ch_vb · 2004-2510 6317 · 2004-11-02 · de


2004-2510 
6317 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous PLAYOFF 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 novembre 2004: 
1. 
La requête de Matthias Schaufelberger, déposée en date du 12 mai 2004, 
tendant à la qualification de l’appareil à sous PLAYOFF en tant qu’appareil 
à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est 
admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous PLAYOFF présenté doit être qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous PLAYOFF sont autorisées 
sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des disposi-
tions cantonales. 
4. 
L’affichage alphanumérique de l’appareil à sous PLAYOFF doit être équipé 
d’une indication visible pour le joueur au sujet de la limitation de la possi-
bilité de multiplication du gain. 
5. 
L’appareil examiné ainsi que l’Eprom analysé du programme définitif doi-
vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
6. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
7. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
8. 
Les frais de procédure par 15 230 fr. 25 sont mis à la charge de Matthias 
Schaufelberger (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 2158 fr. 65 (frais après 
déduction des avances de frais de 13 071 fr. 60) doit être payé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une fac-
ture correspondante sera envoyée. 
9. 
Notification et publication: 
A. Matthias Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale

6318 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
23 novembre 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous PLAYOFF
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Dans
Feuille fédérale
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2004
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Anno
Band
1
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Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
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Data
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6317-6318
Page
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Ref. No
10 138 167
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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