ch_vb · 97.070 · 1997-09-17 · de


#ST# 97.070
Message
concernant la création et l'adaptation de bases légales
applicables aux registres des personnes
(Modification du code pénal, de la loi fédérale sur la circulation routière
et de la loi fédérale du 7 oct. 1994 sur les Offices centraux
de police criminelle de la Confédération)
du 17 septembre 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, le
présent projet visant à créer et à adapter certaines bases légales applicables aux
registres des personnes.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 septembre 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 - 493 
77 Feuille fédérale. 149° année. Vol. IV
1149

Condensé
La loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) prescrit l'existence de
bases légales formelles pour tout nouveau fichier contenant des données sensibles ou
des profils de la personnalité, et ce dès le moment où le fichier est opérationnel.
Conformément aux dispositions transitoires, fixées à l'article 38, 3e alinéa, LPD, de
telles bases juridiques doivent être édictées, pour les fichiers qui existent déjà, dans les
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la LPD, soit le 1er juillet 1998 au plus tard.
Le présent projet comprend quatre parties qui concernent toutes des banques
électroniques de données personnelles et portent sur les domaines suivants: gestion des
dossiers personnels de l'Office fédéral de la police (partie A); informatisation du
casier judiciaire (partie B); traitement des données personnelles par les 
Offices
centraux de police criminelle (partie C); registre des véhicules et des détenteurs de
véhicules et registre des mesures administratives frappant les conducteurs de véhicules
(partie D). Le projet a pour but la création ou l'adaptation en temps utile des bases
légales requises pour une exploitation rationnelle et adaptée aux techniques modernes
des banques de données personnelles utilisées dans les quatre secteurs mentionnés.
1150

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Exigences de la loi sur la protection des données
En vertu de la LPD, entrée en vigueur le 1er juillet 1993, le traitement, par des
organes fédéraux, de données sensibles ou de profils de la personnalité n'est en
principe autorisé que s'il est expressément prévu par une loi au sens formel. Cette
règle s'applique en particulier au traitement électronique des données. L'accès
aux données personnelles au moyen d'une procédure d'appel ou la transmission
de données personnelles à l'étranger doivent aussi être expressément régis par
une loi au sens formel. Les bases légales ainsi élaborées doivent donner suffisam-
ment de précisions, notamment quant à la finalité et à l'ampleur du traitement de
données, quant aux moyens mis en œuvre et quant aux autorités habilitées à
procéder à ces traitements.
Les nouveaux fichiers contenant des données sensibles ou des profils de la
personnalité doivent reposer sur les bases juridiques requises par la loi dès leur
mise en exploitation. Pour les fichiers qui existent déjà, les bases juridiques
requises doivent être édictées, conformément aux dispositions transitoires de
l'article 38, 3e alinéa, LPD, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la
LPD - donc au plus tard le 1er juillet 1998 (cf. les explications données le 9 août
1995 par le préposé fédéral à la protection des données, datées du 25 avril 1996, in
JAAC 1996 III 685 ss).
Le présent projet comprend quatre parties qui concernent toutes des banques
électroniques de données personnelles et portent sur les domaines suivants:
gestion des dossiers personnels de l'Office fédéral de la police (partie A);
informatisation du.casier judiciaire (partie B); traitement des données per-
sonnelles par les Offices centraux de police criminelle (partie C); registre des
véhicules et des détenteurs de véhicules et registre des mesures administratives
frappant les conducteurs de véhicules (partie D). Le projet a pour but la création
ou l'adaptation en temps utile des bases légales requises pour une exploitation
rationnelle et adaptée aux techniques modernes des banques de données per-
sonnelles utilisées dans le.s quatre secteurs mentionnés. En dépit de cette finalité
commune, les différentes parties du projet réglementent l'exploitation de banques
de données personnelles très différentes. Par conséquent, il est opportun de
présenter les modifications légales proposées dans quatre modifications d'actes
législatifs, pouvant entrer en vigueur séparément.
112 
Gestion des dossiers personnels de l'Office fédéral
de la police (partie A)
112.1 
Les deux banques de données personnelles AUPER et ZAN
Le transfert, au 1er septembre 1992, du Bureau central de police à l'Office fédéral
de la police (OFP), s'est accompagné de la reprise de l'index central des dossiers
1151

(ZAN), banque de données qui est venue s'ajouter à celle existant déjà à l'QFP, à
savoir le système d'enregistrement automatisé des personnes (AUPER). Les deux
systèmes servent à la gestion de dossiers se rapportant à des cas précis et à des
personnes. Ils contiennent tous les deux des données sensibles, plus précisément
des indications au sujet de poursuites ou de sanctions administratives ou pénales.
A moyen comme à long terme, l'OFP ne peut plus se charger de l'exploitation
simultanée des deux banques de données ZAN et AUPER. D'une part, certains
collaborateurs de l'office doivent accéder aux deux systèmes. D'autre part, les
deux systèmes contiennent souvent des données concernant les mêmes personnes.
De surcroît, la banque de données ZAN, placée sous la responsabilité de l'OFP,
est techniquement surannée. Enfin, la révision totale de la loi sur l'asile fixe, pour
le système AUPER, de nouvelles bases juridiques, qui transféreront la responsabi-
lité de cette banque de données aux autorités fédérales chargées des questions de
l'asile (cf. message concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la
modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF
1996 II 1). Initialement, la Division des réfugiés était intégrée à l'OFP, et le
système d'enregistrement desservait toutes les divisions de l'office (à l'exception
de la Division principale de la circulation routière). Puis la Division des réfugiés
est devenue un office à part entière. Dès lors, l'OFP et l'ODR (Office fédéral des
réfugiés) ont continué d'utiliser la banque de données AUPER en tant que
système commun d'enregistrement.
112.2 
Base légale formelle de la prochaine banque de données IPAS
Compte tenu des raisons évoquées plus haut, il y a lieu de réorganiser la gestion
des données personnelles de l'OFP. A l'instar des systèmes ZAN et AUPER, le
système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes (IPAS),
banque de données actuellement en développement qui est appelée à remplacer
les deux systèmes précités, remplit une double fonction. D'une part, il mettra à la
disposition de l'ensemble de l'office un moyen de gestion et dé contrôle uniforme,
efficace et moderne des dossiers contenant des données personnelles. D'autre
part, il renfermera les indications nécessaires à la gestion des dossiers personnels
et, pour quelques domaines déterminés, des données tirées du contenu des
dossiers. Dans ces domaines, incluant par exemple l'entraide judiciaire inter-
nationale ou des questions de police administrative, il sera donc possible d'accé-
der, au moyen du système IPAS, à des données de cas d'espèce (cf. ch. 212). Les
informations stockées dans le système IPAS consisteront donc en des données
considérées comme sensibles au sens de l'article 3, lettre c, LPD; d'où la nécessité,
conformément aux articles 17 et 19 LPD, d'une réglementation légale formelle. Le
présent projet y pourvoit en introduisant un nouvel article dans le code pénal (CP;
RS 311.0): l'article 351octics.
La création du système IPAS, qui vise à rattraper le retard technologique des
banques de données à remplacer, ne constitue pas uniquement un défi du point de
vue informatique. Le développement du nouveau système constitue aussi une
entreprise audacieuse au niveau de la conception. L'informatisation de la gestion
des dossiers personnels devant être uniforme et servir à l'ensemble de l'office
fédéral, elle doit se faire non pas isolément, mais parallèlement à la mise en place
1152

-et à la modernisation de toutes les autres banques de données qu'exploité l'OFP.
Et comme il convient de n'accorder l'accès à ces systèmes qu'à un cercle aussi
restreint que possible d'utilisateurs assumant un mandat légal spécifique, il
importe d'identifier rapidement les secteurs où il y a chevauchement et de
circonscrire les buts et la diffusion de chaque système afin de déterminer - au vu
des résultats des analyses - si tout ou partie des catégories de données qu'ils
contiennent doivent être gérées séparément. Cela vaut particulièrement pour les
banques de données existantes ou prévues des Offices centraux de police
criminelle, lesquelles, selon l'article 11, 3e alinéa, de la loi fédérale du 7 octobre
1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC; RS
172.213.71), doivent être gérées séparément de tous les autres systèmes d'informa-
tion de la police et de l'administration (cf. en. 114 et 212). Toutefois, il résulte de
ces exigences en matière de coordination que le système IPAS ne pourra pas être
mis en service dans le délai imparti par les dispositions transitoires, soit le
1er juillet 1998. Le présent projet législatif prévoit donc de donner à l'OFP la
possibilité de continuer l'exploitation des systèmes AUPER et ZAN pendant une
brève période supplémentaire devant s'achever au 31 décembre 1999 (cf. en. 215).
113 
Informatisation du casier judiciaire (partie B)
113.1 
Informatisation et concentration
En vertu du droit en vigueur, il appartient à la Confédération de tenir un casier
judiciaire sur toute personne condamnée pénalement sur le territoire national et
sur tout citoyen suisse condamné à l'étranger. Les cantons font de même pour
toute personne condamnée par les autorités du canton et pour tout condamné
ressortissant du canton. Les informations consignées dans ces relevés contiennent
évidemment des données sensibles et des profils de la personnalité. Une base
légale formelle s'avère donc nécessaire pour procéder à leur traitement. Les
réglementations s'y rapportant se trouvent aux articles 359 à 364 CP.
Le présent projet vise à remplacer les casiers judiciaires que la Confédération et
les cantons tiennent manuellement par un seul casier judiciaire entièrement
informatisé (VOSTRA), qui sera tenu conjointement par la Confédération et par
les cantons. Il est prévu d'informatiser la gestion des extraits de condamnations et
de casiers judiciaires, gestion dont se charge déjà l'OFP, et informatiser également
l'échange d'informations avec les autres services fédéraux et avec les cantons,
échanges qui se font actuellement sur documents-papier. Le système VOSTRA
permet, d'une part, de rationaliser les processus de travail dans tous les services de
la Confédération et des cantons, en particulier à l'OFP, et, d'autre part, d'amélio-
rer les services fournis aux autorités de justice pénale, tout en présentant des
données mieux actualisées. Le système VOSTRA permet par ailleurs de disposer
des bases nécessaires à l'établissement d'une statistique détaillée de la criminalité.
Cette informatisation et cette concentration de l'enregistrement des condamna-
tions pénales présupposent une révision totale des bases légales fixées aux articles
359 ss CP.
1153

113.2 
Bases juridiques nécessaires à une informatisation
progressive
Une informatisation partielle a été réalisée au casier judiciaire fédéral de l'OFP,
où l'on gère déjà électroniquement les données concernant les condamnations
pénales de quelque 540 000 personnes, contenues dans approximativement
700 000 documents, ainsi que les demandes d'extraits du casier judiciaire pré-
sentées dans le cadre de procédures pénales. La recherche des personnes
s'effectue déjà à l'aide de l'ordinateur grâce à l'index automatisé du casier
judiciaire (ASTÉRIX). Introduit en 1983, ce système ne facilite toutefois que la
gestion des données personnelles enregistrées. Les documents continuent d'être
saisis manuellement et conservés sur papier dans des «paters nosters». Et l'on se
sert également du papier (doubles ou photocopies) pour procéder à l'échange de
données. La gestion manuelle des délais de radiation et de suppression des
inscriptions, la possibilité de fournir des renseignements pendant les seules heures
de bureau et, parfois, les atermoiements constatés dans la notification et le
traitement des jugements et autres communications ne répondent plus aux
impératifs d'une gestion moderne de l'information.
Juridiquement, ASTÉRIX se fonde sur l'article 8 de l'ordonnance du 1er dé-
cembre 1986 concernant le Bureau central national Interpol suisse (RS
172.213.56). Cette norme législative déploie ses effets jusqu'au 30 juin 1998. D'ici
là, ASTÉRIX devra être remplacé par le système VOSTRA, et la disposition
légale formelle fondant le casier judiciaire informatisé devra être entrée en
vigueur.
114 
Traitement de données personnelles par les Offices centraux
de police criminelle de l'Office fédéral de la police (partie C)
114.1 
Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle
La LOC est entrée en vigueur le 15 mars 1995. Ainsi a été constituée la base
juridique permettant à la Confédération de soutenir les cantons et les forces de
police étrangères dans leur lutte contre la criminalité dont les formes les plus
graves prennent de plus en plus un caractère international. La loi a notamment
pour but de donner un rôle central à la Confédération dans les actions visant à
identifier et combattre la criminalité organisée. La LOC régit aussi l'échange
d'informations avec les services de police cantonaux et étrangers.
114.2 
Structure organisationnelle unique pour les offices centraux
de police criminelle de l'OFP
Pour que la mise en pratique de la LOC s'avère efficace, il convient d'adapter au
nouveau mandat légal la structure organisationnelle des offices centraux de police
criminelle rattachés à l'OFP. Dans cette optique, le Département fédéral de
justice et police (DFJP) a élaboré, en étroite collaboration avec les cantons, un
projet de réorganisation qui vise la transformation des offices centraux de l'OFP
en un centre national et international d'information, d'analyse, de coordination et
1154

d'investigation. Afin de réaliser cette transformation, il convient de réunir au sein
d'une structure organisationnelle unique les différentes fonctions assumées par
les offices centraux en application des lois spéciales et des traités internationaux
portant sur des formes particulières d'infractions telles que la criminalité organi-
sée, le trafic de stupéfiants, le faux-monnayage ou la traite d'êtres humains. Au
niveau juridique, il est prévu de mettre en œuvre le projet, dont le Conseil fédéral
a pris acte entre temps, dans l'ordonnance d'exécution de la LOC. Selon le projet
d'ordonnance, les offices centraux de police criminelle rattachés à l'OFP seront,
afin d'être à même de s'acquitter de leur mandat légal d'analyse, de coordination
et d'investigation, regroupés au sein d'une structure organisationnelle unique qui
sera composée d'une unité criminalistique, d'une unité opérationnelle et d'une
unité logistique.
114.3 
Traitement séparé des données
Bien que la LOC, de par son champ d'application, considère les offices centraux
de police criminelle comme un tout et que l'ordonnance d'exécution prévoit, en
toute logique, de les réunir au sein d'une structure organisationnelle unique, il y
aura néanmoins lieu, dans certains domaines, d'effectuer une distinction selon les
fonctions assumées. Ainsi, la Confédération a le droit, en vertu de l'article 29 de la
loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup; RS 812.121), d'ordonner des enquêtes dans le cadre de la lutte contre le
trafic illicite des stupéfiants, mais elle ne possède pas ce droit, actuellement, dans
le domaine de la criminalité organisée. Cette particularité a obligé le législateur à
distinguer, aux sections 2 et 3 de la LOC, la fonction «lutte contre le crime
organisé» de la fonction «lutte contre le trafic illicite des stupéfiants» et de prévoir
donc deux offices centraux. Par ailleurs, l'article 11, 1er alinéa, LOC habilite le
Conseil fédéral à disposer qu'un office central «gère, en vue d'accomplir les tâches
qui lui sont confiées, un système de traitement des données». Par conséquent, le droit
en vigueur ne permet pas aux Offices centraux de police criminelle rattachés à
l'OFP d'exploiter un système d'information commun bien qu'ils soient appelés à
être regroupés dans une structure unique.
114.4 
La solution immédiate: Deux banques de données sœurs
Compte tenu de cette situation juridique, les deux systèmes de traitement des
données en matière, d'une part, de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants
(DOSIS) et, d'autre part, de lutte contre le crime organisé (ISOK) sont exploités
séparément et sur la base d'ordonnances différentes (cf. ordonnance DOSIS du
26 juin 1996, RS 812.121.7; ordonnance ISOK actuellement en préparation). Dans
la pratique, le succès de l'utilisation en parallèle de deux systèmes devrait s'avérer
limité, dès lors que le trafic de drogue compte précisément parmi les activités
favorites de la criminalité organisée. Le travail à double sera encore plus fréquent
que dans le cadre de l'exploitation des systèmes AUPER et ZAN.
1155

114.5 
But visé: Un système commun d'information
Au vu des insuffisances mentionnées, l'exploitation séparée des deux banques de
données sœurs, quasiment identiques sur le plan technique, que sont DOSIS et
ISOK ne peut donner satisfaction qu'à titre de solution immédiate. Proposée dans
la partie C, la modification de l'article 11,1er alinéa, LOG a pour objet de donner
aux collaborateurs des Offices centraux de police criminelle rattachés à l'OFP, qui
ont un droit individuel d'accès aux systèmes DOSIS et ISOK, la possibilité de
consulter les données des deux systèmes, comme s'il s'agissait d'un tout. C'est là
une solution intermédiaire, en attendant que soit développé et mis en service le
produit informatique qui succédera aux systèmes DOSIS et ISOK. Un système
commun d'information au sens de l'article 11, 1er alinéa, LOC, dans sa version
modifiée, n'existera que lorsque cette troisième étape aura été franchie.
La nécessité d'un système commun d'information résulte de la constatation en
matière de police criminelle, qui devra d'ailleurs être transposée dans l'ordon-
nance d'exécution sur les Offices centraux, selon laquelle la lutte contre la
criminalité organisée internationale que préconise la LOC doit s'effectuer sur la
base d'une analyse globale solide des formes les plus graves de la criminalité. C'est
pour les mêmes raisons, d'ailleurs, qu'un projet visant à étendre à toute la
criminalité internationale, dans ses phénomènes les plus graves et les plus
complexes, les compétences d'investigation attribuées au Ministère public de la
Confédération.
Le système d'information commun répartira les données en différentes catégories
criminologiques (criminalité organisée, stupéfiants, traite d'êtres humains, crimi-
nalité économique, blanchiment d'argent, faux-monnayage, etc.). Au besoin, le
Conseil fédéral préconisera, par voie d'ordonnance, le développement de sous-
systèmes.
Le futur système commun d'information devra être exploité lui aussi de manière
absolument indépendante par rapport aux autres banques de données de la police
et de l'administration. Le Conseil fédéral veillera de surcroît à aménager les droits
d'accès de telle sorte que chaque utilisateur puisse consulter uniquement les
contenus de la banque de données dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches
légales.
115 
Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules
et registre des mesures administratives frappant
les conducteurs de véhicules (partie D)
115.1 
Adaptation des anciennes bases légales
La base légale rudimentaire fixée pendant les années 50 à l'article 104 de la loi
fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) concernant l'exploitation du
registre des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS) l'exploitation du
registre des mesures administratives frappant les conducteurs de véhicules (AD-
MAS) et la tenue de la statistique des accidents, devraient être révisées et
adaptées aux exigences de la LPD. Tant les registres MOFIS qu'ADMAS, qui dans
leur forme primitive n'étaient pas conçus pour être interrogés en ligne,
1156

contiennent des données personnelles. Le fait qu'il soit désormais possible,
notamment pour les autorités cantonales, d'accéder directement aux deux re-
gistres ouvre de nouvelles perspectives en matière de traitement des données,
d'où la nécessité d'en faire expressément mention dans la loi.
Le Conseil fédéral doit être chargé de réglementer les droits d'accès ainsi que
l'échange de données entre autorités cantonales et fédérales. Attendu que la
Confédération et les cantons exploitent en commun les registres MOFIS et
ADMAS, il est nécessaire que le Conseil fédéral puisse également prescrire des
applications uniformes des systèmes.
115.2 
Raccordement en ligne au registre MOFIS
Pour faciliter les contrôles en matière de circulation routière et de recherche, les
organes de police et des douanes doivent être raccordés directement au registre
MOFIS. Pour sa part, l'assureur apériteur du Bureau national d'assurance (BNA)
et du Fonds national de garantie (FNG) doit avoir la possibilité d'obtenir
directement du registre MOFIS les données indispensables pour élucider des
accidents survenus à l'étranger avec une participation suisse, pour garantir la
protection des visiteurs et pour calculer les prestations que chaque détenteur de
véhicule doit verser au BNA et au FNG.
115.3 
Raccordement en ligne au registre ADMAS
Outre les services cantonaux et fédéraux chargés de la délivrance et du retrait du
permis de conduire, les autorités pénales et les autorités judiciaires de la Suisse et
de la Principauté de Liechtenstein doivent également avoir la possibilité, dans le
cadre de procédures visant à évaluer des infractions commises en matière de
circulation routière, d'accéder directement au registre ADMAS par procédure
d'appel.
12 
Historique des quatre parties du projet
121 
Gestion des dossiers personnels de l'Office fédéral
de la police (partie A)
Le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes
(IPAS) est une banque de données exploitée par l'OFP. Les services non rattachés
à l'administration fédérale n'y auront pas accès. L'application de cette innovation
ne concernant que l'administration fédérale au niveau interne, on a pu renoncer à
une procédure de consultation (cf. art. 1er, 2e al., let. b, de l'ordonnance du 17 juin
1991 sur la procédure de consultation; RS 172.062).
122 
Informatisation dû casier judiciaire (partie B)
Par décision du 15 mai 1996, le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à procéder à
une mise en consultation de l'avant-projet et du rapport explicatif intitulé
1157

«Mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite
pénale». La révision du code pénal proposée ici, qui vise l'introduction du casier
judiciaire informatisé, constitue un des éléments de ce paquet législatif.
La procédure de consultation a réservé un accueil très favorable au sous-projet
«casier judiciaire informatisé». Des 38 avis explicites qui ont été reçus à ce sujet,
34 exprimaient une approbation claire et généralement sans restriction. On y
trouve 21 cantons (sur les 22 qui ont répondu), le Tribunal fédéral, trois partis
politiques et neuf autres participants. Lorsqu'il est motivé, l'accueil positif tient au
fait que le casier judiciaire informatisé est considéré comme un apport précieux à
la rationalisation des procédures pénales, comme une nécessité urgente, voire
comme un impératif commandé par les exigences de notre temps. Les milieux
consultés qui émettent des réserves en dépit de leur approbation du projet dans
son ensemble, estiment, d'une part, que les indications des coûts ne sont pas assez
claires et, d'autre part, que le projet pose des problèmes de droit de la protection
des données. Certains de ceux qui ont approuvé le projet sans réserve relèvent eux
aussi toute l'attention que mérite l'aspect de la protection des données.
123 
Traitement de données personnelles par les Offices centraux
de police criminelle de l'Office fédéral de la police (partie C)
Le projet de révision ponctuelle de l'article 11, 1er alinéa, LOC ne rapporte plus
l'autorisation d'exploiter un système d'information, autorisation déjà prévue dans
le droit en vigueur, à certains Offices centraux de police criminelle, mais à
l'ensemble des Offices centraux de police criminelle rattachés à l'OFP. Comme il
s'agit d'une adaptation structurelle, une mise en consultation s'avère également
superflue en l'occurrence.
124 
Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules et
registre des mesures administratives frappant les
conducteurs de véhicules (partie D)
Cette partie du projet a déjà été mise en consultation dans le cadre de la révision
partielle en cours de la LCR, où elle a reçu une approbation unanime. Sa
concrétisation est anticipée, car elle est désormais urgente en raison du besoin des
autorités douanières et policières de se connecter au système MOFIS et, comme
cela a été évoqué précédemment, des dispositions transitoires du droit sur la
protection des données.
2 
Partie spéciale
21 
Gestion des dossiers personnels de l'Office fédéral
de la police (partie A)
211 
But
L'article 351°aies, 1" alinéa P-CP, établit que l'OFP gère la nouvelle banque de
données centrale, fait état du caractère sensible des données qu'elle contient et
1158

signale les buts du traitement des données. La nouvelle banque de données a été
baptisée «système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes
(IPAS)».
Selon la lettre a, le système indique à ses utilisateurs si des données concernant une
personne en particulier sont traitées à l'OFP. A cette fin, le système fera
l'inventaire - sous réserve de certaines restrictions (cf. ch. 212) - des services de
l'OFP qui traitent des données concernant une personne déterminée ainsi que des
systèmes d'information de l'OFP dans lesquels apparaît une certaine personne. Le
but mentionné à la lettre a n'implique aucune possibilité de consultation du
contenu des dossiers personnels ou des inscriptions de données personnelles
saisies par voie électronique. On peut par contre déduire de la lettre b, qui prévoit
un traitement des données concernant les affaires 
de l'office, 
des possibilités
d'édition matérielle des données. Toutefois, ces informations du système IPAS,
qui sont tirées des dossiers concernant des personnes et des données personnelles
saisies électroniquement, se limitent à certains domaines précis (cf. ch. 212). Les
buts énoncés aux lettres e, d et e visent une gestion et une exploitation uniformes,
efficaces et fiables des dossiers personnels et des saisies électroniques de données
personnelles au moyen des systèmes informatiques de l'office.
212 
Contenu
Le 2e alinéa décrit les contenus de la banque de données IPAS.
Les buts du système IPAS, tels qu'ils ont été présentés au chiffre 211, impliquent
que le système contienne l'identité des personnes faisant l'objet d'un traitement
de données à l'OFP. Sans la mise à disposition de ces données au moyen du
système IPAS, il serait notamment impossible de savoir si l'OFP traite des
données concernant une personne déterminée. L'accès à l'identité, prévu à la
lettre a, n'est possible que si la recherche porte sur une personne déterminée. Pour
procéder à une telle recherche, l'utilisateur doit avoir connaissance d'un nom
déterminé ou d'indications concrètes en rapport avec un dossier, comme son
numéro par exemple. Le système IPAS ne servant aucunement à des recherches
ou à des enquêtes de police, des interrogations à partir d'autres coordonnées,
telles que la date de naissance, la profession ou le lieu de domicile, sont exclues
(ces coordonnées ne peuvent servir qu'en complément d'un nom). Seules font
partie des personnes mentionnées à la lettre a celles pour lesquelles un fonds de
données personnelles a été établi. Les tierces personnes, soit celles dont il est
uniquement fait mention dans le dossier d'une personne sur laquelle existe un
fonds propre de données, ne tombent pas sous le coup de la présente disposition.
Lorsque sont traitées des informations concernant une personne sur laquelle
existe un fonds de données à l'OFP, le système donne à l'utilisateur les renseigne-
ments indiqués à la lettre b en signalant les services de l'office qui procèdent au
traitement. Si les inscriptions ont été faites par voie électronique, le système
précise en plus dans quels systèmes informatiques de l'OFP se trouve la personne
en question. Il y a néanmoins certaines restrictions (cf. commentaire du 5e al. au
ch. 214).
1159

La lettre c se réfère aux informations indispensables à une gestion et une
exploitation correctes des données et des dossiers personnels, telles que les
numéros de dossiers.
Comme cela a été indiqué au chiffre 112.2, le système IPAS remplit une double
fonction puisqu'il permet, outre l'exploitation facilitée, dans certains domaines,
des données personnelles et des dossiers, l'accès à certaines données tirées des
dossiers personnels et des inscriptions électroniques. La lettre d limite ces données
relatives à un cas d'espèce à l'entraide judiciaire internationale, à l'extradition, au
service d'identification, à la police administrative relevant de l'OFP et à Interpol.
Les informations issues des systèmes informatiques ou des dossiers personnels des
Offices centraux de police criminelle sont exclus de cette réglementation au même
titre que celles du casier judiciaire informatisé VOSTRA ou du système de
recherches informatisées de police RIPOL. Il est ainsi tenu compte en particulier
de l'obligation, prévue à l'article 11, 3e alinéa, LOC, de gérer séparément les
divers systèmes informatiques (cf. ch. 112.2). Le secteur police administrative
relevant de l'office n'est pas défini de manière exhaustive, car l'entrée en vigueur de
la loi fédérale sur les maisons de jeu et de celle sur les armes, les accessoires
d'armes et les munitions apportera à l'OFP de nouvelles tâches de police
administrative. Le Conseil fédéral précisera ces tâches supplémentaires par voie
d'ordonnance. Le secteur service d'identification a pour base légale l'article
35-jscptics çp ji est Détaillé dans l'ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le
Service d'identification de l'Office fédéral de la police (RS 772.273.57). Il s'agit
essentiellement de collections d'empreintes digitales, de traces laissées sur les
lieux d'une infraction, de photographies et de signalements. Par voie d'ordon-
nance, le Conseil fédéral définira plus précisément les cercles de collaborateurs de
l'OFP qui auront accès à une ou plusieurs des catégories de données de cas
d'espèces mentionnées à la lettre d. Il limitera les autorisations d'accès aux
catégories de données et aux domaines techniques qui sont directement en
rapport avec les tâches légales que doivent accomplir les utilisateurs (cf. com-
mentaire du 5e al. au ch. 214).
IPAS est un système informatisé de traitement des données. L'informatisation
concerne en premier lieu la gestion de la documentation. La saisie électronique
du contenu des dossiers personnels ne sera que partiellement réalisée. Ainsi la
lettre e prévoit-elle que les données gérées par le système IPAS consistent non
seulement en des données stockées électroniquement, mais aussi en des dossiers
de personnes constitués de documents-papier. En outre, la disposition prend en
compte les possibilités qu'offrent les technologies modernes de conserver électro-
niquement des pièces de dossier sous forme d'images.
213 
Accès en ligne
Les 3e et 4e alinéas énumèrent de manière exhaustive les autorités fédérales
jouissant d'un droit d'accès en ligne.
Le 3e alinéa désigne les autorités fédérales appelées à traiter des données
d'identification qui, à l'instar de l'OFP lui-même, ont le droit non seulement de
consulter directement des données stockées dans le système IPAS, mais aussi de
1160

procéder à de nouvelles saisies et à des modifications de données. Il s'agit des
services de l'AFIS qui ont été détachés des sections d'identification de l'OFP et de
l'ODR. Désormais rattachés administrativement au Secrétariat général ou au
Centre de calcul du DFJP, ils sont chargés du traitement électronique des
empreintes digitales et autres indices rencontrés sur les lieux d'une infraction et
continuent, de ce fait, de collaborer très étroitement avec l'OFP au niveau
technique. S'agissant des données de cas d'espèce, les droits de traitement des
services de l'AFIS devront être limités par voie d'ordonnance aux domaines
d'identification énoncés au 2e alinéa, lettre d.
Le 4e alinéa fait état des autorités fédérales qui sont reliées en ligne au système
IPAS pour être en mesure de déterminer si l'OFP traite des données concernant
une personne en particulier. La lettre a mentionne le Ministère public de la
Confédération, qui peut faire uniquement usage de son droit de consultation en
ligne dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire. Les lettres b et c se réfèrent aux
compétences prévues dans la nouvelle loi fédérale instituant des mesures visant au
maintien de la sûreté intérieure (LMSI; FF 7997II 550). Compétents en matière
de lutte contre le crime organisé, les Offices centraux de police criminelle
rattachés à l'OFP sont les interlocuteurs exclusifs des cantons et de l'étranger.
Aussi, la LMSI prévoit-elle, à son article 2, 3e alinéa, que les autorités fédérales
chargées d'appliquer cette loi soutiennent les offices centraux en leur fournissant
les renseignements sur le 'crime organisé dont ils prennent connaissance. Du fait
que la lettre b accorde aux autorités fédérales chargées de ce soutien un droit de
consultation, les laborieuses demandes de renseignements se réduisent à un
minimum, ce qui facilitera notablement leurs tâches de communication d'infor-
mations. Il en va de même des contrôles de sécurité relatifs à des personnes, au
sens de l'article 2,4e alinéa, lettre c, LMSI. En étendant, comme cela est prévu à la
lettre c, l'autorisation de consultation aux autorités fédérales chargées de ces
contrôles, les quelque 18 000 consultations annuelles, dont 15 000 relèvent du
domaine militaire, pourront s'effectuer de manière beaucoup plus rationnelle. Le
seul critère personnel admis pour procéder à une consultation en ligne, au sens du
4e alinéa, sera le nom (complété au besoin d'autres critères limitatifs). Conformé-
ment au 1er alinéa, lettre a, en relation avec le 2e alinéa, lettre b, la réponse
fournie par le système IPAS se limitera à indiquer quels sont les services de l'office
qui traitent des données relatives à une personne déterminée et quels sont les
systèmes d'information de l'OFP dans lesquels sont stockées des informations la
concernant. Par ailleurs, les informations que contient le système IPAS sur
l'identité de la personne enregistrée faisant l'objet d'une recherche seront rendues
accessibles. Toute autre possibilité de consultation est exclue (concernant les
restrictions supplémentaires, se référer au commentaire du 5e alinéa au ch. 214).
214 
Délégation
En vertu du 5e alinéa, il appartiendra au Conseil fédéral de fixer les modalités par
voie d'ordonnance.
Compte tenu du principe de la proportionnalité qui, précisément, s'applique aussi
au droit sur la protection des données, le traitement de l'information doit se
limiter strictement aux données dont les utilisateurs ont absolument besoin pour
1161

remplir leurs tâches légales. C'est pourquoi il est expressément prévu, à la lettre b,
de réduire par voie d'ordonnance le cercle des services de l'OFP habilités à opérer
des traitements de données personnelles.
La lettre c limite par ailleurs les possibilités de traitement à certains types de
données. Concernant les données de cas d'espèce stockées dans le système IPAS,
cela signifie que les droits d'accès des utilisateurs doivent être octroyés en
fonction des domaines désignés au 2e alinéa, lettre d, domaines qui, au besoin,
devront être précisés par voie d'ordonnance. La lettre c prévoit de surcroît de
procéder à certaines restrictions dans les indications données sur les services et les
systèmes de l'OFP disposant d'informations sur certaines personnes (2e al., let. b).
Ainsi, il s'agira d'exclure la possibilité pour les utilisateurs de l'OFP ayant
uniquement des tâches de police administrative de consulter des données de cas
d'espèce relevant de l'extradition ou de savoir si un particulier figure dans les
systèmes de traitement des données des Offices centraux de police criminelle.
Les dispositions des lettres dete apportent la garantie que les droits des personnes
concernées d'être renseignées, mais aussi d'obtenir la rectification, l'archivage ou
la destruction de leurs données, trouveront une réglementation adéquate par voie
d'ordonnance. La lettre d rend possible la prise de mesures législatives interdisant
de contourner la réglementation sur le droit d'être renseigné qui est établie à
l'article 14 LOC. Le 2e alinéa de cette norme légale déroge, telle une loi spéciale,
aux prescriptions des articles 8 et 9 LPD sur le droit d'accès aux données
concernant sa propre personne, en ce sens que la requête d'une personne
cherchant à savoir si des données la concernant sont traitées par les Offices
centraux de police criminelle entraîne toujours le même type de réponse de la part
du préposé fédéral à la protection des données. Cette réponse porte uniquement
sur la légalité d'un éventuel traitement de données; elle ne permet pas de déduire
si les Offices centraux traitent effectivement des données relatives au requérant. Il
conviendra donc d'établir par analogie, dans les dispositions d'exécution y
relatives, que les renseignements fournis par le système IPAS, qui se basent en
principe sur-les dispositions ordinaires de la LPD, ne doivent pas répondre à la
question de savoir si les Offices centraux de police criminelle traitent des données
concernant le requérant. Les mêmes dispositions devront préciser que ce dernier
doit être informé de ses droit en la matière selon l'article 14 LOC.
D'une manière générale, les normes de délégation fixées au 5e alinéa apportent la
garantie d'une transposition et d'une concrétisation pertinentes, par voie d'ordon-
nance, des objectifs poursuivis par le projet en matière de droit de la protection
des données, objectifs qui sont formulés avec suffisamment de clarté au niveau de
la loi.
215 
Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires faisant suite à l'article 351OC"CS supposent, d'une part,
une révision partielle de l'ordonnance AUPER du 18 novembre 1992 (RS
142.315) et de la base juridique du système ZAN - soit l'ordonnance du
1er décembre 1986 concernant le Service d'identification de l'Office fédéral de la
police (RS 172.213.57) -, et, d'autre part, l'adaptation de ces ordonnances, d'ici au
1162

1er juillet 1998, à la législation qui sera alors en vigueur. Il s'agira en particulier de
tenir compte de la révision totale de la loi sur l'asile. Par ailleurs, des mesures
organisationnelles s'imposeront pour mieux distinguer les données de l'OFP de
celles de l'ODR et pour mieux limiter les droits d'accès.
22 
Casier judiciaire informatisé (partie B)
VOSTRA abolira quasiment l'utilisation du papier au casier judiciaire. Tant le
classement que l'échange d'informations avec d'autres services s'effectueront par
voie électronique. En fait, il ne s'agit pas du classement électronique de docu-
ments graphiques, mais d'un stockage sous forme de données structurées qui
seront saisies par les cantons au moyen d'une formule électronique uniforme
(masque). L'informatisation apportera une amélioration tant du point de vue de
la qualité des renseignements fournis que des délais. Elle permettra une surveil-
lance automatique des délais ainsi qu'une meilleure protection des données, par
rapport à la solution manuelle, du fait des moyens de contrôle logique qui sont
intégrés au système. Ainsi les indications illogiques provenant de fautes de frappe
- par exemple le chiffre d'un article de loi qui ne correspondrait pas à l'infraction
enregistrée - seront-elles découvertes par le système.
En bref, les principaux avantages techniques de l'informatisation sont les suivants:
- les services des juges d'instruction, ministères publics et tribunaux pénaux ont
directement accès (en ligne) au casier judiciaire de la Confédération;
- les extraits du casier judiciaire sont présentés sous forme de tableaux clairement
structurés que les services rattachés au système peuvent imprimer dans leurs
bureaux;
- les extraits de jugement sont saisis en ligne et transmis au casier judiciaire
fédéral par voie électronique;
- au moment du stockage électronique des données, ces dernières subissent
automatiquement un contrôle logique;
- la surveillance des délais s'effectue automatiquement et les données sont
actualisées au fur et à mesure;
- l'établissement de statistiques, une opération qui fait aujourd'hui appel à de
gros moyens, sera facilité par une structuration et une codification appropriées
des données.
Aujourd'hui, les cantons tiennent leur propre casier judiciaire, parallèlement à
celui de la Confédération. Comme il est prévu de donner aux cantons un accès en
ligne au nouveau casier, les casiers judiciaires cantonaux s'avéreront superflus.
Chaque canton désignera, en lieu et place des actuelles autorités compétentes, un
service de coordination (an. 360bls, 5e al, projet de révision du code pénal [P-CP]).
Celui-ci inscrira entre autres au casier judiciaire les communications des autorités
cantonales qui ne sont pas reliées au système. Inversement, il leur fournira
également des renseignements.
Article 359 P-CP
Les dispositions de l'article susmentionné contiennent une énumération exhaus-
tive des tâches dont l'accomplissement justifie un traitement de données per-
1163

sonnelles dans le casier judiciaire informatisé. Cette énumération correspond au
droit en vigueur.
Article 360 P-CP
Comme dans le droit actuel, cette disposition établit le contenu du casier
judiciaire. En font expressément partie les noms des personnes à rencontre
desquelles une procédure pénale est en cours pour crime ou délit (2e al., let. f). A
ce jour, l'OFP procède, au moment de la remise de l'extrait du casier judiciaire à
l'autorité requérante, à la saisie, dans le système ASTÉRIX, des données
concernant les procédures pénales en cours (art. 363b's CP). La connexion en ligne
des autorités concernées permettrait de saisir directement ces données, les
procédures en suspens qui donnent lieu à une interrogation du système étant
automatiquement saisies et stockées. L'OFP n'aurait plus de devoir de com-
munication, puisque Varitele 360bls, 2e alinéa, lettres a à e, P-CP prévoit de donner
aux autorités un droit de consultation directe. Les obligations de l'article 363bis
CP, étant devenues caduques, il convient d'abroger ce dernier.
Article 360bis P-CP
Cette prescription réglemente l'ensemble du traitement des données. La liste
fixée au 1" alinéa, qui mentionne les services autorisés à traiter des données
personnelles, est exhaustive.
Il en va de même de Pénumération, au 2e alinéa, des autorités habilitées à
consulter des données personnelles en ligne. L'accès s'effectue dans les limites des
buts et des tâches indiqués à l'article 359 P-CP. Ainsi, la Police fédérale visée à la
lettre c pourra-t-elle exercer le droit de consultation dont elle dispose dans le
cadre de ses tâches de poursuite pénale si elle agit en tant que police judiciaire de
la Confédération, mais pas lorsqu'elle remplit sa mission préventive de protection
de l'Etat. Le droit de consultation accordé, à la lettre d, au Groupe du personnel de
l'armée rendra superflu à l'avenir la saisie de condamnations dans le système
automatique de gestion du personnel de l'armée (PISA). L'accès direct octroyé
aux autorités fédérales, selon la lettre i, qui pratiquent les contrôles de sécurité sur
les personnes se justifie au vu des quelque 18 000 demandes annuelles de
renseignements (cf. ch. 213). Abstraction faite des polices cantonales des étran-
gers mentionnées à la lettre g, les autorités cantonales de police ne figurent pas à
l'article 360bis P-CP, puisque les corps cantonaux de police n'auront pas d'accès
direct au système VOSTRA. L'accès en ligne accordé aux autorités cantonales de
police des étrangers trouve sa raison d'être dans le fait que celles-ci sont
légalement tenues, à l'occasion de la délivrance ou de la prorogation d'une
autorisation de résidence, d'examiner tous les faits - dont ceux stockés dans le
système VOSTRA - susceptibles de démontrer que la présence d'un étranger est
indésirable.
En vertu du 3e alinéa, le Conseil fédéral peut étendre les droits de consultation au
sens du 2e alinéa à d'autres autorités judiciaires et administratives de la Confédé-
ration et des cantons. Cette clause d'habilitation doit permettre d'adapter, par
voie d'ordonnance, l'informatisation aux développements futurs et, en particulier,
de tenir compte d'éventuelles augmentations des demandes et accélérations des
1164

procédures. L'autorité d'exécution reste cependant toujours liée aux buts prévus à
l'article 359 P-CP. Il peut encore être renoncé pour l'instant à pourvoir d'un accès
direct diverses autorités fédérales telles que le Groupe des affaires sanitaires
(quant à ses décisions au sujet d'une éventuelle inaptitude au service), l'Office
fédéral de l'aviation civile (quant à ses décisions sur les retraits de permis infligés
au personnel navigant) et les offices fédéraux responsables de l'incorporation et
de l'avancement des personnes accomplissant le service civil ou de la conversion
d'amendes en arrêts. En effet, l'OFP, à qui il incombe d'informer les autorités
dans les cas d'espèce, est encore parfaitement capable de maîtriser le nombre
modéré de demandes de renseignements qui lui sont adressées. Le même
raisonnement s'applique aux services cantonaux de coordination qui fournissent à
d'autres services cantonaux des renseignements sur des cas d'espèce, tels les
examens d'aptitude des aspirants de police ou le retrait des permis d'acquisition
ou de port d'armes.
Conformément au 5e alinéa, chaque canton désigne un service de coordination
qui sera chargé du traitement des données contenues dans le casier judiciaire. Sa
tâche consistera essentiellement à donner des renseignements aux autorités de
son canton qui ne possèdent pas d'accès en ligne au système VOSTRA. Le
6e alinéa, lettre d, habilite le Conseil fédéral à préciser les tâches des services de
coordination par voie d'ordonnance. Il n'est pas prévu de donner un accès direct
aux autorités policières cantonales. Mais les cantons ont néanmoins la possibilité
de désigner, au sens de l'article 360bis, 5e alinéa, P-CP, comme «service de
coordination» une unité administrative rattachée à une autorité policière. En
pareil cas, toutefois, l'autorité à laquelle est confiée la tâche de coordination est
autorisée uniquement à traiter les données dans les limites des dispositions sur le
but du casier fixées à l'article 359 P-CP. Les consultations à des fins purement
policières sans mandat exprès délivré par l'une des autorités mentionnées à
l'article 360bls P-CP sont exclues. D'ailleurs, le système s'y opposerait largement
en raison de l'identification automatique du but des demandes de renseignements.
Article 362 CP (abrogation)
Les faits donnant lieu à une inscription font l'objet d'une saisie directe dans le
système opérée essentiellement par les autorités énumérées à l'article 360b's, 1er
alinéa, P-CP. L'obligation des autres autorités (PTT, Office vétérinaire fédéral,
etc.) de communiquer les jugements pénaux reste inchangée. Le Conseil fédéral
en réglemente la procédure dans l'ordonnance. La communication au canton
d'origine, selon le 2e alinéa, est superflue en raison de l'accès en ligne. Les
communications au pays d'origine sont désormais régies par Varticle 363,1er alinéa,
P-CP. Les nouvelles dispositions prévues rendent donc l'article 362 inutile.
Article 363, 1er alinéa, P-CP
La délivrance d'extraits officiels du casier judiciaire, selon le 1er alinéa du droit en
vigueur, n'a plus sa raison d'être, dès lors que les autorités concernées sont
directement reliées au nouveau système ou qu'elles peuvent obtenir les extraits
auprès du service cantonal de coordination voire, pour les autorités fédérales,
auprès de l'OFP. Le 1er alinéa est remplacé par la possibilité, déjà prévue à l'article
78 Feuille fédérale. 149' année: Vol. IV 
1165

562, 2e alinéa, du droit en vigueur, de communiquer des données au pays d'origine.
Les obligations juridiques en la matière résultent de la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1). La Suisse ne
communique de renseignements aux pays qui ne sont liés ni par le traité
multinational mentionné, ni par un accord bilatéral, que sur demande et confor-
mément aux conditions indiquées à l'article 6 LPD.
Article 363bis CP (abrogation)
Compte tenu de l'accès en ligne des autorités de justice pénale, l'enregistrement
des procédures pénales en cours s'effectue directement. C'est-à-dire que toutes
les procédures pendantes qui donnent lieu à une consultation de données sont
automatiquement saisies et gérées. De cette façon, l'enregistrement par l'OFP, en
vertu de l'article 363b's, 1er alinéa, CP, des enquêtes pénales en cours devient
redondant. La durée de stockage de deux ans que prescrit cette disposition ainsi
que le genre de données à saisir seront réglementés à l'échelon de l'ordonnance.
La communication des données selon le 2e alinéa de l'article en vigueur n'est plus
nécessaire, puisque les autorités de justice pénale ont la possibilité de consulter
les données personnelles en ligne.
L'autorité de saisie procède directement à la radiation des données. Les modali-
tés, à savoir la responsabilité en matière de traitement des données, les droits de
procédure des personnes concernées, les rectifications et destructions de données,
seront régis par l'ordonnance. La réglementation au niveau de l'ordonnance de
ces importants aspects du droit de la protection des données est en accord avec la
pratique constante (cf. p. ex. l'art. 351bls, 4e al., CP, concernant le système de
recherches informatisées RIPOL).
Article 364 CP (abrogation)
La compétence générale donnée au Conseil fédéral d'édicter une ordonnance
d'exécution sera désormais réglementée à Vorfiele 360b's, 6e alinéa, P-CP. L'article
364 devient ainsi sans objet.
23 
Traitement de données personnelles par les Offices centraux
de police criminelle de l'Office fédéral de la police (partie C)
Article H, 1er alinéa, P-LOC
L'article 11,1er alinéa, LOC est soumis à une révision ponctuelle. Cette révision a
pour but d'étendre à l'ensemble des Offices centraux de police criminelle
rattachés à l'OFP le pouvoir, accordé à certains offices centraux dans les
dispositions en vigueur, d'exploiter un système informatisé.
La reformulation du 1er alinéa de l'article 11 écarte, aussi au niveau du traitement
des données de police criminelle, les entraves organisationnelles que posait une
catégorisation des infractions qui matériellement ne se justifie plus. Elle permet
donc aux Offices centraux de police criminelle rattachés à l'OFP d'exploiter un
système informatisé commun correspondant à leur structure organisationnelle et
à leur méthode de travail. Les autres dispositions en matière de droit de la
1166

protection des données fixées dans les sections 4 et 5 sont maintenues dans leur
intégralité. Là aussi, il s'agira de séparer rigoureusement l'exploitation du
nouveau système informatisé commun des Offices centraux de police criminelle
rattachés à l'OFP de l'exploitation des autres banques de données de la police et
de l'administration. Par un aménagement adéquat des droits d'accès, le Conseil
fédéral veillera par ailleurs à ce que les utilisateurs consultent uniquement les
données dont ils ont besoin dans l'accomplissement des tâches légales qui leur
sont attribuées.
24 
Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules
et registre des mesures administratives frappant
les conducteurs de véhicules (partie D)
L'article 104 LCR, qui date des années 50, doit être partiellement révisé et
complété par les deux nouveaux articles 104a et 1040 P-LCR.
Article 104, 2e et 3e alinéas, LCR
Jusqu'à présent, le 2e alinéa de l'article 104 LCR contraignait les autorités
cantonales à adresser à la Confédération les communications que nécessitent le
contrôle du dédouanement des véhicules automobiles et des remorques, la
réquisition de ces véhicules par l'armée ainsi que la statistique des véhicules et des
accidents. Se fondant sur cette disposition, le Département militaire fédéral
(DMF) tient un registre des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS) qui
ne sert plus uniquement à des fins militaires et statistiques, mais qui a une grande
importance pour les opérations d'immatriculation des véhicules par les autorités
cantonales. C'est la raison pour laquelle ce registre, qui contient aussi des données
personnelles, devrait obtenir avec l'article 104a une nouvelle base légale répon-
dant aux exigences actuelles en matière de protection des données.
Le nouveau 2e alinéa ne conserve donc que les bases relatives à la statistique des
accidents. Il dispose également, dorénavant, que les communications à l'Office
fédéral de la statistique peuvent lui être transmises aussi par des moyens
électroniques. Il n'existe pas de problème de protection des données, étant donné
que les communications seront transmises sous une forme anonyme et ne
pourront être utilisées qu'à des fins statistiques.
Le 3e alinéa accorde aujourd'hui au Conseil fédéral la compétence de déterminer
quelles mesures cantonales prises à rencontre des usagers de la route doivent être
annoncées au DFJP avant d'être communiquées, par celui-ci, à tous les cantons.
Se fondant sur cet alinéa, le Conseil fédéral a chargé l'OFP, à l'article 118, 3e
alinéa, de l'ordonnance du 27 octobre 1976 (RS 741.51) réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la Circulation routière (OAC), de tenir un registre de
ces mesures. Il contient des données personnelles sensibles au sens de l'article 3,
lettre c, chiffre 4, LPD. La base légale actuelle n'est pas suffisante pour permettre
de traiter et de communiquer de telles données. C'est la raison pour laquelle cet
alinéa devrait être abrogé au profit de l'article 1040 P-LCR proposé.
1167

Article 104a P-LCR
Le 7er alinéa attribue à la Confédération la compétence de tenir un registre sur les
véhicules et les détenteurs de véhicules. Selon la réglementation en vigueur,
l'office fédéral compétent en matière de circulation routière a qualité pour
légiférer et le Contrôle fédéral des véhicules du DMF pour gérer de manière
opérationnelle le registre MOFIS. Dans le cadre de la réforme de l'administra-
tion, le Conseil fédéral entend contrôler cette répartition en vue de créer des
synergies. Mais au préalable, il faudra encore étudier en détail les avantages et les
inconvénients d'une nouvelle réorganisation complète du registre MOFIS, raison
pour laquelle on a renoncé au 1er alinéa à désigner un office fédéral déterminé, la
discussion relative au maintien du registre MOFIS devant être menée au niveau
de l'ordonnance. Sur la base de l'Echange de notes, du 15 décembre 1977, entre la
Suisse et la Principauté de Liechtenstein, sur la reconnaissance réciproque des
permis de conduire et des permis de circulation ainsi que sur les mesures
administratives (RS 0.741.531.951.4), la Principauté de Liechtenstein est actuelle-
ment déjà prise en considération. Les prescriptions relatives à l'immatriculation
des véhicules entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein s'appliquent donc
dans la même mesure qu'entre les cantons. La prise en considération d'autres
Etats n'est pas encore prévue pour l'instant. Elle ne pourrait être réalisée que sur
la base de traités entre Etats.
Le 2e alinéa indique les tâches légales que doivent accomplir, avec l'aide du
registre MOFIS, les autorités fédérales et cantonales. Les véhicules routiers ne
peuvent être munis d'un permis de circulation et de plaques de contrôle et être
admis à la circulation que lorsque les prescriptions en matière de construction et
d'équipement sont respectées et que l'attestation d'assurance requise ainsi que les
autorisations douanières nécessaires sont disponibles (let. a). La statistique des
véhicules sert de base d'information pour des questions liées à la construction de
routes, à la fabrication et au commerce de véhicules (let. b).
Le registre, selon la lettre c, représente une base importante pour les enquêtes de
la police en relation avec des infractions aux prescriptions de la circulation
routière ou des vols de véhicules et de plaques de contrôle, mais aussi pour
éclaircir des crimes et délits dans lesquels un véhicule joue un rôle important
(p. ex. véhicule ayant servi à l'évasion) ou sert de lien pertinent pour conclure à
l'identité de l'auteur (p. ex. véhicule utilisé comme moyen de transport pour
commettre des infractions). Pour pouvoir atteindre ces objectifs, des recherches
fragmentaires (p. ex. avec deux chiffres seulement de la plaque de contrôle) ou
combinées (p. ex. marque du véhicule, année de construction et couleur) doivent
pouvoir être effectuées.
Enfin, le registre MOFIS sert également de base pour la réquisition et la location
de véhicules en faveur de l'armée, de la protection civile et de l'approvisionne-
ment économique du pays (let. d).
Le contenu de la base de données décrit au 3e alinéa comprend aussi bien des
données relatives aux véhicules que des données personnelles. Celles se rappor-
tant aux véhicules proviennent essentiellement du registre sur la réception par
type des véhicules (TARGA), qui est tenu par l'office fédéral compétent en
matière de circulation routière. Lors de la première mise en circulation en Suisse
1168

ou dans la Principauté de Liechtenstein, ces données sont précisées et complétées
avec le nom et l'adresse du détenteur et de l'assureur en responsabilité civile. Les
mutations telles que le changement de détenteur, d'assureur ou de plaque de
contrôle sont répertoriées et classées.
Le 4e alinéa désigne les autorités qui traitent les données, c'est-à-dire celles qui
doivent avoir accès à toutes les fonctions. Il s'agit, d'une part, des services des
automobiles et offices de la circulation routière des cantons et de la Principauté
de Liechtenstein et, d'autre part, de l'office fédéral chargé de la tenue du registre
et du service responsable du DMF concernant la réquisition et la location de
véhicules pour l'armée, la protection civile et l'approvisionnement économique du
pays.
Le contenu du registre MOFIS doit également être accessible aux autres services
mentionnés au 5e alinéa, afin qu'ils puissent remplir leurs tâches. Outre les
autorités chargées de délivrer et de retirer les permis, celles qui sont chargées du
contrôle des véhicules doivent avoir elles aussi accès aux données (let. a). Pour
établir la statistique des véhicules, l'Office fédéral de la statistique a notamment
besoin des données relatives aux véhicules (let. b). L'assureur apériteur du Bureau
national d'assurance (BNA) et du Fonds national de garantie (FNG) doit obtenir
un raccordement afin de pouvoir savoir, en cas d'accidents à l'étranger dans
lesquels sont impliqués des véhicules suisses, le nom de l'assureur qui devait
couvrir, tel ou tel jour, les dommages pour une plaque de contrôle ou un véhicule
déterminés. En outre, les contributions versées par les détenteurs de véhicules
pour le BNA et le FNG (art. Ida, 2e al., LCR, en relation avec l'art. 58 de
l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules; RS 741.31) sont
déterminées sur la base du nombre de véhicules automobiles en circulation (let. c).
Afin de pouvoir effectuer les tâches mentionnées au 2° alinéa, lettres a et c, les
organes de police et des douanes ont également besoin d'un accès direct au
registre MOFIS (let. del e). Ce sont les tâches effectives qui déterminent quelles
unités d'organisation doivent, dans un cas concret, avoir accès au registre. Un
accès au niveau fédéral est dans tous les cas nécessaires pour l'Office fédéral de la
police, la Police fédérale, le Corps des gardes-frontière ainsi que la Direction
générale des douanes. S'agissant de la diffusion des données au sein de la police,
diverses solutions sont actuellement étudiées, notamment l'établissement quoti-
dien d'une copie du registre MOFIS auprès du DFJP, afin que le système puisse
être interrogés à des fins policières. Cela permettrait à l'utilisateur de disposer, 24
heures sur 24, des données sollicitées selon les mêmes mécanismes d'interrogation
et de recherche que pour d'autres applications policières (p. ex. système de
recherche automatisé RIPOL). La configuration de l'écran doit donc être établie
selon des critères uniformes. Les autorités liechtensteinoises qui ont des tâches à
remplir en application du 5e alinéa, peuvent aussi avoir un accès direct (cf. f).
Le 6e alinéa charge le Conseil fédéral de régler les détails, en particulier en ce qui
concerne la responsabilité de la protection des données, la liste des données à
saisir et leur délai de conservation, la procédure de communication des avis, la
rectification des données, l'organisation et l'exploitation du système de traitement
des données, la collaboration avec les autorités concernées ainsi que la sécurité
des données. A cela s'ajoutent les droits de procédure des personnes enregistrées,
notamment la consultation des données les concernant. En outre, le Conseil
1169

fédéral doit aussi pouvoir déterminer à qui des données peuvent être com-
muniquées dans les cas d'espèce.
Article 104b P-LCR
Le 1er alinéa précise que le registre ADMAS - comme jusqu'à présent - est tenu
par l'office fédéral compétent en matière de circulation routière. Actuellement
déjà, la Principauté de Liechtenstein est prise en considération en vertu de
l'Echange de notes, du 15 décembre 1977, entre la Suisse et la Principauté de
Liechtenstein, sur la reconnaissance des permis de conduire.et des permis de
circulation ainsi que des mesures administratives. Les décisions de l'un de ces
deux Etats relatives au refus ou au retrait du permis d'élève conducteur ou du
permis de conduire, de même que l'interdiction de conduire et de faire usage de
permis étrangers pour les conducteurs de véhicules de pays tiers, sont donc
applicables également sur le territoire de l'autre Etat. Pour appliquer ces
dispositions et mettre ses propres mesures en œuvre, la Principauté de Liech-
tenstein a besoin d'être raccordée au registre ADMAS. La prise en considération
d'autres Etats n'est pas encore prévue pour l'instant. Elle ne pourrait toutefois
être réalisée que sur la base de traités entre Etats, qui exigent l'approbation du
Parlement.
Au sens du 2e alinéa, le registre ADMAS ne peut être utilisé qulen relation avec la
délivrance de permis d'élèves conducteurs, de permis de conduire et de permis de
moniteurs de conduite (let. a) et avec la mise en œuvre de procédures ad-
ministratives et pénales contre des conducteurs de véhicules (let. b). Les autorités
chargées de la délivrance des permis ont par exemple besoin d'informations
relatives à la pratique de la conduite de candidats au permis d'autocar. Lorsqu'une
nouvelle mesure ou peine est fixée, les autorités administratives et pénales ont
besoin de ces données parce que les antécédents en tant qu'automobilistes jouent
un rôle prépondérant en plus de la faute à proprement parler. Selon l'article 17,
1er alinéa, lettres c et d, LCR, la loi frappe certains récidivistes de retraits du
permis de conduire d'une durée prolongée. Les tribunaux pénaux aussi doivent, en
application de l'article 67 CP, augmenter la durée de la peine en cas de récidive.
La lettre c concerne l'établissement annuel de la statistique des mesures ad-
ministratives. Elle contient uniquement des données personnelles anonymes.
Selon le 3e alinéa, le registre contient toutes les mesures administratives pronon-
cées par les autorités suisses et de la Principauté de Liechtenstein, de même que
les mesures édictées par des autorités étrangères contre des personnes ayant leur
domicile en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Ces mesures sont
énumérées séparément sous les chiffres a à k.
Le 4e alinéa définit les autorités compétentes pour traiter les données per-
sonnelles. Il s'agit avant tout, outre l'office fédéral compétent en matière de
circulation routière, qui tient le registre, des services cantonaux, des services
fédéraux et des services de la Principauté de Liechtenstein chargés de la
délivrance et du retrait du permis de conduire.
A l'avenir, il faudrait aussi que les autorités pénales et les autorités judiciaires
puissent consulter le registre ADMAS en ligne, c'est-à-dire directement en vue
d'évaluer les antécédents, en tant qu'automobilistes, de conducteurs fautifs
1170

(5e al.). Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision
partielle de la LCR, qui a eu lieu d'avril à août 1996, une nette majorité s'est
prononcée en faveur d'une telle solution. En revanche, les autorités de police
n'obtiennent pas de raccordement, parce que le registre ne fournit pas de
renseignements actualisés sur l'autorisation de circuler. Cette lacune devrait être
comblée avec la proposition faite, dans le cadre de la révision ordinaire de la LCR,
d'établir un registre concernant les autorisations de circuler (FABER).
Le 6e alinéa charge le Conseil fédéral de régler les détails, en particulier en ce qui
concerne la responsabilité de la protection des données, la liste des données à
saisir et leur délai de conservation, la procédure de communication des avis, la
rectification des données, l'organisation et l'exploitation du système de traitement
des données, la collaboration avec les autorités concernées ainsi que la sécurité
des données. A cela s'ajoutent les droits de procédure des personnes enregistrées,
notamment la consultation des données les concernant. En outre, le Conseil
fédéral doit aussi pouvoir déterminer à qui des données peuvent être com-
muniquées dans les cas d'espèce.
3 
Conséquences financières
31 
Gestion des dossiers personnels de l'Office fédéral
de la police (partie A)
La création de bases légales' formelles pour permettre de poursuivre la gestion
électronique des dossiers personnels de l'OFP et d'adapter le système à l'évolu-
tion technologique s'effectue aussi dans l'optique d'un aménagement efficace et
économique des processus de travail. Les frais d'exploitation et de développement
des moyens nécessaires figurent dans le budget ordinaire et le plan financier.
L'IPAS est destiné essentiellement à remplacer des systèmes existants. Par
conséquent, son introduction ne devrait pas engendrer de frais de personnel
supplémentaires.
32 
Informatisation du casier judiciaire (partie B)
L'exploitation pleine et entière du système VOSTRA se traduira par la disparition
progressive du travail intensif de saisie des données au casier judiciaire central et à
l'Office fédéral de la statistique. Mais d'autres tâches incomberont dans le même
temps au personnel du casier judiciaire central; la saisie fera place au contrôle
formel et matériel des données directement introduites dans le système.
Pour l'heure, il s'avère difficile d'estimer les possibilités d'économie en personnel
spécialisé et en locaux. Elles dépendent d'abord de la diffusion du système dans
les cantons. Mais on peut envisager que 80 pour cent de volume actuel de travail
pourra à terme être informatisé. Il a y également lieu de prendre en considération
les dépenses qui incombent à la Confédération en matière d'assistance et de
formation des services cantonaux. A partir du moment où le casier judiciaire sera
entièrement informatisé, il devrait être possible de réaliser des économies de
l'ordre de 1 million de francs par an. Il ne faut toutefois pas s'y attendre avant l'an
2000. En raison des difficultés de chiffrer exactement les économies, ces dernières
ne sont pas prises en compte dans le plan financier courant.
1171

Une réduction des dépenses interviendra aussi au niveau des autorités cantonales
de poursuite pénale, puisqu'il ne sera plus nécessaire de saisir plusieurs fois des
données de jugements. L'indication de chiffres concrets n'est pourtant pas
possible, car les économies dépendent de la structure organisationnelle de chaque
canton.
33 
Traitement de données personnelles par les Offices centraux
de police criminelle de l'Office fédéral de la police (partie C)
L'introduction de la modification proposée de l'article 11, 1er alinéa, LOC
permettra l'exploitation de l'ensemble des informations stockées dans les deux
banques de données des Offices centraux de police criminelle que sont DOSIS et
ISOK (cf. ch. 114).
Le service de contrôle mentionné à l'article 10,3e alinéa, de l'ordonnance DOSIS
emploie quatre personnes qui sont déjà entièrement occupées aux tâches de
contrôle prescrites dans le règlement sur le traitement des données de DOSIS. Du
point de vue de la gestion et de l'exploitation des données qui seront stockées dans
ISOK, la nouvelle ordonnance ISOK exige le même contrôle des données que
l'ordonnance DOSIS. La mise en service du système ISOK entraînera donc
progressivement une augmentation quantitative des données à contrôler. Le
service de contrôle aura ainsi besoin d'une unité de personnel supplémentaire à
partir du 1er janvier 1998. Et une deuxième unité de personnel supplémentaire
sera nécessaire à compter de 1999, pour faire face à l'accroissement du travail
d'enregistrement de données dans le système ISOK et aux révisions générales
périodiques. Le coût par poste de travail supplémentaire s'élèvera à 102000
francs par année.
34 
Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules
et registre des mesures administratives frappant
les conducteurs de véhicules (partie D)
La création de la base légale formelle en vue de poursuivre la gestion du registre
n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération.
La mise en place d'une base de données reflétant le registre MOFIS, qui
représente une variante possible actuellement à l'étude, nécessiterait un inves-
tissement de 650 000 francs environ (matériels et logiciels). Ce montant est prévu
dans le crédit global destiné à l'informatique.
4 
Programme de la législature
41 
Gestion des dossiers personnels de l'Office fédéral
de la police (partie A)
La création du nouveau système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers
et de personnes (IPAS) n'est pas prévu au programme de la législature 1995-1999.
En raison de l'absence de bases légales formelles à l'appui des systèmes AUPER
1172

et ZAN et des insuffisances techniques et organisationnelles au niveau de leur
exploitation, il importe d'avancer rapidement dans la réalisation du système IPAS.
42 
Informatisation du casier judiciaire (partie B)
Le programme de la législature ne prévoit pas la création du casier judiciaire
informatisé. Toutefois, le délai prévu dans les dispositions transitoires concernant
l'index automatisé du casier judiciaire ASTÉRIX expirant prochainement, il y a
lieu malgré tout de créer sans tarder les bases juridiques nécessaires à la
réalisation du casier judiciaire entièrement informatisé VOSTRA.
43 
Traitement de données personnelles par les Offices centraux
de police criminelle de l'Office fédéral de la police (partie C)
Le renforcement et la concentration des moyens de lutte contre le crime organisé
sont expressément évoqués dans les grandes lignes de l'action gouvernementale
(cf. rapport sur le Programme de la législature 1995-1999; FF 1996 II'356).
44 
Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules
et registre des mesures administratives frappant
les conducteurs de véhicules (partie D)
Le projet n'est pas annoncé dans le programme de la législature. A l'origine, il
faisait cependant partie intégrante de la révision partielle de la LCR prévue dans
la planification. Son élaboration a toutefois dû être avancée en vertu de la
disposition transitoire contenue dans la loi fédérale sur la protection des données
(LPD) mentionnée précédemment.
5 
Rapport avec le droit européen
51 
Gestion des dossiers personnels de l'Office fédéral
de la police (partie A)
La création de nouvelles bases légales formelles à l'appui de la gestion des
dossiers personnels de l'OFP n'est pas contraire au droit européen.
52 
Informatisation du casier judiciaire (partie B)
La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril
1959 (RS 0.351.1), en vigueur pour la Suisse depuis le 20 mars 1967, réglemente
l'échange général d'informations en matière pénale, notamment d'informations
provenant des casiers judiciaires des parties contractantes. La présente modifica-
tion de loi ne change rien à cet échange d'informations. Par ailleurs, une
transmission mutuelle de données par voie électronique n'est pas non plus prévue.
Il n'existe pas de casier judiciaire européen et il n'est pas prévu d'en créer un, car
les casiers judiciaires nationaux poursuivent des buts très différents les uns des
autres et varient trop dans leur contenu.
1173

53 
Traitement de données personnelles par les Offices centraux
de police criminelle de l'Office fédéral de la police (partie C)
L'instauration d'un système commun d'information dans le domaine de la
poursuite pénale est également prévue dans la Convention sur la mise en place
d'un Office européen de police (Convention Europol du 27 novembre 1995, JO
N° C 316, p. 1). Le Conseil européen a approuvé la convention sur la base de
l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne du 26 juillet 1995 et a recommandé
aux Etats membres de la ratifier. La convention contient également des disposi-
tions détaillées en matière de droit de la protection des données. A son article 18,
elle autorise par ailleurs, dans certaines conditions, la transmission à des pays tiers
de données personnelles stockées à Europol, si ces pays garantissent un niveau
approprié de protection des données. La création d'une base légale formelle à
l'appui du futur système commun d'information s'avère donc judicieux, y compris
dans l'optique de la coopération avec les forces de police étrangères.
54 
Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules
et registre des mesures administratives frappant
les conducteurs de véhicules (partie D)
La création de nouvelles bases légales formelles en vue de poursuivre la gestion du
registre n'est pas contraire au droit européen.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
611 
Gestion des dossiers personnels de l'Office fédéral
de la police (partie A)
L'introduction à l'OFP du système informatisé de gestion et d'indexation de
dossiers et de personnes (IPAS) nécessite une disposition supplémentaire ex-
presse dans le code pénal. L'élaboration de cette disposition se fonde sur l'article
64bis est.
612 
Informatisation du casier judiciaire (partie B)
L'introduction du casier judiciaire informatisé dépend d'une modification du code
pénal. Cette modification se fonde sur l'article 64bls est.
613 
Traitement de données personnelles par les Offices centraux
de police criminelle de l'Office fédéral de la police (partie C)
Une modification structurelle des autorisations de traitement des données accor-
dées aux Offices centraux de police criminelle rattachés à l'OFP requiert une
adaptation de la loi sur les offices centraux. Cette dernière se fonde sur les articles
64bis et 85, chiffre 7, est.
1174

., 
614 
Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules
et registre des mesures administratives frappant
les conducteurs de véhicules (partie D)
La proposition de révision modifie et précise des prescriptions en vigueur; elle se
fonde - comme ces dernières - sur les dispositions constitutionnelles citées dans le
préambule de la LCR.
62 
Délégation de compétences législatives
621 
Gestion des dossiers personnels de l'Office fédéral
de la police (partie A)
Comme cela a été indiqué au chiffre 214, les objectifs visés par le droit sur la
protection des données sont mentionnés au niveau de la loi de manière suffisam-
ment claire. Le pouvoir de légiférer prévu à l'article 351oc"es, 5e alinéa, P-CP va
au-delà des compétences générales d'exécution octroyées au Conseil fédéral. Il
s'agit de détails d'ordre technique, administratif et procédural dont la régle-
mentation par voie d'ordonnance est usuelle et opportune.
622 
Informatisation du casier judiciaire (partie B)
L'article 360bls, 3e et 6e alinéas, P-CP octroie au Conseil fédéral un pouvoir de
légiférer qui va au-delà de ses compétences générales d'exécution. Il s'agit de
questions techniques et administratives pour lesquelles une réglementation au
niveau de l'ordonnance s'impose au vu du degré de précision requis et de
l'importance qu'elles revêtent.
623 
Traitement de données personnelles par les Offices centraux
de police criminelle de l'Office fédéral de la police (partie C)
Le droit en vigueur permet déjà au Conseil fédéral de requérir l'exploitation de
systèmes de traitement de données de police criminelle. Cette compétence est
élargie au niveau structurel et englobera, dorénavant, l'ensemble des Offices
centraux de police criminelle rattachés à l'OFP.
Dans l'optique de l'exploitation d'un système commun d'information, il appartien-
dra au Conseil fédéral de fixer, comme il l'a déjà fait dans l'ordonnance DOSIS et
comme cela est prévu dans la nouvelle ordonnance ISOK, les modalités suivantes
en matière de protection des données: responsabilité en matière de traitement des
données, catégories des données à traiter et durée de leur stockage, destruction et
archivage des données, examen périodique des données non confirmées, contrôle
interne des critères de protection des données, droits d'accès des collaborateurs
des Offices centraux rattachés à l'OFP et d'autres services de la Confédération ou
des cantons, organisation et exploitation du système d'information, collaboration
avec les autorités concernées, sécurité des données, contrôles et dispositions de
protection supplémentaires ainsi que désignation des autorités dont les données
peuvent être transmises dans les cas d'espèce.
1175

624 
Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules
et registre des mesures administratives frappant
les conducteurs de véhicules (partie D)
Aux articles 104a, 6e alinéa, et 1040, 6e alinéa, P-LCR, sont prévues des
délégations du pouvoir législatif au Conseil fédéral. En ce qui concerne les
normes qui doivent être édictées, il s'agit dans la plupart des cas de normes de
nature technique ou administrative.
N39555
1176

Code pénal suisse 
Projet
(Système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers
et de personnes de l'Office fédéral de la police)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 1997 {\
arrête:
I
Le code pénal suisse2' est modifié comme suit:
An. 351oaies (nouveau)
Système 
' L'Office fédéral de la police gère un système informatisé de
gesSaetSédc 
gestion et d'indexation de dossiers et de personnes (IPAS). Le
d'indexation de système IPAS peut renfermer des données sensibles. Les données de
dossiers et de 
J 
r
personnes de 
ce système ne peuvent être traitées que dans le but:
d?îapo!iccCral 
a- 
de constater si l'office traite des données qui se rapportent à
une personne déterminée;
b. 
de traiter des données concernant les affaires de l'office;
c. 
d'organiser efficacement le déroulement du travail de l'office;
d. 
de gérer le suivi des dossiers;
e. 
d'établir des statistiques.
2 Le système IPAS renferme les données suivantes:
a. 
identité des personnes au sujet desquelles l'office traite des
données;
b. 
désignation des services et des systèmes informatisés de l'office
dans lesquels une personne déterminée est répertoriée;
c. 
données nécessaires à la localisation et à la gestion correcte des
dossiers et des saisies électroniques ainsi qu'au suivi des
dossiers;
d. 
données relatives aux cas relevant des domaines suivants:
1. 
entraide internationale;
2. 
extradition;
') FF 1997 IV 1149
2> RS 311.0
1177

Code pénal suisse
3. 
service d'identification;
4. 
police administrative relevant de la compétence de l'of-
fice, notamment assistance des Suisses de l'étranger, na-
tionalité et documents d'identité;
5. 
Interpol.
e. 
documents relatifs à une personne sur support papier ou
stockées électroniquement sous forme d'image et saisies élec-
troniques.
3 Outre l'office, l'autorité fédérale compétente pour le traitement
des données d'identification peut traiter des données contenues
dans le système IPAS.
4 Les autorités ci-après peuvent consulter les données du système
IPAS mentionnées au 2e alinéa, lettres a et b, par voie de procédure
d'appel:
a. 
Ministère public de la Confédération lors de l'exécution d'en-
quêtes de police judiciaire;
b. 
autorités fédérales qui remplissent les tâches visées à l'article 2,
3e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars 19973) instituant des
mesures visant au maintien de la sûreté intérieure;
c. 
autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité
relatifs à des personnes visés à l'article 2, 4e alinéa, lettre c, de
la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au
maintien de la sûreté intérieure.
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui
concerne:
a. 
la responsabilité du traitement des données, le type de données
à saisir et la durée de conservation de ces données;
b. 
les services de l'office qui peuvent introduire et consulter
directement des données personnelles et les autorités aux-
quelles des données personnelles peuvent être communiquées
dans un cas d'espèce;
c. 
l'autorisation d'accès aux données, en particulier à celles men-
tionnées au 2e alinéa, lettres b et d;
d. 
le droit des personnes concernées à consulter leur dossier,
l'article 14 de la loi fédérale du 7 octobre 19944> sur les Offices
centraux de police criminelle de la Confédération devant être
pris en compte;
e. 
les autres droits des personnes concernées, notamment s'agis-
sant de la rectification, l'archivage et la destruction de leurs
données.
3) RS ...; RO ... (FF 1997 II 550)
4> RS 172.213.71
1178

Code pénal suisse
II
Disposition transitoire
L'index central des dossiers (ZAN) et le système d'enregistrement automatisé des
personnes (AUPER) peuvent continuer à être exploités jusqu'à l'introduction du
système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes (IPAS),
mais au plus tard le 31 décembre 1999.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
N39555
1179

B
Code pénal suisse
(Casier judiciaire informatisé)
Modification du
Projet
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19971\
arrête:
I
Le code pénal suisse2' est modifié comme suit:
Art 359
But 
' La Confédération gère, en coopération avec les cantons, un casier
judiciaire informatisé contenant des données sensibles relatives aux
condamnations et aux enquêtes pénales en cours.
2 Le casier sert à appuyer les autorités fédérales et cantonales dans
l'accomplissement des tâches suivantes:
a. 
conduite de procédures pénales;
b. 
procédures internationales d'entraide judiciaire et d'extradi-
tion;
c. 
exécution des peines et des mesures;
d. 
contrôles de sécurité civils et militaires;
e. 
prise et levée de mesures d'éloignement contre des étrangers
selon la loi fédérale du 26 mars 193l3' sur le séjour et
l'établissement des étrangers et d'autres expulsions administra-
tives ou judiciaires;
f. 
appréciation de la qualité du requérant à être jugé digne
d'obtenir l'asile en vertu de la loi du 5 octobre 19794' sur l'asile;
g. 
procédure de naturalisation;
h. 
délivrance et retrait de permis de conduire et de permis d'élève
conducteur selon la loi fédérale sur la circulation routière5';
i. 
exécution de la protection consulaire;
') FF 1997 IV 1149
2> RS 311.0
3> RS 142.20
4> RS 142.31
5> RS 741.01
Ì180

Code pénal suisse
k. 
traitements statistiques selon la loi fédérale du 9 octobre 19926'
sur la statistique fédérale;
1. 
prise et levée de mesures tutélaires ou de mesures de privation
de liberté à des fins d'assistance.
Art. 360
Contenu 
' Seules sont consignées dans le casier les personnes condamnées
sur le territoire de la Confédération et les Suisses condamnés à
l'étranger.
2 Sont inscrits au casier:
a. 
les condamnations prononcées pour crime ou délit;
b. 
les condamnations pour les contraventions au présent code ou
à une autre loi fédérale désignée par une ordonnance du
Conseil fédéral;
c. 
les communications provenant de l'étranger qui concernent des
condamnations prononcées à l'étranger et devant donner lieu à
une inscription en vertu du présent code;
d. 
la mention qu'une condamnation a été prononcée avec sursis;
e. 
les faits qui entraînent une modification des inscriptions por-
tées au casier;
f. 
les procédures pénales pour crime ou délit qui sont en cours en
Suisse.
Art 360bis (nouveau)
Traitement et 
' Les données personnelles relatives aux condamnations (art. 360,
dônnécf °" dCS' 2e al.) sont traitées par les autorités suivantes:
a. 
Office fédéral de la police;
b. 
autorités de poursuite pénale;
c. 
autorités de la justice militaire;
d. 
autorités d'exécution des peines;
e. 
services de coordination des cantons.
2 Les données personnelles relatives aux condamnations (art. 360,
2e al.) peuvent être consultées par les autorités suivantes:
a. 
autorités énumérées au 1er alinéa;
b. 
Ministère public de la Confédération;
c. 
Police fédérale, dans le cadre des enquêtes de police judiciaire;
d. 
Groupe du personnel de l'armée;
e. 
Office fédéral des réfugiés;
f. 
Office fédéral des étrangers;
g. 
autorités cantonales de la police des étrangers;
h. 
autorités cantonales chargées de la circulation routière;
«) RS 431.01
79 Feuille fédérale. 149= année. Vol. IV 
1181

Code pénal suisse
i. 
autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité
relatifs à des personnes visés à l'article 2, 4e alinéa, lettre c, et
qui prennent des mesures en vertu de l'article 2, 1er et 2° ali-
néas, de la loi fédérale du 21 mars 19977' instituant des mesures
visant au maintien de la sûreté intérieure.
3 Le Conseil fédéral peut, si le nombre des demandes de renseigne-
ments le justifie, étendre le droit d'accès visé au 2e alinéa à d'autres
autorités judiciaires et administratives de la Confédération et des
cantons.
4 Les données personnelles concernant les procédures pénales en
cours ne peuvent être traitées que par les autorités énumérées au
2e alinéa, lettres a à e.
5 Chaque canton désigne un service de coordination pour le traite-
ment des données enregistrées dans le casier.
6 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui
concerne:
a. 
la responsabilité du traitement des données;
b. 
le type de données saisies et leur durée de conservation;
c. 
la collaboration avec les autorités concernées;
d. 
les tâches des services de coordination;
e. 
les droits de procédure des personnes concernées;
f. 
la sécurité des données;
g. 
les autorités qui peuvent communiquer des données per-
sonnelles par écrit, celles qui peuvent introduire des données
dans le casier, celles qui peuvent consulter le casier et celles
auxquelles des données personnelles peuvent être communi-
quées dans un cas d'espèce;
h. 
la transmission électronique de données à l'Office fédéral de la
statistique.
Art. 362
Abrogé
Art. 363, 1er al.
Communication ' L'autorité fédérale compétente peut communiquer les inscriptions
des inscriptions 
enregjstrées dans le casier aux pays d'origine des personnes condam-
nées.
Art. 363bis et 364
Abrogés
') RS . . . ; RO . . . (FF 1997 11 550)
1182

Code pénal suisse
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
N39555
1183

Loi fédérale 
Projet
sur les Offices centraux de police criminelle
de la Confédération
(Système informatisé commun)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19971',
arrête:
I
La loi fédérale du 7 octobre 1994 2' sur les Offices centraux de police criminelle de
la Confédération est modifiée comme suit:
Titre
Ajouter l'abréviation «LOC»
Art. 11, 1er al.
1 Le Conseil fédéral peut ordonner que les Offices centraux de police criminelle
de la Confédération gèrent un système informatisé commun en vue d'accomplir
les tâches qui leur sont confiées.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
N39S55
OFF 1997 IV 1149
2> RS 172.213.71
1184

•s
D
Loi fédérale 
Projet
sur la circulation routière
(Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules et registre
des mesures administratives frappant les conducteurs de véhicules)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19971',
arrête:
I
La loi sur la circulation routière2) est modifiée comme suit:
Art. 104, 2e et 3e al.
2 Les organes de police communiquent à l'Office fédéral de la
statistique sous une forme anonyme, par écrit ou par moyens
électroniques, les accidents de la circulation routière qu'ils ont
enregistrés. Cet office saisit les données à des fins statistiques. Au
surplus, la loi fédérale du 9 octobre 19923) sur la statistique fédérale
est applicable.
^Abrogé
Registre des
véhicules et des
détenteurs de
véhicules
An. 104a (nouveau)
1 La Confédération gère, en collaboration avec les cantons et la
Principauté de Liechtenstein, un registre automatisé des véhicules et
des détenteurs de véhicules (MOFIS).
2 Le registre MOFIS sert à l'accomplissement des tâches légales
suivantes:
a. 
contrôle de l'admission à la circulation, de l'assurance des
véhicules, du dédouanement et de l'imposition selon la loi
fédérale du 21 juin 19964' sur l'imposition des véhicules auto-
mobiles;
b. 
établissement de la statistique des véhicules;
D FF 1997 IV 1149
2> RS 741.01
3> RS 431.01
4> RS 641.51
1185

Circulation routière. LF
c. 
identification du détenteur et recherche;
d. 
réquisition et location des véhicules pour l'armée, la protection
civile et l'approvisionnement économique du pays.
3 Le registre MOFIS fait état de tous les véhicules qui sont ou qui
ont été immatriculés en Suisse et dans la Principauté de Liech-
tenstein, du nom, de la date de naissance, de l'adresse et du pays
d'origine des détenteurs, ainsi que du nom et de l'adresse de
l'assureur auprès duquel ils ont conclu une assurance-responsabilité
civile pour véhicules automobiles.
4 Outre l'office fédéral chargé de la tenue du registre, les autorités
ci-après traitent dans le registre MOFIS les données relatives aux
personnes et aux véhicules:
a. 
autorités de la Confédération, des cantons et de la Principauté
de Liechtenstein chargées de délivrer et de retirer les permis de
circulation;
b. 
autorité chargée d'exécuter les tâches prévues au 2e alinéa,
lettre d.
5 Les autorités ci-après peuvent consulter le registre MOFIS par
voie de procédure d'appel:
a. 
autorités fédérales et cantonales chargées du contrôle des
véhicules;
b. 
Office fédéral de la statistique, s'agissant des données relatives
aux véhicules;
c. 
assureur apériteur du Bureau national d'assurance et du Fonds
national de garantie de Suisse pour les données nécessaires au
calcul des contributions des détenteurs de véhicules visées à
l'article Ida, 1er alinéa, à l'octroi de la protection des visiteurs
visée à l'article 74, 6e alinéa, et à l'action récursoire contre les
assureurs en responsabilité civile chargés de couvrir les dom-
mages de véhicules automobiles;
d. 
organes douaniers et organes de police pour les données
nécessaires au contrôle de l'admission des véhicules, de l'iden-
tité du détenteur et de son assureur et à la recherche;
e. 
organes douaniers pour les données nécessaires au contrôle du
dédouanement et de l'imposition en vertu de la loi fédérale du
21 juin 19965) sur l'imposition des véhicules automobiles;
f. 
autorités de la Principauté de Liechtenstein qui accomplissent
des tâches énoncées aux lettres a à e, pour les données requises
à cet effet.
6 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui
concerne:
a. 
la responsabilité du traitement des données;
s> RS 641.51
1186

Circulation routière. LF
b. 
la liste des données à saisir et le délai de leur conservation;
c. 
la procédure de communication des données;
d. 
la rectification des données;
e. 
l'organisation et l'exploitation du système de données auto-
matisé;
f. 
la collaboration avec les autorités concernées;
g. 
les autorités auxquelles les données peuvent être communi-
quées dans un cas d'espèce;
h. 
la sécurité des données.
Art. 104b (nouveau)
Registre des 
l L'office fédéral compétent en matière de circulation routière gère,
administratives 
en collaboration avec les cantons et la Principauté de Liechtenstein,
un registre automatisé des mesures administratives (ADMAS).
2 Le registre ADMAS sert à l'accomplissement des tâches légales
suivantes:
a. 
délivrance de permis d'élève conducteur, de permis de
conduire et de permis de moniteur de conduite;
b. 
mise en œuvre des procédures administratives et pénales
contre des conducteurs de véhicules;
c. 
établissement de la statistique des mesures administratives.
3 Le registre ADMAS fait état de toutes les mesures administratives
ci-après prononcées par des autorités suisses, par des autorités de la
Principauté de Liechtenstein ou par des autorités étrangères contre
des personnes domiciliées en Suisse ou dans la Principauté de
Liechtenstein:
a. 
refus et retrait de permis ou d'autorisations;
b. 
interdiction de circuler;
c. 
interdiction de faire usage du permis de conduire suisse par les
autorités étrangères;
d. 
interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger;
e. 
avertissement;
f. 
examens psychologiques et médicaux relatifs à la circulation
routière;
g. 
charges imposées;
h. 
nouvel examen de conduite;
i. 
participation au cours d'éducation routière à titre de formation
complémentaire;
k. 
révocation ou modification des mesures visées aux lettres a à i.
4 Outre l'office1 fédéral compétent en matière de circulation rou-
tière, les autorités de la Confédération, des cantons et de la
Principauté de Liechtenstein chargées de délivrer et de retirer les
permis traitent les données personnelles contenues dans le registre
ADMAS.
1187

Circulation routière. LF
5 Dans le cadre des procédures visant à évaluer les infractions
commises en matière de circulation routière, les autorités chargées
des poursuites pénales et les autorités judiciaires de la Suisse et de la
Principauté de Liechtenstein peuvent consulter le registre ADMAS
par voie de procédure d'appel.
6 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui
concerne:
a. 
la responsabilité du traitement des données;
b. 
la liste des données à saisir et le délai de leur conservation;
c. 
la procédure de communication des données;
d. 
la rectification des données;
e. 
l'organisation et l'exploitation du système de données auto-
matisé;
f. 
la collaboration avec les autorités concernées;
g. 
les autorités auxquelles les données peuvent être communi-
quées dans un cas d'espèce;
h. 
la sécurité des données.
II
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N39555
1188

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres
des personnes (Modification du code pénal, de la loi fédérale sur la circulation routière et
de la loi fédérale du 7 oct. 1994 sur les Offices centraux de polic...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.070
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.1997
Date
Data
Seite
1149-1188
Page
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10 109 246
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