ch_vb · 1999-6204 1771 · 2000-04-11 · de


1999-6204
1771
00.014
Message
concernant la 11e révision de l’assurance-vieillesse et
survivants et le financement à moyen terme
de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
du 2 février 2000
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet d’arrêté
fédéral sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la
valeur ajoutée, un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants, ainsi qu’un projet de loi fédérale concernant le transfert de capitaux du
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de
l’assurance-invalidité, en vous proposant de les approuver.
En outre, nous vous demandons de classer les interventions parlementaires suivan-
tes:
1986
P
86.362
Prestations pécuniaires des assurances sociales –
Assujettissement à l’AVS (N 20.6.86, Ziegler)
1994
P
94.3183
Cotisations AVS et prestations d’assurances selon la loi
sur l'assurance-accidents (LAA) (N 7.10.94, Vollmer)
1995
M
94.3175
11e révision de l’AVS. Même âge de la retraite
(E 9.6.94 Commission du Conseil des Etats [90.021];
N 2.10.95)
1996
M
95.3048
11e révision de l’AVS
(N 20.6.96, groupe radical-démocratique; E 12.12.96)
1996
M
95.3534
AVS, financement à long terme
(N 11.12.95, Schiesser; N 20.6.96)
1997
P
97.3065
AVS. Possibilité de rachat des années de cotisations man-
quantes (N 20.6.97, Vermot)
1998
P
98.3167
Suppression de la franchise aux rentiers relativement aisés
(N 26.6.98, Epiney)
1998
P
98.3308
Bonification pour le travail social bénévole
(N 9.10.98, Widmer)
1999
M
98.3524
Adaptation des rentes de l’AVS
(N 2.12.98, Commission Conseil national [98.059];
E 3.3.99)

1772
1999
P
98.3599
Revenus provenant d’une activité lucrative exercée à titre
accessoire. Cotisations AVS (N 16.12.98, David)
1999
P
97.3571
Augmentation de la rente AVS versée aux personnes
seules
(N 17.6.97, Baumann Stéphanie)
1999
P
99.3041
Garanties des assurances sociales. Déclarations claires
(N/E 3.3.99, Schiesser)
Concernant la prévoyance professionnelle:
1987
P
87.437
Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre
l’homme et la femme (N 9.10.87, Camenzind)
1988
P
88.549
Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou 3e pilier
(N 7.10.88, Basler)
1998
P
98.3336
LPP. Assouplir l’âge où commence l’assurance obligatoire
pour la vieillesse (N 9.10.98 Hochreuteneur)
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
2 février 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1773
Condensé
La 11e révision de l’AVS poursuit un double objectif: la consolidation des bases de
financement de l’AVS à moyen et à long terme et l’introduction d’un dispositif de
retraite à la carte qui tienne compte de considérations sociales.
Le Conseil fédéral inscrit la 11e révision de l’AVS dans le cadre général du déve-
loppement et de la consolidation financière de l’ensemble des assurances sociales.
Il a mené d’importants travaux préparatoires dans ce sens (rapport sur les trois
piliers, rapports du groupe de travail interdépartemental «Perspectives de finance-
ment des assurances sociales» IDA FiSo 1 et IDA FiSo 2). En guise d’introduction,
le message débute par une vue d’ensemble des mesures déjà prises ou prévues par
le Conseil fédéral pour les assurances sociales, ainsi que par une vue d’ensemble
des perspectives de celles-ci à moyen et à long terme; il est également montré com-
ment la 11e révision de l’AVS s’intègre dans ce contexte. Les propositions contenues
dans la présente révision ont trait au domaine de la prévoyance vieillesse, survi-
vants et invalidité.
L’évolution démographique influe sur la situation financière de l’AVS.
L’allongement de l’espérance de vie et donc l’augmentation des retraités par rap-
port aux personnes actives exposent cette assurance à des problèmes financiers
grandissants, accentués par la conjoncture économique défavorable de ces derniè-
res années. Dans un premier temps et à titre de mesure immédiate de consolidation
de l’AVS, le Conseil fédéral et le Parlement ont relevé la TVA d’un point à partir
de 1999.
Les fonds supplémentaires disponibles restent toutefois insuffisants pour assurer à
l’AVS un équilibre financier durable. Soucieux de ne pas pénaliser l’économie par
une hausse des charges salariales, le Conseil fédéral propose aujourd’hui de com-
pléter le financement de l’AVS et celui de l’AI, déficitaire depuis longtemps, par un
nouveau relèvement de la TVA. Ce relèvement sera échelonné: la première étape en
faveur de l’AVS et de l’AI est prévue pour 2003. La seconde étape aura lieu lorsque
le Fonds de compensation de l’AVS tombera au-dessous de 70 % des dépenses
annuelles. Un tel projet de financement implique une modification de la Constitu-
tion fédérale, qui conférerait à la Confédération des compétences financières nou-
velles. Pour le cas où le second relèvement de TVA serait refusé (ce second relève-
ment devrait devenir nécessaire à partir de 2006), le législateur devrait procéder à
des correctifs dans le secteur des prestations, lors de l’adaptation des rentes. Pour
consolider la situation financière de l’AI aussi rapidement que possible, un transfert
de 1,5 milliard de francs sera effectué du Fonds de compensation des APG en fa-
veur de l’AI.
Parallèlement à la consolidation du 1er pilier, le Conseil fédéral entend adapter
l’AVS aux exigences nouvelles de l’économie et de la société. Il s’agit en particulier
d'assouplir l’âge de la retraite. Le Conseil fédéral propose, d’une part, de fixer
l’âge légal de la retraite à 65 ans pour les deux sexes. Il s’agirait là de l'âge de
référence donnant droit à la perception de la rente de vieillesse sans autre condi-
tion. Cet âge s’appliquerait tant à l’AVS qu’à la prévoyance professionnelle obli-
gatoire. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite introduire un dispositif de retraite

1774
à la carte pour répondre aux besoins individuels et en particulier à ceux des per-
sonnes exclues du marché du travail avant 65 ans.
Le dispositif de la retraite à la carte prévoit, dans l’AVS comme dans le régime
obligatoire de la prévoyance professionnelle, une fourchette allant de 62 à 65 ans.
En outre, les assurés pourront percevoir dès 59 ans la moitié de la rente de
vieillesse. Dans le cas de l’AVS, un aménagement de la retraite à la carte accepta-
ble du point de vue social s’impose. Aussi le calcul de la diminution de la rente
anticipée s’effectuera en fonction du montant du revenu moyen déterminant pour le
calcul de la rente et de la perte de cotisations occasionnée à l’AVS.
Par ailleurs, la 11e révision de l’AVS uniformisera les conditions donnant droit à
des rentes de veuve et de veuf. La 10e révision de l’AVS a introduit la rente de veuf.
La 11e révision limitera progressivement le droit à la rente des veuves et l'alignera
sur celui des veufs. Inversement, les conditions d’octroi de la rente de veuf seront
moins restrictives. Le Conseil fédéral juge socialement acceptable une telle mesure
qui permettra de réduire progressivement les dépenses de l’AVS. L’unification des
rentes de veuve et des rentes de veuf ne sera donc réalisée qu’au terme d’une phase
de transition.
Le Conseil fédéral prévoit encore, parallèlement à certaines dispositions d’ordre
technique, de renforcer la solidarité dans le domaine des cotisations et de procurer
ainsi des recettes supplémentaires considérables à l’AVS. Les mesures envisagées
toucheront d’une part les personnes exerçant une activité indépendante (par
l’augmentation de leur taux de cotisations et par le gel de la limite supérieure de
revenu du barème dégressif de cotisations) et d’autre part les personnes retraitées
exerçant une activité lucrative (par la suppression de la franchise dont elles bénéfi-
cient sur leur obligation de cotiser). Enfin, des économies seront également réali-
sées grâce au ralentissement du rythme d’adaptation des rentes.
L’AVS reposera ainsi sur des bases financières solides et sera adaptée aux condi-
tions qui prévaudront à l’avenir.
Le message évoque en outre l’affectation éventuelle d’une partie des réserves d’or
de la Banque nationale afin d’atténuer les répercussions sociales de la 11e révision
de l’AVS. Cette possibilité sera examinée dans le cadre des travaux sur l’utilisation
de cet or.

1775
Message
1 
Partie générale
1.1 
La 11e révision de l’AVS et l’évolution
des assurances sociales jusqu’en 2025
1.1.1 
Conception actuelle des assurances sociales
(état actuel)
1.1.1.1 
Sur le plan des prestations
Les assurances sociales et leurs prestations couvrent les risques existentiels auxquels
les individus et la communauté doivent faire face. Elles remplissent leur fonction en
cas de risques donnés, clairement définis, tels que la maladie, l’âge ou le chômage.
Elles soutiennent ainsi la population dans des situations économiques ou sociales
douloureuses.
Le développement des assurances sociales dans notre pays a été lent, puisqu’il s’est
étendu sur plusieurs décennies. La première étape concernant le droit fédéral com-
mença en 1890, lorsque le peuple adopta une norme constitutionnelle approuvant
l’introduction d’une assurance-maladie et accidents; en 1925, le principe de
l’assurance-vieillesse et survivants fut approuvé. Par la suite, c’est l’assurance-
maladie et accidents qui fut introduite, puis le régime des allocations pour perte de
gain des personnes servant dans l’armée, l’assurance-vieillesse et survivants (AVS),
les allocations familiales (AF) dans l’agriculture, l’assurance-chômage (AC) et,
enfin, en 1960, l’assurance-invalidité (AI). Le droit fédéral ne s’est pas créé ex
nihilo. Il s’est toujours fondé sur des structures existantes qui, souvent, émanaient de
l’initiative privée (institutions caritatives, sociétés d’entraide et mutualités, pré-
voyance patronale et caisses maladies). La diversité de structures des assurances
actuelles (voir l’aperçu qui suit) découle de cette évolution historique.
L'état social a pris de l’ampleur ces dernières décennies. Les étapes les plus mar-
quantes sont l’introduction des prestations complémentaires en 1966, l’adoption du
principe des trois piliers en 1972, le sérieux étoffement de l’AVS en 1973/1975,
l’extension de l’assurance-accidents et de l’assurance-chômage en 1984, la pré-
voyance professionnelle obligatoire en 1985, le comblement des lacunes d’assurance
dans l’assurance-maladie (assurance de base) en 1996. Cette phase d’extension cède
le pas à une nouvelle étape. Actuellement, c’est la consolidation de notre système de
sécurité sociale qui est prioritaire.
Si l’on regarde en arrière, c’est une image de stabilité qui s'impose. Le premier pilier
a traversé 10 phases de révision au cours desquelles il s’est aisément adapté aux
nouvelles exigences. Tablant sur un taux de cotisation inchangé depuis des décen-
nies, l’AVS a, par exemple, peu réagi aux écarts conjoncturels de l’assurance-
chômage. Cette relativement bonne résistance aux crises est encore renforcée par le
financement mixte du système des trois piliers. Etant donné l'évolution démographi-
que, la consolidation de l’AVS ne peut reposer que sur un contrat entre les généra-
tions et elle doit tenir compte des besoins des cotisants qui comptent sur la sécurité
qu’elle offre et sur sa pérennité.
Les assurances sociales occupent une place centrale dans l’ensemble du système de
sécurité sociale helvétique. Certaines des assurances sociales sont des assurances

1776
populaires, d’autres reposent principalement sur l’affiliation des personnes actives,
les cercles de bénéficiaires peuvent parfois différer. Notre système d’assurances
sociales offre en tant que système global une protection qui permet aux assurés de
vivre sans souci et comme ils l'entendent ou du moins les aide à y parvenir. Les
risques sociaux essentiels sont couverts. Par exemple en ce qui concerne
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), la combinaison de la rente AVS et des
prestations complémentaires limite la pauvreté chez les personnes âgées. L’étude sur
la pauvreté en Suisse montre aussi que les bénéficiaires de rentes de vieillesse sont
moins pauvres que la moyenne, et que les bénéficiaires de rentes de l’assurance-
invalidité (AI) ne sont qu’un peu plus exposés à la pauvreté que la moyenne1. Ce
résultat encourageant est à mettre au compte du système des trois piliers. Dans le
domaine de l’AI, c’est l’intégration sociale de la personne handicapée qui est prio-
ritaire. Les réductions individuelles de primes d’assurance-maladie déchargent les
ménages à revenus modestes de manière ciblée et réduisent ainsi les risques de
pauvreté2.
La sécurité sociale englobe aussi la protection subsidiaire apportée par l’aide sociale.
Cette dernière veut garantir un minimum vital aux personnes dans le besoin indé-
pendamment des raisons qui ont occasionné cette situation difficile. L’aide sociale
accorde des prestations liées à la clause du besoin. A la différence des assurances
sociales, il appartient aux cantons de dispenser cette aide. Toutefois, ces derniers
conçoivent l’aide sociale comme étant du ressort des communes.
La sécurité sociale se présente en Suisse comme un édifice reposant sur des bases
solides. Elle est aussi perçue comme telle par la population. Le tableau suivant
donne un aperçu des principaux types de prestations des assurances sociales. L’aide
sociale n’est pas représentée dans ce tableau.
Branche
d’assurance
sociale
But
Conception de
l’assurance
Cercle des personnes
assurées
Principaux types
de prestation
Assurance-
vieillesse et
survivants
(AVS)
garantie de la
couverture des
besoins vitaux des
personnes âgées et
des survivants
assurance
obligatoire de
toute la popu-
lation
personnes exerçant
une activité lucrative
en Suisse ou domi-
ciliées en Suisse
– rente de vieillesse
– rente de veuve/veuf
– rente d’orphelin
– alloc. pour impotent
Assurance-
invalidité
(AI)
couverture contre
les conséquences
économiques et
sociales d’une
diminution de gain
durable
assurance
obligatoire
(comme
l’AVS)
personnes exerçant
une activité lucrative
en Suisse ou domi-
ciliées en Suisse
– mesures de réadap-
tation
– rentes d’invalidité
– alloc. pour impotent
Prestations
complémen-
taires à
l’AVS/AI
(PC)
couverture des
besoins vitaux des
bénéficiaires de
prestations
AVS/AI
prestations
allouées en
cas de besoin
indépendam-
ment du verse-
ment de coti-
sations
bénéficiaires de
rentes AVS/AI domi-
ciliés et séjournant en
Suisse
allocation de la diffé-
rence entre les dépen-
ses admises par la loi et
le revenu pris en
compte
 
1
R.E, Leu, S. Buri, T. Priester, 1997, Lebensqualität und Armut in der Schweiz, p. 125 ss.
2
A. Balthasar, 1998, Die sozialpolitische Wirksamkeit der Prämienverbilligung in den
Kantonen, Evaluationsergebnisse und Monitoringkonzept, Bern, OFAS; R. E. Leu et
al. op. cit. p. 148 ss.

1777
Branche
d’assurance
sociale
But
Conception de
l’assurance
Cercle des personnes
assurées
Principaux types
de prestation
Régime des
allocations
pour perte
de gain
(APG)
couverture partielle
de la perte de gain
pendant le service
militaire, le service
civil ou la protec-
tion civile
assurance
obligatoire
(comme
l’AVS)
personnes astreintes
au service
– allocation de base
– allocation pour
enfant
– allocation d’exploi-
tation
– allocation pour frais
de garde
Assurance-
accidents
(AA)
couverture contre
les conséquences
économiques
d’accidents prof. ou
non professionnels
asssurance
obligatoire
pour les sala-
riés
salariés
– prestations pour
soins et rembourse-
ment de frais
– prestations en
espèces
Prévoyance
profession-
nelle (PP)
maintien du niveau
de vie habituel
asssurance
obligatoire
pour les sala-
riés dont le
revenu est
supérieur
à 24 120 fr.
salariés; indépen-
dants sur une base
facultative
– rente de vieillesse
– rente de veuve
– rente d’orphelin
– rente d’invalidité
Assurance-
maladie
(AMal)
couverture des
conséquences
économiques en
cas de maladie et
de maternité
assurance
obligatoire
des soins et
facultative
d’indemnités
personnes domi-
ciliées en Suisse
assurance obligatoire
– prestations en cas de
maladie, maternité,
accident, infirmité
congénitale
– mesures de préven-
tion
– prestations spéci-
fiques de maternité
Allocations
familiales
(AF)
soutien aux
familles avec
enfants
régime fédéral
pour l’agri-
culture; régle-
mentations
cantonales pour
les autres sala-
riés. Dans cer-
tains cantons,
réglementation
pour les indé-
pendants et les
non-actifs
– Confédération:
travailleurs agrico-
les, petits paysans
– cantons: salariés,
parfois indépen-
dants et non-actifs
allocations pour enfant
Assurance-
chômage
(AC)
remplacement du
revenu supprimé
pour raisons éco-
nomiques
part du salaire
AVS soumis à
cotisations
(plafonnement)
personnes aptes
à être placées, sala-
riés
– indemnité de chô-
mage, gain de rem-
placement
– indemnité en cas de
réduction de
l’horaire de travail
– indemnité en cas
d’intempéries
– indemnité en cas
d’insolvabilité

1778
Branche
d’assurance
sociale
But
Conception de
l’assurance
Cercle des personnes
assurées
Principaux types
de prestation
Assurance
militaire
(AM)
couverture des
conséquences
économiques
d’atteintes à la
santé
financée exclu-
sivement par la
Confédération
personnes qui rem-
plissent des tâches
pour la Confédération
(service militaire,
service civil, actions
pour le maintien de la
paix)
– frais de traitement
– rente d’invalidité
– rente de survivants
– indemnité pour
formation
1.1.1.2 
Sur le plan du financement
En l’an 2000, les sommes nécessaires au financement des assurances sociales obli-
gatoires devraient s’élever à 83 milliards de francs environ, si l’on se base sur les
dépenses de chacune des branches des assurances sociales (cf. ch. 1.1.2.2.2). Les
cotisations (sans les rendements des capitaux) ne servent de référence que pour les
assurances dans lesquelles existe une couverture totale ou partielle des besoins en
capitaux (assurance-accidents et prévoyance professionnelle) – du point de vue des
ménages. Parce que les chiffres présentés ne concernent que les assurances obliga-
toires, seules les cotisations du régime obligatoire sont prises en compte dans la
prévoyance professionnelle et les coûts de l’assurance de base dans l’assurance-
maladie.
Besoins de financement des assurances sociales obligatoires en l’an 2000
Branche de l’assurance sociale
en millions de francs
Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
27 662
Assurance-invalidité (AI)
_8 665
Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC)
_2 282
Allocations pour perte de gain (APG)
__ 839
Prévoyance professionnelle (LPP)
13 419
Assurance-accidents (AA)
_4 582
Assurance-maladie (AMal)
15 942
Allocations familiales (AF)
_4 393
Assurance-chômage (AC)
_5 166
Total
82 950
Les recettes (sans les rendements des capitaux) des assurances sociales obligatoires,
montrent l’importance des différentes sources de financement pour la couverture des
besoins financiers:

1779
Recettes des assurances sociales (sans les rendements des capitaux) en l’an 2000
en millions de francs
en % des recettes
Cotisations
– pourcentage des salaires
52 126
_63,4
– primes individuelles *
12 663
_15,4
Pouvoirs publics
15 660
_19,0
TVA
_1 778
__2,2
Total
82 226
100,0
*
Assurance-maladie. Dont environ 2 milliards de francs
de participation aux coûts des assurés.
Le pourcentage prélevé sur les salaires continue d’être la source de financement la
plus importante, suivie par les contributions des pouvoirs publics et les primes indi-
viduelles. La part de la TVA est de faible importance pour l’instant.
Il ressort d’une comparaison entre les recettes (82 226 millions de francs) et les
besoins financiers (82 950 millions de francs) que ces derniers sont couverts à 99 %
par les cotisations, les contributions des pouvoirs publics et la TVA. L’assurance-
chômage réalise un excédent de recettes, qui sert à réduire sa dette, alors que le
1er pilier connaît une lacune de financement qu’il s’agit de combler.
1.1.2 
Analyses du système actuel des assurances sociales
1.1.2.1 
Le rapport sur les trois piliers
Le rapport du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur le système des trois pi-
liers constitue la première étape de la réflexion d’ensemble sur la protection sociale.
Limité aux branches de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, il avait
pour but d’évaluer la structure du système et ses prestations. Le rapport conclut
qu’aucun réaménagement majeur des trois piliers ne s’impose. L’équilibre entre des
régimes qui font appel à des méthodes de financement diversifiées doit être mainte-
nu.
Dans le cadre de la prévoyance vieillesse, le 1er pilier est financé par répartition,
alors que le 2e pilier (et le 3e pilier) a recours à la capitalisation. Dans le système de
répartition, les recettes3 annuelles ont été fixées de telle sorte qu’elles suffisent à
couvrir les dépenses produites dans l’année. Le seul objectif d’un fonds de compen-
sation est de constituer une réserve pour parer à d’éventuelles fluctuations (voir
ch. 3.1.1.3.3). Avec le vieillissement démographique, le nombre de bénéficiaires de
rente croît par rapport à la population active, de même que la charge supportée par
celle-ci, puisqu’elle doit faire face à des dépenses supplémentaires. Le système de
répartition n’est pas dépendant de l’évolution des taux d’intérêts et du renchérisse-
ment, ce qui présente un avantage certain. Le substrat des cotisations croît parallè-
 
3
Dans le 1er pilier, les recettes se composent essentiellement des paiements des cotisations
des assurés et des employeurs, des contributions des pouvoirs publics et, depuis 1999, des
recettes de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS.

1780
lement à l’évolution économique; les rentes peuvent ainsi être adaptées dans la
même mesure.
Le système de capitalisation est moins influencé par le vieillissement démographi-
que. La modification du rapport entre personnes âgées et personnes actives n’a pas
d’incidence directe puisque chaque assuré forme individuellement le capital qui
financera sa rente. Toutefois, l’allongement de l’espérance de vie et la plus longue
durée de perception de la rente après la retraite qui en découle se répercutent aussi
sur le degré de couverture du capital. Le renchérissement et les taux d’intérêts jouent
un rôle central dans ce mode de financement. Pendant la phase d’accumulation du
capital, les intérêts s’ajoutent au capital qui détermine la valeur nominale de la rente.
Plus le renchérissement est important, plus la rente perd de sa valeur réelle durant la
période de versement. Etant donné qu’il n’est pas prévisible, le renchérissement ne
peut pas être (entièrement) préfinancé. C’est pourquoi l’adaptation des rentes du
1er pilier, fondé sur un système de répartition, pour compenser l’absence
d’adaptation au renchérissement des rentes du 2e pilier dans le régime obligatoire,
est particulièrement importante.
Si l’équilibre actuel entre les trois piliers est maintenu, il faut réinterpréter le mandat
constitutionnel relatif au concept des trois piliers en établissant des priorités: les
prestations des trois piliers, et non les seules rentes AVS, devront à l’avenir concou-
rir à la couverture prioritaire des besoins vitaux, à l’aide de prestations complémen-
taires si nécessaire. Le maintien du niveau de vie habituel sera secondaire. La réali-
sation du mandat constitutionnel actuel exigerait en effet une modification profonde
du régime de l'AVS, en particulier l’introduction d’une rente unique d’un niveau
élevé et d’un coût également élevé.
Le maintien du système passe toutefois par son adaptation à un environnement
démographique, économique et social en mutation. Le rapport fournit des lignes
directrices pour les futures révisions de lois, sans toutefois entrer dans le détail de
leurs conséquences financières.
1.1.2.2 
IDA FiSo 1
1.1.2.2.1 
Conclusions d’IDA-FiSo 1 sur les perspectives
financières 1995–2010
Dans un deuxième temps, le financement des assurances sociales à moyen et long
terme (horizons 2010 et 2025) a été examiné. Le groupe de travail interdépartemen-
tal mis sur pied à cet effet (IDA FiSo) a étudié, pour chacune des branches
d’assurance et pour l’aide sociale, les perspectives financières des prestations exis-
tantes ou prévues. Il en ressort une vue d’ensemble qui permet de déterminer des
priorités d’intervention.
Le rapport présente l’évolution de chaque branche en fonction d’hypothèses propres
sur le développement des coûts et de scénarios permettant de moduler la croissance
et la population active par rapport à un scénario de référence fondé sur une crois-
sance économique modérée (croissance annuelle moyenne de 1,3 % jusqu’en 2010,
de 0,5 % au-delà; croissance des salaires réels de 1 %; scénario démographique
«Intégration»). Selon le scénario de référence, les besoins financiers supplémentaires
des assurances obligatoires s’élèveront en 2010 à l’équivalent de 6,8 points de TVA,
dont la moitié est imputable à l’assurance-maladie (3,4 points); le reste se répartit

1781
principalement entre l’AVS (équivalent de 2,5 points de TVA, soit 1,5 point en plus
du pour-cent déjà prélevé depuis le 1er janvier 1999) et l’AI (+1,3 point). Une crois-
sance de 0,6 point est imputable aux autres branches des assurances sociales. Selon
les perspectives, la charge financière de l’assurance-chômage pourrait par contre
s’alléger (–1,0 point).
Le rapport passe en revue les sources de financement envisageables pour couvrir les
besoins supplémentaires. Il se fonde ce faisant sur des considérations économiques,
mais se réfère aussi aux principes qui régissent un financement approprié, à la logi-
que et aux objectifs des différentes assurances sociales. Le groupe de travail préco-
nise les sources actuelles, avec un recours accru à la TVA pour l’AVS notamment,
et, éventuellement, une taxe sur l’énergie.
Besoins supplémentaires de financement selon IDA FiSo
2010/1995, en points de TVA
-1.0
0.6
1.3
3.4
6.8
2.5
-2.0
0.0
2.0
4.0
6.0
8.0
A
C
Autres
AI
AVS
AMal
Total

1782
1.1.2.2.2 
Actualisation des résultats d’IDA FiSo 1
(évolution de 1995 à 2000)
Pour actualiser les résultats d’IDA FiSo 1, on peut admettre (cf. aussi les ch.
1.1.3.2.2 et 1.1.3.2.3) qu’en l’espace de 5 ans, de 1995 à 2000, la charge globale
devrait passer de 74 à 83 milliards de francs, soit une augmentation de 9 milliards de
francs environ4.
Ces besoins financiers supplémentaires en chiffres absolus sont couverts en partie
par l’augmentation des recettes liée à la croissance économique globale. Il faut
cependant noter que la croissance de la base de financement de référence, la somme
des salaires (par opposition à l’assiette sur laquelle est prélevée la taxe sur la valeur
ajoutée) a été relativement faible. Les besoins supplémentaires restants sont ainsi de
l’ordre de 6 milliards de francs. Ce montant équivaut, sur un plan strictement arith-
métique, à 2,4 points de TVA pour autant que les taux de celle-ci soient relevés de
manière linéaire. Comme il ne concerne pas uniquement le 1er pilier, où les besoins
supplémentaires sont avant tout financés par la TVA, mais aussi l’assurance-
maladie, le financement des besoins supplémentaires implique des sources de finan-
cement différentes.
–
Un point de TVA est prélevé en faveur de l’AVS depuis 1999, encore que le
taux réduit n’a pas été augmenté aussi fortement (relèvement proportionnel);
83 % de ce relèvement vont directement à l’AVS, tandis que les 17 % reve-
nant à la Confédération compensent la hausse de la contribution fédérale,
due à l’évolution démographique.
–
La hausse des coûts dans l’assurance-maladie, qui équivaut à 0,8 point de
TVA au plan arithmétique, se répercute en premier lieu sur les primes de
l’assurance de base; l’augmentation des primes individuelles est donc plus
marquée que l’évolution économique.
–
Les besoins supplémentaires de l’assurance-invalidité s’élèvent à 0,8 point
de TVA. Les pouvoirs publics financent la moitié des dépenses de l’AI, donc
également la moitié de ces besoins supplémentaires. Il faut donc s’attendre
en l’an 2000 à un excédent de dépenses de l’ordre de 0,4 point de TVA.
1.1.2.3 
IDA FiSo 2
A la suite du rapport sur les trois piliers et d'IDA FiSo 1, le groupe de travail inter-
départemental sur le financement des assurances sociales IDA FiSo 2 a eu pour
mandat d’examiner diverses configurations de prestations et d’en apprécier les con-
séquences du point de vue social et économique. Il s’agissait de formuler des propo-
sitions concrètes en vue des révisions de lois programmées, en situant leurs implica-
tions dans la perspective de l’ensemble du système de protection sociale.
 
4
Si l’on veut faire une comparaison avec les chiffres du rapport IDA FiSo 1, il faut tenir
compte des éléments suivants:
–
La méthode d’évaluation des coûts du régime obligatoire de la prévoyance 
professionnelle a été affinée après la rédaction du rapport. C’est pourquoi le 
montant des cotisations est plus élevé d’environ 1 milliard de francs que dans
le rapport IDA FiSo 1.
–
L’assurance-militaire, dont les coûts ont été évalués entre 250 et 300 millions de 
francs dans le rapport IDA FiSo 1, n’a pas été prise en considération cette fois-ci.

1783
Les travaux du groupe ont été guidés par les paramètres de prestations5 fixés par le
Conseil fédéral dans les quatre branches prioritaires (AVS, AI, maladie, chômage).
Une série de principes directeurs et trois scénarios financiers définissaient le cadre à
l’intérieur duquel les prestations pouvaient être modulées. Le scénario «statu quo»
retenait l’enveloppe financière équivalant à +6,8 % de TVA donnée par IDA FiSo 1,
tandis que les scénarios «augmentation» et «réduction» correspondaient l’un à un
besoin supplémentaire équivalant à 8 % de TVA et l’autre à un supplément équiva-
lant à 4 % de TVA, à l’horizon 2010.
La démarche a consisté à envisager une gamme de variantes pour chaque paramètre
de prestations; les paramètres ont ensuite été regroupés pour construire des modules
de prestations dans chaque branche ou domaine de prévoyance (vieillesse-invalidité-
survivants, maladie, chômage), en fonction des combinaisons et des priorités, ce qui
permet d’illustrer les possibilités de changement et leurs conséquences financières.
Enfin, les modules des trois assurances principales, ont été combinés en paquets de
prestations dans un aperçu global. On a pu ainsi montrer quelles sont les prestations
correspondant à chacun des trois scénarios financiers cités.
1.1.3 
Vue d’ensemble des attentes et de l’évolution
1.1.3.1 
Facteurs sociaux
Le système d’assurances sociales est appelé à s’adapter en permanence aux exigen-
ces d’une société en mutation. Au fil du temps, les risques que couvrent les assuran-
ces sociales, ainsi que les prestations à allouer en cas de réalisation dudit risque, se
transforment. La nouvelle orientation de l’AVS à la suite de la 10e révision de
l’AVS est un exemple de cette évolution. Avec cette révision, l’AVS a opéré une
changement conceptionnel radical: on a supprimé les privilèges des personnes ma-
riées pour améliorer le statut des personnes qui exercent ou ont exercé des tâches
éducatives ou qui se sont occupées de parents impotents. Les prestations en faveur
des veuves, qui perdent de leur signification avec la participation toujours plus
fréquente des femmes mariées au monde professionnel et la progression de l’égalité
des chances entre femmes et hommes constituent un autre exemple. Par ailleurs,
l’adoption d’une assurance-maladie obligatoire garantit à tous les habitants du pays
– en dépit de l’accroissement des coûts de la santé – l’accès à des soins médicaux de
haut niveau.
On constate aujourd’hui que les exigences à l’égard des travailleurs, en matière de
qualification et de flexibilité, se sont accrues. Les personnes incapables de remplir
les nouvelles conditions sont exclues du marché du travail. L’épuisement des pres-
tations de l’assurance-chômage signifie souvent la mise à l’écart. En raison de la
plus forte concurrence entre les entreprises, le travail se précarise: travail sur appel,
pseudo-indépendance et bas revenus, insuffisants à couvrir les besoins d’une fa-
mille6.
D’un point de vue social, on observe une individualisation des styles de vie, aussi
bien dans les biographies individuelles que familiales. Les exigences du marché du
 
5
Secteur de prestations à définir pour des mesures concrètes d’extension, de
redimensionnement ou de remaniement
6
Caritas 1998: Trotz Einkommen kein Auskommen - working poor in der Schweiz. Ein
Positionspapier der Caritas Schweiz, Lucerne, Caritas-Verlag.

1784
travail et les changements économiques font que les carrières professionnelles linéai-
res et ininterrompues deviennent rares: les changements d’emploi, volontaires ou
non, ou les pertes d’emploi nécessitent de nouvelles orientations et l’acquisition de
nouvelles facultés. La carrière peut être interrompue pour exercer des tâches éduca-
tives au sein de la famille ou pour entreprendre une formation. Le mariage est de
moins en moins une condition préalable à la création d’une famille; il existe des
familles monoparentales et des familles recomposées («familles patchwork»). Cette
évolution devrait se traduire d’une manière générale par un affaiblissement des liens
familiaux traditionnels. En outre, le coût des enfants pèse lourdement sur les budgets
familiaux7.
L’étude sur la pauvreté a démontré que sont particulièrement exposés à la pauvreté
les groupes de populations qui, pour des raisons diverses, n’ont pas encore accès aux
assurances sociales parce que leur biographie individuelle présente des cassures ou
est particulièrement chargée. Sont ici visés les jeunes, les personnes en formation,
les personnes non actives, les femmes divorcées, les hommes vivant seuls et les
couples avec trois enfants et plus8.
Il faut néanmoins admettre que les assurances sociales ne sont pas à même de résou-
dre tous les problèmes sociaux. Dans cette optique, il est préférable de prendre des
mesures qui produisent des synergies dans différents domaines politiques, par exem-
ple dans le secteur de la formation, dans la politique économique et sur le marché du
travail.
1.1.3.2 
Facteurs économiques et démographiques
1.1.3.2.1 
Les interactions entre sécurité sociale et économie
en général
La sécurité sociale est étroitement liée au développement économique. Le finance-
ment de la sécurité sociale suppose une économie performante. L’économie helvéti-
que, fortement tournée vers les exportations, doit pouvoir s’affirmer dans un envi-
ronnement international toujours plus compétitif, raison pour laquelle la charge
qu’elle est à même de supporter dans le domaine des assurances sociales connaît des
limites. Pourtant, les dépenses de la sécurité sociale augmenteront à l’avenir, ne
serait-ce qu’en raison du vieillissement de la population. Comme les autres Etats les
plus industrialisés se trouvent dans la même situation, la Suisse devrait néanmoins
rester compétitive face aux autres nations. En comparaison internationale, la position
de la Suisse n’a guère changé dans le passé par rapport aux autres pays membres de
l’OCDE. Elle se situe dans la moyenne sur le plan des dépenses sociales9. Si l’on
considère toutefois que les pays possédant un produit intérieur brut (PIB) relative-
ment élevé affichent en général une quote-part élevée de prestations sociales, la
 
7
Spycher S., Bauer T., Baumann B., 1995 Die Schweiz und ihre Kinder, Private Kosten
und staatliche Unterstützungsleistungen, Schlussbericht NPF 29, Coire/Zurich: Ruegger;
Bauer T. 1998, Kinder, Zeit und Geld, eine Analyse der durch Kinder berwirkten
finanziellen und zeitlichen Belastungen von Familien und der staatlichen
Unterstützungsleistungen in der Schweiz Mitte Neunziger Jahre, Berne, OFAS.
8
R. E. Leu, et al. op. cit. p. 125 ss.
9
OFAS (1999). Statistique suisse des assurances sociales 1999. Comptes globaux, résultats
principaux, séries. Berne: OFAS, p. 51.

1785
Suisse s’inscrit en dessous du niveau moyen10. De plus, en Suisse, les dépenses
publiques globales, les quotes-parts de l’Etat, de la fiscalité et de l’endettement sont
faibles en comparaison internationale11.
La couverture des risques structurels constitue par ailleurs une condition-cadre
nécessaire à l’économie helvétique qui compte une main-d’œuvre et des entreprises
fortement spécialisées. La sécurité sociale libère en effet les individus du souci
permanent de leur avenir. Elle leur permet d’être professionnellement et géographi-
quement plus mobiles et de prendre plus de risques professionnels. En outre, la
sécurité sociale est souvent plus avantageuse que la prévoyance individuelle ou
privée, parce qu’elle répartit les risques au sein d’une collectivité plus étendue. De
plus, les assurances privées aboutissent pour différents risques à des solutions insa-
tisfaisantes d’un point de vue social. Enfin, les prestations de la sécurité sociale
atténuent les fortes variations de la croissance économique et produisent un effet
tendanciellement anticyclique. En effet, le système de financement par répartition
utilisé dans les assurances sociales se traduit par un transfert de ressources en faveur
des ménages à petits revenus. Or ces ménages utilisent une plus grande partie de
leurs revenus pour la consommation. En période de récession, ces transferts finan-
ciers constituent donc un soutien à la consommation, d’où leur effet anticyclique12.
Le système de sécurité sociale suisse favorise la stabilité sociale et économique. Il
contribue donc de manière non négligeable à la paix sociale en Suisse. La sécurité
sociale permet également de compenser jusqu’à un certain point les discriminations
dont souffrent certains groupes sociaux. Le système suisse de sécurité sociale cons-
titue ainsi un atout important pour l'économie (cf. ch. 1.1.3.3; l'accord sur la libre
circulation des personnes contient des exigences minimales en matière de sécurité
sociale dans les relations Suisse–Europe).
1.1.3.2.2 
L’évolution des besoins financiers supplémentaires
jusqu’en 2010
Partant de l’actualisation du rapport IDA FiSo 1, les besoins financiers passeront de
83 milliards de francs en l’an 2000 à 100 milliards en 2010. L’augmentation de 17
milliards de francs représente le montant des besoins supplémentaires en chiffres
absolus. L’augmentation des recettes provenant de la croissance économique globale
permettra de couvrir 8 milliards de francs. Il reste donc, au delà de cette part cou-
verte par la croissance économique, des besoins supplémentaires de 9 milliards de
francs. Les besoins financiers relatifs, en équivalents de TVA, passent ainsi de 33,4
à 36,8 %. Les besoins supplémentaires relatifs équivalent donc à 3,4 points de TVA.
 
10
Groupe de travail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances
sociales (IDA FiSo) 2» (1997), Analyse des prestations des assurances sociales. Berne:
OFAS, p. 91 ss.
11
OCDE 1998. Statistiques des recettes publiques des pays membres de l’OCDE,
Paris 1998 et OCDE 1999. Perspectives économiques de l’OCDE, Paris, juin 1999.
12
Euzéby. A. et C. 1983. Modalités de financement de la sécurité sociale, coût de la main-
d’œuvre et emploi dans les pays industrialisés à l’économie de marché, p. 54. In: Bureau
international du Travail (BIT). 1983. Sécurité sociale: Quelle méthode de financement?
Une analyse internationale, p. 83 à 88.

1786
Besoins financiers des assurances sociales13
Dépenses en millions de francs, aux prix de 1999
Année
AVS
AI
PC
APG
LPP*
AA*
AMal
AF
AC
Total
1 % de
TVA
2000
27 662
_8 665
2282
839
13 419
4582
15 942
4393
5166
_82 950
2481
2001
28 607
_8 980
2248
767
13 515
4613
16 444
4423
5217
_84 813
2466
2002
28 480
_9 123
2204
831
13 613
4647
16 965
4451
4760
_85 074
2517
2003
28 531
_9 295
2161
841
13 931
4666
17 495
4471
4639
_86 030
2543
2004
30 441
_9 774
2440
827
14 205
4723
18 028
4517
4695
_89 650
2575
2005
30 198
_9 926
2443
808
14 299
4778
18 566
4554
4750
_90 321
2607
2006
31 425
10 386
2547
898
14 566
4822
19 123
4587
4794
_93 147
2633
2007
31 154
10 425
2538
884
14 599
4872
19 701
4614
4844
_93 632
2658
2008
30 980
10 442
2531
912
14 580
4913
20 284
4635
4972
_94 249
2680
2009
33 666
11 119
2728
894
15 004
4956
20 890
4654
5015
_98 927
2703
2010
33 570
11 092
2721
981
14 960
5002
21 523
4671
5753
100 274
2728
*
Les cotisations doivent être financées (les rendements des capitaux ne sont pas pris
en compte)
Equivalence en points de TVA14
Année
AVS
AI
PC
APG
LPP
AA
AMal
AF
AC
Total
2000
11.1
3.5
0.9
0.3
5.4
1.8
6.4
1.8
2.1
33.4
2001
11.6
3.6
0.9
0.3
5.5
1.9
6.7
1.8
2.1
34.4
2002
11.3
3.6
0.9
0.3
5.4
1.8
6.7
1.8
1.9
33.8
2003
11.2
3.7
0.8
0.3
5.5
1.8
6.9
1.8
1.8
33.8
2004
11.8
3.8
0.9
0.3
5.5
1.8
7.0
1.8
1.8
34.8
2005
11.6
3.8
0.9
0.3
5.5
1.8
7.1
1.7
1.8
34.6
2006
11.9
3.9
1.0
0.3
5.5
1.8
7.3
1.7
1.8
35.4
2007
11.7
3.9
1.0
0.3
5.5
1.8
7.4
1.7
1.8
35.2
2008
11.6
3.9
0.9
0.3
5.4
1.8
7.6
1.7
1.9
35.2
2009
12.5
4.1
1.0
0.3
5.6
1.8
7.7
1.7
1.9
36.6
2010
12.3
4.1
1.0
0.4
5.5
1.8
7.9
1.7
2.1
36.8
Besoins supplémentaires: équivalence en points de TVA15
AVS
AI
PC
APG
LPP
AA
AMal
AF
AC
Total
Besoins
2000
11.1
3.5
0.9
0.3
5.4
1.8
6.4
1.8
2.1
33.4
Besoins sup-
plémentaires
2000–2010
_1,2
0.6
0.1
0.0
0.1
0.0
1.5
–0.1
0.0
_3.3
 
13
La présentation choisie est celle de l’équivalence en points de TVA, ce qui permet d’avoir
une base de comparaison commune pour toutes les assurances sociales.
Par contre, pour la couverture des besoins supplémentaires, les sources de financement
seront citées.
14
Cf. référence de la note 13.
15
Cf. référence de la note13.

1787
1.1.3.2.3 
L’évolution des besoins financiers supplémentaires
jusqu’en 2025
Si on élargit l’horizon jusqu’en 2025, il faut compter sur une nouvelle augmentation
des besoins, l’impact de l’évolution démographique sur l’AVS étant le principal défi
à maîtriser durant cette période. En effet, la pyramide des âges va continuer de se
modifier considérablement ces prochaines décennies. Selon le scénario «tendance»
de l’Office fédéral de la statistique, la population active potentielle croîtra encore
jusqu’en 2010, puis diminuera. Par contre, le nombre de personnes de plus de 65 ans
augmentera fortement pour se stabiliser dès 2030 environ. En même temps,
l’espérance de vie augmentera encore. En raison de cette évolution, les prestations
de la sécurité sociale en faveur des personnes âgées augmenteront, et ce en dépit de
l’amélioration de l’état de santé et de l’augmentation de l’activité (rentes, soins
ambulatoires ou hospitaliers). Simultanément, la somme des salaires, qui représente
un substrat de financement essentiel, ne croîtra plus comme auparavant puisque le
nombre d’actifs se réduira.
Il faut cependant noter que les hypothèses de calcul retenues dans le présent message
sont prudentes et:
–
qu’elles tablent sur une croissance économique annuelle moyenne de 0,7 %
seulement à partir de 2010, du fait de la baisse du nombre de personnes sus-
ceptibles d’exercer une activité lucrative, et
–
qu’aucune modification du système de prestations n’interviendra à partir de
2010.
L’estimation des besoins financiers supplémentaires équivalant à 5,5 points de TVA
est très aléatoire (le rapport IDA FiSo indiquait un même ordre de grandeur pour
cette période, 5,3 points de TVA, après conversion en un relèvement linéaire de la
TVA). C’est pourquoi les corrections concernant la période postérieure à 2010
devront être effectuées plus tard, même s’il est d’ores et déjà clair qu’il faut agir,
dans le domaine de l’AVS en particulier.
Dans le secteur des prestations de l’assurance-vieillesse, les paramètres tels que les
adaptations de rentes seront rediscutés lors de chaque révision. Les décisions seront
prises sur la base des données actualisées et en connaissance de la situation démo-
graphique, économique et sociale concrète. Il sera aussi tenu compte des besoins
supplémentaires effectifs.
Le Conseil fédéral se penchera au courant du premier semestre 2000 sur le cadre
dans lequel peuvent être envisagées les mesures susceptibles d'assurer la consolida-
tion financière à long terme.

1788
Besoins financiers des assurances sociales
Dépenses en millions de francs, aux prix de 1999
Année
AVS
AI
PC
APG
LPP*
AA*
AMal
AF
AC
Total
1 % de
TVA
2010
33 570
11 092
2 721
_981
14 960
5002
21 523
4671
5753
100 274
2728
2011
35 377
11 442
2 843
_969
15 116
5041
22 031
4686
5798
103 303
2750
2012
35 124
11 388
2 826
_995
15 272
5083
22 551
4701
5846
103 785
2773
2013
37 089
11 771
2 959
_977
15 428
5124
23 078
4716
5893
107 035
2795
2014
36 785
11 712
2 939
1072
15 548
5167
23 623
4736
5942
107 524
2818
2015
36 414
11 654
2 915
1063
15 741
5208
24 172
4757
5990
107 913
2840
2020
42 398
12 831
3 322
1135
16 165
5407
27 092
4912
6218
119 480
2950
2025
46 789
13 291
3 582
1154
16 438
5562
30 157
5144
6397
128 515
3036
*
Les cotisations doivent être financées (les rendements des capitaux ne sont pas pris
en compte)
Equivalence en points de TVA16
Année
AVS
AI
PC
APG
LPP
AA
AMal
AF
AC
Total
2010
12.3
4.1
1.0
0.4
5.5
1.8
7.9
1.7
2.1
36.8
2011
12.9
4.2
1.0
0.4
5.5
1.8
8.0
1.7
2.1
37.6
2012
12.7
4.1
1.0
0.4
5.5
1.8
8.1
1.7
2.1
37.4
2013
13.3
4.2
1.1
0.3
5.5
1.8
8.3
1.7
2.1
38.3
2014
13.1
4.2
1.0
0.4
5.5
1.8
8.4
1.7
2.1
38.2
2015
12.8
4.1
1.0
0.4
5.5
1.8
8.5
1.7
2.1
38.0
2020
14.4
4.3
1.1
0.4
5.5
1.8
9.2
1.7
2.1
40.5
2025
15.4
4.4
1.2
0.4
5.4
1.8
9.9
1.7
2.1
42.3
Besoins supplémentaires: équivalence en points de TVA17
AVS
AI
PC
APG
LPP
AA
AMal
AF
AC
Total
Besoins
2010
12.3
4.1
1.0
0.4
5.5
1.8
7.9
1.7
2.1
36,8
Besoins sup-
plémentaires
2010–2025
_3.1
0.3
0.2
0.0
–0.1
0.0
2.0
0.0
0.0
_5.5
Parenthèse: Actualisation des résultats du rapport IDA FiSo 1
Pour actualiser les résultats du rapport IDA FiSo 1, il y a lieu d’adapter comme
suit les hypothèses sur lesquelles étaient fondés les calculs de l’époque.
–
Le scénario démographique de référence en matière d’évolution de la po-
pulation n’est plus le scénario «Intégration», mais le scénario «Trend», plus
récent, de l’Office fédéral de la statistique. Ce scénario tient compte des
tendances observées ces dernières années et table sur une légère augmenta-
tion du nombre de cotisants actifs jusqu’en 2010, suivie d’une légère baisse
à partir de 2015.
–
En ce qui concerne l’économie, un point essentiel des hypothèses du rapport
IDA FiSo 1 concernant l’évolution des salaires réels a été revu. Alors
 
16
Cf. référence de la note 13.
17
Cf. référence de la note 13.

1789
qu’IDA FiSo 1 tablait sur une croissance continue de 1 % des salaires réels,
les données du plan financier de la Confédération servent désormais de
référence, afin d’harmoniser les calculs avec ceux du plan financier jusqu’à
la fin de l’année 2003. L’évolution des salaires réels prévue est donc néga-
tive en 1999 (–0,45 %) et se monte à 0,25 % de 2000 à 2003. Ce n’est qu’à
partir de 2004 que l’évolution des salaires réels prise en compte dans le
modèle actualisé sera de 1 %. Il s’ensuit que le scénario qui s’applique
d’abord correspond au scénario «Croissance économique inférieure» du
rapport IDA FiSo 1, avant que ne soient reprises les hypothèses du précé-
dent scénario de référence.
–
Dans l’assurance-maladie (cf. ch. 1.1.4.2.4), on table non seulement sur une
croissance des salaires et une croissance démographique, mais aussi sur une
augmentation supplémentaire des coûts, qui s’atténuera cependant au fil des
années en raison des mesures visant à maîtriser les dépenses. On s’attend
ainsi à une hausse supplémentaire des coûts:
–
de 2 % de 2000 à 2003,
–
de 1,2 % de 2004 à 2010 et
–
de 0,5 % dès 2011.
Le rapport IDA FiSo 1 prévoyait encore une croissance supplémentaire des coûts
de 2 % pour la période de 1995 à 2010, sans tenir compte, il est vrai, des mesures
visant à maîtriser les coûts dans l’assurance-maladie. IDA FiSo 2 décrivait en
revanche plusieurs variantes comprenant une atténuation des coûts, variantes
dans lesquelles les coûts supplémentaires augmentent de 1,6 % (légère atténua-
tion), 1,2 % (atténuation moyenne) et 0,4 à 0,8 % (forte atténuation).
–
Le taux de chômage ayant baissé considérablement ces derniers temps, nous
nous en tenons aux hypothèses formulées dans le rapport IDA FiSo 1: le
taux de chômage à long terme devrait être de 2,5 %.
–
IDA FiSo 1 partait encore du principe que le système de prestations ne serait
pas modifié. Aujourd’hui, par contre, les changements majeurs planifiés
pour les prestations sont pris en compte, en particulier les modifications de
prestations de la 11e révision de l’AVS et les conséquences des accords
sectoriels Suisse – Union européenne, cf. ch. 1.1.3.3).
Dans l’ensemble, pour la période de 1995 à 2010, le rapport IDA FiSo 1 pré-
voyait des besoins supplémentaires relatifs équivalant à 6,8 points de TVA
(hypothèse; relèvement proportionnel des taux de TVA). Toutefois, cette valeur
n’équivaut qu’à 5,9 points lorsque les taux de la TVA sont relevés linéairement.
L’évolution décrite concernant les années 1995 à 2000 et les perspectives con-
cernant l’an 2010 confirment l’ordre de grandeur des besoins supplémentaires.
D’un point de vue arithmétique, il en résulte des besoins supplémentaires légè-
rement plus faibles, s’élevant à 5,8 points de TVA (1995 à 2000: 2,4 points;
2000 à 2010: 3,4 points). Il ne faut cependant pas accorder une trop grande im-
portance à la différence de 0,2 point de TVA par rapport à IDA FiSo 1. Les
besoins financiers subissent des variations relativement importantes d’une année
à l’autre, notamment en raison de l’adaptation périodique des rentes AVS/AI. Les
mesures d’épargne et de maîtrise des coûts passées en revue suffisent cependant à
compenser l’effet de l'évolution économique défavorable de ces dernières années.

1790
1.1.3.3 
Accords sectoriels avec l’UE
Pour compléter cette vue d’ensemble de l’évolution des assurances sociales, il faut
encore mentionner les conséquences des accords sectoriels entre la Suisse et l’Union
européenne18. L’accord sur la libre circulation des personnes comporte en effet un
volet consacré à la sécurité sociale qui, en cas d’adoption, aurait notamment des
répercussions financières sur l’AVS/AI, l’assurance-maladie et l’assurance-
chômage.
1.1.3.3.1 
Aperçu des conséquences
Modifications dues à la coordination des régimes
L’accord sur la libre circulation des personnes prévoit la coordination des régimes
de sécurité sociale sur le modèle de la réglementation en vigueur dans l’UE; il vise à
éviter que la libre circulation des personnes ne soit entravée par des réglementations
nationales restrictives en matière de sécurité sociale. Les règles de coordination
visent les branches d’assurance en cas de maladie, vieillesse, invalidité, décès
(prestations de survivants), accidents, chômage ainsi que les prestations familiales.
Elles concernent les dispositions légales de la Confédération et des cantons et rem-
placent en principe nos conventions bilatérales de sécurité sociale avec les Etats de
l’UE.
C’est principalement l’assurance-maladie qui subira des changements. Les person-
nes qui résident dans un Etat de l’UE mais travaillent en Suisse devront en principe
s’assurer en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui ne travaillent pas. Il en
va de même pour les bénéficiaires de rentes qui n’ont travaillé principalement qu’en
Suisse et vivent leur retraite dans un Etat de l’UE. Ces personnes devront payer des
primes individuelles, calculées en fonction des coûts à couvrir (il devra être tenu
compte des coûts souvent plus bas à l’étranger). Suivant le pays de résidence, des
règles particulières sont applicables, qui permettent à ces personnes de rester assu-
rées dans leur Etat de résidence. Les personnes de condition économique modeste
auront également droit à une réduction de leur prime. Puisque certaines catégories
de personnes sont, sur la base de l’accord, obligatoirement assujetties à la LAMal et
que la LAMal prévoit pour les assurés de condition économique modeste un système
de réduction de la prime, de tels avantages doivent également être accordés en cas de
résidence dans un Etat de l’UE. L’octroi de cette aide ne peut pas être refusé au
motif que la personne concernée ne réside pas en Suisse.
Les personnes assurées en Suisse et qui tombent malades dans un Etat de l’UE y
seront traitées comme si elles étaient assurées dans cet Etat, au tarif applicable au
niveau national. Les frais seront par la suite facturés à l’assureur suisse. Les assurés
seront ainsi mieux traités qu’à l’heure actuelle, où la caisse prend en charge au
maximum le double des coûts qu’elle aurait couverts si le traitement avait eu lieu en
Suisse. Dans le cas inverse, les personnes assurées dans un Etat de l’UE qui tombent
malades ou ont un accident en Suisse, notamment alors qu’elles y sont en vacances,
y seront soignées pour le compte de l’assureur étranger. Cela représente une amélio-
ration puisque aujourd’hui beaucoup de caisses-maladie des Etats de l’UE ne cou-
vrent pas les frais occasionnés dans un Etat non-membre de l’UE.
 
18
Cf. message du 23 juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse
et la CE (ch. 147.3 et 311.171.1).

1791
Selon le principe de l’égalité de traitement, les ressortissants des Etats membres de
l’UE qui résident sur le territoire de l’Union européenne devraient être admis dans
l’AVS/AI facultative aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Cela
pourrait entraîner des coûts énormes puisque cette assurance est déjà très déficitaire
à l’heure actuelle. Il faut dès lors limiter la possibilité d’adhésion à l’assurance
facultative aux pays qui ne font pas partie de l’UE. La révision en cours de
l’assurance facultative19 prévoit cette restriction, dans la mesure où l’adhésion est
limitée aux personnes résidant dans un Etat qui n’est pas lié à la Suisse par une
convention de sécurité sociale. L’accord avec l’UE ne prévoit pas l’égalité de trai-
tement pour les ressortissants de l’UE qui résident en dehors de l’espace UE. Ceux-
ci peuvent adhérer à l’AVS/AI facultative uniquement s’ils ont été assurés préala-
blement pendant une durée ininterrompue de cinq ans au régime suisse d’AVS/AI
obligatoire.
Les rentes de l’AVS/AI pourront dans l’ensemble toujours être calculées selon le
droit suisse. Il faut pour cela adapter les règles de calcul des rentes partielles.
Les allocations pour impotent de l’AVS/AI continueront à n’être octroyées qu’aux
personnes domiciliées en Suisse; il faut cependant mentionner expressément dans la
législation nationale que ces prestations sont financées exclusivement par les pou-
voirs publics, ce qui de toute manière est déjà le cas en pratique.
La période minimale de résidence en Suisse de 10 ans encore imposée à l’heure
actuelle aux ressortissants étrangers pour avoir droit aux prestations complémentai-
res ne sera plus exigée des ressortissants communautaires. Ces prestations continue-
ront à n’être versées qu’aux ayants droit domiciliés en Suisse.
S’agissant du 2e pilier, l’accord ne concerne que la prévoyance minimale. Le calcul
et le paiement des prestations s’effectueront toujours selon la loi suisse. Après une
période transitoire de cinq ans, le versement en espèces de la prestation de sortie sera
encore possible lorsque l’ayant droit quitte la Suisse pour un Etat de l’UE, mais plus
dans tous les cas.
Deux phases ont été prévues dans l’assurance-chômage. Durant une période transi-
toire de sept ans, la Suisse ne prendra pas en compte les périodes d’assurance ac-
complies dans un autre Etat pour indemniser les travailleurs dont l’emploi a duré
moins d’une année; les travailleurs au bénéfice d’un permis de courte durée n’auront
ainsi droit aux prestations de chômage que s’ils remplissent la période minimale de
cotisations prévue par le droit suisse. Après la période transitoire de sept ans, le
principe de la prise en compte des périodes d’assurance s’appliquera aussi aux tra-
vailleurs de l’EU au bénéfice d’un contrat de travail d’une durée inférieure à un an.
En matière d’allocations familiales, les réglementations fédérale et cantonales sont
concernées. Le principe de l’égalité de traitement est également applicable: l’ayant
droit recevra les allocations familiales pour ses enfants à l’étranger comme s’ils
résidaient en Suisse. Des règles spécifiques et une collaboration entre institutions
des différents pays permettront d’éviter le cumul des versements.
 
19
Message du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative) (FF 1999 4601).

1792
1.1.3.3.2 
Conséquences financières
Le tableau ci-après présente les coûts supplémentaires. Il ne tient pas compte des
avantages que les assurances suisses et les assurés retirent de la réglementation.
Coûts supplémentaires totaux pour les branches d’assurance 20
Assurance
Mesure
Coûts suppl.
(en millions
de francs)
AM
Réduction des primes pour les assurés à l’étranger
Frais administratifs pour l’entraide en matière
de prestations en Suisse
max. 90,0
5,0
AVS/AI
Transformation d’un système de rentes partielles en rentes
prorata
Exportation des quarts de rente AI
97,0
8,0
PC
Abolition du délai de carence pour les ressortissants d’Etats
de l’UE
11,0
AA
Entraide en matière de prestations (estimation)
Participation au prorata en cas de pneumoconiose
0,2 non
chiffrable
AC
Prestations aux travailleurs au bénéfice d’un contrat de
travail d’une durée inférieure à un an
170–400
AF
Conséquences de l’égalité de traitement envers
les ressortissants d’un Etat de l’UE en matière d’allocations
de ménage
2,0
1.1.3.4 
Nouvelle péréquation financière
Le rapport concernant une nouvelle péréquation financière entre la Confédération et
les cantons était en consultation jusqu’à la fin novembre 1999. La nouvelle péréqua-
tion financière prévue toucherait certains éléments importants du système suisse de
sécurité sociale.
–
AVS: la Confédération serait à l’avenir seule compétente pour les prestations
individuelles (rentes, allocations pour impotent). Les cantons ne participe-
raient plus au financement de ces prestations. L’aide à la vieillesse serait en
grande partie cantonalisée. La Confédération (via l’AVS) conserverait tou-
tefois la possibilité de soutenir des projets de portée nationale.
–
AI: les prestations individuelles (rentes, allocations pour impotent, indem-
nités journalières, mesures médicales et professionnelles) resteraient, comme
dans l’AVS, de la seule compétence de la Confédération. En revanche, les
cantons obtiendraient une compétence exclusive pour la formation scolaire
spéciale, les subventions pour frais de construction et d’exploitation des ate-
liers de réadaptation, écoles spéciales, ateliers et foyers pour handicapés. En
ce qui concerne les subventions à l’aide privée aux invalides, la Confédéra-
 
20
Pour d’autres informations, cf. notamment note 18 et ch. 3.1.1.1.7.1.1

1793
tion (via l’AI) conserverait toutefois la faculté de soutenir financièrement
des projets de dimension nationale, alors que les cantons seraient compétents
pour le financement de projets de portée cantonale ou régionale.
–
PC: il est prévu de redéfinir les compétences respectives de la Confédération
et des cantons. La Confédération prendra en charge les PC destinées à la
couverture des besoins vitaux des bénéficiaires. Les cantons seront respon-
sables des coûts du placement des bénéficiaires en institution.
–
Réduction des primes d’assurance-maladie: cette tâche reste attribuée à la
Confédération et aux cantons. La nouvelle péréquation financière introduira
cependant des standards minimaux.
–
Les allocations familiales: avec la nouvelle péréquation financière une ré-
glementation fédérale sera adoptée. Celle-ci respectera la neutralité des
coûts: dans l’ensemble, ce nouveau régime ne devrait pas coûter plus cher
que le système actuel.
Les changements affectant les flux financiers dans le domaine des assurances socia-
les sont très importants, puisqu’ils représentent quelque 5,2 milliards de francs. Pour
ce qui est du résultat global, toutefois, la nouvelle péréquation financière ne doit ni
alourdir ni alléger la charge pesant sur la Confédération et les cantons. Elle ne doit
entraîner ni démantèlement ni extension des prestations.
1.1.4 
Programme du Conseil fédéral
1.1.4.1 
Lignes directrices fixées par le Conseil fédéral
Grâce aux différentes analyses effectuées (cf. ch. 1.1.2), le Conseil fédéral dispose
désormais d’une vue d’ensemble du système qui lui permet de tracer les lignes di-
rectrices de l’avenir du système de sécurité sociale. Ces lignes directrices pourront
ensuite être mises en œuvre dans chacune des assurances sociales.
1.1.4.1.1 
Prestations
Maintien du système actuel de sécurité sociale
Le Conseil fédéral estime qu’une transformation radicale de la sécurité sociale se
révèlerait inopportune. Les diverses solutions envisageables (assurance de base
uniforme, impôt négatif sur le revenu, prestations sous condition de ressources en
lieu et place de prestations d’assurance) constitueraient une remise en question des
objectifs d’intégration économique, professionnelle et sociale propres au régime en
place. La population accepte bien le système actuel qui mêle fonction d’assurance et
redistribution limitée. S’éloigner du principe d’assurance et renforcer la redistribu-
tion risqueraient de diminuer sa popularité. Il est en outre extrêmement difficile de
savoir si les solutions mentionnées augmenteraient réellement l’efficacité du sys-
tème21.
 
21
Rapport à l’intention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil des Etats «IDA FiSo 2 suite: L’efficience des assurances sociales et
des modèles de couverture de base» (OFAS, 21.10.1998).

1794
Relèvement ciblé des insuffisances et réexamen des prestations dépassées
Le Conseil fédéral constate que les impératifs financiers limitent fortement la marge
de manœuvre. L'extension ciblée des prestations n’est possible qu’à deux conditions:
qu’elle réponde à des besoins sociaux et qu’elle s’insère dans la consolidation de
l’assurance sociale en question. Toutefois, des améliorations doivent rester envisa-
geables si elles comblent d’importantes lacunes du système (p. ex. des prestations en
cas de maternité) ou si elles se révèlent nécessaires au maintien des prestations
(p. ex. augmentation des bonifications de vieillesse dans la prévoyance profession-
nelle [LPP] pour maintenir le niveau des rentes). En revanche, il existe aujourd’hui
des prestations dont la justification ou l’ampleur sont devenues discutables en raison
des changements sociaux et économiques (p. ex. les rentes de veuves de l’AVS dans
leur forme actuelle).
Adaptation des prestations des assurances sociales aux nouveaux besoins sociaux
Le contexte des assurances sociales, de même que les besoins sociaux, sont en
constante mutation. Un examen périodique des prestations allouées par ces assuran-
ces et, le cas échéant, leur adaptation se révèlent indispensables. Le Conseil fédéral
entend prendre en considération ces nouvelles données par une adaptation des pres-
tations. Cela peut signifier une extension de prestations, dans un cadre financier
acceptable, ou une réduction des prestations dont la nécessité sociale n’est plus
démontrée.
1.1.4.1.2 
Financement
Consolidation financière et diversification du financement
Le Conseil fédéral tient la consolidation financière des assurances sociales pour un
objectif prioritaire. En ce qui concerne le financement, il confirme sa préférence
pour la combinaison de divers types de prélèvements (en particulier pourcentage du
salaire, impôts), qui garantit une meilleure stabilité financière. Les recettes supplé-
mentaires requises pour maintenir le niveau des prestations AVS/AI proviendront de
préférence de la TVA, avec un recours éventuel à un futur impôt sur l’énergie. La
compensation entre le montant très élevé du Fonds des APG et les dettes de l’AI (fin
2002, exprimé en pourcentage des dépenses annuelles: AI: –53 %; APG: +360 %)
relève d’ailleurs du même ordre d’idées. Pour l’assurance-maladie, il convient
d’examiner si l’actuel financement par des primes individuelles ne peut être aména-
gé de manière plus sociale.
1.1.4.1.3 
Une gestion efficace et économique
Les assurances sociales doivent être administrées de façon efficace et économique.
La Confédération doit y veiller, dans le cadre de ses compétences, et se limiter à
prendre les dispositions organisationnelles qui sont dans l’intérêt des assurés et
servent à garantir les ressources des assurances. Dans cet esprit, les projets de révi-
sions futures mettront l’accent sur l’harmonisation matérielle des prestations entre
les assurances sociales. Aujourd’hui, des prestations identiques sont allouées par
différentes branches d’assurance, selon la nature du risque réalisé. Ainsi, par exem-

1795
ple, des prestations médicales sont attribuées par une assurance différente (et à un
autre tarif) selon que l’accident est survenu au travail, durant les loisirs ou au service
militaire. De même, les prestations en remplacement d’un revenu (indemnités jour-
nalières) ne sont pas identiques si la personne active est dans l’incapacité de tra-
vailler en raison d’une maladie ou d’un accident. Les prestations versées pour les
soins, actuellement financées de diverses manières (prestations individuelles et
collectives, nombreuses assurances sociales, subventions des cantons et des commu-
nes, patients), posent un problème particulier qui s’accentuera avec le vieillissement
de la population. Cet éparpillement entre différents secteurs conduit à des problèmes
de délimitation d’une part et, d’autre part, à des complications que les assurés ne
sont généralement pas en mesure de surmonter et qui compromettent le bien-fondé
du système par manque de transparence.
1.1.4.1.4 
Décisions majeures par étapes et dans trois domaines
Il s’agit, compte tenu de ces lignes directrices, de définir rapidement un cadre pour
les dix prochaines années sans perdre de vue l’évolution à long terme. Quant aux
décisions susceptibles de modifier les prestations pour la décennie suivante, elles
doivent être examinées avant 2010.
Les décisions seront prises séparément dans trois domaines: l’assurance-vieillesse-
survivants et invalidité, l’assurance-maladie et enfin l’assurance-chômage, car ces
trois branches ne fonctionnent pas selon le principe des vases communicants; cela
signifie qu’il n’est pas possible d’utiliser des économies réalisées dans une de ces
assurances (p. ex. dans l’assurance-maladie) pour absorber des dépenses supplé-
mentaires enregistrées dans une autre assurance (p. ex. dans l’AVS). Dans
l’assurance-vieillesse et survivants comme dans l’assurance-invalidité, deux objec-
tifs sont prioritaires: d’une part la consolidation financière par des mesures touchant
les prestations et le financement, d’autre part l’assouplissement de l’âge de la retraite
selon des critères sociaux. Dans l’assurance-maladie, l’accent est mis sur une appli-
cation du système actuel propre à maîtriser les coûts et sur le recours à des modifi-
cations législatives ponctuelles compatibles avec le système. Enfin, dans
l’assurance-chômage, on s’efforce de prendre des mesures de rationalisation socia-
lement supportables et de réaliser le potentiel d’économies.
1.1.4.2 
Mise en œuvre dans chacune des assurances
1.1.4.2.1 
Assurance-vieillesse et survivants
(11e révision de l’AVS)
1.1.4.2.1.1 
Prestations
Du point de vue des prestations, la 11e révision de l’AVS prévoit notamment:
–
le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans (ch. 3.1.3.2)
–
l’introduction d’une retraite à la carte à composante sociale (ch. 3.1.3.3)
–
l’égalité de droit entre veuves et veufs (ch. 3.1.4)
–
le ralentissement du rythme d’adaptation des rentes au renchérissement
(ch. 3.1.5)

1796
–
la revalorisation annuelle des revenus déterminants (ch. 3.1.6)
Ces propositions figurent dans IDA FiSo 2 (ch. A, p. 20 et ss). N’ont pas été repri-
ses, par contre, les modifications du niveau et de la formule de calcul des rentes
mentionnées dans ce rapport. Si l’on se réfère aux modules de prestations d’IDA
FiSo 2, ce projet se situe entre le module 1 (neutralité des coûts) et le module 2
(réduction symétrique). De fait, il en résultera une légère réduction des prestations.
Les mesures relatives aux prestations permettront de réaliser des économies esti-
mées, dans l’AVS, à plus d’un milliard de francs, à l’issue de la période transitoire
de 15 ans (cf. ch. 4).
On attend en outre de la révision de l’assurance AVS/AI facultative (également
mentionnée dans IDA FiSo 2) des économies estimées à 117 millions de francs
(selon le message du 28.4.99 concernant une modification de la LAVS [révision de
l’assurance facultative]), à l’issue d’une période transitoire de 40 ans, ce qui équi-
vaut à peu près aux prévisions d’IDA FiSo 2 (cf. p. 43, ch. A 5 1.1).
Adaptation des rentes selon l’indice mixte ou selon une dynamisation partielle
La proposition d’un changement de système pour fixer les rentes et les adapter à
l’évolution économique a fait l’objet d’une analyse spéciale. Selon le droit en vi-
gueur (art. 33ter LAVS), le Conseil fédéral adapte régulièrement les rentes à
l’évolution des salaires et des prix. L’ampleur de chaque adaptation dépend de
l’évolution de l’indice mixte, qui équivaut à la moyenne arithmétique de l’indice des
salaires et de l’indice des prix. Selon ce procédé, les rentes en cours et les nouvelles
rentes (soit les rentes allouées au moment de la retraite) sont traitées de la même
façon. Cette méthode permet de faire profiter les bénéficiaires de rentes d’une aug-
mentation réelle de rente en plus de la compensation du renchérissement. Ils partici-
pent ainsi, dans une certaine mesure, à l’accroissement de la productivité. Les nou-
velles rentes, cependant, ne sont qu’à moitié adaptées à l’évolution des salaires réels
déjà intervenue. Il en résulte une dégradation du taux de remplacement; la valeur des
rentes AVS lors de la la retraite diminue par rapport aux revenus réalisés antérieu-
rement.
En raison de la situation financière de l’AVS, il a été suggéré de limiter l’adaptation
des rentes en cours à la seule évolution des prix, voire, le cas échéant, de se référer à
un indice des rentes spécialement conçu à cet effet. Une telle proposition implique
de revoir aussi les modalités de fixation des nouvelles rentes. La méthode
d’adaptation dit de dynamisation partielle constituerait le pendant logique à l’adap-
tation selon l’indice mixte. Elle consiste à fixer la nouvelle rente selon le niveau
actuel des salaires, puis à n’adapter les rentes en cours qu’au seul renchérissement
intervenu. Le passage de l’indice mixte à la dynamisation partielle est porteur
d’économies. Tous les bénéficiaires de rentes seraient touchés par ces adaptations
plus faibles des rentes AVS en cours. Alors qu’au début le potentiel d’économies de
la dynamisation partielle est relativement modeste, cette mesure permettrait de réali-
ser des économies annuelles de 600 à 800 millions de francs durant la période de
2009 à 2021, ce qui correspondrait à 2 à 3 pour mille de TVA. Ces économies ne
sont toutefois que passagères. En effet, les nouvelles rentes sont calculées en fonc-
tion du niveau actuel des salaires: c’est un facteur dont l’importance croît avec le
temps. Ainsi, en 2025, les coûts engendrés par la dynamisation partielle rejoin-
draient à peu près ceux induits par l’indice mixte.
Un changement de système présenterait cependant de sérieux désavantages:

1797
–
la dynamisation partielle suppose un traitement distinct des nouvelles rentes
et des rentes en cours, ce qui conduit à une multiplicité des rentes. Chaque
année, la nouvelle classe d’âge de rentiers disposerait de son propre indice.
En partant de l’hypothèse d’une rente minimale de 1090 francs en l’an 2004
et d’une évolution des salaires réels de 1 % par an, la dynamisation partielle
aboutirait au résultat suivant: 20 ans plus tard, les bénéficiaires d’un rente
minimale âgés de plus de 85 ans toucheraient une rente inchangée de 1090
francs, alors que les nouveaux rentiers âgés de 65 ans percevraient environ
1330 francs. Le système des rentes perdrait toute transparence et, comparé
au système de l’indice mixte qui fixe les rentes minimales pour tous les ren-
tiers à 1210 francs, créerait de sérieuses difficultés d’application et de ges-
tion.
–
Enfin, il ne faut pas oublier que les rentes de la prévoyance professionnelle
ne sont généralement pas complètement indexées à l’évolution des prix.
L’adaptation des rentes AVS en cours compense partiellement cette situa-
tion, grâce à l’indice mixte. Cette fonction compensatoire serait supprimée si
on passait à la dynamisation partielle.
1.1.4.2.1.2 
Financement
Dans l’AVS et l’AI, les besoins financiers supplémentaires doivent être couverts très
partiellement par des mesures correctrices compensatoires dans le domaine des
cotisations, touchant les indépendants et les rentiers qui exercent une activité lucra-
tive.
En ce qui concerne l’AVS, pour couvrir les besoins supplémentaires avérés de 1,2 %
concernant la période s’étendant de 2000 à 2010 et combler les lacunes de finance-
ment qui apparaîtront dès 2000 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la 11e révision
AVS, le Conseil fédéral propose un relèvement progressif de la TVA. La hausse
prévue est de 0,5 % à partir de 2003 et de 1 % supplémentaire à partir de 2006. Au
cas où le peuple rejetterait le second relèvement de la TVA, qui sera vraisemblable-
ment nécessaire dès 2006, le législateur doit pouvoir opérer, dans le domaine des
prestations, certaines corrections quant à l’adaptation des rentes.
Même si, pour couvrir les besoins supplémentaires de l’AVS, le relèvement de la
TVA paraît être la mesure la plus réaliste, le recours à d’autres sources financières
(p. ex. l’impôt sur l’énergie) n’est pas exclu.
1.1.4.2.2 
Assurance-invalidité (4e révision de l’AI)
1.1.4.2.2.1 
Prestations
La 4e révision de l’assurance-invalidité (AI) doit permettre de réaliser des économies
socialement supportables concernant les prestations et combler de manière ciblée des
lacunes précises.
Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la 1re partie de la
4e révision de l’AI (FF 1997 IV 141). Cette révision prévoyait, outre des mesures
relatives à un financement additionnel, des mesures en vue d’une réduction et d’une
maîtrise des dépenses.

1798
La 1re partie de la 4e révision de l’AI a été refusée en votation populaire le 13 juin
1999. La suppression du quart de rente ayant été le principal motif du référendum et
du rejet du projet, il est prévu au stade actuel de reprendre les mesures de la
1re partie, à l’exception de la suppression du quart de rente, et de faire une révision
en «paquet», réunissant les mesures reprises et d’autres mesures de la 2e partie. Ce
«paquet» de mesures pourrait entrer en vigueur au début de 2003. Une procédure de
consultation portant sur l’avant-projet devrait avoir lieu au cours de l’année 2000.
Les mesures suivantes sont proposées:
Certaines mesures étudiées dans le rapport IDA FiSo 2 doivent être réalisées
(suppression de la rente complémentaire, introduction d’une allocation d’assistance),
d’autres abandonnées (suppression du quart de rente, amélioration des rentes pour
les cas d’infirmité congénitale ou d’invalidité précoce). Les rentes pour cas de ri-
gueur doivent par ailleurs être transférées dans le système des prestations complé-
mentaires, des services médicaux régionaux doivent être créés et le système
d’indemnités journalières de l’AI doit être revu.
Suppression de la rente complémentaire: la mesure d’économie, qui n’a pratique-
ment pas été remise en cause lorsque la 1re partie de la 4e révision de l’AI a été
discutée, est reprise dans l’avant-projet. Cela représente à long terme pour l’AI des
économies de près de 235 millions de francs par année. Pour les PC par contre, la
mesure engendre des dépenses supplémentaires annuelles de 18 millions de francs.
Examen de l’introduction d’une allocation d’assistance: cette allocation constitue la
seule amélioration en matière de prestations étudiée dans le cadre de la 4e révision
de l’AI. L’introduction de l’allocation d’assistance doit permettre d’offrir une pres-
tation unique servant au défraiement des coûts liés aux soins et à l’assistance. Ce qui
est prévu n’est pas un concept entièrement nouveau, mais une mise au net du sys-
tème en vigueur. Les améliorations suivantes sont visées.
–
Les inégalités de traitement en matière de prestations pour les soins et
l’assistance, liées à l’existence ou non d’infirmités congénitales, dont sont
victimes les enfants et les jeunes, doivent être supprimées.
–
L’allocation d’assistance doit aussi être versée aux handicapés psychiques et
aux handicapés mentaux légers.
–
Les montants doivent être relevés pour les personnes qui ne vivent pas en
institution.
–
L’allocation d’assistance doit par ailleurs être conçue comme un droit.
Transfert des rentes pour cas de rigueur de l’AI dans le système des prestations
complémentaires: la proposition de transférer dans le système des PC les actuelles
rentes pour cas de rigueur de l’AI (c’est-à-dire les demi-rentes AI versées lorsque le
taux d’invalidité est de 40 à 50 % et qu’il y a un cas de rigueur économique) doit
être maintenue. Le transfert dans le système des PC des rentes pour cas de rigueur
entraîne un transfert de charges d’environ 10 millions de francs par an de l’AI aux
PC.
Révision du système des indemnités journalières de l’AI: jusqu’ici, les indemnités
journalières de l’AI étaient calculées sur les mêmes bases que les allocations pour
perte de gain. Le mode de calcul des APG a été foncièrement modifié lors de la 6e
révision des APG qui a été adoptée. Dans le cadre de la 4e révision de l’AI, il faut
donc développer un système particulier d’indemnités journalières qui ne soit pas lié
à l’état civil et n’occasionne pas de frais supplémentaires.

1799
Abandon de la suppression du quart de rente.
Amélioration des rentes pour les cas d’infirmité congénitale ou d’invalidité précoce:
la 4e révision de l’AI renonce à une amélioration des rentes pour les cas d’infirmité
congénitale ou d’invalidité précoce. Une augmentation des rentes allouées à ces
handicapés n’améliorerait guère leur situation. En général, ces personnes touchent
des PC. Un relèvement de la rente entraînerait dans ces cas une diminution équiva-
lente ou une suppression des PC, si bien qu’en fin de compte le montant disponible
resterait à peu près inchangé. Cette mesure déchargerait en premier lieu les cantons
qui pourraient réaliser des économies dans le domaine des PC.
1.1.4.2.2.2 
Financement
Au début de 1998, une première mesure d’ordre financier a déjà été mise en pratique
dans l’assurance-invalidité. Le transfert de 2,2 milliards de francs du Fonds de com-
pensation du régime des APG sur le compte du Fonds de compensation de l’AVS a
alors permis de régler les dettes de l’AI. L’opération n'a cependant pas encore abouti
à l’objectif fixé: un financement équilibré de l’AI à moyen et à long terme.
Etant donné les besoins supplémentaires de l’AI, qui correspondent à 0,6 % de TVA
durant la période allant de 2000 à 2010, le recours à des sources de financement
supplémentaires est inévitable pour combler les lacunes qui apparaîtront jusqu’à
l’entrée en vigueur de la révision. Il faudra 1 % de TVA à cette fin à partir de
l’année 2003. Au surplus, un transfert de 1,5 milliard de francs doit être opéré du
Fonds APG afin de réaliser au plus vite la consolidation financière de l’AI. Lorsque
le désendettement de l’AI sera achevé, le supplément de TVA qui avait été affecté à
cette opération sera réduit en conséquence. Selon les prévisions actuelles sur les
changements qui devraient intervenir dans le compte en capital de l’AI,
l’abaissement du taux de la TVA qui pourrait en résulter à partir de 2010 serait
minime, de l’ordre d’un pour-mille.
1.1.4.2.2.3 
Exécution
L’introduction d’un service médical régional promet de bons résultats. Cette propo-
sition de révision vise essentiellement à harmoniser les bases médicales nécessaires
au processus de décision de l’AI (en particulier dans le domaine des rentes). Elle
devrait aussi permettre de traiter les demandes de rentes de manière aussi uniforme
que possible dans toute la Suisse, en améliorant la qualité et la rapidité de cette
opération. Les services médicaux régionaux devraient remplacer les actuels méde-
cins des offices AI. Selon une estimation approximative, il devrait en coûter à l’AI,
par rapport à aujourd’hui, entre 15 et 20 millions de francs supplémentaires par
année. Quant aux économies sur les prestations que permettra une amélioration de la
qualité des examens médicaux, la question reste ouverte.

1800
1.1.4.2.3 
Prévoyance professionnelle (1re révision de la LPP)
1.1.4.2.3.1 
Prestations
La 11e révision de l’AVS et la 1re révision de la loi sur la prévoyance professionnelle
(LPP) sont soumises simultanément au Parlement. Il s’imposait en effet de régle-
menter uniformément dans les 1er et 2e piliers la question essentielle de la pré-
voyance-vieillesse, à savoir la fixation de l’âge ordinaire de la retraite pour les fem-
mes et les hommes et l’introduction de la retraite à la carte.
Les quatre paramètres de prestations pour le 2e pilier retenus par le groupe de travail
interdépartemental IDA FiSo 2 serviront à illustrer la direction prise (réglementation
de l’âge de la retraite; niveau et formule des rentes; adaptation des rentes et rente de
veuve et de veuf):
Réglementation de l’âge de la retraite: d’après IDA FiSo 2, elle suppose une coor-
dination avec l’AVS, soit un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, avec
amélioration de l’objectif des rentes des femmes de 34,5 % à 36 % du dernier salaire
coordonné et l’introduction de la retraite à la carte. Cet objectif a été retenu dans la
révision: l’âge de la retraite des hommes et des femmes est fixé à 65 ans, les femmes
voyant leur âge de retraite augmenter progressivement dans la LPP comme à l'issue
de la 10e révision de la LAVS. La retraite à la carte est introduite dans la LPP: anti-
cipation de la rente avec variantes et réduction actuarielle des prestations et ajour-
nement de celle-ci (voir ch. 3.1.3 du présent message).
Niveau des rentes dans la LPP: l’augmentation de l’espérance de vie rend nécessaire
un abaissement du taux de conversion. Cet abaissement s’accompagne de mesures
visant à freiner la baisse du niveau des rentes. Dans le cadre de la 1re révision de la
LPP, l’abaissement du taux de conversion de 7,2 % à 6,65 % est prévu avec des
mesures d’accompagnement. Celles-ci consistent en un échelonnement dans le
temps et dans l’augmentation du taux de bonification de l’avoir de vieillesse (cf. ch.
22 du message relatif à la 1re révision de la LPP; ci-après: message LPP).
Mesures spéciales en faveur des bas revenus et des assurés travaillant à temps
partiel: ces mesures prévues par IDA FiSo 2 ne sont par reprises (cf. ch. 181 et 182
du message LPP).
L’adaptation des rentes au renchérissement peut, selon le rapport IDA FiSo 2, être
soit partielle, soit intégrale. Ce paramètre a été repris dans la révision en ce sens que
les institutions de prévoyance devront adapter les prestations en fonction de leurs
possibilités financières (cf. ch. 26 du message LPP).
Les rentes de veuve et de veuf dans la LPP doivent être octroyées à des conditions
identiques: La 1re révision LPP (cf. ch. 231 du message LPP), qui vise à introduire
des rentes de veuf aux mêmes conditions que les rentes de veuves, suit ici IDA
FiSo 2.
Mis à part les données mentionnées dans le rapport IDA FiSo 2, la 1re révision de la
LPP propose d’introduire le quart de rente d’invalidité dans la LPP (cf. ch. 232 du
message LPP).

1801
1.1.4.2.3.2 
Financement
Les coûts supplémentaires résultent en premier lieu des mesures d’accompagnement
visant à maintenir le niveau des rentes malgré l’abaissement du taux de conversion.
Or le relèvement des bonifications de vieillesse devrait permettre de les couvrir.
L’abandon des mesures extraordinaires permettra par ailleurs de réaliser des écono-
mies (cf. ch. 24 du message LPP).
1.1.4.2.3.3 
Exécution
La 1re révision de la LPP se propose également d’améliorer le système de la pré-
voyance professionnelle et son application (cf. ch. 27 du message LPP). Les chan-
gements préconisés sont des mesures visant à améliorer l’affiliation à l’assurance et
la surveillance, une adaptation aux faits réels des prescriptions en matière de liqui-
dation totale ou partielle et une amélioration de la situation juridique des assurés.
1.1.4.2.4 
Assurance-maladie
(1re révision partielle de la LAMal)
1.1.4.2.4.1 
Prestations
La phase d’adaptation qui a suivi l’entrée en vigueur de la LAMal est pour
l’essentiel terminée. Cette phase devait permettre de combler un certain nombre de
lacunes dans le domaine des prestations. A l’avenir, il devrait y avoir très peu de
nouveautés. Toutefois, il sera toujours nécessaire de tenir compte de l’évolution des
méthodes de diagnostic et de traitement. Il n’est en effet pas possible de fournir à
l’ensemble de la population des soins médicaux de qualité, tenant compte des der-
niers acquis de la science, sans adapter les prestations en conséquence. Il faudra par
conséquent continuer à rembourser les prestations médicales fournies par les méde-
cins, par les chiropraticiens ou plus généralement par les personnes chargées de
prodiguer des soins. Il est impossible de renoncer à prendre en charge toute nouvelle
prestation. Un tel renoncement ne serait pas non plus opportun, dans la mesure où la
loi sur l’assurance-maladie ne peut pas s’opposer à ce que des soins de qualité soient
dispensés aux assurés.
1.1.4.2.4.2 
Maîtrise des coûts
Les travaux du groupe de travail interdépartemental IDA FiSo ont montré que
l’assurance-maladie sera la branche des assurances sociales qui enregistrera
l’augmentation des coûts la plus prononcée au cas où aucune mesure correctrice
efficace n’est prise. Les mesures suivantes devraient avoir un impact positif sur les
coûts s’ajoutant aux effets des autres mesures déjà en vigueur:
La réduction des surcapacités dans le secteur hospitalier: les cantons avaient jus-
qu’au 1er janvier 1998 pour établir une planification hospitalière répondant aux
besoins et des listes d’hôpitaux. Selon les cantons, les planifications hospitalières
visent l’horizon 2000, 2005 ou 2010. Les mesures introduites pour réduire les sur-
capacités n’ont donc pas encore déployé tous leurs effets.

1802
Les nouveaux modèles d’assurance: le nombre d’assurés qui optent pour de nou-
veaux modèles d’assurance est en constante augmentation. Il est cependant encore
trop tôt pour mesurer l’impact de ce changement sur les coûts.
Les mesures dans le domaine des tarifs: le message du 21 septembre 1998 concer-
nant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision
partielle de la loi fédérale sur l'assurance maladie (FF 1999 727) prévoit qu’en cas
de manque de transparence des coûts dans le domaine des services d’aide et de soins
à domicile ou celui des établissements médico-sociaux, il y a lieu d’édicter des tarifs
cadres. La mesure vise à rendre durables les effets positifs sur les coûts de la régle-
mentation de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS; RS
832.112.31) déjà existante.
Le Conseil fédéral a par ailleurs proposé, dans la 1re révision partielle de la LAMal,
d’accorder aux cantons la compétence d’introduire un budget global pour les presta-
tions ambulatoires et semi-hospitalières. Le Parlement a toutefois préféré que cette
proposition soit traitée dans le cadre de la 2e partie de la 1re révision partielle.
La structure tarifaire uniforme dans le domaine des prestations ambulatoires des
médecins: l’art. 43, al. 5, LAMal prévoit que les tarifs à la prestation se fondent sur
une structure tarifaire uniforme. Dans le domaine tarifaire le plus important, celui
des tarifs des médecins, une introduction partielle devrait avoir lieu en 2000.
L’introduction de la nouvelle structure tarifaire devant être financièrement neutre, la
mesure ne devrait pas avoir d’impact positif sur les coûts à court terme. A moyen et
à long terme cependant, en favorisant la transparence et en revalorisant les actes
médicaux à caractère intellectuel et la relation avec le patient, par rapport aux pres-
tations techniques, la nouvelle réglementation devrait avoir un impact tendancielle-
ment positif sur les coûts.
Les mesures dans le domaine des médicaments: le message sur la 1re révision par-
tielle de la LAMal prévoit que les pharmaciens pourront remplacer les préparations
originales prescrites par des génériques plus avantageux, sauf contre-indication
expresse du médecin. De plus, la nouvelle loi sur les agents thérapeutiques devrait
permettre, à certaines conditions, les importations parallèles de médicaments, ce qui
entraînerait un abaissement partiel des prix de vente en Suisse. Les économies dé-
coulant de cette mesure ne peuvent être chiffrées.
Le Conseil fédéral prévoit que les mesures prises jusqu’ici permettront de ramener la
hausse des coûts liée aux progrès de la médecine, facteur s’ajoutant à l’évolution
démographique et salariale, à 2 % de 2000 à 2003, à 1,2 % de 2004 à 2010 et à
0,5 % à partir de 2011. Il faudrait toutefois revoir cette estimation si le peuple suisse
acceptait l’une ou l’autre des initiatives «Pour le libre choix du médecin et de
l’établissement hospitalier», «La santé à un prix abordable» et «Pour des coûts hos-
pitaliers moins élevés». En effet, si les deux premières initiatives citées tendent à
augmenter les charges de l’assurance-maladie, la troisième se traduirait par un dé-
placement des coûts vers les assurés, d’une part, et les pouvoirs publics, d’autre part.
L’analyse des effets prévue à l’art. 32 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur
l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et les données collectées dans les statis-
tiques officielles montreront, le moment venu, si les mesures adoptées contribuent
suffisamment à réduire les coûts ou s’il y a lieu d’opter pour des mesures plus radi-
cales.

1803
1.1.4.2.4.3 
Financement
La question du financement au moyen des primes d’assurance-maladie est fonda-
mentale pour la couverture des besoins financiers supplémentaires de l’assurance-
maladie (lesquels ont été transposés plus haut en points de TVA afin de constituer
une base de comparaison commune à toutes les assurances sociales). Déposée par le
parti socialiste suisse, l’initiative «La santé à un prix abordable» traite précisément
des limites sociales et politiques du système de primes par tête, contesté depuis des
années. Le débat sur le réaménagement du mode de financement est ainsi lancé. On
étudie également la possibilité de réinjecter des fonds fédéraux ou cantonaux dans
l’assurance-maladie.
1.1.4.2.5 
Assurance-chômage (3e révision de la LACI)
1.1.4.2.5.1 
Prestations
La révision de la LACI aura lieu durant la législature 1999–2003. Toutefois, quel-
ques mesures portant sur les prestations et sur le financement ont déjà été prises dans
le cadre du programme de stabilisation des finances fédérales. Sur le plan des pres-
tations, les mesures22 suivantes ont déjà été mises en œuvre ou entreront très pro-
chainement en vigueur. Le potentiel d’économies ainsi dégagé est estimé à
215 millions de francs par an.
–
Réduction de la durée maximale du droit aux indemnités (de 520 à
260 jours; 1er septembre 1999) s’appliquant aux personnes libérées des con-
ditions relatives à la période de cotisation ou à celles qui reprennent une ac-
tivité lucrative après une période consacrée à l’éducation des enfants.
–
Réduction (de six à quatre mois; 1er septembre 1999) de la durée des presta-
tions en cas d’insolvabilité.
–
Nouvelle réglementation de la limite de «surindemnisation» en cas de re-
traite anticipée non volontaire (d’un maximum de 90 % à 70 ou 80 % du
dernier gain assuré (1er septembre 1999).
–
Passage du système de salaire à celui d’indemnités journalières dans les pro-
grammes d’emploi temporaire (1er janvier 2000).
–
Réduction (de 10 %; 1er juillet 1999) des taux de subvention pour les
«mesures de marché du travail».
Quelques-unes des mesures citées dans le rapport IDA FiSo 2 sont encore en sus-
pens, essentiellement parce que leurs incidences effectives sur les finances de l'assu-
rance-chômage sont incertaines. Il s’agit des mesures suivantes: aménagement dé-
gressif des indemnités journalières, réduction des indemnités en cas de réductions de
l’horaire de travail, suppression des indemnités en cas d’intempéries et enfin réduc-
tion de la durée maximale du droit aux indemnités23. La pertinence de ces mesures
sera réexaminée à l’occasion de la prochaine révision partielle de la LACI. Par
ailleurs, les mesures introduites par la deuxième révision de la loi sur l’assurance-
chômage visant une réinsertion rapide et durable des chômeurs dans la vie active
 
22 
cf. chap. B 6 à B 10 du rapport IDA FiSo 2.
23 
cf. chap. B 2 à B 5 du rapport IDA FiSo 2.

1804
(création de centres régionaux de placement [CRP] et de services cantonaux spécifi-
ques)24 peuvent encore être analysées.
1.1.4.2.5.2 
Financement
S’agissant du financement de l’AC, l’entrée en vigueur du programme de stabilisa-
tion au 1er janvier 2000 permettra de maintenir jusqu’en 2003 le taux de cotisation à
3 % , de relever le plafond du gain assuré de 97 200 à 106 800 francs, et de prélever
une cotisation de 2 % sur les parts de salaire entre 106 800 et 267 000 francs25. Les
recettes supplémentaires de ces trois mesures sont estimées à 2,1 milliards de francs.
1.2 
Nécessité et buts de la 11e révision de l’AVS
1.2.1 
Aperçu
La 11e révision de l’AVS a pour objectif de répondre aux défis démographiques
auxquels la prévoyance vieillesse du 1er pilier devra faire face durant les prochaines
décennies. Parallèlement, il est prévu de procéder à des adaptations ciblées sous
l’angle de la politique sociale afin que l’AVS demeure le principal pilier de la sécu-
rité sociale en Suisse et conserve les caractéristiques qui ont favorisé son acceptation
générale: l’AVS est une assurance populaire, reposant sur la solidarité.
La 11e révision de l’AVS poursuit donc un double objectif. En premier lieu, il est
indispensable de consolider les bases du financement de l’AVS, à moyen et à long
terme, par des mesures visant à augmenter les recettes (financement supplémentaire,
mesures dans le secteur des cotisations) et par des mesures touchant les prestations
(âge de la retraite, restrictions à la rente de veuve, ralentissement du rythme
d’adaptation des rentes). En second lieu, cette révision doit introduire un régime de
retraite à la carte répondant à des aspirations sociales.
Pour ce qui touche aux recettes, la nouveauté majeure réside dans le système de
financement axé sur l’évolution à long terme de l’AVS. Celle-ci est marquée pour
l’essentiel par le vieillissement croissant de la population. On ne peut exclure que ce
vieillissement induise une diminution de la population active, avec, en corrélation,
une réduction des recettes issues des cotisations. Il s’agit donc de ne pas imposer
maintenant à l’économie le poids supplémentaire que représenterait une hausse des
charges salariales. Il est dès lors indiqué d’envisager le financement de l’AVS à long
terme par un recours accru aux impôts indirects.
Les propositions de révision couvrent une période allant jusqu’en 2010, qui corres-
pond à la période d’observation du rapport IDA FiSo 2. Le Conseil fédéral n’ignore
pas que le vieillissement de la population perdurera au-delà de ce terme. Toutefois,
comme toute évaluation à long terme du développement économique est entachée
d’incertitude, des propositions concrètes de financement ne seront esquissées que
 
24
Rapport du 21.4.1999 relatif à l’examen de la motion du conseiller national Bonny sur la
réorganisation de l’assurance-chômage.
25
Jusqu’à l’entrée en vigueur du programme de stabilisation, les mesures de financement
ont été réglées par un arrêté fédéral urgent (taux de cotisation de 3 % sur les salaires
jusqu’à 97 200 francs et prélèvement de 1 % sur les parts de salaire entre 97 200 et
243 000 francs).

1805
jusqu’en l’an 2010. A cette date, il y aura lieu de concevoir et de mettre en oeuvre
d’autres mesures, en fonction de données actualisées.
Outre le relèvement de la TVA, la 11e révision de l’AVS prévoit diverses mesures
dans le secteur des cotisations, destinées à renforcer le principe de la solidarité; le
taux de cotisations des indépendants, plus bas, sera majoré et se rapprochera de celui
des salariés, les limites de revenus du barème dégressif applicable au calcul des
cotisations dues par les indépendants seront gelées et la franchise dont peuvent se
prévaloir les retraités encore actifs sera également supprimée.
Pour consolider la situation financière de l’AI aussi rapidement que possible, un
transfert de 1,5 milliard de francs sera effectué du Fonds de compensation des APG
en faveur de l’AI.
Par ailleurs, des économies seront réalisées sur les dépenses, avec les nouvelles
réglementations sur l’âge de la retraite, sur la rente de veuve et sur le ralentissement
du rythme d’adaptation des rentes.
En ce qui concerne l’âge de la retraite, il s’agit d’uniformiser cet âge pour les fem-
mes et pour les hommes. Cet alignement sera conjugué à un assouplissement de
l’âge de la retraite acceptable du point de vue social. L’âge ordinaire de la retraite,
sur la base duquel sont définies les conditions d’assouplissement prévues dans le
régime de retraite à la carte, devrait, compte tenu de l’évolution démographique, être
fixé à 65 ans pour les hommes comme pour les femmes.
La 10e révision de l’AVS a introduit la rente de veuf. Cette rente est cependant
soumise à des conditions nettement plus restrictives que la rente de veuve. Avec
l’âge de la retraite, cette réglementation constitue la dernière inégalité entre femmes
et hommes dans l’AVS. Ces différences doivent être levées dans la 11e révision de
l’AVS, car la situation des femmes s’est améliorée sur de nombreux points, même si
l’égalité des chances n’est pas encore réalisée partout. On peut donc adapter les
conditions d’octroi de la rente de veuve à celles de la rente de veuf, tout en assortis-
sant cette adaptation d’une réglementation transitoire différente.
La 11e révision de l’AVS a pour second objectif l’introduction d’une retraite à la
carte à composante sociale.
L’évolution sociale et économique exige un assouplissement de l'âge de la retraite à
des conditions socialement acceptables. On observe actuellement une diversification
et une individualisation des styles de vie. A cet égard, il y a lieu de concéder aux
assurés des facilités pour qu’ils puissent mieux planifier leur retraite, en leur laissant
la possibilité de fixer librement l’âge de leur retraite ou de prendre une retraite par-
tielle. D’autre part, surtout en cas de récession économique ou en cas d’une offre
trop abondante de forces de travail, les astreintes de la vie professionnelle et les
restructurations d’entreprises peuvent obliger les travailleurs à mettre un terme à leur
activité avant 65 ans. L’assouplissement des modalités du départ à la retraite per-
mettrait aux intéressés d’opter pour une solution adaptée à leurs besoins.
Il sera examiné, dans le cadre de l’affectation éventuelle d’une partie des réserves
d’or excédentaires, si les répercussions sociales des dispositions sur l’âge de la
retraite flexible et sur le droit à la rente de veuve peuvent être atténuées.
Les mesures proposées contribuent à la consolidation du financement de l’AVS à
moyen terme d’une part et au maintien du niveau des prestations d’autre part, celles-
ci étant cependant adaptées aux réalités sociales et économiques actuelles. Ces buts

1806
sont atteints par la combinaison de mesures financières, de mesures d’économies et
d’améliorations ciblées.
Par ailleurs, le transfert de capitaux du Fonds APG à l’AI devrait permettre à cette
assurance d’améliorer sa situation financière.
1.2.2 
Evolution depuis la 10e révision de l’AVS
La 10e révision de l’AVS est entrée en vigueur le 1er janvier 199726. Elle a remplacé
la rente pour couple par un système de rentes indépendant de l’état civil. Elle a
permis également, avec l’adoption des bonifications pour tâches éducatives et pour
tâches d’assistance, de tenir compte désormais, pour le calcul des rentes, d’activités
socialement importantes, mais non rémunérées. En outre, la rente de veuf a été
introduite, à des conditions plus restrictives que la rente de veuve toutefois. Ces
mesures ont sensiblement fait avancer l’égalité de traitement entre femmes et hom-
mes. Une modification de la formule des rentes a également profité aux personnes
disposant d’un revenu modeste. Enfin, la 10e révision de l’AVS a ouvert la possibi-
lité d’anticiper le versement de la rente de vieillesse, même si cette possibilité reste
limitée à deux ans et demeure subordonnée à une réduction actuarielle de la rente.
Le nouveau système de rente donne aujourd’hui toute satisfaction. Il n’est donc pas
nécessaire de prévoir d’importantes modifications législatives concernant les presta-
tions. En revanche, il faut constater que l’anticipation de la rente n’a pas rencontré le
succès que l’on attendait27. Cela est sans doute dû au fait que cette possibilité se
trouve encore dans une phase initiale. On ne saurait néanmoins cacher que
l’importance de la réduction actuarielle de rente retient de nombreux intéressés et
que le recours aux prestations complémentaires n’est pas un correctif suffisant.
La 11e révision de l’AVS est ainsi appelée à mettre l’accent sur les prestations, en
instituant une retraite à la carte à des conditions socialement acceptables et en uni-
formisant les droits des femmes et des hommes dans tous les domaines de l’AVS.
1.2.3 
Initiatives populaires pendantes
Concernant l’âge de la retraite à inscrire dans l’AVS, trois initiatives populaires
fédérales sont encore pendantes28.
Le 13 mai 1996, un comité d’initiative de la Société suisse des employés de com-
merce (SSEC) et de la Fédération des sociétés suisses d’employés (FSE) a déposé
l’initiative «pour un assouplissement de l’AVS – contre le relèvement de l’âge de la
retraite des femmes». Un comité d’initiative du Parti écologiste suisse (PES) a, en
outre, déposé, le 22 mai 1996, l’initiative populaire «pour une retraite à la carte dès
 
26
La nouvelle formule de rentes a été introduite le 1.1.1993 et les bonifications pour tâches
éducatives en faveur des femmes divorcées le 1.1.1994.
27
Seulement 4 % des hommes de 64 ans ont anticipé leur rente en 1997 et 8 % en 1998.
28
Une initiative «pour la 10e révision de l’AVS sans relèvement de l'âge de
la retraite» avait été déposée le 21.6.1995. Elle visait à annuler toutes les dispositions de
la 10e révision de l’AVS se rapportant au relèvement de l'âge de la retraite des femmes de
62 à 64 ans. Cette initiative dite «initiative de rattrapage», lancée par un comité
d’initiative regroupant l’Union syndicale suisse (USS) et la Confédération des syndicats
chrétiens de Suisse (CSC), a été rejetée par le peuple et les cantons le 27.9.1998.

1807
62 ans tant pour les femmes que pour les hommes». Ces deux initiatives ont prati-
quement le même objectif; elles visent un assouplissement de l’âge de la retraite
dans l’AVS par l’introduction, à partir de 62 ans, d’une rente versée à condition que
le bénéficiaire renonce totalement ou partiellement à exercer une activité lucrative.
Dans son message du 15 décembre 1997 (FF 1998 965), le Conseil fédéral propose
de soumettre les deux initiatives au vote du peuple et des cantons en recommandant
leur rejet et sans leur opposer de contre-projet. Le Conseil fédéral a néanmoins laissé
entrevoir que les demandes formulées dans ces initiatives seraient reprises et exami-
nées lors de la 11e révision de l’AVS. Les débats parlementaires concernant ces deux
initiatives ont eu lieu en 1998. Par son vote final du 18 décembre 1998, l’Assemblée
fédérale a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter ces initiatives
(FF 1999 229).
La troisième initiative populaire en rapport avec ce sujet, soit l’initiative du 22 mai
1996 «pour garantir l’AVS – taxer l’énergie et non le travail!», a, elle aussi, été
déposée par le PES. Cette initiative propose l’introduction d’une taxe sur l’énergie
pour financer partiellement ou complètement les assurances sociales; le produit de
cette taxe couvrirait les coûts supplémentaires engendrés par l’abaissement de l’âge
de la retraite et réduirait, en outre, les charges sociales supportées par les assurés et
les employeurs. Le Conseil fédéral, dans son message du 13 mai 1998 (FF 1998
3637), a également proposé de soumettre cette initiative au vote du peuple et des
cantons tout en recommandant son rejet. Cette initiative est actuellement examinée
par les Chambres.
1.2.4 
Arrêté fédéral sur le relèvement des taux de la TVA
en faveur de l’AVS/AI
Pour obvier en temps utile aux effets de l’évolution démographique sur l’AVS (l’AI
y est également sensible), le Conseil fédéral, par son message du 1er mai 1997 (FF
1997 III 681), avait invité le Parlement à faire usage de la compétence prévue à l’art
41ter, al. 3, de la constitution fédérale, qui l’habilite à relever le taux de la TVA d’un
point au plus, lorsque le financement de l’AVS/AI n’est plus garanti en raison de la
structure des âges. L’Assemblée fédérale a adopté cette proposition lors du vote final
du 20 mars 1998, ainsi que l’arrêté fédéral correspondant (RO 1998 1803;
RS 641.203). Le relèvement est entré en vigueur le 1er janvier 1999.
Conformément à ces dispositions, le taux ordinaire de la taxe a été relevé d’un pour
cent, le taux réduit de 0,3 % et le taux spécial pour les prestations d’hébergement de
0,5 %. Le produit du relèvement des taux de la TVA est destiné principalement à
l’AVS. Néanmoins, 17 % de ce produit seront accordés à la Confédération pour
financer sa participation à l’ensemble des dépenses de l’AVS, participation toujours
plus conséquente en raison de l’évolution démographique.
1.2.5 
Interventions parlementaires
Nous proposons de classer treize interventions relevant du domaine de l’AVS. Deux
d’entre elles ont pour objet la garantie du financement de l’AVS à long terme
(motion Schiesser, du 5.10.1995, «AVS, financement à long terme», 95.3534, et
motion du groupe radical-démocratique, du 2.2.1995, «11e révision de l’AVS»,

1808
95.3048). Les propositions de la 11e révision de l’AVS recoupent largement ces
interventions (cf. ch. 3.1.1 et 3.1.2). De même, il est tenu compte au ch. 3.1.5 de la
motion du 6 novembre 1998 de la Commission «Programme de stabilisation CN»
(98.059) «Adaptation des rentes de l’AVS», 98.3524, qui est en rapport avec la
situation financière de l’AVS.
La motion de la Commission du Conseil des Etats, du 24 mai 1994, «10e révision de
l’AVS. Même âge de la retraite» (94.3175), invite le Conseil fédéral à entreprendre
sans retard les travaux de la 11e révision, en tenant compte de la structure démogra-
phique de la population et en harmonisant l’âge de la retraite pour les femmes et les
hommes. Le but de cette motion est atteint par la 11e révision de l’AVS.
Le dispositif de retraite à la carte tiendra compte des motions Ducrot, du 23 janvier
1998, «AVS et activité lucrative. Modification de l’art. 21 LAVS», 98.3036, et
«Retraite anticipée. Modification de l’art. 40 LAVS», 98.3037.
Le postulat Epiney du 28 avril 1998 «Suppression de la franchise aux rentiers relati-
vement aisés», 98.3167, est rempli, puisque la franchise est complètement supprimée
(cf. ch. 3.1.7.4).
Les requêtes du postulat Vollmer, du 31 mai 1994, «Cotisations AVS et prestations
d’assurance selon la loi sur l'assurance-accidents (LAA)», 94.3183, et du postulat
Ziegler, du 17 mars 1986, «Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujet-
tissement à l’AVS», 86.362, sont prises en considération au ch. 3.2.1.1. Il est égale-
ment tenu compte du postulat David du 16 décembre 1998 «Revenus provenant
d’une activité lucrative exercée à titre accessoire. Cotisations AVS», 98.3599,
(modification de l’art. 8 LAVS).
Quant aux postulats Vermot «AVS. Possibilités de rachat des années de cotisations
manquantes», 97.3065, et Baumann Stéphanie «Augmentation de la rente AVS
versée aux personnes seules», 97.3571, ils sont traités aux ch. 3.3.2 et 3.3.3. Le
postulat Widmer du 25 juin 1998 «Bonification pour le travail social bénévole»,
98.3308, est abordé au chiffre 3.3.5. Ces trois postulats – qui ont fait l’objet d’un
examen – peuvent être aussi classés, quand bien même ils ne sont pas réalisés.
Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, nous vous suggérons de classer trois
motions.
Les exigences de l’égalité des droits entre l’homme et la femme (Postulat Camen-
zind du 10 juin 1987; cf. ch. 3.1.3.2.2) sont remplies. Cela concerne l’âge de la
retraite. L’égalité de traitement entre veuves et veufs est prévue dans la 1re révision
de la LPP. La possibilité de verser aux femmes qui se marient leur avoir en espèces a
été supprimée par l’adoption de la loi sur le libre passage entrée en vigueur le
1er janvier 1995.
Il est prévu de rendre obligatoire la retraite à la carte (cf. ch. 3.1.3.4). Les autres
mesures envisagées (Postulat Hochreutener du 26 juin 1998, 98.3336, concernant
l’avancement du processus d’épargne; Postulat Basler du 23 juin 1988, 88.549,
concernant une rente-pont dans le cadre de la procédure de capitalisation) ont été
examinées. Ces postulats doivent être classés, quand bien même ils n’ont pu être
réalisés.

1809
1.3 
Travaux préliminaires
1.3.1 
Projets de recherche
Dans le cadre des travaux préliminaires, ont été délivrés trois mandats pour des
projets de recherche; tous concernaient des sujets importants liés à l’évolution de
l’AVS. Premièrement, quelle sera l’évolution de la proportion de personnes exerçant
une activité lucrative par rapport à la population totale (taux d’activité) et du pour-
centage du revenu national versé sous forme de salaires (part relative des salaires
dans le revenu national)? Deuxièmement, dans les systèmes d’assurance étrangers,
de quelle manière sont fixées les rentes au moment de la retraite et comment ces
rentes sont-elles adaptées à l’évolution économique? Troisièmement, quels sont les
effets d’une modification de l’âge de la retraite sur les autres assurances sociales et
sur l’aide sociale, le budget de l’Etat et les différents marchés?
1.3.1.1 
Perspectives du développement du taux d’activité et
de la part relative des salaires dans le revenu national
En Suisse, les assurances sociales sont financées en majeure partie par des prélève-
ments effectués sur les salaires, ce qui nous amène à des questions centrales pour
estimer l’évolution ultérieure des assurances sociales: quel pourcentage de la popu-
lation exercera une activité lucrative et comment évoluera la part des revenus prove-
nant d’une activité dépendante par rapport au revenu national? Dans le débat politi-
que actuel, ces problèmes soulèvent encore d’autres questions. Peut-on considérer
que l’activité professionnelle – notamment celle des femmes – continuera de pro-
gresser, entraînant une augmentation des recettes de cotisations? Ou encore: est-ce
qu’à l’avenir le revenu des activités lucratives diminuera au profit du revenu de
capitaux, ce qui entraînera pour les assurances sociales une diminution des recettes
liées aux salaires?
Ces questions ont été examinées du point de vue sociologique et économique29.
Comme on ne peut présumer de la future évolution de la société et de l’économie,
deux scénarios opposés ont été développés en parallèle: «Il n’y aura plus de travail!»
et «Un travail pour chacun».
Le premier scénario se fonde sur une stagnation économique qui s’exprime par une
diminution du taux d’activité et de la masse salariale pouvant aller jusqu’à 15 % et
un chômage structurel de 10 %. Dans un tel cas, il faudrait s’attendre à une aggrava-
tion des conflits sociaux. En effet, tandis que seule une minorité de personnes aurait
des emplois attrayants, beaucoup d’actifs seraient soumis à une pression croissante
au travail. Une part importante de la population serait en outre exclue des processus
économiques normaux, notamment de la possibilité d’avoir une activité profession-
nelle rémunérée.
Le second scénario prend pour hypothèse une croissance économique relativement
forte correspondant à 2 % par an du produit intérieur brut (PIB). Le taux d’activité et
la masse salariale augmenteraient jusqu’à 10 % alors que le taux de chômage serait
pratiquement insignifiant. Les tensions sociales seraient beaucoup moins marquées,
car on disposerait d’emplois intéressants en suffisance.
 
29
IPSO/Infras. 1997. Perspektiven der Erwerbs- und Lohnquote. Rapport de recherche
OFAS No 4/97. Disponible auprès de l’EDMZ, 3003 Berne, No 318.010.4/97 d

1810
En raison de certains effets de compensation, la part relative des salaires dans le
revenu national ne se modifierait que légèrement dans les deux scénarios. En effet,
d’une part la production implique toujours plus de moyens techniques, dans lesquels
la part du capital investi est supérieure par rapport au facteur «travail». La part rela-
tive des salaires diminue donc. D’autre part, en raison du recours accru au capital, le
rendement de ce dernier diminue par rapport au travail. Il s’ensuit une augmentation
des salaires et par conséquent une hausse de la part relative des salaires dans le
revenu national.
L’évolution effective se situera vraisemblablement entre ces deux scénarios. La
réaction de l’économie suisse face aux défis structurels et techniques actuels jouera
un rôle important alors que l’évolution sociale sera essentiellement – mais pas ex-
clusivement – marquée par la croissance économique. Pour ce qui est de la compéti-
tivité économique dans le contexte international, différentes études montrent que les
chances de la Suisse sont toujours intactes. Aussi, concernant l’avenir des assuran-
ces sociales, il ne faut pas s’attendre à une cassure fondamentale dans l’évolution du
taux d’activité et de la part relative des salaires dans le revenu national, même si on
ne peut pas exclure totalement cette éventualité.
1.3.1.2 
Effets d’une modification de l’âge de la retraite
Dans le cadre de la 11e révision de l’AVS, on envisage d’instaurer parallèlement une
adaptation et un assouplissement de l’âge de la retraite. C’est dans ce contexte
qu’une étude a été commandée. Elle présente les expériences faites à l’étranger en
matière de retraite anticipée, d’une part, et elle estime, d’autre part, les incidences
financières d’une modification de l’âge de la retraite dans l’AVS sur les autres bran-
ches des assurances sociales, l’aide sociale, les finances de l’Etat ainsi que sur le
marché du travail et les marchés de biens et de services30.
Les expériences faites dans d’autres pays montrent que la fixation de l’âge de la
retraite dans le cadre de la prévoyance sociale ne constitue qu’un élément parmi
d’autres déterminant l’âge effectif de la retraite. D’autres facteurs importants comme
les ressources personnelles (situation financière, santé, situation sociale), les préfé-
rences personnelles, la politique de l’entreprise en matière d’âge et de personnel, la
situation du marché du travail, le climat social ainsi que l’existence d'une économie
souterraine entrent également en ligne de compte.
L’âge effectif de la retraite tend à s’abaisser et les possibilités de retraite anticipée
sont utilisées au maximum, surtout lorsque la situation du marché de l’emploi est
tendue. Ceci s’applique aussi à la préretraite consentie uniquement lorsqu’il existe
une obligation d’octroyer l’emploi ainsi libéré à une personne au chômage. Dans
l’ensemble, on peut s’attendre à ce qu’une mise à la retraite anticipée avec
l’obligation de repourvoir le poste entraîne un effet positif sur le taux d’occupation.
Les effets sur le chômage enregistré dépendent toutefois de la manière dont on rem-
place les salariés partants. Dans la mesure où les réglementations le permettent, une
partie relativement importante des employés pris en remplacement pourrait, en effet,
 
30
Spycher, St. 1997. Auswirkungen von Regelungen des AHV-Rentenalters auf
die Sozialversicherungen, den Staatshaushalt und die Wirtschaft. Rapport de recherche
OFAS No 5/97. Disponible auprès de l’EDMZ, 3003 Berne, no 318.010.5/97 d

1811
être recrutée dans la «réserve cachée», c’est-à-dire parmi les personnes qui cherchent
un travail mais qui ne sont pas enregistrées en tant que chômeurs.
Un abaissement général de l’âge de la retraite se répercute sur le marché du travail
selon le scénario suivant: tous les salariés âgés qui prennent leur retraite ne sont pas
remplacés. Il faut s’attendre à une tendance à la baisse de l’offre et de la demande
d'emplois, entraînant un fléchissement de la masse salariale. Les équilibres finan-
ciers sont donc mis en péril en raison de la diminution des recettes des assurances
sociales et de l’Etat. Pour les marchés de biens et de services, il faut s’attendre à un
léger recul de la demande et à une hausse des prix, et, sur le marché des capitaux, à
une légère augmentation des taux d’intérêts réels.
L’incidence financière d’un abaissement d’un an de l’âge de la retraite a été estimée
sur la base des données démographiques de 1995. Elle est chiffrée à 778 millions de
francs, compte tenu surtout des coûts supplémentaires pour l’AVS et des réductions
de coûts pour l’AI et l’AC (s’élevant à 30 % des coûts supplémentaires de l’AVS).
A cela s’ajouterait un déficit fiscal de 55 millions de francs. Un relèvement de l’âge
de la retraite d’une année entraînerait un abaissement des coûts de 673 millions de
francs, dû principalement à une diminution des dépenses de l’AVS et aux coûts
supplémentaires de l’AI et de l’AC (se montant à 40 % de la réduction des coûts de
l’AVS). On pourrait escompter des recettes fiscales supplémentaires de 31 millions
de francs. Des analyses de sensibilité indiquent que les incidences financières ne
sont pas dues en premier lieu aux effets d’une modification de l’âge de la retraite sur
l’emploi.
1.3.1.3 
La fixation des rentes au moment de la retraite et
leur adaptation à l’évolution économique dans les
pays de l’UE
Ces dernières années, il a été demandé à plusieurs reprises de ne plus adapter les
rentes en cours en fonction de l’indice mixte (moyenne arithmétique de l’indice des
salaires et de l’indice des prix), mais en fonction de la seule évolution des prix. Afin
de situer ce problème dans un contexte plus large, une étude a été commandée dont
l’objectif était de présenter la réglementation en vigueur dans certains pays étrangers
choisis ainsi que les modifications qui y ont été apportées ces dernières années31. Il
s’agissait par là de répondre à la question de savoir s’il était judicieux d’adopter une
réglementation similaire pour l’AVS.
Les résultats montrent que, dans tous les pays étudiés, des réformes de fond ont été
entreprises ou sont prévues au niveau de la prévoyance vieillesse étatique. Le but de
ces réformes est avant tout d’endiguer les dépenses dues au vieillissement progressif
de la population et à la tendance à prendre une retraite anticipée. Cette situation a
donné lieu, dans différents pays, à une modification de la fixation des rentes au
moment de la retraite. On a, tout d’abord, augmenté le nombre d’années
«favorables» déterminantes, ce qui entraîne une rente de départ plus faible. Dans
l’AVS, en revanche, on a toujours pris en compte la totalité de la durée d’assurance
 
31
Infras 1997. Fixation des rentes au moment de la retraite et leur adaptation à l’évolution
économique. Aperçu des réglementations dans l’UE. Rapport de recherche OFAS 2/97
(en allemand). Disponible auprès de l'EDMZ, 3003 Berne, no 318.010.2/97 d.

1812
comme base pour la fixation des rentes. La réévaluation des revenus antérieurs
s’effectue, selon les pays, en fonction de l’indice des prix ou de l’indice des salaires.
En raison des coûts, on est passé, dans certains pays, d’une adaptation basée sur
l’indice des salaires à une adaptation basée sur l’indice des prix. En ce qui concerne
le rythme de l’adaptation, il est généralement annuel. Dans certains pays, l’adap-
tation se fait en fonction de critères politiques ou économiques, ou lorsque l’indice
dépasse un certain seuil.
Parallèlement, d’autres approches sont considérées dans la perspective d’une atté-
nuation des coûts. Dans différents pays des dispositions spéciales s’appliquant à
certaines catégories socioprofessionnelles ont été supprimées et on a relevé l’âge de
la retraite. La tendance qui se dégage est celle d’une certaine convergence vers une
retraite à 65 ans tant pour les femmes que pour les hommes, souvent couplée à des
possibilités de retraite à la carte. Dans certains pays, le nombre d’années de cotisa-
tion requis pour prendre sa retraite a été augmenté, sur la base, ici aussi, de disposi-
tions comparativement favorables.
Enfin, en Suède, en Italie et, peut-être à partir de 2001 en Allemagne, on tient dé-
sormais compte de l’espérance de vie lors de la fixation des rentes.
Il est difficile de comparer l’AVS aux systèmes appliqués dans d’autres pays, dans la
mesure où il faut tenir compte de tous les éléments mentionnés. Le système suisse se
caractérise par le traitement identique des rentes en cours et des rentes qui prennent
naissance lors de la retraite (anciennes et nouvelles rentes), ainsi que par le rôle
crucial de l’indice mixte. Celui-ci n’est pas seulement appliqué pour adapter les
rentes en cours; il détermine également le niveau des rentes versées lors de la re-
traite, puisque tant le montant de la rente minimale et de la rente maximale que la
revalorisation des revenus réalisés durant la carrière d’assurance dépendent de lui.
Etant donné que l’indice mixte ne permet pas de garantir une pleine adaptation des
rentes à l’évolution des salaires réels lors des périodes économiques favorables, les
rentes subissent une «dégressivité à froid» lorsqu’on les compare au dernier revenu,
car chaque classe d’âge de rentiers successive perçoit un peu moins de rente pour ses
cotisations. Ainsi, le taux de remplacement (le rapport de la rente sur le dernier
revenu) des rentes AVS suisses s’affaiblit, ce qui réduit les dépenses. En revanche,
les systèmes étrangers ont été organisés jusqu’ici de manière à ce que le taux de
remplacement reste stable. Pourtant, la Suède et l’Italie tiennent désormais compte
de l’espérance de vie et le taux de remplacement va diminuer dans ces pays, comme
c’est déjà le cas en Suisse. Il en ira vraisemblablement de même à l’avenir en Alle-
magne.
1.3.2 
Lien avec la 1re révision de la LPP
La fixation de l’âge légal de la retraite pour les deux sexes et le dispositif de retraite
à la carte, sont deux points essentiels à réaménager dans le contexte de la 11e révi-
sion AVS et de la 1re révision LPP. Sur ces points, les réglementations du 1er et du
2e pilier sont étroitement liées: il est donc nécessaire de les coordonner. Pour en
faciliter la compréhension, les modifications nécessaires de la loi du 25 juillet 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP,
RS 831.40) sont traitées dans la 11e révision AVS. La réglementation de détail des
adaptations requises dans la LPP sera traitée par le message relatif à la 1re révision
de la LPP en raison de la connexité de ces sujets.

1813
1.3.3 
Projet d’assurance-maternité
La loi sur l’assurance-maternité, du 18 décembre 1998, que proposaient le Conseil
fédéral et le Parlement (P-LAMat; FF 1998 4973), a été rejetée lors de la votation
référendaire du 13 juin 1999. L’avant-projet de 11e révision de l’AVS mis en con-
sultation comprenait un projet de base constitutionnelle, mentionnée dans le projet
de LAMat, permettant de relever la TVA en faveur du régime des APG et de
l’assurance-maternité (AMat). Un concept global visait à régler simultanément le
financement de l’AVS, de l’AI, des APG et de l’AMat. Le projet de LAMat étant
rejeté, le présent message concernant la 11e révision de l’AVS se limite à une propo-
sition de financement de l’AVS et de l’AI.
1.3.4 
Avis de la Commission fédérale de l’AVS/AI
Lors d’une première discussion, qui eut lieu le 4 novembre 1997, la Commission
fédérale de l’AVS/AI s’est exprimée sur les modèles envisageables de retraite à la
carte dans l’AVS, sur l’harmonisation des conditions d’octroi de la rente de veuve et
de veuf, sur des questions de principe concernant les cotisations, sur la fixation des
nouvelles rentes et sur l’adaptation des rentes en cours.
Parmi les modèles d’assouplissement de l’âge de la retraite présentés, aucun n'a fait
l'unanimité, chacun comportant des avantages et des inconvénients. Il fut ainsi
constaté qu’il est difficile de trouver une solution équilibrée du point de vue social, à
la fois finançable et réalisable sur le plan administratif.
La Commission a approuvé l’exigence de conditions d’octroi identiques pour la
rente de veuve et pour la rente de veuf, cette mesure étant toutefois atténuée pour les
veuves plus âgées et les veufs ayant des enfants, et assortie d’une réglementation
transitoire différenciée pour les veuves. La Commission accueillit en général favora-
blement les autres thèmes de la révision.
Les 5 et 15 mai 1998, la Commission a pris position – en partie avec la Commission
fédérale de la prévoyance professionnelle – sur l’avant-projet de 11e révision de
l’AVS mis en consultation.
Elle a approuvé à l’unanimité la suppression de la franchise dont bénéficient les
retraités actifs, et à la majorité le relèvement du taux de cotisations des indépendants
ainsi que la suppression du barème dégressif.
La fixation de l’âge ordinaire de la retraite à 65 ans pour les femmes comme pour les
hommes, telle qu’elle est projetée, n'a été acceptée qu’à une courte majorité.
En ce qui concerne l’aménagement d’un régime de retraite à la carte dans l’AVS,
entre 62 et 65 ans, la Commission a voté comme suit: le modèle dit «rente de pen-
sion après une longue activité lucrative» a été rejeté par la majorité et le modèle
faisant dépendre le taux de réduction de la rente du revenu a été rejeté à l’unanimité.
Une variante nouvelle, avec une réduction actuarielle de la rente, a été proposée par
des membres de la Commission et celle-ci l’a approuvée à la majorité.
Pour définir les préférences de la Commission, des votes opposant les différents
modèles ont été organisés. Ainsi, le modèle «rente de pension après une longue
activité» a été préféré au modèle faisant dépendre le taux de réduction de la rente du
revenu. En outre, le modèle «rente de pension après une longue activité» a égale-
ment été préféré au modèle comprenant une réduction actuarielle.

1814
La Commission a exprimé le souhait que soit développée une rente anticipée par-
tielle dans l’AVS (dans le cadre des modèles «longue activité» et «réduction actua-
rielle allégée»).
Au cours de la discussion, il a été plusieurs fois souligné que toutes les variantes
d’assouplissement devraient être mises en consultation, quelles que soient les réser-
ves déjà émises.
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a approuvé le projet de
coordination approfondie de la réglementation de l’âge de la retraite dans la pré-
voyance obligatoire et dans l’AVS. La souplesse conférée actuellement par la LPP
doit cependant être préservée. La Commission a préféré, notamment, une proposi-
tion permettant la prise de la retraite avant 62 ans déjà, à condition que l’institution
de prévoyance puisse convenir librement des prestations, à une variante obligeant
l’institution à garantir avant l’âge de 62 ans le niveau de prestations atteint obligatoi-
rement à 62 ans. Par ailleurs, la Commission était d’avis que l’avancement du pro-
cessus d’épargne-vieillesse dans la LPP devrait être mis en consultation. La Com-
mission a opté en outre pour une période transitoire de 40 ans plutôt que de 6 ans
s’agissant de l’introduction de cette dernière mesure. Une majorité s’est exprimée
aussi en faveur d’un aménagement avec réduction de rente, sans financement sup-
plémentaire par des rachats.
La proposition consistant à harmoniser les conditions du droit à la rente de veuve et
du droit à la rente de veuf dans l’AVS a été rejetée de justesse par la Commission
fédérale de l’AVS/AI.
Au cours des débats sur les autres points de la révision, la Commission fédérale de
l’AVS/AI s'est exprimée, à l’unanimité, pour la réintroduction d’un privilège dans la
faillite pour les créances de cotisations AVS. En ce qui concerne la renonciation à
prélever des cotisations sur les revenus de minime importance (cf. ch. 3.2.1.2.2), une
faible majorité de la Commission a proposé de fixer la limite à 2000 francs au lieu
de 1000 francs, comme l’entend le Conseil fédéral. Quant à l’introduction d’une
obligation de cotiser sur les indemnités journalières versées par l’assurance-
accidents ou l’assurance-maladie, la Commission s'est prononcée en faveur de ce
projet en première lecture, mais est revenue sur sa décision en seconde lecture pour
les indemnités de l’assurance-maladie.
Après clôture de la procédure de consultation, la Commission fédérale de l’AVS/AI
a été appelée, le 22 juin 1999, à prendre position sur les nouvelles propositions du
Conseil fédéral concernant l’assouplissement de l’âge de la retraite dans l’AVS (cf.
ch. 3.1.3.3), ces nouvelles propositions ayant été rédigées compte tenu des critiques
élevées à l’égard des précédents modèles de retraite à la carte. La Commission a
approuvé le nouveau modèle comportant une réduction différenciée de la rente
anticipée. La majorité de la Commission a estimé qu’il y a lieu de conserver le cri-
tère de la cessation de l’activité lucrative comme condition d’anticipation de la rente
(cf. ch. 3.1.3.3.4.4). En revanche, la Commission n'a pas suivi la proposition éma-
nant d’un de ses membres de relever, par exemple à 70 ans, l’âge auquel la percep-
tion de la rente ne dépendrait plus de la cessation de l’activité lucrative et de consa-
crer les économies résultant de cette mesure à diminuer le taux de réduction des
rentes anticipées de deux ou de trois ans allouées aux personnes à revenus bas ou
moyen. Par ailleurs, une proposition visant à fixer l’âge de la retraite ordinaire pour
les femmes et les hommes à 64 ans (au lieu de 65 ans) a également été rejetée par la
majorité.

1815
1.3.5 
Résultats de la consultation
Le rapport explicatif et l’avant-projet de 11e révision de l’AVS ont été mis en con-
sultation le 26 août 1998. Les cantons, les tribunaux fédéraux, les partis, les associa-
tions faîtières de l’économie et d’autres organisations intéressées ont été invités à se
prononcer. La consultation a pris fin le 30 novembre 1998.
Elle a recueilli 138 avis. Près de la moitié émanaient d'organisations et d'associations
qui n’avaient pas été directement invitées à donner leur avis. Ces organisations et
ces associations n’ont généralement pris position que sur certains thèmes qui les
intéressaient directement – notamment l’âge de la retraite et la nouvelle réglementa-
tion concernant la rente de veuve et de veuf. Un grand nombre d’entre elles ont aussi
demandé que soient introduits dans la 11e révision de l’AVS de nouveaux objets tels
que l’extension des bonifications pour tâches d’assistance au travail d’utilité publi-
que.
On peut résumer de la façon suivante les principales tendances exprimées dans les
réponses (des données chiffrées ne sont fournies que pour les cantons, les partis et
les associations faîtières):
Avis favorables aux principaux objectifs de la révision
Les objectifs principaux de la 11e révision de l’AVS – la consolidation financière de
l’AVS au moyen de mesures affectant les recettes et les dépenses, et la création
d’une retraite à la carte - ont rencontré une large approbation. Personne ne conteste
la nécessité d’assurer le financement de l’AVS à moyen et long terme.
Approbation de principe du financement supplémentaire de l’AVS/AI/APG/AMat
par le biais de la TVA
Le relèvement progressif de la TVA destiné à préserver l’AVS est largement ap-
prouvé (en particulier par 22 cantons, 6 partis et 12 associations faîtières de
l’économie). On estime qu’un financement des coûts supplémentaires liés à
l’évolution démographique au moyen de la TVA se justifie. En grande majorité, les
intervenants s’élèvent contre une hausse des charges sociales liées aux salaires.
Quelques intervenants souhaitent que la création d’un impôt sur l’énergie puisse, ne
serait-ce que comme solution de remplacement, contribuer au financement de
l’AVS.
Seuls quelques participants à la consultation se sont prononcés sur la question de
savoir s’il fallait relever les taux de TVA frappant les biens de consommation cou-
rante de façon linéaire, soit du même nombre de points en pour-cent que le taux
normal de TVA, ou de façon proportionnelle. Les opinions sont partagées: 5 cantons
et 5 associations faîtières approuvent l’augmentation linéaire; pour des raisons so-
ciales, 2 cantons, 1 parti et 2 associations faîtières de l’économie se déclarent favo-
rables à une hausse proportionnelle du taux réduit auquel sont soumis les biens de
consommation courante.
Tous les intervenants n’approuvent pas la proposition de permettre à la Confédéra-
tion de profiter des recettes supplémentaires de la TVA en faveur de l’AVS/AI,
parce qu’elle est confrontée à un besoin de financement supplémentaire pour finan-
cer sa contribution aux dépenses de l’AVS. 6 cantons, 1 parti et 2 associations faîtiè-
res de l’économie s’y montrent favorables, mais 2 cantons, 2 partis et 3 associations
faîtières de l’économie la rejettent, essentiellement parce que cette participation aux
recettes représenterait en réalité une hausse des impôts contribuant à

1816
l’assainissement de la caisse fédérale, et parce que la Confédération se déchargerait
ainsi d’une partie de sa contribution aux dépenses du 1 er pilier.
Le concept de financement global tel qu’il est proposé, comprenant une norme
constitutionnelle octroyant à la Confédération la compétence de relever quand cela
se révèle nécessaire le taux de TVA pour assurer le financement de
l’AVS/AI/APG/AMat, trouve un accueil mitigé. Certains intervenants saluent la vue
d’ensemble et la procédure coordonnée, d’autres rejettent la liaison de la consolida-
tion de l’AVS avec la réglementation du financement de l’AI, des APG et de
l’AMat. 6 cantons, 1 parti et 6 associations faîtières de l’économie se prononcent de
manière explicite en faveur d’une prise en compte du financement de l’AI. 5 can-
tons, 2 partis et 2 associations faîtières de l’économie s’y opposent. 2 cantons,
1 parti et 5 associations faîtières de l’économie approuvent la prise en compte des
APG et de l’AMat. 7 cantons, 3 partis et 4 associations faîtières de l’économie la
rejettent. On estime en particulier qu’il est essentiel que le peuple et les cantons
puissent se prononcer séparément sur le financement de chaque assurance sociale.
Opinions partagées concernant la réduction du taux de couverture du Fonds de
compensation de l’AVS
La réduction du taux de couverture du Fonds de compensation de l’AVS prescrit par
la loi est approuvée par 4 cantons, 1 parti et 1 association faîtière de l’économie. S’y
opposent 1 canton, 2 partis et 7 associations faîtières de l’économie. Bien que la
réduction soit critiquée, aucun participant à la consultation n’exige que l’on ac-
croisse les recettes afin que le taux de couverture légal de 100 % puisse être à nou-
veau atteint.
Approbation de l’uniformisation de l’âge ordinaire de la retraite des femmes et des
hommes à 65 ans
Une grande majorité des près de 80 participants à la consultation qui se sont pronon-
cés sur l’âge ordinaire de la retraite acceptent que l’âge de la retraite soit fixé à
65 ans pour les 2 sexes. 2 cantons, 1 parti et 2 associations faîtières de l’économie
rejettent cette proposition. La plupart approuvent la disposition transitoire proposée.
Approbation du principe de l'assouplissement de l’âge de la retraite
Une large majorité d’intervenants approuvent le principe de l'assouplissement de
l’âge de la retraite. Tant la possibilité de prendre une retraite anticipée pleine ou
partielle, que la marge de fluctuation dans les limites de laquelle une retraite antici-
pée doit être possible, sont généralement approuvées.
Rejet des modèles de flexibilisation de l’âge de la retraite «Rente de retraite en cas
de longue durée d’activité» et «Taux de réduction proportionnel au revenu»
Les deux modèles de retraite à la carte proposés par le Conseil fédéral sont nette-
ment rejetés. De profondes réserves sont émises à l’encontre de la «rente de retraite
en cas d’activité de longue durée», car ce modèle désavantage les femmes, les handi-
capés et les personnes qui ont suivi une longue formation. La possibilité pratique de
comptabiliser les périodes d’assurance accomplies à l’étranger est mise en doute. On
reproche au modèle du «taux de réduction proportionnel au revenu» de violer les
principes des trois piliers et de la solidarité. On s’oppose à un mélange de presta-
tions d’assurance et de prestations liées aux besoins dans l’AVS. En outre, on craint
que ce modèle ne pose aussi de sérieux problèmes d’application.

1817
Opinions partagées concernant le troisième modèle de retraite à la carte
«Diminution de la réduction actuarielle»
Les avis exprimés à propos du troisième modèle de retraite à la carte que la Com-
mission fédérale AVS/AI proposait dans le projet de consultation sont partagés. Une
majorité de cantons, 2 partis et plusieurs organisations d’employeurs soutiennent ce
modèle. 2 partis, 2 associations économiques et les organisations de salariés le re-
jettent résolument. 2 partis se prononcent en faveur de ce modèle, mais à la seule
condition que l’on adopte une solution n’ayant pas d’impact sur les coûts, c’est-à-
dire que le taux de réduction soit fixé d’une manière actuarielle.
Approbation de principe de la coordination des réglementations concernant l’âge
de la retraite dans l’AVS et la LPP
En matière d’âge de la retraite et de retraite à la carte, la consultation relative à la
1re révision de la LPP a donné les mêmes résultats que la consultation sur l’AVS.
L’anticipation du processus d’épargne-vieillesse, qui doit permettre une coordina-
tion avec la flexibilisation dans l’AVS, est cependant contestée. Les coûts financiers
et administratifs font aussi l’objet de critiques.
Accueil en majorité favorable de la nouvelle réglementation concernant les rentes
de veuve et de veuf
La nouvelle réglementation concernant les rentes de veuve et de veuf et les régle-
mentations transitoires prévues ont reçu un accueil généralement positif. La majorité
des cantons se sont prononcés en sa faveur. 5 d’entre eux sont toutefois favorables à
une solution plus généreuse, alors que 3 cantons s’opposent à une nouvelle régle-
mentation. 4 partis sont d’accord avec les propositions, 2 sont contre. Les associa-
tions faîtières de l’économie sont en majorité favorables à une nouvelle réglementa-
tion. Les opinions des autres participants à la consultation sont très différentes les
unes des autres. Ainsi la nouvelle réglementation est rejetée surtout par les organisa-
tions féminines et les églises, alors que quelques associations de retraités et de han-
dicapés la considèrent comme acceptable, mais non sans réserve. Un argument est
surtout avancé en faveur d’une nouvelle réglementation de la rente de veuve et de
veuf: la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement. Les réglementations
transitoires devraient permettre de rendre la mesure socialement supportable. Sont
également saluées les économies en matière de coûts et les simplifications adminis-
tratives introduites par la nouvelle réglementation. Les opposants au projet font
valoir que l’égalité formelle désavantage en fait les femmes, car l’égalité des chances
entre femmes et hommes n'est toujours pas réalisée aujourd’hui. C’est pourquoi la
nouvelle réglementation serait prématurée.
Dans le domaine des cotisations, large approbation des trois mesures concernant le
taux de cotisation des personnes exerçant une activité indépendante, le barème
dégressif des cotisations et la franchise dont bénéficient les personnes retraitées
exerçant une activité lucrative.
Le relèvement du taux de cotisation des personnes exerçant une activité indépen-
dante et l’alignement de ce taux sur celui des personnes exerçant une activité dépen-
dante est approuvé en grande majorité. 23 cantons, 3 partis et 2 associations faîtières
de l’économie sont favorables à cette mesure qui permet de renforcer la solidarité et
de réaliser l’égalité des droits; 2 autres associations faîtières de l’économie ne
l’acceptent que sous réserve (elles ne demandent qu’une augmentation limitée du
taux de cotisation). 2 partis et 4 associations faîtières de l’économie se prononcent

1818
contre cette mesure, en particulier parce qu’elle serait incompatible avec la promo-
tion des petites et moyennes entreprises.
La deuxième mesure – un peu plus contestée –, à savoir la suppression du barème
dégressif des cotisations pour les personnes qui exercent une activité indépendante,
est majoritairement approuvée. C’est ainsi que 19 cantons, 4 partis et 6 associations
faîtières de l’économie se prononcent en faveur de cette mesure qui favorise l’égalité
des droits et l’unification des tarifs. 2 partis et 6 associations faîtières de l’économie
s’y opposent, car elle rendrait plus difficile l’accès à une activité indépendante et
nécessiterait des mesures sociales d’allégement de la charge des cotisations imposée
à certains indépendants.
La suppression de la franchise dont bénéficient les personnes retraitées exerçant une
activité lucrative est largement approuvée. 3 des associations de retraités qui se sont
prononcées sont favorables à cette abolition, une y est opposée. Par ailleurs 22
cantons, 3 partis et 12 associations faîtières de l’économie l’acceptent. Un parti se
prononce contre cette mesure. Un argument en particulier est avancé en faveur de
cette mesure: elle permettrait de contribuer à un renforcement indispensable de la
solidarité entre les générations, en tenant compte de l’amélioration générale de la
situation des retraités. Contre l’abrogation de la franchise, on avance surtout cet
argument: la charge des cotisations va trop loin, car ces cotisations ne sont plus
formatrices de rentes.
Soutien à la réintroduction du privilège des créances dans la faillite
Dans le projet mis en consultation figure, au chapitre des demandes de révision
écartées, la réintroduction du privilège des créances dans la faillite accordé aux
cotisations AVS, une disposition qui avait été supprimée le 1er janvier 1997. Lors de
la consultation, cette mise à l’écart s’est heurtée à une opposition très nette, en parti-
culier de la part des associations faîtières de l’économie (10) et des cantons (18). Les
intervenants demandent que soit enrayé le développement défavorable résultant de la
perte de l’ancien privilège et de la diminution de recettes qui lui est liée pour l’AVS,
et que soit stoppée l’augmentation du nombre de procédures en réparation du dom-
mage contre les employeurs.
2 
Tendances démographiques et économiques
2.1 
Introduction
L’évolution des recettes et des dépenses de l’AVS dépend de l’évolution démogra-
phique, de l’évolution économique, de même que des dispositions légales concer-
nant les prestations et le système de financement. Les aspects démographiques et
économiques à prendre en compte et les hypothèses retenues pour élaborer le
compte financier de l’AVS sont présentés ci-dessous.
2.2 
Evolution démographique
Le financement de l’AVS repose sur le système de la répartition des charges. Cela
signifie que les dépenses annuelles de l’AVS – principalement les rentes versées aux
retraités – sont financées par ses recettes annuelles, soit, à part les contributions des
pouvoirs publics et les recettes de la TVA depuis 1999, en premier lieu par les coti-

1819
sations des salariés et indépendants qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite.
Le rapport entre le nombre de rentiers et le nombre de cotisants joue de ce fait un
rôle important dans l’équilibre financier de l’AVS.
Selon le scénario de référence de l’évolution démographique de la Suisse32, le rap-
port entre retraités et cotisants évoluera de manière défavorable à l’AVS entre 2005
et 2035. Les principales causes de cette évolution sont les suivantes:
–
hausse des effectifs atteignant l’âge de la retraite: les générations nombreu-
ses de l’après-guerre («baby boom», immigration) arrivent en fin de carrière;
–
diminution des naissances: le taux de fécondité se situe au dessous du seuil
permettant le renouvellement des générations;
–
augmentation de l’espérance de vie des rentiers: les progrès de la médecine
et la prévention des maladies font reculer l’âge moyen du décès des rentiers.
Au cours des prochaines décennies, l’AVS devra ainsi non seulement verser des
rentes pour une durée moyenne plus élevée, mais octroyer aussi, chaque année,
davantage de nouvelles rentes. Il faut s’attendre dans le même temps à une diminu-
tion du nombre des actifs cotisants, les effectifs des jeunes générations ayant ten-
dance à se réduire, probablement sans que les mouvements migratoires prévisibles
ou la hausse tendancielle de la participation des femmes au marché du travail ne
compensent cette évolution, bien que le relèvement de l’âge de la retraite des fem-
mes puisse contredire cette dernière affirmation.
La prise en compte d’hypothèses différentes concernant l’évolution du taux de fé-
condité, de l’espérance de vie ou des migrations permet l’établissement de plusieurs
scénarios démographiques plausibles.
L’examen des différents scénarios retenus par l’administration fédérale montre que
même les scénarios tenant compte d’hypothèses favorables à un rajeunissement
démographique aboutissent à des résultats similaires en matière de vieillissement
démographique. Quel que soit le scénario considéré, l’AVS doit compter avec une
évolution démographique défavorable à son financement.
2.3 
Evolution économique
L’évolution économique a une influence importante sur la situation financière de
l’AVS. Les fluctuations économiques influent davantage et plus rapidement sur les
recettes que sur les dépenses de l’AVS. Cela s’explique par le fait que l’activité
économique se répercute directement sur l’évolution des salaires et sur l’emploi,
donc sur la masse salariale soumise à cotisations. Les prestations sont, par contre,
moins sensibles à l’évolution économique, parce que les nouvelles rentes sont cal-
culées sur la base des revenus réalisés pendant toutes les années d’activité (les der-
nières années ne jouent ainsi qu’un rôle secondaire) et parce que les rentes en cours
sont adaptées au moyen de l’indice mixte33.
 
32
Scénario «tendance», in: Les scénarios de l’évolution démographique de la Suisse,
1995–2050, Office fédéral de la statistique, Berne, 1996.
33
Moyenne arithmétique entre l’indice des salaires et l’indice des prix, ce qui signifie,
lorsque les salaires et les prix augmentent, que les rentes sont adaptées à l’inflation et
à la moitié seulement de l’augmentation des salaires réels.

1820
Autrement dit, plus la croissance économique est forte, plus le budget de l’AVS est
allégé, la croissance des recettes étant plus rapide que celle des dépenses. Les réces-
sions ont l’effet inverse, les recettes fléchissant immédiatement alors que les dépen-
ses demeurent constantes. La croissance économique, qui s’accompagne générale-
ment d’une hausse des salaires et de l’emploi, est ainsi favorable au financement de
l’AVS.
Peut-on encore compter à l’avenir sur une forte croissance économique de
l’économie suisse? Il est difficile de répondre à cette question. Contrairement aux
perspectives démographiques qui sont prévisibles de manière assez fiable à moyen
terme, les perspectives économiques sont beaucoup plus difficiles à établir avec
précision.
Sur le plan mondial34, la situation à moyen terme est plutôt favorable, avec une
croissance économique en lente accélération, mieux répartie géographiquement,
bénéficiant d’une certaine convergence planétaire aux niveaux culturel, politique et
économique. En Europe, le développement économique dépendra des progrès du
processus d’intégration, notamment du développement de l’Union économique et
monétaire (UEM), qui devrait stimuler la croissance au début du prochain millé-
naire.
L’économie suisse, déjà fortement intégrée au niveau international, devrait profiter
de la bonne marche de l’économie mondiale. En termes de productivité, la Suisse
dispose d’un certain avantage sur ses concurrents. Celui-ci s’est cependant érodé
constamment au cours des années précédentes. La réalisation de nombreuses réfor-
mes structurelles et la préservation de certains avantages comparatifs (niveau de
qualification, infrastructures, stabilité politique, paix du travail, etc.) devraient ce-
pendant permettre de freiner cette tendance et de récolter ainsi les fruits des efforts
d’adaptation consentis depuis 199035.
Un tel scénario aurait pour effet de redonner du dynamisme à la croissance écono-
mique en Suisse jusque vers 2010. Par la suite, pour des raisons démographiques, il
faut s’attendre à une baisse du niveau des taux de croissance. L’administration fédé-
rale poursuit ses travaux pour se doter d’un modèle économétrique en mesure de
quantifier de manière plausible et transparente cette évolution à long terme. Pour le
moment, il n’existe pas de scénario de référence. Pour donner un ordre de grandeur,
les travaux les plus récents à disposition de l’administration fédérale – il s’agit de
scénarios à interpréter avec prudence – indiquent que l’économie suisse pourrait
croître à des taux supérieurs à 1 % en termes réels pendant une dizaine d’années
encore, avant de connaître des taux de croissance réelle inférieurs à l’unité.
Il est difficile de dégager une opinion consensuelle sur l’évolution future du marché
du travail (voir ch. 1.3.1.1). Le retour escompté de la croissance devrait pourtant se
répercuter sur l’emploi et le chômage. Un effet plus marqué en termes d’emplois
pourrait éventuellement être obtenu par une flexibilité accrue du marché du travail.
Les salaires réels devraient progresser tendanciellement en fonction des gains de
productivité attendus, d’autant plus que la population active disponible devrait
 
34
Sans autre mention de source, les paragraphes suivants ont pour source: Szenarien zur
wirtschaftlichen Entwicklung der Schweiz bis 2010, Forschungsgemeinschaft
KOF/SGZZ, in: ökonomische Rahmenbedingungen, Jahresbericht 1997 zuhanden des
Perspektivstabs der Bundesverwaltung, Teil II, Januar 1998, St. Gallen/Zürich.
35
Les résultats des nombreuses publications concernant la position de la Suisse par rapport
aux pôles économiques concurrents montrent que l’économie suisse devrait rester
compétitive tant sur le marché intérieur que sur les marchés internationaux.

1821
commencer à diminuer à partir de la moitié de la prochaine décennie. La lutte contre
le chômage pourra également profiter de la reprise de la croissance et de la baisse
progressive de l’offre de main d'oeuvre.
2.4 
Choix des hypothèses prises en compte dans
l’établissement du compte financier de l’AVS
A l’aide d’un modèle prenant en compte des hypothèses plausibles concernant
l’évolution des variables démographiques, économiques, institutionnelles et juridi-
ques, il est possible de simuler le compte financier de l’AVS pour les prochaines
années.
Pour le système de prestations et de financement, on a établi deux comptes finan-
ciers. Le premier, qui sert de référence, porte sur le régime actuel. Le second simule
les effets financiers des propositions de la 11e révision.
Les comptes financiers ont pour base démographique le scénario A-00-95
«tendance», établi par l’Office fédéral de la statistique (OFS)36. Le scénario
«tendance» a légèrement surestimé l’évolution de la population entre 1995 et 1998.
Les conséquences de cet écart sont réduites pour le modèle AVS parce que celui-ci
se fonde sur les données réellement observées en 1998, et non sur celles prévues par
le scénario à cette date. Le modèle prend entièrement en compte les effets de cet
écart initial sur les effectifs des prochaines années en adaptant le scénario mécani-
quement. Il est encore trop tôt pour savoir si nous sommes en présence d’un effet
d’origine conjoncturelle ou s’il faut réviser les hypothèses concernant la dynamique
démographique à plus long terme. Une telle analyse débutera en automne 1999 avec
l’élaboration d’une nouvelle série de scénarios démographiques de l’OFS.
Dans le modèle, la prise en compte de l’évolution économique porte sur l’estimation
de l’évolution des salaires et des prix. Les hypothèses conçues jusqu’en l’an 2003
correspondent aux données de l’Administration fédérale des finances pour le budget
2000 et au plan financier pour la période de 2001 à 2003. Ces données correspon-
dent à une appréciation très prudente de l’évolution économique. A partir de 2004,
les projections se fondent sur le scénario de référence du rapport IDA FiSo. Ce
scénario, qui prévoit une croissance économique annuelle de 1,3 % jusqu’en 2010,
ce qui correspond à une croissance de la productivité et des salaires réels de 1 % par
année, apparaît comme une hypothèse plausible, prudente et compatible avec les
tendances économiques présentées ci-dessus37.
2.5 
Bilan et propositions
L’évolution démographique est clairement défavorable aux finances de l’AVS. Les
prévisions concernant l’évolution économique sont beaucoup plus difficiles à éta-
 
36
Office fédéral de la statistique, Les scénarios de l’évolution démographique de la Suisse,
1995–2050, Berne, 1996.
37
IDA FiSo a retenu également pour la période 2010 à 2025 l’hypothèse d’une croissance
annuelle de la productivité et des salaires réels de 1 %. En tenant compte de l’évolution
démographique et de taux d’activité constants, cela impliquait au moment des calculs une
croissance économique de 0,5 %. En actualisant les bases de calculs, on obtient
aujourd’hui un taux de croissance économique implicite de 0,7 %.

1822
blir, mais, dans le contexte actuel de l’économie mondiale et nationale, on peut
s’attendre à un effet positif de la croissance économique sur les finances de l’AVS
au cours des dix prochaines années.
A l’aide d’un modèle simulant le compte financier de l’AVS, nous proposons
d’analyser les conséquences financières de deux systèmes de financement et de
prestations, à savoir le système en vigueur et celui correspondant aux propositions
figurant dans le présent message. Pour l’évolution démographique, le modèle
s’appuie sur les données les plus récentes et la dynamique démographique définie
dans le scénario de référence de l’OFS. Dans le modèle, l’emploi est directement
déterminé par l’évolution démographique. Sur le plan économique, le modèle n’a
plus besoin que de l’évolution des salaires et des prix. L’évolution des salaires réels
qui en découle a été fixée à 1 %, ce qui paraît une hypothèse tout à fait plausible et
prudente, qui a déjà été adoptée par le groupe de travail interdépartemental
«Perspectives financières des assurances sociales (IDA FiSo)». Les hypothèses
retenues correspondent à une croissance économique moyenne de 1,3 % entre 2004
et 2010 et de 0,7 % ensuite. Jusqu’en 2003, on applique les taux figurant dans la
planification financière de la Confédération, qui sont inférieurs.
3 
Contenu de la 11e révision de l’AVS
3.1 
Points essentiels
3.1.1 
Financement de l’AVS et de l’AI
3.1.1.1 
Introduction générale
Dans le cadre du présent message, nous présentons des mesures de financement non
seulement pour l’AVS, mais aussi pour l’AI. Cette approche coordonnée se justifie
parce qu’elle permet de couvrir les besoins financiers supplémentaires de ces deux
assurances sociales de manière optimale sur le plan politique, fiscal et institutionnel.
Comme cela a déjà été exposé précédemment (cf. ch. 1.1), le besoin supplémentaire
de financement de l’AVS et de l’AI devrait équivaloir à 1,8 point de TVA entre
2000 et 2010 et à 3,4 points entre 2010 et 2025. Le Conseil fédéral a déjà annoncé
que la consolidation financière de l’AVS et de l’AI passera par un relèvement pro-
gressif de la TVA. Ce chapitre explique tout d’abord ce choix, en présentant les
différentes options de financement (ch. 3.1.1.2). Puis, il revient en détail sur la
situation actuelle et sur les perspectives financières à moyen terme de l’AVS et de
l’AI, sur la base du régime actuel. Le Fonds AVS fait l’objet d’un examen particu-
lier.
Etant donné la grande incertitude liée aux prévisions à long terme (voir ch.
1.1.3.23), nous ne ferons pas de propositions concrètes de financement pour la
période au-delà de 2010 dans ce message. Notre analyse s’arrête par conséquent à
l’année 2010 dans ce chapitre. La tendance à long terme esquissée au début du
présent message montre qu’il est nécessaire d’agir pour consolider financièrement
l’AVS/AI.

1823
3.1.1.2 
Les sources de financement envisageables
pour l’AVS et l’AI
3.1.1.2.1 
Introduction
Pour couvrir les besoins financiers supplémentaires de l’AVS et l’AI, il existe plu-
sieurs options de financement. Celles-ci sont passées en revue en retenant au travers
de considérations générales leurs principaux avantages et inconvénients pour
l’économie, les finances publiques et les ménages. Ce chapitre se base en bonne
partie sur l’analyse figurant dans le rapport IDA FiSo 1. Il traite également de ques-
tions spécifiques ayant trait à l’une ou l’autre source de financement. Il s’agit de la
participation des pouvoirs publics aux recettes supplémentaires provenant de la
TVA, du relèvement linéraire ou proportionnel des taux préférentiels de TVA, et des
principes à suivre au cas où l’on affecterait aux assurances sociales les recettes
provenant d’une taxe sur l’énergie.
3.1.1.2.2 
Prélèvements sur les salaires
Les prélèvements obligatoires sur les salaires se montent en Suisse à 10,1 % pour le
groupe AVS/AI/APG et à 3 % pour l’assurance-chômage. A cela s’ajoutent les
cotisations versées à la prévoyance professionnelle, aux allocations familiales et à
l’assurance-accidents, qui peuvent varier considérablement d’une branche, d’une
entreprise, ou d’un canton à l’autre. Les prélèvements sur les salaires bruts sont
relativement peu élevés en Suisse en comparaison internationale. Lorsqu’on fait le
total de la pression fiscale s’exerçant sur les revenus du travail, donc en tenant
compte aussi des impôts sur le revenu, on obtient pour la Suisse l’équivalent de
24,1 % du PIB en 199638. En comparaison avec les pays de l’UE, du Japon et des
Etats-Unis, la Suisse connaît une pression fiscale sur le travail qui se situe dans la
moyenne. La plupart des gouvernements poursuivent aujourd’hui une politique
visant à ne pas augmenter les prélèvements sur les salaires. Pour maintenir
l’avantage concurrentiel que la Suisse possède encore dans ce domaine, notamment
sur les pays voisins, il est souhaitable de ne pas augmenter les prélèvements sur les
salaires à moyen terme.
Cette politique économique se fonde sur l'idée qu’une augmentation des prélève-
ments sur les salaires provoquerait une hausse des coûts de production. Pourtant, on
a pu observer par le passé des reports de charge sur les salaires nets à long terme. En
fait, les possibilités de répercussion sur les salaires varient d’une branche à l’autre,
voire d’une entreprise à l’autre. Cela découle des possibilités de substitution du
facteur travail par une utilisation plus intensive des facteurs de production capital et
énergie et des possibilités de reporter à court terme la hausse des coûts de produc-
tion sur les prix. D’une manière générale, ce sont les salariés à revenus modestes,
occupant des postes exigeant de faibles qualifications et produisant une faible valeur
ajoutée, qui semblent les plus menacés par les reports de charge sur les salaires nets
ou par les suppressions d’emplois et les délocalisations.
Deux raisons au moins justifient que l’on continue à effectuer des prélèvements sur
les salaires pour financer l’AVS et l’AI. Tout d’abord, le principe d’équivalence (les
prestations dépendent des cotisations versées) garantit la légitimité du système de
prélèvement. La rente de vieillesse constitue en partie un revenu différé. De ce fait,
 
38
Revenue Statistics of OECD Member Countries 1965–1997, OCDE, Paris 1998

1824
les cotisations sont bien acceptées par les assurés. Ensuite, les prélèvements sur les
salaires répondent au principe de solidarité caractérisant le 1er pilier. Les cotisations
sont en effet prélevées sur les salaires sans limite supérieure, alors que les rentes
connaissent une valeur maximale39.
Il faut également rappeler que la masse salariale est une base de prélèvement qui
reste stable40.
3.1.1.2.3 
Participation des pouvoirs publics aux dépenses
3.1.1.2.3.1 
Considérations générales
Des déficits budgétaires successifs ont placé l’assainissement des finances publiques
en tête de liste des priorités. Des finances saines permettent d’envisager l’avenir
économique plus sereinement. Du côté des recettes, la marge de manœuvre est ré-
duite, les pouvoirs publics ne pouvant augmenter à l’envi les impôts directs sur les
personnes physiques et morales sans risquer de donner un sérieux coup de frein à
l’économie. Du côté des dépenses sociales, l’Etat a pris des engagements qu’il con-
vient d’honorer, d’autant qu’ils découlent le plus souvent directement de la volonté
populaire. Dans ce contexte, une hausse de la participation des pouvoirs publics aux
dépenses de l’AVS et de l’AI n’entre pas en ligne de compte, les efforts financiers
devant porter sur le maintien et la consolidation de la participation financière des
pouvoirs publics à son niveau actuel.
3.1.1.2.3.2 
Participation de la Confédération aux recettes
supplémentaires
Le simple maintien des taux actuels de participation aux dépenses (20 % pour l’AVS
et 50 % pour l’AI) engendre chaque année une charge croissante, en termes absolus
et relatifs, dans les budgets des pouvoirs publics. Cela s’explique par le fait que les
dépenses de l’AVS et de l’AI croissent plus rapidement que les recettes fiscales des
pouvoirs publics. Pour la Confédération, qui supporte la majeure partie des contri-
butions financières des pouvoirs publics, l’évolution démographique pose un pro-
blème financier de nature identique à celui qu’elle pose aux deux assurances. Les
nouvelles mesures de financement prévues dans la 11e révision de l’AVS doivent par
conséquent également servir à stabiliser la charge budgétaire supplémentaire
qu’entraîne la dynamique des dépenses de l’AVS et de l’AI. Il s’agit là d’appliquer,
pour les mêmes raisons, le principe qui a déjà prévalu lors de l’affectation des re-
cettes provenant du point de TVA supplémentaire introduit en 1999. En posant que
les besoins supplémentaires de financement de l’AVS et de l’AI jusqu’en 2010
seront couverts par des relèvements de la TVA, nous proposons d’affecter à la ré-
serve de la Confédération pour le financement de ces assurances sociales une partie
des nouvelles recettes de la TVA correspondant, au maximum, au taux de participa-
tion de la Confédération aux dépenses de l’AVS et de l’AI.
 
39
A partir de 72 000 francs, le revenu annuel moyen déterminant n’est plus formateur de
rente.
40
Voir le ch. 1.3.1.

1825
Il n’est pas prévu que les cantons puissent également être déchargés de la sorte. La
Confédération dispose de deux sources fiscales principales (l’impôt fédéral direct et
la TVA). D’autre part, la contribution des cantons au financement de l’AVS/AI, plus
modeste que celle de la Confédération, sera supprimée avec la nouvelle péréquation
financière.
Les nouvelles recettes attribuées à la Confédération ne permettent en rien de renon-
cer aux efforts d’assainissement des finances fédérales actuellement en cours. Elles
permettront uniquement de neutraliser dans le budget fédéral le surplus de charges
liées au vieillissement de la population et écarteront ainsi la perspective d’une future
dégradation budgétaire en raison de facteurs démographiques. Tout risque de déra-
page dans l’affectation des recettes de TVA à l’AVS et l’AI est éliminé par le fait
que le taux de participation de la Confédération aux recettes de la TVA sera égal, au
maximum, au taux de participation de la Confédération aux dépenses de l’AVS et
l’AI. Les nouvelles recettes seront intégralement affectées à la réserve de la Confé-
dération pour ces assurances.
3.1.1.2.4 
TVA
3.1.1.2.4.1 
Considérations générales
La TVA a l’avantage de ne peser directement ni sur les salaires, ni sur les investis-
sements, ni sur les exportations. La TVA est répercutée sur les prix des biens et
services à long terme. Elle grève ainsi l’ensemble des revenus au moment de la
consommation. Comme cette dernière représente une assiette fiscale stable et peu
mobile, la TVA offre un potentiel élevé de recettes. La TVA a donc d’indéniables
qualités par rapport à d’autres formes d’imposition. Cela se manifeste d’ailleurs au
niveau international par une tendance à privilégier cette forme de fiscalité indirecte.
En Suisse, comparé à la moyenne des pays de l’OCDE, le rapport entre la charge
fiscale directe et indirecte penche nettement en faveur de la fiscalité directe.
Il est vrai qu’en tenant compte des répercussions de l’impôt sur les prix, puis sur les
salaires (incidence fiscale), la TVA peut avoir à moyen et long terme le même im-
pact sur l’économie nationale que des prélèvements sur les salaires. La phase de
transition pendant laquelle les agents économiques adaptent leur comportement joue
dès lors un rôle clé. Dans ce contexte, un relèvement de la TVA a l’avantage de ne
pas rompre brusquement les équilibres économiques, la hausse de cet impôt se ré-
percutant plutôt lentement sur les coûts de production.
Pour des raisons relevant de la politique sociale, les biens de consommation courants
bénéficient d’un taux réduit. Il se monte à 2,3 %, contre 7,5 % pour le taux normal.
En prenant en compte des éléments de politique structurelle et la situation conjonc-
turelle du milieu des années 90, le Parlement a également fixé temporairement un
taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement. Ce taux se monte au-
jourd’hui à 3,5 %.
La répercussion de la TVA sur les prix ampute le pouvoir d’achat des ménages,
comme tout autre prélèvement sur les revenus réels. Selon les estimations de
l’Administration fédérale des contributions (AFC), la charge entraînée par la TVA
est proportionnelle au revenu pour les ménages dont le revenu est compris entre
40 000 et 100 000 francs environ. La charge, toujours exprimée en pour-cent du
revenu, tend à diminuer pour les hauts revenus et à augmenter pour les bas revenus.

1826
L’existence du taux réduit de TVA pour les biens de consommation courante dimi-
nue l’effet dégressif de la TVA sur les revenus, sans parvenir toutefois à l’éliminer.
Les effets sociaux d’un relèvement de la TVA semblent cependant supportables pour
les bas revenus. La charge annuelle potentielle induite par le relèvement d’un point
des différents taux de TVA est de l’ordre de 200 francs pour les ménages disposant
d’un revenu annuel de 40 000 francs. La ponction pourrait être moindre en réalité,
au moins à court terme, car les estimations de l’AFC se fondent sur une répercussion
complète de la TVA sur les prix.
L’Office fédéral de la statistique (OFS) a estimé le degré de répercussion à court
terme de la TVA sur les prix lors de son introduction en 1995 et répète actuellement
l’opération pour la hausse survenue au 1er janvier 1999. Si elle a été répercutée à
raison de 85 % en 1995, la hausse de la TVA ne devrait se répercuter qu’à raison
d’environ 65 % en 1999, selon les estimations disponibles à la fin du mois d’avril.
Cette différence peut s’expliquer par des conditions économiques différentes, no-
tamment en matière de concurrence (télécommunications, produits agricoles). Pour
obtenir des estimations plus précises de la charge fiscale induite par la TVA pour
différents types de ménages, il faut attendre les résultats de la nouvelle enquête sur la
consommation et les revenus réalisée par l’OFS en 1998.
3.1.1.2.4.2 
Relèvement linéaire de la TVA
Lors d’un relèvement de la TVA, on se réfère toujours au taux normal. Prenons un
exemple où celui-ci passerait de 7,5 % à 8,5 %, soit un relèvement d’un point. Le
relèvement des taux préférentiels de la TVA (rappel: le taux réduit se monte à 2,3 %
et le taux spécial pour les prestations d’hébergement à 3,5 %) peut alors se faire de
deux manières: soit on les relève également d’un point (relèvement linéaire), soit on
les relève de manière à maintenir la proportion entre le taux normal et les taux préfé-
rentiels (relèvement proportionnel). La seconde méthode implique que le relèvement
des taux préférentiels, exprimé en points de TVA, est moins important que celui du
taux normal. Dans notre exemple, un relèvement linéaire ferait passer les taux préfé-
rentiels à 3,3 % pour le taux réduit et à 4,5 % pour le taux spécial, alors qu’un relè-
vement proportionnel les ferait passer à 2,6 %, respectivement à 4,0 %.
Lors du relèvement d’un point de TVA en faveur de l’AVS/AI au 1er janvier 1999
(«pour-cent démographique»), on a adopté le relèvement proportionnel des taux
préférentiels. Des conditions historiques ont présidé à ce choix, et le Conseil des
Etats a bien précisé que cette décision laissait toute liberté s’agissant des relève-
ments futurs (BO 1997 E 1254 ss).
Le relèvement de la TVA étant destiné à procurer de nouvelles recettes aux assuran-
ces sociales, la logique fiscale impose un relèvement linéaire. La différence de ren-
trées fiscales entre le relèvement linéaire et le relèvement proportionnel est estimée à
13,6 % des nouvelles recettes, soit quelque 350 millions de francs pour un relève-
ment d’un point du taux normal de TVA. Autrement dit, en cas de relèvement pro-
portionnel, il serait nécessaire de relever davantage ou plus tôt le taux normal de la
TVA pour obtenir les mêmes recettes fiscales qu’avec un relèvement linéaire (ce qui
se répercuterait aussi sur les taux préférentiels).
Il y a lieu de mentionner que les écarts entre les trois taux de TVA, en valeur abso-
lue, se creusent toujours plus avec des relèvements proportionnels. A la longue, ce

1827
phénomène peut introduire des distorsions de concurrence importantes dans certains
secteurs. C’est pourquoi, sous l’angle économique aussi, un relèvement linéaire est
préférable à un relèvement proportionnel.
Le principal argument en défaveur d’un relèvement linéaire porte sur la charge
fiscale trop lourde qu’il ferait peser sur les ménages de condition économique mo-
deste. Ces ménages consacrent en effet une part importante de leurs dépenses de
consommation à l’achat de biens de première nécessité. Leur budget serait moins
fortement grevé par la TVA si ces biens étaient soumis à un relèvement proportion-
nel du taux réduit. Dans l’appréciation de cette situation, il faut tenir compte du fait
que les ménages disposant de revenus élevés profiteraient eux aussi de l’allégement
de la fiscalité sur les biens de consommation courants. Il conviendrait alors de com-
penser cette diminution des recettes fiscales par une ponction supplémentaire sur le
pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages. Toutefois, le nombre de ménages com-
prenant au moins une personne active et disposant d’un revenu inférieur à 40 000
francs est relativement peu élevé. Quant aux retraités et autres personnes dépendant
de transferts sociaux (rentes, aide sociale, etc.), l’indexation des prestations au ren-
chérissement contribue en partie à maintenir leur pouvoir d’achat.
Sur le plan administratif, un relèvement linéaire des taux de TVA exigerait de recal-
culer le taux de la déduction forfaitaire à titre d’impôt préalable inscrite à l’art. 8,
al. 2, let. h, ch. 3, des dispositions transitoires de la constitution fédérale (art. 196,
ch. 14, al. 1, let. h, ch. 3, de la nouvelle Cst.). Le taux de la déduction forfaitaire
(soit la déduction à opérer sur la TVA due en cas d’acquisition de produits agricoles
d’un producteur indigène non soumis à l’impôt) est aujourd’hui identique au taux
réduit. Cela ne serait plus le cas avec un relèvement linéaire des taux et il faudrait
prendre alors en considération quatre taux au lieu de trois actuellement. En outre,
une nouvelle répartition des diverses branches par rapport au taux de dette fiscale
nette deviendrait nécessaire, le cas échéant couplée à l’introduction d’un taux de
dette fiscale nette complémentaire. Une nouvelle clé devrait également être trouvée
pour déterminer les recettes supplémentaires du relèvement de la TVA qui échap-
pent aux assurances sociales. Ces problèmes techniques sont cependant surmonta-
bles.
Sur la base de l’ensemble de ces considérations, le Conseil fédéral propose le relè-
vement linéaire du taux réduit de TVA.
3.1.1.2.5 
Impôt sur l’énergie
3.1.1.2.5.1 
Considérations générales
Aujourd’hui déjà, l’énergie est grevée en Suisse de diverses redevances. Au niveau
fédéral, il s’agit de l’impôt sur les huiles minérales (carburants et combustibles) ainsi
que de la TVA sur les agents énergétiques. L’imposition de l’énergie procure à la
Confédération des recettes de plus de cinq milliards de francs par année. D’un point
de vue économique, une marge de manœuvre subsiste encore pour une imposition
plus lourde de l’énergie. Elle est cependant étroite, car il faut tenir compte du con-
texte international et, notamment, des prix du carburant dans les pays voisins. Bien
que de nombreuses questions restent en suspens concernant l’aménagement concret
d’un impôt sur l’énergie, les premières évaluations de rendement laissent prévoir un
potentiel de recettes supplémentaires de plusieurs milliards de francs.

1828
Les coûts de l’énergie constituent environ 1,3 % de la valeur brute de la production
totale suisse. Un impôt sur l’énergie fixé raisonnablement en fonction des prix en
vigueur à l’étranger n’aurait par conséquent qu’une faible incidence sur les coûts de
production de notre économie nationale. En outre, une planification transparente et
une introduction progressive de l’impôt pourraient contribuer à minimiser les effets
négatifs de ce dernier sur la croissance économique, les entreprises disposant alors
de suffisamment de temps pour procéder aux adaptations nécessaires.
Si les effets entraînés par un impôt sur l’énergie paraissent surmontables pour
l’économie suisse dans son ensemble, il n’en va pas de même pour les industries
grandes consommatrices d’énergie. En raison de la concurrence internationale, ces
entreprises pourraient être conduites à suspendre leur activité en Suisse. Il règne en
la matière un large consensus sur la nécessité d’élaborer en leur faveur des disposi-
tions spéciales aussi longtemps que l’imposition de l’énergie ne sera pas harmonisée
au niveau international.
Si l’énergie est un facteur de production au même titre que le travail ou le capital,
elle est aussi, et surtout, un bien de consommation courante. En réalité, un impôt sur
l’énergie affecterait surtout les ménages. Ceux-ci consomment directement environ
55 % de l’énergie utilisée en Suisse, par exemple sous forme d’électricité pour leur
éclairage, d’essence pour leur véhicule ou de mazout pour leur chauffage. Avec un
impôt sur l’énergie, les ménages seraient doublement touchés. D’un côté, ils de-
vraient supporter la hausse des coûts de production que les entreprises essaieraient
de reporter sur les prix des biens et services. De l’autre côté, ils devraient payer plus
cher les produits énergétiques qu’ils consomment directement. Il s’en suivrait une
diminution du pouvoir d’achat des ménages.
Une imposition supplémentaire de l’énergie produirait à bien des égards des effets
économiques et sociaux similaires à ceux d’une taxation de la consommation. Sur le
plan social, il faut cependant tenir compte du fait que l’introduction d’un impôt sur
l’énergie s’accompagnerait d’effets légèrement plus dégressifs que ceux induits par
un relèvement de la TVA.
L’évolution du rendement d’un impôt sur l’énergie dépend du niveau de l’impôt. Si
l’impôt est trop élevé, il exercera un effet modérateur sur la consommation
d’énergie. Le produit de l’impôt, d’abord élevé, s’amenuisera progressivement. Si
l’impôt est modéré, les recettes fiscales seront moindres, mais elles ne s’éroderont
guère. Comme le premier scénario affecterait sans doute défavorablement la crois-
sance économique, il provoquerait du même coup une diminution rapide de toutes
les entrées fiscales attendues. D’un point de vue fiscal, il faut donc opter pour le
deuxième scénario, qui s’inscrit dans la durée. Certes, le rendement d’un impôt
modéré sur l’énergie ne suffirait qu’à couvrir une partie des besoins supplémentaires
de financement de l’AVS et l’AI. Les recettes que pourrait fournir un impôt modéré
sur l’énergie sont cependant loin d’être négligeables, puisqu’il s’agit de plusieurs
milliards de francs.
3.1.1.2.5.2 
Projet de réforme fiscale écologique
Le Conseil fédéral veut réaliser dans les meilleurs délais une réforme fiscale qui
tienne compte de critères écologiques. L’objectif consiste à introduire une taxe sur
l’énergie à l’occasion de l’adoption du nouveau régime financier de la Confédéra-
tion, qui devra entrer en vigueur avant l’expiration du régime actuel en 2006. Une

1829
telle réforme exige l’élaboration d’une base constitutionnelle expresse. Le Parlement
s’est déjà saisi de ce dossier, initialement lors du traitement de la nouvelle loi sur
l’énergie, puis au cours de travaux ultérieurs visant notamment à élaborer des con-
tre-projets à deux initiatives populaires sur la politique énergétique.
Lors de la session d’automne 1999, l’Assemblée fédérale a adopté un contre-projet à
l’initiative énergie et environnement41, en proposant de compléter l’art. 24octies de la
constitution fédérale par de nouveaux al. 5 à 9. La nouvelle norme constitutionnelle
doit permettre à la Confédération de prélever une taxe particulière sur les agents
énergétiques non renouvelables. Son produit sera entièrement utilisé pour décharger
les milieux économiques d’une partie des charges salariales annexes obligatoires.
L’Assemblée fédérale a également adopté un contre-projet à l’initiative solaire42, en
proposant d’inscrire dans les dispositions transitoires de la constitution un nouvel
art. 24, lequel permettrait de prélever pendant dix ans une taxe d'encouragement à
l'affectation spéciale, dont le produit sera utilisé pour financer des mesures relevant
de la politique de l’énergie. Les deux initiatives et les deux contre-projets seront
soumis en même temps au vote du peuple et des cantons.
Le projet de nouveau régime financier comprenant des incitations écologiques, que
le Conseil fédéral mettra en consultation, devra prévoir une loi qui règle – pour
autant que la norme constitutionnelle et les dispositions transitoires soient acceptées
par le peuple et les cantons – la perception de la taxe, la réduction des charges sala-
riales ainsi que les mesures d'incitation dans le domaine de la politique énergétique.
Etant donné que la constitution fédérale n’indiquera pas quelles seront les branches
d’assurances sociales dont les cotisations salariales seront diminuées une fois la taxe
sur l’énergie introduite, cette question devra faire l’objet d’un examen approfondi
dans le projet mis en consultation. Le Conseil fédéral s’exprimera en temps utile sur
le contenu du projet et sur la date de l’ouverture de cette consultation. Ces décisions
seront prises lorsque sera connue la date de votation sur les initiatives «énergie et
environnement» et «solaire», ainsi que sur leurs contre-projets élaborés par les
Chambres fédérales.
3.1.1.2.6 
Autres sources de financement
Le groupe de travail IDA FiSo 1 avait examiné plusieurs sources de financement des
assurances sociales, pour ne retenir finalement que celles qui ont été discutées ci-
dessus. Depuis la publication du rapport, le Parlement a montré un certain intérêt
pour d’autres modes de financement43 permettant de ne pas grever davantage le
facteur de production travail. Ces autres sources de financement sont brièvement
examinées ci-dessous.
 
41
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire destinée à encourager les économies
d’énergie et à freiner le gaspillage (initiative énergie et environnement)
du 8.10.1999.
42
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire pour l’introduction d’un centime solaire
(initiative solaire) du 8.10.1999.
43
Motion Hafner Ursula 96.3213, Contribution au financement de l’AVS. Impôt sur les
successions et donations. Motion Rechsteiner Paul 96.3584, Introduction d’une
imposition sur les bénéfices en capital. Postulat CSSS-CN 98.3220, Assurances sociales.
Impôt sur la valeur ajoutée brute des entreprises. Motion Jaquet-Berger 99.3262,
Instauration d’une «contribution sociale».

1830
3.1.1.2.6.1 
Impôts sur les gains en capital
Les gains en capital réalisés sur la fortune privée mobilière sont exonérés d’impôts
non seulement par la Confédération mais aussi par l’ensemble des cantons. Cette
situation est aujourd’hui remise en cause parce que cette exonération ne correspond
pas au principe d’imposer le contribuable selon sa capacité contributive.
L’aménagement d’impôts sur les gains en capital pose de nombreuses questions
pratiques qu’il n’y a pas lieu d’examiner ici. Pour le financement des assurances
sociales, c’est le rendement d’un tel impôt qui est important. Les estimations qui ont
été réalisées par l’administration fédérale sur la base d’un taux moyen de 15 %
portent sur quelques centaines de millions de francs par année. Un tel rendement,
encore soumis aux fluctuations boursières, ne pourrait jouer qu’un rôle marginal
pour couvrir les besoins supplémentaires de financement de l’AVS, comparé aux
autres sources de financement.
3.1.1.2.6.2 
Impôt sur le produit brut des entreprises
Comme les cotisations sociales des entreprises reposent sur la seule masse salariale,
cela favorise une croissance économique peu génératrice d'emplois. Sur la base de ce
constat, des économistes proposent de choisir une assiette fiscale étendue au produit
brut des entreprises, comprenant les charges du personnel et l’excédent brut
d’exploitation servant à rémunérer les bailleurs de fonds et à financer l’outil de
production. En introduisant une sorte d'impôt sur le capital, on pourrait financer les
assurances sociales en diminuant la charge pesant sur le travail. Grave désavantage,
cet impôt pèserait sur l’ensemble du produit intérieur brut, soit également sur
l’investissement et les exportations. Cela ne peut rester sans conséquences défavora-
bles sur le développement futur de l’activité économique en Suisse et donc aussi sur
l’emploi.
3.1.1.2.6.3 
Contribution sociale généralisée
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt proportionnel prélevé sur
l’ensemble des revenus des personnes physiques. L’assiette fiscale, qui couvre les
revenus d’activités, les revenus de transfert (p. ex. les rentes), les revenus du patri-
moine et les revenus des placements, est plus large que celle des cotisations sociales
ou de l’impôt sur le revenu. De ce fait, même un taux de prélèvement faible produit
un rendement satisfaisant. Les recettes de la CSG devraient être affectées aux assu-
rances sociales qui relèvent du principe de la solidarité.
Le groupe de travail IDA FiSo a examiné un modèle de contribution sociale généra-
lisée. Le rapport IDA FiSo 1 montre qu’une telle contribution atteint un rendement
satisfaisant avec un faible taux de prélèvement étant donné que son substrat corres-
pond aux revenus de la population. Selon IDA FiSo 1, ce mode de financement
serait adéquat pour financer des prestations sociales qui profitent à l’ensemble de la
population. L’introduction d’une contribution sociale généralisée déchargerait les
entreprises de prélèvements sur les salaires qui, par leur nature, se révèlent inappro-
priés pour financer des prestations générales. D’autre part, elle permettrait de répar-
tir plus équitablement la charge financière sur l’ensemble des ménages. Une telle

1831
contribution a été introduite en France en 1991 pour financer les allocations fami-
liales.
La contribution sociale généralisée ne présente pas que des avantages. Le rapport
IDA FiSo 1 a mis en évidence les problèmes administratifs et les difficultés sociales
qui peuvent découler de la taxation des revenus de transfert, ainsi que la concurrence
que la contribution sociale généralisée représenterait pour l’impôt sur le revenu, aux
plans fédéral, cantonal et communal. C’est la raison pour laquelle IDA FiSo 1 par-
vient à la conclusion qu’il est préférable de s’en tenir aux possibilités de finance-
ment existantes (TVA) et de renoncer à l’introduction d’un nouvel impôt. Le Con-
seil fédéral approuve toujours cette analyse.
3.1.1.2.7 
Résumé
Une comparaison des différentes sources de financement ne permet pas a priori de
désigner une source préférentielle pour couvrir les besoins financiers de l’AVS et de
l’AI. Chaque source présente des avantages et des inconvénients. Le recours à une
combinaison de plusieurs sources de financement, comme aujourd’hui, reste de mise
pour une solution financière équilibrée et solide. Recourir aux prélèvements sur les
salaires et aux impôts directs et indirects garantit au mieux la stabilité financière des
assurances concernées et permet de tenir compte à la fois de la situation de
l’économie et de la capacité contributive des assurés. Les rapports IDA FiSo 1 et 2
étaient déjà parvenus à cette conclusion, le second rapport étayant au moyen de
différents modèles économétriques les résultats livrés lors de l’approche théorique
initiale.
Si aucune source de financement ne peut assurer à elle seule le financement complet
des assurances sociales, la question se pose différemment pour la couverture des
besoins supplémentaires de financement. Dans ce contexte dynamique, il faut tenir
compte de la charge fiscale actuelle qui pèse sur chaque substrat fiscal. Il faut
s’attendre à des effets problématiques dès lors que cette charge s’élèverait exagéré-
ment.
Au niveau des prélèvements sur les salaires, la Suisse se trouve encore dans une
situation favorable par rapport aux pays voisins. Le maintien d’avantages concur-
rentiels dans ce domaine implique que la Suisse renonce à des prélèvements supplé-
mentaires pour le moment. Du côté des impôts directs, la marge de manœuvre est
également extrêmement réduite, «trop d’impôts tuant l’impôt» selon la formule
consacrée.
La TVA, du fait de son niveau actuel et de la stabilité de son rendement, offre
d’indéniables avantages pour couvrir les besoins financiers supplémentaires des
assurances sociales. A court terme, la TVA ne pèse directement ni sur le coût du
travail, ni sur les investissements, ni sur les exportations. L’introduction d’un impôt
sur l’énergie n’offre pas les mêmes garanties de rendement et d’efficacité économi-
que que la TVA, mais cet impôt peut être considéré comme complémentaire à la
TVA. Une contribution sociale généralisée (CSG) pourrait jouer le même rôle. Les
autres types d’impôts qui ont été examinés n’entrent pas en considération pour le
moment pour financer l’AVS et l’AI.
Nous proposons donc de conserver le système de financement actuel, en maintenant
à leur niveau les taux de prélèvements sur les salaires et les taux de participation des

1832
pouvoirs publics aux dépenses. Pour couvrir les besoins supplémentaires de finan-
cement, il est proposé de recourir à la TVA. Le recours à un impôt sur l’énergie en
complément de la TVA n’est pas exclu. Cela dépendra des travaux en cours concer-
nant la réforme fiscale écologique.
Le vieillissement démographique pèse aussi sur les budgets des pouvoirs publics.
Ceux-ci en effet participent à raison d’un taux fixe au financement des dépenses de
l’AVS et de l’AI. Pour stabiliser cette charge croissante dans le budget fédéral, nous
proposons d’affecter à la réserve de la Confédération pour l’AVS et l’AI une partie
des nouvelles recettes de la TVA correspondant, au maximum, à la participation de
la Confédération aux dépenses de ces deux assurances (cf. ch. 3.1.1.2.3.2).
Notre système fiscal compte trois taux de TVA: le taux normal, le taux réduit pour
les biens de consommation courants et le taux spécial pour les prestations
d’hébergement. Lors du relèvement du taux normal de TVA, nous proposons de
relever le taux réduit pour les biens de consommation courants ainsi que le taux
spécial appliqué aux prestations d’hébergement de manière linéaire.
3.1.1.3 
Perspectives financières de l’AVS
3.1.1.3.1 
Point de la situation
Le financement de l’AVS repose principalement sur les cotisations salariales des
assurés et des employeurs, sur la contribution des pouvoirs publics et, depuis 1999,
sur le relèvement d’un point de la TVA. Les intérêts du Fonds de compensation ne
jouent pas un rôle direct dans le financement de l’AVS, qui repose sur le système de
la répartition et non sur celui de la capitalisation. L’apport prévu de recettes prove-
nant de l'imposition des maisons de jeux44 et des recours contre le tiers responsable
sont pour leur part négligeables à l’échelle des ressources globales de l’AVS.
Le taux de cotisation à l’AVS est fixé à 8,4 % des salaires depuis 1975. Il est réparti
paritairement entre les employeurs et les salariés. Les indépendants sont soumis à un
taux inférieur, variant entre 4,2 % et 7,8 % en fonction du revenu du travail. En
règle générale, les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative sont également
tenues de payer des cotisations. L’ensemble des recettes provenant des cotisations se
monte à quelque 19 milliards de francs.
Les pouvoirs publics contribuent au financement de l’AVS. Ils versent au Fonds de
compensation de l’AVS l’équivalent de 20 % de ses dépenses, soit près de 5,5 mil-
liards de francs en 1999. Jusqu’en 1998, la part de la Confédération est de 17 % et
celle des cantons de 3 %. Depuis 1999, en vertu des mesures prévues pour
l’assainissement des finances fédérales (programme de stabilisation 1998), ces parts
ont été fixées à, respectivement, 16,36 % et 3,64 %, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur
de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, mais au
plus tard jusqu’à la fin de 2004. Ce dernier projet prévoit qu’à l’avenir la Confédé-
ration fournira la part totale de la contribution des pouvoirs publics à l’AVS. Un
message devrait être soumis au Parlement durant le 1er semestre de l’an 2001. Puis,
 
44
L’entrée en vigueur de la loi du 18.12.1998 sur les maisons de jeu (LMJ) est prévue pour
le 1.4.2000. L'impôt sur les recettes des maisons de jeu affecté à l’AVS devrait lui
rapporter 150 millions de francs à partir de 2003.

1833
la nouvelle péréquation financière fera l’objet d’une votation populaire. Elle pourrait
entrer en vigueur dès 2004.
Actuellement, la Confédération finance sa contribution à l’AVS au moyen des re-
cettes fiscales provenant de l’imposition du tabac et des boissons distillées, de ses
ressources générales et, depuis 1999, par sa participation (17 %) aux recettes du
point de TVA en faveur de l’AVS. Les cantons financent leur part exclusivement au
moyen de leurs ressources générales.
Déduction faite de la part de la Confédération au point de TVA en faveur de l’AVS,
ce dernier devrait rapporter dès la deuxième année environ 1,8 milliard de francs à
l’assurance.
Le produit des placements du Fonds de l’AVS dépend de l’état de celui-ci, de la
stratégie de placement, des conditions du marché et du système comptable. Les
intérêts du Fonds devraient rapporter un peu moins de 900 millions de francs en
1999. Le produit des placements du Fonds représente environ 3 % de toutes les
recettes de l’AVS.
Au total, en 1999, les recettes de l’AVS devraient se monter à 26,9 milliards de
francs. Elles ont progressé lentement au cours des dernières années en raison de la
faiblesse persistante de la conjoncture. Les dépenses devraient se monter à
27,4 milliards de francs. Le résultat est un excédent de dépenses financé par une
diminution du Fonds de compensation de quelque 500 millions de francs. La fortune
du Fonds devrait se monter fin 1999 à 21,3 milliards de francs, soit l’équivalent de
78 % des dépenses annuelles.
3.1.1.3.2 
Perspectives jusqu’en 2010 selon le régime en vigueur
Le tableau 1 en annexe montre quelle serait l’évolution financière de l’AVS jus-
qu’en 2010 si rien n’était changé au mode de financement actuel. Ces perspectives
financières se basent sur les prestations telles qu’elles ont été définies lors de la 10e
révision de l’AVS et acceptées par le peuple et les cantons. Dans les calculs, on a
retenu les hypothèses économiques et démographiques présentées au chap. 2.
Le Fonds AVS est suffisamment doté pour combler temporairement les lacunes de
financement de l’AVS, comme ce fut le cas en 1997 et 1998. En raison de
l’évolution démographique et économique, l’AVS connaîtra cependant de manière
durable des dépenses croissant plus rapidement que l’économie, et donc plus rapi-
dement que ses recettes. Après un exercice équilibré en 2000, les déficits annuels
progresseront régulièrement pour atteindre environ 4 milliards de francs en 2010.
S’ils ne sont pas compensés par de nouvelles sources de financement, ces excédents
de dépenses structurels entraîneront une diminution rapide du Fonds de compensa-
tion de l’AVS, comme le montre le tableau suivant.
Evolution du Fonds de compensation de l’AVS en millions de francs et en pour-cent
des dépenses annuelles de l’AVS
Fin de l’année
1999
2002
2006
2010
en millions de francs
21 326
19 145
12 772
–1 004
en % des dépenses
78
67
42
–3

1834
Dans l’hypothèse où aucune modification ne serait apportée au système en vigueur,
le montant du Fonds serait équivalant à 42 % des dépenses d’une année en 2006, et
l’AVS serait endettée à hauteur de 3 % de ses dépenses annuelles en 2010.
3.1.1.3.3 
Degré de couverture du Fonds de compensation
de l’AVS
Régler le financement de l’AVS signifie résoudre deux problèmes financiers. Le
premier consiste à équilibrer les dépenses et les recettes, le second à alimenter suffi-
samment le Fonds de compensation pour qu’il puisse remplir ses fonctions. Poser la
question du montant optimal du Fonds revient à se demander si l’état minimum du
Fonds doit être maintenu à concurrence d’une année de dépenses de l’assurance
comme le prescrit actuellement la loi45.
Un mandat d’expert a été attribué pour répondre à cette question. Dans son expertise
du 19 mai 1998 «Bestimmung Ausgleichsfonds AHV/IV», le professeur Heinz
Schmid arrive à la conclusion que la valeur minimale admissible pour le degré de
couverture du Fonds se situe à 45 % des dépenses annuelles de l’AVS. Il expose
toutefois que la valeur de 70 % constituerait la valeur optimale.
Ces valeurs ont été déterminées de la manière suivante. Le Fonds de compensation
doit tout d’abord comprendre une réserve de sécurité et de fluctuation d’un montant
minimal de 15 % des dépenses, un niveau de 20 % assurant une situation optimale.
A ce premier montant vient s’ajouter la réserve de financement et de transition, qui
remplit une fonction essentielle pour le Fonds. Elle a été calculée sur la base de
modèles prenant en considération diverses hypothèses concernant les taux de crois-
sance des salaires et des prix, l’évolution démographique et le mode d’adaptation
des rentes. Selon les scénarios les plus pessimistes, le Fonds risquerait de subir sur
une année une érosion maximale évaluée à 10 % des dépenses annuelles. C’est le
pire des cas. La réserve de financement et de transition doit donc être suffisamment
élevée pour couvrir les besoins de l’AVS durant la période de trois ans que nécessi-
teraient en moyenne l’adaptation de la législation et les processus de décision parle-
mentaire en vue du rétablissement de l'équilibre financier. Par conséquent, la réserve
de financement et de transition permettant de faire le pont doit équivaloir à 30 % au
minimum des dépenses annuelles (3 années x 10 % d’érosion), 50 % desdites dépen-
ses (5 années x 10 %) constituant cependant la valeur idéale que préconise le prin-
cipe de prudence. L’addition des deux réserves optimales (20 % réserve de sécurité
et de fluctuation + 50 % réserve de financement et de transition = 70 %) donne la
valeur optimale du degré de couverture du Fonds.
Aujourd’hui déjà, le Fonds ne couvre plus que 78 % des dépenses et en 2003 (année
probable d’entrée en vigueur de la 11e révision AVS), le degré de couverture du
Fonds sera vraisemblablement déjà au-dessous du seuil de 70 %. Même en fixant le
degré de couverture prévu dans la loi à 70 %, il faudra mobiliser dès 2003 de nou-
velles ressources pour reconstituer le Fonds. De plus, compte tenu de l’évolution
démographique et de la croissance constante des dépenses qui en résultent pour
 
45
Selon l’art. 107, al. 3, de la loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants (LAVS; RS 831.10), le Fonds de compensation de l’AVS ne doit pas, en règle
générale, tomber au-dessous du montant correspondant à une année de dépenses.

1835
l’AVS, le Fonds de compensation doit être augmenté en permanence, lui aussi,
même avec un degré de couverture moyen de 70 %.
Estimant que les considérations et conclusions de l’expert sont convaincantes, et
compte tenu des besoins financiers supplémentaires pour équilibrer les dépenses et
les recettes de l’AVS, nous proposons de modifier l’art. 107, al. 3, LAVS en spéci-
fiant que le Fonds de compensation ne doit pas, en règle générale, tomber au-
dessous de 70 % du montant des dépenses annuelles.
3.1.1.3.4 
Besoins supplémentaires de financement
En tenant compte des prestations et du système de financement du régime actuel de
l’AVS, on a estimé l’évolution des dépenses et des recettes, sans tenir compte de la
situation du Fonds AVS et du produit de ses placements. La différence entre les
dépenses et les recettes ainsi définie constitue la lacune de financement de l’AVS.
C’est en quelque sorte une approche comptable, qui permet de déterminer la situa-
tion financière de l’AVS pour une année donnée. L’évolution de la lacune de finan-
cement figure dans le tableau suivant, exprimé en millions de francs et en équiva-
lents de points de TVA.
Lacune de financement de l’AVS selon le régime actuel
(en millions de francs; prix de 1999)
Année
1999
2002
2006
2010
en millions de francs
1395
1161
1637
3636
en points de TVA
0,6
0,5
0,6
1,3
D’un point de vue économique, il est important de prendre en compte l’ensemble
des ressources supplémentaires à mobiliser pour financer à l'avenir les dépenses de
l’AVS, en tenant compte aussi de la charge financière supplémentaire incombant aux
pouvoirs publics (voir ch. 3.1.1.2.3.2). Le besoin financier supplémentaire attein-
drait ainsi, selon le régime actuel, 1,6 point de TVA en 2010.
Le tableau ci-dessus ne tient pas compte de la situation du Fonds AVS. On part du
principe qu’il n’y aura pas lieu de faire appel à des ressources supplémentaires pour
le Fonds si le degré de couverture est fixé à 70 %. On postule en outre que le verse-
ment au Fonds du produit des placements serait suffisant pour garantir à moyen
terme le degré de couverture de 70 %. Si l’on décidait toutefois de maintenir la
législation actuelle et le degré de couverture du Fonds à 100 % des dépenses après
2003, il faudrait alors que le niveau du Fonds soit plus élevé d’environ 10 milliards
de francs en 2010. Si ce montant devait être financé entre 2003 et 2010, il faudrait
ajouter chaque année pendant cette période environ 1,3 milliard de francs au besoin
supplémentaire de financement (soit l’équivalent d’environ 0,6 point de TVA).
3.1.1.3.5 
La couverture des besoins financiers de l’AVS
Le relèvement de la TVA doit permettre de couvrir entièrement les dépenses de
l’AVS, de porter et de maintenir le niveau du Fonds de compensation au niveau

1836
voulu (cf. ch. 3.1.1.3.3), et de compenser le surplus de charges incombant à la Con-
fédération du fait du vieillissement démographique (cf. ch. 3.1.1.2.3.2). Les relève-
ments de la TVA doivent être échelonnés de manière à correspondre aux besoins
réels de l’AVS, sans que le pouvoir d’achat des consommateurs soit inutilement
rongé. L’AVS étant financée selon le système de répartition, il n’est pas justifié
d’acccumuler une réserve excédant le montant optimal défini au ch. 3.1.1.3.3.
Sur la base de ces principes, la couverture du besoin de financement de l’AVS en
2010 exigerait un relèvement progressif de la TVA de 1,6 points, qui pourra être
réduit à 1,2 point en tenant compte du solde financier positif résultant des autres
mesures prévues par la 11e révision de l’AVS concernant les dépenses et les recettes
(voir ch. 3.1.3 et ss).
Comme le besoin supplémentaire de financement résulte de l’évolution démographi-
que, il serait absurde de spécifier un mode de financement particulier pour couvrir
chaque nouvelle augmentation des dépenses en fonction de sa cause (modification
de la structure démographique, modification de la structure des salaires selon l’âge,
recours majeur à certaines prestations, évolution des salaires et des prix, de l’emploi,
etc.). Une telle procédure, plutôt lourde, avait dû être engagée pour le pour-cent de
TVA en faveur de l’AVS, parce que la constitution l’exigeait. L’AVS ayant sa phase
de développement derrière elle, l’objectif principal consiste désormais à consolider
son financement. Il conviendra de prendre en considération à cette fin des mesures
touchant tant les recettes que les dépenses.
3.1.1.3.6 
Résumé
Le système de financement de l’AVS repose sur de nombreuses sources et n’est pas
remis en question en tant que tel. Il doit être adapté pour faire face à la croissance
des dépenses. Selon le régime actuel, la lacune de financement atteindrait 3,6 mil-
liards de francs en 2010, soit l’équivalent de 1,3 point de TVA. A ce montant, il faut
ajouter 0,3 point de TVA pour compenser la charge financière supplémentaire in-
combant aux pouvoirs publics. Grâce aux autres mesures de la 11e révision de
l’AVS, le besoin supplémentaire de financement pourrait être réduit de 0,4 point. Il
se monterait ainsi à 1,2 point en 2010.
Le Fonds de compensation doit être augmenté en permanence, lui aussi. Si l’on veut
éviter de solliciter excessivement les ressources existantes pour y parvenir, il est
particulièrement important, tant du point de vue de la politique financière que de
l’économie publique, de ne pas toucher à mauvais escient au pouvoir d’achat pour
renflouer le Fonds de compensation AVS. Etant donné les conclusions de l'expertise
sur le montant optimal du Fonds, il est proposé de fixer à 70 % la limite au-dessous
de laquelle le Fonds de compensation ne doit pas tomber, en règle générale. Ce
degré de couverture est suffisant pour que le Fonds de l’AVS puisse assumer ses
fonctions de trésorerie et de couverture des excédents temporaires de charges.

1837
3.1.1.4 
Perspectives financières de l’AI
3.1.1.4.1 
Point de la situation
Le système de financement de l’AI est similaire à bien des égards à celui de l’AVS.
Seules diffèrent les proportions des éléments.
Le taux de cotisation à l’AI est fixé à 1,4 % depuis 1995, ce qui rapporte environ
3,3 milliards de francs. Les pouvoirs publics supportent 50 % des dépenses, dont
12,5 % sont à la charge des cantons et 37,5 % à celle de la Confédération. Au total,
les pouvoirs publics devraient verser plus de 4,2 milliards de francs à l’AI en 1999.
L’AI ne dispose pas d’un fonds de compensation particulier; les recettes et dépenses
de l’AI figurent sur un compte distinct du Fonds de compensation de l’AVS. Selon
l’état de ce compte, des intérêts sont crédités ou débités à l’AI. Etant donné les
résultats déficitaires de ces dernières années, l’AI est endettée auprès du Fonds
AVS. Malgré le transfert d’un capital de 2,2 milliards du Fonds des allocations pour
perte de gains (APG) à l’AI en 1998, l’AI doit faire face à un service des intérêts qui
devrait s’élever, pour l’année 1999, à 60 millions de francs.
Au total, en 1999, les recettes de l’AI devraient se monter à 7,6 milliards de francs et
les dépenses atteindre 8,5 milliards de francs. Il en résulterait un déficit de plus de
900 millions de francs, qui ferait passer l’endettement de l’AI à 1,6 milliard de
francs en fin d’année.
3.1.1.4.2 
Perspectives jusqu’en 2010 selon le régime actuel
Le tableau 3 en annexe montre quelle serait l’évolution financière de l’AI jusqu’en
2010 si le mode de financement actuel n'était pas modifié. Ces perspectives financiè-
res se basent sur les prestations du régime actuel. Le déficit annuel passerait d’un
peu moins d’un milliard de francs actuellement à plus de 2 milliards de francs en
2010. Il faut noter que la dynamique des dépenses de l’AI n’est pas seulement due à
l’évolution de la structure démographique, mais aussi à la difficulté croissante
d’appliquer le principe «la réadaptation prime la rente» sur un marché du travail très
tendu. Les dépenses de l’AI devraient donc croître à un rythme plus élevé encore
que celles de l’AVS. Si de nouvelles mesures pour augmenter les recettes ne sont
pas prises, les dettes de l’AI deviendront toujours plus lourdes et dépasseront les
17 milliards de francs en 2010.
3.1.1.4.3 
Rôle du Fonds de compensation de l’AVS pour l’AI
L’AI ne dispose pas d’un fonds de compensation ppropre. Les fluctuations qui
l'affectent sont absorbées par le Fonds de compensation de l’AVS. Celui-ci joue, en
quelque sorte, le rôle d’une banque pour l’AI, puisqu’il gère son compte et lui oc-
troie des prêts en cas de déficits. Si on considère l’AVS et l’AI ensemble (les dépen-
ses de l’AI représentent 30 % des dépenses de l’AVS), les dispositons légales ac-
tuelles sur le Fonds de l’AVS (couverture de 100 % des dépenses annuelles de
l’AVS) correspondent à un degré de couverture – aujourd’hui non tenu – de 77 %
des dépenses de l’AVS/AI.

1838
L’expertise du professeur Heinz Schmid (voir ch. 3.1.1.3.3) a porté non seulement
sur la situation de l’AVS, mais aussi sur celle de l’AI.
L’expert a examiné les mesures de financement que le Conseil fédéral a présentées le
8 avril 1998 lorsqu’il a fixé les grandes lignes de la 11e révision de l’AVS et qui
sont reprises pour l’essentiel dans le présent message. Il les a jugées absolument
indispensables, car elles permettront de combler les dettes de l’AI, d'assainir ses
comptes et de stabiliser le Fonds de compensation de l’AVS à un niveau actuariel-
lement admissible par rapport aux dépenses conjointes de l’AVS et de l’AI d’ici à
2010.
Si les mesures destinées à garantir le financement de l’AVS et de l’AI étaient prises
conformément aux propositions contenues dans le présent message, on pourrait, à
notre avis, renoncer à créer un Fonds de compensation propre à l’AI.
3.1.1.4.4 
Besoins supplémentaires de financement
En tenant compte des prestations et du système de financement de l’AI selon le
régime actuel, nous avons estimé l’évolution des dépenses et des recettes. Comme
pour l’AVS (voir ch. 3.1.1.3.4), nous avons pu ainsi déterminer la lacune de finan-
cement.
Lacune de financement de l’AI selon le régime actuel
(en millions de francs et en équivalents de points de TVA; prix de 1999)
Année
1999
2002
2006
2010
en millions de francs
865
1057
1323
1446
en points de TVA
0,4
0,4
0,5
0,5
Pour consolider le financement de l’AI, il faut non seulement couvrir sa lacune de
financement, mais également tenir compte de la nécessité de rembourser sa dette.
Celle-ci devrait se monter à 4,9 milliards de francs fin 2002. Il faut donc ajouter au
besoin supplémentaire de financement de l’AI les annuités nécessaires au rembour-
sement de cette dette. Pour consolider financièrement l’AI aussi rapidement que
possible, il convient de transférer 1,5 milliard de francs du Fonds des APG à l’AI
(cf. ch. 3.2.4).
Comme pour l’AVS, il est nécessaire de tenir compte de la charge financière sup-
plémentaire incombant aux pouvoirs publics.
S’agissant de la participation de la Confédération aux recettes de la TVA (voir
ch. 3.1.1.2.3.2), le cas de l’AI, en raison de son endettement, nécessite toutefois une
approche différente de celle de l’AVS. Pour l’AI, les nouvelles recettes devront en
effet servir d’une part à couvrir les excédents prévisibles de dépenses (financement),
et, d’autre part, à combler les déficits accumulés des années antérieures (assainis-
sement). Cette distinction est importante pour déterminer la participation de la Con-
fédération aux nouvelles recettes. En effet, s’il est justifié que la Confédération
participe aux recettes de la TVA servant à financer le fonctionnement de l’assurance,
sur le modèle de l’AVS, rien ne saurait par contre justifier qu’elle participe aux
recettes de la TVA destinées à l’assainissement de l’AI. Selon nos estimations, la
fonction d’assainissement et la fonction de financement exigeraient chacune une part

1839
égale des ressources de la TVA dès 2003. Concrètement, cela signifierait que la
Confédération participerait aux recettes de la TVA à raison de 18,75 %, soit la moi-
tié de sa participation de 37,5 % aux dépenses de l’AI.
3.1.1.4.5 
La couverture du besoin de financement de l’AI
Les rentes et les indemnités journalières de l’AI sont des prestations d’assurance qui
se substituent au revenu. Elles doivent être financées en premier lieu par des prélè-
vements sur les revenus de l’activité lucrative. D’autres prestations de l’AI ne rem-
placent pas le revenu, en particulier les mesures de réadaptation de l’AI et les pres-
tations collectives (subventions aux institutions, aide aux invalides). Il est justifié de
les financer par des ressources fiscales.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir les principes de financement du sys-
tème actuel (taux de cotisation sur les salaires de 1,4 % et taux de participation des
pouvoirs publics aux dépenses de l’AI de 50 %). Pour couvrir les besoins supplé-
mentaires de financement, et selon le même raisonnement que pour l’AVS, on re-
courra, d’une part, à des mesures portant sur les dépenses, et d’autre part, à la TVA.
Sur la base de ces principes et en tenant compte du transfert de capital du Fonds
APG, à concurrence de 1,5 milliard de francs, et des autres mesures de la 11e révi-
sion de l’AVS, il sera nécessaire de relever la TVA de 1 point en 2003 pour consoli-
der et rembourser la dette de l’AI jusqu’en 2008. Après quoi, ce supplément de TVA
pourra être ramené au niveau nécessaire pour financer les dépenses courantes de
l’AI, y compris une réserve de liquidités de l’ordre de 5 % des dépenses annuelles.
Selon les prévisions actuelles sur les changements qui pourraient intervenir après
2010 dans le compte en capital de l’AI, la baisse du taux de TVA n’équivaudrait
qu’à un pour-mille seulement, passant à 0,9 point pour une durée de 12 ans. Un
transfert en capital du fonds APG à l’AI permettrait d’abaisser légèrement le taux de
TVA dès 2010; sans ce transfert, une telle baisse n’est envisageable qu’à partir de
2014.
3.1.1.4.6 
Résumé
La lacune de financement de l’AI est évaluée à 1,4 milliard de francs en 2010, soit
l’équivalent de 0,5 point de TVA. Il faut ajouter à ce montant la compensation de la
charge supplémentaire incombant à la Confédération. Il faut également tenir compte
du remboursement de la dette de 4,9 milliards de francs que l’AI aura accumulée
jusqu’à la fin de 2002. Grâce au transfert de capital du Fonds APG, à concurrence de
1,5 milliard de francs (cf. ch. 3.2.4), et aux autres mesures prévues par la 11e révi-
sion de l’AVS, l’équivalent d’un point de TVA dès 2003 devrait suffire à l’AI pour
couvrir sa lacune de financement, compenser la charge supplémentaire de la Confé-
dération et rembourser sa dette jusqu’en 2008. La constitution d’un fonds de com-
pensation spécial pour l’AI n’est pas nécessaire si les mesures de financement de
l’AVS sont prises à temps. L’extinction de la dette de l’AI et la constitution en sa
faveur d’une réserve de liquidités de l’ordre de 5 % des dépenses annuelles permet-
tront vraisemblablement d’abaisser d’un pour-mille le supplément de TVA affecté à
l’AI, ceci dès 2010 et pour une période de 12 ans.

1840
3.1.2 
Relèvement progressif de la TVA pour l’AVS et l’AI
3.1.2.1 
Principes
L’examen des diverses sources de financement envisageables pour couvrir les be-
soins financiers supplémentaires de l’AVS et de l’AI a abouti à une solution privilé-
giant le recours à la TVA. Les relèvements de la TVA nécessaires jusqu’en 2010
pour garantir le financement de ces deux assurances sociales se montent à 2,5 points
si l’on tient compte du solde financier positif résultant des autres mesures prévues
par la 11e révision de l’AVS concernant les dépenses et ces recettes.
Le Conseil fédéral tient à régler ensemble le financement de l’AVS et de l’AI, ceci
pour assurer la cohérence et la transparence du projet. Tant les citoyens que les
entreprises de ce pays bénéficieront de cette transparence: en dissipant les incertitu-
des, elle favorisera les investissements et le bon fonctionnement de l’économie.
Tout relèvement de la TVA doit reposer sur une base constitutionnelle nécessitant
l’approbation du peuple et des cantons. Par une approche coordonnée, on peut éviter
un scrutin obligatoire pour chaque nouveau relèvement de la TVA. Le fait d’adopter
un cadre financier commun pour couvrir au moyen de la TVA les besoins financiers
supplémentaires de l’AVS et l’AI offre la souplesse nécessaire pour adapter, le
moment venu, les nouvelles ressources financières aux besoins réels de ces assuran-
ces.
Il est prévu de relever la TVA en deux étapes. Les prévisions concernant l’état du
Fonds AVS exigent un premier relèvement à l’entrée en vigueur de la 11e révision
AVS. Si celle-ci a lieu en 2003, le relèvement serait de 0,5 point pour l’AVS. Pour
l’AI, un relèvement de 1,0 point s’impose également dès l’entrée en vigueur de la
11e révision, pour rétablir son équilibre et assurer son assainissement.
Les prévisions concernant la situation de l’AVS et de l’AI en 2003 sont relativement
fiables. Il importe donc de rendre matériellement possible, d’ici là, l’introduction du
financement additionnel. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la Consti-
tution la compétence du Conseil fédéral de relever la TVA – comme cela existe déjà
pour le financement des grands projets ferroviaires (notamment les NLFA). Le
Conseil fédéral sera ainsi habilité à majorer les taux de la TVA en faveur de
l’AVS/AI, au maximum de 1,5 point. Il déterminera également, à partir de 2003, lors
du relèvement la répartition exacte des ressources en fonction des besoins réels de
l’AVS et de l’AI. Une légère divergence par rapport à nos estimations n’est pas
exclue. C’est d’ailleurs cela qui justifie la souplesse de cette nouvelle norme consti-
tutionnelle de délégation au Conseil fédéral.
Selon nos estimations, un second relèvement de la TVA en faveur de l’AVS sera
nécessaire avant 2010, même en tenant compte des effets de la 11e révision sur les
recettes et les dépenses. Il devrait survenir vers 2006 et se monter à 1,0 point de
TVA pour couvrir jusqu’en 2010 les dépenses croissantes de l’AVS. Selon nos
hypothèses de calculs, l’AI devrait par contre conserver son équilibre financier à
moyen terme et rembourser entièrement sa dette grâce au seul relèvement de la TVA
de 2003. Au terme de la phase d’amortissement, il devrait même être possible
d’abaisser d’un pour-mille le supplément de TVA perçu en faveur de l’AI, vraisem-
blablement dès 2010 et pour une période de 12 ans.
Nous proposons d’adapter dès maintenant la Constitution en vue de cette seconde
étape du relèvement de la TVA, en tenant toutefois compte du degré d’incertitude
concernant les perspectives financières de l’AVS et l’évolution économique et so-

1841
ciale à moyen terme. A cette fin, la nouvelle norme constitutionnelle fixe à 1,0 point
au maximum le relèvement ultérieur de la TVA en faveur de l’AVS/AI et délègue au
législateur la compétence d’en faire usage le moment venu. Elle subordonne en outre
l’augmentation à la condition que le Fonds de compensation AVS risque de tomber
durablement au-dessous de 70 % ds dépenses annuelles. Le second relèvement fera
donc l’objet d’une décision parlementaire indépendante de la 11e révision AVS. Le
relèvement effectif sera déterminé de manière à tenir compte des besoins réels de
l’AVS, à concurrence du montant maximal autorisé par le cadre financier constitu-
tionnel. Si, par la suite, ce financement supplémentaire était refusé, le législateur
devrait opérer des correctifs sur les prestations, soit sur les modalités d’adaptation
des rentes.
Même s’il n’est pas prévu d’autre relèvement en faveur de l’AI jusqu’en 2010, la
nouvelle norme constitutionnelle n’exclut pas cette possibilité. Cela signifierait
cependant que le relèvement de TVA prévu pour l’AVS devrait être réduit d’autant
pour ne pas dépasser le montant maximal fixé dans la Constitution. Dans ce cas
également, la décision appartiendrait au Parlement.
3.1.2.2 
Adaptation des bases juridiques réglant
le financement
La consolidation financière, à moyen et à long terme, de l’AVS et de l’AI devra
s’effectuer par un relèvement progressif de la TVA. Cette mesure nécessite une
réglementation au niveau constitutionnel et différentes adaptations au niveau de la
loi.
3.1.2.2.1 
Modification de la Constitution fédérale
Le relèvement de la TVA aux fins d’augmenter les recettes destinées aux assurances
sociales nécessite l’inscription dans la Constitution de la compétence de la Confédé-
ration de relever les taux de cet impôt.
Cette compétence sera créée en complétant l’art. 130, al. 3, de la Constitution
(Cst.)46 («pour-cent démographique» en faveur de l’AVS/AI, prélevé dès 1999) par
de nouveaux al. 4 à 6. Selon ces nouvelles dispositions, la Confédération pourra
relever globalement les taux de la TVA de 2,5 points au plus en faveur de l’AVS/AI.
L’al. 4 fait état d’un premier relèvement de 1,5 point en faveur de l’AVS/AI effectif
au 1er janvier 2003. La nouvelle norme constitutionnelle attribue au Conseil fédéral
la compétence de relever de 1,5 point au maximum tous les taux de TVA en faveur
de l’AVS/AI et, toujours dans le cadre de cette première étape du relèvement de la
TVA, de fixer la part de chacune de ces deux assurances au produit du relèvement
des taux, de façon à garantir la répartition judicieuse des recettes entre l’AVS et
l’AI. Un tel procédé a déjà été adopté dans l’arrêté fédéral précité du 20 mars 1998
sur le relèvement des taux de la TVA en faveur de l’AVS/AI. La compétence du
 
46
Selon la teneur de la nouvelle Constitution fédérale entièrement révisée, acceptée par le
peuple et les cantons le 18.4.1999, voir le message du Conseil fédéral du 20.11.1996,
FF 1997 I 1; Arrêté fédéral relatif à la mise à jour de la Constitution fédérale du
18.12.1998, FF 1999 176; RO 1999 . . .

1842
Conseil fédéral en matière de répartition des recettes est définie avec une précision
suffisante. En effet, la réglementation constitutionnelle proposée entend garantir le
financement des assurances sociales concernées et l’équilibre entre recettes et dé-
penses. De plus, une approche globale est indiquée pour l’AVS/AI, notamment du
fait que la loi prévoit la tenue des comptes de l’AI par le Fonds de compensation de
l’AVS. Le Conseil fédéral devra par ailleurs, une fois l’AI désendettée, réduire en
conséquence la TVA.
L’al. 5 confère au législateur la compétence de relever ultérieurement la TVA en
faveur de l’AVS/AI d’un autre point au maximum. La Constitution définit le critère
déterminant de ce relèvement: le législateur doit agir lorsque le Fonds de compensa-
tion de l’AVS risque de tomber au-dessous de 70 % des dépenses annuelles de
l’AVS et que l’équilibre entre les recettes et les dépenses de l’AVS/AI n’apparaît
plus garanti à long terme. Comme dans le cas de l’adaptation proposée de la LAVS
en ce qui concerne le taux de couverture du Fonds de compensation, ce dernier ne
doit pas, «en règle générale», tomber au-dessous de 70 % des dépenses annuelles. Le
fait de mentionner un ordre de grandeur autorisant des fluctuations, comme pour le
taux de 100 % actuel, permet une approche pluriannuelle. Les fluctuations à court
terme, qui ne permettent pas de conclure à une diminution durable du Fonds, ne
doivent pas nécessairement entraîner des mesures de financement immédiates.
Si le second relèvement de la TVA devait par la suite être refusé, des correctifs sur
les prestations pourraient devenir indispensables pour rétablir l’équilibre financier
de l’AVS. Nous proposons de créer une base constitutionnelle à l’art. 130, al. 5, Cst.
prescrivant au législateur d’effectuer des correctifs sur les prestations en cas de refus
du second relèvement de la TVA: pour maintenir l’équilibre entre recettes et dépen-
ses, le législateur devra revoir les modalités d’adaptation des rentes afin de réaliser
les économies requises. Ainsi, le cas échéant, la loi s’écartera de la prescription
constitutionnelle en vigueur selon laquelle les rentes sont adaptées au moins à
l’évolution des prix. Cette nouvelle réglementation constitutionnelle, qui autoriserait
une limitation des prestations, doit figurer dans l’arrêté fédéral traitant des relève-
ments de la TVA, comme partie intégrante de la seconde étape de l’augmentation.
De cette manière, un «paquet» complet sera soumis au peuple et aux cantons, com-
prenant l’ensemble des modifications constitutionnelles, soit les deux étapes du
relèvement de la TVA, ainsi que les conséquences éventuelles sur les prestations
d’un refus de la seconde augmentation. La votation aurait donc pour objet
l’ensemble du «paquet». La voie du référendum resterait néanmoins ouverte contre
les modifications concrètes des modalités de l’adaptation des rentes effectuées ulté-
rieurement.
Le projet est à mettre en relation avec la réglementation proposée concernant le
Fonds de compensation, lequel ne devrait pas, à l’avenir, tomber au-dessous de
70 % des dépenses annuelles (actuellement du 100 % des dépenses annuelles). Il ne
s’agit donc pas de financer le rétablissement du Fonds de compensation à concur-
rence de 100 % des dépenses annuelles par l’injection de fonds obtenus par des
économies sur les prestations. Par ailleurs, cette approche tient compte, par exemple,
de l’éventuelle introduction d’un impôt sur l’énergie, dont le produit pourrait être
affecté à l’AVS, et qui pourrait retarder le relèvement de la TVA: aussi longtemps
que le Fonds de compensation AVS atteint le niveau requis, il n’y a pas lieu de
procéder à des correctifs législatifs sur les prestations, alors même que la compé-
tence de relever la TVA n’a pas été épuisée. D’autre part, la compétence de réduire
les prestations ne pourra pas être mise en œuvre si le Fonds de compensation tombe

1843
au-dessous du minimum prescrit quand bien même le financement par la TVA
aurait été réalisé. Dans une telle hypothèse, il serait préférable de revoir et d’adapter
le mode de financement de l’AVS eu égard aux perspectives démographiques à long
terme. Cette tâche sera celle de la 12e révision de l’AVS.
Par la présente proposition, nous entendons créer une base légale permettant de
prendre en temps utile, dans le secteur des prestations, les mesures nécessaires pro-
pres à consolider financièrement l’AVS. Selon la manière dont elle se traduira con-
crètement, la compétence de limiter l’adaptation des rentes produira des effets que
les bénéficiaires de rentes pourraient ressentir assez rapidement. Ce dispositif ne
saurait donc être considéré comme un instrument de consolidation financière à long
terme, car, au vu de l’évolution des rentes qui en découle, il ne peut que contrarier le
postulat constitutionnel selon lequel les rentes de l’AVS doivent couvrir les besoins
vitaux de leurs bénéficiaires. Les prestations complémentaires et l’assistance publi-
que seraient appelées à intervenir davantage pour remplir des tâches dévolues à une
véritable assurance, bien que ces institutions n’aient été conçues que pour traiter des
cas individuels.
C’est explicitement au niveau de la Constitution (al. 6) que les nouvelles disposi-
tions relatives aux relèvements futurs de la TVA indiquent que la totalité des recettes
obtenues par le relèvement des taux de la TVA sont affectées directement aux assu-
rances sociales, sous réserve de la part de recettes attribuée à la Confédération pour
cofinancer sa participation aux dépenses des assurances sociales concernées. D’un
point de vue matériel, il s’agit d’une réglementation analogue à celle du «pour-cent
démographique» (cf. ch. 1.2.4); elle est cependant inscrite dans la Constitution
même, alors que la part de la Confédération aux recettes provenant du pour-cent
démographique a été réglée uniquement dans l’arrêté fédéral d’exécution du 20 mars
1998. Dans le cadre du relèvement de la TVA prévu pour le 1er janvier 2003, il
convient d’accorder au Conseil fédéral, dans la Constitution, la compétence de fixer
la part de la Confédération aux recettes, tout en liant celui-ci – comme sera égale-
ment lié le législateur lors de la mise en œuvre de la seconde étape du relèvement –
au plafond défini par la Constitution. En effet, cette part des recettes ne doit en
aucun cas excéder la part en pour-cent aux dépenses de la branche d’assurance
concernée prises en charge par la Confédération. Cette solution souple apporte une
réponse nuancée à des questions distinctes, telles que l’utilisation d’une partie des
recettes de la TVA pour rembourser les dettes de l’AI, part sur laquelle la Confédé-
ration n’a aucun droit.
En sus de la modification de l’art. 130 Cst., il y a lieu d’adapter l’art. 112 Cst.. La
nouvelle let. c de l’art. 112, al. 3, indiquera les parts du produit du relèvement de la
TVA en faveur de l’AVS/AI comme source de financement pour ces assurances. En
plus, la liste des sources de financement que la Confédération consacre à l’AVS/AI
sera complétée par la mention de la part aux recettes de la TVA. Cette source de
financement s’ajoute aux recettes de l’impôt et des droits sur le tabac, à l’imposition
fiscale des boissons distillées et au produit futur de l’impôt sur les recettes des mai-
sons de jeux (complément de l’art. 112, al. 5, Cst.). On citera également l’impôt sur
l’énergie en faveur de l’AVS comme source de financement additionnelle, si un tel
impôt devait voir le jour.

1844
3.1.2.2.2 
Modifications de lois fédérales
Les sources de financement et la contribution des pouvoirs publics au financement
de chacune des assurances sociales continueront d’être réglées dans les lois spécia-
les. Il faudra donc compléter les dispositions de la LAVS (art. 102, 104 et 111) et de
la LAI (art. 77) en mentionnant, pour ce qui est des recettes de l’assurance, le pro-
duit de la TVA, et concernant le financement, la part de la Confédération. Si un
impôt sur l’énergie devait être ultérieurement introduit en faveur de l’AVS, les art.
104 et 111 seraient complétés en conséquence.
3.1.2.3 
Résumé
L’évolution démographique a une incidence de plus en plus marquée sur la situation
financière de l’AVS. Il est nécessaire d’en tenir compte et d’adapter le système de
financement de l’AVS et de l’AI aux nouvelles conditions économiques, financières
et sociales du pays.
Si recourir à plusieurs sources de financement reste de mise pour garantir la stabilité
financière de l’AVS et de l’AI, c’est la TVA qui représente actuellement la source de
financement la plus appropriée pour faire face aux besoins financiers supplémentai-
res de ces deux assurances. Le recours à un impôt sur l’énergie n’est pas exclu pour
autant. L'utilisation de cette forme de financement dépendra du résultat des travaux
parlementaires concernant la réforme fiscale écologique.
Une approche coordonnée des relèvements nécessaires de la TVA pour l’AVS et
l’AI se justifie pour des raisons de transparence dans le débat politique. Elle offre
aussi davantage de souplesse pour la mise en œuvre des relèvements de la TVA et
simplifie la procédure institutionnelle (chaque relèvement de la TVA doit disposer
d’une base constitutionnelle).
Même en tenant compte du solde financier positif résultant des autres mesures pré-
vues par la 11e révision de l’AVS concernant les dépenses et les recettes, il faudra
relever la TVA d’un demi-point en 2003 et d’un point en 2006 ou en 2007 pour
consolider le financement de l’AVS jusqu’en 2010 ou des mesures touchant les
prestations devraient être prises afin de rétablir l’équilibre financier de l’AVS. Pour
l’AI, l’équivalent d’un point de TVA dès 2003 devrait suffire à couvrir son besoin
supplémentaire de financement et à rembourser sa dette jusqu’en 2008. A partir de
2010, il sera probablement possible de réduire d’un pour-mille et pour une période
de 12 ans le supplément de TVA au bénéfice de l’AI.
Le système de financement de l’AVS et l’AI sera en outre soumis à des mesures de
nature plus technique. Les propositions d’adaptation sont les suivantes:
–
la limite au-dessous de laquelle le Fonds de compensation de l’AVS ne doit
pas tomber est fixée, en règle générale, à 70 % des dépenses annuelles;
–
la Confédération participe aux nouvelles recettes de la TVA en faveur de
l’AVS et l’AI pour une part correspondant, au maximum, à sa participation
aux dépenses de l’assurance;
–
la Confédération ne participe pas aux recettes de TVA affectées au rembour-
sement de la dette de l’AI;

1845
–
le taux réduit de TVA frappant les biens de consommation courants et le
taux spécial appliqué aux prestations d’hébergement sont soumis à des relè-
vements linéaires.
S’agissant de l’adaptation des bases juridiques, les relèvements de TVA nécessaires
à l’AVS et à l’AI seront inscrits dans la Constitution. Le tableau suivant récapitule la
situation.
Assurances
sociales
Augm. max.
de la TVA
Base
constitutionnelle
Compétence
Conditions légales
Année
prévue
Augm. Prévue
de la TVA
AVS/AI
1.5
130, al. 4
Conseil fédéral
2003
AVS = 0.5
AI = 1
AVS/AI
1
130, al. 5
législateur
Fonds de compen-
sation AVS < 70 %
des dépenses
annuelles AVS
2006/
2007
AVS = 1
AI = 0
De l’avis du Conseil fédéral, l’injection de moyens financiers supplémentaires obte-
nus par la TVA et les autres mesures d’adaptation du mode de financement de
l’AVS et l’AI contribueront à garantir durablement l’équilibre financier de l’AVS et
de l’AI. En effet, les nouvelles mesures de financement n’accroissent pas directe-
ment les charges sociales des entreprises, n’alourdissent pas la charge budgétaire de
la Confédération et n'entament que très peu le pouvoir d’achat individuel en répar-
tissant la charge sur l’ensemble des ménages.
Ce projet de révision du financement est donc supportable économiquement, finan-
cièrement et socialement. Un financement de l’AVS au moyen de recettes provenant
d’un impôt sur l’énergie n’est pas exclu et permettrait de répondre également à des
préoccupations écologiques. Cette question fait cependant l’objet d’un traitement
séparé, dans le cadre du nouveau régime financier de la Confédération.
Enfin, le règlement simultané du financement de l’AVS et de l’AI à moyen terme
garantit une approche transparente du financement du 1er pilier, dans le respect des
principes démocratiques.
3.1.3 
Age de la retraite identique pour les femmes et
les hommes et retraite à la carte
3.1.3.1 
Présentation
Au vu de l’évolution démographique, le Conseil fédéral propose de relever à 65 ans
l’âge de la retraite des femmes, tant dans l’AVS que dans la prévoyance profession-
nelle. Il propose dans le même temps d’élargir le dispositif de la retraite à la carte
dans l’AVS et de l’aménager en fonction de critères de politique sociale. Toute
personne qui, durant sa vie active, a réalisé de petits revenus et qui, de ce fait, a droit
à une rente modeste doit aussi pouvoir prendre une retraite anticipée, en bénéficiant
d’une réduction de rente moins forte qu’une personne ayant droit à une rente élevée.
Dans la prévoyance professionnelle, la retraite à la carte qui était une option doit
devenir obligatoire pour les institutions de prévoyance. Deux autres options seront
créées pour les deux piliers: l’anticipation et l’ajournement de la demi-rente.

1846
3.1.3.2 
Un même âge de la retraite pour les deux sexes
3.1.3.2.1 
AVS
3.1.3.2.1.1 
Point de la situation
Donnée clé de la prévoyance vieillesse, l’âge légal de la retraite détermine à quel
moment une personne peut toucher une rente sans réduction (anticipation de la
rente), ou sans supplément (ajournement de la rente). Cet âge de la retraite met aussi
un terme à l’obligation générale de cotiser à l’AVS.
L’âge de la retraite n’est pas seulement important pour la prévoyance vieillesse (PP).
Ses incidences sur le monde du travail sont également considérables. En règle géné-
rale, le fait d’atteindre cet âge se traduit par la cessation des rapports de travail. Une
personne au chômage cessera à ce moment-là de toucher les indemnités de
l’assurance-chômage. Cet âge est aussi décisif pour les réglementations de la pré-
voyance professionnelle touchant le domaine surobligatoire (rentes-pont AVS de la
PP). De même, on en tient souvent compte lors de l’établissement de plans sociaux.
On voit donc que si l’on touche à l’âge de la retraite, les conséquences de ces mesu-
res ne sont pas limitées à la seule AVS. Si l’on décide d’abaisser ou d’assouplir cet
âge, il faut donc aussi prendre ces effets secondaires en compte lors de la prise de
décision.
Le Conseil fédéral a déjà abordé la question de l’âge de la retraite dans le contexte
de la 10e révision de l’AVS. Il a renoncé à en proposer le relèvement dans son mes-
sage sur la 10e révision de l’AVS en se fondant sur une analyse qui démontrait que
la femme continue à être discriminée dans la société et sur le marché du travail.
Cependant, il a annoncé que l’égalité des sexes appliquée à l’âge de la retraite serait
l’objet de la prochaine grande révision de l’AVS, en précisant que pour des motifs
d’ordre financier, cette égalité ne pourrait être atteinte en alignant l’âge de la retraite
des hommes sur celui des femmes (Message du 5.3.1990, ch. 22, FF 1990 II 24).
Les Chambres ont décidé, lors des débats parlementaires sur la 10e révision de
l’AVS, de relever l’âge de la retraite des femmes à 64 ans en deux étapes, s’écartant
par là du message du Conseil fédéral. Elles ont simultanément adopté une motion de
la Commission du Conseil des Etats pour la 10e révision («11e révision de l’AVS.
Même âge de la retraite» du 24.5.1994, E 94.3175), contraignant par là le Conseil
fédéral à intégrer dans son message sur la 11e révision de l’AVS un projet harmoni-
sant l’âge de la retraite des hommes et des femmes. En conséquence, le Conseil
fédéral a intégré l’harmonisation de l’âge de la retraite dans le programme de la
législature 1995–1999.
3.1.3.2.1.2 
Evolution de l’âge de la retraite dans l’AVS
L'âge de la retraite est resté fixé à 65 ans pour les hommes depuis l’entrée en vigueur
de l’AVS en 1948. L’âge de la retraite des femmes a, par contre, connu plusieurs
adaptations. En 1948, il était fixé à 65 ans aussi. Toutefois, la rente de couple était
versée plus tôt, le seuil étant de 65 ans pour l’époux et de 60 ans pour l’épouse. En
1957, l’âge de la retraite des femmes a passé à 63 ans, puis à 62 ans en 1964. En
1979, l’âge de l’épouse donnant droit à la rente de couple a été relevé à 62 ans dans
le cadre des mesures de consolidation mises en place par la 9e révision de l’AVS. La

1847
10e révision de l’AVS relève l’âge de la retraite des femmes en deux étapes: à 63 ans
(en 2001), puis à 64 ans (en 2005).
3.1.3.2.1.3 
Problèmes soulevés par la modification de l’âge
de la retraite
Deux aspects, l’évolution démographique et les incidences sur le marché du travail,
marquent le débat sur l’âge de la retraite.
L’évolution démographique se caractérise par l’allongement constant de l’espérance
de vie (cf. ch. 21) et par une modification de la structure des âges de la population.
Le vieillissement plaide en soi pour un relèvement de l’âge de la retraite. A cela
s’ajoute que les personnes âgées ont souvent de la peine à rester sur le marché du
travail jusqu’à l’âge légal de la retraite, soit parce qu’elles ne se sentent pas à même
de répondre aux exigences nouvelles, soit parce qu’elles sont victimes des mesures
de restructuration. Il est vrai que la catégorie des jeunes est la plus fortement touchée
par le chômage en Suisse. Mais lorsqu’un salarié de plus de 50 ans perd son emploi,
il est exposé à un risque de chômage de longue durée supérieur à la moyenne. Le
risque de se retrouver en fin de droit est ainsi supérieur à celui encouru par un sala-
rié plus jeune. Les personnes concernées risquent bien, une fois leur droit aux pres-
tations de l’assurance-chômage épuisées, de dépendre de l’aide sociale jusqu’au
moment où elles atteignent l’âge de la retraite, à moins de disposer d’une retraite
anticipée, financièrement suffisante, grâce à leur capital de prévoyance profession-
nelle et à leurs économies. L’objectif du dispositif de retraite à la carte est double: il
vise d’abord à faciliter le passage à la retraite des personnes âgées confrontées à des
problèmes sur le marché du travail. De plus, puisqu’il permet une retraite un peu
plus précoce grâce à l’abaissement de l’âge requis, un certain nombre d’emplois
seront libérés au profit de salariés plus jeunes qui, aujourd’hui, ne trouvent pas
d’embauche.
Selon la statistique des revenus AVS, en 1996, 79,1 % des hommes vivant en Suisse
âgés de 60 à 64 ans versaient des cotisations en qualité de salariés ou d’indépen-
dants. En 1990, ce pourcentage s’élevait à 86,6. La proportion de bénéficiaires de
rente d’invalidité de cet âge passa durant la même période de 14,4 à 16,3 % (registre
des rentes et indications de l’OFS). L’écart entre l’âge légal de la retraite et l’âge
auquel l’individu quitte le marché du travail n'a donc cessé de se creuser entre 1990
et 1996. On observe la même tendance dans tous les Etats de L’OCDE. Le taux
d’activité des salariés âgés reste très élevé en Suisse, en comparaison internatio-
nale47.
Le Conseil fédéral ne peut rester indifférent à cette évolution. Etant donné les pro-
blèmes de financement que rencontre l’AVS en raison du vieillissement démogra-
phique, il est favorable à un relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes.
Compte tenu des besoins individuels des salariés âgés et de leur situation sur le
marché du travail, il propose parallèlement d’élargir le dispositif de retraite à la
carte. Etant donné la discrimination économique et sociale dont souffre toujours les
 
47
L’assouplissement de l’âge de la retraite offre aux personnes qui veulent ou doivent de
toute façon prendre leur retraite une plus grande liberté de choix lors de la planification
de leur départ à la retraite.

1848
femmes, la retraite à la carte devrait être aménagée de manière que les femmes puis-
sent effectivement s'en prévaloir.
3.1.3.2.1.4 
Relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite
des femmes
La réglementation proposée se fonde sur les dispositions transitoires de la 10e révi-
sion de l’AVS. Celles-ci prévoyaient un relèvement en deux étapes: passage à 63 ans
en 2001 et à 64 ans en 2005. La 11e révision de l’AVS ajoute une troisième étape,
soit un relèvement à 65 ans, en 2009.
Tableau: Relèvement de l’âge de la retraite des femmes
Année
Age de la retraite
Années de naissance concernées
Jusqu’en 2000
62
1938 et avant
2001–2004
63
1939 à 1941
2005–2008
64
1942 à 1944
A partir de 2009
65
1945 et après
3.1.3.2.2 
Unification de l’âge de la retraite dans la LPP
3.1.3.2.2.1 
Introduction
L’âge de la retraite des femmes et des hommes n’est toujours pas unifié dans le
régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Depuis 1985, date de la mise en
vigueur de la LPP, l’âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 62 ans
pour les femmes. La LPP se réfère donc toujours à l’âge de la retraite des femmes tel
qu’il était fixé avant l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS. La LPP48 doit
donc être adaptée pour cette raison.
Le présent projet unifie l’âge légal de la retraite dans l’AVS et dans la prévoyance
professionnelle obligatoire; l’âge légal sera désormais fixé à 65 ans pour les deux
sexes. Cette règle s’appliquera également au pilier 3a49.
3.1.3.2.2.2 
Harmonisation de l’âge de la retraite
3.1.3.2.2.2.1 
Travaux d’adaptation
Les institutions de prévoyance devront procéder à des adaptations assez importantes
pour instaurer un âge identique pour les deux sexes et un dispositif de retraite à la
carte, conformes à la révision LPP. La statistique des caisses de pension 1996 en
 
48
Ce besoin d’adaptation figure déjà dans le rapport sur les 3 piliers, p. 46 s.; il est à
nouveau exposé dans le rapport IDA Fiso 2, p. 24.
49
L’art. 3 OPP3 définit l’âge de la retraite dans le pilier 3a de façon analogue à la
réglementation de l’art. 13 LPP.

1849
témoigne. Elle révèle que le nombre d’assurés soumis à un régime où l’âge de la
retraite est identique pour les hommes et les femmes est passé de 9 % en 1992 à
22 % environ en 1994; ce nombre devrait encore avoir augmenté depuis. En 1996,
environ 75 % des assurés étaient affiliés à des institutions de prévoyance qui fixaient
l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et à 62 ans pour les femmes50.
Les adaptations nécessaires dans la prévoyance professionnelle ne portent pas sur la
seule question de l’âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes. Le Con-
seil fédéral entend supprimer aussi toutes les différences liées au sexe qui subsistent
dans cette assurance.
Les principes sont présentés dans le présent message. Toutefois, leur concrétisation
sera réalisée partiellement par la 1re révision LPP.
Mesures
Réalisation
Relèvement de l’âge de la retraite des femmes
de 62 à 65 ans
11e révision de l’AVS
Adaptation du taux de conversion applicable à la femme51
au relèvement de l’âge de la retraite
1re révision LPP
Unification des bonifications de vieillesse entre hommes et
femmes
1re révision LPP
Dès l’entrée en vigueur de la 11e révision AVS, le relèvement de l’âge de la retraite
des femmes se fera en parallèle dans les deux assurances. Dans l’hypothèse où ce
projet entrerait en vigueur le 1er janvier 2003, le relèvement de l’âge légal de la
retraite des femmes dans la LPP aurait lieu aux dates suivantes:
1er janvier 2003: 63 ans; entrée en vigueur de la 11e révision de l’AVS;
1er janvier 2005: 64 ans (10e révision de l’AVS: âge de la retraite 64 ans)
1er janvier 2009: 65 ans (11e révision de l’AVS: âge de la retraite 65 ans).
3.1.3.2.2.2.2 
Harmonisation de l’âge de la retraite dans le 2e pilier
et dans le pilier 3a
L’âge légal de 65 ans pour les femmes est aussi applicable au pilier 3a. Il faudra
donc adapter à cet effet l’art. 3 de l’ordonnance du 13 novembre 1995 sur les dé-
ductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes de pré-
voyance (OPP3; RS 831.461.3).
 
50
Cf. OFS, statistique des caisses de pension 1994, synthèse OFAS.
51
Le taux de conversion des femmes à 62 ans correspond au taux de conversion des
hommes à 65 ans, soit 7,2 %.

1850
3.1.3.3 
Retraite à la carte dans l’AVS
3.1.3.3.1 
Point de départ
Le droit en vigueur connaît déjà une certaine forme de retraite à la carte. La percep-
tion de la rente peut être anticipée de deux ans52. Elle peut aussi être différée de un à
cinq ans. La rente anticipée est soumise à une réduction actuarielle, celle qui est
différée est majorée selon le même principe.
Le taux de réduction actuariel actuellement appliqué est de 6,8 % par année
d’anticipation (art. 56, al. 2, RAVS). La réduction tient compte de deux facteurs:
d’une part la prolongation de la durée pendant laquelle la rente est perçue, d’autre
part la perte de cotisations pour l’assurance53.
Le taux de réduction dépend étroitement de l’espérance de vie. L’allongement de
l’espérance de vie permet d’abaisser le taux actuariel de réduction. La réduction de
la rente anticipée représente en quelque sorte le remboursement, par acomptes, des
rentes perçues avant l’âge de la retraite. L’espérance de vie augmentant, l’assuré a
davantage de temps pour rembourser cette avance touchée sur la rente de vieillesse.
C’est pourquoi le montant des acomptes peut être réduit ou, en termes techniques, le
taux actuariel de réduction abaissé. Le Conseil fédéral devra procéder à cette réduc-
tion du taux technique dans le cadre des adaptations du règlement sur l’AVS54.
De nombreux assurés ont un intérêt légitime à une retraite à la carte. Une anticipa-
tion assortie d’une pure réduction actuarielle ne tient pas compte de ce besoin.
Les premières expériences réunies sur la retraite à la carte telle qu’elle a été intro-
duite par la 10e révision de l’AVS révèlent que peu d’hommes ont opté pour cette
solution (en 1998, 8 % des hommes d’une classe d’âge). On peut donc présumer que
de nombreuses personnes renoncent à l’anticipation de la rente AVS, car elles béné-
ficient d’un 2e pilier substantiel (éventuellement complété par une «rente-pont» de la
PP) qui permet, à lui seul, une retraite anticipée confortable. Quant aux personnes
disposant de revenus modestes, elles ne peuvent envisager une retraite anticipée en
raison de la forte réduction de leur rente. La proportion d’hommes de 64 ans qui ont
pris une retraite anticipée et qui perçoivent des PC est de 3 %.
L’accès à la rente anticipée ne doit pas rester le privilège des personnes à revenus
moyens et élevés. Le recours aux prestations complémentaires (PC) permet certes
aujourd’hui de parer totalement ou partiellement aux conséquences de la réduction.
Cette possibilité n’est qu’assez peu utilisée. Parmi les rentiers de 65 ans qui reçoi-
 
52
Selon la let. d, al. 2, des dispositions transitoires de la modification de la LAVS dans
le cadre de la 10e révision AVS, l’anticipation est limitée à un an jusqu’en 2001. A partir
de 2001, l’anticipation peut être de deux ans. L’âge de la retraite des femmes ayant été
relevé en 2001, les femmes peuvent prendre une retraite anticipée à partir de 62 ans.
53
L’obligation de cotiser ne cesse aujourd’hui qu’à 65 ans révolus, même si l’intéressé
a pris une retraite anticipée. Les personnes qui ont pris une retraite anticipée payent en
général des cotisations en qualité d’assurés non actifs. Ces cotisations sont moins élevées
que celles qu’elles auraient dû verser en qualité d’assurés actifs.
54
La 10e révision de l’AVS a introduit un taux uniforme de réduction.
Aucune différenciation n’a été opérée, ni selon le sexe ni selon la durée de l’anticipation
(durant la dernière année d’anticipation, la réduction devrait être plus forte que pendant la
première). Il s’ensuit que l’espérance de vie plus grande des femmes permet une baisse du
taux de réduction des hommes qui vivent moins longtemps. Conformément aux
dispositions transitoires de la 10e révision de l’AVS, les femmes qui profitent de la
possibilité d’anticiper leur rente jusqu’au 31.12.2009 pourront bénéficier d’un taux
de réduction de 3,4 % seulement au lieu de 6,8 %.

1851
vent aussi des PC, un homme sur huit seulement a touché une rente AVS anticipée,
alors que cette proportion est de un sur douze pour ceux qui ne bénéficient pas de
PC. Ce sont probablement des raisons essentiellement subjectives qui sont à
l’origine de cet état de fait (honte de demander l’anticipation de la rente si le prix à
payer est le recours aux PC). La retraite à la carte sociale ne doit pas conduire seu-
lement à un report sur les PC, mais doit également être réalisée par un taux de ré-
duction de la rente moins élevé que le taux actuariel.
Le débat sur l’âge de la retraite s’est focalisé sur deux thèmes phares. Le premier est
la question du taux de réduction. Le second est développé par les initiatives populai-
res sur l’âge de la retraite: celle de la Société suisse des employés de commerce
(SSEC) et de la Fédération des sociétés suisses d’employés (FSE), d’une part, et
celle du Parti écologiste suisse d’autre part. Toutes deux demandent une rente de
vieillesse non réduite dans la fourchette d’âge de 62 à 65, voire 67 ans. Les deux
initiatives ne posent qu’une condition: la cessation de toute activité lucrative. Le
Conseil fédéral considère que, à l’horizon 2005, ces initiatives déboucheraient sur
des coûts supplémentaires de 2460 millions de francs pour l’AVS. L’AI et
l’assurance-chômage seraient certes déchargées de 490 millions de francs, respecti-
vement de 365 millions de francs de dépenses, mais il resterait tout de même une
charge additionnelle globale de 1618 millions de francs. Aussi le Conseil fédéral a-t-
il proposé au Parlement le rejet de ces deux initiatives dans son message du 15
décembre 1997 (FF 1998 965). L’Assemblée fédérale a approuvé cette proposition
le 18 décembre 1998 (FF 1999 215).
Selon le Conseil fédéral, la solution passe par un compromis à trouver entre ces
deux extrêmes. Il a mis deux modèles de retraite à la carte en consultation. Tous
deux prévoyaient des correctifs du dispositif de retraite anticipée couplés à une
réduction actuarielle de la rente. Le principe des correctifs sociaux a été admis par la
majorité des intervenants, mais non les projets concrets d’aménagements des modè-
les alors proposés (cf. ch. 1.3.5). Le présent message présente donc une nouvelle
solution.
3.1.3.3.2 
Enveloppe financière
Les coûts des modèles mis en consultation s’élevaient à environ 900 millions de
francs. Ces coûts étaient couverts par les économies réalisées en relevant l’âge de la
retraite des femmes, chiffrées à environ 400 millions de francs, auxquelles s’ajoutait
une enveloppe financière additionnelle de 500 millions de francs. Les difficultés
financières de l’AVS et le budget de la Confédération imposent le redimensionne-
ment de l'enveloppe financière destinée à la correction sociale de la réduction actua-
rielle. Nous sommes d’avis, aujourd’hui, qu’il faut renoncer à ces 500 millions
supplémentaires. L’âge de la retraite et les modèles de flexibilisation de ce seuil
forment un tout à aménager selon le principe de la neutralité des coûts. Les calculs
ont été réalisés en se fondant sur les hypothèses suivantes d’anticipation de la rente.

1852
Taux d’anticipation moyen en pour-cent par classe d’âge:
âge 64 ans
âge 63 ans
âge 62 ans
hommes
femmes
32 %
69 %
20 %
51 %
_9 %
29 %
3.1.3.3.3 
Caractéristiques du nouveau modèle
Le nouveau dispositif de retraite à la carte proposé par le Conseil fédéral se distin-
gue du système actuel sur trois points essentiels:
–
la réduction de la rente anticipée est aménagée selon des critères de politique
sociale;
–
la possibilité d’anticiper est élargie. Elle peut porter sur la rente entière –
comme jusqu’ici – ou sur la demi-rente, ou sur une combinaison des deux;
–
l’obligation de cotiser d’une personne non active cesse dès qu’elle perçoit
une rente anticipée entière. La perte totale de cotisations est intégrée dans le
taux de réduction.
3.1.3.3.4 
Réduction de la rente anticipée
3.1.3.3.4.1 
Principe
Trois facteurs sont décisifs pour la réduction de la rente anticipée:
– Le revenu moyen déterminant pour le calcul de la rente
La réduction est moins forte pour un revenu modeste que pour un revenu élevé.
– La perte de cotisations
La personne non active qui opte pour l’anticipation de la rente entière n’est plus
soumise à cotisations. La totalité du montant qu’elle a économisé est intégré dans le
calcul de la réduction de sa rente. Une perte importante de cotisations – dans le cas
de personnes touchant de gros revenus – se traduira par une réduction de la rente
plus forte.
– Le nombre d’années d’anticipation
Plus la durée de l’anticipation est courte, plus le taux réduction est faible. Le but de
cette réduction dégressive est plutôt d’inciter l’assuré à différer le recours à
l’anticipation.
3.1.3.3.4.2 
Présentation des facteurs de réduction
3.1.3.3.4.2.1 
Revenu annuel moyen déterminant
Le Conseil fédéral est d’avis qu’une personne au bénéfice d’un revenu élevé peut
supporter une réduction plus forte que celle qui dispose d’un petit revenu. Le taux

1853
de réduction proposé ici est donc dégressif et lié au revenu. La procédure de con-
sultation a cependant mis en évidence que la définition du revenu déterminant jouait
un rôle de premier plan. Les modèles mis en consultation par le Conseil fédéral se
sont heurtés à deux oppositions majeures: les solutions proposées ont été jugées trop
compliquées et difficilement compatibles avec les normes européennes. Cette criti-
que a été entendue. Le modèle proposé ici n’implique pas d’investissement admi-
nistratif supplémentaire notable.
Le revenu annuel moyen déterminant est, après la durée de cotisation, le deuxième
élément intervenant dans le calcul d’une rente de l’AVS ou de l’AI. Lorsqu’une
rente doit être fixée, la caisse de compensation compétente réunit les comptes indivi-
duels (CI) de l’ayant droit. Figurent sur ces comptes individuels les revenus de
l’activité lucrative soumise à cotisations et d’éventuelles indications relatives aux
bonifications pour tâches d’assistance. La rente se calcule ainsi: la somme des reve-
nus acquis entre le 1er janvier suivant le 20e anniversaire et le 31 décembre précé-
dant l’âge de la retraite (ou l’année où commence l’anticipation de la rente) est
indexée à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) intervenue entre-temps et
divisée par le nombre d’années de cotisations. Un montant moyen supplémentaire
s’y ajoute, le cas échéant, qui correspond aux bonifications pour tâches éducatives et
d’assistance.
Le Conseil fédéral propose que ce revenu calculé pour fixer le montant de la rente
serve aussi de base pour fixer le taux de réduction. Les caisses de compensation
seront ainsi dispensées d’effectuer des recherches supplémentaires.
3.1.3.3.4.2.2 
Perte de cotisations
Aujourd’hui, l’anticipation de la rente ne met pas un terme à l’obligation de cotiser à
l’AVS. Cette obligation cesse à la fin du mois où l’assuré atteint l’âge légal de la
retraite (art. 3, al. 1, LAVS). Nombreuses sont les personnes concernées qui ne
comprennent pas pourquoi elles doivent continuer à cotiser alors qu’elles sont sor-
ties de la vie active. La nouvelle proposition supprime donc l’obligation de payer
des cotisations durant la période allant du départ à la retraite anticipée à l’âge légal
de la retraite. Bien que la durée de cotisations soit abrégée, la rente sera calculée
comme si les cotisations continuaient d’être versées jusqu’à l’âge ordinaire de la
retraite. En revanche, la totalité de la perte de cotisation sera prise en considération
dans le calcul de la réduction de la rente. Comme le rapport entre pertes de cotisa-
tions et rente est plus grand pour les personnes qui bénéficient de revenus élevés, la
réduction de la rente doit être plus forte pour ces personnes. La suppression de
l’obligation de cotiser en cas de retraite anticipée contribue par ailleurs à simplifier
notablement l’application de la loi.
3.1.3.3.4.2.3 
Durée de l’anticipation
Si l’on veut que l'enveloppe financière affectée à la retraite à la carte soit respectée,
il ne faut pas que le nombre de personnes qui choisissent la retraite à la carte soit
trop élevé. Il convient surtout d’éviter qu’un trop grand nombre de rentes anticipées
soient versées dès le début de la période possible. C’est pourquoi un taux de réduc-
tion particulier est appliqué à chacune des années d’anticipation.

1854
Plus l’année d’anticipation est proche de l’âge légal, plus la réduction de la rente est
faible. Ce dispositif se trouve donc à mi-chemin entre un modèle basé sur une ré-
duction actuarielle pure et une rente de retraite.
3.1.3.3.4.2.4 
Combinaison des facteurs de réduction
La combinaison des divers facteurs de réduction est illustrée dans le tableau qui suit.
L’importance de la perte de cotisations se répercute sur l’échelonnement du taux de
réduction actuariel, selon le montant du revenu déterminant. La rente anticipée et la
perte de cotisations doivent être compensées, mais seulement partiellement. La part
de rente qui doit être restituée, pour une année d’anticipation déterminée, dépend
des éléments «revenu annuel déterminant» et «nombre d’années d’anticipation».
Pour obtenir le taux de réduction effectif, il faut multiplier la part moyenne pour
toute la durée de l’anticipation par le taux de réduction actuariel correspondant.
Exemple: pour un revenu déterminant de 36 180 francs et une durée d’anticipation
de deux ans, on applique un taux de réduction actuariel de 11,9 %. La part à restituer
est de 50 % la première année et de 60 % la seconde année, soit en moyenne 55 %.
Appliqué au taux de réduction actuariel, cela donne un taux de réduction effectif de
6,6 %.
Taux de réduction actuariel
Revenu annuel déterminant
en fr.
Taux de réduction actuariel
pour une durée d’anticipation de . . .
1 an
2 ans
3 ans
jusqu’à 12 060
5,7
11,0
15,8
24 120
6,0
11,6
16,6
36 180
6,2
11,9
17,2
48 240
6,4
12,3
17,8
60 300
6,6
12,7
18,2
dès 72 360
6,7
12,9
18,6

1855
Part soumise à restitution55 du taux de réduction actuariel
Revenu annuel déterminant
en fr.
Part à restituer en % la . . .
Part à restituer moyenne en pour-cent
pour une durée d’anticipation de . . .
1re année
2e année
3e année
1 an
2 ans
3 ans
jusqu’à 12 060
30
40
55
30
35
41,7
24 120
40
50
64
40
45
51,3
36 180
50
60
73
50
55
61
48 240
60
70
82
60
65
70,7
60 300
70
80
91
70
75
80,3
dès 72 360
80
90
100
80
85
90
Taux de réduction effectif
Revenu annuel déterminant
en fr.
Taux de réduction effectif en % pour . . . ans
d’anticipation
1 an
2 ans
3 ans
jusqu’à 12 060
 1,7
 3,9
 6,6
de 12 060 à 24 120
1,7–2,4
3,9–_5,2
6,6_–_8,6
de 24 120 à 36 180
2,4–3,1
5,2–_6,6
8,6_–10,5
de 36 180 à 48 240
3,1–3,8
6,6–_8,0
10,5–12,6
de 48 240 à 60 300
3,8–4,6
8,0–_9,5
12,6–14,7
de 60 300 à 72 360
4,6–5,4
9,5_11,0
14,7–16,8
dès 72 360
 5,4
 11,0
 16,8
3.1.3.3.4.2.5 
Personnes concernées
Les modèles mis en consultation par le Conseil fédéral ont également essuyé le
reproche de désavantager les femmes en ne rendant pas suffisamment justice à leurs
carrières professionnelles. Le présent modèle se base sur les revenus acquis tout au
long de la période soumise à cotisations. Les femmes ont perçu, ces quarante derniè-
res années, des salaires plus bas que ceux des hommes, ce qui leur valait des rentes
plus basses aussi. Elles seront donc plus nombreuses que les hommes, grâce au
nouveau système, à bénéficier de faibles réductions de rentes, les fortes réductions,
conséquences de salaires élevés s’appliquant davantage aux assurés masculins.
Lorsque le mari atteint lui aussi l’âge donnant droit à la rente, on procède au partage
(splitting) des revenus acquis durant le mariage, ce qui se traduit par un équilibrage
 
55
Cette restitution a lieu sur le taux de réduction appliqué durant toute la durée de
perception de la rente.

1856
des revenus de la femme et du mari. La femme sera par conséquent soumise à une
réduction plus forte de sa rente. Les rentes des femmes célibataires ou divorcées
subiront donc une plus faible réduction que celles des femmes mariées. Ceci est
souhaitable d’un point de vue de justice sociale puisque la situation économique des
femmes célibataires ou divorcées est généralement moins bonne que celle des rentiè-
res mariées.
Le tableau et le graphique ci-dessous mettent en évidence le fait que les revenus des
femmes se situent dans la fourchette inférieure. Les réductions de leur rente sont
donc plus faibles.
Exemple: 25,2 % des femmes d’une même classe d’âge (8361 femmes) présentent
un revenu déterminant situé entre 36 180 et 48 240 francs. Si elles prenaient une
retraite anticipée de deux ans, le taux de réduction applicable à leur rente serait de
6,6 à 8,0 %, selon leur revenu.
Nouveaux bénéficiaires de rentes de 1998, ventilés selon le revenu annuel moyen
déterminant.
Revenu annuel déterminant en fr.
Femmes
Hommes
Nombre
En %
Nombre
En %
jusqu’à 24 120
_7 698
_23,2
__ 640
__2,3
de 24 120 à 36 180
_6 205
_18,7
_2 061
__7,4
de 36 180 à 48 240
_8 361
_25,2
_6 043
_21,7
de 48 240 à 60 300
_5 607
_16,9
_6 851
_24,6
de 60 300 à 72 360
_2 688
__8,1
_4 790
_17,2
dès 72 360
_2 621
__7,9
_7 463
_26,8
total
33 180
100,0
27 848
100,0
Présentation des parts en pour-cent
0
5
10
15
20
25
30
bis 24 120
bis 36 180
bis 48 240
bis 60 300
bis 72 360
ab 72 360
Massgebendes Jahreseinkommen
Frauen
Männer
Source: registre des rentes année 1998 (femmes nées en 1935, hommes nés en 1932)

1857
3.1.3.3.4.3 
Anticipation et ajournement de la demi-rente
de vieillesse (anticipation partielle et ajournement
partiel)
L’intérêt pour une transition en douceur vers la retraite se manifeste avec de plus en
plus de vigueur. Cette étape intermédiaire permettrait d’éviter un passage trop brus-
que de la vie professionnelle à la vie de retraité. Le décrochage par étapes est utile,
car il permet à la personne concernée de mieux se préparer à sa nouvelle vie. Les
entreprises n’y perdraient guère puisqu’elles pourraient profiter quelques années de
plus des connaissances d’un collaborateur. Cette phase de transition peut être utili-
sée pour initier ceux qui prendront le relais.
Le Conseil fédéral tient pour légitime le souhait d’un passage en douceur à la re-
traite. La mise sur pied de cette option doit cependant tenir compte des exigences de
l’application. L’échelonnement des fractions de rentes doit être contenu. Le Conseil
fédéral propose donc l’option de la demi-rente, qu’elle soit anticipée ou ajournée.
La nouvelle réglementation limite l’anticipation à trois ans: l’ouverture vaut donc
pour trois rentes annuelles ou six demi-rentes annuelles, ce qui permet de combiner
les deux options d’anticipation.
Proposition: options possibles d’anticipation de la rente AVS selon l’âge:
Retraite (partielle)
à . . . ans
A partir de
59 ans
A partir de
60 ans
A partir de
61 ans
A partir de
62 ans
A partir de
63 ans
A partir de
64 ans
59
_
60
_
_
61
_
_
_
62
_
_
_
_ ou 1
63
_
_
_ ou 1
_ ou 1
_ ou 1
64
_
_ ou 1
_ ou 1
_ ou 1
_ ou 1
_ ou 1
Total
Nombre d’années
anticipées
3
2,5 à 3
2 à 3
1,5 à 3
1 à 2
_ à 1
La personne qui opte à 59 ans pour l’anticipation partielle ne peut plus changer
d’avis et demander la rente entière avant l’âge légal de la retraite, puisque l’option
ne prévoit d’anticipation possible que pour trois rentes annuelles. En revanche, une
personne choisissant à 61 ans la demi-rente annuelle peut, dès 63 ou 64 ans, faire le
pas vers l’anticipation de la totalité de sa rente (2 demi-rentes annuelles +2 années
entières de rente ou 4 demi-rentes annuelles et 1 rente annuelle entière).
Il n’apparaît pas opportun d’envisager le prolongement de la durée de l’ajournement
de la rente actuellement limité à cinq ans au plus. Cette option, rarement choisie
aujourd’hui, ne semble pas répondre à un besoin pressant.

1858
En cas d’anticipation partielle, seule la part anticipée est soumise à réduction. Un
taux de réduction plus bas s’applique aux parts de rentes anticipées plus tardive-
ment. La rente perçue sans anticipation n’est pas réduite. Les mêmes règles
s’appliquent par analogie aux rentes ajournées.
3.1.3.3.4.4 
La cessation de l’activité lucrative comme condition
pour l’anticipation
La plupart des rentes anticipées seront moins fortement réduites que le taux actuariel
ne le requiert. On peut donc se demander si une personne qui souhaite toucher une
rente anticipée ne devrait pas renoncer du moins en partie à son activité lucrative. Le
sens de la réglementation n’est certainement pas d’inciter l’ayant droit à cumuler le
plein revenu du travail et celui de la rente. Participant de la même logique, les ini-
tiatives de la FSEC et de la FSE d’une part, et du Parti écologiste d’autre part, qui
toutes deux souhaitent que l’on renonce à toute réduction de rente, considèrent la
cessation de toute activité lucrative comme la condition de l’octroi de la rente.
Introduire dans l’AVS le principe de la rente au prix de la cessation d’activité (ou
«rente de retraite») pose de sérieux problèmes d’application. Il n’est pas possible de
procéder à une comparaison automatique des données sur le revenu des personnes
soumises à cotisations avec le registre central des assurés puisque la collecte de ces
données est décentralisée. Seul un registre dit «miroir» pourrait éventuellement
résoudre ce problème. Sa gestion serait centralisée; il contiendrait des copies des
données enregistrées de manière décentralisée par les caisses de compensation.
Toutefois, même le recours à un tel instrument ne permettrait pas de contrôler la
cessation d'activité des bénéficiaires de rentes à l’étranger.
Il n’est donc pas possible de vérifier si l’inactivité est durable ou non. Le Conseil
fédéral reste pourtant d’avis que, dans le cas de la retraite anticipée, la loi devrait
poser un jalon en direction de ce principe: la rente au prix de la cessation de
l’activité. Il propose donc la solution suivante.
Tout assuré qui souhaite prendre une retraite anticipée entière doit démontrer, lors-
qu’il présente sa demande de rente, qu’il a renoncé à exercer son activité lucrative.
Une attestation de l’employeur, un certificat de cessation de service ou une lettre de
résiliation du contrat de travail pourront servir de preuve. Comme des demandes de
rentes proviendront aussi de l’étranger, d’autres types de certificats adéquats seront
également admis. Etant donné qu’on ne peut exiger de preuve absolue, il suffira que
l’attestation soit plausible. Il semble d’ailleurs évident que les personnes qui pren-
dront une retraite anticipée cesseront d’être actifs: l’addition du revenu de l’activité
lucrative et de la rente se traduit par une imposition fiscale assez forte.
Si l’on exige la cessation de toute activité lucrative au début de la phase
d’anticipation, il n’est pas exclu que de légères entorses soient constatées par la
suite. Le Conseil fédéral estime que des personnes de plus de 59 ans qui ont résilié
leurs rapports de travail pour bénéficier d’une rente anticipée n’ont plus guère accès
au marché du travail que pour des revenus mineurs.
La personne qui ne prétend qu’à une anticipation partielle doit réduire son revenu
d’un tiers au moins.

1859
3.1.3.4 
Retraite à la carte
3.1.3.4.1 
Introduction
L'instauration de la retraite à la carte dans la LPP permettra aux assurés de choisir le
moment et les modalités de leur retraite. La retraite à la carte existe depuis 1985 (art.
13, al. 2, LPP) dans la LPP, mais dépend pour l’instant uniquement des dispositions
réglementaires des institutions de prévoyance. La présente révision harmonise le
dispositif de retraite anticipée de l’AVS et celui de la prévoyance professionnelle,
lequel devient norme de prévoyance minimale obligatoire. La moitié ou la totalité de
la prestation (rente) de vieillesse peut être perçue par anticipation de 59 à 65 ans ou
peut être ajournée jusqu’à l’âge de 70 ans. Le taux de conversion sera réduit
(anticipation) ou adapté (ajournement) selon les règles actuarielles. L’anticipation de
la prestation présuppose une réduction correspondante du taux d’activité, voire la
cessation de cette activité. Quant à l’ajournement, c’est une option qui implique la
poursuite de l’activité lucrative auprès du même employeur.
3.1.3.4.2 
Point de la situation
La LPP, comme l’AVS, connaît le dispositif de retraite à la carte. Dans l’AVS, cette
option a été introduite par la 10e révision de l’AVS. La LPP n’a pas fixé de limite
d’âge inférieure ni de durée minimale à l’anticipation. L’OFAS et les autorités fis-
cales acceptent, dans la pratique, une retraite anticipée selon le règlement de
l’institution de prévoyance, en principe jusqu’à 5 ans avant l’âge légal de la retraite,
soit dès 60 ans pour un homme et 57 ans pour une femme56. Il faut que la personne
assurée ait mis fin à son activité lucrative auprès de son employeur57. Selon la sta-
tistique 1996 des caisses de pension, près de la moitié des institutions de prévoyance
offrent une retraite à la carte dès 5 ans avant l’âge légal de la retraite. Ces institu-
tions regrouperaient plus de 80 % des assurés.
De nombreuses solutions se sont développées dans la pratique, car depuis la mise en
vigueur de la 10e révision de l’AVS, la pression sur les institutions de prévoyance se
fait de plus en plus forte pour qu’elles redéfinissent l’âge de la retraite dans leurs
règlements.
3.1.3.4.3 
Solution proposée
La retraite à la carte doit être possible dans tous les cas. Elle ne dépendra plus du
règlement de l’institution de prévoyance. L’assuré peut décider à partir de quel âge il
entend percevoir sa rente (anticipée ou différée) dans le cadre imparti par les dispo-
sitions légales ou réglementaires, s’il opte pour l’anticipation de la rente entière ou
d’une demi-rente et s’il choisit de toucher la prestation de vieillesse sous forme de
rente ou de versement de capital. L’anticipation se traduit par une réduction de la
prestation, l’ajournement par une augmentation. L’avoir de vieillesse épargné et
l’adaptation actuarielle du taux de conversion sont les facteurs à partir desquels on
définit de combien la prestation sera réduite ou augmentée.
 
56
E. Schnyder, Retraite anticipée et 2e pilier, revue «Sécurité sociale», 1995, p. 207.
57
ATF 120 V 310, cf. R.A. Müller, Die vorzeitige Pensionierung – Möglichkeiten und
Grenzen im Lichte verschiedener Spezialversicherungszweige, RDAS, p. 347 ss.

1860
3.1.3.4.3.1 
Age de la retraite
Toutes les institutions de prévoyance seront tenues de définir un âge identique pour
les deux sexes, de 65 ans au plus. Elles peuvent prévoir un âge ordinaire inférieur à
65 ans, mais elles sont tenues de garantir les prestations légales minimales selon la
LPP. Le relèvement de l’âge de la retraite de la femme se traduit par une augmenta-
tion de l’avoir de vieillesse de 4,4 % environ: il devient nécessaire d’adapter le taux
de conversion (cf. ch. 2.2 du message relatif à la 1re révision de la LPP).
3.1.3.4.3.2 
Anticipation et ajournement de la perception
de la prestation de vieillesse
Lorsqu’elle atteint l’âge de 59 ans, la personne assurée peut anticiper le versement
de sa rente, même de sa rente entière, ce qui n’est pas le cas dans l’AVS. Elle peut
opter pour la perception d’une rente entière ou d’une demi-rente dans la fourchette
d’âge de 59 à 65 ans. Diverses combinaisons sont possibles: par exemple une demi-
rente pendant quatre ans (de 60 à 64 ans) et une rente entière dès 64 ans.
Le calcul de la réduction actuarielle des prestations anticipées se fait comme suit:
lorsque la personne assurée fait valoir son droit à la rente de vieillesse LPP, on
calcule sa rente en multipliant l’avoir de vieillesse épargné jusque-là par le taux de
conversion applicable à l’âge de retraite choisi. Comme chacun peut choisir libre-
ment l’âge de sa retraite – compte tenu des possibilités offertes par la LPP ou les
règlements – le montant des prestations de vieillesse (AVS plus LPP; taux de rem-
placement) dépend concrètement du dernier salaire réalisé.
Les exemples suivants de taux de remplacement en cas de retraite entre 62 et 65 ans
s’appliquent à l’exercice d’une activité lucrative et à la perception de la rente entière
de vieillesse aussi bien de l’AVS que de la LPP.
Montant de la rente de vieillesse à 65 ans
(lors de la cessation de l’activité lucrative)
AVS: rente entière non réduite; LPP: rente complète non réduite
Salaire AVS
à la retraite
en francs
Rente de vieillesse perçue à 65 ans
valeur absolue en francs
Rente de vieillesse perçue à 65 ans
en pour-cent du salaire AVS
AVS
LPP
Ensemble
AVS
LPP
Ensemble
_20 000
14 256
__ __0
14 256
71,3
0.0
71,3
_30 000
16 764
_2 117
18 881
55,9
_7,1
62,9
_40 000
19 104
_5 717
24 821
47,8
14,3
62,1
_50 000
20 652
_9 317
29 969
41,3
18,6
59,9
_60 000
22 188
12 917
35 105
37,0
21,5
58,5
_70 000
23 928
16 517
40 445
34,2
23,6
57,8
_80 000
24 120
17 366
41 486
30,2
21,7
51,9
_90 000
24 120
17 366
41 486
26,8
19,3
46,1
100 000
24 120
17 366
41 486
24,1
17,4
41,5

1861
Montant de la rente de vieillesse à 62 ans
(lors de la cessation de l’activité lucrative)
AVS: rente entière réduite; LPP: rente complète réduite
Salaire AVS
à la retraite
en francs
Rente de vieillesse perçue à 62 ans
valeur absolue en francs
Rente de vieillesse perçue à 62 ans
en pour-cent du salaire AVS
AVS
LPP
Ensemble
AVS
LPP
Ensemble
_20 000
13 130
__ __0
13 130
65.7
_0.0
65.7
_30 000
15 171
_1 731
16 902
50.6
_5.8
56.4
_40 000
16 983
_4 674
21 657
42.5
11.7
54.2
_50 000
17 988
_7 618
25 606
36.0
15.2
51.2
_60 000
18 949
10 562
29 511
31.6
17.6
49.2
_70 000
20 004
13 505
33 509
28.6
19.3
47.9
_80 000
20 068
14 200
34 268
25.1
17.8
42.9
_90 000
20 068
14 200
34 268
22.3
15.8
38.1
100 000
20 068
14 200
34 268
20.1
14.2
34.3
Par exemple, un revenu de 50 000 francs par an permet de percevoir, en cas de
retraite à 65 ans, une rente totale de 29 969 francs, ce qui correspond à un taux de
remplacement de 59,9 %. Si un assuré ayant le même revenu prend sa retraite à
62 ans, il perçoit une rente totale de 25 606 francs, ce qui correspond encore à un
taux de remplacement de 51,2 %.
La personne assurée peut, comme dans l’AVS, différer la prestation de vieillesse
entière ou la moitié de celle-ci au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, mais au plus
jusqu’à l’âge de 70 ans. Dans ce cas, les prestations de vieillesse sont calculées
compte tenu de l’avoir de vieillesse existant à l’âge de 65 ans, plus les intérêts dus
jusqu’au moment de l’ajournement, multiplié par le taux actuariel de conversion
correspondant.
Cette solution permet de combiner les 1er et 2e piliers pour la retraite.
L’assouplissement peut aller encore plus loin dans le domaine surobligatoire: l’âge
de la retraite peut être inférieur à 59 ans, le dispositif d’anticipation partielle peut
être plus souple dans l’échelonnement. Ces dispositifs dépendent du règlement
propre de chaque institution de prévoyance, comme c’est d’ailleurs déjà le cas. Si
l’assuré renonce à prendre une retraite à la carte, il touchera sa rente non réduite à
partir de 65 ans.
3.1.3.4.3.3 
Cessation de l’activité lucrative
L’anticipation de la totalité de la prestation présuppose que la personne assurée
cesse d’exercer une activité lucrative. Il est cependant possible que l’assuré au bé-
néfice d’une retraite anticipée partielle soit toujours employé à temps réduit, soit
auprès du même employeur, soit auprès d’un nouvel employeur. La procédure de

1862
consultation a mis en évidence que le passage progressif à la retraite correspond à un
besoin croissant.
Le passage progressif à la retraite entre 59 et 65 ans implique que l’assuré réduise
son taux d’activité d’un tiers au moins (par analogie au dispositif applicable dans
l’AVS, cf. ch. 3.1.3.3.4.4). Le taux d’activité étant une donnée difficile à contrôler,
on se fondera sur le salaire déterminant aux termes de l’art. 7 LPP pour établir le
droit de l’assuré à percevoir la moitié de son avoir de vieillesse sous forme de rente
anticipée. Ainsi, par exemple, n’aura pas droit à une prestation de préretraite l’assuré
ayant perçu un salaire de 70 000 francs avant la réduction de son activité, puis de
60 000 francs après réduction de celle-ci. En revanche, si son salaire passe à
50 000 francs, il pourra faire valoir son droit. Si l’assuré change d’institution de
prévoyance durant la période pendant laquelle il touche une demi-rente anticipée, la
partie active de son avoir de vieillesse constitue un cas de libre passage.
L’ajournement de la rente jusqu’à 70 ans est une option qui présuppose que la per-
sonne assurée reste active puisque la prévoyance professionnelle est indissociable de
l’activité.
Le critère de l’activité lucrative est déterminant aussi pour l’anticipation et
l’ajournement dans le domaine surobligatoire – comme pour la prévoyance minimale
selon la LPP – pour autant qu’il s’agisse d’une institution de prévoyance enregistrée.
3.1.4 
Rente de veuf et de veuve; égalité de droit
3.1.4.1 
Introduction
Les conditions d’octroi de la rente de veuve sont alignées sur celles de la rente de
veuf qui est cependant légèrement étoffée. La protection financière de la veuve ou
du veuf ne s’étend en principe qu’à la période consacrée à l’éducation d’enfants de
moins de 18 ans. Le droit à la rente s’applique également aux personnes veuves
ayant un enfant handicapé adulte à charge ou à celles qui ont plus de 50 ans lorsque
le cadet de leurs enfants atteint 18 ans. Il s’applique également aux personnes qui
ont atteint l’âge légal de la retraite. Une réglementation transitoire permet d’éviter
que la situation des femmes concernées ne se dégrade trop.
3.1.4.2 
Principe
Selon le droit actuel (art. 23 à 24b LAVS), les veuves ont droit à une rente si, au
décès de leur conjoint, elles ont des enfants (ou des enfants recueillis). Elles y ont
également droit si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfant, mais qu’elles
ont 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Les veufs n’ont
droit à une rente que s’ils ont des enfants de moins de 18 ans.
Cette réglementation est contraire au principe de l’égalité entre hommes et femmes
et doit donc être adaptée. L’harmonisation peut être réalisée moyennant une aug-
mentation des prestations pour les veufs ou une diminution de celles revenant aux
veuves, mais on peut également opter pour une solution intermédiaire, option propo-
sée ci-après.

1863
Lorsqu’on a introduit l’AVS et créé la rente de veuve, l’idée motrice pour définir les
conditions d’accès au droit était de savoir si l’on pouvait raisonnablement exiger de
la veuve qu’elle commence à exercer ou qu’elle reprenne une activité lucrative
(cf. rapport de la Commission fédérale d’experts pour l’introduction de l’AVS du
16 mars 1945, p. 64 ss et message du Conseil fédéral du 24 mai 1946 relatif à un
projet de loi sur l’assurance-vieillesse et survivants, FF 1946 II 353).
A l’heure actuelle, l’AVS défend plutôt l’argument selon lequel il ne convient
d’accorder une rente aux personnes veuves que pour la période consacrée à
l’éducation des enfants jusqu’à ce que le dernier ait 18 ans. Lorsque celui-ci a atteint
cet âge, on peut raisonnablement exiger de ces personnes qu’elles reprennent une
activité professionnelle. Les veuves et les veufs peuvent être confrontés aux diffi-
cultés liées au marché du travail au même titre que les autres personnes. La couver-
ture de ce risque relève cependant de l’assurance-chômage.
Cette règle souffre une exception si la veuve ou le veuf prend soin d’un enfant han-
dicapé, ce qui lui donne droit à des bonifications pour tâches d’assistance58. Dans ce
cas, la rente est due au-delà de la 18e année du dernier enfant et aussi longtemps que
subsiste le droit à des bonifications pour tâches d’assistance.
3.1.4.3 
Règles spécifiques pour les veuves et les veufs
âgés
3.1.4.3.1 
Retour difficile dans la vie active
Les personnes d’un certain âge qui sont sorties de la vie active ont souvent des
difficultés à réintégrer le monde du travail. Le Conseil fédéral estime donc légitime
de ne pas limiter dans le temps la rente des veuves et des veufs qui avaient plus de
50 ans alors que leur dernier enfant n’avait pas encore 18 ans ou lorsqu’ils ont cessé
d’avoir droit à des bonifications pour tâches d’assistance pour un enfant handicapé.
De plus, le conjoint survivant doit également avoir droit à une rente de survivant s’il
remplissait les conditions susmentionnées avant le veuvage.
Plusieurs participants à la procédure de consultation sur la 11e révision de l’AVS se
sont opposés à cette limite d’âge. Certains ont fait valoir qu’elle était trop élevée
compte tenu de la situation sur le marché de l’emploi: les personnes de plus de
45 ans rencontreront déjà de grandes difficultés de réinsertion, en particulier si
pendant la période de l’éducation des enfants elles ont abandonné ou réduit considé-
rablement leur activité professionnelle. D’autres ont critiqué le fait que le choix de
cette limite était en désaccord avec le nouveau droit du divorce qui fixe à 45 ans la
limite d’âge au-delà de laquelle l’ex-conjoint peut prétendre à une contribution
d’entretien, parce qu’un retour à la vie active n’est plus exigible. D’autres encore ont
relevé que la solution proposée par le Conseil fédéral n’était pas compatible avec le
droit du mariage qui prévoit que chaque couple choisit librement la répartition des
tâches: en effet pour ne pas compromettre leur prévoyance-survivants, les parents
ayant eu leurs enfants tôt seraient incités à renoncer à un modèle familial selon
lequel seul l’un des conjoints exerce une activité lucrative, l’autre se consacrant
exclusivement aux tâches familiales et éducatives.
 
58
cf. commentaire de l’art. 29septies

1864
Il s’agit là d’arguments de poids. On ne peut effectivement exclure que les nouvelles
réglementations de l’AVS n’influencent la fixation des contributions d’entretien
dans le droit du divorce. Quant à la protection couvrant le veuvage, il se peut qu’elle
aussi ait des répercussions sur la répartition des tâches entre les conjoints. Après un
examen approfondi de ces questions, le Conseil fédéral maintient cependant l’âge-
limite de 50 ans. Un des buts principaux de la 11e révision de l’AVS est la consoli-
dation financière de l’AVS. Pour y parvenir, il ne suffit pas de prévoir de nouvelles
recettes: il faut également réaliser des économies. L’alignement des conditions
d’octroi de la rente de veuve sur celles de la rente de veuf constitue une des princi-
pales mesures d’économies de la 11e révision de l’AVS (786 millions de francs).
Abaisser l’âge-limite à 45 ans reviendrait à réduire ces économies de 42 %. L’AVS
ne peut renoncer à des économies de cet ordre, compte tenu de sa situation finan-
cière.
3.1.4.3.2 
Veuvage après l’âge de la retraite
Une protection accrue s’impose également si le veuvage intervient lorsque le con-
joint survivant est déjà à la retraite. En effet – pour les femmes tout particulièrement,
mais les hommes peuvent également être concernés – le veuvage à cet âge peut créer
des cas de rigueur. C’est notamment le cas lorsque la personne concernée n’a pas
elle-même droit à une rente de vieillesse de l’AVS. Pour assurer une protection
adéquate à ces personnes, il convient de leur accorder le droit à une rente de survi-
vants au décès de leur conjoint. Si, parallèlement, ils ont aussi droit à une rente de
vieillesse, c’est la plus élevée des deux rentes qui est versée (art. 24 LAVS).
3.1.4.4 
Personnes divorcées
Nous proposons que la nouvelle réglementation concernant les rentes de veuve ou
de veuf soit applicable également aux personnes divorcées de manière à supprimer
les discriminations qui subsistent encore par rapport aux personnes mariées.
3.1.4.5 
Conséquences de la nouvelle réglementation
Le graphique ci-dessous montre d’une part, par catégorie d’âge, le pourcentage des
femmes devenues veuves en 1996 qui auraient encore droit à une rente de veuve
selon les nouvelles dispositions et quelle serait l’étendue de leur droit et, d’autre
part, celui des veuves qui ne seraient plus couvertes par la nouvelle réglementation.

1865
Droit à la rente de veuve selon les nouvelles dispositions (au moment du veuvage)
0%
5%
10
%
15
%
20
%
25
%
30
%
35
%
40
%
 -25
26-31
32-37
38-43
44-49
50-55
56-61
Age au début du ve
u
vage
n’y ont plus dro
i
t
droit jusqu’à
 
l’âge de
 
la retraite
droit jusqu’à
 
l’âge de
 
18 ans de l
’
enfant
 
ca
d
et
En 1996, 4964 femmes sont devenues veuves avec un droit à la rente de veuve.
Selon les nouvelles règles, environ 15 % des veuves qui touchent actuellement une
rente y auraient droit pour un temps limité seulement: jusqu’aux 18 ans de leur
dernier enfant; 21 % toucheraient une rente de durée indéterminée, comme au-
jourd’hui, le dernier enfant n’atteignant ou n’ayant atteint l’âge de 18 ans qu’après
le 50e anniversaire de la veuve. Dans l’ensemble, 36 % de toutes les veuves auraient
encore droit à une rente au début du veuvage, soit pour une durée limitée, soit pour
une durée indéterminée. En rapport avec toutes les rentes en cours, 69,8 % des
actuelles bénéficiaires de rentes de veuve n’auraient plus droit à cette prestation.
3.1.4.6 
Réglementation transitoire
La réglementation transitoire envisagée tient compte des réflexions suivantes.
L’hypothèse de base du dispositif proposé est que le retour à la vie active est exigi-
ble. Mais il ne peut être exigé que s’il est objectivement possible. Le Conseil fédéral
doit donc avoir la compétence de surseoir à la mise en application des nouvelles
dispositions concernant les rentes de veuve si le marché de l’emploi est particuliè-
rement défavorable à toutes les personnes de plus de 40 ans lors de l’entrée en vi-
gueur de la 11e révision de l’AVS.
L’alignement de la rente de veuve sur la rente de veuf repose sur l’idée qu’à
l’intérieur de la famille, les tâches sont réparties dans un esprit de partenariat. Mais
cette hypothèse ne correspond pas à la réalité vécue par les femmes d’un certain âge.
La répartition traditionnelle des tâches sur laquelle repose la loi actuelle reste encore
assez répandue et les changements ne se feront sentir que peu à peu ces prochaines
années. Le mari exerce une activité lucrative, il est le «père nourricier», la femme
restreint fortement son activité professionnelle ou y renonce; c’est elle qui élève les
enfants et s’occupe du ménage. Les anciennes dispositions doivent rester applicables
aux femmes dans cette situation.
Si une femme est âgée de 50 ans au moins au moment de l’entrée en vigueur des
nouvelles dispositions, son droit à la rente de veuve reste soumis à l’ancien droit,
peu importe qu’elle touche déjà une rente ou que le veuvage survienne plus tard.

1866
Si une femme est âgée de moins de 50 ans lors de l’entrée en vigueur du nouveau
droit, l’octroi, voire le maintien, de la rente de veuve restent soumis aux anciennes
dispositions pendant trois ans encore. A l’échéance de ce délai, la rente ne subsiste
que si les nouveaux critères le prévoient.
3.1.4.7 
Répercussions financières (y compris les coûts liés
à la transition)
Les dépenses pour les rentes de veuve de l’AVS selon la réglementation en vigueur
s’élèveraient à 1167 millions de francs en 2003 (âge de la retraite des femmes:
63 ans). Les économies permises par les nouvelles dispositions, – coûts occasionnés
par la réglementation transitoire non compris – se chiffrent à 833 millions de francs;
resteraient donc des dépenses annuelles de 334 millions de francs. L’alignement
complet des conditions d’octroi de la rente de veuve sur celles de la rente de veuf
actuelle permettrait même de réaliser des économies de 998 millions de francs.
L’assouplissement des conditions d’octroi de la rente de veuf engendrera des dépen-
ses supplémentaires de l’ordre de 47 millions de francs en 2003.
Globalement, les propositions du Conseil fédéral en matière de rentes pour conjoints
survivants permettent donc de réaliser des économies de 786 millions de francs,
abstraction faite des coûts liés à la période transitoire.
Le graphique 42-2 (cf. ch. 42) montre l’évolution des économies liés à la réglemen-
tation transitoire. En 2010, il est possible de réaliser près de 40 % des économies.
L’intégralité des économies sera atteinte en 2018.
3.1.5 
Ralentissement du rythme d’adaptation
au renchérissement des rentes AVS/AI
3.1.5.1 
Rythme d’adaptation des rentes
Le ralentissement du rythme d’adaptation des rentes au renchérissement a déjà été
abordé à différentes reprises au niveau politique. Cette proposition contribue à
restaurer l’équilibre financier de l’assurance. Si, toutefois, l’inflation dépasse un
certain seuil, les rentes seront adaptées plus rapidement.
Aux termes du droit en vigueur (art. 33ter LAVS), le Conseil fédéral adapte les rentes
ordinaires à l’évolution des salaires et des prix en règle générale tous les deux ans au
début de l’année civile. L’évolution de l’indice mixte – établi en calculant la
moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’indice des prix – permet de
déterminer l’ampleur de l’adaptation à effectuer chaque fois. Cette méthode
d’adaptation doit permettre aux rentiers à la fois de conserver leur pouvoir d’achat et
de profiter de l’accroissement de la productivité. Les rentes en cours et les nouvelles
rentes (les rentes de référence au moment du départ à la retraite) sont traitées de la
même manière. Ainsi, tous les rentiers, même s’ils ne sont pas nés la même année,
sont soumis à un système de rentes unique, doté de rentes minimales et maximales
identiques. Appliquée depuis 1980 (entrée en vigueur de la 9e révision de l’AVS),
cette méthode d’adaptation a fait ses preuves.

1867
On peut cependant envisager de corriger sur certains points le rythme d’adaptation.
Lorsque l’inflation est faible, pour réaliser des économies, l’idée d’un ralentissement
de ce rythme est défendable. Aussi cette mesure a-t-elle déjà été proposée à plusieurs
reprises. En dernier lieu, les participants à la table ronde organisée dans le cadre du
programme de stabilisation du budget fédéral (programme de stabilisation 1998) ont
débattu du sujet. Ils ont été d’accord sur ce point: l’adaptation bisannuelle des rentes
AVS/AI devrait être remplacée à l’avenir par une adaptation trisannuelle. Reprise
par la suite dans le message du 28 septembre 1998 concernant le programme de
stabilisation 1998 (FF 1999 3), cette mesure a cependant été exclue du programme
de stabilisation au cours des débats. Pour la remplacer, la Commission spéciale
Programme de stabilisation du Conseil national a demandé, dans une motion du 6
novembre 1998 (98.3524 Adaptation des rentes de l’AVS), de tenir compte de la
situation financière de l’AVS dans les dispositions de la 11e révision de l’AVS
réglant l’adaptation des rentes AVS à l’évolution des salaires et des prix. Le 30
novembre 1998, le Conseil fédéral s’est déclaré disposé à accepter la motion. Par la
suite, elle fut acceptée après délibérations par les deux Conseils (par le Conseil
national le 2.12.1998, BO 1998 N 161; par le Conseil des Etats le 3.3.1999, BO
1999 E 62).
Selon les dispositions légales en vigueur, le rythme de deux ans est interrompu
lorsque le renchérissement dépasse 4 % en une année. Cette réglementation part
donc du principe qu’on ne peut pas demander aux rentiers de renoncer à une adapta-
tion de leurs rentes lorsque le renchérissement dépasse 4 %.
Nous sommes toujours du même avis. Néanmoins, cette limite constitue aussi un
seuil, au dessous duquel on peut demander aux rentiers de renoncer à une adaptation
de leurs rentes. Le temps écoulé, un, deux ou trois ans, avant que la perte de pouvoir
d’achat des rentiers ne dépasse la mesure acceptable ne saurait devenir le critère
décisif.
Nous proposons donc d’adapter les rentes ordinaires à l’évolution des salaires et des
prix, en règle générale, non plus tous les deux ans, mais tous les trois ans. Excep-
tionnellement, l’adaptation aurait lieu plus tôt si le renchérissement dépassait 4 % (la
référence est le niveau de l’indice national des prix à la consommation). Le renché-
rissement est mesuré chaque fois à la fin juin. S’il se révèle que les 4 % ont été
atteints, la procédure nécessaire à une adaptation des rentes au début de l’année
civile suivante est entamée.
3.1.5.2 
Economies
L’importance des économies attendues de cette modification du rythme d’adaptation
dépend en premier lieu de l’évolution réelle des prix. Une estimation de ces écono-
mies se révèle donc quelque peu aléatoire. Pour articuler un chiffre indicatif, on
retient un renchérissement moyen fluctuant entre 1 et 4 %, ce qui entraînerait, à long
terme, la réalisation d’économies représentant à peu près 5 % de la somme des rentes
annuelle. Rapportée à la somme des rentes de 2003 (aux prix de 1999), cette hypo-
thèse permet de citer les montants suivants:

1868
Economies annuelles en millions de francs
Assurance
Confédération
Cantons
Total
AVS
112 (80 %)
24 (17 %)
4 (3 %)
140
AI
_14 (50 %)
11 (37,5 %)
3 (12,5 %)
_28
Ces montants doivent être compris comme des valeurs moyennes. Les économies
réalisées pour chacune des années considérées varient en général fortement. Vue
dans son ensemble, la modification proposée du rythme d’adaptation des rentes peut
cependant contribuer à la consolidation de l’équilibre financier de l’assurance.
3.1.6 
Fixation des nouvelles rentes de l’AVS et de l’AI:
revalorisation annuelle des revenus
3.1.6.1 
Introduction
La revalorisation forfaitaire actuelle des revenus dans le calcul de la rente ne reflète
pas l’évolution des revenus des assurés et défavorise certains groupes de personnes,
notamment les femmes. C’est pourquoi elle doit être remplacée, à l’art. 30, al. 1,
LAVS, par la revalorisation annuelle.
Le «revenu annuel moyen déterminant» joue un rôle important dans le calcul d’une
rente ordinaire de l’AVS ou de l’AI. On entend par là la moyenne de tous les reve-
nus annuels sur lesquels une personne a payé des cotisations AVS pendant toute la
durée de cotisations. En établissant la valeur moyenne, il faut toutefois tenir compte
du fait que les revenus du travail acquis il y a déjà un certain nombre d’années ne
sont pas comparables, en raison du niveau plus bas des salaires de l’époque, aux
derniers revenus obtenus. Pour que tous les revenus interviennent à peu près avec le
même poids, il est indispensable de les revaloriser en fonction de l’évolution du
niveau général des salaires. Cette adaptation à l’évolution des salaires peut
s’effectuer de diverses manières. Cependant, selon la méthode choisie, certains
groupes de personnes peuvent s’en trouver malencontreusement lésés ou avantagés.
Un facteur de revalorisation a été introduit pour la première fois en 1964, dans le
cadre de la 6e révision de l’AVS. Il s’agissait alors d’une revalorisation forfaitaire,
c’est-à-dire que la moyenne de tous les revenus du travail était adaptée par le tru-
chement d’un facteur unique, correspondant en substance à la valeur moyenne de
l’indice des salaires, sans aucun égard à la date de la première inscription au compte
individuel (CI). Cette méthode était très facile à utiliser en pratique; elle conduisait
cependant à favoriser indûment les rentiers dont la période de cotisations était
courte, car elle ne tenait pas compte du début du versement des cotisations.
Cette difficulté ayant été reconnue, la revalorisation forfaitaire calculée en fonction
de l’entrée dans l’assurance a été instaurée lors de la 9e révision de l’AVS (1979);
elle est encore en usage aujourd’hui. Des facteurs forfaitaires de revalorisation sont
ici appliqués à chaque assuré en fonction de l’année à partir de laquelle il a payé
pour la première fois des cotisations. Cette méthode est plus équitable que celle des
facteurs de revalorisation uniques. Toutefois, en comparaison avec la revalorisation
annuelle, des carences subsistent.

1869
A la différence des procédures de revalorisation forfaitaires, aux termes desquelles le
revenu moyen est adapté par un facteur moyen, la revalorisation annuelle permet de
revaloriser chaque revenu annuel par le facteur valable pour l’année. La revalorisa-
tion sera plus importante qu’à l’heure actuelle pour les revenus anciens et plus faible
pour les revenus récents. Les deux méthodes aboutissent au même résultat tant que
le revenu suit l’évolution générale des salaires et qu’il n’y a pas de lacunes dans le
versement des cotisations, ce qui est rarement le cas. Pour les personnes touchées,
cette situation se répercute négativement sur le montant de la rente.
Il a toujours été reconnu que la revalorisation annuelle est la méthode la plus précise
et la plus équitable (voir message concernant la 9e révision de l’AVS, FF 1976 III,
p. 17 s.). L’option de la revalorisation forfaitaire calculée en fonction de l’entrée
dans l’assurance, actuellement en usage, avait été dictée à l’époque non par des
considérations d’ordre actuariel, mais par des raisons pratiques. Une telle motivation
ne saurait toutefois plus l’emporter de nos jours.
3.1.6.2 
Avantages de la revalorisation annuelle
La revalorisation forfaitaire désavantage notamment les assurés dont les salaires
n’augmentent guère en cours de carrière professionnelle. C’est souvent le cas dans la
catégorie des bas salaires. Sont également désavantagées les personnes qui présen-
tent des lacunes de cotisations à la fin de la durée de cotisation. Ces désavantages
touchent particulièrement les femmes – car elles figurent plus souvent dans les
classes de bas salaires et ont fréquemment des carrières irrégulières –, les étrangers
et les Suisses de l’étranger, en raison des lacunes de cotisations. Les indépendants
sont également concernés.
Les effets, au plan de la politique sociale, du passage à la revalorisation annuelle
sont illustrés par l’exemple des nouveaux rentiers de 1997, domiciliés en Suisse et
nés en 1935 respectivement en 1932 (33 180 femmes et 27 848 hommes).
Effets du passage à la revalorisation annuelle sur le montant des rentes
des nouveaux rentiers et rentières en 1997
Femmes
Hommes
Revenu annuel
déterminant en
francs
Nombre total
Avec une
augmentation
de rente d’au
moins 30 fr.
par mois
Avec une
diminution
de rente d’au
moins 30 fr.
par mois
Nombre total
Avec une
augmentation
de rente d’au
moins 30 fr.
par mois
Avec une
diminution
de rente d’au
moins 30 fr.
par mois
jusqu’à
24 120
_7 698
3125
_400
__ 640
_170
__44
de 24 121
à 48’240
14 566
3627
3044
_8 104
1840
_908
plus de
48 240
10 916
_764
2314
19 104
2025
1910
Total
33 180
7516
5758
27 848
4035
2862

1870
La revalorisation annuelle permet à 3 125 femmes et à 170 hommes, qui ont un
revenu annuel déterminant inférieur à 24 120 francs, de toucher une rente mensuelle
plus élevée de 30 francs au moins. Les réductions de rente concernent surtout les
bénéficiaires de rentes disposant de revenus déterminants plus élevés. Ainsi,
2 314 femmes et 1 910 hommes avec un revenu supérieur à 48 240 francs subissent
une réduction de leur rente mensuelle de 30 francs ou plus. Dans l’ensemble,
7 516 femmes et 4 035 hommes perçoivent une rente mensuelle supérieure d’au
moins 30 francs, alors que celle-ci est inférieure de 30 francs au moins pour 5 758
femmes et 2 862 hommes.
3.1.6.3 
Inscription des cotisations au compte individuel
La LAVS ne définit pas selon quelles règles les cotisations dues sur des salaires
arriérés doivent être inscrites au CI. La jurisprudence, dont s’inspire largement la
pratique, admet que les salaires soient inscrits au CI sous l’année au cours de
laquelle ils ont été versés, sauf si cela se révèle défavorable pour le calcul ultérieur
de la rente. Dans ce cas, le revenu soumis à cotisations sera alors inscrit au CI pour
l’année pendant laquelle l’activité correspondante a été exercée (ATF 111 V 161).
Dans le système de revalorisation forfaitaire actuel, on peut s’accommoder du fait
que cette question ne soit réglée que par des directives. Avec l’introduction du prin-
cipe de la revalorisation annuelle des revenus pour le calcul des rentes, le choix de
l’année d’inscription gagne en importance, en particulier pour les rétributions ver-
sées une à plusieurs années après l’exercice de l’activité correspondante (commis-
sions, honoraires, vacances payées en espèces, etc.). Il serait souhaitable de
s’appuyer sur une base légale expresse. Nous proposons d'inscrire dans la loi, à
l’art. 30ter, al. 3, le principe dit de la réalisation, à savoir le principe en vertu duquel
le salaire est inscrit au CI sous l’année où il a été versé au salarié. Ce principe se
rapproche le plus de la réalité, puisque le travailleur touche généralement son salaire
au moment où il exerce l’activité. Par ailleurs, il est juste que l’année de l’inscription
au CI coïncide avec celle où l’assuré bénéficie effectivement du produit de son
travail, c’est-à-dire celle du versement. Du point de vue administratif, le principe de
la réalisation facilite le décompte des cotisations paritaires aux employeurs. Contrai-
rement à l’ancien système, la revalorisation annuelle des revenus pour le calcul des
rentes accorde plus de poids aux années de cotisations les plus anciennes qu’aux
années récentes. L’inscription du salaire arriéré au CI sous l’année du versement, à
savoir sous une année plus récente, peut dès lors avoir une incidence sur la rente. En
règle générale, le décalage temporel entre l’acquisition du droit au salaire et la réali-
sation de ce salaire est toutefois faible (un à deux ans). Sauf renchérissement ou
récession particulièrement marqués, le choix de l’année du versement pour inscrire
les revenus au CI devrait finalement n’avoir qu’une portée relativement limitée pour
l’assuré. L’inscription des cotisations au CI des indépendants, des personnes dont
l’employeur n’est pas tenu de cotiser et des personnes sans activité lucrative suit
d’autres règles (voir le commentaire de l’art. 30ter, al. 3).

1871
3.1.6.4 
Conséquences financières
Le passage à la revalorisation annuelle des revenus déterminants entraîne, si on ne
prend d’autres mesures, des dépenses supplémentaires d’environ 0,7 % de la somme
des rentes AVS/AI, ce qui représente, sur la somme des rentes AVS/AI versée en
2003 (près de 33 milliards de francs, aux prix de 1999), un montant d’environ
230 millions de francs.
Afin que la revalorisation annuelle respecte dans l’ensemble le principe de la neu-
tralité des coûts pour l’AVS/AI, on propose l’adoption de deux mesures: le rempla-
cement par un calcul exact (voir l’art. 30bis) de l’arrondissement systématique du
revenu déterminant pratiqué actuellement, et l’affinement des facteurs de revalorisa-
tion, en compensation des coûts résiduels (à long terme 0,4 % de la somme des
rentes). Cette dernière mesure sera introduite par une modification de la disposition
réglementaire prescrivant le mode de fixation des facteurs de revalorisation; le fac-
teur 1,1 cité à l’art. 31bis, al. 2, RAVS sera majoré en conséquence.
3.1.7 
Fixation des cotisations
3.1.7.1 
Introduction
Le présent projet de révision prévoit trois mesures applicables aux cotisations, qui
entraîneront des recettes supplémentaires. La première concerne le relèvement du
taux de cotisations des indépendants. La deuxième, de portée plus restreinte, prévoit
de geler le barème dégressif. La troisième mesure porte sur les cotisations des per-
sonnes retraitées exerçant une activité lucrative.
3.1.7.2 
Taux de cotisation des indépendants
En 1969, on a introduit dans l’AVS un taux de cotisation plus bas pour les person-
nes exerçant une activité indépendante que pour les salariés. Actuellement, le taux
est de 7,8 % pour les indépendants et de 8,4 % pour les salariés. Comme nous l'ex-
pliquons ci-après, il y aurait de bonnes raisons de fixer un taux identique pour les
salariés et les indépendants. La 10e révision de l’AVS a montré que l’harmonisation
totale des taux de cotisation ne faisait toutefois pas l’objet d’un consensus suffisant.
C’est pourquoi nous proposons dans cette révision une harmonisation partielle: le
taux de cotisation des indépendants sera relevé de 0,3 %. Il passera donc de 7,8 à
8,1 %. Cette mesure s’impose pour plusieurs raisons. D’abord, cette différence qui
s’expliquait à l’époque principalement par une absence de prévoyance profession-
nelle pour les personnes exerçant une activité indépendante ne se justifie plus ac-
tuellement. Désormais, ces personnes peuvent s’affilier au 2e pilier. Elles bénéficient
dans le 3e pilier de possibilités bien plus étendues que les salariés. De plus, ni l’AI ni
le régime des APG, ne prévoient un taux de cotisation plus favorable pour les per-
sonnes exerçant une activité lucrative indépendante. Conformément à l’art. 112, al.
3, let. a, Cst., les employeurs doivent prendre à leur charge la moitié des cotisations
des salariés. L’on ne saurait déduire de cette disposition un droit pour les indépen-
dants de défalquer la part «virtuelle» de l’employeur. Cet article constitutionnel a
pour but d’offrir aux salariés une protection économique minimale en raison du
rapport de dépendance particulier dans lequel ils se trouvent. L’introduction d’un

1872
taux de cotisation relevé de 0,3 % apporterait à l’AVS des recettes supplémentaires
de 63 millions de francs par an.
3.1.7.3 
Barème dégressif
Les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 48 300 francs par an bénéficient
d’une réduction graduelle de leur taux de cotisation (appelé barème dégressif). Dans
l’AVS, le taux de cotisation minimum s’élève actuellement à 4,2 % pour un revenu
inférieur ou égal à 7800 francs; le taux de cotisation plein est de 7,8 % pour les
revenus à partir de 48 300 francs. Les cotisations APG et AI sont échelonnées de
manière identique.
Les salariés qui entrent dans la même tranche de revenus n’ont pas cette opportunité.
Il s’ensuit que les indépendants avec un faible revenu bénéficient ainsi d’une solida-
rité supérieure à la moyenne grâce aux autres personnes cotisant à l’assurance obli-
gatoire.
A l’origine, cette disposition avait pour objectif de soulager les indépendants ayant
vraiment peu de revenus. Elle manque son but premier, dès lors que, d’après la
statistique des revenus 1995, la majorité des indépendants, à savoir 60 % d’entre
eux, profitent en effet du barème dégressif. L’activité lucrative devenant de plus en
plus flexible, il arrive plus fréquemment que par le passé qu’une personne salariée à
titre principal exerce une activité indépendante accessoire, de sorte qu’elle bénéficie
pour cette seconde activité d’un taux de cotisation privilégié alors qu’elle réalise
globalement un revenu élevé. Comme les indépendants peuvent dans une certaine
mesure influencer le montant de leur revenu – par exemple en constituant des réser-
ves –, ce revenu ne correspond pas toujours à leur capacité financière effective.
Sans aller jusqu’à supprimer le barème dégressif pour les indépendants, nous propo-
sons de le geler tant que ses limites ne correspondent pas à son but premier. En
conséquence, le Conseil fédéral n’adaptera plus, comme il en avait la compétence –
en vertu de l’ancien art. 9bis – le barème dégressif à l’indice des rentes. Cette mesure
n’apportera pas de recette supplémentaire dès son entrée en vigueur, mais seulement
à long terme.
3.1.7.4 
Cotisations des personnes retraitées exerçant
une activité lucrative
Depuis 1979, le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations le revenu
réalisé par des personnes ayant atteint l’âge de la retraite et exerçant une activité
lucrative, jusqu’à concurrence d’une fois et demie le montant minimum de la rente
de vieillesse. Actuellement cette franchise est de 1400 francs par mois ou de
16 800 francs par an. Cette mesure visait, d’une part, à alléger la charge des person-
nes retraitées exerçant une activité lucrative parce qu’elles avaient besoin d’un
revenu complémentaire à la rente pour des raisons économiques, étant donné que, à
l’époque, elles n’avaient pas souvent droit à une rente du 2e pilier. On avait, d’autre
part, tenu compte du fait que les cotisations versées à l’âge de la retraite ne sont plus
formatrices de rente de sorte qu’elles ne peuvent plus améliorer la rente en cours ou
future. L’assouplissement de l'âge de la retraite pose dès lors le problème d’une
limite fixe à partir de laquelle une franchise doit être accordée. De plus, comme

1873
l’AVS repose largement sur le principe de la solidarité, il est justifié que la généra-
tion des aînés soit traitée comme les jeunes, et qu’elle participe normalement au
financement de l’AVS. Ceci d’autant plus que, aujourd’hui, la situation économique
des retraités est en moyenne au moins aussi bonne que celle des jeunes en âge de
travailler. D’ailleurs, ces derniers sont souvent plus touchés par la pauvreté que leurs
aînés. Plus rien ne justifie un traitement de faveur pour les retraités. Les cotisations
non formatrices de rentes permettent de financer indirectement les rentes des assurés
dont la situation est moins favorable.
La suppression de la franchise permettrait d’augmenter les recettes de
l’AVS/AI/APG d’environ 240 millions de francs par an.
3.2 
Autres points de la révision
3.2.1 
Cotisations et assujettissement
3.2.1.1 
Cotisations AVS sur les indemnités journalières
de l’assurance-accidents et de l’assurance-maladie
3.2.1.1.1 
Introduction
Pour éviter qu’une diminution du revenu soumis à cotisations ne conduise à une
péjoration de la future rente, il y a lieu de prélever des cotisations AVS sur les in-
demnités journalières de l’assurance-accidents et de l’assurance-maladie lorsque
celles-ci sont versées par l’intermédiaire de l’employeur.
Une réglementation légale a déjà été introduite pour les indemnités journalières de
l’AI, de l’AM, de l’AC et pour les APG. En revanche une réglementation similaire
pour les indemnités de l’assurance-accidents et de l’assurance-maladie n’existe pas
encore.
3.2.1.1.2 
Point de départ
L’absence de disposition légale particulière pour les indemnités journalières versées
en cas d’accidents ou de maladie a notamment des répercussions défavorables sur le
droit futur à la rente. Le montant de la rente ordinaire de l’AVS ou de l’AI dépend
de la moyenne des revenus annuels obtenus par l’assuré et sur lesquels il a payé des
cotisations conjointement avec son employeur. Toute baisse de revenu provoque une
diminution de la valeur moyenne des revenus, ce qui peut avoir des conséquences
négatives sur le montant de la rente. Ces conséquences sont d’autant plus marquées
si les années de cotisations sont peu nombreuses. En particulier, une baisse momen-
tanée de revenu consécutive à une maladie ou à un accident peut avoir des inciden-
ces sur des rentes d’invalidité ou de survivants, même si les cotisations ont été ac-
quittées durant toutes les années considérées. En outre, si l’employeur ne réduit pas
le salaire, l’assuré en congé accident ou maladie touche une prestation nette aussi
élevée voire plus élevée que le salaire qu’il reçoit en travaillant. Enfin, le droit actuel
complique les tâches des employeurs en les astreignant à décomposer les sommes
qu’ils allouent en une part soumise à cotisations et une autre part non soumise à
cotisations. Certains d’entre eux, par ignorance de la loi ou par volonté de simplifi-
cation, prélèvent quand même les cotisations sur les indemnités journalières de

1874
l’assurance-maladie ou accidents. Si elle en a connaissance, la caisse de compensa-
tion doit restituer les cotisations payées à tort et, le cas échéant, recalculer des rentes
au détriment d’anciens salariés.
Introduire une obligation de cotiser sur les indemnités journalières de l’assurance-
accidents et de l’assurance-maladie non seulement empêche des réductions de pres-
tations, mais permet aussi d’harmoniser la LAVS et les branches d’assurances so-
ciales dont les prestations sont aussi soumises à des cotisations à l’AVS aux autres
assurances qui leur sont liées. Deux postulats (voir sous ch. 1.2.4 les postulats
Vollmer et Ziegler) ont demandé que les prestations d’assurance versées en cas de
maladie ou d’accidents soient soumises à cotisation.
3.2.1.1.3 
Indemnités journalières de l’assurance-maladie
Pour les autres revenus de remplacement, les dispositions légales prévoient que les
cotisations sont supportées à parts égales par l’assuré et par l’assureur. Les indem-
nités d’assurance-maladie se distinguent sur plusieurs points des autres revenus de
remplacement, dès lors que l’employeur n’a pas d’obligation légale d’assurer ses
salariés. Il a seulement la possibilité de souscrire une assurance collective. Même si
l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie selon les art. 67 à
77 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10)
peut être proposée par les assureurs-maladie, l’assurance collective d’indemnités
journalières est de plus en plus fréquemment soumise contractuellement aux règles
du droit privé (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance; RS
221.229.1). Il s’ensuit que le montant des indemnités journalières de même que la
durée de la couverture d’assurance sont laissés au choix de l’employeur. Vu ces
différences juridiques fondamentales, il est exclu d’imposer aux assureurs dont
l’activité est régie par le droit privé d’assumer les cotisations patronales
AVS/AI/APG et AC sur les prestations d’assurance versées en cas de maladie,
comme c’est le cas pour les autres revenus de remplacement. Pour concilier
l’impératif de protection sociale des salariés et le caractère facultatif des indemnités
d’assurance versées en cas de maladie, nous proposons de mettre la part patronale
des cotisations à la charge des employeurs (cf. commentaire de l’art. 5, al. 2, LAVS).
En 1995, les assureurs ont versé 2,4 milliards de francs à titre d’indemnités journa-
lières en cas de maladie. Sur la base de ce chiffre, la charge supplémentaire de coti-
sations AVS/AI/APG/AC s’élèverait pour l’ensemble des employeurs à 155 millions
de francs par an. Il faut y ajouter les cotisations à la prévoyance professionnelle et
les primes de l’assurance-accidents obligatoire. Pour l’AVS, l’AI, les APG et l’AC,
la charge devrait en fait être inférieure à 155 millions de francs, car le montant de
2,4 milliards comprend des prestations versées par l’assureur directement aux sala-
riés qui ne seront pas soumises à cotisations. Pour les employeurs qui, par igno-
rance, paient déjà les cotisations patronales sur les indemnités d’assurance versées
en cas de maladie, la présente modification n’aura aucune incidence financière.
3.2.1.1.4 
Indemnités journalières de l’assurance-accidents
En ce qui concerne les indemnités journalières de l’assurance-accidents, les cotisa-
tions auraient pu être mises à la charge des assureurs. C’est du reste ce qui a été
proposé en procédure de consultation. Toutefois, certains participants ont souhaité

1875
que les indemnités journalières de l’assurance-accidents soient traitées comme celles
de l’assurance-maladie. Nous considérons que la prise en charge des cotisations
patronales par les employeurs présente effectivement des avantages par rapport à
notre première proposition. Elle est plus simple à appliquer, car l’employeur ne doit
pas distinguer entre les indemnités journalières de l’assurance-accidents et celles de
l’assurance-maladie. Il décompte les cotisations comme pour un salarié en bonne
santé. En outre, cette solution décharge les assureurs de tout le travail de perception.
Pour les employeurs, elle n’est pas plus coûteuse ou l’est moins que la précédente
qui aurait amené les assureurs à répercuter les cotisations patronales et les coûts
administratifs sur les employeurs par une augmentation des primes. La prise en
charge de la part patronale AVS/AI/APG/AC représenterait au maximum 94 millions
de francs par année. Comme pour les indemnités journalières de l’assurance-
maladie, la charge devrait cependant rester inférieure à ce montant.
3.2.1.1.5 
Versement par les employeurs
Les indemnités journalières de l’assurance-accidents et de l’assurance-maladie font
désormais partie du salaire déterminant AVS si elles sont versées au salarié par son
employeur. Par contre, les indemnités versées par l’assureur directement à l’assuré
ne sont pas soumises à cotisations. Actuellement, les assureurs peuvent confier le
paiement de l’indemnité journalière à l’employeur, ce qu’ils font généralement. Pour
que les employeurs ne puissent éluder leur obligation de cotiser, il faudrait donc
qu’ils soient astreints à verser l’indemnité journalière. Une telle obligation ne peut
toutefois pas être introduite pour les indemnités de l’assurance-maladie, car celles-ci
sont régies par le droit privé. En raison des étroites relations entre l’assurance-
accidents et l’assurance-maladie, il n’y a pas lieu d’adopter une réglementation
dérogatoire en faveur de l’assurance-accidents.
3.2.1.2 
Autres points concernant les cotisations et
l’assujettissement
3.2.1.2.1 
Suppression du plafonnement pour les personnes
non actives
Contrairement à celles des personnes exerçant une activité lucrative, les cotisations
des personnes n’exerçant aucune activité lucrative sont plafonnées dans l’AVS. La
cotisation AVS maximale à l'heure actuelle, de 8400 francs par année, est due à
partir d’une fortune de 4 millions de francs (y compris les prestations sous forme de
rentes capitalisées). Les personnes exerçant une activité lucrative paient, en revan-
che, des cotisations non plafonnées. La rente maximale est actuellement obtenue à
partir d’un revenu annuel moyen de 72 360 francs; les cotisations versées sur des
revenus plus élevés constituent donc des prestations de solidarité. Nous proposons
d’introduire désormais également une cotisation obligatoire non plafonnée pour les
personnes n’exerçant aucune activité lucrative. Un traitement préférentiel des per-
sonnes n’exerçant aucune activité lucrative et disposant d’une fortune importante par
rapport à celles qui exercent une activité lucrative et qui ont un salaire élevé n’est
plus défendable. Un ajustement s’appliquant aux personnes n’exerçant aucune acti-
vité lucrative s’impose d’autant plus que, dans le cadre de la présente révision, les

1876
personnes exerçant une activité lucrative verront également leurs charges augmenter
(cf. ch. 3.1.7). De plus, il faut tenir compte du fait que le nombre de personnes
n’exerçant aucune activité lucrative et soumises à l’obligation de cotiser est plus
important que ce n’était le cas aux débuts de l’AVS. Aussi, cette inégalité de traite-
ment à laquelle on n’a pas accordé suffisamment d’importance à l'époque peut diffi-
cilement être acceptée aujourd’hui. En outre, la cotisation maximale pour les per-
sonnes n’exerçant aucune activité lucrative n’a pas été modifiée depuis le 1er juillet
1975, alors que la cotisation minimale a presque quadruplé dans l’intervalle. Pour
l’instant, les recettes supplémentaires engendrées par une suppression du plafonne-
ment sont faibles et ne se montent qu’à environ 1 à 2 millions de francs par an, car
cette mesure ne touche que peu de personnes (env. 1 % des personnes n’exerçant
aucune activité lucrative). Ce ne sont aucunement des réflexions d’ordre financier
qui motivent en premier lieu cette modification; on peut tout de même s’attendre, à
l’avenir, à une légère progression du nombre de personnes dans cette situation.
3.2.1.2.2 
Rémunérations de minime importance
D’après le texte actuel de l’art. 5, al. 5, les rémunérations de minime importance
peuvent, d’un commun accord entre employeurs et employés, être exceptées du
salaire, à condition qu’elles proviennent d’activités accessoires. La loi ne définit pas
ce qu’il faut entendre par activité accessoire. Selon la jurisprudence, l’exemption de
l’obligation de cotiser présuppose une activité principale. Nombre de personnes sans
activité lucrative principale reçoivent une indemnisation symbolique pour leur enga-
gement social, politique, sportif ou culturel. Elles doivent cotiser sur des revenus qui
dépassent rarement quelques centaines voire dizaines de francs après déduction des
frais encourus. L’expérience montre aussi que le critère d’activité accessoire n’est
pas idoine, car trop vague. Nous proposons qu’il ne figure plus dans la loi. Désor-
mais, la seule question décisive sera de savoir si le salaire déterminant versé au cours
d’une année est inférieur ou non à un montant déterminé. Jusqu’à présent, la limite
de revenu était fixée par le Conseil fédéral sans qu’aucun mécanisme d’adaptation
ne soit prévu. Etant donné que le caractère de minime importance n’est plus désor-
mais défini que par un montant limite, celui-ci doit être inscrit au niveau de la loi. Il
pourra être adapté à l’indice des rentes. Enfin, le consentement préalable du salarié
est supprimé (voir commentaire de l’art. 14, al. 5). Cette nouvelle réglementation
simplifie considérablement la procédure. Elle permet en outre d’excepter les revenus
provenant d’activités accessoires acquis par des rentiers ou par des femmes au foyer
sans activité principale et qui, jusqu’à présent, devaient verser des cotisations sur des
sommes minimes.
3.2.1.2.3 
Détournement de cotisations
Au sens de l’art. 87, par. 3, le détournement des cotisations sociales de l’employé est
un délit qui est frappé d’une peine. Pendant des décennies, la jurisprudence considé-
rait que cet état de fait était établi lorsque l’employeur n’avait pas transféré à la
caisse de compensation, au plus tard dans le délai de sommation, les cotisations
effectivement prélevées sur le salaire de l’employé; récemment, toutefois, de nou-
veaux arrêts du Tribunal fédéral en ont largement atténué la portée. Selon l’ATF 117
IV 78, confirmé par les ATF 119 IV 187 et 122 IV 270, n’est plus punissable

1877
l’employeur qui, au moment du versement des salaires, ne dispose pas des moyens
nécessaires pour verser les cotisations aux assurances sociales. Toutefois, au cours
de la procédure pénale, il est souvent difficile de démontrer que l’inculpé disposait
au moment en question des moyens financiers nécessaires. Les plaintes pénales
restent, de ce fait, souvent sans effet. Il faut trouver un remède à cette situation peu
satisfaisante. Nous pensons qu’il est inacceptable que des employeurs puissent, sans
conséquence aucune, prélever les cotisations AVS sur les salaires de leurs employés
et les affecter à leur propre usage. Même si, en règle générale, cela ne porte pas
préjudice aux employés concernés (cf. art. 30ter, al. 2), l’ensemble des assurés et la
collectivité doivent en supporter la perte. Désormais, ce n’est pas la violation de
l’obligation de payer qui doit être punissable, mais la naissance d’une créance de
droit public à l’encontre de l’AVS, créance que l’employeur n’est pas en mesure de
satisfaire. Ceci nous semble justifié dans la mesure où, dans le système des cotisa-
tions AVS, l’employeur agit en tant qu’organe d’exécution instauré par la loi (ATF
114 V 221 s., consid. 3b).
3.2.1.2.4 
Réintroduction du privilège de la faillite pour
les créances de cotisations des assurances sociales
Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite
(LP; RS 281.1) entrée en vigueur le 1er janvier 1997, le privilège des créances dans
la faillite a été supprimé pour les créances de cotisations des assurances sociales. Ce
privilège pouvait être revendiqué non seulement en cas de faillite du débiteur, mais
aussi en cas de saisie (les caisses de compensation ne sont autorisées qu’à requérir la
saisie). Comme on a pu le constater, la suppression de ce privilège a fortement aug-
menté les pertes de cotisations dans l’AVS, l’AI, les APG et l’AC. La perte annuelle
supplémentaire se chiffre au moins à 50 millions de francs. Ce sont les assurés, les
employeurs et les pouvoirs publics qui doivent suppléer à la disparition de ces res-
sources. Nous considérons que cela n’est pas justifié, alors que les cotisations pour-
raient être recouvrées auprès du débiteur. Par ailleurs, il faut relever que l’obligation
de verser des cotisations découle directement de la loi. Les caisses de compensation
n’ont aucune influence sur la naissance des créances de cotisations; il en naît du
reste de nouvelles à chaque versement de salaires. La suppression du privilège ac-
croît considérablement le travail des organes d’application. Cela ne concerne pas
seulement les procédures de faillite et de concordat auxquelles ils doivent participer
activement mais également les procédures en réparation du dommage qui sont plus
fréquentes (voir le commentaire de l’art. 52 LAVS). C’est pourquoi, nous proposons
de réintroduire le privilège de 2e classe pour les cotisations AVS, AI, APG et AC.
Nous répondons ainsi à une demande qui a été émise par beaucoup de participants à
la consultation. Selon nous, le privilège doit aussi être réintroduit pour les primes de
l’assurance-accidents, de l’assurance-maladie et les cotisations aux caisses d’alloca-
tions familiales, car ces trois branches des assurances se sont également retrouvées
en position défavorable suite à la suppression dudit privilège. Depuis le 1er janvier
1996, la Confédération peut également reconnaître comme caisses-maladie les assu-
reurs qui pratiquent des assurances régies par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d’assurance (RS 221.229.1). C’est la raison pour laquelle, en ce qui concerne
l’assurance-maladie, le privilège de la faillite ne peut plus être accordé à toutes les
créances de primes et de participation aux coûts des assureurs reconnus par la Con-

1878
fédération, mais doit être limité aux créances de primes et de participation aux coûts
de l’assurance-maladie sociale.
Disposition transitoire: selon l’art. 2, al. 3, des dispositions transitoires finales de la
modification du 16 décembre 1994 de la LP, le droit applicable, ancien ou nouveau,
dépend de la date de l’ouverture de la faillite ou de l’exécution de la saisie. Pour les
concordats, c’est la date de l’octroi du sursis qui est déterminante selon la jurispru-
dence (ATF 125 III 154). Cette disposition transitoire vaut également pour la pré-
sente modification.
3.2.2 
Autres points concernant les rentes
3.2.2.1 
Réduction ou refus des prestations pour faute
Selon la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral des assurances (TFA)
(ATF 119 V 171), l’art. 32, ch. 1, let. d et e, de la Convention no 128 de
l’Organisation internationale du travail (OIT; RS 0831.105; RO 1978 1493) et l’art.
68, let. e et f, du Code européen de la sécurité sociale (RS 0831.104; RO 1978 1518)
sont directement applicables en droit national. Selon ces règles, un refus ou une
réduction des prestations n’entre en ligne de compte que si l’événement assuré a été
provoqué intentionnellement ou en commettant un crime ou un délit, mais n’est pas
possible si l’événement assuré a été provoqué par la négligence grave. Par consé-
quent, l’art. 18, al. 1, LAVS doit être adapté aux normes de droit international men-
tionnées ci-dessus.
3.2.2.2 
Nationalité déterminante pour le droit
aux prestations de l’AVS et de l’AI
Les art. 18 LAVS et 6 LAI qui règlent notamment le droit aux prestations des étran-
gers sont muets quant à la nationalité déterminante pour l’octroi des prestations aux
personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités. Nous proposons dès lors
d’introduire une règle qui fixe la nationalité déterminante dans ces cas.
Conformément à la plus récente jurisprudence du TFA concernant l’art. 18 LAVS le
droit à une rente de vieillesse, de survivants ou d’invalidité dépend soit de la natio-
nalité de la personne assurée à l’époque du paiement des cotisations AVS soit de
celle qu’elle possédait lors de l’ouverture du droit à la rente (ATF 119 V 1). Si
l’ayant droit a plusieurs nationalités, fait foi celle du pays avec lequel la Suisse a
conclu une convention de sécurité sociale ou, en application par analogie des princi-
pes du droit international privé, la nationalité prépondérante.
L’application de cette jurisprudence devient problématique lorsque différentes na-
tionalités se succèdent. Si une personne bénéficiaire d’une rente a possédé d’abord
la nationalité suisse ou celle d’un pays avec lequel la Suisse est liée par une conven-
tion et a ensuite acquis celle d’un pays avec lequel tel n’est pas le cas, les prestations
doivent être recalculées lors de son départ à l’étranger. Il est alors nécessaire de
distinguer les cotisations formatrices de rentes de celles qui ne le sont pas. En effet,
seule la partie de la rente fondée sur des cotisations payées du temps où l’intéressé
possédait encore la nationalité d’un pays «conventionnel» peut être exportée. Les

1879
autres cotisations, non formatrices de rentes, peuvent, le cas échéant, donner lieu à
un remboursement. De tels calculs sont de toute évidence extrêmement complexes.
Les difficultés mentionnées ci-dessus sont écartées si l’octroi des prestations est
déterminé par la nationalité de l’ayant droit pendant la perception de la prestation. Si
pendant ce laps de temps il y a changement de nationalité, le droit aux prestations est
réexaminé.
Quant à la possibilité de verser les prestations à l’étranger, elle dépend de la natio-
nalité que l’ayant droit possède lors de son départ de Suisse: soit l’intégralité des
prestations est exportée, soit seul un remboursement de cotisations entre en ligne de
compte. En revanche, lorsque dans un premier temps les prestations ont été expor-
tées, un changement ultérieur de la nationalité peut encore aboutir à un rembourse-
ment.
3.2.2.3 
Elargissement du droit aux bonifications pour tâches
d’assistance
Les bonifications pour tâches d’assistance ont été introduites en 1997 avec la
10e révision de l’AVS. Les premières analyses de l’impact de cette mesure montrent
que le cercle des bénéficiaires a été défini d’une manière trop restrictive et qu’une
correction s’impose.
Le droit actuel limite l’octroi de bonifications pour tâches d’assistance aux person-
nes qui prennent en charge des proches au bénéfice d’une allocation pour impotence
moyenne ou grave de l’AVS/AI. Des telles tâches sont cependant assumées réguliè-
rement aussi en faveur de personnes impotentes qui bénéficient uniquement d’une
allocation pour impotence de l’AA ou de l’AM. Celles ou ceux qui prennent en
charge ces personnes doivent aussi pouvoir faire valoir un droit à des bonifications
pour tâches d’assistance, car l’intensité de la prise en charge est la même que pour
des bénéficiaires d’allocations pour impotents de l’AVS/AI. Jusqu’à présent cette
possibilité n’existait pas à cause d’une règle de coordination (art. 43bis, al. 1, LAVS
et 42, al. 1, LAI) entre l’AVS/AI d’une part et l’AA/AM de l’autre, règle qui prévoit
que l’AVS/AI n’est pas tenue à prestations si la personne impotente a droit à une
allocation en vertu de la LAA ou de la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM;
RS 833.1). Or, le but de cette règle est uniquement d’empêcher un cumul de presta-
tions, et non de restreindre le cercle des ayants droit aux bonifications pour tâches
d’assistance. Dorénavant la loi mentionne donc expressément que la prise en charge
de proches au bénéfice d’une allocation pour impotence moyenne ou grave de l’AA
ou de prestations correspondantes de l’AM donne également droit à de telles bonifi-
cations.
Par ailleurs, des bonifications pour tâches d’assistance ne sont accordées que si la
personne assistée fait ménage commun avec celle qui l’assiste ou si elle habite dans
le voisinage immédiat. L’expérience a montré que cette exigence ne tenait pas suffi-
samment compte des réalités actuelles et conduisait par conséquent à une trop
grande restriction du cercle des bénéficiaires. En effet, la plupart des quelques 1100
bonifications d’assistance accordées en 1997 concernaient des personnes qui pren-
nent soin de leurs parents ou beaux-parents âgés. Or, aujourd’hui, il n’est plus guère
de règle que plusieurs générations cohabitent ou résident à proximité immédiate
l’une de l’autre. En outre, du fait de la mobilité actuelle, il est possible de fournir
une assistance étendue à des personnes plus éloignées. Par conséquent, nous propo-

1880
sons d’accorder des bonifications pour tâches d’assistance également à des person-
nes qui n’habitent pas à proximité immédiate du parent handicapé qu’elles prennent
en charge, à condition cependant qu’elles soient facilement joignables et puissent,
par exemple, rejoindre la personne prise en charge dans la demi-heure.
Ces deux mesures permettront d’élargir quelque peu le cercle des bénéficiaires des
bonifications pour tâches d’assistance. Cependant, les conditions d’octroi restant
malgré tout strictes, les conséquences financières de ces propositions sont très mo-
destes.
Les tâches administratives incombant aux caisses de compensation ne seront guère
accrues du fait de l’assouplissement des conditions légales. En effet, l’AA connaît
les mêmes critères que l’AI et l’AVS pour fixer le degré d’impotence. Certes, ceci
n’est pas le cas en ce qui concerne l’AM. Toutefois, vu la rareté des cas, une procé-
dure semblable à celle qui existe déjà en ce qui concerne l’exemption de la taxe
militaire des personnes handicapées pourrait être mise en place pour déterminer le
degré d’impotence. D’autre part, il est aisé de contrôler si la personne demandant
des bonifications pour tâches d’assistance et la personne qu’elle prend en charge
habitent dans le rayon exigé.
3.2.2.4 
Introduction d’une clause de réciprocité facultative
En 1973, avec l’entrée en vigueur de la 8e révision de l’AVS, le remboursement des
cotisations a été subordonné à la condition que l’Etat d’origine de la personne inté-
ressée accorde la réciprocité. Lors de la 10e révision de l’AVS (en vigueur dès
1997), on a renoncé à l’exigence d’une clause de réciprocité (obligatoire); l’art. 18
LAVS a été modifié avec l’argumentation suivante, tirée du message: «L’examen de
la condition de réciprocité se révèle extrêmement ardu au plan juridique et adminis-
tratif, et alourdit de façon disproportionnée la tâche de nos représentations diploma-
tiques et du service compétent de l’Office fédéral des assurances sociales. Les expé-
riences faites depuis la 8e révision de la LAVS ont montré que l’introduction de la
clause de réciprocité n’a pas donné satisfaction. Nous proposons dès lors la suppres-
sion de la clause de réciprocité.» (FF 1990 II 60 ).
Il apparaît cependant que, dans certains cas, l’absence de clause de réciprocité em-
pêche de sauvegarder les intérêts légitimes de ressortissants suisses à l’étranger en
matière de remboursement de cotisations qu’ils ont versées à la sécurité sociale de
leur pays hôte. En dépit des difficultés mentionnées, une réintroduction d’une clause
générale de réciprocité – c’est-à-dire un retour à la situation antérieure à la 10e
révision de l’AVS – n’entre pas en ligne de compte. En effet, ceci impliquerait
qu’un examen général et obligatoire de l’existence de la réciprocité devrait être
mené aujourd’hui pour environ 160 Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de
convention de sécurité sociale. En revanche, l’introduction d’une clause de récipro-
cité facultative est envisagée, applicable dans les seuls cas où la sauvegarde des
intérêts des ressortissants suisses à l’étranger l’exigerait impérativement.
Nous proposons donc d’introduire à l’art. 18 LAVS une réserve de réciprocité fa-
cultative, applicable uniquement si elle ne heurte aucun engagement international de
la Suisse et telle qu’elle n’empêche pas les ressortissants étrangers de faire valoir
leurs droits acquis envers l’AVS. Son seul but serait d’améliorer la situation des
Suisses ou des Suissesses à l’étranger et, le cas échéant, de faciliter des négociations.

1881
3.2.3 
Modification des prescriptions concernant
les placements du Fonds de compensation AVS
L’introduction de l’AVS était assortie, pour le Fonds de compensation, d’une inter-
diction de placer les actifs en actions ou en participations similaires. Ces disposi-
tions ont été applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS en
1997. Lors de cette révision, l’interdiction d’acquérir des actions a été supprimée
dans la LAVS. De ce fait, il est possible de placer, dans une mesure limitée, les
capitaux du Fonds de compensation en actions et participations similaires. Le con-
seil d’administration du Fonds AVS a édicté des directives sur cette politique
d’investissement plus large. La formulation actuelle de la loi limite toutefois ces
participations aux seules entreprises suisses.
La théorie moderne des marchés financiers et l’évolution effective des marchés
boursiers enseignent que, à quelques exceptions près, un portefeuille diversifié
comprenant aussi des actions étrangères permet depuis de nombreuses années
d’obtenir une performance plus élevée qu’un portefeuille composé exclusivement
d’actions suisses. Les directives s’appliquant aux investissements de la CNA, des
assurances-vie et surtout de la prévoyance professionnelle ont été adaptées en con-
séquence ces dernières années. Cette diversification des investissements en actions
doit aussi être autorisée désormais dans l’AVS, sur demande du Conseil
d’administration du fonds de l’AVS et sur recommandation des commissions de
gestion des Chambres fédérales (FF 1999 2242 s.), ce qui nécessite l’adaptation de
l’art. 108, al. 1, LAVS.
3.2.4 
Transfert de capitaux du Fonds de compensation
des APG en faveur de l’AI
Pour parvenir à une prompte consolidation financière de l’AI, il convient de procé-
der à un nouveau transfert de capitaux du Fonds des APG à l’AI, en sus de l’octroi
de moyens provenant de la TVA. Il n’est pas indiqué que certaines branches
d’assurance accumulent des réserves considérables alors que d’autres sont déficitai-
res. Un amortissement rapide des dettes de l’AI allégerait également celle-ci du
poids des intérêts. Ce point intéresse avant tout les pouvoirs publics qui, en vertu de
l’art. 78 LAI, doivent prendre à leur charge la moitié des intérêts dus (Confédération
37 %, cantons 12,5 %).
Il va de soi que le Fonds de compensation des APG ne doit pas descendre à un
niveau inférieur à la moitié des dépenses annuelles, soit le minimum prescrit par la
loi. Il est proposé de transférer au 1er janvier 2003 1,5 milliard de francs du Fonds de
compensation des APG à l’AI. L’amélioration des prestations allouées par les APG à
la suite de la 6e révision des APG d’une part, et le plus grand nombre de personnes
appelées à servir dans l’armée, d’autre part, entraîneront ces prochaines années un
accroissement des dépenses. Toutefois, la situation financière des APG n’est pas
mise en danger à moyen terme. De nouvelles réformes de l’armée et de la protection
civile seront préparées. Les jours de service vont diminuer, de sorte que le Fonds des
APG excédera encore à long terme la moitié des dépenses annuelles.

1882
3.2.5 
Affectation des réserves d’or de la Banque nationale
Ces prochaines années, la Banque nationale suisse pourra vendre environ
1300 tonnes d’or qui, au prix actuel, représentent tout juste 17 milliards de francs. Il
s’agit de réserves dont elle n’a plus besoin pour mener sa politique financière ou
monétaire. Il est apparu évident au Conseil fédéral que 500 tonnes d’or doivent être
destinées à la Fondation Suisse solidaire; se pose encore la question de l’affectation
des 800 tonnes restant. Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la pré-
voyance vieillesse pourrait être retenue comme destinataire prioritaire, avec le sec-
teur de la formation et la réduction du déficit. Cependant, étant donné que
l’attribution de la substance même de ces réserves au Fonds AVS ne saurait couvrir
les besoins financiers de l’AVS qui sont d’ordre structurel, le Conseil fédéral exa-
mine actuellement, dans le cadre de la préparation d’un projet de consultation sur
l’affectation de ces réserves d’or, une utilisation mieux ciblée dans le domaine de
l’AVS: les revenus de cette fortune serviraient à atténuer, en fonction de critères
sociaux, les conséquences des mesures prévues par la 11e révision de l’AVS sur
l’âge de la retraite, la retraite à la carte et sur l’alignement de la rente de veuve à
celle de veuf. En effet, bien qu’indispensables au rééquilibrage durable des finances
de l’AVS, ces mesures peuvent produire des effets sociaux que l’on pourrait tempé-
rer, pour certaines catégories de personnes, durant une phase temporaire, grâce à des
prestations transitoires financées par les revenus de la vente des réserves d’or. Le
projet du Conseil fédéral sur l’affectation des réserves d’or sera présenté en été
2000.
3.3 
Demandes de révision écartées
3.3.1 
Rapport entre la rente minimale et la rente maximale
Dans le cadre du mandat assigné à Ida-Fiso 2, le Conseil fédéral a souhaité que l’on
analyse le bien-fondé du rapport entre la rente AVS/AI minimale et la rente maxi-
male, ce point étant considéré comme un des paramètres en matière de prestations,
point qu’il convenait d’ajouter à la liste des questions importantes.
Ce rapport est fixé à 1/2 depuis 1969 (7e révision de l’AVS). La constitution fédé-
rale prescrit depuis 1972, à l’art. 34quater, al. 2, 4e phrase, que «la rente maximale ne
doit pas être supérieure au double de la rente minimale». Le Conseil fédéral est
d’avis que ce rapport ne doit pas être modifié, car un relèvement de la rente mini-
male ou un abaissement de la rente maximale conduirait, selon les modalités choi-
sies, à se rapprocher de la rente unique. La rente unique n’est pas compatible avec le
principe d’assurance, duquel le Conseil fédéral n’entend pas s’écarter. Au vu de la
nécessité de garantir le financement du premier pilier à long terme, il faut éviter dans
ce domaine tout changement qui entamerait et déséquilibrerait la solidarité entre
hauts et bas revenus. Un certain renforcement de la solidarité dans le domaine des
rentes sera néanmoins atteint grâce à l’assouplissement de l’âge (cf. 3.1.3).
3.3.2 
Rachat d’années de cotisations manquantes
Le postulat Vermot no 97.3065 du 5 mars 1997 (AVS. Possibilité de rachat de coti-
sations manquantes) a été accepté par le Conseil fédéral le 23 avril 1997: le pro-

1883
blème du comblement de lacunes de cotisations par le rachat devait être réexaminé
dans le cadre de la 11e révision de l’AVS à la lumière d’une première analyse des
effets de la 10e révision de l’AVS.
Dans son message concernant la révision du 5 mars 1990 (FF 1990 II 66 ss), le
Conseil fédéral a déjà relevé les problèmes importants que poserait la mise en œuvre
d’une possibilité de racheter des années de cotisations dans l’AVS et, de ce fait, y a
renoncé. En effet, les assurés auraient à verser des montants prohibitifs afin que le
rachat reste d’un coût à peu près neutre pour l’assurance. Des personnes avec des
ressources modestes ne pourraient dès lors guère en profiter.
La modification de l’art. 52d RAVS, intervenue au 1er janvier 1990, a cependant
apporté une amélioration notable pour les personnes présentant des lacunes de coti-
sations. En vertu de la nouvelle réglementation, peuvent être prises en compte trois
années supplémentaires au plus pour combler des lacunes intervenues avant le 1er
janvier 1979. Le problème posé par de courts séjours à l’étranger effectués avant
l’entrée en vigueur de la 9e révision de l’AVS, soit avant l’introduction de l’actuel
système des rentes partielles a ainsi été réglé dans une large mesure.
La procédure du partage des revenus (splitting) en vigueur depuis le 1er janvier 1997
(10e révision de l’AVS) a encore atténué très considérablement l’influence sur le
montant des rentes d’années de cotisations manquantes, tout comme, enfin, le fait
que, depuis cette date également, peuvent être prises en compte des bonifications
pour tâches éducatives et d’assistance en guise de revenus fictifs permettant, le cas
échéant, de combler des lacunes.
Quant aux lacunes de cotisations plus conséquentes, il est à relever que la réduction
des rentes de l’AVS/AI suisse qui en découle est compensée, du moins partielle-
ment, par le fait que bien des personnes concernées ont aussi droit à des prestations
étrangères en application d’une convention de sécurité sociale. De plus, il ne faut
pas oublier que le rachat après coup heurte sans conteste le principe d’assurance.
Pour ces motifs, l’introduction d’une disposition spéciale permettant de racheter des
années de cotisations ne paraît pas nécessaire.
3.3.3 
Amélioration de la rente versée aux personnes seules
Le 28 janvier 1998, le Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat la mo-
tion Baumann no 97.3571 (Augmentation de la rente AVS versée aux personnes
seules), préconisant le versement d’un supplément de 20 %, tel qu’il existe déjà pour
les personnes veuves, sur les rentes de vieillesse revenant aux personnes seules et
dont le montant ne correspond pas à celui de la rente complète maximale. Le 17 juin
1999, le Conseil national a donné suite à cette proposition. Dans son avis, le Conseil
fédéral a relevé que la nouvelle formule de rente introduite le 1er janvier 1993 a
permis d’améliorer les prestations pour 80 % des personnes célibataires ou divor-
cées, que l’introduction, d’abord réservée aux femmes divorcées (dès le 1er janvier
1994) et ensuite généralisée (depuis le 1er janvier 1997), des bonifications pour
tâches éducatives a une nouvelle fois apporté des améliorations sensibles et que
l’introduction des bonifications pour tâches d’assistance a, enfin, permis de faire un
troisième pas dans cette direction.
Même si la proportion de bénéficiaires de rentes célibataires et divorcées et perce-
vant des prestations complémentaires avoisine encore 30 %, il ne se justifie pas pour

1884
autant de prévoir un supplément général accordé aux personnes seules qui ne tou-
chent pas une rente complète de vieillesse maximale. A ce propos, il est à noter que
le fait de bénéficier d’une rente de l’AVS d’un montant inférieur au maximum pos-
sible ne signifie pas nécessairement que la personne en cause soit dans le besoin, car
une rente peut être basse parce que l’ayant droit a par exemple été exempté de
l’obligation de cotiser (personnes sans activité lucrative pendant la durée de leur
mariage, fonctionnaires internationaux) ou a été soumis à une assurance étrangère. A
l’inverse, une personne peut se trouver dans des conditions financières précaires
même si elle a droit à une rente de vieillesse complète maximale. Compte tenu de
ces circonstances, les prestations complémentaires à l’AVS/AI, dont l’octroi dépend
de la situation financière particulière de l’ayant droit, constituent un instrument
adéquat pour venir en aide aux personnes seules qui sont dans le besoin.
Par ailleurs, la présente révision propose deux mesures permettant d’augmenter plus
particulièrement les rentes des personnes seules: la revalorisation annuelle des reve-
nus déterminant le calcul des rentes AVS et AI (cf. ch. 3.1.6) et l’élargissement du
droit aux bonifications pour tâches d’assistance (cf. ch. 3.2.2.3).
3.3.4 
Application du droit fédéral de la protection
des données à toutes les caisses de compensation
N’a pas non plus été retenue la proposition émanant des caisses de compensation
consistant à soustraire les caisses de compensation du champ d’application des
législations cantonales sur la protection des données. En effet, si les cantons dispo-
sent d’une compétence propre en cette matière, ils ne détiennent, en revanche, au-
cune compétence dans l’AVS. Ainsi, les caisses cantonales de compensation AVS,
en tant qu’organes cantonaux, sont soumises à un double régime: à la législation
cantonale sur la protection des données comme n’importe quelle administration
cantonale d’une part, et à la LAVS d’autre part, étant précisé que la LAVS et ses
dispositions d’application sont édictées en conformité avec les principes de la pro-
tection des données tels que définis par la législation fédérale. En cas de collision de
normes, les dispositions sur l’AVS priment. Les caisses de compensation profes-
sionnelles AVS sont, quant à elles, soumises à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la
protection des données puisqu’elles sont considérées comme «organes fédéraux», au
sens de cette même loi. Elles peuvent néanmoins être soumises à la législation can-
tonale sur la protection des données lorsqu’elles accomplissent d’autres tâches que
l’AVS.
Source de confusions et de complications pour la gestion des caisses, ce double
assujettissement découle de la répartition des compétences entre Confédération et
cantons instaurée dans le domaine de la protection des données59. La requête d’une
application uniforme de la législation de droit fédéral a été soutenue lors de la pro-
cédure de consultation par huit cantons, outre les organes d’exécution de l’AVS/AI.
Elle mérite donc qu’on lui voue un examen attentif. Cependant, il apparaît que, s’il y
a lieu de revoir la répartition des compétences entre Confédération et cantons ou de
prendre des mesures pour atténuer les conséquences d’une telle répartition, c’est
bien dans le domaine de la protection des données qu’il faut agir, et non à l’occasion
de la 11e révision de l’AVS. La législation sur l’AVS ne contient en effet aucune
 
59
cf. R. Schweizer, «Das neue Datenschutzgesetz des Bundes», Schulthess Verlag, p. 29 ss.

1885
norme réglant le partage des compétences entre la Confédération et les cantons en
matière de protection des données, contrairement à la loi fédérale du 19 juin 1992
sur la protection des données (LPD; RS 235.1) qui, à l'art. 3, let. h, définit la notion
d’organe fédéral et, à l'art. 37, al. 1, réserve l’application du droit cantonal aux
données traitées par des organes cantonaux en exécution du droit fédéral (pour
autant que le canton concerné dispose d’une législation ad hoc). Une modification
de ces dispositions dans le seul cadre de l’AVS non seulement dérangerait l’ordre
constitutionnel établi, comme déjà mentionné, mais créerait aussi une situation
d’exception au profit d’une seule assurance sociale alors que d’autres branches
pourraient connaître des difficultés plus ou moins similaires. Il serait donc préférable
d’élargir la réflexion dans un projet de plus grande envergure, lors d’une prochaine
révision de la législation sur la protection des données par exemple.
3.3.5 
Reconnaissance du travail bénévole dans l’AVS
Dans son postulat du 25 juin 1998 (98.3308), le conseiller national Widmer priait le
Conseil fédéral d’introduire un bonus en matière d’AVS pour tenir compte du travail
bénévole accompli dans le domaine social par des personnes sans activité lucrative
ou ayant de petits revenus. Le postulat a été accepté par le Conseil fédéral qui se
déclarait prêt à l’examiner dans le cadre de la présente révision. Un nombre impor-
tant de participants à la procédure de consultation sur l’avant-projet de message
relatif à la 11e révision de l’AVS ont formulé des souhaits identiques ou semblables
à ceux du conseiller national Widmer.
Aucune communauté ne peut fonctionner sans le travail bénévole et toute société
présuppose que certaines tâches soient assumées librement et gratuitement. Au-
jourd’hui, le bénévolat acquiert une importance qui ne cesse de croître: les collecti-
vités publiques manquent de ressources, elles suppriment ou réduisent des presta-
tions touchant l’accompagnement de personnes âgées, d’enfants, de personnes han-
dicapées ou rencontrant des difficultés d’intégration. Toutefois, le nombre des béné-
voles diminue, parce que certaines activités qui leur étaient dévolues traditionnelle-
ment se sont transformées au point de requérir impérativement les compétences de
professionnels. De plus, beaucoup de personnes sont contraintes par la crise écono-
mique à réduire ou à abandonner leur engagement bénévole, au profit d’un travail
rémunéré.
Certains partisans d’un bonus pour travail bénévole estiment que ce bonus valorise-
rait le bénévolat, en le rapprochant du travail rémunéré, à l’instar du travail éducatif
ou des soins prodigués à des proches qui sont déjà reconnus dans l’AVS. Selon
d’autres, ces bonifications permettraient aux femmes d’obtenir des rentes plus éle-
vées. Tous s’accordent pour dire que l’introduction d’un bonus pour travail béné-
vole rendrait le bénévolat plus attrayant.
Il est établi que le bénévolat dans le domaine social est avant tout accompli par des
femmes. Dans les autres domaines (p. ex. le sport, la culture, la politique), ce sont
surtout les hommes qui s’engagent60. Prévoir une bonification uniquement pour le
travail bénévole effectué dans le domaine social profiterait donc surtout aux femmes.
L’avantage qu’elles en retireraient serait cependant modeste.
 
60
Cfr. BFS, SAKE -News 4/1998 et Wallimann, Freiwillig Tàtige im Sozialbereich und
anderen Bereichen: Ergebnisse aus einer nationalen Befragung, Bâle 1993.

1886
En effet, l’adoption définitive, dans le cadre de la 10e révision de l’AVS, d’une
nouvelle formule pour le calcul des rentes, l’introduction des bonifications pour
tâches éducatives et d’assistance ainsi que du partage des revenus a conduit à une
très nette amélioration des rentes de personnes qui, comme beaucoup de femmes,
n’ont pas eu d’activité lucrative, qui l’ont interrompue pendant de longues périodes
ou qui ont eu des revenus modestes. La présente révision prévoit de nouvelles mesu-
res avantageant plus particulièrement les femmes et les petits revenus: la revalorisa-
tion annuelle des revenus (cf. ch. 3.1.6) et l’élargissement du droit aux bonifications
pour tâches d’assistance (cf. ch. 3.2.2.3).
Dans le cadre de la 10e révision de l’AVS, il a été examiné si le travail bénévole
pouvait être pris en compte pour l’octroi de bonifications pour tâches d’assistance.
Le Parlement y a finalement renoncé au vu des problèmes épineux que pose la défi-
nition des activités bénévoles déterminantes. Ce problème de définition reste entier,
comme le montrent d’ailleurs les propositions des partisans du bonus pour travail
bénévole. Certains préconisent de ne prendre en compte que le bénévolat dans le
domaine social. D’autres proposent de prendre en considération aussi le bénévolat
dans le domaine politique, sportif, culturel, religieux, écologique, éducatif et de
l'aide de proximité. Les opinions divergent quant à savoir s’il y a lieu de prendre en
compte uniquement le bénévolat exercé au sein d’institutions et organisations recon-
nues ou si une telle exigence ne doit pas être requise. Pour ce qui est du volume que
le travail bénévole doit atteindre pour être pris en considération dans l’AVS, les
suggestions sont également multiples: les minima préconisés vont d’une centaine à
plus de 400 heures par année.
Si l’AVS n’accorde une bonification que pour certaines catégories de bénévolat, les
autres catégories sont dévalorisées. En outre, il n’appartient pas à une assurance
sociale étatique de faire des choix entre les bénévolats qui méritent des bonifications
et ceux qui ne les méritent pas. Toutefois, si elle s’abstient de trancher, les demandes
de bonifications seraient si nombreuses qu’elles deviendraient difficilement géra-
bles. En effet, un tiers de la population helvétique exerce une activité bénévole.
La question du volume du travail bénévole pose également problème. S’agit-il de
traiter sur un même pied la personne qui consacre dix heures par mois à ce travail et
celle qui y consacre 100 heures? Pour respecter une certaine équité, il faudrait pré-
voir des bonifications échelonnées, ce qui induirait également des complications
administratives. En outre, il serait difficile de résoudre certains problèmes de déli-
mitations qui se posent lorsque l’activité bénévole est rémunérée symboliquement ou
est défrayée généreusement.
Pour tous ces motifs, le Conseil fédéral réitère son opposition à l’introduction de
bonifications pour tâches bénévoles.
3.3.6 
Suppression du privilège de recours
Lorsqu’un assuré décède ou devient invalide par le fait d’un tiers, l’AVS/AI est
autorisée à s’adresser à ce tiers pour récupérer tout ou partie des prestations qu’elle a
versées. Ce droit de recours est toutefois limité lorsque victime et responsable sont
parents, font ménage commun ou travaillent dans la même entreprise (employeur ou
collègue de travail). Dans ces cas, le recours de l’assurance sociale n’est possible
que si le responsable a commis une négligence grave ou a agi intentionnellement
(cf. art. 44 LAA et nouvel art. 48sexies LAVS). Introduit aux débuts de l’assurance-

1887
accidents pour des motifs socio-économiques, le privilège de recours a perdu beau-
coup de sa justification avec le développement des assurances en responsabilité
civile. Ce privilège induit ainsi une répartition contestable des conséquences écono-
miques des accidents ici visés, puisque les suites de ces événements sont prises en
charge essentiellement par l’assurance sociale, et non pas par les assureurs en res-
ponsabilité civile. C’est la raison pour laquelle la suppression dudit privilège a été
évoquée ces dernières années dans le cadre des travaux relatifs à la future loi fédé-
rale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), sans que ces discussions
ne débouchent cependant sur une proposition concrète. Il ressort également d’un
avis de droit récent du professeur Koller que le privilège de recours pourrait être
supprimé dans les situations de responsabilité causale et lorsque l’employeur a à
répondre pour faute légère, mais être maintenu lorsque les proches de la victime, les
travailleurs de l’entreprise de l’employeur ou les proches de ce dernier ont à répon-
dre pour faute légère. La mise en œuvre de cet avis de droit, au demeurant convain-
cant, requiert diverses modifications législatives et, en particulier, une modification
de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA). Les questions à
régler étant nombreuses et complexes, en particulier dans le domaine de la LAA et
de la LCA, le thème de la suppression du privilège de recours ne peut être abordé
dans le cadre de la 11e révision de l’AVS.
4 
Répercussions financières des différents points
de la révision
4.1 
Répercussions compte non tenu
des dispositions transitoires
L’ampleur des changements, dans le domaine des prestations et des cotisations,
ressort du tableau 41-1 pour chaque point de révision, tant pour l’AVS que pour
l’AI. Pour juger des répercussions à long terme, ces dernières ont été calculées pour
2003, date à laquelle la révision pourrait entrer en vigueur. Ce calcul ne prend pas
en compte les effets transitoires consécutifs à l’âge de la retraite et à la rente de
veuve, qui seront traités au ch. 4.2.
Les modifications de la rente de veuve se traduiront, pour l’AVS, par des économies
de 833 millions de francs tandis que la rente de veuf engendrera des dépenses sup-
plémentaires de 47 millions (cf. ch. 3.1.4.7), ce qui équivaut à un allégement des
dépenses de 786 millions de francs. Le montant des économies annuelles réalisées
par le rythme d'adaptation des rentes (cf. ch. 3.1.7) représente une moyenne sur
15 ans. Le tableau 41-2 présente de manière plus détaillée encore les répercussions
de deux mesures: l’allégement de la réduction de rente en cas de retraite anticipée et
le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. Le relèvement de l’âge de
la retraite entraîne des dépenses supplémentaires dans l’AI puisque la durée de
perception des prestations est plus longue. En 2003, les dépenses supplémentaires et
la perte de cotisations enregistrée par l’AVS et l’AI se chiffreront à 28 millions,
compte non tenu des effets transitoires.

1888
Tableau 41-1
Répercussions financières de la 11e révision de l’AVS en 2003, effets
transitoires non compris
Montants en millions de francs
aux prix de 1999
AVS
AI
Rentes
Age de la retraite relevé de 62 à 65 ans et retraite à la carte
__–74
_69
Veuves et veufs
_–786
–11
Rythme de l’adaptation des rentes
_–150
–27
Total
–1010
_31
Cotisations
Age de la retraite relevé de 62 à 65 ans
_–28
_–5
Suppression de la franchise pour les bénéficiaires de rentes de
vieillesse
_202
_34
Barème dégressif*
__27
__4
Taux de cotisation des indépendants 8,1 %
__63
__–
Cotisations des non-actifs
_–14
_–2
Total
_250
_31
Total (rentes moins cotisations)
–1260
_–0
*
correspond aux recettes supplémentaires encaissées en 2010
Tableau 41-2
Age de la retraite relevé de 62 à 65 ans en 2003, effets transitoires non compris
Montants en millions de francs
aux prix de 1999
Rentes
Cotisations
Rentes moins
cotisations
AVS
Age de la retraite des femmes: 65 ans
–422
_23
–445
Retraite anticipée
_348
–51
_399
Total AVS
_–74
–28
_–46
AI
Age de la retraite des femmes: 65 ans
__69
__4
__65
Retraite anticipée
___0
_–9
___9
Total AI
__69
_–5
__74
Total AVS et AI
__–5
–33
__28

1889
4.2 
Effets transitoires dans l’AVS
Tableau 42-1
Effets transitoires du relèvement de l’âge de la retraite des femmes
Montants en millions de francs
aux prix de 1999
Année
Age de la retraite des femmes
relevé à 65 ans
Retraite anticipée
Total
Rentes
Cotisations
Rentes moins
cotisations
Rentes
Cotisations
Rentes moins
cotisations
2003
___0
_0
___0
_53
_–47
100
100
2004
___0
_0
___0
215
_–58
273
273
2005
___0
_0
___0
207
_–74
281
281
2006
___0
_0
___0
262
_–93
355
355
2007
___0
_0
___0
132
_–76
208
208
2008
___0
_0
___0
_34
_–80
114
114
2009
–291
14
–305
157
_–90
247
–58
2010
–582
30
–612
640
–104
744
132
2011
–612
30
–642
744
–116
860
218
2012
–603
31
–634
654
–119
773
139
2013
–627
31
–658
648
–118
766
108
2014
–610
31
–641
601
–119
720
_79
2015
–628
30
–658
590
–119
709
_51
Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes et les nouvelles conditions posées
au droit à la rente de veuve produisent des effets transitoires très importants. Le
tableau 42-1 présente l’évolution des répercussions financières du relèvement de
l’âge de la retraite des femmes et du dispositif de retraite à la carte.
Le graphique 42-1 illustre ces chiffres. Le relèvement de l’âge de la retraite des
femmes en 2009 autorise les femmes nées en 1945 et après à anticiper le versement
de leur rente d’une année supplémentaire. Aux termes de la réglementation transi-
toire de la 10e révision de l’AVS, le taux de réduction actuariel appliqué aux femmes
nées en 1947 et avant est réduit de moitié; il est donc fixé actuellement à 3,4 % par
année d’anticipation. Les taux de réduction supérieurs à 3,4 % ne pourront être
appliqués aux femmes qu’à partir de 2010, aux femmes nées en 1948 et plus tard.
Les taux d’anticipation dès l’âge de 62 ans ont été adaptés en conséquence.

1890
Graphique 42-1
Répercussions financières du relèvement de 62 à 65 ans de l’âge de la retraite
aux prix de 1999
- 800
- 600
- 400
- 200
 0
 200
 400
 600
 800
1 000
2003
2005
2007
2009
2011
2013
2015
Année
Age de la retraite des femmes 6
Anticipation
Total
La réglementation transitoire des rentes de veuve implique que les effets financiers
de cette mesure – et les économies à en attendre – ne se réaliseront pleinement qu’à
l’issue d’une période transitoire de 15 ans. Le graphique 42-2 montre, pour chaque
année, quel est le rapport entre les économies réalisées et les économies possibles
sans dispositions transitoires. L’ancien droit restera en vigueur au cours des trois
premières années à compter de l’introduction de la révision. Le relèvement en 2009
de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans prolonge d’un an la période de transition.
Les économies nettes réalisées en ce qui concerne les veuves et les dépenses décou-
lant de la nouvelle réglementation en faveur des veufs sont indiquées au tableau
42-2.

1891
Graphique 42-2
Economies réalisées grâce aux nouvelles conditions d’octroi des rentes de veuves
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
00%
2003
2005
2007
2009
2011
2013
2015
2017
2019
Année (entrée en vigueur de la 11e révision de l’AVS en 2003)
Toutes les répercussions de la révision sur les dépenses et sur les cotisations à l’AVS
ressortent du tableau 42-2. On voit que les coûts initiaux de la retraite à la carte sont
compensés après 2015 par les réductions de rente et les économies découlant du
ralentissement du rythme d’adaptation des rentes (cf. tableau 42-1). Les économies
sur les rentes de veuves augmentent encore jusqu’en 2018. La colonne «nouvelles
cotisations» comprend également les cotisations sur les indemnités journalières de
l’assurance-accidents et de l’assurance-maladie. Ces recettes supplémentaires sont
temporaires, car elles induisent plus tard des rentes plus élevées.
Tableau 42-2
Répercussions de la 11e révision de l’AVS sur le budget de l’AVS
Montants en millions de francs
aux prix de 1999
Année
Dépenses supplémentaires
Cotisations supplémentaires
Retraite
à la carte
Veuves et
veufs
Total
Retraite
à la carte
Nouvelles
cotisations
Total
Dépenses
suppl. moins
cotisations
suppl.
2003
__53
___8
__61
–46
383
337
–276
2004
_214
__16
_230
–58
391
333
–103
2005
_206
__24
_230
–74
396
322
–92
2006
_261
–187
__74
–93
409
316
–242
2007
_131
–218
_–87
–76
413
337
–424
2008
__34
–254
–220
–79
417
338
–558
2009
–133
–331
–464
–75
421
346
–810
2010
__58
–388
–330
–73
440
367
–697
2011
_131
–473
–342
–85
443
358
–700

1892
Année
Dépenses supplémentaires
Cotisations supplémentaires
Retraite
à la carte
Veuves et
veufs
Total
Retraite
à la carte
Nouvelles
cotisations
Total
Dépenses
suppl. moins
cotisations
suppl.
2012
__51
–539
–488
–87
458
371
–859
2013
__21
–649
–628
–87
462
375
–1003
2014
_–10
–731
–741
–87
478
391
–1132
2015
_–36
–821
–857
–88
483
395
–1252
4.3 
Les budgets
4.3.1 
Considérations sur les budgets de l’AVS
Les tableaux 1 et 2 en annexe présentent les budgets de l’AVS selon le droit en
vigueur et selon la 11e révision. La dernière colonne présente le niveau du compte-
capital en pour-cent des dépenses. Ce pourcentage est un bon indicateur pour juger
de la situation financière sur plusieurs années. A la fin de 2002, le compte-capital
tombera nettement en dessous de 70 % des dépenses annuelles. Sous le droit en
vigueur, on arriverait à un endettement de 3 % en 2010.
Pour le budget selon la 11e révision de l’AVS, les totaux des dépenses et des cotisa-
tions supplémentaires sont repris du tableau 42-2. Les dépenses apparaissent dans la
colonne «dépenses supplémentaires» et les recettes dans celles des «cotisations
supplémentaires». La contribution des pouvoirs publics reste équivalente à 20 % des
dépenses (cf. ch. 6.1 pour de plus amples détails). Grâce aux relèvements de 0,5 %
du taux de la TVA en 2003 et de 1 % en 2006, le niveau du compte-capital de
l’AVS correspondra à plus de 70 % des dépenses annuelles de l’assurance dès 2007.
Les rentes seront adaptées en 2004, et non en 2003 comme ce serait le cas selon le
droit actuel, en raison du nouveau rythme d’adaptation (cf. ch. 3.1.5). Il faudra
également une autre période de trois ans, de 2006 à 2009, pour que l’effet
d’économie de cette mesure se déploie à long terme sur les budgets de l’assurance.
4.3.2 
Considérations sur les budgets de l’AI
Les tableaux 3 et 4 en annexe présentent les budgets de l’AI selon le droit en vigueur
et selon la 11e révision de l’AVS. Les effets de la 4e révision de l’AI ne sont pas pris
en considération. Sur les travaux préparatoires de la 4e révision de l’AI, on se re-
portera au ch. 1.1.4.2.2. Jusqu’à la fin de 2002, l’AI restera endettée envers le Fonds
de l’AVS d’un montant équivalant à la moitié de ses dépenses annuelles. Grâce au
transfert de 1,5 milliard de francs du Fonds des APG, ainsi qu’au financement com-
plémentaire, l’AI pourra, dès 2003, rembourser sa dette; celle-ci sera amortie en
2008. Ainsi, dès 2010, il sera possible de réduire la TVA en faveur de l’AI à 0,9
point sans pour autant mettre en danger l’équilibre financier à long terme. Le finan-
cement des pouvoirs publics s’élèvera toujours à 50 % des dépenses (détails com-
plémentaires au ch. 6.1).

1893
4.3.3 
Considérations sur le budget des APG
Le tableau 5 en annexe présente le budget des APG selon le droit en vigueur, en ce
qui concerne les dépenses, et avec le transfert de 1,5 milliard en faveur de l’AI, en
2003. L’amélioration des prestations à la suite de la 6e révision des APG d’une part,
et, d’autre part, le plus grand nombre de personnes appelées à servir entraîneront un
accroissement des dépenses ces prochaines années. D’ici 2010, le niveau du Fonds
va régresser pour atteindre les deux tiers des dépenses annuelles. De nouvelles ré-
formes de l’armée sont cependant prévues et seront préparées. Les jours de services
seront réduits et le Fonds APG excédera à long terme la moitié des dépenses d'une
année, comme cela est légalement prescrit.
5 
Partie spéciale: Commentaire des différents articles
5.1 
Modifications de la constitution fédérale
Art. 112, al. 3, let. c (nouvelle), et al. 5
Cf. ch. 3.1.2.2.1.
Art. 130, al. 4 à 6 (nouveaux)
Cf. ch. 3.1.2.2.1. Les nouveaux al. 4 à 6 de l’art. 130 introduisent une réglementa-
tion des compétences pour financer l’AVS/AI au-delà du «pour-cent démographi-
que», qui prévoit notamment un mandat à l’adresse du législateur, celui-ci étant
chargé de procéder à des correctifs en matière de prestations si le financement sup-
plémentaire ne peut être réalisé dans la mesure requise. Les nouvelles recettes ne
seront plus explicitement affectées à la couverture de la charge démographique subie
par l’AVS/AI.
5.2 
Modifications de la LAVS
Art. 1, al. 2, let. c, et al. 5 (nouveau)
Al. 2
L’al. 2, let. c, a été édicté avant tout pour des motifs administratifs, lors de
l’introduction de l’AVS. A l’époque, le législateur avait considéré que les difficultés
d’affiliation à l’assurance étaient disproportionnées par rapport au montant des
cotisations à encaisser. Cet argument reste valable pour les indépendants, les salariés
dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser et pour les personnes sans activité lucra-
tive. Faute de moyens de contrôle suffisants, l’exemption pour période relativement
courte doit être maintenue pour ces trois catégories. L’al. 2, let. c, est précisé dans ce
sens. En revanche, l’assujettissement des personnes rémunérées par un employeur
suisse pour une période relativement courte, à l’exception de certains salariés venant
exécuter des mandats précis, ne pose plus de problèmes particuliers d’affiliation ou
de prélèvement de cotisations. Conformément à la jurisprudence (Revue à l’intention
des caisses de compensation, 1985 p. 593), les travailleurs qui exercent une activité
lucrative en Suisse selon les modalités usuelles d’un contrat de travail ne peuvent

1894
être exemptés pour une période relativement courte. Enfin, l’exemption peut, dans
certains cas, priver les ressortissants d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu une
convention d’une couverture en matière d’assurance-vieillesse et survivants,
d’assurance-invalidité et d’assurance-chômage. Pour ces motifs, l’exemption pour
période relativement courte est supprimée pour les personnes rémunérées par un
employeur suisse (voir toutefois l’exception prévue à l’al. 5).
Al. 5
Dans la pratique, l’affiliation de certaines catégories de travailleurs qui viennent
exécuter des mandats précis pour une période relativement courte pose souvent plus
de problèmes aux caisses de compensation et aux employeurs que leur exemption.
Sont notamment concernés certains artistes, les aides pour la récolte, certains profes-
seurs. Pour simplifier les tâches administratives tout en préservant la protection
sociale des travailleurs, nous proposons, à l’al. 5, que l’exemption pour période
relativement courte ne s’effectue plus d’office pour les catégories désignées mais
uniquement sur demande du salarié. Le Conseil fédéral pourra énumérer dans le
règlement d’exécution les catégories professionnelles pour lesquelles une exemption
pour période relativement courte se justifie encore.
Art. 3, al. 1, 2e phrase, et al. 4 (nouveau)
Al. 1
L’âge ordinaire de la retraite est relevé à 65 ans pour les femmes, sous réserve des
dispositions transitoires. En règle générale, l’obligation de cotiser cessera donc pour
toutes les personnes sans activité lucrative à 65 ans. Il y aura toutefois une exception
pour celles qui touchent une rente AVS anticipée complète. Elles seront libérées de
l’obligation de cotiser indépendamment de leur situation financière. Nous considé-
rons cependant qu’il serait mal compris d’exiger des cotisations non formatrices de
rente aux personnes qui anticipent leur rente (cf. ch. 3.1.3.3.4.2.2). Les personnes de
moins de 65 ans, qui touchent déjà une rente d’un Etat étranger et qui s’établissent
en Suisse ne seront pas libérées de l’obligation de cotiser, car la nouvelle réglemen-
tation ne concerne que celles qui anticipent leur rente AVS. Il suffira toutefois que
ces personnes cotisent pendant une année sur leur fortune et le revenu acquis sous
forme de rente pour bénéficier d’une rente AVS anticipée et, ainsi, pour pouvoir être
libérées de l’obligation de cotiser.
Actuellement, les personnes sans activité lucrative doivent verser des cotisations
jusqu’à la fin du mois où elles atteignent l’âge de la retraite. Il s’ensuit qu’une per-
sonne née en janvier ne doit payer qu’un mois de cotisations tandis qu’un assuré né
en décembre doit payer douze mois de cotisations. Comme le début de l’obligation
de cotiser est fixé pour tous les non-actifs au 1er janvier de l’année suivant celle où
ils ont eu 20 ans, la durée totale de l’obligation de cotiser varie en fonction du mois
de naissance. Fixer uniformément la fin de l’obligation de cotiser pour les personnes
sans activité lucrative au 31 décembre de l’année qui précède l’âge de la retraite ou
l’anticipation de la rente complète permet d’éliminer cette inégalité de traitement.
Cette modification se justifie d’autant plus que les revenus de l’activité lucrative au
sens de l’art. 29quinquies LAVS réalisés après le 31 décembre de l’année qui précède
l’octroi de la rente ne sont pas pris en considération pour le calcul de la rente
(art. 29bis, al. 1, LAVS). Par ailleurs, cette mesure épargne aux caisses de compen-
sation tout le travail de détermination des conditions sociales de l’assuré auquel elles
devaient jusqu’alors procéder parfois pour un seul et unique mois de cotisations.

1895
Fixer la fin de l’obligation de cotiser au 31 décembre de l’année précédente coûtera
15 millions de francs par année. En cas de décès, les cotisations de non-actif restent
dues jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’événement est survenu.
Al. 4
En règle générale, les cotisations des personnes mariées sans activité lucrative sont
réputées payées en vertu de l’al. 3, let. a, si le conjoint actif a versé des cotisations
équivalant au moins au double de la cotisation minimum. Selon la pratique adminis-
trative, cette disposition n’est pas applicable l’année de la conclusion ou de la dis-
solution du mariage, en concordance avec les règles sur le partage des revenus
(cf. l’actuel art. 50b, al. 3, RAVS). Cela ne ressort toutefois pas directement de la
loi. C’est pourquoi l’al. 3, qui devient l’al. 4, doit être précisé. Si elles ont versé au
moins le double de la cotisation minimum, les personnes qui ont atteint l’âge ou-
vrant le droit à la rente de vieillesse continuent de pouvoir libérer leur épouse ou
leur époux sans activité lucrative. Enfin, il y a libération de l’obligation de cotiser,
même si les deux conjoints ne sont pas, durant une année civile, assurés pendant les
mêmes mois (voir l’actuel art. 50b, al. 2, RAVS).
Art. 4, al. 2
La suppression de la franchise pour les personnes exerçant une activité lucrative
après l’âge ouvrant droit à la rente de vieillesse (cf. ch. 317.4) implique l’abrogation
de l’art. 4, al. 2, let. b.
Art. 5, al. 2, 3e phrase (nouvelle), 3, let. b et 5
Al. 2, 3e phrase
D’après l’art. 324a du code des obligations (CO; RS 220), l’employeur est tenu de
continuer à verser, pendant un certain temps, leur salaire aux employés en congé
maladie ou accident. S’il paie ce salaire de ses propres deniers, les cotisations AVS
sont dues. En revanche, s’il conclut une assurance qui lui rembourse le salaire versé,
les cotisations ne sont pas dues selon le droit actuel. Les revenus de remplacement
sont assimilés à des revenus provenant d’une activité lucrative seulement si une base
légale dérogatoire le prévoit expressément (cf. ch. 3.2.1.1). Actuellement, il n’existe
aucune disposition légale permettant de prélever les cotisations sur les indemnités
journalières d’une assurance-maladie ou accidents. Il n’est pas justifié de traiter
différemment, dans l’AVS, les sommes versées par l’employeur à son salarié malade
ou accidenté selon leur mode de financement. C’est pourquoi nous proposons que
toutes les prestations qu’un employeur verse à un salarié malade ou accidenté, y
compris celles qui vont au-delà de ce qui est exigé par le code des obligations, soient
soumises à cotisations, qu’elles soient financées directement par l’employeur ou, ce
qui est nouveau, par une assurance.
En revanche, les prestations qui seraient versées par l’assureur directement à
l’assuré, ne peuvent pas être soumises à cotisations (cf. ch. 3.2.1.1). Par ailleurs, on
ne pourrait limiter l’obligation de cotiser à la période durant laquelle l’employeur est
tenu de payer le salaire en vertu de l’art. 324a CO. Comme cette période peut varier
suivant la durée des rapports de travail et les circonstances particulières, cela créerait
des différences de traitement dans l’AVS. De plus, les employeurs versent souvent le
salaire au-delà du minimum prévu par le CO. Pour ces raisons, il est prévu que
l’employeur prélève les cotisations sur les indemnités journalières jusqu’à la cessa-

1896
tion des rapports de service. Actuellement, l’employeur doit décomposer les sommes
qu’il alloue en une part soumise à cotisations et en une autre part non soumise.
Dorénavant, il décomptera avec sa caisse de compensation la totalité de la somme
qu’il verse. Cela simplifie ses tâches. Comme exposé sous ch. 3.2.1.1, la part patro-
nale des cotisations doit être assumée par l’employeur. L’assuré supporte lui-même
les cotisations de l’employé.
Al. 5
Conformément à ce qui est exposé au ch. 3.2.1.2.2, l’exception des revenus de mi-
nime importance du salaire déterminant est transformée en une renonciation au
prélèvement des cotisations. La nouvelle réglementation relève de la perception des
cotisations. Elle a sa place à l’art. 14. L’art. 5, al. 5, peut en conséquence être abro-
gé, y compris la dernière phrase concernant les bourses et autres prestations sembla-
bles. Si elles ne sont pas allouées en raison des rapports de service entre le bénéfi-
ciaire et le donateur, les bourses ne constituent à l’évidence pas une rémunération
pour une activité dépendante. Elles ne font, de fait, pas partie du salaire déterminant.
Il est donc superflu de le mentionner dans la loi.
Art. 6
Cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer
des cotisations
En ce qui concerne l’adaptation du taux de cotisation, nous renvoyons aux explica-
tions figurant au ch. 3.1.7.2. Cette mesure est également valable pour un nombre, au
demeurant restreint, de salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser (certains
personnes employées par des missions diplomatiques ou par un employeur à
l’étranger).
Art. 7
3. Salaires globaux
Les salaires globaux devraient assurer à certaines catégories de salariés un droit à
des prestations d’assurance convenables. La possibilité de cotiser sur des salaires
globaux, c’est-à-dire sur des bases de calcul fictives, doit rester l’exception, afin de
garantir le respect du principe inscrit à l’art. 4 selon lequel les cotisations doivent
être déterminées en premier lieu en fonction de la capacité de rendement économi-
que de l’assuré. Ces dernières années, les salaires globaux ont considérablement
perdu de leur importance. De nos jours, les salaires réels sont presque toujours
supérieurs aux salaires globaux. Le champ d’application de cette norme se limite
actuellement aux membres de la famille travaillant dans une exploitation agricole.
Dans les autres secteurs, cette réglementation est obsolète. Notre proposition prend
en considération cet état de fait.
Art. 8
Cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité
indépendante
Al. 1
Conformément à cet alinéa, le taux de cotisation est porté à 8,1 %. En ce qui con-
cerne cette adaptation, nous renvoyons aux explications figurant au ch. 3.1.7.2.

1897
Al. 2
Pour qu’ils n’aient pas de lacunes de cotisation, les assurés qui, exerçant exclusive-
ment une activité indépendante, n’obtiennent aucun revenu ou n’en obtiennent
qu’un très faible doivent verser au moins la cotisation minimum de 324 francs (1re
phrase). En revanche, ce problème ne se pose pas pour les personnes qui, bien
qu’ayant une activité indépendante dégageant de faibles revenus, paient déjà suffi-
samment de cotisations sur le revenu d’une activité salariée pour ne pas avoir de
lacunes de cotisation. Il n’y a pas lieu de réclamer la cotisation minimum aux indé-
pendants qui l’ont déjà acquittée sur le revenu d’un travail. Il suffit qu’ils versent
une cotisation prélevée au taux le plus bas du barème dégressif. Pour donner suite au
postulat David du 16 décembre 1998 (98.3599), les assurés qui ont déjà acquitté la
cotisation minimum sur le revenu d’une activité salariée ont désormais la possibilité
de payer comme indépendants une cotisation inférieure à 324 francs (2e phrase).
Al. 3
Pour des motifs rédactionnels, la 2e phrase de l’ancien art. 2 devient l’al. 3.
Art. 9bis
Adaptation de la cotisation minimum
Le gel du barème dégressif des art. 6 et 8 entraîne la suppression de la première
partie de l’art. 9bis puisque le barème dégressif ne sera plus adapté à l’indice des
rentes (ch. 3.1.7.3). Cette disposition est par ailleurs précisée en ce sens que la coti-
sation minimum est adaptée à l’indice des rentes aussi bien pour les indépendants
(art. 8) que pour les personnes sans activité lucrative (art. 10). Ainsi, le renvoi à
l’art. 9bis qui figurait précédemment pour les personnes sans activité lucrative à
l’art. 10, al. 1, peut être supprimé.
Art. 10, al. 1 à 1quater, 2 et 2bis (nouveau)
Al. 1
Conformément aux règles en vigueur, l’al. 1 dispose que les conditions sociales se
déterminent d’après la fortune et le revenu sous forme de rente converti en capital.
Par souci de clarté, nous avons repris la réglementation actuelle relative aux person-
nes mariées qui figurait à l’art. 28, al. 4, RAVS. La loi dispose expressément que
chacun des conjoints cotise sur la moitié de la fortune et du revenu sous forme de
rente du couple.
Al. 1bis
Comme mentionné au ch. 3.2.1.2.1, les cotisations des personnes sans activité lucra-
tive ne sont plus plafonnées. C’est la raison pour laquelle la cotisation maximum
n’apparaît plus dans la loi. Nous avons repris les règles de calcul des cotisations des
non-actifs qui, jusqu’à présent, n’existaient que sous la forme d’un barème de coti-
sation à l’art. 28, al. 1, RAVS. En d’autres termes nous nous en tenons à la régle-
mentation prévue actuellement au niveau de l’ordonnance, exception faite du pla-
fond. Le barème à trois échelons est fixé à l’al. 1bis. Bien qu’il soit représenté diffé-
remment, il correspond à celui de l’art. 28, al. 1. RAVS. Jusqu’à une certaine limite,
on prélève uniquement la cotisation minimum. Jusqu’à une deuxième limite, on
réclame en plus une cotisation fixée à 5,6 % du rendement de la fortune; au-dessus
d’une troisième limite, on réclame encore en plus une cotisation de 8,4 % du rende-
ment de la fortune. Les trois limites ne sont pas fixées dans la loi afin qu’elles puis-

1898
sent à l’avenir être adaptées plus facilement à l’évolution du coût de la vie (cf. al.
1ter). Nous prévoyons en principe de les maintenir dans leur cadre actuel.
Al. 1ter
Les cotisations en pour-cent ne doivent pas être calculées sur le rendement effectif
de la fortune, ce qui serait impossible du point de vue administratif, mais selon un
taux d’intérêt de 3 %. Ce pourcentage correspond au taux actuariel usuellement
appliqué pour déterminer le rendement de la fortune. Cet alinéa donne en outre au
Conseil fédéral la compétence de fixer les limites de l’al. 1bis. Cette délégation a
pour but d’assurer une plus grande facilité d’adaptation.
Al. 1quater
Pour faciliter la lecture de la loi, les personnes dont le revenu est très faible et celles
dont l’activité n’est pas exercée durablement à plein temps font l’objet d’un alinéa
particulier (ancien al. 1, 3e phrase).
Al. 2
Dans l’AVS, les étudiants non actifs paient la cotisation minimum. La notion
d’étudiant recouvre une pluralité de situations: personnes fréquentant des établisse-
ments d’enseignement moyen ou supérieur, en formation continue, entreprenant des
études pour se préparer à l’exercice d’une activité professionnelle, par intérêt scien-
tifique ou encore pour organiser judicieusement leur existence, se consacrant régu-
lièrement et principalement à leur formation ou en marge de leur activité profession-
nelle. Dans la mesure où la let. a déroge aux règles générales sur la fixation des
cotisations des non-actifs, son application doit être limitée aux étudiants qui ne
disposent, en principe, d’aucunes ressources propres. Nous considérons que seuls les
jeunes qui accomplissent une première formation à temps complet entrent dans cette
catégorie et doivent par conséquent être mis d’office au bénéfice de la cotisation
minimum. C’est pourquoi nous proposons de fixer une limite d’âge maximum jus-
qu’à laquelle l’étudiant est uniquement redevable de la cotisation minimum, à savoir
25 ans, comme c’est généralement le cas dans la vie courante et en droit des assu-
rances sociales (art. 25, al. 5, LAVS; art. 22, al. 3, LPP, art. 30, al. 3, LAA; art. 9, al.
1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture;
LFA). Au-delà de cette limite d’âge, les cotisations des étudiants doivent être calcu-
lées selon les règles générales de l’art. 10, al. 1. Si elles n’ont ni revenu sous forme
de rente ni fortune, les personnes en formation âgées de plus de 25 ans continueront
donc de payer la cotisation minimum.
Depuis toujours, les assurés assistés au moyen de fonds publics sont redevables de la
cotisation minimum. Les prestations de l’aide sociale publique au sens traditionnel
du terme tendent à être remplacées par un revenu minimum d’aide sociale. C’est
déjà le cas au Tessin et dans une certaine mesure à Genève. D’autres cantons,
comme Neuchâtel, le Valais et Vaud préparent des projets dans ce sens. Ces revenus
minima d’aide sociale s’apparentent à l’assistance sociale quant au calcul de la
prestation accordée; celle-ci comprend, en règle générale, un montant forfaitaire
basé sur les normes de l’aide sociale auquel s’ajoute la prise en charge du loyer, de
l’électricité et du téléphone. En revanche, ils s’en distinguent, par le fait que
l’allocation des revenus minima peut être conditionnée à l’exercice d’une activité
compensatoire à caractère non lucratif et qu’elle n’est pas soumise à une obligation
de remboursement. Malgré ces différences, les nouveaux régimes d’aide sociale mis
en place par certains cantons restent proches de l’assistance. C’est pourquoi nous

1899
considérons qu’il convient de réclamer aux bénéficiaires de revenus minima d’aide
sociale, comme aux personnes assistées au sens traditionnel du terme, la cotisation
minimum uniquement. La loi est précisée dans ce sens (let. b).
La let. c reprend l’ancienne réglementation. Elle concerne avant tout les assurés sans
activité lucrative qui sont soutenus financièrement de manière durable, non par
l’Etat, mais par des organisations caritatives ou par une Eglise. Ceux-ci paient éga-
lement la cotisation minimum. Ne font pas partie de ce groupe les personnes qui, de
leur propre gré et sans contrainte économique, reçoivent des prestations de tiers.
Art. 11, al. 2
Actuellement, c’est l’autorité désignée par le canton de domicile qui, après avoir été
consultée, doit prendre en charge la cotisation minimum faisant l’objet d’une remise.
Conformément à l’art. 3, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière
d’assistance (LAS; RS 851.1), les cotisations minimales d’assurances obligatoires
qu’une collectivité assume en lieu et place des assurés ne sont pas considérées
comme prestations d’assistance. D’après les recommandations de la Conférence
suisse des institutions d’actions sociales (CSIAS) sur l’aide sociale, les cotisations
minimums AVS des personnes dans le besoin sont à la charge des collectivités
publiques; elles ne sont pas considérées comme des prestations d’aide sociale et ne
sont soumises ni à l’obligation de remboursement ni à l’obligation d’assistance entre
parents. Selon la liste établie par la CSIAS, la grande majorité des cantons se sont
engagés à suivre ces recommandations. Dans la mesure où les assurés qui ne peuvent
assumer le paiement de la cotisation minimum bénéficient en général de prestations
de l’aide sociale, cette règle spéciale pour les cotisations AVS, datant du début de
l’AVS, ne se justifie plus. Bien plus, toutes les prestations d’assistance doivent
passer par la même autorité. Les organes d’aide sociale compétents disposent déjà de
toutes les informations requises sur la situation financière des personnes qu’elles
assistent. Il est dès lors judicieux que les organes d’aide sociale soient tenus de
prendre aussi en charge la cotisation minimum comme prestation d’assurance dans le
cadre de la couverture des besoins de base. La comptabilisation des cotisations
minimums AVS sur le même compte que les prestations traditionnelles d’aide so-
ciale simplifie le travail des organes d’aide sociale. Cela ne devrait pas occasionner
de coûts supplémentaires, mais pourrait conduire à une répartition légèrement diffé-
rente des charges à l’intérieur des cantons. L’actuel al. 2 de l’art. 11 doit être abrogé
et le titre précédant cet article modifié en conséquence.
Art. 14, al. 5 (nouveau)
Al. 5
Conformément au commentaire du ch. 3.2.1.2.2, la perception des cotisations sur les
revenus de minime importance doit être simplifiée. D’une part, l’exonération ne
dépendra plus de l’exercice d’une activité principale mais seulement du montant du
revenu. Ainsi, les rentiers et les femmes au foyer sans activité lucrative principale
n’auront plus à cotiser sur les indemnités souvent symboliques que leur rapporte leur
engagement social, culturel ou politique. D’autre part, le salarié n’aura plus à donner
son consentement préalable. La jurisprudence du TFA a déjà rendu caduque cette
exigence, puisqu’elle admet que la demande d’exonération puisse être déposée après
le début de l’activité. De plus, la majorité des travailleurs donnaient de toute façon
leur autorisation. L’employeur pourra donc renoncer sans autre à décompter les

1900
cotisations sur des revenus de 1000 francs ou moins. Toutefois, celui qui prélève des
cotisations sur des salaires de minime importance démontre, ce faisant, qu’il
n’entend pas faire usage de la possibilité prévue à l’al. 5.
La nouvelle réglementation apporte un allégement administratif aux employeurs et
aux caisses de compensation, mais cette simplification ne doit pas se faire au détri-
ment des salariés. Pour que les travailleurs ne soient pas lésés dans leur droit à la
rente, la limite de revenu a été fixée à un montant bas, à savoir à 1000 francs. Etant
donné que le caractère accessoire de l’activité n’est plus déterminant, il est impératif
que le montant exonéré des cotisations soit réellement minime. Si la limite de revenu
était plus élevée, par exemple de 2000 francs comme d’aucuns le souhaiteraient, la
protection des salariés ne serait pas suffisamment garantie. En outre, les salariés
pourront demander que les cotisations soient prélevées sur les salaires de minime
importance. Enfin, le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions pour certaines
activités, car il ne serait pas admissible qu’un travailleur qui n’a que des activités de
minime importance, qui, prises dans leur ensemble, correspondent pratiquement à
une activité complète, ne paie aucune cotisation sur le revenu qu’il en retire. Ces cas
sont très rares mais peuvent concerner les femmes de ménage, le personnel auxiliaire
dans la restauration ou les artistes qui changent fréquemment d’établissement.
Le montant fixé au nouvel art. 14, al. 5, doit être adapté en fonction de critères
précis et simples. Nous préconisons de lier son adaptation à celle de l’indice des
rentes prévu à l’art. 33ter. Calquée sur l’art. 9bis, cette disposition est potestative. Le
Conseil fédéral aura ainsi la possibilité de reporter une hausse et d’arrondir le mon-
tant déterminant, car il n’est pas souhaitable que cette limite soit adaptée trop fré-
quemment.
Art. 16, al. 1, 1re et 2e phrases, al. 2, 4e phrase, et al. 3, 2e et 3e phrases
Al. 1
Le délai de péremption prévu à l’al. 1 pour la fixation des cotisations n’est respecté
que si la décision de cotisations est notifiée, dans le délai, en bonne et due forme à la
personne tenue de cotiser (cf. ATF 121 V 7 consid. 3c). En ce qui concerne le droit
de demander la réparation du dommage, le TFA a en revanche considéré que le délai
était respecté si la décision était remise à temps à la poste (cf. ATF 119 V 89). Même
si les créances de cotisations et celles en réparation du dommage ne sont juridique-
ment pas identiques (cf. Pratique VSI 1996 p. 141 consid. 3b), la caisse de compen-
sation qui rend une décision de cotisations se trouve souvent dans la même situation
que lorsqu’elle fait valoir la réparation du dommage. Il paraît justifié de formuler le
nouvel al. 1 de sorte que le délai de péremption soit respecté si la décision est remise
à temps à la poste. Pour plus de précision, le renvoi à l’art. 6 est complété par la
mention de l'al. 1.
Al. 2
La modification de l’al. 2, à savoir le renvoi à l’art. 149a, al. 1, au lieu de l’art. 149,
al. 5, LP, n’a pas de caractère matériel. Il s’agit d’une simple adaptation à la LP
révisée.
Al. 3
La 2e phrase – qui est nouvelle – permet de faire à nouveau concorder le délai de
péremption pour la restitution des cotisations payées en trop avec celui prévu à l’al.

1901
1 pour la fixation des cotisations (cf. FF 1971 II 1126). Comme pour la restitution
des cotisations versées sur des prestations soumises à l’impôt fédéral direct sur le
bénéfice des personnes morales (cf. 2e phrase de l’actuel al. 3), le délai pour faire
valoir le droit à la restitution des cotisations personnelles payées en trop doit dans
tous les cas dépendre de l’entrée en force de la taxation fiscale déterminante. En
application des dispositions relatives à la péremption du droit de fixer les cotisa-
tions, l’échéance du délai doit toujours coïncider avec la fin de l’année civile (cf. FF
1953 II 112). La 3e phrase de l’al. 3 est adaptée en conséquence (auparavant 2e
phrase de l’al. 3). L’adaptation terminologique ne concerne que l’allemand.
Art. 18, al. 1, 2e phrase, al. 2bis et 4 (nouveaux)
Al. 1
Cf. explications du ch. 3.2.2.1
Al. 2bis
Cf. explications du ch. 3.2.2.2.
Al. 4
Cf. explications du ch. 3.2.2.4.
Art. 21, al. 1
L’âge légal de la retraite est désormais le même pour les deux sexes (cf. ch. 3.1.3).
L’al. 1 doit donc être adapté en conséquence.
Art. 23, al. 1, 3, 4 et 5
Dorénavant, les conditions du droit à une prestation de survivants sont identiques
pour les veuves et les veufs (cf. ch. 3.1.4.1).
Le droit à une rente est ouvert si, au moment du veuvage, le conjoint survivant a un
ou plusieurs enfants de moins de 18 ans ou prend soin d’un enfant adulte handicapé
donnant droit à des bonifications pour tâches d’assistance. Une rente est également
accordée si le veuvage intervient alors que tous les enfants ont plus de 18 ans, mais
que le conjoint survivant avait déjà 50 ans lorsque le plus jeune des enfants a atteint
sa 18e année ou si, à 50 ans, il avait encore la charge d’un enfant invalide. Si un
conjoint survivant a acquis un droit à une rente parce que le veuvage est survenu
alors que son dernier enfant n’avait pas encore 18 ans, ce droit est maintenu au-delà
des 18 ans de l’enfant, pourvu qu’à cette date le conjoint survivant ait déjà plus de
50 ans. Enfin, un droit à la rente naît aussi si le veuvage intervient après 65 ans (âge
légal de la retraite). Dans ce cas, peu importe que le conjoint survivant ait ou non
des enfants. Par contre, la rente de veuve ou de veuf n’est pas versée si l’ayant droit
peut également faire valoir un droit propre à une rente de vieillesse et si cette der-
nière est plus élevée que la rente de survivants; c’est d’ailleurs ce qui se produit dans
tous les cas où le droit à la rente de survivants perdure au-delà de l’âge légal de la
retraite.
Lorsque leur ex-conjoint décède, les personnes divorcées ont droit à une rente de
veuve ou de veuf aux mêmes conditions que les personnes mariées. Toute discrimi-
nation qui pouvait encore subsister entre personnes mariées et divorcées est abolie,
notamment celle qui concernait la durée du mariage de 10 ans au moins.

1902
Les anciens al. 3, 4 et 5 réglaient le début, la fin et la renaissance du droit à la rente
de veuve et de veuf. Ils font dorénavant l’objet d’une disposition distincte, à savoir
l’art. 24.
Art. 24
Début et fin du droit
Cette disposition reprend les anciens al. 3, 4 et 5 de l’art. 23. Elle précise d’une part
que le droit à la rente s’éteint avec le décès de l’ayant droit ou avec son remariage,
sous réserve des exceptions prévues en cas d’annulation du nouveau mariage ou de
sa dissolution par le divorce. D’autre part, compte tenu de la modification des con-
ditions d’ouverture du droit, elle précise en outre que la rente s’éteint également
dans les cas suivants: si le dernier enfant atteint 18 ans ou décède avant que la veuve
ou le veuf ait eu 50 ans ou encore si le droit à des bonifications pour tâches
d’assistance s’éteint (p. ex. l’enfant n’a plus droit à une allocation pour impotence
de degré moyen au moins, il est placé dans une institution ou il décède).
Les conditions de la renaissance du droit à la rente de veuve ou de veuf (dissolution
du nouveau mariage par divorce ou annulation) sont maintenues. Mais dorénavant,
le droit renaît également si le conjoint survivant a de nouveau droit à des bonifica-
tions pour tâches d’assistance pour un enfant handicapé (ex.: un enfant qui était
placé en institution est repris en charge par sa famille).
Art. 24a
Epoux divorcés
Cf. commentaire de l’art. 23.
Art. 29quinquies, al. 4
L’expérience montre qu’en général le partage des revenus acquis durant une période
ayant servi à combler des lacunes d’assurance n’entraîne aucune amélioration sensi-
ble des prestations. Par contre, l’application de cette règle est compliquée et retarde
la procédure de splitting. Dès lors, nous proposons de renoncer à combler des lacu-
nes d’assurance avec les période pendant lesquelles les revenus seraient soumis au
splitting.
Art. 29septies, al. 1, 1re phrase
Cf. explications du ch. 3.2.2.3.
Art. 30, al. 1
Actuellement, l’ensemble des revenus de l’activité lucrative est revalorisé en fonc-
tion de l’indice des rentes divisé par la moyenne, pondérée par le facteur 1,1, des
indices des salaires de toutes les années civiles inscrites dans le compte individuel de
la personne assurée, depuis la première inscription jusqu’à l’année précédant
l’ouverture du droit à la rente (cf. art. 51bis RAVS). Ce système donne un poids plus
grand aux revenus acquis à la fin d’une carrière professionnelle qu'à ceux réalisés au
début. Cet inconvénient est corrigé si l’on revalorise dorénavant le revenu de chaque
année.
Comme c’est le cas à l’heure actuelle, le Conseil fédéral précisera la manière dont
sont déterminés les facteurs de revalorisation.

1903
Art. 30bis, titre médian et 1re phrase
Prescriptions spéciales
La 10e révision de l’AVS a renforcé l’automatisation du calcul des rentes. De nom-
breux montants de rentes ne peuvent plus être repris des tables de rentes. La compé-
tence du Conseil fédéral ne doit plus se limiter à l’établissement de tables, mais
s’élargir aux prescriptions sur le calcul des rentes. Cela lui permet de jouir d’une
plus grande souplesse dans la fixation de rentes partielles ou dans l’arrondissement
des montants. Le Conseil fédéral usera de cette compétence pour revaloriser an-
nuellement les revenus sans coûts supplémentaires.
Art. 30ter, al. 3 (nouveau)
Al. 3
Comme mentionné au ch. 3.1.6.3, il est préférable de régler dans la loi l’inscription
au compte individuel des revenus provenant d’une activité lucrative salariée. L’al. 3
prévoit d’inscrire le salaire au compte individuel de l’assuré sous l’année où il a été
versé (principe dit de la réalisation). Il faut cependant prévoir des exceptions. Pre-
mièrement, on ne peut pas inscrire un salaire sous une année où il n’y a pas eu de
travail effectif, car cela reviendrait à dispenser l’assuré de son obligation de payer
des cotisations comme personne sans activité lucrative. C’est la raison pour laquelle
le revenu doit être inscrit sous l’année où l’activité s’est exercée (let. a) lorsque le
salarié n’est plus au service du même employeur l’année où le salaire lui est versé.
Secondement, la stricte application du principe de la réalisation peut avoir pour
conséquence qu’aucun revenu ne soit comptabilisé pour l’année où le travail a été
effectivement accompli et qu’il en résulte pour l’assuré une lacune de cotisations.
Tel est le cas, par exemple, pour un agent qui ne touche pas de salaire fixe et dont
toutes les commissions afférentes à l’activité exercée en l’an 2000 sont versées en
2001 seulement. Selon le principe de la réalisation, toutes les commissions doivent
être inscrites sous l’an 2001. Il n’a dès lors aucun revenu inscrit pour 2000. Il y a
également lacune, lorsque les cotisations versées sur le revenu sont inférieures à la
cotisation minimum. Si l’intéressé n’a pas cotisé ou a versé des cotisations inférieu-
res à la cotisation minimum l’année où il a exercé l’activité, il se justifie d’inscrire le
revenu arriéré qui se rapporte à ce travail sous cette année-là pour éviter une lacune.
Les caisses de compensation ne sont pas en mesure de déceler ces cas, c’est pour-
quoi il incombe au salarié d’apporter la preuve du versement d’un salaire arriéré et
de la lacune de cotisations qui résulterait d’une inscription selon le principe de la
réalisation. L’inscription au compte individuel selon le principe de l’année de travail
peut être réclamée au moment du décompte des cotisations ou, ultérieurement, lors
de la remise d’un extrait de compte individuel, voire lors de la réalisation du risque
assuré. La procédure sera réglée dans l’ordonnance d’exécution. Le principe de la
réalisation peut avoir des conséquences défavorables. Par exemple, lorsque le salaire
arriéré est versé au cours de l’année où le salarié voit naître son droit à une rente ou
plus tard mais se rapporte à une année précédant le début du droit à la rente, il n’est
pas pris en considération pour le calcul de la rente. Une assurance de masse ne
saurait offrir des solutions personnalisées, mais doit s’en tenir à des solutions adap-
tées aux besoins de la majorité des employeurs et des assurés tout en étant simples à
appliquer. Par souci de rationalisation, nous renonçons à proposer d’autres déroga-
tions au principe de la réalisation. La perception des cotisations dues par les indé-
pendants, par les personnes dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser et par les
personnes sans activité lucrative suit d’autres règles que celles applicables aux sala-
riés. Pour ces trois catégories, la loi distingue clairement entre la période de cotisa-

1904
tion et la période de calcul, de sorte que la question de savoir si le revenu doit être
inscrit sous l’année où l’activité est exercée ou sous l’année où il est réalisé ne se
pose pas. Il s’ensuit que le principe de la réalisation n’entre pas en ligne de compte.
Il n’est pas nécessaire de prévoir une disposition particulière dans la loi.
Art. 33ter, al. 1, 2 et 4
Al. 1 et 4
Cf. explications sous ch. 3.1.5.
Al. 2
Cet alinéa doit être adapté en raison des nouvelles compétences. En effet, l’indice
suisse des prix à la consommation et l’indice des salaires nominaux sont désormais
calculés par l’Office fédéral de la statistique.
Art. 39
Ajournement de la rente de vieillesse
Al. 1 et 2
A ce jour, l’ajournement ne peut porter que sur le montant total de la rente. Doréna-
vant l’ajournement de la demi-rente sera possible aussi. Le passage de l’ajournement
de la rente entière à celui de la demi-rente est envisageable également. En revanche,
l’inverse est exclu (cf. commentaire de l’art. 40, al. 4, LAVS). L’ajournement de
plus petites fractions de rente n’est pas prévu, car les coûts administratifs d’une telle
solution seraient trop élevés, alors que l’ajournement de la rente est rare.
La durée maximale de l’ajournement correspond à celle d’aujourd’hui. En revanche,
il est maintenant prévu que l’ajournement puisse durer moins d’une année, ce qui
jusqu’à présent était exclu.
Al. 3
Actuellement, le supplément dont bénéficie une personne ayant ajourné sa rente de
vieillesse est reporté non seulement sur les éventuelles rentes pour enfants, mais
aussi sur les rentes qui pourraient être versées à des survivants si l’ayant droit de la
rente ajournée décède. Lorsqu’une rente de survivants succède à une rente de
vieillesse anticipée, la rente de survivants n’est plus réduite (cf. commentaire de
l’art. 40bis). Dès lors, il ne se justifie plus de reporter le supplément sur les rentes de
survivants qui succèdent à une rente de vieillesse ajournée.
Art. 40
Anticipation de la rente de vieillesse
Al. 1
Voir les explications au ch. 313.3
Al. 2
L’anticipation de la rente entière n’est possible que si l’activité lucrative est aban-
donnée (cf. ch. 3.1.3.3). Pour l’anticipation de la demi-rente, le revenu de l’activité
lucrative doit être réduit de manière substantielle. Il appartient au Conseil fédéral de
régler les détails (al. 5). La réduction sera considérée comme substantielle si le gain
est diminué d’un tiers. Cette solution est inspirée de la législation sur l’assurance-
invalidité où la rente entière est accordée même si la capacité de gain résiduelle est

1905
encore d’un tiers. Il n’est pas judicieux de subordonner l’anticipation de la demi-
rente à une réduction du temps de travail. En effet, pour déterminer une telle réduc-
tion, il faudrait opérer une comparaison d’horaires. Or, les horaires de travail varient
d’un employeur à l’autre, d’une profession à l’autre. Une comparaison des heures de
travail engendrerait donc non seulement des coûts administratifs disproportionnés,
mais conduirait avant tout à des résultats injustes dans des cas particuliers et incom-
préhensibles pour les intéressés.
Al. 3
Sous réserve de l’art. 29quinquies, al. 3, LAVS (nouveau calcul de la rente lorsqu’est
réalisé un état de fait conduisant au partage des revenus), le calcul de la rente antici-
pée n’est effectué qu’au moment où la personne intéressée fait valoir son droit à une
telle rente pour la première fois. S’il y a passage de l’anticipation d’une demi-rente
de vieillesse à celle d’une rente de vieillesse entière, on ne procède pas à un nouveau
calcul de la rente, comme c’est d’ailleurs déjà le cas pour le passage de la demi-rente
à la rente AI entière. Ainsi, comme actuellement, les cotisations payées sur un reve-
nu du travail durant le laps de temps où une rente de vieillesse est anticipée ne per-
mettent pas d’augmenter le montant de ladite rente.
Al. 4
Tout comme l’ajournement de la rente, son anticipation ne vaut que pour l’avenir.
Ainsi, il n’est pas possible, par exemple, de demander à l’âge de 63 ans une rente
anticipée pour la période à partir de 60 ans. De même, il est exclu de renoncer, après
quelques années ou quelques mois, à la rente anticipée pour la percevoir à nouveau
lorsque l’âge ordinaire de la retraite est atteint. Enfin, le passage d’une rente antici-
pée entière à une demi-rente anticipée est aussi exclu, vu qu’un tel passage équivaut
à une renonciation partielle à l’anticipation. Le dispositif de retraite à la carte doit
certes permettre d’aménager un retrait de la vie active selon les besoins individuels.
Il n’est toutefois pas envisageable de prévoir dans une assurance telle que l’AVS des
règles prenant en compte chaque besoin ou désir individuels, ce d’autant moins
qu’une telle complexité rendrait presque impossible la coordination entre la régle-
mentation de la retraite à la carte et les dispositions existantes sur le calcul des rentes
et le partage des revenus.
Art. 40bis (nouveau)
Concours entre la rente de vieillesse anticipée et
une rente d’invalidité, de veuve ou de veuf
Al. 1
L’anticipation de la rente de vieillesse devrait aussi profiter aux personnes atteintes
dans leur santé qui ne sont plus en mesure de mettre à profit leur capacité de travail
résiduelle sur un marché du travail tendu, alors qu’elles sont encore loin d’atteindre
l’âge légal de la retraite. Ainsi, il est préconisé que les personnes qui remplissent les
conditions d’octroi d’une rente d’invalidité (degré d’incapacité de gain de 40 % au
moins) puissent bénéficier d’une rente de vieillesse anticipée entière dès l’âge de 59
ans. La réduction ne porte que sur la part de la rente de vieillesse dépassant le mon-
tant de la rente d’invalidité qui serait due sans l’anticipation.
Cette règle vaut non seulement pour la personne déjà au bénéfice d’une rente
d’invalidité au moment où elle demande une rente de vieillesse anticipée, mais
également pour celle dont le droit à une rente d’invalidité prendrait naissance alors
qu’elle perçoit déjà une rente de vieillesse anticipée. Le droit à une rente d’invalidité

1906
ne s’éteint pas du seul fait qu’une rente de vieillesse anticipée est accordée, mais
subsiste, pour ainsi dire, de manière latente jusqu’à ce que l’intéressé ait atteint l’âge
légal de la retraite. Par conséquent jusqu’à cet âge, le droit à une rente d’invalidité
doit être examiné même si l’intéressé touche une rente de vieillesse anticipée.
Al. 2
Lorsqu’une personne veuve atteint l’âge légal de la retraite, elle a en principe aussi
droit à une rente de vieillesse. Cependant, n’est versée que la prestation la plus
élevée (art. 24b LAVS). L’anticipation de la rente de vieillesse peut être favorable si
la rente de survivants est basse. Dans pareil cas, il serait choquant que les personnes
intéressées aient à supporter une réduction selon l’art. 40bis sur l’intégralité de leurs
prestations, et non seulement sur le montant qui leur revient. Par conséquent, la
réduction de la rente de vieillesse anticipée d’un conjoint survivant n’est opérée que
sur la part de la rente de vieillesse qui dépasse le montant de la rente de survivants
qui serait due sans l’anticipation.
Art. 40ter (nouveau)
Réduction de la rente de vieillesse
en cas d’anticipation
Cf. commentaire sous ch. 3.1.3.3.2.4.2
Contrairement à la réglementation en vigueur, il est désormais possible de percevoir
des rentes pour enfant anticipées. Dans un modèle de retraite à la carte qui prévoit
que la rente anticipée est réduite en fonction de critères sociaux, il est indiqué
d’abandonner la pratique actuelle et de ne plus soumettre à une réduction les rentes
de survivants qui succèdent à une rente anticipée.
Art. 44, al. 3, 1re phrase
Il s’agit d’une adaptation à la nouvelle terminologie; on ne parle plus de «compte de
chèques postaux», mais de «compte postal».
Art. 48ter
Recours contre le tiers responsable
1. Principe
Al. 1
Cf. commentaire de l’art. 48sexies.
Al. 2
La modification crée une solidarité qui est, selon la disposition légale, «parfaite» (au
sens de l’art. 50 CO et des dispositions de lois spéciales, p. ex. l’art. 60 de la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR, RS 741.01) ou
«imparfaite» (au sens de l’art. 51 CO) à l’égard de l’assureur comme à l’égard du
lésé.
Al. 3
Selon la conception en vigueur, l’assureur social étant subrogé dans les droits du
lésé, les délais de prescription des prétentions récursoires sont les mêmes que ceux
des prétentions de la personne lésée (rapport de la commission d’étude pour la révi-
sion totale du droit en matière de responsabilité civile, p. 170). En ce qui concerne le
moment où le délai commence à courir, l’opinion exprimée par Schwander (dans

1907
«über die Verjährung von Schadenersatzforderungen», Strassenverkehrsrechts-
Tagung, Fribourg 1984, p. 8 et suivantes), est aujourd’hui incontestée: le délai de
prescription pour les prétentions récursoires ne peut commencer à courir avant que
l’assureur social n’ait eu connaissance des prestations qu’il sera appelé à servir ainsi
que de la personne du responsable. Apparaît donc dépassée l’ancienne conception
selon laquelle le point de départ du délai de prescription des prétentions de la SUVA
et de celles de la victime est identique (Oftinger, 4e édition, vol. I, p. 406, FN 142;
Maurer, Recht und Praxis, p. 343, FN 8). Il semble indiqué de le préciser dans une
réglementation formelle.
Al. 4
Il est incontesté que l’assureur social subrogé peut se prévaloir d’un droit direct à
l’égard de l’assureur en responsabilité civile si la victime dispose elle-même d’un tel
droit direct. De même, l’assureur en responsabilité civile ne saurait opposer à
l’assureur social des exceptions qu’il ne peut faire valoir à l’encontre du lésé. Ce
n’est que tout récemment que des problèmes isolés sont apparus à ce propos dans la
pratique. Une réglementation légale permettrait de clarifier la situation et d’éviter
d’inutiles controverses.
Art. 48quater, al. 2
Al. 2
La réglementation de répartition en quotes-parts en vigueur (autrement dit la réparti-
tion proportionnelle des droits à réparation du dommage entre l’assureur et l’assuré
lorsque ce dernier a commis personnellement une faute) peut privilégier de manière
injustifiée l’assureur en ce sens qu’il est possible qu’après réduction des prestations
pour faute de l’assuré, il bénéficie soudainement d’un droit de recours, ce au détri-
ment du lésé. Cela provient du fait que l’on ne sait pas, en comparant simplement la
prestation d’assurance et le dommage («. . . au rapport entre les prestations
d’assurance et le dommage . . .») si la prestation a été abaissée uniquement en raison
de la faute personnelle commise ou si elle ne couvre pas d’emblée l’ensemble du
dommage. Le principe qui est posé dans l’ATF 58 II 235 et qui est repris dans la
proposition de modification ci-dessus offre une solution avantageuse. Le droit à la
réparation du dommage excédant les prestations d’assurance non réduites doit reve-
nir uniquement au lésé. Cette réglementation permet d’obtenir que la somme des
droits du lésé contre le tiers responsable et contre l’assurance sociale soit exactement
réduite du montant de la réduction appliquée par l’assurance sociale.
Art. 48quinquies, al. 2
Al. 2, let. a
L’AVS accordant désormais également des rentes de veuf, celles-ci doivent être
mentionnées aussi dans l’énumération. Toutefois, il est plus simple d’utiliser le
terme générique de «rente de survivants».
Al. 2, let. b
On peut biffer ce passage, car avec l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS et
après le transfert des rentes en cours dans le nouveau système de rentes (à savoir dès

1908
le 1er janvier 2001), il n’y aura plus de cas où une rente de vieillesse est accordée au
lieu d’une rente d’invalidité61.
Al. 2, let. c
Amélioration purement rédactionnelle. Le «et» sert à distinguer, dans toute l’énumé-
ration, les prestations de l’AVS et les prestations à titre de responsabilité civile. La
formulation actuelle prête à confusion.
Art. 48sexies
4. Limitation du droit de recours
Dans ses arrêts AVS/Basler (ATF 112 II 167) et Flury/Alpina (ATF 117 II 609), le
TF a interprété la réserve de l’art. 48ter LAVS relative à l’art. 44 LAA dans le sens
qu’il n’existe pas, concernant les assurés de l’AVS/AI, de privilège de responsabili-
té, mais uniquement un privilège de recours. La proposition ci-dessus reflète cette
pratique du TF. Cette conception est confirmée par un arrêt récent du TF du
26.11.1998 (réf. 4C. 269/1998).
Art. 52
Réparation des dommages
Al. 1
La réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit public que
l’employeur assume en matière de perception, de versement et de décompte des
cotisations paritaires d’assurances sociales en tant qu’organe d’exécution de l’AVS
(ATF 112 V 155 consid. 5). Actuellement, elle occupe une place prépondérante en
droit des cotisations. Cela tient au fait que, d’après la jurisprudence développée par
le TFA depuis 1970, non seulement les employeurs peuvent être tenus de réparer le
dommage mais également, à titre subsidiaire, les personnes physiques qui agissent
en leur nom. En outre, les cas de dommage ont fortement augmenté depuis la sup-
pression en 1997 du privilège dans la faillite. Dans cette situation, il se révèle gênant
que la responsabilité subsidiaire des organes, de même que d’autres caractéristiques
importantes de la réparation du dommage, ne soient pas réglées dans la loi, et ne
puissent qu’être déduites de l’étude d’une abondante jurisprudence. Pour le citoyen,
la loi doit être conçue de manière plus transparente. La conception de base ne sera
pas modifiée; la réparation reste limitée à la faute grave. L’actuel article devient le
nouvel al. 1 de cette disposition.
Al. 2
La responsabilité subsidiaire des organes d’une personne morale correspond aux
principes généraux du droit et existe également en droit privé (cf. notamment art. 55,
al. 3, CC et art. 754 CO). Le TFA la fait découler de l’art. 19 de la loi fédérale du
14 mars 1958 sur la responsabilité (RS 170.32) (ATF 114 V 219 ss. avec les réfé-
rences). La responsabilité des organes est non seulement conforme au droit, mais en
plus indispensable pour que l’art. 52 ne reste pas lettre morte. Même les indépen-
dants qui dirigent une petite ou moyenne entreprise sous la forme de la raison indi-
viduelle, répondent après l’ouverture de la faillite personnellement en leur qualité
d’employeur. Enfin, il ne faut pas sous-estimer la dimension préventive de la res-
ponsabilité de l’organe. Pour cette raison, il est indiqué d'inscrire la responsabilité
 
61
Ancien droit: rente de vieillesse pour couple accordée en raison d’une invalidité d’au
moins 50 % de l’épouse (art. 22, al. 1, LAVS).

1909
de l’organe dans la LAVS. La formulation utilisée à l’al. 2 s’inspire de celle qui est
employée à l’art. 754 CO pour la responsabilité du droit des sociétés anonymes. Elle
fait en outre ressortir que peuvent être tenus pour responsables – comme c’est déjà la
cas – non seulement les organes formels mais également les organes de fait (c’est-à-
dire les personnes qui prennent des décisions qui relèveraient en principe des orga-
nes).
Lorsque plusieurs organes d’une personne morale sont responsables d’un dommage,
ils en répondent solidairement (ATF 119 V 87 consid. 5a, 114 V 214 avec les réfé-
rences). Puisque l’obligation de réparer le dommage au sens de l’al. 1 implique, par
définition, une faute qualifiée (intentionnelle ou par négligence grave), il s’agit
d’une solidarité dite absolue (VSI 1996 p. 306 consid. 6). Cette règle posée par la
jurisprudence doit être expressément reprise dans la loi (al. 2). Le responsable tenu à
réparation peut faire valoir une éventuelle prétention récursoire contre un autre
responsable par la voie du droit civil (art. 41 ss et art. 759, al. 2 CO).
Al. 3
La prescription du droit de demander la réparation doit également être réglée dans la
loi, car il s’agit d’une question centrale pour l’existence de cette créance. En prin-
cipe, il faut s’en tenir au délai d’une année à compter de la connaissance du dom-
mage et à celui de cinq ans à compter de la survenance du dommage, délais qui sont
déjà en vigueur actuellement et qui valent de manière générale en droit de la respon-
sabilité. Toutefois, il paraît indiqué de définir expressément dans la loi le moment de
la connaissance du dommage en cas de faillite ou de concordat, car ces cas, qui,
depuis longtemps, font l’objet de controverses, ont incité le TFA à modifier à plu-
sieurs reprises la pratique. Fixer précisément le moment à partir duquel le délai
commence à courir présente le double avantage de la sécurité du droit et de la trans-
parence. Etant donné que nous proposons de réintroduire le privilège dans la faillite,
ce moment ne doit pas être fixé trop tôt. D’un côté, il ne serait pas opportun de
réclamer réparation du dommage à un organe alors que la créance de cotisation est
encore totalement ou partiellement couverte dans la faillite. D’un autre côté, il n’est
pas dans l’intérêt des parties concernées que l’exercice du droit à la réparation du
dommage soit reporté outre mesure. Pour ces motifs, nous proposons que le délai
d’une année commence à courir dès le dépôt de l’état de collocation et de
l’inventaire, ce qui correspond largement à la jurisprudence actuelle (ATF 119
V 62). Lorsqu’il n’y a pas d’état de collocation – la faillite est liquidée faute d’actifs
–, le délai ne courra qu’à partir de la clôture de la faillite au sens de l’art. 268 LP.
Pour les concordats, c’est l’homologation au sens de l’art. 306 LP qui constituera le
point de départ du délai.
Al. 4
Le droit de demander la réparation du dommage est régi par une procédure particu-
lière. La personne tenue à réparation peut former opposition contre la décision cor-
respondante de la caisse. Cette dernière doit alors porter le cas devant l’autorité
compétente. Le droit de demander la réparation du dommage n’est ainsi pas jugé par
une juridiction dite secondaire, comme c’est le cas habituellement, mais par une
juridiction dite primaire. Cette procédure en deux étapes se justifie particulièrement
du fait que la caisse de compensation ne dispose que de peu d’éléments pour motiver
sa demande en réparation du dommage. La procédure d’opposition (sans être une
voie de recours) permet aux caisses d’obtenir les informations dont elles ont besoin.

1910
Cette procédure, actuellement réglée dans le RAVS, doit également être reprise dans
la loi.
Art. 84, al. 1, 2e phrase
Cette modification vise à attribuer un droit de représentation légale au conjoint, à
l’instar de celui des proches. Cette proposition a déjà été envisagée dans le cadre du
projet de LPGA. Etant donné que l’adoption de cette nouvelle loi tarde, il nous
semble opportun d’introduire cette réglementation maintenant dans la LAVS.
L’attribution d’un droit de représentation qualifié au conjoint comprenant le droit
d’interjeter recours, à l’instar des ascendants, descendants, frères et sœurs, se justifie
pour des motifs d’ordre pratique. Il s’agit de permettre à un conjoint de représenter
l’autre même si les conditions de l’art. 166 du code civil ne sont pas réalisées (p. ex.
les conjoints ne vivent plus ensemble, car l’un est placé en institution; pour éviter
l’intervention du juge lorsque l’affaire n’est pas urgente, mais que l’époux concerné
est empêché). D’autre part, le conjoint serait mis sur le même pied que les ascen-
dants, descendants, frères et sœurs. Pourquoi, en effet, exclure le conjoint de cette
liste alors qu’il est souvent plus proche de l’assuré que les autres membres de sa
famille, et que les risques d’abus ne sont pas a priori plus élevés? Enfin, l’art. 67, al.
1, RAVS reposerait sur une base légale explicite. Dans la foulée, nous proposons de
remplacer l’expression «celui qui prétend avoir droit à une rente» par «celui qui
prétend avoir droit à une prestation» afin que cette extension puisse également con-
cerner les décisions relatives à des prestations en nature.
Art. 87, par. 4
Il convient de corriger la perte de l’effet dissuasif du par. 3 relatif à la modification
de la jurisprudence sur le détournement de cotisations (ATF 117 IV 78 consid. 2 p.
80; cf. ch. 3.2.1.2.3); à cet effet, la phase initiale, c’est-à-dire celle du versement du
salaire, doit à nouveau tomber sous le coup du droit pénal. La dette de cotisation
AVS naît de par la loi au moment du versement du salaire (cf. art. 14 et 51; ATF 110
V 225, p. 227). Elle est exigible à la fin de la période de paiement (art. 34, al. 4,
RAVS). L’employeur occupe une place particulière en ce qui concerne le prélève-
ment, le versement et le décompte des cotisations (cf. le ch. 3.2.1.2.3). Le droit de
l’AVS exige impérativement que les salaires ne soient versés que si les cotisations
dues sont acquittées (ou mises en réserve à cet effet). Au moment où il retient des
cotisations AVS sur les salaires, l’employeur fait naître une créance de droit public
envers l’AVS. S’il ne l’acquitte pas, il commet un acte punissable.
Art. 90, al. 2
Actuellement, les autorités cantonales sont tenues de communiquer leurs jugements
pénaux au Ministère public de la Confédération. La qualité pour recourir est liée à
cette obligation de notifier les jugements. Etant donné que le Ministère public de la
Confédération ne fait plus usage de sa compétence depuis quelques années, l’al. 2,
let a, peut être abrogé pour que cette disposition reflète la pratique. Vu le renvoi aux
lois mentionnées ci-après, cette mesure a des répercussions sur l’AI, sur les alloca-
tions familiales dans l’agriculture et sur les PC.

1911
Art. 102, al. 1, let. e (nouvelle)
Cette disposition dresse la liste des sources de financement de l’AVS. Elle est com-
plétée par une nouvelle lettre e qui cite le produit de la TVA.
Art. 104, al. 1
Cette disposition est complétée par la mention de la TVA (intitulée impôt sur le
chiffre d’affaires dans la constitution fédérale), ainsi que par celle des recettes des
jeux, selon la loi sur les maisons de jeu adoptée avant l’entrée en vigueur de la
11e révision de l’AVS.
Art. 107, al. 3
Cf. explications sous ch. 3.1.1.3.3.
Art. 108, al. 1
En conformité avec la nouvelle politique de placements du Fonds de compensation
de l’AVS, il faut remplacer, dans la première phrase, la notion d’«intérêt convena-
ble» par celle de «rendement conforme aux conditions du marché».
La 2e phrase de l’al.1 sera purement et simplement supprimée. Comme cela se prati-
que déjà pour la prévoyance professionnelle, à la CNA et auprès des assurances
privées, les placements en actions ne devront pas se limiter aux seules entreprises
suisses mais être diversifiés, ce qui assure une performance plus élevée (cf. explica-
tions données au ch. 3.2.3).
Art. 111, 1re phrase
Cf. commentaire de l’art. 104.
Dispositions transitoires
Principe
Les nouvelles règles s’appliquent à tous les cas pour lesquels le droit aux prestations
naît après leur entrée en vigueur. Des règles particulières sont prévues pour le relè-
vement de l’âge légal de la retraite des femmes, pour le taux de réduction des rentes
anticipées revenant à ces dernières et pour les rentes de veuve.
Relèvement de l’âge de la retraite de la femme
Pour maintenir le rythme du relèvement de l’âge de la retraite des femmes amorcé
par la 10e révision de l’AVS (tous les quatre ans), le relèvement à 65 ans doit deve-
nir effectif en 2009. Ceci est valable aussi bien dans le secteur des rentes que dans
celui des cotisations.
Anticipation de la rente
Les conditions d’octroi d’une rente anticipée ont été considérablement assouplies
par rapport au droit en vigueur. Le nombre de personnes qui demanderont une rente
anticipée devrait donc augmenter. Cette disposition transitoire vise à éviter que
l’AVS ne doive faire face à des dépenses supplémentaires résultant du dispositif de
retraite à la carte avant que les économies réalisées grâce au relèvement de l’âge de

1912
la retraite des femmes ne deviennent effectives. Sans cette disposition, l’AVS devrait
affronter jusqu’en 2009 des dépenses supplémentaires de près d’un milliard de
francs. Bien qu’il ne s’agisse pas là de dépenses supplémentaires constantes,
l’assurance ne peut guère les assumer.
La 10e révision de l’AVS, a instauré un taux de réduction préférentiel des rentes de
vieillesse anticipées pour les femmes nées avant 1948: ce taux s’élève à 3,4 % par
année d’anticipation, soit à la moitié du taux actuariel. Le nouveau dispositif de
retraite à la carte est basé sur des taux de réduction échelonnés qui, dans certains
cas, sont plus élevés que ceux mentionnés ci-dessus. Pour que la 11e révision de
l’AVS ne fasse pas perdre aux femmes en question un avantage que leur accordait la
10e révision, les dispositions transitoires prévoient que, pour elles, la réduction selon
les nouvelles dispositions ne peut dépasser 3,4 % par année d’anticipation.
Dans certains cas, les taux de réduction applicables aux rentes anticipées sont plus
bas selon les nouvelles dispositions que selon le droit en vigueur. Afin que les per-
sonnes qui auront anticipé leur rente de vieillesse avant l’entrée en vigueur de la 11e
révision de l’AVS puissent également profiter des taux inférieurs, il est prévu
qu’elles puissent demander un nouveau calcul de la réduction si cela leur est favora-
ble. Les rentes calculées selon les nouveaux taux de réduction ne seront toutefois
versées qu’à partir de l’entrée en vigueur de la révision.
Rentes de veuve
Cf. explications sous ch. 3.1.4.6
Disposition finale
Cette disposition contient une clause référendaire et une prescription relative à
l’entrée en vigueur de la 11e révision de l’AVS.
5.3 
Modifications d’autres actes législatifs
5.3.1 
Modifications de la LAI
Art. 3, al. 1
De même que dans l’AVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative ne
sont plus plafonnées dans l’AI. Désormais, seule la cotisation minimum est men-
tionnée; pour les règles de calcul, il est renvoyé aux dispositions de l’AVS.
Art. 6 , al. 2bis (nouveau)
Cf. explications sous ch. 3.2.2.2.
Art. 10, al. 1, 2e phrase
Pour pouvoir demander la demi-rente de vieillesse anticipée, il n’est pas nécessaire
d’abandonner l’activité lucrative. Il suffit que le gain de cette activité soit réduit
d’un tiers (cf. commentaire de l'art. 40, al. 2, LAVS). Cela étant, des mesures de
réadaptation peuvent encore être indiquées quand bien même la personne assurée
perçoit une demi-rente de vieillesse anticipée. L’anticipation de la rente de vieillesse

1913
entière présuppose en revanche l’abandon de toute activité lucrative. Dès lors, l’art.
10, al. 1, 2e phrase, doit préciser que le droit aux mesures de réadaptation s’éteint
soit lorsque la personne assurée atteint l’âge ordinaire de la retraite, soit lorsqu’elle
touche une rente de vieillesse anticipée entière de l’AVS.
Art. 22, al. 2, 2e phrase
Des mesures de réadaptation donnent droit à des indemnités journalières. Par consé-
quent l’extinction de ce droit doit être aménagée de la même manière que
l’extinction du droit aux mesures de réadaptation (cf. commentaire de l’art. 10, al. 1,
2e phrase).
Art. 25ter, al. 1 et 1bis (nouveau)
Les indemnités journalières de l’AI sont réputées revenu déterminant selon la
LAVS. L’al. 1 est complété en conséquence. Ce faisant, on tient compte de l’avis du
Conseil fédéral du 17 août 1994 sur l’initiative parlementaire relative au droit des
assurances sociales. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’expression «assurances sociales
qui lui sont liées» est remplacée par l’énumération des assurances sociales auxquel-
les doivent être payées des cotisations sur les indemnités journalières de l’AI. La
disposition spécifiant que ces cotisations seront supportées à parts égales par les
assurés et par l’assurance-invalidité devient le nouvel al. 1bis. Conformément à l’avis
susmentionné du Conseil fédéral, le remboursement de la contribution due par
l’employeur pour son personnel agricole en vertu de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale
du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA; RS 836.1) est
repris dans cet alinéa.
Art. 30, al. 1, 1re phrase
Cf. commentaire de l’art. 40ter LAVS.
Art. 52, al. 2, let d
Cf. commentaire de l’art. 48quinquies, al. 2, let. c, LAVS.
Art. 77, al. 1, let. e (nouvelle)
Cf. commentaire de l’art. 102 LAVS.
5.3.2 
Modifications de la LPP
Art. 10, al. 2
Cette disposition précise désormais, dans le cadre de l’introduction de la retraite à la
carte, que l’obligation d’assurance prend fin, dans tous les cas, lors de la réalisation
de l’âge ordinaire de la retraite, soit à 65 ans. Les personnes qui anticipent le verse-
ment de la prestation de vieillesse tout en poursuivant une activité lucrative restent
assurées pour celle-ci, si elles remplissent les conditions fixées à l’art. 2 LPP, et ce
indépendamment du fait qu’elles perçoivent en même temps une rente entière de
vieillesse ou une demi-rente.

1914
Art. 13
Droit aux prestations
L’âge ordinaire de la retraite est fixé désormais à 65 ans pour les deux sexes.
Art. 13a (nouveau)
Retraite à la carte
Al. 1
L’assuré aura désormais droit au versement de sa prestation de vieillesse à l’âge de
59 ans au plus tôt. Il pourra choisir s’il veut anticiper la moitié ou la totalité de la
prestation de vieillesse.
Al. 2
Il importe cependant, dans le premier cas, que l’assuré mette fin à ses rapports de
travail avec son actuel employeur et, dans le second cas, que le dernier salaire annuel
réalisé dans le cadre du contrat de travail soit réduit d’au moins un tiers. Ce droit fait
désormais partie des exigences minimales (art. 6 LPP). Il ne peut être ni réduit ni
supprimé par le règlement de l’institution de prévoyance.
Al. 3
Les personnes assurées ont le droit, comme cela est déjà le cas actuellement, de
différer l’octroi de la totalité ou de la moitié des prestations de vieillesse au-delà de
l’âge ordinaire de la retraite, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans. Elles peu-
vent, en outre, choisir de différer la totalité ou la moitié de la prestation de vieillesse.
Al. 4
La personne assurée doit cependant toucher, dans le premier cas, au moins les deux
tiers du salaire annuel prévu par le contrat de travail en vigueur jusqu’au moment de
l’ajournement et, dans le deuxième cas, au moins un tiers de ce salaire. Ce droit
d’ajournement fait toujours partie des exigences minimales (art. 6 LPP). Il ne peut
être ni réduit ni supprimé par le règlement de l’institution de prévoyance.
Al. 5
L’institution de prévoyance doit adapter le taux de conversion nécessaire au calcul
de la prestation de vieillesse, vers le haut ou vers le bas, en fonction du taux de
conversion applicable à l’âge ordinaire de la retraite de 65 ans, en cas de versement
anticipé ou ajourné des prestations de vieillesse.
En cas d’ajournement, les avoirs de vieillesse qui ne sont pas compris dans les pres-
tations de vieillesse versées après 65 ans portent intérêt conformément à l’art. 15,
al. 2, LPP. Cette obligation de créditer un intérêt n’existe cependant que pour les
avoirs de vieillesse soumis à la LPP. Aucune prescription n’indique comment une
institution de prévoyance dont les prestations vont au-delà de la LPP doit régler ces
intérêts en cas d’ajournement.
Al. 6
Pour garantir qu’une personne anticipant la moitié de sa prestation de vieillesse reste
convenablement assurée au sens de la LPP, il faut adapter les montants-limites et le
salaire coordonné minimal.

1915
Al. 7
Les institutions de prévoyance demeurent libres de prévoir d’autres modalités de
retraite anticipée dans leur règlement, et en particulier de prévoir le versement de la
prestation de vieillesse avant 59 ans. Le Conseil fédéral renonce à fixer un âge mi-
nimal en deça duquel il n’est pas possible d’anticiper la prestation de retraite.
Les institutions de prévoyance sont aussi libres de prévoir d’autres possibilités
d’anticipation ou d’ajournement des prestations dans leur règlement. Celui-ci pourra
prévoir, par exemple, l’anticipation d’un quart ou d’un tiers de la prestation au lieu
de la moitié; de même, il sera possible d’ajourner une plus petite ou plus grande
partie de la prestation.
Art. 14, al. 1
Cet alinéa règle le calcul de la rente de vieillesse, en tenant compte de l’avoir de
vieillesse acquis par l’assuré au moment où il atteint l’âge de la retraite effectif, soit
l’âge ordinaire (65 ans), soit l’âge de la retraite anticipée.
Art. 17
Rente pour enfant
Al. 1
Le droit à une rente pour enfant équivalente à celle de l’AVS (cf. art. 22ter LAVS)
est également prévu en faveur de la personne assurée qui anticipe sa prestation de
vieillesse. Dans ces cas, les rentes pour enfant sont réduites dans la même mesure
que les rentes de vieillesse. Comme l’institution de prévoyance applique le même
taux de conversion pour le calcul de la rente pour enfant, les rentes pour enfant sont
préfinancées, en principe, sur la base du capital de vieillesse. L’hypothèse d’une
antisélection (les assurés ayant droit à des rentes pour enfant recourraient plus à
l'anticipation de la rente) dont les coûts supplémentaires préfinancés doivent être
pris en compte, ne peut être démontrée.
Al. 2
Les personnes qui perçoivent une demi-rente de vieillesse n’ont cependant droit qu’à
la moitié de la rente pour enfant, selon l’al. 2.
Dispositions transitoires de la modification de la LPP
Art. 1
Relèvement de l’âge de la retraite ordinaire de la femme
L’âge ordinaire de la retraite des femmes au sens de l’art. 13 est, en parallèle à
l’AVS, également augmenté par étapes jusqu’à l’âge de 65 ans.
Art. 2
Coordination avec la 1re révision de la LPP
On ne saurait exclure que la 11e révision de l’AVS et la 1re révision de la LPP ne
puissent entrer en vigueur au même moment. Dans ce cas, le relèvement de l’âge de
la retraite des femmes à 65 ans implique une harmonisation du taux de conversion et
des taux des avoirs de vieillesse. Cette disposition transitoire attribue au Conseil
fédéral la compétence d’entreprendre ces adaptations techniques.

1916
5.3.3 
Modification de la LFLP
Art. 2, al. 1bis
Cette disposition, contrairement à la pratique actuelle, indique clairement que
l’anticipation d’une demi-prestation de vieillesse ou d’une prestation de vieillesse
entière correspond à un cas de prévoyance au sens de la loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LFLP; RS 831.42), lorsqu’elle émane de l’assuré. Si ce dernier change
d’institution de prévoyance par la suite, pendant la durée de l’anticipation, le cas de
prévoyance au sens de l’art. 1 LFLP ne vaut que pour la partie de la prévoyance non
concernée par l’anticipation de la prestation de vieillesse.
5.3.4 
Modifications de la LPC
Art. 3c, al. 1, let. d
Afin d’empêcher que l’anticipation partielle d’une demi-rente ne s’apparente dans
les faits à une anticipation totale, en ce sens que les PC viendraient combler en
totalité la perte de revenu, il importe – en présence desdits cas d’anticipation – de
prendre en compte dans les revenus déterminants la rente réduite entière correspon-
dante en lieu et place de la demi-rente réduite effectivement versée.
5.3.5 
Modifications de la LAPG
Art. 19a, al. 1 et 1bis (nouveau)
Les allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée,
dans le service civil ou dans la protection civile sont réputées revenu déterminant
selon la LAVS. Les al. 1 et 1bis sont complétés en conséquence. Ce faisant, on tient
compte de l’avis du Conseil fédéral du 17 août 1994 sur l’initiative parlementaire
relative au droit des assurances sociales. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’expression
«assurances sociales qui lui sont liées» est remplacée par l’énumération des assuran-
ces sociales auxquelles doivent être payées des cotisations sur les allocations pour
perte de gain.
Art. 27, al. 1, 2 et 3, 2e phrase
Dans l’intérêt des assurés et pour faciliter le décompte des cotisations,
l’assujettissement aux branches d’assurances sociales du 1er pilier (AVS/AI/
APG/AC) doit être coordonné. L’al. 1, 1re phrase, a été édicté à une époque où
l’assurance-vieillesse et survivants ne connaissait pas encore l’adhésion facultative à
l’assurance obligatoire au sens de l’art. 1, al. 3, LAVS, qui a été introduite au 1er
janvier 1997. Pour prévenir un éventuel problème d’interprétation de l’expression
«personnes assurées à titre facultatif», il convient de rédiger de manière plus ex-
plicite la disposition susmentionnée. Il ressort ainsi expressément de la nouvelle
formulation que toutes les personnes assurées à l’AVS sont tenues de verser des

1917
cotisations APG (al. 1, 1re phrase), à l’exception uniquement de celles qui sont
assurées facultativement en vertu de l’art. 2 LAVS (al. 1, 2e phrase).
De même que dans l’AVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative ne
sont plus plafonnées dans le régime des allocations pour perte de gain. Seule la
cotisation minimum est mentionnée; pour les règles de calcul, il est renvoyé aux
dispositions de l’AVS.
5.3.6 
Modifications de la LAMal
Art. 79, al. 2 (nouveau) à al. 4
Les dispositions relatives au recours contre les tiers responsables de l’AVS/AI con-
sacrent les solutions retenues dans le cadre de la LPGA qui, elles-mêmes correspon-
dent à celles retenues actuellement dans le cadre de la réforme du droit de la respon-
sabilité civile. Les modifications apportées par la présente révision au recours de
l’AVS/AI contre les tiers responsables (cf. art. 48ter, al. 2, 48quater, al. 2, et 48sexies
LAVS) n’ont pleinement leur sens que si les dispositions relatives au recours contre
les tiers responsables de la LAMal sont également adaptées en conséquence.
5.3.7 
Modifications de la LAA
Art. 22, al. 1, 2e phrase
Les rentes d’invalidité de l’assurance-accidents obligatoire ne sont plus révisées si
l’ayant droit est supposé avoir quitté définitivement la vie active. Cette éventualité
est réalisée dès que l’assuré a atteint l’âge ordinaire de la retraite dans l’AVS ou,
dorénavant, s’il est au bénéfice d’une rente de vieillesse anticipée entière de cette
assurance. En effet, cette dernière prestation présuppose un abandon complet de
l’activité lucrative.
Art. 41, al. 2 (nouveau)
Les dispositions relatives au recours contre les tiers responsables de l’AVS/AI con-
sacrent les solutions retenues dans le cadre de la LPGA qui, elles-mêmes correspon-
dent à celles retenues actuellement dans le cadre de la réforme du droit de la respon-
sabilité civile. Les modifications apportées par la présente révision au recours de
l’AVS/AI contre les tiers responsables (cf. art. 48ter, al. 2, 48quater, al. 2, et 48sexies
LAVS) n’ont pleinement leur sens que si les dispositions relatives au recours contre
les tiers responsables de la LAA sont également adaptées en conséquence.
Art. 42, al. 2
Cf. commentaire ci-dessus.
Art. 44
Limitation du droit de recours
Cf. commentaire ci-dessus.

1918
5.3.8 
Modifications de la LAM
Art. 29, al. 3 et 3bis (nouveau)
Les indemnités journalières de l’assurance militaire sont réputées revenu détermi-
nant selon la LAVS. L’al. 3 est complété en conséquence. Ce faisant, on tient
compte de l’avis du Conseil fédéral du 17 août 1994 sur l’initiative parlementaire
relative au droit des assurances sociales. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’expression
«assurances sociales qui lui sont liées» est remplacée par l’énumération des assuran-
ces sociales auxquelles doivent être payées des cotisations sur les indemnités jour-
nalières de l’assurance militaire.
Art. 43, al. 1
A différentes reprises «l’âge de bénéficier de l’AVS» sert de date de référence dans
l’assurance militaire. Ceci est le cas pour l’adaptation des rentes de durée indétermi-
née (art. 43, al. 1), pour la transformation d’une rente d’invalidité en une rente de
vieillesse (art. 47, al.1), ainsi que pour le calcul des rentes de survivants si l’assuré
est décédé après 65 ans (art. 51, al. 4). Compte tenu de l’élargissement de la possi-
bilité de toucher une rente anticipée dans l’AVS, la notion de «l’âge de bénéficier de
l’AVS» devait être précisée. Dorénavant, il est donc fait référence à l’âge de la
retraite au sens de l’art. 21 LAVS, soit 65 ans.
Art. 47, al. 1
Cf. commentaire de l'art. 43, al. 1.
Art. 51
Généralités
Cf. commentaire de l'art. 43, al. 1.
Art. 67, al. 2 (nouveau) et 3
Les dispositions relatives au recours contre les tiers responsables de l’AVS/AI
consacrent les solutions retenues dans le cadre de la LPGA qui, elles-mêmes
correspondent à celles retenues actuellement dans le cadre de la réforme du droit de
la responsabilité civile. Les modifications apportées par la présente révision au
recours de l’AVS/AI contre les tiers responsables (cf. art. 48ter, al. 2, 48quater, al. 2,
et 48sexies LAVS) n’ont pleinement leur sens que si les dispositions relatives au
recours contre les tiers responsables de la LAM sont également adaptées en
conséquence.
Art. 68, al. 2
Cf. commentaire ci-dessus.

1919
5.3.9 
Modifications de la LACI
Art. 2, al. 1, let. a, et 2, let. f (nouvelle)
Cf. commentaire de l’art. 27 LAPG qui peut s’appliquer par analogie à la LACI.
Art. 8, al. 1, let. d
Dorénavant est prévue également la possibilité d’une anticipation de la demi-rente
de vieillesse de l’AVS et ce sans abandon complet de l’activité lucrative vu qu’une
réduction d’un tiers du revenu de cette activité suffit (cf. commentaire de l’art. 40,
al. 2, LAVS). Dès lors, il n’y a pas de motif de priver les intéressés du droit aux
indemnités de l’assurance-chômage pendant la période où ils touchent une demi-
rente de vieillesse anticipée. Ainsi, il est proposé que le droit aux indemnités pour
chômage ne s’éteigne complètement que lorsqu’une rente de vieillesse anticipée
entière est touchée ou lorsque l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 LAVS est
atteint.
Art. 18, al. 5 (nouveau)
La LAVS se réfère à une réduction du revenu de l’activité lucrative, paramètre qui
n’est pas déterminant pour l’AC. Par conséquent, la personne au bénéfice d’une
demi-rente de vieillesse de l’AVS n’est réputée apte à être placée qu’à raison de
66 %, et ce n’est que dans cette mesure qu’elle peut faire valoir un droit aux presta-
tions.
Art. 22a, al. 2, 1re phrase
L’indemnité de chômage prévue à l’art. 7, al. 1 et 2, est réputée salaire déterminant
selon la LAVS. L’art. 22a, al. 2, est complété en conséquence. Ce faisant, on tient
compte de l’avis du Conseil fédéral du 17 août 1994 sur l’initiative parlementaire
relative au droit des assurances sociales. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’expression
«assurances sociales qui lui sont liées» est remplacée par l’énumération des assuran-
ces sociales auxquelles doivent être payées des cotisations sur l’indemnité de chô-
mage.
5.3.10 
Modifications de la LAS
Art. 3, al. 2, let. b
Prestations d’assistance
Les cotisations sont dorénavant considérées comme des prestations d’assistance.
Nous renvoyons au commentaire de l’art. 11, al. 2, LAVS.
5.3.11 
Modification de la LP
Art. 219, al. 4
Cf. explications sous ch. 3.2.1.2.4.

1920
5.4 
Loi fédérale concernant le transfert de capitaux
du Fonds de compensation du régime des allocations
pour perte de gain en faveur de l’AI
Le transfert de capitaux doit s’effectuer au 1er janvier 2003. Au surplus, nous ren-
voyons au ch. 3.2.4.
6 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
6.1 
Conséquences financières pour la Confédération
Tableau 61-1
Contribution de la Confédération à l’AVS après la 11 e révision de l’AVS
Montants en millions de francs ou en points de TVA
aux prix de 1999
Année
Financement selon le droit
actuel
11e révision de l’AVS
TVA:
1 %-
(linéaire)
Contribution
«nette»*
En points
de TVA
17 % des
dépenses
Part à la TVA
(17%)
Contribution
«nette»*
En points
de TVA
2003
4477
1,76
4850
 535
4315
1,70
2543
2004
4797
1,86
5175
 597
4578
1,78
2575
2005
4751
1,82
5134
 604
4530
1,74
2607
2006
4955
1,88
5342
 946
4396
1,67
2633
2007
4906
1,85
5296
1068
4228
1,59
2658
2008
4874
1,82
5267
1077
4190
1,56
2680
2009
5326
1,97
5723
1086
4637
1,72
2703
2010
5307
1,95
5707
1096
4611
1,69
2728
2003–
2006
4745
1,83
5125
 671
4455
1,72
2590
2007–
2010
5103
1,90
5498
1082
4417
1,64
2692
2003–
2010
4924
1,86
5312
 876
4436
1,68
2641
*
«nette» signifie: contribution de la Confédération après déduction de la part de 17 %
aux recettes de la TVA
Le tableau 61-1 montre, d’une part, à combien se monterait la contribution de la
Confédération à l’AVS après la 11e révision si le mode de financement actuel était
maintenu et, d’autre part, le montant de cette même contribution calculée sur la base
du modèle de financement proposé par la 11e révision de l’AVS.

1921
Dans le premier cas de figure, cette contribution s’élève à 17 % des dépenses62,
moins la part de 17 % aux recettes de la TVA prélevée depuis le 1er janvier 1999 et
consacrée à la démographie. Ce calcul ne prend pas en considération les
170 millions de francs destinés à la retraite à la carte selon la 10e révision de l’AVS,
soit de 2003 à 2013 (compris), selon l’art. 103, al. 3, LAVS; ils doivent faire l’objet
d’un financement additionnel. La contribution de la Confédération, mesurée en
points de TVA, équivaut en 2003 à 1,76 %. Cette valeur relative croîtra en raison de
l’augmentation des dépenses pour atteindre, en 2010, une moyenne de 1,86 %.
Avec le mode de financement proposé par la 11e révision de l’AVS, la Confédéra-
tion pourra disposer d’une part de recettes de la TVA, équivalent en pourcentage à
sa contribution aux dépenses. Cela permettra une stabilisation de sa contribution
nette, équivalente en moyenne, de 2003 à 2010, à 1,68 point de TVA, ce qui ne
s’écarte guère de la charge assumée en l’an 2000 (1,75). La charge financière sup-
plémentaire de la Confédération induite par l’évolution démographique sera ainsi
stabilisée, grâce aux modèles de financement projetés.
Les montants exprimés en points de TVA se réfèrent à un relèvement complet
(linéaire) des taux réduits.
Tableau 61-2
Contribution de la Confédération à l’AVS après la 11 e révision de l’AVS
Montants en millions de francs ou en points de TVA
aux prix de 1999
Année
Contribution sans participation
à la TVA
11e révision de l’AVS
TVA:
1 %-
(linéaire)
37,5 % des
dépenses
En points
de TVA
37,5 % des
dépenses
Part à la TVA
(18,75 %)
Contribution
«nette»*
En points
de TVA
2003
3549
1,40
3540
357
3183
1,25
2543
2004
3713
1,44
3712
483
3229
1,25
2575
2005
3754
1,44
3758
489
3269
1,25
2607
2006
3911
1,49
3921
494
3427
1,30
2633
2007
3914
1,47
3927
498
3429
1,29
2658
2008
3908
1,46
3924
502
3422
1,28
2680
2009
4158
1,54
4171
507
3664
1,36
2703
2010
4149
1,52
4160
512
3648
1,34
2728
2003–
2006
3732
1,44
3733
456
3277
1,27
2590
2007–
2010
4032
1,50
4046
505
3541
1,31
2692
2003–
2010
3882
1,47
3889
480
3409
1,29
2641
*
«nette» signifie: contribution de la Confédération après déduction de la part aux recettes
de la TVA
 
62
Ce taux a été abaissé à 16,36 % avec le programme de stabilisation 98, le taux des
cantons a été par contre relevé à 3,64 %. Cette mesure sera toutefois remplacée au
1.1.2005 par une nouvelle réglementation. Les calculs pour la 11e révision de l’AVS
se basent cependant sur un taux de 17,0 % dès 2005.

1922
Le tableau 61-2 présente la contribution de la Confédération à l’AI, calculée avec et
sans participation aux recettes de la TVA (les dépenses de l’AI sont légèrement
moins élevées si la Confédération ne participe pas à la TVA, car l’AI, pouvant
amortir davantage, est redevable de moins d’intérêts). En ce qui concerne l’AI, la
part de la Confédération aux recettes provenant de l’augmentation de la TVA n’est
pas proportionnelle à la part des dépenses à sa charge. Les recettes de la TVA seront
partagées en deux, car la moitié doit être utilisée pour amortir les dettes de l’AI (cf.
ch. 3.1.1.3.2). En conséquence, la Confédération touchera 0,1875 point de
l’augmentation de la TVA (soit 37,5 % de 0,5 point). La charge moyenne de 2003 à
2010 sera de 1,29 point, ce qui permet de stabiliser les dépenses de la Confédération
pour l’AI au niveau de l’année 1997 (1,50). Le nouveau modèle de financement
allégera sensiblement la charge de la Confédération pour l’AI, soit d’environ
473 millions de francs par an en moyenne. Le transfert de capital du Fonds APG à
l’AI permet de réduire considérablement le service des intérêts, à raison de 20 mil-
lions de francs par an pendant huit ans.
La révision respecte le principe de la neutralité de coûts en ce qui concerne la con-
tribution aux PC, étant donné que les dépenses supplémentaires dues à l’anticipation
de la retraite sont compensées par les économies réalisées par la suppression des
rentes de veuves.
6.2 
Conséquences financières pour les cantons
La contribution des cantons est fixée à 3 % des dépenses de l'AVS, et à 12,5 % de
celles de l'AI. La 11e révision occasionnera aux cantons des dépenses supplémentai-
res pour l’AVS d’un million de francs par an en moyenne, jusqu’en 2008. Dès 2009,
le relèvement de l’âge de la retraite déchargera l’AVS de 13 millions de francs et
chargera l’AI de 11 millions, ce qui permettrait de réaliser – AVS et AI confondues
– des économies annuelles de 2 millions de francs. En ce qui concerne les PC, la
révision se révèle neutre du point de vue des coûts pour les cantons (et pour la Con-
fédération), car les effets se compensent. Le transfert de capital du Fonds APG à l’AI
permet de réduire le service des intérêts, à raison de 7 millions de francs par an
pendant huit ans.
6.3 
Autres conséquences financières
6.3.1 
Conséquences macro-économiques
Le relèvement de la TVA représente en premier lieu une charge pour l’économie
suisse. Il n’est cependant guère possible de prédire quelles seront ses conséquences
sur la croissance économique.
L’analyse des conséquences macro-économiques de la 11e révision AVS a été ef-
fectuée à l’aide d’un modèle économétrique. Un mandat de recherche a été confié au
Centre d’études conjoncturelles de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (KOF-
ETH)63 qui a développé le modèle économétrique structurel «MLM» et un scénario
 
63
Auswirkungen der 11. AHV-Revision auf die Wirtschaft, KOF-ETH, Zurich, 15.6.1999.

1923
de référence64 pour l’Etat-major de prospective de l’administration fédérale. Pour
estimer les effets de la révision de l’AVS, le modèle a repris dans un scénario
«11e révision AVS» toutes les valeurs de référence déterminées dans le présent
message. Les hypothèses concernant les taux d'anticipation ont ainsi été prises telles
quelles65.
La recherche menée à l’aide du modèle MLM montre que les mesures proposées par
la 11e révision de l’AVS n’exercent que des influences passagères sur la valeur
ajoutée produite par l’économie nationale66. Le produit intérieur brut dans le scéna-
rio «11e révision AVS» évolue à un niveau inférieur à celui du scénario «référence»,
mais pas de manière significative.
C’est sur le marché du travail qu’on observe les principaux effets macro-
économiques liés directement à la 11e révision de l’AVS. D’une part, le relèvement
de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans tend à augmenter l’offre de main
d'oeuvre, d’autre part, la possibilité de prendre une retraite anticipée conduit à l’effet
inverse. Au total, le modèle montre que l’offre de main d'oeuvre se réduit légère-
ment. Cette évolution est compensée par le fait que la productivité du travail
(mesurée par rapport au volume total du travail) est légèrement supérieure dans le
scénario «11e révision AVS». Ainsi le chômage, dont le niveau est déjà relativement
bas dans le scénario de référence, demeure pratiquement inchangé.
Les augmentations de la TVA sont reportées en grande partie sur les consommateurs
par une hausse des prix. Les salaires nominaux ne sont adaptés que partiellement à
l’évolution des prix lors des négociations salariales67. L’inflation demeure peu éle-
vée dans les deux scénarios «référence» et «11e révision AVS». Les modifications
des prix et de la demande enregistrée au niveau macro-économique sont trop peu
importantes68 pour influer véritablement sur les investissements et le commerce
extérieur.
Une bonne interprétation de ces résultats appelle quelques précisions sur la méthode.
Il faut d’abord déterminer clairement ce que l’on souhaite mesurer. En l’occurrence,
il s’agissait de déterminer les effets économiques de la 11e révision AVS par rapport
au régime en vigueur. Pour ce faire, on a tout d’abord fixé un scénario de référence
portant sur l’évolution économique des prochaines années. Dans ce scénario de
référence, les prestations versées par l’AVS sont celles qui ont été définies dans la
10e révision de l’AVS. On est parti du principe que leur financement est garanti sur
 
64
Ce scénario de référence est un outil de travail qui n’a pas un caractère officiel.
65
Seules les hypothèses concernant l’évolution des prix et des salaires (à la base de l’indice
mixte permettant de calculer l’adaptation des rentes AVS et AI) n’ont pas été reprises
telles quelles dans le reste du modèle; ces variables ont été déterminées par le modèle lui-
même pour en assurer la cohérence, sans que cela n’affecte les résultats.
66
On pourrait argumenter que ce résultat tient au modèle lui-même, qui ne saisit pas
entièrement la composante «offre» de l’économie. Les simulations réalisées à l’aide
de modèles fort différents, par exemple dans le cadre d’IDA FiSo, ont cependant montré
une certaine convergence des principaux résultats.
67
C’est l’évolution de la productivité qui déterminera finalement l’évolution des salaires.
68
Le modèle MLM n’est pas en mesure de décomposer la demande selon la structure
de consommation des différents groupes socio-économiques; les effets sur la demande
pouvant découler des transferts financiers entre les ménages de personnes actives et
les ménages de rentiers ne sont donc pas pris en compte dans le modèle. Ces effets
de répartition engendrés par la 11e révision de l’AVS ne devraient cependant pas affecter
la capacité de production de l’économie suisse.

1924
toute la période considérée69. La hausse de la charge fiscale entraînée par le vieillis-
sement démographique est donc déjà intégrée dans le scénario de référence. La
comparaison du scénario de référence avec un scénario incluant les propositions
figurant dans la 11e révision AVS (scénario «11e révision AVS») livre ainsi des
résultats portant principalement sur les conséquences macro-économiques des mesu-
res proposées au niveau des prestations et des cotisations.
Les résultats obtenus ne permettent donc pas de mettre totalement en évidence les
effets macro-économiques liés au relèvement par étapes de la TVA de 2,5 points
jusqu’en 2010, et de 2,5 points encore jusqu’en 2025, pour garantir le financement
de l’AVS et l’AI. Pour pallier cet inconvénient, on peut se référer aux repères four-
nis par les simulations effectuées à l’aide de différents modèles dans le cadre d’IDA
FiSo 2. On avait notamment analysé des scénarios comportant divers paramètres de
prestations et des besoins financiers différents et comparé leurs effets sur des critères
tels que la production et l’emploi avec ceux d’un scénario de référence ne prévoyant
pas de modification des prestations. Ces simulations ont montré qu’un scénario
comprenant un besoin de financement supplémentaire de 1,2 point de TVA n’exerce
qu’une influence négative très limitée sur le produit intérieur brut70.
Certes, la qualité de ce résultat est liée aux limites des modèles économétriques; il
n’existe cependant pas d’autre méthode livrant de meilleurs résultats. Le rapport
IDA FiSo 2 a du reste mentionné les précautions d’usage pour interpréter les résul-
tats de modèles se rapportant à l’évolution économique future. Il faut tout d’abord
prendre en considération que les modèles reposent sur les données du passé. Ils se
basent sur les comportements antérieurs des acteurs économiques et sur les influen-
ces entre les différentes variables macro-économiques qui ont pu être observées
jusqu’à maintenant. D’autre part, il faut garder en tête que tout modèle éco-
nométrique est construit sur la base d’hypothèses fortement simplificatrices de la
réalité.
6.3.2 
Conséquences financières sur les PC et l’AC
L’assouplissement de l’âge de la retraite et les nouvelles conditions du droit à la
rente de veuve n’ont que peu d’effets sur les PC. Le nombre de bénéficiaires PC est
encore peu élevé à l’âge de la retraite, raison pour laquelle on estime à seulement 4
millions de francs les dépenses supplémentaires. De même, peu de veuves ont re-
cours aux PC. Durant la période transitoire (voir ch. 4.2), les économies sont chif-
frées à 5 millions de francs.
Le dispositif de retraite à la carte décharge l’assurance-chômage de 53 millions de
francs. Toutefois, les nouvelles conditions d’octroi de la rente de veuve peuvent à
long terme entraîner des dépenses supplémentaires de l’ordre de 93 millions de
 
69
Techniquement, dans le scénario de référence, le modèle a simulé une hausse de la TVA
permettant de couvrir exactement le besoin financier supplémentaire de l’AVS/AI
jusqu’en 2025.
70
Les effets économiques d’une hausse de 8 points de TVA (scénario «augmentation
des prestations») ont été comparés à ceux de la hausse de 6,8 points de TVA du scénario
de référence (scénario «statu quo»). Les effets du scénario de référence proprement dit ne
faisaient pas l’objet de l’analyse. Dans l’un des modèles utilisés, la différence obtenue
pour le produit intérieur brut correspondait à une diminution de 0,6 % du niveau atteint
en 2010; dans un second modèle, on a obtenu comme résultat une diminution de 0,1 %
du taux de croissance du produit intérieur brut réel jusqu’en 2010.

1925
francs. Durant la période transitoire (voir ch. 4.2), quelques économies seront réali-
sées dans les dix premières années.
6.4 
Effets sur l’état du personnel
C’est avant tout l’assouplissement de l’âge de la retraite qui entraîne un surcroît de
travail durable pour les organes d’exécution et les autorités de surveillance. Le
traitement du dossier d’une personne désirant anticiper sa rente exige des investiga-
tions un peu plus poussées que celui d’une personne présentant une demande de
rente à l’âge ordinaire. Dans le premier cas, il est en effet nécessaire de contrôler si
l’activité lucrative a été abandonnée ou réduite (anticipation partielle de la rente),
alors que, dans le second cas, la prestation n’est pas subordonnée à l’abandon total
ou partiel de l’activité lucrative. Toutefois, le travail sera aussi allégé puisque pen-
dant la période d’anticipation, on renonce à déterminer et à percevoir les cotisations
à l’AVS.
Il n’y aura pas de postes supplémentaires à prévoir.
7 
Programme de la législature
Le message sur la 11e révision de l’AVS est inscrit au programme de la législature
1995–1999 (FF 1996 II 289 ss (313), Points essentiels et objectifs de la politique
gouvernementale, R 16).
8 
Relation avec le droit européen
8.1 
Le droit de la Communauté européenne
Le Traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, modifie le Traité sur l’Union euro-
péenne et les traités instituant les Communautés européennes. Les Etats membres y
ont confirmé leur attachement aux droits sociaux. Une clause générale de non-
discrimination a été introduite (art. 13) et l’égalité entre hommes et femmes a été
renforcée (art. 2, 3 et 141). Le Traité d’Amsterdam est entré en vigueur le 1er mai
1999. Cela étant, on peut dire que le processus législatif communautaire en matière
de protection sociale se concentre toujours sur la mise en œuvre des principes fon-
damentaux du Traité CE.
La libre circulation des travailleurs est établie à l’art. 39 (ex-art. 48) du Traité CE.
Elle implique une coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, ce que
prévoit l’art. 42 (ex-art. 51) du Traité CE. Cet article n’envisage pas l’établissement
d’un système autonome de sécurité sociale communautaire. La coordination des
régimes nationaux de sécurité sociale est mise en œuvre par le règlement du Conseil
no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent
à l’intérieur de la Communauté et par son règlement d’application no 574/72
(codifiés par le règlement du Conseil no 118/97, JOCE no L 28 du 30.1.1997, p. 1;
modifiés en dernier lieu par le règlement du Conseil no 307/1999, JOCE no L 38 du
12.2.1999, p. 1). La Suisse entrera dans ce système de coordination lors de l’entrée

1926
en vigueur des accords sectoriels conclus avec la Communauté (cf. message du 23
juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF
1999 5440).
Par ailleurs, en application du principe fondamental de l’égalité entre les femmes et
les hommes et de la politique communautaire relative à l’égalité des chances, des
directives axées sur l’égalité de traitement dans les régimes légaux et les régimes
professionnels de sécurité sociale ont été adoptées. Il s’agit de la directive 79/7 du
19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de
traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JOCE no L 6 du
10.1.1979, p. 24) et de la directive 86/378 du 24 juillet 1986 relative à la mise en
œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régi-
mes professionnels de sécurité sociale (JOCE no L 225 du 12.8.1986, p. 40).
La directive 79/7, dont le but est d’éliminer toute discrimination directe ou indirecte
basée sur le sexe dans les régimes légaux de sécurité sociale, ne s’applique toutefois
pas aux prestations de survivants et permet aux Etats membres d’exclure de son
champ d’application la fixation de l’âge de la retraite.
La directive 86/378 prévoyait les mêmes dérogations (âge de la retraite et pensions
de survivants) que la directive 79/7. Toutefois, suite à l’arrêt Barber du 17 mai 1990,
dans lequel la Cour de justice des CE a assimilé les prestations dues par les régimes
professionnels à un salaire selon l’article 141 (ex-art. 119) du Traité CE, la directive
86/378 a été partiellement invalidée en ce sens que les régimes professionnels ne
peuvent plus faire de distinction entre hommes et femmes en ce qui concerne l’âge
de la retraite et les prestations aux survivants lorsqu’il s’agit de salariés. Dans un
souci de sécurité juridique, il a fallu transposer la jurisprudence de la Cour dans une
nouvelle directive. Ceci a été réalisé par la directive 96/97 du 20 décembre 1996
modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de
l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de
sécurité sociale (JOCE no L 46 du 17.2.1997, p. 20).
Une proposition de directive, présentée par la Commission le 27 octobre 1987 (donc
antérieure à l’arrêt Barber) vise à compléter la mise en œuvre du principe de l’égalité
de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de
sécurité sociale. Cette proposition, bloquée au niveau du Conseil depuis 1989, est
toujours d’actualité et elle a pour but de modifier la directive 79/7 et ce qui reste en
vigueur de la directive 86/378, à savoir pour cette dernière le cas des indépendants
dans les régimes professionnels.
Sur la question de l’âge de la retraite, deux solutions sont retenues:
–
soit un âge de la retraite uniforme pour les hommes et les femmes, une mise
en œuvre progressive étant proposée pour faciliter la transition;
–
soit une limite flexible, les conditions – notamment celles relatives au nom-
bre d’années d’assurance – devant être les mêmes pour les deux sexes.
En ce qui concerne les prestations dues au conjoint survivant, la proposition de
directive envisage l’alternative suivante:
–
soit la reconnaissance dans les mêmes conditions au veuf du droit aux pres-
tations prévues en faveur des veuves;
–
soit le remplacement des prestations pour veuves par la création ou
l’extension d’un système de droits propres, ouvert à tout conjoint survivant
sans distinction de sexe.

1927
Dans sa recommandation 82/857 du 10 décembre 1982 relative aux principes d’une
politique communautaire de l’âge de la retraite (JOCE no L 357 du 18.12.1982,
p. 27), le Conseil invite les Etats membres à reconnaître comme un des objectifs de
leur politique sociale la réalisation de la retraite flexible, c’est-à-dire, dans les con-
ditions prescrites par leur législation, le libre choix du moment auquel les tra-
vailleurs salariés au sens de la législation nationale peuvent bénéficier de leur pen-
sion de retraite. Suivent une série de principes dont il est recommandé aux Etats de
s’inspirer afin de réaliser progressivement ce but.
Enfin, dans sa résolution du 30 juin 1993 sur les régimes de retraite flexible (JOCE
no C 188 du 10.7.1993, p. 1), le Conseil souligne qu’une transition souple vers la
retraite peut constituer une réponse rationnelle à l’évolution de la situation démo-
graphique et aux changements intervenus sur le marché du travail. Il précise encore
que l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de retraite souple relèvent de la
responsabilité de chaque Etat membre, dans le respect des dispositions des traités et
dans l’esprit du principe de subsidiarité.
8.2 
Les instruments du Conseil de l’Europe
La Charte sociale européenne, du 18 octobre 1961, est le pendant de la Convention
européenne des droits de l’homme pour ce qui est des droits économiques et so-
ciaux. L’art. 12 porte sur le droit à la sécurité sociale; il fait partie des sept articles
formant le «noyau dur» de la Charte, dont au moins cinq doivent être intégralement
acceptés pour pouvoir ratifier la Charte. Son paragraphe 3 prévoit en particulier que
les Parties contractantes s’efforcent «de porter progressivement le régime de sécurité
sociale à un niveau plus haut». La Suisse a signé la Charte le 6 mai 1976, mais le
parlement en ayant refusé la ratification en 1987, ce traité ne lie pas notre pays.
La Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 met à jour et adapte le conte-
nu matériel de la Charte de 1961. Elle contient une clause générale interdisant les
discriminations fondées notamment sur le sexe (art. E). Le droit à la sécurité sociale
figure également à l’art. 12. Le nouvel art. 20 est consacré spécifiquement à l’égalité
entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. Mais l’annexe à la
Charte révisée, qui précise la portée de certains articles, prévoit que les dispositions
relatives aux prestations de vieillesse et aux prestations de survivants peuvent être
exclues du champ d’application de l’art. 20. La Charte sociale révisée est entrée en
vigueur le 1er juillet 1999.
Le Code européen de sécurité sociale, du 16 avril 1964, a été ratifié par la Suisse le
16 septembre 1977 (RO 1978 1491). Notre pays en a accepté, en particulier, la partie
V relative aux prestations de vieillesse et la partie X sur les prestations aux survi-
vants. La partie V ne fixe pas un âge de la retraite, ni n’impose un âge égal pour les
hommes et les femmes. L’art. 26 dispose toutefois que l’âge ouvrant droit aux pres-
tations de vieillesse ne doit pas dépasser 65 ans. Un âge supérieur ne peut être pres-
crit qu’à la condition que le nombre de résidants ayant atteint cet âge ne soit pas
inférieur à 10 % du nombre total des résidants de plus de 15 ans n’ayant pas atteint
l’âge en question. La législation nationale peut suspendre les prestations si la per-
sonne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites (art. 26,
par. 3). Quant à la partie X (prestations de survivants), elle n’impose des prestations
qu’en faveur des veuves (et non des veufs) et des enfants.

1928
Pour ce qui est du financement des systèmes de sécurité sociale, le Code prévoit que
le coût des prestations et les frais d’administration doivent être financés collective-
ment par voie de cotisations ou d’impôts, ou par les deux voies conjointement, selon
des modalités qui évitent que les personnes de faibles ressources n’aient à supporter
une trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique de la Partie
contractante et de celle des catégories de personnes protégées (art. 70, par. 1).
Le Code européen de sécurité sociale (révisé), du 6 novembre 1990, qu’aucun Etat
n’a ratifié jusqu’à présent, prévoit, à son art. 3, par. 6, que toute «Partie s’efforce de
prendre les mesures appropriées pour assurer l’égalité de traitement aux personnes
protégées des deux sexes (. . .)». Cela signifie que les Parties doivent s’efforcer
d’assurer la mise en œuvre du principe d’égalité entre femmes et hommes. Il ne
s’agit que d’une disposition de programme laissant en fait une grande marge de
manœuvre aux Parties contractantes. Mais, dans la partie relative aux prestations de
survivants, le Code révisé a introduit la notion de «conjoint survivant», incluant
ainsi également les veufs. Aux termes de l’art. 64, le droit aux prestations du con-
joint survivant peut être subordonné à la condition que l’intéressé ait atteint un âge
prescrit (qui doit être inférieur à l’âge de la retraite). Toutefois, une telle condition
ne peut être exigée si le conjoint est présumé inapte au travail ou s’il a au moins un
enfant à charge. Enfin, pour le conjoint survivant sans enfant, son droit aux presta-
tions peut être subordonné à une durée prescrite de mariage.
Aux termes de l’art. 26 du Code (révisé), l’âge donnant droit à des prestations de
vieillesse «ne peut dépasser 65 ans que si des critères démographiques, économiques
et sociaux appropriés le justifient». En outre, si cet âge est égal ou supérieur à
65 ans, il doit être abaissé pour certaines catégories de personnes, par exemple celles
qui étaient occupées à des travaux pénibles ou insalubres. Cependant, un Etat peut
déroger à cette exigence lorsque sa législation prévoit des modalités d’assouplis-
sement de l’âge donnant droit à pension, sous la forme d’anticipation et d’ajourne-
ment (art. 27).
En ce qui concerne le financement, le Code (révisé) prévoit une disposition analogue
à l’art. 70, par. 1, du Code européen de sécurité sociale.
Parmi les instruments du Conseil de l’Europe, il faut encore mentionner une résolu-
tion et une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres:
–
la Résolution (76) 32 du 21 mai 1976 sur les mesures de sécurité sociale en
faveur des pensionnés ou des personnes qui demeurent actives après l’âge
d’admission à pension de vieillesse. Cette résolution vise notamment à favo-
riser l’instauration de limites flexibles de l’âge de la retraite dans les législa-
tions nationales;
–
la Recommandation no R (89) 3 du 6 mars 1989 sur la flexibilité de l’âge de
la retraite.
8.3 
Compatibilité du projet avec le droit européen
Les mesures relatives au financement contenues dans le projet ne posent pas de
problèmes au regard du droit européen.
Le projet prévoit un âge de la retraite égal pour les hommes et les femmes dans la
LAVS et la LPP (minimum obligatoire). Le droit communautaire en vigueur pour les

1929
régimes légaux de sécurité sociale (directive 79/7) ne l’impose pas. Mais cela va
dans le sens du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes et est con-
forme à la proposition de directive communautaire, pendante depuis 1987. Cela est
aussi conforme à ce que recommande le droit du Conseil de l’Europe.
Quant à la flexibilité de l’âge de la retraite prévue dans la LAVS et dans la LPP, tant
le droit communautaire que les instruments du Conseil de l’Europe en recomman-
dent l’introduction dans les législations nationales. Le système proposé est compati-
ble avec le droit européen. Par ailleurs, les instruments normatifs ne s’opposent pas
à ce que l’octroi de la pension de vieillesse anticipée dépende de la cessation totale
ou partielle de l’activité lucrative. Ils ne se prononcent pas sur l’obligation, en cas
d’ajournement de la pension, de continuer d’exercer une activité lucrative (LPP).
En matière de rentes de survivants de l’AVS, l’adaptation des conditions
d’ouverture du droit aux rentes de veuves à celles posées pour l’ouverture du droit
aux rentes de veufs (avec le correctif de l’âge) ne pose pas de problème au regard du
droit du Conseil de l’Europe. Au regard du droit communautaire, la solution retenue
dans le projet n’est pas conforme à la proposition de directive du 27 octobre 1987:
en effet, la première variante de cette proposition demande que les veufs aient droit
aux prestations aux mêmes conditions que les veuves, ceci afin d’éviter que l’intro-
duction de l’égalité de traitement ne conduise à une baisse de niveau, et la seconde
variante prévoit l’abolition des prestations en faveur des veuves et la création d’un
système de droits propres. Le projet ne satisfait à aucune des deux variantes. Mais, la
directive n’étant toujours pas adoptée, le projet est compatible avec le droit en vi-
gueur dans la Communauté européenne.
9 
Nouvelle péréquation financière et bases juridiques
9.1 
Compatibilité avec la nouvelle péréquation
financière
Dans le cadre des travaux relatifs à la nouvelle péréquation financière entre la Con-
fédération et les cantons, il est également question d’un désenchevêtrement des
tâches dans le domaine des assurances sociales. La nouvelle péréquation financière
postule une compétence de la Confédération pour les prestations individuelles de
l’AVS. Les propositions contenues dans la 11e révision de l’AVS sont compatibles
avec ce principe. Il en va de même des propositions de financement des assurances
sociales qui se rapportent à la TVA.
Selon le rapport de consultation sur la nouvelle péréquation financière, les cantons
ne participeraient plus au financement des prestations individuelles AVS/AI. Par
contre, l’aide à la vieillesse et les prestations collectives de l’AI (art. 73 et 74 LAI)
dépendraient largement des cantons. Conformément à cette nouvelle péréquation
financière, la Confédération supporterait la totalité des dépenses incombant aux
pouvoirs publics, les dépenses de l’AVS et de l’AI étant cependant réduites du
montant des prestations prises en charge par les cantons. Ces économies devraient
profiter à la Confédération: le montant exact de la nouvelle part de celle-ci à ces
dépenses n’a pas encore été fixé.

1930
9.2 
Bases juridiques
9.2.1 
Constitutionnalité
Les modifications de la LAVS et de la LAI se fondent sur l’art. 34quater, al. 2, aCst.
(art. 112 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Cst.). Le transfert de capitaux
du Fonds APG à l’AI s’appuie sur les art. 59, al. 4, 61, al. 4, et 111, al. 2, nCst. Les
modifications de la LPC reposent sur l’art. 11 des dispositions transitoires de l'aCst.
(art. 196, ch. 10, nCst.), et celles de la LPP se fondent sur l’art. 34quater, al. 3, aCst.
(art. 113 nCst.).
9.2.2 
Délégation du droit de légiférer
La compétence d’édicter les normes réglementaires nécessaires à l’application de
l’AVS/AI dans les domaines techniques sera comme auparavant déléguée au Conseil
fédéral. Outre les compétences qui lui sont déjà attribuées, celui-ci pourra édicter
des prescriptions dans les domaines suivants.
La Cst. impartit au Conseil fédéral de relever les taux de la TVA en faveur de
l’AVS/AI de 1,5 point au maximum et de déterminer la part revenant à chaque bran-
che d’assurance sociale du produit du relèvement de la TVA et la part revenant à la
Confédération (art. 130, al. 4, Cst.).
Le Conseil fédéral énumérera les catégories professionnelles pour lesquelles il fera
une exception à l’obligation de s’assurer en faveur des personnes exerçant une acti-
vité professionnelle dans les catégories visées, domiciliées à l’étranger et ne tra-
vaillant en Suisse que pour une période relativement courte (art. 1, al. 5, LAVS).
Il fixera les salaires globaux dans l’agriculture pour les membres de la famille de
l’exploitant (art. 7 LAVS), ce qui facilitera le calcul des revenus soumis à cotisations
attribués aux intéressés.
Il adaptera la cotisation minimum selon les art. 8 et 10 à l’indice des rentes afin que
le système de cotisations reste parallèle au système des rentes au fur et à mesure des
adaptations de rentes (art. 9bis LAVS). Pour le même motif, il adaptera également le
montant de la rémunération de minime importance selon l’art. 14, al. 5, LAVS à
l’indice des rentes.
Dans le cadre du calcul des cotisations dues par les personnes sans activité lucrative,
le Conseil fédéral sera appelé à fixer une limite inférieure et une limite supérieure
pour l’application du taux de cotisations (art. 10, al. 1bis, LAVS) et majorer le mon-
tant de la cotisation minimale pour les personnes qui n’exercent pas durablement
une activité à plein temps (art. 10, al. 1quater, LAVS).
Il peut introduire une clause de réciprocité pour le remboursement des cotisations à
des ressortissants étrangers, sauf conventions internationales contraires (art. 18, al.
4, LAVS).
Il appartiendra au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions de nature technique sur
le calcul des rentes, à savoir de déterminer les facteurs de revalorisation annuels,
conformément à l’art. 30, al. 1, LAVS, ou d’autres prescriptions, comme c’est déjà
le cas actuellement (art. 30bis, al. 1, LAVS).
En ce qui concerne la retraite à la carte, le Conseil fédéral pourra exclure
l’ajournement du versement de la rente dans certains cas et fixer les taux

1931
d’augmentation des rentes (art. 39 LAVS); en ce qui concerne l’anticipation du
versement de la rente de vieillesse, le Conseil fédéral est appelé à régler les modali-
tés de la perception et du calcul de cette rente (art. 40, al. 5, LAVS) et à fixer les
taux de réduction de la rente anticipée (art. 40ter, al. 1, LAVS).
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, il incombera au Conseil fédéral de préparer les
adaptations des rentes ordinaires à l’évolution des salaires et des prix, en principe
tous les trois ans (art. 33ter, al. 1, LAVS).
Les dispositions transitoires autorisent le Conseil fédéral à tenir compte des condi-
tions économiques lors de l’adoption de la présente révision en reportant l’entrée en
vigueur des art. 23 à 24a (rente de veuve) si les personnes de plus de 40 ans con-
naissent un taux de chômage important et persistant au moment de l’entrée en vi-
gueur de la 11e révision de l’AVS.
Enfin, la coordination avec la 1re révision de la LPP (art. 2 des dispositions transitoi-
res relatives à la modification de la LPP) est garantie pour le cas où les deux révi-
sions n’entreraient pas en vigueur en même temps: le Conseil fédéral veillera à
adapter les taux de l’avoir de vieillesse en conséquence.

1932
Annexe 1
Budget de l'AVS: système actuel
Montants en millions de francs
aux prix de 1999
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l’AVS
Total1
Cotisations
et recours
TVA2
Pouvoirs
publics3
Intérêts
Total
Variation
annuelle
Etat fin de
l'année
en % des
dépenses
1998
26 715 
19 015 
5343 
 964 
25 322 
–1393 
 21 830 
 81.7 
1999
27 439 
19 261 
1295 
5488 
 891 
26 935 
– 504 
 21 326 
 77.7 
2000
27 662 
19 404 
1778 
5582 
 858 
27 622 
– 40 
 21 023 
 76.0 
2001
28 607 
19 530 
1767 
5794 
 825 
27 916 
– 691 
 19 920 
 69.6 
2002
28 480 
19 677 
1804 
5838 
 776 
28 095 
– 385 
 19 145 
 67.2 
2003
29 688 
19 803 
1823 
6236 
 707 
28 569 
–1119 
 17 650 
 59.5 
2004
29 518 
20 052 
1846 
6199 
 617 
28 714 
– 804 
 16 416 
 55.6 
2005
30 791 
20 299 
1869 
6451 
 508 
29 127 
–1664 
 14 351 
 46.6 
2006
30 401 
20 506 
1887 
6371 
 408 
29 172 
–1229 
 12 772 
 42.0 
2007
32 187 
20 702 
1905 
6726 
 278 
29 611 
–2576 
 9 885 
 30.7 
2008
32 144 
20 875 
1921 
6715 
 140 
29 651 
–2493 
 7 151 
 22.2 
2009
34 130 
21 051 
1937 
7110 
– 33 
30 065 
–4065 
 2 911 
 8.5 
2010
33 900 
21 247 
1955 
7062 
–208 
30 056 
–3844 
– 1 004 
– 3.0 
Prévisions concernant l’évolution économique en %:
1 inclus les accords CH–UE dès 2001
Année
1999
2000
2000 à 2003
dès 2004
2 relèvement de la TVA, part de la Confédération 17% 1.1.1999: 1,0 point (proportionnel)
Salaires
0,3
1,5
2,25
3,5
3 inclus l’impôt sur les recettes des maisons de jeu dès 2000
Prix
0,75
1,25
2,0
2,5

1933
Annexe 2
Budget de l’AVS avec la 11e révision
Montants en millions de francs
aux prix de 1999
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l’AVS
Système
actuel1
11e
révision
de l’AVS
Total
Cotisations
et recours
Cotisation
11e révision
AVS
TVA2
Pouvoirs
publics3
Intérêts
Total
Variation
annuelle
Etat fin de
l'année
en % des
dépenses
1998
26 715 
26 715 
19 015 
5343 
964 
25 322 
–1393 
21 830 
81.7
1999
27 439 
27 439 
19 261 
1295 
5488 
891 
26 935 
– 504 
21 326 
77.7
2000
27 662 
27 662 
19 404 
1778 
5582 
858 
27 622 
– 40 
21 023 
76.0
2001
28 607 
28 607 
19 530 
1767 
5794 
825 
27 916 
– 691 
19 920 
69.6
2002
28 480 
28 480 
19 677 
1804 
5838 
776 
28 095 
– 385 
19 145 
67.2
2003
28 470 
– 61 
28 531 
19 803 
337 
2614 
6004 
765 
29 523 
 992 
19 761 
69.3
2004
30 211 
 230 
30 441 
20 052 
333 
2914 
6383 
730 
30 412 
– 29 
19 250 
63.2
2005
29 968 
 230 
30 198 
20 299 
322 
2950 
6332 
698 
30 601 
 403 
19 183 
63.5
2006
31 351 
– 74 
31 425 
20 506 
316 
4619 
6576 
679 
32 696 
 1271 
19 987 
63.6
2007
31 241 
– 87 
31 154 
20 701 
337 
5215 
6519 
721 
33 493 
 2339 
21 839 
70.1
2008
31 200 
–220 
30 980 
20 875 
338 
5258 
6482 
795 
33 748 
 2768 
24 074 
77.7
2009
34 130 
–464 
33 666 
21 051 
346 
5303 
7017 
811 
34 528 
 862 
24 349 
72.3
2010
33 900 
–330 
33 570 
21 247 
367 
5 52 
6996 
806 
34 768 
 1198 
24 953 
74.3
Prévisions concernant l’évolution économique en %:
1 inclus les accords CH–UE dès 2001
Année
1999
2000
2000 à 2003
dès 2004
2 relèvement de la TVA, part de la Confédération 17%
1.1.1999: 1,0 point (proportionnel)
Salaires
Prix
0,3
0,75
1,5
1,25
2,25
2,0
3,5
2,5
1.1.2003: 0,5 point (linéaire)
1.1.2006: 1,0 point (linéaire)
adaptation des rentes en 2001, 04, 06, 09
3 inclus l’impôt sur les recettes des maisons de jeu dès 2000

1934
Annexe 3
Budget de l’AI: système actuel
Montants en millions de francs
aux prix de 1999
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l’AVS
Système actuel
Intérêts
Total
Cotisations
et recours
Pouvoirs
publics3
Intérêts
Total
Variation
annuelle
Etat fin de
l’année
en % des
dépenses
1998
 7 938 
 27 
 7 965 
3287 
3982 
0 
7269 
– 696 
– 685 
– 8.6 
1999
 8 454 
 60 
 8 514 
3333 
4256 
0 
7589 
– 925 
– 1 610 
– 18.9 
2000
 8 665 
 99 
 8 764 
3359 
4381 
0 
7740 
–1024 
– 2 614 
– 29.8 
2001
 8 980 
141 
 9 121 
3384 
4560 
0 
7944 
–1177 
– 3 740 
– 41.0 
2002
 9 123 
187 
 9 310 
3411 
4655 
0 
8066 
–1244 
– 4 911 
– 52.7 
2003
 9 539 
237 
 9 776 
3440 
4887 
0 
8327 
–1449 
– 6 264 
– 64.1 
2004
 9 638 
290 
 9 928 
3483 
4964 
0 
8447 
–1481 
– 7 592 
– 76.5 
2005
10 091 
347 
10 438 
3533 
5218 
0 
8751 
–1687 
– 9 094 
– 87.1 
2006
10 190 
407 
10 597 
3569 
5298 
0 
8867 
–1730 
–10 602
–100.0 
2007
10 617 
470 
11 087 
3612 
5543 
0 
9155 
–1932 
–12 275
–110.7 
2008
10 632 
536 
11 168 
3643 
5583 
0 
9226 
–1942 
–13 918
–124.6 
2009
11 029 
605 
11 634 
3684 
5817 
0 
9501 
–2133 
–15 712
–135.1 
2010
11 003 
674 
11 677 
3719 
5838 
0 
9557 
–2120 
–17 449
–149.4 
Prévisions concernant l’évolution économique en %:
1.1.1998: transfert d’un capital de 2200 mio. de fr. des APG à l’AI
Année
1999
2000
2000 à 2003
dès 2004
Salaires
Prix
0,3
0,75
1,5
1,25
2,25
2,0
3,5
2,5

1935
Annexe 4
Budget de l’AI avec la 11e révision de l’AVS
Montants en millions de francs
aux prix de 1999
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l’AVS
Système
actuel1
11e
révision
de l’AVS
Intérêt
Total
Cotisations
et recours
Cotisation
11e révision
AVS
TVA2
Pouvoirs
publics
Intérêts
Total
Variation
annuelle
Etat fin de
l’année3
en % des
dépenses
1998
 7 938 
 27 
 7 965 
3287 
3982 
0 
 7 269 
– 696 
– 685 
– 8.6 
1999
 8 454 
 60 
 8 514 
3333 
4256 
0 
 7 589 
– 925 
–1610 
–18.9 
2000
 8 665 
 99 
 8 764 
3359 
4381 
0 
 7 740 
–1024 
–2614 
–29.8 
2001
 8 980 
141 
 9 121 
3384 
4560 
0 
 7 944 
–1177 
–3740 
–41.0 
2002
 9 123 
187 
 9 310 
3411 
4655 
0 
 8 066 
–1244 
–4911 
–52.7 
2003
 9 295 
 0 
146 
 9 441 
3435 
45 
1550 
4720 
0 
 9 750 
 309 
–3110 
–32.9 
2004
 9 774 
 0 
124 
 9 898 
3486 
45 
2092 
4949 
0 
10 572 
 674 
–2360 
–23.8 
2005
 9 926 
 0 
 96 
10 022 
3529 
43 
2118 
5010 
0 
10 700 
 678 
–1624 
–16.2 
2006
10 386 
 0 
 71 
10 457 
3573 
42 
2139 
5228 
0 
10 982 
 525 
–1059 
–10.1 
2007
10 425 
 0 
 47 
10 472 
3608 
45 
2160 
5236 
0 
11 049 
 577 
– 456 
– 4.4 
2008
10 442 
 0 
 23 
10 465 
3639 
46 
2178 
5232 
0 
11 095 
 630 
 185 
 1.8 
2009
11 029 
90 
 4 
11 123 
3684 
46 
2196 
5561 
0 
11 487 
 364 
 544 
 4.9 
2010
11 003 
89 
 0 
11 092 
3719 
51 
1943 
5546 
6 
11 265 
 173 
 704 
 6.3 
Prévisions concernant l’évolution économique en %:
1 inclus les accords CH–UE dès 2001
Année
1999
2000
2000 à 2003
dès 2004
2 relèvement de la TVA (linéaire), part de la Confédération 0,1875 point
Salaires
Prix
0,3
0,75
1,5
1,25
2,25
2,0
3,5
2,5
1.1.2003: 1,0 point
1.1.2010: 0,1 point
adaptation des rentes en 2001, 04, 06, 09
3 inclus l’impôt sur les recettes des maisons de jeu dès 2000

1936
Annexe 5
Budget du fonds APG
Montants en millions de francs
Etat du fonds APG
Année
Dépenses
Recettes
Etat du
fonds APG
Total1
Cotisations
Intérêts
Total
Variation
annuelle
Etat à la fin
de l’année2
En % des
dépenses
totales
1998
558
681
127
808
 250
3051
547
1999
724
690
124
814
 90
3141
434
2000
839
695
121
816
– 23
3079
367
2001
767
699
119
818
 51
3070
400
2002
831
705
118
823
– 8
3002
361
2003
841
718
 59
777
– 64
1483
176
2004
827
728
 56
784
– 43
1404
170
2005
808
736
 53
789
– 19
1351
167
2006
898
743
 48
791
–107
1211
135
2007
884
751
 42
793
– 91
1090
123
2008
912
758
 36
794
–118
 946
104
2009
894
764
 31
795
– 99
 824
 92
2010
981
771
 24
795
–186
 618
 63
1
6e révision APG: entrée en vigueur le 1.7.1999
2
1.1.2003: Transfert d’un capital de 1500 mio. de fr. à l’AI

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
99. Message concernant la onzième révision de l'assurance-vieillesse et survivants et le
financement à moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
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14
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