ch_vb · 85.036 · 1985-05-22 · de


#ST# 85.036
Message
relatif à la convention sur la protection physique
des matières nucléaires
du 22 mai 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral
relatif à la convention sur la protection physique des matières nucléaires,
que nous vous proposons d'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
22 mai 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-442 
25 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II 
353

Vue d'ensemble
La convention sur la protection physique^ des matières nucléaires^ a été
ouverte à la signature le 3 mars 1980 aux sièges de t'Agence internationale
de l'énergie atomique (AIEA), à Vienne, et des Nations Unies, à New York.
Elle vise à assurer une protection d'une ampleur déterminée lors des trans-
ports internationaux de teilles substances destinées à des fins pacifiques;
elle veut aussi coordonner l'action des Etats à cet effet. Par elle, les gouver-
nements signataires s'engagent à collaborer entre eux pour récupérer les
matières nucléaires volées et pour créer les bases juridiques permettant de
poursuivre et de sanctionner les délits commis en relation avec ces matières,
que ce soit lors de transports internationaux ou dans les limites d'un seul
Etat.
') Protection physique: traduction littérale de l'anglais «Physical protection», qui dé-
signe la protection des matières nucléaires contre le vol et l'utilisation abusive. Le
terme officiellement admis en Suisse est celui de «sûreté».
J> La législation suisse désigne les matières nucléaires par le terme de combustibles
nucléaires radioactifs, qui n'est pas tout-à-fait exact. Il conviendra de la modifier à
l'occasion.
354

Message
I 
Partie générale
II 
Genèse
Avec le recours croissant à l'énergie nucléaire dans le monde, il est apparu
de plus en plus important de prendre des mesures contre le vol de matières
nucléaires et contre le sabotage des installations atomiques. Si la responsa-
bilité d'organiser la sûreté (voir note !) de la Vue d'ensemble) et de l'assurer
concrètement incombe aux seuls Etats sur le teritoire desquels se trouvent
les matières et installations en question, la manière dont cette responsabili-
té est assumée ne peut être indifférente aux autres Etats. Ainsi, la sûreté
est devenue un objet suscitant l'intérêt et la collaboration au plan interna-
tional. C'est particulièrement évident lors des transports de matières nu-
cléaires d'un pays à un autre.
Cette constatation ressortait déjà d'une déclaration de la conférence réunie
en mai 1975 pour réviser le traité de non-prolifération des armes nuclé-
aires. Elle relevait la nécessité toujours plus urgente de la coopération inter-
nationale aux fins de protéger de manière satisfaisante les matières nuclé-
aires potentiellement dangereuses; l'Agence internationale de l'énergie ato-
mique (AIEA) était donc invitée à formuler des recommandations précises
quant à la sûreté des matières nucléaires lors de leur utilisation, de leur
entreposage et de leur transport. En outre, un appel était lancé à tous les
Etats ayant recours à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, pour
qu'ils adhèrent à des traités et arrangements internationaux à cet effet.
La Conférence générale de l'AIEA de septembre 1975 devait reprendre cet
appel dans une résolution où les Etats-membres étaient invités à renforcer,
si besoin était, la sûreté de leurs matériels et installations nucléaires, tout
en cherchant les voies et moyens de promouvoir la collaboration interna-
tionale en vue de résoudre les problèmes qui se posent à tous, à cet égard.
En juin 1977, des recommandations dans le même sens, fondées sur des
travaux antérieurs de l'AIEA, mais remaniées, ont été publiées par cet or-
ganisme avec la référence «INFCIRC/225 (Rev. 1 )», sous le titre «The Phy-
sical Protection of Nuclear Material».
A la fin de l'année, le directeur général de l'AIEA a traduit dans les faits la
résolution de 1975 en réunissant une conférence internationale au siège de
l'organisation, à Vienne, pour élaborer la présente convention. Les travaux
se sont terminés deux ans plus tard.
La Suisse était représentée à cette conférence par le Département fédéral
des affaires étrangères ainsi que par les offices fédéraux de la police et de
l'énergie.
A la mi-avril 1985, la convention avait été signée par 39 Etats (parmi les-
quels tous les voisins immédiats de la Suisse) ainsi que par Euratom, et ra-
tifiée par onze d'entre eux. 21 ratifications sont requises pour qu'elle entre
en vigueur.
355

12 
Remarques
L'objectif en matière de sûreté est le même, qu'il s'agisse d'installations nu-
cléaires ou du transport des matières qui leur sont destinées: il s'agit d'em-
pêcher les interventions de tiers (sabotage, vol p. ex.) pouvant faire peser
sur l'homme et sur l'environnement des menaces, notamment d'irradiation,
ainsi que l'utilisation abusive de matières nucléaires pour la fabrication
d'explosifs. La sûreté n'en revêt pas moins deux aspects fondamentalement
différents selon le cas. S'il faut se prémunir principalement contre un vol
éventuel lors de transports, les installations, elles, doivent surtout être pro-
tégées du sabotage, afin qu'il reste possible en tout temps d'arrêter le réac-
teur et d'assurer le refroidissement subséquent des éléments combustibles;
les mesures prises à cet effet jouent également contre le vol, en interdisant
par exemple l'accès à certains bâtiments qui renferment des matières
nucléaires.
I] aurait été logique d'inclure les deux aspects dans la convention. Plusieurs
Etats considèrent cependant la sûreté dans l'utilisation nationale de l'éner-
gie nucléaire comme relevant de leur seule souveraineté. On y a donc re-
noncé, dans l'intérêt d'un plus large consensus et,- partant, d'une meilleure
assise de la convention.
Ainsi, la convention toute entière n'est applicable qu'aux matières nucléai-
res en cours de transport, et encore les motifs évoqués ont-ils déterminé la
limitation aux transports internationaux. Il est vrai que la collaboration
internationale est véritablement imperative dans ce domaine.
Les Etats signataires s'engagent donc à garantir un certain niveau de sûreté,
fixé dans les recommandations de l'AIEA, aux matières nucléaires en cours
de transport international. 11 n'en découle aucune modification de la prati-
que pour la Suisse, qui applique déjà lesdites recommandations à tous les
transports.
En vertu de la convention, de tels transports ne devront être autorisés que
lorsque tous les pays participants assumeront les garanties nécessaires jus-
qu'à la fin de l'opération. Cela est judicieux, de même que leur engagement
à la collaboration internationale dans la mise en œuvre et dans l'améliora-
tion éventuelle de la sûreté ainsi que dans la récupération des matières
volées. En ratifiant la convention, chaque Etat a la possibilité de manifester
sa ferme volonté de veiller à la sûreté des matières nucléaires. A cela
s'ajoute, pour la Suisse, une occasion de démontrer sa solidarité internatio-
nale en matière de non prolifération nucléaire.
Les dispositions relatives à l'entraide judiciaire et à l'extradition correspon-
dent à celles d'autres conventions ratifiées par la Suisse, par exemple la
convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de
l'aviation civile.
La même remarque vaut pour les dispositions formelles. La Suisse en a
plus d'une fois accepté d'analogues, notamment dans le traité de non-
prolifération des armes atomiques.
Le fait que la plupart des Etats signataires aient formulé une réserve quant
356

à la procédure judiciaire ou quant à un arrêt de la Cour internationale de
justice en cas de différend ne doit pas empêcher la Suisse de s'en tenir à sa
politique traditionnelle et de ratifier ce traité sans réserve.
Le Conseil fédéral envisage de procéder simultanément à la signature et à
la ratification de la convention.
2 
Explication de dispositions
Préambule
Le préambule contient, sous forme de déclarations générales, les motifs jus-
tifiant la convention ainsi que d'autres constatations de nature à influer sur
l'interprétation des dispositions matérielles qui suivent.
Il vaut la peine de souligner que le 1er alinéa reconnaît à tous les Etats le
droit de développer et d'utiliser les possibilités de l'énergie nucléaire à des
fins pacifiques. En conséquence, aucun élément de la convention ne saurait
être interprété comme restreignant ce droit. La réaffirmation de ce principe,
qui figure également dans le traité de non-prolifération, est particulièrement
importante à une époque où quelques-uns des principaux Etats fournis-
seurs tendent à limiter ce droit fondamental, découlant de la souveraineté
même des nations. Selon le 2e alinéa, la convention vise aussi à faciliter la
coopération internationale dans l'emploi pacifique de l'énergie nucléaire.
Elle y contribue sans nul doute en uniformisant les exigences de sûreté dans
les transports internationaux de matières nucléaires ainsi que les disposi-
tions relatives à certains délits.
Le dernier alinéa du préambule précise que les prescriptions qui suivent ne
s'appliquent pas aux matières nucléaires destinées à des fins militaires. Vu
les objectifs de la convention (empêcher le vol de matières nucléaires et,
partant, leur usage délictueux), une telle restriction ne se justifie pas, mais
elle répond manifestement aux besoins du secret militaire.
Article premier 
Définitions
La définition de matières nucléaires (let. a et b) diverge de celle qu'en don-
nent les statuts de l'AIEA en ce sens qu'ici, le terme ne recouvre pas seule-
ment le plutonium 239, mais encore tous les isotopes de cet élément dont
la teneur en plutonium 238 ne dépasse pas 80 pour cent; par ailleurs, il ne
vise pas l'uranium appauvri ni le thorium, pas plus que les minerais et rési-
dus de minerai. La première différence importe peu, parce que le pluto-
nium 239 s'accompagne toujours d'autres isotopes. Quant à la seconde, les
conséquences d'une utilisation abusive seraient trop bénignes pour justifier
des mesures internationales de sûreté. Il en va de même de l'hypothèse
d'une teneur en plutonium supérieure à 80 pour cent. La définition des ma-
tières nucléaires diffère également de celle qui prévaut dans la loi sur la
responsabilité civile en matière nucléaire (RS 732.44), laquelle repose aussi
sur des accords internationaux.
Selon la lettre c, le transport international commence là où les matières
quittent l'installation de l'Etat expéditeur; il se termine à l'arrivée dans
l'installation située sur le territoire de l'Etat destinataire.
357

Article 2
Cet article définit le champ d'application de la convention. Celle-ci régit les
transports internationaux de matières nucléaires destinées à des fins pacifi-
ques (ch. 1) et-à l'exception des articles spécialement consacrés à de tels
transports (art. 3, 4 et 5, ch. 3)-leur utilisation, leur stockage et leur trans-
port sur le territoire national (ch. 2). Le chiffre 3 explicite le droit de tous
les Etats, énoncé dans le préambule, à l'utilisation pacifique de l'énergie
nucléaire: hormis les engagementes formels découlant du chiffre 2, rien
dans la convention ne peut porter atteinte à ce droit souverain.
Article 3
Dans les limites du droit national et international, chaque Etat partie s'en-
gage à intervenir, dans la mesure du possible, pour assurer la sûreté des
matières nucléaires lors de transports internationaux utilisant son territoire
ou qui empruntent un aéronef ou un navire relevant de sa souveraineté,
pour autant que ceux-ci partent de chez lui ou y aboutissent en l'espèce.
L'engagement ne s'applique donc qu'à l'Etat expéditeur ou destinataire et
non pas à tout état où l'aéronef ou le navire serait enregistré. Le niveau de
sûreté est indiqué dans l'annexe I et correspond aux recommandations de
l'AIEA, mentionnées plus haut. En sa qualité de membre, la Suisse s'y
conforme déjà.
Article 4
Cet article fixe les conditions sous lesquelles les Etats parties peuvent auto-
riser le transport international de matières nucléaires: l'exportation (ch. 1),
l'importation en provenance d'Etats non signataires (ch. 2) ainsi que le
transit d'un Etat non signataire à un autre, en passant par le territoire de
l'Etat partie ou par ses aéroports ou ses ports maritimes (ch. 3), ne seront
autorisés par ce dernier que lorsqu'il aura obtenu l'assurance que toutes les
mesures de sûreté indiquées dans l'annexe I sont prises. Ces mêmes mesu-
res s'imposent lorsque des matières nucléaires, pour passer d'un point à un
autre à l'intérieur du pays, empruntent l'espace maritime ou aérien inter-
national.
L'Etat partie tenu d'obtenir une telle assurance en informe préalablement
les autres Etats touchés par le transport (ch. 5).
Après entente réciproque, l'Etat importateur peut être chargé de recueillir
l'assurance requise en cas d'exportation (ch. 6). Cependant, cette disposi-
tion ne doit pas être interprétée comme affectant, d'une quelconque maniè-
re, la souveraineté ou la juridiction territoriale d'un Etat (ch. 7).
Article 5
Les Etats parties s'informent mutuellement, directement ou par le truche-
ment de l'AIEA, des autorités désignées pour assurer les mesures de sûreté
ainsi que la coordination des opérations de récupération et autres en cas
d'activité illicite touchant les matières nucléaires ou de menace dans ce
sens (ch. 1). Pour notre pays, il s'agit de l'Office fédéral de l'énergie dans le
premier cas, du ministère public fédéral dans le second.
358

S'il y a vol ou menace de vol de matières nucléaires, les Etats parties accor-
dent, à tout Etat qui en fait la demande, leur soutien pour récupérer l'objet
du délit et en garantir la sûreté, dans les limites de leur législation nationale
(ch. 2, let. b, II et III). Leur action inclut l'information des Etats éventuel-
lement touchés et, le cas échéant, des organisations internationales au sujet
de l'événement (let. a), l'échange d'informations destiné à protéger ou à.
récupérer les matières volées ou encore à déterminer ce qui se passe (véri-
fication des conteneurs d'expédition), voire à décider des mesures qui s'im-
posent et à les coordonner (let. b et let. b I).
Par le chiffre 3, les Etats parties s'engagent à collaborer et à s'informer les
uns les autres, directement ou par le truchement d'organisations internatio-
nales, au sujet de la structure, du fonctionnement et de l'amélioration des
systèmes de protection. A la différence des autres dispositions de l'article,
celle-ci n'est applicable qu'au transport international de matières nucléai-
res. On a ainsi tenu compte des réticences des Etats qui craignent des ingé-
rences étrangères.
Article 6
Les Etats parties et les organisations internationales sont tenus de protéger,
dans les limites de leur législation propre, le caractère confidentiel des in-
formations obtenues d'un autre Etat partie, ou grâce à leur intervention en
vertu de la convention (ch. 1 ).
L'information n'est pas obligatoire lorsque la législation nationale s'y oppo-
se ou qu'elle mettrait en péril la sécurité de l'Etat ou la sûreté de matières
nucléaires (ch. 2).
Expérience faite, les informations se rapportent aux conteneurs et parfois
aux véhicules spéciaux utilisés pour les transports de matières nucléaires.
Généralement, rien ne s'oppose donc à leur diffusion.
Article 7
Cet article énumère les actes que les Etats parties doivent déclarer délits
punissables à raison de leur gravité. Tous sont couverts par les dispositions
du code pénal (RS 311.0) ainsi que de la loi sur l'utilisation pacifique de
l'énergie atomique et la protection contre les radiations (LEA; RS 732.0).
Ainsi, les éléments constitutifs définis au chiffre 1, lettre a, se retrouvent
aux articles 29 à 32 et 35 LEA ou aux articles 111 à 113, 117, 122 et 145
du code pénal; ceux qui sont énumérés aux lettres b et g font l'objet des ar-
ticles 137, 139, 140, 148, 156, 180, 181, 185, 258, 285 et 21 à 26 du code
pénal.
Au moment de la révision de la loi sur l'énergie atomique, il faudra veiller
à ce que les engagements pris en vertu de l'article 7 de la convention soient
toujours tenus.
Article 8
Le chiffre 1 oblige l'Etat partie à prendre toutes mesures utiles pour
connaître des délits énumérés à l'article 7 et commis soit sur son terrtoire
359

(principe de territorialité), soit sur un navire ou un aéronef immatriculé
dans cet Etat (principe du pavillon), soit encore par un de ses ressortissants
(principe de la personnalité active). Pour la Suisse, cette obligation ne com-
porte aucun élément nouveau par rapport aux articles 3 et 6 du code pénal,
à l'article 4, 4e alinéa, de la loi sur la navigation maritime (RS 747.30) et à
l'article 97, 1er alinéa, de la loi sur la navigation aérienne (RS 748.0).
Le chiffre 2, en vertu duquel la Suisse doit pouvoir connaître des infrac-
tions dont l'auteur, arrêté dans le pays, n'est pas extradé, correspond à l'ar-
ticle 6, 1er alinéa, de la convention européenne pour la répresssion du ter-
rorisme (RS 0.353.3), ratifiée par notre pays. Cette obligation est couverte
par l'article 6bis, chiffre 1, du code pénal (cf. ch. 32 du message du 24 mars
1982 concernant la convention européenne pour la répresssion du terroris-
me et une modification du code pénal suisse, FF 1982 II 1).
Le chiffre 3 stipule que la convention n'abroge aucune compétence pénale
conforme à la législation nationale. Le chiffre 4 confère aux Etats parties le
droit d'établir leur compétence dans d'autres cas encore, conformément au
droit des gens. Ainsi par exemple, en cas de délit commis pendant un trans-
port international, il n'est pas exclu que plusieurs Etats se déclarent compé-
tents pour le juger.
Article 9
L'Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne accusée de
l'une des infractions énumérées à l'article 7 est tenu de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la présence de ladite personne durant la procédure
pénale ou d'extradition. Ces mesures peuvent comprendre l'incarcération,
pour laquelle on se conformera au code pénal ou à la loi d'entraide judi-
ciaire. Les mesures prises doivent être communiquées.
Article 10
II n'est pas nécessaire de s'étendre sur l'obligation de soumettre l'affaire aux
autorités compétentes pour les poursuites pénales si l'auteur n'est pas extra-
dé.
Article 11
Cette disposition correspond en tous points à l'article 8 de la convention
pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation ci-
vile (convention de Montréal, RS 0.748.710.3). On trouvera des normes
correspondantes à l'article 8 de la convention pour la répression de la cap-
ture illicite d'aéronefs (convention de la Haye, RS 0.748.710.2) et à l'article
10 de la convention pour la répression du faux-monnayage (RS 0.311.51).
La convention oblige tous les Etats parties à considérer comme motifs d'ex-
tradition les délits énumérés à l'article 7. C'est aussi le sens de l'article 35,
1er alinéa, lettre a, de la loi sur l'entraide judiciaire (RS 351.1.). Pour notre
pays cependant, la convention a pour seul effet que l'extradition en vertu
de ces infractions est admise, les autres dispositions d'un traité d'extradition
passé avec l'Etat requérant devant être respectées, de même que, en l'absen-
360

ce d'un tel accord, celles de la loi suisse sur l'entraide pénale internationale
(art. 11, ch. 1 et 2). Il n'est donc pas question d'un droit à exiger l'extra-
dition.
En conséquence, le chiffre 3 de l'article 11 de la convention n'impose nulle
contrainte aux Etats qui ne pratiquent l'extradition qu'en vertu d'un traité
à cet effet avec l'Etat requérant.
Le complément faisant l'objet du chiffre 4 s'est révélé nécessaire pour tenir
compte des pays anglo-saxons qui, à défaut, auraient pu refuser l'extradi-
tion en cas d'infraction commise en-dehors du territoire de l'Etat requérant.
Le principe de la personnalité active, formulé à l'article 8, chiffre 1, lettre
b, trouve ici son complément nécessaire dans le droit de l'extradition.
Article 12
Pour la Suisse, cette diposition ne fait que répéter les principes applicables
en vertu de la convention européenne des droits de l'homme (RS 0.101) et
de la constitution (RS 101).
Article 13
Les Etats parties sont tenus de s'accorder mutuellement toute l'entraide ju-
diciaire possible en cas de procédure pénale faisant suite à des infractions
prévues à l'article 7, la législation applicable étant celle de l'Etat requis. La
loi d'entraide judiciaire (RS 351.1) définit la nature et l'ampleur de l'aide
fournie.
Les engagements pris par la Suisse en vertu de la convention européenne
d'entraide judiciaire (RS 0.351.1) ainsi que de traités bilatéraux d'entraide
judiciaire ou d'extradition sont réservés.
La solution adoptée reprend largement les dispositions applicables dans le
domaine du droit international de l'aviation civile [conventions de Tokio
(RS 0.748.710,1), la Haye et Montréal]. Lors des entretiens de Vienne, la
convention de Montréal, en particulier, a été mentionnée comme un modè-
le d'accord international pour la répression de certains délits.
Article 14
II incombera au Département fédéral des affaires étrangères d'informer le
directeur général de l'AIEA (dépositaire), conformément au chiffre 1, des
lois et règlements qui donnent effet à la convention. Les chiffres 2 et 3
prévoient une telle obligation en cas de procédure pénale sanctionnant,
dans notre pays, une infraction liée à des matières nucléaires, pour autant
que cette infraction ait été commise dans plus d'un Etat ou que des sus-
pects aient fui le pays où elle a été perpétrée, ou encore s'ils ont transféré
les matières nucléaires dans un autre Etat. Etant généralement appelé à for-
muler une requête d'extradition ou d'entraide judiciaire, l'Office fédéral de
la police devra informer les Etats intéressés. Les procédures purement hel-
vétiques (sans composante internationale) ne sont pas touchées par cette
disposition.
361

Article 15
Les deux annexes faisant partie intégrante de la convention, elles sont
contraignantes, en droit civil international, au même titre que les autres
clauses. L'annexe I fixe le degré de sûreté requis lors de l'entreposage lié à
un transport nucléaire international et au cours du transport lui-même. Elle
distingue trois catégories de matières nucléaires réclamant des mesures dif-
férentes. L'annexe II définit ces catégories, déterminées par la quantité des
matières transportées et leur caractère dangereux.
Article 16
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention, le dépositaire devra ré-
unir une conférence destinée à en apprécier la valeur. Il s'agira alors d'exa-
miner les effets déployés par l'accord ainsi que l'opportunité de toutes ses
composantes dans les circonstances du moment (ch. 1).
Une majorité d'Etats parties peut réclamer une conférence de ce genre cinq
ans au moins après la dernière (ch. 2).
En revanche, la conférence ne pourra pas modifier la convention, à moins
qu'une requête à cet effet ait été déposée simultanément en vertu de l'arti-
cle 20.
Des dispositions analogues figurent dans d'autres accords multilatéraux tels
que le traité de non-prolifération des armes nucléaires et le traité sur l'in-
terdiction des armes biologiques. Les conférences susmentionnées se justi-
fient sans aucun doute au regard des développements prévisibles dans le do-
maine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, particulièrement en
matière de politique de non prolifération ou sur le plan technique.
Article 17
Cette disposition traite du règlement pacifique des différends nés de l'appli-
cation ou de l'interprétation de la convention.
Le chiffre 1 fait état du règlement par accord mutuel, soit par négociation
ou par conciliation. En cas de litige, les parties doivent choisir l'une de ces
deux méthodes.
Le chiffre 2 définit le règlement par décision d'autorité, à laquelle il faut re-
courir lorsque les moyens indiqués au chiffre 1 n'aboutissent pas. La déci-
sion appartient alors à un tribunal arbitral ou à la Cour internationale de
justice, à la demande de l'une des parties au différend. Si celles-ci ne peu-
vent pas s'entendre, dans le délai de six mois à compter de la requête de
l'une d'elles, sur le choix d'un tribunal arbitral, l'une d'elles peut charger le
président de la Cour internationale de justice ou le Secrétaire général des
Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres.
Le chiffre 3 dit que tout Etat partie à la convention peut formuler une ré-
serve au sujet du chiffre 2 à chaque phase de la procédure, que ce soit au
moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion. Il va sans dire
que les Etats qui ne font pas usage de cette possibilité ne sont pas liés vis-
à-vis des autres par le contenu du chiffre 2. La réserve peut être révoquée
en tout temps, comme l'indique le chiffre 4.
362

Selon la pratique de notre pays, il faut s'employer à introduire de tels mé-
canismes de décision d'autorité - en l'occurrence avec la formulation potes-
tative-dans les accords aussi bien bilatéraux que multilatéraux. Même si
la formule choisie dans le cas qui nous occupe n'est pas définie de manière
très détaillée - il y manque en particulier des normes sur l'organisation et la
composition du tribunal arbitral - nous devrions l'accepter sans réserve.
Article 18
Chiffre 1 : Depuis le 3 mars 1980 et jusqu'à son entrée en vigueur, la
convention peut être signée par tous les Etats tant à l'AIEA à Vienne qu'au
quartier général des Nations Unies à New York. Si le choix de Vienne sem-
blait s'imposer à l'évidence, celui de la métropole américaine répond aux
vœux des pays en développement. Il apparaît en effet que l'AIEA, (encore)
dominée par les nations industrialisées, ne jouit pas de leurs faveurs.
Chiffres 2 et 3 : soumise à la ratification des Etats signataires, la convention
sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats une fois entrée en vigueur.
Le chiffre 4 règle les possibilités et conditions d'adhésion des organisations
internationales ou régionales. La première intéressée est la Communauté
européenne, compétente pour certains secteurs couverts par la convention.
Lorsqu'une telle organisation ratifie celle-ci ou y adhère, elle doit faire sa-
voir au dépositaire quels sont ses Etats-membres et quelles dispositions re-
lèvent de leur compétence exclusive et ne sont donc pas applicables à l'or-
ganisation. En cas de vote sur des questions relevant de la compétence de
l'organisation internationale, elle dispose d'autant de voix qu'elle compte
d'Etats-membres (soit dix voix pour la CE).
Chiffre 5 : Le dépositaire des instruments de ratification est en l'occurrence
le directeur général de l'AIEA.
Article 19
Chiffre 1 : La convention déploie ses effets dès le 30e jour à compter du dé-
pôt du vingt et unième instrument de ratification. Le nombre de 21 résulte
d'un compromis entre les Etats partisans de la plus grande universalité de
l'accord, qui voulaient faire dépendre son entrée en vigueur d'un nombre
nettement plus élevé de ratifications, et ceux qui l'auraient fixé bien au-
dessous, afin que la convention devienne effective le plus rapidement possi-
ble.
Chiffre 2: Pour les Etats adhérant à la convention après son entrée en vi-
gueur, elle produit effet dès le 30e jour à compter du dépôt de leurs
instruments de ratificaton.
Article 20
Chiffre 1 : Tout Etat partie peut proposer aux autres, par le truchement du
dépositaire, des amendements de la convention. Si la majorité (au moins la
moitié plus 1) des Etats parties le demande, le dépositaire doit réunir une
conférence pour en débattre.
363

Un amendement doit recueillir l'approbation de deux tiers des Etats parties
pour être adopté.
Chiffre 2 : Un amendement n'entre en vigueur à son tour que s'il est ratifié
par deux tiers des Etats parties, et à l'égard de ceux-ci seulement. Ainsi, il
n'y a pas lieu de craindre qu'une minorité d'Etats parties doive assumer des
obligations imposées par la majorité et dont elle ne pourrait se libérer
qu'en dénonçant la convention. Par contre, il n'est pas exclu qu'après une
ou plusieurs révisions, les engagements contractés par les Etats parties diffè-
rent, ce qui irait à rencontre de l'harmonisation souhaitée des pres-
criptions.
Articles 21 à 23
Ces articles ne donnent lieu à aucune remarque,
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Pour la Confédération
- Aucune activité législative n'est requise, la Suisse ayant déjà rempli les
mandats de la convention sur ce plan.
- Les services existants peuvent assumer, dans le cadre de leurs tâches cou-
rantes, les obligations en matière d'aide judiciaire et d'information ainsi
que les activités liées à la sûreté.
— ïl n'y a pas lieu de prévoir des dépenses ou des besoins de personnel
supplémentaires,
32 
Pour les cantons
Par rapport à leurs tâches en matière de poursuite pénale et de protection
des matières nucléaires par la police, les cantons n'auront aucun devoir
nouveau si la Suisse adhère à la convention.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Ce projet figure dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1983-1987 (FF 1984 l 153, appendice 2). Il sert à empêcher la prolifération
des armes nucléaires et répond en conséquence à l'objectif de la limitation
des armements, mentionné au chiffre 22 de ces grandes lignes.
5 
Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution habilite la Confédération à conclure des ac-
cords internationaux. En vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution,
leur adoption appartient aux Chambres fédérales. La convention peut être
dénoncée en tout temps, moyennant un délai de 180 jours (art. 21). Elle
364

ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale. Elle n'entraîne
pas davantage une unification multilatérale du droit, car elle ne comporte
que des mandats législatifs à l'adresse des Etats signataires, mais non des
normes de droit applicables directement; fait peut-être exception l'article
12, qui ne va cependant pas plus loin que le droit suisse et la convention
européenne des droits de l'homme, déjà applicable. Par conséquent, la déci-
sion d'adhésion n'est pas soumise au référendum selon l'article 89, 3e ali-
néa, de la constitution.
29985
365

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la convention sur la protection physique
des matières nucléaires
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 19851',
arrête:
Article premier
'La convention du 3 mars 1980 sur la protection physique des matières
nucléaires est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.
Art. 2
Le-présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
29985
') FF 1985 II 353
366

Convention 
Texte original
sur la protection physique des matières nucléaires
Les Etats parties à la présente Convention,
reconnaissant le droit de tous les Etats à développer les applications de
l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les
avantages qui peuvent en découler,
convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale pour les
applications pacifiques de l'énergie nucléaire,
désireux d'écarter les risques qui pourraient découler de l'obtention et de
l'usage illicites de matières nucléaires,
convaincus que les infractions relatives aux matières nucléaires sont un ob-
jet de grave préoccupation et qu'il est urgent de prendre des mesures appro-
priées et efficaces pour assurer la prévention, la découverte et la répression
de ces infractions,
conscients de la nécessité d'une coopération internationale en vue d'arrêter,
conformément à la législation nationale de chaque Etat partie et à la pré-
sente Convention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique
des matières nucléaires,
convaincus que la présente Convention devrait faciliter le transfert en toute
sécurité de matières nucléaires,
soulignant également l'importance que présente la protection physique des
matières nucléaires en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le
territoire national,
reconnaissant l'importance d'assurer une protection physique efficace des
matières nucléaires utilisées à des fins militaires, et étant entendu que lesdi-
tes matières font et continueront à faire l'objet d'une protection physique
rigoureuse,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Aux fins de la présente Convention:
a) Par «matières nucléaires», il faut entendre le plutonium à l'exception
du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dé-
passe 80 pour cent, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235
ou 233, l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans
la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidus de mine-
367

Protection physique des matières nucléaires
rai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isoto-
pes ci-dessus;
b) Par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l'ura-
nium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces
deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre la somme de ces
deux isotopes et l'isotope 238 soit supérieur au rapport entre l'isotope
235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel;
c) Par «transport nucléaire international», il faut entendre le transport de
matières nucléaires conditionnées en vue d'un envoi par tout moyen
de transport lorqu'il doit franchir les frontières de l'Etat sur le terri-
toire duquel il a son origine, à compter de son départ d'une installa-
tion de l'expéditeur dans cet Etat et jusqu'à son arrivée dans une ins-
tallation du destinataire sur le territoire de l'Etat de destination finale.
Article 2
1. La présente Convention s'applique aux matières nucléaires employées à
des fins pacifiques en cours de transport international.
2. A l'exception des articles 3, 4 et du paragraphe 3 de l'article 5, la pré-
sente Convention s'applique également aux matières nucléaires employées à
des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le
territoire national.
3. Indépendamment des engagements expressément contractés par les Etats
parties dans les articles visés au paragraphe 2 en ce qui concerne les matiè-
res nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de
stockage et de transport sur le territoire national, rien dans la présente
Convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains
d'un Etat relatifs à l'utilisation, au stockage et au transport desdites matiè-
res nucléaires sur le territoire national.
Article 3
Chaque Etat partie prend les dispositions nécessaires conformément à sa
législation nationale et au droit international pour que, dans toute la mesu-
re possible, pendant un transport nucléaire international, les matières
nucléaires se trouvant sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un
aéronef relevant de sa compétence, dans la mesure où ledit navire ou aéro-
nef participe au transport à destination ou en provenance dudit Etat, soient
protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe I.
Article 4
1. Chaque Etat partie n'exporte des matières nucléaires ou n'en autorise
l'exportation que s'il a reçu l'assurance que lesdites matières seront proté-
gées pendant le transport nucléaire international conformément aux ni-
veaux énoncés à l'annexe I.
368

Protection physique des matières nucléaires
2. Chaque Etat partie n'importe des matières nucléaires ou n'en autorise
l'importation en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la présente
Convention que s'il a reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées
pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux
énoncés à l'annexe I.
3. Un Etat partie n'autorise sur son territoire le transit de matières nuclé-
aires entre des Etats non parties à la présente Convention par les voies ter-
restres ou par les voies navigables ou dans ses aéroports ou ports maritimes
que s'il a, dans toute la mesure possible, reçu l'assurance que lesdites
matières seront protégées en cours de transport international conformément
aux niveaux énoncés à l'annexe I.
4. Chaque Etat partie applique conformément à sa législation nationale les
niveaux de protection physique énoncés à l'annexe I aux matières nucléai-
res transportées d'une partie dudit Etat dans une autre partie du même Etat
et empruntant les eaux internationales ou l'espace aérien international.
5. L'Etat partie tenu d'obtenir l'assurance que les matières nucléaires
seront protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe I conformément aux
paragraphes 1 à 3 ci-dessus détermine et avise préalablemenmt les Etats par
lesquels lesdites matières transiteront par les voies terrestres ou les voies
navigables et ceux dans les aéroports ou ports maritimes desquels sont pré-
vues des escales.
6. La responsabilité d'obtenir l'assurance visée au paragraphe 1 peut être
transmise par consentement mutuel à l'Etat partie qui participe au trans-
port en tant qu'Etat importateur.
7. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme affectant
d'une manière quelconque la souveraineté et la juridiction territoriale d'un
Etat, notamment sur l'espace aérien et la mer territoriale dudit Etat.
Article S
1. Les Etats parties désignent et s'indiquent mutuellement, directement ou
par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, leurs
services centraux et les correspondants qui sont chargés d'assurer la protec-
tion physique des matières nucléaires et de coordonner les opérations de
récupération et d'intervention en cas d'enlèvement, d'emploi ou d'altéra-
tion illicite de matières nucléaires, ou en cas de menace vraisemblable de
l'un de ces actes.
2. En cas de vol, de vol qualifié ou de tout autre obtention illicite de
matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, les Etats
parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la mesure pos-
sible, conformément à leur législation nationale, pour la récupération et la
protection desdites matières, à tout Etat qui en fait la demande. En particu-
lier:
26 Feuille fédérale. 137= année. Vol. n 
369

Protection physique des matières nucléaires
a) Un Etat prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que
possible les autres Etats qui lui semblent intéressés de tout vol, vol
qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de mena-
ce vraisemblable d'un tel acte, et pour informer, le cas échéant, les or-
ganisations internationales;
b) En tant que de besoin, les Etats parties intéressés échangent des rensei-
gnements entre eux ou avec des organisations internationales afin de
protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l'intégrité des
conteneurs d'expédition ou de récupérer les matières nucléaires illicite-
ment enlevées; ils:
i) coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d'autres
moyens prévus d'un commun accord;
ii) se prêtent assistance si la demande en est faite;
iii) assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquan-
tes, à la suite des événements ci-dessus mentionnés.
Les modalités concrètes de cette coopération sont arrêtées par les Etats par-
ties intéressés.
3. Les Etats parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, direc-
tement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales, en vue d'ob-
tenir des avis sur la conception, l'entretien et l'amélioration des systèmes
de protection physique des matières nucléaires en cours de transport
international.
Article 6
1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées compatibles avec
leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de tout ren-
seignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de
cette Convention d'un autre Etat partie ou à l'occasion de leur participa-
tion à une activité exécutée en application de cette Convention. Lorsque
des Etats parties communiquent confidentiellement des renseignements à
des organisations internationales, des mesures sont prises pour assurer la
protection du caractère confidentiel de ces renseignements.
2. En vertu de la présente Convention, les Etats parties ne sont pas tenus
de fournir des renseignements que leur législation nationale ne permet pas
de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la
protection physique des matières nucléaires.
Article 7
1. Le fait de commettre intentionnellement l'un des actes suivants:
a) Le recel, la détention, l'utilisation, la cession, l'altération, l'aliénation
ou la dispersion de matières nucléaires, sans y être habilité, et entraî-
nant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui
ou des dommages considérables pour les biens;
370

Protection physique des matières nucléaires
b) Le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;
c) Le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nu-
cléaires ;
d) Le fait d'exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la
force ou par toute autre forme d'intimidation;
e) La menace:
i) d'utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement
autrui ou causer des dommages considérables aux biens;
ii) de commettre une des infractions décrites à l'alinéa b) afin de
contraindre une personne physique ou morale, une oganisation
internationale ou un Etat à faire ou à s'abstenir de faire un acte;
f) La tentative de commetttre l'une des infractions décrites aux alinéas a),
b) ou c);
g) La participation à l'une des infractions décrites aux alinéas a) à f)
est considéré par tout Etat partie comme une infraction punissable en vertu
de son droit national.
2. Tout Etat partie applique aux infractions prévues dans le présent article
des peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions.
Article 8
1. Tout Etat partie prend les mesures éventuellement nécessaires pour éta-
blir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 7
dans les cas ci-après:
a) Lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord
d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
b) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat.
2. Tout Etat partie prend également les mesures éventuellement nécessaires
pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions lors-
que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et que ledit
Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 11 dans l'un quelconque des
Etats mentionnés au paragraphe 1.
3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée
conformément aux lois nationales.
4. Outre les Etats parties mentionnés aux paragraphes 1 et 2, tout Etat par-
tie peut, conformément au droit international, établir sa compétence aux
fins de connaître des infractions visées à l'article 7, lorsqu'il participe à un
transport nucléaire international en tant qu'Etat exportateur ou importa-
teur de matières nucléaires.
Article 9
S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire
duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction recourt, conformément à
371

Protection physique des matières nucléaires
sa législation nationale, aux mesures appropriées, y compris à la détention,
pour assurer la présence dudit auteur présumé aux fins de poursuites judi-
ciaires ou d'extradition. Les mesures prises aux termes du présent article
sont notifiées sans délai aux Etats tenus d'établir leur compétence confor-
mément aux dispositions de l'article 8 et, si besoin est, à tous le autres
Etats concernés.
Article 10
L'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infrac-
tion, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et
sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action
pénale, selon une procédure conforme à la législation dudit Etat.
Article 11
1. Les infractions visées à l'article 7 sont de plein droit comprises comme
cas d'extradition dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Etats
parties. Les Etats parties s'engagent à inclure ces infractions parmi les cas
d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité
est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il
n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente
Convention comme constituant la base juridique de l'extradition pour ce
qui concerne les infractions susvisées. L'extradition est soumise aux autres
conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un
traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux
dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
4. Entre Etats parties, chacune de ces infractions est considérée, aux fins de
l'extradition, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que
sur le territoire des Etats parties tenus d'établir leur compétence conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8.
Article 12
Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de
l'une des infractions prévues à l'article 7 bénéficie d'un traitement équitable
à tous les stades de la procédure.
Article 13
1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible
dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 7, y
compris en ce qui concerne la communication d'éléments de preuves dont
372

Protection physique des matières nucléaires
ils disposent et qui sont nécessaires aux poursuites. Dans tous les cas, la loi
applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est celle de l'Etat re-
quis.
2. Les dispositions du paragraphe 1 n'affectent pas les obligations décou-
lant de tout autre traité, bilatéral ou multilatéral, qui régit ou régira tout ou
partie de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Article 14
1. Chaque Etat partie informe le dépositaire des lois et règlements qui don-
nent effet à la présente Convention. Le dépositaire communique périodi-
quement ces renseignements à tous les Etats parties.
2. L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé d'une infraction
est poursuivi communique, dans la mesure du possible, en premier lieu le
résultat de la procédure aux Etats directement intéressés. L'Etat partie com-
munique par ailleurs le résultat de la procédure au dépositaire qui en infor-
me tous les Etats.
3. Lorsqu'une infraction concerne les matières nucléaires utilisées à des
fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage ou de transport sur le ter-
ritoire national et que, tant l'auteur présumé de l'infraction que les matiè-
res nucléaires demeurent sur le territoire de l'Etat partie où l'infraction a
été commise, rien dans la présente Convention ne sera interprété comme
impliquant pour cet Etat partie de fournir des informations sur les procédu-
res pénales relatives à cette infraction.
Article 15
Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de ladite
Convention.
Article 16
1. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le déposi-
taire convoquera une conférence des Etats parties, afin d'examiner l'appli-
cation de la Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concer-
ne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la
situation existant alors.
2. Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des Etats
parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le
même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.
Article 17
1. En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant
l'interprétation ou l'application de la Convention, lesdits Etats se consul-
373

Protection physique des matières nucléaires
tent en vue de régler le différend par voie de négociation ou par tout autre
moyen pacifique de règlement des différends acceptable par toutes les par-
ties au différend.
2. Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé de la manière pres-
crite au paragraphe 1 est, à la demande de toute partie à ce différend, sou-
mis à l'arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour déci-
sion. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les
parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisa-
tion de l'arbitrage, une partie peut demander au président de la Cour inter-
nationale de Justice ou au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les de-
mandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies prévaut.
3. Tout Etat partie, au moment où il signe la présente Convention, la rati-
fie, l'accepte ou l'approuve, ou y adhère, peut déclarer qu'il ne se considère
pas lié par l'une ou l'autre ou les deux procédures de règlement des diffé-
rends énoncées au paragraphe 2 du présent article. Les autres Etats parties
ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au
paragraphe 2 à l'égard d'un Etat partie qui a formulé une réserve au sujet
de cette procédure.
4. Tout Etat partie qui a formulé une réserve, conformément aux disposi-
tions du paragraphe 3 du présent article, peut à tout moment lever cette ré-
serve par voie de notification adressée au dépositaire.
Article 18
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au
Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au Siè-
ge de l'Organisation des Nations Unies, à New York, à partie du 3 mars
1980 jusqu'à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou
à l'approbation des Etats signataires.
3. Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à
l'adhésion de tous les Etats.
4. a) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion
d'organisations internationales et d'organisations régionales ayant un
caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que chacune
desdites organisations soit constituée par des Etats souverains et ait
compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords interna-
tionaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention,
b) Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom
propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la pré-
sente Convention attribue aux Etats parties.
374

Protection physique des matières nucléaires
c) En devenant partie à la présente Convention, une telle organisation
communique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses
Etats membres et quels articles de la présente Convention ne lui sont
pas applicables.
d) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles
de ses Etats membres.
5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'ad-
hésion sont déposés auprès du dépositaire.
Article 19
1. La présente Convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la
date du dépôt, auprès du dépositaire, du vingt et unième instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Pour chacun des Etats qui ratifient la Convention, l'acceptent, l'approu-
vent ou y adhèrent après le dépôt du vingt et unième instrument de ratifi-
cation, d'acceptation ou d'approbation, la Convention entre en vigueur le
trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 20
1. Sans préjudice de l'article 16, un Etat partie peut proposer des amende-
ments à la présente Convention. L'amendement proposé est soumis au dé-
positaire qui le communique immédiatement à tous les Etats parties. Si la
majorité des Etats parties demande au dépositaire de réunir une conférence
pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les Etats
parties à assister à une telle conférence, qui s'ouvrira 30 jours au moins
après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par
une majorité des deux tiers de tous les Etats parties est communiqué sans
retard par le dépositaire à tous les Etats parties.
2. L'amendement entre en vigueur pour chaque Etat qui dépose son instru-
ment de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement le
trentième jour après la date à laquelle les deux tiers des Etats parties ont
déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation au-
près du dépositaire. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour tout
autre Etat partie le jour auquel cet Etat partie dépose son instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement. .
Article 2l
1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification
écrite au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet cent quatre-vingts jours après la date à la-
quelle le dépositaire reçoit la notification.
375

Protection physique des matières nucléaires
Article 22
Le dépositaire notifie sans retard à tous les Etats:
a) Chaque signature de la présente Convention;
b) Chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion;
c) Toute formulation ou tout retrait d'une réserve conformément à l'arti-
cle 17;
d) Toute communication faite par une organisation conformément au pa-
ragraphe 4 c) de l'article 18;
e) L'entrée en vigueur de la présente Convention;
I) L'entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention;
g) Toute dénonciation faite en vertu de l'article 21.
Article 23
L'original de la présente Convention dont les versions arabe, chinoise,
anglaise, espagnole, française et russe font également foi sera déposé auprès
du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui
en fera parvenir des copies certifiées à tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présente
Convention ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
(Suivent les signatures)
29985
376

Protection physique des matières nucléaires
Annexe 1
Niveaux de protection physique applicables aux transports
internationaux de matières nucléaires,
tels qu'ils sont définis à l'annexe II
1. Au cours de l'entreposage à l'occasion du transport nucléaire inter-
national, les niveaux de protection physique ci-après doivent être appli-
qués:
a) Les matières de la catégorie III sont entreposées dans une zone d'accès
contrôlé;
b) Les matières de la catégorie II sont entreposées dans une zone cons-
tamment surveillée par des gardes ou des dispositifs électroniques, en-
tourée d'une barrière matérielle comportant un nombre limité de
points d'entrée soumis à un contrôle approprié, ou dans toute zone
munie d'une protection physique d'un degré équivalent;
c) Les matières de la catégortie I sont entreposées dans une zone protégée
de la manière définie ci-dessus en ce qui concerne la catégorie II mais
dont l'accès n'est en outre permis qu'aux personnes reconnues dignes
de confiance, et placée sous la surveillance de gardes qui sont en liai-
son étroite avec des forces d'intervention apppropriées. Les mesures
particulières prévues dans ce contexte ont pour objet de détecter et de
prévenir toute attaque, tout accès non autorisé ou tout retrait de ma-
tières non autorisé.
2. Les niveaux ci-après s'appliquent aux transports nucléaires interna-
tionaux:
a) Pour les matières des catégories II et III, le transport s'effectue avec
des précautions particulières comportant notamment la conclusion
d'arrangements préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le trans-
porteur, et d'un accord préalable entre les personnes physiques ou mo-
rales relevant de la juridiction et de la réglementation des Etats expor-
tateur et importateur, qui précise le moment, le lieu et les modalités
du transfert de la responsabilité du transport;
b) Pour les matières de la catégorie I, le transport s'effectue avec les pré-
cautions particulières énoncées plus haut pour le transport des matiè-
res des catégories II et III, et, en outre, sous la surveillance constante
d'une escorte et dans des conditions assurant une liaison étroite avec
des forces d'intervention appropriées;
377

Protection physique des matières nucléaires
c) Pour l'uranium naturel se présentant autrement que sous forme de mi-
nerais ou de résidus de minerais, la protection pour le transport de
quantités dépassant 500 kg d'uranium comporte la notification préala-
ble de l'expéditeur spécifiant le mode de transport, l'heure d'arrivée
prévue et la confirmation que les matières ont bien été reçues.
29985
378

Protection physique des matières nucléaires
Tableau: Catégorisation des matières nucléaires
Annexe II
Matière
1. Plutonium")
2. Uranium 235
3. Uranium 233
4. Combustible
irradié
Non irradiébl
Non irradié«
- uranium enrichi
à 20% ou plus
en 235 U
- uranium enrichi
à 10% ou plus,
mais à moins de
20%, en «5 U
- uranium enrichi
à moins de 1 0%
en 2^ U
Non irradié6'
Catégorie
I
2kg
OU
plus
5kg
ou
plus
2kg
ou
plus
II
Moins de 2 kg
mais plus de
500g
Moins de 5 kg
mais plus de
1kg
10 kg ou plus
Moins de 2 kg
mais plus de
500g
uic)
500 g ou
moins mais
plus de 1 5 g
1 kg ou
moins mais
plus de 1 5 g
Moins de
1 0 kg mais
plus de 1 kg
10 kg ou plus
500 g ou
moins mais
plus de 1 5 g
Uranium appau-
vri ou naturel,
thorium ou com-
bustible faible-
ment enrichi
(moins de 10% de
teneur en matiè-
res fissiles)* c)
a> Tout le plutonium sauf s'il a une concentration isotopique dépassant 80% en pluto-
nium 238.
b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur don-
nant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 100 rads/h à 1 mètre de dis-
tance sans écran.
c) Les quantités qui n'entrent pas dans la catégorie III ainsi que l'uranium naturel de-
vraient être protégés conformément à des pratiques de gestion prudente.
d> Ce niveau de protection est recommandé, mais il est loisible aux Etats d'attribuer
une catégorie de protection physique différente après évaluation des circonstances
particulières.
e) Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles
sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent
entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du
combustible dépasse 100 rads/h à 1 mètre de distance sans écran.
29985
379

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la convention sur la protection physique des matières nucléaires du 22
mai 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.036
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.1985
Date
Data
Seite
353-379
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Pagina
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10 104 440
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