ch_vb · 82.907 · 1983-03-18 · de


18. März 1983
N
519
Postulat Muheim
#ST# 82.950
Postulat Jaggi
Brutalität in Videofilmen
Films vidéo. Scènes de brutalité
Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1982
Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob die derzeitigen
Gesetzesbestimmungen (namentlich der neue Art. 59
Abs. 2 StGB) genügen, um Videofilme, die brutale Szenen
und Gewalt an Frauen zeigen, zu kontrollieren.
Diese Filme - ihr kultureller Beitrag ist gleich null - provo-
zieren Gewalttätigkeit und zeichnen ein total erniedrigendes
Bild sowohl von der Frau, die nur noch Objekt abscheulich-
ster Praktiken ist, als auch vom Mann, der als brutaler Roh-
ling dargestellt wird und das Bedürfnis hat, schamloseste
Phantasien zu befriedigen.
Texte du postulat du 16 décembre 1982
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions
légales actuelles (en particulier le nouvel art. 259, 2e al.
CPS) suffisent pour contrôler les films vidéo présentant des
scènes de brutalité et de violence à l'égard des femmes.
D'un apport culturel évidemment nul, ces films constituent
de véritables provocations à la violence et présentent une
image totalement dégradante de la femme, réduite à l'état
d'objet destiné à subir les pratiques les plus atroces,
comme de l'homme, espèce de brute ayant besoin d'assou-
vir des fantasmes totalement amoraux.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: 
Ammann-Saint-Gall,
Aubry, Bacciarini, 
Baechtold, Blunschy, Borei, Braun-
schweig, Brélaz, Bundi, Butty, Carobbio, Christinat, Crevoi-
sier, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Eppenberger-Nesslau,
Forel, Füeg, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Jelmini,
Kopp, Lang, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mauch,
Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf,
Muheim, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini,
Ribi, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess,
Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber
Monika, Wilhelm, Ziegler-Genève 
(58)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La prolifération des films «vidéo-brutaux» et l'organisation
de leur distribution à des fins lucratives ont déjà provoqué
de nombreuses interventions parlementaires, tant au niveau
cantonal (Zurich notamment) que fédéral (Question Oester
du 20 septembre 1982 ou motion Zbinden du 30 novembre
1982). De manière générale, on souhaite un renforcement
de la loi, et surtout du contrôle policier, en vue de protéger
la jeunesse. Il va de soi que nous partageons cette préoc-
cupation, et qu'il convient d'épargner à des personnalités
encore très influençables la vision de scènes d'horreurs
susceptibles de les traumatiser, voire de pervertir leur com-
portement.
Mais il nous semble au moins aussi important de soulever
un autre aspect de la question, à savoir la distribution des
rôles de l'homme et de la femme, l'un et l'autre atteints
dans leur dignité humaine. En effet, l'homme est présenté
comme incapable d'aborder la femme sans attenter à son
intégrité ou à sa vie: à voir les protagonistes des films
vidéo-brutaux, le viol et le meurtre, commis avec une sauva-
gerie insoutenable, seraient donc les comportements mas-
culins «normaux». Quant à la femme, elle est tout aussi
«naturellement» la victime attitrée de cette brutalité sexiste;
elle doit subir, en offrant tout au plus une résistance propre
à exciter le sadisme, les traitements les plus atrocement
cruels. La contrainte exercée sur elle n'apparaît pas dans
toute sa violence, ce qui revient à souligner la non-exis-
tence de l'être féminin, et rend donc «tolérables» les com-
portements les plus indignes à son égard.
En présentant de tels comportements comme habituels -
voire seuls imaginables - entre hommes et femmes, les
films vidéo en question attentent à la dignité humaine des
uns comme des autres. Ils constituent en outre une provo-
cation caractérisée à la violence, au sens du nouvel alinéa 2
de l'article 259 CPS. En effet, à force de banaliser le crime
en général, et le viol en particulier, les auteurs de films
vidéo-brutaux diminuent les résistances spontanées ou
acquises devant de tels actes; pire, ils en font quasiment
des modèles de comportement. A notre sens, il n'est pas
nécessaire qu'il y ait projection non privée de tels films pour
qu'il y ait provocation publique à des «lésions corporelles
simples provoquées par un acte de violence ou à la
contrainte accompagnée de violence», visées par l'article
259 CPS. Il suffit qu'il y ait commercialisation de tels sup-
ports, laquelle ne va pas sans un minimum de publicité (au
sens à la fois étymologique et moderne du terme).
Le Conseil fédéral est donc invité à dire son sentiment à ce
sujet, et notamment sur la possibilité d'appliquer la loi exis-
tante, en particulier l'article 259, 2e alinéa CPS, pour inter-
dire la diffusion de films vidéo-brutaux mettant en cause la
dignité de l'être humain, de sexe masculin et féminin.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.907
Postulat Muheim
Strafgesetzbuch. Revision von Artikel 49
Code pénal. Révision de l'article 49
Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, bei der nächsten Revision
des Strafgesetzbuches auch Artikel 49 Ziffer 3 Absatz 3 ein-
zubeziehen. Für die Umwandlung von Bussen in Haft ist der
gesetzliche Ansatz von 30 Franken = 1 Tag Haft den verän-
derten Verhältnissen anzupassen. Es ist zu prüfen, ob die
periodische Anpassung des Umwandlungssatzes nicht in
die Kompetenz des Bundesrates gelegt werden könnte.
Texte du postulat du 1*< décembre 1982
Le Conseil fédéral est invité à inclure l'article 49, chiffre 3,
alinéa 3 CPS dans la prochaine révision de ce code. Le taux
légal de conversion - 30 francs par jour d'arrêts - qui est
applicable à la transformation d'amendes en arrêts, doit
être adapté aux changements des conditions de vie que
l'on a enregistrés. Il s'agit d'examiner si la compétence
d'adapter périodiquement le taux de conversion des amen-
des en jours d'arrêts ne devrait pas être confiée au Conseil
fédéral.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Brat-
schi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gerwig,
Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch,
Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Rensch-
ler, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Vannay, Wag-
ner, Weber-Arbon, Ziegler-Genf 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Wenn ein Straftäter, der zu einer Busse verurteilt wurde,
diese nicht bezahlt und auch nicht abverdient, so wird diese
durch den Richter in Haft umgewandelt. Mit der Teilrevision
des StGB von 1971 wurde für den Fall der Umwandlung
30 Franken Busse einem Tag Haft gleichgesetzt.

Postulat Uchtenhagen
520
N 
18 mars 1983
Seit 1971 haben sich die Verhältnisse wesentlich geändert.
Es ist eine starke Geldentwertung eingetreten. Der Index
der Konsumentenpreise ist in dieser Zeit um 75 Prozent
gestiegen. Dementsprechend sind auch die ausgefällten
Bussen erheblich angehoben worden. Trotz dieser Entwick-
lung ist der gesetzlich fixierte Umwandlungssatz, nämlich
30 Franken Busse = 1 Tag Haft, unverändert geblieben.
Dadurch wurde das Verhältnis zwischen den beiden Strafen
verzerrt. Es ergeben sich im Falle einer Umwandlung einer
Busse Haftstrafen, die unverhältnismässig lang sind und
daher mehr und mehr mit der Gerechtigkeit in Widerspruch
geraten.
Es drängt sich daher eine Anpassung des Umwandlungs-
satzes an die neuen Verhältnisse auf. Der Bussenbetrag,
der einem Tag Haft gleichgesetzt wird, ist entsprechend
dem heutigen Geldwert und der Bussenpraxis heraufzuset-
zen. Dabei ist zu prüfen, ob die Festsetzung und Anpas-
sung des Umwandlungssatzes nicht in die Kompetenz des
Bundesrates gelegt werden könnte. Dadurch könnten wie-
derkehrende, umständliche Gesetzesrevisionen vermieden
werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.929
Postulat Nebiker
Milchkontingentierung. Anwendung
Contingentement du lait. Application
Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1982
Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob folgende Mass-
nahmen zu einer flexibleren Anwendung der Milchkontin-
gentierung beitragen könnten:
- Ausrichtung von Umstellungsbeiträgen an Produzenten,
die die Milchproduktion aufgeben möchten und ihren
Betrieb auf Produktionszweige umstellen, in denen weniger
Gefahr für Überproduktion besteht.
- Zuteilung eines Teils des so freigewordenen Milchkontin-
gentes an Betriebe, die unbedingt auf eine beschränkte
Ausdehnung der Milchproduktion angewiesen sind, um die
Existenz zu erhalten (Härtefälle, Kleinbetriebe, Betriebe
ohne Produktionsalternativen im Berg- und Hügelbetrieb).
- Stillegung des restlichen Teils des freigewordenen Milch-
kontingentes.
Texte du postulat du 15 décembre 1982
Le Conseil fédéral est invité à examiner si les mesures ci-
après pourraient contribuer à une application plus souple
du contingentement de la production laitière:
- Versement de contributions dites de reconversion aux
agriculteurs qui voudraient abandonner la production de lait
et qui réorienteraient leur exploitation vers des secteurs
dans lesquels le danger de surproduction est moins grand.
- Attribution d'une partie du contingent ainsi libéré à des
exploitations qui doivent absolument, pour survivre, accroî-
tre dans certaines limites leur production de lait (cas péni-
bles, petites exploitations, exploitations de la montagne et
de la zone des collines pour lesquelles d'autres moyens
d'existence sont exclus).
- Le solde du contingent ainsi libéré serait bloqué.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Bühler-Tschappina,
Fischer-Weinfelden, Geissbühler, Hari, Müller-Scharnachtal,
Nef, Nussbaumer, Oehen, Rutishauser, Schnyder-Bern,
Schwarz 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die gegenwärtige Milchkontingentierung gibt vor allem in
zwei Bereichen Anlass zur Kritik:
1. Das zu hohe Gesamtkontingent, das mit der Über-
schussverwertung die Milchrechnung und die Bundeskasse
stark belastet.
2. Die wenig flexible Kontingentszuteilung, die es verun-
möglicht, in begründeten Härtefällen das Einzelkontingent
anzupassen.
Mit angemessenen Umstellungsbeiträgen an Landwirte, die
die Milchproduktion aufgeben möchten, liesse sich die
Gesamtmilchmenge reduzieren und damit die Milchrech-
nung entlasten.
Die Höhe der Entschädigung hätte sich nach den für die
Milchverwertung notwendigen Aufwendungen zu richten.
Sie müsste aber auch attraktiv sein, damit ausreichend
Milchkontingente aufgegeben werden. Es ist anzunehmen,
dass vor allem in grösseren Betrieben im Ackerbaugebiet
die Bereitschaft zur Aufgabe der Milchproduktion besteht.
Ein Teil der durch die Umstellungsbeiträge freigewordenen
Milchkontingente ist für die Milderung von Härtefällen neu
zu verteilen. Der gegenwärtige Zustand ist unbefriedigend.
Namentlich im Hügel- und Berggebiet sollten an Klein- und
Mittelbetriebe zusätzliche Kontingentmengen zugeteilt wer-
den können, um deren Existenz sicherzustellen.
Mit der Stillegung eines Teils des durch Umstellungsbei-
träge freigewordenen Milchkontingentes lassen sich die
Aufwendungen des Bundes zur Deckung der Verwertungs-
verluste reduzieren. Insgesamt sollten mit der Ausrichtung
von Umstellungsbeiträgen keine Mehraufwendungen für
den Bund entstehen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.582
Postulat Uchtenhagen
SBB. Höchstalter für Ausbildung
von Kondukteusen
CFF. Age maximum pour la formation
des contrôleuses
Wortlaut des Postulates vom 7. Oktober 1982
In Inseraten werben die SBB für Lehren als Kondukteur/
Kondukteuse. Das Höchstalter für eine derartige Ausbil-
dung beträgt 30 Jahre. Um jenen Frauen, die dies wün-
schen, den Wiedereinstieg ins Berufsleben zu ermöglichen,
bitten wir den Bundesrat, zu prüfen, ob das Höchstalter für
Frauen nicht auf 40 Jahre heraufgesetzt werden könnte.
Texte du postulat du 7 octobre 1982
Les CFF offent, par voie d'annonces, des places d'appren-
tissage de contrôleur et contrôleuse. L'âge maximum pour
entreprendre une telle formation est fixé à 30 ans. Afin de
faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui dési-
rent reprendre une activité, nous demandons au Conseil
fédéral d'examiner s'il est possible de relever l'âge maxi-
mum à 40 ans pour les femmes.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Muheim Strafgesetzbuch Revision von Artikel 49
Postulat Muheim Code pénal. Révision de l'article 49
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.907
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
519-520
Page
Pagina
Ref. No
20 011 328
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