ch_vb · 93.011 · 1992-12-02 · de


#ST# 93.011
Message
sur une convention avec l'Italie concernant
la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
du 3 février 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral approu-
vant la convention signée le 2 décembre 1992 entre la Suisse et l'Italie au sujet de
la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano; nous vous proposons de
l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
3 février 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
732 
. 
1993 - 92

Condensé
La navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano est régie à l'heure actuelle par la
convention italo-suisse du 22 octobre 1923 concernant la navigation sur le lac Majeur
et le lac de Lugano ainsi que par le règlement international y relatif (RS 13 347). La
réglementation en vigueur ne correspond toutefois plus aux conditions d'aujourd'hui.
C'est pourquoi la Suisse a pris l'initiative de renouveler la convention.
Les pourparlers avec l'Italie ont commencé en juillet 1983 et se sont terminés par la
signature de la nouvelle convention le 2 décembre 1992. La subdivision du nouveau
traité en une convention et un règlement permettra d'adapter à tout moment les
prescriptions nautiques et techniques aux progrès de la technique, sans modifier la
convention. Le nouveau règlement représente un apport essentiel en vue de l'harmoni-
sation des prescriptions sur la navigation dans nos eaux frontières.
733

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
La navigation sur les lacs tessinois a été réglementée pour la première fois en
1860. L'accord signé cette année-là a été dénoncé par la Suisse en 1903. Dès ce
moment, de nouvelles négociations ont été ouvertes. Elles se sont terminées en
1923, après avoir été interrompues par la première guerre mondiale. Le traité en
vigueur date de cette année-là. Il se compose d'une convention et d'un règlement
international rédigé sous forme d'annexé.
12 
Réglementation actuelle
La convention de 1923 précise à son premier article le principe de la liberté de
navigation. Les articles 2 et 3 se rapportent au droit des organes de douane et de
police; ils indiquent que chaque Etat contractant est habilité à exercer toute sa
souveraineté à l'intérieur de ses frontières politiques. Les articles 4 et 5 portent
sur la navigation publique. Ils disposent que les entreprises transportant à titre
régulier des voyageurs et des marchandises nécessitent une concession des deux
Etats. L'article 6 renvoie au règlement international lorsqu'il s'agit de questions
afférentes à la construction et à l'équipement des bateaux. Les articles 7 à 12
régissent les conditions préalables à l'octroi et au retrait des autorisations de
naviguer et fixent le principe de l'inspection périodique. L'article 13 détermine
que les conducteurs des bateaux doivent détenir une patente. Les articles 14 à 15
réglementent des questions particulières telles que l'éclairage des points dange-
reux et la régulation du niveau de l'eau du lac de Lugano. Les articles 16 à 18
régissent le service de douane et le contrôle des passeports.
Le règlement international se compose de 70 articles. Ceux-ci contiennent des
prescriptions sur la construction et l'équipement des bateaux (22 articles) ainsi
que sur l'exploitation et l'équipage (8 articles). 30 articles sont consacrés aux feux,
à la priorité et aux signaux. Quatre articles traitent des ports et des débarcadères.
Les fêtes nautiques, l'obligation de conclure une assurance et les dispositions
pénales font aussi l'objet de prescriptions.
13 
Appréciation critique de la réglementation actuelle
La convention répond aux conditions prévalant au début de ce siècle. A l'époque,
la navigation des bateaux à vapeur se plaçait au premier plan. C'est pourquoi la
majeure partie du texte est consacrée à la construction et à l'exploitation de ces
bateaux. La navigation de spoçt et de plaisance n'existait pratiquement pas, raison
pour laquelle il n'y a pratiquement pas de règles précises sur la navigation, ni de
dispositions sur les signalisations.
La nécessité de renouveler la réglementation en vigueur découle surtout du fait
que le trafic privé est quasiment exclu. Celui-ci a tellement augmenté dans les
734

parties des lacs appartenant aux deux Etats et entre ces deux parties qu'il est
absolument nécessaire de mettre en place une réglementation complète.
En ce qui concerne la Suisse, une telle réglementation existe déjà sous la forme de
la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure et grâce à l'ordon-
nance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses (RS 747.2011
747.201.1).
Des réglementations ad hoc sont aussi en vigueur depuis plus de 15 ans pour les
autres eaux frontières. Mentionnons à ce titre la convention du 1er juin 1973
applicable au lac de Constance. Quant au lac Léman, il fait l'objet de l'accord du
7 décembre 1976 conclu entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la
République française.
14 
Négociations avec l'Italie
C'est la Suisse qui a pris l'initiative de renouveler les réglementations inter-
nationales. En collaboration avec des représentants des services fédéraux intéres-
sés (notamment la Direction du droit international public et l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage), ainsi que du canton du Tessin, l'Office
fédéral des transports a élaboré un premier projet. Les travaux se sont terminés
provisoirement en 1988.
Etant donné qu'une motion du Grand conseil du canton du Tessin a exigé
qu'aucune convention internationale ne soit signée avec l'Italie si elle ne prévoyait
pas l'interdiction du moteur à deux temps pour les bateaux ayant une puissance
propulsive supérieure à 10 CV, les travaux ont été suspendus. Tant l'Italie que le
Conseil fédéral s'étaient opposés à cette requête. En effet, notre politique
consiste à ne pas interdire une technique précise, mais à fixer des valeurs-limites
pour les émissions. Il en va de même de la circulation routière. Une ordonnance
ad hoc est déjà en vigueur pour la navigation sur le lac de Constance; une autre est
en préparation pour le reste de la Suisse.
Dans ce contexte, l'Office fédéral des transports a entrepris une nouvelle tentative
au début de 1992. Il a pu se mettre d'accord avec le canton du Tessin pour que la
convention soit signée dans une première étape et que dans un second temps, les
prescriptions sur les gaz d'échappement soient insérées dans le règlement sur
demande de la commission mixte créée par la convention. En collaborant
étroitement avec les services compétents du canton du Tessin, il a aussi été
possible d'intégrer dans la convention les dernières adaptations de l'ordonnance
sur la navigation intérieure, modifiée dans l'intervalle. La convention a été signée
le 2 décembre 1992 sur le lac Majeur.
2 
Partie spéciale
21 
Remarques générales sur la nouvelle réglementation
Deux réglementations sont prévues, à savoir une convention et un règlement. Les
prescriptions nationales seront réservées dans la mesure où elles ne s'opposent
pas à ces dispositions. La nouvelle réglementation s'inspire beaucoup de l'accord
735

conclu avec la France à propos de la navigation sur le lac Léman. Les lignes
suivantes se référeront donc constamment à cet accord. La convention sur le lac
de Constance ne saurait servir de modèle, car ce texte et l'ordonnance y relative,
qui contiennent les premières dispositions suisses en la matière, présentent des
règles détaillées et exhaustives.
Le traité conclu avec l'Italie se subdivise comme indiqué en une «convention»
proprement dite, comprenant une annexe sur la procédure d'arbitrage, et un
règlement. La convention présente les principales prescriptions et régit les
relations essentielles entre les deux Etats. Le règlement réunit les prescriptions
nautiques et techniques.
De par sa nature, le règlement fait partie intégrante de la convention, bien que
cela ne soit pas mentionné expressément, contrairement à la formulation de
l'article premier, chiffre 1, de l'accord avec la France où il est question du
règlement de navigation y relatif. L'intégration du règlement à la convention
résulte notamment du fait que le règlement ne comprend pas de clauses sur la
mise en vigueur et la dénonciation.
Alors que les futures modifications de la convention et de l'annexe doivent être
soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale en vertu de l'article 85, chiffre 5,
de la constitution, le Conseil fédéral peut convenir, de sa propre compétence, des
éventuelles modifications du règlement. Cette répartition des compétences cor-
respond à celle qui figure dans l'accord conclu avec la France. L'article premier,
chiffre 2, de cet accord attribue au Conseil fédéral la compétence nécessaire, étant
donné que les gouvernements peuvent, par un échange de notes, procéder aux
modifications qui s'avèrent indispensables pour le règlement. Cette autorisation
se trouve implicitement à l'article 18,3e alinéa, lettre b, selon lequel il appartient à
la commission d'élaborer et de soumettre aux gouvernements les modifications et
inclusions au règlement (cf. à ce propos l'art. 12, ch. 3, let. b, de l'accord conclu
avec la France, qui fait état des propositions de modifications destinées aux Etats
contractants, de sorte qu'une norme claire en matière d'habilitation était inévi-
table en l'occurrence).
22 
Commentaire des divers articles de la convention
Le principe de la liberté de navigation (art. 1er) et celui de la haute surveillance
exercée par les Etats contractants sur la navigation dans leurs propres eaux
territoriales (art. 2) sont repris de l'ancienne convention.
La protection de l'environnement fait désormais l'objet d'une réglementation à
l'article 3. Ce dernier est le fruit de longues négociations. En réponse aux souhaits
exprimés par la Suisse, on est arrivé à une solution permettant à l'un des Etats
contractants de prendre à certaines conditions des mesures pour ses propres eaux
territoriales et ses propres bateaux, même si ces mesures vont au-delà de la
convention. On a notamment pensé à l'introduction de prescriptions sur les gaz
d'échappement. En règle générale, les mesures de protection de l'environnement
seront toutefois discutées préalablement au sein d'une commission mixte. Elles
seront édictées d'un commun accord par les deux gouvernements.
736

Comme dans l'accord sur le lac Léman, on renonce à uniformiser les prescriptions
sur la construction et l'équipement des bateaux, ainsi que sur l'équipage, parce
que les réglementations actuelles des Etats contractants sont suffisantes (art. 4,2e
al). La convention dispose simplement que les marques d'identification et les
documents doivent être valables sur tout le lac; elle réglemente la compétence
relative aux bateaux et à leurs conducteurs (art. 4, 4e, 5e et 6e al.). L'assurance
responsabilité civile est traitée à l'article 5. Le terme de «dommages» englobe les
dommages causés aux personnes et aux choses. L'obligation de détenir un permis
de conduire est mieux réglée que dans l'accord sur le lac Léman. On a réussi à
faire appliquer les prescriptions générales émises par la Suisse (art. 6).
Comme la navigation est régie dans le règlement, la convention ne contient que
quelques dispositions pour les cas particuliers réservés à la législation nationale.
La législation suisse sur le service de ligne régulier est notamment réservée (l'art.
7 est pratiquement identique à celui de l'accord sur le lac Léman).
Les articles 8 à 11 contiennent quelques principes sur le service de ligne régulier.
L'article 9 régit la répartition, importante, des droits de transport: à l'instar de ce
qui s'est fait jusqu'ici sans traité international, la navigation de ligne sur le lac
Majeur sera confiée à une société italienne, le service régulier sur le lac de Lugano
étant exploité par une société suisse.
Les questions intéressant la douane et les bateaux de police sont régies de manière
plus approfondie que dans l'accord sur le lac Léman (art. 15 à 17). La situation
complexe prévalant sur le lac de Lugano exige que des règles précises soient
édictées dans une convention internationale.
L'article 18 prévoit l'institution d'une commission mixte consultative. Celle-ci
comprendra tout au plus dix membres (comme dans l'accord sur le lac Léman).
L'application de la convention et du règlement incombe aux Etats contractants
qui doivent prendre les mesures administratives et pénales nécessaires (art. 19).
Comme dans l'accord sur le lac Léman, la réglementation de la procédure
applicable au tribunal arbitral nécessite des dispositions circonstanciées qui
dépasseraient le cadre d'une convention assez succincte. La convention s'est donc
limitée à énoncer une disposition fondamentale (art. 20). Les autres règles
figurent en annexe (comme dans l'accord sur le lac Léman).
La convention est dénonçable. Elle entrera en vigueur le premier jour du
troisième mois suivant la communication formelle constatant l'accomplissement
des procédures constitutionnelles requises dans chaque Etat contractant.
23 
Commentaire du règlement
Le règlement est subdivisé en six chapitres et en 79 articles comprenant des
prescriptions en matière de technique et de police de la navigation. La première
annexe est en outre consacrée aux signaux visuels, la deuxième aux signaux
sonores des bateaux. La troisième est axée sur les marques d'identification et la
quatrième sur les documents de navigation. La cinquième précise la méthode à
utiliser pour mesurer les émissions sonores.
737

Le Code Européen des Voies de Navigation Intérieure (CEVNI), élaboré au sein
de la Commission économique européenne des Nations Unies, a servi de base. Ce
document est aussi appliqué pour l'ordonnance sur la navigation intérieure et
pour les accords sur le lac de Constance et le lac Léman. Cette démarche permet
ainsi de disposer d'un régime juridique uniforme pour les eaux territoriales de
notre pays.
3 
Conséquences
31 • 
Conséquences financières et incidences sur l'effectif
du personnel
Ni la Confédération ni le canton du Tessin ne devront supporter des coûts
supplémentaires importants. Seules les deux séances annuelles, au maximum, de
la commission mixte consultative entraîneront quelques frais.
Il n'y aura pas de répercussions sur l'effectif du personnel (ni pour la Confédéra-
tion, ni pour le canton du Tessin).
32 
Autres conséquences
La création d'une commission mixte consultative, nouvel organe italo-suisse,
constitue un fait positif dans l'optique de la politique régionale. Les contacts
qu'elle entraînera amélioreront encore le déroulement de cette politique.
4 
Planification de la législature
Nous avons annoncé le projet dans le rapport sur la planification de la législature
pour les années 1992 à 1997.
5 
Relation avec le droit européen
L'accord en question s'avère, dans l'ensemble, compatible avec le droit de la CE.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté, les règles
générales du traité instituant la CEE sont applicables au domaine régi par
l'accord. Sous l'angle de la non-discrimination à raison de la nationalité (art. 7
CEE) et de la liberté d'établissement (art. 52 CEE), l'article 9 de l'accord est
susceptible de poser quelques problèmes. En effet, aucun Etat-membre ne peut
refuser l'établissement d'une entreprise d'un autre Etat-membre pour l'exercice
d'une activité sur son territoire en raison de sa nationalité. L'article 52 CEE
implique que les ressortissants d'un Etat-membre puissent créer ou transférer
leurs entreprises de transport dans n'importe quel Etat-membre dans les mêmes
conditions que les ressortissants de ce pays. L'article 9 de l'accord est donc
compatible avec le droit communautaire uniquement s'il garantit effectivement à
tous les ressortissants de la Communauté l'égalité d'accès à l'activité de transport.
Enfin, relevons à cet égard que l'Italie, membre de la CE, a signé la convention, y
compris l'article 9, sans émettre de réserves concernant cette disposition.
738

6 
Bases légales
61 
Constitutionnalité
La convention est conclue conformément à l'article 8 de la constitution. L'Assem-
blée fédérale est compétente pour l'approuver en vertu de l'article 85, chiffre 5, de
la constitution.
62 
Forme juridique
Comme la convention peut être dénoncée à tout moment et qu'elle ne prévoit ni
l'adhésion à une organisation internationale ni l'uniformisation multilatérale du
droit, l'arrêté fédéral n'est pas soumis au référendum facultatif en vertu de
l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
35811
739

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant la Convention entre la Suisse
et l'Italie concernant la navigation
sur le lac Majeur et le lac de Lugano
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1993l\
arrête:
Article premier
1 La Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac
Majeur et le lac de Lugano, signée le 2 décembre 1992, est approuvée, ainsi que le
règlement qui lui est annexé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35811
') FF 1993 II 732
740

Convention 
Traduction1^
entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation
sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
ci-après désignés Etats contractants
désirant adapter la réglementation de la navigation sur le lac Majeur et le lac de
Lugano aux nouvelles exigences et à l'évolution du trafic et de la technique,
sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I: Dispositions générales
Article 1 Principes
1 La navigation sur les lacs Majeur et de Lugano est libre, sous réserve de
l'observation des dispositions contenues dans la présente Convention et le
Règlement annexe.
2 Sur les eaux des deux lacs, il n'est pas obligatoire d'arborer le drapeau national.
Article 2 Surveillance
Les Etats contractants exercent la haute surveillance en matière de navigation sur
les eaux situées à l'intérieur de leurs propres frontières politiques, et veillent au
respect des dispositions de la présente Convention et du Règlement, en particulier
celles concernant la sécurité de la navigation.
Article 3 Protection de l'environnement
1 Sous réserve des conventions actuelles ou futures en matière de protection de
l'environnement, les Gouvernements des Etats contractants peuvent adopter les
mesures propres à sauvegarder l'environnement dans le domaine des activités
liées d'une certaine façon à la navigation, compte tenu des exigences de la
navigation.
2 D'éventuelles mesures particulières en la matière feront l'objet de décisions à
adopter d'un commun accord par les Gouvernements des Etats contractants,
après avoir entendu la Commission mixte.
3 Dans les limites des eaux situées sur leur propre territoire, et en ce qui concerne
leurs propres bateaux, les Etats contractants pourront adopter des mesures qui
dérogent au Règlement, au cas où les conditions locales l'exigent, et dans l'intérêt
de la protection de l'environnement. Ces mesures seront communiquées à temps à
la Commission mixte.
') Traduction du texte original italien.
741

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Chapitre II: Dispositions concernant les bateaux
Article 4 Documents et marques d'identification
1 Au sens de la présente convention, on entend par bateaux les véhicules
aquatiques, les engins flottants et objets analogues, tels que les définit en détail le
Règlement, à l'exclusion des moyens militaires.
2 Les constructions, équipements, équipages et tout ce qui concerne les inspec-
tions, visites et certificats permettant de s'assurer de la fiabilité technique, des
conditions de sécurité et de leur respect en tout temps, devront être conformes
aux prescriptions du Règlement et des normes nationales en vigueur au lieu
d'inscription du bateau ou, à défaut, à celui de son stationnement habituel.
3 Pour naviguer sur les deux lacs, les bateaux de longueur hors tout supérieure à
2,50 m seront munis des documents et marques d'identification prévus par les
règles en vigueur dans leur Etat d'appartenance.
Au cas où, pour les bateaux cités plus haut, ces documents ou marques d'identifi-
cation ne sont pas prévus par la législation nationale, il leur faudra se munir,
quand ils naviguent dans les eaux suisses du lac Majeur et du lac de Lugano, des
marques d'identification spécifiques fixées par le Règlement et du document
relatif.
Font exception les bateaux mentionnés dans le Règlement.
4 Les documents et marques d'identification délivrés par chacun des Etats
contractants sont valides sans restriction sur les deux lacs.
5 Pour les bateaux qui ne stationnent habituellement ni en Suisse ni en Italie,
l'Etat compétent en la matière est celui du lieu où ils ont été mis à l'eau.
6 Lorsque le bateau passe du lieu de stationnement habituel situé sur le territoire
d'un des Etats contractants à celui de l'autre, de nouveaux documents et marques
d'identification sont nécessaires; ils seront délivrés par les autorités compétentes
de l'Etat respectif selon sa législation nationale.
Article S Assurances
1 Dans le cas des bateaux à moteur, la remise des documents et marques
d'identification mentionnée au paragraphe 3, second alinéa, de l'article précédent
est subordonnée à la conclusion d'une assurance-responsabilité civile qui couvre
les dommages pouvant résulter de l'emploi du bateau et du remorquage éventuel
d'équipements sportifs.
2 Dans tous les autres cas, on applique la législation en vigueur dans l'Etat
d'appartenance.
3 Les Etats contractants s'engagent à reconnaître réciproquement les certificats
délivrés par les compagnies d'assurance autorisées à exercer cette branche
d'activité selon leur législation nationale.
742

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Chapitre III: Dispositions concernant les conducteurs
Article 6
1 En matière d'habilitation, le conducteur et les membres de l'équipage, pour
autant que prévu, sont soumis aux dispositions de la législation nationale de l'Etat
contractant sur le territoire duquel ils sont domiciliés. En l'absence d'un tel
domicile, la compétence échoit à l'Etat contractant sur le territoire duquel le
bateau est immatriculé ou sur lequel il stationne habituellement.
2 Pour pouvoir naviguer dans les eaux autres que celle du pays d'appartenance, le
permis de conduire un bateau est nécessaire si:
a. la puissance de propulsion est supérieure à 8 kW;
b. la voilure totale dépasse 15 m2.
3 Le conducteur d'un bateau motorisé doit avoir au moins 14 ans pour les moteurs
d'une puissance inférieure à 6 kW, et 18 ans pour les puissances supérieures, à
moins que ne soit prescrit un âge supérieur à ces derniers dans les cas prévus par le
Règlement.
4 Les permis de conduire sont valides sans restriction sur les deux lacs, à moins
qu'il ne s'agisse de permis délivrés au personnel de bateaux destinés aux
transports professionnel et public de personnes; dans ce cas, ces derniers ne sont
valides que sur le lac pour lequel ils ont été délivrés.
5 L'octroi, le renouvellement ou le retrait du permis sont fixés dans le Règlement.
6 Le renouvellement, la modification ou le retrait du permis sont de la com-
pétence de l'Etat contractant qui a délivré le document.
7 Lorsqu'un conducteur change de domicile en s'établissant sur le territoire de
l'autre Etat, il doit veiller à remplacer son permis de conduire dans un délai d'un
an à partir du déménagement, sans quoi il lui faudra passer un examen.
Chapitre IV: Dispositions concernant la circulation
Article 7
1 La circulation des bateaux est soumise aux dispositions de la présente conven-
tion et du règlement.
Les Etats contractants peuvent établir des règles particulières pour la navigation
des bateaux destinés à un service officiel.
2 Les manifestations nautiques qui se déroulent sur les lacs Majeur et de Lugano,
et qui touchent les eaux territoriales des deux Etats contractants, ne peuvent avoir
lieu qu'à la suite d'accords entre les autorités des deux Etats, et une fois entendues
les entreprises de navigation concessionnaires.
3 L'emploi des installations de débarquement et de celles de stationnement est
soumis à la législation de l'Etat contractant où elles se trouvent.
743

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
4 Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants peuvent restreindre
ou interdire momentanément la navigation dans leurs eaux territoriales pour des
raisons de sécurité ou d'ordre public. Les interdictions et les restrictions seront
portées à la connaissance des intéressés par des avis ou des signalisations
appropriées.
5 Les restrictions permanentes à la navigation ou à l'admission de certains bateaux
ou de certains moyens de propulsion ne peuvent être décidées que d'un commun
accord entre les Gouvernements des Etats contractants.
6 La signalisation diurne et nocturne est fixée par chaque Etat contractant selon
les normes du Règlement.
7 Les Gouvernements des Etats contractants se communiquent réciproquement,
pour information, les règlements internes, les prescriptions et les modifications
éventuelles en matière de police des ports et des rades situés sur leurs territoires
respectifs.
Chapitre V:
Dispositions particulières pour les bateaux en service régulier
Article 8 Service de ligne régulier
Est tenu pour service de ligne régulier celui qu'exercent les entreprises de
navigation auxquelles les Etats contractants ont accordé une concession. Les
dispositions contenues dans les actes de concession ne peuvent être en contradic-
tion avec la présente Convention, ni avec le Règlement.
Article 9 Droit de transport
1 Le droit de transport exclusif de personnes par des services de ligne réguliers sur
le lac Majeur et celui de Lugano est réglé comme il suit:
2 Lac Majeur
Sur les bassins tant italien que suisse, l'exercice du service public de navigation de
ligne est assuré par une entreprise italienne au bénéfice d'un acte de concession
italien, entreprise à laquelle la Suisse s'engage à accorder une concession pour son
propre bassin.
3 Lac de Lugano
Sur les bassins tant suisse qu'italien, l'exercice du service public de navigation de
ligne est assuré par une entreprise suisse au bénéfice d'un acte de concession
suisse, entreprise à laquelle l'Italie s'engage à accorder une concession pour son
propre bassin.
4 Sont également considérés services publics de ligne ceux effectués par l'entre-
prise concessionnaire, avec ses propres bateaux, en dehors de l'horaire et des
trajets habituels.
744

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Article 10 
Concession
Les actes de concession respectifs des Etats contractants fixent les dispositions
auxquelles est soumis le service de ligne régulier. La concession est accordée une
fois entendues les autorités compétentes de l'autre Etat contractant.
Article 11 Personnel navigant des entreprises concessionnaires
En matière d'autorisation, les conducteurs et membres d'équipage des bateaux de
l'entreprise de navigation concessionnaire des services de ligne publics sur le lac
de Lugano sont soumis à la législation suisse, ce en dérogation aux dispositions
générales de l'article 6, paragraphes 1 et 7.
En revanche, pour l'entreprise concessionnaire des services publics de ligne sur le
lac Majeur, la validité réciproque des autorisations est reconnue.
Article 12 Horaires
Dans les délais fixés par les autorités compétentes de chacun des Etats contrac-
tants, les entreprises dont les bateaux assurent un service de ligne régulier entre la
Suisse et l'Italie soumettent à celles-ci leurs projets d'horaire. Les horaires
approuvés par l'autorité nationale compétente, ainsi que les modifications éven-
tuelles en cours de saison doivent être affichés à bord des bateaux et dans tous les
ports et débarcadères régulièrement desservis.
Article 13 Transport des agents de surveillance
Les entreprises exerçant un service public de navigation sont tenues de transpor-
ter gratuitement les agents des autorités chargés de tâches de surveillance,
lorsqu'ils se déplacent dans l'exercice de leurs fonctions.
Chapitre VI:
Dispositions particulières concernant la navigation soumise
à autorisation et le service de navette selon le besoin
Article 14 Navigation soumise à autorisation et services de navette selon le
besoin
1 Les services de ligne non réguliers de transport de personnes, désignés comme
services soumis à autorisation ou permis, ou encore de navette selon le besoin,
sont réglés par les autorités compétentes des eaux territoriales touchées, selon la
législation nationale.
2 En règle générale, les bateaux effectuant les services mentionnés ci-dessus ne
peuvent exercer leur service que dans les limites des eaux territoriales de l'Etat qui
leur en a accordé l'autorisation.
50 Feuille fédérale. 145e année. Vol. II 
745

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Cette autorisation peut être accordée pour autant que le transport réponde à une
nécessité effective et qu'on se sera assuré auparavant que les entreprises pu-
bliques de navigation n'en subissent pas une concurrence notable.
3 Une annotation supplémentaire, inscrite sur l'autorisation, est nécessaire pour
effectuer des courses dans les eaux territoriales de l'autre Etat. Elle est apposée
par l'autorité compétente, avec l'accord préalable de celle de l'autre Etat.
Article 15 Contrôles et transport des agents de surveillance
Les fonctionnaires de l'autorité de surveillance doivent être informés de toutes les
questions concernant le service; ils ont le libre accès aux bateaux et le droit de
transport gratuit.
Chapitre VII: Dispositions relatives aux contrôles douaniers
Article 16
1 Les Etats contractants veillent à ce que les services de douane et de police se
déroulent de façon à permettre le fonctionnement normal des services réguliers
de ligne, ainsi que l'exercice de la pêche.
2 Les dispositions de la présente Convention ne préjugent pas celles prévues par
des accords bilatéraux en matière de contrôles de douane et de police.
Chapitre VIII:
Dispositions concernant la circulation des bateaux officiels
Article 17
1 En règle générale, les bateaux qui assurent les services de douane et de police ne
doivent pas dépasser la frontière politique de leur Etat respectif, sauf dans les cas
d'exception prévus soit par des accords bilatéraux spécifiques, soit au point 2
ci-dessous.
2 Sur le lac de Lugano, les bateaux italiens de douane et de police peuvent, si le
service l'exige, franchir leur frontière politique pour passer du bassin de Porto
Ceresio à celui de Porlezza, et vice versa. Toujours pour motif de service, les
bateaux de douane et de police ont la possibilité de se déplacer, soit du bassin de
Porto Ceresio, soit de celui de Porlezza, dans les eaux italiennes attenant à la
commune de Campione d'Italia, et vice versa.
Ces déplacements ne peuvent avoir lieu que de jour, sans qu'il y ait arrêt dans les
eaux suisses, et sur communication préalable à la direction des douanes suisses de
Lugano un jour au moins avant leur exécution.
Sur le lac de Lugano, et aux mêmes conditions, les agents italiens de douane et de
police peuvent passer sur des bateaux privés.
746

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
3 Les bateaux mentionnés au paragraphe précédent ne peuvent accoster en
territoire suisse, sauf en cas de force majeure; les agents italiens de douane et de
police ne peuvent de toute façon exécuter aucun acte officiel dans les eaux
territoriales suisses.
Chapitre IX: Commission mixte consultative
Article 18
1 Une Commission mixte consultative est constituée dès l'entrée en vigueur de la
présente Convention.
2 Chaque Partie contractante désigne les membres de sa délégation dont le
nombre ne doit pas dépasser trois. La.commission établit son règlement intérieur.
3 La commission a principalement pour mission:
a. de veiller à l'application de la présente Convention et du Règlement;
b. d'élaborer et de soumettre aux Gouvernements des Etats contractants les
modifications et inclusions au Règlement;
c. de faciliter les rapports entre les autorités des Etats contractants chargées de
l'exécution des prescriptions prévues dans la présente Convention et le
Règlement;
d. de résoudre les difficultés éventuelles découlant de l'application de la
présente Convention et du Règlement en formulant des propositions aux
Gouvernements des Etats contractants;
e. d'entretenir les rapports avec les autres organes administratifs et privés qui
traitent aussi de questions concernant la navigation.
Chapitre X: Exécution de la'Convention et du Règlement
Article 19
1 Chacune des Parties contractantes prend les mesures nécessaires pour l'exé-
cution sur son territoire des dispositions de la présente Convention et du
Règlement.
2 Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent avoir des rapports
bilatéraux directs sur les questions qui concernent l'application de la présente
Convention et du Règlement.
3 En cas d'infraction aux dispositions de la présente Convention et du Règlement,
chacun des Etats contractants applique - sous réserve des dispositions énoncées à
l'article 6, paragraphe 6 - les sanctions pénales et les mesures administratives
prévues par sa législation et sa réglementation.
747

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Chapitre XI: Clause d'arbitrage
Article 20
Les différends entre les Etats contractants concernant l'interprétation ou l'appli-
cation de la présente Convention qui n'auront pu être réglés par la Commission
mixte consultative seront soumis, si' les Etats contractants n'en disposent pas
autrement, et à la requête de l'un d'entre eux, à un tribunal arbitral. La
composition, les fonctions et règles de procédure de ce tribunal sont fixées dans
une annexe à la présente Convention.
Chapitre XII: Dispositions finales
Article 21 Entrée en vigueur
1 La présente Convention et le Règlement entrent en vigueur le premier jour du
troisième mois qui suit la communication formelle et réciproque de la réalisation
des procédures constitutionnelles requises par chacun des Etats contractants.
2 Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention à tout moment;
celle-ci restera néanmoins en vigueur une année encore à partir de la date de
dénonciation.
3 La présente Convention abroge la Convention du 22 octobre 1922 entre la Suisse
et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et sur le lac de Lugano.
Fait sur le lac Majeur, le 2 décembre 1992, en deux exemplaires originaux en
langue italienne.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République italienne:
Adolf Ogi 
Giancarlo Tesini
35811
748

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Annexe concernant l'arbitrage
1 La procédure d'arbitrage est réglée par les dispositions de la présente annexe.
2 Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties en cause
nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun
accord le troisième arbitre, qui assure la présidence du tribunal. Si, au terme d'un
délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le troisième
n'a pas encore été désigné, le Président de la Cour internationale de justice
procède à la désignation à la requête de la partie la plus diligente.
3 Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des deux
parties en cause n'a pas procédé à la désignation qui lui incombe d'un membre du
tribunal, l'autre partie peut saisir le Président de la Cour internationale de justice
qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a
pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit
le Président de la Cour internationale de justice qui procède à cette nomination
dans un nouveau délai de deux mois.
4 Si, dans les cas prévus aux paragraphes précédents, le Président de la Cour
internationale de justice se trouve empêché, ou qu'il est le ressortissant de l'une
des parties en cause, la désignation du Président du tribunal arbitral ou la
nomination de l'arbitre incombe au vice-président de la Cour ou au membre le
plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n'est pas ressortissant
de l'une des parties en cause.
5 Les dispositions qui précèdent s'appliquent aussi au cas du remplacement d'un
des arbitres désignés.
6 Le tribunal arbitral décide selon les règles du Droit international et en
particulier de la présente Convention.
7 Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont
prises à la majorité des voix de ses membres, l'absence ou l'abstention d'un des
membres désignés par les parties n'empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de
partage égal des voix, le Président tranche. Les décisions du tribunal lient les
parties. Celles-ci supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont désigné et se
partagent à part égale ceux du Président. Le tribunal arbitral fixe lui-même sa
procédure de jugement.
35811
749

Règlement international
pour la navigation sur le lac Majeur
et le lac de Lugano
Les dispositions réglementaires édictées en application de l'article premier de la
convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et
le lac de Lugano du 2 décembre 1992 sont les suivantes:
1 
Dispositions générales et définitions
Art. 1
Dans le présent Règlement
a. le terme «bateau» désigne un véhicule, une embarcation, un engin mobile ou
une installation destinée au déplacement sur l'eau;
b. le terme «bateau à moteur» désigne un bateau muni de moyens mécaniques
de propulsion;
c. le terme «bateau à voile» désigne un bateau conçu pour la navigation à la
voile. Un bateau à voile qui navigue à moteur, avec ou sans voile, est
considéré comme un bateau à moteur au sens des prescriptions concernant la
circulation;
d. le terme «bateau à rames» désigne un bateau qui ne peut être mû qu'au
moyen de rames. Sont assimilés aux bateaux à rames ceux mus exclusivement
par un système de transmission de la force humaine, par exemple les pédalos;
e. «bateau en service régulier de ligne» désigne un bateau à passagers qui circule
pour une entreprise de navigation au bénéfice de concessions des deux Etats
contractants;
f. le terme «bateau à marchandises» désigne un bateau destiné uniquement au
transport de marchandises;
g. le terme «bateau en stationnement» désigne un bateau qui est directement ou
indirectement à l'ancre ou amarré à la rive ou échoué;
h. le terme «bateau faisant route» désigne un bateau qui n'est pas en stationne-
ment (à l'ancre, amarré à la rive) ni échoué;
i. le terme «embarcation de plaisance» désigne un bateau utilisé pour le sport et
le délassement sans but lucratif;
k. le terme «planche à voile» désigne un corps flottant à coque fermée sans
timon, muni d'un mât articulé et d'une voile pouvant se mouvoir sur 360°;
1. le terme «engin flottant» désigne un bateau pourvu d'installations permettant
d'exécuter des travaux sur l'eau, tel que drague, ponton, grue;
m. le terme «engin flottant fixe» désigne une construction quelconque normale-
ment arrêtée en un lieu fixe (bains, débarcadères, hangars pour bateaux et
constructions similaires);
750

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
n. le terme «nuit» désigne la période comprise entre le coucher et le lever du
soleil;
o. le terme «jour» désigne la période comprise entre le lever et le coucher du
soleil;
p. le terme «feu scintillant» désigne un feu rythmé à 40 apparitions de lumière
par minute au moins;
q. le terme «feu à éclats» désigne un feu rythmé à 20 apparitions de lumière par
minute au maximum, les durées de lumière étant nettement inférieures aux
durées d'obscurité;
r. le terme «son bref» désigne un son d'une durée d'environ une seconde;
le terme «son prolongé» désigne un son d'une durée d'environ quatre
secondes;
l'intervalle entre deux sons successifs est d'environ une seconde;
s. le terme «série de sons très brefs» désigne une série d'au moins six sons d'une
durée d'environ 1/4 seconde chacun séparés par des pauses de même durée;
t. le terme «zone riveraine intérieure» désigne le plan d'eau s'étendant jusqu'à
150 m de la rive;
u. le terme «zone riveraine extérieure» désigne le plan d'eau s'étendant au-delà
de la zone riveraine intérieure jusqu'à une distance de 300 m.
2 
Dispositions concernant la circulation
21 
Généralités
Art. 2 
Conducteur
1 En cours de route, un conducteur ayant l'aptitude nécessaire ou la capacité
prescrite doit se trouver sur tout bateau. Un responsable doit être à bord de tout
engin flottant en service.
2 Est réputé conducteur celui qui exerce l'autorité à bord.
3 Quiconque n'est pas en mesure, par suite de maladie, d'infirmité physique ou
mentale, d'abus de boissons alcooliques ou pour d'autres raisons, de conduire
avec sûreté un bateau doit s'en abstenir.
Art. 3 
Devoirs de l'équipage et des autres personnes se trouvant à bord
1 Les membres de l'équipage doivent exécuter les ordres que leur donne le
conducteur dans les limites de son devoir et contribuer à l'observation du présent
règlement.
2 Toute personne se trouvant à bord est tenue de se conformer aux ordres qui lui
sont donnés par le conducteur dans l'intérêt de la sécurité de la navigation et de
l'ordre à bord.
751

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Art. 4 
Devoir général de vigilance
1 Même en l'absence de prescriptions particulières dans le présent règlement, le
conducteur doit prendre toutes les mesures de précaution que commandent le
devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante, en vue d'éviter:
a. de mettre en danger et d'incommoder des personnes;
b. de causer des dommages aux autres bateaux, à la propriété d'autrui, aux rives
et à la végétation le long de la rive ou aux installations de toute nature se
trouvant dans l'eau ou sur les rives;
c. de créer des obstacles à la navigation ou à la pêche;
d. de polluer l'eau ou d'altérer ses propriétés.
2 Le conducteur doit s'assurer que la navigation est possible sans danger et
adapter sa route aux conditions locales.
Art. 5 
Conduite en cas de circonstances particulières
Pour éviter un danger imminent, le conducteur prend les mesures nécessaires,
même s'il est ainsi contraint de s'écarter du présent règlement.
Art. 6 
Capacité de charge: nombre de personnes ou charge
1 La charge ou le nombre de personnes mentionnés dans le permis de navigation
ne doivent pas être dépassés. S'il y a des marques d'enfoncement ou de franc-
bord, le bateau ne doit pas être chargé de manière à s'enfoncer, en position
arrêtée, au-delà de la limite inférieure de ces marques.
2 La charge doit être disposée de manière à ne pas mettre en danger la sécurité du
bateau ni à gêner la visibilité nécessaire à la conduite.
3 Lorsque l'a place le permet, trois enfants de moins de 12 ans peuvent être
comptés pour deux adultes sur les embarcations de plaisance; un adulte et deux
enfants de moins de 12 ans peuvent embarquer sur un bateau d'une capacité de
charge de deux personnes.
4 Si le nombre de personnes ou la charge admissible n'ont pas été fixés, le bateau
doit être chargé de manière que la sécurité ne soit pas compromise.
5 Si la détermination de la capacité de charge des bateaux à passagers est prévue
pour l'établissement des permis de navigation, les autorités compétentes ap-
pliqueront les règles de la législation nationale de leur propre Etat.
6 Sur les bateaux utilisés pour le transport public de personnes soit en service
régulier de ligne soit pour le louage, la capacité de charge assignée par l'autorité
compétente sera indiquée sur une plaquette bien visible.
Art. 7 
Documents de bord
Si un permis de navigation est exigé pour un bateau ou si un document analogue
est nécessaire, ces documents doivent se trouver à bord et être présentés à toute
réquisition de l'autorité compétente.
752

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Art. 8 
Protection des signaux de la voie navigable
II est interdit de s'amarrer aux signaux de la voie navigable, de les endommager et
de les rendre impropres à leur destination et à leur fonction.
Lorsqu'un bateau a déplacé ou endommagé un signal ou une installation de
signalisation de la voie navigable, le conducteur doit en aviser sans délai la police.
En principe, les conducteurs ont la même obligation lorsqu'ils constatent des
dégâts éventuels aux signaux et installations de signalisation de la voie navigable.
Art. 9 
Dommages causés aux constructions
Si un bateau a endommagé une construction (pont, môle, etc.), le conducteur doit
en aviser sans délai la police.
Art. 10 
Protection des eaux
1 II est interdit de se comporter de manière à provoquer ou constituer un danger
de pollution des eaux.
2 Est considérée comme pollution toute modification de la qualité physique ou
chimique de l'eau qui peut, sûrement ou vraisemblablement, porter atteinte aux
organismes vivant dans l'eau ou créer des désavantages pour l'usage de l'eau. Sont
réputées substances polluantes les combustibles, les carburants et les lubrifiants.
3 Si un bateau risque de polluer l'eau, le conducteur doit prendre toute mesure
pour réduire ou écarter le danger ou la pollution et en tout cas aviser sans délai la
police ou l'autorité compétente.
4 Le conducteur qui constate la présence dans l'eau d'une quantité substantielle
de carburant, de lubrifiant ou d'autres substances susceptibles de provoquer une
pollution doit aviser la police ou l'autorité compétente.
Art. 11 
Protection contre les émissions nocives
Les émissions de bruit, de fumée, de gaz d'échappement et d'odeurs doivent être
tenues dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal du bateau,
utilisé selon les règles.
Art. 12 
Sauvetage et assistance
1 En cas d'accident, le conducteur prend toute mesure nécessaire pour la protec-
tion ou le sauvetage des personnes se trouvant à bord.
2 Après un accident de navigation, toute personne impliquée doit se tenir à
disposition afin que puissent être établies son identité, les caractéristiques de son
bateau et la nature de sa participation à l'accident. Est considérée comme
impliquée dans un accident de navigation toute personne dont le comportement
peut avoir contribué à l'accident.
753

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
3 Le conducteur est tenu de prêter assistance immédiate aux personnes ou bateau
en danger, dans la mesure compatible avec la sécurité de son propre bateau. Au
besoin, il demande l'aide de tiers.
4 S'il y a des blessés, des morts ou des disparus, la police doit être avisée sans délai.
5 En cas de dommages matériels en absence du lésé, l'auteur du dommage avise
dès que possible le lésé.
Art. 13 
Bateaux échoués ou coulés
Lorsqu'un bateau est échoué ou coulé et qu'il en résulte un danger pour la
sécurité de la navigation, son conducteur doit montrer les signaux prévus aux
articles 29 et 31 et prendre immédiatement les mesures propres à éviter le danger.
S'il n'est pas possible de le faire, la police doit être avisée sans délai.
Art. 14 
Dégagement des obstacles dans la voie navigable
Les autorités compétentes peuvent faire enlever, aux frais du propriétaire, du
détenteur ou des personnes ayant provoqué l'obstacle, des bateaux échoués ou
coulés ainsi que d'autres objets qui mettent en danger ou entravent la navigation,
lorsque les personnes impliquées ne les éliminent pas dans le délai adéquat qui
leur a été imparti. L'autorité compétente ne doit pas fixer de délai en cas de
danger imminent.
Art. 15 
Ordres particuliers des autorités
1 Les conducteurs de bateaux ainsi que les surveillants d'engins flottants fixes
doivent se conformer aux ordres particuliers des autorités compétentes, en vue de
respecter la sécurité du trafic et d'éviter des difficultés de navigation.
2 Les conducteurs de bateaux ainsi que les surveillants d'engins flottants fixes
doivent également se conformer aux prescriptions de caractère temporaire émises
dans des cas spéciaux, tels que manifestations nautiques, travaux sur l'eau ou sur
les rives, ainsi qu'en cas de hautes ou basses eaux.
Art. 16 
Contrôle
Lors des opérations de contrôle, les conducteurs ainsi que les surveillants d'engins
flottants fixes doivent prêter l'appui nécessaire aux autorités de surveillance
compétentes.
22 
Signes distinctifs et marques d'enfoncement des bateaux
Art. 17 
Signes distinctifs des bateaux
1 Sans préjudice des cas prévus à l'article 4 de la convention et des dérogations du
5e alinéa du présent article, tout bateau doit être pourvu des signes distinctifs
attribués par l'autorité compétente.
754

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
2 Les signes distinctifs doivent être appliqués sur chaque bord du bateau, à un
endroit bien visible, en caractères latins et chiffres arabes lisibles et indélébiles.
3 Les caractères et les chiffres doivent avoir au moins 8 cm de haut pour les
bateaux d'une longueur ne dépassant pas 15 m, au moins 20 cm pour les autres
bateaux. La largeur et l'épaisseur des traits seront adaptées à la hauteur. Les
caractères et chiffres doivent être clairs sur fond foncé ou foncés sur fond clair.
4 L'autorité compétente peut prescrire l'utilisation de plaques de contrôle.
5 Ne sont pas soumis à l'obligation de porter des signes distinctifs:
a. les bateaux des entreprises de navigation au bénéfice de concessions pour
services réguliers de ligne;
b. les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,5 m;
c. les canoës, kayaks et autres bateaux semblables sans moteur ainsi que les
planches à voile;
d. les bateaux de compétition à l'aviron.
Les bateaux visés à la lettre a doivent être distingués par leur nom ou les initiales
de l'entreprise, suivies de chiffres; les bateaux visés aux lettres b, c et d doivent
porter, à un endroit bien visible, une plaquette ou un objet similaire avec les
indications concernant le propriétaire ou le détenteur.
Art. 18 
Marques de construction
1 A un endroit bien visible, facilement accessible et ineffaçable doivent être
apposés:
a. Sur la coque: 
- la marque ou le nom du constructeur et le type;
b. Sur le moteur: - la marque ou le nom du constructeur et le type,
- le numéro de construction.
2 Ces indications peuvent être frappées sur une plaquette, fixées par soudure,
rivetage ou tout autre moyen équivalent.
Art. 19 
Marques d'enfoncement maximal
1 Les bateaux à passagers et les engins flottants doivent porter sur chaque côté des
marques d'enfoncement maximal, apposées au milieu de la longueur desdits
bateaux. Les bateaux à marchandises doivent porter sur chaque côté des marques
d'enfoncement maximal apposées respectivement à une distance de la proue et de
la poupe correspondant à environ un sixième de leur longueur.
2 Les marques d'enfoncement doivent avoir une longueur de 30 cm et une hauteur
de 4 cm. Elles seront apposées de manière ineffaçable en couleur claire sur fond
foncé ou en couleur foncée sur fond clair, de manière que leur arête inférieure
corresponde au plus grand enfoncement.
755

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
23 
Signalisation des bateaux
Art. 20 
Généralités
Les bateaux portent, de nuit les feux, de jour les panneaux, pavillons et ballons
prescrits. Les signaux sont reproduits à l'annexe 1.
Art. 21 
Feux
1 Les feux prescrits seront placés de manière à être bien visibles. Sauf disposition
contraire, ils doivent être visibles sur tout l'horizon et émettre une lumière
uniforme et continue.
2 Par nuit sombre et air limpide, la portée sera d'au moins:
Genre du feu
puissant
clair
ordinaire
Portée minimale en km
6
4
3
2
1,5
Blanc ou jaune
6 km
4km
2km
Intensité en candelas
38
10
4,1
1,4
0,7
Rouge ou vert
3 km
1,5km
Art. 22 
Panneaux, pavillons et ballons
1 Les panneaux, pavillons et ballons prescrits sont placés de manière à être bien
visibles. Leurs couleurs doivent être aisément reconnaissables. Le côté le plus
court des bateaux et pavillons aura une longueur d'au moins 60 cm. Les ballons
des panneaux en service régulier de ligne d'une longueur de plus de 15 m doivent
avoir un diamètre d'au moins 60 cm et de 30 cm pour les autres bateaux.
2 Les ballons peuvent être remplacés par des dispositifs équivalents excluant toute
confusion.
Art. 23 
Signaux visuels interdits
1 II est interdit de porter des signaux visuels autres que ceux qui sont prévus ou de
les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou admises.
2 Par dérogation à ce qui précède, l'usage d'autres feux et signaux peut être admis
pour la communication entre bateaux en service régulier de ligne ou entre ces
bateaux et la terre, à condition qu'ils ne prêtent pas à confusion avec les feux et
signaux mentionnés au présent règlement.
756

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
3 II est interdit de faire usage de pavillons susceptibles de gêner la visibilité ou de
compliquer l'identification des signaux prévus par le présent règlement.
Art. 24 
Feux de secours
1 Lorsque des feux prescrits par le présent règlement cessent de fonctionner, ils
doivent être remplacés sans délai par des feux de secours ayant des caractéris-
tiques aussi voisines que possible de celles des feux prescrits.
2 Si les feux de secours ne peuvent être mis en service immédiatement et que la
sécurité l'exige, un feu ordinaire blanc visible sur tout l'horizon sera mis en place.
Art. 25 
Lumières et projecteurs
II est interdit de faire usage de lumières et de projecteurs
a. qui peuvent être confondus avec les feux prévus;
b. qui produisent un éblouissement et mettent en danger ou gênent la naviga-
tion.
Art. 26 
Signalisation de nuit des bateaux à moteur faisant route
1 Les bateaux à moteur doivent porter:
a. un feu de mât ou un feu de proue constitué par un feu puissant blanc, visible
seulement sur un arc d'horizon de 225°, disposé de manière à projeter sa
lumière sur 112° 30' de chaque côté du bateau (c'est-à-dire de la proue
jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) et placé sur le plan
longitudinal dans la moitié avant du bateau, à une hauteur de 3 m au moins
au-dessus du plan du plus grand enfoncement;
b. deux feux de côté constitués, à tribord par un feu clair vert, à bâbord par un
feu clair rouge. Chacun de ces feux doit être visible seulement sur un arc
d'horizon de 112° 30', c'est-à-dire de la proue jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du
travers. Ces feux doivent être placés à la même hauteur et sur la même
perpendiculaire au plan longitudinal du bateau. En outre, ils doivent être
placés 1 m plus bas au moins que le feu blanc de mât ou de proue visé à la
lettre a; lorsque leur emplacement l'exige, les feux vert et rouge doivent être
masqués vers l'intérieur du bateau de telle sorte que le feu vert ne puisse être
aperçu de bâbord, ni le feu rouge de tribord;
c. un feu de poupe, constitué par un feu ordinaire blanc visible seulement sur
un arc d'horizon de 135° placé dans le plan longitudinal de telle sorte qu'il
projette sa lumière sur 67° 30' à tribord et sur 67° 30' à bâbord. Si cela n'est
pas possible à cause de l'aménagement particulier du port, le feu peut être
placé en dehors de ce plan.
2 Sur les embarcations à propulsion mécanique d'une longueur inférieure à 15 m
sont aussi autorisés:
a. les feux clairs au lieu de feux puissants;
b. un feu blanc visible de tous les côtés, placé dans l'axe longitudinal de
l'embarcation, au lieu des feux de mât et de poupe;
757

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
c. la distance entre l'intersection de la ligne des feux et l'axe de l'embarcation
doit être au moins de 0,5 m;
d. en outre, si la puissance propulsive est inférieure à 6 kW, les embarcations
peuvent porter un seul feu blanc ordinaire, visible de tous les côtés.
Art. 27 
Signalisation de nuit des bateaux non motorisés faisant route
1 En cours de route, les bateaux à voile et à rames naviguant isolément et tout
bateau remorqué doivent montrer un feu ordinaire blanc.
2 Au lieu du seul feu ordinaire blanc, les bateaux à voile peuvent porter:
- les feux de côté et le feu de poupe prévus à l'article 26,1er alinéa, lettres b et c.
En outre, cette signalisation peut être complétée par deux feux superposés au
sommet du mât, le feu supérieur étant rouge, l'inférieur vert;
- ou un seul feu combiné (lanterne tricolore) à la tête du mât.
Art. 28 
Bateaux en service régulier de ligne
Les bateaux en service régulier de ligne doivent porter:
a. de nuit, outre les feux prescrits à l'article 26, 1er alinéa, un feu clair vert
visible sur tout l'horizon placé autant que possible 1 m plus haut que le feu de
mât ou le feu de proue;
b. de jour, un ballon vert.
Art. 29 
Bateaux en stationnement
1 Les bateaux en stationnement, à l'exception de ceux qui sont amarrés à la rive ou
sur un lieu de stationnement autorisé officiellement, portent un feu ordinaire
blanc, visible sur tout l'horizon.
2 Lorsque la sécurité de la navigation l'exige, les engins flottants doivent être
éclairés de telle manière que leurs contours soient reconnaissables.
Art. 30 
Protection contre les remous et l'effet de succion
Les bateaux affectés à des tâches spéciales (mesures, recherches hydrologiques et
actions de sauvetage) qui veulent être protégés contre les remous et l'effet de
succion doivent porter, avec l'accord de l'autorité compétente:
a. de nuit, outre les feux prescrits, un feu ordinaire rouge et un feu ordinaire
blanc placé environ 1 m en dessous du premier;
b. de jour, un pavillon dont la moitié supérieure est rouge, la moitié inférieure
blanche. Ce pavillon peut être remplacé par deux pavillons superposés, le
pavillon supérieur étant rouge, le pavillon inférieur blanc.
Art. 31 
Signalisation des bateaux à l'ancre-
1 Lorsqu'un bateau est contraint d'ancrer de manière à constituer un danger pour
la navigation, il doit porter:
758

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
a. de nuit, un feu ordinaire blanc placé 1 m au moins en dessus du feu blanc
prescrit à l'article 29;
b. de jour, deux pavillons blancs superposés.
2 Lorsque la sécurité de la navigation l'exige, la position de l'ancre doit en outre
être signalée de nuit par un feu blanc, de jour par un corps flottant jaune.
Art. 32 
Bateaux de la police et des services de secours
1 Les bateaux de la police peuvent montrer un feu scintillant bleu lorsqu'ils se
trouvent en service urgent. Avec l'accord de l'autorité compétente, les bateaux des
sapeurs pompiers, des services de lutte contre la pollution et des services de
sauvetage peuvent porter ce feu bleu scintillant lorsqu'ils se trouvent en service
urgent.
2 Si un bateau de la police ou des services de surveillance de la frontière ou de la
pêche veut entrer en communication avec un autre bateau, il doit montrer le
pavillon lettre «K» du code international de signaux (pavillon dont la moitié côté
hampe est jaune et l'autre moitié bleue).
Art. 33 
Embarcations de pêche
1 Pendant la pose et le relèvement des filets, les embarcations de pêche profes-
sionnelle doivent porter:
a. de nuit, un feu ordinaire jaune;
b. de jour, un ballon jaune.
2 Les embarcations effectuant de jour la pêche sportive à la traîne portent un
ballon blanc.
Art. 34 
Signalisation lors de plongée subaquatique
1 Lors de plongée subaquatique à partir de la rive, un panneau reproduisant la
lettre «A» du code international de signaux (pavillon en forme de guidon à deux
pointes dont la moitié côté hampe est blanche et l'autre moitié bleue) doit être
placé.
2 Lors de plongée subaquatique au large, le signal visé au 1er alinéa doit être
visible de tous les côtés; de nuit et par temps bouché, le signal visé doit être éclairé
de manière bien visible.
24 
Signaux sonores des bateaux
Art. 35 
Généralités
1 En cas de besoin, tout bateau doit pouvoir émettre les signaux sonores prévus
dans le présent règlement.
2 Les signaux sonores prescrits et ceux admis et dont la signification est résumée à
l'annexe 2 doivent être émis:
759

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
a. sur les bateaux motorisés, excepté les embarcations de plaisance, au moyen
d'avertisseurs sonores actionnés mécaniquement ou électriquement;
b. sur les autres bateaux, au moyen d'un klaxon ou d'une corne appropriée.
Pour les bateaux à rames et les bateaux à voile jusqu'à 15 m2 de surface
vélique, un sifflet suffit.
3 Pour garantir l'audibilité des signaux sonores, les avertisseurs sonores doivent
être placés suffisamment haut de manière que le son puisse se propager vers
l'avant et autant que possible vers l'arrière.
Art. 36 
Usage des signaux sonores
1 Les signaux sonores doivent être émis en sons d'intensité constante.
2 La volée de cloche a une durée d'environ quatre secondes. Elle peut être
remplacée par des coups frappés sur un objet métallique.
3 Les bateaux de la police et ceux d'autres services autorisés en intervention
urgente peuvent faire usage d'un avertisseur à deux sons alternés ou d'une sirène.
4 II est interdit d'émettre des signaux sonores autres que ceux qui sont prévus ou
de les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou autorisées.
25 
Signalisation de la voie navigable
Art. 37 
Généralités
1 Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, les conducteurs
doivent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indica-
tions qui sont portées à leur connaissance par les signaux de la voie navigable ou
ceux qui sont posés sur les rives et reproduits à l'annexe 3.
2 L'autorité compétente fixe le lieu et le genre des signaux à installer.
Art. 38 
Signalisation de certains plans d'eau
1 Les plans d'eau interdits à toute navigation sont signalés au moyen de bouées
jaunes de forme sphérique. Cette signalisation peut être complétée par des
panneaux A. 1.
2 Les plans d'eau interdits à certaines catégories de bateaux seulement sont
signalés au moyen de bouées jaunes de forme sphérique et de panneaux indiquant
la nature de l'interdiction (A. 2, A. 3 ou A. 4).
3 Les plans d'eau et les corridors réservés au départ et à l'arrivée du ski nautique
dans les zones riveraines sont signalés au moyen de bouées jaunes de forme
sphérique et, sur la rive, au moyen de panneaux E. 5. Aux corridors, les bouées
côté large ont un diamètre double de celui des autres bouées; le sommet de la
bouée gauche vue du large est peint en rouge, celui de la bouée droite en vert.
4 Les chenaux d'accès aux ports et aux embouchures de rivières ou canaux peuvent
être signalés, vus du large, à gauche, par des bouées rouges de forme cylindrique, à
760

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
droite, par des bouées vertes de forme conique, ou encore par des signaux fixes.
De nuit, la signalisation peut être constituée par des feux à éclats rouges à gauche,
verts à droite.
5 Les chenaux des rivières et des canaux peuvent être signalés par des panneaux
A. 11 ou D. 2.
Art. 39 
Accès aux ports et aux débarcadères
1 De nuit et en cas de visibilité réduite, les accès aux ports ouverts au trafic général
sont signalés sur le môle de droit, vu du large, par un feu vert et sur celui de
gauche, par un feu rouge. Il est permis de placer un feu de direction supplé-
mentaire, de couleur jaune.
2 Les débarcadères pour bateaux à passagers qui se trouvent en dehors des ports
sont, de nuit et par temps bouché, signalés en règle générale par un ou plusieurs
feux rouges. Un feu de direction jaune peut être placé en supplément.
3 Après entente avec l'autorité compétente, les ports et débarcadères autres que
ceux mentionnés aux 1er et 2e alinéas peuvent être signalés de la même manière.
4 Les feux visés aux 1er et 2e alinéas peuvent être des feux scintillants.
Art. 40 
Signaux de balisage
Par brouillard et temps bouché, les signaux sonores prévus à l'annexe 2, ou des
feux scintillants jaunes, peuvent être émis à partir d'installations fixes.
Art. 41 
Signaux d'avis de tempête
Au cas où un système d'avis de tempête serait institué, les signaux y relatifs
doivent être les suivants:
- signal de prudence (feu orange scintillant à environ 40 apparitions de lumière
par minute) à émettre aussi tôt que possible en cas de danger de l'arrivée plus
ou moins proche de vents tempétueux;
- signal de tempête (feu orange scintillant à environ 90 apparitions de lumière
par minute) à émettre en cas de danger imminent de tempête.
26 
Règles de route et de stationnement
Art. 42 
Règles générales de comportement
1 Le conducteur doit régler la vitesse du bateau de manière à pouvoir, en tout
temps, satisfaire aux obligations qui lui incombent dans le trafic. Il doit exécuter
toute manœuvre suffisamment tôt et de sorte à ne pas créer de confusions.
2 Les changements de route et de vitesse ne doivent pas créer de danger
d'abordage.
5l Feuille fédérale. 145e année. Vol. II 
761

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Art. 43 
Règles particulières
1 Les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,5 m ainsi que les engins de plage,
les engins pneumatiques et tout genre d'autres petits engins de divertissement et
de jeu ne doivent naviguer qu'à proximité de la rive et à l'intérieur d'une bande de
150 m de la rive; dans aucun cas, ils peuvent être équipés d'un moteur.
2 Les canoës, kayaks et autres bateaux semblables sans moteur ainsi que les
bateaux de compétition à l'aviron et les planches à voile ne sont pas soumis à cette
disposition.
Art. 44 
Comportement à l'égard des bateaux des autorités de contrôle
Tout bateau doit s'écarter de la route des bateaux qui montrent le feu bleu
scintillant, visé à l'article 32,1er alinéa, ou émettent les signaux sonores mention-
nés à l'article 36, 3e alinéa. Au besoin, ils réduisent leur vitesse ou s'arrêtent.
Art. 45 
Bateaux tenus de s'écarter d'autres bateaux
En cas de rencontre et de dépassement, et sous réserve de l'article 44:
a. tout bateau s'écarte des bateaux en service régulier de ligne;
b. chaque bateau, à l'exception des bateaux en service régulier de ligne, s'écarte
des bateaux à marchandises;
c. chaque bateau, à l'exception des bateaux en service régulier de ligne et des
bateaux à marchandises, s'écarte des embarcations de pêche professionnelle
portant les signaux visés à l'article 33;
d. chaque bateau, à l'exception des bateaux en service régulier de ligne, des
bateaux à marchandises et des embarcations de pêche professionnelle
portant les signaux visés à l'article 33, s'écarte des bateaux à voile;
e. chaque bateau motorisé, à l'exception des bateaux en service régulier de
ligne, des bateaux à marchandises et des embarcations de pêche profes-
sionnelle portant les signaux visés à l'article 33, s'écarte des embarcations à
rames.
Art. 46 
Rencontre de bateaux à moteur entre eux
Sous réserve des priorités stipulées à l'article 45, les règles suivantes sont
applicables:
a. lorsque deux bateaux motorisés suivent des routes directement opposées ou
à peu près opposées de manière à faire craindre une collision, chacun d'eux
doit venir sur tribord de manière à passer par bâbord l'un de l'autre.
Lorsqu'un bateau ne peut pas déterminer avec certitude qu'une telle
situation existe, il doit admettre qu'elle existe et agir en conséquence;
b. lorsque deux bateaux motorisés suivent des routes qui se croisent de manière
à faire craindre une collision, le bateau qui voit l'autre par tribord doit
s'écarter de la route de l'autre.
762

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Art. 47 
Dépassement
1 Sous réserve des priorités stipulées à l'article 45, un bateau qui en rattrape un
autre s'écarte de la route du bateau rattrapé.
2 Un bateau doit être considéré comme un bateau qui en rattrape un autre
lorsqu'il se rapproche d'un autre en venant d'une direction de plus de 22,5° sur
l'arrière du travers de ce dernier, c'est-à-dire qui se trouve dans une position telle,
par rapport au bateau qui est rattrapé, qu'il pourrait, de nuit, apercevoir
seulement le feu de poupe mais aucun des feux de côté de celui-ci.
3 Lorsqu'un bateau ne peut pas déterminer avec certitude qu'il en rattrape un
autre, il doit admettre que cette situation existe et agir en conséquence.
4 Aucun changement ultérieur dans la position des deux bateaux ne peut faire
admettre que le bateau rattrapant l'autre croise la route de ce dernier, au sens des
présentes règles, ni le libérer de l'obligation de s'écarter de la route du bateau
rattrapé jusqu'à ce qu'il l'ait tout à fait dépassé et paré.
Art. 48 
Comportement des bateaux à voile entre eux
1 Lorsque deux bateaux à voile s'approchent l'un de l'autre de manière à faire
craindre une collision, l'un d'eux doit manœuvrer de manière suivante pour laisser
libre la route de l'autre:
a. quand chacun d'eux reçoit le vent d'un bord différent, le bateau qui reçoit le
vent de bâbord doit laisser libre la route de l'autre;
b. quand tous les deux bateaux reçoivent le vent du même bord, le bateau qui
est au vent doit laisser libre la route du bateau qui est sous le vent;
c. si un bateau qui reçoit le vent de bâbord voit un bateau au vent et ne peut pas
déterminer avec certitude si l'autre bateau reçoit le vent de bâbord ou de
tribord, il doit manœuvrer de manière à laisser libre la route de l'autre.
2 Aux fins d'application de la présente règle, le côté d'où vient le vent est celui du
bord opposé au bord où se trouve la borne de la grande voile.
Art. 49 
Comportement des bateaux qui doivent s'écarter d'autres bateaux
1 Les bateaux qui doivent s'écarter d'autres bateaux doivent leur laisser l'espace
nécessaire pour qu'ils puissent poursuivre leur route et manœuvrer. Ils doivent
maintenir une distance d'au moins 50 m par rapport aux bateaux en service
régulier de ligne portant les signaux visés à l'article 28 et une distance de 200 m au
moins s'ils croisent par l'arrière les embarcations de pêche professionnelle.
2 Autant que possible:
a. les embarcations de plaisance doivent maintenir les distances prévues au
1er alinéa par rapport à des embarcations qui pèchent à la traîne et portent le
signal visé à l'article 33, 2e alinéa;
b. les bateaux à marchandises doivent se tenir à une distance d'au moins 200 m
s'ils croisent par l'arrière les embarcations de pêche professionnelle qui
portent le signal visé à l'article 33, 1er alinéa.
763

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
En cas de danger d'abordage, les articles 45 à 47 sont, toutefois, applicables sans
restriction.
Art. 50 
Comportement à l'égard des plongeurs
Tout bateau doit se tenir à une distance d'au moins 50 m des bateaux ou des
emplacements à terre signalés conformément à l'article 34.
Art. 51 
Comportement pour éviter des remous
Tout bateau doit réduire la vitesse dans une mesure appropriée et maintenir la
distance la plus grande possible par rapport aux bateaux portant les signaux
prescrits à l'article 30 et qui veulent se protéger contre les remous.
Art. 52 
Bateaux incapables de manœuvrer
1 Les bateaux incapables de manœuvrer doivent balancer un pavillon rouge ou un
feu rouge lorsque d'autres bateaux s'approchent. Ils peuvent aussi émettre le
signal sonore «quatre sons brefs».
2 Tout autre bateau doit s'écarter des bateaux incapables de manœuvrer.
Art. 53 
Ports et débarcadères
1 Les bateaux qui sortent d'un port ont la priorité sur ceux qui y entrent, sauf s'il
s'agit de bateaux en service régulier de ligne ou de bateaux en détresse. Les
bateaux en service régulier de ligne ou ceux qui sont en détresse annoncent leur
entrée toutefois assez tôt en émettant «trois sons prolongés».
2 Les bateaux ne doivent pas entraver l'entrée et la sortie des ports. Il est interdit
de se tenir à proximité de l'entrée des ports.
3 Les bateaux ne doivent pas s'approcher des débarcadères de manière à gêner les
manœuvres d'accostage ou de départ des bateaux en service régulier de ligne; ils
ne doivent pas s'y amarrer.
Art. 54 
Navigation à proximité de la rive
1 Les bateaux motorisés, à l'exception des bateaux en service régulier de ligne et
des embarcations de pêche professionnelle ne peuvent parcourir la zone riveraine
intérieure que pour accoster ou partir, stationner ou franchir des passages étroits.
Lors de ces manœuvres, ils doivent suivre la voie la plus courte et ne pas dépasser
la vitesse de 10 km/h.
2 II est interdit de naviguer dans les zones protégées et dans les champs de
végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars.
Les gouvernements des Etats contractants peuvent prescrire une distance mini-
male.
764

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Art. 55 
Utilisation de skis nautiques ou d'engins analogues
1 L'utilisation de skis nautiques ou d'engins analogues n'est autorisée que de jour
et par bonne visibilité, à partir de 8 heures au plus tôt et jusqu'à 21 heures au plus
tard.
2 L'utilisation de skis nautiques ou d'engins analogues est interdite dans la zone
riveraine en dehors des corridors officiellement admis pour le départ et l'arrivée
ainsi que des surfaces d'eau réservées à cet usage.
3 Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné par une personne
chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur et qui soit apte à
assumer ce rôle.
4 Le bateau remorqueur et le skieur nautique doivent se tenir à une distance d'au
moins 50 m de tout autre bateau et des baigneurs. La corde de traction ne doit pas
être élastique. Elle ne doit pas être traînée à vide.
5 II est interdit de remorquer simultanément plus de deux skieurs nautiques.
6 Est également interdit le remorquage d'engins volants (cerfs-volants, parachutes
ascensionnels et engins analogues).
7 Des autorités compétentes peuvent autoriser des exceptions.
Art. 56 
Navigation par temps bouché
1 Par temps bouché (brouillard, rafales de neige, etc.), les bateaux qui ne peuvent
pas émettre les signaux visuels et sonores prescrits et qui ne disposent pas de
boussole ne doivent pas sortir. Si le temps se bouche en cours de route, ces bateaux
doivent gagner un port ou se rapprocher de la rive aussi rapidement que possible.
2 A l'exception des bateaux en service régulier de ligne, les bateaux doivent
réduire leur vitesse en fonction de la diminution de la visibilité et s'arrêter si les
circonstances l'exigent.
3 Lorsque les conditions de visibilité l'exigent et lorsque la distance entre la
timonerie et la proue est supérieure à 15 m, une vigie doit être placée sur les
bateaux. Elle doit pouvoir communiquer avec le conducteur.
Art. 57 
Signaux sonores pendant la marche par temps bouché
Par temps bouché, les bateaux en service régulier de ligne émettent «deux »uns
prolongés», les autres bateaux «un son prolongé». Ces signaux sont répétés au
moins une fois par minute.
sons
Art. 58 
Utilisation du radar
1 Le radar peut être utilisé comme moyen auxiliaire de navigation lorsque
l'observateur sait utiliser l'appareil et interpréter les renseignements qu'il fournit.
2 La vigie prescrite à l'article 56, 3e alinéa, n'est pas nécessaire en cas d'utilisation
du radar.
765

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
3 L'emploi du radar ne libère pas de l'obligation d'observer toutes les dispositions
du présent règlement.
Art. 59 
Bateaux eri détresse
Pour demander du secours, un bateau en détresse peut utiliser les moyens de
signalisation suivants:
a. agiter circulairement un pavillon rouge, un feu ou tout autre objet approprié;
b. tirer des fusées rouges ou montrer d'autres signaux lumineux rouges;
c. émettre une série de sons prolongés;
d. émettre par des moyens acoustiques ou optiques le signal composé du
groupe — _ _ _ — (SOS) du code morse;
e. émettre des volées de cloche;
f. faire des mouvements lents et répétés de haut en bas des bras étendus de
chaque côté.
Art. 60 
Stationnement
1 Les bateaux choisissent leur lieu de stationnement de manière à ne pas entraver
la navigation.
2 Les bateaux en stationnement doivent être ancrés ou amarrés de manière sûre,
compte tenu des remous causés par les bateaux faisant route. Ils doivent pouvoir
suivre les variations du niveau de l'eau.
3 L'ancrage est interdit au voisinage des filets et engins de pêche professionnelle
qui sont signalés.
27 
Dispositions particulières
Art. 61 
Navigation sous le pont de Melide et dans le passage étroit
de Lavena
La navigation sous les arcades du pont-digue de Melide et dans le passage étroit
de Lavena est régie par une signalisation particulière, tant diurne que nocturne.
L'arcade centrale du pont de Melide est réservée exclusivement aux bateaux en
service de ligne régulier. Les autres bateaux passent sous les autres arcades.
Art. 62 
Priorité dans le passage étroit de Lavena
Dans le passage étroit de Lavena (Stretto di Lavena), les bateaux naviguant en
direction de Ponte Tresa ont la priorité sur qui en viennent. Les bateaux en service
de ligne régulier ont toujours la priorité sur les autres bateaux.
766

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
28 
Dispositions complémentaires
281 
Manifestations et transports soumis à autorisation
Art. 63 
Manifestations nautiques
1 Les courses de vitesse, les fêtes nautiques et toute autre manifestation pouvant
conduire à des concentrations de bateaux ou gêner la navigation sont soumises à
autorisation de l'autorité compétente.
2 L'autorisation est accordée seulement s'il n'y a pas lieu de craindre des atteintes
importantes au déroulement normal de la navigation, à la qualité de l'eau, à
l'exercice de la pêche ou à l'environnement. A ces fins, des obligations ou
conditions peuvent être imposées.
3 En autorisant une manifestation nautique, l'autorité compétente peut permettre
des dérogations à certaines dispositions du présent règlement si la sécurité de la
navigation n'en est pas affectée.
Art. 64 
Transports spéciaux
Les transports au moyen de bateaux ou de convois qui ne peuvent satisfaire aux
prescriptions concernant la circulation, ainsi que les transports d'engins flottants
et de bateaux sans permis de navigation sont soumis à autorisation de l'autorité
compétente, qui fixe également les modalités et les prescriptions nécessaires.
Art. 65 
Transports de marchandises et de déchets pouvant provoquer une
pollution des eaux
Les transports pouvant provoquer une pollution des eaux au sens de l'article 10,
2e alinéa, sont interdits, sauf dans les cas où les prescriptions édictées à cet effet
par la Commission mixte sont respectées.
282 
Règles pour la pêche et les activités subaquatiques
Art. 66 
Pêche professionnelle
1 Les filets de pêche, les nasses et autres engins de pêche pouvant gêner la
navigation doivent être signalés
- de jour, par des corps flottants dont une moitié est rouge, l'autre blanche;
- de nuit, par des feux blancs.
2 A proximité des entrées des ports et des passages étroits ainsi que sur la route
habituelle des bateaux en service régulier de ligne et à proximité de leurs
débarcadères, la pose de filets de pêche, de nasses et d'autres engins de pêche
n'est autorisée que si la navigation n'en est pas gênée.
767

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Art. 67 
Plongée
La plongée subaquatique sportive et d'entraînement est interdite:
a. sur la route des bateaux en service régulier de ligne;
b. dans les passages étroits;
c. aux entrées des ports et à proximité de ceux-ci;
d. près des lieux de stationnement officiellement autorisés;
e. sous les arcades du pont de la digue de Melide et dans le «Stretto di Lavena»
ainsi qu'aux alentours.
283 
Bateaux à passagers
Art. 68 
Embarquement et débarquement des passagers
1 Pour l'embarquement ou le débarquement de passagers, les bateaux en service
régulier de ligne ne doivent accoster qu'aux débarcadères admis à cet effet par les
autorités compétentes.
2 Le conducteur d'un bateau à passagers ne peut autoriser l'embarquement et le
débarquement qu'après s'être assuré que le bateau est amarré de manière sûre et
que le passage des voyageurs sur le débarcadère peut avoir lieu sans danger.
3 Les passagers ne doivent utiliser que les entrées, sorties, passerelles, débarca-
dères, accès et escaliers destinés à l'embarquement et au débarquement.
Art. 69 
Croisement par temps bouché de bateaux démunis de radar
1 Par temps bouché, le croisement des bateaux en service régulier de ligne, à
l'exception des services des bacs ou des bateaux navettes doit avoir lieu dans les
ports ou près des débarcadères. A cet effet, les entreprises de navigation doivent
fixer préliminairement pour chaque période d'horaire, les débarcadères de
croisement.
2 Si, par suite de circonstances exceptionnelles, les croisements ne peuvent pas
avoir lieu près des débarcadères prévus à l'alinéa précédent, les prescriptions
suivantes doivent être observées:
a. lorsque le bateau arrive à un endroit où, selon l'horaire, un croisement doit
avoir lieu, il usera de la plus grande précaution en ralentissant sa vitesse et en
arrêtant en cas de besoin le moteur pour écouter; lorsqu'il aura reconnu la
position de l'autre bateau et acquis la certitude qu'il passe à une distance
suffisante, il donnera le signal de croisement réglementaire et reprendra la
vitesse normale;
b. lorsque le risque d'abordage ne peut pas être exclu, les bateaux doivent
manœuvrer en conséquence, s'arrêter si nécessaire et ne se remettre en
marche que lorsque le danger d'abordage n'existe plus.
768

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Art. 70 
Sécurité à bord et aux débarcadères
1 II est interdit de se tenir sur les débarcadères. Les personnes attendant
l'embarquement ne doivent accéder au débarcadère que lorsque le bateau est
amarré et ils ne doivent pas créer un obstacle lors de l'embarquement ou du
débarquement. Sans préjudice des ordres qui leur sont donnés par le conducteur
en vertu de l'article 3, les voyageurs doivent se conformer également aux
instructions des personnes responsables des débarcadères.
2 Lorsqu'il est à craindre que des personnes puissent mettre en danger le service
de la navigation ou incommoder les autres passagers, elles doivent être refusées
au transport.
3 Les marchandises doivent être chargées de manière à ne pas mettre en danger
ou gêner les passagers.
3 
Dispositions d'admission
31 
Conducteurs
Art. 71 
Contenu du permis de conduire
Le permis de conduire doit contenir au moins les indications suivantes:
a. nom et prénom, photo, domicile, date de naissance et signature du titulaire
du permis de conduire;
b. catégorie;
c. conditions et décisions de l'autorité;
d. autorité qui a délivré le permis, lieu et date d'établissement.
311 
Documents internationaux et étrangers
Art. 72 
Reconnaissance des documents
1 Celui qui séjourne temporairement dans un des Etats contractants est autorisé à
conduire:
a. un bateau immatriculé en Suisse ou en Italie dans les limites de la propre
habilitation nationale ou d'un certificat ou d'une carte internationale de
capacité attestant qu'il est en possession du permis de conduire national
correspondant;
b. un bateau provenant d'un pays tiers s'il ressort de l'un des documents
mentionnés sous lettre a qu'il est autorisé à conduire ce bateau dans son
pays.
2 Le certificat et la carte internationale de capacité doivent être établis selon le
modèle annexé à la résolution n° 14 du Groupe de travail des transports par voie
navigable de la Commission économique pour l'Europe (CEE), conformément à
l'annexe 4.
769

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
32 
Bateaux
Art. 73 
Contenu des permis de navigation ou des documents
d'immatriculation
1 Le permis de navigation doit au moins contenir les indications suivantes:
a. type du bateau et nom du constructeur;
b. signes distinctifs ou nom du bateau;
c. lieu d'inscription du bateau ou son lieu de stationnement habituel;
d. longueur et largeur hors tout;
e. nombre de personnes ou capacité de charge;
f. type, marque et puissance du moteur;
g. surface vélique;
h. équipage minimum (pour les bateaux à passagers et à marchandises ainsi que
pour les engins flottants seulement);
i. conditions et obligations imposées par l'autorité;
k. nom et domicile du propriétaire ou du détenteur;
1. autorité ayant établi le permis, lieu et date d'émission.
2 Le document d'immatriculation doit au moins contenir les indications du 1er
alinéa, lettres a, b, f, g, k et 1.
4 
Dispositions pour la protection des eaux
Art. 74 
Dispositions sur la construction
1 Les bateaux doivent être construits de manière telle que la pollution des eaux au
sens de l'article 10, 2e alinéa, puisse être évitée.
2 Tout bateau pourvu d'installations pour la cuisine et d'installations hydro-
sanitaires doit être muni de récipients destinés à recueillir les matières fécales, les
eaux usées et les déchets ou de systèmes adéquats de traitement des eaux; les
dispositions en vigueur dans les Etats contractants doivent être respectées.
3 Des récipients appropriés pour la récupération d'huile et de carburant doivent
être installés sous les moteurs fixes à moins que des cloisons ou varangues
étanches soient prévues à l'avant et à l'arrière du moteur pour empêcher
. l'écoulement d'huile ou de carburant dans d'autres parties du bateau.
4 Les installations pour recueillir les matières visées aux 2e et 3e alinéas doivent
permettre l'élimination du contenu à terre.
5 Les bateaux doivent être pourvus de récipients séparés du bordé extérieur pour
les substances pouvant polluer l'eau. Toutefois, les récipients dont le bordé
extérieur fait partie sont autorisés pour les combustibles ayant un point d'éclair de
55° C au moins, lorsque leur position offre la plus grande sécurité en cas
d'abordage.
6 Le carburant utilisé ne doit pas contenir plus de 2 pour cent d'huile en volume
(mélange 1: 50) et aucun produit de condensation provenant du carter ne doit se
répandre dans l'eau. L'huile doit être biodégradable.
770

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
7 Si les bateaux que leur mode de construction ou d'exploitation destine avant tout
à l'habitation et à un usage similaire (par exemple maisons ou habitations
flottantes, restaurants, etc.) sont autorisés par la législation nationale, ils doivent
être raccordés de manière permanente au système des eaux à terre et remettre les
déchets au service public de la voirie.
8 Le bruit des bateaux, mesuré à une distance latérale de 25 m, ne doit pas
dépasser 72 dB (A). La mesure s'effectue conformément à l'annexe 5. Des
mesures adéquates doivent être adoptées pour réduire le bruit excessif produit à
bord.
5 
Installations pour la navigation
Art. 75 
Généralités
1 Les installations pour la navigation doivent être construites, équipées et entrete-
nues de manière à assurer la sécurité de la navigation et à satisfaire aux
dispositions du présent règlement.
2 Les bouées d'amarrage doivent être telles qu'elles ne prêtent pas à confusion
avec la signalisation de la voie navigable.
Art. 76 
Distance à observer
Les lieux de louage ou d'amarrage de toute sorte ainsi que d'autres installations
fixes dans l'eau ou flottantes doivent se trouver à une distance appropriée et non
inférieure à 50 m de la route des bateaux en service régulier de ligne.
6 
Dispositions particulières
Art. 77 
Dérogations
1 Les bateaux des autorités, ceux d'instituts scientifiques et ceux des services de
sauvetage ne sont pas tenus d'observer les dispositions des articles 37 et 38
(signaux de la voie navigable), 54 (navigation à proximité de la rive) et 60
(stationnement), dans la mesure où l'accomplissement de leur tâche l'exige
absolument.
2 Les bateaux de la police et de l'administration des douanes ne sont au surplus
pas tenus d'observer, lorsqu'ils sont en service de surveillance, les dispositions
concernant les feux de bord dans la mesure où il n'en résulte pas d'atteinte à la
sécurité de la navigation.
Art. 78 
Dispositions transitoires
1 La signalisation de la voie navigable en vigueur jusqu'ici, si elle ne correspond
pas à celle reproduite à l'annexe 3, doit être remplacée dans les trois ans après
l'entrée en vigueur du présent règlement. Jusqu'au moment de leur remplace-
771

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
ment, les signaux conservent leur signification antérieure; ils seront enlevés
immédiatement lorsque le présent règlement leur attribue une autre signification.
2 Tous les bateaux doivent répondre aux dispositions de l'article 74 dans un délai
de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur.
Art. 79 
Dispositions finales
Le présent règlement abroge le règlement international du 22 octobre 1923.
35811
772

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Annexe 1
(art. 20 à 34, 52 et 59)
Signalisation visuelle des bateaux
Généralités
1. Les croquis ci-après n'ont qu'un caractère indicatif. Il convient de se référer au
texte du règlement qui seul fait foi.
2. Un fond noir signifie la nuit.
3. Les symboles utilisés ont la signification suivante:
a. Feux
feux fixe visible
de tous les côtés
e
feu scintillant
feu fixe visible sur
un arc d'horizon
limité
feu fixe visible sur
un arc d'horizon
limité, non visible
pouf l'observateur
b. Panneaux ou pavillons et ballons:
panneau ou pavillon
ballon
773

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
i£3 1
Bateaux à moteur
Article 26, 1er alinéa
- tout bateau
feu de mât:
feu puissant de couleur blanche
feux de côté:
feu clair vert
feu clair rouge
feu de poupe:
feu ordinaire blanc
•rouge
Article 26, 2e alinéa
- bateaux à propulsion mécanique
de moins de 15 m
feu de proue:
feu ordinaire blanc
feux de côté:
feu ordinaire vert
feu ordinaire rouge
feu de poupe:
feu ordinaire blanc
774

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
rouge
-vert
feu de côté:
feu ordinaire vert
feu ordinaire rouge
feu ordinaire ou clair blanc
lorsque la puissance de propulsion n'excède
pas 6 kilowatt
feu ordinaire blanc
Bateaux sans propulsion mécanique
Article 27, 1er alinéa
- bateaux isolés et bateaux remorqués
feu ordinaire blanc
- bateaux à voile
feu ordinaire blanc
775

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
selon le 2e alinéa
feux de côté à la proue:
feu ordinaire vert
feu ordinaire rouge
feu de poupe:
feu ordinaire blanc
feux de tête de mât:
feu supérieur ordinaire rouge
feu inférieur ordinaire vert
feu de tête de mât:
feu combiné (fanal tricolore vert, rouge et
blanc)
.rouge
vert
' ?**••
Œl2
Bateaux en service régulier de ligne
Article 28, lettre a
feu de mât:
feu puissant blanc
feux de côté:
feu clair vert
feu clair rouge
feu de poupe:
feu ordinaire blanc
et en outre, à 1 m au moins au-dessus du feu
de mât
un feu clair vert
776

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
lettre b
ballon vert
3 13
Bateaux en stationnement
Article 29, 1er alinéa
feu de stationnement
feu ordinaire blanc
14
D 15
rouge
2e alinéa
- engins flottants
lorsque la sécurité de la navigation l'exige:
éclairage permettant de distinguer le
contour
Protection contre les remous et l'effet de
succion
Article 30, lettre a
outre les feux prescrits:
feu ordinaire rouge en dessus d'un feu
ordinaire blanc
16
52 Feuille fédérale. 145° année. Vol. II
777

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
£
— 
1 17
lettre b
g 
pavillon dont la moitié supérieure est rouge,
la moitié inférieure blanche
deux pavillons dont le supérieur est rouge,
-rouge l'inférieur blanc
18
Ancrages dangereux
Article 31, 1er alinéa, lettre a
feu ordinaire blanc au-dessus du feu blanc
selon l'article 29,1er alinéa
19
i
lettre b
deux pavillons superposés
778
ou

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
2e alinéa
lorsque la sécurité de la navigation l'exige:
feux blancs signalant chaque ancrage
21
jaune
une ou plusieurs bouées jaunes signalant
chaque ancrage
bleu
Bateaux de la police et des services de
secours
Article 32, 1er alinéa
- bateaux de la police et avec l'autorisation
des autorités compétentes
- bateaux des pompiers, des servicees de la
protection des eaux et des services de se-
cours:
feu bleu scintillant
23
bleu
779

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
bleu 
jaune
2e alinéa
- bateaux de la police, des services de surveil-
lance de la frontière ou de la pêche
lorsqu'ils veulent prendre contact avec
d'autres bateaux:
pavillon, lettre «K» du code international
des signaux (pavillon dont la moitié côté
hampe est jaune, l'autre moitié bleue)
25
jaune
Embarcations de pêche
Article 33, 1er alinéa, lettre a
- embarcations des pêcheurs professionnels:
feu ordinaire jaune
26
lettre b
ballon jaune
d 27
2e alinéa
- embarcations qui pèchent à la traîne de jour:
ballon blanc
780

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
bleu
Signaux pour la plongée subaquatique
Article 34, 1er alinéa
- en cas de plongée à partir de la rive:
panneau, lettre «A» du code international
des signaux (guidon à deux pointes, dont
la moitié côté hampe est blanche, l'autre
moitié bleue)
29
bleu
2e alinéa
- en cas de plongée à partir d'un plan d'eau:
panneau, lettre «A» du code international
des signaux (guidon à deux pointes, dont
la moitié côté hampe est blanche, l'autre
moitié bleue)
30
rouge
Bateaux incapables de manœuvrer
Article 52
balancer un feu rouge
rouge
31
balancer un pavillon rouge
32
781

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Bateaux en détresse
Article 59, lettre a
balancer circulairement un feu
33
rouge
*r~^
34
balancer circulairement un pavillon rouge,
un feu ou tout autre objet approprié
,'ft \
lettre f
mouvement lent et répété, de haut en bas,
des bras étendus de chaque côté
35
782

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Annexe 2
(art. 35, 36, 52, 53, 57 et 59)
Signaux sonores des bateaux
A. Signaux généraux
Signal
Signification
Article
un son prolongé
«Attention» ou
«J'avance en ligne droite»
un son bref
«Je viens sur tribord»
deux sons brefs
«Je viens sur bâbord»
trois sons brefs
«Je bats en arrière»
quatre sons brefs
«Je suis incapable de manoeu-
vrer»
52
série de sons très brefs
«Danger d'abordage»
B. Signaux de rencontre
deux sons brefs
«La rencontre doit avoir lieu tri-
bord sur tribord»
C. Signaux pour l'entrée et la sortie des ports
«Signal de sortie de ports»
un son prolongé
trois sons prolongés
«Signal d'entrée des ports des ba- 
53, 1er al.
teaux en service régulier de ligne
et des bateaux en détresse»
783

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
D. Signaux par temps bouché
Signal
Signification
Article
_ 
«Signal des bateaux à l'exception 57
un son prolongé par minute 
des bateaux en service régulier de
ligne»
_ — 
«Signal des bateaux en service ré- 57
deux sons prolongés par mi- gulier de ligne"
nute
E. Signaux de détresse
série de sons prolongés
ou
trois sons brefs, trois sons pro-
longés, trois sons brefs (SOS)
58, let. c
«Signal des bateaux en détresse» 
59, let. d
58, let. e
784
ou
volées de cloches

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Annexe 3
(art. 37 à 39)
Signalisation de la voie navigable
Généralités
1. Les signaux de la voie navigable, à l'exception de ceux constitués par des corps
flottants, doivent se présenter de manière telle que leur forme corresponde à celle
reproduite dans la présente annexe.
2. Les dimensions des panneaux et des pavillons doivent être telles que la
longueur du côté le plus petit soit de 60 cm au moins. Lorsque le revers d'un
panneau ne porte pas de signal, il est peint en couleur blanche.
3. Les signaux constitués par des corps flottants sphériques et cylindriques
doivent avoir un diamètre d'au moins 40 cm, ceux de forme conique un diamètre à
la base d'au moins 60 cm.
4. Les signaux cylindriques fixes ou posés sur un corps flottant doivent avoir un
diamètre d'au moins 30 cm, ceux en forme de cône, un diamètre à la base d'au
moins 45 cm.
5. Les signaux de la voie navigable peuvent être éclairés.
785

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
I. Signaux visuels
A. Signaux d'interdiction
Couleurs
rouge
blanc
rouge
A.l 
Interdiction de passer
- signal général d'interdiction
de couleur rouge
- deux feux superposés
fond blanc
cadre et diagonale rouges
symbole noir
A.2 
Interdiction de passer
pour bateaux à moteur
fond blanc
cadre et diagonale rouges
symbole noir
A.3 
Interdiction du ski
nautique
fond blanc
cadre et diagonale rouges
symbole noir
A.4 
Interdiction de passer
pour bateaux à voile
786

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Couleurs
fond blanc
cadre et diagonale rouges
flèches noires
A.5 
Interdiction de tout
dépassement
fond blanc
cadre et diagonale rouges
P noir
A.6
Interdiction •
de stationner
fond blanc
cadre et diagonale rouges
symbole noir
A.7
Interdiction
de s'amarrer
fond blanc
cadre et diagonale rouges
symbole noir
A.8 
Interdiction d'ancrer
fond blanc
cadre et diagonale rouges
symbole noir
A.9 
Interdiction de causer
des remous ou effets
de succion
787

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Couleurs
fond blanc
cadre et diagonale rouges
symbole noir
A.10 
Interdiction de passer
pour les planches à
voile
triangles externes rouges
triangles internes blancs
A. 11 Interdiction de
naviguer en dehors
des limites indiquées
B. Signaux d'obligation
fond blanc
cadre rouge
flèche noire
B.l 
Obligation de prendre
la direction indiquée
par la flèche
fond blanc
cadre rouge
chiffre noir
B.2 
Obligation de ne pas
dépasser la vitesse
indiquée en km/h
788

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Couleurs
fond blanc
cadre rouge
symbole noir
B.3 
Obligation d'observer
une vigilance parti-
culière
C. Signaux de restriction
fond blanc
cadre rouge
triangle noir
Cl 
La hauteur de la passe
est limitée (au-dessus
de la surface de l'eau)
fond blanc
cadre rouge
triangles noirs
C.2 
La largeur de la passe
est imitée
789

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
D. Signaux de recommandation
Couleurs
jaunes
D.l 
Passe recommandée
des ponts
a. dans les deux sens
b. dans le seul sens indiqué
triangles internes verts
triangles externes blancs O 
O
D.2 
Recommandation de
se tenir dans l'espace
indiqué en «vert»
O
790

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Couleurs
vert blanc vert
E. Signaux d'indication
E.l 
Autorisation de passer
fond bleu
lettre blanche
E.2 
Autorisation de sta-
tionner
fond bleu
sur
symbole blanc
E.3 
Autorisation d'ancrer
fond bleu
sur
symbole blanc
E.4 
Autorisation d'amarrer
fond bleu
symbole blanc
E.5 
Autorisation du ski
nautique
791

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Couleurs
fond bleu
symbole blanc
E.6 
Lieu de mise à l'eau et
mise à terre de ba-
teaux
fond bleu
diagonale blanche
E.7 
Fin d'une interdiction
ou d'une obligation
fond bleu
symbole blanc
E.8 
Lignes aériennes à
haute tension
fond bleu
symbole blanc
E.9 
Autorisation pour les
planches à voile
792

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
F. Cartouches et inscriptions
additionnels
Couleurs
fond blanc
cadre rouge
chiffres noirs
1000
Les signaux de la voie navigable
A.1 jusqu'à E.9 peuvent être com-
plétés par:
1. des cartouches indiquant la
distance à laquelle intervient
la prescription ou la parti-
cularité indiquée par le si-
gnal de la voie navigable. Les
cartouches sont placés au-
dessus du signal de la voie
navigable.
Exemple:
Obligation de ne pas dépas-
ser 12 km/h à 1000 m
fond bleu
lettres et flèches blanches
2. des flèches indiquant la di-
rection du secteur auquel
s'applique le signal de la voie
navigable.
Exemple:
Autorisation de stationner
fond blanc
cadre et diagonale rouges
symbole noir
A l'exception
des bateaux en
service régulier
de ligne
3. des cartouches comportant
des explications ou indica-
tions complémentaires.
Les cartouches sont placés
en dessous du signal princi-
pal de la voie navigable.
Exemple:
Débarcadère réservé aux ba-
teaux en service régulier de
ligne
53 Feuille fédérale. 145' année. Vol. Il
793

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
G. Signalisation des hauts-fonds et
d'autres obstacles
Couleurs
triangle rouge
G.l 
Obstacles isolés
cône pointe en bas
peint en rouge ou non
peint
cylindres rouges
cônes verts
cylindres rouges
cônes verts
cylindres rouges
cônes verts
^^OU ( ' | OU 
1
large
\.-t
^ 
A hauts-fonds
--Î-4
terre
hauts-fonds •
/•
/
•
/ 
Oo
1 
fy
/• 
«y
' 
£ /
/ • //
/
^ * 
A
,~t\
^
chenal £
/
>•/
/
A /
/
A /
/
/ hauts-fonds
t
\.S
G.2 
Signalisation du
chenal
cylindres peints en rouge
ou non peints
cônes pointe en haut
peints en vert ou non
peints
Exemple:
Signalisation d'un haut-
fonds à proximité de la
rive
- côté large: cylindres
- côté terre: cônes
Exemple:
Signalisation d'un chenal
dans une zone de hauts-
fonds
- côté droit vu du large:
cônes verts
- côté gauche vu du
large:
cylindres rouges
794
ou
ou

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Couleurs
tous les cônes sont de cou-
leur noire
NO
NE
G.3
SO
SE
Obstacles éten-
dus
dans le quadrant Nord:
deux cônes superposés,
les deux pointes en haut
dans le quadrant Est:
deux cônes superposés,
le cône inférieur pointe
en bas
le cône supérieur pointe
en haut
dans le quadrant Sud:
deux cônes superposés,
les deux pointes en bas
dans le quadrant Ouest:
deux cônes superposés le
cône inférieur pointe en
haut
le cône supérieur pointe
en bas.
cône noir
Exemple:
Hauts-fonds étendus
Les marques indiquent
que des eaux profondes
se trouvent dans le qua-
drant Nord et Ouest
795

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Annexe 4
(art. 72)
Documents internationaux
Certificats et cartes internationaux de capacité émis par des pays tiers (l'Italie et la
Suisse sont considérés comme pays contractants).
a. Les certificats étrangers (modèle 1) sont émis par une autorité ou par les
organisations qu'elle a habilitées à cet effet. Dans certains Etats, l'autorité ne
s'occupe pas de la navigation de plaisance. En ce cas, une carte inter-
nationale de capacité (modèle 2) est émise, en lieu et place du certificat de
capacité, par des organisations qualifiées.
b. Les documents sont rédigés dans les langues officielles des Etats. Si ni le
français ni l'anglais ne sont des langues officielles, Pune-en tout cas de ces
langues doit être utilisée en plus de la langue officielle, au moins pour le
titre. Les documents portent, dans l'angle supérieur droit de la page 1, la
lettre ou le groupe de lettre distinctif du pays d'émission.
c. Pour être valables, les documents doivent être remplis de manière complète.
Des cases totalement ou partiellement libres ne sont pas admises.
796

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Certificat international de capacité
Modèle 1
.(paese)
Certificato internazionale di capacità
per i conducenti di imbarcazioni da diporto
Certificat international relatif à la capacité des
conducteurs de bâtiments de plaisance
International certificate for pleasure craft
operators
Rilasciato da:
797

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
II titolare del presente certificato possiede un permesso nazionale per condu-
cente di imbarcazioni da diporto per i tipi di navigazione seguenti:
Categoria
M fino a
S fino a
Rubrica
Zona
Categoria
M
S
Zona
1
2
3
Imbarcazioni a motore
Imbarcazioni a vela
Corsi d'acqua interni
Acque littoral!
Acque marittime illimitate
798

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
In
ni
(paese) nessun permesso è richiesto per condurre imhareazio-
da diporto.
Rubrica
a 
Illimitata
b 
Dislocamento (t)
e 
Stazza (t)
d 
Lunghezza (m)
e 
Larghezza (m)
f 
Superficie velica (m2)
g 
Potenza (kW)
h 
Velocità (km/h)
799
In 
(paese) un permesso è richiesto soltanto per condurre imbar-
cazioni da diporto dei tipi di navigazione seguenti:
Rubrica 
Zona
Categoria
M di più di
S di più di

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Cognome, nomi.
Data di nascita _
Luogo di nascita .
N° del certificato .
Valevole fino a.
Luogo e data .
Firma del titolare
Timbro:
800

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Carte internationale de capacité
Modèle 2
. (paese) O
Carta internazionale relativa alla capacità per
conducenti di imbarcazioni da diporto
Carte internationale relative à la capacité
des conducteurs de bâtiments de plaisance
International card for pleasure craft
operators
Rilasciato da:
801

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
II titolare della presente carta possiede un permesso nazionale per pilotare
imbarcazioni da diporto per i tipi di navigazione seguenti:
Categoria
M fino a
S fino a
Rubrica
Zona
Categoria
M 
Imbarcazioni a motore
S 
Imbarcazioni a vela
Zona
1 
Corsi d'acqua interni
2 
Acque littoral!
3 
Acque marittime illimitate
802

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
3
In 
(pae
imbarcazioni da diporto
Categoria
1
M di più di 
|
1
1
S di più di 
|
1
In 
(paes
da diporto.
Rubrica
a 
Illimitata
b 
Dislocamento (t)
e 
Stazza (t)
d 
Lunghezza (m)
e 
Larghezza (m)
f 
Superficie velica
g 
Potenza (kW)
h 
Velocità (km/h)
se) un permesso è richiesto soltanto per il pilotaggio di
con le caratteristiche seguenti:
Rubrica 
Zona
l
i
l
i 
1
l
i
l
i 
1
l
i
l
i 
1
l
i
l
i 
1
1 
I
I 
1 
1
l
i
l
i 
1
e) nessun permesso è richiesto per pilotare imbarcazioni
(m2)
803

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Cognome, nomi.
Data di nascita _
Luogo di nascita .
N° del certificato .
Valevole fino a .
Luogo e data .
Firma del titolare
Timbro:
804

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
'Vi 
.
Annexe 5
(art. 74, 8e al.)
Mesure du bruit causé par les bateaux à moteur
1. Conditions de fonctionnement du bateau
Le bruit et mesuré au passage du bateau à vide et avec l'installation de propulsion
fonctionnant à sa puissance maximale.
Si toutefois le bruit le plus élevé se produit en un régime inférieur, les mesures
seront faites à ce régime.
Pendant les parcours durant lesquels s'effectuent les mesures, tous les appareils
auxiliaires nécessaires en cas de service prolongé doivent fonctionner normale-
ment.
L'installation propulsive sera portée à ses conditions normales de fonctionnement
avant le début des mesures.
2. Appareils et unités de mesure
Pour les mesures du bruit faites par la commission d'expertise des types et lors des
inspections d'admission, seront seuls utilisés des sonomètres de précision ou des
systèmes de mesure équivalents répondant à la recommandation n° 651 classe 1
de la Commission électrotechnique internationale (CEI).
Les mesures auront lieu avec le réseau de pondération conforme à la courbe A et
au temps de «réponse rapide».
Avant chaque série de mesures, les appareils de mesure seront vérifiés au moyen
d'une source de bruit étalon. Les sonomètres et les sources de bruit étalon doivent
être contrôlés chaque année par l'autorité compétente.
3. Lieu des mesures
Les mesures du bruit seront effectuées d'un endroit s'avançant le plus loin
possible dans le plan d'eau.
Jusqu'à une distance de 25 m, il ne doit y avoir aucun obstacle qui pourrait
perturber le champ sonore. De plus, jusqu'à une distance de 50 m du microphone,
il ne doit y avoir aucun obstacle important présentant des surfaces réfléchissantes
de grande dimension, tels que bâtiments, parois de rocher et autres.
4. Bruits perturbateurs et influence du vent
A l'endroit des mesures, les bruits de l'environnement et les éventuels mouve-
ments de l'aiguille provoqués par le vent doivent avoir au minimum 10 dB (A) de
moins que le bruit à mesurer du bateau faisant route. Un dispositif de protection
contre le vent sera adapté au microphone. Aucune mesure ne sera faite par vent
d'une vitesse supérieure à 5 m/s.
805

Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano
Pendant les mesures, personne ne doit se tenir entre le bateau à examiner et le
microphone ou immédiatement derrière le microphone.
5. Parcours d'essai, position du microphone
Le parcours d'essai doit être signalé par des bouées. Le point de départ doit se
trouver à une distance suffisamment grande pour que soit garanti un fonctionne-
ment régulier de l'installation propulsive au moment où le bateau passe devant le
microphone.
Le microphone sera placé de 2 à 6 m en dessus de la surface de l'eau et devra être
orienté perpendiculairement au parcours d'essai. Sa hauteur par rapport à la
surface réfléchissante solide sur laquelle il se trouve doit être de 1,2 à 1,5 m. Pour
les mesures, la distance entre le bordé extérieur du bateau et le microphone sera
de 25 m.
6. Nombre de mesures et niveau de pression acoustique déterminant
Les mesures seront effectuées pendant au moins deux parcours en direction
opposée. Est considéré comme résultat le niveau de pression acoustique le plus
élevé obtenu pour chaque parcours, arrondi ou réduit au nombre entier le plus
proche. Le résultat le plus élevé est déterminant.
Si ce résultat dépasse le niveau admissible, une série de mesures sera effectuée sur
deux parcours dans les deux directions. C'est alors le deuxième des résultats les
plus élevés qui est déterminant.
Pour tenir compte de l'imprécision des appareils, les résultats obtenus lors des
mesures seront abaissés de l dB (A).
35811
806

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur une convention avec l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac
de Lugano du 3 février 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.011
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.1993
Date
Data
Seite
732-806
Page
Pagina
Ref. No
10 107 395
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