voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-0496 1655 · 2006-09-21 · de


2007-0496 
1655 
Arrêté fédéral 
concernant un crédit-cadre pour les aides 
financières aux organisations de cautionnement 
en faveur des petites et moyennes entreprises 
du 21 septembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 8 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisa-
tions de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
du 15 novembre 20053 
et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 20064, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 30 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 
pour les engagements conditionnels résultant de la reprise de pertes sur cautionne-
ment, prévue par l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides 
financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes 
entreprises. 
2 Un crédit-cadre de 10 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 
pour l’allocation de prêts de rang subordonné, au sens de l’art. 5, al. 2, de la loi 
fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des 
petites et moyennes entreprises. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 11 mai 2006 
Conseil des Etats, 21 septembre 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 951.25; RO 2007 693 
3 
FF 2006 2887 
4 
FF 2006 2915

Crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement 
en faveur des petites et moyennes entreprises. AF 
1656

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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de
cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
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Foglio federale
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2007
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Anno
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1
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Volume
Heft
11
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---
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13.03.2007
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1655-1656
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Ref. No
10 140 414
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0530 1665 · 2007-02-22 · de


2007-0530 
1665 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE version 1.a 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 février 2007: 
1. 
En admission de la requête du 5 décembre 2006 l’appareil à sous SPUTNIK 
MISSION ONE avec la version du programme 1.a est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MISSION 
ONE avec la version du programme 1.a sont autorisées sous réserve du 
respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
13 mars 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE version 1.a
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2007
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Anno
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1
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Heft
11
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Datum
13.03.2007
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1665-1665
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10 140 420
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ch_vb · 2007-0533 1671 · 2006-08-30 · de


2007-0533 
1671 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Alice Capriroli-Gonnet (253.30.611.114) 
Statuant sur la demande d’assistance judiciaire de Alice Capriroli-Gonnet, Le Bourg 
St-Maurice, FR-71740 Les Châteauneuf, du 30 août 2006, le Tribunal fédéral, par 
décision incidente du 24 janvier 2007, a décidé: 
1. 
La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice pour la procédure incidente. 
3. 
Un délai de 14 jours, à dater de la publication de la présente décision est 
imparti à la recourante pour verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 
4000 fr1. A défaut de versement dans le délai imparti, le recours sera, pour 
ce motif, déclaré irrecevable. 
Un exemplaire de la décision est à votre disposition auprès de la chancellerie du 
Tribunal fédéral. 
13 mars 2007 
Par ordre du Président 
de la IIe Cour de droit social 
 
La Chancellerie du Tribunal fédéral 
H 150/06 
 
 
1 
Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque 
bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 
du Tribunal fédéral des assurances. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi 
doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au 
plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que 
celle-ci transmette votre ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage 
de l’ordre de paiement OPAE (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance 
indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la 
POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date 
d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a été 
respecté.

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Communication. Tribunal fédéral
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2007
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1
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Volume
Heft
11
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13.03.2007
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1671-1671
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10 140 425
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2007-0549 1657 · 2007-03-13 · de


2007-0549 
1657 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal 
suisse concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire 
«pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» 
Une modification du Code pénal visant à prolonger la prescription de l’action pénale 
doit être opposée à l’initiative populaire. Le Conseil fédéral considère que le texte 
constitutionnel proposé par l’initiative ne permet pas d’atteindre les buts qu’elle 
vise. 
Date limite: 30 avril 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la justice, Section Droit pénal, Bundesrain 20, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 41 19, fax 031 312 14 07, bj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
13 mars 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la
modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative
populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
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Foglio federale
Jahr
2007
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1
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Heft
11
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---
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Datum
13.03.2007
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1657-1657
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10 140 415
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ch_vb · 2007-0550 1669 · 2007-02-08 · de


2007-0550 
1669 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; LCart; RS 251) 
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert le 8 février 2007 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les 
cartels (LCart) contre Gaba AG, Therwil (ci-après «Gaba»). Gaba est un fabricant de 
produits d’hygiène bucco-dentaire, tel que la pâte dentifrice contre les caries Elmex 
rouge (ci-après «Elmex rouge»). L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices 
de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart, respectivement de 
l’art. 7 LCart. 
L’objet de la l’enquête concerne le refus de Gaba de livrer l’Elmex rouge à Denner 
AG (ci-après « Denner »). De plus, éventuelles fixations du prix de vente seront 
également examinées. Enfin, il est reproche une possible entrave aux importations 
parallèles, Denner n’ayant pas réussi à importer l’Elmex rouge en provenance des 
pays voisins. 
On examinera dans le cadre de l’enquête, si le comportement de Gaba est à qualifier 
d’illicite au sens de l’art. 5 LCart respectivement de l’art. 7 LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. Le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août 2006 
inclusivement. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53. 
13 mars 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication de la Commission de la concurrence. Enquête contre Gaba AG
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2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
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Datum
13.03.2007
Date
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Seite
1669-1669
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10 140 423
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ch_vb · 2007-0565 1659 · 2007-03-13 · de


2007-0565 
1659 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5). 
Protection spéciale des jeunes travailleurs 
L’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs a pour but de protéger la santé 
et la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Cet objectif s’applique aussi 
bien aux jeunes qui se trouvent encore en pleine formation professionnelle initiale 
qu’à ceux qui sont déjà intégrés dans le monde professionnel et à ceux qui travaillent 
pendant leur temps libre pour accroître leur argent de poche. 
Date limite: 9 mai 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Direction du travail, centre de prestations Conditions de travail, 
Effingerstrasse 31, 3003 Berne, téléphone 031 322 27 47, www.seco.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
13 mars 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFE. Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5).
Protection spéciale des jeunes travailleurs
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2007
Année
Anno
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1
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Volume
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11
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---
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Datum
13.03.2007
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Seite
1659-1659
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10 140 417
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ch_vb · 2007-0624 1805 · 2007-03-20 · de


2007-0624 
1805 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 13 mars 2007, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de l’«Orga-
nisation Benelux de la Propriété intellectuelle» et de l’«Office Benelux de la Pro-
priété intellectuelle Benelux», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la 
loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Benelux Amt für geistiges Eigentum 
 
 
en français: 
Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle 
Office Benelux de la Propriété intellectuelle Benelux 
 
 
en anglais: 
Benelux Organisation for Intellectual Property 
Office for Intellectual Property 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
OBPI 
 
 
en anglais: 
BOIP 
c. 
l’emblème 
 
 
L’emblème symbolise les trois pays du Benelux. Les couleurs sont le rouge (PMS 
1795), le bleu (PMS 294), le jaune (PMS 129), le noir et le blanc. L’emblème est 
utilisé seul ou en combinaison avec une ou plusieurs des dénominations ou sigles 
susvisées. 
The emblem symbolises the three Benelux countries. The colours are red (PMS 
1795), blue (PMS 294), yellow (PMS 129), black and white. The emblem is used 
separately or in combination with one or more of the above names or abbreviations. 
20 mars 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
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---
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Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2007
Date
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Seite
1805-1805
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Ref. No
10 140 440
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ch_vb · 2007-0632 4287 · 2007-07-03 · de


2007-0632 
4287 
Arrêté fédéral 
Projet 
allouant un plafond de dépenses pour promouvoir 
le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 9 de la loi du … sur le transfert du transport de marchandises (LTTM)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 1600 millions de francs est alloué, pour les années 2011 
à 2018, pour la promotion du transport ferroviaire de marchandises à travers les 
Alpes sous la forme de contributions d’exploitation versées au titre du trafic com-
biné. 
2 Les contributions d’investissement en faveur des terminaux versées dans le cadre 
de programmes pluriannuels ainsi qu’en faveur des voies de raccordement se fon-
dent sur des bases de financement propres et ne sont pas comprises dans le plafond 
de dépenses. 
Art. 2 
1 Un montant de 220 millions de francs au plus sera disponible chaque année à partir 
de 2011 pour le financement des mesures de promotion visées à l’art. 1, al. 1. 
2 Si la Bourse du transit alpin définie à l’art. 6 LTTM et si l’objectif du transfert fixé 
à l’art. 3, al. 1, LTTM est atteint, la contribution annuelle sera diminuée de façon 
appropriée. 
Art. 3 
Le présent arrêté simple n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; FF 2007 4283 
3 
FF 2007 4147

Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de 
 
marchandises à travers les Alpes. AF 
4288

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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de
marchandises à travers les Alpes (Projet)
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2007
Date
Data
Seite
4287-4288
Page
Pagina
Ref. No
10 140 685
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ch_vb · 2007-0636 2267 · 2002-06-05 · de


2007-0636 
2267 
Arrêté fédéral 
sur le renouvellement d’un crédit-cadre 
de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant 
de navires de haute mer battant pavillon suisse 
Modification du 3 mars 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 5 juin 2002 sur le renouvellement d’un crédit-cadre de caution-
nement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavil-
lon suisse2 est modifié comme suit: 
Art. 1, al. 2 
2 Le crédit-cadre est augmenté de 500 millions de francs, sa durée passant de 10 à 
15 ans. 
II 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 5 décembre 2007 
Conseil national, 3 mars 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
 
1 
FF 2007 4949 
2 
FF 2002 4905

Renouvellement d’un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir 
un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. AF 
2268

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Arrêté fédéral sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir
un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2267-2268
Page
Pagina
Ref. No
10 141 622
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ch_vb · 2007-0636 4963 · 2002-06-05 · de


2007-0636 
4963 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le renouvellement d’un crédit-cadre 
de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant 
de navires de haute mer battant pavillon suisse 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 5 juin 2002 sur le renouvellement d’un crédit-cadre de caution-
nement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavil-
lon suisse2 est modifié comme suit: 
Art. 1, al. 2 
2 Le crédit-cadre est augmenté de 500 millions de francs, sa durée passant de 10 à 
15 ans. 
II 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
FF 2007 4949 
2 
FF 2002 4905

Renouvellement d’un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir 
un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. AF 
4964

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir
un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
4963-4964
Page
Pagina
Ref. No
10 140 766
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.