ch_vb · ad 90.221 · 1990-03-06 · de


#ST# ad 90.221
Initiative parlementaire
Création d'un service parlementaire de contrôle
de l'administration
Avis du Conseil fédéral
du 14 février 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons notre avis relatif à l'initiative parlementaire des Com-
missions de gestion, par laquelle ces dernières proposent la création d'un service
parlementaire de contrôle de l'administration.
Simultanément, nous vous proposons plusieurs modifications de textes légaux
rendues nécessaires par la création d'un service parlementaire de contrôle de
l'administration et par les décisions du Conseil fédéral du 11 décembre 1989
relatives aux réorganisations dans les domaines du contrôle administratif, de
l'Office fédéral de l'organisation/de l'informatique et des activités de conseil en
économie d'entreprise. Il s'agit de
- la modification de la loi sur l'organisation de l'administration,
- l'abrogation de la loi fédérale portant création de l'Office fédéral de l'organisa-
tion,
- la modification du Statut des fonctionnaires,
- l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des
offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale (arrêté
fédéral).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
14 février 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1056 
1990 - 87

Avis du Conseil fédéral
I 
Avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire
des Commissions de gestion
II 
Les propositions des Commissions de gestion
Dans leur rapport du 12 février 1990 (FF 199011029), les Commissions de gestion
proposent d'entériner la création du service parlementaire de contrôle de l'ad-
ministration par une modification de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre
les conseils (LREC; RS 171.11; art. 47sexies nouveau). Ce nouveau service est à la
disposition des Commissions de gestion, dont il reçoit ses mandats. L'utilisation,
dans le nouvel article 4JseMes
t du terme «mandat ponctuel» précise que ce service
ne reçoit pas d'autorisation générale de procéder à des contrôles.
Les Commissions de gestion devront coordonner les travaux de leur service de
contrôle de l'administration avec ceux des autres commissions chargées de la
haute surveillance et avec les activités des organes de contrôle du Conseil fédéral.
12 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral n'a pas d'objection fondamentale à formuler à rencontre de la
création d'un service parlementaire de contrôle de l'administration.
121 
Nécessité d'une assistance spécialisée
La complexité des tâches dévolues aux services de l'Etat n'a cessé de croître
durant ces dernières années et s'est également répercutée sur les organes de
surveillance, de plus en plus tributaires d'une assistance spécialisée complémen-
taire. Cette évolution touche d'une part le Conseil fédéral qui, dans les tâches de
surveillance que lui attribue l'article 102, chiffre 15, de la constitution, sera appuyé
par un service spécialisé, et d'autre part l'Assemblée fédérale et plus particulière-
ment les Commissions de gestion auxquelles incombe la haute surveillance de
l'administration fédérale, conformément à l'article 85, chiffre 11, de la constitu-
tion.
Il convient néanmoins de distinguer entre les fonctions de surveillance et de haute
surveillance exercées respectivement par le Conseil fédéral et le Parlement. La
surveillance exercée par le Conseil fédéral sur la conduite de l'administration par
tous ses fonctionnaires et employés s'accompagne de compétences décisionnelles
et du pouvoir d'édicter des directives. Elle fait partie des tâches de direction. En
revanche, le contrôle exercé par le Parlement est moins lié à des personnes qu'aux
fonctions officielles que ces dernières assument; il s'agit dans ce cas de haute
surveillance. Dès lors, la constitution distingue clairement entre les fonctions
executives et législatives et assigne de ce fait des rôles différents aux deux
pouvoirs, même si une collaboration entre eux va de soi.
1057

122 
Deux services parallèles de contrôle de l'administration
A un service commun au Conseil fédéral et au Parlement, le Conseil fédéral
préfère deux services parallèles de contrôle de l'administration. Des arguments
militent en faveur tant d'un service spécialisé commun au Conseil fédéral et au
Parlement que de deux organes parallèles. Avec les Commissions de gestion, le
Conseil fédéral pensait d'abord avec quelque pertinence qu'un service commun
était envisageable, eu égard aux dimensions modestes de notre secteur public; il
avait pourtant conscience de la nécessité de distinguer entre les fonctions de
surveillance et de haute surveillance du Conseil fédéral et du Parlement, ainsi que
des difficultés que cette situation pouvait créer. En avril 1989, il lui était demandé
d'approuver un message visant à créer un service commun au Conseil fédéral et au
Parlement, régi par une loi particulière.
Avant que l'objet soit traité, la Délégation des finances mettait en doute la
constitutionnalité (séparation des pouvoirs), émettant ainsi des réserves de fond
quant à la création d'un service commun de contrôle de l'administration. Elle
demandait également que soit examinée la possibilité de pallier les points faibles
identifiés au sein de l'administration par le biais d'un contrôle de rendement
(controlling) englobant l'ensemble des activités de la Confédération et par un
recours accru aux compétences du Contrôle fédéral des finances.
Après une analyse approfondie des avantages et inconvénients, dans laquelle il a
également tenu compte des réserves d'ordre juridique de la Délégation des
finances, le Conseil fédéral a jugé préférable d'instituer deux services parallèles de
contrôle de l'administration au lieu d'un service commun au Conseil fédéral et au
Parlement. Il partait de l'idée qu'il serait avantageux de ne pas accorder un poids
prépondérant aux aspects financiers, afin qu'il soit également tenu compte des
objectifs, ainsi que des tâches et de leur accomplissement. Il a chargé la
Chancellerie fédérale de préparer une ordonnance relative à l'organe de contrôle
administratif du Conseil fédéral, approuvée le 11 décembre 1989 et entrée en
vigueur le 1er janvier 1990 (RO 1990 260).
123 
Les attributions des services de contrôle de l'administration
123.1 
lâches comparables
Sont attribués aux deux services de contrôle de l'administration (art. 3 à 5 de
l'ordonnance du 11 déc. 1989 concernant le service de contrôle administratif;
art. 47se!aes, 2e al., du projet de LREC présenté par les Commissions de gestion)
l'évaluation des tâches, le contrôle de leur accomplissement et l'appréciation de
l'efficacité des activités de l'Etat (l'ordonnance du Conseil fédéral constitue
l'annexe 1 au présent avis).
L'évaluation des tâches vise à établir si l'activité de l'administration est conforme
aux buts supérieurs fixés dans la constitution, les textes légaux, le programme de la
législature ou dans d'autres directives du Conseil fédéral ou du Parlement. Elle
cherchera plus particulièrement à déterminer si les objectifs et mesures retenus
par les niveaux subordonnés de la hiérarchie, les directeurs d'office, les chefs de
division, de section et de service sont judicieux. Cette approche s'applique
1058

particulièrement aux objectifs servant d'instruments de gestion (méthode de la
«gestion par objectifs»).
Le contrôle de l'accomplissement des tâches vise à établir si toutes les tâches fixées
dans la constitution, la législation et les dispositions qui en découlent sont
accomplies, et comment leur exécution est assurée par les services publics et
privés subordonnés. Le contrôle porte sur l'organisation, les méthodes de travail,
les procédures de décision et l'engagement des ressources humaines, techniques
et financières.
Enfin, les effets de l'activité administrative sur la société et l'économie seront
également évalués. En d'autres termes, il s'agira de déterminer si les mesures
prises ont produit le plus efficacement possible les résultats escomptés.
123.2 
Les différences dans la description des tâches
Les différences dans les cahiers des charges sont liées à la diversité des fonctions
de surveillance et de haute surveillance: le service parlementaire de contrôle de
l'administration devra également procéder à des vérifications de la légalité. Par
contre, ces dernières relèvent au sein de l'administration fédérale des organes de
ligne et sont suffisamment garanties pour que l'ordonnance du Conseil fédéral ne
les mentionne pas.
Les activités de contrôle de l'organe subordonné au Conseil fédéral se limitent
explicitement aux contrôles a posteriori et insistent sur les questions interdéparte-
mentales. Une telle limitation devrait éviter des chevauchements avec les activités
du vaste réseau de contrôle déjà en place au sein des organes de ligne. Les
responsables de ligne exercent d'office leur surveillance administrative durant
l'accomplissement des tâches, et le personnel qui leur est soumis doit pouvoir leur
fournir en tout temps des comptes sur l'ensemble de l'activité administrative. De
tels contrôles d'accompagnement sont ainsi parties intégrantes de la direction et
confèrent la compétence d'édicter des directives, de prendre des mesures correc-
trices et d'engager des procédures disciplinaires contre des fonctionnaires. En
tant que collège, et dans ses tâches de surveillance touchant plusieurs départe-
ments, le Conseil fédéral est particulièrement tributaire d'un service spécialisé;
c'est pourquoi le contrôle administratif vise en priorité les questions et fonctions
interdépartementales.
Pour ce qui est du contrôle de l'administration exercé par les Commissions de
gestion, il s'agit toujours de contrôles a posteriori dans la perspective d'un organe
chargé de la haute surveillance. Le nouveau service s'intéressera particulièrement
aux conceptions que les offices et départements élaboreront en vue d'assurer le
contrôle interne de l'administration.
124 
Coordination entre les deux services
Tant le service parlementaire de contrôle de l'administration que le service de
contrôle administratif du Conseil fédéral entreprendront leurs contrôles exclu-
sivement sur la base de mandats (art. 6 de l'ordonnance concernant le Service de
1059

contrôle administratif et art. 47s™es
) 2e al., du projet de LREC). Les mandats sont
confiés dans le premier cas par les Commissions de gestion, et dans le second par
le Conseil fédéral sur proposition du chancelier de la Confédération. L'initiative
parlementaire des Commissions de gestion précise que le terme choisi «mandat
ponctuel» exclut toute autorisation générale de procéder à des contrôles.
Un programme annuel est prévu pour les deux services, décidé par les mandants et
négocié au préalable entre le Conseil fédéral, les Commissions de gestion et la
Délégation des finances, ainsi qu'entre les deux services de contrôle de l'ad-
ministration et le Contrôle fédéral des finances. Ce devoir de coordination est
précisé dans l'ordonnance du Conseil fédéral et s'étend aux activités analogues
d'autres unités administratives (Administration fédérale des finances, Office
fédéral du personnel, Office fédéral de la justice, Office fédéral de l'informa-
tique).
Les consultations réciproques prévues créent ainsi les conditions d'une coexistence
harmonieuse des divers organes de contrôle. La contrainte d'une coordination
optimale des activités de tous les services de contrôle, dans le but d'éviter des
chevauchements, est largement prise en compte tant par le Parlement que par
l'administration.
125 
Problèmes de procédure et de subordination
II est évident que l'ordonnance édictée par le Conseil fédéral pour son service de
contrôle administratif est plus complète que l'article de loi prévu pour le service
parlementaire de contrôle de l'administration. Néanmoins, le parallélisme souhaité
entre les deux services apparaît dans d'autres réglementations.
Devoir d'informer et droit de regard: Pour accomplir intégralement leurs mandats,
les deux services doivent être autorisés, à recueillir des informations auprès des
fonctionnaires et à se faire remettre des documents officiels. Les deux services
reçoivent les pouvoirs dont disposent les Commissions de gestion dans leurs
inspections (art. 9 de l'ordonnance concernant le Service de contrôle administratif
et art. 47sexies, 3e al, du projet de LREC).
Conformément à l'article 47 RS 172.010
1070 
1989-763

Service de contrôle administratif 
RO 1990
b. Si la Confédération, les institutions publiques qui en dépendent et ses
partenaires privés exécutent les mandats que leur confient la constitution, la
législation et les dispositions qui en découlent (contrôle de l'exécution);
c. Les effets réels produits par l'activité administrative (contrôle des effets);
d. Si ces effets correspondent aux objectifs et tâches fixés aux plans juridique et
politique (contrôle de l'efficacité);
e. Si l'engagement des moyens, l'organisation, les méthodes de travail et les
procédures de décision s'avèrent rationnels et efficaces (contrôle du rende-
ment).
Section 3: Organisation et procédure
Art. 6 
Mandats
1 Sur proposition du chancelier de la Confédération, le Conseil fédéral confie les
mandats au service. En principe, un programme annuel est établi.
2 Le Conseil fédéral tient compte des activités exercées par les organes de
contrôle parlementaires et le Contrôle fédéral des finances, ainsi que des tâches
analogues assumées par l'Administration fédérale des finances, l'Office fédéral du
personnel, l'Office fédéral de la justice et l'Office fédéral de l'informatique.
Art. 7 
Subordination
1 Le service dépend du chancelier de la Confédération.
2 II exerce en toute autonomie sa mission spécifique.
Art. 8 
Coopération méthodologique
Sur le plan méthodologique, le service collabore avec d'autres unités administra-
tives chargées du contrôle de rendement (controlling) dans les offices et départe-
ments, ainsi que de l'évaluation législative et du contrôle des tâches et de
l'organisation.
Art. 9 
Entraide administrative, secret de fonction
1 Les unités administratives mentionnées à l'article 2 ainsi que leur personnel sont
tenus de fournir au service toute l'information requise et de lui donner accès à
tous les documents. L'obligation d'entraide administrative vaut pour toutes les
informations nécessaires à l'accomplissement des tâches du service.
2 Sont également assujetties à cette obligation d'autres unités administratives et
organisations collaborant à l'exécution des tâches dévolues à l'Etat et qui, pour
cette raison, sont soumises à la surveillance de la Confédération.
3 Lors de l'attribution des mandats, le Conseil fédéral statue sur d'éventuelles
exceptions nécessaires à la protection d'intérêts prépondérants de tiers ou à la
sécurité intérieure et extérieure de la Confédération.
1071

Service de contrôle administratif 
RO 1990
4 L'obligation d'entraide administrative vaut également pour les experts extérieurs
à l'administration appelés à collaborer à l'activité de contrôle du service. Les
experts doivent être tenus au secret professionnel conformément aux dispositions
de l'article 27 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271J.
Art. 10 
Déroulement du contrôle
1 Lorsque le service intervient dans une unité administrative, il informe de son
mandat la direction concernée et arrête avec elle le calendrier des opérations.
2 Les points particuliers suivants devront être réglés:
a. Le contact libre et direct avec le personnel de l'unité administrative;
b. La possibilité, éventuellement limitée, d'accéder directement aux banques de
données.
Art. 11 
Violations du droit
Lorsqu'un contrôle laisse soupçonner des violations du droit pouvant entraîner
des poursuites disciplinaires ou pénales, le service en informe immédiatement
l'organe dont il dépend.
Art. 12 
Rapport et information
1A l'issue de chaque contrôle, le service établit un rapport dans lequel:
a. Il expose les motifs du contrôle;
b. Il précise les critères méthodologiques appliqués;
c. Il présente les résultats des investigations;
d. Il émet, si nécessaire, des recommandations.
2 Le chancelier de la Confédération soumet le rapport au Conseil fédéral,
accompagné d'un avis de l'unité administrative concernée, et présente une
proposition quant à la suite à donner.
3 Le rapport précise explicitement si, et dans quelle mesure, d'autres unités
administratives, le Parlement et le public doivent être informés.
4 L'unité administrative concernée est informée de la décision du Conseil fédéral.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13 
Mise à profit des expériences faites
Dans un délai de quatre ans, le service présentera un rapport sur les expériences
faites et se prononcera sur ses activités futures.
') RS 172.221.10
1072

Service de contrôle administratif 
RO 1990
Art. 14 
Modifications du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 mai 1979 ^ sur l'organisation de la Chancellerie fédérale est
modifiée comme il suit:
Art. 2, 1er al, let. k
I Les tâches prévues dans la présente ordonnance sont assumées par les services
suivants:
k. Service de contrôle administratif.
Art. 4, let. o
o. Assurer le contrôle administratif sur mandat du Conseil fédéral.
Art. 14fl Disposition transitoire2)
Les tâches du service de révision d'organisation de l'Office fédéral de l'organisa-
tion transférées à la Chancellerie fédérale (arrêté du Conseil fédéral du 6 mars
1989) sont attribuées au service de contrôle administratif. Le personnel est
subordonné à la direction du service et conserve les droits salariaux acquis en
vertu des dispositions régissant les rapports de service.
Art. 15 
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990.
II décembre 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33410
D RS 172.210.10
2> Inséré par arrêté du Conseil fédéral du 17 janvier 1990.
1073

Ordonnance 
Annexe 2
portant création de l'Office fédéral de l'informatique
et réglant la coordination de l'informatique
au sein de l'administration fédérale
du 11 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 55 et 61 de la loi sur l'organisation de l'administration1^,
arrête:
Section 1: Office fédéral de l'informatique
Article premier But
L'Office fédéral de l'informatique (office) est un organe central de services et de
conseil. Il s'emploie à ce titre à promouvoir l'application rationnelle et appropriée
de l'informatique au sein de l'administration fédérale. Il s'attache au premier chef
à l'étude des questions conceptuelles et techniques supradépartementales de
l'informatique et porte la responsabilité de l'exploitation des applications infor-
matiques supradépartementales. Il conseille les unités administratives de la
Confédération dans ce domaine.
Art. 2 
Champ d'activité
L'activité de l'office s'étend à l'ensemble des unités administratives de la Confédé-
ration (art. 58 de la loi sur l'organisation de l'administration), à l'exception de
l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux.
Art. 3 
Tâches de l'office
1 En collaboration avec la Conférence informatique de la Confédération (CIC;
art. 8), l'office établit à l'intention du Conseil fédéral:
a. Des principes et plans directeurs relatifs à l'utilisation de l'informatique;
b. Des plans de répartition des crédits ouverts pour l'informatique entre les
départements et la Chancellerie fédérale;
c. Des directives techniques afférentes à l'utilisation de l'informatique (stan-
dards et normes).
2 II incombe à l'office:
a. De développer et d'exploiter les applications informatiques supradéparte-
mentales en assurant à cet effet la formation des utilisateurs;
b. De planifier et d'exploiter les communications supradépartementales de
données;
!> RS 172.010
1074

Office fédéral de l'informatique et coordination de l'informatique
au sein de l'administration fédérale
c. D'assurer des tâches d'informatique pour le compte des unités administra-
tives qui en font la demande en mettant son infrastructure à leur disposition;
d. D'effectuer des évaluations techniques, le cas échéant en collaboration avec
les services d'informatique de l'administration fédérale;
e. D'assister les unités administratives dans la mise en application des direc-
tives techniques;
f. D'organiser la formation de base en informatique et d'assister l'Office
fédéral du personnel dans le domaine de la formation en gestion informa-
tique;
g. De répertorier les principales applications informatiques dans l'administra-
tion fédérale ainsi que les données, logiciels et matériels utilisés à cet effet;
h. D'organiser les échanges d'informations entre les unités administratives de la
Confédération;
i. De suivre régulièrement les développements de l'informatique dans la
mesure où ils présentent un intérêt pour l'administration fédérale et d'acqué-
rir une solide connaissance du marché. L'office collaborera avec les orga-
nismes spécialisés nationaux et internationaux;
k. De participer aux activités des organes départementaux de coordination de
l'informatique;
1. D'édicter des directives techniques propres à assurer la sécurité des données.
3 Les unités administratives ne peuvent confier à l'office des tâches d'informatique
autres que supradépartementales que dans les limites de ses possibilités ou
lorsque les postes requis à cet effet lui ont été cédés.
4 Les cessions de postes sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral. De
simples entraides temporaires échappent à cette obligation.
Art. 4 
Conseil
1 L'office conseille les unités administratives de la Confédération en particulier:
a. Dans la planification et l'application de l'informatique ainsi que dans
l'acquisition des moyens matériels nécessaires à cet effet;
b. Dans l'organisation de leurs services d'informatique et l'intégration de ces
derniers dans les structures fonctionnelles et hiérarchiques des unités;
c. Dans la délimitation des tâches entre leurs propres services d'informatique
et les centres de calcul interdépartementaux.
2 Dans les cas d'espèce précités, l'office n'est responsable qu'envers le mandant.
3 Si l'office ne peut répondre à toutes les demandes, il dresse un ordre de priorités
soumis à l'agrément du chef du Département des finances.
4 L'office et l'Office fédéral du personnel s'informent mutuellement lorsque, dans
le cadre des mandats confiés, ils sont amenés à traiter des questions ressortissant à
l'autre office.
1075

Office fédéral de l'informatique et coordination de l'informatique
au sein de l'administration fédérale
Art. S 
Experts
L'office peut faire appel à des experts extérieurs à l'administration:
a. Pour des tâches de conseil en accord avec le mandant et le chef du
département dont il relève;
b. Pour d'autres tâches avec l'agrément du chef du Département fédéral des
finances.
Art. 6 
Collaboration
1 L'office collabore étroitement avec les unités administratives de la Confédéra-
tion et leurs services d'informatique, en particulier avec l'Office fédéral du
personnel en matière de formation à l'informatique, avec l'Office des construc-
tions fédérales dans les domaines touchant à la construction, avec l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel en matière d'achats et le Service de la
protection des données pour les questions qui ont trait à la protection des
données.
2 L'office veille à assurer l'échange permanent d'informations et d'idées avec les
services d'informatique de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux.
Art. 7 
Information
1 Les unités administratives informent l'office:
a. De leurs projets informatiques;
b. De leurs principales applications ainsi que des données, logiciels et matériels
utilisés à cet effet;
c. Avant de faire appel à des experts extérieurs à l'administration.
2 Lorsque l'office assume des mandats relevant de la responsabilité d'autres unités
administratives, il renseigne les services informatiques concernés et les associe
autant que possible à l'exécution desdits mandats.
Section 2: Coordination de l'informatique
Art. 8 
Conférence informatique de la Confédération
1 La Conférence informatique de la Confédération (CIC) a pour tâches:
a. D'assister l'office dans son rôle coordonnateur;
b. D'itentifier les problèmes généraux d'informatique;
c. De se prononcer sur les projets supradépartementaux qu'elle aura définis;
d. De collaborer avec l'office à la réalisation des tâches définies à l'article 3,
1er alinéa;
e. D'autoriser des dérogations à l'application des directives techniques (stan-
dards et normes).
2 Les dérogations accordées en vertu de l'article 8, 1er alinéa, lettre e, feront
l'objet d'une décision prise à l'unanimité. Le département qui ne s'accommode
pas du refus d'autoriser une dérogation peut en appeler au Conseil fédéral.
1076

Office fédéral de l'informatique et coordination de l'informatique
au sein de l'administration fédérale
3 L'office édicté les directives techniques (standards et normes) dont la teneur a
été approuvée à l'unanimité par la CIC. Le Conseil fédéral tranche en cas de
divergence.
Art. 9 
Composition de la CIC
1 La CIC se compose du directeur de l'office (président) ainsi que d'un représen-
tant de chacun des départements et de la Chancellerie fédérale.
2 Les représentants de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel et du
Conseil des écoles polytechniques sont membres permanents de la CIC avec voix
consultative. La CIC peut consulter d'autres unités administratives.
3 L'office assure le secrétariat de la CIC.
Art. 10 
Coordination au sein des départements
1 Les départements et la Chancellerie fédérale constituent chacun dans leur
propre domaine un organe de coordination et de contrôle des projets informa-
tiques autres que supradépartementaux, responsable également du respect des
directives techniques.
2 Ils autorisent l'office à siéger dans ces organes.
Art. 11 
Dispositions transitoires
1 L'office continuera à assurer, dans les limites des ressources allouées, les
prestations actuellement fournies par le Centre de calcul électronique de l'ad-
ministration fédérale.
2 Des directives particulières du Conseil fédéral régleront la nouvelle répartition
des tâches d'informatique.
3 Les directives émanant de l'Office fédéral de l'organisation dans le domaine de
l'informatique demeureront applicables deux ans au plus après l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance.
Art. 12 
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
11 décembre 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33444
72 Feuille fédérale. 142' année. Vol. I 
1077

Loi sur l'organisation de l'administration 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative parlementaire des Commissions de gestion de l'Assemblée fédérale,
du 12 février 19901';
vu l'avis du Conseil fédéral du 14 février 19902),
arrête:
I
La loi sur l'organisation de l'administration3) est modifiée comme il suit:
Art. 58, 1er al., let. C et D
C. Offices et services
Ämter und Dienste
Uffici e servizi
Ajouter:
Office fédéral de l'informatique
Bundesamt für Informatik
Ufficio federale dell'informatica
D. Offices et services rattachés administrativement
Administrativ zugeordnete Ämter und Dienste
Uffici e servizi aggregati amministrativamente
Biffer:
Office fédéral de l'organisation
Bundesamt für Organisation
Ufficio federale dell'organizzazione
i) FF 1990 I 1029
2> FF 1990 I 1056
3> RS 172.010
1078

Loi sur l'organisation de l'administration
II
Abrogation et modification d'autres lois fédérales
1. La loi fédérale du 19 décembre 19801) portant création de l'Office fédéral de
l'organisation est abrogée.
2. Le Statut des fonctionnaires du 30 juin 19272) est modifié comme il suit:
Art. 64, 1er al., let. d (nouvelle)
1 L'Office fédéral du personnel a notamment les attributions suivantes:
d. Etudier les questions touchant à l'économie d'entreprise, et notamment les
problèmes relatifs à la direction et à l'organisation.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33444
') RO 1981 446
2> RS 172.221.10
1079

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance
concernant l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 60, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration1';
vu l'initiative parlementaire des Commissions de gestion de l'Assemblée fédérale,
du 12 février 19902);
vu l'avis du Conseil fédéral du 14 février 19903),
arrête:
Article premier
La modification du 11 décembre 1989 de l'ordonnance du 24 février 19824>
concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancel-
lerie fédérale est approuvée (annexe).
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 60, 2e alinéa, de la
loi sur l'organisation de l'administration, il n'est cependant pas soumis au
référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33444
') RS 172.010
2> FF 1990 11029
3) FF 1990 I 1056
"> RS 172.010.14
1080

Ordonnance 
Annexe
concernant l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale
Modification du 11 décembre 1989
Approuvée par l'Assemblée fédérale le .. .^
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 février 19822) concernant l'attribution des offices aux dé-
partements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 1er, let. e, eh. 8 et 9
Les subdivisions des départements de l'administration fédérale sont les suivantes:
e. Département fédéral des finances
8. Office fédéral de l'informatique;
9. Précédemment chiffre 8
II
1 La présente modification est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
2 Elle entre en vigueur avec l'approbation.
11 décembre 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33444
!> RO ...
2> RS 172.010.14
1081

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Création d'un service parlementaire de contrôle de
l'administration Avis du Conseil fédéral du 14 février 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.221
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.1990
Date
Data
Seite
1056-1081
Page
Pagina
Ref. No
10 106 084
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