ch_vb · 2006-2324 7139 · 2003-10-03 · de


2006-2324 
7139 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
portant application de la loi sur le Parlement 
et relative à l’administration du Parlement 
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du Bureau du Conseil national du 1er septembre 20061, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 3 octobre 20033 sur l’administration du Parlement est modifiée 
comme suit: 
Art. 6, al. 4, phrase introductive 
4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis sur demande aux 
membres des deux conseils et, pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur le 
réseau extranet, aux secrétariats des groupes: … 
Art. 6a (nouveau) 
Extranet 
1 Les procès-verbaux des commissions sont mis à disposition pour consultation sur 
un réseau électronique sécurisé (extranet), pour autant que ce soit techniquement 
possible. 
2 L’accès aux procès-verbaux mis à disposition sur l’extranet est accordé: 
a. 
aux membres des commissions; 
b. 
aux membres de la commission de l’autre conseil dont le domaine de com-
pétences est identique ou analogue (commission homologue); 
c. 
aux collaborateurs compétents des Services du Parlement; 
d. 
aux collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires, pour autant 
que les procès-verbaux portent sur un objet visé à l’art. 6, al. 4. 
3 Les commissions et les délégations de surveillance règlent l’attribution des droits 
d’accès pour les domaines touchant à la haute surveillance. 
 
 
1 
FF 2006 7133 
2 
FF 2006 7141 
3 
RS 171.115
 
7140 
4 Le président de la commission peut, à titre exceptionnel, décider que certains 
documents ne sont pas mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou 
publics le justifient. Il en informe alors les membres de la commission. 
Art. 8 
Documents 
1 Les dispositions relatives aux destinataires des procès-verbaux des commissions, à 
la mise à disposition des documents sur support électronique et à la consultation de 
ces documents s’appliquent par analogie aux documents des commissions. 
2 Les documents volumineux sont remis sur papier et sur support électronique. 
II 
La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et
relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement,
OLPA) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7139-7140
Page
Pagina
Ref. No
10 139 884
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