ch_vb · ad 97.429 · 1997-05-29 · de


#ST# ad 97.429
Initiative parlementaire
Modification de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation
du gouvernement et de l'administration
Fonction de porte-parole du Conseil fédéral
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
du 29 mai 1997
Avis du Conseil fédéral
du 27 janvier 1999
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
En vertu de l'art. 2lquater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, vous avez
transmis au Conseil fédéral, pour avis, le rapport consacré à l'initiative parlementaire
de la Commission de gestion du Conseil national qui demande la modification de la
loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 1, de
façon à ce que soit désigné un porte-parole du Conseil fédéral. Nous vous en remer-
cions.
Dans son message du 20 octobre 1993 concernant la loi sur l'organisation du gou-
vernement et de l'administration, le Conseil fédéral avait déjà proposé d'inscrire à
l'art. 33 du projet la désignation d'un des vice-chanceliers comme porte-parole du
gouvernement. Dans le commentaire de cet article, il soulignait ceci: «L'importance
que revêt une large information du public dans un Etat moderne [. . .] justifie
l'institutionnalisation de là fonction de porte-parole du gouvernement en s'inspirant
de fonctions analogues dans d'autres démocraties. L'importance de l'information du
public est ainsi soulignée et les activités d'information se trouvent revalorisées par
rapport aux autres activités de l'administration.»
Lors des débats au Parlement, l'article en question a été biffé du projet, contre la
volonté du Conseil fédéral.
Votre commission propose d'ajouter un nouvel art. 10 bis à la loi sur l'organisation du
gouvernement et de l'administration, aux termes duquel le Conseil fédéral reçoit
mandat de désigner un porte-parole du Conseil fédéral, chargé par ce dernier
d'informer le public et de coordonner l'information entre le Conseil fédéral et les
départements.
Le Conseil fédéral prend acte avec satisfaction de la proposition de votre commis-
sion et l'appuie explicitement. L'article en question correspond dans une large me-
sure à l'activité que déploie déjà le vice-chancelier chargé de l'information. 11 légi-
time encore davantage son action et la valorise.
1 
FF 1997 III 1401
2324 
1999-48

Le Conseil fédéral note également avec satisfaction que la modification de loi propo-
sée (ch. 4.4 - Problèmes de gestion et de coordination - let. b) ne mentionne pas la
double fonction prévue. A ses yeux, le porte-parole du Conseil fédéral est responsa-
ble en premier lieu de l'information du public. La reconnaissance anticipée des
situations extraordinaires, la recherche d'informations dans de telles situations pour
le compte du Conseil fédéral, leur transmission et leur coordination peuvent être
confiées à une autre personne ou à une autre unité administrative qualifiées.
Vous remerciant de nous avoir donné la possibilité de prendre position sur votre
initiative, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Mes-
sieurs, à l'assurance de notre haute considération.
27 janvier 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier.de la Confédération, François Couchepin
40258
2325

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gouvernement et de l'administration Fonction de porte-parole du Conseil fédéral Rapport
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Jahr
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Heft
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97.429
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Datum
30.03.1999
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Data
Seite
2324-2325
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10 109 768
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