ch_vb · No 18 11 mai 1993 · 1984-08-22 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 18
11 mai 1993
1468
Taxes de l'administration des douanes
1482
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la
Roumanie
1493
Suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts
libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
1494
Emoluments requis pour les prestations de services de l'Adniiustration
fédérale des contributions
1495
Taxes du contrôle des métaux précieux
1500
Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténé-
gro)
1504
Détermination du statut juridique du Comité international de la Croix-
Rouge en Suisse. Accord
Accords sur le trafic aérien de lignes
1512
—Arrêté fédéral
1513
—Accord avec le Gouvernement australien
1526
—Accord avec les Emirats arabes unis
1538
—Accord avec le Gouvernement de Hong Kong
1552
—Accord avec la République du Venezuela
Annexe
Table des matières du Recueil officiel des lois fédérales et du Recueil systéma-
tique du droit fédéral, année 1992
1467

Ordonnance
sur les taxes de l'administration des douanes
Modification du 21 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Á
I
L'annexe (tarif des taxes) de l'ordonnance du 22 août 19841) sur les taxes de
l'administration des douanes reçoit la nouvelle teneur ci-après:
1
Chiffre
Taxe
Pour les prestations spéciales non comprises dans
les activités mentionnées sous chiffres 2 à 10 ci-
après, notamment:
—pour les opérations officielles exécutées hors de
l'emplacement officiel;
—pour les escortes, surveillances et contrôles;
—pour l'établissement d'extraits statistiques, de
statistiques spéciales et de relevés spéciaux;
—pour l'établissement ou l'apurement de con-
trôles incombant à l'assujetti, mais que celui-ci
n'a pas tenus ou a tenus de manière non con-
forme aux prescriptions;
—pour des rectifications et élucidations à cause
d'indications inexactes;
—pour des analyses chimico-techniques;
—pour le traitement de demandes d'intervention
de l'Administration des douanes selon l'art. 71
de la loi du 28 août 19922) sur la protection des
marques;
par quart d'heure et pour chaque fonctionnaire
a .durant les heures d'ouverture
15 fr.
b .en dehors des heures d'ouverture
18 fr.
Toute fraction de quart d'heure compte pour un
quart d'heure.
» RS 631.152.1
2) RS 232.11; RO 1993 274
1468
1993 - 273

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
11
Une taxe réduite est perçue:
111
pour la surveillance simultanée ou pour l'escorte
simultanée de plusieurs transports
taxe simple
112
pour le contrôle, hors de l'emplacement officiel, du
bétail d'estivage et d'hivernage
demi-taxe
minimum 10 fr.
113
dans le trafic postal:
113.1
pour la vérification de colis postaux contenant des
marchandises de commerce dédouanées conformé-
ment à l'art. 15, ler al., let. b, de l'ordonnance
douanière du 2février 19721) réglant le trafic pos-
tal:
a .pour les vérifications simples, c.-à-d. pour les
colis contenant des marchandises de trois nu-
méros tarifaires au plus et qui peuvent être
classées au tarif sans méthode spéciale d'ana-
lyse: par colis
b .pour les vérifications compliquées, c.-à-d
pour les colis contenant des marchandises de
plus de trois numéros tarifaires ou qui ne
peuvent être classées au tarif qu'en ayant
recours à des méthodes spéciales d'analyse:
par colis
113.2
pour la vérification d'envois de la poste aux lettres
contenant des marchandises de commerce dédoua-
nées conformément à l'art. 15, ler al., let. b, de
l'ordonnance douanière du 2 février 19721) réglant
le trafic postal: pour chaque envoi de la poste aux
lettres
113.3
pour les dédouanements sous prise en note: par
certificat de prise en note
12
Aucune taxe n'est perçue:
121
pour les vérifications hors de l'emplacement offi-
ciel et les contrôles chez des expéditeurs ou desti-
nataires agréés, opérés sur ordre du bureau de
douane;
1) RS 631.255.1
1469
5 fr.
8 fr.
3 fr.
8fr.

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
122
pour les dédouanements durant les heures d'ouver-
ture des bureaux de douane d'exposition;
123
pour les opérations officielles rendues nécessaires
par suite d'une erreur de l'administration des
douanes;
124
dans le trafic par chemin de fer, pour autant qu'il
ne faille pas mettre du personnel spécialement en
service:
—pour la prise en charge du train;
—pour le contrôle du train;
—pour le contrôle du chargement;
125
dans le trafic aérien:
pour les opérations officielles en relation directe
—avec la réparation d'aéronefs en service;
—avec l'exonération de droits pour des carburants;
126
dans le trafic postal pour les vérifications:
—d'envois de marchandises privées;
—d'envois avec papiers de remplacement;
—d'envois adressés à des autorités fédérales, can-
tonales ou communales;
—d'envois adressés à des institutions d'utilité pu-
blique ou de bienfaisance;
127
dans le trafic d'entrepôt des ports francs frigori-
fiques:
—pour la surveillance de la mise en entrepôt et de
la sortie d'entrepôt;
—pour la surveillance des travaux de maintenance
technique;
128
pour les analyses chimico-techniques ordonnées
par l'administration des douanes.
2
Pour les dédouanements en dehors des heures
d'ouverture: par dédouanement
20 fr.
21
Une taxe réduite est perçue:
211
pour le dédouanement de marchandises de grande
consommation dans le trafic par route:
par transport
2 fr.
1470
Á

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
212
pour les envois du service postal rapide inter-
national (EMS) et le courrier en trafic aérien: par
envoi
2 fr.
22
Aucune taxe n'est perçue:
221
pour le dédouanement de marchandises privées et
do courrier diplomatique ou consulaire;
222
pour les dédouanements dans le trafic d'emprunt
du territoirc suisse ou étranger;
223
pour les dédouanements en transit direct dans le
trafic par chemin de fer et le trafic par eau;
224
pour les dédouanements sous document de transit
international et sous carnet ATA pris en charge;
225
pour le dédouanement, àl'importation et àl'expor-
tation, de journaux et de revues;
226
pour l'attestation de passages de la frontière sur
des passavants valables pour des franchissements
réitérés;
227
dans le trafic par chemin de fer et le trafic par eau,
pour autant que du personnel ne doive pas être mis
spécialement en service:
727.1
pour le dédouanement de trains et de bateaux
spéciaux de voyageurs;
227.2
pour le dédouanement de marchanises sujettes à
prompte détérioration selon l'annexe III de l'or-
donnance douanière du 6décembre 19261) pour le
trafic des chemins de fer et pour le dédouanement
d'animaux;
228
dans le trafic aérien:
228.1
pour le dédouanement de marchandises sujettes à
prompte détérioration selon l'annexe III de l'or-
donnance douanière du 6décembre 19261) pour le
trafic des chemins de fer et pour le dédouanement
d'animaux, pour autant que du personnel ne doive
pas être mis spécialement en service;
1) RS 631.252.1
1471

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
228.2
pour le dédouanement
—d'aéronefs militaires;
—d'aéronefs au service de l'Office fédéral de l'a-
viation civile;
—d'aéronefs de gouvernements étrangers, de
l'ONU et de leurs organisations, en mission
officielle;
228.3
dans le trafic aérien de ligne: pour le dédouane-
ment des aéronefs, des passagers et de leurs ba-
gages;
228.4
dans le trafic aérien autre que de ligne: pour le
dédouanement des aéronefs, des passagers et de
leurs bagages, pour autant que du personnel ne
doive pas être mis spécialement en service;
228.5
pour les dédouanements en transit en raison de
fermeture passagère de l'aéroport;
229
dans le trafic rural de frontière, dans le trafic de
marché, du lait et de colportage ainsi que dans le
trafic des zones franches de la Haute-Savoie et du
Pays de Gex, pour les dédouanements dans le trafic
de marché.
3
Pour l'apposition de marques douanières:
31
pour les boutons d'oreilles: par pièce
32
pour d'autres marques douanières: par pièce ou
empreinte
33
Aucune taxe n'est perçue:
331
pour les marques douanières apposées sur des
marchandises privées.
4
Pour l'utilisation de balances de l'administration
des douanes ainsi que de grues et autres équipe-
ments propulsés par un moteur, appartenant à la
douane:
41
Pesages sur ponts-bascules et sur balances à pesage
par roues: par pesage
20 fr.
1472
2 fr.
20 ct.

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
42
Pesages sur d'autres balances: par 100 kg brut ou
fraction de cette quantité
1 fr.
max. 15 fr.
par envoi
¦ r
43
Utilisation de grues et autres équipements avec
propulsion à moteur: par 100 kg ou fraction de
cette quantité
44
Aucune taxe n'est perçue:
441
pour les pesages sur ponts-bascules et sur balances
à pesage par roues pour pesages de contrôle ordon-
nés par la douane ou par la police, pour autant que
le poids constaté ne soit pas contesté;
442
pour les pesages sur des balances placées dans les
halles ou sur les quais:
—effectués par l'assujetti sous sa propre responsa-
bilité;
—dans le trafic avec les entreprises publiques de
transport;
—pour les pesages de contrôle;
—dans le trafic sous acquit-à-caution ou sous pas-
savant;
—pour les marchandises privées dans le trafic des
voyageurs et le trafic de frontière;
443
pour l'utilisation de grues et engins similaires:
—lors de la mise sous contrôle douanier;
—sur ordre du bureau de douane.
5
Taxe de contrôle du revers; remboursements
51
Taxe de contrôle du revers
511
Marchandises dédouanées sous le régime du revers
général:
511.1
de la différence entre le taux de droit normal et le
taux de faveur normal
ou
1 fr.
min. 10 fr.
max 50 fr.
par envoi
3%
1473

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
511.2
du taux de faveur normal, lorsque cela conduit à
l'application du taux inférieur
8%
512
Marchandises dédouanées contre attestation spé-
ciale:
512.1
de la différence entre le taux de droit normal
1,5%
ou
512.2
du taux de faveur normal, lorsque cela conduit à
l'application du taux inférieur
4%
min. 5 fr. par
dédouanement
Á
513
La Direction générale de douanes fixe pour chaque
marchandise reversale le taux de taxe correspon-
dant par 100 kg brut. Les fractions de centimes sont
négligées et les taux supérieurs à 5 centimes sont
arrondis aux 5 centimes supérieurs. Le taux s'élève
au minimum à 1centime et au maximum à 10 fr.
par 100 kg brut.
514
Réglementations spéciales
514.1
pour les marchandises en franchise en vertu de
l'ordonnance du 3 décembre 19841) concernant la
mise en vigueur de l'accord du GATT relatif au
commerce des aéronefs civils
2 fr.
par 100 kg
brut
514.2
Aucune taxe n'est perçue pour l'essence non addi-
tionnée de plomb.
514.3
Aucune taxe n'est perçue pour les marchandises
reversales admises à l'importation sur la base de la
désignation de l'emploi dans la déclaration.
52
Remboursement (à l'exclusion des rembourse-
ments sur les carburants affectés à l'agriculture et à
la sylviculture ainsi qu'à la pêche professionnelle):
du montant à rembourser ou de celui dont le
cautionnement sera déchargé
5%
min. 20 fr.
max. 500 fr.
RS 632.231
1474

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
Les taxes perçues en application des chiffres 51 et
52 sont arrondies en francs entiers.
53
Une taxe réduite est perçue:
531
pour les marchandises privées si la taxe normale
constitue une charge inéquitable;
532
pour l'admission subséquente à un taux préféren-
tiel ou au taux reversai:
532.1
dans le trafic postal: par quittance douanière pos-
tale
2 fr.
min. 10 fr. par
rembourse-
ment
532.2
dans les autres trafics: du montant remboursable
ou du montant dont le cautionnement est déchargé
5%
min. 20 fr.
max. 100 fr.
533
pour les spécialistes de vins et les spiritueux grevés
d'un droit de monopole spécial et qui, vu l'absence
d'un certificat d'origine ou d'un certificat d'authen-
ticité, ont été dédouanés provisoirement
5%
min. 20 fr.
max. 100 fr.
534
pour l'admission subséquente en franchise d'effets
de déménagement, de trousseaux de mariage et
d'effets de succession
5%
min. 20 fr.
max. 100 fr.
535
pour le fromage dédouané provisoirement avec
droit supplémentaire en raison de l'absence d'un
certificat d'exportation
5%
min. 20 fr.
max. 100 fr.
536
pour les dédouanements erronés exécutés sans
examen formel ou par TEI, si la discordance res-
sort d'emblée de la quittance douanière ou des
papiers d'accompagnement
5%
min. 20 fr.
max. 100 fr.
1475

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
54
Aucune taxe n'est perçue:
541
sur les remboursements ou décharges de caution-
nements:
—par suite de décharge réglementaire d'acquits-à-
caution et de passavants;
—par suite du remplacement de passavants par des
formulaires 15.30, 15.40 ou 15.52;
—par suite d'admission en franchise en tant que
véhicules pour invalides;
542
lors de mises en compte:
542.1
de redevances garanties par acquits-à-caution ou
passavants;
542.2
dans le trafic sous acquit-à-caution, lorsque le
dédouanement définitif ne se fait pas par mise en
compte des redevances garanties, mais par applica-
tion du numéro ou groupe tarifaire entrant réelle-
ment en ligne de compte;
542.3
de redevances garanties provisoirement dans les
cas où le dédouanement provisoire est expressé-
ment prescrit;
543
lors de remboursements imputables à une erreur
de l'administration des douanes;
544
lors de remises de droits selon l'art. 127 de la loi sur
les douanes;
545
lors de remboursements de l'impôt sur le chiffre
d'affaires ou décharge du cautionnement douanier
selon les art. 48, let. f et g, et 49, 4e al., de l'arrêté
du Conseil fédéral du 29 juillet 19411) instituant un
impôt sur le chiffre d'affaires.
6
Pour l'acceptation de cautionnements douaniers;
pour les prorogations de délais:
61
pour l'acceptation de cautionnements douaniers .
20 fr.
62
pour la prorogation de délais: par prorogation ..
20 fr.
63
Une taxe réduite est perçue:
q RS 641.20
1476
Á
C)

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
631
pour l'établissement, le remplacement ou le re-
nouvellement de certificats de cautionnement dans
le transit commun: par certificat
5 fr.
632
pour la prorogation de délais de déclaration
5 fr.
64
Aucune taxe n'est perçue:
641
pour l'acceptation de cautionnements particuliers;
642
pour l'acceptation d'actes de cautionnement dans
le transit commun;
643
pour la prorogation de délais:
643.1
pour les marchandises privées;
643.2
pour les effets de diplomates;
643.3
lorsque le délai de déclaration n'a pu être observé
en raison d'une erreur d'une entreprise publique
de transport;
644
pour l'octroi de délais supplémentaires selon les
art. 52 et 53 de la loi fédérale sur la procédure
administrative1) et l'art. 68 de la loi fédérale sur le
droit pénal administratif2>.
7
Pour autorisations: selon l'état des faits et l'impor-
tance
10 à 500 fr.
71
Une taxe réduite est perçue:
711
pour les autorisations permettant d'utiliser, sur
territoire suisse, un véhicule ou un bateau non
dédouanés
10 fr.
712
pour les autorisations permettant de franchir la
frontière dans le terrain avec des chevaux
10 fr.
72
Aucune taxe n'est perçue:
721
dans le trafic sous passavant: pour les autorisations
accordées par les bureaux de douane et les direc-
tions d'arrondissement;
1)RS 172.021
2)RS 313.0
1477

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
722
pour le franchissement de la frontière dans le
terrain:
—dans le trafic rural de frontière;
—dans le trafic de bétail d'estivage et d'hivernage;
—pour des franchissements isolés de la frontière.
8
Attestations et authentifications; reproduction de
documents; photographies et photocopies:
81
certificat d'agrément (reconnaissance des scelle-
ments) pour véhicules et conteneurs
30 fr.
82
autres attestations et authentifications
10 fr.
83
duplicata d'acquits de douane, de formulaires
13.20 A, 15.10 et 15.15
20 fr.
84
photographies
5 fr.
85
photocopies
50 ct.
86
Une taxe réduite est perçue:
861
pour l'authentification de formulaires 13.20 A,
15.10 et 15.15 lors du dédouanement
5 fr.
862
pour l'authentification de formulaires 13.20 A lors
du dédouanement, lorsque le numéro matricule est
imprimé par l'assujetti ou si ce dernier est habilité à
authentifier lui-même les formulaires
3 fr.
863
pour les duplicata de preuves d'acquittement for-
mulaires 13.20 A selon chiffre 862
864
pour la répartition d'acquits de douane: par nouvel
acquit
865
pour les attestations de décharges
5 fr.
87
Aucune taxe n'est perçue:
871
pour les doubles de déclarations établis lors du
dédouanement;
872
pour les doubles d'acquits de douane égarés par la
faute d'entreprises publiques de transport;
1478
5 fr.
5 fr.

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
873
pour les attestations, authentifications, ainsi que
pour la reproduction de documents demandés pour
leur propre usage par des autorités fédérales, can-
tonales ou communales.
9
Pour le dépôt de marchandises ou le stationnement
de véhicules dans des locaux ou sur des emplace-
ments de l'administration des douanes: par 100 kg
brut ou fraction de cette quantité et par jour
. . .
91
Une taxe réduite est perçue:
911
pour les marchandises de commerce dans le trafic
par route: par véhicule ou combinaison de véhi-
cules, chargés ou vides, et par jour:
a .d'un poids total inférieur ou égal à 3,5 t
b .d'un poids total supérieur à 3,5 t
92
Aucune taxe n'est perçue:
921
pour les véhicules et combinaisons de véhicules
dans la zone d'attente du bureau de douane, avant
l'annonce en douane;
922
pour les véhicules et combinaisons de véhicules
stationnant sur l'aire du bureau de douane et qui
en sont éloignés le jour qui suit celui de la mise
sous contrôle douanier;
923
pour les marchandises ainsi que les véhicules et
combinaisons de véhicules aussi longtemps qu'ils
ne peuvent être enlevés en raison de la vérification
ou pour d'autres motifs dépendant du bureau de
douane;
924
pour les marchandises déchargées sur un quai ou
dans une halle douanière en vue du dédouanement
sur la base du poids net, d'un examen, d'un prélève-
ment d'échantillons ou pour le pesage, qui sont
ensuite rechargées sur le véhicule d'arrivée;
925
pour les marchandises auxquelles renonce celui qui
est en droit d'en disposer;
1 fr.
min. 5 fr.
20 fr.
40 fr.
1479

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
926
pour les marchandises privées laissées en dépôt;
927
pour les marchandises séquestrées, en tant qu'elles
ne sont pas retenues en vertu de l'art. 72 de la loi
du 28 août 19921) sur la protection des marques;
928
pour les marchandises dans le trafic par chemin de
fer et le trafic postal.
10
Application d'accords internationaux:
101
Transit commun selon la convention du 20 mai
19872) relative à un régime de transit commun
1011
Authentification subséquente de documents T 2L
30 fr.
1012
Authentification de doubles de
—documents T,
—documents T 2L,
—listes de chargement,
—récépissés,
par document
10 fr.
1013
Répartition de documents T et T 2L: par nouveau
document
10 fr.
1014
Décharge subséquente de documents T en cas
d'inobservation de la procédure et des délais
tarif selon
chiffre 1
102
Carnet ATA selon la convention ATA du 6 dé-
cembre 19613)
1021
Apurement de carnets
5% des
redevances
d'entrée
min. 20 fr.
max. 100 fr.
103
Preuves d'origine selon l'ordonnance du 18 avril
19734) sur l'établissement des preuves d'origine
1031
examen préalable du certificat de circulation des
marchandises (CCM)
1)RS 232.11; RO 1993 274
2)RS 0.631.242.04
3)RS 0.631.244.57
4)RS 632.411.3
1480
30 fr.
Á

Taxes de l'administration des douanes
RO 1993
Chiffre
Taxe
1032
contrôle a posteriori:
1032.1
lorsque la preuve d'origine est conforme
aucune
1032.2
lorsque la preuve d'origine n'est pas conforme
tarif selon
chiffre 1
min. 30 fr.
1033
établissement subséquent de CCM: par CCM
30 fr.
1034
répartition de CCM: par nouveau CCM
10 fr.
1035
établissement de duplicata de CCM
10 fr.
104
Formulaire SGP (Système généralisé de préfé-
rences), selon l'ordonnance du 7décembre 19871)
relative aux règles d'origine régissant l'octroi de
préférences tarifaires aux pays en développement
1041
établissement subséquent
30 fr.
1042
répartition: par nouvelle formule
10 fr.
1043
établissement de duplicata
10 fr.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juin 1993.
21 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35907
1) RS 946.39
1481

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec la Roumanie
du 26 avril 1993
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 3 à 7de l'accord du 10 décembre 19921) entre les pays de l'AELE et
la Roumanie;
en application de l'arrangement du 12 mars 19932) sous forme d'un échange de
lettres entre la Confédération suisse et la Roumanie relatif au commerce des
produits agricoles;
vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur les mesures économiques
extérieures;
vu les articles 4 et 5 de la loi du 9 octobre 19864) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
Droits de douane à l'importation
Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux
marchandises provenant de la Roumanie et bénéficiant du régime préférentiel au
sens de l'article 4, chiffre 2, de l'accord du 10 décembre 1992 entre les pays de
l'AELE et la Roumanie, ainsi que du chiffre I de l'arrangement du 12 mars 1993
sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Roumanie
relatif au commerce des produits agricoles.
Art. 2
Droits de douane à l'exportation
Les marchandises exportées en Roumanie pour être utilisées dans cet Etat même,
dans la Communauté économique européenne, dans les Etats membres de
l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de
libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de
l'accord du 10 décembre 1992 entre les pays de l'AELE et la Roumanie, sont
passibles de droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.
Art. 3
Mesures de protection à l'exportation
1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de
l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an-
RS 632319.663
» RO 1993 . . . (FF 1993 II ...)
2)RO 1993 . . . (FF 1993 II ...)
3)RS 946.201
4)RS 632.10
1482
1993 - 314
Á
Á > l

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie
RO 1993
nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou
charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non
membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro-
péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été
conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du
1e" alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
Art. 4
Dispositions relatives à l'origine
Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance
ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées
au protocole B de l'accord du 10 décembre 1992 entre les pays de l'AELE et la
Roumanie, ainsi qu'à l'annexe II de l'arrangement du 12 mars 1993 sous forme
d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Roumanie relatif au
commerce des produits agricoles.
Art. 5
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 18 avril 19731) sur l'établissement des preuves d'origine est
modifiée comme il suit:
Préambule
Insérer en tant que 8e alinéa:
vu l'article 3 de l'accord du 10 décembre 19922) entre les pays de l'AELE et la
Roumanie,
Article premier
Etablissement des preuves d'origine
Les preuves d'origine, telles que les certificats de circulation des marchandises
EUR. 1 et les déclarations de l'origine sur les factures au sens de l'article 8 du
protocole n° 3 du 18 décembre 19843) de l'accord conclu avec la Communauté
économique européenne, de l'article 8de l'annexe B de la Convention du 4janvier
19604) instituant l'Association européenne de libre-échange, de l'article 8 du
protocole B de l'accord du 10 décembre 19915) entre les pays de l'AELE et la
Turquie, de l'article 8 du protocole B de l'accord du 20 mars 19926) entre les pays
de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque, de l'article 8 du
protocole Bde l'accord du 17 septembre 19920 entre les pays de l'AELE et Israël,
de l'article 8 du protocole B de l'accord du 21 décembre 19928) entre la Suisse et
1)RS 632.411.3
2)RO 1993 . . . (FF 1993 II.. .)
3)RS 0.632.401.3
4)RS 0.632.31
5)RS 0.632.317.631; RO 1993 155
6)RS 0.632.317.411; RO 1993 1283
7)RO 1993 . . . (FF 1993 I 320)
8)RO 1993 . . . (FF 1993 II.. .)
1483

Droits d e douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie
RO 1993
l'Estonie, de l'article 8 du protocole B de l'accord du 22 décembre 19921) entre la
Suisse et la Lettonie, de l'article 8 du protocole B de l'accord du 24 novembre
19922) entre la Suisse et la Lituanie et de l'article 8du protocole B de l'accord du
10 décembre 19923) entre les pays de l'AELE et la Roumanie doivent être établies
conformément aux dispositions du protocole n° 3, de l'annexe B ou des protocoles
B.
2. L'ordonnance du 26 mai 19824) fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 2
Biffer: «Roumanie»
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1993.
26 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35914
1> RO 1993 . . . (FF 199311...)
2)RO 1993 . . . (FF 1993 II ...)
3)RO 1993 . . . (FF 1993 II.. .)
4)RS 632.911
1484
Á
Á . Á

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie
RO 1993
Annexe 1
(art. ler)
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif 1)
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
0101.1100/
1910
0104.1000/
2000
0106.0090
0201.1000/
3000
0202.1000/
3000
0203.1100/
0205.0000
0206.1000
3000
0207.1000
2100
2200
2300
3100
4100/
4300
5000
0208.1000
9000
0301.1000
9200
9910
9990
0302.1200
1900
2100/
6600
6990
0302.7000
4)
0303.1000
exempt
2200
exempt
2900
2)
3100/
7800
exempt
7990
exempt
8000
4)
0304.1020
5)
1090
exempt
2020/
2090
exempt
9090
exempt
0305.1000
exempt
2000
5)
3010
5)
3090/
4200
exempt
4910
5)
4990/
5100
exempt
5910
5)
5990/
6300
exempt
6910
5)
6990
exempt
0306.1100/
0307.9900
exempt
0403.1010
em7)
1020
100.--
0 4 0 6 . 1 0 9 0
40.--
0 4 0 9 . 0 0 0 0
48.--
0510.0000
0603.1011/
1012
1019
9010
9090
0702.0000
0703.1090
0704.1000
2000
9010
9090
0705.2100
0707.0000
0708.1000/
9000
0709.1000
3000
5100/
5200
6011
0710.4000
0712.2000
3000
9090
0713.1010
1090
3310
0714.2000
0802.3100/
3200
0806.2000
exempt
exempt
20.--
exempt
125.--
exempte)
exempt
exempt
5.--
cxempt
3.50
exempt
exempt
em
16.--
exempt
9)
exempt
2.25
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
24.--
15.--
24.--
15.--
22.50
15.--
exempt
15.--
2)
exempt
3)
exempt
exempt
2)
exempt
exempt
«
*)
Notes de bas de page, voi
à la fin de l'annexe 1
1)
RS 632.10 annexe
1485

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie
RO 1993
1486
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
0807.1000
0809.1010/
1090
4010/
4090
0810.1000/
4000
0812.2000
0813.1000/
2010
2090
3000
4011
4019
0909.2000
5000
0910.4000
1211.9090
1302.3100/
3900
1403.1000
1404.2010/
2090
1504.1000/
3000
1516.1000
2000
1602.2010
4110
1603.0000
1604.1100/
1605.9000
1702.5000
9010
1704.1010/
1030
1704.9010/
9031
9041/
9093
1804.0000
1806.1010/
1020
2091/
9029
1901.1011/
1022
2081/
2082
2083
2091/
2092
2093/
2099
9051/
9052
9071/
9075
9081/
9082
9089
9091/
9092
9093/
9096
9099
1902.1100/
4900
1903.0000
1904.1000
9020
9090
1905.1010/
9019
9020
9092/
9095
2001.9021
2002.9010
9029
2004.9023
2005.2011/
2012
8000
2008.1110
9100
9993
2101.1090
2090
3000
2102.2000
2103.1000
2000
9000
2104.1000
2105.0000
2106.1011
1019
9021/
9023
9024
9030
9040
9081/
9096
9099
2202.1000
9090
exempt
exempt
exempt
exempt
28.80
36.--
9.60
36.--
exempt
exempt
exempt
exempt
10)
exempt
exempt
exempt
52.--
exempt
exempt
em
Fr. par
100 kg
brut
em
em
exempt
em
em
em
em
16)
em
em
em
16)
em
16)
em
exempt
em
20.--
24.--
em
Fr. par
100 kg
brut
em
32.--
em
em
6.50
11.50
em
em
em
em
exempt
em
em
em
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
em
exempt
20.--
em
em
exempt
6.40
6.40

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie
RO 1993
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
100 kg
brut
brut
brut
2203.0010
6.--7e)
2902.2090
exempt
2909.4490
exempt
0020
3.50 20)
3090
exempt
4990
exempt
0031
6.--20)
4190
exempt
5090
exempt
0039
8.--20)
4290
exempt
6090
exempt
2204.2120
17.50
4390
exempt
2910.1000/
2920
15.--
4490/
2942.0000
exempt
2205.1010/
5000
exempt
3001.1000/
9020
exempt
6090
exempt
3006.6000
exempt
2208.9090
21)
7090
exempt
3101.0000/
2301.1000
22)
9090
exempt
3105.9000
exempt
2000
exempt
2903.1100/
3201.1000/
2309.9020
exempt
2904.9000
exempt
3215.9000
exempt
2501.0010/
2905.1190
exempt
3301.1100/
2530.9000
exempt
1290
exempt
3307.9090
exempt
2601.1100/
1300
exempt
3401.1100/
2621.0000
exempt
1490
exempt
3407.0000
exempt
2701.1100/
1590
exempt
3501.9000
23)
2706.0000
exempt
1690/
3502.1000
24)
2708.1000/
1700
exempt
9000
25)
2000
exempt
1990
exempt
3503.0000/
2712.1000/
2190
exempt
3504.0000
exempt
2716.0000
exempt
2290
exempt
3SUS. 1000
26)
2801.1000/
2990/
2000
4.80
2851.0000
exempt
4200
exempt
3506.1000/
2901.1019
exempt
4300
em
3507.9000
exempt
1099
exempt
4400/
3601.0000/
2190
exempt
5000
exempt
3606.9090
exempt
2290
exempt
2906.1100/
3701.1000/
2390
exempt
2908.9090
exempt
3707.9000
exempt
2419
exempt
2909.1100
exempt
3801.1000/
2429
exempt
1990
exempt
3811.2900
exempt
2912
exempt
2090
exempt
9090/
2919
exempt
3090
exempt
3813.0000
exempt
2999
exempt
4100
exempt
3814.0090/
2902.1190
exempt
4290
exempt
3816.0000
exempt
1990
exempt
4390
exempt
3817.1090
exempt
1487

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie
RO 1993
1488
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
3817.2090
3818.0000/
3823.9020
3823.9090
3901.1000/
3926.9000
4001.1000/
4017.0090
4101.1000/
4111.0000
4201.0000/
4206.9000
4301.1000/
4304.0000
4401.1010/
4421.9000
4501.1000/
4504.9000
4601.1000/
4602.9000
4701.0000/
4707.9000
4801.0000/
4823.9090
4901.1000/
4911.9900
5001.0000/
5007.9030
5101.1100/
5113.0000
5201.0010/
5212.2500
5303.1000/
5311.0000
5401.1000/
5408.3400
5501.1000/
5516.9400
5601.1000/
5609.0000
5701.1000/
5705.0000
5801.1000/
5811.0000
5901.1000/
5911.9000
6001.1000/
6002.9900
6101.1000/
6117.9090
6201.1100/
6217.9090
6301.1010/
6310.9000
6401.1000/
6406.9990
6501.0000/
6507.0000
6601.1000/
6603.9000
6701.0000/
6704.9000
6801.0000/
6815.9900
6901.0000/
6914.9099
7001.0000/
7020.0000
7101.1000/
7118.9030
7201.1000/
7229.9022
7301.1000/
7326.9034
7401.1000/
7419.9929
7501.1000/
7508.0020
7601.1000/
7616.9090
7801.1000/
7806.0020
7901.1100/
7907.9020
8001.1000/
8007.0020
8101.1000/
8113.0090
8201.1000/
8215.9900
8301.1000/
8311.9000
8401.1000/
8406.9020
8407.1000/
3200
3310
3320/
3390
3410
3420/
9093
8408.1010/
1020
2010
2020/
9093
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
27)
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie
RO 1993
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
8409.1000/
9111
9112
9113/
9911
9912
9913/
8485.9092
8501.1010/
8548 0030
8601.1000/
8609.0000
8701.1000/
9000
8702.1020
9020
8703.1000/
2310
2320
2330
2410
2420
3100/
3210
3220
3230
3310
3320
9010
9020
9030
8704.1000
2130/
2300
8704.3130/
3200
9030
8705.1010/
9090
8706.0010
0022
0031
0032
0033
0041
0044/
0059
8707.9010
9090
8708.1000
2100/
2910
2990
1000
2100/
2910
2990
3100
3910
3990
4010/
4080
4090
5010/
5080
5090
6010
6090
8708.7010/
7080
7090
8000/
9291
9299
9310
9390
9410
9490
9910/
9992
9999
8709.1100/
8716.9099
8801.1000/
8805.2000
8901.1000/
8908.0000
9001.1000/
9033.0000
9101.1100/
9114.9000
9201.1000/
9209.9900
9301.0000/
9307.0000
9401.1010/
9406.0090
9501.0000/
9508.0000
9601.1000/
9618.0090
9701.1000/
9706.0000
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
31)
exempt
32)
exempt
32)
31)
exempt
exempt
33)
exempt
33)
exempt
33)
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
33)
exempt
33)
exempt
33)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67:-
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81_--
exempt
exempt
0
1489

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie
RO 1993
Notes de bas de page
1 )ex 0208.9000:
de baleines
exempt
2 )ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900:
poissons de mer
exempt
3 )ex 0301.9910:
saumon
exempt
4 )ex 0302.7000, ex 0303.8000:
de poissons de mer
exempt
5 )ex 0304.1020, ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910:
d'anguilles et de saumon
exe.npt
6 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, d'anguilles et de saumon
exempt
7 )em = élément mobile
8 )importés du 1er novembre au 31 mars
9 )ex 0712.9090:
mélanges de légumes ne contenant pas de la
p o m m e d e terre
Fr. 20.--
1 0 )ex 1302.3100/3900:
produits de ces numéros, modifiés chimiquement
exempt
1 1 )ex 1504.1000/3000:
produits de ces numéros à usages techniques
exempt
1 2 )ex 1516.1000:
exclusivement de poissons ou de mammifères marins,
à usages techniques
exempt
1 3 )ex 1516.2000:
huile de ricin hydrogénée (résine opal)
exempt
1 4 )ex 1603.0000:
extraits de viandes de baleines, extraits et jus de crus-
tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques,
jus de poissons
exempt
1 5 )ex 1702.9010:
maltose, chimiquement pur
exempt
1 6 )ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092:
produits de ces numéros, en récipients de 2 kg ou
moins
em
1 7 )ex 2101.3000:
produits de ce numéro, excepté la chicorée torréfiée et
ses extraits, essences et concentrés:
- entiers ou en morceaux
Fr. 1.60
- autres
Fr. 29.--
1 8 )ex 2102.2000:
levures naturelles, mortes
Fr. 4.--
1
9
)2105.0000:
- contenant du cacao
Fr. 47.50
- autres
Fr. 100.--
2
0
)2203.0010/0039:
outre le droit de douane, la bière de ces numéros
acquitte un droit supplémentaire de fr. 3.30 par hl.
2 1 )ex 2208.9090:
liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,
même aromatisées: sucrées o u contenant des oeufs
Fr. 45.--
2 2 )ex2301.1000:
de baleines
exempt
2 3 )ex 3501.9000:
- colles d e caséine
Fr. 15.--
2 4 )ex 3502.1000:
impropre ou rendue impropre à la consommation
humaine
exempt
2 5 )ex 3502.9000:
produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu-
mine, autre que celle impropre ou rendue impropre
à la consommation humaine
exempt
2
6
)3505.1000:
- amidons estérifiés ou éthérifiés
exempt
- autres
Fr. 4.80
2 7 )ex 8407.3310, 3410:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120
exempt
2 8 )ex 8408.2010:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120 .
exempt
2 9 )ex 8409.9112:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120,
en outre les pistons et les segments pour voitures
automobiles de tout genre
exempt
1490

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie
RO 1993
3 0 )ex 8409.9912:
pour voitures automobiles autres que celles des
numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et
8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments
pour voitures automobiles de tout genre
exempt
3 1 )ex 8707.9090, ex
8708.1000, 3100:
pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000,
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090
exempt
3 2 )ex 8708.2990:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte-
plaque d'immatriculation et porte-skis pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
3 3 )ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020,9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
3 4 )ex 8708.7090:
- pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
pour véhicules à moteur d'autres numéros:
- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et
parties de jantes, sans perfectionnement de surface
exempt
- jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou
préouvragées, en fer
exempt
3 5 )ex 8708.9999:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
35914
1491

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie
RO 1993
Annexe 2
(art. 2)
35914
No du tarif
d'exportation 1)
Taux du droit
Taux d u droit
No du tarif
d'exportations)
5
6
7
8
35
36
37
38
41
42
43
44
45
46
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
1)
RS632.10 annexe
1492

Ordonnance
concernant la suppression du droit de timbre
de négociation sur l'émission d'emprunts libellés
en francs suisses de débiteurs étrangers
du 15 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 13, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 4 octobre 19911) sur les
droits de timbre,
arrête:
Article premier
L'émission d'emprunts libellés en francs suisses par des débiteurs domiciliés à
l'étranger est exonérée du droit de timbre de négociation.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le lez avril 1993.
15 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchcpin
35917
RS 641.131
I) RS 641.10; RO 1993 222
1993 —343
1493
C¦

Ordonnance
régissant les émoluments requis pour les prestations
de services de l'Administration fédérale des contributions
Modification du 21 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 août 19891) régissant les émoluments requis pour les
prestations de services de l'Administration fédérale des contributions est modifiée
comme il suit:
Art. 3, ier al.
1L'émolument va de 100 à 140 francs par heure de travail.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mai 1993.
21 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35906
1) RS 642.31
1494
1993 —274
4

Ordonnance
sur les taxes du contrôle des métaux précieux
Modification du 21 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse
(arête:
L'ordonnance du 30 octobre 19851) sur les taxes du contrôle des métaux précieux
est modifiée comme il suit:
Section 2: Taxes de poinçonnement
Art. 6
Poinçonnement officiel suisse des boîtes de montres
Par pièce
fr.
a .En or
1.50
b .En argent
—.80
c .En platine
2.90
d .Composées de plusieurs métaux précieux: les taxes sont cumulées
Art. 7
Poinçonnement officiel suisse des ouvrages autres que
Par pièce
les boîtes de montres
fr.
a .En or
b .En argent
c .En platine
d .Composés de plusieurs métaux précieux: les taxes sont cumulées
Art. 8
Poinçonnement officiel suisse des boîtes de montres munies de
parties complémentaires telles que bagues, broches, bracelets, etc.
Si le poinçonnement des parties complémentaires (facultatif) est requis en mêmes
temps que celui des boîtes de montres (obligatoire), les taxes prévues aux articles
6 et 7 sont cumulées.
')RS941.319
1993 —275
1495
2.20
1.20
4.40

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1993
Art. 9
Poinçonnement international (conv. du 15 nov. 19721) sur le contrôle
et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux)
Par pièce
Les taxes ci-après sont ajoutées à celles prévues aux articles 6 à 8:
fr.
a .En or
—.85
b .En argent
—.50
c .En platine
1.70
d .Ouvrages de plusieurs métaux précieux: les taxes sont cumulées;
e .Boites de montres fixées à des parties complémentaires telles que
bagues, broches, bracelets, etc.: si le poinçonnement international
est requis sur les deux parties, les taxes sont perçues pour deux
ouvrages.
Art. 10
Insculpation ou oblitération de poinçons, marques
Par pièce
ou désignations
fr.
Par insculpation ou oblitération
—.35
Section 3: Taxes pour les déterminations de titre
Essais analytiques des produits de la fonte,
des matières pour la fonte, des semi-ouvrés ou
des ouvrages
a .Or, titres entre 0,250 et 0,799
b .Or, titres inférieurs à 0,250 ou supérieurs à 0,799 . . .
c .Argent
d .Détermination indirecte de l'argent titré simultanément
avec d'autres métaux précieux
e .Platine
f .Palladium
g .Taxe supplémentaire unique pour la détermination du
titre du platine ou du palladium, lorsque ces éléments
doivent être séparés d'un ou de plusieurs des quatre
métaux du groupe du platine restants
Art. 11
Moins
1 kg et
de 1 kg
plus
fr.
fr
36.—
54.-
48.—
72.-
28.—
39.-
18.—
28.-
108.—
162.-
89.—
134.-
108.—
162.—
Par lot déjà riblé
Art. 12
Matières à désagréger par une fonte au plomb
fr.
a .Taxe de base pour la désagrégation
178.—
b .Taxe pour la détermination des teneurs en métaux
précieux, selon les taux prévus à l'article 11 pour 1kg net
et plus.
RS 0.941.31
1496

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1993
Par lot échantillonné
Art. 13
Analyses de solutions ou de sels
fr.
a. Taxe de base pour la mise sous forme analysable de
1 .Solutions et sels propres
108.-
2 .Solutions et sels sales, normalement destinés à
l'affinage ou à la récupération
223.—
b. Taxe pour la détermination des teneurs en métaux
précieux selon les taux prévus à l'article 11 pour 1 kg et
plus.
Par objet
Art. 14
Essais à la pierre de touche
fr.
a .Or
6.60
b .Argent
3.30
c .Platine
13.—
d .Autres métaux
3.30
e .Pour les ouvrages de même métal accusant plus d'un titre, les taxes
sont doublées;
f .Pour les ouvrages composés de plusieurs métaux, les taxes sont
cumulées.
Section 4:
Taxes d'essais des recouvrements de métaux précieux
Par objet
Art. 15
Détermination de l'épaisseur
fr.
a .Par mesurage mécanique, après dissolution du métal de base
18.—
b .Par procédé microscopique, par essai
111.—
Par objet
Art. 16
Examen de la texture
tr.
a .Par essai au touchau ou à la goutte
18.—
b .Par procédé microscopique, par essai
111.—
c .Si l'essai analytique du recouvrement est demandé, on appliquera
les taxes prévues à l'article 11, pour moins de 1 kg.
Art. 17
Détermination du poids des recouvrements
Fr.
a .Par dissolution du métal de base
18.—
b .Après détermination de l'épaisseur par dissolution du métal de
base
4.10
c .Par dissolution du recouvrement et détermination de la perte de
poids:
1 .1 pièce
2 8 . -
2 .2 à 6 pièces du même genre, par série
5 6 . -
3 .7 à 12 pièces du même genre, par série
8 4 . -
1497

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1993
d. Par dissolution du recouvrement et détermination analytique du
métal mis en solution:
1 .1 pièce
2 .2 à 6 pièces du même genre, par série
3 .7 à 12 pièces du même genre, par série
Section 5: Taxes diverses
Art. 18
Commerce des métaux précieux
Fr.
a .Patente commerciale, taxe d'octroi ou de renouvellement, pour
une durée de 4 ans
1452.—
b .Patente de fondeur avec la marque de fondeur, taxe d'octroi ou
de renouvellement, pour une durée de 4 ans
363.—
c .Taxe unique d'octroi d'une marque de fondeur supplémentaire
146.—
d .Taxe unique d'octroi d'une marque individuelle de fondeur .
146.—
e .Taxe unique d'octroi de l'autorisation d'exercer la profession
d'essayeur du commerce
550.—
f .Délivrance d'un bordereau spécial de vente
6.60
Art. 19
Poinçon de maître
Fr.
a. Enregistrement d'un poinçon de maître individuel
420.—
b. Enregistrement d'un poinçon de maître collectif:
1 .Par marque
420.-
2 .Par participant
55.—
c. Taxe de renouvellement
420.—
Art. 20
Modification de l'enregistrement d'une autorisation ou
d'un poinçon de maître
Fr.
a .Par poinçon de maître ou autorisation
100.—
b .Pour chaque poinçon de maître ou autorisation supplémentaire du
même détenteur si la même modification est demandée simultané-
ment
50.—
Art. 21
Identification de marques
Fr.
Par poinçon de maître
6.60
Art. 22
Examens et diplôme fédéral de l'essayeurjuré
Fr.
a .Inscription aux examens finals
121.—
b .Obtention du diplôme fédéral
484.-
71.-
99.-
127.—
1498

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1993
Art. 23
Pesées
Fr.
Par pesée
3.30
Section 6: Taxes horaires
Art. 24
Expertises de monnaies étrangères et expertises spéciales
non mentionnées dans le présent tarif
a .Par quart d'heure
b .Ies fractions de quart d'heure comptent pour un quart d'heure
entier.
Art. 25
Mise à contribution extraordinaire du personnel pour
des tâches non mentionnées dans la présente ordonnance
Fr.
a .Par quart d'heure
b .Les fractions de quart d'heure comptent pour un quart d'heure
entier.
II
La présente modification entre en vigueur le Zef juin 1993.
21 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35909
Fr.
25.—
17.-
1499

Ordonnance
instituant des mesures économiques à l'encontre
de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Modification du 26 avril 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3juin 19921) instituant des mesures économiques à l'encontre de
la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est modifiée comme il suit:
Art. 2a
Mesures concernant le transport de personnes
1 Le transport de personnes par des véhicules à moteur de plus de neuf places en
provenance et à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est interdit.
2 L'Office fédéral des transports, d'entente avec les services compétents des
départements intéressés, peut accorder des autorisations exceptionnelles pour des
raisons humanitaires.
Art. 2b
Mesures concernant les moyens de transport yougoslaves
L'entrée en Suisse de véhicules routiers servant au transport de marchandises, de
matériel roulant ferroviaire, de navires et d'aéronefs appartenant aux autorités
yougoslaves (serbes et monténégrines) ou à des personnes physiques ou morales
de droit privé ou public dont le domicile ou le siège est en Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) est interdite.
Art. 3, 2e al., let. a
2 Sont notamment interdits:
a. l'importation et le transit de marchandises d'origine yougoslave (serbe et
monténégrine) ou en provenance de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro),
qui ont été exportées de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) après le
30 mai 1992;
Á
1) RS 946.209; RO 1992 2353
1500
1993 —330

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie
RO 1993
Art. 3a
Mesures concernant les échanges de marchandises en provenance ou
à destination de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine
1 Sont interdites:
a .l'exportation de marchandises destinées aux zones de la Croatie protégées
par les troupes des Nations Unies et aux zones de Bosnie-Herzégovine
contrôlées par les Serbes, ou devant transiter par ces zones, à moins qu'il
puisse être prouvé que les autorités compétentes de Croatie ou de Bosnie-
Herzégovine ont donné leur accord pour l'importation ou le transit de ces
marchandises;
b .l'importation de marchandises provenant des zones de la Croatie protégées
par les troupes des Nations Unies et des zones de Bosnie-Herzégovine
contrôlées par les Serbes, à moins qu'il puisse être prouvé que les autorités
compétentes de Croatie ou de Bosnie-Herzégovine ont donné leur accord
pour l'exportation de ces marchandises.
2Sont exceptées les marchandises destinées à des fins médicales ou humanitaires
et les denrées alimentaires.
Art. 4, aL 3b`s
ibis Les fonds et les biens en capital appartenant aux autorités et aux personnes
suivantes sont bloqués:
a .les autorités yougoslaves (serbes et monténégrines);
b .les personnes morales de droit privé ou public dont le siege est en Yougosla-
vie (Serbie et Monténégro);
c .les personnes morales, où qu'elles aient leur siège et où qu'elles déploient
leurs activités, qui sont manifestement contrôlées par des autorités ou des
personnes morales au sens des lettres a et b.
Art. 5, 1C1 al., phrase introductive, let. a et h, et 2e al.
1Peuvent être exceptés des mesures citées aux articles 3 et 4:
a. l'exportation et le transit de marchandises à des fins médicales ou humani-
taires et de denrées alimentaires;
h. les paiements à partir de comptes bloqués et les transferts de biens en capital
bloqués à des personnes physiques et morales, lorsqu'on peut supposer que
ces fonds et ces biens en capital ne sont pas mis, en dernier lieu, à la
disposition des autorités yougoslaves (serbes et monténégrines) ou de
personnes morales de droit privé ou public dont le siège est en Yougoslavie
(Serbie et Monténégro).
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures décide, d'entente avec les
services compétents des départements intéressés, des autorisations exception-
nelles. Les autorisations d'exception pour les lettres c à h peuvent être accordées
par le Département fédéral de l'économie publique sur un plan général. Ledit
département peut limiter le montant de versements d'allocations privées.
1501

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie
RO 1993
Art. 5a
Mesures concernant le transit de marchandises
1 L'exportation de marchandises devant transiter par la Yougoslavie (Serbie et
Monténégro), par la voie terrestre ou sur le Danube, est interdite.
2L'Office fédéral des affaires économiques extérieures peut accorder des auto-
risations exceptionnelles sur présentation d'une attestation du pays de destination
certifiant que les marchandises en question seront importées par le pays de
destination.
3 Pour les marchandises qui ne sont pas d'origine yougoslave (serbe et monténé-
grine) et qui doivent transiter par la voie terrestre ou sur le Danube par la
Yougoslavie (Serbie et Monténégro), l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures peut délivrer, à l'intention du pays exportateur, des attestations
certifiant que les marchandises en question seront importées en Suisse et que leur
importation est contrôlée.
Art. 6, 4e et 5e al.
4 La loi fédérale sur le droit pénal administratif') est applicable. Les infractions
aux dispositions de l'article premier ou d'une décision qui s'y réfère seront
poursuivies et jugées par l'Office fédéral de l'aviation civile. Les infractions aux
dispositions de l'article 2a ou d'une décision qui s'y réfère seront poursuivies et
jugées par l'Office fédéral des transports. L'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures est compétent dans les autres cas. Ledit office peut saisir ou
confisquer des marchandises au sens des articles 3, 3a et 5a, ainsi que les moyens
de transport acheminant ces marchandises.
5 S'il ya simultanément violation des dispositions de la loi fédérale du 1e` octobre
19252) sur les douanes, de la loi fédérale du 30 juin 19723) sur le matériel de
guerre, de la loi fédérale du 23 décembre 19594) sur l'utilisation pacifique de
l'énergie atomique et la protection contre les radiations et de leurs ordonnances
d'application, ainsi que de l'ordonnance du 12 février 19925) sur l'exportation et le
transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux
missiles, seules les dispositions pénales de la loi ou de l'ordonnance en question
sont applicables.
Art. 8
Collaboration des organes de douane
1 Les organes de douane retiennent les marchandises au sens des articles 3, 3a et
5a, ainsi que les moyens de transport acheminant ces marchandises. Ils en avisent
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, qui décide de la suite à
donner.
RS 313.0
2)RS 631.0
3)RS 514.51
4)RS 732.0
5)RS 946.225; RO 1993 990
1502
Á

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie
RO 1993
2 Les véhicules à moteur au sens de l'article 2a sont refoulés par les organes de
douane. Ces derniers en avisent l'Office fédéral des transports.
3 Les moyens de transport au sens de l'article 2b sont refoulés par les organes de
douane. Ces derniers en avisent l'Office fédéral des affaires économiques ex-
térieures.
II
La présente modification entre en vigueur le 28 avili 1993.
26 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35915
1503

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Comité international de la Croix-Rouge
en vue de déterminer le statutjuridique du Comité en Suisse
Conclu le 19 mars 1993
Entré en vigueur le 19 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse,
d'une part,
et
le Comité international de la Croix-Rouge,
d'autre part,
désireux de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse et, à cet effet, de
régler leurs relations dans un accord de siège,
sont convenus des dispositions suivantes:
I. Statut, privilèges et immunités du CICR
Article premier
Personnalité
Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la
capacité juridique en Suisse du Comité international de la Croix-Rouge (ci-après
Comité ou CICR), dont les fonctions sont ancrées dans les Conventions de
Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977, ainsi que dans les Statuts
du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Article 2
Liberté d'action du CICR
Le Conseil fédéral suisse garantit l'indépendance et la liberté d'action du CICR.
Article 3
Inviolabilité des locaux
Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu'en soit le
propriétaire, sont utilisés pour les besoins du CICR, sont inviolables. Nul agent de
l'autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du
Comité. Seul le Président ou son représentant dûment autorisé est compétent
pour renoncer à cette inviolabilité.
Article 4
Inviolabilité des archives
Les archives du CICR et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de
données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à
tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
RS 0.192.122.50
1504
1993-315

Statut juridique du Comité international de la Croix-Rouge en Suisse
RO 1993
Article 5
Immunité de juridiction et d'exécution
1. Dans le cadre de ses activités, le CICR bénéficie de l'immunité dejuridiction et
d'exécution, sauf:
a )dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas
particulier, par le Président du CICR ou son représentant dûment autorisé;
b )en cas d'action en responsabilité civile intentée contre le CICR pour
dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son
compte;
c )en cas de litige opposant, en matière de rapports de service, le Comité à ses
collaborateurs, anciens collaborateurs ou à leurs ayants droit;
d )en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements, salaires
et autres émoluments dus par le CICR à un membre de son personnel;
e )en cas de litige opposant le CICR à la caisse de pension ou l'institution de
prévoyance prévue à l'article 10, paragraphe premier, du présent accord;
f )en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure
entamée à titre principal par le CICR; et
g )en cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application de
l'article 22 du présent accord.
2. Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriété
du CICR ou utilisés par le Comité à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent
et la personne qui les détient, ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'exé-
cution, d'expropriation ou de réquisition.
Article 6
Régime fiscal
1 .Le CICR, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs
fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonéra-
tion ne s'appliquera qu'à ceux dont le Comité est propriétaire et qui sont occupés
par ses services, ainsi qu'aux revenus qui en proviennent.
2 .Le CICR est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.
En ce qui concerne l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires, l'exonération n'est
admise que pour les acquisitions destinées à l'usage officiel du Comité, à
condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse cinq
cents francs suisses.
3 .Le CICR est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales,
pourvu qu'il ne s'agisse pas de taxes perçues en rémunération de services
particuliers rendus.
4 .S'il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie
de remboursement, à la demande du CICR et suivant une procédure à déterminer
entre le CICR et les autorités suisses compétentes.
1505

Statut juridique du Comité international de la Croix-Rouge en Suisse
RO 1993
Article 7
Régime douanier
Le traitement en douane des objets destinés à l'usage officiel du CICR est régi par
l'ordonnance du 13 novembre 19851) concernant les privilèges douaniers des
organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations
et des Missions spéciales d'Etats étrangers.
Article 8
Libre disposition des fonds
Le Comité peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quel-
conques, de l'or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en
disposer librement tant à l'intérieur de la Suisse que dans ses relations avec
l'étranger.
Article 9
Communications
1 .Le CICR bénéficie, dans ses communications officielles, d'un traitement au
moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse,
dans la mesure compatible avec la Convention internationale des télécom-
munications, du 6 novembre 19822).
2 .Le CICR a le droit d'expédier et de recevoir sa correspondance, ycompris des
supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui
jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diploma-
tiques.
3 .La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment
authentifiées du CICR ne pourront pas être censurées.
4 .L'exploitation des installations de télécommunications doit être coordonnée
sur le plan technique avec l'Entreprise des PTT suisses.
Article 10
Caisse de pension
1 .Toute caisse de pension ou institution de prévoyance créée par le CICR et
exerçant officiellement son activité en faveur du Président, des membres du
Comité ou des collaborateurs du CICR bénéficie, qu'elle soit dotée ou non de la
personnalité juridique, des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le
CICR en ce qui concerne ses biens mobiliers.
2 .Les fonds et fondations, dotés ou non d'une personnalité juridique, gérés sous
les auspices du CICR et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes
exemptions, privilèges et immunités que le CICR, en ce qui concerne leurs biens
mobiliers. Les fonds créés après l'entrée en vigueur du présent accord bénéficie-
ront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l'accord des autorités
fédérales compétentes.
1)RS 631.145.0
2)RS 0.784.16
1506
Á

Statut juridique du Comité international de la Croix-Rouge en Suisse
RO 1993
II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité
officielle auprès du CICR
Article 11
Privilèges et immunités accordés au Président et aux membres du
Comité, ainsi qu'aux collaborateurs et aux experts du CICR
Le Président et les membres du Comité, ainsi que les collaborateurs et les experts
du CICR, quelle que soit leur nationalité, jouissent des privilèges et immunités
suivants:
a )immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs
fonctions, y compris leurs paroles et écrits, même après que les personnes
auront cessé leurs fonctions;
b )inviolabilité de tous papiers et documents.
Article 12
Privilèges et immunités accordés aux collaborateurs non suisses
En sus des privilèges et immunités mentionnés à l'article 11, les collaborateurs du
CICR qui n'ont pas la nationalité suisse
a )sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;
b )ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille
vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités
d'enregistrement des étrangers;
c )jouissent, en ce qui concerne les facilités de change et de transfert de leurs
avoirs en Suisse et à l'étranger, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux
fonctionnaires des autres organisations internationales;
d )jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et leurs
employés de maison, des mêmes facilités de rapatriement que les fonction-
naires des organisations internationales;
e )demeurent assujettis à la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants et
continuent de verser des cotisations à l'AVS/AI/APG, ainsi qu'à l'assurance-
chômage et à l'assurance-accidents.
Article 13
Exceptions à l'immunité de juridiction et d'exécution
Les personnes visées à l'article 11 du présent accord ne jouissent pas de
l'immunité de juridiction en cas d'action en responsabilité civile intentée contre
elles pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles
ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière
pouvant être réprimées par une amende d'ordre.
Article 14
Service militaire des collaborateurs suisses
1. Un nombre limité de congés militaires (congés pour l'étranger) peut être
accordé à des collaborateurs suisses exerçant des fonctions dirigeantes au siège du
CICR; les bénéficiaires d'un tel congé sont dispensés des services d'instruction,
des inspections et des tirs obligatoires.
1507

Statut juridique du Comité international de la Croix-Rouge en Suisse
RO 1993
2 .Pour les autres collaborateurs suisses du CICR, les demandes de dispense ou
de permutation de service d'instruction, dûment motivées et contresignées par
l'intéressé, peuvent être soumises par le CICR au Département fédéral des
affaires étrangères pour transmission au Département militaire fédéral, qui les
examinera avec bienveillance.
3 .Enfin, un nombre limité de dispenses de service actif sera accordé aux
collaborateurs du CICR, en vue de la poursuite de l'action de l'institution même
en temps de mobilisation.
Article 15
Objet des immunités
1 .Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en
vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont
institués uniquement afin d'assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement
du CICR et la complète indépendance des personnes concernées dans l'exercice
de leurs fonctions.
2 .Le Président du CICR doit lever l'immunité d'un collaborateur ou d'un expert
dans tous les cas où il estime que cette immunité entraverait l'action de la justice
et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts du CICR.
L'Assemblée du Comité a qualité pour prononcer la levée de l'immunité du
Président ou de celle des membres.
Article 16
Accès, séjour et sortie
Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée sur le
territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle
que soit leur nationalité, qui sont appelées en qualité officielle auprès du CICR.
Article 17
Cartes de légitimation
1 .Le Département fédéral des affaires étrangères remet au CICR, à l'intention
du Président, des membres du Comité et des collaborateurs, une carte de
légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le
Département fédéral des affaires étrangères et le CICR, sert à la légitimation du
titulaire à l'égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.
2 .Le CICR communique régulièrement au Département fédéral des affaires
étrangères la liste des membres du Comité et celle des collaborateurs du CICR qui
sont affectés de façon durable au siège de l'organisation. Le CICR indiquera pour
chacune de ces personnes la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse
ou à l'étranger, ainsi que la fonction.
Article 18
Prévention des abus
Le CICR et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une
bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de
police et d'empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le présent
accord.
1508
Á
¦ l

Statut juridique du Comité international de la Croix-Rouge en Suisse
RO 1993
Article 19
Différends d'ordre privé
Le CICR prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:
a )de différends résultant de contrats auxquels le CICR serait partie et d'autres
différends portant sur un point de droit privé;
b )de différends dans lesquels serait impliqué un collaborateur du CICR qui
jouit, du fait de sa situation officielle, de l'immunité, si cette immunité n'a
pas été levée conformément aux dispositions de l'article 15.
I I I .Non-responsabilité de la Suisse
Article 20
Non-responsabilité de la Suisse
La Suisse n'encourt, du fait de l'activité du CICR sur son territoire, aucune
responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du CICR ou
pour ceux de ses collaborateurs.
I V .Dispositions finales
Article 21
Exécution
Le Département fédéral des affaires étrangères est l'autorité suisse chargée de
l'exécution du présent accord.
Article 22
Règlement des différends
1 .Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du
présent accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les
parties, peut être soumise, par l'une ou l'autre partie, à un tribunal arbitral
composé de trois membres, y compris son Président.
2 .Le Conseil fédéral suisse et le CICR désigneront chacun un membre du
tribunal arbitral.
3 .Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4 .En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce
dernier est désigné, à la requête des membres du tribunal arbitral, par le Président
de la Cour internationale de justice ou, si ce dernier est empêché d'exercer son
mandat, par le Vice-président, ou encore, en cas d'empêchement de celui-ci, par
le membre le plus ancien de la Cour.
5 .Le Tribunal est saisi par l'une ou l'autre partie par voie de requête.
6 .Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.
7 .La sentence arbitrale lie les parties au différend.
1509

Statut juridique du Comité international de la Croix-Rouge en Suisse
RO 1993
Article 23
Révision
1 .Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre partie.
2 .Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu'il
peut y avoir lieu d'apporter aux dispositions du présent accord.
Article 24
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie, moyennant un
préavis écrit de deux ans.
Article 25
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Berne, le 19 mars 1993, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Pour le Comité international
Le Chef du Département fédéral
de la Croix-Rouge:
des affaires étrangères:
Le Président:
René Felber
Cornelio Sommaruga
35913
1510

Statut juridique du Comité international de la Croix-Rouge en Suisse
RO 1993
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1511

Arrêté fédéral
concernant divers accords sur le trafic aérien de lignes
du 6 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 19921),
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants relatifs au trafic aérien de lignes sont approuvés:
a .l'accord signé le 27 septembre 1986 avec le Sultanat d'Oman;2)
b .l'accord signé le 26 janvier 1988 avec le Gouvernement de Hong Kong;
c .l'accord signé le 13 mars 1989 avec la Fédération des Emirats arabes unis;
d .l'accord signé le 22 février 1990 avec le Zimbabwe;2)
e .l'accord signé le 17 octobre 1990 avec l'Australie;
f .l'accord signé le 9 août 1991. avec la République du Venezuela;
g .l'accord signé le 19 décembre 1991 avec la République du Yémen2>.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 9 juin 1992
Conseil national, 6 octobre 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Á
35025
1)FF 1992 II 1193
2)Cet accord n'est pas encore en vigueur.
1512
1993 -153

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement australien
relatif aux services aériens de lignes
Texte original
Conclu le 17 octobre 1990
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6octobre 19921
Entré en vigueur par échange de notes le lei février 1993
La Suisse
et
l'Australie
étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la
signature à Chicago le 7décembre 19442), désireuses de développer la coopéra-
tion internationale dans le domaine du transport aérien, et désireuses de créer les
bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes, le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement australien sont convenus de ce qui suit:
Article I
Définitions
1. Pour l'application du présent Accord:
( a )l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et
comprend toute annexe adoptée conformément à l'article 90 de cette
Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformé-
ment aux articles 90 et 94 dans la mesure où ces annexes et amendements
sont applicables aux deux Parties Contractantes;
( b )l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne l'Australie, le
Secrétaire Général du Ministère des Transports et des Communications ou,
dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les
fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
( c )les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise
de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que
leur donne l'article 96 de la Convention;
( d )l'expression «service convenu» signifie tout service aérien international de
lignes exploité régulièrement sur une route spécifiée;
( e )l'expression «route spécifiée» signifie une des routes spécifiées à l'annexe au
présent Accord;
( f )l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien
que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l'article VI
du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
( g )l'expression «tarif» signifie les prix demandés par les entreprises désignées
pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les
RS 0.748.127.191.58
1) RO 1993 1512
z¦ RS 0.748.0; RO 1971 1300
1993 - 210
1513

Services aériens de lignes
RO 1993
conditions dans lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et
autres rémunérations supplémentaires pour l'émission ou la vente de titres
de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport
des envois postaux.
2. L'Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence
à l'Accord concerne également l'Annexe, à moins qu'une disposition contraire ne
le prévoie expressément.
Article II
Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens convenus.
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de
chaque Partie Contractante jouira:
( a )du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante;
( b )du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
( c )du droit d'embarquer et de débarquer sur le territoire d'une Partie Contrac-
tante, aux points spécifiés à l'Annexe du présent Accord, des passagers, des
bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en
provenance de points sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
( d )du droit d'embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux
points situés sur une route spécifiée, des passagers, des bagages, des
marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points
de la route spécifiée sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération, sur le
territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchan-
dises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre
Partie Contractante.
4. Si, par suite d'un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances
spéciales et inhabituelles, l'entreprise désignée d'une Partie Contractante n'est
pas à même d'exploiter un service sur ses routes normales, l'autre Partie
Contractante s'efforcera de faciliter la poursuite de l'exploitation de ce service en
rétablissant ces routes par des arrangements temporaires appropriés sur lesquels
les Parties Contractantes se sont mises d'accord.
Article III
Exercice des droits
1 .L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante bénéficiera de possibilités
égales et équitables pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.
2 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante prendra en considération les
intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas
affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.
1514

Services aériens de lignes
RO 1993
3. Les services convenus offerts par les entreprises désignées refléteront étroite-
ment la demande de trafic. Les services convenus fournis par les entreprises
désignées auront pour objectif essentiel d'offrir une capacité de transport corres-
pondant à la demande de trafic qui a son origine dans le territoire d'une Partie
Contractante et sa destination dans le territoire de l'autre Partie Contractante.
4. Le droit de transporter des passagers et des marchandises qui seront embar-
qués et débarqués en des points sur les routes spécifiées, dans les territoires de
pays tiers, devra être exercé conformément aux principes généraux selon lesquels
la capacité offerte doit être adaptée:
( a )à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la
Partie Contractante qui a désigné l'entreprise;
( b )à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services
locaux et régionaux;
( c )aux exigences d'une exploitation économique des services aériens long-
courrier.
5. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées des Parties
Contractantes sur les services convenus sera fixée de temps en temps par les
entreprises désignées des Parties Contractantes. La capacité initiale qui est offerte
sur les services convenus conformément au présent Accord, ainsi que le partage et
toute augmentation de celle-ci, correspondent à celle qui sera convenue entre les
autorités aéronautiques des Parties Contractantes avant l'ouverture à l'exploita-
tion de chaque service convenu, avant chaque augmentation de l'offre et,
ultérieurement, de manière sporadique.
Article IV
Application des lois et règlements
1 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante.
2 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou
envois postaux —y compris ceux qui concernent les formalités d'entrée, de sortie,
d'émigration et d'immigration, la douane et les mesures sanitaires —s'applique-
ront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transpor-
tés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante
pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3 .Aucune Partie Contractante n'aura le droit d'accorder de préférence à sa
propre entreprise par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contrac-
tante dans l'application des lois et règlements mentionnés au présent article.
Article V
Sûreté de l'aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les
Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger
1515

Services aériens de lignes
RO 1993
l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté,
fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits
et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agiront en
particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infrac-
tions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le
14 septembre 19631), de la Convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19702), et de la Convention pour la
répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à
Montréal le 23 septembre 19713>, et toute autre convention relative à la sûreté de
l'aviation civile et applicable aux deux Parties Contractantes.
2 .Les Parties Contractantes s'accorderont mutuellement, sur demande, toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et
autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et
de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation
aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3 .Dans leurs rapports mutuels, les Parties Contractantes se conformeront aux
normes et recommandations relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies
par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme
Annexes à la Convention, dans la mesure où ces normes et recommandations
s'appliquent aux Parties Contractantes; elles exigeront des exploitants d'aéronefs
immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de
leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploi-
tants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces normes et
recommandations relatives à la sûreté de l'aviation. La référence dans ce
paragraphe aux normes et recommandations relatives à la sûreté de l'aviation
inclut toute différence qui sera notifiée par la Partie Contractante concernée.
Chaque Partie Contractante communiquera à l'autre Partie Contractante toute
différence entre ses réglementations et pratiques nationales et les normes et
recommandations susmentionnées. Chaque Partie Contractante peut demander
en tous temps de l'autre Partie Contractante des négociations immédiates, afin de
discuter de telles différences.
4 .Chaque Partie Contractante convient que son entreprise désignée peut être
tenue d'observer les normes et recommandations relatives à la sûreté de l'aviation
dont il est question au paragraphe 3 du présent article et que l'autre Partie
Contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le
séjour dans le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie
Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effective-
ment sur son territoire pour protéger les aéronefs, contrôler les passagers et leurs
bagages à main et pour assurer de manière appropriée l'inspection des équipages,
du fret et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le
chargement. Chaque Partie Contractante tiendra compte de toute demande que
1)RS 0.748.710.1; RO 1971 316
2)RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
3)RS 0.748.710.3; RO 1978 462
1516

Services aériens de lignes
RO 1993
lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales
de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière
contre l'aviation civile.
5 .En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs
passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les télé-
communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin à cet
incident ou à celle menace d'incident aussi rapidement que possible et avec le
minimum de risques pour les vies humaines.
6 .Lorsqu'une Partie Contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre
Partie Contractante ne respecte pas les dispositions de sûreté du présent article,
les autorités aéronautiques de la première Partie Contractante peuvent demander
l'engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de
l'autre Partie Contractante. Les négociations commenceront dans un délai de
15 jours à compter de la réception de la requête. Lorsque, dans les 15 jours qui
suivent l'ouverture des négociations, les Parties Contractantes n'arrivent pas à
trouver une entente satisfaisante, et lorsque l'autre Partie Contractante ne remplit
pas de manière adéquate ses obligations qui découlent des chiffres 4 et 5 du
présent article, la première Partie Contractante peut prendre immédiatement les
mesures de protection qui lui semblent appropriées et qui peuvent entraîner une
restriction des conditions ou l'imposition de conditions pour les autorisations
d'exploitation ou les autorisations techniques de l'entreprise de l'autre Partie
Contractante. Toutes les mesures prises en conformité avec le présent paragraphe
seront abrogées dès le moment où l'autre Partie Contractante respecte les
prescriptions du présent article. Lorsqu'il s'agit d'un cas urgent qui présente un
danger imminent pour la sécurité des passagers, des membres d'équipage ou des
aéronefs, la première Partie Contractante peut prendre des mesures provisoires
avant l'échéance de 30 jours, à compter de la demande de négociations.
Article VI
Désignation et autorisation d'exploitation
1 .Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de
transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera
l'objet d'une notification écrite entre les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes.
2 .Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les
autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont
sans délai à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation
d'exploitation nécessaire.
3 .Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger que
l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de
satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement
appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services aériens internatio-
naux, conformément aux dispositions de la Convention.
1517

Services aériens de lignes
RO 1993
4 .Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation
d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer les condi-
tions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des droits spécifiés à l'article II
du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve
que la part prépondérante de la propriété et le contrôle effectifde cette entreprise
appartiennent à la Partie Contractante désignant l'entreprise ou à ses ressortis-
sants.
5 .Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du
présent article, l'entreprise désignée pourra à tout moment exploiter les services
convenus, à condition que les tarifs établis conformément aux dispositions de
l'article XII du présent Accord soient en vigueur.
Article VII
Révocation et suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une
autorisation d'exploitation pour l'exercice par l'entreprise désignée de l'autre
Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article II du présent Accord, ou de
soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, si:
( a )cette entreprise ne peut pas prouver qu'une part prépondérante de la
propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie
Contractante désignant l'entreprise ou à ses ressortissants, ou si
( b )cette entreprise n'a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle-
ments de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si
( c )cette entreprise n'exploite pas les services convenus dans les conditions
prescrites par le présent Accord.
2. Les droits conférés en vertu du paragraphe 1 du présent article ne pourront
être exercés qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante, à moins que la
révocation, la suspension ou la fixation de conditions ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux loix et règlements.
Article VIII
Reconnaissance des certificats et des licences
1 .Les certificats de navigabilité, les certificats d'aptitude et les licences délivrés
ou validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.
2 .Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de
reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les
certificats d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés
par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
Article IX
Exonération des droits et taxes
1. Les aéronefs employés sur les services convenus par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de
carburants et d'huiles de graissage (y compris les fluides hydrauliques), leurs
lubrifiants, leur matériel technique opérationnel, leurs pièces de rechange (y
compris les moteurs), leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires,
1518
Á
¦)

Services aériens de lignes
RO 1993
les boissons, les liqueurs, les tabacs et les autres produits destinés à la vente en
quantités limitées aux passagers ou à leur usage pendant le vol) ainsi que les
autres produits qui se trouvent à bord des aéronefs et doivent être utilisés ou sont
utilisés uniquement pour l'exploitation ou le ravitaillement de l'aéronef, seront
exonérés, à l'entrée dans le territoire de l'autre Partie Contractante, des droits de
douane, des droits d'accises, des taxes d'inspection et des autres taxes et droits
nationaux, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à
bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits de douane, droits d'accises,
taxes d'inspection et autres taxes et droits nationaux:
( a )les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante et
destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service
international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
( b )les pièces de rechange (y compris les moteurs) et les équipements normaux
de bord, importés sur le territoire d'une Partie Contractante pour l'entretien
ou la réparation des aéronefs employés sur les services convenus;
( c )les carburants, huiles de graissage (y compris les fluides hydrauliques) et
lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs employés par l'entreprise
désignée d'une Partie Contractante sur les services convenus, même lorsque
ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée
au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été
embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les pièces de rechange (y compris
les moteurs), les provisions de bord, les réserves de carburants, les huiles de
graissage (y compris les fluides hydrauliques), les lubrifiants et les autres produits
mentionnés au paragraphe 1 du présent article, qui se trouvent à bord des
aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante, ne pour-
ront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le
consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront
être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexpor-
tés ou aient reçu une autre destination, conformément aux procédures et
règlements douaniers de cette Partie Contractante.
4. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables
lorsque l'entreprise désignée d'une Partie Contractante a conclu des arrange-
ments avec une ou plusieurs autres entreprises sur la location ou le transfert, dans
le territoire de l'autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux paragraphes 1
et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient
également de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.
Article X Droits d'utilisation
1. Les droits imposés à une entreprise désignée d'une Partie Contractante par les
autorités ou organisations de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des
services et installations aéroportuaires, ainsi que pour les autres services et
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Services aériens de lignes
RO 1993
installations aéronautiques, ne seront pas supérieurs à ceux imposés à l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante qui offre des services aériens inter-
nationaux similaires en utilisant des aéronefs, aéroports, services et installations
comparables.
2. Chaque Partie Contractante encouragera des consultations entre ses autorités
compétentes en matière de droits et les entreprises de navigation aérienne qui
utilisent les services et installations. Dans la mesure du possible, ces consultations
auront lieu par le biais des organisations représentant les entreprises. Toute
proposition visant à modifier les droits sera communiquée de manière raisonnable
aux utilisateurs, afin qu'ils puissent s'exprimer avant que les modifications soient
applicables. Chaque Partie Contractante encouragera en outre les autorités
compétentes et les entreprises de navigation aérienne à procéder à des échanges
appropriés d'informations concernant les droits d'utilisation.
Article XI
Activités commerciales
1 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit de maintenir des
réprésentations adéquates sur le territoire de l'autre Partie Contractante en
conformité avec les lois, règlements et pratiques sur l'immigration de cette Partie
Contractante. Ces représentations pourront comprendre du personnel com-
mercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes trans-
férées ou engagées sur place.
2 .Chaque Partie Contractante prendra dans le secteur relevant de sa juridiction
toutes les mesures appropriées en vue d'éliminer toute forme de discrimination ou
de pratiques déloyales qui entraveraient la capacité concurrentielle de l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante dans les services aériens internationaux
couverts par le présent Accord.
3 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit d'établir des
représentations sur le territoire de l'autre Partie Contractante en vue d'offrir des
services aériens de lignes. Chaque entreprise désignée aura le droit de s'engager
dans la vente de titres de transport, sur le territoire de l'autre Partie Contractante,
directement et, à son gré, par l'intermédiaire d'agents. A cet effet, chaque
entreprise désignée aura le droit d'utiliser ses propres titres de transport.
4 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit de vendre des
titres de transport en monnaies locales ou en devises librement convertibles, de
convertir ses revenus en toute devise librement convertible et de les transférer à
volonté à partir du territoire de l'autre Partie Contractante. Sous réserves des lois,
règlements et pratiques nationales de l'autre Partie Contractante, la conversion et
le transfert des fonds s'effectueront au cours prévalant sur le marché des changes
le jour où la conversion ou le transfert a lieu. Les opérations de conversion et de
transfert ne seront soumises à aucune taxe, hormis celles qui sont perçues
habituellement pour ce genre de transactions.
5 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante sera autorisée, dans le terri-
toire de l'autre Partie Contractante, à payer ses dépenses courantes en monnaie
1520

Services aériens de lignes
RO 1993
locale, y compris ses achats de carburants. L'entreprise désignée d'une Partie
Contractante aura le droit, dans le territoire de l'autre Partie Contractante, de
payer, en conformité avec les réglementations nationales sur les changes, de telles
dépenses en monnaies librement convertibles.
Article XII
Tarifs
1 .Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les
transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contrac-
tante seront fixés à des taux raisonnables, cumpie tenu de tous les éléments
déterminants, comprenant les intérêts des usagers du transport aérien, les coûts
d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et
les tarifs perçus par d'autres entreprises de transport aérien.
2 .Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible,
fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contrac-
tantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant
tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront appliquer à cet
effet la procédure de fixation des tarifs établie par l'organisme international qui
formule des propositions en cette matière.
3 .Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre
Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée
en vigueur. Ce délai pourra être réduit sous réserve de l'accord desdites autorités.
Si ni l'une ni l'autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation
dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés
comme approuvés.
4 .Si un tarif n'est pas approuvé par les autorités aéronautiques d'une Partie
Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'ef-
forceront de fixer le tarif par accord mutuel. Si l'une des Parties Contractantes
demande l'ouverture de négociations, celles-ci commenceront dans un délai de
trente jours à compter de la réception de la requête.
5 .Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit fixé
conformément aux dispositions du présent article, mais au plus pendant douze
mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l'une des Parties
Contractantes ont refusé l'approbation.
6 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit d'adapter tout
tarif accessible au public qui aura été approuvé pour des transports internationaux
entre des points dans le territoire de l'autre Partie Contractante et des points dans
son propre territoire ainsi que des points dans des Etats tiers, tels qu'ils sont
spécifiés dans le présent Accord.
Article XIII
Approbation des horaires
L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra ses projets d'horaires
à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante au
1521

Services aériens de lignes
RO 1993
moins trente-cinq jours avant la mise en exploitation ou la modification des
services convenus.
Article XIV
Statistiques
Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront,
sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues
relatifs au trafic sur les services convenus.
Article XV
Consultations
Une Partie Contractante, ou ses autorités aéronautiques, pourra, à tout moment,
demander des consultations concernant la réalisation, l'interprétation, l'applica-
tion ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront
avoir lieu verbalement ou par écrit, devront commencer dans un délai de soixante
jours à partir de la date à laquelle l'autre Partie Contractante aura reçu la
demande écrite, à moins que les Parties Contractantes n'en soient convenues
autrement.
Article XVI
Règlement des différends
1 .Tout différend survenant àpropos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé
par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la
requête de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.
2 .Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux
arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d'un Etat tiers. Si, dans un
délai de deux mois après que l'une des Parties Contractantes a désigné son arbitre,
l'autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant
la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d'accord
sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au
président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de
procéder aux désignations nécessaires.
3 .Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la
répartition des frais résultant de cette procédure.
4 .Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du
présent article.
Article XVII
Modifications de l'Accord
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition
quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les
Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès lejour de sa signature et
entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l'ac-
complissement de leurs formalités constitutionnelles.
1522
Á

Services aériens de lignes
RO 1993
2 .Des modifications de l'Annexe du présent Accord pourront être convenues
directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. A moins
que les autorités aéronautiques n'en soient convenues autrement, les modifica-
tions seront appliquées provisoirement dès le jour de la signature et entreront en
vigueur lorsqu'elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
3 .Dans le cas où une convention multilatérale relative au transport aérien
entrerait en vigueur pour les deux Parties Contractantes, le présent Accord serait
considéré comme amendé, de sorte qu'il soit conforme aux dispositions de cette
convention.
Article XVIII
Dénonciation
1 .Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre
Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette
notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile
internationale.
2 .La dénonciation prendra effet douze mois après la réception de la notification,
à moins qu'elle ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
3 .A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la
notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle
l'Organisation de l'aviation civile internationale en aura reçu communication.
Article XIX
Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile
internationale
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article XX
Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront
notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la
conclusion et l'entrée en vigueur des accords internationaux.
Enfoi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements
respectifs en qualité de plénipotentiaires ont signé le présent Accord.
Fait à Canberra, le 17 octobre 1990, en double exemplaire, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement australien:
Arnold Hugentobler
Kim Beazlei
35025
1523

Services aériens de lignes
RO 1993
Annexe
I Routes qui seront exploitées par l'entreprise désignée par la Suisse
De Suisse vers deux points en Australie, via des points intermédiaires, et vice
versa.
II Routes qui seront exploitées par l'entreprise désignée par l'Australie
D'Australie vers deux points en Suisse et vers des points en Europe situés au-delà
de la Suisse, via des points intermédiaires, et vice versa.
Notes
( a )A moins qu'il n'en soit convenu autrement, des points sur les routes
spécifiées peuvent, si l'entreprise désignée le désire, ne pas être desservis lors
de tous les vols ou de certains d'entre eux.
( b )Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante peuvent désigner des
points sur le territoire de l'autre Partie Contractante et les modifier de temps
en temps.
( c )L'entreprise désignée par la Suisse ne pourra pas embarquer du trafic à
Singapour, au Japon ou à Hong Kong pour le débarquer en Australie, ni
embarquer du trafic en Australie pour le débarquer à Singapour, au Japon ou
à Hong Kong.
( d )Les entreprises désignées par la Suisse et l'Australie peuvent relier des
points sur le territoire de l'autre Partie Contractante, à condition qu'aucun
droit de trafic ne soit exercé entre ces points.
( e )Si Sydney est un point choisi par l'entreprise désignée par la Suisse sur la
route I mentionnée ci-dessus, ce point ne pourra être desservi qu'en
combinaison avec un deuxième point en Australie.
( f )Pour l'entreprise désignée par la Suisse, des points situés sur les routes
spécifiées peuvent être desservis dans n'importe quel ordre en tant que vol
international de transit, à condition que, pendant la première année d'exploi-
tation, Sydney ne soit desservi qu'une seule fois comme point de destination,
et une seule fois comme point de départ, lors de chaque vol aller et retour.
( g )Des points en Europe, qui, du point de vue géographique, sont normalement
considérés au-delà de la Suisse, peuvent, en ce qui concerne les services
exploités par l'entreprise désignée par l'Australie, quand même être desser-
vis comme points intermédiaires sur la route à destination d'un point ou de
points en Suisse ou transitant par ces points.
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1)

Services aériens de lignes
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1525

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et les Emirats arabes unis
relatif à l'établissement de services aériens réguliers
entre leurs territoires respectifs et au-delà
Conclu le 13 mars 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6octobre 199211
Entré en vigueur par échange de notes le 9février 1993
La Confédération suisse
et
les Emirats arabes unis
étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la
signature à Chicago le 7 décembre 19442),
désireux de conclure un accord supplémentaire à ladite Convention pour l'éta-
blissement des services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et
au-delà,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Définitions
Pour l'application du présent Accord, les expressions ci-après ont la signification
suivante, sauf si le texte en dispose autrement:
1 .l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7décembre 1944, et
comprend toute annexe adoptée conformément à l'article 90 de la Conven-
tion et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformément aux
articles 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements deviennent effectifs
ou aient été adoptés par les deux Parties Contractantes;
2 .l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confé-
dération suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile ou toute personne ou
organisme autorisé à exercer une fonction quelconque attribuée auxdites
autorités dans le cadre de cet accord et, en ce qui concerne les Emirats
arabes unis, le Ministre des Communications ou toute personne ou tout
organisme autorisé à exercer une fonction quelconque qui est actuellement
attribuée au Ministre dans le domaine de l'aviation civile;
3 .l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien
qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 4du présent Accord;
4 .l'expression «territoire» d'un Etat a le sens que lui donne l'article 2 de la
Convention;
5 .les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise
de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur
assigne respectivement l'article 96 de la Convention;
RS 0.748.127.193.25
1)RO 1993 1512
2)RS 0.748.0; RO 1971 1300
1526
1993 -185
¦

Services aériens réguliers
RO 1993
6. l'expression «annexe» signifie les Annexes du présent Accord qui font partie
de celui-ci et toute référence à l'Accord concernant également les Annexes, à
moins qu'une disposition contraire ne le prévoie expressément.
Article 2
Droits de trafic
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés ci-dessous pour les services aériens internationaux réguliers:
a .le droit de survoler, sans y atterrir, son territoire;
b .le droit de faire des escales non commerciales sur son territoire.
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord pour l'établissement de services aériens inter-
nationaux réguliers sur les routes spécifiées à la section correspondante des
tableaux de routes qui sont annexés au présent Accord. Ces services et ces routes
sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées». Pour l'exploi-
tation des services convenus sur une route spécifiée, les entreprises désignées
auront, à part les droits accordés au paragraphe 1 du présent article, le droit de
faire des escales commerciales sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux
points spécifiés pour cette route aux tableaux de routes du présent Accord afin
d'embarquer et de débarquer des passagers, des bagages et des marchandises, y
compris des envois postaux.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération, sur le
territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchan-
dises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre
Partie Contractante.
Article 3
Désignation des entreprises
1 .Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit une ou plusieurs
entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes
spécifiées.
2 .Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les
autorités aéronautiques qui ont reçu une telle désignation accorderont sans délai
à l'entreprise désignée l'autorisation d'exploitation nécessaire.
3 .Chaque Partie Contractante pourra exiger que l'entreprise désignée par l'autre
Partie Contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions
prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués
par lesdites autorités à l'exploitation des services aériens internationaux confor-
mément aux dispositions de la Convention.
4 .Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation
d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles
conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice par l'entreprise désignée
des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contrac-
1527

Services aériens réguliers
RO 1993
tante ne possède pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le
contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante
désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
5. Lorsque l'entreprise sera désignée et autorisée, elle pourra à tout moment
exploiter tout service convenu, à condition qu'un tarif établi conformément à
l'article 11 du présent Accord soit en vigueur pour ce service.
Article 4
Révocation et suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation
d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée de l'autre
Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, ou
d'imposer les conditions qu'elle jugera nécessaires pour l'exercice de ces droits
dans chacun des cas suivants:
a .elle n'obtient pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le
contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante
désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci,
b .cette entreprise n'a pas observé les lois et règlements de la Partie Contrac-
tante qui a accordé ces droits,
c .l'entreprise n'observe pas de toute autre manière les conditions prescrites
par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
Article 5
Reconnaissance des certificats et des licences
1 .Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou
validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.
2 .Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de
reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les
brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés
par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
Article 6
Exonération des droits de douane et d'autres taxes
1. Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de
carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord (y compris les denrées
alimentaires, les boissons et les tabacs) seront exonérés, à l'entrée dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, de tous droits de douane, frais d'inspec-
tion, taxes et autres droits similaires, à condition que ces équipements et réserves
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¦l

Services aériens réguliers
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demeurent à bord des aéronefsjusqu'à leur réexportation ou à leur consommation
à bord des aéronefs sur la partie du trajet effectuée au-dessus de ce territoire.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais, taxes et autres droits, à
l'exception des redevances perçues en raison de services rendus:
a .les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans
les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à
la consommation à bord des aéronefs employés en service aérien inter-
national par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
b .les pièces de rechange importées sur le territoire d'une Partie Contractante
pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service aérien
international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
c .les carburants et lubrifiants délivrés aux aéronefs employés en service aérien
international par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante, même
lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet
effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont
été embarqués.
Les produits susmentionnés aux sub-paragraphes a, b et c pourront être placés
sous la surveillance ou contrôle des autorités douanières.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionne-
ments se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie
Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.
En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autoritésjusqu'à ce
qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux
règlements douaniers.
4. Les taxes qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par une Partie
Contractante pour l'utilisation des aéroports et des installations de navigation
aérienne offerts aux aéronefs de l'autre Partie Contractante ne seront pas
supérieures à celles qui devraient être payées par les aéronefs nationaux affectés à
des services aériens internationaux réguliers.
5. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables
lorsque l'entreprise désignée d'une Partie Contractante a conclu des arrange-
ments avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux paragraphes 1, 2
et 3 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient
pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.
Article 7 Application de la législation nationale
1. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois
postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, d'autorisation,
d'immigration, les passeports, la douane, les devises, la santé et les mesures
1529

Services aériens réguliers
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sanitaires, s'appliqueront aux passagers, équipages, bagages et marchandises lors
de leur entrée ou de leur sortie ou pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit
territoire.
2 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou l'exploitation et la navigation des aéronefs de l'autre Partie Contractante
s'appliqueront aux aéronefs pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3 .Les autorités compétentes d'une Partie Contractante ont le droit de visiter, à
l'atterrissage et au départ, sans causer de retard déraisonnable, les aéronefs de
l'autre Partie Contractante et d'examiner les certificats et autres documents
prescrits par le présent Accord.
Article 8
Principes applicables à l'exploitation des services convenus
1 .Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante bénéficieront de
possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus sur les routes
spécifiées entre les territoires respectifs.
2 .L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération
les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas
affecter indûment les services convenus que cette dernière entreprise offre sur
tout ou partie des mêmes routes.
3 .Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties
Contractantes seront en rapport étroit avec les demandes de transport du public
sur les routes spécifiées et auront pour objet essentiel d'offrir, pour un coefficient
de chargement raisonnable, une capacité adaptée à la demande du moment et à
celle raisonnablement prévisible en matière de transport de passagers, de bagages
et de marchandises, ycompris d'envois postaux en provenance ou à destination du
territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise. L'offre de transport
de passagers, de bagages, de marchandises, ycompris d'envois postaux embarqués
et débarqués en des points prévus sur les routes spécifiées et situés sur les
territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise, sera faite conformé-
ment aux principes généraux lesquels prévoient que la capacité sera adaptée:
a .à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la
Partie Contractante qui a désigné l'entreprise;
b .à la demande de trafic de la région que les services convenus traversent,
après prise en compte des autres services de transport assurés par des
entreprises des Etats situés dans cette région, et
c .aux exigences qu'impose l'exploitation de services long-courriers.
Article 9
Soumission des infirmations d'exploitation
1. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra à l'avance ses
horaires, y compris les informations concernant le type d'aéronef à utiliser à
l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, aussi
1530
4 )

Services aériens réguliers
RO 1993
rapidement que possible mais au moins trente jours avant la mise en exploitation
des services convenus.
2 .Les prescriptions du présent article s'appliqueront également à tout change-
ment des services convenus.
3 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante devra requérir l'autorisation
des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante pour les vols supplé-
mentaires qu'elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires
approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours
ouvrables avant le début du vol.
Article 10
Sécurité d e l'aviation
1 .Les Parties Contractantes conviennent de s'entraider le plus possible aux fins
de prévenir les détournements et les sabotages dirigés contre la sécurité ou les
aéroports et les installations de navigation aérienne. Elles s'engageront à observer
les dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes
survenant à bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 19631>, de la
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à La Haye
le 16 décembre 19702) et de la Convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre
19713).
2 .Les deux Parties Contractantes prendront en considération les dispositions de
sécurité établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale. S'il se
produit des incidents ou des menaces de détournement ou de sabotage contre des
aéronefs, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties
Contractantes s'entraideront en facilitant la communication des mesures visant à
mettre fin rapidement et sûrement à ces incidents ou menaces.
Article 11
Tarifs
1 .Pour l'application des paragraphes suivants, l'expression «tarif» signifie les prix
qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des
marchandises et les conditions dans lesquelles ces prix sont applicables, ycompris
les prix et les conditions pour l'agence de vente et pour des autres services
auxiliaires, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des
envois postaux.
2 .Les tarifs que les entreprises désignées devront appliquer en relation avec les
transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contrac-
tante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments
déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable et les
tarifs perçus par d'autres entreprises de transport aérien.
1)RS 0.748.710.1; RO 1971 316
2)RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
3)RS 0.748.710.3; RO 1978 462
1531

Services aériens réguliers
RO 1993
3 .Les tarifs mentionnés au paragraphe 2 du présent article seront, si possible,
fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contrac-
tantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant
tout ou partie de la même route. Un tel accord devra, autant que possible, être
concrétisé en appliquant à cet effet les procédures de l'Association internationale
du transport aérien (IATA) qui formule des propositions tarifaires.
4 .Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques
de l'autre Partie Contractante au moins soixante (60) jours avant la date prévue
pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit,
sous réserve de l'accord desdites autorités.
5 .Cette approbation sera donnée expressément; si ni l'une ni l'autre des autorités
aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente (30) jours
après la soumission conformément au paragraphe 4 du présent article, ces tarifs
seront considérés comme approuvés. Au cas où le délai pour la soumission serait
réduit comme prévu au paragraphe 4, les autorités aéronautiques pourraient
convenir que le délai pendant lequel la non-approbation doit être notifiée sera
inférieur à trente (30) jours.
6 .Si un tarif ne peut pas être fixé conformément au paragraphe 3 du présent
article ou si pendant le délai applicable sur la base du paragraphe 5 du présent
article l'une des autorités aéronautiques notifie à l'autre autorité aéronautique sa
non-approbation concernant un tarif en conformité avec les dispositions du
paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties
Contractantes commenceront des négociations dans un délai de trente jours.
7 .Si les autorités aéronautiques ne peuvent pas arriver à une entente concernant
un tarif quelconque qui leur a été soumis conformément au paragraphe 4 du
présent article ou concernant la détermination d'un tarif quelconque selon le
paragraphe 6 du présent article, le différend sera réglé en conformité avec les
dispositions de l'article 16 du présent Accord.
8 .Un tarif déjà établi selon les dispositions du présent article restera en vigueur
jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit établi. Néanmoins, un tarif ne sera pas
prolongé en vertu du présent paragraphe plus de douze mois après la date à
laquelle ce tarif aurait autrement expiré.
Article 12
Echange des statistiques
Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante communiqueront, sur
demande, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, des statis-
tiques périodiques ou d'autres renseignements qui peuvent être demandés raison-
nablement pour le contrôle de la capacité offerte pour les services convenus par
les entreprises désignées de la première Partie Contractante mentionnée dans cet
article. De tels renseignements devront inclure toutes les informations qui sont
nécessaires pour déterminer le total du trafic transporté par ces entreprises
aériennes sur les services convenus, y compris l'origine et la destination de ce
trafic.
1532
Á
C)

Á
Services aériens réguliers
RO 1993
Article 13
Transfert des recettes
1 .Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises désignées de l'autre Partie
Contractante le droit de transférer les excédents de recettes sur les dépenses
réalisés dans le territoire de la Partie Contractante respective. Cependant, ces
versements devront être faits selon la réglementation des devises étrangères de la
Partie Contractante sur le territoire de laquelle le revenu a été réalisé. Ce
transfert doit être effectué sur la base du taux officiel ou, au cas où un tel taux
officiel n'existe pas, au taux étranger prévalant du marché pour les paiements
actuels.
2 .Si une Partie Contractante impose des restrictions concernant le transfert des
excédents de recettes par les entreprises désignées de l'autre Partie Contractante,
cette dernière Partie Contractante est autorisée à imposer des restrictions
réciproques envers les entreprises désignées de la première Partie Contractante.
Article 14
Personnel
Conformément aux lois et règlements régissant l'entrée, la résidence et l'emploi,
les entreprises désignées d'une Partie Contractante ont le droit de transférer et
maintenir dans le territoire de l'autre Partie Contractante des employés et autres
collaborateurs administratifs, techniques et opérationnels responsables des activi-
tés des services aériens.
Article 15
Consultations
1 .Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes se consulteront de temps à autre afin de s'assurer que les disposi-
tions de l'Accord et de son Annexe sont appliquées et réalisées d'une manière
satisfaisante. Si nécessaire, elles se consulteront également pour procéder à des
modifications.
2 .Chaque Partie Contractante pourra demander des consultations qui se dé-
rouleront oralement ou par écrit. De telles consultations devront commencer dans
un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle la demande a été
reçue, à moins que les deux Parties Contractantes ne soient convenues de
prolonger ou de raccourcir ce délai.
Article 16
Règlement des différends
Si un différend survient entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation
ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes chercheront à le
résoudre par des négociations directes entre les autorités aéronautiques ou, au cas
où ces négociations échoueraient, par la voie diplomatique.
1533

Services aériens réguliers
RO 1993
Article 17
Modifications
1 .Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition
quelconque du présent Accord ou de son Annexe, une telle modification sera faite
après consultation, comme prévue à l'article 15 de cet Accord.
2 .Si la modification se réfère aux dispositions de l'Accord autres que celles de
l'Annexe, la modification devra être approuvée par chaque Partie Contractante
selon ses procédures constitutionnelles et elle entrera en vigueur à la date de
l'échange de notes par la voie diplomatique.
3 .Si la modification se réfère uniquement aux dispositions de l'Annexe, elle sera
convenue entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes et elle
entrera en vigueur à la date à laquelle les autorités aéronautiques l'auront
approuvée.
Article 18
Conventions multilatérales
Le présent Accord et son Annexe seront amendés afin d'être rendus conformes à
toute convention multilatérale pouvant devenir obligatoire pour les Parties
Contractantes.
Article 19
Enregistrement auprès de l'OACI
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 20
Dénonciation
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie
Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifica-
tion sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile inter-
nationale. Dans ce cas, l'accord prendra fin douze mois après réception de la
notification par l'autre Partie Contractante, à moins que la dénonciation ne soit
retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. A défaut d'accusé de
réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui
être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l'Organisation de
l'aviation civile internationale en aura reçu communication.
Article 21
Date de l'entrée en vigueur de l'Accord
Le présent Accord sera approuvé conformément aux formalités constitutionnelles
du pays de chaque Partie Contractante et il entrera en vigueur à la date à laquelle
les Parties Contractantes procéderont à l'échange de notes diplomatiques.
Á
C)
1534

Services aériens réguliers
RO 1993
Le présent Accord est fait en trois exemplaires en langues anglaise, arabe et
française, les trois textes faisant également foi.
Fait à Abu Dhabi, le 13 mars 1989.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement des Emirats arabes unis:
Hansnlrich Manrer
Mohamed Saeed Al-Mulla
35025
1535

Services aériens réguliers
RO 1993
Annexe')
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services
aériens:
Points de départ
Points intermédiaires:
Points aux Emirats
Points au-delà des
en Suisse:
arabes unis:
Emirats arabes unis:
Tout point
Tout point aux
Tout point
Emirats arabes unis
au-delà
Tout point
en Suisse
Á
Notes
1 .Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées
peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors
de tous les vols ou de certains d'entre eux.
2 .Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées ne
doivent pas nécessairement être desservis dans l'ordre indiqué, à condition
que le service en question soit exploité sur une route raisonnablement
directe.
3 .Les entreprises désignées peuvent terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
4 .Les entreprises désignées peuvent desservir des points non mentionnés, à
condition qu'il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le
territoire de l'autre Partie Contractante.
5 .Les points dans le territoire des Parties Contractantes peuvent être desservis
dans n'importe quel ordre, à condition qu'il ne soit pas exercé de droits de
trafic entre ces points.
1) Amendée le 28 août 1991, avec effet le 9 février 1993.
1536

Services aériens réguliers
RO 1993
Tableau II
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par les Emirats arabes unis peut
exploiter des services aériens:
Points de départ
Points intermédiaires:
Points en Suisse:
Points au-delà
aux Emirats
de la Suisse:
arabes unis:
Tout point aux
Tout point
Tout point
Tout point
Emirats arabes
en Suisse
en Europe
unis
Notes
1 .Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées
peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors
de tous lcs vols ou de certains d'entre eux.
2 .Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées ne
doivent pas nécessairement être desservis dans l'ordre indiqué, à condition
que le service en question soit exploité sur une route raisonnablement
directe.
3 .Les entreprises désignées peuvent terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
4 .Les entreprises désignées peuvent desservir des points non mentionnés, à
condition qu'il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le
territoire de l'autre Partie Contractante.
5 .Les points dans le territoire des Parties Contractantes peuvent être desservis
dans n'importe quel ordre, à condition qu'il ne soit pas exercé de droits de
trafic entre ces points.
35025
1537

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de Hong Kong
relatif aux services aériens
Texte original
Conclu le 26 janvier 1988
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6octobre 19921)
Entré en vigueur par échange de notes le ter février 1993
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de Hong Kong
désireux de conclure un accord en vue de structurer les services aériens entre la
Suisse et Hong Kong
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Définitions
Pour l'application du présent Accord, à moins que le texte n'en dispose autre-
ment:
a .l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne Hong Kong, le
Directeur de l'aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout
organisme autorisé à remplir les fonctions qui peuvent actuellement être
exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions similaires;
b .l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien
qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 4 du présent Accord;
c .en ce qui concerne la Suisse, l'expression «zone» a la signification du terme
«territoire» tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention relative à
l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7dé-
cembre 19442); en ce qui concerne Hong Kong, elle inclut l'île de Hong
Kong, Kowloon et les nouveaux territoires;
d .les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise
de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que
leur donne l'article 96 de ladite Convention;
e .l'expression «taxe d'utilisation» signifie une taxe qui est imposée par les
autorités compétentes aux entreprises de transport aérien ou dont les
autorités compétentes autorisent l'imposition pour la fourniture des terrains
de l'aéroport, des installations aéroportuaires ou de navigation aérienne, y
compris des services qui s'y rattachent et des facilités dont bénéficient les
aéronefs, les équipages, les passagers et le fret;
RS 0.748.127.194.16
1)RO 1993 1512
2)RS 0.748.0; RO 1971 1300
1538
1993 —184
Á
C¦

Services aériens
RO 1993
f .l'expression «présent Accord» inclut l'Annexe et toute modification de
celle-ci ou de cet accord;
g .l'expression «lois et règlements» d'une Partie Contractante signifie les lois et
règlements en vigueur à tout moment dans la zone de cette Partie.
Article 2
Dispositions de la Convention de Chicago applicables aux services
aériens internationaux
En appliquant le présent Accord, les Parties Contractantes se conformeront aux
dispositions de la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à
la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et de ses Annexes, dans la mesure où
ces dispositions sont applicables aux services aériens internationaux.
Article 3
Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
suivants pour l'exploitation de ses services aériens internationaux:
a .le droit de survoler la zone, sans y atterrir;
b .le droit de faire des escales non commerciales dans ladite zone.
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
ci-après stipulés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens
internationaux sur les routes spécifiées à la section correspondante figurant à
l'Annexe du présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après
respectivement «services convenus» et «routes spécifiées». Dans l'exploitation
d'un service convenu sur une route spécifiée, les entreprises de transport aérien
désignées par chaque Partie Contractante jouiront, en plus des droits spécifiés au
paragraphe 1 du présent article, du droit de faire des escales dans la zone de
l'autre Partie Contractante pour embarquer et débarquer des passagers, des
bagages et des marchandises, y compris des envois postaux:
a .à destination et en provenance de la zone de la première Partie Contrac-
tante; et
b .à destination et en provenance des points intermédiaires et des points
au-delà qui seront convenus de temps en temps entre les autorités aéro-
nautiques des deux Parties Contractantes.
3. Aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n'est censée conférer
aux entreprises désignées d'une Partie Contractante le droit d'embarquer à un
point dans la zone de l'autre Partie Contractante, des passagers et des marchan-
dises, y compris des envois postaux transportés contre rémunération ou en
exécution d'un contrat de location, destinés à un autre point dans la zone de cette
autre Partie Contractante.
4. Si, par suite d'un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou
de circonstances spéciales et inhabituelles, l'entreprise désignée d'une Partie
Contractante n'est pas à même d'exploiter un service sur ses routes normales,
l'autre Partie Contractante s'efforcera de faciliter la poursuite de l'exploitation de
ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée.
1539

Services aériens
RO 1993
Article 4
Désignation et autorisation des entreprises
1 .Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à
l'autre Partie Contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour
exploiter les services convenus sur les routes spécifiées. Elle est également
autorisée à retirer ou à modifier de telles désignations.
2 .Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, l'autre
Partie Contractante qui a reçu une telle désignation accordera sans délai à
l'entreprise ou aux entreprises désignées les autorisations d'exploitation appro-
priées.
3 .Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger qu'une
entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de
satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et
raisonnablement appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services
aériens internationaux.
4 .a. Le gouvernement de Hong Kong aura le droit de refuser d'accorder les
autorisations d'exploitation prévues au paragraphe 2 du présent article ou
d'imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des
droits spécifiés à l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord par une
entreprise désignée, dans chaque cas où ce gouvernement n'est pas convain-
cu qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette
entreprise appartiennent à la Partie Contractante suisse ou à des ressortis-
sants suisses.
b. La Partie Contractante suisse aura le droit de refuser d'accorder les
autorisations d'exploitation prévues au paragraphe 2 du présent article ou
d'imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des
droits spécifiés à l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord par une
entreprise désignée, dans chaque cas où ladite Partie Contractante n'est pas
convaincue que cette entreprise du transport aérien est incorporée à Hong
Kong et y a le lieu principal de ses activités.
5 .Dès qu'une entreprise de transport aérien sera ainsi désignée et autorisée, elle
pourra exploiter les services convenus, à condition qu'elle se conforme aux
dispositions applicables du présent Accord.
Article 5
Application des lois et règlements
1 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante se rapportant dans sa zone à
l'entrée ou à la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou aux opérations et à la navigation de ces aéronefs pendant qu'ils sont dans sa
zone, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise désignée ou aux entreprises
désignées de l'autre Partie Contractante sans distinction de nationalité; ces lois et
règlements devront être observés par ces aéronefs lors de l'entrée, de la sortie ou
du séjour dans la zone de la première Partie Contractante.
2 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante se rapportant dans sa zone à
l'entrée ou à la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux
1540
Á

Services aériens
RO 1993
des aéronefs —tels que les règlements qui concernent les formalités d'entrée, le
congé, l'immigration, les passeports, la douane et les mesures sanitaires —seront
observés par les passagers et les équipages ou respectés dans le cadre du transport
des marchandises ou envois postaux de l'entreprise ou des entreprises désignées
de l'autre Partie Contractante lors de l'entrée, de la sortie ou du séjour dans la
zone de la première Partie Contractante; la même obligation incombe aux
personnes qui assument la responsabilité desdits passagers, équipages, marchan-
dises ou envois postaux.
3 .Aucune Partie Contractante n'accordera un traitement plus favorable à sa ou à
ses propres entreprises par rapport à l'entreprise ou aux entreprises désignées de
l'autre Partie Contractante dans l'application des lois et règlements mentionnés
au présent article.
Article 6
Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une
autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par une entreprise dési-
gnée de l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 3, paragraphe 2,
du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle
jugera nécessaires:
a
.(i) en ce qui concerne le Gouvernement de Hong Kong, au cas où il n'est
pas convaincu qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle
effectifde cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante suisse
ou à des ressortissants suisses;
(ii) en ce qui concerne la Partie Contractante suisse, au cas où elle n'est pas
convaincue que cette entreprise est incorporée à Hong Kong et y a le
lieu principal de ses activités; ou
b .au cas où cette entreprise n'a pas observé les lois et règlements de la Partie
Contractante qui a accordé ces droits, ou
c .si de toute autre façon, cette entreprise opère en violation des conditions
prescrites par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation ou la suspension immédiate de l'autorisa-
tion d'exploitation ou la suspension de l'exercice des droits ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1du présent article ne soient nécessaires pour
éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
Article 7
Principes régissant l'exploitation des services convenus
1 .Les entreprises désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de
possibilités justes et égales pour exploiter les services convenus sur les routes
spécifiées.
2 .Dans l'exercice des services convenus, les entreprises désignées de chaque
Partie Contractante prendront en considération les intérêts des entreprises
1541

Services aériens
RO 1993
désignées de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les
services que celles-ci exploitent sur tout ou partie des mêmes routes.
3. Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties
Contractantes présenteront un rapport étroit avec les besoins de transport du
public sur les routes spécifiées; leur premier objectif sera, eu égard à un
coefficient de remplissage raisonnable, d'offrir une capacité apte à satisfaire les
besoins courants et raisonnablement prévisibles pour le transport des passagers et
marchandises, y compris des envois postaux de ou vers la zone de la Partie
Contractante qui a désigné l'entreprise. L'offre pour le transport des passagers et
des marchandises, y compris des envois postaux embarqués ou débarqués sur les
routes spécifiées à des points autres que les points dans la zone de la Partie
Contractante qui a désigné l'entreprise, devra être faite conformément aux
principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée:
a .à la demande de trafic en provenance et à destination de la zone de la Partie
Contractante qui a désigné l'entreprise;
b .à la demande de trafic de la région que le service traverse, compte tenu des
autres services aériens exploités par les entreprises de transport des Etats
situés dans la région;
c .aux exigences de l'exploitation d'un service long-courrier.
Article 8 Approbation des horaires
1 .Les entreprises désignées des Parties Contractantes soumettront les horaires
prévus pour les services convenus ainsi que tout changement d'horaire à l'appro-
bation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes au moins
trente jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur.
2 .Les entreprises désignées des Parties Contractantes pourront, sur une base ad
hoc, effectuer des vols supplémentaires par rapport aux services convenus. Les
demandes d'approbation relatives à de tels vols seront soumises aux autorités
aéronautiques des deux Parties Contractantes au moins trois jours ouvrables avant
la date proposée pour l'opération.
Article 9
Tarifs
1. L'expression «tarif» signifie:
a .le prix perçu par une entreprise pour le transport de passagers et de leurs
bagages sur les services aériens réguliers ainsi que les frais et conditions
applicables aux services afférents à un tel transport;
b .le tarif de fret perçu par une entreprise pour le transport des marchandises,
(excepté le transport des envois postaux) sur les services aériens réguliers;
c .les conditions régissant la disponibilité ou l'applicabilité dudit prix ou dudit
tarif de fret, y compris des gains qui y sont liés; et
d .le taux de la commission payé par une entreprise à un agent pour la vente de
billets ou l'établissement par un agent de lettres de transport aérien pour le
transport sur des services aériens réguliers.
2. Les tarifs qui seront appliqués par l'entreprise désignée d'une Partie Contrac-
tante pour le transport à destination et en provenance d'une zone de l'autre Partie
1542
Á

Á
Services aériens
RO 1993
Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les
éléments déterminants, ycompris le coût de l'exploitation, les intérêts des usagers,
un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus
par d'autres entreprises de transport aérien.
3 .Les tarifs mentionnés au paragraphe 2du présent article peuvent être convenus
par les entreprises désignées qui en demandent l'approbation après avoir consulté
les autres entreprises. Si l'entreprise désignée n'a pu obtenir l'accord des autres
entreprises désignées quant au tarif ou si aucune autre entreprise désignée ne
dessert la même route, l'entreprise désignée ne se verra cependant pas empêchée
de soumettre des tarifs et l'autorité aéronautique ne se verra pas empêchée de les
approuver. Dans ce contexte, «la même route» signifie la route desservie et non la
route spécifiée.
4 .Les tarifs mentionnés au paragraphe 3 du présent article seront soumis à
l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins
soixantejours avant la date prévue pour leur introduction. Si ni l'une ni l'autre des
autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation aux autres autorités aéro-
nautiques dans un délai de trente jours après leur présentation, ces tarifs seront
considérés comme approuvés. Dans des cas spéciaux, ces délais pourront être
réduits, sous réserve de l'accord desdites autorités.
5 .Si un tarif n'a pas été approuvé par les autorités aéronautiques de l'une des
Parties Contractantes selon le paragraphe 4 du présent article, les autorités
aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de fixer ce tarif d'un
commun accord. Les négociations commenceront dans un délai de trente jours
après la date de la notification de la non-approbation du tarif par les autorités
aéronautiques de l'une des Parties Contractantes, aux autontés aéronautiques de
l'autre Partie Contractante. A défaut d'entente, le différend sera soumis à la
procédure prévue à l'article 17 du présent Accord.
6 .Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit fixé
conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 17 du présent
Accord, mais au plus pendant douze mois à partir de la date à laquelle les
autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ont refusé l'approba-
tion.
7 .Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s'efforceront de
s'assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et soumis aux
autorités aéronautiques des Parties Contractantes et qu'aucune entreprise ne
procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par quelque
moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Article 10
Droits de douane
1. Les aéronefs employés en service aérien international par l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante, leurs équipements normaux, carburants et lubrifiants,
les pièces de rechange, y compris les moteurs, et les provisions (incluant les
denrées alimentaires, les boissons et le tabac, mais aussi d'autres objets) qui sont à
1543

Services aériens
RO 1993
bord, seront exonérés par l'autre Partie Contractante, à charge de réciprocité, de
tous droits de douane, contributions indirectes, redevances et taxes similaires qui
ne se fondent pas sur les coûts des services procurés à l'arrivée, à condition que ces
équipements et réserves restent à bord des aéronefs.
2 .Les équipements normaux, pièces de rechange, réserves de carburant et de
lubrifiant, provisions, stocks de billets de passage imprimés, lettres de transport
aérien, imprimés portant en-tête d'une entreprise désignée de l'une ou l'autre
Partie Contractante et le matériel courant de publicité distribué gratuitement par
cette entreprise désignée, qui ont été amenés dans la zone de l'autre Partie
Contractante par l'entreprise désignée ou pour son compte ou bien pris à bord
d'un aéronef utilisé par l'entreprise désignée et uniquement destinés à être
employés à bord dans les opérations en services internationaux, seront exemptés
par l'autre Partie Contractante sur la base de la réciprocité, de tous droits de
douane, contributions indirectes, redevances et taxes similaires qui ne se fondent
pas sur les coûts des services procurés à l'arrivée même au cas où ces réserves
doivent être utilisées pendant une partie du voyage ayant lieu au-dessus de la zone
de la Partie Contractante où elles ont été prises à bord.
3 .Il peut être exigé que les objets énumérés aux paragraphes 1 et 2 du présent
article soient mis sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
4 .L'équipement aérien normal, pièces de rechange, réserves de carburant et de
lubrifiant et provisions de bord, qui sont dans l'aéronef d'une entreprise désignée
de l'une des Parties Contractantes, peuvent être déchargés dans la zone de l'autre
Partie Contractante uniquement avec l'approbation des autorités douanières de
cette Partie Contractante qui peuvent demander que ce matériel soit placé sous
leur surveillance jusqu'à ce qu'il soit réexporté ou disposé d'une autre façon en
conformité avec les prescriptions douanières.
5 .Les exonérations prévues au présent article seront également accordées dans le
cas où une entreprise désignée d'une Partie Contractante a conclu des arrange-
ments avec une ou d'autres entreprises, pour la location ou le transfert dans la
zone de l'autre Partie Contractante des objets énumérés aux paragraphes 1et 2du
présent article, àcondition que la ou lesdites entreprises bénéficient partiellement
de telles exonérations de la part de cette autre Partie Contractante.
Article 11
Sûreté de l'aviation
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger
la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite fait partie
intégrante du présent accord. Les Parties Contractantes agiront en particulier
conformément aux dispositions sur la sûreté de l'aviation de la Convention
relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs,
signée à Tokyo le 14 septembre 19631), de la Convention pour la répression de la
capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19702), et de la
1)RS 0.748.710.1; RO 1971 316
2)RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
1544

Services aériens
RO 1993
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de
l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19711).
2 .Les Parties Contractantes s'accorderont mutuellement sur demande toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et
autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et
de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de la navigation
aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3 .Dans leurs rapports mutuels, les Parties Contractantes se conformeront aux
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de
l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven-
tion relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le
7 décembre 1944. Elles exigeront que les exploitants d'aéronefs immatriculés dans
leurs propres registres ou qui ont le lieu principal de leurs activités ou leur
résidence permanente dans leur zone, ainsi que les exploitants d'aéroports situés
dans leur zone, se conforment auxdites dispositions concernant la sûreté de
l'aviation.
4 .Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants peuvent être tenus
d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au
paragraphe 3 du présent article que stipule l'autre Partie Contractante pour
entrer dans sa zone, en sortir ou yséjourner. Chaque Partie Contractante veillera
à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement dans sa zone pour
protéger tout aéronefet pour assurer l'inspection des passagers, de l'équipage, des
bagages à main, des bagages, du fret et provisions de bord avant et pendant
l'embarquement et le chargement. Chaque Partie Contractante examinera aussi
avec un esprit favorable toute demande de l'autre Partie Contractante en vue de
prendre raisonnablement des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une
menace particulière.
5 .En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs
passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraideront en facilitant les
communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec
rapidité et sécurité à cet incident ou menace d'incident.
Article 12
Production de statistiques
Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante fourniront, aux autorités
aéronautiques de l'autre Partie Contractante qui en font la demande, des données
périodiques ou autres renseignements statistiques qui peuvent être raisonnable-
ment requis en vue de réexaminer la capacité offerte sur les services convenus par
les entreprises désignées de la Partie Contractante mentionnée en tête du présent
I) RS 0.748.7103; RO 1978 462
1545

Services aériens
RO 1993
article. De telles données comprennent toute information demandée afin de
déterminer le volume du trafic acheminé par ces entreprises sur les services
convenus.
Article 13
Transfert des recettes
Une entreprise désignée par Hong Kong aura le droit de convertir et de remettre
à Hong Kong, sur demande, des revenus locaux excédant les dépenses locales.
Une entreprise désignée par la Suisse aura le droit de convertir et de remettre en
Suisse, sur demande, des revenus locaux excédant les dépenses locales. La
conversion et la remise seront admises sans restriction, au taux d'échange
appliqué aux transactions courantes en vigueur au moment où ces revenus sont
présentés pour conversion et remise.
Article 14
Représentation des entreprises
L'entreprise désignée ou les entreprises désignées d'une Partie Contractante
auront le droit, conformément aux lois et règlements de l'autre Partie Contrac-
tante relatifs à l'entrée, au séjour et à l'emploi, d'introduire et de maintenir dans
la zone de l'autre Partie Contractante les personnes qui, parmi leur propre
personnel de cadre, technique, opérationnel ainsi que d'autres spécialistes, sont
nécessaires pour assurer l'offre des services aériens.
Article 15
Taxes d'utilisation
1 .Aucune des Parties Contractantes n'imposera ou n'admettra que soient impo-
sées à l'entreprise désignée ou aux entreprises désignées de l'autrePartie Contrac-
tante des taxes d'utilisation plus élevées que celles qui sont imposées à ses propres
entreprises pour l'exploitation de services aériens internationaux similaires.
2 .Chaque Partie Contractante encouragera les consultations entre ses autorités
compétentes en matière de taxes et les entreprises qui utilisent les services et
installations; ces consultations peuvent avoir lieu par le biais des organisations au
sein desquelles les entreprises sont représentées. Avant d'introduire des modifica-
tions relatives aux taxes d'utilisation, il y a lieu d'informer raisonnablement les
utilisateurs afin qu'ils soient à même d'exprimer leurs points de vue sur les
propositions qui ont été faites. Chaque Partie Contractante s'efforcera d'amener
les autorités compétentes en matière de taxe et les entreprises à procéder à des
échanges d'information opportuns au sujet des taxes d'utilisation.
Article 16
Consultations
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations
concernant la réalisation, l'interprétation, l'application ou la modification du
présent Accord. De telles consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités
aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à compter de
la date à laquelle l'autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins
que les Parties Contractantes n'en soient convenues autrement.
1546
Á

Services aériens
RO 1993
Article 17
Règlement des différends
1. Si un différend survient entre les Parties Contractantes à propos de l'interpré-
tation ou de l'application du présent accord, elles s'efforceront tout d'abord de le
régler par la voie de la négociation.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à régler leur différend par la
négociation, elles peuvent le soumettre à une personne ou à un organe dont elles
conviennent, ou, à la requête d'une Partie Contractante, le différend sera soumis à
la décision d'un tribunal de trois arbitres, constitué de la manière suivante:
a .dans un délai de trente jours après réception de la demande d'aibitragc,
chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Un ressortissant d'un Etat
pouvant être considéré comme neutre en regard du différend présidera le
tribunal et sera désigné par accord entre les deux arbitres, en qualité de
troisième arbitre; cette désignation interviendra dans un délai de soixante
jours après la désignation du second;
b .si, dans les délais impartis ci-dessus, aucune désignation n'a eu lieu, l'une ou
l'autre Partie Contractante peut demander au président du Conseil de
l'Organisation de l'aviation civile internationale de procéder à la désignation
nécessaire dans un délai de trente jours. Si le président estime que le pays
dont il est ressortissant ne peut être considéré comme neutre en regard du
différend, le doyen d'âge parmi les vice-présidents procédera à la désignation
dans la mesure où lui-même ne doit pas se désister pour la raison sus-
mentionnée.
3. Sauf disposition ci-après prévue au présent article ou à moins que les Parties
Contractantes n'en aient convenu autrement, le tribunal déterminera les limites
de sa juridiction et établira sa propre procédure. A l'initiative du tribunal ou à la
requête de l'une des Parties Contractantes, une conférence sera tenue au plus tard
dans les trentejours après la constitution intégrale du tribunal, afin de déterminer
l'objet exact du litige à arbitrer et les procédures spécifiques à suivre.
4. A moins que les Parties Contractantes n'en aient convenu autrement ou que le
tribunal ne l'ait prescrit autrement, chaque Partie Contractante remettra un
memorandum dans les quarante-cinq jours après constitution intégrale du tribu-
nal. Les répliques devront être déposées dans les soixante jours suivants. A la
requête d'une Partie Contractante, ou de plein gré, le tribunal procédera à une
audition dans les trente jours suivant la date à laquelle les répliques ont dû être
déposées.
5. Le tribunal s'efforcera de rendre une décision écrite dans les trente jours après
la fin de l'audition ou, en l'absence d'audition, après la date de remise des deux
répliques. La décision sera prise à la majorité des voix.
6. Dans les quinze jours après réception de la décision, les Parties Contractantes
pourront déposer des demandes en vue de la clarifier et les explications seront
rendues dans les quinze jours suivant la demande.
7. La décision du tribunal liera les Parties Contractantes.
1547

Services aériens
RO 1993
8. Chaque Partie Contractante fera face aux frais de l'arbitre désigné par elle. Les
autres frais du tribunal seront mis pour moitié à la charge de chaque Partie
Contractante, ycompris les dépenses occasionnées par l'intervention du président
ou du vice-président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile inter-
nationale, en application des procédures prévues au paragraphe 2, lettre b, du
présent article.
Article 18
Modifications
Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition
quelconque du présent Accord et dans la mesure où une telle modification est
acceptée par les deux Parties Contractantes, elle peut être appliquée provisoire-
ment à compter de la date à laquelle elle aura été convenue et entrera en vigueur
dès que les deux Parties Contractantes l'auront confirmée par écrit.
Article 19
Dénonciation
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre
Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Le présent
Accord prendra fin à minuit (à l'endroit de la réception de la notification),
immédiatement avant qu'une année se soit écoulée depuis la date de réception de
la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que la notification ne soit
retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
Article 20
Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile
internationale
Le présent Accord et toute modification y relative seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 21
Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront
notifié par écrit l'accomplissement des formalités de procédures, dans la mesure
où elles sont nécessaires.
Enfoi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements
respectifs ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire à Hong Kong, le 26 janvier 1988, en langues anglaise et
française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement de Hong Kong:
Ernst Aebi
Anson Chan
1548
35025
Á

Services aériens
RO 1993
Annexe
Tableaux de routes
Section I
Routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée ou les entreprises
désignées par Hong Kong:
Hong Kong —points intermédiaires —un point en Suisse —points au-delà.
Notes
1 .L'entreprise désignée ou les entreprises désignées par Hong Kong peuvent
omettre des points cités sur les routes susmentionnées lors de tous les vols ou
de certains d'entre eux, et elles peuvent les desservir dans n'importe quel
ordre à condition que les services convenus sur ces routes commencent à
Hong Kong.
2 .A moins que, de temps en temps, les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes n'en conviennent autrement, aucun trafic ne pourra être
embarqué à un point intermédiaire ou à un point au-delà et débarqué à un
point en Suisse ou vice-versa. Cette restriction est également applicable à
toute sorte de trafic stopover.
3 .Aucun point situé en Chine continentale ne pourra être desservi en tant que
point intermédiaire ou point au-delà.
Section H
Routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée ou les entreprises
désignées par la Suisse:
Points en Suisse —points intermédiaires —Hong Kong —points au-delà.
Notes
1 .L'entreprise désignée ou les entreprises désignées par la Suisse peuvent
omettre des points cités sur les routes susmentionnées lors de tous les vols ou
de certains d'entre eux, et elles peuvent les desservir dans n'importe quel
ordre à condition que les services convenus sur ces routes commencent à des
points en Suisse.
2 .A moins que, de temps en temps, les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes n'en conviennent autrement, aucun trafic ne pourra être
embarqué à un point intermédiaire ou à un point au-delà et débarqué à Hong
Kong ou vice-versa. Cette restriction est également applicable à toute sorte
de trafic stopover.
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Services aériens
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3. Aucun point situé en Chine continentale ne pourra être desservi en tant que
point intermédiaire ou point au-delà.
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¦
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Services aériens
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Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et
la République du Venezuela relatif au trafic aérien de lignes
Conclu le 9août 1991
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6octobre 199211
Entré en vigueur par échange de notes le 10 mars 1993
La Suisse
et
le Gouvernement de la République du Venezuela,
étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la
signature à Chicago le 7 décembre 19442),
aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport
aérien, et aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens
de lignes,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Venezuela ont
désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont
convenus de ce qui suit:
Article 1 Définitions
Pour l'application du présent Accord et dans la mesure où aucune autre
signification ne ressort du texte:
1. l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et
comprend:
a .tout amendement qui est entré en vigueur conformément à l'article 94
et a été ratifié par les deux Parties Contractantes;
b .toute annexe ou tout amendement adoptés conformément à l'article 90
de cette Convention en tant que ces amendements et annexes sont
entrés en vigueur pour les deux Parties Contractantes au moment de
l'application;
2. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'aviation civile ou toute personne ou tout organisme
autorisé à exercer toute fonction qui est actuellement attribuée à ces
autorités, ou toute fonction similaire et, en ce qui concerne la République du
Venezuela, le Ministère des Transports et des Communications ou toute
personne ou tout organisme autorisé à exercer toute fonction qui est
actuellement attribuée à ce Ministère, ou toute fonction similaire;
RS 0.748.127.197.85
1)RO 1993 1512
2)RS 0.748.0; RO 1971 1300
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1993 - 247

Trafic aérien de lignes
RO 1993
3 .l'expression «entreprise désignée» signifie l'entreprise de transport aérien
que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l'article 7du
présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
4 .l'expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport
des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans
lesquelles ils s'appliquent, y compris les paiements et commissions aux
agents, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des
envois postaux;
5 .l'expression «accord» signifie le présent Accord et son Annexe, ainsi que tout
amendement à celui-ci et à celle-ci;
6 .l'expression «territoire» a, en ce qui concerne un Etat, la signification que lui
donne l'article 2 de la Convention;
7 .les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise
de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que
leur donne l'article 96 de la Convention.
Article 2
Application de la Convention de Chicago
Les dispositions du présent Accord sont sujettes à celles de la Convention de
Chicago dans la mesure où ces dernières sont applicables aux services aériens
internationaux.
Article 3
Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens internationaux
de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l'Annexe. Ces services et
ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée par
chaque Partie Contractante jouira des droits suivants:
a .du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante;
b .du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c .du droit de faire des escales sur ledit territoire, aux points spécifiés à
l'Annexe du présent Accord, pour embarquer et débarquer des passagers et
des marchandises, y compris des envois postaux.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération, sur le
territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchan-
dises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre
Partie Contractante.
1553

Trafic aérien de lignes
RO 1993
Article 4
Principes régissant l'exploitation des services convenus
1 .Les Parties Contractantes conviennent que les entreprises désignées bénéficie-
ront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre
les territoires des Parties Contractantes.
2 .Lors de l'exploitation des services convenus, on prendra en considération les
intérêts des entreprises désignées par les Parties Contractantes, afin de ne pas
affecter indûment lesdits services.
3 .II est convenu que les services fournis conformément au présent article par une
entreprise désignée auront pour objet essentiel d'offrir une capacité de transport
correspondant à la demande de trafic entre les deux pays.
4 .Les Parties Contractantes conviennent que l'augmentation des fréquences des
services convenus et des entreprises désignées ou que la capacité de transport
offerte sur ces services soient fixées par accord entre les autorités aéronautiques
des Parties Contractantes.
5 .Les services convenus offerts par les entreprises et exploités conformément au
présent Accord seront en étroite relation avec la demande de trafic sur ces
services.
6 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra ses projets d'ho-
raires à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante
au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus.
Cette procédure est applicable à toute modification ultérieure des horaires.
Article 5
Législation applicable
1 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante.
2 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou
envois postaux —tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, de sortie,
d'émigration et d'immigration, ainsi que les mesures douanières et sanitaires —
s'appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux
transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contrac-
tante pendant que ces personnes et ces objets se trouvent sur ledit territoire.
Article 6
Sûreté de l'aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les
Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger
l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté,
fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits
et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en
1554
Á

Á
Trafic aérien de lignes
RO 1993
particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infrac-
tions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le
14 septembre 19631), de la Convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19702), et de la Convention pour la
répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à
Montréal le 23 septembre 19713>.
2 .Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et
autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et
de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation
aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3 .Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisa-
tion de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la
Convention, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux Parties Contrac-
tantes; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des
exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur
résidence permanente sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions
relatives à la sûreté de l'aviation.
4 .Chaque Partie Contractante convient que ces exploitations d'aéronefs peuvent
être tenues d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est
question au paragraphe 3 du présent article et que l'autre Partie Contractante
prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le
territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à
ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territuire
pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équi-
pages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et
pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine
aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie
Contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables
soient prises pour faire face à une menace particulière.
5 .En cas d'incident ou de menace d'incident, de capture illicite d'aéronefs civils
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs
passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les com-
munications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et
sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
1)RS 0.748.710.1; RO 1971 316
2)RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
3)RS 0.748.7103; RO 1978 462
1555

Trafic aérien de lignes
RO 1993
Article 7 Désignation des entreprises et autorisation d'exploitation
1 .Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de
transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera
l'objet d'une notification écrite.
2 .Sous réserve des dispositions des paragraphes 3et 4 du présent article, la Partie
Contractante qui a reçu la notification de désignation accordera sans délai
l'autorisation d'exploitation nécessaire à l'entreprise désignée.
3 .Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger que
l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de
satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements qui sont normalement
appliqués de manière raisonnable à l'exploitation des services aériens inter-
nationaux, conformément aux dispositions de la Convention.
4 .Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation
d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer les
conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice par l'entreprise désignée
par l'autre Partie Contractante des droits spécifiés à l'article 3, paragraphe 2, du
présent Accord, lorsque ladite entreprise n'est pas en mesure de fournir à cette
Partie Contractante, pour autant que celle-ci l'exige, la preuve qu'une part
prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appar-
tiennent à des ressortissants ou à des organisations de l'autre Partie Contractante
ou à l'entreprise.
5 .Lorsqu'une entreprise est désignée et a obtenu l'autorisation d'exploitation,
elle pourra à tout moment commencer à exploiter les services convenus, à
condition qu'elle remplisse les conditions du présent Accord.
Article 8
Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation
d'exploitation ou de suspendre provisoirement l'exercice, par l'entreprise dési-
gnée de l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 3, paragraphe 2,
du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle
jugera nécessaires, si:
a .elle n'est pas convaincue qu'une part prépondérante de la propriété et le
contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante
qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de cette Partie Contrac-
tante, ou si
b .cette entreprise n'a pas observé les lois et règlements de la Partie Contrac-
tante qui a accordé ces droits, ou si
c .cette entreprise exploite les services convenus dans d'autres conditions que
celles qui sont prescrites par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
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Á . Á

Trafic aérien de lignes
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Article 9
Reconnaissance des certificats et des licences
1 .Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou
validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.
2 .Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître
valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets
d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par d'autres Etats.
Article 10
Exonération des équipements, carburants et provisions des droits et
taxes
1 .Les aéronefs exploités en service international par les entreprises désignées des
Parties Contractantes et qui entrent dans le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante, décollent de ce territoire ou le survolent, seront exonérés des droits de
douane, des taxes d'inspection et de tous autres droits et taxes fiscales.
2 .Les carburants, les lubrifiants, les autres biens techniques de consommation,
les pièces de rechange, les équipements normaux de bord et les provisions de bord
destinées à la consommation, qui se trouvent à bord des aéronefs des entreprises
désignées, seront exonérés, lors de l'entrée dans le territoire de l'autre Partie
Contractante, de la sortie et du survol de ce territoire, des droits de douane, des
taxes d'inspection et de tous autres droits et taxes fiscales.
3 .Les carburants, les lubrifiants, les pièces de rechange, les biens techniques de
consommation, les outils et les équipements de bord qui, pour autant qu'il ne
s'agisse pas de moyens auxiliaires pour usage au sol, sont importés sur le territoire
de l'autre Partie Contractante par une entreprise désignée et entreposés sous la
surveillance des autorités douanières, seront exonérés des droits de douane, des
taxes d'inspection et de tous autres droits et taxes fiscales pendant leur entrepo-
sage lorsqu'ils servent uniquement à l'avitaillement des aéronefs, ou lorsqu'ils
seront réexportés dans le territoire de l'autre Partie Contractante.
4 .Les objets énumérés aux paragraphes ci-dessus ne pourront être affectés qu'à
des buts en relation avec les opérations de vol et devront, pour autant qu'ils
n'aient pas été utilisés, être réexportés dans la mesure où leur transfert à d'autres
entreprises ou leur nationalisation sont autorisés conformément aux lois, régle-
mentations et procédures administratives en vigueur dans le territoire de la Partie
Contractante intéressée. Ils seront placés sous fermeture douanière jusqu'à ce
qu'une décision ait été prise au sujet de leur affectation.
5 .Les exemptions prévues au présent article peuvent être soumises à certaines
procédures, conditions et formalités normalement en vigueur sur le territoire de la
Partie Contractante qui accorde ce droit et ne sont pas applicables aux taxes qui
sont perçues pour la fourniture de prestations. Les exemptions susmentionnées
sont applicables sur la base de la réciprocité.
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Trafic aérien de lignes
RO 1993
Article 11
Taxes aéroportuaires
Les taxes payées pour l'utilisation des aéroports et des installations et services de
navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à l'entreprise désignée
de l'autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être
payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
Article 12
Représentation de l'entreprise
1 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit, sur le territoire
de l'autre Partie Contractante, d'engager et de maintenir, en conformité avec les
lois et réglementations sur l'immigration, le séjour et l'emploi de cette Partie
Contractante, le personnel commercial, opérationnel et technique et les spécia-
listes nécessaires pour assurer les services aériens réguliers.
2 .Pour l'activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les
autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l'appui néces-
saire à un bon fonctionnement des représentations de l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante.
3 .En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante le droit de vendre directement, ou par l'intermédiaire
de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire.
Article 13
Transferts
Chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise désignée de l'autre Partie
Contractante, à sa demande, le droit de transférer dans son pays les excédents de
recettes résultant de son activité d'exploitant d'une entreprise de transport aérien
sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Le transfert sera effectué confor-
mément à la législation nationale de chaque pays.
Article 14
Tarifs
1 .Les tarifs qui devront être appliqués par les entreprises désignées par chaque
Partie Contractante seront fixés à des taux adéquats, compte tenu de tous les
éléments déterminants, en particulier des coûts de l'exploitation, d'un bénéfice
raisonnable et des conditions du marché.
2 .Les tarifs seront en principe fixés par les entreprises désignées par les Parties
Contractantes qui devront autant que possible appliquer à cet effet le mécanisme
de fixation des tarifs établi par l'Association du transport aérien international
(IATA).
3 .Chaque tarif fixé conformément au paragraphe précédent sera soumis à
l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante au moins
soixante (60) jours avant la date prévue pour son entrée en vigueur. Dans des cas
spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités. Si
ni l'une ni l'autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans
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Trafic aérien de lignes
RO 1993
un délai de trente (30) jours après réception de la requête, les tarifs seront
considérés comme approuvés.
4 .L'entrée en vigueur définitive des tarifs requiert la double approbation des
autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
5 .Si aucune entente selon paragraphe 2 du présent article n'est trouvée, ou si
l'une des autorités aéronautiques refuse d'approuver le tarif qui lui est soumis,
ladite autorité communiquera à l'autre autorité aéronautique sa décision au
moins trente (30) jours avant la date prévue pour l'entrée en vigueur du tarif. Les
autorités aéronautiques s'efforceront de trouver une entente. A cette fin, chaque
autorité aéronautique fera tout son possible pour que ce tarif entre en vigueur
immédiatement ou à la date qu'elles auront convenue.
6 .Si aucune entente n'est trouvée avant que le nouveau tarif devienne applicable
d'une autre manière, le tarif déjà en vigueur à cette date restera applicable, mais
pour une période de six (6) mois au plus. A défaut d'entente qui interviendrait
dans ce laps de temps, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 17
du présent Accord.
7 .Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s'efforceront de
s'assurer que les entreprises désignées appliquent correctement les tarifs approu-
vés.
Article 15
Statistiques
Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante communiqueront aux
autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, sur demande, les informa-
tions statistiques périodiques pertinentes devant permettre d'appliquer les dispo-
sitions mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, du présent Accord. Ces informa-
tions comprendront toutes les données nécessaires pour pouvoir déterminer la
quantité de trafic transportée par l'entreprise désignée sur les services convenus.
Article 16
Consultations
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations
concernant la réalisation, l'interprétation, l'application ou la modification du
présent Accord, ainsi que l'exécution des dispositions stipulées dans celui-ci. De
telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques,
devront commencer dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à
laquelle l'autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les
Parties Contractantes n'en soient convenues autrement.
Article 17
Règlement des différends
Tout différend survenant entre les Parties Contractante à propos de l'interpréta-
tion ou de l'application du présent Accord sera réglé par la voie de négociations
entre les Parties Contractantes.
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Trafic aérien de lignes
RO 1993
Article 18
Modifications
Toute modification du présent Accord qui sera convenue entre les Parties
Contractantes entrera en vigueur dès le jour où elle aura été confirmée par un
échange de notes diplomatiques. Nonobstant cette disposition, toute modification
de l'annexe au présent Accord pourra être convenue directement entre les
autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Une telle modification sera
appliquée provisoirement dès le jour où elle aura été convenue et entrera en
vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
Article 19
Enregistrement auprès de l'OACI
Le présent Accord et toute modification ultérieure seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Article 20
Convention multilatérale
Dans le cas de la conclusion d'une convention générale multilatérale relative au
transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le
présent Accord serait amendé afin d'être rendu conforme aux dispositions de
cette convention.
Article 21
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entrera en vigueur dès le jour où les notes diplomatiques
auront été échangées et lorsque les Parties Contractantes se seront notifié
l'accomplissement des formalités requises à cet effet par leur réglementation
juridique respective. Nonobstant cette disposition, les dispositions de l'Accord
seront appliquées provisoirement dès le jour de sa signature.
2 .Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 22
Dénonciation
1 .Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre
Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette
notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI).
2 .L'Accord prendra fin six (6) mois après réception de la notification, à moins
que cette dénonciation ne soit retirée avant la fin de cette période.
3 .A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la
notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à
laquelle l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en aura reçu
communication.
Á
C)
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Trafic aérien de lignes
RO 1993
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le
présent Accord.
Fait à Caracas le 9 août 1991, en double exemplaire, en langues française et
espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement de la République du Venezuela:
Peter Dietschi
Armando Duran
35025
1561

Trafic aérien de lignes
RO 1993
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I
Suisse
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services
convenus:
Points de départ:
Points intermédiaires:
Points au Venezuela:
Suisse
Caracas
Tableau II
Venezuela
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par le Venezuela peut exploiter des
services convenus:
Points de départ:
Points intermédiaires:
Points en Suisse:
Venezuela
Bâle ou Genève ou Zurich
Notes
1 .Les points intermédiaires sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance
des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de
certains d'entre eux.
2 .Chaque entreprise désignée peut desservir chaque point intermédiaire, à
condition qu'aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et le
territoire de l'autre Partie Contractante.
3 .Chaque entreprise désignée est autorisée à exécuter jusqu'à deux vols par
semaine.
4 .Chaque entreprise désignée peut assurer au moyen d'avions de son choix, et
sans limitation de chargement pour les passagers et le fret, les vols préalable-
ment spécifiés.
5 .Les entreprises désignées peuvent conclure des accords de coopération qui
seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques concernées.
35025
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-18 vom 11.05.1993 (S. 1467-1562)
RO-1993-18 du 11.05.1993 (p. 1467-1562)
RU-1993-18 del 11.05.1993 (p. 1467-1562)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
11.05.1993
Date
Data
Seite
1467-1562
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Pagina
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