ch_vb · 89.046 · 1989-04-12 · de


#ST# 89.046
Message
concernant l'Accord avec la République fédérale d'Allemagne
en vue de la modification de la Convention relative à la création
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
et aux contrôles dans les véhicules en cours de route
du 28 juin 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté
fédéral concernant l'Accord signé le 12 avril 1989 en vue de la modification de la
Convention du 1er juin 1961 avec la République fédérale d'Allemagne relative à la
création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les
véhicules en cours de route.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
28 juin 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-377 
69 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
1033

Condensé
La Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d'Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxta-
posés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route dispose à l'article 22,
2e alinéa, que les déclarants en douane qui effectuent leurs opérations auprès des
bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont imposés, en ce qui concerne l'impôt
direct sur ces opérations, par l'Etat sur le territoire duquel se trouve le bureau à
contrôles. Le présent Accord en vue de la modification de la Convention prévoit par
contre que les impôts directs sont perçus par l'Etat auquel le bureau à contrôles est
rattaché.
1034

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
L'article 22,1er et 2e alinéas, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédéra-
tion suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la création de
bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en
cours de route (RS 0.631.252.913.690; RO 1964 387) dispose:
(1) Les personnes qui ont leur résidence dans l'un des deux Etats peuvent
effectuer, auprès des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des deux Etats,
toutes les opérations relatives au contrôle, sans autorisation spéciale. Les auto-
rités de l'autre Etat doivent leur accorder le même traitement qu'aux propres
ressortissants de cet Etat.
(2) Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux personnes
qui effectuent ces opérations à titre professionnel. Les opérations effectuées et les
services rendus dans ces conditions sont considérés, en ce qui concerne l'impôt sur
le chiffre d'affaires, comme exclusivement effectués ou rendus dans l'Etat auquel
le bureau de contrôle est rattaché. Cet alinéa n'est pas applicable à la perception
des impôts directs (impôts sur le revenu et la fortune, etc.).
Ces dispositions sont applicables aux déclarants en douane, personnes qui
effectuent leurs opérations à titre professionnel auprès des bureaux à contrôles
sur la base de mandats privés, en particulier les transitaires.
Les bureaux à contrôles suisses et allemands situés au passage autoroutier de
Bâle-Weil se trouvent sur territoire allemand. Les bureaux des déclarants en
douane suisses de l'endroit représentent des établissements stables au sens de la
Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.913.62; RO ,7972 3128).
L'Accord du 9 juin 1978 entre la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Baie et
Weil am Rhein (RS 0.725.121; RO 1980 985) renvoie, à son article 5 relatif aux
bureaux à contrôles, à la Convention de 1961 et, à son article 10, à la Convention
en vue d'éviter les doubles impositions, sans pour autant prévoir une régle-
mentation particulière pour les déclarants en douane.
Après la mise en service des bureaux à contrôles situés au passage autoroutier de
Bâle-Weil, les transitaires se sont élevés contre l'imposition, injustifiée selon eux,
de leurs opérations de déclarants en douane par la République fédérale d'Alle-
magne, en arguant qu'ils étaient contraints d'effectuer leurs opérations sur le
territoire allemand du fait que les bureaux à contrôles se trouvaient précisément
sur le territoire allemand. Ils exigeaient d'être exonérés d'impôts en République
fédérale d'Allemagne pour leurs opérations de déclarants en douane auprès des
bureaux à contrôles suisses et allemands au passage autoroutier de Bâle-Weil.
1035

12 
Déroulement des négociations
Dans plusieurs phases de négociations entre les administrations fiscales et des
douanes des deux Etats, il avait été constaté que, sur la base de la Convention de
1961 relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de la
Convention de 1971 en vue d'éviter les doubles impositions, ainsi que de l'Accord
de 1978 concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Baie et
Weil, il n'existait aucune possibilité d'exonérer les déclarants en douane de
l'imposition en République fédérale d'Allemagne.
Du côté allemand, on était cependant disposé à accepter partiellement la
demande suisse et à souscrire à une réglementation générale en vertu de laquelle
les déclarants en douane qui effectuent des opérations auprès d'un bureau à
contrôles de l'un des Etats, situé sur le territoire de l'autre Etat, sont imposés par
le premier. Les déclarants en douane demeurent par contre soumis à l'imposition
de l'Etat de séjour pour les opérations effectuées auprès d'un bureau à contrôles
rattaché à cet Etat.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire de l'Accord
211 
Appréciation de l'Accord
La réglementation nouvellement arrêtée correspond aux voeux des autorités de la
Confédération et du canton de Baie-Ville. Elle est la même que celle de l'article
23 de la Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux
bureaux à contrôles juxtaposés et aux contrôles en cours de route
(RS 0.631.252.934.95; RO1961 574) et de l'article 22 de la Convention du 11 mars
1961 entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux
à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route
(RS 0.631.252.945.460; RO 1963 711).
212 
Commentaire des dispositions
L'article premier de l'Accord reformule l'article 22 de la Convention de 1961. Le
1er alinéa reste inchangé. Les 3e et 4e alinéas inchangés deviennent les 4e et
5e alinéas. Dans le 2e alinéa, la dernière phrase relative aux impôts directs est
éliminée. Un nouveau 3e alinéa règle la perception des impôts directs. Les
opérations du déclarant en douane de l'un des Etats, effectuées auprès des
bureaux à contrôles rattachés à ce dernier mais situés sur le territoire de l'autre
Etat, sont imposées par l'Etat auquel sont rattachés les bureaux.
L'article 2 a trait à la Clause de Berlin, usuelle dans un accord avec la République
fédérale d'Allemagne.
L'article 3 règle la ratification, l'entrée en vigueur et l'abrogation.
1036

3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'Accord en vue de la modification de la Convention a des conséquences
financières pour les cantons et la Confédération dans la mesure où, d'une part, les
déclarants en douane allemands ne peuvent plus être imposés en Suisse pour leurs
opérations effectuées auprès des bureaux à contrôles allemands situés sur le
territoire suisse, et où, d'autre part, les déclarants en douane suisses effectuant
des opérations auprès des bureaux suisses situés sur le territoire allemand sont
maintenant assujettis en Suisse. Il n'est pas possible d'indiquer des données plus
précises. L'Accord n'a pas d'effets sur l'état du personnel.
4 
Programme de la législature
L'Accord est mentionné dans le Programme de la législature 1987-1991 (FF 1988
l 353, appendice 2).
5 
Constitutionnalité
La conclusion de cet Accord est fondée sur l'article 8 de la constitution fédérale
selon lequel la Confédération est compétente pour conclure des traités avec les
Etats étrangers.
La compétence de l'Assemblée fédérale pour l'approbation des traités découle de
l'article 85, chiffre 5, de la constitution. L'Accord modifie la Convention de 1961.
Cette dernière est dénonçable, n'a pas pour effet l'adhésion à une organisation
internationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. Le présent
accord n'est dès lors pas sujet au référendum facultatif selon l'article 89,3e alinéa,
de la constitution.
33009
1037

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'Accord avec la République fédérale d'Allemagne
en vue de la modification de la Convention relative à la création
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles
dans les véhicules en cours de route
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 1989 '>,
arrête:
Article premier
1 L'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne,
signé le 12 avril 1989, en vue de la modification de la Convention du 1er juin 1961
relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles
dans les véhicules en cours de route, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
33009
') FF 1989 II 1033
1038

Accord 
Traduction»
en vue de la modification de la Convention du 1er juin 1961
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne
relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
et aux contrôles dans les véhicules en cours de route
La Confédération suisse
et
La République fédérale d'Allemagne,
dans l'intention d'adapter aux circonstances actuelles l'imposition des déclarants
en douane prévue par la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne relative à la création de bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de
route,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
L'article 22 de la Convention reçoit la teneur suivante:
«(1) Les personnes qui ont leur résidence dans l'un des deux Etats peuvent
effectuer, auprès des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des deux
Etats, toutes les opérations relatives au contrôle, sans autorisation spéciale.
Les autorités de l'autre Etat doivent leur accorder le même traitement
qu'aux propres ressortissants de cet Etat.
(2) Les dispositions du paragraphe premier sont également applicables aux
personnes qui effectuent ces opérations à titre professionnel. Les opérations
effectuées et les services rendus dans ces conditions sont considérés, en ce
qui concerne l'impôt sur le chiffre d'affaires, comme exclusivement effectués
ou rendus dans l'Etat auquel le bureau de contrôle est rattaché.
(3) Les opérations effectuées à titre professionnel par les personnes de
l'Etat limitrophe auprès des bureaux à contrôles nationaux rattachés à cet
Etat sont considérées, en ce qui concerne la perception des impôts directs
(impôts sur le revenu et la fortune, etc.) et l'application de la Convention en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune conclue entre les deux Parties, comme exclusivement effectuées
dans l'Etat limitrophe.
(4) Les personnes visées au paragraphe 2 peuvent, pour les opérations y
mentionnées, employer indifféremment du personnel allemand ou suisse.
(5) En ce qui concerne le franchissement de la frontière et le séjour dans cet
Etat, les prescriptions générales de l'Etat de séjour sont applicables aux
') Traduction du texte original allemand.
1039

Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
personnes visées aux paragraphes ci-dessus. Les facilités compatibles avec
ces prescriptions doivent être accordées. Si l'activité de ces personnes est
soumise à une autorisation, du fait qu'elles l'exercent dans l'Etat de séjour en
tant qu'étrangers, cette autorisation doit être délivrée gratuitement par les
autorités compétentes.
Article 2
Le présent Accord est également valable pour le territoire de Berlin, à moins que,
dans un délai de trois mois à partir de son entrée en vigueur, le Gouvernement de
la République fédérale d'Allemagne ne remette au Conseil fédéral une déclara-
tion contraire.
Article 3
(1) Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront
échangés aussitôt que possible à Berne.
(2) Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après
l'échange des instruments de ratification.
(3) Le présent Accord est abrogé lorsque la Convention du 1er juin 1961 entre la
Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la création
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en
cours de route est abrogée.
Fait à Bonn, le 12 avril 1989, en double exemplaire.
Pour la Confédération suisse: 
Pour la République fédérale d'Allemagne:
A. Hohl 
Frhr. v. Stein
Walter Schmutzer
33009
1040

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'Accord avec la République fédérale d'Allemagne en vue de la
modification de la Convention relative à la création de bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route du 28 juin 1989
In
Bundesblatt
Dans
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1989
Année
Anno
Band
2
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Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.046
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.08.1989
Date
Data
Seite
1033-1040
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10 105 862
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