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2007-1759 
327 
07.098 
Message 
concernant la loi sur les conseils en brevets 
du 7 décembre 2007 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous avons l’honneur de vous soumettre le projet de loi sur 
les conseils en brevets (loi sur les conseils en brevets, LCBr), en vous proposant de 
l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
7 décembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

328 
Condensé 
Pour le pôle d’innovation qu’est la Suisse, un conseil compétent dans les affaires 
de brevets est de première importance. C’est pourquoi la loi sur les conseils en 
brevets réserve l’usage de certains titres à des personnes qui disposent de quali-
fications professionnelles particulières. Cette protection des titres professionnels 
garantit que les prestataires de services possèdent les connaissances spécialisées 
requises, crée davantage de transparence dans l’offre de services et protège les 
personnes et les entreprises innovatrices contre les conseils non qualifiés. 
Contexte 
En raison de la complexité de la protection des inventions, les personnes et les 
entreprises innovatrices sont tributaires d’un conseil professionnel et compétent. 
Les interactions internationales et certaines particularités suisses posent des exi-
gences toujours accrues concernant le conseil en matière de brevets. La profession 
de conseil en brevets n’étant actuellement pas réglementée en Suisse, des personnes 
qui ne satisfont pas aux exigences élevées relatives à ce type de service sont suscep-
tibles de conseiller des tiers dans des affaires de brevets. L’absence de réglementa-
tion a pour effet d’attirer en Suisse des personnes qui ne répondent pas aux qualifi-
cations nécessaires pour exercer à l’étranger, où la matière est la plupart du temps 
réglementée. Le dommage causé par un mauvais conseil est grand et peut même 
menacer la survie des entreprises concernées. Les brevets constituent souvent 
l’avoir économique de départ et sont déterminants pour les inventeurs individuels et 
les entreprises innovatrices, notamment les PME. Toutefois, un conseil lacunaire se 
remarque souvent à un moment où il est presque impossible de revenir en arrière. 
Le manque d’informations complexifie le choix d’un prestataire de services pour les 
personnes qui ne sont pas très au fait de ces questions, car elles ne sont pas en 
mesure de juger de la qualité ou de la compétence des services proposés. Le manque 
de transparence et de garantie de la qualité entraîne des conséquences négatives 
pour la Suisse en tant que pôle d’innovation. 
Objet 
Le but de la loi sur les conseils en brevets est de garantir un conseil qualifié en 
matière de brevets. Ce but est atteint par l’aménagement d’une protection de cer-
tains titres professionnels: seules les personnes disposant de qualifications de for-
mation attestées peuvent faire usage de ces titres. Avant d’être habilités à exercer 
leur métier, les conseils en brevets doivent se faire inscrire dans un registre. Dans le 
cadre de cette démarche, ils sont tenus de justifier des qualifications requises sur le 
plan de la formation (titre du degré tertiaire, examen de conseil en brevets et expé-
rience pratique). Bien que les activités, à titre professionnel, de conseil et de repré-
sentation en matière de brevets demeurent accessibles à tous, la protection du titre 
et le registre des conseils en brevets offrent au public la garantie d’un service com-
pétent. La solution proposée assure en outre de meilleures conditions de départ 
pour les conseils en brevets qui veulent exercer leur profession dans l’Union euro-
péenne en vertu des accords de libre circulation des personnes.

329 
La loi sur les conseils en brevets tient également compte de l’intérêt qu’ont les 
personnes conseillées au respect de la confidentialité en imposant aux conseils en 
brevets une obligation de secret professionnel.

330 
Table des matières 
Condensé 
328 
1 Présentation de l’objet 
331 
1.1 Contexte 
331 
1.2 Initiative parlementaire 
334 
1.3 Nouvelle réglementation proposée 
335 
1.4 Justification et appréciation de la solution proposée 
336 
1.4.1 Justification 
336 
1.4.2 Solutions examinées 
337 
1.4.3 Résultat de la procédure de consultation 
338 
1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 
339 
1.6 Droit comparé et rapport avec le droit européen 
340 
2 Commentaire 
342 
2.1 Objet et champ d’application 
342 
2.2 Protection des titres 
342 
2.3 Secret professionnel 
349 
2.4 Registre des conseils en brevets 
350 
2.5 Dispositions pénales 
352 
2.6 Dispositions finales 
353 
3 Conséquences 
355 
3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes 
355 
3.2 Conséquences économiques 
356 
3.2.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat 
356 
3.2.2 Autres Conséquences 
357 
3.2.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble 
358 
3.2.4 Réglementations possibles 
358 
3.2.5 Aspects pratiques de l’exécution 
358 
4 Liens avec le programme de la législature et le plan financier 
359 
5 Aspects juridiques 
359 
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
359 
5.1.1 Base légale 
359 
5.1.2 Compatibilité avec les droits fondamentaux 
359 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
360 
5.2.1 Libre circulation des personnes 
360 
5.2.2 Traité sur le droit des brevets 
361 
5.3 Forme de l’acte à adopter 
361 
5.4 Délégation des compétences législatives 
361 
 
Loi fédérale sur les conseils en brevets (projet) 
363

331 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Contexte 
Qualité du conseil et de la représentation en matière de brevets 
Les conseils en brevets occupent une fonction de préparation dans le cadre de la 
protection des inventions et une fonction de conseil lors de l’application des brevets; 
ils jouent donc un rôle central dans le processus d’innovation et assument une res-
ponsabilité importante. 
Au vu des interactions internationales en jeu dans les affaires de brevets, les exi-
gences en matière de qualité du conseil et de la représentation ont fortement aug-
menté au cours des dernières années. Le processus national rudimentaire de déli-
vrance des brevets, qui ne connaît pas d’examen des conditions de nouveauté et 
d’activité inventive, pose lui aussi des exigences élevées en matière de conseil. En 
effet, l’examen limité ne garantit pas la validité juridique d’un brevet délivré. La 
révision de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)1 maintient cet examen limité, 
malgré un certain élargissement de la procédure d’examen2. La validité d’un titre 
protecteur délivré est donc du ressort des conseils en brevets. C’est pourquoi la 
confiance de leurs clients doit être protégée. 
Aujourd’hui, ce sont les conseils en brevets qui sont en premier lieu responsables de 
leur formation de base et postgrade. Celles-ci sont parfois assurées par des associa-
tions professionnelles qui demandent certaines compétences à leurs membres, mais 
il n’est pas obligatoire de faire partie d’une telle association. Dans la situation 
actuelle, des personnes non qualifiées peuvent aussi exercer la profession de conseil 
en brevets et porter le titre correspondant. 
La situation est différente en ce qui concerne les conseils agréés par l’Office euro-
péen des brevets (OEB). Pour figurer sur la liste des conseils agréés par l’OEB, il 
faut réussir une épreuve d’aptitude exigeante à laquelle seules sont admises les 
personnes titulaires d’une formation postsecondaire d’au moins trois ans et justifiant 
de plusieurs années d’expérience pratique. En outre, l’inscription sur la liste impli-
que un droit de représentation exclusif auprès de l’OEB et l’admission en tant que 
membre de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets. 
Pour les intérêts de la Suisse, il est insuffisant de se baser sur le seul titre européen, 
car même si des exigences considérables sont liées à son obtention, il présente des 
lacunes sur le plan de la formation. En effet, l’épreuve d’aptitude ne couvre pas la 
procédure civile en contrefaçon ou les particularités de la procédure administrative 
suisse. 
Vu l’absence de protection des titres dans le domaine du conseil en matière de 
brevets, les déposants et les titulaires de brevets ont beaucoup de mal à distinguer les 
offres compétentes de celles proposées par des prestataires non qualifiés. Ils courent 
 
1 
RS 232.14 
2 
Message du 23 novembre 2005 concernant la modification de la loi sur les brevets et 
l’arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement 
d’exécution, FF 2006 1, ch. 2.1.7.

332 
donc le danger de se faire conseiller de façon lacunaire, ce qui peut entraîner des 
conséquences financières considérables, voire menacer la survie de l’entreprise (voir 
aussi ch. 1.4). A l’heure actuelle, les intérêts des déposants et des titulaires de brevet 
ne sont pas protégés de manière satisfaisante. 
Environnement européen 
Dans les pays voisins (notamment en France, en Allemagne, en Autriche et au 
Liechtenstein), la profession de conseil en brevets est réglementée depuis quelque 
temps déjà. 
La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système 
général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent 
des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans3 prévoit un 
système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur (voir 
ci-après ch. 1.6). C’est sur la base de l’accord sur la libre circulation4 que les 
citoyens suisses peuvent invoquer cette directive: les conseils en brevets suisses qui 
désirent exercer leur métier dans un Etat de l’UE/AELE qui a réglementé cette 
profession sont donc tenus de requérir la reconnaissance de leur formation et de leur 
expérience pratique dans cet Etat en raison de la directive 89/48/CEE. L’Etat 
d’accueil a le droit de comparer la formation et l’éventuelle expérience pratique 
acquises dans le pays d’origine avec les exigences appliquées sur son territoire. En 
cas de divergences considérables au niveau de la durée ou du contenu, le candidat 
doit compenser ses lacunes (par un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude) 
pour être habilité à exercer la profession. 
En raison de la situation juridique actuelle, les conseils en brevets suisses qui veu-
lent exercer dans un Etat de l’UE/AELE doivent justifier d’au moins deux ans 
d’expérience pratique en plus de leur formation de conseil en brevets. Lorsque l’Etat 
d’accueil considère que leur qualification n’est pas équivalente, le mécanisme de 
compensation est appliqué. A défaut de dispositions nationales qui garantissent la 
qualification des conseils en brevets en Suisse, ceux-ci sont soumis dans les faits à 
des conditions de départ peu favorables concernant l’accès à la profession en 
Europe. 
Dans ce cadre, une réglementation qui rattache l’exercice de la profession en Suisse 
à la détention de certaines qualifications professionnelles pourrait remédier, dans 
une certaine mesure, à ce problème. Une telle réglementation ne saurait cependant 
garantir la reconnaissance de l’équivalence européenne des qualifications profes-
sionnelles des conseils en brevets suisses. En fin de compte, il n’est pas possible 
d’influencer la façon dont la qualification est évaluée par les Etats tiers. C’est préci-
sément l’aspect de la connaissance du droit national (en l’occurrence du droit des 
brevets) de l’Etat d’accueil qui complique une reconnaissance directe des conseils en 
brevets originaires d’autres Etats membres. 
Le fait que l’accès des conseils en brevets suisses à la profession de conseil en 
brevets dans les Etats de l’UE/AELE soit lié à des obstacles a souvent pour consé-
quence que, mis à part les représentants nationaux, des conseils en brevets ou des 
 
3 
JO L 19 du 24.1.1989, p. 16, selon la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 14 mai 2001, JO L 206 du 31.7.2001, p. 1. 
4 
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes; 
RS 0.142.112.681.

333 
avocats étrangers sont consultés. Les frais additionnels ainsi engendrés sont à la 
charge des représentés. Le renchérissement du service qui en résulte constitue un 
obstacle financier supplémentaire pour les inventeurs individuels et les PME. 
Attorney-client privilege 
Dans le cadre du conseil et de la représentation en matière de brevets, les conseils se 
voient confier des informations confidentielles de la part de leurs clients ou – lors-
qu’il s’agit d’un conseil en brevets d’entreprise – de la part de personnes au sein de 
l’entreprise. Ces informations revêtent souvent une grande importance économique, 
de sorte que la non-divulgation de ces informations est capitale pour le client ou 
l’entreprise. 
A l’étranger, l’instauration d’une obligation de garder le secret pour les conseils en 
brevets, assortie d’un droit procédural de refuser de témoigner, tient compte de 
l’intérêt à ce que ces informations confidentielles restent secrètes. 
A ce niveau, la situation est particulière notamment aux Etats-Unis. Dans ce pays, 
les informations confidentielles sont protégées par différents privilèges, en particu-
lier le attorney-client privilege dans le cadre de la procédure civile. Ce dernier 
protège la communication entre l’avocat et son client concernant les conseils juri-
diques. Du point de vue procédural, il s’agit d’une barrière empêchant que les parti-
cipants à un procès civil obtiennent la déposition d’un témoin ou la remise de docu-
ments. Le privilège repose essentiellement sur la pratique des tribunaux de première 
instance, qui n’est toutefois ni constante, ni unifiée. Ce n’est qu’en ce qui concerne 
les traits élémentaires du privilège qu’il existe une concordance. 
Le attorney-client privilege s’applique aux avocats admis auprès d’un tribunal 
américain, mais aussi aux spécialistes en brevets qui sont également avocats (patent 
attorneys). S’agissant des spécialistes en matière de brevets, qui, bien qu’ils soient 
admis auprès de l’office des brevets US américain, ne sont pas des avocats (patent 
agents), l’application du attorney-client privilege n’est pas parfaitement claire dans 
la jurisprudence. Les tribunaux ont des points de vue différents. Il n’existe pas de 
pratique uniforme concernant les contenus qui ne doivent pas être divulgués. La 
tendance est de ne pas privilégier chaque communication en rapport avec le conseil 
et la représentation en matière de brevets. En règle générale, ne sont protégées que 
les informations confidentielles échangées entre le spécialiste en matière de brevets 
et le client en vue d’un procès devant un tribunal. 
La majorité des tribunaux de première instance accepte le fait que, même lors du 
conseil en matière de brevets à l’étranger, la communication concernée peut bénéfi-
cier de la protection de divulgation lors de procédures civiles américaines. Toutefois, 
la pratique judiciaire ne permet pas de dégager un principe homogène en ce qui 
concerne les circonstances et les modalités. En application du principe de courtoisie 
internationale, certains tribunaux appliquent des réglementations nationales, dans la 
mesure où le contenu de la communication concerne uniquement le pays en question 
et non pas les intérêts des Etats-Unis. Selon une autre approche fonctionnelle, les 
tribunaux accordent le attorney-client privilege dans la mesure où le spécialiste 
étranger en matière de brevets a rempli une tâche qui, du point de vue de la fonction, 
est équivalente à celle d’un patent attorney américain. Ce faisant, les tribunaux ont 
tendance à se baser plutôt sur le type d’activité des personnes en question que sur la 
dénomination professionnelle. D’autres tribunaux encore accordent le attorney-

334 
client privilege pour autant que la protection dans le pays de référence soit équiva-
lente à celle des Etats-Unis. 
Il en découle que lors de procédures en contrefaçon qui se déroulent aux Etats-Unis 
(et dans d’autres pays ayant la même tradition juridique), les individus et les entre-
prises suisses sont exposés au danger de devoir divulguer à la partie adverse la 
correspondance échangée avec leur conseil en brevets suisse. Le manque de régle-
mentation juridique favorise une telle éventualité. Les entreprises concurrentes 
étrangères ou leurs conseils en brevets, pour lesquels le droit national prévoit un 
secret professionnel et le droit de refuser de témoigner, peuvent par contre, le cas 
échéant, faire appel au droit professionnel ou procédural national. Ils jouissent dès 
lors d’une situation de départ plus avantageuse, même s’ils ne disposent pas d’une 
garantie absolue d’être libérés de l’obligation de témoigner ou de fournir des docu-
ments. Un tel état de fait entraîne une situation de désavantage concurrentiel pour les 
conseils en brevets suisses. Les clients qui craignent d’être impliqués dans des litiges 
aux Etats-Unis refusent parfois de charger les conseils en brevets suisses de la 
défense de leurs intérêts. Dans un tel contexte, les milieux intéressés s’efforcent 
d’obtenir l’instauration de l’obligation du secret professionnel, assortie du droit de 
refuser de témoigner. Même si une telle solution ne peut pas garantir une protection 
équivalente au attorney-client privilege de leur activité de conseil par les tribunaux 
américains, elle permet toutefois d’améliorer la situation de départ des conseils en 
brevets suisses et conduit à une égalité de traitement par rapport aux autres pays 
européens. 
1.2 
Initiative parlementaire 
L’initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Helen Leumann-Würsch, datée 
du 17 juin 2005, «Loi sur les brevets. Réglementer la profession d’agent de brevets 
et créer un tribunal fédéral des brevets»5 demande entre autres que l’art. 13 LBI soit 
complété par une réglementation de la profession de conseil en brevets et une régle-
mentation de l’exercice de cette profession dans le cadre d’une procédure adminis-
trative. 
En ce qui concerne la réglementation de la profession de conseils en brevets, la 
conseillère aux Etats Helen Leumann-Würsch avance que la complexité de la 
matière est un véritable casse-tête, surtout pour les PME. De nos jours, il est indis-
pensable pour les industriels de se faire conseiller par des spécialistes. En Suisse, il 
n’existe aucune garantie concernant la qualité du conseil, alors que dans tous les 
pays voisins, la profession de conseil en brevets est réglementée du point de vue des 
exigences qualitatives. Les principales raisons évoquées pour justifier la création 
d’une loi sur les conseils en brevets sont la garantie que les conseils exerçant la 
profession présentent les qualifications requises et remplissent les exigences quali-
tatives, la reconnaissance mutuelle des titres de formation et l’importance de remé-
dier à certains inconvénients rencontrés dans le contexte international. L’initiative 
requiert en outre que le secret professionnel soit inscrit dans la loi. Celui-ci doit 
permettre d’éviter que les expertises élaborées par des conseils en brevets suisses 
doivent être livrées à la partie adverse, tandis que les entreprises concurrentes étran-
 
5 
05.418

335 
gères ou leurs conseils peuvent invoquer ce qu’on appelle le attorney-client privi-
lege. 
Lors de sa séance du 24 avril 2006, la Commission des affaires juridiques du Conseil 
des Etats a donné suite à l’initiative parlementaire. La Commission des affaires 
juridiques du Conseil national a confirmé cette décision à l’unanimité lors de sa 
séance du 14 septembre 2007. 
Le projet de loi tient compte de la requête essentielle de l’initiative. Par contre, il ne 
prévoit ni des conditions personnelles pour l’exercice de la profession de conseil en 
brevets, ni des règles professionnelles (ch.1.3). Concernant l’éthique professionnelle, 
la réglementation proposée ne va donc pas aussi loin que l’initiative parlementaire, 
sans remettre pour autant son but en question. L’exemple de l’Institut des conseils 
agréés par l’Office européen des brevets démontre que les règles disciplinaires et 
professionnelles peuvent sans autre faire l’objet d’une autorégulation. On peut 
admettre dès lors que les objectifs visés par l’initiative parlementaire ont été atteints 
au moyen de ce projet de loi et que cette dernière peut être classée en vertu de 
l’art. 113 al. 2, let. a, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)6. 
1.3 
Nouvelle réglementation proposée 
La nouvelle réglementation tient compte de manière appropriée de la nécessité d’une 
réglementation, telle que décrite ci-dessus (ch. 1.1). La protection du titre permet de 
garantir la qualité du conseil et de la représentation en matière de brevets. 
L’autorisation de porter certains titres est rattachée à des conditions légales déter-
minées (être titulaire d’un diplôme du degré tertiaire en sciences naturelles ou ingé-
nierie; avoir réussi un examen de conseil en brevets; avoir une expérience pratique) 
dont le but est d’assurer que les personnes qui utilisent les désignations protégées 
possèdent des compétences professionnelles élevées et, par là même, proposent des 
services de haute qualité. 
Pour les personnes et les entreprises innovatrices qui font appel à ce type de ser-
vices, il est important que la qualification professionnelle des conseils en brevets soit 
transparente en Suisse. Ces personnes ou ces entreprises doivent pouvoir vérifier de 
façon simple et fiable si un prestataire de services satisfait aux conditions légales, ce 
qui est rendu possible par l’instauration d’un registre des conseils en brevets tenu par 
l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). L’IPI inscrit les requérants dans 
ce registre après avoir constaté que les conditions au niveau de la formation sont 
remplies et qu’il existe un domicile de notification en Suisse. La publicité du registre 
est réglée de façon adéquate. 
En vertu du projet de loi, la représentation et le conseil dans les affaires de brevets 
ne sont pas uniquement réservés aux conseils en brevets inscrits au registre. Les 
participants au marché qui ne satisfont pas aux conditions régissant l’inscription au 
registre des conseils en brevets sont toujours autorisés à offrir des services dans ce 
domaine, mais il leur est interdit de porter les titres protégés. L’inscription au 
registre des conseils en brevets permet de garantir de façon suffisante que les per-
sonnes et les entreprises innovatrices pourront facilement trouver un prestataire de 
services qualifié. Un droit exclusif à une représentation à titre professionnel des 
 
6 
RS 171.10

336 
conseils en brevets inscrits au registre n’apporte aucun avantage supplémentaire qui 
permettrait de justifier une atteinte aussi grave à la liberté de la concurrence. 
Le projet de loi ne prévoit pas de conditions personnelles pour l’exercice de la 
profession de conseil en brevets, ni de règles professionnelles. La définition d’une 
éthique professionnelle et son application demeurent du ressort des associations de 
conseils en brevets ou de l’Institut des conseils agréés près l’Office européen des 
brevets. Aujourd’hui, la grande majorité des brevets prenant effet en Suisse sont 
délivrés sur la base de la Convention sur le brevet européen. Les conseils agréés par 
l’Office européen des brevets sont membres de l’Institut des mandataires agrées près 
l’Office européen des brevets (epi) et sont soumis aux règles de conduite et de 
discipline de celui-ci. Par ailleurs, il existe également, en vertu du droit du mandat, 
des devoirs de diligence concernant le conseil et la représentation en matière de 
brevets. La surveillance des conseils (pas uniquement les titulaires du titre) est 
exercée par le DFJP (cf. art. 48b LBI; ch. 2.6). 
Le projet de loi instaure un secret professionnel. Les conseils en brevets inscrits au 
registre sont liés par le secret professionnel pour toutes les affaires qui leur sont 
confiées en raison de leur profession ou de l’exercice de celle-ci. Ce devoir de 
discrétion tient compte, en premier lieu, du fait que les conseils en brevets se voient 
souvent confier des informations ultraconfidentielles dans le cadre de leur activité. 
Par le secret professionnel, les maîtres du secret sont protégés dans leur confiance à 
ce que la discrétion soit observée. En même temps, les conseils en brevets béné-
ficient d’une meilleure situation de départ concernant la protection de leur activité 
de conseil dans le cadre de procédures en contrefaçon, en particulier aux Etats-Unis 
(voir ch. 1.1). 
La loi présentée ici prévoit de préserver les droits acquis des personnes qui exer-
çaient une activité de conseil en brevets avant son entrée en vigueur dans le cadre 
d’une réglementation transitoire qui ne remet toutefois pas en question l’assurance 
de la qualité ambitionnée par le projet. 
1.4 
Justification et appréciation de la solution proposée 
1.4.1 
Justification 
Les brevets d’invention constituent souvent un avoir de départ décisif pour les 
inventeurs individuels et les entreprises innovatrices, bien que ces derniers soient, la 
plupart du temps, dépassés par la complexité du droit des brevets. Ils sont tributaires 
d’un soutien professionnel lorsqu’ils souhaitent protéger leurs inventions au moyen 
de brevets et faire ensuite valoir cette protection. 
Un conseil ou une représentation non qualifiés sont susceptibles d’entraîner des 
procédures en contrefaçon coûteuses, le rejet ou la perte du brevet. Au vu des inter-
actions internationales en matière de brevets, cela peut même impliquer la perte de 
la protection au niveau mondial. Une qualité de conseil insuffisante se manifeste 
souvent plusieurs années après le dépôt de l’invention, c’est-à-dire lorsque le brevet 
est définitif et qu’il n’est plus possible de le corriger. Toutes les personnes et les 
entreprises exerçant des activités innovatrices qui dépendent d’un savoir spécialisé 
externe sont concernées par ce problème. La perte d’un seul titre de protection peut 
décider de leur avancement ou de leur existence. L’incompétence en matière de

337 
conseil a donc des effets négatifs, non pas uniquement sur les entreprises concernées 
mais, en fin de compte, sur l’économie dans son ensemble. 
Compte tenu de la responsabilité des conseils en brevets dans le processus 
d’innovation, des services qualifiés permettant de soutenir l’économie dans ce 
domaine complexe sont d’une importance capitale pour la Suisse en tant que pôle 
d’innovation. C’est pourquoi le projet de loi vise en premier lieu à assurer un conseil 
et une représentation de haute qualité en matière de brevets. Il pose à cet effet des 
exigences professionnelles régissant l’exercice de la profession sous un titre protégé. 
Ces conditions sont examinées avant le début de l’activité professionnelle. Le regis-
tre des conseils en brevets met en place la publicité et la transparence nécessaires 
(voir à ce sujet ch. 1.3). L’intérêt prépondérant d’assurer une protection aux dépo-
sants ou aux titulaires de brevet contre les représentants non qualifiés justifie 
l’atteinte à la liberté de la concurrence découlant de la protection du titre. 
L’introduction d’un secret professionnel auquel sont liés les conseils en brevets 
inscrits au registre renforce la relation de confiance entre le prestataire et son client. 
Afin d’assurer un haut niveau de qualification à la profession de conseils en brevets, 
il n’est pas nécessaire d’instaurer un droit de représentation exclusif (semblable à 
celui des avocats en matière judiciaire). Les participants au marché qui ne remplis-
sent pas les conditions spécialisées sont ainsi autorisés à conseiller et représenter des 
tiers en matière de brevets, mais pas à utiliser les désignations protégées. De ce fait, 
le public est protégé contre les prestataires non qualifiés. En faisant une publicité 
adéquate du titre protégé, les associations professionnelles de conseils en brevets ont 
le pouvoir de rendre ceux qui font appel à leurs services conscients de l’existence de 
ces titres. 
1.4.2 
Solutions examinées 
Une alternative à la solution proposée consiste à proposer une autorégulation par les 
associations professionnelles: les associations de conseils en brevets définissent dans 
leurs statuts des exigences concernant la qualité de membre, notamment au niveau 
de la formation ou de l’expérience pratique, elles établissent des règles profession-
nelles et surveillent leur observation. Sur la base de considérations d’ordre politique, 
l’Etat renonce à jouer un rôle régulateur et laisse aux associations professionnelles 
concernées le soin et la responsabilité de veiller à une haute qualité du conseil et de 
la représentation dans les affaires de brevets. Il existe également un devoir de discré-
tion en vertu du droit du mandat. Une telle solution présente des inconvénients 
considérables. Le fait qu’une affiliation n’est pas obligatoire et le grand nombre 
d’associations professionnelles existantes rendent peu crédible la mise en œuvre 
d’un standard de qualité élevé. En effet, il est difficile de garantir la transparence 
voulue lors de la recherche de conseils compétents si chaque association crée ses 
propres normes et ses propres titres. De même, cette solution ne permet pas 
d’obtenir un meilleur accès à la profession de conseil en brevets en Europe. Du 
reste, il est douteux que le droit de refuser de témoigner soit garanti. En résumé, une 
telle solution n’apporte pas de véritable amélioration par rapport à la situation 
actuelle. 
Une autre possibilité consisterait à définir un système avec autorisation de représen-
tation exclusive: la représentation, à titre professionnel, dans les procédures adminis-
tratives en matière de brevets est assujettie à autorisation et est réservée – tout

338 
comme certains titres – à ceux qui en bénéficient. Les personnes qui ne satisfont pas 
aux conditions nécessaires pour l’octroi d’une autorisation peuvent tout au plus 
fournir des conseils et ce, sous une autre dénomination professionnelle. Les conseils 
qui détiennent une autorisation sont soumis au secret professionnel et ont le droit de 
refuser de témoigner. Une solution de ce genre permet de remédier aux carences de 
la situation actuelle. Mais d’un autre côté, le droit de représentation exclusif empiète 
plus fortement sur la liberté économique que le présent projet. Du point de vue de la 
proportionnalité, l’avantage d’une meilleure protection du public contre les presta-
taires non qualifiés ne justifie en aucun cas une telle intervention. 
Enfin, le système avec autorisation de représentation exclusive, règles professionnel-
les et surveillance disciplinaire paraît également discutable: la représentation à titre 
professionnel dans les procédures administratives en matière de brevets est réservée 
aux conseils en brevets disposant d’une autorisation (voir ci-dessus). Dans l’exercice 
de leur métier, ils sont soumis à une surveillance disciplinaire liée à des règles 
professionnelles, exercée par le DFJP ou, de préférence, par une commission de 
surveillance spécialement instituée à cet effet par la Confédération. Des règles 
professionnelles et la surveillance disciplinaire permettent de garantir de meilleures 
pratiques dans l’exercice de la profession et renforcent ainsi la confiance du client en 
son conseil en brevets. Cette solution sous-tend cependant une intervention poussée 
dans la liberté économique et entraîne une forte densité législative. Par ailleurs, 
l’instauration d’une nouvelle commission de surveillance implique des coûts d’exé-
cution supplémentaires. 
1.4.3 
Résultat de la procédure de consultation 
L’avant-projet de loi sur les conseils en brevets a été soumis en consultation le 
29 novembre 2006 par le Conseil fédéral. La procédure a duré jusqu’au 30 mars 
2007. 
L’avant-projet a suscité des réactions positives. D’une manière générale, tous les 
participants à la consultation ont accueilli favorablement le projet mis en consulta-
tion. Certains considèrent en général le principe consistant à réglementer des profes-
sions comme problématique, mais estiment que le projet en soi est abouti. D’autres 
préconisaient une réglementation plus large de la profession de conseil en brevets, 
avec un droit de représentation exclusif ou des règles de déontologie et des disposi-
tions disciplinaires. 
Secret professionnel 
Un canton, un parti politique, quatre organisations spécialisées et cinq organisations 
de l’industrie et de l’économie demandent la réglementation du secret professionnel 
et une libération des obligations procédurales de collaborer ou de témoigner, comme 
statué pour les avocats. Ils avancent que dans le contexte du attorney-client privilege 
(ch. 1.1), la situation des conseils en brevets suisses s’améliore avec chaque renfor-
cement de la protection du secret. 
Le projet prévoit donc un statut juridique pour les conseils en brevets proche de 
celui des avocats en ce qui concerne le secret professionnel et les obligations procé-
durales de collaborer ou de témoigner. Cela augmente les chances de reconnaissance 
du attorney-client privilege pour les conseils en brevets. Il n’est cependant pas 
possible d’introduire une disposition en Suisse qui garantisse un tel privilège,

339 
notamment aux Etats-Unis, étant donné que ce sont les tribunaux locaux qui déci-
dent si, et à quelles conditions, ce privilège est accordé. 
Examen fédéral de conseil en brevets 
Plusieurs participants à la consultation on fait remarquer qu’il n’existe aucune for-
mation postgrade en Suisse qui corresponde aux exigences fixées dans l’avant-
projet. Les organisations spécialisées et les milieux économiques soulignent qu’il est 
important de pouvoir contrôler si les personnes disposent des connaissances et des 
aptitudes nécessaires pour exercer cette profession. Ils estiment que la voie par 
laquelle ces connaissances ont été acquises est secondaire. 
Cette requête a été prise en considération: la formation postgrade en droit de la 
propriété intellectuelle proposée lors de la consultation est remplacée par l’examen 
fédéral de conseil en brevets. Dans le cadre d’un examen professionnel, il est possi-
ble de vérifier de manière précise si une personne dispose des qualifications profes-
sionnelles requises et de tenir compte des formations que les candidats ont achevées. 
Il est prévu de confier l’organisation et l’exécution de l’examen fédéral de conseil en 
brevets à des organisations de droit public ou privé (cf. art. 8) pour pouvoir profiter 
du savoir-faire considérable des hautes écoles et des hautes écoles spécialisées 
notamment, et à la rigueur des organisations professionnelles spécialisées et des 
institutions privées. 
1.5 
Corrélation entre les tâches et les ressources 
financières 
Le projet de loi crée de nouvelles tâches dans le domaine de l’examen des conditions 
relatives aux titres protégés visés à l’art. 2 en rapport avec une demande d’inscrip-
tion au registre des conseils en brevets et avec la tenue du registre. Ces tâches seront 
assumées par l’IPI. Lors de la vérification des conditions selon l’art. 2, l’IPI pourra 
se fonder sur des décisions d’accréditation et de reconnaissance des services compé-
tents en la matière. Compte tenu de la réglementation proposée, ceux-ci ne devraient 
pas avoir à supporter une plus grande charge de travail qu’ils ne puissent gérer dans 
le cadre des tâches actuelles et qui ne puisse être financée par les moyens disponi-
bles. 
S’agissant de la charge de travail supplémentaire à laquelle l’IPI sera confronté en 
raison des nouvelles tâches, elle pourra être financée au moyen des taxes et, si 
nécessaire, par d’autres sources de revenu de l’IPI. Compte tenu de l’importance 
d’une représentation et d’un conseil qualifiés en matière de brevets pour le pôle 
d’innovation qu’est la Suisse, le but de la réglementation et les efforts nécessaires 
pour atteindre ce but se trouvent dans un rapport équilibré, voire favorable. 
De nouvelles tâches sont également créées en rapport avec l’examen de conseil en 
brevets (organisation et réalisation de la surveillance et de la procédure de recours). 
La charge de travail supplémentaire occasionnée par la surveillance de l’examen et 
par une éventuelle procédure de recours devrait pouvoir être gérée dans le cadre des 
tâches actuelles et financée par les moyens disponibles. L’examen de conseil en 
brevets doit en premier lieu être financé par les taxes d’examens prélevées (pour les 
détails par rapport à l’examen de conseil en brevets, cf. le commentaire relatif aux 
art. 6 et 8).

340 
1.6 
Droit comparé et rapport avec le droit européen 
Qualifications professionnelles des conseils en brevets et secret professionnel 
La profession de conseils en brevets n’est pas réglée de façon uniforme dans le droit 
européen, mais elle fait l’objet d’une réglementation dans la majorité des Etats 
membres de l’UE. D’une étude de l’Institut des conseils agréés près l’OEB7, il 
ressort que la réglementation de l’accès à la profession de conseil en brevets diffère 
d’un pays à l’autre, car elle est fonction de particularités et de nécessités nationales. 
La plupart des Etats européens rattachent l’exercice de la profession de conseils en 
brevets à des qualifications professionnelles. Dans la majorité des cas sont exigés un 
diplôme sanctionnant une formation postsecondaire d’au moins trois ans et une 
expérience pratique de plusieurs années. Dans plusieurs pays, les candidats doivent 
par ailleurs passer une épreuve technique spéciale. 
Cette image disparate reflète les différences nationales dans les situations de départ. 
Elle démontre cependant que le projet de loi, qui vise à garantir les qualifications de 
la profession de conseils en brevets, correspond à un intérêt légitime, auquel ont déjà 
répondu plusieurs pays d’Europe. Dans un tel contexte, l’absence de règles en Suisse 
accentue le besoin d’une réglementation. En effet, on peut craindre que le marché 
des services suisse attire les personnes qui ne remplissent pas les conditions 
d’exercice de la profession à l’étranger. 
Les Etats européens qui réglementent la profession connaissent souvent un secret 
professionnel qui lie les conseils en brevets. Une telle obligation existe en particulier 
dans les Etats voisins que sont la France, l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein. 
En vertu des dispositions en matière disciplinaire de l’Institut des mandataires agréés 
près l’Office européen des brevets, les conseils en brevets européens sont également 
tenu de respecter le secret professionnel concernant les informations qui leurs ont été 
confiées dans le cadre de l’exercice de leur profession. La disposition 153 du 
Règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen8 révisé stipule un 
droit correspondant de refuser de témoigner dans le cadre de la procédure devant 
l’OEB. De toutes ces réglementations, il ressort que la protection de la confiance du 
client est placée au premier plan. Le attorney-client privilege a toutefois motivé la 
révision de l’art. L 422-11 du Code français de la propriété intellectuelle, ainsi que 
la nouvelle disposition 153 du Règlement d’exécution de la Convention sur le brevet 
européen dans sa version révisée. Le projet de loi correspond à la situation juridique 
en Europe. 
Amélioration de la libre circulation des personnes 
Les dispositions d’un Etat membre qui rattachent l’exercice ou l’accès à une profes-
sion (professions réglementées) à des exigences qualitatives nationales (diplômes, 
etc.) se révèlent parfois de véritables barrières pour la libre circulation des person-
nes. Afin de faciliter celle-ci, le droit communautaire (comme l’accord de libre 
circulation9) prévoit divers actes juridiques communautaires visant à reconnaître les 
 
7 
http://216.92.57.242/patentepi/français/300/390/index.php 
8 
Tel qu’adopté par le Conseil d’administration dans sa décision du 7 décembre 2006, 
JO OEB, édition spéciale no 1 2007, p. 103 ss. Entrée en vigueur probable le 13.12.2007. 
9 
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes; 
RS 0.142.112.681.

341 
certificats d’aptitude professionnelle qui décrivent les conditions que doivent remplir 
les citoyens d’un Etat contractant en vue d’exercer dans un autre Etat membre une 
activité qui y est réglementée (c’est-à-dire qui est réservée aux personnes titulaires 
d’un certain titre de formation national). C’est pourquoi il importe de créer les 
conditions pour éviter que les personnes formées dans un autre Etat contractant se 
retrouvent interdites à exercer leur métier dans un autre Etat en raison de qualifi-
cations professionnelles lacunaires. 
Pour certaines professions, il existe des directives sectorielles (pour les médecins, les 
dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les avocats, etc.) qui règlent la recon-
naissance quasi-autonome des diplômes et qui fixent dans des listes exhaustives les 
diplômes réputés reconnus. Les professions universitaires qui ne sont pas régies par 
des directives sectorielles sont (pour le moment) soumises à la directive 
89/48/CEE10. Cette dernière contient une réglementation générale concernant la 
reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur. Elle vise la reconnaissance 
des diplômes, non pas sur base d’une coordination antérieure des diverses forma-
tions, mais selon le principe de la confiance mutuelle dans la formation. La directive 
89/48/CEE établit que la formation des Etats contractants et les diplômes d’Etats 
tiers qu’ils ont reconnus sont en principe équivalents. Si les citoyens d’un Etat 
contractant disposent d’un diplôme qui donne accès à l’exercice de cette profession 
dans un autre Etat membre, le principe de l’équivalence des formations s’applique. 
Dans la mesure où la profession concernée n’est pas réglementée dans le pays 
d’origine, l’équivalence est également donnée lorsque les citoyens de l’Etat membre 
possèdent un diplôme attestant qu’ils ont suivi des études d’au moins trois ans et 
qu’au cours des dix dernières années, ils ont exercé ce métier à plein temps pendant 
deux ans. Contrairement aux directives sectorielles, la reconnaissance au sens de la 
directive 89/48/CEE n’intervient pas automatiquement. Bien qu’il existe une obliga-
tion de reconnaître les titres de qualification professionnelle dans la mesure où le 
requérant dispose des qualifications nécessaires dans son pays d’origine, les Etats 
membres ont – du fait que la formation n’est pas coordonnée dans ces domaines – la 
possibilité de prévoir des mesures dites de compensation lorsqu’il existe des diffé-
rences importantes au niveau de la durée ou du contenu de la formation. Les mesures 
en question sont par exemple une expérience pratique, un stage d’adaptation ou une 
épreuve d’aptitude. 
Concernant la profession de conseils en brevets, il n’existe pas de directive secto-
rielle. Par conséquent, la directive 89/48/CEE régit la reconnaissance des qualifica-
tions professionnelles. Il s’ensuit que les diplômes et les titres de formation de 
conseils en brevets qui autorisent à exercer la profession dans leur pays d’origine 
doivent en principe être considérés comme équivalents par les Etats membres. S’il 
existe toutefois des divergences considérables concernant les exigences permettant 
d’exercer la profession, les Etats membres ont la possibilité d’exiger les mesures de 
compensation mentionnées. 
 
10 
Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de 
reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations 
professionnelles d’une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16, selon la 
directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001, JO L 206 du 
31.7.2001, p. 1).

342 
A partir du 20 octobre 2007, la directive 89/48/CEE est remplacée par la directive 
2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la 
reconnaissance des qualifications professionnelles11. Pour l’entrée en vigueur de la 
nouvelle directive en Suisse, il faut toutefois que le Comité mixte CE-Suisse 
approuve une modification conséquente de l’annexe III de l’accord sectoriel sur la 
base de ses art. 14 et 18. La nouvelle directive s’applique à toutes les professions 
réglementées et doit unifier, réordonner et condenser les principes existants. Le 
système européen de la reconnaissance demeure en principe inchangé. 
2 
Commentaire 
2.1 
Objet et champ d’application 
Art. 1 
En vertu de l’al. 2, la loi s’applique aux personnes qui conseillent ou représentent 
des tiers dans les affaires de brevets en Suisse sous l’un des titres professionnels 
visés à l’al. 1, let. a ou c. Les personnes qui ne satisfont pas aux conditions régissant 
l’utilisation des titres cités sont autorisées à continuer d’exercer en Suisse leur 
activité de conseil ou de représentation en matière de brevets, mais uniquement sous 
une autre dénomination. 
Al. 3: Aux termes de l’art. 8 du Traité sur les brevets du 22 décembre 1978 entre la 
Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein (Traité sur les brevets)12, les 
personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Prin-
cipauté du Liechtenstein peuvent être instituées conseils dans les procédures devant 
l’IPI pour autant qu’elles soient habilitées en vertu du droit liechtensteinois à assu-
rer, à titre professionnel, la représentation en matière de brevets. Le Traité sur les 
brevets régit leur statut juridique; ces personnes ne sont dès lors pas soumises au 
champ d’application de la présente loi. Les conseils en brevets agréés en vertu du 
droit liechtensteinois sont autorisés à agir dans les procédures devant l’IPI et à 
exercer leur profession en Suisse sous le titre de «Patentanwalt» (conseil en brevets) 
visé à l’art. 9 de la loi liechtensteinoise du 9 décembre 1992 sur les conseils en 
brevets13, même s’ils ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’art. 2 (cf. art. 15, 
al. 2). 
2.2 
Protection des titres 
Art. 2 
Conseil en brevets 
L’art. 2 est une disposition clé permettant de garantir un conseil et une représenta-
tion de haute qualité professionnelle dans les affaires de brevets. Pour demander 
l’inscription au registre (cf. art. 12) et avoir l’autorisation d’exercer en Suisse une 
activité sous les titres professionnels protégés, il faut être titulaire d’un diplôme 
reconnu du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie, disposer d’une 
 
11 
JO L 255 du 30.9.2005, p. 22 
12 
RS 0.232.149.514 
13 
Bulletin des Lois Liechtensteinoises 1993 no 43

343 
expérience pratique et avoir réussi l’examen de conseil en brevets. Ces titres garan-
tissent aux personnes et aux entreprises innovatrices qu’elles font appel à un presta-
taire de services qualifié et compétent. Les personnes ne possédant pas les qualifica-
tions requises sont tenues de proposer leurs services sous une autre dénomination 
professionnelle. L’utilisation des titres protégés pour une raison de commerce est 
régie par les dispositions sur la formation des raisons de commerce (art. 944 ss 
CO14). L’utilisation abusive d’un titre professionnel protégé est passible d’une 
amende (cf. art. 15). 
L’al. 1 énumère de façon exhaustive les titres professionnels protégés. Il s’agit des 
titres couramment utilisés dans les langues officielles et en anglais pour désigner les 
personnes actives dans le domaine du conseil et de la représentation dans les affaires 
de brevets. L’utilisation de l’un de ces titres présuppose que la personne remplisse 
les conditions de formation énoncées à l’al. 2 et qu’elle soit inscrite au registre des 
conseils en brevets. 
L’al. 2 définit les exigences sur le plan de la formation qui régissent l’inscription au 
registre et l’utilisation des titres professionnels protégés. Les art. 4 à 9 précisent ces 
exigences. Les qualifications professionnelles reflètent les impératifs auxquels doit 
répondre un conseil en brevets afin d’offrir un conseil qualifié. Ce dernier agit en 
tant qu’intermédiaire entre, d’une part, les personnes ayant une formation scienti-
fique et technique qui inventent ou qui développent des produits et, d’autre part, la 
sphère juridique. Une compréhension approfondie des composantes scientifiques 
d’une invention est essentielle pour pouvoir saisir dans des termes généraux l’objet 
même d’une demande de brevet et garantir ainsi une protection effective par le 
brevet. S’il veut conseiller ses clients de manière compétente et complète, le conseil 
en brevets doit disposer, en plus d’une formation de base technique, de connaissan-
ces très spécialisées et détaillées en droit. Pour être en mesure d’assurer un conseil 
global, il doit ainsi connaître non seulement le droit des brevets, mais aussi celui qui 
régit les autres droits immatériels et celui qui vient à s’appliquer lors de l’utilisation 
et de l’application des droits de la propriété intellectuelle (en particulier le droit 
procédural devant les autorités administratives et civiles, le droit contractuel et le 
droit suisse de la concurrence). Par ailleurs, il faut prendre en considération que 
l’activité de conseil en brevets est de plus en plus internationale; aujourd’hui, la 
grande majorité des brevets prenant effet en Suisse est délivrée sur la base de la 
Convention sur le brevet européen. Face à cette situation, les entreprises suisses ont 
aussi un intérêt prépondérant à recevoir un conseil professionnel en ce qui concerne 
les procédures européennes et internationales en matière de brevets et à pouvoir se 
faire représenter par des personnes hautement qualifiées devant les autorités nationa-
les ou internationales. 
Outre les conditions de formation, l’al. 2, let. d, requiert un domicile de notification 
en Suisse. L’art. 7 du Traité sur le droit des brevets, qui a été approuvé par le Parle-
ment15, régit cette disposition. En vertu de celui-ci, chaque partie contractante peut 
exiger que le conseil ait une adresse dans la région désignée par la partie contrac-
tante. En revanche, les prescriptions juridiques nationales selon lesquelles le conseil 
doit avoir son siège ou son domicile dans l’Etat contractant correspondant ne sont 
pas compatibles avec le Traité sur le droit des brevets. 
 
14 
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des 
obligations), RS 220. 
15 
FF 2007 4473

344 
Art. 3 
Conseil en brevets européens 
L’inscription sur la liste des mandataires agréés tenue par l’OEB est liée à la réussite 
d’une épreuve d’aptitude à l’OEB, à laquelle seules sont admises les personnes 
titulaires d’un diplôme du degré tertiaire pouvant, de plus, justifier d’une expérience 
professionnelle de plusieurs années. 
L’art. 3 énumère les titres dont l’utilisation est réservée en Suisse aux personnes 
inscrites sur la liste des mandataires en brevets agréés tenue par l’OEB. Il s’agit de 
la traduction de la désignation anglaise («european patent attorney») qui s’est impo-
sée dans la pratique. La Convention sur le brevet européen16 ne réglemente pas la 
dénomination professionnelle. Le Conseil d’administration de l’Organisation euro-
péenne des brevets a jusqu’à présent également renoncé à régler de manière contrai-
gnante la dénomination professionnelle pour les conseils agréés. 
Pour l’heure, les conseils en brevets suisses qui sont agréés comme conseil devant 
l’Office européen des brevets utilisent uniquement la désignation «european patent 
attorney». La désignation professionnelle «zugelassener Vertreter vor dem EPA» ou 
«europäischer Patentvertreter» n’est pas employée, car elle rapproche la profession 
de celle des commerciaux. Par l’art. 3 de la loi, les conseils en brevets suisses ambi-
tionnent l’utilisation du titre «conseil en brevets européens» qui est l’équivalent de 
la désignation anglaise dans la procédure établie par la Convention sur le brevet 
européen. 
Il est possible d’exercer la profession de conseil sous un titre visé à l’art. 3 en plus 
ou au lieu d’un titre visé à l’art. 2. Il n’est donc pas exclu qu’un conseil propose de 
conseiller ou de représenter un tiers dans des affaires de brevets uniquement sous le 
titre européen. Par rapport à la Suisse, la formation des personnes figurant sur la liste 
des mandataires en brevets tenue par l’OEB présente toutefois des lacunes, car 
l’épreuve d’aptitude ne couvre pas l’action civile en contrefaçon, ni les particularités 
de la procédure administrative suisse. Compte tenu du rôle central que joue en 
Suisse la procédure européenne de délivrance dans la protection des brevets, il paraît 
néanmoins inapproprié de rattacher la protection du titre européen aux conditions 
énoncées à l’art. 2, al. 2. Le risque de tromperie du client ne peut pas justifier 
l’ingérence dans la liberté économique qui en découlerait. 
Art. 4 
Reconnaissance des diplômes suisses du degré tertiaire 
Les art. 4 et 5 précisent les conditions de formation énoncées à l’art. 2, al. 2, let. a. 
Le conseil doit détenir un diplôme sanctionnant une formation en sciences naturelles 
ou en ingénierie de trois ans à temps plein au moins ou une formation équivalente à 
temps partiel. Les diplômes de médecine entrent également dans la catégorie des 
diplômes du degré tertiaire en sciences naturelles. 
Dans le cadre du débat public, il a été évoqué à plusieurs reprises que le diplôme de 
bachelor ne devait pas figurer dans l’énumération de l’art. 4 à cause de sa durée 
d’étude inférieure et en raison du fait qu’il ne permet pas de garantir que les diplô-
més disposent des connaissances techniques nécessaires. En outre, l’assimilation du 
diplôme de bachelor au master ne correspondait pas aux règles de l’OEB, selon 
lesquelles le titulaire d’un diplôme de bachelor ou d’une haute école spéciale doit 
justifier d’une expérience pratique d’une durée plus longue. De plus, pour pouvoir 
 
16 
RS 0.232.142.2

345 
accéder à la profession d’avocat, il fallait également avoir un diplôme de master. Il 
est tenu compte de ces remarques dans la mesure où une expérience pratique de six 
ans est requise pour les personnes avec un diplôme de bachelor, en analogie aux 
règles de l’OEB (art. 9). 
Les diplômes du degré tertiaire sont des formations du degré tertiaire dispensées par 
une haute école au sens de la future loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la 
coordination dans le domaine des hautes écoles, à savoir une haute école spécialisée, 
une école polytechnique ou une université (ISCED17 5A ou 5A/6). Afin d’assurer la 
qualité de la formation, l’art. 4, al. 2, exige, de plus, que l’institution dispensant la 
formation soit accréditée. La loi énumère les différents diplômes qui peuvent être 
présentés à l’IPI pour documenter la demande d’inscription au registre des conseils 
en brevets. 
L’art. 4, al. 2, confère au Conseil fédéral la responsabilité de régler l’accréditation 
des hautes écoles suisses. Il est prévu que l’accréditation institutionnelle des hautes 
écoles suisses soit régie par la future loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la 
coordination dans le domaine des hautes écoles. Un conseil d’accréditation devrait 
reprendre les compétences dans ce domaine. En tant qu’organe d’accréditation, 
l’organe d’accréditation et d’assurance qualité examinera les demandes d’accré-
ditation pour le compte du conseil. La loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la 
coordination dans le domaine des hautes écoles régira également la procédure. 
Art. 5 
Reconnaissance des diplômes étrangers du degré tertiaire 
En vue de garantir la mobilité internationale, les diplômes étrangers du degré ter-
tiaire en sciences naturelles et en ingénierie sont réputés reconnus au même titre que 
les titres visés à l’art. 2, al. 2, let. a, à condition que leur équivalence avec un 
diplôme reconnu remis par une haute école suisse soit prévue dans un traité sur la 
reconnaissance réciproque des diplômes avec l’Etat concerné ou avec une organi-
sation supranationale (p. ex. dans les contrats sectoriels avec la CE, dans la Con-
vention AELE ou peut-être à l’avenir dans l’Accord général sur le commerce des 
services [AGCS]), ou qu’elle soit prouvée au cas par cas. 
S’il est reconnu, un diplôme étranger du degré tertiaire déploie les mêmes effets 
juridiques qu’un diplôme suisse reconnu. 
Lorsqu’un diplôme étranger du degré tertiaire n’est pas reconnu, il est du ressort des 
services compétents de décider, conformément au droit applicable, d’éventuelles 
mesures afin que le titre puisse satisfaire à la condition énoncée à l’art. 2, al. 2, let. a 
(al. 2). 
Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour les questions d’équivalence 
d’un diplôme étranger du degré tertiaire avec un diplôme suisse (al. 3). Cette déléga-
tion tient compte du fait que depuis l’adoption, le 21 mai 2006, de l’arrêté fédéral 
modifiant les articles de la Constitution sur la formation18, les structures institution-
nelles et les compétences pour les domaines actuels des hautes écoles et des univer-
sités sont adaptées à la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination 
dans le domaine des hautes écoles. Il s’agit également d’une tentative de concentrer 
les compétences actuelles. La nouvelle réglementation n’a pas encore été arrêtée. 
 
17 
International Standard Classification of Education 
18 
FF 2005 6793

346 
Actuellement, les compétences pour la reconnaissance des diplômes sont définies 
comme suit: la reconnaissance des diplômes délivrés par des institutions compara-
bles à une école polytechnique ou une haute école spécialisée incombe à l’Office 
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, alors que les diplômes 
remis par des institutions comparables à une université sont du ressort des cantons, 
qui prennent leur décision sur la base d’une recommandation du Centre d’infor-
mation sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC). 
Art. 6 
Examen fédéral de conseil en brevets 
Les art. 6 et 7 précisent les conditions de l’examen de conseil en brevets énoncées à 
l’art. 2, al. 2, let. b. En déposant une demande d’inscription au registre des conseils 
en brevets, le requérant est tenu de présenter à l’IPI des documents attestant qu’il a 
réussi l’examen de conseil en brevets. Les arguments présentés en rapport avec la 
formation postgrade en droit de la propriété intellectuelle lors de la procédure de 
consultation (ch. 1.4.3) ont fait pencher la balance en faveur de l’examen de conseil 
en brevets. Actuellement, il n’existe pas de formation postgrade en Suisse qui cor-
responde aux exigences fixées dans l’avant-projet de loi. En outre, il a été souligné 
qu’il est important de pouvoir contrôler si les personnes disposent des connaissances 
et des aptitudes nécessaires pour exercer cette profession. La variante prévoyant une 
formation postgrade comporte le risque qu’un tel cours ne soit jamais proposé en 
raison d’une demande insuffisante. Avec un examen réussi de conseil en brevets, il 
est possible d’attester efficacement et spécifiquement que le candidat maîtrise la 
pratique professionnelle et qu’il dispose de connaissances approfondies. De cette 
manière, il est également possible de prendre en compte les connaissances préalables 
du candidat, et le biais par lequel les connaissances ont été acquises ne joue plus 
aucun rôle. De plus, l’organisation de l’examen peut être adaptée à la demande 
existante. 
L’al. 2 attribue au Conseil fédéral la compétence pour définir les conditions 
d’admission à l’examen, les contenus de l’examen et la procédure d’examen. Le 
Conseil fédéral détermine notamment les domaines spécialisés au sujet desquels les 
candidats devront être examinés. En plus du droit national et international des bre-
vets (droit procédural inclus), des connaissances de base générales des autres droits 
de la propriété intellectuelle feront partie de l’examen (droit de la concurrence 
inclus). Il est en outre essentiel que d’autres domaines juridiques indispensables 
dans la défense des brevets (à savoir le droit procédural devant les autorités adminis-
tratives et civiles, ainsi que le droit contractuel et le droit de la responsabilité civile) 
fassent l’objet de l’examen de conseil en brevets. En accord avec les milieux intéres-
sés, le Conseil fédéral définira les contenus et il tiendra compte du fait que les can-
didats ont éventuellement déjà passé des examens dans les domaines juridiques 
requis. 
Conformément à l’al. 3, il incombera aussi au Conseil fédéral de désigner les servi-
ces chargés de l’organisation de l’examen (cf. commentaire de l’art. 8) et de la 
surveillance de son bon déroulement. Si l’exécution de l’examen de conseil en 
brevets est confiée à des organisations et à des personnes relevant du droit public ou 
privé (comme exposé à l’art. 8), il paraît opportun d’attribuer la surveillance de cet 
examen à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, qui 
exerce également la surveillance de la formation professionnelle supérieure confor-

347 
mément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(LFPr)19. 
Art. 7 
Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets 
De manière analogue à l’art. 5, l’art. 7 règle la reconnaissance des examens étran-
gers de conseil en brevets. En vue de garantir la mobilité internationale, les examens 
étrangers de conseil en brevets sont réputés reconnus au même titre que les examens 
visés à l’art. 2, al. 2, let. b, à condition que leur équivalence soit prouvée (al. 1). 
Si le service compétent ne reconnaît pas un examen étranger, il est de son ressort de 
décider d’éventuelles mesures afin que les conditions énoncées à l’art. 2, al. 2, let. b 
(al. 2) soient remplies. 
Le commentaire de l’art. 8 traite du service chargé d’accorder la reconnaissance 
d’examens étrangers de conseils en brevets (al. 3) . 
Art. 8 
Délégation de tâches à des organisations et à des personnes relevant 
du droit public ou privé 
L’exécution de l’examen fédéral de conseil en brevets peut être confiée à des organi-
sations ou des personnes relevant du droit public ou privé (art. 8, al. 1, let. a). Le 
Conseil fédéral souhaite ainsi tirer profit du savoir spécialisé disponible et des 
synergies existantes. Il paraît judicieux de confier ces tâches à des hautes écoles ou 
des hautes écoles spécialisées, ou à la rigueur à des associations professionnelles 
spécialisées ou des institutions privées ne faisant pas partie des associations pro-
fessionnelles. 
Le Conseil fédéral est d’avis que pour des motifs professionnels les organes de la 
Confédération ne peuvent pas exécuter les tâches en rapport avec l’examen fédéral 
de conseil en brevets. En outre, les conséquences personnelles, financières ou orga-
nisationnelles découlant de l’introduction d’une commission d’examen doivent être 
assumées par les personnes qui en sont à l’origine. Dès lors, l’entrée en vigueur de la 
loi sous revue dépend de la possibilité ou non de confier à une organisation de droit 
public ou privé les tâches concernant l’organisation et l’exécution de l’examen 
fédéral de conseil en brevets. 
Le Conseil fédéral peut également confier la tâche de reconnaître les examens étran-
gers de conseils en brevets à des organisations ou des personnes relevant du droit 
public ou privé (art. 8, al. 1, let. b). Il paraît judicieux que les organes qui ont la 
charge de l’examen assument également cette tâche. 
En tant qu’exception dans l’organisation ordinaire des autorités, la délégation de 
tâches d’exécution exige une base légale expresse. L’art. 6 constitue la base légale 
permettant l’externalisation de tâches d’exécution. 
Art. 9 
Expérience pratique 
Les requérants doivent justifier d’une expérience pratique sous la surveillance d’un 
conseil en brevets inscrit au registre ou d’une personne possédant des qualifications 
équivalentes au niveau de la formation (al. 1 en relation avec art. 2, al. 2, let. c). 
Cette expérience est indispensable, car une grande partie du savoir dont un conseil 
 
19 
RS 412.10

348 
en brevets a besoin dans l’exercice quotidien de son activité est acquise exclusive-
ment sur le terrain. 
Les arguments soulevés lors de la discussion publique contre une assimilation du 
diplôme de bachelor au diplôme de master (cf. commentaire de l’art. 4) sont pris en 
considération dans la mesure où la durée de l’expérience pratique requise est pro-
longée pour les personnes titulaires d’un diplôme de bachelor (al. 2). Entre le 
diplôme de bachelor et le diplôme de master, il existe des différences notables 
concernant le contenu et le niveau des études: alors que le bachelor se limite à une 
culture générale et des connaissances de base, les étudiants au master, quant à eux, 
assimilent des connaissances approfondies, spécialisées et basées sur la recherche. 
Etendre l’expérience pratique exigée pour les titulaires d’un bachelor sur six ans 
semble, au vu de la situation, proportionnée et correspond, de plus, à la réglementa-
tion de l’OEB, laquelle pose une norme européenne dans ce domaine. Il convient de 
rappeler à cet endroit que les personnes qui ne sont pas en mesure d’apporter la 
preuve de leurs qualifications professionnelles peuvent quand même proposer leurs 
services à condition toutefois de ne pas se prévaloir des titres professionnels pro-
tégés. 
Il y a la possibilité d’accomplir l’expérience pratique à temps partiel et d’en adapter 
la durée en conséquence. Compte tenu de l’internationalisation croissante de 
l’activité de conseil en brevets, il est possible de suivre un stage professionnel à 
l’étranger, à condition toutefois qu’une année au moins de l’expérience pratique 
présente un rapport suffisamment étroit avec la Suisse. 
En accord avec les milieux intéressés, le Conseil fédéral réglementera dans les 
dispositions d’exécution les détails concernant l’expérience pratique, notamment le 
but et les contenus, les exigences vis-à-vis d’une personne de surveillance qui n’est 
pas inscrite au registre ou le rapport à la Suisse (al. 3). Pour ce dernier point, il sera 
demandé un minimum de pratique dans la procédure nationale suisse. Il serait toute-
fois réducteur d’exiger qu’une année au moins de l’expérience pratique soit effec-
tuée auprès d’un conseil en brevets en Suisse, car cette mesure ne permet pas de 
garantir un rapport suffisant à la procédure nationale suisse. Il est en effet envisa-
geable, dans la pratique, que le conseil en brevets en question ne représente des tiers 
que devant l’OEB ou que son activité soit axée sur la procédure internationale de 
dépôt. A l’inverse, il est également imaginable qu’un conseil en brevets travaillant 
en zone frontalière soit souvent confronté à la procédure nationale suisse dans son 
activité de conseil, compte tenu de l’abandon de l’exigence de domicile énoncée à 
l’art. 13 LBI, et qu’il satisfasse par conséquent aux exigences requises. En outre, le 
Conseil fédéral devra considérer le fait que les conseils agréés par l’OEB ont déjà 
fait 3 ou 6 ans de stage dans le cadre de l’examen européen de qualification. 
Lors du dépôt de la demande d’inscription au registre, la personne qui assure la 
surveillance du stage professionnel est tenue de confirmer à l’IPI que les exigences 
professionnelles sont remplies.

349 
2.3 
Secret professionnel 
Art. 10 
Dans le cadre du conseil et de la représentation dans les affaires de brevets, les 
conseils se voient confier des informations ultraconfidentielles (concernant une 
invention non encore déposée ou des secrets d’affaires qui sont en rapport avec 
l’invention). Dans leur travail, ils traitent tout aussi souvent d’informations confi-
dentielles (p. ex. pour tirer au clair si une invention est bien nouvelle ou pour évaluer 
les éventuels conflits avec d’autres brevets en vigueur). D’un point de vue économi-
que, la clientèle a donc un intérêt prépondérant à ce que les tiers (du moins jusqu’à 
un certain stade de la procédure) n’aient pas connaissance de ces informations. C’est 
pourquoi elle doit pouvoir faire entière confiance au conseil en brevets en matière de 
secret professionnel et être en mesure de lui exposer tous les faits importants. C’est à 
cette seule condition que le conseil en brevets peut offrir à sa clientèle un conseil 
avisé et une représentation efficace. 
L’art. 10 lie le conseil en brevets au secret professionnel pour tous les secrets qui lui 
sont confiés en raison de sa profession ou de l’exercice de celle-ci. Il faut toutefois 
qu’il y ait un rapport entre la connaissance du secret et l’activité de conseil en bre-
vets, et il s’agira de vérifier au cas par cas si l’information concernée a été confiée 
en raison de l’activité professionnelle20. Le conseil en brevets n’est pas tenu au 
secret professionnel pour toutes les informations qui lui ont été confiées à titre privé 
ou qui sont de notoriété publique. 
Le secret professionnel auquel sont tenus les conseils en brevets est valable en tout 
temps et à l’égard de tout tiers. Pour les conseils en brevets salariés, il existe cepen-
dant une exception vis-à-vis de l’employeur. Dans la mesure où ils sont chargés 
d’affaires internes à l’entreprise, c’est l’employeur (ou les personnes désignées par 
lui) qui est le «maître du secret»; c’est de lui qu’émanent les informations confiden-
tielles et c’est à lui qu’il faudra livrer les résultats du traitement de ces dernières. 
Mais dans les cas où le conseil en brevets conseille et représente des tiers au nom de 
son employeur, il doit aussi pouvoir lui en rendre compte de manière globale. Dans 
ce cas de figure, il agit en tant qu’auxiliaire qui est soumis aux directives de 
l’employeur. Celui-ci est, de son côté, responsable vis-à-vis du mandant que le 
mandat confié sera exécuté dans les règles de l’art. Par rapport à l’employeur, le 
«maître du secret» ne peut pas faire valoir un intérêt au maintien du secret. En 
revanche, lorsqu’un conseil en brevets salarié conseille et représente des tiers en son 
nom propre à titre d’activité professionnelle secondaire, il est tenu au secret profes-
sionnel, sans restriction aucune. 
Les conflits potentiels entre les intérêts des différents clients d’un conseil en brevets 
ne touchent pas le secret professionnel. En ce qui concerne le devoir de loyauté à 
observer dans l’acceptation et l’exécution du mandat, ce sont l’art. 398 du code des 
obligations (CO)21 et les éventuelles règles déontologiques des associations profes-
sionnelles qui s’appliquent. 
Le secret professionnel visé à l’art. 10 est garanti juridiquement de deux manières: 
d’une part, sa violation par le conseil en brevets ou par ses auxiliaires est punissable 
(cf. annexe «Modification du droit en vigueur», ch. 4, modification de l’art. 321, 
 
20 
ATF 112 Ib 606 
21 
RS 220

350 
al. 1, CP22); d’autre part, le conseil peut se prévaloir, en guise de contrepartie procé-
durale, du droit de refuser de témoigner: Les avocats ne sont en règle générale pas 
obligés de collaborer dans une procédure pénale ou civile (art. 171, CPP23, art. 160, 
let. b, P-CPC24). Le rapprochement du statut juridique des conseils en brevets à celui 
des avocats (cf. ch. 1.4.3) requiert une modification de l’art. 171, al. 1, du code de 
procédure pénale (cf. annexe «Modification du droit en vigueur», ch. 5, modification 
de l’art. 171, al. 1, CPP). 
L’al. 2 précise expressément que les conseils en brevets doivent veiller à ce que 
leurs auxiliaires respectent le secret professionnel. Bien que cette obligation découle 
déjà du droit privé, on répond ainsi à un souhait qui avait été formulé au cours de la 
consultation. 
2.4 
Registre des conseils en brevets 
Art. 11 
Tenue du registre 
Le registre des conseils en brevets est tenu par l’IPI (al. 1), qui administre aussi le 
registre des marques, le registre des brevets, le registre des designs et le registre des 
topographies et qui possède donc une infrastructure appropriée. Aujourd’hui, l’IPI 
s’impose comme centre d’information, en particulier pour les personnes qui n’ont 
pas d’expérience dans les brevets et qui recherchent un conseil dans leur région. Ils 
disposeront désormais du registre public des conseils en brevets (cf. art. 14). Comme 
par le passé, l’IPI ne fournira pas de recommandations concrètes. 
Le registre peut être tenu sous forme électronique (al. 2). Toutes les lois spéciales du 
droit de la propriété intellectuelle prévoient cette disposition (art. 16a LTo25, art. 40 
LPM26, art. 26a LDes27, art. 65a LBI28). L’utilisation d’outils de travail modernes 
permet une tenue du registre efficace en limitant les frais qui en découlent. 
Art. 12 
Inscription au registre 
Quiconque désire être inscrit au registre doit déposer une demande correspondante et 
s’acquitter d’une taxe perçue en application de l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 
1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
(LIPI)29 (al. 1). Il faut joindre à la demande des documents appropriés attestant que 
le requérant remplit les conditions stipulées à l’art. 2, al. 2 (al. 2). Pour l’essentiel, 
l’examen de l’IPI se limite à vérifier que les formations de base, la réussite à 
l’examen de conseil en brevets et l’expérience pratique sont suffisamment documen-
tées et que le requérant dispose d’un domicile de notification en Suisse. 
 
22 
RS 311.0 
23 
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP), 
RS 312.0. 
24 
Cf. message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse (CPC), 
FF 2006 6841 6927 ss. 
25 
Loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo), RS 231.2. 
26 
Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM), RS 232.11. 
27 
Loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes), RS 232.12. 
28 
Loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI), RS 232.14. 
29 
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété 
Intellectuelle, RS 172.010.31.

351 
Si l’IPI conclut qu’un conseil remplit toutes les conditions, il le porte au registre et 
lui établit une attestation d’inscription. Toute personne qui ne dépose pas de 
demande d’inscription au registre ou dont l’inscription est refusée parce que cer-
taines conditions font défaut est autorisée à agir en tant que conseil dans des affaires 
de brevets, mais ne peut pas porter les titres visés à l’art. 2. 
L’inscription ou le refus d’une inscription intervient sous forme de décision qui peut 
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 31 de la loi 
sur le Tribunal administratif fédéral30) et, le cas échéant, auprès du Tribunal fédéral. 
L’art. 83, let. t, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)31 ne s’y 
oppose pas, puisque l’IPI ne procède à aucune évaluation matérielle des capacités et 
ne possède aucun pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral ne pourrait pas 
examiner. En effet, l’IPI effectue davantage un examen formel visant à établir si les 
justificatifs requis sont produits, ce qui relève d’une pure question juridique que le 
Tribunal fédéral peut examiner. 
Les dispositions relatives à la communication électronique entre les autorités (al. 3 
et 4) correspondent aux prescriptions susmentionnées (cf. commentaire de l’art. 11) 
des différentes lois spéciales du droit de la propriété intellectuelle. La réserve en 
faveur des dispositions générales de la loi sur l’organisation judiciaire permet de 
garantir que les principes procéduraux qui y sont inscrits seront également appliqués 
dans le présent contexte. Le Conseil fédéral peut déléguer les détails techniques à 
l’IPI afin que ce dernier assure la compatibilité avec les autres systèmes qui, par 
ailleurs, doivent être, à leur tour, compatibles avec ceux de l’Organisation Mondiale 
de la Propriété Intellectuelle, de l’Office européen des brevets et des offices natio-
naux partenaires. 
Art. 13 
Contenu du registre 
L’al. 1 énumère les informations qu’il importe d’inscrire au registre afin de parvenir 
à la transparence ambitionnée. En plus de l’inscription en tant que telle (datée), 
l’objectif premier est d’identifier clairement le conseil en brevets en indiquant son 
nom et son prénom, sa date de naissance, son lieu d’origine ou sa nationalité (la let. 
b correspond sur ce point à l’art. 5, al. 2, let. a, de la loi sur les avocats32). Les coor-
données du conseil en brevets et, le cas échéant, le nom de son employeur sont 
également portés au registre. 
L’inscription au registre des conseils en brevets doit permettre, en premier lieu, de 
garantir que les personnes et les entreprises innovatrices pourront facilement trouver 
un prestataire de services qualifié. Il est très important pour la clientèle d’avoir accès 
à des informations complémentaires concernant la qualification professionnelle 
(formation et formation postgrade, spécialisation) des prestataires de services. Ces 
informations ne sont cependant pas publiées dans le registre, étant donné qu’elles ne 
sont pas contrôlables par manque de références standardisées et qu’elles sont desti-
nées à changer en permanence. C’est aux associations des conseils en brevets de 
rendre ces informations accessibles sous une forme adéquate. 
 
30 
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), RS 173.32. 
31 
RS 173.110 
32 
Loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA), RS 935.61.

352 
Différents participants à la consultation ont demandé que des dispositions relatives à 
la radiation de l’inscription soient inscrites au niveau de la loi. L’art. 48b al. 3 LBI 
constitue la base légale pour la radiation de l’inscription du registre. Le projet de loi 
ne prévoyant ni des conditions personnelles, ni des règles professionnelles, il 
n’existe aucun motif de radiation dans ce contexte. La radiation de l’inscription sera 
effectuée d’office par l’Institut, si ce dernier constate que les conditions pour 
l’inscription au registre selon l’art. 2, al. 2, ne sont plus remplies ou si la personne 
concernée est décédée. En outre, chaque conseil en brevets peut en tout temps 
demander par écrit à l’Institut de radier son inscription. 
Les conseils en brevets inscrits doivent, en vertu de l’al. 2, communiquer à l’IPI 
toute modification des données qui les concernent dans les plus brefs délais afin que 
ce dernier puisse tenir à jour le registre. 
Art. 14 
Publicité du registre 
C’est grâce à sa publicité avant tout que le registre des conseils en brevets est en 
mesure d’assurer la transparence ambitionnée. C’est pourquoi l’al. 1 institue un droit 
général de consultation du registre; de même, il est possible de demander des rensei-
gnements à l’IPI sur son contenu. Dans le but de faciliter davantage la consultation, 
l’IPI est autorisé à mettre en ligne le contenu du registre (al. 2). 
2.5 
Dispositions pénales 
Art. 15 
Usurpation de titres 
Cette disposition se rattache aux art. 2 et 3. Toute personne qui utilise abusivement 
l’un des titres visés aux articles susmentionnés est punissable d’une amende. Il est 
interdit aux personnes non autorisées d’utiliser les titres protégés énoncés à l’art. 2. 
S’agissant des titres figurant à l’art. 3, l’utilisation de titres pouvant prêter à confu-
sion (p. ex. «conseil agréé par l’OEB») est également punissable. Si l’utilisation des 
titres prêtant à confusion avec les titres visés à l’art. 2 était également punissable, les 
personnes qui aimeraient conseiller ou représenter des clients en matière de brevets 
sans utiliser l’un des titres professionnels protégés ne disposeraient de pratiquement 
aucun titre. Il s’agit là d’une atteinte disproportionnée à leur liberté économique. 
La loi du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)33 prévoit déjà 
une protection des titres professionnels visés aux art. 2 et 3: en vertu de l’art. 3, 
let. c, en relation avec l’art. 23 LCD, quiconque porte ou utilise des titres ou des 
dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des 
distinctions ou capacités particulières, est puni sur plainte d’une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans le cas présent, cepen-
dant, le fait qu’il soit nécessaire de porter plainte pour engager une poursuite pénale 
et que tout le monde ne soit pas légitimé à entamer une action en justice ne permet 
pas de garantir la protection des clients contre la tromperie telle qu’ambitionnée par 
la loi. En prévoyant une disposition pénale dans la loi sur les conseils en brevets, les 
buts et les particularités de cette loi peuvent être pris en considération de manière 
spécifique. L’usurpation d’un titre au sens de l’art. 15 est poursuivie d’office. Cette 
 
33 
RS 241

353 
mesure permet de protéger les personnes et les entreprises innovatrices contre un 
conseil non qualifié et entraîne des conséquences positives pour la Suisse en tant que 
pôle d’innovation. La peine prévue à l’art. 15 se justifie en raison de l’état de fait de 
l’usurpation d’un titre. La peine selon la LCD (peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou peine pécuniaire) se réfère à toutes les formes de concurrence déloyale et 
s’avère donc plus élevée. Par rapport à l’état de fait étudié, la peine privative ne 
semble pas appropriée. Etant donné que l’état de fait de l’art. 15 contient tous les 
éléments de l’art. 3, let. c, LCD et qu’il poursuit le même but, la disposition pénale 
prévue dans cette loi prime celle de la LCD en application du principe selon lequel 
la loi spéciale prévaut sur la loi générale. 
L’al. 2 émet une réserve en faveur des personnes autorisées conformément au droit 
liechtensteinois relatif aux personnes habilitées à exercer la profession de conseil en 
brevets. En vertu de l’art. 8 du Traité sur les brevets34, ces personnes sont autorisées 
à représenter des tiers dans les procédures présentées devant l’IPI. Il est dès lors 
essentiel de leur octroyer le droit d’utiliser en Suisse le titre professionnel prévu à 
l’art. 9 de la loi liechtensteinoise du 9 décembre 1992 sur les conseils en brevets35 
même s’ils ne remplissent pas les conditions énoncées à l’art. 2. 
2.6 
Dispositions finales 
Art. 17 
Modification du droit en vigueur 
Art. 42, al. 1, LPM, 18, al. 1, LDes et 13, al. 1, LBI 
Conformément aux art. 42, al. 1, LPM36, 18, al. 1, LDes37 et 13, al. 1, LBI38, le 
conseil désigné par le déposant doit être établi en Suisse. Dans sa pratique courante, 
l’IPI n’applique pas l’exigence d’établissement de manière stricte, et il accorde 
davantage d’importance au fait que le conseil justifie d’un domicile de notification 
en Suisse. En vue d’une harmonisation avec la situation juridique régissant notam-
ment la procédure administrative (art. 11b PA39), une personne n’ayant ni domicile 
ni siège en Suisse doit désormais désigner uniquement un domicile de notification 
en Suisse. Les personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse ne sont dès lors plus 
liées à l’obligation de constituer un mandat. En conformité avec le Traité sur le droit 
des brevets qui a été approuvé par le Parlement40, l’art. 13 LBI énumère les actes qui 
peuvent être accomplis par des personnes domiciliées à l’étranger et qui n’ont pas de 
domicile de notification en Suisse. 
 
34 
RS 0.232.149.514 
35 
Bulletin des Lois Liechtensteinoises 1993 no 43 
36 
RS 232.11 
37 
RS 232.12 
38 
RS 232.14 
39 
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021. 
40 
FF 2007 4473

354 
Art. 48a (nouveau) et art. 48b (nouveau) LBI 
L’art. 48a, al. 1, LBI41 statue que personne n’est tenu de se faire représenter dans 
une procédure administrative selon la présente loi. 
Le terme «mandataire» utilisé aux art. 48a et 48b comprend les personnes inscrites 
au registre et celles qui, n’étant pas inscrites, conseillent et représentent en matière 
de brevets en utilisant un autre titre professionnel. 
L’al. 2 précise qui est autorisé à agir en tant que conseil. Cette disposition reflète 
dans son contenu l’art. 9, al. 1, OBI42. L’exigence du domicile ou du siège a cepen-
dant été abandonnée et remplacée par le domicile de notification (voir aussi les 
explications ci-dessus relatives à l’art. 2, al. 2, let. d). 
L’art. 48b reprend la teneur de l’art. 9, al. 2 à 4, OBI. La fonction de surveillance 
exercée par le DFJP sur les conseils acquiert davantage d’importance avec l’intro-
duction de la présente loi. C’est pourquoi elle doit être réglée au niveau de la loi, ce 
qui permet également de prévenir une objection d’ordre constitutionnel selon 
laquelle l’art. 9 OBI ne suffirait pas pour permettre au DFJP d’exercer une surveil-
lance disciplinaire, et notamment de prononcer une sanction (éventuellement en 
relation avec l’ingérence dans la liberté de concurrence de la personne concernée). 
Le DFJP est en outre habilité à ordonner la radiation de l’inscription au registre de la 
personne concernée. Cela répond partiellement aux requêtes de certains participants 
à la consultation, qui ont regretté qu’il n’y ait pas de règles disciplinaires et qui 
auraient souhaité une surveillance plus étroite. 
Art. 120 LBI 
Cette disposition a été introduite en vertu de l’art. 143 de la Convention sur le brevet 
européen43 lors de la révision de la loi sur les brevets de 1976. Elle devait servir de 
base pour réglementer la libre circulation réciproque en vue de l’admission des 
conseils en brevets suisses dans les procédures prévues par la Convention sur le 
brevet européen. Cette convention n’est pas encore entrée en vigueur et l’intro-
duction du brevet communautaire n’est pas prévue dans un futur proche. D’où la 
proposition d’abroger cette disposition. Cette démarche est d’autant plus justifiée 
que le projet de loi prévoit que chaque personne ayant un domicile de notification en 
Suisse peut agir en tant que conseil devant l’IPI dans les affaires de brevets (cf. 
art. 48a, al. 2 LBI). Mais une introduction ultérieure du brevet communautaire 
impliquera de toute manière de nouvelles adaptations. 
Art. 321 CP 
Aux termes de l’art. 321 CP44, la violation du secret professionnel est punissable. 
Dans sa teneur actuelle, cet article ne mentionne pas les conseils en brevets. Il doit 
donc être complété pour que les conseils en brevets soient assimilés aux avocats en 
cas de violation du secret professionnel. 
 
41 
RS 232.14 
42 
Ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets (OBI), RS 232.141. 
43 
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) 
RS 0.232.142.2. 
44 
RS 311.0

355 
Art. 171, al. 1, CPP 
Cet article énumère les professionnels qui peuvent refuser de témoigner sur les 
secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connais-
sance dans l’exercice de celle-ci. Afin de réaliser le rapprochement ambitionné des 
statuts juridiques des conseils en brevets et des avocats s’agissant de ce droit 
(cf. ch. 1.4.3), les premiers doivent figurer à l’art. 171, al. 1, CPP45. 
Art. 18 
Disposition transitoire 
Les droits acquis par les conseils en brevets qui exerçaient leur activité avant 
l’entrée en vigueur de la loi sont préservés. En effet, ces derniers sont autorisés à 
porter l’un des titres visés à l’art. 2 même s’ils ne remplissent que partiellement les 
conditions de l’art. 2, al. 2, pour autant que l’assurance de la qualité soit garantie et 
que les clients soient protégés contre la tromperie. 
Quiconque exerçait régulièrement en Suisse, avant l’entrée en vigueur de la présente 
loi, une activité de conseil en brevets, est titulaire d’un titre délivré par une haute 
école (al. 1, let. a) ou inscrit sur la liste des mandataires agréés tenue par l’OEB 
(al. 1, let. b), et dispose en Suisse d’un domicile de notification, est autorisé à 
demander l’inscription au registre à condition d’avoir payé la taxe correspondante. 
Le terme «activité de conseil en brevets» comprend toutes les activités liées à la 
consultation et à la représentation en matière de brevets, mais ne s’étend pas aux 
activités dans le domaine des marques et des designs. L’exigence, stipulée à la let. a, 
de la possession d’un titre délivré par une haute école a été introduite après la procé-
dure de consultation: en effet, plusieurs participants à la consultation ont estimé que 
la proposition d’origine était formulée de façon trop large et qu’elle nuisait à 
l’assurance de la qualité recherchée. Etant donné que le projet de loi ne prévoit 
qu’une protection de titre et qu’il autorise les personnes qui ne remplissent pas les 
conditions d’utilisation des titres professionnels à poursuivre leurs activités sous un 
autre titre, il est justifié de formuler des règles transitoires plus sévères sans pour 
autant restreindre trop fortement la liberté économique. La durée réduite à la let. b 
est compensée par les exigences très élevées que l’épreuve de qualification euro-
péenne impose en matière de qualification et d’expérience pratique. Si l’expérience 
pratique a été accomplie à temps partiel, sa durée se prolonge en conséquence 
(cf. commentaire de l’art. 9). 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération, les cantons et 
les communes 
L’exécution de la loi sur les conseils en brevets relève de la Confédération. De 
nouvelles tâches d’exécution résultent de la vérification des conditions régissant 
l’utilisation des titres professionnels visés à l’art. 2 dans le cadre d’un dépôt de 
demande d’inscription au registre, de la tenue du registre lui-même et de l’examen 
de conseil en brevets (surveillance et procédure de recours). Les tâches en rapport 
 
45 
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP), 
RS 312.0.

356 
avec le registre seront assumées par l’IPI. Pour l’examen des conditions selon 
l’art. 2, l’IPI pourra se baser sur des décisions d’accréditation et de reconnaissance 
des services fédéraux et cantonaux compétents en la matière. Sur la base de la 
réglementation proposée, ceux-ci ne devraient pas avoir à affronter une plus grande 
charge de travail qu’ils ne puissent gérer dans le cadre des tâches actuelles et qui ne 
puisse être financée par les moyens disponibles. 
S’agissant de la charge de travail supplémentaire à laquelle l’IPI sera confronté en 
raison de la surveillance de l’examen de conseil en brevets et de l’éventuelle pro-
cédure de recours, elle pourra être gérée dans le cadre des tâches actuelles et finan-
cée par les moyens disponibles. Les tâches supplémentaires n’ont donc pas de 
conséquences personnelles, financières ou organisatrices pour la Confédération. 
Outre les tâches d’exécution dans le domaine de la formation du degré tertiaire, la 
poursuite pénale est du ressort des cantons. Il est peu probable que les nouvelles 
infractions pénales requièrent des ressources supplémentaires en personnel. 
3.2 
Conséquences économiques 
3.2.1 
Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat 
Les fournisseurs disposent du savoir nécessaire concernant les caractéristiques de 
qualité effectives de certains services, ce qui est rarement le cas des consommateurs 
(clients). Cette asymétrie de l’information peut mener à des problèmes de sélection 
adverse et d’aléa moral. Les standards de qualité minimale sont un moyen efficace46 
de réglementation des marchés permettant de vaincre ces deux effets indésirables et 
de contrer l’asymétrie de l’information. En effet, ils offrent aux consommateurs des 
informations fiables concernant la qualité des services et diminuent les coûts de 
transaction et de recherche sur les marchés caractérisés par l’information asymétri-
que47. Il en résulte ainsi un gain de temps et d’argent pour les consommateurs, qui 
ne sont plus forcés de vérifier la qualité des produits et des services avant de les 
acheter. De plus, les standards de qualité minimale créent les conditions nécessaires 
pour faire jouer les effets de réseau qui assurent une distribution et une utilisation 
larges de ces produits et services. 
On retrouve cette asymétrie de l’information en ce qui concerne les services offerts 
par les conseils en brevets. Ceux qui sont à la recherche de conseils en matière de 
brevets (souvent des petites et moyennes entreprises) ne sont pas en mesure de 
vérifier les qualifications professionnelles des fournisseurs de services. Le projet de 
loi prévoit de rattacher l’utilisation, en Suisse, du titre de conseils en brevets à des 
exigences professionnelles. En rapport avec les titres protégés, la qualification 
professionnelle requise est un moyen qui, à l’instar des standards de qualité mini-
male, permet de rendre plus claires la nature et la qualité des services proposés. 
Simultanément, la profession bénéficie d’une hausse de qualité. Ainsi, les entre-
prises suisses disposent d’une meilleure offre de services, ce qui stimule l’utilisation 
et la diffusion du système des brevets. 
 
46 
Leland, H.E. (1979), Quacks, lemons and licensing: a theory of minimum quality 
standards, Journal of Political Economy, 87, 1328 à 1346. 
47 
Hudson, J. P. Jonas (2001), Measuring the efficiency of stochastic signals of product 
quality, Information Economics and Policy, 13 (1), 35 à 49.

357 
La Suisse est un des rares pays où la profession de conseil en brevets n’est pas 
encore réglementée. L’intervention du législateur, qui demeure mesurée, instaure un 
cadre juridique précis permettant la reconnaissance mutuelle de formations équiva-
lentes, d’examens dans le contexte de la consultation et de la représentation en 
matière de brevets et de stages pratiques des conseils en brevets suisses dans l’envi-
ronnement européen, leur donnant ainsi un meilleur accès au marché des services 
européen. 
3.2.2 
Autres Conséquences 
La réglementation proposée n’entraîne pas un évincement du marché des conseils en 
brevets qui sont déjà établis et qualifiés. Les dispositions transitoires, notamment, 
résolvent ce problème. Si les conseils subissent une plus grande concurrence prove-
nant du reste de l’Europe, les règles proposées devraient leur permettre d’accéder 
plus facilement à la représentation dans d’autres pays. 
A l’avenir, les conseils en brevets qui souhaitent exercer leur profession en Suisse 
seront confrontés à une barrière d’entrée plus importante. Les mesures légales ne 
constituent toutefois pas une restriction d’accès absolue mais se concentrent sur la 
qualité. Le titre est à la fois le garant de leur qualification et de la qualité de leur 
travail. Mais dans son ensemble, le marché reste ouvert à toute personne qui offre 
des services de conseil et de représentation en matière de brevets. 
Pour les conseils en brevets étrangers, l’accès au marché suisse n’est pas entravé par 
des barrières d’entrée élevées. Seule l’utilisation des titres protégés est liée à la 
détention de qualifications professionnelles. Si les conditions sont remplies, les 
conseils étrangers peuvent également demander une inscription au registre des 
conseils en brevets. Ils sont aussi autorisés à offrir leurs services sous une autre 
dénomination, pour autant qu’ils disposent d’un domicile de notification en Suisse. 
Il ne faut donc pas craindre que la réglementation prévue entrave la concurrence 
dans le secteur des services. 
L’inquiétude a été formulée que la standardisation de la profession de conseils en 
brevets entraîne un renchérissement des services en Suisse, ce qui compliquerait, 
voire rendrait impossible, l’utilisation effective du système des brevets, en parti-
culier pour les petites et moyennes entreprises. Un tel argument est lié à la crainte 
d’une cartellisation présumée des marchés en Suisse par une réglementation profes-
sionnelle. Ce n’est qu’à cette condition qu’une augmentation des prix des services 
offerts est envisageable. Vu la mobilité accrue et la suppression des barrières au sein 
de l’UE, il faut cependant plutôt s’attendre à une intensification de la concurrence en 
Suisse, et il est donc peu probable que les PME aient à supporter des coûts plus 
élevés pour ces services. 
Les clients des conseils en brevets bénéficient du fait qu’un sceau de qualité est 
attribué à la profession. L’introduction de titres protégés offre aux clients une meil-
leure compréhension des qualifications et de la qualité du travail des conseils en 
brevets en Suisse. Par conséquent, les personnes qui ont besoin d’un avis juridique 
auront à supporter des frais de recherche et de transaction moins élevés pour des 
services de haute qualité.

358 
3.2.3 
Conséquences pour l’économie dans son ensemble 
Le but des droits de propriété intellectuelle est de stimuler l’innovation sur les mar-
chés où la libre concurrence a tendance à la freiner. L’innovation crée des places de 
travail, stimule la croissance économique et donc augmente l’attrait de la place 
économique suisse. Les conseils en brevets occupent un rôle central dans le proces-
sus d’innovation et sont chargés de responsabilités. Dans ce sens, une réglementa-
tion qui garantit la qualification d’une profession soutenant l’économie dans ce 
domaine complexe est une mesure essentielle visant à encourager l’innovation. Il 
importe d’assurer l’efficacité et l’effet d’incitation à l’innovation inhérents au sys-
tème des brevets, qui est capital pour la Suisse. 
D’aucuns craignent qu’une loi sur les conseils en brevets mène à une cartellisation 
des marchés en Suisse. Il faut toutefois souligner que les qualifications profession-
nelles sont requises uniquement pour l’utilisation des titres protégés. Dans les autres 
cas, les services de conseil et de représentation ne sont pas réglementés par des 
dispositions légales. Ils sont également accessibles à des prestataires de services 
étrangers, mis à part quelques limitations. Il faut donc plutôt s’attendre à une aug-
mentation de la concurrence qu’à une cartellisation du marché suisse en matière de 
services de conseil. 
3.2.4 
Réglementations possibles 
Il existe une série de solutions possibles, dont les plus importantes ont déjà été 
abordées sous le ch 1.4.2. Une autoréglementation des associations concernées 
permet certes de renoncer à l’intervention du législateur, mais ne garantit cependant 
pas que les objectifs d’assurance de la qualité et de protection des clients contre le 
risque de tromperie seront atteints. Les autres solutions envisagées induisent par 
contre une réglementation plus poussée de la profession, sans pour autant apporter 
des avantages supplémentaires au niveau du but poursuivi par la loi. 
3.2.5 
Aspects pratiques de l’exécution 
Le présent projet de loi ne requiert pas de nouvelles structures administratives. Le 
travail supplémentaire à la charge des unités administratives fédérales et cantonales 
est modeste et le financement des nouvelles tâches de l’IPI peut en tous les cas être 
assuré à partir de taxes (ch. 3.1). 
L’exécution du projet de loi ajoute des difficultés supplémentaires lorsque les 
conseils en brevets doivent obtenir auprès des diverses instances la reconnaissance 
de leur formation étrangère ou de leur examen de conseil en brevets étranger. Pour le 
reste, les charges administratives sont tout à fait acceptables. 
Pour les clients, l’exécution ne crée aucune complication car à l’avenir le choix des 
prestataires de services sera plus aisé.

359 
4 
Liens avec le programme de la législature et 
le plan financier 
La matière dont il est question ici est un aspect partiel de la révision de la loi sur les 
brevets. Cette révision a été prévue indirectement dans le rapport concernant le 
programme de la législature 2003 à 2007 et inscrite en tant qu’objet des grandes 
lignes48. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
5.1.1 
Base légale 
La loi se fonde tout d’abord sur l’art. 95 Cst.49 qui autorise la Confédération à légifé-
rer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées. Il faut également 
prendre en considération l’art. 97 Cst. qui habilite la Confédération à prendre des 
mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices. 
5.1.2 
Compatibilité avec les droits fondamentaux 
L’exercice de l’activité de conseil en brevets est compris dans le droit à la liberté 
économique (art. 27, al. 1, Cst.). Les limitations à cette liberté requièrent une base 
légale, doivent être justifiées par un intérêt public et être proportionnées par rapport 
au but visé. 
Le présent projet de loi fournit la base légale requise. La compétence (art. 3 Cst.) 
résulte de ce qui a été dit ci-dessus. 
L’intérêt public à une réglementation de la profession de conseil en brevets découle, 
d’une part, du fait que le public doit être protégé de conseils non qualifiés et, d’autre 
part, du fait qu’une haute qualité en matière de conseil et de représentation consti-
tuent une condition cadre importante pour le pôle d’innovation qu’est la Suisse. 
Le projet de loi sous revue est proportionné au but visé; il permet de remédier aux 
points faibles résultant de la situation juridique actuelle tout en prévoyant une inter-
vention modérée de l’Etat. On a notamment renoncé à accorder un droit de représen-
tation exclusif aux conseils en brevets dans le cadre des litiges administratifs en 
matière de brevets, à établir des règles professionnelles ou à mettre en place une 
autorité de surveillance spécifique dans la loi. La loi se contente donc de régler les 
aspects nécessaires pour atteindre le but visé. 
 
48 
FF 2004 1048 1079 
49 
RS 101

360 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
5.2.1 
Libre circulation des personnes 
Afin de faciliter la libre circulation des personnes, le droit communautaire et 
l’accord de libre circulation50 prévoient différentes règles (actes juridiques commu-
nautaires) concernant la reconnaissance des certificats d’aptitude professionnelle. 
Dans le contexte actuel, la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 
relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supé-
rieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois 
ans51 est particulièrement importante (voir ch. 1.6). 
Le projet de loi est compatible avec les obligations de la Suisse découlant de 
l’accord de libre circulation, et notamment de la directive 89/48/CEE. Les aspects 
suivants sont particulièrement importants: 
– 
étant donné que le projet de loi rattache l’utilisation de titres professionnels 
donnés à certaines qualifications pour une forme d’exercice de la profession 
de conseils en brevets, ladite profession doit être considérée comme une 
activité professionnelle réglementée au sens de l’art. 1, al. 1, let. d, de la 
directive 89/48/CEE; 
– 
le projet de loi respecte l’obligation de tenir compte des qualifications 
acquises dans un autre Etat membre, en prévoyant la reconnaissance de 
diplômes étrangers du degré tertiaire à l’art. 5, d’examens étrangers de 
conseil en brevets à l’art. 7 et de l’expérience pratique acquise à l’étranger à 
l’art. 9. L’exigence de la directive 89/48/CEE de tenir compte d’éventuels 
diplômes étrangers et d’une éventuelle expérience pratique du requérant à 
l’étranger est ainsi respectée (art. 3 de la directive); 
– 
conformément à l’art. 4 de la directive 89/48 CEE, le projet de loi crée une 
base légale permettant d’ordonner des mesures de compensation lorsqu’il 
existe des divergences significatives au niveau de la durée et du contenu de 
la formation (cf. art. 5, al. 2 et art. 7, al. 2). 
A partir du 20 octobre 2007, la directive 89/48/CEE sera remplacée par la directive 
2005/36/CE52 (ch. 1.6). Comme le principe européen de la reconnaissance reste en 
principe inchangé, le projet de loi est également compatible avec la nouvelle direc-
tive. 
 
50 
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes; 
RS 0.142.112.681. 
51 
JO L 19 du 24.1.1989, p. 16, selon la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 14 mai 2001, JO L 206 du 31.7.2001, p. 1. 
52 
JO L 255 du 30.9.2005, p. 22

361 
5.2.2 
Traité sur le droit des brevets 
Le projet de loi tient également compte des obligations découlant du Traité sur le 
droit des brevets qui a été approuvé par le Parlement53. Il convient de se référer au 
commentaire relatif à l’art. 2, al. 2, let. d (cf. 2.2). 
5.3 
Forme de l’acte à adopter 
Le projet de loi contient des dispositions importantes fixant des règles de droit qui, 
sur la base de l’art. 164, al. 1, Cst., doivent être édictées sous la forme d’une loi 
fédérale. La compétence de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 163, al. 1, Cst. 
5.4 
Délégation des compétences législatives 
Les art. 6, al. 2 et 3, et 9, al. 3, prévoient une délégation des compétences législatives 
au Conseil fédéral. Ces articles lui confèrent le pouvoir, d’une part, de régler les 
conditions d’admission à l’examen de conseil en brevets, les contenus de l’examen 
et la procédure d’examen et, d’autre part, de désigner le service chargé de l’exécu-
tion de l’examen, de même que celui chargé de la surveillance. Le Conseil fédéral 
est également autorisé à définir le but et le contenu de l’expérience pratique, les 
exigences relatives à un surveillant qui n’est pas inscrit au registre des conseils en 
brevets et les exigences territoriales et professionnelles concernant le rapport que 
l’activité pratique doit présenter à la Suisse. Ces délégations visent à délester le texte 
de loi de réglementations dont les détails excéderaient le niveau de précision d’une 
loi. Les conditions d’admission, les contenus et la procédure d’examen, tout comme 
le but et le contenu de l’expérience pratique sont destinés à être adaptés en fonction 
de l’évolution constante de l’environnement économique et juridique. Il se peut par 
ailleurs que l’expérience gagnée après l’entrée en vigueur de la loi fasse apparaître 
un besoin d’adaptation. En considération de ces circonstances, le projet de loi doit 
parfois se contenter de déterminer un cadre et de confier au Conseil fédéral la 
réglementation de détail par voie d’ordonnance. Un contenu trop précis constituerait 
un frein au développement et pourrait même empêcher les adaptations nécessaires. 
Les normes de délégation décrivent de façon suffisamment concrète le contenu, le 
but et l’étendue de ce qui doit être réglé, de sorte que la compétence de réglemen-
tation par ordonnance satisfait au principe de spécialité. 
Les art. 5, al. 3, et 7, al. 3, confient au Conseil fédéral la tâche de désigner l’organe 
responsable pour les questions d’équivalence des diplômes étrangers du degré ter-
tiaire ou de la reconnaissance des examens étrangers de conseil en brevets; confor-
mément à l’art. 4, al. 2, l’accréditation des hautes écoles suisses est également du 
ressort du Conseil fédéral. Ces délégations tiennent compte du fait que, suite à 
l’adoption, le 21 mai 2006, de l’arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitu-
tion sur la formation54, les structures institutionnelles et les compétences pour les 
domaines actuels des hautes écoles et des universités seront adaptées à la future loi 
fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes 
 
53 
FF 2007 4473 
54 
FF 2005 6793

362 
écoles, mais la nouvelle réglementation n’a pas encore été arrêtée de façon défi-
nitive. 
En vertu de l’art. 12, al. 3, le Conseil fédéral peut habiliter l’IPI à réglementer la 
communication électronique dans le cadre des dispositions générales sur la procé-
dure fédérale. Il est préférable de ne pas inscrire la réglementation de la communi-
cation électronique dans la loi. Des solutions plus flexibles permettent en effet de 
réagir rapidement aux développements technologiques.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi sur les conseils en brevets
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
04
Cahier
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Geschäftsnummer
07.098
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2008
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