ch_vb · JAAC 67.73 · 2003-04-07 · de


JAAC 67.73
Jugement de la Commission fédérale de la protection
des données du 7 avril 2003
Rectification du nom d’un requérant d’asile dans le système
d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER 2). Ajout d’office de
la mention du caractère litigieux.
Art. 25 al. 2 et al. 3 let. a LPD.
- Si un ressortissant étranger ne peut fournir aucun document justifiant
de son identité, il doit être enregistré sur la base des renseignements
fournis par la personne concernée, avec prise en compte possible
de documents tels que certificats scolaires, etc. Ces renseignements
priment sur ceux figurant sur un document d’identité qui n’a jamais été
considéré comme authentique (consid. 4a et b).
- L’art. 25 al. 2 LPD contient une règle spécifique de répartition du
fardeau de la preuve. En présence de doutes sur l’authenticité de
la donnée qui ne se fonde que sur la déclaration du recourant, la
Commission fédérale de la protection des données ne peut ordonner la
rectification qu’à condition que l’ajout du caractère contesté et litigieux
figure également dans la base de données; elle peut décider de celui-ci en
l’absence de conclusions formelles des parties sur ce point (consid. 4c et
d).
Berichtigung des Namens eines Asylbewerbers im automatisierten
Personenregistratursystem (AUPER 2). Anbringung des Vermerks, dass
die Richtigkeit bestritten ist, von Amtes wegen.
Art. 25 Abs. 2 und Abs. 3 Bst. a DSG.
- Wenn ein Ausländer keinen Identitätsausweis vorweisen kann, ist er
aufgrund seiner eigenen Angaben einzutragen, unter Berücksichtigung
allenfalls vorhandener Dokumente wie Schulzeugnisse u. dgl. Diese
Angaben gehen denjenigen auf einer Identitätskarte, die nie als echt
angesehen wurde, vor (E. 4a und b).
1

- Art. 25 Abs. 2 DSG enthält eine spezifische Regelung der Beweislast.
Bestehen erhebliche Zweifel an der Richtigkeit der sich nur auf
die Angaben der betroffenen Person stützenden Daten, kann die
Eidgenössische Datenschutzkommission die Berichtigung nur unter
anbringung des strittigen Charakters derselben in der Datenbank
anordnen; sie kann über die Anbringung ohne diesbezügliche
Parteianträge entscheiden (E. 4c und d).
Rettifica del nome di un richiedente l’asilo nel sistema di registrazione
automatizzato delle persone (AUPER 2). Aggiunta d’ufficio della
menzione del carattere contestato.
Art. 25 cpv. 2 e cpv. 3 lett. a LPD.
- Se un cittadino straniero non può fornire documenti che dimostrino la
sua identità, egli deve essere registrato sulla base delle informazioni
che ha fornito, tenendo conto di documenti quali attestati scolastici,
ecc. Queste informazioni hanno la priorità su quelle che figurano su
un documento d’identità che non è mai stato considerato autentico
(consid. 4a e b).
- L’art. 25 cpv. 2 LPD contiene una regola specifica di ripartizione
dell’onere della prova. In caso di dubbi sull’autenticità dei dati che si
basano solo sulle dichiarazioni del ricorrente, la Commissione federale
della protezione dei dati può ordinare la rettifica solo a condizione che
la menzione relativa al carattere contestato figuri pure nella banca
dati; la Commissione può decidere in merito alla menzione anche se
su questo punto le parti non hanno presentato conclusioni formali
(consid. 4c e d).
Résume des faits:
A. Le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse le (…), laquelle a
abouti à l’obtention du statut de réfugié selon décision de l’Office fédéral
des réfugiés (ODR) et à l’octroi d’une autorisation de séjour délivrée par le
Canton de Vaud. Le recourant a été inscrit dans les fichiers de l’ODR sous le
nom de A. S., sur la base d’une carte d’identité présentée lors du dépôt de la
demande d’asile en 1996, mais immédiatement annoncée comme fausse par le
recourant lui-même lors de sa première audition au centre d’enregistrement.
Cette indication est confirmée par le procès-verbal d’audition au dossier.
Dès cette première audition, le recourant a précisé que sa carte d’identité
indiquait un faux nom car il ne souhaitait pas que la police connaisse son
vrai nom. Il a également indiqué, dans la rubrique «autre nom», le nom de M.,
dans la rubrique «nom et prénom du père», le nom de K., et dans la rubrique
«appartenance éthnique», famille K.
Lors de l’audition cantonale, le recourant a indiqué une fois encore que sa
véritable identité était M.K., précisant que cela avait été mentionné lors de sa
première audition au centre d’enregistrement.
2

Le recourant a par la suite précisé à plusieurs reprises, lors de différentes
auditions, que son véritable nom était M.K.
Dans le cadre de la procédure d’asile, le recourant a notamment produit un
courrier de son frère, ainsi qu’un ordre d’arrestation émis par la sécurité
générale irakienne, mentionnant tous deux le nom de M. K. L’authenticité de
ces deux documents a été mise en doute par l’ODR.
Diverses décisions, tant de l’ODR que de la Commission suisse de recours en
matière d’asile, s’adressent par ailleurs à «A.S., alias M.K.».
B. Par courrier du 22 décembre 2000 adressé à l’ODR, le recourant a demandé
que soit corrigées les données dans son dossier et qu’un permis avec son
véritable nom lui soit délivré, expliquant qu’il avait plusieurs fois signalé lors
de la procédure d’asile que le nom de A.S. était un nom d’emprunt pour sa
sécurité lors de sa fuite d’Irak, et que son vrai nom était M.K. A l’appui de sa
demande, le recourant a produit un certificat de nationalité établi au nom de
M.
Cette pièce a été soumise à une analyse interne à l’ODR, laquelle a révélé que
ce certificat de nationalité contenait de graves défauts, tant en ce qui concerne
la forme que le fond. A titre d’exemple, l’ODR a relevé des irrégularités au
niveau du timbre humide, de la couverture, de l’emblème, de l’émolument, des
perforations, ainsi que la très mauvaise qualité d’impression de la couverture.
Par courrier du 20 mars 2001, le recourant a répondu qu’il avait déjà envoyé
le certificat de nationalité original avec son véritable nom et prénom, soit M.,
expliquant en outre que son prénom était M., que le nom de son père était H.
que le nom de son grand-père était M. et que le nom de K. correspondait au
nom de sa «grande famille».
C. Par décision du 26 mars 2001, l’ODR a rejeté la demande de rectification
des données personnelles dans le système d’enregistrement automatisé des
personnes AUPER 2 et a confisqué le certificat de nationalité. A l’appui de sa
décision, l’ODR indique qu’il ressort de l’examen du dossier du recourant
que, au cours de la procédure d’asile, celui-ci avait produit un certificat
de nationalité établi au nom de M., que cette pièce avait été soumise à une
analyse interne à l’ODR, qui a considéré ce certificat de nationalité comme un
faux en raison des graves défauts de celui-ci tant en ce qui concerne la forme
que le fond, qu’un délai avait été accordé au recourant pour qu’il fasse part
de ses éventuelles observations, et que celui-ci s’est contenté de réitérer sa
demande du 22 décembre 2000.
La décision de l’ODR est finalement motivée de la façon suivante:
«Vu que vous avez produit un faux document, nous ne sommes pas disposés
à modifier votre identité principale dans le sens souhaité. Il va sans dire
qu’une modification de votre identité ne pourrait être envisagée que si vous
produisiez un document d’identité original et authentique, de préférence avec
photographie».
D. Par courrier du 23 avril 2001, le recourant s’est opposé à cette décision,
indiquant principalement qu’il n’avait aucun moyen d’obtenir de nouveaux
papiers prouvant son origine, en raison des risques qu’il encourrait et qu’il
ferait encourir à sa famille demeurée en Irak s’il entreprenait des démarches
dans son pays. Le recourant précise encore qu’il est étonné que le certificat
3

de nationalité présenté ne soit pas authentique, car c’est le seul que sa famille
possédait et qu’elle a réussi à lui faire parvenir. Le recourant indique encore
que les seules preuves qu’il est en mesure de fournir actuellement sont, d’une
part, son empreinte digitale, qui doit correspondre avec celle figurant sur
le document et d’autre part sa signature, car il n’a jamais changé celle-ci et
toujours signé les papiers de son vrai prénom, c’est-à-dire M.
E. Par communication du 18 juin 2001, l’ODR propose le rejet du recours, ce
dernier ne contenant aucun élément ou moyen de preuve nouveau pouvant
justifier une modification de leur point de vue.
Extraits des considérants:
1. (Recevabilité)
2. En ce qui concerne l’identification des requérants d’asile, le Département
Fédéral de Justice et Police (DFJP) a édicté, en date du 01.12.1995, des
directives, auxquelles la Commission peut ici se référer.
Les directives ont «force obligatoire et valent donc comme instructions pour
tous les collaborateurs et collaboratrices de la Confédération, des cantons et
des communes qui, dans le cadre de leur activité, enregistrent ou transmettent
pour enregistrement des noms de ressortissants étrangers au Registre central
des étrangers (RCE), au Système d’enregistrement automatisé des personnes
(AUPER) ou au système de recherche informatisée de police (RIPOL)» (ch. 2).
(…)
Elles s’accompagnent d’annexes qui posent certaines définitions et apportent
certaines précisions sur la façon d’enregistrer les noms des ressortissants de
différents pays.
La Commission de céans constate par ailleurs que les directives du DFJP ne
traitent pas, de façon générale, du droit à la rectification des inscriptions,
lequel est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données
(LPD, RS 235.1) et les éventuelles dispositions particulières contenues dans les
textes régissant la procédure d’asile ou les banques de données contenant les
enregistrements.
L’art. 11 al. 1 de l’Ordonnance sur le système d’enregistrement automatisé
des personnes AUPER du 18 novembre 1992 (O AUPER, RS 142.315) dispose
que «les droits des personnes concernées, notamment le droit de fournir, de
rectifier et d’effacer des données, sont régis par les dispositions concernant
la protection des donnéeset de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative.»
3.a. L’art. 5 al. 1 LPD précise que «quiconque traite des données personnelles
doit s’assurer qu’elles sont correctes»; son al. 2 ajoute que «toute personne
concernée peut requérir la rectification des données inexactes».
S’agissant du traitement de données personnelles par des organes fédéraux,
l’art. 25 al. 1 prévoit que «quiconque a un intérêt légitime peut exiger de
l’organe fédéral responsable qu’il: a) s’abstienne de procéder à un traitement
illicite; b) supprime les effets d’un traitement illicite; c) constate le caractère
illicite du traitement».
4

Selon l’art. 25 al. 2 LPD «si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée
personnelle ne peut être prouvée, l’organe fédéral doit ajouter à la donnée
la mention de son caractère litigieux». L’art. 25 al. 3 LPD indique que «le
demandeur peut en particulier demander que l’organe fédéral: a) rectifie les
données personnelles […]».
b. Bien que les données enregistrées par l’ODR ne soient pas équivalentes à
des registres (comme ceux de l’état civil), il est intéressant de rapprocher les
dispositions applicables à la rectification de données personnelles traitées
par un organe fédéral, du régime applicable à une telle rectification en
matière d’état civil lorsqu’il s’agit de l’identité d’une personne (cf. arrêt de
la Commission fédérale de la protection des données [CFPD] du 16.10.2000,
JAAC 65.51 consid. 4b).
Les registres d’état civil ont certes une vocation et des effets différents de
ceux des fichiers tenus par les organes fédéraux légitimés à traiter des
données personnelles: ainsi, alors que les registres d’état civil sont destinés à
l’enregistrement du statut personnel des particuliers (E. Götz, L’enregistrement
de l’état civil, in Traité de droit privé suisse [TDPS] II/2, Fribourg 1974, p. 109),
les fichiers tenus par les organes fédéraux le sont en vue de l’accomplissement
de leur mandat. Ainsi, l’art. 96 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS
142.31) prévoit que «dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat
l’exige, l’office, les autorités de recours et les organisations privées chargées de
tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données
personnelles relatives à un requérant ou à une personne à protéger et à leurs
proches […]». Alors que, comme registres publics au sens de l’art. 9. al. 1 du
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les registres d’état civil
font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée, les
fichiers de l’administration fédérale ne jouissent pas de la foi publique.
Selon l’art. 41 al. 1 CC relatif à la preuve de données non litigieuses, «lorsque
les données relatives à l’état civil doivent être établies par des documents,
l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur
une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne
soient pas litigieuses et que la présentation des documents s’avère impossible
ou ne puisse raisonnablement être exigée».
Il s’ensuit que si l’inscription de données qui ne sont pas litigieuses peut être
opérée dans un registre public sur la foi des déclarations de la personne
concernée, une telle inscription devrait pouvoir a fortiori être portée dans
un fichier de l’administration, lorsque la preuve par document n’est pas
exigible ou impossible à apporter et dans la mesure où l’intérêt public dont la
réalisation incombe au maître du fichier ne s’y oppose pas. On relèvera à cet
égard que l’art. 7 LAsi concernant la preuve de la qualité de réfugié n’exige pas
la preuve par document, puisqu’il dispose:
«1Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu’il est un réfugié.
[…]
3 Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points
essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des
moyens de preuve faux ou falsifiés.»
5

Cependant, ce qui vaut pour l’inscription de données ne vaut pas
nécessairement pour leur rectification. A ce propos, l’art. 42 CC concernant
les modifications d’une inscription prévoit que «toute personne qui justifie
d’un intérêt personnel légitime peut demander au juge d’ordonner […] la
rectification […] de données litigieuses relatives à l’état civil […]».
L’art. 42 CC, comme l’art. 25 LPD, subordonne l’existence du droit à la
rectification à la présence d’un intérêt légitime.
4.a. Dans le cas d’espèce, le recourant a indiqué que le nom de A.S. sous lequel
il avait fait sa demande de requérant d’asile n’était pas son vrai nom et que son
vrai nom était M.K., mais qu’à ce moment-là il n’avait aucun document sur lui
pouvant le justifier.
Le procès-verbal d’audition au centre d’enregistrement de Genève indique
effectivement que le recourant a immédiatement annoncé que la carte
d’identité présentée était fausse et que son véritable nom était M.K.
Le recourant a néanmoins été enregistré sous le nom figurant sur cette carte
d’identité, bien que celle-ci n’ait jamais été considérée comme authentique par
quelque autorité que ce soit.
Il apparaît donc que le nom du recourant tel qu’actuellement enregistré
est manifestement inexact puisqu’il se fonde sur un faux papier et qu’il a
été contesté par le recourant dès son arrivée en Suisse en 1996. Il n’y a pas
d’intérêt au traitement de données inexactes. Conformément à l’art. 11 al. 2 O
AUPER, l’ODR a d’ailleurs l’obligation de radier les données inexactes.
Cette inscription doit par conséquent être radiée afin de respecter le principe
de l’exactitude des données établi par les art. 5 et 25 LPD.
b. Il sied ensuite de se demander si la donnée peut être remplacée par le nom
de M. K., ainsi que le souhaite le recourant, qui déclare, depuis le début de la
procédure d’asile, que c’est le sien.
Lorsque le ressortissant étranger ne peut fournir aucun document justifiant de
son identité, le ch. 3.2. des directives du DFJP indique que l’enregistrement se
fait sur la base des renseignements fournis par la personne concernée, avec
prise en compte possible de documents tels que certificats scolaires, etc.
Il est ainsi tenu compte des particularités de la situation des requérants d’asile,
souvent sans documents d’identité, et de l’interdiction faite à l’ODR, dans ses
démarches de vérification, de mettre en danger le requérant ou sa famille par
des contacts avec le pays qu’il a fui.
Il n’y a par conséquent, sur le principe et à défaut d’autres vérifications
opérées par l’ODR, aucune raison pour que le recourant ne soit pas enregistré,
dès le départ, sous le nom indiqué dans son procès-verbal d’enregistrement,
soit M. K.
Le recourant a par la suite produit divers documents afin de justifier de
son identité, soit un certificat de nationalité, un courrier de son frère et un
mandat d’arrestation. Il semble établi par l’ODR que le certificat de nationalité
6

est un faux, et l’authenticité des deux autres documents a été également
sérieusement mise en doute, bien qu’il n’ait pas été légalement prouvé qu’il
s’agisse de faux documents.
c. Au vu de ce qui précède, il apparaît donc qu’il n’est, en l’état actuel des
choses, pas possible de déterminer si le nom indiqué par le recourant est exact
ou inexact.
Il conviendrait par conséquent d’ajouter à la donnée la mention de son
caractère litigieux conformément à l’art. 25 al. 2 LPD.
Ni le recourant, ni l’ODR ne concluent formellement à un tel ajout. Cette
disposition contient une règle spécifique de répartition du fardeau de
la preuve voulue par le législateur. Les travaux préparatoires de la LPD
montrent que, contrairement à la solution qui avait été retenue par le droit
allemand (et qui exigeait un blocage du traitement des données dans un tel
cas), le législateur suisse a voulu une solution plus souple, tenant compte de
manière plus équilibrée, à la fois des droits de la personnalité et des nécessités
du traitement, notamment par l’administration, des données personnelles.
In casu, cette nécessité est évidente puisqu’il est impératif qu’une personne,
réfugiée, ait une identité déterminée.
L’organe fédéral, en tant que maître du fichier, a en principe la responsabilité
de prouver l’exactitude des données lorsque celle-ci est contestée. Ce serait
par contre à la personne concernée d’en prouver l’inexactitude. Dans le cas
d’espèce, il est constant que l’exactitude du nom du recourant actuellement
enregistré n’est pas démontrée. Au contraire, il est démontré que son
identification est inexacte. Il est dès lors impératif qu’elle ne puisse plus faire
l’objet d’un traitement par un organe de l’administration.
En revanche, si, tenant compte des conditions particulières de la procédure
d’asile, l’identification de substitution proposée par le recourant aurait dû
être normalement enregistrée, et considérée, à défaut d’autres indications et
vérifications, comme exacte, il existe aujourd’hui un doute sérieux quant à
l’exactitude de ce nom au regard des documents «officiels» versés au dossier
par le recourant lui-même.
Dès lors, on doit considérer que ni l’exactitude, ni l’inexactitude du nom
proposé en rectification par le recourant, ne peuvent être, en l’état, démontrés.
d. Reste donc à déterminer si, en l’absence d’une conclusion formelle de
l’une ou l’autre des parties à cet égard, la Commission peut ordonner dans
le cas particulier l’ajout de la mention litigieuse de la donnée. Il doit être
répondu de manière positive à cette question. Certes, et la doctrine l’a relevé,
l’ajout de la mention litigieuse, notamment lorsqu’elle concerne l’identification
d’une personne, n’est pas sans poser un problème pour celle-ci. Si, dans le cas
particulier, l’intérêt à l’enregistrement du nom dont le recourant prétend qu’il
est le sien prévaut, cet intérêt ne peut aller jusqu’à exiger, au vu du dossier
actuel et de la pertinence des doutes sur l’authenticité, la simple rectification.
En présence de tels doutes, et dans la mesure où la donnée proposée ne se
fonde que sur la déclaration du recourant, la Commission ne peut ordonner la
rectification qu’à condition que l’ajout du caractère contesté et litigieux figure
également dans la base de données où ladite identification est enregistrée.
7

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.73 - Jugement de la Commission fédérale de la protection des données du 7 avril
2003
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 101
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.