ch_vb · 85.477 · 1985-09-25 · de


25. September 1985 
N
1573
Motion Cottet
men zur Vermeidung von strukturellen Überschüssen in der
Tafelobstproduktion möglichst rasch zu verwirklichen.
Postulat VI de la commission du Conseil national
Production de fruits de table. Mesures d'entraide
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas
indiqué de réaliser le plus vite possible la révision de la loi
sur l'alcool afin de créer une base légale propre à assurer la
participation de tous les producteurs aux mesures d'en-
traide destinés à éviter des excédents structurels dans la
production de fruits de table.
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegen-
zunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 85.477
Motion Cottet
Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht
6* rapport sur l'agriculture
Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1985
Im 6. Landwirtschaftsbericht, den das Parlament kürzlich
diskutiert hat, beschreibt der Bundesrat die Lage der Land-
wirtschaft und seine Vorstellungen über die künftige Ge-
staltung der Agrarpolitik. Er hält dabei fest, dass er die
Landwirtschaftspolitik 
nicht 
grundlegend 
zu ändern
gedenke. Der Bundesrat wird beauftragt, entgegen dieser
Absicht weitere Leitbilder zu prüfen. Diese wären schritt-
weise in einen allgemeinen, das Gesetz respektierenden
Rahmen einzubauen. Weiter wird der Bundesrat eingeladen,
zu diesem Zweck einen Landwirtschaftsrat einzuetzen.
Texte de la motion du 18 juin 1985
Dans le prolongement du débat concernant le 6e rapport sur
l'agriculture, après référence à ses observations, aux projec-
tions qu'il suggère quant à l'orientation future et contraire-
ment à l'intention de ne pas modifier de manière importante
la politique agricole, le Conseil fédéral est chargé d'exami-
ner d'autres modèles à introduire progressivement dans un
cadre général conforme à la loi et de désigner, dans ce but,
un Conseil de la politique agricole.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Selon le 6e rapport, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'impor-
tantes modifications de la politique agricole dans l'avenir.
D'abord faut-il s'entendre sur le sens exact du terme «impor-
tantes» puis se demander si la raison du conservatisme est à
rechercher dans le fait que cette politique est assez bonne
pour être poursuivie ou celui qu'elle découle d'un édifice
législatif et réglementaire complexe et dont on ne saurait
sans risque retirer une pièce quelconque. Les deux supposi-
tions y ont sans doute leur part. La politique agricole obéit à
des prescriptions subtiles dont l'interdépendance a de quoi
décourager les novateurs en puissance. Elle produit, il faut
le reconnaître, des résultats remarquables. N'a-t-elle pas de
défaut? N'engendre-t-elle aucun effet non souhaité, voire à
la longue dangereux?
Décrivant la situation de l'agriculture, la première partie du
rapport constate une amélioration du produit du travail. Il ne
cache pas, en revanche, les importantes différences entre le
revenu de ceux qui dépassent la moyenne et celui de ceux
qui demeurent en dessous de la moyenne, donnant comme
raison des écarts l'influence des chefs d'exploitation.
Les mesures consistant à bloquer les productions à un
moment donné de l'évolution d'une entreprise n'ont-elles
pas, elles aussi, pour résultat de figer des revenus à leur
limite inférieure, partant, de maintenir, d'accentuer les diffé-
rences?
Ne privent-elles pas de nouveaux chefs d'exploitation bien
formés, compétents et dynamiques de la possibilité de faire
valoir leurs qualités? Ne les condamnent-elles pas à gaspil-
leur leurs chances de fournir un meilleur service à la com-
munauté?
En poussant les agriculteurs à élargir les dimensions de
leurs domaines, afin d'augmenter la limite de production
autorisée, le contingentement laitier n'a-t-il pas l'effet per-
vers d'accentuer la pression sur le marché des terres agri-
coles, partant, de concourir à la hausse des prix des terres et
des fermages?
Un système (connu) prévoyant le volume des productions
convenu par contrat - les organisations agricoles y étant
partie - ne permettrait-il pas d'assouplir des règles par trop
inéquitables et cause de gaspillage? Le compte laitier ne
passe plus sans coup férir les débats budgétaires. On voit se
profiler, à l'horizon des années 1990, le total à dix chiffres
qui constituera, provisoirement, le record. Oserons-nous
aller si loin et affronter encore un Parlement inquiet, criti-
que, curieux d'autres solutions auxquelles on n'aurait pas
pris la peine de réfléchir?
Le système généralisé de contributions directes, prenant en
compte, au surplus, la part légitime de la communauté aux
services rendus, aux services nouveaux demandés à l'agri-
culture en vue de la protection du milieu naturel, et introduit
progressivement, en lieu et place d'adaptations de prix
(système préconisé, en son temps, par l'Office fédéral de
l'agriculture) ne mériterait-il pas d'être réexaminé en tant
qu'alternative?
L'évolution des prix des terrains agricoles, considérée à tort
par d'aucuns somme un signe de santé alors qu'elle est, en
partie, le résultat malsain de certains mécanismes de la
politique agricole, a pour effet de décoller inexorablement
les prix de revient suisses des prix étrangers.
Une comparaison entre les prix actuels et des prix consi-
dérés comme raisonnables fait apparaître, en fin d'analyse,
un coût supplémentaire, par kilo de lait, égal à la charge de
ce même kilo sur le compte laitier.
N'aurions-nous pas dû freiner plus tôt le mouvement de
hausse? N'est-il pas temps de prendre des mesures plus
efficaces?
Le cadastre des terres d'assolement peut constituer un frein,
à la condition d'être fondé sur des bases légales inattaqua-
bles. Encore faut-il le faire accepter, car n'est-il pas compré-
hensible que certains se demandent, au train-où vont les
mesures restrictives de production, ce qui est le plus urgent:
450000 hectares de terres d'assolement, ou des consomma-
teurs plus nombreux?
Voilà beaucoup de questionsl Mais, justement, les gens se
posent ces questions. A défaut de réponses claires, à la
portée de tout un chacun, un climat de méfiance risque de
s'instaurer.
Les bases du consensus national à la politique agricole de la
Confédération paraissent se rétrécir. Nous avons cons-
cience d'un équivoque lorsqu'il faut faire appel à la solida-
rité du parti plutôt qu'à la conviction pour soutenir les
mesures proposées. A cet égard, les critiques de M. Fritz
Leutwiler, devant un aréopage international, à St-Gall, sont
une indication dont nous aurions tort de ne pas tenir
compte.
Il faut replacer la politique agricole dans son contexte: le
besoin qu'a la Suisse d'une agriculture et le besoin qu'ont
les agriculteurs suisses de vivre décemment lorsque leur
présence ne va pas de soi.
Il faut démontrer la nécessité des mesures proposées, sim-
plifier leur application, clarifier les relations entre l'agricul-
ture et ses partenaires.
Ne serait-il pas utile, dans ce but, de discuter de la politique
agricole au sein d'un conseil où les membres seraient, à la
fois, partenaires et caution devant le peuple?

Motion Göltet
1574
N 
25 septembre 1985
II n'est pas bon que le paysan soit durablement limité dans
sa liberté. Il est faux, non conforme au génie suisse et
contraire à l'intérêt supérieur du pays de lui refuser tout
autre objectif que celui de tourner en rond. Nous pouvons
concevoir une politique agricole meilleure et la mettre en
place progressivement, sans ébranler l'édifice respectable
décrit dans le 6e rapport. Pourquoi y renoncer avant d'avoir
essayé?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 4. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985
L'auteur de la motion exprime le désir de voir se poursuivre
l'étude des différentes conceptions esquissées dans le 6e
rapport sur l'agriculture, notamment celle des «prix indica-
tifs propres à orienter la production, complétés par des
paiements directs» (chapitre 322.2 du rapport). A son avis,
un conseil spécial devrait en être chargé.
Au début des années 1970 déjà, le Département de l'écono-
mie publique avait institué une commission d'experts qui
avait pour tâche l'étude de la conception relevée tout parti-
culièrement par le motionnaire. Neuf ans plus tard, en 1979,
une étude complémentaire était entreprise en rapport avec
l'initiative parlementaire Schmid-St-Gall. D'autres concep-
tions ont été aussi examinées. Dans ces conditions, le
Conseil fédéral juge plus important d'instaurer un débat
approfondi sur les différentes conceptions permettant au
Parlement d'exprimer son avis, que d'instituer un nouveau
groupe de travail.
Il faut relever, par ailleurs, qu'il existe déjà une commission
consultative chargée en vertu de l'article 3 de la loi sur
l'agriculture de se prononcer périodiquement sur les
mesures nécessaires à l'exécution de la loi et sur les ques-
tions agricoles en rapport avec l'économie nationale. Le
Conseil fédéral voire les départements ont néanmoins la
possibilité, conformément à la pratique observée jusqu'ici,
d'instituer des commissions ou des groupes de travail spé-
ciaux chargés d'examiner certains problèmes et de propo-
ser des solutions. Le Conseil fédéral se déclare prêt à
prendre en considération la suggestion du motionnaire s'il
s'avère nécessaire et opportun de recourir à une telle procé-
dure.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Präsident: Im schriftlichen Verfahren hat sich der Bundesrat
bereit erklärt, die Motion als Postulat entgegenzunehmen.
Frau Jaggi bekämpft das Postulat.
Mme Jaggi: M. Cottet nous a fait parvenir à tous une jolie
brochure illustrée contenant une présentation de sa philoso-
phie agricole. Ce fascicule compte 33 pages en français, soit
deux de plus qu'en allemand, qui est une langue plus
concise comme chacun le sait. Il oublie simplement un petit
détail qui figure sur le polycopié habituellement remis pour
toute intervention parlementaire: la détermination du
Conseil fédéral, qui veut transformer sa motion en postulat.
Même sous cette forme de document destiné trop souvent
aux archives et tiroirs, la proposition de M. Cottet doit être
combattue. Que désire M. Cottet? Concrètement, il souhaite
la création d'un conseil de la politique agricole. Son long
développement, qui pose toutes sortes de questions sur
cette dernière, n'indique pas la direction dans laquelle elle
devrait évoluer. Il ne nous donne pas davantage de préci-
sions sur ce fameux conseil de la politique agricole dont on
apprend tout au plus que «les membres seraient à la fois
partenaires et cautions devant le peuple». Ces sortes de
«super-sages de la politique agricole» seraient à coup sûr
choisis parmi les spécialistes des organisations intéressées.
Or, ceux-ci ne sont pas si nombreux. Ils sont même telle-
ment rares que M. Reichling avait obtenu l'an dernier une
faveur pour les mettre à l'abri de la clause des seize années,
qui est la durée maximum d'un mandat dans les commis-
sions. Or, ces spécialistes se retrouvent - certains d'entre
eux depuis plus de seize ans- dans beaucoup d'instances, à
commencer par la très importante Commission consultative
pour l'exécution de la loi sur l'agriculture qui compte seize
membres et six experts. Ces vingt-deux personnes sont
choisies selon les critères qui président à la nomination
habituelle des instances fédérales et plus particulièrement
des commissions consultatives. Il n'y a pas de représenta-
tion directe des consommateurs qui doivent se sentir asso-
ciés aux travaux de la Commission consultative pour l'exé-
cution de la loi sur l'agriculture par l'intermédiaire d'un
syndicaliste et d'une déléguée de l'Alliance des sociétés
féminines.
Un conseil parallèle à cette commission ne me paraît déci-
dément pas s'imposer. Ou bien, il comprendra les mêmes
membres que la commission précitée, qui préconiseront par
conséquent la même politique. Ou bien, hypothèse beau-
coup moins vraisemblable à vrai dire, ce conseil rassem-
blera des gens qui ne sont pas encore compromis dans les
rouages de la politique agricole actuelle. Ils produiront des
idées probablement jugées trop différentes pour avoir la
moindre chance d'être retenues.
Dans ces conditions, je vous invite à renoncer à la création
d'une instance supplémentaire pour perpétuer une politique
agricole dont M. Cottet lui-même estime qu'elle devrait
prendre une autre direction. Je vous suggère de rejeter non
seulement la motion Cottet, mais également le postulat que
le Conseil fédéral veut en tirer.
M. Cottet: Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil fédé-
ral pour son ouverture à la possiblité d'introduire des
mesures rajeunies plus claires et plus simples si possible
dans la politique agricole de la Confédération et pour sa
proposition d'accepter ma motion sous la forme d'un postu-
lat. Je me contenterais sans autre de cette solution si la
réponse à la proposition d'instituer un Conseil de la politi-
que agricole ne me laissait pas l'impression d'un malen-
tendu. Mme Jaggi semble en savoir assez pour combattre la
transformation de la motion en postulat, acceptée par le
Conseil fédéral, même si elle n'a pas trouvé dans mon texte,
assez long au demeurant, l'explication qu'elle recherchait.
Je souhaiterais que ce texte soit considéré comme une
participation indirecte au débat qui va prendre fin. Là égale-
ment le malentendu me paraît patent. Dans ma pensée, il ne
s'agit nullement d'ajouter une commission supplémentaire à
celles qui existent déjà et notamment à la commission
consultative mise en place conformément à la loi fédérale
sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la popu-
lation paysanne. Je songe à une institution différente
conforme à la loi, elle aussi, et qui m'a paru répondre à un
besoin que je voudrais encore préciser dans cet exposé.
Ce n'est pas la méfiance ni le désir de critiquer une doctrine
politique juste mais trois types de situation vécues qui m'ont
poussé à déposer ma motion: Face à certaines attaques, qui
sont la conséquence de l'incompréhension, devant cer-
taines prises de position contraires aux lignes de force de la
politique agricole j'ai éprouvé la crainte de voir un sujet qui,
plus que tout autre, requiert le consensus national, servir de
prétexte à des affrontements dommageables pour la com-
munauté suisse. De plus, en tant que président de la com-
mission d'acquisition d'immeubles du canton de Fribourg,
mon inquiétude face à la montée trop rapide et pourrait-on
dire, inexorable, du prix du sol agricole n'a fait qu'augmen-
ter; ces hausses étant de nature à compromettre la crédibi-
lité de certaines mesures de politique agricole.
Quant à la dernière situation, elle appartient déjà au passé:
j'avais ressenti un certain malaise lorsque, conseiller d'Etat,
directeur de l'agriculture de mon canton, j'avais à tenir
devant les jeunes paysannes et paysans participant aux
manifestations de clôture de leur école des propos encoura-
geants qui, pour certains, pouvaient être reçus comme
autant de paroles mensongères étant donné l'impossibilité
devant laquelle ils allaient se trouver de faire progresser leur
entreprise.

25. September 1985 
N
1575
Postulat Biel
Je me suis dit qu'il manquait quelque chose à notre politi-
que agricole; qu'elle devait être plus compréhensible, plus
rigoureuse en matière foncière et plus ouverte à certaines
réformes nécessaires. La Commission consultative pour
l'exécution de la loi sur l'agriculture n'est pas là pour inflé-
chir la politique dans le sens souhaité. Son mandat: préavi-
ser sur les questions agricoles en rapport avec l'économie
nationale et sa composition, représentative des principales
branches économiques et des consommateurs, en font l'as-
semblée où l'on discute en espérant trouver la voie médiane,
le compromis. La politique agricole de la Confédération,
efficace le plus souvent, ne doit pas se nourrir de ses
succès, au point d'être guettée, par l'envie de tracer des
ornières dont elle ne sortirait qu'à moitié par la modification
ou le renouvellement d'un arrêté ou d'une ordonnance. Il ne
faudrait pas que l'on ait l'impression d'être en présence d'un
puzzle où les joueurs s'efforcent de trouver la pièce qui
s'emboîte le mieux dans le vide laissé par celle qui doit être
retirée.
La recherche de la sécurité dans la continuité n'est pas
critiquable en soi, mais il ne faut pas qu'elle laisse se
développer des situations qui conduiront un jour à la crise.
Ne manque-t-il pas à notre politique agricole une certaine
volonté d'explorer d'autres voies, un certain esprit d'innova-
tion? A plusieurs reprises, aujourd'hui, vous avez posé la
question: quelle autre mesure? Nous avons l'un et l'autre la
conviction, Monsieur le président de la Confédération, qu'il
existe, dans ce pays, des hommes à l'esprit assez bien
organisé et imaginatif pour formuler des propositions utiles,
de nature à correspondre aux aspirations de la jeunesse
paysanne, propres à donner aux consommateurs aussi bien
qu'aux contribuables les assurances qu'il demandent, et
assez prudentes pour éviter aux familles paysannes les
à-coups qui pourraient les ébranler.
On sait que, dans l'agriculture, comme ailleurs sans doute,
la base est moins certaine que les responsables de la jus-
tesse et de bons résultats de la politique suivie. Il faudrait se
méfier d'une trop belle unité de vue. Les conditions, les
enjeux mêmes étant très divers, celle-ci ne pourrait être que
factice. L'adhésion politique aux propositions des responsa-
bles cache parfois un sentiment de frustration.
«Appelle les hommes à construire une tour, ils deviendront
des frères; donne-leur du grain, ils se battront», écrivait
Antoine de Saint-Exupéry. L'industrie peut bâtir ses tours,
produire, grandir, se créer des marchés, même en dehors
des besoins nécessaires. L'agriculture, elle, est condamnée
à ses contingents. Ce n'est pas une bonne chose, mais qui
se préoccupe d'autres issues? Les paysans voudraient
savoir où ils vont et non plus simplement où ils ne peuvent
pas aller. Réduits à subir des situations plutôt qu'à les
maîtriser, ils perdent la notion de coresponsabilité néces-
saire à la conduite de la politique agricole. Ils se sentent
atteints dans leur intégrité d'hommes libres, et les décep-
tions inévitables dont ils sont victimes les touchent comme
si elles découlaient d'atteintes décidées, de propos déli-
bérés par leurs chefs responsables. Savoir où l'on va, et non
plus s'accommoder de l'étroite piste plus ou moins sinueuse
que laisse à l'agriculture le monde actuel, suppose un travail
de recherche prospective et de réflexion.
Le succès passé, statistiquement constaté, n'est pas une
garantie totale quant à l'avenir. En présence d'objets épi-
neux ou importants, engageant le futur, tels que la formation
de la jeunesse ou l'indépendance du pays, les autorités ont
fait appel à des conseils. La dénomination en vaut d'autres,
sans doute, et je n'en fais pas une affaire. Elle suggère
pourtant une idée plus élevée du mandat.
La politique agricole, proche de la politique de société selon
le 6e rapport, qui recouvre des domaines aussi divers et
importants que le ravitaillement courant à des prix raisonna-
bles, la garantie de ravitaillement de 6,5 millions de Suisses
en cas de malheur, le maintien d'un environnement optimal,
l'assurance d'un habitat rural décentralisé, l'existence
décente des familles paysannes en montagne aussi bien
qu'en plaine, ne mériterait-elle pas d'être confiée à l'examen
d'un organisme indépendant des lobbies, représentatif du
pays dans ce qu'il a de conscient, de responsable, d'expéri-
menté? Où, mieux qu'au sein d'un tel aréopage, pourrait-on
réfléchir, évaluer de nouveaux modèles, formuler des propo-
sitions à l'intention des autorités, garantir devant la popula-
tion suisse la justesse d'une politique?
Les textes légaux conserveraient leur force, le Parlement et
le gouvernement, les cantons eux-mêmes garderaient leurs
prérogatives et les organisations agricoles leur rôle irrem-
plaçable. Tel est le sens de ma proposition et si le malen-
tendu évoqué au départ était dissipé par ces quelques
explications, j'accepterais la proposition du Conseil fédéral
de transformer ma motion en postulat.
Präsident: Der Motionär ist mit der Umwandlung in ein
Postulat einverstanden. Frau Jaggi bekämpft das Postulat.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung des Postulates 
47 Stimmen
Dagegen 
39 Stimmen
#ST# 85.559
Postulat Biel
6. Landwirtschaftsbericht
6e rapport sur l'agriculture
Wortlaut des Postulates vom 23. September 1985
Der Bundesrat wird gebeten, das folgende Konzept für eine
Neuausrichtung der Landwirtschaftspolitik zu prüfen, insbe-
sondere, ob es geeignet ist, die Zielkonflikte zwischen den
vier Oberzielen der Agrarpolitik (313.1 Seite 243, 6. Land-
wirtschaftsbericht) besser zu regeln und kostspielige Über-
schussverwertungmassnahmen zu vermeiden:
1. Preispolitik: Die Produzentenpreise sollen zur Hauptsa-
che der Produktionslenkung dienen. Dabei wäre künftig
entweder auf jede Preisgarantie zu verzichten oder aber
nach Massgabe von Artikel 18 LWG mengenmässig zu
beschränken. Eine solche Neuausrichtung der Preispolitik
erfordert wohl eine Revision des Instrumentes der kosten-
deckenden Preise in Artikel 29 LWG.
2. Einkommenspolitik: Zur Sicherung des bäuerlichen Ein-
kommens dienen ergänzende Direktzahlungen. Zu prüfen
wären insbesondere kombinierte Beiträge pro Betrieb und
pro Hektare landwirtschaftlicher Nutzfläche (ohne Wald).
Die Flächenbeiträge könnten nach der Betriebsg rosse, die
Betriebsbeiträge nach den Produktionsbedingungen (Berg-
und Hügelgebiete) und Produktionsmöglichkeiten degressiv
abgestuft bzw. durch Zuschläge ergänzt werden. Der Bund
knüpft die Ergänzungszahlungen an Bewirtschaftungsbe-
dingungen (wie rationelle Betriebsführung, Tierbestand im
Verhältnis zur betriebseigenen Futtergrundlage, Intensität
der Produktion, Bewirtschaftung von Grenzböden). Für
Bauland.und Flächen im Ausland werden keine Bundesbei-
träge entrichtet. Die erforderlichen Rahmenkredite werden
auf dem Weg der Gesetzgebung bewilligt.
3. Straffung der Bundesbeiträge an die Landwirtschaft: Zu
prüfen ist die Möglichkeit, ob im Zusammenhang mit den
Direktzahlungen (nach Punkt 2) nicht die bisherigen vielfälti-
gen Zahlungen wie die zusätzlichen Flächenbeiträge im
Ackerbau sowie die Kostenbeiträge an Viehhalter und
Bewirtschaftungs- und Betriebsbeiträge im Berg- und
Hügelgebiet aufgehoben werden können. Diese bisherigen
Beiträge wären natürlich neben den ergänzenden Direktzah-
lungen in die neuen kombinierten Direktzahlungen einzu-
bauen. Auf produktgebundene Beiträge dagegen sollte ver-
zichtet werden. Der Bund konzentriert seine Beiträge an die
Landwirtschaft auf die Grundlagenverbesserung, wobei er
vor allem die umweltschonende Produktion fördert.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Cottet Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht
Motion Cottet 6e rapport sur l'agriculture
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.477
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.1985 - 15:00
Date
Data
Seite
1573-1575
Page
Pagina
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20 013 732
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