ch_vb · 5576 2001-2186 · 1993-06-14 · de


5576
2001-2186
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à
des fins de recherche dans les domaines de la médecine et
de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale
a,
par voie de circulation du 18 mai 2001,
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0)
et sur les art. 1, 2, 9, al. 4, 10 et 11, de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les
autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale
(OALSP; RS 235.154),
dans la cause „Retrospektive Studie über die Prävalenz der Anwendung der Pneu-
mokokkenimpfung an splenektomierten Patienten im Kanton Tessin von 1975 bis
heute”( PD Dr. med. Andreas Cerny und Luigi Godenzi, Ospedale Regionale di
Lugano) concernant la demande d’autorisation particulière du 21 septembre 2000 de
lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans
les domaines de la médecine et de la santé publique,
décidé:
1 
Le projet de recherche doit être réalisé avec l’accord des patients concernés ; les
feuilles d’information et les questionnaires standards seront envoyés aux patients par
H+ et l’Institut de pathologie via les médecins traitants.
Les données que le chef de projet a obtenues auprès de ses propres patients ne sont
pas soumises à ces exigences. Dans ces conditions, la demande d’autorisation parti-
culière est rejetée.

5577
2 
Voies de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la pro-
tection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
3 
Communication et publication
La présente décision est notifiée aux requérants ainsi qu’au Préposé fédéral à la
protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque
a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours,
prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Com-
mission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division droit, 3003 Berne
(tél. 031/322 94 94).
23 octobre 2001
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale
Le président, Prof. F. Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2001
Date
Data
Seite
5576-5577
Page
Pagina
Ref. No
10 125 747
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.