ch_vb · 89.665 · 1989-12-15 · de


Interpellation Theubet
2272
N 
15 décembre 1989
2. Il y a près de deux ans, la ODA et le DAR ont signé un accord
avec le CIM pour un programme de rapatriement volontaire de
requérants d'asile chiliens au Chili. Un budget de 2 millions de
francs a été établi pour environ 200 personnes. Le programme
prévoyait une aide pour les frais de retour au Chili ainsi qu'une
assistance sur place. Des Chiliens sans ressources restés au
Chili devaient également profiter de ce programme. L'EPER a
assuré l'information et la coordination de ce programme en
Suisse.
Depuis lors, 130 Chiliens (92 adultes et 38 enfants) sont
rentrés dans leur pays dans le cadre de ce programme et 107
parents de ceux-ci restés au Chili ont été également assistés
par le CIM. Avec l'aide du CIM et d'organisations locales, ces
personnes ont pu commencer une nouvelle existence dans
leur pays. Divers projets professionnels ont déjà été mis en
place et sont en voie de réalisation. Ce programme va faire
l'objet d'une évaluation à la fin de cette année, afin de détermi-
ner notamment si des programmes du même type devraient
être initiés.
La DDA cofinance en outre depuis 1984, par l'intermédiaire de
l'EPER, un programme de réinsertion de réfugiés chiliens au
Chili, programme dénommé PRAL Ce programme a été créé
sous les auspices du CIM avec la participation de cinq organi-
sations non gouvernementales (ONG) chiliennes et deux
ONG internationales.
L'objectif du PRAL est d'appuyer la réintégration profession-
nelle et sociale des Chiliens qui rentrent dans leur pays d'ori-
gine. L'aide fournie par le PRAL bénéficie à des ex-réfugiés po-
litiques et, partiellement, à des chômeurs locaux. Elle est axée
sur deux composantes:
a. une aide sociale d'urgence gratuite pour les trois à six pre-
miers mois en vue de permettre aux ex-réfugiés et à leurs famil-
les de faire face aux premières difficultés liées au retour. 720
personnes en ont bénéficié jusqu'à mars 1987 à raison de 600
dollars USA en moyenne par famille;
b. une aide non automatique et sous la forme de prêts rem-
boursables en vue de financer des petits projets de création
d'emplois. L'initiative en vue de l'identification et la préparation
de ces petits projets incombe aux ex-réfugiés. Jusqu'en mars
1987, 62 petits projets ont été réalisés avant tout dans des zo-
nes urbaines. Ils ont permis de créer 204 places de travail,
dont 101 pour des ex-réfugiés et 103 pour des chômeurs. Le
coût moyen par place de travail créée est de 1650 dollars USA.
Le président: L'interpellatrice n'est que partiellement satis-
faite de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 89.672
Interpellation Müller-Meilen
Schadstoffausstoss
von Motorfahrzeugen.
Durchsetzung neuertechnischer Massnahmen
Gaz d'échappement
des véhicules automobiles.
Ajustement des valeurs-limites
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989
Für die Bekämpfung der Luftverschmutzung ist es von grosser
Bedeutung, dass die Abgasgrenzwerte zeitgerecht den tech-
nischen Fortschritten angepasst werden.
1. Ist der Bundesrat bereit, falls die USA ihre Abgasgrenzwerte
für Personenwagen 1993 verschärfen, die schweizerischen
Grenzwerte anzupassen?
2. Wie weit sind die Abklärungen für eine weitere Verschärfung
der Abgasvorschriften für schwere Motorwagen gediehen?
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1989
II est essentiel, pour combattre efficacement la pollution de
l'air, d'adapter à temps aux progrès de la technique les va-
leurs-limites concernant les gaz d'échappement.
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'aligner sur les Etats-
Unis d'Amérique si ce pays adopte en 1993 une réglementa-
tion plus stricte relative aux valeurs-limites admissibles pour
les automobiles privées?
2. Où en sont les études concernant la possibilité d'adopter
une réglementation plus sévère relative aux gaz d'échappe-
ment des poids lourds?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Giger, Loeb, Loretan, Nab-
holz, Schule, Spoerry, Steinegger, Wanner, Zwingli 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989
Der Bundesrat wird die Abgasvorschriften auch weiterhin ent-
sprechend den Anforderungen des Umweltschutzgesetzes
(USG) festlegen. Er beobachtet deshalb die technische Ent-
wicklung und auch die weitere Entwicklung der Abgas-
Gesetzgebung im Ausland mit grosser Aufmerksamkeit.
1. Falls die USA ihre Abgasvorschriften für Personenwagen
verschärfen, wird der Bundesrat prüfen, ob diese Verschär-
fung auch in der Schweiz nachvollzogen werden kann. Er wird
dabei auch die Situation in Europa berücksichtigen müssen.
2. Am 4. Mai 1988 hat der Bundesrat eine Verschärfung der
Abgasvorschriften für schwere Motorwagen beschlossen, die
am 1. Oktober 1991 in Kraft treten wird. Gleichzeitig hat er den
Grundsatzbeschluss gefasst, mit einer nochmaligen Verschär-
fung bis Mitte der neunziger Jahre gleich strenge Vorschriften
zu schaffen, wie sie in den USA für das Modelljahr 1994 vorge-
sehen sind. Das EJPD ist beaufragt, dem Bundesrat späte-
stens bis Ende 1992 entsprechend Antrag zu stellen.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait
de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 89.665
Interpellation Theubet
Erhebung des Militärpflichtersatzes
durch die Kantone
Taxe militaire.
Perception par les cantons
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989
Die Verwaltungskosten der Kantone im Zusammenhang mit
der Erhebung des Militärpflichtersatzes sind in den letzten
Jahren stark gestiegen. Grund für diese Kostensteigerung ist
vor allem die allgemeine Einführung der Informatik in diesem
Bereich.
Diese Entwicklung spricht für eine Anpassung der den Kanto-
nen zustehenden Bezugsprovision, die gegenwärtig gemäss
Artikel 6 der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfas-
sung auf 20 Prozent des Rohertrages der Ersatzabgabe fest-
gesetzt ist.
Ich frage deshalb den Bundesrat, ob er es nicht für angezeigt
hält, die erforderlichen Schritte für eine Erhöhung dieses Pro-
zentsatzes einzuleiten oder - falls er glaubt, dies könnte zu ei-
ner Diskussion über die Berechtigung des Militärpflichtersat-
zes als solchen führen - ein anderes Vorgehen zur Kompen-
sierung der zusätzlichen Ausgaben der Kantone vorzusehen.

15. Dezember 1989 
N
2273
Interpellation Allenspach
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1989
Les cantons ont dû faire face, ces dernières années, à une
augmentation des dépenses de leur administration de la taxe
militaire, augmentation occasionnée essentiellement par l'in-
formatisation généralisée de ce secteur. Cette évolution parle
en faveur d'une adaptation de la commission de perception
acquise aux cantons, laquelle est fixée actuellement à 20 pour
cent du produit brut de la taxe par l'article 6 des dispositions
transitoires de la Constitution fédérale.
Je demande par conséquent au Conseil fédéral s'il ne juge
pas opportun d'engager la procédure nécessaire au relève-
ment de ce taux ou, s'il estime que celle-ci pourrait conduire à
un débat sur l'existence même de la taxe militaire, de prévoir
une autre manière de compenser ce surplus de charges pour
les cantons.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Darbel-
lay, Déglise, Ducret, Etique, Martin, Philipona, Savary-Fri-
bourg, Schmidhalter 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989
La commission de perception de 20 pour cent du produit brut
de la taxe d'exemption du service militaire, prévue à l'article 6
des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, a été
fixée par l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958, instituant de nou-
velles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de
la Confédération et approuvée le 11 mai 1958 par le peuple et
les cantons. Par cette nouvelle fixation, la part des cantons, en
vigueur depuis 1878, a été remplacée par une commission de
perception qui devait couvrir les frais occasionnés par cette
dernière. Si, en 1962, ces 20 pour cent correspondaient à 5,2
millions de francs, ils sont passés au cours des années à 26
millions de francs. Un relèvement du taux delà commission de
perception impliquerait de nouveau une votation populaire.
Il est certes indéniable que l'introduction d'applications TED
pour la taxation et la perception de la taxe a provoqué un ac-
croissement des coûts d'investissement dans certains can-
tons (l'informatique n'intervenant toutefois pour ce genre
d'opération que dans environ la moitié de tous les cantons).
On objectera à cela que, grâce à l'informatique, ces cantons
peuvent accélérer la perception de la taxe et disposer ainsi,
pendant une plus longue période, de l'argent qui est rentré
puisqu'ils ne doivent rétrocéder à la Confédération le produit
de la taxe diminué de la commission de perception que dans
les 30 jours après l'expiration de chaque année civile. Il faut
bien reconnaître aussi qu'une application TED permet sou-
vent d'éviter une augmentation de l'effectif du personnel, ren-
due sans cela nécessaire à cause de l'accroissement du nom-
bre d'assujettis.
Sur la base du nouvel ordre régissant les classes de l'armée
selon l'organisation militaire établie à la suite du projet «Armée
95», une révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemp-
tion du service militaire sera nécessaire au début des années
nonante. L'occasion se présentera alors d'améliorer la situa-
tion des cantons, en ce sens que les émoluments, qui leur re-
viennent aujourd'hui déjà intégralement pour les sommations
et les derniers avertissements, seront augmentés. De plus,
des possibilités de simplification des processus de travail rela-
tifs à la taxation et à la perception doivent aussi être exami-
nées.
Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 89.650
Interpellation Allenspach
Gatt-Verhandlungen.
Inländische Getreideproduktion
Négociations du GATT.
Production céréalière indigène
Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1989
Fragen des internationalen Agrarhandels belasten bei den ge-
genwärtig laufenden Gatt-Verhandlungen die übrigen, für die
schweizerische Exportwirtschaft wichtigen Verhandlungs-
punkte. Angesichts der besonderen Situation der schweizeri-
schen Landwirtschaft wird es für die Schweiz nicht leicht sein,
im Agrarbereich eine befriedigende Lösung zu finden. Diese
könnte durch die Entwicklung der inländischen Getreidepro-
duktion in den letzten Jahren zusätzlich erschwert werden.
Seit mehreren Jahren wird im Brotgetreidesektor ein Ueber-
schuss produziert. Auch der Futtergetreidesektor weist eine
Produktionszunahme auf, die als dramatisch zu bezeichnen
ist. Dies zeigt die Entwicklung der letzten drei Jahre, wo die
Futtergetreideproduktion (inkl. deklassiertes Brotgetreide) fol-
gende Produktionszahlen aufwies: 1987: 540000t, 1988:
740000t, 1989: 970000t (Schätzung). Parallel dazu - und
darin liegt bei den Gatt-Verhandlungen die Problematik - ge-
hen die Einfuhren an kontingentierten Futtermitteln seit 1974
kontinuierlich zurück. Dieser Rückgang hat sich in den letzten
zwei Jahren, insbesondere im laufenden, dramatisch ver-
schärft. Wurden 1986 noch 669 0001 importiert, waren es 1987
noch 616000t und 1988 nur noch 557000t. Aufgrund der
Freigaben ist davon auszugehen, dassdie Einfuhren 1989 nur
noch knapp 490 0001 erreichen werden.
Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Fragen zu beantwor-
ten:
Sind Massnahmen im Getreidesektor notwendig, um den im
Rahmen des Gatt eingegangenen Verpflichtungen, insbeson-
dere der im April 1989 getroffenen Stillhaltevereinbarung, ent-
sprechen zu können?
Steht die praktizierte Drosselung der Futtermitteleinfuhren in
Einklang mit der Notwendigkeit, die Glaubwürdigkeit der
schweizerischen Agrarpolitik im Rahmen des Gatt zu verbes-
sern, insbesondere auch die Glaubwürdigkeit der von der
Schweiz im Gatt unterbreiteten Vorschläge (Erklärung vom
11. Juli 1989) zu unterstreichen?
Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die inländische Getrei-
deproduktion so zu steuern, dass im Einklang mit den Gatt-
Verpflichtungen ein Mindestzugang für Futtermittelimporte
gewährleistet wird?
Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass aufgrund der Gatt-
Verpflichtungen mindestens die im Durchschnitt der Jahre
1987 und 1988 eingeführte Futtermittelmenge weiterhin zur
Einfuhr freigegeben werden muss?
Texte de l'interpellation du 4 octobre 1989
Les problèmes liés au commerce international des produits
agricoles compliquent les négociations qui ont lieu actuelle-
ment au sein du GATT et notamment celles qui concernent la
Suisse et son économie d'exportation. La situation particulière
de l'agriculture en Suisse ne facilite en rien la recherche d'une
solution satisfaisante. De plus, le volume de la production
céréalière en Suisse, qui n'a cessé de croître au cours des der-
nières années, rend la situation encore plus délicate. En effet,
le secteur de la production de céréales panifiables est, depuis
plusieurs années, excédentaire. Le secteur de la production
de céréales fourragères dégage lui aussi un excédent qui
prend des proportions plus qu'inquiétantes. Ainsi, la produc-
tion de céréales fourragères (céréales «dénaturées» inclues) a
passé au cours des trois dernières années de 540 000 tonnes
en 1987 à 740 000 tonnes en 1988 pour atteindre probable-
ment les 970 000 tonnes en 1989 (estimation). A cela vient

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Theubet Erhebung des Militärpflichtersatzes durch die Kantone
Interpellation Theubet Taxe militaire. Perception par les cantons
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.665
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.12.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
2272-2273
Page
Pagina
Ref. No
20 018 140
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