ch_vb · JAAC 69.131 · 2005-07-12 · de


JAAC 69.131
Extrait de l’arrêt rendu par la Cour eur. DH le 12 juillet
2005, affaire Contardi c / Suisse, req. n°7020/02
Arrêt Contardi. Communication au requérant, à titre d’information
seulement, des observations introduites par le tribunal cantonal,
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA). Accès au dossier de la
procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (TFA). Violation
de la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Egalité des armes.
- Le principe de l’égalité des armes requiert que les parties à une
procédure judiciaire aient connaissance de tous les moyens de preuve
apportés et de toutes les pièces versées au dossier et qu’elles puissent
prendre position à leur sujet. Il en est ainsi même si le tribunal estime
que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de
fait ou de droit (confirmation de la jurisprudence).
- En l’espèce, nonobstant leur brièveté, les documents visaient
clairement à influencer le TFA dans sa décision. Le fait que ce dernier
n’a pas donné au requérant l’occasion de se prononcer sur les
observations du tribunal cantonal, de l’OFAS et de la CNA constitue par
conséquent une violation de son droit à un procès équitable.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Droit d’accès au dossier de
la procédure.
Les observations des autres intéressés à la procédure ont été transmises
au requérant, en revanche certaines autres pièces versées au dossier
ne l’ont pas été. En l’espèce, on ne saurait exiger de la part du TFA qu’il
communique au reqérant toute pièce versée au dossier par les divers
intéressés. De plus, le requérant avait à tout moment la possibilité de se
rendre au TFA pour y consulter l’intégralité du dossier.
Art. 35 CEDH. Epuisement des voies de recours internes. Voie de recours
efficace.
1

Selon la pratique du TFA, un deuxième échange d’écritures n’a lieu
qu’exceptionnellement, en particulier lorsque des faits nouveaux dont
l’exactitude ne peut être établie apparaissent ou lorsque de nouvelles
questions juridiques sont soulevées. Etant donné que ces conditions
n’étaient pas réunies et que le requérant n’avait pas été invité à se
prononcer sur les observations introduites, il n’était pas tenu de
demander à ce qu’il soit procédé à un deuxième échange d’écritures ou
de se prononcer sans y avoir été invité.
Urteil Contardi. Weiterleitung der Stellungnahmen des kantonalen
Gerichts, des Bundesamts für Sozialversicherung (BSV) und
der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) an den
Beschwerdeführer zur Kenntnisnahme. Zugang zu den Akten des
Verfahrens vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht (EVG).
Verletzung der EMRK.
Art. 6 Abs. 1 EMRK. Anspruch auf ein faires Verfahren.
Waffengleichheit.
- Der Grundsatz der Waffengleichheit setzt voraus, dass die Parteien
eines Gerichtsverfahrens von sämtlichen beigebrachten Beweismitteln
und Akten Kenntnis haben und dazu Stellung nehmen können. Dies
gilt auch dann, wenn die fraglichen Dokumente nach Auffassung des
Gerichts weder in tatsächlicher noch in rechtlicher Hinsicht neue
Vorbringen enthalten (Bestätigung der Rechtsprechung).
- Im vorliegenden Fall bezweckten die Dokumente, ungeachtet ihrer
Kürze, klarerweise das EVG zu beeinflussen. Die Tatsache, dass
Letzteres dem Beschwerdeführer keine Gelegenheit eingeräumt hat, sich
zu den Stellungnahmen des kantonalen Gerichts, des BSV und der SUVA
zu äussern, stellt daher eine Verletzung dessen Anspruchs auf ein faires
Verfahren dar.
Art. 6 Abs. 1 EMRK. Anspruch auf ein faires Verfahren. Recht auf
Zugang zu den Verfahrensakten.
Dem Beschwerdeführer wurden die Stellungnahmen, nicht hingegen
gewisse andere beigebrachte Akten der übrigen Verfahrensbeteiligten,
übermittelt. Das EVG war im vorliegenden Fall jedoch nicht zur
Zustellung jedes Aktenstücks verpflichtet. Der Beschwerdeführer konnte
überdies jederzeit das gesamte Dossier beim EVG einsehen.
Art. 35 EMRK. Erschöpfung der innerstaatlichen Rechtsbehelfe.
Wirksames Rechtsmittel.
Nach der Praxis des EVG findet ein zweiter Schriftenwechsel
nur ausnahmsweise, insbesondere bei fehlender Schlüssigkeit
neuer Tatsachen und bei neuen Rechtsfragen statt. Da diese
Voraussetzungen nicht erfüllt waren und der Beschwerdeführer nicht
zur Stellungnahme zu den anderen Eingaben eingeladen worden war,
war er nicht gehalten, einen Antrag auf Durchführung eines zweiten
Schriftenwechsels zu stellen oder unaufgefordert Stellung zu nehmen.
2

Sentenza Contardi. Comunicazione al ricorrente, solo a titolo
d’informazione, delle osservazioni presentate dal tribunale cantonale,
dall’Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) e dall’Istituto
nazionale svizzero contro gli infortuni (INSAI). Accesso al dossier della
procedura davanti al Tribunale federale delle assicurazioni (TFA).
Violazione della CEDU.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto ad un processo equo. Parità delle armi.
- Il principio della parità delle armi esige che le parti di una procedura
giudiziaria siano a conoscenza di tutti mezzi di prova prodotti e di
tutti gli atti versati all’incarto e che esse possano prendere posizione in
merito. Lo stesso vale se il tribunale ritiene che i documenti in questione
non contengono alcun nuovo elemento di fatto o di diritto (conferma
della giurisprudenza).
- Nella fattispecie, malgrado la loro brevità, i documenti miravano
chiaramente ad influenzare la decisione del TFA. Il fatto che
quest’ultimo non abbia dato la possibilità al ricorrente di pronunciarsi
sulle osservazioni del tribunale cantonale, dell’UFAS e dell’INSAI
costituisce quindi una violazione del suo diritto ad un processo equo.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto ad un processo equo. Diritto d’accesso
all’incarto della procedura.
Le osservazioni degli altri interessati alla procedura sono state
trasmesse al ricorrente, mentre altri atti versati all’incarto non gli
sono stati trasmessi. Nella fattispecie, non si poteva esigere che il TFA
inviasse ogni atto prodotto dai diversi interessati. Inoltre, il ricorrente
aveva la possibilità di recarsi in ogni momento presso il TFA per
consultarvi l’integralità del dossier.
Art. 35 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne. Via di ricorso
efficace.
Secondo la prassi del TFA, un secondo scambio di scritti ha luogo solo
eccezionalmente, in particolare quando emergono fatti nuovi la cui
esattezza non può essere determinata oppure quando sono sollevate
nuove questioni giuridiche. Dato che queste condizioni non erano
realizzate e che il ricorrente non era stato invitato ad esprimersi sulle
osservazioni presentate, egli non era tenuto a chiedere che vi fosse un
secondo scambio di scritti o a pronunciarsi senza esservi invitato.
3

EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5.Le requérant est né en 1963 et réside à Schwanden, en Suisse.
6.Le 4 mai 1987, le requérant fut victime d’un accident de travail ayant
entraîné une incapacité d’exercer son activité professionnelle.
7.Le 25 avril 1991, la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(CNA), se basant sur la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
(LAI)[1] et sur l’activité professionnelle exercée avant l’accident, alloua une
rente au requérant. Une rente lui fut également allouée pour sa femme et son
enfant.
8.En 1992 et 1999, suite à la naissance de deux autres enfants du requérant, la
CNA procéda à un réajustement des rentes allouées.
9.Le requérant, insatisfait des calculs, forma un recours contre la décision
de la CNA concernant le montant de la rente complémentaire allouée suite à
la naissance de son troisième enfant. Il invoquait une mauvaise application
d’une disposition de la nouvelle ordonnance fédérale sur l’assurance-accidents
(«l’ordonnance»)[2].
10.Le 8 mai 2001, le tribunal administratif du canton de Glaris rejeta le recours
du requérant au motif que la disposition de la nouvelle ordonnance ne
s’appliquait pas au requérant et que le calcul effectué par la CNA ne souffrait
donc d’aucun défaut.
11.Le requérant introduisit un recours de droit administratif contre la décision
en invoquant l’incompatibilité de l’ordonnance avec la LAI, la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)[3] et la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, ci-après: la Convention).
12.Les 11 et 26 juin 2001, le Tribunal fédéral des assurances envoya une copie
du recours à la CNA, à l’Office fédéral des assurances sociales et au tribunal
administratif du canton de Glaris en leur indiquant qu’ils avaient la possibilité
4

de présenter des observations. De plus, dans son courrier envoyé à la CNA, le
Tribunal fédéral des assurances joignit le dossier et fit mention d’un échange
de documents entre elle et le tribunal cantonal qu’il souhaitait obtenir.
13.Dans un courrier du 16 juillet 2001 adressé à l’Office fédéral des assurances
sociales, le Tribunal fédéral des assurances joignit le dossier de l’affaire. Dans
ce courrier, le Tribunal fédéral des assurances demandait également l’envoi
des documents reçus de la part de l’instance cantonale.
14.Le 28 août 2001, l’Office fédéral des assurances sociales envoya ses
observations au Tribunal fédéral des assurances. Celles-ci contenaient un
avis motivé sur le bien-fondé du recours ainsi qu’un avis concernant son issue,
à savoir le rejet.
15.Le 31 août, le Tribunal fédéral des assurances transmit ces observations aux
deux parties en litige.
16.Dans ses lettres des 11 juillet et 31 août 2001 au requérant, le Tribunal
fédéral des assurances fit parvenir au requérant la réponse de la partie
adverse, à savoir la CNA, ainsi que les prises de position de l’instance
inférieure et de l’Office fédéral des assurances sociales en précisant toutefois
que:
«L’échange normal d’écritures est maintenant clos. Sous réserve d’instructions,
le Tribunal va maintenant procéder à l’examen de l’affaire et vous transmettra
sa décision en temps voulu.»
17.Le 27 novembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances rejeta le recours
du requérant au motif que la disposition invoquée de la nouvelle ordonnance
ne s’appliquait pas au requérant.
18.Les 17 et 21 décembre 2001, le requérant demanda l’accès à son dossier
auprès du Tribunal fédéral des assurances.
19.Après un premier refus, le 11 janvier 2002, le Tribunal fédéral des
assurances communiqua au requérant un changement mineur dans la
décision du 27 novembre 2001 et lui fit parvenir le dossier demandé.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH
A. Sur le droit de répondre aux observations des autres parties à
la procédure
1. Sur la recevabilité
22.Le requérant dénonce une violation du principe de l’équité de la procédure
et, en particulier, du principe de l’égalité des armes. Il se plaint notamment de
ne pas avoir eu la possibilité de répondre aux observations introduites auprès
du Tribunal fédéral des assurances par les autres parties.
23.Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies
de recours internes. Il estime que le requérant aurait pu, dans le cadre de
la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances soit répondre, sans
5

y avoir été invité, aux prises de position du tribunal administratif cantonal,
de la CNA et de l’Office fédéral des assurances sociales, soit demander à cette
instance l’autorisation de produire une écriture supplémentaire, même si le
tribunal n’avait pas expressément ordonné un échange ultérieur d’écritures.
Le Gouvernement constate que le requérant, qui était assisté d’un avocat, n’a
utilisé ni l’une ni l’autre de ces possibilités.
24.Le requérant estime que dans la décision rendue par le Tribunal fédéral
des assurances, la phrase «l’échange normal d’écritures est maintenant clos»
signifiait explicitement que celui-ci ne souhaitait plus d’autres observations de
la part des parties.
25.Le requérant ajoute que s’il est effectivement possible, malgré le libellé
explicite de cette phrase, d’envoyer à tout moment du courrier au Tribunal
fédéral des assurances, cela ne signifie pas pour autant que celui-ci sera pris
en considération. Il peut même se voir infliger une mesure disciplinaire suite
à un tel envoi, qui lui sera retourné avec la mention «non lu». De plus, dans
les cas où le Tribunal fédéral des assurances souhaite procéder à un 2ème
échange d’écritures, sa décision est ainsi libellée: «les parties sont invitées à se
prononcer sur le recours de droit administratif [...]». Dans cette hypothèse, un
requérant utilise généralement son droit à se prononcer.
26.Le requérant ajoute que cet argument vaut aussi bien pour les observations
de l’instance inférieure que pour celles de l’Office fédéral des assurances
sociales.
27.La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle sa
jurisprudence selon laquelle les dispositions de l’art. 35 CEDH ne prescrivent
l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées,
disponibles et adéquats (Scordino c / Italie [no 2], no 36815/97, § 56, 15 juillet
2004).
28.Or, la pratique interne suisse en la matière révèle que l’ordonnance d’un
deuxième échange d’écritures afin de répondre aux observations d’un organe
administratif ou judiciaire devant le Tribunal fédéral des assurances n’a lieu
qu’exceptionnellement, notamment si les observations font apparaître des faits
nouveaux dont l’exactitude ne peut être établie au seul vu du dossier ou dans
le cas où de nouvelles questions juridiques sont soulevées pour la première
fois dans ces observations (voirSpangc / Suisse (déc.), no 45228/99[4], 4 mai
2004). En l’occurrence, il n’apparaît pas que ces conditions étaient réunies. En
effet, le Gouvernement ne soutient pas qu’un fait nouveau ou une nouvelle
question juridique avaient été soulevés dans les observations en question.
De ce fait, et eu égard à la pratique du Tribunal fédéral des assurances bien
6

établie en la matière, une demande du requérant tendant à répondre aux
observations de l’Office fédéral des assurances sociales aurait été vouée à
l’échec (voir, pour une situation identique, Spang, précitée).
29.La Cour estime, au regard de ce qui précède, qu’il y a lieu d’écarter
l’exception préliminaire du Gouvernement pour ce grief.
30.La Cour estime que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de
l’art. 35 § 3 CEDH. Il convient donc de le déclarer recevable.
2. Sur le fond
31.Le Gouvernement soutient que le Tribunal fédéral des assurances n’a pas
violé l’art. 6 § 1 en n’invitant pas expressément le requérant à se déterminer
sur les prises de positions des autres intéressés. Se référant à la jurisprudence
de la Cour dans des affaires similaires (Nideröst-Huber c / Suisse, arrêt du 18
février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, § 26[5]; F.R. c / Suisse, no
37292/97, § 37[6] et Ziegler c / Suisse, no 33499/96, § 37[7], 21 février 2002),
le Gouvernement estime que la présente affaire se distingue de celles
précédemment jugées par la Cour.
32.Le Gouvernement argue que, dans le cas d’espèce, l’instance inférieure
s’est bornée à indiquer qu’elle concluait au rejet du recours en renvoyant aux
considérants de la décision attaquée qu’elle maintenait sur tous les points sans
motiver plus amplement sa prise de position. Pour le Gouvernement il s’agit
d’un simple renvoi au jugement rendu en 2ème instance.
33.Selon lui, la CNA, de même, n’aurait pas dans sa prise de position
véritablement discuté le recours de droit administratif.
34.Pour ce qui est des observations de l’Office fédéral des assurances sociales,
le Gouvernement rappelle qu’elles n’émanent pas d’un tribunal indépendant
ou de la partie adverse, mais d’une autorité administrative qui n’avait pas
une connaissance approfondie du dossier et qui s’est d’ailleurs limitée à des
explications générales portant sur des modifications législatives.
35.Le Gouvernement maintient également que la clôture de l’échange
d’écritures n’était pas définitive et qu’il y avait place pour un échange
extraordinaire supplémentaire ou d’autres mesures d’instruction.
36.Le requérant estime que le Tribunal fédéral des assurances n’a pas
seulement omis de lui proposer de répondre aux observations des autres
intéressés, il a explicitement empêché une telle démarche en clôturant
l’échange d’écritures. Le requérant insiste sur le fait que quelle que soit
la teneur des observations soumises par les intéressés, il aurait dû se voir
offrir la possibilité de commenter leur contenu afin de tenter d’influencer
l’issue de sa cause. De plus, il affirme que si l’un des intéressés avait souhaité
renoncer à introduire des observations, il l’aurait signalé au Tribunal fédéral
des assurances.
37.Le requérant estime ainsi qu’on ne saurait se satisfaire de la pratique
du Tribunal fédéral des assurances qui consiste à supposer que, dans le
cas d’observations ne contenant pas d’éléments nouveaux, le requérant ne
souhaitera pas introduire d’observations. Il estime enfin que les observations
7

présentées, et en particulier celles, très détaillées, introduites par l’Office
fédéral des assurances sociales, ont influencé l’issue de la procédure et, donc,
l’arrêt rendu dans sa cause.
38.De plus, le principe de l’égalité des armes - l’un des éléments de la notion
plus large de procès équitable - requiert que chaque partie se voie offrir
une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui
ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son
adversaire (F.R. c / Suisse, précité § 36).
39.La Cour estime qu’en l’espèce, seul se pose le problème de l’impossibilité
pour le requérant de réagir aux observations de la partie adverse, à savoir la
CNA, de l’instance inférieure et de l’Office fédéral des assurances sociales dont
il a pu cependant prendre connaissance.
40.La notion de procès équitable implique en principe le droit pour les
parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation
présentée au juge et de la discuter (voir Nideröst-Huber, précité, §§ 23 et 24,
avec références).
41.Le Gouvernement oppose que seules des observations dans lesquelles
l’autorité a pris l’initiative de présenter des conclusions destinées à conseiller
ou influencer une juridiction doivent être soumises à réplique.
42.La Cour note que, même limitées à quelques lignes, les observations en
cause contenaient un avis motivé concernant le bien-fondé du recours de droit
administratif, ainsi qu’un avis concernant l’issue du recours, en l’occurrence
le rejet. Ces observations visaient donc clairement à influencer le Tribunal
fédéral des assurances dans sa décision. Il en est de même, en l’espèce, pour
les trois intéressés. Les observations de l’Office fédéral des assurances sociales
contenaient en effet une analyse approfondie des problèmes législatifs liés
à la cause, celles de l’instance inférieure conseillaient clairement le rejet du
recours et enfin les observations de la partie adverse indiquaient leur avis
concernant le bien-fondé du recours.
43.La Cour rappelle que l’effet réel des observations sur la décision du
Tribunal fédéral des assurances importe peu (F. R. c / Suisse, précité, § 37
et Ziegler, précité, § 38). Il est d’ailleurs peu probable qu’il ne leur ait pas porté
attention.
44.Peu importe également que de l’avis du Tribunal fédéral des assurances, les
observations ne présentaient aucun fait ou argument qui ne figure déjà dans
la décision attaquée. Une telle appréciation appartient en effet aux parties en
litige, donc également au requérant. C’est à lui de juger si un document appelle
8

un commentaire de sa part. Il y va de la confiance des justiciables dans le
fonctionnement de la justice, qui se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir
pu s’exprimer sur toute pièce versée au dossier (Ziegler, précité, § 38).
45.Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le respect du droit au
procès équitable, garanti par l’art. 6 § 1 CEDH exigeait que le requérant eût la
possibilité de commenter les observations introduites par le tribunal cantonal,
la partie adverse et l’Office fédéral des assurances sociales.
46.Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
B. Sur l’accès au dossier
47.Le requérant allègue que la procédure devant le Tribunal fédéral des
assurances a violé le principe de l’équité de la procédure en général et de
l’égalité des armes tel que prévu par l’art. 6 § 1 CEDH, ainsi libellé:
(libellé de la disposition)
48.Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
Sur la recevabilité
49.Le Gouvernement, se référant à la jurisprudence de la Cour (Cardot c
/ France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34), estime que le
requérant n’a pas satisfait à l’exigence de l’épuisement des voies de recours
internes. Il expose que le requérant n’a en effet jamais demandé à consulter
le dossier pendant la durée de la procédure devant le Tribunal fédéral des
assurances.
50.Le requérant ne se prononce pas sur la question de l’épuisement des voies
de recours internes concernant ce grief.
51.La Cour n’est pas appelée à statuer sur la question de l’épuisement des voies
de recours internes, car ce grief est irrecevable pour les motifs suivants.
52.La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique que chaque
partie à la procédure se voie offrir la possibilité raisonnable de présenter
sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net
désavantage par rapport à son adversaire (Nideröst-Huber, précité, § 24).
53.Cependant, la Cour note qu’à l’inverse de l’affaire Nideröst-Huber, dans
laquelle les observations n’avaient pas été communiquées au requérant,
en l’espèce, le requérant a bien reçu une copie des observations des autres
intéressés, à savoir la partie adverse, l’Office fédéral des assurances sociales
et l’instance inférieure. Il apparaît cependant qu’il n’a pas reçu la copie de
certaines autres pièces versées au dossier par les différents intéressés. On
ne saurait pourtant, en l’espèce, exiger de la part du Tribunal fédéral des
assurances, qu’il renvoie toute pièce versée au dossier par les divers intéressés.
De plus, le requérant avait à tout moment la possibilité de se rendre au
Tribunal fédéral des assurances pour y consulter l’intégralité du dossier.
54.Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en
application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.
9

(...)
III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH
58.Aux termes de l’art. 41 CEDH,
(libellé de la disposition)
A. Dommage
59.Le requérant réclame 100 000 francs suisses (CHF) au titre du préjudice
matériel arguant que la violation de l’équité de la procédure a réduit ses
chances d’obtenir gain de cause dans la procédure en question. Il réclame en
outre 5 000 CHF au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
60.Le Gouvernement rejette cette demande au motif notamment que le
requérant se base sur un calcul de probabilités pour faire valoir qu’en cas
d’issue favorable de la procédure, il aurait eu droit à une certaine somme.
61.Pour ce qui est du dommage matériel, la Cour n’aperçoit pas de lien de
causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette
cette demande. En effet, il n’appartient pas à la Cour de spéculer sur l’issue
éventuelle d’une procédure conforme aux exigences de l’art. 6 § 1 CEDH.
62.Quant au dommage moral, la Cour estime que, dans les circonstances de
l’espèce, le constat de violation fournit une satisfaction équitable suffisante
pour le dommage moral éventuellement subi (dans le même sens, voir, par
exemple, Ziegler, précité, § 43).
B. Frais et dépens
63.Le requérant demande également 2 500 CHF pour les frais et dépens
encourus devant les juridictions internes et 7 275.90 CHF pour ceux encourus
devant la Cour.
64.Le Gouvernement rappelle que le requérant ne peut prétendre qu’aux frais
qu’il a lui-même supportés afin d’essayer de prévenir ou de faire corriger
une violation de la Convention. De ce fait, les frais d’éventuelles procédures
effectuées après la décision interne définitive ne sont pas à prendre en
compte à moins qu’ils ne soient liés à la requête introduite à la Cour. De
plus, le requérant n’a que partiellement soumis ses prétentions chiffrées
et accompagnées des justificatifs pertinents, comme l’exige l’art. 60 § 2 du
Règlement de la Cour.
Dès lors, le Gouvernement invite la Cour à rejeter la demande formulée par
le requérant à titre de frais et dépens ou, à titre subsidiaire, à lui allouer une
somme de 5 000 CHF (environ 3 230 euros [EUR]), compte tenu également des
sommes allouées dans des affaires suisses similaires.
65.Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le
remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent
établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
10

En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères
susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la
procédure nationale, estime raisonnable la somme de 3 230 EUR proposée par
le Gouvernement pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
66.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux
d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’art. 6 § 1 CEDH, en
ce qui concerne le manque de possibilité de répondre aux observations
introduites devant le Tribunal fédéral des assurances par les autres parties et
irrecevable pour le surplus;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 6 CEDH;
3. Dit qu’un constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable
suffisante pour le dommage moral subi par le requérant;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter
du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2 CEDH, 3
230 EUR (trois mille deux cents trente euros) pour frais et dépens, plus tout
montant pouvant être dû à titre d’impôt, somme à convertir dans la monnaie
de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant
sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[1] RS 831.20.
[2] RS 832.202.
[3] RS 101.
[4] JAAC 68.172.
[5] JAAC 61.108.
[6] JAAC 65.129.
[7] JAAC 66.113.
11

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.131 - Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 12 juillet 2005, affaire
Contardi c / Suisse, req. n°7020/02
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
Band
69
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 824
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.