voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-2843 1355 · 2007-02-20 · de


2006-2843 
1355 
G 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif aux crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi 
sur la recherche pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires 
1 Un plafond de dépenses de 106,2 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, 
al. 3, let b et c, LR pour le soutien aux établissements de recherche et aux services 
scientifiques auxiliaires pendant les années 2008 à 2011. 
2 1 % au plus des crédits annuels de paiement peut être affecté à des mandats 
d’experts, à des évaluations et au monitorage. 
Art. 2 
Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) 
Un plafond de dépenses de 80 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, 
al. 3, let. c, LR pour le soutien au Centre suisse d’électronique et de microtechnique 
(CSEM) pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 3 
Registres des tumeurs et recherche appliquée sur le cancer 
Un plafond de dépenses de 23,6 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, 
al. 3, let. b et c, LR pour le soutien à l’Association suisse des registres des tumeurs et 
à l’Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (SIAK) pendant les années 
2008 à 2011. 
Art. 4 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 420.1 
3 
FF 2007 1149

Crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi sur la recherche 
pour les années 2008 à 2011. AF 
1356

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour
les années 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1355-1356
Page
Pagina
Ref. No
10 140 353
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2843 7057 · 2007-09-26 · de


2006-2843 
7057 
Arrêté fédéral 
relatif aux crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi 
sur la recherche pour les années 2008 à 2011 
du 2 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires 
1 Un plafond de dépenses de 106,2 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, 
al. 3, let b et c, LR pour le soutien aux établissements de recherche et aux services 
scientifiques auxiliaires pendant les années 2008 à 2011. 
2 1 % au plus des crédits annuels de paiement peut être affecté à des mandats 
d’experts, à des évaluations et au monitorage. 
Art. 2 
Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) 
Un plafond de dépenses de 80 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, 
al. 3, let. c, LR pour le soutien au Centre suisse d’électronique et de microtechnique 
(CSEM) pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 3 
Registres des tumeurs et recherche appliquée sur le cancer 
Un plafond de dépenses de 23,6 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, 
al. 3, let. b et c, LR pour le soutien à l’Association suisse des registres des tumeurs et 
à l’Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (SIAK) pendant les années 
2008 à 2011. 
Art. 4 
Centre de toxicologie humaine appliquée 
Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est ouvert pour les années 2008 à 
2011 en vue de la création d'un centre de toxicologie humaine appliquée. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 420.1 
3 
FF 2007 1149

Crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi sur la recherche 
pour les années 2008 à 2011. AF 
7058 
Art. 5 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 2 octobre 2007 
Conseil national, 26 septembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour
les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7057-7058
Page
Pagina
Ref. No
10 141 039
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2844 1357 · 2007-02-20 · de


2006-2844 
1357 
H 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif au financement des dépenses des cantons 
en matière d’aides à la formation pendant 
les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 150,6 millions de francs est ouvert pour financer les 
dépenses des cantons en matière d’aides à la formation (bourses et prêts d’études) 
pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1149

Financement des dépenses des cantons en matière d’aides à la formation 
pendant les années 2008 à 2011. AF 
1358

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la
formation pendant les années 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1357-1358
Page
Pagina
Ref. No
10 140 354
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2844 7059 · 2007-09-20 · de


2006-2844 
7059 
Arrêté fédéral 
relatif au financement des dépenses des cantons 
en matière d’aides à la formation pendant 
les années 2008 à 2011 
du 20 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 150,6 millions de francs est ouvert pour financer les 
dépenses des cantons en matière d’aides à la formation (bourses et prêts d’études) 
pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 juin 2007 
Conseil national, 20 septembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1149

Financement des dépenses des cantons en matière d’aides à la formation 
pendant les années 2008 à 2011. AF 
7060

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la
formation pendant les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7059-7060
Page
Pagina
Ref. No
10 141 040
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-2845 1359 · 2007-02-20 · de


2006-2845 
1359 
I 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif au financement des bourses allouées 
à des étudiants et artistes étrangers en Suisse 
pendant les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 37 millions de francs est ouvert pour financer les bourses 
allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 
2011. 
Art. 2 
Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2011. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1149

Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers 
en Suisse pendant les années 2008 à 2011. AF 
1360

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes
étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011 (Projet
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1359-1360
Page
Pagina
Ref. No
10 140 355
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-2845 7061 · 2007-09-20 · de


2006-2845 
7061 
Arrêté fédéral 
relatif au financement des bourses allouées 
à des étudiants et artistes étrangers en Suisse 
pendant les années 2008 à 2011 
du 20 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 37 millions de francs est ouvert pour financer les bourses 
allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 
2011. 
Art. 2 
Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2011. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 juin 2007 
Conseil national, 20 septembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1149

Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers 
en Suisse pendant les années 2008 à 2011. AF 
7062

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes
étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7061-7062
Page
Pagina
Ref. No
10 141 041
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2846 1175 · 2007-09-20 · de


2006-2846 
1175 
Arrêté fédéral 
sur le financement de projets réalisés en commun par 
la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse 
de formation pendant les années 2008 à 2011 
du 20 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en 
faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du 
pilotage de l’espace suisse de formation2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 7,2 millions de francs est ouvert pour le versement de 
contributions en faveur du projet «Serveur suisse de l’éducation». 
Art. 2 
1 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de 
contributions en faveur du projet «Monitorage de l’éducation». 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. 
Art. 3 
1 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de 
contributions en faveur du projet «Evaluation des compétences chez les jeunes 
(PISA)». 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 juin 2007 
Conseil national, 20 septembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 410.1; RO 2008 429 
3 
FF 2007 1149

Financement de projets réalisés en commun par la Confédération 
 
et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation 
pendant les années 2008 à 2011. AF 
1176

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les
cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1175-1176
Page
Pagina
Ref. No
10 141 456
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ch_vb · 2006-2846 1363 · 2007-02-20 · de


2006-2846 
1363 
K 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement de projets réalisés en commun par 
la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse 
de formation pendant les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du … relative aux contributions en faveur 
de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage 
de l’espace suisse de formation2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 7,2 millions de francs est ouvert pour le versement de 
contributions en faveur du projet «Serveur suisse de l’éducation». 
Art. 2 
1 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de 
contributions en faveur du projet «Monitorage de l’éducation». 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. 
Art. 3 
1 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de 
contributions en faveur du projet «Evaluation des compétences chez les jeunes 
(PISA)». 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; RO … (FF 2007 1377) 
3 
FF 2007 1149

Financement de projets réalisés en commun par la Confédération 
et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation 
pendant les années 2008 à 2011. AF 
1364

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les
cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1363-1364
Page
Pagina
Ref. No
10 140 357
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2849 1367 · 2007-02-20 · de


2006-2849 
1367 
M 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’aide aux universités et la coopération 
dans le domaine des hautes écoles 
(Loi sur l’aide aux universités, LAU) 
Prorogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, 
arrête: 
I 
La loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités2 est modifiée comme suit: 
Art. 29, al. 4 (nouveau) 
4 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008. 
 
 
1 
FF 2007 1149 
2 
RS 414.20

Loi sur l’aide aux universités 
1368

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles
(Loi sur l'aide aux universités, LAU) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1367-1368
Page
Pagina
Ref. No
10 140 359
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2849 6569 · 2007-10-05 · de


2006-2849 
6569 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur l’aide aux universités et la coopération 
dans le domaine des hautes écoles 
(Loi sur l’aide aux universités, LAU) 
Prorogation du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, 
arrête: 
I 
La loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités2 est modifiée comme suit: 
Art. 29, al. 4 
4 La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 20074 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
 
1 
FF 2007 1149 
2 
RS 414.20 
3 
La présente loi entre en vigueur, en l’absence de référendum (Chancellerie fédérale). 
4 
FF 2007 6569

Loi sur l’aide aux universités 
6570

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles
(Loi sur l'aide aux universités, LAU)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6569-6570
Page
Pagina
Ref. No
10 140 996
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2850 1365 · 2007-02-20 · de


2006-2850 
1365 
L 
Loi fédérale 
Projet 
sur les écoles polytechniques fédérales 
(Loi sur les EPF) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, 
arrête: 
I 
La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit: 
Art. 17a (nouveau) Mandats d’enseignement 
1 Si rien d’autre n’a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours exter-
nes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations3. 
2 Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour 
une durée globale de cinq ans au maximum. Au-delà de cinq ans, les rapports de 
travail sont réputés de durée indéterminée. 
3 Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération. 
Titre précédant l’art. 40e (nouveau) 
Section 3a: Dispositions transitoires de la modification du … 
Art. 40e (nouveau) 
L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’enseignement externes délivrés après 
l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi. Les mandats d’enseigne-
ment externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus 
tard au début du semestre suivant. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2007 1149 
2 
RS 414.110 
3 
RS 220

Loi sur les EPF 
1366

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Projet)
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In
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
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Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1365-1366
Page
Pagina
Ref. No
10 140 358
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.