ch_vb · 2007-1561 6295 · 2007-10-09 · de


2007-1561 
6295 
Loi sur l’organisation 
Projet 
du gouvernement et de l’administration 
(LOGA) 
(Réorganisation des commissions extraparlamentaires) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20071, 
arrête: 
I 
La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2 
est modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 51 
Chapitre 2 
Planification et coordination 
Titre précédant l’art. 57 (nouveau) 
Chapitre 2bis Consultants externes et commissions extraparlamentaires 
Section 1 
Consultants externes 
Art. 57, titre et al. 2 
Abrogés 
Titre précédant l’art. 57a 
Section 2 
Commissions extraparlamentaires 
Art. 57a 
But 
1 Des commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral 
et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches. 
2 Elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise. 
 
 
1 
FF 2007 6273 
2 
RS 172.010

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
6296 
Art. 57b (nouveau) 
Conditions 
1 Des commissions extraparlementaires peuvent être instituées lorsque l’accomplis-
sement des tâches: 
a. 
requiert des savoirs particuliers dont l’administration fédérale ne dispose 
pas; 
b. 
exige la participation précoce des cantons ou d’autres milieux intéressés; ou 
c. 
doit être confié à une unité de l’administration fédérale décentralisée non 
liée par des instructions. 
2 Lorsque la tâche peut être accomplie de manière plus adéquate par une unité de 
l’administration fédérale centrale ou par une organisation ou une personne externe, 
on renoncera à instituer une commission. 
Art. 57c (nouveau) 
Constitution 
1 Le Conseil fédéral, un département ou la Chancellerie fédérale nomme les mem-
bres des commissions extraparlementaires. 
2 Les membres sont nommés pour une durée de fonction de quatre ans. 
3 En cas de vacance, une nomination complémentaire est organisée. 
Art. 57d (nouveau) 
Examen 
La raison d’être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires 
sont réexaminées tous les quatre ans à l’occasion du renouvellement intégral. 
Art. 57e (nouveau) 
Composition 
1 En règle générale, les commissions extraparlementaires ne peuvent compter plus 
de quinze membres. 
2 Les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d’âge et les groupes d’intérêts 
doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des 
tâches à accomplir. 
3 Des membres de l’administration fédérale ne peuvent être nommés membres d’une 
commission que dans des cas dûment motivés. 
Art. 57f (nouveau) 
Obligation de signaler les intérêts 
1 Les membres des commissions doivent signaler leurs intérêts avant leur nomina-
tion. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
2 Quiconque s’y oppose ne peut être membre d’une commission. 
Art. 57g (nouveau) 
Indemnisation 
1 Les membres des commissions sont indemnisés pour leurs frais. 
2 Le montant des indemnités est public.

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
6297 
Titre précédant l’art. 57h (nouveau) 
Chapitre 3 
Traitement des données 
Art. 57h (nouveau) 
Ancien art. 57a 
II 
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
6298 
Annexe 
(ch. II) 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
I 
Sont abrogés: 
1. 
l’arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi d’allocations anti-
cipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste3; 
2. 
la loi fédérale du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques de l’inves-
tissement4; 
3. 
l’arrêté fédéral du 9 octobre 1970 concernant le maximum des engagements 
totaux pouvant être pris au titre de la garantie contre les risques de l’inves-
tissement5. 
II 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 
au maintien de la sécurité intérieure6 
Art. 9 
Abrogé 
2. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l’image 
de la Suisse à l’étranger7 
Art. 1, al. 2 
2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est compétent pour 
l’accomplissement de cette tâche. 
 
3 
RO 1958 205 
4 
RO 1970 1130, 2006 2197 annexe ch. 148 
5 
RO 1970 1267 
6 
RS 120 
7 
RS 194.1

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
6299 
Art. 2 (nouveau) 
Tâches 
1 Le DFAE encourage la mise sur pied et le développement d’un réseau de relations 
entre les personnes et les institutions qui contribuent à promouvoir l’image de la 
Suisse à l’étranger et réunit les informations nécessaires à l’accomplissement de 
leurs tâches. 
2 Il élabore et met régulièrement à jour des messages qui favorisent la diffusion 
d’une image réaliste et positive de la Suisse à l’étranger. 
3 Il coopère en particulier étroitement avec les offices fédéraux concernés. 
4 Il dirige les projets pour les apparitions de la Suisse officielle aux expositions 
universelles et aux Jeux olympiques. 
5 Il peut promouvoir l’image de la Suisse à l’étranger en soutenant financièrement 
des mesures appropriées. 
6 Il peut confier l’exécution de tâches particulières à des tiers appartenant ou non à 
l’administration fédérale; il en surveille l’accomplissement. 
Art. 3 (nouveau) 
Financement 
1 Les apparitions officielles de la Suisse aux expositions universelles et aux Jeux 
olympiques selon l’art. 2, al. 4, sont financées par des contributions extraordinaires 
de la Confédération. 
2 Les autres tâches selon l’art. 2 sont financées par le budget annuel du DFAE. 
Art. 4 à 6 
Abrogés 
Art. 8 
Abrogé 
Art. 9, al. 2 et 3 
Abrogés 
3. Loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile8 
Art. 18 
Abrogé 
 
8 
RS 822.31

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
6300 
Art. 19 
Secret de fonction 
Les personnes chargées d’exécuter la loi ou d’en surveiller l’exécution sont tenues 
au secret de fonction. 
Art. 20 
Dispositions d’exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les can-
tons et les organisations intéressées. 
4. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil9 
Art. 43, al. 3 
Abrogé 
5. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants10 
Art. 109, al. 1, 1re et 2e phrases 
1 Le Conseil fédéral nomme, sur proposition de la Commission fédérale de l’assu-
rance vieillesse, survivants et invalidité, un conseil d’administration de onze mem-
bres. Les assurés, les associations économiques suisses et la Confédération seront 
équitablement représentés. … 
6. Loi fédérale du 20 juin 1980 réglant l’observation de la conjoncture11 
Art. 4 
Abrogé 
 
9 
RS 824.0 
10 
RS 831.10 
11 
RS 951.95

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commissions extraparlamentaires) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
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2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
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6295-6300
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Ref. No
10 140 964
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