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2004-1719 
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ad 01.465 
Initiative parlementaire 
Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO) 
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 1er juillet 2004 
Avis du Conseil fédéral 
du 8 septembre 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous sou-
mettons notre avis sur le rapport et les propositions de la Commission des affaires 
juridiques du Conseil national du 1er juillet 2004, qui demande de réviser l’art. 494 
du code des obligations (CO). 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
8 septembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis 
1 
Le point de la situation 
1.1 
Le droit actuel 
Selon l’art. 494, al. 1, CO, une personne mariée ne peut cautionner valablement 
qu’avec le consentement écrit de son conjoint, à moins que les époux ne soient 
séparés de corps par jugement. 
L’art. 494, al. 2, CO prévoit, de façon exhaustive, des exceptions à ce principe: le 
consentement du conjoint n’est pas requis si la caution est inscrite au registre du 
commerce en qualité de chef d’une raison individuelle, de membre d’une société en 
nom collectif, de membre indéfiniment responsable d’une société en commandite, 
d’administrateur ou de directeur d’une société anonyme, d’administrateur d’une 
société en commandite par actions ou d’associé-gérant d’une société à responsabilité 
limitée. 
Cette réglementation a été adoptée par le Parlement le 10 décembre 1941 et est 
entrée en vigueur le 1er juillet 1942. 
Le consentement du conjoint (al. 1) a été introduit comme condition de validité dans 
le but de protéger les familles; les exceptions (al. 2) ont été prévues, d’une part dans 
le souci d’éviter un référendum, et d’autre part dans l’idée que les personnes inscri-
tes au registre du commerce disposent de l’expérience et du jugement nécessaires et 
sont ainsi plus à même de gérer leurs affaires. 
1.2 
L’initiative parlementaire 
L’initiative parlementaire «Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 
CO)» a été déposée par le conseiller national Maurice Chevrier le 13 décembre 
2001. Elle demande d’abroger l’art. 494, al. 2, CO qui exempte la personne mariée 
inscrite au registre du commerce de requérir le consentement de son conjoint pour 
conclure un contrat de cautionnement, lorsqu’elle n’est pas séparée de corps de son 
époux par un jugement. En étendant à toutes les personnes mariées non séparées de 
corps de leur époux par jugement l’obligation d’obtenir le consentement du conjoint 
pour conclure un contrat de cautionnement, l’initiative vise à renforcer la protection 
de la famille. 
Le 2 septembre 2002, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a 
procédé à l’examen préalable de l’initiative et proposé à son Conseil, par 17 voix 
contre 2, d’y donner suite. Une minorité proposait par contre de ne pas y donner 
suite. 
Le 20 juin 2003, le Conseil national s’est rallié à la majorité de la commission et a 
décidé par 106 voix contre 54 de donner suite à l’initiative. 
Par la suite, la Commission des affaires juridiques a élaboré, lors de trois séances, le 
présent projet, adopté avec son rapport explicatif le 1er juillet 2004 par 13 voix 
contre 4.

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La majorité de la Commission propose d’adopter la modification du code des obliga-
tions proposée, afin qu’une personne non séparée de corps de son époux par juge-
ment ne puisse en aucun cas cautionner sans le consentement de son conjoint. La 
minorité de la Commission veut renoncer à l’exigence du consentement du conjoint 
lorsque le cautionnement sert à garantir une dette contractée par une société ano-
nyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée 
contrôlée par la caution. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
2.1 
Approbation de la proposition de la majorité 
de la Commission 
Le Conseil fédéral partage les arguments que le rapport de la Commission invoque 
pour motiver la proposition de la majorité de la Commission. 
Il est notamment de l’avis que la situation économique s’est modifiée depuis 
l’adoption de l’art. 494 CO en 1941. Aujourd’hui, l’inscription au registre du com-
merce ne permet plus d’évaluer avec une précision suffisante les conséquences d’un 
cautionnement. Si la situation économique de l’entreprise n’est pas appréciée correc-
tement, un cautionnement peut ainsi avoir pour la caution et sa famille des consé-
quences négatives que l’on ne saurait sous-estimer. Il est dès lors judicieux de pré-
voir que toutes les personnes mariées qui ne sont pas séparées de corps par jugement 
ont besoin du consentement de leur conjoint lorsqu’elles veulent se porter caution. 
En biffant les exceptions prévues à l’art. 494, al. 2, CO, on parviendra en outre à 
unifier les réglementations de nos codes; toutes les autres dispositions du code civil 
et du code des obligations exigeant le consentement du conjoint ne prévoient en effet 
aucune exception pour les personnes qui – à quelque titre que ce soit – sont inscrites 
au registre du commerce. 
2.2 
Rejet de la proposition de la minorité 
de la Commission 
Le Conseil fédéral rejette la proposition de la minorité de la Commission car, en 
adoptant cette solution, on ne couvrirait justement pas les cas fréquents dans lesquels 
un cautionnement peut mettre en péril la situation financière de la caution et de sa 
famille. 
3 
Conséquences financières, effets sur 
le personnel et constitutionnalité 
Le Conseil fédéral se rallie au rapport de la commission (ch. 3 et 4) en ce qui 
concerne les conséquences financières, les effets, sur le personnel et la constitution-
nalité.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO). Rapport
de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 2004. Avis du
Conseil fédéral
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