ch_vb · 1472 2007-0409 · 2007-02-27 · de


1472 
2007-0409 
Décision 
modifiant la structure de l’espace aérien suisse pour 2007 
du 27 février 2007 
 
Autorité compétente: 
Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC) 
 
 
Objet: 
La présente modification établit de manière contrai-
gnante la structure de l’espace aérien suisse pour 2007. 
Une nouvelle carte aéronautique OACI au 1:500 000 de 
la Suisse 2007, 35e édition et une nouvelle carte de vol à 
voile sont publiées. 
 
 
Base légale: 
Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; 
RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le ser-
vice de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), 
il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace 
aérien et les classes d’espace aérien. 
La CTR et la TMA servent à sécuriser le trafic aérien 
IFR en approche et en partance d’un aéroport. Dans ces 
zones, les aéronefs doivent se conformer aux indications 
du contrôle de la circulation aérienne. Aucun aéronef ne 
peut y pénétrer sans avoir reçu l’autorisation des services 
de la navigation aérienne. 
Après consultation des usagers de l’espace aérien, il a été 
décidé de modifier la structure de l’espace aérien pour 
2007 comme suit: 
 
 
Teneur de la décision: 
Zone de contrôle (CTR) et région de contrôle terminale 
(TMA) Dübendorf 
Elargissement de l’ensemble de la TMA. 
Relèvement de la limite inférieure de la TMA secteur 1 à 
une altitude de 3500 ft. 
Abaissement de la limite supérieure de la CTR au niveau 
de vol FL 95. L’espace aérien entre le niveau de vol 
FL 95 et le niveau de vol FL 195 situé au-dessus de la 
CTR Dübendorf est transféré à la TMA Zurich. 
Zone de contrôle (CTR) Sion 
Augmentation de l’étendue latérale de la CTR d’env. 
1 mille nautique en direction du nord, du sud et de 
l’ouest.

1473 
Zone de contrôle (CTR) Les Eplatures 
Elargissement de la CTR vers l’est. 
Région de contrôle terminale (TMA) Bâle 
Etablissement de trois nouveaux secteurs TMA au sud de 
l’Euroairport Bâle-Mulhouse, destinés à créer l’environ-
nement contrôlé nécessaire à la mise en service d’un 
système d’atterrissage aux instruments (ILS) en piste 34. 
Zone d’information de vol 
(Flight Information Zone, FIZ) Samedan 
Etablissement d’une FIZ s’étendant dans un rayon de 
5 km autour de l’aérodrome et limitée au nord et au sud 
par une tangente distante de 2,5 km de l’aérodrome. 
La limite supérieure de la FIZ est située à une altitude de 
10 000 ft. 
 
 
Destinataires: 
La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes 
les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre 
l’espace aérien en question ou qui exercent des activités 
susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc 
sur la sécurité du trafic aérien. 
 
 
Procédure: 
La procédure est régie par les dispositions de la 
loi fédérale sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021) 
 
 
Enquête publique: 
La décision et l’exposé des motifs de même qu’une 
esquisse des blocs d’espace aérien concernés, peuvent 
être consultés sur le site Internet de l’OFAC 
(www.aviation.admin.ch) et durant 30 jours aux endroits 
suivants: 
OFAC 
Mühlestrasse 2 
3063 Ittigen 
(tél. 031 325 80 39) 
OFAC 
Aéroport de Zurich (Terminal 1, 3e étage) 
8058 Zurich Aéroport 
(tél. 043 816 40 37) 
Il est nécessaire de s’annoncer dans un délai convenable. 
Une copie de la décision est adressée aux gouvernements 
des cantons concernés. 
 
 
Entrée en vigueur 
La présente modification entre en vigueur le 
15 mars 2007.

1474 
Voies de droit: 
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la 
présente décision auprès du Tribunal administratif fédé-
ral, case postale, 3000 Berne 14. 
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain 
de la publication dans la Feuille fédérale. 
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplai-
res. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve et devra porter la signature du recourant. La 
décision attaquée et, dans la mesure du possible, les 
pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes 
au recours, de même qu’une procuration en cas de repré-
sentation. 
D’éventuels recours n’ont pas d’effet suspensif. 
27 février 2007 
Office fédéral de l’aviation civile
 
Le directeur: Raymond Cron

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2007
Date
Data
Seite
1472-1474
Page
Pagina
Ref. No
10 140 385
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.