ch_vb · 2007-1765 7745 · 2008-09-18 · de


2007-1765 
7745 
Arrêté fédéral 
sur le programme de la législature 2007 à 2011 
du 18 septembre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1, 
vu l’art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 janvier 20083, 
arrête: 
Section 1 
Lignes directrices politiques du programme de la législature 
Art. 1 
Pour la législature 2007 à 2011, les lignes directrices politiques de la Confédération 
sont les suivantes: 
1. 
renforcer la place économique suisse pour créer les conditions permettant 
d’augmenter le nombre et la qualité des emplois, (section 2), 
2. 
garantir la sécurité (section 3), 
3. 
renforcer la cohésion sociale (section 4), 
4. 
utiliser les ressources dans le respect du développement durable (section 5), 
5. 
consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé (section 6). 
Section 2 
Renforcer la place économique suisse pour créer les conditions 
permettant d’augmenter le nombre et la qualité des emplois 
Art. 2 
Objectif 1: Accroître la compétitivité sur le marché intérieur 
et améliorer les conditions générales 
En vue d’atteindre l’objectif 1, les mesures suivantes sont prises: 
1. 
réviser la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au com-
merce4, 
2. 
réviser la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics5, 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 171.10 
3 
FF 2008 639 
4 
RS 946.51 
5 
RS 172.056.1

Programme de la législature 2007 à 2011. AF 
 
7746 
3. 
poursuivre la politique agricole à partir de 2012 en encourageant l’efficacité 
et la qualité de la production indigène, 
4. 
réviser la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage6, 
5. 
étendre le réseau des accords de libre-échange avec des partenaires hors de 
l’Union européenne, 
6. 
engagement dans le cadre du cycle de Doha sous l’égide de l’OMC, 
7. 
alléger la charge administrative et fiscale des entreprises, 
8. 
améliorer la protection de la marque «Suisse», 
9. 
financer la promotion économique, 
10. étudier l’opportunité d’élaborer une loi fédérale sur le tourisme, 
11. améliorer les conditions-cadre régissant le secteur financier. 
Art. 3 
Objectif 2: Encourager la formation, la recherche et l’innovation 
En vue d’atteindre l’objectif 2, les mesures suivantes sont prises: 
12. adopter la loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine 
suisse des hautes écoles suisses ; simplifier les structures et utiliser effica-
cement les moyens, 
13. réviser la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche7, en renforçant les instru-
ments de promotion de l’innovation, 
14. créer les bases légales d’une Fondation « Recherche Suisse », 
15. adopter les arrêtés de financement liés au message relatif à l’encouragement 
de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2012 à 
2015, 
16. adopter la loi fédérale relative aux projets communs de la Confédération et 
des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation, 
17. adopter la loi fédérale sur la formation continue. 
Art. 4 
Objectif 3: Améliorer la capacité d’action de l’Etat et l’attrait 
du système fiscal: assurer l’équilibre des finances fédérales 
à long terme et poursuivre les réformes fiscales 
En vue d’atteindre l’objectif 3, les mesures suivantes sont prises: 
18. adopter une règle complémentaire au frein à l’endettement, 
19. mettre en œuvre l’examen des tâches de la Confédération, 
20. simplifier le système de la TVA, 
21. simplifier au maximum le système d’imposition des citoyens, 
 
6 
RS 837 
7 
RS 420.1
 
7747 
22. réduire la charge fiscale de toutes les personnes physiques, en particulier des 
couples mariés et des familles avec enfants, 
23. défendre activement le fédéralisme fiscal et la concurrence fiscale dans le 
cadre de la politique extérieure, 
24. évaluer et améliorer l’efficacité de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la 
péréquation financière et la compensation des charges8, 
25. assainir la caisse de pension des CFF en respectant le frein à l’endettement 
élargi, 
26. réviser la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération9, 
27. mettre en œuvre la stratégie suisse de cyberadministration, 
28. élaborer un plan d’action pour le traitement uniforme et standardisé des don-
nées et des documents électroniques au sein de l’administration fédérale. 
Art. 5 
Objectif 4: Optimiser la performance et l’utilisation 
des infrastructures 
En vue d’atteindre l’objectif 4, les mesures suivantes sont prises: 
29. éliminer les goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et déve-
lopper les infrastructures du trafic d’agglomération, 
30. réviser l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales10, 
31. poursuivre la réforme des chemins de fer, 
32. élaborer des options d’extension en vue du développement de l’infrastruc-
ture ferroviaire, ainsi que des solutions de financement, 
33. réviser la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation11, 
34. garantir le service universel, 
35. adopter le rapport sur la participation de la Confédération dans l’entreprise 
Swisscom SA. 
Section 3 
Garantir la sécurité 
Art. 6 
Objectif 5: Prévenir et combattre la violence et la criminalité 
En vue d’atteindre l’objectif 5, les mesures suivantes sont prises: 
36. réviser le droit fédéral en matière de la police, 
37. donner un nouveau cadre légal à l’organisation des autorités pénales fédéra-
les, 
 
8 
RS 613.2 
9 
RS 172.220.1 
10 
RS 725.113.11 
11 
RS 748.0
 
7748 
38. revoir la systématique des dispositions pénales du droit fédéral. 
39. élaborer une stratégie de lutte contre la cybercriminalité . 
40. élaborer une stratégie de prévention de la violence, en particulier de la vio-
lence juvénile. 
Art. 7 
Objectif 6: Renforcer la coopération internationale en matière 
de justice et de police 
En vue d’atteindre l’objectif 6, les mesures suivantes sont prises: 
41. adapter le droit suisse au développement de l’acquis de Schengen, 
42. intensifier la coopération avec l’UE sur le plan judiciaire, 
43. étendre les accords bilatéraux sur la coopération en matière de lutte contre la 
criminalité. 
Art. 8 
Objectif 7: Mettre en œuvre la politique de sécurité 
En vue d’atteindre l’objectif 7, les mesures suivantes sont prises: 
44. réviser la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil12 et la loi fédé-
rale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir13, 
45. réactualiser la stratégie en matière de politique de sécurité, 
46. renforcer la sécurité par la coopération au niveau national et international, 
47. remplacer une partie de la flotte des Tiger, 
48. réviser la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration mili-
taire14, 
Section 4 
Renforcer la cohésion sociale 
Art. 9 
Objectif 8: Développer une politique cohérente de la famille 
En vue d’atteindre l’objectif 8, la mesure suivante est prise: 
49. créer les conditions permettant de garantir une meilleure compatibilité entre 
vie professionnelle et vie familiale, de soutenir les familles à faibles revenus 
et d’améliorer la situation économique des classes moyennes. 
 
12 
RS 824.0 
13 
RS 661 
14 
RS 510.10
 
7749 
Art. 10 
Objectif 9: Réformer les assurances sociales et assurer leur pérennité 
En vue d’atteindre l’objectif 9, les mesures suivantes sont prises: 
50. adapter la prévoyance-vieillesse à l’évolution démographique en particulier 
par la flexibilisation de l’âge de la retraite et l’introduction de mesures inci-
tant les travailleurs à rester plus longtemps dans le monde du travail, 
51. mettre en œuvre la 5e révision de l’AI et entamer la 6e, 
52. faire rémunérer la dette de l’AI envers l’AVS par la Confédération, 
53. garantir le financement et l’assainissement des institutions de prévoyance de 
droit public en respectant le frein à l’endettement élargi. 
Art. 11 
Objectif 10: Endiguer les coûts de la santé – promouvoir la santé 
En vue d’atteindre l’objectif 10, les mesures suivantes sont prises: 
54. endiguer les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, 
55. édicter une nouvelle réglementation en matière de prévention et de promo-
tion de la santé, 
56. améliorer la santé de la population au moyen de programmes nationaux de 
prévention. 
Art. 12 
Objectif 11: Promouvoir la cohésion sociale 
En vue d’atteindre l’objectif 11, les mesures suivantes sont prises: 
57. élaborer une stratégie pour faire face aux conséquences de l’évolution 
démographique, 
58. élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté, 
59. renforcer les incitations à l’intégration des chômeurs, 
60. présenter des rapports sur la violence juvénile et sur la violence domestique, 
61. mettre en œuvre une stratégie nationale d’intégration, 
62. garantir la cohésion de la Suisse en instituant des mécanismes de compensa-
tion publics efficaces et une politique d’aménagement du territoire appro-
priée. 
Section 5 
Utiliser les ressources dans le respect du développement durable 
Art. 13 
Objectif 12: Assurer l’approvisionnement énergétique 
En vue d’atteindre l’objectif 12, la mesure suivante est prise: 
63. mettre en œuvre la stratégie énergétique.
 
7750 
Art. 14 
Objectif 13: Utiliser les ressources naturelles en préservant 
l’environnement 
En vue d’atteindre l’objectif 13, les mesures suivantes sont prises: 
64. garantir le financement à long terme des mesures de prévention des risques 
naturels, 
65. élaborer une politique climatique pour l’après-2012, 
66. réviser la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire15, 
67. mettre à jour le plan d’action du développement durable pour la période 
2012 à 2015, 
68. régler les dossiers de politique forestière en suspens, 
69. élaborer une stratégie en faveur du maintien et du développement de la bio-
diversité. 
Section 6 
Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé 
Art. 15 
Objectif 14: Consolider les relations avec l’UE 
En vue d’atteindre l’objectif 14, les mesures suivantes sont prises: 
70. négocier un accord-cadre avec l’UE, 
71. reconduire l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes16 
conclu avec l’UE après 2009, 
72. étendre l’accord sur la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la 
Bulgarie et améliorer les accord de réadmission conclus avec ces pays, 
73. attribuer une contribution de la Confédération suisse à la Bulgarie et à la 
Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales 
dans l’Union européenne élargie, 
74. modifier l’accord du 21 novembre 1990 entre la Confédération suisse et la 
Communauté économique européenne relatif à la facilitation des contrôles et 
des formalités lors du transport des marchandises (accord sur le transport de 
marchandises)17, 
75. modifier l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par 
rail et par route (accord sur les transports terrestres)18 en vue d’une partici-
pation financière de l’UE dans les futurs grand projets d’infrastructure, 
76. négocier un accord sur la santé publique avec l’UE, 
 
15 
RS 700 
16 
RS 0.142.112.681 
17 
RS 0.631.242.05 
18 
RS 0.740.72
 
7751 
77. négocier un accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine agroalimen-
taire. 
Art. 16 
Objectif 15: Consolider les instruments multilatéraux 
En vue d’atteindre l’objectif 15, les mesures suivantes sont prises: 
78. adopter le message concernant la convention des Nations Unies relative aux 
droits des personnes handicapées, 
79. adopter le message concernant la convention des Nations Unies pour la pro-
tection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 
80. adopter le message concernant la convention des Nations Unies sur le droit 
de la mer et l’accord relatif à l’application de la partie XI de la convention 
sur le droit de la mer. 
Art. 17 
Objectif 16: Promouvoir la paix et prévenir les conflits 
En vue d’atteindre l’objectif 16, les mesures suivantes sont prises: 
81. présenter un rapport concernant le protocole additionnel 1 à la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamenta-
les, 
82. adopter le message concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur la 
lutte contre la traite des êtres humains, 
83. adopter le message concernant la poursuite de mesures de promotion civile 
de la paix et de renforcement des droits de l’homme pendant les années 2012 
à 2015, 
84. renforcer la promotion de la paix, en coordonnant les politiques civile, mili-
taire et humanitaire en la matière, 
85. coordonner de manière appropriée la coopération au développement, les 
règlementations relatives aux «pays sûrs» et les accords de réadmission. 
Art. 18 
Objectif 17: Réduire la pauvreté grâce à une politique d’aide 
à l’autonomie efficace et cohérente 
En vue d’atteindre l’objectif 17, les mesures suivantes sont prises: 
86. poursuivre la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI pen-
dant les années 2011 à 2015, 
87. poursuivre la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays 
en développement pendant les années 2008 à 2011, 
88. adopter le message concernant la continuation du financement des mesures 
de politique économique et commerciale au titre de la coopération au déve-
loppement pendant les années 2008 à 2012, 
89. poursuivre l’aide humanitaire internationale de la Confédération pendant les 
années 2011 à 2016.
 
7752 
Section 7 
Dispositions finales 
Art. 19 
Mise en œuvre du programme de la législature 
1 Le Conseil fédéral soumet en temps utile à l’Assemblée fédérale les projets d’acte 
nécessaires à la réalisation des objectifs. 
2 Il fixe dans ses objectifs annuels le calendrier des messages qui doivent être pré-
sentés. 
Art. 20 
Réalisation des objectifs 
1 Le degré de réalisation des objectifs est évalué au moyen des indicateurs mention-
nés dans l’annexe 3 du message. 
2 Dans son rapport de gestion, le Conseil fédéral rend compte du degré de réalisaton 
des objectifs, donne une estimation de leur degré de réalisation à la fin de la législa-
ture et justifie les variations constatées par rapport aux objectifs fixés. 
Art. 21 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 16 septembre 2008 
Conseil national, 18 septembre 2008
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011
In
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Dans
Feuille fédérale
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Jahr
2008
Année
Anno
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1
Volume
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Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
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7745-7752
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Pagina
Ref. No
10 142 202
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