ch_vb · 2006-1735 7561 · 2008-10-03 · de


2006-1735 
7561 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Loi fédérale 
sur les titres intermédiés∗ 
(LTI) 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 98, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20062, 
arrête: 
Chapitre 1 
But, champ d’application et définitions 
Art. 1 
Objet et but 
1 La présente loi règle la conservation des papiers-valeurs et des droits-valeurs par 
les dépositaires ainsi que leur transfert. 
2 Elle garantit la protection des droits de propriété des investisseurs. Elle contribue à 
assurer la sécurité juridique dans les rapports internationaux, l’efficience du règle-
ment des opérations sur titres ainsi que la stabilité du système financier. 
Art. 2 
Champ d’application 
1 La présente loi s’applique aux titres intermédiés qu’un dépositaire a inscrits au 
crédit d’un compte de titres. 
2 Elle ne porte pas atteinte aux dispositions sur l’inscription d’actions nominatives 
au registre des actions. 
Art. 3 
Titres intermédiés 
1 Les titres intermédiés au sens de la présente loi sont les créances et les droits 
sociaux fongibles à l’encontre d’un émetteur qui répondent aux conditions suivantes: 
a. 
ils sont inscrits au crédit d’un compte de titres; 
b. 
le titulaire du compte peut en disposer selon la présente loi. 
 
 
∗ 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8817

Titres intermédiés. LF 
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2 Les titres intermédiés sont opposables au dépositaire ainsi qu’à tout tiers; ils sont 
soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire. 
Art. 4 
Dépositaires 
1 Un dépositaire au sens de la présente loi tient des comptes de titres au nom de 
personnes ou de communautés. 
2 Sont des dépositaires: 
a. 
les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques3; 
b. 
les négociants au sens de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses4; 
c. 
les directions de fonds au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements 
collectifs5, dans la mesure où elles tiennent des comptes de parts; 
d. 
les exploitants de systèmes de compensation ou de règlement des opérations 
sur titres visés à l’art. 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque 
nationale6 qui jouent un rôle important dans la stabilité du système financier; 
e. 
la Banque nationale suisse au sens de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque 
nationale; 
f. 
la Poste Suisse au sens de la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la 
Poste7. 
3 Sont également considérés comme des dépositaires les banques étrangères, les 
négociants étrangers, les dépositaires centraux étrangers et les autres intermédiaires 
financiers étrangers qui tiennent des comptes de titres dans le cadre de leur activité 
professionnelle. 
Art. 5 
Définitions 
Dans la présente loi, on entend par: 
a. 
sous-dépositaire: un dépositaire qui tient des comptes de titres pour d’autres 
dépositaires; 
b. 
titulaire d’un compte: une personne ou une communauté au nom de laquelle 
un dépositaire tient un compte de titres; 
c. 
investisseur: le titulaire d’un compte dont il n’est pas le dépositaire ou le 
dépositaire qui détient des titres intermédiés pour son propre compte; 
d. 
investisseur qualifié: un dépositaire; une entreprise d’assurance soumise à 
une surveillance prudentielle; une corporation de droit public, une institution 
de prévoyance ou une entreprise disposant d’une trésorerie gérée à titre pro-
fessionnel; 
 
3 
RS 952.0 
4 
RS 954.1 
5 
RS 951.31 
6 
RS 951.11 
7 
RS 783.1

Titres intermédiés. LF 
7563 
e. 
papiers-valeurs en dépôt collectif: des papiers-valeurs conservés conformé-
ment à l’art. 973a du code des obligations8; 
f. 
certificat global: un papier-valeur au sens de l’art. 973b du code des obliga-
tions; 
g. 
droits-valeurs: des droits au sens de l’art. 973c du code des obligations. 
Chapitre 2 
Création, conversion et extinction de titres intermédiés 
Art. 6 
Création 
1 Des titres intermédiés sont créés: 
a. 
lorsqu’un dépositaire reçoit des papiers-valeurs en dépôt collectif et qu’il les 
inscrit au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres; 
b. 
lorsqu’un dépositaire reçoit en dépôt un certificat global et qu’il inscrit les 
droits correspondants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres; 
c. 
lorsqu’un dépositaire inscrit des droits-valeurs au registre principal et les 
droits correspondants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres. 
2 Pour chaque émission de droits-valeurs, un seul dépositaire tient le registre princi-
pal. Celui-ci comporte des indications sur l’émission, le nombre et la valeur nomi-
nale des droits-valeurs émis; il est public. 
Art. 7 
Conversion 
1 A moins que ses statuts ou que les conditions de l’émission n’en disposent autre-
ment, l’émetteur peut, en tout temps et sans le consentement du titulaire d’un 
compte, convertir en l’une des deux autres formes les titres déposés auprès d’un 
intermédiaire sous la forme de papiers-valeurs en dépôt collectif, de certificats 
globaux ou de droits-valeurs. Il en supporte les frais. 
2 Pour autant que les statuts de l’émetteur ou que les conditions de l’émission le 
prévoient, le titulaire d’un compte peut exiger en tout temps de l’émetteur qu’il 
établisse des papiers-valeurs dont le nombre et le genre correspondent aux titres 
intermédiés qui sont inscrits à son compte et qui sont fondés sur le dépôt d’un certi-
ficat global ou sur l’inscription de droits-valeurs au registre principal. Il supporte les 
frais de cette conversion à moins que les conditions de l’émission ou les statuts de 
l’émetteur n’en disposent autrement. 
3 Le dépositaire s’assure que la conversion des titres ne modifie pas le nombre total 
des créances et des droits sociaux émis. 
 
8 
RS 220

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Art. 8 
Délivrance et extinction 
1 Le titulaire d’un compte peut exiger en tout temps du dépositaire qu’il lui remette 
ou lui fasse remettre des papiers-valeurs dont le nombre et le genre correspondent 
aux titres inscrits au crédit de son compte: 
a. 
si les papiers-valeurs correspondants sont conservés par le dépositaire ou un 
sous-dépositaire; 
b. 
s’il a droit à l’établissement de papiers-valeurs conformément à l’art. 7, al. 2. 
2 Le titulaire du compte a droit à ce que lui soient remis des papiers-valeurs confor-
mes aux usages du marché sur lequel ces titres sont négociés. 
3 Le dépositaire s’assure que la remise des papiers-valeurs n’intervienne que lorsque 
des titres intermédiés dont le nombre et le genre correspondent aux papiers-valeurs 
ont été débités du compte de titres correspondant. 
Chapitre 3 
Détention de titres intermédiés auprès d’un sous-dépositaire 
et titres disponibles 
Art. 9 
Autorisation 
1 Tout dépositaire est autorisé à détenir des titres intermédiés, des papiers-valeurs ou 
des droits-valeurs auprès d’un sous-dépositaire en Suisse ou à l’étranger. Le consen-
tement du titulaire du compte n’est pas requis. 
2 Le consentement exprès du titulaire du compte est toutefois requis si le dépositaire 
à l’étranger n’est pas soumis à une surveillance adéquate. 
Art. 10 
Effets 
1 Le dépositaire inscrit au crédit du compte de titres du titulaire les titres intermédiés 
inscrits au crédit de son propre compte de titres tenu par le sous-dépositaire. 
2 Si la détention des titres auprès du sous-dépositaire n’est pas soumise à la présente 
loi, le titulaire du compte acquiert par cette inscription des droits au moins équiva-
lents aux droits obtenus par le dépositaire. 
Art. 11 
Titres disponibles 
1 Tout dépositaire détient lui-même ou auprès d’un sous-dépositaire des titres inter-
médiés dont le nombre et le genre correspondent au moins à la somme des titres 
intermédiés inscrits au crédit des comptes de titres de ses titulaires de compte (titres 
disponibles). 
2 Si la somme des titres disponibles est inférieure à la somme des titres intermédiés 
inscrits au crédit des comptes, le dépositaire acquiert sans délai des titres intermédiés 
à concurrence du découvert.

Titres intermédiés. LF 
7565 
3 Sont des titres disponibles: 
a. 
les titres intermédiés inscrits au crédit d’un compte de titres que le déposi-
taire détient auprès d’un sous-dépositaire; 
b. 
les titres que le dépositaire conserve lui-même sous la forme de papiers-
valeurs en dépôt collectif, de certificats globaux ou de droits-valeurs inscrits 
à son registre principal; 
c. 
les titres dont le dépositaire peut librement exiger la remise par d’autres 
dépositaires pendant la durée prescrite ou usuelle du règlement régulier sur 
le marché correspondant, mais au plus pendant huit jours. 
Art. 12 
Propres titres et titres de tiers 
1 Si le dépositaire détient ses propres titres et des titres de tiers sur des comptes de 
titres distincts auprès d’un sous-dépositaire, les titres du titulaire d’un compte et ses 
droits à la remise de titres ne sont pas affectés par: 
a. 
une convention de compensation conclue entre le dépositaire et le sous-
dépositaire à laquelle le titulaire du compte n’est pas partie; 
b. 
tout droit de gage, de rétention ou de réalisation du sous-dépositaire ou d’un 
tiers auquel le titulaire du compte n’a pas consenti. 
2 Le dépositaire ne peut pas disposer des titres du titulaire du compte avant de les 
avoir transférés à son propre compte dans l’exercice de son droit d’utilisation. 
3 Toute convention contraire est nulle. 
Chapitre 4 
Droits résultant des titres intermédiés 
Section 1 
Droits généraux du titulaire d’un compte 
Art. 13 
Principe 
1 La création d’un titre intermédié ne modifie pas les droits de l’investisseur à 
l’égard de l’émetteur. 
2 Le titulaire d’un compte ne peut exercer ses droits sur des titres intermédiés que 
par son dépositaire, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 
Art. 14 
Saisie et séquestre 
1 Lorsqu’une saisie, un séquestre ou une autre mesure provisionnelle sont ordonnés 
sur les titres intermédiés du titulaire d’un compte, cette mesure est exécutée exclusi-
vement en mains du dépositaire qui tient le compte du titulaire au crédit duquel les 
titres sont inscrits. 
2 Tout séquestre, saisie ou autre mesure provisionnelle à l’encontre du titulaire du 
compte qui est exécuté en mains d’un sous-dépositaire est nul.

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Art. 15 
Instructions 
1 Le dépositaire est tenu d’exécuter les instructions du titulaire d’un compte tendant 
à disposer de ses titres conformément au contrat qui les lie. 
2 Le dépositaire n’a ni le droit ni l’obligation de vérifier la cause juridique d’une 
instruction. 
3 Le titulaire du compte peut révoquer une instruction jusqu’au moment fixé par le 
contrat qui le lie à son dépositaire ou par les règles du système de compensation ou 
de règlement des opérations sur titres utilisé. L’instruction est irrévocable dès que le 
dépositaire a débité le compte de titres du titulaire. 
Art. 16 
Attestation 
Le titulaire d’un compte de titres peut exiger en tout temps du dépositaire qu’il 
établisse une attestation des titres inscrits à son compte. Cette attestation n’est pas un 
papier-valeur. 
Section 2 
Droits du titulaire d’un compte lors de la liquidation d’un dépositaire 
Art. 17 
Distraction 
1 Lorsqu’un dépositaire fait l’objet d’une procédure de liquidation forcée tendant à 
l’exécution générale, le liquidateur distrait d’office de la masse, à concurrence des 
avoirs en compte de titres disponibles: 
a. 
les titres intermédiés inscrits au crédit d’un compte de titres que le déposi-
taire détient auprès d’un sous-dépositaire; 
b. 
les titres que le dépositaire conserve lui-même sous la forme de papiers-
valeurs en dépôt collectif, de certificats globaux ou de droits-valeurs inscrits 
à son registre principal; 
c. 
les prétentions librement disponibles du dépositaire à l’encontre de tiers por-
tant sur la livraison de titres intermédiés résultant d’opérations au comptant, 
d’opérations à terme échues, d’opérations de couverture ou d’émissions pour 
le compte de titulaires d’un compte. 
2 Si le dépositaire détient ses propres titres et les titres de ses clients titulaires 
d’un compte sur un même compte de titres auprès d’un sous-dépositaire, les titres 
inscrits au crédit de ce compte sont présumés être ceux de ses clients titulaires d’un 
compte. 
3 Le liquidateur d’un dépositaire doit remplir les obligations du dépositaire envers le 
sous-dépositaire qui résultent de la conservation des titres intermédiés ou du finan-
cement de leur acquisition.

Titres intermédiés. LF 
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4 Les titres distraits et les prétentions à la remise de titres sont: 
a. 
soit transférés au nouveau dépositaire désigné par le titulaire d’un compte; 
b. 
soit remis au titulaire d’un compte sous la forme de papiers-valeurs. 
5 Les prétentions du dépositaire visées à l’art. 21 sont réservées. 
Art. 18 
Distraction lors de la liquidation d’un sous-dépositaire 
Lorsqu’un sous-dépositaire fait l’objet d’une procédure de liquidation forcée tendant 
à l’exécution générale, le dépositaire fait valoir à l’encontre du sous-dépositaire la 
distraction des titres au profit de ses titulaires d’un compte. 
Art. 19 
Découvert 
1 Si les titres distraits ne suffisent pas à désintéresser complètement les titulaires 
d’un compte, les titres du même genre que le dépositaire détient pour son propre 
compte sont distraits à concurrence du découvert, même lorsque ces titres sont 
conservés séparément des titres de ses titulaires d’un compte. 
2 Si les titulaires d’un compte ne sont toujours pas complètement désintéressés, ils 
supportent le découvert à proportion du solde des titres du genre manquant crédités à 
leur compte de titres. Ils obtiennent une créance compensatoire d’un montant équi-
valent contre le dépositaire. 
Art. 20 
Irrévocabilité d’une instruction 
L’instruction d’un dépositaire qui participe à un système de compensation ou de 
règlement des opérations sur titres est juridiquement obligatoire et opposable aux 
tiers, même lorsque le dépositaire fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée: 
a. 
si cette instruction a été introduite dans le système avant l’ouverture de la 
procédure d’exécution forcée; 
b. 
si, introduite dans le système après ce moment, cette instruction a été exécu-
tée le jour de l’ouverture de la procédure, pour autant que l’exploitant du 
système prouve qu’il ne savait pas ni n’aurait dû savoir qu'une procédure 
était ouverte. 
Section 3 
Droits du dépositaire sur les titres intermédiés 
Art. 21 
Droit de rétention et de réalisation 
1 Le dépositaire peut retenir et réaliser les titres inscrits au crédit d’un compte de 
titres pour se désintéresser de toute dette exigible du titulaire de ce compte résultant 
de la conservation des titres intermédiés ou du financement de leur acquisition. 
2 Ce droit de rétention et de réalisation s’éteint lorsque le dépositaire inscrit les titres 
au crédit du compte de titres d’un autre titulaire d’un compte.

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Art. 22 
Droit d’utilisation 
1 Le titulaire d’un compte peut autoriser le dépositaire à disposer en son propre nom 
et pour son propre compte des titres intermédiés inscrits au crédit de son compte et 
en particulier à constituer une sûreté sur ceux-ci. 
2 Si le titulaire du compte n’est pas un investisseur qualifié, il doit donner son autori-
sation par écrit; celle-ci ne peut être incluse dans des conditions générales. 
Art. 23 
Restitution des sûretés 
1 Si le titulaire d’un compte a conféré au dépositaire une sûreté sur des titres inter-
médiés et que le dépositaire utilise ces mêmes titres pour constituer une sûreté, le 
dépositaire doit restituer au titulaire du compte des titres en même nombre et du 
même genre au plus tard à l’échéance de la dette garantie. 
2 Les titres restitués sont grevés de la même sûreté que ceux qu’ils remplacent et 
comme s’ils avaient été acquis au même moment que les titres originaux. 
3 Si le contrat constitutif de la sûreté conclu avec le titulaire du compte le stipule, le 
dépositaire peut réaliser les titres conformément à l’art. 31 au lieu de les restituer. 
Chapitre 5 
Actes de disposition sur les titres intermédiés et effets à l’égard des tiers 
Section 1 
Actes de disposition 
Art. 24 
Bonification 
1 L’acte de disposition portant sur des titres intermédiés intervient: 
a. 
par une instruction du titulaire d’un compte au dépositaire tendant au trans-
fert des titres à l’acquéreur; 
b. 
par l’inscription des titres au crédit du compte de l’acquéreur (bonification). 
2 L’acte de disposition est parfait au moment de la bonification. Simultanément, le 
titulaire du compte perd ses droits sur les titres intermédiés. 
3 Les dispositions relatives à l’acquisition par succession universelle ou par exécu-
tion forcée sont réservées. 
4 Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute 
autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l’acquéreur et aux tiers. 
Art. 25 
Constitution de sûretés 
1 Une sûreté peut être constituée sur des titres intermédiés et rendue opposable aux 
tiers soit conformément à l’art. 24, soit par une convention conclue entre le titulaire 
d’un compte et le dépositaire, par laquelle le dépositaire s’engage irrévocablement à 
exécuter les instructions du bénéficiaire de la sûreté sans nouveau consentement ni 
concours du titulaire du compte.

Titres intermédiés. LF 
7569 
2 La sûreté peut porter: 
a. 
sur des titres déterminés; 
b. 
sur tous les titres figurant au crédit d’un compte; 
c. 
sur une partie des titres figurant au crédit d’un compte à concurrence d’une 
valeur déterminée. 
3 L’al. 1 s’applique par analogie à la constitution d’un usufruit. 
Art. 26 
Sûretés en faveur du dépositaire 
1 Une sûreté en faveur du dépositaire est constituée sur des titres intermédiés du 
titulaire d’un compte et est rendue opposable aux tiers par la conclusion d’une 
convention. 
2 Elle s’éteint lorsque le dépositaire inscrit les titres au crédit du compte de titres 
d’un autre titulaire d’un compte. 
Section 2 
Extourne 
Art. 27 
Extourne d’un débit 
1 Le débit de titres intermédiés dans un compte de titres peut être extourné: 
a. 
s’il a été effectué sans instruction; 
b. 
s’il a été effectué sur la base d’une instruction: 
1. 
nulle, 
2. 
n’émanant pas du titulaire du compte ni de son représentant, 
3. 
révoquée en temps utile par le titulaire du compte, 
4. 
invalidée en raison d’une erreur de déclaration ou de transmission, d’un 
dol ou d’une crainte fondée; l’art. 26 du code des obligations9 est 
réservé; 
c. 
si la bonification au compte de titres de l’acquéreur ne correspond pas à 
l’instruction ou n’a pas lieu dans le délai usuel pour l’exécution. 
2 Dans le cas mentionné à l’al. 1, let. a et b, le titulaire du compte doit prouver que 
l’instruction était défectueuse. Le droit à l’extourne n’existe pas si le dépositaire 
prouve qu’il ne connaissait pas le défaut de l’instruction ni n’aurait dû le connaître 
bien qu’il ait mis en œuvre à cette fin des mesures et des procédures raisonnables. 
3 Par l’extourne, le titulaire du compte est traité comme si le débit n’avait jamais été 
effectué. Des dommages-intérêts fondés sur le code des obligations sont réservés. 
4 Les prétentions fondées sur le présent article se prescrivent par un an à compter de 
la découverte du défaut, et dans tous les cas par cinq ans à compter de la date du 
débit. 
 
9 
RS 220

Titres intermédiés. LF 
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5 Les titulaires d’un compte qui sont des investisseurs qualifiés peuvent déroger au 
présent article par convention avec leur dépositaire. 
Art. 28 
Extourne d’une bonification 
1 Le dépositaire peut extourner la bonification de titres intermédiés dans un compte 
de titres: 
a. 
si le débit correspondant a été extourné; 
b. 
si la bonification ne correspond pas à l’instruction. 
2 L’extourne doit être communiquée au titulaire du compte. 
3 L’extourne est exclue lorsqu’aucun titre intermédié du même genre ne figure plus 
au crédit du compte ou lorsque des tiers ont acquis des droits sur ces titres de bonne 
foi. Dans ce cas, le dépositaire a droit à la contrevaleur des titres crédités, sauf si le 
titulaire du compte s’est dessaisi des titres de bonne foi ou ne pouvait s’attendre à 
être tenu de les restituer. 
4 Les prétentions fondées sur le présent article se prescrivent par un an à compter de 
la découverte du défaut, et dans tous les cas par cinq ans à compter de la date de la 
bonification. 
5 Les titulaires d’un compte qui sont des investisseurs qualifiés peuvent déroger au 
présent article par convention avec leur dépositaire. 
Section 3 
Effet à l’égard de tiers 
Art. 29 
Protection de l’acquéreur de bonne foi 
1 Quiconque, de bonne foi et à titre onéreux, acquiert des titres intermédiés ou des 
droits sur des titres intermédiés conformément aux art. 24, 25 ou 26 est protégé dans 
son acquisition même: 
a. 
si l’aliénateur n’avait pas le pouvoir de disposer des titres intermédiés; 
b. 
si la bonification des titres intermédiés a été extournée dans le compte de 
l’aliénateur. 
2 Si l’acquéreur n’est pas protégé dans son acquisition, il est tenu de restituer des 
titres intermédiés en même nombre et de même genre conformément auxdispositions 
du code des obligations10 sur l’enrichissement illégitime. Les droits de tiers ne sont 
pas affectés. D’autres prétentions fondées sur le code des obligations sont réservées. 
3 Si l’acquéreur tenu à la restitution fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée 
tendant à l’exécution générale, l’ayant droit peut exiger à son profit la distraction de 
titres intermédiés en même nombre et de même genre dans la mesure où de tels titres 
se trouvent dans la masse. 
 
10 
RS 220

Titres intermédiés. LF 
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4 Les prétentions fondées sur l’al. 2 se prescrivent par un an à compter du jour où le 
titulaire du compte débité a eu connaissance de son droit et de l’identité de son 
débiteur, et dans tous les cas par dix ans à compter de la date du débit. L’art. 60, 
al. 2, du code des obligations est réservé. 
5 L’acquéreur ne peut invoquer le présent article pour s’opposer à l’extourne d’une 
bonification visée à l’art. 28. 
Art. 30 
Rang 
1 Entre les actes de disposition relatifs à des titres intermédiés ou à des droits sur des 
titres intermédiés qui ont été effectués selon les dispositions de la présente loi, l’acte 
antérieur prime l’acte postérieur. 
2 Si le dépositaire conclut avec le titulaire d’un compte une convention au sens de 
l’art. 25, al. 1, sans signaler expressément au bénéficiaire de la nouvelle sûreté les 
sûretés antérieures du dépositaire, celles-ci sont réputées subordonnées à la nouvelle 
sûreté. 
3 Si des titres intermédiés ou des droits sur des titres intermédiés font l’objet d’une 
cession, les droits acquis selon les dispositions de la présente loi priment les droits 
du cessionnaire indépendamment du moment de la cession. 
4 Les accords modifiant le rang des droits sur des titres intermédiés sont réservés; ils 
ne déploient d’effets qu’entre les parties à ces accords. 
Chapitre 6 
Réalisation de sûretés 
Art. 31 
Droit de réalisation 
1 Le bénéficiaire d’une sûreté portant sur des titres intermédiés négociés sur un 
marché représentatif peut les réaliser aux conditions stipulées dans le contrat consti-
tutif de la sûreté: 
a. 
en vendant les titres intermédiés et en compensant leur prix avec la créance 
garantie; 
b. 
en s’appropriant les titres et en imputant leur valeur sur la créance garantie. 
2 Ce droit subsiste lorsque le constituant de la sûreté fait l’objet d’une procédure 
d’exécution forcée ou d’une mesure d’assainissement ou de protection. 
3 Le dépositaire n’a ni le droit ni l’obligation de vérifier si les conditions de la réali-
sation sont remplies. 
4 Le bénéficiaire de la sûreté qui réalise des titres intermédiés alors que les condi-
tions ne sont pas remplies est responsable du dommage causé. 
Art. 32 
Avertissement et décompte 
1 La réalisation d’une sûreté doit être précédée d’un avertissement donné au consti-
tuant de la sûreté. Celui-ci peut renoncer à être averti s’il est un investisseur qualifié.

Titres intermédiés. LF 
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2 Le bénéficiaire de la sûreté doit rendre compte au constituant de la sûreté et lui 
remettre tout excédent de la réalisation. 
Chapitre 7 
Responsabilité 
Art. 33 
1 Le dépositaire répond des dommages causés au titulaire d’un compte en rapport 
avec la conservation ou le transfert des titres intermédiés conformément aux disposi-
tions du code des obligations11, pour autant que le présent article n’en dispose pas 
autrement. 
2 Le dépositaire qui détient des titres intermédiés auprès d’un sous-dépositaire 
répond du soin avec lequel il l’a choisi et instruit et du soin avec lequel il a contrôlé 
que les critères de son choix ont été durablement respectés. 
3 Le dépositaire peut exclure sa responsabilité visée à l’al. 2 si le titulaire du compte 
a expressément désigné un sous-dépositaire contre la recommandation du déposi-
taire. 
4 Le dépositaire répond comme s’ils étaient siens des actes du sous-dépositaire qui: 
a. 
d’une manière indépendante et durable, assure pour lui l’ensemble de 
l’administration et le règlement des opérations sur titres; 
b. 
forme une unité économique avec lui. 
5 Les conventions contraires ne sont valables que si elles sont passées entre déposi-
taires ou en faveur des investisseurs. 
Chapitre 8 
Dispositions finales 
Art. 34 
Modification du droit en vigueur 
Les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe. 
Art. 35 
Dispositions transitoires 
1 Un émetteur de droits-valeurs inscrits au crédit de comptes de titres tenus par un 
dépositaire doit ouvrir un registre principal chez ce dépositaire et y faire inscrire les 
droits-valeurs dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. 
2 Si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, des papiers-valeurs en dépôt collec-
tif, des certificats globaux ou des droits-valeurs ont fait l’objet d’un acte de disposi-
tion qui ne répond pas aux exigences de la présente loi, le droit ainsi créé prime tout 
droit constitué après l’entrée en vigueur, pour autant que l’ayant droit procède ou 
fasse procéder aux inscriptions prévues dans les douze mois suivant l’entrée en 
vigueur de la présente loi. 
 
11 
RS 220

Titres intermédiés. LF 
7573 
Art. 36 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 14 octobre 200812 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
12 
FF 2008 7561

Titres intermédiés. LF 
7574 
Annexe 
(art. 34) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code civil13 
 
Art. 901, al. 3 
 
3 L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la
loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés14. 
2. Loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage15 
 
Art. 7 
I. Lettres de gage 
a. Forme 
1 Les lettres de gage peuvent être émises sous la forme de papiers-
valeurs, de certificats globaux ou de droits-valeurs. Elles sont nomi-
natives ou au porteur. 
 
2 Les lettres de gage peuvent également être émises sous la forme de
contrats de prêt écrits. 
 
3 Lorsqu’elle émet des lettres de gage nominatives, la centrale tient
un registre où sont inscrits le nom et l’adresse des propriétaires et
des usufruitiers. Ce registre n’est pas public. 
 
4 L’inscription au registre n’a lieu qu’au vu d’une pièce établissant
l’acquisition de la lettre de gage en propriété ou la constitution d’un
usufruit. 
 
5 Dans les rapports avec la centrale, est seul légitimé celui qui est au 
bénéfice d’une inscription dans le registre. 
 
Art. 8 
b. Contenu 
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives au contenu
des lettres de gage. 
 
Art. 9 
c. Attestation de la 
couverture légale 
Les organes responsables attestent avant l’émission des lettres de 
gage que la couverture légale existe. 
 
13 
RS 210 
14 
RS …; FF 2008 7561 
15 
RS 211.423.4

Titres intermédiés. LF 
7575 
3. Code des obligations16 
 
Art. 470, al. 2bis 
 
2bis Si les règles d’un système de paiement n’en disposent pas autre-
ment, l’assignation dans le trafic des paiements sans numéraire est
irrévocable dès que le montant du virement est débité du compte de
l’assignant. 
 
Art. 622, al. 1 
 
1 Les actions sont nominatives ou au porteur. De même, les actions
émises sous forme de titres intermédiés au sens de la loi du 3 octobre
2008 sur les titres intermédiés17 sont nominatives ou au porteur. 
 
Art. 627, ch. 14 
 
Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les
dispositions concernant: 
14. la possibilité de convertir en une autre forme les actions émi-
ses sous une certaine forme ainsi que la répartition des frais 
qui résultent de cette conversion dans la mesure où ces règles
dérogent à la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermé-
diés18. 
 
Art. 973a 
G. Dépôt collectif, 
certificat global et 
droits-valeurs 
I. Dépôt collectif de 
papiers-valeurs 
1 Le dépositaire est autorisé à conserver ensemble les papiers-valeurs 
fongibles de plusieurs déposants à moins qu’un déposant n’exige
expressément la conservation séparée de ses titres. 
2 Lorsqu’un déposant remet à un dépositaire des papiers-valeurs 
fongibles pour être conservés en dépôt collectif, il acquiert une part
de copropriété sur l’ensemble des titres du même genre ainsi conser-
vés. Sa quote-part est proportionnelle à la valeur nominale ou, à
défaut, au nombre des titres déposés. 
 
3 Le déposant peut, sans le concours ni le consentement des autres
déposants, exiger en tout temps la remise de papiers-valeurs à charge 
du dépôt collectif à hauteur de sa quote-part. 
 
 
 
 
 
 
 
16 
RS 220 
17 
RS …; FF 2008 7561 
18 
RS …; FF 2008 7561

Titres intermédiés. LF 
7576 
 
Art. 973b 
II. Certificat global 1 Le débiteur peut émettre des certificats globaux ou remplacer par
un certificat global les papiers-valeurs fongibles conservés par un
même dépositaire, pour autant que les conditions de l’émission ou
ses statuts le prévoient ou que les déposants aient donné leur consen-
tement. 
 
2 Le certificat global est un papier-valeur de même espèce que les 
papiers-valeurs qu’il remplace. Il appartient en copropriété aux
propriétaires des titres qu’il remplace à proportion de leurs quote-
parts respectives. L’art. 973a, al. 2, est applicable par analogie aux 
droits des copropriétaires. 
 
Art. 973c 
III. Droits-valeurs 
1 Le débiteur peut émettre des droits ayant la même fonction que des
papiers-valeurs (droits-valeurs) ou remplacer par de tels droits des
papiers-valeurs fongibles ou des certificats globaux conservés par un 
même dépositaire, pour autant que les conditions de l’émission ou
les statuts de l’émetteur le prévoient ou que les déposants aient
donné leur consentement. 
 
2 Le débiteur inscrit dans un registre le nombre et la valeur nominale
des droits-valeurs émis ainsi que leurs créanciers. Ce registre n’est
pas public. 
 
3 Les droits-valeurs sont créés par l’inscription dans le registre et
n’existent que dans la mesure de cette inscription. 
 
4 Le transfert des droits-valeurs exige une cession écrite. Leur nan-
tissement est soumis aux règles relatives à l’engagement des créan-
ces. 
4. Loi fédérale du 11 avril 1889 
sur la poursuite pour dettes et la faillite19 
 
Art. 287, al. 3 
 
3 La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobiliè-
res, des titres intermédiés ou d’autres instruments financiers négo-
ciés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débi-
teur remplit une des conditions suivantes: 
1. 
il s’était engagé à compléter la sûreté en cas de modification
de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie; 
 
19 
RS 281.1

Titres intermédiés. LF 
7577 
 
2. 
le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur
lui avait été octroyé. 
5. Loi du 8 novembre 1934 sur les banques20 
Chapitre 8 (art. 17) 
Abrogé 
Art. 37d 
Distraction de valeurs déposées 
Les valeurs déposées, au sens de l’art. 16, sont distraites conformément aux art. 17 
et 18 de la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés21. En cas de découvert, 
l’art. 19 de cette loi est applicable. 
 
20 
RS 952.0 
21 
RS …; FF 2008 7561

Titres intermédiés. LF 
7578

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI)
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14.10.2008
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