ch_vb · 5636 2001-2230 · 1978-05-24 · de


5636
2001-2230
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 30 avril 2003
Initiative populaire fédérale
«Pour de plus justes allocations pour enfant !»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 19 septembre 2001 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour de
plus justes allocations pour enfant!», présentée le 19 septembre 2001, satis-
fait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications
suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de
vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans
la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relati-
vement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une
récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est
punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de
27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la vali-
dité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à
la majorité absolue des auteurs suivants:
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
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N°
Nom
Prénom
Rue
N°
NPA
Localité
1
Fasel
Hugo
Juraweg
9
1717
St. Ursen
2
Allemann
Peter
Loorstrasse
25
8400
Winterthur
3
Favre
Eric
Rue d’Ôrmone
Soleil Couchant
1965
Savièse
4
Flügel
Martin
Seidenweg
69
3012
Bern
5
Gerber
Hugo
Sägetstrasse
21A
3123
Belp
6
Hagen
Guido
Oberdorf
2
1712
Tafers
7
Hartmann-
Bertschi
Regula
Riedernrain
133
3027
Bern
8
Hayoz Clément
Chantal
Imp. du bois
15
1754
Avry
9
Pillonel
Michel
Au Bugnonet
1470
Lully
10
Robbiani
Meinrado
Via Credera
17A
6987
Caslano
11
Schmid
Therese
Engelhardstrasse
64
3280
Murten
12
Walder Pfyffer
Anne
Rue des Sablons
31
2000
Neuchâtel
13
Zufferey
Michel
Rue du Stand
1958
Saint-Léonard
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations
pour enfant!» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale
du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Confédé-
ration des syndicats chrétiens de Suisse, Monsieur Martin Flügel, Case pos-
tale 5775, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 30 octobre
2001.
16 octobre 2001
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale
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Initiative populaire fédérale
«Pour de plus justes allocations pour enfant !»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 116, titre médian, et al. 2
Protection de la famille et assurance-maternité
2 Abrogé
Art. 116a
Allocations pour enfant (nouveau)
1 La Confédération légifère sur les allocations pour enfant.
2 Les allocations pour enfant sont régies par le principe «un enfant, une allocation».
Le droit à l’allocation est reconnu, quels que soient le statut juridique de l’enfant et
la condition économique de l’ayant droit.
3 Le droit à l’allocation pour enfant prend effet à la naissance de l’enfant et prend fin
lorsque celui-ci atteint l’âge de 16 ans. Il est prolongé pour la durée d’une ou de
plusieurs formations reconnues, mais pas au-delà de l’âge de 25 ans.
4 L’allocation pour enfant est un montant journalier uniforme de 15 francs au mini-
mum dans toute la Suisse. Elle est calculée sur la base de 30 jours par mois. Elle est
adaptée tous les deux ans à l’évolution des salaires et des prix. La loi règle le mon-
tant pour l’enfant qui vit à l’étranger.
5 La mise en oeuvre s’effectue en collaboration avec les cantons; il est possible de
faire appel au concours des caisses de compensation familiale publiques ou privées
existantes. La Confédération établit une péréquation des charges à l’échelon national
qui comprend les prestations fixées à l’al. 4. Elle peut gérer une caisse fédérale de
compensation familiale.
6 L’allocation pour enfant est financée par des aides financières de la Confédération
et des cantons et par les cotisations des employeurs. Les aides financières de la
Confédération et des cantons couvrent ensemble au moins la moitié des dépenses.

Initiative populaire fédérale
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II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197
Dispositions transitoires après l’acceptation de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 (nouveau)
1. Disposition transitoire ad art. 116a (Allocations pour enfant) (nouveau)
1 Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les cinq ans
suivant l’acceptation de l’art. 116a, le Conseil fédéral arrête les dispositions
d‘exécution nécessaires.
2 La première adaptation, visée à l’art. 116a, al. 4, du montant de l’allocation
pour enfant a lieu deux ans après l’acceptation de l’art. 116a par le peuple et par les
cantons.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "Pour de plus justes allocations pour enfant!"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2001
Date
Data
Seite
5636-5639
Page
Pagina
Ref. No
10 125 765
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.