voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-0303 1567 · 2005-12-07 · de


2006-0303 
1567 
Arrêté fédéral III 
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques 
fédérales (domaine des EPF) pour l’année 2006 
du 7 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2006, 
qui se solde par des revenus de 2 350 077 000 francs, des charges de 2 078 468 220 
francs et un résultat de 271 608 780 francs, est approuvé. 
2 Les investissements nets de 405 493 080 francs sont approuvés. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 29 novembre 2005 
Conseil national, 7 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF

Budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’année 2006. AF III 
 
 
1568

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1567-1568
Page
Pagina
Ref. No
10 139 304
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0304 1569 · 2005-12-07 · de


2006-0304 
1569 
Arrêté fédéral IV 
concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 
pour l’année 2006 
du 7 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20051, 
arrête: 
Art. 1 
Le budget de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2006, qui comprend: 
a. 
le budget du compte de résultats prévoyant 
– 
281 647 000 francs de produits, 
– 
 33 937 000 francs de charges, 
– 
soit un bénéfice net de 247 710 000 francs, et 
b. 
des investissements pour un montant de 2 930 000 francs, 
est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 29 novembre 2005 
Conseil national, 7 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Budget de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2006. AF IV 
 
1570

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral IV concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année
2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1569-1570
Page
Pagina
Ref. No
10 139 305
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0311 1575 · 2006-01-26 · de


2006-0311 
1575 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUPER SEVEN 
(Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame et version 2.1) 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 26 janvier 2006: 
1. 
En admission de la requête du 04 août 2005, l’appareil à sous SUPER 
SEVEN avec la version du programme Super Goal 20, Super Goal 25, 
Supergame et la version 2.1 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux 
d’adresse au sens de l’article 3 alinéa 3 LMJ 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER SEVEN avec la 
version du programme Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame et la ver-
sion 2.1 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après 
ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 27 459 fr. 65 sont mis à la charge de la société 
Fay Musik- und Automaten, Karl Fay (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 
19 459 fr. 65 (après déduction de l’avance de 8000 fr.) doit être payé dans un 
délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une 
facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Fay Automaten, Karl Fay, Goldbrunnenstrasse 81, 8055 Zurich 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
7 février 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER SEVEN (Super Goal 20,
Super Goal 25, Supergame et version 2.1)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1575-1575
Page
Pagina
Ref. No
10 139 310
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0313 1571 · 1999-10-06 · de


2006-0313 
1571 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des affaires étrangères 
Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention 
du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination 
à l’égard des femmes (CEDAW) 
Le Protocole facultatif complète de manière essentielle la Convention de l’ONU sur 
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) 
à laquelle la Suisse a adhéré le 27 mars 1997 déjà. Il prévoit en effet deux mécanis-
mes de contrôle, à savoir une procédure de communication individuelle et une 
procédure d’enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes 
de particuliers victimes de violation d’un des droits garantis par la Convention de 
porter plainte en adressant une communication au Comité de l’ONU pour 
l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, après avoir épuisé tous les 
recours internes. 
Date limite: 30 avril 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Direction du droit international public DFAE, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, 
téléphone 031 325 07 68, fax 031 325 07 67. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. 
7 février 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFAE. Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la
Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes (CEDAW)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1571-1571
Page
Pagina
Ref. No
10 139 306
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0314 1573 · 2006-02-07 · de


2006-0314 
1573 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Consultation concernant la cession de la participation de la Confédération 
dans Swisscom SA 
Avec ce projet, le Conseil fédéral ouvre la discussion sur la cession de la participa-
tion de la Confédération dans Swisscom SA. Cette cession nécessite la modification 
de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de 
télécommunications. 
Date limite: 6 mars 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 3003 Berne. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. 
7 février 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Consultation concernant la cession de la participation de
la Confédération dans Swisscom SA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1573-1573
Page
Pagina
Ref. No
10 139 308
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0350 1873 · 2006-02-03 · de


2006-0350 
1873 
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre 
de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant 
l’assainissement du garage/atelier sur l’aérodrome militaire de Sion 
du 3 février 2006 
 
Se basant sur la demande de l’armasuisse immobilier, 1006 Lausanne du 6 juin 
2005, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé l’assainissement du garage/atelier sur l’aérodrome mili-
taire de Sion sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
14 février 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant l'assainissement du garage/atelier sur l'aérodrome
militaire de Sion
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1873-1873
Page
Pagina
Ref. No
10 139 343
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0357 1853 · 2006-05-21 · de


2006-0357 
1853 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 21 mai 2006 
du 31 janvier 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur l’arrêté fédéral du 16 décembre 2005 modifiant les articles 
de la Constitution sur la formation2 aura lieu le 21 mai 2006 ainsi que les jours 
précédents, dans les limites des dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
31 janvier 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2005 6793

Votation populaire du 21 mai 2006. ACF 
 
1854

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 21 mai 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1853-1854
Page
Pagina
Ref. No
10 139 338
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0364 1885 · 2006-01-25 · de


2006-0364 
1885 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) a décidé d’abroger le 
25 janvier 2006 le règlement concernant l’examen professionnel supérieur de maître 
électricien en automobiles/maître électricienne en automobiles du 15 octobre 1984. 
14 février 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1885-1885
Page
Pagina
Ref. No
10 139 347
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0365 1857 · 2006-02-14 · de


2006-0365 
1857 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 13 janvier 2006 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficace-
ment la jeunesse» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par 
l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 106 314 signatures déposées, 105 994 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative Protéger la jeunesse contre la narco-criminalité 
(PJCN), Postfach 28, 3000 Bern 26. 
3 février 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 3995

1858 
Initiative populaire fédérale 
«pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant 
efficacement la jeunesse» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
28 985
31
Berne 
19 567
32
Lucerne 
6 465
24
Uri 
438
5
Schwyz 
1 324
1
Obwald 
360
0
Nidwald 
650
0
Glaris 
354
1
Zoug 
1 332
3
Fribourg 
2 466
25
Soleure 
3 009
20
Bâle-Ville 
2 911
3
Bâle-Campagne 
2 602
3
Schaffhouse 
1 285
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
481
1
Appenzell Rhodes-Int. 
187
0
Saint-Gall 
4 088
16
Grisons 
1 988
6
Argovie 
6 460
29
Thurgovie 
1 773
4
Tessin 
2 350
10
Vaud 
7 371
28
Valais 
3 446
26
Neuchâtel 
1 508
2
Genève 
3 818
21
Jura 
776
28
 
 
 
Suisse 
105 994
320

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre
protégeant efficacement la jeunesse». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1857-1858
Page
Pagina
Ref. No
10 139 340
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0367 1859 · 2006-02-14 · de


2006-0367 
1859 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Article constitutionnel et loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain 
Le nouvel article constitutionnel confère à la Confédération une compétence étendue 
dans le domaine de la santé pour la réglementation de la recherche sur l’être humain. 
Ces dispositions visent en premier lieu à protéger la dignité et la personnalité de 
l’être humain dans la recherche. Sur la base du nouvel article constitutionnel, la loi 
fédérale relative à la recherche sur l’être humain (loi relative à la recherche sur l’être 
humain, LRH) permettra de disposer, au niveau fédéral, d’une réglementation uni-
forme, étendue et exhaustive et de concrétiser les principes précédemment cités sur 
le plan constitutionnel. 
Date limite: 31 mai 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: DFI, Office fédérale de la santé publique, section recherche sur l’être humain 
et éthique, Seilerstrasse 8, 3003 Berne. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. 
14 février 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Article constitutionnel et loi fédérale relative à la
recherche sur l'être humain
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1859-1859
Page
Pagina
Ref. No
10 139 341
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0441 2109 · 2006-02-21 · de


2006-0441 
2109 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10733 
ACN Communications Schweiz GmbH, c/o SH Services GmbH, 
Stampfenbachstrasse 52, 8006 Zürich 
10826 
ACN Communications Schweiz GmbH, c/o SH Services GmbH, 
Stampfenbachstrasse 52, 8006 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.2006
Date
Data
Seite
2109-2109
Page
Pagina
Ref. No
10 139 364
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.