ch_vb · JAAC 57.53 · 1992-11-11 · de


JAAC 57.53
Décision du Conseil fédéral du 11 novembre 1992
Art. 5 al. 1er Statut du vin. Altitude permettant l’admission d’une
parcelle au cadastre viticole.
Aucune égalité dans l’illégalité.
Selon la pratique et la jurisprudence du Conseil fédéral, l’altitude
ne doit pas dépasser 600 m; certains précédents contraires parfois
regrettables ne justifient pas de s’écarter de cette limite en l’espèce,
d’autant plus que tant la Commission fédérale d’experts que le Service
cantonal de la viticulture ont émis un préavis négatif
Art. 5 Abs. 1 Weinstatut. Zulässige Höhe für die Aufnahme eines
Grundstücks in den Rebbaukataster.
Keine Gleichbehandlung im Unrecht.
Nach der Praxis und der Rechtsprechung des Bundesrates darf die Höhe
600 m nicht übersteigen; einzelne frühere, im nachhinein bedauerliche,
gegenteilige Entscheide rechtfertigen keine Abweichung in casu, zumal
auch die eidgenössische Expertenkommission und die kantonale
Fachstelle für den Rebbau die Aufnahme der streitigen Parzellen
ablehnten.
Art. 5 cpv. 1 Statuto del vino. Altitudine ammessa per l’inclusione di una
parcella fondiaria nel catasto viticolo.
Nessuna parità di trattamento nell’illegalità.
Secondo la prassi e la giurisprudenza del Consiglio federale, l’altitudine
non deve superare i 600 m; singole precedenti decisioni contrarie, in
seguito risultate deplorevoli, non giustificano, in casu, che si abbia
a divergere da tale limite tanto più che la Commissione federale
di specialisti e il Servizio cantonale di viticoltura hanno respinto
l’ammissione della parcella fondiaria controversa.
1

Résumé des faits
Les recourants demandèrent l’admission en zone viticole de leur parcelle
située dans le Lavaux. Le Service de la viticulture du canton de Vaud
transmit les dossiers, accompagnés d’un préavis négatif, à l’Office fédéral
de l’agriculture. La Section de la viticulture et de l’économie vinicole de l’Office
fédéral de l’agriculture (OFAG) refusa d’inclure les parcelles en question en
zone viticole. Les recourants firent opposition contre cette décision.
Se fondant sur le préavis de la Commission fédérale d’experts pour le cadastre
viticole (ci-après: la Commission d’experts), qui s’était rendue sur place, l’OFAG
rejeta les oppositions. Attaquant cette décision devant le DFEP, les recourants
furent déboutés.
Enfin, le Conseil fédéral rejeta un recours dirigé contre la décision du DFEP.
Extraits des considérants:
3. Selon une pratique constante, le Conseil fédéral, bien qu’il ait, en principe,
une pleine cognition dans l’examen des griefs invoqués, observe une certaine
retenue lorsque la décision attaquée repose sur une expertise officielle. A
l’instar du Tribunal fédéral, il ne s’écarte, en pareil cas, de l’opinion des
experts, dont le rôle est précisément de mettre leurs connaissances spéciales
au service de l’autorité, qu’en cas d’erreur manifeste de leur part (cf. André
Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 929; Max
Imboden / René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
Bâle/Stuttgart 1976, vol. I, n° 67, p. 419; JAAC 49.34 et les références citées).
Ainsi, ce contrôle limité rapproche le recours au Conseil fédéral d’un recours
pour arbitraire.
4.1. Examinées à la lumière des facteurs naturels de production énumérés
à l’art. 5 de l’O du 23 décembre 1971 sur la viticulture et le placement des
produits viticoles (Statut du vin, RS 916.140), les parcelles des recourants se
présentent comme suit:
Les cinq parcelles sont situées au-dessus de l’autoroute n° 9, à une altitude
d’environ 610 à 630 m. Leur déclivité oscille entre 10 et 26% et elles sont
exposées au sud-ouest et sud-sud-ouest. Sises en dehors du vignoble
traditionnel, les parcelles en cause sont en nature de prés et champs; elles
sont toutes délimitées par des routes et d’autres parcelles également en nature
de prés et champs.
4.2. Les parcelles en question sont déclives et l’exposition, ainsi que la nature
du sol, sont favorables à la culture de la vigne. En revanche, tel n’est pas le cas
de l’altitude.
L’art. 5 précité ne mentionne aucune altitude limite. Selon la jurisprudence
du Conseil fédéral (décisions non publiées des 2 juillet 1980 et 21 décembre
1981 concernant la zone viticole dans les communes de Cully et Saxon), elle
s’élève à 600 m. Dans sa décision du 2 juillet 1980, le Conseil fédéral relève
notamment que dans le Lavaux, la vigne ne devrait pas dépasser l’altitude
de 600 m: «…les avis peuvent être partagés sur la question de savoir si un
climat donné est favorable ou non. En revanche, une cote est le critère le plus
objectif possible, le plus facile à appliquer. Aussi faut-il s’en tenir à ce critère
2

et limiter le cadastre viticole à la cote 600 m dans le Lavaux». In casu, force
est de constater que les parcelles en cause sont sises à une altitude supérieure
à 600 m. Or les facteurs naturels sont autant de conditions cumulatives et le
défaut d’une seule entraîne le rejet de la demande.
5. Lors de la vision locale, les recourants n’ont pas manqué de relever que
plusieurs parcelles situées à une altitude supérieure à 600 m et sises dans le
voisinage de leurs parcelles avaient été classées en zone viticole.
Selon l’OFAG, la limite de 600 m a été fixée sur la base de l’état des lieux lors du
levé du cadastre au début des années 50: «le relevé des vignes qui existaient à
l’époque a permis aux experts de tracer les limites d’altitude dans les diverses
régions». Ledit office reconnaît toutefois que cette limite n’est pas toujours
suivie de façon rigoureuse. Ainsi, aux lieux-dits «Lignières», «Les Curnilles» et
«Pannessière», les limites d’altitude atteignent entre 620 et 640 m; en revanche,
dans la région St-Saphorin/Chexbres - région où se trouvent les parcelles
des recourants - elles sont, sauf quelques exceptions, égales ou inférieures
à 600 m. L’OFAG remarque enfin que la construction de l’autoroute avec les
remaniements parcellaires qui en découlaient a modifié dans certaines régions
les limites d’altitude.
Quant à la Commission d’experts, elle estime à l’unanimité que les cinq
parcelles des recourants ne peuvent pas être classées en zone viticole
motif pris que l’altitude est trop élevée et que les conditions climatiques et
l’environnement sont défavorables. Il convient de relever qu’un des experts
notait, à propos des parcelles sises aux lieux-dits «Lignières», qu’elles ne
pouvaient pas être comparées à celles des recourants parce que leur déclivité
était nettement plus importante et qu’elles bénéficiaient d’un micro-climat
plus favorable. Enfin, le Service cantonal de la viticulture s’est également
opposé au classement des cinq parcelles en cause dans la zone viticole.
6. Dans leur réplique du 26 juin 1991, les recourants font valoir une inégalité
de traitement en se fondant notamment sur les cas M. et G.: «… du moment
que la parcelle M., qui culmine à 640 mètres a été acceptée après 1980, nous
pouvons affirmer que la cote supérieure à 600 mètres peut être appliquée
dans notre cas. Quant au cas G., où la parcelle a été admise au cadastre en
1981 pour redressement de la zone … l’argument de fermeture de zone est mal
approprié dans ce cas, car la limite de cette est située
en plein pâturage à moutons». Les recourants soulignent enfin que, dans le
passé, la vigne était cultivée sur leurs parcelles, des souches et anciens murs
retrouvés à cet endroit il y a quelques années en faisant foi.
La parcelle G. a été effectivement classée en zone viticole le 2 novembre
1981, soit après la décision du Conseil fédéral du 2 juillet 1980 fixant la
limite d’altitude à 600 m. Selon l’OFAG, cette parcelle a été classée en zone
viticole à titre de fermeture de secteur. Il ressort en effet des plans versés
au dossier, que la parcelle G. est voisine de deux parcelles (la parcelle G. est
contiguë à la deuxième parcelle, elle-même contiguë à la troisième) sises à
l’ouest et situées toutes deux en zone viticole depuis 1971, soit à l’occasion du
remaniement parcellaire. Vu leur situation, ces parcelles constituent une unité,
pratiquement indissociable. Il s’agit donc d’un état de fait différent de celui de
la décision de 1980 et de celui de la présente affaire.
3

L’office prémentionné n’a, en revanche, pas été en mesure de se prononcer
de manière circonstanciée sur le cas M. (les parcelles se situent entre 600 et
640 m d’altitude), les documents en sa possession ne faisant mention d’aucune
remarque particulière. D’autre part, le fonctionnaire chargé du dossier a
quitté entre temps l’office en question. Ce dernier présume toutefois qu’il
pourrait également s’agir d’une fermeture de zone vu le préavis favorable
du canton et la situation des parcelles en question. Dans sa décision du
2 juillet 1980, le Conseil fédéral précisait ce qui suit: «Les autorités inférieures -
Département et Office de l’agriculture - devront s’en tenir à l’avenir à l’altitude
de 600 m dans cette région. Toute exception, même si elle peut être justifiée
par des conditions locales spéciales, constitue un précédent qui sera invoqué
par des requérants qui penseront pouvoir être mis eux aussi au bénéfice d’une
telle exception». Certes, le Conseil fédéral est bien conscient du fait que la
limite de 600 m ne peut pas toujours être suivie de façon rigoureuse et qu’il
existe parfois des situations (p. ex. partage d’une parcelle en deux alors qu’il
existe des limites naturelles, fermeture, remaniement parcellaire) justifiant
exceptionnellement un dépassement de la limite d’altitude. En pareille
occurrence, les autorités inférieures devraient, à tout le moins, être en mesure
de démontrer le bien-fondé des exceptions qu’elles accordent. Ce nonobstant
et même s’il devait s’agir d’un précédent regrettable, le Conseil fédéral est
d’avis qu’il ne saurait justifier une décision erronée dans le cas présent
(voir à propos du problème d’égalité dans l’illégalité, René A. Rhinow / Beat
Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband,
Bâle /Frankfurt am Main 1990, n° 71). Tant l’avis unanime de la Commission
d’experts que celui du Service cantonal de la viticulture sont défavorables
au classement en zone viticole des cinq parcelles des recourants. Partant, il
y a lieu de s’en tenir strictement à la limite d’altitude de 600 m. D’autre part,
comme l’a relevé fort pertinemment le DFEP dans sa décision, les parcelles en
cause ne peuvent en aucune manière être considérées comme constituant
une fermeture de zone viticole en raison de leur surface et situation. Au
demeurant, le fait que, dans le passé, les parcelles en cause étaient recouvertes
de vignes n’y change rien. En effet, selon l’art. 5 Statut du vin font partie de la
zone viticole soit les parcelles répondant aux conditions précitées soit celles
qui étaient déjà classées en zone A et B le 1» janvier 1957. In casu, force est de
constater que ni l’une ni l’autre de ces conditions n’est remplie.
(Vocation viticole incontestable, voir JAAC 55.40)
8. D’autres arguments avancés par les recourants tels que le fait que la
commune ait perdu de la surface viticole avec l’implantation de l’autoroute, le
fait qu’ils se considèrent comme des entrepreneurs désireux d’évoluer selon
les lois de l’offre et de la demande etc… ne sauraient être pris en considération
dans le cadre d’une procédure de recours, l’autorité devant appliquer les
dispositions légales en vigueur telles qu’elles sont.
9. Il appert de ce qui précède que la décision rendue par le DFEP ne viole
pas le droit fédéral, qu’elle ne constate pas non plus de façon inexacte et
incomplète les faits pertinents et qu’elle n’est pas inopportune (art. 49 PA).
Le recours doit par conséquent être rejeté …
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.53 - Décision du Conseil fédéral du 11 novembre 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 844
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.