voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4896 2005-1823 · 2005-08-17 · de


4896 
2005-1823 
Communication concernant l’abrogation d’instructions 
du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral a décidé le 17 août 2005 d’abroger avec effet au 1er septembre 
2005 l’instruction suivante: 
Directives du 6 mai 1970 concernant la procédure préliminaire en matière de législa-
tion1. 
30 août 2005 
Chancellerie fédérale
 
 
1 
FF 1970 I 1002, 1976 II 925

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Communication concernant l'abrogation d'instructions du Conseil fédéral: Directives
concernant la procédure préliminaire en matière de législation
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4896-4896
Page
Pagina
Ref. No
10 138 855
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 490 2000-0331 · 1990-07-16 · de


490
2000-0331
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Fédération suisse des employés en assurances sociales a déposé les projets de
règlements suivants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance
d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101):
Règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert/experte en
assurances sociales. Le règlement du 16 juillet 1990 sera abrogé.
Règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en assurances sociales.
Le règlement du 4 mai 1994 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
15 février 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
490-490
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10 124 246
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4904 2001-1390 · 2001-12-03 · de


4904
2001-1390
Arrêté fédéral
relatif au financement de l’encouragement de l’utilisation
des technologies de l’information et de la communication
dans les écoles
du 5 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l’encouragement de
l’utilisation des technologies de l’information et de la communication
dans les écoles1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20012,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 100 millions de francs est alloué pour le financement de
l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communi-
cation dans les écoles.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 décembre 2001
Conseil des Etats: 5 décembre 2001
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
RS 411.4; RO 2002 1898
2
FF 2001 5679

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Arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'utilisation des
technologies de l'information et de la communication dans les écoles
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.07.2002
Date
Data
Seite
4904-4904
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Ref. No
10 126 510
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4906 2002-1470 · 2002-06-27 · de


4906
2002-1470
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Décision en constatation
concernant l’appareil servant aux jeux d’argent Countdown
La Commission fédérale des maisons de jeu
a décidé en date du 27 juin 2002 que:
1. 
L’appareil servant aux jeux d’argent COUNTDOWN de Monsieur Matthias
Schaufelberger peut être qualifié d’appareils servant aux jeux d’adresse au
sens de l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons
de jeu.
2. 
L’installation et l’exploitation de l’automate COUNTDOWN sont autorisées
dans la mesure où les législations cantonales l’autorisent.
3. 
Un appareil de la série à produire ainsi qu’un Eprom du programme définitif
sont conservés dans les locaux de la Commission fédérale des maisons de
jeu.
4. 
Toute modification de l’appareil doit être, avant la mise en exploitation,
soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu qui procédera à un
nouvel examen et octroiera une nouvelle autorisation.
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis-
positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de
droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
6. 
Publication: dans la Feuille fédérale, sur Internet (Homepage CFMJ).
7. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès
la publication auprès de la commission de recours compétente en matière de
maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post-
fach 6626, 3003 Bern.
27 juin 2002
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent Countdown
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
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---
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Datum
30.07.2002
Date
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Seite
4906-4906
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ch_vb · 4908 2002-1607 · 2002-07-30 · de


4908
2002-1607
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
– 02-333 / 102104
Manor SA Centrale de distribution Bussigny, 1030 Bussigny-près-Lausanne
chargement des camions frigo (produits frais et autres denrées périssables)
besoins spéciaux de consommation
4 A
29.07.2002–30.07.2005 (Renouvellement)
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr)
– 02-379 / 100400
Maillefer Plastiques Sàrl, 1338 Ballaigues
injection plastique
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
2 A
15.07.2002–16.07.2005 (Renouvellement/modification)
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
– 02-374 / 108520
AAA Ambulances Service SA, 1260 Nyon
service ambulance
besoins spéciaux de consommation
12 A
14.07.2002–19.07.2003 (Nouveau permis)
– 02-378 / 100294
Maillefer Manufacturing Sàrl, 1338 Ballaigues
ateliers de production
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
147 A
14.07.2002–16.07.2005 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
– 02-370 / 102144
Coop GE, 1242 Satigny
centrale de distribution de produits frais: fruits et légumes – boucherie – produits
laitiers et convenience
besoins spéciaux de consommation
55 A
07.07.2002–12.07.2003 (Nouveau permis)

4909
– 02-382 / 108536
USEGO SA, succursale de Bussigny, 1030 Bussigny-Lausanne
préparation des produits frais – chargeurs nuit – informatique
besoins spéciaux de consommation
13 A
26.05.2002–28.05.2005 (Nouveau permis)
(A = adultes, J= jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
30 juillet 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
30.07.2002
Date
Data
Seite
4908-4909
Page
Pagina
Ref. No
10 126 514
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ch_vb · 492 2005-0103 · 2005-01-25 · de


492 
2005-0103 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (OPP 2) suite à la 1ère révision de la LPP (3e paquet) 
Le Conseil fédéral met en consultation les modifications d’ordonnance concernant le 
troisième et dernier train de mesures de la 1re révision de la LPP (entrée en vigueur: 
1.1.2006). La consultation durera jusqu’au 15 mars 2005. Ces modifications, qui 
concernent la notion de prévoyance professionnelle et le rachat d’années d’assu-
rance, ont des répercussions sur les déductions fiscales liées à la prévoyance profes-
sionnelle. Elles permettent en grande partie d’ancrer la pratique actuelle dans 
l’ordonnance et n’ont que peu de conséquences sensibles pour la majorité des assu-
rés. L’ordonnance donne aux institutions de prévoyance le droit de proposer à leurs 
assurés différents plans de prévoyance. En revanche, un certain nombre de règles 
devraient empêcher les avantages fiscaux excessifs pour des assurés privilégiés. 
Date limite: 15 mars 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secrétariat PP, Effingerstrasse 20, 
3003 Berne, téléphone 031 322 91 51, fax 031 324 06 83 
Département fédéral des finances 
Rapport explicatif sur la mise en œuvre des recommandations révisées 
du Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux 
La Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d’action financière 
sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) de juin 2003. Le Conseil 
fédéral a chargé en octobre 2003 un Groupe de travail interdépartemental de prépa-
rer la mise en œuvre des Recommandations et d’autres modifications nécessaires de 
la loi sur le blanchiment. 
Date limite: 15 avril 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des finances, Division Questions financières internatio-
nales et politique monétaire, Bundesgasse 3, 3003 Berne, téléphone 031 322 60 08, 
fax 031 323 08 33 
www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2005/01/gafi.htm 
25 janvier 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
492-492
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Ref. No
10 138 327
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 4920 2005-1964 · 2005-08-30 · de


4920 
2005-1964 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 30 août 2005, l’emblème de la «Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination», qui figu-
rent ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
l’emblème 
 
30 août 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières
de d...
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4920-4920
Page
Pagina
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10 138 858
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ch_vb · 4922 2005-1962 · 2005-08-16 · de


4922 
2005-1962 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7120 
Opposante Rivella International AG, Industrieweg 14, 4852 Rothrist, représenté par 
E. Blum & Co. Patentanwälte VSP, Vorderberg 11, 8044 Zürich, marque suisse 
n° 344 520 «Michel» (fig.), contre Défenderesse GGN Alfort, 1, Place du Petit Pont, 
F-94149 Alfortville (pas de représentation), enregistrement international n° 821 355 
«Michel Strogov». 
Le 16 août 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
L’opposition n° 7120 contre l’enregistrement international n° 821 355 
«Michel Strogov» est admise. 
2. 
Lorsque la présente décision sera entrée en force, l’enregistrement interna-
tional n° 821 355 «Michel Strogov» sera déclaré admis à la protection en 
Suisse pour les produits suivants: cl. 33 «boissons alcooliques (à l’exception 
des bières) autres que celles contenant des jus de fruits (alcopops), cidres; 
digestifs (alcools et liqueurs), vins; spiritueux; extraits ou essences alcooli-
ques»; cl. 34: tous les produits. 
3. 
La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
16 août 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°7120/2005
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4922-4922
Page
Pagina
Ref. No
10 138 860
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ch_vb · 4930 2005-2002 · 2005-08-17 · de


4930 
2005-2002 
Aéroport régional Lausanne-La Blécherette 
Approbation du règlement d’exploitation 
Décision du 17 août 2005 
 
En date du 12 décembre 2003, l’Aéroport Région Lausannoise La Blécherette SA 
(ARLB) a requis l’approbation de son règlement d’exploitation modifié. 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
10 février 2004 (FF 2004 0181). 
Le 17 août 2005, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a approuvé le règle-
ment d’exploitation. 
La décision a été notifiée par courrier aux personnes qui ont déposé une opposition 
motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile dans le délai de mise à 
l’enquête. Sous réserve de l’art. 36d, al. 4, de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), un 
recours peut être formé auprès de la Commission fédérale de recours en matière 
d’infrastructures et d’environnement, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 
3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse 
suivante: 
– 
Service de la Mobilité, 5, Avenue de l’Université, 1014 Lausanne. 
30 août 2005 
Office fédéral de l’aviation civile

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Aéroport régional Lausanne-La Blécherette. Approbation du règlement d'exploitation
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4930-4930
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10 138 865
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ch_vb · 494 2005-0099 · 2004-11-02 · de


494 
2005-0099 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Par lettre du 2 novembre 2004, le canton de Schaffhouse a porté à la connaissance 
de la Confédération le projet d’accord sur l’entretien d’un pont routier sur la Wutach 
entre Oberwiesen (Schaffhouse) und Stühlingen (Bade Württemberg), en la priant de 
le conclure avec le gouvernement allemand en application de l’art. 56, al. 3, de la 
Constitution fédérale. 
Le dossier peut être consulté auprès du 
Département des travaux publics du canton de Schaffhouse 
Rosengasse 8 
8201 Schaffhouse 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de Schaffhouse 
et l’Office fédéral des routes. 
25 janvier 2005 
Chancellerie fédérale

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Conventions des cantons avec l'étranger
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
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Data
Seite
494-494
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Ref. No
10 138 329
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ch_vb · 4942 2004-2087 · 2004-10-05 · de


4942 
2004-2087 
Initiative populaire fédérale 
«Limitation de l’immigration en provenance 
d’Etats non membres de l’UE» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «Limitation de 
l’immigration en provenance d’Etats non membres de l’UE», publiée dans la Feuille 
fédérale du 11 mars 2003 (FF 2003 1900), ce qui a marqué le début de la récolte des 
signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 11 
septembre 2004, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. 
En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les 
droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc 
expiré sans avoir été utilisé. 
21 septembre 2004 
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «Limitation de l'immigration en provenance d'États non
membres de l'UE». Expiration du délai
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4942-4942
Page
Pagina
Ref. No
10 137 998
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.