ch_vb · <td class="metadataCell">30005022</td> · 1987-12-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 49
12 décembre 1989
2408
Exécution des jugements civils. Concordat
2409
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Tarif des frais
2418
Statistiques de l'assurance-accidents
2419
Service militaire sans arme pour des raisons de conscience
2420
Substances dangereuses pour l'environnement (ordonnance sur les subs-
tances, Osubst)
2423
Allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obli-
gatoire. 0 90
2425
Formation en économie familiale
2430
Pratique d'autres branches d'assurance par les caisses-maladie reconnues
2432
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Convention-cadre européenne
2433
Régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil
de l'Europe. Accord européen
Statut des réfugiés
2434
—Convention
2435
—Protocole
Sécurité sociale avec l'Autriche
2436
—Arrêté fédéral
2437
—Troisième Convention complémentaire de la Convention
2442
Errata: Ordonnance concernant la sauvegarde de la souveraineté sur
l'espace aérien en cas de navigation aérienne non restreinte
2407

Concordat
sur l'exécution des jugements civils
RS 276
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution
des jugements civils:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Bâle-Ville
20 septembre 1989
12 décembre 1989
La liste des autorités d'exécution est complétée comme il suit:
Bâle-Ville
Zivilgerichtspräsident
12 décembre 1989
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le l u déc. 1989):
Lucerne
RO 1979
9
Bâle-Campagne
RO 1980 1631
Schwyz
RO 1979
9
Schaffhouse
RO 1979
174
Unterwald-le-Haut
RO 1978
831
Grisons
RO 1988
162
Glaris
RO 1979
968
Thurgovie
RO 1989
171
Zoug
RO 1981
983
Vaud
RO 1978 1156
Fribourg
RO 1978
831
Valais
RO 1981 1726
Soleure
RO 1979
812
Neuchâtel
RO 1981 1605
Bâle-Ville
RO 1989 2408
Genève
RO 1981
932
S33286
2408

Tarif des frais
exigibles en vertu de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite
Modification du 22 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le tarif du 7 juillet 19711) des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite est modifié comme il suit:
Art. 5
Notification sur requête
Pour une notification sur requête d'un autre office, y compris l'enregistrement,
l'émolument est de 6 francs.
Art. 7, 1" al., let. a
1 Pour toute pièce nécessaire non spécialement mentionnée ci-après, l'émolument
est de:
a. 6 francs par page entière et 3 francs par demi-page, jusqu'à vingt exem-
plaires;
Art. 8
Emolumcnt pour les communications téléphoniques
Pour toute communication téléphonique nécessaire émanant de l'office, l'émolu-
ment est de 4 francs.
Art. 9
Emolument pour les publications
L'émolument pour toute publication nécessaire non spécialement mentionnée
ci-après est de 6 à 50 francs.
Art. 10, l e ' et 2 e al.
1 L'émolument pour la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés
sur leur contenu est de 7francs; la consultation de titres de créances (art. 73 LP) et
les renseignements qui les concernent sont francs d'émolument.
2 Lorsque le temps employé dépasse une demi-heure, l'émolument est augmenté
de 25 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
1) RS 281.35
1989 —710

Poursuite pour dettes et faillite
RO 1989
Art. 11, 1e' al.
1Pour la tenue des livres, l'établissement de la comptabilité et pour des opérations
non prévues par le présent tarif, l'office des faillites et l'administration de la
faillite peuvent percevoir un émolument extraordinaire jusqu'à concurrence de
100 francs, l'office des poursuites, jusqu'à concurrence de 50 francs.
Art. 13, 1er et 3e al.
1 L'indemnité de déplacement, y compris les frais éventuels de transport, s'élève à
1 fr. 80 par kilomètre parcouru à l'aller et au retour, jusqu'à 20 km; pour tout
kilomètre supplémentaire, l'indemnité est de 90 centimes.
3 L'indemnité pour les repas, la nuit et les dépenses accessoires se détermine
d'après les normes applicables aux classes de traitement 21 à 1, selon l'article 47,
alinéa 1b1S, du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591).
Art. 18, al. 1, 1b,, 3 et 4
1 L'émolument pour l'établissement du commandement de payer et sa double
expédition est calculé d'après le montant de la créance comme il suit:
Créance
Emolument
Fr.
Fr.
jusqu'à 50
9.—
supérieure à
50 et ne dépassant pas
100
12.—
supérieure à
100 et ne dépassant pas
500
24.—
supérieure à
500 et ne dépassant pas
1 000
35.—
supérieure à
1 000 et ne dépassant pas
5 000
45.—
supérieure à
5 000 et ne dépassant pas
10 000
60.—
supérieure à
10 000 et ne dépassant pas
50 000
70.—
supérieure à
50 000 et ne dépassant pas
100 000
80.—
supérieure à
100 000 et ne dépassant pas
500 000
120.—
supérieure à
500 000 et ne dépassant pas 1 000 000
180.—
supérieure à 1 000 000
300.—
16i L'émolument pour chaque double expédition supplémentaire s'élève à la
moitié de l'émolument calculé selon le ter alinéa, mais à 9 francs au moins et à
40 francs au plus.
3 A b r o g é
4 Pour chaque tentative de notification, l'émolument s'élève à 6 francs, taxes
postales comprises.
1) RS 172.221.101
2410

Poursuite pour dettes et faillite
RO 1989
Art. 19
Constatation des baux à loyer et à ferme
Pour la constatation des baux à loyer et à ferme ayant pour objet des immeubles,
l'émolument est de 25 francs par demi-heure.
Art. 21, ler al.
Pour l'encaissement d'un paiement et la remise du montant encaissé à un
créancier, l'émolument, calculé d'après le montant du versement au créancier, est
le suivant:
Versement
Emolument
Fr.
Fr.
jusqu'à 50
supérieur à
50 et ne dépassant pas
100
supérieur à
100 et ne dépassant pas 1000
supérieur à 1000
4 pour mille mais au maximum
2.50
3.50
4 . -
400.—
Art. 22, IQ1 à 4e al.
1 Pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie,
l'émolument est fixé selon l'article 18, ter alinéa; il est réduit de moitié en cas de
saisie infructueuse, mais ii est de 9 francs au moins.
2 Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est
augmenté de 25 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
3 Si une saisie annoncée ne peut avoir lieu pour un motif dont le débiteur est
responsable, l'émolument est de 6 francs.
4 Pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite, qui, par suite
de paiement ou de retrait, ne donne pas lieu à saisie, l'émolument est de 3 francs.
Art. 23, 2e al.
2 L'émolument pour la révision de saisies de salaires ou de revenus se monte à la
moitié de l'émolument prévu à l'article 18, ter alinéa, mais à 9 francs au moins.
Art. 26
Copie du procès-verbal de saisie
Pour la copie du procès-verbal de saisie (art. 112 LP) ou de complément de saisie
(art. 114 LP), l'émolument est fixé selon l'article 7, ler alinéa.
Art. 27
Preuve des prétentions de tiers
Pour la présentation des preuves de la prétention d'un tiers dans la procédure de
saisie, de séquestre ou de rétention, l'émolument, à la charge du requérant, est de
6 francs.
2411

Poursuite pour dettes et faillite
RO 1989
Art. 28, al. 1 et 16is
1 Pour la garde de titres saisis, séquestrés ou remis en vue de la réalisation de gage,
l'émolument s'élève mensuellement à 0,3 pour mille de la valeur boursière ou, si
celle-ci ne peut être établie, de la valeur d'estimation, mais à 2francs au moins et à
1200 francs au plus, en tout, par dépôt.
L'émolument pour la gade de titres de gage, réclamés au créancier dans la
poursuite en réalisation de gage immobilier, s'élève mensuellement à 0,1 pour
mille de la valeur nominale, mais à 2 francs au moins et à 300 francs au plus, en
tout, par dépôt.
Art. 31, 1" et 2e al.
1 Pour l'établissement de l'état des charges, l'émolument est de 50 francs pour le
premier immeuble et de 25 francs pour tout autre immeuble; si l'état des charges
comprend plus de quatre pages, l'émolument est de 3 francs pour chaque
demi-page supplémentaire.
2 Pour l'établissement des conditions de vente d'immeubles, l'émolument est de 40
à 80 francs; s'il est nécessaire d'établir des conditions spéciales de vente de biens
mobiliers ou de créances, l'émolument est de 3 francs par demi-page.
Art. 32, lez à 3e et 5e al.
1 Pour la préparation et la direction de la séance d'enchères ou de liquidation,
y compris la rédaction du procès-verbal, l'émolument, calculé en cas d'enchères
d'après le prix total d'adjudication et, en cas de liquidation, d'après le produit
total de la vente, est le suivant:
ñ
Prix d'adjudication ou produit de la vente
Fr.
Emolument
Fr.
jusqu'à 500
supérieur à
500 et ne dépassant pas
1000
supérieur à
1000 et ne dépassant pas
5 000
supérieur à
5 000 et ne dépassant pas
10 000
supérieur à 10 000 et ne dépassant pas 100 000
supérieur à 100 000
1,3 pour mille mais au maximum
12.-
24.-
50.-
90.-
130.-
3500.-
t )
2 S'il n'y a pas eu adjudication, l'émolument est calculé d'après la valeur d'estima-
tion et réduit de moitié; il sera toutefois de 750 francs au maximum.
3 Lorsque la séance d'enchères ou de liquidation dure plus d'une heure, l'émolu-
ment est augmenté de 25 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
5 Pour l'enregistrement de la réquisition de vente, l'émolument est de 3 francs
lorsque, par suite de retrait ou de paiement, une séance d'enchères n'a pas lieu;
lorsque le retrait ou le paiement n'intervient qu'après la publication, l'émolument
est calculé selon le 2 e alinéa.
2412

Poursuite pour dettes et faillite
RO 1989
Art. 34
Vente de gré à gré
Pour la vente de gré à gré (art. 130 LP), l'émolument s'élève, par opération, au
double des émoluments prévus à l'article 32,1er alinéa, mais au plus à 6000 francs;
lorsque le prix de vente est inférieur ou égal à 40 francs, l'émolument s'élève à
6 francs, mais ne peut en aucun cas excéder le prix d'adjudication.
Art. 36
Communications au conservateur du registre foncier
Pour la double communication de l'adjudication au conservateur du registre
foncier et la réquisition des radiations et mutations nécessaires au registre foncier
(art. 150, 3 ' al., LP), l'émolument est de 80 francs; cet émolument est augmenté de
3 francs pour chaque demi-page supplémentaire.
Art. 38, 1e' et 2e al.
I Pour l'établissement d'un état de collocation et tableau de distribution, l'émolu-
ment est de:
a .20 francs pour la première page, lorsqu'il s'agit d'objets mobiliers et de
créances;
b .60 francs pour la première page, s'il s'agit d'immeubles, soit exclusivement
soit conjointement avec les objets mobiliers ou des créances;
c .3 francs pour chaque demi-page supplémentaire.
2 Pour le décompte d'une saisie de salaire ou de revenu, l'émolument est de
6 francs par poursuite si aucun tableau de distribution n'est nécessaire.
Art. 41, 1 ' et 2e al.
I Pour les opérations relatives à l'inscription de pactes de réserve de propriété
(art. 715 CC I); O du TF du 19 déc. 19102) concernant l'inscription des pactes de
réserve de propriété), l'émolument à la charge du requérant est le suivant:
a. Pour l'inscription du pacte de réserve de propriété:
Sulde du prix de vente
Fr.
Emolumcnt
Fr.
jusqu'à
1 000
supérieur à
1 000 et ne dépassant pas
5 000
supérieur à
5 000 et ne dépassant pas 10 000
supérieur à 10 000
5 pour mille mais au maximum
20.-
40.-
50.-
120.—
Fr.
b .Pour l'enregistrement d'une cession
8.—
c .Pour l'annotation d'un acompte versé après l'inscription
5.—
d .Abrogé
1)RS 210
2)RS 211.413.1
2413

Poursuite pour dettes et faillite
RO 1989
Fr.
e .Pour la présentation du registre ou pour un renseignement
sur son contenu
f .Pour les extraits, attestations et communications écrites,
par demi-page
2 La radiation d'une inscription ainsi que l'attestation d'opérations au sens du
1er alinéa, lettres a à c, sur le contrat, sont franches d'émolument.
An. 42
Fixation du minimum insaisissable
I Pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l'exécution forcée,
l'émolument, à la charge du requérant, est de 25 francs.
2 Lorsque l'opération dure plus d'une heure, l'émolument est de 25 francs pour
chaque demi-heure supplémentaire.
Art. 44
Inventaire
Pour l'établissement d'un inventaire (art. 162 et 163 LP), l'émolument est de
30 francs. Si l'opération dure plus d'une heure, l'émolument est de 25 francs pour
chaque demi-heure supplémentaire.
Art. 47
Fixation de la masse
L'émolument est de 30 francs par demi-heure pour:
a .L'établissement, le contrôle et la mise au net de l'inventaire;
b .L'estimation;
c .La fermeture et la mise sous scellés;
d .L'interrogatoire du failli ou d'autres personnes;
e .L'établissement d'une liste provisoire des créanciers.
Art. 48
Assemblée des créanciers
Pour l'élaboration du rapport à l'assemblée des créanciers, la présidence de
celle-ci et la tenue du procès-verbal, l'émolument, calculé d'après les actifs révélés
par l'inventaire, est le suivant:
Actifs
Emolument
Fr.
Fr.
jusqu'à
20 000
100.—
supérieur à
20 000 et ne dépassant pas 100 000
200.—
supérieur à 100 000 et ne dépassant pas 500 000
300.—
supérieur à 500 000
750.-
2414
7.-
3.-

Poursuite pour dettes et faillite
RO 1989
Art. 49, 1e1 et 3e al.
1 L'émolument est de:
a .12 francs pour l'inscription et la vérification de chaque créance, y compris la
rédaction, la mise au net et le dépôt de l'état de collocation;
b .6 francs pour une décision au sujet d'une revendication;
c .60 à 200 francs pour l'établissement du compte final et du tableau de
distribution dans les faillites sans immeubles et 100 à 400 francs dans les
faillites avec immeubles;
d .10 francs pour la cession d'une prétention litigieuse à la requête d'un
créancier;
e .40 à 300 francs pour le rapport final au juge de la faillite.
3 L'indemnité par demi-heure de séance est de:
a .50 francs pour le président et le secrétaire de la commission de surveillance;
b .35 francs pour les autres membres de la commission de surveillance et
l'administrateur de la faillite qui ne fonctionne pas comme secrétaire.
Art. 50
Révocation de la suspension des poursuites
L'émolument du juge de la mainlevée pour la révocation de la suspension des
poursuites (art. 57d LP) est de 40 à 120 francs.
Art. 51
Mainlevée et opposition
Pour la décision relative à la mainlevée ou à la recevabilité de l'opposition ainsi
qu'à l'annulation ou à la suspension de la poursuite (art. 85 LP), l'émolument,
calculé d'après la valeur litigieuse, est le suivant:
jusqu'à 1000
40 à
90
supérieur à
1000 et ne dépassant pas
10 000
50 à
140
supérieur à
10 000 et ne dépassant pas
100 000
60 à
240
supérieur à
100 000 et ne dépassant pas 1000 000
70 à
480
supérieur à 1 000 000
120 à 1200
Art. 52
Ouverture de la faillite
Pour la décision relative à l'ouverture de la faillite, l'émolument est de 30 à
60 francs dans les cas non litigieux et de 50 à 250 francs dans les cas litigieux.
Art. 53
Autres ordonnances du juge de la faillite
L'émolument est de 40 à 120 francs pour:
a .Les mesures conservatoires;
b .La suspension de la faillite;
2415
Valeur litigieuse
Fr.
Emolument
Fr.

Poursuite pour dettes et faillite
RO 1989
c .L'application de la procédure de liquidation sommaire;
d .La révocation de la faillite;
e .La clôture de la faillite.
Art. 59
Sursis concordataire
Pour une décision concernant l'octroi, la prolongation ou la révocation du sursis
concordataire, l'émolument est de 360 francs au plus.
Art. 60
Homologation du concordat
Pour l'homologation d'un concordat ou le refus de celle-ci, l'émolument est en
règle générale de 1000 francs au plus; l'autorité compétente en matière de
concordat peut, dans des cas particuliers, l'élever jusqu'à 2000 francs.
Art. 64
Sursis
1Pour les décisions du juge du sursis en matière de sursis sur les banques et les
caisses d'épargne (art. 29 à 35 de la LF du 8 nov. 19341) sur les banques et les
caisses d'épargne), l'émolument est de 300 à 4000 francs.
2 Le juge du sursis fixe globalement la rémunération du commissaire; les taux que
prévoit le tarif des indemnités établi le 24 mars 19882) par la Commission fédérale
des banques pour la révision des banques et des fonds de placement servent de
lignes directrices.
Art. 65, lez et 3e al.
1 Pour les décisions du juge de la faillite dans la procédure de faillite d'une banque
(art. 36 de la LF du 8 nov. 19341) sur les banques et les caisses d'épargne),
l'émolument est de:
a .100 à 900 francs pour l'ouverture de la faillite dans les cas non litigieux;
b .400 à 5000 francs pour l'ouverture de la faillite dans les cas litigieux;
c .60 à 600 francs pour d'autres mesures.
3 Le juge de la faillite fixe globalement le rémunération de l'administration de la
faillite ou du commissaire fonctionnant à sa place; les taux que prévoit le tarif des
indemnités établi le 24 mars 19882) par la Commission fédérale des banques pour
la révision des banques et des fonds de placement servant de lignes directrices.
RS 952.0
2) RS 952.715
2416

Poursuite pour dettes et faillite
RO 1989
Art. 66
Concordat
1 Pour les décisions de l'autorité de concordat dans la procédure de concordat
concernant une banque (art. 37 de la LF du 8 nov. 19341) sur les banques et les
caisses d'épargne), l'émolument est de 300 à 5000 francs.
2 L'autorité compétente en matière de concordat fixe globalement la rémunéra-
tion du commissaire, du liquidateur et de la commission de surveillance; les taux
que prévoit le tarif des indemnités établi le 24 mars 19882) par la Commission
fédérale des banques pour la révision des banques et des fonds de placement
servent de lignes directrices.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1990.
22 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33281
'> RS 952.0
2) RS 952.715
2417

Ordonnance
sur les statistiques de l'assurance-accidents
Modification du 6 novembre 1989
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du let mars 19841) sur les statistiques de l'assurance-accidents est
modifiée comme il suit:
Art. 12a
Renseignements à l'Office fédéral des statistiques
1Le service de centralisation fournit à l'Office fédéral des statistiques (OFS) les
données nécessaires à la statistique sanitaire dans la mesure où elles sont à
disposition dans le service de centralisation. Ces données ne peuvent être
transmises que sous une forme qui ne permette pas d'identifier par recoupement
les personnes, les entreprises ou les assureurs concernés.
2 Les frais de cette communication sont à la charge de l'OFS.
Art. 17, second membre de la phrase
Le membre de la phrase «... et est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.» est
abrogé.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1990.
6 novembre 1989
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33289
1) RS 431.835
2418
1989 —727

Ordonnance
sur le service militaire sans arme
pour des raisons de conscience
Modification du 27 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 juin 19811) sur le service militaire sans arme pour des raisons
de conscience est modifiée comme il suit:
Art. 14
Entrée en vigueur, validité
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1982; elle a effet jusqu'au
31 décembre 1992.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1990.
27 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33285
I) RS 511.19
1989 —722
2419

Ordonnance
sur les substances dangereuses pour l'environnement
(Ordonnance sur les substances, Osubst)
Modification du 22 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pour l'environne-
ment (ordonnance sur les substances, Osubst) est modifiée comme il suit:
Table des matières des annexes, ch. 3.4
3.4
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Annexe 3.4
L'ordonnance est complétée par l'annexe 3.4 ci-jointe.
Annexe 4.9, ch. 21 et ch. 4, 2e al.
L'expression «à titre de marchandise de commerce» est supprimée.
Annexe 4.9, ch. 22, 3e al.
3 L'interdiction ne s'applique pas à l'importation de bombes aérosols aux CFC
destinées à l'usage personnel.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1990.
22 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33279
I) RS 814.013; RO 1989 270 584
2420
1989 - 685

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1989
Annexe 3.4
(art. 9, 11, 35 et 61)
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
1
Définitions
1On entend par chlorofluorocarbones (CFC) les substances suivantes:
a .Trichlorofluorométhane (F 11);
b .Dichlorodifluorométhane (F 12);
c .Trichlorotrifluoroéthane (F 113);
d .Dichlorotétrafluoroéthane (F 114);
e .Chloropentafluoroéthane (F 115).
2 On entend par halons les substances suivantes:
a .Bromochiorodifluorométhane (halon 1211);
b .Bromotrifluorométhane (halon 1301);
c .Dibromotétrafluoroéthane (halon 2402).
3 Sont assimilés aux CFC et aux halons:
a .Les mélanges simples de substances qui comportent une des substances
mentionnées aux ter et 2e alinéas;
b .Les produits qui comportent une des substances mentionnées aux ter et 2e
alinéas, lorsqu'ils se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur
transport ou à leur stockage.
2
Interdictions
1Sont interdits:
a .La fabrication de CFC et de halons mentionnés au chiffre 1, 1e` et 2e alinéas;
b .L'importation de CFC et de halons. Cette interdiction ne s'applique pas aux
CFC et aux halons en provenance de pays qui respectent les dispositions
approuvées par la Suisse du «Protocole de Montréal du 16 septembre 19871)
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone» (ci-après
protocole);
c .L'importation de produits et d'objets contenant des CFC ou des halons et qui
figurent dans une des annexes au protocole. Cette interdiction ne s'applique
pas aux importations en provenance de pays qui respectent les dispositions
du protocole que la Suisse a approuvées, ni aux importations destinées à
l'usage personnel.
2 L'office fédéral établit des listes de ces pays, des produits et des objets.
1) RS 0.814.021; RO 1989 477
2421

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1989
3
Obligation d'informer pour les importateurs
1Avant le 31 mars de chaque année, les importateurs communiqueront à l'office
fédéral:
a .Les quantités de CFC et de halons (ch.1,1ei et 2e al.) importés en Suisse sous
forme de substances de base; les informations seront ventilées par CFC et
par halon;
b .Les quantités de CFC et de halons contenus dans les mélanges simples de
substances (ch. 1, 3e al., let. a) ainsi que la proportion en poids de chaque
CFC et de chaque halon;
c .Les quantités de CFC et de halons contenues dans des produits, lorsque ces
produits se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport
ou à leur stockage (ch. 1, 3' al., let. b); les informations seront ventilées par
CFC et par halon.
2 Le 31 mars de chaque année, les importateurs communiqueront les informations
concernant l'année écoulée ainsi que la destination probable des CFC et des
halons.
4
Dispositions transitoires
1 L'interdiction selon le chiffre 2, 1e` alinéa, lettre c, entre en vigueur une année
après celle de l'annexe concernée du protocole.
2 Les informations demandées au chiffre 3 seront communiquées par les importa-
teurs la première fois pour l'année 1989.
33279
2422

Ordonnance 90
sur les allocations de renchérissement aux rentiers
de l'assurance-accidents obligatoire
du 27 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 34 de la loi fédérale du 20 mars 19811) sur l'assurance-accidents,
arrête:
Article premier
1Les bénéficiaires de rentes de l'assurance-accidents obligatoire reçoivent une
allocation de renchérissement s'élevant à 7,8 pour cent de la rente qui leur était
allouée jusqu'à présent; le 2e alinéa est réservé.
2 Pour les rentes nées depuis le 1" janvier 1986 et qui se rapportent à des accidents
postérieurs au le' janvier 1985, l'allocation est fixée selon le barème suivant:
Année de l'accident
Allocation de
renchérissement en
pour-cent de la rente
1985
7,8
1986
7,2
1987
5,6
1988
3,4
1989
0,0
Art. 2
Pour les rentes calculées conformément à l'article 24, 2e alinéa, de l'ordonnance
du 20 décembre 19822) sur l'assurance-accidents (OLAA), l'année qui précède
l'ouverture du droit à la rente est considérée comme année de l'accident au sens
de l'article le', 2e alinéa.
Art. 3
L'ordonnance 86 du 9 décembre 19853) sur les allocations de renchérissement aux
rentiers de l'assurance-accidents obligatoire est abrogée.
RS 832.205.27
1)RS 832.20
2)RS 832.202
3)RO 1985 2020
1989 —724
2423

Allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire
RO 1989
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1990.
27 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33283
2424

Ordonnance
sur la formation en économie familiale
du 27 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 77 de la loi fédérale du 19 avril 19781) sur la formation professionnelle
(appelée ci-après «loi sur la formation professionnelle»);
vu les articles 5, 7 et 11 de la loi sur l'agriculture2),
arrête:
Section 1: Champ d'application
Article premier
1 La présente ordonnance régit:
a .La formation de base et le perfectionnement professionnel en économie
familiale générale, dans la mesure où elle s'écarte des dispositions de la loi
sur la formation professionnelle et de l'ordonnance y relative du 7 novembre
19793) (appelée ci-après «ordonnance sur la formation professionnelle»);
b .La formation de base et le perfectionnement professionnel en économie
familiale rurale;
c .La vulgarisation en économie familiale rurale.
2 Les dispositions de l'ordonnance sur la formation professionnelle sont appli-
cables aux points qui ne sont pas réglementés par la présente ordonnance.
Section 2:
Formation de base et perfectionnement professionnel
en économie familiale générale
Art. 2
Apprentissage ménager
L'apprentissage ménager dure un an. Il comporte une formation dans un
ménage privé et un enseignement professionnel obligatoire.
2 L'examen de fin d'apprentissage a lieu lorsque la formation touche à son terme
ou le plus tôt possible après qu'elle a pris fin. Sont également admises à l'examen
les personnes âgées de 18 ans révolus qui ont travaillé pendant deux ans au moins
dans un ménage et qui ont suivi l'enseignement professionnel ou acquis d'une
autre manière les connaissances professionnelles exigées.
RS 915.2
I) RS 412.10
2)RS 910.1
3)RS 412.101
1989 - 694
2425

Formation en économie familiale
RO 1989
Art. 3
Formation des aides familiales/aides familiaux
1Le formation des aides familiales/aides familiaux est un apprentissage par degrés
au sens de l'article 14 de la loi sur la formation professionnelle. Elle s'acquiert
après l'apprentissage ménager ou une autre formation jugée équivalente.
2 La formation dure deux ans. Elle s'acquiert généralement dans une école d'aide
familiale qui est également responsable de la formation pratique.
3 Le Département fédéral de l'économie publique (appelé ci-après «départe-
ment») édicte le règlement de formation.
Art. 4
Autres formations professionnelles en économie familiale
Le département peut édicter des règlements de formation pour d'autres profes-
sions de l'économie familiale.
Art. 5
Ecoles et cours d'économie familiale (écoles professionnelles)
1 Les écoles et les cours d'économie familiale offrent aux personnes intéressées la
possibilité d'approfondir leurs connaissances en économie familiale et d'adapter
leur formation de base à l'évolution technique, économique et sociale.
2 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (appelé ci-après
«office fédéral») peut édicter des directives applicables à ces écoles et à ces cours.
Art. 6
Examens professionnels et examens professionnels supérieurs
1 Les associations professionnelles peuvent organiser, dans les professions de
l'économie familiale, des examens professionnels et des examens professionnels
supérieurs reconnus par la Confédération. Les titres décernés seront spécifiés
dans les règlements.
2 Les règlements sont soumis à l'approbation du département.
Section 3:
Formation de base et perfectionnement professionnel en économie
familiale rurale
Art. 7
Apprentissage ménager rural
1 L'apprentissage ménager rural dure un an. La formation porte sur les travaux
ménagers, sur le jardinage et sur les travaux spécifiques à l'exploitation agricole.
La fréquentation de l'enseignement professionnel est obligatoire.
2 Pour le reste, l'article 2, 2e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 8
Écoles ménagères rurales (écoles professionnelles)
1 Les écoles ménagères rurales dispensent une formation étendue en économie
familiale rurale et préparent à assumer la conduite d'un ménage agricole. La
formation dure 18 semaines au moins.
2426
ñ

Formation en économie familiale
RO 1989
2 La formation peut notamment être dispensée en bloc (enseignement concentré
sur plusieurs périodes) ou parallèlement à l'activité professionnelle.
3 Les deux tiers des leçons au moins doivent porter sur l'économie familiale et sur
les connaissances agricoles. Le reste du programme est consacré à la culture
générale. Le programme d'enseignement doit être approuvé par l'office fédéral.
Art. 9
Autres cours de perfectionnement
1Les écoles ménagères rurales et les organisations s'occupant d'économie fami-
liale rurale peuvent organiser d'autres cours de perfectionnement de courte
durée.
2 L'office fédéral peut édicter des directives applicables à ces cours de perfec-
tionnement.
Art. 10
Examens professionnels et examens professionnels supérieurs
1Les associations professionnelles s'occupant de formation en économie familiale
rurale peuvent organiser des examens professionnels et des examens profession-
nels supérieurs reconnus par la Confédération. Les titres décernés seront spécifiés
dans les règlements.
2 Les règlements sont soumis à l'approbation du département.
Section 4: Vulgarisation en économie familiale rurale
Art. 11
Services de vulgarisation
1Les services de vulgarisation conseillent les personnes responsables d'un ménage
agricole. Ce faisant, ils prennent en considération l'étroite relation qui unit le
ménage et l'exploitation agricole.
2 La vulgarisation se fait sous forme de conseils dispensés individuellement ou de
cours.
3 L'office fédéral peut édicter des directives applicables en la matière.
Art. 12
Condition d'engagement et perfectionnement
1 Seules les personnes qui sont titulaires d'un diplôme de paysanne, d'enseignante
en économie familiale ou d'intendante de maison, ou les personnes ayant obtenu
un titre équivalent, peuvent être nommées à un poste à plein temps dans les
services de vulgarisation.
2 Sur proposition de l'autorité cantonale, l'office fédéral décide de l'équivalence
dans chaque cas.
3 La Confédération encourage, par des subventions et par d'autres mesures, le
perfectionnement professionnel des personnes employées dans les services de
vulgarisation.
2427

Formation en économie familiale
RO 1989
Section 5: Enseignants
Art. 13
Qualités requises du corps enseignant
1 Seules les personnes qui sont titulaires d'un diplôme délivré par une école
normale ménagère reconnue au niveau cantonal ou d'un diplôme de maîtresse de
travaux à l'aiguille et qui ont suivi les cours de l'Institut suisse de pédagogie pour
la formation professionnelle, ou celles qui ont reçu une formation équivalente,
peuvent être nommées à un poste d'enseignement à plein temps dans les écoles
professionnelles d'économie familiale ou d'aide familiale, dans celles qui dis-
pensent d'autres formations en économie familiale et dans les écoles ménagères
rurales.
2 Sur proposition de l'autorité cantonale, l'office fédéral décide de l'équivalence
dans chaque cas.
3 Les personnes enseignant à titre accessoire sont tenues de suivre à l'Institut
suisse de pédagogie pour la formation professionnelle les cours se rapportant à ce
type d'enseignement.
Art. 14
Perfectionnement des enseignants
La Confédération encourage, par des subventions et par d'autres mesures, le
perfectionnement des enseignants.
Section 6: Subventions fédérales
Art. 15
Principe et conditions générales
L'octroi de subventions fédérales est régi par l'article 63 de la loi sur la formation
professionnelle.
Art. 16
Taux des subventions
1 La subvention est fixée entre 27 et 47 pour cent des dépenses pour:
a .L'enseignement professionnel (art. 2 et 7);
b .Les écoles d'aide familiale (art. 3) et celles qui assurent d'autres formations
en économie familiale (art. 4);
c .Les services de vulgarisation en économie familiale rurale (art. 11).
2 La subvention est fixée entre 22 et 37 pour cent des dépenses pour:
a .Les écoles et les cours d'économie familiale (art. 5);
b .Les écoles ménagères rurales (art. 8) et les cours d'économie familiale rurale
(art. 9);
c .Les examens de fin d'apprentissage (art. 2 et 7);
d .Les cours de perfectionnement du corps enseignant et des personnes
employées dans les services de vulgarisation agricole (art. 12 et 14);
e .Les constructions (art. 64 de la loi sur la formation professionnelle).
2428

Formation en économie familiale
RO 1989
3 La subvention est fixée entre 12 et 27 pour cent des dépenses pour:
a .Les cours pour experts aux examens ainsi que ceux pour maîtres/maîtresses
d'apprentissage;
b .Les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs (art. 6
et 10).
Section 7: Dispositions finales
Art. 17
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 16 janvier 19741) sur la formation en matière d'économie
familiale et sur celle en milieu rural est abrogée.
Art. 18
Dispositions transitoires
La fréquentation des cours de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation
professionnelle (art. 13) ne deviendra une condition d'engagement pour le corps
enseignant qu'après que ces cours auront été mis sur pied.
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le leTjanvier 1990.
27 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33290
1) RO 1974 449, 1986 2236
2429

Ordonnance
sur la pratique d'autres branches d'assurance
par les caisses-maladie reconnues
du 22 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 5 et 42, let alinéa, de la loi fédérale du 23 juin 19781) sur la
surveillance des assurances (LSA);
vu l'article 3, 5e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA) 2),
arrête:
Article premier
Branches d'assurance
Les autres branches d'assurance au sens de l'article 5, 2e alinéa LSA et de l'arti-
cle 3, 5e alinéa LAMA sont les suivantes:
a .Indemnité de décès;
b .Frais de traitement, indemnité journalière et indemnité de décès, en cas
d'accident;
c .Invalidité par suite de maladie et d'accident.
Art. 2
Niveau des prestations d'assurance
1 Les prestations pour frais de traitement et l'indemnité journalière en cas
d'accident ne peuvent être, pour le même assuré, sensiblement plus élevées ou
autres que les prestations prévues, en cas de maladie, par la caisse-maladie
reconnue. Toutefois, les frais dentaires, de prothèses, d'autres moyens auxiliaires
et de transport peuvent être inclus dans les frais de traitement.
2 Dans les branches mentionnées à l'article premier, les limites suivantes ne
peuvent être dépassées:
Fr.
a .Indemnité de décès
6 000
b .Décès par suite d'accident
6 000
c .Invalidité par suite de maladie et d'accident, chacune
6 000
d .Invalidité par suite de paralysie
70 000
Art. 3
Assurance-accidents
Les conditions spécifiées à l'article 5, 2e alinéa, LSA et la présente ordonnance ne
s'appliquent pas aux caisses-maladie reconnues dans la mesure où elles gèrent
l'assurance-accidents selon la loi fédérale du 20 mars 19813) sur l'assurance-
accidents et pratiquent les assurances complémentaires à celle-ci.
RS 832.122
1)RS 961.01
2)RS 832.10
3)RS 832.20
2430
1989- 711

Pratique d'autres branches d'assurance par les caisses-maladie reconnues
RO 1989
Art. 4
Disposition transitoire
Les caisses-maladie reconnues ont jusqu'au 31 décembre 1990 pour s'adapter à la
présente ordonnance.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1990.
22 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33288
2431

Convention-cadre européenne du 21 mai 1980
sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales
RS 0.131.1; RO 1982 1076
Champ d'application de la convention-cadre le 1er décembre 1989,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Belgique
6 avril
1987
7 juillet
1987
Portugal
10 janvier
1989
11 avril
1989
33270
0 La présente publication complete celles qui figurent au RO 1982 1081, 1984 195 1534 et
1985 1320.
2432
1989 —732

Accord européen du 13 décembre 1957
sur le régime de la circulation des personnes entre
les pays membres du Conseil de l'Europe
RS 0.142.103; RO 1967 886
Annexe de l'Accord, complément et modification
(RO 1967 889, 1971 728, 1981 499, 1982 1934, 1983 1492, 1985 361, 1988 606)
Belgique (RO 1967 889)
1. Remplacer:
—Carte d'identité et d'inscription au registre d'immatriculation délivrée par
un agent diplomatique ou consulaire de Belgique à l'étranger.
par:
—Carte d'identité délivrée à un ressortissant belge, valant certificat d'imma-
triculation, émanant d'un agent diplomatique ou consulaire de Belgique à
l'étranger.
2. Ajouter:
—Carte d'identité provisoire.
Italie (RO 1967 889)
Remplacer:
—Pour les enfants:
certificat de naissance avec photographie, validé par la
police.
par:
—Pour les enfants:
certificat contenant les données d'état civil délivré par
l'administration communale du lieu de naissance ou de
résidence, avec photographie, validé par la police.
33273
1989 - 739
2433

Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés
RS 0.142.30; RO 1955 461
Champ d'application de la convention le 1er décembre 1989,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Hongrie
14 mars
1989 A
12 juin
1989
Samoa
21 septembre
1988 A
20 décembre
1988
Déclarations faites conformément à la lettre B de l'article premier
de la convention
Les mots «événements survenus avant le 1" janvier 1951» seront compris dans le
sens:
a )«Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe» par:
Hongrie
b )«Evénements survenus avant le ler janvier 1951 en Europe ou ailleurs» par:
Samoa
33271
0 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1778, 1976 2847, 1980 373,
1982 434 2068, 1983 1172, 1984 331, 1985 72, 1986 171, 1987 274 et 1988 1554.
2434
1989 —733

Protocole du 31 janvier 1967
relatif au statut des réfugiés
RS 0.142.301; RO 1968 1233
Champ d'application du protocole le ler décembre 1989, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Hongrie
14 mars
1989 A
14 mars
1989
Mozambique
ter mai
1989 A
let mai
1989
33272
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2850, 1980 376, 1982 437
2069, 1983 1173, 1984 332, 1985 74, 1986 173, 1987 276 et 1988 1556.
1989 —734
2435

Arrêté fédéral
concernant la troisième convention complémentaire
de sécurité sociale avec l'Autriche
du 5 juin 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 19881),
arrête:
Article premier
La troisième convention complémentaire, signée le 14 décembre 1987, de la
convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967, entre la Confédération suisse
et la République d'Autriche, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 14 mars 1989
Conseil des Etats, 5 juin 1989
Le président: Iten
Le président: Reymond
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
32481
FF 1988 III 1321
2436
1989 - 434
ñ

Troisième Convention complémentaire
Traduction 1)
de la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche
Conclue le 14 décembre 1987
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 5juin 19892)
Instruments de ratification échangés le 30 octobre 1989
Entrée en vigueur le 1°r janvier 1990
Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République d'Autriche,
ayant décidé de modifier et de compléter la Convention de sécurité sociale —
appelée ci-après la convention —conclue par les deux Etats le 15 novembre 196731
et révisée par la Première Convention complémentaire du 17 mai 197341 et la
Deuxième Convention complémentaire du 30 novembre 197751, ont nommé, à cet
effet, leurs plénipotentiaires, à savoir:
Le Conseil fédéral suisse:
Madame Verena Brombacher,
Chef de division à l'Office fédéral des assurances sociales,
Le Président de la République d'Autriche:
Monsieur Franz Parak,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Autriche
en Suisse.
Les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en
bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
1. a. L'article 1e, chiffre 4, de la convention a désormais la teneur suivante:
«4. désigne
en cc qui concerne l'Autriche,
les Ministres fédéraux chargés de l'application des législations énu-
mérées à l'article 2, paragraphe 1er, chiffre 1er,
en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral des assurances sociales;»
b. L'article 1', chiffre 12, de la convention a désormais la teneur suivante:
«12. désigne
RS 0.831.109.163.13
1)Traduction du texte original allemand (AS 1989 2437).
2)RO 1989 2436
3)RS 0.831.109.163.1; RO 1969 12
4)RS 0.831.109.163.11; RO 1974 1168
5)RS 0.831.109.163.12; RO 1979 1595
1989 —435
2437

Sécurité sociale
RO 1989
en ce qui concerne l'Autriche,
l'allocation familiale,
en ce qui concerne la Suisse,
les allocations familiales.» t>
2. L'article 2, paragraphe 1e, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) La présente convention s'applique
1. en Autriche aux législations visant
a .l'assurance-accidents;
b .l'assurance-pensions, à l'exclusion de l'assurance particulière des
notaires;
c .l'allocation familiale;
d .l'assurance-maladie en ce qui concerne les dispositions des articles
6 à 10 et 15;
2. en Suisse aux législations fédérales visant
a .l'assurance en cas d'accidents professionnels et non professionnels
et en cas de maladies professionnelles;
b .l'assurance-vieillesse et survivants;
c .l'assurance-invalidité;
d .les allocations familiales».
3. La disposition de l'article 6 de la convention reçoit la numérotation «(1)» et est
complétée par un paragraphe 2 qui a la teneur suivante:
«(2) Pour déterminer l'assujettissement à l'assurance et le montant des
cotisations dues par des personnes auxquelles les dispositions légales des
deux Etats contractants sont applicables conformément au paragraphe 1er
chaque Etat ne prend en considération que le revenu réalisé sur son
territoire.»
4. A l'article 15, paragraphe 1e, de la convention, les termes «caisse-maladie
régionale des ouvriers et employés (Gebietskrankenkasse für Arbeiter und Ange-
stellte)» sont remplacés par les termes «caisse-maladie régionale (Gebietskranken-
kasse)».
5. a. L'article 19, paragraphe 3, de la convention est abrogé.
b. L'article 19, paragraphe 5, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(5) Lorsqu'aux fins d'application de l'article 18, paragraphe 4, de la
convention, la durée totale des périodes d'assurance pouvant être prises en
considération en vertu des dispositions légales des deux Etats contractants
dépasse le nombre maximal de mois fixé par les dispositions légales autri-
chiennes pour la détermination du montant progressif, la prestation partielle
est calculée d'après le rapport qui existe entre les périodes d'assurance
1) (Anciennement «allocations pour enfants»).
2438

Sécurité sociale
RO 1989
devant être prises en considération selon les dispositions légales autri-
chiennes et le nombre maximal de mois d'assurance susmentionné.»
c. Unparagraphe 5a libellé comme il suit est inséré après l'article 19, paragraphe 5,
de la convention:
«(5a) L'allocation d'impotence versée par l'assurance-pensions autrichienne
est calculée conformément à l'article 18, paragraphes 3 et 4; l'article 21
s'applique par analogie.»
6 .L'article 24 de la convention est complété par un paragraphe 3 qui a la teneur
suivante:
«(3) Les moyens auxiliaires en faveur des bénéficiaires de rentes de vieil-
lesse ne sont alloués qu'à l'ayant droit qui est domicilié en Suisse.»
7 .L'article 31, paragraphe 1e, deuxième phrase, de la convention est abrogé.
8 .(Ne concerne que le texte allemand).
9 .Le point 6, lettre b, du protocole final de la convention a désormais la teneur
suivante:
«b. La disposition du paragraphe premier s'applique au délégué com-
mercial de l'Autriche et aux collaborateurs techniques qui lui sont
attachés par la Chambre fédérale de l'artisanat et de l'industrie (Bun-
deskammer der gewerblichen Wirtschaft), ainsi qu'aux employés du
Bureau national autrichien de tourisme (Fremdenverkehrswerbung),
dans la mesure où ces personnes demeurent soumises à la législation
autrichienne en raison de leur occupation en Suisse.»
1 0 .Le point 7 du protocole final de la convention a désormais la teneur suivante:
«7. Article 15 de la convention:
Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent aux enfants soumis à l'école
obligatoire au sens des dispositions du point 16 du présent protocole
final, sans égard à la nationalité de ces enfants.»
1 1 .Le point 9, lettre c, du protocole final de la convention est abrogé.
1 2 .Le point 13, lettre a, du protocole final de la convention est abrogé.
1 3 .a. Le point 14, lettre b, du protocole final de la convention a désormais la teneur
suivante:
«b. Lorsqu'un ressortissant d'un Etat contractant cesse de faire partie de la
caisse-maladie suisse reconnue auprès de laquelle il était assuré, les
périodes d'affiliation accomplies dans l'assurance suisse des soins
médicaux et pharmaceutiques doivent être prises en considération tant
pour la détermination du début de l'assurance personnelle de l'assu-
rance-maladie légale autrichienne, que pour l'accomplissement d'un
stage dans cette assurance comme s'il avait été soumis durant ces
2439

Sécurité sociale
RO 1989
périodes à l'affiliation obligatoire de l'assurance-maladie légale autri-
chienne.»
b. Lepoint 14 duprotocolefinal de la convention est complétépar une lettre c qui a
la teneur suivante:
«c. Les dispositions des lettres a et b s'appliquent aux personnes visées sans
égard à leur nationalité.»
1 4 .Le point 15 du protocole final de la convention est complété par la phrase
suivante:
«Cette disposition s'applique aux personnes visées sans égard à leur nationa-
lité.»
1 5 .Le protocole final de la convention est complété par un point 16 qui a la teneur
suivante:
«16. Les enfants soumis à l'école obligatoire qui résident au Vorarlberg et
remplissent leurs obligations scolaires par la fréquentation en Suisse
d'une école qui répond aux critères d'une école autrichienne spéciale
sont considérés comme élèves au sens des dispositions légales autri-
chiennes sur l'assurance-accidents. Cette disposition s'applique sans
égard à la nationalité des enfants précités.»
Article 2
(1) La présente convention complémentaire doit être ratifiée. Les instruments de
ratification en seront échangés à Vienne aussitôt que possible.
(2) La présente convention complémentaire entrera en vigueur, sous réserve des
dispositions ci-après, le premier jour du troisième mois suivant celui au cours
duquel les instruments de ratification auront été échangés.
(3) Entrent en vigueur
a .Avec effet rétroactif au 1 " janvier 1979 la disposition de l'article 1er, chiffre
6;
b .Avec effet rétroactif au 1er janvier 1977 la disposition de l'article 1", chiffre
15.
(4) L'article 1er, chiffre 7, de la première convention complémentaire du 17 mai
1973 à la convention du 15 novembre 1967 entre la Confédération suisse et la
République d'Autriche est abrogé par l'entrée en vigueur de la présente conven-
tion complémentaire.
2440

Sécurité sociale
RO 1989
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention com-
plémentaire et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait en double exemplaire, à Berne, le 14 décembre 1987.
2441
Pour la
Confédération suisse:
Verena Brombacher
Pour la
République d'Autriche:
Franz Parak
32481

Errata
Ordonnance
concernant la sauvegarde de la souveraineté
sur l'espace aérien en cas de navigation aérienne
non restreinte
du 8 novembre 1989 (RO 1989 2360)
Article 11, deuxième phrase
Au lieu de:
. . . Les organes militaires annoncent sans retard de tels vols à Swisscontrol.
Lire:
. . . Les organes militaires annoncent sans retard de tels vols à l'office et à
Swisscontrol.
12 décembre 1989
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
33287
2442

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-49 vom 12.12.1989 (S. 2407-2442)
RO-1989-49 du 12.12.1989 (p. 2407-2442)
RU-1989-49 del 12.12.1989 (p. 2407-2442)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Datum
12.12.1989
Date
Data
Seite
2407-2442
Page
Pagina
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