ch_vb · 87.469 · 1988-12-16 · de


16. Dezember 1988 
N
1917
Motion Stamm
de l'agglomération elle-même ou de l'extérieur. Dans ce
dernier cas, des transports d'agglomération performants
encourageront les clients CFF à utiliser les parkings
d'échange à l'extérieur des villes et à renoncer à utiliser leur
propre voiture pour se rendre à la gare.
Mais, le développement de transports publics d'aggloméra-
tion exige des moyens lourds et onéreux qui dépassent les
possibilités financières des seuls communes et cantons.
C'est devenu une tâche nationale.
C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral
d'utiliser toutes les possibilités permises par la Constitution
fédérale pour proposer sans délai un concept de soutien par
la Confédération des projets de développement des trans-
ports publics d'agglomération, en se fondant notamment
sur les articles 36bis, 36ter et 37 de notre constitution et en
proposant à l'Assemblée fédérale les modifications légales
indispensables.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 9. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 novembre 1988
Le terme «transport d'agglomération» n'est précisé nulle
part dans la législation fédérale. Dans le langage courant, on
entend par là le trafic dans les agglomérations urbaines, en
premier lieu les déplacements pendulaires des travailleurs et
des écoliers. Selon les circonstances, on leur ajoute un
trafic d'agglomération d'acception plus ou moins étendue et
même des déplacements internes aux localités.
D'après le recensement fédéral de la population 1980, les
déplacements pendulaires de personnes actives, écoliers et
étudiants dans les agglomérations s'effectuaient à raison de
32 pour cent exclusivement à pied ou à bicyclette, de
41 pour cent au moyen de la voiture individuelle ou du
cyclomoteur et de 27 pour cent environ par les moyens de
transport publics (bus, tram et train). Dans l'intérêt d'une
réduction des charges polluantes de l'atmosphère, de la
lutte contre le bruit ainsi que pour atteindre les objectifs de
l'aménagement du territoire, il est important de promouvoir
les transports publics dans les agglomérations urbaines.
Ces derniers pouvant d'ailleurs servir de liens entre les
transports publics des villes et ceux des régions.
Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'impor-
tance des transports publics d'agglomération. Ceux-ci béné-
ficient en effet d'une part importante des moyens que la
Confédération alloue chaque année au trafic régional. Ils
comprennent en particulier l'indemnisation des CFF pour
leurs prestations de service public en trafic régional ainsi
que les indemnisations, aides aux investissements et contri-
butions au maintien de l'exploitation des chemins de fer
privés et entreprises d'autobus; ont été tenus jusqu'ici à
l'écart de ces aides les services de transport exclusivement
locaux. Les contributions de la Confédération au secteur
des agglomérations devraient se monter aujourd'hui à quel-
que 400 millions de francs.
Cependant, la promotion du transport dans les aggloméra-
tions n'est guère uniforme. Les aides financières et les
indemnités dépendent dans leur principe et pour leur
volume de la nature de l'entreprise: régie fédérale (CFF ou
PTT) ou entreprise de transport concessionnaire (chemins
de fer privés, services d'autobus). La délimitation entre les
trafics régional, d'agglomération ou local n'est d'ailleurs pas
toujours exempte de difficultés.
Avant de se prononcer sur la question s'il convient d'étendre
encore l'aide fédérale, il faut tenir compte simultanément
des exigences adressées à la Confédération en matière de
trafic interrégional, de desserte des régions rurales, en parti-
culier de montagne ou de la périphérie, ainsi que de trafic
international entre autres pour les transports combinés. Par
delà ces problèmes; c'est bien la répartition des tâches
Confédération-cantons qui est concernée, principalement
en matière de financement du trafic routier.
Les produits affectés des droits sur les carburants ne peu-
vent, au sens de l'article 36ter de la Constitution fédérale,
être engagés en faveur des transports publics que si les
mesures envisagées sont en rapport avec le trafic routier
(mise en sécurité des passages à niveau, construction de
places de parc près des gares, autres mesures de séparation
des courants de circulation).
Les bases constitutionnelles d'une politique coordonnée
des transports, que le peuple et les cantons ont rejetées le
12 juin 1988, auraient créé des possibilités de redéfinir fon-
damentalement l'attribution des tâches et des moyens finan-
ciers dans les transports publics. Le Conseil fédéral est
disposé à examiner quelles sont les possibilités existantes,
en s'appuyant sur le droit constitutionnel en vigueur, pour
mieux organiser le développement et la promotion des
transports publics par la Confédération et les cantons. En
cela, il ne peut s'agir d'une mesure isolée. Il est nécessaire
de procéder à des études et de faire des réflexions qui
englobent l'ensemble des interdépendances, ainsi que le
Conseil fédéral l'expose dans sa prise de position relative à
la motion Scheidegger sur la politique des transports dans
les agglomérations. C'est la raison pour laquelle il ne peut
pas s'engager sur un programme précis. Mais il partage les
intérêts fondamentaux du motionnaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion als Postulat
entgegenzunehmen. Die Ueberweisung als Postulat wird
durch Herrn Dreher bestritten. Damit ist Diskussion be-
schlossen.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 87.469
Motion Stamm
Auskunftspflicht der Verwaltung
an die Parlamentsdienste
Obligation pour l'administration
de renseigner les services du Parlement
Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1988
Der Bundesrat wird eingeladen, sicherzustellen, dass die
Auskunftspflicht der Departemente und Abteilungen an die
Parlamentsdienste gemäss Artikel 4 Absatz 2 des Bundesbe-
schlusses über die Parlamentsdienste vom 9. März 1972
auch nach Einführung der'lnformatik, d. h. von Datenbank-
systemen, in der Bundesverwaltung gewährleistet ist.
Dabei ist vor allem dafür zu sorgen, dass die Parlaments-
dienste über Zugriffsberechtigungen zu den Datenbanken
Auskünfte im bisherigen Umfang erhalten.
Texte de la motion du 17 juin 1988
Le Conseil fédéral est prié de veiller que le devoir des
départements et divisions d'informer les services du Parle-
ment, conformément à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du
9 mars 1972 sur les services du Parlement soit respecté
également après l'introduction de l'informatique, autrement
dit des banques électroniques de données, dans l'adminis-
tration fédérale.
Il veillera en particulier à ce que les services du Parlement
continuent à avoir accès aux renseignements contenus
dans ces banques dans la même mesure qu'actuellement.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Columberg,
Eisenring, Fischer-Sursee, Hess, Iten, Jung, Kühne, Landoli,
Risi-Schwyz, Röthlin, Ruckstuhl, Rüttimann, Schmidhalter,
Schnider-Luzern, Seiler, Ziegler 
(17)

Motion Wellauer
1918
N 
16 décembre 1988
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Aus dem Geschäftsbericht des Dokumentationsdienstes der
Bundesversammlung ist zu entnehmen, dass zurzeit der
koordinierte, offene und gegenseitige Informationsfluss zwi-
schen Bundesverwaltung und Parlamentsdiensten, d. h.
Dokumentationsdienst 
der Bundesversammlung, 
nicht
gewährleistet ist. Dies, obwohl sich der Dokumentations-
dienst an das Allgemeine Bundes-lnformationssystem ABIM
angeschlossen hat. Die Gründe liegen darin, dass viele
Aemter dem Dokumentationsdienst den Zugang zu ihren
Datenbanken noch nicht oder nur beschränkt erteilt haben.
Sie stützen sich dabei auf Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung
über den Informatik-Dienst der Bundeskanzlei, obwohl
eigentlich nach Art. 6 Abs. 2 die Bundesversammlung die
Zugriffsberechtigung für Daten ordnet, die ihr ausschliess-
lich zustehen.
Es geht hier nicht um Fragen des Datenschutzes, sondern
um eine grundsätzliche Regelung des politischen Verhält-
nisses zwischen Exekutive und Legislative. Der Zugang der
Parlamentsdienste zu Informationen der Verwaltung muss
gewährleistet sein, damit die Parlamentsdienste ihren
gesetzlichen Auftrag im Interesse des Parlaments erfüllen
können.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 7. September 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988
Der Bundesrat teilt das Anliegen der Motionärin, dass die
Parlamentsdienste Zugang zu allen für die Erfüllung ihrer
Aufgaben notwendigen Daten haben müssen. Gemäss Ver-
ordnung vom 25. Juni 1986 über den Informatik-Dienst der
Bundeskanzlei ist die Verwaltung zur Weiterleitung dieser
Daten an die Parlamentsdienste angehalten (Art. 6 Abs. 3).
Selbstverständlich hat dies im Rahmen der bestehenden
rechtlichen Grundlagen zu erfolgen (Weisungen vom
29. Oktober 1975 über Auskünfte, Akteneinsichtgewährung
und Aktenherausgabe an die Mitglieder der eidgenössi-
schen Räte, an die parlamentarischen Kommissionen und
an die Parlamentsdienste; 
Datenschutzgesetzgebung).
Diese Weisungen gelten auch für Abfragen aus Datenban-
ken. Falls sich Bundesstellen nicht an diese Weisungen
halten sollten, steht den Parlamentsdiensten gemäss Ver-
ordnung vom 25. Juni 1986 über den Informatik-Dienst der
Bundeskanzlei die Rekursmöglichkeit an den Bundesrat
offen. Dieser entscheidet allfällige Differenzen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion als erfüllt abzu-
schreiben.
Präsident: Der Bundesrat beantragt, festzustellen, dass das
Anliegen bereits erfüllt ist. Sie sind damit einverstanden.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 88.758
Motion Wellauer
Treibstoffzollgesetz. Aenderung
Utilisation du produit des droits
sur les carburants. Révision de la loi
Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1988
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Aende-
rung von Artikel 21 des Treibstoffzollgesetzes vom 22. März
1985 (SR 725.116.1) zu unterbreiten, damit der kombinierte
Verkehr und der Transport begleiteter Motorfahrzeuge auf
Autofähren ebenfalls gefördert werden kann.
Texte de la motion du 5 octobre 1988
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification
de l'article 21 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisa-
tion du produit des droits d'entrée sur les carburants, aux
fins d'encourager le transport combiné et celui de véhicules
à moteur accompagnés sur les bacs.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Aregger, Biel,
Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Danuser, David, Die'TÎch, Dor-
mann, Dünki, Eisenring, Fankhauser, Feigenwinte', Fischer-
Hägglingen, Früh, Giger, Mari, Hess Otto, Hess Pster, Hild-
brand, Jaeger, Kühne, Loretan, Mauch Ursula, Mùhlemann,
Portmann, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rutishauser,
Rüttimann, Schmid, Schnider, Seiler Hanspetor, Spalti,
Weber-Schwyz, Wiederkehr, Zwingli 
(39)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Aufgrund der Artikel 21 und 22 des Treibstoffzollgesetzes
und der entsprechenden Verordnung über die Förderung
des kombinierten Verkehrs und des Transports begleiteter
Motorfahrzeuge vom 29. Juni 1988 (SR 742.149) si id Investi-
tions- und Betriebsbeiträge auf Eisenbahnen beschränkt.
Der Gesetzgeber hielt damit - in Unkenntnis der heute
reichlich vorhandenen finanziellen Mittel - den Einsatz der
Treibstoffzollgelder in engen Grenzen und konzentrierte
sich auf den Nord-Süd-Transit auf Eisenbahnen. Somit kön-
nen an Autofähren keine Investitions- und Betriebsbeiträge
ausgerichtet werden, obwohl die Verfassungsbestimmung
(BV Art. 36ter Bst. c) eine derartige Einschränkung nicht
vorsieht. Der Bundesrat hat am 29. Juni 1988 die erwähnte
Verordnung insofern erweitert, als Investitionsbeil rage auch
an Anlagen und Einrichtungen für den Umschlag zwischen
den Verkehrsträgern ausgerichtet werden können. Dabei
stehen insbesondere der Wechsel von Transportgefässen
zwischen den Rheinschiffen und der Bahn im Vordergrund.
2. Artikel 22 Absatz 1 des Treibstoffzollgesetzes besagt,
dass «Beiträge an den kombinierten Verkehr aus; verkehrs-
und umweltpolitischen 
Gründen ausgerichtet werden,
soweit die volle Eigenwirtschaftlichkeit nicht erreicht wer-
den kann».
In Absatz 2 heisst es weiter, dass «die Beiträge an den
Transport begleiteter Motorfahrzeuge Tarifverbilligungen
ermöglichen sollen, die im Verkehrs- und umweltpolitischen
Interesse liegen».
3. Die Autofähren auf den Schweizer Seen nehmen die
geforderten umweltpolitischen Funktionen im höchsten
Grad wahr. Dies trifft insbesondere für die Reise- und Auto-
fähre Romanshorn-Friedrichshafen zu. Sie verbindet das
schweizerische und deutsche Bodenseeufer miteinander
und wird gemeinsam von den SBB und der Deutschen
Bundesbahn betrieben. Im Jahre 1987 beförderte die Fähre
459 000 Reisende und 78 000 Fahrzeuge. Sie leistet damit
einen erheblichen Beitrag an den Umweltschutz, indem sie-
vergleichbar mit einem Bahntunnel durch die Alpen - lange
Umwegfahrten um den Bodensee verhindert. So oeträgt der
Umweg via Bregenz 65 km und via Konstanz 90 km. Die
Autofähre erfüllt für die Ostschweiz und insbesondere für
den Kanton Thurgau eine wichtige verkehrspolitische und
wirtschaftliche Funktion. Sie mildert die Barrierenwirkung
des Bodensees und damit die schweizerische Randlage der
Nordostschweiz. Sie stellt die für das thurgaüsche Ver-
kehrsnetz eminent wichtige Fortsetzung der Thurtallinie
über den See her und verbindet so das schweizerische und
deutsche Strassen- und Schienennetz miteinander. Ein Aus-
bau des heutigen Leistungsangebots der Fähre liegt ganz im
verkehrs- und umweltpolitischen Interesse und entspricht
einem echten Bedürfnis. Damit kann jedoch die volle Eigen-
wirtschaftlichkeit nicht mehr erreicht werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1988
Der Bundesrat fördert den öffentlichen Verkehr nachhaltig.
Verschiedene Massnahmen sind bereits verwirklicht wor-
den. Mit «Bahn 2000» und der neuen Alpentransversale sind

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Stamm Auskunftspflicht der Verwaltung an die Parlamentsdienste
Motion Stamm Obligation pour l'administration de renseigner les services du Parlement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.469
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1917-1918
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Pagina
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