ch_vb · 462 2001-1886 · 2002-01-29 · de


462
2001-1886
Loi fédérale
Projet
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVConf)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20012,
arrête:
Chapitre 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et
les Etats étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et des créances
compensatrices (valeurs patrimoniales confisquées).
Art. 2
Champ d’application
1 La présente loi s’applique au partage, entre les cantons et la Confédération, des
valeurs patrimoniales dont la confiscation est prononcée en vertu du droit pénal
fédéral, à l’exception de celles qui sont confisquées en vertu du code pénal militaire
du 13 juin 19273.
2 Elle régit également, en cas d’entraide internationale en matière pénale, le partage,
entre la Suisse et les Etats étrangers, des valeurs patrimoniales qui sont confisquées
en vertu du droit suisse ou qui font l’objet d’une mesure de confiscation ou d’une
mesure analogue en vertu du droit étranger.
Chapitre 2
Partage entre les cantons et la Confédération
Section 1
Détermination des parts
Art. 3
Montant minimum
Une procédure de partage selon les art. 4 à 10 est engagée si le montant brut des
valeurs patrimoniales confisquées est supérieur ou égal à 100 000 francs.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 423
3 
RS 321.0

Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
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Art. 4
Montant net
1 Les valeurs patrimoniales confisquées sont soumises au partage après déduction
des frais suivants s’il est à prévoir que ceux-ci ne seront pas remboursés:
a.
les débours, à savoir notamment les frais de traduction et d’interprétation, de
comparution, d’expertise, d’exécution des commissions rogatoires, de sur-
veillance téléphonique ainsi que les indemnités des défenseurs d’office et les
autres dépenses résultant de l’administration des preuves;
b.
les frais de détention avant jugement;
c.
les deux tiers des frais prévisibles d’exécution de la peine privative de liberté
prononcée sans sursis;
d.
les frais de gestion des valeurs patrimoniales confisquées;
e.
les frais de réalisation des valeurs patrimoniales confisquées et d’encais-
sement des créances compensatrices.
2 Sont également déduites les valeurs patrimoniales confisquées qui sont allouées
aux lésés en vertu de l’art. 60, al. 1, let. b et c, du code pénal4.
Art. 5
Clé de répartition
1 Le montant net des valeurs patrimoniales confisquées est réparti à raison:
a.
des 5/10 à la collectivité qui a prononcé la confiscation;
b.
des 3/10 à la Confédération;
c.
des 2/10 aux cantons où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées, la
répartition s’effectuant en proportion des valeurs confisquées sur leur
territoire.
2 Si la Confédération et un canton ont mené la procédure pénale chacun pour une
partie, la quote-part des 5/10 visée à l’al. 1, let. a, est répartie, à parts égales, entre
eux.
3 Le canton où se trouvent les valeurs patrimoniales séquestrées en vue de
l’exécution d’une créance compensatrice (art. 59, ch. 2, al. 3, du code pénal5) est
assimilé au canton où se trouve les valeurs patrimoniales confisquées dans la mesure
où le produit de leur réalisation sert à couvrir la créance compensatrice. Les 2/10 de
la créance compensatrice dont l’encaissement a été assuré en dehors des valeurs
séquestrées sont répartis entre les autres collectivités en proportion des quotes-parts
attribuées à chacune d’elles.
4 Les cantons concernés et la Confédération peuvent conclure entre eux, dans les
limites de leurs parts, des accords dérogeant aux al. 1 à 3.
 
4 
RS 311.0
5 
RS 311.0

Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
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Section 2
Procédure de partage, voies de recours et exécution
Art. 6
Procédure de partage
1 Les autorités cantonales ou fédérales communiquent, dans le délai de dix jours, les
décisions définitives de confiscation à l’Office fédéral de la justice (office fédéral), à
moins que le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées ne soit manifeste-
ment inférieur à 100 000 francs (art. 3).
2 Dans le délai que leur impartit l’office fédéral, elles fournissent les indications
nécessaires au partage, notamment la liste des frais et des allocations aux lésés
(art. 4) et celle des collectivités dont il y a lieu de prévoir qu’elles peuvent prétendre
participer au partage (art. 5).
3 L’office fédéral leur donne les instructions pour la mise à sa disposition des
valeurs patrimoniales confisquées.
4 Il impartit un délai de présentation de leurs observations aux autorités des cantons
concernés et, en outre, dans les causes fédérales, au Ministère public de la Confédé-
ration et à l’autorité administrative fédérale compétente.
5 Lorsque le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées dépasse 10 millions
de francs, il requiert l’avis de l’administration fédérale des finances.
6 Il rend une décision indiquant le montant revenant aux cantons concernés et à la
Confédération.
7 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative6.
Art. 7
Voies de recours
1 Les décisions de l’office fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le
Département fédéral de justice et police. Le recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral est recevable contre les décisions du département.
2 Les cantons concernés ont qualité pour recourir.
Art. 8
Exécution de la décision de partage
Une fois la décision de partage définitive, l’office fédéral procède au versement des
montants aux cantons concernés et à la Confédération.
Section 3
Questions particulières
Art. 9
Modification du jugement de confiscation
Lorsque, postérieurement au partage, le jugement de confiscation est modifié et
prévoit une restitution, totale ou partielle, des valeurs patrimoniales confisquées, le
 
6 
RS 172.021

Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
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canton de jugement, ou la Confédération dans les causes jugées par les autorités
fédérales, peut exiger des collectivités bénéficiaires du partage, en fonction des
quotes-parts attribuées à chacune d’elles, la restitution, à concurrence des montants
à verser, des valeurs qu’elles ont reçues.
Art. 10
Partage ultérieur des montants déduits
1 Les autorités cantonales ou fédérales doivent mettre à la disposition de l’office
fédéral le montant des frais ou des allocations aux lésés dont elles ont obtenu
après-coup le remboursement (art. 4) ainsi que le montant économisé sur les frais
d’exécution des peines (art. 4, al. 1, let. c) dès que le montant récupéré ou écono-
misé dépasse 10 000 francs.
2 L’office fédéral procède au partage de ces montants selon la décision rendue en
application de l’art. 6, al. 5.
Chapitre 3
Partage entre Etats
Art. 11
Principes
1 La Confédération peut conclure des accords sur le partage des valeurs patrimo-
niales:
a.
que les autorités suisses ont confisquées en application du droit suisse en
coopération avec un Etat étranger; ou
b.
que des autorités étrangères ont confisquées en application du droit étranger
en coopération avec les autorités suisses.
2 Lorsque la Suisse confisque des valeurs patrimoniales dans une procédure pénale
menée en coopération avec un Etat étranger, elle ne peut en règle générale les parta-
ger avec lui que si la réciprocité est garantie.
3 La présente loi ne confère aux Etats étrangers aucun droit d’exiger une part des
valeurs patrimoniales confisquées.
Art. 12
Négociations avec les autorités étrangères
1 Les autorités cantonales ou fédérales informent l’office fédéral dès qu’un partage
avec un Etat étranger entre en considération.
2 L’office fédéral mène avec les autorités étrangères des négociations en vue de
conclure un accord de partage. Il informe au préalable la direction compétente du
Département fédéral des affaires étrangères et consulte les autorités compétentes des
cantons concernés ainsi que, dans les causes fédérales, le Ministère public de la
Confédération ou l’autorité administrative fédérale compétente.
3 L’accord de partage fixe les modalités du partage et la clé de répartition. En règle
générale, les valeurs sont partagées à parts égales entre la Suisse et l’Etat étranger; il
est toutefois possible de s’écarter de cette clé, voire de restituer l’ensemble des
valeurs patrimoniales confisquées à l’Etat étranger, pour des motifs fondés, notam-

Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
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ment en raison de la nature de l’infraction, du lieu où se trouvent les valeurs patri-
moniales, de l’importance de la participation de l’Etat à l’enquête, ainsi que des
usages entre la Suisse et l’Etat étranger, de la garantie de la réciprocité, du contexte
international ou de l’importance des lésions des intérêts de l’Etat étranger.
Art. 13
Conclusion de l’accord de partage
1 L’office fédéral conclut l’accord de partage. Lorsque le montant brut des valeurs
patrimoniales confisquées ou à confisquer dépasse dix millions de francs, il requiert
l’approbation du Département fédéral de justice et police, qui consulte au préalable
le Département fédéral des finances.
2 Dans les cas qui revêtent une importance politique, il sollicite l’avis de la direction
compétente du Département fédéral des affaires étrangères avant la conclusion de
l’accord.
3 Lorsque les autorités suisses sont compétentes pour confisquer les valeurs patri-
moniales, il doit obtenir au préalable l’accord des autorités cantonales ou fédérales
concernées. En cas de différend, le Conseil fédéral tranche définitivement.
Art. 14 
Exécution de l’accord de partage
1 Les valeurs patrimoniales faisant l’objet de l’accord de partage et qui se trouvent
en Suisse sont remises à l’office fédéral. Celui-ci transfère à l’Etat étranger la part
lui revenant. Il peut également demander aux autorités cantonales de transférer
directement à l’Etat étranger la part lui revenant.
2 Lorsque les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la part revenant à la
Suisse en vertu de l’accord de partage est versée à l’office fédéral.
Art. 15
Répartition interne
1 Lorsque les valeurs patrimoniales ont été confisquées en Suisse par les autorités
suisses, la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de partage est répartie en
application de l’art. 5.
2 Si la confiscation a été prononcée par un Etat étranger, la quote-part des 5/10 visée
à l’art. 5, al. 1, let. a, est répartie à parts égales entre tous les cantons qui ont été
chargés d’investigations en exécution d’une demande d’entraide ou d’extradition ou
qui ont transmis spontanément à l’autorité étrangère des moyens de preuve et la
Confédération en cas de participation d’une autorité fédérale autre que celle de
l’office fédéral.
3 Si les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la quote-part visée à l’art. 5,
al. 1, let. c est répartie entre les autres collectivités en proportion des quotes-parts
attribuées à chacune d’elles.
4 L’office fédéral décide de la répartition de la part revenant à la Suisse en vertu de
l’accord de partage. Les art. 4, 6 à 10 sont applicables par analogie.

Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
467
Chapitre 4
Dispositions finales
Art. 16
Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.
Art. 17 
Dispositions transitoires
1 La présente loi règle le partage interne (chap. 2) des valeurs patrimoniales confis-
quées si la décision de confiscation est devenue définitive après la date de son entrée
en vigueur.
2 En matière de partage international (chap. 3), elle s’applique au partage des valeurs
patrimoniales si l’accord de partage est signé après son entrée en vigueur, même si la
décision de confiscation était déjà définitive au moment de son entrée en vigueur.
Art. 18
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
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Annexe
(art. 16)
Modification du droit en vigueur
Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:
1. Code pénal suisse7
Art. 350bis
For en cas de
confiscation
indépendante
1 Les confiscations indépendantes doivent être exécutées au lieu où
se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.
2 Si les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent
dans plusieurs cantons et qu’elles sont en relation avec une même
infraction ou un même auteur, l’autorité compétente est celle du lieu
où la procédure de confiscation a été ouverte en premier lieu.
Art. 381, al. 3
3 Les dispositions de la loi fédérale du ... sur le partage des valeurs
patrimoniales confisquées8 sont réservées.
2. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale
en matière pénale9
Art. 59, al. 8
8 La remise des objets ou valeurs visés à l’al. 1, let. b, qui sont attribués à la Suisse
en exécution d’un accord de partage en application de la loi fédérale du … sur le
partage des valeurs patrimoniales confisquées10 ne sera pas ordonnée.
Art. 74a, al. 7
7 La remise des objets ou valeurs visés à l’al. 1 qui sont attribués à la Suisse en
exécution d’un accord de partage en application de la loi fédérale du … sur le par-
tage des valeurs patrimoniales confisquées11 ne sera pas ordonnée.
 
7 
RS 311.0
8 
RS ...; RO ... (FF 2002 423)
9 
RS 351.1
10 
RS ...; RO ... (FF 2002 423)
11 
RS ...; RO ... (FF 2002 423)

Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
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Art. 93, al. 2
2 Les cantons disposent du produit des amendes. Sous réserve de l’application de la
loi fédérale … sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées12, ils disposent
du produit des confiscations.
3. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre13
Art. 38
Confiscation de matériel de guerre
Indépendamment du fait qu’une personne est punissable ou non, le juge ordonne la
confiscation du matériel de guerre concerné s’il n’y a pas de garantie qu’il sera
utilisé à l’avenir d’une manière conforme au droit. Le matériel de guerre confisqué
ainsi que le produit éventuel de sa vente sont dévolus à la Confédération, sous
réserve de l’application de la loi fédérale du … sur le partage des valeurs patri-
moniales confisquées14.
Art. 39
Confiscation de valeurs patrimoniales
Les valeurs patrimoniales confisquées et les créances compensatoires sont dévolues
à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du … sur le
partage des valeurs patrimoniales confisquées15.
4. Loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifique
de l’énergie atomique16
Art. 36b
Confiscation d’objet
Indépendamment du fait qu’une personne est punissable ou non, le juge prononce la
confiscation des objets concernés si aucune garantie ne peut être donnée quant à leur
utilisation ultérieure conforme au droit. Les objets ainsi que le produit éventuel de
leur vente sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi
fédérale du … sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées17.
Art. 36c
Confiscation de valeurs ou créances compensatrices
Les valeurs confisquées et les créances compensatrices sont dévolues à la
Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du … sur le partage
des valeurs patrimoniales confisquées18.
 
12 
RS ...; RO ... (FF 2002 423)
13 
RS 514.51
14 
RS ...; RO ... (FF 2002 423)
15 
RS ...; RO ... (FF 2002 423)
16 
RS 732.0
17 
RS ...; RO ... (FF 2002 423)
18 
RS ...; RO ... (FF 2002 423)

Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
470
5. Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce
des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux19
Art. 52, al. 2
2 Dans les cas de condamnation pour fraude en application de l’art. 44, le tribunal
peut ordonner la confiscation des ouvrages qui ont servi à commettre l’infraction.
Les objets doivent être brisés. Le produit de la vente du métal revient à la Caisse
fédérale, sous réserve de l’application de la loi fédérale du … sur le partage des
valeurs patrimoniales confisquées20.
6. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables
à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques21
Art. 17
Confiscation de matériel
Le juge prononce, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, la
confiscation du matériel en cause si aucune garantie ne peut être donnée pour une
utilisation ultérieure conforme au droit. Le matériel confisqué ainsi que le produit
éventuel de sa liquidation sont dévolus à la Confédération, sous réserve de
l’application de la loi fédérale du … sur le partage des valeurs patrimoniales
confisquées22.
 
19 
RS 941.31
20 
RS ...; RO ... (FF 2002 423)
21 
RS 946.202
22 
RS ...; RO ... (FF 2002 423)

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29.01.2002
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Data
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