ch_vb · 84.058 · 1984-05-30 · de


#ST# 84.058
Message
à l'appui d'une loi concernant
la surveillance des prix (LSPr)
du 30 mai 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet de loi concernant la sur-
veillance des prix.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assu-
rance de notre haute considération.
30 mai 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-438" 
52 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 
781

C
Vue d'ensemble
Le 28 novembre 1982, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative popu-
laire tendant à empêcher des abus dans la formation des prix. Le nouvel
article 31
sei"
i RS 251
55 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 
829

Surveillance des prix
Art. 5
1 La surveillance des prix s'exerce en règle générale de concert avec les mi-
lieux intéressés.
2 Le Surveillant des prix coopère avec la Commission des cartels. Il partici-
pe aux séances de cette commission avec voix consultative.
3 Le Surveillant des prix et la Commission des cartels s'informent mutuelle-
ment des décisions importantes prises dans leurs domaines d'activité.
4 Lorsqu'il s'agit d'apprécier des questions relatives au champ d'application
à raison des personnes (art. 2), ainsi qu'à la notion de concurrence efficace
(art. 11), le Surveillant des prix doit consulter la sous-commission de la
Commission des cartels pour les questions de la Surveillance des prix avant
de prendre ses décisions. La Commission des cartels peut publier ses prises
de position.
Section 3:
Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives
et le maintien de prix abusifs
Art. 6 
Annonces d'abus
Celui qui suppose qu'un prix a été augmenté ou maintenu de manière abu-
sive peut l'annoncer par écrit au Surveillant des prix.
Art. 7 
Examen
En se fondant sur les annonces reçues et ses propres observations, le Sur-
veilant des prix détermine s'il existe des indices d'une augmentation
de prix abusive ou du maintien d'un prix abusif.
Art. 8 
Règlement informel à l'amiable
Lorsque le Surveillant des prix constate un abus, il s'efforce de trouver avec
la personne visée une solution à l'amiable de caractère informel.
Art. 9 
Décision
Si une solution à l'amiable ne peut être trouvée, le Surveillant des prix in-
terdit d'augmenter le prix, complètement ou en partie, ou ordonne un
abaissement du prix.
Art. 10 Modification des conditions
Lorsque les conditions réelles se sont sensiblement modifiées entre-temps,
le Surveillant des prix déclare caduc le règlement à l'amiable ou la décision
prise sur proposition de la personne visée.
830

Surveillance des prix
Section 4: Abus de prix
Art. 11 Principe de politique de concurrence
1 L'abus de prix, au sens de la loi, ne peut se produire que dans les cas où,
sur le marché .en question, le niveau de prix n'est pas la conséquence d'une
concurrence efficace.
2 Une concurrence efficace existe, en particulier, lorsque d'autres sources
d'approvisionnement s'offrent aux acheteurs, cela à des prix comparables et
sans qu'il en résulte pour eux des efforts considérables.
Art. 12 Eléments d'appréciation
' En appréciant l'abus de prix, le Surveillant des prix peut tenir compte en
particulier de:
a. L'évolution des prix sur des marchés comparables;
b. La nécessité de réaliser des bénéfices équitables;
c. L'évolution des coûts;
d. Prestations particulières inhérentes aux entreprises;
e. Situations particulières inhérentes au marché.
2 En vérifiant les coûts, le Surveillant des prix peut aussi prendre en consi-
dération les prix de base (prix socle).
Section 5:
Mesures en cas de prix fixés ou approuvés par les autorités
Art. 13
1 Les augmentations de prix de cartels ou d'organisations analogues qui ont
été décidées ou approuvées par les autorités législatives ou executives de la
Confédération, d'un canton ou d'une commune, doivent être préalablement
annoncées au Surveillant des prix-par l'autorité compétente.
2 Le Surveillant des prix peut recommander de renoncer, complètement ou
en partie, à une augmentation de prix ou d'abaisser un prix maintenu abu-
sivement. Il est fondé à publier ses recommandations.
3 En appréciant l'abus de prix, le Surveillant tient compte en sus des inté-
rêts supérieurs de caractère public qui peuvent exister.
Section 6:
Mesures en cas d'autres régimes de surveillance des prix
de droit fédéral
Art. 14
1 Les prix de cartels et d'organisations analogues, qui sont déjà soumis à
831

Surveillance des prix
une surveillance en vertu d'autres prescriptions de droit fédéral, doivent
être appréciés par l'autorité compétente en lieu et place du Surveillant des
prix,
2 L'autorité compétente agit selon la présente loi dans la mesure où cela est
compatible avec les objectifs visés par son régime de surveillance particu-
lier. Elle consulte le Surveillant avant de le faire.
3 La procédure, la protection juridique et la poursuite pénale sont détermi-
nées par les textes légaux correspondants du droit fédéral.
Section 7:
Relations entre enquêtes de la Commission des cartels et décisions
du Surveillant des prix
Art. 15
1 La Commission des cartels peut procéder à des enquêtes sur des cartels ou
des organisations analogues même lorsque le Surveillant des prix a réduit le
prix abusif ou suspendu la procédure.
2 L'examen du caractère abusif des prix de cartels ou d'organisations analo-
gues est réservé au Surveillant des prix.
Section 8: Obligation de renseigner, coopération et secret
Art. 16 Obligation de renseigner
Les cartels et autres organisations analogues, ainsi que les tiers participant
au marché, sont tenus de fournir au Surveillant des prix tous les renseigne-
ments voulus et de produire toutes les pièces nécessaires.
Art. 17 Coopération
Le Surveillant des prix peut inviter les services compétents de la Confédé-
ration, des cantons et des communes, ainsi que les organisations de l'écono-
mie, à coopérer à ses recherches et à mettre à sa disposition les pièces né-
cessaires.
Art. 18 Maintien du secret
1 Le Surveillant des prix est tenu de respecter le secret de fonction.
2 Dans ses communications, il ne doit pas divulguer des secrets d'affaires.
832

Surveillance des prix
Section 9: Protection juridique
Art. 19 Voies de recours
Les décisions rendues par le Surveillant des prix peuvent être déférées dans
les 30 jours au Département fédéral de l'économie publique. Les décisions
du département peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au-
près du Tribunal fédéral dans les 30 jours.
Art. 20 Droit de recours des organisations de consommateurs
Les organisations d'importance nationale ou régionale qui se vouent
conformément à leurs statuts à la protection des consommateurs ont un
droit de recours.
Art. 21 Autres prescriptions de procédure
Pour le reste, les dispositions sur la procédure administrative fédérale sont
applicables.
Section 10: Dispositions pénales
Art. 22 Application de prix abusifs
1 Celui qui, intentionnellement,
a. N'aura, pas procédé à la réduction de prix ordonnée,
b. Aura augmenté un prix malgré l'interdiction ou
c. Dépassé un prix réglé à l'amiable,
sera puni de l'amende jusqu'à concurrence de 100 000 francs.
2 Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende jusqu'à concurren-
ce de 20 000 francs.
3 La tentative est punissable.
Art. 23 
Infractions à l'obligation de renseigner
1 Celui qui, intentionnellement,
a. Ne se sera pas acquitté de l'obligation d'annoncer (art. 16),
b. Ou aura donné des indications fausses ou incomplètes,
sera puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs.
2 Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende jusqu'à concurren-
ce de 5000 francs.
Art. 24 Applicabilité du droit pénal administratif
1 Les dispositions de la loi fédérale sur .le droit pénal administratif '' s'ap-
pliquent à la poursuite et au jugement des infractions.
« RS 313.0
833

Surveillance des prix
2 L'autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l'éco-
nomie publique.
3 La poursuite pénale se prescrit par cinq ans. L'interruption de ce délai ne
saurait le prolonger de plus de la moitié de sa durée.
Section 11: Dispositions finales
Art. 25 Exécution
1 Le Surveillant des prix et les autorités compétentes (art. 15) sont chargés
de l'exécution de la présente loi.
2 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.
Art. 26 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
29218
834

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message à l'appui d'une loi concernant la surveillance des prix (LSPr) du 30 mai 1984
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1984
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Anno
Band
2
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Volume
Heft
26
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Numero
Geschäftsnummer
84.058
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.1984
Date
Data
Seite
781-834
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