voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1200 2008-0465 · 2008-02-19 · de


1200 
2008-0465 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
let. B est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Ricco Hofmann 
(art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur du requérant sera 
restitué dès que les références bancaires seront connues et après l’entrée en 
vigeur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Ricco Hofmann p. Adr. Rechtsanwalt Tomas Poledna, Mühlebach-
strasse 32, Postfach 769, 8024 Zürich 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Ricco Hofmann
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1200-1200
Page
Pagina
Ref. No
10 141 470
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1202 2008-0469 · 2008-02-19 · de


1202 
2008-0469 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Nicolas Bersier, 
Charles et Jacques Mauron (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé 
avec l’avance de frais de 300 francs effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Nicolas Bersier, Charles et Jacques Mauron, Ch. de Carroux 23, 
1744 Chénens 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision de qualification. Tournoi de poker Bersier/Mauron
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1202-1202
Page
Pagina
Ref. No
10 141 472
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1204 2008-0474 · 2008-02-19 · de


1204 
2008-0474 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
let. B est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Benjamin 
Andres et Patrick Biolley (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec 
l’avance de frais de 300 francs effectuée par Benjamin Andres et Patrick 
Biolley. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Benjamin Andres et Patrick Biolley, ch. de Fief de Chapitre 12, 
1213 Petit-Lancy 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Andres/Biolley
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1204-1204
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Ref. No
10 141 474
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1208 2008-0501 · 2008-02-19 · de


1208 
2008-0501 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2008, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2008. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
13 novembre 2007 
Kolping Krankenkasse, Dübendorf 
Le projet de dispositions complémentaires soumis, soit 
Flex Cat. M, est accepté dans sa version remaniée. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
19 février 2008 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1208-1208
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Ref. No
10 141 478
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1210 2000-2499 · 1998-12-18 · de


1210
2000-2499
Arrêté fédéral
Projet
sur l’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse
à l’Organisation des Nations Unies (ONU)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à la nouvelle
Constitution fédérale1,
vu l’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations
Unies (ONU)» déposée le 6 mars 20002,
vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20003,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations
Unies (ONU)» du 6 mars 2000 est valable et sera soumise au vote du peuple et des
cantons.
2 L’initiative est adaptée formellement à la Constitution fédérale du 18 avril 19994:
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 196, titre médian
Disposition transitoire selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998
sur une nouvelle Constitution fédérale
Art. 197
Dispositions transitoires après l’acceptation de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999
1. Adhésion de la Suisse à l’ONU
1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une
demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations
de la Charte des Nations Unies.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative.
1 
RO 1999 2556
2 
FF 2000 2346
3 
FF 2001 1117
4 
L’initiative a été lancée alors que la Constitution du 29 mai 1874 était encore en vigueur.
Elle se réfère donc à ce texte constitutionnel et non pas à la Constitution du 18 avril
1999. Le texte original de l’initiative populaire demandait de compléter les dispositions
transitoires de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 avec un art. 24 (nouveau).

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des
Nations Unies (ONU)"
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2001
Date
Data
Seite
1210-1210
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Ref. No
10 125 250
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1216 2001-0229 · 1984-12-17 · de


1216
2001-0229
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs
à allumage commandé
du 20 mars 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica-
tion.
Fabricant:
SAGEM, Paris (F)
Requérant:
SAGEM, Paris (F)
4e adjonction
Appareil mesureur des gaz d’échappement des moteurs à combus-
tion à allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de tours
(O2 non soumis à approbation).
Type: OPTIMA 4040
20 mars 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
9477

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à
allumage commandé
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
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1
Volume
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Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2001
Date
Data
Seite
1216-1216
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Pagina
Ref. No
10 125 254
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1228 2001-0493 · 2001-03-27 · de


1228
2001-0493
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Le droit en vigueur n’autorise l’aliénation de logements de vacances à des personnes
à l’étranger que dans le cadre d’un contingent. L’avant-projet de la commission des
affaires juridiques du Conseil national, qui trouve son origine dans une initiative
parlementaire du conseiller aux Etats Simon Epiney, propose d’assouplir cette règle.
Date limite: 31 mai 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 41 20, fax: 031 322 76 36
Département fédéral des finances
Loi sur la Banque nationale (LBN)
Les points essentiels du document sont la concrétisation du mandat de la Banque
nationale (BNS), une description plus précise de son indépendance et l’introduction
de l’obligation, pour la BNS, de rendre compte au Conseil fédéral, à l’Assemblée
fédérale et au public. En outre, les instruments à disposition de la BNS seront décrits
de manière plus souple et plus moderne.
Date limite: 15 juillet 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, fax
031 323 08 33
27 mars 2001
Chancellerie fédérale

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Procedure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2001
Date
Data
Seite
1228-1228
Page
Pagina
Ref. No
10 125 263
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1230 2001-0502 · 2001-03-27 · de


1230
2001-0502
Décision dans la procédure d’opposition n° 3475-3476
Opposant/e Rover Limited, International Headquaters, Warwick Technology Park,
Warwick CV34 RG, GB-Royaume-Uni, marque suisse n° 448 457 MINI (fig.),
Rover Group Limited, Fletchamstead Highway, Canlex, GB-Coventry, marque
suisse n° 393 472 MINI, mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, rue de
Genève 122, case postale 153, 1226 Genève-Thônex
contre
Défendeur/resse Stadlbauer Marketing + Vertrieb G.m.b.H. 4, Magazinstrasse a-
5027 SALZBURG (Autriche), marque internationale n° 704 339 MINI CLASSICS.
Le 19 mars 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
Les oppositions n° 3475 et 3476 contre la marque internationale n° 704 339
sont réunies dans une même procédure.
2.
La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire dans le délai imparti, elle
est exclue de la présente procédure.
3.
La procédure étant devenue sans objet, est close par classement.
4.
Les taxes d’opposition de 800 francs chacune (soit 1600 fr. au total) restent
acquises à l’Institut.
5.
Le refus provisoire total émis à l’encontre de la marque internationale
attaquée sera retiré lorsque la présente procédure sera entrée en force.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
27 mars 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3475-3476
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2001
Date
Data
Seite
1230-1230
Page
Pagina
Ref. No
10 125 265
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1238 1999-6355 · 1989-05-05 · de


1238
1999-6355
Arrêté fédéral
Projet
concernant le Protocole amendant la Convention
du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989
sur la télévision transfrontière
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 19991,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole du 1er octobre 1998 amendant la Convention du Conseil de l’Europe
sur la télévision transfrontière est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui
entraînent une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1
FF 2000 1225

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Arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention du Conseil de l'Europe du
5 mai 1989 sur la télévision transfrontière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1238-1238
Page
Pagina
Ref. No
10 124 317
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übernommen.
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ch_vb · 1238 ad 2001-0011 · 2001-03-27 · de


1238
ad 2001-0011
18103
Gardien d’animaux/Gardienne d’animaux
Tierpfleger/Tierpflegerin
Guardiano d’animali/Guardiana d’animali
Gardien d’animaux/Gardienne d’animaux
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 1er décembre 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
du 1er décembre 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2001
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
27 mars 2001
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Gardien d'animaux/Gardienne d'animaux A. Rüglement d'apprentissage et d'examen de
fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2001
Date
Data
Seite
1238-1238
Page
Pagina
Ref. No
10 125 269
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 124 2000-0054 · 1999-12-16 · de


124
2000-0054
Arrêté fédéral
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine EPF) pour l’année 2000
du 16 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 35 de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales1
(loi sur les EPF);
vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19992,
arrête:
Art. 1
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2000,
qui se solde par des charges de 1 734 383 856 francs, des revenus de 328 980 000
francs et un excédent de charges de 1 405 403 856 francs, est approuvé.
2 Les investissements nets de 432 370 510 francs sont approuvés.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 décembre 1999
Conseil national, 16 décembre 1999
Le président: Schmid Carlo
Le président: Seiler
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
1 
RS 414.110
2 
Non publié dans la FF.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales
(domaine EPF) pour l'année 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
124-124
Page
Pagina
Ref. No
10 124 154
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.