriger,
c'est augmenter les risques de conflit. L'aide publique au
développement, comme toute notre politique extérieure,
fait partie de notre politique de sécurité.
On a beaucoup parlé, à propos de ce plan financier,
d'«Opfersymmetrie», de la symétrie entre la réduction des
crédits en faveur de l'aide au développement et celle des
crédits pour la défense militaire. Je ne vois là aucune symé-
trie, bien au contraire; j'y vois une double atteinte à notre
sécurité. La seule symétrie réelle réside dans une double
erreur.
Il y a quelques mois, le peuple genevois a refusé une initia-
tive populaire demandant un accroissement massif de l'aide
au développement cantonale. Nous avons combattu cette
initiative car l'aide au développement est, par essence, une
tâche fédérale, comme les relations extérieures, comme la
politique de sécurité, dont elle fait partie. Nous estimons
qu'au moment où l'on essaie de mieux répartir les tâches
entre Confédération et cantons, il ne faut pas enchevêtrer
davantage les tâches et les compétences. Cela ne nous
empêche pas de penser que l'aide publique au développe-
ment doit être augmentée, mais par la Confédération.
Notre troisième raison, et probablement la plus imperlante,
est d'ordre humanitaire. Je ne m'étendrai pas sur ce que
chacun sait: notre traditionnelle vocation humanitaire, la
richesse relative de notre économie, le bien-être exception-
nel dans lequel vit la plus grande partie de notre population.
Cela nous oblige à nous montrer plus généreux vis-à-vis
tant des pays en développement que des autre« pays
industrialisés, qui ont de plus en plus de peine à compren-
dre l'extrême modestie de notre effort dans ce domaine.
Je comprends fort bien - j'ai eu l'occasion de le dire ici
même il y a deux ans - que l'on se soucie d'équilibrer les
finances fédérales. J'ai ajouté, d'une manière peut-être un
peu triviale, que je comprenais que, pour cela, nous nous
serrions un peu la ceinture, mais que nous ne pouvions pas
demander à ceux qui meurent de faim et de misère de ser-
rer leur ceinture pour rééquilibrer nos finances. Je suis cer-
tain que cela reste vrai et j'espère que le Conseil fédéral et
l'Assemblée fédérale se le rappelleront lors de l'établisse-
ment des budgets pour les années 1984 à 1986 et renonce-
ront à opérer dans ce plan les coupures prévues au détri-
ment de l'aide au développement. C'est, encore une fois,
une question d'intérêt économique, de maintien de notre
sécurité et, par-dessus tout, d'humanité.
Vous me permettrez pour terminer une dernière remarque.
Parmi les économies qu'il envisage, outre la diminution de
l'aide au développement, le Conseil fédéral cite un ralentis-
'sement sensible des investissements militaires. En com-
mission, notre représentant s'est opposé à ces intentions
et il a invité le Conseil fédéral à renoncer à ces économies-
là et à reprendre l'examen d'autres économies qu'il avait
discutées dans une première phase et qui concernaient
l'âge de la retraite AVS pour les femmes. Nous n'avons pas
été suivis. Nous n'en maintenons pas moins notre point de
vue. Il est faux, je le répète, de ralentir aussi sensiblement
la croissance de l'aide au développement et des investisse-
ments militaires. Le Conseil fédéral nous le dit d'ailleurs en
affirmant, et je reprends ses propres termes, que «les
mesures d'assainissement auront de graves conséquences
pour l'aide au développement et la défense nationale-».
Nous ne voulons pas subir ces conséquences.
Renschier: Die Haushaltperspektiven zeigen, dass die bür-
gerliche Mehrheit des Parlamentes dem Bundesrat einen
Auftrag erteilt hat, der unerfüllbar ist. Der Bericht datiert
vom 4. Oktober 1982, acht Monate später ist er finanzpoli-
tisch weitgehend wertlos, weil zahlreiche Voraussetzungen,"
auf denen er basiert, geändert haben (ich denke beispiels-
weise an die im Bericht nicht berücksichtigten Ausgaben-
beschlüsse zur Stärkung der Wirtschaft). Es zeugt also
nicht von einer konsequenten Politik, wenn einerseits der
Personalstopp verhängt wird und andererseits der Verwal-
tung Aufgaben übertragen werden, die schliesslich zu
unbrauchbaren Berichten führen. Vermag der Bericht die in
ihn gesteckten Erwartungen auch nicht zu erfüllen, so hat
er für mich unerwarteterweise doch zwei wichtige Resultate
gebracht.
1. Die bürgerlichen Vertreter im Bundesrat vermögen sich
offensichtlich bei ihren Fraktionen im Parlament nicht
durchzusetzen. Zwei typische Beispiele dafür sind die
Bankkundensteuer und die Arbeitszeitverkürzung für das
Bundespersonal. Sie sind Bestandteil der bundesrätlichen
Haushaltperspektiven. Die bürgerliche Mehrheit des Parla-
mentes hat in der Zwischenzeit sowohl die Bankkunden-
steuer wie die Arbeitszeitverkürzung abgelehnt.
2. Der bürgerliche Ruf nach Sparübungen hat zwangsläufig
und in erster Linie den Abbau sozialer Verpflichtungen des
Bundes zur Folge. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen
Einsparungen in den Jahren 1984 bis 1986 betreffen zu
mehr als zwei Dritteln soziale Leistungen im weiteren Sinne.
Das können Sie nachlesen, wenn Sie dazu Lust haben. Zu
diesen sozialen Leistungen im weiteren Sinn gehört bei-
spielsweise auch die Abschaffung des halbjährlichen Teue-
rungsausgleichs für das Bundespersonal. Wenn in dem vom
Bundesrat am 23. Januar 1983 genehmigten Ergänzungsbe-
richt behauptet wird, das Bundespersonal erhalte trotzdem
weiterhin den vollen Teuerungsausgleich, so muss ich den
Bundesrat der Irreführung bezichtigen. Soll der volle Teue-
rungsausgleich gewährt werden, dann können doch nicht
ab 1985 jährlich durch die Beseitigung des halbjährlichen
Ausgleichs 70 Millionen Franken eingespart werden. (Übri-
gens; seit keine rückwirkenden Teuerungszulagen mehr
ausgerichtet werden, wird dem Bundespersonal der volle
Teuerungsausgleich vorenthalten. Unvollständiger Teue-
rungsausgleich bedeutet Kaufkraftverlust, und Kaufkraftver-
lust bedeutet Reallohnabbau.) Dass der Bundesrat über
kein stichhaltiges Argument gegen den halbjährlichen Teue-
rungsausgleich verfügt, beweist er in seinem Bericht. Er
muss die Streichung des halbjährlichen Ausgleiches mit
dem Hinweis auf die dem Personal gewährten Verbesserun-
gen der Lohn- und Arbeitsbedingungen begründen. Dabei
verschweigt er allerdings, dass beispielsweise die Reallohn-
erhöhung nicht einmal den Nachholbedarf gegenüber der
Privatwirtschaft deckte. Die ebenfalls genannte Arbeitszeit-
verkürzung lässt sich wohl, nachdem das Parlament dazu
nein gesagt hat, nicht mehr als Argument gegen den halb-
jährlichen 
Teuerungsausgleich 
verwenden. 
Dem also
bereits jetzt schon unvollständigen Teuerungsausgleich

Budget de la Confédération 1983
783
N 
16 juin 1983
steht dafür die vollständige Unglaubwürdigkeit des Bundes-
rates bei den Entwicklungsleistungen gegenüber.
In der Botschaft vom Juli 1980 über die Weiterführung der
technischen Zusammenarbeit und der Finanzhilfe zugun-
sten von Entwicklungsländern vertrat der Bundesrat die
Auffassung, dass trotz der Finanzschwierigkeiten des Bun-
des unsere öffentliche Entwicklungshilfe gegen Mitte des
Jahrzehnts 0,35 Prozent des Bruttosozialproduktes.errei-
chen solle. Gerade wegen der Finanzschwierigkeiten des
Bundes will nun der Bundesrat drei Jahre später die Ent-
wicklungshilfeleistungen des Bundes auf 0,26 Prozent des
Bruttosozialproduktes beschränken. Das sind durchschnitt-
lich rund 200 Millionen Franken pro Jahr weniger! Im bun-
desrätlichen Zusatzbericht steht im Kapitel zur öffentlichen
Entwicklungshilfe: «Der Abbau der Defizite erfordert Opfer
und Verzichte.» Diese Bemerkung ist zynisch, wenn andere
die Opfer bringen und die Verzichte leisten müssen, näm-
lich die notleidenden Menschen in der Dritten Welt. An
einer Pressekonferenz anlässlich der UNCTAD-Konferenz in
Belgrad teilte Bundesrat Furgler mit, die Schweiz verpflichte
sich, 0,7 Prozent des Bruttosozialproduktes für die Entwick-
lungshilfe einzusetzen. Diese Aussage wurde später als
Versprecher deklariert. Schade, finde ich. Mir wäre es lie-
ber, die bundesrätliche Äusserung wäre kein Versprecher,
sondern vielmehr ein gültiges Versprechen gewesen. Die
Zeit reicht nicht aus, um alle unsozialen Aspekte der Haus-
haltperspektiven aufzuzählen.
Ich habe vom Bericht des Bundesrates Kenntnis genom-
men, aber im ablehnenden Sinne.
Ziegler-Solothurn: Die Haushaltperspektiven für die Jahre
1984 bis 1986 sind weitgehend Hypothesen, weil die pro-
gnostizierten Einnahmen zum Teil Wunschträume sind und
auch die Ausgaben nicht eindeutig fixiert werden können.
Was bleibt, sind die keineswegs rosigen Finanzaussichten.
Mit diesen Perspektiven ist das finanzpolitische Instrumen-
tarium zweifellos verfeinert worden, doch muss man sich
schon fragen, ob mit dieser Verfeinerung nicht auch der
Zahlenwirrwarr um die Bundesfinanzen vergrössert wird.
Tatsache ist, dass mit dem Nein zur Bankkundensteuer und
dem sehr Ungewissen Schicksal weiterer Einnahmequellen,
zum Beispiel der Energie-Wust, mehrere 100 Millionen Fran-
ken für den angestrebten Budgetausgleich fehlen werden.
Das könnte zu einem verstärkten Druck auf die Bereiche
der Sozialpolitik/Sozialmassnahmen führen. Eine Kompen-
sation der fehlenden Finanzmittel durch den Abbau von
Sozialleistungen würde aber die Schwachen und Schwäch-
sten unseres Volkes zusätzlich treffen. Gleicherweise ist in
Übereinstimmung mit der Finanzkommission eine lohnpro-
millemässige Zusatzfinanzierung für die Bundesbeiträge an
die Krankenkassen zu verwerfen, zumal die Revision der
Kranken- und Mutterschaftsversicherung eine Neuregelung
der Bundesbeiträge vorsieht. Andererseits vermag auch die
zur Reduktion der Bundesbeiträge angeregte Erhöhung der
Selbstbeteiligung um 100 Millionen Franken nicht zu befrie-
digen. Abgesehen davon, dass damit keine Kosten gespart,
sondern Kosten nur umgelagert würden, brächte dies eine
verstärkte Belastung derjenigen, die medizinische Dienste
aus gesundheitlichen Gründen in Anspruch nehmen müs-
sen - d. h. der Kranken und damit, aufs Ganze und im
Durchschnitt gesehen, der älteren Generation.
Weiter vertrete ich die Auffassung, dass die Entwicklungs-
hilfe aus der sogenannten Opfersymmetrie'ausgeklammert
und dem OECD-Durchschnitt angepasst werden muss. Es
geht hier um eine höhere Symmetrie, nämlich um die Solida-
rität unseres relativ reichen Landes mit den Ärmsten der
Armen in der Welt. Es geht um die praktizierte Partner-
schaft mit den Drittweltländern. Diese Partnerschaft kommt
beiden zugute: jenen Ländern, denen wir geben, und auch
unserem Land, das mit Aufträgen aus Drittweltländern
Arbeitsplätze erhalten kann. Auf keinen Fall dürfen wichtige
und dringliche Hilfsprojekte für die Entwicklungsländer den
Sparbemühungen zum Opfer fallen. Was sich aufdrängt, ist
eine sorgfältige Selektion zwischen notwendigen und
wünschbaren Projekten.
Die vorliegenden Haushaltperspektiven sind lediglich eine
Prognose zur Entwicklung der Bundesfinanzen, zu denen
das Parlament erneut beim jährlichen Budget und beim
Finanzplan Stellung zu nehmen hat.
In diesem Sinne kann von den Perspektiven Kenntnis
genommen werden.
Ott: Auch ich spreche, wie soviele im diesem Saale, zur
Entwicklungshilfe. Ich möchte zwei Dinge feststellen:
1. Es ist sicher simplifizierend und falsch, wenn oft behaup-
tet wird, die öffentliche Entwicklungshilfe der Schweiz
werde gekürzt. Unbestritten ist aber, dass die Haushaltper-
spektiven vorsehen, hinter einem durch internationale
Absprachen und ausdrückliche Willenserklärung von Bun-
desrat und Parlament gesteckten Ziele erheblich zurückzu-
bleiben. Nun ist aber der Gesichtspunkt doch auch in unse-
rem Lande mindestens vertretbar, dass die Leistungen der
Entwicklungshilfe mit anderen Massstäben zu messen
seien als die meisten anderen Staatsaufgaben, und zwar
gerade weil sie auf international ausgehandelten Standards
der Solidarität beruhen, also auf Faktoren, die mindestens
teilweise jenseits unserer innenpolitischen Selbstverfügung
liegen. Es verhält sich hier analog wie bei der Landesvertei-
digung, die ja auch Bestandteil eines internationalen völker-
rechtlichen Status der bewaffneten Neutralität ist. Ich
glaube, es braucht gar nicht mehr viel, dass sich bei uns
eines Tages diese Optik einer gewissen Vorzugsstellung
der Entwicklungshilfe durchsetzen wird.
2. Ansätze zu einem solchen Stimmungsumschwung sind
heute schon erkennbar. Die von den Entwicklungshilfewer-
ken lancierte und von den Kirchen unterstützte Petition mit
dem Titel «Entwicklungshilfe ist eine Überlebensfrage» hat
Ende Mai relativ kurz nach ihrem Start schon 150 000 Unter-
schriften erreicht. Das bedeutet doch ein recht beträchtli-
ches Potential - zumal wenn man davon ausgehen muss,
dass ein Grossteil der Unterzeichner doch stimmberech-
tigte Schweizerinnen und Schweizer sind.
Die öffentliche Unterstützung im Volk für eine grosszügi-
gere Entwicklungshilfe darf nicht unterschätzt werden. Und
das wissen offenbar auch die Parteien, erklären doch CVP,
EVP und meine eigene Partei ihre Unterstützung für die
genannte Petition. Und die FDP geht sogar soweit, in einer
Erklärung vom Februar 1983 bis 1985 die Erreichung des
OECD-Durchschnitts der öffentlichen Entwicklungshilfe und
bis 1990 eine Quote von 0,7 Prozent Bruttosozialprodukt zu
fordern.
Wenn die Parteien Derartiges im Wahljahr erklären, dann
rechnen sie doch offenbar damit, mit solchen Forderungen
nicht gänzlich abseits vom Wählerwillen zu stehen! Meine
Schlussfolgerung ist folgende: Es liegt nahe, für den näch-
sten Finanzplan auch eine Variante auszuarbeiten, die das
Sparziel im Prinzip beibehält, aber im Punkte der öffentli-
chen Entwicklungshilfe von den jetzt vorliegenden Haus-
haltperspektiven abweicht.
Kühne: Vorerst möchte ich die Aufmerksamkeit auf eine
nicht unbedeutende Rahmenbedingung richten, das Erfor-
dernis nämlich, über möglichst genaue und aktuelle Unterla-
gen zu verfügen. Dies ist eine Voraussetzung, um die Ent-
wicklung richtig beeinflussen zu können, und hier ist auf
Stufe Bund noch einiges verbesserungsfähig. Die Voran-
schläge beruhen auf verhältnismässig weit zurückliegenden
Zahlen, zum Beispiel das Budget 1983 auf dem Finanzplan
1981. Aber auch die Haushaltperspektiven vom 4. Oktober
1982 sind nicht mehr brandaktuell. Sie tragen verschiede-
nen neueren Entwicklungen nicht mehr Rechnung, und
abweichende Entscheide sind in der Zwischenzeit gefällt
worden.
Finanzwunder sind an und für sich erfreulich, aber man
sollte sich von ihnen nicht derart überraschen lassen. Die
Glaubwürdigkeit leidet darunter. Folgende Feststellungen
im Geschäftsbericht 1982 können nicht befriedigen: Eine
Lagebeurteilung im Frühjahr ergab zwar, dass die ausser-
ordentliche Einnahmenentwicklung 1981 in abgeschwächter

16. Juni 1983 
N
784
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
Form auch im Berichtsjahr andauern würde und demzufolge
einnahmeseitig eine gegenüber dem Finanzplan bessere
Ausgangslage schaffen dürfte. Gleichzeitig zeichneten sich
aber auch Mehrausgaben ab, die bei der Ausarbeitung des
Finanzplanes noch nicht bekannt gewesen waren. Eis wer-
den also gewissermassen Mehreinnahmen mit Mehrausga-
ben verrechnet 
und die Nettomethode 
angewendet.
Dadurch geht der Überblick doch weitgehend verloren. Die
Positionen müssen einzeln im Auge behalten werden. Nur
so ist es möglich, sie unter Kontrolle zu halten. Zudem müs-
sen sie laufend überprüft werden, sonst befinden wir uns im
Nebel. Das können und dürfen wir uns nicht leisten.
Was sich andernorts bewährt, das soll doch auch im Bun-
deshaushalt zu Hilfe genommen werden. Als Mitglied des
Gemeinderates eines kleinen Dorfes verfüge ich seit
gestern über brandneue Unterlagen betreffend die Steuer-
eingänge 1983, und zwar sind sie datiert vom 14. Juni 1983.
Dauernd werden die Zahlen nachgerechnet, und man ist
über die Entwicklung im Bild.
Nun zum Stellenwert der Haushaltperspektiven und ihren
Realisierungsaussichten: Hier muss ich einige Fragen auf-
werfen, und zwar aufgrund der bisherigen Erfahrungen.
1980 haben wir ein finanzpolitisches Konzept verabschie-
det, welches den Bundeshaushalt bis 1983 zum mindesten
beinahe ins Gleichgewicht bringen sollte. Es ist aber nur
teilweise realisiert worden. Um einige Gedächtnislücken zu
schliessen, möchte ich ausführen, dass nach dem damali-
gen Konzept doch für 1983 200 Millionen Franken Mehrein-
nahmen respektive Entlastungen des Bundes vorgesehen
waren aus dem Aufgabenteilungspaket, 380 Millionen Mehr-
einnahmen aus der Umsatzbesteuerung (Energie usw.) und
350 Millionen aus der Schwerverkehrsabgabe. Die entspre-
chenden Volksabstimmungen sind nicht vorgenommen und
das Konzept ist nur teilweise verwirklicht worden.
Wie sieht es nun mit dem kommenden Konzept aus? Auch
hier bauen wir auf vielen Unbekannten weiter auf. Bundes-
rat, nationalrätliche Kommission und Ständerat legen ver-
schiedene Varianten vor. Zentraler Punkt der Vorschläge
unserer Finanzkommission ist die Kompensation der Mehr-
leistungen des Bundes an die Strassenkosten der Kantone.
Die kantonalen Finanzdirektoren werden sich auf den
Standpunkt stellen, es handle sich teilweis um Doppelzäh-
lungen, Kantonsanteile und Aufgabenteilung seien mit zu
berücksichtigen. Also auch hier Unsicherheiten.
Planen ist gut, Realisieren ist aber entschieden besser, und
zur Realisierung zähle ich, dass die entsprechenden Volks-
abstimmungen angesetzt und vorgenommen werden.
Herczog: Diese Haushaltperspektiven sind für uns nicht
annehmbar, wie es bereits unser Fraktionspräsident ausge-
führt hat. Ich möchte hier nur zwei Gründe herausgreifen.
1. Die einzelnen Sparmassnahmen sind zu technokratisch
begründet und kaum politisch gewichtet und bewertet.
2. Die eigenartige Wortschöpfung der Opfersymmetrie war
und ist eine Legende.
Zum ersten Ablehnungsgrund, d. h. zur zu technokrati-
schen Begründung der Massnahmen, nur ein Beispiel -
Sparmassnahmen bei der Entwicklungshilfe: Es wird in den
Haushaltsperspektiven darauf angespielt, dass man parallel
zum Bruttosozialprodukt das Wachstum einhalten muss. Es
fehlt aber jegliche Einschätzung in den Perspektiven, wes-
halb man die Sparmassnahmen durchführt. Man hat gewis-
sermassen in diesem Rat und auch beim Bundesrat -
obwohl Bundesrat Purgier letzthin in Belgrad von 0,7 Pro-
zent des Bruttosozialproduktes geredet hat - das Gefühl,
Entwicklungshilfe sei sozusagen verschenktes Geld und
Luxus. Es wird nicht gesehen, dass dieses Geld Wesentli-
ches zur Friedenssicherung beitragen kann und wesentlich
mehr be tragen kann als etliche Panzer-Milliarden. Wenn Sie
sich dazu vorstellen, wie die Verschuldungssituation der
Dritten Welt aussieht, zu welchen katastrophalen Folgen
das führen könnte, dann kann das die simple Bedrohungs-
bildvorstellung einiger Berufsoffiziere tatsächlich überstei-
gen.
Zum zweiten Ablehnungsgrund, zur «Opfersymmetrie»:
Wenn man die Spargeschichte des Bundes anschaut, muss
man sagen, dass die Opfersymmetrie immer eine Legende
war. Es hat ein massiver Sozialabbau stattgefunden. Hier
greife ich nur ein paar wichtige Dinge heraus: Bei der Kran-
kenversicherung wurden seit 1975 über 1,5 Milliarden
gespart, 1975 wurde der 10prozentige Kürzungsbeschluss
durchgeführt, 1977 wurde der Beitrag des Bundes auf dem
Stand von 1976 eingefroren, und 1980 folgte die Sprozen-
tige Kürzung für die Jahre 1981, 1982, 1983. Das führte
dann zu Defiziten in Millionenhöhe bei den Krankenkassen,
und nun will der Bund sogar überhaupt nichts mehr zahlen,
sondern alles über Lohnprozente regeln. Ein Zweites: Bei
der AHV wurden in der gleichen Periode 2,5 Milliarden
durch den Bund gespart. Bei der 8. AHV-Revision wurde
versprochen, dass die Beiträge der öffentlichen Hand von
20 auf 25 Prozent hinaufgesetzt würden. Dies wurde nie
erfüllt; im Gegenteil, 1975 hat man die Beiträge des Bundes
um 6 Prozent gekürzt. Auch die 9. AHV-Revision hat Ver-
schlechterungen gebracht, also insgesamt etwa 2,5 Milliar-
den Franken. Bei der Arbeitslosenversicherung ist es
schwierig, die detaillierte Rechnung zu machen, aber auf
jeden Fall hat der Bund hier Hunderte von Millionen
gespart, wenn Sie wissen, dass heute der Bund lediglich
Darlehensbeiträge gewährt und keine eigentlichen Beiträge
mehr, wie es vorher der Fall war.
Fazit: Allein bei den Sozialleistungen, d. h. ohne öffentli-
chen Verkehr, Berufsbildung usw., wurden seit 1975 etwa 5
Milliarden Franken eingespart, was etwa einen Viertel eines
ganzjährigen Bundesbudgets ausmacht. Demgegenüber
wurden in der gleichen Periode für Rüstung 8,7 Milliarden
Franken ausgegeben. Wenn Sie das Investitionsprogramm
1975/76 dazurechnen oder das Wirtschaftsförderungspro-
gramm dieses Jahres, sind es insgesamt über 9,5 Milliarden
Franken. Hier soll man vergessen, überhaupt noch weiter
von Opfersymmetrie zu reden. Die vom Bundesrat vorge-
schlagene Wachstumsrate von 5 Prozent ist keine Spar-
massnahme; die jährliche Rate liegt bereits in etwa auf die-
ser Höhe. Zum Schluss: Die Ideologie dieser Haushaltper-
spektiven, worin der Bundesrat sagt, geordnete Finanzen
bildeten die Grundlagen für einen gesunden Staat, ist
schön und recht, aber glauben Sie: wenn man die Sozial-
werke kaputtspart, ist das sicher kein gesunder Staat mehr.
Dagegen muss man sich wehren. Es ist für uns klar, dass
nicht alles machbar und finanzierbar ist, aber für uns steht
die absolute Priorität bei der Sicherung der Sozialaufgaben.
Ich bitte Sie, unserem Antrag auf negative Kenntnisnahme
dieser Haushaltperspektiven zuzustimmen.
M. Kohler Raoul: Les perspectives financières que nous
présente le Conseil fédéral pour les années 1984 à 1986 et
compte tenu des interventions qu'il nous propose, condui-
sent à un rétablissement de notre équilibre financier pour
l'année 1986. Ces perspectives, même si elles ne sont pas
toujours très réalistes et même si elles ont été critiquées de
divers côtés, ont au moins le mérite d'exister et d'inciter à
la réflexion.
J'en arrive à ma première remarque: la charge fiscale sur
les revenus du travail et des entreprises s'est considérable-
ment alourdie ces dernières années. Les contribuables ne
sont pas disposés, dans leur majorité, à consentir une aug-
mentation d'impôts existants ou à favoriser l'introduction
de nouveaux impôts. Il est dès lors peu probable que
toutes les recettes supplémentaires envisagées par le
Conseil fédéral dans son plan financier, puissent être réali-
sées, de sorte que le rétablissement de l'équilibre financier,
vu sous l'angle des recettes, paraît quelque peu utopique.
Cela signifie donc qu'à moyen et à court terme, il faudra
agir surtout du côté des dépenses.
Deuxième remarque: la motion des Chambres fédérales
concernant le plan financier demandait un examen et des
propositions dans le domaine de la structure des tâches de
la Confédération et dans celui des divers mécanismes des
dépenses. Le rapport du Conseil fédéral sur ces points-là
nous laisse sur notre faim. En effet, il est intéressant de

Budget de la Confédération 1983
785
N 
16 juin 1983
savoir ou d'apprendre que le déséquilibre des finances
fédérales s'explique par les dynamismes différents des
recettes et des dépenses. Il est intéressant aussi de
constater que les recettes de la Confédération augmentent
à la cadence du produit national brut nominal, tandis que
les dépenses croissent plus rapidement. Il est digne d'inté-
rêt de savoir que l'augmentation des dépenses n'est cou-
verte qu'à raison de 50 à 75 pour cent par l'augmentation
des recettes. Enfin, les conclusions auxquelles je souscris
sans réserve ne manquent pas d'intérêt non plus, à savoir
que l'augmentation des dépenses ne devrait pas dépasser
celle du produit national brut.
Cependant toutes ces constatations, cette conclusion, ne
sont que des généralités, intéressantes certes, mais elles
ne nous montrent nullement le chemin qu'entend emprun-
ter le Conseil fédéral pour ralentir le rythme des dépenses,
ni les conséquences qu'il tire d'une situation qui n'est plus
nouvelle. Il eut été intéressant de disposer d'une analyse
critique, détaillée, de la structure et de l'évolution des prin-
cipales dépenses de la Confédération. Il nous aurait inté-
ressé aussi de savoir de quelle manière le Conseil fédéral
entendait infléchir leurs dynamismes respectifs. Malheureu-
sement, le Conseil fédéral nous renvoie, pour plus de préci-
sions, aux prochaines Grandes lignes de la politique gou-
vernementale et au prochain plan financier. Pouvons-nous
attendre si longtemps?
J'en arrive à ma troisième remarque: je ne pense pas que
nous pourrons attendre l'examen des nouvelles Grandes
lignes de la politique gouvernementale avant de passer aux
actes. Les efforts de modération des dépenses devront se
poursuivre, voire s'accentuer. Il s'agira d'adapter, sans
délai, notre mentalité en matière de dépenses à la situation
d'aujourd'hui. Une sélection rigoureuse des nouveaux pro-
jets annoncés s'impose maintenant déjà. L'examen critique
des tâches actuelles de la Confédération est urgent. Il nous
apprendra si ces tâches doivent être maintenues, si l'on
peut les réduire ou les supprimer ou si l'on peut les réaliser
sur une plus longue période ou à moindres frais. Cet exa-
men doit se faire sans tarder, c'est-à-dire déjà lors de l'éla-
boration du budget 1984. Les résultats de ces opérations
ne se manifesteront que progressivement et à moyen
terme. C'est la raison pour laquelle d'ici là, il est indispensa-
ble de maintenir les mesures à la fois unilatérales, injustes
et brutales que sont la réduction de 10 pour cent de la plu-
part des subventions et le plafonnement des effectifs,
comme notre conseil l'a fait hier. Ces mesures peu nuan-
cées, certes, n'ont pas manqué d'efficacité pour modérer
nos dépenses.
La majorité des citoyens et des contribuables du pays, j'en
suis certain, attend de nous que nous ne relâchions pas cet
effort d'économies avant d'avoir pris des mesures efficaces
qui devraient ramener la croissance des dépenses de la
Confédération au niveau de la croissance du produit natio-
nal brut.
Schmid: Verschiedene Redner haben heute morgen bereits
geschildert, wie der 13jährige Leidensweg der Bundesfinan-
zen und der Bundesfinanzdefizite aussieht. Ich möchte
unterstreichen, dass das meines Erachtens eines der trau-
rigsten Kapitel in der Schweizer Geschichte der Nach-
kriegszeit darstellt.
Nach den beiden verworfenen Mehrwertsteuervorlagen
setzten sich Bundesrat und Parlament das Ziel, bis 1981 die
Bundesfinanzen saniert zu haben. Als dieses Ziel nicht
erreicht wurde, setzte man sich die Grenze 1983. Und jetzt,
nachdem feststeht, dass auch dieses Ziel nicht erreichbar
ist, setzen sich der Bundesrat - und offensichtlich auch das
Parlament - das Ziel, die Bundesfinanzen bis 1986 zu sanie-
ren. Herr Kommissionspräsident Hofmann und auch Herr
Barchi, an deren Ehrenhaftigkeit nicht zu zweifeln ist, haben
sogar im Namen der Kommission durchblicken lassen, dass
das Ziel 1986 kaum erreicht werden könne. Glauben Sie ja
nicht, dass die ständige Nichteinhaltung solcher Zielsetzun-
gen das Ansehen der verfassungsmässigen Behörden die-
ses Landes im Volk nicht untergräbt. Wir können nicht
ungestraft ständig Ziele setzen und politische Absichtser-
klärungen abgeben und uns nachher, wenn es um die Reali-
sierung geht, um diese Erklärungen einen Deut kümmern.
Zudem ist dem vorparlamentarischen Gesetzgebungsver-
fahren hauptsächlich bei Steuervorlagen vermehrte Beach-
tung zu schenken. Ich gehe davon aus, dass die Sanierung
des Bundesfinanzhaushaltes für jeden Bürger dieses Lan-
des spürbare Opfer erfordern wird, und zwar gleichgültig,
ob wir den Bundesfinanzhaushalt von der Ausgaben- oder
von der Einnahmenseite oder von beiden Seiten her sanie-
ren. Alles andere ist Augenwischerei. Wir wissen, dass es in
unserem Volk - und nicht nur in unserem Volk - schwierig
ist, Steuervorlagen durchzubringen. Das ist verständlich,
besonders, wenn es sich um Steuern handelt, die dem Volk
noch nicht bekannt sind. Man weiss nicht so recht, was da
passiert, und es gibt nichts Leichteres, als eine Steuervor-
lage in einer Volksabstimmung zu Fall zu bringen. Trotzdem
wollen wir ja alle an unserer Referendumsdemokratie fest-
halten. Das ist mindestens bis jetzt in diesem Saal unbe-
stritten geblieben, und auch ich vertrete mit Nachdruck
diese Auffassung. Das heisst aber, dass Regierung und
Parlament Vorlagen bringen, die wirklich tragfähig und
geeignet sind, im Volk eine Mehrheit zu finden.
Ich gehe davon aus, dass wir neben anderen Massnahmen,
über die im einzelnen zu diskutieren wäre, nicht darum her-
umkommen, eine moderne, zeitgemässe Umsatzsteuer zu
schaffen, welche die Mängel der derzeitigen Warenumsatz-
steuer nicht hat, welche aber auch den Bedenken Rech-
nung trägt, welche bei der Verwerfung der beiden Mehr-
wertsteuervorlagen vorgebracht worden sind. Das scheint
mir der Ausgangspunkt für die künftige Sanierung zu sein.
Das bedeutet aber, dass man bei der Vorbereitung einer
solchen Vorlage vorerst mit den massgebenden Meinungs-
bildnern in diesem Lande spricht. Ich bin ein überzeugter
Verfechter des Vernehmlassungsverfahrens. Aber es ist
nicht damit gemacht, dass wir etwas Papier hin und her
schicken und nachher die Vernehmlassungsergebnisse
zählen: fünf sind dafür, drei dagegen, also bringen wir die
Vorlage. So einfach ist das nicht. Die Regierung dieses Lan-
des muss sich engagieren und mit den ausserparlamentari-
schen Akteuren in unserem Lande persönliche Gespräche
führen. Soweit ernsthafte Bedenken da sind, muss sie ver-
suchen, ihnen ein Stück weit entgegenzukommen. Der
ursprüngliche Entwurf soll daher sehr einfach sein, damit
Spielraum für Kompromisse besteht. Nachher, wenn die
Leute politisch-moralisch ein Stück weit angebunden sind,
indem sie Zusicherungen abgegeben haben, ist die Vorlage
sofort dem Parlament zuzuleiten. Dieses darf die Vorlage
nicht verzögern, wie das mit den Einnahmenvorlagen seit
1980 der Fall gewesen ist, sondern man hat sie rasch zu
behandeln. Unmittelbar nachher ist die Volksabstimmung
anzusetzen. Ich glaube heute noch an die Einsicht unseres
Volkes, dass es bereit ist, diesem Staat die nötigen Opfer
zu bringen, wenn man es wirklich ernst nimmt und mit den
zuständigen Meinungsbildnern in diesem Volke vorher
spricht.
Frau Blunschy: Im Herbst 1980 hat der Nationalrat den
neuen Rahmenkredit für die technische Zusammenarbeit
und Finanzhilfe zugunsten von Entwicklungsländern bera-
ten und ihm in der Gesamtabstimmung mit 124 zu 3 Stim-
men zugestimmt. Bundesrat und Parlament haben damals
deutlich den Willen bekundet, die öffentliche Entwicklungs-
hilfe zu verstärken und sie bis Mitte der achtziger Jahre
dem Durchschnitt der OECD-Länder anzunähern. Heute
möchte nun der Bundesrat zurückbuchstabieren, obwohl
die Schwierigkeiten der Bundesfinanzen schon damals
bekannt waren und obwohl die Lage der Entwicklungslän-
der sich seither eher noch verschlechtert hat. Bundesrat
und Parlament werden unglaubwürdig, wenn sie eine derar-
tige Kehrtwendung machen. Ich möchte hier nicht im einzel-
nen wiederholen, weshalb aus humanitären, politischen und
wirtschaftlichen Gründen ein vermehrtes 
Engagement
zugunsten der Entwicklungsländer eine dringende Notwen-
digkeit ist.

16. Juni 1983
786
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
In der Antwort auf meine Einfache Anfrage vom Dezember
1982 nach den Auswirkungen, welche die Kürzungen im
Bereich der Entwicklungshilfe haben, hat der Bundesrat
darauf hingewiesen, dass wichtige landwirtschaftliche Ent-
wicklungsprojekte, die sich über mehrere Jahre erstrecken,
nicht im wünschbaren Ausmass ausgebaut werden können,
obwohl sie erfolgreich angelaufen sind. Ich erwähne das
integrierte Landwirtschaftsprojekt in Nepal, das Wiederauf-
forstungsprojekt in der Sahelzone, das der Ausdehnung der
Wüste Einhalt gebieten sollte, oder das Aufforstungsprojekt
in Ruanda. Es wird auch immer schwieriger, neue, dringli-
che Projekte in Angriff zu nehmen. Die Kürzungen haben
somit einschneidende nachteilige Folgen.
Die Entwicklungspolitik ist ein wichtiger Teil unserer Aus-
senpolitik. Es geht um Solidarität, sowohl mit den Entwick-
lungsländern wie auch mit den Industrieländern. Das
Ungleichgewicht zwischen Entwicklungsländern und Indu-
strieländern gibt Anlass zu Spannungen und gefährdet den
Weltfrieden. Entwicklungshilfe dient der Sicherung des
Weltfriedens.
Nicht zu unterschätzen ist auch die Rückwirkung auf
unsere Aussenwirtschaftspolitik. Beinahe ein Viertel unse-
rer Exporte geht in die Entwicklungsländer. Ständerat
Generali hat sich mit einem Postulat vom 19. März 1981
nach den wirtschaftlichen Folgen der Entwicklungshilfe
erkundigt. Bundesrat Honegger erklärte dazu am 7. Okto-
ber 1981 im Ständerat, dass die schweizerischen Unterneh-
mungen im Rahmen unserer Entwicklungszusammenarbeit
in beachtlichem Ausmasse Güter und Dienstleistungen lie-
fern können. Zur öffentlichen Entwicklungshilfe der Schweiz
führte Bundesrat Honegger wörtlich aus: «Sie betrug im
Jahre 1980 rund 405 Millionen Franken. Gesamthaft konnte
die schweizerische Wirtschaft Güter und Dienstleistungen
im Werte von 337 Millionen Franken liefern. Rechnet man
die Beschaffung aus Weltbankprojekten dazu, sind es 551
Millionen Franken.» Es fliesst somit mehr in Form von Auf-
trägen für die schweizerische Wirtschaft in unser Land
zurück, als wir an öffentlicher Entwicklungshilfe der Dritten
Welt zur Verfügung stellen. Das Postulat Generali wurde
überwiesen, und es wird interessant sein, gelegentlich noch
Näheres über die positiven Auswirkungen der öffentlichen
Entwicklungshilfe auf unsere Wirtschaft zu erfahren.
Die Petition der Hilfswerke, die sich gegen die Kürzungsab-
sicht des Bundesrates im Bereich der Entwicklungshilfe
wendet, wurde bisher von mehr als 150000 Personen
unterzeichnet, und die Unterschriftensammlung ist noch
nicht abgeschlossen. Die Petition wird unterstützt von den
drei Landeskirchen, vom Vorstand der Schweizerischen
CVP, von vielen weiteren Organisationen und von Privaten.
Sparen zu Lasten der Ärmsten dieser Welt, ist abzulehnen!
Zum Schluss noch eine Frage. Bei der Entwicklungszusam-
menarbeit wird in der Botschaft des Bundesrates von einem
langsameren Wachstum gesprochen, weil die Zuwachsrate
auf 5 Prozent pro Jahr zurückgenommen werde. Es wird
also eigentlich nur die Teuerung ausgeglichen, aber es ist
kein Realwachstum vorgesehen. Bei den Militärausgaben
heisst es, die Wachstumsrate im Investitionsbereich werde
ebenfalls auf 5 Prozent festgelegt. Dem sagt man aber im
Titel: Kürzung. Entweder müsste bei beiden Bereichen von
Kürzung gesprochen werden oder aber in beiden Bereichen
von langsamerem Wachstum. Warum dieser unterschiedli-
che Titel? War Absicht dahinter?
M. Tochon: Etant limité par le temps, je ne m'exprimerai
que sur l'aide publique au développement, bien que nous
ayons beaucoup à dire également sur les crédits d'aide à la
recherche.
Quoi de plus facile que de réduire l'aide au développement
de quelque 330 millions pour la période de 1984 à 1986,
puisque, égoïstement, on peut dire que cette réduction ne
nous touche qu'indirectement? Rappelons toutefois qu'en
janvier 1980 le Conseil fédéral a pris l'engagement de por-
ter, dans le milieu des années 1980, le taux de notre aide
publique au développement à 0,35 pour cent du produit
national brut. Cette volte-face du Conseil fédéral s'explique
par les mesures d'économies recherchées dans le cadre du
rééquilibre des finances fédérales. Bien évidemment, la pro-
position sitôt connue, certains milieux de notre pays ont
fortement réagi. Pouvait-on faire fi des promesses de nos
autorités, et cela sur le dos des populations les plus pau-
vres du monde?
Rappelons le pourquoi des promesses du Conseil fédéral.
Notre pays, parmi les pays industrialisés de l'Europe occi-
dentale, occupe pratiquement la queue du peloton, avec
ces 0,24 pour cent du produit national brut consacrés à
l'aide publique au développement. Par sa proposition de
1980, le Conseil fédéral répondait ainsi à ce retard, souhai-
tant atteindre vers les années 1986 le taux d'aide de 0,35
pour cent du produit national brut.
Je disais il y a un instant que certains n'hésitaient pas à pro-
poser égoïstement une réduction des crédits destinés aux
pays en voie de développement, car quelle importance,
quelle incidence ont donc pour nous ces pays très éloignés
de chez nous! Or, vous me permettrez de relire la réponse
donnée par le Conseil fédéral, le 28 février 1983, à Mme
Blunschy qui la citait d'ailleurs tout à l'heure, et qui précisait
quelles seraient les incidences d'une telle réduction budgé-
taire: «Les limites financières qui sont imposées à la coopé-
ration au développement obligent les services compétents
à renoncer à de nombreux projets et opposer des refus à
de nombreuses demandes, alors même qu'ils correspon-
dent à des besoins urgents des populations des pays
concernés.» Plus loin, le Conseil fédéral citait quelques
exemples d'actions en cours et de projets qui ne pourront
pas être améliorés ou entrepris.
Nous voyons donc bien que le Conseil fédéral ne nie pas
l'importance de l'aide publique au développement. Pour-
tant, il nous propose une réduction des crédits. Certes,
notre pays subit également les retombées d'une économie
mondiale peu florissante, mais pouvons-nous nous plaindre
par rapport aux pays industrialisés qui nous entourent?
Loin de nous l'idée de culpabiliser le peuple suisse en
déclarant que rien ne se fait chez nous pour le tiers monde.
Nous ne saurions en effet passer sous silence les nom-
breuses actions privées soutenues généreusement par nos
concitoyens, comme nous ne saurions oublier ou ignorer
les situations difficiles qui touchent encore, chez nous,
nombre de nos compatriotes. De même, nous ne saurions
ignorer le degré de pauvreté dans lequel vivent de nom-
breux habitants de notre globe, pauvreté qui n'a rien de
comparable avec celle que nous pouvons encore rencon-
trer chez nous.
Nous ne pouvons pas nous contenter d'un taux de 0,24
pour cent du produit national brut en 1986 pour l'aide publi-
que au développement, lorsque l'on connaît les promesses
du Conseil fédéral, lorsque l'on sait que notre pays se
traîne lamentablement en queue du peloton des pays indus-
trialisés, dont l'aide moyenne, rappelons-le, était, l'année
dernière, de 0,39 pour cent, que le maintien de la proposi-
tion du Conseil fédéral nous amènerait péniblement aux
0,35 pour cent en 1986, que l'objectif fixé par l'ONU et
accepté par l'immense majorité des pays riches est de 0,7
pour cent du produit national brut. Voilà pourquoi nous
sommes opposés à la diminution de ces crédits pour l'aide
au développement.
Rappelons aussi, que lors du vote cantonal de Genève sur
le 0,7 pour cent du produit cantonal brut consacré aux pays
en développement, un des arguments des opposants à
cette initiative était précisément que cette tâche incombait
à la Confédération et non aux cantons et aux communes.
Enfin, nous ne saurions ignorer l'importance de cette aide
sur le plan moral, sur le plan de notre politique étrangère et
de notre politique économique extérieure. Notre solidarité
envers les plus déshérités est également un gage de notre
neutralité, de plus de justice dans le partage des richesses
de ce monde. Soyons clairs, il ne s'agit pas de charité, mais
d'un problème humanitaire, économique et politique, et de
relations de notre pays avec les autres Etats du globe.
En conclusion, n'essayons-nous pas ainsi de participer,
bien modestement, à la sauvegarde de la sécurité et de la

Budget de la Confédération 1983
787
N 
16 juin 1983
paix de notre pauvre planète en continuelle ébullition? C'est
pourquoi nous nous opposerons énergiquement, lors de la
votation sur le budget, à la diminution de l'aide publique au
développement, et nous espérons que vous en ferez de
même.
Frau Uchtenhagen: Ich möchte auf das Zitieren meines vor-
bereiteten Votums verzichten. Das, was man aus sozialde-
mokratischer Sicht an Grundsätzlichem sagen kann, haben
Herr Stich und Herr Schmid insbesondere, aber auch
andere bereits sehr gut getan. Was ich im speziellen zur
Entwicklungshilfe sagen wollte, ist aber auch bereits ver-
schiedentlich hier dargestellt worden. Ich möchte mich des-
halb darauf beschränken, Sie zu bitten, sich an das, was die
Parteien sagen und publizieren, doch einigermassen zu hal-
ten. Sie wissen, dass die CVP die Petition «Entwicklungs-
hilfe ist eine Überlebensfrage» unterstützt. Für uns Sozial-
demokraten gilt das selbstverständlich auch. Die FdP ist ja
fast noch weiter gegangen; sie ist noch fortschrittlicher,
indem sie fordert, dass eben bis 1985 bereits das Mittel der
OECD-Länder - das wären 0,35 Prozent - erreicht wird und
1990 das Hauptziel von 0,7 Prozent des Bruttosozialpro-
dukts. Wenn auch_die_frejsinnigen Kollegen an ihrer Zielvor-
stellung festhalten, muss man feststellen, dass die Finanz-
perspektiven des Bundesrates bezüglich Entwicklungshilfe
in diesem Rat keine Mehrheit finden. Es geht um eine Frage
der Glaubwürdigkeit! Man kann nicht vor den Wahlen
schöne Dinge vorschlagen und postulieren und dann, wenn
es tatsächlich zur Abstimmung kommt, nicht dazu stehen
oder nicht da sein. Ich bitte Sie also, sich an das, was Sie
sich vornehmen, zu halten. Die Entwicklungshilfe ist tat-
sächlich eine Überlebensfrage. Sie ist es ganz konkret für
jene, die es betrifft, die im Hunger und im Elend leben. Sie
ist es aber wirklich im wirtschaftlichen Sinn, und zwar nicht
nur für die Entwicklungsländer, sondern auch für die rei-
chen industrialisierten Länder, die auf den Export angewie-
sen sind.
Keller: Zwei verhältnismässig gute Rechnungsabschlüsse
führen dazu, dass dieser Debatte die ganze grosse Drama-
tik abgeht, und auch die Stimmung im Volk ist mit Blick auf
diese zwei guten Abschlüsse nicht schlecht. Gegenüber
der düsteren Prophétie der Finanzverwaltung hat sich doch
so etwas wie heiteres Misstrauen gegenüber diesen Zahlen
eingeschlichen.
Wir haben 1979 die Vorlage zur zweiten Mehrwertsteuer
abgelehnt, und obwohl die Einnahmen, die wir uns von ihr
versprachen, nun eben nicht in die Kasse flössen, ist die
Situation der Bundesfinanzen heute nicht katastrophal. Ein
wesentlicher Grund: wir haben gespart. Man muss zuge-
ben, dass das der Fall war.
Anders ist die Situation - wenn man die Lage beurteilt - auf
der Einnahmenseite. Verschiedene Vorlagen sind noch
unterwegs, wenn sie nicht bereits auf der Strecke blieben.
Mit Blick auf diese möglichen Einnahmen, von denen heute
in diesem Saale bis jetzt eher wenig gesprochen wurde,
regt sich eine gewisse Skepsis. Kann der Weg, den die
Finanzpolitik hier eingeschlagen hat, überhaupt begangen
werden? Persönlich bin ich skeptisch, und zwar deswegen,
weil die Verständigung unter den Regierungsparteien zu
schwach ist, sich entschlossen auf einen gemeinsamen
Weg aufzumachen. Im weiteren scheint mir diese Finanzpo-
litik auf der Einnahmenseite zu kompliziert. Es handelt sich
um eine Zusammenstückelung verschiedenster Massnah-
men. Es fehlt die Einfachheit. Der Ausgleich wird gewisser-
massen auf dem Papier mit Schere und Kleister hergestellt.
Nun verstärkt sich der Druck auf die Bundeskasse noch.
Stichwort taxe occulte, Stichwort Ausgleich der kalten Pro-
gression. Und gerade wenn man den Ausgleich der kalten
Progression erwägt, stellt man fest, dass unsere Politik in
sich zuwenig zusammenhängt. Wenn man die kalte Pro-
gression ausgleichen will, muss man doch die Frage seriös
beantworten: Wo sind denn die Mehreinnahmen, die diese
Ausfälle oder Nichteinnahmen wiederum decken? Diese
Antwort bleibt aus, muss aber gegeben werden.
In dieser Situation hat nun der Bundesrat auf Druck des
Parlamentes das Unternehmen gestartet, massive Einspa-
rungen vorzunehmen auf den Gebieten der Krankenversi-
cherung, des Militärs und der Entwicklungshilfe. Die bishe-
rige Diskussion hat gezeigt, dass es äusserst schwierig
sein dürfte, da einen Konsens zu finden. Die Widerstände
sind in allen Bereichen sehr gross, und es scheint, dass
dieses Samenkorn bundesrätlicher Weisheit schon fast zu
Staub zerrieben wurde.
Persönlich komme ich zu drei Folgerungen mit Blick auf die
Einnahmenseite dieser Finanzpolitik:
1. Die Hoffnung, dass wir auf dem geplanten Wege zum
Ziel kommen, ist schwach.
2. Wir müssen uns nach Alternativen umsehen. Persönlich
bin ich der Meinung: Wir können das Thema Mehrwert-
steuer nicht auf die Dauer zum Tabu erklären; denn wahr-
scheinlich wird auch unser Land in Zukunft nicht darum her-
umkommen, diese Steuer ebenfalls einzuführen. Die Motion
Muheim im Ständerat hat ja bereits auf diese Richtung hin-
gewiesen.
3. Es scheint mir notwendig, dass die Zusammenarbeit der
Bundesratsparteien verstärkt wird, wenn unsere Finanzpoli-
tik gegen die immer stärker werdende Macht der Verbände
politisch in Zukunft etwas ausrichten will.
M. Riesen-Fribourg: Après la première guerre mondiale,
des régimes totalitaires ont facilement pu s'installer en Italie
et en Allemagne. Dans ces deux pays, la démocratie parle-
mentaire fonctionnait mal. Elle tournait à vide; elle dégéné-
rait et devenait impuissante.
C'est ce processus qui a rendu possible l'instauration du
fascisme chez nos voisins. Et depuis lors, la menace du dis-
crédit plane sur tous les régimes parlementaires. L'opinion
publique est perpétuellement à l'affût et, pour employer une
expression populaire, les parlements sont guettés au
contour. Tous les parlements, y compris le nôtre, sont
l'objet d'une méfiance collective, qui est devenue d'une
nature quasi viscérale.
Au-delà de ce discrédit de l'institution parlementaire elle-
même, c'.est la démocratie dans ses fondements qui est
mise en danger.
L'exercice dont ce débat est l'objet va malheureusement
dans le sens de la déconsidération du Parlement et du
minage de la démocratie.
Cette discussion sur les perspectives financières est falla-
cieuse. Avec elle, on jette de la poudre aux yeux de la
population suisse. Trop de membres des Chambres fédé-
rales jouent maintenant les durs. Ils proclament à tous
vents que les finances de la Confédération seront assainies,
au plus tôt en 1986, éventuellement un peu plus tard. Ils
bombent le torse, ces parlementaires, en se frappant la poi-
trine. Ils se prennent pour des Tarzans, les Tarzans des
perspectives financières, perspectives qui ressemblent du
reste d'une façon étrange à la jungle. Oui, Mesdames et
Messieurs, vous êtes en train de faire du cinéma! Car vous
savez très bien que l'assainissement prévu dans les «pers-
pectives» ne pourra pas être réalisé ni dans la mesure, ni
dans le temps qui sont prévus.
Il est parfaitement possible d'en apporter la preuve et
j'étayerai mon jugement par quelques chiffres.
Les «perspectives» sont bourrées de chiffres qui traduisent
des vœux pies. Elles transforment des illusions en réalités.
Ainsi, les recettes supplémentaires qui figurent encore
actuellement dans les «perspectives» comportent un mon-
tant de 250 millions au titre de l'assujettissement des
agents énergétiques à l'ICHA. Or, ces 250 millions sont
d'ores et déjà, pour une forte proportion des membres de
ce Parlement, réservés à la compensation de la moins-value
résultant de la suppression de la taxe occulte. Ainsi, cette
somme devrait figurer au passif de l'assainissement alors
qu'elle figure toujours encore à l'actif. Il en va de même
pour d'autres postes. Les déficits des CFF sont réduits, par
un coup de baguette magique parlementaire, de 75 millions

16. Juni 1983 
N
788
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
en 1986. Mais personne n'est en mesure de nous dire où
ces 75 millions pourront être économisés.
Dans le domaine du trafic routier, le rendement de la
vignette autoroutière est, dans les «perspectives», compta-
bilisé pour un montant de 200 millions. On y trouve aussi un
montant de 400 millions à récupérer auprès des cantons en
compensation des effets de la nouvelle réglementation des
droits sur l'essence.
Ici, on fait d'une part abstraction du droit de référendum,
qui existe pourtant et qui sera employé, et de l'autre on tue
l'ours avant d'avoir vu la bête.
Vu le temps de parole limité qui nous est imparti, je me
borne à évoquer encore l'échec, déjà acquis, à propos de la
limitation de croissance des dépenses d'armement et
d'aide au développement. Par rapport aux intentions du
Conseil fédéral, la moins-value atteint ici un total de 238 mil-
lions.
Vous connaissez les chiffres que je viens de citer el pour-
tant, la majorité d'entre vous feint avec superbe de les igno-
rer. C'est pourquoi je vous en donne quand même le "otal: il
s'agit de 1213 millions. Ils figurent dans les «perspectives»
mais ils sont d'ores et déjà réduits à néant. Donc, l'exercice
que nous faisons est un exercice hypocrite, stérile, et son
résultat sera forcément nul. Il traduit l'inefficacité et
l'impuissance d'un parlement dont la majorité des membres
n'ose plus affronter directement ses responsabilités. C'est
regrettable pour nous et dommageable pour notre pays.
Landolt: Die Haushaltperspektiven für die Jahre 1984 bis
1986 sehen recht schön aus. Ich meine, es ist ein Gebilde
oder ein Gebäude, das sehr ansehnlich ist. Ich bin über-
zeugt, dass der Bundesrat auch dieser Ansicht war.
Wir Fünfminutensprecher müssen uns auf Weniges konzen-
trieren. Ich enthalte mich darum jeder Äusserung über die
Prognosen der Einnahmen des Bundes für 1983 oder 1984
oder spätere Jahre. Objektiv und nüchtern stelle ich fest,
was inzwischen auch der Bundesrat zur Kenntnis nahmen
musste, dass an dem schönen Gebäude bereits minde-
stens zwei Ecksteine - ich möchte behaupten zwei Pfeiler -
ins Wanken geraten sind und die Gefahr akut ist, dass sie
beide fallen. Der eine Pfeiler besteht aus den Einnahmen
aus der Bankkundensteuer; ich brauche kaum Worte zu
verlieren über diesen fehlenden Eckpfeiler.
Die andere tragende Säule besteht aus der Warenumsatz-
steuer auf Energie. Der Bericht der Kommission Heimann
über die taxe occulte liegt nun seit einigen Wochen und
nach drei Jahren harter, ernsthafter Beratungen diesar Her-
ren vor. Aus diesem Bericht geht unmissverständlich und
deutlich hervor, dass die Wust auf Energie einen Drittel der
ausfallenden Bundeseinnahmen bei der Aufhebung der taxe
occulte kompensieren soll. Wir stehen damit klar und ein-
deutig vor der Frage, wozu die Wust auf Energie dienen
soll. Soll sie lediglich zusätzliche Einnahmen in die notlei-
dende Bundeskasse fliessen lassen, oder ist sie ein geeig-
netes Kompensationsmittel bei der Aufhebung der taxe
occulte?
In der Praxis sieht es doch so aus, dass wir im kommenden
Jahr über die Schwerverkehrssteuer und die Autooahnvi-
gnette an der Urne entscheiden dürfen. Sollte das Volk
diese zusätzliche Steuer von 400 bis 500 Millionen bewilli-
gen, so wird der Souverän kaum einer dritten Steuer
zustimmen, die ohne Zweckbindung in die Bundeskasse
fliessen würde. Meiner Meinung nach würde das Volk die
Wust auf Energie ablehnen; denn dass das Referendum
gegen die Wust auf Energie ergriffen wird, das wissen Sie,
Herr Bur.desrat, so gut wie ich. Wir wissen selbstverständ-
lich, dass ein allfälliges Verdikt des Volkes in der Sache
Warenumsatzsteuer auf Energie diese Einnahmequelle
auch als Kompensation für die taxe occulte ausscNiessen
würde.
Dem Bericht Heimann ist zu entnehmen, dass die exportie-
rende Gross- und Kleinindustrie heute mit einer durch-
schnittlichen Gewinnmarge von 3 Prozent rechnet. Die
Belastung unserer Exportartikel durch die taxe occulte soll
je nach Branche 1,2 bis 2,7 Prozent betragen. Wenn ich
diese beiden Zahlen nebeneinander sehe, meine ich, dass
die Ausmerzung der taxe occulte für die Erhaltung unserer
Arbeitsplätze eine vordringliche Aufgabe ist. Darum richte
ich an Sie, Herr Bundesrat, die konkrete Frage: Wozu wol-
len Sie die Wust auf Energie? Zur Sanierung der Bundes-
kasse oder zur Aufhebung der taxe occulte? Was ist Ihre
Meinung?
Stappung: Im Bericht über die Finanzplanung ist unter den
sogenannten Sanierungsvorschlägen die Streichung des
halbjährlichen Teuerungsausgleiches für das Bundesperso-
nal vorgesehen. Eine für die Betroffenen derart einschnei-
dende Massnahme wird vom Bundesrat mit ganzen 13 Zei-
len begründet. Einmal mehr soll das Personal zur Sanierung
der Bundesfinanzen Opfer bringen. Das Personal hat
bereits seinen Teil an die Sparanstrengungen geleistet. Ich
verweise auf den Personalstopp und den damit verbunde-
nen Leistungsdruck sowie auf die Einschränkungen bei Ver-
gütungen, die Reduktion bei der Ausbildung usw. Seit die
heutige, gegenüber früher wesentlich verschlechterte Teue-
rungszulagenregelung in Kraft ist, d. h. seit 1977, hat der
Bund mehrere 100 Millionen eingespart. Mit der Streichung
des halbjährlichen Teuerungsausgleichs soll das Personal
einen weiteren Lohnabbau in Kauf nehmen. Jede nicht aus-
geglichene oder mit Verzug ausgerichtete Teuerungszulage
führt zu laufenden Reallohnverlusten. Es ist nachweisbar,
dass die auf den I.Januar 1982 gewährte Reallohnerhö-
hung für das Bundespersonal nur notwendig war, weil die
Teuerungszulagenregelung ab 1977 verschlechtert wurde.
Wir können nicht mit der Privatwirtschaft vergleichen. Dort
erfolgen die realen Anpassungen in wesentlich kürzeren
Intervallen als beim Bund. Wenn der Bund auf dem Arbeits-
markt konkurrenzfähig bleiben will, müssen die Kaufkraft-
verluste so oder so beseitigt werden. Es kann sich daher
nur um eine zeitliche Verschiebung des Aufwandes han-
deln. Wir wissen, dass die beiden Regiebetriebe, die PTT
und die SBB, sowie die Personaldienste der allgemeinen
Bundesverwaltung, inklusive EMD, aus sachlichen Gründen
für die Weiterführung des halbjährlichen Teuerungsausglei-
ches sind. Es wäre zudem falsch, der neuen Regelung, die
bis 1988 gelten soll, die heutige Wirtschaftslage zugrunde
zu legen.
Die Einsparung von 70 Millionen beruht auf einer hypotheti-
schen Annahme. Diese 70 Millionen entsprechen einer auf-
gewerteten Jahresteuerung von etwa 4 Prozent. In den Jah-
ren 1977 und 1978 ist die Teuerung Mitte Jahr nicht ange-
passt worden. Auch im laufenden Jahr wird keine Anpas-
sung auf den 1. Juli erfolgen. Ein derart variabler Posten in
einer Finanzplanung ist unrealistisch. Der Föderativverband
erwartet, dass der Bundesrat nicht mit gebundenen Händen
an die Verhandlungen mit den Personalverbänden kommt.
Echte Verhandlungen sind nur möglich, wenn die Positio-
nen Verzicht auf den halbjährlichen Teuerungsausgleich
respektive die Einsparungen von 70 Millionen Franken in
den Sanierungsvorschlägen gestrichen werden.
Braunschwelg: Die Entwicklungszusammenarbeit hat in
dieser Debatte einen erstaunlich hohen Stellenwert. Offen-
bar haben die Hilfswerke, die Kirchen, die Jugend und viele
andere, die die Petition und die Kampagne «Entwicklungs-
hilfe ist eine Überlebensfrage» gestartet haben, doch recht.
Es geht um eine Überlebensfrage in einem doppelten
Sinne: zuerst einmal für die Begünstigten - man könnte
auch sagen für die Betroffenen -, nämlich um die Ärmsten
der Dritten Welt. Es geht nicht nur um die Menschenrechte,
sondern um die Existenz, nicht nur um die Menschenwürde,
sondern eben um das Überleben. Weil es für die Betroffe-
nen eine Überlebensfrage, eine Existenzfrage, ist, lehne ich
es ab - so wie es mehrfach zum Ausdruck gekommen ist -,
die Beiträge für die Entwicklungszusammenarbeit als eine
Funktion des Wirtschaftswachstums oder der Bundesfinan-
zen zu betrachten. Wir müssen den Wert der Entwicklungs-
zusammenarbeit 
eigenständig sehen, unabhängig von
finanziellen oder wirtschaftlichen Entwicklungen, minde-
stens in einer ersten Runde. Später, in zweiter Linie, müs-

Budget de la Confédération 1983
789
N 
16 juin 1983
sen wir das andere auch einbeziehen, das wissen wir. Aber
so wie es heute zu hören war, war es widersprüchlich: auf
der einen Seite haben wir die verbalen Proklamationen der
CVF und der FdP in den letzten Wochen und Monaten sehr
begrüsst, aber ihre Fraktionssprecher waren heute eher
zurückhaltend. Herr Biel hat auf die Unterscheidung gros-
sen Wert gelegt, es gehe nicht um eine Kürzung, sondern
nur um eine Anpassung an das Wachstum. Für weite Kreise
in der Öffentlichkeit ist dies ein Schaumschlägerargument,
vor allem für diejenigen, die direkt unter der «Anpassung»
leiden. Dieses Argument ist einem Votum nicht angemes-
sen, in dem der Sprecher alle anderen heftig angreift und
nicht nur das eigene Licht, sondern auch die eigene Person
auf den Scheffel stellt!
Ich habe von einer Überlebensfrage in einem doppelten
Sinne gesprochen: es geht auch noch um das andere, um
den Abbau der menschlichen, der sozialen und wirtschaftli-
chen Spannungen, also um Entspannung, oder mindestens,
um ganz bescheiden zu sein, um eine kleine Verminderung
der Spannungen. Das ist die Überlebensfrage für uns alle!
Nicht nur für die Armen in der Dritten Welt, sondern auch
für die Reichen und die Armen in dieser Ersten und in der
Zweiten Welt.
Noch in einer zweiten Hinsicht geht es um unsere Interes-
sen, nämlich dann, wenn wir unsere Interessen nicht nur
kurzfristig, sondern langfristig sehen. Dabei denke ich ganz
besonders an unsere Exportinteressen. Von Exportförde-
rung haben wir ja in den letzten Wochen und Monaten sehr
häufig gesprochen.
Ich habe in bezug auf langfristige Interessen eine Erinne-
rung, die für mich sehr eindrücklich ist. Vor etwa 20 Jahren
war ich als Mitarbeiter des Schweizerischen Arbeiterhilfs-
werkes im Senegal und habe dort Abklärungen für ein Bil-
dungsprojekt vorgenommen. Damals stiess ich auf eine
Delegation der schweizerischen Uhrenindustrie in einer
ähnlichen Funktion. Ein Ausbildungszentrum stand zur Dis-
kussion, das die Delegation schliesslich aus wirtschaftli-
chen Gründen ablehnte. Das wurde nicht offen so gesagt,
irgendwelche technische Hindernisse wurden vorgescho-
ben. Ich erinnere mich an ein Gespräch zwischen alt Bot-
schafter Marcuard und dieser Delegation, in dem Herr Mar-
cuard in seiner damaligen Funktion versuchte, diesen Ver-
tretern der schweizerischen Exportindustrie, d. h. der
Uhrenbranche, deutlich zu machen, dass langfristig geplant
werden muss und dass dieses Projekt aus dieser Sicht
beurteilt werden muss und nicht nur hinsichtlich kurzfristi-
ger Gewinninteressen. Leider stiess Herr Marcuard auf kein
Gehör.
Heute, rückblickend, denke ich, wenn gewisse unserer
Exportwirtschaftsvertreter in der Dritten Welt in den letzten
Jahrzehnten etwas weniger selbstsicher, etwas weniger
überheblich und etwas weniger arrogant gewesen wären,
dann wären vielleicht einige Probleme unserer Exportwirt-
schaft, ganz speziell in der Uhrenbranche, heute ein biss-
chen kleiner!
Kloter: Ich versuche in dieser Diskussion über die Finanz-
perspektiven wie andere vor mir und wahrscheinlich auch
nach mir, auf das Versprechen einzugehen, das im Zusam-
menhang mit der Entwicklungshilfe abgegeben wurde und
das man jetzt nicht erfüllen will.
Ich muss sagen, dass ich vor drei Monaten noch in dieser
Sache nicht nach vorne ans Rednerpult gegangen wäre.
Und zwar nicht etwa deshalb, weil ich ein Gegner der Ent-
wicklungshilfe wäre, sondern vor allem darum, weil ich die
Effizienz dieser Entwicklungshilfe sehr oft angezweifelt
habe. Das war vor drei Monaten! Im April und Mai habe ich
nun aber Gelegenheit gehabt, in Südamerika eine Tochter
zu besuchen, deren Mann ein schweizerisches Entwick-
lungshilfeprojekt in veterinärmedizinischer Richtung an der
Hochschule der Hauptstadt von Paraguay betreut und führt.
Ich habe die sechs Wochen in Südamerika dazu verwendet,
schweizerische Entwicklungshilfeprojekte zu besuchen, mit
Entwicklungshelfern, mit Koordinatoren und Botschaftern
über die Entwicklungshilfe zu sprechen. Ich habe meine
Besuche in der Weise gestaltet, dass ich die Projektart wis-
sen wollte, dass ich unsere schweizerischen Entwicklungs-
helfer kennenlernen wollte, dass ich mich über die Langzeit-
wirkung dieser Projekte informieren wollte und auch dar-
über, wie der Zahlungsverkehr von der Schweiz zu diesen
Projekten läuft.
Alle Projekte waren ausnahmslos kleine Projekte und land-
wirtschaftlich orientiert. Einzig ein basismedizinisches Pro-
jekt im Räume vom Titicacasee konnte ich wegen Streiks
und politischer Unruhen nicht besuchen.
Die Entwicklungshelfer, die ich getroffen habe, haben mich
als Schweizer und Parlamentarier ausserordentlich gefreut.
Die Repräsentanten unseres Landes in Paraguay, Bolivien
und Peru machen einen hervorragenden Eindruck. Man darf
stolz auf sie sein.
Die Langzeitwirkung dieser Projekte hat mich ganz beson-
ders interessiert, und ich würde alle besuchten Projekte
auch in dieser Richtung positiv beurteilen. Fragwürdig
scheint mir einzig dasjenige, das von meinem Schwieger-
sohn an der Universität geleitet wird. Alle anderen Projekte,
auch dort, wo zum Beispiel die Helvetas tätig ist, haben also
Langzeitwirkung. Sie sind so konzipiert, dass sie vom Volk
adaptiert werden und sie schliesslich ihre Früchte tragen
werden. Diese Besichtigungen und diese Gespräche mit
unseren Entwicklungshelfern, die so überzeugend waren,
führen mich jetzt dazu, meine Erfahrungen hier wiederzuge-
ben und die Erfüllung des Versprechens, das abgegeben
wurde, zu fordern.
Es wird bei uns leider sehr wenig über derartige Erfolge
geschrieben und erzählt. Gegenwärtig macht aber dagegen
zum Beispiel das prasserische Verhalten eines afrikani-
schen Despoten in der Schweizer Presse die Runde, und
solches hat bei unserem Volk leider sehr oft die Wirkung,
dass die Entwicklungshilfe in Frage gestellt oder abgelehnt
wird. Hier müsste differenzierter berichtet werden.
Mir persönlich erscheint nach all diesen Besichtigungen,
nach den Gesprächen, nach der intensiven Auseinanderset-
zung mit diesem Problemkreis heute die Entwicklungshilfe
in einem völlig anderen Licht. Ich bin von einem indifferen-
ten Bürger zu einem befürwortenden dieser Projekte
geworden.
Ich möchte den Bundesrat deshalb bitten, im Budget des
Herbstes auf die vorgesehenen Kürzungen zu verzichten.
de Capitani: Ich äussere mich im Auftrag meiner Fraktion
zu den Kürzungen bei der Entwicklungshilfe und zu den
Aussagen, die in diesem Rat zu unseren Vorstellungen zur
Entwicklungshilfe gemacht worden sind.
Es trifft zu, dass die Thesen der FdP Schweiz für eine Ver-
stärkung der schweizerischen öffentlichen Entwicklungs-
hilfe plädieren, und es ist auch richtig, dass in diesen The-
sen als Zielvorstellung für die Mitte der achtziger Jahre die
Ziffer von 0,35 Prozent des Bruttosozialproduktes genannt
wird. Ich muss Sie aber darauf hinweisen, dass anlässlich
der Präsentation der Thesen Mitte Februar dieses Jahres
unser Parteipräsident einen ausdrücklichen Vorbehalt ange-
bracht hat mit Bezug auf die finanziellen Möglichkeiten des
Bundes. Er hat erklärt - ich habe die Ausführungen im
Wortlaut bei mir -, dass auch die Entwicklungshilfe leider
Haare werde lassen müssen im Rahmen der Sanierung der
Bundesfinanzen.
Dazu noch einige Feststellungen:
1. Die schweizerische Entwicklungshilfe ist seit 1970 aus-
serordentlich stark gewachsen, seit 1970 um 353 Prozent,
seit 1975 um 120 Prozent, seit 1980, allein in dieser Legisla-
turperiode, bisher um 42 Prozent. Das darf immerhin fest-
gestellt werden.
2. Entgegen den Darstellungen der Petitionäre in den
schriftlichen und mündlichen Verlautbarungen handelt es
sich nicht um Kürzungen gegenüber den heutigen Ausga-
ben des Bundes, sondern um Kürzungen gegenüber den
ursprünglichen, wohl leider etwas zu optimistischen Vor-
stellungen des Bundesrates in den Legislaturzielen und im

16. Juni 1983 
N
790
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
Finanzplan für die Legislaturperiode. Es sind also keine
echten Kürzungen, sondern Rücknahmen des geplanten
Wachstums.
Es ist richtig, dass die Schweiz - ich bedaure dies - auch
im Jahre 1982 nach den neuesten Zahlen im zweitletzten
Rang der OECD-Länder figuriert. Das können wir nicht wei-
ter anstehen lassen, denn es gibt auch eine Solidarität mit
den anderen Geberländern, nicht nur mir den Empfänger-
staaten in der Dritten Welt. Unsere Fraktion ist in der
gegenwärtigen Situation und angesichts der Notwendigkeit
der Sanierung des Haushaltes mit Bezug auf die Einstufung
der Entwicklungshilfe gespalten. Wir konnten uns nicht auf
eine einhellige Meinung in der Fraktion einigen. Ein Teil der
Fraktion, wohl der grössere Teil, steht auch mit Bezug auf,
die Entwicklungshilfe hinter den Anträgen der Finanzkom-
mission. Aber ein bedeutender Teil der Fraktion ist der Mei-
nung, wir sollten die Entwicklungshilfe 
gemäss den
ursprünglichen Vorstellungen erhöhen. Auch ich persönlich
bedaure die starken Kürzungen und hoffe, dass der Bun-
desrat imstande sein wird, trotzdem noch mehr Mittel frei-
zumachen für die Entwicklungshilfe in den kommenden Jah-
ren.
Zum Schluss muss ich Ihnen gestehen, dass ich mich eben-
falls in einem echten Dilemma befinde. Die Verfassung
schreibt uns den Ausgleich der Rechnung vor, und das
Bundesgesetz zur Entwicklungshilfe selber sagt ausdrück-
lich in den ersten Artikeln, dass bei der Bemessung der
Entwicklungshilfe auf die Finanzlage des Bundes Rücksicht
zu nehmen sei. Vielleicht sollten wir diese Zeitspanne, die
wir jetzt haben, diese Durststrecke, nutzen, um unsere Ent-
wicklungsarbeit qualitativ zu verbessern, die Fehlerquote,
die unvermeidlich ist, zu verringern und Aufgaben anzupak-
ken, die vielleicht weniger Geldmittel erfordern als vielmehr
Einsicht und Mut, wie zum Beispiel den Kampf gegen die
fatale Bevölkerungsexplosion in der Dritten Welt oder
gegen die unsinnigen Rüstungsausgaben der Dritten Welt,
die heute tagtäglich, hören Sie gut zu, 250 Millioner Dollar
betragen. 90 Milliarden waren es im Jahre 1981, das ist
ungefähr das Dreifache der gesamten westlichen Entwick-
lungshilfe. Das sind Fakten, die zu denken geben und viel-
leicht zu einem sinnvollen Überdenken der Entwicklengshil-
fetätigkeit anregen können.
Zehnder: Auf Seite 2 des Berichtes über die Finanzplanung
wird festgehalten, dass es sich bei den Perspektiven auch
um wichtige Führungsgrundlagen handelt. Diese Äusserung
zwingt mich, meinem Befremden Ausdruck zu geben.
Zusammen mit meiner Fraktion und bestimmt auch mit wei-
ten Kreisen unserer Bevölkerung weise ich mit aller Deut-
lichkeit die Marschrichtung in diesem Bericht zurück, die
sagt, dass der Bundesrat im Sozialbereich die Schraube
noch mehr anziehen will. Diese betrübliche Tatsache darf
nicht unwidersprochen bestehen bleiben. Um aus der
Finanzklemme herauszukommen, werden bedenkenlos Ein-
griffe in gültige Gesetze vorgenommen und einmal einge-
gangene Verpflichtungen abgeändert bzw. nicht erfüllt. Sol-
cherart handeln zerstört noch mehr vom schwindenden
Vertrauen in den Bundesrat und das Parlament. Ich
erwähne nur das Zurückbuchstabieren im sozialen Woh-
nungsbau, die erneute Absicht, die Beiträge an die AHV
und IV zu reduzieren, und das Ansinnen, bei der Kranken-
versicherung sich bald vollständig der Verantwortung zu
entziehen. Heute wehre ich mich vor allem gegen die
erneute Attacke auf die soziale Krankenversicherung. Ich
unterstütze daneben alle jene Sprecher, die sich zugunsten
der Entwicklungshilfe, der Forschung und der Ausbildung
ausgesprochen haben.
Wir haben in diesem Rate vor ein paar Jahren vom Bundes-
ratstisch aus vernehmen müssen, nur die Bundesbeiträge
an die soziale Krankenversicherung seien drastisch zu kür-
zen, dann werde die Kostenexplosion im Gesundheitswe-
sen schon zurückgehen. Die Bundesbeiträge wurden seit-
her auf dem Stand von 1976 eingefroren und zusätzlich
nochmals um 5 Prozent gekürzt. Die Kostensteigerung in
der Krankenpflegeversicherung ist um kein Jota zurückge-
gangen. Der Erfolg dieser Übung ist der, dass die Kranken-
kassen bald nicht mehr wissen, wie sie die Defizite, die
ihnen aus den gesetzlichen Sozialauflagen erwachsen, dek-
ken sollen. Wenn man die unrühmliche Mehrprämie der
Frauen in der Krankenpflegeversicherung wenigstens auf
dem heutigen Stand von plus 10 Prozent halten will, dann
kann man nicht gleichzeitig die Beiträge des Bundes um
weitere 100 Millionen Franken kürzen, was hier angestrebt
wird. Bei der Behandlung der Mutterschaftsinitiative wurde
eine praktikable Lösung im Rahmen der Krankenversiche-
rung als quasi sicher hingestellt. Solche Versprechen kann
man aber nicht einlösen, wenn man die notwendigen Mittel
zum vornherein wegplant.
Haushaltpläne aufzustellen und dabei Einsparungen zu
Lasten Dritter einzukalkulieren, ist sicher nicht schwierig,
wenn man sich nicht darum kümmern muss, wie diese Drit-
ten damit fertigwerden. Diese Situation haben wir heute
schon in der Krankenversicherung. Die gesetzlichen Vor-
schriften zugunsten der Frauen, der Kinder, der Betagten
und Invaliden bewirken Kosten, die die Krankenkassen
nicht beliebig abwälzen können. Deshalb hat man ihnen
hierfür Beiträge des Bundes zugesprochen. Diese Beiträge
hat man gekürzt. Die gesetzlichen Vorschriften bleiben aber
weiterhin bestehen und verursachen Mehrkosten, die von
den Krankenkassen praktisch nicht beeinflusst werden kön-
nen. Ich erinnere an die Reaktion der Aargauer Ärzte auf
den bundesrätlichen Tarifentscheid.
Im Spitalbereich ist die Situation nicht besser; sie wird je
länger, desto schlimmer. Ich habe jetzt ein Begehren von
den Aargauer Krankenhäusern auf dem Tisch, die die Taxen
um 50 Prozent anheben wollen; man muss sich vorstellen,
was das für die Prämienzahler bedeutet. Wenn die Finanz-
kommission oder deren Mehrheit sich gedrängt fühlen,
Empfehlungen zur weiteren Herabsetzung der Bundesbei-
träge an die Krankenversicherung herauszugeben, dann
sollten sie sich vielleicht auch darüber Gedanken machen,
wie diese Beitragskürzungen durch echte Kostendämp-
fungsmassnahmen kompensiert werden könnten, Gedan-
ken über Massnahmen, die von allen an der Krankenversi-
cherung Beteiligten, nicht nur von den Versicherten, Opfer
verlangen. Solche Gedanken oder Vorschläge scheinen
jedenfalls nützlicher als der vorprogrammierte Rückschritt
in der Sozialpolitik unseres Staates.
Diese Haushaltperspektiven sind für mich nicht akzeptabel.
M. Petitpierre: Ce n'est pas le lieu de reprendre tous les
bons motifs de renforcer notre contribution au développe-
ment du tiers monde. J'aimerais simplement marquer
encore une fois, et après d'autres, qu'il s'agit d'une des
priorités de notre politique étrangère et de notre politique
de sécurité et qu'il faut en rester aux chiffres et montants
proposés initialement par le Conseil fédéral. Je ne retiens
ici que quatre éléments décisifs.
Premièrement, nous sommes en tête des pays riches, mais
notre contribution publique au développement est compa-
rativement des plus faibles tandis que nos ventes dans le
tiers monde sont importantes.
Deuxièmement, notre situation budgétaire est moins grave
que celle des autres pays industrialisés.
Troisièmement, la situation des pays du tiers monde, au
contraire de la nôtre, est particulièrement difficile en raison
de la situation économique générale d'une part, de la
régression de l'aide multilatérale au développement d'autre
part. On pourrait difficilement imaginer pire moment pour
que la Suisse renonce à un net renforcement de son action
en faveur du développement.
Quatrièmement enfin, la coopération au développement
relève d'un devoir moral mais, aussi et surtout, de la néces-
sité de contribuer activement au renforcement des équili-
bres économiques, sociaux et politiques. L'intérêt que nous
avons à ce que la lutte engagée dans les pays en voie de
développement évolue dans un sens démocratique justifie
également notre engagement et les risques que nous pre-
nons dans ce domaine où l'avenir de la paix est engagé.
Ces motifs, mêmes sommairement rappelés, justifient lar-

Budget de la Confédération 1983
791
N 
16 juin 1983
gement que nous ne réduisions pas, ne serait-ce qu'en
termes relatifs, les montants décidés initialement.
Eggli: Wir müssen uns ganz klar bewusst sein, dass an
diese Haushaltperspektiven, wie sie vom Bundesrat, aber
auch von der Kommission dargelegt wurden, bald niemand
mehr glaubt. Einerseits fehlen die Voraussetzungen, von
denen der Bundesrat ausgegangen ist - ich erinnere an die
Bankkundensteuer -, und andererseits glaubt auch nie-
mand so recht an das, was die Kommission gesagt hat,
dass wir 1986 bereits einen Rechnungsüberschuss haben.
Ich bedaure diese Entwicklung, auch die ganze Arbeit, die
die Kommission geleistet hat; denn wir müssen im Parla-
ment aufpassen: wenn wir heute solche Haushaltperspekti-
ven wenn möglich noch zustimmend zur Kenntnis nehmen
und wenn dann im Jahre 1986 festgestellt wird, dass das
nur «Hofmanns Erzählungen» waren, ist uns das nicht
zuträglich. Ich möchte einfach darauf hinweisen, dass das
meiner Erinnerung nach eine komisch-tragische Oper ist,
und ich möchte nicht, dass dies hier so herauskommt.
Speziell - und jetzt möchte ich zu einem bestimmten Thema
reden - ärgert mich die Haltung der Finanzkommission in
Sachen Krankenversicherung. Die Finanzkommission hat
allen Mitgliedern dieser Kommission einen Brief geschrie-
ben. In diesem Brief verlangt sie, dass wir bei dieser Geset-
zesänderung weitere 100 Millionen einsparen. Ich möchte
doch bitten, dass man den Sachverhalt einmal überprüft,
bevor man solche Briefe schreibt. Hier im Nationalrat haben
wir indirekt bereits Ausgaben von 290 Millionen zugestimmt
bei der Behandlung der Mutterschaftsinitiative. Man hat
gesagt, der bundesrätliche Vorschlag zur KMVG-Revision
sei ein Gegenvorschlag. Der Rat hat dem zugestimmt. 290
Millionen sind hier ganz klar gebunden. Ich nehme nicht an,
dass der gleiche Rat bei der Gesetzesberatung diesen
Betrag dann reduzieren wird.
Weiter ist es bis heute schon und wird auch in Zukunft so
bleiben, dass man immer vom Giesskannenprinzip spricht,
obschon es gar keines ist. Es ist so, dass die Frauen nicht
mehr als 10 Prozent mehr Prämien bezahlen sollten. Wenn
man die effektiven Prämien wollte, müsste man 40 Prozent
mehr Prämien eintreiben. Man erwartet doch nicht, dass die
Männer diese Solidarität aufbringen, sondern diese Vor-
schrift soll der Bund abgelten. Dafür stehen noch 150 Millio-
nen zur Verfügung. Man macht den Krankenkassen Vorbe-
halte bei der Aufnahme. Diese Sozialhypotheken sollen
ebenfalls die Prämienzahler bezahlen. Man macht den Kran-
kenkassen Vorschriften bei den Invaliden. Diese sollte im
Grunde genommen ebenfalls der Bund abgelten und nicht
der Prämienzahler. Aber er spart heute schon eine halbe
Milliarde, nach der Vorlage will er weitere 440 Millionen spa-
ren, und jetzt sollen nochmals 100 Millionen gespart wer-
den. Ich möchte doch bitten, dass die Finanzkommissionen
oder ihre Mehrheiten nicht einfach Schlagworte überneh-
men, die hier in diesem Saale sehr oft fallen, sondern auch
dem Sachverhalt nachgehen.
Im übrigen dürften Sie auch den 31 ausgewachsenen Natio-
nalräten und Nationalrätinnen, die die Revision des KMVG
behandeln, etwas Zutrauen entgegenbringen; denn diese
31 ausgewachsenen Nationalrätinnen 
und Nationalräte
geben sich Mühe, die Problematik der Krankenversicherung
eingehend zu diskutieren und Lösungen zu finden, und es
werden auch Lösungen gesucht, die Einsparungen bringen.
Ich möchte aber darauf aufmerksam machen - das können
die 31 Mitglieder der Kommission bestätigen -, dass bis
jetzt bei allen Hearings immer Vorschläge zum Sparen
gej<pmmen sind, aber nur bei den anderen, bei den eigenen
Organisationen dagegen nicht. Ja, bei den eigenen Organi-
sationen wurden in der Regel Forderungen gestellt, die wie-
derum Geld kosten. Hier wäre es vielleicht besser, die
Finanzkommission hätte diesen Organisationen den ent-
sprechenden Brief geschrieben und nicht Ihrer Kommis-
sion.
Ich möchte Sie also ganz klar bitten, dass man solche For-
derungen zurückstellt und dass vermieden wird, dass
gewissermassen eine «Oberkommission» bzw. eine «Vor-
mundschaftsbehörde» vor einzelnen Kommissionen des
Nationalrates auftritt.
M. Martin: L'assistance aux pays en développement suscite
des discussions passionnées qui, souvent, nous empê-
chent de garder le sens de la nuance et de la mesure. Il me
semble utile, voire nécessaire, de l'apporter dans ce débat.
A Belgrade, dans le cadre de la 6e Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement, la CNUCED,
on invoquait aussi bien le chômage des pays industrialisés
que l'endettement de certains pays du tiers monde qui
remettent en cause l'un et l'autre l'équilibre du système
économique mondial.
Contrairement à ce que beaucoup pensent dans notre
pays, il y a interdépendance actuellement entre les écono-
mies de toutes les nations du monde. Nous avons dès lors
le devoir d'aider les gens pauvres au plan mondial et intérêt
à le faire aussi sur un plan économique. La Suisse défend
d'ailleurs ces positions dans les réunions internationales et
à Belgrade le discours précisait entre autres: «Solidarité
avec le tiers monde, solidarité avec les plus pauvres, renfor-
cement des institutions multilatérales et de la coopération
bilatérale.»
Le Conseil fédéral a pris l'engagement en 1980 d'augmen-
ter progressivement son aide afin d'atteindre, vers 1985, la
moyenne de l'aide fournie par les .pays industrialisés. On
nous propose aujourd'hui de stabiliser cette aide à 0,26
pour cent du produit national brut, ce qui nous maintient en
queue du poloton. Les pays qui nous entourent, malgré une
situation économique plus difficile que la nôtre, accroissent
régulièrement leur aide et certains même déterminent cette
contribution indépendamment de l'état de leurs finances.
Le Parlement a demandé par motion au Conseil fédéral de
rétablir au plus vite l'équilibre de nos finances. C'est un but
bien déterminé et il y a plusieurs moyens pour l'atteindre.
Les moyens sont choisis par l'exécutif et concrétisés par le
législatif. Cela s'appelle gouverner, mais gouverner, c'est
faire des choix, établir des priorités, engager des efforts
principaux.
Le choix de bloquer notre aide au développement à 0,26
pour cent du produit national brut me semble mauvais, peu
réaliste au plan économique et faisant fi de toute considéra-
tion humanitaire. De plus, le moment est très mal choisi et
ce choix est peu réaliste au plan économique.
En effet, toutes les économies mondiales sont interdépen-
dantes. Elles l'ont été longtemps sur un axe est-ouest.
Elles le deviennent de plus en plus dans l'axe nord-sud,
surtout à la suite de la diminution des matières premières
dans l'hémisphère nord. La création de nouveaux marchés,
de nouveaux échanges, nous permettra de résorber petit à
petit un chômage endémique. Négliger cette ouverture
aujourd'hui nous assure de cruelles désillusions pour
demain.
Faire fi de toute considération humanitaire - la faim touche
encore de nombreuses populations - et admettre que la
race humaine, au siècle de l'informatique et des voyages à
la lune, n'a pas résolu ce problème, scandalise. Ce ne sont
pas les moyens qui manquent pour le faire, c'est la volonté.
Mais aider les plus pauvres, c'est aussi promouvoir la paix.
Comment peut-on imaginer que, la différence entre riches
et pauvres allant en augmentant, ces derniers en étant lar-
gement les plus nombreux, vont accepter encore long-
temps le joug des riches?
Dans ses analyses, l'OCDE relève un point positif à l'actif
de la Suisse: c'est la qualité de son aide technique en géné-
ral. Il nous semble dès lors utile que cette aide bilatérale
soit développée au maximum et, en créant le bureau
d'Intercoopération, en le soutenant, notre gouvernement
s'est donné un instrument de travail efficace mais, pour
l'utiliser d'une manière optimale, il faut lui en donner les
moyens. Il est de notre devoir de le faire.
Dès lors, il me semble primordial que les engagements pris
en 1980 et déterminant la croissance de notre aide soient
maintenus. C'est un minimum que notre pays doit et peut
faire.

16. Juni 1983
792
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
Lüchinger: Wenn man am Anfang dieser Debatte unserem
Kollegen Biel zuhörte, konnte man den Eindruck gewinnen,
Finanzpolitik sei etwas ganz Einfaches. Wir hätten eigentlich
nur dem Landesring immer folgen, vielleicht noch Herrn Biel
zum Finanzminister machen müssen, dann wäre jetzt alles
in bester Ordnung. Herr Biel, ich glaube, bei der Historik
haben Sie doch etwas übersehen, und das ist der Sou-
verän, das Volk. Das Volk hat doch zweimal, im Jahre 1977
und im Jahre 1979, den grossen Wurf einer Mehrwertsteuer
verworfen. Vor allem das zweite Nein des Jahres 1979 hat
unsere Finanzpolitik qualitativ verändert.
Die Finanzpolitik ist heute eine mühsame, eine undankbare
Kleinarbeit. Es ist eine Sisyphusarbeit, weil sich die Bedin-
gungen ja immer wieder verändern. Bausteine, mit denen
man gerechnet hat, sind plötzlich nicht mehr vorhanden,
und weil die Finanzlage sehr angespannt ist, haben eben
schon relativ kleine Veränderungen eine grosse Wirkung.
Ich habe einen Artikel von Herrn Kollege Hofmann gelesen,
der sinngemäss den Titel trug, man müsse mit kleinen
Schritten arbeiten. Ich halte das in der heutigen Situation
für richtig. Weil das so ist, Herr Stich, bin ich nicht Ihrer Mei-
nung, dass diese Haushaltperspektiven «alter Kaffee» und
eine blosse Alibiübung sind, und noch viel weniger kann ich
natürlich Ihrem Kollegen Riesen folgen, der gesagt hat, das
sei blosses «cinéma», das sei «hypocrisie», und damit
streue man dem Volk Sand in die Augen.
Herr Stich, Sie wissen ja, dass wir diese Aussprache ver-
schoben haben, weil das Parlament hoffnungslos überlastet
ist. Deshalb konnten wir die Perspektiven nicht im Januar
und nicht im März diskutieren. Aber auch wenn wir darüber
schon im Januar oder März verhandelt hätten, hätte das ja
für die laufende Legislaturperiode nichts mehr ändern kön-
nen. Ich glaube, die Diskussion der Haushaltperspektiven
hat einen wichtigen Sinn als Vorbereitung für den kommen-
den Legislaturfinanzplan. Darum halte ich die Arbeit der
Finanzkommission für ausserordentlich wichtig und bin der
Kommission und ihrem Präsidenten auch sehr dankoar.
Herr Stich, Sie haben an meine Adresse gesagt, es sei
natürlich leicht, in einem Wahljahr Steuergeschenke zu
machen. Weil diese Bemerkung wahrscheinlich in diesem
Wahljahr noch öfters fallen wird, möchte ich erstens einmal
sagen, dass ich die Durchsetzung einer seit zwölf Jahren
bestehenden Verfassungsvorschrift nicht als ein Steuerge-
schenk betrachte. Vor allem möchte ich aber zweitens dar-
auf hinweisen, dass die bürgerlichen Parteien und ich mit
ihnen durchaus auch in Wahljahren für Einnahmen eingetre-
ten sind. Ich erinnere daran, dass im Wahljahr 1979 die
damalige Finanzvorlage die Zustimmung aller bürgerlichen
Parteien hatte, dass aber die Sozialdemokratie die Vorlage
bekämpfte. Ich möchte auch daran erinnern, dass wir uns in
diesem Jahr sehr intensiv für die Treibstoffvorlage einge-
setzt haben. Die Sozialdemokratische Partei hat sich im
gleichen 
Abstimmungskampf 
in die 
Stimmenthaltung
geflüchtet; eine ganze Reihe von kantonalen Parteien der
SP hat die Vorlage bekämpft, so auch die Sozialdemokrati-
sche Partei des Kantons Zürich. Wir haben die Vorlage
dann glücklicherweise trotzdem durchgebracht. Das sind
so einige Fakten, mit denen man das Bild ergänzen muss.
Nun noch ein Detail zur Treibstoffzollvorlage, von der ich
soeben gesprochen habe: Herr Biel hat gesagt, wir hätten
den Antrag des Bundesrates bezüglich Kompensation
zugunsten des Bundes gestrichen. Da möchte ich aber
ganz klar sagen: Wir haben das gestrichen, weil wir der Mei-
nung waren, man müsse dem Volk die Kompensation detail-
lierter aufzeigen, man könne das nicht in einer allgemeinen
Formel, mit einem allgemeinen Sätzlein, einfach so in die
Verfassungsvorlage hineinbringen. Es herrschte aber schon
damals die Meinung, dass beim Vollzug der Treibstoffzoll-
vorlage das Geld, das den Kantonen zukommt, zugunsten
des Bundes kompensiert werden muss. Die Finanzkommis-
sion hat sich jetzt auch klar in diesem Sinne ausgespro-
chen. Ich bin persönlich der Meinung, Herr Bundesrat, dass
wir an diese Kompensation sehr rasch herangehen müssen,
und Sie haben dabei unsere volle Unterstützung. Denn
wenn wir jetzt zuwarten, dann versickert dieses Geld bei
den Kantonen, und in ein, zwei Jahren wird es nicht mehr
möglich sein, eine Kompensation durchzusetzen.
Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie etwas zu dieser Frage
der Kompensation sagen könnten.
Weber Leo: Ich möchte eine Vorbemerkung anbringen:
Einige Redner hier wie auch einige Gazetten haben die heu-
tige Diskussion herabgespielt, als kalten Kaffee bezeichnet,
als Alibiübung usw. Ich betrachte diese Diskussion und
diese Perspektiven jedoch als einen grossen Fortschritt in
unserem finanzpolitischen Gespräch. Es findet damit zum
ersten Male, seit wir Finanzpläne haben, rechtzeitig eine
Diskussion über die Marschrichtung in finanzpolitischer
Beziehung in unserem Bundesstaat statt. Sie wissen genau,
dass die Diskussion eines Finanzplanes mit dem Budget zu
nichts führt, das ist ein Absegnen ohne Diskussion. Jetzt
haben wir ein Verfahren gewählt, das dem Parlament recht-
zeitig die Möglichkeit gibt, dazu Stellung zu nehmen. Das -
was heute aufgetischt wird - ist für mich kein kalter Kaffee,
sondern das ist Medizin.
Ich möchte ein Zweites sagen: Ich beglückwünsche den
Bundesrat dazu, dass er mit diesen Perspektiven vom
Tabudenken in der Finanzpolitik weggekommen ist. Tabu-
denken heisst: man diskutiert über gewisse Fragen nicht.
Das ist jetzt nicht mehr der Fall. Der Bundesrat hat in sei-
nen Finanzperspektiven sämtliche Ausgabenbereiche unter
die Lupe genommen, das geht vom Militär über die Land-
wirtschaft bis zur Sozialpolitik. Das ist das einzig Richtige.
Der Bundesrat tut damit das, was sämtliche Industriestaa-
ten rund um uns auch machen müssen. Sie müssen nämlich
den aufgeblähten Dienstleistungsstaat mit den finanziellen
und wirtschaftlichen Möglichkeiten wieder in Einklang brin-
gen. Auch das ist ein gewaltiger Fortschritt, zu dem ich den
Bundesrat beglückwünsche.
Nun möchte ich noch etwas zu einem gewichtigen Detail
sagen, das hier zur Diskussion gestanden ist, nämlich zur
Entwicklungshilfe. Es wird jetzt von vielen Kreisen eine
Grossoffensive für eine grössere Entwicklungshilfe unter-
nommen. Ich verstehe das und habe gar nichts dagegen;
aber ich möchte Ihnen sagen: Es ist dem Bundesrat und
unserem Parlament schon längst bekannt, dass die Ent-
wicklungshilfe eine Priorität darstellt. Nicht erst jetzt, im
heute geltenden Finanzplan, ist die Entwicklungshilfe als
Priorität behandelt worden. Wir werden das auch in Zukunft
wieder tun. Das ist also keine Grundsatzfrage, dass mehr
passieren muss; dass wir als reiches Land etwas machen
müssen, ist im Grunde genommen eine Frage der Quantität.
Heute wird nichts entschieden.
Sie werden kurzfristig wieder über einen neuen Rahmenkre-
dit zu entscheiden haben. Der derzeitige Rahmenkredit
(1981 bis 1983) läuft nämlich Ende dieses Jahres aus. Wir
werden also am Anfang des nächsten Jahres wieder über
einen neuen Rahmenkredit in Milliardengrösse zu entschei-
den haben. Dort können Sie dann zu den Problemen Stel-
lung nehmen, die sich ergeben, denn es gibt Probleme. Das
eine ist die Art der Entwicklungshilfe, die wir leisten und die
der Westen überhaupt leistet. Ist diese noch sinnvoll oder
nicht?
Eine zweite Frage: Wo liegen wir überhaupt international?
Die Zahlen, die herumgeboten werden, werden zurzeit im
Rahmen der Finanzkommission einer vertieften Analyse
unterworfen. Ich möchte Ihnen auch sagen - und Sie wis-
sen das -: die Abgrenzung öffentliche Finanzhilfe, die
gezählt wird, und sogenannte private Finanzhilfe, die nicht
gezählt wird, bietet echte Probleme, über die wir einmal
sprechen müssen.
Dann noch ein dritter Punkt, die Frage nämlich: Wieviel ver-
trägt unser Staat an Entwicklungshilfe?
Zum Dritten: Die Schwachstellen der bisherigen Finanz-
pläne liegen nicht auf der Ausgabenseite. Die Ausgaben
werden von unserer Finanzverwaltung - ich möchte sagen -
beinahe perfekt im Griff gehalten. Die Schwachstellen lie-
gen eindeutig auf der Einnahmenseite. Schon im Finanzplan
1976/1979 hat der Bundesrat erklärt: «Wir wollen am
Schluss ein ausgeglichenes Budget haben.» Das ist nicht

Budget de la Confédération 1983
793
N 
16 juin 1983
eingetreten. Wir hatten etwas über 5 Milliarden Schulden
mehr. Auch im jetzt laufenden Finanzplan wurde das glei-
che Ziel anvisiert. Wir werden es ebenfalls nicht erreichen.
Wir werden nicht mehr 5 Milliarden, sondern vielleicht etwa
2,5 Milliarden mehr Schulden haben am Ende dieser
Periode.
Auch mit dem neuen Finanzplan wird richtigerweise wieder
dieses Ziel anvisiert. Die Frage ist, ob wir es mit diesen
Finanzperspektiven und den Massnahmen, die darin enthal-
ten sind, erreichen werden. Ich möchte Ihnen sagen: Wir
werden es nicht erreichen, weil wir in den letzten Jahren
immer mit Einnahmen, und zwar mit grossen Einnahmen,
gerechnet haben, die nicht eingegangen sind, die nicht rea-
lisiert werden konnten: Im ersten Finanzplan mit der Mehr-
wertsteuer, im laufenden Finanzplan mit verschiedenen
SpezialSteuern, von denen bis heute nicht eine einzige reali-
siert worden ist. Trotzdem führen wir sie im Finanzplan
immer weiter. Das werden wir in der nächsten Periode nicht
mehr tun dürfen. Voraussetzung dafür ist auf der einen
Seite ein rascher Entscheid über die Spezialsteuern und auf
der anderen Seite keine neuen Leerformeln, wie sie zum
Beispiel die Kompensationen darstellen; Kompensationen,
die nicht gesichert sind, gehören weder unter den Strich
noch über den Strich.
Die desolate Erfahrung der letzten Jahre führte einfach
dazu, dass sich das Parlament und der Bundesrat in neue
Schulden flüchteten. Ich frage mich, ob es richtig war, dass
das Parlament dem Bundesrat in den letzten zwei Perioden
eine Pauschalkompetenz gegeben hat, beliebig Schulden
zu machen. Wir werden kurzfristig wieder mit dieser Frage
konfrontiert sein. Wir werden uns überlegen müssen, ob wir
nicht ein neues System einführen müssen, wie das in den
Kantonen üblich ist, dass nämlich mit dem Budget
bestimmt wird, wieviel Mehrschulden gemacht werden dür-
fen.
Ich komme zum Schluss. Unliebsam aufgefallen ist uns in
der letzten Zeit... (Glocke des Präsidenten) fertig! (Heiter-
keit)
M. Longet: Je voudrais m'exprimer très brièvement sur
l'aide au développement, qui doit absolument demeurer au
niveau proposé initialement.
Vous pouvez le constater, à propos de cet objet en tout
cas, les parlementaires genevois sont très largement
d'accord, et c'est d'ailleurs pour souligner cet accord
concernant l'aide au développement, que je m'exprime
après MM. Gautier, Tochon et Petitpierre.
On peut tourner les choses comme on le veut, mais il n'en
reste pas moins que refuser de faire croître les dépenses
en faveur de l'aide au développement plus rapidement que
le produit national brut, c'est figer définitivement la part du
produit national brut consacrée à cette tâche au tiers envi-
ron du standard minimum admis en Europe de 0,7 pour
cent. C'est oublier que notre pays présente un retard
important dans ce domaine, eu égard à sa capacité finan-
cière, comme d'autres orateurs l'ont déjà rappelé. C'est
oublier surtout qu'une bonne partie de notre prospérité
provient directement ou indirectement des ressources du
tiers monde, que notre aide publique n'est qu'une faible
restitution de la dégradation des termes de l'échange que
subissent ces pays.
Par ailleurs, il faut cesser de considérer l'aide au dévelop-
pement comme une dépense comme une autre, c'est un
investissement dans l'équilibre de la planète, dans votre
avenir.
La discussion actuelle sur les réfugiés dans notre popula-
tion illustre de manière très concrète la nécessité de l'aide
au développement. L'élargissement du fossé Nord-Sud ne
pourra qu'accroître fatalement l'attraction qu'exercent sur
les deshérités de la planète nos pays industrialisés qui leur
apparaissent comme autant de pays de cocagne. Par l'aide
au développement, conforme aux objectifs excellents de
notre législation en ma matière, nous pouvons très directe-
ment, même si cela reste modeste, contribuer à l'améliora-
tion des conditions d'existence des hommes, là où ils
vivent.
Bremi: Das auffallendste Resultat dieser Perspektiven-
debatte in Kommission und Rat besteht wohl darin, dass
der verlangte Ausgleich im Bundesfinanzhaushalt nicht nur
erreicht werden kann, sondern dass er darüber hinaus noch
auf mehreren politisch realisierbaren Wegen erreicht wer-
den kann.
Lange Zeit hat man uns vorgeworfen, wir aus dem Parla-
ment würden Sparanstrengungen verlangen, blieben aber
konkrete Vorschläge schuldig. Nun kann man sich fragen,
ob es unsere Aufgabe sei, Einzelpositionen aus dem Bud-
get herauszugreifen und zu verändern und damit in die
Exekutivfunktion des Bundesrates einzugreifen. In der
Finanzkommission wurden aber jedenfalls konkrete Vor-
schläge eingebracht, diskutiert und bewertet. Wir haben
darüber hinaus gesehen, dass noch zahlreiche weitere
Positionen diskussionswürdig wären. Das Departement
kennt diese Punkte seit langem. Ganz offensichtlich liegen
heute bei weitem genügend Entscheidungsgrundlagen vor.
An einem diesbezüglichen Mangel krankt unsere Finanzpo-
litik nicht mehr. Was wir jetzt hingegen dringend brauchen
und vermissen, ist der politische Wille, entsprechende Ent-
scheide zu treffen und einen gewählten Weg auch wirklich
zu gehen.
Wir wurden kritisiert, weil in der Kommission keine «unité de
doctrine» sichtbar geworden sei. Dieser Vorwurf ist unbe-
rechtigt. Es geht hier nicht um die Vorbereitung einer Volks-
abstimmung, sondern um die Schaffung und die Wahl von
Optionen. Wenn es also um die Bildung eines politischen
Willens geht, um die Verwirklichung politischer Ziele, wird
ein Parlament keine einheitlichen, sondern nur mehrheitli-
che Entscheide fällen können. Das ist nicht undemokra-
tisch. Im Gegenteil, es muss uns gelingen, einen politischen
Mehrheitswillen zu finden, darzustellen und auch dafür ein-
zustehen. Je besser uns das gelingt, desto leichter wird es
dem Bundesrat fallen, entsprechende Folgeentscheide zu
fällen. Die deutliche Mehrheit der Kommission und unserer
Fraktion will einerseits die Ausgabenseite durch weiterge-
hende Konzentrationen auf jene Gebiete, für die der Bund
ausschliesslich verantwortlich ist, entlasten. Nebenbei
gesagt: in der Entwicklungshilfe beispielsweise ist nicht nur
der Bund zuständig; es können auch Private in diesem
Bereiche Gutes tun.
Wir wollen unsererseits das Verursacherprinzip konsequen-
ter anwenden. Wir lehnen es aber ab, Finanzpläne auch wei-
terhin durch illusionäre und nicht realisierbare Neueinnah-
men auf dem geduldigen Papier zum Stimmen zu bringen.
Überdies werden wir uns im Sommer noch mit den Vor-
schlägen befassen, die zur Durchsetzung unseres Lei-
stungsauftrages an die SBB vorliegen.
Auch hier handelt es sich nicht mehr darum, Vorschläge
und Studien zu beschaffen, sondern um den politischen
Willen und das unternehmerische Können, die vorliegenden
Vorschläge zu verwirklichen. Aufgrund der Erfahrungen der
letzten Jahre ist ferner die Bemerkung zulässig, dass die
Einnahmenseite der Bundesrechnung möglicherweise wie-
der zu vorsichtig und zu ungenau erfasst worden ist.
Das Parlament hat die Absichten nun dargestellt. Nun hat
der Bundesrat eine erhebliche Funktion in einem Ablauf,
den man hoffentlich als Führung der Finanzpolitik bezeich-
nen darf. Herr Bundesrat, von Ihrem Kollegium erwarten wir
aufgrund dieser Perspektivendiskussion Budgetanträge, die
sich durch Geschlossenheit des Bundesrates und nicht
départementales Denken auszeichnen, also Budgetanträge,
die den festen und gemeinsamen Willen deutlicher zum
Ausdruck bringen, als dies von selten unserer Regierung
heute der Fall ist.
Ein Schulterschluss aller Departementsvorsteher ist für
unser Land bzw. für die Lösung seiner Finanzprobleme
unerlässlich. Wir bitten Sie dringend um diese Leitung, auch
wenn der Gewinn an innerer Geschlossenheit einen Verlust
an Partei- und Departementsbindungen mit sich bringt.
Diese politischen und methodischen Hinweise gestatte ich

16. Juni 1983
794
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
mir angesichts der Tendenz in den ungezählt vorliegenden
Vorschlägen für Einsparungen und Neueinnahmen. Unser
Koalitionssystem geht einen merkwürdigen Weg, indem wir
fälschlicherweise mehr Koalition im Parlament suchen und
die Einheit der Regierung aufzubrechen suchen. Das
Umgekehrte scheint mir dringend nötig zu sein. In diesem
Rat sollen Konflikte dargestellt werden; diese Perspektiven
sind ein guter politischer Anlass dazu. Im Bundesrat wün-
schen wir den sichtbaren Konsens. Auch das wurde von
den Kommissionsmitgliedern besprochen, wenn auch gele-
gentlich ausserhalb der Sitzungen. Für mich sind sie aber
unendlich wichtiger als die theoretischen Zahlenspiele.
Fischer-Bern: Im Jahre 1960 hat der Bund 2,6 Milliarden
Franken ausgegeben. Wenn Sie diesen Betrag auf den Wert
des heutigen Schweizerfrankens umrechnen, so sind es 5
bis 6 Milliarden Franken. Es würde also bedeuten: wenn wir
heute den Ausgabenstand von 1960 hätten, würde der
Bund heute ein Budget von 6 Milliarden Franken haben. Wir
haben aber ein Budget von nahezu 20 Milliarden. Das
bedeutet, dass wir real mindestens das Dreifache dessen
ausgeben, was im Jahre 1960 ausgegeben worden ist. Sie
werden jedoch nicht sagen wollen, dass es sich hier alles
um dringende und für das Vaterland und das Schweizervolk
notwendige Ausgaben handelt, sondern es ist die Folge
einer beispiellosen Disziplinlosigkeit, die wir uns im Laufe
der letzten 20 Jahre geleistet haben. Diese Disziplinlosigkeit
können wir nicht mit Reden aus der Welt schaffen. Ich bin
aber wie Herr Weber dankbar, dass wir jetzt die Gelegen-
heit haben, hier einmal diese Perspektiven im voraus zu dis-
kutieren, und nicht erst nachher feststellen müssen, dass
wir wieder mehr als geplant ausgegeben haben.
Ich will Ihnen sagen, was zu tun ist, um das Budge'.'gleich-
gewicht zu erreichen: Wir müssen lernen, nein zu sagen, wir
müssen lernen, nicht alles, was präsentiert wird, einfach zu
akzeptieren.
Aber bei uns wird genau das Gegenteil betrieben. Wenn
eine Vorlage über die Hochschulförderung zur Beratung
vorgelegt wird, dann stimmt man ihr zu. Bei der For-
schungsförderung ist es gleich: wir haben heute morgen
von Herrn Butty gehört, man müsse dort noch zusätzlich
etwas tun. Dies gilt auch für die Wohnbauförderung. Das
Konjunkturprogramm, das wir im März mit 1 Milliarde verab-
schiedet haben, bringt für die nächsten Jahre zusätzliche
Ausgaben. Und so wird es weitergehen, wenn das Parla-
ment nicht lernt, das zu tun, was die Mehrheit des Schwei-
zervolkes von ihm verlangt, nämlich nein zu sagen zu nicht
dringenden Anliegen. Dann wird es nie besser werden, und
dann können Sie in der nächsten und übernächsten Legisla-
turperiode die Zielsetzung, den Budgetausgleich herbeizu-
führen, immer weiter verschieben.
Ein zweiter Punkt: Ich wende mich mit aller Entschiedenheit
gegen den Ausdruck «Opfersymmetrie». Wir haben Prioritä-
ten zu setzen und nicht dafür zu sorgen, dass jede:- etwas
Haare lassen muss und möglichst gleichviel. Erste Priorität
in unserem Lande muss die Erhaltung der Sicherheit nach
aussen haben. Das steht in Artikel 2 der Bundesverfassung.
Die Behauptung 
der Unabhängigkeit 
des Vaterlandes
gegenüber aussen hat erste Priorität, und nicht alle anderen
Dinge, die heute und sonst immer hier behandelt werden.
Und der dritte Punkt, die Entwicklungshilfe: Ich -nöchte
mich hier zum Sprecher der schweigenden Mehrheit - die
gibt es nämlich auf diesem Gebiet, wahrscheinlich ist sie
auf keinem anderen Gebiet grösser - der Kollegen und Kol-
leginnen in diesem Saal und vor allem des Schweizervolkes
machen. Es wird ständig das Hohelied der Entwicklungs-
hilfe gesungen. Sie wissen zwei Dinge ganz genau: nämlich
erstens, dass die Entwicklungshilfe zu einer unerhörten
Militarisierung der Dritten Welt geführt hat. Ich habe da Zah-
len: Die OECD-Länder geben im Jahr etwa 50 Milliarden
Franken für die Entwicklungshilfe aus, und die Dritt-Welt-
Staaten brauchen 90 Milliarden Dollar für Rüstungsgüter.
Wenn wir den Indern ein Entwicklungsprojekt finanzieren,
gibt ihnen das Devisen, damit sie in Russland Waffen kau-
fen können. Ohne diese grosse Entwicklungshilfe hätten wir
die hohe Militarisierung der Dritten Welt nicht, und wenn
man sagt, es sei für unsere eigene Sicherheit notwendig,
dass wir möglichst noch mehr geben, dann ist das falsch;
genau das Gegenteil ist richtig. Wir müssen dafür sorgen,
dass diese Militarisierung der Dritten Welt nicht weitergeht,
denn so schaffen wir Konfliktherde, die sonst nicht entste-
hen würden.
Und der zweite Teil: Sie wissen, dass alle ernstzunehmen-
den Leute der Meinung sind, dass es der Dritten Welt heute
schlechter geht als früher. Es geht ihr schlechter trotz die-
ser ungeheuren Summen, die für die Entwicklungshilfe
gegeben werden. Wenn wir noch mehr gäben, dann würde
es ihr noch schlechter gehen. Wir können die Strukturen
dieser Länder mit finanziellen Mitteln, mit Projekten und
bilateralen und multilateralen Hilfen nicht ändern, sondern
da muss ein Entwicklungsprozess aus sich selbst heraus
beginnen. Ich bin heute der Überzeugung, dass das, was
Gunnar Myrdal - das ist ein bekannter schwedischer Ent-
wicklungsfachmann - heute am Ende seiner langjährigen
Tätigkeit sagt, zutrifft, nämlich, dass man dafür sorgen
muss, dass diese Menschen nicht verhungern, aber nicht
glauben, dass man ihnen mit Experten und mit Geld und
weiss ich nicht was helfen kann. Wir müssten ihnen Nah-
rungsmittel schicken, damit sie nicht verhungern und damit
sie sich dann aus sich selbst heraus mit der Zeit entwickeln
können. Das muss hier auch einmal gesagt sein. Das habe
nicht ich erfunden, sondern das haben Leute erklärt, die
von der Entwicklungshilfe mehr verstehen, als wahrschein-
lich die meisten in diesem Saale.
Noch eine letzte Bemerkung: Ich werde nicht mehr kandi-
dieren, aber ich sage Ihnen, ich habe noch nie Pfiffe gehört
oder Buh-Rufe, wenn ich gegen die Entwicklungshilfe kri-
tisch etwas gesagt habe. Wenn Sie glauben, Sie können mit
der Entwicklungshilfe Ihre Wahlkampagne machen, dann
probieren Sie es! Es gibt überhaupt niemanden im Volk
draussen, der hier mitmachen würde. Sogar die Genfer: das
Genfervolk, das so international aufgeschlosen ist, hat es
bewiesen in einer Volksabstimmung und es abgelehnt,
einen gewissen Prozentsatz des Staatshaushaltes für die
Entwicklungshilfe zu verwenden. Es ist natürlich viel einfa-
cher, dann in Bern Geld zu verlangen, das kommt ja dann
aus anderen Kreisen oder anderen Kassen, so glauben
diese Leute. Das Schweizervolk hat leider nicht die Mög-
lichkeit, dies in Volksabstimmungen zum Ausdruck zu brin-
gen.
Ich möchte Sie nur bitten, diese Schalmeien, die wir hier
heute gehört haben - ich sage das vor allem zuhanden von
Herrn Bundesrat Ritschard -, nicht allzu ernstzunehmen;
M. Cevey: Un radical en cache un autre mais vous com-
prendrez tout de suite qu'il n'en est pas forcément la copie
conforme... Tout nous commande de porter l'attention la
plus sérieuse au rétablissement de l'équilibre financier de la
Confédération; les radicaux l'ont maintes fois exprimé à
cette tribune ou ailleurs, et je le redis de la manière la plus
nette. Nous savons que l'effort nécessaire doit être accom-
pli dans le sens de nouvelles économies, sans doute
encore possibles si nous nous gardons de cet oreiller de
paresse qu'est souvent le recours à l'Etat.
Mais nous sommes aussi convaincus, en réalistes, de la
nécessité de nouvelles ressources, sans lesquelles l'exer-
cice de rééquilibrage s'avérera impossible. Il convient
cependant, tant au chapitre des économies qu'à celui des
ressources à trouver, d'éviter de choisir des solutions qui
pourraient paralyser la Confédération dans l'accomplisse-
ment de ses tâches. Nous devons de même veiller à ne pas
accroître les difficultés de notre économie et, partant, com-
promettre la capacité de celle-ci d'offrir à notre peuple des
emplois indispensables et de doter en même temps les
caisses publiques des moyens suffisants.
Cette volonté d'assainir la situation financière ne saurait
nous laisser négliger les devoirs que nous jugeons dignes
aussi de notre intérêt immédiat. C'est là, reconnaissons-le,
source de divergences entre responsables que nous
sommes, responsables dont les sensibilités différentes se

Budget de la Confédération 1983 
795 
N 
16 juin 1983
traduisent par des choix de priorités également fort diffé-
rents et, malheureusement, parfois contradictoires; d'où
maintes hésitations révélées au cours du présent débat,
comme dans les discussions de la commission et de nos
groupes.
Les radicaux, avouons-le, n'échappent pas à ce phéno-
mène et je dois déclarer que nous n'avons pu, dans l'exa-
men du rapport sur les perspectives financières, réaliser
toujours une parfaite unité de vues.
En toile de fond de nos préoccupations, nous sommes tous
désireux de rétablir l'équilibre financier de la Confédération,
mais nous divergeons quant aux délais dans lesquels doit
se réaliser ce but. Nous avons largement souscrit à la
motion de décembre 1981, mais, aujourd'hui, certains
d'entre nous se demandent très honnêtement si cette
motion n'était pas trop ambitieuse précisément quant aux
délais à respecter, compte tenu des impératifs d'une situa-
tion conjoncturelle soudain dégradée et des efforts qu'elle
exige de la part des pouvoirs publics pour stimuler l'écono-
mie, compte tenu aussi de l'importance que nous accor-
dons à titre individuel à des problèmes aussi délicats que
ceux de notre défense nationale et de l'aide aux pays en
développement.
Ainsi, comment pourrions-nous ne pas être troublés au
moment de déterminer les priorités financières de ces pro-
chaines années par l'évolution de certaines dépenses dans
le ménage de la Confédération, en particulier par cette
réduction de 37,3 pour cent en 1960 à 21,4 pour cent en
1982 de l'effort dans le secteur de la défense nationale? Et
comment pourrions-nous ignorer l'insuffisance de notre
aide aux pays défavorisés de ce monde? Il ne s'agit pas de
se laisser aller sur ce point à un sentiment de culpabilité
auquel certains cèdent volontiers en se gardant de prendre
en compte toutes les données du problème. Il convient plu-
tôt d'analyser lucidement celui-ci et de situer dans le temps
l'objectif à atteindre dans la moyenne des autres Etats de
l'OCDE, en refusant d'accepter que notre pays occupe
longtemps encore l'une des dernières places dans la statis-
tique.
Ces quelques considérations pour constater avec vous qu'il
n'est guère aisé de réaliser l'unanimité dans ce choix de
priorités, entre des devoirs aussi impérieux que le sont le
maintien d'une armée dotée des moyens indispensables à
sa mission, la démonstration de solidarité que nous impose
la misère de trop de nos semblables en nombre de régions
du monde et, enfin, le souci d'un déséquilibre financier sus-
ceptible de priver la Confédération des moyens nécessaires
à la poursuite de son rôle dans l'organisation de notre bien-
être et de notre sécurité. Ce constat se veut honnête;
même en année d'élections, nous devons informer notre
peuple sans cultiver les illusions, en avouant nos perplexi-
tés et peut-être même en remettant en cause des objectifs
que l'on pressent irréalisables dans le délai fixé, malgré une
bonne volonté générale évidente, mais à cause aussi de cir-
constances que nous ne pouvons pas toutes maîtriser.
Notre intention de 1981 était bonne et la définition d'une
planification reste indispensable; mais nous devons aussi
savoir reposer le problème de la durée de l'effort qui devrait
aboutir à l'équilibre financier souhaité.
Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr
La séance est levée à 12 h 15

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 (Haushaltperspektiven 1984 bis 1986)
Budget de la Confédération 1983 (Perspectives financières 1984 à 1986)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.052
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.06.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
773-795
Page
Pagina
Ref. No
20 011 473
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.