ch_vb · 89.031 · 1989-05-02 · de


#ST# 89.031
Message
concernant la prorogation de la validité
de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen
des plaintes en matière de radio-télévision
du 22 mars 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la prorogation de la
validité de celui qui régit l'autorité indépendante d'examen des plaintes en
matière de radio-télévision et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
22 mars 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, e. r. Couchepin
1989 - 148 
89 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
1313

Condensé
La validité de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en
matière de radio-télévision (AIEP) expirera le 31 janvier 1990. L'activité de cette
autorité devrait ensuite être régie par la nouvelle loi sur la radio et la télévision, qui est
actuellement examinée par les Chambres. En l'état actuel des travaux, il ne faut pas
s'attendre à ce que ladite loi entre en vigueur avant le 1er février 1990. Afin d'éviter une
lacune législative de longue durée en matière de surveillance des programmes, il y a
donc lieu de proroger lu validité de l'iirrêiê sur l'AIEP.
1314

Message
1 
Partie générale
11 
Situation initiale
L'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de
radio-télévision (RS 784.45) a été adopté par les Chambres le 7 octobre 1983 et le
Conseil fédéral l'a mis en vigueur le 1er février 1984. Sa durée de validité étant
limitée, il n'a effet que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio et la
télévision, mais pendant six ans au plus, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 1990 (voir
art. 28, 2e al., de l'arrêté fédéral).
Cet arrêté ne contient aucune norme régissant les programmes du point de vue
matériel. Il définit uniquement les modalités de l'examen d'une réclamation
relative à une émission de radio ou de télévision transmise par un diffuseur suisse.
12 
Procédure législative en cours
Le 28 septembre 1987, le Conseil fédéral a publié son message concernant la loi
fédérale sur la radio et la télévision (FF 1987III661). Les dispositions régissant la
surveillance exercée sur les programmes ont été intégrées dans cette loi. Le projet
est pendant devant le Parlement.
Etant donné l'importance fondamentale que revêt cet acte législatif pour la future
organisation des médias suisses, son examen par les Chambres prendra probable-
ment encore quelque temps.
13 
Conséquence de la situation initiale et marche à suivre
Pour les motifs que nous venons d'évoquer, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
sur la radio et la télévision ne saurait être envisagée avant le 1er février 1990,
indépendamment de l'issue d'un éventuel référendum. Afin d'éviter une lacune
législative temporaire en matière de surveillance des programmes, il importe de
proroger la validité de l'arrêté sur l'AIEP.
2 
Partie spéciale
Le projet d'arrêté ci-joint vise uniquement à proroger de six ans la validité de
l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983; celui-ci aurait alors effet jusqu'au 31 janvier
1996, mais il pourrait être abrogé plus tôt, au moment de l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur la radio et la télévision.
Nous avons renoncé à soumettre l'arrêté actuel à une révision matérielle, nous
limitant à une légère modification formelle (voir ch. 5). Cette façon de faire
semble opportune, d'autant plus que la procédure devant l'AIEP a jusqu'ici donné
satisfaction. Même si des arguments avancés par des parlementaires montrent
déjà que certaines dispositions régissant la surveillance exercée sur les pro-
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grammes pourraient être adaptées à la faveur de la nouvelle loi sur la radio et la
télévision, il n'est pas nécessaire d'agir par anticipation.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le budget de 1989 et le plan financier jusqu'à 1992 prévoient pour l'AIEP des
dépenses annuelles comprises entre 239 000 et 259 000 francs. L'arrêté qui vous
est soumis n'entraîne aucun coût supplémentaire pour la Confédération. L'état du
personnel n'est pas touché.
4 
Programme de la législature
La prorogation de la validité de l'arrêté sur l'AIEP n'a pas été annoncée dans le
programme de la législature 1987-1991. Du point de vue matériel, elle a
cependant un lien avec la loi sur la radio et la télévision, qui figure pour sa part
dans le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987
(FF 1984 I 250, ch. 84), et pour laquelle le Conseil fédéral a élaboré un message
daté du 28 septembre 1987 (FF 1987 III 661). La prorogation souhaitée vise à
sauvegarder la situation juridique actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi. Par conséquent, elle est couverte par les Grandes lignes de la
politique gouvernementale.
5 
Constitutionnalité
A l'époque, l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983 reposait sur l'article 36 de la
constitution. Le 2 décembre 1984, donc quelques mois après son entrée en
vigueur, le peuple et les cantons ont accepté l'article constitutionnel 55bis. Celui-ci
donne à la Confédération une compétence précise et étendue de légiférer en
matière d'organisation et de conception des programmes pour la radio et la
télévision. A son alinéa 5, il prévoit la création d'une autorité indépendante
chargée de l'examen des plaintes. L'arrêté fédéral régissant l'AIEP peut donc lui
aussi reposer sur cette base constitutionnelle.
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Arrêté fédéral 
Projet
sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes
en matière de radio-télévision
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 1989Y>,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 7 octobre 1983
 2> sur l'autorité indépendante d'examen des
plaintes en matière de radio-télévision est modifié comme il suit:
Préambule
vu l'article 55bis, 5e alinéa, de la constitution;
Art. 28, 2e al.
2 Le présent arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio et la
télévision, mais au plus tard jusqu'au 31 janvier 1996.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er février 1990.
32831
» FF 1989 11313
2> RS 784.45
1317

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Message concernant la prorogation de la validité de l'arrêté fédéral sur l'autorité
indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 22 mars 1989
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Jahr
1989
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
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Geschäftsnummer
89.031
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Numero dell'oggetto
Datum
02.05.1989
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Data
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