ch_vb · 2000-1778 4449 · 1998-12-14 · de


2000-1778
4449
Directives
pour la gestion des locaux dans les bâtiments administratifs
de la Confédération
du 1er juillet 2000
Le Département fédéral des finances (DFF),
vu l’ordonnance du 14 décembre 19981 concernant la gestion de l’immobilier et de
la logistique de la Confédération (OILC),
émet les directives suivantes:
Art. 1
Généralités
1. But
Les présentes directives définissent les exigences pour l’attribution des bureaux et
des surfaces, afin que les bâtiments administratifs de la Confédération soient utilisés
de façon économique.
2. Champ d’application
Les présentes directives sont valables pour les bâtiments administratifs relevant du
champ d’application de l’OILC (art. 4); sont exceptés les immeubles du domaine des
EPF.
Elles ont caractère de recommandation pour l’attribution des bureaux et des surfaces
dans le domaine des EPF et dans les bâtiments qui ne servent pas essentiellement de
bureaux.
Art. 2
Utilisation économique des bâtiments administratifs
1. Données de base pour l’attribution des surfaces
Pour l’attribution des surfaces, les données de base sont constituées par la surface
utile principale par place de travail (SUP/PT). La valeur indicative prescrite est de
20 m2 par SUP/PT.
Cette valeur indicative sera adaptée comme suit en cas d’augmentation du nombre
des collaborateurs travaillant à temps partiel:
Coefficient du temps partiel:
(nombre de collaborateurs divisé par le total
des degrés d’occupation)
1,0
1,1
1,2
1,3
1,4
1,5
SUP/PT (m2)
20
20
19,5 19
18
17
Dans les bâtiments se prêtant mal à l’attribution des surfaces selon ces indications,
la valeur indicative peut être augmentée jusqu’à 23 m2 par SUP/PT.
1
RS 172.010.21

Gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération
4450
2. Surface utile principale2
La surface utile principale au sens des présentes directives comprend les surfaces
suivantes: bureaux, bibliothèques, archives et magasins, salles de séances, de confé-
rence et de formation, cantines, locaux de sports et de loisirs, locaux de réception et
d’expédition de marchandises, de poste et d’imprimerie.
Ne font pas partie de la surface utile principale les surfaces qui ne sont pas en rap-
port direct avec l’activité administrative, p. ex. laboratoires, surfaces de production
et les zones de guichets.
3. Places de travail
La fixation du nombre des places de travail tient compte:
–
de l’effectif maximal (plafond) des collaborateurs,
–
du personnel payé par les crédits de recherche et les crédits spéciaux,
–
du degré d’occupation du personnel.
Ne sont pas pris en compte les collaborateurs pour lesquels la place de travail ne fait
pas partie de la surface utile principale (p. ex. concierges).
Art. 3
Attribution des bureaux et des surfaces
1. Attribution des bureaux
En principe, on ne peut se prévaloir d’un droit quelconque à l’attribution d’un
bureau individuel:
L’attribution des bureaux est déterminée selon:
–
la fonction et la classe de traitement du collaborateur; à partir de la 24e
classe de traitement, un bureau individuel peut être attribué.
–
la surface des locaux disponibles.
2. Attribution des surfaces
La surface de la place de travail est déterminée selon:
–
la fonction du collaborateur,
–
le degré d’occupation et/ou le temps effectif que passe le collaborateur à sa
place de travail
Fonction
Surface par place
de travail
– Collaborateurs assumant des tâches étendues de représentation et
de direction (p. ex. directeurs, directeurs suppléants, sous-directeurs)
24 m2
– Collaborateurs assumant des tâches étendues de direction
(p. ex. chefs de division principale et de division)
18 m2
2
Définition selon la norme SIA 416

Gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération
4451
Fonction
Surface par place
de travail
– Collaborateurs ayant une activité mixte (p. ex. tâches de direction,
travail sur PC, sur des dossiers, réunions, entretiens avec
des visiteurs, etc.)
12 m2
– Collaborateurs dont l’activité est essentiellement répétitive
(p. ex. sur PC) ou travaillant à temps partiel entre 50 % et 70 %
 9 m2
– Personnes en voie de formation et personnes dont le degré
d’occupation ou le temps passé à la place de travail est inférieur
à 50 %
 6 m2
Art. 4
Tâches et compétences
Tâches
Compétence
– Fixation du nombre de collaborateurs et des degrés
d’occupation déterminants pour l’occupation des locaux
Département
– Fixation de la valeur indicative déterminante (SUP/PT) et
attribution de la surface totale
Office fédéral des
constructions et de
la logistique (OFCL)
– Attribution des places de travail aux collaborateurs
dans les limites de la surface totale
Organisation
d’utilisateurs
– Détermination des coûts annuels des locaux par place de
travail et information des départements sur les valeurs
les concernant et les valeurs comparatives provenant
d’autres départements
Office fédéral des
constructions et de
la logistique (OFCL)
– Constatation des dépassements des valeurs imposées et
définition de mesures visant à augmenter la densité
d’utilisation des surfaces
Office fédéral des
constructions et de
la logistique (OFCL)
Art. 5
Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2000.
19 juin 2000
Département fédéral des finances:
Kaspar Villiger

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives pour la gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2000
Date
Data
Seite
4449-4451
Page
Pagina
Ref. No
10 124 821
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