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Recueil
des lois fédérales
N° 34
4 septembre 1984
956
Raccordement à titre d'essai des bureaux de douane de frontière et
des commandements de police cantonaux au Répertoire suisse infor-
matisé des signalements de personnes
960
Taxes de l'administration des douanes
972
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
973
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Convention
974
Personnes participant aux procédures devant la Commission et la
Cour européennes des Droits de l'homme. Accord européen
975
Marins réfugiés. Arrangement
976
Statut des apatrides. Convention
977
Cour internationale de Justice. Statut
979
Droit de timbre en matière de chèques. Convention
980
Enregistrement international des marques. Arrangement de Madrid,
revisé à Stockholm
981
Classification internationale des produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques. Arrangement de Nice, revisé à Stock-
holm
982
Procédure civile. Convention
955

Ordonnance
sur le raccordement à titre d'essai des bureaux de douane
de frontière et des commandements de police cantonaux au
Répertoire suisse informatisé des signalements de personnes
du 22 août 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article premier
Principe et objectif
' L'Office fédéral de la police (OFP) tient un répertoire informatisé des
signalements de personnes (RISP) pour toute la Suisse qui a pour but:
a .L'arrestation de personnes dont le lieu de séjour est inconnu, ou la
recherche du lieu de séjour dans l'intérêt d'une enquête pénale ou de
l'exécution d'une peine ou d'une mesure;
b .La recherche de personnes à retenir sans incarcération, notamment en
cas de mesures tutélaires ou de privation de liberté à des fins d'assis-
tance;
c .L'expulsion, le renvoi et le refoulement d'étrangers n'ayant pas le droit
de se trouver dans le pays;
d .L'interdiction d'utiliser des permis de conduire étrangers non valables
en Suisse;
e .La recherche de personnes circulant avec un véhicule à moteur non
couvert par une assurance RC.
2 L'essai doit permettre d'établir dans quelle mesure la consultation directe
et automatisée des données du RISP par les bureaux de douane de frontière
et par les commandements de police cantonaux facilite la recherche de per-
sonnes; il doit aussi permettre de déterminer les mesures qu'il convient de
prendre sur les plans technique et administratif, ainsi qu'en matière de
construction et les bases juridiques qu'il faut créer en vue d'une extension
ultérieure de ce projet.
Art. 2
Responsabilité et organes concernés
' L'OFP est responsable de la mise en fonction à titre d'essai.
2 Participent à cet essai:
a .Un bureau de douane de frontière pour chacun des six arrondisse-
ments des douanes;
b .Les cantons de Berne, Lucerne, Soleure, Argovie, Bâle-Ville et Bâle-
Campagne.
RS 172.213.61
956
1984 - 669

Raccordement au Répertoire suisse des signalements de personnes
RO 1984
3 Le traitement des données est confié à la rédaction du Moniteur suisse de
police qui utilise à cet effet l'ordinateur du Ministère public fédéral. Les
terminaux prévus pour les cantons doivent correspondre aux exigences
techniques de l'ordinateur.
Art. 3
Données traitées
Les bureaux de douane de frontière et les commandements de police rac-
cordés peuvent obtenir les données suivantes enregistrées dans le RISP:
a .Nom,
b .Prénom,
c .Date et lieu de naissance,
d .Lieu et pays d'origine,
e .Parents,
f .Noms d'alias,
g .Publication de la recherche,
h .Motif de la recherche,
i .Autorité requérante,
k. Date prévisible de la prescription ou de l'échéance.
Art. 4
Compétences pour le traitement des données
' L'introduction, la modification et la suppression de données dans le RISP
sont effectuées par l'OFP.
'Le raccordement direct des bureaux de douane de frontière et des com-
mandements de police cantonaux ne peut servir qu'à consulter les données.
Art. 5
Durée de conservation des données
' Les données personnelles servant à la recherche de personnes placées sous
mandat d'arrêt et à celle du lieu de séjour sont conservées jusqu'à la pres-
cription légale de l'action pénale ou de la peine.
2 Les délais maximaux suivants s'appliquent aux mesures énumérées ci-
après:
a .Interdiction d'utiliser un permis de conduire étranger: 5 ans;
b .Recherches de personnes à retenir sans incarcération: 5 ans;
c .Recherches concernant le défaut d'assurance RC: 5 ans;
d .Mesures d'éloignement: 20 ans.
Art. 6
Sécurité des données
' L'OFP veille à la sécurité des données dans le RISP en édictant un règle-
ment concernant leur traitement.
957

Raccordement au Répertoire suisse des signalements de personnes
RO 1984
zLes bureaux de douane de frontière et les commandements de police can-
tonaux raccordés règlent les autorisations d'accès aux locaux de travail
dans lesquels se trouvent les terminaux, et veillent à les rendre inaccessibles
aux personnes non autorisées.
Art. 7
Communication des données
' Celui qui participe au signalement de personnes est tenu de garder le
secret.
2 Les données du RISP servent à l'élaboration du Répertoire suisse des
signalements de personnes, qui est communiqué à tous les offices remplis-
sant les tâches énumérées à l'article premier, 1er alinéa.
Art. 8
Renseignement, rectification et destruction
' Toute personne qui justifie son identité peut demander des renseignements
sur les données enregistrées au RISP qui la concernent et requérir la rectifi-
cation ou la destruction des données incorrectes.
2 Un renseignement ne peut être refusé que si l'intérêt de la poursuite pé-
nale ou de l'exécution de la peine l'exige.
3 L'autorité qui a sollicité l'enregistrement dans le RISP décide également
des renseignements à fournir, ainsi que de la rectification et de la destruc-
tion des données; les demandes improprement adressées sont transmises
immédiatement à l'autorité compétente.
4 Les autorités de la Confédération et des cantons communiquent par écrit
leurs décisions aux requérants et, en cas de refus, indiquent brièvement les
motifs, ainsi que les voies de droit; elles communiquent en outre leurs déci-
sions définitives à l'OFP.
5 Le recours contre un refus demeure réservé; les dispositions générales de
la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions des
autorités fédérales et contre les décisions cantonales de dernière instance.
Art. 9
Participation financière des cantons
Les cantons concernés prennent en charge les frais d'acquisition-et d'entre-
tien de leurs terminaux et des lignes les reliant à l'ordinateur de la Confé-
dération. Tous les autres frais incombent à la Confédération.
Art. 10
Appréciation des résultats de l'essai
L'OFP, en collaboration avec les organes concernés, est chargé d'apprécier
les résultats de l'essai.
958

Raccordement au Répertoire suisse des signalements de personnes
RO 1984
Art. 11
Durée de validité et entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1984 et échoit le
31 décembre 1987.
22 août 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29363
959

Ordonnance
sur les taxes de l'administration des douanes
du 22 août 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 25, 71 et 142 de la loi sur les douanes1>,
ainsi que l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742) instituant des me-
sures destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Article premier
Perception de taxes
Dans le cadre de son activité, l'administration des douanes perçoit les taxes
mentionnées dans l'annexe.
Art. 2
Débours
Outre la taxe, est également perçu le montant des débours supplémentaires
résultant d'une prestation de service.
Art. 3
Avance de frais
1Dans des cas dûment motivés, l'administration des douanes peut exiger
une avance de frais appropriée ou une garantie.
2 Si l'avance ou la garantie n'est pas fournie, la prestation de service n'est
pas exécutée.
Art. 4
Taxe forfaitaire
1 Après entente avec l'assujetti, les directions d'arrondissement peuvent
fixer une taxe forfaitaire pour des opérations officielles similaires à carac-
tère répétitif.
2 La taxe forfaitaire ne doit pas être inférieure au produit qui serait réalisé
si l'on percevait la taxe lors de chaque opération.
Art. 5
Situations particulières
Pour des raisons inhérentes au service de la douane, ou relevant du trafic,
ou encore pour d'autres motifs importants, les bureaux de douane peuvent,
RS 631.152.1
i1 RS 631.0
2) RS 611.01
960
1984 - 662

Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
dans des cas imprévus, renoncer à la perception partielle ou intégrale de
taxes, l'assentiment de la Direction générale des douanes est requis.
Art. 6
Dispositions finales
' Le tarif des taxes de l'administration des douanes du 10 septembre 1965'
est abrogé.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lei octobre 1984.
22 août 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29362
1> RO 1965 832, 1972 2859, 1974 2124, 1982 203
961

1
Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
Annexe
Tarif
(art. l er)
Chiffre
Taxe
Pour les prestations spéciales non comprises dans les
activités mentionnées sous chiffres 2 ss ci-après,
notamment:
—pour les opérations officielles exécutées hors de
l'emplacement officiel;
—pour les escortes, surveillances et contrôles;
—pour l'établissement d'extraits statistiques, de sta-
tistiques spéciales et de relevés spéciaux;
—pour l'établissement ou l'apurement de contrôles
incombant à l'assujetti, mais que celui-ci n'a pas
tenus ou a tenus de manière non conforme aux
prescriptions;
pour chaque fonctionnaire et chaque quart d'heure
a .durant les heures ordinaires de dédouanement .
b .en dehors des heures ordinaires de dédouane-
ment
La fraction de quart d'heure compte pour un quart
d'heure.
10 fr.
13 fr.
11
On perçoit une taxe réduite:
111
pour la surveillance simultanée ou pour l'escorte
simultanée de plusieurs transports
taxe simple
112
pour le contrôle, hors de l'emplacement officiel, du
bétail d'estivage et d'hivernage
demi-taxe
minimum 8 fr.
113
Dans le trafic postal:
113.1
pour la vérification de colis postaux contenant des
marchandises de commerce dédouanées conformé-
ment à l'art. 15, let al., let. b, de l'ordonnance doua-
nière réglant le trafic postaP):
a .pour les vérifications simples, c.-à-d. pour les
colis
contenant
des
marchandises
de
trois
numéros tarifaires au plus et qui peuvent être
classées au tarif sans méthode spéciale d'ana-
lyse: par colis
b .pour les vérifications compliquées, c-à-d. pour
les colis contenant des marchandises de plus de
trois numéros tarifaires ou qui ne peuvent être
classées au tarif qu'en ayant recours à des
méthodes spéciales d'analyse: par colis
1> RS 631.255.1
962
5 fr.
8 fr.

Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
Chiffre
Taxe
113.2
pour la vérification d'envois de la poste aux lettres
contenant des marchandises de commerce dédoua-
nées conformément à l'art. 15, le, al., let. b, de l'or-
donnance douanière réglant le trafic postal!): pour
chaque envoi de la poste aux lettres
113.3
pour les dédouanements sous prise en note: par certi-
ficat de prise en note
12
On ne perçoit pas de taxe:
121
pour les vérifications hors de l'emplacement officiel
ordonnées par le bureau de douane;
122
pour les dédouanements durant les heures ordinaires
de dédouanement des bureaux de douane d'exposi-
tion;
123
pour les opérations officielles rendues nécessaires par
suite d'une erreur de l'administration des douanes;
124
dans le trafic par chemin de fer, pour autant qu'il ne
faille pas mettre du personnel spécialement en ser-
vice:
—pour la prise en charge du train;
—pour le contrôle du train;
—pour le contrôle du chargement;
125
dans le trafic aérien:-
pour les opérations officielles en relation directe
—avec la réparation d'aéronefs en service;
—avec l'exonération de droits pour des carburants;
126
dans le trafic postal (pas de taxe de vérification):
—pour les envois de marchandises privées;
—pour les envois avec papiers de remplacement;
—pour les envois à des autorités fédérales, cantonales
ou communales;
—pour les envois à des institutions d'utilité publique
ou de bienfaisance;
—pour les envois à des missions diplomatiques et à
des membres du Corps diplomatique;
—pour les envois à des postes consulaires et à des
membres du Corps consulaire;
—pour les envois à des organisations intergouverne-
mentales;
127
dans le trafic d'entrepôt des ports francs frigorifiques:
—pour la surveillance de la mise en entrepôt et de la
sortie d'entrepôt
—pour la surveillance des travaux de maintenance
technique.
q RS 631.255.1
963
3 fr.
8 fr.

Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
Chiffre
Taxe
2
Pour les dédouanements en dehors des heures ordi-
naires de dédouanement: par dédouanement
15 fr.
21
On perçoit une taxe réduite:
211
dans le trafic par route:
211.1
pour le dédouanement de marchandises de grande
consommation: par transport
211.2
pour les dédouanements sous documents internatio-
naux de dédouanement intérimaire: par véhicule ou
combinaison de véhicules, sans égard au nombre de
déclarations, d'expéditeurs ou de destinataires
22
On ne perçoit pas de taxe:
221
pour le dédouanement de marchandises privées;
222
pour les dédouanements dans le trafic de transit et
d'emprunt du territoire étranger;
223
pour les dédouanements en transit direct dans le tra-
fic par chemin de fer et le trafic par eau;
224
pour le dédouanement de courrier diplomatique;
225
pour le dédouanement, à l'importation et à l'expor-
tation, de journaux et de revues;
226
pour l'attestation de passages de la frontière sur des
passavants valables pour des franchissements réitérés;
227
dans le trafic par chemin de fer et le trafic par eau,
pour autant que du personnel ne doive pas être mis
spécialement en service:
227.1
pour le dédouanement de trains et de bateaux spé-
ciaux de voyageurs;
227.2
pour le dédouanement de marchandises sujettes à
prompte détérioration selon annexe III de l'ordon-
nance douanière pour le trafic des chemins de fer et
pour le dédouanement d'animaux;
228
dans le trafic aérien;
228.1
pour le dédouanement de marchandises sujettes à
prompte détérioration selon annexe III de l'ordon-
nance douanière pour le trafic des chemins de fer') et
pour le dédouanement d'animaux, pour autant que
o RS 631.252.1
964
2 fr.
15fr.

Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
Chiffre
Taxe
du personnel ne doive pas être mis spécialement en
service;
228.2
pour le dédouanement
—d'aéronefs militaires;
—d'aéronefs au service de l'Office fédéral de l'avia-
tion civile;
—d'aéronefs de gouvernements étrangers, de l'ONU
et de leurs organisations, en mission officielle;
228.3
dans le trafic aérien de ligne: pour le dédouanement
des aéronefs, des passagers et de leurs bagages;
228.4
dans le trafic aérien autre que de ligne: pour le dé-
douanement des aéronefs, des passagers et de leurs
bagages, pour autant que du personnel ne doive pas
être mis spécialement en service;
228.5
pour les dédouanements en transit en raison de fer-
meture passagère de l'aéroport;
229
dans le trafic rural de frontière, dans le trafic de mar
ché, du lait et de colportage; dans le trafic des zones
franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, pour
les dédouanements dans le trafic de marché entre 4 h
et 21 h.
3
Pour l'apposition de marques douanières et de scelle-
ments douaniers (matériel compris)
31
pour les boutons d'oreilles: par pièce
1 fr. 50
32
pour d'autres marques douanières et pour les scelle-
ments douaniers: par pièce ou empreinte
20 ct.
33
On ne perçoit pas de taxe:
331
pour les marques douanières et les scellements doua-
niers apposés sur des marchandises privées;
332
pour les scellements douaniers apposés pour cause
d'interruption de déchargement ou de chargement de
véhicules, ou en raison du transfert de ceux-ci sur
l'emplacement officiel.
4
Pour l'utilisation de balances de l'administration des
douanes ainsi que de grues, élévateurs et installations
similaires de la douane, propulsés par un moteur:
41
Pesages sur ponts-bascules et sur balances à pesage
par roues: par pesage
15 fr.
965

Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
Chiffre
Taxe
42
Pesages sur d'autres balances: par 100 kg brut ou
fraction de cette quantité
I fr.
max 15 fr.
par envoi
43
Utilisation de grues et installations similaires avec
propulsion à moteur: par 100 kg ou fraction de cette
quantité
1fr.
min. 10 fr.
max. 50 fr.
par envoi
44
Utilisation
d'élévateurs
et
installations
similaires
avec propulsion à moteur. par 100 kg brut ou frac-
tion de cette quantité
45
On ne perçoit pas de taxe:
451
Pesages sur ponts-bascules et sur balances à pesage
par roues:
pour pesages de contrôle ordonnés par la douane ou
par la police, pour autant que le poids constaté ne
soit pas contesté;
452
Pesages sur des balances placées dans les halles ou
sur les quais:
—pour les pesages effectués par l'assujetti sous sa
propre responsabilité;
—dans le trafic avec les entreprises publiques de
transport;
—pour les pesages de contrôle;
—dans le trafic sous acquit-à-caution ou sous passa-
vant;
—pour les marchandises privées dans le trafic des
voyageurs et le trafic de frontière;
453
Utilisation de grues, élévateurs et similaires:
—lors de la mise sous contrôle douanier;
—sur ordre du bureau de douane.
1fr.
max. 15 fr.
par envoi
5
Taxe de contrôle du revers; remboursement
51
pour l'exécution du contrôle de l'emploi de mar-
chandises reversales: de la différence entre le taux
normal et le taux de faveur
5%
min. 5 fr.
par dédouane-
ment
966

Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
Chiffre
Taxe
52
Remboursements: du montant remboursable ou du
montant dont le cautionnement douanier est dé-
chargé
5%
min. 20 fr.
Les taxes à percevoir selon chiffre 52 sont arron-
max. 500 fr.
dies au franc supérieur.
53
On perçoit une taxe réduite:
531
pour les marchandises privées si la taxe normale
constitue une charge inéquitable;
532
pour l'admission subséquente à un taux préférentiel,
à un taux reversai ainsi que pour les rectifications
d'impôt sur le chiffre d'affaires:
532.1
dans le trafic postal: par quittance douanière postale
532.2
dans les autres trafics: du montant remboursable ou
du montant dont le cautionnement est déchargé
2 fr.
min. 10 fr.
par rembourse-
ment
5%
min. 20 fr.
max. 100 fr.
533
pour les spécialités de vins et les spiritueux grevés
d'un droit de monopole spécial et qui, vu l'absence
d'un certificat d'origine et d'un certificat d'authenti-
cité, ont été dédouanés provisoirement: du montant
remboursable ou du montant dont le cautionnement
est déchargé
5%
min. 20 fr.
max. 100 fr.
534
pour les barres d'armature pour béton dédouanées
provisoirement: du montant remboursable ou du
montant dont le cautionnement est déchargé
5%
min. 20 fr.
max. 100 fr.
535
pour l'admission subséquente en franchise d'effets de
déménagement, de trousseaux de mariage et d'effets
de succession: du montant remboursable ou du mon-
tant dont le cautionnement est déchargé
5%
min. 20 fr.
max. 100 fr.
536
pour le fromage dédouané provisoirement avec droit
supplémentaire en raison de l'absence d'un certificat
d'exportation: du montant remboursable ou du mon-
tant dont le cautionnement est déchargé
5%
min. 20 fr.
max. 100 fr.
967

Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
Chiffre
Taxe
54
On ne perçoit pas de taxe:
541
sur les remboursements ou décharges de cautionne-
ments:
—par suite de décharge réglementaire d'acquits-à-
caution et de passavants;
—par suite d'une erreur de l'administration des
douanes
542
lors de mises en compte:
542.1
de redevances garanties par acquit-à-caution ou pas-
savants;
542.2
dans le trafic sous acquit-à-caution, lorsque le dé-
douanement définitif ne se fait pas par mise en
compte des redevances garanties, mais par applica-
tion du numéro ou groupe tarifaire entrant réelle-
ment en ligne de compte;
542.3
de redevances garanties provisoirement dans les cas
où le dédouanement provisoire est expressément
prescrit;
543
lors de remboursements selon l'art. 125, let al., de la
loi sur les douanes');
544
lors de remises de droits selon l'art. 127 de la loi sur
les douanes;')
545
lors de remboursements de l'impôt sur le chiffre d'af-
faires ou décharge du cautionnement douanier selon
les art. 48, let. f et g, et 49, 4e al., de l'arrêté insti-
tuant un impôt sur le chiffre d'affaires.2)
6
Pour
l'acceptation de
cautionnements douaniers;
pour les prorogations de délais:
61
pour l'acceptation de cautionnements douaniers
20 fr.
62
pour la prorogation de délais de déclaration:
par prorogation
5 fr.
63
pour d'autres prorogations de délais:
631
pour les marchandises de commerce: par proroga-
tion
20 fr.
632
pour les marchandises privées: par prorogation
10 fr.
¬
> RS 631.0
2) RS 641.20
968

Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
Chiffre
Taxe
64
On ne perçoit pas de taxe:
641
pour l'acceptation de cautionnements particuliers;
642
pour l'acceptation d'actes de cautionnement pour
une seule opération de transit communautaire
643
pour la prorogation du délai de déclaration:
643.1
lorsque le délai de déclaration n'a pas pu être obser-
vé en raison d'une erreur d'une entreprise publique
de transport;
643.2
pour les bagages enregistrés;
643.3
pour les marchandises privées;
643.4
pour les effets de diplomates;
644
pour l'octroi de délais supplémentaires selon les art.
52 et 53 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative') et l'art. 68 de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif2).
7
pour autorisations: selon l'état des faits et l'impor-
tance
10
500 fr.
71
On perçoit une taxe réduite:
711
pour les autorisations permettant d'utiliser, sur terri-
toire suisse, un véhicule ou un bateau non dédoua-
nés
10 fr.
712
pour les autorisations permettant de franchir la fron-
tière dans le terrain avec des chevaux
10 fr.
72
On ne perçoit pas de taxe:
721
dans le trafic sous passavant: pour les autorisations
accordées par les bureaux de douane et les directions
d'arrondissement;
722
pour les franchissements de la frontière dans le ter-
rain:
—dans le trafic rural de frontière;
—dans le trafic de bétail d'estivage et d'hivernage;
—pour des franchissements isolés de la frontière.
1)RS 172.021
2)RS 313.0
969

Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
Chiffre
Taxe
8
Attestations et authentifications; reproduction de do-
cuments; photographies et photocopies:
81
certificat d'agrément pour véhicules et conteneurs
30 fr.
82
autres attestations et authentifications
10 fr.
83
duplicata d'acquits de douane
20 fr.
84
photographies
5 fr.
85
photocopies
—.50 fr.
86
On perçoit une taxe réduite:
861
pour l'authentification de form. 13.20 A lors du dé-
douanement
5 fr.
862
pour la répartition d'acquits de douane: par nouvel
acquit
5 fr.
863
pour les attestations de décharge
5 fr.
87
On ne perçoit pas de taxe:
871
pour les doubles de déclarations établis lors du dé-
douanement;
872
pour les doubles d'acquits de douane égarés par la
faute d'entreprises publiques de transport;
873
pour les attestations, authentifications, ainsi que
pour la reproduction de documents demandés pour
leurs propres usages par des autorités fédérale, canto-
nale ou communale.
9
Pour le dépôt de marchandises ou le stationnement
de véhicules dans des locaux ou sur des emplace-
ments de l'administration des douanes: par 100 kg
brut ou fraction de cette quantité et par jour
1fr.
min. 5 fr.
91
On perçoit une taxe réduite:
911
dans le trafic par route, pour les marchandises de
commerce: par véhicule ou combinaison de véhicu-
les, chargés ou vides, et par jour:
a .jusqu'à un poids total de 3,5 t
20 fr.
b .plus lourds
40 fr.
970

Taxes de l'administration des douanes
RO 1984
Chiffre
Taxe
912
pour les marchandises privées laissées en dépôt dans
les trafics des voyageurs et de frontière: par jour ....
92
On ne perçoit pas de taxe:
921
pour les véhicules et combinaisons de véhicules dans
la zone d'attente du bureau de douane, avant l'an-
nonce en douane;
922
pour les véhicules et combinaisons de véhicules sta-
tionnant sur l'aire du bureau de douane et qui en
sont éloignés le jour qui suit celui de la mise sous
contrôle douanier;
923
pour les marchandises ainsi que les véhicules et com-
binaisons de véhicules aussi longtemps qu'ils ne peu-
vent être enlevés en raison de la vérification ou pour
d'autres motifs dépendant du bureau de douane;
924
pour les marchandises déchargées sur un quai ou
dans une halle douanière en vue du dédouanement
sur la base du poids net, d'un examen, d'un prélève-
ment d'échantillons ou pour le pesage, qui sont en-
suite rechargées sur le véhicule d'arrivée;
925
pour les marchandises auxquelles renonce celui qui
est en droit d'en disposer;
926
pour les marchandises séquestrées;
927
pour les marchandises dans le trafic par chemin de
fer et le trafic postal.
—.20 fr.
min. 1 fr.
max. 10 fr.
29362
971

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 15 août 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS) est modifié comme il suit:
Art. 10, 2e al.
2 Si l'employeur ne fournit qu'en partie la nourriture et le logement, le taux
global d'estimation se répartit de la manière suivante:
Pourcentage
Petit déjeuner
15
Repas de midi
30
Repas du soir
25
Logement
30
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1985.
15 août 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29289
1 ) R S 8 3 1 . 1 0 1
972
1984 - 605

Convention
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
RS 0.101; RO 1974 2151
Champ d'application de la convention le ter septembre 1984,
complément')
Déclarations
France
La France déclare reconnaître, pour une nouvelle période de trois ans à
compter du 20 octobre 1983, la juridiction obligatoire de la Cour euro-
péenne des droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interpréta-
tion et l'application de ladite convention, du protocole additionnel du
20 mars 1952, ainsi que des protocoles n° 3 du 6 mai 1963, n° 4 du 16 sep-
tembre 1963, et n° 5 du 20 janvier 1966 (art. 46 de la convention).
Italie
L'Italie déclare reconnaître, pour une période de trois ans à partir du
1er août 1984,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme
(art. 25 de la convention) à être saisie de requêtes concernant les
droits reconnus dans la convention;
2 .sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour
européenne des droits de l'homme (art. 46 de la convention) concer-
nant l'interprétation et l'application de la convention.
29336
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614,
1977 147 1464, 1978 64, 1982 285 2065 et 1983 1592.
1984 —664
973

Accord européen du 6 mai 1969
concernant les personnes participant aux procédures
devant la Commission et la Cour européennes
des Droits de l'homme
RS 0.101.1; RO 1974 2178
Champ d'application de l'accord le 1er septembre 1984, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Danemark
7 mars
1984
8 avril
1984
France2)
27 février
1984
28 mars
1984
Liechtenstein)
26 janvier
1984
27 février
1984
Réserves et déclarations
France
1 .Le Gouvernement de la République française déclare qu'il interprète
l'article 4, paragraphe 1, alinéa a), comme ne s'appliquant pas aux
personnes détenues.
2 .Pour l'application de l'article 4, paragraphe 1, les ressortissants étran-
gers visés à l'article 1, paragraphe 1, de l'accord devront être munis
des documents de circulation requis pour l'entrée en France et obtenir
s'il y a lieu le visa nécessaire. Un visa dit «visa spécial» devra en outre
être obtenu par les étrangers expulsés du territoire français.
Ces visas seront délivrés dans les délais les plus brefs par les représen-
tants consulaires français compétents, sous réserve des dispositions de
l'article 4, paragraphe 1, alinéa b), de l'accord.
3 .Le Gouvernement de la République française déclare que, compte
tenu des termes de l'article 4, paragraphe 4, il interprète le paragraphe
2, alinéa a), de cet article comme ne s'appliquant pas sur le territoire
français aux personnes résidant habituellement en France.
Liechtenstein
La Principauté de Liechtenstein n'appliquera pas les dispositions de l'ar-
ticle 4, paragraphe 2, alinéa a), de cet accord aux ressortissants liechten-
steinois.
29337
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2183, 1980 160
et 1982 2067.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
974
1984 —665

Arrangement du 23 novembre 1957
relatif aux marins réfugiés
RS 0.142.311; RO 1964 142
Champ d'application de l'arrangement le ler septembre 1984,
complément`)
Rectification
Dans la liste des Etats parties à l'arrangement (RO 1976 1161), il y a lieu
de biffer la Grenade.
29338
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1036 et 1976
1161.
1984 —666
975

Convention du 28 septembre 1954
relative au statut des apatrides
RS 0.142.40; RO 1972 2374
Champ d'application de la convention le 1 e r septembre 1984,
complément"
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Bolivie
6 octobre
1983 A
4janvier
1984
Kiribati2)
29 novembre
1983 S
12 juillet
1979
Réserves
Kiribati
1 .Le Gouvernement de Kiribati considère que les articles 8 et 9 ne l'empê-
cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et
exceptionnelles, de prendre, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des
mesures à l'égard d'un apatride en raison de sa nationalité passée. Les dis-
positions de l'article 8 ne pourront empêcher le Gouvernement de Kiribati
d'exercer ses droits sur les biens ou intérêts qu'il peut acquérir ou avoir
acquis en tant que Puissance alliée ou associée en vertu d'un traité de paix
ou de tout autre accord ou arrangement pour le rétablissement de la paix
qui a été ou pourra être conclu à la suite de la seconde guerre mondiale. En
outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le régime appli-
cable aux biens ou intérêts qui, à la date d'entrée en vigueur de la Conven-
tion à l'égard des îles Gilbert, étaient sous le contrôle du Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un état
de guerre existant ou ayant existé entre ledit Gouvernement et un autre
Etat.
2 .Le Gouvernement de Kiribati ne peut s'engager à appliquer les disposi-
tions de l'article 24, paragraphe 1, alinéa b), que dans les limites autorisées
par la loi.
3 .Le Gouvernement de Kiribati n'est pas en mesure de s'engager à donner
effet aux obligations de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et ne peut s'engager
à appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autorisées
par la loi.
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2395, 1975 1742,
1976 2856 et 1982 2072.
2) Réserves, voir ci-après.
976
1984-667
29339

Statut de la Cour internationale de Justice
du 26 juin 1945
RS 0.193.501; RO 1948 1037
Champ d'application du Statut le ler septembre 1984, complément')
Déclarations en application de l'article 36 du Statut
Etats-Unis
Au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, et me référant à la
Déclaration que mon gouvernement a faite le 26 août 1946 au sujet
de l'acceptation par les Etats-Unis d'Amérique de la juridiction obligatoire
de la Cour internationale de Justice, j'ai l'honneur de faire savoir que ladite
Déclaration ne sera pas applicable aux différends avec l'un quelconque des
Etats de l'Amérique centrale ou découlant d'événements en Amérique cen-
trale ou s'y rapportant, tous différends qui seront réglés de la manière dont
les parties pourront convenir.
Nonobstant les termes de la Déclaration susmentionnée, la présente notifi-
cation prendra effet immédiatement et restera en vigueur pendant deux ans,
de manière à encourager le processus continu de règlement des différends
régionaux qui vise à une solution négociée des problèmes interdépendants
d'ordre politique, économique et de sécurité qui se posent en Amérique
centrale.
6 avril 1984
Le Secrétaire d'Etat
des Etats-Unis d'Amérique
George P. Schultz
Israel
Le Gouvernement israélien a modifié comme suit, avec effet le 28 février
1984, les alinéas a et f (nouveau) de sa déclaration déposée le 17 octobre
1956 (RO 1959 298):
«a) A tout différend au sujet duquel les parties auraient convenu ou
conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement
pacifique ainsi qu'à tout différend ou question qui a un rapport
quelconque avec ce différend;
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816,
1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 et 1679.
1984 - 687
977

Cour internationale de Justice
RO 1984
f) A tout différend au sujet duquel toute autre partie a accepté la
juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice ou
amendé une acceptation antérieure de cette juridiction, seulement
en relation avec ce différend ou aux fins de celui-ci; ou lorsque
l'acceptation ou l'amendement à l'acceptation antérieure de la
juridiction obligatoire de la Cour, au nom de toute autre partie au
différend, a été déposée ou ratifiée moins de 12 mois avant
l'introduction de la requête portant le différend devant la Cour.»
29340
978

Convention du 19 mars 1931
relative au droit de timbre en matière de chèques
RS 0.221.555.3; RS 11 868
Champ d'application de la convention le Zef septembre 1984')
Rectifications
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Danemark2)
27 juillet
1932
29 novembre
1933
Déclaration
Danemark
Le Gouvernement du Roi, par son acceptation de la convention, n'entend
assumer aucune obligation en ce qui concerne le Groenland.
II
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1976 2215), il y a lieu
de biffer la Grenade.
29346
u La présente publication rectifie celle qui figure au RO 1976 2215.
2) Déclaration, voir ci-après.
1984 —699
979

Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques
revisé à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.112.3; RO 1970 1694
Champ d'application de l'arrangement le ler septembre 1984,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Soudan
15 février
1984 A
16 mai
1984
Vietnam
7 avril
1981 S
2juillet
1976
29347
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1717, 1978 806
et 1982 1144.
980
1984 —700

Arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits
et des services aux fins de l'enregistrement des marques,
revisé à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.112.8; RO 1970 683
Champ d'application de l'arrangement le Jre septembre 1984,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne
2 février
1979
9 mai
1979
29348
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1719 et 1979
293.
1984-701
981

Convention du ier mars 1954
relative à la procédure civile
RS 0.274.12; RO 1957 467
Champ d'application de la convention le 1 e r septembre 1984,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Egypte
18 septembre 1981 A
16 novembre
1981
29349
9 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1767, 1971 710,
1972 2827, 1973 2251, 1977 40 et 1979 624.
982
1984 —702

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-34 vom 04.09.1984 (S. 955-982)
RO-1984-34 du 04.09.1984 (p. 955-982)
RU-1984-34 del 04.09.1984 (p. 955-982)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
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Datum
04.09.1984
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