ch_vb · ad 93.034 · 1995-06-27 · de


#ST# ad 93.034
Rapport
Enfance maltraitée en Suisse
Avis du Conseil fédéral
du 27 juin 1995
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons notre avis sur le rapport du groupe de travail Enfance
maltraitée de juin 1992.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
27 juin 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995-430 
1 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV

Condensé
Par cet avis, k Conseil fédéral répond au mandat donné par la Commission des
affaires juridiques du Conseil national, qui demandait que soit rédigé un avis sur le
rapport «Enfance maltraitée en Suisse» de juin 1992 (cf. annexe).
Les nombreuses recommandations de ce dernier, pour autant qu'elles relèvent de la
compétence de la Confédération, ont ainsi été analysées et, le cas échéant, des
propositions ont été faites dans le but de combler les lacunes mises au jour dans le
rapport de 1992.
Le Conseil fédéral estime que k phénomène de l'enfance maltraitée est à considérer
comme un thème de politique nationale. Il rappelle en outre que les cantons, les
communes et les organisations privées ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre
la maltraitance infantile.
En ce qui concerne les mesures juridiques propres à améliorer les droits de l'enfant et
sa protection, les dispositions juridiques figurant dans les législations fédérales et
cantonales relatives à la protection des mineurs constituent une base efficace pour
l'organisation de la prévention et des soins. Le problème est que ces bases légales sont
souvent ignorées et, en conséquence, insuffisamment 
utilisées. Il n'est donc pas
nécessaire d'édicter un grand nombre d'autres règles juridiques dans ce domaine; il
convient plutôt de mettre sur pied des mesures supplémentaires pour améliorer
l'application de la loi. Cette mission incombe aux cantons au premier chef, les
possibilités d'intervention de la Confédération étant fort limitées.
Par ailleurs, la Suisse a signé une série d'accords internationaux se rapportant à la
protection de l'enfant, dont l'importante Convention de l'ONU relative aux droits de
l'enfant de 1989, que le Conseil fédéral a soumise à l'approbation des Chambres
fédérales.
Il s'agit surtout d'améliorer et de renforcer la coopération internationale en matière
d'entraide judiciaire en cas d'infractions commises sur des enfants, telles que les abus
sexuels et la traite d'enfants, en particulier quand ces délits sont perpétrés à l'étranger
par des Suisses.
De même, la révision de la législation sur la tutelle devra prendre en considération les
recommandations faites dans le rapport de juin 1992.
Les mesures générales de politique familiale et de politique sociale permettent de
diminuer l'incidence des phénomènes de maltraitance envers les enfants. Elles jouent
un rôle primordial de prévention et son nettement plus efficaces que les contrôles et la
répression. Il s'agit notamment, au niveau fédéral, de créer une assurance-maternité,
de généraliser les allocations familiales concrétisant le principe «une allocation pour
chaque enfant» et de mieux adapter leurs montants aux coûts occasionnés par
l'enfant.
D'autres mesures sur les plans du logement, des assurances sociales, de la fiscalité ou
de la conciliation entre la vie professionnelle et les tâches familiales, par exemple,
permettent d'améliorer la situation générale des familles et, partant, celles des enfants.

Pour ce qui est du regroupement familial, il s'agit d'examiner les moyens concrets
permettant à la Suisse de retirer la réserve prévue pour la ratification de la Convention
de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
La participation de la Confédération à une politique de prévention et de soins en
matière de maltraitance infantile peut se faire par le biais de l'information, de la
coordination et des subventions. Le cas échéant, des organisations, en particulier
faîtières, œuvrant dans le domaine de l'aide à l'enfance, mais aussi des organismes
fournissant une assistance directe comme les téléphones-assistance («Sorgentele-
fone») pourront être soutenus à l'avenir. Des subventions pourront être en outre
accordées pour des programmes et des campagnes de prévention aux niveaux national
et régional.
Au sein de l'administration fédérale, l'actuelle Centrale pour les questions
familiales assumera des fonctions de coordination et de contacts dans le domaine
de la protection de l'enfance. Elle communiquera des informations et des renseigne-
ments sur les possibilités en matière d'aide et de formation et participera à diverses
activités dans ce domaine. Elle encouragera une coopération efficace 
entre les
différents 
responsables concernés par les mesures, coordonnera des travaux de
recherche et soutiendra campagnes et programmes de prévention. Elle permettra aussi
de participer au suivi de la politique pour l'enfance aux niveaux communal, cantonal,
régional, fédéral et international, d'y apporter son soutien et, enfin, de prendre part aux
réunions d'organes consultatifs, d'organisations et de commissions.
Une extension des compétences de la Centrale pour les questions familiales peut aussi
représenter dans un certain sens une solution de compromis par rapport à la
nomination d'un ombudsman pour les questions de l'enfance. En tant que service
fédéral, la Centrale pourra en effet, dans une mesure limitée, prodiguer des conseils,
par exemple en donnant des informations ou en communiquant les coordonnées des
centres d'aide et autres service compétents des cantons et des communes.
L'élargissement du domaine des tâches incombant à la Centrale, que nous avons
évoqué ci-dessus, présuppose toutefois des ressources financières et humaines dont
cette dernière ne dispose pas - ou que partiellement - pour l'instant.

Avis
Introduction
Le rapport "Enfance maltraitée en Suisse" a été réalisé de 1988 à 1992 par un groupe
d'experts, sur mandat du chef du Département fédéral de l'intérieur en place durant
cette période. Il répondait principalement au postulat de la conseillère nationale
Judith Stamm qui, outre des renseignements sur le phénomène de la mâltraitance
envers les enfants en Suisse et sur son ampleur, demandait notamment de proposer
des mesures propres à mettre fin aux mauvais traitements. Les questions relatives à
la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants et à l'aide aux victimes de ces
abus, énoncées dans le postulat de la conseillère nationale Angeline Fankhauser, ont
aussi été traitées dans ce rapport.
Entre-temps, le postulat Stamm a été classé suivant le rapport de gestion 1992 du
Conseil fédéral.
Le rapport précise la notion de "mâltraitance", ses formes et ses effets et présente
des données chiffrées concernant l'ampleur du phénomène dans notre pays et les
difficultés rencontrées par les professionnels confrontés à ce problème (chap. 2). Il
décrit les facteurs générant la mâltraitance (chap. 3) et le système suisse de
protection de l'enfance - bases légales, systèmes de prestations psycho-médico-
sociales et pratiques d'intervention - (chap. 4). Il propose enfin un grand nombre de
recommandations visant à mieux protéger les enfants (chap. 5).
11 
Situation initiale
Le Conseil fédéral.se rallie aux conclusions du groupe de travail pour reconnaître
que l'enfance maltraitée et l'exploitation sexuelle des enfants constituent un vrai
problème de société, dont la gravité et l'ampleur sont largement sous-estimées. Ce
sujet est de plus en plus discuté au sein du public, et cela notamment à la suite de la
publication du rapport susmentionné et de ses répercussions dans les médias.
Le Conseil fédéral estime que le phénomène de l'enfance maltraitée est à considérer
comme un thème politique qui concerne l'Etat à tous ses niveaux. La protection des
plus faibles est l'une des tâches primordiales d'un Etat social moderne. En effet, les
enfants, indépendamment du milieu social dont ils sont issus, sont sans aucun doute
les membres les plus faibles de la société en raison de leur état de dépendance. Il
s'agit donc d'assurer leur protection en cas de situations conflictuelles. Les mauvais
traitements envers les enfants bafouent certains principes éthiques de l'Etat, mais
aussi de la vie communautaire, du respect et de la solidarité. La politique ne peut pas
se soustraire à ses responsabilités dans ces domaines. La Confédération, les cantons
et les communes, en collaboration avec les organisations privées, doivent mettre en
oeuvre toutes les mesures de prévention qui sont de leur ressort.
La politique familiale et la politique sociale déterminent les conditions cadres dans
lesquelles les enfants grandissent. Dans le domaine de la violence au sein de la
famille, il est important que disparaissent les structures unilatérales du pouvoir, cela
afin d'assurer l'égalité entre hommes et femmes.
Au niveau de la Confédération, l'assurance-maternité contribuera de manière
essentielle à une meilleure harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle.
Par ailleurs, l'initiative parlementaire Fankhauser aspire, entre autres, à une

meilleure compensation des charges familiales selon le principe "une allocation pour
chaque enfant". D'autres mesures en matière d'assurances sociales, de logement et
de fiscalité doivent concourir à améliorer ces conditions cadres. Ces mesures ont
aussi un rôle décisif à jouer en matière de prévention. Des actions ciblées pour lutter
contre les actes de violence envers les enfants constituent sans nul doute un
investissement pour l'avenir de notre société.
Les propositions contenues dans le présent avis concernent des domaines qui sont
de la compétence de la Confédération. Leur réalisation présuppose des ressources
financières et humaines qui, pour l'heure, font complètement ou partiellement
défaut. Pour cette raison, il est difficile de créer de nouvelles structures, et les efforts
déployés viseront à renforcer celles qui existent déjà.
12 
Mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'experts de juin 1992 en date du 3
février 1993.
Lors de sa séance du 11 avril 1994, la Commission des affaires juridiques du Conseil
national a décidé de demander au Conseil fédéral de rédiger un avis sur ce rapport.
Cet avis doit présenter des propositions visant à compléter la législation fédérale en
vigueur ou à combler, par la mise en oeuvre de mesures appropriées, les lacunes que
le rapport a mises au jour.
L'objectif visé n'est pas de prendre position sur l'ampleur ou les causes du
phénomène de maltraitance dans notre pays, mais de se limiter aux
recommandations du chapitre 5 du rapport, pour autant que les mesures proposées
soient du ressort de la Confédération. Il convient à cet égard de souligner que les
recommandations faites par le groupe de travail s'adressent à la Confédération, aux
cantons, aux communes et aux organisations privées, qu'elles sont en premier lieu
d'ordre préventif et qu'elles jouent un rôle capital dans la lutte contre les mauvais
traitements.
2 
Avis du Conseil fédéral
Afin de faciliter la lecture, chaque recommandation, figurera, en caractères gras,
dans un encadré et sera parfois accompagnée d'un bref commentaire basé sur les
réflexions du rapport du groupe de travail. Un renvoi aux sections concernées
permettra de se référer au contenu du rapport. Nous commenterons ensuite les
différentes recommandations et présenterons, le cas échéant, des propositions visant
à compléter la législation fédérale en vigueur ou à combler les lacunes.constatées
dans le rapport grâce à la mise en oeuvre de mesures appropriées (au niveau de
l'efficacité, de la facilité de réalisation, des finances et de l'utilisation des structures
existantes), répondant ainsi au mandat de la commission précitée.
21 
Mesures juridiques visant à renforcer les droits de l'enfant et à mieux le
protéger
Comme le souligne le groupe de travail, les bases légales fédérales et cantonales
concernant la protection des mineurs constituent un instrument efficace pour

l'organisation de la prévention et des soins. Par ailleurs, une série d'accords
internationaux qui se rapportent à la protection de l'enfant ont été signés par la
Suisse.
Le droit public et le droit privé contiennent de nombreuses dispositions qui seraient
tout à fait susceptibles de protéger les enfants des mauvais traitements. Le problème
est que ces bases légales sont souvent ignorées et, en conséquence, insuffisamment
utilisées. En outre, l'application de mesures de droit civil destinées à protéger
l'enfant constituant une ingérence dans le statut légal des parents, elle doit respecter
de strictes conditions juridiques: le développement de l'enfant doit être menacé au
sens de la loi pour qu'une intervention se justifie. Les normes de droit pénal ne
manquent pas non plus, mais une condamnation pénale n'est possible que s'il est
prouvé que les agissements réunissent les éléments constitutifs de l'infraction.
Il n'est donc pas nécessaire d'édicter un grand nombre de règles juridiques dans ce
domaine, il convient plutôt de mettre sur pied des mesures supplémentaires pour
améliorer l'application de la loi. Cette mission concerne principalement les cantons,
les possibilités d'intervention de la Confédération étant fort limitées. Un certain
nombre de recommandations du rapport tendent en effet uniquement à une
meilleure application des lois fédérales existantes.
211 
Droit international
211.1 
La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant du 20 novembre
1989
Dans la lutte contre la maltraitance, l'article 19 de la Convention de l'ONU relative
aux droits de l'enfant est primordial puisqu'il astreint les Etats parties à protéger
l'enfant contre toutes formes de mauvais traitements et à établir des programmes de
prévention et de soins dans ce domaine.
Le Groupe de travail recommande la ratification sans réserve, par la Suisse, de la
Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (section 5.1.1.1).
Le 5 mai 1993, le Conseil fédéral prenait note du résultat positif de la procédure de
consultation menée en vue de la ratification par la Suisse de cette convention. Le
Conseil fédéral considère cette ratification comme une priorité et a adopté le
message y relatif le 29 juin 1994 (FF 1994 V 1).
L'ordre juridique suisse correspond dans une large mesure, mais non pleinement,
aux exigences posées par cet instrument. Une ratification sans réserve impliquerait
donc une révision préalable des législations fédérale et cantonales sur certains
points: acquisition de la nationalité, garanties en cas de privation de liberté, droits
dans le cadre de la procédure pénale et regroupement familial (voir aussi plus bas
sous 22.11). Dans le but de ratifier la convention promptement, tout en assurant la
compatibilité de l'engagement pris au niveau international avec l'ordre juridique
suisse, le Conseil fédéral a décidé de formuler des réserves dans ces domaines. Ces
réserves ne portent pas sur les principes fondamentaux de la convention, ni en
particulier sur son article 19. Selon l'esprit de la convention, elles ont en outre un
caractère temporaire: elles pourront être retirées à tout moment (art. 51, para. 3 de
la convention). S'agissant du regroupement familial, le Conseil fédéral a d'ailleurs
exprimé, dans le message relatif à l'adhésion, son intention d'examiner des mesures
concrètes qui permettront à la Suisse de retirer sa réserve le moment venu.

211.2 
Défense de l'enfant en justice
(section 5.1.1.2)
L'enfant doit être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative qui le
concerne, eu égard à son âge et à son degré de maturité. Cela suppose que les
autorités administratives et judiciaires qui se prononcent sur les intérêts de l'enfant
aient des membres formés à cet effet.
En ce qui concerne l'article 12, dont la teneur du second paragraphe est reprise dans
la recommandation ci-dessus, le Conseil fédéral propose de ratifier la convention de
l'ONU sans réserve. Les tribunaux devront, le cas échéant, se prononcer sur le
caractère directement applicable de l'article 12 de la convention. Quel que soit le
résultat de cet examen, l'article 12 sera obligatoire pour la Confédération et les
cantons en cas de ratification de la convention.
Le Conseil fédéral souscrit à cette recommandation dans son principe. La plupart
des lois de procédure pénale cantonales prévoient que l'enfant doit être entendu
compte tenu de son âge et de son degré de maturité. Sur ce premier point, la
recommandation est donc déjà concrétisée dans les faits. Quant au postulat d'une
formation spécifique des autorités administratives et judiciaires pour entendre tout
mineur âgé de moins de 18 ans, il relève, pour l'essentiel, de l'organisation judiciaire
des cantons et par conséquent du mode d'élection des magistrats. Il est
généralement réalisé au niveau de la police judiciaire, qui travaille, le cas échéant, en
étroite collaboration avec des assistants sociaux. Au niveau judiciaire, le premier
souci du juge est d'éviter que l'audition d'un enfant ne soit répétée; pour autant
qu'elle soit indispensable, il fera, généralement, procéder à une nouvelle audition
par les soins d'un psychologue ou d'un psychiatre.
b.
Si la limitation du statut juridique de l'enfant ou la gravité de la menace qui pèse sur
son bien-être l'exigent, un représentant formé en droit et en sciences sociales doit
être désigné pour la durée de la procédure; l'Etat doit prendre les frais de
représentation à sa charge.
L'exigence d'une telle formation pour le représentant paraît excessive et il suffit que
son expérience lui ait permis d'acquérir de bonnes connaissances dans les branches
utiles du droit et en psychologie de l'enfant. Quant au principe de la mise à la charge
de l'Etat des frais de représentation, il est trop rigide; un enfant peut être fortuné;
une partie adverse peut succomber et être condamnée par conséquent à assumer les
frais de représentation de l'enfant.
Enfants et adultes doivent être amplement informés sur le fait que l'enfant lui-même
ou une tierce personne peuvent choisir ce défenseur commis d'office, lequel doit
être au benefice d'une formation spéciale en sciences humaines, en psychologie de
l'enfant, en dynamique familiale et en droit de la famille.

L'exigence de la formation spéciale paraît plutôt excessive. En revanche, le devoir
d'information est déjà respecté.
212 
Droit constitutionnel
(section 5.1.2)
Une disposition visant à protéger les enfants doit être introduite par le biais de la
révision partielle de la constitution; à cet effet, l'article 34quinquies sera complété par
le principe de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements dégradants
envers les enfants dans la famille et à l'extérieur.
Le Conseil fédéral est d'avis que le principe de l'interdiction des traitements
dégradants est fixé implicitement dans le droit suisse. Il n'y a donc pas nécessité
absolue d'introduire dans la constitution une disposition exprimant cette idée de
façon explicite.
b.
Dans la révision totale de la constitution, la protection de la maternité, die la famille et
de l'enfant doit être proposée, au minimum sous la forme d'objectifs étatiques qui
obligent la Confédération et les cantons à axer toute intervention, dans tous les
domaines concernant l'enfance, sur la protection de l'enfant. Une telle déclaration
sur les buts de l'Etat constituerait une obligation pour le législateur et les autorités
qui appliquent le droit, d'améliorer, dans le cadre de leurs compétences, la
protection de l'enfant et de la famille.
Les autorités fédérales doivent se doter des compétences nécessaires pour mettre en
place sur le plan national des mesures préventives et thérapeutiques pour lutter
contre le phénomène de la maltraitance infantile.
L'Assemblée fédérale a décidé le 3 juin 1987 que la constitution serait révisée
totalement. Le projet pourrait être présenté au Parlement en 1996 déjà.
L'actuelle constitution contient déjà des dispositions concernant la famille et la ma-
ternité dans son article 34quinquies.
En ce qui concerne les mesures en faveur de l'enfant, la structure fédéraliste de la
Suisse fait qu'aucune compétence expresse n'est donnée à la Confédération, si ce
n'est dans les domaines du droit pénal, du droit de la filiation et du droit de la tutelle.
213 
Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
(section 5.1.3.2)
Les mineurs victimes de mauvais traitements ont droit aux prestations offertes par la
loi sur l'aide aux victimes.
La LAVI s'applique aux mineurs victimes de mauvais traitements s'ils subissent, du
fait d'une infraction, une atteinte directe à leur intégrité corporelle, sexuelle ou
a.
a.
8

psychique (art. 2, 1er al., LAVI). Les autres formes de mauvais traitements n'entrent
pas dans le cadre de la LAVI. L'article 64ter est n'autorise pas une révision de la
LAVI allant dans ce sens. Il faudra par contre examiner si la loi sur l'aide aux
victimes d'infractions ne pourrait pas être complétée par des dispositions spéciales
en faveur des victimes mineures (sur le modèle de ce qui existe pour les victimes de
délits sexuels).
b.
Lorsque l'enfant est la victime de son représentant legai, il doit, tout à fait
indépendamment de celui-ci, pouvoir se rendre seul, ou en compagnie d'une
personne en laquelle il a confiance, dans un service de consultation réservé aux
victimes.
La LAVI (en corrélation avec la réglementation générale sur la capacité d'agir)
n'exclut pas qu'un enfant se rende seul, ou en compagnie d'une personne en laquelle
il a confiance, dans un centre de consultation. Plusieurs cantons ont créé des
services de consultation spécialement destinés aux enfants. Une révision de la LAVI
n'est pas nécessaire.
Le huis clos doit absolument être instauré lors des procès concernant des enfants
victimes d'infractions.
Il n'y a pas Heu ici non plus d'agir au niveau de la législation. Aux termes de l'article
5, 3e alinéa, LAVI, le tribunal ordonne le huis clos lorsque les intérêts
prépondérants de la victime l'exigent.
d.
Il faut dans toute la mesure du possible éviter de mettre l'enfant en contact avec
l'auteur de l'infraction.
En vertu de l'article 5, 4e alinéa, LAVI, les autorités évitent de mettre en présence le
prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande. Une règle particulière concernant
les mineurs pourrait compléter l'article 5, 4e alinéa, LAVI, afin que l'enfant ne soit
pas obligé de demander que l'on renonce à une confrontation avec l'auteur de
l'infraction. Une modification de la LAVI dans ce sens sera étudiée.
L'enfant ne doit être entendu que par une personne ayant reçu une formation
spéciale et du même sexe que lui.
La possibilité d'un élargissement de l'article 6, 3e alinéa, LAVI, qui tiendrait compte
de cette recommandation, sera examinée.

L'enfant entendu comme témoin doit être accompagné d'une personne de
confiance.
L'article 7, 1er alinéa, LAVI, contient une disposition potestative allant dans ce sens.
Conformément à l'article 8, 2e alinéa, LAVI, les autorités informent la victime de ses
droits à tous les stades de la procédure. Cette règle protège suffisamment les victimes
mineures.
214 
Code pénal
214.1 
Obligation et droit d'aviser
(section 5.1.3.3.1)
a.
Concernant les articles 3S8his (obligation d'aviser) et 358tcr (droit d'aviser) du code
pénal, une adaptation du droit cantonal au droit fédéral est nécessaire.
Cette recommandation enjoint aux cantons d'appliquer le droit fédéral. Il n'y a pas
lieu d'agir au niveau fédéral. La Confédération est disposée à inviter les cantons à
adapter leur droit en conséquence.
b.
Les professionnels de la santé qui, ayant connaissance de sévices, ne peuvent
protéger efficacement l'enfant contre les auteurs des mauvais traitements, par
manque de coopération ou pour un autre motif, doivent avoir l'obligation d'aviser
l'autorité tutélairc ou une autre instance désignée par le droit cantonal.
Les personnes concernées par l'article 358ter sont liées par le secret professionnel
ou le secret de fonction (art. 320 et 321 CP). Ces secrets ne sont d'ailleurs pas
protégés de façon absolue, puisqu'il est prévu qu'ils peuvent être levés avec le
consentement écrit de l'autorité supérieure ou de l'intéressé. L'article 358ter
dispense donc les personnes tenues au secret professionnel ou au secret de fonction
de faire cette démarche et leur permet, en cas d'urgence, d'agir sans délai. Il
appartient à elles seules de décider de cas en cas, si un avis à l'autorité tutélaire est
réellement "dans l'intérêt de l'enfant". En effet, il n'en va pas seulement de l'intérêt
de la victime, mais peut-être aussi de celui d'autres mineurs (p. ex. frères et soeurs ou
camarades de la victime) dont la protection contre d'autres infractions nécessite
éventuellement des mesures particulières. En prévoyant un droit d'aviser, le
législateur a donc voulu que les professionnels de la santé, jouissant d'une confiance
particulière de par le secret professionnel, gardent la faculté de peser les intérêts en
présence. S'ils avaient l'obligation d'aviser, les personnes pourraient hésiter à
s'adresser à eux.
Pour les motifs énoncés ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir.
10

Une personne qui, de bonne foi, a annoncé par erreur une situation de mauvais
traitements ne devra plus faire l'objet de poursuites pénales (art. 19 CP "erreur sur
les faits").
Toute personne visée à l'article 358ter CP qui commet une erreur d'appréciation
dans la pesée des intérêts en présence ou sur l'existence d'une infraction comme
condition justifiant l'information peut invoquer l'erreur sur les faits au sens de
l'article 19 CP [cf. message concernant la modification du code pénal et du code
pénal militaire (infractions contre la vie, l'intégrité corporelle, les moeurs et la
famille) du 26 juin 1985] (FF 1985 II1021).
_d.
La non-assistance à personne en danger doit être passible de poursuite pénale, selon
le modèle de la loi française.
Le nouvel article 128 CP prévoit notamment que quiconque omet de porter secours
à une personne en danger imminent de mort sera puni de l'emprisonnement ou de
l'amende. La même sanction frappera celui qui aura empêché un tiers de prêter
secours ou qui l'aura entravé dans l'accomplissement de ce devoir. Par ailleurs,
l'article 127 CP (exposition) a la teneur suivante: "Celui qui, ayant la garde d'une
personne hors d'état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l'aura
exposée à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou
l'aura abandonnée en un tel danger, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus
ou de l'emprisonnement. "
Le Conseil fédéral est d'avis qu'avec ces deux dispositions réprimant notamment des
délits d'omission, le droit suisse dispose, depuis le 1er janvier 1990 déjà, des moyens
nécessaires pour protéger toute personne, y compris les enfants, d'une mise en
danger de leur vie ou de leur santé.
214.2 
Enlèvement d'enfants
(section 5.1.3.3.2)
Avec la libre circulation des personnes au plan européen, il faut prévoir d'améliorer
et d'accélérer la prise en charge des cas d'enlèvement d'enfants.
La recherche d'accords bilatéraux doit être poursuivie avec les pays qui ne sont pas
encore liés par une convention avec la Suisse.
Droit civil
La Suisse a toujours privilégié les accords multilatéraux. C'est ainsi qu'elle a coopéré
à la création des deux conventions internationales qui existent en la matière et qu'elle
les a ratifiées:
11

1. 
La Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde
des enfants (RS 0.211.230.01), qui lie la Suisse à 16 Etats.
2. 
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de
l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02), qui lie la Suisse à 37
Etats.
Ces deux conventions, qui se complètent dans les faits, sont entrées en vigueur pour
la Suisse le 1er janvier 1984. Elles lient actuellement la Suisse à 41 Etats. L'une et
l'autre ont créé des autorités centrales dans les pays contractants. L'intérêt de ces
autorités centrales est justement de pouvoir prendre rapidement en charge les cas
, d'enlèvement d'enfants sous l'angle juridique et d'assurer, dans les meilleurs délais, la
coopération avec les autorités internes et internationales (police, autorités tutélaires,
autorités judiciaires).
Le cas échéant, les particuliers peuvent même s'adresser directement aux autorités
centrales pour les assister dans leurs démarches.
D'après les statistiques de l'autorité centrale de l'Office fédéral de la justice, la
majeure partie des enlèvements d'enfants (60 %) se produisent en Europe, tandis
que les 40 % restants surviennent sur les autres continents.
Sur le plan bilatéral, des tentatives ont déjà été faites avec l'Algérie et la Tunisie.
Sur le plan social, il faut mentionner qu'outre les autorités tutélaires, le Service Social
International, subventionné par la Confédération (bureaux à Genève, Saint-Gall et
Bellinzone) et des associations privées assurent aussi un soutien et une assistance
psychologique fort utiles aux parents confrontés à ces situations.
En conclusion, on peut dire que sur les plans juridique et social, il existe en Suisse
suffisamment d'institutions qui fonctionnent de manière satisfaisante. Toutes
disposent, tant au niveau fédéral, cantonal que communal, de procédures simples et
accélérées aisément accessibles à tous. Selon le Conseil fédéral, l'objectif de la
recommandation est donc en grande partie réalisé.
Droit pénal
On peut se rapporter ici à la réponse que le Conseil fédéral a donnée à la motion
Carobbio du 16 décembre 1993 (93.3657, motion Carobbio: Traite d'enfants.
Modification du code pénal). La motion fait référence aux enlèvements d'enfants en
relation avec la traite des enfants et les abus sexuels commis envers des enfants; cette
intervention parlementaire ne concerne par conséquent que de façon marginale les
enlèvements d'enfants au sens restreint du terme. Nous jugeons néanmoins utile de
citer les passages suivants de la réponse du Conseil fédéral :
- 
"La Suisse devra, eu égard à la Convention sur les droits de l'enfant, renforcer
sensiblement la collaboration internationale dans ce domaine, en particulier avec
les États concernés".
- 
"La Suisse entretient des contacts avec un rapporteur spécialisé, entré en
fonction en 1990 déjà au sein de la Commission des droits de l'homme de l'ONU,
et qui élabore régulièrement des rapports sur la prostitution et la pornographie
12

impliquant des enfants partout dans le monde et propose des mesures
correspondantes. "
II n'est donc pas nécessaire de conclure des conventions bilatérales relatives aux
enlèvements d'enfants au sens du droit civil (cf. conclusion ci-dessus).
Il est par contre indispensable d'intervenir dans le domaine des enlèvements
d'enfants liés à la traite des enfants et aux abus sexuels envers les enfants: au premier
plan figure le renforcement de la collaboration internationale en matière d'entraide
judiciaire et de punissabilité de la traite d'enfants et d'abus sexuels à rencontre
d'enfants dans d'autres Etats, en particulier lorsque ces délits sont commis par des
Suisses séjournant à l'étranger. Des efforts sont également requis dans le domaine de
la coopération au développement afin que certains Etats ne dépendent plus de la
source de devises que constituent la prostitution infantile et la traite d'enfants.
214.3 
Infractions contre l'intégrité sexuelle des mineurs
(section 5.1.3.3.3)
L'action pénale concernant les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins
de 16 ans (art. 187 nouveau CP) doit se prescrire par dix ans (et non par 5 ans).
La prescription de l'action pénale prévue à l'article 187 CP est de 5 ans. Protégeant le
développement de l'enfant, l'article 187 ne vise que les relations librement consenties,
c'est-à-dire des relations libres de toute violence ou d'abus. En réponse à la motion
Béguin du 2.12.1993 qui, comme la motion Goll du 17.12.1992 (classée entre-temps),
demandait une modification du délai de prescription à l'article 187, chiffre 5, CP (10
ans à la place de 5 ans), le Conseil fédéral a eu (le 24.3.1993 et le 23.2.1994) l'occasion
de préciser les arguments du législateur en faveur d'une prescription de 5 ans.
Les cas de relations sexuelles avec des enfants au cours desquelles l'auteur a usé de
violence, de menaces ou de contrainte, ou profité d'un rapport de confiance ou de
liens de dépendance, tomberont désormais en règle générale sous le coup des
articles 189, 190 ou 191 CP, et non plus sous le coup de l'article 187 CP seulement,
comme c'était le cas précédemment avec l'ancien article 191 CP (attentat à la pudeur
des enfants). Alors que les actes visés à l'article 187 CP sont passibles de la réclusion
pour cinq ans au plus, la peine maximale prévue pour les infractions aux articles 189,
190 et 191 atteint dix ans de réclusion. Si un enfant de moins de 16 ans est contraint,
de quelque manière que ce soit, à un acte d'ordre sexuel, l'article 187 entre en
concours avec la contrainte sexuelle, le viol ou les actes d'ordre sexuel commis sur
une personne incapable de discernement ou de résistance, et partant, la peine peut
être augmentée pour atteindre 15 ans de réclusion au maximum (cf. ATF 119 IV
309). Dans ces cas, la prescription échoit après un délai relatif de 10 ans ou, le cas
échéant, un délai absolu de 15 ans (art. 70 et 72 CP). Si les agissements coupables
s'étendent sur une certaine durée, la prescription court du jour où ils ont cessé (art.
71, 4e al., CP).
Le 20 septembre 1994, le Conseil des Etats a accepté la motion Béguin par 22 voix
sans opposition. Si le Conseil national accepte à son tour la motion, le Conseil
fédéral sera chargé de présenter la modification de l'article 187, chiffre 5, CP,
13

rétablissant la prescription ordinaire de 10 ans prévue pour les crimes. Dans ce cas,
le Conseil fédéral se propose de revoir également la prescription actuelle de 2 ans
prévue à l'article 213 (inceste). Nous renvoyons à ce sujet au chiffre 214.4 ci-après.
b.
L'audition d'un enfant dont on a abusé sexuellement doit être faite par un
professionnel formé à cet effet; des moyens techniques doivent être utilisés pour
enregistrer l'entretien afin d'éviter à l'enfant de subir plusieurs fois cette procédure
pénible.
L'enregistrement n'est pas une panacée mais un moyen utile parmi d'autres. Ce qui
importe c'est que, sauf circonstances exceptionnelles, l'enfant n'ait pas à être
entendu plusieurs fois sur les faits de la cause. Plusieurs codes de procédure pénale
établissent ce principe.
Les procédure pénales doivent tenir compte de la sévérité de la psychopathologie
des délinquants sexuels en utilisant toutes les mesures judiciaires disponibles pour
enrayer la fréquence des récidives et en se dotant de nouveaux moyens visant le
même but. Ces nouveaux moyens comprennent l'instauration de thérapies conduites
en cours d'exécution de la peine et, dans les cas graves, la prolongation de la
surveillance du délinquant ( art. 47 CP) au delà du terme de l'exécution de la peine.
A propos des procédures pénales:
Les cantons sont compétents pour réglementer les procédures pénales (art. 64^s,
2e al., est). Les procédures pénales cantonales sont axées non pas sur l'auteur mais
sur la gravité du délit.
A propos de la récidive chez les auteurs d'abus sexuels:
La révision du 21 juin 1991 des dispositions pénales relatives aux délits sexuels portait
sur ces infractions dans une partie spéciale du code pénal. La partie en question
définit les comportements répréhensibles ainsi que les peines applicables et, comme
pour d'autres délits, ne parle pas de la récidive. Or celle-ci représente un problème
quelle que soit l'infraction. C'est pourquoi elle tombe sous le coup des dispositions
générales du code pénal au sein desquelles elle joue souvent un grand rôle. Doivent
notamment tenir compte du risque de récidive que présente l'auteur d'un délit :
- 
le juge, lorsqu'il accorde le sursis à l'exécution de la peine (cf. art. 41, ch. 1, CP);
- les autorités pénitentiaires cantonales, lorsqu'elles accordent la libération
conditionnelle (cf. art. 38, ch. 1, CP);
- le juge, en matière de mesures concernant les délinquants anormaux (et
notamment les auteurs d'abus sexuels) :
- renvoi dans un hôpital ou un hospice (cf. art. 43, ch. 1, 1er et 3e al., CP);
- internement (cf. art. 43, ch. 1, 2e et 3e alinéas, CP);
- traitement ambulatoire (cf. art. 43, ch. 1, 1er et 3e alinéas, CP);
- commutation d'un traitement ambulatoire (cf. art. 43, ch. 3, 2e al., CP);
14

- les autorités cantonales compétentes, lorsqu elles mettent fin à la mesure
ordonnée à un délinquant anormal (art. 43, ch. 4, CP) ou, d'une façon générale,
en cas de libération conditionnelle et à l'essai (art. 45, CP).
La partie générale du code pénal règle d'une manière identique pour tous les
délinquants, donc aussi pour les auteurs d'abus sexuels, le traitement ordonné
pendant l'exécution de la peine (cf. en outre ci-dessous : "A propos des mesures
thérapeutiques"), p'arce qu'une thérapie peut être indiquée - notamment afin de
réduire le risque de récidive - pour toutes sortes de délits.
Une mesure peut aujourd'hui être ordonnée en vertu de l'article 43 CP pour les
auteurs d'abus sexuels. Il peut s'agir d'un traitement ambulatoire ou d'un traitement
dans un hôpital ou un hospice.
Le traitement ambulatoire peut se dérouler en lieu et place de l'exécution de la peiné,
pendant l'exécution de la peine et, en cas de peine courte, après l'exécution de celle-
ci (cf. S. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch Kurzkommentar, note 10
concernant l'art. 43 CP).
A propos des mesures thérapeutiques:
L'article 43 du code pénal prévoit aujourd'hui des mesures à caractère thérapeutique
qui peuvent aussi être ordonnées aux auteurs d'abus sexuels. Il faut remarquer que
ces mesures peuvent également être engagées pendant l'exécution de la peine (voir
plus haut). Il est du devoir du juge d'ordonner, le cas échéant, les sanctions prévues
dans le CP, et les cantons ont l'obligation de mettre à disposition les établissements
et institutions adéquats. Si, donc, le juge ordonne qu'un auteur d'abus sexuels se
soumette à un traitement ambulatoire ou à un traitement en milieu hospitalier, les
autorités cantonales doivent pourvoir à une thérapie appropriée.
On pourrait envisager que le code pénal prévoie une mesure de sûreté visant
expressément les auteurs d'abus sexuels. Le seul avantage que cela présenterait par
rapport à la règle inscrite actuellement à l'article 43 CP serait celui de la clarté: on
rappellerait ainsi au juge qu'il peut ordonner le traitement médical des auteurs de
délits sexuels et aux cantons qu'ils sont tenus de fournir la thérapie appropriée.
Si l'on entend aller au-delà de la réglementation actuelle, il faudrait fixer des
conditions spécifiques permettant d'ordonner une thérapie particulière à l'intention
des auteurs de délits sexuels (en chargeant éventuellement les cantons de
l'application de formes de traitement adéquates). Des spécialistes en la matière
devraient définir jusqu'à quel point il est possible d'aller plus loin que l'article 43 CP
et de fixer des conditions précises auxquelles doit répondre l'auteur de délits sexuels,
afin qu'un traitement médical déterminé puisse être ordonné. Une telle disposition
ne pourrait toutefois contenir que des principes généraux et elle ne s'écarterait sans
doute guère de l'actuel article 43 CP.
A propos du patronage:
Selon le droit en vigueur, le patronage ne peut être ordonné que lorsque l'exécution
d'une peine a été suspendue sous réserve (art. 41, ch. 2, 1er al., art. 43, ch. 2, 2e al.,
art. 44, ch. 1, 1er al. et art. 96, ch. 2, CP) ou en cas de libération conditionnelle ou à
l'essai (art. 38, ch. 2, art. 42, ch. 4, 2e al., art. 43, ch. 4, 2e al., art. 44, ch. 4, 2e al.,
art. 94, ch. 1, art. 94DÌS et art. 95, ch. 4, CP). Le patronage ne peut être ordonné en
15

dehors de ce cadre. Cette mesure de patronage tombe automatiquement, lorsque le
délai d'épreuve est passé ou lorsque le traitement ambulatoire, dans le cas où la
peine est suspendue, est abandonné ou levé.
Il n'est pas indiqué, pour les motifs ci-après, de modifier le droit actuel en ce qui
concerne la durée du patronage en cas de délits sexuels graves :
1. Dans les cas graves, il y a toujours lieu d'ordonner un traitement ambulatoire ou
en institution selon l'article 43 CP. Cette mesure n'est en principe levée que
lorsque sa cause a disparu (art. 43, ch. 4, 1er al., CP). Si la cause-dé la mesure n'a
pas complètement disparu, l'autorité compétente pourra ordonner une libération
à l'essai de l'établissement ou du traitement. La personne libérée pourra être
astreinte au patronage. La libération à l'essai et le patronage sont rapportés s'ils
ne se justifient plus (art. 43, ch. 4, 2e al., CP; cf. également à ce propos art. 43,
ch. 3, 2e al., CP).
2. Le droit en vigueur présente une lacune seulement dans les cas où il est mis fin à
un traitement en établissement faute de résultat et où la peine suspendue n'est
pas exécutée (art. 43, ch. 3, 1er al., CP). Mais on peut alors se demander si un
"patronage" (au sens large puisqu'il n'est pas question d'un délai d'épreuve) peut
donner les résultats que n'a pas permis d'atteindre une mesure prévoyant un
traitement en établissement.
3. L'avant-projet de la Commission d'experts concernant la Partie générale du code
pénal (AP-PG/CP) prévoit de remplacer le "patronage" par une "assistance de
probation", laquelle, comme dans le droit actuellement en vigueur, apporte
directement, ou en collaboration avec d'autres spécialistes, l'aide nécessaire
pendant la période d'épreuve (art. 38 AP-PO/CP). En outre, le juge peut
ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, d'autres formes d'aide sociale ou
médicale (art. 37, ï" al., AP-PG/CP).
Dans les cas graves, le juge peut toujours ordonner un traitement institutionnel
(art. 61 AP-PG/CP) ou ambulatoire (art. 67 AP-PG/CP) si les conditions
nécessaires sont réunies. L'AP-PG/CP prévoit cependant des règles plus strictes,
dont l'objectif est identique à celui de la recommandation concernant la
prolongation du patronage:
- Si, au moment de la levée de la mesure imposant un traitement en
établissement, l'auteur présente un danger justifiant son internement au sens
de l'article 68 AP-PG/CP, le juge peut l'ordonner à la requête de l'autorité
compétente. La nouvelle mesure est exécutée dans un établissement pouvant
apporter à l'intéressé l'assistance psychiatrique que requiert son état (art. 61,
3e al., AP-PG/CP).
- Si, au moment de la levée de la mesure, il paraît indiqué de prononcer une
privation de liberté à des fins d'assistance au sens des articles 397a et suivants
du code civil suisse, l'autorité compétente en informe l'autorité tutélaire
(art. 61, 4e al., AP-PG/CP). La peine privative de liberté doit être exécutée
lorsqu'un traitement ambulatoire est interrompu pour cause d'échec sans être
remplacé par un traitement institutionnel.
16

4. Comme dans le droit en vigueur, la réglementation proposée dans l'avant-projet
soulève la question des résultats que l'on peut attendre d'une prolongation du
patronage, autrement dit :
- 
soit un traitement est ordonné lorsque les conditions sont remplies; si ce
traitement est interrompu, un "patronage" particulier (en dehors d'un délai
d'épreuve) ne permet pas non plus d'atteindre les objectifs visés
- soit les conditions ne sont pas réunies pour ordonner un traitement; la peine
est alors exécutée, et une assistance de probation est éventuellement
ordonnée lors de la libération conditionnelle. Etant donné que, dans ces cas-
là, les intéressés n'ont jamais eu besoin d'une thérapie, une assistance de
probation prolongée, telle que la préconise la recommandation, n'est pas
indiquée du point de vue thérapeutique.
Les dispositions actuelles du code pénal ne requièrent pas d'intervention.
Tout au plus pourrait-on sensibiliser davantage les autorités cantonales compétentes
au problème du traitement thérapeutique des auteurs de délits sexuels.
La recommandation préconise uniquement des mesures concernant les auteurs de
délits sexuels. Le Conseil fédéral a cependant conscience de l'importance qu'il faut
aussi accorder au soutien et au traitement thérapeutique des victimes (voir aussi les
considérations relatives à la LAVI sous 213).
d.
Le code de déontologie des agences de tourisme doit interdire à ses membres
l'organisation de voyages dont les destinations impliquent l'exploitation d'enfants par
la prostitution.
Le Conseil fédéral souscrit à cette recommandation dans son principe mais ne peut
s'y rallier entièrement. La Suisse n'a pas cessé de se préoccuper activement
(notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe) du grave problème du tourisme
sexuel. Le Bureau de l'égalité entre femmes et hommes de l'Office fédéral de la
culture est chargé de sensibiliser les milieux concernés. Depuis deux ou trois ans, la
publicité des agences de tourisme ne contient plus d'incitations ni même d'allusions
susceptibles d'attirer des amateurs de tourisme sexuel; il en va de même des guides
touristiques récents offerts en librairie. Nous n'avons en outre pas connaissance
d'un véritable "code de déontologie des agences de tourisme".
A relever que le Centre d'information pour les femmes du Tiers-Monde, auquel la
Confédération octroie des subventions par le biais de la Centrale pour les questions
familiales, donne également des informations et des conseils dans ce domaine.
La recommandation, telle qu'elle est rédigée, est cependant inapplicable parce que
disproportionnée. Quelles sont les "destinations qui impliquent l'exploitation
d'enfants par la prostitution"? Ce sont les pays pauvres (ou dont une large
proportion de la population est pauvre), qui ont besoin du tourisme pour vivre.
Veut-on interdire la vente de billets d'avion à destination de Bucarest, Manille ou
Bangkok, en oubliant que l'attrait de ces pays ne se limite pas au sexe et que tous les
touristes ne sont pas pédophiles? Mais cela concerne aussi de plus en plus les pays
où les enfant ont, à 12 ans déjà, l'expérience de la drogue; et chacun sait que la
2 Feuille fédérale. 147° année. Vol. IV 
17

toxicomanie conduit inéluctablement à la prostitution. La recommandation aurait
donc pu être rédigée de la façon suivante: "Les agences de voyage et les éditeurs de
guides touristiques doivent être incités à ne fournir aucune information utile aux
amateurs d'aventures sexuelles avec des enfants et des jeunes gens". C'est dans ce
sens que le Conseil fédéral examinera sous quelle forme les autorités fédérales
pourraient intervenir.
Un accord international doit être conclu afin qu'il soit possible d'inculper dans leur
pays de résidence des personnes ayant commis des infractions contre l'intégrité
sexuelle de mineurs à l'étranger.
La punissabilité des délits qu'une personne a commis hors de son pays de résidence
dépend non pas de conventions internationales, mais en premier lieu des lois en
vigueur dans le pays de résidence de la personne. En conséquence, la Suisse pourrait
prévoir elle-même que les personnes domiciliées en Suisse seront passibles de
poursuites pénales en Suisse si elles enfreignent à l'étranger des dispositions du code
pénal qui protègent l'intégrité sexuelle des mineurs, que le délit soit punissable ou
non dans le pays où il a été commis.
En ce qui concerne le problème de la poursuite pénale des délits contre l'intégrité
sexuelle que des Suisses commettent à l'étranger, on se référera aux réponses que le
Conseil fédéral a données aux motions suivantes :
- motion Carobbio du 16 décembre 1993, évoquée plus haut, concernant la traite
d'enfants,
- motion von Feiten du 6 octobre 1993 concernant l'exploitation sexuelle d'enfants
par des touristes suisses à l'étranger / punissabilité (93.3474).
Il n'y a pas nécessité de conclure des conventions internationales afin de pouvoir
poursuivre, dans leur pays de domicile, les auteurs de délits sexuels. Les conventions
internationales pourraient néanmoins servir à améliorer la collaboration entre les
Etats en matière de poursuite pénale (assistance juridique et échange d'informa-
tions) et de coopération au développement. Tout au plus pourraient-elles contribuer
à renforcer l'effet préventif des dispositions pénales internes.
f.
Au plan mondial, la pornographie impliquant des mineurs et la prostitution enfantine
doivent être reconnues comme des crimes contre l'humanité, qui sont
imprescriptibles.
L'article 197, chiffre 3 CP, punit explicitement la pornographie réalisée avec des
enfants. Pour les actes relatifs à la réalisation de pornographie avec des enfants, les
articles suivants du CP peuvent en plus être appliqués selon les faits: article 187
(actes d'ordre sexuel avec des enfants), article 188 (actes d'ordre sexuel avec des
personnes dépendantes), article 189 (contrainte sexuelle), article 190 (viol), article
191 (actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance) ou article 193 (abus de la détresse). Sans vouloir minimiser le problème, il
faut relever que les crimes, contre l'humanité (pris au sens strict de crimes contre le
droit international public) revêtent une dimension que l'on ne peut comparer que
sous toute réserve aux délits de pornographie.
18

L'article 75D'S CP prévoit aujourd'hui que le génocide (ch. 1), les crimes de guerre
(ch. 2) et les actes de terrorisme (ch. 3) sont imprescriptibles. A ce propos, le
Conseil fédéral déclare ce qui suit dans son message du 6 juillet 1977 :
"L'expérience montre que ce ne sont ni ces catégories spéciales d'actes punissables
(tels qu'ils sont décrits dans le code pénal), ni la cruauté particulière de leur
exécution ou des moyens utilisés, ni le nombre des victimes qui suffisent à conférer à
ces actes leur caractère de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Il ne
devient absolument nécessaire qu'une autorité judiciaire réprime ces actes que s'ils
sont exécutés dans les limites du programme politique d'un groupe exerçant
effectivement le pouvoir ou s'ils violent de manière particulièrement grave des règles
internationales reconnues, qui sont destinées à protéger les victimes de la guerre, se
distinguant ainsi de la criminalité ordinaire par la cruauté inhumaine de leur
exécution et par le nombre élevé des victimes. L'indignation que de tels actes
soulèvent dans l'opinion publique mondiale provient de ce que, comparativement à
tous les autres crimes, ces actes apparaissent si monstrueux qu'ils donnent
l'impression que leurs auteurs sont complètement dépourvus de sentiments humains.
Seuls les actes pouvant être qualifiés de la sorte doivent faire l'objet de la
réglementation prévue" (FF 1977II 1223).
Le Conseil fédéral estime qu'il y a peu de chances que, dans un proche avenir,
certaines formes de pornographie puissent être qualifiées au niveau mondial de
crimes contre l'humanité. Il serait probablement plus réaliste de désigner comme
crime contre le droit international public, au sens le plus large du terme, la
pornographie impliquant des mineurs, en d'autres termes, d'instaurer un droit
international public spécifique sous la forme de traités ou de conventions (entre les
Etats européens, par exemple). On se référera par ailleurs à l'article 34 de la
Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, qui oblige les Etats contractants
à protéger les enfants contre toutes formes d'exploitation et d'abus sexuels.
214.4 
Inceste
(section 5.1.3.3.4)
Le délai de prescription dans les cas d'inceste doit être de 10 ans, au lieu de 2 ans.
La question de la prescription prévue à l'article 213 CP n'a pas suscité de problèmes
particuliers lors des délibérations aux Chambres fédérales.
Toutefois, si la motion Béguin est acceptée par le Conseil national, il y aura lieu
d'examiner cette question dans le cadre de la révision du chiffre 5 de l'article 187 CP
(voir plus haut sous 214.3).
19

214.5 
Procédure d'enquête pénale en matière d'agression envers des mineurs
(section 5.1.3.3.5)
La garantie doit être donnée que les personnes lésées seront informées de leurs
droits en matière de procédure pénale.
Cette garantie est offerte dans notre pays. En matière d'atteinte à l'intégrité
corporelle, sexuelle ou psychique du mineur, les règles de procédure contenues dans
la LAVI s'appliquent directement dans les cantons, au même titre que les
dispositions de procédure pénale cantonales.
Dans la mesure où cette recommandation porte sur la procédure d'enquête pénale
en matière d'agressions envers des mineurs, l'article 8, 2e alinéa, LAVI, y satisfait
d'ores et déjà.
b.
Les codes cantonaux de procédure pénale doivent reconnaître la qualité de partie à
la personne lésée avec tous les droits que cela comporte.
La plupart des codes de procédure pénale cantonaux reconnaissent la qualité de
partie à la personne lésée qui a porté plainte; parfois ils exigent, pour que cette
dernière puisse jouir des droits attachés à cette qualité, qu'elle se porte partie civile
et réclame ne fût-ce qu'un franc symbolique (par exemple à Genève). Du reste,
l'article 8, 1er alinéa, LAVI, pose le principe suivant: "La victime peut intervenir
comme partie dans la procédure pénale". En revanche, la qualité de plaignant ne
saurait être imposée à celui qui n'en veut pas et elle ne peut par conséquent pas
automatiquement découler de la seule situation de lésé.
215 
Code civil
215.1 
Procédure de séparation et de divorce. Droit du divorce
(section 5.1.3.4.1)
Le nouveau droit du divorce tend notamment - et c'est là l'un des objectifs
principaux de la révision - à mieux prendre en compte les intérêts de l'enfant dans
une procédure de divorce. Le message concernant cette révision sera soumis aux
Chambres fédérales cette année encore. Le projet de loi, qui modifie aussi diverses
dispositions en matière de droit de la filiation, doit tenir compte de l'article 9,
paragraphe 2, de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Selon cette
disposition, toutes les parties intéressées doivent, en cas de litige portant sur
l'autorité parentale, avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire
connaître leurs vues. Dans le message concernant la révision du droit du divorce, le
Conseil fédéral devra aussi se prononcer sur la représentation de l'enfant dans ce
contexte. Comme le message n'est toutefois pas encore paru, les commentaires ci-
après se basent uniquement sur l'avant-projet qui avait été mis en consultation.
20

Professionnalisation et spécialisation des juges de la famille.
Les cantons sont compétents en matière d'organisation judiciaire. Il leur appartient
donc de mettre en oeuvre cette recommandation. Relevons encore que l'avant-
projet de nouveau droit du divorce envoyé en consultation contient une disposition
qui encourage les cantons à prévoir des tribunaux de la famille (cf. art. 152 AP CC).
b.
Possibilité d'exercer conjointement l'autorité parentale lorsque le divorce a été
prononcé.
L'avant-projet de nouveau droit du divorce prévoit l'autorité parentale conjointe
pour les parents divorcés (art. 138, 3e al., AP CC).
Audition de l'enfant par le juge.
Le nouveau droit du divorce doit régler l'audition de l'enfant tant dans les
procédures de divorce que dans celles relatives à la protection de l'enfant.
d.
Simplification de la procédure de révision des jugements de divorce,
particulièrement en ce qui concerne les droits des parents.
L'avant-projet de nouveau droit du divorce (art. 139 AP CC) tient compte de cette
recommandation dans la mesure où il prévoit que l'autorité tutélaire est compétente
pour transférer l'autorité parentale de l'un des parents à l'autre lorsque ceux-ci sont
tombés d'accord et pour modifier le droit de visite, même dans les cas litigieux,
lorsqu'il n'y a pas lieu de statuer en même temps sur une modification contestée de
l'attribution de l'autorité parentale ou de la contribution d'entretien. Dans les autres
cas, c'est-à-dire lorsqu'il faut statuer sur des modifications contestées de l'attribution
de l'autorité parentale et des aliments, ainsi que sur des modifications du droit de
visite lorsqu'il faut juger en même temps d'une modification contestée de
l'attribution de l'autorité parentale ou de la contribution d'entretien, le juge est
compétent.
Création de services de médiation et consultation de personnes ayant diverses
qualifications pour apprécier la situation dans les cas de divorce et de séparation.
L'avant-projet de nouveau droit du divorce prévoit que "les cantons veillent à ce que
les époux puissent s'adresser à des personnes formées dans le domaine de la
médiation qui les aident à s'entendre sur leur divorce et ses effets" (art. 151 AP CC).
21

Possibilité de donner à l'enfant dont l'indépendance de jugement est établie le droit
de refuser d'entretenir des relations personnelles avec un parent.
Dans le nouveau droit du divorce, les relations personnelles doivent être conçues de
façon fondamentalement nouvelle. De l'avis du Conseil fédéral, il ne se justifie
toutefois pas d'instituer, en faveur de l'enfant, un droit de refuser les relations
personnelles avec celui des parents à qui la garde n'est pas confiée. D'ailleurs, en cas
de justes motifs, l'article 274, 2e alinéa, CC, permet déjà aujourd'hui aux autorités
compétentes de limiter ou de supprimer le droit du parent d'entretenir ce type de
relations.
Application effective de l'article 308, 2c alinéa, CC, prévoyant une aide dans les
situations conflictuelles liées à l'exercice du droit de visite par la création de foyers
de rencontre entre parents et enfants ouverts les week-ends.
La création de foyers de rencontre n'entre pas dans le cadre de l'article 308, 2e
alinéa, CC. Il incombe aux cantons de mettre sur pied de tels lieux dans le cadre de
leurs compétences en matière sociale.
A signaler que Genève et Lausanne proposent, en cas de problèmes liés au droit de
visite, des structures d'accueil originales appelées "Points-Rencontres", qui
comprennent la mise à disposition de locaux et de personnel pour surveiller les
visites.
215.2 
Droit de la tutelle
(section 5.1.3.4.2)
La dernière étape de la révision progressive du droit de la famille concernera le droit
de la tutelle, qui sera entièrement remanié. A cet égard, les travaux préliminaires ont
déjà commencé et, le 11 et 12 septembre 1995, lors d'une journée publique organisée
à cet effet, les grandes lignes d'un nouveau droit en la matière, élaborées par les
experts de la Confédération, seront examinées.
La révision du droit de la tutelle a pour but principal la réorganisation des mesures
tutélaires applicables aux adultes, même si des modifications concerneront également
la structure des autorités tutélaires. A ce propos, les propositions contenues dans le
rapport Enfance maltraitée seront prises en considération, dans la mesure où elles
s'adressent au législateur fédéral.
Il convient en outre de relever que la Conférence des autorités cantonales de tutelle
a récemment mis sur pied un Secrétariat permanent et l'a chargé de diverses tâches.
Celui-ci devra ainsi conseiller les autorités tutélaires de surveillance, créer et
promouvoir, pour les personnes actives dans ce domaine, des cours de formation et
de formation continue, ainsi que gérer un service de renseignements.
22

Application de l'article 317 CC, qui prévoit l'organisation, par les cantons, de la
coordination et de la collaboration entre les autorités tutclaircs et tous les services
impliqués, y compris l'école.
L'article 317 CC en vigueur oblige les cantons à prendre les mesures appropriées
pour assurer une collaboration efficace entre les divers services chargés de l'aide à la
jeunesse. La disposition s'adresse donc aux cantons, qui doivent exécuter le droit
fédéral sans que la Confédération les y invite par des mesures particulières. Le
Conseil fédéral et l'administration fédérale n'exercent dans ce domaine aucune
fonction d'autorité supérieure de surveillance, contrairement à ce qui est par
exemple le cas pour les questions d'état civil ou de registre foncier.
b.
Régionalisation, professionnalisation et formation continue des autorités tutclaires.
Il s'agit là de recommandations qui s'adressent en premier lieu aux autorités canto-
nales, qui ont déjà la possibilité de les réaliser en l'état actuel du droit. Ces
recommandations seront en outre prises en considération dans le cadre de la
révision du droit de la tutelle.
Mise sur pied de services de consultation multidisciplinaircs capables d'évaluer les
situations problématiques en collaboration avec l'autorité tutélaire.
Là également, il s'agit de l'exécution du droit de la tutelle, pour laquelle les cantons
sont compétents.
d.
Institution de traitements d'accompagnement pour les familles concernées par une
procédure de désaveu en paternité et dont les enfants font l'objet d'une curatelle
(art. 392, ch. 2, CC).
La curatelle de représentation au sens de l'article 392, chiffre 2, CC, peut se
combiner sans difficulté avec la curatelle prévue par l'article 308 CC, qui assure un
accompagnement de la famille. Par ailleurs, des mesures thérapeutiques existent
dans le cadre de l'aide sociale volontaire. Dès lors, l'adoption de nouvelles mesures
de droit fédéral, qui viendraient s'ajouter à celles déjà existantes, apparaît plutôt
superflue.
Création de dispositifs permettant aux mineurs de consulter eux-mêmes une autorité
et de se faire accompagner par une personne de confiance.
Il incombe aux autorités cantonales et fédérales d'offrir des services accessibles aux
personnes auxquelles ils sont destinés.
23

216 
Placement d'enfant / Ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants
(section 5.1.3.5)
Institutions
Les considérations du groupe de travail concernant les foyers éducatifs sont
extrêmement négatives. Le Conseil fédéral ne saurait s'y rallier sous cette forme
généralisatrice. Il faudrait au moins, avant de les évaluer, distinguer entre les homes
qui relèvent de l'assurance-invalidité, ceux qui sont du seul ressort des cantons et les
foyers d'éducation qui, pour être reconnus, doivent remplir les exigences élevées
posées par le Département fédéral de justice et police. Si le jugement que le groupe
de travail a porté sur ces derniers correspondait à la réalité, il ne se justifierait pas
d'apporter un soutien financier massif - 72 millions de francs en 1994 - aux foyers en
question. On a, en outre, l'impression que les familles d'accueil et les structures
d'accueil à caractère familial constituent les seules mesures adéquates pour venir en
aide aux enfants maltraités. Elles ne représentent cependant pas la totalité des
mesures devant remédier à l'absence de famille. Les diverses possibilités d'accueil se
complètent et doivent être utilisées dans l'intérêt du bien-être de l'enfant ou du
mineur.
- Les cantons doivent créer les infrastructures imposées par l'ordonnance réglant le
placement d'enfants et charger des professionnels de mettre au point les
procédures d'autorisation et de surveillance des lieux d'accueil des mineurs.
- Les moyens de vérification concernant l'application de l'ordonnance réglant le
placement d'enfants et de l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de
l'adoption doivent être renforcés (section 5.2.2.6).
La Confédération doit créer des moyens permettant de s'assurer que
l'ordonnance relative aux mineurs placés est réellement appliquée (section 5.3.4.5).
Les cantons doivent veiller au respect des dispositions du droit fédéral et s'assurer
que la surveillance des placements est exercée par des personnes compétentes. Un
contrôle de l'exécution par la Confédération existe pourtant, dans la mesure où les
décisions en la matière sont soumises au recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral.
b.
Les pratiques de placement à long terme des mineurs maltraités doivent faire l'objet
d'une attention particulière. Le nombre des institutions professionnelles d'accueil à
long terme ne recevant pas plus de huit enfants doit être augmenté. Cette mesure est
d'autant plus envisageable que le prix de la journée est, dans ce type d'institutions,
trois à cinq fois moins élevé que dans les internats spécialisés et les centres
psychiatriques de jour où sont placés, pour le moment, la majorité des enfants
maltraités (section 5.3.4.5).
Cette proposition ne peut être soutenue car c'est en réalité uniquement dans les
structures d'accueil à caractère familial dirigées par des éducateurs que le prix de la
24

journée est bien plus bas que dans les foyers d'éducation. Les petits foyers de
8 places au maximum sont relativement coûteux.
Les enfants places dont les capacités intellectuelles permettent la fréquentation des
classes normales ou des classes de développement de l'école officielle devraient y
être intégrés. Tout doit être fait pour rendre leur vie la moins ségrégative possible
(section 5.3.4.5).
Il convient de relever que cette recommandation correspond aux principes généraux
du droit de la tutelle, qui prévoient que les mesures prises doivent perturber le moins
possible la vie des intéressés.
d.
La réintégration d'un enfant placé dans son milieu d'origine ne doit pas se faire avant
que les risques de récidive de mauvais traitements ne soient écartés et que de
nouvelles conditions de vie répondant aux besoins du mineur soient réunies (section
5.3.4.5).
Cette exigence correspond aux principes fondamentaux du droit visant à protéger
les enfants. Les problèmes relevés par le groupe de travail sur l'enfance maltraitée
ont par conséquent trait à la pratique, et non pas à la réglementation existante.
e.
Il faut prévoir des structures d'accueil à caractère familial dirigées par des
éducateurs pour les placements d'enfants à long terme; ces lieux d'accueil ne
devraient pas recevoir plus de six à huit enfants (section 5.3.4.2).
Ce genre de placement doit être maintenu en complément à l'éducation
conventionnelle en foyer.
f.
Afin d'éviter les placements répétés d'enfants, il est nécessaire d'instituer des
mesures régulières d'évaluation et d'accompagnement thérapeutique des placements
à long ternie (section 5.3.4.2).
Les homes reconnus par le Département fédéral de justice et police répondent à ce
principe car le programme d'éducation systématique, qui englobe également l'aide
thérapeutique, est assorti de mesures d'évaluation et d'accompagnement.
Le placement de plus d'un enfant perturbé à la fois dans une famille d'accueil non
professionnelle doit être réservé à des cas exceptionnels et faire l'objet d'une
attention particulière (section 5.3.4.6).
25
c.

Cette recommandation soulève un problème d'application de la loi. Au surplus, nous
précisons que le code civil (art. 310 CC) prescrit que l'enfant doit être placé dans un
lieu approprié.
22 
Politique familiale et politique sociale
Des mesures générales de protection et d'appui en faveur des familles sont
indispensables pour diminuer l'incidence des phénomènes de maltraitance. Elles
représentent un moyen plus efficace de prévention des mauvais traitements que les
contrôles et la répression. Aussi les mesures de politique familiale doivent-elles être
renforcées dans le sens des recommandations proposées dans le rapport "La
politique familiale en Suisse" de 1982.
Le Conseil fédéral rappelle que les tâches de politique familiale sont partagées entre
les cantons et les communes, la Confédération et des associations privées.
La famille peut être définie comme un groupe social caractérisé par la présence
d'enfants. L'élément essentiel de la définition est donc l'existence d'enfants, sans
considération du fait que les parents vivent ensemble ou séparément, que le couple
soit marié ou non ou qu'il s'agisse de parents biologiques ou sociaux. D'une manière
générale, le Conseil fédéral pense que la politique familiale devrait davantage tenir
compte de l'enfant. Différents domaines concrets de la politique familiale, ayant
donné lieu à des recommandations du groupe de travail, sont présentés ci-dessous.
221 
Protection de la maternité
(section 5.2.1.2)
Une assurance-maternité indépendante de l'assurancc-maladie doit être instituée.
Le Conseil fédéral, dans ses Grandes lignes 1991-1995, avait annoncé un projet de loi
en vue de l'institution d'une assurance-maternité. L'avant-projet de loi, envoyé en
consultation le 22 juin 1994, propose la création d'une assurance sociale obligatoire
et indépendante, qui prévoit pour l'essentiel l'octroi d'une allocation pour perte de
gain pendant un congé de maternité de seize semaines à toutes les femmes qui
exercent une activité lucrative, c'est-à-dire aux femmes salariées et aux femmes
indépendantes. Il comprend en outre un congé de quatre semaines lors de l'accueil
d'un enfant en vue de l'adoption pour les mères ou les pères salariés ou
indépendants. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure
de consultation. Sur la base de ceux-ci, il prendra une décision sur la forme de
l'assurance-maternite et, en particulier, sur la possibilité d'octroyer aussi des
prestations aux mères sans activité lucrative ou d'aider des familles vivant dans des
conditions économiques modestes.
L'instauration d'une assurance-maternité doit permettre de réaliser un postulat de
première importance formulé il y a près de 50 ans en matière de politique sociale,
familiale et égalitaire: selon l'article 34quinquiesj 46 alinéa, de la constitution, la
Confédération doit en effet instituer une assurance-maternité.
26

222 
Contribution aux frais de garde des enfants en bas âge
(section 5.2.1.2)
Four compléter ('assurance-maternité, le droit fédéral doit accorder des
contributions aux parents qui veulent s'occuper eux-mêmes de leurs enfants en bas
âge, mais ne peuvent le faire pour des raisons économiques. Ces contributions
devraient couvrir la différence entre le minimum vital et un revenu à déterminer, cela
pendant 2 ans au moins dès la naissance de l'enfant.
L'avant-projet de loi sur l'assurance-maternité prévoit, pour chaque mère qui exerce
une activité lucrative, un congé de maternité de 16 semaines sans que son revenu ne
subisse de pertes. Dans le cadre de l'assurance-maternité, l'introduction de
prestations pour les mères qui n'exercent pas d'activité lucrative, ou pour les familles
vivant dans des conditions économiques modestes, est discutée. Celles-ci pourraient
avoir la forme de prestations de besoin.
Actuellement, 9 cantons connaissent déjà des prestations de besoin en cas de
maternité.
223 
Allocations familiales
(section 5.2.1.2)
Chaque enfant doit donner pleinement droit à des allocations familiales, dont les
montants doivent mieux s'adapter aux coûts de l'enfant que jusqu'à maintenant.
Le système suisse d'allocations familiales est le plus hétérogène d'Europe. C'est un
régime disparate fortement marqué par le fédéralisme, où se côtoient 26
réglementations cantonales et un régime fédéral (dans l'agriculture). Des différences
importantes existent au niveau des législations cantonales. En effet, si elles lient
toutes le droit à l'allocation à la situation professionnelle de l'ayant droit, trois
d'entre elles prévoient l'octroi d'allocations aux personnes sans activité lucrative. Ou
alors, si dans la majorité des cas le calcul du montant dépend de la durée du travail,
d'autres réglementations prévoient le versement de l'allocation intégrale en cas
d'activité à temps partiel, au moins pour les personnes salariées assumant seules la
charge d'enfants. Des lacunes importantes sont donc encore à combler selon les can-
tons, pour les professions indépendantes, les personnes employées à temps partiel
ou les parents qui n'exercent pas d'activité lucrative,
Le Conseil fédéral pense qu'il convient de modifier ou, pour le moins, d'adapter
cette situation dans ses grandes lignes, en particulier dans la perspective d'une
probable intégration européenne. L'instauration d'un régime fédéral paraît donc la
solution la plus appropriée. Bien que la compétence existe, (art. 34quinquies, 2e al.,
est), la Confédération n'a pas instauré jusque-là de régime général d'allocations
familiales.
L'initiative parlementaire Fankhauser du 13 mars 1991 demande dans son premier
point une solution fédérale en matière d'allocations familiales, où chaque enfant
donnerait droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs par mois.
27

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a
donc chargé une sous-commission associant des experts d'élaborer un projet de loi à
son intention. En avril 1995, elle a décidé d'entreprendre une procédure de
consultation.
b.
Il y a dans la situation actuelle une inégalité de traitement frappant les enfants de
requérants d'asile qui vivent à l'étranger.
Il est recommandé de réintroduire les allocations familiales pour ceux-ci (section
5.2.2.7).
Selon l'article 21b de la loi sur l'asile, les allocations familiales pour les enfants de
requérants d'asile vivant à l'étranger ne sont versées - et ce avec effet rétroactif -
que si le requérant est reconnu comme réfugié ou admis provisoirement pour des
motifs humanitaires en vertu de l'article 14a, 3e ou 4e alinéa de la loi du 26 mars 1931
sur le séjour et l'établissement des étrangers. Cette disposition s'applique aussi aux
législations cantonales sur les allocations familiales.
Cette inégalité de traitement devra en principe être supprimée dans le cadre de la
révision totale de la loi sur l'asile.
224 
Recouvrement des pensions alimentaires et avances sur ces dernières
(section 5.2.1.2)
Les avances sur les pensions alimentaires pour les enfants introduites dans tous les
cantons doivent être étendues aux pensions alimentaires ducs à la femme. Il serait en
outre souhaitable que le montant maximal de l'avance et celui de la limite de revenu
soient uniformises.
L'avant-projet de nouveau droit du divorce mis en consultation prévoit d'étendre
aux prétentions d'entretien dues au conjoint la possibilité d'obtenir des avances sur
les pensions alimentaires, de même que l'aide au recouvrement des dites pensions. A
la différence de la situation prévalant pour les pensions dues aux enfants, l'aide au
recouvrement des contributions dues au conjoint ne sera pas obligatoirement
gratuite. Le droit fédéral oblige les cantons à instaurer l'aide au recouvrement. Il
n'en va en revanche pas de même des avances sur les pensions alimentaires, qui
relèvent de l'assistance publique, domaine qui est de la compétence des cantons.
C'est pourquoi le droit fédéral se limite sur ce point à rappeler la répartition des
compétences prévue par l'article 6 CC, non sans exprimer le souhait du législateur
fédéral de voir les cantons accepter cette tâche de politique sociale. De même, la
Confédération n'est pas habilitée à fixer de manière uniforme les montants
maximaux des avances ou les limites de revenu. Un autre devoir du ressort des
cantons sera celui d'informer les intéressés sur les possibilités offertes en matière
d'aide au recouvrement ou d'avances sur les pensions alimentaires.
28

225 
Fiscalité
(section 5.2.1.2)
Priorité doit être donnée aux mesures permettant une véritable prise en compte des
charges familiales dans l'imposition afin d'améliorer la situation des familles avec
enfants.
En 1993, les déductions pour enfants variaient entre 2'500 et S'OOO francs dans la
majorité des cantons alors que l'on pouvait déduire 4'700 francs en ce qui concerne
l'impôt fédéral direct. Quant aux déductions pour les cotisations aux assurances,
elles s'élevaient entre 200 et 750 francs par enfant et à 500 francs sur le plan fédéral.
La Confédération n'a pas à s'exprimer quant aux tarifs et déductions pratiqués dans
les cantons, et l'harmonisation fiscale ne concerne pas ce domaine; la décision en la
matière appartient aux cantons.
Toutefois, dès 1995, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct, les tarifs favorables
aux personnes mariées ont été étendus à toutes les personnes ayant des enfants qui
vivent dans le même ménage.
On entend souvent dire que les déductions pour enfants pour les personnes ayant
un faible revenu ne sont pas particulièrement importantes en matière d'impôt fédéral
direct et qu'elles devraient être plus élevées pour les familles qui manquent justement
de moyens. A cela on peut répondre en faisant remarquer que les personnes vivant
avec des enfants dans le même ménage ne sont assujetties à l'impôt fédéral direct
•qu'à partir d'un revenu imposable de 23'300 francs et que, si le revenu imposable
atteint SO'OOO francs, elles ne sont redevables que d'un montant inférieur à 1 pour
cent, c'est-à-dire de 489 francs exactement. Ainsi, le postulat selon lequel l'impôt
fédéral direct doit être favorable aux faibles revenus est rempli. Ceci est valable en
particulier pour les familles et les personnes seules avec enfants qui disposent de
faibles moyens financiers. Pour les personnes avec enfants, la charge fiscale dans les
basses classes d'impôts a été proportionnellement réduite de manière considérable,
comme le montre l'exemple d'une personne avec deux enfants ayant un revenu
imposable de SO'OOO francs. Cette même personne, si elle n'avait pas d'enfant, aurait
un revenu imposable de 57'400 francs [SO'OOO.- + 10'400.- (deux fois la déduction
pour enfant de 4'700.- et celle pour les assurances de 500.-) ./. 3000 francs
d'allocations familiales]. En tant que personne seule, elle devrait payer un impôt de
1'044,35 francs, et en tant que personne mariée sans enfant, de 731 francs.
Par ailleurs, il y a des interventions parlementaires en faveur des familles qui deman-
dent des allégements allant au-delà de ceux existant déjà. Ainsi la motion Spoerry
(94.3037) du 28 février 1994 requiert que les dépenses liées à la garde des enfants
soient dorénavant considérées comme des frais d'obtention du revenu et soient donc
xdéductibles de celui-ci, dans la mesure où ils sont impératifs pour permettre l'activité
lucrative des parents. En outre, la motion Frick (93.3586) du 8 décembre 1993 vise à
l'instauration d'un impôt fédéral direct qui ne pénaliserait pas le couple en éliminant
la différence de charge fiscale entre les couples mariés dont les deux conjoints
exercent une activité lucrative et les couples non mariés.
Le Conseil fédéral, en réponse à ces deux interventions, a proposé la constitution
d'un groupe de travail afin de réexaminer le système d'imposition des familles.
29

226 
Assurances sociales
Assurance-maladie (section S.1.3.1)
Les caisses-maladie prennent en charge le diagnostic et les traitements somatiqucs et
psychiques des mineurs assurés, traitements assumés par des médecins et des
psychologues formes, quelle que soit la forme des mauvais traitements subis.
Si cette façon de faire est contestée par les caisses-maladie, il semble que dans la pra-
tique les caisses ne recherchent pas systématiquement la cause de l'hospitalisation et
que par conséquent ces situations discriminatoires soient quasi inexistantes.
La nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit explicitement le droit de
recours de l'assureur contre tout tiers responsable (art. 79, subrogation de
l'assureur, qui reprend d'ailleurs les principes contenus dans le projet de loi sur la
partie générale du droit des assurances sociales - LPGA, art. 79 à 82 -). Mais ce
droit de recours est à distinguer de la nouvelle obligation faite aux assurances-
maladie de payer à titre subsidiaire les frais provoqués par un accident (art. 1er, 2e
al., let. b).
Les frais d'hospitalisation résultant d'un tel "accident" seront donc remboursés à
l'hôpital qui a prodigué les soins, la procédure de recours évoquée plus haut ne
pouvant alors être appliquée que si l'assureur estime qu'il est financièrement
avantageux de l'entamer.
On peut par ailleurs se demander si la qualité de tiers des parents est vraiment
indiscutable. En réalité, ils ont, en vertu du code civil, l'obligation légale d'entretenir
leurs enfants, raison pour laquelle ils souscrivent une assurance-maladie (obligatoire
par ailleurs pour les enfants en âge de scolarité dans certains cantons). Cette
obligation d'assurance sera renforcée par la nouvelle loi fédérale.
b.
Les frais liés à la prolongation, au-delà du temps nécessaire au diagnostic et au
traitement, d'une hospitalisation d'un mineur maltraité ne sont pas à mettre à la
charge des caisses-maladie.
Il n'est pas certain qu'il faille exclure d'emblée cette possibilité d'une prise en charge
plus longue. En effet, la prolongation du séjour dans un hôpital afin de permettre de
trouver une institution peut, selon un arrêt du TFA (K 814, RAMA 1989, p. 274) qui
se référait à une situation où l'assuré devait être placé dans une institution adéquate,
être prise en charge pendant un mois, en moyenne, après la fin de la justification
légale de l'hospitalisation. Toute possibilité de "compensation" par une participation
à des programmes de prévention, par exemple, est exclue (voir recommandation d.
ci-dessous).
De façon générale, le système de cotisations aux caisses maladie doit devenir plus
avantageux pour les familles..
La LAMal prévoit des primes moins élevées pour les enfants et les jeunes adultes
(art. 61, 3e al.). Elle maintient le système des primes individuelles, et c'est par la
30

réduction de primes instaurée par les cantons et financée conjointement par des
subventions de la Confédération et des cantons que le revenu familial est pris en
considération. A noter que la situation familiale est un facteur qui sera utilisé pour
déterminer le montant de la participation de l'assuré aux frais du séjour hospitalier.
d.
Les caisses-maladie peuvent contribuer à alléger le financement des activités
diagnostiques et thérapeutiques visant à combattre les effets des mauvais traitements
subis par des mineurs en participant à l'instauration de programmes de soins
préventifs.
La LAMal prévoit à l'article 19 de la section pour la promotion de la santé un devoir
des assureurs d'encourager la prévention des maladies. Cette promotion de la santé
sera financée par une contribution perçue sur les primes des assurés. Elle
s'effectuera en collaboration avec les cantons (compétents en matière de santé
publique), la Confédération, les organisations et les milieux intéressés. Il faudrait
encore examiner en détail la manière dont le soutien à des campagnes et à des
programmes ciblés de prévention des maltraitances envers les enfants pourrait être
proposé sur la base de cet article.
Le Conseil fédéral considère que la LAMal, qui entrera en vigueur le 1er janvier
1996, apporte des améliorations nombreuses et substantielles.
Les diverses branches des assurances sociales doivent s'orienter vers un meilleur
soutien de la famille; il s'agit en particulier de tenir compte des périodes consacrées à
l'éducation pour calculer les montants des rentes et en augmenter les prestations
(section 5.2.1.2).
Assurance-vieillesse et survivants / Assurance-invalidité
Le Conseil fédéral tient à souligner que la 10e révision de l'AVS prévoit la
modification du mode de calcul des rentes et l'introduction d'un système de Splitting
(attribution de la moitié des revenus formateurs de rente d'un conjoint à l'autre
conjoint), complété par des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches
d'assistance. Grâce à cette réforme, le montant des rentes AVS/AI ne dépendra plus
seulement de l'importance des revenus tirés d'une activité lucrative, mais aussi de
l'exercice d'une activité éducative et de la durée de celle-ci. Le travail familial devient
donc dans ce domaine une réalité économique reconnue et l'éducation, les soins et la
garde des enfants acquièrent un statut identique à celui du travail rémunéré.
Ce type de mesure favorise les personnes à revenus modestes qui ont élevé des
enfants, notamment les femmes qui n'ont pu se consacrer à une carrière profession-
nelle normale en raison de charges éducatives. On ne saurait dire cependant que
l'introduction de bonifications pour tâches éducatives rehausse le niveau général des
rentes. Il est néanmoins avéré que la catégorie d'assurés actuellement la plus
défavorisée, à savoir les femmes divorcées avec enfants, toucheront dans de très
nombreux cas des rentes plus élevées grâce aux bonifications pour tâches
éducatives. La 10e révision de l'AVS contribuera donc à renforcer la solidarité
sociale envers les personnes assumant des tâches éducatives.
31

A souligner que les Chambres fédérales ont anticipé certaines parties de la 10e
révision de l'AVS en introduisant, au moyen d'un arrêté fédéral de durée limitée et
avec effet au 1er janvier 1994, les bonifications pour tâches éducatives lors du calcul
de la rente simple pour femmes divorcées.
Assurance-chômage
Tout parent au chômage ayant charge d'enfant touche une indemnité de chômage
s'élevant à 80 pour cent du dernier salaire, au lieu de 70 pour cent pour les autres
chômeurs.
Compte également comme période de cotisation à l'assurance-chômage le temps
durant lequel une femme a interrompu son rapport de travail en raison d'une
maternité (au maximum 9 mois de grossesse + 16 semaines). Le projet de révision en
cours prévoit en outre de prendre en compte comme période de cotisation
l'adoption d'un enfant et la période consacrée à l'éducation, si l'assuré est
financièrement contraint de reprendre un emploi.
Les personnes qui, à la suite d'un divorce, d'une séparation, ou de l'invalidité, du
décès ou de l'emprisonnement de leur conjoint, sont contraintes de rechercher un
emploi, peuvent, le cas échéant, toucher des indemnités de chômage sans avoir
jamais cotisé à l'assurance-chômage .
Une personne au chômage n'a l'obligation d'accepter un nouvel emploi que si celui-
ci lui permet de continuer à remplir ses devoirs envers ses proches sans difficulté
notable. Une chômeuse enceinte est déliée de l'obligation de faire des recherches
d'emploi durant les deux derniers mois de grossesse. Durant son incapacité de
travail, elle peut toucher pendant 30 jours au maximum des indemnités de chômage
pour incapacité de travail. Dès qu'elle est à nouveau apte à travailler après
l'accouchement, elle perçoit les indemnités de chômage normales, malgré le fait que
la loi sur le travail interdit qu'on occupe une accouchée au cours des 8 semaines qui
suivent l'accouchement.
Les personnes au chômage qui ont des enfants doivent trouver un mode de garde
pour ceux-ci pour le cas où elles retrouveraient un emploi.
La recherche d'un travail à temps partiel donne droit à des indemnités de chômage
partielles. Par contre, la recherche d'un travail exclusivement à domicile n'est admise
que dans des cas exceptionnels.
227 
Conciliation de la vie professionnelle avec les tâches familiales
(section 5.2.2.1)
Le monde du travail doit mieux tenir compte des besoins de la famille, en accordant
les. mêmes droits à l'homme et à la femme en matière de salaire, tout
particulièrement, mais aussi pour ce qui est de l'organisation du travail et des plans
de carrière. Ceci est particulièrement important pour les familles monoparentales.
En droit suisse, les parties au contrat individuel de travail sont libres de définir, dans
les limites légales, les conditions de travail et, notamment, de fixer le salaire.
Néanmoins, l'article 4, 2e alinéa, de la constitution prévoit le principe de l'égalité
entre hommes et femmes, en particulier l'égalité de salaires pour un travail de valeur
32

égale. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes adoptée récemment par le
Parlement constitue dorénavant la base légale qui permettra de mettre en oeuvre
cette disposition de manière efficace.
En-ce qui concerne l'administration fédérale, le Conseil fédéral a édicté en 1991 des
instructions sur l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle
des femmes (FF 7992 II 603). Ces instructions visent notamment à concrétiser le
principe de l'article 4, 2e alinéa de la constitution, par le biais de programmes de
promotion des femmes devant être élaborés et appliqués par les offices. Dans ces
instructions, le Conseil fédéral encourage le travail à temps partiel à tous les niveaux
hiérarchiques. En outre, la réglementation des congés et des temps de travail permet
des solutions individualisées (formule modulable du temps de travail pour les
personnes travaillant à plein temps, temps de travail à l'année pour les personnes
travaillant à temps partiel). L'ouverture d'une crèche est planifiée.
Les horaires de travail, l'organisation du travail et les plans de carrière relèvent du
domaine de l'autonomie des parties au contrat individuel de travail ou à la
convention collective de travail. Il ne serait pas opportun d'intervenir ici en
restreignant davantage cette liberté contractuelle, qui donne aux entreprises suisses
la souplesse nécessaire pour s'adapter aux besoins du marché. L'Etat n'intervient
par ailleurs pas non plus dans le marché du travail en créant activement des emplois,
qu'ils soient à plein temps ou à temps partiel.
Le Conseil fédéral propose donc de renoncer à des modifications légales en rapport
avec ces recommandations et rappelle que l'article 36 de la loi sur le travail (LTr)
permet déjà une certaine souplesse en matière de fixation des horaires de travail
pour les femmes qui tiennent un ménage ou qui vivent avec des proches. Dans le
cadre de l'actuelle révision de la LTr, il est prévu d'étendre cette disposition aux
hommes; les charges familiales y seraient définies avec une plus grande précision
(éducation d'enfants jusqu'à l'âge de 15 ans, prise en charge de parents ou de
proches exigeant des soins); les travailleurs ayant des responsabilités familiales
auraient le droit de refuser un supplément de travail.
228 
Possibilité de garde extra-familiale
(section 5.2.2.4)
Les capacités d'accueil sont encore insuffisantes en Suisse. Or de telles structures
permettent de soulager les parents et de diminuer leur stress. Etant donné le nombre
de parents - surtout les mères - qui travaillent hors du foyer, les possibilités d'accueil
en crèches ou en garderies et les autres formes de garde extra-familiale (mamans de
jour, foyers de jour, écoles à horaires continus...) doivent être qualitativement et
quantitativement développées. Ceci implique aussi des horaires d'accueil flexibles.
Les garderies de jour et les crèches d'entreprises doivent bénéficier d'un
encouragement de la part des employeurs, du secteur privé et de l'Etat.
b.
Quelle que soit la forme choisie, les contributions des parents aux frais de garde
extra-familiale doivent être fixées en fonction du revenu, ce qui n'est pas la règle
actuellement.
3 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV 
33

Le Conseil fédéral rappelle que ces offres d'accueil sont du ressort des cantons et
des communes, qui les organisent ou les subventionnent.
Il tient par ailleurs à mentionner l'existence d'un rapport circonstancié intitulé
"Structures d'accueil pour les enfants", qui a été publié par la Commission fédérale
pour les questions féminines, en novembre 1992.
229 
Logement
(section 5.2.2.1)
Afin que ses membres puissent s'épanouir et satisfaire à leurs besoins, toute famille
doit pouvoir disposer, à des conditions financières supportables, d'un logement
répondant à des exigences minimales concernant la grandeur, l'agencement et
l'environnement.
Le Conseil fédéral a conscience de l'importance que revêtent l'infrastructure et les
conditions de logement en rapport avec les mauvais traitements infligés à des
enfants.
Depuis que le peuple et les cantons ont accepté, en mars 1972, l'article 34 sexies est.,
l'encouragement à la construction de logements est une tâche permanente de la
Confédération. Dans l'article en question, l'aide fédérale est définie principalement
comme un soutien en faveur de la famille.
Sur la base de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à
la propriété de logements (LCAP), IIO'OOO logements ont bénéficié d'une aide
jusqu'à fin 1993. Il y a peu de temps, la Confédération a augmenté son engagement
et, ne serait-ce qu'entre 1991 et 1993, 30'000 unités ont bénéficié d'une aide. L'aide
fédérale permet d'abaisser, par l'octroi de subsides, les coûts au départ pour les loca-
taires et les propriétaires, à un niveau comparativement bas. Pour les ménages
disposant d'un revenu faible, des contributions à fonds perdu sont même octroyées
pour une durée déterminée. Les limites de fortune et de revenu déterminantes sont
nettement plus élevées pour les familles avec enfants. Seuls les logements répondant
à des critères minimaux en matière de grandeur, d'équipement et d'environnement
bénéficient d'une aide. L'encouragement de projets novateurs en matière de
logement est un objectif particulier de la Confédération. Relevons aussi à cet égard
des modèles d'intégration visant la recherche de nouveaux modes de cohabitation
entre des formes de ménages et des catégories d'âge différentes. Ces projets sont
évalués dans le cadre des travaux de recherche sur le logement et seront ensuite
portés à la connaissance d'un plus vaste public. Car il s'agit précisément d'identifier
les groupes désavantagés sur le marché du logement et de faire des propositions et
des recommandations dans le but de trouver des solutions.
L'efficacité de l'encouragement à la constructio'n de logements est actuellement
soumise à examen. Il ressort des évaluations déjà effectuées que la loi en question
(LCAP) contribue de manière déterminante à une meilleure accession à la propriété
et que de nombreux ménages familiaux en profitent, notamment ceux dont le revenu
n'est pas suffisant pour devenir propriétaires.
Sur un autre plan, il faut encore souligner l'encouragement à l'accession de la
propriété du logement par l'utilisation des fonds de la prévoyance professionnelle
(loi fédérale du 17 décembre 1993).
34

Enfin, le droit de bail en vigueur a permis d'atteindre la sécurité du logement que
l'on connaît aujourd'hui et qui joue un rôle considérable pour les familles avec des
enfants. Comme on le sait, les dispositions du droit de bail font actuellement l'objet
d'examens. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une libéralisation éventuelle du droit de
bail doit prendre en considération des critères de politique sociale et ne pas affecter
les conditions de logement des familles avec enfants.
22.10 
Environnement, projets urbanistiques, circulation
(section 5.2.2.2)
Les mesures de protection de l'environnement ont une importance capitale pour la
santé des enfants, qui sont les premiers menacés, et aussi pour les générations à
venir. L'information sur ces problèmes doit se généraliser dans les écoles.
Un environnement naturel autour du logement, que les enfants peuvent modifier
activement en gardant des animaux ou en cultivant des plantes qu'ils peuvent
observer, permet de canaliser l'énergie des enfants et de diminuer leur agressivité. La
conséquence sera bénéfique pour les parents et le risque de maltraitance diminuera.
Des espaces libres, qui n'obéissent pas au principe d'ordre et de propreté sont
nécessaires. Il est aussi important que les enfants et les adolescents soient conseillés
et éduqués en matière d'environnement, cela à l'école déjà.
b.
Les projets d'urbanisme doivent tenir compte des besoins des familles et des enfants
en ce qui concerne les espaces publics, l'habitat et les zones de récréation.
Selon la constitution, l'aménagement du territoire est une tâche qui incombe en
premier lieu aux cantons et aux communes. La loi fédérale sur l'aménagement du
territoire (LAT) contient des principes dont l'application permet de tenir compte
des besoins de protection et de sécurité des éléments les plus faibles de la
population, en particulier les enfants. L'aménagement du territoire vise à préserver
une urbanisation décentralisée sur l'ensemble de la Suisse, à mélanger les
affectations (habitats, commerces, etc.) et à limiter l'étendue des agglomérations, à
structurer intelligemment les zones d'habitation et les constructions, à protéger la
population contre les dangers naturels et les accidents dans les grandes installations
techniques, et à prévenir les situations d'urgence. Le Conseil fédéral considère qu'il
n'y a ni nécessité et, en regard de la constitution, ni possibilité d'adapter la législation
fédérale sous l'angle de la protection des enfants. Les efforts déployés sont jugés
suffisants pour tenir compte des besoins des familles. Il tient aussi à relever qu'un
effort d'information est entrepris pour répondre aux besoins de la population et que
des recommandations sont faites, par exemple aux cantons et communes, pour faire
participer plus activement les femmes à l'aménagement local ainsi que pour
améliorer la sécurité et diminuer la peur et la violence.
35

Afin de réduire le nombre de mineurs victimes d'accidents de la route, il est
nécessaire de renforcer les programmes de formation des conducteurs.
Depuis le 1er janvier 1993, tous les candidats au permis de conduire doivent suivre,
auprès d'un moniteur, un cours théorique de 8 heures ayant notamment pour
objectif de développer leur sens de la circulation et leur faculté à déceler le danger,
ainsi que leur sens des responsabilités envers autrui. De plus, les futurs motocyclistes
doivent quant à eux suivre une instruction pratique de 8 heures.
On étudie par ailleurs la possibilité d'introduire une formation en deux temps. Au
cours d'une première phase, l'enseignement de la théorie et de la pratique serait
sanctionné par la délivrance d'un permis à l'essai; la seconde phase consisterait en
une période probatoire avant l'obtention du permis définitif. Enfin, on examine
également un système de conduite anticipée dès l'âge de 16 ans qui permettrait, à des
conditions très sévères, d'apprendre la conduite et de développer le sens du trafic et
des responsabilités.
d.
Une autre mesure tendant à protéger les enfants est la modération du trafic dans les
quartiers d'habitation.
Les bases légales fédérales et cantonales existent déjà pour, par exemple, aménager
une rue résidentielle ou d'autres restrictions de la circulation. Toutefois, il appartient
aux autorités cantonales et communales d'ordonner ces mesures. La Confédération
peut intervenir sur le plan de l'information relative aux possibilités de modération du
trafic. Un service central d'information a été créé à cet effet à la Confédération. La
sensibilisation à la sécurité routière est aussi une mesure préventive qui est
généralisée dans les écoles, permettant ainsi de réduire le tribut payé par les enfants
aux accidents de la route.
Sur le plan fédéral, les femmes devraient être davantage représentées dans les com-
missions d'experts qui s'occupent d'aménagement du territoire, d'environnement ou
de problèmes de circulation, par exemple.
22.11 
Regroupement familial, requérants d'asile et intégration des familles
étrangères
(section 5.2.2.7)
Les enfants devraient pouvoir bénéficier en Suisse de la totalité des "droits des
enfants" exigés par la Convention de l'ONU, d'autant qu'ils sont nombreux à avoir
subi des violences structurelles graves et continues.
Le droit général au regroupement familial, de même que le droit à la scolarisation de
tous les enfants qui vivent en Suisse, doivent être réalises.
36

Il n'est question dans le rapport que des enfants de requérants d'asile, de réfugiés et
de saisonniers. On oublie par là que le regroupement familial peut comporter aussi
des difficultés pour les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour à l'année
(permis B ou permis annuel), car les conditions en vue de l'obtenir ne sont pas
toujours remplies. A notre connaissance, les difficultés ne sont pas plus grandes
pour le regroupement familial des réfugiés feconnus.
Les inconvénients, sur le plan de la politique sociale et familiale, du statut de
saisonnier (permis A) sont au centre de discussions intenses depuis des années. A ce
propos, le problème des enfants clandestins et le fait qu'ils n'ont pas droit à la
scolarisation a été souligné publiquement et critiqué. Dans la pratique, cette question
s'est présentée à plusieurs reprises. Des directives à ce sujet sont parvenues aux
autorités de police des étrangers. Sur le plan cantonal, il y a eu à plusieurs reprises
des divergences d'opinion entre les autorités de l'instruction publique et la police des
étrangers. La Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique a tenu
compte de ces faits dans ses directives concernant la scolarisation des enfants de
langue étrangère en précisant: "La Conférence appuie le principe d'intégrer tous lès-
enfants de langue étrangère vivant en Suisse dans les écoles publiques. Toute
discrimination doit être évitée". Il convient de rappeler à ce propos que la
constitution garantit une formation de base aux enfants séjournant légalement en
Suisse, ainsi qu'aux enfants concernés par la procédure d'asile de leurs parents. Il
appartient aux cantons de fournir une formation de base suffisante et gratuite.
Dans son rapport du 15 mai 1991 sur la politique à l'égard des étrangers et des
réfugiés (FF 1991 III 316), le Conseil fédéral, dans l'optique d'une meilleure
eurocompatibilité du droit en vigueur, a déclaré vouloir abolir progressivement le
statut de saisonnier pour les ressortissants des Etats de l'Union européenne et de
l'Espace économique européen. Dans le cadre de la suppression de ce statut et de
l'introduction d'une réglementation de séjour de courte durée, la possibilité du
regroupement familial devra aussi être examinée. L'enfant du saisonnier ne serait
ainsi plus séparé de celui-ci.
Malgré le recul de la demande de personnel étranger, les contingents d'autorisations
de séjour à l'année n'ont pas été réduits afin de permettre aux cantons d'accorder
des autorisations annuelles en lieu et place des autorisations saisonnières; cela a pour
conséquence d'assainir la situation des "faux" saisonniers et de favoriser le
regroupement familial.
Contrairement au conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un étranger établi
(permis C), les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour à l'année n'ont pas un
droit légal de recevoir une autorisation pour le regroupement familial. Les polices
cantonales des étrangers peuvent autoriser celui-ci si les conditions suivantes sont
remplies, selon l'article 39 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE):
activité lucrative suffisamment stable, ressources financières suffisantes pour assurer
l'entretien de la famille, habitation convenable, garde des enfants assurée.
L'exigence, selon laquelle les deux conjoints et tous les enfants qui ont encore besoin
de leur présence doivent pouvoir séjourner dans notre pays, doit être
systématiquement soutenue du point de vue de l'intégration sociale des parents et,
plus particulièrement, de l'intégration scolaire des enfants, de l'égalité des chances et
de la cohésion familiale. Aux termes de l'article 11 OLE, l'habitation est convenable
si elle correspond aux normes applicables aux ressortissants suisses dans la région où
37

l'étranger veut habiter. Le logement doit répondre aux exigences de la police des
constructions, du feu et de l'hygiène.
Dans l'ensemble, les conditions du regroupement familial contenues dans l'OLE et
les directives de l'Office fédéral des étrangers sont justifiées. Elles tiennent compte
du risque que des familles étrangères tombent à la charge de l'assistance. Rappelons
à cet égard la situation actuelle de l'emploi et le nombre important de travailleurs peu
qualifiés qui sont venus surtout de l'ex-Yougoslavie il y a peu de temps. Ils ont
souvent plusieurs enfants et aimeraient que ceux-ci les rejoignent.
Dans le dessein de favoriser le regroupement familial, le Conseil fédéral a supprimé,
le 20 octobre 1993, le délai d'attente d'une année pour les étrangers titulaires d'une
autorisation de séjour durable (permis annuel). Cette modification de l'ordonnance
limitant le nombre des étrangers a été effectuée par abrogation de l'article 40.
La loi sur l'asile accorde l'asile au conjoint et à l'enfant mineur d'un réfugié si la
famille a été séparée par la fuite et entend se réunir en Suisse. En ce qui concerne les
• étrangers admis à titre provisoire et les requérants d'asile jusqu'à la conclusion de la
procédure d'asile, ils n'ont pas droit au regroupement familial.
Il n'est pas prévu d'apporter des modifications à ce principe.
Pour les requérants d'asile, la question du regroupement familial soulève des
problèmes particuliers. Etant donné que l'objectif premier est d'établir si les
intéressés ont besoin de protection, il s'agit d'éviter tout ce qui pourrait anticiper sur
la décision d'asile. A ce propos, il faut plutôt faire en sorte que la procédure d'asile
se déroule dans les délais les plus courts.
En revanche une autorisation d'entrer en Suisse peut être accordée à un requérant
d'asile si celui-ci entretient d'étroites relations avec des personnes en Suisse (art. 13c
de la loi sur l'asile, art. 4 de l'ordonnance 1 sur l'asile).
Pour ce qui est de savoir si l'enfant a le droit de résider auprès de l'un ou de ses deux
parents qui se trouvent en séjour illégal, il est clair que le regroupement familial est
subordonné à la légalité du séjour de la personne rejointe (art. 5, en. 4 de la
Déclaration de l'ONU du 13 décembre 1985 sur les "droits de l'homme des
personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent").
Toutefois, l'Office fédéral des étrangers a ordonné, dans une circulaire aux autorités
cantonales de police des étrangers, de traiter avec bienveillance les enfants
séjournant illégalement en Suisse, dont les parents pourraient se voir prochainement
accorder le droit à la réunification familiale dans le cadre de la transformation de
leur autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année.
Les dispositions de l'ordonnance et les directives fédérales en vigueur laissent aux
cantons une grande latitude quant à l'application pratique, du moment qu'ils sont
seuls compétents pour autoriser le séjour des étrangers sur leur territoire. Ils en font
en principe bon usage, mais procèdent parfois aussi de manière restrictive.
En rapport avec la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, force est de
constater qu'à ce jour le droit suisse en vigueur ne remplit pas pleinement les
exigences de l'article 10, 1er paragraphe. La formulation d'une réserve est donc
justifiée pour tenir compte de la situation actuelle en ce qui concerne le
regroupement familial des étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour
temporaire ou de courte durée. Le Conseil fédéral a cependant l'intention
38

d'examiner les mesures concrètes qui permettront à la Suisse de retirer la réserve
prévue.
Le Conseil fédéral souligne que, pour pallier l'absence de droit au regroupement
familial dans ces cas-là, tant l'enfant que les autres membres de la famille ont le droit
de résider dans le cadre de visites de 3 mois consécutifs au maximum et d'une durée
totale de 6 mois en l'espace d'une année. La Suisse remplit à cet égard les exigences
de l'article 10, 2e paragraphe de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'en-
fant. Dans la pratique, il faut toutefois admettre que des visites prolongées ne sont
guère réalisables pour les enfants en cours de scolarisation ou en raison des
conditions de logement dans lesquelles vit celui des parents admis au séjour tempo-
raire ou de courte durée.
Malgré les problèmes qui subsistent au niveau de l'application, le Conseil fédéral
considère que les efforts déployés en matière de regroupement familial vont dans la
bonne direction et que les quelques difficultés restantes dont l'enfant aurait à pâtir
peuvent être aplanies par le biais des autorisations de séjour délivrées à titre
humanitaire.
b.
Le logement des requérants d'asile et des réfugies doit respecter les besoins des
enfants.
L'assistance aux requérants d'asile ainsi que leur placement sont de la compétence
des cantons. La Confédération assure, pendant une première phase, l'assistance aux
réfugiés et les oeuvres d'entraide se chargent normalement de l'organisation. Dans le
domaine de l'assistance, les réfugiés sont mis sur un pied d'égalité avec les citoyens
suisses, et ce principe est valable pour toute la famille du réfugié. De l'avis du Conseil
fédéral il n'y a donc pas lieu d'entreprendre des actions.
Des services d'aide à l'intégration des familles des requérants d'asile et des réfugiés
avec enfants doivent être créés.
Pendant la procédure d'asile, il faut compter dans la majorité des cas avec une
décision de renvoi, en raison du taux de reconnaissance. A ce stade, il faut accorder
plus d'attention au maintien de l'aptitude au retour qu'à l'intégration. Par contre,
favoriser l'intégration des réfugiés dont le statut est reconnu fait partie, aujourd'hui
déjà, des buts déclarés de l'assistance aux réfugiés. Les oeuvres d'entraide réalisent
sur mandat de la Confédération des projets d'intégration spécifiques. Compte tenu
de ces mesures ponctuelles, le Conseil fédéral estime la mise en place de tels services
superflue.
22.12 
Soutien des familles en situation spéciale
(section 5.2.2.6)
Lorsqu'un parent est détenu, des visites régulières entre les membres de sa famille et
le parent incarcéré doivent être prévues dans des conditions spécifiques (pièce pour
visites familiales à l'intérieur de la prison).
39

La Confédération, en tant qu'autorité qui octroie des subventions, veillera dès
maintenant à la réalisation de cette recommandation dans le cadre des nouvelles
constructions ou des transformations. Cette recommandation sera reprise également
dans le programme-cadre des locaux pour les établissements d'exécution des peines
et mesures privatives de liberté. Dans les bâtiments qui ne comptent pas encore
d'espaces de jeu ni d'endroits destinés aux visites familiales, la concrétisation de cette
mesure prendra plus de temps. Il n'y a pas lieu de modifier la législation existante.
23 
Politique de protection de l'enfance, de prévention et de soins
(p. 101 et 144, section 5.3.4.4)
Une politique fédérale de prévention et de soins doit être instaurée en matière de
maltraitance infantile.
Pour réaliser une telle politique, les autorités fédérales doivent se doter des
compétences nécessaires pour mettre en place des mesures préventives et
thérapeutiques sur le plan national.
Les programmes préventifs et thérapeutiques cantonaux doivent être soutenus par la
Confédération.
La Confédération peut intervenir par le biais de l'information, de la coordination
ainsi que des subventions. Le cas échéant, des organisations, en particulier faîtières,
oeuvrant dans les domaines de l'aide à l'enfance, mais aussi des organismes
fournissant une aide directe comme le Help-o-phone, par exemple, seront à l'avenir
soutenus. Des subventions peuvent en outre être accordées pour des programmes et
des campagnes de prévention au niveau national et régional. Les moyens limités sur
les plans des finances et du personnel ne devraient pas donner prétexte à une
réduction des possibilités d'action de la Confédération.
231 
Structure de coordination au sein de l'administration fédérale
Une concertation suivie devra être instaurée entre les offices fédéraux concernés
(justice, police, santé publique, OFAS - Centrale pour les questions familiales,
éducation et sciences, finances) et les cantons pour l'élaboration et l'application des
mesures de protection de l'enfant
Une structure de coordination et de contact sera mise sur pied pour l'information et
les activités dans le domaine de la protection de l'enfance. Cette structure
communiquera des renseignements sur les possibilités en matière d'aide et de
formation, encouragera la coopération et les travaux de recherche ainsi que la
création de campagnes de prévention ou de programmes visant à endiguer les
mauvais traitements et la violence envers les enfants'. La participation à des projets
nationaux sera aussi réalisable. Une structure de coordination permettra de rendre
plus efficace la collaboration entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'avec les
organisations concernées.
Actuellement, il existe dans l'administration fédérale un service pour traiter les
questions relatives à la famille: la Centrale pour les questions familiales de l'Office
40

fédéral des assurances sociales. Cette dernière devrait voir ses compétences élargies
dans le domaine de la protection de l'enfance. A l'avenir, la politique familiale doit
tendre de toute manière à mieux intégrer l'enfant. Dans le domaine des mauvais
traitements en particulier, la Centrale en question pourra aussi se voir confier les
tâches d'examiner des projets de loi et d'ordonnance ayant des incidences sur
l'enfant, de s'occuper de la coordination entre les services de l'administration
fédérale, d'élaborer des rapports, de procurer des informations et de réunir de la
documentation.
Il s'agira aussi de participer au suivi de la politique pour l'enfance aux niveaux
communal, cantonal, régional, fédéral et international, de prendre part aux réunions
d'organes consultatifs, d'organisations et de commissions, d'encourager la mise sur
pied d'organisations et de services et, le cas échéant, de les subventionner. Une
Centrale pour les questions de la famille et de l'enfance pourra représente» aussi
dans un certain sens une solution de compromis par rapport à la nomination d'un
ombudsman pour les questions de l'enfance (voir 231.1). Elle pourra en effet, en tant
que service fédéral, offrir dans une mesure limitée des conseils en donnant des
informations, par exemple, ou en communiquant les coordonnées des centres d'aide
et autres services compétents des cantons et des communes. Dans le domaine de la
politique familiale, la Centrale existante remplit ce genre de fonction depuis plusieurs
années déjà.
A relever que le Département fédéral des affaires étrangères (Direction du droit
international public, Direction politique, Direction de la coopération 
au
développement et de l'aide humanitaire) s'occupe du suivi des politiques de l'enfance
au niveau international, en collaboration avec des organismes internationaux, et
coordonne l'échange d'informations entre ces derniers et les offices fédéraux
concernés.
Il est important de rappeler que la ratification de la Convention de l'ONU, citée
précédemment, devra être suivie de la mise en place d'une politique coordonnée
concernant l'enfance.
Cette ratification impliquera diverses tâches de coordination et d'information, et
notamment la remise régulière de rapports, au Comité de l'ONU institué par cet
instrument, sur les mesures adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la
Convention, le premier dans les deux ans, puis tous les cinq ans. La rédaction du
rapport initial incombera, le cas échéant, au Département fédéral des affaires
étrangères.
L'étendue et l'intensité des activités entreprises dans ce domaine sont naturellement
dépendantes des possibilités financières et du personnel à disposition.
231.1 
Ombudsman
(section 5.1.4)
En 1977, le Conseil de l'Europe a recommandé aux Etats membres de désigner des
médiateurs, sortes d'avocats généraux qui sensibilisent le public aux problèmes de
l'enfance et ont pour mission de défendre les intérêts des enfants, d'entretenir des
contacts, de planifier et de préparer des lois ou des projets de loi, de proposer des
mesures aptes à garantir une meilleure protection de l'enfant, d'organiser des
campagnes de prévention et de contrôler le respect des lois, d'informer et de donner
des conseils. Ces médiateurs devraient en outre disposer d'une documentation
centrale avec revues, livres, vidéos.
41

L'ombudsman joue un rôle important auprès des enfants et des secteurs
professionnels concernés par la maltraitance. Un autre objectif est la coordination
entre les services sociaux, médicaux et juridiques compétents.
La nomination d'un médiateur par la Confédération est recommandée.
Un médiateur, secondé par un groupe de professionnels (juristes, médecins et
assistants sociaux) devrait être en plus désigné dans chaque canton, vu la diversité
des législations cantonales.
En préambule, il convient de rappeler que le Conseil fédéral a décidé, en date du 3
octobre 1994, de suspendre les travaux relatifs à la loi sur le Bureau fédéral de
médiation, cela avant tout en raison de la mauvaise situation financière de la
Confédération. Un tel Bureau aurait pour fonctions essentielles la fourniture de
conseils et d'informations et la recherche de compromis entre les particuliers et les
autorités administratives et judiciaires. L'opportunité de la reprise des travaux devra
être examinée pendant la législature 1995-1999. En outre, les Chambres fédérales ont
renoncé à la création d'un médiateur pour l'armée.
Concernant la nomination d'un médiateur pour l'enfance au niveau de la
Confédération, le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait dans tous les cas plus
judicieux de mettre en place des ombudsman cantonaux, qui seraient plus proches
des réalités et des actions concrètes sur le terrain. Comme nous l'avons dit plus haut,
la Centrale pour les questions de la famille et de l'enfance pourra, le cas échéant,
s'acquitter de certaines tâches de médiation (informations, conseils, coordination,
etc.).
Il faut souligner aussi l'existence, dans le canton de Vaud, d'un délégué à la
prévention des mauvais traitements envers les enfants. Ce poste a été créé pour la
1ère fois en Suisse en 1992, au sein du "Département de prévoyance sociale et des
assurances, service de protection de la jeunesse", et fonctionne comme un véritable
service de médiation.
Une possibilité serait aussi de nommer des médiateurs régionaux. Ces prestations
pourraient aussi être étendues au niveau local, c'est-à-dire dans les villes et les
communes (Lucerne est la seule ville de Suisse à avoir un délégué). L'exemple des
grandes villes allemandes est intéressant puisqu'elles possèdent souvent des délégués
à l'enfance. En Allemagne, les défenseurs des intérêts des enfants sont des figures
familières de la politique communale, régionale et fédérale.
232 
Offre en matière de soins, d'assistance et de conseils
L'offre en matière de conseils aux familles, de consultations pour les mères et de
cours pour futurs parents, doit être étendue (section 5.2.2.5).
La création de consultations multidisciplinaires pré- et périnatales dans les
maternités constituerait aussi une mesure efficace. Le suivi des soins devrait être
assuré au-delà de la période de l'accouchement (section 5.3.2.1).
De plus, il faut mettre sur pied, pour assister les enfants maltraités dans chaque
région, des équipes formées à l'évaluation et à l'intervention, des centres d'accueil
42

d'urgences pour enfants ou des foyers pour mères et enfants ainsi que des centres
d'accueil ambulatoires ouverts toute l'année, voire 24 heures sur 24.
Pour assister efficacement les enfants maltraités en Suisse, il n'est pas nécessaire de
créer une multitude d'institutions. Il s'agit avant tout d'adapter les institutions déjà
existantes de manière à assurer la disponibilité dans chaque région(section 5.3.4.2)
- d'équipes multidisciplinaires psycho-médico-sociales formées à l'évaluation et à
l'intervention globale et fonctionnant toute l'année, le soir et le week-end
- de centres d'accueil d'urgence ouverts toute l'année 24 heures sur 24 pour les
enfants de toutes catégories d'âge
de foyers d'accueil d'urgence pour mères et enfants ouverts toute
24 heures sur 24
'année
- de centres d'accueil ambulatoire régionaux ouverts aussi le soir et le week-end
pour les parents qui sont en mesure de demander spontanément une aide
("Familienschutzzentren").
Des services de consultation juridique spécialisés dans les problèmes des enfants et
des adolescents doivent être créés (section 5.1.1.3).
L'utilité des lignes téléphoniques pour enfants en détresse (enfants maltraités,
menacés, ou dont on abuse sexuellement), qui offrent conseils et assistance aux
particuliers et aux professionnels pour toutes les questions et les problèmes liés à la
maltraitance, n'est plus à démontrer. Elles sont actuellement toutes privées (la
première a été ouverte en 1982) et permettent notamment une meilleure détection
des situations de mauvais traitements. Leur création doit être encouragée.
Les offres en matière d'assistance, de conseils et de soins sont du ressort des cantons
et devraient par conséquent être organisées et financées par ceux-ci et/ou par les
communes. Il devrait suffire, la plupart du temps, de réaménager le fonctionnement
des institutions déjà existantes (services de l'aide sociale, services de protection de la
jeunesse, centres médico-psychologiques, médico-pédagogiques ou psychosociaux,
centres de consultation en matière de grossesse, de planning familial, d'information
sexuelle, etc.). Naturellement, il s'agit de veiller à ce que les services concernés soient
suffisamment dotés de personnel compétent en matière de maltraitance infantile. Les
nombreuses associations et institutions publiques et privées oeuvrant dans le
domaine de l'enfance, de la jeunesse et de la famille pourraient se voir confier des
tâches dans le domaine de la maltraitance. Ces services pourraient aussi assurer la
consultation et offrir des informations pratiques ainsi qu'une consultation juridique
(à signaler qu'une permanence juridique pour enfants et adolescents a été créée en
1994 à Genève). Ces informations pourraient provenir par exemple d'organisations
actives et spécialisées dans le domaine de l'enfance (Association Suisse de la
Protection de l'Enfance par exemple) et seraient mises à la disposition des services
concernés.
43

La LAVI a aussi un rôle important à jouer dans ce domaine puisqu'elle prévoit une
large assistance en faveur des victimes d'infractions au sens de la loi (aide médicale,
psychologique, sociale, matérielle et juridique). Cette aide, en partie gratuite, est
assurée par des centres de consultation placés sous la responsabilité des cantons.
Ceux-ci doivent être organisés de manière à pouvoir fournir en tout temps une aide
immédiate (un répondeur téléphonique n'est pas suffisant). L'aide peut s'étendre, au
besoin, sur une période assez longue. Dans quelques cantons, la LAVI reconnaît des
institutions, en tant que services spéciaux d'aide aux victimes, auxquelles peuvent
s'adresser 
les enfants victimes d'une 
infraction 
(SH: 
Kinder- und
Jugendpsychiatrischer Dienst; NE: Service des mineurs et des tutelles, ZH:
"Castagna", "Schlupfhuus" und Kinderschutzgruppe des Kinderspitals Zürich).
Plusieurs cantons ont des maisons pour femmes battues, des lignes téléphoniques
d'urgence ou des centres pour femmes reconnus comme des centres de consultation
au sens de la LAVI. Le fonctionnement 24 heures sur 24 est souvent assuré par
l'intermédiaire des hôpitaux ou par la Main tendue. Comme il a déjà été mentionné,
la LAVI prévoit aussi, en plus d'une aide sous forme de conseils, l'indemnisation et
la réparation morale.
La LAVI ne constitue toutefois qu'une réglementation minimale, qui doit être
notamment complétée par des mesures prises par les cantons. Le Conseil fédéral a
indiqué dans son message relatif à la LAVI que les cantons pourraient prévoir, vu
leur compétence en matière sociale et dans le domaine de l'assistance, d'autres
prestations pour les victimes ainsi que l'indemnisation des catégories de victimes qui
ne sont pas comprises dans la LAVI.
Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le législateur agisse dans le domaine de la
LAVI.
La Confédération pourra apporter un soutien financier à des structures ou à des
organisations faîtières actives dans le domaine de l'enfance aux niveaux régional et
national, ou même à des actions, en particulier en matière de prévention. Il lui sera
aussi possible de collaborer avec des organisations privées qui assistent, informent et
conseillent les personnes en difficulté. L'état précaire des finances de la
Confédération ne saurait justifier une trop grande réserve. La Confédération se
déclare, ici aussi, prête à collaborer avec les cantons.
D'autre part, sur la base de la LAVI, la Confédération peut allouer des aides finan-
cières pour la mise en place de l'aide aux victimes (jusqu'à fin 1998) et la formation
des collaborateurs des centres de consultation.
Il s'agira 
d'examiner dans quelle 
mesure 
les 
téléphones-assistance
("Sorgentelefone") pourront être aussi soutenus par la Confédération. Ces lignes
téléphoniques peuvent en effet collaborer efficacement avec les centres d'aide et de
conseils locaux.
233 
Prévention et information
L'information pour les professionnels, dans les organisations de parents ou de
jeunes, les écoles, ainsi que les services de conseil, d'assistance et d'écoute est
importante, au même titre que le soutien aux parents et aux enfants. Il s'agit
d'informations sur la prévention, les comportements à adopter et la façon de
procéder, ainsi que sur les droits des mineurs et les possibilités d'aide à disposition.
Plus la prévention se fait tôt et efficacement, moins cela coûtera cher à la société. Les
campagnes d'information et la médiatisation contribuent à briser le tabou et à mettre
44

en lumière le caractère criminel de la maltraitance infantile et des abus sexuels, tout
en permettant une meilleure détection des cas. Ces campagnes entrent dans le cadre
des mesures préventives que les autorités fédérales devraient mettre en place ou
soutenir si les programmes sont l'oeuvre des cantons (p. 154).
Des mesures préventives et des campagnes de lutte contre l'enfance maltraitée
doivent être conçues et coordonnées au plan national, en collaborant avec les
cantons qui assureraient le suivi.
La Confédération pourra collaborer à des actions et des projets de campagnes
nationales ou régionales, ou élaborées par des organisations privées telles que Pro
Familia Suisse, l'Association Suisse de la Protection de l'Enfance et autres.
L'information sur le phénomène de la maltraitance et sur les droits des enfants peut
aussi être intégrée dans les programmes scolaires et, à ce titre, se révéler
particulièrement efficace. Les campagnes faites dans les écoles, où les enfants sont
informés des risques et des moyens dont ils disposent pour se défendre, sont du
ressort des cantons.
233.1
Rôle des médias
(section 5.2.2.3)
Les médias doivent être invités à contribuer à une prise de conscience générale. Ils
pourraient soutenir efficacement le travail de prévention en collaborant par exemple
avec les services publics et les associations privées de protection de l'enfance.
La presse et les médias électroniques devraient collaborer à la prévention des
mauvais traitements envers les mineurs.
L'information des jeunes familles devrait être développée dans les médias,
particulièrement à la TV, et de courts messages de prévention devraient être
diffusés, l'accent étant mis sur les principes éducatifs autonomisants et
responsabilisants. Les médias devraient inclure, aux heures propices, des
informations sur les droits des mineurs et sur les moyens de protection à la
disposition des victimes.
Il convient de respecter le principe de l'indépendance des médias appliqué en Suisse.
L'information des jeunes familles fait partie du mandat général attribué à la Société
suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ainsi qu'aux radios et télévisions locales.
En revanche, en vertu du principe de l'indépendance et de l'autonomie des
diffuseurs, la manière de remplir ce mandat (nombre et type d'émissions) n'est pas
précisée. Elle est laissée à la libre appréciation des diffuseurs.
La question de la communication liée à ces problèmes doit être abordée globalement
et pour l'ensemble de la presse et des médias électroniques, c'est-à-dire la SSR ainsi
que les radios et télévisions locales. La mission d'information sur ces thèmes
sensibles doit être discutée au niveau européen, voire mondial, compte tenu des
possibilités techniques de réception par satellite des programmes internationaux.
45

Il appartient aux diffuseurs eux-mêmes de programmer des émissions d'information,
portant par exemple sur la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ou
sur les droits des mineurs en général ou encore sur d'autres objets. On ne saurait
toutefois obliger un diffuseur à faire passer un message particulier. Il n'est donc pas
possible de garantir la diffusion de magazines destinés aux jeunes ni d'imposer des
heures de programmation, puisque ces questions relèvent de la politique des
programmes de chaque diffuseur. Dans le cadre de la production des spots de
prévention, des conditions particulières peuvent être recommandées par les
organismes intéressés, avec la collaboration des diffuseurs publics et privés ainsi que
des milieux publicitaires.
b.
La télévision présente certains films et dessins animés contenant des scènes de
violence susceptibles d'influencer tout particulièrement les mineurs peu entourés. Or
il s'est révélé que la violence filmée incite des comportements agressifs chez les
enfants. Les gouvernements européens doivent s'entendre sur un code éthique à
l'intention des chaînes de TV, code interdisant les films présentant des scènes de
violence sadique.
En outre, les enfants doivent apprendre à l'école à jeter un regard critique sur les
films violents.
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention européenne sur la télévision
transfrontière (RO 1989 1877), conclue le 5 mai 1989, contient, à l'article 7, des
dispositions restreignant la diffusion de scènes de violence à la télévision. L'article 20
prévoit la création d'un comité permanent chargé de suivre l'application cohérente
de la Convention dans chaque pays membre. Ce comité, qui fonctionne depuis le
mois de juin 1993, permet aux Etats signataires de coordonner au niveau
international l'examen des questions relatives à l'application de la Convention, y
compris celles qui ont trait à la diffusion de scènes de violence à l'écran. Ainsi, il
existe déjà un organe à même d'exécuter les tâches requises dans la
recommandation. De plus, le Comité directeur sur les moyens de communication de
masse (CDMM), autre organe du Conseil de l'Europe, a créé en 1995 un groupe de
travail qui examine le problème de la représentation de la violence dans les médias.
Le mandat de ce groupe portera également sur l'impact que la représentation de la
violence dans les médias exerce sur la sensibilité des enfants et des adolescents.
En ce qui concerne la violence dans les films et dans certains dessins animés, il faut
mentionner que la perception et la notion de film de violence (et de violence
sadique) varient dans le temps, d'une culture à l'autre et d'une génération à l'autre.
La Suisse a accordé une grande attention à cet aspect du problème lors de la
préparation de la Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu les 7
et 8 décembre 1994 à Prague. Elle a élaboré, d'entente avec la SSR et les offices
concernés, une Déclaration sur la violence à la télévision, qui exige, vu la gravité du
phénomène, que les radiodiffuseurs respectent un certain nombre de règles
déontologiques. La SSR tient également compte de ce problème dans les travaux
accomplis au sein de l'Union Européenne de Radiodiffusion et avec d'autres
radiotélédiffuseurs.
A relever que l'article 135 CP condamne la représentation de la violence et des actes
de cruauté.
46

L'enseignement relatif aux médias et le développement du sens critique des jeunes
téléspectateurs incombent aux écoles et sont du ressort des cantons. La SSR
coopère à cette tâche d'entente avec la Conférence des Directeurs cantonaux de
l'instruction publique.
233.2 
Informations sur les droits de l'enfant
(section 5.1.1.3)
La Confédération et les cantons doivent fournir des informations sur la Convention
de l'ONU relative aux droits de l'enfant et la teneur des articles les plus importants,
ceci par tous les canaux accessibles, selon l'article 42 de la Convention.
Les Etats parties disposent d'une grande marge de manoeuvre pour la mise en
oeuvre concrète de l'article 42. Le Conseil fédéral estime que, dans le cadre des
débats parlementaires sur la ratification, l'opinion publique aura l'occasion de se
familiariser avec les principes contenus dans la Convention.
Après sa ratification, la Convention sera publiée dans le Recueil Systématique, et le
rapport initial que la Suisse soumettra au Comité des droits de l'enfant, rapport
portant sur les mesures qu'elle aura adoptées pour donner effet aux droits reconnus,
sera traduit et mis à la disposition des milieux intéressés. Pour que les enfants -
destinataires de cet instrument international - puissent également prendre
connaissance de ses principes, d'autres mesures devront être prises par les autorités
scolaires des cantons. Les organisations non gouvernementales qui s'occupent des
droits de l'enfant auront un rôle particulier à jouer à cet égard. Il faudra décider en
temps utile de la manière dont les autorités étatiques pourraient le mieux soutenir
ces activités. La collaboration et la coordination avec les cantons et les organisations
privées concernant l'information sur les droits de l'enfant sera une des activités
importantes de la Centrale pour les questions de la famille et de l'enfance au sein de
l'administration fédérale.
234 
Formation de base et perfectionnement des spécialistes
(section 5.3.1.5)
Un enseignement sur la maltrahance infantile et sur toutes les mesures utiles à sa
prévention doit être intégré dans le cadre de la formation de base et des cours de
perfectionnement des spécialistes de toutes les disciplines concernées.
Le Conseil fédéral rappelle que ce sont les cantons et les communes qui sont compé-
tents en matière d'éducation et de formation et que certains domaines sont même du
ressort du secteur privé. Ceci vaut en particulier pour l'élaboration des plans
d'études. La formation des enseignants pour ce qui est du domaine scolaire et la
formation des parents ne sont pas de la compétence de la Confédération.
La possibilité d'action de cette dernière est donc faible dans ce domaine. Toutefois,
le Conseil fédéral se déclare prêt à collaborer dans la mesure de ses possibilités.
47

_b.
Un centre didactique offrant une formation théorique et clinique devrait être créé
dans chaque région linguistique de Suisse (section 5.3.3.2).
La création de tels centres serait de la compétence des cantons, qui seraient aussi
responsables de la formation dispensée.
3 
Conclusion
Le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations du rapport qui
s'adressent à la Confédération. Plusieurs mesures proposées par le groupe de travail
visent les cantons, notamment celles qui concernent le domaine scolaire, et n'ont
donc pas été directement traitées ici.
La palette des mesures que la Confédération peut prendre est très large. Il est clair
qu'un engagement de la Confédération aura certaines conséquences sur le plan des
finances et du personnel, mais leur l'ampleur ne peut pas être estimée exactement à
ce stade. Elle dépendra du développement détaillé de chacune des mesures retenues
et de leur portée. Bien entendu, la Confédération ne peut être active que si elle
dispose des ressources adéquates.
Le Conseil fédéral est d'avis que si toutes les recommandations ont une importance
certaine, la réalisation de quelques-unes d'entre elles aurait un effet particulièrement
positif pour enrayer ou diminuer le problème de la maltraitance infantile. Aussi, le
Conseil fédéral fixe-t-il les priorités suivantes pour la concrétisation des mesures:
- Première priorité: mesures dont la réalisation a déjà commencé (chiffre 1);
- deuxième priorité: mesures dont la réalisation est souhaitable (chiffre 2);
- troisième priorité: mesures dont la réalisation est à examiner (chiffre 3).
1. 
Mesures de première priorité, dont la réalisation a déjà commencé
a. 
Ratification par la Suisse de la Convention de l'ONU relative aux droits de
l'enfant. La ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits de
l'enfant, qui astreint les Etats parties à protéger l'enfant contre toutes formes
de mauvais traitements et à établir des programmes de prévention et de soins,
impliquera diverses tâches de coordination et d'information, des prises de
position et d'autres responsabilités au niveau de la Confédération, notamment
la remise régulière de rapports sur les mesures adoptées pour donner effet aux
droits reconnus dans la Convention (section 211.1 du présent avis).
b. 
Création de ('assurance-maternité (section 221 du présent avis).
c. 
Concernant les assurances sociales, prise en compte des périodes consacrées à
l'éducation pour calculer les montants des rentes et augmenter les prestations
(section 226 du présent avis).
48

2. 
Mesures de deuxième priorité, dont la réalisation est souhaitable
a. 
Suppression du statut de saisonnier, souplesse et tolérance concernant le
regroupement familial. Examen des mesures concrètes qui permettront à la
Suisse de retirer la réserve prévue pour la ratification de la Convention de
l'ONU relative aux droits de l'enfant (section 22.11 du présent avis).
b. 
Amélioration et renforcement de la coopération internationale en matière
d'entraide judiciaire en cas d'infractions commises sur des enfants, telles que
les abus sexuels et la traite d'enfants, en particulier quand ces délits sont
perpétrés à l'étranger par des Suisses (section 214.2 et 214.3 du présent avis).
c. 
Prise en considération des recommandations du groupe de travail lors de la
révision du droit de la tutelle (section 215.2 du présent avis).
d. 
Au sein de l'administration fédérale, l'actuelle Centrale pour les questions
familiales assumera des fonctions de coordination et de contact dans le
domaine de la protection de l'enfance. Elle communiquera des informations et
des renseignements sur les possibilités en matière d'aide et de formation et
participera à diverses activités dans ce domaine. Elle encouragera une
coopération efficace entre les différents responsables concernés par les
mesures, coordonnera des travaux de recherche et soutiendra campagnes et
programmes de prévention. Une collaboration à des projets nationaux sera
aussi réalisable. Elle permettra de participer au suivi de la politique pour
l'enfance aux niveaux communal, cantonal, régional, fédéral et international et,
enfin, de prendre part aux réunions d'organes consultatifs, d'organisations et
de commissions. Il s'agira aussi de stimuler la mise sur pied d'organisations et
de services et, le cas échéant, de les subventionner (section 231 du présent
avis).
3. 
Mesures de troisième priorité, dont la réalisation est à examiner
a. 
Généralisation des allocations familiales concrétisant le principe "une
allocation pour chaque enfant". Meilleure adaptation des montants aux coûts
de l'enfant (section 223 du présent avis).
b. 
Participation à une politique de prévention et de soins en matière de
maltraitancc infantile
La Confédération peut intervenir par le biais de l'information, de la
coordination ainsi que des subventions. Le cas échéant, des organisations, en
particulier faîtières, oeuvrant dans les domaines de l'aide à l'enfance, mais aussi
des organismes fournissant une aide directe, seront à l'avenir soutenus. Des
subventions peuvent également être accordées pour des programmes et des
campagnes de prévention aux niveaux national et régional (section 23 du
présent avis).
c. 
Au niveau des offres en matière d'assistance, de conseils et de soins, la
Confédération pourra apporter un soutien financier à des structures ou à des
4 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV
49

organisations faîtières actives dans le domaine de l'enfance aux niveaux
régional et national, ou même à des actions, en particulier en matière de
prévention. Il lui sera aussi possible de collaborer avec des organisations
privées qui assistent, informent et conseillent les personnes en difficulté. Il
s'agira d'examiner aussi dans quelle mesure les téléphones-assistance
("Sorgentelefone") pourront être soutenus par la Confédération (section 232
du présent avis).
Soutien en faveur des campagnes d'information et de prévention
La Confédération pourra collaborer à des actions et à des projets de
campagnes nationales ou régionales ou élaborées par des organisations privées
telles que Pro Familia Suisse, l'Association Suisse de la Protection de l'Enfance
et autres (section 233 du présent avis).
50

Table des matières
Condensé
1 
Introduction
11 
Situation inititale
12 
Mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
2 
Avis du Conseil fédéral
21 
Mesures juridiques visant à renforcer les droits de l'enfant et à mieux le
protéger
211 
Droit international
211.1 
La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant du 20 novembre
1989
211.2 
Défense de l'enfant en justice
212 
Droit constitutionnel
213 
Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
214 
Code pénal
214.1 
Obligation et droit d'aviser
214.2 
Enlèvement d'enfants
214.3 
Infractions contre l'intégrité sexuelle des mineurs
214.4 
Inceste
214.5 
Procédure d'enquête pénale en matière d'agression envers des mineurs
215 
Code civil
215.1 
Procédure de séparation et de divorce. Droit du divorce
215.2 
Droit de la tutelle
216 
Placement d'enfants/Ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants
22 
Politique familiale et politique sociale
221 
Protection de la maternité
222 
Contribution aux frais de garde des enfants en bas âge
223 
Allocations familiales
224 
Recouvrement des pensions alimentaires et avances sur ces dernières
225 
Fiscalité
226 
Assurances sociales
227 
Conciliation de la vie professionnelle avec les tâches familiales
228 
Possibilité de garde extra-familiale
229 
Logement
22.10 
Environnement, projets urbanistiques, circulation
22.11 
Regroupement familial, requérants d'asile et intégration des familles
étrangères
22.12 
Soutien des familles en situation spéciale
23 
Politique de protection de l'enfance, de prévention et de soins
231 
Structure de coordination au sein de l'administration fédérale
231.1 
Ombudsman
232 
Offre en matière de soins, d'assistance et de conseils
51

233 
Prévention et information
233.1 
Rôle des médias
233.2 
Informations sur les droits de l'enfant
234 
Formation de base et perfectionnement des spécialistes
3 
Conclusions
Annexe: rapport Enfance maltraitée en Suisse
52

93.034 
Annexe
Groupe de travail Enfance maltraitée
Enfance maltraitée
en Suisse
Berne, juin 1992
Rapport final présenté au Chef du Département fédéral de l'intérieur
53

Résumé
Le rapport "Enfance maltraitée" demandé par le postulat de Madame Judith Stamm,
Conseillère nationale, en date du 18 juin 1987 a été élaboré de 1988 à 1992 sur mandat
du Chef du Département fédéral de l'intérieur. Il comporte cinq chapitres précédant des
documents annexés, riches en informations, qui se rapportent à l'ensemble du texte.
La composition du groupe d'experts et sa méthode de travail sont décrites dans le
premier chapitre.
Suivent, en deuxième partie, des notions générales sur les mauvais traitements envers
enfants assorties des résultats de recherches et d'enquêtes faites en Suisse. Celles-ci
montrent l'ampleur du problème des sévices envers mineurs dans notre pays et indi-
quent les difficultés rencontrées par les professionnels de santé confrontés à la question
de la maltraitance infantile.
En Suisse, comme dans les Etats voisins, des enfants maltraités, non ou mal assistés,
tombent malades physiquement et psychiquement, vivent des sentiments d'isolement,
d'exclusion et de honte, perdent confiance en eux-mêmes et en autrui. Troubles du ren-
dement scolaire, dépressions et maladies psychosomatiques chroniques, délinquance,
toxicomanies, suicidalité, sont chez eux des symptômes fréquents.
Sans pouvoir dénombrer les situations de maltraitance, l'on découvre cependant qu'en
Suisse, beaucoup de bébés et d'enfants en bas âge subissent des mauvais traitements
physiques et psychiques. Des agressions sexuelles de toutes natures atteignent elles
aussi un nombre impressionnant de mineurs. Des négligences d'origines structurelles,
institutionnelles, professionnelles et familiales, bien que non chiffrables, paraissent
encore plus répandues. En sont entre autres victimes, les enfants clandestins.
De nombreux facteurs socioculturels, économiques, familiaux, individuels, évoqués
dans le troisième chapitre se conjuguent et se cumulent dans la genèse des mauvais
traitements envers mineurs.
Alors que théoriquement, le très dense réseau d'aide et d'appui disponible en Suisse doit
se mettre au service des familles et des mineurs en difficultés, l'on trouve dans l'enquête
nationale décrite au chapitre 2, 24% de récidives de sévices chez des enfants antérieu-
rement déjà signalés à une autorité tutélaire. C'est ainsi que les enfants dont les familles
sont en difficultés pour les élever, sont aussi ceux qui sont le plus à risque de ne pas
trouver l'aide nécessaire dans les instances extrafamiliales et d'être mis de côté par des
systèmes scolaires rigides. Les modalités actuelles d'interventions, décrites en
quatrième partie, expliquent cela. Souvent absentes, insuffisantes, manquant de cohé-
rence et de suivi, les pratiques psycho-médico-sociales se révèlent dans l'ensemble
comme peu fonctionnelles dans notre pays.
54

Ignorance ou non utilisation des protections légales, respect des tabous et de la sphère
intime de la famille, manque d'entraînement à la collaboration transdisciplinaire,
manque de courage pour aborder des problèmes pénibles, inadéquation structurelle de
services tutélaires, rigidité et cloisonnements anachroniques des systèmes soignants,
inadaptation de structures d'accueil aux besoins des enfants, instabilité du personnel
dans les institutions, sont autant d'éléments qui expliquent que parents et enfants en dé-
tresse reçoivent trop rarement une aide adaptée et suivie dès le moment où elle s'avère
nécessaire.
La détection des situations de mauvais traitements, encore euphémique par rapport à la
réalité, a pourtant progressé depuis quelques années dans notre pays, notamment grâce
aux lignes téléphoniques, toutes privées, dont la première s'est ouverte en 1982.
Rares sont cependant les engagements de soins suivis après la détection. Celle-ci est par
ailleurs souvent tardive. Les sévices dont sont victimes les enfants du premier âge sont
en effet le plus souvent occultés.
Les retards de détection et les faiblesses des interventions sont ainsi responsables d'une
partie non négligeable des échecs scolaires et professionnels, des suicides, des toxico-
manies, de la délinquance et des invalidités chez les jeunes.
Les mesures proposées au chapitre cinq, impliquent de nouvelles adaptations des insti-
tutions sociales, pédagogiques, judiciaires, tutélaires, soignantes et éducatives aux
besoins des enfants et de leurs proches.
Soutenir mieux les familles en général, privilégier la prévention jusque-là négligée et
découragée, ne seront cependant possibles que lorsque les autorités fédérales et
cantonales, reconnaissant l'étendue des phénomènes de maltraitance infantile et celle de
leurs conséquences sur la santé de la population, décideront de manière concertée à y
faire face.
La communauté est, elle, très concernée. En effet l'augmentation des taux de morbidité
et de criminalité chez les jeunes est en rapport avec les phénomènes de maltraitance.
Notre collectivité choisira-t-elle de remettre en cause des valeurs et des usages tels
qu'élitisme, individualisme à outrance, cloisonnement social, qui n'ont pas fait leurs
preuves, et décidera-t-elle de mieux protéger la jeunesse?
Faute de quoi, notre société évoluera vers une phase où les adultes en bonne santé ne
pourront plus supporter la charge des personnes dépendantes, dont font partie beaucoup
de sujets maltraités non aidés.
Le groupe de travail recommande que les autorités fédérales se dotent des compétences
nécessaires pour mettre en place au niveau national les mesures préventives et
55

thérapeutiques des phénomènes de maltraitance infantile; ces mesures comprendront
entre autres, une harmonisation des lois fédérales et cantonales concernées par le
problème, l'introduction dans la Constitution fédérale de l'interdiction des châtiments
corporels et des traitements dégradants envers les mineurs. Le groupe de travail
recommande également l'amélioration du soutien à la famille en utilisant les divers
secteurs des assurances sociales et le droit fiscal qui devraient prendre davantage en
compte les charges familiales. Est de même recommandée la mise en oeuvre de
nouveaux enseignements correspondant aux connaissances actuelles pour les juges, les
soignants, les enseignants et les policiers.
Conscients de l'ampleur des efforts financiers et institutionnels déjà déployés dans le
domaine médico-social dans notre pays, les experts recommandent de mettre en oeuvre
des méthodes d'évaluation des effets des mesures telles qu'elles ont été prises jusque-là,
avec l'objectif de les adapter en conséquence. L'on peut s'attendre à ce qu'une gestion
concertée et plus adaptée des problèmes de maltraitances envers enfant diminue à terme
des souffrances, des maladies, mais aussi le coût croissant des charges sociales.
Ainsi les experts du groupe de travail proposent-ils bien plus des rénovations, des
décloisonnements et conversions des fonctionnements institutionnels et professionnels,
que la multiplication des services.
Par humanité et par respect de sa dignité mais aussi pour assurer sa survie, chaque Etat
se doit de considérer comme une priorité le soutien du développement de tous ses
jeunes.
56

1. Introduction
1.1. Mandat, composition et activités du groupe de travail
1.1.1. Situation initiale
Le 18 juin 1987, Mme Judith Stamm, Conseillère nationale, déposait le postulat
suivant:
Le code civil et le code pénal suisses contiennent diverses prescriptions qui protègent
les enfants. Pourtant, chaque année, en Suisse, de nombreux enfants subissent des
mauvais traitements d'ordre psychique, physique et sexuel.
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales un rapport qui:
- renseigne sur les genres de mauvais traitements infligés aux enfants et sur l'ampleur
de ce phénomène dans notre pays
- expose et analyse les causes de ces mauvais traitements et
- propose des mesures propres à y mettre fin.
L'auteur a renoncé à développer son intervention mais demande une réponse écrite.
61 Conseillères et Conseillers nationaux de toutes tendances politiques ont soutenu ce
postulat que le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter en date du 3 février 1988 et
que le Conseil national a transmis le 18 mars 1988. 
•
Mme Angeline Bankhäuser, Conseillère nationale, a, le 10 décembre 1990, présenté un
postulat libellé comme suit :
Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et les organisations
d'aide mutuelle, à prendre des mesures s'appliquant aux deux points suivants:
- Aide aux enfants victimes d'abus sexuels ainsi qu'à leurs familles, dont l'auteur de
l'abus fait souvent partie,
- Lutte contre les abus sexuels sur des enfants.
57

Ce postulat a été appuyé par 25 Conseillères et Conseillers nationaux. Son
développement a la teneur suivante:
La "Kindernachrichtenagentur" estime entre 40'000 et 45'000 le nombre d'abus sexuels
commis chaque année sur des enfants. Dans 90% des cas, l'enfant connaîtrait l'adulte
auteur de l'abus.
Lors des délibérations sur la révision des dispositions du code pénal relatives aux
infractions d'ordre sexuel, il est clairement ressorti que des règles pénales ne peuvent
traitej de la question que superficiellement, tant les liens qui unissent la victime et
l'auteur de l'abus sont étroits et tant les rôles du plaignant ou de la plaignante et de
l'accusé sont complexes. On ne peut donc escompter qu'une aggravation des peines
encourues suffise à elle seule à abattre les tabous.
Education, information et possibilité de s'exprimer apportent aux victimes quelque
réconfort. Un débat public qui romprait le silence contribuerait à réduire le nombre
d'enfants victimes d'abus sexuels dans notre pays.
En date du 4 mars 1991, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat.
Celui-ci lui a été transmis par le Conseil national le 21 juin 1991.
1.1.2. Institution et mandat du groupe de travail
Par décision du 19 mai 1988, le Département fédéral de l'intérieur a institué un groupe
de travail Enfance maltraitée sous la forme d'une commission non permanente.
Son mandat a été défini de la manière suivante:
"Le groupe de travail présente au Conseil fédéral un rapport qui renseigne sur les
genres de mauvais traitements infligés aux enfants et sur l'ampleur de ce phénomène
dans notre pays, et plus spécialement sur l'importance des sévices physiques,
psychiques et sexuels que des enfants subissent dans leur famille. Les données seront
recueillies auprès des divisions de pédiatrie des hôpitaux, des médecins légistes et des
pédiatres.
Le rapport du groupe de travail doit également exposer et analyser les causes de ces
mauvais traitements, c'est-à-dire leurs éventuelles relations avec la pauvreté, le
chômage, l'alcoolisme, le divorce, l'urbanisation, les conditions de logement,
l'isolement social.
58

Le groupe de travail est chargé de proposer des mesures propres à mettre fin aux
mauvais traitements; à cet effet, il tiendra particulièrement compte des structures
d'assistance auxquelles le public peut déjà faire appel dans les grandes villes et dans les
cantons; il s'agit notamment des lignes de téléphone SOS et des services d'accueil
d'urgence. L'attention se portera aussi sur la solution pacifique des conflits, la
diminution des pressions socio-économiques, le lancement de campagnes d'information
dans les médias et à l'école, ainsi que sur des mesures applicables au travail social, au
monde du travail, en matière d'éducation, d'urbanisme et de construction de
logements."
Etant donné que le mandat du groupe de travail inclut les problèmes soulevés par le
postulat Fankhauser, le dossier relatif à cette intervention parlementaire a été confié au
Département fédéral de l'intérieur afin que ledit postulat soit traité par le même service
que celui qui s'occupe du postulat Stamm.
1.1.3. Composition du groupe de travail
Membres:
Germain Bouverat, Dr. en droit, Chef de la Centrale pour les questions familiales
(jusqu'au 31.1.1992), Office fédéral des assurances sociales, Berne, (président)
Anna Elmiger, dipi. Sozialpädagogin SPA, Psychotherapeutin, Einzel-, Paar- und
Familientherapie, Bern
Pierre E. Ferrier, Prof. Dr. méd., Chef de la clinique de pédiatrie (jusqu'au 31.12.1989),
Hôpital cantonal universitaire, Genève
Christoph Häfeli, dipi. Sozialarbeiter, lie. iur., Jugendsekretär des Bezirkes Dielsdorf
(bis 28.2.1991), Rektor ASL Höhere Fachschule für Sozialarbeit Luzern (ab 1.3.1991)
Christine Voirol-Hauser, lie. en droit, Office fédéral de la Justice, Berne, (jusqu'au
31.5.1990), Berne
Louisette Hurni-Caille, Membre fondatrice de l'Association Suisse de la Protection de
l'Enfant, Berne
Daniel Martinet, Chef de la Brigade des Mineurs et Moeurs, Police cantonale,
Lausanne
Odette Massen, PD, Médecin-Chef au Service Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant
et de l'Adolescent (jusqu'au 31.8.1990), Lausanne
Meinrad Perrez, Prof. Dr. phil., Lehrstuhl für Klinische Psychologie, Psychologisches
Institut der Universität Freiburg
Amilcare Tonella, Dr. med., pediatria FMH, Bellinzona
Franz Ziegler-Tanner, Dr. phil., psychologue, Association Suisse de la Protection de
l'Enfant, Association suisse d'aide aux handicapés mentaux, Worb
59

Klaus Zuppinger, Prof. Dr. med., Abteilungsleiter der Medizinischen Universitäts-
Kinderpoliklinik, Inselspital, Bern
Secrétariat:
Alfred Flessenkämper, lie. rer. pol., Bundesamt für Sozialversicherung, Bern
(von 19.5.1988 bis 30.4.1991).
Jean-Marie Bouverat, dipi. se. nat., Office fédéral des assurances sociales, Berne
(dès le 15.5.1991).
Ont collaboré aux tâches attribuées au groupe de travail:
Franz Moggi, lie. phil., Psychologisches Institut der Universität Freiburg
(bis 31.12.1991)
Adeline Jeanneret, lie. es. se. pédagogiques et diplômée en psychologie clinique,
Epalinges
Demoscope, Adligenswil
1.1.4. Activités et méthode de travail
Le groupe de travail a tenu 10 séances plénières. Il s'est réuni pour la première fois le
12 août 1988.
Des sous-groupes chargés chacun de traiter une panie du rapport ont été désignés:
Sous-groupe Enquêtes 
4 séances
Membres: Ferrez (président), Häfeli, Massen, Tonella, Zuppinger
Sous-groupe Causes 
1 séances
Membres: Zuppinger (président), Elmiger, Ziegler
Sous-groupe Mesures 
7 séances
Membres: Masson (présidente), Bouverat, Ferner, Hurni, Martinet, Voirol-Hauser
Commission de rédaction 
14 séances
Membres: Häfeli, Masson, Ferrez, Ziegler, Zuppinger
Les enquêtes suivantes ont été menées à la demande du groupe de travail:
- Une étude prospective au niveau national des mauvais traitements envers enfants
détectés durant une année (1.4.89 - 31.3.90) par 5'OÛO services médicaux et
800 services sociaux, ainsi que des mesures prises en conséquence.
60

Services médicaux interrogés:
cliniques pédiatriques, cliniques de pédochirurgie, hôpitaux disposant de divisions
pédiatriques, pédiatres FMH, pédopsychiatres FMH, services de pédopsychiatrie,
médecins généralistes FMH.
Services sociaux interrogés:
services sociaux cantonaux, régionaux, communaux et services privés, services de
tutelles, offices ou secrétariats d'assistance et de la jeunesse, services de psychologie
de l'enfant et de l'adolescent, services de consultation pour les jeunes, la famille,
services de consultation en matière d'éducation, services de psychologues scolaires,
lignes téléphoniques destinées aux parents en détresse, services psycho-sociaux,
foyers d'accueil pour les femmes, Caritas, organismes qui s'occupent d'une manière
professionnelle de l'enfance maltraitée, quelques homes, quelques organisations
spécialisées et quelques personnes concernées par ce problème.
- Une étude réalisée dans 7 établissements pénitentiaires et dont l'objectif consistait à
rechercher l'incidence des vécus de maltraitance infantile dans une population de
délinquants condamnés à des peines d'emprisonnement de trois ans et plus.
- Une enquête représentative pour la Suisse, menée auprès de parents
(1400 personnes), sur les comportements éducatifs et plus spécifiquement punitifs.
Les cantons ont été interrogés sur:
- la législation, l'équipement institutionnel et les projets de recherche concernant la
prévention des mauvais traitements envers les enfants.
- les problèmes d'application de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants du
19 octobre 1977 (enquête effectuée par le truchement de la Conférence des directeurs
d'offices cantonaux des mineurs).
Le sous-groupe Mesures a entendu les experts suivants:
- Alfred Vaucher, Dr. méd., Office fédéral des assurances sociales, au sujet de la prise
en charge des frais en cas d'hospitalisation d'un enfant ayant subi des mauvais
traitements,
- Bernard Deschenaux, Chef de l'Autorité centrale en matière d'enlèvement interna-
tional d'enfants,
61

et obtenu les avis écrits
- du Prof. Marco Borghi, Faculté de droit de l'université de Fribourg
- de Mme Maia Jaggi, adjointe scientifique à l'Office fédéral des assurances sociales,
Berne
- de M. Marcel Perrin, tuteur général, Lausanne
- du Prof. Bernhard Schnyder, Faculté de droit de l'université de Fribourg
- de M. Christoph Voggensperger, Service de la révision totale de la Constitution
fédérale, Département fédéral de justice et police, Berne.
Un hearing (ou consultation) a aussi été organisé, auquel ont pris part 10 représentantes
de foyers pour femmes battues et de services téléphoniques "Viol-Secours" ainsi que
6 représentantes et 3 représentants d'organisations de secours (voir annexe 1).
Le groupe de travail a adopté le présent rapport en séance de clôture, le 24 juin 1992.
1.2. Présentation du sujet
Jusqu'il y a peu d'années, les maltraitances envers enfants n'ont reçu en Suisse que peu
d'attention. Des médecins, des tribunaux, des assistantes sociales et des assistants
sociaux s'en occupaient dans certains cas graves ou de soupçon sérieux. Les
spécialistes avaient surtout à l'esprit les formes sévères de maltraitance physique. Les
professionnels ne se préoccupaient guère, et le grand public encore bien moins, des
sévices psychiques, des négligences et des situations d'exploitation sexuelle des
II apparaît que les maltraitances envers enfants constituent actuellement un problème
social imponant auquel est accordée une attention croissante bien qu'encore nettement
insuffisante. Les articles de journaux et revues traitant de ce thème sont toujours plus
nombreux; l'exploitation sexuelle d'enfants, en particulier, est plus fréquemment portée
à la connaissance générale. L'examen de la pertinence des bases légales en vigueur
pour la prévention et la recherche de solutions, les interventions politiques aux niveaux
fédéral et cantonal, le nombre croissant de publications - récits d'événements vécus
essentiellement -, la création de services de consultation spécialisés (services d'appel
pour parents en détresse, permanences téléphoniques pour enfants en difficulté,
groupes hospitaliers de protection de l'enfance) indiquent aussi que le problème social
des sévices envers enfants est reconnu. En revanche, des dispositifs thérapeutiques
existants sont supprimés. Mis concrètement en présence des différentes formes de
62

mauvais traitements envers les enfants, les spécialistes manquent d'assurance et
agissent de façon très lacunaire.
Une protection efficace 
des enfants contre les mauvais traitements exige un
engagement de la part de la Confédération. Un service central doit coordonner et
soutenir les mesures privées et publiques prises aux niveaux fédéral et cantonal; il faut
mettre à disposition des fonds pour des campagnes d'information et de prévention et
favoriser les formations professionnelles et continues des spécialistes.
La preuve de l'existence d'une volonté politique de résoudre efficacement ces
problèmes ne sera apportée que par la concrétisation de mesures dont celles proposées
dans ce rapport.
Les raisons de la négligence durable témoignée au thème de la maltraitance sont
multiples. Un facteur important de retard est lié à une image de la famille qui ne
correspond pas à la réalité. Un profond hiatus existe entre l'image mythique de la
famille et la réalité sociale. La représentation idéale, véhiculée par les individus et la
société, de la famille à deux générations dans laquelle les deux parents éduquent et
prennent soin ensemble des (deux) enfants est de plus en plus irréaliste. Le nombre des
parents seuls pour élever leurs enfants est en constante augmentation. Ils étaient en
Suisse au nombre de 124'425 en 1980. Les familles reconstituées avec enfants nés de
un ou de plusieurs mariages antérieurs, sont de plus en plus nombreuses. La fréquence
des divorces a augmenté de façon globale et massive durant les dernières décennies
dans notre pays. La politique officielle cultive l'image idéale du groupe familial
nucléaire, sans pour autant le promouvoir ni le soutenir activement.
La négligence s'explique aussi par le fait, relié au culte de l'image mythique, que la
famille est conçue comme un cercle privé et intime, dans lequel l'Etat et ses organismes
ne sauraient s'ingérer sans nécessité. Avoir des enfants et les élever est largement
considéré comme une affaire privée; cette tâche importante pour la société n'est par
ailleurs soutenue et récompensée que de manière extrêmement timide (voir par
exemple les lacunes et les inégalités dans les régimes d'allocations familiales, l'absence
d'assurance-maternité, l'insuffisance des possibilités d'accueil extrafamilial, la pauvreté
de l'offre dans le secteur des logements destinés aux familles). En contrepartie, on
laisse les parents plus ou moins tranquilles, le style et les méthodes d'éducation étant
alors considérés comme une affaire privée.
Une société encore profondément patriarcale, où est considérée comme une norme la
double hiérarchie d'autorité entre hommes et femmes et entre adultes et enfants - cette
63

hiérarchie restant institutionnalisée dans bien des secteurs essentiels malgré
l'inscription de l'égalité des droits de la femme et de l'homme dans la Constitution
fédérale - facilite nombre d'abus de pouvoir incontrôlés et non-sanctionnés.
En dépend aussi, l'attitude des parents face à la punition en général et aux châtiments
corporels comme moyens éducatifs en particulier (voir 2.3.1.1 et 2.3.1.2). •
Les problèmes ne dépendent pas uniquement des bases légales de protection
actuellement en vigueur (cf. 4.1). Le droit public et le droit privé contiennent de
nombreuses dispositions qui seraient tout à fait susceptibles de protéger les enfants des
mauvais traitements. Posent problème, les modalités adoptées par les instances
appliquant le droit et dans l'exécution en général. L'application de mesures de droit
civil de protection de l'enfant, liées à une ingérence plus ou moins prononcée dans le
statut légal des parents, doit respecter de strictes conditions juridiques: l'enfant doit être
gravement menacé au sens de la loi pour qu'il soit justifié d'intervenir; le principe
général de droit administratif de la proportionnalité doit, en vertu de la doctrine et de la
jurisprudence, aussi être observé dans le droit sur la protection de l'enfant. Les nonnes
de droit pénal ne manquent pas non plus. Une poursuite pénale n'est cependant possible
que s'il est prouvé que les agissements réunissent les éléments constitutifs de
l'infraction.
Cependant, même si la protection de l'enfant inscrite dans le droit civil et le droit pénal
avait une plus grande portée, l'aptitude de ces mesures à enrayer les mauvais traite-
ments infligés aux enfants serait très limitée. Contrôles et condamnations n'amènent
guère les parents à adopter un comportement adéquat envers les enfants et à les
éduquer correctement. Particulièrement les sanctions pénales, à rencontre de l'un ou
des deux parents, n'aident guère les enfants maltraités mais représentent le plus souvent
pour eux des charges supplémentaires.
Les aides personnalisées aux parents et l'appui par des mesures de politique familiale
sont les remèdes efficaces à long terme fournis par la prévention primaire; ils font
mieux que les contrôles et les condamnations. Certes, de telles mesures ont déjà été
prises, mais, sous l'angle quantitatif et qualitatif, leur développement est tout à fait
insuffisant. Confrontées à l'enfance maltraitée, les autorités judiciaires et tutélaires sont
la plupart du temps désespérément débordées; les possibilités d'obtenir une consultation
et de suivre une thérapie auprès de professionnels compétents, de même que les
services d'accueil extrafamilial (crèches, garderies d'enfants, notamment) sont bien trop
rares.
64

Les maltraitances envers enfants ne surviennent pas qu'en milieu familial (famille
naturelle, famille d'accueil, famille adoptive, cf. Brinkmann & Honig, 1984). Cette vue
étroite, en déformant la réalité d'un problème social essentiel, réduit la famille au rôle
de bouc émissaire; elle insinue de manière tendancieuse que l'on ne saurait s'occuper
des abus puisque la sphère familiale privée échappe largement à l'attention et au
contrôle publics. Des enfants sont aussi souvent maltraités, et peut-être plus souvent
qu'en famille, dans des contextes extrafamiliaux destructeurs, en institution ou par des
personnes étrangères à la famille. Ils peuvent ainsi être maltraités:
- par la communauté, lorsque la conscience collective n'est pas assez développée quant
à l'importance de protéger le développement et la santé de tous les enfants du pays; la
communauté, les citoyennes et les citoyens ainsi que leurs représentants, par des
déterminations prises ou omises, par les choix en matière d'investissements des
ressources, participent nolens volens aux phénomènes de maltraitance;
- en institution. Des enfants résidant en permanence ou à la journée dans des
institutions pédagogiques, thérapeutiques, scolaires et socio-pédagogiques publiques
et privées sont négligés et peuvent subir des mauvais traitements physiques,
psychiques et des abus sexuels qui ne sont ni dépistés ni réprimés (Tomkiewicz,
1991);
- par des représentants des différentes professions responsables de l'éducation, de la
protection et des soins aux enfants. Les dysfonctionnements observables dans les
réseaux d'appuis et de soins aux enfants et à leurs familles en difficulté sont décrits
sous le terme de "maltraitance socio-institutionnelle"; les manques d'entraînement
des professionnels à la collaboration pluridisciplinaire, la rareté des recours aux
dispositions légales civiles utiles à la protection des mineurs en danger, les lacunes
des formations en matière de soins aux contextes maltraitants sont actuellement
encore très répandus;
- par des personnes connues des enfants, sans appartenance au cercle familial. Par
exemple: voisins, soignants, baby-sitters, tuteurs, enseignants, moniteurs, guides
spirituels, en particulier dans certaines sectes;
- par des personnes étrangères à la famille, maltraitant des enfants en raison d'un
développement perturbé de la personnalité, fruit souvent aussi de graves mauvais
traitements qu'elles ont elles-mêmes subis;
5 Feuille fédérale. 147' année. Vol. IV 
65

. Enfin, des logements exigus et peu accueillants pour les enfants, les dangers
constants de la circulation routière, surtout dans les villes et leurs banlieues, sont des
éléments particulièrement fréquents de la violence structurelle à rencontre des
enfants.
1.3. Disposition du rapport
Le postulat Stamm invitait le Conseil fédéral à présenter un rapport qui:
- renseigne sur les genres de mauvais traitements infligés aux enfants et sur l'ampleur
de ce phénomène dans notre pays,
- expose et analyse les causes de ces mauvais traitements et
- propose des mesures propres à y mettre fin.
Le groupe de travail a décidé de diviser son rapport de la façon suivante:
Le premier chapitre contient des explications sur le mandat, la composition et les
activités du groupe (1.1), une brève présentation du sujet (1.2) et de la disposition du
rapport (1.3).
Le chapitre 2 définit le concept de maltraitance envers enfants retenu par les membres
du groupe de travail (2.1), en décrit les formes cliniques usuelles, ainsi que les effets
(2.2). Il évoque également les difficultés d'évaluer l'incidence des phénomènes de
maltraitance (par des statistiques, des extrapolations) et fournit par ailleurs les données
chiffrées disponibles grâce aux statistiques et études suisses, ainsi celles offertes par les
trois recherches conduites sous mandat du groupe de travail (étude prospective 1989-
1990, étude du comportement parental punitif en Suisse, recherche auprès de détenus -
2.3).
Les facteurs généraux (3.1) et spécifiques (3.2), générant la maltraitance, décrits dans
la littérature sont énumérés au chapitre 3.
Le chapitre 4 est consacré à la situation actuelle du système suisse de protection de
l'enfance, à ses bases légales (4.1), au système de prestations médicales et psycho-
sociales (4.2) et à la pratique d'intervention dans les situations de maltraitance envers
enfants (4.3).
Des recommandations générales et spécifiques visant à mieux protéger les enfants des
mauvais traitements forment le chapitre 5.
66

2. Phénomènes de maltraitance envers enfants
2.1. Concept
Le concept de maltraitance envers enfants évoque encore, la plupart du temps, à la
conscience du public et des professionnels, l'image d'enfants gravement blessés physi-
. quement. Cette représentation erronée des phénomènes de maltraitance ne tient pas
compte de leur complexité.
La maltraitance se définit par rapport à ses effets destructeurs sur la santé et inhibiteurs
des potentialités de développement physique, psychique et social des mineurs. Elle
s'exerce par les soins inadéquats, les carences d'apports, les agressions envers enfants
qui portent atteinte à leur santé et entravent leur développement somatique, psychique
et social.
Les mauvais traitements envers enfants ont probablement toujours existé partout. Ils ne
sont pas l'expression de volontés de destruction mais correspondent à des incapacités
des communautés, des systèmes d'appui et d'adultes d'assurer à l'ensemble des mineurs
des conditions suffisantes pour réaliser leur potentiel de développement. Les adultes qui
agressent ou négligent des mineurs ne tirent jamais bénéfice de telles interactions. Ils
souffrent souvent eux-mêmes des souffrances qu'ils provoquent chez autrui. La
conscience de léser n'est de loin pas toujours présente et l'intentionnalité manque au
sens d'une décision prise par un être mûr qui déciderait de faire du mal à autrui. Les
sujets qui abusent de leur force, de leur pouvoir social, professionnel, économique ou
psychologique ne le font pas en pensant à autrui, mais en raison de leurs difficultés
personnelles et pour décharger des tensions internes. Les adultes bien équipés
intellectuellement, affectivement et socialement n'éprouvent aucune impulsion à frapper
un bébé, aucune envie d'agresser sexuellement un enfant. Ils trouvent au contraire de
grandes satisfactions à voir s'épanouir des êtres qui leur témoignent en retour
attachement et confiance.
Les mauvais traitements envers enfants sont, pour le groupe de travail, les 
effets
d'interactions violentes et/ou négligentes entre des personnes (parents, substituts
parentaux, tiers), des institutions, des structures sociales, et des mineurs, générant des
atteintes à la santé physique et psychique, des arrêts de développement, des invalidités
et parfois la mort. Ils recouvrent aussi toutes les formes d'exploitation sexuelle des
enfants par des adultes.^
Pour l'étude prospective, voir description des nouons en annexe.
67

2.2. Formes et effets des mauvais traitements envers enfants
A des fins didactiques, l'on distingue différentes catégories de mauvais traitements
envers enfants:
- Les négligences, les carences d'apports physiques, psychologiques et socio-affectives.
Elles représentent, de l'avis de spécialistes, la forme la plus fréquente de mauvais •
traitements. Elle est en même temps celle qui est la moins souvent détectée.
- Les mauvais traitements psychologiques.
- Les abus sexuels.
- Les agressions physiques.
Il est important de réaliser que les enfants atteints subissent toujours des formes asso-
ciées des différents types de mauvais traitements. Il est évident qu'un abus sexuel repré-
sente aussi un grave sévice psychologique et qu'il peut être accompagné de violences
physiques. Un mineur agressé physiquement se sent humilié, non reconnu par un ou des
adultes qui abusent de leur position de force envers lui. Les enfants maltraités psycho-
logiquement manquent de vivre des échanges positifs les confirmant et leur permettant
de bâtir leur confiance en eux, ce qui représente une carence d'apport. Les négligences
en matière de soins constituent également des formes de mauvais traitements physiques.
Les insuffisances alimentaires, le manque d'hygiène conduisent par exemple à des
maladies somatiques, au sous-développement et parfois à la mort.
2.2.1. Les négligences et carences d'apports
Elles se manifestent auprès des enfants de tous âges et peuvent débuter dès la grossesse
par un manque d'autoprotection de la mère se répercutant sur le développement du
foetus (toxicomanies, anorexie mentale).
Par manque de connaissances et/ou en raison d'états de détresses personnelles, des
adultes soumettent des bébés à des soins parfaitement inadéquats. Des psychoses
secondaires associées à des retards psychomoteurs s'expliquent par exemple par le fait
que des enfants nés en bonne santé sont laissés continuellement dans leur berceau sans
avoir d'échanges affectifs avec l'entourage pendant la première ou même les deux
premières années de vie. Les bébés ainsi négligés présentent tôt des retards de
développement physique et psychomoteur, ainsi que des troubles du contact qui, s'ils ne
sont pas détectés à temps, au moins avant la fin du deuxième semestre de vie, peuvent
entraîner des séquelles irréversibles sous la forme d'arriérations mentales associées ou
non à des psychoses secondaires.
A l'âge préscolaire, les carences d'apports se signalent également par une alimentation
et/ou une hygiène défectueuse, l'absence d'échanges relationnels, de surveillance, qui
68

ont souvent pour conséquences des accidents à répétition chez les enfants. La sous-
stimulation par manque d'interactions (jeux, chants, activités en commun) est à l'origine
de la majeure partie des troubles d'équipement intellectuel, cognitif et instrumental.
Les effets des négligences et carences d'apports sont sévères: on observe de fréquentes
arriérations mentales de différents degrés, des difficultés d'apprentissage scolaire, des
perturbations de l'attention, de la concentration et des troubles du langage. Les logo-
pédistes constatent que nombreux sont les enfants en traitement pour difficultés de
langage qui ont été élevés dans des conditions de carences d'apports par des parents qui,
débordés par leurs propres problèmes, n'arrivent pas à avoir et à témoigner du plaisir
dans la relation à l'enfant. Celui-ci s'éprouve alors comme une charge difficile à
supporter pour l'adulte et vit chroniquement replié, déprimé et anxieux. Les syndromes
résultant des négligences et carences d'apports sont à l'origine de la plupart des
difficultés chroniques d'adaptation scolaire.
La rareté du diagnostic fait à temps et la rareté encore plus grande des traitements
efficaces des situations de négligences envers des enfants très jeunes constituent une
des formes de mauvais traitements socio-institutionnels les plus répandues. C'est ainsi
que des enfants aggravant des retards par manque de soins en famille sont observés
dans des garderies sans que des traitements soient mis en route. La détection pré- et
néo-natale des contextes à risques et la mise en soins suivis dès ces phases du cycle
vital constituent la meilleure prévention de ces déficits du développement des enfants.
2.2.2. Les mauvais traitements psychologiques
Ils peuvent se manifester dans des contextes institutionnels, familiaux, nourriciers et
scolaires. Ils sont le fait d'adultes qui ne comprennent pas les attitudes et
comportements parfois difficiles d'un enfant, le prennent en grippe, le critiquent, le
menacent, le punissent de façon inadéquate, l'isolent, en font un bouc émissaire (cf.
Garbarino, Guttmann & Seeley, 1986). Les tensions survenant dans le proche entourage
se déchargent alors souvent sur l'enfant bouc émissaire. Ces agressions le dévalorisent
et détruisent son estime de lui-même.
Une autre façon de maltraiter un mineur consiste à ne pas reconnaître son individualité,
ses sentiments, ses idées et ses projets. De tels systèmes éducatifs rigides et
envahissants donnent le champ libre aux pulsions, sentiments et projets des adultes et
invalident les tendances que manifestent les enfants à acquérir leur autonomie. Cette
forme de mauvais traitements psychologiques conduit à de sévères troubles
d'individuation dont les symptômes éclatent souvent à l'adolescence, à un moment où'le
69

jeune se sent incapable de s'émanciper, sous la forme de troubles du comportement, de
déficits du rendement scolaire, de tentatives de suicide, de psychoses, de troubles
psychosomatiques dont l'anorexie et l'obésité, de toxicomanies.
Dans d'autres cas, des adultes déprimés et immatures cherchent de manière chronique
réconfort et secours auprès d'enfants. Cette inversion des rôles générationnels charge
des mineurs de responsabilités et d'angoisses ingérables pour leur âge. Des enfants sont
amenés, et cela peut se produire dès l'âge de 7 à 8 ans, à surveiller des adultes qu'ils
savent suicidaires, à leur distribuer des médicaments. D'autres sont chargés d'aller
acheter des réserves d'alcool en sachant que la consommation abusive qui va s'ensuivre
produira les pires complications de la vie familiale.
Une autre forme de mauvais traitements psychologique assez répandue est celle qui est
vécue par des enfants dont les parents, mariés ou non, se déchirent dans un processus de
séparation ou dans une union pathologique qui se perpétue. Les enfants peuvent être
pris dans des tensions où chaque parent essaie de se coaliser avec eux contre l'autre
parent. Les enfants suivent rarement cette manoeuvre et déploient de coûteux efforts
pour se tenir le plus en dehors possible du champ conflictuel opposant les adultes.
Quelques enfants sont exposés à des scènes de violence entre adultes qui leur font
constamment craindre qu'il n'arrive un accident. Ces enfants sont distraits à l'école;
leurs pensées et leurs sentiments sont constamment occupés par l'angoisse de ce qui
pourrait arriver à leurs parents. Certains enfants assistent parfois à ce type de guerre
jusqu'à ce qu'un parent tue l'autre sous leurs yeux, ce qui se produit plusieurs fois par
année dans notre pays.
Dans certains milieux d'accueil institutionnels, nourriciers et adoptifs, des mineurs sont
également maltraités psychologiquement, que ce soit parce que le système éducatif est
trop rigide et inadéquatement punitif, défavorable à l'acquisition de l'autonomie, ou
parce qu'un enfant ou l'autre est pris comme bouc émissaire par le groupe, par des pairs
ou par des adultes.
Les mêmes phénomènes s'observent parfois à l'école.
2.2.3. Les abus sexuels
La notion d'abus sexuels désigne l'implication d'enfants et d'adolescents dépendants,
immatures dans leur développement, dans des activités sexuelles dont ils ne
comprennent pas pleinement le sens, ou qui violent les tabous sociaux concernant les
rôles familiaux (Finkelhor, 1986; Kempe, 1978). Ces abus sont commis par des adultes
70

et parfois par des adolescents qui, le plus souvent, ont eux-mêmes fait l'objet d'abus
sexuels durant leur développement. Des recherches montrent qu'environ 80% des abus
sexuels sont commis par un membre de la famille de l'enfant, 90% par des personnes
connues de l'enfant, 10% seulement par des inconnus. Selon le rapport Badgley
(Badgley, 1984), au Canada, 4 femmes sur 10 et 1 homme sur 4 rapportent avoir été
victimes, durant leur minorité, d'un ou plusieurs actes sexuels non désirés. Aux Etats-
Unis, selon Russell (1983), une étude conduite sur un échantillon non sélectionné de la
population révèle que 38% des filles interrogées avaient subi un ou des abus sexuels
avant l'âge de 18 ans (voir aussi 2.3).
Les abus sexuels sont commis sur des enfants de tous les âges, dès les premiers mois de
la vie. Les abus commis par des proches se répètent et s'aggravent.
Formes des abus sexuels: les agressions sexuelles comprennent l'exhibitionnisme et le
voyeurisme, les attouchements, les demandes de masturbation ou de caresses aux
enfants, des actes de pénétration anaux, oraux, vaginaux. Elles s'exercent aussi à travers
la pornographie, l'induction à la prostitution, la prostitution masculine et féminine.
Les effets pathogènes des abus sexuels envers enfants, qui sont ipso facto accompagnés
de mauvais traitements psychologiques et aussi dans un nombre non négligeable de cas
de violence physique, sont très sévères. Ils bouleversent la vie d'enfant et d'adulte d'un
très grand nombre de victimes et peuvent conduire à des actes de violence et au suicide.
Les conséquences d'actes sexuels consommés avec des mineurs sont
• physiques:
blessures des régions génitales, anales, buccales et d'autres régions du corps;
infections sexuellement transmissibles; hémorragies anales, vaginales, vésicales;
présence de corps étrangers dans l'urètre, la vessie, le vagin ou l'anus; grossesses.
• psychosomatiques:
des troubles du sommeil et de l'alimentation, ainsi que tous les types de réactivité
corporelle peuvent s'observer: énurésie, encoprésie, douleurs abdominales, troubles
d'allure neurologique, maux de tête, troubles respiratoires, digestifs, etc. Les troubles
psychosomatiques sont pratiquement toujours présents et provoquent une intense
consommation médicale de la part de patients qui, honteux et gênés, ne
communiquent pas les raisons de leur détresse. Celle-ci ne vient au jour que si une
71

relation de confiance existe entre un patient et un soignant et à condition que ce
dernier ait appris à poser les bonnes questions de la bonne manière.
psychologiques:
les conséquences psychologiques des expériences sexuelles abusives sont
dévastatrices (cf. Enders, 1989). Cela se comprend du fait que les enfants dont on
abuse sexuellement sont, dans 80% des cas, les proies de proches qui sont censés les
protéger et dont ils dépendent. Ces situation d'abus sont ressenties comme étant
incommunicables par les victimes qui sont fréquemment menacées et contraintes par
l'auteur de garder le secret. Elles se chronifient souvent pendant de nombreuses
années. Les enfants, garçons ou filles, ne sont pas seulement isolés'dans le secret de
leur propre famille, mais aussi à l'école, par rapport à leurs camarades à qui jls
n'osent, honteux, communiquer leur vécu.
Les signaux de détresse qui devraient servir d'appel au diagnostic sont les suivants:
dépressions chroniques, fréquentes tentatives de suicide, suicides, automutilations,
signes de dévalorisation du corps (obésité, anorexie, énurésie, encoprésie), fugues,
faillites scolaires et professionnelles, troubles de la santé physique, promiscuité
sexuelle, transvestisine, évolution vers l'homosexualité, déviance comportementale,
prostitution masculine et féminine, criminalité qui souvent s'exerce sous la forme
d'abus sexuels. Une recherche faite auprès de pédophiles et de pères incestueux a
montré que plus de 80% des sujets avaient subi des abus sexuels dans l'enfance, la
plupart à l'âge où se trouvent les mineurs devenus leurs propres victimes (Gagné,
1986).
Moggi & Clémençon (1991) ont, pour la première fois en Suisse, avec l'aide de deux
revues et de divers groupes d'entraide, recherché par le truchement de questionnaires,
un échantillon volontaire de femmes ayant subi des contraintes sexuelles durant leur
enfance (N=124) qu'ils ont comparé avec un échantillon non sélectionné (N=35). Il
apparaît que les victimes d'abus sexuels présentent plus souvent des symptômes
dépressifs et des sentiments d'abandon, ont peu d'estime pour elles-mêmes, font
preuve d'une plus grande méfiance envers l'environnement social et se sentent plus
dépendantes d'autrui. Elles sont en outre plus nombreuses à souffrir de problèmes
sexuels et à suivre un traitement psychiatrique ou psychothérapëutique. Les
interactions sociales avec le sexe masculin sont vécues comme plus menaçantes par
les sujets abusés.
72

2.2.4. La maltraitante physique
Elle s'exerce à travers des coups donnés avec la main, le tape-tapis, le ceinturon, le
martinet, des chaises ou d'autres objets, des brûlures, des strangulations, des
immersions dans l'eau froide ou brûlante, des étouffements, des torsions de membres.
Des bébés sont secoués jusqu'à la paralysie cérébrale définitive par hémorragie, jetés
par terre, assis sur des plaques de cuisinière brûlantes. Des enfants sont jetés à travers
une pièce ou au bas des escaliers, doivent réingérer des aliments vomis. Des coups
occasionnent des hématomes, ouvrent la peau, fracturent les os, les dents, font éclater
des organes internes et tuent. Des adultes hors d'eux ne voient plus un être humain en
face d'eux, ils frappent pour se décharger de tensions accumulées et sont complètement
affolés de constater les effets de la crise quand ils en émergent.
Syndrome de "Münchhausen by proxy": des adultes, intolérants à la charge que
représente pour eux un enfant, cherchent de l'aide médicale de façon très déguisée et
déviante, us induisent chez l'enfant une maladie, par exemple en l'intoxiquant avec des
médicaments, ou provoquent une investigation somatique compliquée en inventant une
anamnèse de crises épileptiques. Cette forme de mauvais traitements physiques, qui
représente pour les adultes une façon d'hospitaliser un enfant à qui ils ont peur de faire
encore plus de mal, porte le nom de Münchhausen by proxy.
Les insolations, les oublis d'enfants dans des voitures en été, les gelures des membres
de bébés promenés trop longuement en montagne sont d'autres formes de maltraitance
physique pouvant entraîner des conséquences qui peuvent être sévères sur la santé
physique des mineurs. De plus, il arrive que des baby-sitters intoxiquent des enfants
avec des médicaments, de l'alcool, du gaz de ville.
L'administration à la légère de médicaments, en particulier sédatifs, antalgiques et
analeptiques, aux enfants et adolescents, par les parents et par les médecins, constitue
une forme de maltraitance entraînant un risque de chronification de l'abus
médicamenteux (toxicomanie). La facilité d'accès à des médicaments, par exemple dans
la pharmacie de ménage, représente pour les enfants une forme de négligence pouvant
provoquer des intoxications aiguës, particulièrement chez les petits enfants.
Le stress dû à l'école semble jouer un rôle prépondérant. On sait en outre que certains
parents d'enfants en bas âge remplacent la baby-sitter par des médicaments
tranquillisants ou antalgiques.
73

Les effets des mauvais traitements physiques sur l'a santé des enfants sont de gravités
diverses: des morts, des troubles neurologiques, des troubles sensoriels (surdité, perte
d'un oeil ou de la vue), des arriérations mentales, des lésions plus ou moins réversibles
de différents organes (organes génitaux, reins, foie, rate, etc.); certaines fractures se
consolident en mauvaise position parce qu'elles n'ont pas été amenées aux soins; des
cicatrices de brûlures ou de coups restent visibles la vie entière. Les effets psychiques
ne sont pas moins graves (voir 2.2.5).
Violence en famille
II est important de se représenter que, dans de nombreux milieux où les enfants sont
victimes de violences, règne aussi la violence physique entre adultes. Celle-ci peut
comprendre le viol entre conjoints. Dans ce'type de contexte, des enfants essaient
parfois de protéger leur mère en provoquant le père violent au moment où celui-ci
s'apprête à frapper sa femme; les enfants cherchent ainsi activement à détourner les
coups sur eux-mêmes. Les femmes qui frappent les enfants ont souvent été elles-mêmes
victimes de violences dans leur enfance et/ou subissent des violences domestiques
actuelles. Il arrive aussi que des femmes agressent physiquement leur mari ou leur
compagnon.
Le rôle des intoxications alcooliques dans le déclenchement des crises de violence ne
saurait être assez souligné. En Suisse, une famille sur quinze est touchée par la maladie
de l'alcoolisme (ISPA, Données sur l'alcool et les drogues en Suisse, 1989).
2.2.5. Séquelles à long terme des mauvais traitements et des négligences
Différents indicateurs disponibles en Suisse permettent de se rendre compte que
l'assistance psycho-médico-sociale aux mineurs en difficulté ne produit pas les effets
qu'on pourrait en attendre, eu égard à la densité exceptionnelle des réseaux de soins
officiels et privés du pays.
Les recherches disponibles dans la littérature indiquent comme effets possibles des
mauvais traitements des phénomènes suicidaires, des morts violentes, la délinquance,
des toxicomanies, des troubles mentaux, des détresses psychologiques et sociales. En
Suisse, on constate que les catégories de sujets souffrant des troubles susmentionnés
sont fortement représentées (certaines en augmentation). Même si les mauvais
traitements ne sont pas à l'origine de la pathologie dans tous les cas, on peut affirmer
que la mise en route d'actions préventives et thérapeutiques cohérentes et suivies est à
même de diminuer l'incidence de ces syndromes.
74

Constituent des indicateurs d'un manque de soins préventifs les incidences croissantes
des suicides, des morts violentes, des invalidités psychiques et des toxicomanies chez
les jeunes suisses:
- Le suicide constitue la première cause de mort des hommes âgés de 25 à 34 ans en
Suisse (Michel & Spuhler, 1988).
- Pendant la période 1985 à 1988 on a enregistré en Suisse
- 16 suicides de jeunes gens et 2 de jeunes filles entre 11 et 14 ans
- 163 respectivement 39, entre 15 et 19 ans
- 399 respectivement 125, entre 20 et 24 ans (Ladame, 1992).
- Les morts violentes représentent la première cause de décès pour les sujets âgés de
1 à 35 ans dans notre pays.
- Le nombre des rentiers de l'assurance-invalidité a augmenté de 10% entre 1982 et
1987. Les causes d'invalidité qui ont le plus progressé durant cette période sont des
maladies psychiques: psychoses et psychonévroses.
- Concernant les toxicomanies, la consommation quotidienne d'alcool à 16 ans était, en
1986, le fait de 6% déjeunes de 16 ans en Suisse romande et de 3,1% des jeunes du
même âge en Suisse alémanique. Le nombre d'adolescents de 16 ans s'enivrant de
façon répétée est, selon une étude réalisée en 1986, de 4,4% en Suisse alémanique et
de 14,3% en Suisse romande.
- La consommation régulière de tabac chez les écoliers, garçons et filles, est, en Suisse,
plus fréquente qu'en 1978. "En Suisse, près de 26% des jeunes âgés de 15 à 19 ans,
soit quelque 1 lO'OOO d'entre eux sont fumeurs. On estime qu'au moins un sur quatre,
autrement dit près de 30*000 d'entre eux, risque de mourir prématurément d'une
maladie due au tabagisme s'il ne renonce pas à son habitude." (Bull, des médecins
suisses, 1990).
- Drogues dures: sont décédées par overdose en Suisse,
en 1980: 80 personnes
en 1989: 248 personnes
en 1990: 280 personnes
en 1991: 405 personnes
presque toutes âgées de moins de 25 ans.
- Les statistiques judiciaires révèlent que les jeunes adultes de 20 à 24 ans y sont sur-
représentés. 30% des condamnations pénales s'adressent à des personnes de cette
classe d'âge qui ne forme que 10% de la population générale.
- Un autre indicateur de la fréquence des difficultés psycho-sociales parmi les
adolescents est constitué par une recherche conduite par Michaud et Martin auprès de
930 adolescents vaudois scolarisés âgés de 16 à 19 ans. Publiée en 1983, cette étude
75

révèle que 40% de ces 930 apprentis et gymnasiens des deux sexes se plaignent de
stress et de nervosité, 22% de problèmes d'alimentation et de poids, 20% de tristesse
et de dépression. Une étude tessinoise menée auprès de l'412 écoliers et étudiants des
deux sexes de 13 à 20 ans donne les résultats suivants: 27% des jeunes interrogés
s'estimaient très satisfaits de leur état de santé, 58,6% satisfaits, 13,6% plus ou moins
satisfaits et 0,8% pas satisfaits. Plus d'un tiers (550) affirmaient avoir eu des
problèmes de santé dans les deux semaines qui avaient précédé l'enquête; parmi
ceux-ci, 24,4% étaient "nerveux" ou "stressés", 24% souffraient de maux de tête et
10% avaient eu des maux de ventre (Lopipero & Domenighetti, 1989).
2.2.6. En résumé
Toute forme de mauvais traitements envers mineurs doit être appréhendée par rapport à
ses effets sur la santé et le développement de l'enfant et non pas en fonction de
l'apparente bénignité ou gravité des sévices. Il s'agit en effet d'une pathologie
interactionnelle dont la dynamique complexe doit être évaluée en tenant compte des
formes des mauvais traitements, des capacités de résistance et de défense du mineur,
ainsi que des forces d'appui qui lui sont fournies. Un enfant déjà fragilisé peut tomber
définitivement malade après une agression qu'un autre mineur sain et bien entouré
arrive à supporter. Une recherche en cours en Suisse (Joyet, à paraître) montre que des
adultes ayant vécu leur première enfance dans des contextes extrêmement perturbés
mais qui avaient reçu assez tôt des soins substitutifs de qualité ont bien évolué sur les
plans affectif, professionnel et social. Une étude américaine (Tsaï, 1979) indique que,
parmi les adultes victimes d'abus sexuels durant leur enfance, sont en bonne santé ceux
qui ont reçu à temps des soins compétents et suivis.
Gelles (1985) montre qu'un enfant victime d'abus court l'OOO fois plus de risques qu'un
enfant non violenté de devenir un adulte violent. Inversement, une étude de Kashani
(1987) indique que, parmi 150 adolescents âgés de 14 à 16 ans, le groupe des sujets en
bonne santé et bien adaptés (=16,7%) est constitué de jeunes dont aucun n'a subi de
mauvais traitements.
Une étude prospective contrôlée réalisée sur une longue durée aux USA a clairement
démontré que les risques de délinquance, de suicidante et de déficit cognitif à
l'adolescence et à l'âge adulte augmentent de manière significative pour les sujets
maltraités et/ou négligés durant leur enfance (Spatz Widom 1989, 1991).
L'appréciation des effets des mauvais traitements doit toujours tenir compte de l'état de
l'enfant et du fonctionnement du contexte familial et social proche, des formes des
sévices, de la durée d'exposition de l'enfant aux mauvais traitements, de la qualité des
soins prodigués.
76

Les effets négatifs des mauvais traitements envers enfants sur la santé des mineurs et
des adultes qu'ils deviennent peuvent être globalement présentés de la façon suivante.
Morts: par agressions, intoxications, négligences, accidents, suicides, suicides
collectifs, autres formes de morts violentes, toxicomanies, maladies liées à des manques
de protection (SIDA).
Retard de développement intellectuel et cogniti/: retards mentaux de degrés divers;
troubles instrumentaux; retards de langage; analphabétisme fonctionnel; troubles
d'adaptation scolaire; échecs scolaires à répétition; échecs de formation professionnelle.
Troubles somatiques: lésions dues à des agressions, à savoir mutilations, amputations,
cicatrices; troubles neurologiques; déficits sensoriels; lésions et infections des sphères
génitales, anales, buccales; lésions d'organes internes; maladies sexuellement
transmissibles; grossesses à haut risque; retards staturo-pondéraux.
Troubles psychosomatiques: énurésie, encoprésie, douleurs abdominales, céphalées,
troubles respiratoires et digestifs, troubles du sommeil et de l'alimentation (anorexie,
vomissements, obésité), affections de la peau, infections à répétition (urinaires,
génitales, oto-rhino-laryngologiques, respiratoires, oculaires).
Troubles psychologiques: immaturités socio-affectives; troubles du contact avec autrui;
manque de confiance en soi et sentiment de non-valeur; troubles de l'identité; humeurs
méfiantes, dépressives, anxieuses; inhibition; passivité; attitudes auto- et hétéro-
agressives; troubles du comportement; fugues; troubles de l'attention et de la concen-
tration; isolement social; déficits d'apprentissage des conduites d'autoprotection;
propension aux accidents; troubles sexuels; intérêt pour la sexualité incompatible avec
l'âge.
Affections psychiatriques: psychoses secondaires; caractéropathies; 
sociopathies;
dépressions chroniques; suicides et tentatives de suicide; délinquance; toxicomanies,
dont l'alcoolisme est la plus fréquente et ainsi la plus dévastatrice pour la vie des
familles.
Les recherches épidémiologiques conduites sur des populations de sujets fugueurs,
délinquants, prostitués, suicidaires, patients psychiatriques révèlent de hauts taux
d'anamnèses de mauvais traitements.
Transmission intergénérationnelle des difficultés relationnelles entre adultes et enfants:
les mauvais traitements engendrent souvent misère affective et sociale ainsi que des
difficultés relationnelles entre conjoints, entre adultes et enfants de la génération
suivante.
77

D'une façon générale, la détection des situations d'abus envers enfants est extrêmement
lacunaire en Suisse. Quant aux effets des actions entreprises lorsqu'une situation de
mauvais traitements est découverte, ils n'ont fait l'objet que de rarissimes travaux dans
notre pays. Le manque d'enseignement sur le travail préventif et thérapeutique à
entreprendre lorsqu'une situation de maltraitance est détectée fait que, pour le moment,
il est rare qu'une protection efficace et les thérapies nécessaires soient organisées.
2.3. Ampleur
L'incidence des phénomènes de mauvais traitements envers enfants n'est pour le
moment mesurée dans aucun pays. Différentes études épidémiologiques ainsi que des
statistiques suisses et étrangères sont cependant disponibles. Les données présentées
dans cette section proviennent de travaux suisses. Si elles ne permettent pas de mesurer
l'étendue des phénomènes de mauvais traitements envers mineurs dans notre pays, elles
révèlent néanmoins que ces situations sont beaucoup plus répandues qu'on ne l'avait
estimé jusqu'ici et que la détection des contextes problématiques débute de façon
inégale selon les régions.
Les chiffres énoncés émanent de trois sources différentes:
- recherches épidémiologiques (section 2.3.1)
- statistiques de services sociaux et de soins (section 2.3.2)
- statistiques criminelles (section 2.3.3)
2.3.1. Recherches épidémiologiques
2.3.1.1. Etude du comportement parental punitif en Suisse
A la demande du groupe de travail, l'institut de sondage Demoscope a, en collaboration
avec l'université de Fribourg, réalisé une enquête représentative pour la Suisse romande
et la Suisse alémanique auprès de parents ou de personnes assumant l'éducation
d'enfants de moins de 16 ans. Cette recherche avait pour objectif d'en savoir plus sur le
comportement punitif dans le contexte familial (voir annexe 2).
Description de l'étude
2'008 questionnaires ont été envoyés (l'OOo à des hommes, l'002 à des femmes).
l'356 questionnaires exploitables ayant été retournés, le taux de réponses atteint 67%.
Alors que l'étude présente dans l'ensemble un caractère représentatif assez soutenu - les
parents élevant seuls leurs enfants sont quelque peu sous-représentés - il faut souligner
qu'un tiers seulement des hommes interrogés a rempli le questionnaire. Sur l'ensemble
des réponses utilisables, 25,2% émanent d'hommes et 74,3% proviennent de femmes
78

(dans 6 cas le sexe n'est pas connu). (Le fait que des femmes ont probablement rempli
le questionnaire pour leur mari explique que le nombre de femmes ayant répondu
dépasse celui des femmes interrogées!) Afin d'éviter des distorsions, les données du
sondage auprès des hommes ont été pondérées de manière appropriée.
Les informations suivantes ont été demandées: âge, sexe, scolarité accomplie, état civil,
professions apprises et activités exercées par la personne qui remplit le questionnaire et
le conjoint, la compagne ou le compagnon, nombre de pièces, d'enfants et de personnes
par famille, âge et sexe des enfants, possibilités de jeux en plein air, habitant la ville ou
la campagne, en Suisse romande ou en Suisse alémanique, degré d'activité avec les
enfants de la personne qui remplit le questionnaire et de son conjoint, de sa compagne
ou de son compagnon, ainsi qu'une appréciation de la charge que représentent les tâches
éducatives du moment. Ces informations ont été mises en relation avec les données
suivantes concernant l'éducation:
- modes de punition utilisés (châtiments corporels, interdictions, privation d'amour)
- punitions infligées aux enfants en bas âge
- motifs de colère envers les enfants en bas âge
- date à laquelle les derniers châtiments corporels ont été infligés (en tenant compte de
l'âge de l'enfant concerné)
- motifs des derniers châtiments corporels
- réactions de la personne qui a infligé les châtiments corporels après l'administration
de la punition.
Résultats
Sont présentés quelques résultats importants dans la mesure où ils fournissent des
indications sur les contextes de maltraitance envers enfants.
Environ 35% des parents dont un enfant au moins est âgé de moins de 16 ans ont dit
avoir châtié physiquement leur enfant au cours des quatre dernières semaines (dont
15% au cours des 7 derniers jours).
Près de 25% des parents ayant un enfant âgé de moins de deux ans et demi ont dit
l'avoir frappé. 45% d'entre eux disent avoir sévi dans les 7 jours précédant la date de
leur réponse au questionnaire (voir fig. 1). Environ 48% des parents d'enfants âgés de
2,5 à 4 ans ont indiqué avoir infligé une punition corporelle. 37% d'entre eux l'avaient
fait au cours des 7 derniers jours (voir fig. 1).
79

Le fait d'exercer une activité professionnelle n'est pas corrélé avec la fréquence du
recours aux châtiments corporels. Au contraire, les parents qui ont frappé leur enfant au
cours des semaines précédentes exercent moins fréquemment une activité lucrative. Les
hommes et les femmes exerçant une profession recourent moins souvent à la punition
corporelle.
Figure 1
Répartition par groupes d'âges des enfants punis physiquement au cours des 7 derniers
jours et des 4 dernières semaines (= 35 % de l'échantillon); pour le pourcentage restant
par groupe d'âge, la date était antérieure à 4 semaines (cf. annexe 2 p. 19)
36
0-2,5 ans
2,5-4 ans
6,6
4-7 ans 
7-12 ans 
>12ans
I Dernière punition au cours des 7 jours ayant O Dernière punition au cours des 4 semaines
précédé l'enquête 
ayant précédé l'enquête
La figure 1 se réfère uniquement aux enfants qui ont été punis physiquement. Pour le
groupe des plus jeunes allant de 0 à 2,5 ans, cela signifie: sur 328 enfants, 82 ont été
punis corporellement dont 45% (= 37) dans les derniers 7 jours, 19% (= 16) dans les
quatre dernières semaines; pour les autres enfants (= 29) le délai dépassait 4 semaines.
La date d'administration des derniers châtiments corporels est d'autant plus éloignée que
l'âge des enfants augmente. On peut donc admettre que les jeunes enfants de 0 à 4 ans,
qui sont aussi les plus fragiles, sont plus souvent punis physiquement que les enfants
plus âgés.
80

Les enfants en bas âge subissent plus fréquemment des châtiments corporels. Selon les
indications données par les parents interrogés, le nombre de "coups", "gifles", "insultes"
et "privations de dessert" diminue à mesure que les enfants grandissent; augmentent en
revanche les "interdictions de regarder la télévision" et les "privations de sortie".
Une autre source d'information, ayant trait au temps écoulé depuis l'administration du
dernier châtiment corporel, confirme ce résultat. Le nombre d'enfants frappés au cours
des 7 derniers jours diminue de façon continue en fonction de l'élévation de l'âge. De
façon générale l'on frappe plus souvent les garçons.
Figure 2
Nombre d'enfants ayant été frappé, en fonction de l'âge et du sexe. Pour
21 enfants, le sexe n'a pas pu être déterminé en raison de l'incohérence des
informations.
61
52
0-2.5 ans
2.5-4 ans
4-7 ans
7-12 ans
H Garçons
D Filles
6 Feuille fédérale. 147= année. Vol. IV
81

Chez 581 des 2'022 sujets de l'échantillon pondéré étudiés, l'enfant le plus jeune est âgé
de 0 à 2,5 ans. 571 personnes de ce groupe ont répondu. 112 soit 19,61% disent gifler
leur enfant de "rarement" à "très souvent"; pour 81 personnes, soit 14,19%, la fréquence
d'administration des gifles au bébé se situe entre "parfois" à "très souvent".
L'Office fédéral de la statistique dénombrait au 31 décembre 1989, 197726 enfants
âgés de 0 à 2,5 ans dans là population résidant en permanence en Suisse. Le taux de
19,61% correspond donc à 38783 enfants de 0 à 2,5 ans qui sont giflés de "rarement" à
" très souvent". 14,19% correspondent à 28'049 bébés de 0 à 2,5 ans qui sont frappés
"parfois" jusqu'à "très souvent" par leurs parents. 63 des 571 personnes, soit 11,03%
disent donner des coups, ce qui pour la population résidant en Suisse, correspond à
2T816 enfants de 0 à 2,5 ans. 14 sujets sur 571, soit 2,44%, indiquent qu'ils frappent le
bébé avec un objet. 4'823 enfants de 0 à 2,5 ans sont, en Suisse, concernés par cette
forme de châtiment corporel.
Un très fort pourcentage des parents interrogés signalent qu'ils recourent à la violence
physique à l'égard de leurs enfants. Rappelons à ce propos que, par définition, l'usage
de la violence physique est dangereux, tout particulièrement lorsqu'il s'adresse à des
enfants jeunes. Les gifles peuvent ainsi entraîner des hémorragies cérébrales et de
graves lésions de l'appareil auditif.
82

La figure 3 représente les réponses à la question sur les motifs et les facteurs
déclenchant les derniers châtiments corporels (en %). Plusieurs réponses étaient
possibles.
Figure 3
Motifs du dernier châtiment corporel (indépendamment de l'âge des enfants)
Les parents citent le plus souvent des comportements "gênants" chez l'enfant tels que
désobéissance, disputes, mais aussi irritation et fatigues chez la personne qui punit.
83

Il est frappant de constater que le motif invoqué pour punir physiquement les enfants de
moins de 2,5 ans est, dans 40,5% des cas (voir figure 4) la désobéissance. Par
méconnaissance de la psychologie du développement, des parents attendent
manifestement que l'enfant fasse preuve d'une capacité d'adaptation, qu'à cet âge il ne
contrôle que peu ou pas. Que le surmenage des parents joue un rôle dans le recours au
châtiment corporel, est également un fait à souligner.
Figure 4
Motifs du dernier châtiment corporel infligé à des enfants de moins de 2,5 ans
Désobéissant
M'a irrité (e). énervé (c)
Parents tendus, stressés
Injuste envers les frères et soeurs
S'en prenait aux objets
Parenti à bout de nerfs
A fait mal physiquement au parent
A cassé quelque chose
A crié souvent
A maltraité l'animal domestique
Injuste envers d'autres
Insolent envers adultes
Réveillé plusieurs fois
84

La tendance à réagir par des coups, des gifles ou des menaces de fessées (pour une
récidive), face à divers comportements infantiles désagréables (accès de colères,
attitudes agressives, réponses insolentes, indiscipline à l'école, refus d'alimentation,
manque de ponctualité, vols) doit, dans l'ensemble, être considérée comme forte.
Une grande partie des parents considère comme méthodes éducatives admissibles, les
gifles, les coups à main nue ou avec un objet, les menaces de fessée. Une forte
proportion des parents recourent en réalité fréquemment aux punitions corporelles.
L'étude montre que ce sont surtout les enfants en bas âge qui sont menacés par de
sévères châtiments corporels.
Pour les membres du groupe de travail comme pour d'autres professionnels, il est clair
que le fait de concevoir la punition corporelle comme une norme dans l'éducation de
tous les jours, constitue un des facteurs engendrant la maltraitance. Les mauvais
traitements physiques peuvent ainsi être conçus comme résultant d'un recours exagéré à
des méthodes éducatives considérées comme normales.
2.3.1.2. Transmission intergénérationnelle de la violence (étude auprès de recrues,
1983)
Une étude réalisée auprès de recrues fournit des données sur l'incidence de la violence
physique envers enfants et sa reconduction envers des enfants de la génération suivante,
en Suisse. En 1983, il a été demandé à des recrues quels types de punitions elles se
souvenaient avoir subi et quels châtiments elles infligeraient une fois devenues parents.
Le tableau 1 ci-dessous présente quelques résultats:
Tableau 1
Résultats de l'étude auprès des recrues
Fessées (avec la main)
Tirer les cheveux
Coups avec un bâton ou un
autre instrument
Gifles
Pourcentage des recrues qui ont
subi les punitions suivantes
74%
67%
46%
72%
Pourcentage des recrues qui
envisagent d'utiliser elles-mêmes
les punitions suivantes
55%
44%
15%
48%
Meyer & Grosso-Ciponte (1984, p. 80) commentent les résultats de cette enquête de la
manière suivante: "Le nombre élevé de ceux qui pensent devoir infliger des fessées
avec la main et tirer les cheveux semble inquiétant (...). Le nombre de ceux qui ont subi
des châtiments corporels - de la gifle plus ou moins anodine aux coups à l'aide d'un
instrument - est extrêmement haut".
85

Ces deux recherches (2.3.1.1 et 2.3.1.2) montrent qu'en Suisse le recours à la violence
physique en tant que moyen éducatif est encore communément admis, comme il l'est
dans d'autres pays.
Selon des études comparables conduites en Allemagne (Engfer, 1986 et Deneke, 1988),
les parents ne sont qu'un peu moins nombreux dans ce pays qu'en Suisse à recourir à la •
force physique pour punir leurs enfants.
La recherche menée auprès des recrues indique combien souvent la violence subie par
les sujets d'une génération est susceptible de se reproduire envers les descendants.
2.3.1.3. Etude auprès de détenus
Le groupe de travail a demandé que soit menée une étude sur les conditions de vie
durant leur minorité de personnes incarcérées (voir annexe 3).
Description de l'étude
La recherche a été conduite par une psychologue, de novembre 1989 à juin 1990, dans
7 établissements pénitentiaires suisses, - Bellechasse, Bois-Mermet, Crêtelongue,
Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe (2), Hindelbank, Pramont - auprès
de 51 détenus francophones, 46 hommes et 5 femmes. Condamnées à des peines d'au
minimum trois ans, les 51 personnes ont toutes été élevées en Suisse. Leur âge se situait
de 21 à 55 ans au moment de la recherche.
Les informations et données ont été recueillies au cours d'un entretien approfondi semi-
structure de trois heures et dans les dossiers des détenus (jugements pénaux, expertises
psychiatriques, dossiers des services médico-pédagogiques).
86

Principaux résultats:
32 des 51 détenus ont été élevés par plusieurs personnes, 17 seulement par les deux
parents. 15 détenus ont connu plusieurs placements institutionnels; ces 15 sujets sont
tous délinquants récidivistes.
19 détenus sur 51 ont achevé une formation professionnelle sanctionnée par un
certificat fédéral de capacité. 16 des 51 sujets étaient engagés dans une activité
professionnelle au moment de l'incarcération.
46 détenus décrivent des vécus infantiles de mauvais traitements polymorphes subis
dans un, deux ou plusieurs contextes institutionnels, socio-institutionnels, familiaux,
scolaires. Des carences chroniques d'apports affectifs et éducatifs, moyennes à très
sévères, sont découvertes dans l'enfance de 40 détenus, des carences de soins physiques
pour 29 d'entre eux. Des mauvais traitements psychologiques, chroniques, enfants
désignés comme moutons noirs et/ou régimes éducatifs pathologiquement rigides et
sévères, se trouvent dans 29 des 51 situations.
21 détenus sur 51 ont rapporté un vécu infantile de mauvais traitements physiques de
sévérité moyenne à extrême. La consultation des dossiers juridiques et médicaux a
permis de voir que dans au moins 23 situations sur 51, les difficultés psycho-sociales
des sujets et de leurs familles avaient été détectées durant l'enfance ou au début de
l'adolescence. 5 détenus sur 51 ont décrit une enfance et une vie familiale sans
complications particulières.
2.3.1.4. Etude sur les violences à caractères sexuels
Selon un sondage de victimisation par viol, tentative de viol et autres gestes violents à
caractères sexuels, effectué en Suisse entre 1984 et 1987 et financé par le Fonds
national de la recherche scientifique (Kühn, 1992), 1% des femmes interrogées par
téléphone ont révélé avoir, durant les 5 ans ayant précédé l'enquête, été victimes de
violences sexuelles. La faible fréquence de victimisation trouvée dans cette étude tient
au choix de la méthode utilisée, l'interview téléphonique, dont on sait qu'elle n'est pas
fiable pour rechercher l'incidence réelle des agressions sexuelles. Le profil de la
victime-type (femme mariée, classe moyenne) décrit dans cette étude, permet de
conclure que le taux de victimisation annoncé par l'auteur est bien inférieur à
l'incidence réelle.
2.3.2. Données de services sociaux et de soins
Figurent dans ces statistiques les cas d'enfants maltraités dont ces services ont eu
connaissance. Ils ne témoignent-donc pas de la véritable ampleur du phénomène. Cette
remarque s'applique également à l'étude prospective 1989-1990 décrite ci-après.
87

2.3.2.1. Etude prospective 1989-1990
Description de la recherche
Pour remplir son mandat, le groupe de travail a mené une étude prospective visant à
obtenir des informations sur
- les cas d'enfants maltraités dont les services sociaux, et médicaux ont eu à s'occuper
durant une année et sur
- les procédures des services sociaux et médicaux dans les situations de mauvais
traitements envers enfants, ainsi que les problèmes qu'elles soulèvent (voir annexe 4).
Des questionnaires anonymes ont été envoyés dans toute la Suisse à 4791 services
médicaux et 816 services sociaux. Ces services étaient invités à remplir un
questionnaire pour chaque cas de mauvais traitements envers enfants dont ils auraient
connaissance entre le 1er avril 1989 et le 31 mars 1990; les renseignements
concernaient:
- des données personnelles, y compris l'environnement familial et social de l'enfant
maltraité;
- la nature et la gravité des mauvais traitements (à cet effet, les services médicaux et
les services sociaux ont reçu chacun une liste de symptômes ad hoc);
- la personne ayant signalé la situation;
- le contexte social et spatial dans lequel se situaient les mauvais traitements.
Un mois après le renvoi du premier questionnaire, le service concerné était invité à
donner dans un deuxième questionnaire, des informations sur les mesures prises entre-
temps et les problèmes y relatifs.
Résultats
Pendant la durée de l'étude, l'318 cas de mauvais traitements envers enfants ont été
annoncés, dont 73 signalements à double et 90 questionnaires inutilisables. l'155 ques-
tionnaires ont pu être retenus. Ces cas concernent l'070 familles au total.

C'est en fonction des filtres suivants qu'ont été manques des signalements de
maltraitances à l'étude prospective:
1er filtre: 
tous les cas correspondant aux définitions mais qui n'étaient pas en contact avec les services
participant à l'enquête.
2e filtre: 
certains services, peu nombreux, n'ont pas été contactés par le groupe de travail. Il n'a pas
été possible d'atteindre tous les services sociaux organisés par des Eglises ou de manière
privée.
3e filtre: 
tous les cas qui étaient en contact avec les services mais qui n'ont pas été diagnostiqués par
ceux-ci.
4e filtre: 
comme dans toute enquête, une partie des services ou personnes abordés n'ont, pour
différentes raisons, pas participé à l'étude; certains parce qu'ils ne connaissaient que peu ou
pas de cas. D'autres par oubli de l'étude ou par empêchement dû à une surcharge de travail
(ceci malgré l'envoi de 3 lettres de rappel), d'autres enfin par décision de ne pas participer à
l'enquête (boycottage).
Malgré ces filtres et les participations personnelles et institutionnelles restreintes,
l'155 cas analysables ont été annoncés en une année.
Tableau 2
Nombre de questionnaires analysables par canton
Nombre de cas
0
1-20
21-50
51-100
>100
Nombre de cantons
5
11
4
3
3
Cantons
AI, AR, OW, UR, SH
BL, GL, GR, JU, LU, NW, SZ, SO,
AG, BS, FR, NE
VS.ZG.TG
GÈ, SG.TI
BE, VD, ZH
La colonne "cantons" fait référence au lieu où se situe le service signalant le cas; il
s'agit le plus souvent, mais pas toujours, du canton d'origine de l'enfant maltraité.
Les chiffres comparativement plus élevés, émanant des cantons de Berne, Zurich et
Vaud, ne sauraient permettre de supposer que les maltraitances envers enfants y soient
plus fréquentes que dans les cantons annonçant peu ou pas de cas.
Le rapport entre nombre de cas signalés et nombre d'habitants devrait être calculé pour
chaque canton pour établir des comparaisons intercantonales. Cependant l'on peut
déduire des chiffres absolus, l'existence de différences régionales de fonctionnement
des systèmes de soins médicaux et psycho-sociaux, la persistance d'un fon tabou dans
certains cantons, des pénuries en compétences professionnelles capables de détecter les
phénomènes de maltraitance.
89

Tableau 3
Participation des services médicaux et cas annoncés
Généralistes
Pédiatres,
Pédochirurgiens
Psychiatres pour enfants
et adolescents
Services correspondants
Hôpitaux
Autres services médicaux
Total
Services médicaux
contactés
3'824 
(79.8%)
533 (11.1%)
147 
(3.1%)
32 
(0.7%)
255 
(5.3%)
4'791 
(100%)
Services médicaux ayant
annoncé (% des services
médicaux contactés)
46 
(1.2%)
57 (10.7%)
26 (17.7%)
21 (65.6%)
8 
(3.1%)
158 
(3.3%)
Cas annoncés par tous
les services médicaux
59 
(10.2%)
183 (31.6%)
158 (27.3%)
157 
(27.1%)
22 
(3.8%)
579 (100%)
158 (3,3%) services médicaux ont annoncé plus de la moitié de tous les cas recensés. Le
nombre de cas annoncés par les pédiatres et les pédopsychiatres doit être considéré
comme faible, étant donné que ce groupe est très probablement confronté à de
nombreux cas de maltraitances infantiles. Le faible nombre des cas annoncés par les
généralistes a incité le groupe de travail à interroger un groupe de non-répondants; il est
apparu que les généralistes rencontrent relativement peu d'enfants dans leurs cabinets
de consultation ou transmettent les cas à des pédiatres.
Le nombre des cas annoncés ne permet pas de tirer des conclusions quant à la volonté
de participation car, comme le montre notamment la consultation des non-répondants,
bien des personnes contactées n'ont diagnostiqué aucun cas au cours de 'la phase
d'enquête.
90

Tableau 4
Participation des services sociaux et cas annoncés
Conseillères maternelles
Secrétariats à la jeunesse
Office des mineurs
Services sociaux régio-
naux et communaux
Services des tutelles
Services de consultation
en matière d'éducation
Services de psychologie
scolaires
Psychothérapeutes
Services 
socio-pédago-
giques
Foyers*
Services public et privés
s'occupant 
spécifique-
ment de l'enfance mal-
traitée, y compris les
foyers d'accueil 
pour
femmes battues
Autres services sociaux
Total
Services sociaux
contactés
557 
(68.2%)
137 (16.8%)
42 
(5.1%)
51 
(6.3%)
29 
(3.5%)
816 (100%)
Services sociaux ayant
annoncé (% des services
sociaux contactés)
63 
(11.5%)
44 
(32.1%)
9 
(21.4%)
12 
(23.5%)
2 
(6.9%)
130 
(15.9%)
Cas annoncés par tous
les services sociaux
314 
(54.5%)
83 
(14.4%)
21 
(3.7%)
155 
(27%)
3 
(0.5%)
576 (100%)
* N'ont été abordés que des foyers sélectionnés en Suisse romande.
Des 816 services sociaux abordés, 130 soit 15,9% ont participé à l'étude. Ils ont signalé
576 cas (49,8%). Plus de la moitié de l'ensemble de ces cas (314 ou 54,5%) a été an-
noncée par des services sociaux, officiels surtout, concernés par la protection de
l'enfance. La participation décevante des services publics et privés s'occupant spécifi-
quement de l'enfance maltraitée, y compris celle des foyers d'accueil pour femmes bat-
tues - 12 des 51 services abordés ont signalé 155 cas (27%) -, a, entre autres, affaire
avec l'appel au boycottage de l'étude lancé par les foyers d'accueil pour femmes battues.
Tableau 5
Fréquence des diverses formes de mauvais traitements
(plusieurs réponses possibles = combinaison des diverses formes)
Mauvais traitements physiques
Mauvais traitements psychiques
Exploitation sexuelle
Négligence
602 cas sur l'155
615 cas sur l'155
344 cas sur l'155
456 cas sur l'155
52,2%
53,2%
29,8%
39,5%
91

Age des enfants maltraités annoncés
Le plus fort pourcentage (37,2%) concerne des enfants âgés de 7 à 12 ans, les 12 à
16 ans occupant le deuxième rang (23,6%); ces deux tranches d'âges concernent donc
des enfants en âge de scolarité. Le taux d'enfants de 4 à 7 ans signalés (17,1%) est aussi
légèrement plus élevé que celui des enfants de 0 à 2 ans (13,8%).
Les plus rarement annoncées sont les situations d'enfants âgés de 2 ans et demi à 4 ans
(8,2%). Les faibles taux d'annonces de nourrissons et d'enfants en bas âge est en
contradiction avec les résultats de l'étude Demoscope sur le comportement parental
punitif et l'expérience professionnelle en gênerai. Toutes les études sur les âges et la
maltraitance montrent que la majorité des situations concerne des enfants âgés de moins
de cinq ans. Cette discrépance doit être imputée au manque de détection dans ce groupe
d'âge par les participants de l'étude ou par notre système de soins dans son ensemble.
Ces éléments, comme aussi le fait que ce sont les jardinières d'enfants ainsi que les
instituteurs et les institutrices qui sont dans l'enquête nationale cités comme les plus
nombreux parmi les professionnels à détecter et signaler les cas de maltraitances,
indiquent que les mauvais traitements envers enfants d'âge préscolaire sont moins
souvent découverts et annoncés qu'aux âges plus élevés, ceci par crainte de rompre
l'anonymat et l'intimité de la famille nucléaire.
Cette réalité donne à tous les professionnels en contact avec la petite enfance (pédiatres,
infirmiers et infirmières, assistantes sociales et assistants sociaux, gynécologues,
médecins soignant de jeunes parents, psychiatres d'enfants, éducateurs et éducatrices,
enseignants et enseignantes de la petite enfance) un rôle primordial dans la détection
des situations de maltraitance. Les professionnels doivent donc être préparés de manière
adéquate à détecter, évaluer et intervenir dans les cas de mauvais traitements.
92

Mesures
Le questionnaire concernant les mesures prises après détection, reçu un mois plus tard,
a été complété dans 939 cas (81,3%) sur l'155. Les questionnaires renvoyés rendaient
compte des mesures prises pour 877 situations. Le tableau 6 en explicite le détail.
Fréquence des mesures prises en pour-cent (tableau 6)
(plusieurs réponses possibles)
Mesures
Un ou plusieurs entretiens avec les
parents
Un ou plusieurs entretiens avec
d'autres personnes de l'entourage
de l'enfant
Renvoi à un autre service
Signalement aux autorités/services
administratifs
Autre contrôle médical
Ouverture d'une procédure judi-
ciaire
Aucune mesure prise
Nombre de cas
(en chiffres absolus)
720
534
417
409
385
416
57
En pour-cent du nombre de
questionnaires sur les mesures
retournés (100% = 939)
76.7%
56.7%
44.4%
43.6%
41.0%
44.3%
6.1%
Des entretiens ont été conduits avec les parents dans 720 cas et avec d'autres personnes
de l'entourage de l'enfant dans 534 situations sur 939. Il faut en outre souligner que les
mesures prises en l'espace d'un mois représentent davantage des éléments appartenant à
la phase d'établissement et d'évaluation des faits que des mesures thérapeutiques
proprement dites, nécessitant, elles, beaucoup plus de temps.
Une procédure judiciaire, d'ordre civil le plus souvent, a été induite dans 44,3% des cas.
Le renvoi de la situation à un autre service est signalé dans 43,6% des cas.
Procédures judiciaires (tableau 7)
Procédure judiciaire
Aucune procédure judi-
ciaire
Procédure de droit civil
Procédure pénale
Placement *
Combinaison de plusieurs
procédures
Total
Services médicaux
279 
(59.9%)
66 (14.2%)
22 
(4.7%)
62 
(13.3%)
37 
(7.9%)
466 (100%)
Services sociaux
187 (45%)
111 (26.7%)
33 
(7.9%)
66 
(15.9%)
19 
(4.7%)
416 (100%)
Services médicaux et
services sociaux
466 
(52.8%)
177 (20.1%)
55 
(6.2%)
128 
(14.5%)
56 
(6.3%)
882 (100%)**
* avec ou sans mesures de droit civil pour la protection de l'enfant
** cinq services ont répondu qu'ils n'avaient pas pris de mesures puisque représentant eux-mêmes une
mesure. C'est pourquoi le nombre est de 882 au lieu de 877.
93

La relative concordance des modes d'interventions des services médicaux et sociaux est,
en l'occurrence, remarquable. Des procédures judiciaires civiles (177 soit 20,1%) ont
été choisies pour la protection de l'enfant, alors que le recours au droit pénal n'a
concerné que 55 situations (6,2%).
Ce résultat reflète peut-être l'opinion prevalente qui met en doute la capacité des
procédures pénales à résoudre les problèmes induisant des maltraitances,
particulièrement lorsque celles-ci surviennent à l'intérieur de la famille.
Problèmes rencontrés lors de la prise de mesures (services médicaux)
Les services médicaux ont déclaré avoir rencontré des problèmes en prenant des
mesures dans 319 cas (65,4%) et n'avoir eu aucun problème dans 169 cas (34,6%).
(2 cas manquants).
Types de problèmes rencontrés (tableau 8)
(plusieurs réponses possibles)
Difficultés à évaluer la situation psycho-sociale
Divergences d'opinions des services concernés
Problèmes avec les autorités / les services administratifs
Manque de connaissances médicales, juridiques ou autres
Incertitude quant au diagnostic
Peur de prendre une décision erronée
Difficultés à organiser une rencontre interdisciplinaire
123
42
40
14
64
59
1
(25.2%)
(8.6%)
(8.2%)
(2.9%)
(13.1%)
(12.1%)
(0.2%)
Un grand nombre de services médicaux admet avoir des problèmes face aux mauvais
traitements envers enfants. Les principales difficultés sont liées à l'évaluation de la
situation psycho-sociale et l'interprétation des faits/du diagnostic, à la peur de prendre
une décision erronée.
94

Problèmes rencontrés lors de la prise de mesures (services sociaux)
Les services sociaux ont signalé des problèmes lors de l'établissement de mesures dans
358 cas (80,1%). Ils n'ont pas rencontré de problèmes dans 89 cas (19,9%).
Types de problèmes rencontrés (tableau 9)
(plusieurs réponses possibles)
Difficultés à évaluer la situation psycho-sociale
Divergences d'opinions des services concernés
Problèmes avec les autorités / les services administratifs
Manque de connaissances médicales, juridiques ou autres
Incertitude quant à la dangerosité, quant au mode d'intervention
Difficultés à prendre des mesures d'urgence
Problèmes de décision concernant le placement auprès de tiers
Difficultés à trouver un lieu de placement
Problèmes avec les médecins / les hôpitaux
172
63
66
26
107
72
79
54
24
(38.5%)
(14.1%)
(14.8%)
(5.8%)
(23.9%)
(16.1%)
(17.7%)
(12.1%)
(5.4%)
L'image des problèmes rencontrés par les services sociaux est très proche de celle
évoquée par les services médicaux. Un grand nombre de services sociaux reconnaît les
difficultés de gestion des cas. Concrètement, ces difficultés concernent l'évaluation, et
donc aussi les décisions d'intervention, la prise de mesures d'urgence et plus
spécifiquement la décision de placement auprès d'un tiers. Dans près d'un quart des cas,
une mesure juridique civile de protection de l'enfant avait été prise antérieurement, et
dans plus de la moitié des situations existaient déjà des présomptions de mauvais
traitements.
95

Résumé
1. L'étude confirme que les enfants maltraités subissent des atteintes combinant, en
règle générale, différentes formes d'agressions et de négligences. En une année,
l'155 nouveaux cas détectés ont fait l'objet de rapports établis par 288 services ou
professionnels médicaux et sociaux. Les résultats indiquent qu'en Suisse aussi, la
haute incidence des maltraitances infantiles n'est pas une chimère de spécialistes,
mais une accablante réalité. Ces l'155 cas représentent une partie des cas récemment
découverts et annoncés. L'incidence réelle est évidemment bien plus élevée, car il est
sûr que la majorité des mauvais traitements n'est pas signalée aux services médicaux
et sociaux, mais bien tenue secrète, que la détection par les professionnels est
lacunaire, et que par ailleurs, un grand nombre de services n'a pas participé à
l'enquête.
2. Les enseignants et les enseignantes sont, hormis les mères, les personnes
importantes de l'environnement des enfants qui découvrent les mauvais traitements
et en informent les services compétents. Ceci souligne l'importance des contrôles
sociaux pour la détection des phénomènes de maltraitante. On ne se préoccupe en
Suisse pas du tout assez de la détection des maltraitances envers enfants en bas âge.
3. Près d'un quart des enfants signalés avaient déjà antérieurement fait l'objet d'une
mesure de protection judiciaire civile. Ceci signifie que les organismes délégués à la
protection de l'enfant par la justice civile ne sont pas parvenus à empêcher les
mauvais traitements. Dans plus de la moitié des cas annoncés, existaient pour le
moins des présomptions de maltraitance antérieure.
4. Les entretiens avec les parents et/ou d'autres personnes de l'entourage de l'enfant
sont les mesures prises par une grande partie des services qui ont rempli les
questionnaires. Dans 40% des cas environ, il y a eu référence de la situation à un
autre service, signalement aux autorités ou à un service officiel, poursuite de
l'investigation médicale et/ou induction d'une procédure judiciaire.
96

5. Les instances de soins ayant participé à l'enquête prospective ont, dans la plupart des
cas, rencontré des difficultés dans leurs interventions auprès des contextes
maltraitants (72,8% de 939 situations). Les difficultés les plus fréquentes
concernaient l'évaluation de la situation psycho-sociale, le diagnostic, ainsi que le
choix et l'application de mesures. De nombreux participants à l'étude ont signalé
comme spécifiques, les problèmes liés aux résistances des parents et aux difficultés
de collaboration entre institutions lors de la recherche d'une solution.
A partir des difficultés signalées, l'on peut conclure que doivent être améliorées
aussi bien les formations que les mises en pratique de l'aide (en particulier auprès
des parents initialement non-motivés à la recevoir), ainsi que la collaboration
transdisciplinaire.
6. La réceptivité permettant de prendre en compte les phénomènes de maltraitances
infantiles se présente comme très inégalement développée dans les différentes
régions de la Suisse.
2.3.2.2. Clinique universitaire de médecine et de chirurgie infantile, Hôpital de
l'Île, Berne
Le groupe interdisciplinaire de protection de l'enfant a, de 1974 à 1990, donné des soins
à 416 enfants dont les 2/3 avaient été maltraités et 1/3 était gravement menacé. Le
graphique de la figure 5 montre que la fréquence plutôt basse entre 1974 et 1981,
accuse, dès 1982, une forte tendance à la hausse. Malgré cette recrudescence, le nombre
évoqué ne permet pas de tirer des conclusions sur la réelle incidence des maltraitances
envers enfants dans la région. Il ne représente guère que la pointe de l'iceberg et une
sélection particulière d'enfants qui ont été hospitalisés. L'augmentation du nombre des
signalements est aussi certainement lié à l'intérêt accru que la presse et la télévision
accordent au thème inquiétant et épineux de la maltraitance, contribuant ainsi à le sortir
du tabou. Que les soignants s'intéressent personnellement aux problèmes de
maltraitance, influence aussi de manière importante la progression du diagnostic. Est à
cet égard particulièrement significative, l'élévation marquée depuis 1987, de la
proportion détectée des situations d'abus sexuels. En travaillant à dépasser leurs
résistances personnelles à ces pénibles réalités, les soignants deviennent plus
disponibles pour aider les enfants sexuellement exploités et leurs familles.
L'augmentation des hospitalisations et du dépistage en a fortement dépendu. On a là un
exemple qui souligne l'importance du travail sur les mécanismes de résistance dans le
domaine des soins aux contextes maltraitants.
7 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV
97

Figure 5
Enfants maltraités ou menacés
Clinique de médecine et de chirurgie infantile de l'Université de Berne 1974-1990
120 j
100-•
80--
60--
40--
20--
0-il
..lllllll
I Nombre annuel de cas de mauvais traitements D Proportion d'abus sexuels
et de situations à risques de maltrailance
2.3.2.3. Situations de maltraitances envers enfants observées en Suisse en milieu
hospitalier de 1973 à 1977
Ch. Bürgin, J. Schmidt et D. Vollenweider-Kunz ont conduit, auprès de 88 hôpitaux
suisses, une enquête rétrospective sur la fréquence de détection de cas de maltraitances
envers enfants. 76% des hôpitaux ont répondu. En cinq ans, (1973-1977), seuls
757 syndromes de maltraitances ont été diagnostiqués dans 25 hôpitaux, s'agissant
essentiellement de lésions corporelles et quasiment jamais de négligences ou d'abus
sexuels. Les auteurs concluaient en signalant l'urgente nécessité de procéder à des
études plus approfondies et d'améliorer la formation des soignants dans ce domaine.
Ceci n'a, jusqu'à ce jour, pas été réalisé en Suisse.
Ce travail démontre que la détection des syndromes de mauvais traitements envers
enfants était pratiquement inexistante au cours des années 1970. La comparaison des
données de Bürgin et coll. avec celles de la Clinique universitaire de pédiatrie de Berne
montre qu'en une année (1990) ont été diagnostiquées dans un seul service de pédiatrie
presque autant de situations de mauvais traitements que dans tous les hôpitaux de
Suisse en cinq ans, soit de 1973 à 1977.
98

2.3.2.4. Consultation César Roux du Service universitaire de pédopsychiatrie,
Lausanne
En 1989, sur 369 situations, ont été dénombrées 184 anamnèses de-mauvais traitements
envers enfants, dont 63 seulement avaient été identifiées par les personnes référentes au
moment de l'entrée.
2.3.2.5. Détection des situations psycho-sociales à risques en phase prénatale
La consultation prénatale de la maternité du.Centre hospitalier universitaire vaudois
(CHUV), à Lausanne, ouverte en 1983, dénombre selon les années de 14 à 20% de
situations psycho-sociales à risques moyens à très élevés pour parents et enfants.
2.3.2.6. La ligne téléphonique pour parents en détresse de Zurich
Selon son rapport de gestion 1990, ce service a reçu 378 premiers appels (les appels
pour conseils ou autres motifs étant exclus), dont 99, soit 26,2% environ, concernaient
des mauvais traitements subis par des enfants ou des présomptions de mauvais
traitements envers enfants.
2.3.2.7. La ligne téléphonique pour parents en détresse de Suisse orientale
Des 79 premiers appels reçus en 1990, 34% se rapportaient à des cas de violences
infligées à des enfants, 14% à des menaces de violence et 4% à l'exploitation sexuelle
de mineurs.
2.3.2.8. Enquête sur la violence intrafamiliale (recherche tessinoise)2
Une enquête sur la "violence intrafamiliale dans le canton du Tessin" réalisée dans le
cadre d'un travail de licence en psychologie à l'université de Padoue, a été publiée en
1987. Au total, l'360 personnes (curés, pasteurs, médecins, enseignants et représentants
d'institutions) ont été interrogées pour une étude rétrospective concernant la violence
physique. Y ont collaboré le plus les travailleurs sociaux et les religieux, le moins les
enseignants et les médecins.
L'ensemble des 191 questionnaires remplis faisait état de 243 victimes de mauvais
traitements: 147 femmes battues, 83 enfants et 13 hommes. Les mauvais traitements
apparaissaient plus fréquemment dans des familles
- nombreuses
- issues de parents jeunes
- vivant un statut de minorité.
2 Scminara Antonella, Violenza familiare: II case del cantone Ticino, Tesi di laurea, Università degli
Studi di Padova, Anno accademico 1986-87
99

Les effets des mauvais traitements constatés chez les enfants étaient, d'une part, un
comportement agressif, d'autre part, un caractère extrêmement renfermé, mais aussi des
troubles du langage et du rendement scolaire.
Le recours à la violence était souvent "justifié" par des motifs éducatifs.
2.3.2.9. Répertoriage des cas de sévices sexuels dans le canton de Néuchâtel.
En 1991, une étude a été entreprise dans le canton de Néuchâtel afin de répertorier les
cas de sévices sexuels dont sont victimes des enfants. Les résultats de la préenquête ont
été publiés (voir annexe 5).
2.3.3. Statistiques criminelles
2.3.3.1. Pertinence des statistiques criminelles
Les statistiques criminelles se limitent aux cas de mauvais traitements envers enfants
tombant sous le coup du code pénal (mauvais traitements au sens de l'art. 134 CP et
infractions de nature sexuelle au sens des art. 188 à 194 et 203 CP) et au sujet desquels
plainte a été déposée. La Suisse ne connaissant pas d'obligation générale d'aviser et la
poursuite pénale se révélant problématique dans de nombreux cas (voir 4.1.3), seule une
petite fraction des cas de mauvais traitements entre dans la statistique criminelle. Celle-
ci n'est donc pas du tout en mesure de fournir des informations, même approximatives,
sur l'ampleur des phénomènes de maltraitance infantile.
Elle ne renseigne que sur la partie des comportements déviants qui sont étiquetés
comme criminels dans l'opinion publique. Elle ne dit rien sur le nombre réel des auteurs
ni sur celui des victimes. Le nombre des condamnations est réduit par une longue
succession d'opérations de tris et de filtrages.
La valeur informative dépend:
- de l'évidence des infractions
- de la disponibilité des victimes et de la population pour signaler les situations
- de l'efficacité des dispositifs policiers
- de l'efficacité des tribunaux.
Selon diverses recherches criminologiques, plus de 90% des procédures pénales sont
ouvertes à la suite de plaintes déposées par des particuliers; dans moins de 10% des cas,
la procédure est donc déclenchée en raison d'une initiative prise et d'une protection
instituée par la police elle-même (Steffen, 1976). Les victimes sont les personnes qui
déposent plainte dans plus de 70% des cas.
La tendance à dénoncer les délits est en matière de maltraitance plus faible que pour les
infractions d'autres natures (par exemple délits d'atteinte au patrimoine). Les victimes,
100

surtout les enfants en bas âges, ne peuvent dénoncer; s'ajoute à cela que d'autres
personnes proches de la victime, la parenté, les voisins, manifestent de la réticence à
aviser que ce soit par respect du principe de non-ingérence dans des "affaires de
famille" ou par peur d'être entendu comme témoin durant la procédure, ceci bien que la
loi garantisse l'anonymat de l'informateur. En conséquence, la responsabilité du
dépistage et de la recherche d'informations sur les mauvais traitements que subissent
des enfants incombe surtout aux instances officielles de contrôle, aux autorités chargées
de la protection de l'enfant, aux soignants, à la police et aux tribunaux. Les autorités
chargées de la protection de l'enfant font toutefois preuve de la même réticence que la
population générale; en raison de leurs moyens limités, police et tribunaux ont tendance
à ne s'occuper que de délits particulièrement "lourds" qui, aux yeux de la société et des
organes d'application officiels, doivent donc être considérés comme des crimes. Les
diverses formes de mauvais traitements envers enfants n'en font cependant pas partie, à
l'exception des formes graves d'exploitation physique et sexuelle.
Même après dépôt d'une plainte, d'autres mécanismes de sélection interviennent; il en
résulte au bout du compte un très petit nombre de condamnations. Le schéma de la
figure 6, tiré de la statistique des condamnations établie par l'Office fédéral de la
statistique, illustre ce processus de sélection.
101

Figure 6
Niveaux de sélection en matière de justice pénale
Le système de la justice pénale
Infractions commises
r
f
L
1
Dénonciation
1
Infractions connues de la police
1
.. 
, . 
ïnfrar.tinns passte« inaperçues ou n'ayant
pas fait l'objet d'une dénonciation
)
Enquête préalable 
J 
Auteurs non identifiés
1
Suspects
1
Instruction 
j 
Non-lieu
i
Accusés
1 
• 
-
Exécution de la peine
^ 
Audiences 
j
1
Condamnés
1
Condamnés à une peine privative de liberté
Acquittement
Amende
Sursis à l'exécution de la peine
Voir Annuaire statistique suisse (1991, p. 377)
102

Les chiffres de 1987 donnent le tableau suivant:
Tableau 10
Infractions au CP
Infractions commises
Infractions connues de la police
Auteurs identifiés
Condamnés
Exécution de la peine
Infractions au CP
En nombres absolus
t '
SOO'OOO
lOO'OOO
22'000
3'900
En % des infractions connues de la
police
?
100%
20%
4.4%
0.78%
Source: Office fédéral de la statistique, Statistique suisse des peines exécutées 1987
Selon cette statistique, seuls 4,4% des infractions connues de la police font l'objet d'une
condamnation'et 0,78% seulement des auteurs exécutent la peine à laquelle ils ont été
condamnés.
2.3.3.2. Statistique des dénonciations et condamnations pour mauvais traitements
graves envers enfants
Tableau. 11
Article
134
188-194,
203
219
220
1984
Dénoncés
25
3'337
1) l'748
2)615
/
/
Condamnés
11
933
/
12
1985
Dénoncés
36
3'121
1) l'560
2)636
/
/
Condamnés
14
801
/
22
1986
Dénoncés
25
2'961
1) V603
2)547
/
/
Condamnés
16
869
/
15
1987
Dénoncés
2l
2'854
1) l'513
2)505
/
/
Condamnés
12
790
/
14
Article
134
188-194
203
219
220
1988
Dénoncés
36
2'672
1) l'517
2)538
/
/
Condamnés
13
778
1
10
1989
Dénoncés
29
2'835
1) l'448
2)427
/
/
Condamnés
17
718
/
20
1) victimes en dessous de 16 ans
2) victimes entre 16 et 20 ans
Source: Office fédéral de la statistique, 1991 et Ministère public de la Confédération, Bureau central
suisse de police, 1991
Légende: (ces articles ont fait l'objet d'une révision).
Art. 134 
Mauvais traitements et négligence envers les enfants (ancien article de loi)
Art. 188-194,203 
Infractions contre les moeurs
Art. 219 
Violation du devoir d'élever l'enfant
Art. 220 
Enlèvement de m ineur
103

Les données du tableau 11 montrent que les nombres des situations dénoncées et jugées
concernant l'article 134 sont restés assez stables de 1984 à 1989, oscillant pour toute la
Suisse entre 21 et 36 pour les dénonciations et entre 11 et 17 pour les jugements.
Le nombre des délits sexuels dénoncés (art. 188-194, 203) a diminué au cours des six
années écoulées entre 1984 et 1989. L'incidence des abus sexuels ne paraissant pas
avoir baissé durant la même période, on constate que la tendance au traitement pénal
des délits sexuels est à la baisse.
2.3.3.3. Statistiques criminelles dans les cantons d'Argovie et de Zurich
Des statistiques criminelles plus détaillées sont établies dans ces deux cantons. Ainsi,
dans le canton d'Argovie, 259 dénonciations d'attentats à la pudeur d'enfants (abus
sexuels) sont citées dans la statistique criminelle de l'année 1986 et 274 en 1987. Dans
le canton de Zurich, le nombre des cas d'attentats à la pudeur dénoncés s'est élevé à 222
en 1986.
2.3.3.4. Estimation de la" Kindernachrichtenagentur KINAG"
A partir de la statistique criminelle, la KINAG a présenté une extrapolation calculée de
la façon suivante: seuls 451 jugements en application de l'article 191 CP ont été rendus
en 1984 concernant 2'255 dossiers de cas dénoncés, ce qui signifie qu'un accusé sur
cinq est condamné par un tribunal. Partant d'un nombre théorique de cas non dénoncés
de 1:18 ou 1:20, on obtient pour 2'255 cas environ 40'000 à 45'000 cas d'exploitations
sexuelles de mineurs. Cette estimation de la KINAG inclut tous les types d'abus
sexuels, allant de l'exhibitionnisme jusqu'aux agressions les plus sévères, qu'ils soient
intra- ou extrafamiliaux.
2.3.4. Conclusions
L'étendue des phénomènes de maltraitance dans notre pays ne peut certes être
appréhendée avec précision. Des données disponibles indiquent cependant qu'un très
grand nombre de mineurs y vivent dans des conditions défavorables pour leur
développement.
Si les estimations manquent pour deux formes très répandues et fort pathogènes de
maltraitance, à savoir les abus psychologiques et les carences d'apports, il en existe
concernant les violences physiques, les agressions sexuelles et la clandestinité infantile.
Violences physiques (voir 2.3.1.1): parmi la population mineure âgée de 0 à 2,5 ans,
l'éducation s'accompagne, en Suisse,
104

- de gifles occasionnelles à très fréquentes pour environ 38'000 bébés
- de coups pour environ 21 '000 bébés
- de coups donnés avec des objets pour environ 4'800 bébés.
Agressions sexuelles: le nombre de mineurs subissant des atteintes sexuelles, allant de
l'exhibitionnisme jusqu'au viol, est estimé à 40'000 par année en Suisse.
Clandestinité: selon l'estimation de la Commission nationale suisse pour l'UNESCO,
environ lO'OOO enfants vivraient actuellement dans la clandestinité en Suisse
(probablement surtout en raison du statut de saisonnier).
La comparaison de ces chiffres avec deux résultats d'enquête et de statistique fédérales
donne une image de l'état actuel de la détection en Suisse: l'155 situations de mauvais
traitements de toutes catégories envers des mineurs âgés de 0 à 16 ans ont été signalées
pour toute la Suisse par les services médicaux et sociaux lors de l'enquête prospective
1989-1990. l'495 délits sexuels envers des mineurs âgés de moins de 16 ans ont été
annoncés à la police pour toute la Suisse en 1990.
En confrontant les différentes estimations et données disponibles, on peut mesurer
l'abîme qui sépare les réalités vécues par des mineurs et leur perception par les adultes
et, en particulier, par les professionnels s'occupant de la jeunesse.
En outre, la comparaison des résultats de l'enquête prospective 1989-1990 conduite
auprès de plus de S'OOO services d'aide et de soins, soit .T755 cas de mauvais
traitements de toutes catégories, avec le nombre d'agressions sexuelles envers des
mineurs annoncées à la police durant le même laps de temps, à savoir 1 '495 cas,
constitue un autre indicateur des efforts qui doivent être faits dans notre pays pour
apprendre aux professionnels à détecter les situations de détresse des enfants.
105

3. Facteurs en cause dans la genèse des maltraitances envers enfants
3.1. Facteurs généraux
Selon les termes du mandat donné par le Département fédéral de l'intérieur au groupe
de travail Enfance maltraitée, ce rapport doit aussi analyser les facteurs en cause dans
les maltraitances infantiles. L'étude des conditions qui, en Suisse, favorisent la violence
envers enfants, reste à conduire dans le cadre de projets spécifiques de recherches.
Vont être évoqués, avant tout, des résultats significatifs de recherches réalisées à
grande échelle à l'étranger. Il n'y a que peu de résultats de recherches provenant de la
Suisse.
De nombreux facteurs concourent toujours à la genèse des mauvais traitements envers
enfants (cf. Bast et al. 1980; Engfer, 1986; Ziegler, 1990). Les diverses formes de
mauvais traitements (voir section 2.2) sont souvent combinées et n'ont, en outre, pas
toutes le même arrière-plan. On sait aujourd'hui que sont en cause, le contexte
socioculturel, des facteurs socio-économiques, la situation familiale, ainsi que la
biographie individuelle des auteurs de mauvais traitements et des victimes. Plus
nombreux sont les facteurs de risques et plus grands sont les dangers de violences et/ou
de carences de soins.
106

Figure 7
Combinaison de causes de violence envers les enfants
Milieu culturel / normes sociales et facteurs institutionnels
- opinion publique face à la violence
- opinion publique face au châtiment corporel
- nonnes éducatives
- image de la famille
- rôle et fonction des institutions qui soutiennent la famille
- statut de saisonniers
- tabous
Facteurs socio-économiques
- réseaux primaires et secondaires d'appui
- conditions de logement
- intégration sociale
- services publics à disposition
- ressources économiques
- chômage
- statut de minorité (p.ex. requérants d'asile, réfugiés, saisonniers)
Facteurs familiaux
- fonctionnalité du partenariat
- interactions entre les membres de la famille
- besoins spéciaux des membres de la famille (physiques et émotionnels)
- structure et rôles familiaux
Facteurs individuels
- bien-être général
- propres expériences vécues dans l'enfance
- attitude des parents / attitude éducative
- santé physique et mentale
- tolérance aux frustrations
- compétences pour résoudre les problèmes
- image de soi
- capacité de gestion des sentiments de colère, de rage, d'agressivité
- connaissances en psychologie du développement
caractéristiques de l'enfant
- malformations
Selon le modèle de : HOWZE, D.C. & KOTCH, J.B.: Disentangling life events, stress
and social support, In: Child Abuse & Neglect, 1984, 8 (4), 401-409.
107

3.1.1. Normes sociales, culturelles et religieuses
Des considérations relatives à la société en général peuvent expliquer pourquoi, au sein
des familles, la violence est utilisée pour régler des conflits.
Des points de vue social et culturel, deux aspects touchant à la violence envers enfants
sont à retenir: d'une part violence et brutalités ne semblent dans nos sociétés pas
intrinsèquement inacceptables, mais seulement lorsqu'elles surviennent dans des
contextes particuliers. D'autre part, le recours à la violence en famille n'est pas sans
pouvoir prétendre à un certain statut de normalité. Que les personnes de l'entourage
ferment les yeux est particulièrement grave pour les enfants concernés.
On peut se demander dans quelle mesure l'Etat, lorsqu'il est fait un usage excessif de la
répression pour faire prévaloir et préserver des intérêts publics et des besoins de la
communauté, ne fournit pas des modèles agressifs de gestion des conflits qui sont
repris jusque dans les familles et donc favorisent les violences. Partout où des
personnes abusent de leur position hiérarchique, de leur pouvoir social ou économique
envers des sujets qui sont dans leur dépendance, existe le danger de voir les conflits
traités par la violence.
Ce principe vaut finalement aussi pour la famille. Historiquement, l'on trouve de tout
temps et en bien des lieux, des formes d'éducation faisant appel à la violence. Que des
parents réprimandent, punissent ou "éduquent" leurs enfants à l'aide de moyens
physiques est à l'évidence encore considéré comme normal par de nombreuses
personnes. Les études les plus récentes prouvent que ces moyens physiques sont encore
réellement utilisés de nos jours dans 60% des familles. "Une gifle donnée au bon
moment n'a jamais fait de mal à personne" est un principe éducatif erroné largement
répandu.
Le législateur a, dans notre pays, négligé jusqu'à ce jour, de reconnaître l'égalité des
droits pour enfants et adultes quant à l'interdiction du recours aux châtiments corporels.
Les enfants sont privés du droit à l'intégrité physique que les adultes revendiquent
comme allant de soi pour eux-mêmes. Le nouveau droit de filiation (entré en vigueur
en 1978) ne mentionne plus le droit de correction des parents; il y manque pourtant
l'interdiction formelle des châtiments corporels.
La presse (KINAG) a très récemment rendu publique une forme de maltraitance
particulièrement difficile à comprendre, qui survient dans certaines sectes ou des
communautés religieuses rigides. Des enfants peuvent y être totalement soustraits aux
influences extérieures, exclus de l'enseignement officiel; ils subissent une éducation
rigide évoquant la "pédagogie noire" et sont punis physiquement.
108

Ils doivent entière soumission aux adultes. Inceste, sexualisation précoce sans limites,
jusqu'à la prostitution s'y pratiquent. La communauté est jusqu'à maintenant restée
impuissante à l'égard de cette forme ritualisée d'exploitation des enfants. Les autorités
font mine d'être complètement désarmées et n'interviennent pas.
3.1.2. Violence institutionnelle
Nombreux sont les enfants qui rencontrent aussi la violence dans des institutions et des
établissements spécialement destinés en réalité pour assurer éducation et soins, dans
des foyers pour handicapés, des internats éducatifs, des homes pour enfants, des
hôpitaux, etc. (cf. Rice et al., 1989; Tomkiewicz, 1991).
Les règlements y sont souvent très sévères et restrictifs, de manière à assurer un
fonctionnement sans heurts à l'établissement. Obstacles et limitations (administratifs)
déterminent parfois le quotidien des enfants dont ils restreignent indûment la liberté et
la vie privée: manque de personnel, pénurie de locaux et de moyens financiers se
traduisent par des réglementations des repas, du sommeil, de la liberté de mouvements,
de la créativité et du jeu. La brièveté des durées d'emploi des personnes de référence
pour les enfants, qui changent fréquemment de poste de travail, constitue un des
facteurs principaux de maltraitance institutionnelle par la répétition des ruptures
relationnelles qu'elle implique. Frustrés et stressés, éducateurs et éducatrices en
viennent, comme les parents à la maison, aux attaques verbales directes, au rejet
émotionnel et à la négligence, ainsi qu'à l'usage de la violence physique.
Une part importante de la vie des enfants se déroule à l'école. Dans quelle mesure
l'école a-t-elle recours à la violence?
Selon Schildknecht et Strittmatter (1987a), le temps de présence des écoliers s'est, en
Suisse, rallongé d'environ 25% depuis la fin du siècle passé. Le stress lié à l'école et
aux devoirs scolaires - comme d'ailleurs aux hobbies et à la télévision - a augmenté
aussi bien du point de vue quantitatif que qualitatif. Le nombre d'heures de cours à
suivre varie parfois notablement d'un canton à l'autre. L'écart peut atteindre 25%, ce qui
entraîne une différence quantitative - calculée sur 9 ans de scolarité - qui peut
correspondre à 2 années d'école (Schildknecht & Strittmatter, 1987b). Du point de vue
quantitatif, selon le recensement de la population effectué en 1980, la durée moyenne
de travail de beaucoup d'écoliers (surtout aux niveaux secondaires 1 et 2) est plus
longue que celle des adultes (temps de déplacement, heures de classe et devoirs). Une
étude réalisée au Tessin (Bolla et al., en préparation) indique que des 249 écoliers de
11 à 13 ans interrogés, 8,5% déclarent avoir trop de devoirs à domicile. 25% des 13 à
15 ans (N=198) sont dans le même cas. Pour plus de 10% des groupes plus jeunes, la
crainte de devoir répéter une classe est un problème, de même que pour 24% des
109

groupes plus âgés. 16% des plus jeunes et 32% des plus âgés ont des difficultés avec
les matières enseignées.
Les pédiatres signalent de fréquentes surcharges entraînant des • troubles
psychosomatiques. Les excès de travaux à domicile ont, en outre, le désavantage de
défavoriser les enfants dont les parents sont indisponibles pour les aider. En 1982
l'étude de Winterthur conduite par le Prof. W. Schmid et coll. a démontré que ce sont
des conditions psycho-sociales défavorables des familles des élèves qui entraînent la
majorité des échecs scolaires.
Des insuffisances d'attention pour l'hétérogénéité des milieux dont sont issus les élèves
peuvent avoir les mêmes effets négatifs. En Suisse, un écolier sur 6 vient d'ailleurs.
Tschoumy (1987) rappelle qu'il importe de tenir compte de cette diversité culturelle
dans la planification des enseignements.
Beyeler-von Burg (1984) démontre les effets que peut avoir la distribution de
programmes scolaires homogènes à des enfants venant de contextes socioculturels très
hétérogènes: 8 adolescents sur 10 issus du quart-monde n'ont pas la possibilité
d'accéder à une formation professionnelle. Une des conséquences cognitives des
enseignements trop peu sensibles à ces différences est l'analphabétisme fonctionnel qui
est assez répandu en Suisse.
Même si, selon le rapport de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l'instruction publique (1981), le pourcentage des enfants perturbés par le régime
scolaire représente une minorité, il n'en constitue pas moins un groupe important en
chiffres absolus. Qu'un désintéressement scolaire se marque de façon croissante et
proportionnelle à la durée du temps de scolarité ( Stoll et al., 1977) donne à réfléchir.
Désintérêt et absence de motivation sont particulièrement répandus au cours des
dernières années de l'école obligatoire.
3.1.3. Conditions sociales
Deux aspects totalement différents doivent être distingués.
Des conditions sociales diverses peuvent en certaines conditions pousser des individus
à la violence (cf. 3.1.3.1).
Par ailleurs et indépendamment des personnes, certaines conditions de vie peuvent
constituer en elles-mêmes des violences (cf. 3.1.3.2).
110

3.1.3.1. Facteurs sociaux et économiques
- L'appartenance à une couche sociale inférieure constitue un facteur de stress
économique et social qui, combiné à d'autres éléments, peut faciliter (par le facteur
de surcharge qu'elle constitue) le recours à la violence pour faire face aux problèmes
ou conflits familiaux. L'appartenance à une couche sociale plus élevée ne garantit
pas, en revanche, que les enfants ne sont pas maltraités en famille. Il faut rappeler à
ce propos que le contrôle social s'exerce moins sur les familles de milieux favorisés
que sur celles de niveaux plus modestes (voir facteurs familiaux 3.1.4, facteurs
individuels 3.1.5, etc.).
- Il est prouvé que des difficultés financières, la récession, le chômage et des
conditions insuffisantes de logement touchent des enfants de deux façons; ils sont
d'une part très sensibles aux limitations matérielles et à leurs conséquences (en
Suisse, voir les rapports sur "La nouvelle pauvreté"). Et ils sont souvent victimes, par
ailleurs, des stress sociaux et psychologiques éprouvés par les parents en raison des
difficultés financières. Les familles monoparentales sont tout particulièrement
touchées par les difficultés financières.
- Statut de minorité: partout, les minorités sont exposées à de multiples désagréments.
Il ne fait aucun doute, des études le montrent, que les vécus éprouvants de
discrimination, d'isolement, de frustration, ainsi que d'autres situations de crise et de
stress (conflits et difficultés non résolus) aggravent le danger du recours à plus de
violence dans la recherche de maîtrise.
- Isolement social: les lacunes des réseaux d'appuis et des systèmes de protection
sociale constituent d'une façon générale des conditions qui engendrent la violence.
C'est ainsi que les familles découvertes comme maltraitantes envers les enfants,
apparaissent plus souvent isolées. Les réseaux d'appui (relations amicales, familiales,
de voisinage, contacts avec des organismes d'assistance ou d'autres services sociaux)
ont des fonctions émotionnelles, instrumentales (matérielles) et normatives.
Lorsqu'ils manquent, les familles en crise ne peuvent utiliser les contacts et relations
qui pourraient les aider à se protéger de problèmes les surchargeant ou les menaçant.
Les familles isolées sont livrées à elles-mêmes. Les risques du recours à la violence
augmentent pour les familles qui ne peuvent sortir de leur isolement.
C'est tout particulièrement en situation de crise que l'isolement amplifie le stress, et
précisément dans ces circonstances que les intéressés ont besoin d'aide extérieure et
d'un réseau relationnel.
111

- Situation spécifique de surcharge des parents élevant seuls leurs enfants:
Le nombre de familles monoparentales est en constante augmentation en Suisse: des
femmes décident de rester seules malgré grossesse et enfants, et un mariage sur trois
est dissous par divorce. Au total, 13'183 divorces ont été prononcés en 1990;
6'949 concernaient des parents élevant 11'396 enfants mineurs.
Les pères et mères qui élèvent seuls leurs enfants sont responsables de leur éducation
et doivent en outre souvent exercer une activité professionnelle tout en tenant le
ménage. Cette double charge s'associe fréquemment à des désavantages sociaux et
matériels (pensions alimentaires insuffisantes, obligation d'occuper des emplois à
temps partiel souvent sous-payes, enfants confiés à des tiers, conditions
insatisfaisantes de logement, isolement social, etc.). C'est aussi bien l'ampleur que la
conjugaison des différents problèmes qui compliquent beaucoup la vie des familles
monoparentales.
3.1.3.2. Enfants victimes de la violence structurelle
Les enfants font l'expérience de la violence non seulement en famille, mais aussi à
travers les structures sociales et institutionnelles.
- Les enfants sont plus que les adultes touchés par les atteintes à l'environnement telles
que la pollution de l'air, du sol et de l'eau, le bruit, la densité d'habitation, etc., qui
ont des effets négatifs tant sur le physique que sur le psychisme. Maillons les plus
faibles de notre société, les enfants sont les premiers menacés par les influences
nuisibles à l'environnement.
- Les risques que la circulation routière fait courir aux enfants sont reconnus depuis
longtemps. Les nombres annuels de victimes d'accidents, de blessés et de morts
n'indiquent à ce sujet que les effets purement quantitatifs.
112

Tableau 12
Nombre de mineurs tués annuellement par accidents de la circulation
Age
0-4
5-9
10-14
15-19
Total
(0-19)
Personnes
en tout
1988
masculin
10
10
5
68
93
féminin
3
8
2
22
35
128
1989
masculin
9
9
8
62
88
féminin
7
2
6
26
41
129
1990
masculin
6
13
13
71
103
féminin
1
7
g
18
34
137
Source: Office fédéral de la statistique, accidents de la circulation en 1988,1989,1990.
Des études démontrent que les enfants non directement atteints souffrent aussi de
peurs engendrées par la route et la circulation. Le trafic en général constitue une
menace pour l'enfant.
- Les places de jeux, surtout en ville et dans les banlieues, sont, pour la plupart, plutôt
des zones sinistrées, des ghettos ou des réserves que de véritables espaces de jeu et
de détente. Les places de jeux proposées sont souvent peu attrayantes, insuffisantes
et équipées exclusivement de jeux d'action (pour compenser les longues positions
assises à l'école ou devant la télévision), mal entretenues et difficiles d'accès pour les
enfants à moins qu'ils ne soient accompagnés.
- Les jeux et loisirs proposés, surtout dans le domaine de la télévision et de la vidéo,
sont de nos jours amplement décrits et font l'objet de multiples débats. Les films qui
comportent des scènes violentes, brutales et pornographiques peuvent inciter à
l'imitation. Des observations scientifiques portant sur les effets des mass média
indiquent qu'il est judicieux de vouloir interdire les émissions à caractère brutal. On
admet que des conséquences nocives existent - en particulier lorsque les enfants sont
laissés à eux-mêmes pour élaborer ce qu'ils ont vu. Laisser des enfants regarder la
télévision des heures durant sans 'contrôle constitue une forme de négligence. Les
effets de la télévision ne sont pas uniquement liés au contenu des émissions mais
aussi à son omniprésence et à sa facilité d'accès. La télévision a déjà, par sa seule
présence, des répercussions sur la vie familiale. Les programmes de télévision
déterminent le déroulement de la journée, inhibent souvent l'initiative personnelle et
peuvent entraver la communication et les expériences personnelles.
8 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV
113

La construction de logements et la politique en la matière peuvent être considérées
comme n'étant pas non plus favorables aux enfants. Ainsi qu'en témoigne le recense-
ment de la population réalisé en 1980, la surface habitable par personne dans
l'ensemble du pays atteint en moyenne 34 m environ, c'est-à-dire qu'elle est 1,5 fois
plus grande que la surface habitable dont disposent les membres de familles
nombreuses et de jeunes familles.
Les chambres d'enfants sont d'ordinaire les pièces les plus petites d'un logement. Une
mauvaise isolation phonique justifie d'imposer continuellement le calme. Les
surfaces de jeu prévues pour les enfants sont souvent trop petites.
Enormément d'enfants grandissent aujourd'hui dans des immeubles d'habitation où
ont cours des règlements de maison restrictifs. Ordre et silence en sont les principes
directeurs. La monotonie et l'absence d'animation, détachées de la réalité, n'offrent
que des possibilités limitées d'épanouissement et de développement.
Les enfants étrangers subissent, en Suisse, un autre effet de la violence structurelle.
En raison du statut de saisonnier, qui n'existe dans aucun autre Etat d'Europe, un
grand nombre d'enfants restent dans leur pays d'origine et vivent ainsi durant 9 à
12 mois par an, et ce pendant plusieurs années, séparés de l'un, voire des deux
parents. Un nombre de l'ordre de plusieurs milliers d'enfants de saisonniers réside
illégalement en Suisse. Vivre en clandestinité et avec la peur continuelle d'être
découverts - ce qui entraînerait l'expulsion de toute la famille - représente une
menace qui pèse lourdement sur leur existence et est la source de troubles psychiques
durables (angoisses, dépressions), de régressions du langage, de limitations de la
socialisation, de troubles du développement de l'autonomie et de l'image de soi, cela
sans oublier de fréquentes et chroniques maladies psychosomatiques. En Suisse, le
droit à l'enseignement gratuit, au jeu et au repos, qui, conformément à la Déclaration
des droits de l'enfant des Nations Unies, fait partie des droits fondamentaux de
l'homme et de l'enfant (1959), ainsi que le droit au regroupement familial (art. 10 de
la Convention relative aux droits de l'enfant, 1989) sont bafoués pour ces enfants.
Seule une partie des cantons suisses (par ex. Fribourg, Genève, Neuchâtel) offrent
depuis peu des possibilités de scolarisation aux enfants de saisonniers.
Pour les travailleurs au bénéfice d'un permis d'établissement, le droit au regroupe-
ment est régi par les cantons, en vertu de l'Ordonnance fédérale limitant le nombre
des étrangers (OLE 86, art. 39). Selon le mode d'interprétation, les notions
d' "habitation convenable", de "ressources financières suffisantes", de "garde des
enfants assurée" peuvent entraîner des décisions fort différentes de la part des
114

autorités, de sorte que dans de nombreux cas le droit au regroupement est refusé à
des familles en fonction de critères ainsi théoriquement justifiables.
Les enfants de requérants d'asile et de réfugiés sont également exposés à des
violences structurelles répétées et multiples. Ils subissent de nombreuses et succes-
sives privations psychiques, des ruptures relationnelles, des manques de protection et
de scolarisation. Ils vivent, ainsi que leurs familles, des années durant, dans
l'insécurité. Les enfants de réfugiés doivent assimiler les valeurs culturelles de leur
pays d'origine comme celles du pays d'asile et assumer de ce fait un double rôle qui
souvent dépasse leurs forces.
Familles de détenu(e)s
II est dans l'intérêt des enfants de détenu(e)s que des échanges plus soutenus qu'ils
n'existent actuellement soient organisés entre les personnes en détention et les
membres de leurs familles. Le développement de l'assistance aux familles des
détenu(e)s peut s'appuyer sur les articles 8 et 12 de la Convention européenne des
droits de l'homme et sur la Recommandation du Conseil de l'Europe du 29 janvier
1981 relative à la situation sociale des détenu(e)s.
Enfants de parents hospitalisés en milieu psychiatrique
L'hospitalisation psychiatrique d'un parent peut s'accompagner de conditions de vie
précaires et douloureuses pour les autres membres de la famille et, en particulier,
pour les enfants. L'attention thérapeutique donnée à un patient responsable d'un ou
de plusieurs enfants devrait toujours s'étendre à l'ensemble de ses proches. .
3.1.4. Facteurs familiaux
La famille possède quelques caractères structurels qui intrinsèquement favorisent la
violence intrafamiliale: elle est peu soumise au contrôle social en raison du caractère
privé attribué à sa sphère intime. Les différences entres les générations provoquent
assez naturellement des conflits d'intérêts. Les enfants n'appartiennent pas
volontairement à une famille; inversement, les parents ne peuvent pas non plus choisir
leurs enfants. Enfin, la violence est, dans notre civilisation, plus facilement admise
lorsqu'elle survient à l'intérieur de la famille plutôt qu'entre personnes étrangères à son
cercle. Outre ces aspects d'ordre général, il existe toute une série de facteurs de risques
spéciaux dont on sait qu'ils favorisent l'usage de la violence et en particulier envers les
enfants.
115

Familles socialement isolées
Les familles isolées socialement sont plus portées à faire usage de la violence. Elles
échappent par définition au contrôle social qui pourrait les protéger du recours à la
violence, et à l'enrichissement par des échanges sociaux. Les contacts avec l'extérieur
aident à diminuer les tensions au sein de la famille.
Précocité de l'âge procréatif
Les unions conclues par des couples très jeunes se révèlent à risques de maltraitance
pour les enfants. Les jeunes devenant parents avant d'avoir acquis une certaine maturité
de la personnalité, voient leur propre développement perturbé par des responsabilités
éducatives qui engendrent surcharge et frustration. Il y a collision d'intérêts entre les
besoins des jeunes parents (loisirs, formation) et ceux de l'enfant.
La famille désorganisée
Les désorganisations familiales augmentent les risques de maltraitance envers mineurs;
elles peuvent survenir dans des structures familiales apparemment intactes, sous la
forme de perturbations des relations émotionnelles qui menacent l'intimité du groupe
ou bien être liées à différents types de perte de l'un ou l'autre des membres de la
famille, par la mort, la séparation ou le divorce.
Les parents élevant seuls leurs enfants doivent assumer des tâches beaucoup trop
lourdes. Le divorce des parents trouble l'équilibre des enfants et les angoisse; en Suisse,
un mineur sur huit a vécu le divorce de ses parents (situation en 1988). Il faut
cependant souligner que les altérations des rapports familiaux, liées à des désunions de
couples qui continuent à vivre ensemble, ont également des conséquences sévères,
voire même plus sévères, pour les enfants. Et que les enfants des familles mono-
parentales, bien réorganisées et bien appuyées, se développent aussi bien que les
enfants des familles à deux parents.
La famille rigide (surorganisée)
Les conflits et le recours à la violence surviennent plus fréquemment dans les familles
dont les parents, attendent (exigent) trop des enfants, suivent des principes éducatifs
rigides et punitifs, peu respectueux des besoins infantiles, en fonction de normes et de
règles de comportement trop strictes.
Risques périnataux
Différents facteurs périnataux se sont révélés constituer des facteurs spécifiques de
risques de maltraitance. Leur importance tient à leur fiabilité prédictive quant à la
116

survenance ultérieure de mauvais traitements. Les facteurs de risques périnataux
suivants sont tout particulièrement à prendre en compte:
- les grossesses difficiles (grossesses très rapprochées, grossesses avec complications
multiples, grossesses "fragiles", grossesses non désirées);
- les accouchements difficiles (douloureux, prématurés, compliqués, antécédents
d'avortements ou de perte d'un enfant mort-né);
- le très jeune âge ou l'inexpérience de la mère (primiparité);
- la séparation entre mère et enfant.
3.1.5. Facteurs individuels
On ne considère plus aujourd'hui les parents maltraitants comme anormaux, perturbés
et déviants. On estime plutôt que ce sont certaines expériences traumatisantes vécues
personnellement, des caractéristiques de personnalité, l'incapacité à résoudre des
conflits et les manques de compétence éducative qui favorisent la maltraitance.
Importance du vécu relationnel parental durant l'enfance
Les perturbations psychologiques et les troubles du développement de la personnalité
apparaissent de plus en plus comme jouant un rôle causal important dans les
maltraitances envers enfants. Les adultes maltraitants ont très souvent subi des
agressions physiques, psychiques, sexuelles et/ou des négligences au cours de leur
propre enfance. Ces vécus infantiles traumatiques peuvent, pour les sujets qui n'en ont
pas été protégés à temps, se réactualiser et se reproduire dans la relation aux enfants
qu'ils élèvent ou qu'ils côtoient.
Des parents attendent de leurs enfants toute l'attention, la sécurité et l'amour dont eux-
mêmes ont été privés. Le fait que l'enfant ne réponde pas à ces espoirs est vécu comme
une agression et un rejet et donne lieu à une punition. De nombreuses recherches
confirment l'enfance malheureuse de bien des parents qui maltraitent leurs enfants; les
études prospectives démontrent cependant que des expériences de violence vécues
pendant l'enfance ne conduisent pas forcément à faire soi-même usage de violence,
mais augmentent le risque si des soins ne sont pas donnés à temps.
Caractéristiques de personnalité
Les parents maltraitants, comparés par des recherches à des adultes de groupes de
contrôle, se sentent plus fréquemment dévalorisés, non sans relation avec des
expériences humiliantes et traumatiques de l'enfance, dont le rôle est ainsi une fois de
plus souligné.
117

L'agressivité, la rigidité, une forte impulsivité accompagnée d'une moindre capacité à la
contrôler, une faible tolérance aux frustrations, etc., sont d'autres traits de personnalité
qui peuvent induire des maltraitances.
L'alcool affecte les mécanismes de contrôle et d'inhibition. Sous l'influence de l'alcool,
les adultes se dominent moins et sont plus vite prêts à user de violence envers les
enfants. Selon les chiffres publiés par l'Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme
(ISPA), 8% des Suisses et 9% des Suissesses consomment des quantités d'alcool
dangereuses pour la santé.
Les facteurs psychologiques ne sont pas seuls en cause: les adultes maltraitants
souffrent souvent de maladies physiques.
Incapacité à résoudre les conflits
Les recherches réalisées sur les aptitudes à résoudre conflits et problèmes et sur les
stratégies appliquées sont tout à fait parlantes. Les parents observés disposent d'un
répertoire limité de modes de résolution des conflits. Les situations problématiques et
conflictuelles les dépassent et les désarçonnent. L'usage de la violence est souvent
considéré comme la dernière issue.
Incompétence éducative
Les parents observés (voir étude Demoscope, 2.3.1.1) ont peu de connaissances en
matière d'éducation et de psychologie du développement. Cela peut entraîner des
conséquences diverses. Ainsi, il est une fois de plus souligné que les parents qui
infligent des mauvais traitements placent sur les enfants des espérances trop élevées et
exigeantes, peu réalistes eu égard au développement de ceux-ci. Les représentations de
ce qu'est le "comportement normal d'un enfant" sont, dans le groupe des parents
maltraitants, différentes de celles des parents du groupe de contrôle.
En résumé, l'on peut retenir comme importants les facteurs individuels suivants:
- On décèle très souvent dans l'histoire des adultes auteurs de sévices, des vécus
infantiles traumatisants. Cependant des parents maltraités durant leur enfance ne
maltraitent pas forcément leurs enfants, ceci d'autant moins s'ils ont eux-mêmes reçu
à temps des soins efficaces.
- Un manque de maîtrise de l'impulsivité, des tendances agressives, des attitudes
rigides, des difficultés à s'identifier à autrui, à supporter les frustrations augmentent,
conjugués à d'autres facteurs, les risques de violence. Certains de ces éléments sont
sensiblement influencés par l'abus d'alcool.
118

Comme déjà dit dans ce chapitre, ce n'est pas l'un ou l'autre type de facteur, individuel,
familial, social, qui peut dans la plupart des cas être invoqué pour expliquer une
situation de maltraitance, mais bien une conjugaison de ces divers éléments. Certains
facteurs de risques peuvent être amoindris par d'autres influences protectrices et,
inversement, l'interaction de plusieurs facteurs peut amplifier les dangers. Un jeune
couple peut, avec une bonne protection économique et sociale, être tout à fait à la
hauteur des exigences de l'éducation d'un enfant; alors que la charge d'une naissance
survenue trop tôt, peut, conjuguée à de graves problèmes socio-économiques et à un
manque de contrôle de l'impulsivité, augmenter les risques. On ne peut jamais se
limiter à chercher chez l'auteur uniquement, les raisons expliquant une situation d'abus.
Le même sujet, pourvu des mêmes prédispositions et caractéristiques de personnalité,
devenant violent au moment où se conjuguent plusieurs facteurs défavorables, pourrait,
dans de meilleures conditions, fonctionner comme un parent plus acceptable ou "plus
normal".
3.1.6. Caractéristiques des enfants maltraités
Les enfants malades ou malformés courent plus de risques que les enfants sains de
subir des maltraitances. Tous âges confondus l'on détecte davantage de mauvais
traitements chez les garçons. Mais à la puberté, c'est chez les filles qu'ils sont plus
fréquemment découverts; sous la forme notamment d'abus sexuels, bien qu'ils
commencent, on le sait maintenant, avant l'âge de 12 ans et parfois dès la petite
enfance. La détection des abus sexuels est donc souvent tardive, à la puberté ou même
plus tard. On a jusque-là détecté plus souvent des mauvais traitements chez des aînés.
Les enfants prématurés et handicapés sont plus souvent maltraités.
3.2. Facteurs spécifiques à certains types de maltraitances
Hormis des facteurs généraux favorables au développement de la violence envers
enfants, peuvent exister des facteurs spécifiques à certaines formes de mauvais
traitements.
3.2.1. Négligences
Les négligences psychiques et physiques d'enfants, qui représentent probablement la
forme la plus fréquente de maltraitance, sont souvent non-reconnues ou déniées, bien
que les signes en sont clairement identifiables.
Les études prospectives démontrent que des perturbations du lien mère-enfant
apparaissent dès la naissance: les mères qui ultérieurement éprouveront des difficultés à
soigner leur enfant regardent moins leur nouveau-né, le touchent et lui parlent plus
rarement, établissent mal le contact et s'adaptent difficilement aux besoins du bébé.
119

Elles n'entretiennent pas un dialogue social suffisant, interviennent à contresens,
attendent trop, demandent trop à l'enfant et l'importunent. Les enfants eux-mêmes
réagissent à ce comportement en évitant tout contact visuel, opposent de la résistance,
sourient moins. C'est ainsi que se développe un cercle vicieux.
Les parents qui négligent leurs enfants ont souvent été eux-mêmes des enfants négligés
et leur développement émotionnel est immature. La négligence est par conséquent
apprise; elle est une norme pour ces parents. Il arrive aussi que les connaissances des
besoins des enfants en bas âge soient absolument insuffisantes. Les parents peuvent
également être atteints de maladies somatiques ou psychosomatiques (maigreur, obésité
extrême, hypertension, etc.) ou de troubles psychiques particulièrement graves
(psychoses, schizophrénie, dépression, etc.). L'alcoolisme chronique, l'abus de
médicaments ou la dépendance à l'égard de drogues dures sont souvent en cause. Il
existe occasionnellement des comportements végétariens ou antimédicaux stricts qui
peuvent conduire à priver les enfants des soins médicaux de base. Des croyances et
pratiques religieuses fanatiques interférant avec les soins et l'éducation risquent
également d'entraîner des négligences et des violences envers enfants.
Les parents très immatures ou atteints d'un handicap mental négligent leurs enfants par
incapacité lorsque l'on ne s'occupe pas d'eux.
La grande pauvreté dans les situations sociales défavorables, conjointe aux dures
épreuves de l'existence, peut conduire à un fatalisme résigné; elle s'accompagne plus
fréquemment de négligence envers les enfants que de mauvais traitements physiques.
Des parents devant exercer une activité lucrative hors du foyer, laissent leurs enfants
seuls, pour des raisons financières ou pour d'autres motifs.
3.2.2. Abus sexuels
Les diverses tentatives d'explication sur l'origine (sociale, familiale, individuelle) des
abus sexuels des enfants se limitent le plus souvent au développement plus détaillé de
certains aspects. Là aussi cependant, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte.
Facteurs sociaux
Le rôle imparti aux femmes dans notre société est considéré comme un facteur
important dans l'exploitation sexuelle des filles.
Les bases de socialisation des deux sexes reposent sur des valeurs et normes sociales
définissant le rôle de l'homme (auteur) comme dominant et celui de la femme (victime)
comme soumis dans la sexualité. Ces modèles de rôles deviennent caricaturaux lorsque
120

les hommes exploitent sexuellement des enfants et des adolescents. On peut donc
considérer les abus sexuels comme des conséquences découlant des modèles de rôles
en usage dans la société. Les garçons sont aussi - plus fréquemment qu'on ne l'admet
aujourd'hui - victimes de violences sexuelles de la part de pères, mères, connaissances
et autres personnes. Il est permis de se demander jusqu'à quel point le fait que notre
société le rende tabou, augmente et entretient l'abus sexuel des garçons.
On ignore de moins en moins que dans les homes se produisent des abus sexuels
d'enfants par des adolescents, ainsi que d'enfants et d'adolescents par le personnel.
Facteurs familiaux
•*» 
Les facteurs familiaux conduisant aux abus sexuels au sein d'une famille, c'est-à-dire à
l'inceste, sont mieux analysés.
L'abus sexuel d'enfants et d'adolescents est l'expression de troubles relationnels graves
entre les membres d'une famille. On distingue deux types de cohabitation familiale qui
peuvent conduire aux abus sexuels:
- Dans la famille "isolée", une frontière particulièrement rigide entre la famille et le
monde environnant marque la vie commune. Les parents empêchent tout contact
étroit avec des personnes étrangères à la famille. Les membres de la famille
deviennent alors la source principale permettant de satisfaire les besoins personnels.
Ce strict isolement par rapport à l'extérieur favorise.les liens de dépendance; il
estompe les limites générationnelles ainsi que la différenciation des rôles individuels
au sein de la famille.
On attend alors des enfants qu'ils assument des rôles d'adultes, jusqu'à exiger qu'ils
satisfassent les besoins sexuels des parents. S'y ajoutent le plus souvent des attitudes
morales rigides condamnant la sexualité, de manière à interdire l'expression de la
sensualité et des besoins sexuels entre les membres de la famille. L'abus sexuel qui
ne doit pas être reconnu ni communiqué peut ainsi souvent durer des années et
aggraver encore l'isolement de la famille.
- Dans les familles où règne la promiscuité, les relations internes sont sexualisées. Les
limites entre famille nucléaire, famille étendue et cercle d'amis sont très floues. Les
parents ont fréquemment avec d'autres partenaires des relations de nature échangiste,
auxquelles il n'est pas rare que les enfants soient associés.
121

Dans ces deux types de familles, les parents ont souvent été eux-mêmes victimes d'abus
sexuels durant leur enfance; ils n'ont donc pas pu acquérir une maturité dans les
relations sexuelles. Le risque est grand que ne se répète une relation sexuelle abusive.
Facteurs individuels
L'auteur, surtout de sexe masculin, est au centre de la discussion concernant les
facteurs individuels. Contrairement à l'image largement répandue selon laquelle l'auteur
de délits sexuels est un être anormal étranger à l'enfant violenté, les personnes qui
abusent sexuellement des enfants se distinguent le plus souvent par le fait qu'elles
appartiennent au cercle des membres de la famille et des connaissances, qu'elles sont
réservées, fréquemment infantiles, fortement orientées vers la famille, et qu'elles
semblent très adaptées tout en étant plutôt isolées de leur environnement.
De nombreuses recherches montrent que la plupart des adultes exploitant sexuellement
des enfants ont été eux-mêmes victimes d'abus sexuels durant leur enfance. D'une
façon générale, il y a donc lieu de rechercher les facteurs régissant les comportements
d'un adulte abuseur sexuel, dans les expériences infantiles vécues qui ont entraîné des
sentiments de grande honte et de dévalorisation.
122

4. Modalités d'actions dans les situations de mauvais traitements
envers mineurs
4.1. Bases légales
II existe de nombreuses dispositions concernant la protection de l'enfant, à différents
niveaux de la législation et dans plusieurs branches du droit.
4.1.1. Droit international
- La Suisse a ratifié une série d'accords internationaux. Concernant l'enfance
maltraitée, il faut tout particulièrement citer la Convention traitant de la compétence
des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue le
5 octobre 1961 et entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 (Convention de
La Haye sur la protection des mineurs). Cette convention astreint les autorités
helvétiques compétentes à prendre les mesures nécessaires à la protection de l'enfant
prévues dans le droit suisse, et ce même à l'égard des enfants étrangers résidant en
Suisse. Cet instrument international est une véritable convention sur la protection des
mineurs, comme le relevait le Conseil fédéral dans son message du 4 mars 1966.
La convention a pour objet toutes les mesures tendant à protéger le mineur dans sa
personne ou dans ses biens. Ces mesures comprennent, outre la tutelle et la curatelle,
notamment le retrait de la garde des enfants et leur placement auprès d'autres
personnes ou dans des établissements.
Est réputé mineur au sens de ladite convention toute personne qui a cette qualité tant
selon la loi interne de son Etat d'origine, que selon la loi de l'Etat de sa résidence
habituelle.
La convention prescrit enfin la collaboration internationale des autorités et impose
aux Etats contractants la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions en
cause.
- En qualité de membre de l'UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, la
Suisse doit respecter la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par les Nations
Unies le 20 novembre 1959. L'article 9 de cette déclaration proclame le droit de
l'enfant à être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation.
- Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants. Cette disposition est impérieuse et lie le
législateur et les autorités appliquant le droit fédéral et cantonal. L'interdiction
123

prononcée à l'article 3 de cette convention est protégée simultanément dans le droit
constitutionnel suisse en tant que droit coutumier à l'intégrité physique et morale.
- La Convention de l'ONU (1987) contre la torture et autres peines ou traitements
inhumains ou dégradants oblige les Etats contractants à prendre des mesures pour
supprimer la torture et protéger les personnes privées de liberté. L'interdiction
s'adresse aux organes étatiques et s'applique par conséquent à toutes les institutions
judiciaires civiles et pénales concernant les mineurs et à leurs organes.
- La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou
- traitements inhumains ou dégradants, conclue le 26 novembre 1987 et entrée en
vigueur pour la Suisse le 1er février 1989, complète les conventions citées. Cet
accord concerne non seulement la privation de liberté prononcée par un tribunal,
mais aussi le placement administratif d'un enfant, par" exemple.
- Le Conseil de l'Europe a émis plusieurs recommandations. Elles concernent: la
recommandation n° R (79) 17, la protection des enfants contre les mauvais
traitements, la recommandation n° R (85) 4, la violence dans la famille, la
recommandation n° R (90) 2, les mesures de politique sociale relatives à la violence
dans la famille (voir annexe 6), la recommandation n° R (91) 11, l'exploitation
sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes
adultes (voir annexe 7).
- Dans son article 19, la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative
aux droits de l'enfant (voir annexe 8), astreint les Etats parties à protéger l'enfant
contre toutes formes de mauvais traitements perpétrés par ses parents ou par toute
autre personne à qui il est confié, et d'établir des programmes de prévention et de
soins dans ce domaine. Elle contient encore d'autres dispositions concernant le statut
de l'enfant dans les procédures administratives et judiciaires. La Suisse n'a pas
encore ratifié cette convention.
124

4.1.2. Droit interne
4.1.2.1. Droit fédéral
Constitution fédérale
La Constitution fédérale ne contient pas de disposition concrète concernant le problème
de l'enfance maltraitée. Cependant, dans le cadre des normes de compétences, la
Confédération peut et doit prendre certaines dispositions législatives, en droit civil,
conformément à l'article 64 Cst, et en droit pénal, conformément à l'article 64bis Cst.
L'article 34quinquies, 1er alinéa, Cst n'attribue pas à la Confédération de véritables
compétences en matière de politique familiale, n l'oblige seulement, dans l'exercice de
ses pouvoirs, à tenir compte des besoins de la famille. La Confédération peut en
revanche, par quelques unes des compétences, objectivement limitées qui sont les
siennes dans le domaine de la politique familiale, exercer une certaine influence sur la
situation sociale de la famille:
- article 34quinquies, 2e et 4e alinéas, caisses de compensation familiales et assurance-
maternité;
- article 34sexies, 2e alinéa, lettre b, et article 34septies, encouragement à la
construction de logements pour des familles;
- l'article 34ter, 1er alinéa, lettre a, donne à la Confédération un droit étendu pour
légiférer sur la protection des salariés, enfants compris; ceux-ci sont encore
spécialement protégés par l'article 34, 1er alinéa, Cst.
Pour le reste, la politique de la famille et de la jeunesse est actuellement attribuée en
priorité aux cantons.
Le droit fondamental à la liberté personnelle, reconnu comme droit coutumier depuis
1963 par le Tribunal fédéral, protège les biens élémentaires de chacun, l'intégrité
physique et psychique, la liberté de circulation, le droit à la vie, la liberté de la
personne, de la sphère privée et de la vie privée, la dignité humaine (voir section 5.1.2).
Les personnes majeures capables de discernement mais placées sous tutelle et, par
analogie les mineurs, peuvent se réclamer de la liberté personnelle; les mineurs
capables de discernement peuvent eux-mêmes utiliser la voie du recours de droit public
(voir ATF 65 I 266); cet arrêt du Tribunal fédéral fait suite à une mesure injustifiée
d'internement. Ce droit de recours doit aussi s'appliquer en cas d'atteintes à l'intégrité
corporelle et de limitation abusive des activités mentales et physiques. Les droits
fondamentaux peuvent déjà être invoqués devant les instances cantonales. Les droits
d'un mineur incapable de discernement doivent être défendus par son représentant
légal.
125

Cependant, dans leur fonction première, les droits fondamentaux constituent des droits
de défense contre les interventions de l'Etat. La sauvegarde des droits fondamentaux
n'existe en conséquence que dans la relation entre l'Etat et l'individu (enfant); elle prend
surtout effet dans des institutions étatiques telles que l'école, des institutions éducatives
ou destinées à des jeunes.
Il faut citer dans ce contexte les considérants suivants d'un arrêt du Tribunal fédéral du
8 mars 1991 (ATF 117 IV f. 14 ss.) concernant la constatation de voies de fait (art. 126
CP):
- La doctrine rejette, principalement comme étant trop restrictive, l'exigence d'infliger
des souffrances; pour cela, elle juge que les éléments de l'article 126, 1er alinéa, du
code pénal sont déjà réunis lorsque l'agression trouble le bien-être de la victime et lui
occasionne un malaise évident.
- Tout attouchement n'est pas répréhensible; le sont ceux qui dépassent la mesure
généralement admise par la société. Il y a lieu de prendre en considération une
atteinte à l'intégrité psychique qui y est liée.
- Il faut admettre qu'il y a voies de fait en cas de gifles, coups de poing, coups de pied,
secousses, lorsque des objets durs d'un certain poids sont lancés sur la victime, si
celle-ci est arrosée avec un liquide, si l'on défait une coiffure soignée.
- On ne peut s'en tenir aux arrêts précédents selon lesquels une gifle ne constitue pas
une voie de fait, ou encore qu'en raison de son objectif éducatif, une correction ne
peut être considérée comme réunissant tous les éléments constitutifs d'une infraction.
- D'une part, le châtiment corporel infligé à un écolier porte atteinte au droit des
parents de décider de la façon dont leur enfant sera éduqué et, en particulier, à celui
de refuser le recours à toute punition physique. D'autre part, le châtiment corporel
viole le droit fondamental à la liberté personnelle et à la dignité humaine de
l'intéressé lui-même.
- En tant qu'atteinte à la liberté personnelle, le droit de correction exige un fondement
légal formel; en conséquence, l'enseignant ne peut appuyer son droit de correction
sur un droit coutumier.
126

Dans la relation entre particuliers (parents, tiers s'occupant d'enfants - enfants), les
droits fondamentaux fournissent surtout une protection indirecte. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, ceci concerne également la liberté personnelle.
L'obligation de chacun de respecter l'intégrité physique et morale d'autrui découle
d'abord des normes légales y relatives (protection de la personnalité, protection pénale
de la vie et de l'intégrité corporelle, droit de filiation).
Aujourd'hui, les droits fondamentaux sont en général aussi reconnus comme normes de
base et principes d'ordre objectifs, selon lesquels doit être organisée l'intervention de
l'Etat (conception institutionnelle des droits fondamentaux).
Concernant la liberté personnelle, cela signifie que, dans le cadre de ses compétences,
le législateur, aux niveaux fédéral et cantonal, a l'obligation de prendre des mesures
législatives appropriées à rencontre de menaces pour l'intégrité physique et morale, et
donc concrètement contre les mauvais traitements envers les enfants. A ce propos, le
législateur a une grande liberté d'organisation; qu'il agisse ou non, il ne peut être
sanctionné.
Le principe de la dignité humaine empêche que la personne soit traitée comme un
simple objet, humiliée, couverte de honte et torturée. Les mauvais traitements sont eux
aussi manifestement de nature à violer la dignité humaine des enfants. Cependant, la
Constitution fédérale n'évoque pas la dignité humaine; le Tribunal fédéral ne l'a pas
reconnue comme un nouveau droit fondamental non écrit de la Constitution fédérale,
mais comme une valeur protégée par la référence à la liberté personnelle. L'interdiction
des peines corporelles comme moyen de sanction de l'Etat, inscrite à l'article 65,
2e alinéa, Cst, constitue aujourd'hui un aspect partiel de la liberté personnelle. Elle
s'applique en particulier aux personnes qui purgent une peine et s'adresse aux
collaborateurs des organes d'exécution des peines. Cette interdiction devrait cependant
valoir pour tous les organes de l'Etat et protéger toutes les citoyennes et tous les
citoyens, et tout spécialement les enfants. La liberté personnelle dont traite l'article 3 de
la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantit
l'interdiction des châtiments corporels à l'école. L'interdiction protège enfants et
adolescents des châtiments corporels dans le contexte de mesures éducatives ou de
peines prononcées selon le droit pénal des mineurs. La liberté personnelle est invocable
dans le domaine scolaire; l'interdiction n'est pas directement applicable en droit privé.
127

Droit civil
Le nouveau droit de la filiation (art. 252-327 CC), en vigueur depuis le 1er janvier
1978, a amélioré la protection judiciaire civile de l'enfant. Ainsi, il a aboli le droit de
correction qui appartenait jusqu'alors aux parents. Il a, d'autre part, accordé davantage
d'importance à la personnalité de l'enfant, notamment en définissant le contenu de
l'autorité parentale (cf. en particulier art. 301, 1er et 2e al., et art. 302, 2e al., CC).
Enfin, il prévoit aux articles 307 à 317 CC un éventail de mesures judiciaires civiles
(tutélaires) de protection de l'enfant.
Ces mesures judiciaires civiles de protection ont pour but d'écarter tout dommage pour
le bien-être corporel, intellectuel et moral de l'enfant. C'est le bien de l'enfant qui
constitue donc le critère déterminant en la matière (art. 307,1er al., CC).
Ce sont d'abord les parents qui doivent veiller au bien de l'enfant (art. 301, 1er al., CC).
Les autorités tutélaires ne peuvent intervenir que lorsque se cumulent deux conditions:
lorsque le bien-être de l'enfant est menacé et si les père et mère n'y remédient pas
d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire (principe de subsidiarité, art. 307, 1er al.,
CC).
La mise en danger doit être manifeste et importante pour être juridiquement pertinente
et pour obliger et légitimer l'intervention des autorités. L'intervention n'est par ailleurs
admissible que si des mesures civiles de protection de l'enfant peuvent écarter ou
réduire la mise en danger, ou tout au moins empêcher une aggravation. L'intervention
ne doit pas être plus forte que ne le nécessite le motif de la mesure (principe de
proportionnalité).
Les mesures de surveillance éducative prévues à l'article 307 CC et de curatelle
inscrites à l'article 308 CC ne sont pas liées à une limitation de l'autorité parentale; il
n'est en particulier pas possible de prendre des mesures contraignantes de placement.
En ce qui concerne les mauvais traitements envers enfants, de telles mesures n'entrent
en ligne de compte que si les parents coopèrent, comprennent que les dites mesures
sont des propositions d'assistance et peuvent en tirer profit.
La curatelle en faveur d'un enfant de parents non mariés au sens de l'article 309 CC
offre avant tout des possibilités de prévention du fait qu'en conseillant et en assistant la
mère non mariée élevant seule son (ses) enfant (s) on peut la protéger d'une surcharge
et ainsi diminuer les risques de maltraitance.
128

Cette curatelle ne doit être appliquée que si la mère la demande ou si la reconnaissance
de la paternité ne peut être établie .ou s'il existe la nécessité d'accompagner et de
conseiller la mère (ATF 107 II 312 ff, 1981).
Le retrait du droit de garde prévu à l'article 310 CC limite l'autorité parentale de
manière importante: c'est sur cet article que se fondent toutes les mesures
contraignantes d'hospitalisations ou de placements auprès de tiers dans des cas de
maltraitance. Le 3e alinéa prévoit que l'autorité tutélaire peut interdire aux père et mère
de reprendre un enfant placé si son développement est par là menacé.
Le retrait de l'autorité parentale en vertu des articles 311 et 312 CC est également
possible dans une situation de mauvais traitements envers enfants; dans de nombreux
cas, la protection est obtenue par un placement que le retrait du droit de garde, déjà
évoqué, rend possible.
Les dispositions relatives aux limitations du droit de visite ne font pas systéma-
tiquement partie des mesures de protection de l'enfant. L'article 273 CC (relations
personnelles) octroie aux père et mère le droit d'entretenir avec leurs enfants mineurs,
soustraits à leur autorité parentale ou à leur garde, les relations personnelles indiquées
par les circonstances (droit de visite). Selon l'article 274 CC, le droit de visite peut
toutefois être refusé ou retiré aux père et mère s'il compromet le développement de
l'enfant, si les père et mère qui l'exercent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas
souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs. Les limitations et
refus du droit de visite peuvent être des mesures efficaces dans certains cas de mauvais
traitements envers enfants, par exemple lorsqu'un enfant risque d'être ou a déjà été
victime d'abus sexuels de la part du père exerçant le droit de visite.
Droit pénal
Le droit pénal des mineurs qui, du point de vue formel, précède la protection judiciaire
civile, prévoit, pour les enfants de 7 à 15 ans passibles d'une peine, dans les articles 83
à 88, et pour les adolescents de 15 à 18 ans passibles d'une peine, dans les articles 90 à
99, un système de sanctions et de mesures éducatives et thérapeutiques qui est conçu
pour donner la priorité aux mesures d'éducation et de soins.
La criminalité des enfants et des adolescents pouvant aussi résulter de mauvais
traitements subis, le droit pénal des mineurs doit être considéré comme un des
instruments de protection pour des enfants maltraités.
9 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV 
129

Le droit pénal des mineurs fait actuellement l'objet d'une révision; une des principales
modifications envisagées consiste à relever à 12 ans l'âge de la majorité pénale et, par
conséquent, à renoncer à inscrire deux groupes d'âges dans le droit pénal des mineurs.
Celui-ci devra désormais s'appliquer aux jeunes de 12 à 18 ans. Cela, ainsi que d'autres
dispositions sur la collaboration entre autorités d'exécution du droit civil et du droit
pénal, élargira la portée de la protection judiciaire civile de l'enfant.
Les dispositions respectives du droit pénal applicables aux adultes (art. 134 sur les
mauvais traitements envers les enfants, art. 135 sur le surmenage des enfants, an. 136
sur le fait de servir des boissons alcoolisées aux enfants) ont été révisées et les
modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 1990. L'article 134 CP
susmentionné a été remplacé par l'article 123, chiffre 2, 3e alinéa, CP. Il s'agit d'une
forme qualifiée de la lésion corporelle qui, contrairement aux éléments constitutifs, est
poursuivie d'office et dont l'auteur est passible de l'emprisonnement "s'il s'en est pris à
une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant,
dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller."
Les lésions corporelles graves dues à des mauvais traitements envers un enfant tombent
sous le coup de l'article 122 et sont également poursuivies d'office. Leur auteur sera
puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement pour six mois à cinq
ans.
L'article 126, 2e alinéa, est un complément qui remplace l'ancien article 134; il prévoit
que le délit de voies de fait puni sur plainte, sera poursuivi d'office, si l'auteur "a agi à
réitérées reprises contre une personne, notamment contre un enfant, dont il avait la
garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller".
Cette disposition a heureusement passé dans la loi malgré l'opposition considérable à
laquelle elle s'est heurtée au cours de la procédure de consultation. Les débats ont
clairement démontré quelles dispositions et notions des valeurs ont encore cours à ce
propos. C'est ainsi que le droit de correction des parents a été revendiqué et que l'on a
lancé des mises en garde contre une ingérence indésirable de l'Etat dans la vie familiale
et l'éducation des enfants. En revanche, dans son message, le Conseil fédéral, se
référant à la bibliographie concernant la pédopsychiatrie, a déjà établi sans ambiguïté
que les voies de fait répétées s'apparentent aux mauvais traitements par les effets
hautement préjudiciables qu'elles peuvent avoir sur le psychisme des enfants. A
l'objection selon laquelle la nouvelle disposition constituerait une ingérence
inadmissible dans la vie familiale et l'éducation des enfants, il a opposé ceci: "Même si
130

leurs effets dommageables ne sont pas immédiatement visibles, il n'en reste pas moins
que les coups excèdent manifestement le droit de correction et d'éducation lorsqu'ils
sont répétés, c'est-à-dire quasi habituels pour ne pas dire systématiques. C'est pourquoi
il nous paraît opportun et nécessaire que de tels actes soient poursuivis d'office s'ils
parviennent à la connaissance des autorités. Un enfant maltraité de cette manière n'ose
en général pas déposer plainte, ne serait-ce que par peur des représailles".
L'ancien article 135 traitant du surmenage des enfants et des subordonnés a été abrogé;
l'objet en question tombe désormais sous le coup de l'article 123, chiffre 2, 3e alinéa.
Aux termes du nouvel article 135 (représentation de la violence), sera puni de
l'emprisonnement ou de l'amende "celui qui aura fabriqué, importé ou pris en dépôt,
mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à
disposition des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des
représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres
humains ou des animaux portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans
présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection".
Un acte de violence est cruel si dans la réalité il cause à la victime des souffrances
particulièrement graves, qu'elles soient physiques ou morales. Ces nouveaux éléments
constitutifs d'infraction doivent permettre de lutter contre la vente et la consommation
de cassettes vidéo montrant des films violents et dont l'augmentation a pris des
proportions effrayantes ces dernières années.
L'ancien article 136, consacré à la distribution de boissons alcoolisées à des enfants,
s'intitule désormais fourniture de substances nocives pour la santé à des enfants; il a
subi trois modifications qui toutes renforcent sa sévérité:
- Est dorénavant punissable non seulement celui qui procure de l'alcool à des enfants,
mais également celui qui fournit à ces derniers d'autres substances dangereuses pour
la santé telles que les médicaments délivrés sans indication médicale et le tabac. Il
n'est pas besoin de prouver dans chaque cas qu'il y a réellement eu mise en danger;
l'infraction est réalisée par le seul fait de procurer des substances dangereuses, dans
la mesure où la quantité remise suffit en principe à mettre la santé en danger.
- La remise à des enfants de moins de 16 ans ou la mise à leur disposition, même en
quantité infime, de stupéfiants au sens de l'article premier de la loi fédérale sur les
stupéfiants est punissable. En élaborant cette réglementation, la commission
d'experts constatait déjà que les jeunes s'adonnaient de plus en plus tôt à la drogue.
- Enfin, la sévérité de la sanction a été renforcée: cette infraction, précédemment
qualifiée de contravention et punie de l'amende, est maintenant un délit puisque l'acte
est désormais puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
131

L'article 219 portait, dans son ancienne version, le titre marginal de "violation du
devoir d'élever l'enfant", il s'intitule maintenant "violation du devoir d'assistance ou
d'éducation". En conséquence, sera puni de l'emprisonnement "celui qui aura violé son
devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le
développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir". L'infraction
consiste en la violation ou l'inobservation de tout devoir d'assistance ou d'éducation
entraînant une mise en danger concrète. Cette disposition s'adresse non seulement aux
parents mais à toute personne chargée de l'assistance ou de l'éducation de mineurs.
L'omission par négligence est aussi punissable. Les dispositions de cet article
remplacent les délits de mise en danger sanctionnés auparavant aux articles 134 et 135.
L'article 220 n'a subi qu'une simple modification rédactionnelle: sous le titre marginal
A'"enlèvement de mineur", il prévoit toujours que "celui qui aura soustrait ou refusé de
remettre un mineur à la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle sera, sur
plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende." Cette disposition doit permettre de
lutter contre les enlèvements d'enfants, devenus plus fréquents au cours des dernières
années, perpétrés par des parents étrangers qui veulent emmener leurs enfants dans leur
pays d'origine.
L'inceste (art. 213 CP) figure aussi dans la section traitant des délits contre la famille et
non dans le droit pénal concernant les infractions contre les moeurs. Les éléments
constitutifs de l'infraction restent inchangés pour l'essentiel; la décriminalisation très
poussée prévue par la commission d'experts n'a pas été légalisée. La principale
modification concerne le 2e alinéa aux termes duquel les mineurs n'encourront aucune
peine s'ils ont été séduits.
Droit pénal concernant les infractions contre les moeurs
La modification du droit pénal concernant les infractions contre les moeurs adoptée par
les Chambres fédérales au cours de leur session d'été 1991 comprend une série de
nonnes destinées à protéger le développement paisible de l'enfant jusqu'à ce que celui-
ci ait atteint la maturité nécessaire lui permettant de consentir de façon responsable à
des actes de nature sexuelle. Les principaux changements sont les suivants3:
L'âge dit de protection a donné lieu à de longs débats. La commission d'experts
prévoyait de ramener la limite à 14 ans. Celle-ci n'a cependant pas obtenu la majorité
des avis recueillis lors de la procédure de consultation; une assez forte minorité des
3 Le referendum contre cette modification de loi a été demandé et a abouti. La voialion populaire a eu
lieu le 17 mai 1992. Le projet concernant la révision du code pénal en matière sexuelle a été accepté.
132

milieux concernés s'est prononcée pour une limite fixée à 15 ans. Le texte définitif
adopté après élimination des divergences entre les deux Chambres établit, à l'article
187 révisé du code pénal, que 16 ans est en principe l'âge de protection et punit
toujours de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement "celui qui aura
commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné
un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant
de cet âge à un acte d'ordre sexuel". La prescription a été abaissée à cinq ans. Le chiffre
2 de ce même article prévoit que l'acte sexuel n'est pas punissable "si la différence
d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans".
L'article 188 (nouveau) protège les mineurs de plus de 16 ans de tout acte d'ordre
sexuel avec une personne qui profiterait à cet effet de rapports d'éducation, de
confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d'une autre nature.
L'article 189 CP (nouveau) sanctionne en tant que délit qualifié la contrainte sexuelle.
La notion de viol - article 190 révisé du code pénal - est étendue aux mineurs (et à
l'épouse, le délit étant alors poursuivi sur plainte).
L'article 194 (nouveau) sur Vexhibitionnisme et l'article 196 (nouveau) sur la traite
d'êtres humains sont également des dispositions pénales qui visent à protéger les
enfants et les jeunes. L'article 195 (nouveau), 1er alinéa, prévoit la réclusion pour dix
ans au plus ou ^emprisonnement pour celui qui aura poussé une personne mineure à la
prostitution.
En matière de protection de la jeunesse, l'article 197 (nouveau) sur la pornographie
mérite une mention particulière:
Les chiffres 1 et 2 ont trait à la pornographie dite douce. Le chiffre 3 concerne la
pornographie dure qui est interdite de manière absolue.
Le chiffre 1 sanctionne d'une peine "celui qui aura offert, montré, rendu accessibles à
une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistrements
sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations
pornographiques, ou les aura diffusés à la radio ou à la télévision."
Selon le chiffre 2, sera puni de l'amende celui qui aura exposé ou montré en public des
objets ou des représentations visés ci-dessus ou les aura offerts à une personne qui n'en
voulait pas; n'est pas punissable le fait de montrer ces objets en cercle privé lorsqu'on a
attiré au préalable l'attention sur le caractère pornographique du contenu.
Le chiffre 3 prévoit une peine d'emprisonnement ou l'amende pour la personne qui aura
fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré,
rendu accessibles ou mis à la disposition des objets ou représentations de nature
pornographique dure, c'est-à-dire ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec
des enfants, des animaux, des excréments humains et les actes d'ordre sexuel teintés de
violence.
133

Tous les éléments délictueux ci-dessus ont été repris tels quels dans le code pénal
militaire également révisé.
Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du 4 octobre 1991 et
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au
dédommagement des victimes d'infractions violentes4
Cette loi fondée sur l'article 64bis et 64ter Cst contient trois sortes de dispositions sur
l'aide aux victimes.
Conseils et soutien
Les cantons doivent veiller à ce que soient mis à la disposition des victimes des centres
de consultation de caractère privé ou public chargés de fournir eux-mêmes ou en
faisant appel à des tiers une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et
juridique et de donner des informations sur l'aide aux victimes. La Confédération
accorde des aides financières pour la formation spécifique du personnel et pour la mise
en place de ces centres, lesquels doivent fournir leur aide tout de suite et vingt-quatre
heures sur vingt-quatre et pour des durées correspondantes aux besoins.
Protection de la victime et défense de ses droits dans la procédure pénale
Cette section comporte plusieurs dispositions destinées à protéger la personnalité de la
victime, notamment
- une interdiction de diffuser l'identité de la victime
- le principe selon lequel il y a lieu d'éviter autant que possible de mettre en
présence la victime et l'auteur de l'infraction
- le droit de la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle d'exiger d'être
entendue par une personne du même sexe qu'elle au cours de la procédure
d'enquête policière
- un droit de se faire accompagner d'une personne de confiance en cas d'audition et
de refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère privée.
Indemnisation et réparation morale
Aux termes de la loi, l'Etat doit indemniser la victime d'une infraction qui ne peut pas
obtenir une indemnisation suffisante de la part de tiers (auteur, assurances sociales ou
privées). L'octroi d'une réparation morale est prévu à certaines conditions; contraire-
4 Le délai de referendum contre cette loi a expiré le 13 janvier 1992; le Conseil fédéral fixera
vraisemblablement la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1 janvier 1993.
134

ment au droit à l'indemnité pour le dommage subi, la somme versée à titre de réparation
morale est indépendante du revenu de la victime.
Les travaux préparatoires et le texte de la loi montrent clairement qu'en élaborant celle-
ci on n'a pas suffisamment pensé aux enfants en tant que victimes d'infractions. Certes
les formulations d'ordre général sur le champ d'application traité à l'article 2 englobent-
elles les enfants:
Au chiffre 1, sous la désignation "personne", les enfants sont aussi compris comme
victimes possibles.
Le chiffre 2 cite de façon explicite les enfants comme personnes liées à la victime.
A l'avis du groupe de travail, la loi contient des lacunes. D aurait fallu tenir compte de
la protection et des droits de l'enfant victime dans la procédure pénale:
- Le huis-clos devrait toujours être ordonné lorsque des enfants sont victimes d'une
infraction et qu'à ce titre ils doivent absolument assister au procès (art. 5, 3e al.).
- Il faudrait éviter de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci est un
enfant de moins de 16 ans (art. 5, 4e al.).
- L'enfant victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle devrait être entendu
exclusivement par une personne du même sexe que lui ayant suivi une formation
spécifique (art. 6, 3e al.).
- Un enfant doit être accompagné d'une personne de confiance lorsqu'il est interrogé
en tant que témoin ou personne appelée à fournir des renseignements (art. 7, 1er al.).
De plus manque une disposition expresse selon laquelle l'enfant seul peut s'adresser à
un service de consultation également indépendamment du titulaire de la puissance
parentale ou en compagnie d'une personne de confiance.
La Commission ad hoc du Conseil national a ignoré de manière incompréhensible ces
propositions présentées personnellement et par écrit par le groupe de travail Enfance
maltraitée.
Ordonnance du Conseil fédéral réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977
et modifications du 21 décembre 1988
Cette ordonnance est fondée sur l'article 316 CC qui prescrit que le placement d'enfants
auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de
l'autorité tutélaire ou d'un autre office désigné par le droit cantonal. L'ordonnance
réglant le placement d'enfants détaille les principes de l'autorisation et de la
surveillance obligatoires. Elle distingue entre le placement chez des parents nourriciers,
le placement à la journée et le placement dans des institutions. Une autorisation
officielle est requise pour le placement, pendant plus de trois mois ou pour une durée
135

indéterminée d'un enfant d'âge scolaire ou n'ayant pas encore atteint quinze ans révolus,
chez des parents nourriciers qui se chargent d'assurer son entretien et son éducation à
titre onéreux ou gratuit (art. 4 de l'ordonnance). "Lorsqu'il s'agit de placer en vue de son
adoption un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger une telle
autorisation est nécessaire si l'enfant est âgé de moins de 18 ans révolus" (art. 4, 1er al.,
modification du 21 décembre 1988).
Selon l'article 10, ce placement est aussi soumis à une surveillance de l'autorité; la
personne désignée par celle-ci pour assurer la surveillance doit faire au domicile des
parents nourriciers des visites aussi fréquentes qu'il le faut, mais une au moins par an, et
s'assurer que les conditions auxquelles est subordonné le placement sont remplies.
Les personnes qui accueillent régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre
rémunération, des enfants de moins de douze ans doivent l'annoncer à l'autorité (art.
12); cependant, aucune autorisation n'est requise. Elles sont en revanche soumises à la
même surveillance qu'en cas de placement à la semaine ou de placement à long terme.
En vertu de l'article 13, 1er alinéa, lettre b, les institutions qui s'occupent de plusieurs
enfants de moins de douze ans, placés régulièrement à la journée, sont également
soumises à autorisation officielle. Cette disposition touche les crèches, garderies et
autres établissements analogues. L'article 19 prévoit aussi une surveillance de ces
institutions. Les institutions cantonales, communales ou privées d'utilité publique
soumises à une surveillance spéciale par la législation scolaire, sanitaire ou sociale sont
dispensées de l'autorisation et de la surveillance officielles (art. 13, 2e al., let. a).
L'application de cette ordonnance dans les cantons et les communes soulève des
questions. En effet, un congrès sur les crèches organisé au printemps 1990 par la
Conférence suisse des autorités cantonales de tutelle et l'Office fédéral de la justice a
révélé des carences importantes en la matière. N'étaient représentés à cette réunion
qu'environ la moitié des cantons. Toute une série de cantons n'appliquent pas de
procédure d'autorisation pour la création de crèches et n'exercent aucune surveillance
de ces établissements. L'Association suisse des crèches a élaboré des standards
concernant l'agencement et le personnel des crèches. Font toujours défaut des
dispositions cantonales fixant les exigences minimales et obligatoires imposées par
l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants.
Dans le cadre de ses activités, le groupe de travail a mené auprès de la Conférence
suisse des directeurs d'offices cantonaux des mineurs une enquête sur l'application de
l'ordonnance réglant le placement d'enfants (voir annexe 9). Cette enquête était destinée
à mettre en évidence les éventuels problèmes d'application de ladite ordonnance. Les
résultats sont peu réjouissants:
136

- Pour commencer, guère plus de la moitié des cantons ont répondu au questionnaire
(AG, AR, BE, BL, FR, GE, GL, JU, NE, OW, TG, TI, ZG, ZH).
- L'examen des lieux d'accueil qui précède l'octroi de l'autorisation est réalisé de
manière peu professionnelle. Cette tâche est presque sans exception confiée à des
profanes (membres des autorités et aides bénévoles).
- L'obligation de s'annoncer en cas d'accueil à la journée et, partant, la surveillance ne
fonctionnent que d'une façon lacunaire.
- Ce sont surtout des non-professionnels qui assurent la surveillance des lieux
d'accueil. Toutefois, dans plusieurs cantons, ces personnes chargées de la
surveillance sont préparées à leur travail et accompagnées pour le faire.
Il faut donc retenir que 13 ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance réglant le
placement d'enfants il existe des carences importantes quant à son application et que
cette ordonnance n'a pas atteint son objectif.
4.1.2.2. Droit cantonal
Le groupe de travail a tenté de rechercher auprès de l'ensemble des cantons sur quelles
bases légales ils se fondent pour prévenir et traiter les situations de mauvais traitements
envers enfants. 22 cantons sur 26 ont participé à l'enquête (voir annexe 10).
Aucun canton n'a adopté d'acte législatif particulier destiné à prévenir et traiter les
situations de mauvais traitements envers enfants5 . En revanche, 16 cantons signalent
que divers textes légaux tels que loi d'introduction au CC, loi sur l'aide à la jeunesse, loi
sur l'aide sociale, contiennent des dispositions directement ou indirectement en rapport
avec la maltraitance envers enfants.
Aucun canton non plus ne prépare de loi spéciale à ce sujet; dans 3 cantons en
revanche, des révisions de lois existantes sont en cours.
Interrogés sur les interventions politiques enregistrées entre les années 1987 et 1989 et
consacrées à la prévention et au traitement des situations de mauvais traitements envers
enfants, seuls les cantons de Berne et de Baie-Campagne en ont chacun signalé 3, les
cantons de Genève et de Zurich 1. Ces interventions concernent
5 A relever que par la suile (1991) le canton de Vaud a créé un poste de Délégué à la prévention des
mauvais traitements envers les enfants; il s'agit d'un organe exécuùf de la Commission de coordination
pour la prévention des mauvais traitemenis envers les enfants.
137

- la prise en charge des frais d'assistance juridique, médicale et psychothérapeutique
des victimes de délit d'ordre sexuel, ainsi que le financement de cours d'auto-défense
(BL)
- la réalisation d'une étude sur les viols et les tentatives de viol subis par des femmes et
des enfants (BL)
- le décret du Grand Conseil relatif à l'aide et au traitement des enfants et adolescents
souffrant de troubles du comportement (BL)
- l'enlèvement d'enfants (BE)
- la création d'un service spécial au sein de la police (BE)
- l'information et la désinformation sur les délits contraires aux bonnes moeurs (BE)
- les retards et l'inefficacité des interventions des services sociaux (GE)
- l'abus sexuel des enfants dans la famille et son environnement (ZH).
En résumé, l'on peut dire que l'activité législative concernant ce sujet est faible dans les
cantons.
4.1.3. Obligation de dénoncer et d'aviser et droit d'aviser
Obligation de dénoncer signifie obligation de déposer une plainte pénale.
Contrairement à l'idée largement répandue, il n'existe pas en Suisse d'obligation
générale pour le citoyen de dénoncer. Chacun est certes habilité à déposer une plainte,
mais personne n'y est obligé. Le cercle des personnes soumises à l'obligation de
dénoncer est plutôt fixé par le droit cantonal, le plus souvent dans le code de procédure
pénale. En général, fonctionnaires et autorités sont obligés de dénoncer les infractions
dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction. Certains codes de procédure
pénale dispensent de cette obligation des fonctionnaires dont le mandat professionnel
suppose une relation de confiance personnelle avec la personne intéressée ou avec l'un
de ses proches (par ex. code de procédure pénale du canton de Zurich, § 21). Ces
exceptions revêtent une grande importance pour les assistantes sociales et les assistants
sociaux oeuvrant dans les services publics (offices des mineurs, par ex.) qui sont
confrontés aux mauvais traitements envers enfants.
La simple obligation d'aviser (déclaration obligatoire) doit être distinguée de
l'obligation de dénoncer; elle implique l'obligation d'annoncer des faits à un service
désigné en droit fédéral ou cantonal qui, de son côté, doit alors agir en vertu de
certaines obligations légales. Cette entrée en action ne saurait se limiter à une
dénonciation.
138

L'obligation d'aviser (art. 358bis CP) contraint les autorités compétentes qui, au cours
d'une poursuite pour infraction commise à rencontre de mineurs constatent que d'autres
mesures s'imposent, à en aviser immédiatement l'autorité tutélaire.
L'article 358ter CP accorde un droit d'aviser l'autorité tutélaire aux personnes astreintes
au secret professionnel ou au secret de fonction et qui ont connaissance d'infractions
commises à rencontre de mineurs. Les intéressés peuvent faire usage de ce droit sans
être au préalable déliés du secret professionnel ou du secret de fonction.
Les opinions sur les avantages et les inconvénients d'une procédure pénale en cas de
présomption et de mauvais traitements avérés envers enfants divergent. Toutefois, dans
les milieux spécialisés, on s'accorde largement sur le fait qu'il n'y a pas lieu de
généraliser l'ouverture de poursuites pénales, mais qu'il faut plutôt examiner chaque cas
particulier avant de prendre une décision. La réserve est de mise pour diverses raisons.
Comme cela a déjà été expliqué, les problèmes de preuve conduisent fréquemment à la
suspension de la procédure pénale avant la mise en accusation ou à l'acquittement. Une
procédure pénale à rencontre de parents ou de membres de la proche famille représente
un fardeau psychique énorme pour les enfants concernés. Même menées en douceur,
les auditions souvent répétées auxquelles procèdent les organes d'enquête provoquent
aussi d'autres dommages. On parle alors d'une victimisation secondaire. Celle-ci peut et
doit être évitée dans la procédure d'enquête par le recours systématique à
l'enregistrement audio ou vidéo des premiers témoignages des mineurs.
Faire montre de réserve ne veut pas dire qu'il faille d'une manière générale renoncer à
toute procédure pénale. Dans certains cas, la procédure pénale s'impose et procède de
l'intérêt général afin de protéger un cercle plus ou moins large de victimes potentielles.
Cependant, les services sociaux et médicaux qui s'occupent d'enfants maltraités et de
leur famille ne doivent en aucun cas être astreints à déposer plainte. Ils devraient
pouvoir dans chaque situation juger s'ils la dénoncent. Ils devraient en revanche,
lorsqu'ils ne peuvent pas protéger efficacement l'enfant contre la poursuite de sévices,
être toujours obligés d'en aviser l'autorité tutélaire ou un autre service désigné en droit
cantonal. L'Association médicale mondiale recommande dès 1989 au point 18 de sa
déclaration sur les mauvais traitements et négligences envers les enfants: "Quel que
soit le type de mauvais traitement (physique, mental ou sexuel), il doit être
officiellement rapporté aux autorités compétentes". Ces autorités et services judiciaires
civils ne sauraient par ailleurs être, d'une façon générale obligés de déclencher une
procédure pénale.
139

4.1.4. Analyse des bases légales
Hormis la protection que des organismes privés assument bénévolement, il existe en
droit civil, en droit public et en droit pénal, national et international, un réseau très
dense de dispositions de protection de l'enfant. Une réglementation légale
complémentaire s'impose afin de supprimer le statut de saisonnier, de modifier les
dispositions sur le regroupement familial, ainsi que pour protéger les familles de
détenus. La protection des enfants maltraités ne peut être étoffée efficacement par la
seule densification de dispositifs législatifs. Les instances d'application du droit, soit les
autorités pénales et tutélaires, ainsi que les services sociaux et médicaux, doivent plutôt
acquérir les compétences, par des formations et perfectionnements spécifiques et des
collaborations transdisciplinaires, permettant d'utiliser au mieux les dispositifs légaux
existants (voir 4.2 et 4.3).
4.2. Autorités chargées de la protection de l'enfant, système de soins médicaux et
psycho-sociaux
4.2.1. Autorités chargées de la protection de l'enfant
La protection de l'enfant est, en Suisse, légalement réglementée dans le code civil et
dans le code pénal. L'application et l'organisation administrative sont toutefois l'affaire
des cantons. Cela aboutit, comme dans de nombreuses autres branches du droit, à des
systèmes compliqués et de qualité inégale des autorités et services ad hoc chargés des
tâches imposées par le droit fédéral.
Les autorités judiciaires s'occupant des mineurs, désignées dans la plupart des cantons
par le terme de Chambre des mineurs, sont en général, mais pas exclusivement,
composées de juristes. Elles assument les fonctions de l'instruction, du jugement et de
l'exécution des peines. Ce sont, en règle générale, des tribunaux des mineurs qui se
déterminent dans les cas où le statut juridique du jeune délinquant est sévèrement
limité. Les juges sont le plus souvent secondés par des assistantes et assistants sociaux
chargés des tâches d'encadrement découlant de mesures spéciales (assistance éducative,
placement familial, placement en maison d'éducation, patronage) prévues en droit pénal
des mineurs. Les effectifs en personnel et l'organisation concrète ne sont pas identiques
'dans tout le pays; les petits cantons ont instauré des autorités judiciaires centralisées
s'occupant des mineurs pour l'ensemble du territoire cantonal, alors que l'organisation
des cantons plus grands est décentralisée.
Les activités des tribunaux des mineurs dans la détection et le traitement des situations
de maltraitance infantile sont plutôt restreintes, étant donné que ces instances sont
confrontées de manière indirecte et tardive aux mauvais traitements subis par des
mineurs délinquants.
140

Dans toute la Suisse, la protection judiciaire civile de l'enfant est l'affaire des autorités
tutélaires. L'article 307, 1er alinéa, CC les oblige à prendre les mesures nécessaires
pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y
remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire. Les autorités tutélaires sont
également compétentes pour toutes les autres mesures prévues aux articles 308 à
312 CC. Ce sont en général les autorités de surveillance des organes de tutelle qui sont
compétentes pour prononcer la mesure la plus limitative des droits parentaux, soit le
retrait de l'autorité des parents sur l'enfant contre leur volonté. Dans ces cas, le droit de
recours au Tribunal fédéral est prévu (art. 4 a de la loi fédérale d'organisation
judiciaire).
Dans le cadre des procédures de divorce, les mesures de protection de l'enfant sont
prononcées par le juge.
En Suisse alémanique, une autorité administrative est, dans tous les cantons sans
exception, désignée comme autorité tutélaire - en général au niveau communal. La
compétence des autorités tutélaires ne s'étend au district ou au cercle que dans les
cantons d'Appenzell Rhodes Intérieures et des Grisons. Le plus souvent, l'exécutif
communal agit en même temps comme autorité tutélaire. Les autres solutions,
facultatives dans certains cantons, sont:
- une commission de l'exécutif communal
- une autorité spéciale présidée par un membre de l'exécutif communal.
Les autorités tutélaires de surveillance sont généralement aussi des autorités
administratives dans les cantons alémaniques. Lorsqu'il existe deux instances d'autorité
tutélaire de surveillance, la première est d'ordinaire un bureau de district ou le conseil
de district au niveau du district, et la seconde le Conseil d'Etat ou une direction du
Conseil d'Etat au niveau cantonal. Le canton d'Argovie fait exception: la seconde
autorité tutélaire de surveillance est la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal. Dans
le canton de Baie-Ville, c'est une commission du Tribunal administratif qui exerce la
fonction de seconde autorité tutélaire de surveillance.
Dans les cantons romands, les autorités tutélaires de première instance sont également
la plupart du temps des autorités judiciaires. Les membres de ces autorités ne sont de
loin pas toujours des juristes ou des experts en matière de travail social.
Au Tessin, le rapport de la commission spéciale pour la réorganisation des autorités
tutélaires a été remis au Conseil d'Etat en 1991. Ce rapport propose à la discussion
différentes variantes pour passer du système comprenant 247 autorités tutélaires
communales à un régime prévoyant 10 à 12 autorités régionales. Le rapport se
prononce sur les possibilités d'installation de ces autorités par le canton et sur les
modalités de gestion financière avec la participation des communes. Est également
141

discuté l'engagement de personnes responsables de formations diverses, juristes,
travailleurs sociaux et autres professions.
L'organisation de la tutelle en Suisse manifeste les caractères et les faiblesses décrits ci-
dessous qui compromettent notablement une protection efficace de l'enfant, voire la
rendent souvent impossible.
- Les autorités tutélaires communales
Cette structure se révèle problématique à deux titres, surtout dans les petites
communes:
II est d'une part particulièrement difficile de trouver un nombre suffisant de membres
qualifiés pour former cette autorité dans une petite commune qui compte quelques
centaines d'habitants; d'autre part la proximité influence l'action; ceci peut constituer
un avantage mais représente plutôt un handicap vu sous l'angle du respect des droits
de la personne; les autorités tutélaires si proches manquent en effet souvent de
l'indépendance et de l'absence de préjugés nécessaires. Comme il arrive aussi
fréquemment dans les petites communes qu'aucune mesure tutélaire ne doive être
prononcée pendant plusieurs années, l'expérience fait alors défaut quant à la gestion
de telles situations.
- Le faible degré de professionnalisme
Les juristes et les travailleurs sociaux sont sous-représentés au sein des autorités
tutélaires communales et même parfois des autorités tutélaires de surveillance. Le
bon sens dont beaucoup se réclament ne suffit ni à garantir une procédure conforme
aux principes juridiques ni pour traiter concrètement de façon adéquate les questions
et problèmes posés.
- Des secrétaires garant(e)s d'une procédure respectant les droits des personnes ?
Moins une autorité est familiarisée avec le droit de la tutelle et moins elle compte de
juristes et de travailleurs sociaux, plus elle est dépendante de la compétence
professionnelle de son/sa secrétaire.
C'est précisément dans les petites communes que les secrétaires des autorités
tutélaires sont des personnes à tout faire et qui en tant que secrétaires
communaux/aies doivent assumer la fonction de "consciences juridiques" des
autorités dans tous les domaines de l'administration. Ce sont là des impératifs élevés
à la mesure desquels on peut comprendre que chacun ne soit pas taillé.
142

- Assistance par des services spécialisés
Le déficit à l'échelon des autorités peut être largement compensé si celles-ci
disposent de services spécialisés - offices des tutelles, secrétariats à la jeunesse,
services sociaux - chargés d'évaluer les situations. Il reste cependant un long chemin
à parcourir dans ce domaine car des offices des tutelles et autres services sociaux
professionnels ne sont de loin pas encore créés dans toutes les régions. Là où existent
des services sociaux bien aménagés, mais où les autorités ont moins de compétence
professionnelle, on risque de voir les autorités "être à la merci" des services sociaux.
C'est pourquoi il faut soutenir aussi bien le professionnalisme des premières que le
développement des seconds.
- Instruction et formation continue des membres des autorités tutélaires
Si tant est qu'elles existent, l'instruction et la formation continue des membres des
autorités tutélaires ont lieu de manière irrégulière et plutôt occasionnelle.
Ce sont les raisons pour lesquelles, dans de très nombreux cas de mauvais
traitements envers enfants, les autorités tutélaires sont désespérément dépassées par
les problèmes de protection des enfants contre les récidives de sévices. Même là où
des services sociaux soutiennent les autorités tutélaires dans leur tâche, les carences
citées perdurent; soit parce que les autorités en voulant protéger mal à propos des
parents ou d'autres adultes maltraitants refusent d'intervenir, ou parce qu'elles ne
prennent pas assez au sérieux l'évaluation de la situation faite par des professionnels.
4.2.2. Services sociaux et centres de consultation ambulatoires
II ne fait pas de doute que la densité du réseau des services sociaux et centres de
consultation publics et privés ouverts à tous s'est renforcée au cours des dernières
décennies. De vastes régions de la Suisse se trouvent dans le rayon d'un centre de
consultation public ou privé ou d'un service social qui offrent leur aide lorsque des
enfants sont menacés, s'il y a suspicion ou confirmation de mauvais traitements envers
enfants. Il s'agit de centres de consultation pour les familles et les jeunes, de centres de
conseil éducatif, de services sociaux communaux et régionaux, de services médico-
sociaux, de services de psychiatrie d'enfants et d'adolescents, de services de
psychologie scolaire, de services de consultations conjugales, de services sociaux des
Eglises et des entreprises, de services sociaux hospitaliers, etc.. Ces services ont tous en
commun le fait d'être chargés d'abord mais pas exclusivement d'évaluer et de traiter les
cas de mauvais traitements envers enfants. Lorsqu'ils rencontrent un tel problème, ils
ne sont souvent pas contraints légalement, et parfois même pas autorisés, à faire
prévaloir la protection de l'enfant contre la volonté des parents ou de l'entourage.
Contrairement aux autorités tutélaires, les personnes oeuvrant dans ces services sont
143

pour la plupart des spécialistes dans des disciplines diverses qui, de ce fait, devraient
être mieux à même de protéger les enfants maltraités. Ces services sont des centres de
premier contact pour les parents confrontés à des difficultés éducatives, pour les
enseignant(e)s et autres personnes de référence dans l'entourage d'enfants menacés et
maltraités, et pour ces enfants eux-mêmes. Même si le contact s'établit avec eux pour
d'autres motifs, les mauvais traitements, et en particulier les sévices psychiques et
sexuels, demeurent souvent ignorés malgré les conseils et l'assistance prodigués, et les
enfants continuent fréquemment d'endurer pendant des années diverses sortes de
mauvais 'traitements.
Nombreuses sont les raisons qui expliquent le manque d'efficacité des soins aux
membres des contextes maltraitants. L'une tient au fonctionnement de type adminis-
tratif des institutions psycho-médico-sociales. Ces organismes répondent peu aux
besoins des sujets en crise dans la mesure où ils limitent leur ouverture aux heures de
bureau et où beaucoup d'entre eux ne se rendent pas à domicile.
Des services canadiens répondant aux besoins des enfants maltraités ont depuis
longtemps assoupli leur organisation de travail. Y sont disponibles des soignants en
nombre suffisant aux heures de plus forte demande, qui se situe en dehors des horaires
de bureau.
Des efforts ont été entrepris ces dernières années dans plusieurs institutions afin
d'améliorer, en organisant la formation continue, les compétences professionnelles et
pratiques des conseillères et conseillers. On observe malheureusement que des
soignants désireux de mettre en pratique leurs nouvelles connaissances se heurtent
souvent à des obstacles qui entravent l'action. Ils rencontrent dans leur propre
institution ou chez d'autres soignants des réticences de collaboration par invocation du
secret professionnel, par refus de placement d'un enfant en danger ou par peur de
signaler la situation à l'autorité tutélaire. Des services de protection de la jeunesse
travaillent sans mandat et n'utilisent pratiquement jamais la clause de péril, légalement
disponible, pour mettre un mineur en sécurité.
La persistance anachronique de modes de fonctionnement tayloriens dans les
institutions médicales et sociales, prévues pour s'occuper des mineurs en difficultés,
induit en outre des attitudes de découragement et de passivité chez de nombreux
intervenants. Ceux-ci se plient aux consignes, respectent les tabous, étouffent leur
créativité, dans la mesure où sont dévalorisés leur engagement personnel et leur esprit
d'initiative.
144

4.2.3. Possibilités de garde extrafamiliale
On distingue les formes suivantes d'accueil extrafamilial: l'accueil à la journée,
l'accueil à la semaine, l'accueil permanent, les crèches, les garderies.
Accueil à la journée, à la semaine et accueil permanent sont les formes traditionnelles
et les plus répandues de la prise en charge extrafamiliale d'enfants en âge préscolaire et
scolaire. Les crèches sont des institutions privées ou publiques dans lesquelles un
personnel formé (éducatrices de la petite enfance) s'occupe durant la journée d'enfants
d'âge préscolaire. Les garderies accueillent des écoliers, en général du degré primaire
inférieur, en dehors des heures de classe et pendant la pause de midi; leur personnel est
également formé à cet effet. Crèches et garderies doivent être au bénéfice d'une
autorisation délivrée par l'autorité tutélaire et sont soumises à une surveillance dans la
mesure où celle-ci ne découle pas déjà de la législation scolaire, sanitaire ou sociale
(art. 13,1er al., let. b et 2e al., let. a, de l'ordonnance réglant le placement d'enfants).
L'opinion selon laquelle la mère doit s'occuper elle-même des enfants en bas âge et en
âge préscolaire, les éduquer et, pour ce faire, renoncer à toute activité professionnelle
hors du foyer au moins jusqu'à ce que les enfants commencent l'école, est encore
fortement ancrée dans les esprits d'une grande frange de la population. Cette opinion se
reflète dans la jurisprudence du droit du divorce par l'attribution unilatérale de l'autorité
parentale.
Elle doit être-corrigée dans le sens que les relations stables sont certes importantes pour
le développement de l'enfant, mais qu'elles peuvent se former aussi avec des personnes
qui se substituent au père ou à la mère.
Selon les conceptions modernes, les enfants sont menacés lorsque:
- ils sont trop peu entourés et stimulés,
- ils vivent continuellement dans des situations tendues parce que les parents entre-
tiennent des rapports conflictuels,
- leurs parents sont en difficultés, harcelés par des problèmes matériels ou défavorisés
par la société,
- leur mère ou leur père est surchargé et ne trouve aucun moyen d'aide,
- leur famille est isolée,
- ils vivent dans un environnement hostile (mauvaises conditions de logement, peu ou
pas de possibilités de jouer à l'intérieur et à l'extérieur).
10 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV 
145

A la lumière de ce bilan, l'accueil temporaire des enfants hors de la famille n'est pas
simplement un pis-aller, mais aussi une chance pour enfants et parents, à condition bien
sûr que:
- les parents ou les pères ou mères élevant seuls leurs enfants puissent envisager d'une
manière positive l'accueil hors de la famille et ne pas avoir en permanence mauvaise
conscience parce qu'ils ne s'occupent pas entièrement eux-mêmes de leurs enfants,
- une relation de confiance se noue entre les parents et les personnes de référence hors
de la famille,
- les personnes qui s'occupent des enfants hors de la famille soient compétentes en
matière d'éducation, c'est-à-dire disposent des capacités nécessaires pour entretenir
des relations avec les enfants et avec les parents,
- les conditions matérielles appropriées pour l'accueil (locaux, places de jeux) soient
remplies.
4.2.4. Internats
Le réseau des établissements où des enfants et des adolescents menacés et maltraités
séjournent en permanence s'est intensifié et différencié au cours des deux dernières
décennies. En Suisse alémanique, de nombreux foyers éducatifs de type familial dirigés
et assistés par des professionnels ont vu le jour; on s'occupe dans chacun d'eux d'un
petit nombre d'enfants souvent gravement perturbés que l'on accompagne jusqu'à ce
qu'ils soient indépendants. Il existe encore divers autres types d'internats dirigés par des
spécialistes qui s'occupent de petits groupes d'enfants ou d'adolescents (communautés
socio-pédagogiques et thérapeutiques).
En Suisse romande, la capacité d'accueil professionnel de type familial n'a pas suivi
l'évolution observable en Suisse alémanique. Au Tessin, cette forme d'accueil s'éteint.
Pour des adolescents et de jeunes adultes en difficultés, existent un peu partout en
Suisse des foyers de petite taille où des éducateurs cherchent à soutenir réinsertion
sociale et adaptation professionnelle.
Le nombre d'internats spécialisés, financés notamment par l'assurance-invalidité, qui
reçoivent tardivement des enfants maltraités, c'est-à-dire lorsque ceux-ci ont déjà
constitué des syndromes de retards cognitifs, de retards du langage et/ou des troubles
du comportement, reste très élevé. Ces institutions accueillent souvent 20 à 40 enfants
et plus. Bien que supervisés par des médecins et des psychologues, la plupart de ces
internats ont, au cours des dernières années, réduit leurs disponibilités, dans la mesure
où ils ferment leurs portes durant les week-ends, du vendredi après-midi au lundi
matin, et une bonne partie des vacances scolaires. Ces pratiques sont défavorables aux
enfants dont le milieu d'origine n'est pas en état de les recevoir.
146

Très pathogène pour les enfants placés est, par ailleurs, l'instabilité du personnel
éducatif des internats spécialisés. Les changements y sont si fréquents que les mineurs
ne peuvent établir de relation suivie avec au moins une personne de référence, ce qui
est fort néfaste pour leur développement.
On remarque ainsi que les structures d'accueil extrafamilial pour mineurs sont bien
étoffées pour recevoir des enfants perturbés à partir de l'âge de 7 ans et, en même
temps, qu'elles sont fort rares dans le domaine de l'accueil précoce de jeunes enfants
dont les troubles sont souvent plus légers et plus réversibles.
Pour soutenir les soins préventifs, il est donc nécessaire d'augmenter partout en Suisse
les capacités d'accueil professionnel de type familial, beaucoup moins onéreux, que les
internats spécialisés, et d'offrir bien plus précocement qu'on ne le fait actuellement ce
mode de placement aux très jeunes enfants sévèrement maltraités et/ou carences. Il est
en effet inhumain et illogique d'attendre que des mineurs présentent des troubles du
développement souvent peu réversibles, après avoir enduré de grandes 
souffrances,
pour leur offrir un lieu de vie plus protégé.
4.2.5. Services spécialisés
Les services et autorités de protection de la jeunesse ainsi que le réseau des services
sociaux et de consultation n'étant pas à même de garantir assez la protection des
enfants, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, des services spécialisés ont vu
peu à peu le jour, ici et là, se donnant pour mission prédominante ou exclusive l'aide
aux enfants maltraités. Répondant à un questionnaire élaboré par le groupe de travail
Enfance maltraitée, seuls 7 cantons ont déclaré disposer d'un centre de premier contact
spécifique pour les problèmes de maltraitance. Il s'agit de lignes téléphoniques pour
enfants et parents en crise, de foyers pour femmes battues, de groupes hospitaliers de
protection de l'enfant, de lieux d'accueil d'urgence, qui ne peuvent guère proposer que
des aides ponctuelles et passagères.
4.2.6. Evaluation
Compte tenu des lois civiles en vigueur et de l'obligation faite aux cantons et
communes d'instaurer des autorités tutélaires, les dispositifs d'interventions, dans les
secteurs ambulatoires en tout cas, ne présentent théoriquement pas de lacunes.
En réalité, les services médicaux et sociaux ne sont pas nombreux à pouvoir compenser
les insuffisances de fonctionnement des autorités tutélaires du fait, entre autres, qu'ils
n'ont pas été formés dans le domaine des maltraitances envers enfants. Les rares
services spécialisés existants ne corrigent pas l'image dans l'ensemble carencée
qu'offrent les systèmes de soins.
147

Bien que l'équipement en lieux d'accueil et de soins pour enfants en détresse se soit
élargi et diversifié, des possibilités adéquates d'accueil en urgence continuent à
manquer. Ceci est notamment dû au manque de soutien par les autorités des institutions
appropriées, tels les foyers éducatifs de type familial. La structure actuelle ne garantit
ni l'évaluation ni la coordination, pas plus que le suivi des soins. Les conditions
structurelles pour l'élaboration de soins suivis et de qualité manquent également.
Les mesures thérapeutiques prises à l'endroit des mineurs maltraités porteurs de
troubles psychologiques acquis sont souvent modelées par rapport aux symptômes et
sans qu'il ait été tenu compte assez tôt des facteurs étiologiques. Laissés trop longtemps
dans des situations carençantes, de nombreux mineurs sont ensuite, en fonction de .
troubles du comportement, de retards intellectuels et de retards du langage, placés et
groupés selon le type de pathologie présenté dans des institutions spécialisées qui les
isolent par rapport à un contexte de vie naturelle (école officielle, groupe social).
Ces enfants expriment des vécus d'exclusion et de handicap social. Leurs troubles sont
assez marqués pour justifier des prestations de l'assurance-invalidité. Les coûts de leurs
séjours s'élèvent de 400 à 700 francs par jour et par mineur. Des études scientifiques
manquent pour juger de l'efficacité de telles mesures qui sont encore prises à grande
échelle dans notre pays à l'heure actuelle.
De nombreuses études et l'expérience en travail psycho-social permettent d'affirmer
que l'aide offerte précocement aux jeunes familles en difficultés peut éviter souffrances
et dégradation de l'état de santé des enfants. Lorsqu'un placement est nécessaire,
temporaire ou plus prolongé, il peut se faire en milieu d'accueil professionnel de type
familial (Grossfamilien, nids) dont te coût est trois à quatre fois moins élevé que celui
d'une institution spécialisée. Ce type d'accueil présente l'avantage supplémentaire
d'offrir à l'enfant un cadre de vie plus intime et plus naturel (école, échanges sociaux).
Il est ainsi judicieux d'augmenter les capacités d'accueil à caractère familial qui sont
actuellement beaucoup trop restreintes, ce qui permettra à terme de diminuer
progressivement l'appareil institutionnel spécialisé.
Une protection efficace de l'enfant n'est toutefois pas seulement fonction de la densité
du réseau institutionnel de soins; concourent aux manques de protection des enfants
contre les mauvais traitements, toute une série de facteurs qui sont évoqués ci-dessous.
4.3. Pratiques d'interventions dans les situations de maltraitances
4.3.1. Tabou
Garder tabou, c'est-à-dire écarter et étouffer des réalités et des problèmes, est un
mécanisme individuel et social de pseudo-résolution de problèmes ressentis comme
très menaçants; en d'autres termes, ces problèmes sont si menaçants et si anxiogènes
148

qu'ils empêchent de croire à leur possible résolution et conduisent à la négation de leur
existence. Parce qu'on ne peut pas croire à l'existence de ce qui est ressenti comme
inadmissible, on occulte des problèmes tout à fait réels.
Si malgré tout des personnes, par exemple un groupe de professionnels, osent attirer
l'attention sur ces problèmes, tout est mis en oeuvre pour les minimiser ou les dénier.
Le meilleur moyen pour y parvenir consiste à dénigrer les personnes mettant le doigt
sur ces problèmes en les accusant à tort de n'être pas qualifiées et/ou d'être loufoques et
fanatiques.
Ce mécanisme a aussi pendant longtemps déterminé les comportements face aux
problèmes de l'enfance maltraitée; il est actuellement encore actif au sein de la popula-
tion, et parmi des instances politiques et professionnelles.
C'est en 1946 seulement, que le radiologue Caffey a démontré que les fractures chez
des bébés étaient souvent dues à des mauvais traitements, et en 1962 enfin que la
notion de "battered child syndrome" a été définie par le pédiatre Kempe.
Il est vrai que depuis lors des progrès ont été faits, en Suisse aussi, dans la détection
des enfants maltraités. Cependant, justement dans notre pays, des résistances et des
attitudes défensives persistent aussi bien dans le public que dans un grand nombre de
services spécialisés, de sorte que le travail de protection des enfants ne peut se
développer que très lentement chez nous.
Qui commence à s'occuper de maltraitances infantiles, évalue le mieux les résistances
morales personnelles et les peurs liées à ces phénomènes. Le développement du groupe
de protection des enfants des cliniques pédiatriques bernoises en est un exemple. Ce
n'est qu'après plusieurs années d'efforts, et surtout après l'étoffement des débats publics
sur l'enfance maltraitée, mais aussi en fonction de l'élaboration de ses propres
mécanismes de défense par le groupe de travail, que le nombre des enfants identifiés a
augmenté d'une façon presque exponentielle. La forte augmentation durant les trois
dernières années de la détection des enfants sexuellement exploités est frappante. Elle
ne s'est produite que lorsque le groupe de travail a commencé à se préoccuper de ce
problème difficile et y est devenu plus sensible (2.3.2.2). Que des garçons victimes
d'abus sexuel n'aient jusque-là jamais été adressés aux soins, bien qu'ils représentent
selon les études étrangères et neuchâteloise (2.3.2.9 et annexe 5) jusqu'à 30% des
enfants abusés sexuellement, doit être relevé. Ce problème est en Suisse encore
largement tabou.
Les résistances ne sont par ailleurs pas seulement imputables à des mécanismes
psychologiques de défense. L'étude prospective Enfance maltraitée 1989-1990
(2.3.2.1), destinée à recenser les enfants maltraités détectés, a provoqué certaines
réactions surprenantes de la part des services invités à y participer. Ces réactions
149

peuvent être interprétées comme des résistances générales au sens le plus large du
terme.
Le travail de protection des enfants est toujours difficile et devra constamment
composer avec ces résistances morales personnelles et externes. Un travail adéquat
d'information du public a sans aucun doute une grande importance. A titre d'exemple,
le "Théâtre Claque" de Lausanne a présenté dans plusieurs localités dès la fin 1989, la
pièce "Bouches décousues", qui raconte l'histoire de deux enfants victimes d'abus
sexuels; par la suite, la brigade des mineurs du canton de Vaud et l'Anneau Blanc ont
enregistré une augmentation marquée, bien que passagère, d'annonces d'enfants
exploités sexuellement.
Ce n'est que très récemment que s'observe, d'une façon par ailleurs hésitante, une
certaine levée des tabous concernant l'enfance maltraitée et les abus sexuels en
particulier. En témoignent, l'abord plus fréquent du sujet par les médias et une plus
grande attention qui lui est accordée dans les formations professionnelles.
4.3.2. Manque de compétence en matière de soins
Lorsque, malgré le fort tabou persistant parmi les voisins, les autorités et les
professionnels, des situations de maltraitance sont détectées, signalées et abordées, l'on
constate souvent chez les professionnels concernés par les soins, médecins somatìciens,
psychiatres, psychologues et travailleurs sociaux, une grande impuissance et des
manques de ressources qui tiennent à diverses raisons:
- La persistance du tabou empêche souvent à elle seule que des soins efficaces soient
donnés à temps lors de la découverte de sévices, parce que piégés par leur propre
tabou et par le tabou social, les intervenants capitulent devant cette tâche difficile
avant de l'avoir abordée.
- Bien que l'on dispose des connaissances nécessaires pour découvrir et traiter les cas
de mauvais traitements envers enfants, les professionnels peinent à mettre en place
des mesures efficaces pour prévenir les récidives. Le principe légal selon lequel l'Etat
ne peut pas, sauf en cas d'urgence, porter atteinte à l'autonomie privée de la famille
joue là un rôle particulier; il est inquiétant de constater que les responsables optent
plus facilement pour le respect de l'autonomie privée qu'en faveur de la protection de
l'enfant menacé.
- L'incapacité des représentants des différentes spécialités à échanger de façon
transdisciplinaire et à collaborer efficacement est due aux divergences des
150

convictions personnelles et au cloisonnement des formations professionnelles; ceci
amène chacun à parler sa propre langue en restant cantonné dans sa propre discipline
sans comprendre les autres. Les intérêts corporatistes font aussi fréquemment
obstacle. Les formations initiales manquent par ailleurs d'enseignements
transdisciplinaires touchant les diverses professions du système de prestations
médicales et psycho-sociales. Ce n'est pas en invoquant perpétuellement la nécessité
de collaborer entre disciplines différentes sans procéder aux réformes appropriées
des formations, que l'on rend les spécialistes capables de dialoguer et de collaborer
efficacement.
- Les spécialistes ne sont toutefois pas les seuls responsables des insuffisances de la
protection de l'enfant. L'indispensable soutien des autorités chargées de la protection
juridique civile et pénale de l'enfant fait aussi souvent défaut.
Des groupes de professionnels ont commencé ici et là en Suisse à se préoccuper des
phénomènes de mauvais traitements envers enfants. Sans pouvoir les citer tous, on peut
rappeler les lignes téléphoniques ouvertes dans de nombreux cantons, des groupes de
travail constitués dans des cliniques pédiatriques universitaires, une brigade des
mineurs pratiquant des formes modernes d'intervention, des lieux d'accueil pour
victimes, des foyers pour femmes battues et beaucoup d'autres initiatives, souvent
privées. Toutes ces formes d'activités ont vu le jour grâce à la volonté et à la créativité
de personnes ou de groupes de personnes. Aucune n'a été planifiée par les autorités
sanitaires et politiques qui, dans certains cantons, découragent même activement les
professionnels s'occupant des enfants maltraités.
Les groupes de professionnels donnant actuellement l'une ou l'autre forme d'aide ne
peuvent, sauf rares exceptions, offrir que des appuis fragmentés et ponctuels, alors que
tous les cas sérieux nécessitent un traitement suivi. On voit, par exemple, des enfants
soignés physiquement pour une tentative de suicide ou des lésions dues à des coups,
qui ne reçoivent aucune assistance psychologique et sociale.
L'évaluation et la prévention du risque de récidive de mauvais traitements ne sont pas
déléguées, vu le cloisonnement institutionnel encore très marqué en Suisse. La levée
des tabous et la coordination des soins entre instances sociales, juridiques et soignantes
ne se fera que lorsque les autorités fédérales et cantonales auront saisi leur devoir
d'implication dans le domaine de la protection de l'enfance.
151

5. Recommandations
Remarques préliminaires
La Suisse est l'un des derniers pays d'Europe occidentale où les autorités politiques et
les professionnels du secteur psycho-médico-social n'ont globalement pas pris con-
science de l'impact des mauvais traitements envers mineurs sur la santé de la popu-
lation. En témoignent l'absence de structuration et d'organisation de la prévention, de la
détection et des soins de la part des autorités fédérales, cantonales et communales, la
rareté des enseignements professionnels dans ce domaine et le fait que l'incidence de la
psychopathologie croît chez les jeunes malgré la disponibilité de réseaux de soins
publics et privés très denses dans notre pays. L'augmentation de la morbidité psycho-
logique parmi les mineurs se manifeste par l'incidence croissante des suicides, des
morts violentes, des toxicomanies, de la criminalité et des états d'invalidité psychique.
Des recherches bien conduites, menées essentiellement dans des pays étrangers en
raison de l'absence d'intérêt local, montrent que les phénomènes de mauvais traitements
envers mineurs contribuent à générer un grand nombre des phénomènes psycho-
pathologiques énumérés ci-dessus.
Le changement d'attitude et la mise en route de soins préventifs dans le domaine de la
maltraitance est motivable premièrement par les raisons humanitaires. Les personnes
qui côtoient quotidiennement les contextes maltraitants observent chez les enfants et
les adultes responsables d'eux des souffrances si sévères qu'il n'est guère pensable de
continuer à y répondre par l'indifférence. D'autres raisons peuvent être invoquées pour
s'occuper des phénomènes de mauvais traitements. Le nombre de personnes
dépendantes tend à s'accroître tant dans la tranche des personnes jeunes que dans
celle des personnes âgées. Les coûts économiques et en forces de soins vont augmenter
d'une façon telle qu'ils ne seront plus assumables. Les effets des mauvais traitements
envers mineurs, qui sont responsables d'une grande partie des retards intellectuels, des
inadaptations sociales, des états de toxicodépendance et de l'entrée dans la criminalité,
pourraient être prévenus par des soins adaptés et précocement distribués aux enfants
qui vivent dans des contextes où les adultes, et ce ne sont pas seulement des parents, ne
sont pas en mesure de répondre de façon minimale à leurs besoins.
La restructuration des soins dans ce domaine demande plus que l'organisation
d'enseignements différents et mieux adaptés dans les secteurs didactiques concernés.
En effet, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'organisation adéquate
de la détection, de la prévention et des soins sont disponibles depuis maintenant deux
décennies. Force est de constater que le tabou généralisé qui règne chez les décideurs
152

politiques et administratifs et dans les différents secteurs didactiques à l'égard des
phénomènes de mauvais traitements recouvre ou plutôt suit le tabou collectif qui est
encore très fort en Suisse. L'on voit dans d'autres régions, au Canada, en Belgique, dans
les pays Scandinaves, en France, des autorités gouvernementales ouvrir la voie et
chasser les tabous. En reconnaissant les connexions existant entre vécus de mal-
traitances et altérations de la santé, ces gouvernements soutiennent les efforts des
institutions, des professionnels et des laïcs pour organiser des actions préventives et des
soins plus efficaces.
Les gouvernements qui ont pris la décision de soutenir la prévention et le traitement
des phénomènes de mauvais traitements, certains il y a 20 ans comme aux Pays-Bas,
dès 1977 au Canada, il y a une dizaine d'années en Belgique, dès 1988 en France, ont
mesuré l'importance qu'a, pour la vitalité d'une nation, la préservation du potentiel de
développement des mineurs. La détermination à prendre en compte les phénomènes de
maltraitance d'enfants demande que soit rediscuté le poids relatif des valeurs
privilégiant l'élitisme, la compétitivité, l'individualisme, et que soient définis et
respectés les droits de tous les enfants à leur intégrité physique, au respect de leurs
besoins matériels, éducatifs et affectifs. 
Améliorer la santé de la jeunesse exige
d'identifier et de corriger les situations d'abus de pouvoir commises par des êtres plus
forts sur d'autres plus faibles, cela sans considération de sexe, d'âge ou de race. Le
respect des valeurs démocratiques est à lui seul en mesure d'améliorer les conditions de
vie des jeunes et de développer chez eux autonomie, capacités d'autoprotection et sens
des responsabilités.
Les membres du groupe de travail ont examiné en détail les dispositifs juridiques
disponibles dans les législations fédérales et cantonales concernant la protection des
mineurs. Ces dispositifs juridiques fournissent une base efficace pour organiser la
prévention et les soins dans le domaine des mauvais traitements envers des mineurs. Le
problème principal réside dans le fait que ces bases légales sont souvent ignorées et, en
conséquence, très peu utilisées.
Par ailleurs, toutes les structures politiques, administratives, médicales et sociales
devraient faire en sorte que soit mis l'accent sur la prévention. Les leviers sur lesquels
s'appuieraient de nouvelles actions seraient fondés sur les ressources individuelles,
familiales et collectives. La politique sanitaire et sociale orientée sur la maladie, qui a
prédominé jusqu'ici, doit faire place à un mode de réflexion axé sur la santé et mettant
l'accent sur la prévention. En effet, l'aide sociale se manifeste lourdement lorsque les
dégâts sont énormes. On dépense des sommes importantes pour venir en aide à des
individus très perturbés qui, soignés à temps, en profiteraient davantage à bien moindre
153

frais. Ceci ne soulagerait pas seulement beaucoup de souffrances chez les usagers, mais
représenterait aussi un allégement de la charge pour les dispositifs curatifs, juridiques
et policiers.
Les changements à opérer dans le choix des valeurs, la façon de considérer ces
problèmes de santé et l'organisation des enseignements sont d'une ampleur telle, qu'ils
ne s'opéreront que lorsque les offices fédéraux concernés (assurances sociales,
éducation et science, santé publique, justice et administration des finances) auront été
dotés de supracompétences et seront capables, de manière concertée, de soutenir des
néo-organisations régionales. L'émergence de soins adéquats par les seuls efforts des
opérateurs du terrain ne s'observe dans aucun pays.
Recommandations
- Les autorités fédérales se dotent des compétences nécessaires pour mettre en place
sur le plan national des mesures préventives et thérapeutiques des phénomènes de
maltraitance infantile.
- Elles organisent une concertation suivie entre les offices fédéraux concernés par les
mauvais traitements envers mineurs pour élaborer des mesures.
- Les programmes préventifs et thérapeutiques cantonaux seront soutenus par la Con-
fédération; il en sera de même des recherches sur le suivi des actions.
5.1. Mesures juridiques concernant l'amélioration des droits de l'enfant et sa
protection
5.1.1. Droit international
5.1.1.1. Ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant du
20 novembre 1989
La Convention s'appuie sur deux principes fondamentaux:
- l'intérêt supérieur de l'enfant
- le respect des opinions de l'enfant prises en compte en fonction du développement de
sa maturité.
Cette convention revalorise la condition de l'enfant, en le reconnaissant comme sujet de
droit, et non plus comme objet.
L'article 19 est l'un des plus importants; il oblige l'Etat à protéger l'enfant contre toutes
formes de mauvais traitements perpétrés par ses parents ou par toute autre personne à
qui il est confié, et à mettre sur pied des programmes de prévention et de soins.
154

Recommandation
Le groupe de travail recommande la ratification sans réserves par la Suisse de la
Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
5.1.1.2. Défense de l'enfant en justice
L'article 12 de la Convention de l'ONU du 20 novembre 1989 relative aux droits de
l'enfant est libellé comme suit:
1. Les Etats .parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit
d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de
l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de
maturité.
2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute
procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible
avec les règles de procédure de la législation nationale.
L'article 12, 1er alinéa, de la Convention relative aux droits de l'enfant correspond à
l'article 301, 2e alinéa, CC: "L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui
accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte
autant que possible de son avis pour les affaires importantes."
Recommandations
- L'enfant doit être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative qui le
concerne, eu égard à son âge et à son degré de maturité. Cela suppose que les
autorités administratives et judiciaires qui se prononcent sur les intérêts de l'enfant
aient des membres formés à cet effet.
- Si la limitation du statut juridique de l'enfant ou la gravité de la menace qui pèse sur
son bien-être l'exigent, un représentant formé en droit et en sciences sociales doit être
désigné à l'enfant pour la durée de la procédure; l'Etat doit prendre les frais de
représentation à sa charge.
- Enfants et adultes doivent être amplement informés sur le fait que l'enfant lui-même
ou une tierce personne peuvent choisir ce défenseur commis d'office, lequel doit être
au bénéfice d'une formation spéciale en sciences humaines, en psychologie de
l'enfant, en dynamique familiale et en droit de la famille.
155

Recommandations
- La plus grande attention doit être portée à la collaboration interdisciplinaire entre
spécialistes du droit, assistantes sociaux(ales) / thérapeutes et autorités adminis-
tratives et judiciaires compétentes.
5.1.1.3. Information sur les droits de l'enfant, aux adultes et aux mineurs
L'article 42 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant du 20 novembre
1989 prescrit que les Etats l'ayant ratifiée s'engagent à informer largement le public, les
adultes comme les enfants, de ces droits.
Cela signifie notamment que les articles de la Convention sur les droits de l'enfant font
régulièrement l'objet de débats radiophoniques et télévisés destinés aux enfants et que
des messages destinés aux adultes précéderont sous forme de spots les émissions de
grande écoute.
Du temps doit aussi être réservé à ce sujet à l'école et partout où les enfants et les
jeunes reçoivent des enseignements et des informations (centres de loisirs, biblio-
thèques, centres sportifs).
Il faut en outre, dans les régions et les agglomérations plus étendues, créer des services
spéciaux et aisément accessibles où les enfants et les jeunes peuvent se renseigner sur
leurs droits.
Recommandations
- La Confédération et les cantons doivent, par tous les canaux accessibles aux enfants
et aux adultes, fournir des informations sur la Convention relative aux droits de
l'enfant et la teneur des articles les plus importants.
- Des services de consultation juridique spécialisés sur les problèmes des enfants et
des adolescents doivent être créés.
5.1.2. Droit constitutionnel
Protection de l'enfant dans la Constitution fédérale
La Constitution fédérale actuelle ne prévoit pas un droit de l'enfant à la protection
contre les mauvais traitements.
Cependant, dans la mesure où les mauvais traitements se produisent dans le cadre d'un
rapport liant l'enfant à l'Etat (par ex. lorsque l'enfant se trouve dans une école ou placé
dans une institution publique), l'enfant bénéficie de la protection directe des droits
individuels garantis par le droit constitutionnel, écrit ou non écrit. En revanche, l'enfant
156

n'est pas directement protégé par la Constitution s'il est victime de mauvais traitements,
dans ses rapports avec des particuliers. En effet, les relations des individus entre eux
sont en règle générale régies, non par la Constitution, mais par le code civil et le code
pénal.
Outre ses effets directs, la Constitution fédérale déploie néanmoins des effets indirects
sur les rapports entre particuliers, en ce sens que le législateur fédéral ou cantonal et les
autorités chargées d'appliquer les lois doivent non seulement respecter les droits
constitutionnels, mais encore chercher à les réaliser. Ainsi, il découle de la Constitu-
tion que le législateur et les autorités d'exécution doivent prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour éviter que l'intégrité physique, psychique et sexuelle d'un enfant ne
soit violée par un autre particulier.
Interdiction des peines corporelles (art. 65, 2e al., Cst)
En prescrivant que "les peines corporelles sont interdites", l'article 65, 2e alinéa, de la
Constitution fédérale entend empêcher les organes de l'Etat (tribunaux pénaux,
établissements pénitentiaires, maisons d'éducation, etc.) de recourir à cette forme de
sanction à l'égard des particuliers.
Dès lors, les enfants et les adolescents ne sont protégés par cette disposition que
lorsqu'ils font l'objet de mesures éducatives (art. 84 et 91 CP) ou de sanctions relevant
du droit pénal des mineurs; l'article 65, 2e alinéa, de la Constitution fédérale ne leur est,
en revanche, pas directement applicable dans leurs rapports avec d'autres particuliers.
Dans le domaine scolaire, la protection des enfants contre les peines corporelles est
assurée par leur liberté personnelle, c'est-à-dire par leur droit à l'intégrité physique,
intellectuelle et morale.
Révision de la Constitution fédérale
Par arrêté fédéral du 3 juin 1987 (FF 1987 II 977), l'Assemblée fédérale a décrété la
révision totale de la Constitution fédérale et a donné mandat au Conseil fédéral de lui
soumettre un projet de nouvelle Constitution. En voie d'élaboration, ce projet sera
présenté au Parlement dans un proche avenir.
Ce projet de Constitution pourrait contenir une disposition prévoyant, au nombre des
objectifs de la Confédération et des cantons, la protection de la maternité, de la famille
et des enfants, comme l'a proposé le Département fédéral de justice et police dans son
modèle du 30 octobre 1985. Ainsi, en vertu de cette disposition, les législateurs et les
autorités chargées d'appliquer les lois auraient notamment pour mission d'améliorer,
dans l'exercice de leurs compétences, la protection de l'enfant.
157

En outre, le projet précité devrait mentionner la liberté personnelle qui n'est, pour
l'heure, qu'un droit constitutionnel non écrit, ainsi que le principe de l'intangibilité de la
dignité humaine.
En tant que personne, l'enfant serait donc protégé par tous les droits fondamentaux
garantis dans la nouvelle Constitution.
En attendant, une disposition protégeant les enfants pourrait être prévue par le biais de
la révision partielle de l'actuelle Constitution, dans un complément de l'article 34quin-
quies qui interdirait les châtiments corporels et les traitements dégradants des enfants,
comme cela est le cas dans les pays européens suivants: Autriche, Danemark, Finlande,
Norvège et Suède. Ceci déclencherait un large débat obligeant à prendre conscience du
statut de l'enfant et du problème concret de l'enfance maltraitée.
Recommandations
- Une disposition de protection des enfants doit être introduite par le biais de la
révision partielle de la Constitution fédérale, en complétant l'article 34quinquies par
l'interdiction des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les
enfants dans la famille et à l'extérieur.
- Dans la révision totale de la Constitution fédérale, la protection de la maternité, de la
famille et de l'enfant doit être proposée, au minimum sous la forme d'objectifs
étatiques qui obligent la Confédération et les cantons à toujours viser la protection de
l'enfant dans toute action étatique et dans tous les domaines concernant l'enfance.
Une telle déclaration sur les buts de l'Etat constituerait une obligation pour le
législateur et les autorités qui appliquent le droit, d'améliorer, dans le cadre de leurs
compétences, la protection de l'enfant et de la famille.
5.1.3. Droit fédéral
5.1.3.1. Assurance maladie
Prise en charge par les caisses-maladie de cas de maltraitance d'assurés mineurs
La prise en charge des frais de diagnostic et de traitement de mineurs maltraités a été
contestée par des caisses-maladie; celles-ci ont allégué qu'il appartient au tiers respon-
sable de l'accident, c'est-à-dire aux parents en principe, de payer les frais d'hôpital,
voire de consultation ambulatoire. Cette façon de procéder assimile les parents à des
tiers responsables au même titre que celui qui par exemple provoque un accident de
voiture. Une disposition juridique empruntée à la loi sur l'assurance accidents précise
que les parents doivent avoir agi intentionnellement ou par négligence grave pour qu'ils
soient éventuellement astreints à la prise en charge.
158

Les arguments invoqués par les caisses-maladie pour ne pas assumer les frais de
diagnostic et de traitement des mineurs victimes de sévices physiques sont critiquables
dans la mesure où les mauvais traitements physiques, psychiques, sexuels et les
négligences envers des mineurs ne résultent pas d'actions intentionnelles, mais sont
secondaires à des états d'épuisement, de décompensations psychologiques, à des
manques de connaissances, à des pertes de contrôle chez les adultes-auteurs qui ne sont
d'ailleurs de loin pas toujours des parents.
D'autre part, les autres formes de mauvais traitements envers mineurs, c'est-à-dire les
abus psychologiques, sexuels, ainsi que les carences d'apports, occasionnent une très
grande partie des troubles physiques, psychosomatiques et psychiques chez des
mineurs dont les traitements sont pris en charge par les caisses-maladie. Les abus
physiques sont les moins fréquents parmi toutes les formes possibles de mauvais
traitements envers mineurs. Refuser de prendre en charge les frais liés à un petit
nombre des mineurs-assurés maltraités par rapport à l'ensemble de la population
juvénile concernée revient à faire une discrimination injustifiable.
La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances précise que le seul fait d'être
hospitalisé ne donne pas droit à des prestations de la part des caisses-maladie, c'est-à-
dire que l'hospitalisation ne doit en principe servir qu'à des fins diagnostiques et
thérapeutiques. Cela suppose que les médecins hospitaliers veillent à ne pas prolonger
les séjours pour des raisons sociales et que le réseau institutionnel extra-hospitalier
organise des ressources adéquates pour recevoir les mineurs qui ne peuvent rentrer
' dans leur foyer à la fin du traitement médical hospitalier.
Par ressources adéquates, on entend de petits foyers d'accueil professionnel à caractère
familial dont les éducateurs sont formés à la réinsertion des mineurs carences et
maltraités.
On peut comprendre les demandes de clarification et de justification des assurances
dans des cas particuliers, par exemple ceux de mineurs perturbés psychiquement après
abus sexuel qui séjournent parfois pendant de nombreuses semaines dans un hôpital
pédiatrique où les conditions de traitement adéquat ne sont pas réunies. Dans de telles
situations, le temps d'hospitalisation ne devrait pas dépasser celui nécessaire au
diagnostic, les mesures thérapeutiques étant à mettre en oeuvre dans d'autres contextes
qui sont en même temps plus adaptés aux soins et moins onéreux.
159

Recommandations
- Les caisses-maladie prennent en charge les frais de diagnostic et de traitements
somatiques et psychiques assumés par des médecins et psychologues formés, auprès
des mineurs-assurés maltraités, sans discrimination par rapport à la forme des
mauvais traitements subis.
- Les frais liés à la prolongation d'une hospitalisation d'un mineur maltraité au delà du
temps nécessaire au diagnostic et au traitement ne sont pas à mettre à la charge des
caisses-maladie.
- Les cantons créent des lieux d'accueil professionnels à caractère familial qui
prennent la relève de l'hôpital dès l'instant où diagnostic et traitement nécessitant une
hospitalisation sont terminés.
- Les caisses-maladie désirant diminuer les charges du financement des activités
diagnostiques et thérapeutiques des effets des mauvais traitements envers des
mineurs peuvent y contribuer en participant à l'instauration de programmes de soins
préventifs.
5.1.3.2. Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du 4 octobre
1991 et Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne
relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
La loi en question comprend trois volets:
- conseil et assistance aux victimes par l'intermédiaire des institutions juridiques et
psycho-médico-sociales privées ou publiques;
- protection de la victime et sauvegarde de ses droits dans la procédure pénale;
- indemnisation et réparation morale.
Les mesures proposées sont décrites à la section 4.1.2.1. Elles devraient, de l'avis des
membres du groupe de travail, être élargies par \a reconnaissance et l'explicitation des
droits des mineurs maltraités à bénéficier de la protection offerte par la loi sur l'aide
aux victimes. Elles devraient également recommander des modalités d'application de la
loi qui tiennent compte des besoins spécifiques des mineurs.
Recommandations
- Les mineurs victimes de mauvais traitements ont droit aux prestations offertes par la
loi sur l'aide aux victimes.
- Lorsque l'enfant est la victime de son représentant légal, il doit, tout à fait indépen-
damment de celui-ci, pouvoir se rendre seul ou en compagnie d'une personne en
laquelle il a confiance dans un service de consultation réservé aux victimes.
160

Recommandations
- Le huis clos doit absolument être instauré lors des procès concernant des enfants
victimes d'infractions.
- Il faut dans toute la mesure du possible éviter de mettre l'enfant en contact avec
l'auteur de l'infraction.
-. L'enfant ne doit être entendu que par une personne ayant reçu une formation spéciale
et du même sexe que lui.
- L'enfant entendu comme témoin doit être accompagné d'une personne de confiance.
5.1.3.3. Code pénal
5.1.3.3.1. Obligation et droit d'aviser6
L'article 358bis CP stipule que l'autorité pénale renseigne l'autorité tutélaire lors de
dommages infligés à un mineur, de manière à ce que des mesures de protection soient
mises en route. L'article 358ter CP donne aux intervenants astreints au secret
professionnel ou au secret de fonction la possibilité d'alerter l'autorité tutélaire, sans
devoir au préalable être déliés du secret de fonction ou du secret professionnel. Cette
disposition est conforme à l'intérêt des enfants dans tous les cas où l'intervention à
l'amiable avec les membres du contexte familial n'est pas possible. Elle devrait être
beaucoup plus souvent utilisée qu'elle ne l'a été jusqu'ici et associée à des mesures
thérapeutiques. Le recours à l'autorité tutélaire n'a pas de visée ni de fonction
répressives. Son objectif est d'assurer une protection aux personnes concernées.
En fonction de l'article 358ter CP, il n'appartient pas aux professionnels d'aviser
l'autorité pénale des cas d'infractions commises envers des mineurs, alors que certaines
lois cantonales (par exemple, au Tessin, art. 68, 2e al., de la loi sanitaire de 1989) leur
en font l'obligation.
Les membres du groupe de travail pensent que la forme de procédure prévue dans
l'article 358ter CP, soit le signalement des situations de mauvais traitements envers
enfants à l'autorité tutélaire, est adéquate pour autant que cette autorité dispose de
moyens suffisants pour déclencher sans délai les mesures nécessaires (par exemple,
mise à l'abri des personnes menacées, signalement à l'autorité dans les cas qui
6 Obligation d'aviser
Article 358bis CP: Lorsque, au cours d'une poursuite pour infraction commise à rencontre de mineurs,
l'autorité compétente constate que d'autres mesures s'imposent, elle en avise immédiatement l'autorité
tutélaire.
Droit d'aviser
Article 358ter CP: Lorsqu'il y va de l'intérêt des mineurs, les personnes astreintes au secret
professionnel ou au secret de fonction (an. 320 et 321 CP) peuvent aviser l'autorité tutélaire des
infractions commises à rencontre de ceux-ci.
11 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV 
161

l'exigent). Une adaptation du droit cantonal au droit fédéral dans le domaine du
signalement des cas de mauvais traitements est nécessaire. De plus, les professionnels
devraient être soumis à l'obligation d'aviser dans tous les cas où leur seule intervention
ne permet pas de protéger des sujets en danger.
Recommandations
- Concernant les articles 358bis et 358ter CP, une adaptation du droit cantonal au droit
fédéral est nécessaire.
- Les professionnels de santé, qui, ayant connaissance.de sévices, ne peuvent protéger
efficacement l'enfant des personnes maltraitantes, par manque de coopération ou
pour un autre motif, doivent avoir l'obligation d'aviser l'autorité tutélaire, ou une
autre instance désignée par le droit cantonal.
- Les particuliers doivent être informés qu'en cas de signalement d'une situation dan-
gereuse pour un enfant, ils ont le droit de conserver l'anonymat vis-à-vis des
personnes dénoncées, mais pas à l'égard des services qui interviennent.
- Une personne qui, de bonne foi, a annoncé par erreur une situation de mauvais traite-
ments ne devra plus faire l'objet de poursuites pénales (art. 19 CP "erreur sur les
faits").
- La non-assistance à personne en danger doit être passible de poursuite pénale, selon
le modèle de la loi française.
5.1.3.3.2. Enlèvement d'enfant
Recommandations
- Avec la libre circulation des personnes au plan européen, il faut prévoir d'améliorer
et d'accélérer la prise en charge des situations d'enlèvement d'enfants.
- La recherche d'accords bilatéraux doit être poursuivie avec les pays qui ne sont pas
encore liés par une convention avec la Suisse.
162

5.1.3.3.3. Infractions contre l'intégrité sexuelle des mineurs. Nouveaux articles
187,188,195 et 197 du code pénal suisse selon modification du 21 juin
199l7
Les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 16 ans sont punissables
par la réclusion ou l'emprisonnement. Ils ne sont pas punissables si la différence d'âge
entre les participants ne dépasse pas 3 ans (art. 187 nouveau CP). L'action pénale se
prescrit par 5 ans.
Les actes d'ordre sexuel commis sur un mineur âgé de plus de 16 ans à la faveur de
rapports d'éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d'une autre
nature, sont sanctionnés par l'emprisonnement (art. 188, ch. 1, nouveau, CP).
L'incitation d'une personne mineure à la prostitution est punissable par la réclusion ou
l'emprisonnement (art. 195 nouveau CP).
L'offre de documents ou d'objets pornographiques à des sujets âgés de moins de 16 ans
est punissable par l'emprisonnement ou l'amende (art. 197, ch. 1, nouveau, CP).
Pédophilie
Sans se préoccuper du fait que les relations d'ordre sexuel entre adultes et enfants sont
punissables selon les articles 187 et 188 du code pénal, des pédophiles diffusent de plus
en plus des théories revendiquant le droit à de telles relations. Elles troublent beaucoup
d'adultes; c'est pourquoi il est important d'en connaître les contenus: les enfants
auraient besoin d'être initiés par des adultes; cette initiation serait profitable à l'enfant.
Les relations sexuelles représenteraient une forme de tendresse amicale. Le pédophile
se fait passer pour un éducateur, un guide qui ne fait pas violence à l'enfant: il est ainsi
clair que les pédophiles défendent ouvertement des pratiques qui, sans aucun doute,
sont punissables selon les articles déjà cités du code pénal.
Pornographie impliquant des mineurs
La participation d'enfants de moins de 16 ans à des jeux destinés à la constitution de
matériel pornographique fait partie des délits contre les moeurs et constitue une forme
d'abus sexuels envers les enfants.
' Le referendum contre le projet de révision du droit pénal en matière sexuelle adopté par les chambres
fédérales à la session d'été 1991 a abouti. La votation populaire a eu lieu le 17 mai 1992; le projet a
été accepté.
163

Prostitution de mineurs
Selon l'article 195, 1er alinéa (nouveau), du code pénal, l'incitation d'un sujet mineur à
la prostitution est punissable par la réclusion jusqu'à 10 ans, ou par l'emprisonnement.
Ce que le code pénal ne peut empêcher, c'est le tourisme sexuel.
Traitements des auteurs d'abus sexuels
La révision du 21 juin 1991 concernant les délits sexuels ne traite pas du problème des
récidives, qui sont fréquentes de la part des auteurs de crimes sexuels dès lors qu'ils
sont arrivés au terme de l'exécution de la peine.
Elle n'aborde pas non plus la question des traitements des délinquants sexuels qui,
offerts en cours d'exécution des peines, sont aptes à diminuer les risques de récidives.
La seule référence à des mesures thérapeutiques est contenue 'dans l'article 194
(nouveau) CP, qui traite de l'exhibitionnisme: "Si l'auteur se soumet à un traitement
médical, la procédure pourra être suspendue. Elle sera reprise .s'il se soustrait au
traitement."
Informés des résultats obtenus à l'étranger, notamment au Canada, par les traitements
offerts aux délinquants sexuels en cours d'exécution des peines, les membres du groupe
de travail proposent que de telles mesures soient introduites en Suisse. La seule
répression des délits sexuels ne permet guère de diminuer la fréquence des récidives,
c'est-à-dire la multiplication des délits par les mêmes auteurs. Il serait notamment
essentiel de proposer des traitements dès leur entrée en délinquance aux auteurs de
crimes sexuels, dont la grande majorité ont été abusés sexuellement et/ou maltraités,
carences, durant leur minorité.
Recommandations
- L'action pénale concernant les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins
de 16 ans (art. 187 nouveau CP) doit se prescrire par 10 ans (et non par 5 ans).
- L'audition d'un enfant abusé sexuellement doit être faite par un(e) prbfessionnel(le)
formé(e) à cet effet; des moyens techniques doivent être utilisés pour enregistrer
l'entretien pour éviter à l'enfant de subir plusieurs fois cette procédure pénible.
- Les procédures pénales doivent tenir compte de la sévérité de la psychopathologie
des délinquants sexuels en utilisant toutes les mesures judiciaires disponibles pour
enrayer la fréquence des récidives et en se dotant de nouveaux moyens visant le
même but. Ces nouveaux moyens comprennent l'instauration de thérapies conduites
en cours d'exécution de la peine et, dans les cas graves, la prolongation de la
surveillance du délinquant (art. 47 CP) au delà du terme de l'exécution de la peine.
164

Recommandations
- Le code de déontologie des agences de tourisme doit interdire à ses membre l'orga-
nisation de voyages dont les destinations sont implicitement liées à l'exploitation
d'enfants par la prostitution.
- Un accord international doit être conclu qui permette d'inculper dans leur pays de
résidence des personnes ayant commis des infractions contre l'intégrité sexuelle de
mineurs à l'étranger.
- Au plan mondial, la pornographie constituée à l'aide de mineurs et la prostitution
enfantine doivent être reconnues comme crimes contre l'humanité, qui sont impre-
scriptibles.
5.1.3.3.4. Inceste
Le code pénal français prévoit un délai de prescription s'étendant à 10 ans au delà de la
majorité de la victime, dans une intention préventive de nouveaux abus (autres mem-
bres de la fratrie, petits-enfants) par le même auteur.
Dans notre pays, le délai de prescription pour l'inceste est de 2 ans (art. 213 nouveau
CP), ce qui ne laisse que peu de possibilités réalistes à la victime d'entreprendre une
action pour elle-même ou de prévenir d'autres abus. Ce délai empêche ou retarde la
détection des auteurs et favorise la multiplication des délits.
Recommandation
Le délai de prescription dans les cas d'inceste doit être de 10 ans.
5.1.3.3.5. Procédure d'enquête pénale en matière d'agression envers des mineurs
Les procédures d'enquête policière et judiciaire en matière d'agressions physiques et/ou
sexuelles envers mineurs sont réglementées de manière fort différente dans les codes
cantonaux de procédure pénale. Même à l'intérieur d'un canton, la pratique peut varier
d'une région à l'autre alors que la base légale est identique.
Ces différences concernent, par exemple, la situation de la personne lésée. Aux termes
de la législation zurichoise, la qualité de partie est en principe reconnue au lésé avec
tous les droits que cela comporte (participation à l'audition de l'accusé et des témoins,
droit de consulter le dossier, possibilité d'ouvrir action en dommages-intérêts). Selon
d'autres procédures cantonales (Vaud par ex.) l'ensemble de ces droits n'est reconnu
qu'à la personne lésée qui s'est portée partie civile. Les personnes concernées ne
reçoivent souvent pas les informations nécessaires, ce qui, par la suite, réduit con-
sidérablement leurs droits.
165

Quant aux juges, ils sont privés d'informations sur les effets douloureux de l'agression
sur l'enfant et les membres de son entourage. Une justice, bien informée des
souffrances et maladies observables chez ces mineurs agressés, est aussi plus vigilante
et créative pour élaborer des mesures de réparation et de prévention des récidives
(Canada, Grande-Bretagne, Italie).
Recommandations
- La garantie doit être donnée que les personnes lésées soient informées sur leurs
droits en matière de procédure pénale.
- Les codes cantonaux de procédure pénale doivent reconnaître la qualité de partie à la
personne lésée avec tous les droits que cela comporte.
5.1.3.4. Code civil
5.1.3.4.1. Procédure de séparation et de divorce. Droit du divorce
Pour un enfant, le divorce des parents est, dans la plupart des cas, source de profondes
souffrances. Il arrive que pendant ou après la procédure de divorce l'enfant soit
maltraité. C'est pourquoi le groupe de travail recommande lors de la révision du droit
du divorce (art. 137-158 CC) de prendre en considération les points suivants:
Juges du droit de la famille
Pour tenir compte au mieux de l'intérêt de l'enfant lorsqu'il s'agit d'attribuer le droit de
garde et de fixer les modalités du droit de visite, il est indispensable que les juges
traitant du droit de la famille et en particulier des causes de divorce disposent de
connaissances et d'expérience dans différents domaines des sciences humaines
(sociologie, psychologie, psychiatrie, etc.). Il est de ce fait préférable que ces juges
puissent se spécialiser dans les domaines relevant du droit de la famille. Les fonctions
de juge de la famille doivent être déléguées à des juristes.
Autorité parentale conjointe
Dans certaines situations de divorce où les parents sont en même temps disponibles
pour exercer l'autorité parentale et mutuellement d'accord pour la partager, il devrait
être possible d'entériner cet état de fait par une mesure légale de partage de cette
autorité.
Audition de l'enfant par le juge
Le principe du respect de la personnalité de l'enfant (art. 301, 2e al., CC) doit aussi être
observé en cas de divorce. Ainsi, pour être mieux à même de découvrir la nature de la
166

relation unissant l'enfant à chacun de ses parents et, partant, de prendre des décisions
servant au bien de l'enfant, le juge du divorce devrait procéder à l'audition du mineur.
Modification des jugements de divorce
L'évolution des membres d'une famille et en particulier des enfants, au cours du temps
après un divorce, ne peut être prévue par un jugement de divorce. Il arrive par exemple
qu'un enfant devenu adolescent demande à vivre avec celui des parents auquel il n'a pas
été confié ou qu'un parent ayant réhabilité sa santé, altérée au moment du divorce,
souhaite assumer plus de responsabilité envers son enfant. Les jugements de divorce
devraient prévoir une procédure simplifiée permettant de réévaluer ultérieurement la
situation des enfants et des parents, ainsi que de réviser le jugement antérieur.
Médiation et expertises psycho-sociales
La médiation familiale peut être définie comme étant "une intervention dans un conflit
ou une négociation par une tierce personne acceptable, impartiale et neutre, sans
pouvoir décisionnel, dans le but d'aider les parties à développer elles-mêmes une
entente viable, satisfaisante et capable de répondre aux besoins de tous les membres
d'une même famille, et particulièrement à ceux des enfants" (Murray, 1986). C'est une
institution qui est déjà connue dans certains pays, notamment aux Etats-Unis, au
Canada et en France. Cette forme d'intervention aide le tribunal par la préparation des
parents qu'elle effectue. Dans les cas de conflits sévères, une expertise psycho-sociale
approfondie, fondée sur l'évaluation globale du contexte de l'enfant, est indiquée.
Exercice du droit de visite
Lorsque ses parents divorcent, l'enfant est confié à l'un d'entre eux et l'autre se voit en
général reconnaître un droit de visite (art. 156 et 273 CC). Or, il arrive que l'enfant soit
victime de mauvais traitements lors de l'exercice de ce droit et que, pour cette raison, il
manifeste une vive opposition à ['encontre des visites à son père ou à sa mère.
Le groupe de travail n'ignore pas que la doctrine et la jurisprudence admettent qu'il y a
de justes motifs (art. 274, 2e al, CC) de refuser ou de supprimer le droit de visite
lorsque l'enfant capable de discernement rejette avec persistance et de lui-même le
titulaire de ce droit (cf. notamment Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 1978;
réédition en allemand de 1989).
Cependant, considérant qu'il y va aussi du respect de la personnalité de l'enfant, le
groupe de travail estime que c'est le code civil qui devrait donner à l'enfant, dont
l'indépendance de jugement est établie, la possibilité de refuser d'entretenir des rela-
tions personnelles avec celui de ses parents auquel il n'est pas attribué.
167

L'article 308, 2e alinéa, CC, prévoit une aide en cas de difficultés dans l'exercice du
droit de visite à des parents handicapés, prisonniers, malades, ou en cas de tensions
entre parents. En pratique, aucun service n'est à même d'accepter ce genre de mandat
qui s'exerce surtout le week-end.
Une forme d'application de l'article 308, 2e alinéa, CC, serait réalisée par la création de
foyers régionaux de rencontre ouverts les week-ends pour parents et enfants, comme il
en existe depuis plusieurs années en France (dénommés "Points-rencontres"). Cette
formule soutient les liens parentaux, diminue les risques de violence intrafamiliale en
facilitant l'exercice du droit de visite très compliqué à organiser pour certains parents.
Le groupe de travail recommande:
- la professionnalisation et la spécialisation des juges de la famille;
- la possibilité d'exercer conjointement l'autorité parentale lors du jugement de di-
vorce;
- l'audition de l'enfant par le juge;
- la simplification de la procédure de révision des jugements de divorce, particu-
lièrement en ce qui concerne les droits des parents;
- la création de services de médiation et la consultation de personnes de diverses quali-
fications pour apprécier la situation dans les cas de divorce et de séparation;
- la possibilité, par une révision du CC, de donner à l'enfant dont l'indépendance de
jugement est établie le droit de refuser d'entretenir des relations personnelles avec un
parent;
- l'application effective de l'article 308, 2e alinéa, CC, prévoyant une aide dans les
situations conflictuelles de l'exercice du droit de visite par la création de foyers de
rencontre entre parents et enfants ouverts les week-ends.
5.1.3.4.2. Droit de la tutelle
Le terme "droit de la tutelle" recouvre les dispositions applicables aux mineurs pourvus
d'un tuteur (art. 360ss, art. 368 CC) et les règles permettant aux autorités de prendre des
mesures en faveur des mineurs sous autorité parentale (art. 307-317 CC). Ces
dispositions relatives aux tâches et compétences des autorités tutélaires sont fortement
sous-utilisées ou appliquées de manière inadéquate. Les facteurs générant ce fossé
entre "pays légal" et "pays réel" sont multiples. Schnyder, consulté par le groupe de
travail, cite comme causes possibles, entre autres:
- l'ignorance où se trouve par manque d'informations - ce contrairement à l'intention
du législateur - l'autorité tutélaire, du fait que le bien-être d'un enfant est menacé;
168

- le manque de formation et de compétence d'un tuteur ou de l'autorité tutélaire qui
peut entraver l'élaboration de mesures adéquates;
- le manque de personnel et de moyens matériels;
- pour des raisons quelconques - compréhensibles ou incompréhensibles - le tuteur ou
l'autorité tutélaire n'a pas le pouvoir d'ordonner la mesure qui s'impose.
Il apparaît en outre que, dans les procédures de désaveu en paternité, plus d'une année
peut s'écouler entre le moment de l'instauration de la curatelle selon l'article 392,
chiffre 2, CC et la fin de la procédure. L'accompagnement thérapeutique de la famille
durant cette période troublée n'est pas prévu. Cette lacune devrait être comblée.
Le groupe de travail recommande:
- l'application de l'article 317 CC qui prévoit l'organisation par les cantons de la
coordination et de la collaboration entre les autorités tutélaires et tous les services
impliqués, y compris l'école;
- la régionalisation, la professionnalisatiori et la formation continue des autorités
tutélaires;
- le développement de consultations multidisciplinaires capables d'évaluer avec l'auto-
rité tutélaire les situations problématiques;
- l'institution de traitements d'accompagnement pour les familles concernées par une
procédure de désaveu en paternité et dont les enfants font l'objet d'une curatelle
(art. 392, ch. 2, CC);
- la création de dispositifs permettant aux mineurs de consulter eux-mêmes une
autorité et de s'y faire accompagner par une personne de confiance.
5.1.3.5. Ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977 et
modification du 21 décembre 1988
Cette ordonnance est fondée sur l'article 316 CC en venu duquel le placement d'enfants
auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité
tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit
cantonal.
De grandes lacunes décrites sous 4.1.2.1 se manifestent actuellement dans le domaine
de l'application de cette ordonnance; plusieurs cantons n'observent par exemple pas le
devoir de surveillance des lieux d'accueil pour mineurs, certains n'ont pas mis au point
de procédure d'autorisation pour l'ouverture de crèches. Dans certains cantons, la
surveillance est exercée de façon purement théorique, sans que ne s'observe une
influence correctrice sur des mauvais traitements institutionnels. L'ordonnance en cause
est en 1992 peu appliquée et n'atteint donc pas ses objectifs.
169

Recommandation
Les cantons doivent créer les infrastructures imposées par l'ordonnance réglant le
placement d'enfants et charger des professionnels de mettre au point les procédures
d'autorisation et de surveillance des lieux d'accueil des mineurs.
5.1.4. Médiateurs ou médiatrices pour enfants (Ombudsman)
Leur tâche consiste à défendre les droits de personnes ou de groupes face aux autorités.
En 1977, le Conseil de l'Europe a recommandé aux Etats membres de désigner des
médiateurs ou médiatrices. La nécessité s'en fait ressentir du moment que les enfants
(de même que les familles avec enfants) constituent une minorité. Les enfants n'ont
aucune influence sur le choix des personnes nommées ou élues dans les cercles qui
influencent leur existence et/ou peuvent défendre leurs besoins matériels et moraux.
En Norvège, le médiateur a été nommé avec l'idée que les enfants ont besoin d'un
interlocuteur indépendant, d'une sorte d'avocat général qui, en leur nom, éveille l'intérêt
du public. Les quatre collaborateurs du bureau du médiateur norvégien représentent les
groupes professionnels suivants: psychologie de l'enfant ou pédagogie, sociologie, droit
et direction du secrétariat. Le médiateur a pour mission de défendre les intérêts des
enfants de moins de 18 ans, d'entretenir des contacts pour planifier et préparer des lois,
d'élaborer des projets de lois permettant de garantir une meilleure protection des
enfants, de proposer des mesures évitant les conflits entre les enfants et la société, de
contrôler si les lois destinées à protéger les intérêts des enfants sont réellement
respectées et de distribuer des informations sur la cause des enfants.
Recommandations
- Le groupe de travail recommande la nomination par la Confédération d'un médiateur
ou d'une médiatrice secondé(e) par un groupe de professionnels composé de juristes,
médecins et assistantes sociaux(ales).
- Outre le médiateur ou la médiatrice fédéral(e), un responsable doit également être
désigné dans chaque canton, vu la diversité des législations cantonales.
170

5.2. Recommandations en matière de politique familiale et sociale
5.2.1. Mesures de politique familiale
5.2.1.1. Généralités
Les membres du groupe de travail ont repris, parmi les utiles propositions du rapport
"Politique familiale en Suisse" élaboré en 1982 à l'intention du Chef du Département
fédéral de l'intérieur, celles qui n'ont pas été réalisées à ce jour.
Est rappelée également l'inscription dans la Constitution fédérale, datant de 1945, de
l'obligation d'introduire, au moyen d'une loi, l'assurance-maternité (art. 34quinquies,
4e al.), qui n'est pas réalisée jusqu'à aujourd'hui.
Le rapport précité donne la définition suivante de la politique familiale:
"Au sens large, on peut entendre par politique familiale toutes les mesures et dispo-
sitions généralement reconnues qui contribuent à influencer les prestations et services
fournis par la famille."
Des mesures générales de protection et d'appui aux familles, qu'elles soient bi-,
monoparentales, reconstituées, adoptives, nourricières, sont indispensables à
l'amélioration de la santé des mineur(e)s, au renversement de la tendance croissante à la
marginalisation d'une partie de la population et à la diminution de l'incidence des
phénomènes de maltraitance. Dans l'étude "Le coût de l'enfant en Suisse" (1988),
Deiss, Guillaume et Liithi de l'université de Fribourg ont démontré qu'à l'arrivée du
premier enfant un couple devrait augmenter son revenu de près de 24% pour conserver
son standard de vie. Il faut ajouter 19% à la naissance du deuxième enfant. Pour la
personne qui élève seule son enfant cette augmentation atteint même 29%. Autre
conséquence, les milieux défavorisés n'ont guère, dans cette conjoncture, de moyens
d'éviter la marginalisation économique. Leurs enfants n'ont que peu de chances
d'accéder à une formation professionnelle, ce qui génère des sentiments d'exclusion et
des maladies.
Récemment, diverses interventions parlementaires ont été déposées au Parlement
fédéral en matière de politique familiale. L'initiative parlementaire Fankhauser, du
13 mars 1991, demande une solution fédérale en matière d'allocations familiales,
chaque enfant donnant droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs par
mois. D'autre part, elle tend à l'institution d'un régime analogue à celui des prestations
complémentaires pour les familles ayant des enfants en bas âge, plus particulièrement
pour les familles monoparentales.
Le Conseil national a décidé le 2 mars 1992 par 96 voix contre 89 de donner suite à
l'initiative parlementaire.
171

Les motions Piller, du 3 juin 1991 et Briigger, du 6 juin 1991, transmises sous forme de
postulats, demandent au Conseil fédéral de prendre le plus rapidement possible des
mesures visant à encourager les familles avec enfants: versement de prestations aux
familles ayant de jeunes enfants afin de garantir notamment que les parents puissent
s'occuper personnellement d'eux; régime d'allocations familiales qui garantisse pour
chaque enfant une prestation appropriée; promotion de la qualité de l'habitat, encou-
ragement accru de la construction et de l'acquisition de logements bon marché ainsi
qu'octroi de subsides pour le loyer; allégement du coût de l'assurance-maladie pour les
familles avec enfants; régime de bourses d'études qui permette à tout enfant, s'il en a les
aptitudes, de suivre l'enseignement des établissements publics jusqu'aux hautes écoles.
Une motion Affolter du 22 mars 1990 invite le Conseil fédéral à soumettre aux
Chambres un projet de loi sur le crédit à la consommation sous la forme d'un texte
concis, destiné à réprimer les abus.
Le groupe de travail a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt desdites interventions;
il estime qu'il est urgent de donner suite aux demandes formulées afin que l'on mette en
oeuvre dans notre pays une politique globale en faveur des familles.
De l'avis des membres du groupe de travail, continuer à différer la mise en oeuvre d'une-
véritable politique familiale est dommageable pour les enfants, particulièrement pour
ceux des milieux peu favorisés, mais aura également des conséquences économiques
fâcheuses pour la collectivité.
5.2.1.2. Mesures concrètes
Protection de la maternité
En 1945 a été introduit dans la Constitution fédérale l'article 34quinquies dont le
quatrième alinéa a la teneur suivante:
"La Confédération instituera, par la voie législative, l'assurance-maternité. (...)"
Après le rejet lors de la votation populaire de 1987 de l'allocation de maternité, il
n'existe toujours pas de véritable congé de maternité payé. L'obligation faite à
l'employeur, dans le code des obligations, de continuer à verser le salaire peut ne pas
couvrir, selon la durée de l'engagement, la totalité des 8 semaines suivant
l'accouchement, pendant lesquelles il est interdit à une femme de travailler. Les
contrats collectifs de travail et les dispositions applicables aux fonctionnaires
prévoient, il est vrai, des règles plus favorables (de 8 à 10, parfois jusqu'à 16 semaines).
En outre, les femmes peuvent s'assurer pour une indemnité journalière dans le cadre de
l'assurance-maladie facultative qui prend également en charge les frais médicaux.
172

Depuis le 1er janvier 1989, le droit du travail comporte une protection contre le
licenciement durant toute la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement.
Recommandation
Une assurance-maternité indépendante de l'assurance-maladie doit être instituée8
Autres secteurs des assurances sociales
Dans les assurances vieillesse, survivants et invalidité, ainsi que celle du chômage, il
est tenu compte de la situation de la famille de l'assuré.
Le système de primes individuelles pratiqué par les caisses-maladie occasionne de
lourdes charges pour les familles à faible revenu élevant des enfants. Il existe des
caisses qui prévoient des allégements.
Recommandations
- Les caisses-maladie doivent d'une façon générale introduire des cotisations avanta-
geant la famille.
- Les diverses branches des assurances sociales doivent s'orienter vers un meilleur
soutien de la famille; il s'agit en particulier de tenir compte des périodes consacrées à
l'éducation pour calculer les montants des rentes et en augmenter les prestations.
- Les pères et mères qui élèvent seuls leurs enfants ne doivent pas être obligés d'exer-
cer une activité lucrative hors du foyer pour des motifs économiques. Aucune famille
ne doit tomber dans le besoin en raison des frais occasionnés par les enfants et leur
éducation.
Allégements fiscaux en faveur des familles
Dans le système de protection des couples mariés par rapport aux concubins, l'homme
et la femme mariés sont d'une façon générale moins taxés, qu'ils soient un ou les deux à
exercer une activité lucrative, qu'ils élèvent des enfants ou non. Les déductions con-
cernant les enfants ont des effets plutôt modestes et, particulièrement pour les petits
revenus, ne représentent que de très faibles sommes. Ce sont justement les familles
monoparentales qui sont taxées lourdement, car, en ce qui concerne l'impôt fédéral
direct et la plupart des lois fiscales cantonales, elles ne peuvent bénéficier des tarifs
plus favorables applicables aux couples mariés.
8 Le programme de législature 1991-1995 prévoit l'institution d'une assurance-maternité.
173

Recommandation
Les charges familiales doivent être prises en compte de façon prioritaire dans l'impo-
sition de la famille.
Allocations familiales
Les allocations familiales sont formées des allocations pour enfants, des allocations de
formation professionnelle et des allocations de naissance; elles ne sont réglementées au
plan fédéral que dans le domaine de l'agriculture. Les salariés, de même que, dans
9 cantons, les indépendants n'appartenant pas à l'agriculture, touchent des allocations
familiales en vertu de lois- cantonales. Les prestations sont financées par des
contributions des employeurs. Les caisses de compensation pour allocations familiales
sont chargées de l'application des dispositions légales. Le système est disparate et les
montants variables. Des lacunes subsistent, notamment lorsque les parents n'exercent
pas d'activité lucrative, sont employés à temps partiel ou sont indépendants. Le principe
"un enfant, une allocation" n'est pas concrétisé.
Recommandation
Pour chaque enfant doit s'instaurer un droit complet aux allocations familiales dont les
montants doivent s'adapter aux coûts de l'enfant, mieux que cela n'a été le cas jusqu'à
maintenant.
Contributions aux frais de garde des enfants en bas âge
II arrive fréquemment que, quelques semaines déjà après la naissance d'un enfant, des
parents, en particulier des mères élevant seules leurs enfants, doivent reprendre une
activité lucrative pour des motifs économiques. Contrairement aux voeux exprimés par
la majorité des parents, ceux-ci ne peuvent alors pas soigner et éduquer eux-mêmes le
bébé comme ils le souhaiteraient. Cette situation est d'autant moins satisfaisante que,
les possibilités de garde extrafamiliale des enfants sont qualitativement et quantitative-
ment insuffisantes et que, par conséquent, parents et enfants sont placés dans des
situations de surcharge; celles-ci peuvent provoquer ou à tout le moins favoriser les
mauvais traitements envers de très jeunes enfants.
Les cantons de Lucerne, Schaffhouse, St-Gall et Zoug ont adopté il y un certain temps
des dispositions légales sur l'octroi de contributions aux parents qui entendent s'occuper
eux-mêmes de leur enfant en bas âge, mais qui, pour des motifs économiques, ne sont
pas en mesure de le faire. Le 3 mars 1991, les électrices et électeurs du canton de
Zurich ont approuvé une modification de la loi sur l'aide à la jeunesse visant le même
174

objectif. Par la suite, les cantons de Fribourg, Claris, Grisons et Vaud ont adopté une
loi identique. Dans plusieurs cantons, notamment Baie-Ville, Berne et Genève, il est
prévu d'introduire des aides à la maternité ou des interventions parlementaires à ce
propos sont pendantes.
Recommandation
Pour compléter ['assurance-maternité, le droit fédéral doit accorder des contributions
pour la garde des jeunes enfants aux parents qui veulent se charger personnellement de
soigner et d'élever leur enfant mais en sont empêchés par des motifs économiques. Ces
contributions doivent couvrir la différence entre le minimum vital et un revenu à
déterminer, et cela durant au moins deux ans à partir de la naissance de l'enfant.
Recouvrement et avance des pensions alimentaires
Le code civil (art. 290 CC) fonde le droit à une aide gratuite pour le recouvrement de la
pension alimentaire, lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses obligations d'entre-
tien.
Malgré l'absence d'obligation faite par la Confédération, tous les cantons ont, depuis
l'entrée en vigueur du nouveau droit de filiation (1978), introduit l'avance des pensions
alimentaires; ces avances comportent partout une limite supérieure non dépassable;
elles dépendent dans la plupart des cantons du montant des revenus.
Recommandations
- Les avances sur les pensions alimentaires pour les enfants introduites dans tous les
cantons doivent être élargies aux pensions alimentaires dues à la femme. Il serait en
outre souhaitable que le montant maximal de l'avance et celui de la limite de revenu
soient uniformisés.
- Les autorités cantonales et communales doivent garantir que les personnes intéres-
sées sont informées de ce droit.
5.2.2. Mesures de politique sociale
5.2.2.1. Conditions de logement et monde du travail
Les conditions de logement et le monde du travail ont une influence cruciale sur la
situation et l'atmosphère de la famille. De nombreux facteurs tels que la situation du
marché économique et du marché de l'emploi, les possibilités d'organisation du travail
(par ex. emplois à temps partiel), l'aménagement des lieux de travail, d'une part, ou le
175

droit relatif à l'occupation des sols et le droit du bail, le marché du logement, le confort
de l'habitat, d'autre part, agissent directement ou indirectement sur les membres de la
famille.
La situation actuellement inadéquate de la famille et les conditions de logement qui se
dégradent de plus en plus, engendrent des charges économiques énormes, une détresse
matérielle parfois profonde et des pressions psychiques et sociales correspondantes.
Avec 30% de propriétaires de logements, la Suisse se situe au bas de l'échelle
européenne.
Les possibilités d'horaires flexibles de travail et d'occupation à temps partiel restent très
limitées et entravent les capacités d'épanouissement de la famille. Lorsque la Con-
fédération, les cantons et les communes prennent des mesures, celles-ci sont insuf-
fisantes et/ou s'orientent sur le modèle de la famille traditionnelle où la mère s'occupe
du ménage et le père est soutien de famille.
Recommandations
- Toute famille doit pouvoir disposer à des conditions financières supportables, d'un
logement qui réponde à des exigences minimales du point de vue grandeur,
agencement et environnement et permette à chacun des membres de la famille de
partager la vie en commun et de satisfaire ses besoins.
- Le monde du travail doit davantage tenir compte des besoins de la famille, d'une part
en accordant les mêmes droits à l'homme et à la femme, en matière de salaire
particulièrement, d'autre part dans le domaine des horaires de travail (par ex. en
créant des emplois à temps partiel), de l'organisation du travail et des plans de
carrière, en prenant davantage en considération les obligations familiales. Ceci
s'avère spécialement important pour les familles monoparentales.
- Pour faciliter encore plus aux pères et aux mères l'exercice d'une activité
professionnelle hors de la famille, il faut harmoniser l'organisation des programmes
scolaires, en particulier aux niveaux primaire et secondaire, et favoriser l'ouverture
d'écoles à horaire continu et de lieux destinés à accueillir les enfants hors de la
famille.
5.2.2.2. Pollution de l'environnement, aménagement, circulation routière
Membres les plus fragiles de la société, les enfants sont les premiers menacés par les
pollutions de l'environnement et la circulation routière; ils sont aussi les premiers
touchés par des conditions de logement insuffisantes et le manque de possibilités de
176

jeux et de loisirs. Toutes les mesures de protection de l'environnement ont une
importance primordiale pour la santé des enfants et des générations futures.
Recommandations
- L'information des enfants sur ces problèmes doit se généraliser dans les écoles.
- Il faut renforcer les programmes d'éducation des conducteurs de véhicules à moteur
afin de diminuer le nombre des mineurs victimes d'accidents de la circulation. Les
mesures de ralentissement de la circulation en zones habitées sont également à
promouvoir.
- Les projets urbani stiques doivent davantage tenir compte des besoins des familles et
des enfants, tant pour l'habitat que pour les zones de récréation.
5.2.2.3. Médias
Les chaînes télévisées présentent des films et certains dessins animés accumulant des
scènes de violence auxquelles sont particulièrement exposés des mineurs peu entourés
et dont les loisirs sont mal organisés. Des enfants en bas âge passent chaque jour des
heures devant le poste de télévision. Or, des centaines de recherches entreprises depuis
le début des années soixante aux Etats-Unis et en Europe confirment que la violence
filmée a des effets incitateurs de comportements agressifs chez les enfants.
Ces effets peuvent être renforcés ou inhibés par des traits de personnalité propres à
l'enfant et par des facteurs contextuels familiaux ou sociaux. Des habitudes familiales
de vision peuvent par exemple "modérer sans pour autant annuler les effets de la
violence filmée" (Herman, 1991). Il convient en conséquence de diminuer la quantité
des comportements violents présentés à la télévision et d'apprendre aux enfants à en
pondérer les significations.
Les médias soutiendraient le travail de prévention de la violence en collaborant avec les
services publics et les associations privées de protection de l'enfance. Par des séries
d'articles, ils pourraient renforcer la conscience collective du problème des mauvais
traitements et diffuser des notions de psychologie, des connaissances sur le développe-
ment des enfants, les méthodes éducatives positives, l'exercice non violent de l'autorité
et les besoins de protection des mineurs. Le public à atteindre inclut tous les âges, y
compris les personnes du troisième âge qui, souvent gardiennes des traditions,
perpétuent parfois la notion des bienfaits de la violence dans l'éducation: "une bonne
fessée n'a jamais fait de mal à personne".
La télévision et la radio devraient insérer des programmes d'information sur la violence
et ses effets aux heures de forte audience.
12 Feuille fédérale. 147= année. Vol. IV 
177

Le code éthique de la presse écrite devrait déconseiller le recours au "sensationnel"
dans les comptes rendus de cas de mauvais traitements à l'égard d'enfants et
recommander la sobriété dans les titres et descriptions. Les titres en caractères gras tels
que "Bébé battu à mort" ou "Enfants martyrs" et les photographies sordides qui les
accompagnent souvent, s'ils sont commercialement rentables, sont contre-productifs en
ce qui concerne la prévention des sévices. Ils augmentent la peur de ceux qui sont
capables de passer à l'acte ou de ceux qui l'ont déjà fait, sans inhiber leur violence. Ils
freinent la recherche d'aide et la prise de responsabilité des actes. La stigmatisation
vertueuse des coupables diminue encore l'estime déjà très basse que ceux-ci ont d'eux-
mêmes. Ces personnes cachent dès lors à tout prix leurs faiblesses et leurs fautes;
mêmes démasquées, elles se réfugient dans des dénégations désespérées au lieu
d'accepter l'aide qui peut être offerte. Il importe donc de donner à la presse une
information longue et soutenue sur les effets dommageables de l'exploitation à des fins
commerciales des drames provoqués par les mauvais traitements envers enfants.
Recommandations
- Une entente est souhaitable entre les gouvernements européens sur un code éthique à
l'intention des chaînes télévisées interdisant la diffusion de films qui présentent des
scènes de violence sadique.
- Des enseignements doivent être mis sur pied dans le cadre de l'école pour entraîner
les enfants à jeter un regard critique sur les films violents.
— Les médias, et particulièrement la télévision, doivent diffuser de façon régulière de
courts messages de prévention privilégiant des principes éducatifs autonomisants et
responsabilisants.
- Dans les magazines destinés aux jeunes, la télévision et les autres médias doivent,
comme dans d'autres pays, inclure aux heures propices des informations sur les droits
des mineurs et sur les recours protecteurs existant en cas d'abus.
- Il est souhaitable que la presse collabore de manière suivie à la prévention des
phénomènes de mauvais traitements envers mineurs et que les usages de
l'information concernant les drames liés à ces phénomènes soient revus.
5.2.2.4. Possibilités de garde extrafamiliale
On distingue les formes suivantes de possibilités d'accueil hors de la famille: l'accueil à
la journée (mamans de jour, foyers de jour, écoles à horaire continu), l'accueil à la
semaine, l'accueil permanent, les crèches, les garderies (voir 4.2.3).
178

La disponibilité en matière d'accueil de qualité pour la garde extrafamiliale, pour des
horaires qui peuvent varier, soulage les parents malades ou stressés par des horaires
professionnels exigeants, et contribue à la socialisation et à l'afférentation cognitive des
enfants.
Ces capacités d'accueil sont pour le moment insuffisamment développées en Suisse.
Recommandations
- Les diverses formes de garde extrafamiliale, accueil à la journée et à la semaine,
crèches, garderies, repas de midi, doivent être développées sous l'angle quantitatif et
qualitatif, de manière à ce que tous les enfants puissent être gardés selon leurs
besoins pendant que les adultes qui en sont responsables s'absentent pour exercer une
activité lucrative à temps plein ou partiel. Cela implique des horaires d'accueil
flexibles, si possible vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
- Les contributions des parents aux frais de garde extrafamiliale doivent, quelle que
soit la forme choisie, être fixées en fonction du revenu.
5.2.2.5. Organisation et extension de l'offre en matière de conseil aux familles
avec enfants en bas âge
La consultation pour les mères (autrefois soins aux nourrissons), que des institutions
privées organisent, depuis des décennies et aujourd'hui encore en de nombreux
endroits, est l'une des possibilités de conseil reconnues et les plus utilisées. Ces
services offerts par des infirmières en hygiène maternelle et infantile ayant suivi une
formation complémentaire d'infirmières de santé publique, a longtemps consisté
essentiellement en conseils sur la santé et l'alimentation aux mères de nourrissons et
d'enfants en bas âge. Des cours pour futurs parents sont aussi souvent offerts. Depuis
quelques années, on constate un développement de ces consultations:
- extension de l'offre de conseils aux parents (pères et mères) de jeunes enfants,
- extension qualitative de l'offre de conseils dans le sens des conseils en matière
d'éducation,
- aide à la création et à l'organisation de groupes de jeu, rencontres pour les mères,
etc., et information régulière sur cette offre,
- réunions de formation des parents dans ces différents domaines.
La mise en place de cette organisation nécessite l'engagement de spécialistes d'autres
disciplines, en particulier de conseillères et conseillers en éducation et de conseillères
et conseillers familiaux-formés en psychologie.
179

Recommandations
- Les consultations pour les mères et les parents doivent être peu à peu étendues à une
offre large d'information, d'enseignements et de conseils fournie par une équipe
multidisciplinaire et destinée aux parents d'enfants en âge préscolaire.
- Les membres de ces services doivent être formés à la détection des mauvais
traitements envers enfants.
5.2.2.6. Soutien des familles en situation spéciale
Assistance aux familles nourricières et adoptives
L'accueil d'enfants en milieux nourriciers ou adoptifs représente une mesure préventive
et protectrice pour des enfants que leurs parents naturels ne sont pas en mesure
d'élever, à condition que:
- les intervenants s'occupant du choix des placements et de l'accompagnement suivi
des familles soient très bien formés,
- l'ordonnance fédérale concernant ces placements soit vraiment appliquée.
Le groupe de travail approuve les modifications apportées, le 21 décembre 1988, à
l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption du 28 mars 1973 ainsi
qu'à l'ordonnance réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977.
Recommandations
- Des formations pour les intervenants concernés par les placements doivent être mises
en oeuvre et des traitements d'accompagnement des familles d'accueil, des familles
nourricières ou adoptives régulièrement institués.
- Les moyens de vérification concernant l'application des ordonnances fédérales
réglant le placement d'enfants et l'activité d'intermédiaire en vue d'adoption doivent
être renforcés.
Assistance aux familles dont un parent est malade ou détenu
Sont concernées les familles dont un parent souffre d'une invalidité physique, de
troubles psychiques - dont l'alcoolisme - ou de délinquance.
Dans les familles biparentales, la maladie d'un parent charge souvent de façon
intolérable les autres membres de la famille, induisant chez eux des atteintes à la santé.
Il arrive également qu'un parent seul souffre de l'un des handicaps mentionnés, ce qui
plonge le ou les enfants dont il a la responsabilité dans les plus grandes détresses.
180

Recommandations
- Les médecins, psychiatres et somaticiens, les psychothérapeutes soignant des adultes
responsables d'enfants, doivent être enseignés, durant les études et les formations
continues, à se préoccuper des enfants dépendants de leurs patients, jusqu'à ce que
des mesures d'appui et de protection efficaces soient mises en oeuvre.
- Lorsqu'un parent est détenu, l'organisation d'échanges réguliers entre les membres de
sa famille et le parent incarcéré, dans des conditions aménagées (pièces pour visites
familiales à l'intérieur de la prison), doit être instituée.^
- Les forces des services de patronage doivent être augmentées de façon à intensifier
l'appui aux enfants et aux autres membres de la famille des détenus.
•5.2.2.7. Enfants de requérants d'asile, de réfugiés et de saisonniers
Ce n'est pas un honneur pour notre pays que ces enfants dont beaucoup ont, avant de
séjourner chez nous, déjà subi des violences structurelles graves et continues, ne
puissent toujours pas bénéficier en Suisse de la totalité des "droits des enfants" exigés
par la convention de l'ONU. Les anomalies devraient encore s'accentuer si le nombre
de requérants d'asile et de réfugiés devait augmenter.
Le groupe de travail recommande:
- le droit général au regroupement familial;
- le droit général à la scolarisation de tous les enfants qui vivent en Suisse;
- de loger requérants d'asile et réfugiés de façon à respecter les enfants;
- de créer des services d'aide à l'intégration des familles de requérants d'asile et de
réfugiés avec enfants;
- de réintroduire les allocations pour enfants en faveur des enfants de requérants
d'asile.
5.3. Recommandations concernant les enseignements et les systèmes de soins
5.3.1. Prévention primaire par l'instruction publique et la formation profes-
sionnelle
5.3.1.1. Ecole enfantine et école primaire
L'école préparatoire et l'école primaire peuvent, dans plusieurs domaines, contribuer à
prévenir les mauvais traitements envers les enfants.
Conseil de l'Europe, recommandation No 914 (1981) relative à la situation sociale des détenus.
181

5.3.1.1.1. Méthodes éducatives
Les châtiments corporels et les mesures disciplinaires humiliantes devraient être
strictement interdits dans l'enseignement; les instituteurs et institutrices devraient
également être incités à utiliser des méthodes éducatives non violentes. Voir arrêt du
Tribunal fédéral du 8 mars 1991, section 4.1.2.1.
5.3.1.1.2. Objectifs pédagogiques
L'intégration d'enseignements préparant les élèves à la vie et, en particulier, à la
fonction parentale est déjà en cours dans certains cantons. Les lignes directrices de tels
enseignements sont les suivantes dans le canton de Berne:
"L'élève doit développer ses capacités à nouer des relations satisfaisantes avec son
prochain, apprendre à régler les difficultés qui peuvent surgir dans les rapports,
humains, s'exercer à se mettre à la place d'autrui, accroître ses capacités d'actions mais
renoncer à une notion exagérée de concurrence, réfléchir aux formes communautaires
de comportement et de vie, percevoir que la participation responsable est une chance et
un devoir et reconnaître les conditions d'une saine vie familiale." (Lehrplan für die
Primär- und Sekundärschulen des Kantons Bern, 1983)
5.3.1.2. Formations pré- et post-graduée du corps enseignant
Une éducation adéquate des écoliers destinée à préparer ceux-ci à leurs futurs devoirs
d'époux, de parents et de membres de la société suppose une formation initiale et
continue suffisante des enseignants et enseignantes.
Les enseignants et enseignantes ont également besoin, et beaucoup le demandent
actuellement, d'un enseignement sur les phénomènes de mauvais traitements et leurs
effets qui se marquent si fréquemment par des désadaptations scolaires et comporte-
mentales. Cet enseignement devra informer les maîtres et maîtresses sur les recours
thérapeutiques qu'ils peuvent trouver à l'extérieur de l'institution scolaire. L'on ne peut,
en effet, attendre des enseignants et enseignantes qu'ils répondent aux besoins
individuels des nombreux enfants en détresse.
5.3.1.3. Ecole et mauvais traitements
Certains systèmes scolaires privilégiant Vélitisme opèrent une sélection précoce parmi
les élèves et réservent aux mieux scolarisés d'entre eux un maximum d'attention
pédagogique. Des enfants non sélectionnés se sentent dévalorisés et exclus, désin-
vestissent l'école et compromettent leurs chances de formation professionnelle. Les
enfants issus d'autres cultures et/ou de milieux sociaux défavorisés perdent souvent
pied dans les systèmes scolaires sélectifs dont les programmes sont par trop
182

homogènes. 8 adolescents sur 10, issus du quart-monde, n'accèdent pas à une formation
professionnelle.
Des surcharges de devoirs à domicile ou de travaux écrits défavorisent les enfants dont
les parents ne sont pas disponibles pour les aider.
L'école peut être un lieu d'abus physiques, sexuels, psychologiques ou de carences
d'apports dans les relations entre enseignant(e)s et élèves ou, de plus en plus, entre
élèves.
La pratique de l'école officielle consistant à exclure des enfants présentant des
handicaps physiques, psychiques et sociaux mérite d'être évaluée et repensée.
L'intégration des classes d'enfants handicapés dans les bâtiments scolaires officiels
permet d'augmenter les échanges sociaux entre mineurs. Elle entraîne à la solidarité et à
la tolérance mutuelle.
5.3.1.4. Apprentissage scolaire des conduites d'autoprotection
La prévention des accidents de la circulation, des accidents domestiques et sportifs est
déjà organisée dans nombre d'écoles suisses. Cette éducation a une importance essen-
tielle pour les mineurs maltraités et carences vivant avec des adultes qui ne leur
apprennent pas à se protéger. La propension aux accidents est un effet bien connu des
mauvais traitements envers enfants.
D'autres programmes de prévention organisés à l'école ont prouvé leur efficacité: les
brigades vaudoises des mineurs ont distribué dans les écoles officielles et privées un
enseignement sur la rationalité des lois et les conséquences des comportements
délictueux. Cet enseignement donné à SO'OOO élèves a permis d'observer une
diminution de la petite délinquance que représentent les vols à l'étalage.
L'introduction récente d'un programme préventif dans le domaine des abus sexuels
(resté ponctuel pour le moment) a permis à des enfants victimes de demander de l'aide
et de recevoir des soins.
Recommandations
- Les châtiments corporels et toute mesure disciplinaire dégradante et humiliante
doivent être formellement interdits à l'école ainsi que tout traitement lésant la
personnalité de l'enfant.
- Les situations de conflits survenant entre enseignant(e)s et élèves et entre élèves
doivent fournir l'occasion d'entraînements à la recherche de modèles non violents de
résolution des conflits.
183

Recommandations
- Des enseignements doivent être introduits sur le développement humain, le parte-
nariat dans la vie de couple et la fonction de parent.
- La formation initiale et continue des enseignant(e)s, ainsi que des personnes qui se
chargent de la formation des adultes et des parents, doit inclure des cours sur les
mauvais traitements envers enfants, leurs effets et les possibilités d'aider les élèves et
leurs familles en difficulté.
- Les départements cantonaux de l'instruction publique doivent élaborer des mesures
de prévention de la violence entre élèves.
- Une attention spéciale mérite d'être vouée au système de valeurs animant l'école et
propagé par elle. Des équilibres doivent être trouvés entre compétitivité, solidarité et
respect des droits démocratiques.
- Les enfants issus de milieux différents du point de vue culturel, ou socioculturel-
lement ou économiquement défavorisés, doivent faire l'objet d'attentions péda-
gogiques particulières afin que soit esquissée, au moins dans le domaine cognitif,
une meilleure égalité des chances. Pour ces mineurs, il est souhaitable de créer ou de
renforcer les formules suivantes:
• scolarisation précoce dès l'âge de 3 ans
• école à horaire continu
• cours d'appui
• classes à effectifs réduits
• cours intensifs de langue indigène aux immigrés et cours dans leur langue d'origine
• accomplissement des devoirs à l'école.
- Intégration des classes d'enfants handicapés dans les bâtiments scolaires officiels.
- Adaptation des horaires et des programmes en fonction du développement des
enfants de façon à diminuer les nuisances du stress scolaire.
- Soutien et généralisation des enseignements des conduites d'autoprotection dans les
domaine des accidents, de la délinquance et des abus envers enfants.
- D'une manière générale, les formules pédagogiques nouvelles soutenant les
processus d'autonomisation, la responsabilisation des mineurs quant à leur propre
accomplissement et à leur contribution active à la vie communautaire doivent être
développées. L'instruction civique et juridique, l'information sur les droits des
mineurs et de l'humain font panie de tels programmes.
184

5.3.1.5. Enseignements aux professionnels concernés par les mauvais traitements
envers enfants et leur prévention
Ils s'adressent aux:
- décideurs administratifs 
- psychologues
- représentants de l'autorité 
- sociologues
tutélaire 
- religieux
- juristes 
- enseignant(e)s
- policiers 
- éducateurs/triées
- médecins 
- assistants sociaux et assistantes sociales
- infirmiers/ères 
- parents d'accueil
- sage-femmes 
- conseillers et conseillères pour mères et parents
- dentistes
Ils devraient, être introduits de façon systématique dans les programmes pré- et
postgradués et renseigner les professionnels sur les phénomènes de maltraitance, leurs
effets, les programmes de prévention et de collaboration interdisciplinaire. Pour les
professionnels qui veulent se former aux soins des milieux à risques et des contextes
maltraitants, des lieux de formation clinique et théorique devraient être créés.
Les interventions auprès des contextes maltraitants ou à risques de maltraitance doivent
être menées de façon transdisciplinaire. Elles demandent des formations postgraduées
sophistiquées s'adressant aux assistants sociaux, aux médecins, aux psychologues, aux
infirmières de santé publique. Ces types de soins ne peuvent s'apprendre par le seul
moyen de cours théoriques. Ils s'acquièrent par l'entraînement à la pratique en
cothérapie avec des spécialistes qui ont fait leur preuve dans le domaine. Les exigences
pédagogiques ont des analogies avec celles posées aux enseignants des soignants
travaillant dans les unités de soins somatiques intensifs. Les activités s'étendent au delà
des horaires administratifs et font recours à plusieurs champs de compétences
professionnelles. Les intervenants des diverses professions doivent avoir une
connaissance mutuelle de leurs modalités de travail, savoir à qui, quand et comment
faire appel pour compléter évaluation et soins. Ils doivent être capables d'intervenir en
urgence et à domicile et d'affronter avec calme et efficacité les situations les plus
conflictuelles qui existent dans le champ des relations humaines. La formation d'un
soignant demande donc un entraînement prolongé en équipe pluridisciplinaire.
185

Recommandations
- Des enseignements sur la maltraitance et sur toutes les mesures utiles à sa prévention
doivent être introduits dans les formations pré- et postgraduées de toutes les
disciplines concernées.
- Des professionnels doivent être envoyés à l'étranger où existent des institutions
pratiquant simultanément soins et formation (Allemagne, Belgique, Canada, Etats-
Unis, Grande-Bretagne, Italie).
5.3.1.6. Recommandations s'adressant aux médecins et aux hôpitaux
Un danger particulier pour les enfants existe dans les hôpitaux qui les prennent en
charge dans des services pour adultes, ainsi que dans les laboratoires, instituts de
radiologie, cabinets médicaux et dentaires qui ne disposent pas d'un personnel formé
spécialement pour traiter les enfants.
Outre le manque de connaissances et d'expériences en matière de relations avec les
enfants, l'effectif de ce personnel est généralement réduit d'un tiers par rapport à celui
des hôpitaux pédiatriques.
La prescription à la légère de tranquillisants, somnifères, antalgiques et stimulants aux
enfants et aux adolescents constitue aussi une forme de mauvais traitements. Selon
l'ISPA, qui a enquêté en 1986 auprès d'écoliers âgés de 11 à 16 ans, au cours du mois
précédant l'interview, 16,8 à 26,6% des élèves interrogés avaient pris des médicaments
contre la toux, 7,8 à 17,1% des médicaments contre les maux de tête, 1,4 à 5% des
somnifères, 1,7 à 5% des calmants et 2,6 à 11% des médicaments contre les maux de
ventre.
Le fait que les médicaments puissent être obtenus aisément représente en réalité une
négligence envers les enfants avec pour corollaire le risque d'empoisonnements aigus,
pour les enfants en bas âge surtout, et de suicides.
La prescription de médicaments psychotropes à des enfants montrant des
comportements particuliers, représente une approche inadéquate de problèmes que les
enfants ne peuvent, la plupart du temps, pas signaler autrement, que par ce qu'il est
convenu d'appeler des troubles du comportement.
La mise à disposition répandue de médicaments pour les enfants et les adolescents
comporte un risque élevé de développements ultérieurs de toxicomanies.
186

Recommandations
- Les professionnels participant aux interventions auprès d'enfants doivent être spécia-
lement formés à cet effet.
- Tous les hôpitaux doivent, d'une façon générale, garantir aux parents de pouvoir ren-
dre visite à leur enfant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et, en particulier, lorsque
l'enfant est hospitalisé dans un service pour adultes.
- Au cours de leur formation, les médecins doivent être systématiquement préparés à
mettre en garde les parents contre la distribution à la légère de médicaments aux
enfants.
5.3.2. Mesures préventives s'adressant à la famille
II s'agit de mesures générales s'adressant à tous les parents, futurs parents et aux
enfants. Elles sont destinées à les informer sur les conditions favorables au
développement de l'enfant et à la vie familiale.
5.3.2.1. Appui préventif pré- et périnatal
Les conditions d'une naissance sont favorables lorsque l'enfant est attendu par des
parents en bonne santé physique et psychologique, pourvus d'un minimum de
ressources financières et d'un logement adéquat, reliés au monde environnant par un
réseau primaire d'appui et préparés aux exigences de la fonction parentale.
Les mesures de politique familiale utiles à cet égard sont décrites sous 5.2. La
préparation psychologique des mineurs à la vie adulte, qui peut être soutenue par
l'école, est mentionnée sous 5.3.1.
A ces mesures viennent s'ajouter les actions préventives suivantes, dont certaines sont
déjà introduites en Suisse:
- la préparation à l'accouchement
- la participation des pères à l'accouchement
- le rooming-in
- l'encouragement à l'allaitement
qui ont des fonctions préventives reconnues par de nombreuses recherches.
Une intensification de l'attention psycho-sociale aux parents, et plus particulièrement
aux mères seules pendant la grossesse, est souhaitable.
Une équipe médico-sociale française a ainsi démontré la possibilité de diminuer le taux
de naissances prématurées grâce à un accompagnement bon marché en comparaison
avec les coûts très élevés de l'assistance aux nouveaux-nés prématurés.
187

Devraient bénéficier de la même attention préventive les futures mères que peuvent
devenir les femmes qui demandent une interruption de grossesse et celles qui confient
leur enfant à l'adoption.
Ces accompagnements nécessitent la présence dans les maternités d'équipes médico-
sociales formées à ce type d'approche et disponibles pour recevoir tous les parents
durant la grossesse et dans la phase néo-natale.
Recommandation
Des consultations prénatales multidisciplinaires doivent être créées dans les maternités
pour empêcher l'apparition de mauvais traitements envers enfants. Ces équipes doivent
assurer la continuité des soins au delà de la période de l'accouchement.
5.3.2.2. Familles avec enfants d'âge préscolaire
Les familles élevant des enfants d'âge préscolaire devraient bénéficier de mesures
préventives primaires plus développées. Elles ont parfois pour principales difficultés
l'isolement social et le manque d'expériences.
De petits centres de rencontre régionaux ou de quartier où les parents peuvent trouver
écoute et conseils sont utiles pour étoffer les contacts et constituer des groupes
d'entraide favorisant la garde des enfants, l'enrichissement des relations entre adultes et
enfants et la stimulation des enfants. Ces centres pour familles ont aussi pour fonction
de mettre les parents en connexion avec les ressources du réseau, planning familial et
autres services disponibles pour toutes lés classes d'âges, ludothèques, etc.. Les
horaires d'ouverture de ces centres doivent être adaptés, de manière à permettre aux
familles de s'y rendre durant les heures de loisir, le soir et le week-end.
Vu le nombre de mères obligées, principalement pour des raisons économiques, de
travailler hors du foyer, l'accueil en crèches-garderies, pour le moment partout
insuffisant en Suisse, doit être développé. Cet accueil supplémentaire devra tenir
compte des horaires irréguliers de travail de parents employés dans les hôpitaux, les
restaurants, les transports, etc. et s'y adapter.
Font également partie de la prévention primaire toutes les méthodes d'information aux
jeunes parents. Les "messages aux jeunes parents" existent déjà (Pro Juventute).
L'information utile aux jeunes familles pourrait être plus développée qu'elle ne l'est
dans les médias et en particulier à la télévision.
Aides et thérapies offertes aux enfants maltraités constituent une mesure de prévention
primaire pour les enfants de la prochaine génération.
188

Recommandations
- L'accueil en crèches-garderies doit être quantitativement développé dans tout le pays
en tenant compte des besoins et des horaires des parents retenus à leurs postes de
travail.
- L'information utile aux jeunes familles pourrait être plus développée dans les médias,
particulièrement à la télévision.
- La prévention primaire de la maltraitance juvénile, qui a souvent des effets patho-
gènes sur des sujets de la génération suivante, passe également par la mise en route
de soins efficaces pour tous les mineurs maltraités.
- En ce qui concerne la prévention primaire, secondaire et tertiaire des abus sexuels, le
groupe de travail soutient les propositions que l'organisation faîtière des foyers pour
femmes battues de Suisse et les services des lignes téléphoniques "Viol-Secours" de
Suisse ont faites dans leur prise de position quant "aux causes, aux types, à l'ampleur
et aux mesures relatives aux mauvais traitements envers les enfants et à l'exploitation
•sexuelle des filles et des garçons" (voir annexe 1).
5.3.3. Interventions auprès des contextes à risques de maltraiter des mineurs
Elles s'adressent aux contextes dans lesquels des adultes responsables d'enfants ont de
grandes difficultés à en assumer les soins; elles se mettent sur pied avant que les
enfants ne soient atteints dans leur santé.
5.3.3.1. Facteurs de risques
Sont particulièrement exposés aux difficultés à assumer les soins aux enfants, des
adultes toxicodépendants de l'alcool, des drogues et des médicaments, ainsi que des
sujets atteints par le SIDA, des personnalités immatures et/ou cognitivement mal
instrumentées, des adultes psychotiques, des parents mineurs, malades physiquement,
trop isolés ou décompensés par des stress existentiels (accident, deuil, perte d'emploi)
ou par un propre vécu de maltraitance infantile. Ces situations à hauts risques doivent,
comme le préconise depuis plus de vingt ans l'équipe de Kempe aux Etats-Unis, être
repérées aussi précocement que possible. Laisser des parents gravement dépressifs,
drogués, psychotiques, débiles mentaux ou ayant des problèmes d'ordre social, soigner
seuls des enfants aboutit à des morts et invalidations d'enfants ou à d'autres séquelles
de maltraitance (voir chap. 2).
L'équipe de Kempe a démontré l'efficacité des interventions préventives précoces et
leurs moindres coûts par rapport aux soins traditionnels. Les coûts des soins aux
enfants tombés malades par absence de prévention sont 80 fois plus élevés que ceux
189

des traitements préventifs précoces. Les soins préventifs sont de plus mieux acceptés
par les adultes concernés, plus faciles à conduire et plus efficaces.
5.3.3.2. Conditions d'une aide efficace aux familles à risque
La détection des situations menaçant des enfants devrait se faire dans tous les contextes
où vivent des mineurs, par tous les professionnels qui les rencontrent et par les laïcs qui
devraient également se sentir concernés par la protection des mineurs. Les profes-
sionnels de l'école (administratifs, directeurs, enseignants, infirmières, médecins et
psychologues scolaires, médiateurs) sont, comme les pédiatres, les hôpitaux
pédiatriques, les crèches et les infirmières de santé publique, au premier front de la
détection.
Celle-ci devrait toujours être suivie d'une évaluation multidisciplinaire globale et
soignée des problèmes spécifiques du contexte concerné. C'est pourquoi les profes-
sionnels appelés à détecter doivent être enseignés sur les façons de trouver de l'aide
pour conduire cette évaluation. Tout doit être organisé de manière à ce que, dès le mo-
ment de la détection, une ou deux personnes formées aux soins établissent des relations
directes et suivies avec les membres du groupe en difficulté, afin d'assurer une
cohérence à l'intervention. Pour les enfants des contextes les plus gravement touchés
dans lesquels les adultes sont souvent peu motivés à accepter de l'aide en début
d'intervention, l'autorité tutélaire est, par la voie du signalement, appelée à jouer un rôle
d'appui pour les mesures de protection et de soins.
Pour les soins aux mineurs détectés, qu'ils soient d'âge préscolaire ou scolaire, les
équipes psycho-sociales existantes doivent être formées aux méthodes individuelles et
contextuelles d'évaluation et d'intervention. Les institutions existantes devraient aussi
changer leurs modalités de fonctionnement en élargissant les disponibilités en termes
d'horaire et de déplacements à domicile. Une connaissance approfondie des réalités
vécues par les membres des contextes maltraitants aiderait les professionnels de la
santé à établir des contacts plus chaleureux et thérapeutiques avec des patients.
La densité des institutions médicales, psychologiques et sociales est exceptionnelle en
Suisse. Les membres du groupe de travail ne préconisent pas leur multiplication, mais
soulignent la nécessité pour tous les services et institutions concernés de décloisonner
leur fonctionnement, de repenser les formations, les objectifs, les modes d'organisation
et d'évaluer les résultats des actions. Des changements d'ordre éthique, théorique et
pratique sont nécessaires pour que les institutions et services s'adaptent efficacement
aux besoins des personnes souffrantes dans les contextes maltraitants. De nouvelles
formations sont dans ce domaine à mettre en oeuvre et des centres didactiques à créer
190

qui enseignent la clinique et la théorie de la prévention et des thérapies. Il est
regrettable que les deux centres de prévention qui existaient en Suisse aient dû, en 1982
(Baie) et 1990 (Lausanne), fermer leurs portes.
Recommandations
- Les équipes des institutions et services psycho-sociaux doivent être engagées à se
former dans les domaines de l'évaluation, de la prévention et de la thérapie des
phénomènes de maltraitance.
- La qualité des formations, la disponibilité et la stabilité des membres des équipes
institutionnelles doivent être adaptées aux besoins des personnes des contextes
maltraitants.
- L'amélioration de la collaboration et de la coordination entre les professionnels
concernés par la prévention des mauvais traitements passe par la constitution de
groupes régionaux réunissant régulièrement pour formation continue tous les
intervenants institutionnels et privés intéressés: décideurs, juristes,' enseignants,
éducateurs, soignants somaticiens et psychothérapeutes, représentants des Eglises,
assistants sociaux, brigades des mineurs.
- Un centre didactique offrant les nouveaux enseignements théoriques et cliniques
nécessaires doit être créé dans chaque région linguistique de Suisse.
5.3.4. Thérapies des contextes maltraitants
5.3.4.1. Modalités de protection et de soins
Les interventions auprès des contextes où vivent des enfants maltraités sont plus
difficiles à conduire que les actions préventives. Dans les situations de mauvais
traitements avérés, les intervenants rencontrent des adultes stressés, méfiants,
culpabilisés, qui cherchent à cacher l'information, des enfants parfois gravement
atteints qui ont peur de communiquer leur vécu.
Les formes initiales d'intervention diffèrent selon le degré de dangerosité des
phénomènes de mauvais traitements. Dans les situations de violence où les dangers de
blessures et de mort par agression, suicide individuel ou collectif sont présents, les
intervenants doivent commencer par mettre à l'abri les personnes mineures et adultes
menacées.
Savoir estimer le degré de dangerosité demande une solide formation théorique et une
grande expérience clinique. Les intervenants doivent être capables de distinguer les
situations à risques aigus de celles qui sont moins urgentes où ils ont avantage à
prendre un peu de temps pour conduire une évaluation avant d'élaborer un plan de
traitement.
191

Les formations professionnelles ne donnent pour le moment pas d'enseignements
concernant ces domaines. Aussi n'est-il pas si rare qu'un bébé meure sous les coups
d'adultes malades parce qu'un soignant, bien qu'ayant constaté la présence d'hématomes
sur le corps de l'enfant, n'a pas su évaluer la dangerosité de la situation ni pris la mesure
adéquate, à savoir l'immédiate mise à l'abri.
Former dans chaque région des équipes psycho-médico-sociales dont les intervenants
sont capables d'évaluer les dynamiques individuelles et globales du contexte, ainsi que
les risques pour ses différents membres, est une priorité.
Ces équipes devraient réunir des psychiatres à double formation adultes et enfants, des
pédiatres, des psychologues, des assistants sociaux et des infirmières polyvalentes. Le
fonctionnement temporel de ces équipes ne saurait suivre le modèle administratif
traditionnel des équipes psychiatriques ambulatoires. Comme le préconise Martinius
(1990), les soins aux contextes où se passent des phénomènes de maltraitance et de
suicidalité demandent un réaménagement du fonctionnement des systèmes de soins
dans le sens d'une ouverture des disponibilités en termes d'horaires et d'interventions de
crise. Les médecins de garde et les centres de crise ne sauraient remplacer la fonction
de psychothérapeutes qui doivent être capables d'utiliser les phases de crise pour
engager des traitements dont ils assument le suivi.
Ces équipes psycho-médico-sociales, formées en même temps à l'urgence et aux
traitements à long terme, devraient fonctionner en collaboration avec les pédiatres
hospitaliers et privés, les brigades des mineurs, l'autorité tutélaire, les services de
protection de la jeunesse, les milieux d'accueil, les lignes téléphoniques, les services
médico-psychologiques scolaires. Elles devraient collaborer avec les personnes du
réseau local pour conduire des évaluations globales et offrir des traitements individuels,
familiaux et en collaboration avec les professionnels du réseau. Les actions médico-
sociales y gagneraient en cohérence par rapport au fonctionnement actuel où il n'est pas
rare de voir une seule famille occuper entre dix à vingt opérateurs non coordonnés
entre eux, ce qui rend les activités peu fructueuses, très coûteuses et parfois
dangereuses.
Des soins doivent être distribués aux auteurs comme aux victimes de mauvais
traitements, d'où l'intérêt de créer des centres de traitements pour les personnes
violentes et de soutenir les programmes de traitement de l'alcoolisme.
5.3.4.2. Evolution des situations ayant nécessité un placement d'enfant
Un certain nombre d'enfants peuvent, à court ou moyen terme, être rendus à la garde
des parents, lorsque des soins ont pu s'engager de façon suivie.
Pour d'autres enfants, des placements à long terme doivent être organisés en fonction
de la persistance des difficultés dans le contexte d'origine. L'organisation des
192

placements à long terme doit faire l'objet d'évaluations et de soins minutieux dès le
début de l'intervention médico-sociale. Des traitements d'accompagnement des
situations de placement s'adressant aux parents naturels, à l'enfant placé et aux parents
d'accueil, sont nécessaires pour éviter les placements multiples d'un même enfant. Une
relation stable avec un adulte de référence est en effet l'élément de sécurité principal
pour un mineur que ses parents ne peuvent élever eux-mêmes.
Recommandations
- La mise en route en Suisse d'une assistance fonctionnelle aux enfants maltraités
n'exige pas la création d'une multitude d'institutions. Elle nécessite avant tout la mu-
tation des fonctionnements d'institutions déjà existantes modulée de façon à
organiser dans chaque région la disponibilité
- d'équipes multidisciplinaires psycho-médico-sociales formées à l'évaluation et à
l'intervention globales fonctionnant toute l'année, le soir et le week-end, comme
déjà recommandé sous 5.3.2,
- de centres d'accueil d'urgence ouverts toute l'année vingt-quatre heures sur vingt-
quatre pour enfants de toutes les tranches d'âge,
- de foyers d'accueil d'urgence pour mères et enfants, ouverts toute l'année vingt-
quatre heures sur vingt-quatre,
- de structures d'accueil à caractère familial conduites par des éducateurs pour les
placements d'enfants à long terme; ces lieux d'accueil ne devraient pas recevoir
plus de six à huit enfants,
- de centres d'accueil ambulatoire régionaux ouverts aussi le soir et le week-end
pour les parents qui sont en mesure de demander spontanément une aidei
(Familienschutzzentren).
- Afin d'éviter les multiplacements d'enfants, il est nécessaire d'instituer des mesures
régulières d'évaluation et d'accompagnement thérapeutique des situations de
placement à long terme.
- Il est aussi recommandé de soutenir la création de programmes de traitements pour
personnes violentes et pour alcooliques.
5.3.4.3. Soins aux mineurs placés
Les mineurs placés ont pratiquement tous été exposés à de mauvais traitements avant
d'arriver au lieu de placement. Ils sont issus de milieux épuisés, conflictuels, en
détresse socio-affective, dont les parents sont malades ou déjà morts. Une nouvelle
forme de détresse infantile est celle des enfants de parents séropositifs, malades ou
morts du SIDA.
13 Feuille fédérale. 147' année. Vol. IV
193

Au moment du placement, tous ces mineurs présentent des troubles du comportement,
des retards cognitifs et des retards du langage; presque tous ont des difficultés
d'adaptation scolaire et désinvestissent les activités d'apprentissage.
L'assistance à ces mineurs doit donc être particulièrement soignée, cohérente et suivie
puisqu'elle s'adresse à des sujets déjà fort perturbés, étant donné les retards de détection
et de prévention usuels dans notre pays.
Les mineurs dont la situation requiert un placement à long terme devraient trouver des
conditions environnementales restauratrices. Celles-ci sont réunies lorsque le milieu
d'accueil assure à l'enfant:
- des conditions de vie non ségrégatives comprenant notamment la possibilité de
fréquenter l'école officielle, les activités locales de loisir,
- la possibilité d'engager des relations personnalisées et stables avec un éducateur de
référence;
- la possibilité de rester dans l'institution ou dans la famille d'accueil durant le week-
end et les vacances scolaires;
- le maintien, avec l'actif soutien des éducateurs, des relations avec les parents natu-
rels;
- un traitement d'accompagnement du placement modulé en fonction des besoins de la
situation, conduit par un spécialiste indépendant de l'institution;
- la possibilité de rester en étroite liaison avec les responsables de l'institution ou de
la famille d'accueil pendant la première phase de préparation à la vie professionnelle
(entre 16 et 18 ans).
La vie des enfants placés devrait être organisée de manière à offrir des conditions
d'existence qui se rapprochent le plus possible de celles des mineurs élevés dans leur
famille. Les enfants maltraités ne devraient pas être placés dans des contextes
accueillant plus de six à huit enfants. Financièrement cette solution a également des
avantages puisque le prix de séjour dans de petites institutions à Caractère familial est
trois à cinq fois moins élevé que celui des grandes institutions recevant 20 à 40 enfants
(100 à 150 fr. par jour et par mineur contre 400 à 700 fr.).
L'évaluation du suivi de chaque enfant placé, par des spécialistes indépendants de
l'institution d'accueil et du service placeur, est une mesure de protection essentielle à
instaurer de façon systématique.
Les conditions décrites ci-dessus ne sont pas assez souvent réunies, ce qui explique les
taux relativement élevés de carrières institutionnelles et délinquantes parmi la
population d'enfants maltraités placés. Les ruptures relationnelles régulières que vivent
des enfants placés dans des institutions éducatives à haut turnus du personnel entravent
la structuration de leur personnalité.
194

Le 20 décembre 1990, le Département fédéral de justice et police a décidé de ne plus
subventionner 7 institutions d'accueil à long terme qui répondent exactement aux
besoins des mineurs malades à la suite de mauvais traitements. Un recours a été déposé
contre cette décision. Le 29 novembre 1991, le Tribunal fédéral a admis le recours en
ce qui concerne 6 institutions concernées et renvoyé les causes au Département fédéral
de justice et police pour nouvelles décisions. Dans un cas, il a constaté que le foyer ne
pouvait espérer obtenir une reconnaissance en tant que maison d'éducation ayant droit
aux subventions fédérales.
Les difficultés d'organisation de la protection des mineurs maltraités sont analysées
depuis une dizaine d'année (Tomkiewicz, 1991; Duyme, 1987) sous les termes de
maltraitance socio-institutionnelle et institutionnelle.
5.3.4.4. Maltraitance socio-institutionnelle
Sont définies par ce terme les insuffisances des mesures de protection et de soins
appliqués par les professionnels des réseaux ambulatoires aux enfants en difficultés
dans leur milieu naturel.
La littérature signale le manque d'évidence quant à l'efficacité des actions psycho-
sociales conduites auprès des enfants maltraités. Une recherche scandinave (Almqvist,
1988) montre que les mesures psycho-médico-sociales ont eu jusqu'à présent peu
d'effets sur l'évolution des enfants en difficultés. L'étude auprès des prisonniers
résumée dans le présent rapport (voir 2.3.1.3) indique que près de la moitié des
délinquants avaient fait l'objet de mesures psychiatriques et sociales durant leur
minorité, ce qui n'a pas empêché la pathologie de s'aggraver. Juges et policiers savent
qu'un grand nombre de délinquants ont été placés, souvent plusieurs fois, durant leur
enfance. L'enquête prospective demandée par le groupe de travail révèle que 24% des
enfants annoncés pour mauvais traitements faisaient l'objet de mesures tutélaires
antérieures qui ne les ont donc pas protégés.
Les facteurs expliquant les insuffisances de la protection des enfants maltraités sont
multiples. Seuls les principaux sont esquissés ici:
Les tabous collectifs occultant les phénomènes de mauvais traitements, déjà
mentionnés sous 4.3, n'épargnent personne, pas même les professionnels, comme
l'indique la faiblesse des taux de participation des services appelés pour la conduite de
l'étude prospective. Les professionnels qui essaient de protéger des enfants en violant
les tabous sont perçus dans le monde institutionnel comme dérangeants. Aussi n'est-il
195

pas étonnant que la majorité des intervenants se soumette à la pensée collective, ce qui
les conduit
- à souvent omettre d'utiliser le cadre légal disponible pour protéger les enfants,
- à ne pas signaler des situations clairement détectées.
C'est ainsi qu'il arrive que des bébés portant des brûlures de cigarettes passent leurs
journées à la crèche et rentrent chez eux le soir sans qu'aucun soin ne s'institue, que des
fillettes vivant l'inceste de manière chronique au su d'enseignants, de médecins, de
services sociaux, ne sont ni examinées, ni traitées. Certains directeurs d'école
empêchent des membres de leur personnel de poursuivre l'évaluation de la situation
d'enfants en danger. Il est ainsi courant que des situations de graves maltraitances
soient connues de plusieurs professionnels sans qu'aucun n'intervienne. Une enfant de
trois ans, porteuse de lésions signant des agressions physiques sévères et répétées a,
dans les mois précédant sa mort par traumatisme, été examinée par des représentants de
toutes les catégories de professionnels concernes au cours de 30 consultations (voir
annexe 11). Il existe des services de chirurgie pédiatrique qui ne signalent aucun cas de
mal trai tance.
Manque d'évaluation, retards ou absences de signalement, refus d'annoncer les cas à
l'autorité tutélaire ou aux services sociaux, pauvreté et/ou incohérence des mesures,
délégation du problème d'une institution à l'autre, sont autant de facteurs générant la
maltraitance socio-institutionnelle. Les professionnels ont peur de s'engager dans des
activités qui forment l'essentiel de 'leur cahier des charges. Ils sont nombreux à dire
qu'ils souffrent et regrettent de ne pas vraiment exercer leur métier pour protéger les
enfants et les familles. Interrogés sur ce qui les freine, ils invoquent la peur d'affronter
des relations, souvent conflictuelles en début d'action, avec les adultes maltraitants, la
crainte d'être surchargés de travail, mais aussi le manque de formation et le sentiment
qu'il n'existe pas de volontés politiques soutenant leur travail. Il arrive que des
soignants soient menacés de licenciement lorsqu'ils proposent le signalement de
situations de maltraitance. Pour éviter de telles représailles, des soignants suivent les
ordres reçus; ils ressentent douloureusement le fait d'être obligés, pour assurer leur
propre sécurité, de renoncer à donner à des enfants maltraités, la protection prévue par
la loi et l'éthique professionnelle. Ces situations conflictuelles, lourdes de conséquences
(parfois mortelles) pour des enfants maltraités, ne sont pas sans rappeler le contenu des
expériences de Milgram (1984), dans lesquelles on a démontré la promptitude à adopter
un comportement agressif sous l'influence de l'autorité et de la hiérarchie.
En ce qui concerne les autorités tutélaires, le groupe de travail a analysé (voir 4.2.1) la
façon dont elles sont organisées et leur composition; il a démontré que l'application des
mesures de protection de l'enfant présente des déficits. Du moment que les autorités
196

tutélaires doivent conserver leur position centrale dans le système de protection de
l'enfant, il est urgent d'apporter d'importantes améliorations.
Recommandations
- Une politique fédérale de prévention et de soins en matière de maltraitance infantile
doit être instaurée.
- Une concertation régulière entre services fédéraux concernés (Education et Science,
Justice, Police,- Assurances sociales, Finances, Santé) doit permettre d'organiser une
telle politique et de la soutenir auprès des cantons.
- Il y a lieu de régionaliser progressivement les autorités tutélaires.
5.3.4.5. Maltraitance institutionnelle
Dans les internats peuvent s'observer toutes les formes de mauvais traitements.
Les fréquents changements de personnel observables dans beaucoup d'internats
spécialisés (Erziehungsheime) engendrent carences d'apports relationnels et manque
d'attention pour des mineurs. On comprend aussi que les éducateurs, lorsqu'ils
connaissent peu les enfants très perturbés qui leur sont confiés, puissent perdre patience
et les maltraiter physiquement et/ou psychologiquement. Des abus sexuels surviennent
du fait de pédophiles qui- briguent des emplois d'éducateurs. Les enfants mentalement
handicapés paraissent plus fréquemment exposés à ce type d'abus.
Un facteur pathogène est 'constitué par le repliement de certaines institutions
spécialisées (Erziehungsheime) sur elles-mêmes. Leurs structures incorporent l'école et
s'attachent des spécialistes permanents (médecins, psychologues) engagés pour discuter
des problèmes du personnel sans pour autant toujours avoir le mandat de parler avec les
enfants. Les mineurs placés dans ce type d'institution vivent leur situation comme
douloureusement ségrégative'et dévalorisante par rapport à celle des jeunes de leur âge.
Leur manquent notamment beaucoup la possibilité de fréquenter l'école officielle et les
échanges avec des pairs vivant dans leur milieu naturel.
D'autre part, il se peut que des enfants doivent être protégés de leurs parents. Dans de
telles situations l'on peut parler de maltraitance institutionnelle lorsque ces enfants sont
renvoyés aux contextes maltraitants durant les week-ends, soit du vendredi après-midi
jusqu'au lundi matin et pendant les vacances scolaires. De nouveaux usages ont conduit
de nombreuses institutions éducatives à fermer leurs portes en dehors des périodes
d'école.
Des enfants placés passent leurs loisirs, sans aucun recours, avec des adultes violents,
ivres, ils subissent des violences ou sont livrés à eux-mêmes dans les moments où ils
devraient avoir des échanges sociaux paisibles et connaître des activités de loisirs
197

agréables et structurantes. On connaît des institutions où des enfants reviennent
régulièrement le lundi matin avec des hématomes témoignant des violences subies au
cours du week-end, sans que l'équipe éducative ne change ses pratiques et sans que les
services surveillants mandatés n'incitent au changement.
Des violences physiques et sexuelles peuvent aussi s'exercer entre les pensionnaires des
institutions:
Dans des institutions qui reçoivent un grand nombre d'enfants perturbés (jusqu'à
40 sujets et plus) par des vécus antérieurs de mauvais traitements, on observe la
constitution de groupes d'adolescents qui attaquent physiquement, psychologiquement
et sexuellement les enfants plus jeunes. C'est ainsi que des enfants de 7 à 10 ans, filles
et garçons déjà perturbés psychiquement, peuvent subir des rapports sexuels complets
et des sodomisations répétés sous contraintes et violences douloureuses infligées par
des camarades plus âgés. Ces événements peuvent durer longtemps sans que les
éducateurs de grandes institutions ne s'en aperçoivent.
Recommandations
- La Confédération doit créer des moyens permettant de s'assurer que l'ordonnance
relative aux mineurs placés soit réellement appliquée.
- Des programmes de recherches sur le suivi des enfants maltraités, placés ou non,
doivent être mis en route, ainsi que des études sur les facteurs générant maltraitances
institutionnelles et socio-institutionnelles.
- L'usage d'une évaluation annuelle de l'état physique et psychologique des enfants
maltraités placés à la journée, en internat ou en famille d'accueil, par des
professionnels indépendants du lieu d'accueil et du service placeur, doit être
introduit.
- Les pratiques de placement à long terme des mineurs maltraités doivent faire l'objet
d'attentions particulières. Le nombre des institutions professionnelles d'accueil à long
terme ne recevant pas plus de huit enfants doit être augmenté. Cela est d'autant plus
envisageable que le coût du prix de la journée est, dans ce type d'institutions, trois à
cinq fois moins élevé que dans les internats spécialisés et les centres psychiatriques
de jour où est placée, pour le moment, la majorité des enfants maltraités.
- Les institutions d'accueil pour mineurs doivent rester ouvertes durant les week-ends
et les vacances.
•- Les enfants placés dont les capacités intellectuelles permettent la fréquentation des
classes normales ou des classes de développement de l'école officielle devraient y
être intégrés. Tout doit être fait pour rendre la vie des enfants placés la moins
ségrégative possible.
198

Recommandations
- La réintégration d'un enfant placé dans le milieu naturel ne doit pas se faire avant que
les risques de récidive de mauvais traitements ne soient écartés et que de nouvelles
conditions de vie répondant aux besoins du mineur soient réunies.
5.3.4.6. Placement en famille d'accueil non professionnelle
Les familles accueillant des mineurs en difficulté sont rares. On doit, pour encourager
leur travail et en voir s'annoncer davantage, donner plus de soutien aux parents
nourriciers non professionnels qu'on ne l'a fait jusqu'ici. Les parents d'accueil non
professionnels se plaignent fréquemment de rester sans appui avec un enfant perturbé
et perturbant, et en difficultés relationnelles avec les parents de sang qui s'adaptent
difficilement à la situation de placement.
Recommandations
- Le placement de plus d'un enfant perturbé à la fois dans une famille d'accueil non
professionnelle doit être réservé à des cas exceptionnels et faire l'objet d'une
attention particulière.
- Les parents d'accueil doivent recevoir une assistance médicale et psychologique
correspondant à leurs besoins, à ceux de l'enfant et des membres de sa famille. Cette
assistance doit commencer avant le placement, afin que d'éventuelles
incompatibilités puissent être décelées à temps et qu'ainsi les multiplacements soient
évités à l'enfant.
Ces traitements d'accompagnement demandent à être conduits par des professionnels
formés.
- La rétribution des parents d'accueil doit être en rapport avec le coût de la vie, et celui
des loyers en particulier.
- Les groupes de parents d'accueil et les structures déjà en place en Suisse, constituées
pour les appuyer, doivent être soutenus.
199

Bibliographie
Les ouvrages cités dans le rapport sont précédés d'un astérisque.
AA.VV. Ciba Foundation (1984). Trad. ital. 1986: La violenza nascosta. Raffaello
Cortina Editore. Milano.
*Almqvist F. (1988). Mental health in young people in relation to child welfare an
institutional care in childhood. Acta psychiatr. Scand. 78, 41-48.
Aschwanden E. & Mäder H. (1986). Hilfe statt Strafe. Es muss etwas geschehen gegen
die Gewalt an Kindern. Ein Unterrichtskonzept über die Kindes-
misshandlung. Band I und II. Lizentiatsarbeit am Psychologischen Institut
der Universität Bern. Bern.
Armstrong L. (1985). Kiss Daddy Goodnight. Aussprache über Inzest. Suhrkamp.
Frankfurt.
*ATD Quart Monde (1988). Für einen umfassenden Kampf gegen die Armut. Pour une
lutte globale contre la pauvreté. Documents de la session de travail du 8 avril
1988. Mouvement ATD Quart Monde. Treyvaux.
*Badgley R. (1984). Infractions d'ordre sexuel contre des enfants au Canada. Rapport
du comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes.
2 volumes. Approvisionnements et Services. Ottawa.
*Bast H. et al. (Hrsg.) (1980). Gewalt gegen Kinder. Kindesmisshandlung und ihre
Ursachen. (3. Auflage). Rowohlt. Reinbek.
Baurmann M. C. (1985). Sexualität, Gewalt und die Folgen für das Opfer.
Zusammengefasste Ergebnisse aus einer Längsschnittuntersuchung bei
Opfern von angezeigten Sexualkontakten. Berichte des Kriminalistischen
Instituts. Wiesbaden.
Behme U. & Schmude M. (1983). Der geschützte Raum, Diagnose und Therapie
misshandelter Kinder. Berlin Verlag. Berlin.
Beiderwieden J., Windaus E. & Wolff R. (1986). Jenseits der Gewalt, Hilfen für
misshandelte Kinder. Stroemfeld / Roter Stern. Basel.
Benard C. & Schlaffer E. (1984). Die ganz gewöhnliche Gewalt in der Ehe, Texte zu
einer Soziologie von Macht und Liebe. Rowohlt. Reinbek.
Besems T. & van Vugt G. (1990). Wo Worte nicht reichen, Therapie mit Inzestbetroffe-
nen. Kösel. München.
*Beyeler von Burg H. (1984). Des Suisses sans nom. Sciences et service. Paris.
*Beyeler von Burg H. (1985). Schweizer ohne Namen. Sciences et service. Paris.
*Bolla J., Grubenmann E., Otto W. & Palla S. (in Vorbereitung). Einfluss von Stress
auf die Enstehung der Myoarthropathien des Kausystems. Zahnärztliches
Institut, Abt. K.S.S., Universität Zürich. Zürich.
200

Bolton F.G. & Bolton S.R. (1986). Working with violent families. A guide for clinical
an legal practioners. Sage. Beverly Hills.
Bongrain M., Chailloux Ph., Davidson C. & Neirinck C. (1989). La défense de l'enfant
en justice. CTNERHI, Fondation pour l'enfance. Paris.
Bongrain M. (1987). La loi au secours de l'enfant maltraité? CTNERHI, Fondation pour
l'enfance. Paris.
v. Braunmühl E., Kupffer H. & Ostermeyer H. (1976). Die Gleichberechtigung des
Kindes. Fischer. Frankfurt.
Briere J. et al. (1988). Sympatomology in rnen who were molested as children: a
comparison study. American Journal of Orthopsychiatrie, 58, 3.
Briere J. & Runtz M. (1986). Suicidai thoughts and behaviors in former sexual abuse
victims. Canadian Journal of Behavioural Sciences, 18, 413-423.
*Brinkmann W. & Honig M.S. (1984). Kinderschutz als sozialpolitische Praxis, Hilfe,
Schutz und Kontrolle. Kösel. München.
Bodenmann A., Ackermann U. & Spühler Th. Soziale Unterschiede in der Schweizer
perinatalen Sterblichkeit. Schweizerische Ärztezeitung, Band 71, Heft 46, p.
1927-1930.
*Bulletin des médecins suisses, volume 71, cahier 27,1990, p. 1114.
Bulletin d'information / Informationen, mars 1981 No 25 de la conférence suisse des
directeurs cantonaux de l'instruction publique / Schweizerische Konferenz
der kantonalen Erziehungsdirektoren, '.'La prime enfance en Suisse / Das
Kleinkind in der Schweiz".
Bundesamt für Sozialversicherung (1982). Familienpolitik in der Schweiz.
Schlussbericht zuhanden des Vorstehers des Eidgenössischen Departements
des Innern, erstattet von der Arbeitsgruppe Familienbericht. Bern.
Bundesministerium für Jugend, Familie, Frauen und Gesundheit (Hrsg.) (1979). Kin-
desmisshandlung - Erkennen und Helfen. Bonn.
»Bürgin Gh., Schmidt J. & Vollenweider-Kunz D. (1979). Das misshandelte Kind und
seine Familie, (Theoretische Überlegungen, empirische Forschungs-
ergebnisse, Behandlung und Vorbeugung). Diplomarbeit an der Schweiz.
Schule für Sozialarbeit. St. Gallen.
*Caffey J. (1946). Multiple fractures in thé long bones of infants suffering from chronic
subdural hematoma. American Journal of Roentgenology, 56, p. 163-173.
Caffo E. (1983). L'abuso sessuale all'infanzia. The Practitioner, 58, p. 30-43.
Caffo E. & Colozzi I. (1983). Ambivalenza delle azioni et istituzioni, di tutela, cura e
promozione dell'infanzia. In: P. Donati (a cura di), Infanzia et salute. Franco
Angeli. Milano.
Caplan G. (1961). Prévention of mental disorders in children. Basis Books. New York.
Carissoni A. et altri (1988). Erode abita ancora qui da Argomenti. Nr. 9 ottobre 1988
mensile del Giornale del Popolo. Lugano.
201

Chalon S. (1988). L'enfance brisée. Le Pré aux Clercs. Paris.
Cirillo S. (1990). Il cambiamento nei contesti non terapeutici. Raffaello Cortina Ed.
Milano.
Cirillo S. & Di Blasio P. (1989). La famiglia maltrattante, Diagnosi et terapia. Raffaello
Cortina Ed. Milano.
Commission enfance maltraitée (France) (1989). Secrétariat d'Etat chargé de la Famille.
Synthèse des travaux. Paris.
Constantine L.L. (1981). The effects of early sexual expérience in children and sex: New
findings, new perspectives. Jn L.L. Constantine & F.M. Martinson (ed):
Children and sex: new findings, new perspectives, p. 217-246. Little Brown
and Company. Boston.
Dale P., Davies M., Morrison T. & Waters J. (1986). Dangerous families, Assessment
and Treatment of Child Abuse. Tavistock Publications. London / New York.
Darbellay K. (1985). Catamnèses d'interventions préventives sociales et psychiatriques:
évaluation du développement de 15 enfants nés dans des situations à haut
risque. Soc. Psychiatry, 20, p. 191-198.
David M. (1989). Le placement familial: de la pratique à la théorie. ESF. Paris.
*Deiss J., Guillaume M.-L. & Liithi A. (1988). Le coût de l'enfant en Suisse.
Documents économiques No 37. Editions Universitaires. Fribourg. Suisse.
*Deiss J., Guillaume M.-L. & Liithi A. (1988). Kinderkosten in der Schweiz.
Wirtschaftswissenschaftliche Beiträge No 36. Universitätsverlag Freiburg.
*Deneke B. (1988). Strafen von Kindern. Marketing-Forschung und -Service.
München.
Dennis W. (1973). Children of thé crèche. Appleton Centurycrofts. New York.
Deutscher Kinderschutzbund (Hrsg.) (1986). Soziale Gerechtigkeit für benachteiligte
Kinder.
Deutscher Kinderschutzbund (Hrsg.) (1987). Sexuelle Gewalt gegen Kinder, Ursachen,
Voneile, Sichtweisen, Hilfsangebote. Hannover.
Deutscher Kinderschutzbund (Hrsg.) (1989). Das Recht des Kindes auf Achtung. Die
Erklärung des Kinderschutzbundes zum Kinderschutztag. Hannover.
Deutsches Jugendinstitut (Hrsg.) (1988). Wie geht's der Familie? Ein Handbuch zur
Situation der Familie heute. Kösel. München.
Deykin E.Y., Alpert J.J. & MC Namara JJ. (1985). A pilot study of thè effect of
exposure, to child abuse or neglect on adolescent suicidial behavior.
Armerican Journal of Psychiatry, Vol. 142, 11, p. 1299-1303.
*Dube J. (1985). Bouches Décousues. Les Editions Leméac Inc. Ottawa.
*Duyme M. (1987). Mauvais traitements institutionnels. Ed. Science libre. Paris.
202

Elliott M. (1991). So schütze ich mein Kind vor sexuellem Missbrauch, Gewalt und
Drogen. Kreuz-Verlag. Stuttgart.
*Enders U. (1990). Zart war ich, bitter war's. Sexueller Missbrauch an Mädchen und
Jungen, Erkennen - Schützen - Beraten. Kölner Volksblatt Verlag. Köln.
*Engfer A. (1986). Kindesmisshandlung. Enke Verlag. Stuttgart.
Ernst C. (1989). Abus d'alcool et alcoolisme. Aide-mémoire à l'intention des médecins
et des personnes participant par leur activité au traitement de l'alcoolisme.
Sème édition revue et complétée. Office central fédéral des imprimés et du
matériel. Berne.
Ernst C. (1989). Alkoholmissbrauch, Alkoholabhängigkeit, Alkoholismus. Ein
Leitfaden für Ärzte und andere in der Alkoholismusbehandlung tätige
Personen. 3. neubearbeitete und erweiterte Auflage. Vertrieb: Eidg.
Drucksachen- und Materialzentrale. Bern.
Eversone D.S. & Everstine L. (1985). Krisentherapie. Klett-Cotta. Stuttgart.
Feldmann H. (1992). Vergewaltigung und ihre psychischen Folgen. Ein Beitrag zur
posttraumatischen Belastungsreaktion. Enke Verlag. Stuttgart.
Ferraris O. A. (1988). Le vittime in erba - Le cause , da "Psychologia comtemporanea",
Nr. 89, pgg. 9-15.
Ferraris O. A. (1988). Le vittime in erba - Le consequenze, da "Psychologia comtem-
poranea", Nr. 90, pgg. 50-55.
Ferner P.E. (1983). Les enfants maltraités. Schweiz. Rundschau Med. (PRAXIS), 72,
No 29.
Ferner P.E. (1986). Presidential Address: International Society for Prévention of Child
Abuse and Neglect. Child Abuse and Neglect, 10, (3), p. 279-281.
Finkelhor D. (1984). Child sexual abuse. The Free Press, Macmillan Inc. New York.
*Finkelhor D. (1986). A sourcebook on child sexual abuse. Sage Publications. Beverly
Hills, London.
Finkelhor D., Gelles R.J., Hotaling G.T. & Straus M.A. (1983). The dark side of
families. Current family violence research. Sage Publications. Beverly Hills.
Fleiner-Gerster T., Gilliand P. & Lüscher K. (1991). Familles en Suisse. Editions
universitaires. Fribourg. Suisse.
Fleiner-Gerster T., Gilliand P. & Lüscher K. (1991). Familien in der Schweiz.
Universitätsverlag Freiburg Schweiz.
Fleiner-Gerster T., Gilliand P. & Lüscher K. (1991). Famiglie nella Svizzera. Editions
universitaires. Fribourg.
Frappier J.Y., Haley N. & Allard-Dansereau C. (1990). Abus sexuels. Les presses de
l'Université de Montréal.
Gabel M. (1990). Le bébé maltraité et les professionnels chargés de le protéger. Devenir,
No 4, p. 62-80.
203

*Gagné P. (1986). Considérations théoriques et pratiques sur le phénomène des abus
sexuels à l'endroit des enfants. Une perspective canadienne. Compte-rendu
de la conférence du 13 mai 1986 à l'Association Les Oeillets, La Chaux- de-
Fonds.
Garbarino J.A. (1976). A preliminary study of some ecological correlates of child abuse:
The impact of socioeconomic stress on mothers. Child development, 47, p.
178-185.
*Garbarino J., Guttmann E. & Seeley J.W. (1986). The psychologically battered child.
Jossey-Bass. San Francisco, London.
Gelles RJ. (1981). Violence and thé family. A review of thé research in thé seventies.
Journal of marriage and thé family, 42, 4, p. 873-885.
*Gelles R. (1985). Unhappy Families. Littleton. New York.
Gilliand P. & Lévy M. (1991). Familles et solidarité dans une société en mutation.
Editions Réalités Sociales. Lausanne.
Godenzi A. (1989). Bieder, brutal, Frauen und Männer sprechen über Gewalt.
Unionsverlag. Zürich.
Government of Canada (1984). Report of thé Commutée on Sexual Offences Àgainst
Children an Youths, Sexual Offences against Children in Canada. Ottawa.
Grani J.P. (1991). Zur Situation der Kinder in der Welt. UNICEF. Zürich.
Gram J.P. (1991). La situation des enfants dans le monde. UNICEF. Zurich.
Green A. (1978). Self-destruction behaviour in battered children. American Journal of
Psychiatry, 135, p. 579-582.
Gros D., Zeugin P. & Radeff F. (1991). Les jeunes en Suisse. Acteurs, valeurs et
comportements. Pro Helvetia. Zurich.
Handbuch Sozialwesen Schweiz (1987). Herausgegeben von der schweizerischen
Landeskonferenz für Sozialwesen LAKO. Zürich.
Häsler W.T. (Hrsg.) (1983). Kindesmisshandlung. Schweiz. Nationalkomitee für
geistige Gesundheit. Arbeitsgruppe Kriminologie. Rüegger Verlag. Dies-
senhofen.
Heber F.R. (1977). Recherche sur la prévention du retard socio-culturel par une
prévention précoce. Les Cahiers de l'UIPE, No 1, p. 26-43. Genève.
*Hegnauer C. (1978). Droit suisse de filiation. Adaptation française par B. Schneider.
Précis de droit. Verlag Stämpfli & Cie AG. Bern.
*Hegnauer C. (1989). Grundriss des Kindesrechts. 3. überarbeitete und ergänzte
Auflage. Verlag Stämpfli & Cie AG. Bern.
Helfer R.E. & Kempe Ch. H. (1978). Das geschlagene Kind. Suhrkamp. Frankfurt.
Helfer R. E. & Kempe Ch. H. (1978). Gewalt in Familie. Suhrkamp. Frankfurt.
204

*Herman G. (1991). Les effets de la violence filmée. In L'enfance maltraitée. AFIREM.
Ed. Karthala. Paris.
Hildebrandt B. (1988). Psychische Misshandlung als Gewalt gegen Kinder. Lizen-
tiatsarbeit an der Philosophischen Fakultät der Universität Freiburg.
Freiburg.
Hirsch M. (1987). Realer Inzest, Psychodynamik des sexuellen Missbrauchs in der
Familie. Berlin.
Honig M.-S. (1986). Verhäuslichte Gewalt. Suhrkamp. Frankfurt.
Hotaling G.T., Finkelhor D., Kirkpatrick J.T. & Straus M.A. (Eds) (1988). Family
abuse and its conséquences: new directions in research. Sage Publications.
London.
*Howze D.C. & Kotch J.B. (1984). Disentangling life events, stress and social support.
Child Abuse & Neglect, 8, (4), p. 401-409.
Hurni-Caille (1991). A l'école: la loi du plus fort. Educateur No 6. p. 12-15. Septembre
1991. Revue de pédagogie et d'éducation.
5th International Conférence on Incesi and Related Problems. Papers of thé Conférence.
(1991). Jugendamt der Stadt Bici. Bici.
*ISPA (1989). Données sur l'alcool et les drogues en Suisse. ISPA Press. Lausanne.
*Joyet S. (à paraître). Catamnèse d'enfants placés dans les Nids de l'Association
Vaudoise des Petites Familles. Thèse de doctorat en cours. Lausanne.
Justice B. & Justice R. (1990). The abusing family. Insigni Books/Plenum Press. New
York.
tKashani S.H. (1987). Caracterislics of well adjusied adolescents. Canadian Journal of
Psychiatry. Vol. 32, p. 418-422.
Kempe C.H. & Helfer R.E. (1977). L'enfant battu et sa famille. Ed. Fleurus. Paris.
*Kempe C.H. & Helfer R.E. (1987). The Battered Child. 4d Edition, revised and
expanded. University of Chicago Press. Chicago, London.
*Kempe R.S. & Kempe C.H. (1984). Kindesmisshandlung. Ullstein-TB. Frankfurt.
*Kempe R.S. & Kempe C.H. 1978). Le violenza sul bambino. Armando. Roma.
*Kempe R.S. & Kempe C.H. (1981). L'enfance torturée. Coll.: Psychologie et sciences
humaines. Ed. Mardaga. Bruxelles.
*Kuhn A. (1992). La réalité cachée des violences sexuelles à la lumière des sondages de
victimisation suisse et internationale. In J. Schuh & M. Killias
Sexualdelinquenz, p. 51-76. Chur, Zürich.
*Ladame F. (1992). Le suicide à l'adolescence: que pouvons-nous faire? Bulletin des
médecins suisses. Vol. 73, Cahier 27.
Langsley D.O. & Kaplan D.M. (1968). The treatment of families in crisis. Grüne et
Stratton. New York.
205

Lévy M. & de Dardel T. (1990). La prévention des mauvais traitements et des
négligences envers les enfants: recherche-action dans la région yverdonoise.
Département de la prévoyance sociale et des assurances. Lausanne.
Levinson D. (1989). Family violence in cross-cultural perspective. Frontiers of
Anthropology, vol. 1. Sage Publications. London.
Lewis D.O., Shanok S.S. & Balla D.A. (1980). Délinquance et antécédents médicaux.
Médecine et Hygiène, 38, p. 2368-2400.
*Lopipero P. & Domenighetti G. (1989). La salute dei giovani ticinesi. Dipartimento
delle opere sociali, sezione sanitaria. Bellinzona.
Lüscher K. (Hrsg.) (1984). Sozialpolitik für Kinder. Ullstein. Frankfurt.
Lücker-Babel M.F. (1991). Auslandsadoption und Kinderrechte: Was geschieht mit den
Verstossenen? Untersuchung von gescheiterten internationalen Adoptions-
fällen in der Schweiz. Universitätsverlag Freiburg Schweiz.
Lücker-Babel M.F. (1991). Adoption internationale et droits de l'enfant: Qu'advient-il
des laissés-pour-compte? Etude de l'échec de l'adoption internationale en
Suisse. Editions universitaires, Fribourg.
Lüthi R. & Vuille J.C. (1982). Präventives Elterntraining, Ergebnisse im kognitiven
Bereich. In: Sozial- und Präventivmedizin, 27, 269-270.
Lynch M. A. & Roberts J. (1982). Conséquences of Child Abuse. Académie Press.
London, New York.
Lystad M. H. (1986). Violence in thé home. Interdisciplinary perspectives. Brunner
Mazel. New York.
Macfarlane K. & Waterman J. (1986). Sexual abuse of young children. The Guildford
press. New York, London.
Malacrea M. & Vassalli A. (1990). Segreti di famiglia. Raffaello Cortina Editore.
Milano.
Manciaux M., Deschampf J.P. & Fritz M.T. (1984). Violences familiales et
institutionnelles. In: Santé de la mère et de l'enfant: nouveaux concepts de
pédiatrie sociale. Flammarion. Paris.
Mantel! D.M. (1988). Familie und Aggression. Zur Einübung von Gewalt und
Gewaltlosigkeit. Fischer. Frankfurt.
Manuel de l'action sociale en Suisse (1989). Editions Réalités sociales. Lausanne.
*Martinius J. & Frank R. (Hrsg.) (1990). Vernachlässigung, Missbrauch und
Misshandlung von Kindern, Erkennen, Bewusstmachen, Helfen. H. Huber.
Bern.
Masson O. (1982). Mauvais traitements envers les enfants et thérapie familiale. Child
Abuse and Neglect, 6, 47-56.
Masson O. (1988). Pour une meilleure utilisation des forces de médecine psychosociale.
In: La science des systèmes dans le domaine de la santé, 3: les grands
problèmes de santé, p. 223-227. Duru G. et Coll. Masson (Ed.). Paris.
206

Masson O. (1990). Le syndrome d'épuisement professionnel. Thérapie Familiale, Vol.
11, No.4. Editions Médecine et Hygiène. Genève.
Masson O. (1991). Difficultés de communication. In: L'enfance maltraitée: du silence à
la communication: actes/congrès de Toulouse. AFIREM, janvier 1990. Ed.
Karthala. Paris
Maurer M. (1991). Tourismus Prostitution Aids, "Kleine Reihe Tourismus &
Entwicklung". Band 5. Rotpunktverlag. Zürich.
Médecine et hygiène (1988). Justice et famille. Thérapie Familiale, Vol. 9, No 4.
Editions Médecine et Hygiène. Genève.
*Meyer R. & Grosso Ciponte A. (1984). Wir und das Kind. Eine Untersuchung im
Rahmen der pädagogischen Rekrutenprüfung. Schweizerische Koordina-
tionsstelle für Bildungsforschung. Bern.
*Michaud P.A. & Martin J. (1983). La santé des adolescents vaudois de 16 à 19 ans:
leurs perceptions, leurs pratiques et leurs souhaits. Praxis, 72, p. 1545-1553.
»Michel O.K. & Spuhler Th. (1988). Suizid in der Schweiz. 1970-1976. Schweiz.
Ärztezeitung, Band 69, Heft 41. Bern.
Milgram S. (1984). Soumission à l'autorité. Calman-Lévy. Paris.
Milgram S. (1986). Das Milgram-Experiment. Zur Gehorsamsbereitschaft gegenüber
Autorität. Rowohlt. Reinbek.
Miller A. (1988). C'est pour ton bien. Les racines de la violence dans l'éducation de
l'enfant. Aubier Montaigne. Paris.
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1988). Les abus sexuels
à l'égard des enfants, Comment en parler. Dossier technique. Paris.
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1990). La maltraitance
des enfants. Guide pédagogique. Paris.
Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale (1987). SO'OOO Enfants sont
maltraités, En parler, c'est déjà agir. Dossier technique. Paris.
Minuchin S. (1979). Familles en thérapie. Delarge. Paris.
Minuchin S. (1967). Familys of thé slums. Basis Books. New York.
*Moggi F. & Clémençon R. (1991). Affektive, sexuelle und zwischenmenschliche
. Probleme bei erwachsenen Frauen, die als Kinder Opfer sexueller
Misshandlungen waren. Forschungsbericht Nr. 81. Psychologisches Institut
der Universität Freiburg.
Moro A.C. (1985). Per una migliore protezione del minore. L'ufficio di pubblica tutela.
Bambino imcompiuto 2, p. 9-25.
Müller M. (1983). Deine Kinder sind nicht meine Kinder. Ein Beitrag zum Thema
Kindesrnisshandlung. Diplomarbeit am Seminar für angewandte Psy-
chologie. Zürich.
207

*Murray. A. (1986). La médiation familiale: une progression rapide. Recueil de droit de
la famille, société québécoise d'information juridique, p. 8. Montréal.
Neirinck C. (1989). Avocat d'enfants ou Défenseur d'enfants ? Prévenir et Protéger,
No 3, p. 1-12. Paris.
Noack M., Weiss W. et al. (1990). Projet intercantonal sur les indicateurs de santé.
Rapport PROMES. Institut suisse de la santé publique et des hôpitaux.
Lausanne et Aarau.
Oestman O. (1989). Patients in child an adolescent psychiatrie, care: Psychopathology an
background factors. Acta psychiatr. scand., 80, p. 408-414.
Office fédéral des assurances sociales (1982). La politique familiale en Suisse. Rapport
final présenté au Chef du Département fédéral de l'Intérieur par le groupe de
travail "Rapport sur la famille". Berne.
Papiernik E. (1984). Proposais for a programmed prévention policy of preterm birth.
Clinical Obstetrics and Gynecology, 27, p. 614-635.
Parsi M.R. (1990). I quaderni delle bambine. Mondadori. Milano.
Pernhaupt G. (Hrsg.) (1983). Gewalt am Kind. Verlag Jugend und Volk. Wien.
Pernhaupt G. & Czermak H. (1980). Die gesunde Ohrfeige macht krank.Verlag Orac
Pietsch. Wien.
Petri H. (1989). Erziehungsgewalt, Zum Verhältnis von persönlicher und gesell-
schaftlicher Gewaltausübung in der Erziehung. Fischer. Frankfurt.
Petri H. (1979). Soziale Schicht und psychische Erkrankung im Kindes- und
Jugendalter. Verlag für Medizin und Psychologie. Göttingen.
Porter R. (1984). Child sexual abuse within thè family. The Ciba Foundation. Tavistock
Publications. New York, London.
*Pro Juventute. Elternbriefe. Verlag Pro Juventute. Zürich.
*Pro Juventute. Messages aux jeunes parents. Edité par Pro Juventute, Secrétariat
général Zurich en collaboration avec l'école des parents Genève.
. Pro Juventute. Zeitschrift für Jugend, Familie und Gesellschaft. Sexuelle Ausbeutung
von Kindern und Jugendlichen, Ein erster Schritt: darüber reden. Heft Nr. 1-
88. Pro Juventute Verlag. Zürich 1988.
Pro Juventute. Jeunesse, famille et société. A propos d'abus sexuels: Parlons de ce que
vivent les enfants. No 4-87/88. Pro Juventute Verlag. Zürich.
*Rice M.E., Harris G.T., Vrney G.W. & Quinsey V.L. (1989). Violence in Institutions.
Hogrefe & Huber Publishers. Toronto.
Rigling-Freiburghaus A. (1979). Kind und Recht in der. Schweiz. Sauerländer Verlag.
Aarau.
Rush F. (1983). Le secret le mieux gardé. Denoël Gonthier. Paris.
Rush F. (1982). Das bestgehütete Geheimnis. Sub rosa Verlag. Berlin.
208

*Russell D.E.H. (1983). The incidence and prevalence of intra-familial, and extra-
familial sexual abuse of fetnale children. Child abuse and neglect, 7, 133-
146.
Rutgers J. (1990). Sexueller Missbrauch von Kindern, Information und Prävention. Pro
Juventute. Zürich.
Rutgers J. (1990). Contro la sua volontà. Edizioni Pro Juventute. Zurigo.
Rutgers J. (1989). A leur corps défendant. Les abus sexuels envers les enfants.
Information - Prévention. Pro Juventute. Zurich.
*Schildknecht U. & Strittmatter A. (1987a). Wie lange drücken unsere Kinder die
Schulbank? (l. Teil). Schweizerische Lehrerzeitung, 19, 17. September.
*Schildknecht U. & Strittmatter A. (1987b). Wie lange drücken unsere Kinder die
Schulbank? (2. Teil). Schweizerische Lehrerzeitung, 20, 1. Oktober.
*Schmid W., Baechler A., Frey D., Gerth J.H., Prim J., Haenseler A. & Augsburger
Th. (1982). Genetische, medizinische und psychosoziale Faktoren bei der
Lernbehinderung eines Jahrganges von Elfjährigen. "Winterthurer Studie".
Institut für Medizinische Genetik Steinwiesstrasse 75, Zürich. Bericht in:
Acta Paedopsychiatrica 1982, 49, p. 9-45.
Schneider U. (1987). Körperliche Gewaltanwendung in der Familie, Notwendigkeit,
Problerne und Möglichkeiten eines strafrechtlichen und strafverfahrens-
rechtlichen Schutzes. Dunker & Humblot. Berlin.
Schubarth M. (1982). Kommentar zum schweizerischen Strafrecht. Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Besonderer Teil, 1. Band: Delikte gegen Leib und Leben,
Art. 111-136 StGB. Verlag Stämpfli & Cie AG. Bern.
Schweizerische Gesellschaft für Sozial- und Präventivmedizin. Gesundheitsförderung
und Prävention in der Schweiz (Leitbild 86). Vogt - Schild AG, Druck +
Verlag. Solothurn.
»Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren (EDK) (1984).
Überprüfung der Belastung von Schülern und Lehrern der Mittelstufe in der
Region Ostschweiz. Dossier L2, Nr. 2. Bern und St. Gallen.
*Seminara A. (1987). Violenza familiare: il caso del cantone Ticino. Tesi di laurea.
Università degli Studi di Padova.
*SFA (1989). Daten zum Alkoholismus und anderen Drogen in der Schweiz. Lausanne.
Sozialarbeit Nr. 5/1989. Kindesmisshandlung. Fachblatt des schweizerischen
Berufsverbandes dipi. Sozialarbeiter und Erzieher. Bern.
Sozialarbeit Nr. 9/1990. Dagegenhandeln, sexueller Missbrauch von Kindern und
Jugendlichen innerhalb der Familie. Fachblatt des schweizerischen
Berufsverbandes dipi. Sozialarbeiter und Erzieher. Bern.
Sozialarbeit Nr. 7/8 1991. Dagegenhandeln II, sexueller Missbrauch von Kindern und
Jugendlichen innerhalb der Familie. Fachblatt des schweizerischen
Berufsverbandes dipi. Sozialarbeiter und Erzieher. Bern.
Spatz Widom C. (1989). The Cycle of Violence. Science, 244, 160-166.
14 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 
209

*Spatz Widom C. (1991). The rôle of placement expériences in mediating thè eliminai
conséquences of early childhood victimizatìon. Amer. J. Orthopsychiat., 61,
195-209.
*Steffen W. (1976). Analyse polizeilicher Ermittlungstätigkeit aus der Sicht des späteren
Strafverfahrens. Bundeskriminalamt. Wiesbaden.
Steinmetz S.K. (1980). Women and violence, victims and perpetrators. American
Journal of Psychotherapie, 34, 3, p. 334-350.
Stettbacher A. (1987). Un-ge-HOERT. Tägliche Kinds-Misshandlung. Zytglogge Ver-
lag. Bern.
*Stoll F., Knicker W., Hess E., Kern B. & Joerger W. (1977). Auffälliges Verhalten
bei Schulkindern. Eine Befragung von Eltern und Lehrer aus dem Kanton
Zug (Schweiz). Bericht Nr. 4. Abteilung Angewandte Psychologie,
Psychologisches Institut. Zürich.
Straus M.A., Gelles R. & Steinmetz S.K. (1981). Behind closed doors, Violence in thè
American family. Anchor Press. New York.
Straus P. & Manciaux M. (1982). L'Enfant maltraité. Editions Réunis. Paris
Swanson L. & Biaggio M. K. (1985). Therapeutic Perspectives on Father-Daughter In-
cest. American Journal of Psychiatry, 142, p. 667-674.
Swientek C. (1986). Die "abgebende Mutter" im Adoptionsverfahren. B. Kleine Verlag.
Bielefeld.
Thönnissen A. & Meyer-Andersen K. (1991). Dunkel Ziffer. Das geheime Geschäft mit
der schmutzigen Pornographie. Goldmann Verlag. München.
*Tomkiewicz S. (1991). Aimer mal, châtier bien. Enquêtes sur les violences dans les
institutions pour enfants et adolescents. Editions du Seuil. Paris.
Trübe-Becker E. (1987). Gewalt gegen das Kind. Kriminalistikverlag. Heidelberg.
*Tsai M., Feldman-Summers S. & Edgar M. (1979). Childhood molestation: Variables
related to differential impacts on psychosexual functioning in adult women.
Journal of Abnormal Psychology, Vol. 58, No 4, p. 407-417.
*Tschoumy J.-A. (1987). L'enfant différent. Institut Romand de Recherches et de
Documentation pédagogiques. Ouvertures 87.403. Neuchâtel.
Van Rasselt V., Morrison R.L., Bellack A.S. & Hersen M. (Eds.) (1988). Handbook of
Family Violence. Plenum Press. New Yord, London.
Wächter O. (1991). Heimlich ist mir unheimlich. Donna Vita. Berlin.
Wahl K. (1990). Studien über Gewalt in Familien, Gesellschaftliche Erfahrung, Selbst-
bewusstsein, Gewalttätigkeit. Deutsches Jugendinstitut. München.
Weinraub M. & Wolf B.M. (1983). Effects of stress and social supports on mothêr-child
interactions in single- and two- parents families. Child development, 54,
p. 1297-1311.
210

Wingen M. (1987). Kinder in der Industriegesellschaft - wozu? Analysen -
Perspektiven - Kurskorrekturen. Interfrom. Zürich.
Wirtz U. (1989). Seelenmord, Inzest und Therapie. Kreuz Verlag. Zürich.
Wolff R., Albrecht HJ. & Strunk P. (1986). Gewalt gegen Kinder. AGJ-Verlag.
Freiburg i. Br.
Wolock I. & Horowitz B. (1984). Child maltreatment as a social problem. The neglect of
neglect. American Journal of Orthopsychiatry, 54,4, p.530-541
*Ziegler F. (1990). Kinder als Opfer von Gewalt, Ursachen und Interventionsmöglich-
keiten. Universitätsverlag, Freiburg. H. Huber, Bern.
Zuppinger K., Schmid E., Mäder-Gautschi Ch. & Kehrer B. (1983). Misshandelte
Kinder und ihre Eltern: Erfahrungen der Arbeitsgruppe an der Kinderklinik
Bern in "Kindesmisshandlung". Hrsg. W.T. Haesler, S. 227-236. Verlag
Rüegger. Diessenhofen.
Spezialbibliographien / Bibliographies spécifiques
Brinkmann W. & Honig M.S. (1986). Gewalt gegen Kinder, Kinderschutz. Eine
sozialwissenschaftliche Auswahlbibliographie. DJI, Juventa. München.
Child Abuse: Abstracts of thè Psychological and Behavioral Literature, Volume 11967-
1985 and Volume II 1986-1990. D. J. Willis, G. C. Broyhill & M. M.
Campbell editors. Psycinfo. American Psychology Association.
Pelz-Scheyögg H. (1985). Gewalt in Familien - Übersicht über die deutsch- und
englischsprachige sozialwissenschaftliche Literatur 1975-1983/84. DJI-
Materialien. München.
Kindesmisshandlung und sexueller Missbrauch von Kindern. Eine Spezialbibliographie
deutschsprachiger psychologischer Literatur (Nr. 59). Zentralstelle für
Psychologische Information und Dokumentation. Universität Trier. 1990.
Kullmer T. (1986). Kindesmisshandlung. Eine Auswahlbibliographie (4486 Titel), Heft
47 Materialien zur Bevölkerungswissenschaft. Wiesbaden.
Dokumente und Beschlüsse / Documents et décisions
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Änderung des
Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Kindesverhältnis) vom 5. Juni 1974.
Bbl 1974 D 1.
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Änderung des
Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes (Strafbare
Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Sittlichkeit und gegen die
Familie) vom 26. Juni 1985. Bbl 1985 II 1009.
*Conseil de l'Europe. Recommandation No R (79) 17 du Comité des Ministres aux Etats
membres concernant la protection des enfants contre les mauvais traitements.
1979.
211

*Conseil de l'Europe. Recommandation No R (85) 4 du Comité des Ministres aux Etats
membres concernant la violence au sein de la famille. 1985.
*Conseil de l'Europe. Recommandation No R (90) 2 du Comité des Ministres aux Etats
membres sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la
famille. 1990.
*Conseil de l'Europe. Recommandation No R (91) 11 du Comité des Ministres aux Etats
membres sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que
sur le trafic d'enfants et déjeunes adultes. 1991.
*Conseil de l'Europe. Recommandation No 914 relative à la situation sociale des détenus
du 29 janvier 1981.
Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et la protection de l'enfant. L'opportunité
d'une convention européenne des droits de l'enfant. Dossiers sur les droits
de l'homme no 10. 1989.
Conseil de l'Europe (1991). Violence envers les personnes âgées. Rapport établi par le
groupe d'étude sur la violence envers les personnes âgées. Comité directeur
sur la politique sociale (CDPS).
*Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950.
*Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants.
*Convention internationale de la Haye qui concerne la compétence des autorités et la loi
applicable en matière de protection des mineurs. La Haye. 5 octobre 1961.
*Europâische Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom
4. November 1950 (EMRK).
*Europäisches Übereinkommen zur Verhütung von Folter und unmenschlicher oder
erniedrigender Behandlung oder Strafe vom 26. November 1987.
*Internationales Haager Übereinkommen über die Zuständigkeit der Behörden und das
anzuwendende Recht auf dem Gebiet des Schutzes von Minderjährigen
(MSA). Den Haag, 5. Oktober 1961.
*Lehrplan für die Primär- und Sekundärschulen des Kantons Bern, 1983.
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification du code
civil suisse (Filiation) du 5 juin 1974. FF 1974 II 1.
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification du code
pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité
corporelle, les moeurs et la famille) du 26 juin 1985. FF 1985 II 1021.
*Nations Unies. Déclaration des Droits de l'enfant du 20 novembre 1959. UNICEF
Fonds des Nations Unies pour l'enfance, comité national, Zürich.
*Nations Unies. Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948.
*Nations Unies. Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
212

*Nations Unies. Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants.
* Vereinte Nationen. Allgemeine Erklärung der Menschenrechte vom 10. Dezember
1948.
*Vereinte Nationen. Deklaration der Rechte des Kindes vom 20. November 1959.
UNICEF (Kinderhilfswerk der Vereinten Nationen, Nationalkomitee,
Zürich).
*Vereinte Nationen. Übereinkommen gegen Folter und andere grausame, unmenschliche
oder erniedrigende Behandlung oder Strafe vom 10. Dezember 1984.
*Vereinte Nationen. Konvention über die Rechte des Kindes vom 20. November 1989.
Ausgewählte Zeitschriften / Sélection de revues
Bulletin des Schweizerischen Kinderschutzbundes (SKSB). Worb.
Child Abuse and Neglect. The International Journal. Pergamon Press. New York.
Journal of interpersonal Violence. Beverly Hills.
Kinderschutz aktuell. Zeitschrift des Deutschen Kinderschutzbundes e.V. Hannover.
Prévenir et Protéger. Fondation pour l'Enfance Paris.
Santé mentale. Ottawa.
Tribune internationale des droits de l'enfant. Défense des Enfants - International.
Genève.
Theaterstücke / Pièces de théâtre
Bruchstein-Theater Zürich. Bruchstein. Ein Theater mit Musik zum Thema Inzest von
Ch. Rinderknecht.Theater Bruchstein, Zeltweg 30, 8032 Zürich.
Fundus-Theater Hamburg. Das Familienalbum, (Begleitbroschüre zum Theaterstück).
1986. Bezugsquelle: Fundus Theater, Huuskoppel 68, 2000 Hamburg 65.
Klecks Theater Hamburg. Frostnacht. (Begleitbroschüre "Mein Tagebuch" zum
Theaterstück). 1987. Bezugsquelle: Klecks Theater, Alter Steinweg 43, 2000
Hamburg 11.
Puccioni M. Wie in einem Zyklon. (Übersetzung: P. Holinger). Hörspiel. Thema: Eine
junge Mutter findet keine Unterstützung durch ihren Karrieremann bis sie
versucht, ihren Säugling zu erwürgen.
Reinhard M. Schlag auf Schlag. Ein Monolog. Wenn das Kind in den Brunnen gefallen
ist, dann könnt ihr alle reden. Am Beispiel der Veronika M. aufgezeichnet
von K. Knuth. Bühnenfassung von M. Reinhard. Bühnenrechte: F. X.
Kroetz. Thema: Misshandlung. D- Aelenmarkt.
213

Rohweder H. Liebe ist ein Fluss in Preussen. Monolog. Thema: Sexuelle Misshandlung
in der Familie.
Schnürschuh-Theater Bremen. Püppchen. Ein Stück über sexuelle Gewalt gegen
Mädchen für Menschen ab 15 Jahren. (Begleitbroschüre zum Theaterstück).
1987. Bezugsquelle: Schnürschuh Theater, Teerhof 21, 2800 Bremen 21.
*Théâtre Claque Lausanne. Bouches décousues, pièce canadienne de J. Dubé. 1990.
Theater Rote Grütze. Gewalt im Spiel. Buch zum Theaterstück: Fehrmann H., Roth I.
(Hrsg.). Gewalt im Spiel. Theater Rote Grütze. Berlin 1988. Thema: Gewalt
gegen Frauen und Mädchen, Vergewaltigung.
Dia-Schau / Diaporama
O'Doherty N. Das misshandelte Kind. Bilder zur Diagnose "Kindesmisshandlung" in
der medizinischen Erstversorgung: Schläge, Bisse, Striemen, Verbrühungen,
Verbrennungen, Frakturen, Blutungen usw. 48 Diapositive mit Begleittext.
Bezugsquelle: F. Hoffmann-La Röche & Co. AG, Grenzacherstrasse 124,
4002 Basel.
Filme / Films
de Ciosets F., R. Michel & J.-M. Perthuis. Les sévices sexuels sur les enfants
"médiations", émission de télévision. Antenne 2, Paris 1991.
Echanger autrement. Spot télévisuel (dans le cadre de la campagne de presse "en parler
c'est déjà agir"). Durée: 20 secondes. Adresse: Echanger autrement, 96-98,
bd Lyautey, F-14300 Caen.
Nicollier J.-L., Nicollier M. & Wey P. Pourquoi? Historique de l'enfant en danger et
énumération des facteurs de risques. (Commanditaire: Prof. P. E. Ferner,
Clinique de Pédiatrie HCU, Genève). 25 minutes VHS Couleur. Filmico.
1984.
Hus G. "non non et non!". Projet image. Apprend aux enfants de manière attrayante,
poétique mais réaliste à dire "non" lorsqu'il faut, afin qu'ils puissent se
défendre dans leur vie et dans leur univers quotidien. Adresse: Fondation
pour l'Enfance. Paris.
Institut für Film und Bild in Wissenschaft und Unterricht. Mario hat blaue Flecken.
Buch: Krüger C. & Sievers U. Regie: Wehage P. 16mm Film, 16 Minuten
Laufzeit. 1985. Thema: Kindsmisshandlung. Bezugsquelle: Institut für Film
und Bild, Bavaria-Film-Platz 3, 8022 Grünwald.
L'inceste. Secrets de famille. Vidéo VHS de 60'. TSR Emission "Temps présent". 1986.
Suisse.
Juste une enfant. Vidéo sur l'inceste. Service des Communications. Services sociaux du
Montréal Métropolitain. 1988.
Marijnissen S. & Rudolph A. (Buch, Regie). Gesucht - Lieber Vater und liebe Mutter.
16mm, 74 Minuten Laufzeit. 1987. Thema: Sexuelle Kindesmisshandlung.
Verleih: Filmcooperative Zürich, Fabrikstrasse 21, Postfach 172, 8031
Zürich.
214

Media Enfance. Alice au pays des droits de l'enfant. Dessin animé de 15 minutes.
Adresse: MEDIA ENFANCE, 11, rue Théodore de Banville, 75017 Paris.
Moi j'en parle et moi je dis non. 2 dessins animés avec plans fixes, accompagnés d'un
guide pédagogique et de 2 livres illustrés. 1ère vidéo VHS: 6', 2ème vidéo:
8'. Assurances d'Education préscolaire du Québec, 1221, av.Hôtel de Ville,
Montréal, Canada. 1986.
Mon corps c'est mon corps.Vidéo VHS accompagné d'un livret, film adulte 27' et film
enfant 3 x 15'. Moira Simpson. Office national du film du Canada. 1986.
Montreal Quebec.
Office national du film du Canada. Sélection de films sur la violence dans la famille.
P.O. Box 6100 Montreal Quebec H3C3H5.
N37839
215

Annexes
1. 
Dachorganisation der Frauenhäuser Schweiz. Nottelefone für vergewaltigte
Frauen Schweiz. Zu Ursachen, Art, Umfang und Massnahmen bei
Kindesmisshandlung und sexueller Ausbeutung von Mädchen und Jungen.
Stellungnahme aus feministischer Sicht. Juni 1990.
2. 
Repräsentativstudie zum Bestrafungsverhalten von Erziehungsberechtigten in der
Schweiz. M. Perrez, U. Ewert & F. Moggi. Psychologisches Institut der
Universität Freiburg in Zusammenarbeit mit Demoscope. 1991.
3. 
Etude des conditions de vie de 51 détenus et détenues durant leur minorité.
A. Jeanneret. Novembre 1989 - Juin 1990.
4A. Prospektivstudie Kindesmisshandlung. Eine Studie zur administrativen/
behandelten Inzidenz von Kindesmisshandlung in der Schweiz. Arbeitsgruppe
Kindesmisshandlung. 1989 - 1990.
4B. Questionnaire "Etude prospective Enfance maltraitée 1989" et liste des
symptômes. Groupe de travail Enfance maltraitée.
5. 
Répertoriage des cas de sévices sexuels dans le canton de Neuchâtel. Résultats de
la préenquête. Février 1992.
6. 
Recommandation No R (90) 2 du Conseil de l'Europe sur les mesures sociales
concernant la violence au sein de la famille. 1990.
7. 
Recommandation No R (91) 11 du Conseil de l'Europe sur l'exploitation sexuelle,
la pornographie, la prostitution ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes.
1991.
8. 
Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des
Nations Unies le 20 novembre 1989.
9. 
Auswertung der Umfrage bei den Mitgliedern der Schweizerischen Konferenz
der kantonalen Jugendamtsleiter zur Pflegekinderverordnung. 1990.
10. Les lois, l'équipement institutionnel et les projets de recherche dans les cantons
concernant la prévention des mauvais traitements envers enfants. Résultats de
l'enquête auprès des cantons. 1989.
11. Articles de la "Nouvelle Revue de Lausanne" du 11 juin 1991 "La mort d'une
petite fille de 3 ans" et du 14 juin 1991 "La mère reconnue coupable".
L'annexe peut être aussi commandée séparément par les personnes intéressées à l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne (no de commande: 318.808.1 df)
216

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport Enfance maltraitée en Suisse Avis du Conseil fédéral du 27 juin 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.034
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.1995
Date
Data
Seite
1-216
Page
Pagina
Ref. No
10 108 360
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.