ch_vb · 6096 2007-2199 · 1993-06-14 · de


6096 
2007-2199 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 30 juillet 2007, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 
10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le 
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Dr méd. Sacha Rothschild, Hôpital cantonal d’Aarau, Centre 
d’oncologie/hématologie et de médecine de transfusion, projet «Retrospektive 
Analyse des Outcomes von am Kantonsspital Aarau behandelten Patienten mit 
kolorektalem Karzinom im Vergleich zu den in der Literatur publizierten Patienten-
gruppen unter Berücksichtigung der neu eingeführten medikamentösen Therapien 
sowie anerkannter Risikofaktoren» concernant la demande d’autorisation 
particulière du 12 juillet 2007 pour la levée du secret professionnel à des fins de 
recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de 
l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée au Dr méd. Sacha Rothschild, 
Hôpital cantonal d’Aarau, Centre d’oncologie/hématologie et de médecine 
de transfusion, en tant que responsable et chef de projet, aux conditions et 
aux charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes 
selon les ch. 2 et 3. 
b) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée au Dr méd. Walter Mingrone, 
Hôpital cantonal d’Aarau, Centre d’oncologie/hématologie et de médecine 
de transfusion, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la 
récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. 
Les titulaires de l’autorisation doivent signer une déclaration sur leur obligation de 
garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
Les médecins traitants des patients traités entre 1995 et mai 2007 pour un 
carcinome colo-rectal au Centre d’oncologie/hématologie et de médecine de 
transfusion de l’Hôpital d’Aarau et qui sont décédés entre-temps ou qui se 
sont montrés indifférents sur la demande concernant l’utilisation de leurs 
données pour le projet mentionné sous ch. 3 sont autorisés à donner accès 
aux données de ces patients aux titulaires de l’autorisation. Cette communi-
cation de données peut uniquement servir au but décrit au ch. 3. 
b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données.

6097 
3. But de la communication des données 
La communication de données personnelles soumises au secret professionnel au sens 
de l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche «Retrospektive 
Analyse des Outcomes von am Kantonsspital Aarau behandelten Patienten mit 
kolorektalem Karzinom im Vergleich zu den in der Literatur publizierten Patienten-
gruppen unter Berücksichtigung der neu eingeführten medikamentösen Therapien 
sowie anerkannter Risikofaktoren». 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données contre un accès non 
autorisé. A cet effet, ils doivent prendre les mesures organisationnelles et techniques 
requises par les dispositions légales en matière de protection des données. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées 
Le Dr Sacha Rothschild, du Centre d’oncologie/hématologie et de médecine de 
transfusion de l’Hôpital d’Aarau est responsable de la protection des données com-
muniquées. 
6. Charges 
a) 
Les données personnelles nécessaires au projet de recherche doivent être 
anonymisées dès que possible. 
b) 
Aucune personne non autorisée ne doit accéder aux données non anonymes. 
c) 
Les données non anonymes doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus 
nécessaires. La destruction doit être faite selon les instructions du préposé 
cantonal à la protection des données. 
d) 
Les résultats de l’étude ne peuvent être publiés que sous forme anonyme, 
c’est-à-dire qu’aucun recoupement avec les patients concernés ne doit être 
possible. Un exemplaire de la publication doit être remis à la Commission 
d’experts pour information, à la fin du projet. 
e) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les médecins 
traitants sur l’étendue de l’autorisation. La lettre doit notamment indiquer 
que les données du dossier médical des patients qui ont refusé l’utilisation de 
leurs données pour la recherche ne doivent pas être transmises. Avant son 
expédition, la lettre doit être soumise pour information au Président de la 
Commission d’experts, par l’intermédiaire de son secrétariat. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant 
sa notification ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en 
deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les 
documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

6098 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié 
dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et 
pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé 
publique, 3003 Berne (téléphone: 031 322 94 94). 
18 septembre 2007 
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6096-6098
Page
Pagina
Ref. No
10 140 916
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.