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Recueil officiel
des lois fédérales
No 49
17 décembre 1991
2552
Emoluments perçus en application de la loi sur la nationalité
2555
Constitution de réserves obligatoires d'antibiotiques
2558
Prescriptions de la Direction générale des PTT concernant le personnel
2561
Coût de construction des nouveaux logements
2551

Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi sur la nationalité
du 25 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 38 et 54 de la loi fédérale du 29 septembre 19521) sur l'acquisition et
la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité),
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions des
autorités fédérales prises en première instance et ressortissant à la loi sur la
nationalité.
Art. 2
Calcul des émoluments
1 Les émoluments suivants sont requis:
Fr.
a .pour les décisions en matière d'autorisation fédérale de naturalisa-
tion
200
b .pour les décisions en matière de réintégration et de naturalisation
facilitée
200
c .pour d'autres décisions
100
2 L'émolument prévu au ter alinéa, lettre a, est réduit de moitié lorsque le
requérant présente la requête avant vingt-cinq ans révolus.
3 En plus des émoluments prévus au le' alinéa, lettre b, les émoluments suivants
peuvent être perçus en faveur des cantons:
Fr.
a .pour l'établissement du rapport d'enquête par le canton de domi-
cile
100
b .pour les frais des autorités de l'état civil
40
Art. 3
Supplément d'émolument
L'émolument peut être augmenté, au maximum doublé, lorsque le traitement de
la demande entraîne un surcroît de travail qui dépasse la moyenne.
RS 141.21
1) RS 141.0
2552
1991- 807
0
µ µ

Emoluments perçus en application de la loi sur la nationalité
RO 1991
Art. 4
Réduction ou remise d'émoluments
1Il n'est requis aucun émolument lorsque la demande est retirée.
2 Les émoluments peuvent en outre être réduits ou remis:
a .pour les personnes peu aisées;
b .pour les enfants mineurs d'une même famille naturalisés individuellement.
Art. 5
Décision d'émoluments et voies de droit
1 Les émoluments sont perçus en principe immédiatement après la décision.
2 La décision d'émolument peut être déférée dans les 30 jours à l'unité ad-
ministrative supérieure. Les dispositions de la procédure administrative fédérale
sont applicables.
Art. 6
Echéance
1L'émolument est échu:
a .dès la notification à l'assujetti;
b .si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la facture.
Art. 7
Encaissement
1 Les émoluments peuvent être perçus contre remboursement.
2 A l'étranger, les émoluments sont à payer dans la monnaie du pays. Le cours du
change fixé par le Département fédéral des affaires étrangères est déterminant.
Art. 8
Prescription
La créance d'émolument se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance
auprès de l'assujetti.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 26 novembre 19841) sur les émoluments perçus en application
de la loi sur la nationalité est abrogée.
1) RO 1984 1455
2553

Emoluments perçus en application de la loi sur la nationalité
RO 1991
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1992.
25 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34828
2554

Ordonnance
sur la constitution de réserves obligatoires d'antibiotiques
Modification du 17 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 juillet 19831) sur la constitution de réserves obligatoires
d'antibiotiques est modifiée comme il suit:
Art. 1e, 1er al.
1Aux fins d'assurer la constitution de réserves obligatoires, les marchandises
mentionnées ci-après ne peuvent être importées qu'avec une autorisation spé-
ciale:
N° du tarie) douanier
Désignation de la marchandise
Préparations contenant des antibiotiques et à activité antibiotique
utilisés dans l'alimentation des animaux
Substances à activité antibiotique
Substances à activité antibiotique
Substances à activité antibiotique
Substances à activité antibiotique
Antibiotiques
Médicaments contenant des antibiotiques et à activité antibiotique
(purs ou mélangés avec d'autres substances médicamenteuses), aussi
pour la médecine vétérinaire.
ex 2309.9090
ex 2933.4000
ex 2933.5900
ex 2933.9000
ex 2934.9090
2941.1000/9000
ex 3003.1000/2000
ex 3004.1000/2000
Art. 2
Définitions
1 On entend par antibiotiques, au sens de la présente ordonnance, les produits
relevant des n0S 2933.4000, 2933.5900, 2933.9000, 2934.9090, 2941.1000/9000 du
tarif douanier, les médicaments (ex 3003.1000/2000, 3004.1000/2000) ainsi que les
substances actives et de complément destinés à l'alimentation animale (ex
2309.9090), capables de détruire ou d'inhiber la croissance de micro-organismes
tels que bactéries, champignons et virus et appartenant aux substances mention-
nées dans l'annexe (liste positive).
1)RS 531.21531
2)RS 632.10 annexe
1991 —388
2555

Constitution de réserves obligatoires d'antibiotiques
RO 1991
2 Le Département fédéral de l'économie publique (DFEP) est habilité à modifier
périodiquement, d'entente avec le Département fédéral de l'intérieur, la liste
positive contenue dans l'annexe de cette ordonnance, en prenant en considération
les dispositions du Protocole n° 5 de l'Accord Suisse —CEE.
II
L'ordonnance est complétée par l'annexe ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur après modification du Protocole n° 5
de l'Accord Suisse —CEE, au plus tôt le 1e` janvier 1992.
17 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34841
2556

Constitution de réserves obligatoires d'antibiotiques
RO 1991
Annexe
(art. 2)
Liste des produits antibiotiques connus en Suisse
(liste positive)
Le texte de cette liste n'est pas publié dans le recueil officiel. Il peut être obtenu
auprès de l'Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne ou auprès de l'Office
fiduciaire des importateurs suisses d'antibiotiques, 3001 Berne.
34841
2557

Prescriptions de la Direction générale des PTT
concernant le personnel
Le texte des prescriptions mentionnées ci-après (y comprises les modifications
depuis leur entrée en vigueur) n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois
fédérales. Il peut être consulté à la Direction générale des PTT, Bibliothèque et
documentation, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne, ou peut être obtenu à la Direction
générale des PTT, matériel général, magasins, 3030 Berne. La liste suivante
remplace les publications du 22 mars 1988 (RO 1988 505) et du 23 mai 1989
(RO 1989 879).
—Prescriptions C 1 (RS 781.611)
(Rapports de service des fonctionnaires des PTT)
Entrées en vigueur le 1e` janvier 1970
—Prescriptions C 2 (RS 781.612)
(Rapports de service, recrutement et formation du personnel des PTT en
apprentissage)
Entrées en vigueur le ler juillet 1989
—Prescriptions C 3 (RS 781.613)
(Engagement et rapports de service des buralistes postaux)
Entrées en vigueur le 24 juin 1966
—Prescriptions C 4 (RS 781.614)
(Instruction, examens, qualifications et perfectionnement du personnel des
PTT (sans le personnel en apprentissage))
Entrées en vigueur le lei janvier 1988
—Prescriptions C 5 (RS 781.615)
(Rapports de service des employés des PTT)
Entrées en vigueur le ler juillet 1989
—Prescriptions C 6 (RS 781.616)
(Rapports de service des auxiliaires des PTT)
Entrées en vigueur le xer juillet 1989
2558
1991 —814

Prescriptions de la DG-PTT concernant le personnel
RO 1991
- Prescriptions C 7 (RS 781.617)
(Rapports de service du personnel privé au service des buralistes postaux, des
responsables d'offices de poste à libre service et des titulaires d'agences)
Entrées en vigueur le ler janvier 1980
- Prescriptions C 8 (RS 781.618)
(Rapports de service des porteurs d'exprès et de télégrammes)
Entrées en vigueur le lei janvier 1985
- Prescriptions C 9 (RS 781.619)
(Rapports contractuels des entrepreneurs postaux et rapports de service des
conducteurs d'automobiles à leur service)
Entrées en vigueur le ler juin 1982
- Prescriptions C 10 (RS 781.620)
(Rapports de service du personnel du service de nettoyage des PTT)
Entrées en vigueur le le` juillet 1990
- Prescriptions C 11 (RS 781.621)
(Uniforme)
Entrées en vigueur le ter mai 1980
- Prescriptions C 14 (RS 781.624)
(Maladies, accidents, sécurité au travail)
Entrées en vigueur le 16 juillet 1985
- Prescriptions C 15 (RS 781.625)
(Conditions régissant les nominations et promotions dans l'entreprise des PTT)
Entrées en vigueur le ler janvier 1973
- Prescriptions C 16 (RS 781.626)
(Règlement sur la protection et le secret des renseignements recueillis dans le
système d'information pour les affaires de personnel des PTT)
Entrées en vigueur le ter janvier 1973
- Prescriptions C 17 (RS 781.627)
(Règlement pour l'appréciation périodique du personnel et la planification de
la relève de l'entreprise des PTT)
Entrées en vigueur le lez janvier 1987
- Prescriptions C 19 (RS 781.629)
(Commission d'experts pour l'estimation des exigences attachées aux fonctions
dans l'Entreprise des PTT)
Entrées en vigueur le ler janvier 1979
2559

Prescriptions de la DG—PTT concernant le personnel
RO 1991
- Prescriptions C 20 (RS 781.630)
(Règlement sur le droit de discussion dans l'Entreprise des PTT)
Entrées en vigueur le le` janvier 1976
- Prescriptions C 21 (RS 781.631)
(Durée du travail dans l'exploitation)
Entrées en vigueur le lei janvier 1973
- Prescriptions C 25 (RS 781.635)
(Prestations de prévoyance en faveur du personnel privé, des auxiliaires et du
personnel du service de nettoyage)
Entrées en vigueur le 1er janvier 1986
- Prescriptions C 27 (RS 781.637)
(Appui financier aux sociétés du personnel des PTT)
Entrées en vigueur le lei janvier 1987
17 décembre 1991
Chancellerie fédérale
S34826
2560

Ordonnance
concernant le coût de construction des nouveaux logements
Modification du 7 novembre 1991
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 17 décembre 19861) concernant le coût de construction des
nouveaux logements est modifiée comme il suit:
Art. 2
Limites du coût de construction
1 Les limites du coût de construction applicables aux logements en location et en
propriété, ainsi qu'aux maisons familiales, sont fixées comme il suit:
PPM
Chambres
Evaluation
Logement
Logement
Maison
en location
en propriété
familiale
Fr.
Fr.
Fr.
suffisant
135 000
145 000
1
1
bon
170 000
185 000
excellent
200 000
220 000
suffisant
170 000
185 000
2
2
bon
200 000
220 000
excellent
230 000
255 000
suffisant
200 000
220 000
3
3
bon
230 000
255 000
excellent
260 000
290 000
suffisant
230 000
255 000
380 000
4
3—4
bon
260 000
290 000
410 000
excellent
290 000
320 000
440 000
suffisant
260 000
290 000
410 000
5
4—5
bon
290 000
320 000
440 000
excellent
320 000
355 000
470 000
suffisant
290 000
320 000
440 000
6
4—6
bon
320 000
355 000
470 000
excellent
345 000
385 000
500 000
1) RS 843.143.1
1991 —810
2561

Coût de construction des nouveaux logements
RO 1991
PPM
Chambres
Evaluation
Logement
Logement
Maison
en location
en propriété
familiale
Fr.
Fr.
Fr.
suffisant
320 000
355 000
470 000
7
5—7
bon
345 000
385 000
500 000
excellent
370 000
405 000
530 000
suffisant
345 000
385 000
500 000
8
5—8
bon
370 000
405 000
530 000
excellent
390 000
435 000
560 000
2 La limite du coût de construction des places de garage et de parcage souterrain
est fixée à 29 000 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e7 janvier 1992.
7 novembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S34834
2562

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-49 vom 17.12.1991 (S. 2551-2562)
RO-1991-49 du 17.12.1991 (p. 2551-2562)
RU-1991-49 del 17.12.1991 (p. 2551-2562)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Datum
17.12.1991
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Data
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2551-2562
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