ch_vb · JAAC 61.27 · 1996-01-23 · de


JAAC 61.27
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 23 janvier 1996
Art. 31 al. 1 ch. 8 et 9 StF. Mise au provisoire ou révocation. Violation des
dispositions concernant l’horaire de travail.
- La mise au provisoire et la révocation ne peuvent être prononcées
que si le fonctionnaire s’est rendu coupable d’infractions graves ou
continues aux devoirs de service. La révocation doit en principe être
précédée d’un avertissement; elle peut toutefois être prononcée sans
avertissement lorsque le comportement du fonctionnaire apparaît
absolument incompatible avec sa situation officielle (consid. 4).
- L’administration fédérale connaît en principe l’horaire de travail
mobile. Ce système exige que la carte de timbrage soit gérée
correctement; il repose donc sur un rapport de confiance. Les
irrégularités commises dans le cadre de l’enregistrement du temps de
travail constituent en l’espèce une violation grave des devoirs de service
(consid. 5-6).
Art. 31 Abs. 1 Ziff. 8 und 9 BtG. Versetzung in das provisorische
Dienstverhältnis oder disziplinarische Entlassung. Verletzung der
Vorschriften betreffend die Arbeitszeit.
- Die Versetzung in das provisorische Dienstverhältnis und die
disziplinarische Entlassung dürfen nur verfügt werden, wenn sich der
Beamte schwerer oder fortgesetzter Dienstpflichtverletzungen schuldig
gemacht hat. Die Entlassung muss grundsätzlich angedroht werden; sie
kann aber ohne vorgängige Androhung ausgesprochen werden, wenn
das Verhalten des Beamten ihn in seiner Stellung als absolut untragbar
erscheinen lässt (E. 4).
1

- Grundsätzlich gilt in der Bundesverwaltung die gleitende
Arbeitszeit. Dieses System verlangt eine korrekte Handhabung der
Zeiterfassungskarte und beruht auf einem Vertrauensverhältnis. Die
Missbräuche im Rahmen der Zeiterfassung stellen im vorliegenden Fall
eine schwere Dienstpflichtverletzung dar (E. 5-6).
Art. 31 cpv. 1 n. 8 e 9 OF. Collocamento in posizione provvisoria o
licenziamento disciplinare. Violazione delle disposizioni concernenti
l’orario di lavoro.
- Il collocamento in posizione provvisoria e il licenziamento disciplinare
possono essere disposti soltanto qualora il funzionario si sia reso
colpevole di violazioni gravi e ripetute degli obblighi di servizio. La
revoca deve in principio essere preceduta da un’ammonizione; può
tuttavia essere pronunciata senza previa ammonizione ove, nella sua
situazione, il comportamento del funzionario risulti assolutamente
incompatibile (consid. 4).
- Nell’amministrazione federale vale in principio l’orario di lavoro
flessibile. Tale sistema esige che la scheda di rilevazione del tempo sia
gestita correttamente: esso poggia quindi su un rapporto di fiducia. Le
irregolarità nell’ambito della rilevazione del tempo costituiscono nel
caso presente violazione grave degli obblighi di servizio (consid. 5-6).
Résumé des faits:
A. X, licencié en droit, est entré au service de la Confédération en 1975. Il
est actuellement adjoint scientifique au département (...), en 25e classe de
traitement.
B. Par lettre du 27 octobre 1994, le supérieur Y informa la cheffe de la section
du personnel et de la comptabilité que X aurait commis des irrégularités
en matière d’horaire de travail et que ces faits devaient être contrôlés. Une
enquête disciplinaire fut ouverte à l’encontre de X pour cause de violation des
prescriptions régissant l’horaire de travail.
X fut entendu pour la première fois, dans le cadre de l’enquête, en novembre
1994. Il admit que, n’accordant pas beaucoup d’importance aux cartes
d’enregistrement du temps de travail, il avait, en cas d’oubli, enregistré à
une date postérieure - soit le même jour d’une semaine ultérieure - pour éviter
des difficultés administratives, et ce à plusieurs reprises. S’agissant d’absences
durant le travail, absences pour lesquelles l’intéressé n’avait pas timbré, il
affirma qu’il devait se rendre trois à quatre fois par semaine à (...) pour vider
une case postale dans laquelle il recevait des publications utiles à son activité
professionnelle. Il allait également au restaurant A, situé à 300-400 mètres
de son bureau, souvent en compagnie de Z, pour rencontrer des relations de
travail ou pour rédiger ou traduire certains documents, parfois simplement
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pour prendre une consommation. On l’informa en outre que les heures
enregistrées de manière incorrecte durant les mois d’août et de septembre
1994 représentaient un total de plus de 65 heures. L’agent estima toutefois
qu’une partie des heures - qui lui seraient attribuées sans qu’il y soit légitimé -
était compensée par des travaux accomplis à domicile ou en fin de semaine;
il reconnut néanmoins qu’il était «incontestablement débiteur d’un certain
nombre d’heures vis-à-vis de son employeur». Il affirma n’avoir aucune idée
s’agissant du nombre d’heures enregistrées de manière incorrecte.
Par lettre du 25 novembre 1994, X fournit divers éléments et documents à titre
de preuve et proposa l’audition de plusieurs personnes. Ces dernières furent
invitées à répondre par écrit aux questions de X.
En date du 26 novembre 1994, le supérieur Y se détermina sur divers points.
En résumé, il déclara que X, qui travaille au service du même groupe depuis
1982, devait connaître exactement l’administration et ses modalités. Il se
prononça également sur la charge de travail de l’intéressé ainsi que sur
l’appréciation de son travail. Il releva en outre que X n’avait bénéficié
d’aucune autorisation exceptionnelle lui permettant d’effectuer des travaux
en dehors des bâtiments de l’administration. Il était toutefois correct que,
de par le changement de bureau, la place nécessaire à sa bibliothèque était
insuffisante et il était possible qu’il se soit vu obligé de travailler davantage à la
maison. Ainsi, s’agissant du travail à domicile, on pouvait parler plutôt d’une
autorisation tacite.
X fut entendu une seconde fois en date du 13 décembre 1994.
Le 16 février 1995, le Secrétariat général du département informa X qu’il
envisageait de prononcer son licenciement disciplinaire et lui présenta la
situation s’agissant des timbrages incorrects effectués durant les mois de
mars à septembre 1994. Les investigations menées par l’administration
avaient révélé l’existence de 151 irrégularités de timbrage, représentant
plus de 360 heures enregistrées de manière incorrecte durant ladite période.
Le département compétent considéra également que des irrégularités non
chiffrables avaient été commises dès l’hiver 1993 et durant les mois de janvier
et de février 1994. Il invita l’intéressé à prendre position sur ces faits et sur la
mesure envisagée en lui soumettant les dossiers y relatifs.
Par lettre du 27 février 1995, X confirma qu’il ne contestait pas avoir timbré,
à plusieurs reprises, à une date postérieure, ni avoir fréquenté le restaurant
A avec Z au-delà des quinze minutes réglementaires; il ne remettait pas
non plus en cause le nombre de cas et le nombre d’heures enregistrées
de manière incorrecte qui lui étaient reprochés. Il releva toutefois qu’il
n’avait reçu aucune remarque, aucun avertissement avant l’ouverture
de l’enquête disciplinaire. Il s’opposa dès lors à la sanction envisagée en
soutenant notamment que les heures timbrées a posteriori étaient, selon
lui, sans commune mesure avec le temps et les efforts qu’il avait consacrés
en dehors de son bureau, principalement à son domicile. Il fit encore part
des qualifications que lui avait valu son travail auprès de ses supérieurs
précédents.
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Par décision du 25 juillet 1995, le département prononça la révocation de X au
31 août 1995 pour violations répétées des dispositions de l’ordonnance réglant
l’horaire de travail dans l’administration fédérale.
C. En date du 25 août 1995, X (ci-après: le recourant) a déposé auprès de
la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral un
recours contre la décision du département en concluant à ce que celle-ci soit
annulée et le recourant maintenu dans ses fonctions d’adjoint scientifique
au département. Le département compétent a déposé sa réponse en date du
17 octobre 1995 en concluant au rejet du recours. Une séance d’instruction a
eu lieu au siège de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral en date du 8 décembre 1995 afin d’interroger le recourant ainsi que le
supérieur Y.
Extrait des considérants:
2. Le recourant a requis, à titre de moyens de preuve, son audition ainsi que la
production de son dossier personnel.
Aux termes de l’art. 33 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts par
la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. En l’espèce, le recourant
a été entendu au cours de la séance d’instruction qui s’est déroulée en date
du 8 décembre 1995. Pour le surplus, il apparaît que les faits déterminants
peuvent parfaitement être établis sur la base du dossier. La production
du dossier personnel du recourant ne s’avère ainsi pas indispensable, et la
Commission de recours rejette en conséquent la requête y afférente.
3. La Commission de recours examine les décisions qui lui sont soumises avec
un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulement
le grief de violation du droit fédéral y compris l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents, mais aussi le moyen de l’inopportunité (art. 49 PA).
Toutefois, lors du contrôle de l’opportunité, la Commission de céans examine
avec retenue les questions qui ont trait à l’appréciation des prestations du
fonctionnaire, à l’organisation administrative ou à la collaboration au sein du
service. Dans ces dernières hypothèses, en cas de doute, elle ne s’éloigne pas
de l’avis de l’autorité de première instance et ne lui substitue pas sa propre
appréciation. Au demeurant, cette réserve ne l’empêche pas d’intervenir
lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune.
4.a. Les mesures disciplinaires sont des sanctions administratives et
constituent des mesures de contrainte dont dispose l’administration vis-à-vis
de ses agents. Elles doivent servir à assurer la bonne marche des affaires
de l’administration et à permettre le maintien de la confiance en l’autorité
(JAAC 45.28, p. 162 et réf. citées; Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss
des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2e éd., Zurich 1993, p. 228, ch. 969). De
telles mesures sanctionnent la violation fautive des devoirs de service que le
fontionnaire a commise soit intentionnellement, soit par négligence (art. 30
al. 1 du Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [StF], RS 172.221.10; cf. Pierre
Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 239 s.; André Grisel, Traité de
droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 514; Blaise Knapp, La violation du
devoir de fidélité, cause de cessation de l’emploi des fonctionnaires fédéraux,
4

Revue de droit suisse 103/1984 I, p. 501; Tobias Jaag, Das öffentlichrechtliche
Dienstverhältnis im Bund und im Kanton Zürich - ausgewählte Fragen,
Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht 95/1994, p. 457).
L’administration jouit, dans l’application du droit disciplinaire, d’une grande
liberté d’appréciation. Elle décide librement de l’opportunité d’une poursuite
et choisit aussi en opportunité la sanction qu’elle va prononcer (Moor, op.
cit., p. 241). Elle ne peut toutefois infliger que les mesures disciplinaires
expressément prévues dans la loi (voir art. 31 al. 1 et 2 StF). Afin de déterminer
la nature et le degré de la mesure, elle prendra en considération divers
critères, tels que la faute commise, les mobiles auxquels le fonctionnaire a
obéi, ses antécédents, son grade et ses responsabilités, ainsi que l’atteinte
portée aux intérêts du service (art. 24 al. 1 du Règlement des fonctionnaires
[1] du 10 novembre 1959 [RF 1], RS 172.221.101). Les mesures disciplinaires
doivent respecter le principe de la proportionnalité (ATF 101 Ia 308 consid. 6,
100 Ia 360 consid. 3b; Grisel, op. cit., p. 516; Moor, op. cit., p. 243).
b. La responsabilité disciplinaire d’un fonctionnaire suppose la violation
fautive des devoirs de service. Il convient de relever que la loi ne contient
pas de définition des actes qui engagent une telle responsabilité. Ainsi, toute
violation des devoirs de service peut entraîner une mesure disciplinaire, que
ce manquement soit intervenu pendant ou en dehors des heures de service
(Grisel, op. cit., p. 514; Peter Bellwald, Die disziplinarische Verantwortlichkeit
der Beamten, thèse Berne 1985, p. 50 s.; Walter Hinterberger, Disziplinarfehler
und Disziplinarmassnahmen im Recht des öffentlichen Dienstes, thèse St-Gall
1986, p. 99 s.).
Le Statut des fonctionnaires prévoit que les fonctionnaires ont un devoir de
fidélité, en vertu duquel ils doivent notamment faire tout ce qui est dans
l’intérêt de leur employeur et s’abstenir de tout ce qui est contraire à cet
intérêt (art. 22 StF); ils ont aussi un devoir de dignité, selon lequel ils doivent,
par leur attitude, se montrer dignes de la confiance et du respect des citoyens
et se comporter avec tact et courtoisie envers le public, les supérieurs et les
collègues (art. 24 StF).
c. Parmi les mesures disciplinaires, la mise au provisoire et la révocation
ne peuvent être prononcées que si le fonctionnaire s’est rendu coupable
d’infractions graves ou continues aux devoirs de service (art. 31 al. 4 StF). La
gravité de la faute se mesure d’une part à des éléments objectifs, soit l’atteinte
portée aux intérêts de l’administration et, d’autre part, à des facteurs subjectifs,
soit les penchants qui ont conduit le fonctionnaire à violer ses obligations
(JAAC 45.28, p. 163; Grisel, op. cit., p. 516 et réf. citées; Hinterberger, op.
cit., p. 309 s.; Bellwald, op. cit., p. 162). Il est admis que l’application des
deux mesures précitées se justifie déjà lorsqu’une seule infraction grave
est commise ou lorsqu’il y a un ensemble d’infractions qui, considérées
séparément, ne sont pas nécessairement graves mais dont la gravité résulte
de leur répétition et de leur fréquence (Grisel, op. cit., p. 515 et réf. citées;
Hinterberger, op. cit., p. 310 s.). La mise au provisoire et la révocation ne
sont pas prononcées indifféremment l’une pour l’autre. Il a ainsi été admis
que ces deux peines, de gravité différente, correspondent à des infractions
qui sont, elles aussi, de gravité différente. Parmi les infractions graves ou
continues, il en existe qui justifient la mise au provisoire, mais non pas
la révocation (ATF 74 I 90; Hinterberger, op. cit., p. 313 et 323). Ainsi, la
révocation s’impose lorsqu’il s’agit de violations graves ou répétées des
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devoirs de service, commises intentionnellement ou par négligence, dans des
conditions qui démontrent que l’agent n’est plus digne de rester en fonction
ou n’est pas susceptible de se corriger (Knapp, op. cit., p. 503). Au surplus,
la mise au provisoire est prononcée lorsque la faute commise justifierait la
révocation, mais que des circonstances méritant considération militent en
faveur du maintien, à titre provisoire, des rapports de service (art. 26 al. 1 RF 1;
cf. Grisel, op. cit., p. 516; Hinterberger, op. cit., p. 314 et 323; Bellwald, op. cit.,
p. 154).
Il est admis de manière générale que la révocation doit en principe
être précédée d’un avertissement, c’est-à-dire d’une peine plus légère
accompagnée d’une menace de licenciement. Toutefois, la révocation peut être
exceptionnellement prononcée même sans avertissement préalable lorsque
le comportement du fonctionnaire apparaît absolument incompatible avec
sa situation officielle (ATF 100 Ia 360 consid. 3b, 87 I 341 consid. 4b; Grisel, op.
cit., p. 515 s.; Bellwald, op. cit., p. 156; Hinterberger, op. cit., p. 318; Hermann
Schroff / David Gerber, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund
und Kantonen, St-Gall 1985, p. 253 s., ch. 426; Fritz Gygi, Verwaltungsrecht,
Berne 1986, p. 334). En droit privé également, il est admis que seuls des
manquements particulièrement graves peuvent justifier une résiliation
immédiate; s’ils sont moins graves - mais tout de même d’une certaine
importance - la résiliation immédiate doit être précédée d’un avertissement
(cf. Thomas Koller, Ordentliche, fristlose und missbräuchliche Kündigung
des Arbeitsvertrages, Aktuelle Juristische Praxis / Pratique juridique actuelle
[AJP/PJA] 10/1995, p. 1263 s.).
5. Le département a, dans le cas d’espèce, prononcé le licenciement
disciplinaire du recourant notamment en raison de violations répétées des
dispositions de l’ordonnance réglant l’horaire de travail dans l’administration
fédérale. En particulier, il a reproché à l’intéressé d’avoir enregistré le temps
de travail de manière incorrecte en procédant à des timbrages a posteriori
et d’avoir quitté son poste pendant les heures de travail, sans que les besoins
du service l’exigent, pour se rendre notamment au restaurant A. Il convient
dès lors d’examiner en premier lieu si le recourant a effectivement commis
une violation de ses devoirs de service et, le cas échéant, de déterminer si la
révocation prononcée par le département compétent constitue bel et bien la
mesure la plus appropriée.
a. L’administration fédérale connaît en principe l’horaire de travail mobile.
Ce système permet au fonctionnaire de choisir individuellement, dans une
certaine mesure, son temps de travail. Le principe de l’enregistrement du
temps de travail ainsi que ses modalités sont réglementés dans l’ordonnance
du 20 décembre 1995 réglementant l’horaire à la carte dans l’administration
générale de la Confédération (OHC, RS 172.221.122.0). Il est prévu notamment
que chaque agent doit enregistrer l’heure à laquelle il prend son service,
lorsqu’il quitte et regagne le bâtiment et l’heure à laquelle il termine son
service (art. 16 de l’ordonnance susindiquée). Le système de l’horaire mobile
exige que la carte d’enregistrement soit gérée correctement et il repose donc
sur un rapport de confiance. Un timbrage correct constitue la condition
nécessaire à un contrôle uniforme et permet de traiter tous les agents de
manière égale s’agissant de l’application des prescriptions relatives à l’horaire
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de travail. Au surplus, durant son temps de travail, le fonctionnaire doit
travailler pour l’administration et ne peut consacrer ce temps à des tâches
d’ordre privé (cf. JAAC 45.28, p. 163).
aa. En l’espèce, il convient de souligner en premier lieu que l’ouverture d’une
enquête disciplinaire était parfaitement justifiée. En effet, comme l’a déclaré le
supérieur Y, des rumeurs concernant les «freie Mitarbeiter de (...)» circulaient
au sein du service. Il s’avérait dès lors nécessaire de clarifier la situation
et de déterminer si les agents en cause avaient commis ou non certaines
irrégularités.
Il ressort du dossier que le recourant a effectué, à de très nombreuses reprises,
des enregistrements incorrects sur sa carte de timbrage. Les investigations
menées par l’administration ont révélé en effet l’existence de 151 irrégularités
de timbrage pour la période de mars à septembre 1994, ce qui représente
plus de 360 heures enregistrées de manière incorrecte; d’autres irrégularités
non chiffrables ont en outre été commises à partir de l’hiver 1993 et durant
les mois de janvier et de février 1994. Par ailleurs, le recourant s’est rendu
régulièrement au restaurant A. Il est également établi que les rencontres
organisées dans ce restaurant avec diverses personnes (collègues, etc.)
n’avaient pas toujours un caractère professionnel. Le recourant ne conteste
d’ailleurs pas les faits. Il admet avoir timbré à plusieurs reprises sa carte à
une date postérieure et avoir fréquenté, à plusieurs reprises également, le
restaurant A avec Z au-delà des quinze minutes réglementaires. Il a toutefois
ajouté, lors de la séance d’instruction, que les rencontres étaient souvent
destinées à des discussions d’ordre professionnel et que sa présence dans ce
restaurant était connue de la quasi-totalité des autres collaborateurs. Il ne
remet pas non plus en cause le nombre d’irrégularités et d’heures qui ont été
relevées pour les mois de mars à septembre 1994.
Le recourant considère cependant que les heures enregistrées de manière
incorrecte sont compensées par le travail qu’il a régulièrement fourni à la
maison durant le week-end. Il admet malgré tout être débiteur d’un certain
nombre d’heures vis-à-vis de son employeur. Il s’avère que le recourant n’a
jamais bénéficié d’une autorisation officielle lui permettant de travailler
à domicile. Toutefois, comme il le relève, ses supérieurs ne pouvaient pas
ignorer cet état de fait. A cet égard, le supérieur Y a déclaré, lors de la séance
d’instruction, qu’il n’avait jamais informé l’intéressé du fait qu’il ne tolérait
pas le travail à domicile. Il devait donc manifestement être au courant de cette
situation, bien que l’agent en cause ne l’ait jamais averti qu’il était obligé de
travailler à son domicile. Il convient, dans ces circonstances, d’admettre que
les heures enregistrées de manière incorrecte sont partiellement compensées
par le travail effectué à domicile. De toute façon, cela ne permet en aucun cas
de justifier, ni d’excuser le comportement adopté par le recourant.
bb. Il apparaît, au vu de ces circonstances, que les faits reprochés au recourant
sont graves. Un fonctionnaire dans la même position que celle du recourant
- qui est au surplus juriste - doit assurément connaître les prescriptions en
matière d’horaire de travail. L’intéressé l’a d’ailleurs démontré en cherchant
à régulariser sa carte de timbrage par des enregistrements incorrects, et
cela pendant plusieurs mois. Il ne saurait, pour se disculper, invoquer son
inattention au moment du timbrage, dans la mesure où il a recouru à des
timbrages a posteriori; ce procédé implique en effet que l’intéressé doit
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timbrer non pas n’importe quel jour suivant, mais le même jour d’une semaine
ultérieure. Ce moyen ne laissait entrevoir aucune irrégularité éventuelle et
empêchait ainsi tout contrôle simplifié de la carte de timbrage. Comme cela a
été relevé précédemment, le timbrage correct - auquel les agents sont tenus -
est indispensable au maintien du système de l’horaire de travail mobile. Le
non-respect des prescriptions y relatives constitue dès lors une violation des
devoirs de service. Cette dernière est d’autant plus grave si, comme dans le cas
d’espèce, le fonctionnaire occupe une situation particulière, est indépendant
dans son travail et n’est pas soumis au contrôle permanent de ses supérieurs.
Il convient encore de souligner que le recourant a admis, lors de la séance
d’instruction, que sa manière de travailler n’empêchait pas une utilisation
correcte de la carte de timbrage et que celle-ci n’aurait créé aucune difficulté
insurmontable. Le fait que le recourant fréquente le restaurant A durant
le temps de travail doit aussi être pris en considération. En effet, même si
des contacts à l’extérieur de son groupe étaient nécessaires dans le cadre de
son travail, il est indéniable que les rencontres organisées au restaurant A
n’étaient pas toujours d’ordre professionnel, mais avaient aussi un caractère
privé. Au surplus, le recourant, qui disposait certes d’un bureau trop petit
pour recevoir des tiers, n’a pas cherché d’autres solutions et s’est contenté de
proposer ce restaurant comme lieu de rendez-vous. Il convient également de
penser aux répercussions, à l’image de marque que la fréquentation régulière
d’un lieu public par un fonctionnaire durant le temps de travail peut susciter
auprès des autres collaborateurs ainsi que du public. En conséquence, la
Commission de recours estime que les irrégularités commises par le recourant
durant plusieurs mois constituent une violation grave des devoirs de service.
b. Afin de déterminer la mesure la plus appropriée, il s’agit encore, comme
cela a été relevé précédemment (consid. 4a), de tenir compte de divers critères.
aa. En l’espèce, plusieurs critères et circonstances méritent d’être mentionnés.
Il convient de relever en premier lieu que le recourant occupe une
fonction particulière au sein du groupe (...). Il est isolé, travaille de manière
indépendante et n’a pas de collaborateur direct. Il a manifestement été
affecté par les modifications intervenues dans le cadre de son service et par
le changement de bureau. Le travail qu’il doit effectuer n’implique pas une
collaboration avec le groupe (...). Il doit par contre, dans le cadre de ses tâches,
prendre contact avec des personnes externes au service. En commettant
des irrégularités dans l’enregistrement du temps de travail, le recourant n’a
manifestement pas recherché un profit matériel et n’a pas agi en fonction de
motifs purement égoïstes. En effet, comme l’a affirmé le supérieur Y au cours
de la séance d’instruction, cet agent est disponible et ne compte pas ses heures;
il n’est ni minimaliste, ni paresseux. Il ressort également d’autres témoignages
que l’intéressé est disposé à travailler et ne refuse pas de mandats, qu’il
est méthodique et systématique dans la gestion de son domaine. Ce n’est
donc pas dans le but de mettre en compte des heures pendant lesquelles il
n’avait pas travaillé qu’il a manipulé sa carte de timbrage, même s’il admet
devoir un certain nombre d’heures de travail à son employeur. Au surplus, la
qualité de son travail n’a pas été remise en question, mises à part quelques
réserves s’agissant de certaines études conceptuelles dans le domaine de
(...). Enfin, il sied encore d’examiner un élément pertinent, à savoir l’attitude
des supérieurs de l’intéressé. En effet, alors que plusieurs collaborateurs et
supérieurs étaient au courant des absences de l’intéressé ainsi que de ses
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rencontres au restaurant A, aucune réaction ne s’est manifestée. Ce n’est qu’au
mois d’octobre 1994 que Y, supérieur direct du recourant, a tenu à ce que
la situation soit éclaircie concernant les «freie Mitarbeiter». Les supérieurs
ont ainsi toléré les abus commis par le recourant, en particulier les absences
fréquentes de son poste de travail. Ils n’ont pas demandé d’explication, ni
exigé qu’une telle situation cesse. A cet égard, le témoignage du supérieur Y est
révélateur. Il a en effet déclaré qu’il ne savait pas quand le fonctionnaire en
cause travaillait à la maison, puisqu’il n’avait pas fixé les jours à l’avance. Il est
arrivé à plusieurs reprises qu’il le cherche sans le trouver dans son bureau. Il
n’a toutefois pas réagi, ni adressé de remarques à ce collaborateur.
bb. Dans de telles conditions, bien que le recourant ait commis une violation
grave des devoirs de service, il s’avère que la révocation prononcée
par le département, au surplus sans aucun avertissement préalable, est
manifestement disproportionnée. Certes, il s’impose d’infliger une mesure
disciplinaire d’une certaine importance au recourant qui, par son attitude, a
indéniablement porté atteinte aux intérêts de l’administration. Toutefois,
la violation n’est pas grave au point de considérer le comportement du
fonctionnaire comme absolument incompatible avec sa situation officielle
et de motiver un licenciement disciplinaire sans aucune menace préalable. En
outre, conformément à l’art. 26 al. 1 RF 1 cité précédemment, il convient de
prendre en compte diverses circonstances particulières (énoncées au consid. 5
b aa) qui justifient le maintien des rapports de service.
A l’appui de sa décision, le département allègue encore que la révocation
apparaît comme la seule solution possible pour éviter une perturbation du
déroulement régulier et efficace des mesures de restructuration au sein
du service. Il estime qu’il n’est pas décent, dans de telles conditions, de
maintenir les rapports de service de fonctionnaires qui se rendent coupables
de violations graves de leurs devoirs de service alors que de nombreux agents
très qualifiés et intègres perdent leur emploi sans avoir commis de faute.
Ce grief peut assurément être invoqué dans le cadre de la réélection d’un
fonctionnaire. Toutefois, il ne saurait entrer en considération lorsqu’il s’agit de
déterminer la mesure disciplinaire adéquate à infliger à un agent.
Au vu de ces considérations, la décision attaquée doit être annulée.
6. L’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la
renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure (art. 61 al. 1
PA). En outre, elle peut modifier la décision attaquée à l’avantage d’une partie
(art. 62 al. 1 PA). Il en découle que la Commission de recours peut soit réformer
la décision attaquée, même en l’absence d’une conclusion formelle de la part
du recourant, soit simplement annuler la décision (Moor, op. cit., vol. II, Berne
1991, p. 448; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983,
p. 231 s.)
Comme cela a été relevé précédemment, la révocation prononcée à l’encontre
du recourant est une mesure disproportionnée, même si l’intéressé a commis
une violation grave de ses devoirs de service. Dans ces circonstances, la mise
au provisoire apparaît comme la mesure la plus appropriée. Elle permet non
seulement de rétablir le bon fonctionnement du service en démontrant aux
autres collaborateurs que les irrégularités commises ont été sanctionnées,
mais elle donne aussi au fonctionnaire concerné l’occasion de s’améliorer et de
respecter les prescriptions relatives à l’horaire de travail. Du reste, depuis
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l’ouverture de l’enquête administrative, le recourant remplit sa carte de
timbrage de façon correcte, comme l’a confirmé le supérieur Y. De même,
les rencontres ainsi que les discussions au restaurant A ont cessé.
La mise au provisoire implique que le fonctionnaire perd la garantie tant de
son maintien en fonction pendant la période administrative que du traitement
légal et, en principe, aussi le droit aux augmentations ordinaires de traitement
(cf. art. 26 al. 2 RF 1). En outre, l’autorité qui nomme peut résilier les rapports
de service provisoires moyennant avertissement donné par écrit trente
jours à l’avance, ou même sans avertissement s’il y a de justes motifs. Elle
communique par écrit à l’intéressé si la mesure est considérée ou non comme
un licenciement dû à sa propre faute au sens des statuts de la Caisse fédérale
de pensions (art. 26 al. 3 RF 1; pour la nouvelle version, voir RO 1995 5071).
La durée de cette mesure n’étant pas délimitée dans le droit disciplinaire
fédéral, il paraît admis qu’une mise au provisoire prononcée sans limite
dans le temps n’est, eu égard à son caractère incisif, guère proportionnée.
Dans cette optique, il convient au moins de déterminer le moment à partir
duquel une reconsidération de la situation de l’agent peut intervenir ou de
communiquer à l’intéressé la durée probable de la mesure (Hinterberger,
op. cit., p. 314 s.; Bellwald, op. cit., p. 155). Se ralliant à cette opinion, la
Commission de recours estime que le recourant doit être mis au provisoire
jusqu’au 31 décembre 1997, date à partir de laquelle une reconsidération de sa
situation peut intervenir.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.27 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral du 23 janvier 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 431
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.