voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-1617 5277 · 2008-05-28 · de


2008-1617 
5277 
Arrêté fédéral 
concernant le supplément I au budget 2008 
du 28 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au 
budget 2008 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: 
 
 
 
francs 
 
a. 
compte de résultats: charges de 
181 956 600; 
 
b. 
domaine des investissements: dépenses de 
 43 150 000. 
Art. 2 
Dépenses 
Des dépenses supplémentaires de 225 106 600 francs sont autorisées dans le cadre 
du compte de financement pour 2008. 
Art. 3 
Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagements suivants sont autorisés: 
 
 
 
francs 
 
a. 
Participation aux programmes de l’ESA 2008 à 2015 
250 000 000; 
 
b. 
Travaux de remise en état et acquisition de pièces de rechange 60 000 000; 
 
c. 
Stratégie européenne pour la physique des particules (CERN) 27 600 000; 
 
d. 
Installations d’évacuation des eaux usées et des déchets 
 22 000 000; 
 
e. 
Crédit annuel d’engagement pour les améliorations structu-
relles dans l’agriculture 
 7 000 000. 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF

Supplément I au budget 2008. AF 
 
 
5278 
Art. 4 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagements suivants sont autorisés: 
 
 
 
francs 
 
a. 
OMC: location de bureaux 
15 000 000;
 
b. 
OMC: rénovation du Centre William Rappard 
 7 000 000;
 
c. 
Equipement de la salle de conférence 301 dans le bâtiment du 
Parlement 
 3 500 000;
 
d. 
Nouvelle construction du bâtiment de l’OMC 
 500 000.
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 28 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5277-5278
Page
Pagina
Ref. No
10 141 927
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1618 5259 · 2008-06-05 · de


2008-1618 
5259 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2007 
du 5 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 11 février 20081, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Tribunal fédéral en 2007 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 5 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Gestion du Tribunal fédéral en 2007. AF 
 
5260

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5259-5260
Page
Pagina
Ref. No
10 141 918
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1619 5269 · 2008-05-28 · de


2008-1619 
5269 
Arrêté fédéral I 
concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse 
pour l’année 2007 
du 28 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Approbation 
1 Le bilan d’ouverture au 1er janvier 2007, affichant un total du bilan de 
66 155 461 159 francs et un découvert du bilan de 91 010 233 804 francs, est 
approuvé. 
2 Le compte d’Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour 
l’exercice 2007 est approuvé. 
3 Il se solde par: 
 
a. 
un excédent de revenus au compte de résultats de 
4 340 322 700 francs;
 
b. 
un excédent de dépenses au compte de financement de
2 156 585 705 francs;
 
c. 
un découvert du bilan de 
87 106 592 520 francs.
Art. 2 
Frein à l’endettement 
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 2 616 441 971 
francs au montant maximal autorisé pour les dépenses totales. Ce montant est porté 
au crédit du compte de compensation. 
Art. 3 
Dépassements de crédits 
Les dépassements de crédits sont approuvés selon l’annexe 1. 
Art. 4 
Réserves des unités administratives appliquant la GMEB 
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives GMEB est arrê-
tée selon l’annexe 2. 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF

Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2007. AF I 
 
 
5270 
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 28 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année
2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5269-5270
Page
Pagina
Ref. No
10 141 923
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1620 5271 · 2008-05-28 · de


2008-1620 
5271 
Arrêté fédéral II 
concernant les comptes du fonds pour les grands projets 
ferroviaires pour l’année 2007 
du 28 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 
du 9 octobre 19981, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour 
l’exercice 2007 comme suit: 
a. 
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 453 108 901 francs 
pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 306 301 790 
francs, couvert par des avances; 
b. 
le bilan présente des avances cumulées de 7 037 403 949 francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 28 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF

Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007. AF II 
 
 
5272

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires
pour l'année 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5271-5272
Page
Pagina
Ref. No
10 141 924
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1621 5273 · 2008-05-28 · de


2008-1621 
5273 
Arrêté fédéral III 
concernant les comptes 2007 du domaine 
des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) 
du 28 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2007 
sont approuvés comme suit: 
a. 
le compte de résultats consolidé présente des revenus de 2 501 647 064 
francs et des charges de 2 465 215 646 francs; soit un excédent de revenus 
de 36 431 418 francs; 
b. 
le compte des investissements présente des investissements bruts pour les 
biens meubles (équipements d’exploitation compris) et pour l’informatique 
d’un montant de 170 478 993 francs; 
c. 
le compte des flux de fonds, avec la variation du fonds des liquidités, totalise 
755 796 912 francs; 
d. 
le bilan au 31 décembre 2007 présente un total consolidé de 1 541 572 137 
francs. 
Art. 2 
Conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur 
la comptabilité du domaine des EPF3, la réserve inscrite au bilan, provenant de la 
contribution financière de la Confédération, augmente de 4 160 221 francs. 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF 
3 
RS 414.123

Comptes 2007 du domaine des écoles polytechniques fédérales. AF III 
 
 
5274 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 28 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant les comptes 2007 du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5273-5274
Page
Pagina
Ref. No
10 141 925
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1622 5311 · 2008-06-11 · de


2008-1622 
5311 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 11 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge René Ritler, Leon 
Burkhard et Ranti Lucarelli (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui 
subsiste après la déduction de l’avance de frais de 500 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
René Ritler, Leon Burkhard und Ranti Lucarelli 
 
p. Adr. René Ritler, Hochrütistrasse 1, 8304 Wallisellen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
1er juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker René Ritler, Leon Burkhard et Ranti Lucarelli
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5311-5311
Page
Pagina
Ref. No
10 141 941
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1651 5257 · 2008-06-05 · de


2008-1651 
5257 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2007 
du 5 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du Conseil fédéral du 13 février 20081, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Conseil fédéral en 2007 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 5 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Gestion du Conseil fédéral en 2007. AF 
 
 
5258

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5257-5258
Page
Pagina
Ref. No
10 141 917
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1655 5299 · 2002-09-20 · de


2008-1655 
5299 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Modification de l’Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents 
d’identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d’identité) 
L’Ordonnance sur les documents d’identité en vigueur du 20 septembre 2002 (Etat 
le 1er janvier 2008) sera à amender en ce qui concerne la nouvelle durée de validité, 
la procédure d’établissement, les émoluments pour les documents d’identité et les 
autres changements. 
Date limite: 10 octobre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Division Services, Projet Biométrie, 
Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, tél. 031 322 42 47, fax 031 324 14 10 
www.fedpol.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
1er juillet 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Modification de l'Ordonnance du 20 septembre 2002 sur
les documents d'identi-té des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents
d'identité)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5299-5299
Page
Pagina
Ref. No
10 141 935
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1679 5315 · 2008-07-01 · de


2008-1679 
5315 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’organisation faîtière pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiduciaire 
composée des membres suivants: Société Suisse des Employés de Commerce, Union 
Suisse des Fiduciaires (USF) a déposé un projet de règlement concernant l’examen 
professionnel supérieur d’expert fiduciaire diplômé/experte fiduciaire diplômée, 
conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
1er juillet 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5315-5315
Page
Pagina
Ref. No
10 141 944
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1710 5359 · 2008-07-08 · de


2008-1710 
5359 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) 
et loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé 
La loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé prévoit des mesures en la 
matière, destinées à prévenir et à détecter à temps les maladies physiques et psychi-
ques humaines transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Elle 
réglemente le pilotage, la coordination et la répartition des tâches entre la Confédé-
ration et les cantons. Elle fixe une nouvelle réglementation pour les flux financiers 
provenant des prélèvements pour la prévention (taxe pour de la prévention du taba-
gisme et supplément de prime LAMal), de même que pour l’organisation sur le plan 
fédéral, par la création d’un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la 
santé. La loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la 
santé règle l’organisation de l’institut ainsi que son pilotage et sa surveillance par la 
Confédération. Elle contient uniquement les dispositions régissant l’organisation de 
cet institut. 
Date limite: 31 octobre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Politique de la santé, Schwarzenburg-
strasse 161, CH-3097 Liebefeld, téléphone 031 323 06 01, fax 031 322 34 37 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
8 juillet 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé
(loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion
de la santé
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2008
Date
Data
Seite
5359-5359
Page
Pagina
Ref. No
10 141 955
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-1712 6247 · 2008-07-23 · de


2008-1712 
6247 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application du contrat collectif 
de travail pour la boucherie-charcuterie suisse 
Remise en vigueur et modification du 23 juillet 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 
2006 et du 24 mai 20071 qui étendent le contrat collectif de travail pour la bouche-
rie-charcuterie suisse, sont remis en vigueur. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de 
travail pour la boucherie-charcuterie suisse, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentioné au ch. I, est étendu2: 
Annexe, Ch. 2: Salaires 
(extrait de l’annexe au CCT pour la boucherie-charcuterie suisse, ch. 1) 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008 et a effet jusqu’au 
31 décembre 2011. 
23 juillet 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 2002 1586 et 1587, 2004 6247, 2006 2919 et 2920, 2007 4033 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 
6248

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail
pour la boucherie-charcuterie suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.2008
Date
Data
Seite
6247-6248
Page
Pagina
Ref. No
10 142 038
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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