ch_vb · <td class="metadataCell">30004802</td> · 1985-10-22 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 41
22 octobre 1985
1484
Instruction professionnelle dans l'administration générale de la
Confédération (Ordonnance concernant la formation)
1485
Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1985. 0
du DFEP
1488
Répression du terrorisme. Convention européenne
1489
Création d'une Organisation européenne pour des recherches astro-
nomiques dans l'hémisphère austral. Convention
1490
Centre international d'études pour la conservation et la restauration
des biens culturels. Statuts
1491
Effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhi-
cule à moteur. Convention européenne
Organisation
européenne
de
télécommunications
par
satellite
«EUTELSAT»
1492
—Arrêté fédéral
1493
—Convention
1483

Ordonnance
concernant l'instruction professionnelle dans
l'administration générale de la Confédération
(Ordonnance concernant la formation)
Modification du 27 septembre 1985
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du Département fédéral des finances du 28 décembre 19671)
concernant l'instruction professionnelle dans l'administration générale de la
Confédération est modifiée comme il suit:
Art. 7, 5e al.
5 Les services sont également compétents pour accorder, en vertu de l'ar-
ticle 10 de l'arrêté, des contributions à leurs agents qui suivent des cours
d'instruction professionnelle spécialisée. Ces contributions peuvent s'élever
dans chaque cas à 3000 francs au maximum. Les réglementations spéciales
figurant dans des actes législatifs du degré inférieur sont réservées.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
27 septembre 1985
Département fédéral des finances:
Stich
30241
1 RS 172.221.123.1
1484
1985 —860

Ordonnance du DFEP
sur les prix des plants de pommes de terre
provenant de la récolte 1985
du 16 octobre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 15 de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1956 1> concer-
nant la production et l'importation de plants de pommes de terre,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs à la production
Pour les plants reconnus de pommes de terre du pays, provenant de la
récolte de 1985, les prix indicatifs à la production sont les suivants par 100
kilos (sacs non compris):
Variétés
Classe A
Fr.
Classe B
Fr.
Christa
61.-
52.-
Ukama
61.-
52.-
Charlotte
71.-
60.-
Sirtema
67.-
57.-
Ostara
61.-
52.-
Nicola
66.-
56.-
Bintje
79.-
66.-
Palma
66.-
56.-
Stella
122.-
93.-
Urgenta
66.-
56.-
Désirée
64.-
54.-
Granola
66.-
56.-
Erntestolz
72.-
56.-
Hertha
70.-
54.-
Hermes
70.-
54.-
Eba
65.-
52.-
Marijke
65.-
52.-
Aula
72.-
56.-
Assia
70.-
54.-
Saturna
65.-
56.-
RS 942.311.391.1
9 RS 916.113.11
1985 - 824
1485

Prix des plants de pommes de terre
RO 1985
Variétés
Classe A
Fr.
Classe B
Fr.
Maritta
72.-
56.-
Tasso
72.-
56.-
Cosima
72.-
56.-
Art. 2
Prix de prise en charge
' Les prix s'appliquant à la prise en charge des plants reconnus de pommes
de terre du pays, classe A, sont réduits à l'aide de contributions fédérales.
Celles-ci s'établissent, dans la moyenne de toutes les variétés, à 2 fr. 50 par
100 kilos. Le montant intégral est toutefois réparti à des fins d'orientation,
selon les variétés.
2 Les prix par 100 kilos s'appliquant à la prise en charge, qui s'entendent
sans aucun supplément pour les sacs, la marge de l'expéditeur, l'entre-
posage, le droit de licence, etc., sont les suivants:
Variétés
Classe A
Calibre normal
Fr.
Classe B
Calibre normal
Fr.
Christa
61.-
52.-
Ukama
61.-
52.-
Charlotte
71.-
60.-
Sirtema
67.-
57.-
Ostara
61.-
52.-
Nicola
63.-
56.-
Bintje
76.-
66.-
Palma
63.-
56.-
Stella
122.-
93.-
Urgenta
65.-
56.-
Désirée
63.-
54.-
Granola
63.-
56.-
Erntestolz
62.-
56.-
Hertha
62.-
54.-
Hermes
62.-
54.-
Eba
62.-
52.-
Marijke
62.-
52.-
Aula
62.-
56.-
Assia
62.-
54.-
Saturna
62.-
56.-
Maritta
62.-
56.-
Tasso
62.-
56.-
Cosima
62.-
56.-
1486

Prix des plants de pommes de terre
RO 1985
Art. 3
Plants de cultures visitées et reconnues
' Seuls sont considérés comme plants les tubercules produits soit en vertu
de contrats conclus entre la Fédération suisse des sélectionneurs ou les syn-
dicats qui lui sont affiliés, d'une part, et les sélectionneurs, d'autre part, soit
conformément à une décision de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 2, 2e
et 3e al., de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1956 concernant la
production et l'importation de plants de pommes de terre). Ces plants
doivent provenir de cultures qu'ont visitées les experts désignés par les
Stations fédérales de recherches agronomiques et dont la récolte a été
admise par celles-ci.
2 La Fédération suisse des sélectionneurs doit les contrôler à la livraison et
munir les sacs de son plomb.
Art. 4
Plants de cultures non visitées et non reconnues
Les pommes de terre qui proviennent de cultures non visitées et non recon-
nues, et sont vendues comme plants, seront payées:
a .Aux prix des pommes de terre de table, lorsque leur calibre corres-
pond à celui des pommes de terre de table;
b .Aux prix des pommes de terre fourragères non triées, lorsque leur
calibre correspond à celui des pommes de terre de semence ou qu'il
équivaut tantôt à celui des pommes de terre de table tantôt à celui des
pommes de terre de semence.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 octobre 1985.
16 octobre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30216
1487

Convention européenne du 27 janvier 1977
pour la répression du terrorisme
RS 0.353.3; RO 1983 1041
Champ d'application de la convention le 15 octobre 1985,
complément'
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Pays-Bas2)
18 avril 1985
19 juillet 1985
Réserve et déclaration
Pays-Bas
1 .Le Gouvernement des Pays-Bas accepte la convention pour le Royaume
en Europe.
2 .Dans le respect de l'article 13, paragraphe 1, de la convention, le
Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui
concerne toute infraction énumérée dans l'article
ter de la convention, y
compris la tentative de commettre l'une de ces infractions ou la parti-
cipation à l'une de ces infractions, qu'il considère comme une infraction
politique ou comme une infraction connexe à une infraction politique.
30222
Il La présente publication complète celle qui figure au RO 1983 1046.
2) Réserve et déclaration. voir ci-après.
1488
1985-834

Convention du 5 octobre 1962
portant création d'une Organisation européenne
pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère
austral
RS 0.427.1; RO 1982 619
Champ d'application de la convention le 15 octobre 1985,
complément))
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Italie
24 mai 1982 A
24 mai 1982
30224
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 626.
1985 —836
1489

Statuts du Centre international d'études
pour la conservation et la restauration des biens culturels
Adoptés en décembre 1956
Amendés le 24 avril 1963
RS 0.440.3; RO 1976 2153
Champ d'application des statuts le 15 octobre 1985, complément"
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Philippines
15 décembre 1983 A
15 décembre 1983
30225
¤
> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2159 et 1983
140.
1490
1985 —837

Convention européenne du 3 juin 1976
sur les effets internationaux de la déchéance
du droit de conduire un véhicule à moteur
RS 0.741.16; RO 1983 508
Champ d'application de la convention le Zef octobre 1985,
complément '
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Italie2)
24 mai 1985
25 août 1985
Déclarations
Italie
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la convention, le Gouverne-
ment italien a déclaré que l'autorité suivante est habilitée à transmettre et à
recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre commu-
nication pouvant résulter de l'application de la présente convention:
Ministero dei Trasporti
Direzione generale Motorizzazione
civile e Trasporti in concessione
Direzione Centrale IV, Divisione 46,
Via Nomentana 591
Roma (Italia)
Suisse
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la convention, le Gouverne-
ment suisse a déclaré que l'autorité suivante est habilitée à transmettre et à
recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre commu-
nication pouvant résulter de l'application de la présente convention:
Office fédéral de la police
Section des permis, de la responsabilité civile
et des questions pénales
Département fédéral de Justice et Police
CH —3003 Berne
30186
I) La présente publication complète celle qui figure au RO 1983 514.
2) Déclarations, voir ci-après.
1985 —788
1491

Arrêté fédéral
concernant la convention relative
à l'Organisation européenne de télécommunications
par satellite «EUTELSAT»
du 22 mars 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 août 19841,
arrête:
Article premier
' La convention relative à l'Organisation européenne de télécommunica-
tions par satellite «EUTELSAT», qui a été ouverte à la signature à Paris le
15 juillet 1982, est approuvée, de même que l'accord d'exploitation qui lui
est annexé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités interna-
tionaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89,
3 e al., let. b, cst.).
Conseil des Etats, 22 mars 1985
Conseil national, 22 mars 1985
Le président: Kündig
Le président: Koller
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le ler juillet
1985 sans avoir été utilisé.2)
2 juillet 1985
Chancellerie fédérale
29367
'> FF 1984 III 389
2) FF 1985 I 855
1492
1985 —327

Convention
Texte original
portant création de l'Organisation européenne
de télécommunications par satellite «EUTELSAT»
Conclue à Paris le 14 mai 1982
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 22 mars 1985 1)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 juillet 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le lei septembre 1985
Préambule
Les Etats Parties à la présente Convention,
soulignant l'importance des télécommunications par satellite pour le déve-
loppement des relations entre leurs peuples et leurs économies; ainsi que
leur volonté de renforcer leur coopération en ce domaine,
prenant acte du fait que l'Organisation européenne provisoire de télé-
communications par satellite «EUTELSAT INTÉRIMAIRE» a été créée
afin d'exploiter des secteurs spatiaux de systèmes européens de télécommu-
nications par satellite,
considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les principes régissant
les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace
extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, fait à
Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967,
désirant poursuivre la mise en place de systèmes de télécommunications
par satellite destinés à faire partie d'un réseau européen perfectionné de
télécommunications, afin d'offrir à tous les Etats participants des services
de télécommunications plus étendus, sans cependant remettre en cause les
droits et obligations des Etats qui sont parties à l'Accord relatif à l'Organi-
sation internationale de télécommunications par satellite «INTELSAT» fait
à Washington le 20 août 1971, ou à la Convention portant création de
l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite
«INMARSAT», faite à Londres le 3 septembre 1976,
résolus, à cette fin, à fournir, grâce aux techniques disponibles de télé-
communications spatiales les plus appropriées, les moyens les plus efficaces
et les plus économiques, dans toute la mesure compatible avec l'utilisation
la plus efficace et la plus équitable du spectre des fréquences radioélectri-
ques ainsi que de l'espace orbital,
sont convenus de ce qui suit:
RS 0.784.601
1> RO 1985 1492
1985 - 826
1493

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Article I
Définitions
Aux fins de la Convention:
a )Le terme «Convention» désigne la Convention portant création de
l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTEL-
SAT», y compris son préambule et ses annexes, ouverte à la signature des
Gouvernements, à Paris, le 15 juillet 1982;
b )l'expression «Accord d'exploitation» désigne l'Accord d'exploitation re-
latif à l'Organisàtion européenne de télécommunications par satellite
«EUTELSAT», y compris son préambule et ses annexes, ouvert à la signa-
ture, à Paris, le 15 juillet 1982;
c )l'expression «Accord provisoire» désigne l'Accord relatif à la constitu-
tion d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par
satellite «EUTELSAT INTÉRIMAIRE», conclu à Paris le 13 mai 1977
entre Administrations ou exploitations privées reconnues compétentes et
déposé auprès de l'Administration française;
d )l'expression «Accord ECS» désigne l'Accord additionnel à l'Accord pro-
visoire, relatif au secteur spatial du système de télécommunications par
satellite du service fixe (ECS), fait à Paris, le 10 mars 1978;
e )le terme «Partie» désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est
entrée en vigueur ou est appliquée à titre provisoire;
fl le terme «Signataire» désigne l'organisme de télécommunications ou la
Partie qui a signé l'Accord d'exploitation et à l'égard duquel ce dernier est
entré en vigueur ou est appliqué à titre provisoire;
g )l'expression «secteur spatial» désigne un ensemble de satellites de télé-
communications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de
télécommande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements asso-
ciés, nécessaires au fonctionnement de ces satellites;
h )l'expression «secteur spatial» d'EUTELSAT désigne le secteur spatial
dont EUTELSAT est propriétaire ou locataire aux fins des objectifs cités
aux paragraphes a), b), c) et e) de l'article III de la Convention;
i )l'expression «système de télécommunications par satellite» désigne l'en-
semble constitué par un secteur spatial et par les stations terriennes ayant
accès à ce secteur spatial;
j )le terme «télécommunications» désigne toute transmission, émission ou
réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseigne-
ments de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes
électromagnétiques;
k )l'expression «services publics de télécommunications» désigne les ser-
vices de télécommunications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par
satellite et auxquels le public peut avoir accès, tels que le téléphone, le télé-
graphe, le télex, la télécopie, la transmission de données, le vidéotex, la
1494
z
. S i

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
transmission de programmes de radiodiffusion et de télévision entre stations
terriennes approuvées ayant accès au secteur spatial d'EUTELSAT en vue
d'une transmission ultérieure au public, les transmissions multiservices,
ainsi que les circuits loués utilisés pour l'un quelconque de ces services;
1) l'expression «services spécialisés de télécommunications» désigne les ser-
vices de télécommunications, autres que ceux définis au paragraphe k) du
présent article, qui peuvent être assurés par satellite, y compris, sans que
cette liste soit limitative, les services de radionavigation, de radiodiffusion
par satellite, de recherche spatiale, de météorologie et de télédétection des
ressources terrestres.
Article II
Création d'EUTELSAT
a )Par la présente Convention, les Parties créent l'Organisation européenne
de télécommunications par satellite «EUTELSAT», ci-après dénommée
«EUTELSAT».
b )Chaque Partie désigne un organisme de télécommunications public ou
privé soumis à sa juridiction pour signer l'Accord d'exploitation, à moins
que cette Partie ne le signe elle-même.
c )Les Administrations et organismes de télécommunications peuvent, sous
réserve de leur droit national applicable, négocier et conclure directement
les accords de trafic portant sur l'utilisation qu'ils feront des moyens de
télécommunications fournis en vertu de la Convention et de l'Accord
d'exploitation, ainsi que sur les services destinés au public, les installations,
la répartition des recettes et les dispositions commerciales qui s'y rap-
portent.
d )Les dispositions pertinentes de l'annexe A) de la Convention ont pour
but d'assurer la continuité entre les activités d'EUTELSAT INTÉRI-
MAIRE et celles d'EUTELSAT.
Article III
Domaine des activités d'EUTELSAT
a )EUTELSAT a pour mission principale de concevoir, mettre au point,
construire, mettre en place, exploiter et entretenir le secteur spatial du
système ou des systèmes européens de télécommunications par satellites.
Dans ce cadre, EUTELSAT a pour objectif premier la fourniture du sec-
teur spatial nécessaire à des services publics de télécommunications inter-
nationales en Europe.
b )Le secteur spatial d'EUTELSAT est également fourni sur la même base
que les services publics de télécommunications internationales pour des ser-
vices publics de télécommunications nationales en Europe reliant soit des
régions séparées par des territoires ne relevant pas de la juridiction d'une
même Partie, soit des régions relevant de la juridiction d'une même Partie
séparées par la haute mer.
1495

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
c) Dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la poursuite de l'objectif
premier d'EUTELSAT, le secteur spatial d'EUTELSAT peut être égale-
ment fourni pour d'autres services publics de télécommunications natio-
nales ou internationales.
d) Dans la mise en oeuvre de ses activités, EUTELSAT respecte le principe
de non discrimination entre Signataires.
e) Sur demande, et selon des modalités appropriées, le secteur spatial
d'EUTELSAT, existant ou en cours de mise en place au moment d'une
telle demande, peut être en outre utilisé en Europe pour des services spé-
cialisés de télécommunications internationales ou nationales, tels qu'ils
sont définis au paragraphe 1) de l'article I de la Convention, mais non à
des fins militaires, sous réserve que:
i )la fourniture de services publics de télécommunications n'en subisse
pas d'effets défavorables;
i i )les dispositions adoptées soient par ailleurs acceptables des points de
vue technique et économique.
f) EUTELSAT peut, sur demande et selon des modalités appropriées, four-
nir des satellites et des équipements connexes distincts de ceux du secteur
spatial d'EUTELSAT aux fins:
i )de services publics de télécommunications nationales;
i i )de services publics de télécommunications internationales;
iii)de services spécialisés de télécommunications autres qu'à des fins mili-
taires;
à condition que l'exploitation efficace et économique du secteur spatial
d'EUTELSAT n'en soit, en aucun cas, défavorablement affectée.
g) EUTELSAT peut entreprendre toute recherche et expérimentation dans
les domaines directement liés à ses objectifs.
Article IV
Personnalité juridique
a )EUTELSAT a la personnalité juridique.
b )EUTELSAT a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et
atteindre ses objectifs et peut notamment:
i )passer des contrats;
i i )acquérir, prendre à bail, détenir et céder des biens meubles et
immeubles;
iii)ester en justice;
i v )conclure des accords avec des Etats ou des organisations internatio-
nales.
Article V
Principes financiers
a) EUTELSAT est propriétaire ou locataire du secteur spatial d'EUTEL-
SAT et propriétaire de tout autre bien acquis par EUTELSAT. Les Signa-
taires ont la responsabilité du financement d'EUTELSAT.
1496

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
b) EUTELSAT est gérée sur une saine base économique et financière,
conformément aux principes agréés en matière commerciale.
c) Chaque Signataire a, dans EUTELSAT, un intérêt financier proportion-
nel à sa part d'investissement, celle-ci correspondant à son pourcentage
d'utilisation totale du secteur spatial d'EUTELSAT par tous les Signataires,
déterminé conformément aux dispositions de l'Accord d'Exploitation.
Toutefois, aucun Signataire, même si son utilisation du secteur spatial
d'EUTELSAT est nulle, ne peut avoir une part d'investissement inférieure
à la part d'investissement minimale fixée par l'Accord d'exploitation.
d) Chaque Signataire contribue aux besoins en capital d'EUTELSAT et
reçoit le remboursement et la rémunération du capital, conformément à
l'Accord d'exploitation.
e) Tous les usagers du secteur spatial d'EUTELSAT versent les redevances
d'utilisation fixées conformément aux dispositions de la Convention et de
l'Accord d'exploitation.
i )pour chaque type d'utilisation, les taux de la redevance d'utilisation
sont identiques pour tous les organismes de télécommunications
publics ou privés qui, pour les territoires relevant de la juridiction des
Parties, demandent une capacité de secteur spatial pour ce type d'utili-
sation;
i i )pour les organismes de télécommunications publics ou privés qui sont
autorisés à utiliser le secteur spatial d'EUTELSAT conformément aux
dispositions de l'article 16 de l'Accord d'exploitation pour des terri-
toires qui ne relèvent pas de la juridiction d'une Partie, le Conseil des
Signataires peut fixer des taux de redevance différents de ceux visés à
l'alinéa i) ci-dessus, mais le même taux est applicable à ces organismes
pour une même catégorie d'utilisation.
f) Les satellites et équipements connexes distincts visés au paragraphe f) de
l'article III de la Convention peuvent, sur décision unanime du Conseil des
Signataires, être financés par EUTELSAT. Sinon, ils sont financés par ceux
qui en font la demande suivant des modalités fixées par le Conseil des
Signataires de façon à couvrir au moins toutes les charges supportées à ce
titre par EUTELSAT; lesdites charges ne sont pas considérées comme
faisant partie des besoins en capital d'EUTELSAT, tels qu'ils sont définis
au paragraphe b) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation. Lesdits satellites
et équipements connexes ne font pas partie du secteur spatial d'EUTEL-
SAT, au sens du paragraphe h) de l'article I de la Convention.
Article VI
Structure d'EUTELSAT
a) EUTELSAT comprend les organes suivants:
i )l'Assemblée des Parties;
i i )le Conseil des Signataires;
iii)un organe exécutif, dirigé par un Directeur général.
1497

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
b) Chaque organe agit dans la limite des attributions qui lui sont conférées
par la Convention ou par l'Accord d'exploitation. Aucun organe n'agit de
manière à porter atteinte à l'exercice par un autre organe des attributions
qui lui sont dévolues par la Convention ou par l'Accord d'exploitation.
Article VII
Assemblée des Parties —Composition et réunions
a )L'Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties.
b )Une Partie peut charger une autre Partie de la représenter à une réunion
de l'Assemblée des Parties, mais aucune Partie ne peut y représenter plus
de deux autres Parties.
c )La première réunion ordinaire de l'Assemblée des Parties est convoquée
par le Directeur général et a lieu dans l'année qui suit la date d'entrée en
vigueur de la Convention. Les réunions ordinaires se tiennent par la suite
tous les deux ans, sauf si l'Assemblée des Parties, lors d'une réunion ordi-
naire, décide que la réunion ordinaire suivante se tiendra à une échéance
différente.
d )L'Assemblée des Parties peut également tenir des réunions extraordi-
naires à la demande d'une ou de plusieurs Parties, sous réserve de l'accep-
tation d'au moins un tiers des Parties, ou à la demande du Conseil des
Signataires. Toute demande de réunion extraordinaire doit être motivée.
e )Chaque
Partie couvre ses propres
frais de
représentation
lors des
réunions de l'Assemblée des Parties. Les dépenses relatives aux réunions de
l'Assemblée des Parties sont considérées comme faisant partie des dépenses
administratives d'EUTELSAT aux fins de l'application de l'article 9 de
l'Accord d'exploitation.
Article VIII
Assemblée des Parties —Procédure
a )Chaque Partie dispose d'une voix à l'Assemblée des Parties. Les Parties
qui s'abstiennent au cours d'un vote sont considérées comme n'ayant pas
voté.
b )Les décisions portant sur des questions de fond sont prises par un vote
affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties présentes ou repré-
sentées et votant. Une Partie qui représente une ou deux autres Parties, en
application des dispositions du paragraphe b) de l'article VII de la Conven-
tion, peut voter séparément pour chaque Partie qu'elle représente.
c )Les décisions portant sur des questions de procédure sont prises par un
vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties présentes et votant,
chacune disposant d'une voix.
d )Pour toute réunion de l'Assemblée des Parties, le quorum est constitué
par les représentants de la majorité simple de toutes les Parties, à condition
qu'au moins un tiers de toutes les Parties soient présentes.
1498

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
e) L'Assemblée adopte son propre règlement intérieur qui doit être con-
forme aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment:
i )le mode d'élection du Président et des autres membres du bureau;
i i )la procédure de convocation de ses réunions;
iii)les dispositions relatives à la représentation et à l'accréditation;
i v )les procédures de vote.
Article IX
Assemblée des Parties —Fonctions
a) L'Assemblée des Parties, qui peut être saisie de toutes questions relatives
à EUTELSAT qui touchent les intérêts des Parties, exerce les fonctions sui-
vantes:
i) elle prend en considération la politique générale et les objectifs à long
terme d'EUTELSAT qui sont compatibles avec les principes, les
objectifs et le domaine d'activité d'EUTELSAT prévus par la Conven-
tion, et exprime ses vues ou adopte des recommandations à l'intention
du Conseil des Signataires;
ii) elle recommande au Conseil des Signataires les mesures nécessaires
afin d'éviter que les activités d'EUTELSAT ne soient en conflit avec
toute convention multilatérale générale compatible avec la Convention
et à laquelle au moins la majorité simple des Parties a adhéré;
iii) elle donne, par voie de règlement général ou de décision spécifique, sur
la recommandation du Conseil des Signataires, les autorisations rela-
tives à:
A) l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT pour des services
spécialisés de télécommunications conformément au paragraphe
e) de l'article III de la Convention;
B) la fourniture de satellites et d'équipements connexes distincts du
secteur spatial d'EUTELSAT pour des services spécialisés de télé-
communications conformément à l'alinéa iii) du paragraphe f) de
l'article III de la Convention;
C) la fourniture de satellites et d'équipements connexes distincts du
secteur spatial d'EUTELSAT pour des services publics de télé-
communications conformément aux alinéas i) et ii) du paragraphe
f) de l'article III de la Convention, aux Etats qui ne sont pas
Parties et à tout organisme relevant de leur juridiction;
iv) elle adopte les décisions qu'appellent d'autres recommandations du
Conseil des Signataires et exprime ses vues sur les rapports qui lui sont
soumis par le Conseil des Signataires;
y) elle exprime, en application des dispositions du paragraphe a) de
l'article XVI de la Convention, ses vues sur la mise en place, l'acquisi-
tion ou l'utilisation envisagée des équipements de secteur spatial dis-
tincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT;
vi) elle décide des questions touchant aux rapports officiels entre EUTEL-
SAT et les Etats, qu'ils soient Parties ou non, ou les organisations
1499

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
internationales et, en particulier, elle approuve l'Accord de siège men-
tionné au paragraphe c) de l'Article XVII de la Convention;
vii)elle examine les réclamations qui lui sont soumises par les Parties;
viii)elle adopte, en vertu des dispositions du paragraphe b) de l'Article
XVIII de la Convention, les décisions concernant le retrait d'une
Partie d'EUTELSAT;
i x )elle décide de toute proposition d'amendement à la Convention
conformément aux dispositions de l'article XIX de la Convention, en
tenant compte des vues et recommandations du Conseil des Signatai-
res; conformément à l'article 22 de l'Accord d'exploitation, elle pro-
pose des amendements à l'Accord d'exploitation et exprime ses vues et
formule
des
recommandations
sur
les
amendements
à
l'Accord
d'exploitation proposés par ailleurs;
x )elle décide de toute demande d'adhésion présentée conformément aux
dispositions du paragraphe e) de l'article XXIII de la Convention.
b )L'Assemblée des Parties exerce toute compétence nécessaire à la pour-
suite des objectifs d'EUTELSAT, qui n'est pas expressément attribuée à un
autre organe par la Convention.
c )Dans l'exercice de ses fonctions, l'Assemblée des Parties tient compte de
toutes les recommandations pertinentes du Conseil des Signataires.
Article X
Conseil des Signataires —Composition
a )Le Conseil des Signataires est composé de Conseillers. Chaque Signataire
est représenté au Conseil des Signataires par un Conseiller.
b )Un Signataire peut charger un autre Signataire de le représenter à une
réunion du Conseil des Signataires, mais aucun Conseiller ne peut y re-
présenter plus de deux autres Signataires.
Article XI
Conseil des Signataires —Procédure
a )Chaque Signataire dispose d'une voix pondérée correspondant à sa part
d'investissement sous réserve de l'application des dispositions des para-
graphes b), c) et d) du présent article. Les Signataires qui s'abstiennent au
cours d'un vote sont considérés comme n'ayant pas voté.
b )Jusqu'à la première détermination des parts d'investissement fondée sur
l'utilisation visée au paragraphe d) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation,
la part d'investissement à laquelle correspond la voix pondérée d'un Signa-
taire est déterminée conformément à l'annexe B de l'Accord d'exploitation.
Après la première détermination des parts d'investissement fondée sur
l'utilisation précitée, la part d'investissement à laquelle correspond la voix
pondérée d'un Signataire est calculée en fonction de l'utilisation du secteur
spatial d'EUTELSAT par ledit Signataire, aux fins des services publics de
télécommunications internationales et nationales, sauf exceptions spécifiées
aux paragraphes c) et d) du présent article.
1500

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
c )Aucun Signataire ne dispose de plus de 20 pour cent du total des voix
pondérées d'EUTELSAT. Toutefois, l'augmentation de la part d'investisse-
ment volontairement acquise par un Signataire jusqu'à la mise en exploita-
tion de l'extension visée au paragraphe d) de l'article 4 de l'Accord d'ex-
ploitation accroît, pendant toute cette période, la voix pondérée de ce
Signataire jusqu'à un maximum de 5 pour cent, la limite de 20 pour cent
prévue au présent paragraphe n'étant, le cas échéant, pas prise en considé-
ration. Dans la mesure où la voix pondérée d'un Signataire excède le poids
de vote maximum autorisé, l'excédent est réparti également entre les autres
Signataires.
d )Aux fins d'application du paragraphe b) du présent article, au cas où un
Signataire bénéficie d'une réduction ou d'un accroissement de sa part
d'investissement conformément au paragraphe h) de l'article 6 de l'Accord
d'exploitation, la réduction ou l'accroissement s'applique proportionnelle-
ment à tous les types d'utilisation.
e )La pondération de la voix de chaque Signataire, définie au paragraphe a)
ci-dessus, est calculée en fonction de la part d'investissement déterminée
conformément à l'article 6 de l'Accord d'exploitation.
Tout nouveau calcul de la pondération de sa voix s'applique à compter de
la date d'effet d'une nouvelle détermination des parts d'investissement
conformément au paragraphe e) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation.
f )A toute réunion du Conseil des Signataires, le quorum est constitué, soit
par les Conseillers représentant la majorité simple des Signataires ayant
droit de vote, à condition que cette majorité dispose au moins des deux
tiers du total des voix pondérées de tous les Signataires ayant droit de vote,
soit par les Conseillers représentant la totalité des Signataires ayant droit de
vote moins trois, quel que soit le total des voix pondérées dont ces derniers
disposent.
g )Le Conseil des Signataires s'efforce de prendre ses décisions à l'unanimi-
té. A défaut d'accord unanime, les décisions sont prises de la manière sui-
vante:
i) sans préjudice des dispositions particulières visées aux alinéas ii) et iii)
du présent paragraphe, toute décision portant sur une question de fond
est prise:
—soit par un vote affirmatif émis par les Conseillers représentant au
moins quatre Signataires disposant au moins de deux tiers du total
des voix pondérées de tous les Signataires ayant droit de vote;
—soit par un vote affirmatif émis par au moins la totalité, moins trois,
des Signataires présents ou représentés, quel que soit le total des
voix pondérées dont ces derniers disposent;
ii) toute décision portant sur le relèvement de la limite du capital qui
pourrait être nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés aux para-
graphes a) et b) de l'article III de la Convention, est prise par un vote
1501

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
affirmatif émis par au moins la majorité simple des Signataires pré-
sents ou représentés et disposant au moins des deux tiers du total des
voix pondérées;
iii)toute décision portant sur le relèvement de la limite du capital qui
pourrait être nécessaire pour entreprendre de nouveaux programmes
impliquant des investissements de capitaux requis pour satisfaire des
objectifs autres que ceux spécifiés aux paragraphes a) et b) de l'article
III de la Convention, est prise par un vote affirmatif émis par au
moins les deux tiers des Signataires présents ou représentés et dispo-
sant au moins des deux tiers du total des voix pondérées;
i v )toute décision portant sur une question de procédure est prise par un
vote affirmatif émis à la majorité simple des Conseillers présents et
votant, chacun disposant d'une voix;
v )sauf dans le cas de décisions prises conformément aux dispositions de
l'alinéa iv) du présent paragraphe, un Conseiller qui représente un ou
deux autres Signataires conformément aux dispositions du paragraphe
b) de l'article X de la Convention peut voter séparément pour chaque
Signataire qu'il représente.
h) Le Conseil des Signataires adopte son règlement intérieur, qui doit être
conforme aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment les
dispositions relatives:
i )à l'élection de son Président et des autres membres du bureau;
i i )à la convocation des réunions;
iii)à la représentation et à l'accréditation;
i v )aux procédures de vote.
i) Le Conseil des Signataires peut créer des Comités consultatifs pour
l'aider à s'acquitter de ses fonctions.
j) La première réunion du Conseil des Signataires est convoquée conformé-
ment au paragraphe 1 de l'annexe A de l'Accord d'exploitation. Le Conseil
se réunit ensuite aussi souvent qu'il est nécessaire mais au moins trois fois
par an.
en%
Article XII
Conseil des Signataires —Fonctions
a )Le Conseil des Signataires est chargé de la conception, de la mise au
point, de la construction, de la mise en place, de l'acquisition par voie
d'achat ou de location, de l'exploitation et de l'entretien du secteur spatial
d'EUTELSAT et de toutes autres activités qu'EUTELSAT est autorisée à
entreprendre.
b )Le Conseil des Signataires exerce les fonctions nécessaires à l'accomplis-
sement des responsabilités qui lui incombent en vertu du paragraphe a) du
présent article, en particulier:
i) il adopte les politiques, les plans, les programmes, les procédures pour
la conception, la mise au point, la construction, la mise en place,
1502

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
l'acquisition, l'exploitation et l'entretien du secteur spatial d'EUTEL-
SAT et pour toutes autres activités qu'EUTELSAT est autorisée à
entreprendre;
i i )il adopte les procédures et les règles régissant la passation des marchés
ainsi que les clauses et conditions de ces marchés, et approuve ceux-ci;
iii)il adopte et met en œuvre les dispositions relatives à la gestion en
application desquelles le Directeur général devra passer des contrats
pour l'exercice des fonctions techniques et' d'exploitation ou toute
autre fonction lorsqu'EUTELSAT y a avantage;
i v )il adopte les principes généraux et les procédures régissant l'acquisi-
tion, la protection et l'autorisation d'exploitation des droits relatifs à la
propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article 18
de l'Accord d'exploitation;
v )il adopte la politique à suivre en matière financière et le règlement
financier; il approuve les budgets et les états financiers annuels ainsi
que les règles générales et les décisions spécifiques relatives à la déter-
mination périodique des redevances d'utilisation du secteur spatial
d'EUTELSAT, conformément aux dispositions de l'article V de la
Convention et de l'article 8 de l'Accord d'exploitation; il prend les
décisions concernant toutes autres questions financières, conformément
aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'exploitation;
v i )il adopte les critères et les procédures pour l'approbation des stations
terriennes normalisées devant avoir accès au secteur spatial d'EUTEL-
SAT, pour la vérification et le contrôle des caractéristiques de fonc-
tionnement de ces stations terriennes et pour la coordination de l'accès
au secteur spatial d'EUTELSAT et de l'utilisation du secteur spatial
d'EUTELSAT par ces stations terriennes;
vii)il approuve les stations terriennes non normalisées devant avoir accès
au secteur spatial d'EUTELSAT;
viii)il adopte les conditions régissant l'attribution de la capacité du secteur
spatial d'EUTELSAT;
i x )il détermine les conditions d'accès au secteur spatial d'EUTELSAT
des organismes de télécommunications qui ne sont pas placés sous la
juridiction d'une Partie, conformément aux dispositions de l'article III
de la Convention;
x )il prend des décisions en matière de conclusion d'accords portant sur
des découverts et sur des emprunts, conformément aux dispositions de
l'article 11 de l'Accord d'exploitation;
x i )il fixe les règles intérieures générales et prend les décisions qui, confor-
mément au Règlement des radiocommunications de l'Union inter-
nationale des télécommunications relatif à la gestion du spectre des
fréquences radioélectriques et à l'utilisation efficace et économique de
l'espace orbital, permettent d'assurer que l'exploitation du secteur
spatial d'EUTELSAT, ou d'autres satellites et d'équipements connexes
fournis par EUTELSAT, conformément aux dispositions du para-
1503

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
graphe 1) de l'article III de la Convention, est conforme audit Règle-
ment des radiocommunications;
xii)il soumet à l'Assemblée des Parties toute recommandation relative aux
autorisations visées à l'alinéa iii) du paragraphe a) de l'Article IX de la
Convention;
xiii)il exprime son avis à l'Assemblée des Parties, conformément au
paragraphe a) de l'article XVI de la Convention, sur les projets de
mise en place, d'acquisition ou d'utilisation d'équipements de sec-
teur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT;
xiv)il fixe les règles intérieures générales et prend des décisions sur la coor-
dination du secteur spatial d'EUTELSAT avec les secteurs spatiaux
d'INTELSAT et d'INMARSAT, conformément aux dispositions des
accords relatifs à ces organisations;
x v )il adopte les mesures prévues à l'Article XVIII de la Convention et à
l'article 21 de l'Accord d'exploitation, concernant les retraits et sus-
pensions;
xvi)il nomme le Directeur général et peut le relever de ses fonctions;
il détermine, sur recommandation du Directeur général, les effec-
tifs, le statut et les conditions d'emploi de tout le personnel de
l'organe exécutif, conformément au paragraphe e) de l'article XIII
de la Convention, et il approuve la nomination par le Directeur
général des hauts fonctionnaires qui relèvent directement de son
autorité;
xvii)il désigne un haut fonctionnaire de l'organe exécutif qui agit en
qualité du Directeur général par intérim, lorsque le Directeur général
est absent ou empêché d'exercer ses responsabilités, ou lorsque le poste
de Directeur général est vacant;
xviii)il dirige les négociations avec la Partie sur le territoire de la-
quelle le siège d'EUTELSAT est situé, en vue de la conclusion
d'un Accord de siège comportant les privilèges, exemptions et immuni-
tés visés au paragraphe c) de l'article XVII de la Convention et soumet
ledit Accord, pour approbation, à l'Assemblée des Parties;
xix)il soumet à l'Assemblée des Parties des rapports périodiques sur
les activités d'EUTELSAT;
x x )il fournit tout renseignement demandé par une Partie ou un Signa-
taire pour lui permettre de s'acquitter des obligations qui lui in-
combent en vertu de la Convention ou de l'Accord d'exploitation;
xxi)il désigne l'arbitre d'EUTELSAT lorsque celle-ci est partie à un
arbitrage;
xxii)il exprime ses vues et fait des recommandations à l'Assemblée
des Parties au sujet des propositions d'amendement à la Conven-
tion, conformément au paragraphe a) de l'article XIX de la Conven-
tion;
xxiii)il prend des décisions, conformément à l'article 22 de l'Accord
1504

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
d'exploitation, sur les propositions d'amendement à l'Accord d'exploi-
tation qui sont compatibles avec la Convention;
xxiv) il examine les demandes d'adhésion et formule des recommanda-
tions à l'Assemblée des Parties, conformément au paragraphe d)
de l'article XXIII de la Convention.
c) Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil des Signataires tient dûment
compte des recommandations et des vues qui lui sont transmises par
l'Assemblée des Parties en application de l'article IX de la Convention.
Article XIII
Organe exécutif
a )L'organe exécutif est dirigé par un Directeur général nommé par le
Conseil des Signataires, sous réserve de confirmation par les Parties.
Le Dépositaire notifie immédiatement aux Parties la nomination du Direc-
teur général. La nomination est confirmée, à moins que plus d'un tiers des
Parties n'informent le Dépositaire par écrit, dans un délai de soixante jours
à compter de la notification, qu'elles s'y opposent. Le Directeur général
peut prendre ses fonctions dès sa nomination à la date fixée par le Conseil
des Signataires et en attendant que sa nomination soit confirmée.
b )La durée du mandat du Directeur général est de six ans, à moins
que le Conseil des Signataires n'en décide autrement.
c )Le Conseil des Signataires peut mettre fin aux fonctions du Direc-
teur général par décision motivée avant la fin de son mandat et doit
rendre compte à l'Assemblée des Parties des raisons qui ont motivé sa
décision.
d )Le Directeur général est le fonctionnaire de rang le plus élevé et le
représentant légal d'EUTELSAT; il agit sous l'autorité du Conseil des
Signataires et il est directement responsable devant ce dernier de l'exé-
cution de toutes fonctions confiées à l'organe exécutif.
e )Le Directeur général soumet pour approbation au Conseil des Signa-
taires ses propositions relatives à la structure, aux effectifs et aux conditions
d'emploi du personnel de l'organe exécutif, ainsi que celles relatives aux
conditions d'emploi des consultants et autres conseillers qu'il a engagés.
f )Le Directeur général a le pouvoir de nommer tout le personnel de
l'organe exécutif. La nomination des hauts fonctionnaires qui relèvent
directement de l'autorité du Directeur général doit toutefois être approuvée
par le Conseil des Signataires, conformément aux dispositions de l'alinéa
xvi) du paragraphe b), de l'article XII de la Convention.
g )En cas de vacance du poste de Directeur général, ou lorsque celui-
ci est absent ou empêché d'exercer ses responsabilités, le Directeur général
par intérim, dûment désigné conformément à l'alinéa xvii) du paragraphe
b) de l'article XII de la Convention, dispose des pouvoirs conférés au
Directeur général par la Convention et l'Accord d'exploitation.
1505

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
h )La considération dominante dans la nomination du Directeur géné-
ral et des autres fonctionnaires de l'organe exécutif doit être la néces-
sité d'atteindre les niveaux les plus élevés d'intégrité, de compétence et
d'efficacité.
i )Le Directeur général et le personnel de l'organe exécutif s'abstiennent de
tout acte incompatible avec leurs responsabilités envers EUTELSAT.
Article XIV
Passation des marchés
a )La politique d'EUTELSAT en matière de passation des marchés est
de nature à encourager, dans l'intérêt de l'Organisation, des Parties et
des Signataires, une concurrence aussi large que possible dans la four-
niture de biens et de services, et elle est appliquée conformément aux
dispositions des articles 17 et 18 de l'Accord d'exploitation.
b )Sauf dans les cas prévus à l'article 17 de l'Accord d'exploitation, les
biens et prestations de services nécessaires à EUTELSAT sont obtenus
par attribution de contrats à la suite d'appels d'offres internationaux
publics.
c )Les contrats sont attribués au mieux des intérêts d'EUTELSAT aux
soumissionnaires offrant la meilleure combinaison de qualité, de prix,
de délai de livraison et d'autres critères importants pour EUTELSAT,
étant entendu que, si plusieurs offres présentent une combinaison com-
parable des critères mentionnés ci-dessus, les contrats sont attribués en
prenant dûment en considération les intérêts généraux et industriels des
Parties.
Article XV
Droits et obligations
a )Les Parties et les Signataires assument les droits et obligations que
leur reconnaît la Convention de façon à respecter pleinement et à pro-
mouvoir les principes et les dispositions de la Convention.
b )Toutes les Parties et tous les Signataires peuvent participer à toutes
les conférences et réunions auxquelles ils sont en droit d'être représen-
tés conformément aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'ex-
ploitation, ainsi qu'à toute autre réunion organisée par EUTELSAT ou
tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par EUTEL-
SAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent.
c )Avant toute conférence ou réunion tenue en dehors de l'Etat du
siège, l'organe exécutif veille à ce que les dispositions arrêtées avec la
Partie ou le Signataire invitant, pour une telle conférence ou réunion,
comportent une clause relative à l'admission et au séjour dans l'Etat
où se tient ladite conférence ou réunion, pour la durée de celle-ci, des
représentants de toutes les Parties et de tous les Signataires en droit d'y
assister.
1506

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
d) Toutes les Parties prennent, le cas échéant, toutes les mesures en
leur pouvoir pour empêcher l'utilisation, avec le secteur spatial d'EUTEL-
SAT, de stations terriennes qui ne sont pas conformes aux dispositions de
l'article 15 de l'Accord d'exploitation.
Article XVI
Autres secteurs spatiaux
a) Toute Partie ou tout Signataire qui se propose, ou est informé qu'une
personne relevant de la juridiction de cette Partie se propose, individuelle-
ment ou conjointement, de mettre en place, d'acquérir ou d'utiliser des
équipements de secteur spatial distincts de ceux du secteur spatial
d'EUTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics
de télécommunications internationales à l'intérieur de la zone de service du
secteur spatial d'EUTELSAT telle qu'elle a été définie aux paragraphes a)
et b) de l'article III de la Convention, doit, avant la mise en place, l'acqui-
sition ou l'utilisation de tels équipements, fournir tous renseignements per-
tinents à l'Assemblée des Parties par l'intermédiaire du Conseil des Signa-
taires qui décide s'il existe ou non la possibilité qu'un préjudice économi-
que considérable soit causé à EUTELSAT. Le Conseil des Signataires sou-
met son rapport et ses conclusions à l'Assemblée des Parties.
L'Assemblée des Parties fait connaître ses vues dans un délai de six
mois à compter de la date à laquelle la procédure prévue au paragra-
phe précédent a été engagée. L'Assemblée des Parties peut être convo-
quée en session extraordinaire à cette fin.
b) Le Conseil des Signataires, à titre prioritaire, rédige et soumet à
l'Assemblée des Parties les lignes directrices devant être considérées par
toute Partie ou tout Signataire qui se propose, ou qui est informé qu'une
personne relevant de la juridiction de cette Partie se propose, individuelle-
ment ou conjointement, de mettre en place des équipements de secteur
spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT pour répondre à
ses besoins en matière de services publics de télécommunications nationales
ou internationales ou de services de télécommunications spécialisés, afin
d'assurer la compatibilité technique desdits équipements et de leur exploita-
tion avec l'utilisation par EUTELSAT du spectre des fréquences radioélec-
triques et de l'espace orbital pour son secteur spatial existant ou planifié.
c) Le présent article ne s'applique pas à la mise en place, à l'acquisi-
tion ou à l'utilisation d'équipements de secteur spatial distincts de ceux
du secteur spatial d'EUTELSAT,
i )qui font partie ou qui doivent faire partie du secteur spatial d'INTEL-
SAT ou du secteur spatial d'INMARSAT tels qu'ils sont définis dans
l'Accord INTELSAT et la Convention INMARSAT, respectivement;
i i )qui sont mis en place uniquement à des fins de sécurité nationale.
1507

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Article XVII
Siège d'EUTELSAT, privilèges, exemptions et immunités
a )Le siège d'EUTELSAT est situé à Paris.
b )Dans le cadre des activités autorisées par la Convention, EUTEL-
SAT et ses biens sont exonérés, sur le territoire de toutes les Parties,
de tout impôt sur le revenu et impôt direct sur les biens et de tous
droits de douane sur les satellites de télécommunications, sur les pièces
composant lesdits satellites et sur tous les équipements utilisés dans le
secteur spatial d'EUTELSAT.
c )Chaque Partie, conformément au Protocole visé au présent paragra-
phe, accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à EUTEL-
SAT, à ses hauts fonctionnaires et aux autres catégories de son personnel
spécifiées dans ledit Protocole, aux Parties et aux représentants des Parties,
aux Signataires et aux représentants des Signataires ainsi qu'aux personnes
participant aux procédures d'arbitrage. En particulier, chaque Partie accor-
de aux personnes visées ci-dessus, dans la limite et dans les cas qui seront
prévus par le Protocole visé au présent paragraphe, l'immunité de juridic-
tion pour les actes accomplis, les écrits ou les propos émis dans l'exercice
de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. La Partie sur le
territoire de laquelle est situé le siège d'EUTELSAT conclut, dès que possi-
ble, un Accord de siège avec EUTELSAT portant sur les privilèges, exemp-
tions et immunités.
Ledit Accord comportera une disposition exonérant de tout impôt sur
le revenu les sommes versées par EUTELSAT, dans le territoire de la-
dite Partie, aux Signataires, agissant en cette qualité à l'exception du
Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle le siège
d'EUTELSAT est situé. Les autres Parties doivent également, dès que
possible, conclure un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immu-
nités. L'Accord de siège et le Protocole prévoient chacun les conditions
dans lesquelles ils prennent fin; ils sont indépendants de la Convention.
Article XVIII
Retrait et suspension
a) i) Toute Partie ou tout Signataire peut à tout moment se retirer volon-
tairement d'EUTELSAT;
i i )la Partie qui se retire notifie par écrit sa décision au Dépositaire.
Lorsqu'une Partie se retire d'EUTELSAT, tout Signataire, désigné par
elle conformément au paragraphe b) de l'article II de la Convention,
est réputé s'être retiré de l'Accord d'exploitation à la date à laquelle le
retrait de la Partie prend effet;
iii)la décision de retrait d'un Signataire est notifiée par écrit au Directeur
général par la Partie qui l'a désigné et la notification emporte accepta-
tion par la Partie de la décision de retrait du Signataire. Lorsqu'un
Signataire se retire d'EUTELSAT, la Partie qui a désigné le Signataire
1508

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
assume elle-même, à la date du retrait, la qualité de Signataire à moins
qu'elle ne désigne un nouveau Signataire ou se retire d'EUTELSAT;
i v )tout retrait volontaire d'EUTELSAT en application des alinéas i), ii)
et iii) du présent paragraphe prend effet trois mois après la date de la
réception de la notification précitée par le Dépositaire ou le Directeur
général, selon le cas.
b) i) Si une Partie paraît avoir manqué à une des obligations qui lui in-
combent aux termes de la Convention, l'Assemblée des Parties, après
en avoir été saisie ou agissant de sa propre initiative, et après avoir
examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si
elle constate qu'il y a eù manquement à une obligation, que la Partie
est réputée s'être retirée d'EUTELSAT. A partir de la date d'une telle
décision, la Convention cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie
concernée. L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session
extraordinaire à cette fin. Lorsqu'une Partie est réputée s'être retirée
d'EUTELSAT, conformément aux dispositions du présent alinéa, tout
Signataire désigné par elle, conformément au paragraphe b) de l'article
II de la Convention, est réputé s'être retiré de l'Accord d'exploitation à
la date à laquelle le retrait de la Partie prend effet;
i i )A) Si un Signataire, agissant en tant que tel, paraît avoir manqué à
l'une des obligations qui lui incombent aux termes de la Conven-
tion ou de l'Accord d'exploitation, autre que celle visée au para-
graphe a) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, et s'il n'a pas
mis fin audit manquement dans les trois mois qui suivent la noti-
fication écrite qui lui est faite par l'organe exécutif d'une résolu-
tion du Conseil des Signataires prenant note dudit manquement,
les droits reconnus au Signataire par la Convention et l'Accord
d'exploitation sont automatiquement suspendus à la fin de ladite
période de trois mois.
Pendant une telle période de suspension des droits d'un Signa-
taire, le Signataire continue d'assumer toutes les obligations et
responsabilités qui incombent à un Signataire en vertu de la
Convention et de l'Accord d'exploitation.
B) Le Conseil des Signataires peut, après examen des observations
présentées par le Signataire ou la Partie qui l'a désigné, décider
que le Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT et que, à la
date de sa décision, l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur
à l'égard du Signataire concerné.
Lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, la
Partie qui a désigné le Signataire assume elle-même, à la date du
retrait, la qualité de Signataire, à moins qu'elle ne désigne un
nouveau Signataire ou se retire d'EUTELSAT.
iii)A) Si un Signataire ne règle pas une somme dont il est redevable, en
application du paragraphe a) de l'article 4 de l'Accord d'exploita-
tion, dans les trois mois qui suivent l'échéance, les droits recon-
'1509

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
nus au Signataire par la Convention et l'Accord d'exploitation
sont automatiquement suspendus. Pendant une telle période de
suspension des droits d'un Signataire, le Signataire continue
d'assumer toutes les obligations et responsabilités qui incombent à
un Signataire en vertu de la Convention et de l'Accord d'exploita-
tion.
B) Si, dans les trois mois qui suivent la suspension, toutes les
sommes dues n'ont pas été versées, le Conseil des Signataires,
après examen de toute observation présentée par le Signataire ou
par la Partie qui l'a désigné, peut décider que ledit Signataire est
réputé s'être retiré d'EUTELSAT et que, à la date de la décision,
l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur à l'égard du Signa-
taire concerné.
Lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, la
Partie qui a désigné le Signataire assume elle-même, à la date du
retrait, la qualité de Signataire à moins qu'elle ne désigne un nou-
veau Signataire ou se retire d'EUTELSAT.
c )Si, pour quelque raison que ce soit, une Partie désire se substituer au
Signataire qu'elle a désigné, ou désigner un nouveau Signataire, elle doit
notifer par écrit sa décision au Dépositaire; la Convention et l'Accord
d'exploitation entrent en vigueur à l'égard du nouveau Signataire et cessent
de l'être à l'égard du Signataire précédent dès que le nouveau Signataire
assume toutes les obligations non satisfaites du Signataire précédent et signe
l'Accord d'exploitation.
d )La Partie qui s'est retirée ou qui est réputée s'être retirée d'EUTELSAT
cesse d'avoir tout droit de représentation à l'Assemblée des Parties et
n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de
retrait, sous réserve des obligations résultant d'actes ou d'omissions qui ont
précédé cette date.
e )i) Le Signataire qui s'est retiré ou est réputé s'être retiré de l'Accord
c'exploitation perd tout droit de représentation au Conseil des Signa-
taires et n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date
effective de retrait sous réserve de l'obligation, à moins que le Conseil
des Signataires n'en décide autrement, de verser sa part des contribu-
tons au capital pour faire face aux engagements contractuels expressé-
ment autorisés avant la date de retrait et aux obligations résultant
d'actes ou d'omissions qui ont précédé cette date;
ii) le règlement de la situation financière au moment du retrait d'EUTEL-
SAT d'un Signataire est effectué conformément aux dispositions de
l'article 21 de l'Accord d'exploitation.
f )Toute notification de retrait ou toute décision d'exclusion doit être com-
muniquée immédiatement par le Dépositaire ou le Directeur général, selon
le cas, à toutes les Parties et à tous les Signataires.
1510

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
g) Aucune disposition du présent article n'a pour effet de porter atteinte à
un droit acquis en tant que Partie ou Signataire, qui est conservé après la
date d'effet du retrait et pour lequel aucune compensation n'a été reçue
conformément au présent article.
Article XIX
Amendements
a )Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention. Les pro-
jets d'amendement sont transmis au Directeur général qui en diffuse le
texte, dans les meilleurs délais, à toutes les Parties et à tous les Signataires.
Un préavis de trois mois doit s'écouler avant que le projet d'amendement
ne soit examiné par le Conseil des Signataires qui saisit l'Assemblée des
Parties de ses vues et recommandations dans un délai de six mois suivant la
date de diffusion du projet d'amendement. L'Assemblée des Parties n'étudie
le projet d'amendement qu'à l'issue d'un délai d'au moins six mois à partir
de sa réception en tenant compte des vues et recommandations exprimées
par le Conseil des Signataires. L'Assemblée des Parties peut, dans un cas
particulier, réduire la durée de cette période par une décision prise confor-
mément à la procédure prévue pour les questions de fond.
b )S'il est adopté par l'Assemblée des Parties, l'amendement entre en
vigueur cent vingt jours après réception par le Dépositaire de la notification
d'acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui, à la date
de son adoption par l'Assemblée des Parties, étaient des Parties et dont les
Signataires représentaient au moins les deux tiers du total des parts d'inves-
tissement. Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire
pour toutes les Parties et tous les Signataires.
c )Aucun amendement n'entre en vigueur moins de huit mois après la date
de son adoption par l'Assemblée des Parties. Un amendement qui n'est pas
entré en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe b) du pré-
sent article dix-huit mois après la date de son adoption par l'Assemblée
des Parties est réputé caduc.
Article XX
Règlement des différends
a) Tout différend entre les Parties ou entre EUTELSAT et une ou plu-
sieurs Parties, relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention,
du paragraphe c) de l'article 15 ou du paragraphe c) de l'article 16 de
l'Accord d'exploitation, est soumis à l'arbitrage conformément aux disposi-
tions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans
le délai d'un an à compter de la date à laquelle une partie au différend a
notifié à l'autre partie son intention de régler un tel différend à l'amiable.
Tout différend similaire relatif à l'interprétation ou à l'application de la
présente Convention ou de l'Accord d'exploitation entre une ou plusieurs
Parties, d'une part, et un ou plusieurs Signataires, d'autre part, peut être
soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la
1511

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Convention, si la Partie ou les Parties et le Signataire ou les Signataires en
litige y consentent.
b )Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application de la Conven-
tion, du paragraphe c) de l'article 15 ou du paragraphe c) de l'article 16 de
l'Accord d'exploitation, qui surgit entre une Partie et un Etat qui a cessé
d'être Partie, ou entre EUTELSAT et un Etat qui a cessé d'être une Partie,
après que cet Etat a cessé d'être Partie, est soumis à l'arbitrage conformé-
ment aux dispositions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pu être réso-
lu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une par-
tie au différend a notifié à l'autre partie son intention de régler un tel diffé-
rend à l'amiable, sous réserve que l'Etat qui a cessé d'être Partie y con-
sente. Si un Etat cesse d'être Partie, ou si un Etat ou un organisme de télé-
communications cesse d'être Sigantaire après la soumission à l'arbitrage
d'un différend auquel il participe conformément au paragraphe a) du pré-
sent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à sa conclusion.
c )Le règlement de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application
d'accords entre EUTELSAT et toute Partie, autres que la Convention ou
l'Accord d'exploitation, se fait conformément aux dispositions prévues dans
l'accord pertinent. En l'absence de telles dispositions, un tel différend, s'il
n'a pas été résolu autrement, peut être soumis à l'arbitrage conformément
aux dispositions de l'annexe B de la Convention si les parties au différend y
consentent.
Article XXI
Signature —Réserves
a) Tout Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploita-
tion privée reconnue est, ou a le droit de devenir, Partie Signataire à
l'Accord provisoire peut devenir Partie à la Convention par:
i )signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou
i i )signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, sui-
vie de ratification, acceptation ou approbation, ou
iii)adhésion.
b) La Convention est ouverte à la signature, à Paris, du 15 juillet 1982 jus-
qu'à la date de son entrée en vigueur; elle reste ensuite ouverte à l'ad-
hésion.
c) Aucun Etat ne devient Partie à la Convention avant que l'Accord d'ex-
ploitation n'ait été signé par l'organisme de télécommunications qu'il a dé-
signé ou qu'il n'ait signé lui-même ledit Accord.
d) Aucune réserve ne peut être faite à la Convention ou à l'Accord d'ex-
ploitation.
Article XXII
Entrée en vigueur
a) La Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle
1512

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
les deux tiers des Etats qui, à la date d'ouverture à la signature de la
Convention ont juridiction sur les Parties Signataires de l'Accord provi-
soire, l'ont signée conformément au paragraphe a) i) de l'article XXI, ou
ratifiée, acceptée ou approuvée, pourvu que:
i) ces Parties Signataires ou les Signataires désignés par elle aux fins de
l'Accord ECS détiennent au moins deux tiers des quotes parts de
financement au titre de l'Accord ECS, et
ii) l'Accord d'exploitation ait été signé conformément au paragraphe b)
de l'article II de la Convention.
b) La Convention ne peut entrer en vigueur moins de huit mois après la
date à laquelle elle a été ouverte à la signature. La Convention n'entre pas
en vigueur si elle n'a pu faire l'objet des signatures, ratifications, accepta-
tions ou approbations requises par les dispositions du paragraphe a) du pré-
sent article dans les trente-six I) mois suivant la date de son ouverture à la
signature.
c) Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion est déposé par un Etat après la date d'entrée en vigueur de la
Convention, la Convention entre en vigueur à l'égard dudit Etat à la date
du dépôt de son instrument.
d) Dès son entrée en vigueur, la Convention est appliquée à titre provisoire
à l'égard de tout Etat qui l'a signée sous réserve de ratification, acceptation
ou approbation et qui en a fait la demande au moment de la signature ou à
tout moment avant l'entrée en vigueur. L'application à titre provisoire
cesse:
i )soit au moment du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation par cet Etat;
i i )soit à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en
vigueur de la Convention, si celle-ci n'a pas été ratifiée, acceptée ou
approuvée par cet Etat;
iii)soit dès notification par cet Etat, avant l'expiration de la période men-
tionnée à l'alinéa ii) du présent paragraphe, de sa décision de ne pas
ratifier, accepter ou approuver la Convention.
Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii) ou de l'alinéa
iii) du présent paragraphe, les dispositions des paragraphes d), e) et g) de
l'article XVIII de la Convention régissent les droits et obligations de la
Partie et du Signataire qu'elle a désigné.
e) Nonobstant toute autre disposition du présent article, la Convention
n'entre en vigueur à l'égard d'aucun Etat et n'est appliquée à titre provi-
soire à l'égard d'aucun Etat tant que les conditions posées par le para-
graphe c) de l'article XXI de la Convention n'ont pas été remplies.
9Modifié par le Protocole du 15 décembre 1983.
1513

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
f) Lors de son entrée en vigueur, la Convention se substitue et met fin à
l'Accord provisoire. Toutefois, aucune disposition de la Convention ou de
l'Accord d'exploitation n'affecte les droits ou obligations qu'une Partie ou
un Signataire aurait acquis antérieurement en tant que Partie Signataire de
l'Accord provisoire ou en tant que Signataire de l'Accord ECS.
Article XXIII
Adhésion
a) Tout Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploita-
tion privée reconnue était, ou avait le droit de devenir à la date à laquelle
la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signataire de l'Accord
provisoire, peut adhérer à la Convention à compter de la date à laquelle
celle-ci aura cessé d'être ouverte à la signature, jusqu'à l'expiration d'un dé-
lai de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
b) Les dispositions des paragraphes c) à e) du présent article s'appliquent
aux demandes d'adhésion émanant des Etats suivants:
i )un Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploita-
tion privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à la-
quelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signataire de
l'Accord provisoire, mais qui n'est pas devenu Partie à la Convention
conformément aux dispositions des alinéas i), ou ii) du paragraphe a)
de l'article XXI, de la Convention ou du paragraphe a) du présent
article;
i i )tout autre Etat européen membre de l'Union internationale des télé-
communications, qui souhaite adhérer à la Convention après son
entrée en vigueur.
c) Tout Etat qui désire adhérer à la Convention dans les conditions men-
tionnées au paragraphe b) du présent article (dénommé ci-après «l'Etat de-
mandeur») en avise par écrit le Directeur général et fait parvenir à celui-ci
toutes les informations que le Conseil des Signataires pourra requérir au
sujet de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT qu'il se propose de
faire.
d) Le Conseil des Signataires examine des points de vue technique, finan-
cier et du point de vue de l'exploitation, la compatibilité de la demande
d'adhésion de l'Etat demandeur avec les intérêts d'EUTELSAT et ceux des
Signataires dans le domaine des activités d'EUTELSAT et soumet à
l'Assemblée des Parties une recommandation à ce sujet.
e) Tenant compte de ladite recommandation, l'Assemblée des Parties
prend une décision sur la requête de l'Etat demandeur dans les six mois qui
suivent la date à laquelle le Conseil des Signataires a décidé qu'il est en
possession de toutes les informations demandées en vertu du paragraphe c)
du présent article. Cette décision du Conseil des Signataires est communi-
quée sans délai à l'Assemblée des Parties.
La décision de l'Assemblée des Parties est prise au scrutin secret, conformé-
1514

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
ment à la procédure relative aux décisions portant sur les questions de
fond. Une session extraordinaire de l'Assemblée des Parties peut être
convoquée à cet effet.
f) Le Directeur général notifie à l'Etat demandeur les conditions d'adhésion
établies par l'Assemblée des Parties. Ces conditions d'adhésion font l'objet
d'un protocole annexé à l'instrument d'adhésion que l'Etat concerné dépose
auprès du Dépositaire.
Article XXIV
Responsabilité
Aucune Partie n'encourt de responsabilité individuelle pour les actes et
obligations d'EUTELSAT, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité
auquel cette Partie et l'Etat demandant réparation sont parties. Dans ce
cas, EUTELSAT indemnise la Partie concernée des sommes qu'elle a
acquittées à moins que ladite Partie ne se soit expressément engagée à assu-
mer seule une telle responsabilité.
Article XXV
Dispositions diverses
a )Les langues officielles et de travail d'EUTELSAT sont le français et
l'anglais.
b )EUTELSAT collabore en tenant compte des directives générales de
l'Assemblée des Parties, sur les questions d'intérêt commun avec l'Organi-
sation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier avec
l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'avec d'autres orga-
nisations internationales.
c )Conformément aux dispositions de la
Résolution
1721
(XVI)
de
l'Assemblée générale des Nations Unies, EUTELSAT adresse à titre d'in-
formation au Secrétaire général des Nations Unies et aux institutions spé-
cialisées intéressées, un rapport annuel sur ses activités.
Article XXVI
Dépositaire
a )Le Gouvernement de la République française est le Dépositaire de la
Convention auprès duquel sont déposés les instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation et d'adhésion, les demandes d'application à
titre provisoire, ainsi que les notifications de ratification, d'acceptation ou
d'approbation des amendements, des décisions de retrait d'EUTELSAT ou
des décisions de mettre fin à l'application à titre provisoire de la Conven-
tion.
b )La Convention est déposée dans les archives du Dépositaire. Celui-ci
transmet des copies certifiées conformes du texte de la Convention à tous
les Etats qui l'ont signée ou qui ont déposé leurs instruments d'adhésion,
ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications.
1515

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les Etats qui ont signé la
Convention ou qui y ont adhéré, tous les Signataires ainsi que, si néces-
saire, l'Union internationale des télécommunications:
i )de toute signature de la Convention;
i i )du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion;
iii)du commencement de la période de soixante jours mentionnée au
paragraphe a) de l'article XXII de la Convention;
i v )de l'entrée en vigueur de la Convention;
v )de toute demande d'application à titre provisoire conformément au
paragraphe d) de l'article XXII de la Convention;
v i )de la nomination du Directeur général, de toute objection y afférente
ainsi que de la confirmation de sa nomination visée au paragraphe a)
de l'article XIII de la Convention;
vii)de l'adoption et de l'entrée en vigueur de tout amendement à la
Convention;
viii)de toute notification de retrait;
i x )de toute décision de l'Assemblée des Parties visée au paragraphe b) de
l'article XVIII de la Convention lorsqu'une Partie est réputée s'être re-
tirée d'EUTELSAT;
x )de toute décision du Conseil des Signataires conformément au para-
graphe b) de l'article XVIII de la Convention lorsqu'un Signataire est
réputé s'être retiré d'EUTELSAT;
x i )de toute substitution de Signataire effectuée conformément aux para-
graphes b) et c) de l'article XVIII de la Convention;
xii)de toute suspension et de tout rétablissement de droits;
xiii)des autres notifications et communications ayant trait à la Convention.
d) Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, le Dépositaire transmet
une copie certifiée conforme de la Convention et de l'Accord d'exploitation
au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement et
publication, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte
des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements
respectifs, ont signé la présente Convention.
Ouvert à la signature à Paris, en un seul exemplaire ce quinzième jour du
mois de juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
(Suivent les signatures)
29367
1516

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Annexe A
Dispositions transitoires
1. Continuité des activités
a )Tout accord passé par EUTELSAT INTÉRIMAIRE en vertu de
l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, et qui est en vigueur à la date
où les deux derniers accords susmentionnés prennent fin, demeure en
vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où il est modifié ou rap-
porté conformément aux dispositions dudit accord. Toute décision
prise par EUTEISAT INTÉRIMAIRE en vertu de l'Accord provisoire
ou l'Accord ECS, et qui est en vigueur à la date où les deux derniers
accords susmentionnés prennent fin, demeure en vigueur, sauf dans le
cas et jusqu'au moment où cette décision est modifiée ou rapportée
par la Convention ou l'Accord d'exploitation ou en conséquence de
leur application.
b )Si, au moment où l'Accord provisoire et l'Accord ECS prennent fin,
un organe d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE a engagé, mais n'a pas
achevé une action qui a fait l'objet d'une autorisation ou qui est re-
quise au titre de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, le Conseil
des Signataires se substitue à cet organe dans le but de mener à bien
cette action.
2. Gestion
a )A compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, tout le
personnel du Secrétariat Général permanent mis en place conformé-
ment à l'article 9 de l'Accord provisoire a le droit d'être transféré à
l'organe exécutif d'EUTELSAT, sous réserve des dispositions du para-
graphe f) de l'article XIII de la Convention.
b )Conformément aux dispositions du paragraphe
1 de la présente
annexe, les conditions d'emploi du personnel qui étaient en vigueur
dans le cadre de l'Accord provisoire, continuent d'être appliquées jus-
qu'à ce que le Conseil des Signataires ait déterminé de nouvelles
conditions d'emploi.
c )Le Secrétaire Général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE assume les attri-
butions du premier Directeur général jusqu'à l'entrée en fonction de
celui-ci.
3. Transfert à EUTELSAT desfonctions de l'Administration mandatée
a) A compter du début de la période de soixante jours mentionnée au
paragraphe a) de l'article XXII de la Convention, le Secrétaire Général
d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE informe l'Administration mandatée de
la date à laquelle la Convention entre en vigueur et l'Accord provi-
soire cesse de l'être.
1517

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
b) Le Secrétaire Général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE prend toutes les
mesures pour assurer le moment venu le transfert à EUTELSAT de
tous les droits et obligations acquis par l'Administration mandatée en
sa qualité de représentant légal d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE.
1518

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Annexe B
Procédure d'arbitrage
1 .Un tribunal d'arbitrage est institué conformément aux dispositions des
paragraphes suivants pour statuer sur tout différend visé à l'article XX de
la Convention ou à l'article 20 de l'Accord d'exploitation.
2 .Toute Partie à la Convention peut s'associer à l'une ou l'autre partie au
différend dans le cadre de l'arbitrage.
3 .Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au
différend désigne un arbitre, dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de la demande par une partie de soumettre le différend à
l'arbitrage. Lorsque l'article XX de la Convention et l'article 20 de
l'Accord d'exploitation exigent l'accord des parties au différend pour sou-
mettre le différend à l'arbitrage, le délai de deux mois est calculé à partir de
la date dudit accord. Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de
deux mois à compter de la date de désignation du deuxième arbitre, le troi-
sième arbitre qui préside le tribunal d'arbitrage. Si l'un des deux arbitres
n'a pas été désigné dans le délai requis, il est désigné, à la demande de
l'une ou l'autre partie, par le Président de la Cour internationale de Justice
ou, en cas de désaccord entre les parties, par le Secrétaire Général de la
Cour permanente d'arbitrage. La même procédure s'applique si le Président
du tribunal d'arbitrage n'a pas été désigné dans le délai requis.
4 .Le tribunal d'arbitrage choisit son siège et établit son règlement inté-
rieur.
5 .Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle a désigné
ainsi que les frais de représentation devant le tribunal. Les frais du Prési-
dent du tribunal d'arbitrage sont partagés de manière égale entre les parties
au différend.
6 .La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité des
membres, qui ne peuvent s'abstenir au cours du vote. Ladite sentence est
définitive et lie les parties au différend. Il ne peut être interjeté appel de
cette sentence. Les parties se conforment à la sentence arbitrale sans tarder.
En cas de différend portant sur sa signification ou sa portée, le tribunal
d'arbitrage l'interprète à la demande de l'une quelconque des parties au
différend.
29367
1519

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Champ d'application de la convention le t e r septembre 1985
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
3 décembre
1984
ler septembre 1985
Autriche
30 avril
1985
ter septembre 1985
Belgique
3juillet
1985
l e r s e p t e m b r e 1985
Chypre
17juillet
1985
lerseptembre 1985
Danemark
17 juillet
1984
ter septembre 1985
Espagne
31 janvier
1985
ter septembre 1985
Finlande
31 janvier
1985
lerseptembre 1985
France
12 janvier
1984
ter septembre 1985
Grande-Bretagne
21 février
1985
ter septembre 1985
Irlande
20 mars
1985
ler septembre 1985
Italie
3juillet
1985
ter septembre 1985
Monaco
23 mai
1984
l e r s e p t e m b r e 1985
Norvège
24 février
1984
1er septembre 1985
Pays-Bas
29 avril
1985
1 e septembre 1985
Saint-Marin
7 mars
1985
ter septembre 1985
Saint-Siège
20 mars
1985
Zef septembre 1985
Suède
10 janvier
1984
ter septembre 1985
Suisse
15 juillet
1985
1 e septembre 1985
Turquie
18 juin
1985
ter septembre 1985
1520

Accord d'exploitation
Texte original
relatif à l'Organisation européenne
de télécommunications par satellite «EUTELSAT»
Conclu à Paris le 14 mai 1982
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 mars 19850
Entré en vigueur pour la Suisse le ler septembre 1985
Préambule
Les Signataires du présent Accord d'exploitation,
considérant que les Etats Parties à la Convention portant création de
l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTEL-
SAT», s'engagent par la Convention à désigner un organisme de télécom-
munications habilité à signer l'Accord d'exploitation ou à le signer eux-
mêmes,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Définitions
a) Aux fins de l'Accord d'exploitation:
i )le terme «Convention» désigne la Convention portant création de
l'Organisation
européenne
de
télécommunications
par
satellite
«EUTELSAT»;
i i )l'expression abrégée «ECU» désigne l'unité de compte européenne ins-
tituée par le règlement No 3180/78 du Conseil des communautés euro-
péennes, en date du 18 décembre 1978, et telle qu'éventuellement
modifiée et redéfinie par ce dernier.
b) Les définitions de l'article I de la Convention s'appliquent à l'Accord
d'exploitation.
Article 2
Droits et obligations des Signataires
a )Chaque Signataire acquiert les droits attribués aux Signataires par la
Convention et par l'Accord d'exploitation, et s'engage à satisfaire aux obli-
gations qui lui incombent aux termes desdits accords.
b )Dans les accords de trafic qu'ils négocient, les Signataires s'efforcent de
prévoir l'acheminement d'une partie raisonnable de leur trafic au moyen
du secteur spatial d'EUTELSAT.
Article 3
Transfert des droits et obligations
A la date d'entrée en vigueur de la Convention et de l'Accord d'exploita-
tion et sous réserve des dispositions de l'annexe A de l'Accord d'exploita-
tion:
RS 0.784.601.1
1> RO 1985 1492
1521

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
i )tous les actifs, y compris les droits de propriété, les droits contractuels,
les droits afférents au secteur spatial et tous les autres droits acquis en
vertu de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, sont dévolus à
EUTELSAT et deviennent sa propriété;
i i )toutes les obligations contractées et les responsabilités encourues par
EUTELSAT INTÉRIMAIRE ou en son nom, en exécution des dispo-
sitions de l'Accord provisoire et de l'Accord ECS qui existent à ladite
date ou qui résultent d'actes ou d'omissions antérieurs à celle-ci,
deviennent des obligations et des responsabilités d'EUTELSAT;
iii)l'intérêt financier de chaque Signataire dans EUTELSAT est égal au
montant obtenu en appliquant sa part d'investissement exprimée en
pourcentage à l'évaluation de l'actif d'EUTELSAT effectuée conformé-
ment à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'annexe A de l'Accord d'exploi-
tation.
Article 4
Contributions au capital
a) Chaque Signataire contribue aux besoins en capital d'EUTELSAT au
prorata de sa part d'investissement exprimée en pourcentage et reçoit le
remboursement et la rémunération du capital dans les conditions fixées par
le Conseil des Signataires conformément aux dispositions de la Convention
et de l'Accord d'exploitation.
b) Les besoins en capital comprennent:
i )tous les coûts directs et indirects afférents à la conception, à la mise au
point, à l'acquisition, à la construction et à la mise en place du secteur
spatial d'EUTELSAT, à l'acquisition des droits contractuels par voie
de location ainsi qu'aux autres biens d'EUTELSAT;
i i )les dépenses nécessaires à la couverture des frais d'exploitation, d'en-
tretien et d'administration d'EUTELSAT dont elle ne pourrait assurer
le financement par ses recettes en application des dispositions de l'ar-
ticle 9 de l'Accord d'exploitation;
iii)les fonds nécessaires aux versements par EUTELSAT des indemnités
visées à l'article XXIV de la Convention et au paragraphe b) de l'ar-
ticle 19 de l'Accord d'exploitation.
c) Le Conseil des Signataires établit un échéancier des paiements dus en
application du présent article. Un intérêt calculé à un taux fixé par le
Conseil des Signataires est ajouté à tout montant non réglé après la date
fixée pour le paiement.
d) Si une extension du secteur spatial d'EUTELSAT doit être prévue pour
offrir de la capacité pour des services autres que ceux couverts par les para-
graphes a) et b) de l'article III de la Convention, le Conseil des Signataires
prend toute mesure raisonnable pour garantir que les Signataires qui ne
sont pas directement intéressés par la mise en oeuvre de cette extension
n'auront pas à la financer avant la mise en exploitation desdits services.
1522

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Les Signataires intéressés doivent faire tout leur possible pour accepter un
relèvement correspondant de leurs parts d'investissement.
Article 5
Limitation du capital
Le total obtenu par addition du montant cumulé des contributions au capi-
tal à verser par les Signataires, en application de l'article 4 de l'Accord
d'exploitation, et de l'encours des engagements contractuels en capital
d'EUTELSAT, diminué du montant cumulé du capital qui leur est rem-
boursé est soumis à une limite maximale (appelée «limite du capital»). La
limite initiale du capital est fixée à 400 millions d'ECU. Le Conseil des
Signataires est habilité à réajuster la limite du capital et prend toute déci-
sion concernant de tels réajustements conformément au paragraphe g) de
l'article XI de la Convention.
Article 6
Parts d'investissement
a )Les parts d'investissement des Signataires sont déterminées sur la base
de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT. A moins que le présent ar-
ticle n'en dispose autrement, chaque Signataire a une part d'investissement
correspondant à son pourcentage de l'utilisation totale du secteur spatial
d'EUTELSAT par tous les Signataires.
b )Aux fins du paragraphe a) du présent article, l'utilisation du secteur spa-
tial d'EUTELSAT par un Signataire est déterminée en divisant les rede-
vances d'utilisation du secteur spatial payables à EUTELSAT par ledit
Signataire, par le nombre de jours pendant lesquels les redevances ont été
payables au cours du semestre précédant la date à laquelle prend effet la
détermination des parts d'investissement effectuée conformément au para-
graphe d) ou à l'alinéa i) du paragraphe e) du présent article. Toutefois, si
le nombre de jours pour lequel des redevances ont été payables par un
Signataire pour l'utilisation pendant ce semestre est inférieur à quatre-
vingt-dix, ces redevances n'entrent pas en ligne de compte pour la détermi-
nation des parts d'investissement.
c )Avant de déterminer les parts d'investissement sur la base de l'utilisation
conformément aux paragraphes a), b) et d) du présent article, la part d'in-
vestissement de chaque Signataire est déterminée conformément à l'annexe
B de l'Accord d'exploitation.
d )La première détermination des parts d'investissement fondée sur l'utili-
sation a lieu:
i )au plus tôt quatre ans à compter de la date de mise à poste en état de
fonctionnement du premier satellite du secteur spatial d'EUTELSAT;
i i )après la période de quatre ans mentionnée à l'alinéa i) du présent pa-
ragraphe, si et dès lors que:
A) dix Signataires ont eu accès au secteur spatial d'EUTELSAT pen-
dant une période de six mois, soit par l'intermédiaire de leurs
1523

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
propres stations terriennes, soit par l'intermédiaire de stations ter-
riennes d'autres Signataires, et
B) les recettes d'EUTELSAT provenant de l'utilisation par les Signa-
taires ont été pendant une période de six mois supérieures aux
recettes qu'aurait produites pour cette même période l'utilisation
par les Signataires d'une capacité de secteur spatial permettant
l'établissement de 5000 circuits téléphoniques utilisant la concen-
tration numérique des conversations;
iii) sept ans après la date de mise à poste en état de fonctionnement du
premier satellite du secteur spatial d'EUTELSAT, si les conditions
visées à l'alinéa ii) du présent paragraphe n'ont pas été remplies.
e) Après la première détermination fondée sur l'utilisation, les parts d'in-
vestissement sont déterminées de nouveau pour prendre effet:
i )le premier jour de mars de chaque année. Toutefois, la nouvelle déter-
mination fondée sur l'utilisation prévue le premier jour de mars n'a
pas lieu si le total des redevances d'utilisation payables à EUTELSAT
par les Signataires au titre de leur utilisation pendant la période de six
mois précédant cette date, est inférieur de plus de vingt pour cent au
total des redevances d'utilisation payables à EUTELSAT par les
Signataires au titre de leur utilisation pendant la période de six mois
commençant dix-huit mois avant cette date;
i i )à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation pour un nou-
veau Signataire;
iii)à la date effective de retrait d'un Signataire.
f) Dans la mesure où une part d'investissement est déterminée, conformé-
ment aux dispositions des alinéas ii) ou iii) du paragraphe e) ou aux dispo-
sitions du paragraphe g) du présent article, les parts d'investissement de
tous les autres Signataires sont réajustées dans la proportion des parts d'in-
vestissement respectives qu'ils détenaient avant ledit réajustement. Dans le
cas du retrait d'un Signataire, les parts d'investissement de 0,05 pour cent
fixées conformément aux dispositions du paragraphe g) du présent article
ne sont pas augmentées.
g) Nonobstant toute autre disposition du présent article, aucun Signataire
n'a une part d'investissement inférieure à 0,05 pour cent du total des parts
d'investissement.
h) A la demande d'un Signataire, le Conseil des Signataires lui attribue une
part d'investissement réduite par rapport à la part déterminée conformé-
ment aux paragraphes a) à f) du présent article, sous réserve que ladite
réduction soit compensée par un relèvement accepté volontairement de la
part d'investissement des autres Signataires. Le Conseil des Signataires
adopte des procédures permettant l'application des dispositions du présent
paragraphe ainsi qu'une répartition équitable du montant correspondant à
la réduction des parts d'investissement entre les Signataires disposés à
accroître leur part d'investissement.
1524

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
i) Le Directeur général notifie sans délai aux Signataires les résultats de
chaque détermination des parts d'investissement et la date à laquelle une
telle détermination prend effet.
Article 7
Réajustements financiers entre Signataires
a) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, des réajustements
financiers entre Signataires sont effectués par l'intermédiaire d'EUTEL-
SAT, conformément à l'annexe A de l'Accord d'exploitation.
b) Lors de chaque nouvelle détermination des parts d'investissement, après
la première détermination, des réajustements financiers sont effectués entre
Signataires, par l'intermédiaire d'EUTELSAT, sur la base d'une évaluation
effectuée conformément au paragraphe c) du présent article. Les montants
desdits réajustements financiers sont déterminés pour chaque Signataire en
appliquant à ladite évaluation la différence éventuelle entre la nouvelle part
d'investissement de chaque Signataire et sa part d'investissement antérieure
à la nouvelle détermination.
c) L'évaluation visée au paragraphe b) du présent article se fait de la façon
suivante:
i) du coût initial de tous les éléments d'actif, tel qu'il est inscrit dans les
comptes d'EUTELSAT à la date du réajustement, y compris le capital
porté en immobilisation ou les dépenses immobilisées, est soustrait le
total:
A )des amortissements cumulés inscrits dans les comptes d'EUTEL-
SAT à la date du réajustement, et
B )des sommes empruntées et autres sommes dues par EUTELSAT à
la date du réajustement;
ii) le résultat obtenu est réajusté, par addition ou soustraction, selon le
cas, de la somme représentant l'insuffisance ou l'excès de paiement
effectué par EUTELSAT à titre de rémunération du capital depuis la
date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation jusqu'à la date à la-
quelle l'évaluation prend effet, par rapport au montant cumulé des
sommes dues au taux ou aux taux de rémunération du capital en
vigueur au cours des périodes pendant lesquelles les taux pertinents
fixés par le Conseil des Signataires étaient applicables.
Afin d'évaluer la somme représentant toute insuffisance ou tout excès
de paiement, la rémunération exigible est calculée mensuellement et se
rapporte au montant net des éléments visés à l'alinéa i) du présent
paragraphe.
d) Les paiements dus par les Signataires ou à ces derniers, conformément
aux dispositions du présent article, sont effectués à la date fixée par le
Conseil des Signataires. Un intérêt calculé à un taux déterminé par ce
Conseil est ajouté à toute somme non réglée, conformément au paragraphe
c) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation.
1525

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Article 8
Redevances d'utilisation
a )Le Conseil des Signataires fixe l'unité de mesure pour chaque type d'uti-
lisation du secteur spatial d'EUTELSAT et fixe les taux des redevances de
chaque type d'utilisation.
Lesdites redevances ont pour but de procurer à EUTELSAT des recettes
suffisantes pour couvrir ses frais d'exploitation, d'entretien et d'administra-
tion, le fonds de roulement que le Conseil des Signataires peut juger néces-
saire de constituer, l'amortissement des investissements effectués par les
Signataires et la rémunération du capital de ces derniers. Les redevances
qui s'appliquent à une catégorie donnée d'utilisation du secteur spatial
d'EUTELSAT ont pour but de couvrir tous les types de dépenses relatives
à cette catégorie d'utilisation.
b )Les redevances d'utilisation sont payables conformément aux modalités
adoptées par le Conseil des Signataires.
c )Le Conseil des Signataires prend toute mesure appropriée dans le cas où
le paiement des redevances d'utilisation est en retard de plus de trois
mois, en tenant compte des dispositions du paragraphe b) de l'article XVIII
de la Convention.
d )Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil des Signataires est ajouté
à tout montant des redevances d'utilisation qui n'a pas été réglé à l'éché-
ance fixée par le Conseil des Signataires.
Article 9
Recettes
a) Les recettes d'EUTELSAT sont affectées, dans la mesure où elles le per-
mettent, dans l'ordre de priorité suivant:
i )à la couverture des frais d'exploitation, d'entretien et d'administration;
i i )à la constitution du fonds de roulement que le Conseil des Signataires
peut juger nécessaire;
iii)au paiement aux Signataires, au prorata de leurs parts d'investissement
respectives, des sommes représentant un remboursement du capital
d'un montant égal aux provisions pour amortissement fixées par le
Conseil des Signataires telles qu'elles sont inscrites dans les comptes
d'EUTELSAT;
i v )au versement, au bénéfice d'un Signataire qui s'est retiré d'EUTEL-
SAT, des sommes qui peuvent lui être dues en application de l'article
21 de l'Accord d'exploitation;
v )au versement, au bénéfice des Signataires, au prorata de leurs parts
d'investissement respectives, du solde disponible à titre de rémunéra-
tion du capital, y compris la rémunération non versée des années pré-
cédentes et les intérêts afférents à une telle rémunération.
b) Lors de la détermination du taux de rémunération du capital des Signa-
taires, le Conseil des Signataires tient compte des risques liés aux investisse-
1526

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
ments effectués dans EUTELSAT et fixe un taux aussi proche que possible
du loyer de l'argent sur les marchés monétaires.
c) Dans la mesure où les recettes d'EUTELSAT ne suffiraient pas à couvrir
ses frais d'exploitation, d'entretien et d'administration, le Conseil des
Signataires peut décider de combler le déficit en utilisant le fonds de roule-
ment d'EUTELSAT, en concluant des accords autorisant des découverts,
en contractant des emprunts, en demandant aux Signataires de verser des
contributions au capital au prorata de leurs parts d'investissement respec-
tives, ou en recourant à plusieurs de ces mesures en même temps.
Article 10
Règlement des comptes
a )Le règlement des comptes entre les Signataires et EUTELSAT découlant
des transactions financières effectuées en vertu des articles 4, 7, 8 et 9 de
l'Accord d'exploitation doit être exécuté de façon à maintenir au plus faible
niveau possible tant les transferts de fonds entre les Signataires et EUTEL-
SAT, que les fonds dont dispose EUTELSAT en plus du fonds de roule-
ment jugé nécessaire par le Conseil des Signataires.
b )Tous les paiements intervenant entre les Signataires et EUTELSAT en
vertu de l'Accord d'exploitation sont effectués en toute monnaie librement
convertible.
Article 11
Découverts et emprunts
a) Pour faire face à des insuffisances de liquidités, en attendant la rentrée
de recettes suffisantes ou des contributions au capital, EUTELSAT peut,
sur décision du Conseil des Signataires, conclure des accords portant sur
des découverts.
b) Nonobstant les dispositions de l'article 4 de l'Accord d'exploitation,
EUTELSAT peut contracter des emprunts sur décision du Conseil des
Signataires, afin de financer toute activité entreprise par elle conformément
à l'article III de la Convention, ou pour faire face à toute responsabilité en-
courue par elle. L'encours desdits emprunts est considéré comme un enga-
gement contractuel en capital aux fins de l'article 5 de l'Accord d'exploi-
tation.
Article 12
Coûts exclus
Sont exclus des dépenses d'EUTELSAT:
i )les impôts qui seraient dus par un Signataire à raison des sommes ver-
sées par EUTELSAT à ce Signataire en vertu de la Convention et de
l'Accord d'exploitation;
i i )les dépenses engagées par les représentants des Parties et des Signa-
taires pour assister aux réunions de l'Assemblée des Parties et du
Conseil des Signataires ou à toute autre réunion d'EUTELSAT.
1527

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Article 13
Vérification des comptes
Les comptes d'EUTELSAT sont vérifiés chaque année par des commis-
saires aux comptes indépendants, nommés par le Conseil des Signataires.
Tout Signataire a droit d'accès aux comptes d'EUTELSAT.
Article 14
Autres organisations internationales
Tout en respectant les règlements pertinents de l'Union internationale des
télécommunications, EUTELSAT, lors de la conception, de la mise au
point, de la construction et de la mise en place du secteur spatial d'EU-
TELSAT, et dans les procédures établies en vue de réglementer l'exploita-
tion du secteur spatial d'EUTELSAT et des stations terriennes, tient dû-
ment compte des avis et des procédures applicables des organes de l'Union
internationale des télécommunications.
EUTELSAT tient également compte des recommandations pertinentes de
la Conférence européenne des administrations des postes et des télécom-
munications (CEPT).
Article 15
Approbation des stations terriennes
a )Les demandes d'approbation des stations terriennes, qu'il s'agisse de sta-
tions d'émission, de stations de réception ou de stations mixtes d'émission
et de réception, en vue de leur accès au secteur spatial d'EUTELSAT, ne
peuvent être soumises à EUTELSAT que par le Signataire désigné par la
Partie sur le territoire de laquelle la station est ou doit être située ou, si des
stations terriennes sont situées sur un territoire qui n'est pas sous la juridic-
tion d'une Partie, par un organisme de télécommunications dûment auto-
risé.
b )Le fait que le Conseil des Signataires n'ait pas établi les critères et les
procédures visées à l'alinéa vi) du paragraphe b) de l'article XII de la
Convention, pour l'approbation des stations terriennes, n'empêche pas le
Conseil des Signataires d'examiner toute demande d'approbation d'une sta-
tion terrienne ou d'y donner suite.
c )Il incombe à chaque Signataire ou organisme de télécommunications
visé au paragraphe a) du présent article d'assumer vis-à-vis d'EUTELSAT,
en ce qui concerne les stations terriennes pour lesquelles il a présenté une
demande, la responsabilité de faire respecter les règles et normes prévues
dans le document d'approbation que lui a adressé EUTELSAT à moins
que, dans le cas où un Signataire a présenté la demande, la Partie qui l'a
désigné n'accepte d'assumer ladite responsabilité.
Article 16
Attribution de capacité de secteur spatial
a) Les demandes d'attribution de capacité de secteur spatial d'EUTELSAT
ne peuvent être soumises à EUTELSAT que par les Signataires ou, dans le
1528

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
cas d'un territoire qui ne relève pas de la juridiction d'une Partie, par un
organisme de télécommunications dûment autorisé.
b )L'attribution de capacité de secteur spatial d'EUTELSAT doit être auto-
risée par le Conseil des Signataires, conformément aux conditions établies
par celui-ci en application des alinéas viii) et ix) du paragraphe b de l'ar-
ticle XII de la Convention.
c )Il incombe à chaque organisme auquel une attribution a été faite en
application du présent article de respecter les conditions dont EUTELSAT
a assorti ladite attribution à moins que, dans le cas où la demande a été
présentée par un Signataire, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer
ladite responsabilité.
Article 17
Passation des marchés
a) Tous les contrats d'achat de fournitures et de prestation de services
requis par EUTELSAT sont attribués conformément aux dispositions de
l'article XIV de la Convention, du présent article et de l'article 18 de
l'Accord d'exploitation ainsi qu'aux procédures, réglementations et condi-
tions fixées par le Conseil des Signataires en application des dispositions de
l'alinéa ii) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention.
b) L'approbation du Conseil des Signataires est requise avant:
i )tout lancement de demandes de propositions ou d'appels d'offres pour
des contrats dont la valeur prévue est supérieure à 150 000 ECU;
i i )la
passation
de
tout
contrat
dont
la
valeur est
supérieure
à
150 000 ECU.
Le Conseil des Signataires peut modifier ces limites financières si des chan-
gements d'indices des prix mondiaux le justifient.
c) Les procédures, réglementations et modalités visées au paragraphe a) du
présent article doivent prévoir la fourniture en temps opportun de rensei-
gnements complets au Conseil des Signataires. Sur demande de tout Signa-
taire, le Conseil des Signataires lui fournit, en ce qui concerne tous les
contrats, tous les renseignements nécessaires pour permettre audit Signa-
taire de s'acquitter de ses responsabilités en cette qualité.
d) Dans les cas suivants, il peut y avoir dispense de recourir aux appels
d'offres internationaux publics, conformément aux procédures adoptées par
le Conseil des Signataires en application de l'alinéa ii) du paragraphe b) de
l'article XII de la Convention:
i) la valeur estimative du contrat ne dépasse pas 75 000 ECU et, à cause
de l'application d'une telle dispense, l'attribution du contrat ne met
pas le contractant dans une position telle qu'elle porte atteinte ulté-
rieurement à l'exécution effective par le Conseil des Signataires de la
politique de passation des marchés définie à l'article XIV de la
Convention. Le Conseil des Signataires peut modifier cette limite
financière si des changements d'indices des prix mondiaux le justifient;
1529

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
i i )la passation d'un marché est requise d'urgence pour faire face à une
situation exceptionnelle mettant en cause la viabilité de l'exploitation
pour toute activité d'EUTELSAT;
iii)il existe une seule source d'approvisionnement répondant aux spécifi-
cations nécessaires pour faire face aux besoins d'EUTELSAT, ou bien
le nombre des sources d'approvisionnement est si limité qu'il ne serait
ni possible ni de l'intérêt d'EUTELSAT d'engager les dépenses et de
consacrer le temps nécessaire au lancement d'un appel d'offres interna-
tional public, sous réserve qu'au cas où il existerait plus d'une source
d'approvisionnement, elles aient la possibilité de présenter des soumis-
sions sur un pied d'égalité;
i v )les besoins sont de nature administrative et il est plus indiqué d'y
satisfaire sur place;
v )la passation d'un marché est destinée à des prestations de services en
personnel.
Article 18
Propriété intellectuelle
a )Aux fins de l'Accord d'exploitation, l'expression «Propriété intellec-
tuelle» désigne tous droits afférents aux inventions dans tous les domaines
d'activité humaine, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles,
aux marques de fabrique, aux marques de service et aux dénominations et
noms commerciaux, au savoir-faire et à la protection contre la concurrence
déloyale; elle désigne également les droits d'auteur et tous autres droits
résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel et scienti-
fique.
b )i) La politique d'EUTELSAT en matière de propriété intellectuelle est
fondée sur le principe de l'acquisition des seuls droits qui sont néces-
saires pour permettre que des travaux soient exécutés par elle ou en
son nom;
ii) en particulier, le contractant conserve la propriété des droits qu'il a
acquis dans l'exécution d'un contrat financé par EUTELSAT.
c )Aux fins d'application de ces principes et en tenant compte en même
temps des
pratiques
industrielles généralement admises,
EUTELSAT
s'assure pour elle-même, lorsque des travaux financés par elle dans le cadre
d'un contrat comportent une part importante d'étude, de recherche ou de
mise au point:
i )le droit d'avoir communication, sans redevance, de toute la propriété
intellectuelle résultant desdits travaux;
i i )la concession d'une licence lui permettant de communiquer et de faire
communiquer sans redevance aux Parties et aux Signataires et à toutes
autres personnes relevant de la juridiction d'une Partie la propriété
intellectuelle résultant desdits travaux;
iii)la concession d'une licence lui permettant d'utiliser, d'autoriser et
faire autoriser les Parties, les Signataires et toutes autres personnes
1530

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
relevant de la juridiction de toute Partie, à utiliser la propriété intel-
lectuelle résultant desdits travaux sans redevance, lorsque ladite utili-
sation est relative au secteur spatial d'EUTELSAT, et aux stations ter-
riennes ayant accès à celui-ci et, pour des utilisations à toute autre fin,
selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables qui
sont définies entre le détenteur de la propriété intellectuelle et l'utilisa-
teur;
iv) si possible, la concession des licences, selon des modalités et à des
conditions équitables et raisonnables lui permettant d'utiliser et de
faire utiliser les droits de propriété intellectuelle préexistants dans la
mesure où cette utilisation est nécessaire à la reconstruction ou à la
modification de tout produit ayant fait l'objet d'un contrat financé par
EUTELSAT, c'est-à-dire les droits autres que ceux résultant de l'exé-
cution dudit contrat mais qui sont nécessaires à la bonne exécution
dudit contrat.
d) Le Conseil des Signataires peut accorder une dérogation aux principes
stipulés aux alinéas ii), iii) et iv) du paragraphe c) du présent article si, au
cours des négociations, le Conseil des Signataires est persuadé que l'absence
d'une telle dérogation porterait préjudice à EUTELSAT.
e) Le Conseil des Signataires peut également, lorsque des circonstances
exceptionnelles le justifient, accorder une dérogation au principe stipulé à
l'alinéa ii) du paragraphe b) du présent article lorsque toutes les conditions
suivantes sont remplies:
i )le Conseil des Signataires est persuadé que l'absence d'une telle déro-
gation porterait préjudice à EUTELSAT;
i i )le Conseil des Signataires décide qu'EUTELSAT doit être en mesure
d'assurer une protection par des brevets ou par tout autre moyen simi-
laire dans tout pays;
iii)le contractant concerné n'est ni à même ni désireux d'assurer une telle
protection dans des délais appropriés.
f) Lorsqu'EUTELSAT se sera vu transférer les droits relatifs à la propriété
intellectuelle par EUTELSAT INTÉRIMAIRE en vertu de l'article 3 de
l'Accord d'exploitation, ou autrement qu'en vertu du paragraphe c) du pré-
sent article, EUTELSAT, dans la mesure où elle a le droit de le faire, doit
sur demande:
i )communiquer ou faire communiquer ladite propriété intellectuelle à
toute Partie ou Signataire sans redevance, sous réserve que tout paie-
ment exigé, le cas échéant, d'EUTELSAT par des tiers pour l'exercice
dudit droit de communication, soit remboursé à EUTELSAT par la
Partie ou le Signataire bénéficiaire de la communication;
i i )concéder licence à toute Partie ou à tout Signataire de communiquer
ou de faire communiquer à toutes autres personnes relevant de la juri-
diction d'une Partie, d'utiliser et d'autoriser ou de faire autoriser de
telles autres personnes à utiliser ladite propriété intellectuelle, sans
1531

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
redevance lorsque cette utilisation est relative au secteur spatial
d'EUTELSAT ou aux stations terriennes ayant accès à celui-ci et,
pour des utilisations à toute autre fin, selon des modalités et à des
conditions équitables et raisonnables définies entre l'utilisateur et
EUTELSAT ou tout autre détenteur de la propriété intellectuelle, ou
tout autre organisme ou personne dûment autorisé ayant une part de
ladite propriété intellectuelle et sous réserve du remboursement de tout
paiement exigé d'EUTELSAT par des tiers pour le droit d'accorder
une telle licence.
g )EUTELSAT tient chaque Partie ou chaque Signataire qui le demande au
courant de la disponibilité et de la nature générale de toute la propriété
intellectuelle dont elle a communication en vertu des dispositions de
l'alinéa i) du paragraphe c) ou de l'alinéa i) du paragraphe f) du présent
article.
h )La communication, l'utilisation et les modalités de communication et
d'utilisation de toute la propriété intellectuelle dans laquelle EUTELSAT a
acquis des droits s'effectuent sans discrimination entre toutes les Parties et
tous les Signataires, et toutes autres personnes auxquelles les droits peuvent
être accordés et les communications effectuées conformément aux disposi-
tions du présent article.
Article 19
Responsabilité
a )EUTELSAT, tout Signataire ou, lorsqu'il agit dans l'exercice de ses
fonctions et dans les limites de ses attributions, tout employé de l'un d'eux,
tout représentant à des réunions d'EUTELSAT, n'encourent aucune res-
ponsabilité à l'égard de toute Partie ou de tout Signataire ou d'EUTELSAT
par suite de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement des services de
télécommunications fournis ou qui doivent être fournis conformément à la
Convention ou à l'Accord d'exploitation et aucune action en dommages-
intérêts ne peut être intentée contre eux par suite de tout arrêt, retard ou
mauvais fonctionnement.
b )Un Signataire ou un employé d'EUTELSAT ou d'un Signataire ayant
agi dans le cadre et la limite de ses attributions, qui a été reconnu en vertu
du jugement définitif d'un tribunal compétent ou d'un compromis approu-
vé par le Conseil des Signataires, pour responsable d'une activité entreprise
par EUTELSAT ou en son nom, en application de la Convention ou de
l'Accord d'exploitation, se voit remboursé par EUTELSAT toute indem-
nité, frais et dépens inclus, que ledit Signataire ou la personne concernée
doit payer.
Si le paiement n'est pas encore intervenu, EUTELSAT effectue directement
le règlement requis à la place du Signataire ou de la personne concernée.
c )Si une demande d'indemnité est présentée à un Signataire ou à tout
employé, celui-ci doit, aux fins de remboursement de l'indemnité due en
1532

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
vertu du paragraphe b) du présent article, informer sans délai EUTELSAT
afin qu'elle soit en mesure de donner son avis et d'émettre des recomman-
dations sur les moyens de défense ou de proposer un règlement du différend
et, si le droit du tribunal auprès duquel l'action est intentée le permet, de se
joindre à la procédure ou de se substituer au Signataire ou à l'employé
concerné.
Article 20
Règlement des différends
a )Tout différend entre des Signataires ou entre un ou plusieurs Signataires
et EUTELSAT, relatif à l'interprétation ou à l'application de l'Accord
d'exploitation, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de
l'annexe B de la Convention, s'il n'a pas été résolu autrement dans le délai
d'un an à compter de la date à laquelle un Signataire ou EUTELSAT a
notifié à l'autre partie au différend son intention de voir un tel différend
réglé à l'amiable.
b )Tout différend entre un Signataire et un Etat ou un organisme de télé-
communications qui a cessé d'être Signataire, ou entre EUTELSAT et un
Etat ou un organisme de télécommunications qui a cessé d'être Signataire,
et qui surgit après que ledit Etat ou organisme de télécommunications a
cessé d'être Signataire, s'il n'a pas été réglé autrement dans le délai d'un an
à compter de la date à laquelle un Signataire ou EUTELSAT a notifié à
l'autre partie son intention de voir un tel différend réglé à l'amiable, peut
être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la
Convention, sous réserve que toutes les parties au différend y consentent. Si
un Etat ou un organisme de télécommunications cesse d'être Signataire
après le commencement d'une procédure d'arbitrage à laquelle il est partie,
ledit arbitrage se poursuit jusqu'à sa conclusion.
c )Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application d'accords ou
de contrats qu'EUTELSAT a conclus avec un Signataire, est soumis aux
dispositions sur le règlement des différends contenues dans lesdits accords
et contrats. En l'absence de telles dispositions, un tel différend, s'il n'a pas
été résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle
le Signataire ou EUTELSAT a notifié à l'autre partie son intention de voir
un tel différend réglé à l'amiable, est soumis à l'arbitrage conformément
aux dispositions de l'annexe B de la Convention.
d )Si, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, un arbitrage
est en cours en vertu des dispositions de l'article 17 de l'Accord provisoire,
les procédures prévues par lesdites dispositions continuent à s'appliquer en
ce qui concerne ledit arbitrage jusqu'à sa conclusion, à moins que toutes les
parties au différend n'en disposent autrement. Si EUTELSAT INTÉRI-
MAIRE est partie audit arbitrage, EUTELSAT se substitue à EUTELSAT
INTÉRIMAIRE en tant que partie au différend.
1533

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RO 1985
Article 21
Règlement financier lors du retrait
a) Dans les trois mois qui suivent la date d'effet du retrait d'EUTELSAT
d'un Signataire, en application de l'article XVIII de la Convention, le
Conseil des Signataires notifie audit Signataire l'évaluation qu'il a établie
de sa situation financière dans EUTELSAT à la date à laquelle le retrait
prend effet ainsi que les modalités proposées pour le règlement prévu au
paragraphe c) du présent article.
b) La notification prévue au paragraphe a) du présent article comprend un
relevé:
i )de la somme à verser par EUTELSAT au Signataire obtenue en multi-
pliant la part d'investissement détenue par le Signataire à la date à la-
quelle le retrait prend effet, par un montant calculé à partir d'une
évaluation effectuée conformément au paragraphe c) de l'article 7 de
l'Accord d'exploitation à ladite date;
i i )des sommes à verser par le Signataire à EUTELSAT conformément à
l'alinéa i) du paragraphe e) de l'article XVIII de la Convention, repré-
sentant sa quote part de contribution au capital au titre d'engagements
contractuels expressément autorisés, soit avant la date de réception par
le Directeur général de la notification de sa décision de retrait, soit, le
cas échéant, avant la date à laquelle son retrait prend effet, accom-
pagné d'un projet d'échéancier des paiements pour faire face auxdits
engagements
contractuels
et
responsabilités
résultant
d'actes
ou
d'omissions antérieurs à ladite date;
iii)de toute autre somme due à EUTELSAT par ledit Signataire à la date
à laquelle le retrait prend effet.
c) Sous réserve du paiement par le Signataire de toute somme due aux
termes des alinéas ii) et iii) du paragraphe b) du présent article, et compte
tenu de l'article 9 de l'Accord d'exploitation, les sommes visées aux alinéas
i) et ii) du paragraphe b) précité doivent être remboursées au Signataire par
EUTELSAT dans des délais du même ordre que ceux dans lesquels les
autres Signataires sont remboursés de leurs contributions au capital, ou
dans des délais plus courts si le Conseil des Signataires en décide ainsi. Le
Conseil des Signataires fixe le taux d'intérêt à verser au Signataire ou par
celui-ci, en ce qui concerne toute somme qui peut rester due à tout
moment.
d) En évaluant les sommes visées aux paragraphes a) et b) du présent
article, le Conseil des Signataires peut décider de dégager totalement ou
partiellement le Signataire de son obligation de verser sa part des contribu-
tions au capital nécessaires pour faire face aux engagements contractuels
expressément autorisés et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omis-
sions commis avant la réception par EUTELSAT de la notification de la
décision de retrait.
1534

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
e )A moins que le Conseil des Signataires n'en décide autrement, en vertu
du paragraphe d) ci-dessus, aucune disposition du présent article n'a pour
effet:
i )de libérer un Signataire visé au paragraphe a) du présent article de sa
part de toute obligation non contractuelle d'EUTELSAT découlant
d'actes ou d'omissions dans l'exécution de la Convention et de
l'Accord d'exploitation, lorsque de telles obligations sont nées, en cas
de retrait fondé sur la paragraphe a) de l'article XVIII de la Conven-
tion, préalablement à la réception par le Directeur général de la notifi-
cation de la décision de retrait ou, en cas de retrait fondé sur les
alinéas ii) ou iii) de paragraphe b) de l'article XVIII de la Convention,
avant la date à laquelle le retrait prend effet;
i i )de priver ledit Signataire de droits acquis en sa qualité de Signataire,
qu'il conserve, nonobstant son retrait, après la date à laquelle ce retrait
prend effet et pour lequel il n'a pas encore reçu de compensation en
vertu des dispositions du présent article.
Article 22
Amendements
a )Tout Signataire ou l'Assemblée des Parties peut présenter des amende-
ments à l'Accord d'exploitation. Les propositions d'amendement sont
transmises au Directeur général qui les communique dans les meilleurs
délais à toutes les Parties et Signataires.
b )Le Conseil des Signataires examine toute proposition d'amendement lors
de la session ordinaire qui suit la distribution de la proposition par le
Directeur général ou lors d'une session extraordinaire antérieure, sous ré-
serve que la proposition d'amendement soit communiquée par le Directeur
général quatre-vingt-dix jours au moins avant la date d'ouverture de la ses-
sion. Le Conseil des Signataires examine toutes les vues et recommanda-
tions concernant une proposition d'amendement qui lui sont transmises par
une Partie ou l'Assemblée des Parties.
c )Le Conseil des Signataires prend une décision sur toute proposition
d'amendement selon les règles de quorum et de vote prévues à l'article XI
de la Convention. Il peut modifier toute proposition d'amendement com-
muniquée conformément au paragraphe a) du présent article et prendre une
décision sur toute proposition d'amendement qui n'a pas été communiquée
en conformité avec ledit paragraphe mais qui résulte directement d'une
proposition d'amendement.
d )Après avoir été approuvé par le Conseil des Signataires, l'amendement
entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après réception par le Dépositaire
de la notification d'approbation de cet amendement par les deux tiers des
Signataires qui, à la date d'approbation, avaient qualité de Signataires et re-
présentaient au moins les deux tiers du total des parts d'investissement.
Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour tous les
1535

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Signataires. La notification d'approbation d'un amendement par un Signa-
taire est transmise au Dépositaire par la Partie qui a désigné le Signataire
concerné. Ladite transmission vaut acceptation de l'amendement par la
Partie.
e) Un amendement qui n'a pu entrer en vigueur, en application du para-
graphe d) du présent article, dix-huit mois après la date de son approbation
par le Conseil des Signataires, est réputé caduc.
Article 23
Entrée en vigueur
a )L'Accord d'exploitation entre en vigueur à l'égard d'un Signataire à la
date à laquelle la Convention, conformément à l'article XXII de la
Convention, entre en vigueur à l'égard de la Partie qui l'a désigné.
b )L'Accord d'exploitation est appliqué à titre provisoire à l'égard d'un
Signataire au cours de toute période pendant laquelle la Convention,
conformément au paragraphe d) de l'article XXII de la Convention, est
appliquée à titre provisoire à l'égard de la Partie qui l'a désigné.
c )L'Accord d'exploitation reste en vigueur aussi longtemps que la Conven-
tion.
e a t
c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les autres Etats qui ont signé la
Convention ou qui y ont adhéré, tous les Signataires, ainsi que l'Union
internationale des télécommunications:
i )de toute signature de l'Accord d'exploitation;
i i )de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation;
iii)du début et de la fin de toute application provisoire de l'Accord
d'exploitation conformément au paragraphe b) de l'article 23 de
l'Accord d'exploitation;
i v )de l'adoption de tout amendement à l'Accord d'exploitation et de son
entrée en vigueur;
v )de tout avis de retrait;
v i )de tout autre avis ou communication ayant trait à l'Accord d'exploita-
tion.
1536
Article 24
Dépositaire
a )Le Dépositaire de la Convention est le Dépositaire de l'Accord d'exploi-
tation.
b )Le dépositaire envoie une copie certifiée conforme de l'Accord d'exploi-
tation au Gouvernement de chacun des Etats ayant été invités à participer
à la Conférence plénipotentiaire chargée d'établir le régime définitif régis-
sant
l'Organisation
européenne
de
télécommunications
par
satellite
«EUTELSAT» et au Gouvernement de tout autre Etat qui signe la
Convention ou qui y adhère, ainsi qu'à chaque Signataire et à l'Union
internationale des télécommunications.

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RO 1985
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord
d'exploitation.
Ouvert à la signature à Paris, ce quinzième jour du mois de juillet mil neuf
cent quatre-vingt-deux, en langues française et anglaise, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé auprès du
Dépositaire.
(Suivent les signatures)
29367
C
1537

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
Annexe A
Dispositions transitoires
1. Préparatifs de la première réunion du Conseil des Signataires
a )Au cours de la période de soixante jours visée au paragraphe a) de
l'article XXII de la Convention, le Secrétaire général d'EUTELSAT
INTÉRIMAIRE prépare et convoque la première réunion du Conseil
des Signataires.
b )Dans les trois jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'Accord
d'exploitation, le Secrétaire général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE in-
forme tous les Signataires des dispositions prises en vue de la première
réunion du Conseil des Signataires qui sera convoquée au plus tard
trente jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploita-
tion.
2. Transfert des comptes des Signataires
Chaque Signataire de l'Accord d'exploitation qui
était signataire de
l'Accord ECS voit porter au débit ou au crédit de son compte à EUTEL-
SAT le montant net de toutes sommes dont, en application de l'Accord
provisoire, ledit Signataire était débiteur ou créditeur envers EUTELSAT
INTÉRIMAIRE, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation.
3. Réajustementsfinanciers entre Signataires
a )Conformément à l'article 3 de l'Accord d'exploitation, tous les élé-
ments d'actif d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE sont incorporés dans
l'actif d'EUTELSAT à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'ex-
ploitation.
Ils sont censés avoir été repris dans la comptabilité
d'EUTELSAT à la date à laquelle ils sont entrés dans celle d'EUTEL-
SAT INTÉRIMAIRE et être amortis conformément aux comptes
d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE.
b )Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, une évaluation
de l'actif d'EUTELSAT est faite de la façon suivante:
i )le coût initial de tous les éléments d'actif est pris tel qu'il est ins-
crit dans les comptes d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE à la date
d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, y compris le capi-
tal porté en immobilisation ou les dépenses immobilisées;
i i )en premier lieu sont déduits dudit montant les amortissements
cumulés inscrits dans les comptes d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE
à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation;
iii)puis est déduit le montant des sommes empruntées et autres
sommes dues par EUTELSAT INTÉRIMAIRE à la date d'entrée
en vigueur de l'Accord d'exploitation.
1538

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
c) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, des réajuste-
ments financiers sont effectués entre les Signataires, par l'intermédiaire
d'EUTELSAT, sur la base de l'évaluation effectuée conformément à
l'alinéa b) du présent paragraphe. Le montant desdits réajustements
financiers est déterminé pour chaque Signataire, en appliquant à ladite
évaluation:
i )pour chaque Signataire qui était signataire de l'Accord ECS, la
différence éventuelle, entre sa part d'investissement initiale déter-
minée en application de l'article 6 et de l'annexe B de l'Accord
d'exploitation et la quote-part de financement finale que ledit
Signataire détenait en sa qualité de signataire de l'Accord ECS;
i i )pour chaque Signataire qui n'était pas signataire de l'Accord ECS,
sa part d'investissement initiale déterminée en application de
l'article 6 et de l'annexe B de l'Accord d'exploitation.
4. Rachat
a) Le plus tôt possible après la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'ex-
ploitation, le Conseil des Signataires décide comment dédommager les
signataires de l'Accord ECS à l'égard desquels l'Accord d'exploitation
n'est pas entré en vigueur, ou n'est pas appliqué à titre provisoire.
b) La compensation accordée à un tel signataire de l'Accord ECS est dé-
cidée par le Conseil des Signataires et ne peut pas être supérieure au
montant qui doit être fixé de la façon suivante:
i )le montant obtenu à partir de l'évaluation effectuée conformé-
ment à l'alinéa b) du paragraphe 3) de la présente annexe est mul-
tiplié par la quote-part de financement que le signataire de
l'Accord ECS détenait lors de l'entrée en vigueur de l'Accord
d'exploitation;
i i )de ce résultat est soustraite toute somme due par ledit signataire à
la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation.
c) Aucune disposition du présent paragraphe n'a pour effet:
i )de libérer un signataire de l'Accord ECS visé à l'alinéa a) du pré-
sent paragraphe de sa part de toute obligation contractée collec-
tivement par les signataires de l'Accord ECS ou pour leur compte
à la suite d'actes ou d'omissions découlant de l'exécution de
l'Accord provisoire et de l'Accord ECS avant la date d'entrée en
vigueur de l'Accord d'exploitation;
i i )de priver un tel signataire de l'Accord ECS de tout droit qu'il a
acquis en tant que signataire, que nonobstant son retrait il con-
serve après l'expiration de l'Accord ECS et pour lequel le signa-
taire n'a pas reçu de compensation en vertu des dispositions du
présent paragraphe.
1539

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
5. Compensation due aux Signataires dont les pays ne sont pas convena-
blement couverts par les systèmes multiservices par satellite
Dès que possible après l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, le
Conseil des Signataires décide comment poursuivre l'application des prin-
cipes adoptés par EUTELSAT INTÉRIMAIRE pour la compensation rela-
tive à la première génération des systèmes multiservices par satellite.
29367
1540

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RO 1985
Annexe B
Parts d'investissement initiales
1 .La part d'investissement initiale d'un Signataire de l'un des Etats énu-
mérés ci-dessous est équivalente à la quote-part de financement que le si-
gnataire de l'Accord ECS qui relevait de la juridiction dudit Etat, détenait à
la date d'entrée en vigueur de la Convention. Sous réserve qu'il n'y ait pas
de modification des quotes parts de financement des signataires de l'Accord
ECS avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, les parts d'inves-
tissement initiales des Signataires des Etats énumérés ci-dessous sont les
suivantes:
En pour-cent
Allemagne (RFA)
10,82
Autriche
1,97
Belgique
4,92
Chypre
0,97
Danemark
3,28
Espagne
4,64
Finlande
2,73
France
16,40
Grèce
3,19
Irlande
0,22
Italie
11,48
Luxembourg
0,22
Norvège
2,51
Pays-Bas
5,47
Portugal
3,06
Royaume-Uni
16,40
Suède
5,47
Suisse
4,36
Turquie
0,93
Yougoslavie
0,96
2 .La part d'investissement initiale d'un Signataire qui n'est pas mentionné
au paragraphe 1) de la présente annexe et qui signe l'Accord d'exploitation
avant son entrée en vigueur, est fixée à 0,05 pour cent.
3 .Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, et ultérieurement
à sa date d'entrée en vigueur pour un nouveau Signataire ou lors de la date
d'effet de retrait d'un Signataire, les parts d'investissement des Signataires
sont déterminées en réajustant proportionnellement les parts d'investisse-
ment initiales des Signataires afin que la somme de toutes les parts d'inves-
tissement totalise 100 pour cent mais que les parts d'investissement de 0,05
pour cent fixées en vertu des dispositions du paragraphe g) de l'article 6 de
1541

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
RO 1985
l'Accord d'exploitation ou du paragraphe 2) de la présente annexe ne soient
pas modifiées.
4. La part d'investissement initiale de tout Signataire qui n'est pas men-
tionné au paragraphe 1) de la présente annexe et qui signe l'Accord
d'exploitation après son entrée en vigueur, et la part d'investissement ini-
tiale de tout Signataire qui est mentionné au paragraphe 1) de la présente
annexe et qui signe l'Accord d'exploitation plus de deux ans après son
entrée en vigueur, sont déterminées par le Conseil des Signataires en tenant
compte de toutes les considérations pertinentes de nature économique,
technique et d'exploitation affectant le Signataire potentiel, ainsi que la
documentation fournie à l'appui de la demande.
29367
1542

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-41 vom 22.10.1985 (S. 1483-1542)
RO-1985-41 du 22.10.1985 (p. 1483-1542)
RU-1985-41 del 22.10.1985 (p. 1483-1542)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
22.10.1985
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Data
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