ch_vb · 94.2031 · 1994-12-16 · de


16. Dezember 1994
2451
Petitionen
les, sont contraints d'émettre certaines réserves pour la passa-
tion d'un contrat II est également indéniable, aux yeux de la
commission, qu'il convient de remédier aux injustices flagran-
tes dont sont victimes les séropositifs, avant tout dans le do-
maine de la prévoyance professionnelle. En effet, il est inac-
ceptable que des personnes contaminées par le virus HIV su-
bissent des désavantages lors de la recherche d'un emploi ou
d'une mutation en raison des réserves formulées par des insti-
tutions de prévoyance auxquelles elles sont par ailleurs te-
nues de s'affilier.
La commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures
afin de mettre fin aux discriminations actuelles à l'égard des
séropositifs. Elle est toutefois consciente du fait que la mise au
point d'une solution satisfaisante du point de vue légal exige la
prise en compte de paramètres d'une grande complexité. Elle
propose par conséquent d'inviter le Conseil fédéral à soumet-
tre au Parlement un rapport dans lequel il passera en revue les
moyens à disposition, afin d'éviter la discrimination des séro-
positifs dans le domaine des assurances sociales.
Par 16 voix sans opposition et avec 4 abstentions, la commis-
sion propose de transmettre le postulat 94.3314.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthal-
tungen, der Initiative keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, par 17 voix sans opposition et avec
4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.
Schmied Walter (V, BE): Je vous renvoie au texte de l'initiative
déposée presque jour pour jour il y a une année, à son déve-
loppement, ainsi qu'au rapport de la commission qui vous a
été distribué.
En fait, au premier point, je demande simplement que l'on étu-
die la possibilité de considérer le virus VIH comme une mala-
die soumise à déclaration, ceci aux mêmes conditions que les
autres maladies transmissibles à l'homme. Ici, je visais évi-
demment l'ordonnance du 21 septembre 1987 sur la déclara-
tion relative à la loi sur les épidémies qui crée un statut particu-
lier pour le virus du sida. En fait, avant d'être en mesure de
dompter une maladie il s'agit d'être en mesure de l'approcher.
Entre-temps, le Conseil fédéral a révisé ladite ordonnance,
avec entrée en vigueur le 1er novembre 1994, voici un mois à
peine, avec une modification sensible, à savoir qu'il est désor-
mais nécessaire d'indiquer, outre le sexe et le domicile de la
personne, également sa date de naissance. Ceci est une
bonne évolution, qui nous amène à une meilleure transpa-
rence par classe d'âge; on pourra ainsi être assuré d'avoir une
approche plus systématique de l'évolution de la maladie au
sein de la population.
Il a été donné suite, partiellement, au point 1 et, en ce sens-là,
je me déclare partiellement satisfait.
Concernant le point 2, je demandais une modification impe-
rative de la législation sur les assurances sociales, certaines
d'entre elles discriminant carrément les personnes séro-
positives.
La commission reconnaît le problème. Elle ne peut pas, ou
ne veut pas, aller si loin. Elle a repris l'idée et l'a transformée
en postulat.
En l'honneur de la cause et au nom du consensus, je renonce,
Monsieur le président, à vous faire voter sur l'objet et je me dé-
clare prêt à rejoindre la proposition de la commission.
Angenommen -Adopté
#ST# 94.3314
Postulat SGK-NR (93.460)
Diskriminierung
von HIV-Positiven
Postulat CSSS-CN (93.460)
Discrimination
des personnes séropositives
Wortlaut des Postulates vom 24. Juni 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, Möglichkeiten zur Aufhe-
bung der Diskriminierung von HIV-Positiven im Versiche-
rungsvertragsrecht und in der beruflichen Vorsorge (übero-
bligatorischer Bereich) zu prüfen und dem Parlament Bericht
zu erstatten.
Texfe du postulat du 24 juin 1994
Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de
faire cesser la discrimination des personnes séropositives
dans le droit du contrat d'assurance et dans la prévoyance
professionnelle (régime surobligatoire) et de soumettre un
rapport au Parlement.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 7. September 1994
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 7 septembre 1994
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# Petitionen - Pétitions
94.2031
Petition Bevölkerung von Le Locie
Bonny-Beschluss. Fortführung
Pétition Population locloise
Maintien de l'arrêté Bonny
David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission
für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen
Bericht:
972 Einwohner der Stadt Le Lode (NE) haben am 22. Februar
1994 eine Petition eingereicht, die von den eidgenössischen
Räten verlangt, für die Solidarität zwischen den Regionen un-
seres Landes einzustehen und zwecks Fortführung der Mass-
nahmen zur regionalen Wirtschaftsentwicklung und Schaf-
fung von Arbeitsplätzen, wie sie der Bonny-Beschluss wäh-
rend 15 Jahren ermöglicht hat, einen entsprechenden neuen
Erlasszu beschliessen.
Dank dem bis Ende Februar 1994 befristeten Beschluss konn-
ten seit 1979 im Kanton Neuenburg durch Beihilfen von na-
hezu 800 Millionen Franken gegen 4300 Arbeitsplätze ge-
schaffen werden. Im Zuge der heutigen Deregulierungspolitik
soll dieses Geld eingespart werden, auf die Gefahr hin, dass
die Erneuerung und Diversifizierung unserer Industrie und

Pétitions
2452
N 
16 décembre 1994
Wirtschaft verhindert und damit die Rezession und Arbeitslo-
sigkeit verstärkt werden. Die zweigleisige Wirtschaftsentwick-
lung der Schweiz, die viele Neuenburger bereits zu spüren be-
kommen haben, würde dadurch noch verschärft, und die bun-
desstaatliche Solidarität würde zu einer schieren Farce, bei
der man es vorzöge, Zürcher und dafür reich statt Neuenbur-
ger und arm zu sein.
Erwägungen der Kommission
Die WAK-SR befasste sich am 31. August 1994 mit dieser Peti-
tion und beantragte einstimmig, sie abzuschreiben.
Die Forderung der Petenten ist bereits erfüllt: Die eidgenössi-
schen Räte haben in den Schlussabstimmungen vom 17. Juni
1994 einen Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen zu-
gunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen verabschiedet, mit
dem der vormalige Bonny-Beschluss fortgeführt wird. Er
wurde als dringlich erklärt und gilt bis zum Inkrafttreten des
Bundesbeschlusses zugunsten wirtschaftlicher Erneuerungs-
gebiete bzw. bis spätestens 30. Juni 1996.
Am 6. Oktober 1994 beschloss der Ständerat einstimmig, die
Petition abzuschreiben.
Die WAK-NR schloss sich an ihrer Sitzung vom 22. November
1994 den oben erwähnten Erwägungen an.
Daw'd Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de
l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:
972 habitants de la ville du Locle (NE) ont déposé, le 22 février
1994, une pétition demandant aux Chambres fédérales de dé-
fendre la solidarité entre les diverses régions du pays, en vo-
tant un nouvel arrêté qui permettra la poursuite de la politique
de développement économique et de création d'emplois que
l'arrêté Bonny a permise depuis 15 ans.
L'arrêté cessera d'être en vigueur à la fin du mois de février
1994. Or, depuis 1979, près de 4300 emplois ont pu être créés
dans le canton de Neuchâtel par l'application de cet arrêté
pour près de 800 millions de francs. Aujourd'hui, la politique
de dérégulation veut économiser ces sommes, quitte à blo-
quer la rénovation et la diversification de notre tissu industriel,
et ainsi augmenter la récession et le chômage. La Suisse à
deux vitesses que nombre de Neuchâtelois connaissent déjà
s'accentuerait encore et la solidarité confédérale se résume-
rait à une mauvaise farce dans laquelle il vaudrait mieux être
Zurichois et riches que pauvres et Neuchâtelois.
Considérations de la commission
La CER du Conseil des Etats a traité cette pétition le 31 août
1994. Elle propose, à l'unanimité, de classer la pétition.
La demande des pétitionnaires a été exaucée. En effet, les
Chambres fédérales ont approuvé en votations finales, le
17 juin 1994, l'arrêté fédéral concernant une aide financière en
faveur des régions dont l'économie est menacée. Cet arrêté
est une reconduction adaptée de l'ancien arrêté Bonny. Il a été
déclaré urgent et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté
fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement,
mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1996.
Le 6 octobre 1994, le Conseil des Etats a décidé, à l'unanimité,
de classer la pétition.
Réunie le 22 novembre 1994, la CER-CN se ralliait aux consi-
dérations précitées.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition abzu-
schreiben.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de classer la pétition.
Angenommen -Adopté
94.2032
Petition Wälchli Philipp
Verschiedene Gesetzesänderungen
Pétition Wälchli Philipp
Diverses modifications de lois
94.2033
Petition Wälchli Philipp
Verfassungs- und Gesetzesänderungen
Pétition Wälchli Philipp
Modifications de la constitution et de lois
Reimann Maximilian (V, AG) unterbreitet im Namen der
Kommission für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftli-
chen Bericht:
Mit Eingaben vom 27. September bzw. 3. Oktober 1994
reichte Philipp Wälchli zwei Petitionen ein. Der Petent fordert
verschiedene Verfassungs- und Gesetzesänderungen.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit-
zung vom 24. Oktober 1994 mit diesen Eingaben. Sie hält
dazu folgendes fest:
Die Kommission vertritt die Meinung, dass die Petitionen an
den Bundesrat übermittelt werden sollen, mit der Bitte, die Vor-
schläge und Anregungen des Petenten bei der Vorbereitung
allfälliger Gesetzgebungsvorhaben, für welche diese von Be-
lang sein könnten, in Betracht zu ziehen.
Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Commis-
sion des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant:
Par requêtes du 27 septembre et du 3 octobre 1994,
M. Philipp Wälchli a déposé deux pétitions demandant diver-
ses modifications de la constitution et de lois.
Considérations de la commission
La Commission des affaires juridiques a examiné ces requêtes
lors de sa séance du 24 octobre 1994. Elle est parvenue aux
conclusions suivantes: La commission estime qu'il y a lieu de
transmettre les pétitions au Conseil fédéral en le priant de
prendre en considération, en fonction de leur importance, les
suggestions émises par le pétitionnaire lors de la préparation
d'éventuels projets législatifs.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Petitionen dem Bundesrat zur
Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose de transmettre les pétitions au
Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.
Angenommen -Adopté

16. Dezember 1994 
N
2453
Petitionen
94.2035
Petition Schweizerischer Berufsverband
der Krankenschwestern und Krankenpfleger
Zugunsten der Pflegenden
in Bosnien-Herzegowina
Pétition Association suisse des infirmières
et des infirmiers
En faveur du personnel soignant
en Bosnie-Herzégovine
Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen-
politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen
Bericht:
Am 28. Juni 1994 reichte der Schweizerische Berufsverband
der Krankenschwestern und Krankenpfleger in St. Gallen eine
von 603 Personen unterzeichnete Petition ein. Diese fordert
von den in Ex-Jugoslawien kriegführenden Parteien die sofor-
tige Einstellung jeglicher Zuwiderhandlungen gegen die Gen-
fer Konventionen und protestiert insbesondere:
- gegen die fortgesetzten, gezielten Angriffe auf die Zivilbevöl-
kerung;
- gegen die Beschiessungen und Bombardierungen von Spi-
tälern, Kliniken und Einrichtungen des Roten Kreuzes;
- gegen Blockierungen der Hilfskonvois der Uno, des Roten
Kreuzes und weiterer humanitärer Hilfswerke;
- gegen Schikanen und Behinderungen des Pflegepersonals,
was eine fachgerechte und sofortige Versorgung der Verletz-
ten behindere oder gar verunmögliche.
Von den Schweizer Behörden werden eine klare Stellung-
nahme und ein vermehrter Einsatz auf diplomatischer Ebene
verlangt Als Sitzstaat des IKRK müsse die Schweiz den
Kriegsparteien unmissverständlich klarmachen, dass Zuwi-
derhandlungen gegen die Genfer Konventionen nicht gedul-
det werden; schliesslich erwarten diePetenten vom Bundesrat
und vom Parlament den kreativen und engagierten Einsatz zu-
gunsten friedensfördernder Massnahmen, wobei jene Organi-
sationen, welche sich jetzt schon in diesem Sinne im ehemali-
gen Jugoslawien engagierten, grosszügig unterstützt werden
sollten.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission liess sich vom EDA über die bisherigen und
geplanten Massnahmen der Schweiz zur Erreichung der von
den Patenten geforderten Zielen orientieren.
Im Zusammenhang mit der Forderung, wonach unser Land
als IKRK-Sitzstaat den Kriegsparteien unmissverständlich
klarmachen müsse, dass Zuwiderhandlungen gegen die
Genfer Konventionen nicht geduldet werden können, muss
festgehalten werden, dass hier tatsächlich ein Durchset-
zungsproblem besteht. Die Schweiz hat deshalb als Deposi-
tärstaat der Genfer Konventionen im August 1993 eine inter-
nationale Konferenz zum Schutz der Kriegsopfer mit dem Ziel
der Bestätigung, Einhaltung und Durchsetzung des durch
diese Instrumente verkörperten humanitären Völkerrechts
einberufen. In der Folge wurde unser Land mit der Einberu-
fung einer intergouvernementalen Expertengruppe beauf-
tragt, deren Aufgabe darin bestehen soll, nach praktischen
Wegen zur besseren Beachtung des humanitären Völker-
rechts zu suchen. Eine entsprechende Expertenkonferenz
wird vom 23. bis zum 27. Januar 1995 in Genf stattfinden. Der
nächsten Internationalen Konferenz des Roten Kreuzes und
des Roten Halbmondes vom Dezember 1995 in Genf soll
über das Ergebnis dieser Konferenz Bericht erstattet werden.
Der Bundesrat hat kürzlich einen Kommissar im Range eines
Botschafters ernannt, der sich ausschliesslich der Vorberei-
tung dieser beiden Konferenzen widmen wird. Die Schweiz
setzt damit ein weiteres Zeichen ihrer Entschlossenheit, die
weltweite Beachtung des Kriegsvölkerrechts mit praktischen
Schritten zu fördern.
Darüber hinaus engagiert sich die Schweiz ganz allgemein für
friedensfördernde Massnahmen, so zum Beispiel bei der akti-
ven und finanziellen Unterstützung der Jugoslawienkonferenz
in Genf, die in letzter Zeit allerdings in den Hintergrund getre-
ten ist, und der Uno-Schutztruppen (Unprofor).
Die Schweiz unterstützt überdies zahlreiche Organisationen fi-
nanziell, welche sich für ein friedliches Zusammenleben in Ex-
Jugoslawien einsetzen. Auch das Schweizerische Katastro-
phenhilfekorps erbringt schon seit einiger Zeit beträchtliche
Leistungen im humanitären Bereich, insbesondere bei der Er-
richtung von Unterkünften für Flüchtlinge und Vertriebene.
Auch in dem von den Petenten besonders angesprochenen
Pflegebereich war die Schweiz bisher sehr engagiert.
Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission
de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant:
Le 28 juin 1994, l'Association suisse des infirmiers et des infir-
mières, siégeant à Saint-Gall, a déposé une pétition, appuyée
par 603 signatures, demandant aux parties au conflit de l'ex-
Yougoslavie la cessation immédiate de toute violation des
Conventions de Genève. La pétition proteste notamment:
- contre les attaques répétées dirigées contre la population
civile;
- contre les mitraillages et les bombardements d'hôpitaux, de
cliniques et d'installations de la Croix-Rouge;
- contre le blocage des convois humanitaires de l'ONU, de la
Croix-Rouge et et d'autres organisations humanitaires;
- contre les entraves aux interventions du personnel soignant
qui empêchent partiellement ou rendent même impossible de
donner des soins immédiats et professionnels aux blessés.
La pétition exige par ailleurs des autorités suisses qu'elles
adoptent une position claire et qu'elles multiplient leurs efforts
sur le plan diplomatique. En effet, la Suisse, siège du CICR, doit
signifier sans équivoque aux parties au conflit qu'aucune viola-
tion des Conventions de Genève ne saurait être tolérée. Les pé-
titionnaires demandent enfin au gouvernement et au Parlement
de s'engager avec détermination et esprit d'initiative en faveur
de mesures propices au rétablissement de la paix en ex-Yougo-
slavie. A cet effet, les organisations qui oeuvrent déjà dans ce
but sur place devront bénéficier d'un large soutien.
Considérations de la commission
La commission s'est fait informer par le DFAE sur les mesures
présentes et futures décidées par la Suisse, qui vont dans le
sens des objectifs fixés par les pétitionnaires.
En ce qui concerne l'obligation pour la Suisse, en tant qu'Etat
de siège du CICR, de notifier clairement aux parties au conflit
que des violations des Conventions de Genève ne sauraient
être tolérées, il faut admettre qu'il s'agit là en fait d'un pro-
blème d'application desdites conventions. C'est pourquoi, la
Suisse, en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de
Genève, a convoqué en août 1993 une conférence internatio-
nale sur la protection des victimes de la guerre en vue d'amé-
liorer la reconnaissance, le respect et l'application du droit hu-
manitaire international tel que prévu dans ces instruments. Par
la suite, notre pays a été chargé de réunir un groupe d'experts
intergouvernemental, qui aurait pour tâche de rechercher des
moyens pratiques pour atteindre cet objectif. La conférence
de ce groupe d'experts se déroulera du 23 au 27 janvier 1995 à
Genève. Les résultats des discussions seront communiqués
lors de la prochaine Conférence internationale de la Croix-
Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 1995 à Genève.
Le Conseil fédéral a récemment nommé un commissaire por-
tant le titre d'ambassadeur, lequel se consacrera exclusive-
ment à la préparation de ces deux conférences. La Suisse
montre ainsi une fois de plus sa détermination à déployer des
moyens concrets susceptibles de faire progresser le respect
du droit humanitaire international en cas de conflit.
La Suisse s'efforce en outre de promouvoir de manière géné-
rale des mesures en faveur de la paix, notamment par son sou-
tien actif et financier à la Conférence sur la Yougoslavie à Ge-
nève, reléguée cependant momentanément à l'arrière-plan de
la scène politique, ainsi qu'à la force de protection de l'ONU
(Forpronu).

Pétitions
2454
N 
16 décembre 1994
La Suisse accorde également une aide financière à de nom-
breuses organisations qui tentent d'instaurer une coexistence
pacifique. Le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe four-
nit pour sa part depuis un certain temps déjà des efforts consi-
dérables dans le domaine humanitaire, notamment dans la
construction de logements pour les réfugiés et les personnes
expulsées. La Suisse n'a enfin pas ménagé ses efforts jusqu'à
ce jour dans le domaine sanitaire évoqué avant tout par les au-
teurs de la pétition.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition dem Bun-
desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen, verbunden mit dem
Auftrag, seine bisherige Politik verstärkt weiterzuführen.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la péti-
tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte et renforce sa
politique actuelle en la matière.
Angenommen -Adopté
94.2036
Petition Projekt Neue Perspektiven
Jobsplitting - Arbeit für alle
Pétition Projet Perspectives nouvelles
Jobsplitting - Partage du travail
Daw'tf Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission
für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen
Bericht:
Die Mitglieder der Organisation «Projekt Neue Perspektiven»,
die sich grösstenteils aus Langzeitarbeitslosen zusammen-
setzt, haben am 27. Januar 1994 eine Petition eingereicht, de-
ren Prinzip darin besteht, dass eine beschäftigte Person die
Hälfte ihrer Stelle einer stellenlosen mit ähnlicher Qualifikation
abgibt; dabei wird beiden die andere Hälfte von der Arbeitslo-
senversicherung zu 80 Prozent vergütet
Wirtschaftliche Aspekte:
-dieser Vorschlag zieht für die Arbeitslosenversicherung
keine Mehrkosten nach sich;
-Jobsplitting kann jene Arbeitslosenprogramme und -kurse
ersetzen, die reine Beschäftigungs- und Überbrückungsfunk-
tion haben;
- die Produktivität wird verbessert, und die Absenzenquote
sinkt, wenn die Arbeit von zwei Personen in je vier Stunden an-
statt nur von einer in acht Stunden verrichtet wird;
- Jobsplitting bietet Beschäftigten mehr Möglichkeiten für die
Weiterbildung;
- die Vermittelbarkeit von Stellenlosen wird wieder hergestellt
oder erhalten, was ein volkswirtschaftlich bedeutungsvoller
Faktor ist;
- gesundheitliche und soziale Probleme, unter denen Arbeits-
lose häufig leiden und die hohe Kosten verursachen, werden
abgebaut;
-Jobsplitting relativiert die Zumutbarkeitsfrage, dämmt den
Missbrauch und erübrigt die Stempelkontrolle.
Sozialethische Aspekte:
Arbeitslosigkeit macht krank und stört das soziale System. Die
Gründe dafür sind soziale Isolation, sinkende Vermittelbarkeit,
schwindendes Selbstwertgefühl, materielle Not und Status-
verlust, ferner Drogenkonsum und Kriminalität
Die Petenten sind sich bewusst, dass sich nicht alle Stellen für
ein Jobsplitting eignen. Dies ist nach ihrem Dafürhalten nicht
nötig; denn wenn nur 6 Prozent der Beschäftigten unseres
Landes bereit wären, ihre Arbeit zu teilen, so hätten sämtliche
Arbeitslosen eine Halbtagsstelle.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission hat sich am 7. September 1994 mit dieser Pe-
tition befasst und einstimmig beschlossen, sie zur Kenntnis zu
nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Die Kommission trägt in ihrem neuen Konzept den verschiede-
nen in dieser Petition behandelten Problemen in mancher Hin-
sicht Rechnung. In diesem neuen, unter erheblichem Arbeits-
aufwand erarbeiteten Konzept werden die Prioritäten anders
gesetzt als im geltenden Recht, wird doch der Vorrang der ra-
schen Wiedereingliederung der Arbeitslosen gegeben. Die-
ses Ziel wird über eine effizientere Arbeitsvermittlung und ge-
zielte Beratung der Versicherten gewährleistet, gekoppelt mit
ausreichenden Weiterbildungsangeboten und Beschäfti-
gungsprogrammen der Kantone. Die Arbeitslosen sollen von
Anfang an, d. h. bereits im ersten Monat ihrer Arbeitslosigkeit,
beraten werden, und es sollen speziell auf sie zugeschnittene
Arbeitsmarktmassnahmen festgelegt werden.
Die Kommission ging bei der Erarbeitung dieses Konzeptes
ebenso wie die Petenten davon aus, dass die Arbeitslosigkeit
für die Betroffenen eine psychische Belastung darstellt
Die Frage der Arbeitsteilung kam sehr wohl zur Sprache. Da-
bei nahm die Kommission eine Bestimmung an (die vom Na-
tionalrat in der Herbstsession 1994 gutgeheissen wurde), wo-
nach die Ausgleichsstelle befristete, vom Gesetz abwei-
chende Pilotversuche zulassen kann, sofern sie dazu dienen,
Erfahrungen mit neuen arbeitsmarktlichen Massnahmen zu
gewinnen. Die Pilotversuche, welche zur Flexibilisierung der
Arbeitszeit beitragen, sind zu fördern, sofern sie der Erhaltung
oder Schaffung neuer Arbeitsplätze dienen.
David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de
l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:
Les membres de l'organisation «Projet Perspectives nouvel-
les», composée essentiellement de chômeurs de longue du-
rée, ont déposé une pétition le 27 janvier 1994. Celle-ci a pour
principe qu'une personne active abandonne la moitié de son
poste au profit d'un chômeur ayant des qualifications identi-
ques. L'autre moitié du revenu est pris en charge à 80 pour
cent, pour les deux, par la caisse de chômage.
Aspects économiques:
- Cette proposition n'occasionne pas de coûts supplémentai-
res pour l'assurance-chômage.
- Le Jobsplitting peut remplacer les programmes et cours des-
tinés aux chômeurs, qui n'ont qu'une fonction d'occupation
ou de transition.
- La productivité sera améliorée si deux personnes travaillent
quatre heures au lieu d'une personne, huit heures. L'absen-
téisme diminuera
- Le Jobsplitting offre aux travailleurs de plus grandes possibi-
lités de formation.
- Le potentiel de placement est rétabli ou maintenu, facteur
économique de grande signification.
- Les problèmes sociaux et de santé dont souffrent fréquem-
ment les chômeurs, et qui occasionnent des coûts élevés, se-
ront supprimés.
- Le Jobsplitting relativise la notion de «travail convenable», ré-
frène les abus et rend inutile le timbrage.
Aspects sociaux:
Le chômage rend malade et perturbe le système social. Il en
résulte une isolation sociale, un potentiel de placement en
baisse, un sentiment de sa propre valeur ébranlé, une misère
matérielle, une perte de statut social ainsi que, parfois, une en-
trée dans le monde de la drogue et de la criminalité.
Les pétitionnaires se rendent bien compte que tous les em-
plois ne sont pas appropriés à un partage. Cependant, cela
n'est pas nécessaire car si 6 pour cent seulement des travail-
leurs de notre pays acceptent le partage du travail, tous les tra-
vailleurs auront un travail d'une demi-journée.
Considérations de la commission
La commission a traité cette pétition le 7 septembre 1994. Elle
a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y
donner suite.

16. Dezember 1994
2455
Petitionen
La commission, à bien des égards, prend en considération,
dans son nouveau concept, divers problèmes soulevés par
cette pétition. Ce nouveau concept, fruit d'un énorme travail,
modifie les priorités par rapport au droit en vigueur. En effet, la
première priorité est donnée à la réinsertion rapide des per-
sonnes au chômage. L'objectif de réinsertion rapide des chô-
meurs sera assuré par un placement plus efficace et un
conseil ciblé des assurés, conjugués à une offre suffisante de
mesures de formation et d'occupation provisoire par les can-
tons. Dès le début du chômage, c'est-à-dire le premier mois
déjà, les chômeurs seront conseillés et les mesures de mar-
ché du travail appropriées à leur cas seront déterminées.
La commission a élaboré ce nouveau concept en partant du
même constat que les pétitionnaires, soit que le chômage tou-
che psychiquement les personnes qui s'y trouvent.
La question du partage du travail a bien entendu été discutée.
La commission a adopté une disposition (acceptée par le
Conseil national à la session d'automne 1994) disant que l'or-
gane de compensation peut autoriser des essais-pilotes de
durée limitée dérogeant à la loi, dans la mesure où ils servent à
expérimenter des nouvelles mesures concernant le marché
du travail. Les essais-pilotes qui favorisent la flexibilité du
temps de travail doivent être encouragés, dans la mesure où
ils permettent de maintenir ou de créer des emplois.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt-
nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la
pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
94.2037
Petition Zürcher Arbeitslosenkomitee
Schaffung eines sinnvollen Arbeitsmarktes
Pétition Comité zurichois des chômeurs
Réorganisation intelligente du marché du travail
David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission
für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen
Bericht:
Die am 28. Februar 1994 vom Zürcher Arbeitslosenkomitee
eingereichte Petition verlangt eine Revision des Arbeitslosen-
versicherungsgesetzes im Sinne aller Bürgerinnen und
Bürger.
Die Petenten möchten drei wesentliche Aspekte zu bedenken
geben. Erstens sind sie der Auffassung, dass niemand ge-
zwungen werden soll, zu einem tieferen Lohn zu arbeiten,
schon gar nicht zu einem Lohn, der unter dem Taggeld liegt,
denn der Erfolg der schweizerischen Wirtschaft beruhe auf gut
ausgebildeten, motiviert und engagiert Arbeitenden und nicht
auf billigen Arbeitssklaven. Dringend erforderlich sei deshalb,
auf den Zustand vor dem dringlichen Bundesbeschluss vom
19. März 1993 über Massnahmen in der Arbeitslosenversiche-
rung zurückzukommen. Ausserdem bringe die vorgeschla-
gene Degression des Taggeldes die Arbeitslosen in finanzielle
Schwierigkeiten. Warum sollen ausgerechnet die Betroffenen
die Finanzierungsfrage lösen? Ein Verzicht auf die Degression
des Taggeldes und auf alle anderen repressiven Massnahmen
wäre eine Geste der Solidarität. Mit der Verschärfung der re-
pressiven Sanktionen werden die Arbeitslosen zu Bürgerin-
nen und Bürgern zweiter Klasse erniedrigt.
Schliesslich ist nach Meinung der Petenten auf die Schaffung
eines sinnvollen Arbeitsmarktes hinzuwirken. Wenn Vollbe-
schäftigung das politische Ziel der Regierung ist, so müssen
die verschiedenen Modelle der Gewerkschaften zur Verkür-
zung der Arbeitszeit umgesetzt und nicht die Repressionen
gegenüber den bereits unter der Arbeitslosigkeit Leidenden
verstärkt werden.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission befasste sich am 7. September 1994 mit die-
ser Petition. Sie beschloss einstimmig, von der Petition Kennt-
nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Die Kommission hat ein neues Konzept für die Arbeitslosen-
versicherung erarbeitet, das grundlegend von demjenigen ab-
weicht, das aus den Beratungen des Ständerates in der Früh-
jahrssession 1994 hervorging, und das eine Lösung für die
von den Petenten angesprochenen Probleme bringt. In die-
sem neuen, unter erheblichem Arbeitsaufwand erarbeiteten
Konzept werden die Prioritäten anders gesetzt als im gelten-
den Recht, wird doch der Vorrang der raschen Wiedereinglie-
derung der Arbeitslosen gegeben. Dieses Ziel wird über eine
effizientere Arbeitsvermittlung und gezielte Beratung der Versi-
cherten gewährleistet, gekoppelt mit ausreichenden Weiterbil-
dungsangeboten und Beschäftigungsprogrammen der Kan-
tone. Die Arbeitslosen sollen von Anfang an, d. h. bereits im er-
sten Monat ihrer Arbeitslosigkeit, beraten werden, und es sol-
len speziell auf sie zugeschnittene Arbeitsmarktmassnahmen
festgelegt werden.
In diesem neuen Konzept hat die Degression keinen Platz
mehr. Was den Begriff der zumutbaren Arbeit betrifft, so ist er
unter Berücksichtigung der Gesamtheit der neuen Massnah-
men zu verstehen. In der Regel gilt eine Arbeit als zumutbar,
wenn sie dem Versicherten 80 oder 70 Prozent des letzten
Lohnes einbringt und wenn sie seinen Fähigkeiten in vernünf-
tigem Masse Rechnung trägt. Die neue tripartite Kommission
kann von dieser Regel in den regionalen Arbeitsvermittlungs-
zentren abweichen.
David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de
l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:
La pétition déposée par le Comité zurichois des chômeurs le
28 février 1994 demande que l'on révise la loi sur l'assurance-
chômage dans un sens qui convienne à l'ensemble des ci-
toyens et citoyennes.
Les pétitionnaires souhaitent nous faire partager trois sujets
de réflexion essentiels. Tout d'abord, ils estiment que per-
sonne ne doit être contraint à devoir travailler à un salaire infé-
rieur au précédent, et surtout pas inférieur à l'indemnité jour-
nalière. Le succès de l'économie suisse repose sur des travail-
leurs bien formés et motivés et non pas sur des esclaves du
travail à bon marché. Il est donc nécessaire, au niveau de la loi,
d'en revenir au stade précédent l'arrêté fédéral du 19 mars
1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage. Par
ailleurs, la dégressivité de l'indemnité journalière proposée
entraîne le chômeur dans des difficultés financières. Pourquoi
appartient-il aux personnes touchées par le chômage de ré-
soudre la question du financement? Un renoncement à la dé-
gressivité et à toutes autres mesures de répression serait un
geste de solidarité. Le renforcement des sanctions et autres
mesures de répression fera du chômeur un citoyen de
deuxième classe.
Enfin, les pétitionnaires sont d'avis qu'il faut agir dans le sens
d'une réorganisation intelligente du marché du travail. Si le
gouvernement a pour objectif politique le plein emploi, il doit
mettre en pratique les différents modèles élaborés par les
syndicats sur la diminution du temps de travail et non pas
accroître la répression envers les personnes souffrant de leur
chômage.
Considérations de la commission
La commission a traité cette pétition le 7 septembre 1994. Elle
a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y
donner suite.

Pétitions
2456
N 
16 décembre 1994
La commission a élaboré un nouveau concept d'assurance-
chômage qui diverge fondamentalement de celui résultant
des délibérations du Conseil des Etats de la session de prin-
temps 1994 et apporte une solution aux problèmes soulevés
par cette pétition. Ce nouveau concept, fruit d'un énorme tra-
vail, modifie les priorités par rapport au droit en vigueur. En ef-
fet, la première priorité est donnée à la réinsertion rapide des
personnes au chômage. L'objectif de réinsertion rapide des
chômeurs sera assuré par un placement plus efficace et un
conseil ciblé des assurés, conjugués à une offre suffisante de
mesures de formation et d'occupation provisoire par les can-
tons. Dès le début du chômage, c'est-à-dire le premier mois
déjà, les chômeurs seront conseillés et les mesures de mar-
ché du travail appropriées à leurs cas seront déterminées.
Dans le nouveau concept, la dégressivité n'a plus de raison
d'être. Pour ce qui est de la notion de travail convenable, elle
est à comprendre en tenant compte de l'ensemble des nouvel-
les mesures. En principe, est réputé convenable un travail qui
procure à l'assuré 80 ou 70 pour cent de son dernier salaire et
tient raisonnablement compte de ses aptitudes. La nouvelle
commission tripartite peut déroger à cette règle dans les offi-
ces régionaux de placement.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt-
nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la
pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
94.2038
Petition VSS
Arbeitslosenunterstützung statt Bestrafung
Pétition Unes
Soutenir plutôt que punir
David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission
für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen
Bericht:
Die am 2. Juni 1994 (mit rund 13 000 Unterschriften) einge-
reichte Petition des Verbandes der Schweizerischen Studen-
tlnnenschaften (VSS) verlangt, dass die Arbeitslosen unter-
stützt und nicht bestraft werden sollten.
Die Petenten und Petentinnen verweisen darauf, dass es
heute in der Schweiz offiziell über 180000 Arbeitslose gibt
65 700, davon 37 000 Frauen, sind unter 29jährig. Sie wider-
setzen sich der laufenden Revision des Arbeitslosenversiche-
rungsgesetzes, die, bei nur rund 5000 offenen Arbeitsplätzen,
die Situation der Jugendlichen zusätzlich verschlechtert, in-
dem die finanzielle Unsicherheit erhöht und die Ausbildung
entwertet wird.
Der VSS wehrt sich folglich dagegen, dass für Jugendliche,
die am Ende ihrer Ausbildung stehen, die Wartefrist von 20 Ta-
gen auf 6 Monate verlängert wird und dass sie nach dieser
Wartefrist nur stark reduzierte Taggelder erhalten. Diese Situa-
tion wurde vom Ständerat in der Frühjahrssession 1994 noch
verschlechtert, indem er die Wartefrist auf 12 Monate erhöhte.
Ebenso wehrt sich der VSS gegen die Neudefinition der Zu-
mutbarkeit, die die Arbeitslosen zwingt, nach 4 Monaten
Stempelzeit jede Arbeit anzunehmen.
Der VSS kann daher diesen Gesetzentwurf nicht akzeptieren,
der in seinen Augen die Suche nach nicht vorhandenen Ar-
beitsplätzen, den Zwang zur Annahme nicht angemessener
und schlecht bezahlter Stellen (Lohndumping) und die Abwer-
tung der heutigen Ausbildungsabschlüsse zur Folge hat
Schliesslich fordern die Petenten eine aktive, umfassende und
wirksame Arbeitsmarktpolitik, die für alle Jugendlichen am
Ende der Ausbildung gute Erwerbsarbeit mit entsprechendem
Lohn garantiert.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission befasste sich am 7. September 1994 mit die-
ser Petition. Sie beschloss einstimmig, sie zur Kenntnis zu
nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Die Forderungen der Petenten werden im neuen Konzept der
Arbeitslosenversicherung bereits weitgehend berücksichtigt
In diesem neuen, unter grossem Arbeitsaufwand erarbeiteten
Konzept werden die Prioritäten anders gesetzt als im gelten-
den Recht, wird doch der Vorrang der raschen Wiedereinglie-
derung der Arbeitslosen gegeben. Dieses Ziel wird über eine
effizientere Vermittlung und gezielte Beratung der Versicher-
ten gewährleistet, gekoppelt mit ausreichenden Weiterbil-
dungsangeboten und Beschäftigungsprogrammen der Kan-
tone. Die Arbeitslosen sollen von Anfang an, d. h. bereits im er-
sten Monat ihrer Arbeitslosigkeit, beraten werden, und es sol-
len speziell auf sie zugeschnittene Arbeitsmarktmassnahmen
festgelegt werden.
Eine der Hauptforderungen der Petition, von der Verlängerung
der Wartefrist auf 12 Monate für Jugendliche in Ausbildung ab-
zusehen, ist bereits erfüllt: Der Nationalrat hat in der Herbst-
session 1994 Artikel 14 mit einem neuen Absatz 5 versehen,
der festhält, dass: «Versicherte, die an einer arbeitsmarktli-
chen Massnahme teilnehmen, keine Wartezeiten zu bestehen
haben. Von dieser Bestimmung ausgenommen sind Studen-
ten sowie Schulabgänger und Maturanden ohne Berufsab-
schluss.»
David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de
l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:
La pétition de l'Union nationale des étudiantEs de Suisse
(Unes) déposée le 2 juin 1994 (environ 13 000 signataires) de-
mande que l'on soutienne plutôt que l'on punisse les chômeu-
ses et chômeurs.
Les pétitionnaires rappellent que parmi les plus de 180000
personnes officiellement sans emploi en Suisse, 65 700, dont
37 000 femmes, sont des jeunes de moins de 29 ans. Ils s'op-
posent au projet de révision de la loi sur l'assurance-chô-
mage, qui prévoit une nouvelle détérioration de la situation
de la jeunesse, en augmentant l'insécurité économique et en
dévalorisant la formation, alors qu'il n'y a que 5000 places
vacantes.
L'Unes s'oppose donc à la prolongation du délai d'attente de
20 jours à 6 mois pour les jeunes en formation qui, ce délai
passé, toucheront par ailleurs des indemnités fortement en
baisse. Cette mesure a encore été aggravée par le Conseil des
Etats qui a porté le délai d'attente à 12 mois lors de sa session
de printemps 1994. Elle s'oppose aussi à la redéfinition de la
notion de travail convenable qui oblige à accepter n'importe
quel emploi au rabais après 4 mois de timbrage.
Ainsi, l'Unes ne peut accepter ce projet qui a pour consé-
quence de contraindre les étudiants à trouver des emplois
inexistants, à accepter des petits boulots qui baisseront les
salaires (dumping salarial) et dévaloriseront les diplômes
existants.
Finalement, les pétitionnaires exigent la mise en place d'une
véritable politique de l'emploi globale et active, garantissant
un vrai travail avec un vrai salaire pour tous les jeunes en
formation.
Considérations de la commission
La commission a traité cette pétition le 7 septembre 1994. Elle
a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y
donner suite.
Les requêtes des pétitionnaires sont largement prises en
compte dans lé nouveau concept d'assurance-chômage. Ce
concept, fruit d'un énorme travail, modifie les priorités par rap-
port au droit en vigueur. En effet, la première priorité est don-
née à la réinsertion rapide des personnes au chômage. L'ob-
jectif de réinsertion rapide des chômeurs sera assuré par un

16. Dezember 1994 
N
2457
Motion Bührer Gerald
placement plus efficace et un conseil ciblé des assurés, conju-
gués à une offre suffisante de mesures de formation et d'occu-
pation provisoire par les cantons. Dès le début du chômage,
c'est-à-dire le premier mois déjà, les chômeurs seront conseil-
lés et les mesures de marché du travail appropriées à leur cas
seront déterminées.
L'une des requêtes essentielles des pétitionnaires, soit le refus
de la prolongation du délai d'attente à 12 mois pour les jeunes
en formation, a été satisfaite puisque le Conseil national a
adopté à la session d'automne 1994 un nouvel alinéas à
l'article 14 stipulant que «les assurés qui participent à une me-
sure de marché du travail ne sont pas soumis à un délai d'at-
tente. Cette disposition ne s'applique pas aux étudiants ainsi
qu'aux écoliers et bacheliers sans formation professionnelle».
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition zur Kennt-
nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la
pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
94.2039
Pétition Wälchli Philipp
Kollektiver Übergang von Schuldverhältnissen
Pétition Wälchli Philipp
Reprise collective du lien d'obligation
Reimann Maximilian (V, AG) unterbreitet im Namen der
Kommission für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftli-
chen Bericht:
Mit Eingabe vom 27. Oktober 1994 reichte Philipp Wälchli eine
Petition ein. Der Petent fordert eine Ergänzung des Obligatio-
nenrechts durch eine Neuregelung des kollektiven Über-
gangs von Schuldverhältnissen.
Erwägungen der Kommission
Die RK befasste sich an ihrer Sitzung vom 21. November 1994
mit dieser Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest: Die Kommis-
sion vertritt die Meinung, dass die Petition an den Bundesrat
übermittelt werden soll, mit der Bitte, die Vorschläge und Anre-
gungen des Petenten bei der Vorbereitung allfälliger Gesetz-
gebungsvorhaben, für welche diese von Belang sein könnten,
in Betracht zu ziehen.
Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Commis-
sion des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant:
Par requête du 27 octobre 1994, M. Philipp Wälchli a déposé
une pétition demandant un complément au Code des obliga-
tions sous la forme d'une nouvelle réglementation de la re-
prise collective du lien d'obligation.
Considérations de la commission
La CAJ a examiné cette requête lors de sa séance du
21 novembre 1994. Elle est parvenue aux conclusions suivan-
tes: La commission estime qu'il y a lieu de transmettre la péti-
tion au Conseil fédéral en le priant de prendre en considéra-
tion, en fonction de leur importance, les suggestions émises
par le pétitionnaire lors de la préparation d'éventuels projets
législatifs.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur
Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose de transmettre la pétition au Conseil
fédéral pour qu'il en prenne acte.
Angenommen -Adopté
#ST# 93.3328
Motion Bührer Gerold
Anschlussrevision Aktienrecht
Nouvelle révision du droit
des sociétés anonymes
Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1993
Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten Be-
richt und Antrag über eine Änderung des Obligationenrech-
tes zu unterbreiten. Dabei sind die nach knapp einjähriger
Praxis gewonnenen Erkenntnisse im Zusammenhang mit
dem neuen Aktienrecht gebührend zu berücksichtigen. Es
sind insbesondere folgende Punkte anzupassen bzw. klarer
zu regeln:
- administrativ praktikable Regelung der Festübernahme bei
Kapitalerhöhungen und der Handhabung der Vorratsaktien;
- erweiterte Möglichkeiten zur Wegbedingung des Vorweg-
zeichnungsrechtes der Aktionäre bei der Ausgabe von Wan-
del- und Optionsanleihen sowie Klarifizierung des wichtigen
Grundes bezüglich des Bezugsrechtsausschlusses im Zu-
sammenhang mit der Finanzierung von Übernahmen;
- Stillstand der Dreimonatsfrist bei der Durchführung von Ka-
pitalerhöhungen im Falle von Anfechtungen;
- Traktandierungsrecht im Rahmen der Generalversammlung
ohne weiter gehende Einschränkung des Minderheitsschut-
zes; Kompetenzregelung betreffend die Wahl des Prüfers der
Konzernrechnung;
- Kostenregelung bei Verantwortlichkeitsprozessen;
- Umfang und Form des Zwischenabschlusses bezüglich Ka-
pitalerhöhungen und der Ausgabe von Obligationenanleihen;
- Regelung bezüglich Treuhänder und Behandlung der Dis-
poaktien bei vinkulierten Namenaktien;
- Abgrenzung zwischen börsenkotierten und privaten Aktien-
gesellschaften bezüglich derVinkulierung.
Texte de la motion du 17 juin 1993
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un
rapport et une proposition concernant une nouvelle révision
du droit des obligations. Les enseignements que l'on a pu tirer
depuis un an de l'application du nouveau droit des sociétés
anonymes doivent être dûment pris en compte. Il convient no-
tamment de procéder aux adaptations ou aux clarifications
suivantes:
- réglementer sans complications administratives la prise
ferme lors d'augmentations de capital et du traitement des ac-
tions de réserve;
- améliorer les possibilités de supprimer le droit de souscrip-
tion préférentiel de l'actionnaire lors de l'émission d'emprunts
convertibles et d'emprunts portant droit d'option; définir plus
clairement les justes motifs concernant la suppression du droit
de souscription préférentiel, en relation avec le financement
des acquisitions d'entreprises;
- geler le délai de trois mois dans lequel doit être exécutée
l'augmentation de capital, en cas de litige;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Petitionen
Pétitions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
2451-2457
Page
Pagina
Ref. No
20 024 941
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