ch_vb · 7084 2007-2512 · 1993-06-14 · de


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2007-2512 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 31 août 2007, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 
10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le 
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Centre hospitalier Bienne (SZB), concernant la demande d’autorisation 
générale du 4 mai 2007 de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à 
des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Une autorisation générale de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis CP 
et 3 al. 1 et 2 et 11 OASLP est octroyée au Centre hospitalier Bienne (SZB), aux 
conditions et aux charges mentionnées ci-après. La personne responsable pour les 
projets de recherche en lien avec la présente autorisation au sein du SZB est le 
Président du Comité de direction médicale, le Prof. Dr med. Urban Laffer. 
L’autorisation permet au personnel du SZB chargé de recherches internes, ainsi 
qu’aux candidats au doctorat, d’accéder aux données non anonymes des patients 
pour effectuer de la recherche dans le domaine de la médecine et de la santé publi-
que. 
Cette autorisation permet la consultation de données non anonymes, sans que le 
détenteur de ces données ne viole son secret professionnel. Ceci n’est cependant 
valable qu’à l’intérieur du SZB, titulaire de l’autorisation. Une demande d’autorisa-
tion particulière doit être déposée auprès de la Commission d’experts si des projets 
de recherche nécessitent l’accès à des données non anonymes détenues par d’autres 
hôpitaux et cliniques, par d’autres instituts médicaux ou par des médecins indépen-
dants, ou si des groupes de chercheurs externes doivent avoir accès aux données non 
anonymes conservées auprès du SZB. 
2. But et étendue de l’accès aux données 
L’autorisation permet d’accéder aux données des dossiers médicaux du SZB pour 
des projets de recherche internes. 
3. Conditions 
Lorsque le consentement du patient à l’utilisation des données peut être obtenu sans 
de trop grandes difficultés et sans lui causer de dommages importants, les données 
ne peuvent pas être utilisées à des fins de recherche sur la base de la présente autori-
sation. 
Lorsqu’un projet de recherche peut être mené avec des données anonymes, aucune 
donnée non anonyme ne peut être utilisée sur la base de la présente autorisation.

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Les données prélevées dans les dossiers médicaux à des fins de recherche doivent 
être anonymisées, respectivement pseudonymisées dès le début des activités de 
recherche. 
Les personnes concernées doivent être informées de leurs droits, et en particulier de 
la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de recherche 
(droit de veto). Les données dont la transmission a été refusée ne peuvent être utili-
sées pour la recherche. 
4. Fichiers et personnes autorisées à accéder aux données 
a) 
Le SZB gère les dossiers médicaux tant sous forme papier que sous forme 
électronique. 
b) 
Avec le consentement du Président du Comité de direction médicale, les col-
laborateurs médicaux et les candidats au doctorat du SZB peuvent accéder, à 
des fins de recherche, aux données contenues dans les dossiers médicaux de 
l’hôpital. Un nouvel accès aux données déjà traitées est possible selon les 
besoins. Une fois le projet de recherche terminé, une autorisation du Prési-
dent du Comité de direction médicale doit être requise pour tout nouvel 
accès aux données. 
5. Durée de la conservation des données personnelles 
Le délai pour la conservation des données relève du droit cantonal. La destruction 
des données utilisées pour un projet de recherche doit être effectuée selon les direc-
tives du préposé cantonal à la protection des données. 
6. Identification 
Le SZB doit garantir qu’aucune identification des personnes ne sera possible en cas 
de publication basée sur les données collectées. 
7. Charges 
a) 
Pour chaque projet de recherche basé sur la présente autorisation, le SZB 
doit obtenir une déclaration de non-objection délivrée par la Commission 
d’éthique du canton de Berne, respectivement une prise de position du forum 
éthique interne, dans les cas où la Commission d’éthique n’est pas compé-
tente. Par l’apposition de son visa sur la déclaration de non-objection, res-
pectivement sur la déclaration du forum éthique interne, le Prof. Dr med. 
Urban Laffer atteste que le projet de recherche est conforme aux exigences 
éthiques et de la protection des données. Au cas où la déclaration de non-
objection ne serait pas accordée, le projet de recherche ne pourrait pas se 
baser sur l’autorisation générale. Cela vaut également pour les données d’un 
projet de recherche qui entrent dans la compétence du forum éthique. Dans 
les deux cas, il resterait toutefois la possibilité de déposer une demande 
d’autorisation particulière auprès de la Commission d’experts. 
b) 
Les données personnelles doivent être protégées d’un accès non autorisé par 
des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Le SZB se conforme 
au guide publié par le Préposé fédéral à la protection des données concernant 
les mesures techniques et organisationnelles en matière de protection des 
données.

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c) 
Le SZB doit informer systématiquement ses patients que des données per-
sonnelles peuvent être utilisées pour la recherche et qu’il est possible de 
s’opposer à cette utilisation (droit de veto). L’information qui figurait déjà 
dans la brochure destinée aux patients doit être publiée sur la Homepage du 
SZB. Si le droit de veto est exercé, le dossier médical et les données électro-
niques du patient doivent comporter une indication à ce sujet. Le SZB doit 
garantir le respect du droit de veto. 
d) 
Le SZB doit enregistrer les projets de recherche basés sur la présente autori-
sation et les annoncer annuellement au secrétariat de la Commission 
d’experts à l’attention du président. L’annonce doit contenir les indications 
suivantes: 
– 
le titre de la recherche; 
– 
l’estimation du nombre de personnes concernées par le projet, les critè-
res d’inclusion et le but de la recherche; 
– 
le nom du chef de projet responsable; 
– 
le nom des personnes ayant accès aux données personnelles non ano-
nymes; 
– 
pour chaque projet de recherche, la preuve d’une déclaration de non-
objection de la commission d’éthique compétente, respectivement du 
forum éthique interne selon la let. a ci-dessus. 
e) 
Le SZB doit compléter l’actuel règlement d’accès aux données médicales 
avec des instructions concernant l’accès aux données personnelles à des fins 
de recherche et les soumettre, pour approbation, au président de la Com-
mission d’experts, par l’intermédiaire de son secrétariat. Le règlement devra 
indiquer à quel titre et à quelles conditions les collaborateurs du SZB ont ac-
cès, à des fins de recherche, aux données qui se rapportent à des personnes. 
L’accès aux données non anonymes doit être refusé aux personnes qui 
mènent des recherches sans être au bénéfice d’un droit d’accès. Seules des 
données anonymes peuvent être mises à la disposition d’institutions ou de 
chercheurs externes. 
 
Les collaborateurs concernés par ce droit d’accès doivent signer une déclara-
tion d’obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP. Le SZB 
conserve les déclarations signées à l’attention de la Commission d’experts 
ou, en cas de contrôle, à l’attention du Préposé fédéral à la protection des 
données et à la transparence. 
8. Durée de l’autorisation et continuité 
L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en 
force. 
Avant l’écoulement de ce délai, une demande complémentaire doit être déposée 
dans les cas suivants: 
– 
changement du Président du Comité de direction médicale 
– 
changement du préposé à la protection des données 
– 
modification dans l’administration des données

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– 
modification de la réglementation concernant l’accès à des données person-
nelles à des fins de recherche 
– 
modification dans la structure organisationnelle ou administrative du SZB 
La Commission d’experts décide, après l’annonce de la modification, s’il y a lieu de 
délivrer une nouvelle autorisation complémentaire. 
9. Délai pour l’exécution des charges 
Les charges décrites au ch. 7 let. c et e doivent être remplies par le SZB dans un 
délai de six mois dès l’entrée en force de la présente autorisation. 
10. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
11. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au SZB ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection 
des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 
Berne (tél.: 031 322 94 94). 
23 octobre 2007 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2007
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
23.10.2007
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