ch_vb · 92.3129 · 1992-06-02 · de


2. Juni 1992
329
Empfehlung Béguin
#ST# 92.008
Uebereinkommen zum Schutz des Rheins.
Zusatzprotokoll
Convention relative à la protection du Rhin.
Protocole additionnel
Botschaft und Beschlussentwurf vom 22. Januar 1992 (BEI II638)
Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF II 633)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Schallberger, Berichterstatter: Die Schweiz vermittelt unse-
rem gemeinsamen Kontinent Europa sicherlich unbezahlbare
und entschieden höhere Werte als etwa die von der EG sehn-
lichst angestrebten Milliarden Franken - falls wir unserem eili-
gen Bundesrat folgen würden - oder den für uns Musterkna-
ben typischen, blinden und undifferenzierten Gehorsam im
gesetzgeberischen Bereich. Wir haben Naturwerte zu bieten,
zu denen Sorge zu tragen unsere moralische Pflicht ist. Ein
solch hoher Wert sind die Ströme, die in unserem schönen
Land entspringen. So bezieht Holland sein lebenswichtiges
Trinkwasser aus dem Grundwasser, das vom Rhein gespie-
sen wird. Müssig zu erläutern, welch hohe Verantwortung die
oberliegenden Staaten und Völker bezüglich der Reinhaltung
des Rheins tragen. In diesem Bereiche waren wir Schweizer zu
lange keine Musterknaben. Gottlob hat sich dies inzwischen
gebessert.
Ein grosses Problem für das holländische Grundwasser war
und ist auch heute noch die Verunreinigung des Rheins durch
Chloride. 1976 wurde nach jahrelangen Verhandlungen das
Uebereinkommen zum Schutz des Rheins gegen Verunreini-
gung durch Chloride zwischen Deutschland, Frankreich, Lu-
xemburg, den Niederlanden und der Schweiz abgeschlossen.
Wegen Schwierigkeiten in Frankreich ist dieses Abkommen je-
doch erst 1985 in Kraft getreten. Heute wird das vorliegende
Abkommen durch ein Zusatzprotokoll ergänzt. Bei den Ver-
handlungen zu diesem Protokoll hatte die Schweiz dank der
inzwischen stark verbesserten Situation eine stärkere Ver-
handlungsposition. Inzwischen hat auch Basel seine Kläran-
lage; eine Sodafabrik, die viel Chlor in den Rhein abfliessen
liess, ist inzwischen aufgehoben. So konnte denn zu Recht ein
Kostenanteil der Schweiz ausgehandelt werden, der um eine
Million Franken tiefer liegt als nach geltendem Uebereinkom-
men von 1976. Unser Kostenanteil nach dem vorliegenden Zu-
satzprotokoll beträgt 4,5 Millionen Franken.
Namens der Kommission beantrage ich Ihnen, dieses Zei-
chen der europäischen Solidarität zu setzen und dem Be-
schlussentwurf betreffend das Zusatzprotokoll zum Ueberein-
kommen zum Schutz des Rheins gegen Verunreinigung
durch Chloride zuzustimmen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1,2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1,2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
20 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 92.3129
Empfehlung Béguin
Tierversuche. Verbesserte Ausbildung der
Verantwortlichen für die Versuche
Recommandation Béguin
Exigence d'une formation en
anesthésiologie pour les responsables
d'expériences sur les animaux
Wortlaut der Empfehlung vom 19. März 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 59d Buchstabe a der
Tierschutzverordnung 
folgendermassen 
zu 
ergänzen:
«.... und einen Kurs von 10 Stunden in theoretischer und prak-
tischer Anästhesiologie besucht haben.»
In der Praxis hat sich nämlich gezeigt, dass Anästhesien oft
von ungenügend ausgebildeten Personen vorgenommen
werden, so dass die Injektion des Betäubungsmittels den Tie-
ren unnötige Schmerzen verursacht und sie nicht immer
schmerzunempfindlich macht.
Texte de la recommandation du 19 mars 1992
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 59d, lettre a,
de l'ordonnance sur la protection des animaux de la manière
suivante: «.... et avoir suivi un cours de dix heures en anesthé-
siologie théorique et pratique.»
La pratique démontre en effet que les anesthésies sont sou-
vent pratiquées par des personnes insuffisamment instruites,
de sorte que les injections d'anesthésique provoquent des
douleurs inutiles et ne mettent pas toujours les animaux en
état d'analgésie.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Cavadini
Jean, Coutau, Delalay, Flückiger, Martin Jacques, Onken, Pe-
titpierre, Reymond, Roth, Salvioni, Schiesser, Simmen, Weber
Monika, Zimmerli 
(16)
M. Béguin: On peut se demander à première vue s'il est op-
portun, sinon justifié, de modifier la réglementation sur l'expé-
rimentation animale alors que le peuple s'est prononcé sur ce
sujet il y a quelques mois, en rejetant, d'une part, l'initiative po-
pulaire de la protection suisse des animaux et en acceptant,
d'autre part, une importante révision de la loi qui reprenait les
propositions pertinentes de l'initiative. A cela il faut répondre
que l'affaire n'est pas définitivement entendue puisqu'une au-
tre initiative va prochainement être soumise au verdict des
électeurs et que le débat va donc reprendre.
C'est dans cette perspective qu'il nous paraît judicieux d'amé-
liorer encore la situation actuelle par une modification portant
sur un point précis, celui de la formation des expérimenta-
teurs. Les dispositions de l'article 16 de la loi prévoient l'obli-
gation de l'anesthésie locale ou générale pour les animaux
soumis à une expérience provoquant des douleurs non insi-
gnifiantes. En pareil cas, l'expérience ne peut être exécutée
qu'en présence du spécialiste expérimenté mentionné à
l'article 15, 2e alinéa L'article 59d de l'ordonnance dispose
que les responsables d'expériences doivent avoir une forma-
tion universitaire complète en biologie, en médecine vétéri-
naire, en médecine humaine, ou une formation équivalente de
même qu'une expérience pratique d'au moins trois ans en
matière d'expériences sur animaux

Postulat Simmen
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2 juin 1992
Cette disposition ne dit rien de la formation de ces personnes
en anesthésiologie, et il s'agit là d'une lacune dont les in-
convénients sont soulignés par de nombreux praticiens de
l'expérimentation animale qui ont pu constater que, par igno-
rance, on inflige souvent sans le vouloir des souffrances inuti-
les à des animaux, parce qu'un médecin ou un biologiste n'a
pas forcément des notions complètes d'anesthésie. C'est
ainsi, par exemple, que certains d'entre eux - cela a pu être
constaté par des praticiens - ne distinguent pas l'anesthésie
proprement dite, qui est l'endormissement de l'animal, de
l'analgésie dont le but est de supprimer la douleur. On peut
donc se trouver devant le cas d'un animal endormi mais qui
souffre par manque d'une médication analgésique adéquate.
D'autre part, il serait hautement souhaitable et tout à fait
conforme au but que le législateur a assigné à la loi que l'expé-
rimentateur ou son collaborateur: premièrement, fasse la dé-
monstration de son habileté technique à effectuer des injec-
tions intraveineuses, intra-artérielles ou intrapéritonales;
deuxièmement, prouve qu'il est capable de maintenir les fonc-
tions vitales pendant l'anesthésie; troisièmement, soit informé
des progrès des techniques d'anesthésie qui évoluent rapide-
ment
Certes, l'Office vétérinaire fédéral, qui exerce la haute surveil-
lance dans ce domaine, peut donner aux cantons des informa-
tions, proposer des cours de formation ou émettre des directi-
ves. Mais le caractère non contraignant des directives fait
qu'elles restent souvent lettre morte. Il faut ici, pour atteindre le
but recherché et proclamé par la loi, une exigence réglemen-
taire à laquelle nul ne puisse se soustraire et que, dans les
faits, on puisse faire appliquer les directives souvent excellen-
tes qui émanent de l'Office vétérinaire fédéral.
De l'avis des spécialistes, il serait à la fois nécessaire et suffi-
sant de prévoir la dispensation de cinq heures de base théori-
que donnée par des anesthésistes en médecine clinique et vé-
térinaire, et de cinq heures de cours pratique donné par des
médecins-vétérinaires anesthésistes pratiquant dans des cli-
niques reconnues.
L'expérimentation animale est une nécessité établie. Mais l'art
de la pratiquer sans douleurs inutiles l'est aussi. Les deux prin-
cipes sont l'essence même de la loi. Ma proposition ne fait que
traduire concrètement le principe énoncé à l'article 15 de la loi,
qui dispose que «les expériences ne peuvent être exécutées
que sous la direction d'un spécialiste expérimenté, par des
personnes disposant des connaissances professionnelles et
de la formation pratique nécessaire».
Cette nouvelle disposition permettrait à très peu de frais
d'améliorer notablement le sort des animaux sacrifiés sur l'au-
tel du progrès scientifique, et j'ose espérer que le Conseil fédé-
ral l'inclura dans l'ordonnance sur la protection des animaux
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral propose
de rejeter la recommandation qui nous est faite, non pas que
nous ayons quelque divergence de vues avec M. Béguin, à
propos des bons soins qui doivent être administrés aux ani-
maux et en particulier à la qualité des opérations lorsque l'on
procède à des anesthésies. Là n'est certainement pas la diffé-
rence quant au fond; au contraire, nous voulons tous, avec
M. Béguin, que tout cela s'opère de manière indolore, que les
principes de protection des animaux, tels qu'ils sont procla-
més en particulier dans la loi idoine, soient parfaitement res-
pectés et que les engagements moraux qui ont été pris à plu-
sieurs reprises dans cette enceinte mais aussi ailleurs, et no-
tamment lors du débat public sur la dernière initiative popu-
laire, soient totalement respectés.
Si nous ne suivons pas M. Béguin dans sa recommandation,
c'est parce que, en réalité, nous la croyons superflue en l'état
actuel des choses et nous affirmons que les buts sur lesquels
nous sommes si complètement d'accord sont atteints aujour-
d'hui déjà beaucoup plus largement que ne le laisse entendre
l'intervention de M. Béguin et qu'ils le seront encore sous l'em-
pire de la loi renforcée de 1991.
Je m'explique sur ce point La situation en matière d'anesthé-
sie des animaux d'expérience est bonne en général et ce n'est
certainement pas l'astreinte à un cours de dix heures propo-
sée par la recommandation qui pourrait améliorer ce qui est
déjà substantiellement bon, meilleur en tout cas que ne le
laisse entendre M. Béguin lorsqu'il estime, dans le texte même
de sa recommandation, que ces anesthésies sont souvent
pratiquées par des personnes insuffisamment instruites. Je
m'inscris en faux contre cette affirmation.
Nous constatons par ailleurs que sans une notion réglemen-
taire nouvelle des améliorations ont été obtenues par la multi-
plication des cours, par l'encadrement que l'Office vétérinaire
fédéral offre aux offices cantonaux, par la dispensation de
nombreuses informations scientifiques et techniques sur le
sujet Cette amélioration constante du niveau de ceux qui sont
chargés de ces opérations délicates est tout à fait réelle. Que
la perfection ne soit pas atteinte, je le concède, la perfection
n'étant pas humaine, mais du moins nous en sommes-nous
très fortement approchés ces dernières années et les prati-
ques que j'oserai qualifier de «barbares» qui ont pu avoir cours
dans notre pays par le passé n'existent certainement plus.
En outre, et cela est important pour l'avenir, Monsieur Béguin,
j'ai le sentiment que la nouvelle loi de 1991, telle que vous
l'avez adoptée en en renforçant la rigueur-et dont nous avons
tenu compte dans une ordonnance elle-même modifiée - per-
mettra de développer encore quelques mois ou quelques an-
nées d'expériences avant que nous voyons s'il est nécessaire
d'apporter des corrections ou des amendements sur ce point,
ou éventuellement sur d'autres encore, tant au niveau de la loi
elle-même qui doit être en constante amélioration qu'au ni-
veau de l'ordonnance où c'est encore plus vrai.
A suivre stricto sensu votre recommandation, nous y serions
liés, dans un délai correct, plus court sans doute, qui permet-
tra une expérience d'une certaine durée. C'est pourquoi, en
vous disant combien le Conseil fédéral est sensible à l'inten-
tion que vous développez dans votre recommandation, com-
bien il mettra toutes les chances de son côté pour y parvenir à
l'avenir encore mieux que jusqu'à maintenant, il vous propose
cependant de renoncer à la recommandation, c'est-à-dire de
renoncer à une «réglementante» aiguë qui se révèle, en la ma-
tière, superflue. Nous sommes convaincus que dans quel-
ques années il aurait été possible de tirer un bilan très positif
de l'expérience qui se poursuit et s'amplifie dès aujourd'hui.
M. Béguin: Je remercie M. Delamuraz, conseiller fédéral, de
sa réponse, qui évidemment me peine et dont je ne partage
pas tous les arguments. Je ne pense pas que ma proposition
soit superflue, les témoignages que j'ai pu recueillir m'ont
prouvé le contraire. Il y a de grandes différences entre les can-
tons dans l'application de la loi et de l'ordonnance.
Je demande que le conseil se prononce.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Empfehlung 
15 Stimmen
Dagegen 
11 Stimmen
#ST# 92.3115
Postulat Simmen
EWR/EG-Beitritt und
Entwicklungspolitik. Bericht
Adhésion à l'EEE/CE et politique
de développement. Rapport
Wortlaut des Postulates vom 18. März 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, einen umfassenden Bericht
über Möglichkeiten und Grenzen der Ausgestaltung unserer
Beziehungen zu den Entwicklungsländern nach einem allfälli-
gen EWR- und EG-Beitritt erarbeiten zu lassen und der Oef-
fentlichkeit zugänglich zu machen. Der Bericht soll noch vor
der Volksabstimmung über den EWR-Vertrag vorliegen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Empfehlung Béguin Tierversuche. Verbesserte Ausbildung der Verantwortlichen für die
Versuche
Recommandation Béguin Exigence d'une formation en anesthésiologie pour les
responsables d'expériences sur les animaux
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3129
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
329-330
Page
Pagina
Ref. No
20 021 396
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