ch_vb · 2524 2002-0597 · 1978-05-24 · de


2524
2002-0597
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 2 octobre 2003
Initiative populaire fédérale
«pour la refonte totale de la Constitution fédérale
par le nouveau Parlement (initiative printemps)»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 11 mars 2002 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par
le nouveau Parlement (initiative printemps)»;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour la
refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative
printemps)», présentée le 11 mars 2002, satisfait, quant à la forme, aux
exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la
commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une
clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend
coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de
signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à
l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.
 
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
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2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
1.
Urs Abt, Seestrasse 4, 8124 Maur
2.
Dominik Bucheli, Untersteckholzstrasse 40, 4900 Langenthal
3.
Grazia Cavallini, 6838 Cabbio
4.
Urs Eigenmann, Ulmenstrasse 8, 6003 Luzern
5.
Walt Flury, Grubisbalm, 6354 Vitznau
6.
Pierre Fornallaz, Gotthardstrasse 89, 4054 Basel
7.
Alec Gagneux, Promenade 31, 5200 Brugg
8.
Stefan Grass, Segantinistrasse 19, 7000 Chur
9.
Rahel Häsler, Bahnhofstrasse 18, 5330 Zurzach
10. Patrick Jenny, Schickenstrasse 19, 8157 Dielsdorf
11. Michael Kiser, Kreuzbuch 7, 6045 Meggen
12. Pierre Lehmann, Rte de Chamby 5, 1822 Chernex
13. Marco Lustenberger, Nidlau 17, 8842 Unteriberg
14. Hans Mauser, Bahnhofstrasse 18, 5330 Zurzach
15. André Ntashamaje, Ch. Général-Castella 1, 1630 Bulle
16. Toni Reichmuth, Lauigasse 4, 6422 Steinen
17. Markus Rüegg, Täusistrasse 19, 8340 Hinwil
18
Lilian Schmid, Dachseggstrasse 17c, 8630 Rüti
19
Ernst Schmid, Dachseggstrasse 17c, 8630 Rüti
20
Reto Schmid, Im Zogg 9, 7304 Maienfeld
21. Dieter Steiner, Carmenstrasse 8a, 8032 Zürich
22. Franziska van Harten, Gutstrasse 101, 8055 Zürich
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Cons-
titution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)» remplit les
conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur
les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, initiative
printemps, Case postale, 5001 Aarau, et publiée dans la Feuille fédérale du
2 avril 2002.
19 mars 2002
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale
«pour la refonte totale de la Constitution fédérale
par le nouveau Parlement (initiative printemps)»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
«Nous demandons la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau
Parlement, selon l’art. 193, al. 2 et 3, de la Constitution.»

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le
nouveau Parlement (initiative printemps)»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
02.04.2002
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Data
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2524-2526
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Pagina
Ref. No
10 126 175
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.