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Recueil
des lois fédérales
No 43
10 novembre 1987
1392
Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière (limitation
80/120)
Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
astreintes au service militaire ou à la protection civile
1393
—Loi fédérale (LAPG) (Cinquième révision)
1397
—Règlement (RAPG)
1402
Contributions aux frais du service d'inspection et de consultation en
matière d'économie laitière
1403
Marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de pommes
de terre de table
1404
Prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1987
1405
Lignes aériennes. Accord provisoire avec les Etats-Unis d'Amérique
1413
Age minimum d'admission des enfants aux travaux industriels. Conven-
tion n° 5
1414
Droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles. Conven-
tion n° 11
1415
Age minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers
ou chauffeurs. Convention n° 15
1416
Institution de méthodes de fixation des salaires minima. Convention n° 26
1417
Emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes
catégories. Convention n° 45
1418
Inspection du travail dans l'industrie et le commerce. Convention inter-
nationale n° 81
1419
Discrimination en matière d'emploi et de profession. Convention n° 111
1420
Errata: —Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)
1421
—Ordonnance concernant la déclaration des maladies transmis-
sibles de l'homme (ordonnance sur la déclaration)
1391

Ordonnance
concernant la modification de textes légaux
relatifs à la circulation routière
(Limitation 80/120)
Modification du 21 octobre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du ter octobre 19841) concernant la modification de textes légaux
relatifs à la circulation routière (Limitation 80/120) est prorogée jusqu'au
31 décembre 1989.
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1987.
21 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31776
1) RO 1984 1119
1392
1987 - 881

Loi fédérale
sur le régime des allocations pour perte de gain
en faveur des personnes astreintes au service militaire
ou à la protection civile
(LAPG)
(Cinquième révision)
Modification du 19 juin 1987
L'Assemblée fédérale de lu Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19859,
arrête:
I
La loi fédérale du 25 septembre 19522) sur le régime des allocations pour
perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la
protection civile (LAPG) est modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (LAPG)
Transformation des titres marginaux
Les titres marginaux sont transformés en titres médians.
Modification d'expressions
Les expressions suivantes sont modifiées:
a .«les hommes et les femmes du service complémentaire et de la Croix-
Rouge» par «les membres du service féminin de l'armée, du service
Croix-Rouge et des services complémentaires» à l'article ter ter alinéa;
b .«personnes astreintes au service» par «personnes qui font du service»
ou, selon les cas, «personne qui fait du service», aux articles premier,
4e alinéa, 4, 5, 6, 7, ter alinéa, 8, 14, 17, ter alinéa, 18, 2e alinéa, et
I) FF 1985 I 785
2) RS 834.1
1987 —534
1393

Régime des allocations pour perte de gain
RO 1987
19, 2e alinéa, de même que dans les dispositions transitoires introdui-
tes par la LAA du 20 mars 19819.
c .«loi fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs
agricoles et aux petits paysans» est remplacé par «loi fédérale sur les
allocations familiales dans l'agriculture»2), à l'article 2, 2e alinéa;
d .«Organisation militaire de la Confédération suisse, du 12 avril 1907»
est remplacé par «Organisation militaire3l», à l'article le`, 3e al.;
e .Ne concerne que le texte allemand;
f .«Commission fédérale de l'assurance-vieillesse et survivants» est rem-
placé par «Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité» à l'article 23, 2e alinéa.
Art. 9, 2e et 3e al.
2 L'allocation journalière pour personne seule s'élève à 45 pour cent du
revenu moyen acquis avant le service, mais au moins à 15 pour cent et, au
plus, à 45 pour cent du montant maximum de l'allocation totale. Pour les
recrues, l'allocation pour personne seule s'élève à 15 pour cent de ce mon-
tant.
3 Pour déterminer le revenu moyen acquis avant l'entrée en service, il faut
prendre comme base le revenu sur lequel sont prélevées les cotisations dues
conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Le
Conseil fédéral édictera des prescriptions relatives au calcul de l'allocation
et fera établir par l'office fédéral compétent des tables dont l'usage sera
obligatoire et dont les montants seront arrondis à l'avantage de l'ayant
droit.
Art. 16a, 1e' al.
' Le montant maximum de l'allocation totale s'élève à 155 francs par jour
dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 1987 de la loi (5e révi-
sion du régime des APG). Il correspond au niveau des salaires réputé déter-
minant à ce moment d'après l'indice des salaires de l'OFIAMT.
Art. 19a Cotisations aux assurances sociales
' Des cotisations doivent être payées sur l'allocation pour perte de gain à
l'assurance-vieillesse et survivants, aux assurances sociales qui lui sont liées
et, le cas échéant, à l'assurance-chômage. Ces cotisations doivent être sup-
portées à parts égales par la personne qui fait du service et par le fonds de
compensation du régime des allocations pour perte de gain.
I) RS 832.20 annexe, ch. 3
2)RS 836.1
3)RS 510.10
1394

Régime des allocations pour perte de gain
RO 1987
2 Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut exempter certai-
nes catégories de personnes de l'obligation de payer des cotisations et pré-
voir que les allocations allouées pour de courtes périodes ne seront pas sou-
mises à cotisation.
Art. 27, 2e al.
2 Les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants sont appli-
cables par analogie à la fixation des cotisations. Le Conseil fédéral en éta-
blit le montant en tenant compte de l'article 28. La cotisation perçue sur le
revenu d'une activité lucrative ne peut dépasser 0,5 pour cent. Les cotisa-
tions des assurés n'exerçant aucune activité lucrative sont échelonnées selon
la condition sociale; leur minimum ne peut être supérieur à 15 francs, ni
leur maximum dépasser 500 francs par an. Les cotisations de ces assurés et
les cotisations calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la
même manière que les cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants.
En l'occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-
cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l'article
8, ler alinéa, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. Son article 96;5
est applicable par analogie.
II
La loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)') est modifiée comme il suit:
Modification d'une expression
Aux articles 23, 2e alinéa, et 24, ler alinéa, «loi sur le régime des alloca-
tions pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service mili-
taire ou à la protection civile» est remplacé par «loi sur le régime des allo-
cations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou
dans la protection civile».
Art. 24bis
Supplément pour les personnes seules
Un supplément est accordé sur les indemnités journalières allouées aux
personnes seules. Le Conseil fédéral fixe ce supplément de telle manière
que le montant de l'indemnité journalière excède en général celui de la
rente dont l'octroi peut être attendu en de semblables circonstances.
I) RS 831.20
1395

Régime des allocations pour perte de gain
RO 1987
III
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 19 juin 1987
Conseil des Etats, 19 juin 1987
Le président: Cevey
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 septem-
bre 1987 sans avoir été utilisé.'1
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1988.
27 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
29781
'> FF 1987 II 966
1396

Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)
Modification du 27 octobre 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 24 décembre 19590 sur les allocations pour perte de gain
(RAPG) est modifié comme il suit:
Modification d'expressions
Les expressions suivantes sont modifiées:
a .Dans le préambule, «régime des allocations pour perte de gain en fa-
veur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection ci-
vile» est remplacé par «régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civi-
le»;
b .«personnes astreintes au service» est remplacé par «personnes qui font
du service» (au singulier «personne qui fait du service») aux articles
ler, ler alinéa, 2, 2e et 4e alinéas (à ce dernier alinéa, lire: «Si une per-
sonne accomplit un service ...»), 3, 3e et 4e alinéas, 5, ler, 2e et 4e ali-
néas (à ce dernier alinéa, lire: «Si une personne accomplit un service
...»), 8, 9, ler alinéa, lettres a et b, et 2e alinéa, 10, ler alinéa, lettres a
et b, et 2e alinéa, 11, 2e alinéa, 12a, le! et 2e alinéas, 14, ler, 3e et 4e
alinéas, 16, 17, 18, ler alinéa, 19, 1C1, 2e, 3e et 4e alinéas (à ce dernier
alinéa, lire: «Si une personne accomplit un service ...»), 20, 1e1, 2e et
3e alinéas, 22, ler alinéa ainsi qu'à l'article 23, ter alinéa, lettre a;
c .«personne de condition dépendante» ou «personne ayant une activité
salariée» est remplacé par «salarié» à l'article 2, ler alinéa, y compris
les titres médians des articles 2, 3 et 4 (à ces endroits, lire: «pour les
salariés ...») ainsi qu'aux articles 16 et 19, ler alinéa;
d .«de condition simultanément dépendante et indépendante» ou «simul-
tanément de condition dépendante et indépendante» est remplacé par
«simultanément salarié (salariée ou salariées) et de condition indépen-
dante» à l'article 6, y compris le titre médian, ainsi qu'à l'article 20,
ler alinéa;
e .Ne concerne que le texte allemand;
11 RS 834.11
1987 —559
1397

Allocations pour perte de gain
RO 1987
f. «impôt pour la défense nationale» est remplacé par «impôt fédéral di-
rect» à l'article 11, fer alinéa.
Art. fer, 2 e al., première phrase
2 Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative les chômeurs
ainsi que les personnes qui font du service et rendent vraisemblable qu'elles
auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient
pas dû entrer en service... .
Art. 7
Barèmes d'allocations
L'Office fédéral des assurances sociales établit des barèmes d'allocationsll
dont l'usage est obligatoire; les allocations seront arrondies en faveur des
ayants droit.
Art. 12a, l e ' al.
La loi mentionnée à cet alinéa est complétée par l'abréviation «(LFA)».
Art. 14, 2 e al.
Abrogé
Art. 15, 2 e al.
2 Le questionnaire doit en général être remis à la fin du service. Pour les
périodes de service qui durent plus de 30 jours, on remettra un question-
naire la première fois après dix jours puis, par la suite, à la fin de chaque
mois civil. Si une personne qui fait du service a, pour elle ou pour sa famil-
le, besoin de recevoir l'allocation dans un laps de temps plus court, les
questionnaires lui seront remis, tous les dix jours environ, pendant toute la
période de service. Les jours donnant droit à l'allocation ne doivent être at-
testés qu'une seule fois.
Art. 15b Etablissement et transmission des questionnaires par les personnes
qui font du service
La personne qui fait du service remplit le questionnaire et le transmet im-
médiatement à son employeur (art. 16) ou à la caisse de compensation
compétente (art. 19).
') Peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel,
3000 Berne.
1398

Allocations pour perte de gain
RO 1987
Art. 21, l e ' al.
Pour chaque questionnaire reçu, l'employeur ou la caisse de compensa-
tion verse immédiatement le montant correspondant ou procède à une
compensation au sens de l'article 19, 2e alinéa, lettre c, LAPG'), ou de l'ar-
ticle 20, 2e alinéa, LAVSZ>.
Art. 21a
Décompte des cotisations pour les salariés
I S'il verse l'allocation à la personne qui fait du service ou compense celle-
ci avec le salaire, l'employeur doit l'inclure dans le décompte destiné à la
caisse de compensation compétente, comme s'il s'agit d'un élément du sa-
laire déterminant au sens de l'AVS. Cette caisse lui bonifie, conjointement
avec l'allocation, les cotisations patronales afférentes à celle-ci dues à
l'AVS, à l'assurance-invalidité, au régime des APG et à l'assurance-chôma-
ge ou porte ces cotisations à son crédit.
2 La caisse de compensation bonifie en outre à l'employeur, conjointement
avec l'allocation, la contribution patronale afférente à celle-ci, due selon
l'article 18, let alinéa, LFA3, pour les salariés agricoles ou porte cette
contribution au crédit de celui-ci. Elle inscrit le montant correspondant au
débit du compte des contributions perçues au titre de la LFA.
La caisse de compensation déduit, des allocations directement versées par
elle à un salarié, les cotisations dues par celui-ci à l'AVS, à l'assurance-
invalidité, au régime des APG et à l'assurance-chômage. Elle inscrit le
montant de l'allocation au compte individuel de l'assuré au titre du revenu
provenant d'une activité lucrative.
4 Les exceptions à l'obligation de payer des cotisations à l'assurance-chôma-
ge au sens de l'article 2, 2e alinéa, lettres b et c, de la loi du 25 juin 19824)
sur l'assurance-chômage (LACI) demeurent réservées.
L'article 8b's RAVSs1 relatif aux rémunérations de minime importance
provenant d'une activité accessoire n'est pas applicable.
Art. 21b
Décompte des cotisations pour les personnes de condition
indépendante et pour les personnes n'exerçant aucune activité
lucrative
La caisse de compensation déduit, des allocations versées par elle à une
personne de condition indépendante ou à une personne n'exerçant aucune
activité lucrative, les cotisations dues à l'AVS, à l'assurance-invalidité et au
régime des APG au taux qui vaut pour un salarié et inscrit le montant de
l'allocation au compte individuel de l'assuré au titre du revenu provenant
d'une activité lucrative.
I) RS 834.1
4) RS 837.0
2)RS 831.10
5) RS 831.101
3)RS 836.1
1399

Allocations pour perte de gain
RO 1987
2 Pour les périodes de service de moins de 20 jours accomplies par des per-
sonnes n'exerçant aucune activité lucrative qui ne sont pas tenues de payer
des cotisations, la caisse de compensation ne retient aucune cotisation sur
l'allocation. Elle ne procède pas non plus à une inscription dans un compte
individuel.
'L'article 19 RAVS') relatif aux revenus de minime importance provenant
d'une activité exercée à titre accessoire n'est pas applicable.
Art. 21c
Personnes non assurées obligatoirement dans l'AVS
Les articles 21a et 21b ne sont pas applicables aux personnes qui font du
service et ne sont pas obligatoirement assurées dans l'AVS.
Art. 22, S° al.
'Lorsqu'elle verse une allocation à une personne établie à l'étranger, la
caisse suisse de compensation ne retient aucune cotisation au sens des arti-
cles 21a ou 21b. Elle ne procède pas non plus à une inscription dans un
compte individuel.
Art. 23a
Cotisations
La cotisation sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 0,5 pour cent
de ce revenu; le barème dégressif des cotisations mentionné aux articles 16
et 21 RAVSI) est réservé. Les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative
versent une cotisation annuelle de 15 à 500 francs par an calculée selon les
principes énoncés aux articles 28 à 30 RAVS.
Art. 24
Dispositions applicables
Sous réserve des dispositions contraires de la LAPG2> et du présent règle-
ment, les prescriptions du chapitre IV ainsi que les articles 34 à 43, 200 à
203, 205 à 211, 212bis et 213 du RAVSI) sont applicables par analogie.
Art. 28
Abrogé
II
Le règlement du 31 octobre 19470 sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS) est modifié comme il suit:
1> RS 831.101
2) RS 834.1; RO 1987 1393
1400

Allocations pour perte de gain
RO 1987
Art. 6, 2e al., let. a
2Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative:
a. La solde militaire et les indemnités de fonction dans la protection civi-
le de même que les indemnités analogues à la solde dans les services
publics du feu, dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs et dans
les cours de chefs de «Jeunesse et sport».
III
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modi-
fié comme il suit:
Art. 221er
Supplément pour personnes seules
Le supplément accordé selon l'article 24b1s LAI2) s'élève à 7 francs par jour.
Art. 81b's
Décompte des cotisations
Les articles 21a, 21b, et 22, 5e alinéa, RAPG, s'appliquent par analogie au
prélèvement des cotisations sur les indemnités journalières considérées
comme un revenu du travail au sens de l'AVS et à l'inscription de ces in-
demnités dans le compte individuel de l'assuré. L'article 2la, ter et 2e ali-
néas, RAPG3) est également applicable par analogie aux centres de réadap-
tation auxquels le paiement des indemnités journalières a été confié (art.
80, ter al.).
IV
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1988.
27 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31662
t) RS 831.201
2)RS 831.20; RO 1987 1395
3)RS 834.11
1401

Ordonnance
sur les contributions aux frais du service d'inspection
et de consultation en matière d'économie laitière
Modification du 14 octobre 1987
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 19 février 19731) sur les contributions aux frais du service
d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière est modifiée
comme il suit:
Art. 2, ch. 11
Les dépenses suivantes ne donnent pas droit aux contributions fédérales:
11. La part du salaire qui excède 80 000 francs dans le cas du chef de la centrale
et 65 000 francs dans le cas des inspecteurs et des autres membres du
personnel, ainsi que la part correspondante des prestations sociales.
Art. 3
Frais donnant droit aux contributions
L'acquisition d'appareils, de machines et de mobilier de laboratoire ou de bureau
pour un montant supérieur à 6000 francs par objet ne donne droit aux contribu-
tions que si l'Office fédéral de l'agriculture en a autorisé l'achat.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1988.
14 octobre 1987
31773
1) RS 916351.13
1402
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1987 - 891

Ordonnance
sur les marges commerciales et les suppléments spéciaux
pour la vente de pommes de terre de table
Modification du 29 octobre 1987
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 15 août 19841) sur les marges commerciales et les suppléments
spéciaux pour la vente de pommes de terre de table est modifiée comme il suit:
Art. 2, 1er al., deuxième phrase
1 . . . Dès le 10 novembre, il peut être ajouté . . .
Art. 6, première phrase
Pour de la marchandise provenant d'entrepôts naturels on peut, après entente
avec la Régie fédérale des alcools, ajouter par 100 kg 3 francs dès le 10 novembre
et 1 franc pour chaque mois suivant, jusqu'au mois d'avril, à partir du mois de
janvier... .
II
La présente modification entre en vigueur le 9 novembre 1987 et a effet jusqu'au
31 décembre 1987.
29 octobre 1987
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
31780
1) RS 942311393
1987 —925
1403

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour
la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1987
du 2 novembre 1987
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale sur l'agriculture, du
21 décembre 1953£),
arrête:
Article premier
Prix
1 Les prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» indigène de la
récolte 1987, devant être pris en charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr. par kg net
Qualité I, en vrac, emballée, inclus le carton
3.85
Qualité II, en vrac, emballée, inclus le carton
2 . -
2 Ces prix sont valables pour la prise en charge à partir de la région de production,
marge de l'expéditeur incluse.
Art. 2
Suppléments
Les suppléments pour des marchandises emballées spécialement seront fixés d'un
commun accord par les vendeurs et les acheteurs.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 novembre 1987.
2 novembre 1987
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
31781
RS 942.311.494
1) RS 916.01
1404
1987 —930

Accord provisoire du 3 août 1945
sur les lignes aériennes entre la Suisse
et les Etats-Unis d'Amérique
RS 0.748.127.193.36; RS 13 676
Modification de l'annexe et des tableaux de routes
Conclue le 14 juillet 1987
Entrée en vigueur par échange de lettres ie 14 juillet 1987
Traduction')
Annexe
Section I
Une ou plusieurs entreprises désignées par chaque Partie contractante aux
conditions prévues par le présent accord jouiront sur le territoire de l'autre Partie
contractante, aux points énumérés sur chaque route décrite au tableau ci-annexé,
du droit de transit, du droit d'escale pour des fins non commerciales, ainsi que des
droits d'embarquer et de débarquer en trafic international des passagers, des
marchandises et des envois postaux.
Section II
Les possibilités de transport aérien offertes dans ces conditions au public
voyageur devront être en relation étroite avec la demande du public pour de tels
transports.
Section III
Les entreprises des Parties contractantes jouiront de possibilités égales et équi-
tables pour l'exploitation entre les territoires nationaux respectifs de n'importe
quelle ligne prévue par le présent accord et par son annexe.
Section IV
En exploitant les lignes long courrier définies à la présente annexe, les entreprises
de chaque Partie contactante prendront en considération les intérêts des entre-
prises de l'autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les lignes
exploitées par ces dernières sur tout ou partie des mêmes routes.
1) Traduction du texte original anglais.
1987 - 886
1405

Lignes aériennes
RO 1987
Section V
Il est entendu entre les Parties contractantes que les lignes exploitées par une
entreprise désignée sous le régime du présent accord et de son annexe auront
pour objet essentiel d'offrir une capacité correspondant à la demande de trafic
entre le pays auquel appartient cette entreprise et le pays auquel le trafic est
finalement destiné. Le droit d'embarquer et le droit de débarquer sur les routes
décrites à la présente annexe du trafic international à destination ou en prove-
nance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de
développement ordonné auxquels les deux parties souscrivent, étant entendu que
la capacité sera adaptée:
a .A la demande de trafic entre le pays d'origine et les pays de destination;
b .Aux exigences de l'exploitation de lignes long courrier;
c .A la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des
lignes locales et régionales.
Section VI
C'est l'intention des Parties contractantes qu'il yait des consultations régulières et
fréquentes entre leurs autorités aéronautiques respectives, afin que celles-ci
puissent s'assurer, dans un esprit d'étroite collaboration, de l'application des
principes définis au présent accord et à son annexe, ainsi que de leur exécution
satisfaisante.
Section VII
a. Les deux Parties contractantes désirent faciliter l'extension des possibilités de
transport aérien international sur les routes spécifiées et modifiées du tableau de
routes. Pour atteindre cet objectif, il faut que les entreprises de transports aériens
soient à même d'offrir aux voyageurs et aux expéditeurs une variété de prestations
aux tarifs les plus bas, qui ne soient ni abusifs ni discriminatoires et ne tendent pas
à créer un monopole. Les Parties contractantes conviennent que chaque entre-
prise désignée fixe ces tarifs en première ligne selon des considérations commer-
ciales propres aux tendances du marché et que l'intervention gouvernementale
devrait être limitée aux fins de
1 .faire obstacle à des tarifs abusifs ou à des pratiques abusives ou exagérément
discriminatoires;
2 .protéger les consommateurs envers des tarifs exagérément élevés ou restric-
tifs obtenus grâce à l'abus d'une position dominante; et
3 .protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des
subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.
Aucune Partie contractante ne prendra des mesures unilatérales afin d'empêcher
la fixation ou le maintien d'un tarif proposé ou offert par l'entreprise désignée de
l'autre Partie contractante, sauf s'il s'agit de la fixation d'un tarif pour lequel le
premier point de l'itinéraire (tel qu'il ressort du document autorisant le transport
aérien) est situé dans le territoire de la première Partie contractante.
1406

Lignes aériennes
RO 1987
b .Lorsque les deux Parties contractantes autorisent les entreprises désignées à
participer aux activités de l'Association du transport aérien international (IATA)
ou à toute autre réunion entre entreprises de transports aériens en vue de
coordonner les tarifs et que les deux Parties contractantes ont approuvé un
Accord tarifaire des entreprises membres de l'IATA ou ayant adhéré à tout autre
accord tarifaire, quelle que soit la région de trafic où il s'applique, les tarifs
présentés par les entreprises désignées en vertu de l'accord approuvé pour cette
région de trafic et qui font l'objet du présent Accord, seront approuvés par les
deux Parties contractantes. Toutefois, si une entreprise désignée a décidé de ne
pas adhérer à un tel accord, les tarifs que cette entreprise propose d'appliquer
devront être examinés en harmonie avec les objectifs et les procédures stipulés
dans la présente section. Si une entreprise s'abstient de participer aux activités de
coordination tarifaire ou si un tarif quelconque déroge aux termes de l'accord
IATA ou de tout autre accord tarifaire entre entreprises, cela ne constituera pas
en soi une raison valable pour une Partie contractante de ne pas approuver un
tarif.
c .Chaque Partie contractante peut demander que les tarifs proposés à destina-
tion ou à partir de son territoire par les entreprises désignées de l'autre Partie
contractante soient soumis aux autorités aéronautiques. Cette communication
peut être exigée au moins 30jours avant la date proposée pour l'entrée en vigueur
de ces tarifs. Dans des cas particuliers, une Partie contractante peut permettre que
la communication soit faite dans un délai plus court que celui qui est normalement
appliqué. Si une Partie contractante permet à une entreprise de transports aériens
de soumettre un tarif dans un délai plus court que celui qui est normalement
appliqué, il deviendra effectif à la date proposée pour le trafic qui commence dans
le territoire de cette Partie contractante.
d .Si une Partie contractante n'approuve pas un tarif proposé par une entreprise
désignée de l'autre Partie contractante pour des transports aériens internationaux
entre les territoires des Parties contractantes ou par une entreprise de l'autre
Partie contractante pour des transports aériens internationaux entre le territoire
de la première Partie contractante et un Etat tiers, y compris, dans les deux cas,
des transports avec interruption de vol et continuation du vol avec une autre
entreprise des transports aériens (interline) ou des transports avec correspon-
dances entre vols de la même entreprise de transports aériens (intraline), elle
notifiera dès que possible à l'autre Partie contractante les raisons de son
désaccord mais en aucun cas moins de 15 jours avant la date proposée pour son
entrée en vigueur. Chaque Partie contractante peut alors demander des consulta-
tions qui auront lieu dès que possible et en aucun cas plus de 30 jours après
réception de la notification du désaccord. Les Parties contractantes coopéreront
sans relâche, elles se procureront des informations nécessaires pour trouver une
solution intelligente aux problèmes. En l'absence de notification de désaccord
telle qu'elle est stipulée dans la présente section, le tarif sera considéré comme
approuvé et entrera en vigueur à la date proposée.
1407

Lignes aériennes
RO 1987
e .Si les Parties contractantes se mettent d'accord sur un tarif qui a fait l'objet
d'une notification de désaccord, chaque Partie contractante s'efforcera de mettre
cet accord en oeuvre. Si une Partie contractante empêche un tarif proposé de
devenir effectif conformément aux dispositions des paragraphes a. et d., le tarif
comparable appliqué jusqu'à présent demeurera en vigueur pour une période de
12 mois à moins qu'il n'en ait été décidé autrement. Si au terme de cette période,
aucun accord n'a été trouvé, le tarif cessera d'être applicable.
f .Nonobstant tout autre disposition de la présente section, chaque Partie
contractante permettra (1) à chaque entreprise de transports aériens des deux
Parties contractantes d'appliquer tout tarif de lignes approuvé pour des transports
internationaux entre les territoires des Parties contractantes, y compris les
combinaisons tarifaires via des points dans le territoire de l'une ou des deux
Parties contractantes, pourvu que ces conditions qui pour l'essentiel sont simi-
laires à celles du tarif le plus restrictif s'appliquent au tarif international. Chaque
entreprise de transports aériens d'une Partie contractante (2) est en outre
habilitée à appliquer tout tarif de lignes approuvé pour les transports inter-
nationaux entre le territoire de l'autre Partie contractante et un Etat tiers, y
compris les combinaisons tarifaires via des points dans le territoire de l'une ou des
deux Parties contractantes pourvu que les conditions qui pour l'essentiel sont
similaires à celles du tarif le plus restrictif soient appliquées au tarif international.
Enfin (3), chaque Partie contractante habilite chaque entreprise de transports
aériens d'une Partie contractante à fixer des tarifs pour les transports inter-
nationaux du territoire de l'autre Partie contractante dans celui de la première
Partie contractante; ces tarifs correspondent aux tarifs de lignes applicables aux
transports internationaux entre l'autre Partie contractante et un pays voisin de la
première Partie contractante. L'expression «appliquer» signifie ici le droit de
continuer à utiliser ou le droit d'instituer, pour une période limitée et en utilisant
si besoin en est des procédures accélérées, un tarif équivalent ou similaire ou une
combinaison tarifaire, soit dans le trafic direct soit sur la base de transports par
avions de différentes entreprises de transports aériens (interline) ou avec inter-
ruption du vol et continuation du vol avec la même entreprise (intraline), en dépit
de conditions différentes parmi lesquelles, on peut citer à titre non exhaustifcelles
qui relèvent des aéroports, des routes, de la distance, de la durée du vol, des
correspondances, des types d'aéronefs, des équipements de cabine ou du change-
ment d'aéronef.
g .«Prix» signifie:
1 .tout tarif, taux ou prix perçu par les entreprises de transports aériens ou par
les intermédiaires, et les conditions liées à ces tarifs, taux et prix; et
2 .les redevances et les conditions pour les prestations qui sont offertes par les
entreprises de transports aériens pour l'acheminement des passagers (et de
leurs bagages) et/ou du fret (excepté le courrier) dans le transport aérien.
1408

Lignes aériennes
RO 1987
Section VIII
Nonobstant toute autre disposition du présent Accord ou de la présente Annexe,
les entreprises de transports aériens des deux Parties contractantes peuvent
utiliser sans restriction, en relation avec des services aériens internationaux, tout
transport de surface pour les marchandises à destination ou en provenance de tout
point dans les territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris le
transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d'installa-
tions douanières selon les lois et règlements relatifs au transport de marchandises
sous scellement douanier, dans la mesure où ces prescriptions sont applicables.
Ces marchandises, qu'elles soient transportées à la surface ou par voie aérienne,
auront accès à l'enregistrement et aux installations douanières des aéroports. Les
entreprises de transports aériens peuvent choisir d'effectuer leurs propres trans-
ports à la surface ou de les faire effectuer par des arrangements avec d'autres
transporteurs à la surface, ycompris le transport à la surface effectué par d'autres
entreprises de transports aériens et des fournisseurs indirects de transports de
marchandises par voie aérienne. De tels services de transports de marchandises
peuvent être offerts pour un seul tarif global couvrant le transport par air et à la
surface, pour autant que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur au sujet
des faits concernant ces transports.
Tableaux de routes
A. Une ou plusieurs entreprises désignées par le Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique auront le droit d'exploiter des lignes aériennes sur les routes
spécifiées dans ce paragraphe, dans les deux directions, ainsi que celui d'atterrir
en Suisse selon un horaire:
1. Des Etats-Unis, par des points intermédiaires, à destination de Zurich, Bâle et
Genève et au-delà (1) (2).
Notes:
( 1 )Les lignes aériennes pourront être exploitées au-delà de la Suisse à destina-
tion de n'importe quel point ou points, y compris des points aux Etats-Unis.
( 2 )Aux fins d'embarquer et/ou de débarquer du trafic international de marchan-
dises et/ou d'envois postaux à un point ou à plusieurs points en Suisse, les
entreprises désignées par le Gouvernement des Etats-Unis pourront sur
n'importe quelle ligne à destination ou en provenance des Etats-Unis, fixer
l'itinéraire de leurs aéronefs (destinés au transport de passagers, de mar-
chandises et d'envois postaux, soit séparément soit en version mixte) en toute
latitude quant aux points desservis en Suisse et quant aux points inter-
médiaires ou au-delà de la Suisse.
1409

Lignes aériennes
RO 1987
B. Une ou plusieurs entreprises désignées par le Gouvernement suisse auront le
droit d'exploiter des lignes aériennes sur chacune des routes spécifiées dans ce
paragraphe, dans les deux directions, ainsi que celui d'atterrir aux Etats-Unis
selon un horaire:
1 .De Suisse, par deux points intermédiaires en Europe (1), à destination de
Boston et au-delà à destination de Mexico City, sans droits de trafic entre Boston
et Mexico City.
2 .De Suisse, par deux points intermédiaires en Europe (1), à destination de
Boston et Chicago ou (2) Boston et New York.
3 .De Suisse, par deux points intermédiaires en Europe (1), et Montréal à
destination de Chicago, sans droits de trafic entre Montréal et Chicago.
4 .De Suisse, par deux points intermédiaires en Europe (1), et Montréal à
destination de New York, sans droits de trafic entre Montréal et New York.
5 .De Suisse, par un point au Danemark, en Norvège, en Suède ou aux Pays-Bas
(3), à destination de Anchorage et au-delà à destination de Tokyo, avec droits de
trafic entre Anchorage et Tokyo, limités aux transports de passagers.
6 .De Suisse à destination d'Atlanta.
Notes:
( 1 )Pour le trafic de marchandises et d'envois postaux uniquement, le Gouverne-
ment suisse communiquera au Gouvernement des Etats-Unis les points
choisis, qui seront les mêmes pour les routes 1 à 4. Après la désignation
initiale, d'autres désignations ne pourront être faites qu'à l'issue d'un délai
d'une année au moins, par une notification au Gouvernement des Etats-
Unis.
( 2 )Le Gouvernement suisse notifiera au Gouvernement des Etats-Unis la
combinaison des aéroports terminaux choisis. Après la désignation initiale,
d'autres désignations ne pourront être faites qu'à l'issue d'un délai d'une
année au moins, par une notification au Gouvernement des Etats-Unis.
( 3 )Avant le début des services, le Gouvernement suisse choisira un point au
Danemark, en Norvège, en Suède ou aux Pays-Bas et le notifiera au
Gouvernement des Etats-Unis; dès lors, le choix de cette route entraînera la
perte des droits sur tous les autres points.
C. A sa convenance, chaque entreprise désignée pourra, sur un ou sur tous les
vols:
1 .exécuter des vols dans l'une ou dans les deux directions;
2 .combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération par
aéronef;
1410

Lignes aériennes
RO 1987
3 .desservir des points sur des routes selon n'importe quelle combinaison et
n'importe quel ordre (y compris la desserte des points d'atterrissage inter-
médiaires comme points au-delà et de points au-delà comme points d'atterrissage
intermédiaires);
4 .omettre des interruptions de vol en n'importe quel point ou points, en dehors
du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise,
sans restriction de direction ou géographique et sans perte d'un droit quelconque
au transport qui est admis en vertu du présent accord, à condition que la ligne
commence ou s'achève dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné
l'entreprise.
D .Rien dans cette annexe ne sera interprété comme conférant à une entreprise
ou aux entreprises d'une des Parties contractantes le privilège d'embarquer sur le
territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou des
envois postaux, pour les transporter contre rémunération ou en vertu d'un contrat
de location, à destination d'un autre point sur le territoire de l'autre Partie
contractante. Néanmoins une entreprise ou des entreprises, désignées par une des
Parties contractantes pour desservir une route comprenant plusieurs points sur le
territoire de l'autre Partie contractante, auront le droit de s'arrêter en cours de
route à chacun de ces points et d'y prendre part au trafic, en tant qu'il s'agit de
passagers ou de fret transitant directement à destination ou en provenance d'un
point situé en dehors du territoire de cette autre Partie contractante, et transpor-
tés au moyen d'un billet de passage ou d'une lettre de transport aérien valable
pour la même entreprise.
E .Les entreprises désignées par la Suisse peuvent effectuer des transports entre
un point aux Etats-Unis et Mexico City1). Ce trafic ne peut être acheminé qu'en
relation avec le fret dont le chargement est limité aux soutes inférieures de l'avion.
Le Gouvernement suisse communique au Gouvernement des Etats-Unis le point
qui est desservi. Le choix de ce point peut être modifié si un délai de notification
de six mois est observé.
31770
') Valable à partir du 1" novembre 1987.
1411

Lignes aériennes
R O 1987
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éditions du RO.
1412

I
Convention n° 5 du 28 novembre 1919
fixant l'âge minimum d'admission des enfants
aux travaux industriels
RS 0.822.711.5; RS 14 8
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1987, complément1)
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Belize
15 décembre 1983 S
15 décembre 1983
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation avec effet le
Cuba
7 mars
1976
Espagne
16 mai
1978
Irlande
22 juin
1979
Israël
21 juin
1980
Kenya
9 avril
1980
Luxembourg
24 mars
1978
Nicaragua
2 novembre
1982
Niger
4 décembre
1979
Norvège
8 juillet
1981
Pays-Bas
14 septembre
1977
Pologne
22 mars
1979
Roumanie
19 novembre
1976
Togo
16 mars
1985
Yougoslavie
6 décembre
1984
Zambie
9 février
1977
31737
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1630, 1975 2482 et 1982
301.
1987 —789
1413

Convention n° 11 du 12 novembre 1921
concernant les droits d'association et de coalition
des travailleurs agricoles
RS 0.822.712.1; RS 14 34
Champ d'application de la convention le ler novembre 1987, complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Irak
ler avril
1985
ler avril
1985
11es Salomon
6 août
1985 S
6 août
1985
31738
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1634, 1975 2484, 1982 305 et
1985 285.
1414
1987 —790

I
Convention n° 15 du 11 novembre 1921
fixant l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail
en qualité de soutiers ou chauffeurs
RS 0.822.712.5; RO 1960 498
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1987,
complément1)
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Belize
15 décembre 1983 S
15 décembre 1983
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation avec effet le
République fédérale
d'Allemagne
8 avril
1977
Biélorussie
3 mai
1980
Bulgarie
23 avril
1981
Cuba
7 mars
1976
Espagne
16 mai
1978
Finlande
13 janvier
1977
Irak
13 février
1986
Irlande
22 juin
1979
Italie
28 juillet
1982
Kenya
9 avril
1980
Luxembourg
24 mars
1978
Nicaragua
2 novembre
1982
Norvège
8 juillet
1981
Pays-Bas
14 septembre 1977
Pologne
22 mars
1979
Roumanie
19 novembre
1976
Ukraine
3 mai
1980
Union soviétique
3 mai
1980
Uruguay
2 juin
1978
Yougoslavie
6 décembre
1984
31739
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1172, 1975 2485 et 1982 511.
1987 —791
1415

Convention n° 26 du 16 juin 1928
concernant l'institution de méthodes de fixation
des salaires minima
RS 0.822.713.6; RS 14 22
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1987, complément1)
I
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Iles Salomon
6 août 1985 S
6 août 1985
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Grande-Bretagne
25 juillet 1985
25 juillet 1986
31740
0 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1133 1648, 1975 2490, 1982
513 et 1985 1772.
1416
1987 —792

Convention n° 45 du 21 juin 1935
concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains
dans les mines de toutes catégories
RS 0.822.715.5; RS 14 18
Champ d'application de la convention le ler novembre 1987, complément1)
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Papouasie-Nouvelle-Guinée
1" mai
1976 S
1" mai
1976
Iles Salomon
6 août
1985 S
6 août
1985
31741
1) La présente publication rectifie (Papouasie-Nouvelle-Guinée) et complète celles qui
figurent au RO 1973 1661, 1975 2494 et 1982 832.
1987 —793
1417

Convention internationale n° 81 du 11 juillet 1947
sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce
RS 0.822.719.1; RO 1950 761
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1987, complément1)
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda2)
2 février
1983 S
2 février
1983
Iles Salomon
6 août
1985 S
6 août
1985
31742
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 793, 1973 1673, 1975 2498,
1982 834, 1983 612 et 1985 288.
2)Cet Etat est lié à la convention à l'exclusion de la partie II.
1418
1987 —794

Convention n° 111 du 25 juin 1958
concernant la discrimination en matière d'emploi
et de profession
RS 0.822.721.1; RO 1961 924
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1987,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Haïti
9 novembre
1976
9 novembre
1977
France
Guadeloupe, Guyane
française, Martinique,
Réunion, Saint-Pierre-
et-Miquelon, Nouvelle-
Calédonie, Polynésie
française
9 mai
1986
9 mai
1986
31743
1) La présente publication rectifie (Haïti) et complète celles qui figurent au RO 1973 1681,
1975 2503, 1982 842, 1984 578 et 1985 606.
1987 —795
1419

Errata
Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)
du 16 décembre 1985 (RO 1986 208)
Annexe 1, chiffre 72
Au lieu de:
Substance
Formule
chimique
Classe
Aldéhyde propionique
C3H60
2
Anhydride maléique
C4H203
1
Aniline
C6H7N
1
Lire:
Substance
Formule
chimique
Classe
Aldéhyde propionique
C3H60
2
Alkylalcools
3
Anhydride maléique
C4H203
1
Aniline
C6H7N
1
Annexe 2, chiffre 81, 3e alinéa
Au lieu de:
3 La limitation ..., n'est pas applicable aux produites par ...
Lire:
3 La limitation ..., n'est pas applicable aux émissions produites par ...
2 novembre 1987
Chancellerie fédérale
1420
31778

Errata
Ordonnance concernant la déclaration des maladies transmissibles
de l'homme
(Ordonnance sur la déclaration)
du 21 septembre 1987 (RO 1987 1297)
Article 5, 1er alinéa
Au lieu de:
—virus de l'hépatite B,
—virus de l'hépatite *,
—autres agents d'hépatites virales,
—virus de la rage,
—Yersinia species.
Lire:
—virus de l'hépatite B,
—virus de l'hépatite 8,
—autres agents d'hépatites virales,
—virus de la rage,
—Yersinia species.
Article 7, 1 " alinéa
Au lieu de:
—Rotavirus,
—streptocoques *-hémolytiques du groupe A,
—Toxoplasma gondii,
1421

Errata
RO 1987
Lire :
—Rotavirus,
—streptocoques ß -hémolytiques du groupe A,
—Toxoplasma gondii,
2 novembre 1987
Chancellerie fédérale
31778
1422

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-43 vom 10.11.1987 (S. 1391-1422)
RO-1987-43 du 10.11.1987 (p. 1391-1422)
RU-1987-43 del 10.11.1987 (p. 1391-1422)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Datum
10.11.1987
Date
Data
Seite
1391-1422
Page
Pagina
Ref. No
30 004 910
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