ch_vb · ��,�II11111�ouy · 1986-10-14 · de


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Recueil
des lois fédérales
No 4 0
14 octobre 1986
1654
Participation
au
financement
des
universités
pour les
années
1987-1992
1660, 1661 et 1664
Règlement de visite des bateaux du Rhin
1683
Perception de la redevance fédérale de sécurité aérienne. O
1685
Fixation de la redevance fédérale de sécurité aérienne. O du DFTCE
1689
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux de
l'espèce porcine, de viande et de préparations de viande en prove-
nance de France. 0 (5/86)
1690
Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1986.
O du DFEP
1653

Accord intercantonal
sur la participation au financement des universités
pour les années 1987-1992
Adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
et la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, le 26 octobre 1984
Approuvé par le Conseil fédéral le 17 septembre 1986
I. Objectifs et principes
§ 1
Objectifs
L'accord a pour objectifs:
—d'associer les cantons non universitaires au financement des universités
cantonales ;
—d'assurer, dans la mesure du possible, le libre accès aux universités can-
tonales ;
—de garantir l'égalité de traitement des étudiants et des candidats aux
études des cantons signataires.
§ 2
Principes
' Les cantons qui ont adhéré à l'accord (cantons signataires) versent aux
cantons universitaires signataires une contribution annuelle aux dépenses
d'exploitation des universités.
2 Les cantons universitaires signataires s'engagent à éviter l'introduction de
limitations d'accès aux études; le § 7 et le § 13 demeurent réservés.
'Les cantons universitaires signataires garantissent aux étudiants et aux
candidats aux études de tous les cantons signataires les mêmes droits
qu'aux étudiants et aux candidats aux études de leur propre canton. Les
différences en matière de taxes d'études existant actuellement entre les uni-
versités demeurent réservées.
II. Contributions
§ 3
Montants des contributions
La contribution par étudiant et par an s'élève à:
Fr.
1987
5000
1988
6000
1989
6000
1990
7000
1991
7000
1992
8000
RS 414.23
1654
1986 - 753

Participation au financement des universités
RO 1986
§ 4
Canton débiteur
Est réputé canton débiteur le canton de domicile légal (CCS art. 23 —26) de
l'étudiant au moment de l'obtention du certificat donnant accès aux études.
Est réputé étudiant au sens de l'accord tout étudiant immatriculé à l'uni-
versité d'un canton signataire.
§ 5
Recensement des étudiants
' Le nombre d'étudiants déterminant pour le paiement de la contribution
est la moyenne des effectifs des étudiants du semestre d'hiver et du semestre
d'été.
zLes effectifs sont établis sur la base des relevés de l'Office fédéral de la sta-
tistique d'après les critères du Système d'information universitaire suisse.
§ 6
Procédure
' Le secrétariat de la Conférence universitaire suisse se charge de recouvrer
les contributions auprès des cantons débiteurs, puis de les virer aux cantons
universitaires.
zLe montant doit être versé dans les 60 jours.
III. Accès aux universités et égalité de traitement
§ 7
Egalité de traitement
S'il s'avère nécessaire de limiter l'accès aux études, les étudiants et candi-
dats aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits
que ceux du canton siège de l'université touchée par cette mesure.
2 Le canton universitaire en question est tenu de consulter au préalable la
Commission de l'accord intercantonal.
§ 8
Traitement des étudiants des cantons non signataires
' Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent
accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.
zIls ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des
cantons signataires y ont été immatriculés.
Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent
accord se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au
moins aux montants des contributions payées par les cantons signataires.
§ 9
Renonciation à des accords particuliers
Les cantons signataires renoncent aux conventions ou accords particuliers
incompatibles avec le présent accord. Sont notamment exclus les accords
1655

Participation au financement des universités
RO 1986
entre cantons universitaires et cantons non universitaires, au cas où ces
accords contreviendraient au principe d'égalité de traitement des étudiants
et à celui d'égalité des droits des cantons signataires.
IV. Cas particuliers
§ 10
Cantons participant au financement d'universités
' Les cantons signataires qui participent au financement d'une université ne
sont pas tenus de verser au canton universitaire en question des contribu-
tions supplémentaires selon le présent accord si la charge financière qu'ils
supportent atteint ou dépasse les contributions prévues au chapitre II du
présent accord.
2 Les étudiants qui ont leur domicile légal dans un canton participant au
financement d'une université et qui s'immatriculent à l'université d'un
autre canton signataire sont mis au nombre des étudiants du canton cofi-
nancé pour le calcul des charges découlant du présent accord.
§ 11
Cantons ayant la charge d'une institution universitaire
indépendante
Les institutions universitaires indépendantes reconnues et dispensant une
formation académique sont, pour autant qu'elles soient financées par un
canton signataire, assimilées aux universités en ce qui concerne l'applica-
tion du présent accord.
V. Principauté de Liechtenstein
§ 12
La Principauté de Liechtenstein peut adhérer au présent accord; elle jouit
alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les autres
cosignataires.
VI. Organes
§ 13
Commission de l'accord intercantonal
' Une commission composée de représentants gouvernementaux de cantons
signataires surveille l'exécution du présent accord.
2 Cette commission a, en particulier, les attributions suivantes: Elle
—contrôle le recouvrement des contributions et leur versement aux cantons
universitaires;
—traite les affaires courantes relatives à l'application de l'accord;
1656

Participation au financement des universités
RO 1986
—soumet, dans toutes les affaires de portée fondamentale, des propositions
aux gouvernements des cantons signataires; en règle générale, elle con-
sulte au préalable les comités de la Conférence des directeurs de l'instruc-
tion publique et de la Conférence des directeurs des finances;
—se prononce à l'intention des gouvernements des cantons universitaires
lorsque des limitations d'accès sont envisagées;
—surveille l'activité du secrétariat de l'accord.
'La commission est instituée par les gouvernements des cantons signataires.
Elle est composée paritairement de représentants de cantons universitaires
et de cantons non universitaires. La Confédération y délègue un représen-
tant ayant voix consultative.
§ 14
Secrétariat
Le secrétariat de la Conférence universitaire suisse assume les fonctions de
secrétariat de l'accord.
VII. Juridiction
§ 15
Instance d'arbitrage
Une instance d'arbitrage désignée par la Commission de l'accord intercan-
tonal tranche sans appel les litiges portant sur la contribution due par un
canton en vertu du §4.
§ 16
Tribunal fédéral
Sous réserve du § 15, les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en
raison du présent accord seront soumis, par voie de plainte, au Tribunal
fédéral.
VIII. Dispositions transitoires et finales
§ 17
Adhésion
Les cantons qui adhèrent au présent accord doivent en informer le secré-
tariat de l'accord.
§ 18
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de six ans à dater de son
entrée en vigueur.
2 Deux ans avant l'expiration de l'accord, la Conférence des directeurs can-
tonaux de l'instruction publique et la Conférence des directeurs cantonaux
des finances proposent, le cas échéant, aux gouvernements cantonaux, la
conclusion d'un nouvel accord.
1657

Participation au financement des universités
RO 1986
§ 19
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1" janvier 1987. L'entrée en vigueur
n'est effective que si au moins trois cantons universitaires et au moins sept
cantons non universitaires ont annoncé leur adhésion.
Saint-Gall/Genève, 26 octobre 1984
Conférence des directeurs cantonaux
de l'instruction publique
Le président: Rüesch
Le secrétaire: Egger
Conférence des directeurs cantonaux
des finances
Le président: Ducret
Le secrétaire: Stucky
30972
1658

Participation au financement des universités
RO 1986
Les cantons ci-après et la Principauté de Liechtenstein ont adhéré jusqu'ici
à l'Accord, qui entrera en vigueur le 1" janvier 1987:
Canton
Adhésion
Appenzell Rh.-Int.
18 mars 1985
Appenzell Rh.-Ext.
17 juin 1985
Berne
9 septembre 1985
Fribourg
12 novembre 1985
Glaris
5 mai 1985
Lucerne
Janvier 1986
Neuchâtel
18 décembre 1985
Obwald
21 juin 1985
Schwyz
Juin 1985
Zoug
28 novembre 1985
Zurich
29 novembre 1985
Vaud
Mai 1985
Soleure
22 janvier 1986
Saint-Gall
17 février 1986
Thurgovie
13 février 1986
Schaffhouse
16 mars 1986
Tessin
18 mars 1986
Nidwald
21 mars 1986
Bâle-Ville
24 avril 1986
Grisons
8 juin 1986
Principauté de Liechtenstein
30972
1659

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 24 juin 1986
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—I-20 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
La durée de validité de la prescription temporaire2) suivante qui modifie le
règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 1975 3) est prorogée:
Art. 9.06
II
La présente modification entre en vigueur le lei octobre 1986 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1989.
24 juin 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30965
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131.2
3)RS 747.224.131
1660
1986-713

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 24 juin 1986
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—I-33 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié
par les prescriptions temporaires suivantes:
Art. 1.06
Navires de mer
1 .Pour les bateaux autorisés à pratiquer la navigation maritime ou côtière
(navires de mer) le certificat de visite, pour autant qu'ils n'en possèdent pas
un, est remplacé par un certificat spécial certifiant qu'ils sont aptes à prati-
quer la navigation sur le Rhin. Les bateaux doivent remplir les prescrip-
tions des articles 3.03, 3.04, 5.05, chiffre 7, 5.09, 6.16, 7.01, 7.02, chiffre 1,
lettre a et b, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions du chapitre 9.
2 .La Commission de visite délivre le certificat spécial conformément au
modèle de l'annexe G. La durée de validité du certificat spécial est réglée
suivant l'article 2.06 du présent règlement.
3 .Les navires de mer qui transportent sur le Rhin des matières dange-
reuses au sens de l'ADNR doivent toutefois se faire délivrer un certificat de
visite.
II
Dispositions transitoires
1 Les prescriptions des articles 3.04, chiffre 10, 5.05, chiffre 7, 5.09 et 6.16
ne s'appliquent pas aux navires de mer dont la quille aura été posée avant
le 1er octobre 1987.
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131
1986-711
1661

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
2 Les autres prescriptions de l'article 1.06 ne s'appliquent aux navires de
mer dont la quille aura été posée avant le ter octobre 1987 qu'à partir du
le"octobre 1991.
III
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1986 et à effet jus-
qu'au 30 septembre 1989.
24 juin 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30962
1662

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
(Modèle)
Annexe G
Commission de visite
Certificat spécial pour navires de mer
naviguant sur le Rhin n°
La Commission de visite
atteste par
la présente que le navire de mer
Nom:
Numéro ou lettres distinctifs du navire:
Lieu d'immatriculation:
Année de construction:
Longueur du navire:
après visite effectuée le
est reconnu apte à navi-
guer sur le Rhin et y est autorisé aux conditions spéciales énumérées ci-
après.
Conditions spéciales:
Le présent certificat spécial n'est valable que pour autant que le navire est
muni des certificats valables pour la navigation maritime ou côtière et au
plus tard jusqu'au
, le
(Lieu)
(Date)
30962
Commission de visite
(Signature)
1663

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 24 juin 1986
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—I-34 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié
par les prescriptions temporaires suivantes:
Art. 3.01
Règle fondamentale
1 .Les bateaux doivent être construits selon les règles de l'art, leur stabilité
doit correspondre à l'usage auquel ils sont destinés.
2 .Lorsque des documents relatifs à la stabilité sont exigés en vertu de l'ar-
ticle 1.07, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation du Rhin,
ceux-ci doivent être vérifiés par une Commission de visite et revêtus du
visa de celle-ci. Les conditions limites et le mode de calcul relatifs à la jus-
tification de la stabilité sont indiqués à l'annexe H au présent règlement.
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1986 et à effet jus-
qu'au 30 septembre 1989.
24 juin 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30964
I) RS 747.201
2) RS 747.224.131
1664
1986 —712

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
Annexe H
Conditions limites et mode de calcul pour la justification
de la stabilité des bateaux transportant des conteneurs
1.
Les documents relatifs à la stabilité doivent fournir des renseigne-
ments compréhensibles pour le conducteur sur la stabilité du ba-
teau dans chaque cas de chargement de conteneurs.
Les documents relatifs à la stabilité doivent comporter au moins:
a .Les tableaux des coefficients de stabilité admissibles, des va-
leurs KG admissibles ou des hauteurs admissibles du centre
de gravité de la cargaison;
b .les données relatives aux volumes pouvant être remplis d'eau
de ballastage;
c .les formulaires pour le contrôle de la stabilité;
d .un exemple de calcul ou un mode d'emploi pour le conduc-
teur.
2.
Dans le cas de conteneurs non fixés, tout mode de calcul appliqué
pour déterminer la stabilité du bateau doit être conforme aux
conditions limites suivantes:
a .Sous l'action conjugée de la force centrifuge résultant de la
giration du bateau, de la poussée du vent et des surfaces li-
bres occupées par de l'eau, l'angle d'inclinaison ne doit pas
être supérieur à 5° et le côté du pont ne doit pas être immer-
gé.
b .La hauteur métacentrique MG ne doit pas être inférieure à
1,00 m.
c .Le bras de levier d'inclinaison résultant de la force centrifuge
due à la giration du bateau doit être déterminé selon la for-
mule ci-dessous:
z
h k Z = C • ï • (KG —T)
L
2
Dans cette formule:
hkz
= bras de levier d'inclinaison (m),
C
=
paramètre pris égal à 0,04 (sec2/m),
v
=
plus grande vitesse du bateau (m/sec),
L
=
longueur du bateau au niveau du plus grand enfon-
cement (m),
KG
=
hauteur du centre de gravité du bateau chargé au-
dessus de la base (m),
1665

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
T
=
tirant d'eau moyen du bateau chargé (m).
d .Le bras de levier d'inclinaison résultant de la poussée du vent
doit être déterminé selon la formule ci-dessous:
hk, = 0,025 • A • (lµ, + T)
D
2
Dans cette formule:
hk,
= bras de levier d'inclinaison (m),
A
=
surface latérale au-dessus de l'eau le bateau étant
chargé (m2),
D
=
déplacement du bateau chargé (t),
lW
=
hauteur du centre de gravité de la surface latérale A
au-dessus de l'eau par rapport au plan d'eau (m),
T
tirant d'eau moyen du bateau chargé (m).
e .Le bras de levier d'inclinaison résultant des surfaces libres
exposées à l'eau de pluie et aux eaux résiduaires à l'intérieur
de la cale ou du double fond doit être déterminé selon la for-
mule ci-dessous:
hkfo —
0,015 • B • 1 • (b —0,55 \/b )
D
Dans cette formule:
hkfo
= bras de levier d'inclinaison (m),
b
=
largeur de la cale ou de la section de cale considé-
rée (m),
1
=
longueur de la cale ou de la section de cale considé-
rée (m),
D
=
déplacement du bateau chargé (t).
f .Pour chaque cas de chargement il faut prendre en compte la
moitié de l'approvisionnement en carburant et en eau douce.
3.
Dans le cas de conteneurs fixés tout mode de calcul appliqué pour
déterminer la stabilité du bateau doit être conforme aux condi-
tions limites suivantes:
a .La hauteur métacentrique MG ne doit pas être inférieure à
0,50 m.
b .Sous l'action conjugée de la force centrifuge résultant de la
giration du bateau, de la poussée du vent et des surfaces li-
bres occupées par de l'eau, aucune ouverture de la coque ne
doit être immergée.
1666

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
c .Les bras de levier d'inclinaison résultant de la force centrifu-
ge due à la giration du bateau, de la poussée du vent et des
surfaces libres exposées à l'eau doivent être déterminés selon
les formules visées aux points 2.c, 2.d et 2.e.
d .Pour chaque cas de chargement, il faut prendre en compte la
moitié de l'approvisionnement en carburant et en eau douce.
La stabilité d'un bateau chargé de conteneurs fixés est consi-
dérée comme suffisante lorsque la KG effective est inférieure
ou égale à la KGZ„1résultant de la formule ci-dessous:
KM —— 1 (1 —1,5 F ) + 0,75 B (Z • I —hkw —hkfo)
KGZ„1=
2V
F'
F'
2
[m]
0,75 B • Z + 1
F'
Pour B il ne sera pas pris de valeur inférieure à 6,6 et
F'
pour — 1 • (1 —1,5 F ) pas de valeur inférieure à 0.
2V
F'
Outre les termes définis antérieurement, dans ces formules;
I
=
moment d'inertie transversal de la ligne de flottaison à
T [mi]
=
moment d'inertie transversal de la ligne de flottaison pa-
rallèle à la base, à la hauteur T + 2 F' [m4]
3
V
=
déplacement du bateau à T [m3]
F'
=
franc-bord idéal = H' —T [m] ou F' = a
B [m],
2 • b
la plus petite valeur est déterminante.
a
distance verticale entre l'arête inférieure de l'ouverture
immergée en premier lieu en cas d'inclinaison et la ligne
de flottaison en position normale du bateau [m]
b
=
distance de cette même ouverture à partir du milieu du
bateau [m]
H
=
creux minimal [m]
H'
=
creux idéal = H +
q
[m]
0 , 9 • L • B
q
=
somme des volumes des roufs, écoutilles, trunks etc. jus-
qu'à une hauteur de 1,0 m au plus au-dessus de H ou
jusqu'à l'ouverture la plus basse du volume considéré se-
lon que l'une ou l'autre valeur est plus petite.
1667

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
Des parties de volumes situées dans un secteur de 0,05 L
à partir des extrémités du bateau ne sont pas prises en
considération [m3].
4
.La justification de la stabilité doit être apportée par la comparai-
son du KG admissible et du KG effectif resp. par des coefficients
de stabilité tels qu'utilisés dans l'exemple cité au point 6. Pour
cette comparaison on peut également se référer, au lieu des coeffi-
cients de stabilité, aux hauteurs admissibles des centres de gravité
des cargaisons.
5
.Si sur la base du plan ou du bordereau de chargement le poids des
différentes couches peut être déterminé, il n'est pas nécessaire que
les formulaires 2 et 3 de l'exemple de calcul donné au point 6
comportent les tableaux des conteneurs.
Dans ce cas, les formulaires simplifiés 5 et 6 peuvent être utilisés.
Dans tous les cas, il y a lieu de prendre en considération le poids
total des conteneurs, c'est-à-dire en incluant le poids des conte-
neurs vides.
6
.Exemple de procédure pour l'évaluation de la stabilité de bateaux
de navigation intérieure lors du transport de conteneurs
Ce mode de calcul est conforme aux conditions limites du chiffre
1 et donne un exemple pour un contrôle simple de la stabilité par
des coefficients.
6.1
Détermination de KGZ„1 pour les bateaux transportant des conte-
neurs non fixés
6.1.1
La stabilité d'un bateau chargé de conteneurs non fixés est consi-
dérée comme suffisante lorsque la KG effective est inférieure ou
égale à la KGZ„i résultant de la formule ci-dessous. La KGZ„i doit
être calculée pour différents déplacements couvrant l'ensemble des
enfoncements possibles:
+
B
a. KGZ„1=
2F
2
[m]•)
B • Z + 1
2F
') La formule représente, pour la KG maximum admissible (KG 1) un bilan de stabi-
lité complet. Elle aboutit à la conclusion que l'angle d'inclinaison ne sera pas supé-
rieur à 5• et que le côté du pont ne sera pas immergé lorsque le bateau est exposé à
l'action simultanée des moments résultant de la giration du bateau, de la pression
du vent latéral et des surfaces libres pouvant être occupées par de l'eau et lorsque
le centre de gravité du bateau chargé n'est pas situé au-dessus de la KGF„1.
1668

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
Pour B il ne sera pas pris de valeur inférieure à 11,5 (11,5 =
1 )
2F
tan 5°
b. KGZ„1
=
KM —MG [m]. Pour MG il sera pris la valeur de
1 m.
La plus petite valeur de KGZ„1 selon a) ou b) est déterminante.
Dans les formules:
KGZ„i = hauteur maximum admissible du centre de gravité du
bateau chargé au-dessus de la base [m]
KM
=
hauteur du métacentre au-dessus de la base [m] —(For-
mule approchée cf. chiffre 6.1.2.4)
B
=
largeur au niveau du plus grand enfoncement [m]
F
=
franc-bord effectif à 1/2 L [m]
Z
= paramètre pour la force centrifuge résultant de la gira-
tion (cf. chiffre 6.1.2.1)
T
=
tirant d'eau moyen [m]
hkµ,
= bras de levier d'inclinaison résultant de la pression de
vent latéral (cf. chiffre 6.1.2.2) [m]
hkfo
=
somme des bras de levier d'inclinaison résultant des sur-
faces libres occupées par de l'eau (cf. chiffre 6.1.2.3) [m]
6.1.2
Détermination des bras de levier d'inclinaison
6.1.2.1
Force centrifuge résultant de la giration
Z —
(°,7 • v)2
—0,04 v2
9,81 • 1,25 • L
L
Outre les termes définis antérieurement, dans cette formule
v
=
vitesse du bateau [m/sec]
L
=
longueur de la ligne de flottaison au plus grand enfonce-
ment [m]
6.1.2.2
Pression du vent latéral
P , • A ( 1 + I )
2
A
Pour P,w, il sera pris la valeur de 0,025.
Outre les termes définis antérieurement, dans cette formule
Pµ,
=
pression du vent latéral [t/m2]
A
=
surface latérale au-dessus de l'eau [m2]
1669
hkW =

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
1W,
=
hauteur du centre de gravité de la surface latérale au-
dessus de l'eau par rapport au plan d'eau [m]
D
= déplacement [t]
6.1.2.3
Surfaces libres exposées à l'eau de pluie et aux eaux résiduaires
sous ou sur le plancher intérieur
hkf,
=
0,015 • b • 1(b —0,55 • Vb )
A
Outre les termes définis antérieurement, dans cette formule
b
=
largeur de la cale ou de la section de cale considé-
rées
 1
[m]')
1
=
longueur de la cale ou de la section de cale consi-
dérées [m]
6.1.2.4
Formule d'approximation pour KM
Lorsqu'un plan des courbes n'est pas disponible, la valeur de KM
pour le calcul peut être déterminée par ex. à partir des formules
d'approximation suivantes:
a .bateaux en forme de ponton
KM =
B2
+ T [m]
(12,5 —T/H) T
2
b .autres bateaux
KM=
B2
+ T [m]
(12,7 —1,2 • T/H) T
2
Outre les termes définis antérieurement, dans ces formules
H
=
hauteur latérale du bateau [m]
6.1.2.5
Formule d'approximation pour I
Lorsqu'il n'y a pas de plan des courbes, la valeur nécessaire au
Am%
calcul du moment I d'inertie latéral de la ligne de flottaison peut
être obtenue à partir des formules d'approximation suivantes:
a .bateaux en forme de ponton
I =
Bz • V
[m4]
(12,5 —T/H) T
b .autres bateaux
I =
Bz • V
[m4]
(12,7 —1,2 • T/H) T
1Des sections de cale de surfaces libres accessibles à l'eau se forment lorsque des
surfaces libres accessibles à l'eau sont séparées par des compartimentages étanches
longitudinaux ou transversaux.
1670

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
6.2
Calcul du coefficient de stabilité admissible
Les coefficients de stabilité admissibles sont calculés par ex. par
un bureau d'ingénieurs en fonction de déplacements issus de cer-
tains poids de chargement déterminés; ils sont portés comme don-
nées invariables dans les documents à bord. Les coefficients de
stabilité admissibles peuvent être calculés comme suit:
coefficient de stabilité admissible = M1 —M2 - P (d + 1,30)
2,60
Outre les termes définis antérieurement, dans cette formule
M1
=
déplacement • KGZ„i [mt]
M2
=
déplacement du bateau sans cargaison avec la moitié de
l'approvisionnement • KG correspondant [mt]
P
=
poids du chargement [t]
d
=
arête inférieure au-dessus de la base de la première cou-
che de conteneurs [m]
1,30 =
hauteur du centre de gravité de la première couche de
conteneurs au-dessus de d [m]
2,60 =
hauteur des conteneurs, choisie uniforme [m]
6.3
Procédure de contrôle de stabilité à bord
6.3.1
Généralités
Pour le contrôle de la situation instantanée de la stabilité à bord,
on peut suivre la procédure décrite au chiffre 6.3.3. ci-dessous.
Cette procédure n'est qu'une possibilité parmi d'autres. On peut
par ex. utiliser une méthode pour déterminer le centre de gravité
réel en fonction de la hauteur lorsqu'on connaît KGZ„1en fonction
de l'enfoncement ou de l'état de chargement selon la formule du
chiffre 6.1.1.
Pour le calcul des coefficients de stabilité admissibles et effectifs,
on peut utiliser des formulaires conformes aux annexes 1 à 3.
6.3.2
Coefficient de stabilité effectif
La stabilité d'un bateau chargé de conteneurs peut être calculée et
jugée par le moment du chargement —rapporté à la hauteur du
centre de gravité de la première couche (couche inférieure) de
conteneurs. Une autre simplification est la transformation de ce
moment de chargement en un moment de chargement uniforme,
appelé coefficient de stabilité, où l'on a divisé le moment par la
hauteur des conteneurs, choisie uniforme, de 2,60 m.
Dans ces conditions, le calcul du poids et du moment de la car-
gaison de conteneurs peut se faire selon le schéma suivant:
1671

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
Bateau avec 3 couches de conteneurs
poids de la 1re couche inférieure
+ poids de la 2e couche
poids de la 2e couche
+ poids de la 3e couche
+ 2 • poids de la 3e couche
E poids de la cargaison
E des moments uniformes
de cargaison
Bateau avec 4 couches de conteneurs
poids de la 1re couche
+ poids de la 2e couche
poids de la 2e couche
+ poids de la 3e couche
+ 2 • poids de la 3e couche
+ poids de la 4e couche
+ 3 • poids de la 4e couche
E poids de la cargaison
E des moments uniformes
de cargaison
La somme des moments uniformes de la cargaison est le coeffi-
cient de stabilité effectif.
6.3.3
Contrôle de stabilité
Pour le contrôle de l'état instantané de la stabilité, les coefficients
de stabilité effectifs calculés conformément au chiffre 6.3.2 doi-
vent être comparés avec les coefficients de stabilité admissibles
calculés conformément au chiffre 6.2. La stabilité est considérée
comme suffisante lorsque le coefficient de stabilité effectif est infé-
rieur ou égal au coefficient de stabilité admissible.
1672

Règlement de visite des bateaux
3
7
6
8
5
4
9
15
14
13
12
11
10
FORMULAIRE POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT DE STABILITE ADMISSIBLE
NOM DU BATEAU:
POUR CONTENEURS NON FIXES
KM +2F
(Z.2 —hKW — hKFO)
B •Z + 1
2F
= 0,04
Lv2
t x KG c o r r e s p . = I
I m =
m=aréte
i n f é r i e u r e
a u - d e s s u s de
l a b a s e ,
de l a l è r e couche de
c o n t e n e u r s
Formules:
KGzul
L =
m
B =
m
H =
m
v ' =
m/sec
d =
Bateau s a n s c a r g a i s o n ,
avec
1/2 approvisionnement
2FB
= p a s i n f é r i e u r à
11,5
KGzul = p a s s u p é r i e u r à KM-1,0 m
2
m t
Deplace-
ment Q
Q = K G z u l
Poids c a r g .
P
Mom.carg.
adm.
Mom. c a r g .
adm.
2 , 6
© . ( d + 1 , 3 )
2 , 6
C o e f f i c i e n t
de s t a b i l i t é
a d m i s s i b l e
T
F
hKw
hKFO
KM
K G z u l
H - 0
se_on
diagramme
s e l .
p l a n
d e s c o u r b e s
s e l .
formule
®
x 0
- 0
® - O
®
:
2 , 6

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
Annexe 2, feuille 1
Formulaire pour la détermination de la stabilité d'un bateau
portant 3 couches de conteneurs
l è r e c o u c h e
2e c o u c h e
3e c o u c h e
1
C i t e r n e s p o u r e a u d e b a l l a s t a g e
z
\ N .
N
/
/
N
—.
Observation:
Lorsque le bateau n'est pas muni de citernes pour eau de ballastage, les ins-
criptions correspondantes sont superflues.
Dans les colonnes prévues pour le calcul du poids, le nombre de rectangles
est fonction du nombre d'emplacements de conteneurs disponibles par cou-
che.
1674

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
Annexe 2, feuille 2
ro
,8
2
É
ã
µ
a
C
aµ+
8
a

U
Û
8
rv a
lèrecouche

a
a
a

a
1675

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
Annexe 3, feuille 1
Formulaire pour la détermination de la stabilité d'un bateau
portant 4 couches de conteneurs
l è r e c o u c h e
2e c o u c h e
3e c o u c h e
4e c o u c h e
C i t e r n e s
p o u r e a u d e b a l l a s t a g e
7
\
\
Observation:
Lorsque le bateau n'est pas muni de citernes pour eau de ballastage, les ins-
criptions correspondantes sont superflues.
Dans les colonnes prévues pour le calcul du poids, le nombre de rectangles
est fonction du nombre d'emplacements de conteneurs disponibles par cou-
che.
1676

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
Annexe 3, feuille 2
t  a
>
d 5
9,
,8 ô
e .
âA
s µ
Wa
41 N
O
V
N 
11 
a
.µiV
R)
a
8
4

a
µ
a
w
l'
8
N ui
a
A
µuK
a
8
a
1677

Règlement
de visite
des
bateaux du
Rhin
FORMULAIRE POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT DE STABILITE ADMISSIBLE
NOM DU BATEAU:
J00
POUR CONTENEURS NON ARRIMES
L = 85.00 m
B -
9.50 m
H =
2.80 m
v =
6.25 m/sec
KM S i ; (K"1. -hKW -
hKFO)
K G z u l
2F-2 + 1
Formules:
27
= pas inférieur à 11,5
K G z u l = pas supérieur à KM-1,0 m
Z
= 0,04
L2
= 0,018
d =
0.40 m=arête inférieure
au-dessus de l a base,
t x KG corresp.=
1.501 m =
675.0
mt
de l a lère couche de
conteneurs
2
Bateau sans cargaison, avec 1/2 approvisionnement
450
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
Coefficient
de s t a b i l i t é
admissible
Mom. carg.
adm.
Mom. carg.
adm.
2.6
T.
F
hKW
hKFO
Deplace
ment Q
A=KG z u t
KM
K G z u l
Poids carg.
P
0•(d+1,3)
2.6
selon
diacZramme
s e l .
formule
s e l . plan
des courbes
H - ©
® x ®
® -O
©-
®
2,6
© - 0
1.50
1.30 0.047 0.042 5.76
1002
3.98
3988
552
3313
1274
361
913
1.70
1.10
0.037
0.042
5.29
1147
3.78
4336
697
3661
1408
456
952
1.90
0.90 0.038 0.033 4.94
1294
3.58
4633
844
3958
1522
552
970
2.10
0.70 0.034 0.029 4.68
1443
3.45
4978
993
4303
1655
649
1006
0.029
2.30
0.50
0.026 4.48
1592
3.39
5397
1142
4722
1816
747
1069
2.40
0.40 0.027 0.025 4.41
1667
3.34
5568
1217
4893
1882
796
1086
I amnaf
'yaxauv
2.50
0.30
0.024
0.025
4.34
1742
3.05
5313
1292
4638
1784
845
939
2.60
0.20 0.023 0.023 4.29
1818
2.63
4781
1368
4106
1579
894
684
2.70
0.10 0.020 0.022 4.28
1894
1.85
3504
1444
2829
1088
944
144

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
Annexe 4, feuille 2
Exemple de formulaire pour la détermination de la stabilité
pour un bateau portant 3 couches de conteneurs
1.2.1
1.3.1
1.4.1
1.5.1
1.6.1
1.7.1
1.9.1
1.2.2
1.1.2
1.3.2
1.4.2
1.5.2
1.7.2
1.9.2
1.1.3
1.2.3
1.3.3
1.4.3
1.5.3
1.8.3
1.7.3
1.9.3
2.1.1
2.2.1
2.3.1
2.4.1
2.5.1
2.8.1
2.7.1
2.1.2
2.2.2
2.3.2
2.4.2
2.5.2
2.7.2
2.8.2
2.1.3
2.2.3
2.3.3
2.4.3
2.5.3
2.8.3
2.7.3
lère couche
1.8.1
1.8.2
2e couche
2.9.1
2.9.2
2.9.3
3e couche
1 1.6.2
1.6.3
2.6.1
2.6.2
2.6.3
3.9.1
3.8.1
3.7.1
3.6.1
3.5.1
3.4.1
3.3.1
3.2.1
3.1.1
3.9.2
3.8.2
3.7.2
3.6.2
3.5.2
3.4.2
3.3.2
3.2.2
3.1.2
3.9.3
3.8.3
3.7.3
3.6.3
3.5.3
3.4.3
3.3.3
3.2.3
3.1.3
Citernes pour eau de ballastage
/
N
3
\
/
\
/
N
2
/
/
/
Observation:
Lorsque le bateau n'est pas muni de citernes pour eau de ballastage, les ins-
criptions correspondantes sont superflues.
Dans les colonnes prévues pour le calcul du poids, le nombre de rectangles
est fonction du nombre d'emplacements de conteneurs disponibles par cou-
che.
1679

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1986
Annexe 4, feuille 3
OU
qµ
G

c
û
\
µ •
ô

.-I
i
ti
01
m
a
µ
m
01 CO
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•
•
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•
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•
•
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T
•
•
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•
•
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•
w
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•
•
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•
•
•
•
w
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•
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M
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•
0/1
•
•
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S
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•
•
•
µ
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O
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U
• • •
N µ
µ
.-1
1'1•
•
w
0 0 O
O.
µ
0/1
.-1
•
.oi
•
•
m RS 916.113.11
1690
1986 - 819

Prix des plants de pommes de terre
RO 1986
Art. 2
Prix de prise en charge
I Les prix s'appliquant à la prise en charge des plants reconnus de pommes
de terre du pays, classe A, sont réduits à l'aide de contributions fédérales.
Celles-ci sont fixées dans la moyenne de toutes les variétés, à 2 fr. 50 par
100 kilos. Le montant intégral est toutefois réparti, à des fins d'orientation,
selon les variétés.
2 Les prix par 100 kilos s'appliquant à la prise en charge, qui s'entendent
sans aucun supplément pour les sacs, la marge de l'expéditeur, l'entre-
posage, le droit de licence, etc., sont les suivants:
Variétés
Classe A
Classe B
Calibre normal
Calibre normal
Fr.
Fr.
Christa
63.-
54.-
Ukama
63.-
54.-
Charlotte
73.-
62.-
Sirtema
69.-
59.-
Ostara
63.-
54.-
Nicola
65.-
58.-
Bintje
78.-
68.-
Palma
65.-
58.-
Stella
124.-
95.-
Urgenta
67.-
58.-
Désirée
65.-
56.-
Granola
65.-
58.-
Erntestolz
64.-
58.-
Hertha
64.-
56.-
Hermes
64.-
56.-
Eba
65.-
54.-
Aula
64.-
58.-
Assia
64.-
56.-
Saturna
64.-
58.-
Maritta
64.-
58.-
Tasso
64.-
58.-
Art. 3
Plants de cultures visitées et reconnues
Seuls sont considérés comme plants les tubercules produits soit en vertu
de contrats conclus entre la Fédération suisse des sélectionneurs ou les syn-
dicats qui lui sont affiliés, d'une part, et les sélectionneurs, d'autre part, soit
conformément à une décision de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 2, 2e
et 3e al., de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1956 concernant la
production et l'importation de plants de pommes de terre). Ces plants doi-
vent provenir de cultures qu'ont visitées les experts désignés par les Sta-
1691

Prix des plants de pommes de terre
RO 1986
tions fédérales de recherches agronomiques et dont la récolte a été admise
par celles-ci.
2 La Fédération suisse des sélectionneurs doit les contrôler à la livraison et
munir les sacs de son plomb.
Art. 4
Plants de cultures non visitées et non reconnues
Les pommes de terre qui proviennent de cultures non visitées et non recon-
nues, et sont vendues comme plants, seront payées:
a .Aux prix des pommes de terre de table, lorsque leur calibre corres-
pond à celui des pommes de terre de table;
b .Aux prix des pommes de terre fourragères non triées, lorsque leur cali-
bre correspond à celui des pommes de terre de semence ou qu'il équi-
vaut tantôt à celui des pommes de terre de table, tantôt à celui des
pommes de terre de semence.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1986.
8 octobre 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30992
1692

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-40 vom 14.10.1986 (S. 1653-1692)
RO-1986-40 du 14.10.1986 (p. 1653-1692)
RU-1986-40 del 14.10.1986 (p. 1653-1692)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Datum
14.10.1986
Date
Data
Seite
1653-1692
Page
Pagina
Ref. No
30 004 854
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