ch_vb · 2004-1238 3447 · 2004-06-14 · de


2004-1238 
3447 
Arrêté fédéral 
concernant le premier supplément au budget 2004 
du 14 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20041, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits reportés et crédits supplémentaires 
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au 
budget de 2004, selon liste spéciale: 
– 
 38 970 580 francs de crédits reportés de l’année précédente, 
– 
188 980 923 francs de crédits supplémentaires. 
Art. 2 
Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 
Un crédit additionnel d’un montant de 42 000 000 francs, selon liste spéciale, est 
ouvert au titre du premier supplément au budget 2004. 
Art. 3 
Transferts de crédits sans incidence sur le budget de la 
Confédération (cf. annexe 1) 
Les Chambres fédérales prennent acte des informations suivantes: 
1. 
En raison de la réorganisation du domaine de l’assurance-maladie et acci-
dents, les crédits de paiement consacrés à ce domaine dans le cadre du bud-
get 2004 sont transférés du budget de l’OFAS à celui de l’OFSP. La somme 
transférée se monte à 1 928 230 700 francs au total. 
2. 
Pour permettre une optimisation de la gestion des ressources et du control-
ling des finances dans le domaine de la haute surveillance en matière de lutte 
contre l’ESB, un crédit de 425 000 francs est transféré du budget de l’OFSP 
à celui de l’OVF. 
Art. 4 
Réduction de crédits d’engagement, de crédits annuels d’engagement 
et de plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires) 
Les crédits d’engagement, les crédits annuels d’engagement ainsi que les plafonds 
de dépenses (enveloppes budgétaires) subissent les réductions suivantes conformé-
ment à l’annexe 2: 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Premier supplément au budget 2004. AF 
3448 
– 
4 900 000 francs pour les crédits annuels d’engagement, 
– 
151 770 000 francs pour les crédits d’engagement, 
– 
976 650 000 francs pour les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires). 
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 14 juin 2004 
Conseil des Etats, 10 juin 2004 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz

Premier supplément au budget 2004. AF 
3449 
Annexe 1 
Transferts de crédits sans incidence budgétaire 
OFAS 
 
 
OFSP 
 
 
 
 
 
 
 
 
No d’article 
Intitulé 
2004 
 
No d’article 
Intitulé 
2004 
 
 
Fr. 
 
 
 
Fr. 
318.3010.015 S 
Rétribution du personnel 
 
316.3010.015 S 
Rétribution du personnel 
 
318.3010.016 
Rétribution du personnel, personnel 
ordinaire 
 10 012 000 
316.3019.016 U 
Rétribution du personnel, personnel 
ordinaire 
 10 012 000
318.3180.000 S 
Prestations de service de tiers 
 
316.3180.050 S 
Recherche et développement 
 
318.3189.001 U 
Commissions et honoraires 
 2 552 000 
316.3189.051 U 
Mandats confiés à des consultants 
 2 179 200
 
 
 
316.3180.400 S 
Autres prestations de service de tiers 
 
 
 
 
316.3189.401 U 
Commissions 
 145 800
 
 
 
316.3189.406 U 
Taxes postales 
 7 000
 
 
 
316.3180.200 S 
Mesures d’exécution 
 
 
 
 
316.3189.207 U 
Exécution, AMA 
 220 000
318.3180.000 S 
Prestations de service de tiers 
 
 
 
 
318.3189.002 U 
Mandats de recherche et de développe-
ment 
 315 000 
316.3189.051 U 
Mandats confiés à des consultants 
 315 000
318.3189.003 U 
Formation et perfectionnement 
 43 200 
316.3189.403 U 
Formation et perfectionnement 
 43 200
318.3189.004 U 
Prestations de l’assurance du service du 
travail 
 114 100 
316.3189.207 U 
Exécution, AMA 
 114 100
318.3189.005 U 
Pertinences des prestations médicales 
 397 000 
316.3189.207 U 
Exécution, AMA 
 397 000
318.3189.008 U 
Secrétariat chargé de la révision perma-
nente de la liste des analyses 
 120 000 
316.3189.051 U 
Mandats confiés à des consultants 
 120 000
318.3189.009 U 
Secrétariat du Comité de la médecine 
préventive (Commission des prestations) 
 25 000 
316.3189.051 U 
Mandats confiés à des consultants 
 25 000

Premier supplément au budget 2004. AF 
3450 
OFAS 
 
 
OFSP 
 
 
 
 
 
 
 
 
No d’article 
Intitulé 
2004 
 
No d’article 
Intitulé 
2004 
 
 
Fr. 
 
 
 
Fr. 
318.3189.010 U 
Secrétariat du Comité pour la médecine 
complémentaire (Commission des 
prestations) 
 25 000 
316.3189.051 U 
Mandats confiés à des consultants 
 25 000
318.3189.011 U 
Secrétariat de la Commission de la 
psychothérapie, CPC 
 0 
316.3189.051 U 
Mandats confiés à des consultants 
 0
318.3189.012 U 
Programme, évaluation de la médecine 
complémentaire (PEMC) 
 1 600 000 
316.3189.051 U 
Mandats confiés à des consultants 
 1 600 000
318.3189.013 U 
Secrétariat, commission d’experts du DFI 
pour la psychothérapie 
 0 
316.3189.051 U 
Mandats confiés à des consultants 
 0
318.3189.014 U 
Taxes postales 
 40 000 
316.3189.406 U 
Taxes postales 
 40 000
318.3190.000 S 
Autres biens et services 
 
316.3190.000 S 
Autres biens et services 
 
318.3199.001 U 
Dédommagements 
 63 000 
316.3199.001 U 
Dédommagements 
 63 000
318.3199.002 U 
Autres dépenses d’équipement 
 17 000 
316.3199.004 U 
Autres dépenses d’équipement 
 17 000
318.3199.004 U 
Bibliothèque 
 12 000 
316.3199.004 U 
Autres dépenses d’équipement 
 12 000
318.3199.005 U 
Frais d’insertion 
 30 000 
316.3199.004 U 
Autres dépenses d’équipement 
 30 000
 
 
 
316.3190.003 S 
Réalisation d’institutions communes 
 
318.3191.001 E 
Entraide en matière de prestations de 
l’assurance-maladie CH /RFA 
 2 200 000 
316.3199.005 U 
Entraide en matière de prestations de 
l’assurance-maladie 
 2 200 000
318.3191.002 E 
Entraide en matière de prestations de 
l’assurance-accidents 
 40 000 
316.3199.006 U 
Entraide en matière de prestations de 
l’assurance-accidents 
 40 000
318.3191.003 E 
Frais d’exécution, institution commune 
des accords bilatéraux 
 1 600 000 
316.3199.007 U 
Réalisation d’institutions communes 
 1 600 000
318.3600.054 S 
Réduction individuelle des primes 
 
316.3600.020 S 
Réduction individuelle des primes 
 
318.3601.054 U 
Réduction individuelle des primes, 
subsides accordés aux cantons 
1 878 000 000 
316.3601.020 U 
Réduction individuelle des primes, 
subsides accordés aux cantons 
1 878 000 000

Premier supplément au budget 2004. AF 
3451 
OFAS 
 
 
OFSP 
 
 
 
 
 
 
 
 
No d’article 
Intitulé 
2004 
 
No d’article 
Intitulé 
2004 
 
 
Fr. 
 
 
 
Fr. 
318.3602.054 U 
Réduction individuelle des primes, 
accords bilatéraux 
 30 000 000 
316.3602.020 U 
Réduction individuelle des primes, 
accords bilatéraux 
 30 000 000
318.3603.054 U 
Réduction individuelle des primes des 
retraités, accords bilatéraux 
 1 000 000 
316.3603.020 U 
Réduction individuelle des primes des 
retraités, accords bilatéraux 
 1 000 000
318.4010.015 S 
Investissements, TI 
 
316.4010.015 S 
Investissements, TI 
 
318.4019.015 U 
Investissements, TI 
 25 400 
316.4019.015 U 
Investissements, TI 
 25 400
318.5310.001 E 
Emoluments pour l’admission des 
médicaments par les caisses de 
l’assurance-maladie 
 – 600 000 
316.5310.008 E 
Emoluments pour l’admission de 
médicaments dans la LS 
 – 600 000
 
 
 
 
 
 
Total 
 
1 927 630 700 
Total 
 
1 927 630 700
 
 
 
 
 
 
OFSP 
 
 
OVF 
 
 
 
 
 
 
 
 
No d’article 
Intitulé 
2004 
 
No d’article 
Intitulé 
2004 
 
 
Fr. 
 
 
 
Fr. 
316.3180.200 S 
Mesures d’exécution 
 
720.3180.100 S 
Haute surveillance de l’exécution des 
mesures destinées à combattre l’ESB 
 
316.3189.290 U 
Rétribution du personnel, exécution 
 336 000 
720.3189.190 U 
Rétribution du personnel 
 336 000
316.3189.291 U 
Contributions de l’employeur à 
l’AVS/AI/APG/AC, exécution 
 89 000 
720.3189.191 U 
Contributions de l’employeur à 
l’AVS/AI/APG/AC 
 89 000
 
 
 
 
 
 
Total 
 
 425 000 
Total 
 
 425 000

Premier supplément au budget 2004. AF 
3452 
Annexe 2 
Réduction de crédits d’engagement, 
de crédits annuels d’engagement et de plafonds de dépenses 
dans le cadre du PAB 03 
1. Crédits d’engagement (CE) 
 
 
 
CE autorisé 
antérieurement 
Programme 
d’allégement 
budgétaire 
2003 
Nouveau CE 
à disposition
 
 
En millions de francs 
 
 
 
201.3600.177 
Aide au désarmement: destruction 
d’armes chimiques (AF 3. 3. 2003) 
 17,00 
 2,00 
 15,00 
326.3600.305/ 
327.3600.306 
Coopération scientifique multilatérale et 
bilatérale en matière d’éducation durant 
les années 2004–2007 
 47,40 
 2,35 
 45,05 
327.3600.004 
Bourses à des étudiants étrangers en 
Suisse pour les années 2004–2007 
(AF 19. 6. 2003) 
 34,80 
 1,90 
 32,90 
327.3600.016 
Contributions liées à des projets en 
faveur des universités et institutions 
pour les années 2004–2007 
(AF 17. 9. 2003) 
186,00 
 10,50 
175,50 
327.3600.109 
Soutien d’établissements de recherche et 
de services scientifiques auxiliaires 
selon art. 16, LR 2004–2007 
(AF 17. 9. 2003) 
 75,80 
 4,00 
 71,80 
327.3600.120 
Coopération européenne dans le do-
maine de la recherche scientifique et 
technique (COST) durant les années 
2004–2007 
 37,00 
 1,84 
 35,16 
327.3600.303 
Participation scientifique de la Suisse à 
l’Institut Max von Laue – Paul Lange-
vin (ILL) 2004–2007 
 22,00 
 0,11 
 21,89 
327.3600.318 
Coopération internationale en matière 
d’éducation 2004–2007 
 73,20 
 3,77 
 69,43 
327.3600.127/ 
706.3600.308 
Innovation et valorisation du savoir 
selon art. 6, LR 2004–2007 
(AF 17. 9. 2003) 
 16,00 
 0,40 
 15,60 
327.4600.001 
Aide aux universités/Contributions 
aux investissements pour les années 
2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 
290,00 
 23,90 
266,10 
507.3600.001 
Promotion de la paix (crédit de pro-
gramme 2004–2007) (AF 16. 12. 2003)
180,00 
 13,00 
167,00 
704.4200.601 
Société suisse de crédit hôtelier (SCH), 
prêts (AF 18. 6. 2003) 
 80,00 
 20,00 
 60,00 
706.3600.107 
Encouragement de l’utilisation de 
nouvelles technologies d’information et 
de télécommunication (AF 5. 12. 2001) 
100,00 
 40,00 
 60,00

Premier supplément au budget 2004. AF 
 
3453 
 
 
En millions de francs 
 
 
 
706.3600.110 
Formation professionnelle, contribu-
tions liées à des innovations et à des 
projets, selon art. 54–56 LFPr pour les 
années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003 
255,00 
 28,00 
227,00 
 
 
 
 
 
Total CE 
 
 
151,77 
 
 
 
 
 
 
2. Crédits annuels d’engagement (CAE) 
 
 
 
CAE autorisé 
antérieurement 
Programme 
d’allégement 
budgétaire 
2003 
Nouveau 
CAE 
à disposition 
 
 
En millions de francs 
 
 
 
04.810.06 
Protection de la nature et du paysage 
 52,40 
 0,40 
 52,00 
04.810.08 
Assainissement des débits résiduels 
dans les zones inventoriées 
 5,00 
 4,50 
 0,50 
 
 
 
 
 
Total CAE 
 
 
 4,90 
 
 
 
 
 
 
3. Plafonds de dépenses (PD) 
 
 
 
PD autorisé 
antérieurement 
Programme 
d’allégement 
budgétaire 
2003 
Nouveau PD 
à disposition 
 
 
En millions de francs 
 
 
 
306.3600.008 
Bibliomedia Suisse (AF 16. 12. 2003) 
 8,00 
 1,00 
 7,00 
327.3600.001 
Aide aux universités, subventions de 
base 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 
 2 310,00 
159,90 
2150,10 
327.3600.003 
Financement des contributions aux aides 
cantonales à la formation pour les 
années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003) 
 362,10 
 48,51 
 313,59 
327.3600.101/
126/111/117/ 
104–107 
Institutions chargées d’encourager la 
recherche (AF 17. 9. 2003) 
 2 233,60 
165,37 
2068,23 
327.3600.122 
Dialogue entre la science et la société 
(AF 17. 9. 2003) 
 10,00 
 0,46 
 9,54 
327.3600.123 
Recherche expérimentale et appliquée 
sur le cancer (ISREC/SIAK) 
(AF 17. 9. 2003) 
 58,70 
 1,01 
 57,69

Premier supplément au budget 2004. AF 
3454 
 
 
En millions de francs 
 
 
 
327.3600.312 
Participation de la Suisse au programme 
scientifique des frontières humaines 
pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 
2003) 
 3,60 
 0,17 
 3,43 
328.3600.001 
Contributions au financement du 
domaine des EPF pour les années 2004–
2007 
 7 830,00 
118,60 
7711,40 
706.3600.109 
Formation professionnelle: contribu-
tions forfaitaires et droit transitoire 
selon art. 53 LFPr (AF 19. 6. 2003) 
 1 771,00 
 51,83 
1719,17 
706.3600.201 
Contributions aux frais d’exploitation, 
hautes écoles spécialisées 
(AF 17. 9. 2003) 
 1 099,00 
 41,80 
1057,20 
706.3600.300 
Centres suisses de recherche 
(AF 17. 9. 2003) 
 112,00 
 12,00 
 100,00 
Amélioration des structures agricoles 
2004–2007 (AF 20. 6. 2003) 
 1 129,00 
145,00 
 984,00 
Plafonds de 
dépenses pour 
l’agriculture 
Production et rentes 2004–2007 
(AF 20. 6. 2003) 
 2 946,00 
144,00 
2802,00 
 
Paiements directs 2004–2007 
(AF 20. 6. 2003) 
10 017,00 
 39,00 
9978,00 
802.3600.004/ 
802.3600.204 
Promotion du trafic marchandises par 
rail (AF 28. 9. 1999) 
 2 850,00 
 20,00 
2830,00 
810.3600.103 
Mesures de prévention et de réparation 
des dégâts aux forêts 
(AF 13. 12. 2000/AF 9. 12. 2003) 
 120,00 
 2,00 
 118,00 
810.4600.001 
Installations pour les eaux usées et pour 
les déchets 2002–2005 
(AF 20. 6. 2003) 
 760,00 
 26,00 
 734,00 
 
 
 
 
 
Total PD 
 
 
976,65

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Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3447-3454
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Pagina
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10 137 775
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