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Recueil officiel
quoi
des lois fédérales
No 37
21 septembre 1993
2576
Traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct
2580
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)
2581
Mesures économiques à l'encontre d'Haïti
2582
Programme de recherche et développement pour la CEE dans le domaine
de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR). Accord de
coopération avec la Communauté économique européenne
2591
Remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le
domaine militaire. Accord avec le Gouvernement de la République fédé-
rale d'Allemagne
2594
Errata: Accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la
pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs
formant frontière entre les deux Etats
2575

Ordonnance
concernant le traitement des demandes en remise
de l'impôt fédéral direct
du 30 juillet 1993
Le Département fédéral des finances,
vu les articles 102, 2e et 4e alinéas, et 167 de la loi fédérale du 14 décembre 19901)
sur l'impôt fédéral direct (LIFD),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Compétence
1 La Commission fédérale de remise (CFR) statue sur les requêtes tendant à la
remise de l'impôt fédéral direct d'un montant égal ou supérieur à 1500 francs par
année.
2 L'autorité cantonale de remise statue sur les requêtes tendant à la remise de
l'impôt fédéral direct d'un montant inférieur à 1500 francs par année.
Art. 2
Secrétariat de la CFR
L'Administration fédérale des contributions (AFC) assure les travaux de secréta-
riat de la CFR.
Art. 3
Ordonnance de l'AFC
L'AFC édicte une ordonnance réglant en détail le traitement des demandes en
remise et la prise de décision.
Art. 4
Autorité cantonale de remise
Les cantons règlent l'organisation de leur autorité de remise ainsi que la
procédure, dans la mesure où le droit fédéral ne le fait pas. Il en va de même en
particulier pour la procédure de remise dans les cas d'imposition à la source.
RS 642.121
1) RS 642.11; RO 1991 1184
2576
1993 - 586

Traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct
RO 1993
Section 2: Objet et forme de la demande en remise
Art. 5
Objet de la demande en remise
1 La demande en remise ne peut concerner que des impôts, des intérêts ou des
amendes infligées ensuite d'une contravention, fixés par une décision entrée en
force, qui n'ont pas encore été payés.
2 Font exception:
a
.les demandes en remise dans les cas d'imposition à la source;
b
.les demandes déposées immédiatement après paiement, à condition que
celui-ci ait été fait sous réserve ou sous la pression d'une poursuite.
Art. 6
Lieu du dépôt et forme de la demande en remise
1La demande en remise, motivée par écrit et accompagnée des moyens de preuve
nécessaires, doit être adressée à l'administration cantonale de l'impôt fédéral
direct compétente.
2 Le requérant doit exposer dans la demande la situation de dénuement dans
laquelle il est tombé et montrer que le paiement de l'impôt, de l'intérêt ou de
l'amende infligée ensuite d'une contravention aurait pour lui des conséquences
très dures. L'inexactitude de la décision ou de l'arrêt en cause ne peut être
avancée comme motif à l'appui de la demande en remise.
Section 3: Procédure
Art. 7
Droits et obligations de procédure du requérant
1Les droits et obligations de procédure du requérant sont régis d'après les
dispositions de la LIFD. Le requérant est tenu de renseigner de manière
exhaustive les autorités de remise sur sa situation économique actuelle.
2 Si le requérant ne s'acquitte pas, malgré sommation, de ses obligations de
procédure, la CFR n'entre pas en matière sur sa demande.
Art. 8
Moyens d'enquête des autorités de remise
Les autorités de remise disposent de tous les moyens d'enquête prévus dans la
LIFD.
Art. 9
Proposition du canton
Le canton fait une proposition motivée pour toutes les demandes en remise qui
relèvent de la compétence de la CFR. I l transmet au secrétariat de la CFR la
demande en remise, avec sa proposition et, le cas échéant, les autres moyens de
preuve, ainsi que le dossier de taxation le plus récent.
2577

Traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct
RO 1993
Art. 10
Eclaircissements et projet de décision du secrétariat de la CFR
Dans la mesure où il s'avère nécessaire de compléter l'état de faits, le secrétariat
de la CFR procède aux éclaircissements nécessaires. Il élabore un projet de
décision. Il transmet ce dernier, avec la proposition du canton et celle du
représentant de l'AFC, au président ou au vice-président.
Section 4: Décision et voies de droit
Art. 11
Autorité qui prend la décision
1 La CFR prend sa décision en composition restreinte à trois membres (président
ou vice-président, représentant de l'AFC et représentant du canton).
2 La décision est prise par simple circulation des dossiers ou lors d'une séance, à la
majorité des voix.
Art. 12
Décision
1 La CFR admet la demande en remise, soit totalement, soit partiellement, ou la
déclare infondée.
2 L'intérêt sur le montant de la créance non remise est dû, si la CFR n'en décide
pas autrement.
Art. 13
Frais
1La procédure de remise est gratuite.
2 En cas de demandes manifestement infondées, un émolument d'arrêté et
d'écritures de 50 à 1000 francs peut être mis à la charge du requérant.
Art. 14
Notification de la décision
La décision de la CFR, motivée par écrit et signée par le président ou par le
vice-président, est notifiée à l'AFC et, en deux exemplaires, au canton intéressé,
qui en remettra un au requérant.
Art. 15
Caractère définitif de la décision
Les décisions de la CFR sont définitives.
Section 5: Dispositions finales
Art. 16
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Département fédéral des finances concernant les demandes en
remise de l'impôt fédéral direct, du 15 novembre 19821), est abrogée.
1) RO 1982 2245
2578

Traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct
RO 1993
Art. 17
Application du nouveau droit
La présente ordonnance est applicable aux demandes en remise qui sont déposées
après le 31 décembre 1994.
Art. 18
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1995.
30 juillet 1993
Département fédéral des finances:
Stich
N36176
2579

Ordonnance
sur l'assurance-chômage
(OACI)
Modification du 30 juin 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-chômage est modifiée comme il
suit:
Art. 99, 2e à Se al.
2 L'organe de compensation présente la requête à la commission de surveillance
avec sa proposition de décision lorsqu'il s'agit d'une première requête demandant
l'octroi d'un montant de plus de 600 000 francs ou d'une requête réitérée portant
sur un montant qui dépasse 1500 000 francs.
3 Sont réputées premières requêtes les demandes concernant des projets pré-
sentés pour la première fois par un organisateur.
4 Sont réputées requêtes réitérées les demandes concernant des projets qui ont
déjà été présentés une fois à la commission de surveillance et qu'elle a acceptés.
5 L'organe de compensation peut aussi soumettre à la décision de la commission
de surveillance des requêtes portant sur un montant inférieur au montant
déterminant. Dans les autres cas, l'organe de compensation décide lui-même.
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36188
RS 837.02
2580
1993 —623

Ordonnance
instituant des mesures économiques à l'encontre d'Haïti
du 30 juin 1993
Suspension du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'application de l'ordonnance du 30 juin 19931) instituant des mesures écono-
miques à l'encontre d'Haïti est suspendue à partir du 9 septembre 1993, jusqu'à
nouvel avis.
8 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36198
1) RO 1993 2053
1993 - 642
2581

Accord de coopération
Texte original
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
relatif à un programme de recherche et développement
pour la Communauté économique européenne
dans le domaine de la métrologie appliquée
et des analyses chimiques (BCR)
Conclu le 8 mai 1991
Entré en vigueur par échange de notes le 8 mai 1991
La Confédération suisse,
ci-après dénommée «Suisse»,
et
La Communauté économique européenne,
ci-après dénommée «Communauté»,
toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes»,
Considérant que, par la décision 88/418/CEE, le Conseil des Communautés
européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté un programme de recherche
et développement pour la Communauté économique européenne dans le do-
maine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988 à 1992) (BCR),
ci-après dénommé «programme communautaire»;
Considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopéra-
tion scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 19871);
Considérant que l'association de la Suisse au programme communautaire peut
contribuer au renforcement des recherches effectuées par les parties contrac-
tantes dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques et
peut éviter tout double emploi inutile;
Considérant que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice mutuel
de l'association de la Suisse au programme communautaire,
sont convenues de ce qui suit:
Article 1
La Suisse est associée par le présent accord, à partir du ter juillet 1989, à la mise en
oeuvre du programme communautaire décrit à l'annexe A.
Article 2
La contribution financière de la Suisse résultant de son association à la mise en
oeuvre du programme communautaire est fixée proportionnellement au montant
disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes
RS 0.420.519.19
1) RS 0.420.518
2582
1993 - 537

Programme de recherche et développement
RO 1993
dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques
pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de
la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Com-
mission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche
à frais partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le programme communautaire,
ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement dudit programme.
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suisse s'obtient
en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, aux prix
du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des
Etats membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport est calculé sur la
base des dernières données statistiques disponibles de l'organisation de coopéra-
tion et de développement économiques (OCDE).
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire, le
montant de la contribution de la Suisse et le calendrier des estimations d'engage-
ment sont présentés à l'annexe B.
Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse à la mise en oeuvre
du programme communautaire sont présentées à l'annexe C.
Article 3
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement suisses, les
termes et conditions de la présentation et de l'évaluation des propositions de
recherche, ainsi que les termes et conditions de l'octroi et de la conclusion des
contrats au titre du programme communautaire sont les mêmes que ceux qui
s'appliquent aux chercheurs et aux organismes de recherche et de développement
de la Communauté.
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les obligations des
chercheurs et des organismes de recherche et de développement suisses et, en
particulier, les méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats
de la recherche.
Article 4
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme com-
munautaire.
Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif de gestion et de
coordination (CGC) (normes et standards scientifiques et technologiques), ci-
après dénommé «comité», institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE
du Conseil.
Le comité est élargi pour inclure deux représentants désignés par la Suisse, qui
peuvent être assistés ou remplacés par un expert suisse. Ces personnes ne
participent qu'aux seuls travaux du comité, qui se réunit dans une composition
variable pour accomplir les tâches relatives au programme communautaire.
2583

Programme de recherche et développement
RO 1993
dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques
Article 5
A la fin de 1990, la Commission communique au Parlement européen, au Conseil
et au Comité économique et social, un rapport fondé sur une évaluation des
résultats déjà obtenus. Elle joint au rapport toute proposition de modification
pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces résultats. Elle transmet à la Suisse
un exemplaire de ce rapport, ainsi que les propositions éventuelles de modifica-
tion.
Article 6
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres dispositions et
réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs partici-
pant, en Suisse et dans la Communauté, aux activités couvertes par le présent
accord.
Article 7
La Commission et le Conseil fédéral suisse assurent la mise en oeuvre du présent
accord.
Article 8
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la
Communauté économique européenne est applicable, dans les conditions prévues
par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Confédération suisse.
Article 9
1 .Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire.
Si la Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être
renégocié ou résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu
précis du programme révisé est notifié à la Suisse dans la semaine qui suit son
adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans les trois
mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté tout projet de
résiliation de l'accord.
2 .Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de
développement dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses
chimiques, le présent accord peut être renégocié ou reconduit à des conditions
acceptées d'un commun accord.
3 .Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre des parties contractantes peut à
tout moment mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et
travaux en cours au moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont
poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent
accord.
2584
Ä . Ä

Programme de recherche et développement
RO 1993
dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques
Article 10
Les annexes A, B et C jointes au présent accord font partie intégrante de ce
dernier.
Article 11
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.
Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient
mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.
Article 12
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portu-
gaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le huit mai mil neuf cent quatre-vingt-onze.
2585
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Benedikt von Tscharner
Pour le Conseil
des Communautés européennes:
Joseph Weyland
Filipo Maria Pandolfi
36137

Programme de recherche et développement
RO 1993
dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques
Annexe A
Programme communautaire dans le domaine de la métrologie
appliquée et des analyses chimiques (1988 à 1992) (BCR)
L'objectif du programme est d'améliorer la fiabilité des analyses chimiques et des
mesures physiques (métrologie appliquée), de manière à parvenir à des résultats
concordants dans tous les Etats membres.
Les projets seront choisis d'après leur priorité pour la Communauté, du point de
vue de l'économie, de l'environnement ou de la santé publique.
Les domaines prioritaires sont les suivants:
a)
analyses dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, en particulier:
—les analyses relatives aux animaux d'élevage (aliments, hormones, anti-
biotiques, etc.) et à la qualité des céréales, fruits et légumes,
—les analyses relatives à la qualité des produits alimentaires transformés
(propriétés nutritionnelles, présence de substances dangereuses, contami-
nation bactérienne);
b)
analyses relatives à l'environnement, en particulier:
—détermination des traces de composés dangereux dans différents milieux
biologiques,
—détermination des polluants atmosphériques sur les lieux de travail,
—caractère mutagène des substances chimiques;
c)
analyses biomédicales, et en priorité:
—détermination des enzymes et des hormones (dans le sérum humain),
—tests hématologiques (par exemple, coagulation du sang),
—analyses relatives aux maladies cardiovasculaires,
—analyse des marqueurs tumoraux et des médicaments dans le corps
humain;
d
)analyse des métaux (essentiellement non ferreux) et de la surface des
matériaux;
e
)métrologie appliquée. L'accent sera mis sur les mesures et sur l'étalonnage
des paramètres les plus importants pour les laboratoires d'essais et les
laboratoires industriels, notamment en vue des contrôles de qualité. Les
sujets traités incluront en particulier:
—la métrologie dimensionnelle et mécanique (en particulier les mesures qui
sont de plus en plus nécessaires pour le contrôle des machines auto-
matiques), ainsi que la caractérisation des états de surface,
—les grandeurs mécaniques, telles que la force et la pression,
—l'étude des performances et de la précision des nouveaux instruments de
mesure de la température,
­J
2586

CÄ
Programme de recherche et développement
RO 1993
dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques
—l'amélioration des mesures optiques dans les gammes de rayonnement
visible, ultraviolet et infrarouge, ainsi que dans le domaine des fibres
optiques et des lasers,
—les mesures des grandeurs électriques, en particulier à haute fréquence,
—les mesures acoustiques, notamment en ce qui concerne l'insonorisation,
—les mesures relatives aux ultrasons,
—les mesures de débit des liquides et des gaz,
—les méthodes de mesure des propriétés physiques des matériaux, telles que
la conductibilité thermique, la viscosité, etc.,
—les méthodes de détermination des propriétés mécaniques des métaux (les
travaux concerneront seulement les méthodes nécessaires pour détermi-
ner ces propriétés de manière exacte et ne consisteront pas à caractériser
des matériaux),
—l'amélioration des mesures technologiques exécutées dans l'industrie.
Le programme comprend notamment les activités suivantes:
—l'exécution de programmes de mesures impliquant la collaboration de labora-
toires de plusieurs Etats membres (intercomparaisons),
—l'amélioration des méthodes de mesure et d'analyse,
—l'amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute précision,
—le développement d'étalons de transfert,
—la préparation et la certification de matériaux de référence,
—le stockage et la distribution de matériaux de référence,
—l'aide à la création, au niveau communautaire, de circuits interlaboratoires pour
garantir la qualité,
—l'octroi de bourses de recherches pour les sujets relevant du programme,
—l'échange et la formation de personnel scientifique pour les sujets relevant du
programme, compte tenu des besoins des Etats membres qui désirent améliorer
leur niveau de compétences dans ces domaines,
—la diffusion des résultats des projets,
—une publicité bien ciblée sur les matériaux de référence et la promotion de leur
vente.
36137
2587

Programme de recherche et développement
RO 1993
dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques
Annexe B
Dispositions financières
Article premier
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est de
59 200 000 écus.
Article 2
Le montant estimé de la contribution financière de la Suisse à la mise en oeuvre du
programme communautaire est de 1 735 810 écus.
Article 3
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière de la
Suisse est présenté dans le tableau suivant.
Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le programme
communautaire (crédits d'engagement) et de la contribution de la Suisse (Ecus)
Année
Engagements pour
Contribution de la Suisse
1988
2530 150
3 507 850
6038 000
—
—
—
1989
3 480 500
10 019 500
13 500 000
65 085
187 365
252 450 t)
1990
4 050 000
11 250 000
15 300 000
151470
420 750
572 220
1991
4 200 000
10 200 000
14 400 000
157 080
381480
538 560
1992
4 300 000
5 662 000
9 962 000
160 820
211 760
372 580
Total
général
18 560 650
40 639 350
59 200 000
534 455
1 201 355
1 735 810
t) Contribution pour la période allant du 1" juillet au 31 décembre 1989.
36137
Gestion et
Contrats
fonctionnement
Gestion et
Contrats
Total
fonctionne-
ment
Total
1
2588

Programme de recherche et développement
RO 1993
dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques
Annexe C
Règles de financement
Article premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse
visée à l'article 2 de l'accord.
Article 2
Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait l'objet
d'une révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour
sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant
à sa participation aux frais prévus par l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suisse, la
composition de l'écu étant définie par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil.
La valeur en monnaie suisse de la contribution en écus est déterminée à la date de
l'appel de fonds.
La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par
l'accord au début de chaque année et, au plus tard, trois mois après l'envoi de
l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la
Suisse, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué
dans les Etats membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est
majoré de 0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera
cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi
d'un appel de fonds par la Commission.
Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts suisses à
l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à l'article 4 de l'accord
sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement
en vigueur pour les représentants et les experts des Etats membres de la
Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom,
CECA, CEE du Conseil.
Article 3
Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du programme communautaire
en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes
du budget général des Communautés européennes.
Article 4
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés euro-
péennes s'applique à la gestion des crédits.
2589

Programme de recherche et développement
RO 1993
dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques
Article 5
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme
communautaire est établie et transmise à la Suisse pour information.
36137
2590

Accord
Traduction 1)
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
concernant la remise réciproque de moyens didactiques
visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Conclu le 9juin 1993
Entré en vigueur le 9juin 1993
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
ont arrêté d'un commun accord:
Article premier
Objet de l'accord
1 .Font l'objet du présent accord la procédure applicable pour l'Armée suisse et la
Bundeswehr en cas de remise réciproque de moyens didactiques visuels ou
audiovisuels, tels que films, films vidéo, diapositives sonorisées, séries de diaposi-
tives, dossiers didactiques, feuilles transparentes, ainsi que la procédure appli-
cable, en ce qui concerne ces moyens didactiques, en cas d'octroi réciproque de
droits d'utilisation conférés par le droit d'auteur.
2 .La remise de moyens didactiques visuels ou audiovisuels et l'octroi de droits
d'utilisation conférés par le droit d'auteur sont exclusivement destinés à la
couverture des besoins de chaque armée au niveau de l'instruction.
Article 2
Procédure
1 .Pour l'Armée suisse, le Service cinématographique suisse de l'armée soumet
une demande au Ministère fédéral de la défense (Bundesministerium der Vertei-
digung) pour la cession de moyens didactiques visuels ou audiovisuels de la
Bundeswehr et en vue de la remise d'une offre conforme à sa demande.
2 .Pour la Bundeswehr, la Centrale des médias de la Bundeswehr (Medien-
zentrale der Bundeswehr) soumet une demande au Service cinématographique
suisse de l'armée pour la cession de moyens didactiques visuels ou audiovisuels de
l'Armée suisse et en vue de la remise d'une offre conforme à sa demande.
3 .L'acceptation de chaque offre par le requérant est subordonnée à une
attestation de prise en charge des frais. A réception de la commande, l'auteur de
l'offre veille à la préparation immédiate ou, le cas échéant, à l'établissement des
moyens didactiques souhaités et à leur expédition. En cas de commandes de films,
un Master-vidéo ou une copie positive de 16 mm techniquement en parfait état est
mis à la disposition du requérant, à titre de prêt, pour la lecture/copie électro-
nique.
RS 0.512.113.6
1) Traduction du texte original allemand (AS 1993 2591)
1993 - 641
2591

Remise réciproque de moyens didactiques
RO 1993
visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
4 .L'expédition a lieu par l'entremise du bureau de l'attaché de la défense près
des ambassades des parties contractantes.
5 .En vue de la synchronisation des films didactiques de la Bundeswehr en langue
française et/ou italienne, le Service cinématographique suisse de l'armée reçoit
ces productions en langue allemande, avec la liste des textes.
Article 3
Droits d'utilisation conférés par le droit d'auteur
1 .La remise au requérant de moyens didactiques visuels ou audiovisuels com-
prend l'octroi de droits simples d'utilisation au sein de l'armée selon l'offre du
fournisseur. En l'absence de convention contraire, la remise de moyens didac-
tiques ainsi que l'octroi de droits simples d'utilisation sont de durée illimitée.
2 .L'Armée suisse obtient le droit de réalises la synchronisation en langues
française et italienne des films qu'elle commande. Elle assume les frais qui en
découlent.
3 .La Ministère fédéral allemand de la défense obtient, pour la Centrale des
médias de la Bundeswehr (Medienzentrale der Bundeswehr), les droits d'utilisa-
tion et d'exploitation des moyens didactiques synchronisés par l'Armée suisse en
langues française et italienne.
Article 4
Accord concernant la prise en charge des frais
1 .En ce qui concerne l'octroi des droits d'utilisation des moyens didactiques
visuels ou audiovisuels, le requérant ne verse aucune indemnité de droit d'auteur,
à moins que le fournisseur ne soit tenu d'en verser à un tiers. Dans un tel cas, le
fournisseur est tenu d'en informer à temps le requérant en lui communiquant le
montant de l'indemnité à verser afin que le requérant puisse examiner, avant la
conclusion d'un contrat, s'il souhaite ou non payer cette indemnité.
2 .Le requérant assume les frais de copie et de matériel facturés au fournisseur
par des tiers, à l'exclusion de toute autre facturation de suppléments ou de frais
préalables. Ils doivent être communiqués suffisamment tôt au requérant afin que
ce dernier puisse examiner, avant de conclure le contrat, s'il entend assumer ces
frais.
3 .Les prestations apportées par le fournisseur dans le cadre interne ne sont pas
facturées.
4 .Le fournisseur renonce à la facturation du petit matériel. La compensation des
cassettes livrées a lieu, en accord avec le Service cinématographique suisse de
l'armée et la Centrale des médias de la Bundeswehr, une fois par année ou à une
période à convenir en fonction de l'étendue de la livraison effectuée.
Article 5
Cas particuliers
Au cas où le requérant, s'écartant des dispositions du présent accord, envisage le
remaniement d'un moyen didactique qui lui a été remis ou l'introduction de
2592

Remise réciproque de moyens didactiques
RO 1993
visuels et_ audiovisuels pour le domaine militaire
celui-ci dans la création de productions propres ou étrangères, ou de n'y
introduire que certaines parties, des accords spéciaux doivent être passés à cet
effet. Il en va de même pour la fourniture de moyens didactiques visuels ou
audiovisuels techniquement nouveaux, ainsi que pour les produits dont les genres
d'utilisation n'étaient pas encore connus au moment de la signature du présent
accord.
Article 6
Entrée en vigueur, résiliation
1 .Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il entre en vigueur le
jour de sa signature. Cette dernière abroge simultanément les dispositions de la
convention entre le Ministre fédéral de la défense de la République fédérale
d'Allemagne et le Chef du Département militaire fédéral de la Confédération
suisse sur l'acquisition de moyens didactiques audiovisuels pour l'Armée suisse,
du 17 novembre 1983.
2 .Le présent accord peut être résilié en tout temps par écrit. La résiliation prend
effet six mois après le jour de sa réception par l'autre partie au contrat.
Fait à Berne, en double exemplaire et en langue allemande, le 9 juin 1993.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Jean-Rodolphe Christen
N36201
Pour le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne:
Werner Graf von der Schulenburg
2593

Errata
Accord du 29 juillet 1991
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques
dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
RS 0.923.22; RO 1993 2445
Modification de l'article premier, paragraphe 1, lettre c)
Au lieu de:
c)
la section comprise de la borne 559 (La Motte) jusqu'à la borne 558
(Ocourt), .. .
Lire:
c)
la section comprise de la borne 559 (Ocourt) jusqu'à la borne 558
(La Motte), ..
ter septembre 1993
Chancellerie fédérale
R36183
2594

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-37 vom 21.09.1993 (S. 2575-2594)
RO-1993-37 du 21.09.1993 (p. 2575-2594)
RU-1993-37 del 21.09.1993 (p. 2575-2594)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
21.09.1993
Date
Data
Seite
2575-2594
Page
Pagina
Ref. No
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