ch_vb · 11111iiiir, · 1993-09-07 · de


11111ir,
Recueil officiel
des lois fédérales
No 35
7 septembre 1993
2460
Mise en vigueur intégrale de la loi fédérale concernant des modifications
de la législation militaire
2461
Recrutement des hommes astreints au service militaire (ORH)
2463
Procédure d'expertise énergétique des chauffe-eau, des réservoirs d'eau
chaude et des accumulateurs de chaleur
2473
Loi sur le Service des postes. 0 (1)
2474
Spécifications techniques concernant les installations d'usagers. O de
l'OFCOM
2475
Surveillance et enregistrement des institutions de prévoyance profes-
sionnelle (OPP 1)
Accord entre les Etats de 1'AELE et Israël
2476
—Arrêté fédéral
2477
—Accord
2512
Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de
veille. Convention internationale
Sauvegarde de la vie humaine en mer
2513
—Convention internationale
2514
—Protocole
2515
EUROCONTROL. Redevances de route. Accord multilatéral
2522
Prévention de la pollution par les navires. Protocole
2459

Ordonnance
sur la mise en vigueur intégrale de la loi fédérale
concernant des modifications de la législation militaire
du 23 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
Le chiffre I/2 de la loi fédérale du 22 mars 19911) concernant des modifications de
la législation militaire (modification de l'art. 4, l e i al., OM) entre en vigueur le
ler janvier 1994.
23 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36139
1) RO 1992 2392
2460
1993 —504

Ordonnance
concernant le recrutement des hommes astreints
au service militaire
(ORH)
Modification du 23 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 décembre 19821) concernant le recrutement des hommes
astreints au service militaire (ORH) est modifiée comme il suit:
Art. 12
Indemnités
1 Ont droit à la solde:
a
.Les membres de la commission de visite sanitaire;
b
.Le médecin-chef du recrutement et les médecins-chefs des zones de recrute-
ment pour leur activité le jour du recrutement.
2 Les indemnités allouées au personnel du recrutement qui n'est pas au service de
la Confédération ou d'un canton, sont fixées par l'ordonnance du let octobre
19732) concernant les indemnités versées aux membres des commissions, aux
experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
Art. 12a
Répartition des frais
1 La Confédération assume:
a
.La solde et les indemnités des personnes en vertu de l'article 12, l e t alinéa;
b
.Les frais des chefs experts et des experts chargés de l'examen d'aptitude
physique, ainsi que des secrétaires de la commission de visite sanitaire;
c
.Les frais se répartissant sur plusieurs cantons, tels que les déplacements, les
transports, les rapports d'instruction ou la nouvelle appréciation de recrues
dont l'instruction n'est pas achevée.
2 Les cantons assument:
a
.Les frais qui découlent de l'information des conscrits;
b
.La subsistance des conscrits le jour du recrutement;
c
.Les indemnités allouées au personnel auxiliaire de l'examen d'aptitude
physique ainsi qu'aux plantons;
d
.Les autres frais engagés le jour du recrutement, tels que les douches, le
chauffage, etc.
1)RS 511.11
2)RS 17232
1993 - 429
2461

Recrutement des hommes astreints au service militaire
RO 1993
3 La comptabilité du recrutement est tenue par:
a
.La Confédération pour les frais prévus à l'article 12a, l e t alinéa;
b
.Les cantons pour les frais prévus à l'article 12a, 2 e alinéa.
II
L'ordonnance du DMF du 14 décembre 19821) concernant le recrutement des
hommes astreints au service militaire (ORH—DMF) est modifiée comme il suit:
Art. 12
Abrogé
III
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1994.
23 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36138
1) RS 511.110
2462

Ordonnance
sur la procédure d'expertise énergétique des chauffe-eau,
des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs
de chaleur
du 7juillet 1993
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 22 janvier 19921) visant une utilisation
économe et rationnelle de l'énergie (ordonnance sur l'énergie),
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique à la procédure d'expertise énergétique des
chauffe-eau, des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs de chaleur au sens
de l'appendice 1 de l'ordonnance sur l'énergie.
Art. 2
Procédure d'expertise énergétique
Les critères d'expertise figurent dans l'appendice.
2 S'il faut expertiser une série d'installations et d'appareils dont les caractéris-
tiques de construction sont les mêmes et qui ne se différencient que par leur
capacité nominale, l'expertise d'une partie de ces installations et de ces appareils
suffit. L'Office fédéral de l'énergie (office) détermine les installations et les
appareils à expertiser et fixe le mode de calcul des déperditions de chaleur chez
les autres.
3 L'office fixe la forme que doit revêtir le rapport d'expertise.
4 Le service d'expertise rédige le rapport, qui est adressé à l'office et au requérant.
L'office s'en sert pour décider si l'expertise est réussie. Il communique sa décision
au fabricant ou à l'importateur.
Art. 3
Liste des installations et des appareils expertisés
1 L'office établit une liste des chauffe-eau, des réservoirs d'eau chaude et des
accumulateurs de chaleur qui ont été expertisés et homologués.
2 Il publie cette liste au moins une fois par année. Elle doit contenir les indications
suivantes:
a
.le fabricant et le distributeur;
b
.la désignation du modèle;
c
.le numéro d'homologation selon l'expertise;
RS 730.012.1
1) RS 730.01
1993 —576
2463

Expertise énergétique des chauffe-eau,
RO 1993
des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs de chaleur
d
.la capacité nominale;
e
.les déperditions de chaleur par 24 heures; ces déperditions sont indiquées
avec deux décimales si elles sont inférieures à 1 kWh par 24 h, avec une
décimale si elles sont égales ou supérieures à 1 kWh par 24 h.
Art. 4
Contrôle de la production
1 Le contrôle de la production sert à vérifier si les installations et les appareils
fabriqués correspondent bien aux modèles expertisés.
2 L'office ordonne le contrôle de la production. Il charge un service d'expertise d'y
procéder.
3 Le service d'expertise choisit au hasard une installation ou un appareil du même
type (spécimen). Ce spécimen doit correspondre aux indications du fabricant; il
est expertisé conformément à l'appendice 1. Le contrôle de la production est
réputé réussi si les déperditions de chaleur du spécimen ne dépassent pas de plus
de 15 pour cent celles du modèle expertisé.
4 Si la limite de 15 pour cent est dépassée, on choisit trois nouveaux spécimens et
on les soumet au contrôle. Si leurs déperditions moyennes de chaleur présentent
un écart de plus de 10 pour cent, on répète l'opération avec trois autres spécimens.
Si l'écart moyen des déperditions est à nouveau supérieur à 10 pour cent, le
résultat du contrôle est réputé négatif.
5 Si le contrôle de la production n'est pas réussi, l'office prend les mesures
nécessaires, notamment en faisant corriger les indications qui figurent sur la liste
des installations et des appareils expertisés, en faisant améliorer le modèle ou en
interdisant sa commercialisation.
Art. 5
Mesures faites par des services d'expertise étrangers
L'office peut reconnaître comme suffisantes les mesures faites par des services
officiels étrangers si leur reprise ne cause pas de grandes difficultés. Dans le cas
inverse, il ordonne une expertise qui soit conforme à la présente ordonnance.
Art. 6
Commission des questions techniques
L'office peut instituer une commission d'étude des questions techniques. Il peut
faire appel pour cela à des spécialistes de la pratique.
Art. 7
Dispositions transitoires
Jusqu'au
l e r août 1995, la liste de la Direction cantonale des transports, de
l'énergie et de l'économie hydraulique fait référence pour les chauffe-eau, les
réservoirs d'eau chaude et les accumulateurs de chaleur et d'eau chaude ayant
passé avec succès, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'expertise
prévue par la directive du canton de Berne de janvier 1986 relative à l'expertise-
2464
0
C

Expertise énergétique des chauffe-eau,
RO 1993
des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs de chaleur
type servant à déterminer les pertes statiques des accumulateurs de chaleur et des
chauffe-eau. On renonce ày indiquer les déperditions de chaleur en kWh par 24 h.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l' janvier 1994.
7 juillet 1992
Département fédéral des transports,
des communincations et de l'énergie:
Ogi
N36152
2465

Expertise énergétique des chauffe-eau,
RO 1993
des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs de chaleur
Appendice
(art. 2, ler al.)
Expertise
1
Symboles et unités
Symbole
Unité
Signification
E
kWh
Consommation d'éner-
gie par 24 h
El
kWh
Consommation d'éner-
gie pendant l'expertise
Qpr
kWh
Déperdition de chaleur
par 24 h
Température moyenne
de l'eau; 65 °C
eamb
° C
Température ambiante
pendant l'expertise
Oc
°C
Température de l'eau
froide
OA
°C
Température moyenne
de l'eau après déclen-
chement du thermoré-
gulateur
OA,
°C
Température
de l'eau
après
déclenchement
du thermorégulateur
OE
°C
Température moyenne
de l'eau après réenclen-
chement du thermoré-
gulateur
®Et
°C
Température de l'eau
après réenclenchement
du thermorégulateur
OM
°C
Température moyenne
de l'eau sans prélève-
ment
t1
h
Durée de l'expertise
n
Nombre
d'enclenche-
ments et de déclenche-
ments
2466

Expertise énergétique des chauffe-eau,
RO 1993
des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs de chaleur
2
Définitions
2.1
Chauffe-eau: Appareil dans lequel l'eau froide reçoit un apport direct
ou indirect de chaleur pouvant la porter jusqu'à une température
maximale légèrement inférieure à la température de cuisson, à la
pression atmosphérique.
2.2
Réservoir d'eau chaude: Réservoir non doté de surfaces chauffantes,
destiné au stockage d'eau chaude.
2.3
Accumulateur de chaleur: Réservoir pour le stockage d'énergie sous
forme de chaleur
2.4
Chauffe-eau, réservoirs d'eau chaude et accumulateurs de chaleur isolés
surplace: Installations et appareils isolés individuellement à l'emplace-
ment où ils sont destinés à fonctionner.
2.5
Déperdition de chaleurpar 24 h: Consommation d'énergie d'un chauffe-
eau, d'un réservoir d'eau chaude ou d'un accumulateur de chaleur plein
pour maintenir une température moyenne constante de 65° C pendant
une période de 24 h.
2.6
Capacité nominale: Volume indiqué sur le spécimen.
2.7
Capacité effective: Volume pouvant être déterminé par mesurage.
2.8
Différence de température de commutation: Différence entre la tempéra-
ture de l'eau la plus élevée et la température la plus basse lors du
déclenchement et de l'enclenchement du thermorégulateur.
3
Critères d'expertise
3.1
Local
Les mesures doivent être effectuées:
—dans une pièce à peu près exempte de courants d'air;
—à une température ambiante Oamb de 20° C± 2 K pendant toute la
durée de l'expertise. La température ambiante est mesureée à mi-
hauteur de l'objet soumis à l'expertise et à mi-distance entre lui et le
mur, mais au plus à 1 m de l'objet;
—par une humidité relative inférieure à 85 pour cent.
3.2
Montage
Les chauffe-eau, les réservoirs d'eau chaude et les accumulateurs de
chaleur à montage mural sont fixés à une paroi spécifique ou à un
panneau de bois se trouvant à une distance d'au moins 15 cm du mur du
local. Le réservoir doit être monté sur le support qui l'accompagne. Il
faut ménager un espace libre d'au moins 25 cm au-dessus et au-dessous
du spécimen, et d'au moins 70 cm sur les côtés et sur le devant.
Pour le spécimen sur pied, il faut ménager un espace libre d'au moins
25 cm au-dessus, et d'au moins 70 cm sur les côtés et sur le devant.
2467

Expertise énergétique des chauffe-eau,
RO 1993
des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs de chaleur
3.3
Raccordement hydraulique
Le spécimen est entièrement rempli d'eau et purgé. La pression
hydraulique doit être maintenue à peu près constante pendant la durée
des mesures. On respectera les instructions du fabricant.
3.4
Température d'expertise
La température moyenne de l'eau du spécimen est de Om = 65° C±3 K.
3.5
Thermostat d'expertise (thermorégulateur)
La différence de température de commutation du thermostat d'exper-
tise ne doit pas dépasser 0,8 K± 0,1 K. Ce thermostat doit être étalonné
à la valeur de la température d'expertise selon le chiffre 3.4. Si le
thermorégulateur d'origine n'est pas assez précis pour répondre aux
exigences des chiffres 3.4 et 3.5, on le remplacera par un thermostat
d'expertise.
3.6
Compteur d'électricité (compteur électrique)
Le compteur de kilowattheures utilisé doit fonctionner avec une préci-
sion de 10 Wh.
3.7
Exécution déterminante
Les chauffe-eau, les réservoirs d'eau chaude et les accumulateurs de
chaleur soumis à l'expertise doivent être identiques, dans leur exé-
cution, aux appareils offerts au consommateur. Les modèles encas-
trables ou de type armoire peuvent être expertisés avec leur élément de
montage standard, considéré comme faisant partie intégrante de l'appa-
reil, pour autant qu'ils soient isolés par injection de mousse ou par
bourrage.
°
2468

Expertise énergétique des chauffe-eau,
RO 1993
des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs de chaleur
4
Schéma de montage du banc d'essai
4.1
Chauffage interne
Température d'expertise
Température et
humidité
ambiantes
4
Compteur d'électricité
kWh
Chauffe-eau, réservoir d'eau chaude
ou accumulateur de chaleur
 J
Thermostat d'expertise
4.2
Chauffage externe
Température d'expertise
Chauffe-eau, réservoir d'eau chaude Thermostat d'expertise
ou accumulateur de chaleur
Température et7-"-
humidité
ambiantes
Compteur d'électricité
kWh
2469

Expertise énergétique des chauffe-eau,
RO 1993
des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs de chaleur
5
Déroulement de l'expertise
5.1
Déperditions de chaleur
L'expertise est effectuée au moyen d'un chauffage électrique interne.
Les appareils ne disposant pas d'un corps de chauffe électrique de série
en seront équipés pour l'expertise. S'il est impossible de chauffer de
l'intérieur, on procédera de l'extérieur. Le spécimen est rempli d'eau.
Ensuite, le thermorégulateur est réglé de façon à ce que la température
moyenne de l'eau dans le réservoir atteigne Om = 650 C ± 3 K.
Lorsque le régime stabilisé est atteint après un certain nombre de cycles
et que toute la capacité nominale est parvenue à la température
d'expertise requise, on mesure la consommation d'énergie E1 pendant
une durée t1 d'au moins 48 h, cette durée devant commencer et se
terminer par le déclenchement (arrêt) commandé par le thermorégula-
teur.
Pendant la durée de l'expertise t1, on mesure la température de l'eau
OEi à l'enclenchement et O,J au déclenchement du thermorégulateur.
La consommation d'énergie E par 24 h se calcule à l'aide de la formule
E=E1. 24
t1
La température moyenne de l'eau OM se calcule à l'aide de la formule
OM=OA+IDE
2
dont la signification est la suivante:
i = n
0,4;
OA=i=1
n
i = n
/
On
DE=1=1
n
Les déperditions de chaleur Qpr par 24 h se calculent à l'aide de la
formule Qpr = 45 . E
OM—Oamb
OÙ 40 KS OM— Oamb _5 50 K.
2470

Expertise énergétique des chauffe-eau,
RO 1993
des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs de chaleur
Température
6 en °C
65:3
20 :2
E
il.Temps
tenb
5.2
Capacité effective
Le spécimen est rempli d'eau, puis vidé par la bonde d'écoulement ou,
si cela n'est pas possible, par le tuyau d'entrée.
On enregistre la quantité d'eau recueillie à 0,1 litre près. On peut
également la déterminer par pesée (appareil plein - appareil vide) ou
par mesurage après remplissage.
On indiquera la quantité d'eau en litres (1), arrondie à une décimale.
6
Rapport d'expertise
Le rapport doit contenir les indications suivantes:
- le fabricant et l'entreprise distributrice;
- la désignation du modèle;
- la capacité nominale;
la description du spécimen;
- l'évolution des conditions ambiantes pendant la durée des mesures;
- l'évolution de la température pendant toute la durée de l'expertise;
la durée de l'expertise t1;
la consommation d'énergie El;
- la déperdition de chaleur calculée pour une durée de 24 heures (Qpr);
- la capacité effective du spécimen;
la déperdition de chaleur admissible en fonction de la capacité
nominale;
2471

Expertise énergétique des chauffe-eau,
RO 1993
des réservoirs d'eau chaude et des accumulateurs de chaleur
—le plan d'exécution du fabricant ou de l'importateur et les autres
documents éventuels (p. ex. des photos) permettant de reconnaître le
spécimen sans équivoque, et où les détails de l'isolation thermique
sont visibles.
N36152
°
2472

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le Service des postes
Modification du 18 août 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance (1) du ter septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes
est modifiée comme il suit:
Art. 33a
Abrogé
Art. 33b
Cas particuliers
L'entreprise des PTT fixe la taxe des envois sans adresse, dans chaque cas et selon
des principes commerciaux, si:
a
.Le même expéditeur dépose plus d'un million d'envois sans adresse par
année;
ou
b
.Les envois ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 33, 1e7 alinéa.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` septembre 1993.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36163
1) RS 783.01; RO 1993 62
1993 - 527
2473

Ordonnance
de l'Office fédéral de la communication
sur les spécifications techniques
concernant les installations d'usagers
Modification du 19 août 1993
L'Office fédéral de la communication
arrête:
I
L'ordonnance de l'Office fédéral de la communication du ler mai 19921) sur les
spécifications techniques concernant les installations d'usagers est modifiée
comme il suit:
Appendicesz):
Appendice 1.3:
Spécifications techniques des installations de radiotéléphonie du
service mobile terrestre opérant dans la bande de 30 à 1000 MHz
avec connecteur d'antenne interne ou externe et principalement
destinées à la transmission analogique de la parole.
Appendice 1.17: Spécifications techniques des installations de radiocommunica-
tions à faisceaux hertziens opérant dans les bandes des 23 et 36
GHz.
Appendice 5.1:
Spécifications techniques des terminaux RNIS pouvant être
connectés au raccordement de base.
II
La présente modification entre en vigueur le lez septembre 1993.
23 août 1993
Office fédéral de la communication:
Furrer
N36155
1)RS 784.103.12
2)Le texte des appendices n'est pas publié au RO. Il peut être obtenu à l'Office fédéral de la
communication, 44, rue de l'Avenir, case postale 1003, 2503 Bienne.
2474
1993 - 619

Ordonnance
sur la surveillance et l'enregistrement
des institutions de prévoyance professionnelle
(OPP 1)
Modification du 18 août 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 juin 19831) sur la surveillance et l'enregistrement des
institutions de prévoyance (OPP 1) est modifiée comme il suit:
Art. 4a
Recours de droit administratif
1 Les décisions des tribunaux cantonaux selon les articles 73, ter alinéa, LPP ou
89bjs, 6e alinéa, du code civil suisse4, ainsi que les décisions de la commission
fédérale de recours selon l'article 74, 2e alinéa, LPP, doivent être communiquées
sans délai et sans frais à l'Office fédéral des assurances sociales.
2 L'Office fédéral des assurances sociales est habilité à porter devant le Tribunal
fédéral des assurances les décisions des tribunaux cantonaux (art. 73 LPP) et
devant le Tribunal fédéral les décisions de la commission fédérale de recours
(art. 74 LPP) par un recours de droit administratif.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1994.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36151
1 RS 831.435.1
2) RS 210
1993 - 540
2475

Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord entre les Etats
de l'AELE et Israël
du 17 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 20 janvier 19931) sur la politique économique
extérieure 92/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants sont approuvés:
a .Accords entre les Etats de 1'AELE et Israël;
b .Protocole d'entente relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE et Israël;
c .Conclusions conjointes AELE/Israël sur les exportations en provenance des
Territoires;
d .Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération
suisse et Israël relatif au commerce de produits agricoles.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord, le Protocole d'entente, les
Conclusions conjointes et l'Arrangement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 16 mars 1993
Conseil des Etats, 17 mars 1993
Le président: Schmidhalter
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
35705
1> FF 1993 I 293
2476
1993 - 401
°.)

Accord
Traduction 1>
entre les Etats de l'AELE et Israël2)
Conclu à Genève le 17 septembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19933)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le lerjuillet 1993
Préambule
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la
Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la
Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l'AELE)
et l'Etat d'Israël (ci-après dénommé Israël),
Vu la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE);
Vu les accords de libre-échange et les instruments y relatifs passés entre Israël et
ses principaux partenaires commerciaux,
Vu la coopération qui s'est établie à la faveur des accords précités, ainsi qu'entre
les différents Etats de l'AELE et Israël,
Manifestant leur volonté de prendre des mesures afin de promouvoir le déve-
loppement harmonieux de leurs échanges commerciaux, et aussi d'accroître et de
diversifier leur coopération mutuelle dans des domaines d'intérêt commun, y
compris dans des domaines non couverts par le présent Accord, créant ainsi un
cadre et un milieu stimulant, fondés sur l'égalité de traitement, la non-discrimina-
tion et un ensemble équilibré de droits et d'obligations;
Rappelant l'intérêt réciproque que les Etats de l'AELE et Israël portent à la
consolidation permanente du système multilatéral d'échanges et eu égard à leur
qualité de Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, dont les clauses et les instruments constituent l'un des fondements de
leur politique commerciale extérieure,
Résolus à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des
obstacles aux échanges entre les Etats de l'AELE et Israël conformément aux
prescriptions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
notamment à ses clauses relatives à l'établissement de zones de libre-échange;
Confirmant leur commun désir de voir les Etats de l'AELE et Israël prendre une
part de plus en plus active au processus d'intégration économique,
RS 0.632314.491
1)Traduction du texte original anglais.
2)Les annexes de l'accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1993 2476
1993 -402
2477

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée
comme exemptant les Etats Parties de cet Accord (ci-après dénommés les Parties)
des obligations découlant d'autres accords internationaux;
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Article premier
Objectifs
Le présent Accord a pour objectifs:
a
)de promouvoir, par l'expansion de leurs échanges commerciaux réciproques,
le développement harmonieux des relations économiques entre les Etats de
l'AELE et Israël;
b
)d'assurer aux échanges entre les Etats de l'AELE et Israël des conditions
équitables de concurrence;
c
)de contribuer ainsi, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au déve-
loppement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d
)d'améliorer la coopération entre les Etats de l'AELE et Israël.
Article 2 .Champ d'application
1. L'Accord s'applique:
a
)aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de
description et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'annexe I;
b
)aux produits figurant au protocole A. compte tenu des modalités parti-
culières prévues dans ce protocole;
c
)au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'annexe II;
originaires d'un Etat de l'AELE ou d'Israël.
2. Les dispositions concernant le commerce des produits agricoles qui ne sont pas
couvertes par le paragraphe 1 se trouvent à l'article 11.
3. Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part,
chacun des Etats de l'AELE et, d'autre part, Israël. Il ne s'applique pas aux
relations entre Etats de l'AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.
Article 3
Règles d'origine
1 .Le protocole B établit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2 .Les Parties adoptent les mesures, y compris les examens périodiques et les
arrangements relatifs à la coopération administrative, propres à assurer l'applica-
tion effective et harmonieuse des dispositions des articles 4 à 7, 12 et de l'article
21, en tenant compte de la nécessité de réduire autant que possible les formalités
auxquelles sont soumis les échanges, et de trouver des solutions mutuellement
satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
2478
°

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1 .Aucuns nouveaux droit de douane à l'importation et taxe d'effet équivalent ne
seront introduits dans les échanges entre les Etats de l'AELE et Israël.
2 .A l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE aboliront tous les
droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent pour les
produits en provenance d'Israël.
3 .A l'entrée en vigueur du présent Accord, Israël abolira tous les droits de
douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent pour les produits en
provenance d'un Etat de l'AELE.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
1 .Les dispositions des paragraphes 1à 3 de l'article 4 sont également applicables
aux droits de douane à caractère fiscal, sous réserve des dispositions du protocole
C.
2 .Les Parties peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou
l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de 1'AELE et Israël.
2 .A l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à l'exportation et
les taxes d'effet équivalent seront abolis, sous réserve des dispositions de l'annexe
III.
Article 7
Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni
nouvelle mesure d'effet équivalent ne seront introduites dans les échanges entre
les Etats de l'AELE et Israël.
2 .A l'entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions quantitatives à
l'importation et à l'exportation et les mesures d'effet équivalent seront abolies,
sous réserve des dispositions de l'annexe IV.
3 .Aux fins du présent Accord, l'expression «restrictions quantitatives et mesures
d'effet équivalent» désigne des interdictions ou limitations des importations ou
des exportations, dans un Etat de l'AELE en provenance d'Israël ou en Israël en
provenance d'un Etat de l'AELE, sous forme de contingents, de licences d'impor-
tation ou d'exportation, ou d'autres mesures et prescriptions administratives ayant
pour effet d'entraver les échanges.
2479

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Article 8
Raisons non économiques justifiant les restrictions
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux et de
l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique, ou de protection de la propriété intellectuelle.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de
discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les
Etats de l'AELE et Israël.
Article 9
Monopoles d'Etat
1 .Les Parties veilleront à ce que tout monopole d'Etat présentant un caractère
commercial soit aménagé afin d'exclure, dans les conditions d'approvisionnement
et de commercialisation, toute discrimination entre ressortissants des Etats de
l'AELE et ressortissants d'Israël.
2 .Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto, contrôlent, dirigent ou
influencent sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les
exportations entre Parties. Ces dispositions s'appliquent également aux mono-
poles d'Etat délégués à d'autres par l'Etat concerné.
Article 10
Règlements techniques
1 .Les Parties reconnaissent le rôle important que jouent les normes et règle-
ments techniques internationaux harmonisés pour le développement des échanges
commerciaux.
2 .Elles confirment une fois de plus leur adhésion à l'accord général du GATT
relatif aux obstacles techniques au commerce et à ses procédures.
3 .Les Parties pourront, dans le cadre du Comité mixte, tenir des consultations
lorsqu'une Partie estimera qu'une autre Partie n'a pas rempli ses obligations de
façon satisfaisante, en particulier lorsqu'une Partie estimera qu'une autre Partie a
pris des mesures susceptibles de créer —ou ayant créé —un obstacle aux échanges.
4 .Les Parties sont convenues d'ouvrir des discussions sur les possibilités de
coopérer plus étroitement dans le domaine des tests et de la certification .en vue
de favoriser plus encore les échanges.
Article 11
Echanges de produits agricoles
1 .Les Parties se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leur politique
agricole, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles.
2 .Dans la poursuite de cet objectif, chacun des Etats de l'AELE et Israël ont
conclu un arrangement bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les
échanges de produits agricoles.
2480
°

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
3. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties appliquent leur
réglementation de manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de
nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
Article 12
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits
d'un Etat de l'AELE et les produits similaires originaires d'Israël.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent
bénéficier d'une ristourne d'imposition intérieure qui dépasse le montant de
l'imposition intérieure dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
Article 13
Paiements
1 .Les paiements afférents aux échanges de marchandises entre un Etat de
l'AELE et Israël, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la
Partie dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à aucune restriction.
2 .Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à
moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un
résident.
3 .Israël se réserve le droit d'appliquer des restrictions de change en relation avec
l'octroi ou l'acceptation de crédits à court ou à moyen terme dans les limites
autorisées selon le statut que le FMI reconnaît à Israël, à condition que ces
restrictions soient appliquées de manière non discriminatoire. Elles seront appli-
quées de telle sorte que le fonctionnement du présent Accord en soit le moins
possible perturbé. Israël informera sans délai le Comité mixte de l'instauration de
telles mesures et de toutes modifications qui y seraient apportées.
Article 14
Marchés publics
1 .Les Parties considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics
respectifs comme partie intégrante des objectifs de l'Accord.
2 .A l'entrée en vigueur du présent Accord, chacune des Parties ouvrira aux
entreprises des autres Parties l'accès aux procédures de participation à ses
marchés publics, sur une base de réciprocité, conformément à l'Accord sur les
marchés publics du 12 avril 19791), modifié par le protocole d'amendements du
2 février 1987, négocié sous les auspices de l'Accord2> général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
3 .Tenant compte des règles et disciplines convenues dans le cadre de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi qu'avec des Etats tiers en ce
domaine, les Parties prévoient d'étendre le champ d'application du paragraphe 2
1)RS 0.632.231.42
2)RS 0.632.21
2481

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
ci-dessus après l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux disposi-
tions ci-après:
a
)Les Parties conviennent de poursuivre leurs efforts pour assurer la trans-
parence effective, le libre-accès et la non-discrimination entre les fournis-
seurs potentiels des Parties. A cette fin, les Parties adapteront progressive-
ment les conditions et procédures pratiques pertinentes qui régissent la
participation aux appels d'offres des autorités et des entreprises publiques, et
des entreprises privées à qui ont été conférés des droits exclusifs ou spéciaux.
b
)Les Parties conviennent de s'en remettre au Comité mixte pour décider dans
les meilleurs délais de toutes les modalités pratiques d'adaptation, y compris
la portée, le calendrier et les règles pour cette adaptation, en tenant compte
de la nécessité de maintenir entre les Parties un équilibre rigoureux des
droits et des obligations.
4. Dès que cela sera raisonnablement possible après l'entrée en vigueur du
présent Accord, le Comité mixte ouvrira des discussions en vue d'aboutir à un
accord sur l'extension progressive de la liste des entreprises publiques ainsi que
des entreprises d'approvisionnement couvertes par les présentes dispositions pour
ce qui est de leurs achats de marchandises dépassant les seuils requis.
Article 15
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accorderont et assureront une protection adéquate, efficace et non
discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, conformément à la défini-
tion de l'article 1 de l'Annexe V. Elles adopteront et appliqueront des normes
adéquates, efficaces et non discriminatoires pour faire respecter ces droits contre
toute atteinte, et en particulier la contrefaçon et la piraterie. Des obligations
spécifiques figurent à l'Annexe V.
2. Les Parties conviennent de se conformer aux dispositions de fond des conven-
tions multilatérales énumérées à l'article 2 de l'Annexe V et de s'efforcer
d'adhérer à ces conventions de même qu'à des accords multilatéraux visant à
favoriser la coopération dans le domaine de la protection de la propriété
intellectuelle.
3. En matière de propriété intellectuelle, les Parties ne soumettront pas les
ressortissants des autres Parties à un traitement moins favorable que celui qu'elles
accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout avantage ou privilège, toute
faveur ou immunité découlant:
a
)d'accords bilatéraux en vigueur pour une Partie au moment de l'entrée en
vigueur du présent Accord et notifiés aux autres Parties au plus tard avant
ladite entrée en vigueur,
b
)d'accords multilatéraux existants et futurs, y compris les accords régionaux
relatifs à l'intégration économique auxquels les Parties ne sont pas toutes
parties,
peut être exempté de cette obligation, à condition que cela ne constitue pas une
discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des ressortissants des autres
Parties.
2482
°
 1

Accord entre les Etats de I'AELE et Israël
RO 1993
4 .Deux ou plusieurs Parties peuvent conclure d'autres accords allant au-delà du
présent Accord et de l'Annexe V, pour autant que ces accords soient ouverts à
toutes les autres Parties à des conditions équivalant à celles desdits accords, et que
ces Parties soient disposées à entamer de bonne foi des négociations à cet effet.
5 .Les Parties conviennent de surveiller mutuellement l'application des disposi-
tions de propriété intellectuelle en vue d'améliorer les niveaux de protection et
d'éviter ou de remédier aux distorsions des courants d'échanges causées par les
niveaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle.
6 .Lorsqu'une Partie estime qu'une autre Partie a failli à ses obligations au sens
du présent article et de son annexe, elle peut prendre les mesures appropriées
dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23.
7 .Les Parties conviendront des modalités appropriées relatives à l'assistance
technique et à la coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin, elles
coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.
Article 16
Exécution des obligations
1 .Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des
objectifs de l'Accord et à l'exécution de leurs obligations aux termes de l'Accord.
2 .Si un Etat de l'AELE estime qu'Israël, ou si Israël estime qu'un Etat de
l'AELE, a manqué à une obligation de l'Accord, la Partie en question peut
prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 23.
Article 17
Règles de concurrence applicables aux entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un Etat de l'AELE et
Israël:
a
)tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pout objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b
)l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position domi-
nante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des
Parties.
2. Ces dispositions s'appliquent également aux activités des entreprises publiques
et des entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges exclusifs ou
spéciaux, pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle,
de jure ou de facto, à l'accomplissement de leurs tâches de caractère public.
3. Lorsqu'une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le
présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 23.
2483

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Article 18
Aides gouvernementales
1 .Toute aide accordée par une Partie au présent Accord ou prélevée sur les
ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de
fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines
productions est, pour autant qu'elle affecte les échanges entre un Etat de l'AELE
et Israël, incompatible avec le bon fonctionnement du présent Accord.
2 .Toutes les pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1 sont évaluées
selon les critères énoncés dans l'Annexe VI.
3 .Les Parties garantissent la transparence des mesures d'aide gouvernementale
en échangeant des informations dans les conditions prévues à l'Annexe VII. Le
Comité mixte, dans le délai d'une année après l'entrée en vigueur du présent
Accord, adopte les règles nécessaires à l'application du présent paragraphe.
4 .Lorsqu'une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le
paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 23.
Article 19
Anti-dumping
Lorsqu'une Partie constate des pratiques de dumping dans les relations com-
merciales assujetties au présent Accord, elle peut prendre contre ces pratiques les
mesures appropriées en conformité avec l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce et avec les règles établies par les accords se
référant à cetarticle, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article
23.
Article 20
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée en prove-
nance d'un Etat de l'AELE se produit dans une mesure ou dans des conditions qui
causent ou risquent de causer:
a
)un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b
)de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
la Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 23.
Article 21
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 et 7 donne lieu:
a)
àla réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour les produits en question des restrictions quantitatives à
l'exportation, des droits de douane à l'exportation, voire des mesures ou des
taxes d'effet équivalent,
2484
°
C 

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
b)
ou à une pénurie grave d'un produit essentiel à la Partie exportatrice, ou à la
menace d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves
difficultés à la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23.
Article 22
Difficultés de balance des paiements
1. a) Une Partie peut appliquer des mesures commerciales temporaires lors-
qu'elle est gravement menacée de se trouver, ou lorsqu'elle se trouve, dans
une situation difficile de balance des paiements. Une partie ne peut imposer
des mesures commerciales temporaires qu'aux fins de laisser le temps de
produire leur effet à des mesures d'ajustement économique prises pour
résoudre ses problèmes de balance des paiements. Les mesures com-
merciales qu'autorise le présent alinéa ne sauraient servir à protéger des
industries ou des branches d'activité particulières.
b)
Une situation difficile de balance des paiements devrait se manifester par un
ou plusieurs des développements suivants: une détérioration marquée de
l'état de la balance commerciale et de la balance des opérations courantes,
une forte pression sur le taux de change ou le recul spectaculaire des réserves
nettes résultant soit de la diminution des réserves, soit de l'augmentation de
la dette à court terme.
2. Les mesures commerciales qui peuvent être appliquées au sens du paragraphe
1 sont les suivantes.
a
)une surtaxe à l'importation sous forme de droits de douane à l'importation;
b
)un dépôt à l'importation; ou
c
)des restrictions quantitatives.
3. a) Chaque fois qu'il est possible, les Parties préféreront le recours aux mesures
énoncées aux alinéas a) et b) du paragraphe 2. Les restrictions quantitatives
seront appliquées dans les cas où les mesures énoncées aux alinéas a) et b) du
paragraphe 2 ne conviendraient pas du point de vue de leur incidence sur la
balance des paiements.
b)
Chaque fois qu'il est possible, les Parties s'abstiendront d'appliquer simulta-
nément à un produit quelconque plus d'une des mesures visées au para-
graphe 2.
4. Une mesure commerciale temporaire appliquée en vertu du paragraphe 1
ci-dessus peut demeurer en vigueur pendant une période qui n'excède pas cent
cinquante jours, à moins que l'autorité législative appropriée de la Partie
intéressée ne prolonge ce délai d'une nouvelle période de cent cinquante jours.
Les restrictions quantitatives ne peuvent être prolongées que pour une seule
période additionnelle de cent cinquante jours.
5. Les mesures commerciales temporaires appliquées en vertu du paragraphe 1le
seront en relation, en ce qui concerne leur durée et leur incidence, avec la gravité
du problème de balance des paiements qui se pose à la Partie qui les applique, et
2485

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
seront progressivement levées en fonction des améliorations de la situation de
balance des paiements de cette Partie.
6 .Lorsqu'elles appliquent des mesures commerciales temporaires, les Parties
accorderont aux importations en provenance de toute autre Partie un traitement
non moins favorable que celui qu'elles accordent aux importations en provenance
de pays tiers, et ne porteront nulle atteinte aux avantages relatifs accordés à
l'autre Partie en application du présent Accord.
7 .Les mesures commerciales temporaires énoncées aux alinéas a) et b) du
paragraphe 2 s'appliqueront à toutes les importations, sous la réserve que
certaines importations pourront échapper à ces mesures si cette exemption rend
les mesures en question plus efficaces au regard des objectifs que leur assigne le
paragraphe 1.
8 .L'application des mesures commerciales restrictives prévues au paragraphe 1
sera soumise à la procédure énoncée à l'article 23, paragraphes 2 à 6, afin de
pouvoir considérer notamment d'autres mesures économiques susceptibles de
remédier aux difficultés de balance des paiements et de permettre l'élimination
rapide des mesures commerciales temporaires.
L'amplification significative des mesures commerciales peut devenir un motif de
consultations entre les Parties. Il est convenu que les mesures prises par suite de
difficultés de balance des paiements seront en général notifiées conformément au
paragraphe 6 de l'article 23.
Article 23
Procédures d'application des mesures de sauvegarde
1 .Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énon-
cée dans le présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes et en informent les autres Parties.
2 .Sans préjudice du paragraphe 6 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde notifie sans délai son intention aux autres
Parties et au Comité mixte, et leur communique tous renseignements utiles. Les
consultations entre les Parties auront lieu sans délai au sein du Comité mixte en
vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
3 .a) En ce qui concerne les articles 17 et 18, les Parties en cause apporteront au
Comité toute l'assistance requise en vue d'examiner le cas en question et,
lorsque la situation s'y prête, en vue d'abolir la pratique contestée. Si la
Partie incriminée manque à mettre fin à la pratique contestée dans le délai
fixé par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un accord
trois mois après avoir été saisi du dossier, la Partie en cause pourra prendre
les mesures appropriées pour surmonter les difficultés résultant de la
pratique en question.
b)
En ce qui concerne les articles 19, 20, 21, 22 et l'article 5A. b) (ii) de l'Annexe
II, le Comité mixte examinera la situation et pourra prendre toute décision
propre à mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie en cause. Faute d'un
2486

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
telle décision dans les trente jours qui suivent la notification du cas au
Comité mixte, la Partie en cause pourra prendre les mesures propres à
remédier à la situation.
c)
En ce qui concerne l'article 16, la Partie en cause pourra prendre les mesures
appropriées après que les consultations au sein du Comité mixte auront pris
fin ou après que trois mois se seront écoulés à compter du jour de la
notification.
4 .Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées aux Parties et
au Comité mixte. Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, au strict
nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne
sauraient outrepasser le préjudice causé par la pratique ou aux difficultés en
question. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement
du présent Accord doivent être choisies par priorité. Les mesures que prend Israël
à l'encontre d'un acte ou d'une omission d'un Etat de l'AELE ne peuvent affecter
que les seuls échanges avec cet Etat.
5 .Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du
Comité mixte en vue de leur allégement, de leur remplacement par d'autres ou de
leur suppression dans les plus brefs délais possibles.
6 .Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immé-
diate excluent un examen préalable, la Partie intéressée peut, dans les situations
visées aux articles 18, 19, 20, 21 et 22, appliquer immédiatement les mesures
conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures
sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties auront lieu au sein
du Comité mixte dans les plus brefs délais possibles.
Article 24
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les
mesures qu'elle estime nécessaires:
a)
en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b)
en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations sur le plan international ou de mettre en oeuvre des politiques
nationales
i
)qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, et au commerce d'autres marchandises, matériaux ou services
tel qu'il s'exerce directement ou indirectement pour l'approvisionne-
ment d'un établissement militaire;
i i )qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,
de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;
i i i )en temps de guerre ou en cas d'autre grave tension internationale.
2487

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Article 25
Non-discrimination
Dans les domaines sur lesquels porte le présent Accord:
a
)les arrangements appliqués par Israël vis-à-vis des Etats de l'AELE ne
devront donner lieu à aucune discrimination entre ces Etats, leurs ressortis-
sants, ou leurs compagnies ou entreprises;
b
)les arrangements appliqués par les Etats de l'AELE vis-à-vis d'Israël ne
devront donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants, les
compagnies ou les entreprises d'Israël.
Article 26
Institution du Comité mixte
1 .Il est institué un Comité mixte au sein duquel chacune des Parties est
représentée. Le Comité mixte est chargé de la gestion de l'Accord et veille à sa
bonne exécution.
2 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties procèdent à des
échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au
sein du Comité mixte. Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre
l'élimination des obstacles aux échanges entre les Etats de l'AELE et Israël.
3 .Le Comité mixte peut, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article
27, prendre des décisions dans les cas prévus au présent Accord. Sur les autres
sujets, le Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 27
Procédures du Comité mixte
1 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit au
niveau approprié chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par an.
Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2 .Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3 .Lorsqu'un représentant au sein du Comité mixte de l'une des Parties a accepté
une décision sous réserve de l'accomplissement des formalités constitutionnelles,
la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date
ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.
4 .Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui
contient notamment des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à
la désignation de son président et au mandat de ce dernier.
5 .La Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de
travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 28
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait de l'intérêt des économies des Parties de
développer les relations établies par l'Accord en les étendant à des domaines non
couverts par celui-ci, elle leur soumet une demande motivée.
2488
°

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et
de leur formuler, le cas échéant, des recommandations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Parties selon les procédures qui leur sont
propres.
Article 29
Services et investissements
1 .Les Parties reconnaissent l'importance croissante de certains domaines tels
que celui des services et des investissements. Dans leurs efforts pour approfondir
et élargir progressivement leur coopération, elles agiront en commun en vue
d'aboutir à la libéralisation graduelle et à l'ouverture réciproque de leurs marchés
des investissements et de leurs échanges de services, compte tenu des travaux
pertinents du GATT. Elles s'efforceront de s'accorder un traitement non moins
favorable que celui qui est réservé aux opérateurs nationaux et étrangers sur le
territoire, à condition que soit établi un équilibre des droits et des obligations
entre les Parties.
2 .Les modalités de cette coopération seront négociées au sein du Comité mixte.
Les arrangements résultant de ces négociations seront au besoin soumis à la
ratification ou à l'approbation des Parties selon leurs propres procédures. Ils
seront appliqués dans le cadre du présent Accord.
Article 30
Protocoles et annexes
Les protocoles et les annexes du présent Accord en sont parties intégrantes. Le
Comité mixte peut décider de les modifier.
Article 31
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce
frontalier pour autant que ceux-ci n'aient aucun effet préjudiciable sur le régime
des échanges et en particulier sur les dispositions concernant les règles d'origine
contenues dans le présent Accord.
Article 32
Application territoriale
Le présent Accord s'applique sur le territoire des Parties.
Article 33
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur le terjanvier 1993 pour ce qui concerne les
Etats Signataires qui auront alors remis au Dépositaire leur instrument de
ratification ou d'acceptation, à condition qu'Israël soit parmi les Etats qui ont
déposé leur instrument de ratification ou d'acceptation.
2489

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
2 .Pour ce qui concerne un Etat Signataire qui dépose son instrument de
ratification ou d'acceptation après le terjanvier 1993, le présent Accord entre en
vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument, à
condition qu'Israël soit parmi les Etats qui ont déposé leur instrument de
ratification ou d'acceptation.
3 .Tout Etat Signataire peut, déjà lors de la signature de l'Accord, déclarer que,
durant une phase initiale, il appliquera l'Accord provisoirement si celui-ci ne peut
entrer en vigueur le 1"janvier 1993 pour ce qui concerne cet Etat, à condition
qu'il soit entré en vigueur pour ce qui concerne Israël.
Article 34
Amendements
Les amendements apportés au présent Accord —autres que ceux qui sont évoqués
à l'article 30 —qui sont approuvés par le Comité mixte sont soumis aux Parties
pour ratification ou acceptation et entrent en vigueur une fois ratifiés ou acceptés
par toutes les Parties. Les instruments de ratification ou d'acceptation sont remis
au gouvernement dépositaire.
Article 35
Adhésion
1 .Tout Etat membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer
au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d'approuver son
adhésion dans les termes et aux conditions énoncés dans la décision. L'instrument
d'adhésion est remis au gouvernement dépositaire.
2 .A l'égard de l'Etat qui décide d'y adhérer, l'Accord entre en vigueur le premier
jour du troisième mois qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 36
Retrait et expiration
1 .Chacune des Parties peut se retirer du présent Accord moyennant notification
écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de
réception de la notification par le gouvernement dépositaire.
2 .Si Israël se retire, l'Accord expire à la fin de la période de préavis et, si tous les
Etats de l'AELE se retirent, il expire à la fin de la période du dernier préavis reçu.
3 .Tout Etat membre de l'AELE qui se retire de la Convention t> instituant
l'Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être partie au
présent Accord le jour même où son retrait prend effet.
Article 37
Le Dépositaire
Le Gouvernement de la Suède, agissant en qualité de gouvernement dépositaire,
notifie à tous les Etats qui ont signé le présent Accord ou qui yont adhéré le dépôt
1) RS 0.632.31
2490
°
t.a

Accord entre les Etats de 1'AELE et Israël
RO 1993
de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, l'entrée en
vigueur du présent Accord, son expiration ou sa dénonciation par l'une ou l'autre
des Parties.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Genève, le 17 septembre 1992, le texte anglais faisant foi, en un seul
exemplaire qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le gouverne-
ment dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats
signataires et adhérents.
36123
2491

Protocole
Traduction 1)
d'entente relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE
et Israël
Conclu à Genève le 17 septembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19932)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le P ' juillet 1993
Prélèvement à l'importation
1 .Israël renouvelle son engagement, transmis aux parties contractantes du
GATT, de réduire le prélèvement à l'importation de 2 à 1pour cent au plus tard le
31 décembre 1994.
2 .Les Etats de l'AELE et Israël sont convenus que l'application de ce prélève-
ment est assujettie aux dispositions de l'article 22, à partir de l'entrée en vigueur
de l'Accord.
Taxes portuaires
3 .Leurs opinions quant à la compatibilité de la structure actuelle des redevances
portuaires perçues en Israël avec les prescriptions de l'Accord étant divergentes,
les Parties sont convenues qu'aussitôt après l'entrée en vigueur de l'Accord, la
question sera soulevée au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution
mutuellement acceptable à ce problème.
Application de la majoration TAMA aux marchandises importées en Israël
4 .Israël veillera à ce que la taxe à l'achat de marchandises importées soit calculée
sur la base soit a) du prix de gros déclaré, soit b) de la valeur c.a.f. plus une
majoration dite TAMA. Les importateurs homologués seront autorisés à choisir
entre l'une et l'autre formule. Les importateurs non-homologués continueront
d'acquitter la taxe à l'achat sur la base de la majoration TAMA.
5 .L'unique critère déterminant pour obtenir le statut d'importateur homologué
sera le suivant:
a)
L'importateur a importé en Israël, durant l'année eivile qui précède celle
pour laquelle il souhaite obtenir le statut d'importateur homologué, des
marchandises de quelque origine que ce soit, dont la valeur totale dépasse
leur valeur seuil de l'année pour laquelle il sollicite le statut. La valeur seuil
de chaque année est indiquée ci-après:
1992
=
300 000 dollars
1993
=
200 000 dollars
1994
=
100 000 dollars
1995 et années suivantes
=
50 000 dollars
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1993 2476
2492

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
b)
Durant les cinq années qui précèdent, l'importateur n'a pas commis d'infrac-
tion de caractère fiscal passible d'une peine d'emprisonnement et d'une
amende qui l'exposent, s'il s'agit d'une récidive, à l'interdiction de vendre des
marchandises de l'espèce au sujet de laquelle l'infraction a été commise.
6. Un importateur qui a obtenu dans le passé le statut d'importateur homologué
ne peut en être privé que:
a
)s'il a été convaincu d'une infraction de caractère fiscal au sens du paragraphe
5 b); ou
b
)si durant l'année civile qui précède et durant au moins une autre année dans
les cinq années précédentes, il a manqué à importer des marchandises pour
une valeur totale supérieure à la valeur seuil applicable à l'année en cours.
7. Les formules de demande de statut seront simples et claires, et contiennent une
disposition indiquant le choix du demandeur portant soit sur la valeur réelle au
prix de gros, soit sur la base de la majoration TAMA, pour l'évaluation de la taxe à
l'achat. Une fois arrêté, ce choix déterminera le traitement fiscal de l'importateur
pour les douze mois à venir et pourra par la suite être modifié en tout temps, sur
demande de l'importateur seulement. A compter du let janvier 1995, Israël mettra
en application un système obligatoire de déclaration du prix de gros pour tous les
importateurs homologués.
8. Chaque importateur peut déposer auprès du responsable de district une
demande de statut d'importateur homologué. La décision de ce dernier lui sera
communiqué dans les vingt et un jours. Si celle-ci est positive, l'importateur se
verra aussitôt conférer le statut d'importateur homologué. Si elle est négative, le
responsable de district exposera par écrit les raisons du rejet de la demande
suivant les modalités énoncées au paragraphe 5.
9. L'importateur homologué qui choisit d'acquitter la taxe à l'achat calculée sur la
base du prix de gros réel sera invité à déposer une déclaration de prix de gros
(pour les marchandises assujetties à la taxe à l'achat) en même temps .que sa
déclaration d'importation. La déclaration doit être conforme aux prescriptions
des articles 1 et 17 de la loi sur la taxe à l'achat. L'obligation de tenir registre,
l'obligation d'adresser des rapports périodiques, ainsi que les procédures de
vérification des comptes et de recours applicables aux importateurs seront les
mêmes que ce qui est exigé des producteurs locaux.
10. Israël prendra des mesures pour veiller à ce que le coefficient TAMA
applicable à chaque produit ne dépasse pas un niveau qui reflète la pratique
réellement suivie par les grossistes qui vendent ce produit. Les taux de majoration
TAMA seront calculés sur la base de l'augmentation effective du pris de gros d'un
échantillon pris au hasard chez des importateurs homologués et non-homologués.
11. Sur demande des Etats de l'AELE, Israël fournira une liste des coefficients
TAMA applicables et, si les Etats de 1'AELE le demandent pour des produits
particuliers, une explication de la méthodologie appliquée au calcul des taux de
majoration TAMA pour ces produits. De même, s'il lui en est fait la demande,
Israël notifiera aux Etats de l'AELE tous les changements qui pourraient affecter
les coefficients de majoration TAMA.
2493

Accord entre les Etats de I'AELE et Israël
RO 1993
Licences d'importation et d'exportation
1 2 .S'il est fait usage de licences automatiques, celles-ci devraient être ad-
ministrées de telle sorte qu'elles n'entraînent pas de restriction des échanges. Ces
licences devraient en tout cas être délivrées dans les quatorze jours. A l'entrée en
vigueur de l'Accord, les Parties sont en outre convenues de se communiquer
réciproquement une liste des articles faisant l'objet de licences automatiques
d'importation.
Règles d'origine
1 3 .Au sujet de la Note explicative 7 de l'Annexe I au protocole B, il est convenu
que jusqu'à ce qu'Israël devienne Partie à l'accord relatif à la mise en oeuvre de
l'article VII du GATT, ce pays définira la «valeur en douane» conformément à la
convention sur la valeur en douane des marchandises.
1 4 .Israël a l'intention d'adhérer à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article
VII du GATT au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Valeurs limites
1 5 .Les Etats de l'AELE et Israël sont convenus qu'au plus tard le ter janvier
1997, les valeurs limites indiquées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 du
Protocole B relatives à la déclaration de l'exportateur, se situeront —pour les
petits paquets et les bagages personnels des voyageurs —au même niveau que les
valeurs limites appliquées à cette date selon les accords de libre échange passés
entre les Etats de l'AELE et des pays tiers.
Monopoles d'Etat
1 6 .L'article 9 de l'Accord s'appliquera au Liechtenstein et à la Suisse dans le cas
des monopoles d'Etat sur le sel et la poudre de munition, et au monopole de
l'Islande sur les engrais, dans la seule mesure où ces Etats auront à remplir des
obligations correspondantes en vertu de l'accord passé entre les Etats de l'AELE
et les Communautés européennes et leurs Etats membres sur un Espace écono-
mique européen.
1 7 .L'article 9 sera applicable au plus tard à partir du ter janvier 1995, dans le cas
du monopole autrichien sur le sel.
Restrictions des échanges pour des motifs religieux ou rituels
1 8 .Les Parties sont convenues que des interdictions ou des restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises, justifiées par des
motifs religieux ou rituels, sont compatibles avec l'Accord, à condition qu'elles
soient appliquées en conformité avec le principe du traitement national, suivant
les modalités prévues par l'article 8 de l'Accord et dans le respect de ses
dispositions.
2494
°

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Droits de propriété intellectuelle
19. En application de l'article 15 de l'Accord, les Parties entreprennent de veiller:
a
)à la ratification, au ter janvier 1995, de la Convention internationale du
26 octobre 1961 pour la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
(Convention de Rome), à son adhésion et à son respect ainsi que d'édicter
toute législation nécessaire pour donner effet à l'acte précité;
b
)à ce que, dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les
licences délivrées pour des motifs de non-application soient utilisées dans la
mesure nécessaire pour approvisionner de manière prépondérante le marché
intérieur à des conditions commerciales raisonnables.
Aides publiques
20. Les règles applicables aux aides publiques et leur exécution seront réexami-
nées avant la fin de 1995, notamment en vue de les adapter à tel ou tel
changement qui pourrait être survenu dans les relations entre les Parties et les
Communautés européennes en ce qui concerne les aides publiques.
Procédures d'arbitrage
21. Les Etats de l'AELE et Israël considèrent qu'une procédure d'arbitrage
pourrait être envisagée pour les différends qui ne peuvent être réglés par voie de
consultations entre les Parties en cause ou au sein du Comité mixte. Le Comité
mixte poursuivra l'examen de cette procédure.
Coopération
22. Le Comité mixte pourra discuter des possibilités de promouvoir les relations
commerciales, par la coopération en matière d'échanges, et des modalités de cette
promotion.
36123
2495

Conclusions
Traduction 1)
conjointes AELE/Israël sur les exportations
en provenance des Territoires
Signées à Genève le 17 septembre 1992
Approuvées par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19932)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 1993
Entrées en vigueur pour la Suisse le 1°, juillet 1993
Un arrangement a été conclu qui permettra l'exportation de produits industriels
et agricoles en provenance des Territoires, par Israël, vers les Etats de l'AELE.
Aux termes de cet arrangement, Israël prendra des dispositions pratiques pour
que ces exportations puissent avoir lieu sans se heurter à des obstacles ad-
ministratifs. Aux exportations vers les Etats de l'AELE en provenance des
producteurs et exportateurs arabes des Territoires, s'appliqueront des procédures
semblables à celles qui s'appliquent à leurs exportations vers. la Communauté
européenne.
Les producteurs et les exportateurs arabes des Territoires pourront librement
établir des relations et négocier avec des acheteurs des Etats de l'AELE pour
promouvoir leurs intérêts commerciaux.
Dans les Territoires, les Chambres de commerce arabes locales seront habilitées à
délivrer des certificats d'origine.
36123
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1993 2476
2496

Arrangement
Traduction I)
sous forme d'un échange de lettres
entre la Confédération suisse et Israël relatif
au commerce de produits agricoles
Conclu à Genève le 17 septembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19932)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le ler juillet 1993
Délégation suisse
Genève, le 17 septembre 1992
Monsieur l'Ambassadeur
Yaacov Cohen
c/o Mission permanente d'Israël
auprès des Nations Unies
Genève
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements relatifs
au commerce de produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après
dénommée la Suisse) et l'Etat d'Israël (ci-après dénommé Israël), qui ont eu lieu
dans le cadre des régociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-
échange entre les Etats de l'AELE et Israël.
Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats:
I
.Vu les excellentes relations commerciales qu'entretiennent nos deux pays, le
Conseil fédéral suisse est disposé à continuer d'accorder à Israël sur une base
autonome, pendant une période initiale de deux ans, les avantages tarifaires
du Schéma suisse de préférences tarifaires portant sur les chapitres 1à 24 du
Tarif douanier. Au terme de cette période, la possibilité d'une nouvelle
prorogation sera examinée dans un esprit constructif eu égard à l'évolution
des relations entre nos deux pays dans leur ensemble.
I I .Des concessions tarifaires accordées par la Suisse à Israël dans les conditions
énoncées à l'Annexe I à cette lettre.
I I I .Aux fins de la mise en oeuvre des concessions tarifaires selon les chiffres I et
II ci-dessus, l'Annexe II à cette lettre définit les règles d'origine et les
méthodes de coopération administrative.
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1993 2476
2497

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
IV.
Les Annexes I et II précitées sont partie intégrante de l'Arrangement.
Le présent Arrangement s'applique également à la Principauté de Liechtenstein
aussi longtemps que le Traité du 29 mars 19231) passé entre la Confédération
suisse et la Principauté de Liechtenstein demeure en vigueur.
Cet échange de lettres sera approuvé par les Parties contractantes selon leurs
propres procédures. Il entrera en vigueur à la même date que l'Accord entre les
Etats de l'AELE et Israël et restera valable aussi longtemps que la Suisse et Israël
sont Parties contractantes à cet Accord.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement
d'Israël avec le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la Confédération suisse:
William Rossier
Ambassadeur
Chef de la Délégation suisse
36123
1) RS 0.631.112.514
2498
°
( )

Accord entre les Etats de 1'AELE et Israël
RO 1993
Ministère des affaires étrangères
Genève, le 17 septembre 1992
Jérusalem
Monsieur l'Ambassadeur
William Rossier
Mission Permanente de la Suisse
Genève
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la
suivante:
«J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements
relatifs au commerce de produits agricoles entre la Confédération suisse
(ci-après dénommée la Suisse) et l'Etat d'Israël (ci-après dénommé Israël),
qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël.
Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats:
I
.Vu les excellentes relations commerciales qu'entretiennent nos deux
pays, le Conseil fédéral suisse est disposé à continuer d'accorder à Israël
sur une base autonome, pendant une période initiale de deux ans, les
avantages tarifaires du Schéma suisse de préférences tarifaires portant
sur les chapitres 1à 24 du Tarif douanier. Au terme de cette période, la
possibilité d'une nouvelle prorogation sera examinée dans un esprit
constructif eu égard à l'évolution des relations entre nos deux pays dans
leur ensemble.
I I .Des concessions tarifaires accordées par la Suisse à Israël dans les
conditions énoncées à l'Annexe I à cette lettre.
I I I .Aux fins de la mise en oeuvre des concessions tarifaires selon les chiffres
I et II ci-dessus, l'Annexe II à cette lettre définit les règles d'origine et
les méthodes de coopération administrative.
I V .Les Annexes I et II précitées sont partie intégrante de l'Arrangement.
Le présent Arrangement s'applique également à la Principauté de Liech-
tenstein aussi longtemps que le Traité du 29 mars 19231) passé entre la
Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein demeure en vigueur.
Cet échange de lettres sera approuvé par les Parties contractantes selon leurs
propres procédures. Il entrera en vigueur à la même date que l'Accord entre
les Etats de l'AELE et Israël et restera valable aussi longtemps que la Suisse
et Israël sont Parties contractantes à cet Accord.
1) RS 0.631.112.514
2499

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouverne-
ment d'Israël avec le contenu de cette lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement d'Israël avec le
contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour le Gouvernement
de l'Etat d'Israël:
Yaacov Cohen
Ambassadeur
36123
2500
C


Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Annexe I
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse à l'Etat d'Israël
A p a r t i r d e la d a t e d ' e n t r é e en v i g u e u r d e l'accord d e libre-échange e n t r e les Etats d e l'AELE e t Israël, la Suisses)
accordera à Israél, les concessions tarifaires suivantes2) p o u r les p r o d u i t s originaires d'Israël.
A.
Suppression des droits de douane
r
Ces concessions seront également consenties par la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que le Traité du 29
mars 1923 passé entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein demeurera en vigueur.
2)
Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, la Suisse se réserve le droit d'adapter ces concessions afin de
tenir compte de toutes modifications à venir de son régime d'importation de produits agricoles, notamment celles qui
pourront résulter de négociations (p. ex. cycle d'Uruguay). Les marges préférentielles résultant de cette annexe seront
maintenues pour les possibilités d'accès courantes au moment de l'introduction d'un nouveau régime.
No du tarif
douanier suisse
Désignation de la marchandise
0603.1011
0603.1012
0603.9010
0713.3190
0713.3310
0809.4010
0809.4090
0810.1000
ex 0810.9000
0813.1000
0814.0000
0904.2010
0904.2090
0909.2000
0910.4000
ex 1211.9010
ex 1211.9090
Oeillets, coupés, frais, importés d u t e r mai a u 25 octobre
Roses, coupées, fraîches, importées d u 1er m a i a u 25 octobre
Fleurs, coupées, séchées, à l ' é t a t naturel
Haricots des espèces Vigna m u n g o (L.) H e p p e r o u Vigna radiata (L.) Wilczek, secs,
écossés, décortiqués o u cassés
Haricots c o m m u n s (Phaseolus vulgaris), secs, e n grains entiers, n o n travaillés
Prunes e t prunelles, fraîches, à découvert
Prunes e t prunelles, fraîches, a u t r e m e n t emballées
Fraises, fraîches
Kakis e t grenades, frais
Abricots, séchés
Ecorces d'agrumes o u d e melons (y compris d e pastèques), fraîches, congelées, présen-
tées dans l'eau salée, soufrée o u a d d i t i o n n é e d'autres substances servant à assurer
provisoirement leur conservation o u b i e n séchées
Piments d u g e n r e Capsicum o u d u g e n r e Pimenta, séchés o u broyés o u pulvérisés:
-
n o n travaillés
-
autres
Graines d e coriandre
Thym; feuilles d e laurier
Basilic, melisse, sauge, romarin, menthe, bourrache, marjolaine sauvage, marjolaine
syrienne (zaatar) e t citronnelle ( C y m b o p o g o n citratus), frais o u secs:
-
entiers, n o n travaillés
-
autres
2501

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
B.
Réduction tarifaire de 50 %
2502
No du tarif
douanier suisse
Désignation de la marchandise
Sucs et extraits de réglisse
Autres sucs et extraits végétaux, pour la préparation de boissons
Huile de jojoba et ses fractions, même raffinée, mais non chimiquement modifiée
Préparations de foies de tous animaux, à base de foie d'oie
Olives, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique
Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés
n'excédant pas 5 kg, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, com-
posés de tomates et d'eau,
même additionnés de sel ou d'assaisonnement
Olives, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, con-
gelées:
-
en récipients excédant 5 kg
-
en récipients n'excédant pas 5 kg
Olives, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non
congelées.
-
en récipients excédant 5 kg
-
en récipients n'excédant pas 5 kg
Jus de citron brut (même stabilisé), non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants,
concentrés
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques, d'un titre alcoométrique volumique excédant 18 %:
-
en récipients d'une contenance n'excédant pas 21
-
autres
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou
plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres:
-
alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou
plus
-
alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
1302.1200
ex 1302.1900
1515.6000
1602.2010
ex 2001.9029
2002.9021
2004.9012
2004.9022
2005.7010
2005.7090
ex 2009.3011
2205.1020
2205.9020
2207.1000
2207.2000
No du tarif
douanier suisse
Taux du droit
Fr. par
100 kg brut
Désignation de la marchandise
Fleurs, coupées, séchées, autres qu'à l'état naturel
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs
ni boutons de fleurs, et herbes, pour bouquets ou pour ornements,
séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
Choux chinois, à l'état frais ou réfrigéré, importés du ter janvier au
31 mai
0603.9090
0604.9990
ex 0704.9090
125.--
50.--

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
1
Réduction de 15.— fr. par 100 kg brut, en vue d'adapter le taux àceux appliqués au mais doux classé sous d'autres
numéros de tarif.
2503
No du tarif
douanier suisse
Taux du droit
Fr. par
100 kg brut
Salades «iceberg», à l'état frais ou réfrigéré, importées du 1er no-
vembre au 31 mars
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré
Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré, importées du 1er avril au 31
octobre
Céleris autres que les céleris-raves, à l'état frais ou réfrigéré
Poivrons, à l'état frais ou réfrigéré, importés d u 1er avril au 31 octo-
bre
Olives, courgettes, aneth, marjolaine cultivée, oseille, cerfeuil, co-
riandre, sarriette, livèche, persil,
cresson de fontaine, roquette, es-
tragon et céleris, à l'état frais ou réfrigérés
Olives, conservées provisoirement, mais impropres à l'alimentation
en l'état
Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, conservés provi-
soirement, mais impropres à l'alimentation en l'état
Cerfeuil, roquette, estragon e t persil, secs, même coupés en mor-
ceaux o u en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autre-
ment préparés:
-
en récipients excédant 5 kg
-
autres
Mais doux, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien
broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, en récipients
n'excédant pas 5 kg
Pois chiches, secs, écossés, même décortiqués ou cassés
Oranges, fraîches ou sèches
Mandarines, fraîches ou sèches
Pamplemousses et pomelos, frais ou secs
Melons (y compris les pastèques), frais
Agrumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant
à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais im-
propres à l'alimentation en l'état
Huile d'olive, vierge, autre qu'à usages techniques
Huile d'olive, autre que vierge, autre qu'à usages techniques
Préparations homogénéisées de viandes, d'abats ou de sang
3.50
1.50
5.50
5.50
42.50
Désignation de la marchandise
10.--
20.--
25.--11
2.25
ex 0705.1110
0707.0000
ex 0709.3000
0709,4000
0709.6012
ex 0709.9090
0711.2000
ex 0711.9000
ex 0712.9010
ex 0712.9090
ex 0712.9090
0713.2090
0805.1000
0805.2000
0805.4000
0807.1000
ex 0812.9000
ex 1509.1000
ex 1509.9000
1602.1000

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
I)
50% de réduction sur les taux préférentiels actuels en faveur des PVD
No du tarif
douanier suisse
Taux du droit
Fr. par
100 kg brut
Désignation de la marchandise
Préparations et conserves (autres que celles du no 1601) de viandes
ou d'abats, de dindes
Poitrines d'oies, fumées
Piments du genre Capsicum, préparés ou conservés au vinaigre ou à
l'acide acétique
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique:
tomates, entières ou en morceaux:
-
en récipients excédant 5 kg
-
en récipients n'excédant pas 5 kq
autres:
-
en récipients excédant 5 kg
en récipients n'excédant pas 5 kg
Piments du genre Capsicum, câpres et artichauts, préparés ou conser-
vés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, en récipients ex-
cédant 5 kg
Piments du genre Capsicum, câpres et artichauts, préparés ou conser-
vés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, en récipients
n'excédant pas 5 kg
Agrumes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
Arachides, autrement préparées ou conservées
Noisettes et pistaches, autrement préparées ou conservées
Pulpes d'agrumes, non additionnées de sucre ou d'autres édulco-
rants
Mélanges, autres que ceux du no 2998.19 et ceux à base de céréales
Jus d'orange, congelés, non additionnés de sucre ou d'autres édulco-
rants, concentrés
lus d'orange, non congelés, sans addition de sucre ou d'autres édul-
corants, concentrés
Jus de pamplemousse ou de pomelo, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants, concentrés
lus de tout autre agrume (excepté le jus de citron brut, même stabili-
sé), sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, concentrés
Jus de tomate
1602 3100
ex 1602.3900
ex 2001 9029
2002.1010
2002.1020
2002.9010
2002.9029
ex 2005.9010
ex 2005.9090
ex 2006.0090
2008.1190
ex 2008.1900
2008.3010
ex 2008.9200
ex 2009.1110
ex 2009.1910
ex 2009.2010
ex 2009.3019
2009.50
25.--
25.--
25.--
6.50
11.50
6.50
11.50
25.--
35.--
22.50
7.50
12.50
20.--
14.--
14.00
14.00
14.00
10.--
2504

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
C
.Réduction tarifaire de 20 %
D
.Autres produits d'intérêt d'exportation pour Israël 1)
Aucune concession tarifaire n'est accordée pour le moment. La possibilité de concessions tarifaires pour ces produits sera
étudiée au plus tard dans les 2 ans Bcompter de l'entrée en vigueur de cet Accord.
2505
No du tarif
douanier suisse
Taux du droit
Fr. par
100 kg brut
Jus d e raisin (y compris les moûts d e raisin), concentrés
Vins doux, spécialités e t mistelles, en récipients d ' u n e contenance
n'excédant pas 2 I
Vins doux, spécialités e t mistelles, en récipients d ' u n e contenance ex-
cédant 2 I
Désignation de la marchandise
50.--
17.50
15.--
2009.6020
2204.2120
2204.2920
No du tarif
douanier suisse
Taux du droit
Fr. par
100 kg brut
Désignation de la marchandise
Autres fleurs (que les oeillets e t les roses), fraiches, importées d u 1er
mai a u 25 octobre
Jus d'orange:
-
congelés, additionnés d e sucre o u d'autres édulcorants, concen
trés
n o n c o n g e l é s , a d d i t i o n n é s d e s u c r e o u d ' a u t r e s é d u l c o r a n t s , c o n -
centrés
Jus d e pamplemousse o u pomelo, additionnés d e sucre o u d'autres
édulcorants, concentrés
Vins mousseux, d e raisins frais
0603.1019
ex 2009.1120
ex 2009.1920
ex 2009.2020
2204.1000
20.--
56.--
56.--
56.--
104.--
No du tarif
douanier suisse
Désignation de la marchandise
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), b o u t u r e s e t greffons
Tulipes, coupées, fraîches, importées d u 26 octobre a u 3 0 avril
Roses, coupées, fraîches, importées d u 26 octobre au 30 avril
Autres fleurs ( q u e les tulipes e t les roses), coupées, fraîches, importées d u 26 o c t o b r e
a u 30 avril
Pectine solide
Pectine liquide
ex 0602
0603.1021
0603.1022
0603.1029
1302.2010
1302.2020

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
2506
No du tarif
douanier suisse
Désignation de la marchandise
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec
ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (autres que les préparations homo-
généisées):
-
d'agrumes:
non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
-
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
autres:
•
non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
-
fruits tropicaux
-
autres
-
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
-
fruits tropicaux
-
autres
Eaux-de-vie de vin, a spécifier:
-
en récipients d'une contenance excédant 2I
-
autres
2007.9110
2007.9120
2007.9911
2007.9919
2007.9921
2007.9929
ex 2208.2011
ex 2208.2021

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Annexe II
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables
aux produits mentionnés dans le présent Arrangement
1.
(1) Pour l'application de l'Accord, un produit est considéré comme produit
originaire d'Israël lorsqu'il a été entièrement obtenu dans ce pays.
(2) Sont considérés comme entièrement obtenus en Israël:
a
)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
b
)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c
)les produits provenant d'animaux vivants qui yfont l'objet d'un élevage;
d
)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de
produits visés sous (a) à (c).
(3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui
renferment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de
déterminer si celui-ci a été entièrement obtenu et il n'est pas nécessaire
d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement
sont ou non originaires.
2.
Par dérogation du paragraphe ter, sont également considérés comme pro-
duits originaires, les produits mentionnés dans les colonnes 1et 2 de la liste
figurant à l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Israël et contenant
des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, sous réserve que les
conditions définies à la colonne 3 concernant les ouvraisons et trans-
formations ont été remplies.
3.
(1) Le traitement préférentiel prévu par l'Accord ne peut être accordé
qu'aux produits qui sont transportés directement d'Israël en Suisse sans avoir
passé par un territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits originaires en
Israël constituant un seul envoi, non fragmenté, peuvent être transportés
avec emprunt de territoires autres que ceux de la Suisse ou d'Israël, le cas
échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces terri-
toires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des
raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance
des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient été
mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas
échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou
toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
(2) La preuve que les conditions visées au subparagraphe (1) ont été
remplies doit être fournie aux autorités douanières du pays d'importation,
conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 6, du Protocole B de
l'Accord entre les Etats de l'AELE et Israël.
4.
Les produits originaires au sens du présent accord sont admis, lors de leur
importation en Suisse, au bénéfice de l'Accord sur présentation soit d'un
certificat de circulation des marchandises EUR.1 soit d'une facture com-
2507

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
portant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément
aux dispositions du Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et
Israël.
5.
Les dispositions contenues dans le Protocole Bde l'Accord entre les Etats de
l'AELE et Israël concernant la ristourne ou le bénéfice d'une exonération de
droits de douane, les évidences d'origine et la coopération administrative
s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ris-
tourne ou de l'exonération de droits de douane que contiennent ces
dispositions n'est exécutoire que dans le cas de matières de la nature de
celles auxquelles s'applique l'Accord entre les Etats de l'AELE et Israël.
N36123
°
2508
h


Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Appendice à l'Annexe II
Liste des produits auxquels il est fait référence au chiffre 2 e t pour lesquels d'autres conditions que le critère d e
l'obtention intégrale sont applicables
2509
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
No de
Position
1
Fleurs, coupées, séchées, autres qu'a l'état
naturel
Feuillages, feuilles, rameaux e t autres parties
de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs,
et herbes, pour bouquets ou
pour orne-
ments, séchés. blanchis, teints, imprégnés ou
autrement préparés
Olives, piments du genre Capsicum ou du
genre Pimenta, conservés provisoirement (au
moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée,
soufrée ou additionnée d'autres substances
servant à assurer provisoirement leur conser-
vation,
par
exemple).
mais
impropres
a
l'alimentation en l'état
Agrumes
conservés
provisoirement
(au
moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée,
soufrée ou additionnée d'autres substances
servant à assurer provisoirement leur conser-
vation,
par
exemple),
mais
impropres
à
l'alimentation en l'état
Ecorces d'agrumes ou de melons (y compris
de pastèques), fraiches, congelées, présen-
tées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
d'autres substances servant à assurer provi-
soirement leur conservation o u bien séchées
Sucs e t extraits de réglisse e t autres sucs et
extraits végétaux, pour la préparation de
boissons
Huile d'olive
Huile de jojoba et ses fractions, même raffi-
née, mais non chimiquement modifiée
Préparations de foies de tous animaux, à ba-
se de foie d'oie; péparations homogénéisées
de viandes, d'abats ou de sang; préparations
et conserves de viandes ou d'abats, de din-
des; poitrines d'oies, fumées
Olives, piments du genre Capsicum ou du
genre Pimenta, préparés ou conservés au vi-
naigre ou à l'acide acétique
ex 2001
ex 1302
1509
ex 1515
ex 1602
ex 0812
ex 0603
ex 0604
ex 0711
0814
Fabrication dans laquelle toutes les fleurs utilisées doivent
étro déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utili-
sées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle les olives et les piments du genre
Capsicum ou du genre Pimenta utilisés doivent étre déjà ori-
ginelles
Fabrication dans laquelle tous les fruits utilisés doivent être
déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les écorces utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières uti-
lisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit fini
Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utili-
sées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2
utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7
utilisées doivent être déjà originaires

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
No de
Position
1
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
Olives, préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, conge-
lées
Olives, piments du genre Capsicum, câpres et
artichauts, préparés ou conservés autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non
congelés
Agrumes, confits au sucre
(égouttés, glacés
ou cristallisés)
Arachides, noisettes, pistaches et mélanges,
autres que ceux du no 2008.19 et ceux à base
de céréales, autrement préparés ou conser-
vés; pulpes d'agrumes, non additionnées de
sucre ou d'autres édulcorants
Jus d'orange et Jus de pamplemousse ou de
pomelo, avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants, concentrés; jus de ci-
tron brut et jus de tout autre agrume, sans
addition de sucre ou d'autres édulcorants,
concentrés; jus de tomate; jus de raisin (y
compris les moûts de raisin), concentrés
Vins mousseux, de raisins frais
Vins doux, spécialités et mistelles
Vermouths et autres vins de raisins frais pré-
parés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques, d'un titre alcoométrique volu-
mique excédant 18 %
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al-
coométrique volumique de 80 % vol ou plus;
alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de
tous titres
ex 2009
2207
2002
ex 2004
ex 2005
ex 2006
ex 2008
ex 2204
ex 2204
ex 2205
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7
utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7
utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7
utilisées doivent étre déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les fruits utilisés doivent étre
déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 7,
8 et 12 utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 7
et 8 utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les raisins utilisés doivent être
déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les raisins et les matières déri-
vées des raisins utilisés doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les raisins et les matières déri-
vées des raisins utilisés doivent être déjà originaires
Fabrication
à
partir de
matières
de
toute
position,
à
l'exclusion des nos 2207 ou 2208
2510

Accord entre les Etats de l'AELE et Israël
RO 1993
Champ d'application de l'accord le P r juillet 1993
Autriche
30 décembre
1992
ler janvier
1993
Finlande
23 décembre
1992
ler janvier
1993
Israël
28 décembre
1992
ler janvier
1993
Norvège
22 décembre
1992
icr janvier
1993
Suède
10 décembre
1992
lerjanvier
1993
Suisse
11 mai
1993
lei juillet
1993
36123
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
2511

Convention internationale de 1978
sur les normes de formation des gens de mer,
de délivrance des brevets et de veille
RS 0.747.341.2; RO 1988 1639
Amendements de l'Annexe1)
Entrés en vigueur le ler décembre 1992
L'Annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation
des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille a été amendée par la
Résolution MSC.21(59), adoptée le 22 mai 1991.
Le texte de ces amendements peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
35946
1) Le texte de cette Annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
2512
1993 - 316

Convention internationale du 1e` novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.36333; RO 1982 128
Amendements de l'Annexe1)
Les amendements suivants à l'Annexe de la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sont entrés en vigueur le 1" février
1992:
a )Résolution 1 de la Conférence des gouvernements contractants à la Conven-
tion internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur
le système mondial de détresse et de sécurité en mer, adoptée le 9 novembre
1988.
b )Amendements adoptés le 11 avril 1989 par la Résolution MSC.13(57).
c )Amendements adoptés le 25 mai 1990 par la Résolution MSC.19(58).
Le texte de ces amendements peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
35948
'1 Le texte de cette Annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
1993 - 341
2513

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.331; RO 1982 1321
Amendements de l'Annexes)
Entrés en vigueur le l e i février 1992
L'Annexe du Protocole a été amendée par la Résolution de la Conférence des
Parties au Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de
sécurité en mer, adoptée le 10 novembre 1988.
Le texte de ces amendements peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
35949
1) Le texte de cette Annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
2514
1993 —342

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
Conditions d'application du système
Modification des annexes 2 et 3
Conformément à la décision prise par la Commission élargie le 30 juillet 1993, les
modifications suivantes sont entrées en vigueur le ter septembre 1993:
1993 —608
2515

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1993
1. Annexe 2
Conformément à l'article 7, les taux unitaires de divers Etats sont les suivants:
Etats
Taux unitaire
Taux de change appliqué
Suisse
ECU 70.41
1 ECU =
1.82743
CHF
République fédérale
d'Allemagne
ECU 71.06
1 ECU =
2.04243
DEM
Belgique
ECU 85.27
1 ECU =
42.0743
BEF
France
ECU 62.44
1 ECU =
6.89232
FRF
Grande-Bretagne
et Irlande du Nord
ECU 96.27
1 ECU =
0.714185
GBP
Luxembourg
ECU 85.27
1 ECU =
42.0743
LUF
Pays-Bas
ECU 57.78
1 ECU =
2.30310
NLG
Irlande
ECU 23.99
1 ECU =
0.766221
IEP
Portugal
ECU 42.40
1 ECU =
172.911
PTE
Portugal (Santa Maria)
ECU 11.07
1 ECU =
172.911
PTE
Autriche
ECU 57.88
1 ECU =
14.3758
ATS
Espagne (Continent)
ECU 49.56
1 ECU =
129.976
ESP
Espagne (Canaries)
ECU 52.86
1 ECU =
129.976
ESP
Grèce
ECU 26.87
1 ECU =
250.515
GRD
Turquietl
ECU 30.94
1 ECU = 9519.40
TRL
Malte
ECU 75.16
1 ECU =
0.411384
MTL
Chypre
ECU 14.25
1 ECU =
0.587855
CYP
Hongrie
ECU 14.18
1 ECU =
106.08
HUF
t> Taux unitaire global réduit pour vols domestiques en Turquie =ECU 20.35.

l
2516

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1993
2. Annexe 3
Tarifs pour les vols visés à l'article 8 des conditions d'application pour
un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes métriques)
à partir du ter septembre 1993
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Zone I
(entre 14" W et 11U° W et au
Frankfurt
1397.92
nord de 55°N
London
942.72
excepté l'Islande)
Paris
1225.68
Prestwick
493.87
Zone II
(entre 40°W et 110°W et
Abidjan
143.36
28°N et 55°N)
Amman
1664.52
Amsterdam
914.31
Athinai
1247.42
Bâle-Mulhouse
934.98
Banjul
138.93
Barcelona
763.47
Belfast
209.77
Beograd
1517.75
Berlin
1018.01
Birmingham
515.60
Bordeaux
522.00
Bristol
510.96
Bruxelles
869.63
Budapest
1455.60
Cairo
1462.31
Cardiff
322.99
Casablanca
347.28
Dakar
138.82
Dublin
138.55
Düsseldorf
1041.87
East Midlands
571.20
Frankfurt
1128.48
Genève
899.61
Glasgow
318.14
Hamburg
1048.48
Helsinki
549.45
Istanbul/Atatürk
1538.64
2517

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1993
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Jeddah
1601.42
Kiev
1069.96
Kobenhavn
828.16
Köln-Bonn
1062.49
Lagos
139.59
Lamezia Terme
1169.65
Las Palmas
de Gran Canarias
485.51
Leeds and Bradford
508.63
Tille
756.30
Lisboa
396.53
London
598.11
Luxembourg
1022.87
Lyon
924.28
Maastricht
956.48
Madrid
553.38
Malaga
632.87
Manchester
465.53
Manston
676.88
Marseille
929.45
Milano
1036.94
Monrovia
138.93
Moskva
592.99
München
1306.93
Nantes
485.93
Napoli-Capodichino
1046.43
Newcastle
490.36
Nice
936.49
Oostende
765.35
Oslo
613.23
Paris
729.38
Ponta Delgada (Açores)
144.13
Porto
290.46
Praha
1310.97
Prestwick
318.14
Riyadh
1573.82
Roma
1073.37
Sal I. (Cabo Verde)
138.82
Santa Maria (Açores)
154.21
Santiago (Espaiia)
254.07
Shannon
91.16
2518

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1993
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Sofia
1593.49
Stockholm
613.23
Stuttgart
1146.21
Tel-Aviv
1629.46
Tenerife
445.07
Torino
1092.71
Toulouse-Blagnac
691.66
Venezia
1234.44
Warszawa
940.00
Wien
1436.63
Zürich
1064.87
Zone I I I
(à l'ouest de 110°W et entre
Amsterdam
1050.71
28°N et 55°N)
Düsseldorf
1143.60
Frankfurt
1170.22
Genève
1365.28
Hamburg
762.55
Ktbenhavn
860.65
London
880.81
Luxembourg
1285.18
Madrid
439.79
Manchester
699.15
Milano
1073.72
Paris
995.05
Prestwick
440.92
Shannon
86.84
Zürich
1448.62
Zone I V
(à l'ouest de 40°W et entre
Amsterdam
878.48
20°N et 28°N incluant
Barcelona
870.78
le Mexique)
Berlin
1061.02
Bruxelles
893.75
Düsseldorf
999.75
Frankfurt
1062.46
Göteborg
736.74
Hamburg
1038.13
Helsinki
543.93
Kobenhavn
868.99
Köln-Bonn
1018.92
2519

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1993
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Lisboa
450.06
London
586.09
Madrid
638.32
Manchester
417.84
Milano
979.69
München
1189.24
Oslo
550.66
Paris
654.50
Praha
1243.22
Roma
1099.75
Sal I. (Cabo Verde)
90.66
Santa Maria (Açores)
155.09
Shannon
170.81
Stockholm
606.96
Wien
1380.32
Zürich
988.28
Zone V
(à l'ouest de 40°W et entre
Amsterdam
1040.45
l'équateur et 20°N)
Bâle-Mulhouse
993.30
Barcelona
905.05
Bordeaux
710.98
Düsseldorf
1155.96
Frankfurt
1104.89
Hamburg
1175.86
Helsinki
705.08
Köln-Bonn
1082.10
Las Palmas
de Gran Canarias
620.50
Lisboa
533.51
London
807.06
Lyon
946.16
Madrid
721.36
Manchester
624.24
Marseille
1121.87
Milano
1117.18
München
1181.28
Nantes
669.37
Paris
825.22
Porto
518.69
Porto Santo (Madeira)
319.70
2520

E U R O C O N T R O L —Redevances d e route
R O 1993
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Prestwick
393.23
Roma
1235.56
Santa Maria (Açores)
202.91
Santiago (Espafa)
522.63
Shannon
264.32
Stockholm
1255.43
Tenerife
615.22
Toulouse-Blagnac
669.37
Zürich
1095.62
S36150
2521

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires
RS 0.814.288.2; RO 1988 1652
Amendements de l'Annexe 1)
Entrés en vigueur le 17 mars 1992
L'Annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires a été amendée par la Résolution
MEPC.42(30), adoptée le 16 novembre 1990.
Le texte de ces amendements peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
35947
1) Le texte de cette Annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
2522
1993 - 327

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-35 vom 07.09.1993 (S. 2459-2522)
RO-1993-35 du 07.09.1993 (p. 2459-2522)
RU-1993-35 del 07.09.1993 (p. 2459-2522)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
07.09.1993
Date
Data
Seite
2459-2522
Page
Pagina
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30 005 222
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