ch_vb · 88.037 · 1988-06-28 · de


#ST# 88.037
Message
relatif au financement, en 1989 et 1990, des contributions
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines
du 18 mai 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet d'arrêté
fédéral simple concernant le financement des contributions aux frais des déten-
teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
18 mai 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988-310 
1063

Condensé
Les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines constituent, de par l'importance de leur montant, les
principaux paiements directs au profit de l'agriculture de montagne. En 1987, quelque
48 012 domaines exploitant du bétail dans la zone des collines et dans les quatre zones
de montagne ont bénéficié de 201,9 millions de francs pour un total de 524 806 unités
de gros bétail. Mais en dépit de la générosité des pouvoirs publics en faveur des
agriculteurs de montagne, il subsiste un écart de revenu substantiel par rapport aux
exploitations de plaine. Un plafond de dépenses de 440 millions de francs, soit
20 millions déplus que les deux années précédentes, est donc proposé pour les années
1989 et 1990.
1064

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
En vertu de l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines (RS 916.313), le montant nécessaire à la couverture
desdites contributions est fixé tous les deux ans par arrêté fédéral simple. L'arrêté
fédéral du 4 décembre 1986, concernant le financement des contributions aux
frais des détenteurs de bétail (FF 1987 I 61), a retenu, pour les années 1987 et
1988, un montant maximum de 420 millions de francs; or il arrivera à échéance à la
fin de l'année en cours. Un nouvel arrêté fédéral est donc nécessaire pour 1989 et
1990. Il y a lieu de relever de 20 millions de francs le montant maximum prévu
précédemment; celui-ci passe donc de 420 à 440 millions de francs.
12 
Situation de l'agriculture de montagne
Le tableau 1 fait le point de l'évolution du revenu dans les exploitations de
montagne et de plaine.
On entend par revenu total la rémunération de l'ensemble du travail fourni par la
famille (au total: 425 à 450 jours de travail) et du capital propre. La formation de
capital propre («épargne») sert essentiellement à financer les investissements
nécessaires à l'exploitation. En ce qui concerne l'année 1987, le revenu total des
exploitations de plaine est estimé à 75 000 - 80 000 francs, soit quelque 5000
francs de moins qu'en moyenne des années 1984 à 1986. Quant à la région de
montagne, le revenu pourrait atteindre le niveau des trois dernières années. Une
fois déduite la consommation privée de la famille, les exploitations de montagne
disposent, depuis quelques années, d'un montant annuel de 10 000 à 18 000 francs.
Dans la plupart des cas, c'est surtout à la modestie de leurs dépenses que les
familles paysannes de montagne doivent de former un capital propre.
En valeur absolue (en francs), l'écart de revenu entre la montagne et la plaine n'a
cessé de se creuser au cours des ans, alors qu'en valeur relative, c'est-à-dire par
rapport aux entreprises de la plaine, les exploitations de montagne ont quelque
peu regagné du terrain: si, exprimé en pour-cent du revenu des exploitations de
plaine, le revenu total en montagne était, dans les années 70, de 66 à 68 pour cent
en moyenne, il est monté à 68,6 pour cent entre 1981 et 1983 pour grimper à
environ 70 pour cent au cours des années 1984 à 1986. Cette amélioration
s'explique en grande partie par les mesures spécifiques prises au profit de
l'agriculture de montagne et est due, plus particulièrement, au système des
paiements compensatoires.
1065

Revenu total et consommation par famille et par an 1)
Tableau 1
Positions
Revenu agricole ....
Revenu accessoire ordinaire 
...
Revenu après vente ou achat de terrains 4)
Différence = formation du capital propre (en fr)
en pour-cent du revenu total
Revenu agricole
moins l'intérêt calculé 2)
reste 
produit du travail3)
Revenu accessoire ordinaire
Revenu après vente ou achat de terrains 4) ....
Revenu total
Consommation de la famille 5)
1975/1977
fr.
1978/1980
fr.
1981/1983
fr.
1984
fr.
1985
fr.
1986
fr.
Exploitations de plaine
51371
9785
41586
5591
596
57558
39265
18293
31,8
58645
8959
49686
5051
492
64188
43202
20986
32,7
70084
13064
57020
6129
370
76583
49229
27354
35,7
84421
14138
70283
6916
25
97562
55414
35948
39,3
74641
15180
59461
7143
-159
81625
56749
24876
30,5
68468
15638
52830
7354
-287
75555
58061
17474
23,1
Exploitations de montagne
31743
6549
25194
7311
225
59279
28588
10 691
27,2
34737
5651
29086
7070
96
41903
31661
10242
24,4
44583
8367
36216
7874
80
52557
36568
15969
30,4
51284
9501
41783
7917
-69
59/52
40908
18224
30,8
49552
10003
39549
8759
-112
58199
42351
15848
27,2
47221
10353
36868
9103
-1
56525
44337
11986
21,3
') Jusqu'en 1976: dans les exploitations comptables du SPS; dès 1977: dans les exploitations-témoins du dépouillement centralisé.
2) Du capital propre investi dans l'exploitation, soit environ 284 000 fr. en plaine et 188 000 fr. en montagne (1986).
3) Pour 442 (plaine) et 447 (montagne) jours de travail fournis par la famille dans l'exploitation (1986).
4) Bénéfices sur ventes de terrains (1985: 325 fr. [exploitation de plaine]; 20 fr. [exploitation de montagne]), moins amortissements sur achats de terrains
(484 et 132 fr.). En 1985, 1 pour cent des entreprises enregistraient un bénéfice; pour 9 pour cent environ des exploitations, on note un amortissement.
5) Y compris les dépenses destinées au paiement des impôts et des primes d'assurance.
o

13 
Mesures d'encouragement en faveur de la région de montagne
Dans la région préalpine des collines et en montagne, les frais d'exploitation sont
plus importants qu'en plaine, ce qui est imputable entre autres à la brièveté de la
période de végétation et au surcroît de travail qu'imposent une topographie et des
structures peu favorables. Des mesures spécifiques de politique agricole tiennent
compte de ces conditions particulières. Ainsi, les subventions pour améliorations
foncières et les crédits agricoles servent à améliorer les bases de production,
l'infrastructure et. les conditions de vie en général. Selon les conceptions de la
politique pratiquée en matière de revenu agricole, les prix à la production sont, en
principe, fixés par référence aux conditions de la plaine. Les entreprises de cette
région, qui produisent sous un climat plus clément, tirent l'essentiel de leur revenu
du placement de leurs produits. Mais cela n'assure pas aux paysans de montagne
un revenu suffisant. D'où la nécessité, à titre compensatoire, des paiements
directs dans les régions défavorisées.
14 
Prestations de la Confédération en faveur de la région
de montagne
L'évolution, depuis 1977, des dépenses consenties au titre des principales mesures
de soutien montre que la Confédération déploie de gros efforts en vue d'améliorer
la situation financière des paysans de montagne.
Paiements compensatoires au profit de l'agriculture 
Tableau 2
Nature des contributions 
Montants versés (mio. de fr.)
19770 
19871) 
Budget 1988
Total 
Total
montagne2)
1. Primes pour la culture de cé-
réales fourragères:
- primes de base 
52,2 
112,7 
31,0 
117,3
- suppléments 
5,0 
30,2 
19,9 
29,9
2. Subsides à la production pour
céréales panifiables 
10,6 
20,2 
10,7 
20,6
3. Subsides à la surface pour la
culture de pommes de terre .. 
4,6 
4,8 
3,9 
4,8
4. Contributions aux détenteurs de
vaches dont le lait n'est pas
commercialisé 
28,8 
83,8 
67,0 
91,0
'>Les données correspondent aux dépenses liées au versement de contributions dans les
années concernées; elles diffèrent donc partiellement des chiffres indiqués dans le compte
d'Etat.
2> Zone préalpine des collines et région de montagne selon le cadastre de la production
animale.
1067

Nature des contributions 
Montants versés (mio. de fr.)
1977') 
1987l) 
Budget 1988
Total 
Total
montagne 2)
5. Contributions aux frais des dé-
tenteurs de bétail de la région
de montagne et de la zone
préalpine des collines 
130,0 
201,9 
201,9 
218,13>
6. Contributions pour l'améliora-
tion de la garde et de l'hygiène
du bétail en région de montagne 
15,1 
15,5 
15,5 
15,0
7. Contributions aux détenteurs
d'animaux 
— 
— 
— 
90,04>
8. Contributions à l'exploitation
agricole du sol (subsides à la
surface et pour l'estivage du bé-
tail) 
— 
107,5 
106,8 
128,0
9. Allocations familiales5'
- aux petits paysans 
57,9 
79,4 
40,0
 6> 
86,2
- aux employés agricoles 
11,3 
17,2 
2,5 
17,2
Total des chiffres 1 à 9 
315,5 
673,2 
499,2 
818,1
') Les données correspondent aux dépenses liées au versement de contributions dans les
années concernées; elles diffèrent donc partiellement des chiffres indiqués dans le compte
d'Etat.
2> Zone préalpine des collines et région de montagne selon le cadastre de la production
animale.
3> Crédit supplémentaire de 8,1 millions compris.
4) Dont environ 55 millions de francs pour la région de montagne.
5> Financées par des contributions des employeurs (1987: env. 9 mio.) ainsi que par la
Confédération (%) et les cantons (J4).
6) Région de montagne uniquement (selon limite standard).
Le système des paiements compensatoires a été sensiblement amélioré par le biais
de l'introduction, en 1980, des contributions à l'exploitation agricole du sol. Le
barème de celles-ci a été relevé d'environ 18 pour cent dès le 1er janvier 1988, et les
dépenses annuelles consenties à cette fin par la Confédération sont actuellement
de 128 millions de francs au total (108 mio, de fr. jusqu'à présent). Par ailleurs, les
prestations destinées à promouvoir la culture des champs dans les régions où les
conditions de production sont difficiles (subsides à la production pour les céréales
panifiables, subsides à la surface pour la culture de pommes de terre et supplé-
ments de primes ppur les céréales fourragères) ont été majorées alors qu'elles
avaient déjà été relevées à plusieurs reprises au cours de ces dernières années.
Enfin, on notera l'augmentation très sensible des dépenses engagées aux fins
d'encourager le placement du bétail (campagnes d'élimination, achats de dégage-
ment, contributions à l'exportation, etc.). En 1987, les dépenses consenties par la
Confédération ont été ici de 106 millions de francs (40 mio. en 1977). Ces mesures
1068

sont d'autant plus importantes pour l'agriculture de montagne que la production y
est nettement axée sur l'exploitation animale.
En sus des paiements compensatoires qui figurent au tableau 2, on mentionnera
encore d'autres mesures d'encouragement prises par la Confédération au profit
des régions défavorisées, soit les contributions aux améliorations foncières, à la
construction de routes et de chemins et à la rationalisation de bâtiments. Les
mesures destinées à promouvoir l'élevage occupent, elles aussi, une place de
choix.
Par ailleurs, les petites et moyennes exploitations paysannes touchent, pour la
première fois en 1988, lesdites contributions aux détenteurs d'animaux, le plafond
des dépenses se situant ici à quelque 90 millions de francs, dont plus de la moitié
reviendra à la région de montagne. A la différence des contributions aux frais, qui
sont essentiellement destinées à compenser les inconvénients subis par les
détenteurs de la région de montagne du fait de conditions de production difficiles,
les contributions aux détenteurs d'animaux ont pour but d'améliorer la compétiti-
vité des petites et moyennes exploitations paysannes.
Les divers paiements compensatoires (tableau 2) profitent en premier lieu à ces
dernières. Ainsi, il est déjà fortement tenu compte de la nécessité de favoriser les
petites et moyennes exploitations paysannes.
Les montants des contributions aux frais des détenteurs de bétail sont restés
inchangés de 1974 à 1982. Depuis, le Parlement a adopté les plafonds de dépenses
suivants: 350 millions de francs pour la période 1985/86 et 420 millions de francs
pour les années 1987/88.
En 1987, les montants versés pour le bétail bovin, les chevaux et les porcs ont été
relevés de 20 pour cent en moyenne, relèvement non pas linéaire mais différencié
compte tenu du revenu toujours insuffisant dans les zones supérieures de la région
de montagne. Par rapport aux contributions allouées pour le bétail bovin, les
prestations pour les moutons et les chèvres ont, par la même occasion, subi une
hausse supplémentaire de 6 à 10 pour cent selon les zones.
Au terme de l'année 1987, il a été constaté que 201,9 millions de frans seulement
avaient été utilisés et non pas le montant de 210 millions initialement prévu au
budget. L'explication réside dans le fait que par rapport à l'année 1986, le nombre
d'UGB donnant droit aux contributions a diminué de quelque 14 000 unités. Le
plafond de dépenses voté étant de 420 millions de francs en tout, les barèmes ont
donc été une nouvelle fois relevés en 1988, de 6 à 8 pour cent en l'occurrence. Il
s'ensuit que depuis 19y7, les dépenses auront connu une augmentation globale de
72 pour cent, selon notre proposition pour 1989.
7l 
Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
. 
1069

o 
Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
Tableau 3
~~1
Barèmes et versements depuis 1977
Années
1977 - 1979
1980 - 1982
1983 - 1986
1987
1988
Moyenne
1977/1979
1980/1982
1983/1986
1987
1988 
.
Zone préalpine
Zone de montagne
I
il
in
IV"
Contributions en francs par UGB2^
80
80
110
Ï303>/1704>
140/180
140
140
210
250/330
270/350
270
270
380
450/600
480/630
400
400
550
650/880
680/910
500
720
870/1180
900/1210
Contributions en millions de francs
11,8
11,4
15,3
17,7
20,7
19,2
27,7
32,2
43,6
41,8
57,7
67,9
49,6
36,7
49,6
58,8
13,0
19,4
25,2
UGB/exploita-
tion donnant
droit aux contri-
butions
15
15
15
15
15
Total
126,6
122,7
169,7
201,9
218,1
') Comprise dans la zone III jusqu'à 1979.
2) UGB = unité de gros bétail; en font aussi partie les chèvres, moutons, porcs d'élevage et chevaux.
3> Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux.
4) Moutons et chèvres.

Contributions aux frais; coût, nombre d'UGB donnant droit
aux contributions, économies
Tableau 4
Année
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
Nombre
d'UGB
587 671
580 037
577 122
568 802
554 089
541 645
538 629
540 638
539 948
538 946
524 806
Coût
(en mio.
de fr.)
127,8
125,9
126,2
125,3
122,2
120,6
169,0
169,3
169,9
170,6
201,9
Déductions pour cause
de base
fourragère
insuffisante
fr.
1520000
875 300
713 423
759303
759 303
810 640
862 486
915 812
920 673
931 540
2 259 800
de dépassement de
la limite de revenu
et de fortune
fr.
1 407 119
1 416 246
1 419 682
1 421 791
1 415 265
1 409 317
1 427 815
1 850 070
Le tableau 4 montre que le nombre d'UGB donnant droit à la contribution aux
frais est en régression depuis quelques années. Ce phénomène s'explique en partie
par le fait que ce sont surtout de petites exploitations qui ont disparu, et qu'un
nombre toujours croissant d'entreprises dépassent la limite des quinze UGB. A
cela s'ajoutent les contrôles accrus de la base fourragère propre des exploitations;
en effet, si celle-ci fait défaut, le nombre d'UGB donnant droit à la contribution
est réduit en conséquence. Depuis 1980, les contributions aux frais sont réduites,
sinon supprimées, dès que le revenu ou la fortune du détenteur de bétail dépasse
une certaine limite. En l'occurrence, des réductions sont opérées à partir d'un
revenu imposable de 50 000 francs ou d'une fortune de 500 000 francs.
2 
Partie spéciale
21 
Justification de l'augmentation des dépenses pour
les contributions aux frais des détenteurs de bétail
Pour que l'agriculture et, plus particulièrement, les paysans de montagne et de la
zone des collines puissent suivre l'évolution générale des revenus, il est indispen-
sable d'accroître les efforts en vue d'améliorer le revenu dans les régions
défavorisées.
Les paysans de montagne et de la zone des collines tirent surtout leur revenu de la
production laitière, de la vente de bétail d'élevage et de boucherie. Mais les
marchés sont si encombrés dans ces trois secteurs qu'une extension de la
production ne saurait être justifiée. C'est plutôt une restriction qui s'imposerait.
Dans ces conditions, il est difficile d'épargner entièrement aux détenteurs de
bétail en montagne certaines limitations à la production. Les paysans de cette
région n'ont par ailleurs que fort peu de possibilités de se tourner vers d'autres
branches susceptibles d'être rentables pour la majorité d'entre eux.
1071

On ne saurait raisonnablement relever, dans un proche avenir, les contributions
liées aux produits, destinées à encourager le placement du bétail. Pouf ce qui est
des dispositions relatives à la promotion du placement, le Conseil fédéral a
procédé à un certain nombre de modifications. Afin de stabiliser la production de
bétail de boucherie dans la région de montagne, on a limité - par exploitation - le
nombre des sujets d'élimination donnant droit aux contributions, alors que le
montant maximum de la contribution totale à l'élimination a été ramené à un seuil
plus modeste.
Le manque de possibilités de diversification, la pression exercée sur les prix du
bétail de boucherie et l'accroissement simultané des coûts de production ne
cessent de réduire le rendement et placent plus particulièrement les petites et
moyennes exploitations de montagne dans une situation financière difficile.
Etant donné que le revenu des paysans de montagne provient pour une grande
part de la production animale, il est probable qu'il continuera à prendre du retard
par rapport à celui des paysans de la plaine. Le prix du lait ne pouvant apporter ici
aucun redressement sensible, il ne reste, à titre d'amélioration, que le versement
de paiements compensatoires. Les contributions aux frais des détenteurs de bétail
constituent déjà une mesure valable. Bien qu'elle soit liée à la détention
d'animaux, cette mesure est largement indépendante de la production du fait
qu'elle est limitée aux effectifs nourris sur la base fourragère propre de l'entre-
prise agricole et qu'elle n'est applicable que pour les quinze premières unités de
gros bétail.
Le choix de deux sortes de paiements compensatoires, à savoir les contributions
aux frais des détenteurs de bétail et les contributions à l'exploitation agricole du
sol, s'est révélé être des plus judicieux. Si, par exemple, le montant total des deux
prestations allait aux seules contributions à l'exploitation agricole du sol, il
s'ensuivrait en effet une inflation démesurée des prix des parcelles de terrain
concernées.
Dans le plan financier 1989/90, le plafond des dépenses prévues pour les
contributions aux frais des détenteurs de bétail est fixé à 420 millions de francs,
soit le même montant que pour les deux années précédentes. Etant donné les
perspectives plutôt défavorables concernant le revenu des paysans de montagne,
nous proposons de relever le plafond à 440 millions de francs, ce qui correspond à
un surplus de dépenses annuelles de 10 millions de francs, soit de 5 pour cent. Ce
rajustement corrigera non seulement le taux de renchérissement enregistré depuis
1987 (1,6% jusqu'en janvier 1988), mais apportera de surcroît une amélioration
réelle du revenu, susceptible de combler le retard de la montagne par rapport à la
plaine. La majoration proposée tient compte, en fait, du postulat de la commission
du Conseil national du 9 septembre 1986 (Agriculture de montagne et de plaine.
Différences de revenu. Ad 86.035), visant à compenser les écarts de revenu entre
les deux régions.
22 
Utilisation des fonds supplémentaires
Selon l'article 1er, 4e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974, c'est le Conseil
fédéral qui fixe, de sa propre compétence, le montant de la contribution par UGB,
1072

compte tenu du degré de difficulté des conditions de production. C'est pourquoi il
est prévu de procéder, une nouvelle fois, à une adaptation non pas linéaire mais
différenciée, en fonction des différentes zones concernées.
3 
Conséquences financières
Selon notre proposition, le plafond des dépenses pour 1989 et 1990 est fixé à 440
millions de francs, soit un surplus de 20 millions par rapport aux années 1987 et
1988.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 du
18 janvier 1988 (FF 1988 I 353, appendice 2).
5 
Base légale
L'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974, prévoit que les fonds
nécessaires sont fixés, par arrêté fédéral simple, à chaque fois pour une période de
deux ans.
32174
1073

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement, en 1989 et 1990, des contributions
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741' instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines;
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 19882',
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 440 millions de francs est alloué pour les années 1989 et
1990 en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail de la
région de montagne et de la région préalpine des collines.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
» RS 916.313
2> FF 1988 II 1063
1074

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au financement, en 1989 et 1990, des contributions aux frais des détenteurs
de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 18 mai 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.037
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.1988
Date
Data
Seite
1063-1074
Page
Pagina
Ref. No
10 105 486
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