ch_vb · JAAC 63.53 · 1997-10-16 · de


JAAC 63.53
Décision de la Division d’enquêtes fiscales spéciales du
Département fédéral des finances du 16 octobre 1997
Enquêtes fiscales spéciales. Défenseur d’office (art. 33 al. 2 DPA).
La Division d’enquêtes fiscales spéciales (DEF) fonde sa décision sur
l’examen de la situation économique du requérant, considérée dans
son ensemble (art. 93 LP). Le requérant doit fournir toutes les pièces
justificatives requises.
Besondere Steueruntersuchungen. Amtliche Verteidigung (Art. 33 Abs. 2
VStrR).
Die Abteilung Besondere Steueruntersuchungen (BSU) stützt ihren
Entscheid auf die Gesamtheit der wirtschaftlichen Verhältnisse des
Gesuchstellers ab (Art. 93 SchKG). Der Gesuchsteller hat sein Gesuch mit
den entsprechenden Beweismitteln zu belegen.
Inchieste fiscali speciali. Difensore d’ufficio (art. 33 cpv. 2 DPA).
La Divisione inchieste fiscali speciali (DIFS) fonda la sua decisione
sull’esame della situazione economica del ricorrente, considerata
nel suo insieme (art. 93 LEF). Il ricorrente deve fornire tutte le pezze
giustificative a questo scopo.
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Résumé des faits:
A. Se fondant sur un ordre du chef du Département fédéral des finances du
4 décembre 1995, le Service spécial d’enquêtes fiscales (SEF), aujourd’hui
Division d’enquêtes fiscales spéciales (DEF), a entrepris une enquête selon les
art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct
(LIFD, RS 642.11) contre plusieurs personnes physiques et morales domiciliées
en Suisse. Dans le cadre de l’enquête, M. X. a été entendu par la DEF en qualité
d’inculpé selon l’art. 39 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal
administratif (DPA, RS 313.0) les 3, 21 et 30 avril, ainsi que le 5 mai 1997.
B. Lors de sa première audition, M. X. a demandé aux fonctionnaires de la DEF
à être pourvu d’un défenseur d’office, à savoir Me N., en vertu de l’art. 33 al. 2
DPA. Par ses lettres du 24 avril et du 2 juin 1997, M. X. a envoyé à la DEF une
demande formelle, en y joignant des pièces et preuves à l’appui. Parmi ces
pièces figurait notamment la note de frais et honoraires pour l’activité de Me
N.
En droit:
1. Si, en raison de son indigence, l’inculpé ne peut se pourvoir d’un défenseur
selon l’art. 32 DPA, il lui en est désigné un d’office, à sa demande. Sont exceptés
les cas où n’entre en ligne de compte qu’une amende inférieure à Fr. 2000.-
(art. 33 al. 2 DPA).
2.a. En se basant sur les pièces et preuves fournies par le demandeur, la
DEF constate que M. X. est en état de faillite, selon le jugement du tribunal
de première instance de la république et canton de Genève, et ce depuis le
12 mars 1997. M. X. est actuellement au chômage, il dispose d’une indemnité
de Fr. 1550.- par mois. Ses dépenses et obligations fixes mensuelles se
présentent comme suit: loyer Fr. 931.-; alimentation et autres dépenses du
ménage env. Fr. 1500.-.
b. Une comparaison entre ses dépenses fixes et son revenu mensuel démontre
que M. X. se trouve réellement dans une situation économique difficile. C’est
la raison pour laquelle l’hospice général lui attribue une aide financière,
c’est-à-dire lui paie les primes d’assurances-maladie et accidents. En outre,
il faut ajouter que M. X. est en instance de divorce. M. X. est père de deux
filles, nées en 1991 et en 1992. En ce qui concerne sa fortune mobilière et
immobilière, M. X. n’a rien déclaré lors de sa demande. Puisqu’une amende
supérieure à Fr. 2000.- sera infli-
gée à M. X. et en raison de son indigence, la DEF considère qu’un défenseur
d’office doit lui être attribué selon l’art. 33 al. 2 DPA.
3. Le défenseur d’office est indemnisé, sous réserve de plainte à la Chambre
d’accusation du Tribunal fédéral (art. 25 al. 1 DPA), par l’administration, sur la
base d’un tarif qu’établira le Conseil fédéral, l’indemnité étant comprise dans
les frais de procédure (art. 33 al. 3 DPA). Selon l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur
les frais et indemnités en procédure pénale administrative du 25 novembre
1974 (RS 313.32), l’indemnité allouée au défenseur d’office (art. 33 DPA) est
fixée dans les limites des dispositions déterminantes en matière pénale du
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tarif du 9 novembre 1978 pour les dépens alloués à la partie adverse dans
les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.119.1). Le montant
maximum autorisé pour les honoraires ne peut être appliqué que si les
conditions fixées à l’art. 7 al. 1 de ce tarif sont réunies; sinon, ce montant
est en règle générale réduit à la moitié des honoraires ordinaires. Le défenseur
d’office, en la personne de Me N., présente une note de frais et honoraires
totalisant Fr. 10 383.-.
4. Par ces motifs, la DEF décide que soit attribué à M. X., pour les auditions des
3, 21 et 30 avril ainsi que du 5 mai 1997, un défenseur d’office en la personne
de Me N. Ladite défense d’office est limitée à la procédure de droit pénal
administratif appliquée par la DEF. Les honoraires déterminés au moyen
des bases légales citées ci-dessus (ch. 3) sont arrêtés au montant de Fr. 7500.-.
(...)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 63.53 - Décision de la Division d'enquêtes fiscales spéciales du Département fédéral
des finances du 16 octobre 1997
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
Année
Anno
Band
63
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 004 301
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