ch_vb · 90.762 · 1990-10-02 · de


Motion Meizoz
698
N 
21 mars 1991
#ST# 90.762
Motion Meizoz
Abkoppelung der Mietzinse
von den Hypothekarzinsen
Suppression du mécanisme liant
les loyers au taux hypothécaire
Wortlaut der Motion vom 2. Oktober 1990
Der Bundesrat wird gebeten, Artikel 269a «Ausnahmen» des
Obligationenrechts wie folgt abzuändern:
Mietzinse sind in der Regel nicht missbräuchlich, wenn sie:
a. im Rahmen der kostendeckenden Bruttorendite ein-
schliesslich der Verzinsung des Eigenkapitals liegen;
b. durch Mehrleistungen des Vermieters begründet sind;
c. lediglich dem Ausgleich einer Mietzinsverbilligung dienen,
die zuvor durch Umlagerung marktüblicher Finanzierungsko-
sten gewährt wurde, und in einem dem Mieter im voraus be-
kanntgegebenen Zahlungsplan festgelegt sind;
d. das Ausmass nicht überschreiten, das Vermieter- und Mie-
terverbände oder Organisationen, die ähnliche Interessen
wahrnehmen, in ihren Rahmenverträgen empfehlen.
Texte de la motion du 2 octobre 1990
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 269a, «Ex-
ceptions», du Code des obligations comme il suit:
«Ne sont en règle générale par abusifs les loyers qui:
a. se situent dans les limites de rendement brut permettant de
couvrir les frais, y compris la rémunération des fonds propres;
b. sont justifiés par des prestations supplémentaires du bail-
leur;
c. ne servent qu'à compenser une réduction de loyer accor-
dée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de
financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du
locataire à l'avance;
d. n'excèdent pas les limites recommandées dans les
contrats-cadres conclus entre les associations de bailleurs et
de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts
semblables.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin
Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio,
Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin-
der, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber-
ger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Rech-
steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer,
Zbinden Hans, Ziegler, Züger 
(31)
Schriftliche Begründung-Développement par écrit
Dans son message relatif à l'arrêté fédéral concernant les me-
sures de lutte contre le renchérissement dans le domaine des
taux hypothécaires, le Conseil fédéral souligne que, «face à la
quatrième hausse des taux hypothécaires, la réglementation
actuelle ne paraît pas assez efficace pour en atténuer les ef-
fets».
Cela étant et compte tenu du fait que le marché du logement
est un marché asséché, bloqué, caractérisé par l'absence de
concurrence et un niveau élevé des loyers, le moment est venu
de sortir d'un système qui, vu le lien direct qu'il crée entre les
taux hypothécaires et les loyers, n'a jamais donné pleinement
satisfaction aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires. Il
convient donc de le remplacer par un autre, plus simple, plus
transparent, plus juste, dont la principale vertu serait de rendre
moins immédiates, moins brutales, les augmentations de
loyer justifiées par la progression des taux hypothécaires.
Dans un tel système, les modifications de loyer seraient fon-
dées sur révolution des frais effectifs, y compris les intérêts hy-
pothécaires, et calculées sur la base de moyennes portant sur
les trois ou cinq années précédentes. L'aggravation des char-
ges hypothécaires se répercuterait ainsi sur les loyers de la
même manière qu'est actuellement répercutée celle des im-
pôts, des taxes, des rentes de droit de superficie, des primes
d'assurance ainsi que celle des frais d'entretien. L'évolution
des loyers suivrait alors une courbe plus modérée; elle en se-
rait aussi ralentie.
La suppression de toute référence à la compensation du ren-
chérissement pour le capital exposé aux risques répond aussi
à une exigence de l'heure. Il y a lieu de préciser, toutefois, que
la possibilité de rémunérer les fonds propres de façon équita-
ble et suffisamment attractive pour les investisseurs sera main-
tenue.
Cette question étant réglée à satisfaction dans le cadre de la loi
fédérale encourageant la construction de logements, on pour-
rait généraliser une telle pratique.
Enfin, l'abandon du critère relatif aux loyers usuels dans la lo-
calité ou dans le quartier se justifie pour des raisons de prin-
cipe; il se justifie aussi du fait que la jurisprudence en rend l'ap-
plication aléatoire.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à présenter un
projet de modification de l'article 269a du Code des obliga-
tions dans le sens défini dans le texte de l'intervention.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 21. Januar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 21 janvier 1991
Le 1 er juillet 1990, les dispositions révisées du CO concernant
le bail à loyer et le bail à ferme sont entrées en vigueur. Le mo-
tionnaire demande une révision de ces nouvelles dispositions
et plus précisément de celle qui définit quand un loyer n'est,
en règle générale, pas abusif. Cette disposition a été reprise
de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans
vue rédactionnel et une adjonction de fond nécessaire). Elle
englobe à la fois un élément du loyer qui est déterminé par le
marché et un élément qui tend à la couverture des frais. Ce fai-
sant, elle garantit que le propriétaire jouisse d'un rendement
équitable. Cela est indispensable si l'on veut que le secteur de
la construction de logements ne manque pas d'investisseurs,
ce qui aurait, en fin de compte, des conséquences néfastes
pour les locataires.
La modification proposée par le motionnaire prévoit de suppri-
mer le critère relatif aux loyers usuels dans la localité ou dans
le quartier ainsi que toute référence à la compensation du ren-
chérissement pour le capital exposé aux risques. Elle aurait
ainsi pour conséquence l'abandon de l'élément du marché
ainsi que d'une partie essentielle du principe de la couverture
des frais. Vouloir modifier partiellement cette disposition issue
d'un compromis poserait pour le moins autant de problèmes
que la récente proposition de neutraliser les fortes hausses du
taux hypothécaire par des mesures de capitalisation des inté-
rêts hypothécaires. Il faut rappeler que les débats menés à
l'échelon national en vue de conclure un contrat-cadre de bail
qui devait également réglementer révolution des loyers ont
échoué.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut continuer à chercher des
solutions en ce qui concerne le marché hypothécaire et la poli-
tique du logement en général. Certaines mesures allant dans
ce sens ont déjà été prises et les travaux permettant au Conseil
fédéral de prendre des décisions incluant, le cas échéant, le
problème de la fixation des loyers seront poursuivis. Le
Conseil fédéral ne peut toutefois pas répondre à la demande
de procédera une modification du CO.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Meizoz Abkoppelung der Mietzinse von den Hypothekarzinsen
Motion Meizoz Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.762
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1991 - 15:00
Date
Data
Seite
698-698
Page
Pagina
Ref. No
20 019 729
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