voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-2006 4769 · 2002-12-13 · de


2004-2006 
4769 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Rapport et avant-projet du Code pénal suisse dans sa teneur 
du 13 décembre 2002 concernant la mise en œuvre de l’art. 123a Cst. 
sur l’internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux 
(initiative sur l’internement) 
Le 8 février 2004, en acceptant l’initiative populaire «Internement à vie pour les 
délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables», le peuple 
et les cantons se sont prononcés en faveur du nouvel art. 123a de la Constitution 
fédérale. Pour cette catégorie de délinquants, l’internement à vie ne pourra être 
examiné que de manière restreinte. La modification de la partie générale du code 
pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure en plusieurs étapes 
qui exclut tout examen automatique, comme l’exige l’initiative, mais qui respecte 
également les principes de la CEDH. 
Date limite: 15 décembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 43 
www.ofj.admin.ch/themen/lebverwahr/intro-d.htm 
28 septembre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.2004
Date
Data
Seite
4769-4769
Page
Pagina
Ref. No
10 137 972
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2009 4771 · 2004-09-09 · de


2004-2009 
4771 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
 9 septembre 2004 
Krankenkasse Aquilana, Baden 
14 septembre 2004 
Concordia Schweiz. Kranken- und Unfallversicherung, 
Luzern 
pour l’assurance maladie complémentaire. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
28 septembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.2004
Date
Data
Seite
4771-4771
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Pagina
Ref. No
10 137 974
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2024 4943 · 2004-02-12 · de


2004-2024 
4943 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Convention administrative du 12 février 2004 concernant l’organisation 
commune de la formation de base et de la formation des cadres et spécialistes 
en protection civile (convention de formation à la protection civile) 
Par courrier du 13 septembre 2004, le secrétariat de la Conférence des gouverne-
ments de Suisse centrale (Sekretariat der Zentralschweizer Regierungskonferenz) a 
porté à la connaissance de la Confédération la Convention administrative du 
12 février 2004 concernant l’organisation commune de la formation de base et de la 
formation des cadres et spécialistes en protection civile (convention de formation à 
la protection civile) (Verwaltungsvereinbarung vom 12. Februar 2004 betreffend 
gemeinsamer Durchführung der Grund-, Kader- und Spezialistenausbildung im 
Zivilschutz [Ausbildungsvereinbarung Zivilschutz]). 
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: 
Sekretariat der Zentralschweizer Regierungskonferenz, Dorfplatz 2, 6371 Stans, 
téléphone 041 618 79 22, télécopie 041 618 79 22. 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. 
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une 
réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 
5 octobre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conventions intercantonales. Convention administrative du 12 février 2004 concernant
l'organisation commune de la formation de base et de la formation des cadres et spécialistes
en protection civile (convention de formation à la protection civile)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4943-4943
Page
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Ref. No
10 137 999
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-2026 3825 · 2005-11-30 · de


2004-2026 
3825 
Arrêté fédéral 
sur le financement de la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse 
pour la période 2006 à 2007 
du 30 novembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des 
conditions d’implantation des entreprises en Suisse2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs est alloué au financement de la 
promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 
2006 à 2007. Sur cette somme, 3 millions de francs devront être encaissés sous 
forme d’émoluments de tiers. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 2 juin 2005 
Conseil national, 30 novembre 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 194.2; RO 2006 1273 
3 
FF 2004 6775

Financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises 
 
en Suisse pour la période 2006 à 2007. AF 
3826

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des
entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3825-3826
Page
Pagina
Ref. No
10 139 563
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-2026 6797 · 2004-12-28 · de


2004-2026 
6797 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement de la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse 
pour la période 2006 à 2007 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du … concernant la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs est alloué au financement de la 
promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 
2006 à 2007. Sur cette somme, 3 millions de francs devront être encaissés sous 
forme d’émoluments de tiers. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; RO … (FF 2004 6795) 
3 
FF 2004 6775

Financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises 
en Suisse pour la période 2006 à 2007. AF 
6798

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des
entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6797-6798
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Pagina
Ref. No
10 138 260
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-2034 4779 · 2004-09-28 · de


2004-2034 
4779 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune d’Albeuve FR, Equipements de desserte, La Grosse Chia 
N° de projet 421.1-FR-0004/0003 
– 
Commune de Vouvry VS, Ouvrage et installations de protection, Ravines du 
Fosseau 
 
N° de projet 431.1-VS-3178/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
28 septembre 2004 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.2004
Date
Data
Seite
4779-4779
Page
Pagina
Ref. No
10 137 979
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-2039 4903 · 2004-09-20 · de


2004-2039 
4903 
ad 04.451 
Initiative parlementaire 
Session à Flem/Flims 
Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septembre 2004 
Avis du Conseil fédéral 
du 24 septembre 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le 
Parlement (LParl), au sujet du rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septem-
bre 2004. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
24 septembere 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4904 
Avis 
1 
Le point de la situation 
Les bureaux des deux Conseils proposeront à l’Assemblée fédérale d’organiser la 
session d’automne 2006 à Flims. Pour raisons d’organisation, le traitement de cette 
proposition est prévue pour la session d’automne. C’est la raison pour laquelle le 
Conseil fédéral est déjà invité de donner son avis dans la phase préparatoire. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Lors de sa séance du 24 septembre 2004, le Conseil fédéral a pris connaissance de la 
proposition du Bureau du Conseil des Etats relative à l’organisation de la session 
d’automne 2006 à Flem/Flims. Il est certes conscient du fait que ce déplacement 
occasionnera des coûts supplémentaires, non seulement pour le Parlement, mais 
encore pour le Conseil fédéral et pour l’administration. Il en soutient néanmoins 
l’idée, voulant ainsi favoriser la prise de conscience des problèmes que rencontrent 
les minorités et promouvoir la bonne entente entre les diverses communautés lin-
guistiques. 
Le Conseil fédéral espère que cette session pourra se dérouler sous les mêmes auspi-
ces favorables que la session de 2001 à Lugano, tant pour ce qui est des travaux 
parlementaires proprement dits que pour le soutien logistique fourni par les Services 
du Parlement.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Session à Flem/Flims. Rapport du Bureau du Conseil des Etats du
20 septembre 2004. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.451
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4903-4904
Page
Pagina
Ref. No
10 137 994
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2043 4901 · 2004-10-05 · de


2004-2043 
4901 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la session à Flem/Flims 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 32, al. 2 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
(loi sur le Parlement)1, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septembre 20042, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
1 Pour sa session ordinaire d’automne 2006, qui commencera le 18 septembre pour 
s’achever le 6 octobre, l’Assemblée fédérale se réunit dans la commune de 
Flem/Flims (canton des Grisons). 
2 Il est octroyé un crédit d’engagement de 1,7 million de francs destiné à financer les 
dépenses supplémentaires que ce déplacement entraîne pour la Confédération. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum. 
 
 
1 
RS 171.10 
2 
FF 2004 4895 
3 
FF 2004 4903

Session à Flem/Flims. AF 
4902

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Arrêté fédéral sur la session à Flem/Flims
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4901-4902
Page
Pagina
Ref. No
10 137 993
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-2043 5169 · 2004-09-29 · de


2004-2043 
5169 
Arrêté fédéral 
sur la session à Flem/Flims 
du 29 septembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 32, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
(loi sur le Parlement)1, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septembre 20042, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
1 Pour sa session ordinaire d’automne 2006, qui commencera le 18 septembre pour 
s’achever le 6 octobre, l’Assemblée fédérale se réunit dans la commune de 
Flem/Flims (canton des Grisons). 
2 Il est octroyé un crédit d’engagement de 1,7 million de francs destiné à financer les 
dépenses supplémentaires que ce déplacement entraîne pour la Confédération. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 27 septembre 2004 
Conseil national, 29 septembre 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 171.10 
2 
FF 2004 4895 
3 
FF 2004 4903

Session à Flem/Flims. AF 
5170

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la session à Flem/Flims
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5169-5170
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Pagina
Ref. No
10 138 046
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ch_vb · 2004-2069 4951 · 2004-10-05 · de


2004-2069 
4951 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Union professionnelle suisse de l’automobile UPSA a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de diagnosticien d’automobiles/dia-
gnosticienne d’automobiles, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
5 octobre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4951-4951
Page
Pagina
Ref. No
10 138 005
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ch_vb · 2004-2070 5925 · 2004-10-26 · de


2004-2070 
5925 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord bilatéral 
entre la Suisse et la CE 
sur les produits agricoles transformés 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la 
Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions appli-
cables aux produits agricoles transformés3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 5927

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE 
sur les produits agricoles transformés. AF 
5926

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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur
les produits agricoles transformés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
5925-5926
Page
Pagina
Ref. No
10 138 110
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.