ch_vb · 96.045 · 1996-07-16 · de


#ST# 96.045
Message
sur la prorogation de l'arrêté fédéral
sur les préférences tarifaires
du 29 mai 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous proposons de prolonger de dix années la durée
de validité de la compétence d'accorder des préférences tarifaires aux pays en
développement. Cette compétence nous avait été conférée en 1972, puis renouve-
lée en 1981 et 1991 jusqu'à la fin du mois de février 1997.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
29 mai 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996-294 
11 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 
153

Condensé
Depuis 1972, la Suisse fait bénéficier les pays en développement dé préférences
tarifaires. L'arrêté sur les préférences tarifaires en vigueur (RS 632.91 ), qui arrive à
échéance le 28 février 1997, autorise le Conseil fédéral à réserver aux pays en
développement des droits de douane préférentiels, qu'il peut aussi réduire, voire
supprimer, selon le niveau de développement atteint par ces pays et leur situation
financière et commerciale.
Le présent message demande de proroger de dix ans cet arrêté fédéral. Quant à son
application, les mesures proposées tiendront compte des nouvelles conditions-cadre
du commerce mondial. Il convient notamment d'intégrer les effets du cycle d'Uruguay
(érosion des marges préférentielles) et d'assurer dans la mesure du possible aux pays
en développement un traitement identique en matière de tarifs douaniers à celui
accordé aux pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange. En
'outre, il faut accorder aux pays les moins avancés des avantages supplémentaires, qui
leur donnent la possibilité de profiter mieux que les autres des préférences tarifaires. Il
est aussi prévu de procéder à une plus nette différenciation par rapport aux économies
qui, d'une manière générale ou dans certains secteurs précis, ont atteint un degré de
développement comparable à celui des pays industrialisés. Ces pays ne devront plus
pouvoir bénéficier de préférences tarifaires. La Suisse essaiera de conclure avec eux
des accords réciproquement contraignants afin d'améliorer les relations commer-
ciales; soit dans le cadre de l'OMC, soit par le biais d'accords de libre-échange.
154

Message
I 
Partie générale
II 
L'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays
en développement
III 
Le système généralisé de préférences (SGP)
Le schéma suisse de préférences tarifaires fait partie du système généralisé de
préférences (SGP) dans le cadre duquel les pays industrialisés et certains pays de
l'Europe centrale et orientale accordent aux exportations des pays en développe-
ment des droits de douane préférentiels susceptibles de renforcer l'intégration de
ces pays dans le commerce mondial.
Les préférences tarifaires ont pour but d'accélérer la croissance économique des pays
en développement par le biais de l'augmentation du produit de leurs exportations et
de la promotion de leur industrialisation.
Le concept des préférences tarifaires en faveur des pays en développement a été
présenté à la première conférence de l'ONU pour le commerce et le développe-
ment (CNUCED), à Genève, en 1964. Lors de la conférence suivante de la
CNUCED, une résolution a été votée, recommandant la mise en route prochaine
«d'un système mutuellement acceptable et généralisé de préférences tarifaires,
sans réciprocité ni discrimination». Les pays industrialisés ne pouvaient cepen-
dant s'entendre sur un système uniforme impliquant des concessions identiques.
La solution retenue, qui permet à la fois de tenir compte des intérêts et des
systèmes de protection douanière différents des pays donneurs, envisage le
système généralisé de préférences tarifaires comme un ensemble de schémas
nationaux basés sur des objectifs et des principes communs. Les schémas natio-
naux prévoient des mesures unilatérales - en ce sens que les pays industrialisés ne
demandent pas la réciprocité pour leurs exportations - et autonomes - en ce sens
que les préférences tarifaires ne font pas l'objet de négociations, elles sont
octroyées.
Cette mesure de politique commerciale en faveur des pays en développement
contrevient au principe de la nation la plus favorisée affirmé dans le GATT. Il a
donc fallu dans le même temps y introduire une base (dite «waiver») sur laquelle
édifier cette réglementation d'exception. Celle-ci a été définitivement instituée
dans le cadre du Tokyo Round (RS 0.632.232.62).
112 
La politique suisse de préférences tarifaires
Les préférences tarifaires suisses au profit des pays en développement remontent
à 1972. En raison de ses conceptions de politique économique, la Suisse n'avait
adhéré qu'avec réticence, au début, au principe des préférences tarifaires conçu
par la CNUCED. Echaudé par certaines autres tentatives de promotion empié-
tant sur le marché, on craignait que cette mesure aboutisse moins à une extension
du commerce qu'à un détournement des flux commerciaux, qui refléterait
insuffisamment la structure des coûts de production spécifique aux pays. A plus ou
155

moins long terme, les producteurs des pays en développement bénéficiant de'
préférences tarifaires en souffriraient également, parce que des capacités se
développeraient ou se confirmeraient dans des secteurs ou des domaines où les
pays en question n'auraient pas de réels avantages. Après la conclusion de l'accord
de libre-échange entre la Suisse et l'ancienne CEE, cet argument a perdu de son
importance, puisqu'une réduction des droits à grande échelle en résultait. Pour
tenir compte des différences de situations entre pays en développement, la Suisse
a fait sienne depuis 1982 la recommandation de l'ONU et elle accorde aux pays en
développement les moins avancés1' des exonérations de droits de douane supplé-
mentaires sur de nombreux produits agricoles notamment et sur tous les produits
industriels.
Les préférences tarifaires se sont révélées un instrument de promotion des
exportations moins efficace que prévu, cela pour trois raisons. Premièrement, les
pays industrialisés n'ont pu s'entendre sur un système commun de préférences et
chacun a choisi ses propres critères d'application, ce qui fait que les pays en
développement ont eu plus de difficultés à utiliser les préférences. Deuxième-
ment, depuis l'introduction du système des préférences tarifaires il y a plus de
vingt ans, les tarifs douaniers et leur progression, soit l'application de taux
toujours plus élevés en fonction de l'augmentation du degré de transformation,
ont considérablement baissé pour tous les pays, dans le cadre du GATT ou grâce à
des accords de libre-échange, ce qui a pour conséquence une érosion de la marge
des préférences. Après l'aboutissement du cycle d'Uruguay, les droits de douane
moyens appliqués par les pays industrialisés aux produits finis ne sont plus que de
4 pour cent. Les restrictions quantitatives, dans le secteur des textiles et des
vêtements, par exemple, tout particulièrement important pour les pays en déve-
loppement, ont été englobées dans le système du commerce mondial et seront
supprimées progressivement dans les dix prochaines années. Précisons que la
Suisse n'est pas touchée par cette suppression, parce qu'elle n'a jamais pratiqué de
restrictions quantitatives dans ce secteur. Troisièmement, les droits de douane ne
sont qu'un obstacle au commerce parmi d'autres, lequel tend à perdre de son
importance alors que les autres en prennent, et ce sont ces derniers qui empêchent
le plus souvent la percée sur les marchés des pays industrialisés. En l'absence de
restrictions quantitatives, quand les produits sont relativement homogènes, le
marché réagit immédiatement aux modifications de prix; quand les produits sont
moins homogènes - et ils sont alors infiniment plus importants pour le développe-
ment d'un pays -, d'autres instruments de marketing et les relations entre vendeur
et acheteur jouent un rôle prépondérant. Cependant, une condition doit égale-
ment être remplie pour que l'utilisation des préférences tarifaires ait un succès
') L'ONU estime à 48 le nombre des pays qu'elle considère comme les plus pauvres («PMA»
= pays les moins avancés): Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina
Faso, Burundi, Cambodge, Cap Vert, Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gambie,
Guinée, Guinée-Bissau, Guinée equatoriale, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Libéria, Mada-
gascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Ougan-
da, République centrafricaine, Rwanda, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Iles
Salomon, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Tuvalu, Vanuatu, Yemen, Zaïre,
Zambie.
156

durable dans le commerce extérieur, et cette condition est de supprimer les
distorsions qui affectent les économies dans les pays en développement.
L'érosion de la marge préférentielle ainsi que l'importance d'autres obstacles non
tarifaires au commerce amènent à se poser la question de la justification du
maintien d'un système de préférences tarifaires. Après avoir étudié attentivement
le problème, nous sommes arrivés à la conclusion que les préférences tarifaires se
justifiaient du point de vue de la politique du développement, mais qu'elles devaient
être mieux ciblées sur les pays les moins avancés et se voir renforcées par la création de
nouveaux instruments de promotion du commerce. D'autres mesures complémen-
taires - l'accent étant mis sur la promotion des capacités institutionnelles aussi
bien au niveau des gouvernements (amélioration des structures de politique
économique extérieure) que des organisations para-étatitiques et privées (services
de contrôle de la qualité, chambres de commerce, etc.) - seront présentées dans le
Message sur la continuation du financement des mesures de politique écono-
mique et commerciale (crédit-cadre V).
Dans les «Lignes directrices Nord-Sud» (FF 1994 II 1217), portant sur les
relations de la Suisse avec les pays en développement dans les années nonante, on
souligne que la distinction habituelle entre la politique commerciale et la
politique de développement est inappropriée quand il s'agit d'apporter une
solution aux problèmes internationaux tels qu'ils se présentent à l'heure actuelle.
Dans le rapport sur la politique économique extérieure 1995 (FF 19961617), nous
avons également plaidé pour une réorientation de la politique économique
extérieure de la Suisse, suite à la globalisation croissante de l'économie mondiale,
et nous avons également indiqué divers champs d'action. Dans l'exécution de
l'arrêté sur les préférences tarifaires, nous voulons accorder une attention toute
particulière à la cohérence entre ces mesures et au stade de développement
atteint par chaque pays à l'intérieur du groupe des pays en développement.
113 
Le- système suisse de préférences
La CNUCED confirme que le schéma suisse actuel de préférences tarifaires est
exemplaire en comparaison internationale sur deux points importants pertinents
pour le commerce: simplicité et prévisibilité. En outre, il accorde des concessions
généreuses à tous les pays en développement dans le domaine industriel. Mais
l'évaluation montre aussi que ce sont quelques pays en développement avancés ou
de grande taille qui profitent surtout du système suisse. D'autres pays industriali-
sés en sont arrivés aux mêmes conclusions quant à leurs propres schémas.
Des préférences tarifaires ne sont accordées que sur une part modeste de notre
commerce extérieur. D'abord, les importations suisses en provenance des pays en
développement représentent moins de 7 pour cent des importations totales de la
Suisse et la tendance est à la baisse depuis 1991. Ensuite, les chiffres relatifs à
l'utilisation des préférences, c'est-à-dire le recours effectif à ces préférences,
n'atteint que 50 pour cent environ. Ce chiffre a pourtant régulièrement augmenté
entre 1988 et 1994 (de 35,93 % à 55 %), puis il a baissé en 1995 (à 51 %). (Cf.
tableau 1, annexe 1).
157.

L'utilisation des préférences tarifaires par les pays en développement est bien
moindre dans le domaine industriel qu'elle ne l'est pour les produits agricoles. Les
taux peu élevés appliqués aux produits industriels ne justifient guère les frais
administratifs d'une demande de préférences tarifaires. En outre, la preuve de
l'origine des produits agricoles est plus facile à apporter puisqu'il s'agit de
produits homogènes. L'augmentation du taux d'utilisation indique que les pays en
développement et les importateurs suisses sont mieux au fait de l'existence et du
fonctionnement des schémas de préférences tarifaires, ce qu'ils doivent notam-
ment aux efforts d'information déployés par les pays donneurs et en particulier la
Suisse.
La meilleure utilisation du schéma s'est traduite par une diminution croissante du
produit des droits de douane, le calcul de la perte étant effectué sur la base du
tarif normal. En 1992, la perte ainsi calculée se montait à près de 70 millions de
francs suisses; en 1993, à 72 millions et en 1994, elle atteignait 82,6 millions de
francs. Les deux plus grands pays en développement, à savoir la Chine et l'Inde,
jouissaient, en chiffres absolus, de près de la moitié des concessions octroyées par
la Suisse en vertu du SGP1) (cf. tableau 2, annexe 2). Les pays à même de profiter
des préférences tarifaires se signalent en règle générale par un certain potentiel
de production et une intégration relativement avancée de leur économie dans le
commerce mondial.
L'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant l'octroi de préférences tarifaires en
faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires, RS
632.91) arrive à échéance le 28 février 1997. Sa durée de validité, de dix ans, avait
déjà été prolongée de cinq ans en 1991. Cette prolongation jusqu'en 1997 avait été
voulue pour permettre d'examiner les critères d'application à la lumière des
résultats du cycle d'Uruguay et, le cas échéant, des négociations sur la création de
l'Espace économique européen (EEE). Depuis lors, le cycle d'Uruguay a abouti
(Message GATT; FF 1994 IV 1) et la participation de la Suisse à l'EEE a été
refusée par le peuple et les cantons lors de la votation du 6 décembre 1992.
12 
La prorogation de l'arrêté sur les préférences tarifaires
121 
Point de la situation
w
Eu égard à la politique économique extérieure, il s'est produit dans les pays en
développement au cours des dernières années un changement radical, qui n'a pas
encore déployé partout tous ses effets. La partition politique et idéologique du
monde en deux blocs appartient au passé; la croissance impressionnante des
investissements et des flux commerciaux internationaux, le rapide développement
des marchés financiers, l'irruption des nouvelles technologies de l'information, la
baisse des prix des transports sont autant de facteurs qui ont jeté les bases d'une
meilleure intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. La
'' Les onze pays qui profitent le mieux du SGP suisse en économisant des droits de douane
(1994) sont, dans l'ordre: 1. la Chine, 2. l'Inde, 3. la Thaïlande, 4. la Corée du Sud, 5. le
Brésil, 6. l'Indonésie, 7. la Malaisie, 8. le Pakistan, 9. les Philippines, 10. Singapour, 11. le
Viêt-nam.
.158

part des pays en développement aux exportations mondiales de produits indus-
triels est passée entre 1980 et 1993 de 11 pour cent environ à 24 pour cent. Ces
chiffres réjouissants ne doivent cependant pas occulter le fait que l'essor général
recouvre une réalité très différenciée selon les régions. La part des pays asiatiques
est celle qui a le plus fortement augmenté (passant de 8 à 20 %); celle des pays
d'Amérique latine, beaucoup moins (de 1,4 à 2,7 %); quant à celle des pays de
l'Afrique subsaharienne, elle a stagné à 0,4 pour cent environ. Selon les renseigne-
ments fournis par la CNUCED, la part du groupe des 48 pays les moins avancés
aux exportations mondiales a même diminué p&ndant les dix dernières années de
0,6 à 0,3 pour cent environ; quand bien même pour ce groupe de pays, les
exportations ont également augmenté en chiffres absolus. Il est important que ces
pays renforcent leur secteur des exportations, qui constitue l'une de leurs
principales sources de devises, partant, le moyen d'augmenter leur revenu.
La division mondiale du travail a été confortée par la création de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC). La majorité des pays en développement sont
devenus membres de l'OMC ou ont entrepris les démarches d'adhésion, ce qui
doit améliorer sensiblement les conditions d'un développement fondé sur le
commerce global. Les pays en développement ont perdu des avantages tarifaires
par rapport à la Suisse en conséquence du cycle d'Uruguay. Cette érosion des
préférences n'est cependant pas aussi grave que le traitement tarifaire moins
favorable que la Suisse accorde aux pays en développement par rapport aux pays
avec lesquels elle a signé des accords de libre-échange.
122 
Nouvelles priorités dans l'exécution de l'arrêté fédéral
Nous entendons appliquer l'arrêté fédéral de manière à octroyer autant que
possible aux pays en développement les concessions tarifaires accordées aux Etats
partenaires dans le cadre d'accords de libre-échange. De plus, les pays en
développement les moins avancés doivent bénéficier au maximum du schéma
suisse de préférences tarifaires. Ce sont eux qui ont le plus besoin d'aide pour
pouvoir s'intégrer dans l'économie mondiale. Dans le même sens, lors de la
signature des accords GATT/OMC à Marrakech, en 1994, une décision a été
adoptée sur les mesures en faveur des pays les moins avancés par laquelle les pays
qui octroient des préférences tarifaires sont invités à améliorer encore le SGP
pour les produits dont l'exportation présente un intérêt particulier pour les pays
les moins avancés (Message GATT; FF 1994 IV 952). Les pays en développement
les plus avancés sont déjà compétitifs. Ils pourront dorénavant se passer d'un
traitement de faveur dérogeant aux règles générales de l'OMC, parce qu'ils sont
en mesure d'organiser leurs relations commerciales sur la base de conventions
multilatérales ou bilatérales mutuellement contraignantes.
Bien que le schéma de préférences tarifaires de l'Union européenne (UE) ne soit
pas comparable au nôtre (cf. ch. 5), nous étudions la possibilité d'incorporer à
notre schéma certains éléments de celui de l'Union pour en renforcer l'effet en
matière de politique du développement. D'autre part, en mettant en œuvre
l'arrêté sur les préférences tarifaires, nous veillerons à ne pas susciter de tensions
entre les négociations bilatérales en cours avec l'UE et les modifications appor-
tées dans l'exécution de l'arrêté sur les préférences tarifaires.
159

13 
Adaptations prévues dans l'exécution de l'arrêté sur
les préférences tarifaires 
a"
131 
L'accès des pays en développement aux préférences tarifaires
L'arrêté sur les préférences tarifaires autorise le Conseil fédéral à (a) désigner les
pays bénéficiaires, (b) déterminer les marchandises susceptibles de bénéficier
d'un traitement préférentiel et (c) fixer l'échelle des réductions tarifaires.
Quand elle a commencé d'appliquer des préférences tarifaires, dans les années
septante, la Suisse a décidé que tous les pays qui se considéraient eux-mêmes
comme des pays en développement pouvaient bénéficier du système de pré-
férences (principe de l'auto-désignation pratiqué à l'ONU). Les Etats-Unis tout
comme l'UE ont cependant inclus dans leurs schémas des dispositions leur
permettant de fermer totalement ou en partie l'accès aux préférences tarifaires à
certains Etats, qui s'auto-désignent comme pays en développement mais ont
atteint un stade de développement relativement élevé. Cette procédure de
suppression des préférences tarifaires, appelée «graduation», se justifie en raison
des différences dans l'état de développement que présentent ces pays et des
efforts déployés pour améliorer les conditions faites aux moins avancés d'entre
eux. A l'avenir, nous avons l'intention d'appliquer également un mécanisme de
graduation et, dès lors, nous ne nous référerons plus au principe de l'auto-
désignation appliqué jusqu'ici pour déterminer les pays bénéficiaires du schéma
suisse. Le fondement juridique de l'introduction de la graduation se trouve déjà
dans l'arrêté fédéral (art. 3), selon lequel «le Conseil fédéral examine périodi-
quement si, et le cas échéant, dans quelle mesure des préférences tarifaires
accordées pour des produits en provenance de pays bénéficiaires déterminés
continuent à être justifiées compte tenu du niveau de développement et de la
situation financière et commerciale de ces pays».
Il convient de distinguer, dans le domaine de la graduation, les notions de
graduation intégrale, qui entraîne pour un pays ayant atteint un degré de déve-
loppement comparable à celui d'un pays industrialisé le retrait du droit à toutes
les préférences tarifaires, et la graduation partielle, qui entraîne la suppression des
préférences tarifaires pour un segment de produits pour lesquels le pays est
capable d'affronter sans elles le. marché international. Le schéma suisse tenait
déjà compte dans certains cas de la compétitivité des pays bénéficiaires: la Chine,
les deux Corée, Hong-kong et Macao, entre autres, ne jouissaient plus d'un
traitement préférentiel pour certains de leurs produits (les textiles en particulier).
L'application de la graduation intégrale dans le schéma suisse de préférences doit
reposer sur des critères objectifs reconnus internationalement, qui rendent
compte aussi fidèlement que possible du stade de développement. Nous avons
l'intention de nous baser sur les critères du comité d'aide au développement
(CAD) de l'OCDE, que celui-ci utilise pour calculer l'aide publique au développe-
160

ment (liste du CAD)1'. Adopter ces critères signifie que certains pays ne
bénéficieront plus du tout de préférences tarifaires de la part de la Suisse2' (cf.
annexe 1 et les explications afférentes). En revanche, conformément à la liste du
CAD, notre schéma s'étendra à certains pays de la CEI3', qui sont comparables
aux pays en développement à revenu moyen. Les indicateurs principaux (produit
intérieur brut par habitant, qualité et disponibilité des facteurs de production,
infrastructure, croissance et niveau de formation) les situent à des niveaux très
modestes en comparaison internationale. Nous ne disposons que de données
lacunaires sur le commerce transfrontalier de marchandises des pays de la CEI,
étant donné que ceux-ci commercent surtout entre eux.
Nous prévoyons d'exclure en tout cas du schéma de préférences, outré les pays
déjà cités de la liste CAD, tous les pays en développement avec lesquels la Suisse a
conclu des accords de libre-échange et ceux qui, comme le Mexique, deviennent
membres de l'OCDE. La suppression des préférences se fera uniquement à moyen
terme et d'une manière prévisible, afin que les flux commerciaux puissent
s'adapter.
Une graduation partielle du droit aux préférences tarifaires se justifie pour deux
raisons. Premièrement, les préférences tarifaires sont conçues comme des aides
au décollage, qui deviennent superflues une fois atteinte une compétitivité élevée.
Secondement, ce système permet de transférer les marges préférentielles des pays
les plus développés vers les pays moins développés. Nous examinerons l'introduc-
tion d'un mécanisme de graduation partielle en tenant compte des concessions
que nous pourrons véritablement offrir dans notre schéma de préférences. En
outre, les critères d'application permettront que dans certains cas les préférences
tarifaires seront maintenues dans des secteurs où un pays en développement est
compétitif si cela peut faire bénéficier toute l'économie de ce pays. Pour mettre en
œuvre la graduation partielle, il faudrait prendre pour unité de mesure la
compétitivité sur le marché mondial des exportations de pays en développement.
Actuellement, nous ne disposons pas de suffisamment de données chiffrées à ce
propos. Nous devrions donc fixer provisoirement une valeur limite obtenue sur le
marché suisse. L'exiguïté de notre marché intérieur nous oblige à ne faire usage de
la graduation partielle que lorsque la part d'un pays à nos importations totales
d'un produit donné représente un pourcentage élevé sur trois ans. Il faut encore
préciser que ce retrait du droit aux préférences se ferait également progressive-
ment.
') Les travaux du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour déterminer quels
sont les pays qui bénéficieront des «fonds de développement» se sont achevés en 1995. Les
transferts de fonds au profit d'autres pays tiers ayant le statut de pays en développement ne
seront plus considérés comme partie intégrante de l'aide publique au développement,
attendu que ces pays ont déjà atteint un niveau de développement qui permet de les ranger
dans les pays en développement avancés.
2> Pays qui seront gradués: Chypre, Malte, Gibraltar, Lybie, Arabie Saoudite, Qatar, Bahrein,
Emirats arabes unis, Oman, Koweït, Singapour, Hong-kong, Corée du Sud, Iles Caïman,
Bahamas, Bermudes, Barbade, Iles Vierges britanniques, Antilles néerlandaises, Aruba,
Brunéi, Argentine, Iles Malouines, Polynésie française, Oceanie américaine.
3> Communauté des Etats indépendants (CEI): les Etats issus de l'ex-Union soviétique.
. 
' 
161

132 
Potentiel de concessions dans le domaine des marchandises
Les produits industriels des pays en développement les moins avancés bénéficient
d'ores et déjà d'une franchise douanière totale, que nous voulons étendre à la
plupart des produits agricoles. Les produits pour lesquels il existe des contingents
(produits sensibles pour l'agriculture suisse) n'en bénéficieront toutefois que dans
les limites du contingent. Cette restriction n'a cependant qu'une portée limitée,
car les pays les moins avancés produisent en règle générale d'autres biens que ceux
de l'agriculture suisse.
Vu que d'importantes concessions ont déjà été faites dans le secteur industriel
pour le reste des pays en développement, la révision du schéma de préférences se
concentre sur des améliorations spécifiques dans le domaine agricole. Nous
entendons dans un premier temps, dans la mesure du possible, traiter ces pays sur
un pied d'égalité avec les Etats membres de la zone de libre-échange européenne.
Des améliorations ponctuelles doivent ensuite être apportées aux droits préféren-
tiels sur les produits d'intérêt particulier pour les pays en développement (sucre
de canne brut, figues, ananas, melons). Enfin, nous leur accorderons si possible, et
avec effet immédiat, les concessions- tarifaires définitives arrêtées lors du cycle
d'Uruguay pour les produits agricoles. Ce traitement de faveur temporaire devrait
leur permettre de s'adapter plus facilement au nouvel environnement de politique
commerciale qui s'est créé après la conclusion du cycle d'Uruguay. Ces conces-
sions ne vont d'ailleurs pas au-delà de ce que la Suisse est prête à accorder à tous
les membres de l'OMC dans un avenir proche.
En étendant ces concessions, nous nous efforcerons de réduire la progressivité des
tarifs douaniers frappant les produits des pays en développement. Les tarifs
douaniers suisses sont calculés en fonction du poids et non de la valeur de la
marchandise, si bien que les produits transformés où se concentrent des matières
premières apparaissent être plus taxés que les matières de base. Dès lors, la
progressivité tarifaire ne ressort pas clairement du tarif douanier. Les produits
agricoles transformés, soumis à un mécanisme de compensation du handicap des
prix pour les produits agricoles de base, font aujourd'hui l'objet d'un droit de
douane composé d'un élément mobile et d'un élément fixe. Le premier corres-
pond au tarif douanier appliqué aux produits agricoles de base alors que le second
constitue la protection industrielle, à laquelle nous avons renoncé pour les pays de
la zone de libre-échange européenne. Nous continuons toutefois de l'appliquer
aux importations des pays en développement. La révision-du schéma de pré-
férences devrait corriger cette inégalité de traitement.
Les pays en développement ont de la peine à exporter au taux du contingent (taux
bas appliqué à tous les pays tiers) les produits agricoles pour lesquels il existe des
contingents. C'est pourquoi nous étudions les moyens d'améliorer leur accès aux
contingents tarifaires, indépendamment de leur situation privilégiée au niveau des
; droits de douane. Les parts de contingents attribuées sur la base de la prise en
charge indigène (quantité moindre de marchandise indigène à prendre en charge
pour les importations en provenance des pays en développement) et l'attribution
de contingents sur la base des statistiques des importations (pondération majorée
des importations en provenance des pays en développement) pourraient offrir une
certaine marge de manœuvre.
162

133 
Concessions sur des parts de droits de douane à affectation
spéciale et sur certaines contributions
Certains produits agricoles sont frappés de taxes à affectation spéciale pour
financer l'organisation du marché des produits concernés, par exemple le sucre.
Actuellement, seulement 2,6 pour cent des importations du sucre proviennent des
pays en développement. Le sucre brut de canne est pour beaucoup de pays un
important produit d'exportation, qui, dans les conditions actuelles, ne concur-
rence que marginalement la production suisse de betterave à sucre, la consomma-
tion de sucre brut étant limitée dans notre pays. Nous entendons abaisser le tarif
douanier d'usage pour une quantité de sucre brut de canne en provenance des pays en
développement qui sera déterminée par le Conseil fédéral de manière à englober la
part actuelle à affectation spéciale.
Nous demandons un élargissement de compétences (nouvel art. 1er, 2e al.) afin
d'éviter que les nouveaux accents donnés à l'arrêté sur le système des préférences
tarifaires (améliorations en faveur des pays les plus pauvres et principe de la
graduation pour les Etats les plus avancés) ne désavantagent ces pays dans leur
ensemble et ne portent atteinte à la neutralité fiscale. Ainsi, le Conseil fédéral
devrait obtenir la possibilité d'édicter des règles afin de pouvoir rembourser aux
importateurs par des fonds prélevés sur la caisse fédérale tout ou partie des
contributions perçues par les organismes de gestion des stocks obligatoires sur les
importations agricoles en provenance des pays les moins avancés1'. Une telle
mesure équivaudrait à une réduction des droits de douane additionnelle et ne
pèserait pas sur les finances de la Confédération puisque le financement serait
assuré dans le cadre des recettes supplémentaires engendrées par la graduation.
134 
Des préférences tarifaires pour soutenir la politique sociale
et environnementale dans les pays en développement
Les clauses sociale et environnementale permettraient de pratiquer des sanctions
dans le domaine des préférences tarifaires (leur retrait) ou d'y ajouter des
incitations (octroi de préférences tarifaires supplémentaires). Hormis les Etats-
Unis dans le domaine des «droits des travailleurs» et l'UE, si des produits
d'exportation sont fabriqués dans des conditions d'esclavage ou sont le résultat du
travail effectué dans des établissements pénitentiaires, aucun pays donneur ne
menace de supprimer des préférences en cas de violation des normes de la
politique sociale. L'UE projette d'appuyer la politique sociale et environne-
mentale (bois tropicaux) par le biais d'incitations. La Suisse juge inadaptée une
') En vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement
économique du pays, le Conseil fédéral peut instaurer le stockage obligatoire de certains
biens d'importance vitale pour lesquels la production nationale est insuffisante, voire nulle,
afin d'assurer la constitution de stocks obligatoires (loi sur l'approvisionnement du pays,
LAP; RS 531). Cette obligation de stockage peut être allégée, financièrement parlant, par
un fonds de garantie dont les cotisations ne sont pas considérées, selon le droit suisse,
comme des droits de douane; elles sont néanmoins perçues par rapport aux importations.
Nous examinerons donc également les allégements possibles dans ce domaine, en tenant
compte de la nature privée de ce système de fonds.
163

procédure de sanctions. Nous sommes de l'avis que des sanctions commerciales
manquent ici leur but et que seules des mesures appliquées dans le pays en cause
sont aptes à modifier fondamentalement les choses. En outre, un système de
«malus» se paie cher en politique extérieure, et la Suisse, avec son marché
intérieur réduit, n'a pas vraiment les moyens de faire pression sur un pays tiers.
L'incitation - ou système de «bonus» - de l'UE nous semble cependant mériter un
examen, encore que le point de départ ne soit pas le même dans l'UE et en Suisse.
L'UE se montre très généreuse à l'égard des Etats de l'ACP1' auxquels elle
octroie des préférences; par contre, les concessions tarifaires qu'elle accorde aux
autres pays en développement au titre des «seules» préférences tarifaires vont
nettement moins loin que celles de la Suisse (cf. ch. 5). Elle dispose donc d'une
marge qui lui permet d'accorder des «boni préférentiels» substantiels. Ce système
de «bonus» ne serait au contraire concevable que d'une manière limitée en Suisse,
puisque notre pays applique aux pays en développement, dans le domaine
industriel, des droits de douane déjà très bas, voire nuls. Vu que ceux qui
exportent vers l'Europe font généralement l'amalgame entre le marché suisse et
celui de l'UE, notre pays pourrait augmenter l'efficacité des mesures prises par
l'UE en matière de politique de développement en appliquant des procédures
similaires.
Nous suivrons dès lors attentivement la manière dont l'UE mettra en œuvre ses
clauses écologique et sociale (cf. ch. 5). Nous nous réservons le droit d'accorder
ultérieurement de nouvelles concessions tarifaires pour autant que dans le schéma
de préférences suisse il existe des droits de douane à réduire.
135 
Retrait momentané de préférences tarifaires
\
L'arrêté sur le système de préférences tarifaires contient une clause de sauvegarde
permettant de modifier ou de supprimer les avantages si les intérêts économiques
de la Suisse sont touchés ou les flux commerciaux sont perturbés durablement
(art. 2). La levée d'un droit de douane préférentiel entraîne automatiquement
l'entrée en vigueur du tarif douanier général que la Suisse applique normalement
aux pays tiers.
Indépendamment de la clause de sauvegarde, nous suspendrons momentanément
tout ou partie des préférences tarifaires accordées à un pays qui violerait de
manière manifeste ses engagements internationaux, et de ce fait serait soumis à
des sanctions au plan international.
136 
Amélioration des règles d'origine
Les règles d'origine doivent garantir que seuls les produits entièrement obtenus
ou ayant subi une transformation ou un traitement suffisants dans un pays en
développement bénéficiaire puissent obtenir un traitement préférentiel à l'impor-
') II s'agit de quelque 70 pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et de la région du
Pacifique, qui, grâce à la Convention de Lomé, ont obtenu un très large accès au marché de
l'Union. Cette Convention ne contient pas de clause environnementale ou sociale.
164

,,,£ 
tation en Suisse. Les règles d'origine se référant aux préférences douanières du
SGP sont- largement harmonisées entre l'UE, la Norvège et la Suisse. En 1995, '
TUE a ajouté deux nouveaux éléments dans sa réglementation en la matière; la
? 
Suisse les a incorporés dans sa nouvelle ordonnance relative aux règles d'origine
régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (RS 946.39,
entrée en vigueur le 1er juillet 1996).
Premièrement, la nouvelle ordonnance améliore le régime existant en introdui-
sant la part du pays donneur. Cette règle permet d'utiliser des matériaux ou des
produits semi-finis d'origine suisse et de les considérer comme originaires du pays
en développement concerné dans le cadre de la détermination de l'origine. Sur le
plan économique, cette mesure devrait inciter les pays en développement à
utiliser des produits semi-finis suisses et favoriser la coopération industrielle entre
entreprises suisses et entreprises des pays bénéficiaires du SGP suisse. Deuxième-
ment, une règle générale de tolérance a également été intégrée. Selon cette règle,
des produits semi-finis non couverts par les règles d'origine peuvent néanmoins
être utilisés jusqu'à concurrence de 5 pour cent du prix du produit fini au départ
de l'usine; les textiles et les habits sont exclus de cette libéralisation. La règle de
tolérance générale offre aux pays en développement une plus grande flexibilité et
un plus grand potentiel pour remplir les règles d'origine.
137 
Préférences dans le commerce des services
L'accès au marché dans le domaine des services fut traité pour la première fois
lors du cycle d'Uruguay. Suite à ces négociations, les pays eri développement ont
exigé que le principe des préférences tarifaires soit également étendu à ce secteur.
Le concept des préférences ne peut toutefois pas être repris de manière auto-
matique pour les services. Les préférences ne portent que sur des droits de
douane; or ils sont inexistants pour les services. En outre, il n'est juridiquement
! 
pas possible d'octroyer des préférences sans modifier au préalable l'Accord
général sur le commerce des services (GATS; RO 1995 2418). Il n'existe dans le
GATS - contrairement au GATT - aucune clause d'habilitation qui autorise les
parties à octroyer aux pays en développement un traitement préférentiel. A ce
jour, d'ailleurs, aucun pays donneur n'a exprimé l'intention d'accorder des
préférences dans un domaine autre que celui des marchandises. Le GATS ménage
en revanche une flexibilité à l'égard des pays en développement dans le domaine
des concessions concrètes d'accès au marché dans les listes nationales d'engage-
ment (art. 4 GATS).
Une extension des préférences aux services n'est pas d'actualité pour des
i 
considérations liées à la réglementation OMC mais aussi pour des raisons d'ordre
pratique. Vu l'importance croissante du secteur des services également pour les
pays en développement, nous envisageons dans le cadre du cinquième crédit-
cadre pour le financement des mesures de politique économique et commerciale
les possibilités d'élargir la coopération technique à ce domaine.
165

138 
Mesures d'accompagnement visant à augmenter l'effet
du schéma suisse de préférences
Les préférences tarifaires des pays industrialisés varient grandement entre elles.
Ni leur orientation, ni la couverture des produits ni encore les règles d'origine ne
sont harmonisées au plan international (à l'exception du système de libre-échange
européen). Les pays en développement ont un besoin énorme d'information pour
demander et utiliser au mieux les préférences offertes. Beaucoup de pays et
notamment les plus pauvres ont de la peine à se la procurer et à la traiter.
La Suisse soutient depuis des années un programme de coopération technique de
la CNUCED concernant les préférences tarifaires. Elle 'a également organisé
plusieurs séminaires bilatéraux et poursuivra ce type de mesures d'accompagne-
ment. Comme nous l'avons déjà mentionné au chiffre 112, d'autres mesures
économiques plus poussées sont envisagées pour soutenir le développement de
ces pays, qui sont exposées dans le Message concernant la continuation du
financement de mesures de politique économique et commerciale (crédit-cadre
V).
14 
Résultat de la procédure préliminaire
En vertu de l'article 1er, 2e alinéa, lettre b, de l'ordonnance du 17 juin 1991 sur la
procédure de consultation (RS 172.062), une consultation est organisée pour les
actes législatifs d'une portée considérable sur les plans politiques, économiques et
financiers. En l'occurrence, une telle procédure n'a pas été mise en route, vu que
les préférences tarifaires constituent depuis 25 ans un instrument de la coopéra-
tion économique suisse au développement et que la poursuite de cette mesure
n'est pas contestée par les milieux concernés. En revanche l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures a procédé à une consultation informelle des
milieux directement intéressés et concernés (entre autres la Communauté de
travail des œuvres .d'entraide suisse, l'Union suisse du commerce et de l'industrie,
l'Union suisse des arts et métiers, l'Union suisse des paysans, l'Union syndicale
suisse, la Fédération suisse de importateurs et du commerce de gros, la Fédération
textile suisse, Swissfashion, la Fédération des industries alimentaires suisses, la
Société suisse des industries chimiques, l'Association suisse des fabricants de
cigares, la Communauté de l'industrie suisse de la cigarette, l'Association suisse
pour la défense des petits et moyens paysans, le Konsumentinnenforum Schweiz
et la Fédération romande des consommatrices).
Douze organisations se sont prononcées dans le cadre de la consultation in-
formelle quant à la prolongation de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires.
La prolongation de l'arrêté est incontestée. La Communauté de travail des
œuvres d'entraide suisse demande cependant que soient accordées au Conseil
fédéral des nouvelles compétences. D'abord, pour lui permettre d'octroyer des
préférences dans les secteurs des services, des investissements et de la propriété
intellectuelle, dans la mesure où les accords pertinents de l'OMC dans ces
domaines (GATS pour les services, TRIMS pour les investissements et TRIPS
pour la propriété intellectuelle) l'autorisent. Ensuite, le Conseil fédéral devrait
également avoir la compétence d'accorder des préférences additionnelles aux
166

biens importés qui ont été produits en respectant les conditions de travail et la
protection de l'environnement, ceci indépendamment de la suppression éven-
tuelle de l'accès aux préférences (graduation). Il manque une base légale dans
tous les trois accords de l'OMC pour accorder des préférences dans les «nouveaux'
domaines» du commerce mondial (services, investissements et propriété intellec-
tuelle). En outre, la transposition du principe des préférences n'est guère
concevable, car les obstacles à l'accès au marché dans les «nouveaux domaines» ne
sont pas de nature tarifaire. Le Conseil fédéral peut cependant déjà, s'il le juge
opportun, donner suite à la deuxième demande de la Communauté de travail sur
la base des dispositions existantes.
La plupart des avis concernent toutefois la mise en œuvre de l'arrêté fédéral. Les!
œuvres d'entraide demandent entre autres l'adaptation automatique des droits de
douanes appliqués aux pays en développement dès que des nouvelles concessions
tarifaires sont accordées dans le cadre d'accord de libre-échange. Pour les pays les
moins avancés, elles exigent la franchise douanière sur tous les produits agricoles,
y compris les droits à affectation spéciale et ceci indépendamment des contingents
tarifaires. Par ailleurs, elles se prononcent en faveur de l'introduction de la
graduation intégrale, mais s'opposent à l'introduction d'une graduation partielle,
dont elles craignent qu'elle puisse se transformer en mesure protectionniste.
L'Union suisse du commerce et de l'industrie salue l'introduction de mécanismes
de graduation intégrale et partielle. A son avis, l'alignement tarifaire des pays en
développement sur nos partenaires de libre-échange ne pourra se faire que lors de
la mise en œuvre de l'arrêté et suite à une analyse produit par produit. Dans le
domaine des textiles et de l'habillement, des exceptions paraissent nécessaires. La
Fédération textile suisse et Swissfashion ne voient aucune possibilité d'accorder
des concessions supplémentaires dans leur domaine. L'Union suisse des arts et
métiers, l'Association suisse des fabricants de cigares ainsi que la Communauté de
l'industrie suisse de la cigarette se sont prononcées contre des concessions sur les
produits du tabac. En outre, l'Union suisse des arts et métiers s'oppose à ce qu'on
accorde en anticipation les concessions tarifaires définitives arrêtées lors du cycle
d'Uruguay pour les produits agricoles. De plus, elle doute de l'opportunité
d'introduire dans le schéma des préférences des mécanismes d'encouragement de
politiques sociales ou environnementales. Pour la Fédération des industries
alimentaires suisses, l'attribution des contingents dans le domaine agricole ne
devrait pas être rendue encore plus compliquée par l'introduction d'un méca-
nisme en faveur des pays en développement. Compte tenu de la libéralisation de
la politique agricole, les contingents tarifaires devraient à long terme disparaître.
La Société suisse des industries chimiques est de l'avis que l'introduction de
clauses sociales ou environnementales n'aura du sens que si elle pourra se baser
sur des critères internationalement reconnus. Les milieux directement intéressés
et concernés seront consultés ultérieurement sur les changements concrets qui
seront adoptés au niveau de l'ordonnance d'exécution.
Avant d'envisager des changements au schéma de préférences, le Conseil fédéral
consulte la Commission d'experts douaniers. Deux fois par an, l'Assemblée
fédérale est informée, par le rapport concernant les modifications du tarif d'usage
des douanes suisses, des dispositions qui ont été prises.
167

2 
Partie spéciale
21 
Commentaire article par article
211 
Remboursement de cotisations aux fonds de garantie
(art. 1er, 2e al.)
Certaines importations sont non seulement frappées de droits de douane au sens
strict du terme, mais également par-l'obligation faite à l'importateur de cotiser à
des fonds de garantie pour financer des stocks obligatoires. Cette obligation
relève du droit privé selon le droit suisse; mais selon le droit de l'OMC, ces
cotisations constituent des mesures tarifaires. Elles renchérissent les produits
étrangers. Les cotisations aux fonds de garantie sont perçues par les organismes
de gestion des stocks obligatoires, à la charge des importateurs. Afin d'inciter ces
derniers à s'approvisionner dans les pays les moins avancés, le Conseil fédéral doit
avoir à l'avenir la compétence d'autoriser le remboursement aux importateurs des
contributions qu'ils ont versé au fonds de garantie. L'extension de l'arrêté
proposée aurait pour les pays les plus pauvres le même effet qu'une réduction
supplémentaire des droits de douane. Les dépenses entraînées par cette mesure
seraient couvertes par des fonds prélevés sur la caisse fédérale, mais ne devraient
toutefois pas dépasser les recettes supplémentaires engendrées par la suppression
de préférences tarifaires suite à l'introduction du mécanisme de graduation. Pour
permettre le remboursement de cotisations aux fonds de garantie, un crédit-cadre
spécifique serait demandé. La compétence de délégation en faveur du Conseil
fédéral pour l'application du mécanisme de remboursement de cotisations aux
fonds de garantie correspond à la solution retenue pour l'octroi de préférences
tarifaires (cf. art. 1er, 1er al.).
212 
Adaptation de la clause de sauvegarde
(art. 2, 2e al.)
Une adaptation de la clause de sauvegarde figurant à l'article 2 de l'arrêté
s'impose en complément à l'introduction d'un mécanisme de remboursement des
cotisations au fonds de garantie.
213 
Prolongation de la durée de validité de l'arrêté
(art. 5, 2e al.)
Nous sommes d'avis que du point de vue de la politique de développement, la
continuation du schéma de préférences est une mesure judicieuse (cf. ch. 112).
Elle est une nouvelle fois limitée dans le temps, car le régime des préférences
constitue une exception par rapport aux efforts de libéralisation multilatérale du
commerce. A moyen terme, ce régime devrait perdre sa raison d'être. La
prorogation de l'arrêté pour dix ans prouve cependant aux pays en développement
la volonté de la Suisse de s'engager par des mesures à long terme en leur faveur.
L'extension du schéma pour une décennie augmente la prévisibilité pour les
exportateurs des pays en développement et pour les importateurs suisses, ce qui
est particulièrement important vu les changements prévus dans la mise en oeuvre
de l'arrêté.
168

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Pour la Confédération
L'octroi de préférences ne va pas sans une diminution des recettes douanières qui,
selon le schéma de préférences actuel, a atteint 82 millions de francs suisses en
1994. Les modifications prévues dans le cadre de la révision de ce schéma auront à
court terme des répercussions limitées sur les finances mais ne devraient pas
entamer la neutralité fiscale à moyen terme. Les nouvelles concessions se
traduiront par une baisse des recettes douanières à raison de huit millions de
francs au maximum en 1997. La mise en œuvre du principe de graduation
intégrale à partir de 1998 devrait cependant générer un surplus de recettes
équivalent.
Côté dépenses, seulement les réductions tarifaires, qui vont au-delà des conces-
sions consenties par la Suisse aux pays tiers dans le cadre du cycle d'Uruguay,
grèveront au-delà du court terme le budget de la Confédération. Les mesures
prévues visent surtout à améliorer la position des pays en développement les plus
pauvres. Les concessions accordées aux autres pays en développement consistent
principalement à anticiper les réductions tarifaires inscrites au calendrier de mise
en œuvre des résultats du cycle d'Uruguay. Le fait d'exempter de l'élément des
droits de douane à affectation spéciale les importations de sucre brut en
provenance des pays en développement (cf. ch. 133) signifierait une baisse des
recettes d'environ 1 million de francs suisses par an, qui ne doit cependant pas
être à' la charge de l'agriculture suisse. La prolongation de l'arrêté sur les
préférences tarifaires n'implique aucune augmentation de l'effectif du personnel.
312 
Pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires incombe exclusive-
ment à la Confédération et ne représente aucune charge pour les cantons et les
communes.
4 
Programme de législature
Le projet a été annoncé dans le Programme de la législature 1996 - 1999 (FF 1996
II 289).
5 
Rapports avec le droit européen
L'UE connaît deux systèmes de préférences en faveur des pays en développement:
le système de préférences généralisées, de caractère universel, et la Convention de
Lomé conclue avec quelque 70 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP). Si le premier système est plus restrictif que le système suisse, le second est
plus libéral. La Convention de Lomé revêt toutefois, contrairement au SGP, le
caractère d'un accord de nature globale. Elle porte en outre sur. l'ensemble des
12 Feuille fédérale. 148° année. Vol. III 
169

relations commerciales (y compris certains aspects financiers) entre les pays
signataires et ne peut être comparée aux schémas autonomes et non discrimina-
toires des autres pays industrialisés. Les rapports qu'entretient TUE avec la
plupart des pays en développement les plus pauvres sont régis par la Convention
de Lomé.
L'UE a mis en œuvre le schéma de préférences couvrant les biens industriels
(chap. 25 à 99 du tarif d'usage des douanes) le 1er janvier 1995. Les restrictions
quantitatives y ont été supprimées et remplacées par des tarifs modulés1'. Les
produits très sensibles bénéficient d'une réduction de 15 pour cent, qui passe à
30 pour cent pour les produits sensibles et à 65 pour cent pour les produits
semi-sensibles, tandis que les produits non sensibles peuvent être importés en
franchise douanière dans l'UE. En outre, l'UE envisage la possibilité d'octroyer
une marge préférentielle additionnelle pour soutenir des politiques progressives
aux niveaux social et environnemental. Dès le 1er janvier 1998, elle prévoit
d'accorder en complément des concessions accordées sous son système généralisé
de préférences des avantages supplémentaires aux pays qui gèrent leurs bois
tropicaux dans le respect des normes édictées par l'Organisation internationale
des bois tropicaux (OIBT). Afin de renforcer des politiques sociales, l'UE
envisage l'introduction de marges préférentielles supplémentaires en faveur des
pays qui en font la demande écrite et apporte la preuve qu'ils ont adopté et
appliquent effectivement des dispositions légales internes incorporant le contenu
des normes des conventions 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail
(OIT), concernant l'application du droit d'organisation et de négociation collec-
tive et de la convention 138 de l'OIT concernant l'âge .minimal d'admission à
l'emploi. Pour la mise en oeuvre de cette disposition, la Commission de l'UE doit
remettre au Conseil de l'UE d'ici à la fin de 1997 un rapport sur la mise en œuvre
concrète de cette disposition qui rendra compte des résultats des analyses faites
au sein des enceintes internationales telles que l'OIT, l'OMC et l'OCDE (Organi-
sation pour la coopération et le développement économiques), sur les relations
entre le commerce et les droits des travailleurs. De même, l'UE a introduit une
graduation partielle des importations en provenance des pays en développement
très compétitifs dans certains secteurs. Le SGP couvrant les produits agricoles
entrera en vigueur le 1er juillet 1996. Ce nouveau schéma vient d'être présenté par
la Commission mais n'a pas encore été publié à ce jour.
L'aide au développement n'est pas à l'ordre du jour des négociations bilatérales
entre la Suisse et l'UE. L'autonomie de la Suisse, qui peut librement octroyer des
préférences tarifaires, n'est pas affectée par les négociations en cours. Reste que,
pour des considérations de politique de développement, nous essayons de faire en
sorte que les mesures de la Suisse et de l'UE se complètent et se renforcent.
') Le schéma de l'UE tient compte de la sensibilité de certains secteurs ou produits pour
l'industrie communautaire. La protection des secteurs sensibles contre les importations
excessives est assurée par un double mécanisme de modulation des marges tarifaires
préférentielles et, en cas d'urgence, par une clause de sauvegarde.
170

6 
Bases légales
61 
Constitutionnalité
En vertu de l'article 28 de la constitution, ce qui concerne les péages relève de la
Confédération. L'octroi de préférences constitue une mesure tarifaire qui relève
par conséquent exclusivement de la compétence de la Confédération.
Les cotisations destinées au financement des stocks obligatoires sont considérées
par l'OMC comme étant des mesures tarifaires; toutefois, le droit suisse ne les
assimile pas à des droits de douane. Pour cette raison, il n'est pas certain que le
remboursement de cotisations destinées à alimenter les fonds de garantie des
stocks obligatoires pourra être assimilé à l'octroi de préférences tarifaires. Les
compétences attribuées dans le cadre du mécanisme de remboursement prévu se
basent dès lors sur la compétence de la Confédération en matière de relations
extérieures.
62 
Délégation du droit de légiférer
L'arrêté fédéral traite de la répartition des attributions entre les différents
organes de la Confédération. Il attribue au Conseil fédéral la compétence de fixer
le droit tout en délimitant son contenu, ses buts et son étendue. La délégation de
la compétence au Conseil fédéral se justifie par la nécessité de se donner les
moyens d'adapter rapidement l'octroi de préférences tarifaires aux changements
du tarif d'usage des douanes suite à des négociations multilatérales ou bilatérales.
En outre, pour tenir compte des évolutions des conditions-cadre du commerce
mondial, l'adaptation sans délai du schéma de préférences peut également
s'avérer nécessaire.
N38544
171

K-1
~Jro
Importations suisses et préférences tarifaires 1990-1995
Année
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Volume total des importations de la Suisse, en millions de
francs
Importations en provenance des pays en développement
(FED), en millions de francs
Part des importations en provenance des FED en pour-cent
(point 2 par rapport au point 1)
Importations pouvant bénéficier du traitement préférentiel,
en millions de francs
Importations ayant effectivement bénéficié des préfé-
rences, en millions de francs
Degré d'utilisation des avantages accordés en pour-cent
(point S par rapport au point 4)
1990
96611
7610
7,88
5308
2009
37,85
1991
95032
7411
7,80
5148
2066
40,13
1992
92330
6616
7,17
4666
2009
43,05
1993
89830
6491
7,23
4316
2150
49,00
1994
92608
6426
6,94
4,471
2319
55,00
Annexe 1
Tableau 1
1995
94483
6175
6,54
4223
2188
51,00
N38544

Annexe 2
Diminution des recettes douanières due à l'octroi de préférences tarifaires
(en millions de francs) 
Tableau 2
Pays/Groupe de pays 
Importations 
Recettes douanières
préférentielles 
sur les importations
préférentielles
1993 
1994 
1993 
1994
Groupe des principaux bénéficiaires du schéma suisse actuel
Chine 
399,4 
478,3 
1,46 
1,52
Inde 
277,1 
280,9 
13,61 
13,48
Thaïlande 
238,8 
250,8 
12,93 
12,99
Corée du Sud 
200,3 
207,7 
0,00 
0,00
Brésil 
90,4 
115,6 
4,98 
6,04
Indonésie 
65,6 
78,4 
3,83 
4,32
Malaisie 
56,1 
61,4 
0,42 
0,37
Pakistan 
46,4 
45,7 
2,52 
2,50
Philippines 
29,5 
34,9 
0,74 
1,05
Singapour 
60,8 
67,0 
0,39 
0,35
Viêt-nam 
9,1 . 
12,8 
0,50 
0,53
Total pour le groupe 
1473,7 
1633,4 
34,04 
35,27
Groupe des pays les moins avancés
Total pour le groupe 
50,6 
54,9 
1,32 
1,60
Total de tous les pays 2043,6 
2211,5 
53,10 
52,13
Groupe des pays qui seront gradués^
Total pour le groupe 
478,3 
460,2 
2,89 
3,20
Manque à gagner
des douanes
par rapport
au tarif normal
1993
22,09
9,81
8,53
5,67
4,31
3.55
3,15
2,66
1,28
1,05
0,73
62,84
2,54
72,08
8,13
1994
26,78
13,66
8,42
5,76
5,12
3,82
3,35
2,89
1,57
1,07
1,06
73,52
2,61
82,68
8,35
') Chypre, Malte, Gibraltar, Lybie, Arabie Saoudite, Qatar, Bahrein, Emirats arabes unis,
Oman, Koweït, Singapour, Hong-Kong, Corée du Sud, Iles Caïman, Bahamas,
Bermudes, Barbade, Iles Vierges britanniques, Antilles néerlandaises, Aruba, Brunéi,
Argentine, Iles Malouines, Polynésie française, Oceanie américaine, Mexique.
N38544
173

Annexe 3
Liste des pays bénéficiaires de l'aide au développement selon l'OCDE
Les travaux du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE visant à
déterminer quels sont les pays qui bénéficieront des «fonds de développement» se
sont achevés en 1995. Les transferts de fonds au profit d'autres pays tiers ayant le
statut de pays en développement ne seront plus considérés comme partie
intégrante de l'aide publique au développement, attendu que ces pays ont déjà
atteint un niveau de développement qui permet de les ranger dans les pays en
développement avancés.
Le CAD distingue entre deux catégories de pays en développement (cf. «liste CAD»
ci-après). Les premiers (partie I) sont les pays en développement les plus pauvres
d'après leur produit national brut (PNB) par habitant, c'est-à-dire tous les pays dont
le PNB par habitant n'atteint pas 4715 USD (en 1992) ainsi que certains pays à la
limite, dont le PNB par habitant oscille entre 4715 USD et 8355 USD (toujours en
1992). La deuxième catégorie (partie II) englobe le reste des Etats bénéficiaires,
considérés comme «plus riches». Or, selon les directives du CAD, le soutien apporté
aux pays de la catégorie II ne saurait à l'avenir être qualifié d'aide au développe-
ment, vu que ces pays ne sont plus tributaires de cette aide. Mis à part certains
pays de l'Est, il s'agit surtout de pays en développement classés comme «high
income countries» par la Banque mondiale, c'est-à-dire tous les pays dont le PNB
par habitant est supérieur à 8355 USD (en 1992) ainsi que des pays à la limite ne
figurant pas dans Ja partie I, y compris certains pays d'Europe de l'Est et de la
CEI, que le CAD ne considère pas comme des pays en développement.
La distinction entre pays à la limite des parties I et II se fait en partant du principe
que les pays affichant pendant trois années consécutives un PNB par habitant d'au
moins 4715 USD par habitant passent normalement dans la panie IL 'Cette
classification peut toutefois être réexaminée sur demande d'un pays donneur,
lorsqu'un pays en développement a atteint ce seuil mais qu'une série de critères (dix
indicateurs tels que la structure économique, la formation, l'espérance de vie, etc.) ''
révèlent qu'il est encore dépendant de l'aide malgré un PNB relativement élevé. La
liste CAD sera mise à jour en automne 1996.
') Indicateurs du développement économique: 1. PNB par habitant; 2. production agricole/PNB.
Indicateurs du développement social: 3. espérance de vie à la naissance; 4. durée de scolarité
moyenne; 5. durée de scolarité femmes/hommes; 6. taux de fertilité.
Indicateurs de la capacité financière: 7. dépendance à l'égard de l'aide; 8. intermédiation
financière; 9. dette extérieure globale; 10. risque domestique.
174

Liste des bénéficiaires de l'aide établie par le CAD, Partie 1
Pays les moins
avancés (PMA)
Angola
Mozambique
Tanzanie
Ethiopie
Eritrée
Sierra Leone
Ouganda
Népal
Bhoutan
Burundi
Tchad
Malawi
Guinée-Bissau
Bangladesh
Madagascar
Rwanda
Laos
Zjdmuit
Mali
Burkina Faso
Niger
Guinée
equatoriale
Sao Tome et
Principe
Togo
Gambie
République
centrafri-
caine
Bénin
Maldives
Guinée
Comores
Mauritanie
Lesotho
Kiribati
Salomon, îles
Cap-Vert
Samoa
occidental
Vanuatu
Afghanistan
Cambodge
Dijbouti
Haïti
Libéria
Myanmar
 USD 8356 (1) 
PECO/CEI 
Pays en développement avancés
+ territoires
Taïwan
Chypre
Israël
+ Hong Kong
+ Bermudes
+ Caïman, îles
+ Falkland,
îles
+ Polynésie
française
+ Gibraltar
+ Nouvelle-
Calédonie
. 'Lituanie
'Ukraine
'Lettonie
*Rép. slovaque
'Pologne
*Rép. tchèque
'Russie
'Estonie
'Belarus
'Hongrie
'Moldova
'Roumanie
'Bulgarie
Bahamas
Brunei
Kuweit
Qatar
Singapour
Emirats
arabes unis
* PECO/CEI
+ Territoires
') PNB par habitant (1992)
176

Arrêté fédéral 
projet
concernant l'octroi de préférences tarifaires
en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures; .
vu l'article 28 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 19961\
arrête:
I
L'arrêté du 9 octobre 198l2) sur les préférences tarifaires est modifié comme suit:
Art. 1er, 2e al. (nouveau)
2 Le Conseil fédéral peut décider que les cotisations aux fonds de garantie des
stocks obligatoires prélevées sur les importations de produits agricoles en prove-
nance des pays les moins avancés sont à rembourser aux importateurs. Les
remboursements se feront dans le cadre des crédits autorisés.
Art. 2, 2e al.
2 Si l'application de préférences tarifaires ou le remboursement de cotisations aux
fonds de garantie des stocks obligatoires a, sur le trafic des marchandises, des
effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels s'en trouvent ou
risquent de s'en trouver affectés, ou que des courants d'échanges sont fortement
perturbés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l'exigent,
modifier ou suspendre les préférences tarifaires ou cesser de rembourser les
cotisations aux fonds de garantie des stocks obligatoires ou prendre toute autre
mesure qu'il juge nécessaire.
Art. 5, 4e al. (nouveau)
4 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 28 février 2007.
') FF 1996 III 153
2> RS 632.91
177

Arrêté sur les préférences tarifaires
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er mars 1997.
N38544
178

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires du 29 mai 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.045
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.1996
Date
Data
Seite
153-178
Page
Pagina
Ref. No
10 108 692
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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