ch_vb · 2006-1337 7363 · 2006-10-03 · de


2006-1337 
7363 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
concernant l’adaptation d’actes législatifs 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral 
et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 131, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1 
et 49, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral2, 
vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20063, 
arrête: 
I 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
Si l’objet est accepté le 24 septembre 2006: 
1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers4 
Art. 101 
Traitement des données 
Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, l’office, les 
autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers et, dans la limite 
de ses compétences, le Tribunal administratif fédéral peuvent traiter ou faire traiter 
des données personnelles relatives aux étrangers et aux tiers participant à une procé-
dure prévue par la présente loi, y compris des données sensibles et des profils de la 
personnalité. 
Art. 110 
Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation 
L’office exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral et les auto-
rités cantonales compétentes, un système automatisé de gestion des dossiers person-
nels et de la documentation. 
Art. 113 
Abrogé 
 
 
1 
RS 173.110; RO 2006 1205 
2 
RS 173.32; RO 2006 2197 
3 
FF 2006 7351 
4 
RS …; RO … (FF 2005 6885)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation d’actes législatifs 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral 
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Art. 114 
Abrogé 
Ch. II.1 de l’annexe: 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile5 
Art. 109, al. 3 
3 Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai, et en règle générale sur dossier, 
sur les recours déposés contre les décisions rendues en vertu de l’art. 76, al. 1, let. b, 
ch. 5, LEtr6. 
Ch. II.3 de l’annexe: 
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral7 
Art. 83, let. c, ch. 5 et 6 (nouveau) 
Le recours est irrecevable contre: 
c. 
les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: 
5. 
les dérogations aux conditions d’admission, 
6. 
la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la rési-
dence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux 
étrangers sans pièces de légitimation; 
2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile8 
Art. 106, al. 2 
Abrogé 
 
5 
RS 142.31 
6 
RS …; RO … (FF 2005 6885) 
7 
RS 173.110; RO 2006 1205 
8 
RS 142.31

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation d’actes législatifs 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral 
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Si l’objet est accepté le 24 septembre 2006: 
3. Modification du 16 décembre 20059 
de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile10 
Ch. I: 
La loi du 26 juin 1998 sur l’asile est modifiée comme suit11: 
Art. 98a 
Coopération avec les autorités de poursuite 
L’office ou le Tribunal administratif fédéral transmet aux autorités de poursuite 
pénale compétentes les informations et les moyens de preuve concernant le requé-
rant fortement soupçonné d’avoir enfreint le droit international public, notamment 
en commettant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre 
l’humanité, en participant à un génocide ou en pratiquant la torture. 
Art. 105 
Recours contre les décisions de l’office 
Le recours contre les décisions de l’office est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral12. 
Art. 108, al 5 
5 Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement 
déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que 
l’original signé lui parvient conformément aux règles prévues à l’art. 52, al. 2 et 3, 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13. 
Art. 109 
Délai de traitement des recours 
1 En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue dans un délai de six 
semaines sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 
35a et 40, al. 1. 
2 S’il est renoncé à un échange d’écritures et qu’il n’est pas nécessaire de procéder à 
d’autres actes de procédure, le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq 
jours ouvrables sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu des 
art. 23, al. 1, et 32 à 35a. 
 
9 
RO … (FF 2005 6943) 
10 
RS 142.31 
11 
RS 142.31 
12 
RS 173.32; RO 2006 2197 
13 
RS 172.021

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation d’actes législatifs 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral 
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3 Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai, et en règle générale sur dossier, 
sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 22, al. 2 à 4, et 
en vertu de l’art. 13b, al. 1, let. e, LSEE14. 
4 Le Tribunal administratif fédéral statue en règle générale dans les deux mois sur 
les recours déposés contre des décisions matérielles lorsque d’autres investigations 
au sens de l’art. 41 sont nécessaires. 
Art. 110, al. 4 
4 Le délai est de deux jours ouvrables au plus pour les procédures concernant: 
a. 
le refus de l’entrée en Suisse et l’assignation d’un lieu de séjour dans le 
cadre de la procédure à l’aéroport prévus à l’art. 22, al. 2 à 4; 
b. 
la mise en détention conformément à l’art. 13b, al. 1, let. e, LSEE15. 
Art. 111a, al. 1 
1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d’écritures. 
Ch. IV: 
Coordination avec la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)16 
Art. 105 
Recours contre les décisions de l’office 
Le recours contre les décisions de l’office est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral17. 
Art. 109, al. 3 
3 Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai, et en règle générale sur dossier, 
sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 22, al. 2 à 4, et 
en vertu de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr18. 
Ch. 1 de l’annexe: 
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers19 
Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005, al. 6 
6 Abrogé 
 
14 
RS 142.20 
15 
RS 142.20 
16 
RS …; RO … (FF 2005 6885) 
17 
RS 173.32; RO 2006 2197 
18 
RS …; RO … (FF 2005 6885) 
19 
RS 142.20

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation d’actes législatifs 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral 
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4. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l’image 
de la Suisse à l’étranger20 
Art. 7 
Abrogé 
5. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural21 
Art. 88, titre et al. 3 (nouveau) 
Titre: abrogé 
3 Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procé-
dure fédérale. 
Art. 89 
Abrogé 
6. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la 
faillite22 
 
Art. 20a, titre marginal et al. 2, ch. 3 
5. Procédure 
devant les autorités 
cantonales 
2 Les dispositions suivantes s’appliquent à la procédure devant les
autorités cantonales de surveillance: 
3. 
l’autorité de surveillance apprécie librement les preuves;
sous réserve de l’art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des 
conclusions des parties. 
 
Art. 28 
P. Information 
sur l’organisation 
cantonale 
1 Les cantons indiquent au Conseil fédéral les arrondissements de 
poursuite et de faillite, l’organisation des offices ainsi que les autori-
tés qu’ils ont instituées en exécution de la présente loi. 
 
2 Le Conseil fédéral donne à ces communications la publicité néces-
saire. 
 
20 
RS 194.1 
21 
RS 211.412.11 
22 
RS 281.1

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation d’actes législatifs 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral 
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7. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police 
criminelle de la Confédération23 
Art. 14, al. 3 
3 Il ne peut être fait usage d’aucune voie de droit envers cette communication. La 
personne concernée peut cependant exiger que le président de la cour du Tribunal 
administratif fédéral qui est compétente en matière de protection des données exa-
mine la communication du préposé fédéral à la protection des données et à la trans-
parence ou les modalités d’exécution de la recommandation qu’il a émises. Le 
président communique à la personne concernée une réponse au libellé toujours 
identique selon laquelle l’examen a eu lieu conformément au sens de la requête. 
8. Loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse24 
Titre précédent l’art. 10 
Chapitre 4 
Consultation 
Art. 10 
Abrogé 
9. Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 
concernant l’administration de l’armée25 
Art. 7, al. 3 
3 Les litiges concernant les prétentions fondées sur des observations de révision sont 
tranchés par la Base logistique de l’armée. 
Art. 14 
Les litiges concernant le droit à la solde sont tranchés par la Base logistique de 
l’armée. 
Art. 39, al. 4 
4 Les litiges nés des prétentions du logeur envers la Confédération sont tranchés par 
la Base logistique de l’armée. 
 
23 
RS 360 
24 
RS 446.1 
25 
RS 510.30

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation d’actes législatifs 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral 
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Art. 40, al. 5 
5 Les litiges nés des prétentions du logeur envers la commune sont tranchés par la 
Base logistique de l’armée. 
10. Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer26 
 
Art. 15, al. 4 
 
4 La Confédération prend en charge les coûts de l’enquête. Elle se
retourne contre les personnes qui ont causé un accident de manière
intentionnelle ou par négligence grave. Elle peut aussi mettre à
contribution d’autres parties qui auraient provoqué la procédure ou
l’auraient considérablement étendue. 
11. Loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation27 
Art. 68 
1 Les décisions prises en application de la présente loi et de ses dispositions 
d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif 
fédéral. 
2 Si le recours contre une décision relative à l’attribution d’organes est fondé, le 
Tribunal administratif fédéral se borne à constater dans quelle mesure la décision 
contestée viole le droit fédéral. 
3 Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procé-
dure fédérale. 
12. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques28 
Art. 84, al. 2 
2 L’institut est habilité à utiliser les voies de recours du droit cantonal et du droit 
fédéral contre les décisions rendues par le Tribunal administratif fédéral et les auto-
rités cantonales en application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. 
 
26 
RS 742.101 
27 
RS …; RO … (FF 2004 5115) 
28 
RS 812.21

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation d’actes législatifs 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral 
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13. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil29 
Art. 65 
Procédure devant le Tribunal administratif fédéral 
1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu’il 
ne s’agisse pas d’un recours téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens. 
2 N’ont pas d’effet suspensif les recours contre les convocations portant sur des 
affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou contre les 
décisions de transfert de la personne astreinte à l’aide en cas de catastrophe et de 
situation d’urgence (art. 7a et 23). 
3 L’organe d’exécution peut lever l’effet suspensif des recours contre les convoca-
tions portant sur des affectations dans le cadre de programmes prioritaires. 
4 Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procé-
dure fédérale. 
14. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité30 
Art. 53d, al. 6 
6 Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l’autorité 
de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de 
leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l’autorité de 
surveillance n’a d’effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribu-
nal administratif fédéral le décide, d’office ou sur requête du recourant. En l’absence 
d’effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n’a d’effet qu’à 
l’avantage ou au détriment du recourant. 
Art. 74 
Particularités des voies de droit 
1 Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent faire l’objet d’un recours devant 
le Tribunal administratif fédéral. 
2 La procédure de recours contre les décisions fondées sur l’art. 62, al. 1, let. e, est 
gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou 
témoigne de légèreté. 
 
29 
RS 824.0 
30 
RS 831.40; RO 2006 2197

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aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral 
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15. Loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu31 
Art. 48, al. 3, let. e (nouvelle) 
3 Pour accomplir ses tâches, la commission peut: 
e. 
recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions rendues par le Tribu-
nal administratif fédéral en application de la présente loi et de ses disposi-
tions d’exécution. 
16. Loi du 8 novembre 1934 sur les banques32 
Art. 24, al. 3 
3 Le recours au Tribunal administratif fédéral n’a pas d’effet suspensif dans les cas 
visés à l’al. 2. Le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif sur requête d’une 
partie. 
17. Loi du 24 mars 1995 sur les bourses33 
Art. 38, al. 5 
5 La décision de l’autorité de surveillance de transmettre des informations à 
l’autorité étrangère de surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de dix 
jours, faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L’art. 22a 
de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative fédérale34 n’est pas 
applicable. 
II 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007. 
 
31 
RS 935.52 
32 
RS 952.0 
33 
RS 954.1 
34 
RS 172.021

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administratif fédéral 
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Heft
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Geschäftsnummer
---
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Datum
03.10.2006
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7363-7372
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10 139 929
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