ch_vb · du 24 août 1992 · 1992-08-24 · de


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Message
sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi
d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de
la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse
du 24 août 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral sur la prorogation du crédit
d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en
vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse, et vous
proposons de l'adopter. Décidée le 15 décembre 1982, cette aide est destinée à la
continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
24 août 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1044 
1992-427

Condensé
Aux termes de l'arrêté fédéral du 15 décembre 1982, le Parlement accordait un prêt
limité à dix ans et à un maximum de 10 millions de francs pour la continuation de la
prospection d'hydrocarbures en Suisse. A l'échéance du délai, le crédit n'est qu'à
moitié utilisé. Le présent message propose une prorogation; les travaux de la société
bénéficiaire pourront alors être encore soutenus, financièrement, par des montants
prélevés sur ce même crédit après 1992.
Les contributions fédérales seraient versées dans les mêmes conditions-cadres que par
le passé.
1045

Message
I 
Le point de la situation
II 
L'arrêté fédéral du 15 décembre 1982
Le 15 décembre 1982, l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse a décidé
d'autoriser le Conseil fédéral à verser à la SA Swisspetrol Holding, dès le
1er janvier 1983 et pendant au plus dix ans, des montants annuels pouvant
atteindre 2 millions de francs, jusqu'à concurrence d'un apport global de 10
millions, au maximum, pour la continuation de la prospection de pétrole et de gaz
en Suisse.
La décision se fondait sur un message dans lequel le Conseil fédéral déclarait: «La
SA Swisspetrol Holding, une société purement suisse, ayant son siège à Zoug, a
demandé une aide fédérale, afin de poursuivre la prospection pétrolière et gazière
en Suisse. La requérante détient une participation prépondérante dans presque
toutes les sociétés qui sont au bénéfice d'une concession de recherche dans le
pays. Elle est ainsi à même d'intervenir dans ces travaux et surtout en cas
d'exploitation d'un gisement. Les moyens dont elle disposait (30 mio. de fr., qui lui
ont permis d'effectuer des travaux de prospection d'une valeur de 180 mio. de fr.)
s'épuiseront avec les recherches en cours, bien qu'une faible partie seulement des
régions dont le sous-sol pourrait être petrolifere ait été explorée. La société
espère réaliser un nouveau projet de 150 millions de francs, à charge pour elle
d'en financer 10 pour cent avec ses partenaires suisses, alors que des sociétés
étrangères fourniraient 90 pour cent des investissements requis. La contribution
demandée lui permettrait d'assurer la poursuite des travaux».
Le plus important projet isolé relevant du programme de recherches cofinancé
par la Confédération a été un forage réalisé près de Teuffenthal BE, arrêté en
juillet 1989 à la profondeur record, pour la Suisse, de 5945 m. Cette exploration,
qui a coûté 24,8 millions de francs, a malheureusement été un échec. A la suite de
cette expérience négative, on a tenté d'optimaliser, au moyen d'enquêtes prélimi-
naires plus approfondies, l'engagement des moyens financiers limités dont on
disposait et d'accomplir de nouveaux forages éventuels en prenant un minimum
de risques. Ainsi, durant les dix années écoulées, seule la moitié du programme
d'exploration primitivement prévu a été accomplie. A l'échéance du crédit, un
montant global de quelque 5,1 millions de francs aura vraisemblablement été mis
à contribution.
12 
Possibilités de continuation du programme de prospection
après 1992
Swisspetrol a l'intention de poursuivre au-delà de 1992 le programme de prospec-
tion actuel et notamment d'achever le traitement des données non encore
entièrement exploitées, puis d'analyser la rentabilité de l'opération. Autant qu'on
peut en juger, le programme sera terminé vers la fin de 1999.
1046

Or une condition essentielle à la continuation de la prospection est que les fonds
octroyés à cet effet restent disponibles après l'échéance du délai initial de dix ans.
Sans ce délai, Swisspetrol disposerait encore d'un volume global de prospection
de quelque 43 millions de francs dès 1993. Mais les prestations financières de ses
actionnaires sont directement liées aux apports de la Confédération. Seule la
prorogation du délai fixé dans l'arrêté fédéral de 1982 permettrait d'en tirer parti
intégralement. Si la Confédération s'y opposait, supprimant ainsi son aide dès
l'année prochaine, non seulement il faudrait y voir une marque de désapprobation
vis-à-vis de Swisspetrol, mais encore cela compromettrait gravement la mise en
oeuvre de certains éléments du programme, voire de l'ensemble des projets encore
en suspens à ce titre.
2 
Activités déployées jusqu'ici pour la prospection de pétrole et
de gaz en Suisse
21 
Avant 1982
Dès la première moitié du siècle, on a entrepris la prospection pétrolière en
Suisse. Des indices de la présence d'hydrocarbures ont alors été découverts, sans
que l'on trouve un gisement digne d'être exploité.
La pénurie de matières premières imputable à la guerre, puis, à l'issue du conflit,
la demande rapidement croissante de produits pétroliers ont suscité un large
intérêt pour l'étude systématique du sous-sol helvétique en vue d'y découvrir
d'éventuels gisements d'hydrocarbures. Afin d'assurer le contrôle, par la Suisse,
de la prospection et de l'extraction de pétrole, le Consortium suisse pour le
pétrole a vu le jour en 1953. En 1959, l'initiative privée créait la SA Swisspetrol. Il
s'agit d'un holding ayant pour objectif «la reprise et la gestion de participations
dans des sociétés et autres entreprises s'occupant de la recherche, de la produc-
tion, de l'exploitation, de la transformation, du stockage, du transport et de la
distribution de pétrole, de gaz et d'autres bitumes ainsi que de leurs dérivés».
Les premiers travaux exploratoires de Swisspetrol et des sociétés partenaires
suisses et étrangères ont porté essentiellement sur la molasse du Plateau. Jusqu'en
1970, on a investi dans ce programme quelque 48 millions de francs. A côté de
travaux de géologie superficielle et de géophysique, on a réalisé onze forages à des
profondeurs allant de 1000 à 3288 m. Un gisement de pétrole a ainsi été découvert
(près d'Essertines VD, on a capté 80 t de pétrole d'excellente qualité) ainsi que
des nappes de gaz dans la région de Pfaffnau LU. Une exploitation commerciale
n'a pas été possible, du fait de la modeste ampleur de ces réserves.
Au début des années 70, les milieux spécialisés ont commencé à s'intéresser aux
zones inexplorées de la molasse subalpine de la frange des Alpes et au Jura. Ces
régions sont cependant plus difficiles à étudier par la sismique, et les forages
pouvant atteindre 6000 m de profondeur exigeaient des investissements plus
élevés. En 1972/73, le Consortium bernois du pétrole a réalisé près de Linden BE
un forage d'une profondeur finale de 5440 m qui devait révéler la présence de gaz.
Là encore, l'exploitation n'a pas été possible, faute d'une porosité suffisante de la
roche. Pourtant, ce forage a représenté une percée scientifique: on avait prouvé
que la sismique moderne permettait d'explorer la frange des Alpes. Au surplus, les
1047

échantillons recueillis démontraient la présence de gaz dans cette région. Grâce à
ces résultats, Swisspetrol a alors été en mesure de s'assurer l'appui des sociétés
partenaires suisses et étrangères pour un programme de recherches couvrant
l'ensemble du pays. Les partenaires étrangers étaient prêts à assumer 90 pour cent
des coûts de ces travaux. Ils acceptaient également qu'en cas de succès, la société
d'exploitation à créer soit sous contrôle suisse.
Entre 1973 et 1982, un «programme à 130 millions» a permis de couvrir plusieurs
fois, par des profils sismiques, le territoire à explorer. On a innové en recourant à
la vibrosismique, tandis que des ordinateurs étaient utilisés pour l'analyse des
résultats. Six forages ont été réalisés, à des profondeurs se situant entre 2150 et
5290 m. Celui de Finsterwald LU a révélé, à 4370 m de profondeur, du gaz de
bonne qualité. La décision a été prise d'exploiter ce gisement. Commencée en
1985, l'exploitation avait fourni, à la fin de 1990, 65,1 millions de m3 de gaz
naturel, rapportant plus de 10 millions de francs. A l'heure actuelle, il est
extrêmement difficile de se prononcer sur le volume de production que l'on peut
encore en attendre.
22 
Travaux de prospection s'appuyant sur l'arrêté fédéral
du 15 décembre 1982
Le succès du forage de Finsterwald devait encourager tous les participants à
poursuivre leurs efforts. Le partenaire étranger de Swisspetrol, la société alle-
mande Brigitta und Elwerath (BEB), de Hannovre, s'est déclaré prête à s'engager
dans un nouveau programme d'exploration de 150 millions de francs, dont elle
assumerait derechef 90 pour cent des coûts.
Par arrêté fédéral du 15 décembre 1982, Conseil fédéral et Parlement ont
approuvé un prêt pouvant atteindre 10 millions de francs sur une période limitée à
dix ans. Le contrat passé entre la Confédération et Swisspetrol précisait que les
montants octroyés par la première ne devraient pas dépasser deux tiers des
sommes fournies par la seconde. A l'échéance de 1991, le programme de
recherches avait bénéficié de quelque 85 millions de francs. A l'échéance du
crédit, la Confédération y aura participé par 5,1 millions.
L'objectif scientifique des recherches était non seulement de dresser un inventaire
des structures géologiques de la région étudiée, mais aussi de déterminer la
formation et la fréquence des couches poreuses dans les sédiments du bassin
molassique et dans les Alpes; les travaux devaient aboutir à des projets de forage
acceptables, sur le plan économique. A ce jour, ces recherches ont permis de
procéder à différentes études géologiques, de relever 2265 km de profils sismiques
et de réaliser un forage à Teuffenthal BE, près de Thoune. Celui-ci a été arrêté en
juillet 1989, après avoir atteint la profondeur record, pour la Suisse, de 5945 m.
Des couches renfermant du gaz ont été décelées à différentes étapes de ce travail.
Mais l'espoir de retrouver des conditions analogues à celles du forage de Linden,
distant de 8 km, ne s'est pas réalisé. La roche était à peu près imperméable et ce
forage, qui a coûté 25,2 millions de francs, doit être considéré comme un échec.
Il ressort des travaux exécutés jusqu'ici au titre de ce programme que l'on a repéré
six structures relativement bien définies et un nombre assez élevé d'indices de
1048

structures pouvant servir de piège à des hydrocarbures. Pour plus de sécurité, on a
couvert par des procédés sismiques modernes, en 1990, les structures du Chablais,
de Zurich-nord et de l'Entlebuch-nord. L'interprétation des données obtenues et
les calculs de rentabilité des projets ne sont pas terminés.
23 
Projets de Swisspetrol pour ces prochaines années
II est prévu de retravailler les profils sismiques centraux, afin d'améliorer la
qualité des données. Sur le terrain, on appliquera également des procédés
géophysiques autres que sismiques (gravimétrie, magnétisme, magnétotélurisme),
afin de compléter certaines informations obtenues par le biais des relevés
sismiques. On espère ainsi obtenir des résultats de nature à désigner de nouveaux
emplacements de forage potentiels, tout en confirmant des structures connues.
Ensuite, la sélection des régions les plus prometteuses devrait permettre de
réaliser des forages où le risque sera réduit au minimum, afin d'investir au mieux
les moyens financiers limités dont on dispose.
Un projet spécifique portera sur la possibilité de tirer du gaz naturel de la cuvette
permocarbonifère découverte par la Cedra dans le nord de la Suisse il y a quelques
années. Ce projet part de la constatation selon laquelle une veine de charbon
libérée de la pression à laquelle elle était soumise rejette une partie du gaz naturel
qui s'est formé en même temps que le charbon. La méthode du dégazage des
veines de charbon est appliquée dans différents pays étrangers. Dans un premier
temps, il s'agira d'en déterminer la possibilité d'application en Suisse. Il faudra
surtout reconstituer la genèse des cuvettes permocarbonifères ainsi que du gaz qui
s'y trouve, et faire des calculs de rentabilité.
3 
Situation financière de Swisspetrol
Tant la détérioration des prix du pétrole que celle du dollar ont amené les
partenaires étrangers de Swisspetrol à réclamer, en 1987, un nouveau modèle de
financement de la prospection en Suisse. La répartition antérieure des coûts des
travaux, consistant à en imputer 10 pour cent aux Suisses et 90 pour cent à leurs
partenaires étrangers, avec une participation de 51 pour cent des Suisses en cas de
captage, était devenue inacceptable. De nouvelles solutions ont été étudiées afin
d'éviter l'arrêt de la prospection. Depuis le début de 1988, les sociétés suisses
participantes supportent 51 pour cent des frais de prospection, alors que les
partenaires étrangers renoncent, en cas de succès, à réclamer la restitution
immédiate de leurs dépenses cumulées jusqu'en 1987. Dès lors, si la prospection
aboutit à la découverte d'un gisement, le bénéfice tiré de son exploitation servira
d'abord à rembourser tous les prêts consentis depuis 1988, y compris celui de la
Confédération. Un prêt de 30 millions de Swissgas (SA suisse pour le gaz naturel,
Saint-Gall/Zurich) a permis de compenser l'essentiel de la différence entre les
10 pour cent initiaux et l'engagement à 51 pour cent dès 1988. Ainsi, la prospec-
tion de pétrole et de gaz a pu se poursuivre.
Depuis la création de Swisspetrol, les dépenses consenties au titre de la prospec-
tion dans nôtres pays, soit au total 314 millions de francs, se répartissent comme
suit (état fin 1991):
1049

En millions
de francs
Confédération 
4,8
Divers actionnaires suisses 
8,7
Canton de Berne 
8,9
Swissgas 
17,5
Shell (Switzerland) 
28,3
Swisspetrol (capital-actions et prêts) 
42,7
Elf Aquitaine et anciens partenaires 
53,6
BEB Erdöl und Erdgas GmbH (Hannovre) 
149,6
Total 
314,1
A la fin de 1991, on avait dépensé quelque 85 millions de francs, sur un crédit de
prospection comportant des travaux devises à 150 millions. Si le prêt de la
Confédération n'avait pas expiré, Swisspetrol aurait obtenu encore, de ses
partenaires, les montants suivants, dès 1992:
En millions
de francs
Confédération 
4,8
Actionnaires 
5,2
Cantons 
1,4
Swissgas 
12,5
Total 
22,0
Avec une participation de 51 pour cent au financement, ce montant autoriserait
des travaux d'une valeur d'environ 43 millions.
4 
Appréciation de la proposition
41 
Signification politique
Accepté en votation populaire le 23 septembre 1990, l'article constitutionnel sur
l'énergie (art. 24octies) dit, dans son premier alinéa: «Dans les limites de leurs
compétences, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un
approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et com-
patible avec les exigences de la protection de l'environnement...». Le souci de
diversification implique une recherche accrue des possibilités d'approvisionne-
ment énergétique à partir des ressources indigènes. L'intention est de contrecar-
rer la tendance actuelle à satisfaire une demande plus forte en accroissant les
importations d'agents fossiles et d'électricité.
Aux termes de l'article 21 de la loi sur l'approvisionnement économique du pays
(RS 531), le Conseil fédéral peut encourager, par une aide financière ou par
d'autres moyens appropriés, les études, recherches et autres préparatifs en vue de
l'approvisionnement du pays. On sait que la Suisse s'est donné pour règle, là où les
sources d'approvisionnement indigène font défaut, de constituer des stocks. Mais
le stockage de gaz naturel en grandes quantités n'est pas aussi simple que celui
d'agents énergétiques solides ou liquides. Les réservoirs sphériques ou cylin-
driques ne s'y prêtent pas. Il faut soit liquéfier le gaz en le refroidissant (à -160 °
1050

C), soit l'injecter sous pression dans des structures géologiques appropriées. Mais
la solution préférable est que des gisements de gaz soient découverts grâce aux
recherches cofinancées en vertu de l'arrêté fédéral proposé ici. Un tel gisement
pourrait remplacer le stockage, dans les limites de son débit de production. Ce
sont du reste des considérations de cette nature qui ont ammené Swissgas à
accorder, en 1988, un crédit de 30 millions de francs pour la prospection
d'hydrocarbures.
En 1989, les carburants et combustibles pétroliers ont représenté 64,9 pour cent
de la consommation finale d'énergie en Suisse, alors que le gaz naturel en faisait
8,4 pour cent. Même si les impératifs écologiques interdisent de préconiser un
accroissement de l'apport des agents fossiles, ceux-ci couvriront, encore à l'avenir,
plus de la moitié des besoins en énergie dans notre pays. Ainsi, le souci de
l'approvisionnement fait que la Suisse a toujours intérêt à exploiter les gisements
d'hydrocarbures, et notamment de gaz, qui se trouveraient dans son sous-sol.
S'ajoutant aux questions d'économie énergétique et d'approvisionnement du pays,
les préoccupations pour l'environnement parlent également en faveur de la
recherche de gisements indigènes d'hydrocarbures. Ces ressources propres au-
raient pour effet de remplacer des produits importés. Les transports s'en trouve-
raient nettement abrégés et les pollutions qui en résultent, réduites au minimum,
sans qu'il soit nécessaire de modifier la part des agents fossiles dans la consomma-
tion globale suisse d'énergie.
Certes, les gisements d'hydrocarbures helvétiques n'atteindront jamais l'ampleur
de ce que l'on a trouvé au Proche-Orient ou dans la mer du Nord. Si l'on en
découvre, ils seront plutôt d'importance régionale bu locale. Il n'en reste pas
moins que l'exploitation de nouveaux gisements de gaz pourrait modifier fonda-
mentalement la situation de la Suisse en matière d'énergie.
42 
Aspects financiers
Sur les 10 millions de francs du prêt accordé par arrêté fédéral du 12 décembre
1982, seuls 5,3 millions auront été demandés à l'échéance du délai, fixé à dix ans.
Si l'on veut soutenir la prospection d'hydrocarbures en Suisse encore au-delà de
1992 par des moyens financiers, il existe en principe deux possibilités: proposer
une prolongation de délai pour le prêt accordé par arrêté fédéral'du 12 décembre
1982, ou bien renoncer au montant non utilisé et demander un nouveau prêt.
Cette dernière solution ne se serait justifiée que si l'on avait voulu augmenter, du
même coup, le montant mis à disposition par la Confédération. Etant donné la
situation des finances fédérales, le Conseil fédéral estime que la prorogation de
sept ans du crédit accordé en 1982, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1999, est la
manière la plus simple et la plus judicieuse de manifester l'intérêt de la Suisse à la
continuation de la prospection d'hydrocarbures dans notre pays. La Confédéra-
tion est ainsi en mesure de maintenir son soutien financier sans avoir à contracter
un nouveau crédit d'engagement.
1051

43 
Chances de succès dans l'optique géologique
La Suisse a connu, en diverses périodes géologiques, des conditions favorisant la
formation de «roches-mères» pour des hydrocarbures. Ainsi, ces dernières an-
nées, les recherches de la Cedra ont révélé l'existence de la «cuvette permocarbo-
nifère» du nord d,u pays. Ce qui était à l'origine un énorme bassin a commencé à se
remplir de sédiments il y a environ 300 millions d'années. A1500 m de profondeur,
on a trouvé différentes veines de charbon, totalisant plus de 30 m d'épaisseur.
Comme indiqué au chiffre 31, ces gisements pourraient constituer une roche-mère
potentielle pour la formation de gaz naturel. Les recherches géologiques et
géophysiques ont fourni des indices de la présence très probable d'autres cuvettes
de même nature (p. ex. au pied nord des Alpes).
On a repéré depuis longtemps des emplacements présentant des signes de la
présence d'hydrocarbures. En Suisse centrale surtout, on a fréquemment observé
des valeurs d'indices de gaz extraordinairement élevées. De même, dans les
constructions souterraines, les rejets de gaz ne sont pas rares. Ce phénomène a
plus d'une fois influencé le cours des travaux (p. ex. au tunnel de Seelisberg). Par
ailleurs, quelques accidents relativement graves, arrivés ces dernières années, sont
imputables à des éruptions de gaz des profondeurs (explosions dans un ensemble
d'habitation de Spiez et lors du percement de la galerie de dégagement de la
Langeten près de Langenthal).
Comme indiqué au chiffre 2, les forages ont permis de constater ici et là la
présence de gisements d'hydrocarbures plus ou moins importants. Cependant, le
forage de Finsterwald est le seul, à ce jour, à avoir autorisé l'exploitation
commerciale du gaz produit. Le maigre résultat des recherches conduites jusqu'ici
s'explique notamment par le nombre modeste des forages effectués dans notre
pays. Il existe par exemple, dans le sud de l'Allemagne, une région comparable par
l'extension, où les forages effectués sont de trois à quatre fois plus nombreux
qu'en Suisse.
Les recherches menées jusqu'ici ont surtout tendu à reconnaître la structure du
sous-sol; ces dernières années, on a mis en chantier des travaux visant à
pronostiquer des couches rocheuses potentiellement riches d'hydrocarbures. Il
faut mentionner à ce titre l'étude des réservoirs géologiques suisses, ainsi que le
recours à des méthodes géophysiques afin de déceler les variations verticales ou
horizontales dans la formation des roches; ces travaux montrent bien où chercher
à l'avenir la réussite de la prospection dans notre pays. Leur nouvelle orientation
devrait sensiblement accroître les chances de succès.
En résumé, on relèvera que les experts suisses et étrangers sont unanimes à
considérer que la probabilité des gisements de pétrole et de gaz en Suisse n'est pas
négligeable. Si nul ne peut garantir la mise au jour de formations exploitables, on
est du moins en droit de s'attendre à de nouvelles découvertes. La poursuite de la
prospection paraît se justifier.
1052

5 
Convention entre la Confédération et Swisspetrol
51 
Dispositions essentielles de la convention en vigueur
Prêt
La Confédération accorde à Swisspetrol, en vue de la continuation de la
prospection de pétrole et de gaz en Suisse dans les années 1987 à 1992, un prêt
à hauteur de deux tiers des moyens exigés de Swisspetrol, mais au maximum de
10 millions de francs.
Intérêts
Swisspetrol obtient le prêt sans intérêts. Au cas où l'une des sociétés concession-
naires découvrirait des gisements exploitables, les montants prêtés par la Confé-
dération seraient passibles d'intérêts rétroactivement à la date de leur versement.
Paiement
Swisspetrol peut demander le paiement de montants annuels jusqu'à concurrence
de 2 millions de francs, selon l'avancement des travaux et les besoins financiers.
Remboursement
Indépendamment du résultat des recherches, Swisspetrol devient débitrice de la
Confédération pour les montants qui lui auront été payés.
Le prêt et les intérêts sont remboursables:
- en cas de répartition de bénéfices, ouvert ou cachée,
- en cas de remboursement des prêts consentis par les actionnaires,
- en cas de dissolution de Swisspetrol,
- en cas de fusion de Swisspetrol avec une autre société,
- si Swisspetrol fait, des montants octroyés, une utilisation non conforme aux
objectifs.
Résultats de la prospection
Swisspetrol fait en sorte que la Confédération dispose des mêmes droits et devoirs
que les cantons concédants quant aux résultats des travaux de prospection.
La Confédération est habilitée à utiliser ces résultats à des fins scientifiques, mais
en les gardant secrets.
Participation de la Confédération à Swisspetrol
Swisspetrol fait en sorte que la Confédération puisse, si le Conseil fédéral en voit
l'opportunité, participer au capital-actions de la société par le biais et à concur-
rence du montant prêté.
52 
Teneur d'une future convention
La nouvelle convention qui devra être conclue à l'échéance du délai devra autant
que possible reprendre sans changement les dispositions de celle de 1983. Elle ne
sera adaptée que là où des dispositions légales nouvelles l'exigent.
70 Feuille fédérale. 144e année. Vol. V 
1053

6 
Conséquences
61 
Conséquences financières
Les montants nécessaires chaque année doivent être inscrits au budget. Ils
figurent dans le plan financier 1993-1995 par une somme de 0,45 million de francs.
62 
Effets sur l'état du personnel
Ce projet n'a aucune conséquence sur l'état du personnel de la Confédération et
des cantons.
7 
Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le programme de la législature 1991-1995 (FF 7992III
1, appendice 2).
8 
Compatibilité avec la loi sur les subventions
La décision proposée répond aux exigences de la loi sur les subventions (RS
616.1).
9 
Relation avec le droit européen
La promotion de la prospection d'hydrocarbures est compatible avec le droit
européen, à condition que l'octroi de concessions par les cantons ne soit pas
tributaire du fait que la firme requérante est en mains majoritairement suisses (cf.
FF 1982 II 873 et 891). Ce serait contraire aux principes de la liberté d'établisse-
ment et de la libre circulation des capitaux et des services.
10 
Bases juridiques
10.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois
La promotion de la prospection d'hydrocarbures se fonde sur l'article 21 de la loi
sur l'approvisionnement économique du pays (RS 531). Les Chambres fédérales
sont habilitées à prendre l'arrêté proposé en vertu de l'article 85, chiffre 10 de la
constitution fédérale et de l'article 27, 3e alinéa, de la loi sur les finances de la
Confédération (RS 611.0).
10.2 
Forme de l'arrêté
L'arrêté proposé pour l'octroi d'un crédit ne contient aucune règle de droit. Selon
l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il doit revêtir la
forme de l'arrêté fédéral simple. A ce titre, il n'est pas sujet au référendum.
1054 
35438.

Arrêté fédéral 
Projet
sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi
d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de
la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 19921\
arrête:
Article premier
Le crédit d'engagement décidé le 15 décembre 1982 pour l'octroi d'une aide
financière à la SA Swisspetrol Holding, en vue de la continuation de la prospec-
tion d'hydrocarbures en Suisse, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
35438
D FF 1992 V 1044
1055

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la
SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en
Suisse du 24 août 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.09.1992
Date
Data
Seite
1044-1055
Page
Pagina
Ref. No
10 107 114
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.