ch_vb · 2004-2151 6219 · 2004-11-09 · de


2004-2151 
6219 
Loi fédérale 
Projet 
révisant les mesures d’accompagnement 
à la libre circulation des personnes 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20041, 
arrête: 
I 
Les lois suivantes sont modifiées comme suit: 
1. Code des obligations2 
 
Art. 330b (nouveau) 
3. Obligation 
d’informer 
1 Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéter-
minée ou pour plus d’un mois, l’employeur doit informer le travailleur 
par écrit, au plus tard un mois après le début du rapport de travail, sur
les points suivants: 
 
a. 
le nom des parties au contrat; 
b. 
la date du début du rapport de travail; 
c. 
la fonction du travailleur; 
d. 
le salaire et les éventuels suppléments salariaux; 
e. 
la durée journalière ou hebdomadaire du travail. 
 
2 Lorsque des éléments faisant l’objet de l’information écrite obliga-
toire au sens de l’al. 1 sont modifiés durant le rapport de travail, les
modifications doivent être communiquées par écrit au travailleur, au 
plus tard un mois après qu’elles ont pris effet. 
 
Art. 360b, al. 6 (nouveau) 
 
6 Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs enquêtes, les 
commissions tripartites qui en font la demande peuvent obtenir de
l’Office fédéral de la statistique les données individuelles contenues
dans des conventions collectives de travail d’entreprise. 
 
 
1 
FF 2004 6187 
2 
RS 220

Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. LF 
6220 
2. Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ 
d’application de la convention collective de travail3 
 
Art. 2, ch. 3bis 
 
L’extension ne peut être prononcée qu’aux conditions suivantes: 
 
3bis. En cas de requête au sens de l’art. 1a, les employeurs liés par 
la convention doivent occuper au moins 50 % de tous les 
travailleurs. 
3. Loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés4 
Art. 2, al. 2bis et 2ter (nouveaux) 
2bis Si les conventions collectives de travail étendues prévoient une contribution 
obligatoire aux frais de formation continue, ces dispositions sont également applica-
bles aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse, si le détachement dure 
plus de 90 jours. 
2ter Si les conventions collectives de travail étendues prévoient le dépôt par 
l’employeur d’une garantie financière, ces dispositions sont également applicables 
aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. 
Art. 6 
Annonce 
1 Avant le début de la mission, l’employeur annonce à l’autorité désignée par le 
canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de 
la mission, les indications nécessaires à l’exécution du contrôle, notamment: 
a. 
l’identité des personnes détachées en Suisse; 
b. 
l’activité déployée en Suisse; 
c. 
le lieu où les travaux seront exécutés. 
2 Il joint aux renseignements mentionnés à l’al. 1 une attestation par laquelle il 
confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et s’engage à 
les respecter. 
3 L’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, fait immédiate-
ment parvenir une copie de l’annonce à la commission tripartite cantonale ainsi que, 
le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention collective de 
travail déclarée de force obligatoire de la branche concernée. 
4 Le Conseil fédéral précise les indications que doit contenir l’annonce et définit les 
cas dans lesquels l’employeur peut être exempté de cette dernière. 
5 Il règle la procédure. 
 
3 
RS 221.215.311 
4 
RS 823.20

Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. LF 
6221 
Art. 7a (nouveau) 
Inspecteurs 
1 Les cantons doivent disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour l’exécution 
des tâches de contrôle au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, ainsi que des tâches d’obser-
vation des commissions tripartites au sens de l’art. 360b, al. 3 à 5, CO5. Ils peuvent 
également prévoir une collaboration avec les organes paritaires pour l’exécution de 
contrôle au sens de l’art. 7, al. 1, let. a. 
2 Le nombre d’inspecteurs au sens de l’al. 1 se détermine notamment en fonction de 
la taille et de la structure du marché du travail concerné. Dans la mesure du possible, 
la collaboration avec d’autres inspecteurs du marché du travail est exploitée. 
3 La Confédération prend en charge au maximum 30 % des coûts salariaux engen-
drés par les inspecteurs. Le Département fédéral de l’Economie (DFE) ou l’office 
désigné par celui-ci peut conclure des accords de prestations avec les cantons. 
4 Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Art. 9, al. 2, let. b 
2 L’autorité cantonale compétente en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, peut: 
b. 
en cas d’infractions plus graves à l’art. 2 ou lorsque des amendes entrées en 
force n’ont pas été payées, interdire à l’employeur concerné d’offrir ses ser-
vices en Suisse pour une période d’un à cinq ans; 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
5 
RS 220

Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. LF 
6222

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des
personnes
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
09.11.2004
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Data
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6219-6222
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10 138 131
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