ch_vb · 810 2001-1692 · 2002-02-12 · de


810
2001-1692
B
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
Projet
concernant la modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales en relation avec l’entrée
en vigueur de la loi fédérale sur l’Accord entre, d’une part,
la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et
ses Etats membres sur la libre circulation des personnes
(Révision 2 de l’annexe de la LPGA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 83, al. 2, LPGA1,
vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012,
arrête:
I
L’annexe de la LPGA est modifiée, avant son entrée en vigueur, comme suit:
11. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)3
Art. 14
1 Teneur selon l’annexe LPGA.
2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants:
a.
teneur selon l’annexe LPGA;
b.
teneur selon l’annexe LPGA;
c.
octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de
subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66;
d.
teneur selon l’annexe LPGA;
e.
teneur selon l’annexe LPGA.
 
1 
RS ...; RO ... (FF 2000 4657)
2 
FF 2002 763
3 
RS 832.10
4 
La modification adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est
modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 2, let. c.

Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.
Révision 2. O de l’Ass. féd.
811
Art. 90a5
Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger
En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA6, les décisions et les décisions sur opposition
de l’Institution commune prises en vertu de l’art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire
l’objet d’un recours devant la Commission fédérale de recours en matière d’assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger. Elle
statue également sur les recours contre les décisions de l’Institution commune prises
en vertu de l’art. 18, al. 2quinquies.
Art. 917
Tribunal fédéral des assurances
Les jugements rendus par un tribunal cantonal des assurances, par un tribunal
arbitral, par la commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités ou
par la Commission fédérale de recours en matière d’asssurance-vieillesse, survivants
et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger peuvent être attaqués devant le
Tribunal fédéral des assurances, conformément à la loi fédérale du 16 décembre
1943 d’organisation judiciaire8.
16. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)9
Art. 14, al. 1 et 2, 1re phrase10
1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui,
dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3), mais pendant plus de douze mois au
total, n’étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n’ont pu s’acquitter des
conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants:
a.
formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la
condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;
b.
maladie (art. 3 LPGA11), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA),
à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période
correspondante;
c.
séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail,
ou dans une institution suisse de même nature.
 
5 
Modification du droit en vigueur
6 
RS ...; RO ... (FF 2000 4657)
7 
La modification adoptée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est
modifiée avant son entrée en vigueur.
8 
RS 173.110
9 
RS 837.0
10 
Modification du droit en vigueur
11 
RS ...; RO ... (FF 2000 4657)

Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.
Révision 2. O de l’Ass. féd.
812
2 Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les
personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8
LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de
suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée
ou de l’étendre …
II
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Asssemblée fédérale concernant la modification de l'annexe de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales en relation avec l'Accord
entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Commu...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2002
Date
Data
Seite
810-812
Page
Pagina
Ref. No
10 126 001
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.