ch_vb · No 21 2 juin 1992 · 1992-06-02 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 21
2 juin 1992
1166
Déduction des dépenses professionnelles en matière d'impôt fédéral direct
1168
Ordonnance sur les stupéfiants
1170
Emoluments dans le domaine de la radioprotection
1175
Ordonnance sur les toxiques
1177
Emoluments perçus par l'Office fédéral de la santé publique pour le
contrôle des denrées alimentaires
² 1
i
1165

Ordonnance
sur la déduction des dépenses professionnelles
en matière d'impôt fédéral direct
du 7 mai 1992
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 22bt5 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19401) sur
la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD),
arrête:
Article premier
1 Une déduction globale de 1700 francs est autorisée pour les dépenses profes-
sionnelles des personnes exerçant une activité lucrative dépendante au sens de
l'article 22bis, 1e` alinéa, lettre c, AIFD.
2 Les dépenses pour ouvrages professionnels et les frais pour le perfectionnement
de la formation que requiert l'activité professionnelle, dans la mesure où ils
dépassent ensemble 900 francs, ainsi que les frais occasionnés par l'utilisation
d'une chambre de travail privée indispensable à l'exercice de l'activité profes-
sionnelle du contribuable, peuvent être déduits séparément.
Art. 2
Les déductions selon l'article premier doivent être réduites de manière appro-
priée si l'activité lucrative dépendante est exercée seulement pendant une partie
de l'année, à temps partiel ou à titre accessoire.
Art. 3
Si le contribuable prétend des déductions excédant les montants prévus à l'article
premier, il doit justifier ses dépenses effectives.
Art. 4
Les présentes dispositions s'appliquent également au conjoint qui exerce une
activité lucrative dépendante.
RS 642.114
1) RS 642.11
1166
1992 - 279

Dépenses professionnelles en matière d'impôt fédéral direct
RO 1992
Art. 5
t L'ordonnance du 15 mai 19901> sur la déduction des dépenses professionnelles
en matière d'impôt fédéral direct est abrogée. Les dispositions abrogées restent
applicables à l'impôt perçu pour les années 1991 et 1992.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1993; elle est applicable,
pour la première fois, à l'impôt perçu pour 1993.
7 mai 1992
Département fédéral des finances:
31X11
35235
1) RO 1990 896
1167

Ordonnance
sur les stupéfiants
Modification du 20 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 4 mars 19521) sur les stupéfiants est modifiée comme il suit:
Art. 56
1 L'office perçoit des émoluments de chancellerie de 60 francs ainsi qu'une taxe de
7 pour mille de la valeur de la marchandise arrondie aux 1000 francs supérieurs
pour l'octroi d'autorisations d'importation, d'exportation et d'autorisations d'ex-
ception concernant des substances et des préparations. Les mêmes émoluments
(sans majoration) sont perçus pour la prolongation ou l'annulation d'une auto-
risation. La moitié de ces émoluments doit être acquittée pour l'importation et
l'exportation d'échantillons (échantillons d'analyses p. ex.).
2 En ce qui concerne les certificats exigés par des Etats étrangers en raison de leur
législation, l'office perçoit les émoluments de chancellerie pour une attestation
unique et le double de ces émoluments pour une attestation d'une certaine durée
de validité.
3 Lorsque les activités mentionnées aux premier et deuxième alinéas exigent des
clarifications particulières, l'office facture une taxe supplémentaire de 120 francs
par heure de travail.
4 Les débours sont calculés séparément.
Sont notamment réputés débours:
a .Les honoraires selon l'ordonnance du ler octobre 19732) sur les indemnités
versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes char-
gées d'assumer un autre mandat;
b .Les taxes d'affranchissement, les frais de téléphone, télégramme, téléfax et
télex du trafic international;
c .Les coûts de travaux confiés par l'office à des tiers.
5 Aucun émolument n'est perçu pour les autorisations relatives à des projets de
recherche scientifique ou de lutte contre la toxicomanie.
1)RS 812.121.1
2)RS 17232
1168
1992 —270

Stupéfiants
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 1992.
20 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35241
1169

Ordonnance
sur les émoluments dans le domaine de la radioprotection
Modification du 20 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'appendice de l'ordonnance du 2 mars 19871) sur les émoluments dans le
domaine de la radioprotection a la nouvelle teneur indiquée en annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 1992.
20 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 814.56
1170
1992 - 271

Emoluments dans le domaine de la radioprotection
RO 1992
Appendice
(art. 4, ter al.)
Taux des émoluments
Fr.
1
.Examens de types déterminés, selon l'article 16 de l'ordonnance
du 30 juin 19761) sur la radioprotection
560.-
2
.Délivrance d'une autorisation
5 5 . -
3
.Autorisations spéciales pour l'importation et l'exportation avec
libération téléphonique uu poste de douanes
70.-
4
.Contrôles de radioprotection et examen administratif de projets
Examen
Premier
Contrôle
de projet
contrôle
com-
plémentaire
Fr.
Fr.
Fr.
4.1
Installations génératrices de radia-
tions ionisantes
a. Installations médicales à
usage diagnostique
Installation de radio-
graphie (y compris radio-
photographie)
55.-
250.-
230.-
par place de travail en sus
50.-
50.-
50.-
- Installation de radioscopie
55.-
270.-
245.-
par place de travail en sus .
50.-
50.-
50.-
- Installation de radio-
graphie et radioscopie
55.-
400.-
375.-
par place de travail en sus
50.-
50.-
50.-
- Scanner
55.-
400.-
365.-
Installation utilisée en
médecine dentaire jusqu'à
70 kV
25.-
125.-
125.-
- Installation utilisée en
médecine dentaire de plus
de 70 kV
55.-
250.-
230.-
b. Installations médicales à
usage thérapeutique
- Installation à rayons X
jusqu'à 100 kV
55.-
355.-
335.-
- Installation à rayons X de
plus de 100 kV
55.-
610.-
570.-
- Accélérateur d'électrons .
175.-
875.-
675.-
t) RS 814.50
1171

Emoluments dans le domaine de la radioprotection
RO 1992
Examen
Premier
Contrôle
de projet
contrôle
com-
plémentaire
Fr.
Fr.
Fr.
c. Installations à usage non
médical
- Installations à rayons X à
protection totale
35.-
200.-
200.-
- Installation sans protection
totale
75.-
420.-
380.-
- Accélérateur d'électrons
175.-
675.-
595.-
4.2
Sources radioactives
a. Unités d'irradiation et
sources radioactives scellées
- Unités d'irradiation à
usage médical
175.-
715.-
635.-
- Unités d'irradiation à
usage non médical
175.-
655.-
575.-
- Appareil «afterloading»
175.-
715.-
635.-
- Sources radioactives scel-
lées, par opération de
contrôle
55.-
390.-
330.-
b. Laboratoires et autres locaux
- Laboratoire du type C
55.-
450.-
410.-
- Laboratoire du type B
95.-
490.-
410.-
- Laboratoire du type A .
155.-
675.-
555.-
- Chambre de thérapie pour
patients
175.-
570.-
330.-
- Local d'application
55.-
290.-
250.-
- Ecoles (sans laboratoire)
avec
- sources radioactives
scellées ou tubes émet-
teurs d'électrons/appa-
reils à rayons X
35.-
300.-
240.-
- sources radioactives
scellées et tubes émet-
teurs d'électrons/appa-
reils à rayons X
35.-
430.-
370.-
4.3
Commerce de substances radio-
actives (sans entreposage)
30.-
240.-
160.-
1172

Emoluments dans le domaine de la radioprotection
RO 1992
5.
Homologation des services de dosimétrie individuelle
Fr.
a .Homologation
1610.—
b .Contrôle périodique
322.-
6.
Conditionnement, entreposage intermédiaire et entreposage
définitif de déchets radioactifs, selon article 106 de l'ordon-
nance sur la protection contre les radiations
a .Déchets ne contenant que du tritium
Fût standard de 30 litres de déchets bruts
480.—
Fût standard de 100 litres de déchets bruts
1 600.—
Fût standard de 200 litres de déchets bruts
3 200.—
b .Déchets d'une activité totale de plutonium et de
radium inférieure à 50 MBq par mètre cube de capaci-
té du fût et d'une activité totale d'autres isotopes d'une
période supérieure à 35 ans, de moins de 5 GBq par
mètre cube de capacité du fût,
—lorsque leur activité totale, y compris celle des
autres nucléides, est inférieure à 5 GBq par mètre
cube de capacité du fût
Fût standard de 30 litres de déchets bruts
480.—
Fût standard de 100 litres de déchets bruts
1 600.—
Fût standard de 200 litres de déchets bruts
3 200.-
- lorsque leur activité totale, y compris celle des
autres nucléides, est supérieure à 5 GBq par mètre
cube de capacité du fût
selon le volume de déchets conditionnés par mètre
cube
24 000.—
c. Déchets non couverts par les lettres a ou b de l'article
106
—Activité totale de moins de 5 GBq par mètre cube de
capacité du fût
Fût standard de 30 litres de déchets bruts
1 900.—
Fût standard de 100 litres de déchets bruts
6 300.—
Fût standard de 200 litres de déchets bruts
12 600.-
- Activité totale de plus de 5 GBq par mètre cube de
capacité du fût
selon le volume de déchets conditionnés par mètre
cube
63 000.-
Fr.
1173

Emoluments dans le domaine de la radioprotection
RO 1992
d .Cadavre d'animal
Par kilogramme
e .Petit récipient, marchandise encombrante et autres
déchets radioactifs nécessitant un traitement supplé-
mentaire (p. ex. traitement chimique consécutif)
selon les
lettres a à d,
et selon le
temps consa-
cré et le
matériel
employé
7
.Cours sur la radioprotection, selon l'article 6, 1" alinéa,
lettres c et d de l'ordonnance sur la protection contre les
radiations
Finance de cours par jour et par participant
120.-
8
.Vérification et contrôle des instruments de mesure des rayonnements selon les
articles 19, 58 et 62 de l'ordonnance sur la protection contre les radiations²1,
conformément à l'ordonnance du 30 octobre 1985²) fixant les émoluments de
l'Office fédéral de métrologie.
35242
Fr.
90.—
Fr.
1)RS 814.50
2)RS 941.298.2
1174

Ordonnance sur les toxiques
Modification du 20 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 septembre 1983²) sur les toxiques est modifiée comme il suit:
Art. 76
1 Les émoluments de l'office s'élèvent à:
a. Pour l'examen de
1 .substances ou produits simples
2 .substances ou mélanges compliqués
3 .nouvelles substances ou produits contenant des
substances inconnues
b. Pour des modifications de la composition d'un toxique
ou de l'emballage
c. Pour l'analyse d'un produit, choisi au hasard, aux fins
d'en contrôler la composition:
1 .Si l'analyse révèle que des éléments déterminants
pour la classification diffèrent de ceux qui figu-
raient dans la déclaration
2 .Si l'analyse révèle que des éléments déterminants
pour la classification diffèrent de ceux qui figu-
raient dans la décision
en sus des frais d'analyse jusqu'à concurrence d'un
montant de 10 000 francs.
d. Pour l'inspection d'une installation d'essai en vue de
vérifier l'application des «Bonnes pratiques de labora-
toire»; préparation, réalisation et rapport, par personne
et par jour
2 L'émolument perçu pour l'examen de textes figurant sur les
emballages, dans la réclame et dans des brochures, soumis
séparément, est de
i> RS 814.801
1992 - 272
Fr.
100 à
540
360 à
1000
1500 à 10 000
100 à
540
400 à
2 400
400 à
2 400
900 à
1500
100 à
540
1175

Ordonnance sur les toxiques
RO 1992
3 Pour l'examen de divergences d'appréciation dans les avis préliminaires ou de
demandes en reconsidération, un émolument de 10 000 francs au plus peut être
perçu.
Art. 77
Autorisations
Les émoluments suivants peuvent être perçus pour:
Fr.
a .Délivrance d'une autorisation A
90 à 600
b .Délivrance d'une autorisation B
90 à 600
c .Délivrance d'une autorisation C
52 à 600
d .Délivrance d'une autorisation D
52 à 600
e .Délivrance d'une autorisation E
37 à 100
f .Délivrance d'un livret de toxiques
45 à 100
g .Délivrance d'une fiche de toxique
5
h .Mutation
18 à 100
Art. 78
Contrôles spéciaux
Pour les contrôles qui doivent être effectués en raison d'une infraction aux
dispositions de la législation sur les toxiques ou les contrôles provoqués d'une
autre manière par le titulaire de l'autorisation, des émoluments d'un montant de
105 à 600 francs peuvent être perçus.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 1992.
20 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35243
1176

Ordonnance
fixant les émoluments perçus
par l'Office fédéral de la santé publique
pour le contrôle des denrées alimentaires
Modification du 20 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 mars 19871) fixant les émoluments perçus par l'Office fédéral
de la santé publique pour le contrôle des denrées alimentaires est modifiée
comme il suit:
Art. 4, 2e al., dernière phrase
2 . . . Le tarif est de 120 francs par heure.
II
L'appendice a la nouvelle teneur indiquée en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 1992.
20 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35244
1) RS 817.97
1992 - 273
1177

Emoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires
RO 1992
Annexe
(art. 4, l e ' al.)
Taux des émoluments
Fr.
1
.Denrées alimentaires
1.1
Denrées alimentaires au sens de l'article 5, 2e alinéa,
ODA1>:
Evaluation, détermination de la dénomination spéci-
fique et autorisation
200 à 1000
1.2
Aliments diététiques et aliments spéciaux au sens de
l'article 185a, l e ' alinéa, ODA:
Examen de la composition, autorisation de mise sur le
marché ainsi qu'appréciation et autorisation des tex-
tes figurant sur l'emballage
200 à 1500
1.3
Denrées alimentaires vitaminées:
Appréciation et autorisation des textes figurant sur
l'emballage
200 à
500
1.4
Denrées alimentaires portant des allégations relatives
à la santé:
Appréciation et autorisation des allégations
200 à 1000
2
.Additifs
2.1
Additifs nouveaux:
Examen de la documentation sous l'angle de la néces-
sité technologique, du domaine d'application, de la
toxicologie et de la méthode d'analyse; détermination
d'une concentration maximale
200 à 2000
2.2
Nouveaux champs d'application:
Examen de la documentation sous l'angle de la néces-
sité technologique et de la méthode d'analyse
200 à 1000
3
.Appareils etproduits chimiques destinés à lapréparation
de l'eau de boisson
Expertise et approbation
200 à 1000
1) RS 817.02
1178

Emoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires
RO 1992
Fr.
4.
Examens bactériologiques
a .Détermination de la composition bactériolo-
gique
200 à
500
b .Examen d'un désinfectant
3500
c .Appréciation de métabolites microbiens
200 à 2500
d .Appréciation de produits antiparasitaires biolo-
giques
500 à 2500
e .Examen d'appareils désinfecteurs
500 à 1500
5.
Sub3tunces étrangères
Evaluation et fixation d'une concentration maximale
200 à 3000
6.
Matières plastiques
a .Appréciation de la composition
200 à 1000
b .Appréciation de monomères, d'additifs et de
substances auxiliaires, ainsi que fixation d'une
valeur limite pour la migration dans les denrées
alimentaires
200 à 3000
7.
Cosmétiques
a .Appréciation de la composition et des textes
publicitaires
200
b .Appréciation et autorisation de produits dont la
teneur en vitamines est mentionnée dans les
textes publicitaires
200 à
500
c .Appréciation de matières premières et de subs-
tances actives
200 à 1500
8.
Objets usuels et biens de consommation
Appréciation de la composition
200 à 1000
9.
Toxicologie
Expertise toxicologique
200 à 3000
35244
1179

RO 1992
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1180

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In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
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Datum
02.06.1992
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