voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-0212 687 · 2004-02-17 · de


2004-0212 
687 
Publications des départements 
et des offices de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
00.421 Initiative parlementaire de Dardel; Time-sharing en matière immobi-
lière. Protection des consommateurs; Ouverture de la procédure de consulta-
tion sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
L’avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs 
d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les 
informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du 
contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont les éléments essentiels de cet 
avant-projet (révision du code des obligations) que le Département fédéral de justice 
et police (DFJP) met en consultation sur mandat de la Commission des affaires 
juridiques du Conseil national. 
Date limite: 30 avril 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 54, 
fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch 
17 février 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.02.2004
Date
Data
Seite
687-687
Page
Pagina
Ref. No
10 137 384
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0230 691 · 2004-02-17 · de


2004-0230 
691 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-3881 / 109478 
 AK Systemtechnik AG, 2950 Courgenay 
 électronique, assemblage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 11 A 
 01.01.2004–01.01.2007 (Nouveau permis) 
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr) 
– 04-3934 / 109518 
 Holcim BF+P SA, 1844 Villeneuve VD 
 Production de béton pour l’assainissement des tunnels de Glion 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 4 A 
 29.03.2004–04.09.2005 (Nouveau permis) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

692 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-3808 / 101419 
 Atar Roto Presse SA, 1242 Satigny 
 Impression offset (5 groupes, 5 couleurs) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 4 A 
 11.01.2004–11.01.2007 (Renouvellement) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la 
durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat 
à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50). 
17 février 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.02.2004
Date
Data
Seite
691-692
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Ref. No
10 137 387
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0243 1353 · 2004-04-06 · de


2004-0243 
1353 
Loi 
Projet 
sur l’Assemblée fédérale 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 novembre 
20031, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 154bis 
Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion 
sur d’autres procédures ou investigations 
1 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être enga-
gée qu’avec l’autorisation de la délégation des Commissions de gestion, si elle 
concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête de cette 
même délégation. Les procédures en cours doivent être interrompues jusqu’à ce que 
la délégation des Commissions de gestion autorise leur reprise. 
2 Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n’empêche pas l’enga-
gement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une 
enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale. 
3 S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir une autorisation, la délégation des 
Commissions de gestion tranche à l’unanimité. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2004 1347 
2 
FF 2004 1355 
3 
RS 171.10

Loi sur l’Assemblée fédérale 
1354

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Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
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Jahr
2004
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1353-1354
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10 137 503
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ch_vb · 2004-0243 6799 · 2004-12-17 · de


2004-0243 
6799 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
Loi 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
Modification du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 
21 novembre 20031, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Remplacement d’une expression 
Ne concerne que le texte allemand 
Art. 154a 
Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion 
sur d’autres procédures ou investigations 
1 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être enga-
gée ou poursuivie qu’avec l’autorisation de la délégation des Commissions de ges-
tion, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête 
de cette même délégation. 
2 La délégation des Commissions de gestion statue sur l’autorisation après audition 
du Conseil fédéral. 
3 S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir une autorisation, la délégation des 
Commissions de gestion tranche à la majorité des deux tiers de ses membres. 
4 Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n’empêche pas l’enga-
gement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une 
enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale. 
 
 
1 
FF 2004 1347 
2 
FF 2004 1355 
3 
RS 171.10

Loi sur l’Assemblée fédérale 
6800 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 
Conseil national, 17 décembre 2004 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 décembre 20044 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
4 
FF 2004 6799

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Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6799-6800
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Ref. No
10 138 261
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ch_vb · 2004-0266 829 · 2004-02-02 · de


2004-0266 
829 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Alain Jeanrenaud (570.59.463.113) 
Statuant sur le recours de droit administratif de Alain Jeanrenaud, 154, Leicester 
Road, ZA-2094 Kensington, du 23 juin 2003, le Tribunal fédéral des assurances, par 
arrêt du 2 février 2004, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral 
des assurances. 
24 février 2004 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
H 291/03

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Communication
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
829-829
Page
Pagina
Ref. No
10 137 410
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ch_vb · 2004-0268 825 · 2004-02-24 · de


2004-0268 
825 
Demande en autorisation pour la constitution d’un gage 
sur une infrastructure de chemins de fer 
L’entreprise Métro Lausanne-Ouchy SA, société anonyme dont le siège est à Place 
de l’Europe 5, 1003 Lausanne, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la 
ligne de chemin de fer reliant Lausanne–Ouchy à Vennes–Croisettes (Epalinges). 
L’objet du gage, d’une longueur totale de six kilomètres, s’étend de Lausanne–
Ouchy à Vennes–Croisettes (Epalinges). Il comprend également les accessoires et le 
matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 
25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin 
de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). 
Le gage d’un montant de 375 400 000 francs est constitué en premier rang. Il garan-
tit un crédit de 55 000 000 francs en faveur de la Confédération suisse et un crédit de 
320 400 000 francs en faveur du canton de Vaud. La constitution de gage sert de 
garantie aux crédits accordés pour l’amélioration et l’extension du réseau de 
l’entreprise. 
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral 
des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 21 mars 2004. 
24 février 2004 
Office fédéral des transports: 
 
Section droit, Ueli Stückelberger

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande en autorisation pour la constitution d'un gage
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
825-825
Page
Pagina
Ref. No
10 137 406
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-0269 947 · 2004-02-16 · de


2004-0269 
947 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanat du métal 
Modification du 16 février 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 5 mars 20031 étendant la convention collective natio-
nale de travail (CCNT) pour l’artisanat du métal est modifié comme suit: 
Ch. I 
Art. 2, al. 4 
4 Les dispositions étendues de la CCNT relatives aux conditions minimales de 
travail et de salaire, au sens de l’art. 2, al. 1, de la Loi fédérale sur les travailleurs 
détachés2 , et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux 
employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application 
géographique défini par l’al. 14, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécu-
tent un travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCNT 
sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanat du métal, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
du 28 décembre 2000, du 18 février 2002 et du 5 mars 20035, est étendu6: 
Annexe 10 
Salaires minimaux 
 
 
1 
FF 2003 2302–2304 
2 
RS 823.20 
3 
Odét; RS 823.201 
4 
Ch. I, art. 2, al. 1, de l’ACF du 5 mars 2003 
5 
FF 2001 113, 2002 1584, 2003 2302–2304 
6 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Convention collective nationale pour l’artisanat du métal. ACF 
948 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur sous réserve du ch. I le 1er avril 2004 et a effet 
jusqu’au 31 décembre 2005. Le ch. I entre en vigueur le 1er juin 2004. 
16 février 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.2004
Date
Data
Seite
947-948
Page
Pagina
Ref. No
10 137 427
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ch_vb · 2004-0270 945 · 2004-02-19 · de


2004-0270 
945 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application du contrat collectif 
de travail pour la boucherie-charcuterie suisse 
Modification du 19 février 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de 
travail (CCT) pour la boucherie-charcuterie suisse, annexée à l’arrêté du Conseil 
fédéral du 18 février 20021, est étendu2: 
Annexe, ch. 2: Salaires 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2004. 
19 février 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2002 1586–1587 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 
946

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail
pour la boucherie-charcuterie suisse
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.2004
Date
Data
Seite
945-946
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Ref. No
10 137 426
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ch_vb · 2004-0298 1327 · 2004-04-06 · de


2004-0298 
1327 
Loi fédérale 
Projet 
sur la suppression de la responsabilité des héritiers 
pour les amendes fiscales 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 
26 janvier 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 25 février 20042, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 est modifiée comme 
suit : 
Art. 179 
Abrogé 
II 
Dispositions transitoires relatives à la modification du ... 
1 Les amendes au sens de l’art. 179 LIFD4 ne sont plus exécutoires et les autorités 
fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation. 
2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amen-
des soient radiées du registre des poursuites. 
III 
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes 5 est modifiée comme suit: 
Art. 57, al. 3 
Abrogé 
 
 
 
1 
FF 2004 1315 
2 
FF 2004 1329 
3 
RS 642.11 
4 
Dans la version du 14 décembre 1990 (RO 1991 1184) 
5 
RS 642.14

Suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales. LF 
 
1328 
Art. 78c 
Dispositions transitoires relatives à la modification du ... 
1 Les amendes au sens de l’art. 57, al. 3, LHID6 ne sont plus exécutoires et les auto-
rités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compen-
sation. 
2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amen-
des soient radiées du registre des poursuites. 
IV 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai 
référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire. 
 
6 
Dans la version du 14 décembre 1990 (RO 1991 1256)

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Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes
fiscales
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1327-1328
Page
Pagina
Ref. No
10 137 496
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ch_vb · 2004-0312 973 · 2004-02-24 · de


2004-0312 
973 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble 
Prolongation et modification du 24 février 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 
2002 et du 28 janvier 20031 qui étendent la convention collective de travail pour 
l’industrie suisse du meuble, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
montionnés sous ch. I, est étendu2: 
 
 
Art. 4, ch. 4.1 et 4.4 
Durée du travail 
 
 
Art. 5, ch. 5.2, 5.4 à 5.6 
Heures supplémentaires, travail supplémentaire, travail 
de nuit et du dimanche 
 
 
Art. 6, ch. 6.6 et 6.8 
Salaires 
 
 
Art. 12 
Salaire en cas de maladie 
 
 
Art. 17, ch. 17.1 
Frais de pension et de logement 
 
 
Art. 25, ch. 25.1 et 25.4 
Résiliation en temps inopportun par l’entreprise 
 
 
Art. 36, ch. 36.2 à 36.4 
Contribution aux frais d’exécution, de perfectionnement 
professionnel et d’entraide sociale 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2004 une 
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 1999 2375–2376, 2002 1582, 2003 1043 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie du meuble. ACF 
974 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2005. 
24 février 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie suisse du meuble
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
973-974
Page
Pagina
Ref. No
10 137 439
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.