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Recueil
des lois fédérales
No 30
10 août 1982
1354
Limites des frais de construction lors de l'amélioration du logement
dans les régions de montagne
1356
Quantité supplémentaire de betteraves sucrières pour
1983. 0
du
DFEP
1358
Loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Con-
vention
-
1359
Conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
Convention
1360
Protocoles additionnels aux Conventions de Genève. AF
1362
Protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).
Protocole additionnel aux Conventions de Genève
1432
Protection des victimes des conflits armés non internationaux (Proto-
cole II). Protocole additionnel aux Conventions de Genève
1443
Facilités douanières en faveur du tourisme. Convention
1444
Facilités douanières en faveur du tourisme, importation de documents
et de matériel de propagande touristique. Protocole additionnel à la
convention
1445
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets
TIR (Convention TIR). Convention douanière
1446
Yoghourts préparés de la position tarifaire ex 21.07. Accord avec la
République d'Autriche
1353

Ordonnance
sur les limites des frais de construction lors de l'amélioration
du logement dans les régions de montagne
du 20 juillet 1982
L'Officefédéral du logement,
vu l'article 12, 3e alinéa, de l'ordonnance du 13 janvier 19711) concernant
l'amélioration du logement dans les régions de montagne,
arrête:
Article premier
Limites des frais de construction
1 Aucune subvention fédérale n'est, en règle générale, allouée pour des amélio-
rations si, au total, les frais de construction par logement se montent à moins
de 1000 francs ou à plus de 115 000 francs. S'il s'agit d'installations collectives,
les travaux qui représentent une dépense inférieure à 1000 francs pour chaque
projet de construction peuvent aussi entrer en ligne de compte si la dépense
totale atteint ce chiffre.
2 Dans les nouveaux bâtiments, le total des frais de construction ne doit, en
règle générale, pas excéder 156 000 francs par logement de trois pièces dans
une maison comptant plusieurs logements, ni 230 000 francs dans une maison
familiale de cinq pièces; pour chaque pièce en sus, la limite est haussée de
23 000 francs
dans
une maison comptant plusieurs logements,
et de
27 000 francs dans une maison familiale; lorsque le nombre de pièces est
inférieur à cinq, les limites sont abaissées en conséquence pour chaque pièce en
moins.
3 Les limites des frais de construction fixées aux ter et 2e alinéas sont établies
d'après l'indice zurichois du coût de la construction du ter avril 1982, qui
s'inscrit à 219,2 points (leT octobre 1966 = 100), ou à 698,4 points (ler juin
1939 = 100) selon l'indice initial.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 4 mars 1981 2) sur les limites des frais de construction lors de
l'amélioration du logement dans les régions de montagne est abrogée.
RS 844.11
1> RS 844.1
2) RO 1981 216
1354
1982 - 604

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1982
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1982.
20 juillet 1982
Office fédéral du logement:
Le directeur, Guggenheim
27661
1355

Ordonnance du DFEP
concernant la quantité supplémentaire de betteraves sucrières
pour 1983
du 26 juillet 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 21 juin 19821) concernant le prix
des betteraves sucrières en 1982 et la culture en 1983,
arrête:
Article premier
Principe
1 Les 50 000 t de betteraves sucrières autorisées par le Conseil fédéral en
supplément de la campagne de 1982 (contingent supplémentaire 1983) sont répar-
ties, sous réserve de l'article 2, par les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld
selon l'ordre de priorité suivant:
a .Entre les anciens et nouveaux planteurs qui sont disposés à ne pas livrer
de lait commercial pendant la période de contingentement
1983/84
(leT mai 1983 au 30 avril 1984);
b .Entre les nouveaux planteurs, à raison d'une quantité maximum de 50 t
chacun, fixée par contrat;
c .Entre les anciens planteurs qui ont conclu un contrat portant sur une
quantité inférieure à 50 t, pour leur permettre d'obtenir 50 t;
d .Entre les anciens planteurs qui exploitent une surface agricole utile infé-
rieure à 15 ha (non compris les pâturages utilisés pour l'estivage).
2 Dans les cas cités au 1er alinéa, lettres a et d, la surface de culture de
betteraves sucrières correspondant au contingent supplémentaire ne doit pas
excéder 20 pour cent des terres ouvertes (les prairies artificielles non comprises),
calculée
isolément
ou ajoutée
à la surface cultivée jusqu'à présent. Ce
pourcentage peut être relevé jusqu'à 30, si les terres ouvertes représentent plus
de 50 pour cent de la surface agricole utile.
3 Lorsque, par suite de l'application des dispositions énoncées aux ler et 2e
alinéas, le contingent supplémentaire n'est pas complètement utilisé, la quanti-
té restante doit être répartie entre d'autres anciens planteurs ou, en surplus,
entre les nouveaux planteurs mentionnés à la lettre b du 1er alinéa. Dans ce
cas, la surface de culture de betteraves sucrières correspondant au contingent
supplémentaire ne doit pas excéder 10 pour cent des terres ouvertes, calculée
isolément ou ajoutée à la surface cultivée jusqu'à présent. Ce pourcentage peut
RS 916.114.183
1) RO 1982 1169
1356
1982 —625

Quantité supplémentaire de betteraves sucrières
RO 1982
être relevé jusqu'à 20, si les terres ouvertes représentent plus de 50 pour cent de
la surface agricole utile.
Art. 2
Inscription
1 Les inscriptions reçues de la part des planteurs intéressés à la culture de la
betterave sucrière dans le cadre du contingent supplémentaire 1982, et aux-
quelles il n'a pu être donné suite, sont également valables pour le contingent
supplémentaire 1983. Au besoin, la sucrerie compétente exigera que les indica-
tions données soient confirmées par les requérants, puis contrôlées par l'office
communal de la culture des champs.
2 De nouvelles inscriptions ne sont prises en considération que si les requérants
n'ont plus livré de lait commercial depuis le 1er mai 1982 ou suspendent les
livraisons jusqu'au 30 avril 1983 et sont prêts à ne pas livrer de lait commercial
pendant la période de contingentement 1983/84 (1eT mai 1983 au 30 avril 1984).
Art. 3
Répartition
Lors de la répartition du contingent supplémentaire, les inscriptions mention-
nées à l'article 2 doivent être prises en considération selon l'ordre de priorité
prévu à l'article 1eß.
Art. 4
Contrat
1 Les contrats de culture conclus avec les planteurs dans le cadre du contingent
supplémentaire sont valables pour la campagne de 1983.
2 Un exemplaire de chaque contrat conclu avec l'un des requérants définis à
l'article 2, ler alinéa, doit être adressé à la fédération laitière compétente; celle-
ci contrôle si l'engagement pris est respecté.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 août 1982.
26 juillet 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27663
1357

Convention du 24 octobre 1956
sur la loi applicable aux obligations alimentaires
envers les enfants
RS 0.211.221.431; RO 1964 1287
Champ d'application de la convention le ler août 1982, complémenti>
Déclaration
République fédérale d'Allemagne
Pour les demandes d'aliments d'enfants allemands, le droit allemand est
applicable lorsque les conditions de l'article 2 de la convention sont remplies.
27657
') La présente publication complète celle qui figure au RO 1976 1730.
1358
1982 - 603

Convention du 5 octobre 1961
sur les conflits de lois en matière de forme
des dispositions testamentaires
RS 0.211.312.1; RO 1971 1366
Champ d'application de la convention le ler août 1982, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Pays-Bas 2)
2 juin
1982
1er août
1982
Réserve et déclaration
Pays-Bas
Les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordi-
naires, en la forme orale par un ressortissant néerlandais n'ayant à l'époque
aucune autre nationalité ne sont pas reconnues aux Pays-Bas.
La convention s'applique au Royaume en Europe.
27638
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1370, 1976 1944,
1978 803 et 1979 1014.
2)Réserve et déclaration, voir ci-après.
1982 —578
1359

Arrêté fédéral
concernant les Protocoles additionnels
aux Conventions de Genève
du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19811),
arrête:
Article premier
1 Sont approuvés:
a. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
(Protocole I), du 8juin 1977, avec les réserves suivantes:
1 .Réserve portant sur l'article 57:
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 57 ne créent des
obligations que pour les commandants au niveau du bataillon ou
du groupe et aux échelons plus élevés. Sont déterminantes les infor-
mations dont les commandants disposent au moment de leur déci-
sion.
2 .Réserve portant sur l'article 58:
Etant donné que l'article 58 contient l'expression «dans toute la
mesure de ce qui est pratiquement possible», les alinéas a et b seront
appliqués sous réserve des exigences de la défense du territoire
national.
b. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux
(Protocole II), du 8juin 1977.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces protocoles avec les réserves men-
tionnées ci-dessus.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à reconnaître, conformément à l'article 90,
paragraphe 2, du Protocole I, de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de
toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la
compétence de la Commission internationale d'établissements des faits pour
enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie.
1> FF 1981 I 973
1360
1982 - 414

Protocoles additionnels aux Conventions de Genève
RO 1982
Art. 3
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internatio-
naux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, cst.).
Conseil national, le 9 octobre 1981
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981
Le président: Butty
Le président: Hefti
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 18 janvier 1982
sans avoir été utilisé.1)
19 janvier 1982
Chancellerie fédérale
26576
1) FF 1981 III 224
2
1361

Protocole additionnel
Texte original
aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés internationaux
(Protocole I)
Adopté à Genève le 8juin 1977
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 9 octobre 19811)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 17 août 1982
Préambule
Les Hautes Parties contractantes,
Proclamant leur désir ardent de voir la paix régner entre les peuples,
Rappelant que tout Etat a le devoir, conformément à la Charte des Nations.
Unies, de s'abstenir dans ses relations internationales de recourir à la menace
ou à l'emploi de la force, soit contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou
l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible
avec les buts des Nations Unies,
Jugeant toutefois nécessaire de réaffirmer et de développer les dispositions qui
protègent les victimes des conflits armés et de compléter les mesures propres à
en renforcer l'application,
Exprimant leur conviction qu'aucune disposition du présent Protocole ou des
Conventions de Genève du 12 août 1949 ne peut être interprétée comme
légitimant ou autorisant tout acte d'agression ou tout autre emploi de la force
incompatible avec la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant, en outre, que les dispositions des Conventions de Genève du
12 août 1949 et du présent Protocole doivent être pleinement appliquées en toutes
circonstances à toutes les personnes protégées par ces instruments, sans aucune
distinction défavorable fondée sur la nature ou l'origine du conflit armé ou sur
les causes soutenues par les Parties au conflit, ou attribuées à celles-ci,
Sont convenues de ce qui suit:
Titre I
Dispositions générales
Article premier
Principes généraux et champ d'application
1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter
le présent Protocole en toutes circonstances.
RS 0.518.521
1) RO 1982 1360
1362
1982 - 415

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
2 .Dans les cas non prévus par le présent Protocole ou par d'autres accords
internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde
et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages
établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
3 .Le présent Protocole, qui complète les Conventions de Genève du 12 août
1949 pour la protection des victimes de la guerre, s'applique dans les situations
prévues par l'article 2 commun à ces Conventions.
4 .Dans les situations visées au paragraphe précédent sont compris les conflits
armés dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et
l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des
peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et
dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les
relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte
des Nations Unies.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Protocole:
a )les expressions «ITe Convention», «IIe Convention», «IIIe Convention» et
«IVe Convention» s'entendent, respectivement, de la Convention de Ge-
nève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces
armées en campagne, du 12 août 1949; de la Convention de Genève pour
l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces
armées sur mer, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative au
traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949; de la Convention
de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, du 12 août 1949; l'expression «les Conventions» s'entend des
quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des
victimes de la guerre;
b )l'expression «règles du droit international applicable dans les conflits
armés» s'entend des règles énoncées dans les accords internationaux
auxquels participent les Parties au conflit ainsi que des principes et règles
du droit international généralement reconnus qui sont applicables aux
conflits armés;
c )l'expression «Puissance protectrice» s'entend d'un Etat neutre ou d'un
autre Etat non Partie au conflit qui, désigné par une Partie au conflit et
accepté par la Partie adverse, est disposé à exercer les fonctions assignées
à la Puissance protectrice aux termes des Conventions et du présent
Protocole;
d )l'expression «substitut» s'entend d'une organisation qui remplace la Puis-
sance protectrice conformément à l'article 5.
Article 3
Début et fin de l'application
Sans préjudice des dispositions applicables en tout temps:
1363

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
a )les Conventions et le présent Protocole s'appliquent dès le début de toute
situation visée à l'article premier du présent Protocole;
b )l'application des Conventions et du présent Protocole cesse, sur le terri-
toire des Parties au conflit, à la fin générale des opérations militaires et,
dans le cas des territoires occupés, à la fin de l'occupation, sauf, dans les
deux cas, pour les catégories de personnes dont la libération définitive, le
rapatriement ou l'établissement ont lieu ultérieurement. Ces personnes
continuent à bénéficier des dispositions pertinentes des Conventions et du
présent Protocole jusqu'à leur libération définitive, leur rapatriement ou
leur établissement.
Article 4
Statut juridique des Parties au conflit
L'application des Conventions et du présent Protocole ainsi que la conclusion
des accords prévus par ces instruments n'auront pas d'effet sur le statut
juridique des Parties au conflit. Ni l'occupation d'un territoire ni l'application
des Conventions et du présent Protocole n'affecteront le statut juridique du
territoire en question.
Article 5
Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut
1 .Il est du devoir des Parties à un conflit, dès le début de ce conflit, d'assurer le
respect et la mise en œuvre des Conventions et du présent Protocole par
l'application du système des Puissances protectrices, y compris notamment la
désignation et l'acceptation de ces Puissances conformément aux paragraphes
ci-après. Les Puissances protectrices seront chargées de sauvegarder les intérêts
des Parties au conflit.
2 .Dès le début d'une situation visée à l'article premier, chacune des Parties au
conflit désignera sans délai une Puissance protectrice aux fins d'application des
Conventions et du présent Protocole et autorisera, également sans délai et aux
mêmes fins, l'activité d'une Puissance protectrice que la Partie adverse aura
désignée et qu'elle-même aura acceptée comme telle.
3 .Si une Puissance protectrice n'a pas été désignée ou acceptée dès le début
d'une situation visée à l'article premier, le Comité international de la Croix-
Rouge, sans préjudice du droit de toute autre organisation humanitaire
impartiale de faire de même, offrira ses bons offices aux Parties au conflit en
vue de la désignation sans délai d'une Puissance protectrice agréée par les
Parties au conflit. A cet effet, il pourra notamment demander à chaque Partie
de lui remettre une liste d'au moins cinq Etats que cette Partie estime
acceptables pour agir en son nom en qualité de Puissance protectrice vis-à-vis
d'une Partie adverse et demander à chacune des Parties adverses de remettre
une liste d'au moins cinq Etats qu'elle accepterait comme Puissance protectrice
de l'autre Partie; ces listes devront être communiquées au Comité dans les
deux semaines qui suivront la réception de la demande; il les comparera et
sollicitera l'accord de tout Etat dont le nom figurera sur les deux listes.
1364

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
4 .Si, en dépit de ce qui précède, il y a défaut de Puissance protectrice, les
Parties au conflit devront accepter sans délai l'offre que pourrait faire le
Comité international de la Croix-Rouge ou toute autre organisation présentant
toutes garanties d'impartialité et d'efficacité, après dues consultations avec
lesdites Parties et compte tenu des résultats de ces consultations, d'agir en
qualité de substitut. L'exercice de ses fonctions par un tel substitut est subor-
donné au consentement des Parties au conflit; les Parties au conflit mettront
tout en œuvre pour faciliter la tâche du substitut dans l'accomplissement de sa
mission conformément aux Conventions et au présent Protocole.
5 .Conformément à l'article 4, la désignation et l'acceptation de Puissances
protectrices aux fins d'application des Conventions et du présent Protocole
n'auront pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit ni sur celui
d'un territoire quelconque, y compris un territoire occupé.
6 .Le maintien des relations diplomatiques entre les Parties au conflit ou le fait
de confier à un Etat tiers la protection des intérêts d'une Partie et de ceux de
ses ressortissants conformément aux règles du droit international concernant
les relations diplomatiques ne fait pas obstacle à la désignation de Puissances
protectrices aux fins d'application des Conventions et du présent Protocole.
7 .Toutes les fois qu'il est fait mention ci-après dans le présent Protocole de la
Puissance protectrice, cette mention désigne également le substitut.
Article 6
Personnel qualifié
1 .Dès le temps de paix, les Hautes Parties contractantes s'efforceront, avec
l'aide des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-
Soleil-Rouge), de former un personnel qualifié en vue de faciliter l'application
des Conventions et du présent Protocole et notamment l'activité des Puissances
protectrices.
2 .Le recrutement et la formation de ce personnel relèvent de la compétence
nationale.
3 .Le Comité international de la Croix-Rouge tiendra à la disposition des
Hautes Parties contractantes les listes des personnes ainsi formées que les
Hautes Parties contractantes auraient établies et lui auraient communiquées à
cette fin.
4 .Les conditions dans lesquelles ce personnel sera utilisé en dehors du
territoire national feront, dans chaque cas, l'objet d'accords spéciaux entre les
Parties intéressées.
Article 7
Réunions
Le dépositaire du présent Protocole convoquera, à la demande d'une ou de
plusieurs des Hautes Parties contractantes et avec l'approbation de la majorité
de celles-ci, une réunion des Hautes Parties contractantes en vue d'examiner les
problèmes généraux relatifs à l'application des Conventions et du Protocole.
1365

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Titre II
Blessés, malades et naufragés
Section I
Protection générale
Article 8
Terminologie
Aux fins du présent Protocole:
a) les termes «blessés» et «malades» s'entendent des personnes, militaires ou
civiles, qui en raison d'un traumatisme, d'une maladie ou d'autres inca-
pacités ou troubles physiques ou mentaux, ont besoin de soins médicaux
et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité. Ces termes visent aussi les
femmes en couches, les nouveau-nés et les autres personnes qui pourraient
avoir besoin de soins médicaux immédiats, telles que les infirmes et les
femmes enceintes, et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité;
b) le terme «naufragés» s'entend des personnes, militaires ou civiles, se
trouvant dans une situation périlleuse en mer ou en d'autres eaux par
suite de l'infortune qui les frappe ou qui frappe le navire ou l'aéronef les
transportant, et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité. Ces personnes, à
condition qu'elles continuent à s'abstenir de tout acte d'hostilité, conti-
nueront d'être considérées comme des naufragés pendant leur sauvetage
jusqu'à ce qu'elles aient acquis un autre statut en vertu des Conventions
ou du présent Protocole;
c) l'expression «personnel sanitaire» s'entend des personnes exclusivement
affectées par une Partie au conflit soit aux fins sanitaires énumérées à
l'alinéa e, soit à l'administration d'unités sanitaires, soit encore au fonc-
tionnement ou à l'administration de moyens de transport sanitaire. Ces
affectations peuvent être permanentes ou temporaires. L'expression
couvre:
i )le personnel sanitaire, militaire ou civil, d'une Partie au conflit, y
compris celui qui est mentionné dans les ICe et IIe Conventions, et
celui qui est affecté à des organismes de protection civile;
i i )le personnel sanitaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge
(Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) et autres sociétés nationales
de secours volontaires dûment reconnues et autorisées par une Partie
au conflit;
iii)le personnel sanitaire des unités ou moyens de transport sanitaire
visés à l'article 9, paragraphe 2;
d) l'expression «personnel religieux» s'entend des personnes, militaires ou
civiles, telles que les aumôniers, exclusivement vouées à leur ministère et
attachées:
i )soit aux forces armées d'une Partie au conflit;
i i )soit aux unités sanitaires ou aux moyens de transport sanitaire d'une
Partie au conflit;
are
1366

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
i i i )soit aux unités sanitaires ou aux moyens de transport sanitaire visés à
l'article 9, paragraphe 2;
i v )soit aux organismes de protection civile d'une Partie au conflit;
le rattachement du personnel religieux à ces unités peut être permanent ou
temporaire et les dispositions pertinentes prévues à l'alinéa k s'appliquent
à ce personnel;
e )l'expression «unités sanitaires» s'entend des établissements et autres for-
mations, militaires ou civils, organisés à des fins sanitaires, à savoir la
recherche, l'évacuation, le transport, le diagnostic ou le traitement —y
compris les premiers secours —des blessés, des malades et des naufragés,
ainsi que la prévention des maladies. Elle couvre entre autres les hôpitaux
et autres unités similaires, les centres de transfusion sanguine, les centres
et instituts de médecine préventive et les centres d'approvisonnement
sanitaire, ainsi que les dépôts de matériel sanitaire et de produits pharma-
ceutiques de ces unités. Les unités sanitaires peuvent être fixes ou mobiles,
permanentes ou temporaires;
f
)l'expression «transport sanitaire» s'entend du transport par terre, par eau
ou par air des blessés, des malades et des naufragés, du personnel
sanitaire et religieux et du matériel sanitaire protégés par les Conventions
et le présent Protocole;
g )l'expression «moyen de transport sanitaire» s'entend de tout moyen de
transport, militaire ou civil, permanent ou temporaire, affecté exclusive-
ment au transport sanitaire et placé sous la direction d'une autorité
compétente d'une Partie au conflit;
h )l'expression «véhicule sanitaire» s'entend de tout moyen de transport
sanitaire par terre;
i )l'expression «navire et embarcation sanitaires» s'entend de tout moyen
de transport sanitaire par eau;
j
)l'expression «aéronef sanitaire» s'entend de tout moyen de transport
sanitaire par air;
k )sont «permanents» le personnel sanitaire, les unités sanitaires et les
moyens de transport sanitaire affectés exclusivement à des fins sanitaires
pour une durée indéterminée. Sont «temporaires» le personnel sanitaire,
les unités sanitaires et les moyens de transport sanitaire utilisés exclusi-
vement à des fins sanitaires pour des périodes limitées, pendant toute la
durée de ces périodes. A moins qu'elles ne soient autrement qualifiées, les
expressions «personnel sanitaire», «unité sanitaire» et «moyen de trans-
port sanitaire» couvrent un personnel, des unités ou des moyens de trans-
port qui peuvent être soit permanents soit temporaires;
1) l'expression «signe distinctif» s'entend du signe distinctif de la croix
rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge, sur fond blanc,
quand il est utilisé pour la protection des unités et moyens de transport
sanitaires et du personnel sanitaire et religieux et de son matériel;
in) l'expression «signal distinctif» s'entend de tout moyen de signalisation
1367

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
destiné exclusivement à permettre l'identification des unités et moyens de
transport sanitaires, prévu au Chapitre III de l'Annexe I au présent
Protocole.
Article 9
Champ d'application
1 .Le présent Titre, dont les dispositions ont pour but d'améliorer le sort des
blessés, malades et naufragés, s'applique à tous ceux qui sont affectés par une
situation visée à l'article premier, sans aucune distinction défavorable fondée
sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les
opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la
naissance ou une autre situation ou tout autre critère analogue.
2 .Les dispositions pertinentes des articles 27 et 32 de la ITe Convention
s'appliquent aux unités et moyens de transport sanitaires permanents (autres
que les navires-hôpitaux, auxquels l'article 25 de la IIe Convention s'applique),
ainsi qu'à leur personnel, mis à la disposition d'une Partie au conflit à des fins
humanitaires:
a )par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à ce conflit;
b )par une société de secours reconnue et autorisée de cet Etat;
c )par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire.
Article 10
Protection et soins
1 .Tous les blessés, malades et naufragés, à quelque Partie qu'ils appar-
tiennent, doivent être respectés et protégés.
2 .Ils doivent en toutes circonstances être traités avec humanité et recevoir,
dans toute la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins
médicaux qu'exige leur état. Aucune distinction fondée sur des critères autres
que médicaux ne doit être faite entre eux.
Article 11
Protection de la personne
1 .La santé et l'intégrité physiques ou mentales des personnes au pouvoir de la
Partie adverse ou internées, détenues ou d'une autre manière privées de liberté
en raison d'une situation visée à l'article premier ne doivent être compromises
par aucun acte ni par aucune omission injustifiés. En conséquence, il est
interdit de soumettre les personnes visées au présent article à un acte médical
qui ne serait pas motivé par leur état de santé et qui ne serait pas conforme aux
normes médicales généralement reconnues que la Partie responsable de l'acte
appliquerait dans des circonstances médicales analogues à ses propres ressor-
tissants jouissant de leur liberté.
2 .II est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes, même avec leur
consentement :
a )des mutilations physiques;
b )des expériences médicales ou scientifiques;
c )des prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations,
sauf si ces actes sont justifiés dans les conditions prévues au paragraphe 1.
1368

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
3 .Il ne peut être dérogé à l'interdiction visée au paragraphe 2c que lorsqu'il s'agit
de dons de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes, à la
condition que ces dons soient volontaires et ne résultent pas de mesures de
coercition ou de persuasion et qu'ils soient destinés à des fins thérapeutiques
dans des conditions compatibles avec les normes médicales généralement
reconnues et avec les contrôles effectués dans l'intérêt tant du donneur que du
receveur.
4 .Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santé ou
l'intégrité physiques ou mentales de toute personne au pouvoir d'une Partie
autre que celle dont elle dépend et qui, soit contrevient à l'une des interdictions
énoncées aux paragraphes 1 et 2, soit ne respecte pas les conditions prescrites
au paragraphe 3, constitue une infraction grave au présent Protocole.
5 .Les personnes définies au paragraphe 1 ont le droit de refuser toute
intervention chirugicale. En cas de refus, le personnel sanitaire doit s'efforcer
d'obtenir une déclaration écrite à cet effet, signée ou reconnue par le patient.
6 .Toute Partie au conflit doit tenir un dossier médical pour tout don de sang
en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes par les personnes visées
au paragraphe 1, si ce don est effectué sous la responsabilité de cette Partie. En
outre, toute Partie au conflit doit s'efforcer de tenir un dossier de tous les actes
médicaux entrepris à l'égard des personnes internées, détenues ou d'une autre
manière privées de liberté en raison d'une situation visée à l'article premier.
Ces dossiers doivent en tout temps être à la disposition de la Puissance
protectrice aux fins d'inspection.
Article 12
Protection des unités sanitaires
1. Les unités sanitaires doivent en tout temps être respectées et protégées et ne
doivent pas être l'objet d'attaques.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux unités sanitaires civiles pour autant qu'elles
remplissent l'une des conditions suivantes:
a )appartenir à l'une des Parties au conflit;
b )être reconnues et autorisées par l'autorité compétente de l'une des Parties
au conflit;
c )être autorisées conformément aux articles 9, paragraphe 2, du présent
Protocole, ou 27 de la I r e Convention.
3. Les Parties au conflit sont invitées à se communiquer l'emplacement de
leurs unités sanitaires fixes. L'absence d'une telle notification ne dispense
aucune des Parties d'observer les dispositions du paragraphe 1.
4. En aucune circonstance, les unités sanitaires ne doivent être utilisées pour
tenter de mettre des objectifs militaires à l'abri d'attaques. Chaque fois que
cela sera possible, les Parties au conflit veilleront à ce que les unités sanitaires
soient situées de telle façon que des attaques contre des objectifs militaires ne
mettent pas ces unités sanitaires en danger.
3
1369

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Article 13
Cessation de la protection des unités santitaires civiles
1 .La protection due aux unités sanitaires civiles ne peut cesser que si elles
sont utilisées pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des
actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, la protection cessera seulement après.
qu'une sommation fixant, chaque fois qu'il y aura lieu, un délai raisonnable,
sera demeurée sans effet.
2 .Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l'ennemi:
a )le fait que le personnel de l'unité est doté d'armes légères individuelles
pour sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades dont il a la
charge;
b )le fait que l'unité est gardée par un piquet, des sentinelles ou une escorte;
c )le fait que se trouvent dans l'unité des armes portatives et des munitions
retirées aux blessés et aux malades et n'ayant pas encore été versées au
service compétent;
d )le fait que des membres des forces armées ou autres combattants se
trouvent dans ces unités pour des raisons médicales.
Article 14
Limitation à la réquisition des unités sanitaires civiles
1 .La Puissance occupante a le devoir d'assurer que les besoins médicaux de la
population civile continuent d'être satisfaits dans les territoires occupés.
2 .En conséquence, la Puissance occupante ne peut réquisitionner les unités
sanitaires civiles, leur équipement, leur matériel ou leur personnel, aussi
longtemps que ces moyens sont nécessaires pour satisfaire les besoins médicaux
de la population civile et pour assurer la continuité des soins aux blessés et
malades déjà sous traitement.
3 .La Puissance occupante peut réquisitionner les moyens mentionnés ci-
dessus à condition de continuer à observer la règle générale établie au
paragraphe 2 et sous réserve des conditions particulières suivantes:
a )que les moyens soient nécessaires pour assurer un traitement médical
immédiat et approprié aux blessés et malades des forces armées de la
Puissance occupante ou aux prisonniers de guerre;
b )que la réquisition n'excède pas la période où cette nécessité existe; et
c )que des dispositions immédiates soient prises pour que les besoins médi-
caux de la population civile, ainsi que ceux des blessés et malades sous
traitement affectés par la réquisition, continuent d'être satisfaits.
Article 15
Protection du personnel sanitaire et religieux civil
1 .Le personnel sanitaire civil sera respecté et protégé.
2 .En cas de besoin, toute assistance possible doit être donnée au personnel
sanitaire civil dans une zone où les services sanitaires civils seraient désorgani-
sés en raison des combats.
1370

4
P
;
Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
3 .La Puissance occupante donnera toute assistance au personnel sanitaire
civil dans les territoires occupés pour lui permettre d'accomplir au mieux sa
mission humanitaire. La Puissance occupante ne peut pas exiger de ce per-
sonnel que cette mission s'accomplisse en priorité au profit de qui que ce soit,
sauf pour des raisons médicales. Ce personnel ne sera pas astreint à des tâches
incompatibles avec sa mission humanitaire.
4 .Le personnel sanitaire civil pourra se rendre sur les lieux où ses services sont
indispensables, sous réserve des mesures de contrôle et de sécurité que la Partie
au conflit intéressée jugerait nécessaires.
5 .Le personnel religieux civil sera respecté et protégé. Les dispositions des
Conventions et du présent Protocole relatives à la protection et à l'identifica-
tion du personnel sanitaire lui sont applicables.
Article 16
Protection générale de la mission médicale
1 .Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité de caractère médical
conforme à la déontologie, quels qu'aient été les circonstances ou les béné-
ficiaires de cette activité.
2 .Les personnes exerçant une activité de caractère médical ne peuvent être
contraintes d'accomplir des actes ou d'effectuer des travaux contraires à la
déontologie ou aux autres règles médicales qui protègent les blessés et les
malades, ou aux dispositions des Conventions ou du présent Protocole, ni de
s'abstenir d'accomplir des actes exigés par ces règles et dispositions.
3 .Aucune personne exerçant une activité médicale ne doit être contrainte de
donner à quiconque appartenant soit à une Partie adverse, soit à la même
Partie qu'elle, sauf dans les cas prévus par la loi de cette dernière, des
renseignements concernant les blessés et les malades qu'elle soigne ou qu'elle a
soignés si elle estime que de tels renseignements peuvent porter préjudice à
ceux-ci ou à leur famille. Les règlements régissant la notification obligatoire
des maladies transmissibles doivent, néanmoins, être respectés.
Article 17
Rôle de la population civile et des sociétés de secours
1 .La population civile doit respecter les blessés, malades et naufragés, même
s'ils appartiennent à la Partie adverse, et n'exercer contre eux aucun acte de
violence. La population civile et les sociétés de secours, telles que les sociétés
nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge), seront
autorisées, même dans les régions envahies ou occupées, à recueillir ces blessés,
malades et naufragés et à leur prodiguer des soins, même de leur propre
initiative. Nul ne sera inquiété, poursuivi, condamné ou puni pour de tels actes
humanitaires.
2 .Les Parties au conflit pourront faire appel à la population civile et aux
sociétés de secours visées au paragraphe 1 pour recueillir les blessés, malades et
naufragés et pour leur prodiguer des soins de même que pour rechercher les
1371

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
morts et rendre compte du lieu où ils se trouvent; elles accorderont la
protection et les facilités nécessaires à ceux qui auront répondu à cet appel.
Dans le cas où la Partie adverse viendrait à prendre ou à reprendre le contrôle
de la région, elle maintiendra cette protection et ces facilités aussi longtemps
qu'elles seront nécessaires.
Article 18
Identification
1 .Chaque Partie au conflit doit s'efforcer de faire en sorte que le personnel
sanitaire et religieux, ainsi que les unités et les moyens de transport sanitaires,
puissent être identifiés.
2 .Chaque Partie au conflit doit également s'efforcer d'adopter et de mettre en
œuvre des méthodes et des procédures permettant d'identifier les unités et les
moyens de transport sanitaires qui utilisent le signe distinctif et des signaux
distinctifs.
3 .Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se déroulent
ou semblent devoir se dérouler, le personnel sanitaire civil et le personnel
religieux civil se feront en règle générale reconnaître au moyen du signe
distinctif et d'une carte d'identité attestant leur statut.
4 .Avec le consentement de l'autorité compétente, les unités et moyens de
transport sanitaires seront marqués du signe distinctif. Les navires et embar-
cations visés à l'article 22 du présent Protocole seront marqués conformément
aux dispositions de la IIe Convention.
5 .En plus du signe distinctif, une Partie au conflit peut, conformément au
Chapitre III de l'Annexe I au présent Protocole, autoriser l'usage de signaux
distinctifs pour permettre l'identification des unités et des moyens de transport
sanitaires. A titre exceptionnel, dans les cas particuliers prévus audit Chapitre,
les moyens de transport sanitaire peuvent utiliser des signaux distinctifs sans
arborer le signe distinctif.
6 .L'exécution des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 5 est régie par les
Chapitres I à III de l'Annexe I au présent Protocole. Les signaux décrits au
Chapitre III de cette Annexe et destinés exclusivement à l'usage des unités et
des moyens de transport sanitaires ne pourront être utilisés, sauf exceptions
prévues audit Chapitre, que pour permettre l'identification des unités et
moyens de transport sanitaires.
7 .Les dispositions du présent article ne permettent pas d'étendre l'usage, en
temps de paix, du signe distinctif au-delà de ce qui est prévu par l'article 44 de
la Ire Convention.
8 .Les dispositions des Conventions et du présent Protocole relatives au
contrôle de l'usage du signe distinctif ainsi qu'à la prévention et à la répression
de son usage abusif sont applicables aux signaux distinctifs.
. s .
1372

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Article 19
Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit
Les Etats neutres et les autres Etats qui ne sont pas Parties au conflit
appliqueront les dispositions pertinentes du présent Protocole aux personnes
protégées par le présent Titre qui peuvent être reçues ou internées sur leur
territoire, ainsi qu'aux morts des Parties à ce conflit qu'ils pourront recueillir.
Article 20
Interdiction des représailles
Les représailles contre les personnes et les biens protégés par le présent Titre
sont interdites.
Section II
Transports sanitaires
Article 21
Véhicules sanitaires
Les véhicules sanitaires seront respectés et protégés de la manière prévue par
les Conventions et le présent Protocole pour les unités sanitaires mobiles.
Article 22
Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières
1. Les dispositions des Conventions concernant
a )les navires décrits aux articles 22, 24, 25 et 27 de la IIe Convention,
b )leurs canots de sauvetage et leurs embarcations,
c )leur personnel et leur équipage,
d )les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à bord,
s'appliquent aussi lorsque ces navires, canots ou embarcations transportent des
civils blessés, malades et naufragés qui n'appartiennent pas à l'une des catégories
mentionnées à l'article 13 de la IIe Convention. Toutefois, ces civils ne doivent
être ni remis à une Partie qui n'est pas la leur, ni capturés en mer. S'ils se
trouvent au pouvoir d'une Partie au conflit qui n'est pas la leur, la Ive
Convention et le présent Protocole leur seront applicables.
2. La protection assurée par les Conventions pour les navires décrits à l'article
25 de la IIe Convention s'étend aux navires-hôpitaux mis à la disposition d'une
Partie au conflit à des fins humanitaires:
a )par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à ce conflit, ou
b )par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire,
sous réserve dans les deux cas que les conditions énoncées dans ledit article
soient remplies.
3. Les embarcations décrites à l'article 27 de la IIe Convention seront proté-
gées même si la notification envisagée dans cet article n'a pas été faite. Les
Parties au conflit sont toutefois invitées à s'informer mutuellement de tout
élément relatif à ces embarcations qui permette de les identifier et de les
reconnaître plus facilement.
1373

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Article 23
Autres navires et embarcations sanitaires
1 .Les navires et embarcations sanitaires autres que ceux qui sont visés à
l'article 22 du présent Protocole et à l'article 38 de la IIe Convention doivent,
que ce soit en mer ou en d'autres eaux, être respectés et protégés de la manière
prévue pour les unités sanitaires mobiles par les Conventions et le présent
Protocole. La protection de ces bateaux ne pouvant être efficace que s'ils
peuvent être identifiés et reconnus comme des navires ou embarcations sani-
taires, ils devraient être marqués du signe distinctif et se conformer, dans la
mesure du possible, aux dispositions de l'article 43, deuxième alinéa, de la IIe
Convention.
2 .Les navires et embarcations visés au paragraphe 1 restent soumis au droit
de la guerre. L'ordre de stopper, de s'éloigner ou de prendre une route
déterminée pourra leur être donné par tout navire de guerre naviguant en
surface qui est en mesure de faire exécuter cet ordre immédiatement et ils
devront obéir à tout ordre de cette nature. Ils ne peuvent pas être détournés de
leur mission sanitaire d'une autre manière aussi longtemps qu'ils seront
nécessaires pour les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à leur bord.
3 .La protection prévue au paragraphe 1 ne cessera que dans les conditions
énoncées aux articles 34 et 35 de la IIe Convention. Un refus net d'obéir à un
ordre donné conformément au paragraphe 2 constitue un acte nuisible à
l'ennemi au sens de l'article 34 de la IIe Convention.
4 .Une Partie au conflit pourra notifier à une Partie adverse, aussitôt que
possible avant le départ, le nom, les caractéristiques, l'heure de départ prévue,
la route et la vitesse estimée du navire ou de l'embarcation sanitaires, en
particulier s'il s'agit de navires de plus de 2000 tonnes brutes, et pourra
communiquer tous autres renseignements qui faciliteraient l'identification et la
reconnaissance. La Partie adverse doit accuser réception de ces renseignements.
5 .Les dispositions de l'article 37 de la IIe Convention s'appliquent au person-
nel sanitaire et religieux se trouvant à bord de ces navires et embarcations.
6 .Les dispositions pertinentes de la IIe Convention s'appliquent aux blessés,
aux malades et aux naufragés appartenant aux catégories visées à l'article 13 de
la IIe Convention et à l'article 44 du présent Protocole qui se trouvent à bord
de ces navires et embarcations sanitaires. Les personnes civiles blessées,
malades et naufragées qui n'appartiennent à aucune des catégories mention-
nées à l'article 13 de la IIe Convention ne doivent, si elles sont en mer, ni être
remises à une Partie qui n'est par la leur, ni être obligées à quitter le navire; si,
néanmoins, elles se trouvent au pouvoir d'une Partie au conflit qui n'est pas la
leur, la Ive Convention et le présent Protocole leur sont applicables.
Article 24
Protection des aéronefs sanitaires
Les aéronefs sanitaires seront respectés et protégés conformément aux disposi-
tions du présent Titre.
1374

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Article 25
Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées par la Partie
adverse
Dans des zones terrestres dominées en fait par des forces amies ou dans des
zones maritimes qui ne sont pas en fait dominées par une Partie adverse, et
dans leur espace aérien, le respect et la protection des aéronefs sanitaires d'une
Partie au conflit ne dépendent pas d'un accord avec la Partie adverse. Une
Partie au conflit qui emploie ainsi ses aéronefs sanitaires dans ces zones pourra
cependant, afin de renforcer leur sécurité, donner à la Partie adverse les
notifications prévues par l'article 29, en particulier quand ces aéronefs effec-
tuent des vols qui les amènent à portée des systèmes d'armes sol-air de la
Partie adverse.
Article 26
Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires
1 .Dans les parties de la zone de contact dominées en fait par des forces amies,
ainsi que dans les zones qu'en fait aucune force ne domine clairement, et dans
l'espace aérien correspondant, la protection des aéronefs sanitaires ne peut être
pleinement efficace que si un accord préalable est intervenu entre les autorités
militaires compétentes des Parties au conflit ainsi qu'il est prévu par l'article
29. En l'absence d'un tel accord, les aéronefs sanitaires opèrent à leurs seuls
risques; les aéronefs sanitaires devront néanmoins être respectés lorsqu'ils
auront été reconnus comme tels.
2 .L'expression «zone de contact» s'entend de toute zone terrestre où les
éléments avancés des forces opposées sont au contact les uns des autres,
particulièrement là où ils sont exposés à des tirs directs à partir du sol.
Article 27
Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse
1 .Les aéronefs sanitaires d'une Partie au conflit resteront protégés pendant
qu'ils survolent des zones terrestres ou maritimes dominées en fait par une
Partie adverse, à condition d'avoir préalablement obtenu, pour de tels vols,
l'accord de l'autorité compétente de cette Partie adverse.
2 .Un aéronef sanitaire qui survole une zone dominée en fait par une Partie
adverse, en l'absence de l'accord prévu par le paragraphe 1ou en contrevenant
à un tel accord, par suite d'une erreur de navigation ou d'une situation
d'urgence affectant la sécurité du vol, doit faire son possible pour se faire
identifier et pour en informer la Partie adverse. Dès que la Partie adverse aura
reconnu un tel aéronef sanitaire, elle devra faire tous les efforts raisonnables
pour donner l'ordre d'atterrir ou d'amerrir visé à l'article 30, paragraphe 1, ou
pour prendre d'autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cette Partie et
pour donner à l'aéronef dans les deux cas le temps d'obtempérer, avant de
recourir à une attaque.
1375

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Article 28
Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires
1 .Il est interdit aux Parties au conflit d'utiliser leurs aéronefs sanitaires pour
tenter d'obtenir un avantage militaire sur une Partie adverse. La présence
d'aéronefs sanitaires ne doit pas être utilisée pour tenter de mettre des objectifs
militaires à l'abri d'une attaque.
2 .Les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés pour rechercher ou
transmettre des renseignements de caractère militaire et ne doivent pas trans-
porter de matériel destiné à ces fins. Il leur est interdit de transporter des
personnes ou un chargement non compris dans la définition donnée à l'article
8, alinéa f. Le transport à bord des effets personnels des occupants ou de
matériel exclusivement destiné à faciliter la navigation, les communications ou
l'identification n'est pas considéré comme interdit.
3 .Les aéronefs sanitaires ne doivent pas transporter d'autres armes que les
armes portatives et les munitions qui auraient été retirées aux blessés, malades
ou naufragés se trouvant à bord et qui n'auraient pas encore été versées au
service compétent, et les armes légères individuelles nécessaires pour permettre
au personnel sanitaire se trouvant à bord d'assurer sa défense et celle des
blessés, des malades et des naufragés dont il a la charge.
4 .En effectuant les vols visés aux articles 26 et 27, les aéronefs sanitaires ne
doivent pas être utilisés, sauf accord préalable avec la Partie adverse, pour la
recherche des blessés, des malades et des naufragés.
Article 29
Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires
1. Les notifications visées à l'article 25 ou les demandes d'accord préalable
visées aux articles 26, 27, 28, paragraphe 4, et 31 doivent indiquer le nombre
prévu d'aéronefs sanitaires, leurs plans de vol et leurs moyens d'identification;
elles seront interprétées comme signifiant que chaque vol s'effectuera confor-
mément aux dispositions de l'article 28.
2. La Partie qui reçoit une notification faite en vertu de l'article 25 doit en
accuser réception sans délai.
3. La Partie qui reçoit une demande d'accord préalable conformément soit aux
articles 26, 27 ou 31, soit à l'article 28, paragraphe 4, doit notifier aussi rapi-
dement que possible à la Partie demanderesse:
a )soit l'acceptation de la demande;
b )soit le rejet de la demande;
c )soit une proposition raisonnable de modification de la demande. Elle peut
aussi proposer d'interdire ou de restreindre d'autres vols dans la zone
pendant la période considérée. Si la Partie qui a présenté la demande
accepte les contre-propositions, elle doit notifier à l'autre Partie son
accord.
4. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour qu'il soit possible de
faire ces notifications et de conclure ces accords rapidement.
1376

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
5. Les Parties prendront aussi les mesures nécessaires pour que le contenu
pertinent de ces notifications et de ces accords soit diffusé rapidement aux
unités militaires concernées et qu'elles soient instruites rapidement des moyens
d'identification utilisés par les aéronefs sanitaires en question.
Article 30
Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires
1. Les aéronefs sanitaires survolant des zones dominées en fait par la Partie
adverse, ou des zones qu'en fait aucune force ne domine clairement, peuvent
être sommés d'atterir ou d'amerrir, selon le cas, pour permettre l'inspection
prévue aux paragraphes suivants. Les aéronefs sanitaires devront obéir à toute
sommation de ce genre.
2. Si un aéronef sanitaire atterrit ou amerrit sur sommation ou pour d'autres
raisons, il ne peut être soumis à inspection que pour vérifier les points
mentionnés aux paragraphes 3 et 4. L'inspection devra être entreprise sans
retard et effectuée rapidement. La Partie qui procède à l'inspection ne doit pas
exiger que les blessés et les malades soient débarqués de l'aéronef, sauf si ce
débarquement est indispensable à l'inspection. Elle doit veiller en tout cas à ce
que cette inspection ou ce débarquement n'aggrave pas l'état des blessés et des
malades.
3. Si l'inspection révèle que l'aéronef:
a )est un aéronef sanitaire au sens de l'article 8, alinéa j,
b )ne contrevient pas aux conditions prescrites à l'article 28, et
c )n'a pas entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord
préalable, lorsqu'un tel accord est exigé,
l'aéronef avec ceux de ses occupants appartenant soit à une Partie adverse, soit
à un Etat neutre ou à un autre Etat non Partie au conflit, sera autorisé à
poursuivre son vol sans retard.
4. Si l'inspection révèle que l'aéronef:
a )n'est pas un aéronef sanitaire au sens de l'article 8, alinéa j,
b )contrevient aux conditions prescrites à l'article 28, ou
c )a entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord préalable,
lorsqu'un tel accord est exigé,
l'aéronef peut être saisi. Ses occupants doivent tous être traités conformément
aux dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole. Au cas
où l'aéronef saisi était affecté comme aéronef sanitaire permanent, il ne peut
être utilisé ultérieurement que comme aéronef sanitaire.
Article 31
Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit
1. Les aéronefs sanitaires ne doivent ni survoler le territoire d'un Etat neutre
ou d'un autre Etat non Partie au conflit ni atterir ou amerrir, sauf en vertu
d'un accord préalable. Cependant, si un tel accord existe, ces aéronefs devront
être respectés pendant toute la durée de leur vol et lors des escales éventuelles.
lls devront néanmoins obéir à toute sommation d'atterrir ou d'amerrir, selon le cas.
1377

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
2 .Un aéronef sanitaire qui, en l'absence d'un accord ou en contravention des
dispositions d'un accord, survole le territoire d'un Etat neutre ou d'un autre
Etat non Partie au conflit, soit par erreur de navigation, soit en raison d'une
situation d'urgence touchant la sécurité du vol, doit s'efforcer de notifier son
vol et de se faire identifier. Dès que cet Etat aura reconnu un tel aéronef
sanitaire, il devra faire tous les efforts raisonnables pour donner l'ordre
d'atterrir ou d'amerrir, visé à l'article 30, paragraphe 1, ou pour prendre
d'autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cet Etat et pour donner à
l'aéronef dans les deux cas le temps d'obtempérer, avant de recourir à une
attaque.
3 .Si un aéronef sanitaire, conformément à un accord ou dans les conditions
indiquées au paragraphe 2, atterrit ou amerrit sur le territoire d'un Etat neutre
ou d'un autre Etat non Partie au conflit, sur sommation ou pour d'autres
raisons, l'aéronef pourra être soumis à une inspection afin de déterminer s'il
s'agit bien d'un aéronef sanitaire. L'inspection devra être entreprise sans retard
et effectuée rapidement. La Partie qui procède à l'inspection ne doit pas exiger
que les blessés et les malades qui dépendent de la Partie employant l'aéronef
soient débarqués de l'aéronef, sauf si ce débarquement est indispensable à
l'inspection. Elle veillera en tout cas à ce que cette inspection ou ce débar-
quement n'aggrave pas l'état des blessés et des malades. Si l'inspection révèle
qu'il s'agit effectivement d'un aéronef sanitaire, cet aéronef avec ses occupants,
exception faite de ceux qui doivent être gardés en vertu des règles du droit
international applicable dans les conflits armés, sera autorisé à poursuivre son
vol et bénéficiera des facilités appropriées. Si l'inspection révèle que cet aéronef
n'est pas un aéronef sanitaire, l'aéronef sera saisi et ses occupants seront traités
conformément aux dispositions du paragraphe 4.
4 .A l'exception de ceux qui sont débarqués à titre temporaire, les blessés, les
malades et les naufragés débarqués d'un aéronef sanitaire avec le consentement
de l'autorité locale sur le teritoire d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non
Partie au conflit seront, sauf arrangement différent entre cet Etat et les Parties
au conflit, gardés par cet Etat lorsque les règles du droit international
applicable dans les conflits armés le requièrent, de manière qu'ils ne puissent
pas de nouveau prendre part aux hostilités. Les frais d'hospitalisation et
d'internement sont à la charge de l'Etat dont ces personnes dépendent.
5 .Les Etats neutres ou les autres Etats non Parties au conflit appliqueront
d'une manière égale à toutes les Parties au conflit les conditions et restrictions
éventuelles relatives au survol de leur territoire par des aéronefs sanitaires ou à
l'atterrissage de ces aéronefs.
1378

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Section III
Personnes disparues et décédées
Article 32
Principe général
Dans l'application de la présente Section, l'activité des Hautes Parties contrac-
tantes, des Parties au conflit et des organisations humanitaires internationales
mentionnées dans les Conventions et dans le présent Protocole est motivée au
premier chef par le droit qu'ont les familles de connaître le sort de leurs
membres.
Article 33
Personnes disparues
1. Dès que les circonstances le permettent et au plus tard dès la fin des
hostilités actives, chaque Partie au conflit doit rechercher les personnes dont la
disparition a été signalée par une Partie adverse. Ladite Partie adverse doit
communiquer tous renseignements utiles sur ces personnes, afin de faciliter les
recherches.
2. Afin de faciliter la collecte des renseignements prévus au paragraphe
précédent, chaque Partie au conflit doit, en ce qui concerne les personnes qui
ne bénéficieraient pas d'un régime plus favorable en vertu des Conventions ou
du présent Protocole:
a )enregistrer les renseignements prévus à l'article 138 de la IVe Convention
sur celles de ces personnes qui ont été détenues, emprisonnées ou d'une
manière gardées en captivité pendant plus de deux semaines en raison des
hostilités ou d'une occupation, ou qui sont décédées au cours d'une
période de détention;
b )dans toute la mesure du possible, faciliter et, si nécessaire, effectuer la
recherche et l'enregistrement de renseignements sur ces personnes si elles
sont décédées dans d'autres circonstances en raison des hostilités ou d'une
occupation.
3. Les renseignements sur les personnes dont la disparition a été signalée en
application du paragraphe 1 et les demandes relatives à ces renseignements
sont transmis soit directement, soit par l'intermédiaire de la Puissance protec-
trice, de l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-
Rouge, ou de Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-
et-Soleil-Rouge). Lorsque ces renseignements ne sont pas transmis par l'inter-
médiaire du Comité international de la Croix-Rouge et de son Agence centrale
de recherches, chaque Partie au conflit fait en sorte qu'ils soient aussi fournis à
l'Agence centrale de recherches.
4. Les Parties au conflit s'efforceront de s'entendre sur des dispositions per-
mettant à des équipes de rechercher, d'identifier et de relever les morts dans les
zones des champs de bataille; ces dispositions peuvent prévoir, le cas échéant,
que ces équipes soient accompagnées par du personnel de la Partie adverse
1379

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
quand elles remplissent leur mission dans les zones qui sont sous le contrôle de
cette Partie adverse. Le personnel de ces équipes doit être respecté et protégé
lorsqu'il se consacre exclusivement à de telles missions.
Article 34
Restes des personnes décédées
1. Les restes des personnes qui sont décédées pour des raisons liées à une
occupation ou lors d'une détention résultant d'une occupation ou d'hostilités, et
ceux des personnes qui n'étaient pas les ressortissants du pays dans lequel elles
sont décédées en raison d'hostilités doivent être respectés, et les sépultures de
toutes ces personnes doivent être respectées, entretenues et marquées comme il
est prévu à l'article 130 de la IVe Convention, pour autant que lesdits restes ou
sépultures ne relèvent pas d'un régime plus favorable en vertu des Conventions
et du présent Protocole.
2. Dès que les circonstances et les relations entre les Parties adverses le
permettent, les Hautes Parties contractantes sur le territoire desquelles sont
situées les tombes et, le cas échéant, d'autres lieux où se trouvent les restes des
personnes décédées en raison d'hostilités, pendant une occupation ou lors
d'une détention, doivent conclure des accords en vue:
a )de faciliter l'accès des sépultures aux membres des familles des personnes
décédées et aux représentants des services officiels d'enregistrement des
tombes, et d'arrêter les dispositions d'ordre pratique concernant cet accès;
b )d'assurer en permanence la protection et l'entretien de ces sépultures;
c )de faciliter le retour des restes des personnes décédées et de leurs effets
personnels dans le pays d'origine, à la demande de ce pays ou à la
demande de la famille, à moins que ce pays ne s'y oppose.
3. En l'absence des accords prévus au paragraphe 2, b ou c, et si le pays
d'origine de ces personnes décédées n'est pas disposé à assurer l'entretien de
ces sépultures à ses frais, la Haute Partie contractante sur le territoire de
laquelle sont situées ces sépultures peut offrir de faciliter le retour des restes
dans le pays d'origine. Si cette offre n'a pas été acceptée cinq ans après avoir
été faite, la Haute Partie contractante pourra, après avoir dûment avisé le pays
d'origine, appliquer les dispositions prévues dans sa législation en ce qui
concerne les cimetières et les sépultures.
4. La Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées les
sépultures visées au présent article est autorisée à exhumer les restes unique-
ment :
a )dans les conditions définies aux paragraphes 2 c et 3, ou
b )lorsque l'exhumation s'impose pour des motifs d'intérêt public, y compris
dans les cas de nécessité sanitaire et d'enquête, auquel cas la Haute Partie
contractante doit, en tout temps, traiter les restes des personnes décédées
avec respect et aviser le pays d'origine de son intention de les exhumer, en
donnant des précisions sur l'endroit prévu pour la nouvelle inhumation.
1380
" M O

¶
Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Titre III
Méthodes et moyens de guerre
Statut de combattant et de prisonnier de guerre
Section I
Méthodes et moyens de guerre
Article 35
Règles fondamentales
1 .Dans tout conflit armé, le droit des Parties au conflit de choisir des
méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité.
2 .II est interdit d'employer des armes, des projectiles et des matières ainsi que
des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus.
3 .Il est interdit d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus
pour causer, ou dont on peut attendre qu'ils causeront, des dommages étendus,
durables et graves à l'environnement naturel.
Article 36
Armes nouvelles
Dans l'étude, la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme,
de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie
contractante a l'obligation de déterminer si l'emploi en serait interdit, dans
certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du
présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à
cette Haute Partie contractante.
Article 37
Interdiction de la perfidie
1. Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recourant à la
perfidie. Constituent une perfidie les actes faisant appel, avec l'intention de la
tromper, à la bonne foi d'un adversaire pour lui faire croire qu'il a le droit de
recevoir ou l'obligation d'accorder la protection prévue par les règles du droit
international applicable dans les conflits armés. Les actes suivants sont des
exemples de perfidie:
a )feindre l'intention de négocier sous le couvert du pavillon parlementaire,
ou feindre la reddition;
b )feindre une incapacité due à des blessures ou à la maladie;
c )feindre d'avoir le statut de civil ou de non-combattant;
d )feindre d'avoir un statut protégé en utilisant des signes, emblèmes ou
uniformes des Nations Unies, d'Etats neutres ou d'autres Etats non
Parties au conflit.
2. Les ruses de guerre ne sont pas interdites. Constituent des ruses de guerre
les actes qui ont pour but d'induire un adversaire en erreur ou de lui faire
commettre des imprudences, mais qui n'enfreignent aucune règle du droit
international applicable dans les conflits armés et qui, ne faisant pas appel à la
1381

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
bonne foi de l'adversaire en ce qui concerne la protection prévue par ce droit,
ne sont par perfides. Les actes suivants sont des exemples de ruses de guerre:
l'usage de camouflages, de leurres, d'opérations simulées et de faux rensei-
gnements.
Article 38
Emblèmes reconnus
1 .Il est interdit d'utiliser indûment le signe distinctif de la croix rouge, du
croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge ou d'autres emblèmes, signes ou
signaux prévus par les Conventions ou par le présent Protocole. Il est égale-
ment interdit de faire un usage abusif délibéré, dans un conflit armé, d'autres
emblèmes, signes ou signaux protecteurs reconnus sur le plan international, y
compris le pavillon
parlementaire, et de l'emblème protecteur des
biens
culturels.
2 .II est interdit d'utiliser l'emblème distinctif des Nations Unies en dehors des
cas où l'usage en est autorisé par cette Organisation.
Article 39
Signes de nationalité
1 .I1 est interdit d'utiliser, dans un conflit armé, des drapeaux ou pavillons,
symboles, insignes ou uniformes militaires d'Etats neutres ou d'autres Etats
non Parties au conflit.
2 .Il est interdit d'utiliser les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou
uniformes militaires des Parties adverses pendant des attaques ou pour dissi-
muler, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires.
3 .Aucune des dispositions du présent article ou de l'article 37, paragra-
phe 1 d, n'affecte les règles existantes généralement reconnues du droit interna-
tional applicable à l'espionnage ou à l'emploi des pavillons dans la conduite
des conflits armés sur mer.
Article 40
Quartier
Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants, d'en menacer l'adver-
saire ou de conduire les hostilités en fonction de cette décision.
Article 41
Sauvegarde de l'ennemi hors de combat
1 .Aucune personne reconnue, ou devant être reconnue, eu égard aux circons-
tances, comme étant hors de combat, ne doit être l'objet d'une attaque.
2 .Est hors de combat toute personne:
a )qui est au pouvoir d'une Partie adverse,
b )qui exprime clairement son intention de se rendre, ou
c )qui a perdu connaissance ou est autrement en état d'incapacité du fait de
blessures ou de maladie et en conséquence incapable de se défendre,
à condition que, dans tous les cas, elle s'abstienne de tout acte d'hostilité et ne
tente pas de s'évader.
1382

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
3 .Lorsque des personnes ayant droit à la protection des prisonniers de guerre
sont tombées au pouvoir d'une Partie adverse dans des conditions inhabituelles
de combat qui empêchent de les évacuer comme il est prévu au Titre III,
Section I, de la Ille Convention, elles doivent être libérées et toutes les
précautions utiles doivent être prises pour assurer leur sécurité.
Article 42
Occupants d'aéronefs
1 .Aucune personne sautant en parachute d'un aéronef en perdition ne doit
faire l'objet d'une attaque pendant la descente.
2 .En touchant le sol d'un territoire contrôlé par une Partie adverse, la
personne qui a sauté en parachute d'un aéronef en perdition doit se voir
accorder la possibilité de se rendre avant de faire l'objet d'une attaque, sauf s'il
est manifeste qu'elle se livre à un acte d'hostilité.
3 .Les troupes aéroportées ne sont pas protégées par le présent article.
Section II
Statut de combattant et de prisonnier de guerre
Article 43
Forces armées
1 .Les forces armées d'une Partie à un conflit se composent de toutes les
forces, tous les groupes et toutes les unités armés et organisés qui sont placés
sous un commandement responsable de la conduite de ses subordonnés devant
cette Partie, même si celle-ci est représentée par un gouvernement ou une
autorité non reconnus par unc Partic adverse. Ces forces armées doivent être
soumises à un régime de discipline interne qui assure, notamment, le respect
des règles du droit international applicable dans les conflits armés.
2 .Les membres des forces armées d'une Partie à un conflit (autres que le
personnel sanitaire et religieux visé à l'article 33 de la IIIe Convention) sont
des combattants, c'est-à-dire ont le droit de participer directement aux hosti-
lités.
3 .La Partie à un conflit qui incorpore, dans ses forces armées, une organisa-
tion paramilitaire ou un service armé chargé de faire respecter l'ordre, doit le
notifier aux autres Parties au conflit.
Article 44
Combattants et prisonniers de guerre
1 .Tout combattant, au sens de l'article 43, qui tombe au pouvoir d'une Partie
adverse est prisonnier de guerre.
2 .Bien que tous les combattants soient tenus de respecter les règles du droit
international applicable dans les conflits armés, les violations de ces règles ne
privent pas un combattant de son droit d'être considéré comme combattant ou,
s'il tombe au pouvoir d'une Partie adverse, de son droit d'être considéré
comme prisonnier de guerre, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4.
1383

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
3. Pour que la protection de la population civile contre les effets des hostilités
soit renforcée, les combattants sont tenus de se distinguer de la population
civile lorsqu'ils prennent part à une attaque ou à une opération militaire
préparatoire d'une attaque. Etant donné, toutefois, qu'il y a des situations dans
les conflits armés où, en raison de la nature des hostilités, un combattant armé
ne peut se distinguer de la population civile, il conserve son statut de
combattant à condition que, dans de telles situations, il porte ses armes
ouvertement :
a )pendant chaque engagement militaire; et
b )pendant le temps où il est exposé à la vue de l'adversaire alors qu'il prend
part à un déploiement militaire qui précède le lancement d'une attaque à
laquelle il doit participer. Les actes qui répondent aux conditions prévues
par le présent paragraphe ne sont pas considérés comme perfides au sens
de l'article 37, paragraphe 1 c.
4. Tout combattant qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse, alors qu'il ne
remplit pas les conditions prévues à la deuxième phrase du paragraphe 3, perd
son droit à être considéré comme prisonnier de guerre, mais bénéficie néan-
moins de protections équivalentes à tous égards à celles qui sont accordées aux
prisonniers de guerre par la IIIe Convention et par le présent Protocole. Cette
protection comprend des protections équivalentes à celles qui sont accordées
aux prisonniers de guerre par la IIle Convention dans le cas où une telle
personne est jugée et condamnée pour toutes infractions qu'elle aura com-
mises.
5. Le combattant qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse alors qu'il ne
participe pas à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d'une
attaque ne perd pas, en raison de ses activités antérieures, le droit d'être
considéré comme combattant et prisonnier de guerre.
6. Le présent article ne prive personne du droit d'être considéré comme
prisonnier de guerre aux termes de l'article 4 de la IIIe Convention.
7. Le présent article n'a pas pour objet de modifier la pratique des Etats,
généralement acceptée, concernant le port de l'uniforme par des combattants
affectés aux unités armées régulières en uniforme d'une Partie au conflit.
8. Outre les catégories de personnes visées à l'article 13 des ITe et IIe Conven-
tions, tous les membres des forces armées d'une Partie au conflit, tels qu'ils
sont définis à l'article 43 du présent Protocole, ont droit à la protection ac-
cordée par lesdites Conventions s'ils sont blessés ou malades, ou dans le cas
de la IIe Convention, s'ils sont naufragés en mer ou en d'autres eaux.
Article 45
Protection des personnes ayant pris part aux hostilités
1. Une personne qui prend part à des hostilités et tombe au pouvoir d'une
Partie adverse est présumée être prisonnier de guerre et par conséquent se
trouve protégée par la IIIe Convention lorsqu'elle revendique le statut de
prisonnier de guerre, ou qu'il apparaît qu'elle a droit au statut de prisonnier de
1384
a . .

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
guerre, ou lorsque la Partie dont elle dépend revendique pour elle ce statut par
voie de notification à la Puissance qui la détient ou à la Puissance protectrice.
S'il existe un doute quelconque au sujet de son droit au statut de prisonnier de
guerre, cette personne continue à bénéficier de ce statut et, par suite, de la
protection de la IIIe Convention et du présent Protocole, en attendant que son
statut soit déterminé par un tribunal compétent.
2 .Si une personne tombée au pouvoir d'une Partie adverse n'est pas détenue
comme prisonnier de guerre et doit être jugée par cette Partie pour une
infraction liée aux hostilités, elle est habilitée à faire valoir son droit au statut
de prisonnier de guerre devant un tribunal judiciaire et à obtenir que cette
question soit tranchée. Chaque fois que la procédure applicable le permet, la
question doit être tranchée avant qu'il soit statué sur l'infraction. Les représen-
tants de la Puissance protectrice ont le droit d'assister aux débats au cours
desquels cette question doit être tranchée, sauf dans le cas exceptionnel où ces
débats ont lieu à huis clos dans l'intérêt de la sûreté de l'Etat. Dans ce cas, la
Puissance détentrice doit en aviser la Puissance protectrice.
3 .Toute personne qui, ayant pris part à des hostilités, n'a pas droit au statut
de prisonnier de guerre et ne bénéficie pas d'un traitement plus favorable
conformément à la Ive Convention a droit, en tout temps, à la protection de
l'article 75 du présent Protocole. En territoire occupé, une telle personne, sauf
si elle est détenue pour espionnage, bénéficie également, nonobstant les dispo-
sitions de l'article 5 de la Ive Convention, des droits de communication prévus
par ladite Convention.
Article 46
Espions
1 .Nonobstant toute autre disposition des Conventions ou du présent Proto-
cole, un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui tombe au
pouvoir d'une Partie adverse alors qu'il se livre à des activités d'espionnage n'a
pas droit au statut de prisonnier de guerre et peut être traité en espion.
2 .Un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui recueille ou
cherche à recueillir, pour le compte de cette Partie, des renseignements dans un
territoire contrôlé par une Partie adverse ne sera pas considéré comme se
livrant à des activités d'espionnage si, ce faisant, il est revêtu de l'uniforme de
ses forces armées.
3 .Un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui est résident d'un
territoire occupé par une Partie adverse, et qui recueille ou cherche à recueillir,
pour le compte de la Partie dont il dépend, des renseignements d'intérêt
militaire dans ce territoire, ne sera pas considéré comme se livrant à des
activités d'espionnage, à moins que, ce faisant, il n'agisse sous de fallacieux
prétextes ou de façon délibérément clandestine. De plus, ce résident ne perd
son droit au statut de prisonnier de guerre et ne peut être traité en espion
qu'au seul cas où il est capturé alors qu'il se livre à des activités d'espionnage.
1385

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
4. Un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui n'est pas résident
d'un territoire occupé par une Partie adverse et qui s'est livré à des activités
d'espionnage dans ce territoire ne perd son droit au statut de prisonnier de
guerre et ne peut être traité en espion qu'au seul cas où il est capturé avant
d'avoir rejoint les forces armées auxquelles il appartient.
Article 47
Mercenaires
1 .Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de
guerre.
2 .Le terme «mercenaire» s'entend de toute personne:
a )qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre
dans un conflit armé;
b )qui en fait prend une part directe aux hostilités;
c )qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage
personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit
ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle
qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction
analogues dans les forces armées de cette Partie;
d )qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire
contrôlé par une Partie au conflit;
e )qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit; et
f
)qui n'a pas été envoyée par un Etat autre qu'une Partie au conflit en
mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.
Titre IV
Population civile
Section I
Protection générale contre les effets des hostilités
Chapitre I
Règle fondamentale et champ d'application
Article 48
Règle fondamentale
En vue d'assurer le respect et la protection de la population civile et des biens
de caractère civil, les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinc-
tion entre la population civile et les combattants ainsi qu'entre les biens de
caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs
opérations que contre des objectifs militaires.
Article 49
Définition des attaques et champ d'application
1. L'expression «attaques» s'entend des actes de violence contre l'adversaire,
que ces actes soient offensifs ou défensifs.
1386

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
2 .Les dispositions du présent Protocole concernant les attaques s'appliquent
à toutes les attaques quel que soit le territoire où elles ont lieu, y compris le
territoire national appartenant à une Partie au conflit mais se trouvant sous le
contrôle d'une Partie adverse.
3 .Les dispositions de la présente Section s'appliquent à toute opération
terrestre, aérienne ou navale pouvant affecter, sur terre, la population civile, les
personnes civiles et les biens de caractère civil. Elle s'appliquent en outre à
toutes les attaques navales ou aériennes dirigées contre des objectifs sur terre,
mais n'affectent pas autrement les règles du droit international applicable dans
les conflits armés sur mer ou dans les airs.
4 .Les dispositions de la présente Section complètent les règles relatives à la
protection humanitaire énoncées dans la IVe Convention, en particulier au
Titre II, et dans les autres accords internationaux qui lient les Hautes Parties
contractantes, ainsi que les autres règles du droit international relatives à la
protection des civils et des biens de caractère civil contre les effets des hostilités
sur terre, sur mer et dans les airs.
Chapitre II
Personnes civiles et population civile
Article 50
Définition des personnes civiles et de la population civile
1 .Est considérée comme civile toute personne n'appartenant pas à l'une des
catégories visées à l'article 4 A. 1), 2), 3) et 6) de la IIIe Convention et à
l'article 43 du présent Protocole. En cas de doute, ladite personne sera
considérée comme civile.
2 .La population civile comprend toutes les personnes civiles.
3 .La présence au sein de la population civile de personnes isolées ne répon-
dant pas à la définition de personne civile ne prive pas cette population de sa
qualité.
Article 51
Protection de la population civile
1 .La population civile et les personnes civiles jouissent d'une protection
générale contre les dangers résultant d'opérations militaires. En vue de rendre
cette protection effective, les règles suivantes, qui s'ajoutent aux autres règles
du droit international applicable, doivent être observées en toutes circons-
tances.
2 .Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne doivent
être l'objet d'attaques. Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le
but principal est de répandre la terreur parmi la population civile.
3 .Les personnes civiles jouissent de la protection accordée par la présente
Section, sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée
de cette participation.
1387

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
4. Les attaques sans discrimination sont interdites. L'expression «attaques
sans discrimination» s'entend:
a )des attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déter-
miné;
b )des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat
qui ne peuvent pas être dirigés contre un objectif militaire déterminé; ou
c )des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat
dont les effets ne peuvent pas être limités comme le prescrit le présent
Protocole;
et qui sont, en conséquence, dans chacun de ces cas, propres à frapper indis-
tinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de
caractère civil.
5. Seront, entre autres, considérés comme effectués sans discrimination les
types d'attaques suivants:
a )les attaques par bombardement, quels que soient les méthodes ou moyens
utilisés, qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre
d'objectifs militaires nettement espacés et distincts situés dans une ville,
un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de
personnes civiles ou de biens de caractère civil;
b )les attaques dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes
en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes
civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de
ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage
militaire concret et direct attendu.
6. Sont interdites les attaques dirigées à titre de représailles contre la popula-
tion civile ou des personnes civiles.
7. La présence ou les mouvements de la population civile ou de personnes
civiles ne doivent pas être utilisés pour mettre certains points ou certaines
zones à l'abri d'opérations militaires, notamment pour tenter de mettre des
objectifs militaires à l'abri d'attaques ou de couvrir, favoriser ou gêner des
opérations militaires. Les Parties au conflit ne doivent pas diriger les mouve-
ments de la population civile ou des personnes civiles pour tenter de mettre des
objectifs militaires à l'abri des attaques ou de couvrir des opérations militaires.
8. Aucune violation de ces interdictions ne dispense les Parties au conflit de
leurs obligations juridiques à l'égard de la population civile et des personnes
civiles, y compris l'obligation de prendre les mesures de précaution prévues par
l'article 57.
1388

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Chapitre III
Biens de caractère civil
Article 52
Protection générale des biens de caractère civil
1 .Les biens de caractère civil ne doivent être l'objet ni d'attaques ni de
représailles. Sont biens de caractère civil tous les biens qui ne sont pas des
objectifs militaires au sens du paragraphe 2.
2 .Les attaques doivent être strictement limitées aux objectifs militaires. En ce
qui concerne les biens, les objectifs militaires sont limités aux biens qui, par
leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent
une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou
partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurence un avantage
militaire précis.
3 .En cas de doute, un bien qui est normalement affecté à un usage civil, tel
qu'un lieu de culte, une maison, un autre type d'habitation ou une école, est
présumé ne pas être utilisé en vue d'apporter une contribution effective à
l'action militaire.
Article 53
Protection des biens culturels et des lieux de culte
Sans préjudice des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 1954
pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d'autres
instruments internationaux pertinents, il est interdit:
a )de commettre tout acte d'hostilité dirigé contre les monuments histori-
ques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine
culturel ou spirituel des peuples;
b )d'utiliser ces biens à l'appui de l'effort militaire;
c )de faire de ces biens l'objet de représailles.
Article 54
Protection des biens indispensables à la survie de la population
civile
1 .Il est interdit d'utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre.
2 .Il est interdit d'attaquer, de détruire, d'enlever ou de mettre hors d'usage
des biens indispensables à la survie de la population civile, tels que des denrées
alimentaires et les zones agricoles qui les produisent, les récoltes, le bétail, les
installations et réserves d'eau potable et les ouvrages d'irrigation, en vue d'en
priver, à raison de leur valeur de subsistance, la population civile ou la Partie
adverse, quel que soit le motif dont on s'inspire, que ce soit pour affamer des
personnes civiles, provoquer leur déplacement ou pour toute autre raison.
3 .Les interdictions prévues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas si les biens
énumérés sont utilisés par une Partie adverse:
a )pour la subsistance des seuls membres de ses forces armées;
b )à d'autres fins que cet approvisionnement, mais comme appui direct d'une
1389

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
action militaire, à condition toutefois de n'engager en aucun cas, contre
ces biens, des actions dont on pourrait attendre qu'elles laissent à la
population civile si peu de nourriture ou d'eau qu'elle serait réduite à la
famine ou forcée de se déplacer.
4 .Ces biens ne devront pas être l'objet de représailles.
5 .Compte tenu des exigences vitales de toute Partie au conflit pour la défense
de son territoire national contre l'invasion, des dérogations aux interdictions
prévues au paragraphe 2 sont permises à une Partie au conflit sur un tel
territoire se trouvant sous son contrôle si des nécessités militaires impérieuses
l'exigent.
Article 55
Protection de l'environnement naturel
1 .La guerre sera conduite en veillant à protéger l'environnement naturel
contre des dommages étendus, durables et graves. Cette protection inclut
l'interdiction d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre conçus pour causer
ou dont on peut attendre qu'ils causent de tels dommages à l'environnement
naturel, compromettant, de ce fait, la santé ou la survie de la population.
2 .Les attaques contre l'environnement naturel à titre de représailles sont
interdites.
Article 56
Protection des ouvrages et installations contenant des forces
dangereuses
1 .Les ouvrages d'art ou installations contenant des forces dangereuses, à
savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires de protection d'énergie
électrique, ne seront pas l'objet d'attaques, même s'ils constituent des objectifs
militaires, lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libération de ces
forces et en conséquence, causer des pertes sévères dans la population civile.
Les autres objectifs militaires situés sur ces ouvrages ou installations ou à
proximité ne doivent pas être l'objet d'attaques lorsque de telles attaques
peuvent provoquer la libération de forces dangereuses et, en conséquence,
causer des pertes sévères dans la population civile.
2 .La protection spéciale contre les attaques prévues au paragraphe 1 ne peut
cesser:
a )pour les barrages ou les digues, que s'ils sont utilisés à des fins autres que
leur fonction normale et pour l'appui régulier, important et direct d'opé-
rations militaires, et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de
faire cesser cet appui;
b )pour les centrales nucléaires de production d'énergie électrique, que si
elles fournissent du courant électrique pour l'appui régulier, important et
direct d'opérations militaires, et si de telles attaques sont le seul moyen
pratique de faire cesser cet appui;
1390

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
c) pour les autres objectifs militaires situés sur ces ouvrages ou installations
ou à proximité, que s'ils sont utilisés pour l'appui régulier, important et
direct d'opérations militaires, et si de telles attaques sont le seul moyen
pratique de faire cesser cet appui.
3 .Dans tous les cas, la population civile et les personnes civiles continuent de
bénéficier de toutes les protections qui leur sont conférées par le droit
international, y compris des mesures de précaution prévues par l'article 57. Si
la protection cesse et si l'un des ouvrages, l'une des installations ou l'un des
objectifs militaires mentionnés au paragraphe 1 est attaqué, toutes les précau-
tions possibles dans la pratique doivent être prises pour éviter que les forces
dangereuses soient libérées.
4 .11 est interdit de faire de l'un des ouvrages, de l'une des installations ou de
l'un des objectifs militaires mentionnés au paragraphe 1 l'objet de représailles.
5 .Les Parties au conflit s'efforceront de ne pas placer d'objectifs militaires à
proximité des ouvrages ou installations mentionnés au paragraphe 1. Néan-
moins, les installations établies à seule fin de défendre les ouvrages ou
installations protégés contre les attaques sont autorisées et ne doivent pas être
elles-mêmes l'objet d'attaques, à condition qu'elles ne soient pas utilisées dans
les hostilités, sauf pour les actions défensives nécessaires afin de répondre aux
attaques contre les ouvrages ou installations protégés et que leur armement
soit limité aux armes qui ne peuvent servir qu'à repousser une action ennemie
contre les ouvrages ou installations protégés.
6 .Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit sont instamment
invitées à conclure entre elles d'autres accords pour assurer une protection
supplémentaire des biens contenant des forces dangereuses.
7 .Pour faciliter l'identification des biens protégés par le présent article, les
Parties au conflit pourront les marquer au moyen d'un signe spécial consistant
en un groupe de trois cercles orange vif disposés sur un même axe comme il est
spécifié à l'article 16 de l'Annexe I au présent Protocole. L'absence d'une telle
signalisation ne dispense en rien les Parties au conflit des obligations découlant
du présent article.
Chapitre IV
Mesures de précaution
Article 57
Précautions dans l'attaque
1 .Les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à
épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère
civil
2 .En ce qui concerne les attaques, les précautions suivantes doivent être
prises:
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Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
a) ceux qui préparent ou décident une attaque doivent:
i )faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les
objectifs à attaquer ne sont ni des personnes civiles, ni des biens de
caractère civil, et ne bénéficient pas d'une protection spéciale, mais
qu'ils sont des objectifs militaires au sens du paragraphe 2 de l'article
52, et que les dispositions du présent Protocole n'en interdisent pas
l'attaque;
i i )prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix
des moyens et méthodes d'attaque en vue d'éviter et, en tout cas, de
réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population
civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens
de caractère civil qui pourraient être causés incidemment;
i i i )s'abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu'elle cause
incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile,
des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de
caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui
seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct
attendu;
b) une attaque doit être annulée ou interrompue lorsqu'il apparaît que son
objectif n'est pas militaire ou qu'il bénéficie d'une protection spéciale ou
que l'on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies
humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles,
des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces
pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage
militaire concret et direct attendu;
c) dans le cas d'attaques pouvant affecter la population civile, un avertisse-
ment doit être donné en temps utile et par des moyens efficaces, à moins
que les circonstances ne le permettent pas.
3 .Lorsque le choix est possible entre plusieurs objectifs militaires pour obtenir
un avantage militaire équivalent, ce choix doit porter sur l'objectif dont on
peut penser que l'attaque présente le moins de danger pour les personnes
civiles ou pour les biens de caractère civil.
4 .Dans la conduite des opérations militaires sur mer ou dans les airs, chaque
Partie au conflit doit prendre, conformément aux droits et aux devoirs qui
découlent pour elle des règles du droit international applicable dans les conflits
armés, toutes les précautions raisonnables pour éviter des pertes en vies
humaines dans la population civile et des dommages aux biens de caractère civil.
5 .Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme
autorisant des attaques contre la population civile, les personnes civiles ou les
biens de caractère civil.
Article 58
Précautions contre les effets des attaques
Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les Parties au conflit:
1392

¶
Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
a) s'efforceront, sans préjudice de l'article 49 de la IVe Convention, d'éloi-
gner du voisinage des objectifs militaires la population civile, les person-
nes civiles et les biens de caractère civil soumis à leur autorité;
b) éviteront de placer des objectifs militaires à l'intérieur ou à proximité des
zones fortement peuplées;
c) prendront les autres précautions nécessaires pour protéger contre les
dangers résultant des opérations militaires la population civile, les per-
sonnes civiles et les biens de caractère civil soumis à leur autorité.
Chapitre V
Localités et zones sous protection spéciale
Article 59
Localités non défendues
1. I1 est interdit aux Parties au conflit d'attaquer, par quelque moyen que ce
soit, des localités non défendues.
2. Les autorités compétentes d'une Partie au conflit pourront déclarer localité
non défendue tout lieu habité se trouvant à proximité ou à l'intérieur d'une
zone où les forces armées sont en contact et qui est ouvert à l'occupation par
une Partie adverse. Une telle localité doit remplir les conditions suivantes:
a )tous les combattants ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles
devront avoir été évacués;
b )il ne doit pas être fait un usage hostile des installations ou des établisse-
ments militaires fixes;
e) les autorités et la population ne commettront pas d'actes d'hostilité;
d) aucune activité à l'appui d'opérations militaires ne doit être entreprise.
3. La présence, dans cette localité, de personnes spécialement protégées parles
Conventions et le présent Protocole et de forces de police retenues à seule fin
de maintenir l'ordre public n'est pas contraire aux conditions posées au
paragraphe 2.
4. La déclaration faite en vertu du paragraphe 2 doit être adressée à la Partie
adverse et doit déterminer et indiquer de manière aussi précise que possible, les
limites de la localité non défendue. La Partie au conflit qui reçoit la déclaration
doit en accuser réception et traiter la localité comme une localité non défendue
à moins que les conditions posées au paragraphe 2 ne soient pas effectivement
remplies, auquel cas elle doit en informer sans délai la Partie qui aura fait la
déclaration. Même lorsque les conditions posées au paragraphe 2 ne sont pas
remplies, la localité continuera de bénéficier de la protection prévue par les
autres dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit interna-
tional applicable dans les conflits armés.
5. Les Parties au conflit pourront se mettre d'accord sur la création des
localités non défendues, même si ces localités ne remplissent pas les conditions
posées au paragraphe 2. L'accord devrait déterminer et indiquer, de manière
1393

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
aussi précise que possible, les limites de la localité non défendue; en cas de be-
soin, il peut fixer les modalités de contrôle.
6 .La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une localité faisant l'objet d'un
tel accord doit la marquer, dans la mesure du possible, par des signes, à
convenir avec l'autre Partie, qui doivent être placés en des endroits où ils
seront clairement visibles, en particulier au périmètre et aux limites de la
localité et sur les routes principales.
7 .Une localité perd son statut de localité non défendue lorsqu'elle ne remplit
plus les conditions posées au paragraphe 2 ou dans l'accord mentionné au
paragraphe 5. Dans une telle éventualité, la localité continue de bénéficier de la
protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les autres
règles du droit international applicable dans les conflits armés.
Article 60
Zones démilitarisées
1. Il est interdit aux Parties au conflit d'étendre leurs opérations militaires aux
zones auxquelles elles auront conféré par accord le statut de zone démilitarisée
si cette extension est contraire aux dispositions d'un tel accord.
2. Cet accord sera exprès; il pourra être conclu verbalement ou par écrit,
directement ou par l'entremise d'une Puissance protectrice ou d'une organisa-
tion humanitaire impartiale, et consister en des déclarations réciproques et
concordantes. Il pourra être conclu aussi bien en temps de paix qu'après
l'ouverture des hostilités et devrait déterminer et indiquer, de manière aussi
précise que possible, les limites de la zone démilitarisée; il fixera, en cas de
besoin, les modalités de contrôle.
3. L'objet d'un tel accord sera normalement une zone remplissant les condi-
tions suivantes:
a )tous les combattants, ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles,
devront avoir été évacués;
b )il ne sera pas fait un usage hostile des installations ou des établissements
militaires fixes;
c )les autorités et la population ne commettront pas d'actes d'hostilité;
d )toute activité liée à l'effort militaire devra avoir cessé.
Les Parties au conflit s'entendront au sujet de l'interprétation à donner à la
condition posée à l'alinéa d et au sujet des personnes, autres que celles
mentionnées au paragraphe 4, à admettre dans la zone démilitarisée.
4. La présence, dans cette zone, de personnes spécialement protégées par les
Conventions et par le présent Protocole et de forces de police retenues à seule
fin de maintenir l'ordre public n'est pas contraire aux conditions posées au
paragraphe 3.
5. La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une telle zone doit la marquer,
dans la mesure du possible, par des signes à convenir avec l'autre Partie, qui
1394

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
doivent être placés en des endroits où ils seront clairement visibles, en
particulier au périmètre et aux limites de la zone et sur les routes principales.
6 .Si les combats se rapprochent d'une zone démilitarisée, et si les Parties au
conflit ont conclu un accord à cet effet, aucune d'elles ne pourra utiliser cette
zone à des fins liées à la conduite des opérations militaires, ni abroger
unilatéralement son statut.
7 .En cas de violation substantielle par l'une des Parties au conflit des
dispositions des paragraphes 3 ou 6, l'autre Partie sera libérée des obligations
découlant de l'accord conférant à la zone le statut de zone démilitarisée. Dans
une telle éventualité, la zone perdra son statut, mais continuera de bénéficier
de la protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les
autres règles du droit international applicable dans les conflits armés.
Chapitre VI
Protection civile
Article 61
Définition et champ d'application
Aux fins du présent Protocole:
a) l'expression «protection civile» s'entend de l'accomplissement de toutes
les tâches humanitaires, ou de plusieurs d'entre elles, mentionnées ci-
après, destinées à protéger la population civile contre les dangers des
hostilités ou des catastrophes et à l'aider à surmonter leurs effets immé-
diats ainsi qu'à assurer les conditions nécessaires à sa survie. Ces tâches
sont les suivantes:
i )service de l'alerte;
i i )évacuation;
i i i )mise à disposition et organisation d'abris;
i v )mise en oeuvre des mesures d'obscurcissement;
v )sauvetage;
v i )services sanitaires y compris premiers secours et assistance religieuse;
v i i )lutte contre le feu;
viii)repérage et signalisation des zones dangereuses;
i x )décontamination et autres mesures de protection analogues;
x )hébergement et approvisionnements d'urgence;
x i )aide en cas d'urgence pour le rétablissement et le maintien de l'ordre
dans les zones sinistrées;
x i i )rétablissement d'urgence des services d'utilité publique indispensa-
bles;
xiii)services funéraires d'urgence;
x i v )aide à la sauvegarde des biens essentiels à la survie;
x v )activités complémentaires nécessaires à l'accomplissement de l'une
quelconque des tâches mentionnées ci-dessus, comprenant la planifi-
cation et l'organisation mais ne s'y limitant pas;
1395

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
b )l'expression «organismes de protection civile» s'entend des établissements
et autres unités qui sont mis sur pied ou autorisés par les autorités
compétentes d'une Partie au conflit pour accomplir l'une quelconque des
tâches mentionnées à l'alinéa a et qui sont exclusivement affectés et
utilisés à ces tâches;
c )le terme «personnel» des organismes de protection civile s'entend des
personnes qu'une Partie au conflit affecte exclusivement à l'accomplisse-
ment des tâches énumérées à l'alinéa a, y compris le personnel assigné
exclusivement à l'administration de ces organismes par l'autorité compé-
tente de cette Partie;
d )le terme «matériel» des organismes de protection civile s'entend de
l'équipement, des approvisionnements et des moyens de transport que ces
organismes utilisent pour accomplir les tâches énumérées à l'alinéa a.
Article 62
Protection générale
1 .Les organismes civils de protection civile ainsi que leur personnel doivent
être respectés et protégés, conformément aux dispositions du présent Protocole
et notamment aux dispositions de la présente Section. Ils ont le droit de
s'acquitter de leurs tâches de protection civile, sauf en cas de nécessité militaire
impérieuse.
2 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux civils qui, bien
que n'appartenant pas à des organismes civils de protection civile, répondent à
un appel des autorités compétentes et accomplissent sous leur contrôle des
tâches de protection civile.
3 .Les bâtiments et le matériel utilisés à des fins de protection civile ainsi que
les abris destinés à la population civile sont régis par l'article 52. Les biens
utilisés à des fins de protection civile ne peuvent être ni détruits ni détournés de
leur destination, sauf par la Partie à laquelle ils appartiennent.
Article 63
Protection civile dans les territoires occupés
1 .Dans les territoires occupés, les organismes civils de protection civile
recevront des autorités les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs
tâches. En aucune circonstance leur personnel ne doit être astreint à des
activités qui entraveraient l'exécution convenable de ces tâches. La Puissance
occupante ne pourra apporter à la structure ou au personnel de ces organismes
aucun changement qui pourrait porter préjudice à l'accomplissement efficace
de leur mission. Ces organismes civils de protection civile ne seront pas obligés
d'accorder priorité aux ressortissants ou aux intérêts de cette Puissance.
2 .La Puissance occupante ne doit pas obliger, contraindre ou inciter les
organismes civils de protection civile à accomplir leurs tâches d'une façon
préjudiciable en quoi que ce soit aux intérêts de la population civile.
3 .La Puissance occupante peut, pour des raisons de sécurité, désarmer le
personnel de protection civile.
1396

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
4. La Puissance occupante ne doit ni détourner de leur usage propre ni
réquisitionner les bâtiments ou le matériel appartenant à des organismes de
protection civile ou utilisés par ceux-ci lorsque ce détournement ou cette
réquisition portent préjudice à la population civile.
5. La Puissance occupante peut réquisionner ou détourner ces moyens, à
condition de continuer à observer la règle générale établie au paragraphe 4 et
sous réserve des conditions particulières suivantes:
a )que les bâtiments ou le matériel soient nécessaires pour d'autres besoins
de la population civile; et
b )que la réquisition ou le détournement ne dure qu'autant que cette
nécessité existe.
6. La Puissance occupante ne doit ni détourner ni réquisitionner les abris mis
à la disposition de la population civile ou nécessaires aux besoins de cette
population.
Article 64
Organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres
Etats non Parties au conflit et organismes internationaux
de coordination
1 .Les articles 62, 63, 65 et 66 s'appliquent également au personnel et au
matériel des organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres
Etats non Parties au conflit qui accomplissent des tâches de protection civile
énumérées à l'article 61 sur le territoire d'une Partie au conflit, avec le
consentement et sous le contrôle de cette Partie. Notification de cette assis-
tance sera donné dès que possible à toute Partie adverse intéressée. En aucune
circonstance cette activité ne sera considérée comme une ingérence dans le
conflit. Toutefois, cette activité devrait être exercée en tenant dûment compte
des intérêts en matière de sécurité des Parties au conflit intéressées.
2 .Les Parties au conflit qui reçoivent l'assistance mentionnée au paragraphe 1
et les Hautes Parties contractantes qui l'accordent devraient faciliter, quand il
y a lieu, la coordination internationale de ces actions de protection civile. Dans
ce cas, les dispositions du présent Chapitre s'appliquent aux organismes
internationaux compétents.
3 .Dans les territoires occupés, la Puissance occupante ne peut exclure ou
restreindre les activités des organismes civils de protection civile d'Etats
neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit et d'organismes internationaux
de coordination que si elle peut assurer l'accomplissement adéquat des tâches
de protection civile par ses propres moyens ou par ceux du territoire occupé.
Article 65
Cessation de la protection
1. La protection à laquelle ont droit les organismes civils de protection civile,
leur personnel, leurs bâtiments, leurs abris et leur matériel ne pourra cesser que
s'ils commettent ou sont utilisés pour commettre, en dehors de leurs tâches
1397

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
propres, des actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, la protection cessera seule-
ment après qu'une sommation fixant, chaque fois qu'il y aura lieu, un délai
raisonnable sera demeurée sans effet.
2. Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l'ennemi:
a )le fait d'exécuter des tâches de protection civile sous la direction ou la
surveillance d'autorités militaires;
b )le fait que le personnel civil de protection civile coopère avec du personnel
militaire dans l'accomplissement de tâches de protection civile, ou que des
militaires soient attachés à des organismes civils de protection civile;
c )le fait que l'accomplissement des tâches de protection civile puisse inci-
demment profiter à des victimes militaires, en particulier à celles qui sont
hors de combat.
3. Ne sera pas considéré non plus comme acte nuisible à l'ennemi le port
d'armes légères individuelles par le personnel civil de protection civile, en vue
du maintien de l'ordre ou pour sa propre protection. Toutefois, dans les zones
où des combats terrestres se déroulent ou semblent devoir se dérouler, les
Parties au conflit prendront les dispositions appropriées pour limiter ces armes
aux armes de poing, telles que les pistolets ou revolvers, afin de faciliter la
distinction entre le personnel de protection civile et les combattants. Même si
le personnel de protection civile porte d'autres armes légères individuelles dans
ces zones, il doit être respecté et protégé dès qu'il aura été reconnu comme tel.
4. Le fait pour les organismes civils de protection civile d'être organisés sur le
modèle militaire ainsi que le caractère obligatoire du service exigé de leur person-
nel ne les privera pas non plus de la protection conférée par le présent Chapitre.
Article 66
Identification
1 .Chaque Partie au conflit doit s'efforcer de faire en sorte que ses organismes
de protection civile, leur personnel, leurs bâtiments et leur matériel puissent
être identifiés lorsqu'ils sont exclusivement consacrés à l'accomplissement de
tâches de protection civile. Les abris mis à la disposition de la population civile
devraient être identifiables d'une manière analogue.
2 .Chaque Partie au conflit doit s'efforcer également d'adopter et de mettre en
ouvre des méthodes et des procédures qui permettront d'identifier les abris
civils, ainsi que le personnel, les bâtiments et le matériel de protection civile
qui portent ou arborent le signe distinctif international de la protection civile.
3 .Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se déroulent
ou semblent devoir se dérouler, le personnel civil de protection civile se fera en
règle générale reconnaître au moyen du signe distinctif international de la
protection civile et d'une carte d'identité attestant son statut.
4 .Le signe distinctif international de la protection civile consiste en un
triangle équilatéral bic—a sur fond orange quant il est utilisé pour la protection
des organismes de protection civile, de leurs bâtiments, de leur personnel et de
leur matériel ou pour la protection des abris civils.
1398

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
5 .En plus du signe distinctif, les Parties au conflit pourront se mettre d'accord
sur l'utilisation de signaux distinctifs à des fins d'identification des services de
protection civile.
6 .L'application des dispositions des paragraphes 1à 4 est régie par le Chapitre
V de l'Annexe I au présent Protocole.
7 .En temps de paix, le signe décrit au paragraphe 4 peut, avec le consente-
ment des autorités nationales compétentes, être utilisé à des fins d'identifica-
tion des services de protection civile.
8 .Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront les
mesures nécessaires pour contrôler l'usage du signe distinctif international de
la protection civile et pour en prévenir et réprimer l'usage abusif.
9 .L'identification du personnel sanitaire et religieux, des unités sanitaires et
des moyens de transport sanitaire de la protection civile est également régie par
l'article 18.
Article 67
Membres des forces armées et unités militaires affectés aux orga-
nismes de protection civile
1. Les membres des forces armées et les unités militaires affectés aux organis-
mes de protection civile seront respectés et protégés, à condition:
a )que ce personnel et ces unités soient affectés en permanence à l'accom-
plissement de toute tâche visée à l'article 61 et s'y consacrent exclusivement;
b )que, s'il a reçu cette affectation, ce personnel n'accomplisse pas d'autres
tâches militaires pendant le conflit;
c )que ce personnel se distingue nettement des autres membres des forces
armées en portant bien en vue le signe distinctif international de la
protection civile, qui doit être aussi grand qu'il conviendra, et que ce
personnel soit muni de la carte d'identité visée au Chapitre V de l'Annexe
I au présent Protocole, attestant son statut;
d )que ce personnel et ces unités soient dotés seulement d'armes légères indivi-
duelles en vue du maintien de l'ordre ou pour leur propre défense. Les
dispositions de l'article 65, paragraphe 3, s'appliqueront également dans
ce cas;
e )que ce personnel ne participe pas directement aux hostilités et qu'il ne
commette pas, ou ne soit pas utilisé pour commettre, en dehors de ses
tâches de protection civile, des actes nuisibles à la Partie adverse;
f )que ce personnel et ces unités remplissent leurs tâches de protection civile
uniquement dans le territoire national de leur Partie.
La non-observation des conditions énoncées à l'alinéa e par tout membre des
forces armées qui est lié par les conditions prescrites aux alinéas a et b est
interdite.
2. Les membres du personnel militaire servant dans les organismes de protec-
tion civile seront, s'ils tombent au pouvoir d'une Partie adverse, des prison-
1399

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
niers de guerre. En territoire occupé ils peuvent, mais dans le seul intérêt de la
population civile de ce territoire, être employés à des tâches de protection civile
dans la mesure où il en est besoin, à condition toutefois, si ce travail est
dangereux, qu'ils soient volontaires.
3 .Les bâtiments et les éléments importants du matériel et des moyens de
transport des unités militaires affectés aux organismes de protection civile
doivent être marqués nettement du signe distinctif international de la protec-
tion civile. Ce signe doit être aussi grand qu'il conviendra.
4 .Les bâtiments et le matériel des unités militaires affectées en permanence
aux organismes de protection civile et affectés exclusivement à l'accomplisse-
ment des tâches de protection civile, s'ils tombent au pouvoir d'une Partie
adverse, resteront régis par le droit de la guerre. Cependant, ils ne peuvent pas
être détournés de leur destination tant qu'ils sont nécessaires à l'accomplisse-
ment de tâches de protection civile, sauf en cas de nécessité militaire impé-
rieuse, à moins que des dispositions préalables n'aient été prises pour pourvoir
de façon adéquate aux besoins de la population civile.
Section II
Secours en faveur de la population civile
Article 68
Champ d'application
Les dispositions de la présente Section s'appliquent à la population civile au
sens du présent Protocole et complètent les articles 23, 55, 59, 60, 61 et 62 et les
autres dispositions pertinentes de la IVe Convention.
Article 69
Besoins essentiels dans les territoires occupés
1 .En plus des obligations énumérées à l'article 55 de la Die Convention
relatives à l'approvisionnement en vivres et en médicaments, la Puissance
occupante assurera aussi dans toute la mesure de ses moyens et sans aucune
distinction de caractère défavorable la fourniture de vêtements, de matériel de
couchage, de logements d'urgence, des autres approvisionnements essentiels à
la survie de la population civile du territoire occupé et des objets nécessaires au
culte.
2 .Les actions de secours en faveur de la population civile du territoire occupé
sont régies par les articles 59, 60, 61, 62, 108, 109, 110 et 111 de la IVe Conven-
tion, ainsi que par l'article 71 du présent Protocole, et seront menées sans
délai.
Article 70
Actions de secours
1. Lorsque la population civile d'un territoire sous le contrôle d'une Partie au
conflit, autre qu'un territoire occupé, est insuffisamment approvisionnée en
matériel et denrées mentionnées à l'article 69, des actions de secours de
1400

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
caractère humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de
caractère défavorable seront entreprises, sous réserve de l'agrément des Parties
concernées par ces actions de secours. Les offres de secours remplissant les
conditions ci-dessus ne seront considérées ni comme une ingérence dans le
conflit armé, ni comme des actes hostiles. Lors de la distribution de ces envois
de secours, priorité sera donnée aux personnes qui, tels les enfants, les femmes
enceintes ou en couches et les mères qui allaitent, doivent faire l'objet, selon la
IVe Convention ou le présent Protocole, d'un traitement de faveur ou d'une
protection particulière.
2. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autoriseront et
faciliteront le passage rapide et sans encombre de tous les envois, des équipe-
ments et du personnel de secours fournis conformément aux prescriptions de la
présente Section, même si cette aide est destinée à la population civile de la
Partie adverse.
3. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autorisant le
passage de secours, d'équipement et de personnel, conformément au paragra-
phe 2:
a )disposeront du droit de prescrire les réglementations techniques, y com-
pris les vérifications, auxquelles un tel passage est subordonné;
b )pourront subordonner leur autorisation à la condition que la distribution
de l'assistance soit effectuée sous le contrôle sur place d'une Puissance
protectrice;
c )ne détourneront en aucune manière les envois de secours de leur destina-
tion ni n'en retarderont l'acheminement, sauf dans des cas de nécessité
urgente, dans l'intérêt de la population civile concernée.
4. Les Parties au conflit assureront la protection des envois de secours et en
faciliteront la distribution rapide.
5. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante intéressée encou-
rageront et faciliteront une coordination internationale efficace des actions de
secours mentionnées au paragraphe 1.
Article 71
Personnel participant aux actions de secours
1 .En cas de nécessité l'aide fournie dans une action de secours pourra
comprendre du personnel de secours, notamment pour le transport et la dis-
tribution des envois de secours; la participation de ce personnel sera soumise
à l'agrément de la Partie sur le territoire de laquelle il exercera son activité.
2 .Ce personnel sera respecté et protégé.
3 .Chaque Partie qui reçoit des envois de secours assistera, dans toute la
mesure du possible, le personnel mentionné au paragraphe 1 dans l'accomplis-
sement de sa mission de secours. Les activités de ce personnel de secours ne
peuvent être limitées et ses déplacements temporairement restreints qu'en cas
de nécessité militaire impérieuse.
4
1401

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
4. En aucune circonstance le personnel de secours ne devra outrepasser les
limites de sa mission aux termes du présent Protocole. Il doit en particulier
tenir compte des exigences de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle il
exerce ses fonctions. Il peut être mis fin à la mission de tout membre du
personnel de secours qui ne respecterait pas ces conditions.
Section III
Traitement des personnes au pouvoir d'une Partie au conflit
Chapitre I
Champ d'application et protection des personnes et des biens
Article 72
Champ d'application
Les dispositions de la présente Section complètent les normes relatives à la
protection humanitaire des personnes civiles et des biens de caractère civil au
pouvoir d'une Partie au conflit énoncées dans la IVe Convention, en particulier
aux Titres I et III, ainsi que les autres normes applicables du droit interna-
tional qui régissent la protection des droits fondamentaux de l'homme pendant
un conflit armé de caractère international.
Article 73
Réfugiés et apatrides
Les personnes qui, avant le début des hostilités, sont considérées comme
apatrides ou réfugiés au sens des instruments internationaux pertinents accep-
tés par les Parties intéressées ou de la législation nationale de l'Etat d'accueil
ou de résidence, seront, en toutes circonstances et sans aucune distinction de
caractère défavorable, des personnes protégées au sens des Titres I et III de la
IVe Convention.
Article 74
Regroupement des familles dispersées
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit faciliteront dans toute
la mesure du possible le regroupement des familles dispersées en raison de
conflits armés et encourageront notamment l'action des organisations humani-
taires qui se consacrent à cette tâche conformément aux dispositions des
Conventions et du présent Protocole et conformément à leurs règles de sécurité
respectives.
Article 75
Garanties fondamentales
1. Dans la mesure où elles sont affectées par une situation visée à l'article
premier du présent Protocole, les personnes qui sont au pouvoir d'une Partie
au conflit et qui ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable en vertu des
Conventions et du présent Protocole seront traitées avec humanité en toutes
circonstances et bénéficieront au moins des protections prévues par le présent
article sans aucune distinction de caractère défavorable fondée sur la race, la
1402

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques au
autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre
situation, ou tout autre critère analogue. Chacune des Parties respectera la
personne, l'honneur, les convictions et les pratiques religieuses de toutes ces
personnes.
2. Sont et demeureront prohibés en tout temps et en tout lieu les actes
suivants, qu'ils soient commis par des agents civils ou militaires:
a) les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental
des personnes, notamment:
i )le meurtre;
i i )la torture sous toutes ses formes, qu'elle soit physique ou mentale;
i i i )les peines corporelles; et
i v )les mutilations;
b) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements
humiliants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d'attentat à
la pudeur;
c) la prise d'otages;
d) les peines collectives; et
e) la menace de commettre l'un quelconque des actes précités.
3. Toute personne arrêtée, détenue ou internée pour des actes en relation avec
le conflit armé sera informée sans retard, dans une langue qu'elle comprend,
des raisons pour lesquelles ces mesures ont été prises. Sauf en cas d'arrestation
ou de détention du chef d'une infraction pénale, cette personne sera libérée
dans les plus brefs délais possibles et, en tout cas, dès que les circonstances
justifiant l'arrestation, la détention ou l'internement auront cessé d'exister.
4. Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à
l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction pénale commise
en relation avec le conflit armé si ce n'est en vertu d'un jugement préalable
rendu par un tribunal impartial et régulièrement constitué, qui se conforme
aux principes généralement reconnus d'une procédure judiciaire régulière
comprenant les garanties suivantes:
a )la procédure disposera que tout prévenu doit être informé sans délai des
détails de l'infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et
pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense;
b )nul ne peut être puni pour une infraction si ce n'est sur la base d'une
responsabilité pénale individuelle;
c )nul ne sera accusé ou condamné pour des actions ou omissions qui ne
constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou interna-
tional qui lui était applicable au moment où elles ont été commises. De
même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était
applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à
cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le
délinquant doit en bénéficier;
1403

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
d )toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce
que sa culpabilité ait été légalement établie;
e )toute personne accusée d'une infraction a le droit d'être jugée en sa
présence;
f
)nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer
coupable;
g )toute personne accusée d'une infraction a le droit d'interroger ou de faire
interroger les témoins à charge et d'obtenir la comparution et l'interroga-
toire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à
charge;
h )aucune personne ne peut être poursuivie ou punie par la même Partie
pour une infraction ayant déjà fait l'objet d'un jugement définitif d'acquit-
tement ou de condamnation rendu conformément au même droit et à la
même procédure judiciaire;
i )toute personne accusée d'une infraction a droit à ce que le jugement soit
rendu publiquement;
j )toute personne condamnée sera informée, au moment de sa condamna-
tion, de ses droits de recours judiciaires et autres ainsi que des délais dans
lesquels ils doivent être exercés.
5. Les femmes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit
armé seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes. Elles seront
placées sous la surveillance immédiate de femmes. Toutefois, si des familles
sont arrêtées, détenues ou internées, l'unité de ces familles sera préservée
autant que possible pour leur logement.
6. Les personnes arrêtées, détenues ou internées pour des motifs en relation
avec le conflit armé bénéficieront des protections accordées par le présent
article jusqu'à leur libération définitive, leur rapatriement ou leur établisse-
ment, même après la fin du conflit armé.
7. Pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le
jugement des personnes accusées de crimes de guerre ou de crimes contre
l'humanité, les principes suivants seront appliqués:
a )les personnes qui sont accusées de tels crimes devraient être déférées aux
fins de poursuite et de jugement conformément aux règles du droit interna-
tional applicable; et
b )toute personne qui ne bénéficie pas d'un traitement plus favorable en
vertu des Conventions ou du présent Protocole se verra accorder le
traitement prévu par le présent article, que les crimes dont elle est
accusée constituent ou non des infractions graves aux Conventions ou au
présent Protocole.
8. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme
limitant ou portant atteinte à toute autre disposition plus favorable accordant,
en vertu des règles du droit international applicable, une plus grande protec-
tion aux personnes couvertes par le paragraphe 1.
1404

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Chapitre I I
Mesures en faveur des femmes et des enfants
Article 76
Protection des femmes
1 .Les femmes doivent faire l'objet d'un respect particulier et seront protégées,
notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme
d'attentat à la pudeur.
2 .Les cas des femmes enceintes et des mères d'enfants en bas âge dépendant
d'elles qui sont arrêtées, détenues ou internées pour des raisons liées au conflit
armé seront examinés en priorité absolue.
3 .Dans toute la mesure du possible, les Parties au conflit s'efforceront d'éviter
que la peine de mort soit prononcée contre les femmes enceintes ou les mères
d'enfants en bas âge dépendant d'elles pour une infraction commise en relation
avec le conflit armé. Une condamnation à mort contre ces femmes pour une
telle infraction ne sera pas exécutée.
Article 77
Protection des enfants
1 .Les enfants doivent faire l'objet d'un respect particulier et doivent être
protégés contre toute forme d'attentat à la pudeur. Les Parties au conflit leur
apporteront les soins et l'aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour
toute autre raison.
2 .Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la
pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas
directement aux hostilités, notamment en s'abstenant de les recruter dans leurs
forces armées. Lorsqu'elles incorporent des personnes de plus de quinze ans
mais de moins de dix-huit ans, les Parties au conflit s'efforceront de donner la
priorité aux plus âgées.
3 .Si, dans des cas exceptionnels et malgré les dispositions du paragraphe 2,
des enfants qui n'ont pas quinze ans révolus participent directement aux
hostilités et tombent au pouvoir d'une Partie adverse, ils continueront à
bénéficier de la protection spéciale accordée par le présent article, qu'ils soient
ou non prisonniers de guerre.
4 .S'ils sont arrêtés, détenus ou internés pour des raisons liées au conflit armé,
les enfants seront gardés dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf dans
le cas de familles logées en tant qu'unités familiales comme le prévoit le
paragraphe 5 de l'article 75.
5 .Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera
pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de
l'infraction.
Article 78
Evacuation des enfants
1. Aucune Partie au conflit ne doit procéder à l'évacuation, vers un pays
étranger, d'enfants autres que ses propres ressortissants, à moins qu'il ne
1405

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
s'agisse d'une évacuation temporaire rendue nécessaire par des raisons impé-
rieuses tenant à la santé ou à un traitement médical des enfants ou, sauf dans
un territoire occupé, à leur sécurité. Lorsqu'on peut atteindre les parents ou les
tuteurs, leur consentement écrit à cette évacuation est nécessaire. Si on ne peut
pas les atteindre, l'évacuation ne peut se faire qu'avec le consentement écrit des
personnes à qui la loi ou la coutume attribue principalement la garde des
enfants. La Puissance protectrice contrôlera toute évacuation de cette nature,
d'entente avec les Parties intéressées, c'est-à-dire la Partie qui procède à l'évacua-
tion, la Partie qui reçoit les enfants et toute Partie dont les ressortissants sont
évacués. Dans tous les cas, toutes les Parties au conflit prendront toutes les
précautions possibles dans la pratique pour éviter de compromettre l'évacuation.
2 .Lorsqu'il est procédé à une évacuation dans les conditions du paragraphe 1,
l'éducation de chaque enfant évacué, y compris son éducation religieuse et
morale telle que la désirent ses parents, devra être assurée d'une façon aussi
continue que possible.
3 .Afin de faciliter le retour dans leur famille et dans leur pays des enfants
évacués conformément aux dispositions du présent article, les autorités de la
Partie qui a procédé à l'évacuation et, lorsqu'il conviendra, les autorités du
pays d'accueil, établiront, pour chaque enfant, une fiche accompagnée de
photographies qu'elles feront parvenir à l'Agence centrale de recherches du
Comité international de la Croix-Rouge. Cette fiche portera, chaque fois que
cela sera possible et ne risquera pas de porter préjudice à l'enfant, les
renseignements suivants:
a )le(s) nom(s) de l'enfant;
b )le(s) prénom(s) de l'enfant;
c )le sexe de l'enfant;
d )le lieu et la date de naissance (ou, si cette date n'est pas connue, l'âge
approximatif);
e )les nom et prénom du père;
f
)les nom et prénom de la mère et éventuellement son nom de jeune fille;
g )les proches parents de l'enfant;
h )la nationalité de l'enfant;
i )la langue maternelle de l'enfant et toute autre langue qu'il parle;
j
)l'adresse de la famille de l'enfant;
k )tout numéro d'identification donné à l'enfant;
I) l'état de santé de l'enfant;
m )le groupe sanguin de l'enfant;
n )d'éventuels signes particuliers;
o )la date et le lieu où l'enfant a été trouvé;
p )la date à laquelle et le lieu où l'enfant a quitté son pays;
q )éventuellement la religion de l'enfant;
r )l'adresse actuelle de l'enfant dans le pays d'accueil;
s )si l'enfant meurt avant son retour, la date, le lieu et les circonstances de sa
mort et le lieu de sa sépulture.
1406

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Chapitre III
Journalistes
Article 79
Mesures de protection des journalistes
1 .Les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles périlleuses
dans des zones de conflit armé seront considérés comme des personnes civiles
au sens de l'article 50, paragraphe 1.
2 .Ils seront protégés en tant que tels conformément aux Conventions et au
présent Protocole, à la condition de n'entreprendre aucune action qui porte
atteinte à leur statut de personnes civiles et sans préjudice du droit des
correspondants de guerre accrédités auprès des forces armées de bénéficier du
statut prévu par l'article 4 A. 4) de la IIIe Convention.
3 .Ils pourront obtenir une carte d'identité conforme au modèle joint à
l'Annexe II au présent Protocole. Cette carte, qui sera délivrée par le gouver-
nement de l'Etat dont ils sont les ressortissants, ou sur le territoire duquel ils
résident ou dans lequel se trouve l'agence ou l'organe de presse qui les emploie,
attestera de la qualité de journaliste de son détenteur.
Titre V
Exécution des Conventions et du présent Protocole
Section I
Dispositions générales
Article 80
Mesures d'exécution
1 .Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront sans
délai toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations qui leur
incombent en vertu des Conventions et du présent Protocole.
2 .Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit donneront des
ordres et des instructions propres à assurer le respect des Conventions et du
présent Protocole et en surveilleront l'exécution.
Article 81
Activités de la Croix-Rouge et d'autres organisations humanitaires
1 .Les Parties au conflit accorderont au Comité international de la Croix-
Rouge toutes les facilités en leur pouvoir pour lui permettre d'assumer les
tâches humanitaires qui lui sont attribuées par les Conventions et le présent
Protocole afin d'assurer protection et assistance aux victimes des conflits; le
Comité international de la Croix-Rouge pourra également exercer toutes
autres activités humanitaires en faveur de ces victimes, avec le consentement
des Parties au conflit.
2 .Les Parties au conflit accorderont à leurs organisations respectives de la
Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) les facilités nécessaires à
l'exercice de leurs activités humanitaires en faveur des victimes du conflit,
1407

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole et aux
principes fondamentaux de la Croix-Rouge formulés par les Conférences
internationales de la Croix-Rouge.
3 .Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit faciliteront, dans
toute la mesure du possible, l'aide que des organisations de la Croix-Rouge
(Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) et la Ligue des Sociétés de la Croix-
Rouge apporteront aux victimes des conflits conformément aux dispositions
des Conventions et du présent Protocole et aux principes fondamentaux de la
Croix-Rouge formulés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge.
4 .Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit accorderont,
autant que possible, des facilités semblables à celles qui sont mentionnées dans
les paragraphes 2 et 3 aux autres organisations humanitaires visées par les
Conventions et le présent Protocole, qui sont dûment autorisées par les Parties
au conflit intéressées et qui exercent leurs activités humanitaires conformément
aux dispositions des Conventions et du présent Protocole.
Article 82
Conseillers juridiques dans les forces armées
Les Hautes Parties contractantes en tout temps, et les Parties au conflit en
période de conflit armé, veilleront à ce que des conseillers juridiques soient
disponibles, lorsqu'il y aura lieu, pour conseiller les commandants militaires, à
l'échelon approprié, quant à l'application des Conventions et du présent
Protocole et quant à l'enseignement approprié à dispenser aux forces armées à
ce sujet.
Article 83
Diffusion
1 .Les Hautes Parties contractantes s'engagent à diffuser le plus largement
possible, en temps de paix comme en période de conflit armé, les Conventions
et le présent Protocole dans leurs pays respectifs et notamment à en incorporer
l'étude dans les programmes d'instruction militaire et à en encourager l'étude
par la population civile, de telle manière que ces instruments soient connus des
forces armées et de la population civile.
2 .Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé, assume-
raient des responsabilités dans l'application des Conventions et du présent
Protocole devront avoir une pleine connaissance du texte de ces instruments.
Article 84
Lois d'application
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront aussi rapidement que
possible par l'entremise du dépositaire et, le cas échéant, par l'entremise des
Puissances protectrices, leurs traductions officielles du présent Protocole, ainsi
que les lois et règlements qu'elles pourront être amenées à adopter pour en
assurer l'application.
1408

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Section II
Répression des infractions aux Conventions ou au présent Protocole
Article 85
Répression des infractions au présent Protocole
1. Les dispositions des Conventions relatives à la répression des infractions et
des infractions graves, complétées par la présente Section, s'appliquent à la
répression des infractions et des infractions graves au présent Protocole.
2. Les actes qualifiés d'infractions graves dans les Conventions constituent des
infractions graves au présent Protocole s'ils sont commis contre des personnes
au pouvoir d'une Partie adverse protégées par les articles 44, 45 et 73 du
présent Protocole, ou contre des blessés, des malades ou des naufragés de la
Partie adverse protégés par le présent Protocole, ou contre le personnel
sanitaire ou religieux, des unités sanitaires ou des moyens de transport
sanitaire qui sont sous le contrôle de la Partie adverse et protégés par le
présent Protocole.
3. Outre les infractions graves définies à l'article 11, les actes suivants, lors-
qu'ils sont commis intentionnellement, en violation des dispositions pertinentes
du présent Protocole, et qu'ils entraînent la mort ou causent des atteintes
graves à l'intégrité physique ou à la santé, sont considérés comme des
infractions graves au présent Protocole:
a )soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque;
b )lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou
des biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des
pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des
dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de
l'article 57, paragraphe 2 a iii;
c )lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des
forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies
humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens
de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l'article 57, paragra-
phe 2 a iii;
d )soumettre à une attaque des localités non défendues et des zones démili-
tarisées;
e )soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat;
f
)utiliser perfidement, en violation de l'article 37, le signe distinctif de la
croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge ou d'autres
signes protecteurs reconnus par les Conventions ou par le présent Protocole.
4. Outre les infractions graves définies aux paragraphes précédents et dans les
Conventions, les actes suivants sont considérés comme des infractions graves au
Protocole lorsqu'ils sont commis intentionnellement et en violation des Con-
ventions ou du présent Protocole:
a) le transfert par la Puissance occupante d'une Partie de sa population civile
dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à
l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la
5
1409

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
population de ce territoire, en violation de l'article 49 de la Ive Conven-
tion;
b )tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des
civils;
c )les pratiques de l'apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégra-
dantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des
outrages à la dignité personnelle;
d )le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les
oeuvres d'art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le
patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection
spéciale a été accordée en vertu d'un arrangement particulier, par exemple
dans le cadre d'une organisation internationale compétente, provoquant
ainsi leur destruction sur une grande échelle, alors qu'il n'existe aucune
preuve de violation par la Partie adverse de l'article 53, alinéa b, et que les
monuments historiques, oeuvres d'art et lieux de culte en question ne sont
pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires;
e )le fait de priver une personne protégée par les Conventions ou visée au
paragraphe 2 du présent article de son droit d'être jugée régulièrement et
impartialement.
5. Sous réserve de l'application des Conventions et du présent Protocole, les
infractions graves à ces instruments sont considérées comme des crimes de
guerre.
Article 86
Omissions
1 .Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent réprimer
les infractions graves et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes
les autres infractions aux Conventions ou au présent Protocole qui résultent
d'une omission contraire à un devoir d'agir.
2 .Le fait qu'une infraction aux Conventions ou au présent Protocole a été
commise par un subordonné n'exonère pas ses supérieurs de leur responsabilité
pénale ou disciplinaire, selon le cas, s'ils savaient ou possédaient des informa-
tions leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment, que ce
subordonné commettait ou allait commettre une telle infraction, et s'ils n'ont
pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour
empêcher ou réprimer cette infraction.
Article 87
Devoirs des commandants
1. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent charger les
commandants militaires, en ce qui concerne les membres des forces armées
placés sous leur commandement et les autres personnes sous leur autorité,
d'empêcher que soient commises des infractions aux Conventions et au présent
Protocole et, au besoin, de les réprimer et de les dénoncer aux autorités
compétentes.
1410

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
2 .En vue d'empêcher que des infractions soient commises et de les réprimer,
les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger que les
commandants, selon leur niveau de responsabilité, s'assurent que les membres
des forces armées placés sous leur commandement connaissent leurs obliga-
tions aux termes des Conventions et du présent Protocole.
3 .Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger de
tout commandant qui a appris que des subordonnés ou d'autres personnes sous
son autorité vont commettre ou ont commis une infraction aux Conventions
ou au présent Protocole qu'il mette en oeuvre les mesures qui sont nécessaires
pour empêcher de telles violations des Conventions ou du présent Protocole et,
lorsqu'il conviendra, prenne l'initiative d'une action disciplinaire ou pénale à
l'encontre des auteurs des violations.
Article 88
Entraide judiciaire en matière pénale
1 .Les Hautes Parties contractantes s'accorderont l'entraide judiciaire la plus
large possible dans toute procédure relative aux infractions graves aux Con-
ventions ou au présent Protocole.
2 .Sous réserve des droits et des obligations établis par les Conventions et par
l'article 85, paragraphe 1, du présent Protocole, et lorsque les circonstances le
permettent, les Hautes Parties contractantes coopéreront en matière d'extradi-
tion. Elles prendront dûment en considération la demande de l'Etat sur le
territoire duquel l'infraction alléguée s'est produite.
3 .Dans tous les cas, la loi applicable est celle de la Haute Partie contractante
requise. Toutefois, les dispositions des paragraphes précédents n'affectent pas
les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère
bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira en tout ou en partie le domaine de
l'entraide judiciaire en matière pénale.
Article 89
Coopération
Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole, les
Hautes Parties contractantes s'engagent à agir, tant conjointement que séparé-
ment, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies et conformément
à la Charte des Nations Unies.
Article 90
Commission internationale d'établissement des faits
1. a) Il sera constitué une Commission internationale d'établissement des faits,
dénommée ci-après «la Commission», composée de quinze membres de
haute moralité et d'une impartialité reconnue.
b) Quand vingt Hautes Parties contractantes au moins seront convenues
d'accepter la compétence de la Commission conformément au paragraphe
2, et ultérieurement à des intervalles de cinq ans, le dépositaire convoque-
ra une réunion des représentants de ces Hautes Parties contractantes, én
1411

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
vue d'élire les membres de la Commission. A cette réunion, les membres
de la Commission seront élus au scrutin secret sur une liste de personnes
pour l'établissement de laquelle chacune de ces Hautes Parties contrac-
tantes pourra proposer un nom.
c )Les membres de la Commission serviront à titre personnel et exerceront
leur mandat jusqu'à l'élection des nouveaux membres à la réunion sui-
vante.
d )Lors de l'élection, les Hautes Parties contractantes s'assureront que
chacune des personnes à élire à la Commission possède les qualifications
requises et veilleront à ce qu'une représentation géographique équitable
soit assurée dans l'ensemble de la Commission.
e )Dans le cas où un siège deviendrait vacant, la Commission y pourvoira en
tenant dûment compte des dispositions des alinéas précédents.
f )Le dépositaire mettra à la disposition de la Commission les services
administratifs nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
2. a) Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la signature, de
la ratification ou de l'adhésion au Protocole, ou ultérieurement à tout
autre moment, déclarer reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à
l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même
obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les alléga-
tions d'une telle autre Partie, comme l'y autorise le présent article.
b )Les déclarations visées ci-dessus seront remises au dépositaire qui en
communiquera des copies aux Hautes Parties contractantes.
c )La Commission sera compétente pour:
i) enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des
Conventions et du présent Protocole ou une autre violation grave des
Conventions ou du présent Protocole;
ii), faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des
dispositions des Conventions et du présent Protocole.
d )Dans d'autres situations, la Commission n'ouvrira une enquête à la
demande d'une Partie au conflit qu'avec le consentement de l'autre ou des
autres Parties intéressées.
e )Sous réserve des dispositions ci-dessus du présent paragraphe, les dispo-
sitions des articles 52 de la Ite Convention, 53 de la IIe Convention, 132
de la IIle Convention et 149 de la IVe Convention demeurent applicables
à toute violation alléguée des Conventions et s'appliquent aussi à toute
violation alléguée du présent Protocole.
3. a) A moins que les Parties intéressées n'en disposent autrement d'un commun
accord, toutes les enquêtes seront effectuées par une Chambre composée
de sept membres nommés comme suit:
i) cinq membres de la Commission, qui ne doivent être ressortissants
d'aucune Partie au conflit, seront nommés par le Président de la
Commission, sur la base d'une représentation équitable des régions
géographiques, après consultation des Parties au conflit;
1412

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
ii) deux membres a d hoc, qui ne doivent être ressortissants d'aucune
Partie au conflit, seront nommés respectivement par chacune de
celles-ci.
b) Dès la réception d'une demande d'enquête, le Président de la Commission
fixera un délai convenable pour la constitution d'une Chambre. Si l'un au
moins des deux membres a d hoc n'a pas été nommé dans le délai fixé, le
Président procédera immédiatement à la nomination ou aux nominations
nécessaires pour compléter la composition de la Chambre.
4. a) La Chambre constituée conformément aux dispositions du paragraphe 3
en vue de procéder à une enquête invitera les Parties au conflit à l'assister
et à produire des preuves. Elle pourra aussi rechercher les autres preuves
qu'elle jugera pertinentes et procéder à une enquête sur place.
b )Tous les éléments de preuve seront communiqués aux Parties concernées
qui auront le droit de présenter leurs observations à la Commission.
c )Chaque Partie concernée aura le droit de discuter les preuves.
5. a) La Commission présentera aux Parties concernées un rapport sur les
résultats de l'enquête de la Chambre avec les recommandations qu'elle
jugerait appropriées.
b )Si la Chambre n'est pas en mesure de rassembler des preuves qui suf-
fisent à étayer des conclusions objectives et impartiales, la Commission
fera connaître les raisons de cette impossibilité.
c )La Commission ne communiquera pas publiquement ses conclusions, à
moins que toutes les Parties au conflit le lui aient demandé.
6. La Commission établira son règlement intérieur, y compris les règles
concernant la présidence de la Commission et de la Chambre. Ce règlement
prévoira que les fonctions du Président de la Commission seront exercées en
tout temps et que, en cas d'enquête, elles seront exercées par une personne qui
ne soit pas ressortissante d'une des Parties au conflit.
7. Les dépenses administratives de la Commission seront couvertes par des
contributions des Hautes Parties contractantes qui auront fait la déclaration
prévue au paragraphe 2 et par des contibutions volontaires. La ou les Parties
au conflit qui demandent une enquête avanceront les fonds nécessaires pour
couvrir les dépenses occasionnées par une Chambre et seront remboursées par
la ou les Parties contre lesquelles les allégations sont portées à concurrence de
cinquante pour cent des frais de la Chambre. Si des allégations contraires sont
présentées à la Chambre, chaque Partie avancera cinquante pour cent des
fonds nécessaires.
Article 91
Responsabilité
La Partie au conflit qui violerait les dispositions des Conventions ou du
présent Protocole sera tenue à indemnité, s'il y a lieu. Elle sera responsable de
tous actes commis par les personnes faisant partie de ses forces armées.
1413

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Titre. VI
Dispositions finales
Article 92
Signature
Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions six
mois après la signature de l'Acte final et restera ouvert durant une période de
douze mois.
Article 93
Ratification
Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratifica-
tion seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conven-
tions.
Article 94
Adhésion
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de toute Partie aux Conventions
non signataire du présent Protocole. Les instruments d'adhésion seront dépo-
sés auprès du dépositaire.
Article 95
Entrée en vigueur
1 .Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux
instruments de ratification ou d'adhésion.
2 .Pour chacune des Parties aux Conventions qui le ratifiera ou y adhérera
ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt
par cette Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 96
Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Pro-
tocole
1 .Lorsque les Parties aux Conventions sont également Parties au présent
Protocole, les Conventions s'appliquent telles qu'elles sont complétées par le
présent Protocole.
2 .Si l'une des Parties au conflit n'est pas liée par le présent Protocole, les
Parties au présent Protocole resteront néanmoins liées par celui-ci dans leurs
rapports réciproques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole envers
ladite Partie, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.
3 .L'autorité représentant un peuple engagé contre une Haute Partie contrac-
tante dans un conflit armé du caractère mentionné à l'article premier, para-
graphe 4, peut s'engager à appliquer les Conventions et le présent Protocole
relativement à ce conflit en adressant une déclaration unilatérale au déposi-
taire. Après réception par le dépositaire, cette déclaration aura, en relation
avec ce conflit, les effets suivants:
1414

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
a )les Conventions et le présent Protocole prennent immédiatement effet
pour ladite autorité en sa qualité de Partie au conflit;
b )ladite autorité exerce les mêmes droits et s'acquitte des mêmes obligations
qu'une Haute Partie contractante aux Conventions et au présent Proto-
cole; et
c )les Conventions et le présent Protocole lient d'une manière égale toutes les
Parties au conflit.
Article 97
Amendement
1 .Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au
présent Protocole. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au
dépositaire qui, après consultation de l'ensemble des Hautes Parties contrac-
tantes et du Comité international de la Croix-Rouge, décidera s'il convient de
convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.
2 .Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes
ainsi que les Parties aux Conventions, signataires ou non du présent Protocole.
Article 98
Révision de l'Annexe I
1 .Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole et,
ultérieurement, à des intervalles d'au moins quatre ans, le Comité international
de la Croix-Rouge consultera les Hautes Parties contractantes au sujet de
l'Annexe I au présent Protocole et, s'il le juge nécessaire, pourra proposer une
réunion d'experts techniques en vue de revoir l'Annexe I et de proposer les
amendements qui paraîtraient souhaitables. A moins que, dans les six mois
suivants la communication aux Hautes Parties contractantes d'une proposition
relative à une telle réunion, le tiers de ces Parties s'y oppose, le Comité
international de la Croix-Rouge convoquera cette réunion, à laquelle il invitera
également les observateurs des organisations internationales concernées. Une
telle réunion sera également convoquée par le Comité international de la
Croix-Rouge, en tout temps, à la demande du tiers des Hautes Parties contrac-
tantes.
2 .Le dépositaire convoquera une conférence des Hautes Parties contractantes
et des Parties aux Conventions pour examiner les amendements proposés par
la réunion d'experts techniques si, à la suite de ladite réunion, le Comité
international de la Croix-Rouge ou le tiers des Hautes Parties contractantes le
demande.
3 .Les amendements à l'Annexe I pourront être adoptés par ladite conférence
à la majorité des deux tiers des Hautes Parties contractantes présentes et
votantes.
4 .Le dépositaire communiquera aux Hautes Parties contractantes et aux
Parties aux Conventions tout amendement ainsi adopté. L'amendement sera
considéré comme accepté à l'expiration d'une période d'un an à compter de la
1415

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
communication sauf si, au cours de cette période, une déclaration de non-
acceptation de l'amendement est communiquée au dépositaire par le tiers au
moins des Hautes Parties contractantes.
5 .Un amendement considéré comme ayant été accepté conformément au
paragraphe 4 entrera en vigueur trois mois après la date d'acceptation pour
toutes les Hautes Parties contractantes, à l'exception de celles qui auront fait
une déclaration de non-acceptation conformément à ce même paragraphe.
Toute Partie qui fait une telle déclaration peut à tout moment la retirer, auquel
cas l'amendement entrera en vigueur pour cette Partie trois mois après le
retrait.
6 .Le dépositaire fera connaître aux Hautes Parties contractantes et aux
Parties aux Conventions l'entrée en vigueur de tout amendement, les Parties
liées par cet amendement, la date de son entrée en vigueur pour chacune des
Parties, les déclarations de non-acceptation faites conformément au para-
graphe 4 et les retraits de telles déclarations.
Article 99
Dénonciation
1 .Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole,
la dénonciation ne produira ses effets qu'une année après réception de l'instru-
ment de dénonciation. Si toutefois, à l'expiration de cette année, la Partie
dénonçante se trouve dans une situation visée par l'article premier, l'effet de la
dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occu-
pation et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération
définitive, de rapatriement ou d'établissement des personnes protégées par les
Conventions ou par le présent Protocole ne seront pas terminées.
2 .La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire qui informera toutes
les Hautes Parties contractantes de cette notification.
3 .La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de la Partie dénonçante.
4 .Aucune dénonciation notifiée aux termes du paragraphe 1n'aura d'effet sur
les obligations déjà contractées du fait du conflit armé au titre du présent
Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite
+
dénonciation devienne effective.
Article 100
Notifications
Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties
aux Conventions, qu'elles soient signataires ou non du présent Protocole:
a )des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratifica-
tion et d'adhésion déposés conformément aux articles 93 et 94;
b )de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformé-
ment à l'article 95;
c )des communications et déclarations reçues conformément aux articles 84,
90 et 97;
1416

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
d )des déclarations reçues conformément à l'article 96, paragraphe 3, qui
seront communiquées par les voies les plus rapides;
e )des dénonciations notifiées conformément à l'article 99.
Article 101
Enregistrement
1 .Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le
dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de
publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
2 .Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations Unies de
toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu'il pourra recevoir au
sujet du présent Protocole.
Article 102
Textes authentiques
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa-
gnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du
dépositaire qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties
aux Conventions.
(Suivent les signatures)
Champ d'application du protocole additionnel le 17 août 1982
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bahamas
10 avril
1980 A
10 octobre
1980
Bangladesh
8 septembre 1980 A
8 mars
1981
Botswana
23 mai
1979 A
23 novembre
1979
Chypre
l e r juin
1979
1er décembre
1979
Corée (Sud)')
15 janvier
1982
15 juillet
1982
El Salvador
23 novembre 1978
23 mai
1979
Equateur
10 avril
1979
10 octobre
1979
Finlande')
7 ao(tt
1980
7 février
1981
Gabon
8 avril
1980 A
8 octobre
1980
Ghana
28 février
1978
7 décembre
1978
Jordanie
1er mai
1979
1er novembre 1979
Laos
18 novembre 1980
18 mai
1981
Libye
7 juin
1978 A
7 décembre
1978
Mauritanie
14 mars
1980 A
14 septembre
1980
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
6
1417

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Niger
8 juin
1979
8 décembre
1979
Norvège')
14 décembre
1981
14 juin
1982
Suède')
31 août
1979
29 février
1980
Suisse')
17 février
1982
17 août
1982
Tunisie
9 août
1979
9 février
1980
Vietnam
19 octobre
1981
19 avril
1982
Yougoslavie')
11 juin
1979
11 décembre
1979
Réserves et déclarations
Corée (Sud)
Article 44: La «situation» décrite dans la seconde phrase du paragraphe 3 de
cet article ne peut exister que dans un territoire occupé ou dans des conflits
armés couverts par l'article premier, paragraphe 4, et le gouvernement de la
République de Corée interprétera le mot «déploiement» au paragraphe 3 b) de
cet article comme signifiant «tout mouvement vers un endroit à partir duquel
une attaque doit être lancée»;
Article 85, paragraphe 4 b) : Une Partie détenant des prisonniers de guerre peut
ne pas les rapatrier conformément à leur volonté ouvertement et librement
exprimée, ce qui ne sera pas considéré comme un retard injustifié dans le
rapatriement de prisonniers de guerre constituant une infraction grave à ce
protocole;
Article 91: Une Partie au conflit qui violerait les dispositions des Conventions
ou du présent Protocole sera tenue de verser une indemnité à la Partie lésée par
les infractions commises, que la Partie lésée soit juridiquement partie au conflit
ou non;
Article 96, paragraphe 3: Seule une déclaration faite par une autorité vérita-
blement conforme au critère de l'article premier, paragraphe 4, peut avoir les
effets définis à l'article 96, paragraphe 3, et il est également nécessaire que
l'autorité en question soit reconnue comme telle par l'organisation intergou-
vernementale régionale compétente.
Finlande
La Finlande formule une réserve au sujet de l'article 75, paragraphe 4, lettre i,
tenant compte du fait que, selon le droit finlandais, un jugement peut être
déclaré secret si sa publication est susceptible de constituer une atteinte aux
bonnes moeurs ou un danger pour la sécurité nationale.
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1418

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
En ce qui concerne les articles 75 et 85 du Protocole, le Gouvernement finlan-
dais déclare
—que, conformément à l'article 72, le champ d'application de l'article 75 sera
interprété comme comprenant également les ressortissants de la Partie
contractante qui applique les dispositions de cet article, ainsi que les ressor-
tissants des Etats neutres ou des autres Etats non Parties au conflit, et
—que les dispositions de l'article 85 seront interprétées comme s'appliquant
aux ressortissants d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit de
la même manière qu'elles s'appliquent aux personnes mentionnées au para-
graphe 2 de cet article.
Au sujet de l'article 75, paragraphe 4, lettre h, du Protocole, le Gouvernement
finlandais souhaite spécifier que, d'après le droit finlandais, un jugement n'est
pas considéré comme définitif, aussi longtemps que n'a pas expiré le délai
permettant de faire usage de tout moyen de droit extraordinaire.
Conformément à l'article 90, paragraphe 2, du Protocole, le Gouvernement
finlandais déclare que la Finlande reconnaît, de plein droit et sans accord
spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante acceptant la même
obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des
faits.
Norvège
Conformément à l'article 90 du Protocole, le Gouvernement norvégien déclare
que la Norvège reconnaît, de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de
toute autre Haute Partie contractante acceptant la même obligation, la compé-
tence de la Commission internationale d'établissement des faits.
Suède
Ad Protocole I (Déclaration du Ministre des affaires étrangères)
Je déclare au nom du Gouvernement que la Suède ratifie ledit Protocole et
s'engage à exécuter fidèlement toutes les stipulations qui y sont contenues, sous
réserve que l'article 75, paragraphe 4, lettre h, sera appliqué dans la mesure
seulement où il n'est pas en conflit avec les dispositions légales qui permettent,
dans des circonstances exceptionnelles, la réouverture des procédures judiciai-
res ayant abouti à une condamnation finale ou un acquittement.
Je déclare de plus, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du Protocole,
que la Suède reconnaît de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute
autre Haute Partie contractante acceptant la même obligation, la compétence
de la Commission internationale d'établissement des faits.
Suisse
Réserve portant sur l'article 57:
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 57 ne créent des obligations que
pour les commandants au niveau du bataillon ou du groupe et aux échelons
1419

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
plus élevés. Sont déterminantes les informations dont les commandants dispo-
sent au moment de leur décision.
Réserve portant sur l'article 58:
Etant donné que l'article 58 contient l'expression «dans toute la mesure de ce
qui est pratiquement possible», les alinéas a et b seront appliqués sous réserve
des exigences de la défense difterritoire national.
De plus, la Suisse reconnaît, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du
Protocole I, de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre
Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la
Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter sur les
allégations d'une telle autre Partie.
Yougoslavie
La République socialiste fédérative de Yougoslavie déclare que les dispositions
du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à
la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
relatives à l'occupation seront appliquées en accord avec l'article 238 de la
Constitution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, lequel
stipule que nul n'aura le droit de reconnaître ou de signer un acte de
capitulation, ni d'accepter ou de reconnaître l'occupation de la République
socialiste fédérative de Yougoslavie ou d'une quelconque de ses parties cons-
titutives.
26576
1420

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Annexe I
Règlement relatif à l'identification
Chapitre I
Cartes d'identité
Article premier
Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et
permanent
1. La carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et permanent,
prévue à l'article 18, paragraphe 3, du Protocole, devrait:
a )porter le signe distinctif et être de dimensions telles qu'elle puisse être
mise dans la poche;
b )être faite d'une matière aussi durable que possible;
c )être rédigée dans la langue nationale ou officielle (elle peut l'être, en outre,
dans d'autres langues);
d )indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de cette
date, son âge au moment de la délivrance de la carte) ainsi que son
numéro d'immatriculation s'il en a un;
e )indiquer en quelle qualité le titulaire a droit à la protection des Conven-
tions et du Protocole;
f )porter la photographie du titulaire, ainsi que sa signature ou l'empreinte
de son pouce, ou les deux;
g )porter le timbre et la signature de l'autorité compétente;
h )indiquer la date d'émission et d'expiration de la carte.
2. La carte d'identité doit être uniforme sur tout le territoire de chaque Haute
Partie contractante et, autant que possible, être du même type pour toutes les
Parties au conflit. Les Parties au conflit peuvent s'inspirer du modèle en une
seule langue de la figure 1. Au début des hostilités, les Parties au conflit
doivent se communiquer un spécimen de la carte d'identité qu'elles utilisent si
cette carte diffère du modèle de la figure 1. La carte d'identité est établie, si
possible, en deux exemplaires, dont l'un est conservé par l'autorité émettrice,
qui devrait tenir un contrôle des cartes qu'elles a délivrées.
3. En aucun cas, le personnel sanitaire et religieux, civil et permanent, ne peut
être privé de cartes d'identité. En cas de perte d'une carte, le titulaire a le droit
d'obtenir un duplicata.
Article 2
Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et tempo-
raire
1. La carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire,
devrait, si possible, être analogue à celle qui est prévue à l'article premier du
présent Règlement. Les Parties au conflit peuvent s'inspirer du modèle de la
figure 1.
1421

RECTO
VERSO
Cheveux . . . .
Timbre
Signature ou empreinte
du pouce du titulaire
ou les deux
Autres signes distinctifs ou informations:
PHOTOGRAPHIE D U TITULAIRE
Taille
Yeux
(espace prévu pour le nom
IIIIIII
du pays et de
délivrant cette tante)
l'autorité
I
CARTE D'IDENTITÉ
pour le personnel sanitaire civil PERMANENT
religieux
TEMPORAIRE
Nom
Date de naissance (ou äge)
N° d'immatriculation (éventuel)
Le titulaire de la présente carte est protégé par les Conven-
tions de Genève du 12 août 1949 et par le Protocole addi-
tionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif
à la protection des victimes des conflits armés internationaux
(Protocole I) en sa qualité de
Date d'émission
Carte N°
Signature de l'autorité
délivrant la carte
Date d'expiration
I
Protectiondes victimes
des conflits armés

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
2. Lorsque les circonstances empêchent de délivrer au personnel sanitaire et
religieux, civil et temporaire, des cartes d'identité analogues à celle qui est
décrite à l'article premier du présent Règlement, ce personnel peut recevoir un
certificat, signé par l'autorité compétente, attestant que la personne à laquelle
il est délivré a reçu une affectation en tant que personnel temporaire, et
indiquant, si possible, la durée de cette affectation et le droit du titulaire au
port du signe distinctif. Ce certificat doit indiquer le nom et la date de
naissance du titulaire (ou, à défaut de cette date, son âge au moment de la
délivrance du certificat), la fonction du titulaire ainsi que son numéro d'imma-
triculation s'il en a un. Il doit porter sa signature ou l'empreinte de son pouce,
ou les deux.
Chapitre II
Le signe distinctif
Article 3
Forme et nature
1 .Le signe distinctif (rouge sur fond blanc) doit être aussi grand que le
justifient les circonstances. Les Hautes Parties contractantes peuvent s'inspirer
pour la forme de la croix, du croissant ou du lion-et-soleil, des modèles de la
figure 2.
2 .De nuit ou p a r visibilité réduite, le signe distinctif pourra être éclairé ou
illuminé; il pourra également être fait de matériaux le rendant reconnaissable
par des moyens techniques de détection.
Figure 2
Signes distinctifs en rouge sur fond blanc
IIVumu¶¶°¶°•
IlI
lloni¶¶¶^'
Article 4
Utilisation
1 .Le signe distinctif est, dans la mesure du possible, apposé sur des drapeaux
ou sur une surface plane visibles de toutes les directions possibles et d'aussi
loin que possible.
2 .Sous réserve des instructions de l'autorité compétente, le personnel sanitaire
et religieux s'acquittant de ses tâches sur le champ de bataille doit être équipé,
dans la mesure du possible, de coiffures et de vêtements munis du signe
distinctif.
1423

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Chapitre III
Signaux distinctifs
Article 5
Utilisation facultative
1 .Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent Règlement, les signaux
définis dans le présent Chapitre pour l'usage exclusif des unités et moyens de
transport sanitaires ne doivent pas être utilisés à d'autres fins. L'emploi de tous
les signaux visés au présent Chapitre est facultatif.
2 .Les aéronefs sanitaires temporaires qui, faute de temps ou en raison de leurs
caractéristiques, ne peuvent pas être marqués du signe distinctif, peuvent
utiliser les signaux distinctifs autorisés dans le présent Chapitre. Toutefois la
méthode de signalisation la plus efficace d'un aéronef sanitaire en vue de son
identification et de sa reconnaissance est l'emploi d'un signal visuel, soit le
signe distinctif, soit le signal lumineux défini à l'article 6, soit les deux,
complété par les autres signaux mentionnés aux articles 7 et 8 du présent
Règlement.
Article 6
Signal lumineux
1 .Le signal lumineux, consistant en un feu bleu scintillant, est prévu à l'usage
des aéronefs sanitaires pour signaler leur identité. Aucun autre aéronef ne peut
utiliser ce signal. La couleur bleue recommandée s'obtient au moyen des
coordonnées trichromatiques ci-après:
limite des verts
y = 0,065 + 0,805 x
limite des blancs
y = 0,400 — x
limite des pourpres
x = 0,133 + 0,600 y
La fréquence recommandée des éclats lumineux bleus est de 60 à 100 éclats par
minute.
2 .Les aéronefs sanitaires devraient être équipés des feux nécessaires pour
rendre le signal lumineux visible dans toutes les directions possibles.
3 .En l'absence d'accord spécial entre les Parties au conflit, réservant l'usage
des feux bleus scintillants à l'identification des véhicules et des navires et
embarcations sanitaires, l'emploi de ces signaux pour d'autres véhicules ou
navires n'est pas interdit.
Article 7
Signal radio
1. Le signal radio consiste en un message radiotéléphonique ou radiotélégra-
phique, précédé d'un signal distinctif de priorité, qui doit être défini et
approuvé par une Conférence administrative mondiale des radiocommunica-
tions de l'Union internationale des télécommunications. Ce signal est émis
trois fois avant l'indicatif d'appel du transport sanitaire en cause. Le message
est émis en anglais à intervalles appropriés, sur une ou plusieurs fréquences
spécifiées comme il est prévu au paragraphe 3. Le signal de priorité est
exclusivement réservé aux unités et moyens de transport sanitaires.
1424

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
2. Le message radio, précédé du signal distinctifde priorité visé au paragraphe 1,
contient les éléments suivants:
a )indicatif d'appel du moyen de transport sanitaire;
b )position du moyen de transport sanitaire;
c )nombre et type des moyens de transport sanitaire;
d )itinéraire choisi;
e )durée en route et heure de départ et d'arrivée prévues, selon le cas;
f )autres informations telles que l'altitude de vol, les fréquences radioélec-
triques veillées, les langages conventionnels, les modes et codes des
systèmes de radar secondaires de surveillance.
3. Pour faciliter les communications visées aux paragraphes 1 et 2, ainsi que
les communications visées aux articles 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du
Protocole, les Hautes Parties contractantes, les Parties à un conflit ou l'une des
Parties à un conflit, agissant d'un commun accord ou isolément, peuvent
définir, conformément au Tableau de répartition des bandes de fréquences
figurant dans le Règlement des radiocommunications, annexé à la Convention
internationale des télécommunications et publier les fréquences nationales
qu'elles choisissent pour ces communications. Ces fréquences doivent être
notifiées à l'Union internationale des télécommunications, conformément à la
procédure approuvée par une Conférence administrative mondiale des radio-
communications.
Article 8
Identification par moyens électroniques
1 .Le système de radar secondaire de surveillance (SSR), tel qu'il est spécifié à
l'Annexe 10 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à
l'Aviation civile internationale mise à jour périodiquement, peut être utilisé
pour identifier et suivre le cheminement d'un aéronef sanitaire. Le mode et le
code SSR à réserver à l'usage exclusif des aéronefs sanitaires doivent être définis
par les Hautes Parties contractantes, les Parties au conflit ou une des Parties
au conflit, agissant d'un commun accord ou isolément, conformément à des pro-
cédures à recommander par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2 .Les Parties au conflit peuvent, par un accord spécial, adopter pour leur
usage entre elles un système électronique analogue pour l'identification des
véhicules sanitaires et des navires et embarcations sanitaires.
Chapitre IV
Communications
Article 9
Radiocommunications
Le signal de priorité prévu par l'article 7 du présent Règlement pourra précé-
der les radiocommunications appropriées des unités sanitaires et des moyens de
transport sanitaire pour l'application des procédures mises en oeuvre confor-
mément aux articles 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du Protocole.
1425

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Article 10
Utilisation des codes internationaux
Les unités et moyens de transport sanitaires peuvent aussi utiliser les codes et
signaux établis par l'Union internationale des télécommunications, l'Organi-
sation de l'Aviation civile internationale et l'Organisation intergouvernemen-
tale consultative de la navigation maritime. Ces codes et signaux sont alors
utilisés conformément aux normes, pratiques et procédures établies par ces
Organisations.
Article 11
Autres moyens de communication
Lorsqu'une radiocommunication bilatérale n'est pas possible, les signaux
prévus par le Code international de signaux adopté par l'Organisation inter-
gouvernementale consultative de la navigation maritime, ou dans l'Annexe
pertinente de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à
l'Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, peuvent être
employés.
Article 12
Plans de vol
Les accords et notifications relatifs aux plans de vol visés à l'article 29 du
Protocole doivent, autant que possible, être formulés conformément aux
procédures établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Article 13
Signaux et procédures pour l'interception des aéronefs sanitaires
Si un aéronef intercepteur est employé pour identifier un aéronef sanitaire en
vol, ou le sommer d'atterrir, en application des articles 30 et 31 du Protocole,
les procédures normalisées d'interception visuelle et radio, prescrites à l'An-
nexe 2 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Avia-
tion civile internationale, mise à jour périodiquement, devraient être utilisées
par l'aéronef intercepteur et l'aéronef sanitaire.
Chapitre V
Protection civile
Article 14
Carte d'identité
1 .La carte d'identité du personnel de la protection civile visé à l'article 66,
paragraphe 3, du Protocole, est régie par les dispositions pertinentes de l'article
premier du présent Règlement.
2 .La carte d'identité du personnel de la protection civile pourra se conformer
au modèle représenté à la figure 3.
3 .Si le personnel de la protection civile est autorisé à porter des armes légères
individuelles, les cartes d'identité devraient le mentionner.
1426

 l
RECTO
VERSO
Nom
Date de naissance (ou âge)
N . d'immatriculation (éventuel)
Le titulaire de la présente carte est protégé par les Conven-
tions de Genève du 12 aoüt 1949 et par le Protocole addi-
tionnel aux Conventions de Genève du 12 aoüt 1949 relatif
à la protection des victimes des conflits armés internationaux
(Protocole I) en sa qualité de
Date d'émission
Carte NO
Signature de l'autorité
délivrant la carte
Date d'expiration
(espace prévu pour le nom
du pays et de l'autorité
délivrant cette carte)
CARTE D'IDENTITÉ
du personnel de la protection civile
Protectiondesvictimesdes conflits armés
w'a
Taille
Cheveux . . .
Yeux
Autres signes distinctifs ou informations:
Détention d'armes
PHOTOGRAPHIE D U TITULAIRE
Timbre
Signature ou empreinte
du pouce du titulaire
ou les deux

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Article 15
Signe distinctif international
1. Le signe distinctif international de la protection civile, prévu à l'article 66,
paragraphe 4, du Protocole, est un triangle équilatéral bleu sur fond orange. Il
est représenté à la figure 4 ci-après:
Triangle bleu sur fond orange
Figure 4
2. I1 est recommandé:
a )si le triangle bleu se trouve sur un drapeau, un brassard ou un dossard,
que le drapeau, le brassard ou le dossard en constituent le fond orange,
b )que l'un des sommets du triangle soit tourné vers le haut, à la verticale,
c )qu'aucun des sommets du triangle ne touche le bord du fond orange.
3. Le signe distinctif international doit être aussi grand que le justifient les
circonstances. Le signe doit, dans la mesure du possible, être apposé sur des
drapeaux ou sur une surface plane visibles de toutes les directions possibles et
d'aussi loin que possible. Sous réserve des instructions de l'autorité compé-
tente, le personnel de la protection civile doit être équipé, dans la mesure du
possible, de coiffures et de vêtements munis du signe distinctif international.
De nuit, ou par visibilité réduite, le signe peut être éclairé ou illuminé; il
pourra également être fait de matériaux le rendant reconnaissable par des
moyens techniques de détection.
Chapitre VI
Ouvrages et installations contenant des forces dangereuses
Article 16
Signe spécial international
1 .Le signe spécial international pour les ouvrages et installations contenant
des forces dangereuses, prévu au paragraphe 7 de l'article 56 du Protocole,
consiste en un groupe de trois cercles orange vif de même dimension disposés
sur un même axe, la distance entre les cercles étant égale au rayon, conformé-
ment à la figure 5 ci-après.
2 .Le signe doit être aussi grand que le justifient les circonstances. Le signe
pourra, lorsqu'il est apposé sur une grande surface, être répété aussi souvent
que le justifient les circonstances. Dans la mesure du possible, il doit être
apposé sur des drapeaux ou sur des surfaces planes de façon à être rendu
visible de toutes les directions possibles et d'aussi loin que possible.
1428

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
3 .Sur un drapeau, la distance entre les limites extérieures du signe et les côtés
adjacents du drapeau sera égale au rayon des cercles. Le drapeau sera rectan-
gulaire et le fond blanc.
4 .De nuit ou par visibilité réduite, le signe pourra être éclairé ou illuminé; il
pourra également être fait de matériaux le rendant reconnaissable par des
moyens techniques de détection.
Signe spécial international pour les ouvrages et installations
Figure 5
contenant des forces dangereuses
1429

Protection des victimes des conflits armés
RO 1982
Annexe I I
Carte d'identité de journaliste en mission périlleuse
Extérieur de la carte
Intérieur de la carte
1430
26576
t1oTICE
This i d e n t i t y tard i s issued t o
n a l i s t s o
angerous
p r o f e s s i o n a l missions i
o f e med c o n f l  d
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Issued
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I
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
I1es Salomon
3 septembre 1981 S
7 juillet
1978
Tonga
11 novembre
1977 S
4 juin
1970
Tunisie2)
20 juin
1974 A
18 septembre
1974
Réserve
Tunisie
Tout différend ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les
parties en litige.
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties au protocole (RO 1975 1253), il y a lieu de biffer
la Grenade.
27641
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 1252.
2)Réserve, voir ci-après.
1444
1982 —581

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Champ d'application de la convention le 1 e r août 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chypre
7 août
1981 A
7 février
1982
Corée (Sud)
29 janvier
1982 A
29 juillet
1982
Etats-Unis
18 septembre 1981 A
18 mars
1982
27642
1> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1368, 1979 1258,
1980 1716 et 1981 1434.
1982 —582
1445

Accord
Traduction 1)
entre la Confédération suisse et la République
d'Autriche sur les yoghourts préparés de la position
tarifaire ex 21.07
Conclu le 18 novembre 1981
Entré en vigueur par échange de notes le ter mars 1982
La Confédération Suisse
et
la République d'Autriche,
vu la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange et
l'Accord créant une Association entre les membres de l'Association euro-
péenne de libre-échange et la République de Finlande,
désireuses de réaliser les buts indiqués dans l'article 22 de la Convention du
4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange et confor-
mément à l'article 23 de ladite Convention,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
( 1 )Tant que l'importation en Autriche de yoghourts préparés de la position
ex 21.07 du tarif douanier autrichien, originaires d'un autre Etat membre de
l'AELE ou d'un Etat associé avec l'AELE, ne dépasse pas au cours d'une
année civile la quantité de 3 pour cent de la production autrichienne annuelle
obtenue deux ans auparavant, l'Autriche appliquera à cette quantité de livrai-
sons en provenance directe de ces pays une charge compensatoire inférieure de
250 schillings par 100 kg par rapport à celle fixée par la loi autrichienne sur la
régulation du marché.
(2)Lors de l'importation de ces produits une attestation reconnue (appendice)
doit être présentée qui certifie que ces marchandises ont été fabriquées à partir
de lait ou de produits laitiers de provenance exclusivement nationale, hors du
trafic de perfectionnement.
Article 2
A titre de réglementation transitoire, la quantité prévue à l'article ter, chiffre 1,
sera pour la première année à partir de l'entrée en vigueur de l'accord de
1 pour cent et pour la deuxième année de 2 pour cent de la production
autrichienne obtenue deux ans auparavant.
RS 0.632.311.631
1) Traduction du texte original allemand (AS 1982 1446).
1446
1982 - 614

Tarif douanier
RO 1982
Article 3
Si par suite de cette réglementation, des problèmes devaient se présenter lors
ou du fait de l'importation de yoghourts préparés, des consultations auront
lieu dans le but de trouver des solutions appropriées. Il en sera de même si la
formation du prix net autrichien, franc laiterie de distribution, ne devait pas
tenir compte de manière appropriée de l'évolution des éléments de coût.
Article 4
( 1 )Cet Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui fait
suite au mois au cours duquel les parties se seront notifié l'accomplissement de
leurs procédures constitutionnelles.
( 2 )Cet Accord restera valable aussi longtemps que les échanges commerciaux
entre l'Autriche et la Suisse seront régis par les dispositions de la Convention
du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange.
Fait à Vienne, le 18 novembre 1981, en double exemplaire en langue allemande,
les deux exemplaires faisant également foi.
Pour la
Pour la
Confédération suisse:
République d'Autriche:
Jürg A. Iselin
Josef Meisl
27270
1447

Tarif douanier
RO 1982
Appendice
Attestation pour l'exportation en Autriche de yoghourts
préparés de la position tarifaire ex 21.07
L'Autorité compétente
atteste
que le lot de
kg net
faisant l'objet de la facture N°
du
établie par
pour la
maison
est fabriqué à partir de lait ou de produits laitiers de production exclusivement
nationale excluant celle provenant du trafic de perfectionnement, et est expédié
directement en Autriche.
La présente attestation est valable pendant 30 jours.
Lieu:
Date:
(Sceau)
(Signature)
27270
1448

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-30 vom 10.08.1982 (S. 1353-1448)
RO-1982-30 du 10.08.1982 (p. 1353-1448)
RU-1982-30 del 10.08.1982 (p. 1353-1448)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
10.08.1982
Date
Data
Seite
1353-1448
Page
Pagina
Ref. No
30 004 631
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