ch_vb · 2007-1654 5757 · 2007-08-13 · de


2007-1654 
5757 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention nationale 
pour le secteur principal de la construction en Suisse 
Modification du 13 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les dispositions suivantes de l’accord du 28 mars 2006 complétant la Convention 
nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en 
caractères gras sont étendues2: 
Convention complémentaire du 28 mars 2006 à la Convention nationale 2006 
Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues. 
Art. 18, al. 2 
Abrogé 
Art. 20, al. 1 et 2 
(Réglementations particulières pour les travailleurs à la 
saison et les titulaires de l’autorisation de séjour de 
courte durée) 
Art. 21, al. 5 
(Protection contre le licenciement) 
Art. 38, al. 4 
(Jours fériés) 
Art. 39, al. 1, let. a 
(Absences de courte durée) 
Art. 40, al. 1 
(Service militaire, protection civile et service civil obliga-
toires en Suisse) 
Art. 47, al. 2 
(Rémunération et paiement du salaire) 
Art. 52, al. 3 
(Généralités) 
Art. 55, al. 3 
Abrogé 
Art. 66 
Abrogé 
Art. 67 
Abrogé 
Art. 69 
Abrogé 
Art. 76 
Commission professionnelle paritaire locale: constitution, 
compétences et tâches 
 
 
1 
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application 
de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, 
FF 1998 4945 à 4947 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 
5758 
Art. 79, al. 2bis 
(Sanctions) 
Annexe 4 
Abrogée 
Annexe 11 
Abrogée 
Annexe 12 
Convention complémentaire pour les travaux souterrains 
(«convention pour les travaux souterrains») du 8 décembre 2005 
Art. 1 
Position par rapport à la CN 
Art. 2 
Champ d’application 
Art. 5 
Principe 
Art. 6 
Tâches de la CPPTS 
Art. 8 
Contrat de travail écrit 
Art. 10 
Durée annuelle du travail 
Art. 11 
Travail par équipes 
Art. 12 
Temps de déplacement de l’entrée du tunnel à la place 
de travail 
Art. 13 
Lieu de rassemblement 
Art. 14 
Repas et déplacements 
Art. 15 
Suppléments, allocations 
Art. 16 
Suppléments pour travaux souterrains 
Art. 17 
Suppléments en cas de travail par équipes en continu 
Art. 18 
Allocations pour travail régulier de nuit par équipes 
Art. 19 
Supplément en temps pour travail de nuit 
Art. 20 
Salaires de base 
Art. 21 
Catégories de salaires dans les travaux souterrains 
Art. 22 
Logements à proximité des chantiers 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu’au 30 sep-
tembre 2007. 
13 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
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21.08.2007
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