ch_vb · 2007-3003 8153 · 1993-06-14 · de


2007-3003 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale, a 
par voie de circulation du 22 octobre 2007, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 
10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le 
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Prof. Dr Volker Dittmann, Institut de médecine légale de l’Université 
de Bâle (IRM), Projet «Erweiterter Suizid in der Region Basel» concernant la 
demande d’autorisation particulière du 11 septembre/1er octobre 2007 de lever le 
secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les 
domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée au Prof. Dr Volker Dittmann, IRM 
Bâle, en tant que responsable et chef de projet, aux conditions et aux charges 
mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon les 
ch. 2 et 3. 
b) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée, aux conditions et charges mention-
nées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3, à 
Monsieur le Dr med. Andreas Frei, Psychiatrie de et à Lucerne, ainsi qu’à 
Madame med. pract. Lydia Schönmeier, doctorante, Uster. 
Les titulaires de l’autorisation doivent signer une déclaration sur leur obligation de 
garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
Les médecins traitants des institutions psychiatriques énumérées ci-après 
sont autorisés à donner accès aux titulaires de l’autorisation selon ch. 1 aux 
dossiers médicaux des patients qui ont commis un suicide «élargi» dans la 
région de Bâle (Bâle-Ville et Bâle-Campagne) entre 1986 et 2006 et qui 
avaient auparavant déjà été en traitement psychiatrique chez eux. L’autori-
sation vaut pour les médecins: 
– 
des cliniques psychiatriques universitaires, Wilhelm Klein-Strasse 27, 
4025 Bâle 
– 
de la clinique psychiatrique cantonale, Bienentalstrasse 7, 4410 Liestal 
– 
de la polyclinique psychiatrique, Petersgraben 4, 4056 Bâle 
– 
du service psychiatrique externe, 4101 Bruderholz

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L’autorisation particulière couvre également l’accès des titulaires de 
l’autorisation selon ch. 1, let. b, aux expertises faites sous la responsabilité 
du titulaire de l’autorisation selon ch. 1, let. a. L’accès à ces documents a 
pour but de collecter les données nécessaires à la création d’un groupe 
témoin (délits de personnes qui, durant la même période, ont commis un 
homicide sur leur partenaire ou sur un membre de leur famille, sans se sui-
cider par la suite). 
 
Cette communication de données ne doit servir qu’au but décrit au ch. 3. 
b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données personnelles soumises au secret professionnel au sens 
de l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche «Erweiterter Suizid 
in der Region Basel». 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données contre un accès non 
autorisé. A cet effet, ils doivent prendre les mesures organisationnelles et techniques 
requises par les dispositions légales en matière de protection des données. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées 
Le chef de projet, le Prof. Dr Volker Dittmann, IRM Bâle, est responsable de la 
protection des données communiquées. 
6. Charges 
a) 
Les données personnelles nécessaires au projet de recherche doivent être 
anonymisées dès que possible. 
b) 
Aucune personne non autorisée ne doit accéder aux données non anonymes. 
c) 
Les données non anonymes doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus 
nécessaires. La destruction doit être faite selon les instructions du préposé 
cantonal à la protection des données. 
d) 
Les résultats de l’étude ne peuvent être publiés que sous forme anonyme, 
c’est-à-dire qu’aucun recoupement avec les patients concernés ne doit être 
possible. Après la clôture du projet, un exemplaire de la publication doit être 
remis à la Commission d’experts pour information. 
e) Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les médecins 
traitants des institutions psychiatriques participant au projet sur l’étendue de 
l’autorisation. La lettre doit indiquer que les dossiers médicaux des patients 
qui, de leur vivant, en ont refusé l’utilisation pour la recherche ne doivent 
pas être rendus accessibles. Avant son expédition, la lettre doit être soumise 
pour information au Président de la Commission d’experts, par l’intermé-
diaire de son secrétariat.

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7. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-
cédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au Préposé fédéral à la protection des données et à 
la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a 
qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, 
prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Com-
mission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne 
(tél. 031 322 94 94). 
28 décembre 2007 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2007
Date
Data
Seite
8153-8155
Page
Pagina
Ref. No
10 141 245
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.