ch_vb · JAAC 58.31A · 1993-01-20 · de


JAAC 58.31A
Décision du Conseil fédéral du 20 janvier 1993
Asile et renvoi. Constatation des faits.
Art. 12a LA. Art. 37 PCF. Art. 19 PA. Preuve de la qualité de réfugié.
- Dans l’examen des allégations relatives à la qualité de réfugié, seule
la conviction de l’autorité de décision détermine quel fait est considéré
comme établi ou du moins comme vraisemblable. A ce titre, l’autorité se
soucie des faits pertinents et ne doit pas prendre position sur toutes les
allégations.
- L’autorité de décision n’est pas liée par les offres de preuves des
parties. Seules les preuves permettant d’établir des faits juridiquement
importants, soit propres à influencer l’issue de la procédure, doivent
être administrées.
Asyl und Wegweisung. Feststellung des Sachverhalts.
Art. 12a AsylG. Art. 37 BZP. Art. 19 VwVG. Nachweis der
Flüchtlingseigenschaft.
- Bei der Prüfung der Vorbringen zur Flüchtlingseigenschaft ist die
Überzeugung der entscheidenden Behörde allein massgebend für die
Feststellung, welche Tatsache als nachgewiesen oder zumindest als
glaubhaft gilt. Dabei berücksichtigt die Behörde die rechtserheblichen
Tatsachen und muss nicht zu allen Vorbringen Stellung nehmen.
- Die entscheidende Behörde ist an die von den Parteien vorgebrachten
Beweismittel nicht gebunden. Erhoben werden müssen nur die Beweise,
die zur Feststellung von rechtserheblichen Tatsachen geeignet sind, das
heisst den Ausgang des Verfahrens beeinflussen können.
1

Asilo e allontanamento. Accertamento dei fatti.
Art. 12a LA. Art. 37 PC. Art. 19 PA. Prova della qualità di rifugiato.
- Nell’esame delle allegazioni in merito alla qualità di rifugiato, è
determinante unicamente il convincimento dell’autorità cui spetta
decidere in merito a sapere quale fatto sia provato o almeno reso
verosimile. A tale proposito l’autorità tiene conto dei fatti di rilievo
giuridico e non deve prendere posizione in merito a tutte le allegazioni.
- L’autorità di decisione non è vincolata dai mezzi di prova prodotti
dalle parti. Devono essere accertate soltanto le prove atte ad accertare
i fatti di rilievo giuridico, adatte, quindi, a influire sulla conclusione
della procedura.
En l’espèce, le dénonciateur (requérant d’asile) reproche au DFJP de ne pas
avoir exercé son pouvoir d’examen dans une décision en matière d’asile et de
renvoi. Il soulève encore que des faits établis par pièces n’ont pas été pris en
considération et que les preuves requises n’ont pas été administrées.
1. Le dénonciateur allègue que les motifs retenus par le Délégué aux réfugiés
(DAR) ont été repris dans leur quasi totalité dans la décision rendue le 5
septembre 1991 par le DFJP. Il reproche ainsi à l’autorité de recours de ne
pas avoir exercé son pouvoir de contrôle.
Conformément à l’art. 12a al. 1 de la Loi du 5 octobre 1979 sur l’asile
(LA, 142.31), quiconque demande asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu’il est un réfugié. Le requérant d’asile doit au juste prouver
ou rendre vraisemblables les faits qu’il invoque et qui permettront d’établir
la qualité de réfugié (Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle
1990, p. 300). A ce titre, seule la conviction de l’autorité de décision est
décisive pour dire quel fait est considéré comme établi ou du moins comme
vraisemblable. L’autorité forme cette conviction en tenant compte des
preuves administrées, de ses propres connaissances, de l’audition des
parties, ainsi que de l’attitude des parties dans la procédure (Max Guldener,
Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 1979, 3e éd., p. 321 ss). Son pouvoir
d’appréciation est donc important. L’art. 12a al. 3 LA prévoit que les allégations
qui sont contradictoires sur des points essentiels ne sont pas vraisemblables.
Dans le cas présent, les contradictions et les invraisemblances relevées
préalablement par le DAR ont été également observées par le DFJP. Ceci
ne signifie cependant pas que l’autorité de recours n’a pas fait usage de son
pouvoir de contrôle. Par référence à la décision contestée, il apparaît que c’est
sur la base des déclarations faites par le dénonciateur que le DFJP a constaté
les contradictions quant aux motifs qui l’ont amené à abattre le major X et
celles relatives aux circonstances de l’exécution. Pareilles constatations ont
donc été faites indépendamment des considérants retenus par l’autorité de
première instance. Le DFJP ayant examiné les questions de fait et de droit, on
ne peut pas lui reprocher d’avoir violé une règle claire de droit matériel ou de
procédure.
Selon la doctrine, les autorités se soucient des faits pertinents. Elles ne
sont donc pas tenues de prendre position sur tous les moyens des parties
(André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 387 et 929).
2

En l’espèce, l’exécution du major X constitue le noyau des motifs d’asile
exposés par le dénonciateur. Les contradictions observées à ce sujet écartent
la vraisemblance de ses propos. Les autres faits allégués par le dénonciateur
n’étant pas de nature à influencer la décision à prendre, le DFJP n’avait pas à
les examiner.
2. Le dénonciateur reproche au DFJP de ne pas avoir pris en considération
des faits établis par pièces. Conformément à ce qui précède, seule la conviction
de l’autorité de décision est décisive pour dire quel fait est considéré comme
établi. En outre, l’art. 37 de la LF de procédure civile fédérale du 4 décembre
1947 (PCF, RS 273), également applicable à la procédure administrative (art. 19
PA), prévoit que le juge n’est pas lié par les offres de preuves des parties.
En l’occurrence, le DFJP a exposé les raisons pour lesquelles il s’est écarté
des pièces produites. Ne concernant pas personnellement le dénonciateur,
celles-ci n’avaient en effet aucune valeur probante. Aucune règle claire de
droit matériel ou de procédure n’a donc été violée.
3. Le dénonciateur soulève également que le DFJP n’a pas administré les
preuves requises. Il s’agissait en fait de déterminer le mouvement qu’exerce
le corps d’une personne victime d’une décharge de mitraillette. Selon la
doctrine, les parties peuvent faire administrer des preuves pour établir
des faits juridiquement importants, c’est-à-dire propres à influencer l’issue
de la procédure (Grisel, op. cit., p. 384). Compte tenu de l’importance et du
caractère déterminant des contradictions exposées sous point 1 du présent
écrit, l’administration d’autres preuves n’était pas nécessaire (art. 37 PCF). Le
grief examiné ici doit donc être écarté de la présente dénonciation.
D’autre part, le droit de faire administrer des preuves étant une subdivision
du droit d’être entendu, sa violation constitue un motif de révision (art. 66 al. 2
let. c PA). Le dénonciateur ayant omis d’utiliser ce moyen juridictionnel, il ne
saurait pallier aux conséquences de sa négligence par la dénonciation (Grisel,
op. cit., p. 951).
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.31A - Décision du Conseil fédéral du 20 janvier 1993
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 120
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.