ch_vb · JAAC 53.25bis · 1988-01-15 · de


JAAC 53.25bis
Office fédéral de la justice, 15 janvier 1988
Protection du patrimoine et des monuments historiques. Financement
de fouilles archéologiques visant l’ancienne place d’exécution et
de supplice du canton de Lucerne lors de la construction d’une
sous-station électrique des CFF.
Art. 3 LPN. Les obligations de la Confédération comprennent, quant
à ses propres constructions, la prise en charge des coûts de fouilles
archéologiques effectuées par un canton afin de sauver des objets
historiques d’importance nationale, lorsqu’il n’est pas possible
d’aménager la construction de manière appropriée ou d’y renoncer.
Ampleur de l’obligation de prendre en charge les coûts précités.
Heimatschutz und Denkmalschutz. Finanzierung archäologischer
Ausgrabungen der ehemaligen Richtstätte des Kantons Luzern beim Bau
eines SBB-Unterwerks.
Art. 3 NHG. Die Pflicht des Bundes umfasst bei eigenen Bauten die
Tragung der Kosten für archäologische Notgrabungen historischer
Funde von nationaler Bedeutung durch den Kanton, wenn eine
entsprechende Gestaltung der Baute oder ein Verzicht hierauf
unmöglich sind. Umfang der Kostentragungspflicht.
Protezione del paesaggio e dei monumenti storici. Finanziamento di
scavi archeologici sull’antica area delle esecuzioni del Cantone di
Lucerna in occasione della costruzione di una sotto-stazione delle FFS.
Art. 3 LPN. L’obbligo della Confederazione comprende, per quanto
concerne le proprie costruzioni, la presa a carico del costo degli scavi
archeologici effettuati da un Cantone allo scopo di salvare oggetti
storici d’importanza nazionale, ove non sia possibile sistemare la
costruzione in maniera adeguata o rinunciarvi. Portata dell’obbligo
di sopperire alle spese.
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En l’occurrence, les CFF remplissent les obligations qui leur incombent
en vertu de l’art. 3 al. 1 LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature
et du paysage (LPN, RS 451), non seulement en s’abstenant de porter
atteinte aux sites évocateurs du passé, mais surtout en prenant toutes les
mesures nécessaires, y compris le financement de fouilles, afin de conserver
intacts de tels sites archéologiques (cf. Robert Munz, Landschaftsschutz,
in: Schweizerisches Umweltschutzrecht, herausgegeben von Hans-Ulrich
Müller-Stahel, Zurich 1973, p. 27). En effet, ceux-ci bénéficient d’une protection
juridique essentiellement en raison de leur intérêt scientifique. Ils permettent,
ainsi, aux archéologues, aux historiens et à d’autres chercheurs de reconstituer
la vie sociale, économique, politique et culturelle d’une société donnée, de
vérifier l’exactitude des sources littéraires et de contribuer, d’une manière
générale, à la connaissance du passé de l’homme. Dans cette optique, les sites
évocateurs du passé ne sont pas nécessairement protégés en tant que tels,
mais surtout pour ce qu’ils représentent et pour les multitudes d’informations
scientifiques qu’ils sont susceptibles de contenir. Ils bénéficient, en quelque
sorte, d’une «présomption culturelle». D’où l’importance des fouilles
archéologiques en tant que méthode de recherche scientifique tendant à la
sauvegarde et à l’étude des vestiges du passé. Ainsi, en refusant de supporter
les coûts des fouilles archéologiques prévues, les CFF violeraient l’art. 3 al. 1
LPN puisqu’ils n’assureraient pas la conservation du site archéologique en
question.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.25bis - Office fédéral de la justice, 15 janvier 1988
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
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Ref. No
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