ch_vb · 86.050 · 1986-09-16 · de


#ST# 86.050
Rapport
sur la politique économique extérieure 1986/1:
Message
relatif $ des accords économiques avec les
Communautés Européennes à la suite de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal
du 12 août 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
En vertu de l'article 10, 2e alinéa,de la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures
(RS 946.201), le Conseil fédéral présente tous les six mois
à l'Assemblée fédérale un rapport sur les accords qu'il
applique à titre provisoire. Il renseigne en outre une fois
par an l'Assemblée fédérale sur des questions importantes
touchant la politique économique extérieure; nous traiterons
ces questions dans le deuxième rapport semestriel.
Mous fondant sur l'article 10, 2e alinéa, de ladite loi, nous
vous soumettons dans le cadre du présent rapport un message
relatif aux accords économiques Suisse - CE appliqués à titre
provisoire à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portu-
gal. Nous vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral concer-
nant les accords conclus avec les Communautés européennes à
la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (annexe et
8 appendices).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considéra-
tion.
12 août 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986 - 659 
1 Feuille fédérale. 138e année. Vol. 1

Condensé
Par suite de leur adhésion aux CE le 1er janvier 1986, l'Es-
pagne et le Portugal doivent appliquer les accords bilatêrau:
de libre-échange que la Communauté a conclus avec les Etats
de l'AELE. Mais étant donné que les accords d'adhésion pré-
voient des dispositions transitoires, la Communauté a dû en-
tamer des négociations avec les partenaires du libre-échange
dont la Suisse. 
/
/
La Suisse, en étroite coordination avec ses partenaires de
l'AELE, a conclu avec la CE des protocoles additionnels aux
accords de libre-échange. Ces protocoles règlent pendant une
période transitoire de sept ans les échanges commerciaux de
produits industriels et de produits agricoles transformés
entre la Suisse et les deux Etats ibériques.
L'intégration de l'agriculture espagnole et portugaise dans
le régime agricole communautaire a nécessité également des
négociations, qui ont abouti à la signature de trois échanges
de lettres. Ces échanges de lettres concernent les adapta-
tions des accords agricoles existants entre la Suisse et la
Communauté et des concessions réciproques concernant certains
produits agricoles, les échanges de fruits et de légumes,
ainsi que le régime transitoire applicable aux exportations
de fromage suisse.
Nous avons décidé le 19 février de mettre provisoirement en
application les protocoles additionnels et les échanges de
lettres au 1er mars. Les accords économiques correspondants
sont soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale par le
message qui fait partie intégrante du présent rapport.

Message
l 
Point, de la situation
Après sept ans de négociations, les Actes d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes (CE)
sont entrés en vigueur le 1er janvier 1986, date à laquelle
les deux pays sont devenus membres des CE. Les dispositions
douanières ne sont cependant devenues effectives qu'au 1er
mars 1986.
Le Portugal, en tant que pays membre de l'AELE, participait
déjà au système européen de libre-échange. Quant aux efforts
d'intégration de l'Espagne dans ce système, ils remontent à
de nombreuses années. Le 29 juin 1970, la CEE a conclu avec
ce pays un accord préférentiel stipulant des concessions ta-
rifaires réciproques pour la plupart des produits industriels
et quelques produits agricoles. A la fin de 1977, l'Espagne a
présenté sa demande d'adhésion aux Communautés européennes.
Les négociations formelles se sont engagées au printemps
1979. Le 26 juin 1979 les pays de l'AELE ont conclu avec
l'Espagne un accord de libre-échange multilatéral, dont la
validité était limitée à la période allant jusqu'à l'adhésion
de ce pays aux CE. Afin d'éliminer sur le marché espagnol les
discriminations créées à l'égard des pays de l'AELE par l'ac-
cord préférentiel CEE/Espagne de 1970, l'accord AELE/Espagne
a été, quand au fond, largement calqué sur l'accord préféren-
tiel CEE/Espagne. Par l'accord de 1979 les droits de douane
sur les produits industriels ont été, en règle générale,
abaissés de 60 pour cent. A la même date, la Suisse et l'Es-
pagne ont conclu un accord agricole bilatéral, par lequel la
Suisse consolidait les préférences tarifaires accordées aupa-
ravant dans le cadre du système général des préférences en
faveur des pays en développement et octroyait des réductions
tarifaires sur un certain nombre de produits agricoles. Cet
accord s'ajoutait à celui de 1960, par lequel l'Espagne était
notamment mise au bénéfice d'un contingent de vin rouge en
fûts, et à l'échange de lettres de 1971 fixant le régime de
nos exportations de fromage vers ce pays.

L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté a pour
conséquence que les échanges commerciaux entre la Suisse et
ces deux pays seront désormais régis par les Accords de
libre-échange Suisse-CE. En outre, dans le domaine agricole,
les deux nouveaux membres reprendront les accords et arrange-
ments que la Suisse a conclus avec la Communauté. Toutefois,
les Actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoient
une période de transition de sept ans pour les produits in-
dustriels et, en général, de dix ans pour les produits agri-
coles. La Commission a par conséquent dû ouvrir des négocia-
tions avec la Suisse (et les autres pays membres de l'AELE)
sur des protocoles additionnels aux Accords de libre-échange,
protocoles qui définissent le régime commercial entre la
Suisse (respectivement les pays de l'AELE), d'une part, l'Es-
pagne et le Portugal, d'autre psirt, pendant cette période de
transition.
Pour la Suisse, l'objectif de c«ss négociations était d'assu-
rer que le principe de non-discrimination de nos produits in-
dustriels et de nos produits agricoles transformés par rap-
port aux mêmes marchandises de ].a Communauté soit garanti,
aussi bien en ce qui concerne les mesures tarifaires que les
mesures non tarifaires. En ce qui concerne les produits agri-
coles qui ne sont pas couverts par l'Accord de libre-échange,
il s'agissait de viser à ce que 1'Espagne et le Portugal re-
prennent au plus tôt les obligations que la Communauté a en-
vers notre pays en vertu de l'ensemble des accords bilatéraux
existants. A défaut d'une reprise immédiate de ces obliga-
tions, il importait de négocier une réglementation qui assure
la transition entre le régime actuel des échanges entre la
Suisse et les deux pays ibériques et l'adoption du régime
Suisse-CE.
2 
Déroulement des négociations
Après deux séances de discussions exploratoires qui ont eu
lieu au cours du premier semestre de 1985, les négociations
formelles ont commencé fin octobre 1985. Une première séance
d'ouverture multilatérale entre les CE d'une part et tous
4

les pays de l'AELE de l'autre a été suivie en novembre 1985
de deux séances de négociations bilatérales entre la Déléga-
tion suisse, dirigée par le Délégué compétent du Conseil fé-
déral aux accords commerciaux, et la Commission en présence
des représentants des Etats membres des CE. Il est très vite
apparu que les négociations étaient dans une impasse bien
qu'elles aient permis de clarifier les problèmes qui se po-
saient de part et d'autre.
Ainsi que nous vous en avons informés au chiffre 321 de notre
rapport 85/1 + 2 , le Conseil des CE avait adopté un mandat de
négociation prévoyant que les pays de l'AELE devraient accor-
der le libre accès aux produits industriels et agricoles
transformés ibériques dès la date d'adhésion, tandis que
l'Espagne et le Portugal ne démantèleraient les droits de
douane que graduellement, selon le calendrier s'étalant sur
sept ans et prévu dans les Actes d'adhésion. Cette proposi-
tion était inacceptable pour la Suisse et pour les autres
pays de l'AELE, car elle allait à 1'encontre du principe de
réciprocité qui est à la base des accords de libre-échange et
qui a été observé lors de toutes les négociations d'élargis-
sement précédentes.
Compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouvaient les né-
gociations et de l'impossibilité de les conclure à temps pour
mettre en oeuvre les protocoles additionnels au 1er janvier,
date de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la Commission
des CE nous a proposé de conclure un échange de lettres.
(RO 1985 204G) prévoyant le maintien du régime commercial
existant, aussi bien pour les produits industriels que pour
les produits agricoles, pendant la période allant du 1er jan-
vier au 28 février, date à laquelle devait commencer le dé-
mantèlement tarifaire pour les produits couverts par les Ac-
cords de libre-échange. La même proposition a été faite aux
autres pays de l'AELE.
Conformément à la pratique en vigueur selon laquelle le Con-
seil fédéral peut conclure des traités internationaux dans la
mesure où cela est urgent et lorsque l'Assemblée fédérale ne
peut être consultée, nous avons, par décision du 16 décembre

1985, approuvé l'échange de lettres. Celui-ci a été signé le
18 décembre 1985 et est entré en vigueur le 1er janvier
(RO 1985 1902).
Par la même occasion, nous avons dénoncé trois accords bila-
téraux entre la Suisse d'une part, l'Espagne et le Portugal
de l'autre, qui étaient à la base des contingents d'importa-
tion de vin rouge portugais et espagnols en fûts ainsi que de
fleurs coupées espagnoles en Suisse et qui fixaient un régime
fiscal privilégié pour le Porto et le Madère. Cette dénoncia-
tion avait pour but d'exercer une pression sur la CE afin
qu'elle modifie sa position. Les contingents de vin en faveur
de l'Espagne et du Portugal n'ont par conséquent été ouverts
que pour le premier trimestre de 1986.
La recherche de solutions pour sortir de l'impasse a été l'un
des points principaux à l'ordre du jour de la visite de M. De
Clercq en Suisse, Commissaire responsable des relations exté-
rieures et de la politique commerciale des CE, les 8 et 9
janvier. A cette occasion, il a été convenu que les négocia-
tions entre la Suisse et la Comirission des CE reprendraient
d'une manière informelle.
Deux séances de négociations informelles ont eu lieu le 16
janvier et les 6 et 7 février. En outre, parallèlement aux
négociations, des groupes de travail au niveau des experts se
sont réunis à partir de novembre 1985 pour clarifier les pro-
blêmes, -en suspens concernant notamment les contingents quan-
titatifs, les produits textiles, les règles d'origine et les
produits agricoles. Toutes ces discussions ont abouti à
l'établissement des trois protocoles additionnels concernant
les produits industriels et agricoles transformés qui sont
couverts par les accords de libre-échange, ainsi qu'à trois
échanges de lettres portant sur les produits agricoles.
Bien que, conformément à la nature des accords de libre-
échange, l'essentiel des négociations se soit déroulé sur un
plan bilatéral, les pays de l'AELE ont procédé à un échange
régulier d'informations et ont maintenu une étroite coordi-
nation en ce qui concerne les questions d'intérêt commun.

7
3 
Contenu des accords
31 
Produits industriels et produits agricoles
transformés
Le régime transitoire applicable aux produits industriels et
aux produits agricoles transformés est fixé dans les Proto-
coles additionnels aux Accords Suisse-CEE et Suisse-CECA. Un
Protocole complémentaire étend la validité du dernier proto-
cole additionnel cité à la Principauté du Liechtenstein.
311 
Démantèlement, tarifaire
Les droits de douane perçus sur les produits industriels dans
les échanges entre l'Espagne et le Portugal d'une part, la
Suisse de l'autre, seront supprimés graduellement et sur une
base de réciprocité au cours de la période transitoire de
sept ans; on applique le même calendrier que celui qui sera
observé entre la Communauté des Dix et les deux nouveaux mem-
bres. Ainsi est respectée l'exigence fondamentale des pays de
l'AELE, savoir obtenir un traitement basé sur la réciprocité
et la non-discrimination.
312 
Réintroduction des droits de douane sur certains
produits dans les échanges Suisse—Portugal
Le champ d'application de la Convention de Stockholm étant
plus large que celui des Accords de libre-échange Suisse-CE,
des droits de douane seront réintroduits graduellement dans
les échanges entre la Suisse et le Portugal, pour un certain
nombre de produits industriels et de produits agricoles
transformés (cf. annexe, appendice 4).
313 
Contingents quantitatifs à l'importation en Espagne
L'Espagne est autorisée à maintenir à l'égard des pays de
l'AELE (comme d'ailleurs à l'égard de la Communauté des Dix)

des contingents quantitatifs à l'importation pour quatorze
groupes de produits, pendant une; période transitoire de trois
ou quatre ans. Des contingents clobaux pour les importations
en provenance des pays de l'AELE ont été fixés. Ils per-
mettent de sauvegarder nos coure.nts d'exportation en 198G et
les années suivantes. Le rythme annuel d'augmentation des
contingents sera par la suite le; même que celui qui est ap-
plicable aux produits de la CE clés Dix. Le type de machines à
coudre touchées par les restrict.ions quantitatives à l'impor-
tation est précisé dans un échange de lettres (cf. annexe,
appendice 5).
314 
Produits textiles
Nous avons pu obtenir confirmation par Note verbale que le
régime de perfectionnement passif avec le Portugal pour des
tissus suisses sera soumis aux mêmes règles que celles qui
régissent nos relations en la matière avec les autres membres
des CE. En outre, la Commission a pu nous donner l'assurance
que les dispositions des Actes d'adhésion, qui limitent les
importations de textiles en Espagne ne s'appliqueront pas à
la Suisse.
315 
Règles d'origine
Le principe de base sera que le traitement spécial réservé
aux produits espagnols s'appliquera à tout produit originaire
de la CE des Dix accompagné d'une preuve d'origine (EUR.1 ou
EUR.2) délivrée ou établie en Espagne. Cela implique le paie-
ment d'un droit résiduel dans los pays d'importation. Pour sa
part, l'Espagne agira de même en prélevant à l'importation
des droits résiduels sur les produits originaires .de Suisse.
Le traitement tarifaire pour les produits d'origine portu-
gaise est identique à celui qui est applicable aux produits
communautaires, étant donné que ces produits sont d'ores et
déjà admis en franchise de douane.
8
8

32 
Produits agricoles
Les arrangements concernant les produits agricoles font l'ob-
jet de trois échanges de lettres portant sur les adaptations
des accords agricoles existants entre la Suisse et les CE,
sur les concessions réciproques touchant certains produits,
sur le commerce des fruits et légumes, ainsi que sur le ré-
gime transitoire applicable à nos exportations de fromage. Le
premier échange de lettres contient une clause spéciale con-
cernant les Iles Canaries, Ceuta et Melilla.
321 
Echange de lettres concernant, les adaptations des
accords agricoles existants et les concessions
réciproques sur certains produits agricoles
Cet échange de lettres étend l'application des accords agri-
coles existants entre la Suisse et la CE aux deux nouveaux
membres. En outre, la Suisse:
- étend à la CE pour quatre produits (citrons, olives, aman-
des, sardines) les concessions tarifaires qu'elle accordait
jusqu'ici à l'Espagne et au Portugal. Conformément à la
pratique suivie dans le passé, ces concessions seront éten-
dues d'une manière autonome "erga omnes". Les autres avan-
tages tarifaires accordés jusqu'à présent à l'Espagne et au
Portugal sont supprimés et les droits de douane réintro-
duits au 1er mars;
- réintroduit les contingents d'importation de vin rouge en
fûts en provenance de l'Espagne et du Portugal et de
fleurs coupées en provenance de l'Espagne;
- maintient le traitement fiscal privilégié pour le Porto et
le Madère.
En contrepartie, la CE nous accorde:
- l'inclusion du Vacherin Mont d'Or dans le régime préféren-
tiel dont bénéficient nos principaux fromages à l'exporta-
tion dans la Communauté;

10 .
- un contingent de 1000 t de cerises de table en franchise de
douane, à l'exception des griottes.
322 
Echange de lettres concernant le commerce des fruits
et légumes
Cet échange de lettres prévoit eu'au cas où des problèmes
d'écoulement des fruits et légumes suisses se poseraient à la
suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les deux
parties se déclarent d'accord de se consulter et, au besoin,
de prendre des mesures appropriées.
323 
Echange de lettres concernant le régime transitoire
pour nos exportations de fromage '
Cet échange de lettres fixe les modalités du régime appli-
cable pendant la période de transition à nos exportations de
fromage vers 1' Espagne et le Portugal. Il est prévu un pas-
sage progressif du régime actuel au régime préférentiel exis-
tant entre la Suisse et la CE pour les fromages, régime que
l'Espagne et le Portugal devront appliquer à la fin de cette
période. La reprise par l'Espagne du régime communautaire
améliorera notre position sur le marché espagnol, ce qui
n'est pas le cas au Portugal, où les charges douanières sont
actuellement très faibles. L'arrangement conclu pour ce pays
permet toutefois de sauvegarder une position concurrentielle
acceptable par rapport aux Etats membres des CE.
4 
Conséquences
41 
Conséquences financières et effets sur 1'état du
personnel
L'application de l'accord de libre-échange à 1'Espagne en-
traînera un démantèlement des droits de douane qui subsistent
pour les produits industriels et les produits agricoles
transformés importés en Suisse. Si l'on prend comme base nos
importations en 1984 ce démantèlement se traduira, à la fin
10

11
de la période transitoire, par une diminution des recettes
douanières de l'ordre de 4,3 millions de francs par année. En
revanche, toujours sur la même base, la réintroduction ou le
relèvement des droits de douane sur certains produits agri-
coles entraîneront un accroissement des recettes d'environ
0,6 million de francs par année dès l'entrée en vigueur de
l'accord. En ce qui concerne le Portugal, la réintroduction
des droits de douane sur certains produits industriels et
produits agricoles transformés et la suppression des préfé-
rences tarifaires accordées jusque là par la Suisse sur cer-
tains produits agricoles entraîneront une augmentation des
recettes douanières de l'ordre de 0,8 million de francs.
Les résultats de la négociation n'auront pas d'effets sur
l'effectif du personnel de la Confédération.
42 
Effets économiques et importance politique
Les conditions d'exportation de nos produits industriels et
de nos produits agricoles transformés vers l'Espagne seront
plus favorables, alors qu'elles resteront pratiquement in-
changées pour le Portugal. Les pertes nettes de recettes
douanières d'environ 3 millions de francs qui résulteront de
l'application à l'Espagne et au Portugal des accords de
libre-échange peuvent être qualifiées de minimes. En ce qui
concerne le Portugal, les droits de douane subsistant sur
certains produits (produits de l'annexe G de la Convention de
Stockholm) seront graduellement abolis, tandis qu'ils devront
être progressivement réintroduits pour d'autres produits
(cf. ch. 312). Pour ce qui est de l'Espagne, les droits de
douane sur les produits industriels et agricoles transformés
qui, en vertu de l'accord entre les pays de l'AELE et l'Es-
pagne de 1979, n'avaient été réduits que de 60 pour cent, se-
ront progressivement abolis. Le libre-échange avec ce pays
sera pleinement réalisé à partir du 1er janvier 1993. Un mar-
ché relativement important achève ainsi de s'ouvrir à nos
produits: en 1985 les exportations de la-Suisse vers l'Es-
pagne s'élevaient à 1,2 milliard de francs et nos importa-
tions de ce pays à 1,1 milliard. Les investissements suisses
11

12
figurent à la quatrième place des investissements étrangers
en Espagne.
En outre, dans le domaine agriccle, l'Espagne et le Portugal
reprendront les engagements que la Communauté a contracté en-
vers notre pays en vertu de l'ensemble des accords bilatéraux
existants; ces engagements ont du reste été en partie conso-
lidés dans le cadre du GATT. Dans l'ensemble cela aura pour
effet d'améliorer les conditions d'exportation de nos pro-
duits agricoles.
Enfin, sur le plan politique, l'inclusion de l'Espagne dans
le système européen de libre-échange de produits industriels
et l'intégration de l'Espagne et du Portugal au réseau d'ac-
cords Suisse-CE dans les autres domaines, renforceront les
relations entre la Suisse et ces deux pays.
5 
Conformité aux Grandes lignes de la politique
gouvernementale
Le projet est mentionné dans les Grandes lignes de la poli-
tique gouvernementale de 1983 à 1987 (FF 1984 I 153, appen-
dice 2) .
6 
Conetitutionnalité et conformité aux lois
Les protocoles additionnels aux deux accords de libre-échange
entre la Suisse et la CEE, ainsi qu'entre la Suisse et les
Etats membres de la CECA, un protocole complémentaire éten-
dant la validité de ce dernier protocole additionnel à la
Principauté du Liechtenstein, deux échanges de lettres con-
cernant les règles en vigueur relatives aux produits indus-
triels et trois échanges de lettres concernant les produits
agricoles ont été signés le 14 juillet.
Les accords ont toutefois été mis en oeuvre au 1er mars con-
formément à un arrangement spécial complétant les disposi-
12

13
tions sur l'entrée en vigueur. C'est à cette date qu'est ve-
nue à échéance la prorogation du régime commercial existant
entre la Suisse d'une part, l'Espagne et le Portugal de
l'autre (cf. ch. 2) et qu'est intervenue la première étape de
démantèlement tarifaire entre les deux nouveaux membres et la
Communauté des Dix. Afin d'assurer que les dates de mise en
oeuvre soient les mêmes dans la zone européenne de libre-
échange - du point de vue économique, cette concordance re-
présente un intérêt important pour notre pays -, nous avons
décidé d'appliquer provisoirement les accords à partir du 1er
mars, en nous fondant sur l'article 2 de la loi fédérale sur
les mesures économiques extérieures.
Etant donné que l'extension géographique des relations de
libre-échange de la Suisse avec les CE oblige celle-ci à con-
tracter des obligations, temporaires pendant la période tran-
sitoire (produits industriels) et permanentes (certains pro-
duits agricoles), et que l'accord de libre-échange avec les
Etats membres de la CECA exige une adhésion formelle de l'Es-
pagne et du Portugal, les accords doivent être approuvés par
l'Assemblée fédérale. L'arrêté fédéral qui nous est soumis se
fonde sur l'article 8 de la constitution fédérale, qui habi-
lite la Confédération à conclure des traités internationaux.
La compétence de l'Assemblée fédérale de les approuver ré-
sulte de l'article 85, chiffre 5 de la constitution. Les pro-
tocoles additionnels font partie intégrante des accords de
libre-échange et peuvent par conséquent être dénoncés comme
ces derniers. Les échanges de lettres contiennent des conces-
sions autonomes, c'est-à-dire non contractuelles, et d'autres
concessions liées à des. engagements pris par la Suisse dans
le cadre du GATT. En tant que tels, ces derniers peuvent être
dénoncés dans les délais et selon les procédures prévus dans
le GATT. Etant donné que les accords ne prévoient pas une ad-
hésion à une organisation internationale, et n'entraînent pas
non plus une unification multilatérale du droit, ils ne sont
pas sujets au référendum facultatif selon l'article 89, 3e
alinéa de la constitution.
13

Annexe
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant des accords conclus avec les Communautés
Européennes à la suite de l'adhésion de l'Espagne
et du Portugal
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 12 août 1986° sur la politique
économique extérieure 86/1,
arrête:
Article premier
Sont approuvés les accords ci-après ainsi que les échanges de lettres y rela-
tifs dans la mesure où ceux-ci ont besoin d'être approuvés:
a. Protocole additionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la
Communauté économique européenne à la suite de l'adhésion du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
(appendice 1);
b. Protocole additionnel à l'accord entre la Confédération suisse et les
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République
portugaise à la Communauté (appendice 2);
c. Protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité de
l'accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Com-
munauté européenne du charbon et de l'acier pour la Principauté du
Liechtenstein à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la
République portugaise à la Communauté (appendice 3);
d. Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des CE portant sur
les produits non couverts par l'accord de libre-échange Suisse - CEE
(appendice 4);
e. Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des CE concernant
le contingent à l'importation en Espagne pour les machines à coudre
(appendice 5);
f. Echange de lettres entre la Suisse et. la Commission des CE concernant
les adaptations des accords agricoles existants et les concessions réci-
proques sur certains produits agricoles (appendice 6);
'> FF 1986 III 1
14

Accords avec les CE
g. Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des CE concernant
les exportations de la Communauté vers la Suisse de fruits et légumes
(appendice 7);
h. Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des CE sur l'adap-
tation des concessions concernant les échanges mutuels de fromage
(appendice 8).
Art. 2
Le Conseil .fédéral est autorisé à ratifier les accords et les échanges de
lettres.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum sur les traités internatio-
naux.
15

Annexe, Appendice 1
Protocole additionnel 
Texte original
à l'Accord entre la Confédération suisse et
la Communauté économique européenne
à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne
et de la République portugaise à la Communauté
Conclu à Bruxelles le 14 juillet 1986
Entré en vigueur provisoirement le 1er mars 1986
La Confédération suisse,
d'une part,
et
La Communauté économique européenne,
d'autre part,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé
«accord»,
vu l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux
Communautés européennes le 1er janvier 1986,
considérant que, le 18 décembre 1985, la Communauté et la Confédération
suisse ont signé un accord sur le régime applicable aux échanges entre la
Suisse, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, pour la période
du 1er janvier 1986 au 28 février 1986,
ont décidé de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesu-
res transitoires relatives à l'accord à la suite de l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique
européenne et
de conclure le présent protocole:
Titre I
Adaptations
Article 1
L'accord, les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi
que l'acte final et les déclarations y annexées sont établis dans les langues
espagnole et portugaise et ces textes font foi de la même manière que les
textes originaux. Le comité mixte approuve les textes espagnols et portu-
gais.
16

Accord CEE
Article 2
Les produits visés par l'accord et originaires de Suisse bénéficient, lors de
leur importation aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla, à tous les égards,
y incluse la taxe dite «arbitrio insular» appliquée aux îles Canaries, du
même régime douanier que celui appliqué aux produits originaires du terri-
toire douanier de la Communauté.
La Confédération suisse accorde aux importations des produits visés par
l'accord et originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla le même
régime douanier que celui accordé aux produits importés et originaires
d'Espagne.
Titre II
Mesures transitoires concernant l'Espagne, d'une part,
et la Suisse, d'autre part
Article 3
1. Pour les produits couverts par l'accord et sous réserve des dispositions
de l'article 5, les droits de douane à l'importation entre la Suisse et
l'Espagne applicables aux produits originaires de ces pays sont progressive-
ment supprimés selon le rythme suivant:
- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90,0% du droit de base;
- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 77,5% du droit de base;
- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 62,5% du droit de base;
- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 47,5% du droit de base;
- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 35,0% du droit de base;
- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 22,5% du droit de base;
- le 1er janvier 1992, chaque droit est ramené à 10,0% du droit de base;
- la dernière réduction de 10% est effectuée le 1er janvier 1993.
2. Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 1 sont appli-
qués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième
décimale.
Article 4
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, le droit de base
sur lequel les réductions successives prévues à l'article 3 doivent être opé-
rées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué au 1er janvier
1985 dans les échanges entre la Suisse et l'Espagne.
2. Toutefois, si après cette date et avant l'adhésion, une réduction tarifaire
a été appliquée, le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base.
3. Pour les produits repris à l'annexe I, le droit de base de l'Espagne est
celui figurant en regard de chacun d'eux.
2 
Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
17

Accord CEE
4. Pour les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux relevant de
la position 27.09 du tarif douanier commun, le droit de l'Espagne est égal à
zéro.
Article 5
1. L'élément mobile que le Royaume d'Espagne peut appliquer conformé-
ment aux dispositions de l'article 1 du protocole n° 2 de l'accord à certains
produits visés au tableau I dudit protocole et originaires de Suisse est ajusté
par le montant compensatoire appliqué dans les échanges entre la Commu-
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne.
2. Pour les produits visés au tableau I du protocole n° 2 de l'accord, le
Royaume d'Espagne supprime, selon le rythme fixé à l'article 3, la diffé-
rence entre:
- le droit de base de l'Espagne indiqué à l'article 4
et
- le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du
tableau I du protocole n° 2.
3. Pour les produits indiqués au tableau II du protocole n° 2 de l'accord, la
Confédération suisse supprime, selon le rythme fixé à l'article 3, la diffé-
rence entre:
- le droit de base de la Suisse indiqué à l'article 4
et
- le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du
tableau II du protocole n° 2.
Article 6
Si le Royaume d'Espagne suspend totalement ou partiellement la percep-
tion des droits de douane applicables aux produits importés de la Commu-
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, il suspend ou réduit éga-
lement, du même pourcentage, les droits de douane à l'importation appli-
cables aux produits originaires de Suisse.
Article 7
1. Si le Royaume d'Espagne ouvre à l'égard des pays tiers les contingents
tarifaires effectivement appliqués le 1er janvier 1985, les produits importés
de Suisse bénéficient du même traitement que les produits importés de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pendant la
période d'ouverture de ces contingents.
2. Si de tels contingents ne sont pas ouverts, le Royaume d'Espagne appli-
que aux produits importés de Suisse les droits appliqués en cas d'ouverture
de ces contingents. Les quantités ou valeurs admises au bénéfice de ces
18

Accord CEE
droits sont limitées aux montants effectivement importés de Suisse dans le
cadre des mêmes contingents ouverts au 1er janvier 1985.
Article 8
1. Si le Royaume d'Espagne soumet à des restrictions quantitatives à
l'importation à l'égard de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985:
- jusqu'au 31 décembre 1988, les produits visés à l'annexe II,
- jusqu'au 31 décembre 1989, les produits visés à l'annexe III,
il soumet également à restrictions quantitatives les mêmes produits origi-
naires de Suisse.
2. Les restrictions visées ci-dessus consistent en l'application de contingents
globaux qui sont également ouverts pour les importations originaires des
autres pays de l'AELE.
Les contingents globaux initiaux pour 1986 sont énumérés respectivement à
l'annexe II et à l'annexe III.
3. Le rythme d'augmentation progressive des contingents visés à l'annexe II
et des contingents n05 l à 5 et 10 à 14 visés à l'annexe III est de 25% au
début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en ECUS
et de 20% au début de chaque année en ce qui concerne les contingents
exprimés en volume. L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et
l'augmentation suivante est calculée sur le montât total obtenu.
Pour les contingents n05 6 à 9 figurant à l'annexe III, le rythme annuel
d'augmentation progressive est le suivant:
- lre année: 13%,
- 2e année: 18%,
- 3e année: 20%,
- 4e année: 20%.
4. Lorsqu'il est constaté que les importations en Espagne d'un des produits
visés aux annexes II et III ont été, au cours de deux années consécutives,
inférieures à 90% du contingentement, le Royaume d'Espagne libère, dès
le début de l'année qui suit ces deux années, l'importation de ce produit
originaire de Suisse ou de pays visés au paragraphe 2, si le produit est
libéré à ce moment-là à l'égard de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985.
5. Si le Royaume d'Espagne libère les importations d'un des produits visés
aux annexes II et III en provenance de la Communauté dans sa composi-
tion au 31 décembre 1985, ou s'il augmente un contingent au-delà du taux
minimal applicable à la Communauté dans cette même composition, il
libère également les importations de ce produit originaire de Suisse ou il
augmente proportionnellement le contingent global.
6. Pour la gestion des contingents visés ci-dessus, le Royaume d'Espagne
19

Accord CEE
applique les mêmes règles et pratiques administratives que celles appli-
quées aux importations des produits originaires de la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985.
Titre III
Mesures transitoires concernant le Portugal, d'une part,
et la Suisse, d'autre part
Article 9
1. Pour les produits couverts par l'accord et sous réserve des dispositions
de l'article 12, les droits de douane à l'importation au Portugal applicables
aux produits originaires de Suisse soni: progressivement supprimés selon le
rythme suivant:
- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90% du droit de base;
- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 80% du droit de base;
- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 65% du droit de base;
- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 50% du droit de base;
- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 40% du droit de base;
— le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 30% du droit de base;
- les deux autres réductions de 15% sont effectuées respectivement le
1erjanvier 1992 et le 1er janvier 1993.
2. Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 1 sont appli-
qués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième
décimale.
Article 10
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, le droit de base
sur lequel les réductions successives prévues à l'article 9 doivent être opé-
rées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par la Républi-
que portugaise au 1er janvier 1985 dans les échanges avec la Suisse.
2. Toutefois, si après cette date et avant l'adhésion, une réduction tarifaire
a été appliquée, le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base.
3. Pour les produits repris à l'annexe IV, le droit de base du Portugal est
celui figurant en regard de chacun d'eux.
4. Pour les produits énumérés dans l'annexe V, ainsi que pour les allumet-
tes et l'amadou, les droits de base sont ceux indiqués dans ladite annexe.
Article 11
1. Les taxes suivantes, appliquées par la République portugaise dans les
échanges avec la Suisse, sont progressivement supprimées selon le rythme
suivant:
20

Accord CEE
a) la taxe de 0,4% ad valorem appliquée aux marchandises importées
temporairement, aux marchandises réimportées (à l'exception des
conteneurs) et aux marchandises importées en régime de perfectionne-
ment actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à l'importation
des marchandises mises en œuvre après l'exportation des produits
obtenus («draw-back»), est réduite à 0,2% le 1er janvier 1987 et suppri-
mée le 1er janvier 1988;
b) la taxe de 0,9% ad valorem appliquée aux marchandises importées
pour la mise à la consommation est réduite à 0,6% le 1er janvier 1989,
réduite à 0,3% le 1er janvier 1990 et supprimée le 1er janvier 1991.
2. La République portugaise élimine, pour l'extrait de réglisse contenant en
poids plus de 10% de saccharose, sans addition d'autres matières, relevant
de la sous-position 17.04 A du tarif douanier commun, l'élément fiscal de
5 escudos par kilogramme progressivement selon le calendrier repris à
l'article 9.
Article 12
1. L'élément mobile que la République portugaise peut appliquer confor-
mément aux dispositions de l'article 1 du protocole n° 2 de l'accord à cer-.
tains produits visés au tableau I dudit protocole et originaires de Suisse est
ajusté par le montant compensatoire appliqué dans les échanges entre la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et le Portugal.
2. Pour les produits visés au tableau I du protocole n° 2 de l'accord, la
République portugaise supprime, selon le rythme fixé à l'article 9, la diffé-
rence entre:
- le droit de base du Portugal indiqué à l'article 10
et
- le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du
tableau I du protocole n° 2.
3. Dans tous les cas où un droit minimum (élément fixe) a été retenu
envers la Communauté, tels qu'ils figurent à l'annexe VI, le même droit
minimum est appliqué envers la Suisse si le calcul résultant de la ventila-
tion envers la Suisse aboutissait à un droit inférieur au droit minimum
retenu envers la Communauté.
4. Pour les produits indiqués au tableau II du protocole n° 2 de l'accord, la
Confédération suisse supprime, selon le rythme fixé à l'article 9, la diffé-
rence entre:
- les droits effectivement appliqués par la Confédération suisse le 1er jan-
vier 1985
et
- le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du
tableau II dudit protocole.
21

Accord CEE
Article 13
Si la République portugaise suspend totalement ou partiellement la percep-
tion de droits de douane et/ou des taxes indiquées à l'article 11 et applica-
bles aux produits importés de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985, elle suspend ou réduit également, du même pourcen-
tage, ces droits de douane et/ou taxes applicables aux produits originaires
de Suisse.
Article 14
1. La République portugaise maintient jusqu'au 31 décembre 1987 des res-
trictions quantitatives sur les importations de voitures automobiles dans les
limites d'un système de contingents à l'importation.
2. Si la République portugaise libère les importations de voitures automo-
biles en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décem-
bre 1985 ou si elle augmente les contingents au-delà de ceux qui sont appli-
cables à cette Communauté, elle libère: également les importations concer-
nées originaires de Suisse ou elle augmente proportionnellement le contin-
gent à l'égard de ce pays.
Article 15
La République portugaise supprime l'écart discriminatoire existant entre le
taux de remboursement, par les institutions de la sécurité sociale, des médi-
caments fabriqués en Portugal et le taux de remboursement actuel des
médicaments importés de Suisse selon ':rois étapes annuelles de durée égale
intervenant aux dates suivantes:
- 1er janvier 1987,
- 1er janvier 1988,
- 1er janvier 1989.
Titre IV
Dispositions générales et finales
Article 16
Le Comité mixte apporte aux règles d'origine les modifications qui pour-
raient être rendues nécessaires à la suite de l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
Article 17
Les annexes du présent protocole font partie intégrante de ce dernier. Le
présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
22

Accord CEE
Article 18
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformé-
ment à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le 1er mars 1986, à
condition que les parties contractantes se soient notifié, avant cette date,
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date,
le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
cette notification.
Article 19
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues alle-
mande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlan-
daise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-six.
(Suivent les signatures)
23

Accord CEE
Annexe I
Droits de base (éléments fixes) espagnols
au 1er janvier 1986'»
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
17.04 
Sucreries sans cacao:
B. Gommes à mâcher du genre chewing gum, d'une
teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose):
I. inférieure à 60% 
9,30 + em
II. égale ou supérieure à 60% 
7,74 + em
C. Préparation dite «chocolat blanc» 
0,00 + em
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières passes provenant du lait:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) 
11,67 + em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose):
1. égale ou supérieure à 5% et inférieure à
30% 
17,51+em
2. égale ou supérieure à 30% et inférieure à
40% 
14,93 + em
3. égale ou supérieure à 40% et inférieure à
50%:
aa) ne contenant pas d'amidon ou de
fécule 
11,06 + em
bb) autres 
10,23 + em
4. égale ou supérieure à 50% et inférieure à
60% 
8,29 + em
5. égale ou supérieure à 60% et inférieure à
70% 
5,94 + em
6. égale ou supérieure à 70% et inférieure à
80% 
6,49 + em
7. égale ou supérieure à 80% et inférieure à
90% 
3,91 +em
8. égale ou supérieure à 90% 
4,59 + em
II. non dénommées:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) 
0,00 + em
"Ces droits seront soumis le 1er mars 1986 au premier abattement de 10% prévu à
l'article 3 du protocole additionnel.
24

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
17.04 
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
(suite) 
pris le sucre interverti calculé en saccharose):
1. égale ou supérieure à 5% et inférieure à
30% 
5,81+em
2. égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50% 
0,00 + em
3. égale ou supérieure à 50% et inférieure à
70% 
0,00 + em
4. égale ou supérieure à 70% 
6,00 + em
18.06 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao:
A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de
saccharose, d'une teneur en poids de saccharose:
I. inférieure à 65% 
10,06 + em
II. égale ou supérieure à 65% et inférieure à 80% .. 
0 + em
III. égale ou supérieure à 80% 
0 + em
B. Glaces de consommation:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 3% de matières grasses provenant du lait .... 
0 + em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a) égale ou supérieure à 3% et inférieure à 7% .. 
0 + em
b) égale ou supérieure à 7% 
0 + em
C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés;
sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de
produits de substitution du sucre, contenant du
cacao:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 5% de saccharose (y compris le sucre inter-
verti calculé en saccharose) 
3,91 + em
II. autres:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant
du lait et d'une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti calculé en sac-
charose):
1. inférieure à 50% 
14,6 +em
2. égale ou supérieure à 50% 
9,75 + em
b) d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
1. égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
3% 
3,44 + em
25

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
18.06 
2. égale ou supérieure à 3% et inférieure à
(suite) 
4,5% 
4,55 + em
3. égale ou supérieure à 4,5% et inférieure à
6% 
3,01 +em
4. égale ou supérieure à 6% 
0 + em
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières jurasses provenant du lait:
a) en emballages immédiats d'un contenu net
inférieur ou égal à 500 g 
0 + em
b) autres 
0 + em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a) égale ou supérieure à 1,5% et inférieure ou
égale à 6,5% 
0 + em
b) supérieure à 6,5% 'ït inférieure à 26% 
0 + em
c) égale ou supérieure à 26% 
0 + em
19.02 
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des
enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base
de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
malt, même additionnées de cacao dans une proportion
inférieure à 50% en poids:
A. Extraits de malt:
I. d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à
90% en poids 
19,5 + ern
II. autres 
19,5 +ern
B. autres:
I. contenant des extraits de malt et d'une teneur
en poids de sucres niducteurs (calculée en mal-
tose) égale ou supérieure à 30% 
17,3 + em
II. non dénommées:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant
du lait:
1. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule inférieure à 14%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose) 
17,3 + em
bb) autres 
17,3 + em
26

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
19.02 
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
(suite) 
fécule égale ou supérieure à 14% et infé-
rieure à 32% 
17,3 + em
3. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 32% et infé-
rieure à 45% 
17,3 + em
4. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 45% et infé-
rieure à 65%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose) 
17,3 + em
bb) autres 
17,3 + em
5. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 65% et infé-
rieure à 80%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose) 
17,3 + em
bb) autres 
17,3 + em
6. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 80% et infé-
rieure à 85%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose) 
17,3 + em
bb) autres 
17,3 + em
7. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 85% 
17,3 + em
b) d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
Légale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
5% 
17,3 +em
2. égale ou supérieure à 5% 
17,3 + em
19.03 
Pâtes alimentaires:
A. contenant des œufs 
18,1 +em
B. autres:
I. ne contenant pas de farine ou de semoule de blé
tendre 
18,1 + em
II. non dénommées 
18,1 +em
19.04 
Tapioca, y compris celui de fécule de pommes dé terre:
- de yucca ou de manioc 
19,2 +em
- de fécule de pommes de terre 
11,4 + em
-autres 
14,3 + em
27

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.05 
Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le
grillage: «puffed rice», «corn flakes» et analogues:
A. à base de maïs 
16,8 +em
B. à base de 
riz 
16,8 +em
C. autres 
16,8 + em
19.07 
Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulange-
rie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'oeufs, de
matières grasses, de fromage ou de fruits; hosties, cachets
pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similaires:
A. Pain croustillant dit Knäckebrot 
6,1 +em
B. Pain azyme (mazoth) 
6,1 + em
C. Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter,
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en
feuilles et produits similaires 
6,1 + em
D. autres, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
I. inférieure à 50% 
6,1 +em
II. égale ou supérieure a 50% 
6,1 +em
19.08 
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes pro-
portions:
A. Préparations dites «pain d'épices», d'une teneur en
poids de saccharose (y compris le sucre interverti cal-
culé en saccharose):
I. inférieure à 30% 
10 
+ em
II. égale ou supérieure ii 30% et inférieure à 50% .. 
10 
+em
III. égale ou supérieure à 50% 
10 
+ em
B. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 5% d'amidon ou de fécule, d'une teneur en
poids de saccharose: (y compris le sucre inter-
verti calculé en saccharose):
a) inférieure à 70%:
- sans sucre ni cacao 
8,7 + em
- autres 
10 
+ em
b) égale ou supérieure à 70% 
10 
+ em
28

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.08
(suite)
II. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 32%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
- sans sucre ni cacao 
8,7 + em
-autres 
10 
+ em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 30%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
10 
+ em
2. autres 
10 
+ em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y coin-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
40%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
: 
10 
+ em
2. autres 
10 
+em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 40%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
10 
+ em
2. autres 
10 
+em
III. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 32% et inférieure à 50%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait:
- sans sucre ni cacao 
8,7 + em
-autres 
10 
+ em
2. autres:
- sans sucre ni cacao 
8,7 + em
-autres 
10 
+em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 20%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
10 
+ em
2. autres 
10 
-t-em
29

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.08 
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
(suite) 
pris le sucre inte:rverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 20%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
10 
+em
2. autres 
10 
+ em
IV. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 50% et inférieure à 65%:
a) ne contenant pEis ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait:
- sans sucre ni cacao 
8,7 +em
- autres 
10 
+ em
2. autres
- sans sucre ni cacao 
8,7 + em
- autres 
10 
+ em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre inteiverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
10 
+em
2. autres 
10 
+em
V. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure ii 65%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
- sans sucre ni cacao 
8,7 + em
- autres 
10 
+ em
b)autres 
10 
+em
21.02 
C. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
café:
II. autres 
13,71 +em
D. Extraits de chicorée torréfiée et d'autres succédanés
torréfiés du café:
II. autres 
16,87 + em
30

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.06 
Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificiel-
les préparées:
A. Levures naturelles vivantes:
II. Levures de panification:
a) séchées 
4,5 + em
b) autres 
5 
+ em
21.07 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement
préparées:
I. Maïs 
16,8 +em
II. Riz 
16,8 +em
III. autres 
•. 
16,8 
+em
B. Pâtes alimentaires non farcies, cuites; pâtes alimen-
taires farcies:
I. Pâtes alimentaires non farcies, cuites:
a) séchées 
16,8 + em
b) autres 
16,8 + em
II. Pâtes alimentaires farcies:
a) cuites 
16,8 + em
b) autres 
16,8 + em
C. Glaces de consommation:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 3% de matières grasses provenant du lait .... 
16,8 +em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a) égale ou supérieure à 3% et inférieure à 7% .. 
16,8 +em
b) égale ou supérieure à 7% 
16,8 + em
D. Yoghourts préparés; laits préparés en poudre pour
l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques
ou culinaires:
I. Yoghourts préparés:
a) en poudre, d'une teneur en poids de matières
grasses provenant'du lait:
1. inférieure à 1,5% 
16,8 +em
2. égale ou supérieure à 1,5% 
16,8 + em
b) autres, d'une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
1. inférieure à 1,5% 
16,8 + em
31

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
2. égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
(suite) 
' 
4% 
16,8 +em
3. égale ou supérieure à 4% 
16,8 + em
II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait:
a) inférieure à 1,5% et d'une teneur en poids de
protéines du lait (teneur en azote x 6,38):
1. inférieure à 40% 
16,8 + em
2. égale ou supérieure à 40% et inférieure à
55% 
16,8 + em
3. égale ou supérieure à 55% et inférieure à
70% 
16,8 +em
4. égale ou supérieure à 70% 
16,8 + em
b) égale ou supérieure à 1,5% 
16,8 + em
E. Préparations dites «fondues» 
16,8 + em
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières grasses provenant du lait:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant p>as ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule:
- Préparations non alcooliques composées
(dites extraits concentrés) pour la fabrica-
tion des boissons 
9,8 + em
- Mélange de plantes pour la préparation
de boissons 
1,3 + em
- Hydrolysats e
v. concentrés de protéines .. 
0,4 + em
- Protéines texturisées 
0,7 + em
- autres 
16,8 +em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45% 
16,8 +em
ce) égale ou supérieure à 45% 
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'eimidon ou de fécule 
16,8 + em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
16,8 +em
32

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
(suite) 
à 45% 
16,8 +em
ce) égale ou supérieure à 45% 
16,8 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 +em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
16,8 + em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45% 
16,8 +em
ce) égale ou supérieure à 45% 
16,8 + em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 +em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32% 
16,8 +em
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50% et inférieure à
85%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 +em
2. autres 
16,8 + em
f) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 85% 
16,8 +em
H. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 1,5% et infé-
rieure à 6%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 +em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
16,8 +em
3 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
33

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
(suite) 
à 45% 
16,8 +em
ce) égale ou supérieure à 45% 
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 + ein
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32% 
16,8 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'arnidon ou de fécule 
16,8 +em
2. d'une teneur en pioids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32% 
16,8 +em
d)d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 + em
2. autres 
16,8 + em
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50% 
16,8 + em
III. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 6% et infé-
rieure à 12%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant piis ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 + em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32% 
16,8 +em
34

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
(suite) 
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 +em
2. autres 
16,8 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 +em
2. autres 
16,8 +em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 + em
2. autres 
16,8 +em
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50% 
16,8 + em
IV. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 12% et infé-
rieure à 18%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 + em
2. autres 
16,8 + em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 +em
2. autres 
16,8 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% 
16,8 + em
V. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 18% et infé-
rieure à 26%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
35

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
1. ne contenant pas ou contenant en poids
(suite) 
moins de 5% d'arnidon ou de fécule 
16,8 +em
2. autres 
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% 
16,8 + em
VI. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 26% et infé-
rieure à 45%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'arnidon ou de fécule 
16,8 +em
2. autres 
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 25%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 + em
2. autres 
16,8 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre intenerii calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 25% 
16,8 +em
VII. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 45% et infé-
rieure à 65%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 + em
2. autres 
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5%:
1. ne contenant pa.s ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
16,8 +em
2. autres 
16,8 + em
VIII. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 65% et infé-
rieure à 85%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) 
16,8 +em
b) autres 
16,8 + em
36

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07 
IX. d'une teneur en poids de matières grasses prove-.
(suite) 
nant du lait égale ou supérieure à 85% 
16,8 +em
22.02 
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les
eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes
du n° 20.07:
B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
ï. inférieure à 0,2% 
0 + em
II. égale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2% ... 
0 + em
III. égale ou supérieure à 2% 
0 + em
29.04 
C. Polyalcools:
I. D-Mannitol (mannitol) 
0 + em
III. D-Glucitol (sorbitol):
a) en solution aqueuse:
1. contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids cal-
culée sur sa teneur en D-glucitol 
8,7 +em
2. autre 
0 + em
b) autre:
1. contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids cal-
culée sur sa teneur en D-glucitol 
8,7 +em
2. autre 
0 + em
35.05 
Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solu-
bles ou torréfiés; colles d'amidon ou de fécule:
A. Dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés ... 
15,88 + em
B. Colles de dextrine, d'amidon ou de fécule, d'une
teneur en poids de ces matières:
I. inférieure à 25% 
25,74+em
II. égale ou supérieure à 25% et inférieure à 55% .. 
24,4 +em
III. égale ou supérieure à 55% et inférieure à 80% .. 
21,3 +em
IV. égale ou supérieure à 80% 
10,94 + em
38.12 
Parements préparés, apprêts préparés et préparations
pour le mordançage, du genre de ceux utilisés dans
l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du
cuir ou des industries similaires:
37

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
38.12 
A. Parements préparés et apprêts préparés:
'suite) 
I. à base de matières amylacées, d'une teneur en
poids de ces matières:
a) inférieure à 55% 
11,32 + em
b) égale ou supérieure à 55% et inférieure à
70% 
6,87 + em
c) égale ou supérieure à 70% et inférieure à
83% 
3,24+ em
d)égale ou supérieure à 83% 
0 + em
38.19 
T. D-Glucidol (sorbitol) autre que celui visé à la sous-
position 29.04 C III:
I. en solution aqueuse:
a) contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids calcu-
lée sur sa teneur en D-glucitol 
10,8 +em
b)autre 
10,8 +em
II. autre:
a) contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids calcu-
lée sur sa teneur en D-glucitol 
10,8 + em
b)autre 
10,8 +em
30886
38

Accord CEE
Annexe II
Contingents de base pour les produits soumis
à des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne
jusqu'au 31 décembre 1988
Numéro
du contin-
gent
1
2
Numéro du
tarif douanier
commun
85.15
87.01
Désignation des marchandises
Appareils de transmission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie;
appareils d'émission et de réception pour la
radiodiffusion et la télévision (y compris les
récepteurs combinés avec un appareil d'en-
registrement ou de reproduction du son) et
appareils de prise de vues pour la télévision;
appareils de radioguidage, de radiodétection,
de radiosondage et de radiotélécommande:
A. Appareils de transmission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélégra-
phie; appareils d'émission et de réception
pour la radiodiffusion et la télévision (y
compris les récepteurs combinés avec un
appareil d'enregistrement ou de reproduc-
tion du son) et appareils de prise de vues
pour la télévision:
III. Appareils récepteurs, même combi-
nés avec un appareil d'enregistre-
ment ou de reproduction du son:
b) autres:
ex 2. non dénommés:
- de TV couleur, dont la
diagonale de l'écran est de:
- de plus de 42 cm à
52 cm inclus
- plus de 52 cm
Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils:
ex B. Tracteurs agricoles (à l'exclusion des
motoculteurs) et tracteurs forestiers, à
roues:
- d'une cylindrée inférieure ou égale à
4000 cmî
Contin-
gent de
base
650
unités
40
unités
30886
39

Accord CEE
Annexe III
Contingents de base pour les produits soumis
à des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne
jusqu'au 31 décembre 1989
Numéro
du contin-
gent
1
2
3
Numéro du
tarif douanier
commun
25.03
29.03
36.01
36.02
ex 36.04
36.05
36.06
39.02
Désignation des marchandises
Soufre de toute espèce, à l'exclusion du soufre
sublimé, du soufre précipité et du soufre col-
loïdal
Dérivés sulfonés, nitrés, nitrosés des hydrocar-
bures:
B. Dérivés nitrés et nitrosés
ex I. Trinitrotoluènes, dinitronaphtalènes:
- Trinitrotoluènes
Poudres à tirer
Explosifs préparés
Mèches; cordeaux détonants; amorces et cap-
sules fulminantes; allumeurs; détonateurs:
- à l'exclusion des; détonateurs électriques
Articles de pyrotechnie (artifices, pétards,
amorces paraffinées, fusées paragrèle et simi-
laires)
Allumettes
Produits de polymérisation et copolymérisa-
tion (polyéthylène, polytétrahaloéthylènes,
polyisobutylène, polystyrène, chlorure de
polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate
de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques,
dérivés polyacryliques et polyméthacryliques,
résines de coumarone-indène, etc.):
C. autres:
I. Polyéthylène:
ex b) sous d'autres formes:
- Déchets et débris d'ouvrages
ex II. Polytétrahaloéthylènes:
- Déchets et débris d'ouvrages
ex III. Polysulfohaloéthylènes:
- Déchets; et débris d'ouvrages
Contin-
gent de
base
1200t
420 t
140t
40

Accord CEE
Numéro
du contin-
gent
4
Numéro du-
tarif douanier
commun
39.02
(suite)
39.07
Désignation des marchandises
ex IV. Polypropylène:
- Déchets et débris d'ouvrages
ex V. Polyisobutylène:
- Déchets et débris d'ouvrages
VI. Polystyrène et ses copolymères:
ex b) sous d'autres formes:
- Déchets et débris d'ouvrages
VII. Chlorure de polyvinyle:
ex b) sous d'autres formes:
- Déchets et débris d'ouvrages
ex VIII. Chlorure de polyvinylidène, copoly-
mères de chlorure de vinylidène et de
chlorure de vinyle:
- Déchets et débris d'ouvrages
ex IX. Acétate de polyvinyle:
- Déchets et débris d'ouvrages
ex X. Copolymères de chlorure de vinyle et
d'acétate de vinyle:
- Déchets et débris d'ouvrages
ex XI. Alcools, acétals et éthers polyvinyli-
ques:
- Déchets et débris d'ouvrages
ex XII. Polymères acryliques, polymères
méthacryliques, copolymères acrylo-
méthacryliques:
- Déchets et débris d'ouvrages
ex XIII. Résines de coumarone, résines
d'indène et résines de coumarone-in-
dène:
- Déchets et débris d'ouvrages
XIV. autres produits de polymérisation ou
de copolymérisation:
ex b) sous d'autres formes:
- Déchets et débris d'ouvrages
Ouvrages en matières des n°s 39.01 à 39.06
inclus:
B. autres:
I. en cellulose régénérée
III. en matières albuminoïdes durcies
Contin-
gent de
base
320 000
ECUS
41

Accord CEE
Numéro
du contin-
gent
5
6
Numéro du
tarif douanier
commun
39.07
(suite)
ex 58.01
58.02
ex 58.04
58.09
60.01
Désignation des marchandises
V. en autres matières:
a) Bobines et supports similaires pour
l'enroulement de films et pellicules
photographiques et cinématogra-
phiques ou de bandes, films, etc.,
visés au n° 92.12
b) Buses pour corsets, pour vêtements
et accessoires du vêtement et simi-
laires
ex d) autres:
• - à l'exclusion des scaphandres de
protection contre les radiations
ou les contaminations radioacti-
ves, non combinés avec des
appareils respiratoires
Tapis à points noués ou enroulés, même
confectionnés, à l'exclusion des tapis faits
à la main
Autres tapis, même confectionnés; tissus dits
«kélim» ou «kilim», «schumacks» ou «sou-
mak», «karamanie» et similaires, même
confectionnés:
A. Tapis
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
chenille, à l'exclusion des articles des
n°* 55.08 et 58.05:
- de coton
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles-
nouées (filet), façonnés: dentelles (à la méca-
nique où à la main) en pièces, en bandes ou
en motifs:
B. Dentelles:
ex I. à la main:
- à l'exclusion des dentelles en coton,
laine et fibres artificielles et synthé-
tiques
II. à la mécanique
Etoffes de bonneterie non élastique ni caout-
choutée, en pièces,:
C. d'autres matières textiles:
I. de coton
Contin-
gent de
base
10t
5,5 t
42

Accord CEE
Numéro
du contin-
gent
7
Numéro du
tarif douanier
commun
60.04
60.05
Désignation des marchandises
Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
caoutchoutée:
A. Vêtements pour bébés, vêtements pour fil-
lettes jusqu'à la taille commerciale 86
comprise:
I. T-shirts:
a) de coton
II. Sous-pulls:
a) de coton
III. autres:
b) de coton
B. autres:
I. T-shirts:
a) de coton
II. Sous-pulls:
a) de coton
III. autres:
d) de coton
Vêtements de dessus, accessoires du vêtement
et autres articles de bonneterie non élastique
ni caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et accessoires du
vêtement:
II. autres:
ex a) Vêtements en étoffes de bonneterie
du n° 59.08:
- de coton
b) autres:
1 . Vêtements pour bébés; vête-
ments pour fillettes jusqu'à la
taille commerciale 86 comprise:
ce) de coton
2. Maillots et culottes de bain:
bb) de coton
3. Survêtements de sport (trai-
nings):
bb) de coton
4. autres vêtements de dessus:
aa) Chemisiers, blouses-chemi-
siers et blouses pour fem-
mes, fillettes et jeunes
enfants:
55. de coton
Contin-
gent de
base
2 t
43

Accord CEE
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
60.05
(suite)
Désignation des marchandises
bb) Chandails, pull-overs (avec
ou sans manches), twinsets,
gilets et vestes [à l'exclusion
ides vestes visées à la sous-
position 60.05 A II b)
4 hh)]:
1 1 . pour hommes et gar-
çonnets:
eee) de coton
22. pour femmes, fillettes
et jeunes enfants:
ffï) de coton
ce) Robes:
44. de coton
dd) Jupes, y compris les jupes-
culottes:
33. de coton
ee) Pantalons:
ex 33. d'autres matières texti-
les:
- de coton
fï) Costumes, complets et
ensembles pour hommes et
garçonnets, à l'exception des
vêtements de ski: .
ex 22. d'autres matières texti-
les:
- de coton
gg) Costumes-tailleurs et en-
sembles pour femmes, fillet-
tes et jeunes enfants, à l'ex-
Deption des vêtements de
ski:
44. de coton
hh) Manteaux et vestes cou-
pées-cousues:
44. de coton
ijij) Anoraks, blousons et simi-
laires:
ex 1 1 . de laine ou de poils
fins, de coton, de fibres
textiles synthétiques ou
artificielles:
- de coton
kk) Costumes, complets et en-
sembles de ski, composés de
deux ou trois pièces:
ex 1 1 . de laine ou de poils
fins, de coton, de fibres
Contin-
gent de
base
44

Accord CEE
Numéro
du contin-
gent
8
Numéro du
tarif douanier
commun
60.05
(suite)
61.01
Désignation des marchandises
textiles ou synthétiques
.ou artificielles:
- de coton
11) autres vêtements de dessus:
44. de coton
5. Accessoires du vêtement
ex ce) d'autres matières textiles:
- de coton
B. autres:
ex III. d'autres matières textiles:
- de coton
Vêtements de dessus pour hommes et garçon-
nets:
A. Vêtements du genre cow-boy et autres
vêtements similaires pour le déguisement
et le divertissement, d'une taille commer-
ciale inférieure à 158: vêtements en tissus
des n<* 59.08, 59.11 ou 59.12:
IL autres:
ex a) Manteaux:
- de coton
ex b) autres:
- de coton
B. autres:
I. Vêtements de travail:
a) Combinations de dessus, salopettes
et cottes à bretelles:
1. de coton
b) autres:
1 . de coton
II. Culottes et maillots de bain:
ex b) d'autres matières textiles:
- de coton
III. Peignoirs de bain, robes de chambre,
vestes d'intérieur et vêtements d'inté-
rieur analogues:
b) de coton
IV. Parkas; anoraks, blousons et similai-
res:
b) de coton
Contin-
gent de
base
15 t
45

Accord CEE
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
61.01
(suite)
61.02
Désignation des marchandises
V. autres:
a) Vestes:
3. de coton
b) Pardessus, imperméables et autres
manteaux, y compris les capes:
3. de coton
c) Costumes, complets et ensembles,
à l'exception des vêtements de ski:
3. de coton
d) Culottes et shorts:
3. de coton
e) Pantalons:
3. de coton
f) Costumes, complets et ensembles
de ski, composés de deux ou trois
pièces:
ex 1. de hune ou de poils fins, de
coton, de fibres textiles synthéti-
ques ou artificielles:
- de coton
g) autres vêtements:
3. de ce ton
Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et
jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vêtements pour fil-
lettes jusqu'à la taille commerciale 86
comprise; vêtements du genre cow-boy et
autres vêtements similaires pour le déguis-
sement et le divertissement, d'une taille
commerciale inférieure à 158:
I. Vêtements pour bébés; vêtements
pour fillettes jusqu'à la taille com-
merciale !Î6 comprise:
a) de coton
B. autres:
I. Vêtements en tissus des n05 59.08,
59.11 ou 59. 12:
ex a) Manteaux:
- de coton
ex b) autres:
- de coton
II. autres:
a) Tabliers, blouses et autres vête-
ments de travail:
1 . de coton
Contin-
gent de
base
46

Accord CEE
Numéro
du contin-
gent
9
Numéro du
tarif douanier
commun
61.02
(suite)
61.03
Désignation des marchandises
b) Maillots de bain:
ex 2. d'autres matières textiles:
- de coton
c) Peignoirs de bain; robes de cham-
bre, liseuses et vêtements d'inté-
rieur analogues
2. de coton
d) Parkas; anoraks, blousons et simi-
laires
2. de coton
e) autres:
1. Vestes:
ce) de coton
2. Manteaux et imperméables, y
compris les capes:
ce) de coton
3. Costumes-tailleurs et ensembles,
à l'exception des vêtements de
ski:
ce) de coton
4. Robes:
ce) de coton
5. Jupes, y compris les jupes-culot-
tes:
ce) de coton
6. Pantalons:
ce) de coton
7. Chemisiers, blouses-chemisiers et
blouses:
ce) de coton
8. Costumes, complets et ensembles
de ski, composés de deux ou
trois pièces:
ex aa) de laine ou de poils fins, de
coton, de fibres textiles syn-
thétiques ou artificielles:
- de coton
9. autres vêtements:
ce) de coton
Vêtements de dessous (linge de corps) pour
hommes et garçonnets, y compris les cols,
faux cols, plastrons et manchettes:
A. Chemises et chemisettes:
II. de coton
B. Pyjamas:
II. de coton
Contin-
gent de
base
200kg
47

Accord CEE
Numéro
du contin-
gent
10
11
Numéro du
tarif douanier
commun
61.03
(suite)
61.04
84.41
85.15
Désignation des marchandises
C. autres:
II. de coton
Vêtements de dessous (linge de corps) pour
femmes, fillettes et jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vêtements pour fil-
lettes jusqu'à la taille commerciale 86
comprise:
I. de coton
B. autres:
I. Pyjamas et chemises de nuit:
b) de coton
II. autres
b) de coton
Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les
chaussures, etc.), y compris les meubles pour
machines à coudre; aiguilles pour ces machi-
nes:
A. Machines à coudre, y compris les meubles
pour machines à coudre:
I. Machineu à coudre, piquant unique-
ment le point de navette, dont la tête
pèse au plus 16 kg sans moteur ou
17 kg avec moteur; têtes de machines
à coudre, piquant uniquement le
point de navette, pesant au plus 16 kg
sans moteur ou 17 kg avec moteur:
a) Machines à coudre d'une valeur
unitaire (bâtis, tables ou meubles
non compris) supérieure à 65 ECUS
b) autres
Appareils de tnuismission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélégrapie;
appareils d'émission et de réception pour la
radiodiffusion et la télévision (y compris les
récepteurs combinés avec un appareil d'enre-
gistrement ou de reproduction du son) et
appareils de prise de vues pour la télévision;
appareils de radioguidage, de radiodétection,
de radiosondage et de radiotélécommande:
Contin-
gent de
base
200
unités
100
unités
48

Accord CEE
Numéro
du contin-
gent
12
13
14
Numéro du
tarif douanier
commun
85.15
(suite)
87.01
93.02
93.04
93.05
93.06
93.07
Désignation des marchandises
A. Appareils de transmission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélégra-
phie; appareils d'émission et de réception
pour la radiodiffusion et la télévision (y
compris les récepteurs combinés avec un
appareil d'enregistrement ou de reproduc-
tion du son) et appareils de prise de vues
pour la télévision:
III. Appareils récepteurs, même combinés
avec un appareil d'enregistrement ou
de reproduction du son:
b) autres:
ex 2. non dénommés:
- de TV en couleur, dont la dia-
gonale de l'écran est de 42 cm
ou moins
Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils:
A. Motoculteurs, à moteur à explosion ou à
combustion interne
Revolver et pistolets
Armes à feu (autres que celles reprises aux n08
93.02 et 93.03), y compris les engins similai-
res utilisant la déflagration de la poudre, tels
que pistolets lance-fusées, pistolets et revol-
vers pour le tir à blanc, canons paragrèles,
canons lance-amarres, etc.:
ex A. Fusils et carabines de chasse et de tir:
- à l'exclusion des carabines de chasse et
de tir à un canon, rayé, et autres qu'à
percussion annulaire, d'une valeur uni-
. taire supérieure à 200 ECUS
Autres armes (y compris les fusils, carabines
et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz)
Parties et pièces détachées pour armes autres
que celles du n° 93.01 (y compris les ébau-
ches pour canons d'armes à feu)
Projectiles et munitions, y compris les mines;
parties et pièces détachées, y compris les che-
vrotines, plombs de chasse et bourres pour
cartouches
Contin-
gent de
base
10
unités
1000000
ECUS
30 t
4 
Feuille fédérale. 138e année. Vol. I
49

Accord CEE
Annexe IV
Droits de base (éléments fixes) portugais
au 1er janvier 1986')
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
17.04 
Sucreries sans cacao:
B. Gommes à mâcher du genre chewing gum, d'une
teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose):
I. inférieure à 60% 
55,42 + em
II. égale ou supérieure à 60% 
54,31 + em
C. Préparations dite «chocolat blanc» 
54,08 + em
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières passes provenant du lait:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) 
57,24+ em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose):
1. égale ou supérieure à 5% et inférieure à
30% 
62,26+ em
2. égale ou supérieure à 30% et inférieure à
40% 
53,35 + em
3. égale ou supérieure à 40% et inférieure à
50%:
aa) ne contenant pas d'amidon ou de
fécule 
59,20 + em
bb) autres 
56,71 + em
4. égale ou supérieure à 50% et inférieure à
60% 
, 
44,65 + em
5. égale ou supérieure à 60% et inférieure à
70% 
51,90 + em
6. égale ou supérieure à 70% et inférieure à
80% 
52,74 + em
7. égale ou supérieure à 80% et inférieure à
90% 
36,46 + em
8. égale ou supérieure à 90% 
58,13+em
II. non dénommées:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) 
35,05 + ern
"Ces droits seront soumis le 1er mars 1986 au premier abattement de 10% prévu à
l'article 9 du protocole additionnel.
50

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
17.04 
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
(suite) 
pris le sucre interverti calculé en saccharose):
1. égale ou supérieure à 5% et inférieure à
30% 
46,08 +em
2. égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50% 
47,71 +em
3. égale ou supérieure à 50% et inférieure à.
70% 
.- 
39,08 +em
4. égale ou supérieure à 70% 
44,80 + em
18.06 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao:
A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de
saccharose, d'une teneur en poids de saccharose:
I. inférieure à 65% 
*. 
14,00 + em
II. égale ou supérieure à 65% et inférieure à 80% .. 
14,00 + em
III. égale ou supérieure à 80% 
14,00 + em
B. Glaces de consommation:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 3% de matières grasses provenant du lait .... 
0,00 + em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a) égale ou supérieure à 3% et inférieure à 7% .. 
0,00 + em
b) égale ou supérieure à 7% 
0,00 + em
C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés;
sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de
produits de substitution du sucre, contenant du
cacao:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 5% de saccharose (y compris le sucre inter-
verti calculé en saccharose) 
14,00 + em
II. autres:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant
du lait et d'une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti calculé en sac-
charose):
1. inférieur à 50% 
: 
1,44 + em
2. égale ou supérieure à 50% 
14,00 + em
b) d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
1. égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
3% 
14,00 + em
51

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
18.06 
2. égale ou supérieure à 3% et inférieure à
(suite) 
' 
4,5% 
14,00 + em
3. égale ou supérieure à 4,5% et inférieure à
6% 
14,00 + em
4. égale ou supérieure à 6% 
t . . . . 
14,00 + em
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant eri poids moins
de 1,5% de matières passes provenant du lait:
a) en emballages immédiats d'un contenu net
inférieur ou égal à 500 g 
14,00 + em
b)autres 
14,00 + em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a) égale ou supérieure à 1,5% et inférieure ou
égale à 6,5% 
14,00 + em
b) supérieure à 6,5% et inférieure à 26% 
14,00 + em
c) égale ou supérieure à 26% 
0,00 + em
19.02 
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des
enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base
de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
malt, même additionnées de cacao dans une proportion
inférieure à 50% en poids:.
A. Extraits de malt:
I. d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à
90% en poids 
11,00 + em
II. autres 
11,00 + em
B. autres:
I. contenant des extraits de malt et d'une teneur
en poids de sucres réducteurs (calculée en mal-
tose) égale ou supérieure à 30% 
12,00 + em
II. non dénommées:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant
du lait:
1. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule inférieure à 14%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose) 
12,00 + em
bb) autres 
12,00 + em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 14% et infé-
rieure à 32% 
12,00 + em
52

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
19.02 
3. d'une teneur en poids d'amidon ou de
(suite) . 
fécule égale ou supérieure à 32% et infé-
rieure à 45% 
12,00 + em
4. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 45% et infé-
rieure à 65%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
•* 
compris le sucre interverti calculé en
saccharose) 
12,00 + em
bb) autres 
12,00 + em
5. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 65% et infé-
rieure à 80%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose) 
12,00 + em
bb) autres 
12,00 + em
6. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 80% et infé-
rieure à 85%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose) 
12,00 + em
bb) autres 
12,00 + em
7. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 85% 
12,00 + em
b) d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
1. égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
5% 
12,00 + em
2. égale ou supérieure à 5% 
12,00 + em
19.03 
Pâtes alimentaires:
A. contenant des œufs 
35,00 + em
B. autres:
I. ne contenant pas de farine ou de semoule de blé
tendre 
35,00 + em
II. non dénommées 
35,00 + em
19.04 
Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre: . 
0,00 + em
• 19.05 
Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le
grillage: «puffed rice», «corn flakes» et analogues:
A. à base de maïs 
38,87 + em
53

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.05
(suite)
19.07
19.08
B. à base de riz
C. autres
Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulange-
• rie ordinaire, sans addition de sucre, de mielj d'œufs, de
matières grasses, de fromage ou de fruits; hosties, cachets
pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similaires:
A. Pain croustillant dit Knäckebrot
B. Pain azyme (mazoth)
0,00 + em
0,00+ em
C. Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter,
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en
feuilles et produits similaires
D. autres, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
I. inférieure à 50%
II. égale ou supérieure à 50%
0,00+ em
0,00+ em
0,00 + em
35,00 + em
0,00+ em
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes pro-
portions:
A. Préparations dites «pain d'épices», d'une teneur en
poids de saccharose (y compris le sucre interverti cal-
culé en saccharose):
I. inférieure à 30%
II. égale ou supérieure à 30% et inférieure à 50% ..
III. égale ou supérieure à 50%
B. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 5% d'amidon ou de fécule, d'une teneur en
poids de saccharose (y compris le sucre inter-
verti calculé en saccharose):
a) inférieure à 70%
b) égale ou supérieure à 70%
II. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 32%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose)
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
57,93+em
56,85+eni
52,09+ ern
54,40+ em
45,93 + em
63,97 + em
54

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
19.08 
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
(suite) 
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 30%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
56,02 + em
2. autres 
44,82 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
40%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
54,45 + em
2. autres 
43,26 + em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 40%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
52,09 + em
2. autres 
40,89 +em
III. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 32% et inférieure à 50%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
48,81 + em
2. autres 
35,00 + em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 20%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
54,42 + em
2. autres 
43,83 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 20%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
50,70 + em
2. autres 
42,65 +em
IV. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 50% et inférieure à 65%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
55

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
19.08 
l.ne contenant pas ou contenant en poids
(suite) 
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
49,63 +em
2. autres 
40,51 + em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5%:
1. ne contenant pzs ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait 
48,76 + em
2. autres 
37,38+ em
V. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 65%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) 
46,59 + em
b) autres 
46,71 + em
21.02 
C. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
café:
II. autres 
11,00 + em
D. Extraits de chicorée torréfiée et d'autres succédanés
torréfiés du café:
IL autres 
0,00 + em
21.06 
Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificiel-
les préparées:
A. Levures naturelles vivantes:
II. Levures de panification:
a) séchées 
0,00 + em
b) autres 
4,18 + em
21.07 
Préparations alimentaires nor. dénommées ni comprises
ailleurs:
A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement
préparées:
I. Maïs 
0,00 + em
II. Riz 
11,00 + em
III. autres 
0,00 + em
B. Pâtes alimentaires non farcies, cuites; pâtes alimen-
taires farcies:
I. Pâtes alimentaires non farcies, cuites:
56

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07 
a)séchées 
45,20 + em
(suite) 
b)autres 
45,92 + em
II. Pâtes alimentaires farcies:
a) cuites 
56,46 + em
b)autres 
39,90 + em
C. Glaces de consommation:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 3% de matières grasses provenant du lait .... 
11,00 + em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a) égale ou supérieure à 3% et inférieure à 7% .. 
0,00 + em
b) égale ou supérieure à 7% 
0,00 + em
D. Yoghourts préparés; laits préparés en poudre pour
l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques
ou culinaires:
I. Yoghourts préparés:
a) en poudre, d'une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
1. inférieure à 1,5% 
0,00 + em
2. égale ou supérieure à 1,5% 
0,00 + em
b) autres, d'une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
1. inférieure à 1,5% 
2,34 + em
2. égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
4% 
0,00 + em
3. égale ou supérieure à 4% 
0,00 + em
II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait:
a) inférieure à 1,5% et d'une teneur en poids de
protéines du lait (teneur en azote x 6,38):
1. inférieure à 40% 
0,00 + em
2. égale ou supérieure à 40% et inférieure à
55% 
0,00 + em
3. égale ou supérieure à 55% et inférieure à
70% 
0,00 + em
4. égale ou supérieure à 70% 
0,00 + em
b) égale ou supérieure à 1,5% 
0,00 + em
E. Préparations dites «fondues» 
0,00 + em
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières grasses provenant du lait:
57

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
a) ne contenant pas ou contenant en poids
(suite) 
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% ....: 
61,36 + em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45% 
59,67 + em
ce) égale ou supérieure à 45% 
50,60 + em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
62,72 + em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à32% 
59,16 + em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45% 
18,00-hem
ce) égale ou supérieure à 45% 
46,37 + em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
61,67 + em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
53,95+ em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45% 
52,38 + em
ce) égale ou supérieure à 45% 
50,11 + em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
55,24+ em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
60,01 +em
bb) égale ou supérieure à 32% 
53,64 + em
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50% et inférieure à
85%:
58

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
1. ne contenant pas ou contenant en poids
(suite) 
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
50,14+ em
2. autres 
54,37+ em
f) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 85% 
50,67 + em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 1,5% et infé-
rieure à 6%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
46,82 + em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
35,00 + em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45% 
35,00 + em
ce) égale ou supérieure à 45% 
35,00 + em
b) d'une teneur,en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
35,00 + em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
35,00 + em
bb) égale ou supérieure à 32% .. ; 
35,00 + em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
39,57 +em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
39,01 +em
bb) égale ou supérieure à 32% 
35,00 + em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
42,57 + em
2. autres 
35,00 + em
59

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
(suite) 
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50% 
42,26 + em
III. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 6% et infé-
rieure à 12%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'arnidon ou de fécule 
36,47 + em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32% 
: 
52,79 + em
bb) égale ou supérieure à 32% 
36,00 + em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
36,07 + em
2. autres 
35,00 + em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'arnidon ou de fécule 
35,00 + em
2. autres 
35,00 + em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
43,64 + em
2. autres 
35,00 + em
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50% 
35,00 + em
IV. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 12% et infé-
rieure à 18%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
45,22 + em
2. autres 
43,89+ em
60

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
(suite) 
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
49,02 + em
2. autres 
35,00 + em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% 
35,00 + em
V. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 18% et infé-
rieure à 26%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
35,00 + em
2. autres 
35,00 + em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% 
35,00 + em
VI. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 26% et infé-
rieure à 45%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
35,00 + em
2. autres 
35,00 + em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 25%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
35,00 + em
2. autres 
35,00 + em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 25% 
35,00 + em
VII. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 45% et infé-
rieure à 65%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
35,00 + em
2. autres 
35,00 + em
61

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
22.02
29.04
35.05
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5%:
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule 
35,00 + em
2. autres 
35,00 + em
VIII. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 65% et infé-
rieure à 85%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose) 
35,00 + em
b) autres 
35,00 + em
IX. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 85% 
35,00 + em
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les
eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes
du n° 20.07:
B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
I. inférieure à 0,2% 
0,00 + em
II. égale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2% ... 
0,00 + em
III. égale ou supérieure à 2% 
0,00 + em
C. Polyalcools:
I. D-Mannitol (mannitcl) 
0,00 + em
III. D-Glucitol (sorbitol):
a) en solution aqueuse:
1. contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids cal-
culée sur sa teneur en D-glucitol 
0,00 + em
2. autre 
0,00 + em
b) autre:
1. contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids cal-
culée sur sa teneur en D-glucitol 
0,00 + em
2. autre 
0,00 + em
Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solu-
bles ou torréfiés; colles d'amidon ou de fécule:
A. Dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés ...
0,00 + em
62

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
35.05
(suite)
38.12
38.19
B. Colles de dextrine, d'amidon ou de fécule, d'une
teneur en poids de ces matières:
ex I. inférieure à 25%:
- Colles d'amidon
- autres 
!.....
ex II. égale ou supérieure à 25% et inférieure à 55%:
- Colles d'amidon
- autres
ex III. égale ou supérieure à 55% et inférieure à 80%:
- Colles d'amidon
- autres
ex IV. égale ou supérieure à
- Colles d'amidon ..
- autres
12,00 + em
0,00 + em
12,00 + em
0,00 + em
12,00 + em
0,00 + em
12,00 + em
0,00+ em
Parements préparés, apprêts préparés et préparations
pour le mordançage, du genre de ceux utilisés dans
l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du
cuir ou des industries similaires:
A. Parements préparés et apprêts préparés:
I. à base de matière amylacées, d'une teneur en
poids de ces matières:
a) inférieure à 55% 
0,00 + em
b) égale ou supérieure à 55% et inférieure à
70% 
0,00 + em
c) égale ou supérieure à 70% et inférieure à
83% 
0,00 + em
d) égale ou supérieure à 83% 
0,00 + em
T. D-Glucitol (sorbito!) autre que celui visé à la sous-
position 29.04 C III:
I. en solution aqueuse:
a) contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids calcu-
lée sur sa teneur en D-glucitol 
0,00 + em
b)autre 
0,00 + em
II. autre:
a) contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids calcu-
lée sur sa teneur en D-glucitol 
0,00 + em
b)autre 
0,00 + em
30886
63

Accord CEE
Annexe V
Définition des droits de base portugais pour certains produits
1. Pour les produits mentionnés ci-après, les droits de base sur lesquels la
République portugaise opère les réductions successives prévues à l'article 9
sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux:
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
de base
commun 
(%)
ex 34.02 
Produits organiques tensio-actifs; préparations tensio-
actives et préparations pour lessives, contenant ou non
du savon:
- Sulfate de sodium et de dodécane-1-yle 
20
- Sulfate de triéthanolamine ìt de dodécane-1-yle 
20
- Acide sulphonique, alkylbcnzène sulfonate de sodium
et alkylbenzène sulfonate d'ammonium 
20
- Mélanges et préparations de sulfate de sodium, de
dodécane-1-yle et de sulfate de triéthanolamine 
20
38.19 
Produits chimiques et préparations des industries chimi-
ques ou des industries connexes (y compris celles consis-
tant en mélanges de produits naturels), non dénommés
ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries
chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni
compris ailleurs:
Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de
résines synthétiques 
20
ex X. autres:
- Revêtements réfractaires du genre de ceux utilisés
dans les fonderies pour améliorer la surface des
pièces fondues 
20
- Préparations désincrustantes et similaires pour
chaudières et pour le traitement des eaux de ré-
frigération industrielle 
20
39.01 
Produits de condensation, de polycondensation et de
polyaddition, modifiés ou non, polymérisés ou non,
linéaires ou non (phénoplastes, aminoplastes, alkydes,
polyesters allyliques et autres polyesters non saturés, sili-
cones, etc.):
C. autres:
II. Aminoplastes:
ex a) sous l'une des formes visées à la note 3 sous
a) et b) du présent chapitre:
- Résines uréiques,, modifiées avec de
l'alcool furfurylique, en solutions éthérifées,
utilisées dans les fonderies 
20
64

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
de base
commun 
(%)
39.01 
III. Alkydes et autres polyesters:
(suite) 
ex b) autres:
- Polytérephtalate d'éthylène saturés, à
l'exclusion des polymères noirs, sous l'une
des formes visées à la note 3 sous a) et b)
du présent chapitre, préparé pour le mou-
lage ou l'extrusion 
20
- en poudre, contenant des additifs et des pig-
ments, utilisés pour le revêtement ou la
peinture sous l'action de la chaleur 
20
ex VII. non dénommés:
- Résines époxydes (éthoxylines), en poudre,
contenant des additifs et des pigments, utili-
sées pour le revêtement ou la peinture sous
l'action de la chaleur 
20
39.02 
Produits de polymérisation et copolymérisation (poly-
téthylène, polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, poly-
styrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle,
chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyli-
ques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques, rési-
nes de coumarone-indène, etc.):
C. autres:
VII. Chlorure de polyvinyle:
ex a) sous l'une des formes visées à la note 3 sous
a) et b) du présent chapitre:
- en microsuspension 
20
ex X. Copolymères de chlorure de vinyle et d'acétate
de vinyle:
- Préparations pour le moulage de disques
pour phonographes 
20
40.06 
Caoutchouc (ou latex de caoutchouc) naturel ou synthé-
tique, non vulcanisé, présenté sous d'autres formes ou
états (solutions et dispersions, tubes, baguettes, profilés,
etc.); articles en caoutchouc naturel ou synthétique, non
vulcanisé (fils textiles recouverts ou imprégnés; disques,
rondelles, etc.):
ex B. autres:
- Rustines pour la réparation des chambres à air ou
des pneumatiques 
20
40.07 
Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé, même recouverts
de textiles; fils textiles imprégnés ou recouverts de caout-
chouc vulcanisé:
ex A. Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé, même
recouverts de textile:
- Fils nus, de section ronde 
20
5 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
65

Accord CEE
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
48.07
56.01
59.03
ex 59.08
ex 59.12
ex 70.06
70.08
Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou colo-
riés en surface (marbrés, indiennes et similaires) ou
imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux
ou en feuilles:
ex D. autres:
- Papiers et cartons floqués
10
Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
masse:
ex A. Fibres textiles synthétiques:
- de polyesters, d'une longueur de moins de 65 mm
et d'une ténacité de plus de 53 cN/tex 
16
«Tissus non tissés» et articles en «tissus non tissés»,
même imprégnés ou enduits:
ex B. autres:
- «Tissus non tissés», en pièces ou simplement
découpés de forme carrée ou rectangulaire, 
floqués 
10
- «Tissus non tissés», en pièces ou simplement
découpés de forme caiTée ou rectangulaire, d'un
poids égal ou supérieur à 17 g au m2 et inférieur
ou égal à 80 g au m2 
20
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la
cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et
tissus stratifiés avec ces mêmes matières:
- non imprégnés, floqués de chlorure de polyvinyle 
10
- non imprégnés, autres que ceux dont la matière textile
constitue l'endroit, floqués de dérivés de la cellulose
ou d'autres matières plastiques artificielles à l'exclu-
sion du polyuréthane 
10
Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour
décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues:
- 
floqués 
10
Verre coulé ou laminé et «verre à vitres» (même armés
ou plaqués en cours de fabrication), simplement doucis
ou polis sur une ou deux faces, en plaques ou en feuilles
de forme carrée ou rectangulaire:
- Verre flotté, non armé, à l'exclusion du verre simple-
ment dpuci, d'une épaisseur de plus de 2 mm à
10 mm inclus 
16
Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant
en verres trempés ou formés de deux ou plusieurs feuil-
les contrecollées:
66

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
de base
commun 
(%)
70.08 
ex B. autres:
(suite) 
. 
- formés de deux ou plusieurs feuilles contrecollées,
pour véhicules ou bateaux 
20
ex 70.13 
Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine,
de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appar-
tements ou usages similaires, à l'exclusion des articles du
n°70.19:
- en verre sodique, cueilli mécaniquement, à l'exclusion
des verres à boire taillés ou autrement décorés, des
bocaux à stériliser et des objets en verre trempé 
10
73.13 
Tôles de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid:
B. autres tôles:
IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la
surface:
ex d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement,
laquées, nickelées, vernies, plaquées, parkéri-
sées, imprimées, etc.):
- revêtues de chlorure de polyvinyle 
20
73.38 
Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique
et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou
d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires
pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer
ou en acier:
B. autres:
ex II. non dénommés:
- Baignoires, en tôle d'acier ou de fer d'une
épaisseur inférieure ou égale à 3 mm, émail-
lées 
20
74.03 
Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre:
ex B. autres:
- Barres de section ronde, en cuivre non allié, en-
roulées 
20
- Fils de section ronde, en cuivre non allié 
20
ex 83.01 
Serrures (y compris les fermoirs et montures-fermoirs
comportant une serrure), verrous et cadenas, à clef, à
secret ou électriques, et leurs parties, en métaux com-
muns; clefs pour ces articles, en métaux communs:
- Palâtres, cylindres et ressorts, entraîneurs et cames,
obtenus par sintérisation 
20
67

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
- 
de base
commun 
(%)
84.10 
Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y
compris les pompes non mécaniques et les pompes dis-
tributrices comportant un dispositif mesureur, élévateurs
à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc.):
B. autres pompes:
II. non dénommées:
ex a) Pompes:
- Pompes centrifuges, immergées, à l'exclu-
sion des pompes doseuses 
20
84.12 
Groupes pour le conditionnement de l'air comprenant
réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des
dispositifs propres à modifier la température et l'humi-
dité:
ex B. autres:
- à l'exclusion des parties et pièces détachées 
20
84.15 
Matériel, machines et appareils pour la production du
froid, à l'équipement électrique ou autre:
C. autres:
ex I. Réfrigérateurs d'une capacité supérieure à 340 1:
- d'un poids inférieur ou égal à 200 kg/pièce, à
l'exclusion des parues et pièces détachées 
15
ex II. non dénommés:
- Réfrigérateurs et meubles congélateurs-conser-
vateurs du type coffre pu du type armoire,
d'un poids inférieur ou égal à 200 kg/pièce, à
l'exclusion des parties et pièces détachées 
15
ex 84.20 
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascu-
les et balances à vérifier les pièces usinées, mais à
l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg et
moins; poids pour toutes balances:
- Doseuses ou ensacheuses électroniques et autres ins-
truments électroniques à pesées constantes, program-
mables, à l'exclusion des parties et pièces détachées ... 
20
- Appareils électroniques pour le pesage et l'étiquetage
des produits préemballés, à l'exclusion des parties et
pièces détachées 
20
- Ponts-bascules électroniques d'une portée de plus de
5000 kg, à l'exclusion des parties et pièces détachées .. 
20
- Balances électroniques de magasin à affichage digital,
à l'exclusion des parties et pièces détachées 
20
- Bascules et plates-formes de pesage, électroniques, à
affichage digital, à l'exclusion des pèse-personnes et
des parties et pièces détachées 
20
68

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
de base
commun 
(%)
84.41 
Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures,
etc.), y compris les meubles pour machines à coudre;
aiguilles pour ces machines:
A. Machines à coudre, y compris les meubles pour
machines à coudre:
ex III. Parties et pièces détachées; meubles pour
machines à coudre:
- Parties et pièces détachées de machines à cou-
dre, obtenues par sintérisation 
20
ex 84.42 
Machines et appareils pour la préparation et le travail
des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures
et autres ouvrages en cuir ou en peau, à l'exclusion des
machines à coudre du n° 84.41 :
- Presse-coupeuses pour cuirs, peaux et pelleteries, à
l'exclusion des parties et pièces détachées 
20
84.53 
Machines automatiques de traitement de l'information et
leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines
de mise d'informations sur support sous forme codée et
machines de traitement de ces informations, non dénom-
més ni compris ailleurs:
ex B. autres:
- Unités intégrées opérationnelles digitales compor-
tant, sous une même enveloppe, au moins une
unité centrale et un dispositif d'entrée et de sortie,
pour l'utilisation dans des systèmes industriels de
production et de distribution et d'utilisation
d'énergie électrique 
20
- Unités de modulation/démodulation (Modem)
pour la transmission des données 
20
84.59 
Machines, appareils et engins mécaniques, non dénom-
més ni compris dans d'autres positions du présent chapi-
tre:
E. autres:
ex II. autres machines, appareils et engins mécani-
ques:
- Machines à injecter, extrudeuses, broyeurs et
machines à mouler par 
soufflage, 
pour
l'industrie du caoutchouc et des matières plas-
tiques artificielles 
20
ex 84.62 
Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets
ou à rouleaux de toute forme):
- Bagues pour roulements, obtenues par sintérisation,
destinées aux vélocipèdes 
20
69

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
de base
commun 
(%)
84.63 
Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins,
paliers et coussinets, engrenages et roues de friction,
réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse,
volants et poulies (y compris les- poulies à moufles),
embrayages, 
organes 
d'accouplement 
(manchons,
accouplements élastiques, etc.) et joints d'articulation
(de Cardan, d'Oldham, etc.):
B. autres:
ex II. non dénommés:
- Coussinets, obtenus par sintérisation:
- d'un poids inférieur ou égal à 500 g/pièce .. 
20
- Pour engrenages, autolubrifiants, en bronze
ou en fer 
20
85.01 
Machines génératrices; moteurs; convertisseurs rotatifs
ou statiques (redresseurs, etc.); transformateurs; bobines
de réactance et selfs:
B. autres machines et appareils:
I. Machines génératrices, moteurs (même avec
réducteur, variateur ou multiplicateur de
vitesse), convertisseurs rotatifs:
ex b) autres:
- Groupes électrog,ènes à moteur à combus-
tion interne ou à explosion, à pistons, d'une
puissance ne dépassant pas 750 kVA, y
compris ceux dont les performances ne sont
pas exprimées en kW ou en kVA, d'un
poids supérieur à 100 kg/pièce 
20
- Génératrices à courant alternatif, d'un
poids supérieur à 100 kg/pièce et d'une
puissance ne dépassant pas 750 kVA 
20
- Moteurs et génératrices à courant continu,
d'un poids de plus de 100 kg/pièce, à
l'exclusion des moteurs et autres génératri-
ces dont les performances ne sont pas
exprimées en kW ou kVA 
20
- Convertisseurs rotatifs, d'un poids de plus
de 100 kg/pièce 
20
ex II. Transformateurs et convertisseurs statiques
(redresseurs, etc.); bobines de réactance et selfs:
- Convertisseurs statiques, d'un poids de plus
de 100 kg/pièce, et redresseurs, autres que
ceux spécialement conçus pour la soudure ... 
20
- Transformateurs triphasés, sans diélectrique
liquide, d'une puissance égale ou supérieure à
50 kVA et inférieure ou égale à 2500 kVA ... 
20
70

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
' 
de base
commun 
(%)
85.04 
Accumulateurs électriques:
B. autres:
ex II. Accumulateurs non dénommés:
- au nickel-cadmium, non hermétiquement fer-
més 
20
85.12 
Chauffe-eau, chauffe-bains et thermoplongeurs électri-
ques; appareils électriques pour le chauffage des locaux
et pour autres usages similaires; appareils électrothermi-
ques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser,
chauffe-fers à friser, etc.); fers à repasser électriques;
appareils électrothermiques pour usages domestiques;
résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.24:
ex C. Appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-
cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, etc.):
- Sèche-cheveux, à l'exclusion des casques séchoirs . 
20
85.13 
Appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie
par fil, y compris les appareils de télécommunication
par courant porteur.
ex B. autres:
- Postes d'usagers automatiques électroniques, à
l'exclusion des parties et pièces détachées ........ 
20
85.15 
Appareils de transmission et de réception pour la radio-
téléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et
de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y
compris les récepteurs combinés avec un appareil
d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils
de prise de vues pour la télévision; appareils de radio-
guidage, de radiodétection, de radiosondage et de radio-
télécommande:
A. Appareils de transmission et de réception pour la
radiotéléphonie et la radiotélégraphie; 
appareils
d'émission et de réception pour la radiodiffusion et
la télévision (y compris les récepteurs combinés avec
un appareil d'enregistrement ou de reproduction du
son) et appareils de prise de vues pour la télévision:
I. Appareils émetteurs:
ex b) autres:
- utilisant les bandes HF et MF 
20
II. Appareils émetteurs-récepteurs:
ex b) autres:
- utilisant la bande VHP 
20
- supports portatifs pour émetteurs-récep-
teurs VHP 
20
71

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
de base
commun 
• 
(°/o)
85.15 
III. Appareils récepteurs, même combinés avec un
(suite) 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du
son:
b) autres:
ex 2. non dénommés:
- Appareils récepteurs de radiotéléphonie
ou de radiotélégraphie, utilisant les ban-
des VLF, LF, MF et HF 
20
ex 85.16 
Appareils électriques de signalisation (autres que pour la
transmission de messages), de sécurité, de contrôle et de
commande pour voies ferrées et autres voies de commu-
nication, y compris les ports et les aérodromes:
- à l'exclusion des appareils pour voies ferrées et des
parties et pièces détachées 
20
85.17 
Appareils électriques de signalisation acoustique ou
visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs,
appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou
l'incendie, etc.), autres que ceux des nos 85.09 et 85.16:
ex B. autres:
- à l'exclusion des appareils avertisseurs pour la pro-
tection contre le vol, l'incendie et similaires et des
parties et pièces détachées 
20
85.19 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la pro-
tection, le branchement ou la connexion des circuits
électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-
circuits, parafoudres, étaleurs d'ondes, prises de courant,
douilles pour lampes, boîtes de jonction, etc.); résistan-
ces non chauffantes, potentiomètres et rhéostats; cir-
cuits imprimés; tableaux de commande ou de distribu-
tion:
ex A. Appareils pour la coupure et le sectionnement; appa-
reils pour la protection, le branchement ou la
connexion des circuits électriques:
- d'application industrielle, à l'exclusion du matériel
de connexion:
- de 1000 V ou plus:
- Sectionneurs et interrupteurs, y compris les
interrupteurs à coupure en charge, de 1 kV à
60 kV exclus 
20
- Fusibles, de 6 kV jusqu à 36 kV inclus, du
type HT 
20 '
- de moins de 1000 V:
- Fusibles du type NH 
20
- Interrupteurs, de 63 A jusqu'à 1000 A, tri- ou
quadripolaires, à fonction d'interruption dou-
ble 
! 
20
72

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
de base
commun 
(%)
85.19 
ex D. Tableaux de commande ou de distribution:
(suite) 
- munis de leurs appareils et instruments:
- d'application industrielle, autres que pour télé-
communication et de mesure:
- de 1000 V ou plus, comportant des cellules
avec interrupteurs ou disjoncteurs, démonta-
bles, pour transformateurs avec encastrement
métallique 
20
- inférieur ou égal à 1000 V 
20
85.23 
Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), ban-
des, barres et similaires, isolés pour l'électricité (même
laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de piè-
ces de connexion:
ex B. autres:
- Fils, tresses et câbles, pour le transport d'énergie,
pour une tension nominale inférieure ou égale à
60 kV, non préparés pour recevoir des pièces de
connexion ou non munis de ces pièces, isolés au
polyéthylène, à l'exclusion des fils de bobinage .... 
20
- Fils de bobinage, en cuivre, vernis ou laqués, d'un
diamètre égal ou supérieur à 0,40 mm et inférieur
ou égal à 1,20 mm (classe F, degré I et II) 
20
87.02 
Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport
des personnes (y compris les voitures de sport et les trol-
leybus) ou des marchandises:
A. pour le transport des personnes y compris les voitu-
res mixtes:
I. à moteur à explosion ou à combustion interne:
ex b) autres:
- à quatre roues motrices, d'une garde au sol
supérieure à 205 mm, d'un poids à vide
supérieur à 1350 kg et inférieur à 1900 kg,
d'un poids total en charge égal ou supérieur
à 1950 kg et inférieur à 3600 kg, à moteur
à explosion d'une cylindrée supérieure à
1560 cm3 et inférieure à 2900 cm3 ou à
moteur à combustion interne d'une cylin-
drée supérieure à 1980 cm3 et inférieure à
2500 cm3 
20
B. pour le transport des marchandises:
II. autres:
a) à moteur à explosion ou à combustion
interne:
1. Camions automobiles à moteur à explosion
d'une cylindrée égale ou supérieure à
73

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
de base
commun 
(%)
87.02 
2800cm3 ou à moteur à combustion
(suite) 
interne d'une cylindrée égale ou supérieure
à 2500 cm3:
ex bb) autres:
- à quatre routes motrices, d'une
garde au sol supérieure à 205 mm,
d'un 
poids à vide supérieur à
1350 kg et inférieur à 1900 kg, d'un
poids total en charge égal ou supé-
rieur à 1950kg et inférieur à 3600
kg, à moteur à explosion d'une
cylindrée inférieure à 2900 cm3 
20
2. autres:
ex bb) autres:
- à quatre routes motrices, d'une
garde au sol supérieure à 205 mm,
d'un 
poids à vide supérieur à
1350kg et inférieur à 1900kg, d'un
poids total en charge égal ou supé-
rieur à 1950kg et inférieur à 3600
kg, à moteur à explosion d'une
cylindrée supérieure à 1560cm3 et
inférieure à 2900 cm3 ou à moteur à
combustion interne d'une cylindrée
supérieure à 1980 cm3 et inférieure à
2500cm3 
20
87.06 
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules
automobiles repris aux nw 87.01 à 87.03 inclus:
B. autres:
ex II. non dénommés:
- Pistons et guides pour amortisseurs, obtenus
par sintérisation 
20
- Parties et pièces détachées, obtenues par sinté-
risation, à l'exclusion des pièces et parties de
carrosserie, des boîtes de vitesse complètes,
des ponts arrières complets, des roues, par-
ties de roues et accessoires de roues, des
essieux porteurs et des garnitures de friction,
montées avec support, pour freins à disques .. 
20
- Masselottes d'équilibrage pour roues 
20
87.12 
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules
repris aux nœ 87.09 à 87.11 inclus:
ex B. autres:
- Roues dentées, obtenues par sintérisation 
20
ex 90.17 
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie,
l'art dentaire et l'art vétérinaire, y compris les appareils
d'électricité médicale et les appareils pour tests visuels:
- Seringues en matières plastiques artificielles 
20
74

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises 
Droits
douanier 
de base
commun 
(%)
90.28 
Instruments et appareils électriques de mesure, de vérifi-
cation, de contrôle, de régulation ou d'analyse:
A. Instruments et appareils électroniques:
II. autres:
ex b) autres:
- Régulateurs 
; 
20
- Instruments de contrôle et de régulation
utilisés dans des systèmes industriels de
production, de distribution et d'utilisation
d'énergie électrique 
20
B. autres:
ex II. non dénommés:
- Régulateurs 
20
2. Pour les allumettes relevant de la position 36.06 et l'amadou relevant de
la sous-position ex 36.08 B du tarif douanier commun, en provenance de
Suisse, le droit de base est de zéro.
75

Accord CEE
Annexe VI
1. 
Produits pour lesquels les droits minima (élément fixe) sont fixés
à 35% à l'importation de la Communauté dans sa composition
au 31 décembre 1985:
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
17.04 
Sucreries sans cacao:
B. Gommes à mâcher du genre chewing gum, d'une teneur en poids
de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
C. Préparation dite «chocolat blanc»
D. autres
19.03 
Pâtes alimentaires
19.08 
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
même additionnés de cacao en toutes proportions
21.07 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait:
f) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 85%
II. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à 6%
III. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 6% et inférieure à 12%
IV. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 12% et inférieure à 18%
V. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 18% et inférieure à 26%
VI. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 26% et inférieure à 45%
VII. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 45% et inférieure à 65%
VIII. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 65% et inférieure à 85%
IX. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 85%
76

Accord CEE
2. 
Produits pour lesquels les droits minima (élément fixe) sont fixés à
14% à l'importation de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985:
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
18.06 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose
C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs
succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre,
contenant du cacao:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de
saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
II. autres:
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait et d'une teneur en poids
de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en sac-
charose):
2. égale ou supérieure à 50%
b) d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 1,5%
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait
II. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
a) égale ou supérieure à 1,5% et inférieure ou égale à 6,5%
b) supérieure à 6,5% et inférieure à 26%
3. 
Produits pour lesquels les droits minima (élément fixe) sont fixés à
12% à l'importation de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985:
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
19.02 
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour
usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une pro-
portion inférieure à 50% en poids:
B. autres
77

Accord CEE
N° du tarif 
désignation des marchandises
douanier
commun
35.05 
Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés;
colles d'amidon ou de fécule:
ex B. Colles de dextrine, d'amidon ou de fécule:
- Colles d'amidon
4. 
Produits pour lesquels les droits minima (élément fixe) sont fixés à
11% à l'importation de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985:
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
19.02 
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour
usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une pro-
portion inférieure à 50% en poids:
A. Extraits de malt
21.02 
Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base
de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés tor-
réfiés du café et leurs extraits:
C. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
II. autres
21.07 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement préparées:
II. Riz
B. Pâtes alimentaires non farcies, cuites; pâtes alimentaires farcies:
I. Pâtes alimentaires non farcies, cuites:
ex a) séchées:
- avec addition de sucre
ex b) autres:
- avec addition de sucre
II. Pâtes alimentaires farcies:
ex b) autres:
- avec addition de sucre
C. Glaces de consommation:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de
matières grasses provenant du lait
78

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
G. autres:
' ' ' 
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait:
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de
saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha-
rose):
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
ce) égale ou supérieure à 45%
b) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 5%
et inférieure à 15%:
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure à 45%
ce) égale ou supérieure à 45%
c) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 15%
et inférieure à 30%:
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure à 45%
ce) égale ou supérieure à 45%
d) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30%
et inférieure à 50%
e) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose) égale ou.supérieure à 50%
et inférieure à 85%
79

Annexe, Appendice 2
Protocole additionnel 
Texte original
à l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne
et de la République portugaise à la Communauté
Conclu à Bruxelles le 14 juillet 1986
Entré en vigueur provisoirement le 1er mars 1986
La Confédération suisse,
d'une part,
et
le Royaume de Belgique,
le Royaume de Danemark,
la République fédérale d'Allemagne,
la République hellénique,
. le Royaume d'Espagne,
la République française,
l'Irlande,
la République italienne,
le Grand-Duché de Luxembourg,
le Royaume des Pays-Bas,
la République portugaise,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
d'autre part,
vu l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juil-
let 1972, ci-après dénommé «accord»,
vu l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux
Communautés européennes le 1er janvier 1986,
considérant que, le 18 décembre 198'i, les Etats membres de la Commu-
nauté, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sont parvenus à
un accord sur le régime applicable aux échanges entre la Suisse, d'une part,
et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, du 1er janvier au 28 février 1986;
ont décidé de déterminer, dlun commun accord, les adaptations et les
mesures transitoires à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et
de conclure le présent protocole:
80

Accord CEE
Article 1
Par le présent protocole, le Royaume d'Espagne et la République portu-
gaise adhèrent à l'accord.
Titre I
Adaptations
Article 2
1. L'accord, l'annexe et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi
que l'acte final et les déclarations y annexées sont établis dans les langues
espagnole et portugaise et ces textes font foi de la même manière que les
textes originaux. Le comité mixte approuve les textes espagnols et portu-
gais.
2. Les produits visés par l'accord et originaires de Suisse bénéficient, lors
de leur importation aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla, à tous les
égards, y incluse la taxe dite «arbitrio insular» appliquée aux îles Canaries,
du même régime douanier que celui appliqué aux produits originaires du
territoire douanier de la Communauté.
3. La Confédération suisse accorde aux importations des produits visés par
l'accord et originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla le même
régime douanier que celui accordé aux produits importés et originaires
d'Espagne.
Titre II
Mesures transitoires
Article 3
1. Pour les produits couverts par l'accord, les droits de douane à l'importa-
tion entre la Suisse et l'Espagne applicables aux produits originaires de ces
pays sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:
- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90,0% du droit de base;
- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 77,5% du droit de base;
- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 62,5% du droit de base;
- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 47,5% du droit de base;
- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 35,0% du droit de base;
- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 22,5% du droit de base;
- le 1er janvier 1992, chaque droit est ramené à 10,0% du droit de base;
- la dernière réduction de 10% est effectuée le 1er janvier 1993.
2. Pour les produits couverts par l'accord, la République portugaise sup-
prime progressivement les droits de douane applicables aux produits origi-
naires de Suisse, selon le calendrier suivant:
- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90% du droit de base;
6 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
81

Accord CEE
- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 80% du droit de base;
- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 65% du droit de base;
- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 50% du droit de base;
- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 40% du droit de base;
- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 30% du droit de base;
- les deux autres réductions de 15% seront effectuées respectivement le 1er
janvier 1992 et le 1er janvier 1993.
3. Les taux des droits calculés conformément aux paragraphes 1 et 2 sont
appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la
deuxième décimale.
Article 4
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, le droit de base sur
lequel les réductions successives prévues à l'article 3 doivent être opérées
pour chaque produit est le droit effectivement appliqué au 1er janvier 1985
dans les échanges entre la Suisse, d'une part, et l'Espagne et le Portugal,
d'autre part.
2. Toutefois, si après cette date et avant l'adhésion, une réduction tarifaire
a été appliquée, le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base.
3. Pour le produit figurant ci-dessous, le droit de base appliqué par la
République portugaise est de 20%:
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
73.13 
Tôles de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid:
B. autres tôles:
IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface:
ex d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées,
vernies, plaquées, parkérisées, imprimées, etc.) (CECA):
- revêtues de chlorure de polyvinyle
Article 5
Les taxes suivantes, appliquées par la République portugaise dans les
échanges avec la Suisse, sont progressivement supprimées selon le rythme
suivant:
a) la taxe de 0,4% ad valorem appliquée aux marchandises importées
temporairement, aux marchandises réimportées (à l'exception des
conteneurs) et aux marchandises importées en régime de perfectionne-
ment actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à l'importation
des marchandises mises en œuvre après l'exportation des produits
obtenus («draw-back»), est réduite à 0,2% le 1er janvier 1987 et suppri-
mée le 1er janvier 1988;
82

Accord CEE
Article 6
Si le Royaume d'Espagne et/ou la République portugaise suspendent totale-
ment ou partiellement la perception des droits de douane et/ou les taxes
indiquées à l'article 5, applicables aux produits importés de la Commu-
nauté dans sa composition au 3 T décembre 1985, ils suspendent ou rédui-
sent, également, du même pourcentage les droits et/ou taxes applicables
aux produits originaires de Suisse.
Article 7
1. Si le Royaume d'Espagne ouvre à l'égard des pays tiers les contingents
tarifaires effectivement appliqués le 1er janvier 1985, les produits importés
de Suisse bénéficient du même traitement que les produits importés de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pendant la
période d'ouverture de ces contingents.
2. Si de tels contingents ne sont pas ouverts, le Royaume d'Espagne appli-
que aux produits importés de Suisse les droits appliqués en cas d'ouverture
de ces contingents. Les quantités ou valeurs admises au bénéfice de ces
droits sont limitées aux montants effectivement importés de Suisse dans le
cadre des mêmes contingents ouverts au 1er janvier 1985.
Titre III
Dispositions générales et finales
Article 8
Le comité mixte apporte aux règles d'origine les modifications qui pour-
raient être rendues nécessaires à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espa-
gne et la République portugaise aux Communautés européennes.
Article 9
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 10
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformé-
ment à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le 1er mars 1986, à
condition que les parties contractantes se soient notifié, avant cette date,
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date,
le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
cette notification.
83

Accord CEE
Article 11
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues alle-
mande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlan-
daise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-six.
(Suivent les signatures)
84

Annexe, Appendice 3
Protocole complémentaire 
Texte original
à l'Accord additionnel sur la validité de l'Accord entre
la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier pour la Principauté
du Liechtenstein à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne
et de la République portugaise à la Communauté
Conclu à Bruxelles le 14 juillet 1986
Entré en vigueur provisoirement le 1er mars 1986
La Confédération suisse,
et
La Principauté de Liechtenstein,
d'une part,
le Royaume de Belgique,
le Royaume de Danemark,
la République fédérale d'Allemagne,
la République hellénique,
le Royaume d'Espagne,
la République française,
l'Irlande,
la République italienne,
le Grand-Duché de Luxembourg,
le Royaume des Pays-Bas,
la République portugaise,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
d'autre part,
vu l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juil-
let 1972, ci-après dénommé «accord»,
considérant l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portu-
gaise à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en date du
1er janvier 1986,
considérant le protocole additionnel à l'accord signé à Bruxelles le 14 juil-
let 1986 à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et la République
portugaise à la Communauté, ci-après dénommé «protocole additionnel»,
considérant que la Principauté de Liechtenstein forme une union douanière
avec la Suisse conformément au traité du 29 mars 1923 et que ce traité ne
confère pas validité pour la Principauté de Liechtenstein à toutes les dispo-
sitions de l'accord,
85

Accord CEE
considérant que, de ce fait, un accord a.dditionnel a été conclu, le 22 juillet
1972, entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon
et de l'acier, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur
la validité, pour cette dernière, de l'accord,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à l'accord
additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'accord
entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972.
Article 2
Le présent protocole complémentaire est approuvé par la Principauté de
Liechtenstein, la Confédération suisse et les Etats membres de la Commu-
nauté européenne du charbon et de l'acier selon les procédures qui leur
sont propres. Il entrera en vigueur en même temps que le protocole addi-
tionnel et sera valable aussi longtemps que le traité du 29 mars 1923 res-
tera en vigueur.
Fait à Bruxelles, le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-six.
(Suivent les signatures)
86

Annexe, Appendice 4
Echange de lettres 
Texte original
entre la Suisse et la Commission des CE
portant sur les produits non couverts par
l'Accord de libre-échange Suisse-CEE
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
J'accuse réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«J'ai l'honneur de me référer au protocole additionnel à l'accord entre
la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à
la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-
tugaise à la Communauté, signé ce jour, ainsi qu'aux négociations qui
ont eu lieu entre la Communauté et la Confédération suisse au sujet
des arrangements tarifaires transitoires à appliquer aux échanges entre
l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Suisse, d'autre part, en ce qui
concerne les produits non agricoles et les produits agricoles transfor-
més non couverts par l'accord précité.
Pour ce qui est des produits énumérés aux annexes I et II, j'ai l'hon-
neur de vous confirmer, par la présente, que le Royaume d'Espagne et
la République portugaise élimineront progressivement la différence qui
existe entre le droit de base défini conformément aux articles 4 et 10
du protocole additionnel et le tarif douanier commun de manière à
parvenir, le 1er janvier 1993, au droit stipulé dans ce tarif. En ce qui
concerne l'Espagne, cette élimination s'effectuera par tranches de 10%,
12,5%, 15%, 15%, 12,5%, 12,5%, 12,5% et 10% respectivement. En ce
qui concerne le Portugal, l'élimination s'effectuera par tranches de
10%, 10%, 15%, 15%, 10%, 10%, 15% et 15% respectivement.
A partir du 1er mars 1986, pour les positions tarifaires pour lesquelles
les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15%, en plus ou en
moins, des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA,
ces derniers droits sont appliqués par le Royaume d'Espagne.
A partir du 1er mars 1986, la République portugaise applique un droit
réduisant'de 10% l'écart entre le droit de base et celui du tarif doua-
nier commun ou du tarif unifié CECA. A partir du 1er janvier 1987,
pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écar-
tent pas de plus de 15%, en plus ou en moins, des droits du tarif doua-
nier commun ou du tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appli-
qués.
87

Accord CEE
La Confédération suisse procédera de même en ce qui. concerne les
produits énumérés à l'annexe III et originaires du Portugal, de manière
à parvenir, au 1er janvier 1993, au droit stipulé dans le tarif douanier
de la Suisse.
Cet échange de lettres est approuvé par les parties contractantes
conformément à leurs propres procédures.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de
la Confédération suisse marque son accord sur ce qui précède.»
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu
de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:
Carlo Jagmetti
88

Accord CEE
Annexe I
Espagne
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.05 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéi-
sées:
B. Préparations alimentaires composites homogénéisées
21.06 
Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:
C. Levures artificielles préparées
21.07 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait:
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de
saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha-
rose):
ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5%
d'amidon ou de fécule:
- Préparations alimentaires substitutrices du lait mater-
nel pour le traitement des altérations métaboliques
enfantines et certaines autres préparations alimentai-
res
89

Accord CEE
Portugal
Annexe II
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
05.03 
Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en
autres matières:
B. autres
05.07 
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur
duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou
simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conserva-
tion; poudres et déchets de pl-umes ou de parties de plumes:
A. Plumes à lit et duvet:
II. autres
B. autres
05.13 
Eponges naturelles:
B. autres
13.02 
Gomme laque, même blanchie; gommes, gommes-résines, résines et
baumes naturels:
A. Résines de conifères
13.03 
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates;
agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:
A. Sucs et extraits végétaux:
III. de Quassia amara
IV. de réglisse
V. de pyrèthre et de racines de plantes à roténone
VI. de houblon
VII. Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de
boissons ou de préparations alimentaires
VIII. autres:
a) médicinaux
B. Matières pectiques, pectinates et pectates:
ex I. à l'état sec:
- à l'exclusion des matières pectiques
ex II. autres:
- à l'exclusion des matières pectiques
90

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
13.03 
C. Agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:
(suite) 
, .
I. Agar-agar
II. Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de carou-
bes
14.01 
Matières végétales employées principalement en vannerie ou en sparte-
rie (osiers, roseaux, bambous, rotins, joncs, raphia, pailles de céréales
nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul et similaires):
A. Osiers:
II. autres
B. Pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes
15.05 
Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
15.06 
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de bœuf, graisses d'os,
graisses de déchets, etc.)
15.08 
Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,
soufflées, standolisées ou autrement modifiées
15.10 
Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras indus-
triels:
A. Acide stéarique
B. Acide oléique
ex C. autres acides gras industriels; huiles acides de raffinage:
- à l'exclusion des produits obtenus à partir du bois de pin, d'une
teneur en acide gras égale ou supérieure à 90% en poids
D. Alcools gras industriels
15.11 
Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses
15.15 
Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raf-
finé, même artificiellement coloré; cires d'abeilles et d'autres insectes,
même artificiellement colorées:
A. Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou
raffiné, même artificiellement coloré
B. Cires d'abeilles et d'autres insectes, même artificiellement colorées:
II. autres
15.16 
Cires végétales, même artificiellement colorées:
B. autres
91

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
15.17 
Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires
animales ou végétales:
A. Dégras
18.03 
Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé
18.04 
Beurre de cacao, y compris la graisse et l'huile de cacao
18.05 
Cacao en poudre, non sucré
21.02 
Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base
de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés tor-
réfiés du café et leurs extraits:
A. Extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits
ou essences
B. Extraits ou essences de thé ou de maté et préparations à base de
ces extraits ou essences
C. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
I. Chicorée torréfiée
D. Extraits de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du
café:
I. de chicorée torréfiée
21.03 
Farine de moutarde et moutarde préparée
21.05 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéi-
sées:
B. Préparations alimentaires composites homogénéisées
21.06 
Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:
A. Levures naturelles vivantes:
I. Levures mères sélectionnées (levures de culture)
III. autres
C. Levures artificielles préparées
21.07 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait:
92

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
21.07 
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de
(suite) 
saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha-
rose):
ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5%
d'amidon ou de fécule:
- à l'exclusion des hydrolysats de protéines et des autoly-
sats de levure
22.01 
Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige:
A. Eaux minérales naturelles ou artificielles; eaux gazeuses
22.02 
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus
de fruits et de légumes du n° 20.07:
ex A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait:
- ne contenant pas de sucre (saccharose ou sucre interverti)
22.08 
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80%
vol et plus; alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques:
ex A. Alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques:
- non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe II
du traité CEE
ex B. Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de
80% vol et plus:
- non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe II
du traité CEE
22.09 
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins
de 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; pré-
parations alcooliques composées (dites «extraits concentrés») pour la
fabrication des boissons:
A. Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de
moins de 80% vol et présenté en récipients contenant:
ex I. 2 1 ou moins:
- non obtenu à partir des produits agricoles figurant à
l'annexe II du traité CEE
ex II. plus de 2 1:
- non obtenu à partir des produits agricoles figurant à
l'annexe II du traité CEE
B. Préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés»):
II. autres
C. Boissons spiritueuses:
I. Rhum, arak, tafia
93

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
commun
22.09 
II. Gin
(suite) 
ni. Whisky
IV. Vodka ayant un titre alcoométrique de 45,4% vol ou moins,
eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises
V. autres, présentées en récipients contenant:
ex a) 2 1 ou moins:
- à l'exclusion de celles contenant des œufs ou du jaune
d'œuf et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti)
ex b) plus de 2 1:
- à l'exclusion de celles contenant des œufs ou du jaune
d'œuf et/ou du s,ucre (saccharose ou sucre interverti)
'24.02 
Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabac (praiss)
94

Accord CEE
Annexe III
Portugal
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
suisse' '
0501. 
Cheveux bruts, même lavés et dégraissés; déchets de cheveux
0502. 
Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la
""*° 
brosserie; déchets de ces soies et poils
0503. 
Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en
autres matières
0505. 
Déchets de poissons
0507. 
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur
duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou
simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conserva-
tion; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes
0508. 
Os et cornillons, bruts, dégraissés ou simplement préparés (mais non
découpés en forme), acidulés ou bien dégélatinés; poudres et déchets de
ces matières:
10 
- poudre d'os
0509. 
Ivoire, écaille de tortue, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs,
bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris
les déchets et poudres; fanons de baleine et d'animaux similaires, bruts
ou simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris les
barbes et déchets
0512. 
Corail et similaires, bruts ou simplement préparés, mais non travaillés;
coquillages vides, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en
forme; poudres et déchets de coquillages vides
0513. 
Eponges naturelles
0514. 
Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides et bile, même
séchées; substances animales utilisées pour .la préparation de produits
pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conser-
vées de façon provisoire
1302. 
Gomme laque, même blanchie; gommes, gommes-résines, résines et
baumes naturels
1303. 
' 
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates;
agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:
» RS 632.10 annexe
95

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
suisse
- sucs et extraits végétaux:
10 
— opium
20 
— suc de réglisse, manne
22 
- - autres
- matières pectiques, pectinates et pectates:
52 
— pectinates et pectates
- agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:
— farines de cotylédons de graines de caroubes ou de graines de
guarée, même légèrement modifiées par traitement chimique pour
stabiliser leurs propriétés mucilagineuses:
60 
pour usages techniques
62 
autres
64 
— autres
1401. 
Matières végétales employées principalement en vannerie ou en sparte-
rie (osiers, roseaux, bambous, rotins, joncs, raphia, pailles de céréales
nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul et similaires)
1402. 
Matières végétales employées principalement pour le rembourrage
(kapok, crin végétal, crin marin et similaires), même en nappes avec
ou sans support en autres matières
1403. 
Matières végétales employées principalement pour la fabrication des
balais et des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle et similaires),
même en torsades ou en faisceaux
1405. 
Produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
1505. 
Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
1506. 
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de bœuf, graisses d'os,
graisses de déchets, etc.):
ex 40 
- huile de pied de bœuf, graisse d'os et huile d'os, pour usages techni-
ques
1508. 
Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,
soufflées, stanolisées ou autrement modifiées
1510. 
Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras indus-
triels:
10 
- stéarine
ex 20 
- autres acides gras industriels, à l'exception des tall-acides gras
1511. 
Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses
1515. 
Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raf-
finé, même artificiellement coloré; cires d'abeilles et d'autres insectes,
même artificiellement colorées
96

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
suisse
1516. 
Cires végétales, même artificiellement colorées
1517. 
Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires
animales ou végétales
1704. 
Sucreries sans cacao:
10 
- Suc de réglisse non sucré, aromatisé ou présenté en pastilles, tablet-
tes, etc.
1803. 
Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé
1804. 
Graisse de cacao (beurre de cacao) et huile de cacao
1805. 
Cacao en poudre, non sucré
1806. 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
- mélanges contenant en poids plus de 12% de matière grasse butyri-
que ou au total plus de 20% de constituants provenant du lait, en
récipients de plus de 1 kg:
— d'une teneur en poids de matière grasse butyrique de:
20 
plus de 85%
22 
plus de 50 jusqu'à 85%
24 
plus de 25 jusqu'à 50%
26 
plus de 11 jusqu'à 25%
27 
plus de 1,5 jusqu'à 11%
28 
- - autres
1902. 
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour
usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une pro-
portion inférieure à 50% en poids:
- préparations dans lesquelles prédomine la farine de pommes de
terre, même sous forme de semoule, flocons, etc. et les préparations
contenant du lait en poudre, en récipients de plus de 2 kg:
— contenant en poids plus de 12% de matière grasse butyrique:
ex 04 
; 
aliments pour enfants
autres:
ex 06 
contenant en poids plus de 25% de matière grasse butyrique
ex 08 
autres
- autres préparations, en récipients de plus de 2 kg:
— contenant en poids plus de 12% de matière grasse butyrique:
ex 20 
contenant en poids plus de 25% de matière grasse butyrique
ex 22 
autres
2102. 
Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base
de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés tor-
réfiés du café et leurs extraits:
7 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
97

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
suisse
10 
- extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits ou
essences
12 
- extraits ou essences de thé ou de maté et préparations à base de ces
extraits ou essences
ex 20 
- chicorée torréfiée
ex 22 
- produits de la chicorée torréfiée
2103. 
Farine de moutarde et moutarde préparée
2105. 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéi-
sées:
ex 20 
- préparations alimentaires composites homogénéisées, ne contenant
pas de viande ou des abats
2106. 
Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:
ex 20 
- autres levures naturelles que les levures naturelles mortes
30 
- levures artificielles préparées
2107. 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
02 
- edulcorants en comprimés
- préparations contenant en poids plus de 12% de matière grasse buty-
rique ou au total plus de 20% de constituants provenant du lait, en
récipients de plus de 1 kg:
— d'une teneur en poids de matière grasse butyrique de:
40 
plus de 85%
42 
plus de 50% jusqu'à 85%
44 
plus de 25 à jusqu'à 50%
46 
plus de 1,5 jusqu'à 25%
47 
1,5% au moins
48 
autres
2201. 
Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige
2202. 
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de
fruits et de légumes du n° 2007:
- jus de fruits et de légumes, dilués avec de l'eau ou gazéifiés:
— jus de fruits, autres, sucrés:
ex 20 
jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseilles, dilués avec
de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 60% ou moins, ainsi que
les jus de cassis dilués, avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel
de 35% ou moins, en bouteilles de verre d'une contenance de
2 dl ou moins
ex 22 
jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseilles, dilués avec
de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 60% ou moins, ainsi que
les jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel
de 35% ou moins, en autres récipients
98

Accord CEE
N° du tarif 
Désignation des marchandises
douanier
suisse
2208. 
Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus; alcool éthylique
dénaturé, de tous titres
2209. 
Alcool éthylique non dénaturé, de moins de 80 degrés; eaux-de-vie;
liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques com-
posées (dites «extraits concentrés»), pour la fabrication de boissons:
- eaux-de-vie, telles que cognac, armagnac et autres eaux-de-vie de
vin, rhum, arac, eaux-de-vie de fruits à pépins, kirsch, whisky, etc.:
— en fûts:
20 
eaux-de-vie de vin
ex 24 
genièvre
— en bouteilles:
30 
eaux-de-vie de vin
ex 34 
genièvre
ex 40 
- liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées, même aromatisées
50 
- préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés»),
pour la fabrication de boissons
2402. 
Tabacs fabriqués; extraits de tabac et sauce de tabac
99

Annexe, Appendice 5
Echange de lettres 
Texte original
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant le contingent à l'importation
en Espagne pour les machines à coudre
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
Vous avez bien voulu me faire la communication suivante:
«Comme suite aux négociations relatives à la conclusion d'un proto-
cole additionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la Commu-
nauté économique européenne à la suite de l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise, je voudrais vous demander
de confirmer que le contingent à l'importation en Espagne pour les
produits de la sous-position 84.41 A I du tarif douanier commun ne
couvre que les machines piquant uniquement le point de navette.
De plus, je vous serais également reconnaissant de confirmer la
volonté de la Communauté d'entrer en consultations avec les autorités
helvétiques dans le cas où les exportations suisses de machines à cou-
dre, autres que celles couvertes par le contingent, vers l'Espagne
devraient rencontrer des difficultés.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu
de cette communication.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil
des Communautés européennes:
David Hannay
G. Gioia
100

Annexe, Appendice 6
Echange de lettres 
. 
Texte original
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant les adaptations des accords agricoles
existants et les concessions réciproques sur certains
produits agricoles
.Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit:
«J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972
et dû 5 février 1981 entre la Communauté et la Confédération suisse,
ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties
en vue d'une adaptation desdits échanges de lettres et d'établir, dans
l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre échange CEE-Suisse, le
régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de
l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
Communauté.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats sui-
vants:
I. La Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce
que, à compter du 1er mars 1986, les concessions mutuelles rele-
vant des échanges de lettres susmentionnés sont étendues à la
Communauté élargie.
Toutefois, les concessions de nature non tarifaire accordées par la
Suisse à la Communauté sont modifiées comme suit:
a) Fleurs coupées:
Le contingent contractuel de 6500 quintaux accordé par
la Confédération suisse à la Communauté est porté à 7000
quintaux.
b) Vins rouges en fûts:
Les contingents contractuels de vins rouges en fûts ouverts
actuellement sont augmentés de 415 000 hl réservés à rai-
son de 315 000 hl en faveur de l'Espagne et de 100 000 hl
en faveur du Portugal.
II. La Confédération suisse accorde à titre autonome à la Commu-
nauté, à compter du 1er mars 1986, les concessions tarifaires figu-
rant de la présente lettre.
101

Accord CEE
II est convenu par ailleurs que, pour les produits de la position ex
2002.10 (pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients
de plus de 5 kg) en provenance du Portugal, la Confédération
suisse rétablira, selon le rythme suivant, le taux normal de
13 SFR/100 kg:
- le 1er mars 1986: un droit initial de 3 SFR/100 kg;
- ensuite, à partir du 1er janvier 1987: quatre augmentations
annuelles de 1 SFR/100 kg et trois augmentations annuelles de
2 SFR/100 kg.
Il est convenu enfin, que la Confédération suisse maintient le
régime fiscal privilégié à l'importation de vins de Porto et de
Madère.
III. La Communauté ouvre en faveur de la Suisse, à compter du
1er mars 1986, un contingent tarifaire communautaire annuel de
1000 tonnes à droit nul pour les cerises de table, à l'exclusion des
griottes (sous-position 08.07 C du tarif douanier commun).
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractan-
tes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le
contenu de cette lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique
européenne.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.
Au nom du Conseil
des Communautés européennes:
David Hannay
G. Gioia
102

Accord CEE
Annexe
N° du tarif
douanier
suisse
0802.
20
0805.
10
1604.ex24
2002.
ex 22
.ex 33
Description des marchandises
Agrumes, frais ou secs:
— Citrons
Fruits à coque (autres que ceux du
n° 08.01) frais ou secs, même sans leur
coque ou décortiqués
— Amandes
Sardines (pilchards)
Légumes et plantes potagères préparés ou
conservés sans vinaigre ni acide acétique:
- autres, en récipients de:
— plus de 5 kg
Olives
5 kg ou moins
Olives
Droits en SFR/100 kg bruts
Taux
normal
2.—
1.50
20.—
42.—
55.—
Taux applica-
ble à la Com-
munauté
expt
expt
expt
expt
expt
Clause concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla
En ce qui concerne les Iles Canaries et Ceuta et Melilla, les deux parties
ont convenu ce qui suit:
a) La Confédération suisse appliquera aux importations en provenance de
ces territoires les concessions tarifaires dérivant tant des échanges de
lettres du 21 juillet 1972 et du 5 février 1981 que celles dérivant du
présent échange de lettres. En ce qui concerne les concessions quanti-
tatives, des quotes-parts pour les îles Canaries et Ceuta et Melilla
pourront être établies par la Confédération suisse en consultation avec
la Communauté, compte tenu des importations en provenance de ces
territoires.
b) Dans le cas où des modifications interviennent dans le régime à
l'importation de produits agricoles aux îles Canaries et à Ceuta et
Melilla pouvant affecter les exportations de la Suisse, la Communauté
et la Confédération suisse entreront en consultations en vue d'adopter
les mesures appropriées pour remédier à la situation.
c) Le comité mixte arrêtera les adaptations aux règles d'origine éventuel-
lement nécessaires pour l'application des points a) et b).
103

Annexe, Appendice 7
Echange de lettres 
Texte original
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant les exportations de la Communauté
vers la Suisse de fruits et légumes
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit:
«Me référant aux protocoles additionnels aux accords entre la Confé-
dération suisse et les Communautés européennes à la suite de l'adhé-
sion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Com-
munautés et à d'autres accords signés aujourd'hui, je vous confirme
que la Confédération suisse part de l'idée que, à la suite de l'adhésion
du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, les exporta-
tions de fruits et légumes de la Communauté vers la Suisse ne compro-
mettront pas l'écoulement de la production indigène à des prix équita-
bles.
Elle a pris note de la volonté com.mune des deux parties de maintenir
entre elles les contacts les plus étroits en vue de contribuer au déroule-
ment harmonieux des échanges pendant les campagnes de commercia-
lisation des fruits et légumes et, au cas où des problèmes d'écoulement
devaient se poser, d'entrer en consultations et, le cas échéant, de pren-
dre des mesures appropriées.
Je vous prie de bien vouloir confirmer votre accord sur une telle forme
de coopération.»'
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique
européenne.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.
Au nom du Conseil
des Communautés européennes:
David Hannay
G. Gioia
104

Annexe, Appendice 8
Echange de lettres 
Texte original
entre la Suisse et la Commission des CE
sur l'adaptation des concessions concernant
les échanges mutuels de fromage
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit:
«J'ai l'honneur de me référer aux concessions tarifaires que la Com-
munauté et la Confédération suisse se sont accordées mutuellement
dans le secteur des fromages et aux négociations qui se sont déroulées
en vue d'adapter ces concessions à la suite de l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats sui-
vants:
I. Pendant la période de transition prévue par l'acte d'adhésion, la
Communauté et la Confédération suisse conviennent de ce que,
pour les quantités annuelles de fromages mentionnées ci-après et
destinées aux marchés de l'Espagne et du Portugal, les droits à
l'importation sont limités aux niveaux suivants:
a) à l'importation en Espagne:
Fromages d'origine et en provenance de la Suisse, accompa-
gnés d'un certificat agréé:
105

Accord CEE
Désignation des marchandises
- Emmental, Gruyère,
Sbrinz, Appenzell, Vache-
rin fribourgeois et Tête de
moine, autres que râpés
ou en poudre, d'une
teneur minimale en
matières grasses de 45%
en poids de la matière
sèche et d'une maturation
d'au moins deux mois en
ce qui concerne le Vache-
rin fribourgeois et d'au
moins trois mois pour les
autres, relevant de la
sous-position 04.04 A du
tarif douanier commun:
- en meules standards
avec croûte, d'une
valeur franco frontière
à déterminer
- en morceaux condition-
nés sous vide ou gaz
inerte, portant la croûte
sur un côté au moins,
d'un poids net égal ou
supérieur à 1 kg et infé-
rieur à 5 kg, d'une
valeur franco frontière
à déterminer
- Emmental, Gruyère,
Sbrinz, Appenzell, Vache-
rin fribourgeois et Tête de
moine, autres que râpés
bu en poudre, d'une
teneur minimale en
matières grasses de 45%
en poids de la matière
sèche, d'une maturation
d'au moins deux mois en
ce qui concerne le Vache-
rin fribourgeois et d'au
moins trois mois pour les
autres, relevant de la
sous-position 04.04 A du
tarif douanier commun:
Droits à
l'importa-
tion
(Elcus/lOO kg
poids net)
ou % ad val.
18,13
18,13
Quantités en tonnes
1986
1844
1987
2121
1988
2439
1989
2805
106

Accord CEE
Désignation des marchandises
- en meules standards
avec croûte et d'une
valeur franco frontière
à déterminer
- en morceaux condition-
nés sous vide ou gaz
inerte, portant la croûte
sur un côté au moins,
d'un poids net égal ou
supérieur à 1 kg et
d'une valeur franco
frontière à déterminer .
- en morceaux condition-
nés sous vide ou gaz
inerte, d'un poids net
inférieur ou égal à
450 g et d'une valeur
franco frontière à déter-
miner ... 
...
- Fromages de Claris aux
herbes (dits «Schabzigere),
fabriqués à base de lait
écrémé et additionnés
d'herbes finement mou-
lues, relevant de la sous-
position 04.04 B du tarif
douanier commun
- Tilsit, d'une teneur en
matières grasses en poids
de la matière sèche infé-
rieure ou égale à 48%,
relevant de la sous-posi-
tion 04.04 E 1 b) 2 du
tarif douanier commun . .
- Tilsit, d'une teneur en
matières grasses en poids
de la matière sèche supé-
rieure à 48%, relevant de
la sous-position 04.04 E 1
b) 2 du tarif douanier
commun
Droits à
l'importa-
tion
(Ecus/100 kg
poids net)
ou % ad val.
9,07
9,07
9,07
6%
prélè-
vement
prélè-
vement
Quantités en tonnes
1986
1987
1988
1989
107

Accord CEE
Désignation des marchandises
- Fromages fondus, autres
que râpés ou en poudre,
dans la fabrication des-
quels ne sont pas entrés
d'autres fromages que
l'Emmental, le Gruyère et
l'Appenzell, et éventuelle-
ment, à titre additionnel,
du Glaris aux herbes (dits
«Schabziger»), condition-
nés pour la vente au
détail, d'une valeur franco
frontière à déterminer et
d'une teneur en matières
grasses en poids de la
matière sèche inférieure
ou égale à 56%, relevant
de la sous-position
04.04 D du tarif douanier
commun
Droits à
l'importa-
tion
(Ecus/100 kg
poids net)
ou % ad val.
36,27
Quantités en tonnes
1986
96
1987
110
1988
127
1989
146
Au cours de la période de transition, l'application des droits
à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la
perception du montant: compensatoire fixé conformément
aux dispositions de l'acte d'adhésion.
Par ailleurs, les droits indiqués ci-dessus sont applicables à
condition que la Confédération suisse s'engage à respecter, le
cas échéant, une valeur franco frontière espagnole. Au début
de la période transitoire, cette valeur est déterminée en fonc-
tion des niveaux de prix constatés sur le marché espagnol des
fromages en cause, diminués des charges totales à l'importa-
tion.
Au cours de la période transitoire, les valeurs franco frontière
espagnole à respecter par la Confédération suisse seront
adaptées en fonction du rapprochement des prix des fromages
sur les marchés espagnol et communautaire jusqu'au moment
où ces valeurs sont identiques à celles qui sont applicables
pour l'importation dans la Communauté dans sa composition
au 31 décembre 1985.
108

Accord CEE
A partir du 1er janvier 1990 et jusqu'à la fin de la période de
transition, les quantités indiquées ci-dessus seront adaptées
annuellement selon les règles applicables aux importations de
l'Espagne en provenance de la Communauté dans sa compo-
sition au 31 décembre 1985;
b) à l'importation au Portugal:
Désignation des marchandises
- Emmental, Gruyère,
Sbrinz, Appenzell, Vache-
rin fribourgeois et Tête de
moine, autres que râpés
ou en poudre, d'une
teneur minimale en
matières grasses de 45%
en poids de la matière
sèche et d'une maturation
d'au moins deux mois en
ce qui concerne le Vache-
rin fribourgeois et d'au
moins trois mois pour les
autres, relevant de la
sous-position 04.04 A du
tarif douanier commun:
- en meules standards
avec croûte et d'une
valeur franco frontière
à déterminer
- en morceaux condition-
nés sous vide ou gaz
inerte, portant la croûte
sur un côté au moins,
d'un poids net égal ou
supérieur à 1 kg et
d'une valeur franco
frontière à déterminer .
- en morceaux condition-
nés sous vide ou gaz
inerte,. d'un poids net
inférieur ou égal à
450 g et d'une valeur
franco frontière à déter-
miner
Droits à
l'importa-
tion
(Ecus/100 kg
poids net)
ou % ad val.
9,07
9,07
9,07
Quantités e
1986
50
,
i tonnes
1987
58
1988
66
1989
76
109

Accord CEE
Désignation des marchandises
- Fromages fondus, autres
que râpés ou en poudre,
dans la fabrication des-
quels ne sont pas entrés
d'autres fromages que
l'Emmental, le Gruyère et
l'Appenzell et, éventuelle-
ment, à titre additionnel;
du Claris aux herbes (dits
«Schabziger»), condition-
nés pour la vente au
détail, d'une valeur franco
frontière à déterminer et
d'une teneur en matières
grasses en poids de la
matière sèche inférieure
ou égale à 56%, relevant
de la sous-position
04.04 D du tarif douanier
commun . . 
...
Droits à
l'importa-
tion
(Ecus/100 kg
poids net)
ou % ad val.
36,27
Quantités en tonnes
1986
1
85
1987
98
1988
113
1989
130
Au cours de la période de transition, l'application des droits
à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la
perception du montant compensatoire fixé conformément
aux dispositions de l'acte d'adhésion.
Les droits indiqués ci-dessus sont applicables à condition que
la Confédération suisse s'engage à respecter une valeur franco
frontière portugaise. Avi début de la période de transition,
cette valeur est déterminée en fonction des niveaux de prix à
l'importation au Portugal des fromages en cause, diminués
des charges totales à l'importation.
Au cours de la période transitoire, les valeurs franco frontière
portugaise à respecter par la Confédération suisse seront
adaptées en fonction du rapprochement des prix des fromages
sur les marchés portugais et communautaire jusqu'au
moment où ces valeurs sont identiques à celles qui sont
applicables pour l'importation dans la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985.
A partir du 1er janvier 1990 et jusqu'à la fin de la période de
transition, les quantités indiquées ci-dessus seront adaptées
annuellement selon les règles applicables aux importations
du Portugal en provenance de la Communauté dans sa com-
position au 31 décembre 1985.
110

Accord CEE
II. La Communauté accepte d'insérer dans la sous-position 04.04 A
du tarif douanier commun le fromage dénommé «Vacherin Mont
d'Or».
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractan-
tes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouverne-
ment de la Confédération suisse sur les contenu de cette lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:
Carlo Jagmetti
30886
111

Accord CEE
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit:
«J'ai l'honneur de me référer aux concessions tarifaires que la Com-
munauté et la Confédération suisse se sont accordées mutuellement
dans le secteur des fromages et aux négociations qui se sont déroulées
ce jour en vue d'adapter ces concessions à la suite de l'adhésion du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
Je vous confirme que la Communauté s'engage à entrer en consulta-
tions avec la Confédération suisse dans le cas où des problèmes surgi-
raient lors de l'application de cet a.ccord.»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:
Carlo Jagmetti
112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 1986/1: Message relatif à des accords
économiques avec les Communautés Européennes à la suite de l'adhésion de l'Espagne et
du Portugal du 12 août 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.050
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.1986
Date
Data
Seite
1-112
Page
Pagina
Ref. No
10 104 856
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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