ch_vb · 07-1863 5685 · 1978-05-24 · de


2007-1863 
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Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 février 2009 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour la liberté d’expression – non aux muselières!» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 23 juillet 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Pour la liberté d’expression – non aux muselières!», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour la 
liberté d’expression – non aux muselières!», présentée le 23 juillet 2007, 
satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indica-
tions suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit 
de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication 
dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon 
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive rela-
tivement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat 
d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) 
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus 
de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la 
validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Hess Bernhard, Nationalrat, SD-Zentralpräsident, Normannen- 
strasse 45, 3018 Bern 
2. 
Scherrer Jürg, e. Nationalrat FPS, Grossrat, Polizeidirektor, Kloos- 
weg 87, 2502 Biel 
3. 
Oehen Valentin J., e. Nationalrat NA, Köniztalstrasse 12, 3098 Köniz 
4. 
Hegg Jean-Jacques, e. Nationalrat NA, Greifenseestrasse 35, 
8600 Dübendorf 
5. 
Beyeler Dieter, Stadtrat SD, Wangenstrasse 52, 3018 Bern 
6. 
Bircher Daniel, Gemeinderat SD, Salmendörfli 8, 5084 Rheinsulz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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7. 
Brunner Walter, Präsident SD Berner Oberland, Oberdorf 3, 
3800 Unterseen 
8. 
Fischer Hans Jörg, e. Kantonsrat SD, Guldenen 561, 8127 Forch 
9. 
Frommenwiler Willi, Kantonalpräsident FPS Bern, Dorfgasse 12, 
4922 Thunstetten 
10. Haag Marcel, Gemeinderat SD, Flurhofstrasse 18, 9500 Wil 
11. Kirchhofer Daniel, Gemeinderat SD, Wegmühlegässli 11, 3072 Oster-
mundigen 
12. Jungen Christian, Gemeinderat SD, Stapfebode 330, 3625 Heiligen-
schwendi 
13. Metz Hans Rudolf, e. Kantonsrat SD, Oberdorfstrasse 9, 8556 Wigol-
tingen 
14. Pulver Adrian, Junge SD, Heckenweg 61, 3007 Bern 
15. Schmidhauser Willy, Kantonalpräsident SD Thurgau, Untere Bündt 5, 
8505 Dettighofen 
16. Schöni Roland, SD-Zentralsekretär, Kantonalpräsident SD Bern, Ober-
dorfgasse 4, 3806 Bönigen 
17. Stämpfli John, Landrat SD, Gruthweg 22 b, 4142 Münchenstein 
18. Walther Ursula, FPS, Dorfgasse 12, 4922 Thunstetten 
19. Wagner Roland, 2. SD-Zentralvizepräsident, Oberrain 350, 
5063 Wölflinswil 
20. Wegmann Heinz, Vizepräsident FPS Kanton Bern, Kreuzlistrasse 244, 
3852 Ringgenberg 
21. Weidmann Sacha, Kantonalpräsident SD Aargau, Kirchstrasse 29, 
4323 Wallbach 
22. Wyss Adrian, Präsident SD Emmental/Oberaargau, Lorraine 2 a, 
3400 Burgdorf 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour la liberté d’expression – non 
aux muselières!» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédé-
rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Démocrates 
Suisses, case postale 108, 3806 Bönigen et publiée dans la Feuille fédérale 
du 7 août 2007. 
24 juillet 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Oswald Sigg

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«Pour la liberté d’expression – non aux muselières!» 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: 
Art.16, al. 4 (nouveau) 
4 Dans le cadre de la formation de l’opinion et du débat démocratique, la liberté 
d’expression est garantie dans tous les cas et ne peut être restreinte par aucune 
disposition légale. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modi-
fiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad art. 16, al. 4 
L’art. 261bis du code pénal et l’art. 171c du code pénal militaire sont immédiatement 
abrogés après l’acceptation de l’art. 16, al. 4, par le peuple et les cantons. 
 
4 
RS 101

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression - non aux muselières!». Examen
préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5685-5688
Page
Pagina
Ref. No
10 140 828
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.