ch_vb · 2002-0551 4093 · 2002-04-10 · de


2002-0551
4093
02.032
Message
concernant la modification de la loi fédérale
sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance
des assurances
(Reprise du contenu de la 4e directive européenne sur l’assurance
automobile [2000/26/CE])
du 10 avril 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, le présent message et le
projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi sur la
surveillance des assurances.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
10 avril 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4094
Condensé
La Communauté européenne a adopté la 4e directive sur l’assurance-responsabilité
civile pour véhicules automobiles (2000/26/CE) – dite 4e directive automobile – en
mai 2000. Le but principal de cette réglementation consiste à aider la victime d’un
accident de la circulation survenu à l’étranger à faire valoir sa demande d’indem-
nisation à l’encontre de l’assureur en responsabilité civile étranger.
Chaque année, des millions d’automobilistes franchissent les frontières de la Suisse
dans les deux sens. En cas d’accident, ils sont tributaires d’un système performant
de protection transfrontière des victimes de la circulation. Par les présentes modifi-
cations de lois, la Suisse reprend le contenu de la directive européenne. Elle comble
ainsi la dernière lacune importante existant en matière de protection des victimes de
la circulation.
Les personnes ayant subi un accident à l’étranger ont la possibilité de faire valoir
en Suisse leur prétention à l’encontre de l’assureur en responsabilité civile étran-
ger. La reprise en droit suisse du contenu de la directive européenne ne sera cepen-
dant pleinement applicable que lorsque les Etats de l’EEE auront accordé la réci-
procité à la Suisse.
La reprise du contenu de la directive européenne avec réciprocité de la part des
Etats de l’EEE garantit que la Suisse reste intégrée dans le système européen de
protection des victimes de la circulation, enrichi de la protection des victimes
d’accidents survenus à l’étranger, ce qui est dans l’intérêt bien compris de la Suisse
et des Etats de l’EEE.

4095
Message
1 
Partie générale
1.1 
Situation initiale
Le 16 mai 2000, la Communauté européenne a adopté sa quatrième directive sur
l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles1, dite aussi 4e directive
automobile. Celle-ci doit combler la dernière lacune importante existant en matière
de protection des victimes d’accidents de la circulation, en donnant aux personnes
lésées victimes d’accidents à l’étranger la possibilité de faire valoir dans leur propre
pays leurs prétentions en réparation à l’encontre de l’assureur de la responsabilité
civile étranger.
Depuis le début des discussions sur l’introduction de la directive européenne, le
Conseil fédéral2 a été de l’avis que la Suisse devait se rallier au système européen de
protection des victimes d’accidents survenus à l’étranger3. Par les présentes modi-
fications de loi, la Suisse reprend de façon unilatérale dans son droit interne le
contenu de la directive européenne. Cette reprise ne peut toutefois déployer tous ses
effets que si les Etats de l’EEE accordent la réciprocité à la Suisse. Chaque année,
des millions d’automobilistes franchissent les frontières de la Suisse dans les deux
sens. Ils se rendent sur le lieu de leur travail, en vacances ou encore franchissent les
Alpes en traversant la Suisse. En cas d’accident, ils sont tous tributaires d’un sys-
tème bien développé de protection transfrontalière des victimes d’accidents de la
circulation. La reprise du contenu de la directive européenne, avec réciprocité de la
part des Etats de l’EEE, qui permet à la Suisse de rester intégrée dans le système eu-
ropéen de protection des victimes d’accidents de la circulation complété par la pro-
tection des victimes d’accidents survenus à l’étranger est donc dans l’intérêt bien
compris de la Suisse comme de la CE.
Il convient en outre de relever que la Principauté de Liechtenstein, en sa qualité
d’Etat de l’EEE, est contrainte de reprendre la 4e directive automobile. Etant donné
qu’aussi bien le Bureau national d’assurance que le Fonds national de garantie suis-
ses se sont acquittés jusqu’ici de leurs tâches aussi pour la Principauté, il s’impose
de reprendre le contenu de la directive européenne en Suisse en même temps.
La directive européenne ne régit que la liquidation de prétentions en responsabilité
civile découlant d’accidents subis à l’étranger. Ces mesures prévues pour la protec-
tion des personnes lésées vont cependant bien au-delà des droits actuels d’une per-
sonne accidentée en Suisse. Il n’est pas souhaitable que le projet se limite à la seule
reprise du contenu de la directive européenne, car cela créerait une situation plus fa-
vorable pour les personnes accidentées à l’étranger que pour celles qui sont acci-
 
1 
JO L 181 du 20.7.2000, p. 65
2
Voir ci-après le ch. 4.
3
C’est ainsi qu’en 1996 déjà il a posé un fondement en vue de la transposition de la
Convention dite de Rome, du 27.5.1994, par le biais de l’art. 57 OAV (dans la teneur
selon le ch. I de l’ordonnance du 22.11.1995). La convention, signée par tous les Etats de
l’EEE et par la Suisse, prévoit l’introduction de quelques mesures de protection des
victimes d’accidents survenus à l’étranger. Elle est devenue toutefois obsolète en raison
de l’adoption de la directive de la CE et n’a plus de portée pratique (Fuhrer Stephan:
Besucherschutz, Bâle 1999, note de bas de page 122).

4096
dentées en Suisse. C’est pourquoi le projet prévoit que le niveau de protection pres-
crit par la directive européenne doit être généralisé et déployer ainsi ses effets aussi
pour les cas purement nationaux.
La protection des victimes d’accidents de la circulation est certes depuis longtemps
un objectif reconnu de façon générale de la législation en matière de circulation
routière4. Cette protection n’a cependant pas été conçue et développée de but en
blanc mais elle est le fruit d’une évolution progressive qui s’est échelonnée sur plu-
sieurs décennies. Dans la réglementation actuelle, l’on constate encore nettement des
traces de ce processus empirique. C’est pourquoi la reprise du contenu de la direc-
tive européenne avec réciprocité de la part des Etats de l’EEE, accompagnée d’une
extension des plus importants des droits qu’elle prévoit aux cas purement nationaux,
est complétée par quelques autres dispositions relatives à la protection des victimes
de la circulation. L’on a toutefois renoncé à des modifications fondamentales du
système de couverture des dommages dans l’assu-rance-responsabilité civile pour
véhicules automobiles pour ne pas mettre en péril la reprise à temps du contenu de
la directive européenne.
Le projet poursuit ainsi un quadruple objectif: premièrement, le contenu de la
4e directive automobile est repris dans le droit suisse; deuxièmement, l’on tend à
permettre à la reprise de déployer ses pleins effets, en visant une réciprocité avec les
Etats de l’EEE; troisièmement, le champ d’application des mesures de protection de
la directive européenne est étendu aux cas purement nationaux; quatrièmement, les
dispositions relatives à la protection des victimes d’accidents de la circulation sont
complétées.
1.2 
Résultats de la procédure préliminaire
Le présent projet repose sur un avant-projet élaboré par Stephan Fuhrer, privat-
docent (Bâle). Ce travail a été accompagné par un groupe de travail comprenant des
représentants des Offices fédéraux des routes et des assurances privées, du Bureau
de la consommation, du Contrôle fédéral des véhicules, de l’Autorité de surveillance
des assurances de la Principauté de Liechtenstein, du Touring club suisse, de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, de l’Association suisse
d’assurances, du Bureau national suisse d’assurance et du Fonds national suisse
de garantie. Tous les milieux intéressés ont été ainsi associés aux travaux. De
cette façon, leurs avis ont pu être pris en considération au cours de l’élaboration du
projet.
 
4
Fuhrer Stephan/Büchler Günter: Der Nationale Garantiefonds der Schweiz, dans:
Mélanges BNA/FNG, Bâle 2000, p. 87 ss, 88, avec d’autres renvois.

4097
1.3 
La 4e directive automobile et sa transposition
en Europe
1.3.1 
Aperçu de la 4e directive automobile
1.3.1.1 
Champ d’application
Le but de la directive européenne est d’accorder une protection étendue aux victimes
d’accidents de la circulation routière survenus à l’étranger. Dans ce contexte, il faut
distinguer trois cas:
1.3.1.1.1 
Cas extérieurs (champ d’application général)
Selon son art. 1, al. 2, l’application intégrale de la directive européenne dépend de
quatre conditions qui doivent être remplies cumulativement:
–
la personne lésée doit être victime d’un accident de la circulation.
–
l’accident doit être survenu dans le domaine d’application du régime de la
carte verte, mais hors de l’Etat de résidence de la personne lésée.
–
le véhicule ayant provoqué l’accident doit avoir son stationnement habituel
dans un Etat autre que l’Etat de résidence de la personne lésée, qui soit tou-
tefois un Etat de l’EEE.
–
le véhicule ayant causé l’accident doit être assuré auprès d’un établissement
d’un assureur de l’EEE situé dans un Etat autre que l’Etat de résidence de la
personne lésée.
1.3.1.1.2 
Cas nationaux (champ d’application limité)
Un niveau de protection inférieur est prévu lorsque le véhicule causant un accident
est immatriculé dans l’Etat de résidence de la personne lésée et/ou a été assuré
auprès d’un assureur établi dans cet Etat. Dans de tels cas, le lésé jouit également
d’un droit d’action directe5 et il peut recourir aux services des organismes
d’information6. Les dispositions relatives aux représentants chargés du règlement
des sinistres et aux organismes d’indemnisation ne sont par contre pas applicables7.
 
5
Cf. ch. 1.3.1.2.1
6
Cf. ch. 1.3.1.2.2
7
Du fait que les cas nationaux sont inclus dans le présent projet, la victime d’un accident
de la circulation ne peut certes pas recourir aux services d’un représentant chargé du
règlement des sinistres (dont l’intervention n’est pas nécessaire puisque cette victime
peut se tourner directement vers l’assureur de la responsabilité civile dans son propre
pays) mais par contre à ceux de l’organisme d’indemnisation.

4098
1.3.1.1.3 
Protection en cas d’absence de responsable
S’il n’est pas possible d’identifier le véhicule ayant causé l’accident ou son assureur,
l’organisme d’indemnisation de l’Etat de résidence de la personne lésée8 remplit le
rôle de fonds de garantie. En vertu de l’art. 1, al. 3, de la directive, cela vaut égale-
ment si le véhicule causant l’accident provient d’un pays tiers.
1.3.1.2 
Mesures de protection des victimes d’accidents
de la circulation de la 4e directive automobile
1.3.1.2.1 
Droit d’action directe
Les victimes d’accidents de la circulation survenus à l’étranger se voient octroyer un
droit d’action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurance couvrant la responsa-
bilité civile pour le véhicule ayant causé le dommage. La Convention de Strasbourg
de 1959 obligeait déjà les parties contractantes à prévoir un droit d’action directe
dans leur droit national. A l’exception de la Grande-Bretagne et de l’Irlande, tous les
Etats de l’EEE, de même que la Suisse9 prévoient ce droit. Pour ces pays,
l’obligation faite par l’art. 3 de la directive européenne ne constitue donc pas une
nouveauté.
1.3.1.2.2 
Organisme d’information
Un droit d’action directe n’est toutefois d’aucune utilité pour le lésé si celui-ci
ignore auprès de qui le faire valoir. L’identification de l’assureur compétent pour
régler le sinistre ainsi que – suivant les circonstances10 – du détenteur est donc une
condition indispensable d’une protection efficace non seulement des victimes
d’accidents survenus à l’étranger mais, d’une façon générale, de toutes les victimes
d’accidents de la circulation. Ce problème peut être résolu de façon relativement
aisée dans les pays où l’assureur est connu sur la base de la plaque d’imma-
triculation11. L’application est plus difficile dans les pays où l’assureur ne peut être
identifié que par le biais d’une vignette apposée sur le pare-brise.
Les Etats membres sont tenus de créer un organisme d’information ou d’en agréer
un. La directive européenne permet ainsi expressément que les organismes d’infor-
mation soient gérés par des organisations privées. L’organisme d’information doit
tenir un registre dont le contenu minimum est clairement défini ou coordonner la
collecte et la diffusion des données devant figurer dans ce registre.
Le contenu minimum du registre que doivent tenir les organismes d’information est
décrit dans l’art. 5, al. 1 et 2, de la directive. Selon ces dispositions, l’enregistrement
doit (pour l’essentiel) porter sur tous les véhicules ayant leur stationnement habituel
dans le pays en question. Le registre doit contenir les données suivantes relatives à
ces véhicules:
 
8
Cf. ch. 1.3.1.2.4
9
Art. 65 LCR.
10
P. ex. lorsque la somme d’assurance ne suffit pas pour couvrir le dommage.
11
Comme en Suisse, par exemple.

4099
–
le numéro officiel d’immatriculation (plaque d’immatriculation).
–
le numéro de la police d’assurance. Lorsque la période de validité de la
police a expiré, la date à laquelle la couverture d’assurance prend fin doit
également être enregistrée.
–
l’identité de l’assureur ainsi que de tous les représentants chargés du règle-
ment des sinistres qu’il a désignés dans les divers pays.
Les organismes d’information sont tenus de conserver les données relatives aux
véhicules pendant une période de sept ans après que l’immatriculation du véhicule
ou le contrat d’assurance a pris fin.
1.3.1.2.3 
Représentant chargé du règlement des sinistres
Tous les assureurs européens doivent désigner un représentant chargé du règlement
des sinistres dans tous les Etats autres que celui de leur siège (ou de leur établisse-
ment pour les assureurs de pays tiers). Cette exigence doit permettre à la victime
d’un accident à l’étranger de pouvoir faire appel à un interlocuteur de son propre
pays pour le règlement de ses prétentions à réparation.
La question de savoir si la directive européenne devait régler également la question
du droit applicable et celle de la compétence de juridiction a donné lieu à des con-
troverses: c’est traditionnellement le droit du pays où l’accident s’est produit qui
s’applique dans le cas d’accidents provoqués par la circulation de véhicules (lex loci
delicti)12. Dès lors que l’on prévoyait des représentants chargés du règlement des si-
nistres, l’on pouvait à juste titre se demander s’ils n’auraient pas dû traiter les cas
qui leur étaient confiés selon le droit, plus familier pour eux, de leur propre pays
plutôt que selon le droit (étranger) de l’Etat sur le territoire duquel un accident était
survenu. La question était donc celle d’un passage du système de la lex loci delicti à
celui de la lex damni. De bons arguments peuvent être invoqués pour l’une et l’autre
solution. En fin de compte ce ne sont pas des considérations juridiques mais écono-
miques qui ont été décisives. Etant donné qu’il existe toujours en Europe des diffé-
rences considérables entre le Nord et le Sud en matière de calcul des prestations en
réparation, ce sont les riches pays du Nord qui profiteraient unilatéralement d’un
changement de système. Ils pourraient réduire leurs indemnités aux lésés provenant
de pays du Sud alors que les assureurs de ces pays (et par conséquent ceux qui leurs
versent des primes) auraient à dédommager les lésés provenant de pays nordiques
selon les normes plus sévères qui y ont cours. Il y a donc de solides arguments poli-
tiques et économiques en faveur du maintien du régime traditionnel de la lex loci
delicti. Cela est expressément précisé dans le considérant 13 dont il découle égale-
ment que la directive européenne n’entraîne aucun changement quant aux compé-
tences juridictionnelles13. En particulier, la désignation d’un représentant chargé du
 
12
Pour la Suisse, cela découle de l’art. 3 de la Convention de La Haye (Convention sur la
loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, du 4.5.1971, entrée en
vigueur pour la Suisse le 2.1.1987; RS 0.741.31).
13
C’est la Convention de Lugano (Convention concernant la compétence judiciaire et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, du 16 septembre 1998, entrée
en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1992; RS 0.275.11) qui est déterminante pour
désigner le for.

4100
règlement des sinistres ne devrait pas, en règle générale, constituer l’ouverture d’une
succursale14.
La désignation de représentants chargés du règlement des sinistres doit être à
l’avenir l’une des conditions d’obtention de l’agrément pour l’exercice d’une acti-
vité dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles.
L’assureur est libre dans le choix de la personne qu’il désigne. Un représentant
chargé du règlement des sinistres peut aussi agir pour le compte de plusieurs assu-
reurs étrangers à la fois. La seule condition est qu’il réside ou soit établi dans l’Etat
de résidence de la personne lésée et qu’il ait des connaissances linguistiques suffi-
santes. Bien qu’elle ne prévoie pas formellement d’exigences particulières en
matière de qualifications professionnelles, la directive européenne a des exigences
élevées pour le représentant chargé du règlement des sinistres. Celui-ci doit en effet
être en mesure de régler des sinistres uniquement sur la base du droit étranger, ce
qui implique qu’il doive connaître non seulement le droit du pays de l’assureur qu’il
représente mais – du moins théoriquement – tous les régimes juridiques européens.
Les tâches et la procuration du représentant chargé du règlement des sinistres lais-
sent dans une très large mesure à l’assureur (étranger) tenu à réparation la maîtrise
de la procédure dans les cas particuliers; en contrepartie, des sanctions sont prévues
pour les cas dans lesquels l’assureur abuse de la position favorable qui lui est attri-
buée. Selon l’art. 4, al. 1, la mission du représentant chargé du règlement des sinis-
tres consiste à «traiter et (...) régler les sinistres» résultant d’un accident dans les
cas visés par la directive européenne. Dans les rapports internes, il est lié par les
instructions qui lui sont données. Dans les rapports externes, il «dispose de pouvoirs
suffisants pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des personnes lésées
(...) et pour satisfaire intégralement leurs demandes d’indemnisation». En d’autres
termes: le représentant chargé du règlement des sinistres dispose dans les rapports
externes d’un vaste pouvoir pour régler les sinistres que l’assureur peut restreindre à
volonté dans les rapports internes.
Les dispositions concernant le règlement des sinistres de la directive européenne
sont nouvelles. En vertu de l’art. 4, al. 6, l’assureur ou son représentant chargé du
règlement des sinistres sont tenus, dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle la personne lésée a présenté sa demande d’indemnisation:
–
de présenter une offre d’indemnisation dans les cas clairs (c’est-à-dire dans
lesquels la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été quanti-
fié) et
–
de donner une prise de position motivée dans les cas qui ne sont pas clairs
(c’est-à-dire dans lesquels la responsabilité est rejetée ou n’a pas été claire-
ment établie ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié).
 
14
Par contre – suivant son aménagement – l’organisme d’indemnisation peut fonder un for
interne. Ce sera le cas en Suisse. La victime d’un accident de la circulation peut faire
valoir ses prétentions à l’encontre de l’organisme d’indemnisation. Les tribunaux suisses
devront alors se prononcer sur le cas sur la base du droit étranger applicable. Dans
d’autres pays (en Autriche, par exemple), la victime d’un accident de la circulation ne
peut actionner l’organisme d’indemnisation que pour le contraindre à agir.

4101
1.3.1.2.4 
Organisme d’indemnisation
Du point de vue des victimes d’accidents de la circulation, l’institution du représen-
tant chargé du règlement des sinistres n’est pas une aide en cas de difficulté. Le
règlement des sinistres ne se déroule sans accrocs qu’aussi longtemps que l’assureur
responsable le veut bien. Celui-ci conserve la maîtrise de la procédure. C’est pour-
quoi l’on ne peut pas s’en tenir à cette seule institution. Le lésé a besoin d’un
instrument présentant beaucoup plus de mordant. C’est cet objectif que l’on vise
avec avec l’organisme d’indemnisation. Il constitue pour ainsi dire l’épée de Damo-
clès sur la tête de l’assureur, devant l’inciter à faire preuve d’un comportement
correct dans le cadre de la procédure ordinaire de règlement des sinistres. L’image
est certes exagérée mais elle illustre bien les objectifs de la directive européenne: la
procédure ordinaire de règlement des sinistres doit se dérouler par l’entremise du
représentant. Dans cette procédure, l’assureur bénéficie d’une position nettement
dominante. S’il en abuse, le lésé a la possibilité de recourir à une procédure extra-
ordinaire sur le cours de laquelle l’assureur ne peut plus exercer d’influence.
L’intervention de l’organisme d’indemnisation constitue une limitation considérable
de la position juridique de l’assureur. C’est pourquoi cette intervention est subor-
donnée à des conditions strictes qui tiennent compte de façon appropriée du
caractère extraordinaire de cette procédure. Il convient cependant de souligner que
l’orga-nisme d’indemnisation n’est pas une sorte de mur de lamentations. Si le lésé
n’est pas d’accord avec le règlement proposé dans le cadre de la procédure ordi-
naire, cela ne suffit pas à fonder la compétence de l’organisme d’indemnisation. Il
doit au contraire avoir recours (à l’étranger) aux tribunaux ordinaires. L’organisme
d’in-demnisation ne doit pas non plus intervenir d’office. Il est indispensable que le
lésé présente une demande d’indemnisation.
Dans le détail, l’organisme d’indemnisation doit pouvoir intervenir dans les cas
suivants:
–
absence de représentant chargé du règlement des sinistres: si l’assureur,
contrairement à ses obligations découlant du droit de surveillance, n’a pas
désigné de représentant chargé du règlement des sinistres, le lésé peut
s’adresser directement soit à l’assureur (étranger), soit à l’organisme (natio-
nal) d’indemnisation. Dans le premier cas, il perd le droit de s’adresser à
l’organisme d’indemnisation en invoquant l’absence de désignation d’un
représentant chargé du règlement des sinistres. Ce droit renaît toutefois si
l’assureur qui a été interpellé ne règle pas correctement le sinistre.
–
absence de règlement dans la procédure ordinaire: dans la procédure ordi-
naire, l’instance interpellée (assureur ou représentant chargé du règlement
des sinistres) est tenue de fournir une réponse motivée dans un délai de trois
mois. Si elle ne se conforme pas à cette obligation, le lésé peut s’adresser à
l’organisme d’indemnisation.
–
cas de suppléance: (1) l’identification du véhicule ayant causé le dommage
n’est pas possible; (2) le véhicule ayant causé le dommage peut être identi-
fié, mais pas l’entreprise d’assurance responsable. La directive européenne
exige que l’identification du véhicule ayant causé le dommage ou de son
assureur ne soit pas possible. L’inaction du lésé ne suffit donc pas à fonder
la compétence de l’organisme d’indemnisation.

4102
Si le lésé a engagé une action en justice à l’encontre de l’assureur, l’organisme
d’indemnisation ne peut plus entrer en matière sur une demande d’indemnisation.
Une telle restriction s’impose si l’on veut éviter d’être confronté à deux décisions
judiciaires contradictoires.
Les conditions strictes posées à une intervention de l’organisme d’indemnisation
impliquent nécessairement que celui-ci rende toujours une décision d’entrée en
matière. S’il n’y a pas de représentant chargé du règlement des sinistres, l’organisme
d’indemnisation doit uniquement constater cet état de faits. Ainsi, la décision
d’entrée en matière ne porte que sur une question de forme. Il en va autrement dans
les cas où la procédure ordinaire ne donne pas lieu à un règlement du sinistre.
L’assureur doit alors donner une réponse motivée lorsque le cas n’est pas clair. S’il
néglige de le faire, la compétence de l’organisme d’indemnisation est alors fondée.
Cela soulève les questions de savoir si des exigences matérielles peuvent ou doivent
être posées à la motivation de la prise de position et, si oui, qui décide si ces exigen-
ces sont remplies et comment il est garanti que les règles à ce sujet sont uniformes.
La réponse à la première question est clairement affirmative. Il serait totalement
contraire au but de la directive européenne que l’assureur puisse empêcher l’inter-
vention de l’organisme d’indemnisation en quelques mots insignifiants. Il doit au
moins prendre position sur tous les arguments invoqués par le lésé. Mais il n’est pas
tenu d’élucider lui-même les faits et de les juger. L’on ne saurait exiger plus de lui
que d’un juge civil qui traiterait le cas. La question des modalités d’appréciation de
la prise de position de l’assureur est plus délicate. Selon la logique de la directive
européenne, l’organisme d’indemnisation devra obligatoirement se prononcer dans
sa décision d’entrée en matière sur la question de savoir s’il existe une réponse
motivée de l’assureur. L’on peut ainsi aisément concevoir de déléguer à l’organisme
d’indemnisation la compétence d’examiner la prise de position de l’assureur selon
des critères autres que purement formels. Cela ne signifie toutefois pas que l’orga-
nisme d’indemnisation puisse faire prévaloir son opinion sur celle de l’assureur. En
d’autres termes, il ne peut pas procéder à un examen juridique de la prise de position
de l’assureur, cette tâche incombant aux tribunaux compétents. Il est par contre
autorisé à examiner si les exigences légitimes auxquelles une motivation doit
satisfaire sont remplies15. Les doutes que l’on pourrait avoir quant à une telle com-
pétence de l’organisme d’indemnisation peuvent être dissipés par le fait qu’une
décision d’entrée en matière ne déclenche tout d’abord qu’une prolongation de
délai. L’assureur a dès lors la possibilité de «retoucher» sa prise de position.
Si l’organisme d’indemnisation entre en matière sur un cas, l’assureur bénéficie tout
d’abord d’un délai supplémentaire de deux mois. C’est pourquoi, dans un premier
temps, l’organisme d’indemnisation doit uniquement indiquer qu’il a reçu une
demande d’indemnisation sur laquelle il a l’intention d’entrer en matière matériel-
lement à l’expiration du délai supplémentaire. L’assureur dispose alors de deux mois
pour délivrer une réponse motivée à la demande d’indemnisation du lésé. S’il le fait,
l’organisme d’indemnisation doit clore le cas. Celui-ci est alors traité dans le cadre
de la procédure ordinaire de règlement. Si l’assureur ne fait pas usage du délai sup-
plémentaire, l’organisme d’indemnisation doit continuer la procédure de règlement
extraordinaire.
 
15 
P. ex. si l’assureur a pris position sur tous les arguments invoqués par la victime de
l’accident de la circulation.

4103
Dans la mesure où l’organisme d’indemnisation a indemnisé la personne lésée, il
bénéficie d’un droit légal de subrogation. Il est subrogé dans les droits de la per-
sonne lésée et peut demander le remboursement de ses dépenses à l’organisme
d’indemnisation de l’Etat où est situé l’établissement de l’entreprise d’assurance. Ce
dernier peut à son tour se retourner contre l’assureur. Ni l’organisme d’indem-
nisation ayant fait l’objet d’un recours, ni l’assureur ne peuvent opposer d’exception
à la liquidation matérielle. Ils doivent accepter le règlement effectué par l’organisme
d’indemnisation chargé de ce règlement.
1.3.1.3 
La 4e directive automobile dans le système
de protection des victimes d’accidents
de la circulation
La reprise du contenu de la 4e directive automobile met les interlocuteurs suivants à
la disposition d’une personne lésée:
a.
l’assureur national de la responsabilité civile (droit d’action directe) lors-
que l’accident a été causé dans son Etat de résidence par un véhicule imma-
triculé dans cet Etat.
b.
le Bureau national d’assurance (ou, sur mandat de celui-ci, l’assureur qui
conclut des assurances-frontière), lorsqu’un accident survenant dans l’Etat
de résidence est causé par un véhicule admis à la circulation dans un pays
tiers. L’on est en présence d’un cas soit d’assurance-frontière, soit de «carte
verte».
c.
le Fonds national de garantie, lorsque l’accident est causé par un véhicule
inconnu ou non assuré.
d.
le représentant chargé du règlement des sinistres de l’assureur étranger
lorsque l’accident est causé à l’étranger (Etat «carte verte») par un véhicule
immatriculé à l’étranger (EEE)16.
e.
les services chargés du règlement des sinistres désignés par la Confédération
et les cantons lorsque le dommage a été causé par un véhicule non assuré de
la Confédération ou d’un canton.
f.
l’organisme d’indemnisation en tant qu’organisme extraordinaire de règle-
ment en cas de refus de l’instance qui est tenue de procéder à un règlement
par la voie ordinaire.
1.3.1.4 
Résumé
Cf. annexe
 
16
La victime d’un accident de la circulation est naturellement libre de s’adresser
directement à l’assureur étranger plutôt qu’au représentant chargé du règlement des
sinistres.

4104
1.3.2 
Transposition de la 4e directive automobile dans les
Etats de l’EEE17
En Grande-Bretagne, en Irlande, aux Pays-Bas et en Islande – comme en Suisse18 –
c’est le Bureau national d’assurance qui assume les tâches de l’organisme d’infor-
mation. En Autriche, en Belgique et en Espagne, c’est le Fonds national de garantie,
en Allemagne le «Zentralruf der deutschen Autoversicherer» et en France l’Associa-
tion pour la gestion des informations sur le risque automobile. Dans la plupart des
pays, en Suisse aussi, un développement de l’infrastructure des instances précitées
sera nécessaire. L’accès aux données d’assurance auprès de l’organisme d’informa-
tion pourra s’effectuer par Internet dans la plupart des pays.
Le rôle d’organisme d’indemnisation doit être assumé par le Fonds national de
garantie en Allemagne, en Autriche, en France, en Belgique, en Irlande et aux Pays-
Bas – de même qu’en Suisse19. En Espagne, en Grande-Bretagne, en Grèce et en
Islande, c’est le Bureau national d’assurance qui sera l’organisme d’indemnisation.
La 4e directive automobile prévoit que des intérêts moratoires sont dus au titre de
sanction si l’assureur ou le représentant chargé du règlement des sinistres n’agit pas
dans les délais prévus. Quelques Etats infligent des sanctions supplémentaires aux
retardataires. C’est ainsi qu’en Belgique l’assureur est astreint à une peine pécu-
niaire (250 
 
 
 à des
sanctions administratives en cas d’abus et en France ce sont des intérêts punitifs qui
le menacent.
Dans certains pays, en Autriche et en Belgique par exemple, les droits du lésé prévus
par la directive européenne sont valables également pour les accidents purement
nationaux. Les pays concernés entendent ainsi (notamment en vertu de considéra-
tions relevant du droit constitutionnel) empêcher une discrimination nationale. La
Suisse prévoit aussi une telle extension du champ d’application de la protection de
la directive européenne. En Allemagne, les cas purement nationaux doivent en
principe être aussi concernés mais, lors d’un accident dans le pays, le lésé devra
s’adresser directement à un tribunal sans pouvoir se tourner vers l’organisme
d’indemnisation.
1.4 
Conception du projet
1.4.1 
Réciprocité
Le projet doit permettre à la Suisse de rendre son droit de la protection des victimes
d’accidents de la circulation compatible avec le droit européen. Afin que le projet
déploie tous les effets de la protection des victimes d’accidents survenus à
l’étranger, il faut que les Etats de l’EEE accordent la réciprocité. C’est pourquoi le
projet contient une clause à ce sujet (art. 79e de la loi fédérale du 19 décembre 1958
 
17
Cf. l’aperçu chez Metzler Martin: Europa – Übersicht über die Massnahmen zur
Umsetzung der Besucherschutz-Richtlinie auf europäischer Ebene, dans: Fuhrer,
Besucherschutz, Bâle 2001, 71–130, 110 ss.
18
Cf. ch. 1.4.3
19
Cf. ch. 1.4.3

4105
sur la circulation routière [LCR]20). C’est sur cette base qu’à l’issue de la procédure
devant le Parlement, la Suisse adressera à tous les Etats membres de l’EEE une
déclaration unilatérale faisant savoir que, sous réserve de réciprocité, elle appliquera
toutes les règles de la 4e directive automobile à l’égard de ces Etats. Les destina-
taires de la déclaration seront invités à remettre de leur côté une déclaration de réci-
procité à la Suisse. Les inconvénients qui en découlent (p. ex. possibilité de retrait
en tout temps) doivent être acceptés. Si l’on devait englober la 4e directive auto-
mobile dans de nouveaux accords bilatéraux, comme cela est envisagé pour les
«bilatérales II», les déclarations réciproques deviendraient sans objet. Par contre, la
clause générale de réciprocité de l’art. 79e du projet de modification de la LCR ne
perdrait pas toute sa justification car elle pourrait être utilisée ultérieurement pour
des déclarations de réciprocité dans les relations avec des pays tiers (Etats hors de
l’EEE).
1.4.2 
Bureau national d’assurance et Fonds national de
garantie
Parallèlement à la déréglementation, en 1995, du secteur de l’assurance-respon-
sabilité civile pour véhicules automobiles, le législateur a instauré le Bureau national
d’assurance et le Fonds national de garantie pour tenir compte des besoins de
protection des victimes d’accidents de la circulation qui n’étaient pas couverts par
les assureurs de la responsabilité civile. Par l’entremise de ces deux institutions, la
Suisse est intégrée dans le régime européen d’assurance du trafic transfrontalier et
de la protection des victimes de la circulation en raison de délits de fuite ou parce
que des véhicules ne sont pas assurés.
Dans la plupart des pays européens, ces institutions sont également chargées de la
protection des victimes d’accidents survenus à l’étranger21. Cette voie est prévue
pour la Suisse également. Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de
garantie deviennent ainsi des figures centrales de la garantie de la protection des
victimes d’accidents de la circulation.
Le projet d’art. 76b LCR contient les dispositions communes relatives à l’activité
de ces institutions soumises à une surveillance fédérale. Comme par le passé, les
dispositions spécifiques au Bureau national d’assurance et au Fonds national de
garantie sont réglées dans les art. 74 et 76.
Ce qui est nouveau, c’est que le Fonds national de garantie prend en charge les pré-
tentions de victimes d’accidents de la circulation à l’encontre d’un assureur
national si celui-ci est déclaré en faillite (art. 76, al. 2, let. b, LCR).
1.4.3 
Règlement des sinistres
Les nouveaux art. 79a à 79d du projet de modification de la LCR doivent indiquer
aux victimes d’accidents de la circulation quels sont leurs droits vis-à-vis des instan-
ces chargées du règlement des sinistres.
 
20 
RS 741.01
21
Ch. 132.

4106
L’organisme d’information géré par le Bureau national d’assurance (art. 79a LCR) a
pour but d’aider les victimes d’accidents de la circulation à pouvoir faire valoir leurs
prétentions en réparation auprès de l’instance compétente. De par son intégration
dans le système européen de protection des victimes d’accidents survenus à
l’étranger, cet organisme est à même d’identifier l’assureur tenu à prestation ou son
représentant chargé du règlement des sinistres en Suisse (le cas échéant également à
l’étranger) pour tous les véhicules admis à la circulation dans l’EEE.
L’activité du représentant chargé du règlement des sinistres est réglée dans
l’art. 79b LCR. Tous les assureurs européens, y compris les succursales des assu-
reurs de pays tiers, sont tenus de désigner de tels représentants chargés du règlement
des sinistres dans tous les Etats de l’EEE. Leur tâche est de régler les prétentions
nées de dommages subis à l’étranger par des victimes provenant d’Etats dans les-
quels ils ont été désignés. Ainsi, les Suisses subissant un accident à l’étranger
peuvent recourir en Suisse aux services du représentant chargé du règlement des
sinistres pour l’assureur de la responsabilité civile étranger compétent. A l’inverse,
les assureurs suisses doivent désigner dans les Etats de l’EEE des représentants
chargés du règlement des sinistres pour régler les prétentions des victimes
d’accidents de la circulation qui sont domiciliées dans ces Etats.
L’art. 79c LCR a une importance fondamentale pour le règlement des sinistres; il
prescrit que toutes les instances chargées du règlement (à savoir les assureurs de la
responsabilité civile, les représentants chargés du règlement des sinistres, le Bureau
national d’assurance, le Fonds national de garantie, la Confédération ou les cantons)
doivent, dans un délai de trois mois, présenter aux victimes d’accidents de la circu-
lation une offre d’indemnisation dans les cas clairs ou donner une réponse motivée
aux éléments invoqués dans la demande dans les autres cas. Selon le projet, cette
disposition n’est pas valable uniquement pour les cas extérieurs (ce qui se produirait
si la loi ne faisait que reprendre le contenu de la directive européenne), mais aussi
pour les cas nationaux. Avec une telle disposition, la Commission européenne a
voulu mettre fin aux délais d’une longueur inconvenante dans lesquels les assureurs
traitent parfois les demandes22.
Si l’instance chargée du règlement ne se tient pas à ces conditions, la victime d’un
accident de la circulation peut, en vertu de l’art. 79d LCR, faire valoir ses préten-
tions en réparation auprès de l’organisme d’indemnisation géré par le fonds de ga-
rantie. Si l’instance tenue de régler le sinistre ne se conforme pas à ses obligations
dans le délai supplémentaire de deux mois qui doit lui être accordé, l’organisme
d’indemnisation règle de manière autonome les prétentions de la victime de
l’accident de la circulation.
 
22
La Suisse connaît déjà le délai de trois mois dans les art. 43, al. 3, et 53, al. 4, de
l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (RS 741.31)

4107
2 
Partie spéciale
Commentaire des projets de lois
2.1 
Commentaire des dispositions de la loi sur
la circulation routière
Art. 73
Véhicules automobiles et cycles de la Confédération et des cantons
En vertu de l’art. 73, al. 1 et 2, LCR, la Confédération et les cantons ne sont pas
soumis à l’obligation de s’assurer23. Les étrangers qui subissent un dommage du fait
de véhicules non assurés de la Confédération ou des cantons ne peuvent pas
s’adresser dans leur pays de résidence à un représentant chargé du règlement des
sinistres, puisqu’il ne doit pas obligatoirement y en avoir un. Selon la directive
européenne, les organismes d’information doivent faire savoir aux personnes lésées
que le véhicule n’est pas assuré et quelle est l’instance du pays d’immatriculation
qui traite les demandes d’indemnisation.
L’al. 3 introduit l’obligation de la Confédération et des cantons de régler selon les
dispositions applicables à l’assurance-responsabilité civile les sinistres causés par
des véhicules placés sous leur responsabilité. Cela signifie que
–
la Confédération et les cantons doivent désigner des services en Suisse char-
gés du règlement des sinistres dont ils communiquent le nom à l’organisme
d’information;
–
la Confédération et les cantons doivent se conformer aux dispositions de la
LCR en matière de règlement des sinistres (art. 79c LCR), en particulier au
délai de trois mois;
–
lorsque la Confédération ou les cantons ne se conforment pas aux dispo-
sitions en matière de règlement des sinistres et que la personne lésée le
demande, l’organisme d’indemnisation règle le cas et recourt contre eux.
Art. 74
Bureau national d’assurance
L’art. 74 LCR régit les tâches du Bureau national d’assurance. Ce qui est nouveau,
c’est la compétence qu’a le bureau d’exploiter l’organisme d’information, ainsi que
la mention expresse de sa compétence pour la conclusion d’assurances-frontière.
L’al. 1 reprend les prescriptions de l’actuel art. 74, al. 1.
L’al. 2, let. a, correspond matériellement au droit en vigueur (art. 74, al. 3, LCR).
Les dommages causés par des cyclistes étrangers doivent déjà aujourd’hui être cou-
verts par le Fonds national de garantie (cf. art. 50 de l’ordonnance du 20 novembre
1959 sur l’assurance des véhicules [OAV]24) étant donné que dans la plupart des cas
ceux-ci ne sont de toute façon pas assurés. Si le cycliste provoquant le dommage a
acquis une vignette pour cycles, le dommage est réglé par la société d’assurance
concernée.
 
23
Cette exception est en harmonie avec le droit des directives européennes (cf. art. 4, let. a,
de la première directive sur l’assurance automobile, 72/166/CEE).
24
RS 741.31

4108
Les prestations du Bureau national d’assurance continuent à être limitées à la
protection d’assurance minimum prescrite par la loi suisse. C’est ce qu’exprime
l’al. 2, let. a, lorsqu’il est dit que la responsabilité est couverte «dans la mesure où il
existe une obligation d’assurance». Une obligation d’assurance n’existe par exem-
ple que dans les limites de la somme d’assurance minimum. C’est pourquoi le
Bureau national d’assurance n’octroie de prestations pour la partie du dommage dé-
passant cette somme que si le véhicule ayant causé le dommage provient d’un Etat
prévoyant une couverture minimum supérieure ou s’il existe pour le véhicule ayant
causé le dommage une couverture supérieure en vertu d’un contrat d’assurance et
qu’il existe une promesse de couverture correspondante provenant de l’étranger
(cf. art. 40, al. 3, OAV).
Les assurances sociales sont subrogées aux droits des victimes de la circulation dans
la mesure où elles les ont indemnisées. Leurs prestations doivent donc être coordon-
nées avec celles du Bureau national d’assurance. Les al. 3 et 4 correspondent pour le
reste aux al. 5 et 6, 2e phrase, de l’actuel art. 74.
Art. 76
Fonds national de garantie
L’objet de l’art. 76 demeure le même, à savoir les tâches du Fonds national de
garantie.
L’al. 1 reprend les prescriptions faisant l’objet de l’actuel art. 76, al. 1. Il est possi-
ble de renoncer à la 2e phrase («Elles [les institutions d’assurance] en supportent
proportionnellement les dépenses») et à la let. c de l’art. 76, al. 4, étant donné que la
question qui y est traitée fait déjà l’objet de l’art. 76a, al. 1 et 3. Selon ces dernières
dispositions, ce sont les détenteurs de véhicules automobiles et non pas les assureurs
eux-mêmes qui versent une contribution prélevée par les assureurs en même temps
que la prime.
Le projet introduit les nouveautés suivantes:
Le Fonds de garantie assumera la fonction de l’organisme d’indemnisation prévu
par la directive européenne (al. 2, let. c).
L’introduction d’une couverture en cas d’insolvabilité constitue une innovation (al.
2, let. b). Le Fonds de garantie doit couvrir la responsabilité pour les dommages
causés par des véhicules immatriculés en Suisse lorsque l’assureur tenu à des pres-
tations a été déclaré en faillite. Une telle situation ne s’est certes jamais produite
jusqu’ici car la solvabilité des assureurs fait l’objet d’un contrôle permanent étendu
de la part de l’Office fédéral des assurances privées. Mais l’on ne saurait exclure
qu’un tel cas puisse se présenter. Actuellement, une couverture en cas d’insolvabilité
par l’intermédiaire du Bureau national d’assurance n’existe que si la faillite con-
cerne l’assureur d’un véhicule immatriculé à l’étranger provoquant un dommage en
Suisse. S’agissant d’un dommage causé par un véhicule étranger, le Bureau national
d’assurance est tenu à prestation. A l’inverse, le Bureau national d’assurance
devrait également intervenir dans le cas de dommages25 causés à l’étranger par des
véhicules assurés auprès d’une entreprise suisse tombée en faillite. Le droit actuel
entraîne ainsi une discrimination interne. La nouvelle disposition offre une protec-
tion étendue dans tous les cas d’insolvabilité.
 
25
De façon définitive, c’est-à-dire uniquement avec un droit de recourir contre la masse en
faillite.

4109
De plus, cette couverture en cas d’insolvabilité correspond aux régimes existant
dans les pays européens.
Les assurances sociales sont subrogées aux droits des victimes de la circulation dans
la mesure où elles les ont indemnisées. Leurs prestations doivent donc être coordon-
nées avec celles du Fonds national de garantie. L’al. 3 correspond pour le reste à
l’actuel al. 4, let. a et b.
L’al. 4 reprend sans modification l’actuel al. 6.
L’al. 5, let. a, contient par contre une nouvelle réglementation: le Conseil fédéral
peut obliger le Fonds de garantie à verser des prestations anticipées en cas de con-
testation sur la question de savoir si c’est le Fonds de garantie ou un autre assureur
qui est tenu à des prestations. Ainsi, une exigence de la troisième directive euro-
péenne sur l’assurance automobile est remplie26.
L’al. 5, let. b, reprend pour l’essentiel le contenu de l’actuel art. 79. Celui-ci donne
au Conseil fédéral la compétence de supprimer, à l’égard des lésés de nationalité
étrangère qui sont domiciliés à l’étranger, les droits vis-à-vis du Bureau national
d’assurance et du Fonds national de garantie lorsque leur pays d’origine ou de
domicile traite les lésés suisses moins favorablement que ses propres résidents. Sous
cette forme, cette disposition est dépassée: le Conseil fédéral n’a pas fait usage de la
possibilité de limiter la compétence du Bureau national d’assurance. Par contre,
seules des personnes provenant d’Etats qui octroient les mêmes droits aux victimes
suisses peuvent actuellement bénéficier des prestations du Fonds de garantie. Le
Fonds de garantie a conclu avec tous les Etats de l’Europe de l’Ouest et de l’Europe
centrale ainsi qu’avec quelques Etats de l’Europe de l’Est des accords dans ce
domaine sur la base de l’art. 54, al. 2, let. b, de l’OAV. Dans le cadre de la présente
révision, rien ne doit être changé à cette façon de procéder qui a fait ses preuves.
Art. 76a
Financement
Le financement du Bureau national d’assurance et du Fonds national de garantie est
assuré par une contribution perçue auprès des détenteurs de véhicules automobiles
par les assureurs en responsabilité-civile automobile en même temps que la prime;
ce système, déjà en vigueur, est maintenu.
Nouvelle est la couverture des dépenses de l’organisme d’information (art. 79a
LCR) et de l’organisme d’indemnisation (art. 79d LCR) selon le même système.
Art. 76b
Dispositions communes
L’art. 76b LCR regroupe diverses dispositions figurant jusqu’ici dans les art. 74 et
76.
La règle en matière de protection des données de l’al. 3 est nouvelle. Quant à son
contenu, elle est inspirée des dispostions analogues de l’art. 84 de la loi fédérale du
 
26
Art. 4 de la directive 90/232/CEE:
En cas de litige entre l’organisme visé à l’art. 1, par. 4, de la directive 84/5/CEE et
l’assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir qui doit indemniser la victime,
les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que soit désignée celle de ces
parties qui est tenue, dans un premier temps, d’indemniser la victime sans délai.

4110
18 mars 199427 sur l’assurance-maladie et de l’art. 97a de la loi fédérale du 20 mars
198128 sur l’assurance-accidents. Dans le même temps, c’est l’art. 5, al. 5, de la
directive européenne qui est ainsi repris, ce qui constitue l’une des conditions de
l’adhésion de la Suisse aux conventions entre organismes d’information et d’indem-
nisation.
Contrairement au droit actuel (art. 74, al. 2, et 76, al. 2: désignation impérative par
le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication), l’al. 4, let. a, ne règle plus que la possibilité pour le Fonds national
de garantie et le Bureau national d’assurance de désigner un assureur apériteur. Déjà
lors de la dernière révision dans le cadre de la libéralisation du marché, il aurait été
possible de renoncer à l’assureur apériteur exigé auparavant, étant donné qu’aussi
bien le Bureau national d’assurance que le Fonds national de garantie ont la légiti-
mation passive, et non pas l’institution d’assurance qui les représente.
L’al. 4, let. b, reprend dans les grandes lignes l’art. 55, al. 1, de l’OAV. Sur la base
de cette réglementation qui a fait ses preuves, le Bureau national d’assurance et le
Fonds national de garantie concluent déjà des accords avec leurs homologues étran-
gers pour faciliter la circulation transfrontière et protéger les victimes de la circula-
tion transfrontière. Cette compétence devrait désormais être étendue aux nouvelles
tâches attribuées à ces deux institutions par le reprise du contenu de la directive
européenne. Bien qu’il ne soit pas encore possible d’évaluer dans quelle mesure des
accords dans ces nouveaux domaines verront le jour, il est nécessaire de créer dès
maintenant la base légale nécessaire.
L’al. 5 reprend en substance l’art. 74, al. 6, 1re phrase.
Art. 79
Lésés étrangers domiciliés à l’étranger
Voir les remarques relatives à l’art. 76b LCR.
Art. 79a
Organisme d’information
Voir à ce sujet également les remarques dans la partie générale.
L’organisme d’information a l’obligation de fournir aux lésés, d’où qu’ils provien-
nent, les informations nécessaires pour faire valoir leurs demandes d’indemnités à
l’encontre de responsables indigènes.
Les assurances sociales subrogées dans les droits des lésés ont le même droit que
ceux-ci à obtenir des informations.
Il ne peut être tenu de fournir des informations relatives à des responsables étrangers
que s’il existe des accords à ce sujet avec les organismes d’information étrangers. Ce
sera en général le cas pour les Etats étrangers qui accordent une réciprocité intégrale
à la Suisse.
Au sujet de l’accès aux données d’assurance par Internet, une solution de compro-
mis est envisagée. Pour éviter des abus29, l’on renonce à ouvrir au public l’accès aux
données. Une possibilité d’interrogation par l’intermédiaire d’Internet est tout de
 
27
RS 832.10
28
RS 832.20
29
Par ex. recours aux données figurant dans le registre à des fins d’acquisition.

4111
même mise sur pied, l’accès devant toutefois être limité à un cercle fermé
d’utilisateurs (Bureau national d’assurance, bureaux et organismes d’information
étrangers).
Art. 79b
Représentants chargés du règlement des sinistres
Voir à ce sujet également les remarques dans la partie générale.
L’al. 1 oblige les institutions d’assurance autorisées à exercer en Suisse une activité
dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles –
aussi celles dont le siège se trouve hors de l’EEE – à désigner dans les Etats de
l’EEE des représentants chargés du règlement des sinistres. Cette obligation ne vaut
toutefois qu’à l’égard des Etats accordant la réciprocité.
Les assureurs doivent en outre indiquer à l’organisme d’information les nom et
adresse de tous les représentants chargés du règlement des sinistres désignés à
l’étranger. Cette obligation d’annonce existe également à l’égard des organismes
d’information des Etats de l’EEE; elle pourrait toutefois être remplie dans la prati-
que par l’intermédiaire de l’organisme suisse d’information.
L’al. 2 tient compte de la limitation à l’EEE de la protection des victimes
d’accidents survenus à l’étranger. Si nécessaire, le Conseil fédéral peut cependant
l’étendre à d’autres Etats pour autant que ceux-ci accordent la réciprocité à la
Suisse.
Les al. 3 et 4 fixent les obligations, les droits et le statut juridique des représentants
chargés du règlement des sinistres. Ils reprennent le contenu des règles correspon-
dantes de la directive européenne.
Art. 79c
Règlement des sinistres
L’art. 79c LCR contient les normes prévues par la directive européenne au sujet du
règlement des sinistres. Nous renvoyons à ce sujet au commentaire figurant dans la
partie générale. Ainsi que cela a déjà été exposé, ces dispositions sont valables d’une
façon générale, c’est-à-dire également pour les cas nationaux.
Le délai de trois mois ne commence à courir que lorsque la personne lésée s’adresse
à l’instance compétente pour régler le sinistre.
Art. 79d
Organisme d’indemnisation
L’art. 79d LCR reprend le contenu des dispositions de la directive européenne
concernant l’organisme d’indemnisation. A ce sujet également, nous renvoyons au
commentaire fait dans la partie générale. Ainsi que cela a déjà été indiqué, il est pos-
sible de recourir à l’organisme d’indemnisation également dans les cas nationaux.
Les tâches concrètes de l’organisme d’indemnisation doivent être arrêtées par le
Conseil fédéral, en particulier en ce qui a trait à son obligation de renseigner (les
assureurs concernés et les organismes d’indemnisation étrangers) sitôt après avoir
reçu une demande d’indemnisation. Le devoir d’information doit porter notamment
aussi sur l’obligation d’annoncer à l’Office fédéral des assurances privées les cas
susceptibles d’entraîner des sanctions.

4112
L’organisme d’indemnisation ne peut dédommager la victime suisse d’un accident
survenu à l’étranger que s’il y a la garantie que l’organisme d’indemnisation étran-
ger satisfera au recours de l’organisme suisse d’indemnisation. Cette garantie existe-
ra lorsque l’organisme suisse d’indemnisation requiert une promesse de couverture
dans le cas d’espèce ou si, ce qui sera le cas en général, il a conclu une convention à
ce sujet avec l’organisme d’indemnisation étranger. Les mêmes principes sont
valables lorsque l’organisme suisse d’indemnisation fait l’objet de recours de la part
d’organismes d’indemnisation étrangers.
Le mieux serait que l’organisme suisse d’indemnisation puisse adhérer à l’accord
prévu pour les organismes d’indemnisation de l’EEE par l’art. 6, al. 3, let. a, de la
directive européenne. En tout état de cause, l’organisme d’indemnisation devra
observer les principes fixés dans cet accord en ce qui concerne le devoir de rem-
bourser un autre organisme d’indemnisation ou de se faire rembourser.
Art. 79e
Réciprocité
Voir à ce sujet également les remarques dans la partie générale.
Le contenu de la directive européenne est repris unilatéralement dans le droit suisse.
Cela implique que les dispositions des art. 79a à 79d – à quelques exceptions près –
ne s’appliquent pas sans autre en Suisse, car elles sont fondées sur un système inter-
étatique. L’art. 79e démontre que ces dispositions ne représentent que la partie
suisse du système et que la Suisse ne peut pas participer à ce système sans le
concours des autres Etats. La réciprocité que la Suisse cherchera à obtenir auprès
des autres Etats est censée garantir le concours de ces Etats et, par conséquent,
l’application effective des règles de la directive européenne reprises en droit suisse.
Les dispositions dont le champ d’application a été étendu aux cas purement natio-
naux sont applicables dans ces cas sans égard à la réciprocité. Par exemple,
l’obligation pour un assureur en responsabilité civile automobile agréé en Suisse de
réagir dans les 3 mois à une demande d’indemnité émanant d’un lésé domicilié en
Suisse (art. 79c LCR) s’applique sans réserve, car la réciprocité d’aucun Etat n’est
requise.
La réciprocité est indispensable surtout pour deux raisons:
–
lorsque l’organisme suisse d’indemnisation dédommage les victimes domi-
ciliées en Suisse d’accidents causés à l’étranger par des personnes domi-
ciliées et assurées à l’étranger, il doit pouvoir recourir contre l’organisme
d’indemnisation étranger correspondant. En l’absence de réciprocité, l’orga-
nisme d’indemnisation ne sera pas autorisé à verser des prestations, sans
quoi c’est la communauté des détenteurs suisses de véhicules qui serait mise
à contribution pour de tels dommages (cf. commentaire à l’art. 79d).
–
si les assureurs de la responsabilité civile pour véhicules automobiles agréés
en Suisse désignent des représentants chargés du règlement des sinistres
dans chaque Etat de l’EEE, il y a lieu de garantir, dans l’intérêt des lésés
suisses, que les assureurs étrangers désignent aussi de leur côté des repré-
sentants en Suisse chargés du règlement des sinistres. Un assureur de la
responsabilité civile agréé en Suisse ne sera pas tenu de nommer un repré-
sentant chargé du règlement des sinistres dans un Etat de l’EEE qui n’oblige

4113
pas les assureurs agréés sur son territoire de nommer un tel représentant en
Suisse30.
Art. 104a
Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules
Enfin, la reprise du contenu de la 4e directive automobile implique quelques modifi-
cations de détail de l’art. 104a, qui n’a pas encore été mis en vigueur.
2.2 
Commentaire des dispositions de la loi sur la
surveillance des assurances (LSA) 31
Art. 8
Demande d’agrément
Le nouvel al. 2bis, let. b, impose une nouvelle condition d’obtention de l’agrément
pour les assureurs de la responsabilité civile pour véhicules automobiles. Selon cette
disposition, ils sont tenus d’annoncer à l’Office fédéral des assurances privées les
représentants chargés du règlement des sinistres qu’ils doivent nommer en vertu de
l’art. 79b LCR, cela non seulement avec la demande d’agrément, mais lors de tout
changement ultérieur. Il n’est pas nécessaire de prévoir ici une clause de réciprocité
puisque celle de l’art. 79e LCR réserve déjà l’application de l’art. 79b LCR.
Art. 38b et 49
Surveillance du règlement des sinistres
Selon l’art. 12 de la directive européenne, un régime de sanctions efficaces, propor-
tionnelles et dissuasives doit être mis en place en cas de violation des dispositions
de la directive européenne. Il s’agit ici en particulier du respect du délai de trois
mois. La surveillance du bon déroulement du règlement des sinistres est attribuée
dans l’art. 38b à l’Office fédéral des assurances privées. L’application de la disposi-
tion de droit pénal administratif fixée à l’art. 49 met à la disposition de l’autorité de
surveillance les possibilités de sanctions nécessaires pour garantir le bon déroule-
ment du règlement de sinistres en assurance responsabilité civile des véhicules au-
tomobiles.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières
3.1.1 
Pour la Confédération
La Confédération continuera à devoir prendre en charge les dommages causés par
ses propres véhicules. La loi n’entraîne par conséquent pas de coûts supplémentaires
liés à la survenance de sinistres. La désignation des instances chargées du règlement
 
30 
Ceci ne change cependant rien à l’obligation des assureurs ayant leur siège en Suisse et
établis dans un Etat de l’EEE, de nommer des représentants chargés du règlement des si-
nistres dans chaque Etat de l’EEE, en application de la 4e directive automobile transpo-
sée dans l’Etat de son établissement, indépendamment de la reprise en Suisse de cette di-
rective.
31 
RS 961.01

4114
des sinistres se fait par un acte unique et a déjà été effectuée pour la plupart des
cas32.
Il n’y a pas d’autres sources de dépenses supplémentaires. Le raccordement du
Bureau national d’assurance au registre des véhicules et des détenteurs de véhicules
est déjà prévu dans le droit actuel.
3.1.2 
Pour les cantons
Les cantons doivent eux aussi désigner des instances chargées du règlement des
sinistres en Suisse. Les remarques faites à propos des conséquences financières pour
la Confédération sont donc également valables, mutatis mutandis, en ce qui con-
cerne les cantons.
3.2 
Effets sur l’état du personnel
Les innovations n’ont pas d’effets sur l’état du personnel, ni pour la Confédération,
ni pour les cantons.
3.3 
Conséquences économiques
3.3.1 
Pour les sociétés d’assurance
Les assureurs devront mettre sur pied dans tous les Etats européens une infrastruc-
ture pour le traitement des sinistres. Il est difficile d’estimer les frais qui en découle-
ront étant donné que les assureurs disposent d’une importante marge de manoeuvre
pour leur aménagement. Il convient toutefois de noter que les assureurs suisses
établis dans des Etats de l’EEE doivent de toute façon mettre sur pied une telle
infrastructure en vertu de la directive européenne, que celle-ci soit reprise ou non en
Suisse.
3.3.2 
Pour les consommateurs
Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie devront développer
leur infrastructure pour remplir les fonctions d’organisme d’information et
d’organisme d’indemnisation. Cela entraînera des dépenses supplémentaires dans le
domaine de l’informatique et nécessitera des ressources supplémentaires en matière
de personnel.
Etant donné que le Fonds de garantie devra supporter la charge nouvelle d’une
garantie en cas d’insolvabilité (art. 76, al. 2, let. b, LCR), il devra à cet effet
augmenter ses provisions.
 
32
Cf. art. 26 de l’ordonnance du 31 mars 1971 concernant les véhicules automobiles de la
Confédération et leurs conducteurs (RS 741.541).

4115
Les deux associations couvrent leurs frais par le biais d’une contribution à affecta-
tion particulière prélevée auprès des détenteurs de véhicules automobiles33. L’on
peut prévoir que les nouvelles tâches du Bureau national d’assurance et du Fonds
national de garantie entraîneront une augmentation de la contribution annuelle des
détenteurs de véhicules automobiles. Cette contribution s’élève actuellement à 4.20
francs par véhicule et par année34. L’augmentation à laquelle l’on peut s’attendre
sera selon toute vraisemblance de très peu supérieure à un franc par véhicule et par
année. Ainsi, la contribution se situera aux alentours de son niveau de la fin des
années nonante, lorsque les deux associations furent créées. Il sied de relever égale-
ment à ce sujet que le calcul des contributions doit être approuvé par l’Office fédéral
des assurances privées, de sorte que des augmentations arbitraires de ces contribu-
tions peuvent être exclues.
4 
Programme de la législature
Cet objet ne figure pas dans le programme de la législature 1999-2003 (FF 2000
2168); il a cependant été annoncé par la décision du Conseil fédéral du 14 novembre
2001 sur les objectifs du Conseil fédéral pour l’année 200235, parmi les objets
parlementaires les plus importants pour le premier semestre 2002. Cet objet est
prioritaire, car les règles de la directive européenne entreront en vigueur dans les
Etats membres le 20 janvier 2003. Ces règles élargissent le «système carte verte» de
l’assurance responsabilité civile des véhicules automobiles, auquel participe déjà la
Suisse par son Bureau national d’assurance et son Fonds national de garantie. Afin
de garantir un fonctionnement sans faille du système, les modifications de lois
suisses doivent entrer en vigueur en même temps que les dispositions de la directive
européenne. Les dispositions concernant la protection des victimes d’accidents
causés à l’étranger par des véhicules immatriculés à l’étranger nécessitent l’octroi de
la réciprocité de la part des Etats de l’EEE, ce que l’on cherchera à obtenir par la
voie diplomatique avant leur entrée en vigueur. Tous ces éléments requièrent un
traitement prioritaire de ce projet et l’adoption des modifications de lois par les deux
Chambres à la session d’octobre 2002 au plus tard.
5 
Rapport avec le droit européen
Le projet reprend le contenu d’une directive de la Communauté européenne. Il s’agit
d’une adaptation autonome par la Suisse, dont l’efficacité doit être assurée par une
clause de réciprocité (voir à ce sujet les explications figurant dans la partie générale
ainsi que les commentaires concernant l’art. 79e LCR).
 
33
Concernant la qualification de la contribution cf. Fuhrer/Büchler, loc. cit. (note 4), p. 96
ss.
34
8 fr.40 pour les poids lourds et 2 fr.10 pour les motocycles.
35 
Peut être consultée sous: http://www.admin.ch/ch/f/bk/zieleF02.pdf (Etat 1.3.2002).

4116
6 
Bases légales
6.1 
Constitutionnalité
Les dispositions du projet sont fondées sur les art. 82, al. 1, et 98, al. 3, de la Cons-
titution36.
6.2 
Délégations du droit de légiférer
Divers articles du projet délèguent des compétences législatives au Conseil fédéral.
Ils sont énumérés ci-après, uniquement s’il s’agit matériellement de nouvelles
normes de délégation:
– 
art. 74, al. 3, let. b, et art. 76, al. 3, let.c, LCR: compétence du Conseil
fédéral de coordonner les prestations des assurances sociales avec celles du
Bureau national d’assurance et du Fonds national de garantie.
– 
art. 76b, al. 5, let. a, LCR: compétence du Conseil fédéral de confier au
Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie des tâches
supplémentaires dans le domaine de la protection des victimes de la circula-
tion. Une telle norme de délégation (limitée au Bureau national d’assurance)
figure déjà dans l’art. 74, al. 6.
–
art. 76, al. 5, let. a, LCR: possibilité nouvelle pour le Conseil fédéral
d’obliger le Fonds national de garantie à verser des prestations anticipées
lorsque l’absence d’assureur tenu à des prestations est contestée (voir à ce
sujet ci-dessus le commentaire de l’art. 76 LCR).
–
art. 79a, al. 2 et 3 LCR: réglementation par le Conseil fédéral du contenu
des informations qui doivent être fournies par l’organisme d’information et
possibilité d’obliger des tiers à fournir des données à l’organisme d’infor-
mation.
6.3 
Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il s’en tiendra pour cela au
calendrier de transposition de la directive européenne (art. 10, al. 1). La date
d’entrée en vigueur des modifications de lois est prévue pour le 20 janvier 2003.
 
36 
RS 101

4117
Annexe
Graphique 1
Accident de la
circulation
Véhicule inconnu
Accident causé par ...
à l'intérieur de l'EEE et hors de l'Etat de résidence
pas assuré
assuré
L'assureur peut être identifié
Véhicule ...
Véhicule connu
 L'assureur ne peut être identifié
Organisme
d’indemnisation
(Protection en cas d'absence
de responsable)
Cas
national
Assurance-frontière
Carte verte
Représentant chargé du
règlement des sinistres désigné
Organisme
d'indemnisation
Assureur
admis à la circulation et assuré
hors de l'Etat de résidence
admis à la circulation et assuré
dans un Etat tiers
admis à la circulation ou assuré
dans l'Etat de résidence
Représentant chargé du règlement
des sinistres non désigné
Le lésé s'adresse à
Représentant chargé
du règlement des
sinistres
Procédure de règlement
ordinaire
Procédure de règlement
extraordinaire

4118
Graphique 2
Procédure de
règlement ordinaire
Procédure de règlement
extraordinaire
Délai
supplémentaire
Réaction dans
les 3 mois
Pas de réaction
dans les 3 mois
Pas de réaction dans
les 2 mois
Réaction dans
les 2 mois
Règlement par l'assureur ou le
représentant chargé du règlement des
sinistres
Règlement par l'organisme
d'indemnisation

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi
sur la surveillance des assurances (Reprise du contenu de la 4e directive européenne sur
l'assurance automobile [2000/26/CE])
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.032
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4093-4118
Page
Pagina
Ref. No
10 126 409
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.