ch_vb · <td class="metadataCell">30005066</td> · 1989-06-28 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 39
25 septembre 1990
1486
Octroi de prêts de la Caisse fédérale d'assurance destinés au financement
de la propriété du logement
1488
Emissions de
gaz d'échappement des voitures
automobiles légères
(OEV 1)
1490
Contributions à l'élimination de bétail
1491
Prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte de 1990
1492
Création d'un conseil de coopération douanière. Convention
1493
Importation temporaire de matériel scientifique. Convention douanière
1494
Importation temporaire de matériel professionnel. Convention douanière
1495
Carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises (Convention
A.T.A.)
1496
Errata: Ordonnance du DFJP sur l'appréciation médicale des personnes
astreintes à servir dans la protection civile
1485
Ù . Ù

Ordonnance
sur l'octroi de prêts de la Caisse fédérale d'assurance
destinés au financement de la propriété du logement
Modification du 12 septembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 juin 19891) sur l'octroi de prêts de la Caisse fédérale
d'assurance destinés au financement de la propriété du logement est modifiée
comme il suit:
Art. 2
Fonds disponibles
Les prêts accordés annuellement ne doivent pas excéder 6 pour cent des
provisions de la CFA imputées au compte d'Etat. Le montant total des prêts
s'élève au plus à 35 pour cent des provisions.
Art. 6, 6e et 7e al.
6 Si les fonds ou les moyens administratifs disponibles sont insuffisants pour
donner satisfaction à toutes les demandes, l'ordre de priorité suivant est appli-
cable:
a .Pour les prêts affectés à de nouvelles acquisitions de propriété du logement,
le moment du transfert des risques et des profits est déterminant, le transfert
le plus ancien primant le plus récent;
b .Pour les prêts affectés à la reprise d'hypothèques existantes, la date d'acqui-
sition de la propriété du logement est déterminante, l'acquisition la plus
récente primant la plus ancienne.
7 Dans le cadre de l'ordre de priorité prévu au 6e alinéa, des critères sociaux
peuvent être pris en compte.
1) RS 172.222.17
1486
1990 —571

Prêts de la Caisse fédérale d'assurance destinés au financement
RO 1990
de la propriété du logement
II
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1990.
12 septembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33902
1487

Ordonnance
sur les émissions de gaz d'échappement
des voitures automobiles légères
(OEV 1)
Modification du 12 septembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 octobre 19861) sur les émissions de gaz d'échappement des
voitures automobiles légères (OEV 1) est modifiée comme il suit:
Ch. 7.1.2
7.1.2
Véhicules du groupe II
Monoxyde de carbone (CO)
6,2
6,2
6,2
Hydrocarbures (HC)
0,50
0,50
0,50
Oxydes d'azote (NO.)
1,4
1,1
1,1
Particules1)
0,37
0,37
0,162
1)Ne concerne que les moteurs à allumage par compression.
2)Cf. chiffre 15.2.
Ch. 15.2.4
15.2.4
Les valeurs limites en matière d'émissions, indiquées au chiffre 7.1.2
colonne B, en revanche, s'appliquent dès la première immatriculation
de tout véhicule du groupe II importé ou produit en Suisse à partir du
ter octobre 1990.
Les valeurs limites en matière d'émissions, indiquées au chiffre 7.1.2
colonne C, en revanche, s'appliquent dès la première immatriculation
de tout véhicule du groupe II importé ou produit en Suisse à partir du
le` octobre 1992.
1) RS 741.435.1
1488
1990 - 564
Polluant en g/km
(1.10.88)2)
(1.10.90)2)
(1.10.92)44

Emissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1990.
12 septembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33891
1489

Ordonnance
concernant les contributions à l'élimination de bétail
Modification du 3 septembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 15 avril 19871) concernant les contributions à l'élimination de
bétail est modifiée comme il suit:
Art. 7, I " al.
1Le nombre de remontes d'engraissement pouvant être placées annuellement à
l'aide de contributions allouées en vertu de l'article 9, 2 e alinéa, de l'ordonnance
du 18 juin 19792) sur la vente du bétail, est limité à 10 000 têtes pour les années
1991 à 1993.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
3 septembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33894
1)RS 916.301.11
2)RS 916.301.1
1490
1990 —566

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge
pour les choux de Bruxelles de la récolte 1990
du 6 septembre 1990
L'Office fédéral du contrôle des prit,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur
l'agriculture,
arrête:
Article premier
Les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles indigènes de la récolte
1990, devant être pris en charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr.
par kilogramme net
En vrac, en cageots
2.80
En sacs de 5 kg
2.95
En emballages de 500 g
3.20
Art. 2
1 Ces prix sont valables franco station de destination de l'acheteur, pour de la
marchandise nettoyée à la machine, d'un diamètre entre 25 et 40 mm, répondant
aux exigeances de qualité pour les légumes à l'état frais de l'Union suisse du
légume.
2 La marge de l'expéditeur est contenue dans ces prix.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 11 septembre 1990.
6 septembre 1990
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
S32369
RS 942.311.495
11 RS 916.01
1990-569
1491

Convention du 15 décembre 1950
portant création d'un conseil de coopération douanière
RS 0.631.121.2; RO 1953 42
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1990,
complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande
27 mars
1990 A
27 mars
1990
Irak
6 juin
1990 A
6 juin
1990
Togo
12 février
1990 A
12 février
1990
33876
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1455, 1981 542, 1983 1319,
1986 718, 1987 1015 et 1989 313.
1492
1990-524

Convention douanière du 11 juin 1968
relative à l'importation temporaire
de matériel scientifique
RS 0.631.242.011; RO 1974 608
Champ d'application de la convention le lez septembre 1990,
complément1)
Etats parties
AdLLeion (A)
FntrPr. en vigneur
Mali
31 juillet
1987 A
31 octobre
1987
Ouganda
11 juillet
1989 A
11 octobre
1989
33877
i) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 616, 1981 1062, 1983 148 et
1987 1017.
1990-525
1493

Convention douanière du 8 juin 1961
relative à l'importation temporaire
de matériel professionnel
RS 0.631.244.54; R O 1963 449
Champ d'application de la convention le ler septembre 1990,
compléments)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Malte 2)
11 mai
1988 A
11 août
1988
Ouganda2)
11 juillet
1989 A
11 octobre
1989
33878
t) La présente publication complete celles qui figurent au RO 1974 1547, 1982 1254 et 1987
1020.
2) Cet Etat est également lié par les annexes A, B et C.
1494
1990 —526

Convention douanière du 6 décembre 1961
sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire
de marchandises
(Convention A.T.A.)
RS 0.631.244.57; RO 1963 476
Champ d'application de la convention le ler septembre 1990,
complément1)
Etato partioo
Adh6cion (A)
FOtrPP Pr, viQnvnr
Inde
5 juillet
1989 A
5 octobre
1989
Malaisie
13 juin
1988 A
13 septembre
1988
Déclaration
Danemark2)
La convention est applicable aux Iles Féroé dès le 17 décembre 1986.
33879
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1629, 1981 1224 et 1984
267.
2)Modification de la déclaration figurant au RO 1974 1629.
1990 —527
1495

Errata
Ordonnance du DFJP
sur l'appréciation médicale des personnes astreintes
à servir dans la protection civile
du 11 novembre 1985 (RO 1989 792)
Article 11, lettre a
Au lieu de:
La compétence pour l'appréciation médicale ressortit:
a. Au médecin-conseil de l'office chargé de la mise sur pied dans le cas d'une
mise sur pied générale de la protection civile, lorsqu'il s'agit de décisions
selon l'article 10, ler alinéa, lettre a;
Lire:
La compétence pour l'appréciation médicale ressortit:
a. Au médecin-conseil de l'office chargé de la mise sur pied ou au médecin-
conseil de la commune lors de mise sur pied générale de la protection civile,
lorsqu'il s'agit de décisions selon l'article 10, ler alinéa, lettre a;
11 septembre 1990
Département fédéral de justice et police
R33899
1496

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-39 vom 25.09.1990 (S. 1485-1496)
RO-1990-39 du 25.09.1990 (p. 1485-1496)
RU-1990-39 del 25.09.1990 (p. 1485-1496)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
25.09.1990
Date
Data
Seite
1485-1496
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Ref. No
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