ch_vb · JAAC 66.113 · 2002-02-02 · de


JAAC 66.113
Arrêt du 2 février 2002 rendu en anglais et traduit en
français par la Cour eur. DH, affaire ZIEGLER c / Suisse,
req. n° 33499/96
Arrêt Ziegler. Rejet d’une demande de prise de position sur les
observations de la partie adverse et de la juridiction inférieure.
Violation de la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Champ d’application. Droit à un procès équitable.
- La décision relative aux frais et dépens d’une procédure concernant
des droits et obligations de caractère civil doit être considérée comme
partie intégrante de la décision au fond, même si elle a été rendue dans
une procédure menée séparément. De plus, le recours formé par les
requérants portait également sur le fond de l’affaire.
- La notion de procès équitable implique le droit pour les parties à un
procès de prendre connaissance de toutes les pièces et observations
présentées au juge et de les discuter.
- En l’espèce, la juridiction inférieure et la partie adverse ont présenté
des observations matérielles sur le recours de droit public formé par les
recourants. Malgré une demande adressée au Tribunal fédéral dans ce
sens, les recourants n’ont pas pu se prononcer sur ces observations. Or,
dans ces conditions, les parties doivent avoir la possibilité de prendre
position sur ces observations. Il y va notamment de la confiance des
justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre
autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toutes les pièces
versées au dossier.
- Le droit d’accès au dossier n’implique pas l’envoi de toutes les pièces
aux parties; la possibilité de consulter le dossier auprès du Tribunal
fédéral suffit.
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Urteil Ziegler. Abweisung des Antrags auf Stellungnahme zu den
Vernehmlassungen der Gegenpartei und der gerichtlichen Vorinstanz.
Verletzung der EMRK.
Art. 6 Abs. 1 EMRK. Anwendungsbereich. Anspruch auf ein faires
Verfahren.
- Der Entscheid über Kosten und Entschädigung betreffend ein Verfahren
über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen ist auch dann Teil
der Entscheidung in der Sache, wenn er in einem gesonderten Verfahren
ergeht. Zudem haben sich die Beschwerdeführer im vorliegenden Fall
auch in der Sache beschwert.
- Dass die Parteien eines Gerichtsverfahrens von sämtlichen
beigebrachten Beweismitteln und eingelegten Rechtsschriften Kenntnis
haben sowie dazu Stellung nehmen können, ist Wesensmerkmal des
fairen Verfahrens.
- Im vorliegenden Fall äusserten sich Vorinstanz und Gegenpartei
materiell zur staatsrechtlichen Beschwerde der Beschwerdeführer.
Das Bundesgericht hat dem Antrag der Beschwerdeführer, zu diesen
Äusserungen Stellung zu nehmen, nicht stattgegeben. In einer
solchen Situation ist jedoch den Streitparteien die Möglichkeit zur
Gegenäusserung einzuräumen. Es geht letztlich um das Vertrauen der
Streitbeteiligten in die Arbeitsweise der Justiz, welches u.a. auf dem
Bewusstsein gründet, die Gelegenheit zur Stellungnahme zu sämtlichen
Aktenstücken gehabt zu haben.
- Das Recht auf Akteneinsicht bedingt nicht die Zusendung sämtlicher
Aktenstücke; die Möglichkeit, die Akten beim Bundesgericht einzusehen,
genügt.
Sentenza Ziegler. Rifiuto di una domanda di presa di posizione sulle
osservazioni della controparte e dell’autorità giudiziaria inferiore.
Violazione della CEDU.
Art. 6 § 1 CEDU. Campo d’applicazione. Diritto ad un processo equo.
- La decisione relativa alle spese e alle indennità per spese ripetibili
di una procedura concernente diritti e obblighi di carattere civile
deve essere considerata come parte integrante della decisione nel
merito anche se è stata resa in una procedura separata. Inoltre,
nella fattispecie i ricorrenti hanno pure contestato una questione
concernente il merito.
- La nozione di processo equo comprende in linea di principio il diritto
per le parti processuali di consultare tutti gli atti e le osservazioni
presentati al giudice e di esprimersi al riguardo.
- Nella fattispecie, l’autorità giudiziaria inferiore e la controparte
hanno presentato osservazioni di carattere materiale concernenti
il ricorso di diritto pubblico interposto dai ricorrenti. Il Tribunale
federale non ha dato seguito ad una domanda dei ricorrenti di potersi
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esprimere su queste osservazioni. In una simile situazione le parti
devono però avere la possibilità di replicare. Ne va in particolare della
fiducia degli amministrati nel funzionamento della giustizia; tale
fiducia si basa, fra le altre cose, sulla garanzia di potersi esprimere su
tutti gli atti dell’incarto.
- Il diritto di consultare il dossier non implica l’invio di tutti gli atti alle
parti; la possibilità di consultare il dossier presso il Tribunale federale
è sufficiente.
En 1994, les intéressés annoncèrent leur intention de construire un garage
souterrain à Lachen. Les voisins se plaignirent, alléguant que certaines distances
réglementaires avec les limites de leurs propriétés n’avaient pas été respectées.
Le tribunal de district de March rejeta leurs arguments le 19 juillet 1994. Le
tribunal alloua aux requérants, les défendeurs, la somme de 8 000 francs suisses
(CHF) au titre des frais de procédure car leurs voisins, les demandeurs, auraient
pu vérifier eux-mêmes que les distances en question avaient bien été respectées.
Ces derniers furent condamnés au remboursement des frais de justice, soit
1 149,20 CHF.
Les voisins interjetèrent appel devant le tribunal cantonal de Schwyz (ci-après:
tribunal cantonal), qui les débouta le 4 juillet 1995. Dans le dispositif de sa
décision, le tribunal prenait acte de l’engagement des requérants de ne faire
aucune modification sur une bande de cinquante centimètres de large à partir de
la limite séparant les propriétés. Par ailleurs, les requérants étaient condamnés
à verser aux appelants 4 000 CHF au titre des frais de procédure afférents à la
première instance et 4 000 CHF pour la procédure d’appel; de plus, ils devaient
rembourser les dépens afférents à la première instance et à la procédure d’appel,
soit un montant de 3 450,50 CHF. Le tribunal estimait que les plans des intéressés
étaient incomplets, voire incorrects, et que les termes employés étaient vagues,
ce qui avait incité les appelants à maintenir leur objection. Les incertitudes
qu’avaient suscitées la conduite dénuée de bonne foi des requérants étaient en
fait à l’origine des deux instances.
Le 9 octobre 1995, les requérants formèrent un recours de droit public auprès du
Tribunal fédéral suisse (ci-après: Tribunal fédéral). Ils se plaignaient en premier
lieu de la condamnation aux dépens, qui à leur avis était disproportionnée
puisque le tribunal cantonal avait rejeté les griefs des appelants, et en second
lieu de ce que le tribunal cantonal, dans son jugement, eût à tort pris acte de
leur engagement, qui en fait n’avait pas été demandé par les parties durant la
procédure.
Le Tribunal fédéral transmit le recours au tribunal cantonal et aux adversaires
des requérants, afin de recueillir leurs observations.
Le 16 novembre 1995, le tribunal cantonal envoya au Tribunal fédéral une
réponse de sept pages ainsi que le dossier de l’affaire; il invitait la haute
juridiction à rejeter le recours des requérants. Dans ses observations, le tribunal
expliquait en quoi les plans des intéressés étaient vagues et indiquait que des
informations précises auraient été nécessaires à un stade précoce. Le tribunal
poursuivait en déclarant qu’il était «tout à fait typique de la mentalité [des
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requérants]» qu’ils n’aient présenté des esquisses de plans qu’après la naissance
du litige, car ils savaient qu’il y avait des tensions avec les voisins et que ceux-ci
allaient s’opposer à leur projet. Le document contenait d’autres remarques
déplacées à l’endroit des requérants. En outre, le tribunal cantonal affirmait qu’il
avait la compétence requise pour formuler dans son jugement des conditions,
notamment en ce qui concerne des modifications dans la zone de la limite
séparant les propriétés.
Le 4 décembre 1995, les adversaires des requérants déposèrent leurs
observations, qui comptaient cinq pages. Ils y livraient leurs commentaires
sur la décision du tribunal cantonal et priaient le Tribunal fédéral de rejeter le
recours de droit public formé par les requérants.
Le Tribunal fédéral communiqua les différentes observations à l’avocat des
requérants qui, le 11 décembre 1995, répondit dans les termes suivants:
«Concernant l’affaire susvisée, je vous remercie de m’avoir communiqué les
observations. Je vous saurais gré de bien vouloir me confier le dossier afin
que je puisse le consulter (cela ne m’a pas été entièrement possible lors de
la procédure cantonale, car le dossier présenté par le tribunal cantonal était
incomplet).
Dans sa «réponse» écrite (de sept pages), la juridiction inférieure ajoute à
sa décision de nombreux motifs nouveaux et modifie son raisonnement.
Ses arguments ne sont guère objectifs et visent à dénaturer les faits d’une
manière indigne d’un tribunal. En vertu de l’article 4 § 1 de la Constitution
fédérale suisse et de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants sollicitent la
possibilité de déposer des observations sur la «réponse».»
Par une lettre en date du 13 décembre 1995, le Tribunal fédéral répondit:
«Vous avez émis des objections concernant certaines affirmations
inacceptables qui figurent dans les observations du tribunal cantonal et avez
demandé la transmission du dossier.
Au stade où en est la procédure, les parties ne peuvent plus exercer leurs
droits. En conséquence, et du fait que nous avons besoin du dossier pour
prendre notre décision, nous ne pouvons faire droit à votre demande de
consultation. Les propos inacceptables formulés par le tribunal cantonal
seront ignorés d’office.»
Le 7 février 1996, le Tribunal fédéral rejeta le recours de droit public formé par
les requérants.
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ART. 6 § 1 CEDH
20. Les requérants se plaignent de ce que, durant la procédure devant le
Tribunal fédéral, ils n’ont pas eu la possibilité de répondre aux observations
du tribunal cantonal et de la partie adverse, et de ce qu’ils n’ont pu consulter le
dossier. Ils invoquent l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[119]de la
Convention, dont le passage pertinent dispose:
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(libellé de la disposition)
21. Le Gouvernement estime que l’art. 6 § 1 n’est pas applicable et qu’en tout
état de cause, il n’y a pas eu violation de la Convention.
A. Applicabilité de l’art. 6 § 1
22. Les requérants affirment que l’art. 6 § 1 CEDH est applicable à la présente
procédure. L’essentiel du litige portant sur des droits de caractère civil, ils
comprennent mal pourquoi des frais et dépens d’un montant élevé devraient
être exclus du champ d’application des garanties découlant de la Convention
du fait du découpage de l’affaire selon les différents droits en jeu.
23. Le Gouvernement rétorque que l’art. 6 § 1 CEDH est inapplicable à l’espèce,
puisqu’il s’agit de frais et dépens découlant d’autres procédures. Il renvoie en
particulier au rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme
dans l’affaire Robins c / Royaume-Uni (rapport du 4 juillet 1996, Recueil des
arrêts et décisions [ci-après: Recueil] 1997-V, pp. 1814-1816), dans lequel la
Commission avait estimé que des décisions sur les frais de procédure étaient
une question annexe au fond d’une affaire et n’avaient pas trait à des droits
et obligations de caractère civil au sens de l’art. 6 § 1. La Cour européenne
des droits de l’homme (ci-après: la Cour) elle-même ne souscrivit pas à ce
point de vue dans l’arrêt qu’elle rendit par la suite (ibid., p. 1809, §§ 28-29); le
Gouvernement estime que l’affaire Robins se distingue néanmoins de l’espèce
en ce qu’il existait dans la première affaire un lien évident entre les frais et le
fond de l’affaire, qui portait sur la durée.
24. La Cour rappelle que dans son arrêt Robins c / Royaume-Uni, elle a déclaré:
«(…) les frais de justice qui formaient l’objet de la procédure litigieuse ont été
encourus à l’occasion d’un litige entre voisins dans le cadre duquel il s’agissait
sans conteste de statuer sur des […]
[L]a Cour estime que la procédure relative aux frais, bien que menée séparément,
doit être considérée comme une continuation de celle suivie au principal, et donc
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comme une partie d’une procédure tendant à décider d’une (…) Partant, l’article 6 § 1 trouve à
s’appliquer» (ibid., § 29).
25. La Cour estime que ces considérations s’appliquent également à l’espèce.
De plus, elle relève que le recours de droit public formé par les requérants
le 9 octobre 1995 soulevait une question relative au fond de l’affaire, tout au
moins en ce qui concerne les frais des parties, et en fait, la condamnation au
remboursement des dépens était liée au fond de l’affaire.
26. Il s’ensuit que l’art. 6 § 1 CEDH est applicable.
B. Respect de l’art. 6 § 1
1. Arguments des parties
27. Les requérants considèrent que le refus exprès du Tribunal fédéral
d’admettre des observations en réponse aux affirmations tendancieuses et
largement incorrectes de la juridiction inférieure constitue une atteinte au
principe de l’égalité des armes. La juridiction inférieure a pu se prononcer à
deux reprises: dans son jugement, puis dans ses observations adressées au
Tribunal fédéral. Quant aux requérants, ils n’ont été autorisés à soumettre
qu’une série d’observations. Dans ces conditions, il n’y a aucune différence
véritable entre l’espèce et l’affaire Nideröst-Huber c / Suisse (voir l’arrêt du
18 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 101 ss)[120]. Les requérants estiment que
les attributions du Tribunal fédéral sont étrangères à la question.
28. Les requérants indiquent que les observations en réponse qu’ils
souhaitaient déposer au Tribunal fédéral auraient visé essentiellement à
réfuter certaines affirmations nouvelles et partiales de la juridiction inférieure.
Ils ajoutent que le Tribunal fédéral ne s’en est pas tenu aux assurances qu’il
avait données, à savoir qu’il ne prendrait pas en compte les affirmations en
question; en réalité, il les a même en partie expressément adoptées. Le fait
de leur accorder un droit de réponse n’aurait pas prolongé inutilement la
procédure devant la haute juridiction.
29. Par ailleurs, les requérants soulignent qu’entre le dépôt de leur demande,
le 11 décembre 1995, et la notification de la décision du Tribunal fédéral,
quatre mois se sont écoulés. La haute juridiction aurait donc pu se séparer du
dossier pendant quelques jours pour leur permettre de le consulter.
30. Le Gouvernement rétorque que même en supposant que l’art. 6 § 1
CEDH soit applicable, le fait que les requérants n’aient pu répondre aux
observations déposées par le tribunal cantonal n’a pas porté atteinte au
principe de l’égalité des armes, puisque ledit tribunal n’était pas la partie
adverse dans la procédure en question. De plus, tant les observations de la
juridiction inférieure que celles de la partie adverse ont été transmises aux
requérants, ce qui, de l’avis du Gouvernement, établit une distinction majeure
avec la situation qui existait dans l’affaire Nideröst-Huber c / Suisse, où le
requérant n’avait nullement été informé au sujet des observations (ibid.). Une
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autre différence tient au fait que dans l’affaire Nideröst-Huber, le Tribunal
fédéral avait à examiner le fond, tandis que l’espèce concerne uniquement des
frais et dépens.
31. Le Gouvernement fait observer que dans la présente affaire, la compétence
du Tribunal fédéral se limitait à rechercher si la décision de la juridiction
inférieure avait été arbitraire, et que les requérants n’auraient pu présenter de
nouveaux arguments quant aux faits ou au droit devant la haute juridiction.
Un droit de réponse était du reste inutile puisque les affirmations de la
juridiction inférieure ne pouvaient influer sur la décision du Tribunal fédéral,
qui se baserait exclusivement sur la décision litigieuse de la juridiction
inférieure. En effet, dans sa lettre du 13 décembre 1995, le Tribunal fédéral
a assuré aux requérants qu’il négligerait les affirmations inacceptables, et
il a tenu sa promesse: dans son arrêt du 7 février 1996, il ne s’est appuyé
sur aucun argument nouveau auquel les requérants n’auraient pas eu la
possibilité de répondre. En tout état de cause, les juridictions nationales ont la
faculté, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de réglementer
l’échange des observations, et dans toute procédure il arrive un moment où
les observations, de quelque partie que ce soit, ne peuvent plus apporter de
nouveaux éléments au débat.
32. Enfin, quant au grief des requérants selon lequel ils n’ont pu voir le dossier
dont disposait le Tribunal fédéral, le Gouvernement rappelle, d’une part, que
les requérants avaient la possibilité de le consulter auprès du Tribunal fédéral;
d’autre part, il fait remarquer qu’il a dressé la liste de tous les documents qui
étaient entre les mains des requérants et que ceux-ci n’ont pas précisé quelle
autre pièce ils souhaitaient examiner.
2. Appréciation de la Cour
33. La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique en principe
le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce
ou observation présentée au juge et de la discuter (arrêts Lobo Machado c /
Portugal et Vermeulen c / Belgique du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 206,
§ 31, et p. 234, § 33, respectivement).
34. En l’espèce, tant le tribunal cantonal de Schwyz que les adversaires des
requérants ont présenté des observations sur le recours de droit public formé
par MM. Ziegler auprès du Tribunal fédéral. Les observations du tribunal
cantonal, développées sur sept pages, aussi bien que celles de la partie adverse,
qui comptaient cinq pages, invitaient le Tribunal fédéral à rejeter le recours
des requérants. Ceux-ci, qui avaient reçu la copie des observations en question,
se virent refuser l’autorisation d’y répondre.
35. La Cour estime que l’espèce rappelle les situations qui existaient dans
les affaires Nideröst-Huber et F.R. c / Suisse[121]. Dans la première, les
observations de la juridiction inférieure n’avaient pas été communiquées
au requérant par le Tribunal fédéral. Dans l’affaire F.R., le Tribunal
fédéral des assurances avait dûment communiqué les observations de la
juridiction inférieure au requérant; celui-ci avait soumis une réponse, que
le Tribunal fédéral des assurances avait refusé de prendre en compte. Dans
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les deux affaires, la Cour a conclu à la violation de l’art. 6 § 1 CEDH (arrêt
Nideröst-Huber précité, p. 109, §§ 27, 32; arrêt F.R. c / Suisse, req. n° 37292/97,
§ 41).
36. Le Gouvernement maintient qu’un droit de réponse était inutile en l’espèce,
puisque les affirmations de la juridiction inférieure ne pouvaient influer
sur la décision du Tribunal fédéral, ce dernier n’ayant pas tenu compte dans
son arrêt d’arguments nouveaux auxquels les requérants n’avaient pas eu la
possibilité de répondre.
37. Toutefois, rien n’indique que le Tribunal fédéral ait refusé de prendre
en considération les observations de la juridiction inférieure et de la partie
adverse. En fait, dans son arrêt du 7 février 1996, il s’est expressément
référé aux demandes de la juridiction inférieure et de la partie adverse
tendant au rejet du recours de droit public des requérants. Dans sa lettre
du 13 décembre 1995 adressée aux requérants, le Tribunal fédéral indiquait
simplement son intention d’ignorer certaines déclarations contenues dans
les observations de la juridiction inférieure, les requérants s’étant plaints
du caractère inadmissible de ces propos, qui n’étaient «guère objectifs» et
«vis[aient] à dénaturer les faits».
38. La Cour estime que l’effet réel des observations sur l’arrêt du Tribunal
fédéral importe peu. Comme la juridiction inférieure qui a soumis des
observations était un tribunal indépendant qui, de surcroît, connaissait
parfaitement le dossier pour l’avoir examiné au fond, il paraît peu
vraisemblable que la haute juridiction ne leur ait pas prêté attention. De
même, les observations de la partie adverse contenaient un avis motivé sur
le bien-fondé du recours de droit public formé par les requérants. Dans ces
conditions, les parties à un litige doivent donc avoir la possibilité d’indiquer
si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. Il y
va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la
justice: elle se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur
toute pièce au dossier (arrêt Nideröst-Huber précité, p. 107, §§ 27, 29; F.R. c /
Suisse précité, §§ 37, 39).
39. L’art. 6 § 1 CEDH vise avant tout à préserver les intérêts des parties et
ceux d’une bonne administration de la justice (voir, mutatis mutandis, l’arrêt
Acquaviva c / France du 21 novembre 1995, série A n° 333-A, p. 17, § 66). En
l’espèce, le respect du droit à un procès équitable, garanti par l’art. 6 § 1 CEDH,
exigeait que les requérants eussent la faculté de soumettre leurs commentaires
sur les observations présentées par le tribunal cantonal de Schwyz et la partie
adverse. Or cette possibilité ne leur a pas été donnée. Ce constat implique qu’il
y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
40. Pour autant que les requérants se plaignent de ne pas avoir pu consulter
le dossier dont disposait le Tribunal fédéral, la Cour considère qu’il leur était
loisible d’aller l’examiner auprès de la haute juridiction.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH
41. Aux termes de l’art. 41 CEDH
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(libellé de la disposition)
A. Dommage
42. Pour le dommage moral, les requérants réclament une indemnisation
d’un montant de 2 000 francs suisses (CHF) au motif que le tribunal cantonal
leur a fait une grave offense dans ses observations du 16 novembre 1995
adressées au Tribunal fédéral. Le Gouvernement invite la Cour à dire que le
constat d’une violation représente une satisfaction équitable suffisante.
43. La Cour estime que le constat d’une violation de l’art. 6 § 1 CEDH fournit
une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement
subi par les requérants.
B. Frais et dépens
44. Par ailleurs, les requérants demandent un total de 34 892,50 CHF au titre
des frais et dépens (29 350,50 CHF entraînés par les procédures devant le
tribunal cantonal et le Tribunal fédéral, ainsi que 5 542 CHF pour les frais
d’avocat).
45. Le gouvernement accepte de rembourser 4 000 CHF au titre des frais
d’avocat des requérants, mais prie la Cour de rejeter les autres parties de
la demande.
46. La Cour fait observer que d’après sa jurisprudence, pour avoir droit à
l’allocation de frais et dépens, la partie lésée doit les avoir supportés afin
d’essayer de prévenir ou faire corriger une violation de la Convention,
d’amener la Cour à la constater et d’en obtenir l’effacement. Il faut aussi que se
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trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur
taux (voir, parmi d’autres, l’arrêt Philis c / Grèce (n° 1) du 27 août 1991, série A
n° 209, p. 25, § 74).
47. Selon la Cour, les frais afférents aux instances devant le tribunal cantonal
et devant le Tribunal fédéral ne sauraient avoir été engagés pour prévenir
ou faire corriger une violation affectant la procédure devant ces mêmes
juridictions. Elle estime donc, comme le Gouvernement le soutient, devoir
rejeter cette partie de la demande.
48. Quant aux frais de justice exposés par les requérants, la Cour, eu égard
au fait que seule une partie de la requête a été déclarée recevable, juge
raisonnable la somme de 4 500 CHF, qu’elle alloue par conséquent aux
requérants.
C. Intérêts moratoires
49. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en
Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;
2. Dit que le constat d’une violation représente en soi une satisfaction
équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuellement subi par les
requérants;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, à
compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2
CEDH, la somme de 4 500 CHF (quatre mille cinq cents francs suisses) pour
frais et dépens;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 5% l’an à compter de
l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[119] RS 0.101.
[120] JAAC 61.108.
[121] JAAC 65.129.
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eur. DH, affaire ZIEGLER c / Suisse, req. n° 33499/96
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2002
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Volume
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