ch_vb · JAAC 59.136 · 1995-01-11 · de


JAAC 59.136
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 23101/93, Bassem
Aksamawati c / Suisse
Non-confrontation du requérant prévenu d’infraction à la loi sur les
stupéfiants avec un agent indicateur.
Art. 6 § 3 let. d CEDH. Droit d’interroger des témoins à charge.
Aucune violation en l’espèce, car le témoignage de l’agent indicateur
n’a pas constitué le seul élément de preuve sur lequel les juges ont fondé
leur condamnation.
Unmöglichkeit der Gegenüberstellung eines im Zusammenhang mit
der Verübung von Betäubungsmitteldelikten Angeklagten mit einem
Polizeiinformanten.
Art. 6 § 3 Bst. d EMRK. Recht auf Befragung von Belastungszeugen.
Keine Verletzung im konkreten Fall, da die Aussage des Informanten
nicht das einzige Beweismittel darstellte, welches zur Verurteilung
führte.
Impossibilità di effettuare il confronto tra una persona, accusata nel
contesto di delitti in materia di stupefacenti, e un informatore della
polizia.
Art. 6 § 3 lett. d CEDU. Diritto d’interrogare i testimoni a carico.
Nessuna violazione nel caso concreto, poiché la dichiarazione
dell’informatore non rappresentava l’unico mezzo di prova su cui si era
basata la condanna.
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Le requérant [condamné pour trafic de stupéfiants] se plaint de l’impossibilité
d’être confronté avec le témoin à charge T. [requérant d’asile qui travaillait
comme agent informateur de la police] ce qui, d’après ses dires, aurait
constitué une preuve pertinente, propre à influer sur le jugement de la cause.
Il estime que les autorités judiciaires ont laissé ce témoin quitter la Suisse
avant que le dossier soit soumis à une procédure contradictoire. Il invoque, à
cet égard, l’art. 6 § 3 let. d CEDH (...)
La Commission rappelle que les exigences du § 3 de l’art. 6 représentent des
aspects particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le § 1. Le grief
du requérant sera donc examiné sous l’angle de ces deux textes combinés.
Selon la jurisprudence de la Commission et de la Cour, l’administration des
preuves relève au premier chef des règles du droit interne et il revient en
principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par
elles. La tâche que lui attribue la convention consiste à rechercher si la
procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation
des moyens de preuve, revêt un caractère équitable (cf. arrêt Edwards du
16 décembre 1992, Série A 247-B, p. 34-35, § 34).
Les éléments de preuve doivent normalement être produits devant l’accusé
en audience publique, en vue d’un débat contradictoire, mais l’emploi de
dépositions remontant à la phase de l’enquête préliminaire et de l’instruction
ne se heurte pas en soi à l’art. 6 § 3 let. d CEDH, sous réserve du respect des
droits de la défense. En règle générale, ils commandent d’accorder à l’accusé
une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et
d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (cf. arrêt
Saïdi au 20 septembre 1993, Série A 261-C, p. 65, § 43).
La Commission rappelle, par ailleurs, que dans plusieurs affaires, la Cour,
en constatant l’absence de violation de l’art. 6 CEDH, a retenu comme
élément important le fait que les témoignages litigieux ne constituaient pas
le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond avaient fondé leur
condamnation (cf. arrêt Asch du 26 avril 1991, Série A 203, p. 11, § 30; arrêt
Isgrò du 19 février 1991, Série A 194, p. 13, § 35).
Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 24 mai 1993, a
constaté que la condamnation du requérant reposait essentiellement sur ses
propres aveux et sur les dépositions concordantes des coaccusés, ainsi que sur
le témoignage de l’agent infiltré «Benoît», qui a pu être interrogé directement
lors du jugement.
La Commission constate d’ailleurs que l’indicateur T., le témoin à charge, a
été interrogé à plusieurs reprises au cours de l’instruction. Le requérant, il
est vrai, n’a jamais été confronté avec ce témoin. La Commission note à cet
égard que ni le requérant dans sa lettre manuscrite du 28 octobre 1991 ni son
conseil dans sa demande de confrontation du 12 décembre 1991, n’ont fait
valoir les raisons pour lesquelles la confrontation de ce témoin apparaissait
indispensable à la manifestation de la vérité.
La Commission observe finalement que le requérant, assisté ou représenté au
cours de l’instruction et pendant la procédure devant les juges du fond par
son conseil, a pu se défendre et faire valoir tous ses arguments en audience
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publique au cours d’un débat contradictoire. Il ressort des décisions des
juridictions nationales que celles-ci ont examiné l’ensemble des éléments
de preuve présentés devant elles, en ont apprécié la crédibilité en tenant
compte des circonstances de l’espèce et ont dûment motivé leurs décisions à
cet égard.
Dans ces circonstances, la Commission estime que les juridictions nationales
appelées à statuer sur l’accusation portée contre le requérant ont respecté ses
droits de la défense conformément à l’art. 6 § 1 et 3 let. d CEDH.
Dès lors, la Commission considère que la requête est manifestement mal
fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
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JAAC 59.136 - Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995, déclarant irrecevable la req.
N° 23101/93, Bassem Aksamawati c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 002 477
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