ch_vb · 08-2002 7919 · 2008-10-29 · de


2008-2002 
7919 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire fédérale 
«contre la création effrénée d’implantations portant 
atteinte au paysage et à l’environnement» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant 
atteinte au paysage et à l’environnement», déposée le 18 décembre 20072, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire fédérale du 18 décembre 2007 «contre la création effrénée 
d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» est valable et sera 
soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 75, al. 4 (nouveau) 
4 Les implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement telles que les 
complexes industriels ou artisanaux, les carrières, les aérodromes, les grandes surfa-
ces, les centres d’élimination ou de transformation des déchets, les usines d’inciné-
ration, les stations d’épuration, les stades, les centres sportifs ou de loisirs, les parcs 
d’attraction, les parkings et les places de parc ne peuvent être créées ou agrandies 
que si elles répondent à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la 
formation, de la protection de la nature et du paysage et que le développement 
durable est assuré. La loi fixe les emplacements et la taille des implantations dans 
des plans ayant force obligatoire. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1003 
3 
FF 2008 7907

Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au 
paysage et à l’environnement». AF 
7920 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad art. 75, al. 4 (Implantations portant atteinte au paysage 
et à l’environnement) 
Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution néces-
saires et les plans si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux 
ans après l’acceptation de l’art. 75, al. 4, par le peuple et les cantons. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «contre la création effrénée
d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7919-7920
Page
Pagina
Ref. No
10 142 257
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.