voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6044 2001-2729 · 2001-11-26 · de


6044
2001-2729
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Brechtbühl SA bussigny, 1030 Bussigny-près-Lausanne
magasinage et expéditions
6 ho
26 novembre 2001 au 30 novembre 2002
–
Photronics SA, 2007 Neuchâtel
contrôle informatique des 3 sites de production en Europe (Dresden,
Manchester et Bridgend)
1 ho
9 décembre 2001 au 14 décembre 2002
–
Hort Coating Center SA, 3960 Sierre
préparation des surfaces, sablage et plasma
4 ho ou f
29 octobre 2001 au 2 novembre 2002
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

6045
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, LTr)
–
Topventil SA, 2000 Neuchâtel
nettoyage industriel de ventilation pour les restaurants, hôtels, hôpitaux et
autres entreprises établis sur tout le territoire Suisse
12 ho
12 novembre 2001 au 13 novembre 2004 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3,
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
18 décembre 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travil
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
Date
Data
Seite
6044-6045
Page
Pagina
Ref. No
10 125 866
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6046 2001-2253 · 2001-09-14 · de


6046
2001-2253
64006
Dessinateur-paysagiste/Dessinatrice-paysagiste
Landschaftsbauzeichner/Landschaftsbauzeichnerin
Disegnatore-paesaggista/Disegnatrice-paesaggista
Dessinateur-paysagiste/Dessinatrice-paysagiste
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 14 septembre 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
du 14 septembre 2001
Entrée en vigueur
1er janvier 2002
Le texte de ce règlement et de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
18 décembre 2001
Chancellerie fédérale

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Dessinateur-paysagiste/Dessinatrice-paysagiste A. Règlement d'apprentissage et d'examen
de fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
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Data
Seite
6046-6046
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Ref. No
10 125 867
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6048 2001-2731 · 2001-12-05 · de


6048
2001-2731
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, loi sur les cartels, LCart; RS 251)
Ouverture d’une enquête selon l’art. 27 LCart contre Swisscom SA
Le 5 décembre 2001, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert,
d’entente avec le président de la Commission de la concurrence, une enquête selon
l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre la société Swisscom SA. L’enquête
préalable a en effet démontré qu’il existe des indices d’une restriction illicite à la
concurrence au sens de l’art. 7 LCart.
Swisscom accompagne les factures pour la taxe mensuelle de raccordement de
publicité pour des prestations disponibles sur le marché. Les ménages qui se sont
abonnés à un autre fournisseur de services de télécommunications et qui ont choisi
la présélection (Carrier-Preselection) reçoivent ainsi une publicité ciblée par laquelle
Swisscom tente de regagner leur fidélité. L’enquête devra établir si le fait d’annexer
de la publicité aux factures pour la taxe mensuelle de raccordement constitue ou non
un comportement illicite au sens de l’art. 7 LCart.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
18 décembre 2001
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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communication
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2001
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Anno
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1
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Volume
Heft
50
Cahier
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---
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Datum
18.12.2001
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Seite
6048-6048
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Ref. No
10 125 869
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 610 2008-0305 · 2008-02-05 · de


610 
2008-0305 
Registre des navires suisses 
Le navire «CLAUDIA», appartenant à MV CLAUDIA AG, à Berne et immatriculé 
sous le numéro 154 dans le registre des navires suisses a été radié. 
5 février 2008 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «CLAUDIA»
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
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Seite
610-610
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Ref. No
10 141 368
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6100 2007-2172 · 2007-09-18 · de


6100 
2007-2172 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
20 août 2007 
Zurich Compagnie d’Assurances, Zurich 
L’adaptation des tarifs pour les produits assurance maladie 
individuelle, indemnité journalière en cas d’incapacité de gain 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 
trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif 
fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la 
décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
18 septembre 2007 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6100-6100
Page
Pagina
Ref. No
10 140 918
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6102 2007-2169 · 2007-08-20 · de


6102 
2007-2169 
Refus d’instituer une administration spéciale en vue de la liquidation 
de la faillite 
(art. 54 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA]; 
RS 961.01) 
Dans la faillite de la caisse-maladie KBV qui est en liquidation (Badgasse 3, 
8402 Winterthour), l’Office des faillites de Winterthour a demandé d’instituer une 
administration spéciale en vue de la liquidation de la faillite. Par décision du 20 août 
2007, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a décidé de rejeter cette 
demande, s’il y a lieu d’entrer en matière. 
Selon l’art. 54, al. 1, LSA, l’OFAP peut désigner, en vue de la liquidation de la 
faillite d’une entreprise d’assurance soumise à sa surveillance, une administration 
spéciale à qui elle confère tous les pouvoirs de l’assemblée des créanciers. Cepen-
dant, l’OFAP, par décision du 30 juillet 2004 entrée en force, a ordonné le transfert 
de la totalité du portefeuille de contrats d’assurance-maladie complémentaire de la 
caisse-maladie KBV à une autre entreprise d’assurance. Par conséquent, le porte-
feuille de la caisse-maladie KBV ne comprend plus de contrats d’assurance-maladie 
complémentaire. Les conditions pour instituer une administration spéciale en vue de 
la liquidation de la faillite conformément à l’art. 54, al. 1, LSA ne sont dès lors pas 
réunies. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
18 septembre 2007 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Refus d'instituer une administration spéciale en vue de la liquidation de la faillite
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6102-6102
Page
Pagina
Ref. No
10 140 920
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ch_vb · 6108 2007-2177 · 2007-09-18 · de


6108 
2007-2177 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune d’Evolène VS, Equipements de desserte, Comba Louva 
No de projet 421.1-VS-2098/0001 
– 
Commune de Villeneuve VD, Equipements de desserte, Places à bois du 
Vallon de la Tinière 
No de projet 421.1-VD-9034/0001 
– 
Communes de Vissoie, Saint-Luc, Chandolin, Saint-Jean, Ayer, 
Grimentz VS, Amélioration des conditions de gestion, Centre forestier 
d’Anniviers 
No de projet 421.2-VS-2105/0001 
– 
Commune de Divers FR, Equipements de desserte, Projet global de desserte 
2007 
 
No de projet 421.1-FR-2017/0001 
 
Commune d’Asuel JU, Ouvrage et installations de protection, Sous le 
Château – Protection Asuel 
 
No de projet 431.1-JU-3008/0001 
– 
Commune de Saint-Brais JU, Ouvrage et installations de protection, 
H18 / St-Brais – La Roche 
 
No de projet 431.1-JU-3007/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
18 septembre 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6108-6108
Page
Pagina
Ref. No
10 140 923
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6112 2002-2198 · 2002-10-04 · de


6112
2002-2198
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale
à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, les ordonnances
et les arrêtés fédéraux suivants:
– 
Ordonnance de l’Assemblé fédérale du 4 octobre 2002 sur l’organisation de
l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (FF 2002 816);
– 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 portant modification de
l’arrêté fédéral concernant l’administration de l’armée (FF 2002 816).
Ces ordonnances seront publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le
Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
– 
Arrêté fédéral du 30 septembre 2002 concernant les aides financières à
l’accueil extra-familial pour enfants (FF 2002 3925).
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur
laquelle il se fonde sera en vigueur.
15 octobre 2002
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
Date
Data
Seite
6112-6112
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Pagina
Ref. No
10 126 659
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ch_vb · 6114 2002-2172 · 1984-12-17 · de


6114
2002-2172
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 15 octobre 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Iskraemeco, Energie- Messechnik und Management AG,
Kranj (SI)
Requérant:
Etudes Electrotechniques & Représentations Commerciales,
Renato Trezzi, Berne (CH)
Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement sur
transformateur de mesure.
Types: TE851... et DE851...
15 octobre 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
490
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
Date
Data
Seite
6114-6114
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Pagina
Ref. No
10 126 661
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ch_vb · 6116 2002-2153 · 1977-07-31 · de


6116
2002-2153
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Enriquez Alvaro, fils d’Alvaro Enriquez Martinez et d’Elsa Ramirez de Enriquez, né
le 31 juillet 1977, à Bucaramanga/Colombie, originaire de Nyon, musicien, précé-
demment domicilié à 1110 Morges, place du Casino 2, actuellement sans domicile
connu; précédemment sdt à cp car I/1, actuellement inapte au service;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 16 août
2002, une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 20 décembre 2001 contre Enriquez
Alvaro est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès
sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Fischer Marc,
Etude Borel et Barbey, case postale 6045, 1211 Genève 11, avec indication des
motifs et conclusions.
15 octobre 2002
Tribunal militaire de division 2:
Auditeur, major Fischer Marc

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Publication du dispositif Enriquez Alvaro
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Foglio federale
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2002
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
Date
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Seite
6116-6116
Page
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Ref. No
10 126 663
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