ch_vb · 91.3239 · 1991-06-20 · de


4. Oktober1991 
N
1981
Postulat Hess Peter
Texte du postulat du 20 juin 1991
Le Conseil fédéral est invité:
1. à vérifier l'ampleur de la charge financière supplémentaire
nécessaire pour financer une sensible augmentation des ren-
tes minimales AVS jusqu'au niveau des rentes maximales, en
tenant compte aussi des prestations complémentaires ver-
sées actuellement par les cantons;
2. à étudier, lors de la onzième révision de l'AVS, la possibilité
d'introduire une rente unique qui soit en mesure d'assurer un
vrai minimum vital à toutes les personnes au bénéfice de
l'AVS. Ces rentes uniques devraient atteindre environ le chiffre
de l'actuelle rente maximale, pour permettre de pourvoir aux
besoins de chaque personne ou couple en matière de nourri-
ture, habillement,'argent de poche, etc.
Avec cette solution, les prestations complémentaires de-
vraient diminuer et servir uniquement les personnes seules et
les couples qui n'ont pas une prévoyance professionnelle suf-
fisante pour les aider dans le paiement de leurs frais de loge-
ment et des primes pour l'assurance-maladie.
L'introduction de cette rente unique pourrait aussi être réalisée
par étapes.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Büttiker, Ce-
vey, Couchepin, Ducret, Etique, Houmard, Maître, Martin,
Nabholz, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Revaclier, Sal-
vioni,Savary-Vaud,WyssPaul 
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Le système actuel de l'assurance-vieillesse et survivants ne
permet pas de garantir à toutes les personnes âgées un re-
venu suffisant pour faire face à leurs besoins courants. Plu-
sieurs études ont montré que des efforts supplémentaires se
justifient pour respecter aussi la disposition constitutionnelle
(art. 34quater, al. 2) qui veut que «les rentes doivent couvrir les
besoins vitaux dans une mesure appropriée». La réalité mon-
tre que surtout la rente minimale ne parvient pas à remplir cette
obligation. D'où la nécessité actuelle de compléter cette rente
par des prestations complémentaires qui deviennent de plus
en plus importantes, mais qui posent des problèmes psycho-
logiques et d'application pratique assez délicats et com-
plexes.
2. Les personnes les plus désavantagées sont celles qui reçoi-
vent une rente minimale. Avec 800 francs mensuels
(620 francs pour une veuve), ou 1200 francs pour un couple,
plus les deux versements supplémentaires 1991, il est indis-
pensable de faire appel aux prestations complémentaires si
ces rentiers ne disposent pas d'un deuxième pilier suffisant ou
d'un certain patrimoine. Actuellement, il y a encore beaucoup
de cas dans lesquels la prévoyance professionnelle n'existe
pas ou est très réduite. Sans oublier que souvent beaucoup de
rentiers n'osent même pas demander des prestations complé-
mentaires. Le nombre des personnes qui ont passé toute leur
vie en Suisse et qui n'atteignent pas la rente maximale ne de-
vrait pas être très élevé. En effet, les statistiques de l'AVS et de
l'Ai publiées à Berne au mois d'avril 1991 par l'Office fédéral
des assurances sociales indiquent que les rentes mensuelles
moyennes en mars 1990 ont atteint pour les hommes
1327 francs, pour les femmes 1280 francs et pour les couples
2188 francs. Ces chiffres représentent le 83 pour cent, le
80 pour cent et le 91 pour cent des rentes maximales. Globale-
ment, la situation actuelle est telle que le passage à une rente
unique, égale à la rente maximale, ne devrait pas représenter
une charge financière excessive. Cette conséquence doit être
vérifiée, comme demandé au point 1 du postulat. Si cette hy-
pothèse se confirme, il devrait être plus facile de corriger le
système actuel par le biais de l'introduction d'une rente uni-
que égale pour tous à la rente maximale actuelle.
3. Avec le système proposé, toute personne ayant vécu en
Suisse pendant une période d'au moins 40 à 42 ans devrait re-
cevoir cette rente. Celle-ci serait réduite uniquement pour
ceux qui auront séjourné en Suisse durant une période infé-
rieure.
La rente devrait être indépendante des années de contribu-
tion, pour permettre de mener une vie convenable. Elle ne de-
vrait pas causer des difficultés financières insurmontables
parce qu'il y aurait une diminution des rentes complémentai-
res. Si nous considérons la situation existante, dans les pro-
chaines années, les pouvoirs publics seront sûrement appe-
lés à fournir des efforts financiers accrus afin d'aider les per-
sonnes âgées qui se trouvent dans des situations financières
difficiles.
Le postulat demande que, lors de la prochaine révision de
l'AVS, la solution d'une rente unique égale pour tous soit prise
en considération et qu'elle soit introduite éventuellement de
façon graduelle, en deux ou trois ans.
4. Le système proposé résoudrait les problèmes actuels, intro-
duirait une transparence complète pour le citoyen et faciliterait
aussi les calculs pour la prévoyance professionnelle. Ce sys-
tème réduirait les prestations complémentaires et, par consé-
quent, les nombreux et longs travaux administratifs y relatifs.
Les prestations complémentaires resteraient en vigueur uni-
quement pour aider les bénéficiaires de l'AVS qui auraient en-
core des difficultés à payer les loyers et les primes d'assu-
rance-maladie. Toutes les autres dépenses devraient par
contre être couvertes par la rente unique. Cela permettrait éga-
lement de simplifier les contrôles et diminuerait les aspects
psychologiques liés à la présentation d'une demande de pres-
tations complémentaires.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 28. August 1991
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 28 août 1991
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3239
Postulat Hess Peter
Keine Zulassung
für das Tabaksuchtmittel «Snus»
Tabac à chiquer «Snus»
Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, auf die vorgesehene Revision
der Lebensmittelverordnung, die darauf abzielt, die unter dem
Namen «Snus» bekannten Tabaklutschbeutel unter den Ober-
begriff «Kautabak» einzureihen und damit zu legalisieren, zu
verzichten.
Texte du postulat du 20 juin 1991
Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la révision projetée de
l'ordonnance sur les denrées alimentaires, qui vise à classer
les sachets de tabac «Snus» dans la rubrique générale «tabac
à chiquer» et, partant, à en légaliser le commerce.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi,
Columberg, Dietrich, Dormann, Grossenbacher, Iten, Jung,
Keller, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm,
Widrig, Zbinden Paul 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Wie bekannt wurde, beabsichtigt das Bundesamt für Gesund-
heitswesen, trotz Warnungen von Experten, die «Snus» ge-
nannten Tabaklutschbeutel in der Schweiz für den Verkauf zu-
zulassen. Die Zulassung soll rechtlich dadurch möglich wer-
den, dass im Rahmen einer «kleinen Revision» der Lebensmit-
telverordnung, die Tabaklutschbeutel unter den Oberbegriff
«Kautabak» eingereiht werden.
Die vor allem in Schweden und den USA verbreiteten Snus se-
hen aus wie kleine Teebeutel und enthalten ein halbes bis ein
ganzes Gramm fein geschnittenen Tabak. Snus wird zwischen

Postulat du groupe démocrate-chrétien
1982
N 
4 octobre 1991
Oberlippe und Zahnfleisch geschoben; diese Form des Ta-
bakkonsums ist besonders dort beliebt, wo Rauchen verboten
ist- in Schulen und an gewissen Arbeitsplätzen.
Laut Stiftung für Konsumentenschutz sind diese Tabaklutsch-
beutel im Urteil von Fachleuten aus aller Welt höchst gesund-
heitsschädigend. Die Weltgesundheitsorganisation 
(WHO)
warnt vor Mundhöhlenkrebs, Zahnfleischkrankheiten und
Zahnzerfall. Snus soll schnell süchtig machen.
Snus ist heute u. a. verboten in Australien, Deutschland,
Grossbritannien, Hongkong, Irland, Israel, Japan und Neu-
seeland. Offenbar steht auch ein Verbot innerhalb der EG be-
vor. Angesichts des hohen Schädigungspotentials und der
damit verbundenen Kostenfolgen für das Gesundheitswesen
drängt sich auf, die Zulassung von Snus in der Schweiz zu ver-
hindern.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 28. August 1991
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 28 août 1991
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3261
Postulat Brügger
Berücksichtigung der Landessprachen
an internationalen Konferenzen
Conférences internationales.
Utilisation de nos langues nationales
Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, dafür zu sorgen, dass die Mit-
glieder der Schweizer Delegationen sich an internationalen
Konferenzen wenn immer möglich in einer unserer Landes-
sprachen ausdrücken, sofern diese auch gleichzeitig offizielle
Konferenzsprache ist.
Texte du postulat du 21 juin 1991
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les membres des
délégations suisses s'expriment, autant que possible, dans
l'une de nos langues nationales au sein des conférences inter-
nationales, dans la mesure où l'une ou l'autre de ces langues
est reconnue langue officielle de conférence.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bircher Sil-
vio, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges,
Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre,
Lanz, Matthey, Meizoz, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap-
pung, Ziegler, Züger 
(22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
An internationalen Konferenzen gilt vielfach neben dem Engli-
schen auch das Französische als Konferenzsprache. In prak-
tisch allen Fällen sprechen Schweizer Delegierte in englisch,
obwohl sie die französische Sprache ebensogut beherrschen.
Es mag sein, dass dann und wann ein in englisch vorgetrage-
nes Votum angebracht ist. In zahlreichen anderen Fällen
könnte sich aber ein französisch gehaltenes Referat geradezu
aufdrängen. Damit kämen einerseits der Respekt, die Achtung
vor einer unserer Landessprachen als Weltsprache zum Aus-
druck, und andererseits würde es auf höchster Beamtene-
bene innerhalb einer Schweizer Delegation die gegenseitige
Toleranz und Verständigung fördern. In einer Zeit, da in unse-
rem Lande viel von sprachlichen und kulturellen Minderheiten
die Rede ist, können solche kleine Zeichen viel zum Erhalt ei-
nes unabdingbaren Sprachenfriedens beitragen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 4. September 1991
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 4 septembre 1991
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3172
Postulat
der christlichdemokratischen Fraktion
Wohn- und Bodenprogramm 1995
Postulat
du groupe démocrate-chrétien
Politique foncière et du logement 1995
Wortlaut des Postulates vom 13. Juni 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament ein kohären-
tes Aktionsprogramm 1995 zur Wohn- und Bodenpolitik des
Bundes vorzulegen. Darin müssen Massnahmen zur Ange-
botsverbesserung, zur sozialen Absicherung von Härtefällen,
zur Eigentumsfrage, zur Fiskalpolitik und zur Finanzierungs-
problematik enthalten sein.
Texte du postulat du 13 juin 1991
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un pro-
gramme cohérent d'action en matière de politique foncière et
de logement pour 1995. Ce programme doit prévoir notam-
ment des mesures concernant une amélioration de l'offre, une
prise en charge sociale des cas difficiles, les questions tou-
chant la propriété, ainsi que la politique fiscale et le finance-
ment.
Sprecher-Porte-parole: Engler
Schriftliche Begründung
Der starke Anstieg der Mieten und der Bodenpreise und die
daraus resultierenden sozialen und ökonomischen Probleme
gehören zurzeit zu den brisantesten politischen Herausforde-
rungen in der Schweiz. Unzählige Lösungsvorschläge liegen
vor: Verbände, Bundesbehörden und andere haben bereits
Konzepte vorgelegt. Der Bundesrat hat bis heute kein eigentli-
ches Aktionsprogramm zur Wohn- und Bodenpolitik der näch-
sten vier Jahre vorgelegt. Ein solches Programm ist dringend
notwendig, damit das Parlament aufgrund dieser Grundlage
Leitplanken in der Wohn- und Bodenpolitik setzen kann. Ein
solches müsste auch mit den Kantonen und Gemeinden ab-
gestimmt werden, da die Boden- und Wohnproblematik
ebenso die kantonale und kommunale Ebene betrifft. Zu die-
sem Zweck könnte der Bundesrat auch eine nationale Wohn-
politikkonferenz einberufen.
Développement par écrit
La forte hausse des prix du terrain et des loyers et les difficultés
économiques et sociales qui en découlent figurent parmi les
problèmes politiques les plus brûlants qui se posent actuelle-
ment dans notre pays. De nombreuses solutions ont été pro-
posées, notamment par les partis, les députés, les associa-
tions et les autorités.
A ce jour, le Conseil fédéral n'a présenté aucun programme
d'action en matière de logement et de politique foncière pour
ces quatre prochaines années. Un tel programme est néces-
saire d'urgence, afin que le Parlement puisse élaborer une po-
litique pertinente. Ce programme devrait être concerté avec
les cantons et les communes, tout aussi concernées par cette
problématique. Le Conseil fédéral pourrait convoquer dans ce
but une conférence nationale de politique du logement.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Hess Peter Keine Zulassung für das Tabaksuchtmittel "Snus"
Postulat Hess Peter Tabac à chiquer "Snus"
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3239
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
1981-1982
Page
Pagina
Ref. No
20 020 415
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