ch_vb · 93.045 · 1993-06-29 · de


#ST# 93.045
Message
concernant la révision de la loi sur la taxe d'exemption
du service militaire
du 12 mai 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation le projet de
modification de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service
militaire.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer:
- l'initiative d'un canton:
1990 In. et. 90.204 Suppression de la taxe militaire pour les handicapés
(canton du Jura, 19. 9.1990)
- les postulats suivants:
1982 P 
82.332 Taxe militaire pour invalides (N 22. 3.1984, Pini)
1989 P 
89.468 Taxe militaire. Exonération (N 6.10. 1989, Ziegler)
1990 P 
90.416 Assujettissement des invalides à la taxe militaire
(N 8. 6.1990, Pini)
1990 P 
90.611 700e anniversaire de la Confédération. Exemption de la
taxe militaire en faveur des infirmes (N 5.10.1990,
Schnider)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
12 mai 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
708 
1993-292

Condensé
La loi fédérale actuelle sur la taxe d'exemption du service militaire remonte à 1959.
Elle a été partiellement révisée en 1979 où elle a été allégée et simplifiée (nouvelle
réglementation concernant la taxe personnelle, suppression des contributions de la
femme aux charges du ménage comme objet de la taxe sur le revenu).
Le point de départ de la présente révision est double: il y a, d'une part, l'initiative du
canton du Jura concernant la suppression de la taxe militaire pour les invalides et qui
demandait au Conseil fédéral de présenter une révison de la loi dans un délai d'une
année. Cette initiative a été acceptée en 1991, tant par le Conseil national lors de la
session d'été que par le Conseil des Etats lors de celle de l'automne. Il y a d'autre part
le projet «Armée 95», dont il importe de prendre en considération la réduction de la
durée des obligations militaires et la suppression des classes de l'armée qu'il prévoit.
Nous avons aussi saisi l'occasion de repenser certaines dispositions actuelles en vue de
simplifier le droit régissant la taxe militaire et de le rendre plus praticable.
709

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
L'initiative du canton du Jura datant du 19 septembre 1990 demande la suppres-
sion de la taxe militaire pour les personnes souffrant d'un handicap physique ou
mental. La réforme de l'armée 95, que le Conseil fédéral présentera ultérieure-
ment au Parlement, comporte aussi deux points importants pour la révision de la
taxe militaire, à savoir la réduction de la durée des obligations militaires et la
suppression des classes de l'armée. Par ailleurs, diverses interventions parle-
mentaires suggèrent d'examiner surtout l'assujettissement à la taxe des invalides
et des assujettis qui déplacent leur service. Enfin, d'autres propositions ont été
faites par les cantons depuis la dernière révision, notamment que soit aménagée la
taxe frappant les Suisses de l'étranger, et que soient revues la réduction de la taxe
en fonction des jours de service accomplis et la prescription du remboursement de
la taxe. La présente révision de la loi entend tenir compte le plus possible de ces
interventions.
12 
Points principaux de la révision
121 
A la suite d'une initiative du canton du Jura et de diverses
interventions parlementaires: exonération des invalides
Selon le droit en vigueur, un grand nombre de handicapés sont exemptés de la taxe
indépendamment du degré de leur invalidité. Des voix s'élèvent néanmoins qui
considèrent que les dispositions actuelles sont insuffisantes. Les conseillers
nationaux Pini (postulats du 2 mars 1982 et du 14 mars 1990), Ziegler (postulat du
8 juin 1989), Longet (question ordinaire du 8 février 1990) et Schnider (motion du
21 juin 1990, que le Conseil national a déposé comme postulat le 5 oct. 1990) ont
ainsi souhaité en diverses circonstances que cette réglementation soit modifiée et
que soit envisagée l'exonération générale de tous les invalides. Enfin, dans son
initiative du 19 septembre 1990, le canton du Jura a demandé la suppression de la
taxe militaire pour les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental.
Malgré toute la compréhension que mérite cette requête, on ne peut oublier que
le handicapé est membre de la communauté et que, par conséquent, il est
également tenu de verser une indemnité lorsque sa situation économique est
bonne.
Le régime actuel tient compte à bon droit de la capacité économique du
handicapé. Cette manière de procéder fait que - et ce n'est pas là le moindre de
ses avantages - un handicapé ne bénéficiant pas d'une rente d'invalidité (p. ex.
après avoir suivi des cours de recyclage payés) peut aussi être exonéré de la taxe.
Ce ne serait précisément plus le cas si l'on se basait sur la rente d'invalidité. On ne
tiendrait pas non plus compte des requêtes qui ont été formulées si l'on faisait
dépendre l'exonération uniquement du critère de la perception d'une rente ou
d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou d'une assurance-
710

accidents. D'une part, ce procédé équivaudrait à un recul par rapport à la
situation actuelle; d'autre part, il est évident que l'on ne comprendrait guère que
le bénéficiaire d'une rente partielle et qui disposerait, en plus, de revenus
supérieurs à la moyenne provenant d'une activité lucrative soit traité comme le
handicapé qui ne dispose que de sa rente et qui, aujourd'hui déjà, est à juste titre
exempté de la taxe.
Au cours de la procédure de consultation, d'autres critères que celui de la capacité
économique ont été examinés. Malheureusement, aucune de ces variantes n'a pu
par la suite être retenue. A, par exemple, été rejetée la proposition selon laquelle
devrait être exonéré de la taxe celui qui serait déclaré inapte au service militaire et
à la protection civile en raison d'un handicap physique ou mental, et cela pour
deux motifs: D'une part, le cercle des assujettis exemptés de la taxe serait restreint
parce que, selon le droit actuel, tout assujetti capable de travailler est déclaré apte
à servir dans la protection civile. D'autre part, l'aptitude à servir dans l'armée est
en règle générale constatée beaucoup plus tôt que l'aptitude à servir dans la
protection civile. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'assujettissement à la taxe
découle des obligations militaires. Quant à la proposition des organisations de
handicapés, elle n'améliorerait pas la situation. Elle prévoit en effet, d'une part,
de se baser, pour l'exonération de la taxe, sur le versement d'une rente d'invalidité
ou d'une allocation pour impotent et, d'autre part, de dresser une liste des
infirmités qui, bien que ne donnant droit ni à une rente ni à une allocation pour
impotent, seraient considérées, pour la taxe militaire, comme un handicap majeur.
On l'a dit: l'octroi d'une rente n'est pas le critère à retenir. L'établissement d'une
liste supplémentaire créerait en outre de nouveaux problèmes de délimitation. En
même temps, cela reviendrait à partager les handicapés en deux groupes en
fonction de leur infirmité.
Selon le principe même de la taxe, on ne peut donc pas faire autrement, après un
nouvel examen approfondi, que de prendre son parti de la réglementation
actuelle. S'écarter de ce principe signifierait en fin de compte un abandon de la
taxe militaire parce que toute déclaration d'inaptitude au service pourrait être
qualifiée d'invalidité au sens large.
Nous proposons en revanche d'aller dans le sens de la requête en procédant à un
calcul plus large encore. Alors que, à l'heure actuelle, l'exonération est accordée
lorsque les revenus (déduction faite des prestations d'assurances dues à l'invalidi-
té et des frais supplémentaires d'entretien occasionnés par le handicap) n'ex-
cèdent pas de plus de 50 pour cent le minimum vital au sens du droit de poursuite,
nous pensons que cette limite devrait être relevée à 100 pour cent. Ce faisant, nous
ne proposons pas que les handicapés bénéficient d'une exonération systématique
de la taxe militaire. Aujourd'hui, environ 18 000 d'entre eux sont exonérés chaque
année de la taxe (contre environ 27000 qui bénéficient d'une rente AI). Les
quelques milliers d'exonérations supplémentaires qui pourraient être accordées
suite à la présente modification auraient pourtant pour effet d'exempter la plupart
des handicapés. En outre, nous proposons que pour les handicapés qui, bien que
le seuil de l'assujettissement ait été relevé, restent assujettis à la taxe, celle-ci soit
réduite de moitié.
711

122 
En raison de facteurs relevant du droit militaire:
taux de la taxe
Selon le droit en vigueur, les assujettis exerçant une activité professionnelle
doivent s'acquitter de la taxe sur le revenu, dont le montant est fixé en fonction
des classes de l'armée. Pour les assujettis en formation professionnelle, il est perçu
une taxe personnelle de 120 francs.
En faisant une distinction entre la taxe personnelle et la taxe sur le revenu, on
tient compte de la capacité économique des individus, selon qu'il s'agit d'assujettis
en formation ou d'assujettis qui exercent une activité professionnelle.
L'échelonnement de la taxe sur le revenu par classes d'âge est fondé sur
l'obligation de servir, laquelle diminue avec les années:
- Elite 
(de la 20e à la 32e année) 8 CR 
= 
160 jours
- Landwehr (de la 33e à la 42e année) 3 Ccplm = 
39 jours
- Landsturm (de la 43e à la 50e année) 1 Ccplm 
= 
13 jours
La taxe sur le revenu diminue en conséquence; elle passe de 3 pour cent (élite),
à 1 pour cent (landwehr) et à 0,5 pour cent (landsturm).
Le passage à la «classe unique de l'armée» prévu dans le cadre de la réforme de
l'armée et la répartition uniforme de l'obligation globale de servir de la 20e à la
42e année requièrent une modification du taux de la taxe. Nous vous proposons un
taux uniforme, assorti d'un montant minimum. Nous nous fondons à cet égard sur
les considérations suivantes:
- Ce taux uniforme déchargerait surtout le jeune assujetti qui s'apprête à fonder
un foyer;
- L'introduction d'un montant minimum de 150 francs permettrait de supprimer
la taxe personnelle actuelle. Les autorités chargées de percevoir la taxe seraient
ainsi libérées de l'obligation d'opérer des enquêtes longues et fastidieuses sur la
formation de base (taxe personnelle) et le perfectionnement professionnel
(taxe sur le revenu). Nous obtiendrions en même temps que tous les assujettis
soient traités de la même manière.
L'échelonnement du taux de la taxe par jour de service doit elle aussi faire l'objet
d'une nouvelle réglementation. Le système actuel est à juste titre considéré par les
cantons comme désuet et axé sur la génération des assujettis du service actif. Les
militaires déclarés inaptes au service durant la période où ils sont astreints à
l'obligation de servir devront être exonérés de la taxe après 500 jours de service
(aujourd'hui 900 jours).
123 
A la suite de demandes supplémentaires
123.1 
Assujettis qui reportent leur service
A l'article 2, la loi actuelle précise que sont assujettis à la taxe les hommes
astreints aux obligations militaires qui, au cours d'une année civile (année
d'assujettissement) ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une
formation de l'armée (c'est le cas des assujettis qui reportent leur école de
recrues) ou qui n'effectuent pas le service militaire qui leur incombe en tant
712

qu'hommes astreints au service (c'est par exemple le cas des assujettis qui
reportent leur cours de répétition et de ceux qui sont au bénéfice d'un congé pour
l'étranger). Selon les dispositions prévues par le droit militaire, l'obligation de
servir commence à la 20e année; c'est donc en principe également à la 20e année
que débute l'assujettissement à la taxe. En conséquence, chaque fois qu'un service
est reporté à une autre année, l'homme astreint au service est taxé pour l'année
durant laquelle il n'a pas accompli le service qui lui incombe. Mais lorsque,
ultérieurement, il remplace son service, il a droit au remboursement de la taxe.
Cette réglementation n'est souvent pas comprise. Aussi le conseiller national Graf
a-t-il suggéré, dans une interpellation déposée en 1988, de ne «décompter» le
report d'un service qu'au moment du passage dans une autre classe de l'armée,
ainsi que lorsque l'assujetti est libéré du service militaire (p. ex. en cas de
déclaration d'inaptitude) et d'introduire éventuellement un montant forfaitaire
pour de tels paiements.
Il ressort de la procédure de consultation qu'une telle solution, consistant à
percevoir la taxe ultérieurement auprès des assujettis qui reportent leur service, a
été partiellement approuvée, surtout parce qu'elle demande moins de travail du
fait, entre autres, qu'aucun remboursement ne doit plus être effectué.
Nous ferons à ce propos les réserves suivantes:
- Avec le projet «Armée 95», les limites des classes de l'armée seront supprimées.
Du point de vue du droit régissant la taxe militaire, la prise en considération du
report d'un service ne sera dès lors plus possible qu'à la fin des obligations
militaires (donc dans la 42e année).
- Une telle procédure entraînera également un travail administratif important.
Même si l'on parvenait à établir la liste de tous les assujettis qui ont reporté un
service, il faudrait encore réclamer un grand nombre de livrets de service, qu'il
faudrait ensuite contrôler.
- Mais c'est surtout sur la base de la taxation que nous formulons les plus grandes
réserves. Du moment que, comme chacun sait, la taxe militaire tend à établir
une égalité de sacrifices, elle est calculée en fonction de la situation financière
de l'assujetti durant l'année où il n'accomplit pas le service. Une taxe forfaitaire
ne respecterait donc guère cette idée et elle créerait en outre de graves
inégalités entre l'assujetti inapte au service soumis à la taxe d'une manière
générale et celui qui a reporté son service. D'autre part, si, pour fixer le montant
de la taxe perçue après coup, on se basait sur la situation financière de l'assujetti
à la fin de ses obligations militaires, l'assujetti qui a reporté son service se
sentirait alors défavorisé. En effet, il ne comprendrait guère que, pour un
service qu'il n'a pas accompli, par exemple dans sa 23e année, et qu'il n'a pas
non plus remplacé ultérieurement, il doive payer la taxe sur la base des revenus
qu'il touche dans sa 42e année, alors que, selon toute vraisemblance, ces
revenus-là sont bien plus élevés que ceux qu'il avait à l'âge de 23 ans. Par contre,
l'aménagement du taux de la taxe proposé continue à tenir compte du fait que
les hommes astreints au service militaire, qui, pour cause de formation, n'ont
pas accompli leur service durant leur jeune âge, ne réalisent en général guère de
revenus importants. Ils ne sont donc tenus de payer que le montant minimum de
150 francs.
48 Feuille fédérale. 145° année. Vol. II 
713

En résumé, nous sommes d'avis que les objections avancées parlent en faveur du
maintien de la procédure actuelle. Ce faisant, on respecte également le principe
selon lequel les assujettis qui déplacent leur service doivent être traités de la
même manière que ceux qui sont inaptes au service. Tous deux en effet, dans une
année d'assujettissement, n'accomplissent pas le service qui leur incombe pour
des motifs tenant à leur personne. Enfin, il convient également d'admettre que,
selon le rythme bisannuel proposé dans le projet «Armée 95», il importe de se
conformer davantage à la disposition de l'article 23,1er alinéa, de l'ordonnance du
18 octobre 1989 sur l'accomplissement des services d'instruction (RS 512.21),
disposition qui prévoit en effet que c'est au moment où l'on accorde un report du
service que l'on doit fixer la date du service de remplacement (p. ex. une année
intermédiaire). Si cette disposition est appliquée à la lettre, nombre de procédures
de taxation pour déplacement de service (école de recrues et cours de répétition)
deviennent d'ailleurs sans objet. En effet, la taxation peut être omise l'année
suivante lorsque le service est remplacé pendant l'année de taxation.
123.2 
Délai de prescription pour les remboursements
II est possible d'atténuer le problème posé par la prescription en matière de
remboursements en adoptant une attitude plus souple.
La réglementation actuelle, selon laquelle le droit au remboursement s'éteint cinq
ans après la fin de l'année où le service de remplacement a été accompli, n'est pas
satisfaisante et elle fait que très souvent des plaintes sont déposées devant les
instances de recours. On constate, dans la pratique, que l'homme astreint aux
obligations militaires n'est souvent pas capable de faire la différence entre le
service obligatoire et le service de remplacement et qu'il fait valoir trop tard son
droit au remboursement. Lorsque, dans un tel cas, on lui oppose le délai de
prescription, il n'est pas rare que l'on soit incompris, l'intéressé estimant être dans
son droit puisqu'il a accompli son service obligatoire.
La solution que nous proposons prévoit de faire courir le délai de prescription
(qui reste par ailleurs de cinq ans) non plus à compter de la fin de l'année à
laquelle le service de remplacement a .été effectué, mais à partir de la fin des
obligations militaires. De plus, indépendamment de cette modification de la loi, le
remboursement automatique une fois le service de remplacement effectué devrait
être instauré sur la base d'une procédure de déclaration.
123.3 
Taxe militaire frappant les Suisses de l'étranger
Par la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service
militaire frappant les Suisses de l'étranger, l'assujettissement à la taxe de nos
concitoyens domiciliés à l'étranger a été réduit à trois ans. Cette réduction a eu
pour conséquence - comme nous l'avions indiqué dans le message de la dernière
révision partielle - une régression importante du nombre des taxations que les
cantons d'origine doivent opérer pour les Suisses de l'étranger. Actuellement, les
procédures de taxation et de perception sont de l'ordre de 8500 par année. C'est
714

l'une des raisons pour lesquelles on avait alors discuté de l'opportunité de
centraliser la perception. Cette idée avait toutefois été écartée parce qu'on avait
pensé qu'elle n'allégerait pas sensiblement la tâche des cantons.
Dans le cadre de la procédure de consultation (voir aussi le ch. 135), la question
de la centralisation de la perception a été de nouveau soulevée. Si certains cantons
l'ont préconisée, des voix se sont élevées pour demander que la taxe militaire soit
perçue après le retour au pays de l'assujetti bénéficiant d'un congé pour l'étranger.
Nous proposons donc de transférer la taxation et la perception de la taxe au
canton où l'assujetti est domicilié. L'une et l'autre seront effectuées avant que ne
débute le congé pour l'étranger ou après le retour au pays de l'assujetti. Cette
proposition se fonde sur les considérations suivantes: D'une part, les déclarations
et les taxations, qui passent à l'heure actuelle par nos représentations à l'étranger,
leurs causent beaucoup trop de travail. De plus, le fait que la taxation soit
effectuée par l'administration de la taxe militaire du canton d'origine, avec lequel
l'assujetti n'a souvent aucun lien, n'est pas satisfaisant; il suscite par ailleurs
souvent des problèmes en matière d'exécution. L'expérience montre également
qu'environ deux tiers de tous les assujettis bénéficiant d'un congé pour l'étranger
rentrent au pays dans les trois ans qui suivent leur départ. Enfin, cette procédure
ne porte pas atteinte au principe de la taxe militaire, considéré comme forme
subsidiaire de l'accomplissement des obligations militaires. En effet, lorsque des
assujettis à la taxe ne reviennent pas en Suisse ou qu'ils n'y reviennent qu'après
bien des années, on renonce, selon le droit en vigueur, à percevoir la taxe dès lors
qu'ils ont séjourné trois ans à l'étranger. En outre, on ne passera pas sous silence le
fait qu'avec le projet «Armée 95» prévoyant le passage des prestations au rythme
bisannuel le nombre dès taxations diminuera, sachant que l'homme incorporé
dans une formation de l'armée qui bénéficiera d'un congé devra, en trois ans,
payer tout au plus la taxe pour deux cours non effectués.
Nous vous proposons également d'intégrer dans la loi sur la taxe d'exemption du
service militaire les dispositions concernant la taxe frappant les Suisses de
l'étranger. La loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service
militaire frappant les Suisses de l'étranger deviendrait alors sans objet et pourrait
être abrogée. Les contrôles militaires seraient alors adaptés en conséquence.
13 
Résultat de la procédure de consultation
131 
Remarques générales
Par décision du 30 octobre 1991, le Conseil fédéral a autorisé le Département
fédéral des finances à engager auprès des cantons, des partis politiques et des
organisations intéressées, la procédure de consultation concernant le projet de
modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire.
Les résultats qui, en partie, approuvent la révision et qui, en partie, la rejettent,
nous ont amenés à vous présenter trois propositions de modification, à savoir:
- la question de l'exonération de la taxe pour les handicapés;
- l'aménagement du taux de la taxe;
- la réglementation de la taxe frappant les Suisses de l'étranger.
715

De plus, le traitement des assujettis qui reportent leur cours de répétition (CR) et
de ceux qui reportent leur école de recrues a également été discuté.
132 
Exonération des invalides
22 cantons (ZH, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, AG,
TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), trois partis (PRD, UDC, PA), la Conférence des
Secrétaires des Directions et Départements militaires cantonaux, l'Association
Suisse des Chefs de section militaire et diverses associations économiques ont
approuvé la proposition de relever les plafonds des revenus en dessous desquels
l'exonération est accordée.
L'ont refusée deux cantons (LU, BL), trois partis (PDC, PS, Adi), la Fédération
des syndicats patronaux, et toutes les organisations de handicapés. Les uns et les
autres ont en effet demandé que les handicapés soient totalement exonérés du
paiement de la taxe.
133 
Taux de la taxe
Nous avions proposé un barème progressif à la place du taux proportionnel. Cette
modification a été approuvée par onze cantons (ZH, LU, OW, SH, AR, AI, SG,
TG, TI, VS, NE), six partis (PA, PDC, PRD, Adi, PL, PS), six associations
économiques, ainsi que par d'autres organisations.
Se sont prononcés pour le maintien d'un taux proportionnel: quinze cantons (BE,
UR, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, GR, AG, VD, GÈ, JU), l'Union
Démocratique du Centre, la Conférence des Secrétaires des Directions et Dé-
partements militaires cantonaux, l'Association Suisse des Chefs de section mili-
taire, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union suisse du commerce et de
l'industrie, ainsi que l'Union centrale des associations patronales suisses.
134 
Assujettis qui reportent leur service
Certains cantons ont demandé un report de la taxation, c'est-à-dire que les cours
manques ne soient taxés qu'à la fin des obligations militaires.
135 
Taxe frappant les Suisses de l'étranger
Six cantons (ZH, BE, SO, BS, BL, AG) et la Conférence des Secrétaires des
Directions et Départements militaires cantonaux ont approuvé le principe de la
taxation et de la perception de la taxe après le retour en Suisse.
17 cantons (ZH, BE, UR, SZ, NW, GL, FR, SO, BS, BL, GR, AG, VD, VS, NE,
GÈ, JU), ainsi que la Conférence des Secrétaires des Directions et Départements
militaires cantonaux ont refusé la centralisation de la taxe frappant les Suisses de
l'étranger.
716

2 
Partie spéciale: explication des dispositions proposées
Art. 2, 1er al, let. c
Pas de modification quant au fond; il s'agit en effet uniquement de reprendre les
concepts du droit militaire. C'est ainsi, par exemple, que la nouvelle ordonnance
sur l'accomplissement des services d'instruction (RS 512.21) ne parle plus de
service «manqué», mais de service «non effectué».
Art. 4, 1er al., let. a
Comme nous l'avons dit au chiffre 121, nous nous en tenons, quant au principe, à
la réglementation actuelle. Ce qui est nouveau en revanche, c'est l'exonération
déjà accordée lorsque les revenus n'excèdent pas de plus de 100 pour cent le
minimum vital au sens du droit de poursuite. L'occasion a également été saisie de
restructurer le texte, tout en le rendant plus intelligible.
Art. 4, 1er al., let. c
La disposition, prise jusqu'ici par la voie d'instructions, selon laquelle les membres
de l'Assemblée fédérale qui, conformément au droit militaire, n'effectuent pas de
service d'instruction pendant la durée des séances et sont exonérés de la taxe
durant cette période, doit figurer dans la loi.
Art. 4, al. 2bis
Par la disposition figurant dans cet alinéa, l'exonération de la taxe en cas
d'accomplissement intégral des obligations militaires est ancrée dans la loi.
Jusqu'ici, elle était prévue par le règlement.
Art. 4a
On a repris à cet endroit la réglementation en vigueur de la loi fédérale sur la taxe
d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger. Toutes les
dispositions concernant la taxe d'exemption du service militaire sont ainsi réunies
dans une seule loi fédérale. Sont réputés Suisses astreints aux obligations
militaires qui sont domiciliés à l'étranger, mais qui doivent s'annoncer militaire-
ment en Suisse et y accomplir leurs obligations militaires (3e al.), notamment les
frontaliers (arrêté fédéral du 8 décembre 1961 concernant le service militaire des
Suisses de l'étranger et des doubles nationaux, art. 5; RS 579.3).
Art. 7, 1er al.
Pas de modification quant au fond; nous renvoyons simplement aux dispositions
afférentes du droit militaire.
Art. 7, 3e al., let. b
Le complément apporté a pour but de définir plus explicitement les exercices et
les cours; il correspond par ailleurs à la pratique actuelle du Tribunal fédéral.
Art. 8
Sont valables à cet endroit les mêmes remarques que celles qui ont été faites à
l'article 2, 1er alinéa, lettre c.
717

Art. 11
II s'agit d'une simplification du texte actuel. En même temps, nous signalons que
le revenu soumis à la taxe doit toujours être établi d'après la législation sur l'impôt
fédéral direct.
Art. 12, 1er al., let. a et b
La déduction pour personnes mariées, qui n'est plus octroyée pour l'impôt fédéral
direct par suite du double barème en vigueur, figure désormais dans la présente
loi. Nous indiquons d'autre part que les autres déductions sociales sont basées sur
le droit régissant l'impôt fédéral direct.
Art. 12, 1er al, let. c et d et 2e al.
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RO19911184), qui
entrera en vigueur le 1er janvier 1995, prévoit que les rentes de l'assurance
militaire qui commenceront à courir à compter de son entrée en force seront
soumises à l'impôt fédéral direct. Il est par conséquent logique de traiter ici sur un
pied d'égalité ces rentes et les rentes de l'assurance-invalidité.
La formulation du 2e alinéa tient également compte du fait que, selon le futur
droit régissant l'impôt fédéral direct, il est possible que l'on ait une période fiscale
aussi bien bisannuelle qu'annuelle. Dans la période fiscale bisannuelle, les
déductions sociales seront fixées en fonction de la situation du contribuable au
début de la période de taxation. En revanche, avec la période fiscale annuelle, la
situation déterminante sera celle qui prévaudra à la fin de la période de taxation.
Art. 13
Voir également à cet effet la comparaison des charges figurant en annexe.
Art. 19, 2e al.
Par cette nouvelle réglementation de la réduction d'après les jours de services
effectués, l'homme qui aura accompli 500 jours de service ou davantage n'aura
plus à payer la taxe.
Art. 21, 1er al.
La future suppression des classes de l'armée entraînera l'adaptation de cette
disposition.
Art. 23, 2e al.
La nouvelle réglementation concernant la taxe frappant les Suisses de l'étranger
rend caduque la réglementation actuelle.
Art. 24, 2e al.
La liste des autorités soumises à l'assistance mutuelle est complétée par l'ad-
jonction de l'Office fédéral de l'assurance militaire. Selon le droit en vigueur, cet
office n'était mentionné que par voie d'ordonnance (art. lia). L'innovation porte
par ailleurs également sur l'insertion des offices de la protection civile des
communes.
718

Art. 25
Nouvelle version en vertu de la disposition selon laquelle la taxation et la
perception de la taxe frappant les Suisses de l'étranger sont transférées au canton
de domicile et effectuées avant le début du congé pour l'étranger ou après le
retour au pays de l'assujetti.
Art. 26, 2e à 4e al.
Vu la suppression de la distinction entre la taxe sur le revenu et la taxe
personnelle, le concept de «taxe sur le revenu» est remplacé dans cet article par
celui de «taxe». En même temps, nous tenons compte, au 2e alinéa, de l'arrêt
prononcé par le Tribunal fédéral à la fin de 1992.
An. 28, 2e al.
Dans le cas où les taxations ne sont pas encore exécutoires, les cantons ont
actuellement la faculté de notifier les taxations pour la taxe militaire, sous réserve
de rectification ultérieure, ou de différer la notification. Pour que les assujettis
soient traités de la même manière dans tous les cantons, il convient de prescrire la
taxation «provisoire».
Art. 33, 2e al.
Cette nouvelle formulation permet de renoncer à la perception d'émoluments
pour les sommations. La majorité des administrateurs cantonaux de la taxe
militaire souhaite que l'on renonce à cette perception-là, tout en préconisant une
augmentation appropriée des émoluments pour les derniers avertissements.
Art. 35, 1er al.
Adaptation suite à la nouvelle réglementation concernant la taxe frappant les
Suisses de l'étranger.
Art. 37
Adaptation suite à la décision de ne plus percevoir d'émoluments pour les
sommations.
Art. 39, 2e al.
La nouvelle disposition tend à mettre sur pied une solution simple et pratique
pour l'homme astreint aux obligations militaires qui ne fait pas l'école de recrues
dans sa 20e année. Il est assujetti à la taxe pour la 20e année du fait qu'il n'est pas
incorporé. L'année où il fait l'école de recrues, l'assujettissement à la taxe tombe.
La taxe payée pour la 20e année ne sera cependant remboursée que lorsque les
cours de répétition auront été effectués en fonction de l'incorporation, du grade,
de la fonction et de l'âge.
Art. 39, 4e al.
Selon le droit en vigueur, le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la
fin de l'annnée où le service de remplacement a été accompli. La réglementation
libérale proposée exclut pratiquement que, à l'avenir, des demandes de rem-
boursement doivent être refusées pour cause de prescription.
719

Art. 42
En supprimant la disposition selon laquelle le non-paiement coupable de la taxe
est puni des arrêts pour dix jours au plus, il est tenu compte des objections maintes
fois exprimées que cette peine n'est guère conciliable avec l'article 59, 3e alinéa,
est. («La contrainte par corps est abolie»).
Art. 47, 3e al.
La nouvelle formulation du texte actuel garantit que, en ce qui concerne la
déduction pour les assujettis mariés, les conséquences de la progression à froid
seront compensées, comme jusqu'ici, par analogie au droit régissant l'impôt
fédéral direct. Quant aux autres déductions sociales, aucune adaptation n'est
nécessaire puisque, en vertu de l'article 12, 1er alinéa, lettre b, elles se fondent
toujours sur les dispositions concernant l'impôt fédéral direct.
Dispositions finales
II ressort des explications données pour l'article 4a que les dispositions relatives à
la taxe militaire frappant les Suisses de l'étranger sont intégrées dans la loi sur la
taxe d'exemption du service militaire. La loi fédérale du 14 décembre 1973 peut
donc être abrogée. En même temps, on précise que la nouvelle réglementation sur
la prescription en matière de remboursements (art. 39,4e al.) ne vaut que pour les
prétentions non encore prescrites et que la nouvelle réglementation de la taxe
frappant les Suisses à l'étranger ne sera valable que pour les années d'assujettisse-
ment qui suivront l'entrée en vigueur de la modification de la loi. Enfin, il est
également prévu de faire concorder la mise en vigueur avec le projet «Armée 95».
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Remarques préliminaires
On rappellera que la suppression du statut de complémentaire a entraîné une
perte de revenus. Dans notre message du 28 juin 1989 concernant la révision
partielle de l'organisation militaire et la révision totale de l'arrêté fédéral
concernant la formation des officiers (FF 1989 II 1078), nous avons chiffré cette
diminution, sur la base de 1987, à quelque 7 millions de francs, soit à bien 5 pour
cent.
32 
Conséquences financières
Le taux de la taxe proposé vise à mettre sur pied une solution qui n'affecte pas les
recettes. L'entrée en vigueur de la réforme de l'armée aura pour conséquence, en
raison de la réduction de la durée des obligations militaires, de supprimer la taxe
pour environ un quart des hommes qui y sont actuellement assujettis. En ce qui
concerne les recettes, les effets ne seront toutefois pas très significatifs du fait de
l'aménagement du taux de la taxe (0,5 % du revenu soumis à la taxe pour les
assujettis de 43 à 50 ans). Au vu des estimations actuelles, on table sur une
diminution des recettes de l'ordre de 15 millions de francs.
720

Nous sommes cependant d'avis qu'il faudra s'accommoder de cette diminution et
qu'il ne s'agira pas que les autres assujettis compensent ce manque à gagner et ce,
d'autant moins que l'introduction du taux proportionnel prévu vise à mieux
répartir le montant de la taxe entre les assujettis jeunes et les assujettis plus âgés.
Enfin, la nouvelle réglementation concernant la taxe frappant les Suisses de
l'étranger pourra entraîner à court terme de faibles pertes de recettes, mais
celles-ci seront de nouveau compensées à moyen terme.
33 
Effets sur l'état du personnel
Pour la Confédération (autorité de surveillance), la diminution du nombre des
assujettis à la taxe qu'entraînera l'entrée en vigueur de la réforme de l'armée
n'aura guère de conséquence puisqu'elle devra continuer à s'acquitter des mêmes
tâches (inspections, conseils), leur ampleur demeurant par ailleurs inchangée. En
revanche, les représentations suisses à l'étranger seront déchargées de certaines
tâches du fait de la nouvelle réglementation relative à la taxe frappant les Suisses
de l'étranger.
Pour les cantons, des effets sur l'état du personnel se manifesteront, d'une part, du
fait de la régression du nombre des assujettis à la taxe, qui passera de 450 000 à
quelque 350 000 dans le cadre de l'armée 95 et, d'autre part, à cause de la nouvelle
réglementation concernant la taxe frappant les Suisses de l'étranger proposée par
cette révision. La portée de ces effets ne peut toutefois être chiffrée parce que
chaque canton a une organisation différente en ce qui concerne la taxation et la
perception de la taxe (solution centralisée ou décentralisée, incluant ou non les
commandements d'arrondissement et les chefs de section).
4 
Programme de la législature
Le projet a été annoncé dans le rapport du 25 mars 1992 sur le Programme de la
législature 1991-1995 (FF 7992 III 1).
5 
Constitutionnalité
La révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire
que nous vous proposons s'appuie sur les dispositions constitutionnelles mention-
nées dans le préambule de la loi.
35984
721

Annexe l
Comparaison des charges
(en francs)
Assujettis à la taxe qui n'ont effectué
aucun jour de service militaire
Revenu soumis
à la taxe'1
20000
30000
40000
50000
60 000
70000
80000
90000
100 000
120000
140 000
160 000
180 000
200 000
Droit actuel
De la 20e
à la 32' année
600
900
1200
1500
1800
2100
2400
2700
3000
3600
4200
4800
5400
6000
De la 33'
à la 42e année
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1200
1400
1600
1800
2000
Proposition
De la 20e
à la 42e année
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
2400
2800
3200
3600
4000
') Le revenu soumis à la taxe correspond en principe au revenu
imposable selon le droit régissant l'impôt fédéral direct.
35984
722

Annexe 2
Comparaison des charges
(en francs)
Assujettis à la taxe qui ont effectué
150 jours de service militaire
(en tenant compte de la réduction mentionnée
à l'art. 19, 2e al, LTM)
Revenu soumis
à la laxe1'
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000
Droit actuel
De la 20"
à la 32e année
480
720
960
1200
1440
1680
1920
2160
2400
2880
3360
3840
4320
4800
De la 33'
à la 42e année
160
240
320
400
480
560
640
720
800
960
1120
1280
1440
1600
Proposition
De la 20B
à la 42e année
280
420
560
700
840
980
1120
1260
1400
1680
1960
2240
2520
2800
') Le revenu soumis à la taxe correspond en principe au revenu
imposable selon le droit régissant l'impôt fédéral direct.
35984
723

Annexe 3
Comparaison des charges
(en francs)
Assujettis à la taxe qui ont effectué
250 jours de service militaire
(en tenant compte de la réduction mentionnée
à l'art. 19, 2e al., LTM)
Revenu soumis
à la taxe'»
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000
Droit actuel
De la 20e
à la 32e année
420
630
840
1050
1260
1470
1680
1890
2100
2520
2940
3360
3780
4200
De la 33e
à la 42e année
140
210
280
350
420
490
560
630
700
840
980
1120
1260
1400
Proposition
De la 20e
à la 42e année
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1200
1400
1600
1800
2000
') Le revenu soumis à la taxe correspond en principe au revenu
imposable selon le droit régissant l'impôt fédéral direct.
35984
724

Loi fédérale 
Projet
sur la taxe d'exemption du service militaire
(LTM)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 1993 ^
arrête:
I
La loi fédérale du 12 juin 19592' sur la taxe d'exemption du service militaire est
modifiée comme il suit:
Titre
Adjonction de l'abréviation LTM
Art. 2, 1er ai, let. c
1 Sont assujettis à la taxe les hommes astreints aux obligations militaires qui sont
domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année
d'assujettissement):
c. 
N'effectuent pas le service militaire qui leur incombe en tant qu'hommes
astreints au service.
Art. 4, 1er al, let. a, c et d et al. 2b" (nouveau)
1 Est exonéré de la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement:
a. 
Dispose, en raison d'un grave handicap physique ou mental, d'un revenu
soumis à la taxe (art. 11 et 12) qui, après déduction supplémentaire de
prestations d'assurances mentionnées à l'article 12,1er alinéa, lettre c, et de
frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100
pour cent son minimum vital au sens du droit des poursuites;
c. 
N'a, en tant que membre de l'Assemblée fédérale, pu accomplir son service
militaire pour cause de participation aux séances, qui appartient au person-
nel instructeur de l'armée, au corps des gardes-fortifications, à l'escadre de
surveillance ou qui est exempté du service personnel conformément à la
législation militaire;
d. 
Atteint la limite d'âge à laquelle les sous-officiers, les appointés et les soldats
sont libérés des obligations militaires;
') FF 1993 II 708
2> RS 661
725

Taxe d'exemption du service militaire. LF
2blsEst également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de toutes ses
obligations militaires conformément à la législation militaire. Cette exonération
ne s'applique pas pendant les années de service actif.
Art. 4a (nouveau) 
Exonération des Suisses de l'étranger de la taxe militaire
1 Est exonéré de la taxe militaire le Suisse de l'étranger qui, pendant au moins six
mois au cours de l'année d'assujettissement, est domicilié à l'étranger si:
a. 
Au début de l'année d'assujettissement, il est domicilié à l'étranger sans
interruption depuis plus de trois ans;
b. 
Au cours de l'année d'assujettissement, il doit accomplir du service militaire
effectif dans l'armée de l'Etat étranger où il est domicilié ou payer une taxe
correspondant à la taxe d'exemption du service militaire;
c. 
Au cours de l'année d'assujettissement, en qualité de ressortissant de l'Etat
étranger où il est domicilié, il est à la disposition de l'armée de cet Etat, après
avoir accompli les services réglementaires dans cette armée.
2 Si l'homme astreint aux obligations militaires avait été domicilié antérieurement
à l'étranger, les années qu'il y avait passées sont imputées sur les trois ans.
3 Ne bénéficie pas de l'exonération le Suisse astreint aux obligations militaires qui
est domicilié à l'étranger, mais qui doit s'annoncer militairement en Suisse et y
accomplir ses obligations militaires.
Art. 7, titre médian, 1er, 2e et 3e al., let. b
Service militaire
1 Le service militaire comprend les services prévus par la législation militaire.
2 Lorsqu'il s'agit de réduire la taxe en fonction du service militaire accompli, on
prend en outre en considération les jours de traitement à l'hôpital et dans un
sanatorium qui doivent être inscrits dans le livret de service.
3 Ne sont pas considérés comme service militaire au sens de la présente loi:
b. 
La participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires, de
«Jeunesse et Sport», ainsi que dans le cadre des cours techniques prémili-
taires;
Art. 8 
Service militaire non effectué
1 Le service militaire est réputé non effectué au sens de la présente loi lorsque
l'homme astreint au service n'accomplit pas plus de la moitié du service militaire
que doivent accomplir les hommes astreints au service de la même incorporation,
du même grade, de la même fonction et du même âge.
2 L'homme astreint au service ne doit pas s'acquitter de la taxe pour un service
qu'il n'a pu accomplir pour des raisons militaires, à la suite de mesures de police
contre les épidémies ou pour d'autres raisons ne tenant pas à sa personne.
726

Taxe d'exemption du service militaire. LF
3 L'homme astreint au service qui n'a pas effectué de service de remplacement ne
doit pas s'acquitter de la taxe s'il l'a déjà payée pour l'année au cours de laquelle il
aurait dû accomplir régulièrement le service.
Titre précédant l'article 10
Chapitre deuxième: Revenu soumis à la taxe
Art. 10
Abrogé
Art. 11 
Objet de la taxe
La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net
total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger.
Art. 12 
Déductions
1 Sont déduits du revenu net:
a. 
5000 francs pour l'assujetti marié vivant en ménage commun ainsi que pour
l'assujetti veuf, séparé, divorcé et célibataire qui vit en ménage commun avec
des enfants ou des personnes nécessiteuses dont il assume pour l'essentiel
l'entretien;
b. 
Les déductions sociales pour chaque année d'assujettissement, selon les
dispositions en vigueur pour l'impôt fédéral direct;
c. 
Les prestations imposables que l'assujetti reçoit de l'assurance militaire, de
l'assurance-invalidité, de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents ou d'une autre assurance-accidents, maladie ou invalidité de
droit public ou de droit privé;
d. 
Les frais d'entretien dont il est prouvé qu'ils sont occasionnés par l'invalidité
de l'assujetti, dans la mesure où, pour ces frais, il ne reçoit de prestations
d'aucune assurance de droit public ou de droit privé.
2 Sont déterminantes les conditions de l'assujetti au cours de la période de
taxation au titre de l'impôt qui a servi de base au calcul de la taxe. Si la taxe est
fixée au vu d'une déclaration spéciale, le" droit aux déductions est fondé sur les
conditions dans lesquelles se trouvait l'assujetti à la fin de l'année d'assujettisse-
ment.
An 13 
Taux
1 La taxe s'élève à 2 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à au
moins 150 francs.
2 Pour les handicapés soumis à la taxe qui ne sont pas exonérés de la taxe au sens
de l'article 4, 1er alinéa, lettre a, la taxe est réduite de moitié.
727

Taxe d'exemption du service militaire. LF
Art. 14
Abrogé
Art. 19, 2e al.
2 La réduction est d'un dixième pour 50 à 99 jours de service et d'un dixième par
tranche de 50 jours de service en plus ou par fraction de celle-ci.
Art. 20
Abrogé
Art. 21, 1er al.
1 L'Assemblée fédérale peut majorer la taxe jusqu'au double de son montant pour
les années où la plus grande partie des troupes est appelée à faire du service actif.
Art. 22, 2e al.
2 L'administration cantonale de la taxe militaire dirige la perception.
Art. 23, titre médian, Ier et 2e al.
Compétence
1 Le canton compétent pour la perception de la taxe est celui dans lequel
l'assujetti s'est annoncé selon les prescriptions militaires.
2 Abrogé
Art. 24, 2e al.
2 Les autorités militaires, les autorités fiscales de la Confédération, des cantons,
des districts, des cercles et des communes, l'Office fédéral de l'assurance militaire,
les offices de la protection civile des communes, de même que les autres offices à
désigner par le Conseil fédéral communiquent aux autorités chargées de l'exé-
cution de la présente loi toutes les informations utiles, les renseignent et leurs
permettent de consulter leurs dossiers. Ces prestations sont gratuites.
Art. 25 
Année de taxation
1 La taxe est fixée chaque année:
a. 
Pour les assujettis domiciliés en Suisse;
b. 
Pour les hommes astreints aux obligations militaires qui sont domiciliés à
l'étranger mais qui doivent s'annoncer militairement en Suisse et y accomplir
leurs obligations militaires.
2 L'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année
d'assujettissement.
728

Taxe d'exemption du service militaire. LF
3 La taxe des hommes astreints aux obligations militaires qui veulent partir pour
l'étranger est fixée avant l'entrée en vigueur de leur congé pour l'étranger.
L'article 28, 2e alinéa, est applicable.
4 La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l'étranger
est fixée lors de leur retour en Suisse. L'article 38 est applicable.
Art. 26, 2e à 4e al.
2 Si, pour toute l'année d'assujettissement, l'assujetti doit acquitter l'impôt fédéral
direct sur le revenu total, la taxe est fixée d'après les bases déterminantes pour cet
impôt.
3 La taxe des autres assujettis est fixée d'après les bases déterminantes pour les
impôts cantonaux.
4 Si la taxe ne peut être calculée d'après les 2e et 3e alinéas, elle est fixée au vu
d'une déclaration spéciale.
Art. 28, 2e al.
2 Lorsque des faits ayant une influence sur l'assujettissement ou sur les bases de
calcul de la taxe sont incertains et que l'on doit s'attendre à ce que les doutes
soient levés plus tard, une décision de taxation provisoire est notifiée, sous réserve
de rectification définitive ultérieure. L'article 38 est applicable.
Art. 33, 2e et 3e al.
2 L'assujetti paie un émolument pour le dernier avertissement.
3 Abrogé
Art. 35, 1er al.
1 Afin de garantir le paiement de la taxe des hommes qui veulent se rendre à
l'étranger, l'octroi ou la prolongation d'un congé militaire pour l'étranger et
l'établissement ou la prolongation d'un passeport suisse peuvent être soumis à la
condition que les taxes dues soient payées ou que soient fournies des sûretés pour
leur montant.
Art. 37 
Sursis et remise
1 Si le paiement de la taxe et des frais dans le délai prescrit met l'assujetti dans de
graves difficultés, le délai de paiement peut être prolongé ou l'assujetti peut être
autorisé à s'en acquitter par acomptes.
2 Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de l'intéressé, être remis en
tout ou en partie, au cas où leur recouvrement provoquerait de très graves
difficultés au débiteur, en particulier s'il est dans la gêne ou que le paiement risque
de l'y mettre.
49 Feuille fédérale. 145= année. Vol. II 
729

Taxe d'exemption du service militaire. LF
Art. 39, 2e et 4e al.
2 La taxe militaire payée par suite de l'accomplissement tardif de l'école de
recrues est remboursée dès que l'obligation réglementaire de servir a été rattra-
pée.
4 Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la fin des obligations
militaires.
Art. 42
Abrogé
An. 44, 1er al.
1 L'action pénale et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux
autorités du canton chargé de la taxation; ils sont régis par les articles 247 à 253 et
258 à 278bis de la loi fédérale sur la procédure pénale1).
Art. 47, 1er et 3e al.
1 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution. Il fixe en particulier les
règles relatives à la taxation et à la perception de la taxe des assujettis bénéficiant
d'un congé pour l'étranger, ainsi que celles qui concernent la révision des
décisions passées en force.
3 Le Conseil fédéral adapte la déduction prévue à l'article 12,1er alinéa, lettre a,
pour les assujettis mariés aux principes en vigueur en matière de renchérissement
pour l'impôt fédéral direct.
II
La loi fédérale du 14 décembre 1973 2) sur la taxe d'exemption du service militaire
frappant les Suisses de l'étranger est abrogée.
III
1 II n'existe aucun droit au remboursement de taxes pour lesquelles le droit au
remboursement était prescrit à l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les taxes des Suisses de l'étranger pour les années d'assujettissement complètes
avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont perçues par le canton d'origine
compétent, en collaboration avec les représentations suisses.
') RS 312.0
2> RO 1974 795
730

Taxe d'exemption du service militaire. LF
IV
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la présente loi et l'année
d'assujettissement à laquelle elle s'applique pour la première fois.
35984
731

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire du 12
mai 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.045
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.1993
Date
Data
Seite
708-731
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Pagina
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10 107 394
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