ch_vb · N° 16 28 avril 1992 · 1990-12-21 · de


*
Recueil officiel
des lois fédérales
N° 16
28 avril 1992
945
Octroi d'aides financières aux marins suisses afin d'en garantir un effectif
suffisant à bord des navires de haute mer battant pavillon suisse (Ordon-
nance sur les aides financières aux marins suisses)
946
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines
et en zone de montagne I (Ordonnance sur le contingentement laitier en
région de plaine, OCLP)
949
Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV (Ordonnance
sur le contingentement laitier dans les zones de montagne, OCLM)
952
Perception de taxes et de contributions des producteurs de lait
954
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et arrêté
sur l'économie laitière 1988
955
Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix
commerciaux du beurre
957
Marché des aufs et approvisionnement en oeufs (Ordonnance sur les oeufs;
0 0 )
958
Mesures à Pela-mitre de la Libye
961
Convention avec l'Italie sur une rectification de la frontière. AF
962
Rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno. Conven-
tion avec la République italienne
966
Correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays. Décla-
ration avec l'Empire allemand. Entraide judiciaire en matière pénale.
Accord avec la République fédérale d'Allemagne
968
Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions
rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de notes avec la
France
969
Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions
rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de lettres avec l'Italie
943

984
985
986
987
988
989
Acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale. Echange de lettres avec le Grand-Duché de Luxembourg
Mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier. Echange de notes
avec la République fédérale d'Allemagne
Modification des annexes I et II de la Convention germano-suisse sur le
droit au transit. Echange de notes avec la République fédérale d'Allemagne
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Décision du Conseil AELE n° 1/1992
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision n° 3/91 du
Comité mixte Suisse—CEE
Effets sur le territoire national de l'autre partie contractante de l'exploita-
tion des aérodromes proches de la frontière. Accord avec la République
d'Autriche
Convention sur le commerce du blé de 1986
Accord international de 1987 sur le sucre
Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT)
Convention instituant une Organisation internationale de métrologie légale
Etablissement d'un bureau international des poids et mesures. Convention
Accès du fromage suisse au marché finlandais. Protocole avec la Finlande
970
971
973
975
977
979
944

Ordonnance
sur l'octroi d'aides financières aux marins suisses
afin d'en garantir un effectif suffisant à bord des navires
de haute mer battant pavillon suisse
(Ordonnance sur les aides financières aux marins suisses)
Modification du 15 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 novembre 19891) sur l'octroi d'aides financières aux marins
suisses afin d'en garantir un effectif suffisant à bord des navires de haute mer
battant pavillon suisse est modifiée comme il suit:
Art. 3, 2e al.
2 Les marins suisses qui, pendant la durée d'un contrat d'enrôlement conclu avec
un armateur suisse, fréquentent une école de navigation reconnue par l'Office
suisse de la navigation maritime dans le but d'acquérir un brevet d'officier ou de
capitaine, ont droit à la moitié de l'aide financière conformément aux dispositions
de la présente ordonnance, pour autant que l'armateur fournisse en moyenne au
moins les mêmes prestations financières en vue de la fréquentation de l'école.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t mai 1992.
15 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35176
1) RS 531.46
1992 —184
945

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, OCLP)
Modification du 15 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modifiée
comme il suit:
Art. 5
Zones
Le classement des exploitations dans la région de montagne ou dans d'autres
zones est régi par l'ordonnance du 17 avril 19912) concernant le cadastre de la
production agricole et la démarcation de zones.
Art. 6, 1" al., deuxième phrase
1 ... Les cultures fruitières intensives plantées avant le 1e` janvier 1990 sont
réputées surface déterminante jusqu'à concurrence de 0,5 ha.
Art. 13, 1 ' al., deuxième phrase et 4e al.
1. . . Le contingent ne peut être supérieur à 30 000 kg en zone intermédiaire, en
zone préalpine des collines et en zone de montagne I, ou à 20 000 kg dans les
autres zones. En outre, il ne peut dépasser le pourcentage suivant de la moyenne
par hectare établie pour la coopérative locale:
1)RS 916.350.101
2)RS 912.1
946
1992 —192

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1992
Grandeur de l'exploitation
Pourcentage de la moyenne par hec-
tare la plus récente établie par l'office
fédéral pour la coopérative
Zone de grandes Zone intermé-
cultures, zone
diaire, zone pré-
intermédiaire
alpine des collines,
élargie
zone de monta-
gne I
en pour-cent
en pour-cent
jusqu'à 12 ha
40
50
de 12,01 à 20 ha
30
40
de 20,01 à 30 ha
20
30
plus de 30 ha
10
20
4 Lorsque le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres et que, par
conséquent, le volant de correction (art. 10) n'a pas été mis à contribution, ni le
délai de trois ans fixé au 3 e alinéa, ni la limite absolue de 20 000 ou de 30 000 kg
fixée au l e t alinéa ne sont applicables.
Art. 15, ter et 2e aL
I Ont droit à un contingent supplémentaire les producteurs dont l'exploitation est
située hors des régions de montagne et qui, durant la période allant du 15 août au
15 décembre, ont acheté en région de montagne un animal d'élevage femelle qui
satisfait aux exigences posées à l'article 12 de l'ordonnance du 18juin 19791) sur la
vente du bétail.
2Abrogé
Art. 18, 2e al., let. c et d, ainsi que 6e al., dernière phrase
2 Lorsqu'il s'agit de diminutions de surface qui ne tombent pas sous le coup du
ter alinéa, le contingent est réduit comme il suit:
c .Lorsque le contingent du preneur des terres est gelé au sens de l'article 25 ou
que le preneur des terres continue d'utiliser les terres reprises à des fins
agricoles sans pour autant les affecter à la production laitière, la fédération
laitière réduit le contingent du cédant d'au moins 50 pour cent du contingent
par hectare de surface déterminante dont il disposait le ler mai précédant la
cession des terres;
d .Lorsque la surface déterminante d'une exploitation diminue par suite d'un
reboisement, de la plantation de vignes ou de cultures fruitières intensives,
ou par suite de la cession de terres qui ne seront plus utilisées à des fins
agricoles, la fédération laitière réduit le contingent, par hectare en moins, de
1) RS 916301.1
947

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1992
100 pour cent du contingent par hectare de surface déterminante dont le
producteur disposait le le' mai précédant la cession des terres.
6 . . . Les dispositions de l'article 25, 3e alinéa, sont réservées.
Art. 25, 3e et 4e al.
3 La fédération laitière peut, sur demande, geler des contingents:
a .Transmis par suite de la cession des terres que le preneur continue d'utiliser à
des fins agricoles sans pour autant les affecter à la production laitière;
b .Devenus disponibles par suite de la plantation de cultures fruitières inten-
sives (art. 18, 2e al., let. d).
La fédération laitière gèle les contingents devenus disponibles au sens du
3e alinéa pour le début de l'année laitière suivante. Lorsque les terres sont de
nouveau affectées à la production laitière ou que la plantation de cultures
fruitières intensives est arrachée, la fédération peut réattribuer le contingent gelé
pour le début de l'année laitière suivante.
Art. 27, titre médian, et 2 ` al.
Exploitation d'alpage, exploitation principale: report de livraisons
2Au lieu de reporter des livraisons, la fédération laitière peut adapter les
contingents du producteur.
Art. 31, 3e al.
3 La demande de gel de contingent au sens de l'article 25, 3e alinéa, ou de
réattribution d'un contingent gelé au sens de l'article 25, 4e alinéa, doit être
adressée à la fédération laitière jusqu'au 31 mai de l'année laitière suivante.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1992.
15 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35188
948

Ordonnance •
sur le contingentement laitier dans les zones de montagne II
àIV
(Ordonnance sur le contingentement laitier dans les zones de montagne,
OCLM)
Modification du 15 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur le contingentement laitier dans les zones
de montagne II à IV est modifiée comme il suit:
Art. 5
Zones
Le classement des exploitations dans la région de montagne ou dans d'autres
zones est régi par l'ordonnance du 17 avril 19912) concernant le cadastre de la
production agricole et la démarcation de zones.
Art. 6, 1er al., deuxième phrase
1 ... Les cultures fruitières intensives plantées avant le ter janvier 1990 sont
réputées surface déterminante jusqu'à concurrence de 0,5 ha.
Art. 14, l e ' al., deuxième phrase et 6e al.
1. . . Le contingent ne peut être supérieur à 30 000 kg.
6 Lorsque le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres et que, par
conséquent, le volant de correction (art. 11) n'a pas été mis à contribution, ni le
délai de trois ans fixé au 5e alinéa, ni la limite absolue de 30 000 kg fixée au
ler alinéa ne sont applicables.
Art. 18, 2 e al., let. c et d, ainsi que 6 e al., dernière phrase
2 Lorsqu'il s'agit de diminutions de surface qui ne tombent pas sous le coup du
ter alinéa, le contingent est réduit comme il suit:
c. Lorsque le contingent du preneur des terres est gelé au sens de l'article 25 ou
que le preneur des terres continue d'utiliser les terres reprises à des fins
agricoles sans pour autant les affecter à la production laitière, la fédération
laitière réduit le contingent du cédant d'au moins 50 pour cent du contingent
1)RS 916.350.102
2)RS 912.1
1992 —193
949

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1992
par hectare de surface déterminante dont il disposait le 1e` mai précédant la
cession des terres;
d. Lorsque la surface déterminante d'une exploitation diminue par suite d'un
reboisement, de la plantation de vignes ou de cultures fruitières intensives,
ou par la suite de la cession de terres qui ne seront plus utilisées à des fins
agricoles, la fédération laitière réduit le contingent, par hectare en moins, de
100 pour cent du contingent par hectare de surface déterminante dont le
producteur disposait le Zef mai précédant la cession des terres.
6 ... Les dispositions de l'article 25, 3e alinéa, sont réservées.
Art. 25, 3e et 4e al.
3 La fédération laitière peut, sur demande, geler les contingents:
a .Transmis par suite de la cession de terres que le preneur continue d'utiliser à
des fins agricoles sans pour autant les affecter à la production laitière;
b .Devenus disponibles par suite de la plantation de cultures fruitières inten-
sives (art. 18, 2e al., let. d).
aLa fédération laitière gèle les contingents devenus disponibles au sens du
3e alinéa pour le début de l'année laitière suivante. Lorsque les terres sont de
nouveau affectées à la production laitière ou lorsque la plantation de cultures
fruitières intensives est arrachée, la fédération peut réattribuer le contingent gelé
pour le début de l'année laitière suivante.
Art. 27, titre médian, et 2e al.
Exploitation d'alpage, exploitation principale: report de livraisons
2 Au lieu de reporter des livraisons, la fédération laitière peut adapter les
contingents du producteur.
Art. 29, titre médian, 1e, 2e, 3e et 6e al.
Améliorations d'alpage
1La fédération laitière peut, sur demande, majorer de manière appropriée le
contingent des exploitations d'alpage dont les bâtiments sont rénovés ou re-
construits.
2 La fédération laitière peut, sur demande, majorer de manière appropriée le
contingent des alpages dotés de nouvelles voies d'accès ou dont la desserte est
sensiblement améliorée.
3 Aucune majoration ne peut être accordée aux exploitations d'alpage qui ont
bénéficié au cours des cinq années précédentes d'une augmentation de leur
contingent en raison d'un cas de rigueur ou d'une amélioration d'alpage.
6Abrogé
950

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1992
Art. 33, 5e al.
5 La demande de gel de contingent au sens de l'article 25, 3e alinéa, ou de
réattribution d'un contingent gelé au sens de l'article 25, 4e alinéa, doit être
adressée à la fédération laitière jusqu'au 31 mai de l'année laitière suivante.
Art. 38, titre médian, le; 2e et 4e al., première phrase
Améliorations d'alpage
1Abrogé
2 Les exploitants d'alpage doivent adresser à la fédération laitière jusqu'au 31 mai
de l'année laitière suivante les demandes de majoration justifiées par une
amélioration d'alpage (art. 29, le` et 2e al.) effectuée au cours d'une année
laitière.
4 Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de requêtes fondées sur l'article 29,
4e alinéa... .
Art. 47, 2e al.
2 Les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant la durée
de validité de celles-ci.
Appendice, légende, facteur a
a = nombre d'UGB de l'exploitation le 21 avril précédant la demande; les animaux qui ne
peuvent être pris en considération en vertu de l'article 7 doivent être déduits de ce
nombre.
II
La présente modification entre en vigueur le le' mai 1992.
15 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35187
951

Ordonnance
sur la perception de taxes et de contributions
des producteurs de lait
Modification du 15 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur la perception de taxes et de contribu-
tions des producteurs de lait est modifiée comme il suit:
Art. 1e, al. Ibis
ibis Si les produits laitiers livrés qui ont servi de référence au calcul des contingents
ont été convertis en kilos de lait selon des facteurs autres que ceux fixés à
l'article 5, 2e alinéa, de l'ordonnance sur la terminologie agricole, les facteurs de
conversion utilisés à l'origine sont déterminants pour fixer les taxes et les
contributions dues en vertu de la présente ordonnance.
Art. 2
Zones
Le classement des exploitations dans la région de montagne ou dans d'autres
zones est régi par l'ordonnance du 17 avril 19912) concernant le cadastre de la
production agricole et la démarcation de zones.
Art. 12, 1er al., deuxième phrase
1 . . . Les dispositions de l'article 13, 2e et 3e alinéas, sont réservées.
Art. 13, 3e al.
3 Les producteurs des zones de montagne II à IV qui dépassent leur contingent de
plus de 5000 kg doivent acquitter:
a .La taxe calculée en vertu du lei alinéa pour les premiers 5000 kg;
b .Une taxe de 90 centimes par kilo pour le solde du dépassement, que le
contingent de la coopérative soit dépassé ou non.
')RS916.350.11
2) RS 912.1
952
1992 —194

Taxes et contributions des producteurs de lait
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le Ter mai 1992.
15 avri11992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35186
953

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 15 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi
sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 12, 1er al., phrase introductive
1 En ce qui concerne le beurre ou la crème exprimée en termes de beurre, les
centrales du beurre et les grossistes versent aux entreprises de fabrication les prix
de prise en charge suivants, pour une marchandise de qualité irréprochable
(à partir de la station de départ ou du centre de collecte du beurre):
II
La présente modification entre en vigueur le leL mai 1992.
15 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35178
1) RS 916.350.181.1; RO 1991 2424
954
1992 —196

Ordonnance
réglant le versement d'allocations pour réduire
le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
Modification du 15 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 13 novembre 19911) réglant le versement d'allocations pour
réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 1" al., let. a et a bis
1 La BUTYRA fournit le beurre fondu aux grossistes, aux conditions suivantes:
Fr. par kg
a. En gobelets de 250 g (beurre à rôtir soft)
10.40
ab's. En boîtes de 450 g (beurre à rôtir)
10.51
Art. 7, ter al., tableau
Les prix indicatifs du beurre à la consommation sont les suivants:
beurre fondu
—
—
3.40
5.95
—
23.50
64.80
Art. 8, 2e à 4e al.
2 Les emballages de beurre vendu en action portent une marque distinctive.
3 Le beurre en action doit être vendu dans l'emballage d'origine. Il ne peut être
mélangé à d'autres sortes de beurre.
4 La BUTYRA peut dispenser le participant à une action de l'obligation de
désigner le produit par une marque distinctive, pour autant qu'il soit en mesure de
fournir des comptes du contrôle des ventes à la BUTYRA ou au service des
rapports et qu'il garantisse au point de vente une indication précise et bien visible
du prix du beurre en action.
1) RS 916.357.3; RO 1991 2427
1992 —195
955
100 g
200 g
250 g
450 g
500 g
1 kg
1,8 kg
5 kg
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Sortes de beurre

Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1992
et fixant les prix commerciaux du beurre
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1992 et est valable jusqu'au
31 juillet 1992.
15 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35177
956

Ordonnance
concernant le marché des oeufs
et l'approvisionnement en oeufs
(Ordonnance sur les œufs; 0 0 )
Modification du 15 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 août 19901) sur les oeufs est modifiée comme il suit:
Art. 13, 1" al.
1 Les oeufs importés doivent être estampillés individuellement.
Art. 16, l er al.
1 Les organes de douane qui constatent que les dispositions légales concernant
l'estampillage n'ont pas été respectées en avisent immédiatement 1'OFAG.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1992.
15 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Lc vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35166
'> RS 916.371
1992 —191
957

Ordonnance
concernant des mesures à l'encontre de la Libye
du 15 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffre 8, de la constitution,
arrête:
Article premier
Mesures concernant le trafic aérien
1L'utilisation de l'espace aérien suisse est interdite aux aéronefs en provenance
ou à destination de la Libye.
2 Les vols d'aéronefs, inscrits au registre matricule de l'aviation suisse en prove-
nance ou à destination de la Libye sont interdits.
3 L'Office fédéral de l'aviation civile, en accord avec les services compétents du
Département fédéral des affaires étrangères, peut autoriser des exceptions pour
des motifs humanitaires.
Art. 2
Mesures concernant les aéronefs
1 L'exportation vers la Libye d'aéronefs ou de composants d'aéronefs est interdite.
2 L'exécution de travaux d'entretien sur des aéronefs inscrits au registre de
l'aviation libyen ou appartenant à l'Etat libyen, à des ressortissants ou des
entreprises libyens est interdite en Suisse ainsi qu'aux entreprises qui sont au
bénéfice d'une licence suisse pour l'entretien des aéronefs.
3 Est également interdite la conclusion de nouveaux contrats d'assurance portant
sur des aéronefs inscrits au registre de l'aviation libyen ou appartenant à l'Etat
libyen, à des ressortissants ou des entreprises libyens. Les prétentions liées à des
contrats d'assurance existants ne doivent pas être satisfaites.
Art. 3
Mesures concernant les biens d'armement
1 L'exportation vers la Libye de biens d'armement ou de matériel y afférent de
toute nature, y compris celle d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipe-
ments militaires, d'équipements de police paramilitaire et de pièces détachées y
afférentes est interdite.
2 Sont également interdites l'exportation de marchandises et l'octroi de licences, si
celles-ci sont destinées à la production et à l'entretien des biens mentionnés au
ler alinéa.
RS 946.208
958
1992 —228

Mesures à l'encontre de la Libye
RO 1992
3 Sont également interdits l'assistance technique, le soutien et la formation liés à
l'exportation, à la production, à l'entretien ou à l'usage des biens mentionnés au
ter alinéa, au bénéfice de la Libye.
4L'Office fédéral des affaires économiques extérieures se prononce sur les cas
litigieux, en accord avec les services compétents du Département militaire fédéral.
5 Les ter à 4e alinéas ne s'appliquent que dans la mesure où la loi fédérale du
30juin 19721) sur le matériel de guerre, la loi fédérale du 23 décembre 19592) sur
l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations
et leurs ordonnances d'application, ainsi que l'ordonnance du 12 février 19923) sur
l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes
ABC et aux missiles ne sont pas applicables.
Art. 4
Dispositions pénales
1 Celui qui, intentionnellement, viole une disposition de la présente ordonnance
ou une décision qui s'y réfère sera puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à
500 000 francs.
2 En cas d'infraction par négligence, l'amende peut s'élever jusqu'à 50 000 francs.
3 La tentative est punissable.
4 La loi fédérale sur le droit pénal administratif4) est applicable. Les infractions
aux dispositions de l'article ter ou d'une décision qui s'y réfère seront poursuivies
et jugées par l'Office fédéral de l'aviation civile. L'Office fédéral des affaires
économiques extérieures est compétent dans les autres cas.
5 S'il y a simultanément violation des réglementations douanières, seules les
dispositions pénales de la loi fédérale sur les douanes5) sont applicables.
Art. 5
Protection juridique
Les décisions de recours se fondant sur la présente ordonnance sont soumises au
recours au Conseil fédéral conformément aux articles 72 et suivants de la loi
fédérale sur la procédure administrative6).
Art. 6
Collaboration entre les autorités suisses
Les organes des douanes retiennent les marchandises au sens des articles 2et 3. Ils
en avisent l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, qui décide de la
suite à donner.
i¢ RS 514.51
4) RS 313.0
2)RS 732.0
5) RS 631.0
3)RS 946.225; RO 1992 409
6) RS 172.021
959

Mesures à l'encontre de la Libye
RO 1992
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 avril 1992, à 12.00 heures.
15 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35185
960

Arrêté fédéral
concernant la convention avec l'Italie
sur une rectification de la frontière
du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 juin 199011,
arrête:
Article premier
1La Convention entre la Confédération suisse et la République italienne, signée
le 5 février 1990, concernant une rectification de la frontière dans le secteur du
barrage de Livigno est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (art.
89, 3e al., let. a, est.).
Conseil national, 22 mars 1991
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Lc secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 8 juillet 1991 sans
avoir été utilisé.2>
9 juillet 1991
Chancellerie fédérale
33783
1) FF 1990 II 1525
z> FF 1991 I 1305
1992 —113
961

Convention
Traduction 1)
entre la Confédération suisse et la République italienne
concernant une rectification de la frontière dans le secteur
du barrage de Livigno
Conclue le 5 février 1990
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 22 mars 19912)
Instruments de ratification échangés le 10 février 1992
Entrée en vigueur le 10 février 1992
Le Conseilfédéral suisse
et
Le Président de la République italienne,
Considérant qu'il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière dans le secteur
du barrage de Livigno, ont décidé de conclure une convention et ont désigné à cet
effet pour leurs plénipotentiaires
Le Conseil fédéral suisse:
l'ambassadeur Mathias Krafft,
Chef de la Direction du droit international public
du Département fédéral des affaires étrangères
Le Président de la République italienne:
le professeur Luigi Ferrari Bravo,
Chef du Service du Contentieux diplomatique,
des Traités et des Affaires législatives du Ministère des Affaires étrangères
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
En modification partielle de la convention du 24juillet 19413) entre la Confédéra-
tion suisse et le Royaume d'Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse
entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière
italo-suisse dans le secteur Ova Chaschabella ou Torrente della Cera —Ova del
Gal ou Acqua del Gallo —Fiume Spöl, entre les bornes 6E (R) et 5A est rectifié,
moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats d'environ 21 020 m2,
conformément au plan ci-joint à l'échelle de 1: 5000 qui fait partie intégrante de la
présente convention.
Lors de la détermination de l'échange de surfaces mentionné au précédent alinéa,
on admettra les tolérances d'importance mineure qui entrent dans l'ordre pra-
tique de l'exécution de travaux.
RS 0.132.454.20
1)Traduction du texte original italien (RU 1992 962).
2)RO 1992 961
3)RS 0.132.454.2; RS 11 97
962
1992 - 114

Rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno
RO 1992
Article 2
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, la commission permanente
pour l'entretien de la frontière italo-suisse procédera:
a )à la matérialisation du tracé de la frontière tel qu'il est défini par le plan cité
à l'article le`, alinéa 1e1;
b )à l'élaboration de la documentation descriptive du tracé de la frontière visé à
la lettre a).
Article 3
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés aussitôt que possible à Berne.
Elle entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente
convention.
Fait à Rome, le 5 février 1990, en deux exemplaires originaux en langue italienne.
963
Pour la
Confédération suisse:
Mathias Krafft
Pour la
République italienne:
Luigi Ferrari Bravo
33783

Rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno
RO 1992
964

Rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno
RO 1992
T
A
L
A
APAiâYhliAha.r11i.4 iYN.
S..bowYYhirfll Aha. h .1m
1:10000
COMMISSIONE MANUTENZIONE CONFINE ITALO-SVIZZERO
Impianto di accumulazione
di Livigno
Cippi di riferimento
lungo il tratto di confine sommerso
Spöl -Acqua del Gallo-Ova Chaschabella
Corografia 1:10000
VMOCRN, yviN 1001
DELfGüIONE iVIIIEM
Ð
965

Déclaration des 1e`/13 décembre 1878
entre la Suisse et l'Empire allemand,
au sujet de la correspondance directe
entre les autorités judiciaires des deux pays
RS 0.274.181.361
Accord du 13 novembre 1969
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne
en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application
RS 0.351.913.61
Modification de l'Annexe: «Liste des autorités suisses qui ont
la compétence de correspondre directement pour les affaires
d'entraide judiciaire avec les autorités allemandes et autrichiennes»
(RO 1988 1609, 1989 286)
Entrée en vigueur le ler janvier 1988
Canton de Soleure
Ia.
Das Obergericht, in Solothurn
Das Kriminalgericht, in Solothurn
Das Kassationsgericht, in Solothurn
Das Verwaltungsgericht, in Solothurn
Das Versicherungsgericht, in Solothurn
Ila.
Die Staatsanwaltschaft, in Solothurn
Das Kantonale Untersuchungsrichteramt, in Solothurn
Die Jugendanwaltschaft, in Solothurn
Das Obergericht, in Solothurn, als Aufsichtsbehörde in Schuldbetrei-
bungs- und Konkursangelegenheiten
Ilb.
Die Amtsgerichte
Bucheggberg—Wasseramt, in Solothurn
Die Jugendgerichte
Dorneck—Thierstein, in Dornach
Olten—Gösgen, in Olten
Solothurn—Lebern, in Solothurn
Thal—Gäu, in Balsthal
966
1992 —210

Correspondance directe entre les autorités judiciaires
RO 1992
IV.
Die Betreibungs- und
Bucheggberg, in Solothurn
Konkursämter
Dorneck, in Dornach
Grenchen—Bettlach, in Grenchen
Lebern, in Solothurn
Olten—Gösgen, in Olten
Solothurn, in Solothum
Thal—Gäu, in Balsthal
Thierstein, in Breitenbach
Wasseramt, in Solothurn
35172
967

Echange de notes du 13 décembre 1988
entre la Suisse et la France
concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires
et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
RS 0.274.183.491; RO 1989 377
Modification de l'Annexe: «Liste des autorités suisses qui ont la com-
pétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judi-
ciaire en matière civile et commerciale avec les autorités françaises»
(RO 1989 379 1871)
Entrée en vigueur le le` janvier 1988
Sous «C. Tribunaux de districts», les autorités suivantes sont modifiées comme il suit:
N° postal
4710
Balsthal SO
Richteramt Thal—Gäu
4500
Solothurn/Soleure SO
Richteramt Bucheggberg—Wasseramt
4500
Solothurn SO
Richteramt Solothurn—Lebern
35175
968
1992 —213

Echange de lettres du 2 juin 1988
entre la Suisse et l'Italie
concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires
et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
RS 0.274.184.542; RO 1988 1273
Modification de l'Annexe B: «Liste des autorités suisses qui ont
la compétence de correspondre directement avec les autorités italiennes
pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale en
vertu de l'échange de lettres du 2 juin 1988»
(RO 1988 1276, 1989 287 634 1872)
Entrée en vigueur le le` janvier 1988
Sous «II. Tribunaux de districts», les autorités suivantes sont modifiées comme il suit:
N° postal
d'acheminement
4710
Balsthal SO
Richteramt Thal-Gäu
4500
Solothurn/Soleure SO
Richteramt Bucheggberg-Wasseramt
4500
Solothurn SO
Richteramt Solothurn-Lebern
35173
¢ ✓
1992 —211
969

Echange de lettres des 12/15 février 1979
entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
sur l'acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale
RS 0.274.185.181; RO 1979 766
Modification de l'Annexe: «Liste des autorités suisses qui ont la com-
pétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judi-
ciaire en matière civile et commerciale avec les autorités luxembour-
geoises»
(RO 1988 1267, 1989 288 635 1873)
Entrée en vigueur le lei janvier 1988
Sous «C. Tribunaux de districts», les autorités suivantes sont modifiées comme il suit:
N° postal
4710
Balsthal SO
Richteramt Thal—Gäu
4500
Solothurn/Soleure SO
Richteramt Bucheggberg—Wasseramt
4500
Solothurn SO
Richteramt Solothurn—Lebern
35174
970
1992 —212

Echange de notes des 15/26 novembre 1991
entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne
relatif à la modification de l'Accord du 21 mai 1970
concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier
Entré en vigueur le 26 novembre 1991
Traduction 1)
Ambassade de Suisse
Bonn, le 26 novembre 1991
Au Ministère des affaires étrangères
de la République fédérale
d'Allemagne
Bonn
L'Ambassade de Suisse a l'honneur d'accuser réception au Ministère des affaires
étrangères de la République fédérale d'Allemagne de la note du 15 novembre
1991 relative à la modification de l'Accord du 21 mai 1970¢) entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier, qui a la
teneur suivante:
«Le Ministère des affaires étrangères, se référant à ses notes des 31 juillet
1991 et 29 octobre 1991 ainsi qu'à la réponse de l'Ambassade de Suisse du
21 octobre 1991, a l'honneur de proposer à l'Ambassade de Suisse l'arrange-
ment suivant pour la modification de l'Accord du 21 mai 1970 entre le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral
suisse concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier:
L'article premier, alinéa 2, est modifié comme il suit:
(2) Sont considérées comme zones frontières:
Pour la République fédérale d'Allemagne:
la ville de Fribourg,
la ville de Kempten (Allgäu), les cercles Breisgau-Hochschwarzwald, Lör-
rach, Waldshut-Tiengen, Schwarzwald-Baar-Kreis, Tuttlingen, Konstanz,
Sigmaringen, Biberach, Ravensburg, Bodenseekreis, Lindau (Bodensee) et
Oberallgäu;
1)Traduction du texte original allemand (AS 1992 971).
2)RS 0.631.256.913.63
1991 - 898
971

Mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier
RO 1992
Pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein:
a )les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, les districts de
Laufon, Moutier et Wangen du canton de Berne, le district de Delé-
mont du canton du Jura, le canton d'Argovie sans le district de Muri, le
canton de Zurich sans les districts d'Affoltem et de Horgen, les cantons
de Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall, Appenzell Rhodes-Intérieures
et Appenzell Rhodes-Extérieures;
b )la Principauté de Liechtenstein.
Si le Conseil fédéral suisse approuve cette proposition, la présente note et la
réponse de l'Ambassade de Suisse faisant part de l'approbation du Conseil
fédéral suisse constitueront un accord entre le Gouvernement de la Répu-
blique fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse, qui entrera en
vigueur à la date de la note de réponse.»
L'Ambassade a l'honneur de faire part de l'approbation, par le Conseil fédéral
suisse, des dispositions qui précèdent. Ainsi, la note du Ministère des affaires
étrangères du 15 novembre 1991 et la présente réponse constituent l'accord entre
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Alle-
magne relatif à la modification de l'article premier, alinéa 2, de l'Accord du 21 mai
1970 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic fronta-
lier, qui entre en vigueur à la date de la présente note.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des
affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne l'assurance de sa haute
considération.
35159
972
Ð
t )

Echange de notes des 16 octobre/12 décembre 1991
entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne
concernant la modification des annexes I et II de la Convention
germano-suisse du 5 février 1958 sur le droit au transit
Entré en vigueur le 12 décembre 1991
Traduction 1)
Ministère des affaires
Bonn, le 12 décembre 1991
étrangères
Ambassade de Suisse
Bonn
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur d'accuser réception de la note
verbale de l'Ambassade de Suisse n° 97/91 du 16 octobre 1991, dont la teneur
convenue est la suivante:
«L'Ambassade de Suisse, au nom du Conseil fédéral suisse, a l'honneur de
proposer au Ministère des affaires étrangères, se référant à la Convention
germano-suisse du 5 février 19582) sur le droit au transit, en particulier à son
article 3 par lequel les deux gouvernements ont été autorisés à convenir, par
simple échange de notes, des modifications à apporter aux listes des trajets
de jonction contenus dans les annexes I et II, l'arrangement suivant:
La liste des trajets de jonction que peuvent emprunter les agents de la
douane et les fonctionnaires d'autres administrations publiques en uniforme
et armés (annexe I à l'article lei de la Convention germano-suisse du 5février
1958 sur le droit au transit dans la teneur de l'arrangement convenu par
échange de notes du 10 janvier 19833) est complétée comme il suit:
1 .A la section A de la liste, le texte suivant est inséré après le chiffre 33:
 ;
2 .A la section B de la liste, le texte suivant est inséré après le chiffre 54:
 .
Si le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne approuve la
proposition du Conseil fédéral suisse, la présente note et la réponse du
Ministère des affaires étrangères exprimant l'approbation du Gouvernement
»Traduction du texte original allemand (AS 1992 973).
2)RS 0.631.256.913.65
3)RO 1983 203
1992 —36
973

Droit au transit
RO 1992
de la République fédérale d'Allemagne forment un arrangement entre le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral
suisse qui entre en vigueur à la date de la réponse.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne l'assurance de
sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur d'informer l'Ambassade de
Suisse que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne approuve les
propositions du Conseil fédéral suisse. De ce fait, la note verbale du 16 octobre
1991 de l'Ambassade de Suisse et la présente réponse constituent un arrangement
entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil
fédéral suisse qui entre en vigueur à la date de la réponse.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
35160
! v Ð
974

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 1/1992
du 16 janvier 1992
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention 1),
décide:
( 1 )Dans la liste figurant à l'appendice 2 à l'annexe B de la Convention la règle
suivante concernant le n° du Système Harmonisé (SH) 19.05 est remplacée
par les textes reproduits dans l'annexe à la présente décision.
( 2 )L'amendement prévu par la présente décision est applicable dès le l e t dé-
cembre 1991.
( 3 )Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
RS 0.63231
1) RO 1960 590
1992 —1 »
975

Convention AELE
RO 1992
Annexe
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non
originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère
originaire
N° de position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires, conférant
le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
19.05
Produits de la boulangerie, de la
Fabrication à partir de matières de
pâtisserie
ou
de
la biscuiterie,
toute position, à l'exclusion des ma-
même additionnés de cacao; hos-
fières du chapitres 111)
ties, cachets vides des types utilisés
pour médicaments, pains à cache-
ter, pâtes séchées de farine, d'ami-
don ou de fécule en feuilles et
produits similaires
t) Toutefois, jusqu'au 30 novembre 1993, la farine de maïs (farine «masa») obtenue selon le
procédé de la nixtamalisation (cuisson et trempage dans une solution alcaline) peut être
utilisée.
35155
976

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 3/91 du Comité mixte Suisse—CEE
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 13 décembre 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le ter décembre 1991
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes
de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment
son article 28,
considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la
Communauté et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange
(AELE) justifie une adaptation, limitée dans un premier temps à deux ans, des
règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la
position SH 1905,
décide:
Article premier
L'appel de note 1) et la note de bas de page correspondante figurant à la liste
annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III au
protocole n° 3 de l'accord CEE—Suisse.
Art. 2
La présente décision est applicable à compter du le` décembre 1991.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991.
Par le comité mixte:
Le président, R. Cohen
1) RS 0.632.401
1992-154
977

Accord AELE
RO 1992
35156
Annexe
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non
originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère
originaire
N° de position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires, conférant
le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
19.05
Produits de la boulangerie, de la
Fabrication à partir de matières de
pâtisserie ou de la biscuiterie,
toute position, à l'exclusion des ma-
même additionnés de cacao; hos-
fières du chapitres 111)
ties, cachets vides des types utilisés
pour médicaments, pains à cache-
ter, pâtes séchées de farine, d'ami-
don ou de fécule en feuilles et
produits similaires
1) Toutefois, jusqu'au 30 novembre 1993, la farine de maïs (farine «mass») obtenue selon le
procédé de la nixtamalisation (cuisson et trempage dans une solution alcaline) peut être
utilisée.
978

Accord
Traduction')
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant
les effets sur le territoire national de l'autre partie contractante
de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière
Conclu le 23 juillet 1991
Instruments de ratification échangés le 30 janvier 1992
Entré en vigueur le ler février 1992
La Confédération suisse
et
la République d'Autriche
ci-après désignées Parties Contractantes,
—reconnaissant le besoin de protéger les riverains de l'aérodrome d'Altenrhein
contre les nuisances provenant de son exploitation;
—exprimant leur intention de faciliter des opérations de vol ordonnées sur la base
de règles juridiques communes,
—conscientes que cela ne peut être assuré pour l'Aérodrome d'Altenrhein que
par une utilisation commune de l'espace aérien autrichien,
—considérant l'effort de la République d'Autriche d'établir et de maintenir une
liaison aérienne régulière entre Altenrhein et Vienne,
—tenant compte de l'importance que revêt pour la République d'Autriche la
réserve naturelle du delta du Rhin,
—exprimant leur intention d'accorder la réciprocité pour les effets résultant de
l'exploitation de l'aérodrome de Hohenems,
—rappelant leur appartenance à l'Organisation de l'aviation civile internationale
(OACI),
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Utilisation de l'espace aérien autrichien
( 1 )L'utilisation de l'espace aérien autrichien au-dessus du delta du Rhin pour les
approches et les décollages de l'aérodrome d'Altenrhein est autorisée conformé-
ment au présent accord et à l'arrangement mentionné à l'article 6. Le nombre
maximal des survols effectués par des aéronefs suisses d'Etat sans qu'il soit
nécessaire de requérir une autorisation autrichienne est fixé à septante-cinq par
année.
( 2 )L'utilisation de l'espace aérien autrichien au-dessus du delta du Rhin, pour
des vols internes suisses à partir et à destination de l'aérodrome d'Altenrhein, est
admise sans qu'il soit nécessaire de déposer un plan de vol OACI.
RS 0.748.131.916.31
1) Traduction du texte original allemand (AS 1992 979).
1992
122
979

Exploitation des aérodromes proches de la frontière
RO 1992
( 3 )La République d'Autriche reconnaît les cartes d'élève délivrées par la Suisse
aux élèves-pilotes comme autorisations aéronautiques officielles dans la circula-
tion d'aérodrome d'Altenrhein.
Art. 2
Structure de l'espace aérien
En vue de protéger les vols à vue et les vols aux instruments, les Parties
Contractantes créeront pour l'aérodrome d'Altenrhein, sous forme d'une zone de
circulation d'aérodrome ou d'un espace aérien contrôlé, un espace aérien inter-
national techniquement structuré selon les exigences de la sécurité aérienne. Les
modalités seront fixées dans l'arrangement mentionné à l'article 6.
Art. 3
Procédures d'approche et de décollage
( 1 )L'Office fédéral suisse de l'aviation civile portera à la connaissance de
l'autorité autrichienne de l'aviation civile, ainsi que de la commission mixte (art.
9), les procédures d'approche et de décollage de l'aérodrome d'Altenrhein, pour
autant qu'elles touchent l'espace aérien autrichien. Si la République d'Autriche
n'élève aucune objection dans un délai de deux mois, son consentement est réputé
comme admis.
( 2 )La procédure de vol à vue et la procédure de vol aux instruments ouest en
vigueur à la signature du présent accord sont considérées comme approuvées.
( 3 )Il y a lieu d'atterrir depuis l'ouest et de décoller vers l'ouest pour autant que
les conditions météorologiques le permettent et que des motifs de sécurité
aérienne ne s'y opposent pas. Les décollages pour les circuits d'aérodrome doivent
chaque fois être effectués vers l'ouest pour autant que la composante maximale du
vent arrière le permette.
Art. 4
Exposition au bruit
( 1 )L'exposition au bruit de l'aviation provenant de l'exploitation de l'aérodrome
d'Altenrhein sera déterminée et évaluée selon le droit suisse pour le territoire
suisse et selon le droit autrichien pour le territoire autrichien. Au besoin, les
mesures techniques d'assainissement nécessaires seront également régies par ces
dispositions.
( 2 )Le 1" alinéa ne concerne pas les autres dispositions visant à réduire les
nuisances sonores et qui sont prévues par le présent accord et l'arrangement
mentionné à l'article 6.
Art. 5
Réciprocité pour l'aérodrome de Hohenems
( 1 )Si, à la suite d'un éventuel agrandissement de l'aérodrome de Hohenems, il
était nécessaire d'utiliser l'espace aérien suisse, la Suisse donnera son accord sous
les mêmes conditions que celles qui sont valables pour l'utilisation par la Suisse de
l'espace aérien autrichien pour les approches et les décollages d'Altenrhein.
( 2 )L'article 4 s'applique par analogie à l'aérodrome de Hohenems.
980

Exploitation des aérodromes proches de la frontière
RO 1992
Art. 6
Exécution de l'accord
Les modalités d'exécution du présent accord seront fixées dans un arrangement à
établir entre le Département fédéral suisse des transports, des communications et
de l'énergie et le Ministre de l'économie publique et des transports de la
République d'Autriche.
Art. 7
Entraide judiciaire et administrative
Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement une entraide judiciaire et
administrative dans la poursuite de toutes les infractions aux prescriptions de
droit aérien en relation avec des vols à destination ou à partir des aérodromes
d'Altenrhein et de Hohenems, ainsi que dans l'exécution de leurs décisions. Dans
ce cas, les autorités compétentes peuvent immédiatement entrer en relation les
unes avec les autres.
Art. 8
Egalité de traitement pour une entreprise autrichienne de transport
aérien
Une entreprise autrichienne de transport aérien qui exploite une liaison régulière
d'un point situé en Autriche vers Altenrhein aura la possibilité d'utiliser l'aéro-
drome d'Altenrhein ainsi que ses équipements techniques et opérationnels à des
conditions équivalentes à celles accordées à des entreprises suisses.
Art. 9
Commission mixte
(1) Les Parties Contractantes constituent une commission mixte qui aura pour
tâches:
a )de traiter chaque question en relation avec l'interprétation et l'application
du présent accord et de l'arrangement mentionné à l'article 6 ainsi que tout
ce qui s'y rapporte, et de définir les mesures à prendre,
b )de conseiller d'éventuelles modifications du présent accord et de l'arrange-
ment mentionné à l'article 6,
c )de formuler à l'intention des autorités compétentes des recommandations
relatives aux points a) et b).
(2) La commission est composée de trois membres suisses et de trois membres
autrichiens qui peuvent être accompagnés d'experts. Chaque Partie Contractante
désigne un membre en tant que président de sa délégation. Chaque président de
délégation peut convoquer la commission au moyen d'une requête adressée au
président de l'autre délégation. La commission doit se réunir au plus tard dans les
deux mois qui suivent le dépôt de la requête.
(3) La commission prend ses décisions à l'unanimité. Elle se dote d'un règlement
interne.
(4) A la demande d'une délégation, il y aura lieu, en tenant compte des
prescriptions légales, de lui accorder le droit de consulter les documents d'exploi-
tation des aérodromes d'Altenrhein et de Hohenems nécessaires à l'accomplisse-
ment de ses tâches.
981

Exploitation des aérodromes proches de la frontière
RO 1992
Art. 10
Différends
( 1 )Les différends survenant au sujet de l'interprétation ou de l'application du
présent accord et de l'arrangement mentionné à l'article 6 seront réglés par la
commission mixte.
( 2 )Dans le cas où un différend entre les deux Parties Contractantes ne peut pas
être réglé par la commission mixte, il ya lieu de le soumettre sur demande de l'une
des Parties Contractantes à un tribunal arbitral.
( 3 )Le tribunal arbitral sera formé de cas en cas. Chaque Partie Contractante y
nommera un membre et les deux membres se mettront d'accord sur le choix d'un
membre appartenant à un Etat tiers qui fonctionnera comme Président. Celui-ci
sera nommé par les gouvernements des Parties Contractantes. Les membres
seront nommés dans les deux mois et le Président dans les trois mois qui suivent la
date à laquelle une Partie Contractante a communiqué à l'autre sa volonté de
soumettre le différend au tribunal arbitral.
( 4 )Dans le cas où les délais prévus au 3e alinéa ne sont pas respectés, chaque
Partie Contractante peut, à défaut d'un autre arrangement, demander au Pré-
sident du Conseil de l'OACI de procéder aux nominations nécessaires. Si le
Président est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, ou s'il est empêché
pour d'autres motifs, son remplaçant devra procéder aux nominations.
( 5 )Le tribunal arbitral rend ses décisions à la majorité. Elles sont impératives.
Chaque Partie Contractante supporte les frais du juge arbitre qu'il a nommé ainsi
que ceux de sa représentation dans la procédure devant le tribunal arbitral; les
frais du Président, ainsi que tous les autres frais, sont supportés par les Parties
Contractantes à raison de la moitié pour chacune. Pour le reste, le tribunal arbitral
arrête lui-mênie sa procédure.
( 6 )En ce qui concerne la citation et l'audition de témoins et d'experts, les
tribunaux et les autorités administratives des deux Parties Contractantes accorde-
ront, pour les requêtes du tribunal arbitral à l'intention du gouvernement
concerné, une entraide judiciaire et administrative semblable à celle qu'elles
octroient aux tribunaux civils étrangers.
Art. 11
Dispositions finales
( 1 )Le présent accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification
seront échangés à Berne dès que possible.
( 2 )Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois
dans lequel les instruments de ratification ont été échangés. L'échange de notes
intervenu. le 21 décembre 1956 entre les Gouvernements suisse et autrichien au
sujet de l'utilisation exceptionnelle de l'espace aérien autrichien par des aéronefs
d'Etat suisses cesse de produire ses effets dès l'entrée en vigueur du présent
accord.
l ¢
f )
982

Exploitation des aérodromes proches de la frontière
RO 1992
( 3 )Le présent accord est valable pour une durée indéterminée. Il peut être
dénoncé en tout temps par écrit au moyen de la voie diplomatique et cessera de
produire ses effets un an après la dénonciation.
( 4 )En cas de dénonciation, les Parties Contractantes entament immédiatement
des négociations en vue d'une nouvelle réglementation commune concernant les
effets de l'exploitation de leurs aérodromes proches de la frontière.
Fait à Bregenz, le 23 juillet 1991, en deux exemplaires.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République d'Autriche:
René Felber
Alois Mock
35161
983

Convention
sur le commerce du blé de 1986
RS 0.916.111311; RO 1987 1362
Prorogation de la convention
Le Conseil international du blé, à sa cent-quinzième session (25 et 26 juin 1991), a
confirmé sa décision provisoire prise à sa dernière session en décembre 1990 de
proroger la Convention sur le commerce du blé pour une période de deux ans
jusqu'au 30 juin 1993, conformément au paragraphe 2 de l'article 33 de la
convention.
35065
984
1992 - 115

Accord international de 1987
sur le sucre
RS 0.916.113.1; RO 1991 454
Durée de l'accord
Lors de sa 10' session, tenue à Londres du 28 novembre au 18 décembre 1991, le
Conseil international du sucre a décidé, conformément à l'article 45 de l'accord,
de proroger l'Accord international de 1987 sur le sucre au 31 décembre 1992.
35168
1992 - 209
985

Statuts
de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT)
du 27 septembre 1970
RS 0.935.21; RO 1976 95
Champ d'application des statuts le 15 mars 1992, complément1)
I
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Angola
30 août
1990
30 août
1990
Mongolie
27 mars
1990
27 mars
1990
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Australie
26 juillet
1989
26 juillet
1990
Thailande
20 janvier
1989
20 janvier
1990
35047
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 109, 1978 1431, 1982 1904,
1985 952, 1988 590 et 1989 2378.
986
1991 —733

Convention du 12 octobre 1955
instituant une Organisation internationale
de métrologie légale
RS 0.941.290; RO 1971 1145
Champ d'application de la convention le 15 mars 1992, complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Arabie saoudite
19 octobre 1989 A
18 novembre 1989
35048
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1159, 1974 1018, 1979 788,
1982 1947, 1985 1283 et 1987 1383.
t991 —734
987

Convention du 20 mai 1875
relative à l'établissement d'un bureau international
des poids et mesures
Amendée par la Convention conclue à Sèvres le 6 octobre 1921
RS 0.941.291; RS 14 275; RO 1923 89
Champ d'application de la convention le 15 mars 1992, complément 1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Nouvelle-Zélande
31 mai 1991 A
31 mai 1991
35049
¢
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1048 et 1983 422.
988
1991 - 735

Protocole
Traduction')
entre la Suisse et la Finlande
sur l'accès du fromage suisse au marché finlandais
Conclu le 21 décembre 1990
Entré en vigueur avec effet le 1e, janvier 1991
A la suite de consultations qui ont eu lieu lés 10 et 11 septembre 1987 à Jyväskylä
et le 11 octobre 1990 à Helsinki sur l'amélioration de l'accès du fromage suisse au
marché finlandais, les soussignés ont conclu ce qui suit:
1 .La Finlande confirme que des licences d'importation continueront d'être
accordées pour une quantité annuelle de 100 tonnes de fromages suisses.
2 .La Finlande confirme que les prélèvements suivants seront appliqués aux
importations de fromages suisses:
04.06.10.00
Fromages frais (y compris le fro-
Deux tiers du prélève-
mage de lactosérum), non fer-
ment
mentes, et caillebotte
04.06.20.00
Fromages râpés ou en poudre, de
Prélèvement afférant
tous types
au type de fromage
04.06.30.00
Fromages fondus, autres que râ-
Un tiers du prélève-
pés ou en poudre
ment
04.06.40.00
Fromages à pâte persillée
Un sixième du prélève-
ment
04.06.90.90
Autres fromages:
—fromages du type Emmental
Prélèvement intégral
—fromages du type Edam
Prélèvement intégral
—fromages frais, fermentés
Deux tiers du prélève-
ment
—fromages à pâte molle affinée
Un sixième du prélève-
et
fromages
de
moisissures
ment
autres que fromages à pâte per-
sillée
—autres
Un tiers du prélève-
ment
3. La délégation suisse confirme que les autorités suisses seront prêtes à
collaborer avec les autorités finlandaises afin de maintenir un niveau de prix
pour les exportations de fromages suisses qui ne causera pas de difficultés sur
le marché finlandais.
RS 0.946.293.451.1
1) Traduction du texte original anglais.
1991 - 868
989

Accès du fromage suisse au marché finlandais
RO 1992
4 .La Finlande et la Suisse confirment leur intention de promouvoir la
coopération traditionnelle dans le domaine du commerce agricole, tel qu'il
ressort des échanges de lettres des 30 octobre et 29 novembre 1972, ainsi que
des 8, 22 et 23 août 1973.
5 .Le présent protocole est sujet à l'approbation des autorités respectives. Il
sera appliqué dès le 1e` janvier 1991 et restera en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 1993. Au-delà de cette date, le protocole sera reconduit auto-
matiquement d'année en année, à moins que l'une des Parties contractantes
informe l'autre par écrit, avant le 31 octobre, qu'une révision du protocole
s'impose.
6 .Les deux délégations conviennent d'entrer en consultations au cas où une
modification majeure de la situation globale des importations de fromage
interviendrait en Finlande. Elles conviennent en outre qu'une solution plus
permanente devrait être trouvée ultérieurement.
7 .En cas de dénonciation, le présent protocole restera en vigueur pendant six
mois après le jour de sa dénonciation.
Fait à Helsinki, le 21 décembre 1990.
Pour la délégation suisse:
Pour la délégation finlandaise:
Othmar Uhl
Antti Satuli
Ambassadeur de Suisse
Directeur général
pour les relations économiques extérieures
Ministère des Affaires étrangères
35158
990

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-16 vom 28.04.1992 (S. 943-990)
RO-1992-16 du 28.04.1992 (p. 943-990)
RU-1992-16 del 28.04.1992 (p. 943-990)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
28.04.1992
Date
Data
Seite
943-990
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Pagina
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30 005 151
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