ch_vb · 88.867 · 1989-03-09 · de


Interpellation Flückiger
112
9 mars 1989
Herr Ständerat Schoch hat gemeint, die verfassungsrechtli-
che Frage, die wir in bezug auf die Zulässigkeit einer Sperr-
frist für die Weiterveräusserung nicht landwirtschaftlicher
Grundstücke aufgeworfen haben, könnte Ausdruck einer
gewissen Mutlosigkeit des Bundesrates sein. Das ist es
wirklich keineswegs. Aber nachdem ich dieses neue Gut-
achten gelesen hatte, das in vielen Punkten neue Argumente
brachte, war es für mich ein Gebot der notwendigen Trans-
parenz und Offenheit, Sie auf dieses Problem aufmerksam
zu machen. Die eidgenössischen Räte werden das entschei-
dende Wort zu diesen Fragen zu sagen haben und werden
dann, je nach der Beurteilung der Dringlichkeit, auch dar-
über entscheiden müssen, ob man Artikel 89bis BV wird
anrufen müssen oder nicht. Hier ist noch nicht präjudiziert.
Ich wollte Ihnen lediglich die Probleme, die gestellt sind,
einfach offenlegen.
In diesem Sinne bin ich Ihnen dankbar, wenn Sie den
Anträgen des Bundesrates Folge leisten.
Motion Rhinow
Präsident: Die Punkte 2 bis 5 werden als Motion entgegen-
genommen, die Punkte 1 und 6 als Postulat.
Der Motionär ist mit dieser Umwandlung von Punkt 1 und
Punkt 6 einverstanden.
Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates
Transmis selon la proposition du Conseil- fédéral
Motion Schmid
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion in den Punk-
ten 2, 3a und 4 als Motion entgegenzunehmen und die
Punkte 1 und 3 Litera b und c als Postulat.
Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates
Transmis selon la proposition du Conseil fédéral
An den Nationalrat - Au Conseil national
Postulat Schmid
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegen-
zunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 88.867
Interpellation Flückiger
Auto-Haftpflichtversicherung.
Prämienerhöhung
Primes RC autos. Moyens
d'enrayer l'augmentation des coûts
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988
Die Prämien der Haftpflichtversicherung für Autofahrer wer-
den auf den 1. Januar 1989 um 10 bis 14 Prozent ansteigen.
Diese Erhöhung entspricht der Kostenentwicklung der
Schadenfälle und wurde vom Bundesamt für Privatversiche-
rungswesen genehmigt. Sie ist folglich begründet, auch
wenn sie von den Versicherungsnehmern als nicht unerheb-
licher Teuerungsfaktor empfunden wird. Diese fragen sich,
wohin die Kostenexplosion in diesem Bereich noch führen
mag. Eine Antwort ist erforderlich, wenn sich nicht gar
geeignete Massnahmen zur Eindämmung der festgestellten
Teuerung aufdrängen.
Kann der Bundesrat deshalb die Eidgenössische Konsulta-
tivkommission für die Motorfahrzeug-Haftpflichtversiche-
rung oder eine unabhängige Arbeitsgruppe damit beauftra-
gen, nach Mitteln zur Stabilisierung der Jahresprämien für
die Auto-Haftpflichtversicherung zu suchen?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988
Les primes d'assurances responsabilité civile des déten-
teurs de véhicules automobiles subiront une augmentation
de 10 à 14 pour cent dès le 1er janvier 1989.
Cette augmentation, agréée par l'Office fédéral des assu-,
rances privées, découle de la hausse des coûts des sinistres.
Elle est donc fondée, bien qu'elle soit ressentie comme un
facteur de renchérissement non négligeable par les utilisa-
teurs qui se demandent jusqu'où ira l'escalade des prix en
cette matière. Une réponse s'impose, sinon des mesures
propres à enrayer l'inflation constatée.
Dès lors, le Conseil fédéral peut-il mandater soit la Commis-
sion fédérale consultative, soit un groupe de travail neutre
pour rechercher les moyens de stabiliser le montant annuel
des primes d'assurances RC autos?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Ducret, Jaggi, Roth (3)
M. Flückiger: Mon interpellation pose le problème des prix
en matière d'assurance responsabilité civile automobile, dès
lors que les augmentations de primes RC autos se sont
répétées ces dernières années, pour subir une nouvelle et
importante hausse en 1989. Il est donc temps de se deman-
der si le système de fixation des primes fonctionne encore à
satisfaction de la législation en vigueur depuis 1974. Selon
la réponse donnée à cette question, le Conseil fédéral
pourra être amené à prendre les dispositions nécessaires
pour parvenir à une stabilisation des primes d'assurance
responsabilité civile automobile. Tels sont en substance les
motifs et objectifs de l'interpellation que j'ai l'honneur de
développer.
Tout d'abord, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 45
de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assu-
rances privées, il appartient à la Commission consultative
fédérale pour l'assurance responsabilité civile des véhicules
à moteur, d'examiner les calculs et propositions des assu-
reurs. La commission formée d'experts indépendants, de
représentants des associations d'usagers de la route et de
représentants des assureurs travaille en présence d'obser-
vateurs de l'Office fédéral des assurances privées, office qui
veille à la fiabilité de la statistique commune des assureurs,
constituant la base de calculs légalisés par l'ordonnance
concernant le calcul rétrospectif dans l'assurance RC pour
véhicules à moteur, base de calculs qui sert à élaborer le
coût de la prime annuelle.
La Commission consultative examine les décomptes
annuels des compagnies et analyse l'évolution des recettes
et dépenses pour les trois grands groupes de véhicules,
voitures de tourisme, motocycles, camions et autres véhi-
cules. Inutile ici d'entrer dans le détail du procédé de déter-
mination des primes, lequel répond aux exigences d'un
système de contrôle des prix strictement réglementé, ce qui
permet d'affirmer qu'il ne saurait être question de douter de
la pertinence arithmétique ou comptable d'une augmenta-
tion des primes après que l'autorité de surveillance aura
donné son accord.
J'ai pris connaissance du rapport de la commission concer-
nant les tarifs 1989, consulté la Commission des cartels,
l'Association suisse des transports routiers (un grand club
d'usagers, autrement dit de défense des consommateurs) et,
comme de juste, l'Association suisse des assureurs respon-
sabilité civile et automobile connue sous le sigle d'ARCA. La
nécessité de modifier l'assurance RC autos s'impose,
comme ces contacts m'ont permis de le constater.
En outre, différents articles de presse m'ont confirmé dans
l'idée que les assurés sont préoccupés par l'escalade du
coût des primes. Quelque chose se passe dans le domaine
des assurances qui appelle une attention politique.

9. März 1989
113
Interpellation Flückiger
J'emprunte aux différentes sources que je viens de citer les
éléments de synthèse suivants: La prime moyenne est restée
stable de 1973 au début des années quatre-vingt. A ce
moment, elle a pu être abaissée, grâce à l'utilisation, confor-
mément aux dispositions légales, de réserves importantes. A
partir de 1984 la prime a commencé d'augmenter. A l'heure
actuelle, les assurés paient une part de prime servant à
reconstituer les provisions pour fluctuations, frais et sécu-
rité désignés par le sigle FFS dans lesquelles on avait puisé.
Ce rattrapage obligé génère une partie de l'augmentation
mal acceptée par les assurés. Est-ce à dire qu'à un moment
donné on a omis d'accorder suffisamment de soin à une
décision, de sorte que l'on paie le prix fort? Il appartient à la
Commission consultative ainsi qu'aux compagnies de
répondre et d'apprécier si, le fait qu'en 1983 et 1984 les
assurés n'ont payé que les deux tiers de la prime globale, la
différence étant financée par prélèvement sur les réserves
accumulées entre 1978 et 1982, ne joue pas aujourd'hui un
rôle négatif, insuffisamment évalué hier.
A ce facteur connu d'augmentation pour 1989 viennent
s'ajouter d'autres éléments, tels l'accroissement important
des dépenses pour sinistres en 1987 et, en particulier, des
frais de guérison. L'ARCA indique à ce sujet que le montant
des prestations versées aux personnes lésées dépend
essentiellement du niveau du salaire, en particulier en ce qui
concerne les indemnités pour perte de gain et à des blessés,
les capitaux d'invalidité et les prestations de survivants ainsi
que les frais hôpitaliers et les frais de réparation des véhicu-
les. En revanche, la courbe du nombre des sinistres n'a pas
dépassé la hausse de l'effectif des véhicules mis en cirula-
tion. C'est déjà cela de pris!
Voilà pour l'essentiel des causes à prendre en considération
pour le calcul du coût des sinistres, en conséquence du coût
de la prime. J'ajouterai toutefois cet élément non négligea-
ble: le mode de calcul des primes concède aux assureurs,
par prime, environ 23 pour cent de coûts administratifs et
3 pour cent de bénéfices. Partant, lorsque le volume des
primes payées par les détenteurs de véhicules à moteur
augmente, les frais administratifs et le bénéfice augmentent
de manière automatique dans les mêmes proportions. Ainsi,
le taux des frais effectifs n'a plus de relation directe avec le
volume des primes, qui augmente chaque année de manière
importante.
J'en arrive à quelques commentaires sur le système en lui-
même et à des considérations sur les moyens à mettre en
oeuvre pour l'améliorer. D'emblée, il faut relever que le
système des assurances RC autos pratiqué dans notre pays
n'est pas fondamentalement remis en cause. C'est plutôt
une volonté de révision qui se manifeste, révision qui pour-
rait prendre quelque acuité dans les prochaines semaines. Il
faut rappeler qu'avant l'arrêté du Tribunal fédéral, en 1973,
qui mit fin au cartel des compagnies d'assurance, ces der-
nières s'entendaient simplement entre elles pour fixer les
primes. Depuis 1973 nous avons vu que c'est l'autorité qui
fixe la prime applicable par toutes les compagnies d'assu-
rance. Les moyens financiers constitués par les primes et les
intérêts des réserves sont portés dans le compte d'égalisa-
tion des tarifs ou crédités au fonds pour fluctuations, frais et
sécurité. Ces réserves, lorsqu'elles sont suffisantes, sont
mises à contribution pour fixer la prime.
La comparaison des primes pratiquées en Suisse à celles de
l'étranger ainsi que la comparaison du niveau des primes
par rapport à l'indice des prix et des salaires plaident en
faveur du maintien du système suisse, satisfaisant dans
l'ensemble mais qui - comme déjà dit - appelle des aména-
gements. J'en citerai quelques-uns qui apparaissent réalisa-
bles. Il faudrait notamment examiner la question de l'aug-
mentation des dépenses pour sinistres. Au cours des derniè-
res années, n'a-t-on pas dû trouver quelque 120 millions de
francs en dehors des augmentations de primes, millions qui
ont été prélevés sur les réserves? Il y a lieu également de
tirer au clair l'influence, sur le système, des pertes élevées
de liquidation des sinistres. Le procédé de fixation des frais
administratifs influence, lui aussi, le système de contrôle de
fixation de la prime, de ce fait il doit être parfaitement
transparent. Un contrôle effectif plus strict des frais admini-
stratifs pour aider à la transparence pourrait être confié à
une fiduciaire indépendante des compagnies.
Si le système des degrés de primes fonctionne bien en
général, il y aurait de bonnes raisons de le modifier dans le
cas précis des conducteurs récidivistes qui ont causé des
dommages de moyenne ou grande importance. Une adapta-
tion du renchérissement des franchises irait dans le sens
d'une plus grande responsabilisation. Le système prévoit
une participation des assurés au bénéfice des compagnies.
De 1981 à 1987, 31 millions de francs ont effectivement été
ristournés aux assurés sur une encaisse de 4,6 milliards de
francs, soit le 0,68 pour cent de l'encaisse. En affinant le
fonctionnement des mécanismes du calcul des ristournes,
on permettrait de faire jouer quelque peu la concurrence
entre les compagnies, dans l'intérêt et à l'avantage des
assurés.
Enfin, le réexamen du système des réserves s'impose, dès
lors que des erreurs d'appréciation sont possibles qui se
répercutent ensuite sur le montant des primes. Ici égale-
ment, une institution extérieure aux organes officiels de
contrôle pourrait être chargée d'étudier la question.
En conclusion, si je suis convaincu que les assureurs feront
bon accueil à des mesures susceptibles de réduire au seul
renchérissement la hausse des primes RC autos, je n'en suis
pas moins persuadé que le moment est venu de rechercher
un système plus souple que celui pratiqué actuellement.
Si l'on en croit les médias, l'image des compagnies d'assu-
rance se détériorerait à telle enseigne que l'idée d'une
autorité de plainte pour les assurés qui s'estiment lésés,
indépendante des tribunaux ordinaire, est de plus en plus
fréquemment agitée. Par ailleurs, on souhaite une liberté de
marché, dans la branche, plus prononcée que jusqu'ici.
Cette évolution intérieure aurait aussi pour effet de per-
mettre aux compagnies suisses de mieux se positionner
pour exercer, après 1992, dans les pays communautaires. Il
y a cependant lieu de veiller à ce qu'une liberté accrue
n'encourage pas trop les concentrations qui pourraient
intervenir au détriment de petites compagnies, suisses
romandes pour la plupart.
On conviendra que, sans être explosif, le sujet n'est pas loin
d'être brûlant. En tout état de cause, sa complexité est
avérée car il touche beaucoup d'intérêts pas forcément
convergents. Dans la mesure où des sociétés privées jouent
en l'espèce un rôle étatique, l'intervention politique se justi-
fie et vous nous direz, Monsieur le Conseiller fédéral, quelle
forme elle revêt et quelle forme elle pourra ou pourrait
revêtir. Je vous en remercie d'avance.
Bundesrat Koller: Die vom Interpellanten angesprochene
Entwicklung des Schadenaufwandes bei den Personenwa-
gen ist in der Tat beunruhigend. Eine Stabilisierung wäre im
allseitigen Interesse. Entsprechende Massnahmen setzen
aber die Analyse aller relevanten Faktoren voraus.
Das Bundesamt für Privatversicherungswesen hat deshalb
bereits mit den Vorarbeiten zu einem Forschungsprojekt
begonnen, das vor allem die Probleme der typischen Un-
fallverursacher, insbesondere in aufsichtrechtlicher, haft-
pflichtrechtlicher und strassenverkehrsrechtlicher Sicht,
zum Gegenstand hat.
Der Kostenzuschlag, ein zweites wesentliches Element der
Prämienbestimmung, wird jährlich aufgrund der von den
Versicherern nach einheitlichen Richtlinien durchgeführten
Kostenuntersuchung festgelegt. Da die Kostenausschei-
dung bei einer Mehrbranchengesellschaft naturgemäss
gewisse Schwierigkeiten bereitet, wird das Bundesamt für
Privatversicherungswesen - und damit entsprechen wir
offenbar auch einem Wunsch von Ihnen, Herr Ständerat
Flückiger- unter Beizug externer Experten auch in diesem
Bereich vertiefende Abklärungen durchführen.
Neben diesen eher mittel- und langfristig wirksamen Mass-
nahmen sind zusätzlich als kurzfristige Massnahmen erwei-
terte Selbstbehaltsmöglichkeiten und eine Verbesserung
des Bonus-Malus-Systems im Studium.

Interpellation Danioth
114
9 mars 1989
Der Bundesrat ist überzeugt, dass die eingeleiteten Untersu-
chungen und Massnahmen geeignet sind, einen Beitrag zur
Stabilisierung der Jahresprämien für die Autohaftpflichtver-
sicherung zu verwirklichen. Es wäre indes eine Illusion,
wenn man meinen würde, damit hätte man auch eine Garan-
tie gegen jede künftige Erhöhung, denn gewisse Faktoren -
wie die Geldwertentwicklung, aber auch Aenderungen der
Rechtsprechung - liegen ausserhalb unseres Einflussberei-
ches.
M. Flückiger: Je suis satisfait de la réponse de M. le chef du
Département de justice et police. Je vous renouvelle, Mon-
sieur le Conseiller fédéral, mes remerciements.
Präsident: Herr Flückiger ist von der Antwort befriedigt.
#ST# 88.847
Interpellation Danioth
Transport gefährlicher
Güter auf Strasse und Schiene
Transports de marchandises
dangereuses par la route et par
le rail
Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1988
Mit der massiven Zunahme des Schwerverkehrs auf unseren
Strassen seit Fertigstellung des Nationalstrassennetzes hat
sich auch der Anteil an der Beförderung gefährlicher Güter
beträchtlich erhöht, seien es feuergefährliche, explosive,
radioaktive, giftige oder sonstwie für Mensch und Umwelt
übermässig belastende Stoffe.
Da auch bei Bahntransporten die Kontrollmöglichkeiten aus
technischen und organisatorischen Gründen eingeschränkt
sind, wird hier eine noch grössere Dunkelziffer unerlaubter
Transporte vermutet.
Ich ersuche daher den Bundesrat, die Problematik der
Transporte gefährlicher Güter auf Strasse und Schiene
umfassend zu prüfen und Bericht zu erstatten. Insbesondere
bitte ich um Auskunft über folgende Fragen:
1. Ist nicht die Verordnung über die Beförderung gefährli-
cher Güter auf der Strasse (SDR) an die heutigen Bedürf-
nisse anzupassen und übersichtlicher zu gestalten, insbe-
sondere aber für schwere Verstösse zu verschärfen?
2. Ist nicht für sämtliche Chauffeure dieses Transportberei-
ches das Bundesobligatorium für die entsprechende Spe-
zialausbildung einzuführen, diese Ausbildung zu verbessern
und zu diesem Zweck die Kurstätigkeit der Fachverbände
sinnvoll zu unterstützen?
3. Ist die Schweiz bereit, in den kommenden Transitverhand-
lungen mit der EG die Forderung einzubringen, dass die
europäischen Vorschriften für die internationale Beförde-
rung gefährlicher Güter (ADR), die namentlich hinsichtlich
Ausbildung der Chauffeure und Haftpflicht larger sind als
die schweizerischen Normen, verschärft werden?
4. Ist der Bundesrat bereit, die gesetzlichen und übrigen
Voraussetzungen zu schaffen, um eine wirksame und
umfassende Chemiewehrorganisation entlang des National-
strassennetzes aufzubauen?
5. Ist der Bundesrat bereit, die Grenzkontrollen auf der
Strasse und für die Bahn für Gefahrengütertransporte zu
verstärken?
Texte de l'interpellation du 13 décembre 1988
Depuis l'achèvement du réseau des routes nationales, le
trafic de poids lourds s'est considérablement intensifié. Le
transport de marchandises dangereuses s'est accru en
conséquence, qu'il s'agisse de substances inflammables,
explosives, radioactives, toxiques ou de substances présen-
tant un autre risque particulier pour l'homme et l'environne-
ment.
Du fait de difficultés techniques et organisationnelles, les
possibilités de contrôle lors de transports par rail sont
limitées. On soupçonne que de grandes quantités de mar-
chandises dangereuses échappent ainsi à tout contrôle.
C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à étudier de façon
approfondie les problèmes liés au transport de marchan-
dises dangereuses par la route et par le rail et d'établir un
rapport à ce sujet. Je demande en particulier des informa-
tions sur les points suivants:
1. Ne conviendrait-il pas d'adapter aux conditions actuelles
l'ordonnance relative au transport des marchandises dange-
reuses par route (SDR) et de la rendre plus explicite? Ne
conviendrait-il pas surtout d'alourdir les sanctions prévues
pour les infractions graves?
2. La formation spécialisée des chauffeurs de poids lourds
transportant des marchandises dangereuses ne devrait-elle
pas être améliorée et rendue obligatoire au plan fédéral? Ne
faudrait-il pas soutenir les associations professionnelles afin
qu'elles puissent offrir une telle formation?
3. La Suisse est-elle prête à exiger, lors des prochaines
discussions avec les CE sur le trafic des poids lourds, que
les prescriptions de l'accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses soient rendues
plus sévères? Les normes européennes sont en effet moins
strictes que les normes suisses, notamment en ce qui
concerne la formation des chauffeurs et la responsabilité
civile.
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à créer des bases légales et à
permettre l'aménagement effectif d'une infrastructure de
défense contre les accidents chimiques qui soit efficace et
qui couvre tout le réseau des routes nationales?
5. Le Conseil fédéral est-il prêt à renforcer les contrôles à la
frontière des marchandises dangereuses transportées par la
route et par le rail?
Danioth: Fahrten durch unser Land und über unsere Alpen-
pässe mit äusserst gefährlichen Ladungen gibt es schon seit
geraumer Zeit. Die gewaltige Zunahme und die starke Inter-
nationalisierung des Schwerverkehrs haben das Problem
jedoch akzentuiert und in jüngster Zeit auch einer breiteren
Oeffentlichkeit zum Bewusstsein gebracht.
So haben auf der Gotthard-Autobahn im Kanton Uri seit der
Eröffnung des Strassentunnels im Jahre 1980 Stichproben
der Polizei bisher rund 70 Vorzeigungen mit rund 160 Tatbe-
ständen ergeben. An dieser Gesamtzahl waren rund 61 Pro-
zent ausländische Fahrzeuge beteiligt. Es gingen der Polizei
dabei sehr unterschiedliche Gesetzesbrecher ins Netz. Da
waren einmal die mehr oder weniger Unwissenden, die aus
mehr oder weniger entschuldbarer Unkenntnis des Trans-
portgutes oder der zulässigen Menge Uebertretungen
begangen haben. Da sind aber auch die Ahnungslosen,
meist ausländische Gastarbeiter, die als Chauffeure unter
Ausnützung ihres Gastarbeiterstatus eingesetzt und über
das riskante Transportgut oft bewusst im Unklaren gelassen
oder gar getäuscht werden, die man nach dem Erfasstwer-
den als Schuldige hinstellen und entlassen kann.
Da sind die Raffinierten, die unter bewusster Irreführung
falsche Deklarationen machen oder andere Täuschungsma-
növer anwenden, um das Hundert- bis Tausendfache einer
zulässigen Menge gefährlicher Güter befördern zu können.
So müssen also je nach Verschulden Chauffeure oder auch
Transporteure und deren Hilfspersonen ins Recht gefasst
werden. Die für Chauffeure, übrige Verkehrsteilnehmer und
Bewohner heraufbeschworenen Gefahren sind allerdings in
allen Fällen die gleichen.
Gerade dieser Tage ist ein weiterer schwerer Zwischenfall
von der Polizei festgestellt worden: In einem holländischen
Lastenzug ist bei der Kontrolle am Gotthard-Strassentunnel
eine unzulässige Menge giftiger Stoffe gefunden worden.
Das Fahrzeug war zudem nicht vorschriftsgemäss gekenn-
zeichnet. Es war mangelhaft ausgerüstet, und der Chauffeur
hatte die vorgeschriebene Ruhezeit massiv unterschritten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Flückiger Auto-Haftpflichtversicherung. Prämienerhöhung
Interpellation Flückiger Primes RC autos. Moyens d'enrayer l'augmentation des coûts
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.867
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.1989 - 08:00
Date
Data
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112-114
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