voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5312 2008-1623 · 2008-06-11 · de


5312 
2008-1623 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 11 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre 
B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Lounge & Gal-
lery AG (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais 
de 300 francs déjà effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Lounge & Gallery AG, Dammstrasse 25, 6300 Zug 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
1er juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Lounge & Gallery AG
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5312-5312
Page
Pagina
Ref. No
10 141 942
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5316 2008-1625 · 1979-09-05 · de


5316 
2008-1625 
Décision 
concernant des réglementations de la circulation sur 
l’autoroute N5 pour cause de chantier, canton Neuchâtel 
du 12 juin 2008 
 
Pour cause de chantier dans la zone du tunnel de Serrières 
l’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu l’art. 2, al. 3bis de la Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 
et les art. 107, al. 1 et 5, 108, al. 1, 2, let. a, 4 et 5 et 110, al. 2, de l’Ordonnance 
du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, 
arrête: 
I 
Limitation de vitesse maximale sur l’autoroute N5 comme suit: 
– 
Voie de circulation en direction de Biel-Bienne: 
– 
du km 32.315 au km 33.350: 100 km 
– 
du km 33.350 au km 33.750: 80 km 
– 
du km 33.750 au km 35.800: 60km 
– 
Voie de circulation en direction de Lausanne: 
– 
du km 36.494 au km 35.950: 80 km 
– 
du km 35.950 au km 34.100: 60 km 
– 
du km 34.100 au km 32.315: 100 km 
II 
Largeur maximale sur l’autoroute N5 comme suit: 
– 
2.75 m pour chacune des voies de dépassement (voies de gauche, dans 
chaque direction), du km 32.315 au km 35.800; 
– 
3.25 m pour chacune des voies de circulation normales (voies de droite, dans 
chaque direction), du km 32.315 au km 35.800. 
III 
Interdiction de dépasser pour les poids lourds sur l’autoroute N5, du km 32.315 au 
km 36.494, dans chaque direction. 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

5317 
IV 
Ces restrictions s’appliquent depuis mai 2008 jusqu’à la fin des travaux (prévue à 
mi-2013). 
IV 
Un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif. 
V 
La présente décision peut être attaquée dans les 30 jours dès publication dans la 
Feuille officielle auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, confor-
mément à l’art. 47, al. 1, let. b PA. Le mémoire de recours indique les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; 
celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de 
preuve lorsqu’elles se trouvent en ses mains. Le dossier détaillé peut être consulté 
pendant le délai de recours auprès de l’OFROU, filiale d’Estavayer-le-Lac, Place de 
la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac. 
12 juin 2008 
Office fédéral des routes 
 
Vice-directeur, Jürg Röthlisberger

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant des réglementations de la circulation sur l'autoroute N5 pour cause de
chantier, canton Neuchâtel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5316-5317
Page
Pagina
Ref. No
10 141 945
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5332 2006-1787 · 2006-05-03 · de


5332 
2006-1787 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Urs Stöhrmann 
Statuant sur le recours de droit administratif de Urs Stöhrmann, c/o Rehema Rajab 
Kopilo, PO Box 12141, 80117 Mtopanga MSA/Kenya, du 3 avril 2006, le Tribunal 
fédéral des assurances, par arrêt du 3 mai 2006, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l'arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
27 juin 2006 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. de la Présidente: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
C 99/06

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Communication. Tribunal fédéral des assurances
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5332-5332
Page
Pagina
Ref. No
10 139 705
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5360 2008-1714 · 2008-06-25 · de


5360 
2008-1714 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 25 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Scottish Bar SA 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 400 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Scottish Bar SA, Route du Jura 47, 1700 Fribourg 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
8 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Scottisch Bar SA
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2008
Date
Data
Seite
5360-5360
Page
Pagina
Ref. No
10 141 956
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5384 2000-2441 · 1996-07-30 · de


5384
2000-2441
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 4 mars 2001
du 13 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1,
arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
–
l’initiative populaire du 30 juillet 1996 „Oui à l’Europe!“ 2;
–
l’initiative populaire du 12 décembre 1997 „pour des médicaments à
moindre prix“3 et
–
l’initiative populaire du 16 mars 1999 „pour plus de sécurité à l’intérieur des
localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d’exceptions
(Rues pour tous)“4
aura lieu le 4 mars 2001 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
13 novembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
RS 161.1
2 
FF 1997 I 1087, 2000 3322
3 
FF 1998 592, 2000 3320
4 
FF 1999 2765, 2000 4655

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 mars 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5384-5384
Page
Pagina
Ref. No
10 124 983
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5386 2005-2349 · 2005-09-27 · de


5386 
2005-2349 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Evolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) 
Le projet présenté dans le dossier de consultation vise à améliorer la compétitivité 
du secteur agroalimentaire dans son ensemble. Parallèlement, il convient de conce-
voir les enveloppes financières pour les années 2008 à 2011 de manière à rendre le 
processus d’ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social. 
Date limite: 16 décembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58 
27 septembre 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Evolution future de la politique agricole (Politique
agricole 2011)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5386-5386
Page
Pagina
Ref. No
10 138 943
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5388 2000-2470 · 2000-11-16 · de


5388
2000-2470
Décision dans les procédures d’opposition no 3723-3724/1999
Opposant/e GRANELLO S.A., 3, Avenue Pasteur, Luxembourg Représenté par
Katzarov S.A., 19, rue des Épinettes, 1227 Genève
contre Défendeur/resse GRUPPO POINT SPA, 5793 Cannaregio, Venezia, Italie
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 16 novembre 2000, décidé:
1.
La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la
procédure d’opposition.
2.
Les oppositions n° 3723 et 3724 contre la marque internationale n° 476 572
«GRANELLI» sont réunies en une même procédure.
3.
Les oppositions n° 3723 et 3724 contre la marque internationale n° 476 572
«GRANELLI» sont admises.
4.
Le refus provisoire émis à l’encontre de la marque internationale n° 476 572
«GRANELLI» sera transformé en refus définitif lorsque la présente décision
sera entrée en force.
5.
Les deux taxes d’opposition de 800 francs chacune restent acquises à
l’Institut.
6.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 3400 francs à titre de dépens (y compris fr. 1600.- à titre de
remboursement des taxes d’opposition).
7.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
28 novembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans les procédures d'opposition no 3723-3724/1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5388-5388
Page
Pagina
Ref. No
10 124 986
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 5388 2005-2347 · 2005-09-27 · de


5388 
2005-2347 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10733 
10826 
ACN Europe B.V., Thomas R Malthusstraat 1–3, 
NL-1066 JR Amsterdam 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5388-5388
Page
Pagina
Ref. No
10 138 945
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übernommen.
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ch_vb · 5390 2000-2463 · 2000-11-17 · de


5390
2000-2463
Décision dans la procédure d’opposition n° 4427/2000
Opposant/e Galderma S.A., Sinserstrasse 47, 6330 Cham, marque suisse n° 382723
STERAX
contre Défendeur/resse Adventis Pharma S.A., 20, Avenue Raymond Aron, F-92160
Antony, marque internationale n° 730582 STEREK
Le 17 novembre 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La procédure d’opposition n° W4427/2000, à l’encontre de la marque IR-
730 582 « STEREK », devenue sans objet, est close par classement.
2.
L’avis de refus provisoire total à l’encontre de la marque IR-730 582
« STEREK » sera retiré après l’entrée en force de la présente décision.
3.
La taxe d'opposition d’un montant de fr. 800.- reste acquise à l’Institut.
4.
Les dépens sont compensés.
5.
La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale
pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
17 novembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4427/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5390-5390
Page
Pagina
Ref. No
10 124 988
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übernommen.
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ch_vb · 5390 2005-2359 · 2005-04-01 · de


5390 
2005-2359 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
La communication suivante est faite à Mme Ildiko Hanniker Pensa, née le 20 mai 
1968, domiciliée à Zsálya u. 58, HU-1141 Budapest, Hongrie: 
Le 4 juin 2005, M. Marco Pensa a interjeté un recours de droit administratif contre le 
jugement du 1er avril 2005 du Tribunal des assurances du canton de Vaud (réf.: PPD 
3/04-24/2005). 
Un exemplaire du recours est à votre disposition auprès de la Chancellerie du Tribu-
nal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. 
Conformément à l’art. 110 OJ (cf. art. 132 OJ), il vous est loisible de répondre au 
recours. A cet effet, il vous est accordé un délai de 20 jours, commençant à courir 
dès la publication de la présente communication dans la feuille fédérale (les délais 
ne courent pas du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 
15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). 
Votre mémoire devra être établi en trois exemplaires. 
20 septembre 2005 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
B 66/05

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Communication
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Dans
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5390-5390
Page
Pagina
Ref. No
10 138 947
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5392 2000-2459 · 2000-09-03 · de


5392
2000-2459
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Skin Packing SA, 1196 Gland
conditionnement et emballage de viande
25 ho ou f
3 septembre 2000 au 8 septembre 2001
–
ROLEX INDUSTRIE SA, 1225 Chêne-Bourg
usinage CNC (boîtes de montres) Vernier, rue Via-Monnet 8
6 ho
4 septembre 2000 au 29 décembre 2001 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
Diabolo Pizza, 1018 Lausanne
fabrication et livraison de pizzas
3 ho ou f
29 octobre 2000 au 1er novembre 2003
Travail continu (art. 24 LTr)
–
HARTING AG, 2504 Bienne
ensemble de la fabrication (étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage)
170 ho ou f
29 octobre 2000 au 1er novembre 2003 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Con-
ditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
28 novembre 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail (nur f+d)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5392-5392
Page
Pagina
Ref. No
10 124 990
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.