ch_vb · 2001-0905 1999 · 2001-05-10 · de


2001-0905
1999
97.457
Initiative parlementaire
Droit de succession du conjoint survivant. Précision
Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques
du Conseil national
du 10 mai 2001
Le 10 mai 2001, après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral, du
9 mars 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a réexaminé
le projet qu’elle avait élaboré. Elle a décidé, pour l’art. 473, al. 1, CC, de se rallier à
la proposition du Conseil fédéral, et, pour l’al. 2 du même art., d’adopter – à titre de
compromis – la proposition de la minorité (selon projet du 22 janvier 2001).
10 mai 2001
Au nom de la commission:
J. Alexander Baumann

2000
Rapport complémentaire
1 
Art. 473, al. 1, CC
La révision du droit de la filiation, entrée en vigueur en 1978, prévoit notamment
que les enfants nés hors mariage soient désormais, en matière de succession, sur un
pied d’égalité avec les descendants légitimes. Dans le même temps, il a été prévu
dans l’art. 473, al. 1, CC que l’usufruit de la part dévolue aux enfants du seul dispo-
sant, mais conçus pendant le mariage, peut être laissée au conjoint survivant, le but
de cette disposition étant d’éviter que le conjoint survivant n’ait à subir des pertes en
raison des infidélités de son conjoint. A cela s’ajoute que le droit matrimonial entré
en vigueur en 1988 a nettement amélioré la situation du conjoint survivant, au dé-
triment des descendants: la part héréditaire revenant au conjoint survivant a en effet
passé de un quart à une demi, réduisant ainsi d’un tiers la part revenant aux descen-
dants – et, partant, la réserve des descendants. Par conséquent, eu égard à ces chan-
gements, et à la lumière également de l’art. 8, al. 2, Cst., il n’est plus opportun de
maintenir la distinction entre enfants non communs conçus avant le mariage et en-
fants non communs conçus pendant le mariage, prévue à l’art. 473, al. 1, CC.
Par contre, la commission estime qu’il est pertinent d’établir une distinction entre
enfants communs et enfants non communs, qu’ils aient été conçus avant ou pendant
le mariage. Du fait des liens qui unissent le conjoint survivant et les enfants que ce
dernier a eu avec le testateur, on peut attendre de ces enfants qu’ils renoncent tempo-
rairement à l’usufruit de leur part d’héritage, si cet usufruit revient à leur père ou
leur mère. On ne saurait par contre admettre que les enfants du seul testateur, qui
n’ont donc pas de lien de sang avec le conjoint survivant, se voient privés d’une
partie de leur réserve. La distinction entre enfants communs et enfants non communs
existe déjà à l’heure actuelle, dans l’art. 216 CC, distinction qui, sous le régime or-
dinaire de la participation aux acquêts, autorise le testateur à attribuer par contrat de
mariage la totalité des acquêts au conjoint survivant, à l’exception de la réserve re-
venant aux enfants non communs.
Eu égard à ces considérations, la commission a décidé de se rallier à l’avis du Con-
seil fédéral, qui propose que la réserve qui revient aux enfants non communs conçus
pendant le mariage ne soit pas incluse dans la part accordée en usufruit au conjoint
survivant.
2 
Art. 473, al. 2, CC
L’art. 473 CC constitue une exception au sein du droit de succession, dans la mesure
où il permet de déroger aux dispositions régissant la réserve revenant aux descen-
dants, lorsque le testateur souhaite favoriser le plus possible le conjoint survivant.
Cette atteinte à la réserve dévolue aux descendants trouve sa justification dans le fait
que, comme déjà évoqué, les descendants communs et le conjoint survivant sont
unis par des liens de sang. L’atteinte portée à la part héréditaire revenant aux des-
cendants communs du fait que cette part est accordée en usufruit au conjoint survi-
vant est cependant compensée ultérieurement par le fait que la part dont hériteront
les descendants sera plus grande.

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Dans la mesure où il peut disposer librement de la quotité disponible, le testateur
peut, s’il le désire, priver partiellement ses descendants d’une telle compensation. Ce
n’est certes pas le cas lorsque le testateur attribue la quotité disponible au conjoint
survivant, puisque les descendants la recevront en héritage par la suite. Mais tel peut
être le cas lorsque le testateur attribue la quotité disponible à un tiers: cette part
échappe alors définitivement aux descendants. Dans ce dernier cas, l’atteinte à la ré-
serve est plus importante, l’ampleur de l’atteinte variant par ailleurs selon le montant
de la quotité disponible et la durée de l’usufruit.
En proposant ladite modification de l’art. 473 CC, la commission vise simplement à
préciser un point du droit de succession, et non à apporter une modification maté-
rielle dans ce domaine. Dans un premier temps, la commission s’était prononcée en
faveur de la solution des «trois huitièmes», afin de laisser au testateur une plus
grande latitude pour disposer de ses biens, ce qui aurait permis dans chaque cas
d’opter pour la solution la plus appropriée. A cet égard, la commission a insisté sur
le fait que la quotité disponible devait être réellement disponible, autrement dit que
le testateur devait pouvoir en disposer librement. Cependant, vu la proposition du
Conseil fédéral de n’autoriser l’attribution de la quotité disponible aux termes de
l’art. 473 qu’au conjoint survivant, la commission a décidé de revenir sur sa décision
concernant le montant de la quotité, et de se rallier à la proposition de la minorité.
La solution du «un quart» présente cet avantage qu’elle permettrait de réduire quel-
que peu l’atteinte à la réserve revenant aux descendants. De plus, elle constitue une
solution de compromis entre la solution du «un huitième» et celle des «trois huitiè-
mes», solutions qui avaient toutes deux leurs partisans jusqu’ici.

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