ch_vb · 2008-1654 6841 · 2008-09-02 · de


2008-1654 
6841 
Loi fédérale 
Projet 
sur la déductibilité des versements en faveur 
de partis politiques 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats 
du 17 juin 20081, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 20 août 20082, 
arrête: 
I 
Les lois suivantes sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 
Art. 33, al. 1, let. i 
1 Sont déduits du revenu: 
i. 
les cotisations et les versements jusqu’à concurrence d’un montant maximal 
de 10 000 francs en faveur de partis politiques: 
1. 
inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédé-
rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques4, 
2. 
représentés dans un parlement cantonal, ou 
3. 
ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au par-
lement d’un canton. 
Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller) 
i. 
les cotisations et les versements d’un montant maximal de 10% du revenu 
imposable, au maximum 20 000 francs, pour autant que ceux-ci soient décla-
rés publiquement, en faveur de partis politiques: … 
 
 
1 
FF 2008 6823 
2 
FF 2008 6845 
3 
RS 642.11 
4 
RS 161.1

Déductibilité des versements en faveur de partis politiques. LF 
6842 
Art. 59, al. 1, let. e (nouvelle) 
1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également: 
e. 
les versements jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10 000 francs 
en faveur de partis politiques: 
1. 
inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédé-
rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques5, 
2. 
représentés dans un parlement cantonal, ou 
3. 
ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au par-
lement d’un canton. 
Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller) 
e. 
les versements d’un montant maximal de 10% du revenu imposable, au 
maximum 20 000 francs, pour autant qu’ils soient déclarés publiquement, en 
faveur de partis politiques: … 
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes6 
Art. 9, al. 2, let. l (nouvelle) 
2 Les déductions générales sont: 
l. 
les cotisations et les versements jusqu’à concurrence d’un montant fixé par 
le droit cantonal en faveur de partis politiques: 
1. 
inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédé-
rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques7, 
2. 
représentés dans un parlement cantonal, ou 
3. 
ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au par-
lement d’un canton. 
Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller) 
l. 
les cotisations et les versements d’un montant fixé par le droit cantonal, pour 
autant que ceux-ci soient déclarés publiquement, en faveur de partis politi-
ques: … 
Art. 25, al. 1, let. e (nouvelle) 
1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également: 
e. 
les versements jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le droit cantonal 
en faveur de partis politiques: 
 
5 
RS 161.1 
6 
RS 642.14 
7 
RS 161.1

Déductibilité des versements en faveur de partis politiques. LF 
6843 
1. 
inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédé-
rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques8, 
2. 
représentés dans un parlement cantonal, ou 
3. 
ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au par-
lement d’un canton. 
Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller) 
e. 
les versements jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le droit cantonal, 
pour autant qu’ils soient déclarés publiquement, en faveur de partis politi-
ques: … 
Art. 72h (nouveau) 
Adaptation des législations cantonales à la modification 
 
 
du … 
1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du …, les 
cantons adaptent leur législation aux art. 9, al. 2, let. l, et 25, al. 1, let. e. 
2 A l’expiration de ce délai, les art. 9, al. 2, let. l et 25, al. 1, let. e, sont directement 
applicables si les dispositions du droit fiscal cantonal s’en écartent. Les montants 
prévus aux art. 33, al. 1, let.i et 59, al. 1, let. e de la loi fédérale du 14 décembre 
1990 sur l’impôt fédéral direct9 sont applicables. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
8 
RS 161.1 
9 
RS 642.11

Déductibilité des versements en faveur de partis politiques. LF 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques (Projet)
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Dans
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In
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02.09.2008
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