voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-0669 6025 · 2002-10-04 · de


2001-0669
6025
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire
«Les animaux ne sont pas des choses!»
du 4 octobre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!», déposée le
16 novembre 20002,
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 16 novembre 2000 «Les animaux ne sont pas des cho-
ses!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 79a (nouveau)
1 Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à
la douleur doivent être prises en considération par l’être humain.
2 Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et
institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 4 octobre 2002
Conseil national, 4 octobre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
1 
RS 101
2 
FF 2001 2
3 
FF 2001 2390

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " Les animaux ne sont pas des choses ! "
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Bundesblatt
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Foglio federale
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2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
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Data
Seite
6025-6025
Page
Pagina
Ref. No
10 126 648
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0672 1429 · 2001-04-24 · de


2001-0672
1429
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement
attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la com-
munication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral
de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du
fournisseur (codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10721
Jippii Internet Services GmbH, St. Gallen
10740
Swisscom AG, Bern
10743
ICM GlobalNet SA, Genève
10750
Swisscom Mobile AG, Bern
10810
Juracom Sàrl, Delémont
10818
ICM GlobalNet SA, Genève
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2001
Date
Data
Seite
1429-1429
Page
Pagina
Ref. No
10 125 339
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2001-0687 1417 · 2001-04-12 · de


2001-0687
1417
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans
en vertu de l’article 22 OAPCM1 concernant la construction
d’un pavillon pour 5 simulateurs de conduite FATRAN et
une salle de théorie, place d’armes de Drognens
du 12 avril 2001
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions du 26 janvier 2001, le Département fédéral de la défense, de la protection de
la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’un pavillon pour
cinq simulateurs de conduite FATRAN et une salle de théorie, place d’armes de
Drognens, sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle sera
déposée à l’Administration communale de Siviriez, 1678 Siviriez, où elle pourra être
consultée pendant le délai légal de recours et pendant les heures d’ouverture de
bureaux.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
24 avril 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, du
13 décembre 1999 (RS 510.51)
2 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, du 3 février 1995 (RS 510.10)

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans en vertu de l'article 22 OAPCM concernant la construction d'un
pavillon pour 5 simulateurs de conduite FATRAN et une salle de théorie, ...
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
16
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2001
Date
Data
Seite
1417-1417
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10 125 327
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ch_vb · 2001-0705 1505 · 2001-05-01 · de


2001-0705
1505
Demande d’octroi d’allégements et concept de protection phonique,
procédure d’assainissement concernant l’aérodrome militaire
de Payerne
Participation et consultation du 1er mai 2001
Requérant:
Office fédéral des exploitations des Forces aériennes
(OFEFA)
Objet:
Procédure d’assainissement selon l’ordonnance sur la pro-
tection contre le bruit (OPB; RS 814.41), demande d’octroi
d’allégements et concept de protection phonique.
Dossier mis à
l’enquête:
- 
dossier „Concept de protection phonique, aérodrome
- 
militaire de Payerne“
- 
explications
Procédure de
participation et de
consultation:
Conformément à l’art. 30 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) et l’art. 45 de l’ordonnance sur
la protection contre le bruit, les autorités fédérales, les can-
tons et les communes concernés doivent être consultés avant
que l’autorité compétente prenne sa décision. Durant la mise
à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion
de soumettre des propositions par écrit auprès des admi-
nistrations communales de 1541 Bussy, 1482 Cugy,
1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet, 1541 Morens,
1530 Payerne et 1542 Rueyres-les-Prés.
Mise à l’enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés
auprès des administrations communales de 1541 Bussy,
1482 Cugy, 1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet,
1541 Morens, 1530 Payerne et 1542 Rueyres-les-Prés, du
1er mai au 31 mai 2001.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans
la Feuille fédérale, au plus tard le 31 mai 2001, déposer par
écrit une opposition motivée, auprès des administrations
communales de 1541 Bussy, 1482 Cugy, 1483 Frasses,
1543 Grandcour, 1483 Montet, 1541 Morens, 1530 Payerne
et 1542 Rueyres-les-Prés. Les communes transmettent les
oppositions et les propositions à l’autorité compétente.
1er mai 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

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Demande d'octroi d'allégements et concept de protection phonique, procédure
d'assainissement concernant l'aérodrome militaire de Payerne
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2001
Date
Data
Seite
1505-1505
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10 125 349
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ch_vb · 2001-0714 1509 · 2001-05-01 · de


2001-0714
1509
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association suisse des analystes financiers et gestionnaires de fortunes a déposé
un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’analyste
financier et gestionnaire de fortunes, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de
son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du
11 décembre 1998 sera abrogé.
L’Association suisse des analystes financiers et gestionnaires de fortunes a déposé
un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplô-
mé en finance et investissements, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de
son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du
13 mai 1998 sera abrogé.
L’Association suisse des maisons de jeu a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel de croupier/croupière, conformément à l’art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
1er mai 2001
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2001
Date
Data
Seite
1509-1509
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10 125 352
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ch_vb · 2001-0716 1513 · 1979-05-24 · de


2001-0716
1513
Publication du dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Wilewski Grégoire, fils de Piotr Pawel et de Maria Teresa, née Trzoch, né le 24 mai
1979, à Lausanne, d’où originaire, sommelier, précédemment domicilié à
1012 Lausanne, chemin de Beau-Val 20, actuellement sans domicile connu; recr car
non incorporée;
vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 22 février
2001 une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 4 août 2000 contre Wilewski
Grégoire est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa
publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major von Planta
Andreas, Grande-Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et
conclusions.
8 mai 2001
Tribunal militaire de division 2
L’auditeur, major von Planta Andreas

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Dispositif Wilewski Grégoire
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2001
Date
Data
Seite
1513-1513
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Ref. No
10 125 356
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ch_vb · 2001-0723 1533 · 2001-05-08 · de


2001-0723
1533
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune Divers de FR, Programme annuel 2001
No de projet 432-FR-0000/2001
–
Commune de Chippis VS, Ouvrage et installations de protection, Cingloz
No de projet 431.1-VS-3223/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
8 mai 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2001
Date
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Seite
1533-1533
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10 125 365
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ch_vb · 2001-0725 1515 · 2001-08-31 · de


2001-0725
1515
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangères
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Le Protocole n° 2 a pour objet la coopération interterritoriale. Par ce terme, on en-
tend la coopération entre collectivités territoriales non contiguës.
Date limite: 31 août 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
DFAE, Direction du droit international public, 3003 Berne, tel. 031 322 30 54, fax
031 323 16 47, e-mail: fabrizio.taschetta@eda.admin.ch
8 mai 2001
Chancellerie fédérale

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2001
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2001
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Seite
1515-1515
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10 125 358
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ch_vb · 2001-0804 1591 · 2001-05-15 · de


2001-0804
1591
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports
Projet Protection de la population: Plan directeur et loi fédérale
Qu’est-ce que la "protection de la population"? Un système coordonné, regroupant
plusieurs organisations civiles, qui aura pour tâche non seulement de protéger la
population et ses conditions d’existence en cas de catastrophe, en situation
d’urgence ou en cas de conflit armé, mais aussi de contribuer à limiter et surmonter
les effets de tels événements.
Date limite: 31 juillet 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Secrétariat général DDPS, Palais fédéral est, 3003 Berne, tél. 031 324 50 49,
e-mail: peter.rolli@gs-vbs.admin.ch
Réforme de l’armée XXI: Plan directeur de l’armée et la révision de la législa-
tion militaire
Le plan directeur de l’armée (PDA) établit avec quelles structures et quels moyens
l’armée suisse remplira sa mission au cours de cette décennie. Il décrit les formes
que pourra prendre une modernisation de l’armée mais également les limites d’une
réforme totale. La loi sur l’armée a pour but d’appliquer et de concrétiser le PDA.
Date limite: 31 juillet 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Secrétariat général DDPS, Palais fédéral est, 3003 Berne, tél. 031 324 50 49,
e-mail: edgar.scherz@gs-vbs.admin.ch
15 mai 2001
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
In
Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2001
Date
Data
Seite
1591-1591
Page
Pagina
Ref. No
10 125 374
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ch_vb · 2001-0833 1601 · 2001-05-04 · de


2001-0833
1601
Approbation des redevances d’approche perçues par Skyguide
sur les aéroports de Berne-Belp, de Genève, de Granges SO,
des Eplatures, de Lugano, de Zurich et de Saint-Gall-Altenrhein
Par décision du 4 mai 2001, le Département fédéral de l’environnement, des trans-
ports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé avec effet au
1er juillet 2001 les redevances d’approche fixées et perçues par Skyguide - Société
anonyme suisse pour les services civils et militaires de la navigation aérienne - sur
les aéroports de Berne-Belp, de Genève, de Granges SO, des Eplatures, de Lugano,
de Zurich et de St.Gall-Altenrhein.
La décision et le dossier de la requête peuvent être consultés pendant la durée du
délai de recours auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9,
3003 Berne, aux heures d’ouverture des bureaux.
En outre, le libellé complet de la décision peut être commandé à l’Office fédéral de
l’aviation civile, no de tél. 031 325 91 77.
La décision ou certaines parties de celle-ci peuvent être attaquées dans les 30 jours
devant la commission de recours du Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication, par recours de droit administratif. Le
délai de recours commence à courir, en cas de notification personnelle aux parties, le
jour suivant cette notification et, en cas de publication dans une feuille officielle, le
jour suivant cette publication.
Le mémoire de recours sera dressé en deux exemplaires; il indiquera les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et il portera la signature du recourant ou de son
mandataire. La décision attaquée ainsi que les actes produits comme moyens de
preuve, y seront joints, pour autant que le recourant en dispose. En cas de représen-
tation par un tiers, une procuration en sa faveur sera également jointe au dossier.
15 mai 2001
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la Communication

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Approbation des redevances d'approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne-
Belp, de Genève, de Granges SO, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et de l'aérodrome de
Saint-Gall-Altenrhein
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2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2001
Date
Data
Seite
1601-1601
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10 125 382
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