ch_vb · JAAC 69.15 · 2004-07-14 · de


JAAC 69.15
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions du 14 juillet 2004, [CRC
2003-055]
Impôt anticipé. Prestation appréciable en argent. Liquidation de
fait. Responsabilité solidaire. Preuve libératoire. Principe de la
proportionnalité.
Art. 15 al. 1 let. a et al. 2 LIA. Art. 20 al. 1 OIA.
- Confirmation de la jurisprudence en matière de prestation appréciable
en argent et de liquidation de fait (cf. JAAC 65.113 et JAAC 64.114).
- La responsabilité solidaire des personnes chargées de la liquidation
d’une personne morale quant à l’impôt anticipé s’éteint si elles
établissent qu’elles ont fait tout ce que l’on pouvait attendre d’elles pour
déterminer et exécuter la créance fiscale (consid. 4a).
- En l’espèce, les circonstances de la dissolution de la société permettent
de considérer le recourant comme en étant le liquidateur de fait, compte
tenu de sa fonction d’adminis­trateur tout au long de l’existence de
la société et de ses activités pour cette dernière depuis sa démission.
N’ayant pu apporter la preuve libératoire de l’absence de toute
négligence de sa part, il répond en conséquence solidairement de l’impôt
anticipé (consid. 6b et 6c).
- Le principe de la proportionnalité ne peut trouver vocation à
s’appliquer dans le cas présent, l’administration fiscale ne disposant
d’aucune marge d’appréciation pour fixer l’impôt anticipé dû (consid. 5
et 6a).
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Verrechnungssteuer. Geldwerte Leistung. Faktische
Liquidation. Solidarhaftung. Entlastungsbeweis. Grundsatz der
Verhältnismässigkeit.
Art. 15 Abs. 1 Bst. a und Abs. 2 VStG. Art. 20 Abs. 1 VStV.
- Bestätigung der Rechtsprechung bezüglich faktischer Liquidation und
geldwerten Leistungen (vgl. VPB 65.113 und VPB 64.114).
- Die Haftung der mit der Auflösung einer Gesellschaft betrauten
Personen in Bezug auf die Verrechnungssteuer entfällt in jenen
Fällen, in denen sie nachweisen, dass sie alles ihnen Zumutbare zur
Feststellung und Erfüllung der Steuerforderung getan haben (E. 4a).
- Die Umstände der Auflösung der Gesellschaft und die Tatsache,
dass der Beschwerdeführer seit der Gründung als Verwaltungsrat
fungierte sowie seine Tätigkeiten für die Gesellschaft nach deren
Auflösung deuten vorliegend darauf hin, dass der Beschwerdeführer
als Liquidator zu betrachten ist. Mangels Entlastungsbeweises
bezüglich des Vorwurfes von Nachlässigkeit, haftet er solidarisch für
die Verrechnungssteuer (E. 6b und c).
- Der Steuerverwaltung kommt für die Feststellung der geschuldeten
Verrechnungssteuer keinerlei Ermessensspielraum zu, weshalb
vorliegend das Verhältnismässigkeitsprinzip keine Anwendung finden
kann (E. 5 und 6a).
Imposta preventiva. Prestazione valutabile in denaro. Liquidazione
di fatto. Responsabilità solidale. Prova liberatoria. Principio della
proporzionalità.
Art. 15 cpv. 1 lett. a e cpv. 2 LIP. Art. 20 cpv. 1 OIPrev.
- Conferma della giurisprudenza in materia di prestazioni valutabili in
denaro e di liquidazione di fatto (cf. GAAC 65.113 e GAAC 64.114).
- La responsabilità solidale delle persone incaricate della liquidazione
di una persona giuridica si estingue, per quanto riguarda l’imposta
preventiva, se tali persone dimostrano di avere fatto tutto quanto ci si
poteva aspettare da loro per determinare ed adempiere il credito fiscale
(consid. 4a).
- Nella fattispecie, le circostanze dello scioglimento della società
permettono di considerare il ricorrente come liquidatore di fatto,
tenuto conto della sua funzione di amministratore durante tutto il
periodo di esistenza della società e delle attività svolte per quest’ultima
dopo le sue dimissioni. Non avendo potuto fornire la prova liberatoria
dell’assenza di qualsiasi negligenza da parte sua, egli è quindi
responsabile solidalmente per l’imposta preventiva (consid. 6b e 6c).
- Il principio della proporzionalità non può essere applicato nella
fattispecie, poiché l’amministrazione fiscale non dispone di alcun
margine d’apprezzamento per fissare l’imposta preventiva dovuta
(consid. 5 e 6a).
2

Résumé des faits:
A. La société anonyme Y. SA, inscrite au Registre du commerce de A le (…) et
dissoute d’office le 27 février 1998, avait pour but d’acheter, vendre, distribuer,
tous produits mécaniques et outillages, plus particulièrement ceux destinés à
l’industrie et aux entreprises de mécanisation de précision; acheter, vendre et
exploiter tous brevets, marques et autres droits immatériels en rapport avec
les produits indiqués ci-dessus; participer financièrement à toutes entreprises
industrielles, commerciales et financières. Son capital-actions de Fr. 50’000.-
était entièrement libéré. Le siège de la société était à (…), soit en l’Etude de X.,
avocat et administrateur unique, avec signature individuelle.
B. Peu de temps après sa constitution, la société précitée consentit un prêt
à son actionnaire unique, lequel fut porté à l’actif du bilan et régulièrement
augmenté des intérêts. La société concernée n’ayant plus d’activité depuis
1989 et vu l’épuisement des espèces, l’administrateur unique démissionna le
23 décembre 1997. La société fut en conséquence dissoute d’office et mise en
liquidation.
C. Suite au courrier du Registre du commerce de A lui demandant si elle
consentait à la radiation d’office de la société, l’administration fédérale
des contributions (AFC) s’adressa, en date du 23 avril 1999, à Y. SA en
liquidation, en écrivant à son ancien administrateur, X., pour obtenir
différents renseignements et documents. A cette occasion, l’AFC rappela que
les personnes chargées de la liquidation étaient, en application de l’art. 15
de la loi fédérale sur l’impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA, RS 642.21),
solidairement responsables avec le contribuable, jusqu’à concurrence du
produit de la liquidation, du paiement des créances d’impôt, des intérêts et
frais qui prenaient naissance, que l’autorité faisait valoir ou qui venaient à
échéance pendant leur gestion.
D. Après avoir constaté que la société concernée n’avait plus exercé d’activité
depuis l’année 1991, voire antérieurement, et qu’il ressortait du bilan du
31 décembre 1996, dernier bilan en possession de l’AFC à ce moment-là, que
la société en question avait mis à disposition de son actionnaire les réserves
et bénéfices reportés par le biais d’un compte débiteur, l’admi­nistration
fiscale conclut à une liquidation de fait et soumit l’excédent de liquidation,
soit le montant de Fr. 83’613.75 (selon bilan au 31 décembre 1996) à l’impôt
anticipé de 35% par Fr. 29’264.80. Elle invita en conséquence, par courrier
du 12 mai 1999, l’administrateur unique, en qualité de liquidateur de fait
répondant solidairement avec la société du paiement de l’impôt anticipé selon
l’art. 15 al. 1 let. a LIA, à s’en acquitter dans un délai de trente jours (taxation
du 12 mai 1999 […]).
E. Faute de réaction dans le délai imparti, l’AFC octroya, par courrier du 25 mai
1999, un délai complémentaire de quinze jours, puis fit notifier le 12 août 1999
un commandement de payer à l’adresse privée de X., lequel fit opposition
dans les délais. Le 19 avril 2000, en conformité de l’art. 41 LIA, l’AFC rendit
3

à l’encontre de X., en qualité de liquidateur de fait - la débitrice n’ayant plus
d’adresse, ni d’administrateur formellement inscrit au registre du commerce -
une décision formelle, confirmant la taxation précitée du 12 mai 1999.
F. Par réclamation du 18 mai 2000, X. conclut à l’annulation de la décision
précitée. Il contesta en effet sa qualité de liquidateur de fait, expliquant
qu’à l’épuisement des avoirs de la société et sans nouvelles, ni contribution
financière de l’actionnaire, il ne pouvait faire face à d’éventuels engagements
futurs de la société et avait donc décidé de démissionner. Il affirma avoir géré
cette société dans les règles, n’avoir commis aucune négligence au détriment
de l’AFC et rappela qu’un administrateur, même «de fait», n’était garant des
dettes sociales qu’en cas de négligence, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. A
l’appui de ses arguments, X. produisit divers documents, ainsi que le bilan et
les comptes de pertes et profits de la société au 31 décembre 1997.
G. L’examen des documents précités conduisit l’AFC à réformer la taxation
établie selon la décision querellée et à calculer l’excédent de liquidation
en regard du bilan au 31 décembre 1997, l’excédent de liquidation passant
ainsi du montant initial de Fr. 83’613.75 à la somme de Fr. 84’868.40 et le
montant de l’impôt anticipé s’élevant désormais à Fr. 29’703.95. L’AFC invita
alors X. par courrier du 12 décembre 2002 à se prononcer sur la reprise
fiscale de Fr. 439.15. Ce dernier répondit le 23 décembre 2002 qu’il n’avait
pas de critique à formuler à l’encontre de cette nouvelle taxation, mais qu’il
persistait en revanche à contester l’existence d’une liquidation de fait et toute
responsabilité personnelle à l’égard de l’AFC vu l’absence de négligence de sa
part.
H. L’AFC rejeta la réclamation par décision du 28 janvier 2003, confirmant
que X., en tant qu’administrateur de la société en liquidation Y. SA dès sa
fondation et jusqu’au 31 décembre 1997, puis comme liquidateur de fait, était
solidairement responsable avec la société du paiement de l’impôt anticipé de
Fr. 29’703.95, plus intérêts moratoires à 5% dès le 1er février 1998, et leva
jusqu’à due concurrence l’opposition faite au commandement de payer
(poursuite n° […]). A l’appui de sa décision, l’AFC estima que le fait pour la
société d’avoir déposé pour la dernière fois son bilan au 31 décembre 1996
constituait un indice déterminant pour démontrer qu’elle avait cessé depuis
lors toute activité. Elle considéra en outre que la démission de l’administrateur,
X., avec effet au 31 décembre 1997, et la révocation de la domiciliation de la
société en son étude constituaient également des indices déterminants pour
affirmer que la société, outre le fait qu’elle n’avait plus d’activité, avait été
vidée et par conséquent liquidée de fait au plus tard le 31 décembre 1997. Elle
confirma enfin que X. devait répondre solidairement du paiement de l’impôt
anticipé sur l’excédent de liquidation en tant que liquidateur de fait.
I. A l’encontre de cette décision, X. (ci-après: le recourant) a interjeté recours
auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
(ci-après: la Commission de recours ou de céans) par acte du 28 février 2003,
contestant la liquidation de fait de la société et sa responsabilité solidaire
face à l’impôt anticipé sur le produit de la liquidation. Le recourant ne remet
pas en cause ni l’état de fait tel qu’établit par l’AFC, ni le montant de l’impôt,
respectivement les bases de calcul retenues pour la fixation de la créance
fiscale.
4

Par réponse du 3 avril 2003, l’AFC conclut au rejet du recours, sous suite de
frais.
(…)
Extrait des considérants:
1.a. à b. (Questions formelles et pouvoir de cognition de la Commission de
céans)
2.a. à c. (Notion de prestation appréciable en argent, voir JAAC 64.114
consid 2a/aa à cc)
3.a. à b. (Notion de liquidation de fait, voir JAAC 65.113 consid 2b/aa, § 1 et 2)
4.a. En vertu de l’art. 15 al. 1 let. a LIA, les personnes chargées de la
liquidation d’une personne morale sont solidairement responsables de l’im­pôt
anticipé dû par celle-ci, jusqu’à concurrence du produit de liquidation. Tel
est notamment le cas d’un administrateur qui a procédé à la liquidation de
fait d’une société. Peu importe qu’il y ait inscription formelle au registre
du commerce en qualité de liquidateur (Archives de droit fiscal [Archives]
55 651 consid. 2c). La responsabilité solidaire ne vise jamais un organe en
tant que tel, mais uniquement des personnes ayant joué individuellement
un rôle dans la liquidation (Archives 59 320 consid. 18b). La responsabilité
découlant de l’art. 15 LIA est une responsabilité de garantie, ne reposant pas
sur la notion de faute (Archives 47 552); elle est inhérente aux personnes qui
ont, dans le cadre de la liquidation, un pouvoir de disposition sur des biens
devant permettre de payer les impôts. Selon l’art. 15 al. 2 LIA, les personnes
désignées au premier alinéa ne répondent que des créances d’impôt, intérêts
et frais qui prennent naissance, que l’autorité fait valoir ou qui échoient
pendant leur gestion. Leur responsabilité s’éteint si elles établissent qu’elles
ont fait tout ce que l’on pouvait attendre d’elles pour déterminer et exécuter
la créance fiscale (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 1999, in
Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2000 II p. 231, consid. 4e).
Par rapport à l’art. 55 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations [CO], RS 220), cette
disposition pose des exigences plus sévères quant à la preuve libératoire;
la formulation «tout ce qu’on pouvait attendre» va au-delà de ce que l’on
entend par «tous les soins commandés par les circonstances». Pour dégager
sa responsabilité, le liquidateur doit s’être acquitté de sa tâche au mieux de
ses connaissances et avoir fait tout ce que l’on peut raisonnablement exiger
pour garantir le paiement de l’impôt. Cette preuve libératoire est d’autant plus
difficile à amener que les personnes concernées disposent de compétences
professionnelles particulières, telles que les avocats, notaires, économistes,
comptables, etc. (arrêt précité du 23 septembre 1999, in RDAF 2000 II p. 234
consid. 7c et les références citées; Archives 59 316 consid. 14d; Archives 58 711
consid. 4a; Archives 55 651 consid. 2c; Archives 50 441 consid. 2b/bb; décision
non publiée de la Commission de céans du 26 janvier 2001, en la cause M. [CRC
2000-008], consid. 2b; cf. Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2e éd., Zurich
1996, p. 849 ch. 1618a; Conrad Stockar, Die Solidarhaftung des Verwaltungsrats
bei der Verrechnungssteuer, in L’expert-comptable [EC] 1990, p. 325 s.).
b. Cela dit, les notions de prestation appréciable en argent et de liquidation
de fait ne se recoupent pas. Une situation donnée peut présenter les
caractéristiques d’une prestation appréciable en argent, sans remplir les
5

conditions de la liquidation de fait. Selon une formule du Tribunal fédéral,
reprise en l’espèce par l’AFC, il y a liquidation de fait quand un acte de
disposition ne constitue pas une transaction commerciale ordinaire, mais vide
la société (Archives 47 547 consid. 8c). Il ne découle pas pour autant de cette
interprétation que toute opération contribuant à vider une société est réputée
engager une liquidation de fait. En effet, les actes qualifiés de prestations
appréciables en argent à des actionnaires ou des proches peuvent également
marquer un abandon d’actifs sociaux, sans pour autant être constitutifs d’une
liquidation de fait (Kaloyan Stoyanov, La créance d’impôt, seconde partie,
in Les procédures en droit fiscal, Berne/Stuttgart/Vienne 1997, p. 208). Pour
sa part, la liquidation de fait ne se caractérise pas tant par la distraction du
patrimoine social de la société concernée que par la liquéfaction des actifs
(Stoyanov, op. cit., p. 206, note 17), qui rend impossible la poursuite des
activités de l’entreprise.
Certes, la liquidation de fait étant un processus temporel, réalisé au moment
où la société se trouve vidée de ses actifs, une prestation appréciable en argent
peut représenter une des étapes de ce processus plus ou moins long, mais
elle n’a pas pour conséquence évidente la réalisation d’un tel état de fait. Il
doit y avoir une unité juridique et temporelle entre la prestation appréciable
en argent qualifiée d’acte de liquidation et l’état de liquidation de la société,
pour que ladite prestation puisse recevoir la qualification juridique d’acte de
liquidation. L’existence d’un lien de causalité doit être examinée dans chaque
cas.
L’importance de la distinction se manifeste, pour la personne ayant réalisé une
opération dont la qualification est litigieuse, au niveau de la responsabilité
encourue. Si l’opération est appréciée comme une opération de liquidation
de fait, celui qui y aura procédé sera considéré comme un liquidateur de
fait et sera à ce titre solidairement responsable du paiement de l’impôt
anticipé, en vertu de l’art. 15 al. 1 LIA (cf. consid. 4a ci-dessus). Par contre,
si l’opération est envisagée comme une simple prestation appréciable en
argent, sans liquidation de fait, la personne s’en étant chargée, le plus souvent
l’administrateur de la société, ne pourra pas être mise en cause en tant que
débitrice solidaire du paiement de l’impôt anticipé, en l’absence de base légale
correspondante.
5. Sur la base de l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
Suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le Tribunal fédéral a déduit des principes
constitutionnels dont le principe de proportionnalité qui exige un rapport
raisonnable entre le but d’intérêt public visé, le moyen choisi pour l’atteindre
et la liberté impliquée (Andreas Auer/Georgio Malinverni/Michel Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, vol. 2, Les droits fondamentaux, Berne 2000,
p. 109, n. 17). Selon ce principe, toute intervention dans la sphère privée
du citoyen doit donc se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre le but
visé. Il exige en particulier de l’administration fiscale qu’elle respecte les
exigences suivantes dans ses interventions: l’exigence de l’intérêt public,
l’intervention devant reposer sur un intérêt public prépondérant; l’exigence de
l’aptitude, l’intervention devant être apte à réaliser son objectif; l’exigence de
la nécessité, la mesure devant être en plus nécessaire pour cette réalisation;
enfin, l’exigence de la proportionnalité au sens étroit, la mesure devant
être proportionnée au but recherché du point de vue de l’intérêt public,
l’intervention la moins grave devant le cas échéant être choisie. Ce principe est
6

notamment applicable en droit fiscal (JAAC 65.61 consid. 3c; Jean-Marc Rivier,
Droit fiscal suisse - L’imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., Lausanne
1998, p. 86). En effet, il doit guider la prise de décision par l’administration
fiscale, à tout le moins lorsqu’elle dispose d’une certaine marge d’appréciation
(fixation d’une sanction, octroi d’allè­gements fiscaux pour de nouvelles
entreprises, remise d’impôts, etc.; Oberson, op. cit., p. 43). En revanche, pour
les impôts ayant la forme d’une somme unique ou fixe, la proportionnalité
n’intervient pas, le contribuable n’est protégé que par les principes de la
légalité et de l’arbitraire (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et
Francfort-sur-le-Main 1991, n. 2829).
6. En l’espèce, comme on l’a vu, le recourant ne conteste pas le montant calculé
par l’AFC s’agissant de l’excédent de liquidation. Il ne s’oppose pas non plus à
la qualification de ce montant comme prestation appréciable en argent et à
l’impôt anticipé qui en résulte ([…]; art. 20 al. 1 de l’ordonnance d’exécution
du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé [OIA], RS 642.211). Cela étant, le
recourant conteste sa responsabilité solidaire dans le paiement de l’impôt
en question en qualité de liquidateur de fait de la société (let. b). Il estime
en effet qu’il a fait tout ce que l’on pouvait attendre de lui pour déterminer
et exécuter la créance fiscale conformément à l’art. 15 al. 2 LIA (let. c). Il
reproche en conséquence à l’administration fiscale d’avoir interprété de
manière inéquitable la disposition précitée et d’avoir ainsi violé le principe de
la proportionnalité (let. a).
a. (…) L’art. 15 al. 1 let. a LIA désigne les personnes chargées de la liquidation
comme solidairement responsable avec le contribuable du paiement de
l’impôt anticipé dû par une personne morale ou une société commerciale sans
personnalité juridique qui est dissoute, l’al. 2 précisant que la responsabilité
des personnes ainsi désignées s’éteint si elles prouvent qu’elles ont fait tout ce
que l’on pouvait attendre d’elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale.
C’est ainsi à la personne solidairement responsable, et donc au recourant,
d’apporter la preuve de l’exonéra­tion de sa responsabilité. L’administration
ne bénéficie dans ce cadre d’aucune marge d’appréciation pour fixer l’impôt
anticipé dû, raison pour laquelle le principe de la proportionnalité ne peut
trouver vocation à s’appli­quer. Il n’est dès lors pas utile d’entrer en matière
sur le grief invoqué à ce titre par le recourant, lequel n’explique au demeurant
pas en quoi le principe de la proportionnalité aurait été violé.
b. Il y a lieu de constater que les raisons ayant conduit le recourant à
démissionner de ses fonctions d’administrateur le 23 décembre 1997 sont
clairement l’épuisement des liquidités de la société en cause. Le recourant
a ainsi provoqué la dissolution d’office de la société, dans la mesure où elle
n’était plus représentée par un administrateur au sens de l’art. 708 CO (art. 708
al. 4 CO […]). Elle est, par voie de conséquence, entrée en liquidation à ce
moment précis. Le recourant a occupé les fonctions d’admini­strateur unique
pendant toute l’existence de dite société, dès le 28 novembre 1974 jusqu’au
jour précité de sa démission, soit au moment où la liquidation de fait de la
société a été réalisée. Il doit dès lors être considéré comme étant le liquidateur
de la société (cf. art. 740 al. 1 CO). Cette présomption est confirmée dans les
faits non seulement par les motivations mêmes qui ont conduit le recourant
à démissionner, celui-ci ayant expliqué avoir géré la société jusqu’à ce qu’il
constate qu’elle se trouvait sans liquidité et sans potentiel d’activité, et donc
vidée de toute substance, mais encore par le fait qu’il a établi lui-même
7

le dernier bilan de la société, soit le bilan de liquidation au 31 décembre
1997, établi le 24 août 1998. Il a ainsi exercé de fait des activités relevant
purement de la liquidation, alors même qu’il avait démissionné préalablement
de sa fonction d’administrateur. L’absence d’une quelconque inscription
formelle auprès du registre du commerce ne modifie en rien ce qui précède,
puisqu’il s’agit précisément d’une activité en tant qu’organe de fait (consid. 4a
ci-dessus).
Dès lors, dans la mesure où le recourant doit être considéré comme le
liquidateur de fait de la société en cause, il répond solidairement, jusqu’à
concurrence du produit de la liquidation, du paiement de l’impôt anticipé, des
frais et des intérêts dus par la société - ceux-ci ayant pris naissance pendant sa
gestion - en conformité de l’art. 15 al. 1 let. a LIA.
c. Reste encore à déterminer si la responsabilité solidaire du recourant s’est
éteinte en raison de l’absence de toute négligence de sa part au sens de l’art. 15
al. 2 LIA, comme invoqué à l’appui du recours.
Il ressort des allégués et des pièces produites que le recourant est resté en
contact avec l’actionnaire unique jusqu’au 4 novembre 1996 au moins, date
à laquelle ce dernier l’a informé, par lettre faxée, sur laquelle figuraient
ses coordonnées, qu’il ne lui était pas possible actuellement de transférer
le montant nécessaire à la société. Il demandait également au recourant
de lui indiquer les conditions et conséquences en Suisse d’une liquidation
forcée. Compte tenu du fait que la société n’avait plus d’activité depuis
près de huit ans et que le seul actif restant se trouvait être une créance
envers l’action­naire précité, il est clair que le recourant aurait dû réagir, en
entreprenant toutes démarches adéquates en vue du remboursement du prêt
octroyé à l’actionnaire. Le recourant reconnaît à cet égard n’avoir entrepris
aucune poursuite et avoir seulement décidé de démissionner. Pourtant, de par
l’exer­cice de sa profession d’avocat depuis de nombreuses années et de par sa
formation de juriste, il était au fait des procédures et des moyens juridiques
permettant le recouvrement de la créance. A cet égard, ses explications sur le
fait que l’on ne saurait exiger de sa part qu’il engage à ses frais une procédure
aléatoire et coûteuse à l’étranger en vue du recouvrement ne résistent pas à
l’examen. Sans aller nécessairement jusqu’à cette exigence, l’on ne peut que
constater que le recourant n’a pris aucune mesure pour obtenir de la part
de l’actionnaire en question le remboursement du prêt octroyé, alors même
qu’il connaissait l’adresse de ce dernier en (…). Le recourant ne démontre
ainsi nullement avoir pris toutes les mesures utiles que l’on pouvait attendre
de lui pour déterminer la créance fiscale litigieuse et l’exécuter. Il n’a en
conséquence pas apporté la preuve libératoire pourtant exigée par l’art. 15
al. 2 LIA et répond donc solidairement avec la société du paiement de cette
créance. Il ne peut donc être reproché à l’AFC d’avoir manqué d’objectivité
dans l’appréciation des faits sur ce point.
7.a. et b. (Rejet du recours et frais à charge du recourant)
8

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JAAC 69.15 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 14 juillet 2004, [CRC 2003-055]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
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