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Recueil officiel
des lois fédérales
No 18
10 mai 1994
1096
Introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée, soit aux
prestations, soit à la consommation. AF
1097
Prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. AF
1099
Prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds. AF
1101
Initiative populaire fédérale «pour la protection des régions alpines contre
le trafic de transit». AF
1103
Ordonnance sur la signalisation routière
1115
Importation et prise en charge de tomates et concombres. O du DFEP
1117
Ordonnance du DFEP sur la volaille
1118
Règlement pacifique des conflits internationaux. Convention
1119
Extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Traité et Convention
additionnelle
1120
Trafic aérien de lignes. Accord avec le Gouvernement de la République
d'Indonésie
1124
Services aériens. Accord avec la République des Philippines
1126
Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel
1095

Arrêté fédéral
concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic
des poids lourds liée, soit aux prestations,
soit à la consommation
du 18 juin 1993')
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 36quarer
1 La Confédération peut percevoir sur le trafic des poids lourds une redevance
liée, soit aux prestations, soit à la consommation. La redevance ne peut être
perçue que dans la mesure où les coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic ne
sont pas déjà couverts par d'autres prestations ou redevances.
2 Le produit net de la redevance ne doit pas dépasser les coûts non couverts. Il
sera affecté à la couverture des coûts dus au trafic routier.
3 Les cantons ont droit à une partie du produit net de la redevance. Lors de la
fixation de leur quote-part, il sera tenu compte des répercussions particulières de
la redevance sur les régions de montagne et sur les régions périphériques.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 20 février 1994.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763)
sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 20 février 1994.
21 avril 1994
Chancellerie fédérale
N36700
1)FF 1993 II 867
2)FF 1994 II 690
3)RS 161.1
1096
1994 - 230

Arrêté fédéral
concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation
des routes nationales
du 18 juin 19931)
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 36quinquies
1La Confédération perçoit pour l'utilisation des routes nationales de première et
de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules
automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger dont le poids
total ne dépasse pas 3,5 tonnes. Le taux de redevance peut être adapté, dans la
mesure où les coûts du trafic routier le justifient, au moyen d'un arrêté fédéral de
portée générale sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral règle l'exécution par voie d'ordonnance. Il peut exempter
certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements
dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas
privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules
suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les
cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et
contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.
3 Le produit net de la redevance est utilisé comme le produit de la surtaxe en vertu
de l'article 36ter
4 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.
Cette loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d'autres catégories
de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.
5 Le présent article entre en vigueur le let janvier 1995.
Disposition transitoire
Art. 18, 3e al.
3 Le présent article a effet jusqu'au 31 décembre 1994.
t¢ FF 1993 II 865
1994 —231
1097

Prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales
RO 1994
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 20 février 1994.1)
2 Conformément à son 5e alinéa, l'article 36quinquies cst. entre en vigueur le
let janvier 1995.
21 avril 1994
Chancellerie fédérale
N36701
1) FF 1994 II 690
1098

Arrêté fédéral
concernant la prorogation de la redevance sur le trafic
des poids lourds
du 18 juin 19931)
Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme il suit:
Art. 1Z 5e al.
5 Le présent article a effet jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 212)
La Confédération perçoit pour l'utilisation des routes qui sont ouvertes au trafic
général, une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques
immatriculés en Suisse ou à l'étranger d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes.
2 Cette redevance s'élève à:
a.
pour les camions et les véhicules articulés
Francs
—de plus de 3,5 tonnes à 12 tonnes
650
—de plus de 12 tonnes à 16 tonnes
2000
—de plus de 16 tonnes à 22 tonnes
3000
—de plus de 22 tonnes
4000
b.
pour les remorques
—de plus de 3,5 tonnes à 8 tonnes
650
—de plus de 8 tonnes à 10 tonnes
1500
—de plus de 10 tonnes
2000
c.
pour les autocars
3 Les taux de redevance peuvent être adaptés, dans la mesure où les coûts du trafic
routier le justifient, au moyen d'un arrêté fédéral de portée générale sujet au
référendum facultatif.
4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, adapter les taux de
redevance applicables au-dessus de 12 tonnes, mentionnés au 2e alinéa, en
fonction d'éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi
sur la circulation routière.
1)FF 1993 II 863
2)L'arrêté fédéral du 18 juin 1993 prévoyait d'introduire la disposition comme article 20 des
dispositions transitoires de la constitution. Comme depuis lors, le peuple et les cantons, à
l'occasion de la votation populaire du 26 septembre 1993, ont déjà complété les dispositions
transitoires par un article 20 relatif à la mise en vigueur de l'article 116b" cst. (RO 1993
3041), qui n'a pas été abrogé par l'arrêté fédéral, la redevance forfaitaire sur le trafic des
poids lourds sera insérée comme article 21 dans les dispositions transitoires de la
constitution.
1994 —233
1099
650

Prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1994
5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation qu'une partie de l'année, le
Conseil fédéral fixe des taux de redevance en fonction de cette durée; il prend en
considération le coût de la perception.
6 Le Conseil fédéral règle l'exécution par voie d'ordonnance. Il peut établir pour
des catégories de véhicules spéciaux les montants au sens du 2e alinéa, exempter
de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements
dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas
privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules
suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les
cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.
7 Le produit net de la redevance est utilisé comme le produit de la surtaxe en vertu
de l'article 36ter
8La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.
9 Le présent article entre en vigueur le lei janvier 1995; il a effet jusqu'au
31 décembre 2004 au plus tard.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 20 février 1994.1)
2Conformément à son 9e alinéa, l'article 21 des dispositions transitoires de la
constitution entre en vigueur le le' janvier 1995.
21 avril 1994
Chancellerie fédérale
N36703
1) FF 1994 II 690
1100

Initiative populaire fédérale
«pour la protection des régions alpines
contre le trafic de transit»
(Modification de la constitution fédérale)
Arrêté fédéral du 18 juin 19931), article premier, 2e alinéa
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 36sex`e52)
1La Confédération protège la zone alpine contre les effets négatifs du trafic de
transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit de telle sorte que
les êtres humains, les animaux et les plantes ainsi que leurs espaces vitaux n'en
subissent pas de dommages.
2 Les marchandises transitant d'une frontière à l'autre à travers les Alpes sont
transportées par le rail. Le Conseil fédéral fixe les mesures à prendre par voie
d'ordonnance. Des dérogations à cette règle ne sont accordées que si elles sont
indispensables; les conditions en sont spécifiées dans la loi.
3 La capacité des routes de transit dans les régions alpines ne doit pas être
augmentée. Les routes de contournement destinées à désengorger les localités ne
tombent pas sous le coup de cette disposition.
Dispositions transitoires, art. 223)
Le trafic des marchandises qui transitent par notre pays doit avoir été transféré de
la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'article
36Sexies2), 2e alinéa, a été accepté.
1)FF 1993 II 861
2)L'initiative populaire demandait que la constitution soit complétée par un article 369uater.
Etant donné cependant que le peuple et les cantons ont déjà complété la constitution, lors
de la même votation du 20 février 1994, par un article 369u81er relatif à l'introduction d'une
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RO 1994 1096) ainsi que par un
article 369ninqu1eS concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes
nationales (RO 1994 1097), qui n'ont pas été abrogés par l'initiative populaire, la disposition
sur la protection des régions alpines contre le trafic de transit sera insérée comme article
36SexieS dans la constitution.
3)L'initiative populaire demandait d'introduire un article 20 dans les dispositions transitoires
de la constitution. Comme depuis lors, le peuple et les cantons, à l'occasion de la votation
populaire du 26 septembre 1993, ont déjà complété les dispositions transitoires par un
article 20 relatif à la mise en vigueur de l'article 1166is cst. (RO 1993 3041), qui n'a pas été
abrogé par l'initiative populaire, le nouvel article constitutionnel sera inséré comme article
22 dans les dispositions transitoires de la constitution.
1994 —232
1101

Protection des régions alpines contre le trafic de transit
RO 1994
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a dté acceptée par le peuple et les
cantons le 20 février 1994.1)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19762)
sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 20 février 1994.
21 avril 1994
Chancellerie fédérale
N36702
'> FF 1994 II 690
2) RS 161.1
1102

Ordonnance
sur la signalisation routière
Modification du 7 mars 1994
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 septembre 19791) sur la signalisation routière (OSR) est
modifiée comme il suit:
Art. 2a, al. Ibis, 2 et 3
ibis Le signal «Zone piétonne» (2.59.3) indique le début d'une ou de plusieurs
routes réservées aux piétons et situées dans un certain périmètre (p. ex. des parties
d'une vieille ville, des rues marchandes, des lotissements). Lorsqu'une plaque
complémentaire (p. ex. «Véhicules pour handicapés autorisés») autorise excep-
tionnellement un trafic restreint de véhicules, ceux-ci peuvent circuler tout au plus
à l'allure du pas; les conducteurs sont tenus d'accorder la priorité aux piétons. Le
signal «Fin de la zone piétonne» (2.59.4) indique que les règles générales de
circulation sont de nouveau valables.
2 La signalisation par zones, au sens des alinéas 1 et Ibis, n'est admise que pour
réglementer le trafic à l'intérieur des localités, sur des routes de caractère
homogène situées dans un périmètre bien délimité; sont exceptées les routes
principales (signai 3.03), les semi-autoroutes (signal 4.03) et les autoroutes (signal
4.01) dûment signalées.
3Abrogé
Art. 36, 4e et 8e al., deuxième et troisième phrases
4 Les signaux seront placés à droite de la chaussée, peu avant les intersections. Sur
les routes marquées de plusieurs voies de même sens, les signaux seront générale-
ment répétés à gauche.
8. . . Les signaux munis d'une «Plaque de distance» (5.01) seront placés sur le bord
droit de la chaussée, hors des localités à une distance entre 150 et 250 m de
l'intersection et, dans les localités, à 50 m environ. Sur les routes marquées de
plusieurs voies de même sens, les signaux seront généralement répétés sur le bord
gauche de la chaussée.
1) RS 741.21
1994 —240
1103

Signalisation routière. O
RO 1994
Art. 37, 2e al.
2 Le signal «Route principale» sera placé au commencement d'une route de cette
catégorie et répété, à l'intérieur des localités immédiatement avant l'intersection,
à l'extérieur des localités immédiatement après. Il n'est pas nécessaire de placer
ce signal près des intersections sans importance.
Art. 38, 2e al.
2 Le signal «Fin de la route principale» sera placé sur le bord droit de la chaussée,
sur les routes marquées de plusieurs voies de même sens généralement sur le bord
droit et le bord gauche de la chaussée, peu avant l'intersection. Muni de la
«Plaque de distance» (5.01), il sera placé en outre comme signal avancé, entre 150
et 250 m de l'intersection hors des localités et à 50 m environ dans les localités.
Art. 47, ter al.
1 Le signal «Emplacement d'un passage pour piétons» (4.11) met en évidence la
présence d'un passage pour piétons (art. 77). Il sera toujours placé devant les
passages situés hors des localités et, dans les localités, devant ceux auxquels on ne
s'attend pas ou qui sont difficilement visibles. Un seul signal visible pour les deux
sens de circulation suffit s'il est placé sur le refuge, sur les routes qui en sont
munies, ou au bord de la chaussée, sur les routes secondaires étroites. L'article 11
s'applique à la présignalisation au moyen du signal «Passage pour piétons» (1.22).
Art. 48, 9e aL, deuxième phrase, et 12e al.
9... Les symboles des signaux «Parcage avec disque de stationnement» (4.18),
«Parcage contre paiement» (4.20), «Distance et direction d'un parking» (4.22),
«Parking avec accès aux transports publics» (4.25) ainsi que de l'indicateur de
direction «Parking avec accès aux transports publics» (4.46.1) peuvent être
complétées par la figure d'un toit stylisé, conforme au signal «Parking couvert»,
lorsque l'emplacement de parcage est couvert.
12 Le signal «Parking avec accès aux transports publics» (4.25) indique les
emplacements de parcage qui sont destinés, en particulier, aux conducteurs qui
désirent emprunter un moyen de transport public. Le genre de transport public
peut être signalé en toutes lettres ou sous forme de symboles.
Art. 49, 4e al.
4 Les indicateurs de direction, les indicateurs de direction avancés et les panneaux
de présélection des autoroutes et semi-autoroutes ne peuvent mentionner que les
localités désignées par le DFJP.
Art. 51, 6e al.
Abrogé
1104

Signalisation routière. O
RO 1994
Art. 52, 4e al., deuxième phrase, et 8e al.
4 . . . Avant les carrefours à sens giratoire, on pourra utiliser le signal «Indicateur
de direction avancé pour carrefour à sens giratoire» (4.54).
8 A b r o g é
Art. 54, al. 2bis
2bis L'indicateur de direction «Parking avec accès aux transports publics» (4.46.1)
indique la direction d'un tel emplacement de parcage. Le genre de transport
public peut être signalé en toutes lettres ou sous forme de symboles.
Art. 56
Numérotage des routes
1Les «Plaques numérotées pour routes européennes» (4.56) portent la lettre «E»
de couleur blanche et un nombre de même couleur sur fond vert; elles désignent
des tronçons du réseau des routes européennes de grand transit. Les numéros se
fondent sur l'ordonnance du 18 décembre 19911) concernant les routes de grand
transit; leur aspect et leur mise en place doivent être conformes aux instructions
du DFJP.
2 Les «Plaques numérotées pour autoroutes et semi-autoroutes» (4.58) portent un
nombre blanc sur fond rouge; elles désignent le réseau des autoroutes et des
semi-autoroutes. Le DFJP fixe, en accord avec le DFTCE, le réseau de base et
édicte des instructions concernant l'aspect et la mise en place des plaques
numérotées.
3 Les «Plaques numérotées pour routes principales» (4.57) portent un nombre
blanc sur fond bleu; elles désignent les routes principales les plus importantes. Les
numéros se fondent sur l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes
de grand transit; leur aspect et leur mise en place doivent être conformes aux
instructions du DFJP.
Art. 68, 8e al., deuxième phrase
8 . . . La signification des feux est régie par les 1e` à 4e alinéas.
Art. 70, 7e al.
7Les feux destinés aux piétons portent la silhouette d'un piéton (art. 68, 7e al.); ils
peuvent être de forme rectangulaire. Les feux destinés aux cyclistes et cyclomoto-
ristes portent la silhouette d'un cycle (art. 68, 8e al.), s'ils sont visibles également
par d'autres conducteurs de véhicules; combinés à des feux destinés aux piétons,
ils peuvent être de forme rectangulaire.
1) RS 741.272
1105

Signalisation routière. O
RO 1994
Art. 72, 2 e al.
2 Lorsque des marques sur la chaussée doivent être provisoirement déplacées
(p. ex. en cas de travaux de construction, de déviation), des disques bombés
jaune-orange, munis de réflecteurs jaune-orange, des marques jaune-orange ou
des éléments allongés de balisage jaune-orange seront utilisés pour indiquer que
les marques blanches existantes ne sont plus valables. Pour mieux indiquer le tracé
à suivre, il est possible de compléter les éléments allongés de balisage et les
marques par des catadioptres.
Art. 74, 1 1e al.
11 Les sas pour cyclistes (6.26) sont des bandes cyclables élargies qui, dans des cas
particuliers, peuvent être marquées avant des signaux lumineux. Dans le secteur
élargi, marqué du symbole d'un cycle, les cyclistes sont autorisés, en dérogation
aux articles 42, 3e alinéa, et 43, le` alinéa, OCR, à se placer les uns à côté des
autres lorsque le feu est rouge et pour traverser l'intersection dès que le feu passe
au vert. Lorsqu'il est rouge, les autres conducteurs doivent s'arrêter avant la
première ligne d'arrêt. Le DFJP précise les détails dans des instructions.
Art. 75, 4 e al.
4 La ligne d'attente complétera toujours le signal «Cédez le passage», sauf sur les
routes dépourvues de revêtement résistant, sur les voies d'accès aux autoroutes et
semi-autoroutes (art. 88, 1e1 al.) ou sur des aménagements similaires. On tracera
en outre une ligne longitudinale continue (6.12) aux endroits où la largeur de la
route le permet. Sur les routes principales et sur les routes secondaires impor-
tantes, la ligne d'attente peut être annoncée par un triangle blanc peint sur la
chaussée, la pointe dirigée vers le conducteur (6.14).
Art. 79, 1e' al., première phrase
1 Les cases de stationnement seront délimitées par des lignes blanches, dans des
cas particuliers par des lignes continues bleues, rouges ou jaunes; là où le système
de stationnement ne risque pas d'être source d'ambiguïté, elles peuvent aussi être
indiquées par un marquage partiel ou par un revêtement spécial qui se distingue
nettement du reste de la chaussée... .
Art. 87, l e ' al., let. d
1 I1 faut placer aux abords des ramifications d'autoroutes et de semi-autoroutes:
d.
Un panneau «Panneau de présélection au-dessus d'une voie de circulation
sur autoroute ou semi-autoroute» (4.69) à l'endroit où le nombre des voies
augmente; si la distance jusqu'au sommet de l'angle formé par la ramifica-
tion est supérieure à 200 m, le panneau sera répété au sommet de cet angle, si
la distance est inférieure à 200 m, il sera remplacé, au sommet de cet angle,
par un «Panneau de bifurcation» (4.64); sur les tronçons munis d'un système
1106

Signalisation routière. O
RO 1994
de signaux lumineux destiné à fermer temporairement des voies de circula-
tion (2.65), on renoncera, sur le signal 4.69, à la flèche dirigée vers le bas;
Art. 101, 9e al.
9 Les indicateurs de direction blancs et orange montrent la direction à suivre pour
atteindre des centres de formation, des postes sanitaires de secours ainsi que des
abris publics relativement grands de la protection civile, difficiles à repérer sans
indicateur de direction. Les indicateurs de direction ont un fond blanc; la bordure
est orange et l'inscription noire; le signe distinctif international de la protection
civile peut figurer dans un champ complémentaire situé à leur base. Les disposi-
tions relatives à la protection des signaux (art. 98 LCR) sont applicables.
Art. 102, 2e al., deuxième et troisième phrases
2 ... Le petit format peut être utilisé sur les chemins ruraux, les sorties, etc. ainsi
qu'à l'intérieur des localités et lorsqu'il s'agit de répéter un même signal (art. 64,
3 e al.). Sur les routes étroites à l'intérieur des localités, on peut placer le signal
«Fin de la route principale» (3.04) de petit format.
Art. 103, ter al., troisième phrase, et 4e al., deuxième phrase
1 . . . Les signaux indiquant la fin d'une prescription sur des routes secondaires
peuvent être placés uniquement à gauche, au revers du signal opposé.
4 . . . La distance entre le bord de la chaussée et le côté du signal le plus rapproché
sera de 30 cm à 2 m dans les localités et de 50 cm à 2 m hors des localités, dans des
cas spéciaux au maximum de 3 m 50; sur les autoroutes et semi-autoroutes, elle ne
sera pas inférieure au dégagement latéral prévu par les plans de construction.
Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément au texte ci-joint.
II
L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière
(OCR) est modifiée comme il suit:
Art. 18, 2e al., let. e, et 3e al., deuxième phrase
2 L'arrêt volontaire est interdit:
e.
Sur les passages pour piétons et, dans leur prolongement, sur la
surface contiguë ainsi que, lorsque aucune ligne interdisant
l'arrêt n'est marquée, à moins de 5 m avant le passage, sur la
chaussée et sur le trottoir contigu;
1) RS 741.11
1107

Signalisation routière. O
RO 1994
3 . . . Aux arrêts des transports publics, il est interdit de s'arrêter sur
le trottoir contigu.
Quartiers
d'habitation et
aires de
circulation qui
leur sont
assimilées
Art. 41a
Sur les routes secondaires situées dans les quartiers d'habitation et
sur les routes secondaires sur lesquelles la circulation des véhicules
n'est autorisée que dans une mesure limitée, les conducteurs sont
tenus de circuler d'une manière particulièrement prudente et préve-
nante.
III
L'ordonnance du 22 mars 19721) sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de
la route (OAO) est modifiée comme il suit:
Annexe 1
Chiffre 117
Fr.
117.1.
S'arrêter sur un passage pour piétons ou, dans son prolonge-
ment, sur la surface contiguë, ainsi qu'à moins de 5 m avant
ou s'arrêter sur la ligne interdisant l'arrêt (art. 18, 2e al., let. e,
OCR; art. 77, 2e al., OSR)
40.-
2
.S'arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, à côté
de la ligne interdisant l'arrêt ou, si une telle ligne n'est pas
marquée, à moins de 5 m avant le passage (art. 77, 2 e al.,
OSR; art. 18, 2 e al., let. e, OCR)
40.-
3
.S'arrêter sur le trottoir contigu à un arrêt des transports
publics (art. 18, 3e al., OCR)
40.-
4
.Stationner sur un passage pour piétons ou, dans son pro-
longement, sur la surface contiguë, ainsi qu'à moins de 5 m
avant ou stationner sur la ligne interdisant l'arrêt (art. 18,
2 e al., let. e et 19, 2 e al., let. a, OCR; art. 77, 2 e al., OSR)
60.-
5
.Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons, à
côté de la ligne interdisant l'arrêt ou, si une telle ligne n'est
pas marquée, à moins de 5 m avant le passage (art. 18, 2e al.,
let. e et 19, 2 e al., let. a, OCR; art. 77, 2 e al., OSR)
60.-
6
.Stationner sur le trottoir contigu à un arrêt des transports
publics (art. 18, 3 al. et 19, 2 e al., let. a, OCR)
60.-
1) RS 741.031
1108

Signalisation routière. O
RO 1994
IV
Dispositions transitoires de l'ordonnance sur la signalisation routière
1Les signaux et marques qui ne correspondent pas à la présente modification
doivent être remplacés le plus tôt possible, sous réserve du 2e alinéa, mais au plus
tard jusqu'au 31 décembre 1998.
2 Les «Plaques numérotées pour routes européennes» (4.56) ainsi que les
«Plaques numérotées pour autoroutes et semi-autoroutes» (4.58) doivent être
mises en place au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.
V
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1994.
7 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36685
1109

Annexe 1
Modification des chiffres II/7, IV/let. A, 2, let. B, 3, 6, ainsi que VII
Grand
Format
Format
Petit
format
intermédiaire
normal
format
II. Signaux de prescription
7.
Signaux «Début de la zone» (2.59.1), «Fin de la zone» (2.59.2), «Zone
piétonne» (2.59.3) et «Fin de la zone piétonne» (2.59.4)
—Largeur
—Hauteur
50 cm»
70 cm»
IV. Signaux d'indication
A. Signaux impliquant des règles de comportement et signaux d'information
2.
Signaux rectangulaires (4.01 à 4.042), 4.07, 4.08.1, 4.10 à 4.13, 4.15, 4.16, 4.18 à
4.20, 4.22, 4.23, 4.25, 4.79 à 4.90'1
—Largeur
90 cm
70 cm
50 cm
35 cm
—Hauteur
125 cm
100 cm
70 cm
50 cm
—Largeur de la bordure blanche
2 cm
1,5 cm
1 cm
0,7 cm
—Longueur du côté du champ médian carré (signaux 4.07, 4.10, 4.79 à 4.90)
62 cm
50 cm
35 cm
25 cm
B. Indication de la direction sur les routes principales et les routes se-
condaires
') Dans des cas spéciaux, on pourra placer le signal de format 70/100 cm.
¢) Si les signaux «Fin de l'autoroute» (4.02) ou «Fin de la semi-autoroute» (4.04) sont placés au bord de l'autoroute ou de la semi-autoroute
elle-même, la largeur du panneau peut mesurer 120 cm, la hauteur 170 cm.
3) Le signal 4.90 sera de grand format sur les autoroutes et semi-autoroutes, de format intermédiaire sur les routes principales.
•
aienoi uotaesleu8!s
Ô
ÆA
•
•

•
•
Grand
Format
Format
Petit
format
intermédiaire
normal
format
3.
Indicateur de direction avancé (4.36 à 4.40, 453, 4.54)
Le côté le plus long ne doit
pas dépasser 160 cm pour
le format normal et 120 cm
pour le petit format; le cô-
té le plus court correspond
en général aux %du côté le
plus long. La hauteur des
caractères sera de 21 cm
pour le format normal et
de 14 cm pour le petit for-
mat.
6.
Plaques numérotées
a.
Plaques numérotées pour routes principales (4.57)11
—Hauteur
29 cm
29 cm
21 cm, sur les signaux pla-
cés au-dessus de la chaus-
sée 29 cm
—Hauteur des caractères
21 cm
21 cm
14 cm, sur les signaux pla-
cés au-dessus de la chaus-
sée 21 cm
—Largeur
—à un chiffre et le numéro 11
17 cm, sur les signaux pla-
cés au-dessus de la chaus-
sée 23 cm
—à deux chiffres
25 cm, sur les signaux pla-
cés au-dessus de la chaus-
sée 35 cm
1) Sur les indicateurs de direction et les indicateurs de direction avancés, on n'utilisera pas pour le numérotage des routes des caractères plus
▪
grands que ceux en usage sur les autres indicateurs; le cas échéant, l'encadrement du numéro sera réduit en conséquence.
r +
p •alapnoi
uopesHeAS

•
•
N
Grand
Format
Format
Petit
format
intermédiaire
normal
format
b.
Place numérotée pour routes européennes (4.56)
Plaque numérotée pour autoroutes et semi-autoroutes (4.58)
Les instructions du DFJP s'appliquent en ce qui concerne
l'aspect et les dimensions
VII. Marques (6.01-6.26)
Les instructions du DFJP s'appliquent en ce qui concerne
l'aspect et les dimensions
N36685
p •a.►@(lnoi uotlesijeu8i$

Signalisation routière. O
RO 1994
Annexe 2
2. Signaux de prescription (art. 2a, 16 à 34 et 69)
b. Prescriptions de circulation, restrictions du stationnement (art. 2a et 22 à 32)
2.59.3 Zone piétonne
2.59.4 Fin de la zone piétonne
(art. 2a)
(art. 2a)
4. Signaux d'indication (art. 44 à 62 et 84 à 91)
a. Signaux impliquant des règles de comportement (art. 44 à 48 et 54)
4.25 Parking avec accès aux
transports publics (exemple)
(art. 48)
bleu
1113

Signalisation routière. O
RO 1994
b. Indication de la direction sur les routes principales et les routes secondaires
(art. 49 à 56)
4.54 Indicateur de direction
4.46.1 Indicateur de direction
avancé pour carrefour
«Parking avec accès aux
à sens giratoire
transports publics»
(exemple)
(exemple)
(art. 52)
(art. 54)
4.58 Paque numérotée pour
autoroutes et semi-
autoroutes
(art. 56)
6. Marques et dispositifs de balisage (art. 72 à 79, 82)
pnuq
nuuo
lb Ili
luu
6.26 Sas pour cyclistes
(art. 74)
N36685
vert
bleu
IIIIIIIIillllllll
rouge
1114

Ordonnance du DFEP
concernant l'importation et la prise en charge
de tomates et concombres
du 28 février 1994
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 23 et 117 de la loi sur l'agriculture 1) (LAgr);
vu les articles 25, alinéa 3bis, 30, 31 et 32 de l'ordonnance générale du 21 décembre
19532) (OAgr) sur l'agriculture,
arrête:
Article premier
Dates des phases
Pour les tomates portant le numéro du tarif douanier 0702.0000.098/099 et les
concombres à salade portant le numéro 0707.0000.011, les dates des phases sont
fixées au préalable comme il suit:
Produit
Importation libre
Importation limitée ou interdite
Tomates
du 1e1 octobre au 31 mai
du ler juin au 30 septembre
Concombres
du let octobre au 12 mai
du 13 mai au 30 septembre
Art. 2
Forme des limitations quantitatives à l'importation
1Une prise en charge obligatoire, un contingent hebdomadaire ou une com-
binaison de ces deux mesures sont arrêtés pendant la période où l'importation est
limitée (phase 2). La prise en charge obligatoire correspond à la part de la
marchandise indigène que les importateurs doivent acquérir au prorata de leurs
importations.
2 La marchandise indigène prise en charge volontairement pendant les quatre
semaines précédant la limitation de l'importation est prise en considération lors
de l'attribution des contingents individuels (calcul du contingent). Seuls sont
comptés les produits achetés directement aux producteurs ou à leurs organisa-
tions, à moins que ces dernières soient autorisées à importer.
RS 916.121.14
t l RS 910.1
2) RS 916.01; RO 1994 780
1994 —270
1115

Importation et prise en charge de tomates et concombres
RO 1994
Art. 3
Fixation du prix
Les partenaires conviennent du prix de prise en charge en fonction de la situation
sur le marché.
Art. 4
Voies de droit
1Les décisions de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE)
peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission de recours du DFEP dans un
délai de 30 jours.
2 Au demeurant, les recours sont régis par les dispositions générales relatives à la
procédure administrative fédérale.
Art. 5
Exécution
L'exécution de la présente ordonnance relève de la compétence de l'OFAEE, qui
prend les décisions après avoir entendu les milieux économiques intéressés et les
services compétents.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lez mai 1994.
28 février 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36715
1116

Ordonnance du DFEP
sur la volaille
Modification du 25 avril 1994
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP sur la volaille, du 23 mars 19891) est modifiée comme il
suit:
Art. le, 2e al.
2 Pour la période allant du let mai 1994 au 30 avril 1995, les importateurs de
volailles doivent prendre en charge, sans égard au genre et aux formes de
transformation, des volailles domestiques indigènes dans le rapport de 0,89 parts
en poids de marchandise indigène pour une part de poids de marchandise
importée. Le poids net est déterminant.
II
La présente modification entre en vigueur le let mai 1994.
25 avril 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36705
1) RS 916335.1
1994 —272
1117

Convention du 18 octobre 1907
pour le règlement pacifique des conflits internationaux
RS 0.193.212; RS 11 194
Champ d'application de la convention le 15 avril 1994, complément1)
Chypre
13 septembre 1993 A
12 novembre
1993
Jordanie
28 novembre
1991 A
27 janvier
1992
Singapour
13 juillet
1993 A
11 septembre 1993
Slovaquie
26 avril
1993 S
l e 1 j a n v i e r
1993
Suriname
28 octobre
1992 A
27 décembre
1992
République tchèque
11 octobre
1993 S
lB1 janvier
1993
N36706
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260
et 1987 796.
1118
1994 —242
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties

Traité d'extradition du 26 novembre 1880
entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.936.7; RS 12 126
Convention additionnelle du 19 décembre 1934
au traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.936.71; RS 12 135
Application du traité et de la convention additionnelle à la Zambie
Par note du 31 janvier 1994, le Ministère des affaires étrangères de la République
de Zambie a communiqué que le Traité d'extradition de 1880 et la Convention
additionnelle de 1934 entre la Suisse et la Grande-Bretagne sont applicables à la
Zambie.
N36668
1994 - 162
1119

Accord du 14 juin 1978
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de la République d'Indonésie
relatif au trafic aérien de lignes
RS 0.748.127.194.27; RO 1980 1112
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur par échange de notes le 14 décembre 1993
Traduction 1)
Annexe I
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services
aériens:
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Indonésie
Points au-delà
de l'Indonésie
Points en Suisse
Vienne
Points en
Deux points en
Athènes
Indonésie
Australie
Le Caire
Un point en
ou Tel-Aviv
Nouvelle-Zélande
ou Beyrouth
Manille
Bagdad
un point dans la
région du Golfe
ou en Arabie
Saoudite
ou au Koweït
Un point en Iran
Un point au Pakis-
tan
Un point en Inde
Colombo
Bangkok
Singapour
Kuala Lumpur
t) Traduction d u texte original anglais.
1120
1994 —135

Trafic aérien de lignes
RO 1994
Tableau II
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par l'Indonésie peut exploiter des
services aériens:
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà
de la Suisse
Points en
Singapour
Points en
Paris
Indonésie
Kuala Lumpur
Suisse
Francfort
Bangkok
Bruxelles
Colombo
Amsterdam
Bombay ou
Londres
Karachi
Abu Dhabi ou
Djeddah ou
Le Caire
Athènes
Rome
Notes:
1
.Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises
désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d'entre
eux.
2
.Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être
desservis dans l'ordre indiqué, à condition que le service en question soit
exploité sur une route raisonnablement directe.
3
.Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
Annexe I I
Sûreté de l'aviation
1.
Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international,
les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de proté-
ger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la
sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de
leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties
Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à
bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19631), de la Convention
tl RS 0.748.710.1; RO 1971 316
1121

Trafic aérien de lignes
RO 1994
pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le
16 décembre 19701), et de la Convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 sep-
tembre 19712), du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites
de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé
à Montréal le 24 février 19883>, et de toute autre convention ou protocole
relatif à la sûreté de l'aviation civile auquel les Parties Contractantes
adhéreront.
2
.Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs
civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de
leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et
services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté
de l'aviation civile.
3
.Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par
l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme
Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux
Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés
par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur
exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploi-
tants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
4
.Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d'aéronefs peuvent
être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il
est question au chiffre 3 du présent article et que l'autre Partie Contractante
prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le
territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante
veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur
son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des
passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des
provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie Contractante examine aussi favorablement toute demande
que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures
spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace
particulière.
1)RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
2)RS 0.748.710.3; RO 1978 462
3)RS 0.748.710.31; RO 1990 1935
1122

Trafic aérien de lignes
RO 1994
5.
En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs
passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les
communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre
fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
N36683
1123

Accord du 8 mars 1952
relatif aux services aériens entre la Suisse
et la République des Philippines
RS 0.748.127.196.45; RO 1953 1241
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur par échange de notes le 13 décembre 1993
Traduction 1)
Annexe
L'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes jouira sur le territoire
de l'autre Partie contractante du droit de transit et du droit d'escale à des fins non
commerciales, avec faculté d'utiliser les aéroports et autres installations prévues
pour le trafic international. Elle jouira en outre, aux points spécifiés aux tableaux
ci-après, du droit d'embarquer et du droit de débarquer en trafic international des
passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions énoncées par le
présent accord.
Tableaux de routes
Tableau I
Les routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée par la Suisse:
Points de départ
Points intermédiaires
Points aux Philippines
Points au-delà
des Philippines
Points en Suisse
Athènes
Trois points aux
Un point au
Philippines
Pakistan
Un point en Inde
Un point au
Vietnam
Bangkok
Hong Kong
1) Traduction du texte original anglais.
1124
1994 —134

Services aériens
RO 1994
Tableau II
Les routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée par les Philip-
pines:
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà
de la Suisse
Points aux
Bangkok
Trois points
Francfort
Philippines
Deux points au
en Suisse
Paris
Moyen-Orient
Londres
Un point au
Proche-Orient
Athènes
Rome
Notes:
a
.Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées
peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors
de tous les vols ou de certains d'entre eux.
b
.Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
c
.Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des
points au-delà non spécifiés à l'Annexe du présent Accord, à condition qu'il
ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l'autre
Partie Contractante.
d
.Le terme «trois points en» signifie que chaque entreprise désignée est
autorisée à desservir sur le territoire de l'autre Partie Contractante, lors de
chaque vol, jusqu'à trois points à condition qu'il ne soit pas exercé de droits
de trafic entre les points (pas de cabotage).
N36682
1125

Accord international
de 1987 sur le caoutchouc naturel
RS 0.971.117; RO 1989 2133
I
Prorogation de l'accord
Par résolution 152 (XXVIII), adoptée lors de sa vingt-huitième session tenue des
22, 25 au 30 novembre 1993, le Conseil international du caoutchouc naturel a
décidé, en vertu de l'article 66 de l'accord, de proroger l'Accord international de
1987 sur le caoutchouc naturel au 28 décembre 1994.
II
Champ d'application de l'accord le 1er avril 1994, complément1)
Allemagne
30 octobre
1992
30 octobre
1992
Belgique
24 décembre
1991
24 décembre
1991
Côte d'Ivoire
22 décembre
1991 A
22 décembre
1991
Danemark
30 octobre
1992
30 octobre
1992
Espagne
2 décembre
1993
2 décembre
1993
France
6 juillet
1992
6 juillet
1992
Grande-Bretagne
30 octobre
1992
30 octobre
1992
Jersey
30 octobre
1992
30 octobre
1992
Irlande
30 octobre
1992
30 octobre
1992
Italie
30 octobre
1992
30 octobre
1992
Luxembourg
24 décembre
1991
24 décembre
1991
Maroc
9 août
1993
9 août
1993
Portugal
30 octobre
1992
30 octobre
1992
Communauté économique
européenne
30 octobre
1992
30 octobre
1992
N36711
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 2175 et 1992 993.
1126
1994 —269
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Etats parties

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-18 vom 10.05.1994 (S. 1095-1126)
RO-1994-18 du 10.05.1994 (p. 1095-1126)
RU-1994-18 del 10.05.1994 (p. 1095-1126)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
10.05.1994
Date
Data
Seite
1095-1126
Page
Pagina
Ref. No
30 005 259
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