ch_vb · 7190 2007-2607 · 2007-11-06 · de


7190 
2007-2607 
Ouverture d’une procédure d’appel d’offres public 
relative à l’octroi d’une concession de routes pour la ligne aérienne 
Lugano–Berne 
L’Office fédéral de l’aviation civile, vu les art. 28 et 101 de la loi fédérale du 
21 décembre 1948 sur l’aviation, communique: 
1. Ouverture de la procédure, délais 
L’appel d’offres public relative à l’octroi, selon certains critères, de la concession de 
routes pour la liaison aérienne Lugano–Berne sera ouvert le 6 novembre 2007. Les 
dossiers de candidature doivent être envoyés à l’Office fédéral de l’aviation civile 
jusqu’au 4 janvier 2008 (date du cachet postal ou dépôt du dossier à l’OFAC jusqu’à 
16 h. 00). Ce délai ne sera en aucun cas prolongé. 
2. Concession de routes et allocation de contributions financières 
Les entreprises de transport aérien sont invitées par la présente à poser leur candida-
ture en vue d’obtenir une concession de routes pour la liaison aérienne Berne 
(Belp)–Lugano (Agno) et Lugano (Agno)–Berne (Belp). La concession comporte 
notamment l’obligation d’intérêt public d’offrir deux liaisons aériennes aller retour 
les jours ouvrables, l’une en début, l’autre en fin de journée. 
Dans le cadre de la concession, l’entreprise de transport aérien retenue recevra en 
outre des contributions financières qui permettront de couvrir jusqu’à un certain 
montant maximal les pertes qu’elle aurait subies dans l’exploitation de la liaison 
aérienne Lugano–Berne (il ne s’agit pas d’une garantie de déficit). 
3. Droit de participer à la procédure 
Seules les entreprises de transport aériens qui sont titulaires d’un AOC et ont leur 
siège en Suisse sont autorisées à participer à cet appel d’offres. 
4. Autres informations – dossier d’appel d’offres 
Le dossier de la soumissionnaire doit être conforme aux conditions et objectifs 
définis dans le dossier de l’appel d’offres. 
Le dossier de l’appel d’offres contient des informations sur la concession qui sera 
attribuée, les contributions financières, les critères de qualification et de sélection 
ainsi que les exigences auxquelles le dossier de candidature doit satisfaire. 
Le dossier de l’appel d’offres peut être demandé par écrit (courrier postal, télécopie 
ou courriel) à l’adresse suivante: 
Office fédéral de l’aviation civile OFAC 
Division Stratégie et politique aéronautique 
CH-3003 Berne 
Fax: 031 325 92 12 
rolf.buri@bazl.admin.ch 
6 novembre 2007 
Office fédéral de l’aviation civile OFAC

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ouverture d'une procédure d'appel d'offres public relative à l'octroi d'une concession de
routes pour la ligne aérienne Berne-Lugano
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2007
Date
Data
Seite
7190-7190
Page
Pagina
Ref. No
10 141 094
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.