ch_vb · 2006–1450 2157 · 2007-04-03 · de


2006–1450 
2157 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Loi fédérale 
sur la révision de la législation 
sur les droits politiques 
du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, 
arrête: 
I 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2 
Art. 5, al. 6 
6 Le bulletin de vote ne peut être déposé dans l’urne par un tiers que si le droit 
cantonal l’admet pour les élections et les votations cantonales. L’électeur qui est 
dans l’incapacité d’écrire peut faire remplir son bulletin de vote ou son bulletin 
électoral selon ses instructions par un électeur de son choix. 
Art. 8a, al. 1bis et 3 
1bis Il peut, à la demande d’un canton qui a expérimenté le vote électronique sur une 
période prolongée sans avoir connu de panne, l’autoriser à poursuivre ses essais 
pendant une période dont il fixe la durée. Il peut assortir l’autorisation de conditions 
et de charges, ou encore la limiter à tout moment, en fonction des circonstances, à 
une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets. 
3 Abrogé 
Art. 11, al. 2 
2 Le texte soumis à la votation est accompagné de brèves explications du Conseil 
fédéral, qui doivent rester objectives et exposer également l’avis d’importantes 
minorités. Il doit contenir le libellé exact de la question qui figure sur le bulletin de 
 
 
1 
FF 2006 5001 
2 
RS 161.1

Révision de la législation sur les droits politiques. LF 
 
2158 
vote. Dans le cas d’une initiative populaire ou d’un référendum, le comité fait part 
de ses arguments au Conseil fédéral, lequel les reprend dans ses explications. Le 
Conseil fédéral peut modifier ou refuser de reprendre des commentaires portant 
atteinte à l’honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs. Il ne reprend 
les renvois à des sources électroniques que si leurs auteurs déclarent par écrit que 
ces sources ne contiennent pas d’indications illicites ni n’aiguillent l’internaute vers 
des publications électroniques au contenu illicite. 
Art. 34 
Notice explicative 
Avant chaque renouvellement intégral du Conseil national, la Chancellerie fédérale 
établit une brève notice explicative, qui est remise avec les bulletins électoraux 
(art. 33, al. 2) aux électeurs des cantons où l’élection a lieu selon le système pro-
portionnel. 
Art. 47, al. 2 
2 Le droit cantonal peut prévoir une élection tacite si l’autorité cantonale compétente 
n’a reçu qu’une seule candidature valable au 48e jour (7e lundi) qui précède l’élec-
tion, à midi. 
Art. 50 
Canton prévoyant la possibilité de l’élection tacite 
1 Si le droit cantonal prévoit la possibilité de l’élection tacite, le canton mentionne 
sur le bulletin imprimé les noms de tous les candidats proposés dans le délai imparti. 
2 L’électeur coche de sa main la case située au regard du nom du candidat de son 
choix. 
3 Sont nuls: 
a. 
les suffrages accordés à des personnes dont le nom ne figure pas sur le bul-
letin imprimé; 
b. 
les bulletins électoraux où sont cochés plus d’un nom. 
Art. 80, al. 2 
2 Les décisions de la Chancellerie fédérale relatives au non-enregistrement d’un parti 
dans le registre des partis ou au non-aboutissement d’une initiative populaire ou 
d’un référendum peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Il 
n’est en revanche pas recevable contre la simple mention, dans la Feuille fédérale, 
que l’initiative populaire ou la demande de référendum n’a manifestement pas atteint 
le nombre de signatures visé aux art. 66, al. 1, et 72, al. 1.
 
2159 
2. Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses 
de l’étranger3 
Art. 5, al. 2 
Abrogé 
Art. 5b 
Registres électoraux des Suisses de l’étranger 
1 Chaque canton domicilie le registre électoral des Suisses de l’étranger à l’admi-
nistration cantonale centrale ou à l’administration communale du chef-lieu. 
2 Le registre électoral des Suisses de l’étranger peut être tenu de manière décentra-
lisée: 
a. 
s’il est harmonisé et est informatisé dans tout le canton; 
b. 
si les données sont régulièrement transmises par voie électronique à un 
registre électoral centralisé. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 23 mars 2007 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 3 avril 20074 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
3 
RS 161.5 
4 
FF 2007 2157
 
2160

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la révision de la législation sur les droits politiques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2157-2160
Page
Pagina
Ref. No
10 140 475
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.