voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-2648 8235 · 2006-10-06 · de


2006-2648 
8235 
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale 
à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, les ordonnances et 
les arrêtés fédéraux suivants: 
– 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Par-
lement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’admi-
nistration du Parlement, OLPA). 
 
Modification du 6 octobre 2006 (FF 2006 7133). 
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la 
Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
– 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement 
de la mensuration officielle (OFMO) (FF 2005 5641). 
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le 
Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 21 juin 2006 concernant l’abrogation d’actes législatifs 
(FF 2005 5321); 
– 
Arrêté fédéral du 20 septembre 2006 relatif à un crédit d’engagement pour 
une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la 
période de 2008 à 2011 (FF 2006 2937); 
– 
Arrêté fédéral du 21 septembre 2006 concernant un crédit-cadre pour les 
aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et 
moyennes entreprises (FF 2006 2887); 
– 
Arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds 
d’infrastructure (FF 2006 753). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur 
laquelle ils se fondent sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 27 septembre 2006 concernant l’approbation de l’accord 
avec la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de 
catastrophe ou d’accident grave (FF 2005 6251); 
– 
Arrêté fédéral du 5 octobre 2006 relatif à l’approbation d’un protocole modi-
fiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Fin-
lande (FF 2006 4541). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
24 octobre 2006 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale 
à publier ultérieurement 
8236

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8235-8236
Page
Pagina
Ref. No
10 140 034
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2649 8237 · 2006-09-18 · de


2006-2649 
8237 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis à Flims pour la session d’automne (14e session 
de la 47e législature), le lundi 18 septembre 2006. La session s’est ouverte à 14 h 30 
par une séance commune du Conseil national et du Conseil des Etats. Les deux 
chambres ont ensuite poursuivi leurs travaux séparément. 
Elections 
Conseil national 
Ida Glanzmann-Hunkeler, originaire d’Altishofen (LU), commerçante, domiciliée à 
Altishofen (en remplacement de Josef Leu, démissionnaire) 
Zeller Andreas, originaire de Flawil (SG), directeur, domicilié à Flawil (en rempla-
cement de Peter Weigelt, démissionnaire) 
Zemp Markus, originaire de Romoos (LU), maître agriculteur, domicilié à Schafis-
heim (en remplacement de Doris Leuthard, élue conseillère fédérale) 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Le 4 octobre, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élections 
suivantes: 
Tribunal fédéral 
Présidence 
Monsieur Arthur Aeschlimann 
Vice-présidence 
Madame Susanne Leuzinger-Naef 
La session d’automne a été close le vendredi 6 octobre 2006.

Assemblée fédérale 
 
8238

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Assemblée fédérale
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Jahr
2006
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
42
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---
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Numero dell'oggetto
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24.10.2006
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Data
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8237-8238
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10 140 035
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ch_vb · 2006-2652 8017 · 2006-10-17 · de


2006-2652 
8017 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 06-8940 / 101276 
 Henri Messeiller SA, Imprimerie-papeterie de Saint-Nicolas, 2006 Neuchâtel 
 production: impression du «Bulletin officiel de la Ville de Neuchâtel» 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 2 H 
 18.10.2006–17.10.2009 (Nouveau permis) 
– 06-8941 / 110480 
 Synthesis Bank, 1201 Genève 
 Help Desk: support technique pour l’activité Trading des clients 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H 
 01.12.2005–30.11.2008 (Modification) 
– 06-8942 / 108620 
 Fromco SA Moudon, 1510 Moudon 
 affinage (ligne centrale et ligne de soin) des fromages 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 9 H 
 17.09.2006–16.09.2009 (Renouvellement/modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
17 octobre 2006 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis conernant la durée du travail
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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17.10.2006
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8017-8017
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ch_vb · 2006-2674 841 · 2007-02-06 · de


2006-2674 
841 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne 
relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre 
les menaces constituées par des aéronefs civils 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du … entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi-
que fédérale d’Allemagne concernant la coopération dans le domaine de la sûreté de 
l’espace en cas de menaces provoquées par des aéronefs civils est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 829

Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. AF 
842

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Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en
matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
841-842
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10 140 305
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ch_vb · 2006-2681 8417 · 2006-10-26 · de


2006-2681 
8417 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour la retraite anticipée 
dans le secteur principal de la construction (CCT RA) 
Prolongation et modification du 26 octobre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003 et du 8 août 20061 
qui étendent la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le 
secteur principal de la construction (CCT RA) est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, 
annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 13 let. b 
(Genres de prestations) 
 
 
Art. 15 
Activités permises 
 
 
Art. 16 
Rente transitoire ordinaire 
 
 
Art. 19 
Compensation des bonifications de vieillesse LPP 
 
 
1 
FF 2003 3603 à 3605, 2006 6415 et 6416 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail c pour la retraite anticipée dans le secteur principal 
de la construction (CCT RA). ACF 
8418 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. Les modifications ne sont applicables qu’aux rentes transitoires n’ayant pas 
déjà commencé à être versées avant la date d’entrée en vigueur. Les valeurs limites 
pour les activités permises qui ont été communiquées aux ayants droit continuent 
d’être applicables aux rentes ayant déjà commencé à être versées avant le 1er janvier 
2007. 
26 octobre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8417-8418
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Ref. No
10 140 067
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ch_vb · 2006-2683 8245 · 2006-10-09 · de


2006-2683 
8245 
Décision dans la procédure d’opposition no 8245 
Opposante Manor AG, Rebgasse 34, 4005 Basel, marque suisse no 403 254 
«energy» (fig.) contre Défendeurs Monsieur Jörg Vahland, Hausmannsweg, 
D-40699 Erkrath et Monsieur Carsten Jäger, Buchenweg 42, D-40699 Erkrath, 
enregistrement international n° 869 107 «TITAN – Energy». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 9 octobre 2006 ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8245. 
2. 
L’opposition no 8245 contre l’enregistrement international no 869 107 
«TITAN – Energy» est déclarée bien fondée. 
3. 
L’enregistrement international no 869 107 «TITAN – Energy» sera définiti-
vement refusé à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée 
en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux 
mémoires de recours. 
9 octobre 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8245
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8245-8245
Page
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Ref. No
10 140 041
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-2698 2371 · 2007-04-10 · de


2006-2698 
2371 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant de nouveaux apports au Fonds 
de développement régional 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de finan-
cement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 
2008 à 2015. 
2 Les apports annuels sont soumis pour décision aux Chambres fédérales dans le 
budget de la Confédération. Les possibilités financières de la Confédération sont 
prises en considération pour la détermination des tranches annuelles. 
Art. 2 
Deux postes au maximum peuvent être financés à partir de 2008, et pour une durée 
de quatre ans, sur la rubrique de crédit A2310.0421. L’engagement du personnel fait 
l’objet d’un contrat de travail de droit public. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 901.0; RO 2007 681 
3 
FF 2007 2297

Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF 
2372

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Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional
(Projet)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2371-2372
Page
Pagina
Ref. No
10 140 500
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ch_vb · 2006-2698 7073 · 2007-09-26 · de


2006-2698 
7073 
Arrêté fédéral 
concernant de nouveaux apports au Fonds 
de développement régional 
du 26 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de finan-
cement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 
2008 à 2015. 
2 Les apports annuels sont soumis pour décision aux Chambres fédérales dans le 
budget de la Confédération. Les possibilités financières de la Confédération sont 
prises en considération pour la détermination des tranches annuelles. 
Art. 2 
Deux postes au maximum peuvent être financés à partir de 2008, et pour une durée 
de quatre ans, sur la rubrique de crédit A2310.0421. L’engagement du personnel fait 
l’objet d’un contrat de travail de droit public. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 5 juin 2007 
Conseil national, 26 septembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 901.0; RO 2007 681 
3 
FF 2007 2297

Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF 
7074

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7073-7074
Page
Pagina
Ref. No
10 141 047
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ch_vb · 2006-2702 8239 · 2006-10-24 · de


2006-2702 
8239 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 06-8950 / 101393 
 Parker Lucifer SA, 1227 Carouge GE 
 production: secteur «soudage parties supérieures» 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 5 H, 1 F 
 01.11.2006–31.10.2009 (Nouveau permis) 
– 06-8953 / 101181 
 Bourquin SA, 2108 Couvet 
 étampage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 44 H 
 15.10.2006–14.10.2009 (Renouvellement/modification) 
– 06-8980 / 100443 
 MECALP TECHNOLOGY SA, 1260 Nyon 
 atelier de décolletage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 10 H 
 13.10.2006–12.10.2009 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (Art. 17 LTr) 
– 06-8920 / 109806 
 Vaucher Manufacture Fleurier SA, 2114 Fleurier 
 usinage CNC, galvanoplastie 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 11 H, 3 F 
 28.08.2004–27.07.2007 (Modification)

8240 
– 06-8946 / 108984 
 Planzer Transports SA, 1131 Tolochenaz 
 chauffeurs véhicules légers, personnel des quais 
 besoins spéciaux de consommation 
 12 H 
 05.11.2006–04.11.2009 (Renouvellement) 
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) 
et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 06-8968 / 101104 
 Comadur SA, 2400 Le Locle 
 «usinage-polissage-lavage», pressage, injection, plasma, traitement thermique 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 36 H, 20 F 
 28.05.2006–27.05.2009 (Modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
24 octobre 2006 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8239-8240
Page
Pagina
Ref. No
10 140 036
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2710 8419 · 2006-10-26 · de


2006-2710 
8419 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse 
Prolongation du 26 octobre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 20041 qui étend la 
convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaie de Suisse, est 
prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
26 octobre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 2255 et 2256 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF 
8420

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8419-8420
Page
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Ref. No
10 140 068
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.