voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-0409 4577 · 2008-06-17 · de


2008-0409 
4577 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour 
les organisations internationales (FIPOI) d’une contribution 
à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 45 millions de francs est octroyé pour une contribution 
financière unique à fonds perdus à la Fondation des immeubles pour les organisa-
tions internationales (FIPOI). 
2 La contribution servira au financement de la rénovation du siège de l’Organisation 
mondiale du commerce (OMC) à Genève, y compris la transformation et l’augmen-
tation de la capacité d’accueil du bâtiment de conférences de l’OMC. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 192.12 
3 
FF 2008 4551

Octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) 
d’une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF 
4578

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la
rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (P...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4577-4578
Page
Pagina
Ref. No
10 141 852
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0409 7755 · 2008-09-18 · de


2008-0409 
7755 
Arrêté fédéral 
relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour 
les organisations internationales (FIPOI) d’une contribution 
à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège 
de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève 
du 18 septembre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 45 millions de francs est octroyé pour une contribution 
financière unique à fonds perdus à la Fondation des immeubles pour les organisa-
tions internationales (FIPOI). 
2 La contribution servira au financement de la rénovation du siège de l’Organisation 
mondiale du commerce (OMC) à Genève, y compris la transformation et l’augmen-
tation de la capacité d’accueil du bâtiment de conférences de l’OMC. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 15 septembre 2008 
Conseil des Etats, 18 septembre 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 192.12 
3 
FF 2008 4551

Octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) 
d’une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF 
7756

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la
rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7755-7756
Page
Pagina
Ref. No
10 142 204
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0411 1005 · 1999-06-21 · de


2008-0411 
1005 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Protocole II relatif à l’extension de l’Accord sur la libre circulation des person-
nes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l’UE (Bulgarie et 
Roumanie) 
Avec l’adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie, l’UE a clos sa 
cinquième vague d’élargissement. Comme pour les Etats y ayant adhéré au 1er mai 
2004, l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à ces 
deux nouveaux Etats membres a nécessité des négociations avec la Commission 
européenne qui ont principalement porté sur le point de départ et les termes du 
régime transitoire ainsi que sur la durée de la clause de sauvegarde spécifique per-
mettant à la Suisse de réintroduire des contingents une fois la période transitoire 
échue. Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un deuxième protocole addi-
tionnel à l’ALCP qui doit être approuvé par le Parlement et soumis au référendum 
facultatif. 
Date limite: 27 février 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 
 
tél. 031 322 27 53, fax 031 323 58 43, www.bfm.admin.ch. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
12 février 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Protocole II relatif à l'extension de l'Accord sur la libre
circulation des personnes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l'UE
(Bulgarie et Roumanie)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1005-1005
Page
Pagina
Ref. No
10 141 411
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0427 3151 · 2007-11-28 · de


2008-0427 
3151 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse 
et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) 
relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche 
sur la fusion ITER 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 20082 
arrête: 
Art. 1 
1 Les deux échanges de lettres du 28 novembre 2007 entre la Suisse et la Commu-
nauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la 
Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER sont approuvés. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier à Euratom l’aboutissement de la procé-
dure interne d’approbation. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 2, Cst. pour les traités internationaux qui prévoient l’adhésion à une organisation 
internationale. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 3137

Echange de lettres avec Euratom. AF 
 
3152

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse et la
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la
Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2008
Date
Data
Seite
3151-3152
Page
Pagina
Ref. No
10 141 775
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0439 1033 · 2008-01-31 · de


2008-0439 
1033 
Aérodrome civil de Payerne 
Approbation des plans pour la construction du hangar BEAA/Solar 
Impulse 
Décision du 31 janvier 2008 
 
En date du 1er mai 2007, la Communauté régionale de la Broye (COREB) a requis 
l’approbation des plans pour la construction du hangar BEAA/Solar Impulse. 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
8 mai 2007. 
Le 31 janvier 2008, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a approuvé les plans 
autorisant la construction du hangar BEAA/Solar Impulse. 
La décision a été notifiée par courrier à la requérante et aux personnes qui ont dépo-
sé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le 
délai de mise à l’enquête. Un recours peut être formé auprès du Tribunal administra-
tif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse 
suivante: 
– 
Service de la mobilité, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne 
– 
Municipalité de Payerne, Hôtel-de-Ville, 1530 Payerne 
12 février 2008 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aérodrome civil de Payerne. Approbation des plans pour la construction du hangar
BEAA/Solar Impulse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1033-1033
Page
Pagina
Ref. No
10 141 437
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0443 1011 · 2007-12-20 · de


2008-0443 
1011 
Registre des navires suisses 
Le navire «SAFMARINE ANGELA», appartenant à MV MARIE-JEANNE AG, à 
Berne, a été immatriculé sous le numéro 188 dans le registre des navires suisses. 
20 décembre 2007 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «SAFMARINE ANGELA»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1011-1011
Page
Pagina
Ref. No
10 141 415
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0462 1197 · 2008-02-19 · de


2008-0462 
1197 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Patrick Zanini, 
Yves Krähenbühl und Stefan Kurt (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, 
après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du 
même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Patrick Zanini, Yves Krähenbühl und Stefan Kurt, p.Adr. Patrick Zanini, 
Kirchstrasse 49, 2540 Grenchen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Zanini/Krähenbühl/Kurt
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1197-1197
Page
Pagina
Ref. No
10 141 467
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0464 1199 · 2008-02-19 · de


2008-0464 
1199 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Cedric Herzog, 
John Kaufmann und Andrea Catania (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, 
après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du 
même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille 
fédérale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Cedric Herzog, John Kaufmann und Andrea Catania, p.Adr. Cedric 
Herzog, Frohburgstr. 7, 4132 Muttenz 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Herzog/Kaufmann/Catania
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1199-1199
Page
Pagina
Ref. No
10 141 469
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ch_vb · 2008-0466 1177 · 2007-12-17 · de


2008-0466 
1177 
Arrêté fédéral I 
concernant le second supplément au budget 2007 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits supplémentaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au 
budget 2007 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: 
a. 
Compte de résultats: charges de 166 247 605 francs; 
b. 
Domaine des investissements: dépenses de 83 906 949 francs. 
Art. 2 
Dépenses 
Des dépenses supplémentaires de 210 154 554 francs sont autorisées dans le cadre 
du compte de financement pour l’année 2007. 
Art. 3 
Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses 
Pour l’année 2007, un crédit d’engagement de 101 800 000 francs est ouvert pour le 
financement de la mise en œuvre informatique des accord d’association de Schengen 
et de Dublin. 
Art. 4 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 4 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF.

Second supplément au budget 2007. AF I 
 
1178

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1177-1178
Page
Pagina
Ref. No
10 141 457
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0468 1201 · 2008-02-19 · de


2008-0468 
1201 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Raphael Tanner 
(art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente 
décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Raphael Tanner, Frauenfelderstr. 41, 8500 Gerlikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Raphael Tanner
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1201-1201
Page
Pagina
Ref. No
10 141 471
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0470 1179 · 2007-12-17 · de


2008-0470 
1179 
Arrêté fédéral II 
concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds 
pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 3, al. 1 et 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 
du 9 octobre 19981, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
En guise de complément à l’arrêté fédéral II du 12 décembre 2006 concernant les 
prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 20073, les 
crédits de paiement suivants sont approuvés et prélevés du fonds pour le finance-
ment des grands projets ferroviaires: 
a. 
850 000 francs pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre 
du décompte du projet du tunnel de base du Zimmerberg; 
b. 
5 000 000 francs pour le relèvement de la contribution à la nouvelle cons-
truction Belfort–Dijon. 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 4 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF. 
3 
FF 2007 1083

Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires 
pour l’année 2007. AF II 
 
1180

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les
grands projets ferroviaires pour l'année 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1179-1180
Page
Pagina
Ref. No
10 141 458
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.