voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 72 2006-1088 · 1984-12-17 · de


3872 
2006-1088 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris, Chasseneuil du Poitou (F) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement 
direct et sur transformateur de mesure. 
Types: ACE6000 DC4… 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
566 
EC2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3872-3872
Page
Pagina
Ref. No
10 139 575
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 72 2008-1005 · 2008-04-02 · de


2572 
2008-1005 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Jérôme Pittet et 
Daniel Barbey art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l’avance de 
frais de 1000 francs effectuée par ces derniers et le solde leur est rendu après 
l’entrée en vigueur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Jérôme Pittet et Daniel Barbey, Rue Edmond-Rochat 54, 1217 Meyrin 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
29 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Jérôme Pittet et Daniel Barbey
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2572-2572
Page
Pagina
Ref. No
10 141 685
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 72 2008-1971 · 2003-11-19 · de


6272 
2008-1971 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Communauté d’intérêt pour la formation dans le domaine financier (IAF) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Conseiller 
financier avec brevet fédéral/Conseillère financier avec brevet fédéral conformé-
ment à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
La Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels en technique 
dentaire (Fondation ALPDS Technique dentaire) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel de Orientation I Spécialiste technique dentaire 
Prothèse hybride avec brevet fédéral, Orientation II Spécialiste technique dentaire 
Prothèse fixe avec brevet fédéral, Orientation III Spécialiste technique dentaire 
Orthodontie avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
La Communauté d’intérêt pour la formation dans le domaine financier (IAF) a 
déposé une projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur 
d’expert en finance de PME avec diplôme fédéral/experte en finance de PME avec 
diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
19 août 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
Date
Data
Seite
6272-6272
Page
Pagina
Ref. No
10 142 054
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 7214 2002-2116 · 2002-11-13 · de


7214
2002-2116
Arrêté fédéral
Projet
concernant la participation de la Suisse
à l’exposition universelle «Expo 2005 Aichi», au Japon
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 2002,2
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 15 millions de francs est approuvé en vue de la partici-
pation de la Suisse à l’exposition universelle «Expo 2005 Aichi» (25 mars–25 sep-
tembre 2005).
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
 
1 
RS 101
2
FF 2002 7197

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'exposition universelle «Expo 2005
Aichi», au Japon (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.2002
Date
Data
Seite
7214-7214
Page
Pagina
Ref. No
10 126 821
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 7224 2003-2334 · 2003-11-19 · de


7224 
2003-2334 
Instructions 
concernant les mesures à prendre en faveur des infirmes 
dans le domaine de la construction 
Abrogation du 19 novembre 2003 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
Article unique 
Les Instructions du 6 mars 1989 concernant les mesures à prendre en faveur des 
infirmes dans le domaine de la construction1 sont abrogées avec effet au 1er janvier 
2004. 
19 novembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
 
1 
FF 1989 I 1452
 
7225

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Instructions concernant les mesures à prendre en faveur des infirmes dans le domaine de la
construction
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7224-7225
Page
Pagina
Ref. No
10 127 893
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 7226 2003-2616 · 2003-11-19 · de


7226 
2003-2616 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Les Objectifs 2004 du Conseil fédéral 
du 19 novembre 2003 
 
Le rapport intitulé «Les Objectifs 2004 du Conseil fédéral» n’est pas publié dans la 
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des 
constructions et de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/d/cf/rg/plan.html. 
9 décembre 2003 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Les Objectifs 2004 du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7226-7226
Page
Pagina
Ref. No
10 127 894
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ch_vb · 7228 2003-2591 · 1984-12-17 · de


7228 
2003-2591 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 9 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Pfiffner Messwandler AG, Hirschthal (CH) 
Requérant: 
Pfiffner Messwandler AG, Hirschthal (CH) 
 
 
 
 
Transformateur de courant basse tension triphasée, avec isolation 
en résine synthétique, pour montage à l’intérieur. 
Types: Tmax T2, Tmax T3/T4, Tmax T5 
9 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
295 
ET4

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7228-7228
Page
Pagina
Ref. No
10 127 896
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 7230 2003-2589 · 1984-12-17 · de


7230 
2003-2589 
Admission à la vérification 
de compteurs d’énergie thermique et de compteurs 
d’eau chaude 
du 9 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
SONTEX S.A., Sonceboz (CH) 
Requérant: 
SONTEX S.A., Sonceboz (CH) 
 
 
 
 
2e adjonction 
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur 
d’énergie thermique. 
Type: Superstatic 
 
 
Fabricant: 
Hydrometer GmbH, Ansbach (D) 
Requérant: 
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
 
2e adjonction 
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur 
d’énergie thermique. 
Type: Durchflusssensor 087 
 
 
 
 
10e adjonction 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: Supercal/Superstatic 434 
 
 
 
 
 
 
206 
T2 
213 
T2 
534 
T1

7231 
Fabricant: 
SONTEX S.A., Sonceboz (CH) 
Requérant: 
SONTEX S.A., Sonceboz (CH) 
 
 
 
 
1re adjonction 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: Supercal 539 
 
 
Fabricant: 
Invensys Metering Systems GmbH, Ludwigshafen (D) 
Requérant: 
Aquametro AG, Therwil (CH) 
 
 
 
 
1re adjonction 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: Amtron E... 
9 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
569 
T1 
570 
T1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7230-7231
Page
Pagina
Ref. No
10 127 898
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ch_vb · 7232 2003-2592 · 1984-12-17 · de


7232 
2003-2592 
Admission à la vérification 
d’ensembles de mesurage pour liquides 
du 9 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Siemens Flow Instruments A/S, Nordborg (DK) 
Requérant: 
Siemens Flow Instruments A/S, Nordborg (DK) 
 
 
 
 
1re adjonction 
Changement du nom du fabricant. 
Le nom du fabricant mentionnée sous ce numéro d’ordre a changé 
et est nouvellement indiqué sur les instruments de mesure comme 
suit: 
Siemens Flow Instruments A/S, Nordborg (DK) 
 
 
Fabricant: 
Danfoss A/S, Nordborg (DK) 
Requérant: 
Danfoss AG, Krenkendorf (CH) 
 
 
 
 
Compteur de volume électromagnétique pour liquides alimentai-
res. 
Type: MAGFLO 
 
 
 
 
1re adjonction 
Changement du nom du fabricant. 
Le nom du fabricant mentionné sous ce numéro d’ordre a changé 
et est nouvellement indiqué sur les instruments de mesure comme 
suit: 
Siemens Flow Instruments A/S, Nordborg (DK) 
9 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
271 
 
280 
D2 
280 
D2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'ensembles de mesurage pour liquides
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7232-7232
Page
Pagina
Ref. No
10 127 899
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 7236 2003-2609 · 2003-12-09 · de


7236 
2003-2609 
Décision dans la procédure d’opposition n° 5407 
Opposante E.I. Du Pont de Nemours & Company, 1007 Market Street, Wilming-
ton/DE), US-Etats-Unis d’Amérique, représenté par Anne Chabane, Du Pont de 
Nemours International SA, 2, chemin du Pavillon, B.P. 50, 1218 Le Grand-
Saconnex/Genève, marque suisse n° P-299 532 TEFLON contre Défenderesse 
Idemitsu Petrochemichal Co. Ltd. 6-1, Yokoami 1-chome, Sumida-ku, Tokyo 
130-00015 (Japon) (pas de représentation), marque internationale n° 761 589 
TARFLON. 
Le 27 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition n° 5407 contre la marque internationale n° 761 589 «TAR-
FLON» est close par classement. 
2. 
La marque internationale n° 761 589 «TARFLON» sera admise en Suisse en 
tenant compte de la limitation opérée par la défenderesse quand la présente 
décision sera entrée en force. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux 
mémoires de recours. 
27 novembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 5407
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7236-7236
Page
Pagina
Ref. No
10 127 902
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übernommen.
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ch_vb · 724 2006-0047 · 2005-12-09 · de


724 
2006-0047 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Salah Hamdi (437.26.216.151) 
Statuant sur le recours de droit administratif de Salah Hamdi, Cité Tabrir 17, Sakiet, 
TN-Sidiyoussef 7120 Lekef du 5 septembre 2005, le Tribunal fédéral des assuran-
ces, par arrêt du 9 décembre 2005, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice 
Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral 
des assurances. 
17 janvier 2006 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
H 139/05

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Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.01.2006
Date
Data
Seite
724-724
Page
Pagina
Ref. No
10 139 255
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7240 2003-2588 · 2003-12-09 · de


7240 
2003-2588 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de chef 
de procès diplômé/cheffe de procès diplômée, conformément à l’art. 51 de la loi 
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, 
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). 
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’assistant/e de 
procès, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 
7 novembre 1979 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office 
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 
3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
9 décembre 2003 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7240-7240
Page
Pagina
Ref. No
10 127 905
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.