ch_vb · du 23 juin 1995 · 1995-06-23 · de


Délai référendaire: 2 octobre 1995
#ST# Loi fédérale
sur les contrats-cadres de baux à loyer
et leur déclaration de force obligatoire générale
du 23 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34septies, 2e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19931)
arrête:
Section 1: Contrats-cadres de baux à loyer
Article premier Définition
1 Aux termes de la présente loi, le contrat-cadre de baux à loyer (contrat-cadre)
est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires
établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l'objet
et à l'expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux.
2 Le contrat-cadre peut également contenir d'autres dispositions ayant trait aux
rapports entre bailleurs et locataires, notamment pour ce qui est de l'établisse-
ment conjoint d'organismes d'information et de consultation.
3 Un contrat-cadre peut être conclu:
a. 
pour toute la Suisse;
b. 
pour le territoire d'un ou de plusieurs cantons;
c. 
pour des régions qui comptent au moins 30 000 logements ou 10 000 locaux
commerciaux.
Art. 2 
Forme
Le contrat-cadre doit être conclu en forme écrite dans les langues officielles du
territoire où il déploie ses effets.
Art. 3 
Dérogation à des dispositions imperatives
1 A la requête de toutes les parties contractantes, le Conseil fédéral peut autoriser
qu'il soit dérogé à des dispositions imperatives du droit du bail lorsque le
contrat-cadre:
') FF 1993 III 912
540 
1995 - 537

Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
a. 
est conclu par des organisations représentatives qui défendent les intérêts
des bailleurs ou des locataires;
b. 
offre aux locataires une protection pour le moins équivalente à celle du droit
ordinaire contre les loyers abusifs, d'autres prétentions abusives et contre les
résiliations;
c. 
est pour le surplus conforme aux dispositions imperatives du droit fédéral et
cantonal.
2 Sont réputées représentatives les organisations:
a. 
qui défendent à titre principal les intérêts des bailleurs ou des locataires
depuis dix ans au moins à teneur de leurs statuts;
b. 
dont les membres représentent au moins 5 pour cent des bailleurs ou des
locataires du territoire concerné ou ont conclu, directement ou indirecte-
ment, dix pour cent au moins des baux à loyer dudit territoire.
3 Le contrat-cadre ne peut cependant déroger aux articles suivants du code des
obligations1':
a. 
2661 à 266o (forme de la résiliation);
b. 
269 et 269d (protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions
abusives);
c. 
270e (validité du bail pendant la procédure de contestation);
d. 
271, 273, 1er, 4e et 5e alinéas, et 273«, 1er alinéa (protection contre les
résiliations abusives);
e. 
274 à 274g (autorités et procédure).
4 Par ailleurs, le contrat-cadre:
a. 
ne peut déroger à l'article 270 du code des obligations (contestation du loyer
initial) si le ou les cantons concernés ont déclaré obligatoire l'usage de la
formule officielle mentionnée à l'article 269d (art. 270, 2e al, CO);
b. 
ne peut restreindre le droit du locataire de demander une diminution du
loyer (art. 270«) ou de contester une majoration de loyer (art. 2700).
5 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance de l'autorisation. Il entend
les cantons concernés.
Section 2: Déclaration de force obligatoire générale
Art. 4 
Généralités
1 A la requête unanime des parties, le contrat-cadre peut être déclaré de force
obligatoire générale. La déclaration de force obligatoire générale peut être de
durée déterminée ou indéterminée.
2 Les dispositions relatives au règlement de différends par des tribunaux arbitraux
ne peuvent être déclarées de force obligatoire générale.
') RS 220
541

Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
Art. 5 
Effets
1 Les dispositions du contrat-cadre ayant force obligatoire générale sont de droit
impératif dans leur champ d'application à raison du lieu et de la matière.
2 Les dispositions de baux à loyer contraires à un contrat-cadre ayant force
obligatoire générale sont nulles, à moins qu'elles soient plus favorables au
locataire.
3 Les dispositions nulles sont remplacées par celles du contrat-cadre.
Art. 6 
Conditions
La force obligatoire générale peut être déclarée aux conditions suivantes:
a. 
le contrat-cadre répond aux exigences fixées à l'article 3;
b. 
les organisations représentatives de bailleurs et de locataires qui ne sont pas
parties au contrat-cadre ne se sont pas expressément opposées à la déclara-
tion de force obligatoire générale dans le cadre de la procédure de consulta-
tion (art. 10), après avoir été admises aux négociations contractuelles;
c. 
les parties au contrat-cadre démontrent que la déclaration de force obliga-
toire est d'intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du
logement.
Art. 7 
Compétence
1 Lorsque le contrat-cadre s'applique à plusieurs cantons, la déclaration de force
obligatoire générale est de la compétence du Conseil fédéral.
2 Lorsque le contrat-cadre s'applique à un canton ou à une partie de celui-ci, la
déclaration de force obligatoire générale est de la compétences du canton.
Art. 8 
Requête
1 Pour obtenir la déclaration de force obligatoire générale, les parties contrac-
tantes doivent présenter à l'autorité compétente une requête conjointe, écrite et
dûment motivée. Les dispositions à déclarer de force obligatoire générale sont
jointes à la requête dans les langues officielles du territoire concerné.
2 La requête indique:
a. 
le champ d'application à raison du lieu et de la matière;
b. 
la date d'entrée en vigueur et la durée de la déclaration de force obligatoire;
c. 
les données nécessaires sur les conditions prescrites par les articles 3 et 6.
Art. 9 
Publication de la requête
1 La requête est publiée par l'autorité compétente, à moins qu'elle ne s'avère
manifestement infondée. La publication dans les langues officielles déterminantes
selon l'article 8 est faite dans la Feuille officielle suisse du commerce, dans les
feuilles officielles des cantons concernés, ainsi que dans les organes des organisa-
542

Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
lions de bailleurs et de locataires. Elle doit en outre être signalée dans les
principaux journaux du territoire concerné.
2 L'autorité fixe un délai de 60 jours pour que les intéressés puissent prendre
position.
Art. 10 
Consultation
1 Toute personne concernée par la déclaration de force obligatoire générale
envisagée peut prendre position par écrit dans le délai imparti.
2 Avant de déclarer la force obligatoire générale, le Conseil fédéral consulte les
cantons concernés et les organisations de bailleurs et de locataires intéressées qui
n'ont pas adhéré au contrat-cadre. Il peut également inviter d'autres associations
proches des organisations de bailleurs et de locataires à prendre position.
3 Avant de déclarer la force obligatoire générale, l'autorité cantonale compétente
consulte les organisations de bailleurs et de locataires intéressées qui n'ont pas
adhéré au contrat-cadre. Elle peut également inviter d'autres associations proches
des organisations de bailleurs et de locataires à prendre position.
Art. 11 
Déclaration, notification et publication
1 Lorsque l'autorité compétente estime que les conditions de la déclaration de
force obligatoire générale sont remplies, elle détermine le champ d'application à
raison du lieu et de la matière. Elle fixe la date d'entrée en vigueur et la durée de
la déclaration de force obligatoire.
2 La décision sur la déclaration de force obligatoire est notifiée par écrit aux
parties contractantes.
3 Les déclarations de force obligatoire générale émanant du Conseil fédéral et les
dispositions de contrats-cadres déclarées de force obligatoire sont publiées
intégralement dans la Feuille fédérale. La parution doit être signalée dans les
feuilles, organes et journaux conformément à l'article 9.
4 Les déclarations cantonales de force obligatoire générale et les dispositions d'un
contrat-cadre déclarées de force obligatoire générale sont, après leur approba-
tion, publiées intégralement dans la feuille officielle du canton concerné. La
parution doit être signalée dans les organes et journaux conformément à l'article
9.
Art. 12 
Approbation des déclarations cantonales de force obligatoire
générale
1 Les déclarations cantonales de force obligatoire générale doivent être soumises
à l'approbation de la Confédération. Les prescriptions de l'article la de la loi sur
l'organisation de l'administration ^ s'appliquent à la procédure.
'> RS 172.010
543

Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
2 L'approbation est donnée lorsque les conditions de la déclaration de force
obligatoire générale sont remplies et que la procédure a été menée régulièrement.
3 La décision d'approbation est notifiée par écrit au canton et aux parties
contractantes; elle est dûment motivée.
4 S'il apparaît ultérieurement que les conditions de la déclaration de force
obligatoire générale ne sont pas remplies ou qu'elles ne le sont plus, le Conseil
fédéral révoque l'approbation.
Art. 13 
Frais
1 Les frais liés à la publication de la requête et à celle de la décision ainsi que les
autres frais éventuels sont à la charge des parties contractantes, qui en répondent
solidairement.
2 Une fois la procédure close, l'autorité compétente répartit les frais entre les
parties contractantes. Les décisions sur les frais entrées en force sont assimilées
aux jugements exécutoires des tribunaux au sens de l'article 80 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite1'.
Art. 14 
Abrogation et caducité
1 La déclaration de force obligatoire générale est abrogée par l'autorité com-
pétente:
a. 
sur requête de toutes les parties contractantes;
b. 
d'office lorsque les conditions de la déclaration de force obligatoire générale
ne sont pas remplies ou qu'elles ne le sont plus;
c. 
d'office en cas de résiliation anticipée du contrat-cadre déclaré de force
obligatoire générale.
2 La déclaration de force obligatoire générale devient caduque:
a. 
à l'expiration du délai, lorsque la force obligatoire générale avait été
déclarée pour une durée déterminée;
b. 
à l'expiration de la durée de validité du contrat-cadre déclaré de force
obligatoire.
3 L'article 11, 2e, 3e et 4e alinéas, s'applique par analogie à l'abrogation et à la
caducité de la déclaration de force obligatoire générale.
Art. 15 
Modification
Les articles 6 à 14 sont applicables par analogie lorsque:
a. 
des dispositions déclarées de force obligatoire générale sont modifiées ou
que la force obligatoire générale est conférée à de nouvelles dispositions;
b. 
la durée de la force obligatoire générale est prorogée ou que la déclaration
de force obligatoire générale est partiellement abrogée.
') RS 281.1
544

Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
Section 3: Dispositions finales
Art. 16 
Exécution
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.
Art. 17 
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale d'organisation judiciaire1) est modifiée comme suit:
Art. 99, let. abis
Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre:
abls. Des décisions relatives à la déclaration de force obligatoire
générale de contrats-cadres de baux à loyer.
Art. 18 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 23 juin 1995
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 23 juin 1995
Le président: Küchler
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 4 juillet 19952)
Délai référendaire: 2 octobre 1995
N36261
') RS 173.110
2> FF 1995 III 540
545

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire
générale du 23 juin 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.1995
Date
Data
Seite
540-545
Page
Pagina
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