ch_vb · 2005-0818 4879 · 2005-08-30 · de


2005-0818 
4879 
Arrêté fédéral I 
Projet 
concernant les projets de construction et l’acquisition 
de terrains et d’immeubles du secteur civil 
(Programme 2006 des constructions civiles) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement «Constructions civiles» (ch. 2 et 3 du message) 
1 Un crédit d’engagement de 253 100 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous 
la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 
2 Le montant de 137 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de 
l’annexe est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 
Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 253 100 000 francs, le 
Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti-
que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4841

Programme 2006 des constructions civiles. AF I 
4880 
Annexe 
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage «Constructions civiles» 
(ch. 2 et 3 du message) 
1. Part du crédit d’engagement «Constructions civiles» soumise au frein 
aux dépenses 
 
Francs
Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne 
(projet n° 2001.250) (ch. 2.1 du message) 
72 000 000
Nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, 
Fellerstrasse 15 A à Berne 
(projet n° 2009.008) (part du ch. 2.3 du message) 
34 900 000
Crédit additionnel pour la rénovation de l’ancien bâtiment 
du Musée national suisse à Zurich, 1re étape 
(rénovation de l’aile côté gare et sécurité parasismique) 
(projet n° 3667.031) (ch. 2.4 du message) 
31 000 000
 
Total de la part soumise au frein aux dépenses 
137 900 000
 
 
2. Part du crédit d’engagement «Constructions civiles» non soumise 
au frein aux dépenses 
Rénovation des bâtiments administratifs Eigerstrasse 61 et 65 à Berne 
(projet n° 2074.029) (ch. 2.2 du message) 
14 700 000
Crédit additionnel pour l’aménagement du centre de conservation des 
collections muséographiques à Affoltern am Albis 
(projet n° 4117.001) (ch. 2.5 du message) 
500 000
Crédit-cadre pour les projets d’un montant inférieur ou égal 
à 10 millions de francs 
(ch. 3 du message) 
100 000 000
 
Total de la part non soumise au frein aux dépenses 
115 200 000
 
Total général du crédit d’engagement «Constructions civiles» 
(ch. 2 et 3 du message) 
253 100 000

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Arrêté fédéral I concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles)
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30.08.2005
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