ch_vb · 92.2015 · 1993-03-18 · de


Pétitions
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18 mars 1993
trafic malgré tout restreint, et n'ont donné lieu qu'à de rares
problèmes, il faut bien le dire. Certes, y a-t-il eu, l'été passé, à
Chiasso, le refus opposé à l'entrée en Italie d'un convoi de 13
chevaux provenant de Russie. Les transporteurs ont, après la
«commission» de cet incident, quitté avec leurs animaux l'aire
de la douane suisse, et sitôt que le vétérinaire a eu connais-
sance de cet incident il a renvoyé les animaux en Allemagne;
entre temps on avait eu le temps, naturellement, de donner
une très large publicité médiatique à l'événement Mais réelle-
ment, il n'est pas représentatif d'une situation générale et nous
pouvons dire qu'à l'importation en Suisse notamment, les
contrôles que nous exerçons le sont dans des conditions de
nature à préserver parfaitement la santé et le psychisme des
animaux
J'ajoute que la sévérité avec laquelle l'Office vétérinaire fédéral
procède à ces contrôles est connue dans toute l'Europe et
qu'un certain nombre de transports internationaux d'animaux
contournent la Suisse pour éviter des contrôles trop rigoureux
ou trop absolus. Cela ne veut pas dire que les contrôles récla-
ment du temps et des mesures lourdes et compliquées qui
pourraient mettre en péril la santé des animaux, cela veut sim-
plement dire que les responsables de ces contrôles procèdent
minutieusement à leurs travaux, et, qu'en respectant les sévè-
res dispositions d'application de la convention européenne
que la Suisse prend, ils administreront du même coup, à tous
les animaux, les soins et les précautions nécessaires. Ils nous
assurent en outre que les installations actuelles suffisent pour
la maîtrise de cet exercice.
C'est la raison pour laquelle j'ai dû proposer au Conseil fédé-
ral, qui le propose à son tour à votre conseil, de renoncer à vo-
tre motion.
On. Morniroli: Dunque sono certo di aver contribuito all'ulte-
riore sensibilizzazione in questo settore. Devo dire che la Sua
risposta mi soddisfa pienamente; sono disposto a ritirare la
mozione.
Je suis satisfait de la réponse et je retire la motion.
Zurückgezogen - Retiré
#ST# Petitionen - Pétitions
92.2015
Petition Walaulta Reto
Datenschutzregelung bei Telefon-Taxauszügen
Pétition Walaulta Reto
Protection des données
et extrait de taxes téléphoniques
Herr Danioth unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Inhalt der Petition
Am 26. Mai 1992 reichte Reto Walaulta eine Petition ein, die fol-
genden Wortlaut hat:
«Als Natel-C-Abonnent war ich froh um einen vollständigen
Auszug über meine geführten Telefongespräche. Nachdem
die gesetzliche Grundlage unverhältnismässig stark geändert
hat, ersuche ich Sie, eine Korrektur vorzunehmen. Sinnge-
mäss soll der vollständige Taxauszug weiterhin möglich sein,
wenn ein Anschluss ausschliesslich durch einen Abonnenten
allein benutzt wird.... Den PTT selbst ist es offenbar verwehrt,
in solchen Fällen-wenn unterschriftlich eine Alleinbenutzung
bestätigt wird - einen vollständigen Auszug zu erstellen.
Seit Abonnementsbeginn 1989 hatte ich den Taxauszug mit-
abonniert. Wieso ist der EJesitzstand im vorliegenden Fall nicht
gewahrt? Man hätte doch für bisherige Abonnenten die voll-
ständige Ausführung weiterhin zulassen dürfen. Datenschutz
hin oder her, wo kommen wir denn hin, wenn man einfach will-
kürlich Rechte von Staatsbürgern schmälert?
Antrag an National- und Ständerat:
Abänderung der entsprechenden Grundlagen im obgenann-
ten Sinne, damit es den PTT wieder möglich ist, anständige,
d. h. vollständige Telefon-Taxauszüge zu erstellen.
Meine persönliche Meinung zu diesem Problem ist übrigens,
dass hier ganz gewaltig übertrieben wird. Wenn einer ein Ge-
spräch führen will, das niemand nachträglich eruieren kann,
soll er aus einer öffentlichen Sprechstelle ohne Repetitions-
taste telefonieren!»
2. Erwägungen der Kommission
Die neuen Bestimmungen über das Telefongeheimnis und be-
treffend Herausgabe von Informationen an Telefonabonnen-
ten im neuen Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991, das am
1. Mai 1992 in Kraft getreten ist, wurden in verschiedenen Zu-
schriften an die Generaldirektion PTT und an die Ratspräsi-
denten kritisiert.
Das alte Telegraphen- und Telephonverkehrsgesetz vom
14. Oktober 1922 enthielt keine Vorschriften betreffend Her-
ausgabe von Informationen an Abonnenten. Hingegen war in
Artikel 10 der Verordnung vom 17. August 1983 zum erwähn-
ten Gesetz festgelegt, dass der Abonnent eines Anschlusses
das Recht hat, von den PTT Angaben über Rufnummern, Na-
men und Adressen der angewählten Personen zu verlangen.
In einem Gutachten vom 24. August 1988 zur Frage des Da-
tenschutzes im Telekommunikationsbereich kam das Bun-
desamt für Justiz zum Schluss, dass unter dem Aspekt des
Datenschutzes die Herausgabe der erwähnten Angaben
durch die PTT fragwürdig sei.
Bei der Ausarbeitung des in der Petition kritisierten Artikels 17
im neuen Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991 musste der Ge-
setzgeber zwei Anliegen berücksichtigen: einerseits die Ver-
antwortung des Abonnenten für die Verwendung seines An-
schlusses und andrerseits das Fernmeldegeheimnis, auf wel-
ches ein Benutzer eines Anschlusses aufgrund des Schutzes
der Persönlichkeitsrechte, wie sie in Artikel 28 des Zivilgesetz-
buches verankert sind, Anspruch hat
Mit dem neuen Fernmeldegesetz wurde eine Gesetzesgrund-
lage für das Herausgeben dieser Angaben geschaffen, die
den Anliegen des Datenschutzes Rechnung trägt. Das neue
Fernmeldegesetz sieht vor, dass der Abonnent von den PTT
eine genaue Aufstellung folgender Angaben betreffend seinen
Anschluss verlangen kann:
- Zeitpunkt der Auftragserteilung (insbesondere Anwählen ei-
ner Telefonverbindung) ;
- die Art der Dienstleistung;
- das Entgelt für die Dienstleistung;
- die Ortszentralen, mit denen die angewählten Anschlüsse
verbunden sind.
Mit diesen Bestimmungen können auch die Interessen des
Benutzers geschützt werden.
Es darf in diesem Zusammenhang darauf hingewiesen wer-
den, dass Unterschriften für ein Referendum gegen das Fern-
meldegesetz vom 21. Juni 1991 gesammelt wurden, dass
aber das Referendum nicht zustande kam.
M. Danioth présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Contenu de la pétition
Le 26 mai 1992, M. Reto Walaulta a transmis une pétition for-
mulée comme il suit:
«En tant qu'abonné au réseau Natel C, j'appréciais de pou-
voir disposer d'un extrait complet des taxes de mes conver-
sations téléphoniques. Après que la base légale ait été déme-
surément modifiée, je vous prie d'entreprendre une correc-
tion. Il devrait être possible, par analogie, de disposer d'un
extrait complet des taxes lorsqu'un raccordement est utilisé
exclusivement par un seul abonné.... Il semble qu'il soit inter-
dit aux PTT, dans de tels cas, de fournir un extrait des taxes

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Petitionen
complet, même en présence d'une attestation écrite de l'utili-
sation exlusive.
Depuis que je suis abonné, soit en 1989, j'ai demandé qu'on
me fournisse l'extrait des taxes. Pourquoi dans ce cas la régle-
mentation actuelle n'est-elle pas maintenue? On aurait pu
continuer de fournir l'extrait complet aux anciens abonnés.
Dispositions sur la protection des données ou pas, où allons-
nous si les droits des citoyens sont limités de manière arbi-
traire?
Proposition au Conseil national et au Conseil des Etats: modi-
fication de la disposition concernée afin que les PTT puissent à
nouveau communiquer des extraits de taxes convenables,
c'est-à-dire complets.
D'ailleurs, mon opinion personnelle sur ce problème est que
dans ce cas, on a énormément exagéré. Lorsque quelqu'un
veut avoir une conversation téléphonique que personne ne
puisse reconstituer par la suite, il est alors contraint d'utiliser
une cabine publique sans touche de répétition!»
2. Considérations de la commission
Les nouvelles dispositions sur le secret des télécommunica-
tions et la communication d'informations aux abonnés, de la
nouvelle loi sur les télécommunications du 21 juin 1991, en-
trées en vigueur le 1 er mai 1992, ont fait l'objet de plusieurs cri-
tiques écrites adressées à la Direction générale des PTT ainsi
qu'aux présidents des Chambres.
L'ancienne loi du 14 octobre 1922, réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique, ne contenait aucune disposi-
tion concernant la communication d'informations aux abon-
nés. Par contre, l'article 10 de l'ordonnance du 17 août 1983,
sur l'application de la loi susmentionnée prévoyait expressé-
ment que l'abonné à un raccordement téléphonique avait le
droit d'exiger des PTT le numéro appelé, les nom et adresse
de la personne appelée.
Dans une expertise du 24 août 1988 sur la question de la pro-
tection des données dans le domaine des télécommunica-
tions, l'Office fédéral de la justice est arrivé à la conclusion que,
considérée sous l'aspect de la protection des données, la
communication des indications citées était problématique.
Lors de l'élaboration de l'article 17 de la loi, mis en cause dans
la pétition, le législateur a dû prendre deux requêtes en consi-
dération: d'une part, la responsabilité de l'abonné quant à l'uti-
lisation de son raccordement et, d'autre part, le secret de télé-
communication auquel adroit l'utilisateur d'un raccordement,
en vertu de la protection privée des droits de la personnalité
telle que prévue par l'article 28 du Code civil suisse.
Avec la nouvelle loi sur les télécommunications, une base lé-
gale a été élaborée, qui tient compte des impératifs de la pro-
tection des données. La nouvelle loi prévoit que l'abonné peut
obtenir les indications suivantes des PTT concernant son rac-
cordement:
- l'heure à laquelle l'ordre a été donné (en particulier la sélec-
tion d'une communication téléphonique);
- la nature de la prestation;
- la rémunération de la prestation;
- les centraux locaux auxquels sont reliés les raccordements
appelés.
Grâce à ces dispositions, les intérêts de l'utilisateur peuvent
également être protégés.
Il faut également signaler que des signatures pour un référen-
dum contre la nouvelle loi sur les télécommunications du
21 juin 1991 ont été récoltées, mais que le référendum n'a pas
abouti.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen beantragt,
von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu
geben.
Proposition de la commission
La Commission des transports et des télécommunications
propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
92.2016
Petition IG Velo
»Bahn und Bus 2000» mit dem Velo
Pétition IG vélo
«Rail et Bus 2000» avec le vélo
Herr Danioth unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Inhalt der Petition
Am 7. Mai 1992 reichten die IG Velo Schweiz, die Interessen-
gemeinschaft Oeffentlicher Verkehr (IGöV) und der Verkehrs-
Club der Schweiz (VCS) eine Petition ein, die von rund 25 000
Personen unterschrieben worden ist. Die Petition ist an die eid-
genössischen Räte, den Bundesrat und die Kantone gerichtet
Die Petition hat folgenden Wortlaut:
«Mit dem System 'Bahn und Bus 2000' soll ein attraktives und
dichtes Netz von öffentlichen Verkehrsmitteln entstehen, die
im Takt mindestens stündlich verkehren werden. Doch nicht
vor jeder Haustür befindet sich eine Bus/Tram-Station oder ein
Bahnhof. Anderseits sind aber die meisten Wege zu einem
Bahnhof oder einer Haltstelle so kurz, dass sich das Velo als
ideales Zubringerfahrzeug anbietet. Vor allem im Ausflugs-
und Ferienverkehr besteht auch Bedarf, Velos in öffentlichen
Verkehrsmitteln zu transportieren, um den Aktionsradius des
muskelbetriebenen Zweirads zu vergrössern.
Die Kombination Bahn/Velo ist unbestritten die verkehrspoli-
tisch sinnvollste und umweltfreundlichste. Die unterzeichne-
ten Personen verlangen deshalb, dass bei der Realisierung
von 'Bahn und Bus 2000' auch die folgenden Massnahmen
fürs Velo getroffen werden:
- Velozufahrten zu Stationen
Um das Velo als Zubringer zu Bahn, Bus und Tram zu fördern,
sind direkte und sichere Velozufahrten zu den Bahnhöfen und
Haltestellen zu schaffen. Bahnareale müssen für Velos durch-
lässig sein. Die Zugänge zu den Perrons sollen Rampen oder
Treppen mit Veloschieberillen aufweisen.
-Velomitnahme
Der Transport von Velos mit Bahn und Bus muss verbessert
werden; vor allem sind die Fahrzeuge der öffentlichen Ver-
kehrsmittel auch auf den Velotransport auszurichten. Die Ta-
rife dürfen nicht abschreckend ausgestaltet sein.
- Velo-Parkieranlagen(Bike and Ride)
An Stationen sind die bestehenden Veloparkplätze zu verbes-
sern und allenfalls zu vergrössern. Erweiterte und neue Anla-
gen müssen witterungssicher, diebstahlsicher und gleisnah
sein. Bei mehreren hundert Veloabstellplätzen ist die Einrich-
tung von Fahrradstationen nach holländischem Vorbild zu
prüfen (Anlagen mit überwachter Parkierung, Vermietung, Re-
paratur, Verkauf von Velos und Zubehör).
- Velovermietung
Das bestehende Mietvelosystem soll ausgebaut und optimal
auf die Kundenbedürfnisse ausgerichtet werden (bediente
Stationen, längere Schalteröffnungszeiten).»
2. Erwägungen der Kommission
Die Kommission beurteilt die Forderungen der Petition als
grundsätzlich berechtigt. Die Realisierung ist aber zu einem
Teil Sache der Kantone und Gemeinden.
Der Nationalrat hat schon ein Postulat zu dieser Petition über-
wiesen, das folgenden Wortlaut hat:
«Der Bundesrat wird aufgefordert, auf die Transportunterneh-
mungen in folgendem Sinne Einfluss zu nehmen:
1. Die Transportunternehmungen setzen sich für gute Zufahr-
ten und Abstellmöglichkeiten für Velos bei den Bahnhöfen
ein.
2. Die Mitnahme von Velos (nach dem Selbstverladesystem)
ist - soweit dies betrieblich zu bewältigen ist - zu einem günsti-
gen Preis zu ermöglichen.

Pétitions
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18 mars 1993
3. Bei Rollmaterialbeschaffungen wie auch bei Revisionen ist
den technischen Anforderungen für den Velotransport Rech-
nung zu tragen.
4. Die schweizerischen Transportunternehmungen setzen
sich in internationalen Organen für die Aufrechterhaltung und
Ermöglichung des Velotransportes im internationalen Verkehr
ein.»
Das Postulat wurde von der Kommission des Nationalrates
wie folgt begründet:
«Die Forderungen betreffend Velozufahrten zu den Stationen
sowie Velo-Parkieranlagen (Bike and Ride) fallen in den Zu-
ständigkeitsbereich der Gemeinden und Kantone. Die Petition
ist deshalb richtigerweise auch an die Kantone gerichtet. Aber
auch die Transportunternehmungen sollen in dieser Frage die
Initiative ergreifen.
Es ist zurzeit noch offen, ob allenfalls aufgrund des Treibstoff-
zollgesetzes Beiträge aus Treibstoffgeldern an den Bau von
Veloabstellplätzen bei Bahnhöfen ausgerichtet werden könn-
ten. Der Entscheid darüber ist Sache des Bundesrates.
Die Forderungen betreffend Velovermietung gehören in den
marktwirtschaftlichen Bereich der SBB. Die Liste der Statio-
nen, an denen Velos gemietet werden können, ist lang. Zurzeit
umfasst sie über 200 Stationen. Die Kommission sieht in die-
sem Bereich keinen Handlungsbedarf.
Zu den Anliegen betreffend Mitnahme der Velos in den Zug:
Der konventionelle Verlad der Velos durch das Bahnpersonal
in die Gepäckwagen ist sehr kostenintensiv, hat ungünstige
Auswirkungen auf den Bahnbetrieb und ist auch für den Bahn-
kunden keine ideale Lösung, weil das Velo sehr oft nicht im
gleichen Zuge mitfahren kann und deshalb früher zur Bahn
gebracht werden muss. Aus Kosten-Nutzen-Ueberlegungen
ist es kaum sinnvoll, diese Beförderungsart auszubauen.
Heute ist es für den Passagier nur in sehr beschränktem
Masse möglich, das Velo mit in die Eisenbahn zu nehmen, weil
das im Einsatz stehende Rollmaterial nicht dafür geeignet ist.
Bei den Gepäckwagen ist die Ladefläche sehr hoch, und das
Velo kann während der Fahrt nicht beaufsichtigt werden. In
den Personenwagen des Regionalverkehrs sind die Vorräume
zum Teil für die Mitnahme von Velos eingerichtet worden, aber
dies ist nur eine Notlösung für Einzelfälle. In die Intercity- und
die Schnellzugswagen können normalerweise keine Velos
mitgenommen werden.
Wie dies in der Petition angedeutet wird, besteht möglicher-
weise eine Lösung in besonderen Niederflur- oder Doppel-
stockwagen, bei denen der Passagier leicht das Velo selbst in
den Zug verladen und während der Fahrt beaufsichtigen
kann. Aehnliche Spezialwagen für Gepäckrollis und Passa-
giere sind heute in den Pendelzügen zwischen Täsch und Zer-
matt im Einsatz. Solche Mehrzweckwagen könnten möglicher-
weise sowohl für Velos als auch für Kinderwagen, Rollstühle,
beladene Gepäckroller usw. verwendet werden. Ein Teil des
Wagens kann mit Sitzen für die Reisenden ausgerüstet wer-
den, der Laderaum mit Klappsitzen. Diese Wagen könnten
aber nur in weniger stark besetzten Zügen mitgeführt werden.
Die Kosten für das Mitnehmen der Velos wären aber kaum ge-
ring, denn der Flächenbedarf für ein Velo ist etwa gleich gross
wie derjenige für einen Sitzplatz im Zuge. Die Preise sollen
aber nicht abschreckend sein.»
Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Stän-
derates kann sich diesen Ueberlegungen anschliessen.
M. Danioth présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Contenu de la pétition
Le 7 mai 1992, l'Association IG Vélo Suisse, la Cl pour les
transports publics (Citrap) et l'Association transports et envi-
ronnement (ATE) ont déposé une pétition signée par en gros
25 000 personnes. La pétition est adressée aux conseils légis-
latifs, au Conseil fédéral et aux cantons.
La pétition a la teneur suivante:
«Le système 'Rail et Bus 2000' a pour objet la création d'un ré-
seau dense et attractif de transports publics. Si tout le monde
n'habite pas à côté d'une gare ou d'un arrêt de bus, la plupart
des gens n'ont pas à parcourir une grande distance pour at-
teindre la plus proche station. Pour ces courts trajets, la bicy-
clette s'impose comme le mode de déplacement idéal. D'au-
tre part, le transport des vélos dans les trains permet d'accroî-
tre le rayon d'action de ce véhicule non polluant et ainsi de sa-
tisfaire, entre autres, les besoins du cyclotourisme. Associer le
train et le vélo, c'est promouvoir la combinaison de moyens de
transport la plus intelligente et la plus respectueuse de l'envi-
ronnement. Les personnes soussignées demandent donc
que soient prises, dans le cadre de la réalisation de 'Rail et Bus
2000', les mesures suivantes en faveur du vélo:
- Accès des cyclistes aux stations
La promotion du vélo comme moyen de transport complé-
mentaire au train, au bus et au tram passe par la création de
voies cyclables permettant un accès direct et sûr aux gares et
arrêts des transports publics. Le périmètre des gares doit être
'perméable' aux déplacements des cyclistes. L'accès au quai
doit être facilité par des rampes.
-Transport de vélos
Le transport des vélos dans les trains et les bus doit être amé-
lioré; il s'agit avant tout d'intégrer cette préoccupation dans la
conception et l'équipement des véhicules des transports pu-
blics. Les tarifs de ce transport ne doivent pas être dissuasifs.
- Places de parc pour vélos (bike and ride)
Les places de parc pour bicyclettes dans les gares doivent être
proches des quais et offrir une protection contre les intempé-
ries et le vol. Lorsque le nombre de places atteint une certaine
importance (plusieurs centaines), il convient d'envisager la
création d'une gare cycliste selon le modèle hollandais (sur-
veillance du parking, location, réparation, vente de vélos et
d'accessoires).
- Location de vélos
Le système actuel de location de vélos doit être développé et
aménagé de manière optimale en fonction des besoins des
usagers (desserte des gares, heures d'ouverture des gui-
chets).»
2. Considérations de la commission
La commission estime que les demandes exprimées par la
pétition sont fondamentalement justifiées. Cependant, leur
réalisation est en grande partie l'affaire des cantons et des
communes.
Le Conseil national a d'ores et déjà transmis un postulat
concernant cette pétition, postulat formulé comme suit:
«Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des entreprises
de transport afin qu'elles appliquent les principes ci-après:
1. Les entreprises de transport s'engagent à améliorer les ac-
cès et les possibilités de déposer les vélos à la gare.
2. Sur tous les moyens de transports publics, il devrait être
possible, moyennant un prix raisonnable et lorsque l'exploita-
tion le permet, d'emmener un vélo (manutention par l'usager).
3. Lors de l'acquisition de matériel roulant et lors de révisions,
on tiendra compte des particularités techniques du transport
des vélos.
4. Les entreprises de transport suisses s'engagent dans les
organismes internationaux pour que le transport des vélos
reste possible entre les différents pays.»
La commission du Conseil national motive le postulat de la
façon suivante:
«Les demandes concernant les voies cyclables permettant un
accès aux gares ainsi que les places de parc pour vélos (bike
and ride) appartiennent au domaine de compétences des
communes et des cantons. C'est la raison pour laquelle la péti-
tion est également adressée aux cantons, à juste titre d'ail-
leurs. Mais les entreprises de transports doivent également
prendre l'initiative dans ce domaine.
La question de savoir si, le cas échéant, il est possible, en se
fondant sur la loi sur l'utilisation des droits d'entrée sur les car-
burants, de verser des contributions aux frais de construction
de places de parc pour vélos près des gares, est encore
ouverte. En l'occurrence, la décision appartient au Conseil
fédéral.
Les demandes concernant la location de vélos appartiennent
aux prestations relevant de l'économie de marché propre aux
CFF. La liste des stations où il est possible de louer des vélos
est longue. Actuellement, elle compte plus de 200 gares. La

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Petitionen
commission ne considère pas qu'il y ait une lacune à combler
en l'espèce.
Quant aux requêtes concernant le transport des vélos par le
train, il y a lieu de relever ce qui suit: le chargement conven-
tionnel des vélos dans les voitures à bagages par le personnel
des gares est très coûteux et comporte des inconvénients du
point de vue de l'exploitation ferroviaire; cette solution n'est
pas non plus idéale pour les usagers parce qu'il est fréquent
que la bicyclette ne puisse pas être transportée dans le même
train que l'usager et que, par conséquent, elle doive être ame-
née plus tôt à la gare. Pour des raisons de rapport entre les
coûts et les profits, développer ce type de transports n'a
presque pas de sens.
Actuellement, les passagers ne peuvent prendre leur vélo
dans le train que dans une mesure réduite parce que le maté-
riel roulant n'est pas conçu à cet effet La surface de charge-
ment des voitures à bagages est située à une hauteur très éle-
vée et la bicyclette ne peut être surveillée pendant le transport.
La plate-forme des voitures de voyageurs a été en partie amé-
nagée, dans le trafic régional, pour permettre le transport des
vélos, mais il s'agit d'un expédient prévu pour des cas isolés.
Dans les trains intercités et les trains directs, il n'est ordinaire-
ment pas possible de prendre avec soi des bicyclettes.
Comme cela est suggéré dans la pétition, une solution serait
peut-être envisageable dans des voitures particulières à plan-
cher bas ou à deux étages: le passager pourrait charger lui-
même facilement son vélo et le surveiller durant le trajet. Des
voitures semblables pour des chariots porte-bagages et pas-
sagers sont actuellement en service sur les navettes entre
Täsch et Zermatt. De telles voitures à usages multiples peu-
vent vraisemblablement être aussi bien utilisées pour le trans-
port de bicyclettes que pour celui de voitures d'enfants, de fau-
teuils roulants, etc. Une partie des wagons pourraient être
équipés avec des sièges pour les voyageurs et le secteur de
chargement avec des sièges rabattables. Mais ces voitures ne
peuvent être introduites que dans des trains moins fortement
fréquentés. Cependant, les coûts de transport des vélos ne
pourraient pratiquement pas être bas parce que la surface né-
cessaire au transport d'une bicyclette est à peu près la même
que celle d'une place assise dans un train. Les prix ne doivent
cependant pas être prohibitifs.»
La Commission des transports et des télécommunications du
Conseil des Etats peut se rallier à ces considérations.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen beantragt,
die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu über-
weisen.
Proposition de la commission
La Commission des transports et des télécommunications
propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il
en prenne connaissance.
Angenommen - Adopté
92.2026
Pétition Zisyadis Joseph
Amnestie für Volkszählungsverweigerer
Pétition Zisyadis Joseph
Amnistie pour les réfractaires
au recensement fédéral 1990
HerrZimmerli unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 30. September 1992 reichte Nationalrat
Joseph Zisyadis ein Amnestiegesuch ein, mit welchem er die
eidgenössischen Räte ersucht, «in Anbetracht des politischen
Klimas, in dem die Volkszählung stattfand, und angesichts der
Tatsache, dass die Verweigerer unterschiedlich behandelt
wurden, eine Amnestie für die Verurteilten zu bewirken».
2. Die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates befasste
sich am 10. Februar 1993 mit dieser Eingabe. Sie hält dazu fol-
gendes fest:
2.1 Amnestie und Begnadigung sind in Artikel 85 Ziffer 7 der
Bundesverfassung unter den Gegenständen aufgeführt, die in
den Geschäftskreis der eidgenössischen Räte fallen. Lieber
Begriff, Gegenstand, Voraussetzungen und Form der Amne-
stie kennt das Bundesrecht keine besonderen Bestimmungen
(vgl. hingegen zur Begnadigung Art 394-396 des Strafgesetz-
buches, StGB).
2.2 Wie Begnadigung ist auch die Amnestie ein Akt der Staats-
hoheit, mit dem in den ordentlichen Gang der Rechtspflege
eingegriffen wird:
Begnadigung ist der gänzliche oder teilweise Verzicht des
Staates auf den Vollzug einer rechtskräftig ausgesprochenen
Strafe zugunsten einer Einzelperson. Sie erfordert eine indivi-
duelle Prüfung des Verurteilten und wird in der Regel aus
Gründen der Billigkeit, die in der betreffenden Person liegen,
gewährt (vgl. Aubert II Nr. 1467; Fleiner/Giacometti 8541;
Burckhardt 680; BB119551946).
Amnestie ist der Verzicht des Staates auf die Strafverfolgung
oder den Strafvollzug gegenüber einer Mehrzahl von Perso-
nen, die nicht individuell bestimmt sind, deren Widerhandlun-
gen aber durch ein gemeinsames generelles Merkmal be-
zeichnet werden. Der Verzicht erfolgt aus wichtigen Gründen
des öffentlichen Interesses (vgl. Aubert II Nr. 1467; Burckhardt
680; Schultz AT l 256; Schwander 245f.; BBI 1955 l 946; VEB
16.31). Jede Amnestie ist notwendigerweise eine Teilamne-
stie: Soll nicht die gesamte Strafrechtsordnung ausser Kraft
gesetzt werden, muss eine Amnestie stets nach verschiede-
nen Kriterien abgegrenzt werden.
Die Wirkungen der Amnestie bestehen in einer Einschränkung
der Kompetenzen, die den Strafbehörden normalerweise zu-
kommen. Die Einschränkung geht mehr oder weniger weit, je
nach dem Stadium, in dem sich die Strafverfahren befinden,
und je nach dem Inhalt des Amnestiebeschlusses. Amnestie
kann also bedeuten, dass auf die Einleitung von Strafverfah-
ren verzichtet wird, hängige Strafverfahren eingestellt oder be-
reits ausgesprochene, noch nicht verbüsste Strafen erlassen
werden. Das ausgesprochene Urteil als solches bleibt aber
bestehen.
Die Amnestie ist nach übereinstimmender Meinung von Parla-
ment und Bundesrat an keine besonderen Voraussetzungen
geknüpft So bedarf es keines Gesuchs der Beschuldigten
oder Verurteilten. Besteht ein öffentliches Interesse an einer
Amnestie, kann sie von Amtes wegen verfügt werden (BBI
1955 l 947). Die Amnestie braucht sich nicht auf die Gesuch-
steller zu beschränken. Sie muss vielmehr auch die anderen
Personen erfassen, deren Widerhandlungen das massge-
bende Merkmal aufweisen und deren Strafbefreiung im öffent-
lichen Interesse steht
2.3 Der Entscheid, ob einem Amnestiebegehren Folge zu
geben sei, ist in erster Linie nach politischen Erwägungen zu
treffen.
Die Amnestie wird im Interesse des Staates gewährt, nicht
oder jedenfalls nicht vorwiegend aus Rücksicht auf die betrof-
fenen Personen. Die Umstände der einzelnen Tat, die Person
des Straffälligen und die Härte, mit welcher ihn die Strafe trifft,
d. h. alle für die Begnadigung ausschlaggebenden Faktoren,
haben gegenüber allgemeinen staatspolitischen Erwägungen
zurückzutreten.
2.4 Die eidgenössischen Räte machten in ihrer bisherigen Pra-
xis die Gewährung der Amnestie von der Voraussetzung ab-
hängig, dass ein öffentliches Interesse am Verzicht auf die
Ahndung der Widerhandlung besteht, dem ein ganz besonde-
rer Wert zukommt. Nur wenn dieses öffentliche Interesse hö-
her gewertet wird als jenes an der Verhängung und Voll-
streckung der gesetzlichen Sanktionen, d. h. als das Interesse
an Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit, betrachtet das Par-
lament die Amnestie als gerechtfertigt. Als vornehmlich geeig-
net für die Amnestie bezeichnete der Bundesrat in seinem Be-

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18 mars 1993
rieht vom 20. Januar 1939 über die Amnestiegesuche zugun-
sten der Teilnehmer am Spanischen Bürgerkrieg «vor allem in-
nere Unruhen, nach deren Beilegung die öffentliche Meinung
im Interesse des Friedens und der Versöhnung der Parteien
den Verzicht auf die Ahndung der begangenen strafbaren
Handlungen begrüsst und wünscht» (BB119391124).
Zuständig für den Erlass von Amnestiebeschlüssen ist die
Bundesversammlung in allen Fällen, in denen ein Delikt dem
eidgenössischen Recht untersteht (vgl. BBI 1939 l 120 und
dort zitierte Literatur; Aubert II Nr. 1467; Schultz AT 234).
2.5 Die Entscheidung des Gesetzgebers darüber, ob eine
Strafe vollzogen oder erlassen wird, muss sachgerecht und
rechtsgleich sein.
Sinn der Amnestie kann es nämlich keineswegs sein, eine Kor-
rektur an Gesetzen bzw. an der Gerichtspraxis zu sein. Amne-
stie ist ein Ventil des Rechts, d. h., das Recht wird dort ausser
Kraft gesetzt, wo durch gesellschaftlichen Druck der Vollzug
der Strafe als derart stossend erachtet wird, dass der Sinn der
Strafe ins Gegenteil gekehrt würde. Eine Amnestie kann dann
gewährt werden, wenn die zuständige Behörde der Ueberzeu-
gung ist, dass die Strafvollstreckung von der öffentlichen Mei-
nung als unerträglich empfunden wird, wenn sie sogar Erbitte-
rung und politische Leidenschaften provozieren würde.
3. Die Kommission hält fest, dass im vorliegenden Fall die er-
wähnten Voraussetzungen zur Gewährung einer Amnestie
nicht vorliegen.
M. Zimmerli présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant:
1. Dans une requête du 30 septembre 1992, M. Joseph Zisya-
dis, conseiller national, a déposé une demande d'amnistie, en
priant les Chambres fédérales, «au vu du contexte politique
évident entourant le recensement 1990, et au vu de la diversité
de traitement, infligé aux réfractaires, à autoriser une amnistie
des condamnations».
2. Le 10 février 1993, la Commission des affaires juridiques du
Conseil des Etats a examiné cette requête. Elle se prononce
comme suit:
2.1 L'amnistie et la grâce relèvent de la compétence des
Chambres fédérales, selon l'article 85 chiffre 7 de la Constitu-
tion fédérale. Pour le reste, le droit fédéral n'a pas de disposi-
tion précisant la notion, l'objet, les conditions, les effets et la
forme de l'amnistie (s'agissant de la grâce, voir les articles 394
à 396 du Code pénal).
2.2 Comme la grâce, l'amnistie relève de la souveraineté de
l'Etat Toutes deux constituent une intervention dans le cours
ordinaire de l'administration de la justice. La grâce est un acte
par lequel l'Etat renonce partiellement ou totalement à l'exécu-
tion d'une peine executive et frappant une seule personne.
Elle nécessite un examen approfondi du cas du condamné.
En règle générale, elle est prononcée pour des raisons
d'équité liées à la personne concernée (voir Aubert II No 1467;
Fleiner/Giacometti 854ss; Burckhardt680; FF 19551942).
Pour l'amnistie, l'Etat renonce à poursuivre ou punir un certain
nombre de personnes non déterminées individuellement,
mais dont les délits présentent des caractères communs. Elle
est prononcée pour des raisons importantes d'intérêt public
(voir Aubert II No 1467; Burckhardt 680; Schultz AT I 256;
Schwander 245ss; FF 19551942; VEB16.31 ).
Toute amnistie est par nature partielle. Si l'on ne veut pas abo-
lir l'ensemble de l'ordre juridique, elle doit nécessairement
être limitée en vertu de certains critères.
L'amnistie implique une limitation des compétences normale-
ment attribuées aux autorités judiciaires. Cette limitation est
plus ou moins poussée, selon le stade où se trouvent les pro-
cédures pénales, et selon la teneur du décret d'amnistie. Se-
lon le cas, une amnistie peut donc signifier la renonciation à
l'ouverture d'une procédure pénale, la suspension des procé-
dures en cours, ou la remise des peines déjà prononcées,
mais non encore exécutées. Par contre, un jugement pro-
noncé n'en est pas annulé pour autant.
De l'avis commun du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédé-
rale, l'amnistie n'est soumise à aucune condition particulière.
Ainsi, une requête de l'inculpé ou du condamné n'est pas né-
cessaire. Si l'amnistie répond à un intérêt public, elle peut être
décrétée d'office (FF 1955 I 943). Elle ne doit pas être limitée
aux requérants. Au contraire, elle doit s'appliquer à tous les
auteurs des délits répondant aux critères déterminants et dont
l'acquittement répond à l'intérêt public.
2.3 La réponse à une demande d'amnistie dépend primordia-
lement de considérations politiques. Elle est accordée dans
l'intérêt de l'Etat et non pas, ou tout au moins pas essentielle-
ment, en considération des personnes touchées. Les circons-
tances dans lesquelles les délits ont été commis, la personne
des prévenus, la dureté de la peine - tous critères détermi-
nants dans le cas d'une grâce - passent au second plan par
rapport aux considérations de politique générale de l'Etat
2.4 Jusqu'ici, les Chambres fédérales ont subordonné l'am-
nistie à l'existence d'un intérêt public important à la suspen-
sion des poursuites engagées contre les auteurs d'infractions.
Autrement dit, ce n'est que lorsque l'intérêt public lié à une
suspension des poursuites est jugé plus important que celui
attaché à l'exécution des peines - donc en fin de compte à la
sûreté du droit et à l'égalité de traitement - que le Parlement a
jugé l'amnistie justifiée.
Selon le Conseil fédéral, «l'amnistie est surtout indiquée en
cas de troubles intérieurs, lorsque l'opinion publique, une fois
le calme revenu 
désire, dans l'intérêt de la paix et de la ré-
conciliation des parties, que l'on renonce à réprimer les délits
commis» (FF 1939 1124, conclusion du rapport du Conseil fé-
déral à l'Assemblée fédérale concernant les demandes d'am-
nistie en faveur des participants à la guerre civile espagnole,
du 20 janvier 1939).
C'est l'Assemblée fédérale qui est compétente pour la procla-
mation des amnisties dans tous les cas où un délit tombe sous
le coup du droit fédéral (voir FF 19391120, ouvrages cités; Au-
bert II No 1467; Schultz AT 234).
2.5 La décision du législateur quant à l'exécution ou à la levée
d'une peine doit répondre aux impératifs d'opportunité et
d'équité. L'amnistie ne doit pas être un correctif des lois ou de
la pratique des tribunaux Elle équivaut à une suspension du
droit, effectuée lorsque la société juge l'exécution d'une peine
si choquante que celle-ci risque d'aller à fin contraire. Ainsi,
l'autorité compétente peut déclarer une amnistie lorsqu'elle
est persuadée que l'exécution de la peine serait jugée insup-
portable par l'opinion publique, voire lorsqu'elle risque de pro-
voquer du ressentiment ou de déchaîner les passions politi-
ques.
3. Dans le cas présent, la commission constate que les exi-
gences mentionnées pour la proclamation d'une amnistie
sont inexistantes.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Rechtsfragen beantragt, dem Amnestie-
begehren keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La Commission des affaires juridiques propose de ne pas don-
ner suite à la demande d'amnistie.
Angenommen -Adopté

18. März 1993
221
Petitionen
93.2000
Petition der Aktionsgruppe
Regenwald, Basel
Schweiz tropenholzfrei
Pétition du Groupe d'action
Forêts tropicales, Bàie
Suisse et forêts tropicales
Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Am4. November 1992 reichte die Aktionsgruppe Regenwald
Basel eine Petition zur Rettung des Regenwaldes und für eine
tropenholzfreie Schweiz mit etwa 30 000 Unterschriften ein.
Die Hauptanliegen der Regenwald-Petition sind ein genereller
Einfuhrstopp für Tropenhölzer und die Anerkennung der
Landrechte der Ureinwohner.
2. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die Hauptursache der
Zerstörung der Regenwälder heute nicht der Handel mit Tro-
penhölzern, sondern die Brandrodung durch ärmere Bevölke-
rungskreise in den entsprechenden Ländern ist. Der Bundes-
rat konzentriert sich deshalb auf eine Mitarbeit in den zuständi-
gen internationalen Gremien, welche sich mit der Intensivie-
rung und Koordination der Anstrengungen zum Schutz und
zur nachhaltigen Bewirtschaftung der tropischen Waldres-
sourcen befassen. Eine wesentliche Verbesserung im Sinne
einer Konsumenteninformation sieht er auch in der Schaffung
eines Labels, d. h. eines breit abgestützten und kosteneffizient
kontrollierten Kennzeichens. Dadurch hätte der informierte
Konsument die Wahl, aufgrund von ökologischen und ent-
wicklungspolitischen Kriterien seinen Kaufentscheid zufallen.
Die entsprechenden Vorarbeiten auf der Ebene der Europäi-
schen Gemeinschaft sind schon unter aktiver Mitarbeit der
Schweiz im Gange. (Die Motion Simmen vom 16. Dezember
1992 [92.3523] sowie die Motion Wick vom 16. Dezember
1992 [92.3521] zielen bezüglich des Labels übrigens in die
gleiche Richtung.)
3. Die einstimmige Kommission teilt die Auffassung des Bun-
desrates.
M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Le 4 novembre 1992, le Groupe d'action Forêts tropicales
Baie déposait une pétition forte de 30 000 signatures environ
dans le but de sauver les forêts tropicales et pour une Suisse
sans bois tropical. Les objets principaux de la pétition sont de
parvenir à une interdiction générale d'importer en Suisse les
bois tropicaux et de reconnaître les droits des indigènes sur
leu r territoire.
2. Le Conseil fédéral est d'avis que la cause principale de la
destruction de la forêt tropicale n'est pas aujourd'hui le com-
merce des bois tropicaux, mais plutôt le défrichage par le feu
qu'effectuent dans leur propre pays les populations les plus
déshéritées. C'est pourquoi le Conseil fédéral concentre son
action sur une coopération avec les instances internationales
compétentes, chargées d'intensifier et de coordonner les ef-
forts entrepris pour protéger et garantir une exploitation
contrôlée des ressources des forêts tropicales. Il voit égale-
ment une amélioration essentielle dans le sens d'une informa-
tion des consommateurs par la création d'un label, c'est-à-dire
d'un sigle largement protégé et d'un contrôle efficace des
coûts. Ainsi, le consommateur informé aurait le choix de pren-
dre sa décision d'achat en fonction de critères écologiques et
favorables aune politique de développement. Les travaux pré-
paratoires y relatifs au niveau de la Communauté européenne
sont déjà en cours et avec la collaboration active de la Suisse.
(La motion Simmen du 16 décembre 1992 [92.3523] ainsi que
la motion Wick du 16 décembre 1992 [92.3521] vont du reste,
en ce qui concerne le label, dans le même sens.)
3. La commission partage à l'unanimité l'avis du Conseil
fédéral.
Antrag der Kommission
Die Aussenpolitische Kommission beantragt die Ueberwei-
sung der Petition zur Kenntnisnahme an den Bundesrat, ver-
bunden mit dem Ersuchen, seine oben dargelegte Politik wei-
terzuführen.
Proposition de la commission
La Commission de politique extérieure propose de transmet-
tre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais-
sance, tout en l'invitant à poursuivre sa politique telle qu'elle
est décrite ci-dessus.
Angenommen-Adopté
93.2001
Pétition Koprivec Josip
Ratifikation der Zusatzprotokolle 1 und 4
der Europäischen Menschenrechtskonvention
Pétition Koprivec Josip
Ratification des Protocoles
additionnels 1 et 4 de la Convention
européenne des droits de l'homme
Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Am 9. September 1992 reichte Herr Koprivec eine Petition ein,
mit der er die Ratifikation der Zusatzprotokolle 1 und 4 der Eu-
ropäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) verlangt. Als
Begründung benützt er seinen gegenwärtig hängigen Zivil-
prozess gegen den Staatsrat des Kantons Tessin, wobei er
aber nicht klar sagt, auf welche Bestimmung(en) der Zusatz-
protokolle er sich bezieht. Aus Gründen der Gewaltentren-
nung ist es klar, dass sich das Parlament nicht zu einem hängi-
gen Prozess äussern kann.
Die Kommission beschloss jedoch, unabhängig vom laufen-
den Verfahren des Petenten ganz allgemein auf die Frage be-
treffend die Wünschbarkeit der Ratifikation der beiden Zusatz-
protokolle durch die Schweiz einzutreten.
Diese Zusatzprotokolle ergänzen die Liste der von der EMRK
garantierten Rechte und Freiheiten in folgenden Bereichen:
Zusatzprotokoll 1 ;
- Eigentumsgarantie;
- Rechtauf Bildung;
- Pflicht zur Durchführung freier und geheimer Wahlen.
Zusatzprotokoll 4:
- Verbot des Schuldverhafts;
- Niederlassungs- und Auswanderungsfreiheit;
- Beschränkung der Ausweisungsmöglichkeiten.
Der Bundesrat hat bis jetzt lediglich das Zusatzprotokoll 1 un-
terzeichnet und sich in seiner Antwort vom 20. August 1991 auf
das Postulat Columberg vom 19. Juni 1991 zu diesem Thema
bereit erklärt, einen Bericht über die Vor- und Nachteile einer
Ratifikation des Zusatzprotokolls 1 auszuarbeiten. Der Bun-
desrat steht im Rahmen seiner Bestrebungen zur Verbesse-
rung des universellen und europäischen Menschenrechts-
schutzes einer Ratifikation dieses Instrumentes nach wie vor
positiv gegenüber.
Bezüglich des Zusatzprotokolls Nr. 4 hat der Bundesrat bis
jetzt auf eine Ratifikation wegen der Verwerfung des Auslän-
dergesetzes 1982 in der Volksabstimmung verzichtet. Er be-
absichtigte eine erneute Ueberprüfung der Ratifikation dieses
Protokolls im Rahmen der Neuorientierung der Ausländerge-

Pétitions
222
18 mars 1993
setzgebung im Rahmen der schweizerischen Integration in
Europa Aufgrund der Ablehnung des EWR-Abkommens wird
es hier natürlich eine Verzögerung geben.
Die Kommission ist sich mit dem Bundesrat darin einig, dass
die Ratifikation dieser beiden Zusatzprotokolle mittelfristig
wünschbar ist, dass aber andere Vorhaben im Menschen-
rechtsbereich (Ratifikation der Uno-Konventionen über die
Rechte des Kindes, über die Beseitigung sämtlicher Formen
der Frauendiskriminierung sowie die Ratifikation des Fakulta-
tivprotokolls zum Internationalen Pakt der Uno über die bür-
gerlichen und politischen Rechte aus dem Jahre 1966 betref-
fend die Abschaffung der Todesstrafe) gegenwärtig Priorität
haben.
M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Par sa pétition du 9 septembre 1992, M. Koprivec demande la
ratification des Protocoles additionnels 1 et 4 de la Convention
européenne des droits de l'homme (CEDH). Il invoque
comme argument le procès civil pendant qu'il a intenté contre
le Conseil d'Etat du canton du Tessin, sans toutefois spécifier
clairement à quelle(s) disposition(s) des Protocoles addition-
nels il se réfère. En raison du principe de la séparation des
pouvoirs, il n'appartient pas au Parlement de se prononcer sur
un procès pendant.
Toutefois, la commission a décidé, indépendamment du
cours de la procédure concernant le pétitionnaire, d'entrer en
matière sur la question générale de l'opportunité de la ratifica-
tion par la Suisse des deux Protocoles additionnels.
Ces deux protocoles additionnels complètent la liste des
droits et libertés garantis par la CEDH dans les domaines sui-
vants:
Premier protocole additionnel
- garantie de la propriété;
-droit à l'instruction;
- obligation d'organiser des élections législatives libres à bul-
letins secrets.
Protocole additionnel 4
- interdiction de la privation de liberté pour dettes;
- droit de libre circulation et d'émigration;
- limitation des possibilités d'expulsion.
Jusqu'à aujourd'hui, le Conseil fédéral n'a signé que le pre-
mier Protocole additionnel et s'est déjà déclaré prêt, dans sa
réponse du 20 août 1991 au postulat Columberg du 19 juin
1991 relatif à cette question, à préparer un rapport sur les avan-
tages et inconvénients d'une ratification du premier Protocole
additionnel. Le Conseil fédéral continue à considérer comme
positive une ratification de cet instrument dans la poursuite de
ses efforts pour améliorer la protection européenne et univer-
selle des droits de l'homme.
En ce qui concerne le Protocole additionnel 4, le Conseil fédé-
ral a renoncé jusqu'à aujourd'hui à une ratification en raison
du rejet par le peuple en 1982 de la loi sur les étrangers. Il avait
l'intention de procéder à un nouvel examen de la ratification de
ce protocole à l'occasion de la nouvelle orientation de la légis-
lation sur les étrangers dans le processus d'intégration de la
Suisse à l'Europe. Toutefois, le rejet de l'Accord sur l'Espace
économique européen a naturellement pour conséquence de
retarder encore une fois la ratification de ce protocole.
La commission partage l'avis du Conseil fédéral, selon lequel
la ratification de ces deux Protocoles additionnels est souhai-
table à moyen terme, mais qu'en ce moment d'autres objets
dans le domaine des droits de l'homme (ratification de la
convention de l'ONU relative aux droits des enfants, de celle
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes de même que la ratification du Protocole
facultatif du Pacte international de l'ONU relatif aux droits civils
et politiques de 1966 concernant l'abolition de la peine de
mort) ont la priorité.
Antrag der Kommission
Die einstimmige Aussenpolitische Kommission beantragt, die
Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La Commission de politique extérieure unanime propose de
transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne
connaissance.
Angenommen -Adopté
93.2004
Petition einer Gruppe von Künstlern und Künstlerinnen,
Kunststudenten und Kunststudentinnen aus Luzern
Forderungen für die Opfer der Massenvergewaltigungen
in Bosnien-Herzegowina
Pétition d'un groupe d'artistes,
d'étudiants et d'étudiantes de Lucerne
Victimes de viols collectifs
en Bosnie-Herzégovine
Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Im November 1992 reichte eine Gruppe von Künstlern und
Künstlerinnen, Kunststudenten und Kunststudentinnen aus
Luzern eine mit zahlreichen Unterschriften versehene Petition
an die eidgenössischen Räte betreffend die Massenvergewal-
tigungen in Lagern in Bosnien-Herzegowina ein. Die Petition
ersucht die eidgenössischen Räte, alles im Bereich ihrer Kom-
petenzen zu tun, damit die folgenden Forderungen der Peti-
tion erfüllt werden:
«- Das sofortige Evakuieren der Frauen aus den Vergewalti-
gungslagern mit Hilfe der Friedenstruppe der Uno und den un-
mittelbaren Transfer in die Schweiz;
- dass diese Frauen vorbehaltlos den Status und die Rechte
eines politischen Flüchtlings erhalten;
- dass diese Frauen ein Anrecht auf unterstützende Therapie-
formen bekommen;
- dass alle diese Frauen in den Medien nicht zusätzlich zur
Ware der Sensationsgeilheit degradiert werden, sondern dass
ihnen das Recht zusteht, über die Verletzungen ihrer Men-
schenwürde mit Achtung zu berichten.»
Die Kommission Hess sich von der Verwaltung über die von
den schweizerischen Behörden im Zusammenhang mit den
Forderungen der Petition geplanten oder bereits getroffenen
Massnahmen orientieren. Im folgenden eine Uebersicht:
- Die Schweiz wird als Depositarstaat der Genfer Konventio-
nen im August 1993 in Genf eine Internationale Konferenz zum
Schutz der Kriegsopfer durchführen. Thematisch wird sich
diese Konferenz schwergewichtig auf die Bestätigung, Einhal-
tung und Durchsetzung des humanitären Völkerrechts kon-
zentrieren.
- Die Schweiz ist eines der am meisten engagierten Länder im
Zusammenhang mit den Bemühungen zur Schaffung eines
Internationalen Gerichtshofes zur Verfolgung der im ehemali-
gen Jugoslawien begangenen Kriegsverbrechen. Ein solches
Gericht dürfte sich mit den folgenden vier Anklagepunkten be-
fassen: «ethnische Säuberungen», Behandlung von Gefange-
nen, sexuelle Gewalt und Massenmord.
- Die Schweiz hat dem Hochkommissariatfür Flüchtlinge der
Uno (HCR) die Bereitschaft signalisiert, vergewaltigte Frauen
in unserem Land aufzunehmen und zu betreuen. Im Zusam-
menhang mit dem Problem der Kinder, die jetzt schon auf die
Welt kommen, unterstützt die Schweiz die diesbezüglichen
Bemühungen des Unicef, welches hier bereits schon enga-
giert ist Man ist auf Verwaltungsseite der Meinung, dass es
richtig sei, dass diese Hilfe durch diese zentralen Organisatio-
nen (HCR/Unicef) gesteuert und international koordiniert
werde.

18. März 1993
223
Petitionen
-Am 9. Dezember 1992 verurteilte Bundespräsident Felber
vor der Vereinigten Bundesversammlung die Verletzungen
des humanitären Völkerrechts im Krieg im ehemaligen Jugo-
slawien.
-Am 18. Dezember 1992 richteten die Ratspräsidenten einen
Appell zur Beachtung der Menschenrechte sowie des humani-
tären Völkerrechts im ehemaligen Jugoslawien an die beiden
Kammern des Bundesparlaments der Republik Jugoslawien
sowie an die Parlamente der Republik Serbien und der Repu-
blik Montenegro.
Die einstimmige Kommission unterstützt die oben dargeleg-
ten Massnahmen, Bemühungen und Appelle.
M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
En novembre 1992, un groupe d'artistes et d'étudiants et
d'étudiantes de Lucerne a déposé auprès des Chambres fé-
dérales une pétition, munie de nombreuses signatures,
concernant les victimes de viols collectifs dans les camps de
Bosnie-Herzégovine. La pétition demande aux Chambres fé-
dérales de tout entreprendre, dans le domaine de leur compé-
tence, pour que les exigences suivantes soient satisfaites:
«- l'évacuation immédiate des femmes des camps de déten-
tion avec l'aide des forces de maintien de la paix de l'OIMU et
leur transfert immédiat en Suisse;
- l'octroi sans réserve à ces femmes du statut de réfugiées po-
litiques et des droits y afférents;
- l'octroi à ces femmes du droit de bénéficier de diverses for-
mes de soutiens thérapeutiques;
- éviter que ces femmes ne soient encore plus avilies en étant
considérées dans les médias comme objets à sensation, mais
plutôt leur accorder le droit de s'exprimer sur les violations de
leur dignité humaine.»
L'administration fédérale a informé la commission sur les me-
sures déjà prises ou à prendre en relation avec les demandes
de la pétition. Dans leur ensemble, ces mesures sont les sui-
vantes:
- en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de Genève,
la Suisse organisera en août 1933 une Conférence internatio-
nale sur la protection des victimes de guerre. Les thèmes de
discussion se concentreront principalement sur la confirma-
tion, le respect et l'application du droit international public hu-
manitaire;
- la Suisse est un des pays les plus engagés pour tenter de
créer un tribunal international chargé de poursuivre les crimes
de guerre perpétrés dans l'ancienne Yougoslavie. Un tel tribu-
nal devrait être saisi des quatre chefs d'accusation suivants:
«épuration ethnique», traitement des prisonniers, violences
sexuelles et menaces de mort;
- la Suisse a fait part au Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (HCR) de sa disponibilité à accueillir dans
notre pays des femmes violées et de les prendre en charge. En
ce qui concerne les enfants nés à la suite de ces viols, la
Suisse soutient les efforts actuels de l'Unicef, déjà engagés
activement dans ce domaine. De l'avis de l'administration, il
est juste que cette aide soit menée conjointement par ces
deux organisations centrales (HCR/Unicef) et qu'elle soit coor-
donnée sur le plan international;
- le 9 décembre 1992, M. Felber, président de la Confédéra-
tion, a condamné, devant les Chambres fédérales réunies, les
violations du droit international public humanitaire commises
durant la guerre dans l'ancienne Yougoslavie;
- le 18 décembre 1992, les présidents des deux conseils ont
lancé un appel en faveur du respect des droits de l'homme
ainsi que du droit international public humanitaire aux deux
Chambres du Parlement de la République fédérale de Yougo-
slavie de même qu'au Parlement de la République de Serbie
et à celui de la République du Monténégro.
A l'unanimité, la commission appuie les mesures susmention-
nées, les efforts et appels.
Antrag der Kommission
Die Aussenpolitische Kommission beantragt die Ueberwei-
sung der Petition an den Bundesrat zur Kenntnisnahme, ver-
bunden mit dem Ersuchen, seine bisherige Politik weiterzu-
führen.
Proposition de la commission
La Commission de politique extérieure propose de trans-
mettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne con-
naissance, tout en lui demandant de poursuivre la politique
qu'il a suivie jusqu'ici dans ce domaine.
Angenommen -Adopté
93.2011
Pétition Urweider Niklaus
Amnestie für Spanienkämpfer
Pétition Urweider Niklaus
Amnistie pour les combattants de la
guerre d'Espagne
Herr Zimmerli unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 6. Januar 1993 reichte Niklaus Ur-
weider ein Rehabilitierungs- bzw. Amnestiegesuch für die
Schweizer, die als junge Freiwillige am Spanischen Bürger-
krieg (1936-1939) teilnahmen, ein. Er begründet sein Gesuch
insbesondere damit, dass diese Menschen, die aus Ueber-
zeugung für Menschenrechte und -würde, aber auch für ihr
Land kämpften, noch heute als Verbrecher gelten, da sie nie
offiziell rehabilitiert worden sind.
2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich am 10. Fe-
bruar 1993 mit der Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest:
2.1 Eine Rehabilitierung der Spanienkämpfer im strafrechtli-
chen Sinne (Art. 57ff. des Militärstrafgesetzes bzw. Art 77ff.
des Strafgesetzbuches) ist mit der Löschung der Strafregi-
stereinträge und allenfalls der Wiedereinsetzung in die bürger-
liche Ehrenfähigkeit und die Amtsfähigkeit bereits erfolgt
2.2 Es stellt sich daher die Frage, ob dem Anliegen des Ge-
suchstellers mit einer Amnestie nach Artikel 85 Ziffer 7 der Bun-
desverfassung entsprochen werden könnte.
2.3 Amnestie und Begnadigung sind in Artikel 85 Ziffer 7 der
Bundesverfassung unter den Gegenständen aufgeführt, die in
den Geschäftskreis der eidgenössischen Räte fallen. Ueber
Begriff, Gegenstand, Voraussetzungen und Form der Amne-
stie kennt das Bundesrecht keine besonderen Bestimmungen
(vgl. hingegen zur Begnadigung Art. 394-396 des Strafgesetz-
buches, StGB).
2.4 Wie die Begnadigung ist auch die Amnestie ein Akt der
Staatshoheit, mit dem in den ordentlichen Gang der Rechts-
pflege eingegriffen wird:
Begnadigung ist der gänzliche oder teilweise Verzicht des
Staates auf den Vollzug einer rechtskräftig ausgesprochenen
Strafe zugunsten einer Einzelperson. Sie erfordert eine indivi-
duelle Prüfung des Verurteilten und wird in der Regel aus
Gründen der Billigkeit, die in der betreffenden Person liegen,
gewährt (vgl. Aubert II Nr. 1467; Fleiner/Giacometti 854f.;
Burckhardt 680; BB119551946).
Amnestie ist der Verzicht des Staates auf die Strafverfolgung
oder den Strafvollzug gegenüber einer Mehrzahl von Perso-
nen, die nicht individuell bestimmt sind, deren Widerhandlun-
gen aber durch ein gemeinsames generelles Merkmal be-
zeichnet werden. Der Verzicht erfolgt aus wichtigen Gründen
des öffentlichen Interesses (vgl. Aubert II Nr. 1467; Burckhardt
680; Schultz AT l 256; Schwander 245f.; BBI 1955 l 946; VEB
16.31). Jede Amnestie ist notwendigerweise eine Teilamne-
stie. Soll nicht die gesamte Strafrechtsordnung ausser Kraft
gesetzt werden, muss eine Amnestie stets nach verschiede-
nen Kriterien abgegrenzt werden.

Pétitions
224
18 mars 1993
Die Wirkungen der Amnestie bestehen in einer Einschränkung
der Kompetenzen, die den Strafbehörden normalerweise zu-
kommen. Die Einschränkung geht mehr oder weniger weit, je
nach dem Stadium, in dem sich die Strafverfahren befinden,
und je nach dem Inhalt des Amnestiebeschlusses. Amnestie
kann also bedeuten, dass auf die Einleitung von Strafverfah-
ren verzichtet wird, hängige Strafverfahren eingestellt oder be-
reits ausgesprochene, noch nicht verbüsste Strafen erlassen
werden. Das ausgesprochene Urteil als solches bleibt aber
bestehen.
Die Amnestie ist nach übereinstimmender Meinung von Parla-
ment und Bundesrat an keine besonderen Voraussetzungen
geknüpft So bedarf es keines Gesuchs der Beschuldigten
oder Verurteilten. Besteht ein öffentliches Interesse an einer
Amnestie, kann sie von Amtes wegen verfügt werden (BBI
1955 l 947). Die Amnestie braucht sich nicht auf die Gesuch-
steller zu beschränken. Sie muss vielmehr auch die anderen
Personen erfassen, deren Widerhandlungen das massge-
bende Merkmal aufweisen und deren Strafbefreiung im öffent-
lichen Interesse steht.
2.5 Der Entscheid, ob einem Amnestiebegehren Folge zu
geben sei, ist in erster Linie nach politischen Erwägungen zu
treffen.
Die Amnestie wird im Interesse des Staates gewährt, nicht
oder jedenfalls nicht vorwiegend aus Rücksicht auf die betrof-
fenen Personen. Die Umstände der einzelnen Tat, die Person
des Straffälligen und die Härte, mit welcher ihn die Strafe trifft,
d. h. alle für die Begnadigung ausschlaggebenden Faktoren,
haben gegenüber allgemeinen staatspolitischen Erwägungen
zurückzutreten.
2.6 Die eidgenössischen Räte machten in ihrer bisherigen Pra-
xis die Gewährung der Amnestie von der Voraussetzung ab-
hängig, dass ein öffentliches Interesse am Verzicht auf die
Ahndung der Widerhandlung besteht, dem ein ganz besonde-
rer Wert zukommt. Nur wenn dieses öffentliche Interesse hö-
her gewertet wird als jenes an der Verhängung und Voll-
streckung der gesetzlichen Sanktionen, d. h. als das Interesse
an Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit, betrachtet das Par-
lament die Amnestie als gerechtfertigt. Als vornehmlich geeig-
net für die Amnestie bezeichnete der Bundesrat in seinem Be-
richt vom 20. Januar 1939 über die Amnestiegesuche zugun-
sten der Teilnehmer am Spanischen Bürgerkrieg «vor allem in-
nere Unruhen, nach deren Beilegung die öffentliche Meinung
im Interesse des Friedens und der Versöhnung der Parteien
den Verzicht auf die Ahndung der begangenen strafbaren
Handlungen begrüsst und wünscht» (BB119391124).
Zuständig für den Erlass von Amnestiebeschlüssen ist die
Bundesversammlung in allen Fällen, in denen ein Delikt dem
eidgenössischen Recht untersteht (vgl. BBI 1939 l 120 und
dort zitierte Literatur; Aubert II Nr. 1467; Schultz AT234).
2.7 Die Entscheidung des Gesetzgebers darüber, ob eine
Strafe vollzogen oder erlassen wird, muss sachgerecht und
rechtsgleich sein. Sinn der Amnestie kann es nämlich keines-
wegs sein, eine Korrektur an Gesetzen bzw. an der Gerichts-
praxis zu sein. Amnestie ist ein Ventil des Rechts, d. h., das
Recht wird dort ausser Kraft gesetzt, wo durch gesellschaftli-
chen Druck der Vollzug der Strafe als derart stossend erachtet
wird, dass der Sinn der Strafe ins Gegenteil gekehrt würde.
Eine Amnestie kann dann gewährt werden, wenn die zustän-
dige Behörde der Ueberzeugung ist, dass die Strafvoll-
streckung von der öffentlichen Meinung als unerträglich emp-
funden wird, wenn sie sogar Erbitterung und politische Lei-
denschaften provozieren würde.
3. Der Bundesrat hatte bereits mehrmals Gelegenheit, zur
Frage einer Amnestie für die Spanienkämpfer Stellung zu neh-
men. In seiner Stellungnahme zum Postulat Pini (91.3214), zur
Motion Günter (89.462), zum Postulat Wyler (78.585, AB 1979
N 531) und zur Einfachen Anfrage Robbiani (82.680, AB 1982
N 1483) vertrat er die Auffassung, die Voraussetzungen für
eine Amnestie seien nicht erfüllt
Das Militärstrafgesetz stellt in Artikel 94 die Leistung von frem-
dem Militärdienst ohne Erlaubnis des Bundesrates nach wie
vor unter Strafe. Der Grund dafür liegt in erster Linie in der
Wahrung der eigenen Wehrkraft; daneben sind aber auch
neutralitätspolitische Gründe von Bedeutung. Die Strafbestim-
mung hat nach Ansicht des Bundesrates nach wie vor ihre Be-
rechtigung.
Eine Amnestieim Falle derSpanienkämpferkönntedie Berech-
tigung der Bestimmung und damit ihre präventive Wirkung für
künftige Anwendungsfälle grundsätzlich in Frage stellen.
4. Die Kommission stimmt den Argumenten des Bundesrates
zu und hält fest, dass im vorliegenden Fall die erwähnten Vor-
aussetzungen zur Gewährung einer Amnestie nicht vorliegen.
Unabhängig von der Ablehnung der Amnestie ist aber anzuer-
kennen, dass die überwiegende Mehrheit der Spanienkämp-
fer aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat und
heute in allen Ehren und Rechten steht
M. Zimmerli présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant:
1. Le6janvier 1993,M. NiklausUrweideradéposéunepétition
par laquelle il demande respectivement la réhabilitation et
l'amnistie des Suisses, jeunes engagés volontaires dans la
guerre d'Espagne (1936-1939). Il motiva sa requête en parti-
culier par l'argument selon lequel ces gens qui se sont battus
par conviction pour les droits et la dignité de l'homme mais
aussi pour leur pays sont encore aujourd'hui considérés
comme des criminels par le fait qu'ils n'ont jamais été réhabi-
lités.
2. Le 10 février 1993, la Commission des affaires juridiques a
examiné cette requête. Elle se prononce comme suit:
2.1 Une réhabilitation des combattants de la guerre d'Espa-
gne conformément au droit pénal (art. 57ss. du Code pénal
militaire et art 77ss. du Code pénal) a déjà été obtenue par la
radiation de l'inscription au casier judiciaire et par la réintégra-
tion dans l'exercice des droits civiques et dans la capacité
d'assumer une fonction publique.
2.2 La question se pose de savoir si une amnistie conformé-
ment à l'article 85 chiffre 7 de la Constitution fédérale répon-
drait à la requête du pétitionnaire.
2.3 L'amnistie et la grâce relèvent de la compétence des
Chambres fédérales, selon l'article 85 chiffre 7 de la Constitu-
tion fédérale. Pour le reste, le droit fédéral n'a pas de disposi-
tion précisant la notion, l'objet, les conditions, les effets et la
forme de l'amnistie (s'agissant de la grâce, voir les art. 394 à
396 du Code pénal).
2.4 Comme la grâce, l'amnistie relève de la souveraineté de
l'Etat Toutes deux constituent une intervention dans le cours
ordinaire de l'administration de la justice:
La grâce est un acte par lequel l'Etat renonce partiellement ou
totalement à l'exécution d'une peine executive et frappant une
seule personne. Elle nécessite un examen approfondi du cas
du condamné. En règle générale, elle est prononcée pour des
raisons d'équité liées à la personne concernée (voir Aubert II
No 1467; Fleiner/Giacometti 854ss. ; Burckhardt 680; FF 19551
942).
Pour l'amnistie, l'Etat renonce à poursuivre ou punir un certain
nombre de personnes non déterminées individuellement,
mais dont les délits présentent des caractères communs. Elle
est prononcée pour des raisons importantes d'intérêt public
(voir Aubert II No 1467; Burckhardt 680; Schultz AT I 256;
Schwander 245ss.; FF 19551942; VEB 16.31). Toute amnistie
est par nature partielle. Si l'on ne veut pas abolir l'ensemble de
l'ordre juridique, elle doit nécessairement être limitée en vertu
de certains critères.
L'amnistie implique une limitation des compétences normale-
ment attribuées aux autorités judiciaires. Cette limitation est
plus ou moins poussée, selon le stade où se trouvent les pro-
cédures pénales, et selon la teneur du décret d'amnistie. Se-
lon le cas, une amnistie peut donc signifier la renonciation à
l'ouverture d'une procédure pénale, la suspension des procé-
dures en cours, ou la remise des peines déjà prononcées,
mais non encore exécutées; par contre, un jugement pro-
noncé n'en est pas annulé pour autant.
De l'avis commun du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédé-
rale, l'amnistie n'est soumise à aucune condition particulière.
Ainsi, une requête de l'inculpé ou du condamné n'est pas né-
cessaire. Si l'amnistie répond à un intérêt public, elle peut être
décrétée d'office (FF 1955 I 943). Elle ne doit pas être limitée
aux requérants. Au contraire, elle doit s'appliquer à tous les

18. März 1993
225
Petitionen
auteurs des délits répondant aux critères déterminants et dont
l'acquittement répond à l'intérêt public.
2.5 La réponse à une demande d'amnistie dépend primordia-
lement de considérations politiques.
Elle est accordée dans l'intérêt de l'Etat et non pas, ou tout au
moins pas essentiellement, en considération des personnes
touchées. Les circonstances dans lesquelles les délits ont été
commis, la personne des prévenus, la dureté de la peine -
tous critères déterminants dans le cas d'une grâce - passent
au second plan par rapport aux considérations de politique
générale de l'Etat.
2.6 Jusqu'ici, les Chambres fédérales ont subordonné l'am-
nistie à l'existence d'un intérêt public important à la suspen-
sion des poursuites engagées contre les auteurs d'infractions.
Autrement dit, ce n'est que lorsque l'intérêt public lié à une
suspension des poursuites est jugé plus important que celui
attaché à l'exécution des peines - donc en fin de compte à la
sûreté du droit et à l'égalité de traitement - que le Parlement a
jugé l'amnistie justifiée.
Selon le Conseil fédéral, «l'amnistie est surtout indiquée en
cas de troubles intérieurs, lorsque l'opinion publique, une fois
le calme revenu 
désire, dans l'intérêt de la paix et de la ré-
conciliation des parties, que l'on renonce à réprimer les délits
commis» (FF 1939 1124, conclusion du rapport du Conseil fé-
déral à l'Assemblée fédérale concernant les demandes d'am-
nistie en faveur des participants à la guerre civile espagnole,
du 20 janvier 1939).
C'est l'Assemblée fédérale qui est compétente pur la procla-
mation des amnisties dans tous les cas où un délit tombe sous
le coup du droit fédéral (voir FF 1939 1120 et ouvrages cités;
Aubert II No 1467; Schultz AT 234).
2.7 La décision du législateur quant à l'exécution ou à la levée
d'une peine doit répondre aux impératifs d'opportunité et
d'équité. L'amnistie nedoit pas être un correctif des loisou de la
pratiquedes tribunaux. Elleéquivautàunesuspensiondu droit,
effectuée lorsque lasociété juge l'exécution d'une peine si cho-
quante que celle-ci risque d'aller afin contraire. Ainsi, l'autorité
compétente peut déclarer une amnistie lorsqu'elle est persua-
dée que l'exécution de la peine serait jugée insupportable par
l'opinion publique, voirelorsqu'ellerisquedeprovoquerdu res-
sentiment ou de déchaîner les passions politiques.
3. A plusieurs occasions, le Conseil fédéral a eu la possibilité
de s'exprimer au sujet de la question d'une amnistie en faveur
des combattants de la guerre d'Espagne. Dans ses réponses
au postulat Pini (91.3214), à la motion Günter (89.462), au pos-
tulat Wyler(78.585, BO 1979 N 531) et à la question ordinaire
Robbiani (82.680, BO 1982 N 1483), il était d'avis que les
conditions d'amnistie n'étaient pas remplies.
L'article 94 du Code pénal militaire réprime celui qui a pris du
service dans une armée étrangère sans l'autorisation du
Conseil fédéral. Il s'agit avant tout de garantir notre propre
force de défense; cependant, des motifs de politique de neu-
tralité jouent également un rôle important. Le Conseil fédéral
est d'avis que la disposition pénale demeure justifiée.
Une amnistie dans le cas des combattants de la guerre d'Es-
pagne pourrait remettre en question la justification de la dis-
position et son effet préventif à l'égard de cas d'applications
futurs.
4. La commission approuve les arguments du Conseil fédéral
et constate que, dans le cas présent, les exigences mention-
nées pour la proclamation d'une amnistie sont inexistants. In-
dépendamment du refus d'une amnistie, il faut cependant ad-
mettre que la grande majorité des combattants de la guerre
d'Espagne a agi pour des motifs honorables et qu'elle jouit au-
jourd'hui de tous ses droits civiques.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Rechtsfragen beantragt, dem Amnestie-
begehren keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La Commission des affaires juridiques propose de ne pas don-
ner suite à la demande d'amnistie.
Angenommen -Adopté
93.2012
Petition Wälchli Philipp
Verschiedene Gesetzesänderungen
Pétition Wälchli Philipp
Diverses modifications de lois
Herr Zimmerli unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 24. November 1992 reichte Herr Philipp
Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf,
das Strafgesetzbuch betreffend medizinische Eingriffe zu än-
dern, Artikel 335 Ziffer 2 StGB aufzuheben, einen Strafartikel
gegen Verletzung der Sprachenfreiheit einzuführen sowie
eine einmalige Einbürgerungsaktion durchzuführen. Er be-
gründet seine Eingabe insbesondere mit den heute herr-
schenden Verhältnissen.
2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit-
zung vom 10. Februar 1993 mit dieser Eingabe sowie einer
Stellungnahme des EJPD. Sie kommt mit diesem zu folgen-
den Schlüssen:
2.1 Aenderung des Strafgesetzbuches betreffend medizini-
sche Eingriffe: Der Petent regt die Schaffung neuer Straftatbe-
stände an, welche das Vorgehen bei medizinischen Eingriffen
regeln sollen. Da der Bereich medizinischer Heilseingriffe
durch die Körperverletzungstatbestände strafrechtlich genü-
gend geregelt wird, erscheint diese Neuregelung nicht als not-
wendig.
2.2 Aufhebung von Artikel 335 Ziffer 2 StGB: Bis zum Ablauf
der Uebergangsfrist gemäss Artikel 72 Absatz 1 des Bundes-
gesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der
Kantone und Gemeinden (StHG) wird Artikel 335 Ziffer 2 als
Grundlage für das dem StHG widersprechende kantonale
Steuerstrafrecht im Bereich der direkten Steuern in Kraft blei-
ben müssen. Danach kann Artikel 335 Ziffer 2 aufgehoben wer-
den. Ob Artikel 335 Ziffer 1 noch beibehalten werden muss, ist
dann ebenfalls zu prüfen. Beides kann im Rahmen der Revi-
sion des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, des Ju-
gendstrafrechts und des Dritten Buches erfolgen.
2.3 Einführung eines Strafartikels gegen Verletzung der Spra-
chenfreiheit: Die Sprachenfreiheit ist als ungeschriebenes
Grundrecht durch die Bestimmungen des Strafgesetzbuches,
durch das Verfahrensrecht sämtlicher Rechtsbereiche sowie
durch das Bundesprivatrecht bereits geschützt. Demgegen-
über scheint ein spezieller Strafartikel wenig geeignet, den
generellen Schutz dieses Grundrechtsbereiches sicher-
zustellen.
2.4 Einmalige Einbürgerungsaktion: Eine einmalige Einbürge-
rungsaktion lässt sich mangels einer verfassungsrechtlichen
Grundlage nicht direkt durch eine Aenderung des Bürger-
rechtsgesetzes verwirklichen. Mit der vom Bundesrat am
28. Oktober 1992 vorgeschlagenen Verfassungs- und Geset-
zesänderung betreffend die erleichterte Einbürgerung junger,
in der Schweiz aufgewachsener Ausländerinnen und Auslän-
der werden jedoch für einen grossen Personenkreis erhebli-
che Einbürgerungserleichterungen geschaffen, weshalb sich
eine einmalige Einbürgerungsaktion nicht aufdrängt.
M. Zimmerli présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant:
1. Le 24 novembre 1992, M. Philipp Wälchli déposait une péti-
tion. Le pétitionnaire demande au Parlement de modifier les
dispositions du Code pénal relatives aux interventions médi-
cales, d'abroger l'article 335 chiffre 2 CP, d'introduire un article
pénal contre la violation de la liberté linguistique ainsi que de
procéder à une action unique de naturalisation. Il motive sa re-
quête essentiellement en considération des conditions actuel-
lement prépondérantes.

Pétitions
226
18 mars 1993
2. La Commission des affaires juridiques a traité cette requête
ainsi qu'une prise de position du DFJP lors de sa séance du 10
février 1993. Elle est parvenue aux conclusions suivantes:
2.1 Modification des dispositions du Code pénal relatives aux
interventions médicales: Le pétitionnaire propose de créer de
nouveaux éléments constitutifs des faits susceptibles de ré-
gler la pratique en matière d'interventions médicales. Or, du
fait que le domaine des interventions médicales est suffisam-
ment réglé du point de vue pénal, grâce à l'état de fait en ma-
tière de lésions corporelles, cette nouvelle réglementation
n'est pas nécessaire.
2.2 Abrogation de l'article 335 chiffre 2 CP: Jusqu'à l'expiration
du délai transitoire selon l'article 72 alinéa premier de la loi fé-
dérale sur l'harmonisation fiscale des cantons et des commu-
nes, l'article 335 chiffre 2 
devra rester en vigueur en tant
que base pour le droit cantonal pénal fiscal contradictoire en
matière d'impôts directs. Ensuite, l'article 335 chiffre 2 pourra
être abrogé. Il y a également lieu d'examiner si l'article 335
chiffre 1 doit être maintenu. Les deux choses peuvent être envi-
sagées dans le cadre de la révision de la partie générale du
Code pénal, du droit pénal des mineurs et du Livre troisième.
2.3 Introduction d'un article pénal contre la violation de la li-
berté linguistique: En tant que droit fondamental non écrit, la li-
berté linguistique est déjà protégée par les dispositions du
Code pénal, du Code de procédure pénale, par le droit de pro-
cédure de l'ensemble des domaines juridiques. En revanche,
un article pénal spécial destiné à créer une protection géné-
rale du domaine de ce droit fondamental semble peu indiqué.
2.4 Action unique de naturalisation: Faute de bases constitu-
tionnelles, il n'est pas possible de réaliser directement une ac-
tion unique de naturalisation par une modification de la loi sur
la naturalisation. Par la modification constitutionnelle et légale,
proposée par le Conseil fédéral le 28 octobre 1992, concer-
nant la naturalisation facilitée des jeunes étrangers élevés en
Suisse, un cercle important de personnes pourront cependant
bénéficier d'allégements considérables en matière de natura-
lisation. C'est la raison pour laquelle une action unique de na-
turalisation n'est pas urgente.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Rechtsfragen beantragt, von der Petition
Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La Commission des affaires juridiques propose de prendre
connaissance de la pétition, sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
93.2013
Petition des Vereins gegen Tierfabriken
Deklarationspflichtfür Importeier
Pétition de l'Association contre les
fabriques d'animaux
Obligation de déclarer
les oeufs importés
Herr Jagmetti unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Der Verein gegen Tierfabriken hat am 17. August 1992 eine
Petition eingereicht, in der eine Deklarationspflicht für alle Ver-
kaufsprodukte verlangt wird, in denen Importeier, Eimassen
oder Bestandteile aus ausländischen Eiern enthalten sind.
In der Schweiz ist die grausame Käfighaltung von Legehennen
verboten. Die Importeier müssen für den Konsumenten er-
kennbar gestempelt sein. Doch in vielen Produkten der Nah-
rungsmittelindustrie werden solche Importeier aus Käfighal-
tung verwendet, ohne dass der Konsument dies erkennen
kann. Dieser Zustand istaustier-und konsumentenschützeri-
scher Sicht unbefriedigend. Auch ist es unzulässig, die einhei-
mische Landwirtschaft einer «unsauberen» ausländischen
Konkurrenz, an der gewisse einheimische Nahrungsmittelher-
steller beteiligt sind, schutzlos auszusetzen.
2. Das Eidgenössische Departement des Innern hat am 7. Ok-
tober 1992 dazu Stellung genommen. Gemäss Artikel 178 der
Lebensmittelverordnung sind für die Stempelung der Import-
eier die Bestimmungen der Verordnung vom 15. August 1990
über den Eiermarkt und die Eierversorgung massgebend.
Nach den Bestimmungen von Artikel 20 des revidierten Le-
bensmittelgesetzes könnte der Bundesrat bestimmen, dass
dem Konsumenten Angaben über die Produktionsart ge-
macht werden müssen. Diese Angaben müssten sich in jedem
Fall auf das ursprüngliche Produkt beziehen, d. h. auf die Eier
beschränken. Eine Ausdehnung auf alle zusammengesetzten
Lebensmittel, in denen importierte Eier oder Eimassen als Zu-
tat verwendet werden, ist weder wünschbar noch realisierbar.
Zudem würde sie den Dispositionen des freien Warenverkehrs
nicht entsprechen und die schweizerischen Nahrungsmittel-
hersteller gegenüber den ausländischen Herstellern diskrimi-
nieren.
3. Die Kommission hat diese Petition am 26. Januar 1993 be-
handelt Ihrer Ansicht nach hat man dem Begehren der Petitio-
näre mit der Revision des Lebensmittelgesetzes Rechnung
getragen. In seiner neuen Formulierung enthält das Lebens-
mittelgesetz die notwendigen Grundlagen.
M. Jagmetti présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant:
1. L'Association contre les fabriques d'animaux a déposé le 17
août 1992 une pétition demandant que l'on introduise en
Suisse une obligation de déclarer tous les produits vendus,
dans lesquels sont contenus des oeufs importés, des oeufs
sans coquille ou des composants d'oeufs issus d'oeufs étran-
gers.
En Suisse, l'élevage industriel cruel des poules pondeuses est
interdit Les oeufs importés doivent être marqués et donc re-
connaissables pour le consommateur. Pourtant, dans de
nombreux produits de l'industrie des denrées alimentaires, on
utilise des oeufs importés issus d'élevages industriels sans
que le consommateur puisse le reconnaître. Pour des raisons
de protection des animaux et des consommateurs, cette situa-
tion est défavorable. Il n'est également pas admissible d'expo-
ser l'agriculture indigène à une «sale» concurrence étrangère
avec laquelle coopèrent certaines industries alimentaires.
2. Le Département fédéral de l'intérieur a pris position le 7 oc-
tobre 1992. Selon l'article 178 de l'ordonnance sur les denrées
alimentaires, les dispositions de l'ordonnance du 15 août 1990
concernant le marché des oeufs et l'approvisionnement en
oeufs sont applicables pour le marquage des oeufs importés.
D'après les dispositions de l'article 20 révisé de la loi sur les
denrées alimentaires, le Conseil fédéral pourrait décider que
des indications sur la manière de produire doivent être four-
nies au consommateur. Ces indications devraient en tout cas
se rapporter au produit originel, soit se limiter aux oeufs. Une
extension à toutes les denrées alimentaires utilisant des oeufs
sans coquille ou des composants d'oeufs n'est ni souhaitable
ni réalisable. De plus, elle ne correspondrait pas aux disposi-
tions touchant la libre circulation des marchandises et discri-
minerait les fabricants suisses de denrées alimentaires par
rapport aux fabricants étrangers.
3. La commission a traité cette pétition le 26 janvier 1993. Elle
estime que la demande des pétitionnaires a été prise en consi-
dération par la révision de la loi sur les denrées alimentaires.
Cette dernière contient en effet, dans sa nouvelle formulation,
les bases nécessaires.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragt, von
der Petition Kenntnis zu nehmen, ohne ihr Folge zu geben.

18. März 1993
227
Petitionen
Proposition de la commission
La Commission de l'économie et des redevances propose de
prendre connaissance de la pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
93.2014
Petition der Europäischen Union
gegen den Missbrauch der Tiere.
Für ein Verbot der Einfuhr von Delikatessen,
die auf tierquälerische Art gewonnen werden
Pétition de l'Union européenne
contre le mauvais traitement des animaux.
Interdiction d'importer des délicatesses
issues d'animaux maltraités
Herr Jagmetti unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Die Europäische Union gegen den Missbrauch der Tiere hat
am 31. August 1992 eine Petition für das Verbot der Einfuhr
von Froschschenkeln und von Produkten aus Gänse- und En-
tenlebern (Stopflebern) eingereicht
Auch wenn die beiden erwähnten «Delikatessen» in der
Schweiz aus Tierschutzgründen nicht mehr produziert werden
dürfen, ist ihre Einfuhr immer noch gestattet Demzufolge kön-
nen sie nach wie vor in unserem Lande feilgeboten und konsu-
miert werden. Das aber widerspricht dem Zweck des Verbo-
tes, denn sowohl Froschschenkel als auch Erzeugnisse aus
Gänse- und Entenstopfleber werden auf tierquälerische Art
gewonnen. Niemand ist auf den Verzehr dieser Produkte an-
gewiesen. Wenn weiterhin Froschschenkel in unser Land im-
portiert werden, tragen wir damit zur Gefährdung und schliess-
lich zur Ausrottung des Froschbestandes in den Herkunftslän-
dern bei. Dies aber hat zur Folge, dass sich in diesen Ländern
die Insekten gewaltig vermehren, was zu einer immensen An-
wendung von chemischen Insektenvertilgungsmitteln und da-
mit zu einer bedrohlichen Vergiftung der Gewässer und Böden
führt.
Das gewaltsame Stopfen von Gänsen und Enten bewirkt eine
schmerzhafte und krankhafte Anschwellung der Leber. Die
Einfuhr krank gemachter Tiere ist auch aus Gründen der Volks-
gesundheit zu verwerfen.
2. In seiner Stellungnahme vom 23. Oktober 1992 weist das
Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement darauf hin,
dass der Erlass eines Einfuhrverbots für Froschschenkel und
Produkte aus Gänse- und Entenstopflebern in die Kompetenz
des Bundesrates fällt (Art 9 des Tierschutzgesetzes vom
9. März 1978).
Die Herstellung von Froschschenkeln ist in der Schweiz nicht
verboten. Ebenso ist ein Verbot der Zwangsfütterung in der
schweizerischen Tiergesetzgebung nicht ausdrücklich enthal-
ten. Aus Gründen des Artenschutzes gelten nach der Verord-
nung vom 20. April 1988 über die Ein-, Durch-und Ausfuhr von
Tieren und Tierprodukten für die Einfuhr von Froschschenkeln
einschränkende Auflagen. Stopflebern können jedoch frei ein-
geführt werden, sofern sie nach den im Exportland geltenden
Vorschriften hergestellt worden sind und den schweizerischen
lebensmittelhygienischen Anforderungen entsprechen.
Im Rahmen des Gatt ist ein Einfuhrverbot für ein Lebensmittel
nur zulässig, wenn das Lebensmittel die Gesundheit von
Mensch und Tier auf dem Gebiet der Schweiz nachweislich
gefährdet und keine anderen Mittel zur Abwehr dieser Gefahr
in Betracht fallen. In der EG gibt es für das Inverkehrbringen
sowohl von Froschschenkeln wie von Produkten aus Gänse-
und Entenstopflebern keine Einschränkungen.
Das Argument, dass niemand auf den Verzehr dieser Produkte
angewiesen sei, ist unerheblich für den Erlass eines Einfuhr-
verbots. Dasselbe gilt für Argumente des Umweltschutzes wie
etwa die angeblich drohende Gewässerverschmutzung in den
Herkunftsländern.
Die Zwangsfütterung von Gänsen und Enten bewirkt zwar eine
Zunahme des Fettgehaltes der Leber bei diesen Tieren, es ist
indessen nicht nachgewiesen, dass sich der Konsum dieses
Organs schädlich auf die Gesundheit des Menschen auswir-
ken würde.
Das Departement vertritt abschliessend die Meinung, dass
jede Person selbständig darüber zu entscheiden hat, ob sie
ein Produkt weiterhin konsumieren oder ob sie aus Tierschutz-
oder anderen Gründen darauf verzichten will. Es gehört nicht
zu den Aufgaben des Staates, der Bürgerin oder dem Bürger
ein bestimmtes Essverhalten vorzuschreiben.
3. Die Kommission hat diese Petition am 26. Januar 1993 be-
handelt Sie hält fest, dass die Tierschutzbemühungen im Rah-
men des Europarates auf guten Wegen sind.
M. Jagmetti présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant:
1. L'Union européenne contre le mauvais traitement des ani-
maux a déposé une pétition le 31 août 1992 visant à interdire
l'importation de cuisses de grenouilles ou de produits à base
de foie d'oie ou de canard (foie gras).
Bien que les deux «délicatesses» mentionnées ci-dessus ne
peuvent plus être produites en Suisse pour des raisons de pro-
tection des animaux, leur importation est toujours autorisée.
Ainsi elles peuvent être comme toujours mises en vente et
consommées dans notre pays. Cela contredit le but de l'inter-
diction, car aussi bien les cuisses de grenouilles que le foie
gras découlent d'un mauvais traitement des animaux. La
consommation de ces produits n'est un besoin pour per-
sonne. Si l'importation de cuisses de grenouilles dans notre
pays se poursuit, nous contribuerons à la mise en danger et fi-
nalement à l'extermination des grenouilles des pays d'origine.
Cela a pour conséquence, dans ces pays, une multiplication
excessive des insectes et, par là-même, une utilisation énorme
de produits chimiques anti-insectes, qui conduit à un danger
d'empoisonnement des eaux et des sols.
Le gavage forcé des oies et des canards a pour effet un gonfle-
ment douloureux et excessif du foie. L'importation d'animaux
rendus malades doit également être empêchée pour des rai-
sons de santé publique.
2. Dans sa prise de position du 23 octobre 1992, le Départe-
ment fédéral de l'économie publique fait savoir qu'une inter-
diction d'importer des cuisses de grenouilles et des produits à
base de foie d'oie et de canard est de la compétence du
Conseil fédéral (art. 9 de la loi du 9 mars 1978 sur la protection
des animaux).
La production de cuisses de grenouilles n'est pas interdite en
Suisse. De même, une interdiction du «gavage» n'est pas ex-
pressément contenue dans la législation suisse touchant les
animaux. L'ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importa-
tion, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'ani-
maux prévoit des restrictions à l'importation de cuisses de gre-
nouilles pour des raisons de protection des espèces animales.
En ce qui concerne le foie gras, il peut être importé librement
pour autant qu'il soit produit dans le pays d'exportation selon
les prescriptions en vigueur et qu'il corresponde aux exigen-
ces suisses en matière d'hygiène alimentaire.
Dans le cadre du Gatt, une interdiction d'importer une denrée
alimentaire n'est admise que si l'on peut prouver que celle-ci
met en danger la santé de l'homme et de l'animal sur le terri-
toire suisse et qu'il n'y a aucun autre moyen de prévenir ce
danger. Dans la CE, il n'y a aucune limitation à la circulation
des cuisses de grenouilles et des produits à base de foie d'oie
et de canard.
L'argument consistant à dire que la consommation de ces pro-
duits n'est pas un besoin n'a aucune signification pour la mise
en place d'une interdiction d'importer. Il en va de même pour
des arguments touchant à la protection de l'environnement du
pays d'origine, tels que les risques d'empoisonnement des
eaux.
Le «gavage» des oies et des canards provoque certes une

Pétitions
228
18 mars 1993
augmentation de la teneur en matières grasses du foie de ces
animaux. Cependant, il n'a jusqu'à présent pas été prouvé que
la consommation de cet organe a une influence néfaste sur la
santé de l'homme.
Pour conclure, le département est d'avis que chaque per-
sonne doit décider librement si elle souhaite continuer à
consommer tel ou tel produit ou si, pour des raisons de protec-
tion des animaux ou pour d'autres raisons, elle souhaite y re-
noncer. Ce n'est pas la tâche de l'Etat de prescrire au citoyen
un comportement alimentaire déterminé.
3. La commission a traité cette pétition le 26 janvier 1993. Elle
constate que, dans le cadre du Conseil de l'Europe, les tra-
vaux relatifs à la protection des animaux sont en bonne voie.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragt, von
der Petition Kenntnis zu nehmen, ohne ihr Folge zu geben.
Proposition de la commission
La Commission de l'économie et des redevances propose de
prendre connaissance de la pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
93.2015
Petition Pfarrer H. Rickli
Generelle Steuererhöhung
Pétition pasteur H. Rickli
Augmentation générale des impôts
Herr Jagmetti unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Herr H. Rickli, pensionierter Pfarrer, hat am 19. September
1992 eine Petition für eine zweiprozentige generelle Steuerer-
höhung auf Gemeinde-, Kantons- und Bundesebene einge-
reicht.
Die Defizit- und Verschuldungspolitik muss ein Ende nehmen.
Auf die Dauer bringt sie niemandem etwas, sondern ist eine
tödliche Bedrohung für die kommenden Generationen. Ge-
wiss: Sparen ist möglich und vernünftig, aber das reicht nicht
Wir müssen, selbst wenn diese Massnahme unpopulär ist, die
Steuern jetzt erhöhen, trotz und gerade wegen der Rezession.
Der öffentlichen Hand erwachsen vermehrte Aufgaben.
Eine «generelle» Steuererhöhung ist nötig; sie ermöglicht es,
das Gerangel um Kantone und Gemeinden mit günstigem
Steuersatz zu beenden. Steuern sind zwar eine Last, aber
auch ein gerechter Beitrag an etwas, das uns allen zugute
kommt und das wir gemeinsam und demokratisch zum Wohl
unserer Mitmenschen - und besonders auch zugunsten der
Benachteiligten - beschlossen haben.
Nach drei Jahren werden wir wissen, ob diese 2 Prozent zur
Sanierung der Finanzen ausreichen oder ob grössere Opfer
erforderlich sind.
2. In seiner Stellungnahme vom 4. Dezember 1992 teilt das
Eidgenössische Finanzdepartement mit, dass der Bundesrat
dem Parlament 1993 eine Vorlage für ein zweites Sanierungs-
programm unterbreiten wird, in welchem auch einnahmensei-
tige Massnahmen vorgeschlagen werden.
Eine generelle Steuererhöhung um 2 Prozent ist indessen
keine geeignete Massnahme, um der öffentlichen Hand zu-
sätzliche Mittel zu beschaffen. Abgesehen davon, dass die
Höchstsätze der beiden wichtigsten Einnahmenquellen des
Bundes (Warenumsatzsteuer, direkte Bundessteuer) in der
Verfassung festgelegt sind, würde eine lineare Erhöhung der
Steuersätze um 2 Prozent eine zu wenig differenzierte und
ausgewogene Lösung darstellen. Gerade im Bereich der di-
rekten Einkommenssteuern der natürlichen Personen muss
der Bund eine gewisse Zurückhaltung üben. Zurzeit sehen
sich einige Kantone und zahlreiche Gemeinden durch ihre an-
gespannte Finanzlage veranlasst, die Einkommenssteuern zu
erhöhen. Eine bundesweite generelle Satzerhöhung würde
damit in erster Linie den Spielraum der kantonalen und kom-
munalen Behörden beschneiden. Aus den genannten Grün-
den beantragt das Departement, den in der Petition enthalte-
nen Vorschlag abzulehnen.
3. Die Kommission hat diese Petition am 26. Januar 1993 be-
handelt Sie erinnert daran, dass eine neue Finanzordnung auf
der Tagesordnung der eidgenössischen Räte steht
M. Jagmetti présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant:
1. Le pasteur retraité H. Rickli a déposé une pétition le 19 sep-
tembre 1992 en vue d'augmenter de manière générale les im-
pôts de 2 pour cent au niveau des communes, des cantons et
de la Confédération.
Il faut en finir avec une politique de déficit et d'endettement A
la longue, elle ne mène à rien et est une menace mortelle pour
les générations futures. Economiser, c'est certes possible et
judicieux, mais ça ne suffit pas. Il faut augmenter les impôts
maintenant même si c'est impopulaire, malgré et à cause de la
récession. Les collectivités publiques doivent faire face à des
tâches croissantes.
Une augmentation «générale» des impôts est nécessaire, car
elle permettra d'éviter les bousculades gênantes dues à la re-
cherche de lieux fiscalement avantageux. Les impôts sont une
charge, mais sont aussi une contribution juste dont nous profi-
tons tous et que nous avons décidé ensemble, démocratique-
ment, pour le bien de nos semblables et particulièrement en
faveur des défavorisés.
Après trois ans, nous saurons si ces 2 pour cent suffisent pour
l'assainissement des finances, ou s'il faut exiger plus.
2. Dans sa prise de position du 4 décembre 1992, le Départe-
ment fédéral des finances communique que le Conseil fédéral
soumettra au Parlement en 1993 un projet pour un deuxième
programme d'assainissement des finances, dans lequel des
mesures ayant trait aux recettes seront proposées.
Une augmentation générale des impôts de 2 pour cent n'est
pas une mesure appropriée permettant aux collectivités publi-
ques d'obtenir des ressources supplémentaires. En dehors
du fait que les taux maximaux des deux plus importantes sour-
ces de revenu de la Confédération (impôt sur le chiffre d'affai-
res, impôt fédéral direct) sont ancres dans la constitution, un
relèvement linéaire du taux d'imposition de 2 pour cent serait
une mesure trop peu différenciée et trop peu proportionnée.
En ce qui concerne l'impôt direct sur le revenu des personnes
physiques, la Confédération doit bien évidemment faire
preuve d'une certaine retenue. A l'heure actuelle, quelques
cantons et de nombreuses communes, vivant une situation fi-
nancière délicate, se voient contraints d'augmenter les impôts
directs. Un relèvement général du taux d'imposition n'aurait
pour effet que de restreindre la marge de manoeuvre des auto-
rités cantonales et communales.
Pour l'ensemble des raisons citées, le département est d'avis
qu'il faut refuser la proposition contenue dans la pétition.
3. La commission a traité cette pétition le 26 janvier 1993. Elle
rappelle qu'un nouveau régime des finances est actuellement
à l'ordre du jour des Chambres fédérales.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragt, von
der Petition Kenntnis zu nehmen, ohne ihr Folge zu geben.
Proposition de la commission
La Commission de l'économie et des redevances propose de
prendre connaissance de la pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté

18. März 1993
229
Petitionen
93.2016
Petition des Vereins
gegen Tierfabriken
Importverbot für Pelze
Pétition de l'Association
contre les fabriques d'animaux
Interdiction d'importer des fourrures
Herr Jagmetti unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Der Verein gegen Tierfabriken hat am 17. November 1992
eine Petition für ein Importverbot für Pelze aus Ländern, in de-
nen Pelztiere in Käfigen ohne Auslauf gehalten werden, einge-
reicht
Neulich hat die Fernsehsendung «Kassensturz» einmal mehr
aufgedeckt, wie immer noch - diesmal in Russland - grau-
same Pelztierfabriken betrieben werden, die auch den Schwei-
zer Markt beliefern. Artikel 9 des Tierschutzgesetzes lautet:
«Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-,
Aus- und Durchfuhr von Tieren und tierischen Erzeugnissen
an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.» Mit
Befremden stellen wir fest, dass unsere Landesregierung von
dieser Kompetenz kaum Gebrauch macht und zugunsten ei-
nes masslosen Freihandels den Schweizer Markt für Produkte
öffnet, die unter grausamer Tierquälerei zustande kommen
(z. B. Gänsestopfen, Lebendrupfen von Gänsen oder die Ver-
wendung von Legebatterien für Hühner), wobei sie nicht ein-
mal wenigstens eine Warendeklaration verlangt. Sind die Han-
delsverträge des Gatt und des EWR, welche es zulassen, dass
anständige Produzenten von skrupellosen Tierquälern aus
dem Markt verdrängt werden, nicht zutiefst unmenschlich? Wir
hoffen daher, dass Sie den Bundesrat mit einer Motion dazu
zwingen, den Import von Pelzen aus Tierschutzgründen zu
verbieten und dieses Verbot ins Tierschutzgesetz aufzuneh-
men.
2. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement hat am
12. Januar 1993 dazu Stellung genommen. Es erinnert daran,
dass der Bundesrat aus Tierschutzgründen dazu ermächtigt
ist, die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Tieren und tierischen Er-
zeugnissen an bestimmte Bedingungen zu knüpfen, einzu-
schränken oder zu verbieten. Der Bundesrat hat bisher noch
für kein tierisches Erzeugnis Gebrauch von dieser Kompetenz
gemacht. Der Grund für seine Zurückhaltung liegt im Territo-
rialitätsprinzip, nach dem das im jeweiligen Herkunftsland gel-
tende Recht zu respektieren ist. Demgemäss werden Pro-
dukte aus dem Ausland zur Einfuhr zugelassen, sofern sie
nach den im exportierenden Lande geltenden Vorschriften
hergestellt worden sind.
Nach Auffassung des Departements kann ein solches Einfuhr-
verbot nicht damit gerechtfertigt werden, dass dadurch den
betroffenen Tieren ein besserer Schutz zuteil wird. Schätzun-
gen gehen dahin, dass der schweizerische Import nicht mehr
als 2 Prozent des weltweiten Angebots an Zuchtpelzen aus-
macht
Die schweizerischen Behörden haben keine Möglichkeit, di-
rekten Einfluss auf die Tierschutzgesetzgebung anderer Staa-
ten zu nehmen. Der Bundesrat setzt sich hingegen für die Lö-
sung der Tierschutzprobleme auf multilateraler Ebene ein. Nur
mit internationalen Normen für den Tierschutz können gegen
Verstösse Massnahmen an der Grenze getroffen werden.
3. Die Kommission hat diese Petition am 26. Januar 1993 be-
handelt Sie schliesst sich der Stellungnahme des Eidgenössi-
schen Volkswirtschaftsdepartementes an.
M. Jagmetti présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant:
1. L'Association contre les fabriques d'animaux a déposé le
17 novembre 1992 une pétition demandant que l'on interdise
30-S
l'importation de fourrures venant de pays dans lesquels les
animaux à fourrure sont tenus en cage sans disposer d'un es-
pace libre.
Récemment, l'émission «Kassensturz» a révélé une fois de
plus, cette fois-ci en Russie, la fabrication industrielle cruelle
d'animaux à fourrure dont le produit est aussi livré sur le mar-
ché suisse. L'article 9 de la loi sur la protection des animaux sti-
pule: «Pour des raisons relevant de la protection des animaux,
le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions
l'importation, l'exportation et le transit d'animaux ainsi que de
produits d'origine animale, les limiter ou les interdire.» Il est irri-
tant de constater que notre gouvernement fait à peine usage
de cette compétence et qu'il ouvre le marché suisse à un libre
commerce démesuré de produits issus d'animaux cruelle-
ment maltraités. Le gavage et le plumage vivant des oies, les
oeufs issus de poules élevées en batterie en sont des exem-
ples. On aurait pu pour le moins exiger une déclaration de
marchandises. Les accords commerciaux du Gatt et de l'EEE
qui évincent du marché les producteurs convenables au profit
des «bourreaux» d'animaux sans scrupules ne sont-ils pas
profondément inhumains? Nous souhaitons donc que, par
une motion, vous contraigniez le Conseil fédéral à interdire
l'importation pour des raisons de protection des animaux et à
adapter la loi y relative.
2. Le Département fédéral de l'économie publique a pris posi-
tion le 12 janvier 1993. Il rappelle que le Conseil fédéral peut,
pour des raisons relevant de la protection des animaux, subor-
donner à certaines conditions l'importation, l'exportation et le
transit d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les
limiter ou les interdire. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a
usé de ce droit à rencontre d'aucun produit d'origine animale.
La raison de sa réserve est le principe de la territorialité selon
lequel le droit en vigueur dans le pays de provenance doit être
respecté: les marchandises étrangères sont acceptées pour
autant qu'elles aient été produites conformément aux pres-
criptions en vigueur dans le pays exportateur.
Il n'est pas possible, selon le département, de justifier cette
interdiction d'importation en argumentant qu'elle permettrait
une meilleure protection des animaux concernés. Selon cer-
taines estimations, les importations suisses ne concernent
qu'environ 2 pour cent du marché mondial des fourrures pro-
venant d'animaux d'élevage.
Les autorités suisses n'ont pas la possibilité d'exercer une in-
fluence directe sur la législation des autres Etats en matière de
protection des animaux En revanche, le Conseil fédéral s'en-
gage pour une solution des problèmes au niveau multilatéral.
Seules des normes internationales de protection des animaux
permettront de prendre des mesures à la frontière en cas d'in-
fractions.
3. La commission a traité cette pétition le 26 janvier 1993. Elle
se rallie à l'avis du Département fédéral de l'économie
publique.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragt, von
der Petition Kenntnis zu nehmen, ohne ihr Folge zu geben.
Proposition de la commission
La Commission de l'économie et des redevances propose de
prendre connaissance de la pétition sans y donner suite.
Angenommen-Adopté

Pétitions
230
18 mars 1993
93.2017
Petition der Sektion Schweiz
der Internationalen Gesellschaft
für Menschenrechte (IGFM)
Menschenrechtsverletzungen
in Ex-Jugoslawien
Pétition de la Section suisse
de la Société internationale
pour les droits de l'homme (SIDH)
Violations des droits de l'homme
en ex-Yougoslavie
Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Am 25. Januar 1993 reichte die Sektion Schweiz der Internatio-
nalen Gesellschaft für Menschenrechte (IGFM) folgende Peti-
tion an die eidgenössischen Räte ein:
«An ihrer Generalversammlung vom 23. Januar 1993 in Solo-
thurn rufen die Mitglieder der Internationalen Gesellschaft für
Menschenrechte (IGFM), Sektion Schweiz, die eidgenössi-
schen Behörden einstimmig auf:
1. als Depositärstaat der Genfer Konventionen alles daranzu-
setzen, dass Verletzungen dieser Konvention verhindert wer-
den, und wo sie erfolgen, diese international bekanntzuma-
chen. Es ist zu diesem Zweck so bald wie möglich eine Interna-
tionale Konferenz der Signatarstaaten zur Einhaltung der Kon-
vention einzuberufen;
2. alles daranzusetzen, dass unsere Behörden sich mit allen
Mitteln gegen die Menschenrechtsverletzungen in Ex-Jugo-
slawien zur Wehr zu setzen;
3. alles daranzusetzen, dass rasch ein Internationaler Ge-
richtshof für Kriegsverbrechen und Menschenrechtsverletzun-
gen geschaffen wird;
4. sofort dafür zu sorgen, dass die in der Schweiz befindlichen
Flüchtlinge aus Ex-Jugoslawien über die Menschenrechtsver-
letzungen befragt werden, um Material für spätere Kriegsver-
brecherprozesse sicherzustellen.»
Die Kommission liess sich von der Verwaltung über die von
den schweizerischen Behörden im Zusammenhang mit den
Forderungen der Petition geplanten oder bereits schon getrof-
fenen Massnahmen orientieren. Im folgenden eine Ueber-
sicht:
- Die Schweiz wird als Depositarstaat der Genfer Konventio-
nen im August 1993 in Genf eine Internationale Konferenz zum
Schutz der Kriegsopfer durchführen. Thematisch wird sich
diese Konferenz schwergewichtig auf die Bestätigung, Einhal-
tung und Durchsetzung des humanitären Völkerrechts kon-
zentrieren.
- Die Schweiz ist eines der am meisten engagierten Länder im
Zusammenhang mit den Bemühungen zur Schaffung eines
Internationalen Gerichtshofes zur Verfolgung der im ehemali-
gen Jugoslawien begangenen Kriegsverbrechen. Ein solches
Gericht dürfte sich mit den folgenden vier Anklagepunkten be-
fassen: «ethnische Säuberungen», Behandlung von Gefange-
nen, sexuelle Gewalt und Massenmord.
- Die Schweiz hat dem Hochkommissariat für Flüchtlinge der
Uno (HCR) die Bereitschaft signalisiert, vergewaltigte Frauen
in unserem Land aufzunehmen und zu betreuen. Im Zusam-
menhang mit dem Problem der Kinder, die jetzt schon auf die
Welt kommen, unterstützt die Schweiz die diesbezüglichen
Bemühungen des Unicef, welches hier bereits schon en-
gagiert ist. Man ist auf Verwaltungsseite der Meinung, dass
es richtig sei, dass diese Hilfe durch diese Organisationen
(HCR/Unicef) gesteuert und international koordiniert werde.
-Am 9. Dezember 1992 verurteilte Bundespräsident Felber
vor der Vereinigten Bundesversammlung die Verletzungen
des humanitären Völkerrechts im Krieg im ehemaligen Jugo-
slawien.
-Am 18. Dezember 1992 richteten die Ratspräsidenten einen
Appell zur Beachtung der Menschenrechte sowie des humani-
tären Völkerrechts im ehemaligen Jugoslawien an die beiden
Kammern des Bundesparlaments der Republik Jugoslawien
sowie an die Parlamente der Republik Serbien und der Repu-
blik Montenegro.
Die einstimmige Kommission unterstützt die oben dargeleg-
ten Massnahmen, Bemühungen und Appelle.
M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Le 25 janvier 1993, la section suisse de la Société internatio-
nale pour les droits de l'homme (SIDH) a déposé auprès des
Chambres fédérales la pétition suivante:
«A l'occasion de leur assemblée générale du 23 janvier 1993 à
Soleure, les membres de la Société internationale pour les
droits de l'homme (SIDH), section suisse, en appellent à l'una-
nimité aux autorités fédérales pour que
1. tout soit entrepris, en tant qu'Etat dépositaire des Conven-
tions de Genève, pour empêcher des violations de ces
conventions; et pour faire savoir, sur le plan international, où
elles ont lieu. A cette fin, il y a lieu de convoquer dès que possi-
ble une Conférence internationale des Etats signataires pour
le respect de ces conventions;
2. tout soit entrepris afin que nos autorités s'opposent par tous
les moyens aux violations des droits de l'homme dans l'ex-
Yougoslavie;
3. tout soit entrepris pour instituer rapidement un tribunal inter-
national des crimes de guerre et des violations des droits de
l'homme;
4. l'on veille à interroger les réfugiés de l'ex-Yougoslavie qui se
trouvent en Suisse sur les violations des droits de l'homme afin
de rassembler les éléments utiles et nécessaires en vue d'in-
tenter plus tard des procès à rencontre de criminels de
guerre.»
L'administration fédérale a informé la commission sur les me-
sures déjà prises ou à prendre en relation avec les demandes
de la pétition. Dans leur ensemble, ces mesures sont les sui-
vantes:
- en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de Genève,
la Suisse organisera en août 1993 une conférence internatio-
nale sur la protection des victimes de guerre. Les thèmes de
discussion se concentreront principalement sur la confirma-
tion, le respect et l'application du droit international public hu-
manitaire;
- la Suisse est un des pays les plus engagés pour tenter de
créer un tribunal international chargé de poursuivre les crimes
de guerre perpétrés dans l'ancienne Yougoslavie. Un tel tribu-
nal devrait être saisi des quatre chefs d'accusation suivants:
«épuration ethnique», traitement des prisonniers, violences
sexuelles et menaces de mort;
- la Suisse afait part au Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (HCR) de sa disponibilité à accueillir dans
notre pays des femmes violées et de les prendre en charge. En
ce qui concerne les enfants nés à la suite de ces viols, la
Suisse soutient les efforts actuels de l'Unicef, déjà engagée
activement dans ce domaine. De l'avis de l'administration, il
est juste que cette aide soit menée conjointement par ces
deux organisations centrales (HCR/Unicef) et qu'elle soit coor-
donnée sur le plan international;
- le 9 décembre 1992, M. Felber, président de la Confédéra-
tion, a condamné, devant les Chambres fédérales réunies, les
violations du droit international public humanitaire commises
durant la guerre dans l'ancienne Yougoslavie;
- le 18 décembre 1992, les présidents des deux Conseils ont
lancé un appel en faveur du respect des droits de l'homme
ainsi que du droit international public humanitaire aux deux
Chambres du Parlement de la République federative de You-
goslavie de même qu'au Parlement de la République de Ser-
bie et à celui de la République du Monténégro.
A l'unanimité, la commission appuie les mesures susmention-
nées, les efforts et appels.

18. März 1993 
S 
231 
Petitionen
Antrag der Kommission
Die Aussenpolitische Kommission beantragt die Ueberwei-
sung der Petition an den Bundesrat zur Kenntnisnahme, ver-
bunden mit dem Ersuchen, seine bisherige Politik weiterzu-
führen.
Proposition de la commission
La Commission de politique extérieure propose de transmet-
tre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais-
sance, tout en lui demandant de poursuivre la politique suivie
jusqu'ici dans ce domaine.
Angenommen -Adopté
Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr
La séance est levée à 12 h 30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Petitionen
Pétitions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
216-231
Page
Pagina
Ref. No
20 022 618
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