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2007-0224 
2277 
07.026 
Message 
relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise 
en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois 
du 28 février 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral relatif à 
l’Accord signé le 19 décembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne-
ment de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du 
fonds de garantie liechtensteinois, en vous proposant de l’approuver. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
28 février 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2278 
Condensé 
La législation liechtensteinoise exige qu’un fonds de garantie pour la prévoyance du 
personnel en entreprise (2e pilier) ait été institué ou désigné le 1er janvier 2007 au 
plus tard. Etant donné que la prévoyance professionnelle liechtensteinoise n’atteint 
pas la taille critique nécessaire à la création de son propre fonds, les autorités de la 
Principauté ont demandé à la Suisse que leurs institutions de prévoyance puissent 
être affiliées à son fonds de garantie LPP. 
Le présent Accord prévoit que les tâches du fonds de garantie liechtensteinois sont 
entièrement prises en charge par le fonds de garantie LPP suisse. Il s’agit pour 
l’essentiel de garantir les prestations dues par des institutions de prévoyance deve-
nues insolvables et de faire office de Centrale du 2e pilier. Les institutions de pré-
voyance liechtensteinoises sont affiliées au fonds de garantie LPP aux mêmes condi-
tions que les institutions de prévoyance suisses. Le fonds de garantie LPP n’en 
demeure pas moins soumis exclusivement au droit suisse et à la surveillance des 
autorités suisses. En cas de litige relatif à l’application de l’Accord, le for est au 
siège du fonds de garantie LPP et le droit suisse est déterminant. 
L’Accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007. Il est sujet au 
référendum facultatif en matière de traités internationaux.

2279 
Message 
1 
Grandes lignes de l’Accord 
1.1 
Contexte 
Au Liechtenstein, la loi sur la prévoyance du personnel en entreprise (2e pilier) a été 
révisée au 1er janvier 2006. Dans le souci d’améliorer la protection des assurés, la 
nouvelle loi fait obligation aux institutions de prévoyance de se prémunir contre les 
risques d’insolvabilité au moyen d’un fonds de garantie. Le gouvernement avait 
jusqu’au 1er janvier 2007 pour instituer ou désigner un fonds de garantie. Etant 
donné que la prévoyance professionnelle liechtensteinoise n’atteint pas la taille 
critique nécessaire à la création de son propre fonds, les autorités de la Principauté 
ont demandé à la Suisse, en septembre 2005, que leurs institutions de prévoyance 
puissent être affiliées à son fonds de garantie LPP. Ce faisant, le Liechtenstein a mis 
l’accent sur les liens étroits noués entre les deux pays et sur la similitude des deux 
législations nationales en matière de prévoyance professionnelle. 
Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein dans le domaine de la sécurité 
sociale sont réglées en détail par la Convention de sécurité sociale du 8 mars 19891, 
par la Convention du 9 décembre 1977 concernant la sécurité sociale entre la 
République fédérale d’Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République 
d’Autriche et la Confédération suisse2, et par l’annexe K de la Convention du 
4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)3. Dans 
le domaine de la prévoyance professionnelle, vu la similitude des deux systèmes, il a 
même été convenu qu’en cas de changement d’emploi d’un pays à l’autre, l’avoir de 
prévoyance pouvait être transféré dans une institution de prévoyance de l’autre 
pays.4 La réglementation des traités internationaux susmentionnés porte avant tout 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le contenu du nouvel Accord 
ne se recoupe pas avec les conventions existantes. 
La Principauté de Liechtenstein a déjà confié des tâches publiques à des institutions 
suisses dans d’autres domaines. C’est ainsi que, par l’échange de notes du 
3 novembre 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur 
la couverture des dommages causés lors d’accidents de la circulation routière5, le 
Bureau national suisse d’assurance et le Fonds national de garantie ont été chargés 
des tâches des institutions liechtensteinoises correspondantes. On trouve d’autres 
exemples dans les domaines de la télécommunication, des médicaments et de 
l’aviation civile. 
La Confédération et la Principauté entretiennent d’étroites relations de bon voisinage 
dont la Suisse profite aussi dans les domaines les plus divers. 
 
1 
RS 0.831.109.514.1 
2 
RS 0.831.109.136.2 
3 
RS 0.632.31 
4 
2e Convention du 29 novembre 2000 complémentaire à la Convention de sécurité sociale 
du 8 mars 1989, RS 0.831.109.514.13 
5 
RS 0.741.319.514

2280 
1.2 
Déroulement et résultat des négociations 
Des entretiens d’experts entre les autorités suisses et liechtensteinoises ont eu lieu en 
septembre 2005 et en avril 2006. Ils ont servi surtout à l’échange d’informations. 
Après examen attentif, il a été répondu favorablement à la demande liechtenstei-
noise. Le texte de l’Accord a été négocié par voie de correspondance. Le résultat des 
négociations est présenté aux chiffres rendant compte des termes de l’Accord 
(cf. ch. 1.3 et 2). 
1.3 
Aperçu des termes de l’Accord 
L’Accord prévoit que les tâches du fonds de garantie liechtensteinois sont entière-
ment prises en charge par le fonds de garantie suisse. Ces tâches sont les suivantes: 
– 
garantie des prestations légales dues par des institutions de prévoyance 
devenues insolvables ou, lorsqu’il s’agit d’avoirs oubliés, par des institutions 
liquidées; 
– 
garantie des prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations léga-
les et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, 
pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance aux-
quels la loi liechtensteinoise sur la prévoyance du personnel des entreprises 
(Gesetz über die betriebliche Personalvorsorge, BPVG) est applicable; 
– 
coordination, transmission et stockage d’informations relatives aux avoirs de 
prévoyance, en qualité de Centrale du 2e pilier. 
Pour ces tâches, les institutions de prévoyance liechtensteinoises sont affiliées au 
fonds de garantie LPP aux mêmes conditions que les institutions suisses. Les cotisa-
tions versées par les institutions liechtensteinoises sont utilisées exclusivement pour 
les tâches susmentionnées. Le versement de subsides pour structure d’âge défavora-
ble et le dédommagement des caisses de compensation pour le contrôle des affilia-
tions n’entrent pas dans le champ d’application de l’Accord. Ils restent des tâches 
suisses et sont financés uniquement par des cotisations suisses. 
Le fonds de garantie LPP demeure soumis exclusivement au droit suisse et à la 
surveillance des autorités suisses. Il ne sera donc pas transformé en institution com-
mune des deux Etats, dans le conseil de fondation duquel, par exemple, les 
employeurs ou les salariés liechtensteinois pourraient être représentés d’office. Les 
modalités de financement du fonds de garantie (cotisations) restent elles aussi de la 
compétence exclusive des autorités suisses. Il existe toutefois une obligation 
d’informer à l’égard des instances liechtensteinoises. 
En cas de litige relatif à l’application de l’Accord, le for est au siège du fonds de 
garantie LPP et le droit suisse est déterminant. 
Une variante possible aurait été d’affilier les institutions de prévoyance liechtenstei-
noises à des conditions différentes de celles applicables aux institutions suisses et de 
transformer le fonds de garantie en une sorte d’institution commune. Cela aurait 
permis d’exiger du Liechtenstein qu’il constitue des réserves6, contrairement à ce 
 
6 
Par rapport aux cotisations et aux objectifs en matière de réserves, ce financement se 
serait élevé à environ 0,85 million de francs, ce qui correspond approximativement aux 
dépenses du fonds de garantie sur une année.

2281 
qui se fait pour les institutions helvétiques, mais cela aurait aussi fait naître un droit 
sur ces réserves en cas de résiliation de l’accord. Avec cette variante, il aurait éga-
lement fallu accepter une certaine cogestion, notamment pour fixer le montant des 
cotisations, ainsi qu’une plus grande prise en compte du droit liechtensteinois et un 
for au Liechtenstein. Il a cependant été décidé de mettre sur un pied d’égalité les 
institutions liechtensteinoises et les institutions suisses, afin que les prestations 
soient garanties et que le fonds de garantie fasse office de Centrale du 2e pilier pour 
les institutions liechtensteinoises, sans que cela n’entraîne de grandes complications 
à long terme pour l’administration de ce fonds. 
Enfin, l’Accord contient des dispositions relatives à son entrée en vigueur et à sa 
dénonciation. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007 (cf. ch. 5.3). 
2 
Commentaire des dispositions de l’Accord 
Art. 1 
Affiliation des institutions de prévoyance 
La fondation suisse «fonds de garantie LPP» doit assumer la fonction de fonds de 
garantie pour les institutions liechtensteinoises qui pratiquent la prévoyance profes-
sionnelle au sens de la loi sur la prévoyance du personnel en entreprise (Gesetz über 
die betriebliche Personalvorsorge, BPVG) et de la loi sur l’assurance-pensions du 
personnel de l’Etat (Gesetz über die Pensionsversicherung für das Staatspersonal, 
PVG). L’étendue exacte de la garantie est définie aux articles suivants. Dans le cadre 
de l’Accord, les institutions de prévoyance liechtensteinoises et les institutions 
suisses sont placées sur un pied d’égalité. La BPVG mentionne expressément la 
possibilité de conclure avec un autre Etat un accord sur la prise en charge des tâches 
incombant au fonds de garantie (art. 27b BPVG). 
L’al. 2 définit le champ d’application à raison des personnes concernées. Seules sont 
garanties les prestations de prévoyance auxquelles ont droit les personnes soumises à 
la BPVG. Du fait que l’ordonnance d’application de la BPVG (BPVV) limite le 
camp d’application de la BPVG et de la BPVV aux personnes qui sont assurées à 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) liechtensteinoise (art. 1 BPVV), la défini-
tion des catégories de personnes pouvant bénéficier de la garantie offerte par le 
fonds est analogue à celle de la réglementation suisse (cf. art. 5 de la loi fédérale du 
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
LPP7). Il importe en particulier d’exclure que le fonds soit tenu de garantir des 
prestations pour des personnes pour lesquelles il existe ou sont créées sur le territoire 
de la Principauté des formes de prévoyance fondées sur d’autres dispositions légales 
(p. ex. la loi sur les fonds de pension [Pensionsfondsgesetz]) et qui ne sont pas 
assurées à l’AVS liechtensteinoise. 
Le fonds de garantie LPP n’est pas soumis à la juridiction des tribunaux liechten-
steinois. Dans l’intérêt notamment d’une application uniforme du droit, les tribunaux 
suisses doivent pouvoir aussi statuer sur les litiges liés à la garantie de prestations 
relevant de l’Accord. Pour clarifier la question de la compétence à raison du lieu en 
Suisse, le for est au siège de la fondation «fonds de garantie LPP». 
 
7 
RS 831.40

2282 
Art. 2 
Tâches du fonds de garantie LPP 
L’art. 2 définit les tâches incombant au fonds de garantie LPP. Celui-ci doit garantir 
les prestations des institutions de prévoyance au Liechtenstein dans la même mesure 
qu’en Suisse et faire office de Centrale du 2e pilier. Cela représente une amélioration 
non seulement pour les assurés au Liechtenstein, mais aussi pour les personnes qui, 
au cours de leur carrière professionnelle, ont travaillé à la fois pour des employeurs 
en Suisse et pour des employeurs au Liechtenstein, puisqu’elles pourront profiter de 
la garantie de leurs prestations sur toute la durée de leurs emplois et, le cas échéant, 
retrouver des avoirs oubliés avec l’aide de la Centrale du 2e pilier. Le fonds de 
garantie LPP ne verse pas de subsides pour structure d’âge défavorable (art. 56, 
al. 1, let. a, LPP et art. 15 et 21 à 23 de l’ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds 
de garantie LPP», OFG8) à des institutions de prévoyance liechtensteinoises. Des 
subsides de ce type ne sont pas non plus prévus par le droit de la Principauté. 
Dans le détail, les dispositions de cet article comprennent les règles suivantes: 
L’al. 1, let. a, de l’Accord (garantie des prestations légales) correspond à l’art. 56, 
al. 1, let. b, LPP. L’al. 1, let. b (garantie des prestations réglementaires qui vont 
au-delà des prestations légales, dans les limites précisées à l’al. 2), correspond à 
l’art. 56, al. 1, let. c, LPP. L’Accord renvoie à ce propos à l’art. 11 de la BPVG afin 
de délimiter les prestations visées par rapport à celles qui ne sont pas soumises aux 
dispositions sur le libre passage, de la même manière que le droit suisse renvoie au 
champ d’application de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP)9. L’al. 1, 
let. c, correspond à l’art. 56, al. 1, let. f, LPP (fonction de Centrale du 2e pilier). 
L’al. 2 fixe le plafond de la garantie conformément à l’art. 56, al. 2, LPP. L’Accord 
se réfère en cela à l’art. 6, al. 2 et 3, BPVG, qui constitue sur le fond une règle 
comparable à celle fixée à l’art. 8, al. 1, LPP, en corrélation avec l’art. 2, al. 2, LPP 
et l’art. 3, al. 1, let. a et c, de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance pro-
fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)10. Pour garantir encore plus 
sûrement que les assurés des institutions de prévoyance liechtensteinoises ne pour-
ront pas prétendre à des prestations du fonds de garantie LPP plus élevées que celles 
auxquelles peuvent prétendre les assurés des institutions de prévoyance suisses, la 
limite supérieure fixée par l’art. 56, al. 2, LPP est citée nommément. 
L’al. 3 prévoit expressément que les institutions de prévoyance, leurs employeurs 
affiliés et leurs assurés sont traités sur un pied d’égalité, qu’ils soient liechtensteinois 
ou suisses, le droit suisse étant déterminant. 
Art. 3 
Cotisations 
Les prestations que le fonds de garantie LPP fournit pour les institutions de pré-
voyance et les assurés suisses sont financées par deux types de cotisations calculées 
de manière fondamentalement différente: les cotisations au titre de subsides pour 
structure d’âge défavorable et de dédommagements des caisses de compensation 
(art. 15 OFG), d’une part, et les cotisations au titre de prestations pour insolvabilité 
et d’autres prestations (art. 16 OFG) d’autre part. Etant donné que, aux termes de 
l’Accord, le fonds de garantie ne versera pas de subsides pour structure d’âge défa-
 
8 
RS 831.432.1 
9 
RS 831.42 
10 
RS 831.441.1

2283 
vorable aux institutions liechtensteinoises, celles-ci ne paieront pas non plus de 
cotisations à ce titre. En revanche, elles paieront intégralement les cotisations au titre 
de prestations pour insolvabilité et d’autres prestations (art. 16 OFG), qui, en plus de 
la garantie des prestations, financent en partie la fonction de Centrale du 2e pilier 
(cf. art. 12 et 12a OFG). 
La procédure de prélèvement des cotisations doit être la même qu’en Suisse, afin de 
ne pas compliquer la gestion du fonds de garantie et d’éviter des frais supplémentai-
res. 
Art. 4 
Mesures officielles 
La fondation «fonds de garantie LPP» ne doit pas exécuter de mesures officielles sur 
le territoire de la Principauté sans en avoir préalablement averti l’autorité liechten-
steinoise compétente, en l’occurrence l’autorité de surveillance des marchés 
(Finanzmarktaufsicht, FMA). La FMA peut participer à l’exécution de ces mesures 
officielles, mais n’y est pas tenue. 
Art. 5 
Annonce par la FMA 
La FMA surveille les institutions de prévoyance liechtensteinoises et correspond à 
ce titre aux autorités de surveillance définies aux art. 61 ss LPP. Elle assume de ce 
fait le devoir d’information qui incombe dans le droit suisse aux autorités de surveil-
lance (art. 10 OFG) et respecte les dispositions du droit suisse (p. ex. délai d’an-
nonce et mutations). 
Art. 6 
Obligation d’informer incombant aux institutions de prévoyance 
Les institutions de prévoyance liechtensteinoises communiquent directement au 
fonds de garantie LPP les bases de calcul des cotisations, comme le droit suisse le 
prévoit pour les institutions suisses (cf. art. 16 s. OFG). 
Art. 7 
Centrale du 2e pilier 
L’art. 7 règle des points précis, indispensables à l’exercice de la fonction de Centrale 
du 2e pilier, des relations entre les institutions liechtensteinoises de prévoyance et de 
libre passage, la FMA et l’AVS liechtensteinoise, d’une part, et la fondation «fonds 
de garantie LPP», d’autre part. 
Aux termes de l’al. 1, les avoirs oubliés doivent être annoncés au fonds de garantie 
conformément à l’art. 20, al. 5, BPVG. Cet article constitue, avec ses dispositions 
d’exécution (art. 60 ss BPVV), le pendant de la réglementation suisse (art. 24a à 24d 
LFLP et art. 19a ss OLP). Les avoirs des personnes qui ont atteint l’âge de 75 ans 
sont transférés, conformément à l’art. 18a BPVG, au fonds de garantie, où ils ser-
vent à financer la Centrale du 2e pilier (cf. la norme suisse fixée à l’art. 41, al. 3, 
LPP). 
L’al. 2 prévoit que la FMA peut consulter le registre des avoirs oubliés, tout comme 
l’OFAS et les autorités de surveillance cantonales (cf. art. 19b OLP). 
La collaboration avec l’AVS liechtensteinoise prévue à l’al. 3 doit aider à identifier 
et à localiser les ayants droit d’avoirs oubliés, comme le permet déjà la collaboration 
avec l’AVS suisse.

2284 
Art. 8 
Reconnaissance et exécution des titres juridiques 
Cet article garantit la reconnaissance et l’exécution des décisions prises par des 
instances suisses en application de l’Accord. Les titres juridiques ayant force de 
chose jugée sont reconnus au Liechtenstein et peuvent être exécutés conformément 
au droit en vigueur dans la Principauté. 
Art. 9 
Droit applicable 
Diverses dispositions de lois et d’ordonnances suisses déploient leurs effets, en vertu 
de l’Accord, également sur les institutions de prévoyance et les assurés liechtenstei-
nois, ainsi que sur les personnes ayant contribué à une insolvabilité dans ce pays. 
Pour des raisons juridiques, ces dispositions doivent être mentionnées, avec leurs 
références, dans l’annexe de l’Accord. 
Les deux parties doivent être informées le plus tôt possible des modifications de lois 
et d’ordonnances dans ce domaine. Les modifications ne peuvent prendre effet dans 
le cadre de l’Accord que si les deux parties en sont convenues par écrit. Il en va de 
même pour des compléments à l’annexe. Les deux parties demeurent libres de 
modifier leur réglementation nationale. 
Art. 10 
Dénonciation 
L’Accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile, moyennant l’observation 
d’un délai de douze mois. 
Art. 11 
Entrée en vigueur 
Etant donné que le droit liechtensteinois exige l’institution ou la désignation d’un 
fonds de garantie pour le 1er janvier 2007 au plus tard et que l’Accord ne pouvait 
plus être adopté par les Parlements nationaux dans le délai imparti, l’art. 11 prévoit 
une application à titre provisoire dès la date citée. En signant l’Accord le 
19 décembre 2006, les deux parties sont convenues simultanément de son applica-
tion à titre provisoire. Mais l’Accord n’entrera en vigueur que lorsque les procédures 
de ratification nationales auront été achevées et que les deux parties s’en seront 
mutuellement informées. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération, les cantons 
et les communes 
L’Accord n’a aucune conséquence sur les finances ni sur le personnel de la Confédé-
ration, des cantons et des communes. 
3.2 
Conséquences économiques 
L’Accord n’a aucune conséquence sur l’économie.

2285 
3.3 
Autres conséquences 
Les tâches supplémentaires que la fondation «fonds de garantie LPP» prend en 
charge pour les institutions de prévoyance liechtensteinoises sont financées par ces 
dernières et par le produit de sa fortune. 
4 
Rapport avec le programme de la législature 
Le projet ne figure pas dans le programme de législature 2003 à 200711, car celui-ci 
était déjà fixé quand la Suisse a reçu la demande du Liechtenstein. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
Les art. 111 et 112 de la Constitution (Cst.)12 donnent à la Confédération la compé-
tence de légiférer sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 
La conclusion de traités internationaux relève de sa compétence en vertu de l’art. 54, 
al. 1, Cst. L’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux (art. 166, 
al. 2, Cst.). 
5.2 
Forme de l’acte à adopter 
L’Accord n’est pas sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 et 2, 
Cst. pour les traités internationaux. Il est certes conclu pour une durée indéterminée, 
mais il est dénonçable en tout temps, moyennant l’observation d’un délai de douze 
mois, pour la fin d’une année civile, et il ne prévoit pas l’adhésion à une organisa-
tion internationale. 
Sont sujets au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. les traités 
internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit 
ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Si l’on se réfère à 
l’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement13, une disposition d’un traité international 
est réputée fixer des règles de droit si elle est générale et abstraite et d’application 
directe, et qu’elle crée des obligations, confère des droits ou attribue des compéten-
ces. Aux termes de l’art. 164, al. 1, Cst. dit que toutes les dispositions importantes 
qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Il 
est vrai que la mise en œuvre du présent Accord n’exige pas l’édiction d’une loi 
fédérale; mais ce texte règle la compétence du fonds de garantie LPP pour les insti-
tutions de prévoyance liechtensteinoises, prévoyant par là une extension de ses 
tâches (cf. art. 56 LPP). Une telle modification devrait, dans le droit suisse, interve-
nir au niveau de la loi. En outre, l’Accord définit les droits et les obligations de ces 
institutions en relation avec leur affiliation au fonds de garantie LPP. En cela, il 
 
11 
FF 2004 1035 
12 
RS 101 
13 
RS 171.10

2286 
contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Il est donc sujet 
au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
5.3 
Application à titre provisoire 
Le droit liechtensteinois prévoit qu’un fonds de garantie ait été institué ou désigné le 
1er janvier 2007 au plus tard. Du fait que l’Accord doit être adopté dans les deux 
pays suivant la procédure parlementaire ordinaire, il n’était plus possible de le 
ratifier et de le mettre en vigueur à temps. C’est pourquoi l’art. 11 de l’Accord 
prévoit son application à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007. 
En vertu de l’art. 7b, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du 
gouvernement et de l’administration (LOGA)14, le Conseil fédéral peut, lorsque 
l’approbation d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, décider ou 
convenir de son application à titre provisoire si la sauvegarde d’intérêts essentiels de 
la Suisse et une urgence particulière l’exigent. 
En l’occurrence, les intérêts essentiels de la Suisse résident dans les relations de bon 
voisinage avec la Principauté de Liechtenstein, dont la Suisse profite aussi dans les 
domaines les plus divers et qui ont déjà autorisé des solutions de ce type dans 
d’autres secteurs (cf. ch. 1.1). L’Accord permet à la Principauté de mettre en œuvre 
dans les délais un élément essentiel de sa politique sociale. La Suisse peut répondre 
à ce vœu en étendant le domaine de compétence du fonds de garantie LPP aux 
institutions de prévoyance liechtensteinoises. De plus, de nombreux Suisses travail-
lent au Liechtenstein. Grâce à l’Accord, ils profitent de la garantie accordée à ces 
institutions au même titre que les personnes travaillant en Suisse. La prise en charge 
des tâches incombant au fonds de garantie prévu par le droit liechtensteinois com-
plète les relations poussées existant déjà entre les deux pays dans le domaine des 
assurances sociales et elle est simple à réaliser, vu la similitude des deux systèmes 
de prévoyance professionnelle. L’extension de la collaboration dans ce domaine 
consolide encore les bonnes relations entre la Suisse et le Principauté. 
Quant à l’urgence particulière, elle résulte du délai du 1er janvier 2007 imparti par le 
droit liechtensteinois pour la création d’un fonds de garantie. Une mise en œuvre 
aussi rapide que possible se justifie également pour les motifs évoqués ci-dessus. 
L’art. 152, al. 3bis, de la loi sur le Parlement prévoit que le Conseil fédéral consulte 
les commissions compétentes avant d’appliquer à titre provisoire un traité interna-
tional dont l’approbation relève de l’Assemblée fédérale. Les Commissions de la 
sécurité sociale et de la santé publique ont été consultées en décembre 2006 et elles 
ont rendu un avis favorable. 
Les conditions requises étant réunies, l’application à titre provisoire à partir du 
1er janvier 2007 a été convenue le 19 décembre 2006 en même temps que l’Accord 
était signé. 
 
14 
RS 172.010

2287 
Conformément à l’art. 7b, al. 2, LOGA, l’application à titre provisoire d’un traité 
international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de cette 
application, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet 
d’arrêté fédéral portant approbation du traité concerné. Le présent message a été 
présenté dans le délai imparti.

2288

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie
liechtensteinois
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
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Geschäftsnummer
07.026
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10.04.2007
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.