ch_vb · No 10 15 mars 1988 · 1988-03-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 10
15 mars 1988
408
Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
411
Ordonnance sur les télégraphes
413
Adaptation de la limite de revenu et montants d'allocations pour enfants
fixés dans la LFA
414
Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
416
Entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires
concernant les requêtes ayant trait à des opérations d'initiés. Echange de
lettres avec les Etats-Unis d'Amérique
Sécurité sociale des bateliers rhénans
419
—Arrêté fédéral
420
—Accord
407

Ordonnance
instituant le Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
du 24 février 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 61 de la loi sur l'organisation de l'administration (LOA)1);
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974£) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Article premier
Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
1 Le Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (appelé ci-après Bureau)
encourage l'application du principe de l'égalité entre la femme et l'homme dans
tous les domaines de la vie et s'emploie à éliminer toute forme de discrimination
directe ou indirecte.
2 Il a notamment les attributions suivantes:
a .Il prépare les actes normatifs et mesures que la Confédération édicte aux fins
de promouvoir et de garantir l'égalité entre femmes et hommes;
b .Il collabore avec les services cantonaux et communaux, ainsi qu'avec les
organismes qui assument des tâches analogues;
c .Il conseille les particuliers et les autorités sur les questions ayant trait à
l'égalité entre femmes et hommes;
d .Il émet des recommandations et établit ou demande des expertises;
e .Il élabore, de conserve avec les milieux intéressés, des programmes et des
mesures visant à assurer l'égalité entre femmes et hommes et il en suit la
mise en œuvre;
f .Il informe l'opinion publique en matière d'égalité entre femmes et hommes;
g .Il fait régulièrement rapport sur son activité, sur la réalisation du programme
législatif touchant «l'égalité des droits entre hommes et femmes» de même
que sur la situation effective quant à l'égalité entre les femmes et les
hommes.
3 Suivant les expériences qu'il fait, le Bureau soumettra au Conseil fédéral des
propositions tendant à étendre, le cas échéant, ses attributions.
Les questions ayant trait à l'égalité entre femmes et hommes dans l'ad-
ministration fédérale ressortissent à l'Office fédéral du personnel.
RS 172.212.11
11RS172.010
2) RS 611.04
408
1987 -1031

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
RO 1988
Art. 2
Subordination
1Le Bureau est rattaché à l'Office fédéral de la culture (OFC).
2 Il est directement subordonné au directeur ou à la directrice de l'OFC.
Art. 3
Relations avec les autres offices fédéraux
1Le Bureau peut demander aux autres unités administratives de la Confédération
tous les renseignements dont il a besoin dans l'accomplissement de ses tâches.
2 Lorsqu'elles traitent d'affaires qui touchent l'égalité entre femmes et hommes,
les unités administratives de la Confédération sont tenues d'associer le Bureau à
leurs travaux, dès le début de ceux-ci.
Art. 4
Relations avec la Commission fédérale pour les questions féminines
1 Le Bureau entretient des relations suivies et échange des informations avec la
Commission fédérale pour les questions féminines; il peut exécuter certains
projets conjointement avec elle.
2 II dispose, pour son travail, du centre de documentation de la Commission
fédérale pour les questions féminines et peut participer à sa dotation.
3 La chef ou le chef du Bureau est membre d'office de la Commission fédérale
pour les questions féminines.
Art. 5
Emoluments
1 Le Bureau peut percevoir un émolument pour les expertises qu'il établit pour le
compte de particuliers.
2 L'émolument est de 50 à 80 francs par heure de travail.
3 Les émoluments sont notamment calculés en fonction de l'intérêt que pré-
sentent les travaux pour les mandants et des connaissances particulières que ces
travaux requièrent.
Art. 6
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 5, ch. 2, let. f et i
2. Office fédéral de la culture
f. Préparer les actes normatifs et les mesures touchant la condition
féminine et l'égalité entre femmes et hommes et collaborer à leur
exécution;
1) RS 172.010.15
409

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
RO 1988
i. Préparer les actes législatifs et les mesures touchant la jeunesse et
collaborer à leur exécution.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei avril 1988.
24 février 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32010
410

d
Ordonnance
sur les télégraphes
Modification du 24 février 1988
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 31 août 19771) sur les télégraphes est modifiée comme il suit:
Art. 47g, 3e al.
3 Les services additionnels permettent la communication de données sous forme
de caractères entre terminaux de données aux vitesses de 300 bit/s, 1200/75 bits/s,
1200/1200 bit/s et 2400/2400 bit/s.
Art. 47i, ler et 2e al.
1 Les taxes applicables aux raccordements directs au réseau de données TELE-
PAC s'élèvent à:
a .Taxes d'abonnement mensuelles pour terminaux de données dont le débit est
de:
Fr.
300 bit/s
160.-
1200 bit/s
190.-
2400 bit/s
200.-
4800 bit/s
300.-
9600 bit/s
400.-
48 000 bit/s
1800.—
b .Taxes de communication:
Fr.
taxe de préparation, par appel
0.10
taxe à la durée, par minute entière ou entamée, par appel
0.01
taxe au volume, par unité entière ou entamée, du lundi au
vendredi, entre 8 et 18 heures
0.00125
du lundi au vendredi, entre 18 et 8 heures, ainsi que les
samedis et dimanches
0.00075
'> RS 784.102
1988 —161
411

Ordonnance sur les télégraphes
RO 1988
2 Les taxes d'accès au réseau de données TELEPAC par le réseau téléphonique
commuté s'élèvent à:
Fr.
a .Taxe d'abonnement mensuelle
15.—
b .Taxes de communication:
les taxes mentionnées au ter alinéa, lettre b, et la taxe selon l'article 66a de
l'ordonnance du 13 septembre 19721) sur les téléphones.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1988.
24 février 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32004
£
> RS 784.103; RO 1987 1002
412

Ordonnance
concernant l'adaptation de la limite de revenu
et des montants d'allocations pour enfants
fixés dans la LFA
du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 4e alinéa, 5, 2e alinéa, et 7, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 juin
19521) sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA),
arrête:
Article premier
Adaptation de la limite de revenu
Le montant de base de la limite de revenu prévue à l'article 5, 2e alinéa, LFA, est
relevé à 26 000 francs. Le supplément pour enfant est porté à 3600 francs.
Art. 2
Adaptation des montants des allocations pour enfants
Les montants mensuels des allocations pour enfants fixés aux articles 2, 3e alinéa,
et 7, 1e` alinéa, LFA, sont portés, pour les deux premiers enfants, à 95 francs en
région de plaine et à 115 francs en zone de montagne; pour le troisième enfant et
chaque enfant suivant, les montants sont portés à 105 francs en région de plaine et
à 125 francs en zone de montagne.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 janvier 19862) concernant l'adaptation de la limite de revenu
et des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA est abrogée.
-
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e1 avril 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31995
RS 836.13
1) RS 836.1
z) RO 1986 182
1988 —105
413

Loi sur la surveillance des assurances
(LSA)
Modification du 9 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 août 198611,
arrête:
I
La loi du 23 juin 19782) sur la surveillance des assurances est modifiée comme
il suit:
Art. 3, 2e al.
Abrogé
Art. 4, 1e1 al., let. cts et c`e'
1Sont exceptées de la surveillance:
cb's. Les institutions d'assurance en faveur du personnel, créées par les associa-
tions professionnelles ou interprofessionnelles ou institutions similaires qui
ne pratiquent l'assurance que comme tâche accessoire et n'assurent que leur
personnel, leurs membres ainsi que les travailleurs qu'ils occupent; ces
institutions d'assurance doivent être inscrites dans le registre de la pré-
voyance professionnelle (art. 48, let al., de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]) s'il ne
s'agit pas de fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité
s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;
cter L'institution supplétive prévue à l'article 60 LPP;
Art. 25
Rapport de l'autorité de surveillance
L'autorité de surveillance publie chaque année un rapport sur la situation des
institutions d'assurance soumises à la surveillance.
') FF 1986 III 117
2)RS 961.01
3)RS 831.40
414
1988 —180

Surveillance des assurances (LSA)
RO 1988
II
La loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance professsionnelle vieillesse,
survivants et invalidité est modifiée comme il suit:
Art. 63, 3` al.
Abrogé
III
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 9 octobre 1987
Conseil national, 9 octobre 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1988
sans avoir été utilisé. 2)
2 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1988.
29 février 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
30938
RS 831.40
2) FF 1987 III 237
415

Echange de lettres du 10 novembre 1987
entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relatif
à l'entraide judiciaire dans des procédures administratives
complémentaires concernant les requêtes ayant trait
à des opérations d'initiés
Entré en vigueur le 10 novembre 1987
Traduction 1)
Ambassade de Suisse
Washington, D.C., le 10 novembre 1987
Son Excellence
Monsieur George P. Shultz
Secrétaire d'Etat
Washington, D.C.
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note du 10 novembre 1987, dont la
teneur est la suivante:
«J'ai l'honneur de me référer au traité sur l'entraide judiciaire en matière
pénale entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse, signé le
25 mai 19732), entré en vigueur le 23 janvier 1977 (le Traité) et en particulier
à l'alinéa 3 de son article premier. Cette disposition stipule que «les autorités
compétentes des parties contractantes peuvent convenir que l'entraide
judiciaire prévue par le présent Traité sera également accordée dans des
procédures administratives complémentaires relatives à des mesures pou-
vant être prises contre l'auteur d'une infraction visée par le Traité».
Dans les cas où des personnes font usage, dans le commerce des papiers-
valeurs, d'informations importantes et non accessibles au public, les auteurs
peuvent non seulement être reconnus coupables et condamnés dans le cadre
d'une procédure pénale, mais encore être l'objet d'autres mesures destinées
à réparer le dommage causé par l'infraction ou à faire interdiction à l'auteur
de poursuivre son comportement coupable.
Le gouvernement des Etats-Unis est ainsi de l'avis que, si l'entraide peut être
accordée en vue d'une éventuelle poursuite pénale, elle pourra être égale-
ment octroyée en relation avec les procédures suivantes —y compris les
enquêtes formelles qui peuvent introduire de telles procédures —menées par
la sur des infractions portant
sur l'achat ou la vente de papiers-valeurs par des personnes au bénéfice
RS 0.351.933.65
') Traduction du texte original allemand (AS 1988 416).
2) RS 0.351.933.6; RO 1977 42
416
1988 -118

Entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires
RO 1988
d'informations non-accessibles au public et couvertes par le Traité («compor-
tement illicite»):
( 1 )Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis et tendant au
prononcé d'interdictions judiciaires de durée limitée ou illimitée ou de
mesures provisoires en cessation de trouble;
( 2 )Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis tendant à
obtenir une réparation basée sur l'équité et complémentaire à celle
mentionnée sous chiffre 1, tels le prononcé de blocage de valeurs ou la
confiscation du profit (ou du montant correspondant à la perte évitée)
résultant d'un comportement illicite;
( 3 )Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis tendant à
l'imposition d'une peine ou amende civiles; lorsque des preuves ou des
informations ont été obtenues suite à l'assistance fournie en application
du Traité, celles-ci ne doivent toutefois pas être utilisées pour fonder
l'imposition d'une peine ou amende civiles obligeant une personne à
adopter un comportement qui soit contraire au droit suisse;
( 4 )Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis tendant au
prononcé de décisions ordonnant à une personne de se conformer à
l'avenir aux lois américaines sur les papiers-valeurs ou à leurs règles et
ordonnances d'exécution; et
( 5 )Procédures d'exécution menées devant la SEC ou un juge administratif
tendant à un retrait ou à la suspension de l'enregistrement d'une société
réglementée par la loi ou à la suspension ou à l'exclusion d'une
personne physique affiliée à une telle société.
Il est établi de manière concordante que le Traité constitue un important
moyen d'obtention des renseignements nécessités dans le cadre de procé-
dures pénales aux Etats-Unis et que le Traité doit être utilisé dans toute la
mesure du possible. Il est de plus entendu qu'une investigation menée par la
SEC doit être considérée comme une enquête pour laquelle l'entraide peut
être accordée (si les autres conditions posées par le Traité sont réunies) dans
la mesure où cette investigation se rapporte à un comportement susceptible
d'être porté devant les juridictions pénales américaines.
J'ai de plus l'honneur de déclarer, au nom du gouvernement des Etats-Unis,
que lorsque l'entraide peut être accordée selon le Traité en vue d'une
procédure pénale en Suisse, elle sera également octroyée dans les enquêtes
et procédures suivantes menées par les autorités suisses compétentes en
matière d'infractions impliquant l'achat ou la vente de papiers-valeurs par
des personnes en possession d'informations importantes et non accessibles
au public et tombant sous le coup du Traité:
(1) Prononcé de mesures judiciaires ou administratives établissant une
violation des lois applicables, de leurs ordonnances ou décisions d'exé-
417

Entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires
RO 1988
cution ou par lesquelles une personne se voit contrainte de se confor-
mer à l'avenir à ces dispositions;
(2) Prononcé d'une interdiction formelle d'exercer une profession, un
commerce ou une activité commerciale soumise à autorisation;
Retrait d'une autorisation d'exercer une profession, un commerce ou
une activité commerciale, ou l'éloignement d'une personne d'un poste
déterminé au sein d'une entreprise soumise à un contrôle légal (enre-
gistrement);
(4) Imposition d'une peine ou mesure administrative; les preuves ou
renseignements obtenus suite à l'assistance fournie en application du
traité ne doivent cependant pas être utilisés pour fonder le prononcé
d'une peine ou mesure administrative contraignant une personne à
adopter un comportement contraire au droit américain; et
Confiscation judiciaire d'objets ou de valeurs.
Si les considérations qui précèdent devaient être jugées acceptables par le
Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de proposer que cette note et la réponse
de votre Excellence constituent un accord entre autorités compétentes au
sens de l'article premier, alinéa 3, du traité, entrant en vigueur à la date de la
note constituant la réponse de votre Excellence.»
J'ai l'honneur de vous confirmer que le point de vue exprimé dans votre note
correspond à celui du Conseil fédéral suisse, et que cet échange de notes constitue
un accord entre autorités compétentes au sens de l'article premier, alinéa 3, du
Traité.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance renouvelée de ma haute considération.
Klaus Jacobi
Ambassadeur de Suisse
32009
(3)
(5)
418

Arrêté fédéral
approuvant l'Accord concernant la sécurité sociale
des bateliers rhénans
du 29 novembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19821),
arrête:
Article premier
1 L'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, adopté à Genève
le 30 novembre 1979 et signé à cette même date par la Suisse, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 20 septembre 1982
Conseil des Etats, 29 novembre 1982
La présidente: Lang
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
27555
1) FF 1982 II 577
1988-85
419

Accord
Texte original
concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans adopté par
la Conférence gouvernementale chargée de réviser l'Accord
du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale
des bateliers rhénans (révisé)
Conclu à Genève le 30 novembre 1979
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 1982 I)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 novembre 1984
Entré en vigueur pour la Suisse le 1°r décembre 1987
Les Etats Parties à l'Accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des
bateliers rhénans (révisé), le Royaume de Belgique, la République fédérale
d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le
Royaume des Pays-Bas, la Confédération suisse,
ayant décidé de remplacer cet accord par un nouvel accord et ayant, à cette fin,
constitué leurs plénipotentiaires, dont les pleins pouvoirs ont été trouvés en bonne
et due forme,
ont adopté les dispositions suivantes:
Titre I. Dispositions générales
Article 1
Aux fins de l'application du présent accord:
a )le terme «Partie contractante» désigne tout Etat ayant déposé un instru-
ment de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, conformément aux
dispositions du paragraphe 2 de l'article 90 ou du paragraphe 2 de l'ar-
ticle 93;
b )Les termes «territoire d'une Partie contractante» et «ressortissant d'une
Partie contractante» sont définis à l'annexe I; chaque Partie contractante
notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97,
tout amendement à apporter à l'annexe I;
c )le terme «législation» désigne, pour chaque Partie contractante, les lois,
les règlements et les dispositions statutaires qui sont en vigueur à la date
de la signature du présent accord ou entreront en vigueur ultérieurement
sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie
contractante et qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale
visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3;
d )le terme «convention de sécurité sociale» désigne tout instrument bilatéral
ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs Parties
contractantes, ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au
moins deux Parties contractantes et un autre Etat ou plusieurs autres
RS 0.831.107
1> RO 1988 419
420
1988 - 86

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Etats dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou pour
partie des branches et régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3,
de même que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits ins-
truments;
e) le terme «autorité compétente» désigne le ministre, les ministres ou
l'autorité correspondante dont relèvent, sur l'ensemble ou sur une partie
quelconque du territoire de chaque Partie contractante, les régimes de
sécurité sociale applicables aux bateliers rhénans;
f ) le terme «institution» désigne l'organisme ou l'autorité chargés d'appli-
quer tout ou partie de la législation de chaque Partie contractante;
g) le terme «institution compétente» désigne:
i )s'il s'agit d'un régime d'assurance sociale, soit l'institution à laquelle
l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations, soit
l'institution de la part de laquelle il a droit à prestations ou il aurait
droit à prestations s'il résidait sur le territoire de la Partie contrac-
tante où se trouve cette institution, soit l'institution désignée par
l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
i i )s'il s'agit d'un régime autre qu'un régime d'assurance sociale ou d'un
régime de prestations familiales, l'institution désignée par l'autorité
compétente de la Partie contractante en cause;
iii)s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concer-
nant des prestations visées au paragraphe 1 de l'article 3, soit l'em-
ployeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'auto-
rité désignés par l'autorité compétente de la Partie contractante en
cause;
h) le terme «Etat compétent» désigne la Partie contractante sur le territoire
de laquelle se trouve l'institution compétente;
i) le terme «résidence» signifie le séjour habituel;
j ) le terme «séjour» signifie le séjour temporaire;
k ) le terme «institution du lieu de résidence» désigne l'institution habilitée
à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé réside, selon la
législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une
telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente
de la Partie contractante en cause;
1) le terme «institution du lieu de séjour» désigne l'institution habilitée à
servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé séjourne, selon la
législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une
telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compé-
tente de la Partie contractante en cause;
m) le terme «batelier rhénan» désigne un travailleur salarié ou indépendant,
ainsi que toute personne assimilée selon la législation applicable, qui exerce
son activité professionnelle en qualité de travailleur navigant à bord d'un
bâtiment utilisé commercialement à la navigation rhénane et muni du
certificat prévu à l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du
Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, compte tenu des modifications
421

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
apportées et à apporter à cet instrument, ainsi que des règlements d'applica-
tion y relatifs;
n )le terme «travailleur auxiliaire» désigne un batelier rhénan engagé tempo-
rairement pour compléter ou renforcer l'équipage en conformité avec les
règlements rhénans ou pour être affecté aux manoeuvres dans les ports;
o )le terme «membres de famille» désigne les personnes définies ou admises
comme telles, ou désignées comme membres du ménage, par la législation
qu'applique l'institution chargée du service des prestations ou, dans les
cas visés aux alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l'article 16 et au
paragraphe 6 de l'article 21, par la législation de la Partie contractante sur
le territoire de laquelle elles résident; toutefois, si ces législations ne
considèrent comme membres de la famille ou du ménage que les person-
nes vivant sous le toit de l'intéressé, cette condition est réputée remplie
lorsque les personnes dont il s'agit sont principalement à la charge de
l'intéressé; si ces législations ne permettent pas de déterminer les membres
de famille, l'institution du lieu de séjour ou l'institution du lieu de
résidence se réfèrent à la législation qu'applique l'institution compétente;
p )le terme «survivants» désigne les personnes définies ou admises comme
telles par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées;
toutefois, si cette législation ne considère comme survivants que les
personnes qui vivaient sous le toit du défunt, cette condition est réputée
remplie lorsque les personnes dont il s'agit étaient principalement à la
charge du défunt;
q )le terme «périodes d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'em-
ploi, d'activité professionnelle ou de résidence, telles qu'elles sont définies
ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle
elles ont été accomplies, y compris, le cas échéant, celles qui n'ont pas été
accomplies dans la profession de batelier rhénan, ainsi que toutes périodes
assimilées, dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation
comme équivalentes à des périodes d'assurance;
r )les termes «périodes d'emploi» et «périodes d'activité professionnelle»
désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation
sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées,
dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme
équivalentes à des périodes d'emploi ou d'activité professionnelle;
s )le terme «périodes de résidence» désigne les périodes définies ou admises
comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies;
t )le terme «prestations» désigne toutes prestations en nature et toutes
prestations en espèces, pensions ou rentes, prévues dans l'éventualité
considérée, y compris:
i) s'agissant des prestations en nature, les prestations visant à la
prévention, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation profes-
sionnelle;
422

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
ii) s'agissant des prestations en espèces, pensions ou rentes, tous élé-
ments à charge des fonds publics et toutes majorations, allocations de
revalorisation ou allocations supplémentaires, à moins qu'il n'en soit
autrement disposé par le présent accord, ainsi que les prestations
destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, les presta-
tions en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes
et les versements effectués, le cas échéant, à titre de remboursement
de cotisations;
u)
i) le terme «prestations familiales» désigne toutes prestations en nature
et toutes prestations en espèces, y compris les allocations familiales,
destinées à compenser les charges de famille, à l'exception des
majorations ou suppléments de pensions ou rentes prévus pour les
membres de famille des bénéficiaires de ces pensions ou rentes;
ii) le terme «allocations familiales» désigne les prestations périodiques
en espèces accordées en fonction du nombre et de l'âge des enfants;
y) le terme «allocation au décès» désigne toute somme versée en une seule
fois en cas de décès, à l'exclusion des prestations en capital visées à
l'alinéa t) ii) du présent article;
w )le terme «à caractère contributif» s'applique aux prestations dont l'octroi
dépend soit d'une participation financière directe des personnes protégées
ou de leur employeur, soit d'une condition de stage professionnel, ainsi
qu'aux législations ou régimes qui accordent de telles prestations; les
prestations dont l'octroi ne dépend ni d'une participation financière
directe des personnes protégées ou de leur employeur, ni d'une condition
de stage professionnel, sont dites «à caractère non contributif», ainsi que
les législations ou régimes qui accordent exclusivement de telles presta-
tions;
x )le terme «prestations accordées au titre de régimes transitoires» désigne
soit les prestations accordées aux personnes ayant dépassé un certain âge
au moment de l'entrée en vigueur de la législation applicable, soit les
prestations accordées à titre transitoire en considération d'événements
survenus ou de périodes accomplies hors des limites actuelles du territoire
d'une Partie contractante;
y )le terme «centre administratif» désigne le Centre administratif de sécurité
sociale pour les bateliers rhénans visé à l'article 71.
Article 2
1 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 et de l'article 54,
le présent accord s'applique, sur le territoire des Parties contractantes, à toutes
les personnes qui sont ou ont été soumises en qualité de bateliers rhénans à la
législation de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes, ainsi qu'aux
membres de leur famille et à leurs survivants.
2 .Le présent accord ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur activité
professionnelle à bord:
423

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
a )d'un bâtiment de mer reconnu comme tel par la législation de l'Etat dont
il bat pavillon;
b )d'un bâtiment employé exclusivement ou principalement dans un port
fluvial ou maritime.
Article 3
1. Le présent accord s'applique à toutes les législations relatives aux branches
de sécurité sociale qui concernent:
a )les prestations de maladie et de maternité;
b )les prestations d'invalidité;
c )les prestations de vieillesse;
d )les prestations de survivants;
e )les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle;
f )les allocations au décès;
g )les prestations de chômage;
h )les prestations familiales.
2. Le présent accord s'applique aux régimes généraux et aux régimes spéciaux
de sécurité sociale, à caractère contributif ou non contributif, ainsi qu'aux
régimes relatifs aux obligations de l'employeur concernant des prestations
visées au paragraphe précédent. Des accords bilatéraux ou multilatéraux entre
Parties contractantes détermineront, dans toute la mesure possible, les condi-
tions dans lesquelles le présent accord sera applicable aux régimes institués par
voie d'accords collectifs rendus obligatoires par décision des pouvoirs publics.
3. Le présent accord ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux
régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses consé-
quences.
Article 4
1 .L'annexe II mentionne, pour chaque Partie contractante, les législations et
régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3.
2 .Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe II par
suite de l'adoption d'une nouvelle législation. Cette notification sera effectuée
dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législation ou, si
cette législation est publiée avant la date de ratification ou d'acceptation du
présent accord, à la date de cette ratification ou acceptation.
Article 5
1. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations
découlant d'une convention quelconque adoptée par la Conférence interna-
tionale du Travail.
424

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
2. Le présent accord se substitue, en ce qui concerne les personnes auxquelles
il s'applique, à toute convention de sécurité sociale liant:
a )soit exclusivement deux ou plusieurs Parties contractantes;
b )soit au moins deux Parties contractantes et un ou plusieurs autres Etats,
pour autant qu'il s'agisse de cas dans le règlement desquels aucune
institution de l'un de ces Etats n'est appelée à intervenir.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, deux ou plusieurs
Parties contractantes peuvent maintenir en vigueur, d'un commun accord, en
ce qui concerne les personnes auxquelles le présent accord s'applique, les
dispositions de conventions de sécurité sociale par lesquelles elles sont liées, en
les mentionnant à l'annexe 111, pour autant qu'il s'agisse de dispositions au
moins aussi favorables pour les intéressés que celles du présent accord.
Toutefois, le présent accord est applicable dans tous les cas pour le règlement
desquels est appelée à intervenir l'institution d'une Partie contractante autre
que celles qui sont liées par les dispositions maintenues en vigueur confor-
mément à la phrase précédente.
4. Deux ou plusieurs Parties contractantes liées par des dispositions mention-
nées à l'annexe III peuvent apporter à cette annexe, d'un commun accord, les
amendements appropriés en les notifiant conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97.
Article 6
1 .Deux ou plusieurs Parties contractantes peuvent conclure entre elles des
accords complémentaires fondés sur les principes du présent accord.
2 .Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout accord qu'elle viendra à conclure en vertu du
paragraphe précédent, ainsi que toute modification ou dénonciation ultérieure
d'un tel accord. Cette notification sera effectuée dans un délai de trois mois à
dater de l'entrée en vigueur dudit accord ou de sa modification, ou de l'effet de
sa dénonciation.
Article 7
1 .A moins qu'il n'en soit autrement disposé par le présent accord, les
personnes qui se trouvent à bord d'un bâtiment visé à l'alinéa m) de l'article 1
ou qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, et auxquelles cet
accord est applicable, sont soumises aux obligations et sont admises au
bénéfice de la législation de toute Partie contractante dans les mêmes condi-
tions que les ressortissants de cette dernière Partie.
2 .Toutefois, le bénéfice des prestations spéciales à caractère non contributif
accordées aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations norma-
les peut être subordonné à la condition que l'intéressé ait résidé sur le territoire
de la Partie contractante en cause ou, s'il s'agit de prestations de survivants,
que le défunt y ait résidé pendant une durée qui ne peut, selon le cas, être fixée:
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
a )à plus de cinq années consécutives, immédiatement avant la demande de
prestations, en ce qui concerne les prestations d'invalidité, ou immédiate-
ment avant le décès, en ce qui concerne les prestations de survivants;
b )à plus de dix années entre l'âge de seize ans et l'âge d'admission à pension
de vieillesse, dont cinq années consécutives peuvent être exigées immédia-
tement avant la demande de prestations, en ce qui concerne les prestations
de vieillesse.
3 .L'annexe IV mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les
prestations prévues par sa législation, auxquelles les dispositions du paragra-
phe précédent sont applicables.
4 .Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe IV. Si cet
amendement résulte de l'adoption d'une nouvelle législation, la notification
sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite
législation ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou
d'acceptation du présent accord, à la date de cette ratification ou acceptation.
5 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne portent atteinte aux
dispositions de la législation d'aucune Partie contractante, en ce qui concerne
la participation des intéressés à l'administration ou aux juridictions de la
sécurité sociale.
Article 8
1 .Les dispositions de la législation d'une Partie contractante qui subordon-
nent l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la rési-
dence ser le territoire de cette Partie ne sont pas opposables aux personnes
auxquelles le présent accord est applicable et qui résident sur le territoire d'une
autre Partie contractante, pourvu qu'elles aient été soumises en dernier lieu à
la législation de la première Partie en qualité de batelier rhénan.
2 .Si le batelier rhénan demande à être admis à l'assurance volontaire ou
facultative continuée en vertu de la législation d'une Partie contractante qui
subordonne l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à
l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'assurance qu'il a
accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante sont prises en
compte, dans la mesure nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes d'assu-
rance accomplies sous la législation de la première Partie.
Article 9
1. A moins qu'il n'en soit autrement disposé par le présent accord, les
prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes
d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations au décès
acquises au titre de la législation de l'une ou de plusieurs des Parties contrac-
tantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni
suppression, ni confiscation, du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire
d'une Partie contractante autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne portent atteinte ni aux disposi-
tions de la législation d'une Partie contractante, ni à celles de toute convention
de sécurité sociale liant une Partie contractante avec un autre Etat, qui
prévoient le service des prestations visées audit paragraphe à des bénéficiaires
résidant hors du territoire des Parties contractantes au présent accord.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas
applicables aux prestations suivantes, dans la mesure où elles sont inscrites à
l'annexe V:
a )les prestations spéciales à caractère non contributif accordées aux person-
nes qui sont incapables de gagner leur vie en raison de leur état de santé;
b )les prestations spéciales à caractère non contributif, accordées aux person-
nes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations normales;
c )les prestations accordées au titre de régimes transitoires;
d )les prestations spéciales accordées à titre de secours ou en considération
d'une situation de besoin.
4. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe V. Si cet
amendement résulte de l'adoption d'une nouvelle législation, la notification
sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite
législation ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou
d'acceptation du présent accord, à la date de cette ratification ou acceptation.
5. Si la législation d'une Partie contractante subordonne le remboursement de
cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à l'assurance
obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie aussi longtemps que
l'intéressé est assujetti à l'assurance obligatoire en application de la législation
de toute autre Partie contractante.
Article 10
Les règles de revalorisation prévues par la législation d'une Partie contractante
sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation conformément
aux dispositions du présent accord.
Titre II. Dispositions relatives à la législation applicable
Article 11
1 .Le batelier rhénan n'est soumis qu'à la législation d'une seule Partie
contractante.
2 .Le batelier rhénan est soumis à la législation de la Partie contractante sur le
territoire de laquelle se trouve le siège de l'entreprise dont relève le bâtiment
visé à l'alinéa m) de l'article 1, à bord duquel ce batelier exerce son activité
professionnelle. Toutefois, si cette entreprise n'a pas de siege sur le territoire
d'une Partie contractante, le batelier rhénan est soumis à la législation de la
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve la succursale ou la
représentation permanente de ladite entreprise.
3 .Le batelier rhénan qui exploite lui-même son bateau est soumis à la
législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle son entreprise a
son siège. Si son entreprise n'a pas de siège sur le territoire d'une Partie
contractante, ce batelier rhénan, ainsi que tout autre batelier rhénan qui exerce
son activité professionnelle à bord de ce bateau, est soumis à la législation de
la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le lieu d'immatri-
culation ou le port d'attache dudit bateau.
4 .Le travailleur auxiliaire est soumis à la législation de la Partie contractante
sur le territoire de laquelle il réside.
Article 12
1 .Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en matière d'assu-
rance volontaire ou facultative continuée, sauf si, pour l'une des branches de
sécurité sociale visées au paragraphe 1 de l'article 3, il n'existe qu'un régime
d'assurance volontaire en vertu de la législation de la Partie contractante en
cause.
2 .Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs Parties
contractantes aurait pour effet d'entraîner l'affiliation à un régime d'assurance
obligatoire et de permettre l'admission simultanée à un ou plusieurs régimes
d'assurance volontaire ou facultative continuée, l'intéressé est soumis exclusi-
vement au régime d'assurance obligatoire. Toutefois, en matière d'invalidité,
de vieillesse et de décès (pensions), il n'est porté atteinte aux dispositions de la
législation d'aucune Partie contractante permettant le cumul d'affiliation à
l'assurance volontaire ou facultative continuée en vertu de cette législation et à
l'assurance obligatoire en vertu de la législation d'une autre Partie contrac-
tante.
3 .Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs Parties
contractantes aurait pour effet de permettre l'admission à deux ou plusieurs
régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée, l'intéressé ne peut être
admis qu'au régime d'assurance volontaire ou facultative continuée de la
Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside ou dont il est ressor-
tissant.
Article 13
1 .Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties contractantes peu-
vent prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux dispositions des articles
11 et 12 en faveur des bateliers rhénans intéressés.
2 .En tant que de besoin, l'application des dispositions du paragraphe précé-
dent est subordonnée à une demande des bateliers rhénans intéressés et, le cas
échéant, de leurs employeurs. En outre, elle fait l'objet d'une décision par
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
laquelle l'autorité compétente de la Partie contractante, dont la législation
devrait être appliquée, constate que lesdits bateliers rhénans cessent d'être
soumis à cette législation pour être effectivement soumis à la législation d'une
autre Partie contractante.
Article 14
Si, en vertu des dispositions du présent titre, un batelier rhénan est soumis à
la législation d'une Partie contractante sur le territoire de laquelle il n'exerce
pas d'activité professionnelle ou ne réside pas, cette législation lui est appli-
cable comme s'il exerçait une activité professionnelle ou comme s'il résidait sur
le territoire de cette Partie.
Titre III.
Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
Chapitre 1. Maladie et maternité
Article 15
1 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à
cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes
d'assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante,
comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de
la première Partie.
2 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des presta-
tions en nature aux membres de famille à la condition qu'ils soient person-
nellement assurés, l'institution qui applique cette législation tient compte, pour
l'application du paragraphe précédent aux membres de famille d'un batelier
rhénan, des périodes d'assurance accomplies par ce batelier rhénan sous la
législation de toute autre Partie contractante et pendant lesquelles ils étaient
membres de la famille dudit batelier.
Article 16
1. Le batelier rhénan qui satisfait aux conditions requises par la législation de
l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant,
des dispositions de l'article 15, et
a )dont l'état vient à nécessiter des prestations au cours d'un séjour sur le
territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent; ou
b )qui, après avoir été admis au bénéficie des prestations à charge de
l'institution compétente, est autorisé par cette institution à transférer sa
résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat
compétent; ou
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
c) qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le territoire
d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, pour y recevoir des
soins appropriés à son état;
bénéficie:
i )des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compé-
tente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dis-
positions de la législation que cette dernière institution applique,
comme s'il y était affilié, dans la limite de la durée fixée, le cas
échéant, par la législation de l'Etat compétent;
i i )des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon
les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il se trou-
vait sur le territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord
entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour ou de
résidence, les prestations en espèces peuvent également être servies
par l'intermédiaire de cette dernière institution pour le compte de
l'institution compétente.
2 .a) L'autorisation visée à l'alinéa b) du paragraphe précédent ne peut être
refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre
son état de santé ou l'application d'un traitement médical;
b) l'autorisation visée à l'alinéa c) du paragraphe précédent ne peut être
refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent être dispensés à
l'intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
3 .Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont appli-
cables par analogie aux membres de la famille d'un batelier rhénan, en ce qui
concerne le bénéfice des prestations en nature.
Article 17
1. Le batelier rhénan qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre
que l'Etat compétent et satisfait aux conditions requises par la législation de ce
dernier Etat pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions de l'article 15, bénéficie, sur le territoire de la Partie contractante
où il réside:
a )des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compétente,
par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation
que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié;
b )des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon les
dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il résidait sur le
territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord entre l'institution
compétente et l'institution du lieu de résidence, les prestations en espèces
peuvent également être servies par l'intermédiaire de cette dernière insti-
tution pour le compte de l'institution compétente.
2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux
membres de la famille d'un batelier rhénan qui résident sur le territoire d'une
Partie contractante autre que l'Etat compétent, en ce qui concerne le bénéfice
430

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
des prestations en nature, pour autant qu'ils n'aient pas droit à ces prestations
en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle
ils résident.
3 .Si un batelier rhénan ou les membres de sa famille visés aux paragraphes
précédents du présent article séjournent sur le territoire de l'Etat compétent, ils
bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la législation de
cet Etat, comme s'ils résidaient sur son territoire, même s'ils ont déjà bénéficié
de telles prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le
début de leur séjour.
4 .Si un batelier rhénan ou les membres de sa famille visés aux paragraphes 1
et 2 du présent article transfèrent leur résidence sur le territoire de l'Etat
compétent, ils bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la
législation de cet Etat, même s'ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le
même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.
Article 18
1 .Les dispositions des paragraphes 1et 2 de l'article 16 ou du paragraphe 1de
l'article 17 sont applicables, selon le cas, au batelier rhénan devenu chômeur
qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent
auquel incombe la charge des prestations de chômage pour avoir droit aux
prestations de maladie ou de maternité, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions de l'article 15.
2 .Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 ou du paragraphe 2 de
l'article 17 sont applicables, selon le cas, aux membres de la famille du batelier
rhénan visé au paragraphe précédent.
3 .Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 17 sont applicables au
batelier rhénan et aux membres de sa famille visés aux paragraphes précédents
du présent article.
Article 19
1 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des presta-
tions en espèces repose sur un gain moyen, l'institution compétente de cette
Partie détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains constatés
pendant les périodes d'assurance accomplies sous ladite législation.
2 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des
prestations en espèces varie avec le nombre des membres de famille, l'institu-
tion compétente de cette Partie tient compte également des membres de famille
résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient
sur le territoire de la première Partie.
Article 20
1. Le demandeur de pension ou de rente auquel le présent accord est appli-
cable et qui satisfait aux conditions requises par la législation d'une Partie
431

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
contractante pour avoir droit aux prestations en nature, compte tenu, le cas
échéant, des dispositions de l'article 15, ou qui y aurait droit s'il résidait sur le
territoire de cette Partie, bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de
sa famille, conformément aux dispositions de l'article 16 ou de l'article 17,
selon le cas, lorsque les intéressés séjournent ou résident sur le territoire d'une
autre Partie contractante.
2 .Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe
précédent sont à la charge de l'institution qui a perçu les cotisations afférentes;
au cas où le demandeur de pension ou de rente n'est pas tenu de verser des
cotisations pour avoir droit aux prestations en nature, l'institution à laquelle
incombe la charge de ces prestations, après liquidation de la pension ou de la
rente, en vertu des dispositions de l'article 21, rembourse à l'institution du lieu
de séjour ou de résidence le montant des prestations servies.
3 .Les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne sont pas
applicables au demandeur de pension ou de rente ni aux membres de sa famille
qui ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie
contractante à laquelle ils demeurent soumis du fait de l'exercice d'une activité
professionnelle ou de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils
résident.
4 .Le demandeur de pension ou de rente dont le droit aux prestations en
nature découle de la législation d'une Partie contractante qui oblige l'intéressé
à verser lui-même les' cotisations afférentes à l'assurance-maladie, pendant
l'instruction de sa demande de pension ou de rente, cesse d'avoir droit aux
prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de sa famille, à
l'expiration du deuxième mois pour lequel il n'a pas acquitté les cotisations
dues.
Article 21
1 .Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de
deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent accord est applicable,
a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie
contractante sur le territoire de laquelle il réside, compte tenu, le cas échéant,
des dispositions de l'article 15, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux
membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette
institution, comme s'il était titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de
la seule législation de cette dernière Partie.
2 .Lorsque le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation
d'une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des
législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent accord
est applicable, n'a pas droit aux prestations en nature au titre de la législation de
la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, il bénéficie néanmoins
de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, pour autant qu'il ait droit
auxdites prestations en vertu de la législation de la première Partie, ou de l'une
432

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
des premières Parties, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15
et de l'annexe VIII, ou qu'il yaurait droit, s'il résidait sur le territoire de l'une de
ces Parties. Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de
résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si
l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la
charge en incombe à l'institution déterminée selon les règles énoncées au
paragraphe suivant.
3. Dans les cas visés au paragraphe précédent, la charge des prestations en
nature incombe à l'institution déterminée selon les règles suivantes:
a )si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu de la législation d'une
seule Partie contractante, la charge en incombe à l'institution compétente
de cette Partie;
b )si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de deux
ou plusieurs Parties contractantes, la charge en incombe à l'institution
compétente de la Partie contractante sous la législation de laquelle le
titulaire a accompli la plus longue période d'assurance; au cas où l'appli-
cation de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations
en nature à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de la Partie
contractante à la législation de laquelle le titulaire a été soumis en dernier
lieu.
4. Lorsque les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une rente
due au titre de la législation d'une Partie contractante, ou de pensions ou de
rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes,
résident sur le territoire d'une Partie contractante autre que celle où réside ce
titulaire, ils bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait
sur le même territoire qu'eux, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations
au titre de la législation d'une Partie contractante. Ces prestations sont servies
par l'institution du lieu de résidence des membres de famille, selon les
dispositions de la législation que cette institution applique, comme s'ils avaient
droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en
incombe à l'institution du lieu de résidence du titulaire.
5. Si les membres de famille visés au paragraphe précédent transfèrent leur
résidence sur le territoire de la Partie contractante où réside le titulaire, ils
bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la législation de
cette Partie, même s'ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le même cas
de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.
6. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une
Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations
de deux ou plusieurs Parties contractantes, qui a droit aux prestations en
nature au titre de la législation de l'une de ces Parties, bénéficie de ces
prestations, ainsi que les membres de sa famille:
a) au cours d'un séjour sur le territoire d'une Partie contractante autre que
celui où ils résident, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des
prestations; ou
433

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
b) lorsqu'ils ont été autorisés par l'institution du lieu de résidence à se rendre
sur le territoire d'une Partie contractante autre que celui où ils résident,
pour y recevoir des soins appropriés à leur état; l'autorisation dont il
s'agit ne peut être refusée lorsque ces soins ne peuvent être dispensés à
l'intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
7 .Dans les cas visés au paragraphe précédent, les prestations en nature sont
servies par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation
qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu
de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution du lieu de
résidence du titulaire.
8 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit des retenues de cotisation
à la charge du titulaire de pension ou de rente pour la garantie des prestations
en nature, l'institution de cette Partie, qui est débitrice d'une pension ou d'une
rente, est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en
nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.
9 .Les dispositions des paragraphes précédents du présent article, à l'exception
des paragraphes 6 et 7, ne sont pas applicables au titulaire d'une pension ou
d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations en
nature en vertu de la législation de la Partie contractante à laquelle ils
demeurent soumis du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la
Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.
Article 22
1 .Si la législation qu'applique l'institution du lieu de séjour ou de résidence
comporte plusieurs régimes d'assurance-maladie ou maternité, les dispositions
applicables au service des prestations en nature, dans les cas visés aux paragra-
phes 1 et 3 de l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, aux
paragraphes 1 et 2 de l'article 18, au paragraphe 1 de l'article 20 et aux
paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 21, sont celles du régime dont relèvent les
bateliers rhénans salariés.
2 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des presta-
tions en nature à une condition relative à l'origine de l'affection, cette
condition n'est pas opposable aux personnes auxquelles le présent accord est
applicable, quelle que soit la Partie contractante sur le territoire de laquelle
elles résident.
3 .Si un batelier rhénan ou un titulaire de pension ou de rente s'est vu
reconnaître, pour lui-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une
prothèse, à up grand appareillage ou à d'autres prestations en nature de grande
importance par l'institution d'une Partie contractante avant sa nouvelle affilia-
tion à l'institution d'une autre Partie contractante, il bénéficie de ces presta-
tions à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors
que l'intéressé se trouve déjà affilié à la deuxième institution.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
4. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des presta-
tions en nature aux membres de la famille d'un batelier rhénan, à un chômeur,
à un demandeur ou à un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu'aux
membres de leur famille, à la condition qu'ils soient personnellement assurés,
les dispositions des articles 16, 17, 18, 20 et 21 ne leur sont applicables que s'ils
sont affiliés personnellement à une institution de cette Partie qui accorde des
prestations correspondantes.
Article 23
1 .L'institution compétente est tenue de rembourser le montant intégral des
prestations en nature servies pour son compte par l'institution du lieu de séjour
ou de résidence en vertu des dispositions du présent chapitre.
2 .Aux fins des remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent, il ne
peut être tenu compte de tarifs supérieurs à ceux qui sont prévus par la
législation qu'applique l'institution créancière pour le service des prestations en
nature aux ressortissants de la Partie contractante sur le territoire de laquelle
elle se trouve.
3 .Les remboursements dont il s'agit au paragraphe 1 du présent article seront
déterminés et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement adminis-
tratif visé au paragraphe 1 de l'article 96, soit sur justification des dépenses
effectives, soit sur la base de forfaits.
4 .Deux ou plusieurs Parties contractantes, ou leurs autorités compétentes,
peuvent convenir d'autres modalités de remboursement ou renoncer, d'un
commun accord, à tout remboursement entre les institutions relevant de leur
compétence.
5 .Les Parties contractantes notifieront au centre administratif, dans un délai
de trois mois, tout accord conclu entre elles en vertu des dispositions du
paragraphe précédent.
Chapitre 2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
Section 1. Dispositions communes
Article 24
1 .Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux
législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, en qualité de batelier
rhénan, cette personne ou ses survivants bénéficient de prestations conformé-
ment aux dispositions du présent chapitre, même dans le cas où les intéressés
pourraient faire valoir des droits à prestations au titre de la législation de l'une
ou de plusieurs des Parties contractantes sans application desdites dispositions.
2 .Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables que sous
réserve des conditions suivantes:
435

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
a )en ce qui concerne les prestations d'invalidité ou de décès, les bateliers
rhénans doivent être assujettis à la législation d'une Partie contractante au
début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité ou au moment du décès;
sinon, pour bénéficier des prestations d'invalidité ou de décès au titre de
la législation de toute Partie contractante selon laquelle l'octroi de ces
prestations est subordonné à l'accomplissement d'une période d'assuran-
ce, les personnes dont il s'agit doivent avoir accompli, en qualité de
batelier rhénan, des périodes d'assurance d'une durée totale au moins
égale à cinq années sous la législation de deux ou plusieurs Parties
contractantes;
b )en ce qui concerne les prestations de vieillesse, les intéressés doivent avoir
accompli, en qualité de batelier rhénan, des périodes d'assurance d'une
durée totale au moins égale à cinq années sous la législation de deux ou
plusieurs Parties contractantes.
3. La durée d'assurance prévue à l'alinéa b) du paragraphe précédent n'est pas
requise en cas de transformation d'une pension d'invalidité en pension de
vieillesse, conformément aux dispositions de l'article 31.
Section 2. Invalidité
Article 25
1 .Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux
législations de deux ou plusieurs Parties contractantes en qualité de batelier
rhénan et a accompli des périodes d'assurance exclusivement sous des législa-
tions selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de
la durée des périodes d'assurance, cette personne bénéficie des prestations
conformément aux dispositions de l'article 27.
2 .L'annexe VI mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les
législations visées au paragraphe précédent.
3 .Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe VI par
suite de l'adoption d'une nouvelle législation. Cette notification sera effectuée
dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législation ou, si
cette législation est publiée avant la date de ratification ou d'acceptation du
présent accord, à la date de cette ratification ou acceptation.
Article 26
1. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à
cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la
législation de toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes
d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.
436

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
2 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies
dans une profession soumise à un régime spécial ou, le cas échéant, dans une
profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations
d'autres Parties contractantes ne sont prises en compte pour l'octroi de ces
prestations que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à
défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi. Si,
compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux
conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont
prises en compte pour l'octroi des prestations du régime applicable aux
bateliers rhénans.
3 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la période pendant
laquelle une pension ou une rente est servie peut être prise en considération
pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations,
l'institution compétente de cette Partie tient compte, à cet effet, de la période
pendant laquelle une pension ou une rente a été servie au titre de la législation
de toute autre Partie contractante.
4 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des presta-
tions en espèces de formation scolaire ou professionnelle et de rééducation
professionnelle aux membres de la famille d'un batelier rhénan, à un chômeur,
à un demandeur ou 'à un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu'aux
membres de leur famille, à la condition qu'ils soient personnellement
assurés, ces personnes ne bénéficient de ces prestations que si elles sont affiliées
personnellement à une institution de cette Partie qui accorde des prestations
correspondantes. Dans ce cas, les dispositions des alinéas a), b) ou c) ii) du
paragraphe 1 de l'article 16 et de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 17
sont applicables par analogie.
Article 27
1 .L'institution de la Partie contractante dont la législation était applicable au
moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité détermine,
selon les dispositions de cette législation, si l'intéressé satisfait aux conditions
requises pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26.
2 .L'intéressé qui satisfait à ces conditions obtient les prestations exclusive-
ment de ladite institution, selon les dispositions de la législation qu'elle
applique.
3 .L'intéressé qui ne satisfait pas aux conditions visées au paragraphe 1 du
présent article bénéficie des,prestations auxquelles il a encore droit au titre de
la législation d'une autre Partie contractante, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26.
4 .Si la législation applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail
suivie d'invalidité ne prévoit pas l'octroi de prestations d'invalidité, l'intéressé
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit au titre de la législation
d'une autre Partie contractante, compte tenu, le cas échéant, des dispositions
des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26.
5. Si la législationau titre de laquelle les prestations sont dues, conformément
aux dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 du présent article, prévoit que le
montant des prestations varie avec le nombre des membres de famille, l'insti-
tution compétente tient compte également des membres de famille résidant sur
le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient sur le
territoire de l'Etat compétent.
Article 28
1 .Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux
législations de deux ou plusieurs Parties contractantes en qualité de batelier
rhénan, dont l'une au moins n'est pas du type visé au paragraphe 1 de l'article
25, cette personne bénéficie des prestations conformément aux dispositions de
la section 3 du présent chapitre, qui sont applicables par analogie.
2 .Toutefois, l'intéressé qui est atteint d'une incapacité de travail suivie
d'invalidité, alors qu'il se trouve soumis à une législation mentionnée à
l'annexe VI, bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'arti-
cle 27, à la double condition:
—qu'il satisfasse aux conditions requises par cette législation ou d'autres légis-
lations du même type, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26, mais sans qu'il doive être fait appel à
des périodes d'assurance accomplies sous une législation non mentionnée à
l'annexe VI, et
—qu'il ne remplisse pas les conditions requises pour l'ouverture du droit à
prestations au titre d'une législation non mentionnée à l'annexe VI.
3. a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la législation d'une
Partie contractante, mentionnée à l'annexe VI, qui subordonne l'octroi
des prestations d'invalidité à la condition que l'intéressé ait bénéficié de
prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler
pendant une durée déterminée, lorsque le batelier rhénan, qui a été soumis
à cette législation, est atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité
alors qu'il est soumis à la législation d'une autre Partie contractante, il est
tenu compte, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article
25:
i )de toute période pendant laquelle il a bénéficié de prestations en
espèces de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son salaire,
pour cette incapacité de travail;
i i )de toute période pendant laquelle il a reçu des prestations d'invalidité
pour l'invalidité qui a suivi ladite incapacité de travail,
au titre de la législation de la deuxième Partie, comme s'il s'agissait d'une
période pendant laquelle des prestations en espèces de maladie lui avaient
438

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
été servies en vertu de la législation de la première Partie ou pendant
laquelle il avait été incapable de travailler au sens de cette législation;
b) le droit aux prestations d'invalidité s'ouvre au regard de la législation de
la première Partie contractante à partir du moment où s'achève la période
d'indemnisation préalable de la maladie ou d'incapacité initiale de travail
prescrite par cette législation et, au plus tôt, à la date à laquelle s'ouvre le
droit aux prestations d'invalidité ou celle à laquelle cesse le droit aux
prestations en espèces de maladie en vertu de la législation de la deuxième
Partie contractante.
Article 29
L En cas d'aggravation d'une invalidité ayant donné lieu à prestations au titre
de la législation d'une seule Partie contractante, les dispositions suivantes sont
applicables:
a )si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas été soumis à la
législation d'une autre Partie contractante, l'institution compétente de la
première Partie est tenue d'accorder les prestations, compte tenu de
l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique;
b )si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, a été soumis à la
législation de l'une ou de plusieurs des autres Parties contractantes, les
prestations lui sont accordées, compte tenu de l'aggravation, conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 ou des paragraphes
1 ou 2 de l'article 28, selon le cas;
c )dans le cas visé à l'alinéa précédent, la date à laquelle le début de l'aggra-
vation a été fixé est considérée comme la date de la réalisation de
l'éventualité;
d )si, dans le cas visé à l'alinéa b) du présent paragraphe, l'intéressé n'a pas
droit à prestations de la part de l'institution d'une autre Partie contrac-
tante, l'institution compétente de la première Partie est tenue d'accorder
les prestations, compte tenu de l'aggravation et, le cas échéant, des
dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26, selon les dispositions
de la législation qu'elle applique.
2. En cas d'aggravation d'une invalidité ayant donné lieu à prestations au titre
des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, les prestations sont
accordées, compte tenu de l'aggravation, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 28. Les dispositions de l'alinéa c) du paragraphe
précédent sont applicables par analogie.
Article 30
1 .Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris, il est assuré
par l'institution ou par les institutions qui étaient débitrices des prestations au
moment de leur suspension, sans préjudice des dispositions de l'article 31.
2 .Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé vient à justifier
l'octroi de nouvelles prestations, celles-ci sont accordées conformémei.
aux
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 ou des paragraphes 1 ou 2 de l'ar-
ticle 28, selon le cas.
Article 31
1 .Les prestations d'invalidité sont transformées, le cas échéant, en prestations
de vieillesse, dans les conditions prévues par la législation ou les législations au
titre desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions de la
section 3 du présent chapitre.
2 .Lorsque, dans le cas visé à l'article 36, le bénéficiaire de prestations
d'invalidité acquises au titre de la législation de l'une ou de plusieurs des
Parties contractantes est admis à faire valoir des droits à prestations de
vieillesse, toute institution débitrice de prestations d'invalidité qui ne peuvent
encore être transformées en prestations de vieillesse continue de servir à ce
bénéficiaire les prestations d'invalidité auxquelles il a droit au titre de la
législation qu'elle applique, jusqu'au moment où les dispositions du paragra-
phe précédent deviennent applicables à l'égard de cette institution.
3 .Toutefois si, dans le cas visé au paragraphe précédent, les prestations d'invali-
dité ont été accordées conformément aux dispositions de l'article 27, l'institution
qui demeure débitrice de ces prestations peut appliquer les dispositions de l'alinéa
a) du paragraphe 1 de l'article 36, comme si le bénéficiaire desdites prestations
satisfaisait aux conditions requises par la législation de la Partie contractante
intéressée pour avoir droit aux prestations de vieillesse, en substituant au montant
théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33 le montant des prestations
d'invalidité dues par cette institution.
Section 3. Vieillesse et décès (pensions)
Article 32
1 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à
cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la
législation de toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes
d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.
2 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies
dans une profession soumise à un régime spécial ou, le cas échéant, dans une
profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législa-
tions d'autres Parties contractantes ne sont prises en compte pour l'octroi de
ces prestations que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant
ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi.
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont
prises en compte pour l'octroi des prestations du régime applicable aux
bateliers rhénans.
3 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des presta-
tions à la condition que l'intéressé ou, s'il s'agit de prestations de survivants, le
défunt ait été soumis à cette législation au moment de la réalisation de l'éven-
tualité, cette condition est réputée remplie si l'intéressé ou le défunt, selon le
cas, était soumis à ce moment à la législation d'une autre Partie contractante
ou, à défaut, si l'intéressé ou le survivant peut faire valoir des droits à pres-
tations correspondantes en vertu de la législation d'une autre Partie contrac-
tante. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans le cas
visé au paragraphe 1 de l'article 35.
4 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la période pendant la-
quelle une pension ou une rente est servie peut être prise en considération pour
l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, l'institu-
tion compétente de cette Partie tient compte, à cet effet, de la période pendant
laquelle une pension ou une rente a été servie au titre de la législation de toute
autre Partie contractante.
Article 33
1 .L'institution de chaque Partie contractante à la législation de laquelle le
batelier rhénan a été soumis détermine, selon les dispositions de la législation
qu'elle applique, si l'intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit
à prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 3 de
l'article 28 et de l'article 32.
2 .Au cas où l'intéressé satisfait à ces conditions, ladite institution calcule le
montant théorique des prestations auxquelles il pourrait prétendre si toutes les
périodes d'assurance, accomplies sous les législations des Parties contractantes
en cause et prises en compte conformément aux dispositions de l'article 32,
avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'elle applique. Toute-
fois, s'il s'agit de prestations dont le montant est indépendant de la durée des
périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique
visé au présent paragraphe.
3 .Ladite institution fixe ensuite le montant effectif des prestations qu'elle doit
à l'intéressé, sur la base du montant théorique calculé conformément aux
dispositions du paragraphe précédent, au prorata de la durée des périodes
d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous la législation
qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance
accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous les législations de toutes
les Parties contractantes en cause.
4 .Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de
l'éventualité, sous les législations de toutes les Parties contractantes en cause,
est supérieure à la durée maximale requise par la législation de l'une de ces
441

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Parties pour le bénéfice des prestations complètes, l'institution compétente de
cette Partie prend en considération cette durée maximale, au lieu de la durée
totale desdites périodes, pour l'application des dispositions des paragraphes 2
et 3 du présent article, sans que cette méthode de calcul puisse avoir pour effet
d'imposer à ladite institution la charge de prestations d'un montant supérieur à
celui des prestations prévues par la législation qu'elle applique.
5. Dans les cas où la législation d'une Partie contractante prévoit que le
montant des prestations ou de certains éléments de prestations est proportion-
nel à la durée des périodes d'assurance accomplies, l'institution compétente de
cette Partie peut procéder au calcul direct de ces prestations ou éléments de
prestations, en fonction des seules périodes accomplies sous la législation
qu'elle applique, nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent
article.
Article 34
1. Pour le calcul du montant théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33:
a )si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des pres-
tations repose sur un gain moyen, une cotisation moyenne, une majora-
tion moyenne ou sur la relation ayant existé, pendant les périodes
d'assurance, entre le gain brut de l'intéressé et la moyenne des gains bruts
de tous les assurés à l'exclusion des apprentis, ces chiffres moyens ou
proportionnels sont déterminés par l'institution compétente de cette Par-
tie sur la base des seules périodes d'assurance accomplies sous la législa-
tion de ladite Partie ou du gain brut perçu par l'intéressé pendant ces
seules périodes;
b )si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des
prestations repose sur le montant des gains, des cotisations ou de majora-
tions éventuelles, les gains, les cotisations ou les majorations à prendre en
compte par l'institution compétente de cette Partie, au titre des périodes
d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes,
sont déterminés sur la base de la moyenne des gains, des cotisations ou
des majorations constatés pour les périodes d'assurance accomplies sous
la législation de la première Partie;
c )si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des pres-
tations repose sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain ou le
montant à prendre en compte par l'institution compétente de cette Partie,
au titre des périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres
Parties contractantes, est égal au gain ou au montant forfaitaire ou, le cas
échéant, à la moyenne des gains ou des montants forfaitaires correspon-
dant aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de la pre-
mière Partie;
d )si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des pres-
tations repose, pour certaines périodes, sur le montant des gains et, pour
d'autres périodes, sur un gain ou un montant forfaitaire, l'institution
442

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
compétente de cette Partie prend en compte, au titre des périodes d'assu-
rance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes, les
gains ou montants déterminés conformément aux dispositions de l'alinéa
b) ou de l'alinéa c) du présent paragraphe, selon le cas; si, pour toutes les
périodes accomplies sous la législation de la première Partie, le calcul des
prestations repose sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain à prendre
en compte par l'institution compétente de cette Partie, au titre des
périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties
contractantes, est égal au gain fictif correspondant à ce gain ou montant
forfaitaire.
2 .Si la législation d'une Partie contractante comporte des règles de revalori-
sation des éléments pris en compte pour le calcul des prestations, ces règles
sont applicables aux éléments pris en compte par l'institution compétente de
cette Partie, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, au titre
des périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties
contractantes.
3 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des
prestations varie avec le nombre des membres de famille, l'institution compé-
tente de cette Partie tient compte également des membres de famille résidant
sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient sur le
territoire de la première Partie.
Article 35
1 .Nonobstant les dispositions de l'article 33, si la durée totale des périodes
d'assurance à prendre en considération en vertu de la seule législation d'une
Partie contractante n'atteint pas une année et si, compte tenu de ces,seules
périodes, aucun droit à prestations n'est acquis en vertu de cette législation,
l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre
desdites périodes.
2 .Les périodes visées au paragraphe précédent sont prises en compte par
l'institution de chacune des autres Parties contractantes en cause pour l'appli-
cation des dispositions de l'article 33, à l'exception de celles de ses paragraphes
3 et 5.
3 .Toutefois, au cas où l'application des dispositions du paragraphe 1 du
présent article aurait pour effet de décharger toutes les institutions des Parties
contractantes en cause de l'obligation d'accorder des prestations, l'intéressé
reçoit des prestations exclusivement au titre de la législation de la dernière Partie
contractante aux conditions de laquelle il satisfait, compte tenu des disposi-
tions de l'article 32, comme si toutes les périodes visées au paragraphe 1 du
présent article avaient été accomplies sous la législation de cette Partie.
443

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Article 36
1. Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par
les législations de toutes les Parties contractantes en cause, compte tenu des
dispositions de l'article 32, mais satisfait seulement aux conditions de l'une ou
de plusieurs d'entre elles, les dispositions suivantes sont applicables:
a )le montant des prestations dues est calculé conformément aux dispositions
des paragraphes 2 et 3 ou du paragraphe 5 de l'article 33, selon le cas, par
chacune des institutions compétentes qui appliquent une législation dont
les conditions sont remplies;
b )toutefois:
i )si l'intéressé satisfait aux conditions de deux législations au moins,
sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance accom-
plies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, ces
périodes ne sont pas prises en compte pour l'application des disposi-
tions des paragraphes 2 et 3 de l'article 33;
i i )si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation, sans qu'il
soit besoin de faire appel aux dispositions de l'article 32, le montant
des prestations dues est calculé conformément aux dispositions de la
seule législation dont les conditions sont remplies et compte tenu des
seules périodes accomplies sous cette législation.
2. Les prestations accordées dans le cas visé au paragraphe précédent au titre
de l'une ou de plusieurs des législations en cause sont recalculées d'office
conformément aux dispositions de l'article 33, au fur et à mesure que les
conditions requises par l'une ou plusieurs des autres législations en cause
viennent à être remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de
l'article 32.
3. Les prestations accordées au titre des législations de deux ou plusieurs
Parties contractantes sont recalculées conformément aux dispositions du para-
graphe 1 du présent article, soit d'office, soit à la demande des intéressés,
lorsque les conditions requises par l'une ou plusieurs de ces législations cessent
d'être remplies.
Article 37
1 .Si le montant des prestations auxquelles l'intéressé pourrait prétendre, au
titre de la législation d'une Partie contractante, sans application des disposi-
tions des articles 32 à 36, est supérieur au montant total des prestations dues
conformément à ces dispositions, l'institution compétente de cette Partie est
tenue de lui servir un complément égal à la différence entre ces deux montants.
La charge de ce complément est assumée intégralement par ladite institution.
2 .Au cas où l'application des dispositions du paragraphe précédent aurait
pour effet d'attribuer à l'intéressé des compléments de la part des institutions
de deux ou plusieurs Parties contractantes, il bénéficie exclusivement du
complément le plus élevé.
444

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
3. Le complément visé aux paragraphes précédents du présent article est
déterminé à titre définitif, sauf le cas où il y aurait lieu de procéder à un
nouveau calcul des prestations en application des dispositions du présent
chapitre. Ce complément est considéré comme un élément des prestations
servies par l'institution débitrice pour l'application des dispositions du para-
graphe 1 de l'article 38.
Article 38
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau
des gains ou d'autres causes d'adaptation, les prestations dues en vertu de la
législation d'une Partie contractante sont modifiées selon un pourcentage ou
un montant déterminé, les prestations dues au titre de cette législation, en
application des dispositions du présent accord, sont modifiées directement
selon le même pourcentage ou le même montant, sans qu'il y ait lieu de
procéder à un nouveau calcul conformément aux dispositions des articles 32 à
37.
2. En revanche, en cas de modification du mode de détermination ou des règles
de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectué conformément aux
dispositions des articles 32 à 37.
Article 39
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 31 sont applicables par
analogie dans les cas où des prestations de conjoint survivant sont transfor-
mées en prestations de vieillesse.
Chapitre 3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 40
1. Le batelier rhénan victime d'un accident du travail ou d'une maladie pro-
fessionnelle,
a )qui séjourne sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat
compétent; ou
b )qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l'insti-
tution compétente, est autorisé par cette institution à transférer sa rési-
dence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compé-
tent; ou
c )qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le territoire
d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent pour y recevoir des
soins appropriés à son état, bénéficie:
i) des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compé-
tente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les
dispositions de la législation que cette dernière institution applique,
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
comme s'il y était affilié, dans la limite de la durée fixée, le cas échéant,
par la législation de l'Etat compétent;
ii) des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon
les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il se trou-
vait sur le territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord entre
l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour ou de rési-
dence, les prestations en espèces peuvent également être servies par
l'intermédiaire de cette dernière institution pour le compte de l'insti-
tution compétente.
2. a) L'autorisation visée à l'alinéa b) du paragraphe précédent ne peut être
refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre
son état de santé ou l'application d'un traitement médical;
b) l'autorisation visée à l'alinéa c) du paragraphe précédent ne peut être
refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent être dispensés à
l'intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
Article 41
1. Le batelier rhénan qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre
que l'Etat compétent, victime d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, bénéficie, sur le territoire de la Partie contractante où il réside:
a )des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compétente,
par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation
que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié;
b )des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon les
dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il résidait sur le
territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord entre l'institution
compétente et l'institution du lieu de résidence, les prestations en espèces
peuvent également être servies par l'intermédiaire de cette dernière institu-
tion pour le compte de l'institution compétente.
2. Si le batelier rhénan visé au paragraphe précédent séjourne sur le territoire
de l'Etat compétent, il bénéficie des prestations en nature selon les dispositions
de la législation de cet Etat, comme s'il résidait sur son territoire, même s'il a
déjà bénéficié de telles prestations avant le début de son séjour.
3. Si le batelier rhénan visé au paragraphe 1 du présent article transfère sa
résidence sur le territoire de l'Etat compétent, il bénéficie des prestations en
nature selon les dispositions de la législation de cet Etat, même s'il a déjà
bénéficié de telles prestations avant le transfert de sa résidence.
Article 42
Les dispositions de l'article 40 ou de l'article 41 sont applicables, selon le cas,
au batelier rhénan qui, étant devenu chômeur, est victime d'un accident
susceptible d'être considéré comme un accident du travail, selon la législation
de l'Etat compétent auquel incombe la charge des prestations de chômage.
446

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Article 43
L'accident de trajet survenu sur le territoire d'une Partie contractante autre
que l'Etat compétent est considéré comme étant survenu sur le territoire de
l'Etat compétent.
Article 44
1 .Lorsque le batelier rhénan victime d'une maladie professionnelle a exercé
une activité susceptible de provoquer cette maladie sous la législation de deux
ou plusieurs Parties contractantes, les prestations auxquelles cette victime ou
ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la
législation de la dernière desdites Parties aux conditions de laquelle ils satisfont,
compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du
présent article.
2 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne le bénéfice des pres-
tations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait
été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette
condition est réputée remplie lorsque cette maladie a été constatée pour la
première fois sur le territoire d'une autre Partie contractante.
3 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne explicitement ou
implicitement le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la
condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé
après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle
maladie, l'institution compétente de cette Partie, lorsqu'elle examine à quel
moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure
nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de toute
autre Partie contractante, comme si elles avaient été exercées sous la législation
de la première Partie.
4 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne explicitement ou
implicitement le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la
condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été
exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cette Partie
tient compte, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes
pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de toute
autre Partie contractante.
Article 45
Lorsque le batelier rhénan victime d'une maladie professionnelle a bénéficié ou
bénéficie de prestations à charge de l'institution d'une Partie contractante et
fait valoir, en cas d'aggravation, des droits à prestations auprès de l'institution
d'une autre Partie contractante, les dispositions suivantes sont applicables:
a) si la victime, depuis l'octroi de ces prestations, n'a pas exercé sous la légis-
lation de la seconde Partie une activité susceptible de provoquer ou d'ag-
447

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
graver la maladie considérée, l'institution compétente de la première
Partie est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de
l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique,
même si la victime n'est plus soumise à cette législation ou ne réside pas
sur le territoire de cette Partie;
b )si la victime, depuis l'octroi de ces prestations, a exercé une telle activité
sous la législation de la seconde Partie, l'institution compétente de la
première Partie est tenue d'assumer la charge des prestations, compte non
tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle
applique; l'institution compétente de la seconde Partie accorde à l'inté-
ressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le
montant des prestations dues après l'aggravation et le montant des pres-
tations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de
la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous
la législation de cette Partie;
c )si, dans le cas visé à l'alinéa précédent, la victime n'a pas droit à presta-
tions au titre de la législation de la seconde Partie, l'institution compé-
tente de la première Partie est tenue de servir les prestations, compte tenu
de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique,
même si la victime n'est plus soumise à cette législation ou ne réside pas
sur le territoire d écette Partie.
Article 46
1 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des presta-
tions en espèces repose sur un gain moyen, l'institution compétente de cette
Partie détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains constatés
pendant les périodes d'assurance accomplies sous ladite législation.
2 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des
prestations en espèces varie avec le nombre des membres de famille, l'institu-
tion compétente de cette Partie tient compte également des membres de famille
résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient
sur le territoire de la première Partie.
Article 47
1 .Si la législation de l'Etat compétent prévoit la prise en charge des frais de
transport de la victime, soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement
hospitalier, les frais encourus pour le transport de la victime jusqu'au lieu cor-
respondant sur le territoire d'une autre Partie contractante, où elle réside,
sont pris en charge par l'institution compétente, selon les dispositions de la
législation qu'elle applique, à condition qu'elle ait donné son agrément audit
transport, compte dûment tenu des motifs qui le justifient.
2 .Si la législation de l'Etat compétent prévoit la prise en charge des frais de
transport du corps de la victime jusqu'au lieu d'inhumation, les frais encourus
448

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
pour le transport du corps jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'une
autre Partie contractante, où résidait la victime, sont pris en charge par l'insti-
tution compétente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Article 48
1 .S'il n'existe pas d'assurance contre les accidents du travail ou les maladies
professionnelles sur le territoire de la Partie contractante où la victime se
trouve, ou si une telle assurance existe mais ne comporte pas d'institution
responsable po:Jr le service des prestations en nature, ces prestations sont
servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence responsable pour le
service des prestations en nature en cas de maladie dans le régime dont relèvent
les bateliers rhénans salariés.
2 .Si la législation de l'Etat compétent comporte un régime relatif aux
obligations de l'employeur en matière de réparation des accidents du travail, les
prestations en nature servies dans les cas visés au paragraphe 1de l'article 40 et
au paragraphe 1 de l'article 41 sont considérées comme ayant été servies à la
demande de l'institution compétente.
3 .Si la législation appliquée par l'institution du lieu de séjour ou de résidence
comporte plusieurs régimes de réparation, les dispositions applicables au
service des prestations en nature, dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article
40 et au paragraphe 1 de l'article 41, sont celles du régime dont relèvent les
bateliers rhénans salariés.
4 .Si la législation de l'Etat compétent subordonne la gratuité des prestations
en nature à l'utilisation du service médical organisé par l'employeur, les
prestations en nature servies dans les cas visés au paragraphe 1de l'article 40 et
au paragraphe 1 de l'article 41 sont considérées comme ayant été servies par un
tel service médical.
5 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit explicitement ou implici-
tement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus
antérieurement sont pris en considération pour l'ouverture du droit à presta-
tions ou pour l'appréciation du degré d'incapacité, l'institution compétente de
cette Partie prend également en considération à cet effet les accidents du travail
et les maladies professionnelles antérieurement reconnus selon la législation de
toute autre Partie contractante, comme s'ils étaient survenus sous la législation
qu'elle applique.
Article 49
1 .L'institution compétente est tenue de rembourser le montant intégral des
prestations en nature servies pour son compte par l'institution du lieu de séjour
ou de résidence en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 40, du
paragraphe 1 de l'article 41 et de l'article 42.
2 .Aux fins des remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent, il ne
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
peut être tenu compte de tarifs supérieurs à ceux qui sont prévus par la
législation qu'applique l'institution créancière pour le service des prestations en
nature aux ressortissants de la Partie contractante sur le territoire de laquelle
elle se trouve.
3 .Les remboursements dont il s'agit au paragraphe 1 du présent article seront
déterminés et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement adminis-
tratif visé au paragraphe 1 de l'article 96, soit sur justification des dépenses
effectives, soit sur la base de forfaits.
4 .Deux ou plusieurs Parties contractantes, ou leurs autorités compétentes,
peuvent convenir d'autres modalités de remboursement ou renoncer, d'un
commun accord, à tout remboursement entre les institutions relevant de leur
compétence.
5 .Les Parties contractantes notifieront au centre administratif, dans un délai
de trois mois, tout accord conclu entre elles en vertu des dispositions du para-
graphe précédent.
Chapitre 4. Décès (allocations)
Article 50
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou
le recouvrement du droit aux allocations au décès à l'accomplissement de
périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet
effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance
accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante, comme s'il
s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première
Partie.
Article 51
1 .Lorsqu'un batelier rhénan, un chômeur, un demandeur ou un titulaire de
pension ou de rente ou un membre de leur famille, auxquels le présent accord
était applicable, est décédé sur le territoire d'une Partie contractante autre que
l'Etat compétent, le décès est censé être survenu sur le territoire de ce dernier
Etat.
2 .L'institution compétente est tenue d'accorder les allocations au décès dues au
titre de la législation qu'elle applique, même si le bénéficiaire se trouve sur le
territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent.
3 .Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont égale-
ment applicables au cas où le décès résulte d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle.
Article 52
1. En cas de décès du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
législation d'une Partie contractante ou de pensions ou de rentes dues au titre
des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, les allocations au
décès prévues en ce cas par la législation de la Partie contractante à laquelle
incombait la charge des prestations en nature de maladie servies à ce titulaire
en vertu des dispositions de l'article 21 sont dues par l'institution compétente
de cette Partie, même si ledit titulaire ne résidàit pas, au moment de son décès,
sur le territoire de ladite Partie.
2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux
membres de la famille d'un titulaire de pension ou de rente.
Article 53
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des allocations
au décès pour des membres de famille à la condition qu'ils aient été person-
nellement assurés, les dispositions des articles 51 et 52 ne sont applicables, en
ce qui concerne les membres de la famille d'un batelier rhénan soumis à cette
législation, d'un chômeur, d'un demandeur ou d'un titulaire de pension ou de
rente admis à bénéficier des prestations en nature de maladie au titre de cette
législation, que si ces membres de famille étaient affiliés personnellement soit à
la même institution de ladite Partie que ce batelier rhénan, ce chômeur, ce
demandeur ou ce titulaire de pension ou de rente, selon le cas, soit à une autre
institution de ladite Partie qui accorde des prestations correspondantes.
Chapitre 5. Chômage
Article 54
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux bateliers rhénans
salariés.
Article 55
1 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à
cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes
d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de toute autre Partie
contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de
la première Partie; toutefois, les périodes d'emploi sont totalisées seulement à
la condition qu'elles eussent été considérées comme périodes d'assurance selon
la législation de la première Partie, si elles avaient été accomplies sous cette
législation.
2 .Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'emploi, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet
effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'assu-
451

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
rance ou d'emploi accomplies sous la législation de toute autre Partie contrac-
tante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de la
première Partie; toutefois, les périodes d'emploi sont totalisées seulement à la
condition qu'elles eussent été prises en considération au même effet selon la
législation de la première Partie, si elles avaient été accomplies sous cette
législation.
3. L'application des dispositions des paragraphes précédents du présent article
est subordonnée à la condition que le batelier rhénan devenu chômeur ait été
soumis en dernier lieu à la législation de la Partie contractante au titre de
laquelle les prestations sont demandées, sauf dans le cas visé à l'article 57.
Article 56
Le batelier rhénan devenu chômeur qui, au cours de son dernier emploi,
résidait sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent et
qui demeure à la disposition de son employeur ou des services de l'emploi de
cet Etat, selon le cas, bénéficie des prestations selon les dispositions de la
législation dudit Etat, comme s'il résidait sur son territoire, compte tenu, le cas
échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 55.
Ces prestations sont servies par l'institution compétente.
Article 57
Le batelier rhénan devenu chômeur complet qui, au cours de son dernier
emploi, résidait sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat
compétent et qui se met à la disposition des services de l'emploi de cette Partie
bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de ladite Partie,
comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi,
compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragra-
phe 2 de l'article 55. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de
résidence et à sa charge.
Article 58
Si la législation d'une Partie contractante fixe une durée maximale à l'octroi
des prestations, l'institution qui applique cette législation peut tenir compte, le
cas échéant, de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été servies
par l'institution d'une autre Partie contractante après la dernière constatation
du droit aux prestations.
Article 59
1. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des presta-
tions repose sur le montant du salaire antérieur, l'institution qui applique cette
législation tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressé pour le
dernier emploi qu'il a occupé immédiatement avant le début du chômage sous
452

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
la législation de cette Partie ou, si l'intéressé n'a pas occupé son dernier emploi
pendant quatre semaines au moins sous cette législation, du salaire usuel
correspondant, au lieu où il se trouve sur le territoire de ladite Partie, à un
emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a occupé en dernier lieu sous la
législation d'une autre Partie contractante.
2 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des pres-
tations varie avec le nombre des membres de famille, l'institution qui applique
cette législation tient compte également des membres de famille résidant sur le
territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient sur le terri-
toire de la première Partie; toutefois, il n'est pas tenu compte de ceux de ces
membres de tamille qui sont déjà pris en considération pour le calcul de pres-
tations de chômage dues à un bénéficiaire de la même famille en vertu de la
législation d'une autre Partie contractante.
3 .Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la durée d'octroi des
prestations dépend de la durée des périodes accomplies, l'institution qui
applique cette législation détermine la durée d'octroi des prestations compte
tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de
l'article 55.
Chapitre 6. Prestations familiales
Article 60
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition du droit
aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi ou d'activité profes-
sionnelle, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet,
dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'emploi ou
d'activité professionnelle accomplies sous la législation de toute autre Partie
contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de
la première Partie.
Article 61
1.L'annexe VII mentionne, pour chaque Partie contractante, celle des sections
1 ou 2 du présent chapitre qu'elle choisit d'appliquer.
2 .L'institution compétente de la Partie contractante à la législation de laquelle
le batelier rhénan est soumis applique les dispositions des sections 1, 3 et 4 du
présent chapitre, si cette Partie contractante est inscrite à l'annexe VII (1), ou
les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, si cette Partie
contractante est inscrite à l'annexe VII (2).
3 .Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe VII.
453

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Section 1
Article 62
1. Le batelier rhénan soumis à la législation d'une Partie contractante a droit,
compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60:
a )pour les membres de sa famille qui se trouvent avec lui à bord d'un
bâtiment visé à l'alinéa m) de l'article 1, aux prestations familiales
prévues par la législation de cette Partie, comme s'ils résidaient sur le
territoire de ladite Partie;
b )pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'une autre
Partie contractante, aux prestations familiales prévues par la législation de
cette dernière Partie, comme si ce batelier rhénan était soumis à cette
législation.
2.a) Dans le cas visé à l'alinéa a) du paragraphe précédent, les prestations
sont servies par l'institution compétente de la Partie contractante à la
législation de laquelle le batelier rhénan est soumis;
b) dans le cas visé à l'alinéa b) du paragraphe précédent, les prestations sont
servies par l'institution du lieu de résidence des membres de famille, selon
les dispositions de la législation que cette institution applique, à la charge
de l'institution compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 70.
Toutefois si, en application de cette législation, les prestations doivent être
servies au batelier, ces prestations peuvent néanmoins être servies à la
personne physique ou morale qui assume la charge effective des membres
de famille au lieu de leur résidence ou, le cas échéant, directement à ces
derniers.
Article 63
1 .Le batelier rhénan devenu chômeur qui bénéficie des prestations de chômage
au titre de la législation d'une Partie contractante a droit, compte tenu, le cas
échéant, des dispositions de l'article 60, pour les membres de sa famille qui
résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, aux prestations fami-
liales prévues par la législation de cette dernière Partie, comme si ce batelier
rhénan était soumis à cette législation.
2 .Dans le cas visé au paragraphe précédent, les prestations sont servie par
l'institution du lieu de résidence des membres de famille, selon les dispositions
de la législation que cette institution applique, à la charge de l'institution
compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 70. Toutefois si, en
application de cette législation, les prestations doivent être servies au batelier,
ces prestations peuvent néanmoins être servies à la personne physique ou
morale qui assume la charge effective des membres de famille au lieu de leur
résidence ou, le cas échéant, directement à ces derniers.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Section 2
Article 64
1 .Le batelier rhénan soumis à la législation d'une Partie contractante a droit,
compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60, pour les membres
de sa famille qui se trouvent avec lui à bord d'un bâtiment visé à l'alinéa m) de
l'article 1 ou qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, aux
allocations familiales prévues par la législation de la première Partie, comme
s'ils résidaient sur le territoire de cette Partie.
2 .bans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont
servies selon les dispositions de la législation de la Partie contractante à
laquelle le batelier rhénan est soumis. Si ces allocations ne sont pas affectées à
l'entretien des enfants, elles peuvent être servies, avec effet libératoire, à la
personne physique ou morale qui assume la charge effective de ces enfants, par
l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence ou de l'institution
désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du
pays de leur résidence.
Article 65
1 .Le batelier rhénan devenu chômeur qui bénéficie des prestations de chôma-
ge au titre de la législation d'une Partie contractante a droit, compte tenu, le
cas échéant, des dispositions de l'article 60, pour les membres de sa famille qui
résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, aux allocations
familiales prévues par la législation de la première Partie, comme s'ils rési-
daient sur le territoire de cette Partie.
2 .Dans le cas visé au paragraphe précédent, les allocations familiales sont
servies selon les dispositions de la législation de la Partie contractante au titre
de laquelle le batelier rhénan bénéficie des prestations de chômage. Si ces
allocations ne sont pas. affectées à l'entretien des enfants, elles peuvent être
servies, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui assume la
charge effective de ces enfants, par l'intermédiaire de l'institution du lieu de
leur résidence ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette
fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence.
Section 3
Article 66
1. Les titulaires de pensions ou de rentes auxquels le présent accord est
applicable bénéficient des prestations familiales ou des allocations familiales
selon les règles énoncées aux paragraphes suivants du présent article, à
condition qu'ils puissent prétendre à de telles prestations en vertu de la
législation de la Partie contractante ou de l'une au moins des législations des
Parties contractantes au titre desquelles une pension ou une rente est due.
455

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
2 .Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une
seule Partie contractante bénéficie des prestations familiales prévues par cette
législation, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire de cette
Partie, et des allocations familiales prévues par ladite législation, pour ses
enfants qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, quel que
soit le lieu de résidence de ce titulaire.
3 .a) Le titulaire de pensions ou de rente dues au titre des législations de deux
ou plusieurs Parties contractantes bénéficie des prestations familiales
prévues par la législation de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle
il réside, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire de la
même Partie, et des allocations familiales prévues par ladite législation,
pour ses enfants qui résident sur le territoire d'une autre Partie contrac-
tante, comme s'il avait été soumis à cette seule législation;
b )si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contrac-
tante déterminée à l'alinéa précédent ou si le titulaire réside sur le
territoire d'une Partie contractante au titre de la législation de laquelle
aucune pension ou rente n'est due, ce titulaire bénéficie, pour ses enfants
qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, des allocations
familiales prévues par la législation de la Partie contractante à laquelle il a
été soumis le plus longtemps, comme s'il avait été soumis à cette seule
législation;
c )si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contrac-
tante déterminée à l'alinéa précédent, les conditions d'ouverture du droit
sont examinées au regard des législations des autres Parties contractantes
auxquelles le titulaire a été soumis, dans l'ordre dégressif de la durée des
périodes accomplies par lui sous les législations de ces Parties;
d )si, en application de la regle énoncée aux alinéas b) et c) du présent
paragraphe, un droit est ouvert au titre des législations de deux ou plu-
sieurs Parties contractantes, le titulaire bénéficie des allocations familiales
prévues par la législation de celle de ces Parties à laquelle il a été soumis
en dernier lieu.
Article 67
1 .Les orphelins d'un batelier rhénan défunt bénéficient des prestations fami-
liales ou des allocations familiales selon les règles énoncées aux paragraphes
suivants du présent article, à condition qu'un droit à de telles prestations soit
ouvert, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60, au titre de
la législation de la Partie contractante ou de l'une au moins des législations des
Parties contractantes auxquelles ce batelier rhénan a été soumis.
2 .L'orphelin d'un batelier rhénan défunt qui a été soumis à la législation
d'une seule Partie contractante bénéficie des prestations familiales prévues par
cette législation, s'il réside sur le territoire de cette Partie ou, sinon, des
allocations familiales prévues par ladite législation.
456

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
3. a) L'orphelin d'un batelier rhénan défunt qui a été soumis aux législations
de deux ou plusieurs Parties contractantes bénéficie des prestations fami-
liales prévues par la législation de celle de ces Parties sur le territoire de
laquelle il réside, comme si ce batelier avait été soumis à cette seule
législation;
b )si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contrac-
tante déterminée à l'alinéa précédent ou si l'orphelin réside sur le terri-
toire d'une Partie contractante à la législation de laquelle le batelier
rhénan défunt n'a pas été soumis, cet orphelin bénéficie des allocations
familiales prévues par la législation de la Partie contractante à laquelle le
batelier rhénan défunt a été soumis le plus longtemps, comme s'il avait été
soumis à cette seule législation;
c )si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contrac-
tante déterminée à l'alinéa précédent, les conditions d'ouverture du droit
sont examinées au regard des législations des autres Parties contractantes
auxquelles le batelier rhénan défunt a été soumis, dans l'ordre dégressif de
la durée des périodes accomplies par lui sous les législations de ces
Parties;
d )si, en application de la règle énoncée aux alinéas b) et c) du présent
paragraphe, un droit est ouvert au titre des législations de deux ou
plusieurs Parties contractantes, l'orphelin bénéficie des allocations fami-
liales prévues par la législation de celle de ces Parties à laquelle le batelier
rhénan défunt a été soumis en dernier lieu.
Article 68
Les orphelins d'un titulaire de pension ou de rente auquel le présent accord
était applicable avant son décès bénéficient des prestations familiales ou des
allocations familiales prévues par la législation de la Partie contractante au
titre de laquelle ce titulaire recevait de son vivant des prestations farhiliales ou
des allocations familiales en application des dispositions de l'article 66, à
condition qu'un droit à de telles prestations soit ouvert au titre de cette
législation. Ces orphelins bénéficient des prestations familiales prévues par
ladite législation, s'ils résident sur le territoire de cette Partie ou, sinon, des
allocations familiales prévues par ladite législation.
Article 69
Dans les cas visés aux articles 66 à 68, les prestations familiales ou les
allocations familiales sont servies selon les dispositions de la législation de la
Partie contractante déterminée à ces articles, par l'institution compétente de.
cette Partie et à sa charge, même si la personne physique ou morale à laquelle
ces prestations doivent être servies réside ou se trouve sur le territoire d'une
autre Partie contractante. Dans ce cas, si lesdites prestations ne sont pas
affectées à l'entretien des membres de famille, elles peuvent être servies, avec
effet libératoire, à la personne physique ou morale qui assume la charge
457

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
effective de ces membres de famille, par l'intermédiaire de l'institution du lieu
de leur résidence ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à
cette fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence.
Section 4
Article 70
1 .L'institution compétente est tenue de rembourser le montant des prestations
servies pour son compte en vertu des dispositions du présent chapitre, pour
autant qu'il s'agisse de prestations reconnues par l'arrangement administratif
visé au paragraphe 1 de l'article 96 comme correspondant à celles qui sont
prévues par la législation que cette institution applique.
2 .Les remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent seront déterminés
et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement administratif visé au
paragraphe 1de l'article 96, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la
base de forfaits.
3 .Deux ou plusieurs Parties contractantes, ou leurs autorités compétentes,
peuvent convenir d'autres modalités de remboursement ou renoncer, d'un
commun accord, à tout remboursement entre les institutions relevant de leur
compétence.
4 .Les Parties contractantes notifieront au centre administratif, dans un délai
de trois mois, tout accord conclu entre elles en vertu des dispositions du
paragraphe précédent.
Titre IV.
Centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans
Article 71
1 .Le Centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans est
composé, pour chacune des Parties contractantes, de deux représentants gou-
vernementaux, d'un représentant des employeurs de la batellerie rhénane et
d'un représentant des bateliers rhénans salariés. Il établit son propre règle-
ment. La présidence du centre administratif est exercée par un représentant
gouvernemental.
2 .Les représentants non gouvernementaux sont désignés par les gouverne-
ments d'accord avec les organisations les plus représentatives des employeurs
de la batellerie rhénane et des bateliers rhénans salariés.
3 .Le centre administratif bénéficie du concours technique du Bureau interna-
tional du Travail, dans le cadre des accords conclus à cet effet entre la
Commission centrale pour la navigation du Rhin et le Bureau international
du Travail.
458

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
4 .Le siège du centre administratif est fixé au siège de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin.
5 .Le secrétariat du centre administratif est assuré par le secrétariat général de
la Commission centrale pour la.navigation du Rhin. Le secrétaire chargé du
secrétariat du centre administratif est désigné par accord entre le centre
administratif et la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Article 72
1: Le centre administratif est chargé:
a )de traiter toute question d'interprétation ou d'application des dispositions
du présent accord, de l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de
l'article 96 et de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de
ces instruments, sans préjudice du droit ou de l'obligation des autorités,
institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux
juridictions prévues par les législations des Parties contractantes et par le
présent accord;
b )d'apporter aide aux personnes intéressées à l'application du présent
accord, notamment aux bateliers rhénans et aux membres de leur famille,
en vue du règlement pratique des situations individuelles, en liaison avec
les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes en
cause;
c )d'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des
dispositions du présent accord, de l'arrangement administratif visé au
paragraphe 1 de l'article 96 et de tout accord ou arrangement à intervenir
dans le cadre de ces instruments;
d )de présenter des propositions aux autorités compétentes des Parties
contractantes en vue d'une révision du présent accord et de l'arrangement
administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96.
2. a) Les questions d'interprétation visées à l'alinéa a) du paragraphe 'précé-
dent ne peuvent être réglées qu'à l'unanimité;
b) les questions d'application visées à l'alinéa a) du paragraphe précédent
sont réglées à la majorité, avec l'accord de toutes les Parties contractantes
intéressées.
Titre V. Dispositions diverses
Article 73
1. Sauf en ce qui concerne les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survi-
vants ou de maladie professionnelle, qui sont liquidées par les institutions de
deux ou plusieurs Parties contractantes conformément aux dispositions de
l'article 33 ou de l'alinéa b) de l'article 45, le présent accord ne peut conférer ni
maintenir le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se
rapportant à une même période d'assurance obligatoire.
459

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la
législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec
d'autres prestations ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercice d'une
activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de
prestations acquises au titre de la législation d'une autre Partie contractante ou
s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité exercée sur le territoire d'une
autre Partie contractante. Toutefois, pour l'application de cette règle, il n'est
pas tenu compte des prestations de même nature d'invalidité, de vieillesse, de
survivants ou de maladie professionnelle qui sont liquidées par les institutions
de, deux ou plusieurs Parties contractantes conformément aux dispositions de
l'article 33 ou de l'alinéa b ) de l'article 45.
Article 74
Lorsque le bénéficiaire d'une prestation due au titre de la législation d'une
Partie contractante a également droit à prestations au titre de la législation de
l'une ou de plusieurs des autres Parties contractantes, les règles suivantes sont
applicables:
a )au cas où l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 73
entraînerait la réduction, la suspension ou la suppression concomitante de
ces prestations, chacune d'elles ne peut être réduite, suspendue ni suppri-
mée pour un montant supérieur au montant obtenu en divisant le
montant sur lequel porte la réduction, la suspension ou la suppression en
vertu de la législation au titre de laquelle cette prestation est due par le
nombre de prestations sujettes à réduction, à suspension ou à suppression
auxquelles le bénéficiaire a droit;
b )•toutefois, s'il s'agit de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survi-
vants liquidées conformément aux dispositions de l'article 33 par l'insti-
tution d'une Partie contractante, cette institution tient compte des presta-
tions, revenus ou rémunérations de nature à entraîner la réduction, la
suspension ou la suppression de la prestation due par elle, non pour le
calcul du montant théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33, mais
exclusivement pour la réduction, la suspension ou la suppression du
montant visé au paragraphe 3 ou au paragraphe 5 dudit article 33; tou-
tefois, ces prestations, revenus ou rémunérations ne sont comptés que
pour une fraction de leur montant, déterminée au prorata de la durée des
périodes accomplies, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
l'article 33.
Article 75
Si un batelier rhénan ou un membre de sa famille peut prétendre au bénéfice
des prestations de maternité au titre des législations de deux ou plusieurs
Parties contractantes, ces prestations sont accordées exclusivement au titre de
la législation de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle a eu lieu
l'accouchement ou, si l'accouchement n'a pas eu lieu sur le territoire de l'une
460

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
de ces Parties, exclusivement au titre de la législation à laquelle ce batelier
rhénan a été soumis en dernier lieu.
Article 76
1 .En cas de décès survenu sur le territoire d'une Partie contractante, seul est
maintenu le droit à l'allocation au décès acquis au titre de la législation de
cette Partie, à l'exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute
autre Partie contractante.
2 .En cas de décès survenu sur le territoire d'une Partie contractante, alors que
le droit à l'allocation au décès est acquis exclusivement au titre des législations
de deux ou plusieurs autres Parties contractantes, seul est maintenu le droit ac-
quis au titre de la législation de la Partie contractante à laquelle le batelier
rhénan a été soumis en dernier lieu, à l'exclusion des droits acquis au titre de
la législation de toute autre Partie contractante.
3 .En cas de décès survenu hors du territoire des Parties contractantes, alors
que le droit à l'allocation au décès est acquis au titre des législations de deux
ou plusieurs Parties contractantes, seul est maintenu le droit acquis au titre de
la législation de la Partie contractante à laquelle le batelier rhénan a été soumis
en dernier lieu, à l'exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute
autre Partie contractante.
Article 77
1 .Le droit aux prestations familiales dues en vertu des dispositions des articles
62, 63, 64, 65, 66, 67 ou 68 est suspendu si, en raison de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne autre que le batelier rhénan, des prestations
familiales sont également dues, au cours de la même période et pour les mêmes
membres de famille, en vertu de la législation de la Partie contractante sur le
territoire de laquelle les membres de famille ou les orphelins résident. Dans ce
cas, ils sont considérés comme membres de famille de la personne qui exerce
ladite activité professionnelle.
2 .Le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'une
Partie contractante, selon laquelle l'acquisition du droit à ces prestations n'est
pas subordonnée à une condition d'activité professionnelle, est suspendu
lorsque, au cours de la même période et pour les mêmes membres de famille:
a) des prestations familiales sont dues au titre de la législation d'une autre
Partie contractante en application des dispositions des articles 62, 63, 64
ou 65. Toutefois, si une personne autre que le batelier rhénan visé par ces
articles exerce une activité professionnelle sur le territoire de la première
Partie, le droit aux prestations familiales dues en application de ces
dispositions est suspendu, lorsque les membres de la famille de ce batelier
rhénan sont également des membres de la famille de cette personne; seules
sont accordées les prestations familiales prévues par la législation de la
première Partie, à la charge de cette Partie;
461

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
b) des prestations'familiales sont dues au titre de la législation d'une autre
Partie contractante en application des dispositions des articles 66, 67 ou
68. Toutefois, si le montant des allocations familiales dues en vertu des
dispositions des articles 66, 67 ou 68 est inférieur au montant des
allocations familiales dues en vertu de la législation de la première Partie,
la différence entre ces montants reste due à l'allocataire, dans la mesure
où elle subsiste, à la charge de l'institution compétente de cette Partie.
Article 78
1. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent :
a )toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du
présent accord;
b )toutes informations concernant les modifications de leur législation sus-
ceptibles d'affecter l'application du présent accord.
2. Pour l'application du présent accord, les autorités et institutions des Parties
contractantes se prêtent leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application
de leur propre législation. L'entraide administrative de ces autorités et institu-
tions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des Parties
contractantes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
3. Pour l'application du présent accord, les autorités et institutions des Parties
contractantes peuvent communiquer directement entre elles, ainsi qu'avec les
intéressés ou leurs mandataires.
4. Les autorités, institutions et•juridictions d'une Partie contractante ne peu-
vent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés, du fait
qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'une autre Partie contractante.
Article 79
1 .Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de
greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'une Partie contractante
pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de
cette Partie, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en
application de la législation d'une autre Partie contractante ou du présent
accord.
2 .Tous actes, documents ou pièces quelconques de nature officielle à produire
aux fins de l'application du présent accord sont dispensés de légalisation et de
toute autre formalité similaire.
Article 80
1. Si le requérant réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que
l'Etat compétent, il peut présenter valablement sa demande à l'institution du
lieu de résidence, qui saisit l'institution ou les institutions compétentes men-
tionnées dans la demande.
462

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
2. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dtl être introduits, selon
la législation d'une Partie contractante, dans un délai déterminé, auprès d'une
autorité, institution ou juridiction de cette Partie sont recevables s'ils sont
introduits dans le même délai auprès d'une autorité, institution ou juridiction
correspondante d'une autre Partie contractante. En ce cas, l'autorité, l'institu-
tion ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclara-
tions ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente de la
première Partie, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compé-
tentes des Parties contractantes en cause. La date à laquelle ces demandes,
déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, institution ou
juridiction de la seconde Partie est considérée comme la date d'introduction
auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en
connaître.
Article 81
Les expertises médicales prévues par la législation d'une Partie contractante
peuvent, à la requête de l'institution qui applique cette législation, être
effectuées sur le territoire d'une autre Partie contractante par l'institution du
lieu de séjour ou de résidence, dans les conditions prévues par l'arrangement
administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96. En ce cas, elles sont censées
avoir été effectuées sur le territoire de la première Partie.
Article 82
Lorsque l'institution d'une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de
prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution
peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique,
demander à l'institution de toute autre Partie contractante, débitrice de
prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur
les sommes qu'elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la
retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée
par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en
trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créan-
cière.
Article 83
1 .Lorsque, en vertu du présent accord, l'institution d'une Partie contractante
est débitrice de prestations en espèces envers un bénéficiaire qui se trouve sur le
territoire d'une autre Partie contractante, la dette est exprimée dans la mon-
naie de la première Partie. Ladite institution s'en libère valablement dans la
monnaie de la seconde Partie.
2 .Lorsque, en vertu du présent accord, l'institution d'une Partie contractante
est débitrice de sommes destinées au remboursement de prestations servies par
l'institution d'une autre Partie contractante, la dette est exprimée dans la
463

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
monnaie de la seconde Partie. La première institution s'en libère valablement
dans ladite monnaie, à moins que les Parties contractantes en cause ne soient
convenues d'autres modalités.
3. Les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent accord sont
effectués conformément aux accords en vigueur en cette matière, au moment
du transfert, entre les Parties contractantes en cause. A défaut, les mesures
nécessaires pour effectuer ces transferts sont fixées d'un commun accord entre
lesdites Parties.
Article 84
1 .Pour la fixation du montant des cotisations dues à l'institution d'une Partie
contractante, il est tenu compte, le cas échéant, des revenus obtenus sur le
territoire de toute autre Partie contractante.
2 .Le recouvrement des cotisations dues à l'institution d'une Partie contrac-
tante peut être opéré sur le territoire d'une autre Partie contractante, suivant la
procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au
recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de cette
dernière Partie ou, en l'absence d'une telle procédure, avec les garanties et
privilèges applicables au recouvrement des fonds destinés au financement de la
sécurité sociale de ladite Partie.
3 .Les modalités d'application des dispositions des paragraphes précédents du
présent article seront réglées, en tant que de besoin, par l'arrangement admi-
nistratif visé au paragraphe 1de l'article 96, ou par voie d'accords bilatéraux ou
multilatéraux entre deux ou plusieurs Parties contractantes. Ces modalités
d'application pourront concerner également la procédure judiciaire de recou-
vrement.
Article 85
1. Si une personne bénéficie de prestations au titre de la législation d'une
Partie contractante pour un dommage causé ou survenu sur le territoire d'une
autre Partie contractante, les droits de l'institution débitrice des prestations, à
l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage, sont réglés de la manière
suivante:
a )lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui
lui est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'encontre du
tiers, toute Partie contractante reconnaît une telle subrogation;
b )lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'encontre du tiers, toute
Partie contractante reconnaît ce droit.
2. Les règles applicables à la responsabilité de l'employeur ou de ses préposés,
en cas d'accident du travail ou de trajet survenu sur le territoire d'une Partie
contractante autre que l'Etat compétent, seront déterminées par voie d'ac-
cords entre les Parties contractantes intéressées.
464

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Article 86
1 .Tout différend venant à s'élever entre deux ou plusieurs Parties contrac-
tantes, au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord, de
l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96 et de tout
accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ces instruments, sera
soumis au centre administratif, qui adressera une recommandation aux parties
au litige.
2 .Si les parties au litige n'acceptent pas de suivre la recommandation du
centre administratif, le différend sera soumis à un organe arbitral permanent;.
cet organe établira sa propre procédure.
3 .L'organe arbitral permanent sera composé d'un membre désigné par chacu-
ne des Parties contractantes. Un membre suppléant, désigné par chacune des
Parties contractantes, sera chargé des fonctions du membre titulaire en cas
d'empêchement de ce dernier.
4 .La sentence de l'organe arbitral permanent, qui devra être conforme aux
principes du présent accord, sera obligatoire et sans appel.
Article 87
1 .L'annexe VIII mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les
modalités particulières d'application de sa législation.
2 .Chaque Partie contractante intéressée notifiera, conformément aux disposi-
tions du paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe
VIII. Si cet amendement résulte de l'adoption d'une nouvelle législation, la
notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication
de ladite législation ou, si cette législation est publiée avant la date de
ratification ou d'acceptation du présent accord, à la date de cette ratification
ou acceptation.
Article 88
1 .Les annexes visées à l'alinéa b) de l'article 1, au paragraphe 1 de l'article 4,
au paragraphe 3 de l'article 5, au paragraphe 3 de l'article 7, au paragraphe 3
de l'article 9, au paragraphe 2 de l'article 25, au paragraphe 1 de l'article 61 et
au paragraphe 1 de l'article 87, ainsi que les amendements qui seront apportés
à ces annexes, font partie intégrante du présent accord.
2 .Tout amendement aux annexes visées au paragraphe précédent sera consi-
déré comme adopté si, dans les trois mois suivant la notification prévue à
l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 97, aucune Partie contractante ou
aucun Etat signataire ne s'y est opposé par notification au Directeur général du
Bureau international du Travail.
3 .En cas de notification d'une telle opposition, l'affaire sera soumise au centre
administratif, qui adressera une recommandation aux parties en cause. Si les
parties en cause n'acceptent pas de suivre la recommandation du centre
465

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
administratif, le différend sera réglé selon la procédure prévue aux paragraphes
2 à 4 de l'article 86.
Titre VI. Dispositions transitoires et finales
Article 89
1 .Le présent accord n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à son
entrée en vigueur.
2 .Toute période d'assurance, ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi,
d'activité professionnelle ou de résidence accomplie sous la législation d'une
Partie contractante avant l'entrée en vigueur du présent accord est prise en
considération pour la détermination des droits en vertu de cet accord.
3 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, un droit
est ouvert, en vertu du présent accord, même s'il se rapporte à une éventualité
réalisée antérieurement à son entrée en vigueur.
4 .Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de
la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'une
Partie contractante autre que celle où se trouve l'institution débitrice sera, à la
demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur du
présent accord, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un
règlement en capital.
5 .Les droits des intéressés, ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur
du présent accord, la liquidation d'une pension ou d'une rente, seront révisés
à leur demande, compte tenu des dispositions de cet accord. Ces droits peuvent
également être révisés d'office. En aucun cas une telle révision ne devra avoir
pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
6 .Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article
est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en
vigueur du présent accord, les droits ouverts conformément aux dispositions de
cet accord sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la
législation de toute Partie contractante, relatives à la déchéance ou à la
prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
7 .Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article
est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en
vigueur du présent accord, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou
qui ne sont pas prescrits ne sont acquis qu'à partir de la date de la demande,
sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de la Partie
contractante en cause.
8 .En cas de révision d'office conformément aux dispositions du paragraphe 5
du présent article, les droits ouverts en vertu du présent accord sont acquis à
partir de la date de l'entrée en vigueur de cet accord.
466

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
9. L'application des dispositions du chapitre 6 du titre III ne peut avoir pour
effet de réduire les droits dont bénéficient les intéressés à la date de l'entrée en
vigueur du présent accord. Si, à cette date, le montant des allocations fami-
liales dues en vertu de ces dispositions est inférieur au montant des allocations
familiales dues en vertu des dispositions de l'Accord du 13 février 1961
concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé), la différence entre
ces montants reste due aux allocataires, dans la mesure où elle subsiste, à la
charge de l'institution compétente en vertu de ces dernières dispositions et
aussi longtemps que cette institution demeure compétente en vertu des dispo-
sitions du présent accord.
Article 90
1 .Le présent accord est ouvert à la signature des Etats représentés à la
Commission centrale pour la navigation du Rhin et du Luxembourg.
2 .Le présent accord est soumis à ratification ou acceptation. Tout instrument
de ratification ou d'acceptation sera déposé auprès du Directeur général du
Bureau international du Travail.
Article 91
1 .Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois
suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt du dernier des instru-
ments de ratification ou d'acceptation des Parties contractantes à l'Accord du
13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé).
2 .II entrera en vigueur, à l'égard de tout autre Etat signataire qui le ratifiera
ou l'acceptera ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant celui
au cours duquel sera intervenu le dépôt de son instrument de ratification ou
d'acceptation.
Article 92
A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'Accord
du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé)
cesseront d'avoir effet.
Article 93
1 .Après l'entrée en vigueur du présent accord, un Etat autre que ceux visés au
paragraphe 1 de l'article 90 pourra adhérer à cet accord, sous réserve du
consentement unanime des Parties contractantes. L'adhésion à l'accord confé-
rera les mêmes droits et entraînera les mêmes obligations que la ratification ou
l'acceptation. Un protocole d'adhésion prévoira les dispositions éventuelle-
ment nécessaires à cet effet.
2 .Tout instrument d'adhésion sera déposé auprès du Directeur général du
Bureau international du Travail.
467

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
3. Le présent accord entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat qui viendra à y
adhérer, le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera
intervenu le dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 94
Le présent accord est conclu pour la durée d'un an. Il sera renouvelé ensuite
d'année en année par tacite reconduction, sous réserve du droit, pour chaque
Partie contractante, de le dénoncer par notification adressée au Directeur
général du Bureau international du Travail. La dénonciation prendra effet un
an après la date de réception de la notification.
Article 95
1 .En cas de dénonciation du présent accord, tout droit acquis en vertu de ses
dispositions est maintenu.
2 .Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux périodes accomplies antérieu-
rement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s'éteignent pas du
fait de la dénonciation; leur maintien ultérieur est déterminé par voie d'accord
ou, à défaut d'un tel accord, par la législation qu'applique l'institution en
cause.
Article 96
1 .Un arrangement administratif fixera les modalités d'application du présent
accord.
2 .Les parties contractantes ou, si les dispositions constitutionnelles de ces
Parties le permettent, leurs autorités compétentes prendront tous autres arran-
gements nécessaires à l'application du présent accord.
Article 97
1. Les notifications visées à l'alinéa b) de l'article 1, au paragraphe 2 de
l'article 4, au paragraphe 4 de l'article 5, au paragraphe 2 de l'article 6, au
paragraphe 4 de l'article 7, au paragraphe 4 de l'article 9, au paragraphe 3 de
l'article 25, au paragraphe 3 de l'article 61 et au paragraphe 2 de l'article 87
seront adressées au Directeur général du Bureau international du Travail.
2. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera aux
Parties contractantes, ainsi qu'à la Commission centrale pour la navigation du
Rhin:
a )le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
b )toute date d'entrée en vigueur du présent accord conformément aux
dispositions de l'article 91 et de l'article 93;
c )toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de
l'article 94 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;
d )toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1
du présent article.
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Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Article 98
1 .Les textes allemand, français et néerlandais du présent accord feront
également foi. Ils seront déposés aux archives du Bureau international du
Travail.
2 .Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les copies certifiées conformes
seront communiquées, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations
Unies, au Secrétaire général des Nations Unies par le Directeur général du
Bureau international du Travail, aux fins d'enregistrement.
3 .Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera
également les copies certifiées conformes à chacun des Etats représentés à la
Commission centrale pour la navigation du Rhin, au Luxembourg et à ladite
commission.
4 .Une traduction officielle en anglais sera établie par le Bureau international
du Travail et communiquée aux Etats intéressés.
5 .Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le Directeur
général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire
général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, toute ratification, toute
acceptation, toute adhésion et toute dénonciation dont il aura reçu notifica-
tion.
Fait à Genève, le 30 novembre 1979, en trois originaux allemand, français et
néerlandais.
En joi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
accord.
Suivent les signatures
27555
469

Sécurité sociale des bateliers rhénans
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Annexe I
Définitions des territoires et des ressortissants des parties contrac-
tantes
(Article 1, alinéa b), de l'accord)
Républiquefédérale d'Allemagne
Territoire:
Le champ d'application de la loi fondamentale de la
République fédérale d'Allemagne.
Ressortissants:
Les Allemands au sens de la loi fondamentale de la
République fédérale d'Allemagne.
Belgique
Territoire:
Le territoire de la Belgique.
Ressortissants:
Les personnes de nationalité belge.
France
Territoire:
Le territoire continental de la France.
Ressortissants:
Les personnes de nationalité française.
Luxembourg
Territoire:
Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Ressortissants:
Les personnes de nationalité luxembourgeoise.
Pays-Bas
Territoire:
Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
Ressortissants:
Les personnes de nationalité néerlandaise.
Suisse
Territoire:
Le territoire de la Confédération suisse.
Ressortissants:
Les personnes de nationalité suisse.
470

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Annexe I I
Législations et régimes auxquels s'applique le présent accord
(Article 4, paragraphe 1, de l'accord)
République fédérale d'Allemagne
Législation concernant:
a) l'assurance-maladie (maladie, maternité et décès);
b) la protection des travailleuses mères, pour autant qu'il s'agisse de presta-
tions dues par l'institution d'assurance-maladie pendant la grossesse et
après l'accouchement;
c) l'assurance-pensions des ouvriers et des artisans;
d) l'assurance-pensions des employés;
e) L'assurance-pensions des travailleurs des mines et, pour la Sarre, l'assu-
rance-pensions complémentaire dans la sidérurgie, ainsi que le régime
d'aide aux vieux agriculteurs;
f ) l'assurance-accidents;
g) l'assurance-chômage et l'assistance-chômage;
h) les allocations familiales.
Belgique
Législation concernant:
a) l'assurance-maladie-invalidité (maladie, maternité, invalidité et décès):
i) régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs
et personnel du secteur public);
i i )régime des marins de la marine marchande;
iii)régime des travailleurs indépendants;
b) les pensions de retraite et de survie:
i )régime des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs
et marins de la marine marchande);
i i )régime des travailleurs indépendants;
c) la réparation des dommages résultant des accidents du travail;
i )régime des travailleurs salariés en général;
i i )régime des gens de mer;
d) la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles;
e) l'organisation du soutien des chômeurs involontaires;
f ) les prestations familiales des travailleurs salariés et les prestations familia-
les des travailleurs indépendants.
France
Législation concernant:
a) l'organisation de la sécurité sociale;
471

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
b )les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales appli-
cables aux assurés des professions non agricoles;
c )la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles;
d )les prestations familiales;
e )l'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des profes-
sions non agricoles;
f )L'allocation de vieillesse et l'assurance-vieillesse des travailleurs non sala-
riés des professions non agricoles;
g )l'aide aux personnes actives en chômage;
h )l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux travail-
leurs non salariés et le secours viager.
Luxembourg
Législation concernant:
a) l'assurance-maladie (maladie, maternité et décès):
—régime des ouvriers;
—régime des employés privés;
—régime des professions indépendantes;
b) L'assurance-pensions (invalidité, vieillesse et décès):
—régime des ouvriers;
—régime des employés privés;
—régime des artisans, des commerçants et industriels;
c )l'assurance-accidents du travail et maladie professionnelles;
d )les indemnités de chômage;
e )les prestations familiales.
Pays-Bas
Législation concernant:
a )les prestations de maladie et de maternité;
b )les prestations d'incapacité de travail (invalidité, accidents du travail et
maladies professionnelles);
c )les prestations de vieillesse;
d )les prestations de survivants;
e )les prestations de chômage;
f )les allocations familiales.
Suisse
1. Législation fédérale concernant:
a )l'assurance-maladie, y compris les prestations de maternité;
b )l'assurance-invalidité;
c )l'assurance-vieillesse et survivants;
d )les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité;
472

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
e )l'assurance obligatoire en cas d'accidents (y compris les maladies profes-
sionnelles);
f )l'assurance-chômage.
2. Législations cantonales relatives aux allocations familiales en faveur des
travailleurs salariés non agricoles des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Cam-
pagne.
473

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Annexe III
Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions du
paragraphe 2 de l'article 5
(Article 5, paragraphe 3, de l'accord)
République fédérale d'Allemagne—Suisse
Convention de sécurité sociale du 25 février 1964, à l'exception de son ar-
ticle 27, et convention complémentaire du 9 septembre 1975.
Belgique—Suisse
Les dispositions relatives à l'assurance-invalidité de la Convention de sécurité
sociale du 24 septembre 1975.
France—Suisse
Les dispositions relatives à l'assurance-invalidité de la Convention de sécurité
sociale du 3juillet 1975.
Pays-Bas—Suisse
Les dispositions relatives à l'assurance-invalidité de la Convention de
sécurité sociale du 27 mai 1970.
474

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Annexe I V
Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7
sont applicables
(Article 7, paragraphe 3, de l'accord)
France
—L'allocation aux vieux travailleurs salariés;
—l'allocation aux vieux travailleurs non salariés;
—le secours viager.
Suisse
—Les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité;
—les rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants;
—les allocations pour impotents;
—les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité.
475

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Annexe V
Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9
ne sont pas applicables
(Article 9, paragraphe 3, de l'accord)
Suisse
—Les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité;
—les rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants;
—les demi-rentes ordinaires de l'assurance-invalidité allouées aux invalides
dont le degré d'invalidité est inférieur à 50 pour cent;
—les allocations pour impotents;
—les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité.
476

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Annexe VI
Législations visées au paragraphe 1 de l'article 25
(Article 25, paragraphe 2, de l'accord)
Belgique
—Législation relative au régime général d'invalidité;
—législation relative à l'assurance contre l'incapacité de travail des travailleurs
indépendants.
France
Législation sur l'assurance-invalidité des travailleurs salariés.
Pays-Bas
—Législation relative à l'assurance contre l'incapacité de travail;
—législation relative à l'assurance générale contre l'incapacité de travail.
477

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Annexe VII
Application des sections 1 ou 2 du chapitre 6 du titre III
(Article 61, paragraphe 1, de l'accord)
1. Section 1
République fédérale d'Allemagne
Belgique
France
Luxembourg
2 .Section 2
Pays-Bas
Suisse
478

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Annexe VIII
Modalités particulières d'application des législations des parties
contractantes
(Article 87, paragraphe 1, de l'accord)
Application de la législation de la République fédérale d'Allemagne
1.a) Pour autant que la législation allemande en matière d'assurances-acci-
dents ne le prescrive pas déjà, les institutions allemandes indemnisent éga-
lement, conformément à cette législation, les accidents du travail et les
maladies professionnelles survenus en Alsace-Lorraine avant le ter jan-
vier 1919, dont la charge n'a pas été reprise par des institutions françaises
en vertu de la décision du Conseil de la Société des Nations du 21 juin
1921 (Reichsgesetzblatt, p. 1289), tant que la victime ou les survivants
résident sur le territoire d'une Partie contractante.
b) Les dispositions de l'article 9 du présent accord ne portent pas atteinte aux
dispositions de la législation allemande en vertu desquelles les accidents du
travail et les maladies professionnelles survenus hors du territoire de la
République fédérale d'Allemagne, ainsi que les périodes accomplies hors
de ce territoire, ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines
conditions au paiement de prestations, lorsque les titulaires se trouvent
hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne.
2 .a) Pour déterminer si des périodes considérées par la législation allemande
comme périodes d'interruption (Ausfallzeiten) ou période complémentai-
res (Zurechnungszeiten) doivent être prises en compte comme telles, les
cotisations obligatoires versées en vertu de la législation d'une autre Partie
contractante et l'affiliation à l'assurance d'une autre Partie contractante
sont assimilées aux cotisations obligatoires versées en vertu de la législation
allemande et à l'affiliation à l'assurance-pensions allemande. Lors du
calcul du nombre de mois civils écoulés entre l'affiliation à l'assurance et
la réalisation du risque, les périodes assimilées en vertu de la législation
d'une autre Partie contractante qui sont comprises entre ces deux dates ne
sont pas prises en considération, de même que les périodes pendant les-
quelles l'intéressé a bénéficié d'une pension ou d'une rente.
b )Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la durée
forfaitaire d'interruption (pauschale Ausfallzeit). Celle-ci est déterminée
exclusivement en fonction des périodes d'assurance accomplies sous la
législation allemande.
c )La prise en compte d'une période complémentaire (Zurechnungszeit) en
vertu de la législation allemande sur l'assurance-pensions des travailleurs
des mines est en outre subordonnée à la condition que la dernière coti-
sations versée en vertu de la législation allemande ait été versée à l'assu-
rance-pensions des travailleurs des mines.
479

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
d )Pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatz-
zeiten), seule la législation allemande est applicable.
e )Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions sui-
vantes s'appliquent aux affiliés à l'assurance-pensions allemande qui, au
cours de la période allant du ler janvier 1948 au 31 juillet 1963, ont résidé
dans les territoires allemands sous administration néerlandaise: pour la
prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten)
en vertu du paragraphe 2 de l'article 1251 du Code des assurances sociales
(RVO) ou de dispositions correspondantes, le versement de cotisations à
l'assurance néerlandaise au cours de cette période est assimilé à l'exercice
d'un emploi ou d'une activité relevant de l'assurance obligatoire en vertu
de la législation allemande.
3. Si l'application du présent accord entraîne des charges exceptionnelles pour
certaines institutions d'assurance-maladie, ces charges peuvent être totalement
ou partiellement compensées. L'Association fédérale des caisses locales de
maladie, en tant qu'organisme de liaison (assurance-maladie), décide de cette
compensation d'un commun accord avec les autres associations centrales des
institutions d'assurance-maladie. Les ressources nécessaires à la compensation
sont fournies par des taxes imposées à l'ensemble des institutions d'assurance-
maladie, proportionnellement au nombre moyen des membres au cours de
l'année précédente, à l'exception des retraités.
4. Les institutions allemandes d'assurance-pensions n'appliquent pas les dispo-
sitions du paragraphe 5 de l'article 33 du présent accord, lorsque:
a )la législation en vigueur avant le fer janvier 1957 concernant le calcul de
la pension est applicable;
b )une période complémentaire (Zurechnungszeit) doit être prise en considé-
ration; ou
c )un supplément pour enfants ou une majoration de la pension d'orphelin
doit être pris en considération.
5. Les dispositions du chapitre 2 du titre III du présent accord ne sont pas
applicables à l'assurance-pensions complémentaire des travailleurs de la sidé-
rurgie et à l'aide aux vieux agriculteurs.
6. Les dispositions de l'article 1233 du Code des assurances sociales (RVO) et
de l'article 10 de la loi sur l'assurance des employés (AVG), modifiées par la loi
du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions, qui régissent l'assurance
volontaire dans le cadre des régimes
allemands d'assurance-pensions, sont
applicables aux personnes admises à bénéficier du présent accord, selon les
modalités suivantes. Si les conditions générales sont remplies, des cotisations
volontaires peuvent être versées à l'assurance-pensions allemande, lorsque:
a )l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire de la Républi-
que fédérale d'Allemagne;
b )l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'une autre
Partie contractante et a été antérieurement, à un moment quelconque,
affiliéobligatoirement ouvolontairement àl'assurance-pensionsallemande;
480

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
c) l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un Etat tiers, a
cotisé pendant soixante mois au moins à l'assurance-pensions allemande
ou pouvait être admis à l'assurance volontaire en vertu des dispositions
transitoires précédemment en vigueur et n'est pas assuré obligatoirement
ou volontairement en vertu de la législation d'une autre Partie contrac-
tante.
7 .Pour l'assurance obligatoire en vertu de la législation allemande concernant
l'assurance-maladie des pensionnés, les périodes d'affiliation à l'assurance-
maladie d'une autre Partie contractante sont assimilées aux périodes d'affilia-
tion à l'assurance-maladie allemande et les périodes de mariage avec un
membre de l'assurance-maladie d'une autre Partie contractante sont assimilées
aux périodes de mariage avec un membre de l'assurance-maladie allemande.
8.a) Pour l'application du présent accord, le montant forfaitaire octroyé en
vertu de la législation allemande à l'occasion de l'accouchement est
considéré comme une prestation en nature.
b) Pour l'octroi du montant forfaitaire d'accouchement prévu par la législa-
tion allemande, les examens médicaux effectués conformément à la légis-
lation d'une autre Partie contractante visant à assurer pendant la gros-
sesse des soins médicaux suffisants et appropriés sont également pris en
considération.
9 .II n'est pas porté atteinte aux réglementations en matière de charges
d'assurance dans les accords conclus par la République fédérale d'Allemagne
avec d'autres Etats.
10.Lorsque, aux termes de la législation allemande, outre les conditions
prévues pour l'application du présent accord, les conditions prévues pour
l'application d'un autre accord ou d'une réglementation supranationale sont
satisfaites, l'institution allemande ne tient pas compte, pour l'application du
présent accord, de l'autre accord ou de la réglementation supranationale. Cette
règle n'est pas applicable lorsque les dispositions concernant la sécurité sociale
qui découlent pour la République fédérale d'Allemagne des accords inter-
nationaux ou du droit supranational ou qui en visent l'application comportent
des réglementations en matière de charges d'assurance.
11.Les périodes d'assurance accomplies sous la législation de toute autre
Partie contractante ne sont pas prises en considération pour le nombre
minimal d'années d'assurance nécessaire au calcul de la pension en fonction de
revenus minimaux, prévue par la législation allemande.
1 2 .Les pensions d'orphelin prévues par la législation allemande ne sont pas
des prestations familiales au sens du présent accord.
481

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Application de la législation de la Belgique
1 .Si le batelier rhénan, qui est soumis à la législation belge applicable aux
travailleurs indépendants, exerce concurremment une activité professionnelle
comme travailleur salarié sur le territoire d'une autre Partie contractante, cette
dernière activité est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique en vue
de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au
statut social des travailleurs indépendants.
2 .Pour l'application de la législation belge, il n'est tenu compte d'une période
visée à l'article 28, paragraphe 3, alinéa a) ii) du présent accord que si,
pendant cette période, lG batelier rhénan était en état d'incapacité de travail au
sens de la législation belge.
3 .Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent accord, les
périodes d'assurance-vieillesse accomplies sous la législation belge applicable
aux travailleurs indépendants, avant l'entrée en vigueur de la législation belge
concernant l'assurance contre l'incapacité de travail des travailleurs indé-
pendants, sont considérées comme périodes d'assurance accomplies sous cette
dernière législation.
4 .Pour l'application, par l'institution compétente belge, des dispositions du
chapitre 6 du titre III du présent accord, l'enfant est considéré comme étant
élevé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
5 .Les personnes dont le droit aux prestations en nature de l'assurance-
maladie découle des dispositions du régime belge d'assurance obligatoire
contre la maladie et l'invalidité applicable aux travailleurs indépendants béné-
ficient des dispositions du chapitre 1 du titre III du présent accord dans les
conditions suivantes:
a) en cas de séjour sur le territoire d'une Partie contractante autre que la
Belgique, les intéressés bénéficient:
i
)en ce qui concerne les soins de santé dispensés en cas d'hospitalisa-
tion, des prestations en nature prévues par lalégislation de cette Partie;
i i )en ce qui concerne les autres prestations en nature prévues par la
législation belge, du remboursement du montant de ces prestations
par l'institution compétente belge aux taux prévus par la législation
de cette Partie;
b) en cas de résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que la
Belgique, les intéressés bénéficient des prestations en nature prévues par la
législation de cette Partie à condition de verser à l'institution compétente
belge la cotisation supplémentaire prévue à cet effet par la législation
belge.
Application de la législation de la France
1. L'allocation aux vieux travailleurs salariés est accordée, dans les conditions
prévues pour les travailleurs salariés français par la législation française, à tous
482

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
les travailleurs salariés admis à bénéficier du présent accord qui, au moment où
ils formulent leur demande, résident sur le territoire français.
2 .Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux dispositions
de la législation française en vertu desquelles sont prises en considération, pour
l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, uniquement
les périodes de travail salarié ou assimilé accomplies sur le territoire des
départements européens et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guya-
ne, Martinique et Réunion) de la République française.
3 .Les modalités prévues aux paragraphes 1 et 2 pour l'attribution de l'alloca-
tion aux vieux travailleurs salariés sont applicables mutatis mutandis à l'alloca-
tion aux vieux travailleurs non salariés.
Application de la législation du Luxembourg
1 .Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du présent
accord, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies avant le
lei janvier 1946 sous la législation luxembourgeoise d'assurance-pensions
(invalidité, vieillesse et décès) ne seront prises en considération pour l'applica-
tion de cette législation que dans la mesure où les droits en cours d'acquisition
auront été maintenus au 1er février 1970 ou recouvrés ultérieurement confor-
mément à cette seule législation ou aux conventions bilatérales de sécurité
sociale en vigueur ou à conclure par le Luxembourg. Au cas où plusieurs
conventions sont appelées à intervenir, les périodes d'assurance et les périodes
assimilées sont prises en considération à partir de la date la plus ancienne.
2 .Pour l'attribution de la part fondamentale dans les pensions luxembour-
geoises, les périodes d'assurance accomplies sous la législation luxembour-
geoise par des travailleurs ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois
sont assimilées à des périodes de résidence.
3 .Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du présent accord, la part
fondamentale des pensions luxembourgeoise, à charge de l'Etat et des com-
munes, est calculée d'après la législation luxembourgeoise.
4 .Le complément dû, le cas échéant, pour parfaire la pension minimale, le
supplément pour enfants, ainsi que les majorations spéciales, sont accordés dans
la même proportion que la part fondamentale de pension, à charge de l'Etat et
des communes.
Application de la législation des Pays-Bas
1. Assurance-maladie
a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature, le chapitre 1 du
titre III du présent accord n'est applicable qu'aux personnes qui ont droit
aux prestations en nature en vertu de l'assurance obligatoire, de l'assu-
483

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
rance des personnes âgées ou de l'assurance volontaire, assurances visées
par la loi réglant l'assurance-caisses de maladie (Ziekenfondswet).
b )Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise
et d'une pension en vertu de la législation d'une autre Partie contractante
est censé, pour l'application de l'article 21 du présent accord, avoir droit
aux prestations en nature, s'il remplit, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions de l'article 8 dudit accord, les conditions requises pour
l'admission à l'assurance-maladie des personnes âgées ou à l'assurance
volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance-caisses de
maladie. Cette disposition est également applicable à la femme mariée dont
le mari est titulaire d'une pension de vieillesse pour personnes mariées en
vertu de la législation néerlandaise et remplit les conditions requises pour
l'admission à l'assurance-maladie des personnes âgées ou à l'assurance
volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance-caisses de
maladie.
c )Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise
qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que les Pays-Bas
est tenu, s'il est assujetti à l'assurance-maladie des personnes âgées ou à
l'assurance volontaire visées par la loi réglant l'assurance-caisses de
maladie, de payer, pour lui-même et, le cas échéant, pour les membres de
sa famille, une cotisation calculée sur la base de la moitié de la moyenne
des frais encourus aux Pays-Bas pour les soins médicaux d'une personne
âgée et des membres de sa famille. Sur cette cotisation est pratiquée une
réduction, à charge de l'assurance obligatoire régie par la loi réglant
l'assurance-caisses de maladie, correspondant à celle qui est accordée, à
charge de l'assurance obligatoire précitée, aux personnes qui résident aux
Pays-Bas et qui sont affiliées à l'assurance-maladie des personnes âgées,
pour lesquelles la cotisation est fixée sur la même base.
d )Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la
législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas
titulaire d'une pension de vieillesse pour personnes mariées en vertu de
cette même législation est tenue, si elle réside sur le territoire d'une Partie
contractante autre que les Pays-Bas et si elle est assujettie à l'assurance
volontaire visée dans la loi réglant l'assurance-caisses de maladie, de
payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa
famille ayant atteint l'âge de seize ans accomplis, une cotisation équiva-
lente à la moyenne des cotisations fixées par les caisses de maladie
néerlandaises pour les assurés volontaires qui résident aux Pays-Bas. Cette
cotisation est arrondie au florin supérieur.
2. Assurance-vieillesse générale
a) Sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous
la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse générale les périodes
antérieures au lei janvier 1957 durant lesquelles l'intéressé, qui ne remplit
pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'assimilation de ces
484

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
périodes aux périodes d'assurance, a résidé sur le territoire des Pays-Bas
après l'âge de quinze ans accomplis ou durant lesquelles, tout en résidant
sur le territoire d'une autre Partie contractante, il a exercé une activité
salariée aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article 1 m) dudit accord
pour un employeur établi dans ce pays.
b )Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération
en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'elles coïncident avec des pério-
des d'assurance accomplies sous la législation relative aux pensions de
vieillesse d'un Etat autre que les Pays-Bas.
c )Dans le cas de la femme mariée dont le mari a droit à une pension prévue
par la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse générale, sont
également prises en considération comme périodes d'assurance les pério-
des antérieures à la date où l'intéressée a atteint l'âge de soixante-cinq ans
accomplis et pendant lesquelles, étant mariée, elle a résidé sur le terri-
toire de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes, pour autant que
ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son
mari sous cette législation et avec celles à prendre en considération en
vertu de l'alinéa a) du présent paragraphe.
d )Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération,
dans le cas de la femme mariée, en vertu de l'alinéa précédent, lorsqu'elles
coïncident avec des périodes d'assurance accomplies sous la législation
relative aux pensions de vieillesse d'un Etat autre que les Pays-Bas ou
avec des périodes pendant lesquelles elle a bénéficié d'une pension de
vieillesse en vertu d'une telle législation.
e )Dans le cas de la femme qui a été mariée et dont le mari a été soumis à la
législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse générale ou est censé avoir
accompli des périodes d'assurance au sens de l'alinéa a) du présent para-
graphe, les dispositions des deux paragraphes précédents sont applicables
par analogie.
f )Les périodes antérieures au ler janvier 1957 ne sont prises en considéra-
tion pour le calcul de la pension de vieillesse que si l'intéressé a résidé
durant six ans sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties contrac-
tantes après l'âge de cinquante-neuf ans accomplis et s'il réside sur le
territoire de l'une de ces Parties.
3. Assurance générale des veuves et des orphelins
a) Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent accord, sont
également considérées comme périodes d'assurances accomplies sous la
législation néerlandaise sur l'assurance générale des veuves et des orphe-
lins les périodes antérieures au leT octobre 1959 durant lesquelles le défunt
a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplis
ou pendant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'une autre Partie
contractante, il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas ou sur un
bâtiment visé à l'article 1m) dudit accord pour un employeur établi dans
ce pays.
485

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
b) Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération
en vertu de l'alinéa précédent, lorsqu'elles coïncident avec des périodes
d'assurance accomplies sous la législation relative aux prestations de sur-
vivants d'un Etat autre que les Pays-Bas.
4. Assurance contre l'incapacité de travail
Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent accord, les
institutions néerlandaises appliqueront les dispositions suivantes:
a) si le batelier rhénan, au moment où s'est produite l'incapacité de travail
suivie d'invalidité, était un travailleur salarié, l'institution compétente fixe
le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de
la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail
(WAO), en tenant compte:
—des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966
précitée (WAO) ;
—des périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous la
loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), dans
la mesure où celles-ci ne coïncident pas avec les périodes d'assurance
accomplies par l'intéressé sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO),
et
—des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies
avant le lei juillet 1967 aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article
1 m) de cet accord, pour un employeur établi dans ce pays;
b) si le batelier rhénan, au moment où s'est produite l'incapacité de travail
suivie d'invalidité, était un travailleur indépendant, l'institution compé-
tente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispo-
sitions de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail
(AAW), en tenant compte:
—des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé après l'âge de quinze
ans sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW);
—des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966
relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO), dans la
mesure où celles-ci ne coïncident pas avec des périodes
d'assurance
accomplies sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW), et
—des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies
avant le ter juillet 1967 aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article
1m) de cet accord, pour un employeur établi dans ce pays.
5. Assurance facultative continuée
Le principe d'égalité de traitement énoncé à l'article 7 du présent accord ne
s'applique pas aux assurances facultatives de vieillesse et de survivants en ce
qui concerne le paiement des cotisations réduites.
486

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1988
Application de la législation de la Suisse
1. Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 7 du présent accord
ne s'applique pas aux dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants et sur l'assurance-invalidité relatives:
a )à l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger;
b )aux allocations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à
l'étranger.
2. Les mesures d'ordre professionnel, les mesures de formation scolaire spéciale
et les mesures en faveur des mineurs impotents prévues par la législation fédérale
sur l'assurance-invalidité constituent des prestations en espèces.
3. En ce qui concerne les mesures de réadaptation prévues par la législation
fédérale sur l'assurance-invalidité:
a )les bateliers rhénans peuvent prétendre au bénéfice desdites mesures, pour
autant qu'ils aient exercé de façon permanente un emploi à plein temps
sur un bâtiment enregistré en Suisse, immédiatement avant le moment où
ils doivent bénéficier de ces mesures;
b )les épouses et les veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative, ainsi que
les enfants mineurs des bateliers rhénans, peuvent prétendre au bénéfice
desdites mesures, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse,
pour autant qu'ils y aient résidé d'une manière ininterrompue au moins
pendant une année précédant immédiatement le moment où ils doivent
bénéficier de ces mesures. Toutefois, la durée de résidence est considérée
comme ininterrompue lorsque le séjour hors du territoire suisse n'excède
pas deux mois au cours d'une année;
c )les enfants mineurs des bateliers rhénans peuvent en outre prétendre au
bénéfice desdites mesures, lorsqu'ils ont leur domicile en Suisse et y sont
nés invalides ou y ont résidé d'une manière ininterrompue depuis leur
naissance.
4. Les dispositions de l'article 35, paragraphe 3, du présent accord ne s'appli-
quent qu'en cas d'invalidité, selon les modalités suivantes: la batelier rhénan qui
est contraint d'abandonner son activité sur un bâtiment enregistré en Suisse
à la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'état d'invalidité est consta-
té dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la législation suisse
pour une durée d'une année à compter de la date de l'interruption de travail
suivie d'invalidité.
5. En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 7, paragraphe 2,
du présent accord:
a )les bateliers rhénans ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-
invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi long-
temps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, si, immédiatement avant
la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse
de manière ininterrompue pendant cinq années;
b )les bateliers rhénans, respectivement leurs survivants, ont droit aux rentes
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extraordinaires de l'assurance-vieillesseet survivants aux mêmes conditions
que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur domi-
cile en Suisse, si, avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente,
ils ont résidé en Suisse pendant dix années, dont cinq années consécutives
immédiatement avant cette date, lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse,
et pendant cinq années consécutives immédiatement
avant cette date,
lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants ou d'une rente de vieillesse venant
à se substituer à une rente d'invalidité ou de survivants;
c )les bateliers rhénans, respectivement leurs survivants, ont droit aux pres-
tations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assu-
rance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses,
aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, si, immédiate-
ment avant la date à partir de laquelle ils demandent les prestations
complémentaires, ils ont résidé en Suisse d'une manière ininterrompue
pendant quinze années;
d )la durée de résidence mentionnée aux alinéas a) à c) du présent paragraphe
est considérée comme ininterrompue, lorsque le séjour hors du territoire
suisse n'excède pas trois mois au cours d'une année civile.
Champ d'application de l'accord le 1er décembre 1987
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
20 décembre
1983
ler décembre 1987
Belgique
23 septembre
1987
le' décembre 1987
France
21 septembre
1984
1" décembre 1987
Luxembourg
17 février
1983
l e ' décembre 1987
Pays-Bas
25 juin
1981
l e ' décembre 1987
Suisse
30 novembre
1984
ler décembre 1987
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AS-1988-10 vom 15.03.1988 (S. 407-488)
RO-1988-10 du 15.03.1988 (p. 407-488)
RU-1988-10 del 15.03.1988 (p. 407-488)
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Dans
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1988
Année
Anno
Band
1988
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Heft
10
Cahier
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Datum
15.03.1988
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Data
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