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Recueil officiel
des lois fédérales
No 23
13 juin 1989
1168
Ordonnance sur les attributions
1170
Communication de données de militaires à des particuliers
1172
Echange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins. Accord
européen
1173
Prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.
Convention internationale
1174
Intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant
entraîner une pollution par les hydrocarbures. Convention internationale
1167

Ordonnance
sur les attributions
Modification du 24 mai 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 janvier 19681) sur les attributions est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 144, 147, 148, 168, 186, 193 et 194 de l'organisation militaire2);
vu l'article 2 de la loi du 25 mars 19773) sur les explosifs,
Art. 9ter
Abrogé
Art. 26, 7 al.
7 Le chef de l'Etat-major général répond de la sécurité lors de la manipulation de
munitions et d'explosifs à l'armée et dans l'administration militaire ainsi que de la
sécurité des entrepôts de munitions et d'explosifs. Il coordonne les prescriptions
édictées en la matière par les groupements et offices du Département militaire
fédéral.
Art. 32, 5 e al.
5 Le chef de l'instruction édicte des prescriptions concernant la manipulation des
munitions et l'instruction y relative dans les écoles et les cours ainsi que des
prescriptions sur les permis d'emploi d'explosifs dans l'armée.
Art. 40, 6 e al.
6 Le chef de l'armement édicte des prescriptions concernant la manipulation de
munitions et d'explosifs dans le domaine du Groupement de l'armement, ainsi que
des prescriptions sur les permis d'emploi d'explosifs dans l'administration mili-
taire.
') RS 510.21
2)RS 510.10
3)RS 941.41
1168
1989 —288

Ordonnance sur les attributions
RO 1989
Art. 67, 6e al.
6 Le directeur de l'Intendance du matériel de guerre édicte des prescriptions
concernant la manipulation de munitions et de poudre noire dans le domaine de
l'Intendance des poudres.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1989.
24 mai 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32921
1169

Ordonnance
concernant la communication de données de militaires
à des particuliers
du 24 avril 1989
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 156 de l'ordonnance du 29 octobre 198611 sur les contrôles PISA,
arrête:
Article premier
Communication de données aux associations
et revues militaires
1 Sur demande, les données de militaires suivantes peuvent être communiquées à
des associations et revues militaires:
a .Nom et prénom,
b .Grade,
c .Domicile,
d .Fonction militaire,
e .Appartenance à une arme, un service auxiliaire, un service ou à l'Etat-major
général.
2 Les destinataires ne peuvent utiliser ces données que pour promouvoir leur
association ou leur revue ainsi que pour leurs activités hors service au sens de
l'article 126 de l'organisation militaire21. Toute transmission des données reçues
est interdite.
3 Le Département militaire fédéral désigne les organes autorisés à communiquer
les données et établit une liste des destinataires.
Art. 2
Communication aux médias
1 Les données suivantes concernant les officiers et les sous-officiers nouvellement
promus peuvent être communiquées aux médias:
a .Nom et prénom,
b .Grade,
c .Domicile,
d .Appartenance à une arme, un service auxiliaire ou un service.
2 Les données selon le le` alinéa peuvent être complétées par des indications
concernant l'incorporation et l'appartenance à l'Etat-major général lorsqu'il s'agit
RS 511.223
1)RS 511.22
2)RS 510.10
1170
1989 - 317

Communication de données de militaires à des particuliers
RO 1989
de commandants de troupe et par des indications concernant la fonction ainsi que
les carrières civile et militaire lorsqu'il s'agit d'officiers généraux.
3 Le Département militaire fédéral désigne les organes autorisés à communiquer
les données.
Art. 3
Blocage
1 Celui qui ne consent pas à ce que les données qui le concernent selon les articles
1e` et 2 soient communiquées peut en tout temps s'adresser par écrit à l'Office
fédéral de l'adjudance pour en demander le blocage.
2 La communication des données selon l'article 2, 2e alinéa, ne peut pas être
bloquée.
Art. 4
Exécution
L'Office fédéral de l'adjudance est chargé de l'exécution de la présente ordon-
nance sur le plan technique.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1989; elle s'applique jusqu'au
31 décembre 1990.
24 avril 1989
Département militaire fédéral:
Villiger
32914
1171

Accord européen du 14 mai 1962
relatif à l'échange des réactifs pour
la détermination des groupes sanguins
RS 0.812.31; RO 1966 849
Champ d'application de l'accord le lei juin 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne 2)
ter décembre
1987
2 janvier
1988
Grèce
29 novembre
1988
30 décembre
1988
Déclaration
République fédérale d'Allemagne
L'accord et le protocole additionne13> y relatif sont applicables également au Land
de Berlin.
32886
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1969 1136, 1973 1783, 1983 259
et 1987 1224.
2)Déclaration, voir ci-après.
3)RS 0.812.311; AS 1985 1043
1172
1989 —265

Convention internationale du 12 mai 1954
pour la prévention de la pollution des eaux de la mer
par les hydrocarbures
RS 0.814.288.1; RO 1966 1253, 1978 168
Champ d'application de la convention le l e i juin 1989, complément1)
I
Etat partie
Acceptation (A)
Entrée en vigueur
Bahreïn
21 octobre
1985 A
21 janvier
1986
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
A v e c e f f e t le
République fédérale
d'Allemagne
30 mars
1988
30 mars
1989
Australie
14 octobre
1987
14 octobre
1988
32887
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 60, 1976 200, 1978 177,
1982 510, 1984 576 et 1986 94.
1989 —266
1173

Convention internationale du 29 novembre 1969
sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
entraînant ou pouvant entraîner une pollution
par les hydrocarbures
RS 0.814.289; RO 1988 1242
Champ d'application de la convention le 1er juin 1989, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Egypte
3 février
1989 A
4 mai
1989
Qatar
2 juin
1988 A
31 août
1988
32888
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1988 1253.
1174
Û
)
1989 —267

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-23 vom 13.06.1989 (S. 1167-1174)
RO-1989-23 du 13.06.1989 (p. 1167-1174)
RU-1989-23 del 13.06.1989 (p. 1167-1174)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Datum
13.06.1989
Date
Data
Seite
1167-1174
Page
Pagina
Ref. No
30 004 996
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.