voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-3221 8231 · 2006-09-25 · de


2005-3221 
8231 
Arrêté fédéral 
sur le plafond de dépenses pour le financement 
de l’infrastructure de la société anonyme Chemins de fer 
fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 
du 25 septembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 4, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux 
(LCFF)1 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond des dépenses de 5880 millions de francs est alloué pour les indemnités et 
investissements du secteur Infrastructure de la société anonyme Chemins de fer 
fédéraux CFF pour la période 2007 à 2010. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 21 juin 2006 
Conseil national, 25 septembre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 742.31 
2 
FF 2006 3667

Plafond de dépenses pour le financement de l’infrastructure de la Société anonyme des 
Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010. AF 
8232

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure de la
société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
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Data
Seite
8231-8232
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10 140 032
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-3227 1839 · 2006-02-14 · de


2005-3227 
1839 
Loi fédérale 
Projet 
sur la circulation routière 
(LCR) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications 
du Conseil national du 22 novembre 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3 est modifiée comme 
suit: 
 
Art. 52 
Manifestations 
sportives 
1 Les courses automobiles en circuit ayant un caractère public sont
obligatoirement soumises à autorisation, de même que les autres
manifestations sportives automobiles ou cyclistes. L’autorisation est 
délivrée par le ou les cantons sur le territoire desquels se déroule la 
manifestation. 
2 Le Conseil fédéral peut interdire certains types de manifestations
sportives automobiles. En prenant sa décision, il tiendra compte
notamment des exigences de la sécurité routière et de la protection 
de l’environnement. 
3 L’autorisation n’est accordée que si: 
a. 
les organisateurs offrent la garantie que les épreuves se
dérouleront d’une manière satisfaisante; 
b. 
les exigences de la circulation le permettent; 
c. 
il est pris les mesures de sécurité requises et correspondant à
l’état actuel de la technique; 
d. 
il est peu probable que la manifestation produira une pollu-
tion sonore, olfactive ou chimique entraînant des effets parti-
culièrement néfastes pour la population ou l’environnement; 
e. 
l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue. 
 
 
1 
FF 2006 1829 
2 
FF 2006 1841 
3 
RS 741.01

Circulation routière. LF 
1840 
4 La délivrance de l’autorisation ne constitue pas un droit. 
5 L’autorité cantonale compétente pour délivrer l’autorisation peut 
permettre des dérogations aux règles de la circulation s’il est avéré 
que les organisateurs ont prévu des mesures de sécurité suffisantes. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

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Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Projet)
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Foglio federale
Jahr
2006
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
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Seite
1839-1840
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10 139 335
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ch_vb · 05-3258 927 · 2006-01-31 · de


2005-3258 
927 
Annexe 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et la République de Corée, de l’Accord sur l’investissement 
entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l’Accord 
agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les accords suivants sont approuvés: 
a. 
Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les Etats de l’AELE et 
la République de Corée (annexe 2); 
b. 
Accord sur l’investissement du 15 décembre 2005 entre l’Islande, le Liech-
tenstein, la Suisse et la Corée (annexe 3); 
c. 
Accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la 
République de Corée (annexe 4). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 901

Approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE 
et la République de Corée, de l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, 
le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l’Accord agricole entre 
la Confédération suisse et la République de Corée. AF 
928

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE
et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein,
la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confédérat...
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2006
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Volume
Heft
04
Cahier
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Geschäftsnummer
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31.01.2006
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Seite
927-928
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ch_vb · 05-3318 6567 · 2005-12-13 · de


2005-3318 
6567 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable 
dans le Code des obligations 
Le projet prévoit d’importantes modifications du code des obligations dans les 
domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre 
objectifs principaux: renforcer le gouvernement d’entreprise, adapter les structures 
du capital, moderniser les règles régissant l’assemblée générale et réformer le droit 
comptable. 
Date limite: 31 mai 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, 
www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html 
13 décembre 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Révision du droit de la société anonyme et du droit
comptable dans le Code des obligations
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6567-6567
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10 139 120
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ch_vb · 05-3323 3261 · 2006-04-04 · de


2005-3323 
3261 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant les aides financières à l’accueil 
extra-familial pour enfants 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil 
extra-familial pour enfants2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 60 millions de francs est ouvert afin de 
financer, pour une durée de 4 ans (du 1er février 2007 au 31 janvier 2011), les aides 
visées à l’art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à 
l’accueil extra-familial pour enfants. 
2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 861 
3 
FF 2006 3241

Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. AF 
3262

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Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
(Projet)
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3261-3262
Page
Pagina
Ref. No
10 139 486
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ch_vb · 05-3323 8225 · 2006-09-20 · de


2005-3323 
8225 
Arrêté fédéral 
concernant les aides financières à l’accueil 
extra-familial pour enfants 
du 2 octobre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil 
extra-familial pour enfants2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 120 millions de francs est ouvert afin 
de financer, pour une durée de 4 ans (du 1er février 2007 au 31 janvier 2011), les 
aides visées à l’art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à 
l’accueil extra-familial pour enfants. 
2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 2 octobre 2006 
Conseil des Etats, 20 septembre 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 861 
3 
FF 2006 3241

Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. AF 
8226

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Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8225-8226
Page
Pagina
Ref. No
10 140 029
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ch_vb · 05-3325 7293 · 1966-04-26 · de


2005-3325 
7293 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation d’un protocole modifiant 
la Convention de double imposition conclue 
avec l’Espagne 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération 
suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur 
le revenu et sur la fortune, signé le 29 juin 2006, est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 7281

Approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition 
 
conclue avec l’Espagne. AF 
7294

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Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double
imposition conclue avec l'Espagne (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7293-7294
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Pagina
Ref. No
10 139 914
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ch_vb · 05-3326 6575 · 2005-12-13 · de


2005-3326 
6575 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr) 
– 05-7377 / 101949 
 SWISSMETAL – UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier 
 ateliers de fonderie, de presses, d’étirage (y compris fours de recuit et décapage), 
de tréfilerie (y compris fours de recuit et décapage) à la Grand-Rue et à la rue du 
Moulin 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 60 H 
 01.01.2006–31.12.2008 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
13 décembre 2005 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6575-6575
Page
Pagina
Ref. No
10 139 128
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ch_vb · 05-3328 6571 · 1994-11-16 · de


2005-3328 
6571 
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2006 
L’examen de brevet, organisé selon l’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant 
le brevet fédéral d’ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu du 14 au 30 août 
2006. L’examen aura lieu en français et en allemand. 
Les demandes d’inscription doivent être adressées jusqu’au 28 février 2006 au 
plus tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 
3084 Wabern. 
Conformément à l’art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate 
joindra les documents suivants à sa demande: 
a. 
le curriculum vitae avec photo et indications sur l’activité professionnelle et 
b. 
la justification de la formation théorique. 
13 décembre 2005 
Commission fédérale d’examen: 
 
Le président, P.-A. Droz

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Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2006
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6571-6571
Page
Pagina
Ref. No
10 139 124
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ch_vb · 05-3330 6573 · 2005-12-05 · de


2005-3330 
6573 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
Du 
Tarif soumis par 
5 décembre 2005 
Generali Personenversicherungen, Adliswil 
pour l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
13 décembre 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6573-6573
Page
Pagina
Ref. No
10 139 126
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ch_vb · 05-3400 3781 · 2006-04-18 · de


2005-3400 
3781 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le 9e crédit-cadre pour les contributions 
d’investissement destinées aux chemins de fer privés 
pendant les années 2007 à 2010 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, 
vu l’art. 61a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 600 millions de francs est octroyé pour les années 2007 à 2010 
afin de continuer la réalisation des mesures prévues dans la loi sur les chemins de fer 
en ce qui concerne les améliorations techniques et les modification de l’exploitation 
des entreprises de transport concessionnaires. 
2 Si des mutations sont nécessaires entre les formes de contribution constituées par 
les indemnités et les prêts, le crédit-cadre sera adapté en conséquence. 
3 Les engagements sont limités à la fin de chaque année en cours. 
4 Il ne sera plus contracté de nouveaux engagements lorsque la nouvelle réglemen-
tation du financement de l’infrastructure entrera en vigueur. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.101 
3 
FF 2006 3747

Crédit-cadre pour les contributions d’investissement destinées aux 
 
chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010. AF 
3782

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Arrêté fédéral sur le 9e crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées aux
chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2006
Date
Data
Seite
3781-3782
Page
Pagina
Ref. No
10 139 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.