ch_vb · <td class="metadataCell">30005449</td> · 1997-12-09 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 47
9 décembre 1997
2494
Marchés publics. Accord intercantonal
2495
Domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le domaine
des EPF)
2496
Constitution de réserves obligatoires de denrées fourragères ainsi que
d'avoine, d'orge et de maïs pour la mouture
2497
Responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
2498
Agriculture biologique et désignation des produits végétaux et des denrées
alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)
2519
Agriculture biologique. O du DFEP
2535
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
2619
Importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont
les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
2620
Importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et
de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine
2493
l 

Accord intercantonal
sur les marchés publics
RS 172.056.4; RO 1996 1438
Les cantons suivants viennent adhérer à l'accord intercantonal du 25 novembre 1994
sur les marchés publics:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Vaud
5 novembre 1997
9 décembre 1997
Genève
30 juillet
1997
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhérés à l'accord intercantonal:
Zurich
RO 1997 2398
Lucerne
RO 1997 1474
Uri
R01997
924
Schwyz
RO 1996 2504
Unterwald-le-Haut
RO 1996 1438
Unterwald-le-Bas
RO 1996 2504
Glaris
RO 1997 1474
Zoug
RO 1996 2552
Fribourg
RO 1996 1438
Soleure
RO 1996 3258
Bâle-Ville
RO 1997 1120
Appenzell Rh. Ext.
RO 1997 1120
Schaffhouse
RO 1996 1438
Grisons
RO 1997
166
Argovie
RO 1997 1120
Thurgovie
RO 1997 1474
Tessin
RO 1996 1438
Vaud
RO 1997 2494
Valais
RO 1997 2140
Neuchâtel
RO 1996 3258
Genève
RO 1997 2494
39610
2494
1997 —690

Ordonnance
sur le domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le domaine des EPF)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 janvier 19931) sur le domaine des EPF est modifiée comme
suit:
Art. 2 3e al.
3 Le Conseil des EPF peut déléguer sa compétence de nomination:
a
.à son président ou à son délégué, respectivement aux directions des éta-
blissements pour les fonctionnaires et employés du Conseil des EPF, respec-
tivement des établissements jusqu'à la classe de traitement 31;
b
.à son président ou à son délégué, respectivement aux directions des éta-
blissements pour tous les autres agents du Conseil des EPF, respectivement
des établissements.
Art. 8, 2e al.
2 I 1 peut déléguer cette compétence à son président, à son délégué ou aux
directions des établissements.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39594
'> RS 414.110.3
1997 - 566
2495

Ordonnance
sur la constitution de réserves obligatoires de denrées
fourragères ainsi que d'avoine, d'orge et de maïs
pour la mouture
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 6 juillet 1983') sur la constitution de réserves
obligatoires de denrées fourragères ainsi que d'avoine, d'orge et de maïs pour la
moulure est modifiée comme suit:
Numéro du tarif
Description de la marchandise
Introduire après le n° du tarif 1104.3070:
——autres:
3080
———provenant de céréales panifiables, pour l'alimentation des animaux
Le numéro du tarif 2308.9029 est remplacé par:
9022
de plantes de maïs
9028
————autres
II
La présente modification entre en vigueur le 1eL janvier 1998.
19 novembre 1997
N39562
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
')RS531.215.17
2496
1997 —611

Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 décembre 19831) sur la responsabilité civile en matière
nucléaire est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1 et 1bis
1Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s'élèvent à:
Francs
2 500 000
1 470 000
1 880 000
1 880 000
3 500
2 400
a
.pour les centrales nucléaires de Beznau I + II
b
.pour la centrale nucléaire de Mühleberg
c
.pour la centrale nucléaire de Gösgen
d
.pour la centrale nucléaire de Leibstadt
e
.pour le réacteur de l'Université de Bâle
f
.pour les conteneurs renfermant les déchets radioactifs
provenant de l'ancienne centrale de Lucens
ibis Les contributions des personnes responsables du transport de substances
nucléaires en transit s'élèvent à 100 pour cent de la prime due à l'assurance
responsabilité civile au titre des prestations légales de l'assurance; il n'est pas tenu
compte de réductions éventuelles découlant par exemple d'une franchise conve-
nue entre le preneur et l'assureur.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39596
1) RS 732.441
1997— 620
2497

Ordonnance
sur l'agriculture biologique et la désignation des produits
végétaux et des denrées alimentaires biologiques
(Ordonnance sur l'agriculture biologique)
du 22 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 18a, lei alinéa, lettre a, 186 et 117 de la loi sur l'agriculture1);
vu l'article 21 de la loi sur les denrées alimentaires2);
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4octobre 19743) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales;
en application de la loi fédérale du 6octobre 19954) sur les entraves techniques au
commerce,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Désignation
1 Les produits végétaux, de même que les denrées alimentaires contenant pour
l'essentiel de tels produits, ne peuvent être désignés comme produits biologiques
que s'ils sont produits ou importés ainsi que préparés et commercialisés confor-
mément aux dispositions de la présente ordonnance.
2 Si la désignation, la publicité ou les documents commerciaux donnent l'impres-
sion qu'un produit a été obtenu selon les règles de la production biologique, les
dispositions de la présente ordonnance doivent être respectées.
3 La désignation ne peut être utilisée que si le respect des exigences requises dans
la production, la préparation et l'importation a été certifié.
Art. 2
Dénominations
Les dénominations ci-dessous et des expressions semblables peuvent servir à
désigner les produits biologiques:
a
.allemand: biologisch, ökologisch;
b
.français: biologique;
c
.italien: biologico;
d
.romanche: biologie.
RS 910.18
1)RS 910.1
2)RS 817.0
3)RS 611.010
4)RS 946.51
2498
1997 —494
²

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
2 Les produits qui ne répondent pas aux exigences fixées dans la présente
ordonnance ne doivent pas être désignés par les dénominations visées au
ler alinéa.
Art. 3
Principes de la production et de la préparation biologiques
La production et la préparation de produits biologiques sont régies par les
principes suivants:
a
.les cycles et processus naturels sont pns en considération;
b
.l'utilisation de matières auxiliaires et d'ingrédients chimiques de synthèse est
évites;
c
.les organismes génétiquement modifiés et les produits qui en sont issus ne
sont pas utilisés;
d
.les produits ne sont pas soumis à des rayonnements ionisants, et les produits
irradiés ne sont pas utilisés.
Art. 4
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a
.produits: les produits végétaux et les denrées alimentaires qui contiennent
pour l'essentiel de tels produits;
b
.production biologique: la production conforme aux dispositions de l'article 3
et du chapitre 2;
c
.préparation: la transformation, la conservation et l'emballage d'un produit;
d
.commercialisation: la détention en vue de la vente, la vente ou tout autre
mode de mise dans le commerce, et la livraison d'un produit.
Art. 5
Exploitations biologiques
1 Par exploitation biologique, on entend toute exploitation visée à l'article 2 de
l'ordonnance du 26 avril 19931) sur la terminologie agricole ou toute exploitation
d'estivage visée à l'article 3 de ladite ordonnance, dans laquelle la production
répond aux exigences fixées dans la présente ordonnance.
2 En dérogation à l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance sur la terminologie
agricole, une exploitation biologique est réputée autonome lorsqu'elle dispose
d'un flux de marchandises indépendant et délimité dans l'espace.
Chapitre 2: Exigences en matière de production biologique
Section 1: Dispositions générales
Art. 6
Principe de la globalité
L'ensemble de l'exploitation biologique doit être exploité selon les règles de la
production biologique.
1) RS 910.91
2499

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
Art. 7
Dérogations au principe de la globalité
t Les vignes ou les cultures fruitières pérennes d'une exploitation biologique
peuvent être exploitées selon les règles de la production intégrée au sens de
l'article 22 de l'ordonnance du 24 janvier 19961) sur les contributions écologiques
(OCEco).
2 Le Département fédéral de l'économie publique (département) peut autoriser,
au cas par cas, des dérogations au principe de la globalité aux fins de la recherche.
Section 2: Reconversion
Art. 8
Reconversion normale
t Les exploitations qui se sont reconverties à la production biologique sont
considérées pendant deux ans comme des exploitations en reconversion. On
prend comme date de reconversion le l e ' janvier.
2 Les dispositions de la présente ordonnance doivent être respectées durant la
reconversion.
3 Au début de la reconversion, le producteur et l'organisme de certification fixent
en commun toutes les mesures propres à garantir durablement le respect et le
contrôle des dispositions de la présente ordonnance.
Art. 9
Reconversion par étapes
1Si la reconversion complète et immédiate d'une exploitation pratiquant la
viticulture, les cultures fruitières ou maraîchères ou la culture de plantes orne-
mentales comporte des risques par trop élevés, elle peut se faire par étapes.
L'ensemble de l'exploitation doit être reconverti au bout de cinq ans; le cas des
exploitations visées à l'article 7, 1er alinéa, est réservé.
2 L'Office fédéral de l'agriculture (office) décide si la reconversion peut se faire
par étapes.
3 Il y a lieu de respecter notamment les conditions suivantes:
a
.établir un plan de reconversion contraignant, présentant une description
détaillée des étapes de la reconversion et un calendrier;
b
.éviter la contamination des parcelles biologiques par des matières auxiliaires
non autorisées;
c
.délimiter clairement les surfaces exploitées selon des règles différentes;
d
.récolter et stocker séparément les produits issus de modes de production
différents;
e
.appliquer les règles de la production intégrée au sens de l'article 22 OCEco
sur les surfaces qui ne sont pas exploitées selon les règles de la production
biologique;
1) RS 910.132
2500
²

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
f
.prélever chaque année un échantillon destiné à l'analyse des résidus dans les
produits issus de la production biologique;
g
.respecter les exigences fixées dans l'annexe 1.
4 La production parallèle de variétés qui ne sont pas clairement distinguables n'est
pas autorisée.
Section 3: Production végétale
An. 10
Feitililé et activité biologique du sol
Il y a lieu de maintenir et, si possible, d'augmenter la fertilité et l'activité
biologique du sol. A cet effet, il convient de prendre notamment les mesures
suivantes:
a
.exploiter le sol de manière à maintenir durablement sa capacité de rende-
ment compte tenu de ses propriétés physiques, chimiques et biologiques;
b
.promouvoir la biodiversité;
.
c
.planifier la rotation et les parts des différentes cultures ainsi que l'exploita-
tion des prairies et du sol de manière à éviter les problèmes liés à la rotation
des cultures, l'érosion du sol, le ruissellement et le lessivage d'éléments
nutritifs et de produits de traitement des plantes;
d
.garantir, dans la culture des champs, une couverture végétale permettant de
réduire au minimum l'érosion ainsi que les pertes d'éléments nutritifs et de
produits de traitement des plantes;
e
.différencier l'intensité de l'exploitation des cultures fourragères et l'adapter
au milieu.
Art. 11
Protection des végétaux
1Afin de réguler les organismes nuisibles, les maladies et les adventices, il
convient de prendre, d'une manière globale, notamment les mesures suivantes:
a
.opérer un choix approprié des espèces et des variétés;
b
.effectuer une rotation des cultures appropriée;
c
.utiliser des procédés mécaniques;
d
.utiliser des procédés thermiques, la vaporisation du sol devant se limiter aux
cultures maraîchères sous abri et à la production de plantons;
e
.créer des conditions propres à la promotion et à la protection des auxiliaires
(p. ex. haies, sites de nidification, dissémination d'organismes utiles).
2 Le département détermine les produits de traitement des plantes autorisés et la
manière de les utiliser. La procédure d'autorisation prévue dans l'ordonnance du
26 janvier 19941) sur les produits de traitement des plantes est réservée.
1) RS 916.161
2501

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
3 Les produits de traitement des plantes ne peuvent être utilisés qu'en cas de
danger immédiat menaçant les cultures.
4 L'utilisation de régulateurs de croissance, de produits de défanage et d'herbi-
cides n'est pas autorisée.
Art. 12
Fumure
1Les engrais organiques comme les engrais de ferme et les composts doivent
provenir si possible de l'exploitation concernée.
zLe département détermine les engrais et les produits équivalents autorisés, de
même que la manière de les utiliser.
3 Le plan de fumure doit être établi sur la base d'un bilan de fumure équilibré,
compte tenu du besoin des végétaux observé sur le lieu de production (potentiel
de rendement) et des réserves d'éléments nutritifs disponibles dans le sol. Il y a
lieu de prendre en considération les résultats d'analyses reconnues du sol ou des
végétaux.
4 La quantité d'éléments nutritifs épandus par hectare (engrais de ferme produits
dans l'exploitation ou provenant d'autres exploitations, engrais achetés) doit
correspondre, dans les meilleures conditions en plaine, à 2,5 unités de gros
bétail-fumure (UGBF) au maximum. Elle doit être échelonnée selon la résistance
du sol, l'altitude et les conditions topographiques. Si le canton a fixé les maxima à
un niveau inférieur, conformément à la législation relative à la protection des
eaux, ces maxima font foi.
5 Des produits appropriés à base de micro-organismes ou de végétaux, comme les
préparations bio- dynamiques, et des farines de pierre peuvent être utilisés pour
activer le compost ou le sol.
Art. 13
Semences, plants et matériel de multiplication végétatif
1 Les semences, les plants et le matériel de multiplication végétatif doivent
provenir d'exploitations biologiques.
2 Les végétaux dont sont issus directement les semences et le matériel de
multiplication végétatif doivent être produits selon les règles fixées dans le
présent chapitre, durant une génération au moins, et, dans le cas des cultures
pérennes, durant deux cycles végétatifs.
3 En dérogation au l e t alinéa, du matériel végétal multiplié in vitro et certifié
conformément à l'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les semences peut être
utilisé.
4 Les exigences fixées dans l'ordonnance sur les semences sont réservées.
1> RS 916.151
2502
²

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
Art. 14
Cueillette de plantes sauvages
1La cueillette de plantes et de parties de plantes sauvages comestibles qui
poussent spontanément dans la nature, dans les forêts et sur des surfaces
agricoles, est considérée comme une production dans le cadre de l'agriculture
biologique lorsque:
a
.ces surfaces n'ont pas été traitées avec des produits non autorisés durant les
trois années précédant la cueillette;
b
.la cueillette ne porte pas préjudice à la stabilité du milieu naturel, ni à la
préservation des espèces dans l'aire de cueillette.
2 L'aire de cueillette doit être délimitée sur le plan géographique.
3 Il convient de documenter soigneusement la cueillette.
4 La procédure de contrôle prévue pour les exploitations biologiques est appli-
cable par analogie.
Section 4: Garde d'animaux de rente
Art. 15
Principe
Si des animaux de rente sont gardés dans l'exploitation biologique, les règles
généralement admises de l'agriculture biologique doivent être respectées. L'office
peut édicter des directives en la matière.
Art. 16
Alimentation
1 Il y a lieu de nourrir les animaux de rente avec des aliments provenant de
l'exploitation.
2 L'achat d'aliments issus de la culture biologique pour compléter la base
fourragère de l'exploitation est autorisé.
3 La part des aliments achetés ne provenant pas de la culture biologique peut
atteindre annuellement, en matière sèche organique:
a
.10 pour cent de la consommation totale des ruminants;
b
.20 pour cent de la consommation par catégorie d'animaux, pour les non-
iuininants.
Chapitre 3: Désignation
Section 1: Produits non destinés à l'alimentation
Art. 17
Les produits non destinés à l'alimentation ne peuvent être désignés comme
produits biologiques qu'aux conditions suivantes:
a
.la désignation porte clairement sur la production agricole;
b
.les produits sont issus de la production biologique ou ont été préparés ou
importés conformément à l'article 22;
2503

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
c
.les produits ont été obtenus, préparés ou importés par une entreprise
soumise à une procédure de contrôle prévue au chapitre 5;
d
.le nom ou le numéro de code de l'organisme de certification compétent pour
l'entreprise est indiqué sur l'emballage.
Section 2: Denrées alimentaires
Art. 18
Désignation dans la dénomination spécifique
Les produits destinés à l'alimentation ne peuvent être désignés comme produits
biologiques dans la dénomination spécifique qu'aux conditions suivantes:
a
.au moins 95 pour cent du poids des ingrédients d'origine agricole sont issus
de la production biologique ou ont été importés conformément à l'article 22;
b
.des ingrédients d'origine agricole qui ne sont pas issus de la production
biologique ont été utilisés seulement si les ingrédients similaires issus de la
production biologique n'étaient pas disponibles ou ne l'étaient pas en
quantité suffisante. Le département détermine les ingrédients autorisés;
c
.seuls des ingrédients d'origine non agricole autorisés par le département en
accord avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont été utilisés;
d
.le produit ou ses ingrédients d'origine agricole n'ont été traités qu'avec des
auxiliaires technologiques autorisés par le département en accord avec le
DFI;
e
.le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des rayonnements
ionisants;
f
.le produit a été obtenu, préparé ou importé par une entreprise soumise à une
procédure de contrôle prévue au chapitre 5;
g
.le produit porte l'indication du nom ou du numéro de code de l'organisme de
certification compétent pour l'entreprise qui a réalisé la dernière opération
de production ou de préparation;
h
.la référence à l'agriculture biologique est complétée par une référence aux
ingrédients concernés d'origine agricole, à moins que ces indications n'appa-
raissent dans la liste des ingrédients.
Art. 19
Indications complémentaires
Un produit ne peut être désigné comme produit biologique dans les indications
complémentaires qu'aux conditions suivantes:
a
.au moins 70 pour cent du poids des ingrédients d'origine agricole sont issus
de la production biologique ou ont été importés conformément à l'article 22;
b
.la référence à l'agriculture biologique apparaît aussi dans la liste des
ingrédients en relation avec les ingrédients concernés; elle doit correspondre
aux autres indications figurant dans la liste quant à la couleur, à la taille et
aux caractères;
c
.une indication comme «X% des ingrédients d'origine agricole ont été
obtenus selon les règles de l'agriculture biologique» apparaît dans le même
2504

²
Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
champ visuel que la dénomination spécifique du produit; l'indication doit
correspondre aux autres indications figurant dans la liste des ingrédients
quant à la couleur, à la taille et aux caractères et elle ne doit pas être plus
voyante que la dénomination spécifique;
d.
les exigences fixées à l'article 18, lettres b à g, sont remplies.
Section 3: Produits provenant des exploitations en reconversion
Art. 20
1 Les produits provenant des exploitations en reconversion et désignés conformé-
ment aux articles 17 ou 18 doivent en plus être pourvus de la mention de la
reconversion «produit dans le cadre de la reconversion à l'agriculture biologique».
2Les produits provenant des exploitations en reconversion ne peuvent être
désignés comme produits biologiques que quatre mois après la date de reconver-
sion.
3 Ces produits ne doivent pas donner l'impression qu'ils proviennent d'une
exploitation entièrement reconvertie à l'agriculture biologique.
4 La mention de la reconversion ne doit pas être plus voyante que la dénomination
spécifique en ce qui concerne la couleur, la taille et les caractères. Les mots
«agriculture biologique» ne doivent pas ressortir davantage que les mots «produit
dans le cadre de la reconversion»; les indications concernant l'agriculture biolo-
gique ne doivent pas être plus voyantes que la mention de la reconversion en ce
qui concerne la couleur, la taille et les caractères.
5 Les ingrédients d'origine agricole provenant des exploitations en reconversion
peuvent être désignés comme tels au moyen de la mention de la reconversion dans
les indications complémentaires au sens de l'article 19. Cependant, ils ne peuvent
être pris en compte dans le calcul de la part minimale visée à l'article 19, lettre a.
6 La dénomination spécifique des produits provenant des exploitations en re-
conversion et contenant plusieurs ingrédients d'origine agricole ne doit contenir
aucune référence à l'agriculture biologique.
7 Les produits provenant d'une exploitation qui se reconvertit par étapes à
l'agriculture biologique peuvent être désignés sans mention de la reconversion si
la parcelle concernée est en reconversion depuis deux ans au moins et que toutes
les branches de l'exploitation sont en reconversion.
Section 4: Dispositions communes
Art. 21
Si le produit est désigné comme produit biologique ou si la reconversion est
mentionnée:
2505

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
a
.un ingrédient ne doit pas être mélangé avec le même ingrédient obtenu selon
d'autres règles;
b
.les ingrédients d'origine animale doivent être produits selon les règles
généralement admises de l'agriculture biologique.
Chapitre 4: Produits importés
Art. 22
Principes
Les produits importés peuvent être désignés comme produits biologiques:
a
.s'ils ont été obtenus et préparés selon des règles équivalentes à celles fixées
dans les chapitres 2 et 3;
b
.si la production est soumise à une procédure de contrôle équivalente à celle
visée au chapitre 5.
Art. 23
Liste de pays
1 Le département dresse la liste des pays qui peuvent garantir que leurs produits
remplissent les conditions fixées à l'article 22.
2 La liste doit indiquer pour chaque pays l'autorité compétente et les organismes
de certification reconnus. En outre, le département peut spécifier les produits, les
régions ou les entreprises.
Art. 24
Autorisation individuelle
t L'office autorise la commercialisation des produits provenant des pays qui ne
figurent pas dans la liste visée à l'article 23, le` alinéa, pour autant qu'il soit prouvé
que ces produits satisfont aux conditions prévues à l'article 22.
2 L'autorisation individuelle s'applique tant que les conditions susmentionnées
sont remplies. Elle s'éteint lorsqu'un pays d'origine est inscrit dans la liste visée à
l'article 23.
3 Les autorisations individuelles délivrées sont publiées annuellement dans la
Feuille officielle suisse du commerce.
Chapitre 5: Procédure de contrôle
Section 1: Obligations des entreprises
Art. 25
Producteurs
Les producteurs doivent:
a
.tenir une comptabilité;
b
.tenir un registre détaillé concernant la production végétale ainsi que les
achats d'aliments pour animaux et d'engrais;
c
.stocker, dans l'exploitation biologique ou, s'agissant des exploitations prati-
quant la culture fruitière et la viticulture, dans l'unité de production
2506
²

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
biologique, seulement des agents de production dont l'utilisation est auto-
risée dans le cadre de l'agriculture biologique;
d.
aux fins d'inspection, permettre à l'organisme de certification d'accéder à
tous les bâtiments d'exploitation et parcelles, mettre à sa disposition la
comptabilité agricole et les pièces justificatives nécessaires et lui donner tout
renseignement utile.
2 Au demeurant, les dispositions de l'annexe 1 sont applicables.
Art. 26
Entreprises de préparation et d'importation
1 Les entreprises de préparation et d'importation doivent:
a
.tenir une comptabilité agricole, que l'organisme de certification pourra
consulter dans la mesure où cela est nécessaire au contrôle;
b
.stocker séparément les produits qui ne relèvent pas de la présente ordon-
nance;
c
.prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchan-
dises et pour éviter toute confusion avec des produits qui n'ont pas été
obtenus conformément à la présente ordonnance;
d
.effectuer les opérations de travail dans une séquence fermée et séparer dans
le temps ou dans l'espace les opérations similaires concernant les produits
qui ne relèvent pas de la présente ordonnance;
e
.aux fins d'inspection, permettre à l'organisme de certification d'accéder à
tous les bâtiments d'exploitation et parcelles, mettre à sa disposition la
comptabilité agricole ainsi que les pièces justificatives et les certificats
d'importation nécessaires et lui donner tout renseignement utile.
2 L'entreprise d'importation doit pouvoirjustifier de chaque envoi importé envers
l'organisme de certification.
3 Au demeurant, les dispositions de l'annexe 1 sont applicables.
Art. 27
Entreprises de commercialisation
1 Les entreprises de commercialisation doivent:
a
.pouvoir présenter les pièces justificatives d'une entreprise certifiée de
production, de préparation ou d'importation pour tous les produits qui
relèvent de la présente ordonnance;
b
.stocker séparément les produits qui ne relèvent pas de la présente ordon-
nance;
c
.prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchan-
dises et pour éviter toute confusion avec des produits qui n'ont pas été
obtenus conformément à la présente ordonnance.
2 Au demeurant, les dispositions de l'annexe 1 sont applicables.
2507

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
Section 2: Organismes de certification
Art. 28
Exigences
1 Les organismes de certification doivent être accrédités pour leur activité
conformément à l'ordonnance du 17 juin 19961) sur l'accréditation et la désigna-
tion.
2 Ils doivent disposer d'une organisation réglée ainsi que d'une procédure de
certification et de contrôle (programme de contrôle type). Dans le cadre de cette
procédure, il y a lieu de fixer notamment les critères accessibles au public que les
entreprises soumises au contrôle d'un organisme de certification doivent observer
comme charges, ainsi qu'un plan de mesures applicable si des irrégularités sont
constatées. Les exigences minimales sont fixées dans l'annexe 1.
Art. 29
Organismes de certification étrangers
1Après avoir consulté le Service d'accréditation suisse, l'office reconnaît les
organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le
territoire suisse, si ces organismes prouvent qu'ils ont une qualification équi-
valente à celle exigée en Suisse.
2 Les organismes de certification doivent notamment prouver:
a
.qu'ils peuvent remplir les exigences prévues à l'article 28, 2e alinéa;
b
.qu'ils peuvent assumer les obligations prévues à l'article 30;
c
.qu'ils connaissent la législation suisse pertinente.
3 L'article 18, 3e alinéa, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves
techniques au commerce est réservé.
4 L'office peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordon-
ner à des charges. Il peut notamment imposer à l'organisme de certification les
charges suivantes:
a
.accepter les contrôles de l'office portant sur les activités exercées en Suisse et
coopérer à ces contrôles;
b
.donner à l'office des informations détaillées sur les activités exercées en
Suisse;
c
.utiliser les données et les informations recueillies à l'occasion des contrôles
uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse
relative à la protection des données;
d
.discuter au préalable avec l'office toute modification envisagée des faits
pertinents pour la reconnaissance;
e
.contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des
réserves suffisantes.
5 L'office peut annuler la reconnaissance si les conditions et les charges ne sont
pas remplies.
1) RS 946.512
2508

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
Art. 30
Obligations
t Outre les inspections non annoncées, les organismes de certification effectuent
un contrôle complet des entreprises au moins une fois par an, et au moins deux
fois par an si la reconversion se fait par étapes. Ils peuvent prélever des
échantillons pour prouver la présence éventuelle de résidus de matières auxi-
liaires non autorisées en vertu de la présente ordonnance. S'il est supposé que de
telles matières auxiliaires ont été utilisées, l'échantillonnage est obligatoire.
2 Si, conformément aux articles 7 ou 9, les règles de l'agriculture biologique ne
s'appliquent pas à l'ensemble de l'exploitation, les organismes de certification
prennent les mesures de contrôle appropriées, notamment pour ce qui est des flux
de marchandises et des résidus de matières auxiliaires non autorisées. Le
département peut fixer les exigences minimales concernant ces mesures de
contrôle.
3 Chaque inspection ou contrôle doit faire l'objet d'un rapport, qui doit être
contresigné par la personne responsable de l'entreprise concernée.
4 Les organismes de certification tiennent àjour une liste des entreprises soumises
à leur contrôle, qui doit indiquer notamment:
a
.le nom et l'adresse de l'entreprise;
b
.le type d'activité et de produits;
c
.s'agissant des exploitations biologiques, toutes les parcelles et le moment où
des produits non autorisés ont été utilisés pour la dernière fois sur ces
parcelles.
5 Ils transmettent à l'office, le 31 janvier de chaque année au plus tard, la liste des
entreprises qui étaient soumises à leur contrôle le 31 décembre de l'année
précédente et de celles inscrites pour l'année en cours, et lui présentent chaque
année un rapport de synthèse.
6 Ils notifient aux autorités cantonales compétentes et à l'office les irrégularités
qui pourraient entraîner une sanction prévue à l'article 31.
Chapitre 6: Mesures administratives
Art. 31
t L'office peut interdire aux producteurs et entreprises concernés, pour une
période de deux ans au plus, de commercialiser l'ensemble ou une partie des
produits munis d'une référence à l'agriculture biologique ou astreindre les
exploitations biologiques à utiliser la mention de la reconversion prévue à l'article
20, 1" alinéa, dans les cas suivants:
a
.utilisation non autorisée de produits de traitement des plantes, d'engrais, de
semences, de plants, de matériel de multiplication végétatif, d'ingrédients ou
d'auxiliaires technologiques;
b
.refus de présenter les pièces justificatives nécessaires à un contrôle ou
2509

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
d'accepter un prélèvement d'échantillons, ou toute autre violation de l'obli-
gation de renseigner et de coopérer;
c.
utilisation trompeuse de la désignation se référant àl'agriculture biologique.
2 Les mesures prévues aux articles 28 à 31 de la loi sur les denrées alimentaires
sont réservées.
Chapitre 7: Emoluments
Art. 32
L'office perçoit pour ses prestations les émoluments fixés dans l'annexe 2.
Chapitre 8: Dispositions finales
Section 1: Exécution
Art. 33
Office fédéral de l'agriculture
1 L'office:
a
.tient une liste indiquant le nom et l'adresse des entreprises soumises à la
procédure de contrôle;
b
.tient une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le
domaine d'application de la présente ordonnance;
c
.enregistre les infractions constatées et les sanctions infligées;
d
.informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification
des mesures prises en vertu de l'article 31.
2 II surveille les organismes de certification, à moins que la surveillance soit
garantie dans le cadre de l'accréditation. Il peut édicter des instructions.
3 Il peut faire appel à des experts.
Art. 34
Cantons
1 Les cantons exécutent la présente ordonnance dans le cadre des compétences
d'exécution qui leur sont accordées par la législation relative aux denrées
alimentaires.
2 Si le chimiste cantonal constate des infractions à l'article 186 de la loi sur
l'agriculture dans son domaine de compétences, il en informe l'office et les
organismes de certification.
Section 2: Modification du droit en vigueur
Art. 35
L'ordonnance du 24 janvier 19961) sur les contributions écologiques est modifiée
comme suit:
> RS 910.132
2510
²

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
Art. 23
Culture biologique
L'office reconnaît les règles de la culture biologique si elles comprennent au
moins:
a
.les exigences de la production intégrée selon l'article 22; et
b
.les exigences selon les articles 6à 13 de l'ordonnance du 22 septembre 19971)
sur l'agriculture biologique.
Art. 24, al ?bu
2bis Les montants prévus au let alinéa sont applicables aux entreprises agricoles
exploitées en partie selon les règles de la culture biologique et en partie selon
celles de la production intégrée.
Section 3: Dispositions transitoires
Art. 36
Production, préparation et commercialisation
t La désignation au sens de l'article 2, let alinéa, peut être utilisée:
a.
pour les produits obtenus en dérogation à la présente ordonnance, jusqu'au
30 juin 1998;
b.
pour les produits préparés en dérogation à la présente ordonnance, jusqu'au
31 décembre 1998.
2 Si l'on ne peut raisonnablement exiger d'une entreprise de transformation la
reconversion du procédé de transformation d'ici au 31 décembre 1998, l'office
peut prolonger le délai fixé au Zef alinéa, lettre b, jusqu'au 31 décembre 1999.
3 Les documents commerciaux et le matériel de promotion des ventes doivent être
adaptés aux exigences fixées dans la présente ordonnance le 31 décembre 1998 au
plus tard.
4 Si un produit désigné selon l'article 2, let alinéa, et préparé avant le 31 décembre
1998 ou dans le cadre d'une prolongation visée au 2e alinéa ne répond pas aux
exigences fixées dans la présente ordonnance, il ne peut être proposé aux
consommateurs que jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 37
Exploitations biologiques existantes
Si un agriculteur prouve au moyen de certificats reconnus que son exploitation
répondait, pour l'essentiel, aux exigences fixées dans les chapitres 2 et 5 de la
présente ordonnance depuis plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de ladite
ordonnance, il peut renoncer à apposer sur ses produits la mention de la
reconversion prévue à l'article 20, let alinéa, avec l'accord de l'organisme de
certification.
1) RS 910.18; RO 1997 2498
2511

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
Art. 38
Viticulture et production de plants
Les parcelles affectées à la viticulture peuvent être exploitées de manière
biologique indépendamment du reste de l'exploitation jusqu'au 31 décembre
2006, pour autant que les autres parcelles soient exploitées selon les règles de la
production intégrée au sens l'article 22 OCEco.
2 La réglementation visée au ter alinéa s'applique à la production de plants
jusqu'au 31 décembre 1998.
3 L'organisme de certification prend les mesures de contrôle appropriées, notam-
ment en ce qui concerne les flux de marchandises et les résidus de matières
auxiliaires non autorisées. Le département peut fixer les exigences minimales
concernant ces mesures de contrôle.
Art. 39
Semences et matériel de multiplication végétatif
Jusqu'au 31 décembre 2000, des semences et du matériel de multiplication
végétatif qui ne ne sont pas produits selon l'article 13, 1er et 2e alinéas, peuvent
être utilisés lorsqu'il est prouvé que du matériel pour une variété appropriée n'est
pas disponible sur le marché. Il convient alors d'utiliser si possible du matériel qui
n'a pas été traité avec des engrais et des produits de traitement des plantes non
autorisés. Ces exceptions doivent être notifiées à l'organisme de certification.
L'office peut édicter les instructions pertinentes.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 40
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998.
22 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39534
²
l . ²
2512

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
Annexe 1
(art. 9, 3e al., 25, 2 P al., 26, 3e al.,
27, 2e al., et 28, 2e al.)
Dispositions relatives à la procédure de contrôle
A. Production agricole
1.
Lorsqu'une procédure de contrôle est engagée, l'organisme de certification
et le producteur dressent en commun un rapport qui doit contenir les
éléments énumérés ci-après. Ces dispositions s'appliquent par analogie aux
entreprises qui se limitent à la cueillette de plantes sauvages:
a
.une description complète de l'exploitation, indiquant les lieux de
stockage des produits, des matières auxiliaires et des engrais de ferme,
les appareils d'application, les bâtiments d'exploitation, les soles et/ou
les aires de cueillette, de même que, le cas échéant, les endroits où ont
lieu des opérations déterminées de transformation ou d'emballage;
b
.les mesures qui doivent être prises dans l'exploitation afin que la
présente ordonnance soit respectée;
c
.en cas de cueillette de plantes sauvages, les garanties du producteur et,
au besoin, de tiers prouvant que des produits non autorisés n'ont pas été
utilisés sur les surfaces concernées depuis au moins trois ans;
d
.la date à laquelle des produits non conformes aux dispositions de la
présente ordonnance ont été utilisés pour la dernière fois sur les
parcelles, dans les locaux et/ou dans les aires de cueillette concernés;
e
.en cas de reconversion par étapes, un plan de reconversion au sens de
l'article 9, 3e alinéa, lettre a, ainsi qu'une documentation portant sur:
—les mesures de production et les flux de marchandises de l'ensemble
de l'exploitation;
—les mesures de production prises visant à prévenir la contamination
des parcelles biologiques par des produits non autorisés et à garantir
que les flux de marchandises issues de modes de production diffé-
rents soient séparés;
—la délimitation des surfaces exploitées selon des règles différentes.
2.
Le rapport, et notamment la partie visée au chiffre 1, lettre a, doit être mis à
jour périodiquement.
3.
Le producteur doit présenter chaque année son plan de culture à l'organisme
de certification.
4.
La comptabilité doit contenir les pièces justificatives permettant à l'orga-
nisme de certification de vérifier:
2513

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
a
.l'origine, le genre et la quantité des agents de production achetés ainsi
que leur utilisation;
b
.la nature, la quantité et les acquéreurs de tous les produits agricoles
vendus ou la quantité de produits écoulés en vente directe.
Si l'exploitation biologique transforme elle-même ses produits agricoles, la
comptabilité doit contenir les informations mentionnées dans la partie B,
chiffre 2, lettre c.
5.
Les produits ne peuvent être transportés vers d'autres entreprises, ycompris
les grossistes et les détaillants, que dans des emballages et des récipients
appropriés. Ceux-ci doivent être fermés de telle manière que leur contenu ne
puisse pas être échangé. Leur étiquette, indépendamment des autres indica-
tions exigées par la législation, doit donner les informations suivantes:
a
.le nom et l'adresse du responsable de la production ou de la préparation
du produit ou, si un autre vendeur est indiqué, une mention permettant
à l'acquéreur et à l'organisme de certification de retrouver avec
certitude le responsable de la production;
b
.la désignation du produit se référant à l'agriculture biologique.
6.
Toutefois, la fermeture des emballages et des récipients n'est pas requise
lorsque les produits:
a
.sont transportés d'un producteur vers une entreprise qui est aussi
soumise à la procédure de contrôle prévue au chapitre 5;
b
.s'ils ne sont pas emballés, sont accompagnés d'un document donnant les
indications prévues sous le chiffre 5;
c
.se trouvent dans des emballages ou récipients munis chacun d'une
étiquette donnant les indications prévues sous le chiffre 5.
7.
Si une exploitation pratiquant la culture fruitière ou la viticulture, ou
opérant une reconversion par étapes, n'exploite pas toutes ses parcelles
conformément aux règles de production fixées dans la présente ordonnance,
les parcelles affectées à la culture de végétaux ne relevant pas de la présente
ordonnance ainsi que les aires de stockage de matières nécessaires à
l'exploitation (comme les fertilisants, les produits de traitement des plantes,
les semences) sont également soumises à la réglementation relative aux
contrôles prévue aux chiffres 1 à 4. Seuls des végétaux nettement distin-
guables peuvent être cultivés sur ces parcelles.
Exceptionnellement, les mêmes variétés peuvent être cultivées dans la même
exploitation selon des règles de production différentes dans les cas de la
viticulture, de la production de plants et sur des superficies dont l'affectation
à la recherche agronomique a été approuvée, lorsque:
a
.les dispositions propres à assurer que les produits provenant d'unités
différentes sont toujours séparés ont été prises. Ces dispositions doivent
avoir été approuvées par l'organisme de certification;
b
.l'organisme de certification peut évaluer à temps la récolte;
c
.l'organisme de certification est informé, immédiatement après la ré-
2514
²

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
coite, du produit exact de la récolte provenant des différentes unités et
des caractéristiques permettant de distinguer chaque récolte (p. ex.
qualité, couleur, poids moyen).
B. Préparation et importation
1.
Lorsque la procédure de contrôle est engagée pour la première fois l'entre-
prise et l'organisme de certification-
a
.établissent une description complète de l'entreprise et de son activité,
en indiquant les installations servant à préparer et à stocker les produits
agricoles;
b
.fixent les mesures concrètes qui doivent être prises dans l'entreprise
afin que la présente ordonnance soit respectée. Il convient notamment
de prendre des mesures concrètes propres à empêcher l'utilisation
d'organismes génétiquement modifiés, de produits qui en sont issus et
de produits irradiés.
Cette description et les mesures concernées sont enregistrées dans un
rapport, qui doit être contresigné par la personne responsable de l'entre-
prise.
En outre, cette personne s'engage dans ledit rapport:
—à conduire ses affaires conformément aux dispositions de la présente
ordonnance et à accepter les mesures nécessaires en cas d'infraction;
—à veiller à ce que l'organisme de certification ait accès à toutes les
installations de stockage utilisées.
2.
La comptabilité de l'entreprise doit contenir:
a
.les indications concernant l'origine, la qualité, la nature et la quantité
de la marchandise du lot concerné;
b
.les certificats de conformité;
c
.les indications concernant la nature, la quantité et l'acquéreur du lot;
d
.les indications concernant l'origine, la nature et la quantité des mar-
chandises, des ingrédients et des auxiliaires technologiques qui ont été
livrés;
e
.la composition et le procédé de fabrication des produits transformés.
3.
Le transport est régi par les dispositions de la partie A, chiffres 5 et 6.
En recevant les produits, l'entreprise contrôle si l'emballage ou le récipient
est fermé et si les informations prévues dans la partie A, chiffre 5, sont
fournies. Le résultat de ce contrôle doit être consigné avec précision dans la
comptabilité prévue dans la partie B, chiffre 2. S'il n'est pas certain que les
produits concernés proviennent d'une entreprise soumise à la procédure de
contrôle, ils ne peuvent être préparés qu'une fois les doutes levés, à moins
que les produits ne soient commercialisés sans référence à leur production
dans le cadre de l'agriculture biologique. Cette disposition s'applique par
analogie aux importations.
2515

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
4
.Les exploitations biologiques qui préparent leurs propres produits et/ou des
produits extérieurs à l'exploitation peuvent être contrôlées par l'organisme
de certification dans le cadre de la procédure de contrôle ordinaire. Elles
doivent satisfaire aux exigences de contrôle pertinentes. Il convient notam-
ment de garantir la traçabilité complète des produits étrangers à l'exploita-
tion.
5
.Les détaillants qui préparent uniquement des produits biologiques pour leur
propre usage peuvent être contrôlés par le chimiste cantonal dans le cadre de
la procédure de contrôle ordinaire. Ils doivent satisfaire aux exigences de
contrôle pertinentes.
C. Commercialisation
1.
L'entreprise:
a
.établit une description complète de l'entreprise et de son activité, en
indiquant les installations servant à stocker les produits agricoles;
b
.prend toutes les mesures concrètes permettant de garantir le respect de
la présente ordonnance.
2.
Les pièces justificatives attestant la provenance des produits doivent conte-
nir:
a
.les indications concernant l'origine, la qualité, la nature et la quantité
de la marchandise du lot concerné;
b
.les certificats de conformité.
3.
Le transport est régi par les dispositions de la partie A, chiffres 5 et 6.
En recevant les produits, l'entreprise contrôle si l'emballage ou le récipient
est fermé et si les informations prévues dans la partie A, chiffre 5, sont
fournies. S'il n'est pas certain que les produits concernés proviennent d'une
entreprise soumise à la procédure de contrôle, ils ne peuvent être vendus
qu'une fois les doutes levés, à moins que les produits ne soient com-
mercialisés sans référence à leur production dans le cadre de l'agriculture
biologique.
N39534
2516

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
Annexe 2
(art. 32)
Emoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture
1
Emoluments
L'office perçoit:
a
.un émolument de 200 francs pour l'examen de la reconversion par étapes et
un émolument de 100 francs pour chaque année en plus du temps de
reconversion normal de deux ans (art. 9);
b
.un émolument de 200 francs pour l'examen d'une demande d'autonsation
individuelle (art. 24);
c
.un émolument de 200 francs pour l'examen de demandes de dérogation
concernant la préparation de denrées alimentaires conforme à l'ancien droit
(art. 36, 2e al.);
d
.un émolument fixé en fonction du temps de travail effectif consacré à la
reconnaissance d'organismes de certification étrangers (art. 29, ter al.);
e
.un émolument supplémentaire fixé en fonction du temps de travail effectif
consacré à l'examen des dossiers compliqués (let. a à c).
2
Barème des émoluments en fonction du temps de travail effectif
L'émolument en fonction du temps de travail effectif est de 70 à 120 francs
l'heure. Il est déterminé par le degré de difficulté de la prestation.
3
Débours
Les débours sont calculés séparément mais perçus avec les émoluments. Sont
réputés débours, notamment:
a
.les rétributions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 19961) sur les
indemnitésjournalières et sur les autres indemnités versées aux membres des
commissions extra parlementaires;
b
.les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises
scientifiques, par des examens spéciaux ou par la constitution de docu-
mentations;
c
.les frais de port, de téléphone, de télégraphe et de télécopie en trafic
international;
d
.les frais de déplacement et de transport;
e
.les frais afférents aux travaux que l'office confie à des tiers;
f
.les frais de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1) RS 172.311
2517

Ordonnance sur l'agriculture biologique
RO 1997
4
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération sont exemptées de tout émolument lorsqu'elles
sollicitent la prestation pour elles-mêmes.
5
Devis
Pour les prestations onéreuses, l'office informe préalablement la personne as-
sujettie des émoluments et débours dont elle aura vraisemblablement à s'acquit-
ter.
6
Avance
L'office peut, pour de justes motifs, exiger de la personne assujettie une avance
appropriée.
7
Réduction ou remise
L'office peut, lorsque les circonstances le justifient, remettre ou réduire l'émolu-
ment, notamment:
a
.lorsque la personne assujettie est dans le besoin;
b
.lorsque la prestation sollicitée permet à l'office d'acquérir une expérience
utile pour l'exécution de ses travaux.
8
Exigibilité et délai de paiement
L'émolument est exigible:
a
.des la notification à la personne assujettie;
b
.si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'exigibilité.
9
Encaissement
Les émoluments visés au chiffre 1, lettres a, b et c, doivent être versés d'avance.
N39534
²
2518

Ordonnance du DFEP
sur l'agriculture biologique
du 22 septembre 1997
I.v Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 11, 2e alinéa, 12, 2e alinéa, 18, lettres b, cet d, et 23, de l'ordonnance
du 22 septembre 19971) sur l'agriculture biologique;
en accord avec le Département fédéral de l'intérieur,
arrête:
Article premier
Produits de traitement des plantes
Les produits de traitement des plantes énumérés dans l'annexe 1 sont autorisés
dans l'agriculture biologique.
Art. 2
Engrais et produits assimilés aux engrais
Les engrais et les produits assimilés aux engrais énumérés dans l'annexe 2 sont
autorisés dans l'agriculture biologique.
Art. 3
Ingrédients et auxiliaires technologiques
1 Les ingrédients (denrées alimentaires et additifs) et les auxiliaires technolo-
giques énumérés dans l'annexe 3 sont autorisés dans la préparation des denrées
alimentaires visées à l'article ler de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur
l'agriculture biologique. Les dispositions de la législation relative aux denrées
alimentaires sont réservées.
2 Les dispositions générales de la législation relative aux denrées alimentaires sont
applicables à la préparation du vin.
Art. 4
Liste de pays
Les produits biologiques provenant des pays énumérés dans l'annexe 4 avec les
spécifications nécessaires peuvent être commercialisés avec la désignation prévue
pour l'agriculture biologique.
RS 910.181
1) RS 910.18; RO 1997 2498
1997 —585
2519

Agriculture biologique. O du DFEP
RO 1997
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1998.
22 septembre 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39547

2520

Agriculture biologique. O du DFEP
RO 1997
Annexe 1
(art. ter)
Produits de traitement des plantes autorisés
1.
Méthodes biologiques et biotechniques
—Utilisation de phéromones identiques aux phéromones naturels pour la lutte
contre les insectes dans les pièges et/ou les distributeurs, p. ex. technique de
confusion, phéromones de marquage
—Utilisation de répulsifs d'origine végétale et animale
—Utilisation d'ennemis naturels tels que les guêpes solitaires, les acariens
prédateurs, les punaises prédatrices, les cécidomyies, les coccinelles et les
nématodes
—Utilisation de micro-organismes naturels tels que le Bacillus thuringiensis, le
Granulosis virus et les champignons pathogènes des insectes (uniquement
organismes non génétiquement modifiés)
—Utilisation de moyens de lutte mécaniques comme les filets de protection des
cultures, les barrières à limaces, les pièges en matière plastique enduits de glu et
les ceintures gluantes
—Stérilisation d'insectes.
2.
Préparations contre les maladies fongiques (fongicides)
—Préparations à base de soufre
—Préparations cupriques anorganiques
—Préparations à base d'argile
—Lécithine tirée d'organismes non génétiquement modifiés
—Huiles végétales, p. ex. de menthe, de pin, de carvi et de fenouil
—Préparations à base de savon.
3.
Préparations contre les ravageurs (insecticides, acaricides)
—Préparations à base de soufre
—Azadirachtine extraite de neem
—Pyréthrines extraites de Chrysanthemum cinerariaefolium
—Extrait de quassia
—Roténone extraite de Derris spp, Loncho-carpus spp et Therphrosia spp
—Huiles végétales, p. ex. de menthe, de pin, de carvi et de colza
—Huile de paraffine
—Huiles minérales (seulement à titre exceptionnel, p. ex. en cas d'infestation par
le pou de San José)
—Préparations à base de savon.
2521

Agriculture biologique. O du DFEP
RO 1997
4.
Protection des tailles dans la culture fruitière, dans la viticulture et
dans la culture de plantes ornementales
- Cires et huiles végétales
- Cire d'abeilles
- Préparations à base d'argile
- Préparations à base de chaux.
5.
Adjuvants
- Adjuvants servant à accroître l'efficacité tels que l'huile de résine de pin et
l'huile de paraffine.
N39547
²
2522

Agriculture biologique. O du DFEP
RO 1997
Annexe 2
(art. 2)
Engrais et produits assimilés aux engrais autorisés')
Dénomination
Description; exigences concernant la composition;
règles d'utilisation
1
.Engrais de ferme
Fumier, lisier
Résidus de récolte, engrais verts
Paille, autres matières à paillis
2
.Engrais de commerce et produits assimilés aux engrais de commerce
2.1.
Produits d'origine minérale
Phosphate naturel tendre2)
Phosphate alumino-calcique2
Scories de déphosphoration (scories de
Thomas)2)
Sel brut de potasse (p. ex. kaïnite, sylvi-
nite)2)
Sulfate de potassium contenant du sel de
magnésium 2)
Sulfate de potassium2>
Carbonate de calcium d'origine naturelle
(p. ex. craie, marne, roche calcique mou-
lue, maërl, craie phosphatée)
Tiré de sel brut de potasse. A utiliser
uniquement après mise en évidence
d'une carence en potassium à l'aide
d'échantillons du sol
Tiré de sel brut de potasse. A utiliser
uniquement après mise en évidence
d'une carence en potassium à l'aide
d'échantillons du sol
') Les dispositions de l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances (RS 814.013), de
l'ordonnance du 26 janvier 1994 sur les engrais (RS 916.171) et de l'ordonnance du 8 mai
1995 sur le Livre des engrais (RS 916.171.1) sont réservées. Conformément à l'ordonnance
sur les engrais, on entend par engrais et par produits assimilés aux engrais: les engrais, les
agents à ajouter aux engrais, les agents de compostage, les amendements, les cultures de
micro-organismes pour le traitement des sols, des semences ou des plantes, ainsi que les
produits influant sur la biologie du sol.
2) A utiliser après mise en évidence du besoin.
2523

Agriculture biologique. .O du DFEP
RO 1997
Dénomination
Description; exigences concernant la composition;
règles d'utilisation
Carbonate de calcium et de magnésium
(p. ex.: craie magnésienne, roche cal-
cique magnésienne moulue, dolomite)
Chaux dérivée de la production de sucre
(Ricokalk)1)
Sulfate de magnésium (p. ex. kiésérite)1)
Solution de chlorure de calcium')
Sulfate de calcium (gypse)
Soufre élémentaire')
Chlorure de sodium 1)
Argiles préparées (p. ex. perlite, vermi-
culite)
Farines de pierre (p. ex. farines de
quartz, de basalte, d'argile)
Uniquement d'origine naturelle
Traitement foliaire, après mise en
évidence d'une carence en calcium
Uniquement d'origine naturelle
Uniquement sel gemme
²
2.2.
Produits organiques et organo-minéraux
Fumier1)
Fumier séché et fiente de volaille dés-
hydratée 1)
Compost d'excréments animaux, y com-
pris les fientes de volaille et le fumier
composté 1)
Excréments
animaux
liquides
(lisier,
urine)1)
Compost ménager')
t) A utiliser après mise en évidence du besoin.
2) Limite de détermination.
2524
Mélange d'excréments animaux et de
matière végétale (litière). Indication
des espèces animales
Indication des espèces animales
Indication des espèces animales
Utilisation
après
fermentation
contrôlée et/ou dilution appropriée
Compost issu de déchets ménagers
triés. Uniquement déchets végétaux
et animaux. Produit dans un système
de collecte fermé et contrôlé. Teneur
maximale de la matière sèche en
chrome (VI) en mg/kg: 02)

Agriculture biologique. Odu DFEP
RO 1997
Dénomination
Description; exigences concernant la composition;
règles d'utilisation
Uniquement pour la sélection végé-
tale et les terres de bruyère
La composition initiale du substrat
doit être limitée à des produits men-
tionnés dans la présente liste, et le
substrat doit être composté
Tourbe
Substrat de champignonnières
Déjections de vers (lombrioompost) et
d'insectes
Guanol>
Compost végétal')
Les produits et les sous-produits d'ori-
gine animale mentionnés ci-dessous'):
—farine de sang
—farine d'os
—farine de viande
—poudre do sabot
poudre de corne
—noir animal
—farine de poisson
—farine de plumes et de poils
—laine
—chiquettes
Teneur maximale de la matière sèche
en chrome (VI) en mg/kg: 02)
—poils
—produits laitiers
Par exemple les produits et les sous-
produits d'origine végétale mentionnés
ci-dessous:
—farine de tourteau d'oléagineux
—coques de cacao
—radicelles de malt
—fibres et tourteaux de coco
—vinasse, mélasse
—marc
Drêche et extraits de drêche
D'origine
suisse,
exclusion
des
drêches amoniacales
1)Autiliser après mise en évidence du besoin.
2)Limite de détermination.
2525

Agriculture biologique. O du DFEP
RO 1997
Dénomination
Description; exigences concernant la composition;
règles d'utilisation
Algues et produits d'algues1
Obtenus directement et uniquement
par:
a
.traitements physiques incluant
déshydratation, congélation et
broyage; ou
b
.extraction à l'eau, ou avec des
solutions aqueuses acides et/ou
basiques; ou
c
.fermentation.
Sciures et copeaux de bois
Compost d'écorces
Cendres de bois
Extraits et préparations végétales tels
que les infusions et le thé
Préparations bio-dynamiques
23.
Oligo-éléments
Oligo-éléments 1)
2.4.
Cultures de micro-organismes
Préparations à base de micro-organismes
(champignons, bactéries)11
3.
Substrats
Substrats
Bois non traité chimiquement
Bois non traité chimiquement
Bois non traité chimiquement
pour le traitement des sols
Uniquement micro-organismes non
génétiquement modifiés
Part de tourbe: max. 70% vol.
N39547
t) A utiliser après mise en évidence du besoin.
2526

Agriculture biologique. Odu DFEP
RO 1997
Annexe 3
(art. 3)
Ingrédients et auxiliaires technologiques autorisés
Introduction
Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes sont applicables:
1. Ingrédients d'origine agricole:
a
.les produits agricoles simples et les produits qui en dérivent, obtenus par
lavage, nettoyage ou par des procédés thermiques et/ou mécaniques et/ou
physiques appropriés ayant pour effet de réduire la teneur en eau du produit;
b
.les produits dérivés des produits mentionnés sous la lettre a, obtenus par
d'autres procédés utilisés dans la transformation des produits alimentaires, à
moins que ces produits n'entrent dans la catégorie des additifs alimentaires.
2. Ingrédients d'origine non agricole: les ingrédients autres que les ingrédients
d'origine agricole, qui appartiennent au moins à une des catégories suivantes:
2.1
additifs alimentaires, y compris les supports pour additifs alimentaires;
2.2
eau et sel;
2.3
micro-organismes, cultures;
2.4
minéraux (y compris oligo-éléments), vitamines, acides aminés et autres
composés azotés.
Partie A
Ingrédients d'origine non agricole
A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports
Dénomination
Remarque
E 170
Carbonate de calcium
E 270
Acide lactique
E 290
Dioxyde de carbone
E 296
Acide malique
E 300
Acide ascorbique
—
E 306
Extrait riche en tocophérol
Antioxydant dans les graisses et les
huiles
E 322
Lécithines
E 330
Acide citrique
E 333
Citrate de calcium
E 334
Acide tartrique (L( + )—)
E 335
Tartrate de sodium
E 336
Tartrate de potassium
2527

Agriculture biologique. Odu DFEP
RO 1997
Dénomination
Remarque
E 341
Phosphate monocalcique
Poudre à lever pour farine instanta-
née
E 400
Acide alginique
E 401
Alginate de sodium
E 402
Alginate de potassium
E 406
Agar-agar
E 407
Carraghénane
E 410
Farine de graines de caroube
E 412
Farine de graines de guar
E 413
Gomme adragante, tragacanthe
E 414
Gomme arabique
E 415
Gomme Xanthane
E 416
Gomme Karaya
E 440
Pectine
E 500
Carbonates de sodium
E 501
Carbonates de potassium
E 503
Carbonates d'ammonium
E 504
Carbonates de magnésium
E 516
Sulfate de calcium
E 524
Hydroxyde de sodium
SU 1)
Traitement de surface du Laugenge-
bäck (articles de biscuiterie à la
soude)

E 938
Argon
E 941
Azote
E 948
Oxygène
Arômes: Substances et produits conformes à la définition donnée à l'article 15,
2e alinéa, lettre a, et 3e alinéa, de l'ordonnance du 26 juin 19952) sur les
additifs (OAdd), qui sont désignés comme substances aromatisantes
naturelles ou comme préparations aromatisantes selon l'article 6, 2e ali-
néa, lettre a, OAdd.
A.2. Eau et sel
Eau potable
Sel (avec chlorure de sodium ou chlorure de potassium comme composants de
base) généralement utilisé dans la transformation des produits alimentaires.
I) Support de SU.
2) RS 817.021.22
2528

Agriculture biologique. O du DFEP
RO 1997
£3. Cultures de micro-organismes
Les cultures de micro-organismes utilisées normalement dans la fabrication des
denrées alimentaires, à l'exception des organismes génétiquement modifiés et de
leurs dérivés.
A.4. Minéraux (y compris oligo-éléments), vitamines, acides aminés et autres
composés azotés
Ils ne sont autorisés que si leur emploi dans les denrées alimentaires dans
lesquelles ils sont incorporés est exigé par la loi.
Partie B
Auxiliaires technologiques et autres produits pouvant être utilisés pour
la transformation des ingrédients d'origine agricole produits d'une
manière biologique
Dénomination
Remarque
Eau
Chlorure de calcium
Carbonate de calcium
Hydroxyde de calcium
Sulfate de calcium
Chlorure de magnésium (ou nigari)
Carbonate de potassium
Carbonate de sodium
Acide citrique
Hydroxyde de sodium
Acide sulfurique
Dioxyde de carbone
Azote
Ethanol
Acide tannique
Ovalbumine
Caséine
Gélatine
Ichtyocolle
Agent de coagulation
Agent de coagulation
Agent de coagulation
Séchage du raisin
Production de sucre
Production d'huile et hydrolyse de
l'amidon
Production
de
sucre,
fabrication
d'huile de colza
Production de sucre
Solvant
Auxiliaire de filtration
2529

Agriculture biologique. O du DFEP
RO 1997
Dénomination
Remarque
Huiles végétales
Agent de graissage, antiagglomérant,
ou agent antimousse
Gel ou solution colloïdale de dioxyde
de silicium
Charbon activé
Talc
Bentonite
Kaolin
Terre à diatomées
Perlite
Coques de noisettes
Farine de riz
Cire d'abeilles
Antiagglomérant
Cire de carnauba
Antiagglomérant
Cultures de micro-organismes et enzymes:
Les cultures de micro-organismes et les enzymes utilisés normalement dans la
fabrication des denrées alimentaires, à l'exception des organismes génétiquement
modifiés et de leurs dérivés.
Partie C
Ingrédients d'origine agricole n'ayant pas été produits d'une manière
biologique, y compris plantes sauvages cueillies ne répondant pas aux
exigences fixées dans l'ordonnance sur l'agriculture biologique
C.1. Les produits végétaux non transformés et les produits qui en dérivent
obtenus par les procédés visés dans l'introduction, chiffre 1, lettre a:
C.1.1. Fruits, noix et graines comestibles
Noix de coco
Noix du Brésil
Noix de cajou
Dattes
Ananas
Mangues
Papayes
Prunelles
Cacao
2530

Agriculture biologique. O du DFEP
RO 1997
Fruits de la passion
Noix de kola
Cacahuètes
Cynorrhodons (fruits d'églantier)
Fruits de l'argousier
Myrtilles
Sirop d'érable
Quinoa
Amarante
Graines de raifo' l
Glands
Fenugrec
Malpighia
Poudre de bananes séchées (Musa. L.)
Groseilles à maquereau (Ribes crispa L.)
Poudre de fraises séchées (Fragaria L.)
Framboises séchées (Rubus idaeus L.)
Groseilles rouges séchées (Ribes rubiunt L.)
Pignons de pin
Graines de radis.
C.1.2. Epices et fines herbes comestibles
Petit galanga (Alpinia officinarum)
Piment de Jamaïque (Pimenta dioica).
C.1.3. Céréales
Riz sauvage (Zizania plauspra).
C'.1.4. Graines et fruits oléagineux
Graines de sésame.
C.1.5. Divers
Algues, y compris les algues marines.
C.2. Produits végétaux, obtenus par les procédés mentionnés dans l'introduction,
chiffre 1, lettre a:
C.2.1. Graisses et huiles, même raffinées, mais non chimiquement modifiées,
issues de végétaux autres que les végétaux suivants:
Olives
Tournesols.
C.2.2. Sucres, amidons et fécules
Sucre de canne et de betterave
Amidons et fécules non chimiquement modifiés
2531

Agriculture biologique. Odu DFEP
RO 1997
Pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule de riz en feuilles
Gluten
Fructose.
C.3. Produits animaux
Miel
Gélatine
Babeurre en poudre
Organismes aquatiques comestibles, ne provenant pas de l'aquaculture
Lactose.
N39547
²
2532

Agriculture biologique. Odu DFEP
RO 1997
Annexe 4
(art. 4)
Liste de pays
Argentine
1
.Produits: produits végétaux et denrées alimentaires contenant pour l'essen-
tiel ces produits, conformément à l'article premier de l'ordonnance du
22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique.
2
.Provenance: les produits végétaux et, s'ils ont été obtenus selon les règles de
l'agriculture biologique, les composants de denrées alimentaires contenant
pour l'essentiel ces produits, doivent provenir d'Argentine.
3
.Organismes de certification: «Instituto Argentino para la Certificaciôn y
Promocién de Productos Agropecuarios Orgânicos SRL (Argencert)» ou
«Organizacién Intemacional Agropecuaria (OIA)».
4
.Date limite d'inclusion: le 30 juin 2000.
Australie
1
.Produits: produits végétaux et denrées alimentaires contenant pour l'essen-
tiel ces produits, conformément à l'article premier de l'ordonnance du
22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique.
2
.Provenance: les produits végétaux et, s'ils ont été obtenus selon les règles de
l'agriculture biologique, les composants de denrées alimentaires contenant
pour l'essentiel ces produits, doivent provenir d'Australie.
3
.Organisme de certification: «Australian Quarantine and Inspection Service
(AQIS)».
4
.Date limite d'inclusion: le 30 juin 2000.
Etats membres de l'UE
1
.Produits: produits végétaux et denrées alimentaires contenant pour l'essen-
tiel ces produits, conformément à l'article premier de l'ordonnance du
22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique.
2
.Provenance: les produits végétaux et, s'ils ont été obtenus selon les règles de
l'agriculture biologique, les composants de denrées alimentaires contenant
pour l'essentiel ces produits, doivent provenir de l'UE ou être importés:
a
.de Suisse; ou
b
.d'un pays tiers reconnu en vertu de l'article 11,1e1 alinéa, du règlement
(CEE) n° 2092/91'); ou
1) A commander à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), Stampfenbachstr. 85,
8006 Zurich.
2533

Agriculture biologique. Odu DFEP
RO 1997
c.
d'un pays tiers, lorsqu'un pays membre de l'UE a reconnu, en vertu de
l'article 11, 6e alinéa, du règlement (CEE) n° 2092/91, que dans ce pays,
le même produit a été obtenu et contrôlé dans les conditions reconnues
par le pays membre en question.
3
.Organismes de certification: services ou autorités de contrôle prévus l'article
15 du règlement (CEE) n° 2092/91.
4
.Date limite d'inclusion: le 30 juin 1998.
Israël
1
.Produits: produits végétaux et denrées alimentaires contenant pour l'essen-
tiel ces produits, conformément à l'article premier de l'ordonnance du
22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique.
2
.Provenance: les produits végétaux et, s'ils ont été obtenus selon les règles de
l'agriculture biologique, les composants de denrées alimentaires contenant
pour l'essentiel ces produits, doivent provenir d'Israël.
3
.Organismes de certification: «Département de la protection et de l'inspection
des végétaux (DPPI) du ministère de l'agriculture» ou «Service d'inspection
des denrées alimentaires et produits végétaux destinés à l'exportation du
ministère de l'industrie et du commerce».
4
.Date limite d'inclusion: le 30 juin 2000.
Hongrie
1
.Produits: produits végétaux et denrées alimentaires contenant pour l'essen-
tiel ces produits, conformément à l'article premier de l'ordonnance du
22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique.
2
.Provenance: les produits végétaux et, s'ils ont été obtenus selon les règles de
l'agriculture biologique, les composants de denrées alimentaires contenant
pour l'essentiel ces produits, doivent provenir de Hongrie.
3
.Organismes de certification: «Biokultura Association» ou «SKAL (Bureau de
Hongrie)».
4
.Date limite d'inclusion: le 30 juin 1998.
N39547
2534

Ordonnance
sur la fixation des taux d'usage, des contingents tarifaires
et des affectations spéciales pour les produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les droits de douane en
matière agricole sont modifiés selon la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1998
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39563
1) RS 916.011; RO 1997 2152
1997 - 612
2535

tN„
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
ta
Annexe I
Droits de douane applicables aux produits agricoles importés et parts de droits de douane à affectation spéciale
Organisation de marché: animaux de l'espèce chevaline (RS 916.322.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane
douane à affectation
destinés à la
par unité
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0101.
1993
2,250.00
1994
900.00
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins (RS 916.302.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte e)mplémentaire
douane
douane 3 affectation
destinés à la
par unité
spéciale
caisse générale
(11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0102.
1091
2,500.00
1099
1,500.00
0103.
1090
1,000.00
9110
33.00
9210
10.00
0104.
1010
5.00
2010
3.00
( I l Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
U
J

N
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
oe
ao
RO 1997
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0101.
1911
10.00
1919
1306.00
0102.
9011
10.00
9019
1265.00
0103. 9120
33.00
9190
1356.00
9220
10.00
9290
1356.00
0104.
1020
5.00
1090
109.30
2020
3.00
2090
23.00
0201.
1011
9.00
1019
717.60
1091
9.00
1099
717.60
2011
9.00
2019
1,248.00
2091
9.00
2099
1,248.00
3011
9.00
3019
2,142.00
3091
9.00
3099
2,142.00
0202.
1011
9.00

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texse complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciale
caisse générale
(11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1019
717.60
1091
9.00
1099
717.60
2011
9.00
2019
1,105.00
2091
9.00
2099
1,105.00
3011
9.00
3019
1,978.00
3091
9.00
3099
1,978.00
0203.
1191
13.00
1199
337.30
1291
/0.00
1299
498.00
1981
/0.00
1991
2,399.00
1999
379.30
2191
13.00
2199
346.00
2291
10.00
2299
462.00
2981
10.00
N
2991
2,399.00
2999
308.30

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine e i porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[I]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0204.
1010
10.00
1090
867.30
2110
10.00
2190
874.60
2210
/0.00
2290
777.30
2310
10.00
2390
784.60
3010
10.00
3090
773.00
4110
10.00
4190
888.30
4210
/0.00
4290
836.60
4310
10.00
4390
784.60
5010
9.00
5090
701.00
0205. 0010
5.00
0090
1,717.00
0206.
1011
9.00
1019
92.00
1021
2.00
1029
813.00
1091
9.00
²

o
©
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (R.S 9_'6.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[/]
de la Confédération
(fr.)
Cr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1099
873.00
2110
40.00
2190
92.00
2210
40.00
2290
813.00
2910
40.00
2990
873.00
3091
10.00
3099
32.00
4191
30.00
4199
32.00
4991
30.00
4999
32.00
8010
9.00
8090
31.67
9010
10.00
9090
32.00
0209.
0011
8.00
0019
8.33
0210.
1191
75.00
1199
1,470.00
1291
75.00
1299
170.00
½
1991
75.00
.P
'..
1999
840.00

N„
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2010
75.00
2090
960.00
9011
4.00
9012
4.60
9019
4.60
0504. 0039
0.50
1602.
1010
85.00
1090
157.30
2071
120.00
2079
795.00
4111
65.00
4119
780.00
4191
50.00
4199
780.00
4210
50.00
4290
780.00
4910
50.00
4990
850.00
5011
40.00
5019
585.30
5091
50.00
5099
575.30
9011
50.00
9019
625.30

Ordonnance sur les droits de douane en matière apicole
RO 1997
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaine, ovine, caprine et porcine (RS 9 1 3 4 1 )
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte corplémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciale
caisse générale
[1)
de la Confédération
(fr.)
(fr)
(%) affect.
(fr.)
(%)
[ I l Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gris

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: volaille (RS 916.335)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
(fr.)
0207.
1110
30.00
1210
30.00
1311
30.00
1321
30.00
1481
30.00
1491
30.00
2410
30.00
2510
30.00
2611
30.00
2621
30.00
2781
30.00
2791
30.00
3211
30.00
3291
30.00
3311
30.00
3391
30.00
3511
30.00
3591
30.00
3610
36.33
3691
30.00
0210.
9031
30.00
9041
30.00
9051
30.00
9061
30.00
9071
30.00

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: volaille (RS 916.335)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
(1)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9081
30.00
1602.
3110
50.00
3210
50.00
3910
50.00
(11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
A
RO 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
!11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
0401.
1010
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.1
1090
42.33
29.63
70.0
[2]
12.70
30.0
2010
18.00
12.60
70.0
[2)
5.40
30.0
contingent partiel 07.1
2090
80.33
56.23
70.0
[2]
24.10
30.0
3010
810.00
567.00
70.0
[2]
243.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
3020
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
0402.
1000
342.00
239.40
70.0
[2]
102.60
30.0
(contingent partiel 07.6)
2111
50.00
35.00
70.0
[2]
15.00
30.0
contre-prestation en faveur de la production indigène (contingent partiel 07.2:
2119
694.60
486.22
70.0
[2]
208.38
30.0
2120
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
2911
50.00
35.00
70.0
[2]
15.00
30.0
contre-prestation en faveur de la production indigène (contingent partiel 07.2:
2919
758.00
530.60
70.0
[2]
227.40
30.0
2920
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
9110
223.00
156.10
70.0
[2]
66.90
30.0
(contingent partiel 07.6)
9120
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
9910
223.00
156.10
70.0
[2]
66.90
30.0
(contingent partiel 07.6)
9920
1,425.00
997.50
70.0
[2]
427.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
0403.
1020
102.00
71.40
70.0
[2]
30.60
30.0
(contingent partiel 07.6)
1091
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3
1099
726.30
508.41
70.0
[2]
217.89
30.0
9031
147.30
103.11
70.0
[2]
44.19
30.0
(contingent partiel 07.6)
9039
1,490.00
1,043.00
70.0
[2]
447.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
9041
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3
9049
147.30
103.11
70.0
[2]
44.19
30.0
9051
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(1/
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9059
73.80
51.66
70.0
[2]
22.14
30.0
9061
147.30
103.11
70.0
[2]
44.19
30.0
(contingent partiel 07.6)
9069
1,425.00
997.50
70.0
[2]
427.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
0403. 9071
145.00
101.50
70.0
[2]
43.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
9091
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3
9099
726.30
508.41
70.0
[2]
217.89
30.0
0404.
1000
170.00
119.00
70.0
[2]
51.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
9011
168.30
117.81
70.0
[2]
50.49
30.0
(contingent partiel 07.6)
9019
1,425.00
997.50
70.0
[2]
427.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
9081
25.00
17.50
70.0
[2]
7.50
30.0
contingent partiel 07.3
9089
76.33
53.43
70.0
[2]
22.90
30.0
9099
1,425.00
997.50
70.0
[2]
427.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
0405.
1011
20.00
14.00
70.0
[3]
6.00
30.0
monopole de la BUTYRA (contingent Partiel 07.4)
1019
1,738.00
1,216.60
70.0
[3]
521.40
30.0
1091
30.00
21.00
70.0
[3]
9.00
30.0
monopole de la BUTYRA (contingent Partiel 07.4)
1099
1,738.00
1,216.60
70.0
[3]
521.40
30.0
2010
20.00
14.00
70.0
[3]
6.00
30.0
contingent partiel 07.3
2090
1,738.00
1,216.60
70.0
[3]
521.40
30.0
9010
30.00
21.00
70.0
[3]
9.00
30.0
monopole de la BUTYRA (contingent Partiel 07.4)
9090
1,738.00
1,216.60
70.0
[3]
521.40
30.0
0406.
1010
27.00
21.60
80.0
[4]
5.40
20.0
(contingent partiel 07.6)
1020
279.30
223.44
80.0
[4]
55.86
20.0
(contingent partiel 07.6)
1090
306.00
244.80
80.0
[4]
61.20
20.0
(contingent partiel 07.6)
tel
2010
432.00
345.60
80.0
[4]
86.40
20.0
(contingent partiel 07.6)
J
2010
333.30
266.64
80.0
[4]
66.66
20.0
(avec certificat d'exportation contingerr part el 07.6)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
CO
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916355.1)
Numéro du tarif
Droit de
douane par
100 kg brut
[ 1 ]
(fr.)
Parts des droits de
douane à affectation
spéciale
(fr.)
(%) affect.
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale
de la Confédération
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
333.30
24330
468.00
22.53
90.00
306.00
432.00
333.30
90.00
333.30
27.00
306.00
36.00
121.60
22.33
22.33
405.30
306.00
50.00
306.00
50.00
54.00
432.00
333.30
25.00
266.64
194.64
374.40
18.02
72.00
244.80
345.60
266.64
72.00
266.64
21.60
244.80
28.80
97.28
17.86
17.86
324.24
244.80
40.00
244.80
40.00
43.20
345.60
266.64
20.00
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
80.0
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
[4]
contingent partiel 07.6)
origine, contingent partiel 07.6)
contingent partiel 07.6)
contingent partiel 07.6)
contingent partiel 07.5)
contingent partiel 07.6)
07.6)
2090
3010
3090
4010
4021
4029
4081
4081
ex
4081
4089
9011
9019
9021
9031
9031
9039
9051
9051
9051
9059
9059
9060
9091
9091
ex
9091
66.66
20.0
(contingent partiel 07.6)
48.66
20.0
(contingent partiel 07.6)
93.60
20.0
(contingent partiel 07.6)
4.51
20.0
(contingent partiel 07.6)
18.00
20.0
(contingent partiel 07.6)
61.20
20.0
(contingent partiel 07.6)
86.40
20.0
(contingent partiel 07.6)
66.66
20.0
(avec certificat d'exportaticn,
18.00
20.0
(Roquefort avec certificat d
66.66
20.0
(contingent partiel 07.6)
5.40
20.0
(contingent partiel 07.6)
61.20
20.0
(contingent partiel 07.6)
7.20
20.0
(contingent partiel 07.6)
24.32
20.0
(contingent partiel 07.6)
4.47
20.0
(avec certificat d'exportation,
4.47
20.0
(contingent partiel 07.6)
81.06
20.0
(contingent partiel 07.6)
61.20
20.0
(avec certificat d'exportation,
10.00
20.0
(avec certificat d'exportation,
61.20
20.0
(contingent partiel 07.6)
10.00
20.0
(contingent partiel 07.5)
10.80
20.0
(contingent partiel 07.6)
86.40
20.0
(contingent partiel 07.6)
66.66
20.0
(avec certificat d'exportation,
5.00
20.0
(Manchego, contingent partiel

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texe complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affezt.
(fr.)
(%)
9099
333.30
266.64
80.0
[4l
66.66
20.0
(contingent partiel 07.6)
(11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont inprimés
en caractères italiques gras
121 Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
131 Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
141 Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

t")
sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: oeufs et produits à base d'oeufs (RS 916.371)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0407. 0010
50.00
39.00
78.0
[2]
11.00
22.0
0090
393.00
35.00
8.9
[2]
358.00
91.1
0408. 1110
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1190
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1910
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
1990
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
9110
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
9190
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
9910
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
9990
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
3502. 1110
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1190
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1910
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
1990
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Caisse de compensation des prix des oeufs (loi fédérale sur les marchandises à prix protégés
et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, art. 3 à 5, RS 942.30)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Tare phytosanitaire (RS 916.20)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0601.
1010
38.10
5.00
13.1
[2]
33.10
86.9
1090
41.30
5.00
12.1
[2]
36.30
87.9
2010
1.40
1.20
85.7
[2]
0.20
14.3
2020
23.30
5.00
21.5
[2]
18.30
78.5
2091
77.30
5.00
6.5
[2]
72.30
93.5
2099
41.30
5.00
12.1
[2]
36.30
87.9
0602.
1000
7.20
7.00
97.2
[2]
0.20
2.8
2051
7.20
7.00
97.2
[2]
0.20
2.8
2059
5.20
5.00
96.2
[2]
0.20
3.8
2079
23.30
7.00
30.0
[2]
16.30
70.0
2089
19.60
5.00
25.5
[2]
14.60
74.5
3000
20.60
5.00
24.3
[2]
15.60
75.7
4010
5.20
5.00
96.2
[2]
0.20
3.8
4091
25.20
7.00
27.8
[2]
18.20
72.2
4099
24.50
5.00
20.4
[2]
19.50
79.6
9011
1.40
1.20
85.7
[2]
0.20
14.3
9012
0.20
-
9019
5.20
5.00
96.2
[2]
0.20
3.8
9091
23.30
7.00
30.0
[2]
16.30
70.0
9099
19.60
5.00
25.5
[2]
14.60
74.5
0603.
1091
12.30
5.00
40.7
[2]
7.30
59.3
0604.
1010
0.00
-
9111
0.00
N
9119
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
cei
9190
0.00
²
9910
0.00

t")
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
Ui
N
RO 1997
Tare phytosanitaire (RS 916.20)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0713. 3319
0.00
11/ Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)
²

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: plants d'arbresfruitiers (RS 916.131.2)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douare à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciales
caisse générale
111
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
ex
0602.
2011
1,845.00
7.00
0.4
[2]
1,838.00
99.6
ex
2011
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2019
1,845.00
5.00
0.3
[2]
1,840.00
99.7
ex
2019
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2021
540.00
7.00
1.3
[2]
533.00
98.7
ex
2021
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2029
540.00
5.00
0.9
[2]
535.00
99.1
ex
2029
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2031
1,845.00
7.00
0.4
[2]
1,838.00
99.6
ex
2031
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2039
1,845.00
5.00
0.3
[2]
1,840.00
99.7
ex
2039
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2041
540.00
7.00
1.3
[2]
533.00
98.7
ex
2041
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2049
540.00
5.00
0.9
[2]
535.00
99.1
ex
2049
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: plants d'arbresfruitiers (RS 916.131.2)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
ex
2071
1875.00
7.00
0.4
[2]
1,868.00
99.6
ex
2071
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2072
1875.00
7.00
0.4
[2]
1,868.00
99.6
ex
2072
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2081
200.00
5.00
2.5
[2]
195.00
97.5
ex
2081
·00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2082
200.00
5.00
2.5
[2]
195.00
97.5
ex
2082
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
(1] Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2]Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)
[ 3 ]Dans le cadre d'une importation selon l'article 6a de l'ordonnance sur la culture professionnelle,
le conunerce et l'importation de plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2, RO 4273)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: fleurs coupées (@S 916.121.10)
---
- - - - - - -
- -
- - - - - - -
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciae
caisse générale
111
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0603.
1039
1,200.00
1041
12.50
1049
3,500.00
_
-
-
1051
25.00
5.30
20.0
[2]
20.00
80.0
1061
2,200.00
5.30
0.2
[2]
2,195.00
99.8
1069
2,200.00
-
Texte c )mplémentaire
] I l Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
rn
RO 1997
Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terr_ (RS 916.113.211)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
( I )
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0701.
1010
1.40
1.20
85.7
[2]
0.20
14.3
1090
46.67
1.20
2.6
[2]
45.47
97.4
9010
6.00
-
-
-
2005. 2029
785.00
-
-
2099
257.30
-
-
[ 1 ]Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2]Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: légumesfrais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
U]
de la Confédération
(fr.)
(%) affect
(fr.)
(%)
(fr.)
ex
0702. 0019
600.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0029
150.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0039
150.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0099
150.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0703.
1029
250.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1039
200.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
cx
1059
/00.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1069
100.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1079
100.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9019
130.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9029
130.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
cx
0704.
1099
120.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
cx
2019
/50.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9019
100.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9029
100.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9039
/00.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9049
/00.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
cx
9059
120.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9062
100.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9079
150.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0705.
1119
150.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1129
150.00
-
période d'auto-approvisionnement
cx
1199
150.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
cx
1919
100.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1929
400.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1939
400.00
-
-
période d'auto-approvisionnement

"
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
t„
0O
RO 1997
Organisation de marché: légumes f r a i s (système des deus phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
[ 1 ]
de la Confédération
( f r . )
( f r . )
( % ) affect.
(fr.)
( % )
ex
1949
400.00
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1959
400.00
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1999
400.00
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2119
150.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2919
200.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
cx
2929
250.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2939
250.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2949
250.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2959
350.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2969
350.00
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2979
100.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
0706.
1019
250.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
cx
1029
120.00
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1039
150.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9019
100.00
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
cx
9029
200.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
cx
9039
3 5 0 . 0 0
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9049
200.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9059
150.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9069
3 5 0 . 0 0
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0707.
0019
100.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0029
100.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
0708.
1019
250.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
1029
200.00
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2049
2 5 0 . 0 0
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
2099
200.00
-
période d'auto-approvisionnement
²

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts Jes droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
[1)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
ex
0709. 2019
480.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
3019
150.00
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
4019
200.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
4029
200.00
-
période d'auto-approvisionnement
6012
10.00
-
-
ex
7019
150.00
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9019
200.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9029
/00.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9039
150.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9049
300.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9059
130.00
-
période d'auto-approvisionnement
ex
9069
150.00
période d'auto-approvisionnement
ex
9079
700.00
période d'auto-approvisionnement
[1) Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: légumes congelés (RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciales
caisse générale
(11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0710. 2190
180.00
130.50
72.5
[2]
49.50
27.5
2299
180.00
130.50
72.5
[2]
49.50
27.5
3019
180.00
130.50
72.5
[2]
49.50
27.5
8019
180.00
130.50
72.5
[2]
49.50
27.5
9019
180.00
130.50
72.5
[2]
49.50
27.5
(11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
²

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane. à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
111
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0808.
1021
2.00
-
1022
2.00
-
ex
1029
140.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
0808.
1031
5.00
-
-
1032
5.00
-
-
-
-
ex
1039
140.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
0808.
2021
2.00
-
2022
2.00
-
ex
2029
120.00
-
-
périple d'auto-approvisionnement
0808.
2031
5.00
2032
5.00
ex
2039
120.00
-
période d'auto-approvisionnement
0809.
1011
3.00
-
1018
3.00
-
ex
1019
200.00
-
-
-
-
-
période d'auto-approvisionnement
0809.
1091
5.00
1098
5.00
-
ex
1099
200.00
-
-
-
période d'auto-approvisionnement

Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[ I J
de la Confédération
Numéro du tarif
0809. 2010
3.00
2011
3.00
2019
200.00
0809. 3010
4.00
3020
4.00
ex
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
tT
tu
Organisation de marché:fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
(fr.)
(fr.)
(90) affect.
(fr.)
(%)
période d'auto-approvisionnement
RO 1997
ex
ex
450.00
400.00
300.00
ex
0809. 4012
3.00
4013
3.00
4014
108.00
4015
3.00
-
période d'auto-approvisionnement
0809. 4092
10.00
4093
10.00
4094
108.00
4095
10.00
période d'auto-approvisionnement
ex
0810.
1019
ex
0810. 2019
ex
0810. 2029
période d'auto-approvisionnement
période d'auto-approvisionnement
période d'auto-approvisionnement
0810. 3010
5.00
3011
5.00
3019
200.00
période d'auto-approvisionnement

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché:fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
111
de la Confédératioi
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
((r.)
(%)
0810.
3020
5.00
9099
4.30
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont opprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
A
Organisation de marché:fruits d cidre et produits defruits (RS 916.132.12)
RO 1997
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
/ 1 ]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0808.
1011
2.00
2011
2.00
ex
1302.
2019
135.30
-
-
-
dans le cadre du contingent tarifaire autonome
ex
2029
49.53
-
-
dans le cadre du contingent tarifaire autonome
lI] Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras

o
z
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: céréales pour l'alimentation humaine (RS 916.111.01)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect
(fr.)
(%)
1001.
1031
4.53
0.45
10.0
[2]
4.08
90.0
1039
78.33
7.83
10.0
[2]
70.50
90.0
9031
29.30
2.93
10.0
[2]
26.37
90.0
9039
80.33
8.03
10.0
[2]
72.30
90.0
1002.
0031
29.30
2.93
10.0
(2)
26.37
90.0
0039
85.67
8.57
10.0
[2]
77.10
90.0
1007.
0021
29.30
2.93
10.0
[2]
26.37
90.0
0029
40.33
4.03
10.0
[2]
36.30
90.0
1008.
1021
29.30
2.93
10.0
[2]
26.37
90.0
1029
40.33
4.03
10.0
[2]
36.30
90.0
2021
29.30
2.93
10.0
[2]
26.37
90.0
2029
40.33
4.03
10.0
[2]
36.30
90.0
9021
29.30
2.93
10.0
[2]
26.37
90.0
9029
85.67
8.57
10.0
[2]
77.10
90.0
9051
29.30
2.93
10.0
[2]
26.37
90.0
9059
41.33
4.13
10.0
[2]
37.20
90.0
1101.
0029
151.30
15.13
10.0
[2]
136.17
90.0
1102.
1029
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
2011
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
3011
129.60
12.96
10.0
[2]
116.64
90.0
9010
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
9029
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
1103.
1119
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
1199
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
U
1290
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
t,it
1390
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
t T
t T
Organisation de marché: céréales pour l'alimentation humaine (RS 916.111.01)
RO 1997
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1490
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
1919
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
1992
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
1999
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
2190
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
2919
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
2999
153.60
15.36
10.0
[2]
138.24
90.0
1104.
1190
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
1290
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
1919
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
1992
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
1999
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
2120
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
2220
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
2390
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
2919
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
2922
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
2992
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
2999
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
3080
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
3092
26.13
2.61
10.0
[2]
23.52
90.0
1107.
1012
142.00
14.20
10.0
[2]
127.80
90.0
1092
146.00
14.60
10.0
[2]
131.40
90.0
1093
142.00
14.20
10.0
[2]
127.80
90.0
1099
142.00
14.20
10.0
[2]
127.80
90.0
2012
142.00
14.20
10.0
[2]
127.80
90.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: céréales pour l'alimentation humaine (RS 916.111.01)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane it affectation
destinés i1 la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2092
146.00
14.60
10.0
[2J
131.40
90.0
2093
142.00
1420
10.0
[2]
127.80
90.0
2099
142.00
1420
10.0
[2]
127.80
90.0
1904. 9091
156.60
15.66
10.0
[2]
140.94
90.0
2302.
3010
143.00
14.30
10.0
[2]
128.70
90.0
4010
143.00
14.30
10.0
[2]
128.70
90.0
(11 Les droits de douane Qui s'écartent du t a r i f général sont imprimés en caractères italiques gras
(2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)

NI
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
00
Organisation de marché: semences de céréalesfourragères (RS 916.112.211)
RO 1997
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
!11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0713. 5015
0.00
-
5018
0.00
1003. 0010
63.00
62.47
99.2
[2]
1004. 0010
54.00
53.47
99.0
[2]
1005.
1000
52.00
51.56
99.2
[2]
0.53
0.8
0.53
1.0
0.44
0.8
(1/ Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Financement du Fonds des semences (loi sur l'agriculture, art. 23c, RS 910.1)

o
²
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: semences et vesces de semence (RS 531.215.21)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
111
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect
(fr.)
(%)
1209.
1910
0.50
2100
0.00
-
-
2200
0.00
-
-
2300
0.00
-
2400
0.00
-
-
2500
0.00
-
-
2600
0.00
-
-
2919
0.00
-
2980
0.00
-
-
(11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont inprimés en caractères itcliqu es g -a.s

N)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1104.
3011
83.00
76.36
92.0
[2]
6.64
8.0
3012
77.10
70.93
92.0
[2]
6.17
8.0
3021
39.20
36.06
92.0
[2]
3.14
8.0
3039
94.85
87.26
92.0
[2]
7.59
8.0
1501
0018
153.00
140.76
92.0
[2]
12.24
8.0
0019
163.20
150.14
92.0
[2]
13.06
8.0
0028
163.00
149.96
92.0
[2]
13.04
8.0
0029
173.20
159.34
92.0
[2]
13.86
8.0
1502
0091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
0099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
1503
0091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
0099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
1504
1098
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
1099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
2091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
2099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
3091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
3099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
1506
0091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
0099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
1507
1090
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
9018
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
9019
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
---
- - - - - - -
---
---
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9099
155.20
142.78
92.0
121
12.42
8.0
1508
1090
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
9018
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
9019
178.20
163.94
92.0
[21
14.26
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1509
1091
101.20
93.10
92.0
[2]
8.10
8.0
1099
144.00
132.48
92.0
[2]
11.52
8.0
9091
101.20
93.10
92.0
[21
8.10
8.0
9099
144.00
132.48
92.0
12]
11.52
8.0
1510
0091
134.70
123.92
92.0
[2]
10.78
8.0
0099
144.00
132.48
92.0
[2]
11.52
8.0
1511
1090
123.20
113.34
92.0
[2]
9.86
8.0
9018
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
9019
178.20
163.94
92.0
[21
14.26
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1512
1190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
1918
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
1919
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
1998
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
1999
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
2190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
Texte :omplémentaire
2991
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
2999
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
N
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciale
caisse générale
( U
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
1513
1190
128.50
118.22
92.0
[2]
10.28
8.0
1918
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
1919
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
I998
163.00
149.96
92.0
[2]
13.04
8.0
1999
173.20
159.34
92.0
[2]
13.86
8.0
2190
128.50
118.22
92.0
[2]
10.28
8.0
2918
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
2919
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
2998
163.00
149.96
92.0
[2]
13.04
8.0
2999
173.20
159.34
92.0
[2]
13.86
8.0
1514
1090
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
9091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1515
1190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
1991
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
1999
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
2190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
2991
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
2999
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
3091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
3099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
4091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
4099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
5019
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
5091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
111
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
Texte :omplémentaire
5099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
6091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
6099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
9013
133.10
122.45
92.0
[2]
10.65
8.0
9018
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9019
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1516
1091
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
1099
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
2091
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
2099
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
1517
1061
156.40
143.89
92.0
[2]
12.51
8.0
1069
164.60
151.43
92.0
[2]
13.17
8.0
1071
136.40
125.49
92.0
[2]
10.91
8.0
1079
143.10
131.65
92.0
[2]
11.45
8.0
1081
104.50
96.14
92.0
[2]
8.36
8.0
1089
108.70
100.00
92.0
[2]
8.70
8.0
1091
83.25
76.59
92.0
[2]
6.66
8.0
1099
85.80
78.94
92.0
[2]
6.86
8.0
9061
246.70
226.96
92.0
[2]
19.74
8.0
9069
261.90
240.95
92.0
[2]
20.95
8.0
9071
225.50
207.46
92.0
[2]
18.04
8.0
u i
9079
239.00
219.88
92.0
[2]
19.12
8.0
W
9081
204.20
187.86
92.0
[2]
16.34
8.0

9,
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
4,
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9089
216.10
198.81
92.0
[2]
17.29
8.0
9091
183.00
168.36
92.0
[2]
14.64
8.0
9099
193.20
177.74
92.0
[2]
15.46
8.0
Texte complémentaire
[I] Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: charcuterie (RS 9/6.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciales
caisse générale
f i /
de la Confédération
(fr.)
(.`r.)
(%) affect
(fr.)
(%)
1601.
0011
60.00
0019
895.30
(1021
75.00
0029
895.30
0031
75.00
f i l Les droits de douane qui s'écartent du tarif général.sont .mprimés en caractères italiques gras

th)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
0 \
rn
Organisation de marché: sucre (RS 916.114.11)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
111
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1701.
1100
41.67
21.87
52.5
[2]
19.80
47.5
1200
41.67
21.87
52.5
[2]
19.80
47.5
9991
19.80
-
-
9999
41.67
21.87
52.5
[2]
19.80
47.5
1702.
3029
14.40
-
3032
41.67
21.87
52.5
[2]
19.80
47.5
3038
19.80
3042
26.25
15.58
59.4
[2]
10.67
40.6
3048
10.67
-
-
-
4019
41.67
21.87
52.5
[2]
19.80
47.5
4029
26.25
15.58
59.4
[2]
10.67
40.6
9019
41.67
21.87
52.5
[2]
19.80
47.5
9029
19.80
-
-
-
9032
26.25
15.58
59.4
[2]
10.67
40.6
9039
10.67
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds de compensation (arrêté sur le sucre, art. 10, RS 916.114.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché vin, jus de raisin et moût de raisin 'RS 916.140)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
fil
(par 100 kg bruts)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2009.
6018
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(je hl)
6019
367.30
40.40
11.0
[2]
326.90
89.0
(je 100 kg brutto)
2202.
9041
36.00
3.96
11.0
[2]
32.04
89.0
(je hl)
9049
374.60
4121
11.0
[2]
333.39
89.0
ex
2204.
2129
300.00
-
(je 100 kg brutto)
2131
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(je hl)
2139
256.30
28.19
11.0
[2]
228.11
89.0
(je 100 kg brutto)
2921
46.00
5.06
11.0
[2]
40.94
89.0
2922
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(je hl)
ex
2929
346.30
38.09
11.0
[2]
308.21
89.0
(je 100 kg brutto)
2931
42.00
4 62
11.0
[2]
37.38
89.0
2932
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(je hl)
2939
108.00
11.88
11.0
[2]
96.12
89.0
(je 100 kg brutto)
2941
30.66
3.37
11.0
[2]
27.29
89.0
2942
30.66
3.37
11.0
[2]
27.29
89.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
0 0
0 0
Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
RO 1997
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[11
(par 100 kg bruts)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
(je hl)
3000
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en c a r a c t è r e s i t a l i q u e s g r a s
121 Fonds vinicole (statut du vin, art. 16, RS 916.140)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: caséine acide (RS 916.355.3)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
/11
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect
(fr.)
(%)
3501.
9090
10.00
-
-
/ ! l Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques r a s

Ordonnance sur les droits de douane en matii'.re agricole
RO 1997
Annexe 2
Contingents tarifaires applicables aux produits agricoles importés
Organisation de marché: animaux de l'espèce chevaline (RS 916.322.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéros)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
•
tarifaire
(unités chevalines)
111
111
111
[ I ]
01
Animaux de l'espèce chevaline
0101.
1110
3,400
1991
2091
[1.1 Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
 l
2580

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins (RS 916.302.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(unités)
f i l
f i l
f i l
f i l
02
Animaux de l'espèce bovine
0102.
1010
1000
9091
03
Animaux de l'espèce porcine
0103.
1010
100
9110
9210
04
Le contingent tarifaire no. 04 est subdivisé comme suit:
04.1
Animaux de l'espèce ovine
0104.
1010
500
04.2
Animaux de l'espèce caprine
0104.
2010
100
(doses)
12
Semences de taureaux
0511.
1010
500'000
1.11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
2581

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine,
chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
(tonnes)
lU
(11
05
Animaux de boucherie, viandes des animaux des
0101.
1911
22,500
espèces bovine, chevaline, ovine et caprine,
0102.
9011
produites principalement à base de fourrages grossiers
0104.
1020
2020
0201.
1011
1091
2011
ANI
3011
3091
0202.
1011
1091
2011
2091
3011
3091
0204.
1010
2110
2210
2310
3010
4110
4210
4310
5010
0205.
0010
0206.
1011
1021
1091
2110
2210
2910
3091
4191
4991
8010
9010
0210.
2010
9011
1602.
1010
2071
5011
5091
9011
2582

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine,
chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
111
111
l i t
[1]
05.1
dont la viande de l'espèce bovine des chiffres 05.11, 05.12
et 05.13 des numéros tarifaires suivants:
2,000
[a]
[ a ]Obligation en matière de quantité minimale contractée suite au Tokyo Round
du GATT;
cf. annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0.632.231.53
05.11
dont l'appellation US-Style-Beef:
0201.
2091
700
3091
[b]
0202.
2091
3091
[ b ]en matière de quantité minimale
05.12
dont la viande de l'espèce bovine de la
0201.
1011
334
qualité «high grade» conforme aux dispositions
1091
[c]
de l'Office fédéral de l'agriculture
2011
des numéros tarifaires suivants:
2091
3011
3091
0202.
1011
1091
2011
2091
3011
3091
[ c ]en matière de quantité minimale
05.13
dont le solde:
0201.
2091
3091
0202.
2091
3091
0206.
1011
2110
05.2
dont la viande de l'espèce ovine
0204.
1010
4,500
des numéros tarifaires suivants:
2110
[d]
2210
2310
3010
4110
4210
4310
[d] en matière de quantité minimale
2583

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine,
chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
111
111
111
111
05.3
dont la viande de l'espèce équine
des numéros tarifaires suivants:
[e] en matière de quantité minimale
0205.
0010
4,000
[e]
52,260
06
Animaux de boucherie, viande produite
Principalement à base d'aliments concentrés,
dont faisant partie de cette organisation de marché:
06.1
viande de porc, y compris conserves de porc
0103. 9120
7,160
9220
(21
0203.
1191
1291
1981
2191
2291
2981
0209.
0011
0210.
1191
1291
1991
9012
1602.
4111
4191
4210
4910
1.11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al. de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341)
2584

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: volaille (RS 916.335)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
[1]
[11
06
Animaux de boucherie, viande produite
principalement à base d'aliments concentrés,
dont faicont partie de cotte organisation de march6;
52,260
06.2
viande de volaille, y compris conserves de volaille
0207.
1110
42,200
1210
[2]
1311
1321
1481
1491
2410
2510
2611
2621
2781
2791
3211
3291
3311
3391
3511
3591
3691
0210.
9031
9041
9051
9061
9071
9081
1602.
3110
3210
3910
[1]Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[2]Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al. de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341)
2585

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
I11
[11
[11
[11
07
Produits laitiers en équivalents de lait, dont:
0401 / 0406
527,000
[2]
(litres par jour)
07.1
Lait provenant des zones franches
0401. 1010
60,000
2010
[3]
(tonnes)
07.2
Poudre de lait
0402.2111
[41
2911
07.3
Divers produits laitiers
0403. 1091
200
9041
[5]
9051
9091
0404.9081
0405.2010
07.4
Beurre
0405. 1011
[61
1091
9010
07.5
"Contingent Fontal"
ex 0406.9051
2,624
ex
9059
[7]
07.6
Autres produits laitiers
0401.3010
[81
3020
0402.1000
2120
2920
9110
9120
9910
9920
0403.1020
9031
9039
9061
9069
9071
0404.1000
9011
9019
9099
0406. 1010
1020
2586

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
(1)
(11
[11
[11
1090
2010
2090
3010
1090
4010
4021
4029
4081
4089
9011
9019
9021
9031
9039
ex
9051
ex
9059
9060
9091
9099
(11 Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2]Sans les numéros tarifaires non compris dans le contingent tarifaire no. 07 et sans 0403.1010
[ 3 ]En équivalents de lait: 22'560 tonnes
[4]Importation selon un barème de prise en charge
[5]Cu Cquivnl4uL1 d, lait. 1'000 tunucs
[6]Importations se basant sur le monopole de la BUTYRA
[7]En équivalents de lait: 26'240 tonnes
[8]Les produits ne sont pas administrés: il n'y a pas de limitation quantitative
2587'

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: oeufs et produits à base d'oeufs (RS 916.371)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numero(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
[11
[11
[11
[1)
09
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, dont
0407. 0010
33,735
[9.11
Oeufs de consommation
0407.
0010
21,928
[09.2)
Oeufs destinés à l'industrie alimentaire
0407.
0010
11,807
10
Produits d'oeufs séchés
0408.
1110
977
9110
3.502.
IIIU
11
Produits d'oeufs autrement que séchés
0408.
1910
6,866
9910
3502.
1910
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
2588

Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole
R O 1997
Organisation de marché: fleurs coupées (RS 916.121.10)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
[iJ
f i l
13
Fleurs coupées
0603.
1031
5,000
1041
1051
1059
[II Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
2589

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre
et produits à base de pommes de terre (RS 916.113.211)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
[11
[11
[11
[11
14
Pommes de terre, y compris plants de pommes de
0701.
1010
18,690
terre et produits à base de pommes de terre
9010
0710.
1010
9021
0712. 9021
1105.
1011
2011
2001,
P031
2004.
1011
1091
9028
9051
2005. 2021
2022
2092
2093
9021
9051
[11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
2590

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: légumesfrais (système des deuxphases; RS 916.121.10)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
[1)
[11
15
Légumes
0/02.
11010
166,076
0011
[2]
0020
0021
0030
0031
0090
0091
0703.
1011
1013
1020
1021
1030
1031
1040
1041
1050
1051
1060
1061
1070
1071
9010
9011
9020
9021
9090
0704.
1010
1011
1020
1021
1090
1091
2010
2011
9011
9018
9020
9021
9030
9031
9040
9041
9050
9051
9060
2591

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: légumes frais (système des deuxphases; RS 916.121.10)
Numero du
D6aignation da la marchandise
Nuutét(*)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
(11
(11
(11
f11
9061
9063
9064
9070
9071
9080
9081
0705.
1111
1118
1120
1121
1191
1198
1910
1911
1920
1921
1930
1931
1940
1941
1950
1951
1990
1991
2110
2111
2910
2911
2920
2921
2930
2931
2940
2941
2950
2951
2960
2961
2970
2971
0706.
1010
1011
1020
1021
1030
2592

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: légumesfrais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
[11
[1]
1031
9011
9018
9021
9028
9030
9031
9040
9041
9050
9051
9060
9061
ex
9090
0707
0010
0011
0020
0021
0030
0031
0040
0041
0050
0708.
1010
1011
1090
1021
2010
2021
2028
2031
2038
2041
2048
2091
2098
9080
9081
0709.
1010
1011
2010
2011
2090
3010
3011
4010
2593

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de inarché: légumesfrais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
(11
!11
!11
111
4011
4020
4021
4090
4091
6011
6012
6090
7010
7011
7090
9011
9018
9020
9021
9030
9031
9040
9041
9050
9051
9060
9061
9070
9071
9080
9099

[1) Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf. art. 7, RS 916.121.10)
2594

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: légumes congelés (RS 916.121.10)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
(11
(1]
16
Légumes congelés
0710.
2110
4,500
2291
1011
8011
9011
[1] Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
2595

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché:fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéros)
Contingent
du tarif
tarifaire
kontingentes
(tonnes)
(11
111
17
Pommes, poires et coings, frais
0808.
1021
15,800
1022
[2]
1031
1032
2021
2022
2031
2032
18
Abricots, cerises, prunes et prunelles, frais
0809.
1011
16,340
1018
[2]
1091
1098
2010
2011
4012
4013
4015
4092
4093
4095
19
Autres fruits, frais
ex 0810.
1010
13'360
ex
1011
[2]
ex
2010
[3]
ex
2011
ex
2020
ex
2021
ex
2030
ex
3010
ex
3011
ex
3020
[ 1 ]Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[ 2 ]Dépassement du contingent tarifaire possible (cf. art. 7, RS 916.121.10)
[ 3 ]Sans les produits destinés à la transformation industrielle
2596

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
2597
Organisation de marché:fruits à cidre et produits defruits (RS 916.132.12)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
111
(11
[ l ]
[11
20
Fruits pour la cidrerie et la distillation
0808.
1011
ex
2011
172
21
Produits à base de fruits à pepins
2009.
7018
(en équivalents de fruits à pepins)
1021
7031
8028
8031
8041
9011
9031
9041
9051
9071
9081
2202.
9021
9051
9071
2206.
0011
244
29
Pectine, non destinée à être amidifiée,
ex 1302. 2019
140
hydrolysée, saponifiée, standardisée;
ex
2029
contingent tarifaire autonome
31
Produits à base defruits à pepins
2009.
7018
3,100
(en iquisalenis de fruits à pepins);
7021
contingent tarifaire autonome
7031
8028
8031
8041
9011
9031
9041
9051
9071
9081
2202.
9021
9051
9071
2206.
0011
[1] Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: blé dur, blé panifiable et céréales secondaires destinées
d l'alimentation humaine (RS 916.11.01)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
[ / 1
[11
(11
(11
26
Blé dur, non dénaturé
1001.
1031
110,000
[2]
27
Céréales panifiables
1001.
9031
70,000
1002.
0031
[2]
1007.
0021
1008.
1021
2021
9021
9051
28
Céréales secondaires destinées
1003.
0061
70,000
à l'alimentation humaine
1004.
0031
1005.
9021
[11 Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf. art. 75, RS 916.111.01)
2598

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: charcuterie (RS 916.341)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
contingentes
(tonnes)
111
[11
[11
[1]
06
Animaux de boucherie, viande produite
principalement à base d'aliments concentrés,
dont taisant partie de cette organisation de marché:
52,260
06..1
Chrtrrutprep
1601.
0011
l,9UU
0021
[2/
0031
(1) Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al. de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341)
2599

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(hl)
[11
111
[1]
[11
22
Jus de raisin
0806.
1021
[2]
2009.
6018
6021
6031
2202.
9018
9041
23
Vin blanc
2204.
2121
à partir du 1.1.1998 170'000
2921
à partir du 1.1.1999 180'000
2922
à partir du 1.1.2000 190'000
24
Vin rouge
2204.
2131
à partir du 1.1.1998 1'530'000
2141
à partir du 1.1.1999 I'520'000
2931
à partir du 1.1.2000 1'510'000
2932
[ l ] Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Le contingent douanier n'est pas administré, il n'y a pas de limitation quantitative
2600

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
(tonnes)
!11
!l1
32
Preparations des types utilisés pour l'alimentation
2309.
1021
6,000
des animaux, contingent tarifaire autonome pour
1029
les produits pourenuut de lu CE
(1) Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
2601

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: caséine acide (RS 916.355.3)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
f11
f i l
f i l
f11
08
Caséine acide
3501.
1010
697
f½1
f11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Importation selon un barème de prise en charge
2602

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
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2603

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
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Ordonnance
sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière,
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux, est modifiée comme suit:
Numéro du tarif
Description de la marchandise
Le numéro du tarif 2308.9029 est remplacé par:
9022
————de plantes de maïs
9028
————autres
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 198.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39561
1) RS 916.112.216
1997 —610
2619

Ordonnance
concernant l'importation de plants de pommes de terre,
de pommes de terre de table et de produits
de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mai 19951) concernant l'importation de plants de pommes de
terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destinés à
l'alimentation humaine est modifiée comme suit:
Art. 6, 2e al.
2 Le contingent est réparti après que les services concernés et les milieux
économiques intéressés aient été entendus.
Art. Z 2e al.
2 Le Département fédéral de l'économie publique peut, après avoir entendu les
milieux économiques intéressés, augmenter temporairement le contingent tari-
faire des marchandises mentionnées dans l'annexe de la présente ordonnance en
cas d'insuffisance de l'approvisionnement sur le marché intérieur.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39560
RS 916.113.211
2620
1997 —609

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-47 vom 09.12.1997 (S. 2493-2620)
RO-1997-47 du 09.12.1997 (p. 2493-2620)
RU-1997-47 del 09.12.1997 (p. 2493-2620)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Datum
09.12.1997
Date
Data
Seite
2493-2620
Page
Pagina
Ref. No
30 005 449
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