ch_vb · 3459 · 1978-05-24 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
3459

Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 février 2000
Initiative populaire fédérale
„Droits égaux pour les personnes handicapées"
Examen préliminaire
IM Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 10 juillet 1998 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale „Droits égaux pour les personnes handicapées";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Droits égaux
pour les personnes handicapées", présentée le 10 juillet 1998, satisfait, quant à
la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le
canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le
texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale,
une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend
coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de
signatures (art. 281 CP'1) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à
l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les
noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque
celle-ci aura abouti.
1 
RS 161.1;RO 1997 753
2 
RS 161.11; RO 1997 761
3 
RS311.0
3460 
1998-453

Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
Nom
Bernasconi
Ständerat
Brandii
Braichet
Bundi
Chabanel
Colombo
Nationalrat
Deiss
Faustinelli
Gassmann
Nationalrat
Cross
Nationalrätin
Grossenba-
cher
Gruber
Kälin
Leemann
Lohr
Mooser
Nationalrätin
Nabholz
Prerost
Schär
Schneider
Schulthess
Steiner
Stutz Steiger
Nationalrat
Suter
Wehrli
Wenk
Zach
Prénom
Rino
Christoffel
André
Max A.
Marc
Moreno
Joseph
Stéphane
Jürg
Jost
Ruth
Helga
Walter K.
Peter
Christian
Eric
Lili
Ruedi
Adelheid
Arnold
Victor
Françoise
Thérèse
Marc F.
Peter
Barbara
Guido A.
Rue
Via Clémente
Maraini
Auwaldweg
Champsrayés
Via Sursilvana
Chemin Bois
Murât
Via Pasta
Rue Raffinerie
Wingertstrasse
Schellenberg-
strasse
Schrannenweg
Gibart
Hinterfeld
Füchslistrasse
Alleeweg
Place de la
Gare B
Zollikerstrasse
Zollikersrrasse
Viktoriastrasse
Oberseeburg^
Chemin Vert
Junkerngasse
Mühlebrücke
Sihlamtstrasse
Höhenweg
Mühlegasse
N°
19
7
14
53
22
13
26b
14c
7
14
6
la
11
10
89
21
13
18e
66
5
8
8
7
19
NPA
6900
7302
2525
7180
1066
6850
1783
1893
8308
8535
5015
1720
8852
8180
8280
1502
8702
6986
8008
8057
6006
2502
3011
2502
8002
5035
4800
Localité
Lugano
Landquart
Le Landeron
Disenti s/M ustér
Epalinges
Mendrisio
Barberêche
Muraz
(Collombey)
lllnau
Herdern
Niedererlinsbach
Corminboeuf
Altendorf
Bülach
Kreuzungen
Châtillens
Zollikon
Novaggio
Zürich
Zürich
Luzem
Bienne
Bern
Biel
Zürich
Unterentfelden
Zofingen
3461
2.

Initiative populaire fédérale
3. 
Le titre de l'initiative populaire fédérale „Droits égaux pour les personnes
handicapées", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité
d'initiative Droits égaux pour les personnes handicapées, secrétariat: Monsieur
Konrad Stokar c/o ASKIO Entraide Suisse Handicap, Effingerstrasse 55, 3008
Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 4 août 1998.
2l juillet 1998 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
e.r. Achille Casanova
3462

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„Droits égaux pour les personnes handicapées"
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
An. •/*" (nouveau)
'Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa
race, de son sexe, de sa langue, de son âge, de sa situation sociale, de son mode
de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait
d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
:La loi pourvoit à l'égalité de droit pour les personnes handicapées. Elle prévoit
des mesures en vue de l'élimination et de la correction des inégalités existantes.
'L'accès aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements
et à des prestations destinés au public sont garantis dans la mesure où ils sont
économiquement supportables.
3463

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des Tins de recherche
dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale,
a, par voie de circulation du 27 avril 1998,
en se fondant sur l'article 321bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS
311.0) et les articles 1, 3, 1er alinéa, 9, 4ème alinéa, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du
14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de
recherche médicale (OALSP, RS 235.154),
dans la cause «Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich- Irchel» concernant la
demande d'autorisation générale du 20 janvier 1997 de lever le secret professionnel au
sens de l'article 321bls CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et
de la santé publique,
décidé:
1. L'autorisation est accordée, pour autant qu'il est entré en matière.
2. 
Titulaire de l'autorisation
Une autorisation générale de lever le secret professionnel au sens des articles 321bls CP
et des articles 3, alinéas 1 et 2, et 11 OASLP est octroyée à l'Institut für Rechtsmedizin
der Universität Zürich-lrchel (IRM), aux conditions et aux charges mentionnées ci-
après.
L'autorisation est liée à la personne du médecin directeur de l'Institut, soit
actuellement au prof. dr méd. W. Bär.
Cette autorisation permet au personnel de l'Institut chargé de recherches internes et
aux candidats au doctorat d'accéder, aux conditions énoncées ci-après, aux données
personnelles non anonymes des patients.
Elle autorise celui qui détient des données non anonymes à les divulguer sans violer
pour autant son secret professionnel. Ceci n'est valable qu'à l'intérieur de l'Institut für
Rechtsmedizin der Universität Zürich-lrchel, titulaire désigné de l'autorisation. Une
demande d'autorisation particulière doit être déposée auprès de la Commission
d'experts pour tous les projets de recherches impliquant des données non anonymes
d'autres cliniques ou d'autres instituts.
3. But et portée de la communication des données
L'autorisation comprend le droit d'avoir accès aux données utiles aux projets de
recherches internes contenues dans les banques de données internes et les papiers
dossier de l'hôpital.
3464

4. 
Conditions
Les données des patients, dont le consentement n'est pas particulièrement difficile à
obtenir, ne peuvent pas être utilisées à des fins de recherche sur la base de cette
requête d'autorisation.
Des données non anonymes ne doivent être utilisées que si le projet de recherche ne
peut pas être mené avec des données anonymes.
Les patients doivent être informés qu'ils peuvent s'opposer à la communication des
données les concernant. Lorsque la transmission des données a été refusée, elles ne
doivent pas être utilisées pour de la recherche. Le chef de clinique responsable est
chargé de garantir la protection et, le cas échéant, le respect de l'interdiction
d'utilisation de données
5. Fichiers et personnes habilitées à accéder aux données.
a. L'Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-Irchel est autorisé à gérer huit
fichiers de données pour de la recherche.
b. Les collaborateurs et les collaboratrices de l'Institut für Rechtsmedizin der
Universität Zürich-Irchel ainsi que les candidats au doctorat au bénéfice d'une
autorisation du médecin-chef ont accès, à des fins de recherche, aux banques de
données non anonymes et aux dossiers papiers citées sous le point a) ci-dessus. Si
des compléments ou une actualisation est nécessaire en cours de recherche, ces
mêmes personnes ne peuvent avoir accès à un nouveau matériel de données
qu'avec l'assentiment du médecin-chef. En cas de nécessité, un nouvel accès aux
données déjà traitées doit être autorisé. Après l'achèvement de la recherche, une
autorisation du médecin-chef doit être requise pour tout nouvel accès aux données.
6. Durée de la conservation des données personnelles
Un délai pour la conservation relève du droit cantonal. La destruction de ces données
doit être effectuée selon les prescriptions du préposé cantonal à la protection des
données.
7. Mesures en vue de l 'anonymisation des données
Les données prélevées des fichiers de l'Institut doivent être rendues anonymes dès le
début des recherches.
8. Critères d'identification
II doit être garanti qu'une identification des personnes n'est pas possible en cas de
publication basée sur les données collectées.
9. Charges liées à l'autorisation
a. Pour chaque projet de recherche, le requérant doit obtenir de la Commission
d'éthique compétente une déclaration «non-obstat». Si cette déclaration est
3465

refusée, le projet de recherche ne pourra pas se baser sur l'autorisation générale
accordée à l'Institut; dans ce cas, l'obtention d'une autorisation particulière reste
réservée.
b. Les données personnelles doivent être protégées du traitement non autorisé par des
mesures 
techniques et organisationnelles appropriées. 
Pour le traitement
automatisé des données, des mesures techniques et organisationnelles seront mises
en place par le titulaire de l'autorisation sur la base du «Guide relatif aux mesures
techniques et organisationnelles de la protection des données», édité par le Préposé
fédéral à la protection des données, de manière à assurer la sécurité des données et
partant leur protection. En particulier:
- les données personnelles non anonymes, soit les fichiers de données sur système
informatique, les dossiers médicaux et les fichiers des patients doivent être gardés
sous clé,
-l'accès aux banques de données informatisées doit être protégé par un mot de
passe personnel,
- chaque personne habilitée à accéder aux fichiers informatiques doit disposer d'un
mot de passe qu'il garde secret, et
-chaque accès aux banques de données du système informatique doit être
enregistré automatiquement, à moins que l'on puisse vérifier d'une autre manière
que les données ont été traitées dans le but pour lequel elles ont été révélées.
c. Les oppositions formulées contre l'utilisation des données à des fins de recherche
doivent être indiquées sur les dossiers médicaux respectifs ainsi que dans les
fichiers des données du système informatique.
d. Tous les projets de recherche interne et les travaux de doctorats de l'Institut für
Rechtsmedizin der Universität Zürich-lrchel doivent être enregistrés et annoncés
annuellement au Président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la
Commission. L'annonce doit contenir les indications suivantes:
- le titre de la recherche ou du travail de doctorat,;
- l'estimation du nombre de personnes concernées par ce projet, les critères de
sélection de celles-ci et le but de la recherche;
- le nom de la personne dirigeant la recherche;
- les personnes ayant accès aux données personnelles non anonymes;
-pour chaque projet de recherche, la preuve d'une information «non obstat» de la
commission d'éthique compétente.
e. 
L'Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-lrchel doit édicter un
règlement d'accès aux données qu'il soumettra pour approbation au Président de la
Commission d'experts via le secrétariat de la Commission. Celui-ci indiquera
notamment à quel titre les collaborateurs ont accès à des fins de recherche aux
données non anonymes, ainsi qu'aux dossiers médicaux et aux fichiers des
patients.
L'accès aux données non anonymes doit être refusé aux personnes qui mènent une
recherche, mais qui ne sont pas elles-mêmes au bénéfice d'une autorisation
3466

d'accès. En particulier, seules des données anonymes peuvent être mises à la
disposition des autres cliniques, instituts et groupes de recherches externes.
L'ensemble du personnel et des candidats au doctorat concernés par cette
autorisation doivent signer la déclaration, annexée à la présente décision,
concernant leur obligation de garder le secret en vertu de l'article 321h's CP; un
exemplaire doit être conservé à l'hôpital, à la disposition de la Commission
d'experts.
10. Durée de validité de l'autorisation et confirmation
L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force
sous réserve d'une des conditions résolutoires suivantes:
- changement du directeur des médecins-chefs, titulaire de l'autorisation;
- changement de structure dans l'organisation ou l'administration de l'Institut;
- changement du système de traitement des données;
- modification des dispositions relatives au droit d'accès;
- introduction d'un nouveau fichier.
/ /. Délai pour l'exécution des charges
A partir de l'entrée en force de l'autorisation, un délai de six mois est accordé à
l'Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-Irchel pour remplir les charges
décrits au chiffre 8, let. b à e.
12. Fait répréhensible
Celui qui, sans droit, aura révélé un secret professionnel dont il a eu connaissance dans
le cadre de son activité pour la recherche dans les domaines de la médecine ou de la
santé publique sera puni en vertu de l'article 321 CP.
13. Voies de recours
Conformément aux articles 33, 1er alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 juin 1992
sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la
procédure administrative (l.PA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un
recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données,
case postale 5951, 3001 Berne, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa
publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux
exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve cl porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
14. Communication el publication
La présente décision est notifiée à l'Institut flir Rcchtsmedi/in der Universität /ürich-
Irchel. ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données.
3467

Le dispositif de cette décision est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité
pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre
connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission
d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division juridique, 3003 Berne, (tél.:
031/3229494).
4 août 1998 
Le président de la Commission d'experts
du secret professionnel en matière
de recherche médicale
Prof., dr en droit Franz Werro
3468

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travai.1.
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Patrie SA, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane
plieuses CNC, poinçonneuses CNC, découpage laser, soudure
10 h
21 septembre 1998 au 22 septembre 2001
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Patrie SA, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane
atelier de peinture
10 h
21 septembre 1998 au 22 septembre 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. LTr)
- Nutrilait SA, 1211 Genève 26
diverses parties d'entreprise
2 ho, 4 f
31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
3469

Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1
fabrication
50 ho, 10 f
15 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Nutrilait SA, 1211 Genève 26
diverses parties d'entreprise
10 ho, 1 f
31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1
centres CNC et électro-érosion, soudure mécanissée,
préparation au brasage
16 ho
15 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement)
- J. Egger SA, 1700 Fribourg 5
ateliers d'injection plastique et de décolletage
16 ho
31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Nutrilait SA, 1211 Genève 26
réception et pré-traitement du lait
2 ho
31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
Illsee-Turtmann AG, 1951 Sion
Elektrizitätswerk Oberems
4 M
26. April 1998 bis auf weiteres (Änderung)
3470

- Rhonewerke AG, 1951 Sion
centrales électriques du rhône et de la Navizance
14 ho
26 avril 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
4 août 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Protection des travailleurs et
droit du travail
3471

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle11
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la
sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques
énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à
concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements
de protection individuelle, dans le sens de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance du 12 juin
1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce
propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen
de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et
de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par l'OFDE ainsi que les
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de
normalisation, division switec, Muhlebachstr. 54, 8008 Zürich.
4 août 1998
Office fédéral du développement
économique et de l'emploi
Annexe
Normes techniques pour équipements de protection individuelle
numéro
EN 132
EN 133
EN 134
EN 134
titre
Appareils de protection respiratoire - Définitions
Appareils de protection respiratoire - Classification
Appareils de protection respiratoire - Nomenclature des
composants
Appareils de protection respiratoire - Nomenclature des
composants
référence iournal
officiel - CE
98/C 183/12
98/C183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 134 de 1990 publiée au
Journal officiel des Communautés européennes C 180 du 24 juin 1997 cesse le 31 juillet 1998
EN 135
EN 136
EN 136
EN 136-10
Appareils de protection respiratoire - Liste des termes
équivalents
Appareils de protection respiratoire - Masques complets -
Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Masques complets -
Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Masques complets pour
utilisation particulière - Exigences, essais, marquage
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
Avertissement: La présomption de conformité donnée par les normes EN 136 de 1989 et EN 136-10
de 1992 publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 180 du 24 juin 1997 cesse
le 31 juillet 1998.
1 Remplace les publications de la FF 1997 IV 505, 1998 945
3472

EN 137
EN 138
EN 139
EN 140
EN 141
EN 142
EN 143
EN 144-1
EN 145
EN 146
EN 147
EN 148-1
EN 148-2
EN 148-3
EN 149
EN 165
EN 166
EN 167
EN 168
EN 169
EN 170
EN 171
EN 172
EN 174
EN 175
Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection
respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé -
Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection
respiratoire à air libre avec masque complet, demi-masque
ou ensemble embout buccal - Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection
respiratoire à adduction d'air comprimé avec masque
complet, demi-masque ou ensemble embout buccal -
Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Demi-masques et quarts
de masques - Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Filtres antigaz et filtres
combinés - Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Ensembles embouts
buccaux - Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Filtres à particules -
Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Robinet de bouteille -
Raccord de queue fileté
Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection
respiratoire isolants autonomes à circuit fermé, du type à
oxygène comprimé ou à oxygène-azote comprimé -
Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Appareils filtrants contre
les particules à ventilation assistée avec casques ou cagoules
- Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Appareils filtrants contre
les particules à ventilation assistée avec masques complets,
demi-masques ou quarts de masques - Exigences, essais,
marquage
Appareils de protection respiratoire - Filetages pour pièces
faciales - Raccord à filetage standard
Appareils de protection respiratoire - Filetages pour pièces
faciales - Raccord à filetage central
Appareils de protection respiratoire - Filetages pour pièces
faciales - Raccord à filetage M 45x3
Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants
contre les particules - Exigences, essais, marquage
Protection individuelle de l'oeil - Vocabulaire
Protection individuelle de l'oeil - Spécifications
Protection individuelle de l'oeil - Méthodes d'essais optiques
Protection individuelle de l'oeil - Méthodes d'essais autres
qu'optiques
Protection individuelle de l'oeil - Filtres pour le soudage et les
techniques connexes - Spécifications de transmission et
utilisation recommandée
Protection individuelle de l'oeil - Filtres pour l'ultraviolet -
Spécifications de transmission et utilisation recommandée
Protection individuelle de l'oeil - Filtres pour l'infrarouge -
Spécifications de transmission et utilisation recommandée
Protection individuelle de l'oeil - Filtres de protection solaire
pour usaqe industriel
Protection individuelle de l'oeil - Masques pour le ski alpin
Protection individuelle - Equipements de protection des yeux
et du visage pour le soudage et les techniques connexes
98/C 183/12
98/C183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/1 2
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
98/C 183/12
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EN 207
EN 208
EN 250
EN 269
EN 270
EN 271
EN 340
EN 341
EN 344
EN 344/A1
EN 344-2
EN 345
EN 345/A1
EN 345-2
EN 346
EN 346/A1
EN 346-2
EN 347
EN 347/A1
EN 347-2
EN 348
EN 352-1
EN 352-2
EN 352-3
3rotection individuelle de l'oeil - Filtres et protecteurs de l'oeil
contre les rayonnements laser (lunettes de protection laser)
Protection individuelle de l'oeil - Lunettes de protection pour
es travaux de réglage sur les lasers et sur les systèmes laser
(lunettes de réglage laser)
Appareils respiratoires - Appareils de plongée autonomes à
air comprimé et à circuit ouvert - Exigences, essais,
marquage
Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection
respiratoire à assistance motorisée avec cagoule - Exigences,
essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection
respiratoire à adduction d'air comprimé avec cagoule -
Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection
respiratoire isolants à adduction d'air comprimé ou à air libre
à ventilation assisté avec cagoule utilisées pour les
opérations de projection d'abrasifs - Exigences, essais,
marquage
Vêtements de protection - Exigences générales
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Descendeurs
Exigences et méthodes d'essais des chaussures de sécurité,
des chaussures de protection, et des chaussures de travail à
usage professionnel
Exigences et méthodes d'essais des chaussures de sécurité,
des chaussures de protection et des chaussures de travail à
usaqe professionnel
Chaussures de sécurité, chaussures de protection et
chaussures de travail à usage professionnel - Partie 2:
exigences additionnelles et méthodes d'essais
Spécifications des chaussures de sécurité à usage
professionnel
Spécifications des chaussures de sécurité à usage
professionnel
Chaussures de sécurité à usage professionnel - Partie 2:
spécifications additionnelles
Spécifications des chaussures de protection à usage
professionnel
Spécifications des chaussures de protection à usage
professionnel
Chaussures de protection à usage professionnel - Partie 2:
spécifications additionnelles
Spécifications des chaussures de travail à usage
professionnel
Spécifications des chaussures de travail à usage
professionnel
Chaussures de travail à usage professionnel - Partie 2:
spécifications additionnelles
Vêtements de protection - Méthodes d'essai - Détermination
du comportement des matériaux au contact avec des petites
projections de métal liquide
Protecteurs contre le bruit - Exigences de sécurité et essais -
Partie 1: serre-tête
Protecteurs contre le bruit - Exigences de sécurité et essais -
Partie 2: bouchons d'oreilles
Protecteurs individuels contre le bruit - Exigences de sécurité
et essais - Partie 3: serre-tête monté sur casque de sécurité
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EN 353-1
EN 353-2
EN 354
EN 355
EN 358
EN 360
EN 361
EN 362
EN 363
EN 364
EN 365
EN 366
EN 367
EN 368
EN 369
EN 371
EN 372
EN 373
EN 374-1
EN 374-2
EN 374-3
EN 379
industriel
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Antichutes mobiles - Partie 1: antichutes mobiles
pour support d'assurage rigide
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Antichutes mobiles - Partie 2: antichutes mobiles
pour support d'assurage flexible
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Longes
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Absorbeurs d'énergie
Equipement individuel de maintien au travail et de prévention
contre les chutes de hauteur - Systèmes de maintien au
travail
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Antichutes à rappel automatique
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Harnais d'antichute
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Connecteurs
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Systèmes d'arrêt des chutes
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Méthodes d'essai
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Exigences générales pour le mode d'emploi et pour
le marquage
Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et le
feu - Méthodes d'essai - Evaluation de matériaux et
ensembles de matériaux exposés à une source de chaleur
radiante
Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et les
flammes - Détermination de la transmission de chaleur à
l'exposition d'une flamme
Vêtements de protection - Protection contre les produits
chimiques liquides - Méthode d'essai: résistance des
matériaux à la pénétration des liquides
Vêtements de protection - Protection contre les produits
chimiques liquides - Méthode d'essai: résistance des
matériaux à la perméation par des liquides
Appareils de protection respiratoire - Filtres antigaz AX et
filtres combinés contre les composés à bas point d'ébullition -
Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Filtres antigaz SX et
filtres combinés contre certains composés spécifiques
désignés - Exigences, essais, marquaqe
Vêtements de protection - Evaluation de la résistance des
matériaux à la projection de métal fondu
Gants de protection contre les produits chimiques et les
micro-organismes - Partie 1 : terminologie et performances
requises
Gants de protection contre les produits chimiques et les
micro-organismes - Partie 2: détermination de la résistance à
la pénétration
Gants de protection contre les produits chimiques et les
micro-organismes - Partie 3: détermination de la résistance à
la perméation des produits chimiques
Spécifications concernant les filtres de soudage avec facteur
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EN 381-1
EN 381-2
EN 381-3
EN 381-5
EN 381-8
EN 381-9
EN 388
EN 393
EN 394
EN 395
EN 396
EN 397
EN 399
EN 400
EN 401
EN 402
EN 403
EN 404
EN 405
EN 407
EN 412
EN 420
EN 421
EN 443
EN 458
de transmission dans le visible commutatile et les filtres de
soudage avec double facteur de transmission dans le visible
Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne
tenues à la main - Partie 1 : banc d'essai pour les essais de
résistance à la coupure par une scie à chaîne
Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne
tenues à la main - Partie 2: méthodes d'essai pour protège-
jambes
Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne
tenues à la main - Partie 3: méthodes d'essai des chaussures
Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne
tenues à la main - Partie 5: exigences pour protège-jambes
Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne
tenues à la main - Partie 8: méthodes d'essai des guêtres de
protection pour l'utilisation de scies à chaîne
Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne
tenues à la main - Partie 9: exigences pour les guêtres de
protection pour l'utilisation de scies à chaîne
Gants de protection contre les risques mécaniques
Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la
flottaison - Aide à la flottaison - 50 N
Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la
flottaison - Accessoires
Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la
flottaison - Gilets de sauvetage - 100 N
Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la
flottaison - Gilets de sauvetage - 150 N
Casques de protection pour l'industrie
Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la
flottaison - Gilets de sauvetage - 275 N
Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation -
Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit fermé
- Appareils d'évacuation à oxygène comprimé - Exigences,
essais, marquage
Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation -
Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit fermé
- Appareils d'évacuation à oxygène chimique (KO2) -
Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation -
Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit
ouvert, à air comprimé avec masque complet ou ensemble
embout buccal - Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation -
Appareils filtrants avec cagoule pour l'évacuation d'un
incendie - Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation -
Appareils d'évacuation à filtre - Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants
contre les gaz ou contre les gaz et les particules - Exigences,
essais, marquage
Gants de protection contre les risques thermiques (chaleur
et/ou feu)
Tabliers de protection lors de l'utilisation de couteaux à main
Exigences générales pour les gants
Gants de protection contre les rayonnements ionisants et la
contamination radioactive
Casques de sapeurs-pompiers
Protecteurs contre le bruit - Recommandations relatives à la
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EN 464
EN 465
EN 466
EN 467
EN 468
EN 469
EN 470-1
EN 470-1 /A1
EN 471
EN 510
EN 530
EN 532
EN 533
EN 568
EN 659
EN 702
EN 812
EN 81 3
EN 863
EN 892
sélection, à l'utilisation, aux précautions d'emploi et à
l'entretien - Document guide
Vêtements de protection contre les produits chimiques
liquides - Méthode d'essai: détermination de la résistance à la
pénétration par un jet de liquide (essai au jet)
Vêtements de protection contre les produits liquides et
gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules
solides - Méthode d'essai: détermination de l'étanchéité des
combinaisons étanches au gaz (essai de pression interne)
Vêtements de protection - Protection contre les produits
chimiques liquides - Exigences de performance des
vêtements de protection chimique avec liaisons étanches aux
brouillards entre les différentes parties du vêtement
(Equipement de type 4)
Vêtements de protection - Protection contre les produits
chimiques liquides - Exigences de performance des
vêtements de protection chimique avec liaisons étanches aux
liquides entre les différentes parties du vêtement
(Equipement de type 3)
Vêtements de protection - Protection contre les produits
chimiques liquides - Exigences de performance des articles
d'habillement offrant une protection chimique à certaines
parties du corps
Vêtements de protection contre les produits chimiques
liquides - Méthode d'essai: détermination de la résistance à la
pénétration par un brouillard (essai au brouillard)
Vêtements de protection pour sapeurs pompiers - Exigences
et méthodes d'essai pour les vêtements de protection pour la
lutte contre l'incendie
Vêtements de protection utilisés pendant le soudage et les
techniques connexes - Partie 1: exigences générales
Vêtements de protection utilisés pendant le soudage et les
techniques connexes - Partie 1 : exigences générales
Vêtements de signalisation à haute visibilité
Spécifications des vêtements de protection contre le risque
d'être happé par des pièces de machines en mouvement
Résistance à l'abrasion du matériau constitutif d'un vêtement
de protection - Méthode d'essai
Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et les
flammes - Méthode d'essai pour la propagation de flamme
limitée
Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et la
flamme - Matériaux et assemblages de matériaux à
propagation de flamme limitée
Equipement d'alpinisme et d'escalade - Broche à glace -
Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Gants de protection pour sapeurs-pompiers
Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et la
flamme - Méthode d'essai: détermination de la transmission
thermique par contact à travers les vêtements de protection
ou leurs matériaux
Casquettes anti-heurt pour l'industrie
Equipement de protection individuelle pour la prévention
contre les chutes de hauteur - Ceintures à cuissardes
Vêtements de protection - Propriétés mécaniques - Méthode
d'essai: résistance à la perforation
Equipements d'alpinisme et d'escalade - Cordes dynamiques
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai
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EN 960
EN 966
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EN 1061
EN 1077
EN 1078
EN 1080
EN 1082-1
EN 1146
EN 1149-1
EN 1149-2
EN 1384
EN 1385
EN 1486
EN 1621-1
EN 1731
EN 1731/A1
EN 1809
EN 1836
EN 1868
EN ISO 4869-2
EN ISO 10819
Equipements d'alpinisme et d'escalade - Absorbeurs d'énergie
utilises en Via Ferrata - Exigences de sécurité et méthodes
d'essai
Equipements d'alpinisme et d'escalade - Amarrages pour le
rocher - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Fausses têtes à utiliser lors des essais de casques de
protection
Casques de sports aériens
Protection de la tête des joueurs de hockey sur glace
Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation -
Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à
circuit fermé - Appareils d'évacuation à oxygène chimique
(NaCIO3) - Exigences, essais, marquage
Casques pour skieurs de ski alpin
Casques pour cyclistes et pour utilisateurs de planches à
roulettes et de patins à roulettes
Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants
Vêtements de protection - Gants et protège-bras contre les
coupures et les coups de couteaux a main - Partie 1 : gants en
cotte de mailles et protège-bras
Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation -
Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à
circuit ouvert, à air comprimé avec cagoule (appareils
d'évacuation à air comprimé avec cagoule) - Exigences,
essais, marquage
Vêtements de protection - Propriétés électrostatiques - Partie
1 : résistivité de surface (méthodes d'essai et exigences)
Vêtements de protection - Propriétés électrostatiques - Partie
2: méthode d'essai pour le mesurage de la résistance
électrique à travers un matériau (résistance verticale)
Casques de protection pour sports hippiques
Casques utilisés dans la pratique du canoë-kayak et des
sports en eau vive
Vêtements de protection pour sapeurs-pompiers - Méthodes
d'essai et exigences relatives aux vêtements réfléchissants
pour opérations spéciales de lutte contre l'incendie
Vêtements de protection contre les chocs mécaniques pour
motocyclistes - Partie 1 : exigences et méthodes d'essai des
protecteurs contre les chocs
Protecteurs de l'oeil et de la face de type grillagé, à usage
industriel et non industriel, pour la protection contre les
risques mécaniques et/ou contre la chaleur
Protecteurs de l'oeil et de la face de type grillagé, à usage
industriel et non industriel, pour la protection contre les
risques mécaniques et/ou contre la chaleur
Accessoires de plongée - Bouées d'équilibrage - Exigences
fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Protection individuelle de l'oeil - Lunettes solaires et filtres de
protection contre les rayonnements solaires pour usage
général
Equipement de protection individuelle contre les chutes de
hauteur - Liste des termes équivalents
Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2:
estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en
cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit (ISO
4869-2:1994)
Vibrations et chocs mécaniques - Vibrations main-bras -
Méthode pour mesurer et évaluer le facteur de transmission
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EN 24869-1
EN 24869-3
des vibrations par les gants à la paume de la main (ISO
10819:1996)
Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 1 :
méthode subjective de mesurage de bruit - Méthode
subjective de mesurage de l'affaiblissement acoustique (ISO
4869-1:1990)
Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 3:
méthode simplifiée pour le mesurage de l'affaiblissement
acoustique du type serre-tête, destinée aux contrôles de
qualité (ISOATR 4869-3:1989)
98/C 183/12
98/C183/12
3479

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Conthey VS, rationalisation de bâtiment Les Places-Premploz,
projet no VS3960
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
4 août 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
3480

Aéroport régional de Sion
Demande visant à l'octroi d'une concession de construction pour un hangar
et l'aménagement d'un chemin de roulage de la partie sud-est et de la voie
d'accès directe au tarmac transit
Consultation du 4 août 1998
Requérant:
Objet:
Municipalité de Sion, 1950 Sion
Construction d'un hangar et aménagement d'un chemin de
roulage de la partie sud-est et de la voie d'accès directe au
tarmac transit
Dossier de la demande:
Procédure:
Consultation:
Hangar:
- formules nécessaires au niveau cantonal
- document concernant l'impact sur les incidences sur
l'environnement
- plans y relatifs
- Aménagement d'un chemin de roulage de la partie sud-est et de
la voie d'accès directe au tarmac transit:
- rapport technique et plans y relatifs
Le dossier peut être consulté auprès du Département des
transports, de l'équipement et de l'environnement, Service des
transports, rue des Cèdres 11, 1950 Sion.
L'audition et la procédure relatives à l'octroi d'une concession
de construction sont régies par l'article 37a de la loi fédérale sur
l'aviation (LA; RS 748.0) et les dispositions de l'ordonnance sur
l'infrastructure aéronautique (OSIA; RD 748.131.1).
Le Département fédéral de l'environnement, des transports de
l'énergie et de la communication (DETEC) consulte directement
les organes fédéraux intéressés et le canton concerné.
Le canton procède à l'audition des communes intéressées et des
autres parties concernées.
Quiconque est concerné par le projet peut formuler un avis écrit
et le déposer d'ici au 14 septembre 1998 au Département des
transports, de l'équipement et de l'environnement, Service des
transports, rue des Cèdres 11, 1950 Sion.
4 août 1998
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
3481

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.08.1998
Date
Data
Seite
3459-3481
Page
Pagina
Ref. No
10 109 536
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.