ch_vb · JAAC 67.64 · 2002-12-18 · de


JAAC 67.64
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de responsabilité de l’Etat du 18 décembre
2002 en la cause X [CRR 2002-001]
Responsabilité de l’Etat. Acte accompli dans l’exercice de la fonction.
Corruption passive. Renvoi à l’autorité inférieure.
Art. 3 al. 1 LRCF. Art. 61 al. 1 PA.
- Pour que la responsabilité de la Confédération soit engagée, l’art. 3
al. 1 LRCF exige que le fonctionnaire ait causé le dommage «dans
l’exercice de ses fonctions» (consid. 3a). Cette formulation décrit le
rapport fonctionnel nécessaire qui doit exister entre la tâche exercée
et l’activité par laquelle le dommage s’est produit. Il ressort de la
doctrine et de la jurisprudence que cette notion doit être interprétée de
manière plutôt large, étant donné la responsabilité que doit assumer
la Confédération en tant qu’organisation et dont il découle un devoir
d’agir avec diligence dans le choix du personnel, de son instruction,
ainsi que de sa surveillance (consid. 3c et 4d).
- Si un fonctionnaire sollicite un prêt d’argent de la part d’un
administré en lui laissant entendre qu’en contrepartie, il pourrait
débloquer (ou faire en sorte de débloquer) une demande d’octroi de
subvention déposée par ce même administré, la Commission de recours
est d’avis qu’il existe manifestement un rapport fonctionnel entre la
position officielle occupée par le fonctionnaire et l’activité dommageable
dont il s’est rendu coupable (corruption passive). Il est donc admis que
le fonctionnaire a agi dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’art. 3
al. 1 LRCF (consid. 4d).
- Renvoi de la cause à l’autorité inférieure, afin que cette dernière
se prononce de manière approfondie sur les autres conditions
d’application de la responsabilité de la Confédération (art. 61 al. 1 PA;
consid. 5a et b).
1

Staatshaftung. Handlung in Ausübung der amtlichen Tätigkeit. Passive
Bestechung. Rückweisung an die Vorinstanz.
Art. 3 Abs. 1 VG. Art. 61 Abs. 1 VwVG.
- Art. 3 Abs. 1 VG verlangt für die Auslösung der Staatshaftung, dass
der Beamte den Schaden «in Ausübung der amtlichen Tätigkeit» zufügt
(E. 3a). Diese Formulierung beschreibt den notwendigen funktionellen
Zusammenhang zwischen der dienstlichen Obliegenheit und dem
schädigenden Verhalten. Lehre und Rechtssprechung gehen von einer
extensiven Auslegung für die Geschäftsführung des Bundes aus,
da es diesem als Organisation obliegt, seine Beamten mit Sorgfalt
auszuwählen, auszubilden und zu überwachen (E. 3c und 4b).
- Wenn ein Beamter von einem Gesuchsteller ein Gelddarlehen verlangt
und ihm dabei zu verstehen gibt, ihm im Gegenzug zur Gewährung der
geforderten Subvention zu verhelfen, ist für die Rekurskommission
ein funktioneller Zusammenhang zwischen der offiziellen Position
des Beamten und der schuldhaften Tätigkeit (passive Korruption)
offensichtlich. Es ist somit zu bejahen, dass der Beamte in Ausübung
seiner amtlichen Tätigkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG gehandelt hat
(E. 4d).
- Rückweisung an die Vorinstanz zur vertieften Abklärung betreffend
übrigen Bedingungen für die Anwendbarkeit der Staatshaftung (Art. 61
Abs. 1 VwVG; E. 5a und b).
Responsabilità dello Stato. Atto compiuto nell’esercizio della funzione.
Corruzione passiva. Rinvio all’autorità inferiore.
Art. 3 cpv. 1 LResp. Art. 61 cpv. 1 PA.
- Perché vi sia una responsabilità della Confederazione, l’art. 3 cpv. 1
LResp esige che il funzionario abbia causato il danno «nell’esercizio
delle sue funzioni» (consid. 3a). Questa formulazione descrive il
rapporto funzionale che deve necessariamente esservi fra la funzione
esercitata e l’attività che ha cagionato il danno. Dalla dottrina e dalla
giurisprudenza emerge che questo aspetto deve essere interpretato
in modo piuttosto largo, considerando la responsabilità che la
Confederazione deve assumere quale organizzazione e il conseguente
obbligo di agire con diligenza nella scelta, nell’istruzione e nella
sorveglianza del suo personale (consid. 3c e 4d).
- Se un funzionario chiede un prestito in denaro ad un amministrato,
facendogli intendere che in cambio potrebbe sbloccare (o fare in modo
che venga sbloccata) una domanda di attribuzione di sovvenzione
depositata dallo stesso amministrato, la Commissione di ricorso ritiene
che vi sia manifestamente un rapporto funzionale fra la posizione
ufficiale occupata dal funzionario e l’attività pregiudizievole di cui si
è reso colpevole (corruzione passiva). Occorre quindi ammettere che il
funzionario ha agito nell’esercizio delle sue funzioni ai sensi dell’art. 3
cpv. 1 LResp (consid. 4d).
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- Rinvio della causa all’autorità inferiore, affinché quest’ultima si
pronunci in modo approfondito sulle altre condizioni di applicazione
della responsabilità della Confederazione (art. 61 cpv. 1 PA; consid. 5a e
b).
Résumé des faits:
A. Le 15 juin 1992, l’ancien Office des constructions fédérales (ancien OCF,
devenu l’Office fédéral des constructions et de la logistique [OFCL] depuis le
1er janvier 1999) engagea X. Ce dernier était notamment chargé de préparer
des expertises de l’ancien OCF lorsqu’une collectivité publique, une association
ou une fondation demandait une subvention à l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) pour un projet de construction.
B. Mandaté par la Fondation W, l’architecte Y déposa auprès de l’OFAS, en 1997,
une demande de subvention pour un projet d’atelier destiné à des personnes
mentalement handicapées. X prépara l’expertise de l’ancien OCF à l’attention
de l’OFAS. Le 7 juillet 1998, l’OFAS rendit une décision négative au sujet du
subventionnement.
C. Le 1er septembre 1998, une séance portant sur le remaniement du projet de
construction eut lieu et il fut convenu que l’architecte Y prendrait contact avec
X pour lui présenter la dernière variante du projet. Le 2 septembre 1998, ce
dernier appela spontanément Y et un rendez-vous fut fixé le jour même. Lors
de l’entretien, X sollicita un prêt personnel de Fr. 15’000.- en laissant entendre
qu’en contrepartie, il pourrait débloquer (ou faire en sorte de débloquer) les
dossiers de l’architecte qui étaient en phase d’expertise à l’ancien OCF.
D. Choqué par la démarche de X, Y contacta le lendemain un avocat pour
examiner la suite à donner à l’entretien du 2 septembre 1998. Le 28 septembre
1998, la Fondation W et Y dénoncèrent X au Chef du Département fédéral
de l’Intérieur. Le Ministère public de la Confédération ouvrit une enquête le
9 novembre 1998 et par ordonnance du 25 février 1999 accorda l’autorisation
de poursuivre X devant l’autorité cantonale compétente .
E. Le 29 juin 1999, la Fondation W et Y présentèrent devant le Département
fédéral des finances (DFF) une demande en réparation du dommage subi suite
aux agissements illégaux de X. Le dommage était essentiellement constitué par
les frais et honoraires de l’avocat mandaté et couvrait également le temps et
les frais de déplacement investis par les représentants de la Fondation W et
Y. Par prononcé du 30 novembre 1999, le DFF suspendit la procédure jusqu’à
droit connu dans la procédure pénale menée contre X.
F. Par jugement du 5 juillet 2001, le Tribunal correctionnel compétent
condamna X à huit mois d’emprisonnement avec sursis, le reconnaissant
notamment coupable de corruption passive au sens de l’ancien art. 315 du
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) pour avoir sollicité un
prêt auprès de Y dont il traitait un projet de subvention. La Fondation W et
Y se constituèrent parties civiles au procès et le tribunal condamna X à leur
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verser la somme de Fr. (…) pour les frais qu’ils avaient dû assumer à la suite
des agissements du condamné et à la somme de Fr. (…) pour les dépens pénaux
en raison de leur intervention au procès.
G. Par courriers des 25 juillet et 28 août 2001, le mandataire de la Fondation W
et de Y demanda la reprise de la procédure et le 5 septembre 2001, il signala
qu’il devait actualiser le dommage en augmentant les conclusions. Après
avoir repris la procédure en date du 13 septembre 2001 et avoir recueilli
les observations des employeurs de X, le DFF statua dans un prononcé du
25 janvier 2002. Considérant que la demande de prêt formulée par X ne
constituait pas un acte de fonction, mais au contraire un acte privé dont ce
dernier devait répondre personnellement, le département rejeta la demande
de dédommagement présentée par la fondation et l’architecte.
H. Par mémoire du 22 février 2002, la Fondation W et Y (ci-après: les
recourants) ont interjeté un recours auprès de la Commission fédérale de
recours en matière de responsabilité de l’Etat (ci-après: la Commission de
recours ou de céans). Considérant que la Confédération doit répondre du
dommage causé sans droit aux recourants par X, fonctionnaire fédéral, qui a
agi de façon illicite dans l’exercice de ses fonctions, les recourants concluent à
ce que la décision du DFF du 25 janvier 2002 soit réformée en ce sens que la
Confédération soit condamnée à leur verser la somme de Fr. (…) avec intérêt
de 5% l’an dès le 2 septembre 1999. Subsidiairement, la décision doit être
annulée.
I. Invité à présenter ses observations, le DFF maintient sa position dans une
réponse du 26 avril 2002 et conclut au rejet du recours sous suite de frais.
Extrait des considérants:
(…)
2.a. Aux termes de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la
responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses
fonctionnaires (LRCF, RS 170.32), la Confédération répond du dommage
causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses
fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. La Confédération est donc
responsable au sens de l’art. 3 al. 1 LRCF si un fonctionnaire accomplit, dans
l’exercice de ses fonctions, un acte de droit public, illicite et dommageable. Un
rapport de causalité doit en outre exister entre l’acte et le dommage. En règle
générale, point n’est besoin qu’une faute ait été commise. La loi institue une
responsabilité causale (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel
1984, vol. II, p. 795 s.; Jost Gross, Staats- und Beamtenhaftung, p. 101 s. ch. 3.18
in: Peter Münch/Thomas Geiser (éd.), Schaden - Haftung - Versicherung, Bâle,
Genève, Munich 1999).
b. Jusqu’à présent, le litige s’est essentiellement concentré sur la question
de savoir si X a agi dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il a sollicité un
prêt personnel de la part de Y. La Commission de céans examine donc cette
problématique ci-après.
3.a. Pour que la responsabilité de la Confédération soit engagée, l’art. 3 al. 1
LRCF exige que le fonctionnaire ait causé le dommage «dans l’exercice de ses
fonctions». Cette formulation décrit le rapport fonctionnel nécessaire qui doit
exister entre la tâche exercée et l’activité par laquelle le dommage s’est produit
4

(Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 704). Le rapport
fonctionnel est une condition logique de chaque type de responsabilité qui
repose sur le comportement de tiers. Elle permet de répondre à la question de
savoir quand les agissements d’un tiers doivent être imputés à l’organisation
responsable ou bien quand ceux-ci ont seulement des effets dans la sphère
juridique de la personne qui a agi (Balz Gross, Die Haftpflicht des Staates,
Vergleich und Abgrenzung der zivil- und öffentlich-rechtlichen Haftpflicht
des Staates, Zurich 1996, p. 156, note en bas de page n° 4). Il convient en
outre de signaler que la formulation contenue à l’art. 3 al. 1 LRCF est très
proche de celle de l’art. 55 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO,
RS 220) concernant la responsabilité de l’employeur. Pour cette raison,
de nombreux auteurs renvoient à la casuistique développée dans le droit
privé (voir entre autres: Moor, op. cit., vol. II, p. 704; Blaise Knapp, Précis
de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 504 ch. 2428;
Max Imboden/René Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
Bâle 1986, vol. II, p. 739, n° 105.V; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Regina
Kiener, Allgemeines Verwaltungsrecht, Berne 2000, p. 401 s.). En matière de
droit privé, il apparaît que la jurisprudence a, dans l’ensemble, interprété
de manière assez large la notion de «dommage causé par les travailleurs ou
les auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail» de l’art. 55 CO (Henri
Deschenaux/Pierre Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, n° 45).
b. La condition du rapport fonctionnel n’est clairement pas remplie lorsqu’un
fonctionnaire cause un dommage en dehors de son service, par exemple
pendant son temps libre. Dans ces cas, la responsabilité de la Confédération
est exclue. La question devient cependant plus épineuse lorsque l’acte
dommageable survient pendant que le fonctionnaire accomplit les tâches
pour lesquelles il a été engagé. En effet, dans ce contexte, il faudra distinguer
entre les actes dommageables qui sont en rapport avec l’accomplissement
des tâches officielles (présence d’un rapport fonctionnel) et ceux qui sont
seulement survenus à l’occasion de l’exercice de la fonction, mais qui n’ont
rien à voir avec celle-ci (absence d’un rapport fonctionnel; voir Ulrich
Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002
ch. 2244; Heinz Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2e éd., Zurich
1998, n° 912). Or, cette distinction n’est pas simple à faire dans la pratique
(Rey, op. cit., n° 916). Par exemple, on considérera qu’il n’y a pas de relation
fonctionnelle si l’agent commet un vol, à moins qu’il ne s’empare d’objets
dont sa fonction implique qu’il s’en occupe. Ainsi, si un douanier vole des
marchandises qu’il est tenu de contrôler, il y aura lien fonctionnel (Moor, op.
cit., vol. II, p. 704). Un fonctionnaire qui, lors d’une pause, jette son mégot
de cigarette par la fenêtre et troue le chapeau d’un passant n’agit pas dans
l’exercice de sa fonction. En revanche, si ce même fonctionnaire, laborantin,
jette un reste d’acide sulfurique par la fenêtre et endommage la carrosserie
d’une voiture stationnée en dessous, son acte pourra être imputé à l’Etat
(Thomas Fleiner-Gerster, Grundzüge des allgemeinen und schweizerischen
Verwaltungsrechts, Zurich 1980, p. 355 s. ch. 31-32; sur le même sujet, voir
Rey, op. cit., n° 918-920 et Alfred Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. 1,
6e éd., Berne 2002, p. 175). La jurisprudence administrative sur le sujet n’est
pas particulièrement abondante. Dans une décision du 2 septembre 1977,
publiée dans la JAAC 43.71, l’ancienne Commission fédérale de recours de
l’administration militaire a estimé qu’une recrue qui avait intentionnellement
bouté le feu à un bâtiment pendant une garde n’avait pas agi dans l’exercice
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de ses fonctions. De même, la relation fonctionnelle entre l’accomplissement
du service militaire et le délit commis a été niée dans le cas d’un militaire
qui se serait rendu coupable d’un vol (décision du 25 janvier 1978, publiée
dans la JAAC 43.71). La jurisprudence est plus abondante en matière de droit
privé (voir Roland Brehm, Commentaire bernois, 2e éd., Berne 1998, n° 22 s.
ad art. 55 CO). Le Tribunal fédéral a notamment reconnu que la compagnie
d’aviation Swissair, chargée d’un transport de lingots d’or, était responsable du
dommage causé par un commandant de bord qui avait soustrait une caisse du
chargement (ATF 85 II 267 ss).
c. Pour certains auteurs, il est déterminant d’établir si le fonctionnaire était, en
raison de sa fonction, dans la situation d’entreprendre l’activité dommageable
et si le lésé devait selon les circonstances considérer l’acte dommageable
comme une activité de fonction (Tschannen/Zimmerli/Kiener, op. cit., p. 401;
Häfelin/Müller, op. cit. ch. 2244). D’autres auteurs, tel Tobias Jaag (Staats- und
Beamtenhaftung, p. 33 ch. marg. 90, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmmerli
(éd.), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main
1996), vont plus loin et considèrent que l’exclusion de la responsabilité de la
Confédération pour des dommages causés par des fonctionnaires à l’occasion
de l’exercice de leurs fonctions n’est en règle générale pas justifiée. Une
responsabilité devrait être admise dans tous les cas où le fonctionnaire
se trouve uniquement, de par sa fonction officielle, dans la situation
d’entreprendre l’activité dommageable; la possibilité de causer le dommage
est assurée par le fait de confier à l’auteur du dommage l’accomplissement de
devoirs de service. Se basant sur la doctrine relative à la responsabilité du fait
de l’organisation, Tobias Jaag estime que la responsabilité de la Confédération
trouve son fondement dans la violation du devoir d’agir avec diligence
dans le choix du personnel, de son instruction ainsi que de sa surveillance
(cf. Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 250 qui considère que la
responsabilité de la Confédération en rapport avec ses fonctionnaires doit
être vue de manière large, étant donné que, d’une part, c’est elle qui choisit
ses fonctionnaires et, d’autre part, qu’elle peut exercer une action récursoire
contre ses agents en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de
leur part, cf. l’art. 7 LRCF). Enfin, Tobias Jaag critique la doctrine qui affirme
que le lésé doit, selon les circonstances concrètes, pouvoir considérer l’acte
dommageable comme un acte de fonction. Pour lui, ce critère ne doit jouer
aucun rôle car même si le lésé était en mesure de se rendre compte que le
fonctionnaire n’accomplissait aucun acte de fonction, cela n’améliorerait en
rien sa position ni ne modifierait quoi que ce soit en rapport avec le dommage
subi. Le fait est qu’un fonctionnaire a causé, en rapport avec son activité pour
la collectivité, un dommage qu’il n’aurait pas été en mesure de causer dans le
cas contraire. Dans cette situation, la Confédération est responsable et non le
lésé. Que le fonctionnaire ait violé ses devoirs de service joue un rôle dans la
relation interne entre la Confédération et le fonctionnaire, notamment en ce
qui concerne l’action récursoire (Jaag, op. cit., p. 33 ch. 90).
Jost Gross (Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2e éd., Berne 2001, p. 114)
considère également qu’un acte dommageable est accompli dans l’exercice
de la fonction, lorsque la position officielle du fonctionnaire lui procure le
potentiel de causer le dommage, soit lorsqu’il existe un rapport fonctionnel
entre la position officielle et l’activité dommageable. Otto K. Kaufmann
(Haftung des Staates für rechtswidriges Verhalten seiner Organe, Schweiz,
6

p. 570 in: Haftung des Staates für rechtswidriges Verhalten seiner Organe.
Länderberichte und Rechtsvergleichung, Cologne/Berlin 1967) est aussi
d’avis que la Confédération doit répondre des actes dommageables que ses
fonctionnaires n’ont pu commettre qu’en raison de leur position officielle. Il
considère que c’est le devoir de la Confédération de poursuivre, par le biais de
l’action récursoire, les fonctionnaires qui ont violé intentionnellement ou par
négligence grave des devoirs de service. En confiant une fonction officielle à
une personne, la Confédération assume le risque que son agent abuse de sa
position officielle et cause, de ce fait, des dommages. Sur la base de la LRCF, la
Confédération doit répondre pour ce risque.
d. Il convient enfin de préciser que le dépassement des compétences ainsi
que le non-respect des instructions n’exclut en aucune manière un rapport
fonctionnel. L’institution de la responsabilité de l’Etat ne pourrait pas remplir
sa fonction si des actions illégales des personnes chargées du service public
ou bien des comportements représentant un dépassement des compétences
pouvaient exclure le devoir de l’Etat de compenser le dommage (Balz Gross,
op. cit., p. 157; pour le droit civil: Brehm, op. cit., n° 25-28 ad art. 55 CO;
Deschenaux/Tercier, op. cit., n° 46; Keller, op. cit., p. 175; Rey, op. cit., n° 913,
923).
4.a. En l’espèce, il n’est pas contesté que le 2 septembre 1998, X a pris contact
par téléphone avec Y pour fixer un rendez-vous, le jour même. Il n’est pas
non plus remis en question le fait qu’au début de l’entretien, X a sollicité
un prêt personnel de Fr. 15’000.- en laissant entendre qu’en contrepartie,
il pourrait débloquer (ou faire en sorte de débloquer) les dossiers de Y qui
étaient encore en cours d’examen auprès de l’ancien OCF. Suite à cet entretien,
les recourants ont dénoncé les agissements de X auprès du Département
fédéral de l’intérieur et l’affaire s’est terminée par un jugement du Tribunal
correctionnel compétent condamnant X à une peine d’emprisonnement de huit
mois avec sursis pour corruption passive.
b. Pour les recourants, il est évident «que X a tenté de corrompre Y dans
le cadre de ses activités professionnelles» au sein de l’ancien OCF. Le
fonctionnaire disposait d’une très grande liberté dans l’organisation de son
travail et jouissait de prérogatives suffisantes pour influencer un projet ou
pour obtenir l’aval de son supérieur. C’est dans l’exercice de ses fonctions
que X a tenté d’obtenir un avantage indu en échange d’une influence qu’il
promettait d’exercer afin de faire avancer les dossiers. Le lien direct et
immédiat entre l’exercice de la fonction et l’acte illicite est manifeste. Les
limites de l’acte de fonction n’ont pas été franchies, dès lors qu’un lien étroit et
indissociable réunit l’acte de fonction, soit la tâche de négocier un dossier et
d’en assurer l’avancement, à l’avantage indu sollicité.
c. De son côté, le DFF soutient que la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée
lorsque le fonctionnaire se livre pendant son service à des actes qui n’ont
rien à voir avec ses occupations officielles sauf si la personne lésée pouvait
penser de bonne foi que ces actes relevaient de sa fonction officielle. Or, en
l’occurrence, il était d’emblée reconnaissable pour Y que la demande de prêt
sortait manifestement des devoirs de fonction de X. C’est d’ailleurs la raison
pour laquelle, le recourant a immédiatement consulté un avocat et déposé
une dénonciation. Pour le DFF, tant la nature que le but de la demande de
prêt sont d’ordre purement privé. En outre, vu les antécédents de X, son
7

employeur n’avait aucune raison de penser qu’il allait commettre un tel acte
délictuel. Enfin, l’autorité inférieure estime qu’en condamnant X à réparer
personnellement le dommage de Fr. (…), le Tribunal correctionnel compétent a
implicitement reconnu que la demande de prêt sollicitée par le fonctionnaire
n’avait pas été accomplie dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cas
contraire, le Tribunal ne l’aurait pas condamné à réparer personnellement le
dommage causé, mais aurait rejeté la demande des recourants pour défaut de
légitimation passive de X et l’aurait transmise au DFF pour décision. En effet,
en vertu du principe de la responsabilité exclusive de l’Etat, le lésé n’a aucune
action envers le fonctionnaire fautif (art. 3 al. 3 LRCF).
d. L’interprétation donnée par l’autorité inférieure à la notion «d’acte de
fonction» apparaît comme trop restrictive aux yeux de la Commission de
céans. En effet, comme il a été exposé ci-avant (consid. 3c), une partie de
la doctrine considère que la responsabilité de la Confédération en rapport
avec ses fonctionnaires doit être vue de manière plus large, étant donné la
responsabilité qu’elle doit assumer en tant qu’organisation et dont il découle
un devoir d’agir avec diligence dans le choix du personnel, de son instruction
ainsi que de sa surveillance. Sur cette base, une responsabilité doit être
admise dans tous les cas où le fonctionnaire se trouve uniquement de par
sa fonction officielle dans la situation d’entreprendre l’activité dommageable.
En l’occurrence, le dommage invoqué par les recourants est en relation
directe avec l’acte de corruption passive commis par X. Or, cet événement
n’a pu survenir que parce que le recourant est un fonctionnaire employé
de la Confédération et qu’il a laissé croire aux recourants que s’ils étaient
d’accord de lui accorder le prêt personnel demandé, il ferait en sorte de
débloquer leurs dossiers. Si X n’avait pas été chargé des tâches de fonction
qui étaient les siennes, les recourants n’auraient jamais eu à se soucier des
conséquences éventuelles de la demande de prêt. Certes, cette dernière a
été faite dans un but personnel, mais comme en échange du prêt, X a laissé
entendre un avantage lié à sa fonction, il convient d’admettre qu’il n’aurait
jamais été en mesure de se rendre l’auteur d’une corruption passive, s’il
n’avait pas agi dans le cadre de sa fonction officielle. Il existe manifestement
un rapport fonctionnel entre la position officielle occupée par X et l’activité
dommageable dont il s’est rendu coupable. D’ailleurs, si l’on prend en
considération l’infraction pour laquelle X a été condamné, on s’aperçoit
que celle-ci figurait dans l’ancien titre dix-huitième du code pénal suisse
qui était justement intitulé «Infractions contre les devoirs de fonction et
les devoirs professionnels» et que l’art. 315 al. 1 CP posait comme condition
essentielle l’intervention d’un représentant de l’autorité. On voit bien que
le type d’agissement reproché à X est irrémédiablement lié à sa fonction
officielle.
Par ailleurs, il convient de signaler que le Ministère public de la Confédération
semble également reconnaître l’existence d’un acte de fonction. En effet, dans
son ordonnance d’autorisation de poursuivre pénalement X du 25 février 1999,
cette autorité a estimé que les infractions reprochées à X se rapportaient
à son activité et à sa position officielle, raison pour laquelle la poursuite
pénale était soumise à autorisation selon l’art. 15 LRCF. Une telle autorisation
n’aurait pas été nécessaire, si X avait exclusivement agi dans sa sphère privée
comme le prétend le DFF. Enfin, l’argument relatif au jugement du Tribunal
correctionnel compétent n’est pas fondé. Dans son jugement du 5 juillet 2001,
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le Tribunal s’est contenté de ratifier, sans guère de motivation, les conclusions
civiles présentées par les recourants dans la procédure pénale et il ne s’est
certainement pas posé la question d’une éventuelle responsabilité primaire
de la Confédération. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée
de ce jugement. En ce qui concerne le fait que les recourants disposent déjà,
sur la base de ce jugement, d’un titre leur permettant d’agir personnellement
contre X en réparation de leur dommage et que par ailleurs, ceux-ci requièrent
la même couverture du dommage auprès de la Confédération, il sied de
relever que par courrier du 12 octobre 2001, les recourants ont assuré qu’ils
céderaient à la Confédération suisse la créance qu’ils détiennent contre X à
titre personnel, dès que les prétentions qu’ils réclament auront été honorées.
Compte tenu de ce qui précède, il convient par conséquent d’admettre que
X a bien agi dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il a sollicité le prêt de
Fr. 15’000.- auprès de Y et qu’il s’est ainsi rendu coupable de corruption
passive.
5.a. Selon l’art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), l’autorité de recours doit en principe statuer
elle-même sur le recours. Cependant, cette même disposition lui accorde
de manière exceptionnelle le droit de renvoyer, avec des instructions
impératives, la cause à l’autorité inférieure. Cette dernière solution se
justifie avant tout lorsque l’état de fait est insuffisamment établi, ainsi que
lorsque le règlement du rapport de droit exige certaines compétences ou
relève du domaine de l’appréciation (Moor, op. cit., vol. II, p. 691; Fritz
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 233). Un renvoi se
justifie également dans les cas où l’autorité inférieure a rendu une décision
d’irrecevabilité et qu’elle n’a donc pas procédé à un examen matériel du
recours (décision de la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral, publiée dans la JAAC 62.37 consid. 3a; André Moser, in
Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen,
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998 ch. 3.88; Alfred Kölz/Isabelle Häner,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd.,
Zurich 1998, p. 246, n° 694). Cette méthode sauvegarde le principe de la double
instance, puisque le recourant pourra, le cas échéant, à nouveau contester les
points qui, par définition, seront nouveaux, ce qui ne serait pas possible si le
juge statuait lui-même (Moor, op. cit., vol. II, p. 691).
b. En l’espèce, l’autorité inférieure n’a certes pas rendu une décision
d’irrecevabilité concernant la demande de dommages-intérêts présentée par
les recourants. Dans sa décision du 25 janvier 2002, elle n’est entrée en matière
que sur une des conditions de la responsabilité, à savoir celle en rapport avec
la nécessité d’un acte de fonction. Etant arrivée à la conclusion que cette
exigence n’était pas remplie, elle n’a dès lors pas examiné les autres conditions
qui doivent être réunies pour entraîner la responsabilité de la Confédération
(illicéité, existence d’un lien de causalité adéquat, présence d’un dommage
et calcul de sa quotité). Il est vrai que dans sa réponse du 26 avril 2002, le
DFF a sommairement abordé les autres conditions, mais sans réellement
les traiter. Il en résulte que la décision attaquée constitue, dans l’état actuel
des choses (admission du recours), une sorte de jugement partiel et que par
conséquent, il se justifie, ne serait-ce que pour sauvegarder le principe de la
double instance, de renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour que cette
9

dernière se prononce de manière approfondie sur les différentes conditions
d’application de la responsabilité de la Confédération ainsi que sur l’étendue
de l’éventuel dommage.
6. (Admission du recours)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.64 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité
de l'Etat du 18 décembre 2002 en la cause X [CRR 2002-001]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 071
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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