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Heure des questions
2498
N 
14 décembre 1992
#ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance
Montag, 14. Dezember 1992, Nachmittag
Lundi 14 décembre 1992, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter
Fragestunde- Heure des questions
Frage 34:
Loeb François. Menschenrechte im Iran
Droits de l'homme en Iran
Ist dem Bundesrat bekannt, dass die Bahai-Religion im Iran im-
mer wieder Unterdrückungen ausgesetzt ist und dass gerade
jetzt wieder zwei Todesurteile aufgrund der Religionszugehö-
rigkeit gefällt worden sind? Kann sich der Bundesrat zugunsten
der Verurteilten einsetzen?
Question 35:
Aguet. Menschenrechte im Iran
Droits de l'homme en Iran
A cause de leur appartenance à la communauté bahäis,
MM. Bihnam Mithaqi et Kayvan Khalajabadi ont été arrêtés il y a
trois ans. La Cour révolutionnaire islamique de Téhéran, selon
une information orale, les aurait condamnés à mort. Le Conseil
fédéral, dans le cadre de sa politique active en faveur des droits
de l'homme, s'est-il intéressé à ces deux cas? Est-il prêt à inter-
venir en leur faveur? Soutient-il les efforts de Me Reynaldo Ga-
lindo Pohl, rapporteur spécial de la Commission des droits de
l'homme des Nations Unies?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Dans sa réponse du 18 juin
dernier au postulat de M. Ziegler Jean, sur les assassinats en
Iran, le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse suivait avec at-
tention révolution des droits de l'homme dans ce pays.
Lors de la dernière session de la Commission des droits de
l'homme à l'ONU, à Genève, en février dernier, la Suisse a co-
parrainé une résolution qui visait à prolonger d'une année le
mandat du rapporteur spécial pour l'Iran, Me Galindo Pohl.
Dans son rapport intermédiaire du 24 novembre dernier, pré-
senté devant l'Assemblée générale de l'Organisation des Na-
tions Unies à New York, Me Galindo Pohl fait état de la situa-
tion préoccupante des droits de l'homme en général, et no-
tamment des violations contre les membres de la commu-
nauté des bahaïs. Ce rapport confirme la condamnation à
mort, par un tribunal révolutionnaire, des deux bahaïs men-
tionnés dans la question de M. Aguet, conseiller national. Ils
se trouvent maintenant dans la prison d'Evin.àTéhéran. Après
une période de calme relatif, les membres de cette commu-
nauté se trouvent une nouvelle fois persécutés à cause de
leurs convictions religieuses. Le rapport fait état d'expropria-
tions, de détentions arbitraires, de tortures systématiques et
d'exécutions sommaires.
La Suisse est intervenue bilatéralement à plusieurs reprises
pour le respect des droits de l'homme en Iran. En juillet der-
nier, par exemple, le Département fédéral des affaires étrangè-
res a transmis un aide-mémoire vigoureux à l'ambassade
d'Iran à Berne au sujet de l'assassinat présumé d'un bahaïen
Iran. L'Iran et la Suisse sont parties au Pacte international de
l'ONU de 1966 relatif aux droits civils et politiques. Ce pacte
engage les Etats parties à respecter entre autres la liberté de
religion et d'opinion, et à interdire toute discrimination. La
Suisse, qui est intervenue, interviendra encore sur la base de
cet instrument Elle le fera auprès des autorités iraniennes et
demandera l'application de cette clause pour toutes les per-
sonnes se réclamant de la foi bahaïe.
Frage 36:
Coll. Vergewaltigungen als Kriegsverbrechen ahnden
Viols à punir comme des crimes de guerre
Ist der Bundesrat - als Depositär der Genfer Konventionen und
der Protokolle derselben - bereit, bei der internationalen Unter-
suchungskommission (Commission d'établissement des faits)
unverzüglich vorstellig zu werden, damit die Vergewaltigungen
in Ex-Jugoslawien und alle Kriegsverbrechen endlich ernsthaft
untersucht und geahndet werden ?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux vous répondre, Ma-
dame, qu'il y a quelques jours le Conseil fédéral a renouvelé
son appel solennel à toutes les parties au conflit sur le territoire
de l'ex-Yougoslavie, pour qu'elles respectent les règles fonda-
mentales du droit humanitaire international. Dans une déclara-
tion qu'a lue le président de la Confédération ici même, le
9 décembre dernier, le Conseil fédéral a condamné les viola-
tions massives du droit humanitaire, en particulier les crimes
qui sont perpétrés contre les femmes soumises systématique-
ment à des viols d'une particulière bestialité, cet aspect de la
purification «ethnique» étant dénoncé avec une vigueur pro-
portionnelle à l'horreur qu'elle inspire. En outre, le Conseil fé-
déral a déclaré qu'il entendait collaborer avec la commission
d'experts constituée par le secrétaire général des Nations
Unies pour rassembler, pour analyser toutes les informations
disponibles sur les violations du droit international humani-
taire dans l'ancienne Yougoslavie. Le Conseil fédéral espère
que cet effort débouchera à brève échéance sur la création
d'une juridiction pénale internationale où les criminels de-
vraient répondre de leurs actes.
Au surplus, je remarque que votre assemblée aura l'occasion
de revenir sous peu sur ce problème; ce sera lors de la discus-
sion des interpellations urgentes de Mmes Daepp et Haering
Binder ainsi que d'autres, discussion qui aura lieu dans cette
enceinte le 17 décembre prochain.
Frau Goll: Herr Bundesrat, ich bin nicht ganz zufrieden mit Ih-
rer Antwort; ich möchte es gerne etwas genauer wissen, und
zwar weil in dieser Frage, wie ich sie gestellt habe, ganz klar
auch ein Hebel zum Handeln angesetzt wäre, ein Hebel vor-
handen wäre, mit dessen Hilfe der Bundesrat sofort eingreifen
könnte. Als Depositär der Genfer Konventionen und des Gen-
fer Protokolls haben Sie nämlich die Möglichkeit, sofort zu in-
tervenieren, damit diese Kriegsverbrechen, diese Vergewalti-
gungen auch als Kriegsverbrechen geahndet werden. Das ha-
ben auch Tausende von Frauen während der letzten Woche
an Demonstrationen in der ganzen Schweiz als Forderung er-
hoben.
Ich möchte nun von Ihnen genauer wissen, wann Sie vorha-
ben zu intervenieren.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Encore une fois, Madame,
c'est le 17 décembre prochain, dans quelques jours, que votre
conseil aura l'occasion d'entrer plus en détail sur cette abomi-
nable affaire et sur les démarches qui doivent être politique-
ment entreprises. Si nous n'avons pas fait directement usage,
en tant que pays de siège, Madame Goll, de la possibilité
d'une commission d'enquête internationale, c'est parce que
nous voulions mettre toutes les chances de notre côté. En réa-
lité, nous obtiendrons sans doute davantage - du moins l'es-
pérons-nous et le voulons-nous - si nous sommes encore ca-
pables de réaliser dans un très bref délai un front homogène,
uni et compact de tous les Etats qui ont affaire à cette conven-
tion et qui condamnent ensemble -et non pas unilatéralement
par le fait d'un seul de ces Etats - selon les méthodes du droit
international, l'abominable comportement que l'on a dans
cette région. C'est un rapport d'efficacité. Le président de la
Confédération, dans quelques jours, pourra vous donner
quelques détails supplémentaires à ce sujet

14. Dezember 1992 
N
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Fragestunde
Frage 37:
Bäumlin. Internationale Staatenbeschwerde gegen die
Türkei
Requête interétatique contre la Turquie
In der Sommersession hat der Bundesrat die Menschenrechts-
situation in der Türkei noch als relativ (zur Militärregierung von
1980-1983) verbessert beurteilt und ausgeführt, niemand in Eu-
ropa würde zu einer Staatenklage Hand bieten. Berichte von AI
(November 1992), den Hilfswerken (Oktober 1992), kurdischen
Delegationen (Mitte Oktober 1992) und weiteren Beobachtern
und Beobachterinnen reden jetzt eine andere Sprache: «.... die
Situation in der Türkei eskaliert in einem seit dem Putsch nicht
gesehenen Masse....» Interventionen zum Beispiel im deut-
schen Bundestag zeigten die Besorgnis über diese Entwick-
lung.
Hält der Bundesrat nun den Zeitpunkt für eine internationale Ab-
sprache und Aktion wie eine Staatenbeschwerde im Europarat
nicht für gekommen ?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: La Situation des droits de
l'homme en Turquie reste préoccupante, en particulier au
sud-est du pays où l'état d'exception est toujours en vigueur
pour au moins une dizaine de provinces. Les affrontements
violents entre les forces de sécurité et les combattants du Parti
communiste kurde ont continué de causer de nombreuses
victimes parmi la population civile dans ces régions. Selon plu-
sieurs sources fiables, des violations graves des droits de
l'homme sont commises.
Les autorités turques ont cependant notifié en mai dernier, au
Conseil de l'Europe, qu'elles limitaient la portée des déroga-
tions faites à la Convention européenne des droits de
l'homme, en vertu de l'état d'urgence, en ne dérogeant désor-
mais qu'au seul article 5 de la convention, c'est-à-dire au droit
à la liberté et à la sûreté. Toujours est-il qu'au mois de novem-
bre de cette année le Parlement turc a enfin approuvé une révi-
sion de la procédure pénale visant à améliorer les droits de la
défense des personnes arrêtées et à limiter ainsi le risque de
torture. Ces nouvelles normes, cependant, ne seront toujours
pas applicables aux provinces soumises à l'état d'urgence.
A plusieurs reprises dernièrement, en réponse à la motion
Fankhauser du 1 er septembre, le Conseil fédéral a exprimé sa
vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de
l'homme en Turquie. Il n'a raté aucune occasion d'inviter de
manière pressante les autorités turques à mieux les respecter.
Lors de sa visite en septembre, le secrétaire d'Etat,
M. Kellenberger, a rappelé aux autorités turques leurs obliga-
tions internationales en matière de droits de l'homme. Il a ré-
pété que la Suisse condamnait tout recours à la force, particu-
lièrement lorsque la population civile en est la victime et que
les abus des forces de sécurité, ainsi que toute forme de terro-
risme, notamment les actes commis contre un gouvernement
démocratiquement élu, devaient être impitoyablement ban-
nis. Le Conseil fédéral continuera, car il suppose, hélas, qu'il
aura encore des motifs pour intervenir en faveur d'un meilleur
respect des droits de l'homme.
Lors de la Conférence du suivi de la CSCE, le 30 mars dernier,
à Helsinki, l'ambassadeur von Grünigen, chef de la délégation
suisse, a proposé d'examiner la possibilité d'envoyer des mis-
sions d'observateurs, de cette même conférence, en Turquie.
Nous devons regretter, Madame Bäumlin, que cette idée ait
été rejetée par la très grande majorité des autres Etats de la
conférence, car le Conseil fédéral est persuadé que dans la si-
tuation actuelle une mission - c'est la même réponse que je
faisais tout à l'heure - groupant plusieurs Etats contre la Tur-
quie aurait plus de chances qu'une démarche isolée d'un Etat
européen ou d'un autre Etat. C'est dans cette volonté de nous
conforter avant de refaire une intervention que nous travail-
lons. J'observe qu'une plainte étatique contre la Turquie ne
trouverait guère plus de soutien, dans l'ensemble de l'Europe,
que n'en a trouvé l'idée que la Suisse a exprimée à Helsinki par
son chef de mission. C'est la raison pour laquelle, face à une
situation qui n'est pas satisfaisante, il faut vraiment choisir les
moyens les plus efficaces. Et celui que vous suggérez, pour
opportun qu'il puisse être, n'est certainement pas le plus effi-
cace.
Frage 38:
Rechsteiner. Mietzinsteuerung
Augmentation du taux hypothécaire
Bei einer allgemeinen Teuerung von 3,3 Prozent sind die Woh-
nungsmieten (November 1992) um 5,8 Prozent gestiegen.
Was sagt der Bundesrat zu diesem erneut überdurchschnittli-
chen Mietzinsanstieg, der sich jetzt - bei Arbeitslosigkeit, sta-
gnierenden und sinkenden Löhnen - für die Betroffenen ent-
sprechend hart auswirkt? Weshalb ist die längst angekündigte
Verordnungsänderung zum Mietrecht noch nicht durchgeführt
worden?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: II est exact de dire que l'in-
dice des loyers poursuit sa hausse, bien qu'il faille relever que
le renchérissement annuel observé pendant la période allant
de novembre 1990 à octobre 1991 n'était que de 8,5 pour cent
alors qu'il atteignait 9,5 pour cent pour la période précédente.
L'augmentation que nous observons actuellement est de l'or-
dre de 5,8 pour cent, Monsieur Rechsteiner, soit très nette-
ment en recul. Cette hausse reflète les tensions qui régnent
actuellement sur le marché ainsi que, partiellement, les réper-
cussions des augmentations précédentes du taux hypothé-
caire, plus particulièrement si l'on se réfère au renchérisse-
ment annuel.
La modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à
ferme d'habitations et de locaux commerciaux est actuelle-
ment soumise à un examen près de s'achever. Je note cepen-
dant que cette modification n'aura pas de conséquences
considérables sur les hausses de loyer dues à d'éventuelles
augmentations du taux hypothécaire: le Conseil fédéral n'a
pas de marge et de possibilité d'action sur celles-ci; de sur-
croît, le Parlement, dans sa majorité, ne les lui a pas accor-
dées. Toutefois, nous devons constater heureusement que la
tendance relevée depuis l'été est inverse, de sorte qu'actuelle-
ment il n'y a pas péril en la demeure. Ce n'est pas une raison
pour ne pas demeurer vigilants.
Rechsteiner: Es ist ja festzustellen, dass die fragliche Verord-
nungsänderung zum Schutz der Mieterinnen und Mieter
schon seit Monaten auf Ihrem Tisch liegt.
Können Sie sagen, wann der Bundesrat über diese Frage ent-
scheiden wird? Es ist bei dieser Teuerung den Mieterinnen
und Mietern nicht zuzumuten, noch länger zuzuwarten.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: II est sur mon bureau de-
puis un mois. Je vois que les renseignements intérieurs sont
presque bons, Monsieur Rechsteiner. Il se trouve en effet que
cette proposition n'a pas encore rencontré l'agrément que
j'appelle de la part d'autres départements. Sitôt que j'aurai ter-
miné la procédure de préconsultation qui me permettra de le
soumettre à coup sûr au Conseil fédéral, je présenterai ce pro-
jet, probablement à la séance du 13 janvier prochain.
Question 39:
de Dardel. Massnahmen gegen die Mietzinserhöhung
Mesures contre l'augmentation des taux hypothécaires
La hausse du coût de la vie en novembre 1992 démontre que
l'inflation qui subsiste est consécutive aux pratiques économi-
ques cartel/aires, d'une part, et à l'augmentation des loyers,
d'autre part.
En ce qui concerne les loyers, le Conseil fédéral porte la res-
ponsabilité de ne pas avoir modifié l'ordonnance sur les baux et
loyers, en sorte de bloquer les facteurs de hausse de loyer au-
delà du niveau de 7 pour cent des intérêts hypothécaires. Il
n'est cependant pas trop tard pour bien faire. Le Conseil fédéral
ne le pense-t-il pas?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je parle avec mon proche
voisin, pour lui dire que les taux de répercussion des intérêts
hypothécaires sur les loyers recouvrent, dans la fameuse or-
donnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et
de locaux commerciaux, l'OBLF, les taux hypothécaires qui
sont situés entre la limite inférieure de 5 pour cent ou moins et
ceux qui dépassent 6 pour cent. Cette échelle n'a pas été affi-
née jusqu'à présent au-delà des 6 pour cent Cependant, le

Heure des questions
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N 
14 décembre 1992
Conseil fédéral enverra prochainement en procédure de
consultation un projet de modification allant dans cette direc-
tion.
Nous notons avec satisfaction que la modification prévue a
perdu son caractère urgent puisque, comme je le disais tout à
l'heure à M. Rechsteiner, on constate une tendance à la
baisse sur le marché hypothécaire. Il n'empêche que cette
consultation garde toute sa nécessité et toute sa validité.
Je voudrais ajouter une dernière remarque. L'évolution favora-
ble du coût de l'argent pour les banques devrait les inciter à ré-
duire les taux des nouvelles hypothèques en particulier, et
je souhaite que ce mouvement, que l'on n'a pas encore ob-
servé - car il y a des délais d'attente, il y a certaines inerties
d'adaptation - puisse se manifester, quels que soient les au-
tres problèmes que les banques ont à résoudre, et que, déci-
dément, révolution favorable du coût de l'argent puisse profi-
ter au taux hypothécaire, et notamment à celui des nouvelles
hypothèques.
M. de Dardel: Monsieur le Conseiller fédéral, est-ce que vous
êtes bien conscient que les loyers en Suisse sont 80 pour cent
plus élevés que la moyenne des loyers européens? C'est une
statistique de l'OCDE qui l'a dit il y a quelques semaines.
Est-ce que vous êtes bien conscient que les loyers ont aug-
menté deux fois plus vite depuis deux ou trois ans que l'aug-
mentation moyenne du coût de la vie? Etes-vous bien cons-
cient, enfin, que le Conseil fédéral, au travers de l'ordonnance
d'application, aune marge de manoeuvre pour obliger des ré-
percussions plus faibles sur les loyers? C'est possible. On
peut s'occuper à la fois du problème des intérêts hypothécai-
res et de l'augmentation générale du coût de la vie. Il y a des
règles qui peuvent être modifiées dans l'ordonnance d'appli-
cation.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'en suis d'autant plus
conscient, Monsieur le Conseiller national, que je représente
cette espèce rare d'être le seul membre du Conseil fédéral à
être locataire et, par conséquent, à connaître dans son vif les
évolutions des taux hypothécaires par le biais du montant de
mon loyer mensuel et que la circonstance que vous situez, qui
fait de nous, d'une part, le peuple le plus locataire d'Europe et,
d'autre part, maintenant le plus rançonné, car le plus endetté
hypothécairement d'Europe, avec des taux qui se sont plutôt
adaptés vers le haut, crée des problèmes extrêmement lourds.
Le Conseil fédéral n'entend pas les résoudre d'une manière
cosmétique et artificielle. La vérité de l'économie de marché
existe là aussi. Il est prêt cependant à faire usage - si la ten-
dance d'heureux renversements qui se manifestent mainte-
nant devait connaître une fin - des marges de souplesse que
prévoit l'ordonnance à laquelle vous vous référez et dont il sait
en effet qu'elle lui permet dans une moindre mesure - mais
qu'elle lui permet quand même - une adaptation.
Frage 40:
Rechsteiner. Vergessene Verfassungs- und Gesetzesbe-
stimmungen
Dispositions légales et constitutionnelles tombées dans
l'oubli
Artikel 31quinquies der Bundesverfassung verlangt vom Bund
Vorkehren zur Verhütung und Bekämpfung der Arbeitslosigkeit.
Ausserdem sollten Bund, Kantone und Gemeinden bei der Auf-
stellung ihrer Voranschläge die Konjunkturlage berücksichti-
gen. Gleichzeitig ist der Bund aufgrund eines Bundesgesetzes
«über die Vorbereitung der Krisenbekämpfung und Arbeitsbe-
schaffung» vom 30. September 1954 nach den Erfordernissen
zur Krisenbekämpfung und zur Förderung der Arbeitsbeschaf-
fung verpflichtet.
Ich frage den Bundesrat:
Sind diese Gesetzes- und Verfassungsbestimmungen verges-
sen worden? Mit welchen Massnahmen gedenkt der Bundes-
rat, sie in der Praxis wieder umzusetzen?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je remercie M. Rechsteiner
de rappeler à la conscience collective l'existence de disposi-
tions constitutionnelles dont je puis vous dire que si elles
étaient peut-être oubliées ici ou là du fait de huit ans de super-
conjoncture, le Conseil fédéral et ses services, eux, ne les
avaient point oubliées. Ils n'ont pas oublié non plus d'autres
dispositions importantes pour la politique conjoncturelle. En
particulier, je rappelle l'existence de l'article 39 de la constitu-
tion qui est un article d'importance pour la politique monétaire
de ce pays, en même temps que l'article conjoncturel ou en-
core l'article 34novies qui a créé la base d'une assurance-chô-
mage particulièrement sollicitée actuellement
La politique financière de ces dernières années a été, nous le
savons tous, fortement expansive. Elle le sera encore l'année
prochaine, bien que dans une moindre mesure en raison des
réductions budgétaires que vous avez contribué à apporter,
Mesdames et Messieurs les parlementaires. L'idée d'un bo-
nus à l'investissement dans ce contexte a été abandonnée,
vu qu'il serait peu conséquent du point de vue de la politique
conjoncturelle de procéder, d'une part, à des réductions d'in-
vestissements et, d'autre part, d'introduire en même temps
un bonus à l'investissement Mais, je m'empresse de le dire,
Monsieur Rechsteiner, s'il s'agit d'un abandon momentané,
ce n'est pas nécessairement d'un abandon définitif dont il
s'agit
Le Département fédéral de l'économie publique, pour son
compte - et c'est important -, a décidé de renforcer l'aide aux
investissements dans les régions de montagne dans le cadre
de l'actuelle loi fédérale. Dans les deux années à venir, les pro-
jets d'infrastructure dans ces régions pourront être soutenus
par des participations de la Confédération aux frais d'intérêts
plutôt que par la politique des prêts. L'aide aux investisse-
ments sous forme de contributions aux charges d'intérêts
pourra augmenter d'environ un milliard de francs le volume
des investissements et cela s'ajoute à l'augmentation réelle, et
pas seulement nominale, des postes du budget de la Confé-
dération pour l'année prochaine qui ont cet effet multiplicateur
sur la construction.
Je rappelle au surplus que le Conseil fédéral a libéré par une
ordonnance fondée sur l'article 31quinquies - un article qui
n'a pas été oublié non plus - les réserves de crise constituées
par l'économie privée. Je crois que l'arsenal des dispositions
n'a pas été encore pleinement utilisé, mais qu'il en a déjà été
fait un usage certain, et c'était ma foi légitime, compte tenu de
la situation économique difficile où nous sommes et que la dé-
cision du 6 décembre ne contribuera certes pas à améliorer.
Rechsteiner: Gestatten Sie mir noch eine Zusatzfrage.
Ist Ihnen bewusst, Herr Bundesrat Delamuraz, dass keine Ver-
fassungsbestimmung die Deregulierung verlangt, dass aber
eine Verfassungsbestimmung und Gesetzesbestimmungen
die Krisenbekämpfung verlangen, welche jetzt in dieser Kri-
sensituation auch konkrete Massnahmen erfordert?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je suis parfaitement cons-
cient que si la disposition constitutionnelle pour la lutte contre
les crises est contestée encore comme base de plusieurs
interventions qui ont été faites, elle n'en existe pas moins. Je
suis conscient, par ailleurs, que les projets de revitalisation,
que le Conseil fédéral arrêtera au début du mois de janvier
pour les présenter à l'ensemble du Parlement afin de tenir une
discussion peut-être lors d'une session extraordinaire en
avril-mai, ne procèdent pas d'une obligation et d'un mandat
constitutionnel, mais d'une volonté, Monsieur Rechsteiner,
d'améliorer de manière autonome, avec les moyens du bord,
les conditions-cadres pour offrir à notre économie les meilleu-
res qualités de compétitivité que l'on attend.
Votre question supplémentaire est pour moi l'excellente occa-
sion de rappeler ici ce que j'ai dit en termes clairs au Conseil
des Etats mardi et mercredi derniers, à savoir que cette revitali-
sation - il faudra en juger lorsqu'on en connaîtra le détail - ne
sera pas synonyme d'abandon de l'acquis environnemental,
d'abandon de l'acquis social, ni d'abandon de l'acquis régio-
nal. Je puis d'ores et déjà vous l'affirmer, ce sont les trois cho-
ses que j'ai dites et qui dictent l'opération de réflexion et de
propositions que le Conseil fédéral prépare pour le mois de
janvier prochain.

14. Dezember 1992 
N
2501
Fragestunde
Frage 41:
Steffen. Zusicherungen gegenüber der EG
Déclaration de la mission suisse à Bruxelles
Am Montag konnte man der ausländischen Presse entnehmen,
dass die schweizerische Mission in Brüssel den EG-Delegatio-
nen eine Erklärung überreicht hat, in der sich der Bundesrat ge-
sprächsbereit über die Abschaffung des Saisonnierstatuts für
spanische Arbeitnehmer, die Einfuhr von Mittelmeerprodukten
und die Beteiligung der Schweiz an der Finanzierung des Kohä-
sionsfonds gezeigt hat.
1. Wurden weitere Zusicherungen abgegeben und welche?
2. Wie begründet der Bundesrat seine offensichtliche Absicht,
den Volkswillen in wichtigen Bereichen zu missachten?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Notre mission auprès des
Communautés européennes à Bruxelles n'a pas fait les décla-
rations qui lui sont prêtées et elle a encore moins donné des
assurances qui viseraient la disponibilité du Conseil fédéral
pour des discussions dans les domaines couverts par l'Ac-
cord sur l'Espace économique européen. Cet espace n'a pas
été admis par le peuple suisse en votation démocratique, le
Conseil fédéral ne peut que s'incliner. Il cherchera les solu-
tions qui permettraient de remédier au danger d'un isolement
de la Suisse, mais assurément pas au travers des engage-
ments de l'Espace économique européen, qui est mort.
Steffen: Es ist ja bekannt, dass die linke Hand oft nicht weiss,
was die rechte tut Ich habe den Eindruck, dass der Bundesrat
manchmal nicht weiss, was Leute der Verwaltung in seinem
Auftrag tun oder in seinem Auftrag nicht tun.
Mir liegen Presseberichte vor, zwar eine Aeusserung von Car-
los Westendorp, dem spanischen Europa-Staatssekretär, der
die Gesprächsbereitschaft des Bundesrates in einem Presse-
communiqué über den ORF verbreiten liess. Diese Meldung
ist durch die Presse gegangen.
Ich möchte Sie fragen, weshalb Ihre Administration Sie hier-
über nicht orientiert hat
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je connais votre esprit criti-
que, Monsieur Steffen. Je regrette que vous ne l'ayez pas
exercé à rencontre d'une information de presse qui n'était
qu'une information de presse. Vous savez mieux que quicon-
que ce qu'est la guerre des nerfs dans le siècle hypermédiati-
que que nous vivons. Je vous dis que ce qui compte, ce n'est
pas tellement la déclaration que l'on fait dans un couloir avec
une gerbe de journalistes à ses basques. Ce qui compte, c'est
ce qui se dit autour du tapis vert, officiellement, entre déléga-
tions internationalement réunies, c'est ce qui s'écrit d'un gou-
vernement à un autre gouvernement, c'est ce qui se traite de
cette manière. Et là, je puis vous en donner l'assurance, ce
n'est pas la gauche qui ignore la droite, ni le Conseil fédéral
qui serait dépassé par de talentueux et trop zélés fonctionnai-
res, c'est la stricte réalité. Vous pouvez bien penser que l'en-
fance de l'art pour le Conseil fédéral et ses agents diplomati-
ques était de ne prendre aucune espèce d'engagement quel-
conque tenant de l'EEE, du moment que le peuple suisse
l'avait refusé. Rien de semblable n'a été dit, pas plus dans le
milieu de Bruxelles que dans le milieu de l'AELE.
Frage 42:
Ruf. Undemokratisches Negieren des Volksentscheides
über den EWR
Remise en question de la décision démocratique sur l'EEE
Die Reaktionen vieler befürwortender Politiker und von Teilen
der Medien nach dem Nein zum EWR lassen den Eindruck ent-
stehen, der demokratische Entscheid von Volk und Ständen
werde nicht akzeptiert.
Teilt der Bundesrat die Ansicht, Regierung und Parlament
müssten nun ihre Politik auf die Grundlage dieses demokrati-
schen Mehrheitsentscheides stellen, anstatt der vom Volk ab-
gelehnten Integrationspolitik weiterhin das Wort zu reden?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: La décision du peuple et
des cantons sera pleinement respectée, Monsieur Ruf. Je viens
de le dire, mais il est peut-être préférable de le dire deux fois.
Il appartenait en revanche au Conseil fédéral d'exposer tout
simplement, mais très clairement, la situation de la Suisse
après ce vote et de montrer quelles étaient les limites aux solu-
tions dites de rechange que vous-même et vos compagnons
avez souvent présentées au peuple pendant la campagne. Je
pense que tout ce que nous pouvons faire, selon des moyens
respectant la décision souveraine, pour éviter à notre pays
l'isolement - un isolement qui a connu son parachèvement
hier avec la décision du Liechtenstein, - nous devons le tenter,
mais dans les limites du respect parfait, sacré et démocratique
de la décision du souverain.
Vous ne vouliez quand même pas qu'en cette matière je re-
nonce à utiliser une langue claire pour répéter concrètement
l'état de la situation où nous sommes et les limites de la politi-
que de remplacement que nous devons tenter de conduire. Je
crois que la langue de bois dont nous nous gargarisons par-
fois, les politiques parlementaires et gouvernementaux
confondus, n'avait vraiment pas sa place dans un tel débat où
il convenait tout simplement d'annoncer la couleur, sans fard
et avec réalisme. Maintenant nous essayons de construire,
avec des limites très restreintes.
Ruf: Herr Bundesrat, bereits am Abstimmungssonntag, am
6. Dezember 1992, sowie in den folgenden Tagen haben Sie
sich - und auch weitere Mitglieder des Bundesrates - in aller
Oeffentlichkeit lautstark über den Entscheid von Volk und
Ständen beklagt. Sie haben von einem schwarzen Tag für die
Schweiz gesprochen.
Glauben Sie nicht, dass es zum Demokratieverständnis des
Bundesrates gehören würde, nach dem gefällten Entscheid
nun nicht zu klagen und zu lamentieren und über das - aus Ih-
rer Sicht - böse Volk zu schimpfen, sondern zu handeln und
ohne Wenn und Aber die Position des Schweizervolkes nach
aussen mit Stärke und Stolz zu vertreten, statt auch gegen-
über internationalen Partnern immer wieder den Entscheid
des eigenen Volkes, des eigenen Souveräns, zu bedauern?
Eine zweite Frage:
Lieber das Wochenende ist von verschiedenen Seiten her, ei-
nesteils von einer Gewerkschaft, andernteils auch in gewissen
Medien die Forderung erhoben worden, die Abstimmung über
den EWR solle wiederholt werden und der Bundesrat solle ent-
sprechende Möglichkeiten prüfen.
Können Sie, Herr Bundesrat Delamuraz, hier in aller Oeffent-
lichkeit verbindlich erklären, dass der Bundesrat eine Wieder-
holung der EWR-Abstimmung entschieden von sich weist und
auch entsprechende Begehren mit aller Deutlichkeit ablehnen
wird?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Pour répondre à votre pre-
mière question, je dirai que le Conseil fédéral a déclaré d'em-
blée qu'il s'inclinait devant la décision qui a été prise et il a dit
ensuite - ce que vous ne lui pardonnez pas parce qu'il vous
met face à la vérité - qu'il ne pouvait tout simplement pas pré-
tendre que la voie serait facile et qu'il allait tout entreprendre,
avec imagination, créativité et force. C'est ce que j'ai fait toute
la semaine dernière: utiliser ces créneaux, précisément pour
essayer, avec nos partenaires et à l'intérieur du pays, de re-
construire. Vous ne vouliez tout de même pas que nous vous
disions que c'était la tâche la plus voluptueuse et la plus déli-
cieuse pour nous! Nous l'avons dit: nous l'avons respectée,
nous la respecterons jusqu'au bout, mais elle nous impose un
chemin difficile.
Le terme a été utilisé: on a choisi la voie difficile et je voudrais
que, au moment où nous nous engageons dans cette voie dif-
ficile de la solitude, de l'isolement en tout cas, nous sachions
qu'il n'y a guère d'illusions à se faire, mais qu'il y faudra de la
force pour parvenir à nos fins. C'est cela qui compte et c'est
cela qui animera le Conseil fédéral. Nous n'avons pas
construit à Berne le mur des lamentations, nous avons
construit à Genève le mur de la Réformation. C'est plutôt de-
vant ce dernier que nous nous trouvons placés maintenant
Votre deuxième question concerne, je crois, un nouveau vote
sur l'Espace économique européen. Vous qui suivez mes dé-
clarations publiques avec tant d'attention - ce en quoi vous
avez raison, c'est une source quotidienne d'inspiration, -vous

Heure des questions
2502
N 
14 décembre 1992
aurez peut-être lu que j'ai répondu, en tout état de cause, à
une question qui m'était posée publiquement à Genève sur ce
point précis, que le Conseil fédéral ne prendrait pas d'initiative
dans ce domaine et que, en l'état actuel des choses, il res-
pecte la décision souveraine qui a été prise le 6 décembre. Le
Conseil fédéral ne sera donc pas l'instigateur d'un nouveau
vote sur la question. Il y a pour cela, si d'aucuns le veulent
dans ce pays, d'autres moyens constitutionnels qu'une déci-
sion du Conseil fédéral, et si vous voulez vous associer vous-
même à une telle démarche, je vous conseille, par exemple,
l'initiative cantonale - ce serait sympathique que les cantons
voisins du Liechtenstein, par exemple, puissent se saisir d'une
telle initiative. Mais comme vous connaissez fort bien la consti-
tution, je n'ai pas besoin de vous le conseiller. Ma réponse à
votre deuxième question est simple: le Conseil fédéral ne sera
pas l'agent d'une telle démarche.
Frage 43:
Scherrer Jürg. Volkswirtschaftliche Verluste durch Ab-
wanderungen von Unternehmen
Pertes économiques entraînées par des transferts d'entre-
prises à l'étranger
Bundesrat Delamuraz hat im Ständerat erklärt, durch das Nein
zum EWR gingen der schweizerischen Volkswirtschaft jährlich
rund 600 Millionen Franken verloren.
Tatsächlich erleidet die schweizerische Volkswirtschaft seit
Jahren Verluste, zum grossen Teil bedingt durch die Abwande-
rung von Betrieben ins nahe Ausland. Dies aber als Folge der
zunehmenden, die Wirtschaft behindernden Regelungsdichte
und nicht im Zusammenhang mit dem EWR.
1. Auf welchen Betrag beziffern sich die volkswirtschaftlichen
Verluste, welche auf die bis heute stattgefundene Abwande-
rung von Betrieben zurückzuführen sind?
2. Ist der Bundesrat bereit, die für die Erstarkung der schweize-
rischen Volkswirtschaft nötigen Liberalisierungen vor allem in
den Bereichen Umweltschutz (UVP, Verbandsbeschwerde-
recht), Raumplanung und Baugesetzgebung unverzüglich an
die Hand zu nehmen?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'observe, en relisant minu-
tieusement les notes de mes interventions à la Chambre
haute, que j'ai parlé de quelques centaines de millions de per-
tes dans les marchés publics comme conséquence du vote
négatif du 6 décembre 1992, et que je ne me suis pas risqué à
donner l'appréciation chiffrée de 680 millions. Si je l'ai fait,
c'est parce que je ne voulais pas me lier, à la virgule près, aux
appréciations faites pourtant par des milieux économiques ex-
perts et concernés qui, eux, avaient très clairement apprécié
les difficultés que nous connaîtrions dans ce domaine, diffi-
cultés qui n'ont pas tardé à se marquer par l'exigence de cer-
tains pays de vouloir ouvrir nos marchés publics à leurs entre-
prises ou alors, en cas de refus de notre part, de fermer leurs
marchés publics à nos entreprises, là où ces entreprises réali-
sent de gros chiffres.
En ce qui concerne les pertes économiques dues au déplace-
ment d'entreprises suisses à l'étranger, qui sont intervenues
avant le 6 décembre, il n'est pas possible de donner des chif-
fres précis. Je veux simplement dire à M. Scherrer Jürg, en
toute clarté aussi, que certains de ces déplacements ont sans
doute été inspirés par d'autres raisons que l'incertitude suisse
en matière de politique européenne, mais aussi qu'un certain
nombre ont été déclenchés par les incertitudes de cette politi-
que et, maintenant, par la certitude que nous n'appartien-
drons pas aux Etats de l'Espace économique européen, à la
différence de nos cinq voisins. Certains déplacements d'entre-
prises suisses ont déjà privé notre économie d'emplois. Ce
phénomène prend aujourd'hui beaucoup plus d'acuité en rai-
son de la situation économique difficile en général, et nous fait
craindre deux choses: une aggravation de l'effet produit et,
d'autre part, un impact psychologique peu créateur quant à
l'image de la place économique suisse.
La volonté du Conseil fédéral de libéraliser dans le bon sens
du terme, et non pas à l'aveuglette, et non pas selon la loi de la
jungle, l'économie suisse est une volonté intacte, elle la rend
d'autant plus nécessaire. Je viens de m'expliquer, Monsieur
Scherrer, sur cette question, je n'y reviens pas. Sachez que
nous, Conseil fédéral, allons de l'avant.
Frage 44:
Wiederkehr. Erfolgreiche Landwirtschaftspolitik?
Politique agricole à succès?
Das Bundesamt für Landwirtschaft bezeichnete in seiner Ant-
wort auf die Denner-lnseratenkampagne die schweizerische
Landwirtschaftspolitik als erfolgreich. Wie kommt das Bundes-
amt für Landwirtschaft angesichts der volkswirtschaftlichen Ko-
sten von sieben Milliarden Franken zur originellen Ansicht, die
schweizerische Landwirtschaftspolitik sei erfolgreich?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral vous prie
de reprendre le 7e rapport sur l'agriculture. Ce rapport ex-
pose, à la page 285 de son édition allemande et à la page 287
de sa version française, la manière dont la politique agricole a
déjà atteint ses objectifs, là où il parle du bon approvisionne-
ment en denrées alimentaires du point de vue de la qualité et
de la quantité, du niveau du revenu agricole qui soutient la
comparaison avec le revenu du reste de la population suisse,
et enfin de l'exécution de tâches d'intérêt général que l'on at-
tend de l'agriculture dans sa multifonctionnalité.
Et puis, face à l'évolution des conditions-cadres, le Conseil fé-
déral rappelle, dans ce rapport sur l'agriculture, la nécessité
d'une nouvelle orientation de la politique agricole, et il en pré-
sente le programme en douze points - chapitre 365 du
7e rapport - lorsqu'il dit: 1. rapprochement des prix agricoles
aux 
conditions 
du 
marché; 
2. paiements 
directs;
3. renforcement de l'orientation écologique. Le coût, le prix ne
constitue pas l'unique indicateur d'appréciation de la politique
agricole. Le montant de 7 milliards de francs suisses, calculé
par l'OCDE, doit être interprété avec réserves, car ce chiffre re-
pose sur des hypothèses dont certaines, Monsieur Wieder-
kehr, sont vraiment sujettes à discussion, par exemple les prix
mondiaux qui servent de référence. Et nous savons bien qu'ils
ne sont pas une vérité absolue.
Il faut souligner qu'il faut tenir compte, lorsque l'on calcule en
ESP, c'est-à-dire en équivalents de subventions à la produc-
tion, des avantages que procure l'agriculture à la société. Voilà
ce que je peux répondre, pour m'en tenir à l'essentiel, à la
question immense que vous posez et qui soulève tout le pro-
blème de la politique agricole.
Wiederkehr: Ich danke Ihnen, Herr Bundesrat, für die Antwort
Meine einzige Zusatzfrage ist: Warum braucht es zuerst die
Antwort eines Bundesrates, bis man eine richtige Antwort be-
kommt?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: C'est que les conseillers fé-
déraux sont les meilleurs! (Hilarité)
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Hari: Die Ausführungen unseres Herrn Bundesrat Delamuraz
von letzter Woche veranlassten mich, hier ans Pult zu treten,
um eine persönliche Erklärung abzugeben. Ich danke Herrn
Bundesrat Delamuraz, dass er heute doch etwas anders - ich
möchte sagen: besser- reagiert hat als letzte Woche im Stän-
derat
Wir alle hier im Saal haben anlässlich unserer Wahl ins eidge-
nössische Parlament den Schwur oder das Gelübde auf un-
sere Verfassung abgelegt Auch Sie, Herr Bundesrat, durften
dies tun. Die Abstimmung über den Beitritt zum Europäischen
Wirtschaftsraum liegt nun hinter uns. Volk und Stände haben
sich dagegen entschieden. Es ist nun an uns, diesen Ent-
scheid zu akzeptieren; dazu sind wir von der Verfassung her
verpflichtet Ich erinnere an einen Satz aus der Eidesformel.
Wir haben geschworen oder gelobt, die Freiheit und die
Rechte des Volkes und seiner Bürger zu schützen und zu
schirmen und alle uns übertragenen Pflichten gewissenhaft zu
erfüllen.
Wir alle hier, Bundesrat und Parlament, sind aufgerufen, Lö-
sungen zu suchen, um die gegenwärtig etwas schwierige Si-
tuation in der Wirtschaft zu verbessern. Dies kann uns nurge-

14. Dezember 1992 
N
2503
Fragestunde
lingen, wenn alle betroffenen Kreise mithelfen und am glei-
chen Strick in gleicher Richtung ziehen. Ich rufe alle hier im
Saal zur Besonnenheit auf.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je remercie le colonel de
nous rappeler les principes de la discipline démocratique. Je
suis aligné, couvert. Je lui signifie simplement que le front que
nous avons à occuper est un peu plus difficile que celui dont
nous rêvions, mais ce n'est bien entendu pas dans la jéré-
miade et le gâteau aux reproches que nous ferons nos pro-
chains banquets. C'est dans l'unité, cette unité à laquelle je
l'appelle tout autant qu'il m'appelle, car entre gens de volonté
nous nous retrouvons.
Question 45:
Gardiol. Konsequenzen aus der Konferenz von Rio
Suivi de la conférence de Rio
La Conference de Rio sur le développement durable a fermé
ses portes depuis six mois. La Suisse s'est engagée par des
déclarations officielles et la signature de conventions.
Je demande au Conseil fédéral d'informer le Parlement sur le
suivi qu'il envisage de leur donner. Est-il prévu de publier et dis-
tribuer l'agenda 21 afin que les parlementaires et le public en
soient informés? Quels sont ses plans afin de traduire dans les
faits les engagements pris à Rio?
M. Cotti, conseiller fédéral: Je veux signaler à Mme Gardiol
que les efforts actuels concernant le suivi de la Conférence de
Rio, indépendamment des problèmes qui concernent l'instal-
lation de locaux à Genève, se rapportent surtout à la ratifica-
tion des deux conventions sur la biodiversité et sur les change-
ments climatiques qui ont été les résultats les plus concrets de
cette conférence.
Mais votre question est tout à fait justifiée. Du point de vue de la
réflexion, l'agenda 21 représente quelque chose de très im-
portant pour le futur. Nous envisageons de publier dans les
langues nationales une édition abrégée concentrée sur l'es-
sentiel de l'agenda 21 pour l'année 1993. Le rapport de la délé-
gation suisse à la CNUED sera disponible pour le public
suisse en même temps.
Mme Gardiol: Monsieur le Conseillerfédéral, je vous remercie
de votre réponse. J'aurais une question accessoire à vous
poser.
Dans le rapport que j'ai lu, vous mentionnez le rôle important
qu'ont joué les ONG dans le cadre de la délégation suisse.
Est-ce qu'il y aura une commission ou un groupe de travail qui
va poursuivre ces travaux, aller de l'avant avec les décisions
prises à Rio? Est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de
continuer à inclure les ONG dans les travaux de réflexion dans
ce domaine?
M. Cotti, conseillerfédéral: Je peux répondre à Mme Gardiol
qu'effectivement l'expérience de Rio ou l'intégration totale des
organisations non gouvernementales à la délégation suisse et
dans le travail de celle-ci nous aura finalement permis de
conclure - mais c'était la conviction du Département fédéral
de l'intérieur depuis le début - que l'intégration totale de ces
organisations dans les travaux futurs sera indispensable.
Je peux vous dire aussi que nous envisageons, pour ce qui a
trait à la Conférence de Lucerne qui aura une grande impor-
tance pour l'environnement en Europe, d'associer entière-
ment les organisations non gouvernementales à la délégation
et aux travaux préparatoires de la conférence elle-même.
Frage 46:
Schmid Peter. Massnahmen zum Schutz der tropischen
Regenwälder
Mesures de protection des forêts tropicales
Seit März 1988 sind folgende Vorstösse zum Schutz der tropi-
schen Regenwälder eingereicht worden: zwei Motionen, zwei
Kommissionspostulate, drei Interpellationen, drei Einfache An-
fragen und mehrere Petitionen. In ihrer Beantwortung teilt der
Bundesrat die Besorgnis, die in den Vorstössen zum Ausdruck
kommt, und sichert jeweils seine Unterstützung und Zusam-
menarbeit in internationalen Gremien zugunsten des Tropen-
waldschutzes zu. Was aber letztlich zählt, sind die konkreten
Taten.
Was ist nun ausser Zusicherungen erfolgt oder beschlossen
worden hinsichtlich:
- Deklaration von Tropenhölzern allgemein;
- Bezeichnung von Tropenhölzern aus nachhaltiger Nutzung;
- Handelsabkommen mit Ländern, in denen Tropenwälder ge-
schützt bzw. nachhaltig genutzt werden;
- Einfuhrverboten von Tropenholz aus Ländern, in denen im-
mer noch eine systematische Abholzung der Wälder festzustel-
len ist?
Bundesrat Cotti: Herr Schmid Peter, einseitige handelspoliti-
sche Massnahmen müssen aus folgenden Gründen vom Bun-
desrat abgelehnt werden:
1. Deklarationen, Bezeichnungen haben nur im Rahmen von
internationalen Abkommen zwischen Herkunfts- und Bestim-
mungsländern Aussicht auf Erfolg. In diesem Zusammenhang
ist die Arbeit der internationalen Tropenholzorganisation und
insbesondere ihr Projekt «Nachhaltige Nutzung 2000» von be-
sonderer Bedeutung. Dieses Projekt wird übrigens von der
Schweiz unterstützt.
2. Die Schweiz unterstützt die Bestrebungen der EG zur Reali-
sierung eines umfassenden «Oeko-Labels» für Tropenholz
Die Schweiz wird an der Ministerkonferenz über den Schutz
des Waldes in Helsinki im Juni 1993 teilnehmen und sich sub-
stantiell mit diesen Fragen auseinandersetzen.
Zum Schluss noch eine rein quantitative Bemerkung: Rein
mengenmässig sind die Tropenholzimporte für die Schweiz
von relativ geringer Bedeutung; sie machen etwa 34 Millionen
Franken pro Jahr aus. Es bestehen deshalb auch keine Han-
delsabkommen bezüglich Tropenholz
Frage 47:
Sieber. Kommission für Freisetzungsversuche
Commission compétente pour les essais de culture en
plein champ
7993 ist ein Freisetzungsversuch mit genetisch manipuliertem
Mais geplant. Ich habe gehört, dass die für die Beurteilung und
Bewilligung der Freisetzungsversuche zuständige Kommission
neu gebildet werden soll (bisher zuständig: Schweizerische
Kommission für biologische Sicherheit). Ist der Bundesrat be-
reit, in dieser neuen Kommission die ethischen Aspekte (die in
der Oeffentlichkeit auf breites Interesse stossen) durch einen
Ethiker oder eine Ethikerin als Kommissionsmitglied vertreten
zu lassen?
Bundesrat Cotti: Nach der Ablehnung des EWR-Vertrages,
Herr Sieber, gibt es im Rahmen von Eurolex keine beschlos-
sene USG-Ergänzung, denn die Fachkommission, die vom
Parlament vorgesehen worden war, fällt mit der Ablehnung der
Eurolex dahin. Wir planen aber bis zur bevorstehenden Aen-
derung des Umweltschutzgesetzes (USG) im ordentlichen
Verfahren die Einsetzung einer Ad-hoc-Kommission. In diese
Ad-hoc-Kommission werden auf alle Fälle auch Vertreter ethi-
scher Anliegen Einsitz nehmen. Das kann ich Ihnen garantie-
ren, bis, wie gesagt, die generelle Diskussion im Rahmen des
Umweltschutzgesetzes in diesem Parlament stattfindet.
Frage 48:
Mühlemann. Forschungs- und Bildungsprogramme der
EG
Programme de recherche et de formation de la CE
Im Zusammenhang mit der Beteiligung der Schweiz an den For-
schungs- und Bildungsprogrammen der Europäischen Ge-
meinschaften 1993-1996 gab der Bundesrat bekannt, dass im
Falle einer Ablehnung der EWR-Vorlage das Ziel der Programm-
beteiligung auf bilateralem Wege angestrebt werde.
Was hat der zuständige Departementschef für Wissenschaft
und Forschung vorgekehrt, um bilaterale Lösungen rasch zu er-
reichen?

Heure des questions
2504
N 
14 décembre 1992
Bundesrat Cotti: Herr Mühlemann weiss, dass der Bundesrat
in der Botschaft zur integralen Beteiligung der Schweiz an den
EG-Forschungs- und -Bildungs-Rahmenprogrammen festge-
halten hat - deshalb die Trennung zur Eurolex -, dass wir un-
bedingt bei diesen Programmen mitmachen möchten, auch
wenn das Schweizervolk den EWR zurückweisen würde. Wir
haben das gesagt aufgrund der Ueberzeugung, dass es natür-
lich ganz besonders im Forschungs- und Bildungsbereich gar
keine Alleingänge geben kann. Die Zielsetzung des Bundesra-
tes bleibt bestehen. Sie werden noch diese Woche über die
Botschaft des Bundesrates befinden müssen, und ich hoffe
sehr, dass Sie die Kredite bewilligen werden, die dazu die Vor-
aussetzung schaffen sollten - Herr Mühlemann, ich sage be-
wusst: die Voraussetzung -, denn es ist ja bekannt, dass nun-
mehr, das ist eben eine der Folgen der Abstimmung, nur die
EG aufgrund ihres eigenen Willens beschliessen kann, ob un-
sere integrale Beteiligung bewilligt werden kann oder nicht
Wir werden - sofern Sie die Kredite bewilligen - unverzüglich
Kontakte mit Brüssel aufnehmen. Ich persönlich habe schon
welche gehabt, damit mindestens in diesem beschränkten Be-
reich die volle Teilnahme der Schweiz gewährleistet ist
Mühlemann: Herr Bundesrat Cotti, wir werden uns wahr-
scheinlich am Freitag über das Thema «EG-Forschungspro-
jekte» noch einmal unterhalten. Darf ich Sie fragen: Haben Sie
uns bis dann mehr vorzuschlagen als heute? Haben Ihre Kon-
takte in Brüssel ergeben, dass dort noch Türen offen sind? Ha-
ben Sie auch Kontakte aufgenommen in Bonn oder in London
oder in Paris? Hat Ihr Staatssekretär Ursprung, den wir eigens
dafür zum Staatssekretär befördert haben, hier schon Kon-
takte aufgenommen? Es ist sehr wichtig, dass diese bilatera-
len Gespräche zustande kommen. Selbst die energischsten
EG-Freunde und EG-Gegner sind sich einig, dass hier beson-
ders Wichtiges auf dem Spiele steht. Darf ich Sie fragen: Ha-
ben Sie ausser vorsichtigen Kontakten noch anderes im Sinn?
Bundesrat Cotti: Ich kann Ihnen sagen, dass ich gestern eine
halbe Stunde lang mit dem entsprechenden EG-Kommissar
darüber diskutiert habe. Ich kann Ihnen auch versichern, dass
die EG in ihrer heutigen Haltung für das Anliegen der Schweiz
durchaus offen ist
Ich möchte auch offen sagen, dass die 477 Millionen Franken,
die Sie-wie ich hoffe-am nächsten Freitag beschliessen wer-
den, natürlich für die EG eine gewisse Bedeutung haben. Aber
wir werden natürlich Verhandlungen führen müssen, wie es
uns schon vor der Abstimmung gesagt worden ist Wir möch-
ten sie schnell und natürlich erfolgreich durchführen. Wenn
Sie erwarten, dass wir bis am Freitag schon den definitiven Se-
gen aus Brüssel bekommen, muss ich Sie natürlich enttäu-
schen; das wird nicht der Fall sein.
Ich erinnere Sie auch daran, dass Herr Pandolfi, der entspre-
chende Kommissar der EG, Ende Jahr zurücktreten wird. Es
gibt also dort einen Wechsel, der wahrscheinlich im Januar
und Februar neue Gespräche als notwendig erscheinen las-
sen wird.
Frage 49:
Rechsteiner. Vergewaltigung als Asylgrund
Viol comme motif d'asile
Das Bundesamt für Flüchtlinge hat am 24. Juni 1992 entschie-
den, dass die Vergewaltigung einer einer oppositionellen Grup-
pierung angehörenden Frau durch drei Soldaten als Asylgrund
nicht genüge, wenn das Opfer der Vergewaltigung im Flucht-
land (Zaire) nicht zuvor den Schutz des Staates durch Erstat-
tung einer Strafanzeige gesucht habe (Entscheid zitiert und
kommentiert in der Zeitschrift «Asyl» 1992, S. 44ff.).
Ich frage den Bundesrat: Was hält er von diesem zynischen Ent-
scheid? Ist er bereit, die Vergewaltigung als Asylgrund anzuer-
kennen?
Bundesrat Koller: In der Zeitschrift «Asyl» wurde nur ein Aus-
schnitt der Entscheidargumentation wiedergegeben. Herr
Rechsteiner verkürzt die umfassende Begründung nochmals
auf eine einzige Aussage.
Für die Gewährung von Asyl ist notwendig, dass zunächst die
Verfolgung glaubhaft gemacht wird. Ausserdem ist bei Ueber-
griffen durch Soldaten zu fragen, ob der entsprechende Staat
die begangene Tat verfolgt, d. h., ob er den oder die Täter ver-
urteilt und entsprechend bestraft Ausserdem muss die
Schutzwilligkeit des Staates in Würdigung seiner Rechtsord-
nung und Rechtsprechung geprüft werden. Kommt man auf-
grund dieser Prüfung zum Schluss, es fehle an einer wirksa-
men Bekämpfung derartiger Uebergriffe sowie der Verfolgung
der Täter, so wird die Schweiz dem vergewaltigten Opfer auf
Gesuch hin Asyl gewähren. Diese Ausführungen gelten nicht
nur für staatliche, sondern auch für quasi staatliche Ueber-
griffe. Im übrigen ist in bezug auf den konkreten Fall festzuhal-
ten, dass seit dem 1. April 1992 gegen Entscheide des Bun-
desamtes für Flüchtlinge bei der Schweizerischen Asylrekurs-
kommission Beschwerde geführt werden kann.
Rechsteiner: Herr Bundesrat Koller, sind Sie nicht auch der
Auffassung, dass es für ein von Soldaten vergewaltigtes Opfer
eine Zumutung ist, sich noch an die Polizei dieses Landes
wenden zu müssen, wenn es sich um ein Land wie Zaire han-
delt? Ich erwarte von Ihnen diesbezüglich eine klare Auskunft
Bundesrat Koller: Nachdem wir jetzt eine unabhängige Asyl-
rekurskommission haben, ist es meiner Meinung nach nicht
Aufgabe des Bundesrates, hier Urteilskritik zu üben. Entschei-
dend für den Bundesrat ist, dass unter den genannten Voraus-
setzungen solchen Opfern von Vergewaltigungen tatsächlich
Asyl gewährt wird.
Frage 50:
Dormann. Familiennachzug für Flüchtlinge
Regroupement familial pour les réfugiés
In der Schweiz halten sich zurzeit über 200 000 Personen aus
dem ehemaligen Jugoslawien auf. Darunter befinden sich zahl-
reiche Personen aus Bosnien-Herzegowina, welche ihre Fami-
lienangehörigen in die Schweiz nachkommen lassen möchten.
Bei der Bewilligung des Familiennachzugs wenden die Kan-
tone sehr unterschiedliche Kriterien an, und zum Teil wird der
Familiennachzug in der Praxis verhindert.
Ist der Bundesrat bereit, Massnahmen zu treffen, um eine ein-
heitliche und grosszügige Praxis zur Bewilligung des Familien-
nachzugs durch die Kantone sicherzustellen?
Bundesrat Koller: Auch der Bundesrat ist der Auffassung,
dass Visumsgesuche von Kriegsvertriebenen aus Bosnien-
Herzegowina angesichts des menschlichen Leidens in die-
sem Krieg grosszügig zu beurteilen sind. Dieses Jahr wurden
bereits über 50 000 Visa an Personen aus dem ehemaligen Ju-
goslawien erteilt Gemäss Artikel 7 des Asylgesetzes können
anerkannte Flüchtlinge ihre Ehegatten und minderjährigen
Kinder jederzeit in die Schweiz nachkommen lassen. Sie wer-
den ebenfalls als Flüchtlinge anerkannt und erhalten hier Asyl.
Ihre Einreise in die Schweiz wird in diesem Fall vom Bundes-
amt für Flüchtlinge bewilligt In diesem Sinne haben die von
der Schweiz aufgenommenen Kriegsgefangenen Anspruch
auf Familiennachzug.
Für jene Bosnier, deren Aufenthalt mit einer vorläufigen Auf-
nahme geregelt wurde - dies ist bekanntlich bei den Deserteu-
ren und Refraktären sowie bei jenen Personen der Fall, die im
Rahmen von Aufnahmeaktionen im Sommer des letzten Jah-
res aufgenommen wurden, d. h. bei den gut 2000 Zugsflücht-
lingen und Kindern -, hat der Bundesrat im Sinne einer Aus-
nahme beschlossen, dass grundsätzlich auch Familienange-
hörige in die vorläufige Aufnahme miteinbezogen werden kön-
nen. In diesem Fall hat die kantonale Fremdenpolizei ein Ge-
such an das Bundesamt für Flüchtlinge zu stellen, welches
umgehend darüber entscheidet.
Asylbewerber dagegen haben während der Dauer des Asyl-
verfahrens an sich kein Recht, Familienangehörige in die
Schweiz nachkommen zu lassen. Zurzeit nehmen allerdings
relativ wenig Bosnier das Asylverfahren in Anspruch. Der
Grund dafür liegt in der grosszügigen fremdenrechtlichen Auf-
nahmepraxis. Schliesslich besteht für nahe Verwandte von
Bosniern mit einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilli-
gung die Möglichkeit, unter erleichterten Voraussetzungen

14. Dezember 1992 
N
2505
Fragestunde
Visa zu erhalten. Sie benötigen lediglich Einladungsschrei-
ben, keine finanziellen Garantieerklärungen. Der Genauigkeit
halber sei schliesslich festgehalten, dass sich in der Schweiz
nicht 200 000, sondern über 300 000 Personen aus dem ehe-
maligen Jugoslawien aufhalten.
Frage 51 :
von Feiten. Gleichstellungsgesetz. Erscheinungs-
zeitpunkt
Loi sur l'égalité. Date de publication
Der auf Ende 1992 angekündigte Gesetzentwurf über die
Gleichstellung von Frau und Mann liegt noch nicht vor. Wann ist
damit zu rechnen?
Bundesrat Koller: Der Bundesrat hätte Gesetzentwurf und
Botschaft noch im Dezember verabschiedet, wenn Volk und
Stände dem EWR zugestimmt hätten. Die neue Situation be-
dingt jedoch zahlreiche formelle Anpassungen von Gesetz
und Botschaft und auch einige inhaltliche Aenderungen. Der
Bundesrat wird aber Gesetz und Botschaft dem Parlament im
nächsten Frühjahr vorlegen.
Frau von Feiten: Das Gleichstellungsgesetz war nicht Be-
standteil des Eurolex-Verfahrens. Wie kommt der Bundesrat
dazu, im nachhinein einen Zusammenhang mit dem EWR her-
zustellen? Sie haben etwas angedeutet: Welche präzisen
Punkte beträfen diese Aenderungen jetzt im nachhinein?
Bundesrat Koller: Das Gleichstellungsgesetz war nicht Be-
standteil von Eurolex, weil wir im EWR-Vertrag eine einjährige
Uebergangsfrist zugestanden erhalten haben. Aber unsere
ganze Botschaft war auf den EWR-Acquis ausgerichtet, und
alle diese Referenzen in bezug auf den EWR-Acquis müssen
jetzt aus der Botschaft herausgenommen werden. Wir haben
auch einige wenige inhaltliche Aenderungen vorzunehmen,
die uns nach Ablehnung des EWR-Vertrages nicht mehr ge-
rechtfertigt zu sein scheinen.
Frage 52:
Hollenstein. Nichtanonyme Registrierung von Schwan-
gerschaftsabbrüchen
Enregistrement non anonyme des interruptions de gros-
sesse
Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, damit die bun-
desrechtswidrige nichtanonyme Registrierung von Schwanger-
schaftsabbrüchen nicht mehr durchgeführt wird?
Bundesrat Koller: Gestützt auf Artikel 120 des Strafgesetzbu-
ches haben die Kantone eine Meldepflicht eingeführt. Diese
Ausgestaltung der Meldepflicht ist allein Sache der Kantone,
und der Bundesrat kann grundsätzlich nicht intervenieren.
Wird bei dieser Meldung der Name der Patientin bekannt-
gegeben - was in einzelnen Kantonen anscheinend getan
wird -, so ist dies aus der Sicht des Artikels 321 StGB, also ärzt-
liche Schweigepflicht, sicher problematisch. Man kann sich
auch fragen, ob hier nicht ein unstatthafter Eingriff in die Privat-
sphäre der Patientin vorliegt
Der Bundesrat empfiehlt daher den Kantonen, dafür zu sor-
gen, dass bei derartigen Meldepflichten auf Anonymität
geachtet wird.
Frage 53:
Grendelmeier. Rasche Verabschiedung der in Eurolex ent-
haltenen Beschlüsse
Traitement rapide des textes législatifs contenus dans le
paquet Eurolex
Die Eurolex-Vorlagen sind auf breite Zustimmung gestossen.
Auch Gegner des EWR-Vertrages anerkannten, dass viele die-
ser Gesetzesänderungen - losgelöst von einem EWR-Bei-
tritt - durchaus sinnvoll wären. Nach der Ablehnung des EWR-
Vertrages fallen diese Beschlüsse dahin. Ist der Bundesrat be-
reit, die Eurolex-Vorlagen, sofern sie nicht zwingend den Ab-
schluss des Vertrages voraussetzen, den eidgenössischen Rä-
ten so rasch als möglich erneut vorzulegen? Ist er bereit, dabei
jene Fassungen zu wählen, in denen die Beschlüsse von den
Räten in der Schlussabstimmung verabschiedet wurden?
Bundesrat Koller: Der Bundesrat prüft gegenwärtig die Wie-
deraufnahme von Eurolex-Vorlagen und die Weiterbearbei-
tung anderer Vorlagen im Zusammenhang mit der Anpassung
des schweizerischen Rechtes an das EWR-Recht. Für die Wie-
deraufnahme kommen allerdings nur Vorlagen in Frage, die
auch ohne EWR-Abkommen sinnvoll sind. In der gegenwärti-
gen Planung geht der Bundesrat davon aus, dass Ihnen im
Frühling des nächsten Jahres eine Sammelbotschaft mit Ent-
würfen vorgelegt werden kann.
Die Eurolex-Vorlagen konnten in Form von Bundesbeschlüs-
sen verabschiedet werden, weil sie auf der nunmehr verworfe-
nen Uebergangsbestimmung der Bundesverfassung basier-
ten. Da diese Verfassungsbestimmung weggefallen ist, müs-
sen alle diese Vorlagen, wenn wir sie Ihnen wieder präsentie-
ren, nun als Bundesgesetze formuliert werden. Ausserdem ist
die Technik der Verweise auf das EWR-Recht nicht mehr an-
wendbar, weshalb die Eurolex-Vorlagen formell an die neuen
gesetzgeberischen 
Gegebenheiten 
angepasst 
werden
müssen.
Question 54:
Zisyadis. Aufhebung des Verbotes der Waffenausfuhr
nach Chile
Levée de l'interdiction des exportations d'armes vers le
Chili
Le Conseil fédéral a décidé de lever l'interdiction des exporta-
tions de matériel de guerre prononcée en 1973 à l'égard du
Chili. Quelle peut être la justification de cette décision, puisque
c 'est toujours le même général qui fut auteur du coup d'Etat de
1973 qui est commandant en chef de l'armée chilienne?
Bundesrat Villiger: Der Bundesrat hat in seiner Antwort vom
30. November auf die Einfache Anfrage Zisyadis dargelegt,
dass in Chile in den letzten Jahren eine günstige Entwicklung
stattgefunden hat und dass das Land mit der Wahl von Präsi-
dent Aylwin vor mehr als zwei Jahren wieder eine demokrati-
sche Regierung hat. Damit sind für den Bundesrat die Voraus-
setzungen für ein Ausfuhrverbot für Kriegsmaterial nicht mehr
gegeben, so dass dieses konsequenterweise aufgehoben
wurde.
Die Person des Oberbefehlshabers der chilenischen Streit-
kräfte spielte beim Entscheid keine Rolle. Der Bundesrat geht
davon aus - und bis jetzt spricht nichts gegen diese An-
nahme -, dass dieser der Kontrolle der Staatsführung unter-
steht.
M. Zisyadis: Monsieur le Conseiller fédéral, j'ai l'impression
que c'est surtout la langue de bois que vous nous présentez
avec cette réponse. Effectivement, j'ai eu une réponse à ma
question concernant la situation au Chili. Mais comment est-il
possible, aujourd'hui - alors que nous savons parfaitement
que ce pays est encore sous démocratie surveillée, alors que
nous savons que toute une série d'assassinats et de disparus
n'ont pas été jugés, - que nous n'ayons toujours pas connais-
sance des procès sur cette question? Alors même que nous
savons - et Amnesty International en parle - qu'il y a des pri-
sonniers politiques encore aujourd'hui dans les prisons chi-
liennes, comment se fait-il qu'une décision de ce type puisse
être prise?
Bundesrat Villiger: Ich kann Ihnen dazu nicht mehr sagen, als
ich schon gesagt habe. Das ist das Ergebnis einer breiteren
Ueberprüfung der Situation, die sich zweifellos zum Besseren
gewendet hat; es ist sogar eine der besseren Situationen in
Südamerika, und wir sind der Meinung, dass damit diese Auf-
hebung gerechtfertigt ist.
Frage 55:
Hollenstein. Konsequenzen der Waffenplatz-lnitiative auf
bereits bewilligte militärische Bauprojekte
Conséquences que l'initiative sur les places d'armes aura
sur les projets de construction militaires déjà approuvés
Am 14. Dezember 1990 wurde die Initiative «40 Waffenplätze
sind genug - Umweltschutz auch beim Militär» eingereicht. Das
Volksbegehren fordert unter anderem in einer Ergänzung des
Artikels 22 Absatz 3 der Bundesverfassung, dass «Militärische

Heure des questions
2506
N 
14 décembre 1992
Uebungs-, Schiess-, Waffen- und Flugplätze weder neu errich-
tet noch erweitert werden» dürfen.
Heute sind zahlreiche militärische Bauvorhaben, die in diese
Definition fallen, zwar bewilligt, wurden aber noch nicht gebaut.
Dürfen bei einer Annahme der Waffenplatz-lnitiative solche vor
dem Abstimmungsdatum bewilligte Erweiterungsprojekte noch
realisiert werden?
Bundesrat Villiger: Es ist natürlich müssig, jetzt schon über
die Annahme oder Verwerfung dieser Initiative zu spekulieren,
aber selbst wenn die Initiative angenommen würde - was ich
selbstverständlich weder annehme noch hoffe -, gäbe es kei-
nen Grund, Bauten und Anlagen, die im Zeitpunkt der Abstim-
mung bereits im Bau sind und die ohne unverhältnismässigen
Aufwand nicht rückgängig gemacht werden können, nicht fer-
tigzustellen. Selbstverständlich ist Neuchlen-Anschwilen eine
Ausnahme, weil die Initiative dies in der Uebergangsbestim-
mung ausdrücklich verlangt.
Bei Bauten und Anlagen, die im Zeitpunkt einer Annahme der
Initiative vom Parlament bewilligt, aber noch nicht im Bau sind,
ist die Rechtslage offen. Der Grund dafür liegt in der Initiative
selber, die in vielen Punkten unklar ist und der Auslegung be-
darf. Das ist auch der Grund, warum dann eine Anschlussge-
setzgebung nötig werden dürfte. Diese Auslegung müsste im
Fall eines zustimmenden Volksentscheids für jedes bewilligte
Bauvorhaben im einzelnen vorgenommen werden. Trotz den
Unklarheiten in der Initiative ist diese im Falle einer Annahme
unmittelbar und sofort anwendbar. Im heutigen Zeitpunkt ist
es aber praktisch nicht möglich, die konkreten Auswirkungen
eines zustimmenden Volksentscheids vollständig und endgül-
tig zu definieren. Die offenen Fragen müssten vom Bundesrat
nach der Volksabstimmung vorläufig geklärt und eine Praxis
festgelegt werden, nämlich für die Zeit, bis in einem späteren
Zeitpunkt das Ausführungsgesetz in Kraft treten würde.
Question 56:
Zisyadis. Aufhebung des Spielbankenverbotes in der Bun-
desverfassung
Modification constitutionnelle sur les jeux d'argent
Le Conseil fédéral paraît particulièrement pressé de soumettre
au peuple la modification constitutionnelle touchant aux jeux
d'argent. Peut-il nous éclairer sur les motifs qui l'ont incité à ne
pas consulter, selon la procédure normale, les cantons sur ce
thème qui a tant agité les esprits de notre histoire politique?
Bundesrat Stich: Die Aufhebung des Spielbankenverbotes
wurde im Rahmen der Sanierungsmassnahmen 1992 dem
Parlament unterbreitet und von ihm gutgeheissen.
Die Kantone wurden - wenn auch kurzfristig und mündlich -
zur Vorlage konsultiert. Sie werden im Rahmen der Gesetzge-
bungsarbeit zudem ausführlich Gelegenheit zur Stellung-
nahme erhalten, namentlich durch Mitarbeit in der Experten-
kommission und im Vernehmlassungsverfahren über den Ge-
setzentwurf.
Frage 57:
Müller. EWR-Nein. Besteuerung der Spirituosen
Non à l'EEE. Imposition des spiritueux
Nach dem Nein zum EWR fällt nun auch die Aenderung in der
Besteuerung der Spirituosen dahin. Ist der Bundesrat bereit,
diesen Entscheid auch längerfristig zu akzeptieren, da die An-
passung des Alkoholgesetzes in dieser Sache jährlich 90 Millio-
nen Franken Mindereinnahmen für die Alkoholverwaltung, viele
entrüstete Bauern, das Verschwinden unserer Hochstämme
und Kirschbäume und vieler Brennereien zur Folge gehabt
hätte?
Bundesrat Stich: Vorderhand wird das geltende Alkoholrecht
unverändert angewendet Indessen muss darauf hingewiesen
werden, dass das Alkoholgesetz in bezug auf die unterschied-
lich hohe Besteuerung von in- und ausländischen Alkoholika
gegen das Gatt-Diskriminierungsverbot verstösst.
Der Bundesrat beabsichtigt daher, im Verlaufe der nächsten
Jahre stufenweise die Steuersätze anzupassen. Im Jahre 1993
aber bleiben die Steuersätze unverändert
Müller: Herr Bundesrat Stich, ich bin schon etwas enttäuscht,
dass Sie hier nicht klar zusichern, die jetzige Besteuerung für
einige Jahre beizubehalten. Ich bitte Sie als Finanzminister, zu
sagen, warum. Der Beibehalt der jetzigen Steuer würde doch
der Alkoholverwaltung 90 Millionen Franken Mehreinnahmen
bringen, würde einen Teil unserer Landwirte zufriedenstellen,
den Erhalt der hochstämmigen Kirsch- und Obstbäume för-
dern und sich zugleich präventiv auf die weitere Zunahme der
Sucht im alkoholischen Bereich auswirken.
Bundesrat Stich: Sie haben vollkommen recht, Herr Müller. Es
wäre wunderschön, wenn der Finanzminister immer das tun
könnte, was ihm mehr Geld einbringt. Aber wir schliessen in-
ternationale Abkommen ab, und ich denke, wenn die Gatt-
Runde zustande kommt, werden wir auch diese akzeptieren.
Danach wird es dann sehr schwierig sein zu diskriminieren.
Dafür bitte ich Sie schon heute um Verständnis. Ich habe Ih-
nen zugesichert: Wenigstens ein Jahr haben Sie Gnadenfrist.
Nachher kommt eine leichte Anpassung, so leicht wie mög-
lich, Herr Müller.
Frage 58:
Bischof. Telepac -Télépac
Wie ist es möglich, dass ein von den PTT verbreitetes Anwahl-
verfahren in Form einer Broschüre an alle Telepac-Kunden nur
in englischer Fassung geliefert wird?
Wieso wurde nach schriftlicher Forderung weder die Dokumen-
tation in Deutsch noch je eine Antwort geliefert?
Sind wir so weit, dass Regiebetriebe des Bundes sich erlauben
dürfen, Publikationen zu verteilen, die in keiner der drei Amts-
sprachen verfasst sind?
Bundesrat Ogi: Die neue Zugangsmöglichkeit zu Telepac
wurde im Oktober 1992 allen Telepac-Kunden in drei Landes-
sprachen angekündigt Im Sinne eines guten Kundendienstes
der PTT erfolgte aber bereits im August 1992 eine Vorankündi-
gung mit einer technischen Kurzbeschreibung als Beilage.
Der Einsender des mit der vorliegenden Anfrage gleichlauten-
den Leserbriefes an den «Beobachter» Nr. 23,1992, hat diese
Unterlagen in der Zwischenzeit ebenfalls erhalten. Die Beilage
war in der - im Umfeld der Informatik gebräuchlichen - engli-
schen Sprache abgefasst
Question 59:
de Dardel. Unabhängigkeit des Fernsehens
Indépendance de la télévision
La Télévision suisse romande a diffusé récemment une émis-
sion sur un notaire genevois impliqué dans des spéculations
immobilières et faisant l'objet d'une procédure pénale, alors
que le président du tribunal de première instance de Genève
avait pris une décision provisionnelle censurant totalement
cette émission. Le procureur général de Genève a annoncé
qu'il était intervenu auprès du Conseil fédéral pour demander
des sanctions à rencontre de la Télévision suisse romande. N'y
a-t-il pas lieu plutôt, pour le gouvernement fédéral, de respecter
l'indépendance de la télévision et son autonomie dans la pré-
sentation des programmes, en application de l'article 55bis
alinéa 3 de la Constitution fédérale?
Bundesrat Ogi: Die in Artikel 55bis Absatz 3 der Bundesver-
fassung verankerte Unabhängigkeit und Programmautono-
mie von Radio und Fernsehen muss im Rahmen des Lei-
stungsauftrages beachtet werden. Programmentscheide dür-
fen aber durch eine richterliche Behörde oder durch die Unab-
hängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen über-
prüft werden.
Zum vorliegenden Fall des Westschweizer Fernsehens kann
sich der Bundesrat zurzeit nicht äussern. Die Angelegenheit ist
Gegenstand eines hängigen Verfahrens vor den zuständigen
Genfer Justizbehörden. Die Gewaltentrennung gilt es zu re-
spektieren.
Konzessionsrechtliche Massnahmen gegen die SRG würde
das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepar-
tement als Aufsichtsbehörde nur dann erwägen, wenn eine
schwerwiegende Rechtsverletzung festgestellt würde.

14. Dezember 1992 
N
2507
Fragestunde
Frage 60:
Keller Rudolf. SRG. Teure Umfragen und Gebührenerhö-
hung
SSR. Sondages coûteux et augmentation du montant des
redevances
Das Schweizer Fernsehen lässt eine Umfrage nach der ande-
ren machen und betreibt damit - nicht nur beim EWR/EG-Pro-
blem - politische Stimmungsmache auf alle Seiten. Solche Um-
fragen kosten sehr viel, bringen im Vergleich dazu sachlich und
politisch recht wenig - aussergrosssprecherischen Schlagzei-
len. Gleichzeitig wird den Konsumenten eine Gebührenerhö-
hung angemutet. Wie sieht der Bundesrat das Problem der
«Umfragitis» bei der SRG und ist er bereit, im Interesse nicht im-
mer höher werdender Gebühren «dämpfend» auf die SRG ein-
zuwirken?
Bundesrat Ogi: Der Bundesrat weist einmal mehr darauf hin,
dass Fragen der Programmgestaltung bei Radio und Fernse-
hen nicht in seinen Zuständigkeitsbereich fallen. Artikel 55bis
Absatz 3 der Bundesverfassung garantiert den schweizeri-
schen Rundfunkveranstaltern und damit auch der SRG die Au-
tonomie in der Programmgestaltung. Die SRG ist gemäss ihrer
Konzession in der Programmgestaltung frei und für die Pro-
gramme allein verantwortlich. Eine dämpfende Einwirkung
des Bundesrates auf die SRG würde die erwähnte Programm-
autonomie in Frage stellen. Das heisst aber nicht, dass die
SRG ihre Mittel nicht sparsam einsetzen muss. Schliesslich ist
sie laut dem Radio- und Fernsehgesetz verpflichtet, ihren Be-
trieb wirtschaftlich zu führen.
Keller Rudolf: Ich habe eine Zusatzfrage. Autonomie ist schon
gut, aber ich meine auch, Sie können sich da nicht immer wie-
der herausdribbeln, denn der Bundesrat muss ja schliesslich
auch die Gebührenerhöhungen genehmigen. Und wer eine
Gebührenerhöhung genehmigt, hat auch eine gewisse Ver-
antwortung zu tragen.
In diesem Sinne frage ich Sie einfach, ob es nicht doch sinnvoll
ist - wenn Sie schon das ganze soziale Umfeld immer wieder
mitberücksichtigen müssen -, dass Sie sich auch die Frage
stellen und vielleicht darauf einwirken, dass es hier nicht in die-
sem Tempo weitergeht. Denn momentan jagen sich im Fern-
sehen die Umfragen. Man fragt sich wirklich langsam, was das
eigentlich soll.
Bundesrat Ogi: Darf ich Ihnen in Erinnerung rufen, dass Sie
am 6. Dezember 1992 bei der Kommentierung der Abstim-
mung die Medien kritisiert haben, aber die SRG von dieser Kri-
tik ausgeschlossen haben? Ich halte fest:
1. Wir wollen uns nicht herausdribbeln, sondern die SRG kann
aufgrund des Budgets über ihre Tätigkeiten allein entschei-
den. Die Gebührenerhöhung haben wir zugebilligt. Indem wir
Budget und Rechnung genehmigen, tragen wir auch Verant-
wortung.
2. Die SRG hat diese Umfrage - sehr gut, wie ich meine - in
Zusammenarbeit mit anderen gemacht, einmal zusammen
mit «24 heures» und «BZ» und einmal zusammen mit einer an-
deren Unternehmung. Sie hat versucht, diese Umfragen, die ja
auch bei Ihnen auf grosses Interesse gestossen sind, kosten-
sparend durchzuführen.
Frage 61 :
Reimann Maximilian. Unzumutbares Radio-Frequenzsplit-
ting im Aargau
Partage d'une fréquence radio en Argovie
Seit Mai 1990 müssen «Radio Argovia» und das alternative «Aar-
gauer Lokalradio» ihre Programme alternierend auf eine einzige
Sende frequenz aufteilen. Dieser Zustand erweist sich für Hörer,
Programmgestalter und Werbewirtschaft je länger, je unbefrie-
digender. Es ist für den Aargau unzumutbar, diese Konfliktsitua-
tion noch weiter bis zur definitiven Konzessionserteilung im
Jahre 1994 hinnehmen zu müssen. Sieht der Bundesrat eine
Möglichkeit, diesen unhaltbaren Zustand wesentlich früher zu
bereinigen? Offensichtlich fehlt es ja nicht mehr an den erfor-
derlichen Frequenzen!
Bundesrat Ogi: Dem EVED sind die Schwierigkeiten bekannt,
welche die beiden Aargauer Lokalradios bei der gegenseiti-
gen Abgrenzung ihrer Programme und ihrer Werbeaktivitäten
haben. Weitere Lokalradiofrequenzen stehen heute im Aargau
aber nicht zur Verfügung. Das Departement hat die Massnah-
men zur Verbesserung der Frequenzsituation eingeleitet, wel-
che von der Studiengruppe UKW 92 im September vorge-
schlagen worden sind. Falls eine zusätzliche Frequenz verfüg-
bar gemacht werden kann, so unterliegt diese dem ordentli-
chen Ausschreibungsverfahren. Vor der Erteilung der definiti-
ven Konzessionen werden Bundesrat oder Departement an
der Situation der Aargauer Lokalradios leider nichts ändern
können.
Der Bundesrat ist der Meinung, dass die gemeinsamen Pro-
bleme der beiden Frequenzpartner im Aargau in gemeinsa-
mer Absprache zu lösen wären - so, wie es ihr Zusammenar-
beitsvertrag auch klar vorsieht
Frage 62:
Jenni Peter. SBB. Verkauf der Firma Castelletti
CFF. Vente de l'entreprise Castelletti
Ist es richtig, dass die SBB die Firma Castelletti Chiasso infolge
schlechtem Geschäftsgang bzw. Kostenrechnung wieder ab-
stossen wollen?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Dem Bundesrat ist eine derartige Absicht nicht bekannt. Im
übrigen vermag der Geschäftsgang trotz Konjunktureinbruch
gemäss Auskunft der GD SBB zu befriedigen.
Frage 63:
Steinemann. SBB. Probleme mit neuen Lokomotiven
CFF. Problèmes avec les nouvelles locomotives
Die von den SBB bestellten - und mindestens teilweise aus der
Treibstoffzollkasse finanzierten - 62 neuen Lokomotiven für den
Huckepackverkehr haben anscheinend Umschaltprobleme für
die verschiedenen Stromsysteme. So soll es bis heute nicht
möglich sein, diese bis zum italienischen Umschlagbahnhof
Busto Arsizio einzusetzen (Terminal ebenfalls mit etwa 48 Millio-
nen Franken aus der Treibstoffzollkasse finanziert). Wo liegen
die Probleme, und wer ist verantwortlich ?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Die SBB haben 75 und nicht 62 Lokomotiven des Typs
Lok 2000 für den Huckepackverkehr bestellt: Es handelt sich
um Lokomotiven für nur ein Stromsystem. Sie können somit
nicht auf dem Netz der italienischen Staatsbahnen eingesetzt
werden; auch nicht bis zum Umschlagbahnhof Busto Arsizio.
Frage 64:
Steinemann. SBB. Kostendeckungsgrad des Huckepack-
verkehrs
CFF. Coûts du trafic de ferroutage
In der Fragestunde vom 9. Juni 1992 teilte Bundesrat Ogi mit,
dass der gesamte Huckepackverkehr 1990 einen Kosten-
deckungsgrad von rund 50 Prozent aufweise, unbegleitet
68 Prozent.
Von den Hupac-Gesellschaften wird dieser Kostendeckungs-
grad angezweifelt. Ist es möglich, dass diese «Shuttle-Züge»
von den SBB als nicht kostendeckend deklariert werden, um
die Bundessubventionen weiterhin zu bekommen?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Die Berechnung der ungedeckten Huckepackkosten basiert
auf einem von der Verwaltung und den SBB ausgearbeiteten
Modell. Die entsprechenden Zahlenangaben zur Berechnung
der Kosten stammen aus dem innerbetrieblichen Rechnungs-
wesen, das die Grundlage für die Untenehmungsrechnung
darstellt. Diese wird alljährlich durch eine externe Revisions-
stelle geprüft. Der Bundesrat sieht keine Veranlassung, die
Huckepackrechnung in Frage zu stellen.
Ergänzend sei erwähnt, dass die SBB den Hupac-Gesellschaf-
ten in der Regel ganze Shuttle-Züge von A nach B verkaufen.
Von diesem «Erlös» gehen aber relativ hohe Anteile an die
Nachbarbahnen, wo der eigentliche Be- und Entlad stattfindet

Ouvrages militaires (Programme de constructions 1992) 
2508
N 
14 décembre 1992
Für den eigentlichen Transitverkehr durch die Schweiz ver-
bleibt den SBB alsdann nurmehr ein vergleichsweise geringer
Betrag.
Frage 65:
Dreher. Kosten der «Bahn 2000»
Coût de RAIL 2000
Hartnäckig halten sich Gerüchte, wonach die Kosten für die
«Bahn 2000» sich auf 18 bis 20 Milliarden Franken belaufen
werden. Stimmt das?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Das Parlament hat einen Kredit von 5,4 Milliarden Franken ge-
nehmigt, Preisstand 1985. Rechnet man allein die inzwischen
aufgelaufene Bauteuerung dazu, resultiert heute ein bereinig-
ter Betrag von rund 8 Milliarden Franken. Weil die Realisierung
der Neubaustrecken infolge Einsprachen zum Teil erheblich
verzögert wird, dürfte sich die Umsetzung des Konzeptes
«Bahn 2000» noch einige Jahre hinziehen. Weitere und um-
fangreiche, teuerungsbedingte Mehrkosten sind die Folge.
Die Endkosten belaufen sich somit nominal sicher auf über
10 Milliarden Franken. Lieber allfällige weitere, projektbe-
dingte Mehrkosten, die nicht anderweitig kompensiert werden
können, werden die eidgenössischen Räte zu entscheiden ha-
ben. Gegenwärtig wird das Projekt «Bahn 2000» im Auftrag
des Departementes überprüft.
Frage 66:
Ruf. EWR-Abstimmungswerbung der PTT bei ihren Ange-
stellten
EEE. Propagande des PTT auprès de leurs employés
Im Vorfeld der EWR-Abstimmung erhielten sämtliche PTT-Ange-
stellten einen Brief ihrer Generaldirektion, der eindeutig für den
EWR warb.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine solche Ein-
flussnahme eines Regiebetriebs des Bundes auf seine Ange-
stellten unstatthaft war, und es nicht Aufgabe der Regiebetriebe
ist, sich in Abstimmungskämpfe einzumischen, und zudem im
vorliegenden Fall öffentliche Gelder für Abstimmungswerbung
zweckentfremdet wurden?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Mit dem erwähnten Schreiben hat das Generaldirektorium der
PTT-Betriebe seine unternehmerische Verantwortung wahrge-
nommen.
Es ist keine Abstimmungsempfehlung abgegeben worden.
Der Unternehmungsleitung war daran gelegen, dem Personal
die Auswirkungen des EWR-Entscheides auf die PTT aufzuzei-
gen. Nicht mehr, aber auch nicht weniger.
Wenn ein Unternehmen von einem Volksentscheid direkt be-
troffen ist, scheint es dem Bundesrat legitim, über Probleme
und Folgen zu informieren. Das gilt auch für einen Bundesbe-
trieb, für den politische Zurückhaltung die Regel sein muss.
Frage 67:
Bonny. Swissair/EWR-Nein
Swlssair. Non à l'EEE
In den letzten Tagen wurden über die Folgen des EWR-Nein tat-
beständlich falsche Meldungen verbreitet. Stimmt es, dass der
Transitvertrag zwischen der Schweiz und der EG im Anhang
eine gemeinsame Erklärung beider Vertragsparteien enthält,
wonach Interesse bestehe, eine Liberalisierung des Luftver-
kehrs zwischen der EG und der Schweiz anzustreben? Stimmt
es, dass die Vorbereitungen zur Realisierung dieses Luftver-
kehrsabkommens schon so weit gediehen sind, dass mit gras-
ser Wahrscheinlichkeit dem Abschluss eines solchen Staats-
vertrages im Laufe der ersten Hälfte des nächsten Jahres ge-
rechnet werden darf?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Zum ersten Teil der Frage:
Ja, es stimmt, dass dem Transitabkommen mit Blick auf ein
mögliches Scheitern des EWR-Abkommens eine gemein-
same Erklärung der beiden Vertragsparteien beigeheftet wor-
den ist
Diese Erklärung lautet wie folgt:
«Die Gemeinschaft und die Schweiz nehmen den Abschluss
der Verhandlungen über die Bodentransporte zum Anlass, um
die Wichtigkeit einer fruchtbaren Zusammenarbeit und einer
Liberalisierung im Bereich des Luftverkehrs zu betonen. Sie
vertreten die Auffassung, dass sobald als möglich eine befrie-
digende Lösung auf der Grundlage des Acquis communau-
taire erreicht werden sollte. »
Zum zweiten Teil der Frage:
Es stimmt, dass im Laufe des Jahres informelle Gespräche
zwischen der Schweiz und der EG-Kommission auf Experten-
ebene stattgefunden haben.
In Anbetracht der zeitaufwendigen Verfahren auf der EG-Seite
und der Schwierigkeit des Verhandlungsgegenstandes muss
offen gelassen werden, ob der Abschluss eines Luftverkehrs-
abkommens zwischen der Schweiz und der EG bereits im
Laufe der ersten Hälfte des nächsten Jahres verwirklicht wer-
den kann. Der Bundesrat wird aber nichts unterlassen, um das
Zustandekommen eines solchen Abkommens zu fördern.
#ST# 92.028
Militärische Bauten
(Bauprogramm 1992)
Ouvrages militaires
(Programme de constructions 1992)
Fortsetzung- Suite
Siehe Seite 2492 hiervor-Voir page 2492 ci-devant
Meier Hans: Um es vorwegzunehmen: Ich spreche nur für die
Minderheit der grünen Fraktion; für die Mehrheit hat Frau Hol-
lenstein bereits ungefähr das Gegenteil gesagt
Wir begrüssen es, dass das EMD der finanziellen Lage des
Bundes Rechnung trägt und Verpflichtungskredite beantragt,
die mit 160 Millionen Franken so tief sind wie noch nie seit
25 Jahren. Dem Antrag Dünki auf Streichung der Ausgaben
für Sperrstellen, d. h. auf Streichen des Einbaus von Panzer-
türmen, werden wir zustimmen. Auch wir sind der Meinung,
der militärische Wert der Sperren sei zu überprüfen und die
Centurion-Rohre seien bis dahin in Zeughäusern einzulagern.
Die Anträge Steiger und Brügger Cyrill lehnen wir ab. Solange
die Armee den Auftrag der Verteidigung hat, hat sie auch die
Führungsinfrastruktur und die Kampfbauten zu modernisie-
ren. Mit der Streichung von bereits bewilligten Verpflichtungs-
krediten im Betrage von über 90 Millionen Franken beweist
das EMD, dass es bewilligte, aber noch nicht begonnene Bau-
vorhaben ständig überprüft und Prioritäten setzt
Die Minderheit der grünen Fraktion wird dem Bauprogramm,
mit Ausnahme der 12 Millionen Franken für Sperrstellen, zu-
stimmen.
M. Carobbio: Comme le souligne le rapport du Conseil fédé-
ral et comme les rapporteurs l'ont repris ici jeudi dernier, le
programme de constructions 1992 est parmi les plus modes-
tes de ces dernières années. L'énorme engagement financier
pour le projet d'achat du nouvel avion de combat, la réforme
«Armée 95» prévoyant une réduction des effectifs d'un tiers, et
surtout les réductions budgétaires imposées par la situation fi-
nancière difficile de la Confédération, ont obligé le Départe-
ment militaire fédéral à faire des choix de priorité. C'est ainsi
que le DMF prévoit pour les années 1992-1995 des crédits de
paiement pour l'assainissement, mais aussi pour l'agrandis-
sement d'ouvrages militaires, en particulier des places d'ar-
mes, de 290 millions de francs par année contre 370 millions
de francs en moyenne durant la dernière législature. C'est un
pas dans la bonne direction, mais un pas encore modeste.

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Fragestunde
Heure des questions
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
2498-2508
Page
Pagina
Ref. No
20 022 035
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