ch_vb · JAAC 54.53 · 1990-03-07 · de


JAAC 54.53
Décision de la Comm. eur. DH du 7 mars 1990
déclarant irrecevable la req. N° 13429/87, Mehmet
Yasar Gui c/Suisse et Italie
Détention.
L’art. 5 CEDH ne garantit pas un droit à l’imputation de la détention
subie à d’autres titres sur la durée totale de la peine.
Art. 19 CEDH. La Commission ne peut pas examiner des griefs fondés sur
la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Haft.
Art. 5 EMRK garantiert keinen Anspruch darauf, dass eine aus anderen
Gründen bestandene Haft auf die Gesamtdauer der Strafe angerechnet
wird.
Art. 19 EMRK. Die Kommission kann nicht Rügen prüfen, welche sich
auf das Übereinkommen über die Überstellung verurteilter Personen
stützen.
Detenzione.
L’art. 5 CEDU non garantisce alcun diritto di calcolare la pena subita
per altri motivi sulla durata totale della pena.
Art. 19 CED U. La Commissione non può esaminare gravami fondati
sulla Convenzione sul trasferimento dei condannati.
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3. Le requérant [détenu en Suisse pour complicité de trafic de stupéfiants,
puis extradé à l’Italie pour association de malfaiteurs en vue de trafic de
stupéfiants] se plaint […] du refus des tribunaux italiens de tenir compte
de la détention qu’il a subie en Suisse à la fois en ce qui concerne le calcul des
délais maxima de détention préventive et le calcul de la peine qui lui a été
infligée par les tribunaux italiens.
Pour la Commission, il ressort des décisions judiciaires rendues en Italie que
le requérant a été détenu en Suisse pour les besoins de la procédure engagée
contre lui par les autorités de ce pays pour complicité de trafic de drogue. Le
calcul de la durée maxima de détention préventive est une question qui relève
du droit italien et le requérant n’a pas démontré que celui-ci aurait été violé en
l’espèce, rendant tout ou partie de sa détention contraire aux voies légales, au
sens de l’art. 5 § 1 CEDH.
Quant à un droit à l’imputation de la détention subie à d’autres titres sur
la durée totale de la peine, la Commission rappelle qu’un tel droit n’est
pas garanti par la convention, que dès lors les griefs du requérant sont
incompatibles avec les dispositions de la convention et doivent être rejetés
conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
…
6. Le requérant se plaint également de ne pouvoir bénéficier des dispositions
sur le transfèrement des détenus qui lui permettent d’expier la peine qui lui a
été infligée en Italie dans une prison de son pays.
A cet égard, la Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche conformément
à l’art. 19 CEDH, d’assurer le respect des engagements résultant de la
convention pour les parties contractantes. Elle n’est pas compétente pour
examiner une requête relative à l’application d’autres instruments juridiques
internationaux, en particulier de la convention sur le transfèrement des
personnes condamnées.
Il s’ensuit que les griefs du requérant sont incompatibles ratione materiae avec
les dispositions de la convention et doivent être rejetés par application de son
art. 27 § 2.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 54.53 - Décision de la Comm. eur. DH du 7 mars 1990 déclarant irrecevable la req.
N° 13429/87, Mehmet Yasar Gui c/Suisse et Italie
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1990
Année
Anno
Band
54
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 262
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.