ch_vb · JAAC 53.8 · 1988-08-31 · de


JAAC 53.8
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 31 août
1988
Conservation des monuments historiques. Conditions du
subventionnement. L’exigence de procédure relative à la présentation
d’une demande avant le début des travaux soit, le cas échéant, à
l’obtention d’une autorisation de mise en chantier anticipée vaut quelle
que soit l’urgence de la restauration envisagée. Non-respect sanctionné
par la perte du droit à la subvention.
Denkmalpflege. Beitragsvoraussetzungen. Die Verfahrensvorschrift,
wonach ein Gesuch vor Beginn der Arbeiten gestellt beziehungsweise
vor diesen gegebenenfalls eine Bewilligung eingeholt werden muss,
gilt unabhängig von der Dringlichkeit der vorgesehenen Restauration.
Nichtbeachtung wird mit Verlust des Beitragsanspruchs sanktioniert.
Conservazione dei monumenti storici. Condizioni per i sussidi. La
prescrizione procedurale secondo cui una domanda di sussidio
deve essere presentata prima dell’inizio dei lavori e, all’occorrenza,
deve essere preventivamente ottenuta un’autorizzazione vale
indipendentemente dall’urgenza del restauro previsto. L’inosservanza è
sanzionata con la perdita del diritto ai sussidi.
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2. Aux termes de l’art. 8 de l’O du 26 août 1958 sur l’encouragement de la
conservation des monuments historiques (RS 445.11, ci-après: l’ordonnance),
une demande de subvention [en l’espèce pour la restauration de l’orgue d’une
église] doit être adressée au Département fédéral de l’intérieur (DFI) avant
le début des travaux et être dûment motivée (al. 1er). Elle doit en particulier
contenir une description détaillée des travaux projetés, accompagnée de plans
et de photographies, un devis détaillé, ainsi que des renseignements sur le
financement et la durée présumée des travaux (al. 2). Le DFI transmet ladite
demande au président de la Commission fédérale des monuments historiques
qui, après examen, lui présente un rapport et des propositions (al. 3).
Par ailleurs, l’art. 12 de l’ordonnance définit les conditions de la subvention.
Selon l’al. ler de cette disposition, une subvention fédérale en faveur de
travaux de restauration n’est accordée que si le propriétaire du monument
prend envers la Confédération un certain nombre d’engagements, en
particulier:
- permettre aux experts de procéder, pendant l’exécution des travaux, à tout
examen qui leur paraîtra désirable (let. a);
- se conformer à leurs instructions (let. b).
En d’autres termes, le propriétaire du monument ne peut exécuter les travaux
de restauration à sa guise, mais doit se soumettre aux directives de l’expert
ou des experts désignés par l’autorité compétente, lesquels doivent avoir la
possibilité d’intervenir aussi bien au stade de l’élaboration du projet que lors
de son exécution.
Consacrant un droit de contrôle de l’autorité dont l’aide est sollicitée, les
dispositions susmentionnées ont notamment pour but d’éviter que cette
autorité ne soit mise devant le fait accompli; elles doivent donc être respectées
quelle que soit l’urgence de la restauration envisagée. Il en résulte que
tous travaux entrepris avant l’octroi d’une subvention ne peuvent plus
être subventionnés après coup, exception faite des cas où, pour des motifs
impérieux, le propriétaire du monument a, à sa demande, obtenu une
autorisation de mise en chantier anticipée. Cette autorisation constitue une
démarche indispensable à l’octroi de la subvention.
3. Tel n’a pas été le cas en l’espèce et force est de constater qu’aucune des
conditions précitées n’est remplie. Le fait, comme l’allègue la paroisse
recourante, que la restauration ait été urgente et que la réponse du président
de la Commission fédérale des monuments historiques lui indiquant la
procédure à suivre se soit fait attendre n’a aucune pertinence en l’espèce.
…
De même, sachant qu’un expert allait être commis - les informations données
par le président de la Commission fédérale des monuments historiques étaient
très claires à cet égard -, la recourante devait-elle s’attendre à ce que cet
expert procède à un examen de l’instrument avant restauration et à ce qu’il
débatte des conditions de celle-ci. Elle ne pouvait en tous les cas inférer des
circonstances qu’il lui était, sans autre formalité, loisible de procéder aux
travaux y relatifs et de mettre ainsi l’autorité devant le fait accompli.
4. Il appert de ce qui précède que c’est à bon droit que le DFI n’est pas entré en
matière sur la demande de subvention de la recourante.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.8 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 31 août 1988
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
Volume
Seite
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