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Deuxième Convention complémentaire
à la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989 entre
la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
Le Conseil fédéral suisse
et
Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,
ont décidé de modifier et de compléter comme il suit la Convention de sécurité
sociale du 8 mars 19891 dans la version du premier avenant du 9 février 19962,
appelée ci-après «la Convention» et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires:
Le Conseil fédéral suisse:
Madame M. Verena Brombacher Steiner, ministre, déléguée permanente et plénipo-
tentiaire aux accords de sécurité sociale
Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein:
Monsieur Michael Ritter, chef suppléant du Gouvernement
Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, les
plénipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1
Le ch. 20, libellé comme suit, est inséré à la suite du ch. 19 du Protocole final relatif
à la convention de sécurité sociale:
«20. a. Lorsqu’une personne qui travaille pour un employeur ayant son siège au
Liechtenstein a été assurée, en dernier lieu, auprès d’une institution de pré-
voyance suisse au sens de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali-
dité3, la prestation de sortie ou le capital de prévoyance porté à l’actif de
l’assuré sur un compte ou une police de libre passage en vue de maintenir sa
prévoyance conformément au droit suisse, doit être versé à l’institution de
prévoyance liechtensteinoise compétente en vertu de la loi liechtensteinoise
sur la prévoyance d’entreprise, cette dernière institution étant assimilée à
une institution de prévoyance suisse. Le montant versé est utilisé à titre de
prestation de sortie ou de prestation d’entrée selon la loi liechtensteinoise
sur la prévoyance d’entreprise. Si l’institution de prévoyance suisse ou
l’institution de libre passage suisse, est tenue de fournir des prestations de
survivants ou d’invalidité après avoir versé la prestation de sortie ou le
capital de prévoyance à l’institution de prévoyance liechtensteinoise, cette
1 
RS 0.831.109.514.1
2 
RS 0.831.109.514.11
3 
RS 831.42

Sécurité sociale. Convention complémentaire avec le Liechtenstein
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dernière restitue à l’institution suisse le montant versé à concurrence des
paiements correspondant aux prestations de survivants ou d’invalidité.
b.
Pour l’octroi du paiement en espèces selon l’art. 5, al. 1, let. a, de la loi
fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, le territoire du Liechtenstein est assimilé au territoire
suisse.
c.
Lorsqu’une personne qui travaille pour un employeur ayant son siège en
Suisse a été assurée, en dernier lieu, auprès d’une institution de prévoyance
relevant de la loi liechtensteinoise sur la prévoyance d’entreprise, la presta-
tion de sortie ou le capital de prévoyance porté à l’actif de l’assuré sur un
compte ou une police de libre passage en vue de maintenir sa prévoyance
conformément au droit liechstensteinois doit être versé à l’institution de
prévoyance suisse compétente selon la loi fédérale sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, cette
dernière institution étant assimilée à une institution de prévoyance liechten-
steinoise. Le montant versé est utilisé à titre de prestation de sortie ou de
prestation d’entrée au sens de la loi fédérale suisse sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
d.
Les let. a à c sont applicables, quelle que soit la nationalité de la personne
concernée.»
Art. 2
Le titre de l’avenant du 9 février 1996 à la Convention de sécurité sociale du 8 mars
1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein devient «Pre-
mière convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 8 mars
1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein».
Art. 3
(1) Les Gouvernements des Etats contractants s’informent mutuellement par écrit
que les procédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de
la présente convention complémentaire sont accomplies.
(2) La présente convention complémentaire entrera en vigueur au moment de sa
signature, dès que l’information mutuelle requise au paragraphe premier aura été
fournie.
(3) La présente convention complémentaire s’applique également, à la demande de
l’ayant droit, aux prestations de sortie constituées avant son entrée en vigueur et déjà
déposées sur un compte ou une police de libre passage au moment de l’entrée en
vigueur de la présente convention.

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En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente
convention complémentaire et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Vaduz, le 29 novembre 2000, en deux versions originales.
Pour la
Confédération suisse:
Pour la
Principauté de Liechtenstein:
Maria Verena Brombacher Steiner
Michael Ritter

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Deuxième Convention complémentaire à la convention de sécurité sociale du 8 mars
1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
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Bundesblatt
Dans
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In
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Heft
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Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
11.12.2001
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