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2002-0293
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Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence (LCart); RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels
(LCart) contre la société Eskamed SA avec siège à Bâle en relation avec le «Registre
de Médecine Empirique (RME)». L’enquête préalable a conclu à l’existence
d’indices d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart.
En janvier 1999, cinq assureurs maladie – Helsana, CSS, Swica, Concordia et
Wincare – ont créé l’association «Interessengemeinschaft für Qualitätssicherung in
der Komplementärmedizin (IGQSK)». Eskamed SA a reçu en mars de la même
année, le mandat de la part de l’IGQSK de créer un système d’assurance de la
qualité pour l’examen et la reconnaissance des fournisseurs de prestations dans le
secteur de l’assurance complémentaire. Ce mandat a été réalisé par la division
d’Eskamed AG «Registre de Médecine Empirique» d’où le nom le certificat.
Le secrétariat a analysé au cours de l’enquête préalable le comportement de
l’IGQSK et d’Eskamed SA. Il est arrivé à la conclusion qu’il existe des indices
d’une position dominante d’Eskamed SA et de pratiques qui désavantagent les
thérapeutes et qui entravent l’accès d’autres entreprises à la concurrence et son
exercice.
C’est pourquoi le secrétariat a décidé, d’entente avec un membre de la présidence,
d’ouvrir une enquête contre Eskamed SA. L’enquête vise en particulier à établir si
cette entreprise a une position dominante et si elle en abuse de façon illicite selon
l’art. 7 LCart.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours dès la publi-
cation de la présente communication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
26 février 2002
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Eskamed AG
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1599-1599
Page
Pagina
Ref. No
10 126 088
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