ch_vb · 93.3028 · 1993-03-18 · de


18. März 1993 
N
527
Postulat WBKNR 91.073
M. Béguelin, rapporteur: La proposition Sandoz n'a pas été
discutée en commission. Elle est vague par rapport au texte
qui vous est soumis. Il faut rappeler que la Confédération a
déjà des tâches culturelles propres non complémentaires,
comme par exemple le Musée national suisse ou la Bibliothè-
que nationale suisse.
Enfin, le texte de la commission qui vous est soumis, complété
par la majorité de la commission avec la phrase supplémen-
taire: «Le principe de subsidiarité est garanti», présente toutes
les assurances. C'est pourquoi, bien que la commission n'en
ait pas discuté - comme je viens de le dire -, j'ose vous recom-
mander avec conviction de rejeter la proposition Sandoz.
M. Cotti, conseiller fédéral: Je pourrai être très bref parce que
la proposition très sèche de Mme Sandoz ne répond pas à l'exi-
gence que Mme Sandoz voit tout aussi bien que moi. On consi-
dère de plus en plus dans une norme constitutionnelle avant
tout sa finalité et ensuite seulement le cadre et les conditions
générales pour l'explication par la Faculté ainsi que celles
pour fonder la compétence de la Confédération. Je tiens à
ajouter que le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la
commission d'insérer de manière formelle le principe de sub-
sidiarité dans la disposition constitutionnelle. L'évolution de la
réflexion et de la pensée doit être beaucoup plus claire que la
simple précision de l'aide financière à donner. Je pense donc
que toute la construction du Conseil fédéral est bien plus logi-
que. Elle donne un sens réel et fondamental à la mesure qui
vous est proposée.
Pour terminer, je dirai que - cela a d'ailleurs déjà été indiqué
par les rapporteurs - Mme Sandoz oublie le principe de subsi-
diarité. C'est très bien; cela me permet de rejoindre ses affir-
mations d'aujourd'hui, parce qu'il paraît que finalement elle re-
connaît que, même sans l'inscrire dans la constitution, le prin-
cipe de subsidiarité sera observé. Donc, tout en acceptant la
proposition de la commission, je reste convaincu du fait que la
proposition du Conseil fédéral est plus complète et donne un
meilleure cadre.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
74 Stimmen
Für den Antrag Sandoz 
31 Stimmen
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
88 Stimmen
Dagegen 
20 Stimmen
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Seite 1 der Botschaft
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon la page 1 du message
Angenommen -Adopté
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 93.3028
Postulat WBKNR 91.073
Unesco-Konvention Kulturgüterschutz.
Unterzeichnung
Postulat CSECCN 91.073
Convention de ('Unesco
pour la protection des biens culturels.
Signature
Wortlaut des Postulates vom 22. Januar 1993
Der Bundesrat wird aufgefordert, umgehend die Unesco-Kon-
vention von 1970 über Massnahmen zum Verbot und zur Ver-
hinderung der unerlaubten Einfuhr, Ausfuhr und Eigentums-
übertragung von Kulturgütern zu unterzeichnen und die recht-
lichen Bestimmungen zu erlassen, um den Verlust von natio-
nalem Kulturgut zu verhindern und ausländische Staaten bei
der Wahrung ihres kulturellen Erbes zu unterstützen.
Texfe du postulat du 22 janvier 1993
Le Conseil fédéral est chargé de signer sans tarder la Conven-
tion de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre
pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le
transfert de propriété illicite des biens culturels et d'édicter des
dispositions légales en vue d'éviter la perte de valeurs culturel-
les nationales ainsi que de soutenir des Etats étrangers dans
leurs efforts visant à sauvegarder leur patrimoine culturel.
Präsident: Der Bundesrat akzeptiert das Postulat
Frau Haering Binder: Das Thema dieses Postulates, der Kul-
turgüterschutz, bildete Gegenstand einer längeren Diskus-
sion in unserer Kommission. Wir haben uns am Rande der
Kommissionssitzung in einem entsprechenden Hearing infor-
mieren lassen. Wir haben auch einen entsprechenden Antrag
zur Ergänzung des Kulturartikels gestellt Dass wir auf diesem
Antrag nicht beharrt haben, also hier keinen Minderheitsan-
trag präsentiert haben, hatte zwei Gründe:
1. Wir wollten die Kulturhändlermafia nicht gegen diesen Kul-
turartikel aufputschen;
2. das Bundesamt für Kultur stellte uns die Vernehmlassung
eines separaten Pakets zum Kulturgüterschutz auf Anfang
1993 in Aussicht
Das erste Ziel verfolgen wir nach wie vor. Ich hoffe, dass nun
auch das Bundesamt für Kultur endlich sein Versprechen ein-
lösen wird.
Ueberwiesen - Transmis
Präsident: Ein kurzes Dankeschön dem Kulturminister. Ich
hege die Vermutung, dass Herr Bundesrat Cotti diesen letzten
Auftritt im Nationalrat als Kulturminister nicht besser hätte pro-
grammieren können. Wir verabschieden den Chef EDI und
werden ihn als Aussenminister bereits im April wieder bei uns
begrüssen können. (Beifall)
Ordnungsantrag - Motion d'ordre
M. Leuba: Vous avez constaté que nous avons demain qua-
torze pétitions à l'ordre du jour. Six d'entre elles en tout cas -
si j'ai bien compté - font l'objet de propositions divergentes.
Certaines de celles-ci vont notamment entraîner des débats
considérables dans notre Conseil, ce qui nous empêchera de
mener nos discussions de manière correcte. C'est la raison
pour laquelle je propose d'appliquer l'article 45 alinéa 4 RCN
qui dit: «Le Conseil traite, dans la règle, les pétitions dans la
session qui suit les délibérations de la commission le vendredi
de la troisième semaine. »

Postulat CSECCN 91.073 
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N 
18 mars 1993
On peut donc déplacer exceptionnellement les pétitions fai-
sant l'objet d'une proposition divergente à la session spéciale
du mois d'avril. Cela ne représente qu'un mois de report et
permettra de traiter correctement ces pétitions, plutôt que de
les bâcler demain alors qu'on s'attend à de très longues dis-
cussions.
Angenommen -Adopté
Schluss der Sitzung um 19.40 Uhr
La séance est levée à 19 h 40

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat WBK NR 91.073 Unesco-Konvention Kulturgüterschutz. Unterzeichnung
Postulat CSEC CN 91.073 Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels.
Signature
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3028
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1993 - 15:00
Date
Data
Seite
527-528
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Pagina
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20 022 408
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