ch_vb · N° 13 5 avril 1983 · 1983-04-05 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 13
5 avril 1983
320
Réglementation relative au transit communautaire. Accord avec la
Communauté économique européenne. Recommandation n° 1/82 de la
Commission mixte
322
Extension du réseau de transmission des données de la Communauté
(EURONET) au territoire suisse
323
Protection du Rhin contre la pollution chimique. Convention
325
Aide alimentaire de 1980. Convention
326
Création à Paris d'un office international du vin. Arrangement
327
Création à Paris d'un office international des épizooties. Arrangement
international
328
Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse. Acte consti-
tutif
329
Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse. Acte consti-
tutifamendé
319

Accord du 23 novembre 1972
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne sur l'application de la réglementation relative
au transit communautaire
Recommandation n° 1/82 de la Commission mixte
relative à l'amendement de l'accord
Conclue le 24 juin 1982
Entrée en vigueur pour la Suisse le le` juillet 1983
La Commission mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse sur l'application de la réglementation relative au transit commu-
nautaire, et notamment son article 16 paragraphe 2 point a),
considérant que l'article 6 paragraphe 4 de l'accord ne permet pas, en prin-
cipe, la délivrance de documents T2L pour les marchandises transportées
sous le couvert de carnets TIR;
considérant que cette disposition conduit notamment à exclure la déli-
vrance desdits documents dans les cas où des marchandises communau-
taires sont expédiées, sous le couvert d'un carnet TIR, à partir de la Suisse,
via le territoire d'un pays tiers, vers un Etat membre ou vice-versa;
considérant cependant qu'en vertu de la réglementation applicable dans la
Communauté, les échanges entre deux Etats membres, via le territoire d'un
pays tiers, peuvent être effectués sous le couvert de carnets TIR et donner
lieu à la délivrance de documents T2L;
considérant qu'il convient, dans la même hypothèse, de permettre la déli-
vrance de documents T2L dans le cadre de l'application de l'accord; qu'il
convient de modifier en conséquence l'article 6 paragraphe 4 de celui-ci,
recommande aux parties contractantes de l'accord:
—d'y apporter, avec effet au 1er juillet 1983, la modification annexée à la
présente recommandation;
—de s'informer mutuellement, par la voie d'un échange de lettres, de l'ac-
ceptation de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1982.
Pour la Commission mixte:
Le président, R. Giorgis
28183
RS 0.631.242.04
320
1983 - 229

Transit communautaire —CEE
RO 1983
Annexe
Amendements apportés à l'accord
Entrés en vigueur le 1e` juillet 1983
A l'article 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et
la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au
transit communautaire, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les bureaux de douane ne délivrent pas de documents T2L pour
les marchandises transportées sous le régime du transport international
de marchandises sous le couvert de carnets TIR sauf pour celles qui:
—destinées à être déchargées dans le territoire d'une des parties
contractantes, sont transportées en même temps que des marchan-
dises destinées à être déchargées dans le territoire d'un pays tiers à
l'accord, ou
—sont transportées d'une partie contractante à destination de l'autre
partie contractante via le territoire d'un pays non partie à des ac-
cords conclus par la Communauté sur l'application de la réglemen-
tation relative au transit communautaire.»
28183
321

Extension du réseau de transmission des données
de la Communauté (EURONET) au territoire suisse
Accord') sous forme d'échange de lettres
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne portant sur l'extension du réseau de transmission
des données de la Communauté (EURONET) au territoire suisse
Conclu le 28 septembre 1979
Entré en vigueur avec effet le 20 septembre 1979
Protocole tripartite') sur la teneur des accords pour
la coopération en matière de réseau de données conclus entre
la Confédération suisse et la Communauté économique européenne,
d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part
Conclu le 18 décembre 1981
Entré en vigueur le 18 décembre 1981
Protocole quadrilatéral') sur la teneur des accords
de coopération en matière de réseau de données conclus entre
la Confédération suisse, la Communauté économique européenne,
le Royaume de Suède et la République de Finlande
Conclu le 17 janvier 1983
Entré en vigueur le 17 janvier 1983
28190
RS 0.784.18
I) Ce texte n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. 1 peut être obtenu
auprès de la Direction générale des PTT, 3030 Berne.
322
1983 - 240

Convention du 3 décembre 1976
relative à la protection du Rhin
contre la pollution chimique
RS 0.814.284.5; RO 1979 96
Complément à l'annexe IV de la convention
Entré en vigueur le 1eß mars 1983
1983 —234
323

t,)
Valeurs-limites (art. 5)
Substance
ou groupe
de substance
Origine
Valeur-limite exprimée
en concentration maximale
d'une substance
Valeur-limite exprimée
en quantité maximale
d'une substance
Limite du
délai pour
les rejets
existants
Observations
Mercure
Etablissements
d'électrolyse des
chlorures alca-
lins
Les valeurs-limites expri-
mées en concentration
maximale de mercure se
calculent en divisant les
valeurs-limites exprimées
en quantité maximale de
mercure par la quantité
d'eau utilisée par tonne
de capacité de produc-
tion de chlore
En moyenne mensuelle
0,5 gramme de mercure
par tonne de capacité de
production de chlore.
Toutefois, en moyenne
journalière, 2 grammes
de mercure par tonne de
capacité de production
de chlore
1" juillet
1983
Les valeurs limites indi-
quées dans les colonnes
précédentes sont à appli-
quer au mercure prove-
nant de l'activité de pro-
duction et sont dès lors à
respecter à la sortie des
installations de produc-
tion. Pour ce qui con-
cerne les méthodes de
mesures, d'analyses et
d'échantillonnage, voir la
recommandation de la
Commission Internatio-
nale en date du 28 dé-
cembre 1979
28187
Protectiondu Rhin
contrela
polutionchimique

Convention
relative à l'aide alimentaire de 1980
RS 0.916.111.311; RO 1981 200
Champ d'application de la convention le ter avril 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Argentine
10 juin
1982
10 juin
1982
Grande-Bretagne
30 juin
1981
30 juin
1981
Italie
30 juin
1982
30 juin
1982
Luxembourg
29 juillet
1981
29 juillet
1981
28157
La présente publication rectifie (Argentine) et complète celles qui figurent au RO
1981 208 et 1582.
1983 —214
325

Arrangement du 29 novembre 1924
portant création, à Paris, d'un office international du vin
RS 0.916.149 ;RS 14 155
Champ d'application de l'arrangement le Zef avril 1983, complément"
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Danemark
ler août
1980 A
ler août
1980
Syrie
25 novembre 1969 A
25 novembre
1969
28158
11 La présente publication rectifie (Syrie) et complète celle qui figure au RO 1974
1190.
326
1983 —215

Arrangement international du 25 janvier 1924
pour la création, à Paris, d'un office international
des épizooties
RS 0.916.40; RS 14 170
Champ d'application de l'arrangement le 1er avril 1983, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Ouganda
10 août
1982 A
10 août
1982
Vanuatu
29 juin
1981 A
29 juin
1981
28159
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 994 et 1981
1132.
1983 —216
327

Acte constitutif du 11 décembre 1953
de la commission européenne de lutte contre la fièvre
aphteuse
RS 0.916.421.30; RO 1975 1469
Champ d'application de l'acte constitutif le 1 e r avril 1983,
complément')
Etat partie
Acceptation
Entrée en vigueur
Espagne
20 décembre
1978
20 décembre
1978
28189
11 La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 1480.
328
1983 —239

Acte constitutif du 11 décembre 1953
de la commission européenne de lutte contre la fièvre
aphteuse
Amendé en avril 1957, en mars 1962 et avril 1973
RS 0.916.421.30; RO 1975 1469
Amendements adoptés à Rome en avril 1977
Entrés en vigueur pour la Suisse le 11 novembre 1977
Texte original
Article premier
Membres
1. Peuvent devenir membres de la Commission européenne de lutte contre
la fièvre aphteuse (désignée ci-après sous le nom de «la Commission») les
Etats européens membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'ali-
mentation et l'agriculture, et les Etats européens membres de l'Office inter-
national des épizooties faisant partie de l'Organisation des Nations Unies,
qui adhèrent au présent Acte constitutif, conformément aux dispositions de
l'Article XV. La Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses
membres, admettre à la qualité de membre de la Commission tout autre
Etat européen faisant partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une
quelconque des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de
l'énergie atomique, et qui a déposé une demande d'admission accompagnée
d'un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de
l'Acte constitutif en vigueur au moment de son admission.
Article VIII
Règlement intérieur et Règlement financier
Sous réserve des dispositions du présent Acte, la Commission peut, à la
majorité des deux tiers de ses membres, adopter et amender ses propres
Règlements intérieur et financier, qui se conforment au Règlement intérieur
adopté par la Conférence et au Règlement financier de l'Organisation. Le
Règlement intérieur de la Commission et tous amendements qui pourraient
y être apportés entreront en vigueur une fois qu'ils auront été approuvés
par le Directeur général de l'Organisation; le Règlement financier, et les
amendements qui pourraient y être apportés, entreront en vigueur après
approbation par le Directeur général sous réserve de ratification par le
Conseil de l'Organisation.
1983 - 238
329

Lutte contre la fièvre aphteuse
RO 1983
Article I X
Observateurs
2. Les Etats qui, ne faisant pas partie de la Commission et n'étant pas
membres ou membres associés de l'Organisation, sont membres de l'Orga-
nisation des Nations Unies, de l'une quelconque des institutions spécia-
lisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, peuvent, sur leur
demande, avec l'assentiment de la Commission donné par l'entremise de
son Président et sous réserve des dispositions adoptées par la Conférence de
l'Organisation relativement à l'octroi du statut d'observateur aux nations,
être invités à suivre en qualité d'observateur les sessions de la Commission.
28188
330

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-13 vom 05.04.1983 (S. 319-330)
RO-1983-13 du 05.04.1983 (p. 319-330)
RU-1983-13 del 05.04.1983 (p. 319-330)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
05.04.1983
Date
Data
Seite
319-330
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Pagina
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30 004 668
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