ch_vb · 89.326 · 1989-03-13 · de


Interpellation urgente Aubry
396
N 
13 mars 1989
écrivains, condamnées à mort, appel qui fait l'objet d'une
interpellation de Mme Aubry, conseillère nationale, et sur
laquelle nous reviendrons tout à l'heure.
Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'initiative sur le
plan multilatéral contre l'Iran. Le cas échéant, il examinera
l'opportunité pour la Suisse de s'y rallier ou de s'en écarter.
En ce qui concerne les sanctions économiques, vous con-
naissez la pratique constante du Conseil fédéral. Il s'agit
d'un instrument de pression qui, comme l'expérience l'a
démontré, se révèle en général ou très souvent relativement
efficace dans la mesure où les sanctions ne sont pas obser-
vées par la totalité des membres de la communauté des
Etats. Le recours à des sanctions apparaît d'autant moins
justifié que l'Iran n'est malheureusement pas le seul pays
dans lequel les droits de l'homme font l'objet de violations
flagrantes et douloureuses contre lesquelles nous nous éle-
vons. Néanmoins, le Conseil fédéral ne négligera aucun
effort tendant à assurer, par ses interventions et par l'inter-
vention des autres Etats européens ou de la Communauté
internationale, un meilleur respect de ces droits en Iran.
Jaeger: Zunächst möchte ich dem Bundesrat und dem
Aussenminister für die ganz klare Verurteilung dieser Unge-
heuerlichkeit danken. Ich glaube, das war sicher richtig so.
Ich möchte Herrn Bundesrat Felber keinen Vorwurf machen,
er sei zu weich vorgegangen. Ich kann mir vorstellen, wie
kompliziert die ganze Sache ist. Aber dennoch möchte ich
mir eine Zusatzfrage erlauben:
Sind Sie nicht auch der Auffassung, dass es falsch war, dass
wir uns den EG-Staaten nicht angeschlossen haben? Hätte
man hier nicht einmal etwas Reales für die Europaverträg-
lichkeit tun können?
Glauben Sie nicht auch, dass uns angelastet werden könnte,
wir seien in diesem Fall allzu zurückhaltend, wenn nicht gar
feige gewesen und das habe vielleicht mit gewissen
Geschäften zu tun, die wir mit dem Iran tätigen?
Im übrigen möchte ich Sie bitten, noch auf die Frage 3
einzugehen, denn diese Frage haben Sie nicht beantwortet.
M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai de la manière
suivante à la question complémentaire de M. Jaeger.
Nous avons tenu - c'était un élément essentiel - à ne pas
attendre d'attitude ni de politique de la part des autres. La
solution choisie par le Département fédéral des affaires
étrangères de citer l'ambassadeur, de lui remettre une note,
de protester au moyen d'un communiqué a été faite avant
que les Etats de la Communauté ne se soient prononcés.
Dans le cas particulier, nous n'avons pas voulu attendre de
savoir ce que les autres faisaient. Là réside peut-être la
différence.
En ce qui concerne le deuxième élément important, j'ai revu
quelques-uns de mes collègues de la Communauté qui
m'ont dit ne pas savoir comment conclure, car un jour ils
devront renvoyer leur ambassadeur, renvoi qu'il sera difficile
d'expliquer.
Si la situation devait s'aggraver et que nous devions de
nouveau intervenir, le Conseil fédéral a gardé la possibilité,
premièrement et dans tous les cas, de rappeler son ambas-
sadeur en consultation. Nous sommes également prêts à
étudier la prise de mesures politiques, voire économiques si
nécessaires, contre l'Iran.
Frage 57:
Zwygart. Verhaftung eines Schweizers in Lhasa
Touriste suisse arrêté à Lhassa
In die Unruhen in Tibet vom 5. März 1989 ist offenbar minde-
stens ein Schweizer Tourist in unangenehmer Weise verwik-
kelt worden. Ist den Schweizer Behörden der Vorfall
bekannt, wie hat er sich zugetragen, und was wurde vorge-
kehrt, um den verhafteten Schweizer freizubekommen?
M. Felber, conseiller fédéral: Le Département fédéral des
affaires étrangères a eu connaissance, le 6 mars 1989, de
l'arrestation présumée d'un ressortissant suisse à Lhassa. Il
s'est immédiatement renseigné auprès de l'ambassade de
Suisse à Pékin sur l'identité et le sort de la personne en
cause. Notre représentation diplomatique nous a informés
que le touriste suisse, M. Christophe Besuchet, avait télé-
phoné de Lhassa, précisé à l'ambassade que la police chi-
noise lui avait confisqué son passeport, de même qu'un film
tourné sur le lieu des émeutes. Sitôt après cet entretien,
l'ambassade est intervenue auprès du Ministère des Affaires
étrangères chinois pour demander la restitution immédiate
du passeport et la libre sortie du pays de notre compatriote.
Nous pouvons vous informer que les autorités compétentes
chinoises ont fait savoir samedi que M. Besuchet avait quitté
Lhassa, le vendredi 10 mars, par avion, à destination de
Chengdu, en compagnie d'autres touristes interceptés à
Lhassa.
Zwygart: Ich möchte dem Bundesrat für seine Auskunft
bestens danken und erlaube mir, diese Frage doch noch in
einem etwas grösseren Zusammenhang und diesbezüglich
Zusatzfragen zu stellen:
China hat in der Zwischenzeit ein unbefristetes Kriegsrecht
über Lhasa, die Hauptstadt Tibets, verhängt. Dies könnte
darauf hindeuten, dass die Zentralregierung die Kontrolle
über die Lage in Tibet verloren hat oder eine gewaltsame
Lösung sucht.
Ist der Bundesrat bereit, auf die chinesische Regierung
Einfluss zu nehmen, damit erstens das Kriegsrecht mög-
lichst bald aufgehoben wird und zweitens die chinesische
Regierung sich von ihrer Politik abwendet, den politischen
Konflikt mit Gewalt zu lösen? Es ist ja so: Die Schweiz und
die Tibeter haben ein besonderes Verhältnis zueinander,
und das könnte doch nützen und helfen.
M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Zwygart que
ce n'est ni le lieu ni le moment d'entamer un large débat sur
la politique de la Suisse et la situation du Tibet par rapport à
la politique de la République populaire de Chine.
Je préciserai toutefois que notre ambassadeur est intervenu
immédiatement, dès qu'il a eu connaissance de l'arrestation
d'un de nos compatriotes, non pas seulement en faveur de
M. Besuchet, mais en rappelant le respect des droits de
l'homme au Tibet et en demandant une fois encore l'ouver-
ture d'un dialogue entre les autorités chinoises et le peuple
tibétain. Il a exposé la préoccupation de la Suisse devant
révolution tragique de la situation. Nous avons déploré
l'usage de la force, prié le gouvernement chinois de respec-
ter les droits de la minorité qui, pour nous, sont fondamen-
taux, et souhaité que le peuple tibétain puisse affirmer sa
propre identité afin de sauvegarder sa culture et exercer
librement sa religion. C'était la partie la plus importante de
notre intervention, indépendamment de l'arrestation de
M. Besuchet.
#ST# 89.326
Dringliche Interpellation Aubry
Todesurteil für zwei
Schriftstellerinnen im Iran
Interpellation urgente Aubry
Condamnation à mort
de deux femmes écrivains en Iran
Wortlaut der Interpellation vom 27. Februar 1989
Am 10. Februar 1989 konnte man der Presse entnehmen,
dass zwei iranische Schriftstellerinnen, Frau Mariam Ferouz
und Frau Malekeh Mohamadi, zum Tode verurteilt worden
sind. Die beiden Frauen befinden sich seit sieben Jahren im
Gefängnis. Das Todesurteil für zwei Pionierinnen der irani-
schen Frauenbefreiungsbewegung ist eine Schande für den
Iran und ein Verbrechen in den Augen der Menschheit.

13. März 1989 
N
397
Dringliche Interpellation Aubry
Kann der Bundesrat bei der iranischen Botschaft in Bern so
rasch als möglich intervenieren, damit die beiden Verbre-
chen verhindert und die Schriftstellerinnen freigelassen
werden?
Texte de l'interpellation du 27 février 1989
On a pu lire dans la presse en date du 10 février 1989 que
deux femmes écrivains, Mesdames Mariam Ferouz et Male-
keh Mohamadi avaient été condamnées à mort. Elles sont en
prison depuis sept ans. La condamnation à mort de deux
pionnières des mouvements de libération de la femme ira-
nienne est une honte pour l'Iran et un crime aux yeux de
l'humanité.
Le Conseil fédéral peut-il intervenir le plus rapidement pos-
sible auprès de l'Ambassadeur d'Iran à Berne afin que les
deux crimes soient évités et les deux écrivains remis en
liberté?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Antille, Auer,
Baggi, Basler, Berger, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cava-
dini, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Déglise, Dubois,
Ducret, Eggly, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Frey
Claude, Friderici, Giger, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hari,
Jeanneret, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Maître,
Martin, Massy, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg,
Nabholz, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Philipona,
Pidoux, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schei-
degger, Schmidhalter, Schule, Schwab, Segond, Seiler Han-
speter, Spalti, Theubet, Weber-Schwyz, Zölch, Zwingli (60)
Mme Aubry: Je tiens tout d'abord à remercier la Conférence
des présidents de groupe qui a octroyé l'urgence à cette
interpellation qui la méritait bien. Merci aussi aux collègues
qui ont pris beaucoup de risques en signant cette interpella-
tion, car je dois vous dire avoir été mise sous pression
depuis qu'elle a été connue.
La condamnation à mort de deux femmes iraniennes aura
passé- à peu de choses près- inaperçue au milieu d'innom-
brables massacres que l'on peut lire chaque jour dans nos
quotidiens. Dans un pays où les exécutions ont lieu par
milliers, qu'importent deux vies humaines de plus ou de
moins. Ces deux femmes - je l'ai appris par les journaux -
sont depuis sept ans en prison et non pas parce qu'elles
sont des terroristes qui ont monté un coup d'Etat contre le
régime des Ayathollahs ou qui, par exemple, ont attenté à la
vie d'autrui. En sept ans de prisons iraniennes, elles n'ont pu
tuer que les rats et les cafards de leur cellule.
Auparavant, Mariam Ferhut, écrivain et journaliste, a tra-
vaillé comme traductrice et secrétaire générale du Mouve-
ment démocratique des femmes iraniennes. En outre, elle a
publié des récits. Jusqu'à son arrestation, elle était rédac-
trice en chef du magazine Le Monde de la femme. Sa
collègue de cellule, Malekie Mohamadi, également écrivain
et journaliste, travaillait pour une revue (Donia Mardon) qui
s'engageait à défendre la condition des travailleurs en Iran.
Elles n'ont donc ni déposé de bombes ni menacé la vie
d'autrui. Défendant les droits bafoués des femmes et des
travailleurs dans un régime aussi intolérant que cruel, ces
deux pionnières de la libération de la femme ont été
condamnées à mort, surtout parce que leur audience était
très large de par leur situation privilégiée de rédactrices,
écrivains et journalistes. Sans doute aussi, n'ont-elles pas
voulu remettre le tchador. Peut-être leur exécution-d'après
ce qu'on a pu lire dans la presse, a-t-elle déjà eu lieu, les
nouvelles d'Iran étant aussi obscures que nébuleuses. On a
pu d'ailleurs lire que vingt personnes ont été pendues et,
parmi elles, une femme.
Même si dans de nombreux pays les exécutions sont quoti-
diennes, si les guérillas et les guerres font des milliers de
morts, pouvons-nous rester les bras croisés lorsqu'un
régime fanatique, intolérant, procède à de tels crimes envers
deux femmes qui se battent pour un peu plus de justice?
Est-il encore permis, en Iran, de ne pas être séide? Pouvons-
nous laisser bafouer les droits élémentaires d'un être
humain, sans agir contre un forfait que le gouvernement
iranien cultive en toute bonne conscience aux yeux du
monde entier?
Je suis très reconnaissante au Conseil fédéral pour toutes
les démarches qu'il a entreprises, plus particulièrement le
Département du conseiller fédéral Felber. Ces démarches,
mêmes arrivées trop tard - ce qui serait véritablement triste
- seront tout de même un avertissement au gouvernement
de Téhéran. Je sais que les nombreux collègues, qui ont
signé mon interpellation, sont du même avis et j'espère que
le poids d'un Parlememt suisse qui condamne les exécu-
tions à mort arbitraires est extrêmement important et doit
servir non seulement d'exemple, mais d'avertissement.
M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral considère
que la question posée par Mme Aubry lève le voile sur un
drame extrêmement important et grave qui bouleverse l'Iran
et sa population.
Les emprisonnements arbitraires et les exécutions som-
maires de détenus pour motifs politiques ou religieux se
sont multipliés en Iran, après même la cessation des hosti-
lités entre l'Irak et l'Iran. Les organisations spécialisées
continuent chaque jour de publier des informations selon
lesquelles plusieurs milliers de personnes seraient en prison
pour leurs convictions politiques et religieuses. La semaine
dernière, on me signalait plus de 2000 exécutions interve-
nues au cours de l'année 1988.
Devant cette détérioration de la situation des droits de
l'homme, le Conseil fédéral n'est pas indifférent. A plusieurs
reprises, notre ambassadeur à Téhéran est intervenu direc-
tement auprès des autorités iraniennes. En même temps, le
Département fédéral des affaires étrangères a, quand il a
cité par exemple l'ambassadeur d'Iran à Berne dans le cas
de l'écrivain Salman Rushdie, condamné les violations sys-
tématiques des droits de l'homme en Iran.
Le cas des deux femmes écrivains dont parlent Mme Aubry
et les cosignataires de son interpellation n'est malheureuse-
ment qu'un cas parmi beaucoup d'autres. Néanmoins, le
Conseil fédéral a chargé immédiatement, bien avant la
réponse que nous vous communiquons aujourd'hui, notre
ambassadeur à Téhéran d'intervenir auprès des autorités
iraniennes. Celles-ci - cela a été notre première surprise -
après avoir pris connaissance de l'aide-mémoire que l'am-
bassadeur Reimann a remis, le 5 mars dernier, en détaillant
le cas de ces deux femmes, ont promis de le suivre et de
tenir notre ambassade au courant.
J'ajouterai simplement que, malheureusement, les contacts
que nous avons eus depuis lors avec notre ambassadeur à
Téhéran ne nous ont pas permis de conclure d'une manière
certaine. Selon des informations fournies par Amnesty Inter-
national, une de ces deux femmes aurait déjà été exécutée.
Aucune confirmation, mais hélas aucun démenti.
Devant ce fait, nous avons convoqué l'ambassadeur d'Iran à
Berne pour lui demander des nouvelles de ce cas qui faisait
l'objet d'une interpellation au Conseil national suisse, ainsi
que des précisions à propos de l'exécution qui aurait eu lieu
après l'intervention de notre ambassade et de l'aide-
mémoire qu'elle a remis. Selon l'ambassadeur d'Iran, ces
deux femmes seraient libérées.
Je dois dire qu'entre l'avis d'exécution, celui pur et simple
de libération, et l'absence réelle de renseignements précis,
nous demeurons hélas dans une douloureuse expectative,
mais nous n'oublierons pas que nous devons, dans ce cas,
comme pour les centaines d'autres condamnés politiques et
religieux en Iran, maintenir si possible une certaine pres-
sion, et cela en accord avec l'ensemble des pays qui défen-
dent les droits de l'homme.
Mme Aubry: Je suis satisfaite de la réponse. Je n'ai qu'un
voeu à formuler, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est que
l'on continue à suivre le cas, car M. Spielmann vient de me
signaler un article de journal relatant que le Parlement
allemand fait exactement la même démarche. Plusieurs
pressions valent mieux qu'une.

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Interpellation urgente Aubry Condamnation à mort de deux femmes écrivains en Iran
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.326
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.1989 - 14:30
Date
Data
Seite
396-397
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Pagina
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20 017 221
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