ch_vb · 2005-1736 619 · 2006-01-17 · de


2005-1736 
619 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation et mise en œuvre de la 
Convention de La Haye relative à la loi applicable 
au trust et à sa reconnaissance 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et 
à sa reconnaissance3 est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)4 est 
modifiée comme suit: 
Art. 21 Titre marginal et al. 1, 3 et 4 
1 Pour les sociétés et pour les trusts selon l’art. 149a, le siège vaut 
domicile. 
3 Le siège d’un trust est réputé se trouver au lieu de son administration 
désigné dans les termes du trust par écrit ou sous une autre forme qui 
permet d’en établir la preuve par un texte. A défaut d’une telle dési-
gnation, le siège se trouve au lieu où le trust est administré en fait. 
4 L’établissement d’une société ou d’un trust se trouve dans l’Etat 
dans lequel se trouve son siège ou dans un Etat dans lequel se trouve 
une de ses succursales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 561 
3 
RS ...; RO ... (FF 2006 623) 
4 
RS 291 
II. Siège et 
établissement 
des sociétés et 
des trusts

Approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye relative 
à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. AF 
620 
Titre précédant l’art. 149a 
Chapitre 9a (nouveau): Trusts 
Art. 149a 
On entend par trusts les trusts constitués par acte juridique au sens de 
la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable 
au trust et à sa reconnaissance5, indépendamment du fait que la preuve 
de ces trusts est apportée ou non par écrit au sens de l’art. 3 de ladite 
convention. 
Art. 149b 
1 Dans les affaires relevant du droit des trusts, l’élection de for selon 
les termes du trust est déterminante. L’élection de for ou l’autorisation 
d’élire le for, prévue dans les termes du trust, ne doit être observée que 
si elle a eu lieu par écrit ou sous une autre forme qui permet d’en 
établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l’élection de 
for est exclusive. L’art. 5, al. 2, s’applique par analogie. 
2 Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence: 
a. 
si l’une des parties, le trust ou un trustee est domicilié, a sa 
résidence habituelle ou un établissement dans le canton où ce 
tribunal siège, ou 
b. 
si une grande partie du patrimoine du trust se trouve en Suisse. 
3 A défaut d’une élection de for valable ou lorsque l’élection de for 
n’est pas exclusive, sont compétents: 
a. 
les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, 
ceux de la résidence habituelle de la partie défenderesse; 
b. 
les tribunaux suisses du siège du trust, ou 
c. 
pour les actions découlant de l’exploitation d’un établissement 
en Suisse, les tribunaux suisses du lieu de cet établissement. 
4 En cas de litige portant sur la responsabilité suite à l’émission publi-
que de titres de participation et d’emprunts, une action peut en outre 
être intentée devant les tribunaux suisses du lieu d’émission. Cette 
compétence ne peut être exclue par une élection de for. 
 
5 
RS ...; RO ... (FF 2006 623) 
I. Notion 
II. Compétence

Approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye relative 
à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. AF 
621 
Art. 149c 
1 Le droit applicable aux trusts est régi par la convention de La Haye 
du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa recon-
naissance6. 
2 Le droit désigné par ladite convention est également déterminant 
dans les cas où cette dernière ne s’applique pas, conformément à son 
art. 5, ou dans les cas où l’Etat n’est pas tenu de reconnaître un trust, 
conformément à l’art. 13 de la convention. 
Art. 149d 
1 Lorsque les biens d’un trust sont inscrits au nom d’un trustee dans le 
registre foncier, le registre des bateaux ou dans le registre des aéro-
nefs, l’existence d’une relation de trust peut faire l’objet d’une men-
tion. 
2 Les relations de trust portant sur des droits de propriété intellectuelle 
enregistrés en Suisse sont, sur demande, inscrites dans le registre 
pertinent. 
3 Une relation de trust qui n’a pas fait l’objet d’une mention ou qui n’a 
pas été inscrite n’est pas opposable aux tiers de bonne foi. 
Art. 149e 
1 Les décisions étrangères dans des affaires relevant du droit des trusts 
sont reconnues en Suisse lorsque: 
a. 
elles ont été rendues par un tribunal valablement désigné selon 
l’art. 149b, al. 1; 
b. 
elles ont été rendues dans l’Etat du domicile, de la résidence 
habituelle ou de l’établissement de la partie défenderesse; 
c. 
elles ont été rendues dans l’Etat du siège du trust; 
d. 
elles ont été rendues dans l’Etat dont le droit régit le trust, ou 
e. 
elles sont reconnues dans l’Etat du siège du trust et que la par-
tie défenderesse n’était pas domiciliée en Suisse. 
2 L’art. 165, al. 2, est applicable par analogie aux décisions étrangères 
relatives aux prétentions liées à l’émission publique de titres de parti-
cipation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres 
publications analogues. 
 
6 
RS ...; RO ... (FF 2006 623) 
III. Droit 
applicable 
IV. Dispositions 
spéciales concer-
nant la publicité 
V. Décisions 
étrangères

Approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye relative 
à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. AF 
622 
Art. 3 
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)7 est 
modifiée comme suit : 
Titre précédant l’art. 284a 
Titre neuvièmebis (nouveau): 
Dispositions particulières sur les relations de trust 
Art. 284a 
1 Lorsque le patrimoine d’un trust au sens du chap. 9a de la loi fédé-
rale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)8 
répond d’une dette, la poursuite doit être dirigée contre un trustee en 
qualité de représentant du trust. 
2 Le for de la poursuite est le siège du trust selon l’art. 21, al. 3, LDIP. 
Lorsque le lieu de l’administration désigné n’est pas en Suisse, le trust 
est poursuivi dans le lieu où il est administré en fait. 
3 La poursuite se continue par voie de faillite. La faillite est limitée au 
patrimoine du trust. 
Art. 284b 
Dans la faillite d’un trustee, le patrimoine du trust est distrait de la 
masse en faillite après déduction des créances du trustee contre ce 
patrimoine. 
Art. 4 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, de la Constitution fédérale9 pour les traités internationaux qui 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur des lois visées aux art. 2 et 3 
 
7 
RS 281.1 
8 
RS 291 
9 
RS 101 
A. Poursuite 
pour dettes du 
patrimoine d’un 
trust 
B. Faillite d’un 
trustee

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye
relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
17.01.2006
Date
Data
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