ch_vb · 82.338 · 1982-06-25 · de


25. Juni 1982
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Interpellation der Fraktionen PdA/PSA/POCH
Si impongono in particolare misure selettive che tendano a
difendere l'occupazione nei settori particolarmente colpiti.
In questo ordine di idee due misure urgenti si impongono:
1. Un rafforzamento sostanziale dell'aiuto finanziario fede-
rale alle regioni economicamente sfavorite. Occorre andare
oltre gli attuali 30 milioni previsti a tale scopo;
2. L'adozione rapida di misure, nel quadro delle disposi-
zioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la
disoccupazione, per favorire la mobilità professionale attra-
verso il riadattamento e il perfezionamento professionale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.338
Postulat Riesen-Freiburg
Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung
Postulat Riesen-Fribourg
Service de la protection des biens culturels.
Transfert
Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, seinen Entscheid, die
Dienststelle für Kulturgüterschutz dem Bundesamt für Zivil-
schutz zuzuteilen, noch einmal zu erwägen, und zwar bevor
die eidgenössischen Räte die Verordnung über die Zuwei-
sung der Ämter an die Departemente und der Dienste an
die Bundeskanzlei genehmigt haben.
Texte du postulat du 4 mars 1982
Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de
transférer le service de la protection des biens culturels de
l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protec-
tion civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratifica-
tion, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concer-
nant l'attribution des offices aux départements.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. La protection des biens culturels en cas de conflit armé,
placée sous l'égide de la convention de La Haye, est attri-
buée à un service spécial de l'Office fédéral de la culture.
Son effectif comprend trois fonctionnaires.
2. Jusqu'ici, le service de la protection des biens culturels a
parfaitement assuré les tâches qui lui incombent.
3. La protection des biens culturels exige et exigera tou-
jours, de la part du service fédéral compétent, la collabora-
tion intensive avec d'autres services, attachés à différents
départements. Ceci même dans l'hypothèse de son trans-
fert à l'Office de la protection civile. 
•
4. L'application de la convention de La Haye, ainsi que
l'exécution de la loi fédérale qui en découle, requiert l'exa-
men de questions juridiques, de problèmes techniques,
d'organisation et de coordination. En outre, une connais-
sance approfondie des trésors artistiques, des monuments
historiques et de tous les autres biens culturels, meubles
ou immeubles, est indispensable.
5. L'essentiel de ces exigences s'intègre absolument à la
vocation, aux compétences et au bagage expérimental de
l'Office fédéral de la culture. En revanche, pour l'Office
fédéral de la protection civile, elles se situeraient en terrain
inconnu.
6. Le rôle de la protection civile dans la protection des
biens culturels n'est pas négligeable pour autant. Mais son
intervention consiste essentiellement à prendre en charge
des mesures de protection effective en cas de conflit armé,
donc dans la phase finale de la protection.
7. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de renoncer au
transfert du service de la protection des biens culturels.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédérai
L'auteur du postulat nous prie de renoncer à transférer le
service de protection des biens culturels de l'Office fédéral
de la culture à l'Office fédéral de la protection civile, comme
nous l'avons décidé le 24 février 1982.
La sélection et la définition des biens culturels dignes d'être
protégés sont et restent de la compétence des spécialistes
de la Confédération et des cantons. L'exécution' des
mesures concrètes de protection doit toutefois être dévo-
lue à l'organisation qui présente les conditions requises à
l'échelle du pays tout entier, autrement dit la protection
civile. Il n'est pas exact, comme l'affirme l'auteur du postu-
lat, que les «problèmes techniques, d'organisation et de
coordination» en matière de protection des biens culturels
s'intègrent parfaitement «aux compétences et au bagage
expérimental de l'Office fédéral de la culture». C'est préci-
sément parce que cet office ne possède ni infrastructure
dans les cantons et les communes, ni spécialistes des
techniques de protection, ni entrepôts de matériel, ni per-
sonnel pouvant exécuter les mesures décidées, qu'il
renonce à ce service en faveur de l'Office de la protection
civile. D'ailleurs, ce dernier n'a pas pour mission de proté-
ger uniquement les personnes, mais aussi les biens,
comme le précise l'article 1 de la loi y relative. Parmi ceux-
ci, il faut certainement mettre au premier plan les biens cul-
turels, qui ne sont pas seulement les monuments et autres
objets d'art, mais en fin de compte les fondements même
de notre civilisation. Cette mission de protection doit
aujourd'hui être conçue comme un tout en vue duquel il
faut coordonner tous les services pour parvenir à des résul-
tats effectifs.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Präsidentin: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab. Es wird
kein anderer Antrag gestellt; damit ist das Postulat abge-
lehnt.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 82.328
Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH
Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz
Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH
Situation en El Salvador. Position de la Suisse
Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982
Was in El Salvador geschieht, erfüllt uns mit Besorgnis.
Jeden Tag fallen Tausende der grausamen Unterdrückung
durch die militärischen und paramilitärischen Kräfte der
Regierung Duarte zum Opfer, die sich bis heute jedem Ver-
such, die Spannungen im Lande politisch zu lösen, wider-
setzt hat. Die massiven Waffenlieferungen, mit denen die
Vereinigten Staaten die Regierung Duarte unterstützten,
und die amerikanische Einmischung in ganz Zentralamerika

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Riesen-Freiburg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung
Postulat Riesen-Freiburg Postulat Riesen-Fribourg Service de la protection des biens
culturels. Transfert
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.338
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
973-973
Page
Pagina
Ref. No
20 010 575
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