voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-2128 4025 · 2005-06-13 · de


2004-2128 
4025 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Fribourg 
du 13 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Fribourg, qui a été 
acceptée lors de la votation populaire du 16 mai 2004. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 8 juin 2005 
Conseil national, 13 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 359

Garantie fédérale à la constitution du canton de Fribourg. AF 
4026

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4025-4026
Page
Pagina
Ref. No
10 138 733
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2138 4941 · 2004-12-31 · de


2004-2138 
4941 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Assainissement de l’AI: la 5e révision de l’AI, le financement additionnel de 
l’AI et la simplification de la procédure de l’AI 
Le but de ces trois projets est de contenir les coûts et, à long terme, de résorber la 
dette grâce à des ressources additionnelles. 
Date limite: 31 décembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 90 11, www.bsv.admin.ch/aktuell/presse/2004/d/04092402.htm 
Département fédéral des finances 
Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches RPT 
Le Conseil fédéral a mis en consultation la législation d’exécution sur la réforme de 
la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT). Il honore ainsi sa promesse, qui remonte aux délibérations parlemen-
taires, de déposer les projets afférents à ladite législation encore avant la votation 
populaire sur la modification constitutionnelle requise. La consultation durera jus-
qu’au 15 février 2005, pour autant que le peuple et les cantons acceptent la RPT lors 
de la votation populaire du 28 novembre 2004. 
Date limite: 15 février 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 97 61, www.efd.admin.ch/d/aktuell/geschaefte/nfa/ 
5 octobre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4941-4941
Page
Pagina
Ref. No
10 137 997
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2186 5061 · 2004-10-12 · de


2004-2186 
5061 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Ingénieur(e)s géomètres breveté(e)s en 2004 
A la suite des examens pratiques subis avec succès à Munsingen, le titre d’ingé-
nieur(e) géomètre breveté(e) est décerné à Mesdames et Messieurs: 
Angéloz Xavier, Ursy 
Aström Helena, Bern 
Bögli Grégoire, Moutier 
Calastri Riccardo, Sementina 
Furrer Stephan, Geuensee 
Künzler Gabriela Ruth, St. Gallen 
Lathion Patrick, Veysonnaz 
Morf Andreas, Zürich 
Obrist Michaela, Augst BL 
Schönholzer Urs Christoph, Bern 
Weber Guido, Cham 
12 octobre 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
Office fédéral de topographie

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Ingénieur(e)s géomètres breveté(e)s en 2004
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.10.2004
Date
Data
Seite
5061-5061
Page
Pagina
Ref. No
10 138 021
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2190 5191 · 2004-09-27 · de


2004-2190 
5191 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 septembre 2004: 
1. 
La requête de la société Proms Automates SA, déposée en date du 16 jan-
vier, 19 et 25 février, 18 mars, 8 et 24 juin 2004, tendant à la qualification de 
l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION en tant qu’appareil à sous servant 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION présenté doit 
être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, 
al. 3, LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION 
sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi 
que des dispositions cantonales. 
4. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
5. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
6. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
7. 
Les frais de procédure d’un total de 21 070 fr. 85 sont mis à la charge de la 
société Proms Automates SA (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 8070 fr. 85 
(frais après déduction des avances représentant au total 13 000 francs) doit 
être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la pré-
sente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 
8. 
Notification et publication: 
A. Proms Automates SA, rte de Lossy 70, 1782 Belfaux 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
19 octobre 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JUMP ACTION
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5191-5191
Page
Pagina
Ref. No
10 138 058
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2193 5193 · 2004-09-27 · de


2004-2193 
5193 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CATCH THE SPERM II 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 septembre 2004: 
1. 
La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date du 8 mars 
2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous CATCH THE SPERM II 
en tant qu’appareil à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de 
l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous CATCH THE SPERM II présenté doit 
être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, 
al. 3, LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CATCH THE SPERM II 
sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi 
que des dispositions cantonales. 
4. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
5. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
6. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
7. 
Les frais de procédure par 20 625 francs sont mis à la charge de Escor 
Automaten AG (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 9625 francs (frais après 
déduction des avances représentant au total 11 000 francs) doit être payé 
dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente déci-
sion. Une facture correspondante sera envoyée. 
8. 
Notification et publication: 
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Guin 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
19 octobre 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CATCH THE SPERM II
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5193-5193
Page
Pagina
Ref. No
10 138 060
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2197 4045 · 2008-12-31 · de


2004-2197 
4045 
Arrêté fédéral 
concernant la participation de la Suisse à la KFOR 
du 6 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale 
(KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2008. 
Art. 2 
Il peut être mis fin en tout temps à l’engagement de l’armée pour le soutien de la 
Kosovo Force multinationale (KFOR), par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil 
fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la 
politique de sécurité des deux Chambres conformément aux art. 150 et 152 LParl. 
Art. 3 
Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l’engagement 
de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de 
la politique de sécurité des deux Chambres. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 14 mars 2005 
Conseil national, 6 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2005 403

Participation de la Suisse à la KFOR. AF 
4046

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la participation suisse à la KFOR
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4045-4046
Page
Pagina
Ref. No
10 138 743
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2197 419 · 2008-12-31 · de


2004-2197 
419 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la participation de la Suisse à la KFOR 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale 
(KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2008. 
Art. 2 
Il peut être mis fin en tout temps à l’engagement de l’armée pour le soutien de la 
Kosovo Force multinationale (KFOR), par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil 
fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la 
politique de sécurité des deux Chambres conformément aux art. 150 et 152 LParl. 
Art. 3 
Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l’engagement 
de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de 
la politique de sécurité des deux Chambres. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2005 403

Participation de la Suisse à la KFOR. AF 
420

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la participation suisse à la KFOR
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
419-420
Page
Pagina
Ref. No
10 138 314
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-2230 5167 · 2004-10-08 · de


2004-2230 
5167 
Loi fédérales urgentes 
 
Référendum facultatif 
(Délai référendaire: 27 janvier 2005) 
L’Assemblée fédérale a adopté, le 8 octobre 2004, les lois fédérales urgentes suivan-
tes: 
Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts 
des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale 
sur l’assurance-maladie. Modification du 8 octobre 2004 
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Tarifs des soins). Modification 
du 8 octobre 2004 
Ces lois fédérales sont sujettes au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la 
Constitution. Le délai référendaire expire le 27 janvier 2005. 
Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales 
(RO 2004 4373 et 4375). 
19 octobre 2004 
Chancellerie fédérale

Loi fédérales urgentes 
5168

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Lois fédérales urgentes
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5167-5168
Page
Pagina
Ref. No
10 138 045
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ch_vb · 2004-2235 5201 · 2004-10-19 · de


2004-2235 
5201 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’association suisse des vérificateurs des poids et mesures (ASVPM) a déposé un 
projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert des poids 
et mesures diplômé/experte des poids et mesures diplômée, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
19 octobre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5201-5201
Page
Pagina
Ref. No
10 138 062
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ch_vb · 2004-2244 5183 · 2004-10-08 · de


2004-2244 
5183 
Arrêté fédéral et ordonnance de l’Assemblée fédérale 
à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, l’ordonnance et 
l’arrêté fédéral suivants: 
− Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux 
parlementaires (OMAP). Modification du 8 octobre 2004 (FF 2004 1363). 
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la 
Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
− Arrêté fédéral du 22 septembre 2004 portant approbation de l’Accord en matière 
d’immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Répu-
blique fédérale du Nigéria (FF 2003 5879). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même 
temps que l’accord qu’il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse. 
19 octobre 2004 
Chancellerie fédérale

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Arrêté fédéral et ordonnance de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5183-5183
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Pagina
Ref. No
10 138 053
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ch_vb · 2004-2254 5423 · 2004-08-30 · de


2004-2254 
5423 
Transposition de la directive de transparence 
pour la prévoyance professionnelle 
(art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décision 
du 
 
30 août 2004 
La Genevoise Compagnie d’assurance sur la Vie, Genève 
30 août 2004 
Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zurich 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
26 octobre 2004 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.10.2004
Date
Data
Seite
5423-5423
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Ref. No
10 138 081
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.