ch_vb · 2004-2091 6183 · 2003-06-03 · de


2004-2091 
6183 
Accord 
sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et 
la Confédération suisse sur la date d’application de l’accord entre 
la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant 
des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE 
du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de 
l’épargne sous forme de paiements d’intérêts 
 
A. Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Con-
fédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la direc-
tive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous 
forme de paiements d’intérêts. Cet accord, qui sera ratifié ou approuvé par les parties 
contractantes conformément à leurs propres procédures, sera appliqué à partir d’une 
date déterminée conformément à la procédure visée à l’art. 18, par. 2, de l’accord. 
L’art. 18, par. 2, dispose que les parties contractantes décident, d’un commun 
accord, au moins six mois avant la date visée à l’art. 17, par. 2, de l’accord (à savoir 
le 1er janvier 2005), si la condition visée à l’art. 18, par. 1, de l’accord sera remplie. 
Si les parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles 
adoptent d’un commun accord une nouvelle date pour l’application de l’accord. 
En vertu de l’art. 18, par. 1, l’application de l’accord est conditionnée par l’adoption 
et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres 
visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil 
européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis 
d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de 
mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans 
l’accord, à l’exception de l’art. 15 de l’accord, et prévoyant les même dates de mise 
en œuvre. 
Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse, je comprends que, conformément à l’art. 17, par. 2, de 
l’accord, la Confédération suisse ne pourra appliquer l’accord qu’à partir du 
1er juillet 2005 et ce, sous réserve de l’achèvement des exigences constitutionnelles 
suisses à cette date. 
Je vous remercie de confirmer que vous acceptez la date du 1er juillet 2005 comme 
nouvelle date d’application de l’accord, conformément à l’art. 18, par. 2, de l’accord 
et que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce 
que cette date soit respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des 
informations communiquées à l’occasion des négociations du 21 juin 2004, et sans

Fiscalité des revenus de l’épargne. Accord avec la CE 
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préjudice de l’alinéa suivant, la Confédération suisse reconnaît que les conditions 
visées à l’art. 18, par. 1, seront remplies. 
J’accepte que la Suisse ne sera tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir 
du 1er juillet 2005 que si tous les États membres de l’UE et chacun des pays et 
territoires mentionnés à l’art. 18, par. 1, de l’accord appliquent les mesures de fisca-
lité de l’épargne qui y sont visées à compter de la même date. Cette même condition 
est également applicable pour chaque État membre de l’UE. 
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération. 
 
Pour la 
Communauté européenne:
 
…

Fiscalité des revenus de l’épargne. Accord avec la CE 
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B. Lettre de la Confédération suisse 
Monsieur, 
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée d’aujourd’hui, libellée com-
me suit: 
 «Monsieur, 
J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Con-
fédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la direc-
tive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous 
forme de paiements d’intérêts. Cet accord, qui sera ratifié ou approuvé par les parties 
contractantes conformément à leurs propres procédures, sera appliqué à partir d’une 
date déterminée conformément à la procédure visée à l’art. 18, par. 2, de l’accord. 
L’art. 18, par. 2, dispose que les parties contractantes décident, d’un commun 
accord, au moins six mois avant la date visée à l’art. 17, par. 2 de l’accord (à savoir 
le 1er janvier 2005), si la condition visée à l’art. 18, par. 1, de l’accord sera remplie. 
Si les parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles 
adoptent d’un commun accord une nouvelle date pour l’application de l’accord. 
En vertu de l’art. 18, par. 1, l’application de l’accord est conditionnée par l’adoption 
et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres 
visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil 
européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis 
d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de 
mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans 
l’accord, à l’exception de l’art. 15 de l’accord, et prévoyant les mêmes dates de mise 
en œuvre. 
Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse, je comprends que, conformément à l’art. 17, par. 2, de 
l’accord, la Confédération suisse ne pourra appliquer l’accord qu’à partir du 
1er juillet 2005 et ce, sous réserve de l’achèvement des exigences constitutionnelles 
suisses à cette date. 
Je vous remercie de confirmer que vous acceptez la date du 1er juillet 2005 comme 
nouvelle date d’application de l’accord, conformément à l’art. 18, par. 2, de l’accord 
et que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce 
que cette date soit respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des 
informations communiquées à l’occasion des négociations du 21 juin 2004, et sans 
préjudice de l’alinéa suivant, la Confédération suisse reconnaît que les conditions 
visées à l’art. 18, par. 1, seront remplies.

Fiscalité des revenus de l’épargne. Accord avec la CE 
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J’accepte que la Suisse ne sera tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir 
du 1er juillet 2005 que si tous les États membres de l’UE et chacun des pays et 
territoires mentionnés à l’art. 18, par. 1, de l’accord appliquent les mesures de fisca-
lité de l’épargne qui y sont visées à compter de la même date. Cette même condition 
est également applicable pour chaque État membre de l’UE. 
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.» 
Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse, je suis en mesure de confirmer que la Confédération suisse 
accepte le 1er juillet 2005 comme nouvelle date d’application de l’accord précité, 
sous réserve de l’achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date. Je 
confirme que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller 
à ce que cette date soit respectée. 
Je confirme que, sous réserve de la vérification technique par mes services des 
informations communiquées lors des négociations du 21 juin 2004 que je confirme-
rai avant la signature de l’accord sur la base des versions définitives des accords 
correspondants, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à 
l’art. 18, par. 1, seront remplies, sans préjudice des dispositions de l’alinéa suivant. 
J’accepte que la Suisse ne sera tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir 
du 1er juillet 2005 que si tous les États membres de l’UE et chacun des pays et 
territoires mentionnés à l’art. 18, par. 1, de l’accord appliquent les mesures de fisca-
lité de l’épargne qui y sont visées à compter de la même date. J’accepte que cette 
même condition soit également applicable à chaque État membre de l’UE. 
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération. 
 
Pour la 
Confédération suisse:
 
…

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord sous forme d'échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la
Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalente...
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Bundesblatt
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2004
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Anno
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Heft
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Geschäftsnummer
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09.11.2004
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