ch_vb · 84.068 · 1984-10-16 · de


#ST# 84.068
Message
concernant la troisième prorogation de 1'arrêté fédéral sur
les écoles polytechniques fédérales
(Réglementation transitoire)
du 5 septembre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons ci-joint à votre approbation un projet d'ar-
rêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales (régle-
mentation transitoire).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considéra-
tion.
5 septembre 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération:
Schlumpf
Le chancelier de la Confédération:
Buser
1984 - 685 
1 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III

Vue d'ensemble
La validité de la réglementation transitoire instituée par
l'arrêté fédéral du 24 juin 1970 sur les écoles polytechni-
ques fédérales (RS 414.110 .2 ) expire à la fin de septembre
1985. 
Avec la loi du 7 février 1854 sur la création d'une
école polytechnique fédérale (RS 414.110), cette réglementa-
tion constitue la base légale de l'exploitation et de l'or-
ganisation des deux écoles polytechniques fédérales de Zu-
rich et de Lausanne (désignées ci-après par EPFZ et EPFL).
L'avant-projet d'une nouvelle loi sur les EPF a été élaboré.
Il aurait dû être déposé au cours de la législature actuel-
le. Les résultats de la consultation ont cependant montré
qu'il devait être entièrement remanié. C'est pour cette rai-
son et à cause des autres affaires prioritaires qui doivent
vous être soumises que nous vous proposons de proroger la
réglementation transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi, par précaution néanmoins pour une durée de dix
ans. Nous aimerions ainsi éviter que vous deviez traiter
cette matière complexe en étant pressés par le temps.

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Message
L'arrêté fédéral du 24 juin 1970 sur les écoles poly-
techniques fédérales
Dans nos messages du 15 décembre 1969 (FF 1970 I 1), du 20
novembre 1974 (FF 1974 II 1469) et du 24 septembre 1979 (FF
1979 II 1164), nous avons analysé de manière détaillée le
contenu de la réglementation transitoire et exposé sa raison
d'être. Aussi nous bornons-nous à rappeler ci-après les cir-
constances qui ont exigé l'adoption d'une réglementation
transitoire.
Le 1er janvier 1969, la Confédération a repris l'Ecole poly-
technique de l'Université de Lausanne (EPUL). Face a cette
situation nouvelle, vous avez décidé de remplacer la loi du
7 
février 
1854 
qui, jusqu'alors, 
ne s'appliquait 
qu'a
l'EPFZ, par une nouvelle loi réglant la gestion, l'organisa-
tion et la coopération des deux EPF. Cette nouvelle loi
ayant été rejetée lors du vote populaire du 1er juin 1969,
il a fallu combler la lacune que comportaient les disposi-
tions légales régissant les deux écoles polytechniques par
une réglementation transitoire adoptée sous la forme d'un
arrêté fédéral de portée générale.
La réglementation transitoire s'en tient, pour l'essentiel,
a des prescriptions générales concernant 
l'organisation.
Dans la mesure ou la réglementation transitoire ne contient
pas de dispositions contraires, c'est en principe la loi sur
les EPF de 1854, laquelle régit également l'EPFL, qui est
applicable. Les prescriptions se rapportent principalement à
la coordination, au droit d'intervention et à la réforme des
études. Nous les avons commentées plus en détail dans notre
message du 15 décembre 1969 (FF 1970 I 1).
Vous avez tout d'abord fixé a cinq ans la durée de validité
de la réglementation transitoire, car on estimait à ce mo-
ment-là qu'il serait possible d'élaborer et édicter une nou-
velle loi fédérale durant ce laps de temps. Toutefois, il a
fallu beaucoup plus de temps qu'on ne l'avait prévu initia-
lement pour préparer avec le soin voulu une loi sur les EPF
conforme aux principes du droit universitaire moderne, obte-
nir un consensus aussi large que possible et disposer des

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résultats des diverses réformes apportées par la réglementa-
tion transitoire. C'est pourquoi celle-ci a été prorogée une
première fois de cinq ans en 1975 (arrêté fédéral du
20 juin 1975; RS 414.110.21).
En 1976, nous vous avons soumis la projet d'une loi sur
l'aide aux hautes écoles et la recherche, qui devait permet-
tre d'assurer pleinement la coordination des hautes écoles
suisses; il s'agissait par conséquent de tenir compte de cet
objectif au moment de préparer la nouvelle loi sur les EPF.
Lorsque cette loi a été rejetée par le peuple en mai 1978,
il a fallu réadapter la conception sur laquelle se fondait
la loi sur les EPF aux nouvelles conditions régissant la po-
litique universitaire, ce rejet ayant entraîné l'annulation
d'une base générale pour la législation sur les EPF.
Comme le climat de la politique universitaire s'était pro-
fondément modifié entre-temps, nous avons été amenés a fixer
différemment les priorités législatives dans nos Grandes
lignes de la politique gouvernementale pour la législature
1979-1983 (p.ex. la nouvelle loi sur la recherche) et à
classer la loi sur les EPF parmi les affaires a étudier de
façon 
interne. En conséquence, 
les travaux préparatoires
correspondants ont 
été interrompus et la réglementation
transitoire prorogée une deuxième fois de cinq ans (arrêté
fédéral du 21 mars 1980; RO 1980 886).
Evolution de la législation concernant le champ d'acti-
vité du Conseil des EPF depuis 1979
A l'occasion de la consultation portant sur la deuxième pro-
rogation de la réglementation transitoire et du traitement
d'une pétition lancée en novembre 1979 par l'Association des
assistants, collaborateurs scientifiques et candidats 
au
doctorat de l'EPFZ (AVETH), le Conseil national a examiné
attentivement les problèmes de droit et d'organisation des
EPF. Il a ensuite remis, le 9 décembre 1980, un postulat de
sa Commission de la science et de la recherche, qui nous in-
vitait a adapter le règlement de l'EPFZ de 1924 à la situa-
tion actuelle avant de délibérer d'une nouvelle loi, à pour-
suivre les travaux préparatoires en vue d'une loi-cadre sur
les EPF et à examiner divera problème d'organisation ee po-
sant dans le champ d'activité du Conseil des EPF. Le Dépar-

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tement fédéral de l'intérieur a été chargé en même temps de
faire rapport chaque année sur la poursuite des réformes en-
treprises dans ce même champ d'activité.
Nous avons ensuite publié, le 16 novembre 1983, trois ordon-
nances fondées sur la législation en vigueur concernant les
EPF (loi sur la fondation de 1854 et réglementation transi-
toire de 1970) et mises en vigueur le 1er décembre 19B3.
Tandis que l'ordonnance sur le Conseil des EPF et l'ordon-
nance sur le corps des maîtres correspondent pour l'essen-
tiel, sur le plan du contenu, o la pratique actuelle en ma-
tière d'organisation et d'administration, l'ordonnance sur
les EPF contient pour la première fois un droit d'exécution
spécifique concernant l'EPFL, qui tient compte des particu-
larités de cette école. A l'EPFZ, les deux organes des dé-
partements (la conférence et le conseil) ont été réunis en
un seul, a savoir la Conférence de département, qui comporte
des représentants des assistants et des étudiants. Une as-
semblée générale a également été instituée dans cette école,
fc la demande de la commission de réforme de l'EPFZ.
3 
Travaux concernant la nouvelle loi sur les EPF
Dans notre message du 24 septembre 1979 concernant la proro-
gation de l'arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fé-
dérales (FF 1979 II 1164), nous avons décrit en détail sous
chiffre 31 l'activité de la Commission fédérale d'experts,
et parlé sous chiffre 32 de la mise au point interne du pro-
jet de la commission au cours des années 1977 à 1979.
Comme expliqué sous chiffre 1, nous avons été amenés en 1979
& renvoyer temporairement les travaux préparatoires concer-
nant la loi sur les EPF, Ce n'est qu'après vous avoir fait
parvenir différentes propositions impartantes en matière de
politique de l'éducation et de la science concernant les
hautes écoles cantonales et la recherche scientifique, que
nous avons décidé, en 1983, de remettre sur le métier la
nouvelle loi sur les EPF. L'avant-projet interne de la com-
mission d'experts fut alors révisé une fois encore et harmo-
nisé avec la loi sur la recherche, d'autres nouveaux règle-
ments et les modifications les plus récentes intervenues
dans le champ d'activité du Conseil des EPF (cf. eh. Z).

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Nous avons pris connaissance, le 12 mars 1994, de l'avant-
projet du Département fédéral de l'intérieur du 6 février
1984 concernant une loi sur les EPF et avons autorisé ce
dernier à entreprendre la procédure de consultation, ce
qu'il a fait immédiatement.
4 
Motifs h l'appui de la troisième prorogation de la
réglementation transitoire
Les expériences faites ces dernières années, notamment sur
le plan cantonal, ont suffisamment démontré que l'enseigne-
ment supérieur constitue une matière très délicate au moment
où il s'agit de 
légiférer. Non seulement la science, l'en-
seignement et la recherche subissent une mutation accélérée,
mais encore les problèmes d'organisation et de fonctionne-
ment des universités touchent généralement une majorité de
demandes émanant des catégories de membres des écoles pour
lesquels il s'agit de développer à chaque fois des solutions
moyennes réalisables. Une législation universitaire ample et
moderne, a laquelle nous aimerions atteindre dans la nouvel-
le loi sur les EPF, ne peut compter sur la large approbation
requise que si son contenu a un caractère fondamental et ou-
vert, c'est-à-dire 
fondé sur des principes qui ont fait
leurs preuves, n'excluant pas les innovations et équilibrant
les idées opposées 
des divers membres des écoles. Afin
d'être en mesure d'élaborer un tel projet, il ne faut pas
calculer trop chichement le temps nécessaire à cet effet.
Prévoir des réserves de temps est le seul moyen sûr de per-
mettre à tous les milieux intéressés de s'exprimer de façon
appropriée aussi bien lors de la procédure de consultation
que lors de consultations ultérieures, et a l'administration
d'entreprendre les travaux législatifs avec le soin et la
prudence qui s'imposent.
Nous avons tout d'abord fixé le délai de consultation à la
mi-juillet 1984, mais avons dû le prolonger pour répondre
aux voeux des milieux intéressés. Les avis sont actuellement
en voie d'être dépouillés avec soin. Une révision globale et
une mise au net consécutives de l'avant-projet apparaissent
d'ores et déjà inévitables. Etant donné les problèmes multi-
ples qui ont surgi et les nombreuses autres affaires priori-
taires, nous avons dû nouR résniirlrp h ajourner la décision

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concernant la loi sur les EPF. Nous ne pourrons de la sorte
plus vous soumettre le projet au cours de la législature ac-
tuelle. Cette décision nous contraint a vous demander, dans
le présent message, de proroger une nouvelle fois la régle-
mentation transitoire. Comme nous ne voudrions pas anticiper
sur la fixation des priorités de la prochaine législature et
que cette matière complexe ne doit pas être traitée sous la
pression du temps, nous vous proposons par précaution de
proroger cette réglementation pour dix ans.
Conséquences financières et effets sur l'état du per-
sonnel
La prorogation de la réglementation transitoire n'entraîne
pas de dépenses supplémentaires; elle n'a pas non plus d'ef-
fets sur l'état du personnel de l'administration fédérale.
Constitutionnalité
La base constitutionnelle sur laquelle se fonde la proroga-
tion proposée est, comme pour l'arrêté fédéral prorogé, don-
née par l'article 27, 1er alinéa, de la constitution.
Grandes lignes de la politique gouvernementale
La prorogation de l'arrêté fédéral sur les EPF figure dans
l'annexe Z du rapport sur les Grandes lignes de la politique
gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 153).
Remarques finales
Compte tenu des considérations qui précèdent, nous vous sou-
mettons le projet d'une modification de l'arrêté fédéral du
24 juin 1970 sur les écoles polytechniques fédérales (régle-
mentation transitoire).

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La réglementation transitoire doit être prorogée 
jusqu'à
l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les EPF, mais au
maximum pour dix ans. L'arrêté doit a nouveau revêtir la
forme d'un arrêté fédéral de portée générale.
Durant la période transitoire, la procédure de consultation
a grande échelle concernant l'avant-projet d'une nouvelle
loi sur les EPF doit être terminée. Cet avant-projet devant
être complètement remanié- selon les résultats de la consul-
tation, il ne sera de toute façon pas possible de vous sou-
mettre cette affaire pendant la législature actuelle.

Arrêté fédéral 
Projet
sur les écoles polytechniques fédérales
(Réglementation transitoire)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 1984",
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 24 juin 19702) sur les écoles polytechniques fédérales
(réglementation transitoire) est modifié comme il suit:
Art. 19
La validité de l'arrêté est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi
fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, mais au maximum jusqu'au
30 septembre 1995.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 II entre en vigueur le 1er octobre 1985.
29444
') FF 1984 III 1
2) RS 414.110.2

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Message concernant la troisième prorogation de l'arrêté fédéral sur les écoles
polytechniques fédérales (Réglementation transitoire) du 5 septembre 1984
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1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1984
Date
Data
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1-9
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