ch_vb · 2002-2225 6323 · 2003-06-19 · de


2002-2225
6323
Arrêté fédéral
ouvrant des crédits pour la coopération scientifique
internationale dans le domaine de l’éducation et
de la recherche pendant les années 2004 à 2007
du 19 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu les art. 10 et 16 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2,
vu l’art. 4 de la loi du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale
en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité3,
vu l’art. 22, al. 6, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités4,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20025,
arrête:
Art. 1
Coopération internationale dans le domaine de l’éducation
1 Un crédit d’ensemble de 73,2 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007:
a.
pour le financement de la participation de la Suisse aux programmes d’édu-
cation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne
(UE);
b.
pour le financement de la participation de la Suisse aux actions de coopéra-
tion scientifique multilatérale en matière d’éducation.
2 Le crédit est réparti comme suit:
Millions
de francs
a.
mesures transitoires pour la participation aux programmes
d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE
51,3
b.
mesures d’accompagnement nationales dans le domaine UE
 9,9
c.
instituts universitaires européens (bourses et contributions)
 3,5
d.
actions de la coopération internationale en éducation
 8,5
3 Des postes de durée limitée – mais non des postes de durée illilmitée – peuvent
être financés sur le crédit d’ensemble.
 
 
1
RS 101
2
RS 420.1
3
RS 414.51
4
RS 414.20
5
FF 2003 2067

Crédits pour la coopération scientifique internationale dans le domaine de l’éducation et
de la recherche pendant les années 2004 à 2007. AF
6324
Art. 2
COST
Un crédit d’engagement de 37 millions de francs est ouvert pendant les années 2004
à 2007 pour la participation de la Suisse à des actions de la Coopération européenne
dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST).
Art. 3
Coopération scientifique bilatérale et multilatérale
Un crédit d’engagement de 47,4 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour la coopération scientifique bilatérale et multilatérale dans le
domaine de la recherche et de l’éducation.
Art. 4
HFSP
Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2004
à 2007 pour la participation au programme HFSP (Human Frontier Science Pro-
gramme).
Art. 5
ILL
Un crédit d’engagement de 22 millions de francs est ouvert pendant les années 2004
à 2008 pour la participation scientifique de la Suisse à l’Institut Max von Laue –
Paul Langevin (ILL) de Grenoble.
Art. 6
Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.
Art. 7
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 mai 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique internationale
dans le domaine de l'éducation et de la recherche pendant les années 2004 à 2007
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6323-6324
Page
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Ref. No
10 127 763
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