ch_vb · 2057 · 1978-05-24 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
2057

Délai imparti pour la récolte des signatures: 5 novembre 1999
Initiative populaire fédérale
„pour une durée du travail réduite"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 20 avril 1998 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale „pour une durée du travail réduite";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976l sur les droits
politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur ies droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour une durée
du travail réduite", présentée le 20 avril 1998, satisfait, quant à la forme, aux
exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la
commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause
de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de
corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281
CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative
populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins
sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se
prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 
RS 161.1; RO 1997753
2 
RS 161.11; RO 1997 761
3 
RS 311.0
2058 
1998 - 253

Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Nom
Brunner
Pedrina
Koch
Leuenberger
Carobbio
Chiffelle
Fässler
Gasser
Küng
Rennwald
Roth-
Bernasconi
Ruchti
Schäppi
Schera
Schüepp
Prénom
Christiane
Vasco
Ursula
Ernst
Marina
Pierre
Hildegard
Edith
Zita
Jean-
Claude
Maria
Hans Ueli
Hans
Giordano
Doris
Rue
Avenue Krieg
Sihlamtstrasse
Predigerplatz
Käppelihofstrasse
via Tamporiva
Madeleine
Tulpenweg
Mittlerhusweg
Schöneggstrasse
Rue de la Quere
chemin des
Fauvettes
Erlenauweg
Wollbacherstrasse
Via dei Larici
Stationsstrasse
N°
34
8
2
4
15
7
25
24
17
20
8b
1
13
39
NPA
1208
8002
8001
4500
6533
1800
9472
6010
8004
2830
1212
3110
4058
6833
8003
Localité
Genève
Zürich
Zürich
Solothurn
Lumino
Vevey
Grabs
Kriens
Zürich
Courrendlin
Grand-Lancy
Münsingen
Basel
Vacallo
Zürich
Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour une durée du travail réduite"
remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Union syndicale
suisse USS, Secrétariat: Madame Christine Luchsinger, Monbijoustrasse 61,
3007 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 5 mai 1998.
21 avril 1998
CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
2059

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour une durée du travail réduite"
L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 34a (nouveau)
'La durée du travail annuelle est d'au maximum 1872 heures. Les jours fériés et
les jours de vacances prévus par la loi sont déduits de ce nombre.
^Elle peut être dépassée de 100 heures de travail supplémentaire au plus, qui
donnent droit à un supplément. En règle générale, les heures de travail
supplémentaire sont compensées par du temps libre. Elles peuvent être reportées
sur l'année suivante.
^La durée maximale de la semaine de travail est de 48 heures, heures de travail
supplémentaire y comprises. Elle ne peut être dépassée. Tout contrat de travail
fixe la durée du travail usuelle.
^Les personnes travaillant à temps partiel ne doivent pas être discriminées par
rapport aux personnes travaillant à plein temps. Cette règle vaut en particulier
pour l'embauche, l'attribution des tâches, l'aménagement des conditions du
travail, la formation et le perfectionnement professionnels, l'avancement, le
licenciement et les assurances sociales, prévoyance professionnelle y comprise.
2060

Initiative populaire fédérale
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 24 (nouveau)
'Dans l'année qui suit l'acceptation de l'initiative populaire, la durée maximale
du travail est ramenée à 2184 heures, moins les jours fériés et les jours de
vacances prévus par la loi. Elle est ensuite réduite de 52 heures par an jusqu'à
ce qu'elle atteigne 1872 heures. Le nombre d'heures des emplois à temps partiel
est diminué en proportion ou le salaire horaire augmenté en proportion.
2Les réductions de la durée du travail résultant des présentes dispositions ne
doivent entraîner aucune réduction de salaire pour les travailleurs et les
travailleuses dont le salaire brut ne dépasse pas 150 pour cent de la moyenne
des salaires versés en Suisse.
^La Confédération accorde une aide financière de durée limitée aux entreprises
qui réduisent la durée du travail de dix pour cent ou plus en un an et qui
s'engagent, dans un contrat passé avec elle et avec les associations de
travailleurs et de travailleuses compétentes, à créer ou à maintenir des postes.
39951
2061

Délai imparti pour la récolte des signatures: 5 novembre 1999
Initiative populaire fédérale
„pour un impôt sur les gains en capital"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 20 avril 1998 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale „pour un impôt sur les gains en capital";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits
politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978^ sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour un impôt
sur les gains en capital", présentée le 20 avril 1998, satisfait, quant à la forme,
aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la
commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause
de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de
corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281
CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative
populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins
sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se
prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 
RS 161.1; RO 1997 753
2 
RS 161.11; RO 1997 761
3 
RS 311.0
2062 
1998 - 254

Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Nom
Brunner
Pedrina
Koch
Leuenberger
Schüepp
Tirefort
Schera
Jans
Strahm
Rechsteiner
Prénom
Christiane
Vasco
Ursula
Ernst
Doris
Christian
Giordano
Armin
Rudolf
Rudolf
Rue
Avenue Krieg
Sihlamtstrasse
Predigerplatz
Käppelihofstrasse
Stationsstrasse
Avenue du Lignon
Via dei Larici
Aegeristrasse
Aspiwaldweg
Gasstrasse
N°
34
8
2
4
39
42
13
60
25
65
NPA
1208
8002
8001
4500
8003
1219
6833
6300
3037
4056
Localité
Genève
Zürich
Zürich
Solothurn
Zürich
Genève
Vacallo
Zug
Herren-
schwanden
Basel
Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour un impôt sur les gains en capital"
remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Union syndicale
suisse USS, Secrétariat: Monsieur Serge Gaillard, Monbijoustrasse 61,
3007 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 5 mai 1998.
21 avril 1998
CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
2063

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour un impôt sur les gains en capital"
L'initiative populaire fédérale a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 41ter al. lter (nouveau) et al. 5^>'s (nouveau)
lterLa Confédération perçoit un impôt spécial sur les gains en capital qui sont
réalisés sur la fortune mobilière et qui sont exonérés de l'impôt fédéral direct.
SbiSL'jmpôt sur les gains en capital selon l'alinéa lter sera établi selon les
règles suivantes:
a. les gains en capital sont taxés à un taux unique et proportionnel d'au moins
20 pour cent;
b. les pertes en capital peuvent être déduites des gains en capital lors de l'année
fiscale et au maximum durant les deux années qui suivent;
c. la législation exonère de l'impôt les gains minimes. Elle peut prévoir que
l'impôt soit perçu par les cantons aux frais de la Confédération. Elle peut
prévoir un impôt à la source pour garantir l'encaissement de l'impôt.
2064

Initiative populaire fédérale
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. muaier (nouveau)
'Si aucune loi d'application n'est entrée en vigueur dans les trois ans qui
suivent l'acceptation de l'article constitutionnel sur l'impôt sur les gains en
capital (art. 41ter, al. lter et S^is), le Conseil fédéral édicté les dispositions
d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance.
^Les principes suivants seront applicables:
a. sont soumis à l'impôt les gains en capital notamment les gains réalisés sur les
devises, sur les papiers-valeurs et sur les participations, y compris les gains
sur les options, les contrats à terme et sur les autres instruments de placement
dérivés ainsi que sur les parts de fonds de placement;
b. est assujetti à l'impôt quiconque, au regard du droit fiscal, a son domicile en
Suisse ou y séjourne. Quiconque, en vertu de l'article 56 de la loi fédérale du
14 décembre 19900 sur l'impôt fédéral direct, est exonéré de l'impôt fédéral
direct, l'est également de l'impôt sur les gains en capital;
c. le taux de l'impôt est de 25 pour cent;
d. une franchise de 5000 francs est accordée chaque année à chaque
contribuable sur les gains en capital;
e. le Conseil fédéral peut, dans les limites du possible, percevoir l'impôt sur les
gains en capital à la source pour garantir l'encaissement de l'impôt.
^Afin d'assurer la succession familiale dans les petites et les moyennes
entreprises, le Conseil fédéral peut prévoir des délais de paiement de plusieurs
années.
O 
RS642.11
2065

Initiative populaire fédérale
^Le Conseil fédéral édicté par ailleurs les dispositions nécessaires pour
percevoir l'impôt notamment celles qui règlent la responsabilité, la procédure,
.'l'entraide administrative et judiciaire, les voies de droit, l'échéance, la
prescription ainsi que les normes pénales. Il peut prévoir une amende allant
jusqu'au quintuple du montant de l'impôt dû et une peine d'emprisonnement
allant jusqu'à trois ans. Sont passibles des mêmes peines les négociants en
papiers-valeurs exerçant leur activité à titre professionnel qui ne remplissent pas
l'obligation de garantir l'encaissement de l'impôt.
39950
2066

Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
1. 
L'affaire est rayée du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5 mai 1998 
Département fédéral de justice et police
FF17
•
2067

Admission à la vérification
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 5 mai 1998
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Sulzer-Burckhardt, Winterthur (CH)
Station de mesurage pour gaz naturel à haute pression
Type: Sulzer NGV-Distributeur routier
Fabricant du compteur direct selon le principe de la force de
Coriolis:
Flowtec AG, Reinach (CH)
Fabricant du calculateur électronique:
Gilbarco GmbH, Hamburg (D)
Débit minimal: 0.3 kg/min
Débit maximal: 30 kg/min
Livraison minimale: 0.2 kg
5 mai 1998
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
N39899
2068

Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 5 mai 1998
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D)
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de
gaz
Type: EK-90
Calculateur
Type EK-90
Plage d'utilisation en température ambiante: -10° C à + 50° C
Sonde de température
Type Pt 500
Plage d'utilisation en température ambiante: -10° C à + 60° C
Capteur de pression
Type PDCR 900
Plage d'utilisation en température ambiante: -10° C à + 40° C
Plage d'utilisation en pression: 0.8 bar à 10 bar abs.
La calculateur munie du capteur de pression et de la sonde de
température constitue le correcteur thermomanométrique électro-
nique. Ces trois éléments forment un tout et sont vérifiés comme un
appareil unique.
5 mai 1998
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
N39900
2069

Admission à la vérification
d'instrument de mesure pour la circulation routière
du 5 mai 1998
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Traffipax GmbH, 40557 Düsseldorf (D)
Détenteur de l'approbation: 
Robert Bosch AG, 8112 Otelfingen 
(CH)
Cabine radar
Type: TS 1
se composant de:
Cabine radar de surveillance de la vitesse pour montage fixe sur mât
(pour mesure de vitesse).
5 mai 1998 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
N39928
2070

Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Ciba Spécialités Chimiques„Monthey SA, 1870 Monthey
fabrication de matières plastiques, colorants, pigments
et azurants optiques
40 ho, 20 f
2 mars 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail a trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
Seba Aproz SA, 1951 Sion
groupe d'embouteillage PET 93, entretien et préparation
pour la production
3 ho
2 mars 1998 au 3 mars 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
5 mai 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
2071

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Bagnes VS, rationalisation de bâtiment Botzia-Sarreycr,
projet no VS3919
Voies (le recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi federale sur la procedure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Fraucnkappclen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
5 mai 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
2072

Mesures provisionnelles autorisant la continuation de l'exploitation
des forces hydrauliques du Rhône franco-suisse dans l'usine
hydroélectrique de Chancy-Pougny (Genève)
Le 9 avril 1998, le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication, a accordé en faveur de la Société des forces
motrices de Chancy-Pougny SA, à Chancy (Genève), respectivement au canton de
Genève, des mesures provisionnelles autorisant la continuation de l'exploitation de
la chute de Chancy, après extinction de la concession fédérale octroyée en 1917. La
durée de ces mesures provisionnelles est limitée à trois ans, période transitoire du-
rant laquelle la concession renouvelée, sollicitée par requête du 29 mai 1997, devra
entrer en force. L'enquête publique aura lieu incessamment, en coordination avec la
France qui souffre que l'exploitation soit également continuée jusqu'à l'octroi du
nouveau titre juridique français.
La publication de l'octroi des mesures provisionnelles est parallèlement effectuée
dans la Feuille des avis officiels de Genève.
Cette décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral de l'économie des eaux,
rue du Débarcadère 20, à Bienne et auprès du Département de l'intérieur, de
l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, du canton de Genève.
9 avril 1998 
Office fédéral de l'économie des eaux
FF17
2073

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
Canton du Valais, commune de Saas Grand. La correction de la Viège. Intempéries
1993, décision no 642
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral
de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément
aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021). article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS
45!) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la
Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle
de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et
les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des
eaux, Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par
téléphone (032 328 87 73).
5 mai 1998 
Office fédéral de l'économie des eaux
2074

Notification
(art. 64, 3e al., de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
En application de l'article 64 DPA, l'Office fédéral de la communication, vous a
condamné le 23 avril 1998 pour infraction au sens de l'article 57, 1er alinéa, lettre c,
de la loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications (LTC), ainsi que pour infraction
à l'article 52, 1er alinéa, lettre b, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunica-
tions (LTC) à une amende de 400 francs et à des frais de procédure de 130 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, 1er al. DPA). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, 1er al.,
DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune
opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67,2e al., DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé-
ral (art. 96, 1er al., DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé-
ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La
plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et
les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, 2e et 3e al., DPA). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, 2e al., DPA).
Le montant total de 530 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica-
tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
5 mai 1998 
Office fédéral de la communication
FF17
2075

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.05.1998
Date
Data
Seite
2057-2075
Page
Pagina
Ref. No
10 109 424
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