voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-0114 3487 · 1995-02-27 · de


2004-0114 
3487 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’adhésion de la Suisse à 
l’Institut international pour la démocratie et 
l’assistance électorale 
(International IDEA) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 27 février 1995 instituant l’Institut international pour la démocratie et 
l’assistance électorale (International IDEA) est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à 
l’adhésion à l’organisation internationale mentionnée à l’al. 1. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum applicable aux traités internationaux pré-
voyant l’adhésion à une organisation internationale au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 2, de la Constitution. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 3477

Adhésion de la Suisse à l’Institut international pour la démocratie 
et l’assistance électorale. AF 
3488

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Bundesbeschluss der Botschaft betreffend Beitritt der Schweiz zum International Institute
for Democracy and Electoral Assistance (International IDEA)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.2004
Date
Data
Seite
3487-3488
Page
Pagina
Ref. No
10 137 790
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0129 219 · 2004-01-21 · de


2004-0129 
219 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6339 
Opposante SEVEN S.P.A., 73, Viale Italia, I-10040 Leini/TO (Italie) représenté par 
Kemia SA, case postale 4327, 6904 Lugano, marque internationale n° 731 954 
«SeVen» (fig.) contre Défenderesse BES YILDIZ TEKSTIL VE KONFEKSIYON 
SANAYI TICARET ANONIM SIRKETI, Günesli Baglar Mevkii Cesmealti Sok No 33 
Istanbul (Turquie) (pas de représentation), marque internationale n° 774 401 
«SEVEN HILL» (fig.). 
Le 21 janvier 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition n° 6339 contre la marque internationale n° 774 401 «SEVEN 
HILL» (fig.) est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens. 
4. 
La marque internationale n° 774 401 «SEVEN HILL» (fig.) sera définitive-
ment refusée lorsque la présente décision sera entrée en force. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux 
mémoires de recours. 
21 janvier 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6339
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
219-219
Page
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10 137 340
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-0132 223 · 2003-12-30 · de


2004-0132 
223 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Daniel Pletscher, c/o «Tradeinvest», Klochkov Street N° 125, KZ-Almaty 
Statuant sur le recours de droit administratif de la Caisse interprofessionnelle d’AVS 
de la Fédération des Entreprises Romandes Genève, rue de Saint-Jean 98, 
1201 Genève, dans la cause Romak SA, rue des Eaux-Vives 110/112, 1207 Genève 
du 1er mai 2003, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 30 décembre 2003, 
a prononcé: 
1. 
Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Commission cantonale 
genevoise de recours en matière d’AVS/AI du 8 novembre 2002 est annulé, 
la cause étant renvoyée au Tribunal cantonal des assurances sociales du can-
ton de Genève pour instruction complémentaire et nouveau jugement. 
2. 
L’avance de frais effectuée par la recourante, d’un montant de 5000 francs, 
lui est restituée. 
3. 
Les frais de justice, d’un montant de 5000 francs, sont mis à la charge de 
l’intimée. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
3 février 2004 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
H151/03

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Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
223-223
Page
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10 137 344
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ch_vb · 2004-0135 1473 · 2004-04-13 · de


2004-0135 
1473 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’aide financière 
accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national 
suisse du tourisme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Une enveloppe budgétaire de 200 millions de francs au maximum est accordée à 
Suisse Tourisme à titre d’aide financière durant la période de 2005 à 2009. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 935.21 
3 
FF 2004 1449

Aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009. AF 
1474

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Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à
2009
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.2004
Date
Data
Seite
1473-1474
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Ref. No
10 137 522
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ch_vb · 2004-0135 5179 · 2004-10-06 · de


2004-0135 
5179 
Arrêté fédéral 
concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme 
de 2005 à 2009 
du 7 octobre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national 
suisse du tourisme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Une enveloppe budgétaire de 138 millions de francs au maximum est accordée à 
Suisse Tourisme à titre d’aide financière pour les années 2005 à 2007. 
Art. 2 
Le versement de l’aide financière est subordonné à la conclusion d’un mandat de 
prestations entre la Confédération et Suisse Tourisme. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 7 octobre 2004 
Conseil national, 6 octobre 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 935.21 
3 
FF 2004 1449

Aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009. AF 
5180

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Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à
2009
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5179-5180
Page
Pagina
Ref. No
10 138 051
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ch_vb · 2004-0137 217 · 2003-06-18 · de


2004-0137 
217 
Errata 
 
Arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse 
de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007 
du 18 juin 2003 (FF 2003 7221) 
Art. 1 
Au lieu de: 
Un crédit d’engagement maximum de 100 millions de francs est octroyé pour finan-
cer la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007. 
Lire: 
Un crédit d’engagement maximum de 80 millions de francs est octroyé pour finan-
cer la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007. 
3 février 2004 
Services du Parlement

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Errata: Arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant
la période de 2003 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
217-217
Page
Pagina
Ref. No
10 137 338
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ch_vb · 2004-0141 447 · 2004-01-22 · de


2004-0141 
447 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans 
concernant la construction d’une halle et d’un couvert pour véhicules 
d’exploitation, aérodrome militaire de Sion 
du 22 janvier 2004 
 
Se basant sur la demande d’armasuisse constructions du 11 mars 2003, le Départe-
ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé la construction d’une halle et d’un couvert pour véhicules d’exploitation 
sur l’aérodrome militaire de Sion (VS) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à 
disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Sion, 
1950 Sion, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
10 février 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant la construction d'une halle et d'un couvert pour
véhicules d'exploitation, aérodrome militaire de Sion
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
447-447
Page
Pagina
Ref. No
10 137 363
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-0148 439 · 2004-02-10 · de


2004-0148 
439 
Publications des départements 
et des offices de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Chancellerie fédérale 
Révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information 
à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger 
Les dispositions légales relatives à l’approbation d’actes cantonaux par la Confédé-
ration et à l’obligation incombant aux cantons d’informer la Confédération des 
conventions qu’ils concluent entre eux ou avec l’étranger doivent être révisées. 
Date limite: 30 avril 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Chancellerie de la Confédération suisse, Section du droit, 
Marktgasse 52, 3003 Berne, tél. 031 323 13 49, fax 031 322 88 95, 
www.admin.ch/ch/d/bk/recht/index.html 
10 février 2004 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
439-439
Page
Pagina
Ref. No
10 137 355
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ch_vb · 2004-0177 445 · 2004-01-29 · de


2004-0177 
445 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6465 
Opposante, Aventis Pharmaceuticals, Inc., 300 Somerset Corporate Blvd., US – 
Bridgewater (NJ 08807), marque suisse n° 339 970 «FRUMIL» contre Défenderesse 
Zambon Group S.p.A., Via della Chimica, 9, I-36100 Vicenza, enregistrement inter-
national n° 795 179 «FLUMIL» (fig.) 
Le 29 janvier 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La partie défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition. 
2. 
L’opposition n° 6465 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 795 179 «FLUMIL» (fig.) est partiellement admise. 
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, l’enregistrement internatio-
nal n° 795 179 sera partiellement refusé à la protection en Suisse pour les 
produits suivants: «produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, 
substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres et 
matériel pour pansement; désinfectants; produits pour la destruction des 
animaux nuisibles; fongicides». Le refus partiel sera communiqué par décla-
ration à l’OMPI. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
Fédérale pour la défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
29 janvier 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6465
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
445-445
Page
Pagina
Ref. No
10 137 361
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0193 455 · 2003-11-12 · de


2004-0193 
455 
47802 
Monteur-frigoriste/Monteuse-frigoriste 
 
Kältemonteur/Kältemonteurin 
 
Montatore/montatrice di impianti di refrigerazione 
 
Monteur-frigoriste/Monteuse-frigoriste 
A 
Règlement 
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage 
du 12 novembre 2003 
B 
Programme 
d’enseignement professionnel 
du 12 novembre 2003 
 
Entrée en vigueur 
1er décembre 2003 
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la 
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion 
publications, 3003 Berne. 
10 février 2004 
Chancellerie fédérale

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Monteur-frigoriste/Monteuse-frigoriste. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
455-455
Page
Pagina
Ref. No
10 137 365
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ch_vb · 2004-0203 819 · 2004-02-12 · de


2004-0203 
819 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour le secteur suisse de l’isolation 
Modification du 12 février 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 24 octobre 20021 étendant la Convention collective de 
travail (CCT) pour le secteur suisse de l’isolation est modifié comme suit: 
Art. 2, al. 3 
3 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail 
et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, 
et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs 
ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique 
défini par l’al. 14, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail 
dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compéten-
tes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour le secteur suisse de l’isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
du 24 octobre 2002 et du 14 février 20035, est étendu6: 
Annexe 9 
Art. 3 
Salaires minima 
 
 
1 
FF 2002 6636–6637 
2 
RS 823.20 
3 
Odét; RS 823.201 
4 
Art. 2 al. 1 de l’ACF du 24 octobre 2002 
5 
FF 2002 6636–6637, 2003 1329 
6 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF 
820 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur sous réserve du ch. I le 1er mars 2004 et a effet 
jusqu’au 30 juin 2008. Le ch. I entre en vigueur le 1er juin 2004. 
12 février 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le secteur suisse de l'isolation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
819-820
Page
Pagina
Ref. No
10 137 402
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.