ch_vb · 2001-2239 2421 · 2002-03-26 · de


2001-2239
2421
Loi fédérale
Projet
sur la péréquation financière
(LPF)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 47, 48, 50 et 135 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20012,
arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
La présente loi réglemente:
a.
la péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de
ressources, financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la
Confédération;
b.
la compensation, par la Confédération, des charges excessives dues à des
facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;
c.
la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.
Art. 2
Buts
La péréquation financière vise en particulier à:
a.
renforcer l’autonomie financière des cantons;
b.
réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière
et la charge fiscale;
c.
maintenir la compétitivité fiscale des cantons;
d.
garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;
e.
compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topo-
graphiques ou socio-démographiques;
f.
garantir une compensation des charges équitable entre les cantons.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 2155

Péréquation financière. LF
2422
Section 2
Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons
Art. 3
Potentiel de ressources
1 Le potentiel de ressources d’un canton correspond à la valeur des ressources
exploitables fiscalement par habitant.
2 Il est calculé sur la base:
a.
du revenu imposable des personnes physiques selon la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3;
b.
de la fortune des personnes physiques;
c.
des bénéfices imposables des personnes morales selon la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct.
3 Le Conseil fédéral fixe une franchise uniforme déductible du revenu. En ce qui
concerne la fortune, il ne tient compte que de l’accroissement de celle-ci et en ce qui
concerne les bénéfices, il prend en considération le statut fiscal particulier dont
jouissent certaines entreprises.
4 En collaboration avec les cantons, il calcule chaque année le potentiel de ressour-
ces de chaque canton, sur la base des chiffres des trois dernières années pour les-
quelles des données sont disponibles.
5 Les cantons ayant un potentiel de ressources supérieur ou égal à la moyenne suisse
sont réputés cantons à fort potentiel de ressources. Les cantons ayant un potentiel de
ressources inférieur à la moyenne suisse sont réputés cantons à faible potentiel de
ressources.
Art. 4
Financement de la péréquation des ressources
1 Les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération financent la péréqua-
tion des ressources.
2 La part totale annuelle des cantons à fort potentiel de ressources équivaut au mini-
mum à deux tiers de la part de la Confédération; elle ne peut excéder la part de la
Confédération.
Art. 5
Détermination des fonds de la péréquation des ressources
1 L’Assemblée fédérale fixe par un arrêté fédéral soumis au référendum, pour une
période de quatre ans, la contribution de base des cantons à fort potentiel de res-
sources et celle de la Confédération à la péréquation des ressources. Elle tient
compte du rapport du Conseil fédéral et vise au maintien de la compétitivité fiscale
des cantons sur le plan international.
2 Pour la deuxième, la troisième et la quatrième année, le Conseil fédéral adapte la
contribution des cantons à fort potentiel de ressources en fonction de l’évolution de
 
3 
RS 642.11

Péréquation financière. LF
2423
leur potentiel de ressources et celle de la Confédération en fonction de l’évolution
du potentiel de ressources de tous les cantons.
3 Chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage
uniforme de la différence entre ses ressources entrant en ligne de compte et la
moyenne suisse.
Art. 6
Répartition des fonds de la péréquation des ressources
1 Le Conseil fédéral arrête chaque année la répartition des fonds de la péréquation
des ressources entre les cantons à faible potentiel de ressources sur la base de leur
potentiel de ressources et de leur nombre d’habitants. Il favorise les cantons à po-
tentiel de ressources particulièrement faible dans une proportion supérieure à la
moyenne.
2 Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation détermi-
née.
3 Les ressources entrant en ligne de compte de chaque canton, calculées par habitant,
doivent atteindre si possible, après addition des versements de la péréquation des
ressources, 85 % au moins de la moyenne suisse.
Section 3
Compensation par la Confédération des charges excessives
Art. 7
Charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques
1 La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs
géo-topographiques.
2 Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier:
a.
une proportion supérieure à la moyenne de zones d’habitation et de surfaces
productives situées en altitude;
b.
un habitat dispersé et une faible densité de population.
Art. 8
Charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques
1 La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs
socio-démographiques.
2 Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier une proportion
supérieure à la moyenne des groupes de population suivants:
a.
personnes vivant dans la pauvreté;
b.
personnes âgées;
c.
jeunes en formation;
d.
chômeurs;

Péréquation financière. LF
2424
e.
toxicomanes;
f.
étrangers qui ont besoin d’une aide à l’intégration.
3 Sont également prises en compte les charges supportées par les villes et les agglo-
mérations urbaines.
Art. 9
Détermination et répartition des fonds de la compensation
des charges excessives
1 L’Assemblée fédérale fixe, par un arrêté fédéral soumis au référendum et pour une
période de quatre ans, la contribution de base destinée à la compensation des char-
ges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques.
Elle tient compte du rapport du Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral adapte la contribution en fonction du renchérissement pour la
deuxième, la troisième et la quatrième année.
3 Il fixe les critères de répartition après consultation des cantons.
4 Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déter-
minée.
Section 4
Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges
Art. 10
Buts
Les cantons prévoient une collaboration assortie d’une compensation des charges:
a.
afin de garantir une offre minimale de services à la collectivité;
b.
afin d’assumer collectivement et de manière rationnelle les tâches qui leur
incombent;
c.
afin de compenser de manière équitable les coûts des services profitant à
plusieurs cantons en assurant aux cantons concernés une participation adé-
quate aux décisions et à la mise en œuvre.
Art. 11
Accord-cadre intercantonal
Les cantons élaborent un accord-cadre intercantonal portant sur la collaboration
intercantonale assortie d’une compensation des charges. Ils y arrêtent notamment:
a.
les principes de la collaboration intercantonale;
b.
les principes de la compensation des charges;
c.
les organes compétents;
d.
les procédures d’adhésion et de dénonciation;
e.
la procédure intercantonale de règlement des différends applicable à tous les
litiges liés à la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des
charges;

Péréquation financière. LF
2425
f.
la mesure dans laquelle les principes de la collaboration intercantonale et de
la compensation des charges entre le canton et ses communes s’appliquent.
Art. 12
Obligation de collaborer
1 Le Conseil fédéral peut obliger les cantons à collaborer en prévoyant une compen-
sation des charges dans les domaines suivants:
a.
l’exécution des peines et des mesures;
b.
les universités cantonales;
c.
les hautes écoles spécialisées;
d.
les institutions culturelles d’importance suprarégionale;
e.
l’élimination des déchets;
f.
l’épuration des eaux;
g.
les transports publics en agglomération urbaine;
h.
la médecine de pointe et les cliniques spécialisées;
i.
les institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handi-
capées.
2 L’obligation revêt la forme d’une déclaration de force obligatoire générale (art. 13)
ou d’une obligation d’adhérer (art. 14).
3 Les cantons règlent la collaboration dans des conventions intercantonales.
Art. 13
Déclaration de force obligatoire générale
1 Le Conseil fédéral peut donner force obligatoire générale:
a.
à l’accord-cadre intercantonal si au moins 21 cantons le demandent;
b.
à une convention intercantonale dans un des domaines cités à l’art. 12 si au
moins 18 cantons le demandent.
2 Il consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision.
3 Les cantons qui sont contraints d’adhérer à une convention en vertu d’une déclara-
tion de force obligatoire générale ont les mêmes droits et les mêmes obligations que
les cantons ayant déjà adhéré.
4 La déclaration de force obligatoire générale ne peut porter sur une durée supérieure
à 25 ans.
5 Le Conseil fédéral peut lever la déclaration de force obligatoire générale lorsque,
du fait des circonstances, elle ne se justifie plus, en particulier si:
a.
au moins six cantons le demandent, pour l’accord-cadre intercantonal;
b.
au moins neuf cantons le demandent, pour une convention intercantonale.
6 Les cantons ne peuvent demander la levée de la déclaration de force obligatoire
avant cinq ans.

Péréquation financière. LF
2426
Art. 14
Obligation d’adhérer
1 A la demande d’au moins la moitié des cantons qui sont parties à une convention
intercantonale ou qui ont négocié un projet de convention intercantonale, le Conseil
fédéral peut contraindre un ou plusieurs cantons à l’adhésion.
2 Il consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision.
3 Les cantons qui sont contraints d’adhérer à une convention ont les mêmes droits et
les mêmes obligations que les autres cantons.
4 L’obligation d’adhérer ne peut porter sur une durée supérieure à 25 ans.
5 Le Conseil fédéral peut lever l’obligation d’adhérer lorsque, du fait des circonstan-
ces, elle ne se justifie plus, en particulier si la moitié des cantons parties à la
convention intercantonale le demande.
6 Les cantons ne peuvent demander la levée de l’obligation d’adhérer avant cinq ans.
Art. 15
Voies de droit
1 Les cantons instituent des autorités judiciaires qui statuent comme autorités canto-
nales ou intercantonales de dernière instance sur les recours contre les décisions
d’organes intercantonaux.
2 Si un canton viole une convention intercantonale ou une décision ayant force
obligatoire prise par un organe intercantonal, chaque canton ou l’organe intercan-
tonal concerné peut déposer une contestation devant le Tribunal fédéral lorsque la
convention intercantonale sur le règlement des différends n’a pas permis d’aboutir à
un accord.
Art. 16
Applicabilité directe
Si un canton ne met pas en œuvre une convention intercantonale ou une décision
ayant force obligatoire prise par un organe intercantonal, ou s’il ne le fait pas dans
les délais, les citoyens concernés peuvent faire valoir des droits fondés sur cette
convention ou décision à condition que les dispositions matérielles qu’elle contient
soient suffisamment claires et précises. Les cantons répondent des dommages qui en
ont résulté.
Section 5
Rapport
Art. 17
1 Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport
sur l’exécution et les effets de la présente loi.
2 Le rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière
durant la période écoulée et propose des mesures pour la période suivante.
3 Les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des
charges sont exposés à part.

Péréquation financière. LF
2427
Section 6
Dispositions transitoires
Art. 18
Compensation des cas de rigueur
1 La Confédération et les cantons financent un fonds de compensation des cas de
rigueur afin d’atténuer les effets du passage à la nouvelle péréquation financière
pour les cantons à faible potentiel de ressources.
2 Le fonds est financé par la Confédération à raison de deux tiers et par les cantons à
raison d’un tiers.
3 L’Assemblée fédérale fixe de manière définitive, par arrêté fédéral soumis au réfé-
rendum:
a.
la contribution de la Confédération;
b.
la contribution de chaque canton en fonction de son nombre d’habitants.
4 L’Assemblée fédérale ordonne par arrêté fédéral soumis au référendum la levée de
la compensation des cas de rigueur lorsqu’il s’avère, sur la base du rapport du
Conseil fédéral, que celle-ci n’est plus nécessaire.
5 Le Conseil fédéral règle la répartition des fonds entre les cantons, en fonction de
leur potentiel de ressources et des résultats du bilan financier du passage au nouveau
système de péréquation. Il consulte au préalable les cantons.
6 Un canton perd son droit aux prestations du fonds de compensation des cas de
rigueur quand son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse.
7 Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation détermi-
née.
8 Les prestations du fonds de compensation des cas de rigueur sont comprises dans
la dotation minimale visée à l’art. 6, al. 3.
Art. 19
Droit des subventions
Dans les domaines où la nouvelle péréquation financière prévoit un allégement
financier au profit de la Confédération:
a.
toute demande d’aide financière ou d’indemnité qui est déposée entre la date
de l’entrée en vigueur de la présente disposition et celle de l’entrée en vi-
gueur complète de la nouvelle péréquation financière est examinée en vertu
du droit en vigueur au moment de l’engagement;
b.
avant l’entrée en vigueur complète de la nouvelle péréquation financière, les
prestations financières formellement garanties par la Confédération pour des
projets n’ayant pas encore été mis en œuvre au moment de l’entrée en
vigueur de la présente loi ne sont fournies que si le décompte final relatif au
projet réalisé est présenté dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la
présente loi.

Péréquation financière. LF
2428
Section 7
Dispositions finales
Art. 20
Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte au préalable les
cantons.
Art. 21
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les
cantons4 est abrogée.
Art. 22
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
4 
RO 1959 961, 1974 139, 1980 1791, 1985 1945

ad 2001–2239
2429
Accord-cadre intercantonal
(ACI)
du
A. Dispositions générales
Art. 1
But de l’accord-cadre
Cet accord-cadre fixe les principes et la procédure de la collaboration intercantonale
assortie d’une compensation des charges.
Art. 2
Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d’une
compensation des charges
1 La collaboration intercantonale vise à assurer une exécution optimale des tâches.
2 Dans la mesure du possible, la collaboration intercantonale assortie d’une compen-
sation des charges est aménagée de telle manière que les bénéficiaires des presta-
tions de l’Etat supportent les coûts de ces prestations et puissent également décider
de ces dernières.
Art. 3
Champ d’application
1 L’accord-cadre sert de fondement aux conventions intercantonales de collaboration
dans les domaines énumérés à l’art. 12 de la loi fédérale du ... sur la péréquation
financière (LPF) 5.
2 Les détails sont réglés dans les conventions relatives aux différents domaines.
Art. 4
Formes de la collaboration intercantonale assortie d’une
compensation des charges
L’accord-cadre règle les formes suivantes de la collaboration intercantonale:
a.
organisations et installations communes (organismes responsables com-
muns);
b.
prestations acquises au moyen de versements compensatoires ou par
l’échange de prestations publiques.
Art. 5
Commission intercantonale permanente pour les conventions (CIC)
1 Les cantons créent une commission intercantonale pour les conventions. Celle-ci
est à la disposition des cantons pour régler des différends.
2 La CIC exerce son activité à la demande d’un canton, conformément aux art. 26 à
30.
 
5
 RS…; RO ... (FF 2002 2421)

Accord-cadre intercantonal
2430
Art. 6
Transposition sur les rapports à l’intérieur des cantons
1 Les cantons s’engagent à respecter les principes fondamentaux de la collaboration
intercantonale assortie d’une compensation des charges par analogie aussi dans le
contexte intracantonal.
2 Tous les quatre ans, les cantons soumettent à la Conférence des gouvernements
cantonaux (CdC) un rapport exposant la situation quant à l’application de ces prin-
cipes sur le plan intercommunal. La CdC publie à ce sujet un compte-rendu.
Art. 7
Position des Parlements cantonaux
1 Les gouvernements cantonaux sont tenus d’informer les Parlements cantonaux à
temps et de manière complète des conventions existantes ou prévues dans le
domaine de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.
2 Pour le reste, il demeure réservé au droit cantonal de promulguer des droits de
participation des Parlements dans le domaine de la collaboration intercantonale
assortie d’une compensation des charges.
B. Principes applicables à la fixation des indemnités destinées
 à la compensation des charges
Art. 8
Introduction d’un calcul des coûts et des prestations
1 Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des coûts et des presta-
tions transparent et compréhensible.
2 Les cantons participant à une convention se concertent pour définir les exigences
auxquelles doit satisfaire le calcul des coûts et des prestations.
Art. 9
Bilan des coûts et des bénéfices
1 Avant le début des négociations, les partenaires présentent les prestations et les
avantages dont ils bénéficient, ainsi que les effets négatifs qu’ils doivent supporter.
Les fournisseurs des prestations justifient les coûts qu’ils doivent assumer.
2 Les cantons qui bénéficient largement des prestations d’autres cantons sont tenus
de produire les pièces nécessaires.
C. Principes applicables aux indemnités
Art. 10
Indemnité pour des prestations dont profitent d’autres cantons
1 Les prestations qui entraînent des coûts importants, et qui ne sont pas supportées
par les bénéficiaires à l’extérieur du canton, sont indemnisées au moyen de paie-
ments compensatoires des cantons.
2 L’indemnité pour les prestations obtenues est en principe calculée en fonction des
prestations et des résultats.

Accord-cadre intercantonal
2431
3 La fixation de l’indemnité et la définition des autres éléments de la convention sont
du ressort des parties à la convention. Lorsque les prestataires sont des communes,
un droit d’audition et de participation doit leur être accordé.
Art. 11
Critères pour la participation aux coûts
1 Les coûts globaux moyens (dépenses de fonctionnement et d’infrastructure) ser-
vent de base pour déterminer la participation financière.
2 La participation aux coûts est calculée en fonction de l’utilisation effective des
prestations.
3 Lors de la fixation de l’indemnité, il est également tenu compte des critères
suivants:
a.
droits de participation accordés ou demandés;
b.
accès garanti à l’offre de prestations;
c.
avantage considérable dont bénéficie le canton fournisseur en raison de sa
situation, ou bénéfice notable dû à l’établissement de diplômés sur son ter-
ritoire;
d.
inconvénients considérables que subit le canton fournisseur en raison de sa
situation;
e.
transparence des pièces justificatives;
f.
rentabilité de la production des prestations.
Art. 12
Rémunération des prestataires effectifs
1 Les cantons s’engagent à verser des compensations aux prestataires effectifs, dans
la mesure où ceux-ci supportent les coûts des prestations.
2 Il peut être prévu dans une convention intercantonale que des communes ou des
organisations dont elles sont responsables ont un droit direct à la compensation.
D. Organisations et installations communes
Art. 13
Droit de participation des cantons partenaires
1 Les cantons qui font partie d’organismes responsables communs disposent d’un
droit de participation paritaire. Ce droit peut exceptionnellement être pondéré en
fonction de leur engagement financier.
2 Le droit de participation est global et s’étend à tous les domaines concernant la
fourniture de la prestation.
Art. 14
Egalité des droits d’accès aux prestations
Les habitants des cantons partenaires ont les mêmes droits d’accès aux prestations.

Accord-cadre intercantonal
2432
Art. 15
Surveillance
1 Les cantons partenaires assurent une surveillance efficace de la gestion et de
l’administration des organisations et installations communes.
2 Ils confient la surveillance à des organes existants ou créent de nouveaux organes à
cet effet. Tous les cantons partenaires doivent pouvoir siéger au sein de ces organes.
Art. 16
Contrôle de gestion
1 Des commissions de gestion interparlementaires sont instituées pour contrôler les
organismes responsables communs.
2 L’attribution des sièges a lieu en fonction de la clé de répartition du financement.
Chaque canton a droit à une représentation minimale.
3 La commission de gestion interparlementaire est informée à temps et de manière
complète des travaux de l’organisme responsable commun.
4 Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux cantons
partenaires de modifier la convention. Elles disposent d’un droit de participation
équitable lors de l’élaboration de mandats de prestations et d’enveloppes budgétai-
res. Les conventions dans les différents domaines règlent les détails.
Art. 17
Adhésion
1 La procédure d’adhésion doit être réglée dans les conventions intercantonales.
2 Les nouveaux membres d’un organisme responsable commun versent une contri-
bution d’entrée, destinée à compenser proportionnellement les investissements que
les autres membres ont déjà financés.
3 Les anciens membres ont droit à une part de cette contribution, part fixée au
prorata des investissements qu’ils ont financés.
Art. 18
Sortie
1 La procédure de sortie doit être réglée dans les conventions intercantonales.
2 Les membres sortants d’une institution commune ont droit à une indemnité pro-
portionnelle à leur participation aux investissements réalisés alors qu’ils avaient la
qualité de membre. L’indemnité est calculée en fonction de la valeur vénale actuelle
de ces investissements.
3 Les membres sortants répondent des engagements de l’institution commune con-
tractés alors qu’ils avaient la qualité de membre.
Art. 19
Dissolution et liquidation
Le produit d’une dissolution et liquidation éventuelle doit être répartie proportion-
nellement sur les parties signataires.

Accord-cadre intercantonal
2433
Art. 20
Responsabilité des cantons partenaires
1 Les cantons répondent des organisations et installations communes, à titre subsi-
diaire et proportionnellement à leurs parts.
2 Les cantons répondent de leurs représentants siégeant dans les organismes inter-
cantonaux.
3 Pour le reste, le droit intercantonal sur la responsabilité est applicable.
Art. 21
Information
Les cantons partenaires seront informés à temps et en détail des activités de leurs
institutions communes.
E. Acquisition de prestations
Section 1
Au moyen de versements compensatoires
Art. 22
Participation des acquéreurs des prestations
Les cantons qui participent à l’accord disposent au moins d’un droit de participation
partiel.
Art. 23
Accès aux prestations
1 Les habitants des cantons ayant adhéré à une convention ont en principe tous les
mêmes droits d’accès aux prestations.
2 Si l’accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons participant à la
convention ont la priorité sur les demandeurs de cantons qui ne participent pas à la
convention.
3 Si l’accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons partenaires ont la
priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs de prestations.
Section 2
Au moyen d’échanges
Art. 24
Egalité des droits d’accès aux prestations
Dans les limites des capacités convenues entre les cantons, les habitants des cantons
concernés disposent en principe des mêmes droits d’accès aux prestations.
Art. 25
Information
Le canton prestataire informe périodiquement les cantons partenaires des prestations
qui ont été fournies.

Accord-cadre intercantonal
2434
F. Règlement des différends
Art. 26
Rapport entre la convention intercantonale sur le règlement
des différends et l’action devant le Tribunal fédéral
1 Les cantons s’engagent à participer, lors de tout différend lié à la coopération
intercantonale avec compensation des charges, à la procédure de conciliation selon
l’art. 27 avant d’intenter une action au sens de l’art. 106, al. 1, let. b de la loi fédé-
rale du ... sur le Tribunal fédéral6.
2 Ils s’engagent à verser les documents de la procédure de conciliation au dossier
judiciaire.
Art. 27
Procédure de conciliation
1 Les cantons s’efforcent de régler par la négociation ou la conciliation tout diffé-
rend portant sur des accords intercantonaux existants ou prévus.
2 La procédure de conciliation comporte deux phases. Elle se compose d’une procé-
dure préalable informelle, menée devant la présidence de la CdC, et d’une procédure
formelle de médiation, menée devant la CIC.
3 Chaque canton peut introduire une procédure de conciliation auprès de la prési-
dence de la CdC en présentant à celle-ci une demande écrite de conciliation.
Art. 28
Procédure préalable
1 A réception de la demande de conciliation, le président de la CdC ou une personne
qu’il aura désignée invite des représentants des cantons concernés à une discussion.
2 Sur accord des participants, il peut être fait appel à une personne particulièrement
qualifiée dans le domaine de la médiation.
3 Si la discussion ou la procédure informelle de médiation qui lui fait suite ne
débouchent pas sur un accord dans les six mois au plus, le président de la CdC ou la
personne qu’il a désignée introduit la procédure formelle de médiation devant la
CIC.
Art. 29
Procédure formelle de médiation
1 Sitôt que le secrétariat de la CIC a connaissance de l’échec de la procédure préala-
ble, il informe les parties de l’ouverture de la procédure formelle de médiation. En
même temps, il invite les membres de la CIC à désigner ensemble une personne qui
aura qualité de président de la procédure de médiation en cours. Si l’une des parties
récuse cette personne ou que les membres de la CIC ne parviennent pas à s’entendre
sur une proposition commune dans le délai d’un mois, le président sera nommé par
le président du Tribunal fédéral.
 
6 
RS…; RO ... (FF 2001 4281)

Accord-cadre intercantonal
2435
2 Les parties sont habilitées à exposer et à étayer leurs divergences de vues dans un
mémoire adressé à la CIC et ont la possibilité de s’exprimer oralement devant cette
commission. Un procès-verbal de la négociation sera établi.
3 L’ouverture de la procédure de médiation sera notifiée à la Chancellerie fédérale,
avec mention de l’objet du litige. Si le litige touche les intérêts de la Confédération,
le Conseil fédéral peut désigner une personne qui participera à la procédure de
médiation en tant qu’observateur.
4 La CIC fixe un éventuel accord dans un acte qu’elle remet aux participants.
5 Les cantons s’engagent à intenter, le cas échéant, l’action devant le Tribunal fédé-
ral dans les six mois à compter de la notification formelle de l’échec de la procédure
de médiation.
Art. 30
Commission intercantonale pour les conventions
1 La CIC se compose de six membres nommés par la CdC pour une période admi-
nistrative de quatre ans. Le choix des membres tiendra compte d’une représentation
appropriée des langues officielles.
2 La CIC ne peut traiter que dans la mesure où elle réunit quatre de ses membres au
moins ainsi que la personne nommée à la qualité de président externe pour chaque
cas de médiation.
3 Elle dispose de son propre secrétariat.
4 Elle se dote d’un règlement de gestion soumis à l’approbation de la CdC.
G. Dispositions finales
Art. 31
Adhésion
L’adhésion prend effet conventions avec la communication à la commission inter-
cantonale pour les conventions.
Art. 32
Entrée en vigueur
L’accord-cadre entre en vigueur dès que 18 cantons y ont adhéré, au plus tôt toute-
fois au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la nouvelle péréquation
financière.
Art. 33
Durée
1 La validité de l’accord-cadre est limitée à une durée de 25 ans dès l’entrée en
vigueur de celui-ci.
2 Si l’accord-cadre n’est pas dénoncé par une des parties conformément aux disposi-
tions de l’art. 34, sa validité est prolongée pour une nouvelle période de 10 ans.

Accord-cadre intercantonal
2436
Art. 34
Dénonciation de l’accord-cadre
1 L’accord-cadre peut être dénoncé:
 a.
pour la fin de sa durée de validité, moyennant un avertissement préalable
d’une année;
 b.
pour le 31 décembre de chaque année, moyennant un avertissement préala-
ble de deux ans, la première fois au 31 décembre (...).
2 Une dénonciation ne peut toutefois être déposée au plus tôt qu’après cinq ans
d’adhésion.
Art. 35
Révision de l’accord-cadre
Lorsque trois cantons en font la demande, la commission intercantonale pour les
conventions introduit la procédure de révision de l’accord-cadre. Elle entre en
vigueur aux conditions de l’art. 32.

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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2002
Date
Data
Seite
2421-2436
Page
Pagina
Ref. No
10 126 154
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.