ch_vb · JAAC 56.36 · 1990-03-08 · de


JAAC 56.36
Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 1990
Art. 60 PA. Blâme.
- Recevabilité du recours de droit administratif contre un blâme pris
dans le cadre d’une procédure d’asile.
- Portée des termes «enfreindre les convenances».
- Conditions d’application aux parties ou à leurs représentants.
Art. 60 VwVG. Verweis.
- Zulässigkeit einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen
Verweis im Rahmen eines Asylverfahrens.
- Tragweite des Begriffs «den Anstand verletzen».
- Voraussetzungen der Anwendung auf eine Partei oder deren Vertreter.
Art. 60 PA. Riprensione.
- Ricevibilità di un ricorso di diritto amministrativo contro una
riprensione presa nell’ambito di una procedura d’asilo.
- Portata dei termini «offendere le convenienze».
- Condizioni d’applicazione alle parti o ai loro rappresentanti.
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Résumé des faits
A. Juriste au service des réfugiés d’une oeuvre d’entraide, T. assiste et
représente des candidats à l’asile dans leurs démarches pour obtenir un statut
de réfugié.
En 1989, il s’est occupé des démarches d’un ressortissant turc, qui s’est
présenté sous le nom de B. Ce dernier avait fait une première demande d’asile
sous ce nom le 26 juin 1984, demande rejetée en première instance et sur
recours. L’intéressé aurait quitté la Suisse le 13 août 1985. Le 24 octobre 1988,
B. ainsi que son épouse et sa fille sont rentrés illégalement en Suisse et ont
déposé une demande d’asile trois jours plus tard. Ils affirmaient venir de
Turquie, où B. aurait été à nouveau persécuté pour ses idées politiques. Par
décision du 3 mai 1989, le Délégué aux réfugiés (DAR; actuellement l’Office
fédéral des réfugiés, ODR) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de
Suisse du requérant et de sa famille.
B. Le 9 juin 1989, T., agissant en tant que mandataire de B. et de sa famille,
déposait un mémoire de recours au Service des recours du DFJP (ci-après le
Service des recours), concluant à l’annulation de la décision du 3 mai 1989.
Le 14 juin 1989, le Service des recours informait T. que son recours
apparaissait non seulement d’emblée voué à l’échec, mais était téméraire.
A l’appui de cette affirmation, il rappelait d’une part que B. avait déjà déposé
sans succès une demande d’asile en 1984 et mentionnait d’autre part que
l’intéressé avait déposé deux autres demandes d’asile sous de faux noms,
l’une le 25 septembre 1985 dans le canton du Valais et l’autre le 10 février
1988 dans le canton d’Argovie, toutes deux rejetées. En outre, il relevait que
certains termes du mémoire de recours étaient particulièrement déplacés. Il
envisageait enfin de rayer l’affaire du rôle, faute d’intérêt digne de protection,
car le comportement des mandants aurait violé gravement les règles de la
bonne foi.
T. demandait la consultation des pièces fondant les affirmations contenues
dans la lettre du Service des recours du 14 juin 1989, affirmant que cet écrit
n’était pas étayé par la moindre preuve. Il relevait en outre la mauvaise foi
de l’autorité, qui avait selon lui omis intentionnellement dans la décision
du 3 mai 1989 de mentionner des éléments dont elle avait connaissance
auparavant, à savoir l’existence de plusieurs demandes d’asile sous de faux
noms. II contestait ensuite le caractère téméraire du recours, étant donné
que le recourant ne pouvait avoir connaissance le 9 juin 1989 de ces autres
demandes d’asile.
Après avoir reçu les pièces demandées, T. admit par lettre du 13 juillet 1989
que ses mandants avaient fait plusieurs demandes sous des noms différents.
C. Par décision du 1er août 1989, le Service des recours, se fondant sur
l’existence de demandes d’asile antérieures déposées sous de faux noms et
rejetées, a considéré la procédure d’asile comme sans objet et a rayé l’affaire
du rôle. Par décision du même jour, il a d’autre part infligé à T. un blâme
au sens de l’art. 60 PA. Il motivait ce blâme par le fait que le recours était
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téméraire, que T. aurait utilisé des termes déplacés au cours de cette procédure
et qu’il aurait déjà été averti pour des faits comparables lors de procédures
antérieures.
D. T. a déposé le 4 septembre 1989 un recours de droit administratif contre la
décision du 1er août 1989 lui infligeant un blâme.
Le TF a rejeté le recours, en se fondant sur les considérants suivants.
Extrait de l’arrêt
1. Le recours de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions sur
l’octroi ou le refus de l’asile (art. 100 let. b ch. 2 OJ). D’autre part, en vertu du
principe de l’unité de la procédure, la voie du recours de droit administratif
n’est également pas ouverte dans de tels cas pour faire valoir la violation de
règles de procédure (ATF 111 Ib 73).
Le blâme prévu à l’art. 60 PA sanctionne celui qui trouble le cours de la
procédure. De telles mesures de procédure ne sont cependant pas en relation
directe avec l’issue de la procédure, comme c’est le cas par exemple en matière
de délais ou de droits des parties dans la procédure. Etant donné cette absence
d’unité, l’irrecevabilité des recours contre des décisions sur l’octroi ou le
refus de l’asile (art. 100 let. b ch. 2 OJ) ne s’étend pas aux recours contre
une décision infligeant un blâme au sens de l’art. 60 PA (arrêts non publiés
W. c. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement du 3 juin 1986 et G. c.
Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement du 20 mars 1987).
Le recourant a qualité pour agir, car il est atteint par la décision attaquée et a
un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 103
let. b OJ). Le recours est par conséquent recevable en la forme.
2. Selon l’art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour
violation du droit public fédéral, pour excès ou abus du pouvoir d’appréciation
(let. a) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits (let. b),
étant entendu que la limitation contenue à l’art. 105 al. 2 OJ n’est pas
applicable, la décision attaquée ayant été prise par l’administration elle-même.
En revanche, sauf dans les cas exceptionnels - non réalisés en l’espèce - visés
à l’art. 104 let. c OJ, le recourant ne peut pas se plaindre de l’inopportunité
de la décision entreprise, c’est-à-dire d’une simple erreur d’appréciation de
l’autorité intimée (Archives 48, p. 345). Sur le plan juridique, le TF revoit
d’office l’application du droit public fédéral (ATF 111 Ib 164). Il n’est pas lié par
les moyens que les parties soulèvent (art. 114 OJ).
3. L’art. 60 PA prévoit que l’autorité de recours peut infliger notamment un
blâme aux parties ou à leur représentant qui enfreignent les convenances ou
troublent la marche d’une affaire. Parmi les comportements répréhensibles
figurent l’utilisation de termes attentatoires à l’honneur et l’introduction
de procédures téméraires (arrêt précité du 3 juin 1986, p. 5; Fritz Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 58). L’art. 60 PA peut
sanctionner indépendamment le comportement des parties et de leurs
représentants. Il est ainsi possible que l’introduction d’un recours constitue
un acte téméraire de la part d’une partie, mais pas du représentant dans la
mesure où il ignore les éléments qui rendent le recours téméraire. De même,
le représentant peut se rendre coupable d’écrits attentatoires à l’honneur, sans
cependant que les parties elles-mêmes n’en soient responsables. Dans le cas
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d’espèce, seul le comportement du représentant a été sanctionné. L’autorité
intimée lui reproche d’avoir introduit un recours téméraire et d’avoir utilisé
des termes particulièrement déplacés.
4.a. Le recourant travaille pour une ouvre d’entraide et s’occupe avant tout
de représenter des requérants d’asile dans leurs démarches visant à obtenir
la reconnaissance de leur statut de réfugiés. Contrairement à la plupart des
autres représentants professionnels, le recourant consacre l’essentiel de son
temps à défendre des réfugiés. A vrai dire, on pourrait comprendre dans ces
conditions qu’il se sente plus directement et plus personnellement concerné
par le sort de ses mandants et qu’il soit tenté de les défendre avec plus de
vigueur et de passion qu’un autre mandataire, tel par exemple un avocat.
Cependant, cette vigueur et cette passion ne peuvent pas excuser les excès
de langage dans les écrits qu’il fait parvenir à l’autorité. Le recourant est un
universitaire, qui a achevé des études de droit. Il est de ce fait parfaitement
conscient des obligations qu’il a vis-à-vis de l’autorité, lorsqu’il agit comme
représentant. Il n’y a dès lors pas de raison dans le cas d’espèce de sanctionner
avec plus de retenue les excès d’un représentant d’une oeuvre d’entraide,
organe bénévole, que ceux d’un autre mandataire. Il résulte de ce qui précède
que les règles dégagées par le TF en ce qui concerne les devoirs professionnels
de l’avocat (ATF 106 Ia 100) peuvent être appliquées au représentant d’une
oeuvre d’entraide, tel le recourant (arrêt du 3 juin 1986, p. 7).
b. Une des deux justifications du blâme infligé par le Service des recours est
le caractère déplacé de certains termes du recours, notamment le passage
suivant:
«le dossier de la deuxième demande est une preuve éclatante de l’aberration
criminelle que constitue cette forme de renvoi, et l’on se doit de dire que la
Confédération est directement responsable des persécutions que le requérant a
dû subir à son retour».
Pour être punissable en vertu de l’art. 60 PA, la partie ou son représentant
doit enfreindre les convenances. S’agissant d’un écrit, l’art. 60 PA doit être
interprété en prenant en considération le principe de la liberté d’expression
(ATF 108 Ia 318). Les convenances sont enfreintes, selon la jurisprudence,
lorsque les termes utilisés sont attentatoires à l’honneur (ATF 106 Ia 100 s.;
BGE 103 Ia 431 consid. 4b; BGE 96 I 526 consid. 2, 3). Si cette notion d’atteinte
à l’honneur se rapproche de celle réprimée par le code pénal (art. 177 CP),
elle ne se confond cependant pas avec elle. En effet, si l’on ne sanctionnait
la partie ou son représentant que lorsque les termes utilisés constitueraient
des délits pénaux, seules les atteintes à l’honneur adressées à des personnes
déterminées pourraient être prises en considération. Or, tel ne peut pas
être l’intention du législateur. L’art. 60 PA doit non seulement permettre de
sanctionner le comportement injurieux visant des individus, notamment
la partie adverse, mais également l’autorité ou le système juridique en
général. Dans le cas d’espèce, le recourant qualifie le renvoi hors de Suisse
d’«aberration criminelle». Compte tenu de la rédaction peu heureuse, il est
difficile de déterminer si c’est la loi elle-même, laquelle prévoit l’institution du
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renvoi, ou s’il s’agit de la décision de l’autorité intimée qui fait l’objet de telles
critiques. Cette question peut cependant rester ouverte, puisque les deux cas
sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’art. 60 PA.
c. Prise dans son contexte, la phrase litigieuse signifie que les persécutions que
le requérant affirme avoir subies dès 1985 et qu’il a exposées dans le dossier
de la seconde demande d’asile n’auraient pas eu lieu si la première demande
d’asile avait été acceptée en 1985. Le recourant en rend la Confédération
responsable. A la lecture de ce texte, ainsi que des autres écrits que le
recourant a fait parvenir aux autorités traitant de ces demandes d’asile, il
apparaît que le langage du recourant est extrêmement agressif et que cette
manière de faire n’est pas de nature à rendre service à ses mandants.
Le fait que le comportement du mandataire soit maladroit et de nature à
desservir les intérêts de ses clients ne signifie toutefois pas forcément qu’il
constitue un acte punissable en vertu de l’art. 60 PA. S’agissant d’atteintes
qui visent l’autorité ou le système juridique, et non des personnes privées, il
convient de sanctionner les écarts de langage avec modération. Il faut tenir
compte des circonstances de chaque cas d’espèce et du climat de tension
qui entoure chaque procédure. Cependant, même en tenant compte de
ces éléments modérateurs, les termes litigieux utilisés, en particulier celui
d’«aberration criminelle», sont inadmissibles. Même si l’on donne au mot
«criminel» le sens imagé employé dans le langage familier, il reste outrancier,
surtout dans la mesure où il est associé au terme «aberration». Quelle que soit
l’interprétation proposée, il résulte clairement de la lecture de ce texte que
le recourant accuse les autorités d’avoir eu à tout le moins un comportement
hautement répréhensible sur le plan moral. En agissant ainsi, le recourant
s’est conduit de manière intolérable. Dès lors, en sanctionnant par la mesure la
plus légère, soit le blâme, le comportement du recourant sur ce point, l’autorité
intimée n’a pas violé le droit fédéral et ne s’est pas rendue coupable d’un excès
ou d’un abus de son pouvoir d’appréciation.
d. Etant donné que le comportement du recourant, tel qu’il vient d’être
examiné, justifie déjà amplement la sanction du blâme, il n’est plus nécessaire
d’examiner les autres motifs retenus par l’autorité intimée pour fonder sa
décision et notamment si le recourant a agi de manière téméraire.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.36 - Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 1990
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
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