ch_vb · <td class="metadataCell">30005235</td> · 1993-12-07 · de


o
Recueil officiel
des lois fédérales
N° 48
7 décembre 1993
3040
Usage abusif d'armes. AF
3041
Initiative populaire fédérale «pour un jour de la fête nationale férié
(initiative )». (Modification de la constitution fédérale)
3042
Rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne.
AF
Assurance militaire
3043
—Loi fédérale (LAM)
3080
—Ordonnance (OAM)
3096
Taxes perçues pour la campagne sucrière 1993/94
3097
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Conven-
tion
3101
Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international
3103
Droits civils et politiques. Pacte international
3108
Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale. Echange de notes avec Monaco
3110
Succession de la République slovaque à l'Accord entre les Etats membres
de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque. Protocole
3112
Succession par la République slovaque à l'Accord relatif au commerce de
produits agricoles avec la République fédérative tchèque et slovaque.
Echange de lettres
3114
Succession de la République tchèque à l'Accord entre les Etats membres
de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque. Protocole
3116
Succession par la République tchèque à l'Accord relatif au commerce de
produits agricoles avec la République fédérative tchèque et slovaque.
Echange de lettres
3118
Contrôle et poinçonnement des ouvrages en métaux précieux. Convention
3039
o

Arrêté fédéral
contre l'usage abusif d'armes
du 19 mars 19931)
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Ait 40bis
La Confédération édicte des prescriptions contre l'usage abusif d'armes, d'acces-
soires d'armes et de munitions.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 26 septembre 1993.2)
2 Conformément à l'article 15, 3° alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763)
sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 26 septembre 1993.
25 novembre 1993
Chancellerie fédérale
N36358
1> FF 1993 I 979
2)FF 1993 IV 275
3)RS 161.1
3040
1993 - 788
Ú

Ú
Initiative populaire fédérale
«pour un jour de la fête nationale férié
(initiative )»
(Modification de la constitution fédérale)
Arrêté fédéral du 18 juin 19931), article premier, 2e alinéa
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 116"
1 Le l e t août est fête nationale dans toute la Confédération.
2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les
modalités de détail.
Dispositions transitoires art. 20
1 Le Conseil fédéral met l'article 116b'S en vigueur dans les trois ans qui suivent
son acceptation par le peuple et les cantons.
2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le
Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.
3 Lejour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre desjours fériés"fixés
à l'article 18, 2 e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 26 septembre 1993.2)
2 Conformément à l'article 20, l e ' alinéa, des dispositions transitoires, l'entrée en
vigueur de l'article 116bis cst. est fixée dans les trois ans par le Conseil fédéral.
25 novembre 1993
Chancellerie fédérale
N36359
1)FF 1993 II 846
2)FF 1993 IV 275
1993 —789
3041

Arrêté fédéral
sur le rattachement du district bernois de Laufon
au canton de Bâle-Campagne
du 18 juin 19931)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19932),
arrête:
Article premier
Le district bernois de Laufon est rattaché au canton de Bâle-Campagne.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Art. 3
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1e" janvier 1994.
2 En ce qui concerne la répartition des sièges au Conseil national, le présent arrêté
prend effet lors du renouvellement complet du Conseil national pour la législa-
ture de 1995 à 1999.
Conseil des Etats, 18 juin 1993
Conseil national, 18 juin 1993
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 26 septembre
1993.3)
2 Conformément à son article 3, ter alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ier janvier 1994.
25 novembre 1993
Chancellerie fédérale
RS 132.222.2
1)FF 1993 II 849
2)FF 1993 I 965
35757
3)FF 1993 IV 275
3042
1993 —790

Loi fédérale
sur l'assurance militaire
(LAM)
du 19 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 18, 2e alinéa, 20, 22bis, 6e alinéa, 27quinquies ter alinéa, et 34bis de la
constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 19901),
arrête:
Chapitre premier: Conditions de la responsabilité de la Confédération
Section 1: Champ d'application
Article premier
Personnes assurées
1 Est assuré:
a. quiconque accomplit un service militaire ou un service de protection civile,
obligatoire ou volontaire;
b. quiconque est au service de la Confédération en tant que:
1 .membre du corps des instructeurs de l'armée,
2 .membre du corps des gardes-fortifications,
3 .membre en uniforme de l'escadre de surveillance,
4 .contrôleur d'armes ou remplaçant de celui-ci,
5 .agent en uniforme du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée,
6 .garde de place de tir, chef de place de tir ou infirmier militaire,
7 .instructeur de la protection civile;
c. quiconque est détaché auprès d'une troupe ou d'une organisation de la
protection civile en tant qu'agent de la Confédération et en partage les
risques;
d. quiconque prend part, en vertu d'un ordre de marche:
1 .au recrutement,
2 .aux visites sanitaires de l'armée ou de la protection civile,
3 .aux inspections de l'armement et de l'équipement,
4 .aux inspections ou estimations d'animaux ou d'objets prévus pour la
réquisition en faveur de l'armée ou de la protection civile;
RS 833.1
1) FF 1990 III 189
1993-755
3043

Assurance militaire. LF
RO 1993
e. quiconque prend part, en tant que personne astreinte à servir dans l'armée
en vertu d'un ordre de marche, à l'inscription et à l'information au recrute-
ment;
f. quiconque prend part, sur convocation du service de la protection civile, à
l'inscription et à l'information en vue de son incorporation dans la protection
civile;
quiconque prend part:
1 .à l'instruction technique prémilitaire,
2 .aux exercices de tir hors du service,
3 .à une activité militaire volontaire ou sportive militaire ou à une activité
volontaire de protection civile hors du service,
4 .comme civil, personnel instructeur ou auxiliaire, à des exercices mili-
taires et à des services d'instruction de la protection civile,
5 .comme personnel instructeur ou auxiliaire, à des cours et exercices de
défense générale organisés par la Confédération,
6 .à des manifestations de l'institution Jeunesse + Sport;
h .quiconque prête son aide lors de l'intervention d'un organisme de protection
conformément à la loi fédérale du 23 mars 19621) sur la protection civile;
i .quiconque séjourne, en qualité de patient, dans un établissement hospitalier,
de cure ou de soins ou encore dans un centre de dépistage aux frais de
l'assurance militaire;
k. quiconque, astreint au service militaire:
1 .purge une peine d'arrêts,
2 .se trouve en détention préventive militaire ou a été provisoirement
arrêté;
1. quiconque participe à des actions de maintien de la paix et de bons offices de
la Confédération ou à la préparation de ces actions et de ce fait entretient
avec la Confédération des rapports de service régis par le droit public;
m. quiconque, en tant que membre du Corps suisse pour l'aide en cas de
catastrophes, participe à des actions d'aide de la Confédération ou à la
préparation de ces actions et de ce fait entretient avec la Confédération des
rapports de service régis par le droit public.
2 Le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, déterminer de manière plus
détaillée le cercle des personnes assurées et les conditions de la couverture
d'assurance.
Art. 2
Assurance facultative
1Les personnes assurées en vertu de l'article premier, ler alinéa, lettre b et mises à
la retraite peuvent adhérer à l'assurance facultative de l'assurance militaire pour
la couverture de leurs affections. Quiconque désire bénéficier de cette possibilité
1) RS 520.1
3044
g.
Ú
0

Assurance militaire. LF
RO 1993
doit souscrire à l'assurance facultative immédiatement après la cessation de son
engagement auprès de la Confédération. L'assuré a en tout temps le droit de
renoncer à l'assurance facultative; une nouvelle adhésion est exclue.
2 Les assurés volontaires ont droit aux prestations en nature et au remboursement
des frais, conformément aux articles 16, 19, 20 et 21.
3 Les autres dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie à l'assurance
facultative.
4 Le Conseil fédéral fixe, par voie d'ordonnance, le montant approprié des
cotisations des assurés. Ce montant se calcule d'après les cotisations allouées aux
assureurs pour des prestations équivalentes.
Art. 3
Durée de l'assurance
1 L'assurance s'étend à toute la durée des situations et activités mentionnées dans
les articles premier et 2.
2 L'assurance est suspendue pendant la période où l'assuré exerce une activité
lucrative et est assuré à titre obligatoire en vertu de l'article premier de la loi
fédérale sur l'assurance-accidents1).
3 L'assurance couvre les trajets d'aller et de retour à la condition qu'ils s'effec-
tuent dans un délai convenable avant ou après le service.
Art. 4
Objet de l'assurance militaire
1 L'assurance militaire répond de toutes les affections physiques ou psychiques de
l'assuré ainsi qu'à leurs conséquences pécuniaires directes, conformément aux
dispositions de la présente loi. Elle répond également des dommages matériels à
certaines conditions (art. 57).
2 L'assurance militaire répond en outre des affections découlant de mesures
médicales préventives auxquelles toute personne s'est soumise avant le service,
sur recommandation du médecin en chef de l'armée ou sur ordre du Conseil
fédéral.
3 Lorsque l'assurance militaire répond totalement ou partiellement de la lésion
d'un organe pair, sa responsabilité s'étend dans la même mesure à tout le
dommage si, ultérieurement, le second organe nécessite un traitement ou est
atteint.
Section 2: Principes de responsabilité
Art. 5
Constatation de l'affection pendant le service
1L'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée
ou constatée de toute autre façon pendant le service.
1) RS 832.20
3045

Assurance militaire. LF
RO 1993
2L'assurance militaire n'est pas responsable lorsqu'elle apporte la preuve:
a .que l'affection est avec certitude antérieure au service, ou qu'elle ne peut pas
avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et
b .que cette affection n'a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son
cours pendant le service.
3 Si l'assurance militaire apporte la preuve exigée au 2e alinéa, lettre a, mais non
pas celle exigée au 2e alinéa, lettre b, elle répond de l'aggravation de l'affection.
La preuve exigée au 2e alinéa, lettre b, vaut également pour le calcul du dommage
assuré.
Art. 6
Constatation de l'affection après le service
Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste
ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des
séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond
seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection
aété causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de
vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une
affection assurée.
Art. 7
Constatation de l'affection lors de la visite sanitaire d'entrée
Lorsqu'une affection antérieure au service est constatée à la visite sanitaire
d'entrée, que l'assuré est néanmoins retenu au service et que survient une
aggravation de l'affection, l'assurance militaire répond entièrement de l'affection
annoncée pendant une année dès le licenciement du service. Ensuite, la responsa-
bilité de l'assurance militaire est régie par les dispositions concernant les affec-
tions constatées pendant le service (art. 5).
Chapitre 2: Prestations de l'assurance
Section 1: Dispositions générales
Art. 8
Prestations
Les prestations de l'assurance militaire sont:
a .le traitement (art. 16);
b .la prise en charge des frais de voyage et de sauvetage (art. 19);
c .les indemnités supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et
allocation pour impotent (art. 20);
d .la remise de moyens auxiliaires (art. 21);
e .les indemnités journalières (art. 28);
f .les indemnités pour le retard dans la formation professionnelle (art. 30);
g .les indemnités pour indépendants (art. 32);
h .les prestations de réadaptation (art. 33 à 39);
3046
Ú . Ú

Assurance militaire. LF
RO 1993
i. l'aide sociale ultérieure (art. 34, 2e al.);
k. les rentes d'invalidité (art. 40 à 42);
1. la rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47);
m .les rentes pour atteinte à l'intégrité (art. 48 à 50);
n .les rentes de survivants (art. 51 à 53 et 55);
o .les rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance
insuffisantes (art. 54);
p .la prise en charge de dommages matériels (art. 57);
q .l'indemnité en capital (art. 58);
r .l'indemnité à titre de réparation morale (art. 59);
s .l'indemnité funéraire (art. 60);
t .les indemnités pour frais de formation professionnelle (art. 61);
u .la prévention des affections (art. 62);
v .l'examen médical avant le recrutement (art. 63).
Art. 9
Début de l'obligation d'accorder des prestations
1Les prestations d'assurance sont dues dès le jour où l'affection a été médicale-
ment constatée, le cas échéant où le préjudice pécuniaire s'est produit, même si
l'annonce n'a été faite que tardivement.
2 Un intérêt n'est dû qu'en cas de comportement dilatoire ou illicite de l'assurance
militaire.
3 Le Conseil fédéral édicte, par voie d'ordonnance, les prescriptions applicables
aux cas particuliers, afin notamment d'établir une délimitation entre la durée des
prestations de l'assurance militaire et celle des prestations fournies par la troupe,
la protection civile et le régime des allocations pour perte de gain.
Art. 10
Remboursement de prestations
1Lorsque l'assuré ou des tiers ont totalement ou partiellement supporté les frais
du traitement médical avant l'annonce de l'affection à l'assurance militaire,
celle-ci les leur rembourse dans les limites des prestations dues.
2 Lorsque des institutions d'assistance sociale publiques ou privées ont fait
parvenir à l'ayant droit aux prestations, avant la prise en charge du cas, des
contributions d'entretien ou toute autre aide qui sont à la charge de l'assurance,
celle-ci leur rembourse totalement ou partiellement leurs dépenses dans la limite
des prestations dues.
3 Dans ces cas-là, les prétentions de l'assuré à l'égard de l'assurance militaire
s'éteignent jusqu'à concurrence du montant remboursé par des tiers.
Art. 11
Acomptes et compensation
1 Dans certains cas, l'assurance militaire peut effectuer des paiements anticipés si
la situation financière de l'assuré l'exige.
3047

Assurance militaire. LF
RO 1993
2 Les créances fondées sur la présente loi peuvent être compensées par des
prestations en cours. Demeure garanti le minimum vital au sens de la législation
sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Art. 12
Garantie des prestations
1Les prestations au sens de la présente loi sont incessibles, insaisissables et non
passibles d'exécution forcée. Toute cession ou mise en gage est nulle.
2 L'assurance militaire peut prendre des mesures afin que ses prestations en
espèces soient en premier lieu affectées à l'entretien de l'assuré ou des personnes
dont il a la charge.
3 A la demande de l'assuré, une part appropriée de sa rente peut être versée par
l'assurance militaire à des institutions d'assistance sociale en remboursement de
prêts dont il a bénéficié.
4 La Confédération, les cantons et les communes ne peuvent grever d'un impôt
direct sur le revenu ni les rentes pour atteinte à l'intégrité ni l'indemnité à titre de
réparation morale en tant que telles.
Art. 13
Prestations en espèces en cas de privation de liberté
1 Le paiement de l'indemnité journalière ou de la rente d'invalidité peut être
suspendu totalement ou partiellement lorsque l'assuré purge une peine privative
de liberté ou qu'il est soumis à une mesure prévue aux articles 42 à 44 ou 100b1s du
code pénal1).
2 Dans les situations où les proches de l'assuré auraient droit à une rente à la suite
du décès de celui-ci, l'indemnité journalière ou la rente d'invalidité doit leur être
versée pendant la durée de la privation de liberté, en tout ou partie, s'ils venaient à
tomber dans le besoin à défaut de cette prestation.
Art. 14
Prestations arriérées
Le droit aux prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel
la prestation était due.
Art. 15
Restitution
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution peut ne
pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi.
2 Le droit à la restitution se prescrit par un an à partir du moment où l'assurance
militaire a eu connaissance du fait. Il s'éteint au plus tard cinq ans à compter du
paiement de la prestation. Si le droit à la restitution naît d'un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit une prescription plus longue, celle-ci est détermi-
nante.
3 Est réservé le droit de recours contre d'autres assureurs (art. 73, ter al., et 80).
i> RS 311.0
3048
Ú

Assurance militaire. LF
RO 1993
Section 2: Prestations en nature et remboursement de frais
Art. 16
Traitement
1 L'assuré a droit à un traitement approprié et économique visant à améliorer son
état ou sa capacité de gain ou à les préserver d'une atteinte plus considérable.
2 Le traitement comprend notamment l'examen et le traitement médicaux ainsi
que les soins, lesquels peuvent être administrés ambulatoirement, à domicile, en
milieu hospitalier ou semi-hospitalier, y compris les analyses, les médicaments et
les autres moyens et appareils servant à la thérapie. L'examen et le traitement
doivent être entrepris à l'aide de moyens et de méthodes dont l'efficacité est
prouvée.
3 Si l'assurance militaire autorise, en faveur d'un assuré, la transplantation d'un
organe d'un donneur vivant, celui-ci a droit au traitement et à l'indemnisation de
sa perte de gain selon les dispositions de la présente loi.
4 L'assurance militaire pourvoit au traitement. Elle en ordonne la reprise si
celui-ci est médicalement indiqué ou s'il y a lieu d'en attendre une amélioration
importante de la capacité de gain de l'assuré.
Art. 17
Traitement ambulatoire, hospitalier et semi-hospitalier
1 L'assuré a le libre choix du médecin, du dentiste, du chiropraticien, du pharma-
cien et de l'établissement hospitalier.
2 En cas de traitement ambulatoire, l'assuré doit avoir recours aux soins du
personnel médical approprié qui exerce au lieu où il séjourne ou dans les environs.
Les cas urgents sont réservés.
3 En cas de traitement hospitalier ou semi-hospitalier, l'assuré a droit au traite-
ment, à la nourriture et au logement dans la division commune d'une institution
avec laquelle l'assurance militaire a conclu une convention sur la collaboration et
les tarifs. En règle générale, l'établissement approprié le plus proche doit être
choisi. Les cas urgents sont réservés.
4 Lorsque l'assuré a eu recours, sans autorisation de l'assurance militaire, à un
autre établissement que celui qui est le plus proche, à une autre division que celle
qui lui est attribuée ou à un autre personnel médical que celui qui exerce au lieu
où il séjourne ou dans les environs, il doit supporter les frais supplémentaires
découlant du traitement, des voyages et de la perte de gain. Les cas urgents sont
réservés.
5 Les séjours en établissement de cure et l'envoi d'un patient dans un centre de
dépistage font l'objet d'une décision de l'assurance militaire. Dans ses décisions,
elle tient équitablement compte des désirs de l'assuré, de ses proches, ainsi que
des propositions du médecin traitant, du dentiste ou du chiropraticien.
3049

Assurance militaire. LF
RO 1993
Art. 18
Obligation de se soumettre à un traitement
1 L'assuré est tenu de se soumettre à toutes les mesures médicales qui sont
raisonnablement exigibles. Il doit suivre les instructions de l'assurance militaire,
du médecin traitant, de la direction de l'établissement et du personnel soignant.
En cas d'inobservation de cette obligation et après un avertissement resté sans
effet, les prestations d'assurance à venir peuvent être réduites ou suspendues
définitivement ou temporairement.
2 Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles lorsqu'elles sont néces-
saires pour établir le diagnostic ou qu'elles permettent d'espérer avec un haut
degré de vraisemblance une amélioration notable. On ne peut attendre de l'assuré
qu'il se soumette à de telles mesures si elles représentent un danger pour sa santé
ou pour sa vie.
3 En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées à
établir le diagnostic, l'assurance militaire n'est responsable que s'il est prouvé au
degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée
pendant le service (art. 6).
aL'assuré qui refuse de se soumettre à des mesures thérapeutiques médicales
raisonnablement exigibles n'a droit qu'aux prestations qui lui seraient revenues si
ces mesures avaient été appliquées.
5 L'assuré doit être expressément informé des conséquences juridiques d'un refus.
Un délai convenable de réflexion lui est accordé.
6 L'assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales.
Art. 19
Frais de voyage et de sauvetage
1 L'assurance militaire rembourse les frais de voyage, de transport, de recherche
et de sauvetage dans la mesure où ils sont nécessaires.
2 Elle peut exceptionnellement participer aux frais de visite des proches de
l'assuré.
Art. 20
Indemnités supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et
allocation pour impotent
1 Lorsque le traitement à domicile ou une cure privée a été autorisé et occasionne
à l'assuré, pour le traitement de son affection assurée ou à cause de son
impotence, des frais supplémentaires de logement, d'alimentation, de soins ou de
garde, l'assurance militaire lui alloue des indemnités supplémentaires.
2 Le droit aux indemnités supplémentaires s'éteint lorsqu'il y a lieu d'hospitaliser
l'assuré à la charge de l'assurance militaire et que de ce fait les frais supplé-
mentaires sont supprimés.
3050

Assurance militaire. LF
RO 1993
Art. 21
Moyens auxiliaires
t L'assuré a droit aux moyens auxiliaires dans le but:
a .d'améliorer son état de santé;
b .d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir ses travaux habituels;
c .d'entreprendre des études et une formation professionnelle;
d .de favoriser une adaptation fonctionnelle;
e .de se déplacer;
f .de développer son autonomie;
g .d'établir des contacts avec son entourage.
2 Les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat sont remis en propriété uu
en prêt ou sont financés par des contributions au titre d'amortissement. L'assuré
supporte le surplus des frais. Lorsqu'un moyen auxiliaire lui est remis en
remplacement d'objets qui auraient dû être également acquis même sans l'affec-
tion dont il est atteint, l'assuré peut être tenu de participer aux frais.
3 Si l'assuré acquiert, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit, l'assurance
militaire lui verse une contribution.
4 L'assurance militaire alloue des contributions à l'assuré qui a besoin des services
de tiers en lieu et place d'un moyen auxiliaire.
5 L'assurance militaire alloue également des contributions pour les frais d'adapta-
tion d'appareils et d'immeubles pour autant que l'affection assurée rende néces-
saire cette adaptation en vue de développer l'autonomie personnelle de l'assuré
ou de lui faciliter l'exercice de son activité professionnelle.
6 Si l'emploi, l'entraînement à l'utilisation, les réparations d'un moyen auxiliaire
ou d'une installation, selon le 5e alinéa, occasionnent d'importantes dépenses à
l'assuré, celles-ci sont alors prises en charge par l'assurance militaire.
Section 3: Droit médical et tarifs
Art. 22
Qualification du personnel médical et des établissements
t Sont réputés médecins, dentistes et pharmaciens au sens de la présente loi les
personnes titulaires du diplôme fédéral. Leur sont assimilées les personnes
autorisées par un canton, sur la base d'un certificat de capacité scientifique, à
exercer la profession de médecin ou de dentiste. Les médecins autorisés par un
canton à dispenser des médicaments sont assimilés aux pharmaciens dans les
limites de cette autorisation.
2 Les personnes autorisées par un canton à exercer la chiropraxie en vertu d'un
certificat de capacité reconnu par le Conseil fédéral peuvent, dans les limites de
cette autorisation, pratiquer aux frais de l'assurance militaire.
3 Le Conseil fédéral établit, par voie d'ordonnance, les conditions auxquelles les
établissements hospitaliers, de cure ou de soins et les institutions de séjours
semi-hospitaliers, les centres de dépistage ainsi que le personnel paramédical et
3051

Assurance militaire. LF
RO 1993
les laboratoires sont autorisés à exercer une activité indépendante à la charge de
l'assurance militaire.
Art. 23
Exclusion d'un membre du personnel médical ou d'un établissement
Si, pour des motifs graves, l'assurance militaire conteste à une personne exerçant
une activité dans le domaine médical, à un établissement, à un centre de dépistage
ou à un laboratoire, le droit d'ordonner ou d'exécuter des mesures à des fins
thérapeutiques ou diagnostiques, de prescrire ou de fournir des médicaments ou
encore de procéder à des analyses, il appartient au tribunal arbitral institué en
vertu de l'article 27 de prononcer l'exclusion et d'en fixer la durée.
Art. 24
Action directe du personnel médical et des établissements
Le personnel médical, les établissements, les centres de dépistage et les labora-
toires deviennent directement créanciers de l'assurance militaire pour leurs
prestations aux assurés.
Art. 25
Traitement économique
1 Lorsqu'ils ordonnent ou exécutent des mesures à des fins thérapeutiques ou
diagnostiques, ou encore lorsqu'ils prescrivent ou fournissent des médicaments ou
procèdent à des analyses, le personnel médical, les établissements, les centres de
dépistage et les laboratoires doivent se limiter aux mesures exigées par le but du
traitement.
2 L'assurance militaire peut réduire, voire refuser à ces personnes ou à ces
institutions les sommes versées au titre de prestations qui dépassent cette limite
ou en exiger d'elles la restitution.
Art. 26
Collaboration et tarifs
1 L'assurance militaire peut passer des conventions avec les personnes exerçant
une activité dans le domaine médical, ainsi qu'avec les établissements, les
institutions pour séjours semi-hospitaliers, les centres de dépistage et les labora-
toires, afin de régler leur collaboration et fixer les tarifs. Elle peut confier le
traitement des assurés aux seuls signataires de ces conventions. Quiconque
remplit les conditions posées peut adhérer à ces conventions.
2 Le Conseil fédéral veille, par voie d'ordonnance, à la coordination avec les
réglementations tarifaires d'autres assurances sociales et peut les déclarer appli-
cables. Il règle de la même manière le remboursement dû aux assurés qui se
rendent dans un établissement hospitalier auquel l'accord tarifaire n'est pas
applicable.
3 En l'absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions néces-
saires après avoir consulté les parties.
4 Les taxes doivent être égales pour tous les assurés de l'assurance militaire.
3052

Assurance militaire. LF
RO 1993
Art. 27
Litiges
1 Les litiges entre l'assurance militaire et les personnes exerçant une activité dans
le domaine médical, les établissements hospitaliers, centres de dépistage et
laboratoires, sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s'étend à tout le
canton.
2 Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l'installation
permanente d'une de ces personnes ou d'un de ces établissements.
3 Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure. Le tribunal
arbitral se compose d'un président neutre et d'une représentation paritaire des
parties. A moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de conciliation
prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de
conciliation préalable.
4 Lés jugements doivent être motivés, indiquer les voies de droit et être com-
muniqués par écrit aux parties.
Section 4: Indemnité journalière
Art. 28
Droit et calcul
1Lorsque l'assuré se trouve dans l'incapacité de travailler par suite de son
affection, il a droit à une indemnité journalière.
2 En cas d'incapacité totale de travail, l'indemnité journalière correspond à
95 pour cent du gain assuré. En cas d'incapacité partielle de travail, l'indemnité
journalière est réduite d'autant.
3 Le taux de l'incapacité de travail est en règle générale déterminé par le rapport
entre le gain que l'assuré peut raisonnablement obtenir et le gain qu'il aurait
réalisé dans sa profession ou dans son secteur d'activité, sans l'affection dont il est
atteint. Si une personne accomplit exclusivement ou partiellement des tâches
ménagères ou éducatives, le taux d'incapacité est également déterminé en
fonction de l'empêchement d'accomplir ces travaux.
4 Est assuré le gain que l'assuré aurait pu réaliser sans l'affection assurée pendant
la durée de son incapacité de travail. Le Conseil fédéral fixe le montant annuel
maximum du gain assuré. Il part du montant maximum valable au moment de
l'entrée en vigueur de la présente loi et l'adapte, en même temps que l'adaptation
des rentes selon l'article 43, à l'évolution de l'indice des salaires nominaux
déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.
5 Le Conseil fédéral édicte, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus précises
sur l'évaluation du gain assuré lorsque la valeur pécuniaire du travail ne peut
qu'être estimée.
6 L'indemnité journalière correspond, en cas de chômage, à l'indemnité de
l'assurance-chômage.
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Assurance militaire. LF
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7 Si l'assuré majeur se trouve en période de formation ou de perfectionnement, il y
a lieu de prendre en considération un gain d'au moins 20 pour cent du montant
maximum du gain assuré. Lorsque la formation professionnelle est retardée par
une affection assurée et qu'une incapacité de travail subsiste après l'écoulement
de la durée habituelle des études ou de l'apprentissage, l'assuré a droit à une
indemnité journalière correspondant au gain qu'il aurait réalisé après avoir
terminé sa formation.
Art. 29
Versement et cotisations aux assurances sociales
1L'indemnité journalière est généralement payée à la fin de chaque mois.
2 Pour les salariés, l'indemnité journalière est versée à l'employeur en faveur de
l'employé. L'indemnité journalière est directement versée aux indépendants, aux
personnes sans activité lucrative et aux chômeurs.
3 Des cotisations sont payées sur l'indemnité journalière à l'assurance-vieillesse et
survivants, aux branches des assurances sociales qui lui sont liées et, le cas
échéant, à l'assurance-chômage. Ces cotisations doivent être supportées à parts
égales par l'assuré et par l'assurance militaire.
4 Le Conseil fédéral règle, par voie d'ordonnance, les détails et la procédure de
perception des cotisations aux assurances sociales. Il peut exempter certaines
catégories de personnes de l'obligation de payer des cotisations et prévoir que
celles-ci ne seront pas dues pour de courtes périodes. Il peut prévoir une
réglementation particulière pour la procédure de versement des indemnités
journalières aux agents de la Confédération.
Art. 30
Indemnité pour retard dans la formation professionnelle
Lorsque l'assuré ne peut reprendre sa formation professionnelle qu'après six mois
au moins en raison de l'affection assurée, l'assurance lui verse une indemnité pour
le retard subi lors de son entrée dans la vie active. Cette indemnité s'élève à
10 pour cent par année du gain annuel maximum assuré. La période durant
laquelle les indemnités journalières selon l'article 28, 7e alinéa, ou les rentes de
reclassement, sont versées selon l'article 37, 3e alinéa, sera déduite.
Art. 31
Déduction en cas de frais de nourriture et de logement à la charge
de l'assurance militaire
1 Lorsque l'assuré séjourne dans un établissement aux frais de l'assurance mili-
taire, une déduction peut être opérée sur les indemnités journalières pour les frais
d'entretien couverts par l'assurance. Le Conseil fédéral détermine le montant de
cette déduction; à cet effet, il tient compte des charges d'entretien incombant à
l'assuré et peut la supprimer pour les assurés dont les charges de famille sont
importantes.
2 Une retenue selon le premier alinéa peut être opérée par analogie dans tous les
autres cas où l'assuré est nourri et logé aux frais de l'assurance.
3054

Assurance militaire. LF
RO 1993
Art. 32
Indemnités pour indépendants
1 Si, en raison de la structure de son entreprise, l'indépendant ne peut couvrir
pendant la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l'entreprise qui
continuent de courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage
supplémentaire lorsqu'il est inévitable malgré une gestion diligente de l'entre-
prise.
2 Lorsque, par suite de son affection, un indépendant ne peut maintenir son
exploitation à l'aide de l'indemnité journalière et des prestations éventuelles selon
le ter alinéa, il peut être mis au bénéfice d'indemnités supplémentaires.
3 Dans certains cas particuliers, les indemnités mentionnées aux 1e1 et 2e alinéas
peuvent être versées jusqu'à concurrence du double montant du gain annuel
maximum assuré (art. 28, 4e al.). Les prestations prévues au 2e alinéa ne peuvent
être accordées que si l'assuré a pris toutes les mesures qu'on pouvait attendre de
lui pour maintenir son entreprise et que s'il peut poursuivre son exploitation par
ses propres moyens dans un délai convenable.
Section 5: Réadaptation
Art. 33
Droit
1Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit, pour
autant qu'elles soient nécessaires et appropriées, aux mesures de réadaptation
susceptibles de sauvegarder ou d'améliorer leur capacité de gain restante ou leur
intégration sociale. Les mesures de réadaptation sont généralement entreprises
en Suisse.
2 En cas de mesures de réadaptation destinées au maintien ou à l'amélioration de
la capacité de gain, ce droit est déterminé en fonction de toute la durée de travail
qu'on peut attendre de l'assuré.
3 Si l'assuré se soustrait ou s'oppose à une mesure de réadaptation à laquelle on
peut raisonnablement exiger qu'il se soumette et dont on peut attendre une
amélioration notable de sa capacité de gain, ou s'il ne contribue pas de son propre
chef, dans la mesure qu'on peut attendre de lui, à améliorer sa capacité de gain, il
n'a plus droit qu'aux prestations qui auraient dû lui être accordées si cette mesure
avait été mise à exécution. En ordonnant de telles mesures, il faut accorder à
l'assuré un délai de réflexion convenable.
Art. 34
Réadaptation et aide sociale ultérieure
1 Les mesures de réadaptation comprennent, abstraction faite des mesures médi-
cales (art. 16) et de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l'organisation et le
financement de mesures d'ordre professionnel (art. 35 à 39) et d'intégration
sociale, ainsi que le remboursement d'une perte éventuelle de gain par le
versement d'une indemnité journalière (art. 28) ou d'une rente (art. 40 à 42)
pendant la durée de ces mesures.
3055

Assurance militaire. LF
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2 Si l'assuré ne peut, sans qu'il y ait faute de sa part, utiliser sa capacité de travail,
une aide sociale ultérieure lui est accordée, notamment sous forme de prestations
supplémentaires en espèces jusqu'à concurrence du montant d'une indemnité
journalière de six mois selon l'article 28. Les prestations versées en vertu de la loi
fédérale du 25 juin 1982 1) sur l'assurance-chômage obligatoire seront déduites.
Art. 35
Orientation dans le choix d'une profession, d'un reclassement ou
d'un perfectionnement professionnels
Lorsque l'assuré, du fait de son invalidité, éprouve des difficultés à choisir une
profession ou à exercer son activité antérieure, il a droit à une orientation
professionnelle en vue de choisir une activité, de se reclasser ou de se perfection-
ner.
Art. 36
Formation professionnelle initiale
1 L'assuré qui n'a pas encore exercé d'activité lucrative et à qui sa formation
professionnelle initiale occasionne, du fait de son affection, des frais supplé-
mentaires beaucoup plus élevés qu'à une personne valide a droit au rembourse-
ment de ces frais si cette formation répond à ses aptitudes.
2 Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:
a .la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé;
b .la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieure-
ment à la survenance de l'invalidité, ont entrepris une activité profes-
sionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;
c .le perfectionnement professionnel s'il peut notablement améliorer la capaci-
té de gain de l'assuré.
Art. 37
Reclassement
1 L'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle activité lucrative si son
invalidité le rend nécessaire et si sa capacité de gain peut ainsi, selon toute
vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière notable.
2 Sont assimilés au reclassement dans une nouvelle activité lucrative la réintégra-
tion dans la profession exercée jusqu'à l'invalidité ainsi que le perfectionnement
professionnel si l'invalidité de l'assuré l'exige.
3 L'assurance militaire prend en charge les frais de reclassement, en particulier les
frais d'écolage, de matériel scolaire, d'outillage, de vêtements professionnels, de
logement, les repas pris à l'extérieur ainsi que les frais de voyage et la perte de
gain. La perte de gain est compensée par une indemnité journalière ou par une
rente de reclassement.
1) RS 837.0
3056

Assurance militaire. LF
RO 1993
Art. 38
Aide en capital
1Une aide en capital peut être allouée à l'assuré susceptible d'être réadapté, afin
de lui permettre d'entreprendre ou de déployer une activité indépendante, ainsi
que de financer les adaptations de l'entreprise dues à l'invalidité, à condition:
a .qu'il ait les connaissances professionnelles et les qualités personnelles
qu'exige l'exercice d'une activité indépendante;
b .que les conditions économiques de l'activité envisagée paraissent garantir de
manière durable l'existence de l'assuré et
c .que les bases financières soient saines.
2 L'aide en capital peut être accordée sans obligation de rembourser ou sous
forme de prêt, à titre gratuit ou onéreux. Elle peut aussi être accordée sous forme
d'installations ou de garanties.
Art. 39
Remboursement d'autres frais
1Des contributions peuvent être accordées à l'assuré qui commence une activité
lucrative dépendante et qui, pour ce faire, a besoin de vêtements de travail et
d'outils personnels.
2 Si, du fait d'un changement du lieu de travail dû à son invalidité, l'assuré doit
transférer son domicile, l'assurance militaire prend en charge les frais de transport
liés au déménagement.
3 Sous réserve de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l'assuré a droit au
remboursement des frais supplémentaires dus à son invalidité, pour se rendre au
travail et en revenir ou pour exercer sa profession.
Section 6: Rente d'invalidité
Art. 40
Droit et calcul
1Si la poursuite du traitement médical ne permet pas d'escompter une sensible
amélioration de l'état de santé de l'assuré et si l'affection, au terme de la
réadaptation exigible, est suivie d'une atteinte de longue durée ou présumée
permanente de la capacité de gain (invalidité), l'indemnité journalière est
remplacée par une rente d'invalidité.
2 En cas d'invalidité totale, la rente annuelle d'invalidité correspond à 95 pour
cent du gain annuel assuré. En cas d'invalidité partielle, la rente est réduite
d'autant.
3 Est assuré le gain annuel que l'assuré aurait probablement pu réaliser pendant la
durée de l'invalidité sans l'affection assurée. Le Conseil fédéral fixe le montant
maximum du gain assuré. Il part du montant maximum valable au moment de
l'entrée en vigueur de la présente loi et l'adapte, en même temps que l'adaptation
des rentes selon l'article 43, à l'évolution de l'indice des salaires nominaux
déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.
3057

Assurance militaire. LF
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4 En règle générale, le taux d'invalidité est déterminé par le rapport existant entre
le revenu du travail que l'assuré invalide est capable d'obtenir en exerçant
l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après l'apparition de
l'invalidité et, au besoin, après l'exécution de mesures de réadaptation, compte
tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, et le revenu qu'il aurait pu
obtenir s'il n'avait pas été invalide.
5 Le Conseil fédéral édicte, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus précises
sur l'évaluation du gain annuel présumable dont l'assuré se trouve privé, lorsque
la valeur pécuniaire du travail ne peut qu'être estimée.
Art. 41
Fixation
1 La rente est allouée pour une durée déterminée ou indéterminée. Le Conseil
fédéral désigne, par voie d'ordonnance, les cas dans lesquels l'octroi d'une rente
permanente est exclu, notamment lorsque l'assuré a atteint l'âge de bénéficier de
l'AVS.
2 Pour l'assuré qui, lorsqu'il commence à percevoir sa rente, n'a pas encore atteint
le gain d'un travailleur pleinement compétent de la même catégorie profes-
sionnelle, la rente se calcule sur ce gain plus élevé dès l'époque où il l'aurait
probablement obtenu s'il n'avait pas été victime de son affection.
3 Lorsque la rente est fixée rétroactivement, les conditions de gain durant cette
période intermédiaire sont déterminantes.
4 Sous réserve de l'adaptation à l'évolution des salaires et des prix (art. 43), la
rente reste, jusqu'à expiration, fondée sur le montant du gain annuel présumable
dont l'assuré se trouve privé. De nouvelles hypothèses de gain ne peuvent être
prises en considération qu'en cas de révision de la rente (art. 44) et uniquement si
elles sont établies avec un haut degré de vraisemblance.
5 Lorsque l'assuré est logé et nourri aux frais de l'assurance militaire, une
déduction, conformément à l'article 31, peut être opérée sur la rente.
Art. 42
Droits en cas de reprise du traitement médical
Si la reprise du traitement médical entraîne une incapacité de travail supplé-
mentaire, la rente, pour la durée de ce traitement, est augmentée ou remplacée
par une indemnité journalière.
Art. 43
Adaptation à l'évolution des salaires et des prix
1 Par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral est tenu d'adapter pleinement à
l'indice des salaires nominaux établi par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail les rentes de durée indéterminée des assurés n'ayant pas
atteint l'âge de bénéficier de l'AVS et les rentes du conjoint et des orphelins des
assurés décédés n'ayant pas atteint l'âge de bénéficier de l'AVS au moment de
l'adaptation.
3058

Assurance militaire. LF
RO 1993
2 Toutes les autres rentes allouées pour une durée indéterminée doivent être
adaptées pleinementà l'indice suisse des prix à la consommation.
3 L'adaptation des prestations s'opère en augmentant ou en diminuant le gain
annuel servant de base à la rente. Elle a lieu en même temps que l'adaptation des
rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité.
4 Le Conseil fédéral édicte, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus détail-
lées, en particulier sur l'année déterminante et sur l'adaptation des rentes
temporaires et des nouvelles rentes.
Art. 44
Révision
1 Si le taux d'invalidité de l'assuré se modifie notablement, une nouvelle rente lui
est allouée à l'avenir ou la rente versée jusqu'alors est supprimée.
2 La révision de la rente a lieu d'office ou sur demande.
Art. 45
Exigibilité
1 Les rentes sont payables d'avance le premierjour de chaque mois. Une rente due
pour le reste du mois seulement échoit le premier jour du mois suivant.
2 Lorsque le droit à la rente s'éteint ou que le montant de la rente est modifié
après le premier jour du mois, la rente de ce mois est inchangée.
Art. 46
Rachat
1 Une rente d'invalidité peut être rachetée en tout temps à sa valeur actuelle
lorsque l'invalidité ne dépasse pas 10 pour cent.
2 Dans les autres cas, la rente n'est rachetée totalement ou partiellement qu'à la
demande de l'assuré. S'il ressort de l'appréciation médicale et de la situation
personnelle, pécuniaire et sociale de l'assuré que le rachat est indiqué, il est donné
suite à la demande. Une rente peut notamment être rachetée pour acquérir un
bien immobilier servant de logement à l'assuré.
3 L'assuré dont la rente a été rachetée peut demander l'octroi d'une rente
complémentaire en cas d'augmentation ultérieure notable de son invalidité.
4 Le droit à une rente de survivants n'est pas touché par le rachat de la rente
d'invalidité.
5 Le Conseil fédéral peut régler, par voie d'ordonnance, le calcul du rachat de
façon plus détaillée.
Art. 47
Rente de vieillesse pour assurés invalides
1Dès que l'assuré invalide atteint l'âge de bénéficier de l'AVS, la rente d'invalidi-
té qui lui était allouée pour une période indéterminée est transformée en rente de
vieillesse calculée sur la base de la moitié du gain annuel déterminant pour le
calcul de la rente (art. 28, 4e al.).
3059

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2 La révision de la rente de vieillesse en raison d'une modification du taux
d'invalidité selon l'article 44 est exclue.
Section 7: Rente pour atteinte à l'intégrité
Art. 48
Conditions et naissance du droit
1 Si l'assuré souffre d'une atteinte notable et durable à son intégrité physique ou
mentale, il a droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.
2 La rente pour atteinte à l'intégrité est due dès la fin du traitement médical ou
lorsque la poursuite du traitement ne laisse plus prévoir d'amélioration notable de
l'état de santé de l'assuré.
Art. 49
Principes de calcul et adaptation
1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant
compte de toutes les circonstances.
2 La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui
sert de base au calcul des rentes selon le 4e alinéa et compte tenu de la gravité de
l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 pour cent est en
général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la
vue.
3 La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En
règle générale, elle est rachetée.
4 Le Conseil fédéral détermine, par voie d'ordonnance, le montant annuel qui sert
de base au calcul de toutes les rentes pour atteinte à l'intégrité. Il part du montant
valable au début de l'entrée en vigueur de la présente loi et l'adapte périodi-
quement au changement des conditions, notamment à l'évolution des prix.
Art. 50
Révision
En cas d'augmentation ultérieure notable de l'atteinte à l'intégrité, l'assuré peut
exiger une rente supplémentaire pour atteinte à l'intégrité.
Section 8: Rentes de survivants
Art. 51
Généralités
1 Le conjoint, les enfants, le père et la mère du patient décédé d'une affection
assurée ont droit, conformément aux dispositions suivantes, à une rente de
survivants s'élevant à une partie du gain annuel assuré du défunt.
2 Est assuré le gain annuel que le défunt aurait probablement réalisé. Le gain
maximum assuré calculé selon l'article 40, 3e alinéa, est applicable. Le Conseil
fédéral adapte ce montant à l'évolution des salaires et des prix, conformément à
l'article 43.
3060
¢ - ¢

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3 Si le défunt n'avait pas pu atteindre le gain d'un travailleur pleinement
compétent de la même catégorie professionnelle, la rente se calcule dès le début
sur ce gain plus élevé.
4 Si l'assuré bénéficiait d'une rente d'invalidité ou de vieillesse de l'assurance
militaire, et qu'il décède après avoir atteint l'âge de bénéficier de l'AVS, le gain
annuel qui servait de base au calcul de la rente d'invalidité est déterminant pour le
calcul de la rente de survivants. Si l'assuré ne bénéficiait pas d'une rente
d'invalidité ou de vieillesse de l'assurance militaire et s'il décède après avoir
atteint l'âge de bénéficier de l'AVS, un gain correspondant à 20 pour cent du gain
maximum assuré est déterminant pour le calcul de la rente de survivants.
5 Sous réserve de l'adaptation à l'évolution des salaires et des prix (art. 43), la
rente reste, jusqu'à expiration, calculée sur le montant du gain annuel présumable
de l'assuré.
Art. 52
Rente du conjoint
1Le droit à la rente du conjoint prend naissance le premier jour du mois suivant le
décès de l'assuré. La rente est versée à vie, sous réserve du 2e alinéa.
2 Si le conjoint se remarie, le droit à la rente est suspendu pendant la durée du
remariage.
3 La rente du conjoint s'élève à 40 pour cent du gain annuel assuré du défunt.
4 Le conjoint divorcé n'a droit à une rente que si le défunt était tenu, au moment
du décès, de lui fournir des aliments. La rente correspond aux aliments dont il est
de ce fait privé et s'élève à 20 pour cent au plus du gain annuel assuré du défunt.
Elle n'est allouée que pour la période pendant laquelle le défunt aurait été tenu
de verser des aliments.
Art. 53
Rentes d'orphelins
1 Le droit à la rente d'orphelins prend naissance le premier jour du mois suivant le
décès du parent assuré. Il s'éteint à l'âge de 18 ans révolus. Pour les enfants qui
suivent une formation, le droit à la rente dure jusqu'au terme de cette formation,
mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
2 Sont assimilés aux orphelins les enfants du conjoint de l'assuré et les enfants
recueillis dont l'assuré assumait gratuitement et de manière durable les frais
d'entretien et d'éducation.
3 L'orphelin ayant droit à une rente au sens du 1 " alinéa et souffrant d'une
invalidité d'au moins 50 pour cent au moment du décès de l'assuré ou à
l'expiration de sa rente a droit à cette prestation jusqu'à ce que son invalidité
diminue au-dessous de 50 pour cent, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans
révolus.
4 Les rentes d'orphelins s'élèvent pour les orphelins de père ou de mère à 15 pour
cent, pour les orphelins de père et de mère à 25 pour cent du gain annuel assuré du
défunt.
3061

Assurance militaire. LF
RO 1993
Art. 54
Rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de
prévoyance insuffisantes
1 Lorsque le décès ne résulte pas de l'affection assurée, l'assurance militaire peut
verser des rentes au conjoint et aux orphelins de l'assuré qui touchait au moment
de son décès une rente d'invalidité d'un minimum de 40 pour cent depuis cinq ans
si, en raison de l'invalidité de l'assuré, les autres prestations de prévoyance
ordinaires faisaient défaut ou étaient diminuées de façon notable.
2 Dans de tels cas, les rentes du conjoint et des orphelins s'élèvent au maximum à
la moitié de leur valeur ordinaire.
Art. 55
Rentes de père et de mère
1Si le défunt n'a ni conjoint ni enfant ayant droit à une rente ou que le droit de
ceux-ci à une telle prestation a pris fin, le père et la mère du défunt ont droit à une
rente s'ils en ont besoin.
2 Une rente de 20 pour cent au maximum du gain annuel assuré du défunt est
accordée à chacun des deux parents.
3 Si la situation matérielle de l'ayant droit subit une modification notable, la rente
peut être, d'office ou sur requête, déterminée à nouveau ou supprimée.
Art. 56
Concours de rentes de survivants
1 Les rentes de survivants sont proportionnellement réduites lorsque leur total
dépasse le montant du gain annuel assuré du défunt.
2 Si, plus tard, un droit à une rente expire, les rentes qui subsistent s'élèvent toutes
proportionnellement jusqu'à concurrence de leur montant maximum.
Section 9: Autres prestations
Art. 57
Indemnisation des dommages matériels
L'assurance militaire indemnise les dommages causés aux vêtements, lunettes,
montres, prothèses et autres objets usuellement portés sur soi ou emportés avec
soi lorsque ces dommages sont en relation étroite et directe avec une affection
assurée.
Art. 58
Liquidation des droits
Exceptionnellement, un cas d'assurance peut être liquidé par une indemnité
conventionnelle. Celle-ci doit être confirmée par une décision ou, en cours de
procès, par le tribunal.
t )
3062

Assurance militaire. LF
RO 1993
Art. 59
Réparation morale
1En cas de lésions corporelles graves, une indemnité équitable à titre de
réparation morale peut, si des circonstances particulières l'exigent, être allouée à
la victime, exceptionnellement à ses proches, ou, en cas de décès, aux proches du
défunt.
2 La rente pour atteinte à l'intégrité exclut le versement d'indemnités à titre de
réparation morale.
Art. 60
Indemnité funéraire
1 Lorsque l'affection couverte par l'assurance militaire entraîne le décès de
l'assuré, une indemnité funéraire d'un montant d'un dixième du gain annuel
maximum assuré selon l'article 28, 4e alinéa, est allouée.
2 L'indemnité funéraire est versée à la personne qui a payé les frais d'ensevelisse-
ment.
Art. 61
Indemnité pour frais de formation professionnelle
Lorsque les père et mère ou le conjoint de l'assuré ont assumé des frais importants
pour la formation professionnelle de l'assuré et que ce dernier est décédé avant
d'avoir terminé cette formation ou au cours des trois ans suivant la fin de sa
formation professionnelle, un montant équitable peut leur être accordé.
Art. 62
Prévention des affections
1 L'assurance militaire appuie et soutient les mesures prises pour prévenir les
affections.
2 Elle collabore à cet effet aux travaux des organes concernés, notamment ceux de
l'armée, de la protection civile et de l'institution Jeunesse + Sport.
3 Elle peut participer aux dépenses résultant des mesures appuyant la prévention
des affections.
Art. 63
Examen médical avant le recrutement
1 Un examen médical à la charge de l'assurance militaire peut être autorisé avant
le recrutement dans la mesure où l'état de santé d'un conscrit semble le justifier.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure par voie d'ordonnance.
Section 10: Réduction et refus de prestations
Art. 64
Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle
Les prestations de l'assurance militaire sont réduites équitablement lorsque
l'affection assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies pendant le service.
3063

Assurance militaire. LF
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Art. 65
Affection due à la faute de l'assuré
Lorsque l'assuré a causé son affection intentionnellement ou si celle-ci a été
causée en perpétrant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations
peuvent être réduites temporairement ou définitivement. L'indemnité journalière
ainsi que les rentes d'invalidité et de survivants ne peuvent être réduites que d'un
tiers au maximum lorsque et aussi longtemps que le conjoint ou les enfants ont
droit à l'entretien.
2 Les prestations aux survivants peuvent être réduites temporairement ou défini-
tivement lorsqu'ils ont causé intentionnellement le décès de l'assuré ou qu'ils ont
causé sa mort en commettant intentionnellement un crime ou un délit; les
prestations peuvent être refusées totalement dans des cas particulièrement graves.
3 La décision portant sur la réduction ou le refus de prestations doit prendre en
considération toutes les circonstances du cas, en particulier le degré de la faute et
la situation pécuniaire de l'ayant droit.
Art. 66
Prestations soumises à réduction
La réduction des prestations d'assurance prévue dans la présente loi concerne:
a .l'indemnité journalière (art. 28);
b .l'indemnité pour retard dans la formation professionnelle (art. 30);
c .l'aide sociale ultérieure (art. 34, 2e al.);
d .la rente d'invalidité (art. 40 à 42);
e .la rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47);
f .la rente pour atteinte à l'intégrité (art. 48 à 50);
g .les rentes de survivants (art. 51 à 53 et 55);
h .l'indemnisation des dommages matériels (art. 57);
i .l'indemnité en capital (art. 58);
k. l'indemnité à titre de réparation morale (art. 59);
1. l'indemnité pour frais de formation professionnelle (art. 61);
m. le droit au traitement en cas de lésions dentaires.
Chapitre 3: Relations avec des tiers
Section 1: Recours
Art. 67
Principes
t Dès la survenance de l'événement assuré, l'assurance militaire est subrogée
jusqu'à concurrence des prestations légales aux droits de l'assuré et de ses
survivants contre tout tiers qui répond du cas d'assurance.
2 En cas de dommage causé par des militaires ou des fonctionnaires fédéraux lors
d'activités de service, le recours d'autres organes de la Confédération, conformé-
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ment aux dispositions de la loi fédérale sur l'organisation militaire1) et de la loi sur
la responsabilité2), est réservé.
Art. 68
Etendue du recours
1 L'assurance militaire n'est subrogée aux droits de l'assuré et de ses survivants
que dans la mesure où les prestations qu'elle alloue, jointes à l'indemnité due par
le tiers, excèdent le dommage.
2 Toutefois, si l'assurance militaire a réduit ses prestations au sens de l'article 65,
les droits de l'assuré et de ses survivants passent à l'assurance militaire dans la
mesure correspondant au rapport entre les prestations d'assurance et le dom-
mage.
3Les droits qui ne passent.pas à l'assurance militaire restent acquis à l'assuré et à
ses survivants. Si seule une partie de l'indemnité due par le tiers peut être
récupérée, l'assuré et ses survivants ont un droit préférentiel sur cette partie.
Art. 69
Classification des droits
1 Les droits passent à l'assurance militaire pour les prestations de même nature.
Sont notamment des prestations de même nature:
a .le remboursement des frais de guérison et de réadaptation dû par l'assurance
militaire et par le tiers;
b .le remboursement des frais de soins et des frais consécutifs à l'impotence dû
par l'assurance militaire et par le tiers;
c .les indemnités journalières et l'indemnisation de l'incapacité de travail
pendant la même période;
d .la rente d'invalidité et l'indemnisation de l'incapacité de gain;
e .l'indemnisation du préjudice immatériel (art. 48 à 50 et 59) et l'indemnité à
titre de réparation morale;
f .la rente de survivants et l'indemnisation de la perte de soutien;
g .l'indemnité funéraire et les frais liés au décès.
2 Si l'assurance militaire alloue des rentes, elle ne peut être subrogée que pour la
durée pendant laquelle le tiers est tenu de réparer le dommage.
Art. 70
Organes pairs
Lorsque, en cas de lésion d'organes pairs, le dommage entier va à la charge de
l'assurance militaire conformément à l'article 4, 3e alinéa, celle-ci est subrogée
aux prestations qui découlent, pour l'assuré et ses survivants, d'une assurance-
accidents ou d'une assurance-maladie pour la lésion du second organe. La
réglementation concernant le recours contre des tiers est réservée.
1)RS 510.10
2)RS 170.32
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Section 2: Rapports avec d'autres assurances
Art. 71
Coordination générale
1 Lorsqu'une affection concerne plusieurs assurances sociales, le traitement
médical est à la charge de l'assurance militaire si celle-ci, conformément aux
dispositions de la présente loi, est tenue immédiatement à prestations à cause
d'une maladie ou d'un accident survenus pendant un service assuré (art. 3, ler al.).
2 Cette règle s'applique également aux moyens auxiliaires, aux mesures de
réadaptation ainsi qu'au droit aux indemnités journalières en cas d'incapacité de
travail.
3 Les dispositions particulières des articles 76 à 80 sont applicables aux autres
prestations, notamment aux rentes.
4 Sous réserve des dispositions particulières de cette section, le Conseil fédéral
règle, par voie d'ordonnance, les rapports de l'assurance militaire avec les autres
assurances sociales. Il émet en particulier des prescriptions détaillées concernant
le calcul de la réduction en cas de concours de prestations et concernant la
compensation, la restitution, l'obligation d'informer et de collaborer.
5 Les demandes en restitution de rentes et d'indemnités journalières de l'AVS, de
l'AI, de l'assurance-accidents, de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et
de prestations complémentaires de l'AVS/AI peuvent être compensées par les
prestations échues.
Art. 72
Surindemnisation
1Le concours de prestations de l'assurance militaire et de prestations d'autres
assurances sociales ne doit pas entraîner de surindemnisation de l'ayant droit.
2 I 1 y a surindemnisation lorsque les prestations sociales légales allouées à un
assuré en raison de sa perte de gain dépassent le gain présumé dont il est privé.
3 Les prestations de l'assurance militaire sont réduites jusqu'à concurrence du
montant constituant la surindemnisation. La réduction peut être diminuée dans la
mesure où le cas d'assurance entraîne un surcroît de frais pour l'assuré ou une
perte de revenu pour ses proches. Le Conseil fédéral règle les détails.
4 Les prestations d'autres assurances sociales, auxquelles l'assuré renonce bien
qu'il y ait droit, sont comptées dans le calcul de la surindemnisation (art. 77).
Art. 73
Compensation entre assureurs
1 Si l'assurance militaire a versé à un assuré des prestations auxquelles il n'avait
pas droit et a de ce fait déchargé à tort une autre assurance sociale, celle-ci est
tenue de lui rendre le montant dont elle a été déchargée, jusqu'à concurrence
toutefois des prestations fournies par l'assurance militaire. Le droit à la restitution
de l'assurance militaire est prescrit cinq ans après l'allocation des prestations.
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2 Lorsque plusieurs assurances sociales recourent ensemble contre un tiers
responsable selon les articles 67 à 70, elles sont créancières solidaires et ont
l'obligation de compenser entre elles les prestations leur incombant.
3 Lorsque l'assurance militaire ne peut s'entendre avec une autre assurance sur les
prétentions en remboursement ou sur la compensation, elle rend une décision.
Art. 74
Procédure dans les cas de coordination
sLorsque l'assurance militaire rend une décision obligeant une assurance sociale
à fournir des prestations ou vice-versa, cette décision doit également être notifiée
à l'assureur intéressé s'il en fait la demande. Celui-ci dispose des mêmes voies de
droit que l'assuré.
2 Une notification ultérieure de la décision peut être demandée dans les trente
jours qui suivent la connaissance de la décision, mais au plus tard cinq ans après
que la décision a été prise.
3 Une décision modifiée par l'assurance militaire sur opposition ou recours d'une
autre assurance sociale déploie ses effets juridiques également envers le destina-
taire de la décision. En cas de litige entre assurances sociales sur la coordination,
le destinataire de la décision peut intervenir comme partie.
Art. 75
Assurance-maladie
s En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des
prestations prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie1), la priorité est
donnée aux prestations de l'assurance militaire.
2 Lorsqu'une maladie ou un accident est annoncé à l'assurance militaire et que
l'assurance astreinte à fournir des prestations n'est pas déterminée, les caisses-
maladie doivent allouer provisoirement leurs propres prestations. Si le cas est
définitivement assumé par l'assurance militaire, les prestations des caisses-
maladie sont portées au compte de celles dues par l'assurance militaire à l'assuré
et remboursées directement à la caisse.
Art. 76
Assurance-accidents
s Lorsqu'un assuré a droit à la fois aux prestations de l'assurance militaire et à
celles de l'assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes,
des indemnités pour atteinte à l'intégrité, des indemnités pour frais funéraires,
ainsi que des indemnités pour impotent, correspondant à la part du dommage
total lui incombant. Pour les autres prestations, seule intervient l'assurance tenue
directement à prestations selon la législation applicable.
2 L'assurance-accidents est tenue au versement préalable des prestations dont la
prise en charge est contestée par l'assurance militaire ou l'assurance-accidents.
1) RS 832.10
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Art. 77
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
1 Si un ayant droit à une rente au sens de la présente loi peut prétendre
simultanément une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou une rente de
l'assurance-invalidité, la rente de l'assurance militaire est réduite dans la mesure
où, ajoutée auxdites rentes, elle dépasse le gain annuel dont on peut présumer que
l'assuré sera privé. Cette règle n'est pas valable en cas de rentes de vieillesse pour
assurés invalides (art. 47).
2 Dans le calcul de la réduction de la rente selon le ler alinéa, il ya lieu de prendre
en considération, le cas échéant, les rentes de l'assurance-accidents.
3 Est déterminant, pour le calcul de la réduction, le gain annuel servant de base à
la rente de l'assurance militaire ou qui le serait si la limite de gain supérieure
prévue par l'article 28, 4e alinéa, n'était pas prise en considération. Cette limite de
la réduction est soumise aux adaptations stipulées à l'article 40, 3e alinéa, et ne
peut être révisée seule.
4 Les dispositions relatives à la réduction de la rente sont applicables par analogie
à l'indemnité journalière.
5 Les allocations pour impotent, conformément à l'article 20, qui concernent la
même affection, ont la priorité sur les allocations pour impotent de l'assurance-
invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants.
Art. 78
Assurance-chômage
En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations
prévues par la loi fédérale du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage, la priorité
est en principe donnée aux prestations de l'assurance militaire. Est réservée
l'imputation de l'indemnité journalière de l'assurance-chômage, conformément à
l'article 34, 2e alinéa.
Art. 79
Prévoyance professionnelle
En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations
de la loi fédérale du 25 juin 19822) sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité, la priorité est en principe donnée aux prestations de
l'assurance militaire. Les rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations
de prévoyance insuffisantes, selon l'article 54, ne peuvent pas être prises en
compte lorsque des prestations sont dues selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
Art. 80
Assurance-maladie et assurance-accidents privées
1 Lorsque l'assurance militaire ou une assurance-maladie ou une assurance-
accidents privées a versé des prestations indues et a, de ce fait, déchargé à tort
1)RS 837.0
2)RS 831.40
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l'autre assurance, cette dernière doit rembourser le montant dont elle a été
déchargée, jusqu'à concurrence toutefois du montant de ses obligations contrac-
tuelles ou légales.
2 En cas de responsabilité seulement partielle de l'assurance militaire ou de
l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents privées, l'assurance déchargée à
tort qui avait pris intégralement à sa charge le traitement de l'affection effectué en
vertu du contrat ou de la loi, doit rembourser sa part du traitement, jusqu'à
concurrence toutefois de ses obligations contractuelles ou légales.
3 Si les parties ne peuvent pas s'entendre, l'assurance militaire rend une décision.
4 La créance en remboursement est prescrite cinq ans après la fourniture des
prestations.
Chapitre 4: Organisation, administration et ressources financières
Art. 81
Organisation et administration
1Les tâches de l'assurance militaire sont exécutées par l'Office fédéral de
l'assurance militaire.
2 L'organisation et l'administration de l'Office fédéral de l'assurance militaire
sont réglées par la loi sur l'organisation de l'administration 1).
Art. 82
Ressources financières
La Confédération assume toutes les dépenses résultant de l'assurance militaire.
Chapitre 5: Procédure administrative et voies de droit
Section 1: Déclarations obligatoires
Art. 83
Déclarations obligatoires des ayants droit
1 L'assuré est tenu, lors de la visite sanitaire d'entrée, pendant le service et à la fin
de celui-ci, de déclarer toute affection dont il aurait connaissance au médecin de
troupe ou du cours. Lorsque sa déclaration ne peut être faite au médecin de
troupe ou du cours, il doit annoncer son affection à un supérieur à l'attention du
médecin de troupe ou du cours. Si l'assuré contrevient à ces obligations sans
raison plausible, l'assurance militaire n'est responsable que s'il est prouvé au
degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée
pendant le service (art. 6).
2 Après le service, l'assuré est tenu de déclarer toute affection mise en rapport
avec le service à un médecin, à un dentiste ou à un chiropraticien. Aussi longtemps
qu'elle n'a pas reçu cette annonce, l'assurance militaire n'est pas tenue d'entrer en
matière sur une demande de prestations.
RS 172.010
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3 Aussi longtemps que des prestations sont perçues, l'assuré, l'ayant droit ou leur
représentant légal doivent annoncer à l'assurance militaire toute modification de
leur situation personnelle et économique ou encore de leur état de santé qui peut
avoir pour conséquence une modification considérable des prestations légales.
4 Dans la mesure où l'inobservation intentionnelle d'obligations concernant
l'annonce entraîne des frais supplémentaires à l'assurance militaire, les presta-
tions de cette dernière peuvent être réduites en conséquence.
Art. 84
Déclarations obligatoires du médecin, du dentiste ou du
chiropraticien
Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien consulté est tenu d'annoncer
immédiatement le cas à l'assurance militaire lorsqu'il peut y avoir une relation
entre l'affection et le service accompli. Il doit en particulier annoncer le cas
lorsque le patient ou ses proches le demandent. Le médecin, le dentiste ou le
chiropraticien répond des conséquences d'une contravention à l'obligation d'an-
noncer le cas.
Section 2: Procédure administrative
Art. 85
Principe
Pour autant que la présente loi ne comporte pas de dispositions particulières, la
loi fédérale sur la procédure administrative 1) est applicable.
Art. 86
Etablissement des faits
Dès le moment où elle a connaissance d'un cas d'assurance, l'assurance militaire
entreprend d'office l'établissement des faits.
Art. 87
Déclaration et coopération obligatoires du requérant
1 Le requérant ou ses proches, s'il est mineur ou empêché, doivent fournir à tout
moment à l'assurance militaire, au médecin traitant et à l'expert, sur demande, des
renseignements exacts et complets et produire à l'assurance militaire les docu-
ments nécessaires.
2 L'assurance militaire n'est pas tenue d'entrer en matière sur les annonces ou
requêtes lorsque le requérant refuse la collaboration nécessaire qu'on peut
attendre de lui, en particulier lorsqu'il néglige d'annoncer le cas à d'autres
assurances sociales concernées.
3 Si le requérant contrevient sans excuse à l'obligation de déclarer et de coopérer,
l'assurance militaire peut, au vu du dossier, réduire les prestations ou, dans les cas
graves, les refuser.
1) RS 172.021
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4 Le requérant doit être expressément informé des conséquences juridiques de ses
actes. Un délai convenable de réflexion lui est accordé.
Art. 88
Déclarations obligatoires de tiers
1 Sur demande, les tiers sont tenus de fournir à l'assurance militaire, au médecin
traitant et à l'expert des renseignements exacts et complets en relation avec
l'affection assurée et de produire les documents nécessaires.
2 L'assurance militaire peut ordonner la déposition d'un témoignage formel et la
production de documents.
Art. 89
Tiers autorisés à renseigner
1 Le requérant et ses proches sont tenus d'autoriser toutes les personnes et
institutions, notamment les médecins, les assurances et les organes officiels, à
fournir à l'assurance militaire les renseignements nécessaires quant au droit aux
prestations et aux créances récursoires. Ces personnes et institutions sont tenues
de donner les renseignements requis.
2 Si l'assuré refuse de donner son autorisation, ces personnes et institutions sont
autorisées d'office à témoigner.
Art. 90
Frais d'instruction
1 La procédure administrative est gratuite.
2 L'assurance militaire assume les frais d'instruction. Elle indemnise le requérant
et les personnes tenues de renseigner pour la perte de gain et les frais causés par
l'instruction.
3 Les frais peuvent être mis à la charge du requérant si, en dépit des avertisse-
ments et des menaces quant aux conséquences de ses actes, il entrave ou
complique l'instruction de façon inexcusable.
Art. 91
Octroi d'une assistance juridique gratuite
Lorsque les circonstances le justifient, le requérant a droit à l'assistance juridique
gratuite. Le Conseil fédéral peut régler, par voie d'ordonnance, les conditions
ainsi que la procédure d'octroi et de fixation des indemnités de façon plus
détaillée.
Art. 92
Concours des autorités
Les autorités administratives et judiciaires fédérales, cantonales et communales,
ainsi que les institutions d'assurances sociales, ont l'obligation de fournir gratuite-
ment les renseignements nécessaires à l'établissement des faits et de produire les
documents correspondants.
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Art. 93
Expertise
1 Lorsque l'assurance militaire doit recourir à un expert pour élucider les faits, elle
en communique le nom au requérant ou à ses proches. Ceux-ci peuvent récuser
l'expert pour des raisons justifiées.
2 Si l'assurance militaire et le requérant ou ses proches ne peuvent s'accorder sur
le choix de l'expert, l'assurance militaire rend une décision incidente, sujette à
recours.
Art. 94
Mesures provisoires
L'assurance militaire prend, jusqu'à la fin de l'instruction, les mesures provisoires
nécessaires au traitement approprié, à l'observation et au contrôle du requérant.
Ce faisant, elle tiendra compte dans une mesure raisonnable des désirs de celui-ci,
le cas échéant de ses proches, ainsi que de la proposition du médecin traitant.
Art. 95
Obligation de garder le secret
Les personnes chargées d'appliquer les dispositions prévues par la présente loi
sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers. Lorsqu'aucun intérêt privé digne
d'être protégé ne s'y oppose, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à
l'obligation de garder le secret.
Art. 96
Règlement simplifié
1 L'assurance militaire traite sans formalité les cas de moindre importance.
2 Le requérant peut exiger qu'une décision soit rendue.
Art. 97
Préavis
Lorsqu'il est question de prestations importantes ou que le requérant conteste le
règlement simplifié de son cas, l'assurance militaire communique au requérant le
résultat de l'instruction sous la forme d'un préavis et lui impartit un délai pour
faire des observations, consulter son dossier ou demander un complément
d'instruction.
Art. 98
Décision
1Au terme de la procédure définie à l'article 97, l'assurance militaire rend une
décision écrite. Celle-ci renseigne le requérant sur la nature et l'étendue des
prestations prévues.
2 La décision doit être motivée si elle ne fait pas entièrement droit aux conclusions
du requérant. Elle doit indiquer les voies de droit.
3 La décision entre en force si l'intéressé n'a pas fait opposition dans un délai de
30 jours.
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Art. 99
Décision sur opposition
1 La décision rendue en vertu de la présente loi peut être attaquée dans les trente
jours par voie d'opposition.
2 En cas d'opposition, l'assurance militaire rend, après nouvel examen dans un
délai approprié, une décision sujette à recours.
Art. 100 Décision incidente
Seule la voie du recours au tribunal cantonal des assurances est ouverte contre
une décision incidente.
Art. 101
Révision de décisions et de décisions sur opposition
Les décisions et les décisions sur opposition de l'assurance militaire formellement
passées en force sont, d'office ou sur demande, modifiées ou annulées lorsque
sont découverts des faits ou des moyens de preuve nouveaux et décisifs qu'il
n'avait pas été possible de faire valoir ou de produire avant que la décision ne soit
prononcée nu par la voie d'un recours.
Art. 102 Adaptation de décisions ou de décisions sur opposition
Une décision ou une décision sur opposition de l'assurance militaire passées en
force et portant sur des prestations permanentes sont, d'office ou sur demande,
modifiées ou annulées lorsque les faits sur lesquels elles reposent se sont par la
suite notablement modifiés.
Art. 103
Reconsidération de décisions ou de décisions sur opposition
L'assurance militaire peut modifier ou annuler d'office ou sur demande une
décision ou une décision sur opposition formellement passées en force, à
condition qu'elles soient sans nul doute erronées et que leur rectification revête
une importance notable.
Section 3: Recours au tribunal cantonal des assurances
Art. 104 Délai et qualité pour recourir
1Le recours est ouvert, dans un délai de trois mois, auprès du tribunal cantonal
des assurances compétent contre les décisions sur opposition fondées sur la
présente loi. Le délai de recours est de dix jours contre les décisions incidentes.
2 A qualité pour recourir:
a .quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée;
b .toute autre personne, organisation ou autorité, que le droit fédéral autorise à
recourir.
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Art. 105 Compétence
1Est compétent en matière de recours le tribunal cantonal des assurances du lieu
de domicile du recourant.
2 Si le recourant est domicilié à l'étranger, la compétence revient au tribunal des
assurances de son canton d'origine ou du canton dans lequel il a eu son dernier
domicile en Suisse, ou à celui d'un autre canton, par convention entre les parties.
Art. 106 Règles de procédure
1Sous réserve des dispositions de procédure prévues aux articles 104 et 105, les
cantons règlent la procédure de leurs tribunaux des assurances.
2 Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a .la procédure doit être simple, rapide et gratuite pour les parties; des
émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à
la charge de la partie qui a un comportement téméraire ou qui agit avec
légèreté;
b .l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués ainsi que les conclusions. S'il n'est pas conforme à ces règles, le
tribunal impartit à son auteur un délai convenable pour combler les lacunes,
en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, le recours sera écarté;
c .le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour
la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie
librement;
d .le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut réformer la
décision attaquée au détriment du recourant ou accorder à celui-ci plus qu'il
n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se
prononcer au préalable;
e .si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux
débats;
f .le droit de se faire assister par un conseil est garanti. Lorsque les cir-
constances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite sera accordée au
recourant;
g .le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais
et dépens dans la mesure fixée par le tribunal. Leur montant est déterminé
d'après l'état de fait et la difficulté du procès, sans qu'il soit tenu compte de
la valeur litigieuse;
h .les jugements contiennent les motifs retenus et l'indication des voies de droit
et sont notifiés par écrit aux parties;
i .la révision des jugements est garantie si des faits ou des moyens de preuve
nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
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Section 4: Recours au Tribunal fédéral des assurances
Art. 107
Dans les 30jours qui suivent la notification écrite du jugement motivé, un recours
de droit administratifpeut être interjeté au Tribunal fédéral des assurances contre
les jugements des tribunaux cantonaux des assurances et des tribunaux arbitraux.
Pour les décisions incidentes, le délai de recours est de dix jours.
Chapitre 6: Dispositions finales
Section 1: Exécution
Art. 108
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution.
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 109 Cas en cours
Les cas en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi seront traités
selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas été reconnues ou qui n'ont pas
fait l'objet d'une décision.
Art. 110 Cercle des personnes assurées et durée de la couverture d'assurance
Lorsqu'une affection n'était pas couverte selon l'ancien droit, les séquelles
tardives et les récidives de cette affection ne sont pas non plus assurées selon le
nouveau droit.
Art. 111
Rentes du conjoint survivant et des orphelins en cas de prestations
de prévoyance insuffisantes
1 Le droit aux rentes du conjoint survivant et des orphelins au sens de l'article 54
de la présente loi naît également si le décès de l'assuré est survenu cinq années au
plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Dans un tel cas, les prestations sont allouées rétroactivement jusqu'à un an au
plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 112 Rentes d'invalidité fixées selon l'ancien droit
1 Les rentes d'invalidité en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente
loi continuent à être allouées selon l'ancien droit. La révision en vertu de l'article
44 est réservée.
2 La conversion, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une rente
d'invalidité en cours en une rente de vieillesse selon l'article 47 s'applique à
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l'assuré qui n'a pas 55 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de la présente
loi.
Art. 113 Rentes pour atteinte à l'intégrité fixées selon l'ancien droit
1Les rentes pour atteinte à l'intégrité en cours au moment de l'entrée en vigueur
de la présente loi continuent à être versées selon l'ancien droit. La révision en
vertu de l'article 50 est réservée.
2 L'adaptation au sens de l'article 49, 4e alinéa, n'est pas effectuée tant que le
montant de la rente allouée selon l'ancien droit est plus élevé que celui de la
même rente allouée selon le nouveau droit.
Art. 114 Rentes de survivants fixées selon l'ancien droit
Les rentes de survivants en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente
loi continuent à être allouées selon l'ancien droit.
Art. 115 Suppression de la réduction en cas de négligence grave
Dans les cas de rentes d'invalidité ou de survivants ayant été réduites suite à une
faute de l'assuré qui n'est plus prise en considération dans la nouvelle loi, cette
réduction est supprimée dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 116 Exonération d'impôts
La Confédération, les cantons et les communes ne peuvent grever d'un impôt
direct sur le revenu et la fortune les rentes d'invalidité et les rentes de survivants
en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition
s'applique également pour les rentes d'invalidité converties en rentes de vieillesse
selon l'article 112, 2e alinéa.
Art. 117 Recours contre des décisions
Le recours contre les décisions de l'assurance militaire, dont le délai court au
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est régi par l'ancien droit quant
au délai et à la compétence.
Art. 118 Fonds des invalides
Le Fonds des invalides est supprimé.
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Section 3: Entrée en vigueur
Art. 119
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 juin 1992
Conseil national, 19 juin 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 septembre 1992
sans avoir été utilisé. 1)
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1994.
11 novembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, e. r. Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
33817
0FF 1992 III 880
3077

Assurance militaire. LF
RO 1993
Annexe
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .Loi fédérale du 20 septembre 19491) sur l'assurance militaire
Abrogée
2 .Loi fédérale sur l'organisation militaire (0M) 2)
Art. 21
Prestations spéciales de l'Etat
Les militaires sont assurés conformément à la loi fédérale du 19 juin 19923) sur
l'assurance militaire.
3 .Loi fédérale du 23 mars 19624) sur la protection civile
Art. 48
Assurance
Les personnes qui accomplissent un service dans la protection civile
sont assurées conformément à la loi fédérale du 19 juin 19923) sur
l'assurance militaire.
4 .Loi fédérale sur la circulation routières)
Art. 81
Assurance
Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou
militaire
blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les
dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 19923) sur
l'assurance militaire.
5 .Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (AI) 6)
Art. 42, 1e' al., première phrase
1 Les assurés invalides domiciliés en Suisse qui sont impotents ont droit à une
allocation pour impotent pour autant qu'ils n'aient pas droit à une allocation pour
impotent ou aux indemnités pour frais spéciaux ou impotence en vertu de la loi
fédérale sur l'assurance-accidents7) ou de la loi fédérale du 19 juin 19923) sur
l'assurance militaire... .
1)RO 1949 1775, 1956 815, 1959 316, 1964 245, 1968 588, 1972 909, 1973 1756, 1982 1676 2184,
1990 1882, 1991 362
2)RS 510.10
3)RS 833.1; RO 1993 3043
4)RS 520.1
5)RS 741.01
6)RS 831.20
7)RS 832.20
3078

Assurance militaire. LF
RO 1993
6. Loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP)
Art. 34, 2e al.
2I1 édicte des prescriptions afin d'empêcher que le cumul de prestations ne
procure un avantage injustifié à l'assuré ou à ses survivants. En cas de concours de
prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi
fédérale sur l'assurance-accidents2) ou par la loi fédérale du 19 juin 19923) sur
l'assurance militaire, la priorité sera donnée en principe aux prestations prévues
par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire. Les prestations de la présente
loi ne peuvent etre réduites lorsque des rentes du conjoint et des orphelins sont
versées par l'assurance militaire dans le cas où des prestations de prévoyance sont
insuffisantes selon l'article 54 de la loi fédérale sur l'assurance militaire.
7. Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
Art. 103, 1e' et 3e al.
1Lorsqu'un assuré a droit à la fois aux prestations de l'assurance militaire et à
celles de l'assurance-accidents, chaque assureur verse une fraction des rentes, des
indemnités pour atteinte à l'intégrité, des indemnités pour frais funéraires et de
l'allocation pour impotent correspondant à la part du dommage total lui in-
combant. Pour les autres prestations, seul intervient l'assureur tenu directement à
prestations selon la législation applicable. L'article 40 est réservé.
3 S'il y a contestation sur la prise en charge des prestations par l'assurance
militaire ou l'assurance-accidents, la priorité est donnée aux prestations de
l'assurance-accidents.
8. Loi fédérale du 25 juin 19824) sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indem-
nité en cas d'insolvabilité (LACI)
Art. 28, 2e al_
2 Les indemnités journalières de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et
de l'assurance militaire qui représentent une compensation de la perte de revenu,
sont déduites de l'indemnité de chômage.
Art. 98a
Rapports avec l'assurance militaire
En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations
prévues par la loi fédérale du 19juin 19923) sur l'assurance militaire, la priorité est
en principe donnée aux prestations de l'assurance militaire.
1)RS 831.40
2)RS 832.20
3)RS 833.1; RO 1993 3043
4)RS 837.0
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Ordonnance
sur l'assurance militaire
(OAM)
du 10 novembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 108 de la loi fédérale du 19 juin 19921) sur l'assurance militaire (LAM),
arrête:
Section 1: Conditions de la responsabilité de la Confédération
Article premier
Service militaire et service de protection civile
1Est réputé accomplissant un service militaire obligatoire ou volontaire, au sens
de l'article premier, ter alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur l'assurance militaire
(loi), quiconque accomplit ses obligations de servir conformément à la loi fédérale
sur l'organisation militaire2) (Organisation militaire) et à l'ordonnance du 18
octobre 19893) sur la composition des services d'instruction.
2Sont réputés service militaire les interventions de militaires à l'étranger et les
préparatifs de celles-ci, pour autant que le Conseil fédéral les assimile à du service
d'instruction selon l'article 116, 4e alinéa, de l'Organisation militaire2).
3Est réputé accomplissant un service de protection civile obligatoire ou volon-
taire, au sens de l'article premier, ter alinéa, lettre a, de la loi, quiconque accomplit
ses obligations de servir dans la protection civile conformément à la loi fédérale
du 23 mars 19624) sur la protection civile et à l'ordonnance du 27 novembre 19785)
sur la protection civile.
4Ne sont pas réputés service militaire ou service de protection civile, notamment,
l'obligation d'entretenir, hors du service, les vêtements, l'équipement personnel et
l'armement, ni les travaux préparatoires en vue du service militaire ou de la
protection civile.
Art. 2
Membres du corps des instructeurs de l'armée et instructeurs
de la protection civile
1 Sont réputées membres du corps des instructeurs de l'armée, au sens de l'article
premier,1e" alinéa, lettre b, chiffre 1, de la loi, les personnes visées par les articles
RS 833.11
1)RS 833.1; RO 1993 3043
2)RS 510.10
3)RS 512.21
4)RS 520.1
5)RS 520.11
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1993 - 756
t )

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105 à 107 de l'Organisation militaire 1) et par l'ordonnance du 21 novembre 19902)
concernant le corps des instructeurs, ainsi que les personnes qui, selon l'ordon-
nance du 10 mars 19693) sur la situation juridique, sont réputées en permanence
au service militaire.
2Sont réputés instructeurs de la protection civile, au sens de l'article premier,
ter alinéa, lettre b, chiffre 7, de la loi:
a
.le chef de la division de l'instruction;
b
.les chefs des sections de l'instruction, à l'exception du chef de la section de la
planification, des centres d'instruction et des moyens d'enseignement;
c
.les chefs instructeurs;
d
.les moniteurs de cours;
e
.les instructeurs;
f
.les candidats instructeurs;
g
.les fonctionnaires nommés simultanément en qualité d'instructeur.
Art. 3
Instruction technique prémilitaire
Est réputé participant à l'instruction technique prémilitaire, au sens de l'article
premier, ter alinéa, lettre g, chiffre 1, de la loi, quiconque est autorisé à participer
aux cours suivants ou quiconque prend part, en qualité de moniteur, d'aide ou de
personne auxiliaire:
a
.aux cours pour l'instruction prémilitaire du tir hors du service (cours de
jeunes tireurs);
b
.aux cours d'identification d'avions;
c
.aux cours de tambours;
d
.aux cours de pontonniers;
e
.aux cours radio;
f
.aux cours de premiers secours de la Société suisse des troupes sanitaires;
g
.aux cours de maréchaux-ferrants;
h
.aux cours de l'instruction aéronautique préparatoire et pour futurs éclai-
reurs.
Art. 4
Exercices de tir hors du service
1Est réputé participant à des exercices de tir hors du service, au sens de l'article
premier, ter alinéa, lettre g, chiffre 2, de la loi, quiconque est autorisé, en qualité,
notamment, de tireur astreint ou de tireur volontaire selon l'ordonnance du
27 février 19911) sur le tir hors du service, à participer:
a
.aux exercices fédéraux ou aux exercices préparatoires de ceux-ci;
b
.aux cours de tir pour tireurs retardataires;
c
.aux cours pour tireurs restés.
1)RS 510.10
2)RS 512.41
3)RS 510.22
4)RS 512.31
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Assurance militaire. O
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2Est également réputé participant à des exercices de tir hors du service qui-
conque:
a
.est autorisé à participer à un cours de moniteur de tir ou de chef de cours de
jeunes tireurs;
b
.est autorisé à participer à un cours d'instruction extraordinaire pour le tir
hors du service;
c
.participe à des exercices de tir, en qualité d'expert fédéral des places de tir,
d'officier fédéral de tir ou de membre d'une commission cantonale de tir;
d
.participe au déroulement régulier des exercices de tir, en qualité de com-
missaire ou de marqueur à des exercices ou à des cours cités aux ter et 2e
alinéas, lettres a et b.
Art. 5
Activité militaire volontaire ou de sport militaire hors du service
1Est réputé participant à une activité militaire volontaire ou de sport militaire
hors du service, au sens de l'article premier, le' alinéa, lettre g, chiffre 3, de la loi,
notamment, quiconque est autorisé à participer, en vertu des prescriptions, ou
prend part, en qualité de moniteur, d'aide ou de personne auxiliaire:
a
.aux cours, concours et exercices organisés par la troupe hors du service;
b
.aux cours, exercices, examens et concours organisés à l'échelon national,
régional, cantonal et local par les associations, sociétés et organisations
militaires;
c
.aux concours internationaux militaires ou de sport militaire organisés en
Suisse ou à l'étranger;
d
.à l'intervention des sociétés militaires en cas de catastrophe.
2 Lors des manifestations militaires internationales ou de sport militaire, sont
seuls réputés participants les membres de la délégation suisse au sens de l'article
premier, let alinéa, lettre g, chiffre 3, de la loi.
Art. 6
Civils engagés au service de l'armée et de la protection civile
1Est réputé civil, au sens de l'article premier, ler alinéa, lettre g, chiffre 4, de la loi,
notamment, quiconque participe à des exercices de l'armée et à des services
d'instruction de la protection civile:
a
.comme volontaire engagé au service de l'armée ou de la protection civile
(cadet, éclaireur);
b
.comme figurant dans des exercices du service sanitaire, du service de
protection AC, des troupes de protection aérienne, du service d'assistance
ainsi qu'à des exercices de la protection civile.
2 Est également réputé civil, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre g, chiffre
4, de la loi, quiconque a été engagé par les autorités cantonales et communales
pour l'exécution de la mobilisation de guerre et des exercices correspondants.
Ú
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Art. 7
Jeunesse + Sport
1 Sont réputés participants à des manifestations de l'institution Jeunesse + Sport,
au sens de l'article premier,1e" alinéa, lettre g, chiffre 6, de la loi, lesjeunes gens et
jeunes filles selon l'article 13, le` alinéa, de l'ordonnance du 21 octobre 19871)
concernant l'encouragement de la gymnastique et des sports, les cadres et les
moniteurs, ainsi que le personnel de cours et le personnel auxiliaire pour toutes
activités au sens de la loi fédérale du 17 mars 19722) encourageant la gymnastique
et les sports et de l'ordonnance concernant l'encouragement de la gymnastique et
des sports.
2Ne sont pas réputés participants, au sens de l'article premier,1e" alinéa, lettre g,
chiffre 6, de la loi, les personnes qui participent:
a
.aux cours de formation et de perfectionnement des cadres et des moniteurs;
b
.aux manifestations placées sous la responsabilité des écoles et des entre-
prises;
c
.aux cours de la branche «Sport de camp».
Art. 8
Assurance facultative
1 Est réputée personne à la retraite, au sens de l'article 2, le' alinéa, de la loi,
quiconque a pris sa retraite normalement ou de manière anticipée.
2La demande d'adhésion à l'assurance facultative se fait par écrit au cours de la
dernière année de service, mais dans un délai de deux mois au plus tard après le
départ à la retraite. L'admission est fixée sans aucune réserve à la date du départ à
la retraite.
3 Le montant annuel des cotisations des assurés équivaut à 1,5 pour cent du
montant maximum du gain annuel assuré selon l'article 15.
4 L'assurance ne couvre pas les lésions dentaires, à moins qu'il ne s'agisse des
suites d'un accident ou d'une maladie, ou encore si elles résultent du traitement
d'une maladie ou de ses suites.
5 L'assuré a en tout temps le droit de résilier l'assurance facultative moyennant
une déclaration écrite. La résiliation prend effet au plus tôt le mois suivant la
déclaration.
Art. 9
Suspension de l'assurance
La suspension de l'assurance selon l'article 3, 2 e alinéa, de la loi est limitée aux
accidents professionnels assurés à titre obligatoire en vertu de la loi fédérale sur
l'assurance-accidents (LAA)3). L'assurance militaire couvre les trajets de l'aller et
du retour effectués lorsque l'assuré se rend à son travail.
1)RS 415.01
2)RS 415.0
3)RS 832.20
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Section 2: Prestations d'assurance
Art. 10
Coordination avec les prestations de la troupe, de l'Office fédéral
des affaires sanitaires de l'armée, de la protection civile et du régime
des allocations pour perte de gain
1Pendant le service militaire, le droit au traitement est assuré par le service
médical de la troupe à la décharge de l'assurance militaire.
2 L'assurance militaire rembourse les frais résultant du traitement fourni par du
personnel médical civil ou dans des établissements civils, auxquels le service
médical de la troupe ou le médecin responsable de la protection civile a recouru
ou auxquels l'assuré a directement recouru en cas d'urgence.
3 L'assurance militaire rembourse les frais résultant des examens réalisés à des fins
de dépistage ainsi que des mesures préventives pendant le service, ou des examens
médicaux effectués à la demande d'organes des commissions de visites sanitaires.
4 Aussi longtemps qu'un militaire ou une personne servant dans la protection
civile a droit à une solde ou à une indemnité, en vertu de la loi fédérale du
25 septembre 19521) sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, son droit à l'indemni-
té journalière de l'assurance militaire est supprimé. L'allocation dont l'assuré se
trouve privé selon la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain,
en raison d'un licenciement anticipé du service, ne lui est pas remboursée.
Art. 11
Etablissements hospitaliers, de cure et de soins et centres
de dépistage
1Sont réputés établissements hospitaliers, au sens de l'article 22, 3e alinéa, de la
loi, les établissements suisses ou leurs divisions qui, placés sous direction médicale
permanente et disposant d'un personnel soignant, en suffisance, dûment formé,
ainsi que d'installations médicales appropriées, servent au traitement hospitalier
ou semi-hospitalier des affections.
2 Sont réputées établissements de cure les institutions qui, placées sous direction
médicale et disposant d'un personnel, en suffisance, dûment formé, ainsi que
d'installations appropriées, servent au traitement complémentaire en milieu
hospitalier ou semi-hospitalier et à la réadaptation médicale.
3 Sont réputés établissements de soins les établissements publics ainsi que les
homes privés reconnus d'utilité publique non compris aux ler et 2 e alinéas et qui
offrent le logement, les soins et l'assistance aux personnes âgées ou infirmes.
Sont réputées centres de dépistage les institutions de l'assurance-invalidité et de
l'assurance-accidents obligatoire servant à l'examen des mesures médicales et
professionnelles requises en vue de l'amélioration ou du maintien de la capacité
de gain.
1) RS 834.1
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Art. 12
Personnel paramédical et laboratoires
Le personnel paramédical et les laboratoires autorisés à pratiquer indépendam-
ment, selon les ordonnances IV du 15 janvier 19651), VI du 11 mars 19662) et VII
du 29 mars 19663), peuvent aussi pratiquer à la charge de l'assurance militaire. Le
Département fédéral de l'intérieur (Département) peut désigner d'autres profes-
sions paramédicales qui, dans les limites d'une autorisation cantonale, peuvent
être exercées à la charge de l'assurance militaire.
Art. 13
Conventions
1 Les conventions réglant la collaboration et les tarifs conformément à l'article 26
de la loi, qui ont été conclues entre l'assurance militaire et les médecins, dentistes,
chiropraticiens et membres du personnel paramédical, doivent avoir une portée
nationale.
2 Les conventions sur la collaboration et les tarifs qui ont été passées entre
l'assurance militaire et les établissements hospitaliers, de cure et de soins doivent
également régler la facturation supplémentaire du traitement des assurés qui, de
leur propre volonté ou à la demande de leurs proches, entrent dans une division
autre que la division commune.
3 Le délai de dénonciation des conventions sur la collaboration et les tarifs est
d'au moins une année.
Art. 14
Coordination des tarifs
1 Les tarifs fixés à l'article 26, 1er alinéa, de la loi doivent être aménagés selon des
principes qui peuvent être appliqués également dans d'autres branches des
assurances sociales. Le Département peut édicter des directives.
2 L'assurance militaire rembourse les médicaments, les spécialités pharmaceu-
tiques et les analyses de laboratoire, d'après les listes qui ont été établies
conformément à l'ordonnance VIII du 30 octobre 19684) sur l'assurance-maladie.
3 Le Département peut établir un tarif pour le remboursement des moyens et
appareils servant à la guérison.
4 L'assuré qui se rend dans un établissement hospitalier, auquel l'accord tarifaire
n'est pas applicable, a droit à une indemnisation équivalant au montant que
l'assurance militaire aurait payé dans un établissement hospitalier comparable
soumis à l'accord tarifaire. Les situations d'urgence sont réservées.
1)RS 832.156.4
2)RS 832.156.1
3)RS 832.156.6
4)RS 832.141.2
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Art. 15
Gain annuel maximum assuré pris en compte pour le calcul de
l'indemnité journalière ou de la rente d'invalidité
1Le montant maximum du gain annuel assuré selon l'article 28, 4 ' alinéa, de la loi,
qui sert de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente d'invalidité
selon l'article 40, 3e alinéa, de la loi, s'élève à 114 484 francs.
2 Le gain qui dépasse le montant maximum du gain assuré n'est pas pris en
compte. Est réservée la détermination du taux d'incapacité de travail selon
l'article 28, 3e alinéa, ou du taux d'invalidité selon l'article 40, 4e alinéa, de la loi.
Art. 16
Gain assuré dans le cas de l'indemnité journalière
1 Est réputé gain assuré le montant des prestations revenant de droit à l'assuré en
rémunération d'une activité lucrative principale ou accessoire. Il est converti en
gain annuel et divisé par 365.
2 Est réputé gain assuré pour les salariés le salaire avant déduction des cotisations
du salarié aux assurances sociales. Les cotisations patronales ne sont pas prises en
considération.
3 Est réputé gain assuré pour les indépendants le revenu net de l'entreprise qui
ressort de la comptabilité commerciale sur la base du bilan et dans les autres cas
en fonction du revenu brut après déduction des coûts de production et, le cas
échéant, des amortissements, pertes et provisions. Si le revenu net est dispropor-
tionnellement faible, notamment en période de création de l'entreprise, c'est la
valeur objective du travail fourni dans l'exploitation qui est portée en compte
comme gain assuré.
4 Les allocations supplémentaires régulières, telles que l'indemnité pour heures
supplémentaires, travail dominical, de nuit ou par équipes, l'indemnité supplé-
mentaire de risques, l'indemnité de résidence, les prestations familiales ou les
allocations pour enfants, sont portées en compte. Les revenus en nature et les frais
sont évalués selon les barèmes généralement admis en matière fiscale.
5 Est réputé gain assuré, pour les femmes et les hommes au foyer, les filles et les
fils accomplissant des tâches ménagères ou engagés dans l'exploitation familiale
sans rémunération en espèces, le salaire qui devrait être versé à un employé de
même qualification, étranger à la famille et effectuant une activité semblable dans
la même région.
6 Pour les agriculteurs indépendants, le gain assuré est, en règle générale, fixé
selon les valeurs établies, sur la base de la surface cultivable et de l'emplacement
géographique de l'exploitation, ainsi que sur la base du cheptel.
Art. 17
Gain annuel assuré dans le cas de la rente d'invalidité
Les dispositions de l'article 16 sont applicables par analogie pour la détermination
du gain annuel présumable dont l'assuré se trouve privé en vue de l'évaluation de
la rente d'invalidité.
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Art. 18
Droit à l'indemnité journalière les dimanches, jours fériés et de
vacances
L'indemnité journalière est versée pour tous les jours de l'année, y compris les
dimanches, jours fériés ou de vacances, aussi longtemps que l'incapacité de travail
est établie.
Art. 19
Cotisations des salariés aux assurances sociales
1 Si l'employeur verse l'indemnité journalière à l'assuré ou l'impute sur le salaire,
il doit l'inclure dans le décompte destiné à la caisse de compensation compétente,
comme s'il s'agissait d'un élément du salaire déterminant au sens de l'AVS.
L'assurance militaire bonifie à l'employeur, conjointement avec l'indemnité
journalière, les cotisations patronales afférentes à celle-ci dues à l'AVS, à
l'assurance-invalidité, au régime des APG et à l'assurance-chômage.
2 L'assurance militaire déduit, de l'indemnité journalière directement versée par
elle à un salarié, les cotisations dues par celui-ci à l'AVS, à l'assurance-invalidité,
au régime des APG et à l'assurance-chômage et prend à sa charge les cotisations
patronales. Elle verse les cotisations à la Caisse fédérale de compensation et
procède au décompte avec cette dernière.
3 Les dispositions de l'article 6quater et de l'article 8b's du règlement du 31 octobre
19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) concernant les cotisations
dues par les assurés actifs après l'âge de 62 ans ou de 65 ans ainsi que les
rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire ne sont
pas applicables.
Art. 20
Cotisations aux assurances sociales pour les personnes de condition
indépendante et pour les personnes n'exerçant aucune activité
lucrative
1 L'assurance militaire déduit, de l'indemnité journalière versée par elle à une
personne de condition indépendante ou à une personne n'exerçant aucune
activité lucrative, les cotisations dues à l'AVS, à l'assurance-invalidité et au régime
des APG au taux applicable aux salariés et prend à sa charge les cotisations
patronales. Elle verse ces cotisations à la Caisse fédérale de compensation et
procède au décompte avec cette dernière.
2 Les dispositions de l'article 6quater et de l'article 19 RAVS concernant les
cotisations dues par les assurés actifs après l'âge de 62 ans ou de 65 ans ainsi que
les rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire ne
sont pas applicables.
Art. 21
Déduction en cas de frais de nourriture et de logement à la charge
de l'assurance militaire
1 En cas de séjour de courte durée dans un établissement hospitalier, un centre de
1) RS 831.101
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Assurance militaire. O
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dépistage ou un établissement de réadaptation, la déduction s'élève par jour (sans
les jours d'entrée et de sortie) à:
a
.20 pour cent de l'indemnité journalière ou de la rente d'invalidité non
réduite, mais au plus à 20 francs pour les célibataires sans obligations
d'entretien ou d'assistance;
b
.10 pour cent de l'indemnité journalière ou de la rente d'invalidité non
réduite, mais au plus à 10 francs pour les assurés mariés et pour les
célibataires qui ont des obligations d'entretien ou d'assistance.
2 En cas de séjour prolongé dans un établissement hospitalier, une clinique
psychiatrique, un home ou un établissement de soins ou une institution équi-
valente, la déduction s'élève par jour à:
a
.40 pour cent de l'indemnité journalière ou de la rente d'invalidité non
réduite, mais au plus à 40 francs pour les célibataires sans obligations
d'entretien ou d'assistance;
b
.30 pour cent de l'indemnité journalière ou de la rente d'invalidité non
réduite, mais au plus à 30 francs pour les assurés mariés et pour les
célibataires qui ont des obligations d'entretien ou d'assistance.
3 L'indemnité journalière ne subit aucune déduction pour les assurés mariés ou
célibataires ayant à leur charge un enfant mineur ou qui fait un apprentissage ou
des études.
Art. 22
Mise à contribution des établissements de réadaptation de
l'assurance-invalidité
L'assurance militaire peut faire appel aux offices régionaux de l'assurance-
invalidité ainsi qu'à leurs centres d'observation médicale et professionnelle pour
examiner la capacité de réadaptation de l'assuré et en vue d'exécuter et de
coordonner les mesures de réadaptation professionnelle.
Art. 23
Rentes de durée déterminée ou indéterminée
1 Les rentes d'invalidité sont fixées pour une durée déterminée, lorsque l'ampleur
de l'invalidité ne peut être fixée de manière sûre et permanente à cause de
l'instabilité de l'affection ou des conditions de travail.
2 Si la rente court après que l'assuré a atteint l'âge de bénéficier de la rente AVS,
son octroi pour une durée indéterminée est exclue.
Art. 24
Adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix
1 L'année durant laquelle les rentes ont été allouées pour la dernière fois par
décision selon l'article 98 de la loi est déterminante pour l'adaptation des rentes à
l'évolution des salaires et des prix selon l'article 43 de la loi.
2 Les rentes sont adaptées en fonction de l'évolution en pour-cent de l'indice des
salaires nominaux et de l'indice suisse des prix à la consommation pour les rentiers
selon l'année déterminante.
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3 Les rentes de durée indéterminée, qui ont été calculées sur la base du montant
maximum du gain annuel assuré, sont adaptées en fonction du gain qui serait
déterminant si l'on ne tenait pas compte du gain maximum.
4 Les rentes de durée déterminée ne sont pas adaptées.
5 Toutes les rentes qui ne sont pas adaptées et qui, jusqu'à ce jour, ont été
calculées sur la base du montant maximum du gain annuel assuré, seront
nouvellement calculées sur le gain annuel qui aurait dû servir de base lors de la
fixation de la rente et pour laquelle on n'a pas tenu compte du gain maximum
assuré.
6 Le nouveau montant maximum du gain annuel assuré est au plus pris en
considération pour toutes les rentes.
7 L'adaptation des rentes est communiquée sans formalité selon l'article 96 de la
loi. Sur demande de l'assuré, cette adaptation peut être notifiée selon la
procédure définie aux articles 97 à 99 de la loi.
Art. 25
Fixation des rentes pour atteinte à l'intégrité
1Une atteinte notable à l'intégrité physique ou psychique au sens de l'article 48,
let alinéa, de la loi existe lorsqu'elle équivaut à un vingtième au moins de la perte
totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue.
2 Le taux minimum entraînant l'octroi d'une rente pour atteinte à l'intégrité est
fixé à 2,5 pour cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon
l'article 49, 4e alinéa, de la loi. La rente pour atteinte à l'intégrité octroyée lors de
l'atteinte d'une fonction vitale est fixée proportionnellement à la gravité de
l'atteinte à l'intégrité échelonnée en graduations de 2,5 pour cent entre 2,5 et 50
pour cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes.
3 En cas d'atteintes multiples à l'intégrité, les pourcentages des différentes
atteintes sont cumulés lors de la fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité. La
valeur maximale d'une rente pour atteinte à l'intégrité est fixée à 100 pour cent du
montant annuel qui sert de base au calcul des rentes.
Art. 26
Montant annuel des rentes et valeur annuelle de la rente
1 Le montant annuel de la rente pour atteinte à l'intégrité s'élève à 28 867 francs
par an. La rente annuelle est calculée sur la base du montant annuel de la rente,
du taux de l'atteinte à l'intégrité et du taux de responsabilité de la Confédération.
2 L'adaptation du montant annuel des rentes selon l'article 49, 4e alinéa, de la loi a
lieu en même temps que l'adaptation des rentes selon l'article 43 de la loi.
Art. 27
Rachat de la rente pour atteinte à l'intégrité
La valeur capitalisée de la rente est calculée à partir de la date de la décision sur la
base du montant annuel des rentes en vigueur à ce moment-là. En cas d'octroi
rétroactif, les rentes mensuelles doivent être payées jusqu'à cette date.
3089

Assurance militaire. O
RO 1993
Art. 28
Examen médical avant le recrutement
1Les organes militaires compétents renseignent les conscrits lors de l'inscription
ou lors de l'information au recrutement sur la possibilité de se soumettre, avant le
recrutement, à un examen médical au sens de l'article 63 de la loi, aux frais de
l'assurance militaire.
2Quiconque souhaite se soumettre à un tel examen doit en faire la demande par
écrit auprès de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée.
3 L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée examine la demande et
détermine le genre et l'étendue de l'examen médical.
Section 3: Relations avec des tiers
Art. 29
Frais supplémentaires et perte de gain des proches
1La réduction opérée suite à une surindemnisation selon l'article 72, 3' alinéa, de
la loi est diminuée jusqu'à concurrence du montant constituant la surindemnisa-
tion, dans la mesure où le cas d'assurance entraîne un surcroît de frais résultant
d'un traitement et de soins pour l'assuré ou d'une perte de revenu pour ses
proches et pour autant que ces frais et cette perte ne soient pas déjà couverts par
d'autres prestations de l'assurance militaire.
2L'assurance militaire prend en charge le préjudice supplémentaire invoqué en
vertu du ler alinéa, en procédant, selon les circonstances, à une diminution du
montant de la réduction réglementaire, ou en indemnisant directement le préju-
dice supplémentaire par le versement de prestations jusqu'à concurrence du
montant annuel de la réduction.
Art. 30
Adaptation du calcul de la réduction
En cas de modification de la composition des prestations conjointes à la suite
d'une révision de la rente de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et
survivants ou suite à l'octroi, ou à la suppression de rentes complémentaires, ou en
cas de modification des éléments matériels de la décision portant sur la surindem-
nisation, il convient d'adapter le calcul de la réduction servant de base à l'octroi
d'indemnités journalières ou d'une rente.
Art. 31
Coordination avec l'assurance-accidents
1Est réputé directement tenu de verser les prestations, en vertu de l'article 76,
ler alinéa, de la loi, l'assureur qui doit allouer des prestations en raison de
l'aggravation effective de l'affection.
2 Tant qu'il est tenu de verser les prestations pour l'aggravation effective de
l'affection, l'assureur doit également allouer des prestations pour les séquelles
tardives et les rechutes résultant d'un accident antérieur. Les prestations seront
ensuite allouées par l'assureur qui était tenu de verser les prestations pour
l'accident antérieur.
3090

Assurance militaire. O
RO 1993
3 Lorsque le bénéficiaire d'une rente allouée par suite d'un premier accident est
victime d'un nouvel accident qui modifie le taux d'invalidité, l'assureur tenu de lui
verser les prestations pour le premier accident doit poursuivre le versement de la
rente allouée jusqu'alors. Le deuxième assureur doit allouer une rente correspon-
dant à la différence entre l'invalidité effective et celle qui existait avant le
deuxième accident. Lorsque l'assurance militaire verse, en vertu de l'article 4, 3
alinéa, de la loi, une rente entière pour l'atteinte au second organe pair,
l'assureur-accidents qui devrait allouer une rente pour cette seconde atteinte lui
verse la valeur capitalisée de cette rente, sans allocations de renchérissement,
calculée selon les dispositions légales applicables pour lui.
4 Lorsque l'accident est en rapport avec une atteinte préexistante à la santé,
l'assureur compétent au moment de cet accident n'est tenu de verser les
prestations que pour les suites de celui-ci.
Lorsqu'une rente est due tant par l'assureur-accidents que par l'assurance
militaire, l'assureur-accidents communique le montant de la rente ou de la rente
complémentaire à l'assurance militaire. Les deux assureurs fixent leur rente en
fonction des dispositions légales qui leur sont applicables.
6 L'entraide judiciaire, la restitution de prestations versées à tort, ainsi que les
communications et l'échange d'informations entre assurance-accidents et assu-
rance militaire, sont réglés par le Département.
Art. 32
Imputation des prestations de l'AVS, de l'AI ou de l'AA
1 En cas de cumul d'une rente de l'assurance militaire avec une rente de
l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-
accidents obligatoire, sont entièrement pris en considération, sous réserve des
2e et 3e alinéas:
a
.les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité (y
compris les rentes complémentaires) ainsi que de l'assurance-accidents
lorsqu'elles sont en concours avec les rentes de l'assurance militaire; les
rentes de veuves ou de veufs et d'orphelins sont cumulées;
b
.les allocations de renchérissement;
c
.les revenus d'une activité lucrative que le bénéficiaire d'une rente de
l'assurance militaire et de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-accidents
touche ou pourrait encore toucher en vertu de sa capacité de gain partielle.
2 Les rentes de couple de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-
invalidité sont prises en compte jusqu'à concurrence des deux tiers.
3 Les allocations et compléments pour impotence ne sont pas pris en compte.
3091

Assurance militaire. O
RO 1993
Section 4: Procédure administrative et voies de droit
Art. 33
Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative
1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à
partir de l'envoi du préavis, à condition que:
a
.le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit;
b
.les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que
c
.le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des
questions de droit ou de fait difficiles.
2L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique
gratuite par décision incidente.
3 Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas
usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix.
4 La restitution à l'assuré de frais relatifs à l'assistance juridique gratuite à laquelle
il aurait eu droit est exclue.
Art. 34
Exceptions à l'obligation de garder le secret
1 Lorsqu'aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, l'obligation de
garder le secret est levée envers:
a
.les organes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les ren-
seignements fournis selon l'article 93 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS)1);
b
.les tribunaux civils pour les litiges relevant du droit de la famille, ou des
successions, pour le montant des prestations d'assurance;
c
.les autorités fédérales et cantonales des contributions, pour les renseigne-
ments fournis selon l'article 90, l e ` alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du
9 décembre 19402) sur la perception d'un impôt fédéral direct, ainsi que
selon l'article 39, 3 e alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 19903) sur
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes;
d
.les tribunaux pénaux et les organes d'instruction pénale, dans la mesure où la
consultation des pièces est nécessaire pour établir les faits lors d'un crime ou
d'un délit;
e
.les tribunaux militaires pour les renseignements fournis selon l'article 18 de
la procédure pénale militaire4);
f
.l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée pour le compte de la
commission de visite sanitaire, ainsi qu'envers les médecins-conseils de la
protection civile et du corps suisse d'aide en cas de catastrophe pour
l'appréciation de l'aptitude;
1)RS 831.10
2)RS 642.11
3)RS 642.14
4)RS 322.1
3092
Ú
¢J

Assurance militaire. O
RO 1993
g
.le service médical de l'Administration générale de la Confédération pour ses
enquêtes concernant les assurés à titre professionnel selon l'article premier,
lei alinéa, lettre b, de la loi;
h
.le Bureau central des oeuvres sociales de l'armée ainsi que la Fondation
«Général Henri Guisan», dans la mesure où ils ont besoin de renseignements
pour se déterminer sur une demande d'aide;
i
.les organes et instances de recours en matière de taxe d'exemption du service
militaire pour des renseignement fournis selon l'article 24 de la loi fédérale
du 19 juin 19591) sur la taxe d'exemption du service militaire;
k.
les assurances sociales non mentionnées au chiffre a, la Caisse fédérale
d'assurance, ainsi que les autres services fédéraux, cantonaux et communaux,
dans la mesure où ils ont besoin de renseignements pour se déterminer sur
des demandes de prestations d'assurances ou sociales, ou encore pour faire
valoir des droits lors d'une action récursoire prévue par la loi;
1.
les assureurs-responsabilité privée, dans la mesure où ils ont besoin de
renseignements pour se déterminer sur l'exercice d'une prétention ré-
cursoire de l'assurance militaire.
2 L'obligation de garder le secret est également levée envers d'autres personnes ou
institutions lorsque l'intéressé ou son représentant légal y a consenti par écrit, de
même qu'exceptionnellement envers d'autres personnes lorsque celles-ci four-
nissent la preuve qu'elles agissent dans l'intérêt de l'assuré ou de ses survivants et
qu'un consentement écrit ne peut être obtenu de celui-ci.
3 L'obligation de garder le secret est exceptionnellement levée dans d'autres cas
où l'intérêt supérieur exige que des constatations soient communiquées, notam-
ment lorsqu'il s'agit d'écarter un danger pour la vie, la santé ou le patrimoine, ou
de prévenir un délit. L'assurance militaire tranche en cas de litige, moyennant une
décision incidente.
Art. 35
Opposition
L'opposition prévue à l'article 99 de la loi peut être formée par écrit ou lors d'un
entretien personnel; elle doit être motivée. L'assurance militaire consigne les
oppositions présentées oralement dans un procès-verbal que l'opposant doit
signer.
Section 5: Dispositions finales
Art. 36
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 mars 19642) sur l'assurance militaire et l'arrêté du Conseil
fédéral du 8 mai 19683) mettant les civils au bénéfice de l'assurance militaire sont
abrogés.
1)RS 661
2)RO 1964 265, 1971 994, 1983 1826, 1992 2100
3)RO 1968 606, 1979 14
3093

Assurance militaire. O
RO 1993
Art. 37
Modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 28 octobre 19921)sur l'adaptation des prestations de l'assu-
rance militaire à l'évolution des salaires et des prix est modifiée comme il suit:
Art. 5 et 7
Abrogés
2 .L'ordonnance du 22 février 19892) sur l'engagement de personnel dans des
actions de maintien de la paix et de bons offices est modifiée comme il suit:
Art. 8, 1e' et 3e al.
1 Les personnes engagées sont assurées auprès de l'AVS/AI/APG et auprès de
l'assurance-chômage conformément aux lois applicables.
3 Les personnes engagées sont assurées selon la loi fédérale du 19 juin 19923) sur
l'assurance militaire. L'autorité de nomination est autorisée à contracter, le cas
échéant, des assurances complémentaires pour le personnel.
Art. 38
Dispositions transitoires
1 Les agents de la Confédération cités à l'article premier, 1e` alinéa, lettre b, de la
loi, dont l'engagement se poursuit au-delà du 31 décembre 1993, et dont les frais
de séjour hospitalier en division privée ou semi-privée ne sont plus couverts par
l'assurance militaire selon la loi, ont droit aux indemnités annuelles suivantes aux
frais du Département militaire fédéral (DMF):
a
.750 francs pour les personnes assurées jusque-là en privé;
b
.500 francs pour les personnes assurées jusque-là en serai-privé.
2 L'indemnité est due pour les années 1994, 1995 et 1996.
3 En cas de cessation des rapports de service avant le 31 décembre 1996, le
versement de l'indemnité a lieu au prorata jusqu'à la date de sortie.
4 Tout agent assuré hospitalisé au 31 décembre 1993, et dont le traitement se
prolonge au-delà de cette date, continue de bénéficier de la couverture des frais
en division privée ou serai-privée financée par la Confédération, mais au plus tard
jusqu'au 30 juin 1994.
5 Dans des cas particuliers, notamment lors d'un séjour hospitalier de longue
durée, le Département militaire fédéral conclut avec les assurés, après entente
avec l'assurance militaire, un accord sur la couverture des frais.
1)RS 833.2; RO 1992 2101
2)RS 172.221.104.4
3)RS 833.1; RO 1993 3043
3094

Assurance militaire. O
RO 1993
Art. 39
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1994.
10 novembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36347
3095

Ordonnance
sur les taxes perçues pour la campagne sucrière en 1993/94
du 20 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19891) sur l'économie sucrière indigène,
arrête:
Article premier
Taxe sur les importations de sucre et contribution
des producteurs à la couverture des frais
1Aux fins de couvrir la différence négative résultant de la transformation de la
récolte de betteraves sucrières en 1993 sont perçues:
a
.une taxe de 36 fr. 30 par 100 kg de sucre raffiné importé;
b
.une contribution des planteurs, par 100 kg de betteraves livrées, qui s'élève à:
44 ct. pour les 100 premières t,
1 fr. 10 de 101 à 300 t,
1 fr. 98 de 301 à 700 t et
4 fr. 40 pour les quantités supérieures à 700 t.
2 Les taxes et les contributions doivent être versées au fonds de compensation du
sucre.
Art. 2
Éxécution
L'Office fédéral de l'agriculture, les sucreries et l'Office fiduciaire des importa-
teurs suisses de denrées alimentaires sont chargés de l'exécution.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1993.
20 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36350
RS 916.114.182
'> RS 916.114.1
3096
1993 —805
o
0

Convention
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales,
du 4 novembre 1950
RS 0.101; RO 1974 2151
Champ d'application de la convention le 15 octobre 1993, complément')
I
Bulgarie')
7 septembre 1992
7 septembre
1992
Hongriez)
5 novembre
1992
5 novembre
1992
Pologne')
19 janvier
1993
19 janvier
1993
République tchèque')
18 mars
19923)
ler janvier
1993
Slovaquie')
18 mars
19923)
lO1 janvier
1993
Réserves et déclarations
Bulgarie
Déclaration concernant l'article 25 de la convention
Au nom du Gouvernement de la République de Bulgarie, j'ai l'honneur de
déclarer que la République de Bulgarie, conformément à l'article 25, paragraphes
1 et 2, de la convention, reconnaît la compétence de la Commission européenne
des Droits de l'Homme d'examiner des requêtes de toute personne physique,
toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, relatives
à tout fait survenu après l'entrée en vigueur de la présente déclaration.
La présente déclaration est valable pour une période de trois ans. Elle restera en
vigueur pour chaque période de trois ans qui suit, à moins que la République de
Bulgarie ne la retire au moins six mois avant l'expiration du délai de trois ans.
Déclaration concernant l'article 46 de la convention
Au nom du Gouvernement de la République de Bulgarie, j'ai l'honneur de
déclarer que la République de Bulgarie, conformément à l'article 46 de la
convention, reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention
spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614, 1977 147
1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360, 1986 169, 1987 314 1346,
1988 1264, 1989 276, 1990 55, 1991 789, 1992 657 et 2219.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
3)Date du dépôt de l'instrument de ratification par la Tchécoslovaquie.
1993 —718
3097
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1993
Droits de l'Homme sur toutes les questions surgies ou fondées sur des faits
survenus après l'entrée en vigueur de la présente déclaration, et qui concernent
l'interprétation et l'application de ladite convention.
La présente déclaration est valable pour une période de trois ans. Elle restera en
vigueur pour chaque période de trois ans qui suit, à moins que la République de
Bulgarie ne la retire au moins six mois avant l'expiration du délai de trois ans.
Grande-Bretagne
(Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni
en date du 1"juin 1993, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe le
3juin 1993)
Conformément à l'article 63 de la convention, je déclare, au nom du Gouverne-
ment du Royaume-Uni, que l'article 25 et l'article 46 de la convention s'applique-
ront à l'Ile de Man, territoire pour lequel le Gouvernement du Royaume-Uni
assure les relations internationales. La présente déclaration est en vigueur pour
une période de cinq ans pour chacun des deux articles.
Hongrie
Déclarations
La République de Hongrie déclare que, pour une période de cinq ans, qui sera
renouvelée tacitement pour des durées identiques, à moins que la République de
Hongrie ne revienne sur sa déclaration avant l'expiration du délai pertinent:
a
.elle reconnaît, conformément à l'article 25 de la convention, à l'article 6 du
protocole n° 4 et à l'article 7 du protocole n° 7, la compétence de la
Commission européenne des Droits de l'Homme pour être saisie de requêtes
émanant de toute personne physique, toute organisation non gouverne-
mentale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation
des droits énoncés dans la convention et dans ses protocoles, lorsque les faits
afférents à la violation alléguée de ces droits sont postérieurs à l'entrée en
vigueur de la convention et de ses protocoles à l'égard de la République de
Hongrie;
b
.elle reconnaît, conformément à l'article 46 de la convention, à l'article 6 du
protocole n° 4 et à l'article 7 du protocole n° 7, comme obligatoire de plein
droit et sans convention spéciale, sous réserve de réciprocité, la juridiction de
la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concer-
nant l'interprétation et l'application de la convention et de ses protocoles et
relatives à des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la convention et des
protocoles à l'égard de la République de Hongrie.
Selon l'interprétation que le Gouvernement de la République de Hongrie donne
de la déclaration susmentionnée, les mesures prises par la République hongroise
pour réparer des violations des droits susmentionnés qui avaient eu lieu avant
l'entrée en vigueur de la convention et de ses protocoles ne seront pas considérées
comme des faits afférents à une violation de ces droits.
3098

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1993
Réserve
Conformément à l'article 64 de la convention, la République de Hongrie formule
la réserve suivante à propos du droit de recours aux tribunaux garanti par l'article
6, paragraphe 1, de la convention:
A l'heure actuelle, dans les procédures pour infraction à un règlement intentées
devant les autorités administratives, la Hongrie ne peut pas garantir le droit de
recours aux tribunaux, car ce droit n'est pas prévu par les lois hongroises en
vigueur, la décision de l'autorité administrative étant définitive.
Les dispositions pertinentes du droit hongrois sont les suivantes:
—Article 4 de la Loi IV de 1972 relative aux tribunaux, modifiée plusieurs fois, qui
dispose que les tribunaux, à moins qu'une loi n'en dispose autrement, sont
habilités à examiner la légalité des décisions prises par les autorités ad-
ministratives.
—Une exception est énoncée dans l'article 71/A de la Loi I de 1968 relative aux
procédures pour infractions aux règlements, modifiée plusieurs fois. Cette loi
permet au délinquant de demander une révision judiciaire uniquement à
l'encontre d'une mesure prise par l'autorité administrative pour commuer en
détention l'amende à laquelle il a été condamné; aucun autre recours devant les
tribunaux n'est autorisé à l'encontre de décisions rendues en dernier ressort
dans une procédure pour infraction à un règlement.
Pologne
Le Gouvernement de la République de Pologne, conformément à l'article 25 de la
convention, déclare reconnaître, pour une période de trois ans à partir du ler mai
1993, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être
saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par
toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe
de particuliers qui se prétend victime d'une violation par la Pologne des droits
reconnus dans ladite Convention en raison de tout acte, de toute décision et de
tout fait intervenant après le 30 avril 1993.
La validité de la présente déclaration est renouvelable par tacite reconduction
pour les périodes de trois ans, si le Gouvernement de la République de Pologne,
par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ne
dénonce pas cette déclaration, moyennant un préavis d'au moins six mois avant
l'expiration de la première période et des périodes successives.
Le Gouvernement de la République de Pologne, conformément à l'article 46 de la
convention, déclare reconnaître pour une période de trois ans à partir du 1 ' mai
1993, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition
de réciprocité de la part des autres Hautes Parties contractantes, la juridiction de
la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant
l'interprétation et l'application de ladite convention.
3099

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1993
La validité de la présente déclaration est renouvelable par tacite reconduction
pour les périodes de trois ans, si le Gouvernement de la République de Pologne,
par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ne
dénonce pas cette déclaration, moyennant un préavis d'au moins six mois avant
l'expiration de la première période et des périodes successives.
Slovaquie
La Slovaquie est liée par les déclarations formulées par la République fédérative
tchèque et slovaque au titre des articles 25 et 46 (RO 1992 2219).
La Slovaquie a précisé que la réserve formulée par la République fédérative
tchèque et slovaque relative aux articles 5 et 6 de la convention continue de
s'appliquer. La réserve se lit ainsi:
«Conformément à l'article 64 de la Convention, la République fédérative tchèque
et slovaque formule une réserve au sujet des articles 5 et 6ayant pour effet que ces
articles n'empêchent pas d'infliger des mesures pénitentiaires disciplinaires,
conformément à l'article 17 de la Loi N° 76/1959 (Recueil des lois) relative à
certaines obligations de service des soldats.
Article 17
Peines disciplinaires
1 .Les peines disciplinaires sont: blâme, peines de simple police, peines privatives
de liberté, peine d'abaissement du grade d'un degré et chez les sous-officiers
également peine de dégradation.
2 .Les peines disciplinaires privatives de liberté sont: arrêts après le service, arrêts
et arrêts à domicile.
3 .Le délai maximum d'une peine disciplinaire privative de liberté est fixé à 21
jours.»
République tchèque
Même réserve et mêmes déclarations que la Slovaquie.
II
Retrait d'une réserve
Chypre (RO 1989 276)
Par lettre du 22 décembre 1992, le Gouvernement de la République de Chypre a
déclaré qu'il retirait sa réservez) formulée à l'égard de l'article 25 de la conven-
tion.
N36342
1) Paragraphe 2de la publication qui figure au RO 1989 276.
3100
Ú

Pacte international du 16 décembre 1966
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
RS 0.103.1; RO 1993 725
Champ d'application du Pacte le l e r novembre 1993, complément')
Cap-Vert
6 août
1993 A
6 novembre
1993
Croatie
12 octobre
1992 S
8 octobre
1991
Dominique
17 juin
1993 A
17 septembre 1993
Ethiopie
11 juin
1993 A
11 septembre 1993
Moldova
26 janvier
1993 A
26 avril
1993
Nigéria
29 juillet
1993 A
29 octobre
1993
Portugal2) 3)
Macao
27 avril
1993
27 avril
1993
République tchèque
22 février
1993 S
ler j a n v i e r
1993
Déclaration
Portugal
Par la présente déclaration, je fais savoir à qui de droit que le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ont été adoptés à New York, le 16 décembre
1966.
Lesdits pactes ayant été vus et examinés, puis approuvés aux fins de ratification,
respectivement par la loi n° 29/78 du 12 juin 1978 et par la loi n° 45/78 du 11 juillet
1978, sont, aux termes de la présente déclaration, elle-même approuvée par la
résolution n° 41/92 de l'Assemblée de la République, qui a été publiée au Journal
officiel (série I—A, n° 301) du 31 décembre 1992, confirmés et entérinés aux fins
de produire leurs effets et de s'imposer à tous, en tenant compte de ce qui suit:
Article premier —Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifiés
respectivement par la loi n° 29/78 du 12 juin 1978 et par la loi n° 45/78 du 11 juillet
1978, sont applicables au territoire de Macao.
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1993 736.
2)Déclaration, voir ci-après.
3)Objection, voir RO 1993 736.
1993 —769
3101
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Droits économiques, sociaux et culturels
RO 1993
Article 2, paragraphe 1— L'application à Macao du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, et notamment de l'article premier des deux pactes, ne remet
nullement en cause le statut de Macao tel qu'il est défini dans la Constitution de la
République portugaise et dans le Statut organique de Macao.
Article 2, paragraphe 2 —L'application à Macao desdits pactes ne remet nullement
en cause les dispositions de la Déclaration conjointe luso-chinoise sur la question
de Macao, signée le 13 avril 1987, en particulier celles stipulant que Macao fait
partie du territoire chinois et que le Gouvernement de la République populaire de
Chine recouvrera l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre
1999, le Portugal continuant d'être responsable de l'administration du territoire
jusqu'au 19 décembre 1999.
Article 3 —L'alinéa b) de l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques ne s'applique pas à Macao pour ce qui touche à la composition des
organes élus et au mode de désignation ou d'élection de leurs titulaires, qui sont
définis par la Constitution de la République portugaise, le Statut organique de
Macao et la Déclaration conjointe luso-chinoise sur la question de Macao.
Article 4 —Le paragraphe 4 de l'article 12 et l'article 13 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques ne s'appliquent pas à Macao pour ce qui
touche à l'entrée et à la sortie des personnes, ainsi qu'à l'expulsion des étrangers
du territoire, ces questions continuant d'être réglées conformément au Statut
organique de Macao et à la législation applicable en la matière, ainsi qu'à la
Déclaration conjointe luso-chinoise sur la question de Macao.
Article 5, paragraphe 1 —Les dispositions du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels s'appliquant à Macao y seront appliquées, notamment par le
biais d'instrumentsjuridiques spécifiques élaborés par le gouvernement autonome
du territoire.
Article 5, paragraphe 2 —Les seules restrictions qui seront apportées aux droits
fondamentaux à Macao le seront dans les cas prévus par la loi, sans préjudice des
dispositions pertinentes des pactes susvisés.
En foi de quoi, je signe la présente Déclaration qui est revêtue du sceau de la
République portugaise.
Fait au palais national de Belém, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-
treize.
Mârio Soares
Président de la République portugaise
N36335
Ú
3102

Pacte international du 16 décembre 1966
relatif aux droits civils et politiques
RS 0.103.2; RO 1993 750
Champ d'application du Pacte le 1er novembre 1993, complément')
I
Arménie
23 juin
1993 A
23 septembre 1993
Cap-Vert
6 août
1993 A
6 novembre
1993
Croatie
12 octobre
1992 S
8 octobre
1991
Dominique
17 juin
1993 A
17 septembre 1993
Ethiopie
11 juin
1993 A
11 septembre 1993
Moldova
26 janvier
1993 A
26 avril
1993
Mozambique
21 juillet
1993 A
21 octobre
1993
Nigéria
29 juillet
1993 A
29 octobre
1993
Portugnl2) 3)
Macao
27 avril
1993
27 avril
1993
République tchèque
22 février
1993 S
ler janvier
1993
Déclarations reconnaissant la compétence du Comité des droits de
l'homme en vertu de l'article 41
Australie
Le Gouvernement australien déclare que l'Australie reconnaît la compétence du
Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications
dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas des
obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
Bélarus
La République du Bélarus déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des
droits de l'homme, conformément à l'article 41 du Pacte international relatif aux
1)Cette publication complète celle qui figure au RO 1993 769.
2)Déclaration, voir ci-après.
3)Objection, voir RO 1993 769.
1993 —770
3103
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties

Droits civils et politiques
RO 1993
droits civils et politiques, pour recevoir et examiner des communications dans
lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses
obligations au titre du présent Pacte.
Bulgarie
Conformément au paragraphe 1 de l'article 41 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, la République de Bulgarie déclare qu'elle reconnaît la
compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des
communications dans lesquelles un Etat partie, qui a fait une déclaration
reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité, prétend qu'un
autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte.
Guyana
Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana déclare qu'il re-
connaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et
examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre
Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte susmentionné.
Tunisie
Le Gouvernement de la République tunisienne déclare reconnaître la com-
pétence du Comité des droits de l'homme institué par l'article 28 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, pour recevoir et examiner des
communications dans lesquelles un Etat partie prétend que la République
tunisienne ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.
L'Etat partie qui introduit une telle communication auprès du Comité doit avoir
fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du
Comité au titre de l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques.
Ukraine
Conformément à l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, l'Ukraine déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des
droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles
un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations
au titre dudit Pacte.
Zimbabwe
Le Gouvernement zimbabwéen déclare qu'il reconnaît la compétence du Comité
des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications présentées
par un autre Etat partie, sous réserve que ledit Etat partie ait, douze mois au
moins avant la présentation par lui d'une communication concernant le Zimbab-
we, fait une déclaration en vertu de l'article 41 reconnaissant la compétence du
Comité pour recevoir et examiner des communications le concernant.
3104
Ú

Droits civils et politiques
RO 1993
Autre déclaration
Portugal
Par la présente déclaration, je fais savoir à qui de droit que le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ont été adoptés à New York, le 16 décembre
1966.
Lesdits pactes ayant été vus et examinés, puis approuvés aux fins de ratification,
respectivement par la loi n° 29/78 du 12 juin 1978 et par la loi n° 45/78 du 11 juillet
1978, sont, aux termes de la présente déclaration, elle-même approuvée par la
résolution n° 41/92 de l'Assemblée de la République, qui a été publiée au Journal
officiel (série I—A, n° 301) du 31 décembre 1992, confirmés et entérinés aux fins
de produire leurs effets et de s'imposer à tous, en tenant compte de ce qui suit:
Article premier —Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifiés
respectivement par la loi n° 29/78 du 12 juin 1978 et par la loi n° 45/78 du 11 juillet
1978, sont applicables au territoire de Macao.
Article 2, paragraphe 1— L'application à Macao du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, et notamment de l'article premier des deux pactes, ne remet
nullement en cause le statut de Macao tel qu'il est défini dans la Constitution de la
République portugaise et dans le Statut organique de Macao.
Article 2, paragraphe 2—L'application à Macao desdits pactes ne remet nullement
en cause les dispositions de la Déclaration conjointe luso-chinoise sur la question
de Macao, signée le 13 avril 1987, en particulier celles stipulant que Macao fait
partie du territoire chinois et que le Gouvernement de la République populaire de
Chine recouvrera l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre
1999, le Portugal continuant d'être responsable de l'administration du territoire
jusqu'au 19 décembre 1999.
Article 3 —L'alinéa b) de l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques ne s'applique pas à Macao pour ce qui touche à la composition des
organes élus et au mode de désignation ou d'élection de leurs titulaires, qui sont
définis par la Constitution de la République portugaise, le Statut organique de
Macao et la Déclaration conjointe luso-chinoise sur la question de Macao.
Article 4 —Le paragraphe 4 de l'article 12 et l'article 13 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques ne s'appliquent pas à Macao pour ce qui
touche à l'entrée et à la sortie des personnes, ainsi qu'à l'expulsion des étrangers
du territoire, ces questions continuant d'être réglées conformément au Statut
organique de Macao et à la législation applicable en la matière, ainsi qu'à la
Déclaration conjointe luso-chinoise sur la question de Macao.
Article 5, paragraphe 1 —Les dispositions du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels s'appliquant à Macao y seront appliquées, notamment par le
3105

Droits civils et politiques
RO 1993
biais d'instrumentsjuridiques spécifiques élaborés par le gouvernement autonome
du territoire.
Article 5, paragraphe 2 —Les seules restrictions qui seront apportées aux droits
fondamentaux à Macao le seront dans les cas prévus par la loi, sans préjudice des
dispositions pertinentes des pactes susvisés.
En foi de quoi, je signe la présente Déclaration qui est revêtue du sceau de la
République portugaise.
Fait au palais national de Belém, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-
treize.
Mârio Soares
Président de la République portugaise
Objection
Suède
Le Gouvernement suédois a examiné le contenu des réserves et des déclarations
interprétatives faites par les Etats-Unis d'Amérique. A cet égard, le Gouverne-
ment suédois rappelle qu'en vertu du droit international des traités, une déclara-
tion par laquelle un Etat enlève toute valeur juridique à certaines dispositions
d'un traité ou modifie celles-ci peut constituer une réserve à l'égard du traité, quel
que soit le nom donné à cette déclaration. Ainsi le Gouvernement suédois
considère que certaines des déclarations interprétatives faites par les Etats-Unis
constituent en réalité des réserves à l'égard du Pacte.
Une réserve par laquelle un Etat modifie les dispositions essentielles du Pacte ou
en refuse l'application, ou par laquelle il limite la responsabilité qu'il assume au
titre du traité en invoquant les principes généraux de sa législation nationale, peut
faire douter de la volonté de l'Etat qui émet une telle réserve d'adhérer à l'objet et
aux buts du Pacte. Les réserves formulées par les Etats-Unis d'Amérique visent
des dispositions essentielles, qui n'admettent aucune dérogation; elles font
également référence en termes généraux à la législation nationale. De telles
réserves ne peuvent que saper les fondements du droit international des traités.
Tous les Etats qui ont choisi d'adhérer à un traité ont à cœur de voir respecter
l'objet et les buts de ce traité.
Ainsi la Suède oppose-t-elle une objection aux réserves formulées par les
Etats-Unis aux articles ci-après:
—Article 2
—Article 7
—Article 4
—Article 15
—Article 6
—Article 26.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la Suède
et les Etats-Unis d'Amérique.
3106
0

Droits civils et politiques
RO 1993
II
Retrait de réserves
Corée (Sud) (RO 1993 769)
Le 19 janvier 1993, le Gouvernement de la République de Corée a retiré, avec
effet le 21 janvier 1993, la réserve au paragraphe 7 de l'article 14, formulée lors de
l'adhésion.
Grande-Bretagne (RO 1993 769)
Le 2 février 1993, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord a retiré la réserve à la lettre c) de l'article 25, formulée lors de
la ratification.
N36336
3107
i3

Echange de notes des 24 août/28 septembre 1961
entre la Suisse et Monaco
concernant le règlement des questions relatives
à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale
Entré en vigueur le 28 septembre 1961
o
Texte original
Monaco, le 28 septembre 1961
Département fédéral
de justice et police
Berne
Service des
relations extérieures
Principauté de Monaco
Le Service des relations extérieures présente ses compliments au Département
fédéral de justice et police et a l'honneur de lui accuser réception de sa note du
24 août 1961 concernant le règlement des questions relatives à la notification des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et par
laquelle il propose de fonder ces rapports sur les règles suivantes:
«1.
La notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale émanant des autorités de l'un des deux Etats et destinés à
des personnes résidant sur le territoire de l'autre sera requise, d'une
part, auprès de la Direction des Services Judiciaires de la Principauté de
Monaco par la Division de police du Département fédéral de justice et
police et, d'autre part, auprès de la Division de police du Département
fédéral de justice et police par la Direction des Services Judiciaires de la
Principauté de Monaco.
2
.L'autorité requérante mentionnera dans sa demande de notification,
qui devra être rédigée en français, le tribunal dont l'acte émane, les
noms et qualités des parties, l'adresse du destinataire, la nature du
document à notifier et l'objet de la procédure.
3
.La notification sera effectuée par les soins de l'autorité compétente et
selon les lois de l'Etat requis. Cette autorité, sauf dans les cas prévus au
point suivant, pourra se borner à effectuer la notification par simple
remise de l'acte au destinataire qui l'accepte volontairement.
RS 0.274.185.671
3108
1993 - 730

Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
RO 1993
en matière civile et commerciale
4
.A la demande expresse de l'autorité requérante, la notification sera
effectuée, au besoin contre le gré du destinataire, dans les formes
prescrites par la législation interne de l'Etat requis pour les notifica-
tions analogues, ou dans une forme spéciale si celle-ci n'est pas
contraire à la législation de cet Etat. Dans ce cas, l'acte à notifier devra
être rédigé ou accompagné d'une traduction dans la langue de l'autorité
requise.
5
.L'autorité requérante recevra une pièce constatant la notification ou
indiquant le fait qui l'a empêchée. La preuve de la notification sera faite
soit par un récépissé dûment daté et signé par le destinataire, soit par
un accusé de réception apposé sur le double même de l'acte, si ce
dernier est transmis en deux exemplaires, ou encore par une attestation
de l'autorité requise, constatant le fait, la forme, le lieu et la date de la
notification.
6
.Les traductions nécessaires pour les notifications formelle et spéciale
seront effectuées sous la responsabilité de l'autorité dont émanent les
actes et qui en atteste la conformité avec l'original. L'authenticité des
documents étant établie à satisfaction de droit par la voie officielle
d'acheminement, une légalisation n'est pas exigée.
7
.La notification ne donnera lieu à aucun remboursement de frais ou de
taxes, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'un officier
ministériel dans les cas prévus sous chiffre 4.»
Le Service des relations extérieures donne son accord à la procédure ainsi
proposée.
La présente note et celle du Département fédéral de justice et police du 24 août
1961 constituent un «modus vivendi» sur la signification des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Le Service des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au
Département fédéral de justice et police les assurances de sa haute considération.
N36343
3109

Protocole de succession
Traduction!)
de la République slovaque
à l'Accord entre les Etats membres de l'AELE et
la République fédérative tchèque et slovaque
Conclu à Genève le 19 avril 1993
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 avril 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le 19 avril 1993
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le
Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la Confédération suisse
et
la République slovaque,
Considérant l'Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République
fédérative tchèque et slovaque, signé à Prague le 20 mars 19922), qui a été ratifié
par la République fédérative tchèque et slovaque et par les Etats membres de
l'AELE susmentionnés,
Considérant la Loi constitutionnelle relative à la dissolution de la République
fédérative tchèque et slovaque, adoptée par l'Assemblée fédérale de la Répu-
blique fédérative tchèque et slovaque le 25 novembre 1992, en particulier l'article
premier qui dispose que la République slovaque et la République tchèque seront
les Etats successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque lorsque
cette dernière aura cessé d'exister le 31 décembre 1992,
Considérant la déclaration que le gouvernement de la République slovaque a faite
le 8décembre 1992, par laquelle la République slovaque a déclaré qu'elle
assumerait pour son territoire, à compter du
Zefjanvier 1993, en qualité de
successeur de la République fédérative tchèque et slovaque, les droits et obliga-
tions découlant du statut d'Etat partie à l'Accord entre les Etats membres de
l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque du 20 mars 1992,
Considérant l'accord des Ministres des Etats membres de l'AELE, parties à
l'Accord entre l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque, qui sont
convenus le 10 décembre 1992 de prendre note de la déclaration susmentionnée
du gouvernement de la République slovaque et de continuer à appliquer l'accord
susmentionné à l'égard de la République slovaque à titre intérimaire à compter du
let janvier 1993,
Considérant l'accession de la République slovaque en tant que partie contractante
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce conformément aux
termes du Protocole d'accession prenant effet le 15 avril 1993,
Considérant l'accord établissant l'Union douanière entre la République slovaque
et la République tchèque, signé à Prague le 29 octobre 1992,
Sont convenus de ce qui suit:
RS 0.632.317.411.11
1)Traduction du texte original anglais.
2)RS 0.632.317.411; RO 1993 1283
3110
1993 —781
t

Accord entre les Etats membres de l'AELE et
RO 1993
la République fédérative tchèque et slovaque
Article premier
1 .L'accord entre les Etats membres de l'AELE et la République fédérative
tchèque et slovaque s'applique à la République slovaque.
2 .Lorsque mention est faite, dans l'accord, les annexes et les protocoles qui
l'accompagnent ou les documents connexes, de «la République fédérative tchèque
et slovaque» ou de «la Tchécoslovaquie», ces désignations sont remplacées par «la
République slovaque».
Article 2
1 .Un Etat signataire de l'accord qui n'a pas ratifié ledit accord avant le
31 décembre 1992 peut adhérer au présent protocole en remettant au dépositaire
son instrument d'adhésion au protocole.
2 .Pour ce qui concerne cet Etat, l'accord, tel qu'il est modifié par le présent
protocole, entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de
son instrument d'adhésion.
Article 3
Pour ce qui concerne un Etat signataire, le présent protocole entre en vigueur à la
signature, à condition que la République slovaque figure parmi les Etats signa-
taires, à moins que la signature d'un Etat signataire soit soumise à ratification.
Dans ce cas, le protocole entre en vigueur pour cet Etat lorsque celui-ci remet son
instrument de ratification.
Article 4
Le gouvernement de la Suède, agissant en qualité de dépositaire, notifie à tous les
Etats qui ont signé le présent protocole ou qui y ont adhéré toute notification
reçue conformément aux dispositions des articles 2 ou 3.
Fait à Genève, le 19 avril 1993, en un seul exemplaire faisant foi, en langue
anglaise, qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le dépositaire en
transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats signataires et à tous les Etats
adhérents.
Suivent les signatures
N36353
3111

Echange de lettres des 17 mai/9 août 1993
entre la Confédération suisse et la République slovaque
concernant la succession par la République slovaque
à l'Accord relatif au commerce de produits agricoles
entre la Confédération suisse et
la République fédérative tchèque et slovaque
Entré en vigueur le 9août 1993
Traduction 1)
Ú
Bratislava, le 9 août 1993
Monsieur Oscar Zosso
Vice-directeur
Office fédéral des affaires
économiques extérieures
Berne
Ministère de l'économie
de la République slovaque
Ing. Anna Jostiakovâ
Vice-Ministre
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 17 mai 1993 qui disait ceci:
«Je me réfère à votre lettre du 8 décembre 1992, par laquelle vous me
communiquiez la Déclaration du Gouvernement de la République slovaque,
datée du 8décembre 1992, exprimant son intention de reprendre, au titre de
successeur de la République fédérative tchèque et slovaque, les droits et
obligations incombant aux parties contractantes de l'Accord entre la Répu-
blique fédérative tchèque et slovaque et la Confédération suisse portant sur
les produits agricoles, signé à Berne le 10 juin 19922). Je vous rappelle aussi
ma réponse à cette lettre, datée du 17 décembre 1992, dans laquelle je vous
faisais savoir, au nom de la délégation suisse, que nous avions pris note de
votre lettre et que nous acceptions que l'Accord susmentionné reste en
vigueur en ce qui concerne la République slovaque, sur une base intérimaire,
à partir du l e tjanvier 1993.
J'ai l'honneur de vous proposer l'arrangement final suivant pour ce qui est de
l'application de cet Accord:
a)
L'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérative
tchèque et slovaque signé à Berne le 10 juin 1992 sera appliqué à la
République slovaque.
RS 0.632.317.411.12
10 Traduction du texte original anglais.
2) RO 1993 1302
3112
1993 - 782

Accord relatif au commerce de produits agricoles entre
RO 1993
la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
b)
Toute référence, dans l'Accord et ses annexes, à la «République
fédérative tchèque et slovaque» et à la «Tchécoslovaquie» sera rempla-
cée par «République slovaque».
A réception d'une lettre de Votre Excellence indiquant que ces dispositions
sont acceptables aux yeux du gouvernement de la République slovaque le
gouvernement suisse considérera que la présente lettre et votre réponse
constituent un accord entre nos deux gouvernements sur ce sujet. L'Accord
entrera en vigueur ä la date de cette réponse.»
J'ai l'honneur de vous confirmer que le gouvernement de la République slovaque
est d'accord avec les dispositions figurant dans votre lettre et avec le fait que votre
lettre et la présente réponse constituent un Accord entre nos deux gouvernements
sur ce sujet. L'Accord entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Anna Jogtiakovâ
N36354
3113

Protocole de succession
Traduction 1)
de la République tchèque à l'Accord
entre les Etats membres de l'AELE et
la République fédérative tchèque et slovaque
Conclu à Genève le 19 avril 1993
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 avril 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le 19 avril 1993
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le
Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la Confédération suisse
et
la République tchèque,
Considérant l'Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République
fédérative tchèque et slovaque, signé à Prague le 20 mars 19922), qui a été ratifié
par la République fédérative tchèque et slovaque et par les Etats membres de
l'AELE susmentionnés,
Considérant la Loi constitutionnelle relative à la dissolution de la République
fédérative tchèque et slovaque, adoptée par l'Assemblée fédérale de la Répu-
blique fédérative tchèque et slovaque le 25 novembre 1992, en particulier l'article
premier qui dispose que la République slovaque et la République tchèque seront
les Etats successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque lorsque
cette dernière aura cessé d'exister le 31 décembre 1992,
Considérant la déclaration que le gouvernement de la République tchèque a faite
le 8 décembre 1992, par laquelle la République tchèque a déclaré qu'elle assume-
rait pour son territoire, à compter du ler janvier 1993, en qualité de successeur de
la République fédérative tchèque et slovaque, les droits et obligations découlant
du statut d'Etat partie à l'Accord entre les Etats membres de l'AELE et la
République fédérative tchèque et slovaque du 20 mars 1992,
Considérant l'accord des Ministres des Etats membres de 1'AELE, parties à
l'Accord entre l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque, qui sont
convenus le 10 décembre 1992 de prendre note de la déclaration susmentionnée
du gouvernement de la République tchèque et de continuer à appliquer l'accord
susmentionné à l'égard de la République tchèque à titre intérimaire à compter du
le' janvier 1993,
Considérant l'accession de la République tchèque en tant que partie contractante
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, conformément aux
termes du Protocole d'accession prenant effet le 15 avril 1993,
Considérant l'accord établissant l'Union douanière entre la République slovaque
et la République tchèque, signé à Prague le 29 octobre 1992,
Sont convenus de ce qui suit:
RS 0.632.317.411.21
') Traduction du texte original anglais.
2) RS 0.632.317.411; RO 1993 1283
3114
1993 - 783

Accord entre les Etats membres de l'AELE et
RO 1993
la République fédérative tchèque et slovaque
Article premier
1 .L'accord entre les Etats membres de l'AELE et la République fédérative
tchèque et slovaque s'applique à la République tchèque.
2 .Lorsque mention est faite, dans l'accord, les annexes et les protocoles qui
l'accompagnent ou les documents connexes, de «la République fédérative tchèque
et slovaque» ou de «la Tchécoslovaquie», ces désignations sont remplacées par «la
République tchèque».
Article 2
1 .Un Etat signataire de l'accord qui n'a pas ratifié ledit accord avant le
31 décembre 1992 peut adhérer au présent protocole en remettant au dépositaire
son instrument d'adhésion au protocole.
2 .Pour ce qui concerne cet Etat, l'accord, tel qu'il est modifié par le présent
protocole, entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de
son instrument d'adhésion.
Article 3
Pour ce qui concerne un Etat signataire, le présent protocole entre en vigueur à la
signature, à condition que la République tchèque figure parmi les Etats signa-
taires, à moins que la signature d'un Etat signataire soit soumise à ratification.
Dans ce cas, le protocole entre en vigueur pour cet Etat lorsque celui-ci remet son
instrument de ratification.
Article 4
Le gouvernement de la Suède, agissant en qualité de dépositaire, notifie à tous les
Etats qui ont signé le présent protocole ou qui y ont adhéré toute notification
reçue conformément aux dispositions des articles 2 ou 3.
Fait à Genève, le 19 avril 1993, en un seul exemplaire faisant foi, en langue
anglaise, qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le dépositaire en
transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats signataires et à tous les Etats
adhérents.
Suivent les signatures
N36355
3115

Echange de lettres des 17 mai/ler juillet 1993
entre la Confédération suisse et la République tchèque
concernant la succession par la République tchèque
à l'Accord relatif au commerce de produits agricoles
entre la Confédération suisse et
la République fédérative tchèque et slovaque
Entré en vigueur le l e i juillet 1993
Traduction 1)
Ú
Prague, le ler juillet 1993
Monsieur Oscar Zosso
Vice-directeur
Office fédéral des affaires
économiques extérieures
Berne
Ministère de l'industrie
et du commerce
de la République tchèque
Ing. Vladimir Dlouhÿ
Ministre
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 17 mai 1993 qui disait ceci:
«Je me réfère à votre lettre du 8 décembre 1992, par laquelle vous me
communiquiez la Déclaration du Gouvernement de la République tchèque,
datée du 8 décembre 1992, exprimant son intention de reprendre, au titre de
successeur de la République fédérative tchèque et slovaque, les droits et
obligations incombant aux parties contractantes de l'Accord entre la Répu-
blique fédérative tchèque et slovaque et la Confédération suisse portant sur
les produits agricoles, signé à Berne le 10 juin 19922). Je vous rappelle aussi
ma réponse à cette lettre, datée du 17 décembre 1992, dans laquelle je vous
faisais savoir, au nom de la délégation suisse, que nous avions pris note de
votre lettre et que nous acceptions que l'Accord susmentionné reste en
vigueur en ce qui concerne la République tchèque, sur une base intérimaire,
à partir du ler janvier 1993.
J'ai l'honneur de vous proposer l'arrangement final suivant pour ce qui est de
l'application de cet Accord:
a)
L'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérative
tchèque et slovaque signé à Berne le 10 juin 1992 sera appliqué à la
République tchèque.
RS 0.632.317.411.22
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1993 1302
3116
1993 —784

Accord relatif au commerce de produits agricoles entre
RO 1993
la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque
b)
Toute référence, dans l'Accord et ses annexes, à la «République
fédérative tchèque et slovaque» et à la «Tchécoslovaquie» sera rempla-
cée par «République tchèque».
A réception d'une lettre de Votre Excellence indiquant que ces dispositions
sont acceptables aux yeux du gouvernement de la République tchèque, le
gouvernement suisse considérera que la présente lettre et votre réponse
constituent un accord entre nos deux gouvernements sur ce sujet. L'Accord
entrera en vigueur à la date de cette réponse.»
J'ai l'honneur de vous confirmer que le gouvernement de la République tchèque
est d'accord avec les dispositions figurant dans votre lettre et avec le fait que votre
lettre et la présente réponse constituent un Accord entre nos deux gouvernements
sur ce sujet. L'Accord entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Vladimir Dlouhÿ
N36356
3117

Convention du 15 novembre 1972
sur le contrôle et le poinçonnement
des ouvrages en métaux précieux
RS 0.941.31; RO 1975 1014
Amendement des articles 10 et 12 de la convention
Adopté le 18 mai 1988
Instrument d'acceptation déposé par la Suisse le 17 juillet 1989
Entré en vigueur le 16 août 1993
Texte original
Article 10
Ajouter à la fin du paragraphe 2 le nouveau sous-paragraphe suivant:
«examiner si les arrangements d'un Etat désirant adhérer à la présente
Convention satisfont aux exigences de la présente Convention et de ses
annexes et présenter un rapport à ce sujet à l'attention des Etats Contrac-
tants.»
Article 12
La teneur actuelle de cet article est remplacée par la suivante:
« 1 .Tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre
d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie
atomique ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice disposant
des arrangements pour le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en
métaux précieux nécessaires pour se conformer aux exigences de la présente
Convention et de ses annexes peut, sur l'invitation des Etats Contractants qui
sera transmise par le Gouvernement dépositaire, adhérer à la présente
Convention.»
« 2 .Les gouvernements des Etats Contractants, pour décider d'inviter un
Etat à adhérer, se fonderont essentiellement sur le rapport qui est mentionné
au paragraphe 2 de l'article 10.»
« 3 .L'Etat invité peut adhérer à la présente Convention en déposant son
instrument d'adhésion auprès de l'Etat dépositaire qui en donne notification
à tous les autres Etats Contractants. L'adhésion déploiera ses effets trois
mois après le dépôt de cet instrument.»
Conformément à l'article 11, paragraphe 5, de la Convention, cet amendement
entrera en vigueur un mois après le dépôt du dernier instrument d'acceptation.
N36341
3118
1993 - 671
Ú
t

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-48 vom 07.12.1993 (S. 3039-3118)
RO-1993-48 du 07.12.1993 (p. 3039-3118)
RU-1993-48 del 07.12.1993 (p. 3039-3118)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
07.12.1993
Date
Data
Seite
3039-3118
Page
Pagina
Ref. No
30 005 235
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