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980
2003-0139
9.2.5
Message
concernant la participation de la Suisse à l’Accord
instituant l’Agence de coopération et d’information
pour le commerce international (ACICI) en tant
qu’organisation intergouvernementale
du 15 janvier 2003
9.2.5.1
Partie générale
9.2.5.1.1
Condensé
Depuis de nombreuses années, la Suisse œuvre en faveur de l’intégration des pays
en développement dans le commerce mondial et tout particulièrement dans le sys-
tème commercial multilatéral. C’est dans ce contexte que l’Agence de coopération et
d’information pour le commerce international (ACICI) a été créée à Genève en 1998
par l’ancien Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) (cf. ch.
521 du rapport 98/1+2). Son mandat consiste principalement à soutenir les repré-
sentants des pays à ressources limitées dans les négociations de l’Organisation mon-
diale du commerce (OMC) et dans les travaux des autres organisations internatio-
nales liées au commerce.
La Déclaration ministérielle issue de la 4ème Conférence de l’OMC, qui s’est tenue
en novembre 2001 à Doha (FF 2002 1215), met en évidence l’importance de
l’assistance technique liée au commerce. Elle demande aux pays membres d’aider
tout particulièrement les pays les moins avancés à s’intégrer dans le système com-
mercial et l’économie mondiale. Afin de remplir ces engagements, la Suisse entend
donner une nouvelle envergure à l’ACICI qui accomplit un travail apprécié par les
pays bénéficiaires. Pour pouvoir renforcer ses prestations et bénéficier d’un finan-
cement plus conséquent grâce à de nouveaux bailleurs de fonds, l’ACICI doit être
transformée en une organisation intergouvernementale.
9.2.5.1.2
L’assistance technique liée à la politique
commerciale
La plupart des pays en développement ou en transition ont fourni ces dernières dé-
cennies des efforts considérables pour ouvrir leurs économies et les rendre confor-
mes au système commercial multilatéral. De nombreux pays en développement ou
en transition ont ainsi adhéré à l’OMC et le nombre de pays en voie de le faire ne
cesse de croître.
Le développement de l’OMC, surtout dans les nouveaux domaines, a fortement
augmenté les besoins d’assistance technique des pays en développement ou en tran-
sition (transmission des connaissances techniques nécessaires). Un tel soutien est
indispensable pour permettre à ces pays de participer activement aux discussions et
de pouvoir mieux défendre leurs intérêts dans les négociations commerciales.

981
9.2.5.1.2.1
Agence de coopération et d’information
pour le commerce international (ACICI)
L’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI)
est une association de droit civil suisse qui a été créée en 1998 par l’OFAEE (depuis
le 1.1.1999: le Secrétariat d’Etat à l’économie – seco). Elle a pour mandat de soute-
nir les représentants des pays à ressources limitées dans les négociations de l’OMC
et dans les travaux des autres organisations internationales liées au commerce. Ses
bénéficaires principaux sont en particulier les délégués impliqués dans les négocia-
tions. Pour remplir son mandat, l’ACICI a développé des activités spécifiques
adaptées précisément aux besoins de son public. Ainsi, elle offre, dans les trois lan-
gues officielles de l’OMC, à savoir le français, l’anglais et l’espagnol, les prestations
suivantes:
Les délégués à Genève reçoivent une assistance personnalisée leur permettant, par
exemple, de définir leurs priorités parmi les nombreux thèmes qui sont débattus à
l’OMC. L’ACICI leur explique les enjeux que représentent les négociations de
l’OMC pour leurs économies nationales et les assiste dans la clarification de ques-
tions techniques spécifiques.
L’ACICI élabore des notes de synthèse sur les sujets-clés du commerce international
pour lesquels les délégués ont besoin d’informations actualisées (par ex. réunions
ministérielles, agriculture, commerce électronique, règles d’origine, textiles, valeur
en douane, etc.).
En collaboration avec d’autres institutions, l’ACICI organise fréquemment des sé-
minaires et des réunions sur des thèmes faisant l’objet de négociations à l’OMC ou
revêtant un intérêt particulier pour les délégués (par ex. agriculture, textiles, com-
merce électronique, règlement des différends de l’OMC, etc.).
En outre, l’ACICI offre un appui logistique (bureaux, ordinateurs, secrétariat) aux
délégués des pays bénéficiaires qui sont de passage à Genève et qui ne disposent pas
de représentation permanente sur place.
Finalement, l’ACICI offre un cadre neutre propre à favoriser les rencontres infor-
melles et les échanges d’opinions entre des représentants des pays concernés.
Depuis sa création, l’ACICI s’est bâtie une solide réputation parmi les bénéficiaires
de ses services. Deux évaluations externes indépendantes ont confirmé la pertinence
de ses fonctions et souligné spécialement son rôle complémentaire par rapport à
d’autres agences de conseils nationales et internationales. L’augmentation constante
des demandes d’assistance qui lui sont adressées en témoigne. Afin de pouvoir ré-
pondre aux besoins croissants d’assistance des pays bénéficiaires, il est nécessaire
d’élargir les activités de l’Agence et de diversifier ses sources de financement.
9.2.5.1.2.2
Transformation de l’Agence en une organisation
intergouvernementale
Un groupe d’experts internationaux a reçu le mandat d’examiner soigneusement
l’opportunité et les implications opérationnelles d’un renforcement de l’ACICI. Ce
groupe a conclu que la transformation de l’ACICI en une organisation intergouver-
nementale était la meilleure solution pour les Etats donateurs et bénéficiaires et pour
l’organisation elle-même. En effet, l’ACICI gagnera en importance et jouira d’une

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indépendance vis-à-vis des contributions de la Suisse, jusqu’ici seul pays donateur.
Elle verra son budget augmenter de manière substantielle: d’un peu plus de 1 mil-
lion de francs par an à environ 18 millions de francs sur cinq ans (somme actuelle-
ment mise à disposition par les bailleurs de fonds). L’ACICI pourra donc renforcer
considérablement son personnel. La transformation ne fera toutefois que progressi-
vement, soit en fonction des demandes que recevra l’Agence et de sa capacité d’y
faire face.
9.2.5.1.2.3
Intérêt pour la Suisse
La création de cette Agence et sa transformation en une organisation intergouverne-
mentale constitue un succès incontestable pour la Suisse. En effet, en mettant sur
pied une agence reconnue en matière d’assistance technique liée au commerce, ca-
pable de répondre aux besoins des pays en développement de manière autonome,
notre pays a démontre sa capacité d’innover et son pragmatisme. Par ailleurs, cette
initiative permet à la Suisse de se profiler au niveau international, dans le contexte
des engagements pris lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Doha.
9.2.5.2
Partie spéciale
9.2.5.2.1
Déroulement des négociations
Le texte de l’Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le
commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale est le
résultat des négociations effectuées dans le cadre du groupe de travail qui a été éta-
bli par une décision ministérielle prise en marge de la Conférence de l’OMC à Doha.
Le groupe était constitué de bailleurs de fonds potentiels ainsi que de pays bénéfi-
ciaires, de manière à ce que le résultat des travaux tienne compte des intérêts de
toutes les parties concernées par l’ACICI. Ce groupe de travail était présidé par la
Suisse, qui s’est fortement engagée dans le processus.
9.2.5.2.2
Contenu et objectifs de l’accord
L’Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce in-
ternational (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale définit les objec-
tifs, le mode de fonctionnement, la structure ainsi que le financement de la nouvelle
organisation. Parmi les membres, une distinction est faite entre les «membres parti-
cipants» et les «membres bailleurs de fonds». Les membres participants peuvent être
des pays en développement à ressources limitées, des pays dont l’économie est en
transition, les pays les moins avancés ou encore des pays qui n’ont pas de représen-
tation permanente à Genève. Cette solution permet ainsi aux pays à ressources limi-
tées d’être membres à part entière et de participer aux activités des organes direc-
teurs sans obligations financières. Les membres bailleurs de fonds de la nouvelle
organisation, quant à eux, devront verser une contribution minimale de 2 millions de
francs.
L’accord prévoit l’institution d’un Conseil des représentants composé de tous les
membres de l’organisation, d’un Conseil d’administration constitué de trois repré-
sentants des membres participants et de trois représentants des membres bailleurs de

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fonds (ces derniers seront nommés par le Conseil des représentants). Ces organes
seront appuyés par un secrétariat dirigé par un directeur exécutif.
L’accord entrera en vigueur 30 jours après qu’au moins trois membres participants
et trois membres bailleurs de fonds auront déposé leur instrument de ratification au-
près du gouvernement suisse, pays du siège de la nouvelle organisation et déposi-
taire de l’accord. Les membres peuvent à tout moment se retirer de l’organisation au
moyen d’une notification écrite adressée au dépositaire. Ce retrait prend effet un
mois après la notification.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, un régime transitoire est appliqué. Ce der-
nier prévoit la création d’un Comité préparatoire de l’ACICI, présidé par la Suisse.
Ce comité sera notamment chargé d’élaborer des recommandations à soumettre pour
décision au Conseil des représentants de l’ACICI concernant les questions adminis-
tratives, budgétaires et financières encore en suspens. Il négociera en outre un ac-
cord de siège avec la Suisse. Tant que l’ACICI ne sera pas formellement une organi-
sation intergouvernementale, son statut actuel restera en vigueur et son financement
sera entièrement assuré par le seco.
9.2.5.3
Conséquences pour les finances et le personnel
Jusqu’ici, le seco finançait entièrement l’ACICI pour un montant d’environ 1,5 mil-
lion de francs par an. Lorsque l’ACICI aura été transformée en une organisation in-
tergouvernementale, la contribution suisse diminuera de près de la moitié: 4 millions
de francs sur cinq ans, soit 800’000 francs par an. Cette contribution reste significa-
tive par rapport aux autres bailleurs de fonds et permet à la Suisse de continuer à
jouer un rôle prépondérant, tout en permettant à l’ACICI de gagner une autonomie
financière grâce à la diversification de ses sources de financement.
La contribution suisse sera imputée sous forme de don sur le cinquième crédit de
programme de 960 millions de francs portant sur la continuation du financement et
la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la
coopération internationale au développement (AF du 10.12.96; FF 1997 I 782). Au-
cun personnel supplémentaire n’est nécessaire.
9.2.5.4
Programme de la législature
Le projet n’est pas mentionné explicitement dans le Programme de la législature
1999 à 2003. Il satisfait néanmoins au contenu de l’objectif 2 (Elargissement de la
politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix, de la défense des
droits de l’homme et de la coopération au développement – Renforcement de la po-
sition de la Suisse sur la scène internationale et amélioration de la façon dont elle est
perçue à l’étranger) (FF 2000 2168).
9.2.5.5
Relation avec les autres instruments de la politique
commerciale et avec le droit européen
L’accord est compatible aussi bien avec les règles de l’OMC qu’avec le droit euro-
péen et notre politique d’intégration européenne.

984
9.2.5.6
Constitutionnalité
Le 9 décembre 2002 à Genève, la Suisse a signé, sous réserve de ratification,
l’Accord établissant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce
international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale, ouvert à la si-
gnature le même jour.
Selon l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la com-
pétence de la Confédération. La compétence de l’Assemblée fédérale d’approuver
les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Constitution.
Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution, sont soumis au référendum
facultatif les traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas
dénonçables, qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou qui en-
traînent une unification multilatérale du droit. Le présent accord peut être dénoncé à
n’importe quel moment (art. 15) et n’entraîne pas une unification multilatérale du
droit. Par contre, cet accord crée une organisation composée de plusieurs Etats, dont
le siège est à Genève (art.13). Cette organisation est dotée d’organes (art. 6–9) qui
peuvent prendre certaines décisions à la majorité qualifiée (art 10). Elle dispose
d’une personnalité juridique internationale propre et possède la compétence pour
souscrire à des engagements juridiques (art. 13). C’est donc à une organisation in-
ternationale au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution que la Suisse
adhère. En conséquence, le présent accord est soumis au référendum sur les traités
internationaux.

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18.02.2003
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