ch_vb · 94.001 · 1994-01-19 · de


#ST# 94.001
Rapport annuel
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse
au Conseil de l'Europe en 1993
du 19 janvier 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la
Suisse au Conseil de l'Europe en 1993 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
19 janvier 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 26 
39 Feuille fédérale. 146' année. Vol. I 
553

Condensé
Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité inter-
gouvernementale du Conseil de l'Europe en 1993 (novembre 1992 à novembre 1993),
du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du
Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres spécialisés, du
Comité des ministres, ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont
subordonnés.
554

Rapport
l 
Développements généraux et activités du Comité
des Ministres
1.1 
Le Sommet des Chefs d'Etats et de gouvernement
L'année 1993 a été marquée par la tenue de la première Conférence au Sommet
des pays membres du Conseil de l'Europe les 8 et 9 octobre à Vienne, à l'invitation
de l'Autriche, pays assumant la présidence du Comité des Ministres durant le
deuxième semestre 1993. Cette Conférence au Sommet a revêtu une importance
toute particulière dans l'histoire de l'Organisation de Strasbourg et s'est inscrite
dans l'évolution du rôle et des responsabilités croissantes que le Conseil de
l'Europe est appelé à assumer sur notre continent.
Le Conseil de l'Europe compte actuellement 32 pays membres, dont neuf Etats
d'Europe centrale et orientale qui y ont adhéré au cours des quatre dernières
années (Hongrie, Pologne, Bulgarie, Slovénie, Lituanie, Estonie, République
Tchèque, Slovaquie, Roumanie). Pratiquement toutes les délégations étaient
conduites par le Chef de l'Etat ou du Gouvernement, accompagné du Ministre des
Affaires étrangères. De même, la Suisse était représentée par le Président de la
Confédération et le chef du DFAE.
L'objectif de ce Sommet était double:
- d'une part, prendre acte au plus haut niveau du rôle politique renforcé du
Conseil de l'Europe dans la construction européenne, reconnaître sa contribu-
tion à la sécurité et stabilité du continent et donner les orientations de son
développement en tant qu'Organisation à vocation paneuropéenne, réunissant
à terme toutes les démocraties européennes dans un cadre de coopération basé
sur des principes fondamentaux communs: la société démocratique, le respect
de l'individu et la prééminence du droit;
- d'autre part, prendre des décisions de principe sur plusieurs thèmes d'impor-
tance actuelle: la protection des minorités nationales, la réforme du mécanisme
de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la
lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance.
Les chefs d'Etats se sont accordés sur les grandes orientations du rôle du Conseil
de l'Europe, dont le défi essentiel consistera à concilier deux exigences concur-
rentes: celle de l'extension rapide à de nouveaux Etats membres et celle du
maintien de ses principes élevés et de ses critères d'adhésion exigents. Deux
approches se sont exprimées dans ce contexte. Le Président Mitterrand - qui avait
lancé un an plus tôt l'initiative de ce Sommet - a insisté sur l'importance de
l'ouverture du Conseil de l'Europe aux pays d'Europe centrale et orientale, qui
doivent rapidement être accueillis et intégrés dans une organisation structurée où
ils pourront coopérer de plein droit et sur un pied d'égalité avec tous les pays
européens.
La délégation suisse, comme d'autres pays, a souligné la spécificité du Conseil de
l'Europe, dont toute l'activité se fondé sur des valeurs et des exigences respectées
en commun. C'est à la condition de préserver ses principes élevés et en parvenant
555

à les faire appliquer dans un cadre élargi d'Etats membres, que le Conseil de
l'Europe apportera la meilleure contribution à l'objectif de paix et de stabilité en
Europe. La délégation suisse a par ailleurs salué la collaboration accrue entre le
Conseil de l'Europe et l'Union européenne, ainsi qu'avec la CSCE tout en
souhaitant que des arrangements soient conclus avec celle-ci, afin de mieux
structurer et renforcer leur nécessaire complémentarité.
Les Chefs d'Etats sont également parvenus à des décisions de principe sur les
thèmes spécifiques:
- Dans le cadre de la protection des minorités nationales, un programme de
mesures de confiance sera rapidement mis en place (la Suisse a annoncé une
contribution financière). Il est prévu d'élaborer une convention-cadre (ouverte
à la signature d'Etats non-membres du Conseil de l'Europe), ainsi qu'un
protocole additionnel à la CEDH contenant des droits supplémentaires, essen-
tiellement de caractère culturel et d'intérêt pour les minorités. La rédaction de
ces textes juridiques devra être achevée dans le courant de l'année 1994.
- En ce qui concerne la réforme du mécanisme de contrôle de la CEDH, elle
consistera en la création d'une Cour unique, en remplacement du système
actuel de double juridiction de la Commission et de la Cour. Cette réforme se
base sur une proposition suisse, pour laquelle nous nous sommes très active-
ment engagés depuis de nombreux mois et qui a finalement gagné l'approbation
de l'ensemble des Etats membres. Cette réforme est rendue nécessaire et
urgente par l'accroissement considérable des requêtes déposées devant la
juridiction de Strasbourg et l'allongement inacceptable des procédures qui
peuvent atteindre 5 à 6 ans. La crédibilité du mécanisme de contrôle des droits
de l'homme est menacée, au moment où les nouvelles démocraties d'Europe
centrale et orientale accèdent à la CEDH. La réforme fera l'objet d'un
protocole d'amendement, qui devra être finalisé pour l'ouverture à la signature
des Etats membres lors de la prochaine Session ministérielle, en mai 1994.
- Au plan de la lutte contre l'intolérance et le racisme, le Sommet a adopté une
déclaration et un plan d'action, qui prévoit notamment une campagne euro-
péenne d'information et de sensibilisation, assortie d'un mécanisme de suivi.
A l'ouverture du Sommet, une Session spéciale a réuni les Etats membres et les
Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe (Albanie, Belarus, Croatie,
Lettonie, Moldavie, Russie, Ukraine). Ce débat informel a donné lieu à des
échanges de vues utiles, notamment avec la Russie, quelques jours après les graves
événements du début octobre au parlement à Moscou. Les pays candidats ont
généralement souligné les grandes difficultés et les problèmes qu'ils rencontrent
dans cette période de transition vers la démocratie et l'économie de marché. Ils
ont indiqué combien ces réformes sont encore compliquées au plan social et
politique par la situation économique défavorable. La Russie et l'Albanie, en
particulier, ont souhaité pouvoir adhérer prochainement au Conseil de l'Europe.
Le Sommet a également été l'occasion de nombreux contacts bilatéraux entre le
Président Ogi et le Conseiller fédéral Cotti et leurs homologues européens
présents à Vienne.
556

1.2 
Relations du Conseil de l'Europe avec les pays d'Europe
centrale et orientale
Au cours de l'année 1993, les relations entre le Conseil de l'Europe et les pays
d'Europe centrale et orientale se sont intensifiées et approfondies. Six nouveaux
Etats membres ont adhéré à l'Organisation, portant ainsi à 32 le nombre de ses
Etats membres. La Slovénie, la Lituanie et l'Estonie ont été admises lors de la
Session ministérielle de mai; la Slovaquie et la République Tchèque ont adhéré en
juin, après que la République federative tchèque et slovaque (qui était membre du
Conseil de l'Europe depuis 1991) s'est dissoute au 31 décembre 1992 et que ces
deux nouveaux Etats aient accompli une procédure d'adhésion accélérée, bénéfi-
ciant de l'acquis des deux années de coopération de la RFTS avec le Conseil de
l'Europe; la Roumanie a adhéré le 7 octobre, à la suite d'un débat à l'Assemblée
parlementaire très animé et durant lequel les nombreux orateurs ont relevé sans
complaisance les manquements aux critères et principes du Conseil de l'Europe,
ainsi que les insuffisances des garanties démocratiques. Au terme de ce débat,
néanmoins, la quasi unanimité de l'Assemblée parlementaire s'est prononcée en
faveur de l'admission de la Roumanie au Conseil de l'Europe, estimant que la
poursuite des progrès démocratiques sera mieux assurée si ce pays est intégré au
sein de l'Organisation, que s'il est maintenu à l'écart. Dans le contexte de cette
dernière adhésion, le Comité des Ministres a engagé un débat relatif à l'opportu-
nité et aux modalités de mise en place d'un mécanisme de suivi, pour s'assurer que
les principes du Conseil de l'Europe sont respectés par les Etats après leur
adhésion à l'Organisation.
Au cours des quatre dernières années, le Conseil de l'Europe a ainsi enregistré
une forte augmentation du nombre de ses Etats membres, qui est passé de 23 en
1989 à 32 actuellement. Par ailleurs, les demandes d'adhésion de plusieurs autres
pays sont en cours d'examen auprès de l'Assemblée parlementaire (Albanie,
Belarus, Croatie, Lettonie, Moldavie, Russie et Ukraine). On peut y ajouter
encore la demande d'adhésion de l'«ex-République yougoslave de Macédoine»,
actuellement en discussion au Comité des Ministres et qui sera prochaiement
transmise pour avis à l'Assemblée, par le biais d'une résolution.
On peut donc estimer que l'Organisation comptera dans un avenir proche une
quarantaine de membres, dont près de la moitié seront de «nouveaux Etats
membres» qui ne s'appuient pas sur une longue tradition démocratique. Il est
donc important que ces pays ne soient invités à adhérer que lorsqu'ils sont en
mesure de satisfaire aux exigences essentielles de l'Organisation, au risque sinon
d'assister à un abaissement progressif des valeurs représentatives du Conseil de
l'Europe et qui forment sa raison d'être spécifique. Par ailleurs, cette nouvelle
configuration du Conseil de l'Europe, qui confirme sa vocation paneuropéenne et
son rôle politique accru, nécessite des adaptations rapides et des structures
renouvelées. Le Comité des Ministres a donc, sur la base des travaux d'un groupe
de travail présidé par la Suisse, adopté plusieurs résolutions statutaires destinées à
rendre les méthodes de travail plus efficaces et à accroître la flexibilité.
Les programmes d'assistance et de coopération du Conseil de l'Europe en faveur
des réformes démocratiques dans les pays d'Europe centrale et orientale se sont
encore développés au cours de l'année écoulée. Le budget de ces programmes a
557

été augmenté pour atteindre 41 millions de francs français en 1993. Au total,
21 pays bénéficient de ces activités d'assistance, essentiellement les Etats ayant
récemment adhéré et les Etats candidats, mais également, de manière restreinte,
quelques républiques de l'ex-URSS (Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirg-
hizistan et Géorgie).
Conformément aux compétences spécifiques du Conseil de l'Europe, les pro-
grammes d'assistance s'articulent autour de trois grands axes:
- sensibilisation et information sur les principes fondamentaux de la société
démocratique, du respect des droits de l'homme et de la primauté du droit,
- soutien aux réformes constitutionnelles et législatives,
- formation des personnels et des cadres chargés de la mise en œuvre et de
l'application des nouvelles législations.
Les thèmes traités touchent: questions juridiques et droits de l'homme, médias,
culture et éducation, questions sociales et démocratie locale. En accompagne-
ment de ces programmes d'assistance, le Conseil de l'Europe intègre progressive-
ment les Etats candidats dans ses travaux et comités d'experts, pour leur
permettre de préparer leur pleine participation à la coopération européenne lors
de leur adhésion.
Du côté suisse, les contributions spécifiques aux programmes d'assistance se sont
renouvelées. Ainsi, notre pays a organisé et financé un important séminaire
portant sur le thème «La rédaction des lois dans un Etat de droit». Cette activité a
réuni, dans le cadre de l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg, du 26
au 29 septembre 1993, les participants de seize pays d'Europe centrale et
orientale. Les sujets traités par les sept conférenciers professeurs d'universités de
Suisse, France, Allemagne et Grande-Bretagne, concernaient notamment:
- la législation et les nouveaux moyens informatiques,
- la procédure d'élaboration des lois au sein de l'administration,
- la rédaction des lois dans un Etat multilingue,
- la législation internationale et le droit interne,
- la législation dans une démocratie directe.
Ce séminaire, conduit par le professeur Thomas Fleiner, a connu un grand succès.
Par ailleurs, la Suisse a accordé des contributions financières pour développer les
programmes du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale, de
la formation des professionnels de médias indépendants et de la protection de
l'environnement naturel.
Le Conseil de l'Europe a développé une coopération satisfaisante avec la
Communauté européenne au plan des programmes d'assistance. Des échanges
d'information et des consultations à haut niveau ont eu lieu régulièrement entre
Strasbourg et Bruxelles. Dans le cas de l'Albanie, les deux enceintes européennes
ont établi un programme d'assistance commun, qui pourra servir de test pour
l'élaboration d'autres actions communes. Par ailleurs, suite à une concertation
entre le Président de la Commission des CE et le Secrétaire général du Conseil de
l'Europe, une Conférence de coordination du Groupe des Vingt-quatre (G24) a
été organisée conjointement à Strasbourg (6 et 7 déc. 1993), consacrée à
l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine du renforce-
ment des institutions démocratiques.
558

La coopération entre le Conseil de l'Europe et la CSCE s'est poursuivie sous la
forme de participations réciproques aux réunions et conférences organisées dans
le cadre de la dimension humaine. Une coopération plus concrète et substantielle
a été apportée par le Conseil de l'Europe, qui a organisé à l'invitation de la CSCE
un séminaire sur le thème «Education: structures, politiques et stratégies», ouvert
à la participation de tous les Etats du Conseil de l'Europe et de la CSCE et qui
s'est tenu à Strasbourg (7 au 10 déc. 1993). La Suisse a apporté une contribution
financière à la préparation de ce séminaire et a participé activement à sa
réalisation. En effet, l'un des groupes préparatoires a désigné la Suisse comme
rapporteur et, d'autre part, un professeur de l'université de Baie est l'auteur du
rapport introductif sur l'un des thèmes «Education, migration et minorités».
La poursuite du conflit sur le territoire de l'ex-Yougoslavie a continué de
représenter un sujet de grave préoccupation pour le Conseil de l'Europe. Le
Comité des Ministres a adopté en mars 1993 sa réponse à la Recommandation de
l'Assemblée parlementaire (dont le rapporteur était le Conseiller aux Etats
Michel Flückiger) sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans
l'ancienne Yougoslavie. Partageant l'opinion de l'Assemblée sur la situation
dramatique des réfugiés, le Comité des Ministres a examiné la possibilité de
création d'un système d'alarme précoce et d'aide d'urgence pour améliorer
l'assistance aux personnes déplacées. Concernant la situation des femmes et des
enfants victimes de viols, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration,
condamnant dans les termes les plus sévères cette «pratique barbare» qui
constitue «un crime de guerre et devrait être considérée comme un crime contre
l'humanité».
Le Comité des Ministres a par ailleurs adopté la Résolution (93)6 sur «le contrôle
du respect des droits de l'homme dans les Etats non membres du Conseil de
l'Europe», dont l'application s'adresse en particulier aux Etats issus de l'ancienne
Yougoslavie. Le mécanisme prévoit l'établissement d'un organe de contrôle
intégré dans l'ordre juridique interne de l'Etat, dans lequel siégeraient en nombre
majoritaire des personnalités particulièrement qualifiées et désignées après
consultation de la Cour et de la Commission des droits de l'homme. Le droit
applicable par cet organe de contrôle sera fondé sur les dispositions de la
Convention européenne des droits de l'homme. L'élaboration de ce mécanisme
fait également suite à une Recommandation de l'Assemblée parlementaire dans
ce sens, dont le rapporteur était la Conseillère nationale Gret Haller.
Le Comité des Ministres a salué l'adoption, par le Conseil de sécurité de l'ONU
en mai 1993, de la Résolution 827 sur l'institution d'un Tribunal international pour
juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit inter-
national humanitaire commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie. A
l'initiative de la Suisse, une réunion d'experts s'est tenue sous l'égide du Conseil
de l'Europe à Strasbourg, afin de procéder aux échanges de vues et aux
consultations nécessaires pour coordonner les mesures à prendre par les Etats
membres du Conseil de l'Europe dans leur contribution au fonctionnement du
Tribunal international.
Dans le domaine des médias, le Comité des Ministres a approuvé un programme
d'actions visant à soutenir les médias indépendants dans l'ancienne Yougoslavie,
ainsi que la formation éthique de professionnels des médias. Il y a lieu de signaler
559

que l'évaluation de la situation des médias et l'élaboration du programme
d'actions se sont effectuées sur la base d'une mission à laquelle la Suisse avait
activement participé. La Suisse a par ailleurs présidé un groupe d'experts
démographes chargé, à la demande de l'ex-République yougoslave de Macédoine,
d'élaborer une expertise en vue d'un recensement de la population. En raison de
l'insuccès du recensement général de 1991, boycotté par la minorité albanaise, le
groupe d'experts a examiné les conditions pour qu'une garantie internationale soit
apportée au bon déroulement du prochain recensement. Il a pris connaissance du
projet de loi élaboré par l'Office statistique de l'ERYM et a formulé de
nombreuses recommandations et propositions d'amendement, afin de rendre ce
texte conforme aux normes internationales. Ces observations ont reçu un accueil
positif à Skopje et seront intégrées dans la version révisée de la loi.
Dans le cadre de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
(CPLRE), une initiative intéressante a été prise sous l'impulsion de communes de
Suisse et de Belgique. Le projet prévoit la création d'«Ambassades de la
démocratie locale» , sur la base d'un accord entre une commune située sur le
territoire de l'ex-Yougoslavie et plusieurs communes d'Europe qui s'engageraient
à maintenir une permanence sur place. L'objectif visé est d'encourager le
démarrage d'un processus démocratique au niveau local et la mise en place de
mesures de confiance entre ethnies, par une assistance pratique et suivie.
1.3 
Sessions ministérielles
Le Comité des Ministres a tenu deux Sessions en 1993. La 92e Session, réunie le
14 mai 1993 à Strasbourg sous la présidence du Royaume-Uni, a accueilli trois
nouveaux membres, la Slovénie, la Lituanie et l'Estonie. Les travaux de cette
Session ont largement porté sur la préparation de la première Conférence au
Sommet du Conseil de l'Europe à Vienne, en vue de laquelle les Ministres se sont
accordés sur l'ordre du jour provisoire et ont indiqué les objectifs du Sommet. Les
Ministres avaient également à l'agenda de leur Session de mai la décision de
principe concernant la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention
européenne des droits de l'homme. Cependant, en raison de résistances de
dernière heure, notamment de la présidence, cette décision n'a pas été prise. Les
Ministres ont par ailleurs adopté trois résolutions statutaires qui viennent com-
pléter le Statut de l'Organisation. L'une introduit la nouvelle figure juridique des
«accords partiels» et des «accords élargis», qui permettent d'entreprendre au sein
du Conseil de l'Europe certaines activités dans un cadre restreint d'Etats
membres intéressés ou, au contraire, d'élargir certaines activités au-delà du cercle
des Etats membres et d'y associer de plein droit des Etats non-membres intéres-
sés. La deuxième résolution statutaire porte sur la création du statut d'observateur
auprès du Conseil de l'Europe, dont peuvent bénéficier des Etats ou des
organisations internationales. La troisième résolution modifie les majorités re-
quises pour les décisions du Comité des Ministres, en réduisant les cas d'applica-
tion de la règle du consensus et en augmentant les cas de décisions prises à la
majorité des deux tiers.
A l'occasion de cette Session, les Ministres ont également approuvé un pro-
gramme commun d'activités mis au point entre le Conseil de l'Europe et la
560

Fédération de Russie, comme base de la coopération future et du rapprochement
entre Moscou et Strasbourg.
La 93e Session ministérielle s'est tenue le 4 novembre 1993 à Strasbourg sous la
présidence de l'Autriche. Cette réunion a été essentiellement consacrée à la mise
en œuvre des suites du Sommet de Vienne qui s'était tenu un mois plus tôt. Les
Ministres ont notamment décidé la création d'un Comité ad hoc d'experts chargé
de rédiger avant le 30 juin 1994 une Convention-cadre précisant les principes que
les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des
minorités nationales. Ce comité a également reçu mandat d'entreprendre en
parallèle la rédaction d'un protocole additionnel à la Convention des droits de
l'homme dans le domaine culturel. Cet texte devra être élaboré jusqu'au 31 dé-
cembre 1994 et, étant partie intégrante de la Convention des droits de l'homme, il
bénéficiera du mécanisme de contrôle de la juridiction de Strasbourg. Les
Ministres ont par ailleurs décidé d'engager rapidement la mise en œuvre de la
déclaration et du plan d'action adoptés à Vienne concernant la lutte contre le
racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance et ont chargé leurs
Délégués de leur en faire rapport pour leur prochaine Session en mai 1994.
Dans le domaine de la réforme de la «Conférence des pouvoirs locaux et
régionaux de l'Europe», à laquelle la Suisse a très activement contribué, notam-
ment durant sa période de présidence du Comité des Ministres en 1992, des
progrès concrets ont finalement pu être réalisés. Les Ministres ont ainsi approuvé
le principe de cette réforme qui prévoit la création de deux Chambres distinctes,
l'une pour la représentation des autorités locales et l'autre pour les pouvoirs
régionaux, afin de mieux tenir compte de leurs compétences et intérêts respectifs.
Les deux Chambres se réuniront annuellement en Session plénière au sein du
«Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe». Les Ministres ont chargé
leurs Délégués de finaliser cette réforme dans les meilleurs délais, afin qu'elle
puisse prendre effet dès 1994.
1.4 
Conférences de Ministres spécialisés
Le résumé ci-dessous donne un aperçu, par ordre chronologique, des Conférences
de Ministres spécialisés qui se sont tenues durant la période sous revue et
auxquelles des membres du Conseil fédéral ont participé. Les chiffres entre
parenthèses renvoient au chapitre qui traite du domaine spécifique de la confé-
rence.
- Conférence européenne sur la population,
Genève, 23 au 26 mars 1993.
Organisée conjointement par le Conseil de l'Europe, la Commission écono-
mique pour l'Europe des Nations Unies et le Fonds des Nations Unies pour la
population (FNUAP).
Le Conseiller fédéral René Felber assumait la présidence (point 16);
- Conférence paneuropéenne des Ministres de l'environnement «Environnement
pour l'Europe»,
Lucerne, 28 au 30 avril 1993.
561

Organisée en collaboration avec le Conseil de l'Europe (Domaine de la
protection de la nature et de la diversité biologique), la Communauté euro-
péenne, la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, l'Organi-
sation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque
mondiale.
A l'invitation et sous la présidence de la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss
(point 12.1);
- Réunion informelle des Ministres européens de la justice,
Lugano, 21 et 22 juin 1993.
A l'invitation et sous la présidence du Conseiller fédéral Arnold Koller (point
3.1);
- 23e Session des Ministres européens chargés des affaires familiales,
Paris, 14 et 15 octobre 1993.
La Conseillère fédérale Ruth Dreifuss assumait la vice-présidence (point 17.2);
- Troisième Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes
et les hommes,
Rome, 21 et 22 octobre 1993.
La Conseillère fédérale Ruth Dreifuss dirigeait la délégation suisse (point 9);
- Cinquième Conférence des Ministres européens responsables des questions de
migration,
Athènes, 12 au 19 novembre 1993.
Le Conseiller fédéral Arnold Koller dirigeait la délégation suisse (point 17.1).
2 
Droits de l'homme
2.1 
Généralités
En décembre 1992, le Conseil fédéral a publié le rapport du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CPT) relatif à la visite effectuée en Suisse du 21 au 29 juillet 1991. Le
Conseil fédéral a également publié, après avoir consulté les cantons visités par le
CPT, sa propre prise de position sur ledit rapport. Afin d'améliorer les conditions
de détention dont certaines carences ont été constatées par le CPT, une collabora-
tion plus étroite entre les cantons et la Confédération est nécessaire. Le Conseil
fédéral a entrepris un travail de suivi. Ainsi, notamment, une enquête est en cours,
afin de déterminer si les conditions de détention et les structures médicales et
paramédicales de tous les établissements de détention, à savoir les postes de
police, les prisons préventives et les pénitenciers, sont conformes aux engage-
ments que la Suisse a pris dans le domaine des droits de l'homme.
Le Comité des Ministres a ouvert à la signature, le 4 novembre 1993, deux
Protocoles à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants: le premier a pour but essentiel
d'ouvrir la possibilité à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe d'adhérer à
la Convention; le second modifie le mode d'élection et de réélection des membres
du Comité afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement de la
moitié de ses membres tous les deux ans. La Suisse, qui a toujours milité en faveur
562

d'une application efficace et étendue de cette convention, signera dès que possible
ces deux Protocoles.
L'Institut suisse de droit comparé a transmis au Comité directeur pour les droits
de l'homme (CDDH) son étude comparative sur la discrimination des séropositifs
et des malades du SIDA. Cette étude, accompagnée d'une synthèse et de
propositions, devrait faciliter les travaux du CDDH tendant à l'élaboration d'un
instrument juridique destiné à lutter contre ces discriminations.
Le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits
de l'homme (DH-PR) a poursuivi ses travaux sur la réforme du système de
contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En mai
1993, le Comité des Ministres a pris la décision de principe d'instituer une Cour
unique, fonctionnant à plein temps, qui remplacera les organes de contrôle
existants. Dans certains cas exceptionnels (graves questions d'interprétation de la
Convention), il sera possible de demander à la Cour (Grande Chambre) de
réexaminer une affaire tranchée par une Chambre. La Suisse s'est montrée
particulièrement active dans les travaux du Comité puisque c'est notre pays qui,
en 1985 à Vienne, lors de la lre Conférence ministérielle sur les droits de l'homme,
avait préconisé pour la première fois sur le plan politique la mise en place d'un
organe juridictionnel unique et permanent. Cette réforme est nécessaire pour
réduire la longueur actuelle des procédures à Strasbourg en cas de saisie de la
Cour (plus de cinq ans) et maintenir un niveau élevé de protection des droits de
l'homme, afin de garantir la crédibilité du système.
Dans le but de faciliter et d'améliorer le traitement des affaires devant le Comité
des Ministres, ce dernier a adopté, sur proposition du DH-PR, de nouvelles
Règles en vue de l'application des articles 32 et 54 CEDH.
Le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV) a
transmis au CDDH un projet de Protocole additionnel à la Convention garantis-
sant certains droits spécifiques aux personnes privées de liberté. Ce texte va faire
l'objet d'un examen approfondi au sein du CDDH et a été transmis pour avis à la
Commission et à la Cour européennes des droits de l'homme, à l'Assemblée
parlementaire, ainsi qu'à certaines organisations non-gouvernementales. Le
Comité des Ministres devrait en être saisi en 1994.
Le CDDH a transmis au Comité des Ministres le rapport du Comité d'experts
pour la protection des minorités nationales (DH-MIN). Les travaux du DH-MIN,
qui se sont déroulés sous présidence suisse, ont abouti à la formulation de normes
juridiques spécifiques relatives à la protection des minorités nationales et à une
évaluation des avantages et inconvénients des différents instruments juridiques
qui pourraient les concrétiser. C'est à la lumière de ces travaux notamment, que le
Sommet de Vienne a pris ses décisions relatives à la protection des minorités (cf.
annexe I, Déclaration de Vienne, page 45).
563

2.2 
La Suisse devant les organes de la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH)
Dans la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu
trois arrêts relatifs à des affaires suisses: les arrêts W., Kraska et Schuler-
Zgraggen.
Dans l'arrêt W., rendu le 26 janvier 1993, la Cour a jugé que la période de quatre
ans et trois jours qui s'est écoulée entre l'arrestation du requérant et sa condam-
nation par le tribunal pénal économique du canton de Berne n'avait pas excédé le
délai raisonnable dans lequel une personne détenue doit être jugée (art. 5, par. 3,
CEDH). En effet, selon la Cour, les risques de fuite, le danger de collusion et de
répétition d'infractions constituaient autant de motifs pertinents et suffisants pour
écarter les demandes d'élargissement formées par le requérant. La Cour n'a de
surcroît discerné aucune période pendant laquelle les enquêteurs n'auraient pas
procédé aux recherches avec la promptitude nécessaire, ni aucun ralentissement
dû à un éventuel manque d'effectifs ou d'équipement. La longueur de la détention
incriminée était pour l'essentiel imputable à l'exceptionnelle complexité de
l'affaire (criminalité économique) et au comportement du requérant lui-même.
La Cour a donc conclu à l'absence de violation de la Convention.
Dans son arrêt Kraska du 19 avril 1993, tout en relevant que l'exercice de la
profession médicale doit être considéré comme un droit de caractère civil au sens
de l'article 6, paragraphe 1, CEDH, la Cour a estimé que la remarque d'un juge
fédéral selon laquelle il n'avait pas eu le temps de lire en profondeur tout le
mémoire du requérant n'avait pas violé le droit de ce dernier d'être entendu au
sens de l'article 6, paragraphe 1, CEDH. En effet, même si par cette remarque
formulée durant l'audience ce juge pouvait donner l'impression de ne pas
connaître suffisamment le dossier, aucune justification objective n'a étayé cette
appréhension du requérant. La participation active dudit juge aux délibérés a au
contraire démontré sa parfaite connaissance du dossier.
Dans son arrêt Schuler-Zgraggen du 24 juin 1993, la Cour a reconnu que le droit
de la requérante à une rente d'invalidité est bien un droit de caractère civil,
protégé par l'article 6, paragraphe 1, CEDH. D'après la requérante, le Tribunal
fédéral des assurances avait réduit son droit à la rente en fondant sa décision sur le
fait que l'expérience démontre qu'en principe les femmes mariées interrompent
leur activité professionnelle à la naissance de leur premier enfant et ne la
reprennent que plus tard. Le Tribunal fédéral en déduisait que la requérante
aurait donc renoncé à un emploi même si elle n'avait pas eu de problème de santé.
Cette motivation n'aurait en revanche pas été retenue si la requérante avait
appartenu au sexe masculin. La Cour a ainsi estimé que cette différence de
traitement entre les sexes manquait de justifications objectives et raisonnables et
constituait donc une infraction à l'article 14 CEDH (interdiction de discrimina-
tion) combiné avec l'article 6, paragraphe 1, CEDH. Les autres griefs de la
requérante, notamment celui d'une violation de l'article 6, paragraphe 1, CEDH
en raison de l'absence d'audience publique devant le Tribunal fédéral des
assurances, ont été écartés.
564

3 
Coopération juridique
3.1 
Affaires juridiques
La réunion informelle des Ministres européens de la justice s'est tenue à Lugano
les 21 et 22 juin 1993, à l'invitation et sous la présidence de M. Arnold Koller,
Conseiller fédéral. 26 Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe étaient
présents. Y participaient pour la première fois en tant que membres de l'Organi-
sation, l'Estonie, la Lituanie et la Slovénie, entrées au Conseil de l'Europe le
14 mai 1993. Y ont également participé les délégations d'une dizaine d'Etats
d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion à l'Organisation, ainsi que
le Saint-Siège et le Canada.
Le thème de la réunion «fédéralisme, régionalisme et protection des minorités
nationales» avait été proposé par le Conseiller fédéral Arnold Koller. Au cours de
leurs débats, les Ministres de la justice ont unanimement reconnu que la
protection des minorités nationales est nécessaire à la paix et à la stabilité du
continent européen. Ils ont toutefois également souligné qu'il ne faut pas pour
autant confondre respect et protection des minorités nationales avec l'exaltation
excessive des identités, voire de l'ethnocentrisme. Sur la base du rapport intrpduc-
tif présenté par le Conseiller fédéral Arnold Koller, les Ministres ont constaté que
les Etats européens se trouvent actuellement confrontés à un dilemme: d'un côté,
ils souhaitent participer activement au mouvement d'intégration du continent; de
l'autre, les minorités qui les composent aspirent à pouvoir exprimer leur identité
culturelle et politique aux niveaux national et local. La recherche de formules
adéquates pour concilier ces exigences antinomiques revêt aujourd'hui une
importance politique majeure pour l'Europe. A cet égard, l'organisation de l'Etat
peut offrir des solutions. Les Ministres, conscients de ce qu'aucun modèle
national n'est exportable comme tel, ont relevé les potentialités que le fédéralisme
et le régionalisme recèlent en vue d'une protection effective des minorités
nationales. Le fédéralisme, en particulier, permet aux minorités d'être reconnues
comme telles sur les plans culturel, linguistique et politique notamment. Il est
avant tout une façon de «vivre ensemble», un «état d'esprit». Mais la mise en
œuvre du fédéralisme comme moyen de protection des minorités suppose aussi
l'existence et le développement d'un ensemble de procédures propres à créer ou
rétablir des équilibres entre les intérêts de la majorité et ceux des minorités
nationales.
Les Ministres ont affirmé l'importance du rôle spécifique que le Conseil de
l'Europe peut jouer dans ce domaine, puisque le statut de l'Organisation est
articulé autour des principes du respect des droits de l'homme, du pluralisme
politique et de la prééminence du droit, prémisses à toute solution aux problèmes
posés par les minorités nationales. Dans ce contexte, ils ont en particulier souligné
l'importance des travaux du Conseil de l'Europe relatifs à l'instauration de
mesures de confiance propres à favoriser la tolérance et la compréhension
mutuelle entre les peuples européens, la promotion d'accords bilatéraux et
multilatéraux ainsi que l'élaboration de normes juridiques pour la protection des
minorités nationales (Protocole additionnel à la CEDH et convention-cadre).
565

Les Ministres ont transmis le résultat de leurs travaux au Comité des Ministres,
dans la perspective du Sommet de Vienne.
Le Ministre de la justice de Malte a invité ses collègues à tenir leur prochaine
Conférence formelle à La Valette,'en juin 1994.
3.2 
Droit privé, droit public et droit international public
Les travaux d'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit inter-
national public sont coordonnés par le Comité européen de coopération juridique
(CDCJ). Une dizaine de comités d'experts et groupes de projet, dans lesquels la
Suisse s'est montrée très active, lui sont subordonnés. Parmi les principaux travaux
en cours, il convient de mentionner:
- la protection des données (un projet de Recommandation relative à la protection
des données médicales, les données génétiques incluses, est sur le point d'être
adopté; le groupe de projet sur la protection des données a reçu pour tâche du
Comité des Ministres d'évaluer la pertinence de la Recommandation n° R (87)
15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le
secteur de la police);
- la protection de l'environnement (la Convention sur la responsabilité civile des
dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'environnement
a été ouverte à la signature le 21 juin 1993, à Lugano; la question des fonds
d'indemnisation est actuellement examinée par le Comité d'experts);
- le droit de la famille (étude des questions concernant les transsexuels et
élaboration d'un rapport contenant des critères et moyens éventuels pour
résoudre les problèmes posés; poursuite de l'élaboration d'un projet de
Convention européenne sur l'exercice par l'enfant de ses droits; étude des
questions juridiques spécifiques posées par les adultes handicapés);
- l'informatique juridique (le 10e Colloque européen sur l'informatique juridique
s'est tenu à Ankara du 5 au 7 oct, 1992 sur le thème «l'utilisation de
l'informatique juridique dans l'administration de la justice»; le but de ce
Colloque était de rassembler des informations sur l'état de l'informatique
juridique dans les pays d'Europe centrale et orientale et de les comparer avec
ceux des autres Etats membres);
- le droit administratif (adoption d'un projet de Recommandation sur la privatisa-
tion d'entreprises et activités publiques, examen des règles relatives à un
système administratif et juridictionnel qui assure la sécurité juridique des
citoyens);
- l'efficacité et équité de la justice civile (élaboration d'un projet de Recommanda-
tion sur l'amélioration du fonctionnement des procédures d'appel en matière
civile; opportunité de mettre en place un organe judiciaire national auprès
duquel les parties pourraient faire appel si le règlement de leur affaire prend du
retard);
- la pluralité de nationalités (le deuxième protocole amendant la Convention sur la
réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en
cas de pluralité de nationalités a été ouvert à la signature; poursuite de
566

l'examen des difficultés posées par la Convention de 1963; le cas échéant,
élaboration d'instruments juridiques pour définir les cas dans lesquels une
nationalité peut être perdue, conservée ou recouvrée).
Parmi les Comités en contact avec le CDCJ, il convient de mentionner les
importants travaux entrepris par le Comité directeur sur la bioéthique (CDBI). Ce
dernier poursuit l'élaboration d'une convention-cadre sur la bioéthique qui
contiendra les principes fondamentaux en la matière. Cette convention sera
complétée par des protocoles portant sur des sujets spécifiques. Il est envisagé que
la convention-cadre et les protocoles sur la recherche médicale et sur la transplan-
tation d'organes soient achevés au printemps 1994.
Un autre comité proche du CDCJ, le Comité des Conseillers juridiques sur le
droit international public (CAHDI) a notamment examiné les questions de
succession soulevées par la dissolution d'Etats en Europe, celles d'un tribunal
international pour juger les violations graves du droit international humanitaire
commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie, ainsi que les réserves à la
Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage.
Le Comité conventionnel institué par la Convention relative à la garde des enfants
ne s'est pas réuni dans l'année sous revue. En revanche, une réunion de la
Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de La Haye sur les
aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a eu lieu du 18 au 21 janvier
1993 et a permis aux représentants gouvernementaux d'avoir un échange de vues
notamment sur les difficultés rencontrées dans l'application des instruments
internationaux pertinents en la matière.
3.3 
Prévention du crime
Une fois par année, le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) se
réunit à Strasbourg. Il fait part au Comité des Ministres de ses propositions en
matière de politique criminelle et assure la mise sur pied et la coordination de
Comités d'experts. Il supervise en outre deux Conférences, celle sur la recherche
criminologique et celle sur l'administration pénitentiaire, ainsi que le Colloque
criminologique. La Conférence des directeurs d'administration pénitentiaire avait
lieu bisannuellement, mais, suite aux restrictions budgétaires, le Comité des
Ministres a décidé de la faire tenir tous les trois ans, en alternance avec les autres
rencontres mentionnées ci-dessus.
La vingtième Conférence sur la recherche criminologique s'est réunie du 22 au 25
novembre 1993 sur le thème «les interventions psychosociales dans le système de
justice pénale». Plus d'une centaine de participants provenant de 29 Etats
membres ont mené une discussion animée et étendue sur les contributions des
conférenciers. Ont participé du côté suisse une représentante de l'Office fédéral
de la justice et la directrice d'un Centre psychosocial.
Par ailleurs, la Suisse a participé activement, dans le cadre du programme de
coopération Démo-droit, à un séminaire de consultation qui s'est tenu à Bucarest
en octobre 1993 sur la mise en œuvre, dans le droit interne des pays de l'Europe
centrale et orientale, des conventions européennes dans le domaine pénal.
567

Un événement saillant fut la rencontre que le Conseil de l'Europe a organisée -
sur proposition de la délégation suisse au CDPC - afin d'examiner les difficultés
techniques communes rencontrées par les Etats membres relatives à la mise en
œuvre de la Résolution 827 du Conseil de sécurité de l'ONU, instituant un
Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de
violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de
l'ancienne Yougoslavie depuis 1991, avec lequel les Etats sont tenus de coopérer
en fournissant une assistance judiciaire. Cette réunion a rassemblé à Strasbourg,
les 13 et 14 octobre 1993, les délégations de 22 Etats. Elle a permis un échange de
vues stimulant quant aux implications sur le droit national de chaque Etat.
La Suisse reste très active au sein des comités d'experts, où elle est régulièrement
représentée, soit par des fonctionnaires fédéraux spécialisés, soit par des profes-
seurs d'université.
Les comités d'experts suivants ont poursuivi leurs travaux:
- Le comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans
le domaine pénal a poursuivi l'examen de la Convention générale sur la
coopération interétatique dans le domaine pénal, notamment les parties
traitant de la délégation de la poursuite pénale et l'exécution de jugements
étrangers.
- Le comité d'experts «Une Europe en transformation: politique criminelle et
droit pénal» a établi un questionnaire afin de se faire une idée plus précise de
l'évolution de la criminalité, notamment du crime organisé, suite aux boulever-
sements en Europe orientale et centrale, pour être en mesure de proposer des
mesures propres à lutter contre le crime, tant dans l'ordre interne qu'au plan
international. Les experts ont commencé l'étude des réponses qui leur avaient
été transmises.
- Le comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal
poursuit ses travaux. Ayant opté pour l'élaboration d'une Convention, il s'est
attelé à l'énumération des éléments de l'environnement à protéger, ainsi qu'à la
définition des infractions essentielles. En matière de confiscation du produit
des infractions contre l'environnement, les travaux se fondent notamment sur la
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment des produits du
crime, que la Suisse a ratifiée.
- Le comité d'experts chargé d'étudier les problèmes de droit procédural liés à la
criminalité informatique s'est réuni à deux reprises cette année. L'objet des
travaux consiste à élaborer une recommandation, voire une convention, dans un
domaine encore non traité dans la plupart des Etats. Ces travaux devraient
faciliter le travail législatif des cantons, compétents en matière de procédure
pénale. Les experts ont étudié les réponses au questionnaire qu'ils avaient établi
en 1992 afin de mieux connaître la situation dans les Etats membres, ce qui leur
a permis de commencer l'élaboration de quelques recommandations.
Concernant les nouveaux comités d'experts qui ont commencé leurs travaux dans"
l'année sous revue, il convient de mentionner:
- La première rencontre du groupe de spécialistes chargé d'étudier les tendances
de la criminalité et de la justice pénale qui a eu lieu en septembre. L'objet de ses
travaux, proposé par la Suisse, consiste à élaborer un «Recueil européen de
568

statistiques relatives à la justice pénale»; cet ouvrage donnera aux chercheurs et
aux Etats membres les informations dont ils ont besoin pour distinguer les
tendances générales de la criminalité en Europe en vue de déterminer leur
politique criminelle.
- Le comité d'experts sur le personnel chargé de l'application des peines a tenu sa
première séance de travail du 23 au 25 novembre. La Suisse y était représentée
par un directeur de pénitencier. Le Comité traite des questions touchant au
statut, au recrutement, à la formation et au perfectionnement du personnel
pénitentiaire. Son mandat, de trois ans, consiste à élaborer des Recommanda-
tions.
- La première séance du groupe de travail chargé d'élaborer des lignes directrices
sur le traitement des jeunes adultes délinquants a eu lieu du 6 au 8 décembre. Il
s'agit notamment d'adapter les politiques sociales de prévention aux besoins
spécifiques des jeunes adultes.
Pour la Suisse, le CDPC demeure un forum indispensable pour, d'une part,
étudier les questions spécifiques ayant trait à des domaines nouveaux et poser les
bases d'une législation y relative et, d'autre part, pour traiter des problèmes
touchant à la coopération internationale en matière pénale au niveau européen.
L'influence de ses travaux dépasse largement le cadre européen, puisqu'ils sont
pris en compte par les Nations Unies. L'augmentation spectaculaire du nombre
des pays membres du Conseil de l'Europe ne va pas sans poser des difficultés de
fonctionnement, mais elle favorise indiscutablement une approche globale des
problèmes que pose la lutte contre une criminalité internationale sans cesse
grandissante.
3.4 
Asile territorial, réfugiés et apatrides
Durant l'exercice, le problème de l'immigration incontrôlée a largement dominé
les activités dans le domaine du droit d'asile. Au cœur des travaux consécutifs à la
Conférence de Vienne sur l'immigration Est-Ouest s'est trouvée l'adoption de
principes relatifs au traitement des demandes de visa. Le groupe de travail
mandaté à cet effet poursuit ses activités aux fins d'une harmonisation de la
politique européenne des visas. En outre, les principes d'un système d'information
sur les migrations ont été définis. Un enseignement essentiel est apparu, à savoir
l'importance tant pour les Etats d'origine que pour les pays d'accueil d'une
amélioration de l'information sur le potentiel migratoire. Aussi, l'Organisation
internationale pour les migrations a-t-elle été chargée de mettre sur pied, à titre
d'élément du programme général de l'organisation, un système d'information sur
les mouvements migratoires potentiels et actuels. Le programme y relatif fonc-
tionne depuis quelques mois à Budapest. On a discuté la question d'une solidarité
entre Etats européens (partage de la charge). La crise dans l'ancienne Yougosla-
vie a montré que faute d'une telle structure, un petit groupe de pays européens,
dont la Suisse, ont dû accueillir 90 pour cent des réfugiés chassés par la guerre. La
Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil
de l'Europe, qui a eu lieu les 8 et 9 octobre 1993, a donné mandat au Groupe de
Vienne de poursuivre les travaux consécutifs à la Conférence de Vienne sur
l'immigration Est-Ouest.
40 Feuille fédérale. 146= année. Vol. I 
569

Les activités du comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile
territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) ont été largement concentrées,
au cours de l'exercice, sur l'élaboration de directives en vue de l'accueil de
requérants d'asile aux frontières, notamment dans les aéroports.
4 
Convention culturelle - Aspects généraux
Si elle comptait 14 Etats membres en 1954, lors de sa signature, la Convention
culturelle européenne (CCE) en réunit actuellement 38, après l'adhésion de la
Croatie, au printemps, et de la Biélorussie, en octobre, à la veille du Sommet de
Vienne. Eu égard à cet accroissement, le Comité des Ministres avait prié le
Secrétariat au printemps 1992 de lui présenter des réflexions sur les «Orientations
futures de la coopération culturelle en Europe». Une importante synthèse fut
publiée par le Secrétariat en automne 1992, qui fit l'objet de débats approfondis à
la 61e session (12 au 14 janv. 1993) du Conseil de la Coopération Culturelle
(CDCC) - organe moteur de la coopération culturelle issue de la CCE - comme
lors de la réunion élargie de son Bureau, les 12 et 13 mai 1993.
La Suisse s'est employée activement, tant dans les séances ci-dessus que dans ses
contacts avec le Secrétariat, à faire valoir l'importance de l'enjeu de l'intégration
des nouvelles démocraties aux activités culturelles du Conseil de l'Europe. Le
Chef de la délégation suisse au Sommet de Vienne, le Président de la Confédéra-
tion, a pu dès lors valablement souligner que «la culture offrait un excellent
exemple de coopération entre Etats membres parce qu'elle pouvait concilier la
diversité des traditions». Et d'ajouter que «la Suisse, pays de quatre cultures et de
quatre langues, était prête à apporter sa contribution.»
La Déclaration du Sommet de Vienne du 9 octobre, en exprimant entre autres la
conviction que la coopération culturelle est essentielle à la cohésion de l'Europe,
dans le respect de ses diversités, a rendu en quelque sorte hommage aux efforts de
la diplomatie suisse, qui n'a pas ménagé sa peine pour que mention soit faite de
cet important élément de coopération.
Afin de concrétiser sans tarder ce texte, les Délégués des Ministres, à leur 500e
réunion, décidèrent de charger le Secrétariat d'élaborer des propositions concer-
nant la mise en place d'instruments propres à stimuler le développement d'actions
culturelles de partenariat européen associant les pouvoirs publics et la société
civile, et de les soumettre, pour examen, au Groupe de rapporteurs sur l'éduca-
tion, la culture et le sport. Une Fondation «Culture et Démocratie», destinée à
soutenir les activités liées à la notion de sécurité démocratique - thème central
ressorti du Sommet de Vienne -, pourrait voir le jour. Elle devrait être com-
plémentaire du Fonds culturel et faire appel à des financements privés.
5 
Culture
5.1 
Différentes activités
- Activités diverses
La Suisse a participé régulièrement aux diverses activités mises en œuvre par le
Comité de l'a culture du CDCC. Les axes privilégiés de l'action de notre pays au
570

sein de ce comité sont les suivants: la dimension régionale de l'action culturelle,
la société multiculturelle et les droits culturels des minorités.
- Programme de soutien à la coopération culturelle interrégionale
Ce programme original et novateur cherche à mettre en place une forme de
fédéralisme culturel au niveau européen en encourageant, par des montants
incitatifs, des projets culturels communs à deux ou plusieurs régions d'Europe.
L'accent est mis sur le soutien aux initiatives mettant particulièrement en relief
l'identité, les valeurs ou le patrimoine régional. Ce programme a remporté un
vaste succès en 1993. La Suisse est membre du groupe chargé du pilotage du
programme, et a versé une contribution volontaire de 15 000 francs suisses.
- Formation d'administrateurs culturels et d'agents du développement culturel
territorial
Ce programme a pour point de départ le rôle-clef des responsables de la mise
en œuvre des projets et politiques culturels dans les régions. Il vise ainsi à
former des gestionnaires culturels qui soient aussi des promoteurs du déve-
loppement régional autocentré, en ouverture avec la dynamique européenne. Il
s'adresse aux producteurs et diffuseurs artistiques ainsi qu'aux agents culturels
qui ont la responsabilité d'intégrer leur travail dans l'ensemble du développe-
ment du territoire. Des experts et des candidats suisses participent à ce projet.
- Culture et zones urbaines défavorisées
Ce programme part du constat que les quartiers défavorisés sont souvent les
témoins des inégalités socio-culturelles des sociétés contemporaines. Basé sur
des études de cas, le programme doit aboutir à la formulation de recommanda-
tions. La Suisse est présente au sein du groupe d'experts.
- Démocratie, droits de l'homme et minorités: les aspects éducatifs et culturels
II s'agit d'un nouveau programme qui se propose de conduire une vaste
réflexion sur les enjeux et les défis de la société multiculturelle en Europe. Des
experts suisses participent à ce projet notamment pour les questions pédago-
giques, culturelles et linguistiques touchant les minorités.
Signalons que, dans le cadre de l'évaluation de la politique culturelle de
l'Autriche organisée par le Conseil de l'Europe à la demande de ce pays, c'est
un Suisse qui a assumé la fonction de rapporteur du groupe d'experts européens
chargé de cette évaluation.
- Politique linguistique
La Suisse a signé, le 8 octobre 1993, la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires à l'occasion du Sommet à Vienne. Le 12 octobre
1993, le Département fédéral de l'intérieur a ouvert auprès des cantons une
procédure de consultation concernant la ratification de la Charte.
La procédure de consultation durera jusqu'au 31 janvier 1994.
571

5.2 
Cinéma et audiovisuel
- Comité d'experts gouvernementaux pour le cinéma
Le Comité cinéma a entamé cette année l'élaboration d'un Projet de Conven-
tion pour la protection du patrimoine audiovisuel (conservation des archives,
droits d'auteur, dépôt légal, accès aux œuvres, etc.). Parallèlement, le Comité
s'efforce aussi de développer à moyen terme une politique de soutien aux salles
de cinéma.
- Centenaire du cinéma
Le Conseil de l'Europe se propose de célébrer le centenaire du cinéma
(1895-1995). Dans ce but, il a créé une cellule chargée d'une part de développer
des projets paneuropéens (train européen du cinéma, expositions, etc.), et
d'autre part d'assurer la liaison avec les différents projets nationaux. La Suisse a
mis à disposition du Conseil de l'Europe un de ses fonctionnaires pour diriger
ce travail.
- Fonds de coproduction Eurimages
La Suisse bénéficie particulièrement de ce fonds. Chaque année, quatre ou cinq
films d'auteurs suisses reçoivent un soutien financier par ce biais. Les produc-
teurs cinématographiques de notre pays peuvent également profiter de ces
aides. Signalons que l'acteur Fabrizio Bentivoglio jouant dans le film du
réalisateur suisse Silvio Soldini «Un'anima divisa in due» («Une âme divisée en
deux»), coproduit par l'Italie, la France et la Suisse, qui a été soutenu par ce
fonds, a obtenu le prix d'interprétation masculine lors du Festival de Venise en
1993.
- Coopération avec l'Europe centrale et orientale
Aussi bien le Comité cinéma que le fonds Eurimages sont préoccupés par la
situation très difficile des cinématographies d'Europe centrale et orientale. Des
actions sont entreprises, en particulier dans le domaine de la formation des
scénaristes.
6 
Education
6.1 
Conférence permanente des ministres européens
de l'éducation
Prévue pour juin 1993, la 18e session de cette conférence a dû être reportée à
cause des élections législatives anticipées en Espagne. Elle se déroulera en mars
1994 à Madrid, sur le thème «Construire la nouvelle Europe: valeurs démocra-
tiques, éducation et mobilité». Les travaux de préparation tiendront compte à la
fois des résultats du Sommet de Vienne et de ceux de l'important séminaire qui se
tient en décembre 1993 dans le cadre de la collaboration avec la CSCE.
6.2 
Education générale
Au terme de trois ans d'activité en tant que comité spécialisé du CDCC, le Comité
de l'éducation du CDCC tire un bilan positif de la restructuration. Il fonctionne à
572

la satisfaction générale et remplit avec sérieux et enthousiasme les diverses tâches
fixées par son mandat: Forum sur les politiques d'éducation, préparation, ac-
compagnement et suivi de la programmation, relations avec les autres comités, la
CPLRE, l'Assemblée parlementaire, ainsi que les autres organisations inter-
nationales s'occupant d'éducation (CE, OCDE, UNESCO), préparation de la 18e
session de la Conférence permanente des ministres européens de l'éducation.
Le programme d'activités, concentré et substantiel, fait l'unanimité des Etats
membres. Il s'articule autour de trois projets majeurs (langues vivantes, enseigne-
ment secondaire, éducation des adultes) et de trois activités de service (bourses du
CDCC pour enseignants, Journée européenne des écoles, Eudised et recherche
pédagogique).
La Suisse est extrêmement sollicitée, présente, active et appréciée dans toutes ces
activités de coopération en éducation. Des experts participent à l'ensemble des
manifestations (symposiums, séminaires, ateliers) mises sur pied dans le cadre de
ces projets. Cela concerne aussi bien les langues vivantes (suivi du symposium de
Rüschlikon, élaboration d'un cadre commun et de modèles de certification pour
l'apprentissage et l'enseignement des langues vivantes) que les liens et échanges
scolaires, la recherche et la documentation pédagogiques, ou les activités liées au
projet sur l'enseignement secondaire, dont la Suisse assume la présidence. Le
projet «Education des adultes et mutations sociales», qui a traité durant quatre
ans du problème des chômeurs de longue durée et des personnes du troisième âge,
s'est achevé par la conférence finale, en mars 1993, au succès de laquelle les
experts suisses ont largement contribué; la phase actuelle est consacrée à la
diffusion des résultats et à la réflexion sur une nouvelle activité dans ce domaine.
Pour le projet des bourses du CDCC pour enseignants, notre pays est parmi les
plus généreux.
Le délégué de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction
publique (CDIP) a fait partie du Comité restreint de préparation du séminaire
«Education: structures, politiques et stratégies» que le Conseil de l'Europe
organise en décembre 1993 dans le cadre de la collaboration avec la CSCE. C'est
un expert suisse qui a été choisi pour la rédaction du document de réflexion sur le
sous-thème «Education, migrations et minorités». Un autre a participé à une
mission d'expertise sur la législation scolaire en Albanie et il sera présent à un
symposium organisé en décembre à Bruxelles sur le même thème, à l'intention des
pays d'Europe centrale et orientale. Un expert suisse est également engagé dans le
nouveau projet du CDCC «Droits de l'homme et démocratie véritable: aspects
éducatifs et culturels».
De graves inquiétudes pèsent pourtant sur l'avenir de la coopération dans le
domaine de l'éducation au sein du Conseil de l'Europe, en raison de la réduction
des budgets et de la précarité des ressources humaines du Secrétariat. Cela oblige
le Comité de l'éducation soit à différer l'achèvement de certains projets, soit à
supprimer des activités ou encore à renoncer aux travaux exploratoires indispen-
sables à une saine programmation à moyen terme. Cette situation est très
regrettable à la fois pour la Suisse, qui dispose à Strasbourg d'un grand crédit et
d'un instrument privilégié de coopération intergouvernementale, et pour le
Conseil de l'Europe lui-même, qui risque de perdre de plus en plus sa crédibilité,
aussi bien auprès de ses anciens membres qu'auprès des nouvelles démocraties.
573

6.3 
Affaires universitaires
Une délégation suisse a participé à la 16e réunion de la Conférence régulière sur
les problèmes universitaires (CC-PU) qui s'est tenue du 24 au 26 mars 1993 à
Strasbourg. Les thèmes principaux étaient: rôle et mission de la CC-PU, la future
coopération universitaire entre l'Europe orientale et occidentale, étude de la
possibilité de réunir les conventions universitaires et les réseaux y afférents du
Conseil de l'Europe et de l'UNESCO, et les réformes universitaires en Europe
centrale et orientale.
La Suisse a participé au débat de fond sur la poursuite du programme de bourses
d'études, programme avec lequel elle a toujours fait d'excellentes expériences.
Elle a participé activement aux travaux du suivi de la CC-PU (avec la participa-
tion du comité de l'éducation) concernant les questions soulevées par la Confé-
rence principale 1992 de Parme: l'accès aux études supérieures, et notamment le
projet pluriannuel lancé à cette occasion et consacré au débat européen sur
l'enseignement supérieur et l'interaction entre le degré secondaire et tertiaire.
Une délégation suisse a participé à la Conférence européenne organisée par la
CC-PU du 13 au 15 octobre 1993 à Budapest et dédiée plus particulièrement au
problème de l'exode des cerveaux, notamment dans les universités d'Europe
centrale et orientale.
La Suisse a aussi participé à la réunion du groupe de travail NEED (Network for
East European Diplomas) qui s'est tenue du 27 au 29 janvier 1993 à Vienne et qui
était consacrée à l'évaluation des diplômes délivrés par les universités d'Europe
centrale et orientale.
Une représentante de la Suisse a participé à la conférence annuelle du réseau
européen d'études féminines (ENWS) qui s'est tenue le 8 octobre 1993 à Paris. La
réunion a notamment porté sur le renforcement de la collaboration des universi-
tés européennes dans le domaine des «études féminines».
A titre de soutien à la coopération interuniversitaire dans les pays membres du
Conseil de l'Europe, la Suisse a versé une contribution de 130 000 francs suisses à
l'Université d'Eté de l'Institut d'Etudes sur le fédéralisme à l'Université de
Fribourg, qui a traité dans l'année sous revue le thème: «Décentralisation et
langue; le fédéralisme en tant que défi lancé à l'intégration européenne».
La Confédération suisse a versé aussi en 1993 une contribution volontaire de
100 000 francs français (26 000 fr. suisses) au projet du Conseil de l'Europe pour
une réforme des législations universitaires dans les Etats d'Europe centrale et
orientale.
Enfin, la Suisse est représentée au comité directeur du programme de la CC-PU
pour la promotion des études post-diplôme en Europe.
7 
Patrimoine culturel
Le Comité du patrimoine culturel (CC-PAT) s'est occupé de plusieurs aspects liés
à la conservation et à la documentation des monuments historiques. La Suisse
était représentée par des experts dans les différents groupes de travail.
574

Le programme «Atelier du patrimoine européen», cofinancé par la Suisse et ayant
pour but l'encouragement de la coopération technique avec les pays de l'Europe
centrale et orientale, présente de bons résultats.
Dans l'année sous revue, un colloque s'est tenu à Sofia, un autre aura lieu à
Bucarest.
8 
Sport
Le Comité pour le développement du sport du Conseil de l'Europe (CDDS) a
centré son activité sur la poursuite de travaux déjà entamés et, en particulier, sur
l'application des conventions, de la charte et du code d'éthique du Conseil de
l'Europe.
La réunion du CDDS, à laquelle le directeur de l'Ecole fédérale de sport 'de
Macolin (EFSM) ainsi que le délégué chargé de missions extérieures de l'Associa-
tion suisse du sport (ASS) ont pris part, s'est située dans le prolongement de la
Conférence européenne des Ministres des sports de 1992.
Les comités d'experts sur la recherche (DS-SR) et l'information (DS-SI) ont été
restructurés: la coordination des différents projets est désormais assurée par un
sous-comité spécialisé pour la recherche d'une part, et par un sous-comité de
l'information d'autre part. La Suisse, bien que présente au niveau des réseaux
pléniers des responsables de ces différents domaines, n'est représentée dans
aucun de ces deux sous-comités. Elle a proposé au sous-comité compétent un
projet de recherche sur l'ostéoporose.
Le délégué de l'ASS chargé de missions extérieures a dirigé et coordonné, en
partie en collaboration avec des responsables de l'EFSM, divers séminaires dans
le cadre du programme de coopération mutuelle pour le développement du sport
en Europe (Sprint = Sports Reform, Innovation and Training). Le président du
Sport-Toto a, quant à lui, participé à un atelier sur les loteries de sport organisé
également dans le cadre de Sprint.
Le représentant suisse au Comité permanent de la Convention européenne sur la
violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et
notamment de matches de football, qui est délégué par la Conférence des
commandants cantonaux de police de Suisse, a présenté un compte rendu des
incidents liés à des manifestations sportives survenus en Suisse lors de l'année
sous revue. Ce document et la recommandation ratifiée par le Conseil de l'Europe
portant sur des mesures de lutte contre la violence devraient contribuer à
empêcher les débordements lors de manifestations sportives ou, du moins, à y
faire face par des mesures appropriées.
Conséquence directe de la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil
de l'Europe contre le dopage, le 32e symposium de Macolin a porté sur la
prévention du dopage et a permis de prendre de premières mesures dans ce
domaine. Les travaux portant sur le développement par le Conseil de l'Europe
d'un matériel d'information et d'éducation conçu de manière modulaire («EU-
RO-PACK») sont entrés dans la phase de réalisation. Ce projet est financé en
partie par la CE. Différents pays extérieurs à celle-ci, dont la Suisse, y participent
575

également, soit sur le plan des finances, soit sur celui du personnel. Le respon-
sable du secteur de la prévention du dopage de l'EFSM est chargé, avec un
représentant des Pays-Bas et de l'Autriche, de la surveillance de ce projet.
9 
Egalité entre femmes et hommes
Du 21 au 22 octobre 1993 a eu lieu à Rome la troisième Conférence ministérielle
européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Sur proposition du
Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), les
discussions ont porté principalement sur les «stratégies pour l'élimination de la
violence à l'égard des femmes dans la société: médias et autres moyens». Ce sujet
de discussion a été divisé en deux parties:
1. Les causes de la violence à l'égard des femmes: le rôle des médias;
2. Mesures juridiques et administratives pour combattre la violence à l'égard des
femmes.
La délégation suisse était dirigée par la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss. La
Suisse a présenté pour la première fois un rapport national, fournissant une
analyse de l'impact et du rôle des médias ainsi que différentes stratégies visant à
lutter contre la violence à l'égard des femmes. Ce rapport a servi de document de
base pour la Conférence.
La Conférence a adopté une Déclaration relative à la politique pour combattre la
violence à l'égard des femmes et une Résolution condamnant le viol et l'agression
sexuelle. La Déclaration souligne la responsabilité des Etats, ainsi que celle des
médias, en matière de prévention et de lutte contre la violence.
La Conférence a aussi adopté un plan d'action relatif à quatre problématiques:
a) 
recherche et évaluation,
b) 
aspects législatifs, judiciaires et policiers,
c) 
prévention et éducation,
d) 
aide et soutien pour les victimes d'agression.
L'adoption de la Résolution met en relief le fait que les viols ne se produisent pas
exclusivement à l'occasion de conflits armés ou de guerres, mais que les femmes
sont confrontées aux violences sexuelles aussi en temps de paix, dans le milieu
familial, au poste de travail et dans la société en général.
A côté des mesures préventives et de l'aide aux victimes, la Conférence a
également recommandé une représentation suffisante des femmes parmi les juges
des tribunaux, ainsi qu'une intensification de la coopération du Conseil de
l'Europe avec d'autres organisations européennes et internationales.
La Conférence a également adopté une Déclaration condamnant la violence à
l'égard des femmes en ex-Yougoslavie, notamment en Bosnie-Herzégovine. Enfin,
dans une Déclaration relative à la quatrième Conférence mondiale de Pékin sur
les femmes (4 au 15 sept. 1995), on a prévu pour 1994 une réunion de préparation
pour la contribution européenne du Conseil de l'Europe.
Outre l'organisation de la Conférence de Rome, le CDEG s'est occupé de la
préparation de différents séminaires, a formé des groupes de travail sur des
thèmes spécifiques touchant l'égalité et a intensifié la coopération avec d'autres
comités du Conseil de l'Europe.
576

10 
Jeunesse
L'événement majeur de l'année sous revue a été la quatrième Conférence des
ministres européens de la jeunesse, qui s'est tenue à Vienne du 13 au 15 avril sur le
thème «les jeunes et la Grande Europe». Le texte final adopté par les ministres
recommande au Conseil de l'Europe de promouvoir la participation et la mobilité
des jeunes, de développer l'information, la recherche et la documentation dans le
domaine de la jeunesse et de mettre en œuvre un plan d'action visant à
promouvoir la tolérance et la solidarité. La délégation suisse, conduite par la
Conseillère d'Etat lucernoise Brigitte Miirner, a particulièrement insisté sur la
nécessité d'encourager la mobilité des jeunes et leur participation active à la vie
politique et sociale, car ce sont là des facteurs d'intégration, d'enrichissement
interculturel et de sauvegarde des valeurs démocratiques.
Le Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le
domaine de la jeunesse (CDEJ), au sein duquel la Suisse est représentée, s'est
réuni à deux reprises en 1993 et a abordé notamment les questions suivantes:
- préparation (en mars et avril 1993) de la quatrième Conférence des ministres
européens responsables de la jeunesse; première mise en œuvre des activités
découlant de ladite Conférence, et notamment coordination d'une campagne
européenne contre le racisme et l'intolérance, en coopération avec les organisa-
tions européennes de jeunesse, et création des comités nationaux sur ce thème;
cette campagne fait partie intégrante d'un plan d'action lancé par le Sommet à
Vienne;
- poursuite des travaux visant à promouvoir une politique active dans tous les
pays membres en faveur de la participation des jeunes à la vie politique et
sociale, de la mobilité des jeunes et du développement de la vie associative.
La Suisse a participé aux travaux du comité d'experts sur la promotion d'un
service volontaire européen (JE-SV), qui a abouti à des recommandations sur
l'adoption d'un statut juridique.
Enfin, la Suisse a adhéré à l'accord partiel sur la Carte Jeunes à partir du 1er
janvier 1993.
11 
Aménagement du territoire
Lors de la 9e Conférence Européenne des Ministres responsables de l'Aménage-
ment du Territoire (CEMAT), qui s'était tenue à Ankara le 5 novembre 1991, les
Ministres avaient clairement manifesté la volonté de se pencher sur les nouvelles
perspectives de l'aménagement du territoire européen à l'aube de l'an 2000. Ils
avaient relevé à cette occasion la nécessité non seulement de tenir compte des
changements fondamentaux intervenus dans les pays de l'Europe centrale et
orientale, mais aussi des préoccupations grandissantes en matière de protection
de l'environnement.
Afin d'exécuter le programme de travail adopté lors de la 9e CEMAT et de
préparer la prochaine Conférence ministérielle qui aura lieu en Norvège en 1994,
le Comité des Hauts Fonctionnaires a projeté pour 1993 l'organisation de deux
colloques spécialisés. Le premier a eu lieu à Vienne à la fin du mois de mars. Il
577

avait pour thème principal «La coopération transfrontalière en Europe centrale
au moyen d'un aménagement du territoire durable». L'accent du Colloque a été
porté avant tout sur l'intégration de l'Europe centrale dans la coopération
européenne transfrontalière. A cette occasion, de nombreuses expériences de
coopération transfrontalière en Europe occidentale et orientale ont été pré-
sentées. Le colloque a également permis de soulever les problèmes très impor-
tants posés par la planification des grandes infrastructures dans le cadre des
réseaux européens de transports.
Le second colloque s'est tenu en novembre 1993 à Dresde. Il a été organisé
conjointement par la Commission des Communautés Européennes et le Conseil
de l'Europe. Le thème central de cet important colloque portait sur les «Perspec-
tives de développement du territoire de la Grande Europe».
12 
Protection de l'environnement et de la nature
12.1 
Conférence des Ministres européens de l'environnement
Les Conférences paneuropéennes des Ministres de l'environnement sur le thème
«Un environnement pour l'Europe» étant désormais institutionnalisées - la
deuxième session a eu lieu à Lucerne du 28 au 30 avril 1993 -, une décision
concernant la septième Conférence des Ministres européens de l'environnement,
prévue en 1994 ou 1995 au Liechtenstein, a une nouvelle fois été reportée.
L'avenir de cette conférence sera discuté en 1994, à la lumière des résultats de la
Conférence paneuropéenne de Lucerne.
12.2 
Différentes activités
Le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du
milieu naturel (CDPE) s'est réuni en session ordinaire à Strasbourg, du 2 au
5 mars 1993. Il a renouvelé le diplôme européen pour huit zones protégées et
délivré celui-ci pour la première fois à deux nouveaux objets, à savoir le Parc
national de Mercantour en France et le Parc régional d'Argenterà en Italie. Le
Comité directeur a en outre mis au point le programme de travail 1994 et discuté
les premières propositions pour le programme 1995. Une grande importance sera
accordée à la préparation de documents pour la prochaine Conférence paneuro-
péenne des Ministres de l'environnement, qui se tiendra en Bulgarie en 1995.
Pour préparer l'Année européenne de la protection de la nature de 1995, le
Comité directeur a approuvé la mise sur pied d'un Comité international d'organi-
sation (CIO), dont la première réunion a eu lieu les 21 et 22 septembre 1993 à
Strasbourg. Le CIO doit assurer les activités propres au Conseil de l'Europe et un
soutien et une coordination optimaux des activités nationales.
Lors de la deuxième Conférence paneuropéenne des Ministres de l'environne-
ment de Lucerne, les documents du Conseil de l'Europe concernant le thème
.«Sauvegarde de la diversité biologique», préparés sous l'égide du CDPE, ont été
discutés au sein d'un forum spécial. Ces documents contiennent des propositions
concrètes pour une solution aux problèmes paneuropéens, notamment en ce qui
578

concerne le recensement des objets protégés et dignes d'être protégés, l'élabora-
tion d'une loi modèle pour la protection de la diversité biologique en dehors des
zones protégées, une proposition de projets modèles pour essayer des formes de
tourisme durables et ménageant l'environnement, des mesures dans le domaine
de l'éducation et de l'information ainsi que des projets concrets de protection de
la nature pour une action prioritaire en Europe centrale et orientale.
Dans le cadre du Groupe d'experts du CDPE «Biodiversité et biosubsistance», un
Atelier s'est tenu à Neuchâtel (Suisse) du 14 au 17 octobre 1993. Il était consacré à
l'examen de la situation actuelle des parents sauvages des plantes cultivées
indigènes en Europe et à la recherche d'une stratégie pour assurer la sauvegarde
de cet important patrimoine génétique européen.
La Conférence paneuropéenne sur les impacts écologiques potentiels à long
terme d'une dissémination d'organismes génétiquement modifiés aura lieu du 24
au 26 novembre 1993 à Strasbourg. Le but est de réunir écologistes et biotech-
nologistes autour d'une table pour discuter la problématique d'une telle dissémi-
nation. Les résultats peuvent contribuer à une meilleure compréhension des
soucis des deux côtés. Ils sont également importants pour les discussions concer-
nant ces risques en Suisse. La Suisse est membre du Comité d'organisation.
Le Groupe d'experts de la protection du sol (PE-S-SO) s'est réuni les 19 et
20 septembre 1993 et une autre session est prévue pour les 1er et 2 décembre 1993
à Strasbourg. Ce groupe a traité, entre autres, des chapitres prévus pour le Manuel
technique sur la protection du sol en Europe par le «International Soil Référence
and Information Centre». Ce manuel sera publié dans le courant de l'année 1994
par le Conseil de l'Europe. Afin de réaliser des économies, il n'y aura pas de
réunion du Groupe d'experts dans l'année après la période sous revue. En ce qui
concerne les activités du groupe postérieures à 1994, il faudra prendre des
décisions très prochainement.
12.3 
Activités conventionnelles
Le Comité Permanent de la Convention relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne du 19 sept. 1979) a
tenu sa 12° réunion en novembre/décembre 1992 à Strasbourg. Des délégations de
l'Albanie, des Républiques tchèque et slovaque, de la Russie, d'Islande et de
Monaco, ainsi que des représentants de nombreuses organisations internationales
et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe participaient à la réunion
en qualité d'observateurs. Le Comité a pris note de l'adhésion de l'Estonie à la
Convention (3 août 1992) et a pris d'importantes décisions parmi lesquelles nous
pouvons citer:
- Invitation à participer à la 13e réunion du Comité permanent en tant qu'obser-
vateur à l'Albanie, l'Algérie, le Cap Vert, la Lettonie, la Roumanie, la Lituanie,
la Mauritanie, la Russie, le Maroc et la Tunisie, notamment;
- Proposition au Comité des Ministres d'inviter le Belarus, la Croatie, la Slovénie,
l'Ukraine et Monaco à adhérer à la Convention;
579

- Recommandation n° 35 (1992) sur la conservation spécifique de deux espèces
d'invertébrés (Hypodryas maturna et Cœnonympha œdippus) vivant en Suisse
et figurant en Annexe II de la Convention.
Par ailleurs, le Comité Permanent de la Convention de Berne a joué un rôle
important aux côtés du Conseil de l'Europe pour la préparation de la Conférence
ministérielle paneuropéenne «Un environnement pour l'Europe» à Lucerne et,
outre l'organisation de nombreux colloques, séminaires et Ateliers avec les pays
d'Europe centrale et orientale, a également décidé de poursuivre son ouverture
vers l'Afrique du nord et du nord-ouest, en organisant à Dakar, en juin 1993, un
séminaire sur la collaboration euro-africaine en matière de conservation de la
nature.
Enfin, le Comité Permanent a adopté un certain nombre de Recommandations,
contribuant ainsi activement à la conservation de la diversité biologique en
Europe.
13 
Protection des animaux
Les Chambres fédérales ont approuvé le 17 juin 1993 la ratification de trois
Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage, sur
la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres
fins scientifiques, ainsi que sur la protection des animaux de compagnie. En ce qui
concerne cette dernière, conformément au résultat de la procédure d'élimination
des divergences au Parlement, la Suisse ne fait pas de réserve quant à l'interdic-
tion de couper la queue des chiens. Ces trois Conventions ont été ratifiées le
3 novembre 1993. Elles constituent un progrès pour la protection des animaux au
niveau européen, tout en étant le fruit d'un compromis entre les intérêts
divergents de l'homme et de l'animal d'une part, ceux des Etats signataires d'autre
part.
Dans le cadre de consultations multilatérales concernant la Convention euro-
péenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
ou à d'autres fins scientifiques, des groupes d'experts ont élaboré des Recomman-
dations pour l'amélioration et l'harmonisation de la formation du personnel
exécutant des expériences sur animaux et commencé d'examiner dans le détail si
les directives annexées à cette Convention portant sur la détention des animaux
d'expérience correspondent à l'état actuel des connaissances.
En juin 1993, le Comité permanent de la Convention sur la protection des
animaux dans les élevages a complété les Recommandations de 1988 concernant
les bovins par une annexe sur les veaux. Il a commencé en outre à réviser la
Recommandation de 1986 concernant les volailles élevées pour la production
d'oeufs et à élaborer des Recommandations concernant d'autres volailles. Le
23 novembre 1993, la Suisse a signé le Protocole d'amendement de cette Conven-
tion. Le Message concernant sa ratification est préparé. Ce Protocole apporte des
compléments à la Convention dans plusieurs domaines: l'élevage des animaux de
rente, les interventions relevant du génie génétique, l'administration de subs-
tances à but non thérapeutique et la mise à mort d'animaux de rente sur le lieu
même de l'exploitation.
580

14 
Médias
Les activités du Comité directeur sur les moyens de communication de masse
(CDMM) ont été, pour l'essentiel, consacrées à la préparation de la prochaine
conférence ministérielle qui doit se tenir à Prague, en décembre 1994, sur le
thème: «Les médias dans une société démocratique». Deux groupes de spécia-
listes ont entrepris un travail de réflexion sur les deux volets choisis pour le
traitement de ce thème: 1. L'avenir du service public de la radiodiffusion, 2. Les
libertés journalistiques et les droits de l'homme.
Le premier groupe de spécialistes s'est attaché à définir le cahier des charges, les
modalités de financement et les conditions d'indépendance du service public de
radiodiffusion. Il est question de soumettre à la conférence le projet d'un
instrument de politique définissant les principes à observer dans le domaine de la
radiodiffusion publique en Europe.
Le deuxième groupe a élaboré une sorte de catalogue des principes assurant la
libre activité des journalistes et garantissant une bonne application de l'article 10
de la Convention européenne des droits de l'homme dans tous les pays membres
du Conseil de l'Europe. Ce projet, qui pourrait se présenter sous la forme d'une
Charte européenne, met notamment l'accent sur l'accès aux informations déte-
nues par les autorités publiques et sur la protection de la confidentialité des
sources d'information utilisées par les journalistes.
De son côté, le Comité d'experts sur les concentrations des médias et le
pluralisme, dont les travaux sont considérés comme prioritaires au CDMM, a
élaboré, en vue de la conférence ministérielle, un projet proposant tout un
dispositif qui permettrait aux Etats membres de promouvoir la transparence de la
propriété des médias et des relations existant entre les entreprises du secteur
média et toute personne physique ou morale susceptible d'exercer une influence
sur leur indépendance.
La Suisse a délégué des représentants dans les trois groupes précités et participe
activement à ces travaux.
La problématique des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale
sous-tend toutes les activités du CDMM. Il faut mentionner, à titre d'exemple,
l'organisation d'un séminaire sur les médias en situation de tension et de conflit.
Le Comité des Ministres a convenu de transformer le groupe de rédaction
restreint sur un projet de Convention concernant des questions de droit d'auteur
et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite en
un groupe ouvert à la participation d'autres Etats membres. En outre, les délégués
ont invité le groupe à poursuivre ses travaux visant à finaliser le projet de
Convention, en tenant compte des travaux menés dans d'autres enceintes inter-
nationales (une Directive de la CE dans ce domaine ayant entre-temps été
adoptée) sur des questions analogues.
Au cours de l'année sous revue, deux groupes de travail ont poursuivi des activités
dans le cadre du Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias
(MM-JU). La Suisse y a été représentée par l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle. Le premier groupe de travail a achevé son document de réflexion
sur des questions juridiques relatives à la protection des droits voisins. Il n'est pas
581

prévu d'intégrer les résultats de cette étude dans un instrument juridique, mais
plutôt de les utiliser comme une base de discussion dans le cadre d'autres
enceintes. Le CDMM a autorisé la publication de ce document.
Le second groupe de travail traite de la piraterie sonore et audiovisuelle. Il
examine l'opportunité d'élaborer un instrument juridique qui devra compléter les
Recommandations existantes dans ce domaine. Le MM-JU a décidé d'organiser à
ce sujet une audition de représentants d'organisations professionnelles intéres-
sées. De même, un vade-mecum dans le domaine de la piraterie sonore et
audiovisuelle sera élaboré. Enfin, le groupe de travail a remanié le projet de
Recommandation sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le
domaine du droit d'auteur et des droits voisins et l'a soumis à l'approbation du
MM-JU.
Munie d'un nombre suffisant de ratifications, la Convention européenne sur la
télévision transfrontière est entrée en vigueur le 1er mai 1993. Le contrôle de son
application est désormais confié à un comité permanent, dont la Suisse assure en
ce moment la vice-présidence.
Dans le cadre du programme «Eurêka audiovisuel», lancé en octobre 1989, la
création d'un Observatoire européen de l'audiovisuel avait été décidée. Cet
Observatoire a pour tâche d'améliorer les transferts d'information au sein du
secteur de l'audiovisuel, en collectant et traitant des informations et statistiques,
et en les mettant à la dispostition des professionnels. Le Comité des Ministres a
adopté le 15 décembre 1992 une Résolution portant création de l'Observatoire
européen de l'audiovisuel. Institué pour une période initiale de trois ans, en vertu
d'un Accord Partiel du Conseil de l'Europe, l'Observatoire, qui a son siège à
Strasbourg, a été inauguré le 29 juin 1993, au moment où la Suisse se voyait
confier pour une année la présidence d'Eurêka audiovisuel.
15 
Santé publique
15.1 
Comité européen de santé publique (CDSP)
Le Comité des Ministres a adopté les Recommandations sur les aspects médico-
sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants, sur la planification du
personnel de santé ainsi que sur l'organisation de la formation multiprofes-
sionnelle du personnel de santé.
Au cours de l'année sous revue, un groupe d'experts du CDSP, au sein duquel la
Suisse est représentée, s'est occupé des conséquences d'une intervention aussi
précoce que possible auprès des personnes infectées par le VIH, pour les
personnes elles-mêmes et pour les soins de santé. D'autres études ont porté sur
des questions relatives à la formation du personnel soignant, à la recherche sur les
soins infirmiers ainsi qu'aux examens systématiques de dépistage comme instru-
ment de la médecine préventive dans les cas de maladies chroniques non
transmissibles. La quasi-totalité des Etats membres, dont la Suisse avec neuf
écoles de différents niveaux, est affiliée au réseau européen d'écoles de promotion
de la santé, patronné conjointement par le Conseil de l'Europe, la CE et le Bureau
Régional de l'Europe de l'OMS.
582

Le réseau informatisé reliant les centres de transplantation du foie, mis sur pied
avec l'aide de la CE et de l'industrie, et auquel la Suisse participe, a donné
satisfaction lors des essais effectués. Le groupe de travail sur les aspects organisa-
tionnels de la coopération dans le domaine de la transplantation d'organes s'est
occupé en outre de questions touchant les banques de tissus et des risques que
peuvent présenter des organes infectés de donneurs. Le CDSP a entériné un
rapport sur les services de transfusion sanguine en Europe centrale et orientale,
élaboré par un groupe du comité d'experts sur la transfusion sanguine dirigé par le
représentant suisse. Le comité s'est en outre occupé des questions délicates
concernant la responsabilité des centres de transfusion sanguine.
15.2 
Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique
Le Comité des Ministres a approuvé les Résolutions sur la fonction et la
formation du pharmacien d'officine, sur les produits antisalissures et sur les
contaminants dans les denrées alimentaires, présentées par le Comité de santé
publique de l'Accord partiel (CD-P-SP).
Le travail de très haute qualité accompli par les comités d'experts subordonnés au
CD-P-SP revêt une importance primordiale pour la Suisse du fait qu'ils colla-
borent étroitement avec la CE et l'industrie. Le comité d'experts pour le contrôle
des denrées alimentaires s'est occupé essentiellement des contaminants dans les
denrées alimentaires. Les comités d'experts pour les matières aromatisantes et les
matériaux d'emballage, qui lui sont subordonnés, ont poursuivi leurs études sur les
arômes chimiquement définis et les arômes issus de la biotechnologie, et sur les
revêtements de surface et les encres d'imprimerie pour les emballages de denrées
alimentaires. Le comité d'experts pour les produits cosmétiques s'est occupé de
l'élaboration de directives sur la bonne pratique de fabrication (Good manufactu-
ring practice, GMP). En étroite collaboration avec la Communauté européenne et
l'Union européenne pour la protection des plantes, le comité d'experts pour les
pesticides s'emploie à harmoniser la procédure d'évaluation de risques des
produits de protection des plantes pour l'environnement. Le comité d'experts
pour les questions pharmaceutiques s'est occupé de l'emploi rationnel des
médicaments, du secteur limite entre produits pharmaceutiques et cosmétiques et
denrées alimentaires, ainsi que de critères pour la surveillance des médicaments.
L'activité du comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handica-
pées est traitée au chiffre 17.
15.3 
Commission européenne de Pharmacopée
Au cours de l'année sous revue, le Protocole à la Convention relative à l'élabora-
tion d'une Pharmacopée européenne qui règle l'adhésion de la CE est entré en
vigueur. La Slovénie a adhéré, en tant que vingtième Etat, à la Convention et
l'Australie a sollicité le statut d'observateur.
La Commission a adopté le 17e fascicule de la Pharmacopée européenne et plus
de 100 nouvelles monographies ou monographies révisées ainsi qu'un système de
583

certification qui atteste la conformité des produits pharmaceutiques avec la
Pharmacopée européenne. En outre, une biostatistique analytique ainsi qu'un
guide pour l'élaboration de monographies ont été publiés.
15.4 
Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic
illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou)
Outre sa collaboration à divers groupes d'experts, la Suisse a participé activement
à l'élaboration du futur programme de travail du Groupe Pompidou. Du 11 au
13 octobre s'est tenue à Genève la conférence conjointe du Groupe Pompidou et
de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), organisée par la
Suisse. Cette conférence avait pour but de développer un système informatisé
destiné à accélérer les échanges d'informations entre les autorités nationales
responsables du contrôle des stupéfiants et l'OICS. Les données qui seront
échangées par ce système concernent l'importation, l'exportation et la fabrication
de stupéfiants, de même que des précurseurs et des substances psychotropes,
comme l'exigent les Conventions de l'ONU.
16 
Questions démographiques
La Conférence européenne sur la population, présidée par le Conseiller fédéral
René Felber et organisée conjointement par le Conseil de l'Europe, la Com-
mission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) et le Fonds
des Nations Unies pour la population (FNUAP), s'est déroulée à Genève du 23 au
26 mars 1993. Elle a connu un grand succès. Jamais auparavant des délégations
gouvernementales, des représentants des organisations internationales, des orga-
nisations non gouvernementales et des scientifiques n'étaient parvenus à un tel
échange d'opinions et d'expériences dans un cadre européen. Une brochure de
l'Office fédéral de la statistique intitulée «Problèmes démographiques en Eu-
rope», Berne 1993, réunit la publication de la déclaration de la Suisse, des
recommandations émises à l'intention du Comité des ministres du Conseil de
l'Europe et de la Conférence mondiale sur la population et le développement, qui
se tiendra au Caire en 1994, ainsi que des informations sur le déroulement de la
conférence.
Le Conseil de l'Europe a, à la demande de la Conférence de Genève sur
l'ex-Yougoslavie (CE/ONU), mandaté un groupe d'experts qui sera appelé à
assumer des tâches d'assistance et de contrôle dans le cadre de la préparation et
de l'exécution d'un recensement de la population dans l'ancienne République
yougoslave de Macédoine. Le président du Comité européen sur la population, de
nationalité suisse, s'est vu confié la direction du groupe d'experts. Le préposé
fédéral à la protection des données fait également partie de ce groupe.
Parmi les travaux qui ont été menés par le Comité européen sur la population, on
trouve des séminaires et des études qui ont porté sur les thèmes suivants:
migrations et évolution démographique, déséquilibres démographiques dans le
bassin méditerranéen, cadre socio-économique de la naissance, effets du vieillisse-
ment de la population sur le système médico-social.
584

17 
Affaires sociales
17.1 
Emploi, travail et migrations
Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a consacré l'essentiel de
ses travaux à la préparation de la cinquième Conférence des Ministres européens
du travail (La Valette, Malte, 28 et 29 oct. 1993), dont le thème principal était
consacré à la situation de l'emploi en Europe. Les ministres ont finalement
considéré qu'une amélioration du fonctionnement du marché du travail pourrait
être réalisée par la combinaison des mesures suivantes:
- relation optimale entre salaires, garantie sociale des revenus et régime fiscal;
- prestations de chômage assorties à des programmes de réinsertion dans le
monde du travail en tant qu'éléments d'une politique active de l'emploi;
- recherche d'un équilibre dans la réglementation entre les besoins des entre-
prises, les droits des travailleurs et les aspirations des chômeurs;
- flexibilité accrue des conditions de travail, afin d'améliorer l'accès au marché du
travail, de faciliter la conciliation des impératifs du travail et ceux de la vie de
famille pour les hommes et les femmes, ainsi que d'assurer l'égalité des chances.
Le CDEM a en outre pris connaissance de l'état d'avancement des travaux dans le
comité d'experts sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale,
et a adopté le rapport final d'activité du comité d'experts sur le développement
des petites et moyennes entreprises, de même que la recommandation y relative.
Les 18 et 19 novembre s'est tenue à Athènes la 5e Conférence des ministres
européens responsables des questions de migration. Deux thèmes ont été au
centre des débats:
Premièrement, les ministres ont identifié les possibilités de modérer les flux
migratoires et d'améliorer la coopération dans ce domaine.
Deuxièmement, ils ont évoqué le racisme, la xénophobie et l'intolérance ainsi que
les moyens de les combattre efficacement. La délégation suisse a été conduite par
le Conseiller fédéral Arnold Koller.
Un groupe de six Etats, dont la Suisse, a soumis à Athènes un projet de Résolution
qui vise, en cas de nouvelles vagues de réfugiés de guerre provenant de l'ancienne
Yougoslavie, à les répartir de façon plus équitable entre les pays européens.
L'initiative de ces six Etats (Allemagne, Autriche, Danemark, Norvège, Suède et
Suisse), qui ont accueilli à ce jour plus du 90 pour cent de ces réfugiés de guerre,
n'a pas trouvé l'écho souhaité auprès des partenaires européens.
Les accents principaux des activités du Comité européen sur les migrations
(CDMG) sont:
a) 
Dans le cadre de la préparation de cette Conférence ministérielle, le premier
thème relatif aux moyens de modérer les flux migratoires a revêtu une
importance toute particulière pour la Suisse, pour laquelle la coopération
internationale est une condition indispensable du contrôle des flux migra-
toires.
b) 
Entre autres activités du CDMG, le projet «Intégration des immigrés: vers
l'égalité des chances» a retenu spécialement l'attention de la Suisse. Un des
obstacles majeurs à cette égalité réside dans la discrimination qui peut se
traduire dans des comportements racistes et xénophobes. Des projets pilotes
4l 
Feuille fédérale. 146° année. Vol. I 
585

à l'étranger ont démontré que c'est surtout à l'échelon local qu'il est possible
de lutter contré ces phénomènes grâce à une coordination des activités
entreprises à cette fin par les services administratifs et les organismes privés.
Relance de la Charte sociale européenne:
Le Comité pour la Charte sociale européenne (CHARTE-REL), chargé de faire
des propositions visant à améliorer l'efficacité de la Charte, a élaboré un
protocole additionnel relatif à un système de réclamations collectives, lequel
permet aux partenaires sociaux de prendre part au mécanisme de contrôle; ce
protocole n'a cependant pas encore été adopté par le Comité des Ministres. Enfin,
le comité a poursuivi l'examen du contenu matériel de la Charte.
17.2 
Sécurité sociale et politique sociale
Conférence de ministres spécialisés:
La préparation de la sixième Conférence des Ministres européens responsables de
la sécurité sociale a été entamée par la réunion de hauts fonctionnaires, aux
travaux desquels la Suisse a participé. La Conférence, qui se tiendra au printemps
1995 au Portugal, aura pour thème la dépendance et la sécurité sociale.
A l'invitation de la France, les ministres chargés des affaires familiales de 30 Etats
membres du Conseil de l'Europe, des représentants de l'Albanie, du Belarus, de la
Croatie, de la Lettonie, de la Moldavie, de l'Ukraine, du Saint-Siège, de la
Commission des Communautés européennes et de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe se sont réunis à Paris les 14 et 15 octobre 1993 pour leur
XXIIIe session. Celle-ci était consacrée au thème «Politiques familiales, droits des
enfants, responsabilités parentales». Madame Simone Veil, Ministre française des
Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, a présidé la Conférence et Madame la
Conseillère fédérale Ruth Dreifuss en a assuré la vice-présidence. Les participants
à la Conférence ont réaffirmé leur profonde conviction que la famille représente
la cellule fondamentale de la société. Ils ont précisé les rôles respectifs, les droits
et les devoirs des trois partenaires que sont les parents, les enfants et les pouvoirs
publics ainsi que leurs relations. Les parents sont ainsi responsables de l'éducation
de leurs enfants, ceux-ci devant pouvoir grandir dans un contexte familial
harmonieux. Les pouvoirs publics quant à eux sont chargés de créer les conditions
favorables à l'épanouissement des familles et des enfants, tout en respectant le
principe de la subsidiarité. Ils ont en outre le devoir d'intervenir dans la sphère
privée de la famille lorsque les enfants y sont en danger. Finalement, les ministres
ont reconnu la responsabilité particulière des gouvernements pour la protection
des familles et des enfants en période de crise économique.
Autres activités:
Au sein du Comité européen de sécurité sociale (CDSS), la Suisse a participé aux
activités décidées par le CDSS, notamment en collaborant à l'élaboration d'études
sur l'évolution des législations nationales de sécurité sociale et sur le traitement
fiscal des prestations et des cotisations de sécurité sociale et en fournissant une
étude sur le thème «Vieillissement et protection sociale» à l'intention du Groupe
multidisciplinaire SS-S-VPS.
586

La Suisse était également représentée aux séances du Comité directeur sur la
politique sociale (CDPS). Différents thèmes liés à la politique sociale, mais plus
encore à la politique familiale, ont été abordés, tels que les politiques de l'enfance,
les enfants de la rue, les politiques familiales cohérentes et intégrées, les
problèmes sociaux spécifiques associés aux changements récents des structures
familiales ainsi que la dignité de la personne et l'exclusion sociale.
A l'invitation de la Suisse, le Comité pour la réadaptation et l'intégration des
personnes handicapées (CD-P-RR), institué par l'Accord partiel dans le domaine
social et de la santé publique, s'est réuni du 15 au 18 juin 1993 à Genève pour sa
16e session. Placé sous la présidence de la responsable des affaires internationales
à l'Office fédéral des assurances sociales, le Comité s'est occupé des résultats des
travaux du Comité d'experts sur la formation du personnel, autre que de santé,
s'occupant de la réadaptation (architectes et urbanistes), du Comité d'experts
pour l'application de la Classification internationale des handicaps (déficiences,
incapacités et désavantages) de l'OMS (dite CIH), du Groupe de travail sur
l'évaluation professionnelle des personnes handicapées rattaché à ce dernier
Comité, ainsi que du Comité d'experts sur les questions liées au passage de
l'emploi protégé à l'emploi ordinaire. La Suisse est représentée au sein de chacun
de ces comités.
D'autre part, le CD-P-RR a créé un Groupe de travail chargé d'élaborer des
propositions susceptibles de favoriser la réadaptation et l'intégration eu égard au
vieillissement des personnes handicapées. Il a en outre approuvé la publication
d'un rapport sur l'utilisation de la CIH dans le domaine mental et d'un rapport sur
l'utilisation de la CIH dans l'évaluation professionnelle des personnes handica-
pées. Par ailleurs, il a poursuivi l'étude des régimes de revenus de remplacement
ainsi que des législations dans le domaine de la réadaptation et décidé d'entamer
une étude comparative des solutions pratiques d'application de la Recommanda-
tion n° R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handica-
pées. Enfin, consulté par le Comité des Ministres, le Comité a fait part de son avis
au sujet de l'élargissement éventuel du cercle d'Etats participant aux activités
relatives à la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées menées
dans le cadre de l'accord partiel.
18 
Communes, régions et coopération transfrontalière
18.1 
Communes et régions
Une délégation suisse a participé activement à la 10e Conférence des Ministres
européens responsables des collectivités locales à La Haye (Pays-Bas) du 15 au
16 septembre 1993. Les grandes villes et leur périphérie et les référendums locaux
étaient les deux thèmes principaux de la Conférence. Le chef de la délégation
suisse était rapporteur pour le deuxième de ces thèmes. Les rapports introductifs
sur les deux thèmes seront rendus publics. En adoptant deux Résolutions, les
Ministres ont déclaré que des structures administratives efficaces de coopération
entre les villes et leur périphérie devaient être trouvées pour remédier aux graves
déséquilibres actuels des agglomérations. Ils ont également recommandé au
Comité des Ministres de poursuivre l'évaluation des avantages et des inconvé-
587

nients des modes de participation des citoyens à la prise de décisions locales, et
d'envisager la possibilité de préparer des lignes directrices sur les référendums
locaux. Le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR), qui était
chargé de la préparation de cette Conférence, examinera les suites à y accorder.
Dans le cadre des travaux du CDLR, les Groupes de spécialistes et le Comité
d'experts suivants ont été créés:
- Groupe de spécialistes sur la taille des communes, l'efficacité et la participation
des citoyens;
- Comité d'experts sur l'accès à l'information des processus décisionnels des
collectivités locales;
- Groupe de spécialistes sur le principe de subsidiarité.
Le CDLR a publié son rapport sur le rôle des appels d'offres dans la prestation
efficace des services locaux. Par ailleurs, la publication de 18 rapports nationaux
intitulés «Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale» ainsi
que des rapports sur «la gestion financière des collectivités locales» a également
été autorisée par le Comité des Ministres.
Par la Résolution 250 (1993) de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et
régionaux de l'Europe (CPLRE) sur le développement de l'autonomie locale et
régionale dans les pays d'Europe centrale et orientale, les Ministres européens
responsables des collectivités locales sont invités à tenir en 1994 une Conférence
spéciale consacrée spécifiquement au thème «la démocratie locale et régionale en
Europe centrale et orientale». Suite à une invitation polonaise, les ministres ont
décidé d'organiser cette Conférence informelle à Varsovie en 1994, conformé-
ment aux orientations proposées dans la Résolution de la CPLRE. Sur invitation
du Ministre portugais, la 11e Conférence des ministres européens responsables
des collectivités locales se tiendra au Portugal. Le lieu et la date exacts, ainsi que
les thèmes de discussion de cette Conférence, seront déterminés par le CDLR.
18.2 
Coopération transfrontalière
Par décision des Délégués des Ministres, le projet de protocole additionnel à la
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités
et autorités territoriales sera réexaminé par le CDLR. En particulier, il est
demandé de mieux définir la portée de l'instrument. Un élément positif est par
contre constitué par l'entrée en vigueur, le 26 avril 1993, de l'accord-cadre entre la
Suisse et l'Italie sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités
régionales et locales (RS 0.131.245.4). En outre, la délégation française au Comité
restreint d'experts sur la coopération transfrontalière a fait savoir, lors de la
dernière réunion du 4 novembre 1993, que les travaux sont en cours au sein de
l'administration de l'Etat en vue de la levée de la réserve par laquelle l'application
de la Convention-cadre européenne précitée était subordonnée à la conclusion
d'accords interétatiques.
L'étude sur la péréquation fiscale concernant l'imposition des revenus des
travailleurs frontaliers a été publiée. Ce rapport donne une vue d'ensemble des
dispositions de droit international en vigueur entre les pays d'Europe les plus
588

concernés par le flux des frontaliers, soit la Suisse, la France, l'Italie, l'Autriche,
l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.
Le Comité restreint prévoit la rédaction d'un manuel sur la coopération trans-
frontalière, qui devra tout particulièrement tenir compte des exigences pratiques
de la coopération transfrontalière dans les pays de l'Europe centrale et orientale.
Des analyses sont en cours dans les domaines suivants: prestations et fournitures
de services publics d'une collectivité locale à une autre située au-delà de la
frontière, formes de coopération locale transfrontalière tendant à faciliter les
liens entre membres et groupes ethniques résidant sur le territoire de plusieurs
Etats.
19 
Fonds de développement social
La révision intégrale du Statut du Fonds de développement social (ci-après
Fonds) s'est achevée en juin 1993 par l'adoption du nouveau texte. La répartition
des compétences et des tâches entre ses organes dirigeants, à savoir le Comité de
direction (désormais rebaptisé Conseil de direction) et le Conseil d'administra-
tion, est précisée et affinée. A l'organe suprême, soit le Conseil de direction,
ressortissent les fonctions essentiellement politiques de nomination à divers
postes directeurs, d'orientation générale sur l'activité de l'institution et de
contrôle. Le Conseil d'administration dispose pour sa part de tous les pouvoirs
tendant à l'octroi des prêts, à la vérification des conditions que doivent remplir les
projets pour obtenir un financement et à en assurer le suivi. Par ailleurs, cet
organe est également compétent pour la gestion administrative du Fonds. Le
nombre sans cesse croissant de demandes de prêt, l'entrée imminente de nou-
veaux Etats membres de l'Europe centrale et orientale (Slovénie, Bulgarie,
Pologne,...), le contrôle plus strict de la nature sociale des projets présentés ont
motivé la création, au sein et sous l'autorité du Conseil d'administration, d'un
Comité exécutif composé de neuf membres qui se réunira beaucoup plus fréquem-
ment et qui sera ainsi mieux à même d'assurer une saine gestion financière de
l'institution. Par là, il devrait être possible de mettre un terme définitif à certains
dysfonctionnements qui ont été constatés et qui ont pu se produire soit parce que
la réglementation dans divers domaines était inexistante ou insuffisante, soit
parce que le contrôle des activités du Fonds manquait jadis de rigueur. Ces
dysfonctionnements ont d'ailleurs donné lieu à un débat parlementaire qui s'est
tenu au sein de la Commission permanente de l'Assemblée en novembre 1993. Ce
débat et le retentissement qu'il a connu dans les moyens de communication de
masse ont conduit finalement le Gouverneur du Fonds à présenter sa démission le
même mois.
Il convient toutefois de souligner que le Fonds a connu ces quinze dernières
années une expansion considérable. D'une banque de développement régionale
modeste, il est devenu une importante institution financière intergouverne-
mentale dont le bilan en 1993 est de l'ordre de 13 milliards d'ECUS. Les emprunts
à long terme pour cet exercice avoisinent le milliard d'ECUS. Enfin, suite à une
réduction considérable, d'ailleurs unique, du portefeuille obligataire, le Fonds
réalisera en 1993 un bénéfice exceptionnel de quelque 200 millions d'ECUS.
Ajoutés à plus de 500 millions d'ECUS de réserves accumulées depuis son origine
589

en 1956, sa situation financière est donc parfaitement saine. Cette affirmation est
corroborée au demeurant par les agences internationales de rating puisque le
fonds vient d'obtenir sur les marchés financiers la meilleure des cotations
possibles avec le triple AAA.
Avec l'adoption de son nouveau Statut - qui entrera en vigueur le 1er janvier 1994
-, le Fonds a réaffirmé sa vocation prioritaire, à savoir aider à résoudre les
problèmes sociaux que pose aux pays européens la présence de réfugiés (art. II).
D'un autre côté, il ne fait pas de doute que l'adhésion attendue des Etats de
l'Europe centrale et orientale, dont les besoins de financement pour des projets
sociaux sont immenses mais dont la solvabilité est précaire, ne manquera pas de
mettre le Fonds - qui est une banque et non point une institution de bienfaisance
- en face de nouveaux défis. Là aussi, il convient de réitérer sa confiance au Fonds
qui, grâce aux nouvelles structures qu'il s'est données et à la nouvelle équipe qui
occupera dès le début de l'an 1994 les trois postes directeurs de l'institution (le
Gouverneur et les présidents des Conseils de direction et d'administration), saura
s'adapter à ces circonstances difficiles.
20 
Dialogue Nord-Sud
Après une phase pilote de trois ans (1990-1992), une évaluation du Centre
Nord-Sud a été effectuée. Il a été décidé de poursuivre les activités de ce Centre
et, profitant de l'évaluation effectuée, d'en réviser les statuts afin d'en accroître
l'efficacité. Dans l'année sous revue, la Suisse a été élue membre du Conseil
exécutif.
Quelques-unes des activités principales du programme 1993 du Centre méritent
d'être relevées: réunion du Comité Consultatif européen sur l'interdépendance et
la solidarité mondiales à Strasbourg (18 au 19 févr. 1993); rencontre internationale
à Lisbonne (5 et 7 avril 1993) dont le thème était basé sur la «démocratie et droits
de la personne humaine: le rôle des femmes dans un monde interdépendant»; la
poursuite de la campagne «One World» sur le thème de l'environnement et du
développement.
La déléguée suisse au Centre chargée par la DDA de mettre en oeuvre en Suisse
les initiatives du Centre a géré toute une série de travaux effectués au niveau des
communes. Le suivi du séminaire qui s'était déroulé à Lausanne (en sept. 1992)
sur le thème de l'immigration et l'interdépendance mondiale a été assuré par la
publication d'une plaquette intitulée «De la commune au village planétaire» et
distribuée à toutes les communes romandes de plus de 500 habitants. Divers liens
ont été noués avec plusieurs organisations (FEDEVACO: fédération vaudoise de
coopération, Klimabündnis), diverses activités interculturelles ont été également
mises sur pied. Enfin, la préparation du Fonds Basisdialog s'est intensifiée ces
derniers temps. Son but est de favoriser une collaboration plus étroite entre les
organisations non gouvernementales qui s'occupent de développement, d'envi-
ronnement et de droits de la personne pour sensibiliser le public à la probléma-
tique Nord-Sud.
590

En ces temps de crise économique et de pressions protectionnistes, tout effort de
sensibilisation de l'opinion publique européenne à l'interdépendance des pro-
blèmes Nord-Sud est essentiel et doit être encouragé. La Suisse réitère donc son
soutien aux activités du Centre Nord-Sud.
N36504
591

Déclaration de Vienne 
Annexe i
du 9 octobre 1993
Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de
l'Europe, réunis pour la première fois dans l'histoire de notre Organisation à
l'occasion de cette conférence au sommet de Vienne, déclarons solennellement ce
qui suit:
La fin de la division de l'Europe nous offre une chance historique d'affermir la
paix et la stabilité sur ce continent. Tous nos pays sont attachés à la démocratie
pluraliste et parlementaire, à l'indivisibilité et à l'universalité des droits de
l'homme, à la prééminence du droit, à un commun patrimoine culturel enrichi de
ses diversités. Ainsi, l'Europe peut devenir un vaste espace de sécurité démocra-
tique.
Cette Europe est porteuse d'un immense espoir qui, à aucun prix, ne doit être
détruit par les ambitions territoriales, la renaissance de nationalismes agressifs, la
perpétuation des zones d'influence, l'intolérance ou les idéologies totalitaires.
Nous condamnons tous ces égarements. Ils plongent des peuples de l'ex-Yougosla-
vie dans la haine et dans la guerre et menacent d'autres régions. Nous appelons les
dirigeants de ces peuples à mettre un terme à leurs conflits. Nous invitons ces
peuples à nous rejoindre pour construire et consolider la nouvelle Europe.
Nous sommes conscients que la protection des minorités nationales est essentielle
à la stabilité et à la sécurité démocratique de notre continent.
Le Conseil de l'Europe est l'institution politique européenne par excellence qui
est en mesure d'accueillir, sur un pied d'égalité et dans des structures per-
manentes, les démocraties d'Europe libérées de l'oppression communiste. C'est
pourquoi leur adhésion au Conseil de l'Europe est un élément central de la
construction européenne fondée sur les valeurs de notre Organisation.
L'adhésion présuppose que l'Etat candidat ait mis ses institutions et son ordre
juridique en conformité avec les principes de base de l'Etat démocratique, soumis
à la prééminence du droit et au respect des droits de l'homme. Les représentants
du peuple doivent avoir été choisis par la voie d'élections libres et honnêtes, au
suffrage universel. La garantie de la liberté d'expression, notamment des médias,
la protection des minorités nationales et le respect des principes du droit
international doivent rester à nos yeux des éléments déterminants dans l'apprécia-
tion de toute candidature. L'engagement de signer la Convention européenne des
droits de l'homme et d'accepter à brève échéance l'ensemble de ses dispositions
de contrôle est également fondamental. Nous sommes résolus d'assurer au sein du
Conseil de l'Europe le plein respect des engagements pris par tous les Etats
membres.
592

Nous affirmons notre volonté de promouvoir l'intégration des nouveaux Etats
membres et de procéder aux réformes nécessaires de l'Organisation, en tenant
compte des propositions de l'Assemblée Parlementaire et des préoccupations des
collectivités locales et régionales, essentielles à l'expression démocratique des
peuples.
Nous confirmons la politique d'ouverture et de coopération en direction de tous
les pays d'Europe centrale et orientale qui font le choix de la démocratie. Les
programmes mis en place par le Conseil de l'Europe pour aider à la transition
démocratique doivent être développés, tout en les adaptant constamment aux
besoins des nouveaux partenaires.
Nous entendons mettre le Conseil de l'Europe pleinement en mesure de contri-
buer ainsi à la sécurité démocratique, de relever les défis de société du 21e siècle,
en traduisant dans le domaine juridique les valeurs qui définissent notre identité
européenne et de favoriser l'amélioration de la qualité de la vie.
Ces objectifs requièrent une coordination renforcée des travaux du Conseil de
l'Europe avec ceux des autres institutions qui concourent à la construction d'une
Europe démocratique et sûre, satisfaisant aux exigences de complémentarité et
d'un meilleur emploi des ressources.
A cet égard, nous nous félicitons de la coopération établie, en premier lieu sur la
base de l'Arrangement de 1987, avec la Communauté européenne, notamment du
développement des actions en commun, particulièrement pour les pays d'Europe
centrale et orientale. Nous considérons qu'un tel partenariat dans des domaines
d'activité de plus en plus variés reflète la relation institutionnelle spécifique et
évolutive qui caractérise les relations entre les deux institutions.
En vue de promouvoir la sécurité démocratique, nous sommes par ailleurs
favorables à l'approfondissement des relations de coopération institutionnelle
dans le domaine de la dimension humaine entre le Conseil de l'Europe et la
CSCE. Des arrangements pourraient utilement être conclus avec cette dernière, y
compris son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme et
son Haut Commissaire pour les minorités nationales.
Nous sommes résolus à faire plein usage du forum politique que constituent le
Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire pour favoriser, selon les
compétences et conformément à la vocation de l'Organisation, le renforcement de
la sécurité démocratique en Europe. Le dialogue politique au sein de notre
Organisation apportera une contribution précieuse à la stabilité sur notre
continent. Nous y parviendrons d'autant mieux si nous sommes en mesure
d'engager ce dialogue politique avec tous les Etats européens qui ont manifesté la
volonté de respecter les principes du Conseil de l'Europe.
Convaincus que la mise en place de structures juridiques appropriées et la
formation des cadres sont des conditions essentielles à la réussite de la transition
économique et politique en Europe centrale et orientale, nous attachons la plus
grande importance au développement et à la coordination des programmes
d'assistance à cet effet, en liaison avec là Communauté européenne.
La création d'une Europe tolérante et prospère ne dépend pas seulement de la
coopération entre les Etats. Elle se fonde aussi sur une coopération trans-
593

frontalière entre collectivités locales et régionales, respectueuse de la constitution
et de l'intégrité territoriale de chaque Etat. Nous engageons l'Organisation à'
poursuivre son travail en ce domaine et à retendre à la coopération entre régions
non contiguës.
Nous exprimons la conviction que la coopération culturelle, dont le Conseil de
l'Europe est un instrument privilégié, - à travers l'éducation, les médias, l'action
culturelle, la protection et la valorisation du patrimoine culturel, la participation
des jeunes - est essentielle à la cohésion de l'Europe dans le respect de ses
diversités. Nos gouvernements s'engagent à prendre en considération dans leur
coopération bilatérale et multilatérale les priorités et orientations approuvées au
Conseil de l'Europe.
En vue de contribuer à la cohésion de nos sociétés, nous soulignons l'importance
des engagements souscrits dans le cadre de la Charte sociale du Conseil de
l'Europe et du Code européen de sécurité sociale, pour doter les pays membres
d'une protection sociale adéquate.
Nous reconnaissons la valeur de la coopération menée au sein du Conseil de
l'Europe pour protéger le milieu naturel et améliorer le milieu bâti.
Nous poursuivrons les efforts visant à faciliter l'intégration des immigrés en
situation régulière et à améliorer la gestion et le contrôle des flux migratoires dans
le respect de la liberté de se déplacer à l'intérieur de l'Europe. Nous engageons
dès lors le «Groupe de Vienne» à continuer ses travaux, contribuant ainsi avec
d'autres groupes compétents à une approche globale des défis soulevés par les
migrations.
Forts de nos liens d'amitié avec les Etats qui, en dehors de l'Europe, partagent les
mêmes valeurs, nous souhaitons développer avec eux nos efforts communs en
faveur de la paix et de la démocratie.
Nous affirmons par ailleurs que l'approfondissement de la coopération pour tenir
compte de la nouvelle conjoncture européenne ne devrait aucunement nous
détourner de notre responsabilité pour l'interdépendance et la solidarité Nord/
Sud.
Dans la perspective politique ainsi tracée, nous, chefs d'Etat et de gouvernement
des Etats membres du Conseil de l'Europe, décidons:
- d'améliorer l'efficacité de la Convention européenne des droits de l'homme en
instaurant une Cour unique pour contrôler les engagements souscrits (cf.
décision en Annexe I),
- de souscrire des engagements politiques et juridiques relatifs à la protection des
minorités nationales en Europe et de donner mandat au Comité des Ministres
d'élaborer les instruments juridiques internationaux appropriés (cf. décision en
Annexe II),
- d'engager une politique de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémi-
tisme et l'intolérance, et d'adopter à cet effet une Déclaration ainsi qu'un plan
d'action (cf. décision en Annexe III),
594

- d'approuver dans son principe la création d'un organe consultatif, représentant
authentiquement tant les collectivités locales que les collectivités régionales en
Europe,
- d'inviter le Conseil de l'Europe à étudier la mise en place d'instruments propres
à stimuler le développement d'actions culturelles de partenariat européen
associant les pouvoirs publics et la société civile,
- de charger le Comité des Ministres d'apporter au Statut de l'Organisation les
améliorations nécessaires à son fonctionnement en prenant en considération les
propositions formulées par l'Assemblée Parlementaire.
Suivent les signatures
N36504
595

Appendice I
Réforme du mécanisme de contrôle
de la Convention européenne des droits de l'homme
Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de
l'Europe, sommes convenus de ce qui suit en ce qui concerne la réforme du
mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme:
En instituant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, qui est entrée en vigueur il y a 40 ans, le Conseil de l'Europe a créé
un système international de protection des droits de l'homme unique en son
genre. La principale caractéristique de ce système consiste en une obligation pour
les Etats contractants de protéger de manière effective les droits de l'homme
contenus dans la Convention et d'accepter un contrôle international du respect de
ces droits. Jusqu'à présent, la Commission et la Cour européennes des droits de
l'homme ont assumé cette responsabilité.
Depuis l'entrée en vigueur de la Convention en 1953, le nombre d'Etats contrac-
tants a quasiment triplé et d'autres Etats vont y adhérer après être devenus
membres du Conseil de l'Europe. Nous sommes d'avis qu'il devient très urgent
d'adapter le mécanisme de contrôle actuel à ce développement afin de maintenir
à l'avenir une protection internationale effective des droits de l'homme. L'objectif
de cette réforme est d'accroître l'efficacité des moyens de protection, de réduire la
longueur des procédures et de maintenir le niveau actuel élevé de protection des
droits de l'homme.
A cette fin, nous avons décidé d'établir, en tant que partie intégrante de la
Convention, une Cour européenne des droits de l'homme unique qui remplacera
les organes de contrôle existants.
Nous donnons mandat au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'achever
la préparation d'un Protocole d'amendement à la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur lequel des progrès substan-
tiels ont été accomplis, en vue d'adopter un texte et de l'ouvrir à la signature lors
de sa réunion ministérielle en mai 1994. Nous veillerons ensuite à ce que ce
Protocole soit soumis à ratification dans les plus brefs délais.
N36504
596

Appendice II
Les Minorités nationales
Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de
l'Europe, sommes convenus de ce qui suit en matière de protection des minorités
nationales:
Les minorités nationales que les bouleversements de l'histoire ont établies en
Europe doivent être protégées et respectées afin de contribuer ainsi à la stabilité
et à la paix.
Dans cette Europe que nous voulons bâtir, il faut répondre à ce défi: assurer la
protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales au sein
d'un Etat de droit, dans le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté
nationale des Etats. A ces conditions, ces minorités apporteront une précieuse
contribution à la vie de nos sociétés.
La création d'un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire à la participa-
tion de tous à la vie politique. A cet égard, une contribution importante doit être
apportée par les collectivités régionales et locales.
Dans leurs actions, les Etats doivent assurer le respect des principes qui sont à la
base de notre tradition européenne commune: l'égalité devant la loi, la non-
discrimination, l'égalité des chances, les droits d'association et de réunion ainsi
que la participation active à la vie publique.
Les Etats devraient créer des conditions de nature à permettre aux personnes
appartenant à des minorités nationales de développer leur culture tout en
préservant leur religion, leurs traditions et leurs coutumes. Ces personnes doivent
pouvoir utiliser leur langue en privé comme en public et devraient pouvoir le faire,
sous certaines conditions, dans leurs relations avec les autorités publiques.
Nous soulignons l'importance que peuvent avoir pour la stabilité et la paix en
Europe les accords bilatéraux entre Etats visant à assurer la protection des
minorités nationales concernées.
Nous confirmons notre détermination de mettre pleinement en oeuvre les
engagements relatifs à la protection des minorités nationales contenus dans le
Document de Copenhague et dans d'autres documents de la CSCE.
Nous considérons que le Conseil de l'Europe doit s'employer à traduire aussi
largement que possible ces engagements politiques dans des instruments juri-
diques.
Eu égard à sa vocation fondamentale, le Conseil de l'Europe est particulièrement
bien placé pour contribuer au règlement des problèmes de minorités nationales. A
cet égard, nous entendons poursuivre la coopération étroite engagée entre le
Conseil de l'Europe et le Haut Commissaire de la CSCE pour les minorités
nationales.
En conséquence, nous décidons de charger le Comité des Ministres:
- d'élaborer des mesures de confiance de nature à accroître la tolérance et la
compréhension entre les peuples;
597

- de fournir toute l'assistance sollicitée pour la négociation et la mise en œuvre
de traités sur des questions intéressant les minorités nationales ainsi que
d'accords de coopération transfrontalière;
- de rédiger à bref délai une convention-cadre précisant les principes que les
Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des
minorités nationales. Cet instrument serait ouvert également à la signature des
Etats non membres;
- d'engager les travaux de rédaction d'un protocole complétant la Convention
européenne des droits de l'homme dans le domaine culturel par des disposi-
tions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes ap-
partenant à des minorités nationales.
N36504
598

Appendice III
Déclaration et Plan d'action sur la lutte contre le racisme,
la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance
Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de
l'Europe,
Persuadés que la diversité des traditions et des cultures constitue depuis des
siècles l'une des richesses de l'Europe et que le principe de tolérance est la
garantie du maintien en Europe d'une société ouverte et respectueuse de la
diversité culturelle, à laquelle nous sommes attachés;
Convaincus que la réalisation d'une société démocratique et pluraliste, respec-
tueuse de l'égale dignité de tous les êtres humains, demeure l'un des objectifs
principaux de la construction européenne;
Alarmés par la résurgence actuelle des phénomènes de racisme, de xénophobie et
d'antisémitisme, le développement d'un climat d'intolérance, la multiplication des
actes de violence, notamment à l'égard des migrants et des personnes issues de
l'immigration, des traitements dégradants et des pratiques discriminatoires qui les
accompagnent;
Egalement alarmés par la résurgence de nationalismes agressifs et d'ethnocen-
trismes qui constituent de nouvelles expressions de xénophobie;
Inquiets de la dégradation des conditions économiques qui menace la cohésion
des sociétés européennes en engendrant des formes d'exclusion suceptibles de
favoriser les tensions sociales et les manifestations xénophobes;
Persuadés que ces phénomènes d'intolérance menacent les sociétés démocra-
tiques et leurs valeurs fondamentales et qu'ils sapent les basés de la construction
européenne;
Confirmant la Déclaration du 14 mai 1981 du Comité des Ministres par laquelle
celui-ci avait déjà solennellement condamné toutes les formes d'intolérance ainsi
que les actes de violence qu'elles engendrent;
Réaffirmant les valeurs de solidarité qui doivent inspirer tous les membres de la
société en vue de réduire la marginalisation et l'exclusion sociale;
Convaincus au surplus que l'avenir de l'Europe exige de la part des individus et
des groupes, au-delà de la tolérance, une volonté d'agir ensemble en combinant
.leurs apports divers,
- Condamnons de la manière la plus ferme le racisme sous toutes ses formes, la
xénophobie, l'antisémitisme ainsi que l'intolérance et toutes les formes de
discrimination religieuse;
- Encourageons les Etats membres à continuer les efforts déjà entrepris en vue
d'éliminer ces phénomènes et nous engageons à renforcer les lois nationales et
les instruments internationaux ainsi qu'à adopter des mesures appropriées sur
le plan national et européen;
- Nous engageons à agir contre toutes les idéologies, politiques et pratiques
incitant à la haine raciale, à la violence et à la discrimination ainsi que contre
599

tout acte ou langage de nature à renforcer les craintes et les tensions entre
groupes d'appartenances raciale, ethnique, nationale, religieuse ou sociale
différentes;
- Lançons un appel pressant aux peuples, aux groupes, aux citoyens européens et
notamment aux jeunes pour qu'ils s'engagent résolument dans la lutte contre
toutes les formes d'intolérance et pour qu'ils participent activement à la
construction d'une société européenne démocratique, tolérante et solidaire, sur
la base de valeurs communes.
A cet effet, nous chargeons le Comité des Ministres, de développer et de mettre
en œuvre dans les délais les plus brefs le plan d'action suivant et de mobiliser les
ressources financières nécessaires.
Plan d'action
1. Lancement d'une vaste campagne européenne de jeunesse visant à mobiliser le
public en faveur d'une société de tolérance, fondée sur l'égale dignité de tous ses
membres, et contre les manifestations de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme
et d'intolérance.
Cette campagne, coordonnée par le Conseil de l'Europe en coopération avec les
organisations européennes de jeunesse, aura une dimension nationale et locale
moyennant la mise en place de comités nationaux.
Elle visera notamment à stimuler des projets-pilotes impliquant tous les secteurs
de la société.
2. Invitation aux Etats membres à renforcer les garanties contre toutes les formes
de discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique ou sur la
religion et à cette fin de:
- réexaminer sans attendre leur législation et leur réglementation en vue d'en
éliminer les dispositions susceptibles de générer des discriminations fondées sur
l'un de ces motifs ou d'entretenir des préjugés;
- assurer la mise en œuvre effective des législations visant à combattre le racisme
et la discrimination;
- renforcer et mettre en œuvre des mesures de prévention visant à combattre le
racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, en accordant une
attention particulière aux mesures destinées à renforcer la prise de conscience
de ces phénomènes et à établir la confiance.
3. Création d'un Comité d'experts gouvernementaux ayant pour mandat:
- d'examiner les législations, les politiques et les autres mesures prises par les
Etats membres visant à combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et
l'intolérance ainsi que leur efficacité;
- de stimuler l'action en la matière aux niveaux local, national et européen;
- de formuler des recommandations de politique générale à l'égard des Etats
membres;
- d'étudier les instruments juridiques internationaux applicables en la matière, en
vue de leur renforcement si nécessaire.
600

Le Comité d'experts fera régulièrement rapport au Comité des Ministres, lequel
sollicitera les avis des Comités directeurs concernés.
Des modalités complémentaires pour le fonctionnement de ce nouveau méca-
nisme devraient être décidées par le Comité des Ministres.
4. Renforcement de la compréhension mutuelle et de la confiance entre les
peuples au moyen des programmes de coopération et d'assistance du Conseil de
l'Europe. Les travaux dans ce domaine devraient en particulier porter sur:
- l'étude des causes profondes de l'intolérance et des remèdes à y apporter,
notamment par l'organisation d'un séminaire et le soutien à des programmes de
recherche;
- le développement de l'éducation dans les domaines des droits de l'homme et du
respect des diversités culturelles;
- renforcement des programmes visant à éliminer les préjugés par l'enseignement
de l'histoire en mettant en évidence les influences mutuelles positives entre
différents pays, religions et idées dans le développement historique de l'Eu-
rope;
- l'encouragement à la coopération transfrontalière entre collectivités locales,
afin de renforcer la confiance;
- l'intensification du travail de coopération dans les domaines des relations
intercommunautaires et de l'égalité des chances;
- le développement de politiques de lutte contre l'exclusion sociale et la grande
pauvreté.
5. Demande aux professionnels des médias de présenter leurs reportages et
commentaires sur les actes de racisme et d'intolérance de façon factuelle et
responsable et de poursuivre l'élaboration de codes de déontologie profes-
sionnelle qui reflètent ces exigences.
Dans l'exécution de ce Plan, le Conseil de l'Europe tiendra dûment compte des
travaux de ['UNESCO dans le domaine de la tolérance, en particulier la prépara-
tion d'une «Année de la tolérance» en 1995.
Un premier rapport sur la mise en œuvre du plan d'action sera soumis au Comité
des Ministres lors de sa 94° session en mai 1994.
N36504
42 Feuille fédérale. 146e année. Vol. I 
601

Annexe II
Liste
des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres
et des Recommandations adoptées par le comité des Ministres
Conventions
- Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des
cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de
pluralité de nationalités, STE 1491}
- Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités
dangereuses pour l'environnement, STE 150
- Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants, STE 151
- Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants, STE 152.
Recommandations
- Recommandation relative à l'accès effectif au droit et à la justice des personnes
en situation de grande pauvreté R (93) 1
- Recommandation sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements
infligés aux enfants R (93) 2
- Recommandation sur la planification du personnel de santé R (93) 3
- Recommandation relative aux essais cliniques nécessitant l'utilisation de com-
posants et de produits issus du fractionnement du sang et du plasma humains
R(93)4
- Recommandation contenant des principes visant à promouvoir la distribution
et la diffusion des œuvres audiovisuelles provenant des pays ou régions à faible
capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique
restreinte sur les marchés télévisuels européens R (93) 5
- Recommandation concernant les aspects pénitentiaires et criminologiques du
contrôle des maladies transmissibles et notamment du SIDA, et les problèmes
connexes de santé en prison R (93) 6
- Recommandation relative à la privatisation d'entreprises et d'activités pu-
bliques R(93)7
- Recommandation sur l'organisation de la formation multiprofessionnelle du
personnel de santé R (93) 8
- Recommandation sur la protection du patrimoine architectural contre les
catastrophes naturelles R (93) 9.
N36504
') «STE»: Série des traités européens.
602

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
1993 du 19 janvier 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.1994
Date
Data
Seite
553-602
Page
Pagina
Ref. No
10 107 677
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