ch_vb · 2006-3370 2089 · 2007-04-03 · de


2006-3370 
2089 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant un crédit-cadre pour la poursuite 
du soutien aux trois centres de Genève et aux activités 
de la politique de sécurité apparentées 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion 
civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit cadre d’un montant de 147,7 millions de francs au plus est accordé pour 
la poursuite du soutien aux institutions et aux activités pour la promotion civile de la 
paix suivante pour les années 2008 à 2011: 
a. 
le Centre de politique de sécurité – Genève, 
b. 
le Centre international de déminage humanitaire – Genève, 
c. 
le Centre pour le contrôle démocratique des Forces armées – Genève, 
d. 
le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich, 
e. 
les projets de coopération du Département fédéral de la défense, de la pro-
tection de la population et des sports (DDPS). 
2 Le Conseil fédéral définit le détail des spécifications des crédits d’engagement 
particuliers. 
3 30 % au plus du crédit d’engagement selon l’al. 1, let. e, peuvent être consacrés à 
des allocations personnelles pour des employés du DDPS ou des militaires qui 
travaillent dans des centres de formation à l’étranger. 
Art. 2 
1 Les moyens consacrés aux centres de Genève sont composés, d’une part, par des 
contributions destinées à couvrir la charge de base (infrastructure, exploitation, pro-
jets) et, d’autre part, par des contributions destinées à des projets avec participation 
de tiers (projets complémentaires, y compris les coûts d’infrastructure afférents). Les 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 193.9 
3 
FF 2007 2059

Crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et 
 
aux activités apparentées. AF 
2090 
contributions destinées à ces projets complémentaires représentent au moins 5 % de 
l’ensemble de la contribution de la Confédération aux centres. 
2 La part de la Confédération à un projet complémentaire particulier s’élève à 50 % 
des coûts comptabilisés au plus. 
3 Après quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l’utilisation des 
moyens et notamment sur les projets complémentaires soutenus. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois
centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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2007
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Band
1
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Heft
14
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
03.04.2007
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2089-2090
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Ref. No
10 140 466
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