voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4510 2006-1551 · 2006-05-30 · de


4510 
2006-1551 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Montreux VD, Equipements de desserte, Montreux_Glisse-
ments 2005_Desserte 
 
N° de projet 421.1-VD-2122/0001 
– 
Commune de Montreux VD, Ouvrage et installations de protection, Mon-
treux_Glissements 2005_Consolidation terrain 
N° de projet 431.1-VD-3051/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
30 mai 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4510-4510
Page
Pagina
Ref. No
10 139 645
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4526 2003-0005 · 2003-07-15 · de


4526
2003-0005
Arrêté fédéral
Projet
concernant le financement des activités
de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation
«Pro Helvetia»2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033,
arrête:
Art. 1
La Confédération alloue pour la période 2004 à 2007 un plafond de dépenses d’un
montant maximal de 137 millions de francs à la fondation Pro Helvetia.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1 
RS 101
2 
RS 447.1
3
FF 2003 4395

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Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004
à 2007
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4526-4526
Page
Pagina
Ref. No
10 127 483
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4534 2006-1607 · 2006-05-29 · de


4534 
2006-1607 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans 
concernant la construction d’une fosse à purin et d’une fumière, 
Place de tir du Petit-Hongrin, chalet les frassis, 
commune de Château-d’Oex (VD) 
du 29 mai 2006 
 
Se basant sur la demande de l’armasuisse immobilier, 1006 Lausanne, du 5 mars 
2002, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé la construction d’une fosse à purin et d’une fumière à la 
place de tir du Petit-Hongrin sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
6 juin 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant la construction d'une fosse à purin et d'une fumière,
Place de tir du Petit-Hongrin, chalet les frassis, commune de Château-...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.2006
Date
Data
Seite
4534-4534
Page
Pagina
Ref. No
10 139 650
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4534 2008-1453 · 2008-06-10 · de


4534 
2008-1453 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Convention de Lugano révisée 
La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale détermine la compétence des tribunaux 
de ses Etats membres au niveau international et permet aux jugements rendus dans 
un Etat partie d’être reconnus et exécutés dans les autres Etats. Sa nouvelle version 
améliore l’efficacité des procédures de reconnaissance et d’exécution des jugements 
en matière civile et commerciale et prend en compte la réalité actuelle des transac-
tions informatiques. La nouvelle convention inclura aussi les nouveaux Etats mem-
bres de l’UE. 
Date limite: 12 septembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la justice, Domaine de droit privé, Unité droit international 
privé, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 22, fax 031 322 78 64 
www.bj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 juin 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Convention de Lugano révisée
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4534-4534
Page
Pagina
Ref. No
10 141 841
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4540 2008-1425 · 2008-05-19 · de


4540 
2008-1425 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre 
B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge d’Amir 
El-Labbane (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de 
frais de 300 francs déjà effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Amir El-Labbane, Route de Bâle 1, 2525 Le Landeron 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
10 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Amir El-Labbane
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4540-4540
Page
Pagina
Ref. No
10 141 844
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4542 2008-1436 · 1970-12-30 · de


4542 
2008-1436 
Changements de noms de communes 
Dans le canton du Valais, les changements suivants seront effectués au 1er janvier 
2009: 
– 
Les communes d’Ayer, de Chandolin, Grimentz, Saint-Jean, Saint-Luc et 
Vissoie se réunissent et forment la commune d’Anniviers. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
10 juin 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes (Anniviers)
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4542-4542
Page
Pagina
Ref. No
10 141 846
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ch_vb · 4548 2004-1898 · 2004-08-10 · de


4548 
2004-1898 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
10 août 2004 
Vaudoise Vie, Lausanne 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
14 septembre 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4548-4548
Page
Pagina
Ref. No
10 137 936
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4550 2004-1875 · 2004-09-14 · de


4550 
2004-1875 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-4827 / 109901 
 Infotec SA, 1201 Genève 
 Support technique 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H 
 15.08.2004–14.08.2007 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 04-4726 / 100432 
 Cornu SA, 1424 Champagne 
 Production lignes 1: fabrication des flûtes – «laboratoire» – «conditionnement», 
préparation de la pâte feuilletée 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 7 H, 6 F 
 18.07.2004–17.07.2007 (Renouvellement) 
– 04-4831 / 100773 
 Coop, Bâle Région Suisse Romande Coop Valais / Châteaneuf, 1964 Conthey 
 Préparation des pâtes, fabrication, emballage et expédition 
 besoins spéciaux de consommation 
 6 H, 2 F 
 08.02.2004–07.02.2007 (Renouvellement) 
Permis de travail en continu atypique (Art. 24 LTr, art. 39 OLT1) 
– 04-4531 / 109266 
 Media Online SA, 1204 Genève 
 help desk 
 besoins spéciaux de consommation 
 7 H 
 10.06.2004–06.11.2004 (Modification) 
– 04-4724 / 100432 
 Cornu SA, 1424 Champagne 
 Production ligne 3: fabrication des flûtes feuilletées en continu – «laboratoire» – 
«conditionnement» 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 18 H, 12 F 
 18.07.2004–17.07.2007 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

4551 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
14 septembre 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4550-4551
Page
Pagina
Ref. No
10 137 938
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ch_vb · 4552 2004-1894 · 2004-09-14 · de


4552 
2004-1894 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Chambre fiduciare, Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux 
a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur 
d’expert-comptable diplômé/experte-comptable diplômée, conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
14 septembre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4552-4552
Page
Pagina
Ref. No
10 137 939
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ch_vb · 456 2004-0194 · 1994-09-12 · de


456 
2004-0194 
86907 
Assistante médicale/Assistant médical 
 
Medizinische Praxisassistentin/Medizinischer Praxisassistent
 
Assistente di studio medico 
 
Assistante médicale/Assistant médical 
A 
Règlement 
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage 
du 12 septembre 1994 (Modification du 27 octobre 2003) 
B 
Programme 
d’enseignement professionnel 
du 12 septembre 1994 (Modification du 27 octobre 2003) 
 
Entrée en vigueur 
1er décembre 2003 
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la 
Feuille fédérale. La version imprimée du règlement avec les modifications peut être 
commandée auprès de l’OFCL, diffusion publications, 3003 Berne. 
10 février 2004 
Chancellerie fédérale

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Assistante médicale/Assistant médical. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
456-456
Page
Pagina
Ref. No
10 137 366
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ch_vb · 4574 2000-2061 · 1999-12-15 · de


4574
2000-2061
Décision dans la procédure d’opposition n° 3526 et 3631/99
Opposant/e Chanel, Société anonyme, 135, avenue Charles-de-Gaulle, F – 92521
Neuilly-sur-Seine Cedex, marque internationale n° 426 432 (logo CC), mandataire
Maître Michel Muhlstein, avocat, 17, rue Toepffer, 1206 Genève contre
Défendeur/resse Creationes Garel S.A., 5, Avda. De Burgos, E – 26006 Logrono
(E), marque internationale n° 685 3387 (logo GG GAREL)
Le 15 décembre 1999, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 2725/1998 contre la marque internationale n° 685 338 (logo
GG GAREL) est admise.
3.
Le refus provisoire total émis le 10 juin 1998 à l’encontre de la marque in-
ternationale n° 685 338 sera converti en refus total définitif après l’entrée en
force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une in-
demnité de 1300 francs à titre dépens (dont 800 fr. en remboursement de la
taxe d’opposition).
6.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion à la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
3 octobre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3526 et 3631/99
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2000
Date
Data
Seite
4574-4574
Page
Pagina
Ref. No
10 124 856
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