ch_vb · 84.077 · 1984-11-27 · de


#ST# 84.077
Message
concernant l'amendement des accords sur le financement
collectif de certains services de navigation aérienne dans
l'Atlantique Nord
du 17 octobre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral portant amendement des
Accords sur le financement collectif de certains services de navigation aé-
rienne dans l'Atlantique Nord, et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
17 octobre 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-776 
951

Vue d'ensemble
Les deux accords conclus avec le Danemark et l'Islande sur le financement
collectif de certains services de navigation aérienne dans l'Atlantique Nord
ont été signés le 25 septembre 1956. Ils réglementent l'exploitation des ins-
tallations de navigation radioélectrique et des stations météorologiques au
profit de l'aviation civile internationale. Treize Etats, outre la Suisse, ont si-
gné ces accords.
Au cours des années, ces accords ont subi diverses adaptations sans pour
autant connaître de modifications majeures. Il s'agissait en particulier
d'ajustements aux besoins de trésorerie ainsi que de l'introduction de rede-
vances d'usage déjà prévues dans les accords.
Ces accords se sont cependant révélés insuffisants lorsqu 'il a fallu financer
les investissements destinés à étendre ou à compléter les services. En outre,
ils ne permettaient pas de fixer les redevances à un niveau suffisant pour
couvrir les frais. Aussi, une révision des accords a-t-elle été engagée.
Le 1er novembre 1982, tous les Etats participant au financement des ac-
cords, dont la Suisse - soit 19 désormais - ont signé les deux présents pro-
tocoles d'amendement aux accords sous réserve de ratification. La mise en
application provisoire revêtait un caractère d'urgence étant donné que les
nouvelles dispositions sur la fixation des taux de redevances sont applica-
bles depuis le 1er janvier 1983 déjà; cette mesure permet de réduire les coûts
de 50 pour cent environ.
952

Message
I 
Partie générale
II 
Les accords sur le financement collectif de certains services
de navigation aérienne dans l'Atlantique Nord
111
Avant la Deuxième Guerre mondiale, une ébauche de trafic aérien com-
mercial au-dessus de l'Atlantique Nord était déjà apparue. Au sortir de la
guerre, le trafic civil régulier débuta sur cette ligne. Celui-ci put s'appuyer
sur les installations de la navigation radioélectrique et sur les stations mé-
téorologiques mises en place durant le conflit pour assurer la sécurité des
transports aériens militaires et devenues entre-temps inutiles.
112
Les installations de navigation aérienne et les stations météorologiques
d'observation et de mesures situées au Groenland, sur les Iles Féroé et en
Islande ont d'abord été exploitées sur la base d'un accord conclu en 1949
entre le Gouvernement du Danemark et l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI) ainsi que d'un accord conclu en 1948 entre l'OACI
et le Gouvernement d'Islande. La partie contractante face aux deux Etats
qui gèrent ces services était l'OACI et non les Etats intéressés au trafic aé-
rien au-dessus de l'Atlantique Nord. Cette situation compliquait la mise en
application des accords, car les nouveaux investissements en particulier né-
cessitaient de longues et laborieuses négociations avec la totalité des Etats
participant au financement.
113
Le Conseil de l'OACI estima qu'il était indiqué de préparer une nouvelle
réglementation contractuelle. A cette fin, il proposa la création de deux ac-
cords multilatéraux dans lesquels tous les Etats participant au financement
collectif (Etats contractants) devaient prendre le relais de l'OACI en tant
que partie contractante avec les Etats du Danemark et de l'Islande. L'OA-
CI endosserait simplement le rôle d'une autorité administrative jouissant de
droits clairement définis.
Les Etats concernés approuvèrent ce plan qui déboucha sur l'élaboration
des deux accords suivants, lors d'une conférence tenue en septembre 1956:
- Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aé-
rienne du Groenland et des Iles Féroé;
- Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aé-
rienne d'Islande.
Quatorze Etats ont signé par la suite les deux accords du 25 septembre
1956. En ce qui concerne la Suisse, les deux accords sont entrés en vigueur
le 6 juin 1958 (RO 1958 551 et 584).
63 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
953

12 
Nécessité de réviser les deux accords
121
Au cours des ans, ces accords ont fait l'objet de nombreuses adaptations,
notamment en ce qui concerne les contributions des Etats contractants. Le
progrès technique permit de supprimer un certain nombre de stations mé-
téorologiques ainsi que la chaîne de navigation du système Loran sur les
Iles Féroé. D'autre part, des redevances d'usage destinées à couvrir la part
des coûts imputables à l'aviation civile furent introduites. La part restante,
celle imputable à des intérêts extra-aéronautiques comme la météorologie
générale, la navigation maritime, la pêche en haute mer, l'agriculture,
continue d'être supportée par les Etats vu que ces frais ne peuvent être cou-
verts par le biais des redevances. Ces adaptations purent être réalisées dans
le cadre des accords existants.
Une adaptation des accords aux circonstances nouvelles devenait de plus en
plus nécessaire.
122
En tête des points que l'on envisageait de revoir dans les accords, il y avait
surtout les dispositions sur le financement des investissements pour l'exten-
sion ou l'amélioration des services, mais aussi celles concernant les rede-
vances d'usage existantes qui n'auraient pas permis jusque-là d'atteindre
une couverture complète des coûts pour les services dont bénéficie l'avia-
tion. Enfin, lès critères nécessaires à la perception des redevances ont été
réexaminés dans le but d'une séparation entre la part des coûts revenant à
l'aviation et les autres coûts.
Lors de la 4e Conférence de l'OACI qui s'est déroulée du 16 au 26 février
1982 à Montréal, et à laquelle la Suisse était représentée, une révision des
deux accords avec le Danemark et l'Islande a été mise en œuvre; les modi-
fications ont été définies séparément pour chaque accord dans un protocole
d'amendement.
La mise en application provisoire des deux protocoles d'amendement au
1er janvier 1983 possédait un caractère d'urgence car la nouvelle méthode
de perception permettait d'abaisser considérablement (jusqu'à 50%) les
contributions. Ce motif et l'assurance que la révision devait être acceptée à
l'unanimité incitèrent le Conseil fédéral à donner l'autorisation de signer
les protocoles d'amendement le 1er novembre 1982 sous réserve de ratifica-
tion. Ces protocoles ont été signés par 18 autres Etats contractants1 '.
" Les Etats contractants sont la Belgique, le Canada, Cuba, le Danemark, les Etats-
Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le
Japon, la Norvège, les Pays-Bas^ la République fédérale d'Allemagne, le Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, la Suède, la Tchécoslovaquie.
954

13 
Résultat des consultations
La Commission fédérale de la navigation aérienne a approuvé le projet.
2 
Partie spéciale : Commentaires sur les principaux
amendements contenus dans les deux protocoles et sur
leurs annexes III consacrées aux questions financières
21
Les deux accords avec le Danemark et l'Islande ont le même contenu à
quelques détails près. Naturellement, les services inventoriés et décrits dans
les annexes I et II des accords ainsi que leurs coûts diffèrent d'un accord à
l'autre.
22
Après la suppression des installations de navigation du système Loran, que
le développement technique avaient rendu inutiles, les Iles Féroé n'abritent
plus aucun service financé dans le cadre de l'accord avec le Danemark.
Aussi l'accord s'intitule-t-il désormais «Accord sur le financement collectif
de certains services de navigation aérienne du Groenland».
23
Article V: Le coût total des services est déterminé pour les deux accords en
fonction des dépenses actuelles. En ce qui concerne l'accord avec le Dane-
mark, le coût total s'élève à 4 663 463 dollars des Etats-Unis et à 4 321 166
dollars des Etats-Unis pour l'accord avec l'Islande.
24
Les protocoles contiennent les réglementations suivantes:
241
L'article VII règle le mode de fixation des coûts et leur prise en charge par
les Etats contractants.
241.1
Le premier paragraphe prévoit un déplacement du 40e au 45e parallèle
Nord des limites de l'espace à l'intérieur duquel des redevances sont per-
çues. Cette décision s'appuie sur une enquête effectuée par un groupe d'ex-
perts; selon eux, l'utilité des services financés collectivement pour les quel-
955

ques aéronefs évoluant dans l'espace aérien compris entre le 40e et le 45e
parallèle Nord est tout à fait minime et ne justifie donc pas une perception
de redevances. En 1980, des 103 672 traversées de l'Atlantique Nord, seules
2507, soit 2,4 pour cent, ont été effectuées dans la bande comprise entre le
40e et le 45e parallèle Nord. Enfin, quelques routes aériennes sont considé-
rées comme des traversées partielles car elles n'utilisent qu'une faible partie
des services.
241.2
Le 3e paragraphe de cet article décrit la nouvelle méthode de définition des
contributions à la charge des Etats contractants. Le mécanisme en vigueur
jusqu'à présent fut jugé insatisfaisant par un groupe d'experts. Il était à
l'origine du niveau trop élevé des contributions des Etats, de l'insuffisance
des redevances d'usage et des importants retards de paiement vis-à-vis de
l'Islande. Aujourd'hui, les contributions ne sont plus déterminées sur la
base des coûts effectifs imputables à l'aviation civile pour des services four-
nis deux ans auparavant, mais sur la base d'une évaluation des frais pour
ces mêmes services durant l'année en cours. Dès que les frais effectifs de
l'année en question sont connus, un mécanisme correcteur est appliqué afin
de compenser un éventuel déficit ou excédent de couverture. La prise en
compte des frais inscrits au budget pour l'année courante élimine certaines
carences qui ont représenté une charge considérable pour les Etats contrac-
tants ces dernières années. Il s'agissait de distorsions dans les contributions
versées au Danemark et à l'Islande; celles-ci provenaient du délai de deux
ans qui s'écoulait entre la suppression de services ou les nouveaux investis-
sements destinés à améliorer les services existants et l'introduction de me-
sures correctives. Cette situation contraignait le Danemark et l'Islande à
fournir les avances pour ce laps de temps. En outre, il est possible désor-
mais d'éviter d'importantes pertes dues au cours des changes, que le mé-
canisme précédent provoquait. Celui-ci ne débloquait le produit des rede-
vances d'usage sous forme d'avances que 18 mois après leur encaissement.
Durant ces 18 mois, l'inflation engendrait en général de grosses pertes qui
se situaient entre 35 et 70 pour cent pour l'accord avec l'Islande. Cette in-
suffisance de couverture des coûts devait chaque fois être compensée au
prorata par les Etats contractants. Le nouveau mode de calcul des contribu-
tions permet d'atteindre de manière beaucoup plus satisfaisante le taux de
couverture recherché de 95 pour cent des frais imputables à l'aviation civi-
le. Les 5 pour cent restants sont endossés par le Danemark et l'Islande en
sus de leur participation ordinaire aux frais de l'accord et ce, au titre de
compensation pour leur usage propre. La nouvelle méthode de calcul per-
met d'abaisser les contributions des Etats contractants de plus de moitié.
242
L'article VIII contient les nouvelles instructions à l'adresse du Danemark et
de l'Islande pour la remise des évaluations des coûts pour l'année suivante,
calculées sur la base de ceux évalués pour l'année en cours.
956

243
L'article IX dans son nouveau contenu prévoit que les recettes nettes pro-
venant des redevances d'usage introduites à partir du 1er janvier 1974
seront considérées par les Etats exploitant ces services comme des avances
aux frais pour l'année en question.
244
Dans l'article XI, les moyens de paiement devant être utilisés pour le verse-
ment des contributions sont réglés différemment pour le Danemark et l'Is-
lande.
244.1
Dans l'accord avec le Danemark, cet article a été modifié pour qu'à l'ave-
nir toutes les contributions soient versées en couronnes danoises. Ceci per-
met d'éviter les pertes importantes dues au change, lesquelles se pro-
duisaient régulièrement les années où les paiements étaient effectués en dol-
lars des Etats-Unis et en livres sterling. En 1977, les gouvernements
versèrent une compensation au Danemark afin de couvrir les pertes. Cet
amendement répond à un souhait exprimé par la Suisse; depuis 1977, notre
pays effectue en effet tous ses versements en couronnes danoises sur la base
d'un arrangement avec le Danemark.
244.2
Vu la persistance d'une forte inflation, cet article a été amendé dans l'ac-
cord avec l'Islande afin que les contributions annuelles des gouvernements
soient dorénavant effectuées en dollars des Etats-Unis. Les taux de change
applicables sont fixés d'entente avec les gouvernements concernés. Toute-
fois, l'Islande est tenue d'exprimer les coûts évalués, les coûts effectifs et le
calcul des contributions et avances en couronnes islandaises. Les montants
en dollars des Etats-Unis et en livres sterling sont convertis en couronnes
islandaises, conformément au cours de change en vigueur le 1er janvier de
chaque année.
245
Article XIII. La réglementation en vigueur jusqu'à présent permettait au
Conseil de l'OACI d'approuver les frais financiers dans un cadre clairement
défini. Lors de la création des deux accords en 1956, ce cadre a été fixé à
280 000 couronnes danoises dans l'accord avec le Danemark et à 650 000
couronnes islandaises dans l'accord avec l'Islande. Ces montants correspon-
daient à ce moment-là à environ 40 000 dollars des Etats-Unis. En raison
de la dépréciation continue, la contrevaleur s'établit actuellement à 800
957

dollars des Etats-Unis dans l'accord avec l'Islande. La couronne danoise
quant à elle est demeurée plus stable. Néanmoins, les 40000 dollars des
Etats-Unis de l'accord danois ne sont plus suffisants pour permettre au
Conseil de l'OACI de financer dans des cas urgents les mesures nécessaires
au maintien de l'exploitation des services. Au lieu de fixer une nouvelle
limite, le nouvel article prévoit un montant global pour les dépenses en ca-
pital s'élevant à 3,5 pour cent du coût approuvé à l'article V de ces ac-
cords. Ce taux correspond dans les deux accords à un montant d'environ
150 000 dollars des Etats-Unis.
246
Article XIV. Précédemment, cet article offrait déjà la possibilité de perce-
voir des redevances pour l'utilisation des installations et services financés
par les accords. Depuis le 1er janvier 1974, une redevance unique fixée sé-
parément pour chaque accord est perçue des exploitants d'aéronefs effec-
tuant des traversées sur l'Atlantique Nord, conformément à l'article VII;
chaque aéronef est taxé de la même manière quel que soit son poids. L'in-
troduction des redevances d'usage nécessita une séparation des coûts impu-
tables à l'aviation civile en ce qui concerne les services financés col-
lectivement. Ce fut une tâche difficile car l'on était réduit presque exclusi-
vement à des estimations (voir les taux inscrits dans les, annexes III de ces
accords). Dans sa nouvelle teneur, l'article charge désormais expressément
les gouvernements du Danemark et de l'Islande de percevoir les redevances
d'usage conformément à l'article VII.
Comme cela a déjà été relevé, la part des coûts imputables aux intéressés
externes à l'aéronautique continuera à être financée dans le cadre de ce
système. Ce procédé est considéré comme étant la solution la meilleure et
la plus avantageuse, car elle ne nécessite pas la création d'un nouvel
organe. Ainsi, la part extra-aéronautique des coûts qui occupent une place
importante dans le budget de l'Institut suisse de météorologie est financée
par le biais des crédits de l'Office fédéral de l'aviation civile.
25
Annexe III aux accords
251
Les annexes III des deux accords sont complétées par une section III.
Celle-ci règle la manière de calculer une redevance d'usage unique pour
chaque accord et pour chaque vol. Cette redevance se fonde désormais sur
les coûts estimatifs pour l'année en cours. Un mécanisme correcteur veille
à prendre en compte les éventuels écarts entre dépenses estimatives et dé-
penses réelles pour l'année de référence. La franchise destinée à compenser
l'intérêt propre des Etats du Danemark et de l'Islande s'élève à 5 pour
958

cent; elle est déduite des frais devant être couverts par les redevances. La
section III règle en outre les parts du trafic aérien aux différents services de
la navigation aérienne financés par les accords. Les pourcentages impu-
tables au trafic aérien, mentionnés dans le paragraphe, montrent que les re-
devances d'usage couvrent entièrement les dépenses de tous les services à
l'exception des 70 pour cent pour les services météorologiques. Lorsque
l'on considère les contributions que les Etats doivent encore verser après
décompte des recettes provenant des redevances, il apparaît clairement que
les dépenses pour les besoins extra-aéronautiques sont minimes (voir
tableau 1).
252
L'annexe III de l'accord avec l'Islande possède une section IV réglant la
conversion mensuelle en dollars des Etats-Unis pour les frais calculés en
couronnes islandaises. Cette conversion s'appuie sur le cours moyen com-
muniqué le premier jour de chaque mois par la Banque centrale de l'Is-
lande (voir art. VIII, 1er al., et art. XI, 2e al.).
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
Le présent projet n'entraîne aucun frais supplémentaire. Les contributions
des Etats contractants sont fixées d'après la part qu'occupent les aéronefs
de chaque Etat dans le total des traversées de l'Atlantique Nord. Depuis
l'entrée en vigueur des accords en 1956, la part de la Suisse a varié entre
4,5 pour cent (1957) et 2,88 pour cent (1983). Le tableau ci-après présente
l'évolution de la participation suisse depuis 1970.
Contribution de la Suisse aux Accords avec le Danemark et l'Islande
depuis 1970 
Tableau 1
Année
1970
1971 ..
1972
1973
1974
1975 ...
1976
1977 .. .
1978 -.
1979
1980
1981 
....
1982 ....
1983
Accord avec
le Danemark
Fr.
314903
306627
413609
332 108
233 759
235055
230331
264 165
358686
334 023
102 844
89392
56761
Accord avec
l'Islande
Fr.
108 578
191 697
230039
185 505
164795
115 151
112064
142833
132 167
132330
112 189
90842
95903
49 563
Total
Fr.
423481
498 324
643 648
517613
398 554
350206
342 395
406 898
490853
466353
215033
90 842
185 295
106 324
Taux de cou-
verture des
redevances
d'usage en %
40
40
50
50
50
60
60
100
100
100
959

Accord avec le Danemark 1981
Tableau 2
Traversées au
nord du 45e paral-
lèle Nord en 1981
Quote-part
en%
Quote-part 95%
des dépenses pour
1983 (estimation)
Mécanisme
correcteur pou r
l'année 198]
Estimation des
recettes provenant
des redevances
Couronnes danoises
Contributions des
Etats
Allemagne (RFA) 
8613
Belgique 
1 912
Canada 
8 562
Cuba 
55
Danemark 
1211
Finlande 
794
France 
5 175
Grèce 
719
Irlande 
1 370
Islande 
1 455
Italie 
2 626
Japon 
1 898
Norvège 
959
Pays-Bas 
4 528
Grande-Bretagne 
16 104
Suède 
1455
Suisse 
2 721
Tchécoslovaquie 
326
Etats-Unis 
34 305
Total 
94 788
8,69
1,96
9,01
0,13
1,08
0,74
5,87
0,79
1,75
1,68
2,71
1,95
0,94
4,43
16,73
1,42
2,85
0,37
36.90
2 192815
486783
2 179831
.14003
308313
202 147
1317522
183053
348 793
370434
668 563
483219
244155
1 152800
4099977
370434
692 749
82998
8733836
109 502
961
371 842
3859
1 237
3528
138369
23836
177236
156715
44742
22947
27525
34693
173582
37051
58971
16776
456 435
1241 595
275 622
1234243
7928
174570
114458
745 995
103646
197 490
209 744
378 547
273 604
138243
652 728
2321450
209 744
392 242
46994
4945 190
841718
210200
573 746
9934
132506
91217
433 158
55571
- 25933
3975
245 274
186668
78387
534765
1 604 945
123639
241 536
19228
2332211
100,00
24132425
-2775647
13664033
7 692 745

Accord arec l'Islande 1981
Tableau 3
Etats
Traversées au
nord du 4SC paral-
lèle Norden 1981
Quote-pari
en%
Quole-part 95%
des dépenses pour
1983 (estimation)
Mécanisme
correcteur pour
l'année 1981
Dollars des Etals-Unis
Estimation des
recettes provenant
des redevances
Contributions des
Etats
Allemagne (RFA) 
8613
Belgique 
1 912
Canada 
8 562
Cuba 
55
Danemark 
1211
Finlande 
794
France 
5 Î75
Grèce 
719
Irlande 
1 370
Islande 
1 455
Italie 
2 626
Japon 
1 898
Norvège 
959
Pays-Bas 
4 528
Grande-Bretagne 
16 104
Suède 
1 455
Suisse 
2 721
Tchécoslovaquie 
326
Etats-Unis 
34 305
Total 
94 788
8,69
1,96
9,01
0,13
1,08
0,74
5,87
0,79
1,75
1,68
2,71
1,95
0,94
4,43
16,73
1,42
2,85
0,37
36,90
345 965
76801
343916
2209
48643
3l 893
207 868
28881
55030
58444
105481
76238
38521
181 880
646861
58444
109 296
13095
1 377954
178990
42900
147332
4435
26855
18 193
107 567
13 156
9555
13670
53676
39898
18035
105283
337 876
27923
53946
4990
595 769
442 892
98318
440 269
2828
62271
40829
266 105
36972
70447
74818
135032
97598
49313
232836
828089
74818
139918
16763
1764008
82063
21 383
50979
3816
13227
9257
49330
5065
- 5862
- 2704
24 125
18538
7243
54327
! 56 648
M 549
23324
1322
209715
100,00
3 807 420
800 049
4874124
733 345

Grâce à la création des redevances d'usage, il a été possible de réduire pro-
gressivement les contributions et ce, dans une forte proportion. L'introduc-
tion provisoire des protocoles d'amendement, le 1er janvier 1983, a permis
d'abaisser les contributions de 50 pour cent au total dans les deux accords.
Le reste des contributions versées par la Suisse concerne surtout des ser-
vices extra-aéronautiques.
Les tableaux 2 et 3 présentent la part de chaque Etat dans les traversées de
l'Atlantique Nord, les différentes contributions ainsi que l'influence des re-
cettes provenant des redevances et des mesures correctives sur les parts des
Etats.
32 
Effet sur l'état du personnel
L'arrêté n'aura aucun effet sur l'état du personnel.
33 
Effet sur les cantons et les communes
Les cantons et les communes ne sont pas touchés par ce projet.
34 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet figure dans les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale 1983-1987 (FF 1984 I 153, appendice 2).
4 
Constitutionnalité
La constitutionnalité du projet repose sur l'article 8 de la constitution qui
autorise la Confédération à conclure des traités avec l'étranger. La compé-
tence de l'Assemblée fédérale d'approuver ces traités internationaux dé-
coule de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Les accords sont valables
pour une durée illimitée mais peuvent être dénoncés en tout temps. Ils ne
prévoyent pas d'adhésion à une organisation internationale et n'entraînent
pas non plus une uniformisation multilatérale du droit. L'approbation des
traités internationaux n'est de ce fait pas soumise au référendum sur les
traités internationaux au sens de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
29484
962

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'amendement des accords sur le financement
collectif de certains services de navigation aérienne dans
l'Atlantique Nord
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 1984",
arrête:
Article premier
1 Sont approuvés:
a. Le protocole du 3 novembre 1982 portant amendement de l'Accord
du 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services
de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé;
b. Le protocole du 3 novembre 1982 portant amendement de l'Accord du
25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de
navigation aérienne d'Islande.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces protocoles d'amendement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
29484
" FF 1984 III 951
963

Protocole 
Texte original
portant amendement de l'Accord sur le financement
collectif de certains services de navigation aérienne
du Groenland et des Iles Féroé (1956)
Conclu à Montréal le 3 novembre 1982
Les Gouvernements soussignés, parties à l'Accord sur le financement
collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et
des Iles Féroé fait à Genève le 25 septembre 1956 (ci-après dénommé
«l'Accord»),
considérant qu'il est souhaitable d'amender l'Accord,
sont convenus de ce qui suit:
Chapitre Ier
Amendements à l'Accord
Article 1er
Le titre de l'Accord est: «Accord sur le financement collectif de cer-
tains services de navigation aérienne du Groenland».
Article 2
L'article V de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions
suivantes :
«Article V
Le coût total des services, calculé conformément aux Annexes II et III
au présent Accord, ne peut dépasser 4 663 463 dollars des Etats-Unis
par année civile. Le Conseil peut relever cette limite soit avec le
consentement de tous les Gouvernements contractants, soit en applica-
tion des dispositions de l'article VI.»
Article 3
Dans l'article VI, paragraphe 1, la référence au paragraphe 2 de l'arti-
cle VII est supprimée et une référence au paragraphe 6 de l'article VII doit
être insérée.
Article 4
L'article VII de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions
suivantes:
964

Navigation aérienne
«Article VII
1. Sous réserve des dispositions de l'article V et du paragraphe 2 de
l'article VI, les Gouvernements contractants s'engagent à partager
quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées des ser-
vices, déterminées conformément aux dispositions de l'article VIII, en
proportion des avantages aéronautiques que chaque Gouvernement
contractant retire des services. Cette proportion est déterminée, pour
chaque Gouvernement contractant et pour chaque année civile,
d'après le nombre de traversées complètes effectuées au cours de ladite
année par ses aéronefs civils sur les routes reliant l'Europe et l'Amé-
rique du Nord et dont une partie quelconque passe au nord du paral-
lèle 45° nord entre les méridiens 15° ouest et 50° ouest. De plus:
a. Un vol uniquement entre le Groenland et le Canada, le Groen-
land et les Etats-Unis d'Amérique, le Groenland et l'Islande ou
l'Islande et l'Europe compte pour un tiers de traversée;
b. Un vol uniquement entre le Groenland et l'Europe, l'Islande et le
Canada, ou l'Islande et les Etats-Unis d'Amérique compte pour
deux tiers de traversée;
c. Un vol à destination ou en provenance d'Europe ou d'Islande qui
ne franchit pas la côte de l'Amérique du Nord mais franchit le
méridien 30° ouest au nord du parallèle 45° nord compte pour un
tiers de traversée.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article:
a. Une traversée est comptée même si le décollage ou l'atterrissage a
eu lieu en un point situé ailleurs que sur les territoires dont fait
mention ce paragraphe;
b. L'«Europe» ne comprend pas l'Islande ni les Açores.
3. Au plus tard le 20 novembre de chaque année, le Conseil dé-
termine les contributions des Gouvernements contractants, afin de
fournir des avances pour l'année suivante. Pour l'année 1983 les
contributions seront établies d'après le nombre de traversées effec-
tuées en 1981 et d'après quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses
estimatives de 1983. La contribution de chaque Gouvernement
contractant est ajustée en fonction de toute différence entre les mon-
tants versés par lui à l'Organisation sous forme d'avances pour l'année
1981 et sa part, déterminée d'après le nombre de traversées effectuées
en 1981, de quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approu-
vées de 1981. La contribution ajustée de chaque Gouvernement
contractant est diminuée du montant de sa part, déterminée d'après le
nombre de traversées effectuées en 1981, des recettes estimatives pro-
venant des redevances d'usage qui doivent être versées en 1983 au
Danemark, aux termes de l'article XIV de l'Accord.
965

Navigation aérienne
4. La méthode exposée au paragraphe 3 de cet article s'applique
aux contributions pour l'année 1984, avec les changements de date qui
s'imposent.
5. Pour l'année 1985, la méthode exposée au paragraphe 3 de cet
article s'applique avec le changement de date qui s'impose et, de
plus, la contribution de chaque Gouvernement contractant est de
nouveau ajustée en fonction de toute différence entre sa part des
recettes estimatives provenant des redevances d'usage, correspondantes
à l'année 1983, et sa part, déterminée d'après le nombre de traversées
effectuées en 1983, des recettes réelles apurées provenant des redevan-
ces d'usage et versées au Danemark en 1983.
6. La méthode de 1985, s'applique pour les années suivantes, avec les
changements de date qui s'imposent.
7. Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, à partir du
1er janvier 1983, chaque Gouvernement contractant paie à l'Orga-
nisation, par versements semestriels, la contribution qui lui a été
imputée au titre des avances pour l'année civile en cours, ajustée
et diminuée conformément aux dispositions des paragraphes 3, 4,
5 et 6 du présent article.
8. En cas d'abrogation du présent Accord, le Conseil procède aux
ajustements destinés à atteindre les objectifs du présent article et
portant sur toute période pour laquelle, à la date de l'abrogation
dudit Accord, les paiements n'ont pas été ajustés conformément
aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent article.
9. Chaque Gouvernement contractant fournit au Secrétaire général, le
1er mai de chaque année au plus tard, dans la forme prescrite par le
Secrétaire général, des renseignements complets sur les traversées effec-
tuées au cours de l'année civile précédente auxquelles cet article s'ap-
plique.
10. Les Gouvernements contractants peuvent convenir que les rensei-
gnements mentionnés au paragraphe 9 de cet article, seront fournis au
Secrétaire général, en leur nom, par un autre Gouvernement.»
Article 5
Dans l'article VIII de l'Accord
a) le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«1. Le Gouvernement du Danemark soumet au Secrétaire général, le
15 septembre de chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses
afférentes aux Services pour l'année civile suivante exprimées en cou-
ronnes danoises. Les prévisions sont établies conformément aux dispo-
sitions de l'article III et aux Annexes II et III au présent Accord.»
966

Navigation aérienne
b) le paragraphe 4 est supprimé et remplacé par les dispositions sui-
vantes :
«4. L'état des dépenses réelles pour chaque année est soumis à l'ap-
probation du Conseil.»
Article 6
Dans l'article IX de l'Accord
a) le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions sui-
vantes :
«2. Après s'être assuré que les prévisions présentées par le Gouverne-
ment du Danemark aux termes du paragraphe 1 de l'article VIII ont
été établies conformément aux dispositions de l'article III et aux An-
nexes II et III au présent Accord, le Conseil autorise le Secrétaire gé-
néral à effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque tri-
mestre, au plus tard le premier jour du deuxième mois du trimestre.
Ces versements sont fondés sur les prévisions mentionnées ci-dessus et
constituent des avances, sous réserve des ajustements prévus au para-
graphe 3 du présent article. Le montant total de ces versements ne
peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée conformément aux
dispositions de l'article V. A partir du 1er janvier 1983, le Gouverne-
ment du Danemark traite toutes les recettes nettes provenant des rede-
vances d'usage perçues auprès de tous les exploitants d'aéronefs civils,
dans le cadre du système instauré par l'article XIV et qui lui sont re-
mises chaque année civile, comme constituant une partie des avances
pour l'année en question.»
b) dans le paragraphe 3, les mots «à compter de l'année 1957» sont sup-
primés.
Article 7
Dans l'article XI de l'Accord
a) le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions sui-
vantes ;
«2. Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à
l'Organisation, aux termes de l'article VII, en couronnes danoises. Ces
versements peuvent aussi être effectués en dollars des Etats-Unis, si la
réglementation du Gouvernement qui les effectue l'exige. La procédure
pour déterminer le taux de change applicable pour le paiement en dol-
lars des Etats-Unis sera déterminée par le Conseil en consultation avec
les Gouvernements concernés.»
b) le paragraphe 4 est supprimé.
967

Navigation aérienne
Article 8
Dans l'article XIII de l'Accord, le paragraphe 2 est supprimé et remplacé
par les dispositions suivantes:
«2. Sous réserve des dispositions des articles V et VI, le Conseil peut,
d'accord avec le Gouvernement du Danemark, inclure dans le cadre
du présent Accord des services s'ajoutant à ceux qui sont spécifiés à
l'Annexe I ci-jointe, ainsi que des nouvelles dépenses en capital affé-
rentes à ces services, pourvu que l'une des conditions suivantes soit
remplie:
a. Le montant global de ces dépenses est limité chaque année à 3,5
pour cent du coût approuvé à l'article V; ou
b. Ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les Gouverne-
ments contractants; ou
c. Ces services sont ceux auxquels ont consenti des Gouvernements
contractants dont le total des contributions est au moins égal à
quatre-vingt-dix pour cent du montant global des contributions
fixées conformément aux dispositions de l'article VII, para-
graphes 3, 4, 5 et 6 et auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article VI.»
Article 9
L'article XIV de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article XIV
Le Gouvernement du Danemark met en œuvre un système de rede-
vances d'usage pour les services fournis à tous les aéronefs civils qui
effectuent des traversées comme définies à l'article VII. Ces redevances
d'usage seront calculées conformément aux dispositions de l'An-
nexe III au présent Accord. Les revenus nets provenant de ces rede-
vances seront déduits des paiements dus au Gouvernement du Dane-
mark conformément aux dispositions de cet Accord. A moins que le
Conseil n'y consente, le Gouvernement du Danemark ne perçoit
aucune redevance supplémentaire pour l'usage de l'un quelconque des
services par des usagers autres que les ressortissants danois. >*
Article 10
Dans l'article XXVI de l'Accord
a) le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«1. Toute proposition d'amendement au présent Accord peut être faite
par un Gouvernement contractant ou par le Conseil. La proposition
968

Navigation aérienne
est communiquée par écrit au Secrétaire général qui la transmet à tous
les Gouvernements contractants en leur demandant de l'aviser formel-
lement s'ils l'acceptent ou non.
2. L'adoption d'un amendement exige le consentement des. deux tiers
de tous les Gouvernements contractants dont le total des contributions
pour l'année en cours est au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent.
3. L'amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouver-
nements contractants le 1er janvier de l'année suivant l'année au cours
de laquelle le Secrétaire général a reçu l'acceptation officielle de
l'amendement, communiquée par écrit, des Gouvernements contrac-
tants responsables pour au moins quatre-vingt-dix-huit pour cent des
contributions pour l'année en cours.
4. Le Secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de
chaque amendement adopté à tous les Gouvernements contractants et
leur notifie toutes les acceptations et la date d'entrée en vigueur de
tout amendement.»
b) le paragraphe 2 est supprimé.
c) le paragraphe 3 est renuméroté 5.
Chapitre II
Amendement à l'Annexe III
Article 11
Une nouvelle Section III, jointe en Appendice au présent Protocole, est
ajoutée à l'Annexe III à l'Accord.
Chapitre III
Dispositions protocolaires
Article 12
L'Accord et le présent Protocole seront lus, interprétés et appliqués comme
un seul et même instrument.
Article 13
1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Gouvernements par-
ties à l'Accord (ci-après dénommés «Les présentes Parties») jusqu'au
15 novembre 1982 au siège de l'Organisation de l'Aviation civile interna-
tionale. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion des Gouvernements en
cause.
2. Le présent Protocole est subordonné à l'acceptation des Gouvernements
signataires.
64 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
969

Navigation aérienne
3. Les instruments d'acceptation ou d'adhésion seront déposés dès que pos-
sible auprès du Secrétaire général.
Article 14
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le soixantième jour après la date
à laquelle des instruments d'acceptation ou d'adhésion auront été déposés
par toutes les présentes Parties.
2. Nonobstant ce qui précède, le présent Protocole sera appliqué provi^
soirement à compter du 1er janvier 1983, à l'exception de l'Article 10.
Article 15
1. Le présent Protocole sera aussi ouvert à l'adhésion de tous les Gouver-
nements autres que les présentes Parties.
2. Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion
auprès du Secrétaire général.
3. Si l'instrument d'adhésion est déposé avant l'entrée en vigueur de ce
Protocole, le Gouvernement qui dépose l'instrument appliquera ce Pro-
tocole provisoirement à partir du 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de
l'instrument. Si l'instrument est déposé après l'entrée en vigueur de ce Pro-
tocole, il prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de l'instru-
ment.
4. Cette adhésion sera réputée constituer une adhésion à l'Accord amendé
par le présent Protocole.
Article 16
Le Secrétaire général adressera des copies certifiées conformes du présent
Protocole à tous les Gouvernements signataires et adhérents et leur
notifiera:
a) toutes les signatures du présent Protocole;
b) le dépôt de tout instrument d'acceptation ou d'adhésion; et
c) la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur, conformément
aux dispositions de l'article 14.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré-
sent Protocole, au nom de leurs Gouvernements respectifs.
Fait à Montréal le troisième jour du mois de novembre de l'année mil neuf
cent quatre-vingt-deux, en français, en anglais et en espagnol, les trois
textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé au-
près de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
29484
(Suivent les signatures)
970

Navigation aérienne
Appendice
Nouvelle Section III de l'Annexe III de cet Accord:
«Section HI
Redevances d'usage
1. Conformément à l'article XIV du présent Accord, le Conseil déter-
mine, le 20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d'usage uni-
que pour chaque traversée d'aéronef civil effectuée pendant l'année ci-
vile 1983, en ce qui concerne les services financés collectivement.
Cette redevance est calculée en divisant quatre-vingt-quinze pour cent
des coûts estimatifs approuvés, exprimés en couronnes danoises, qui
sont imputables à l'aviation civile en 1983 (définis au paragraphe 6
ci-dessous), majorés d'un ajustement au titre des déficits de recouvre-
ment ou diminués d'un ajustement au titre des excédents de recouvre-
ment en 1981 (calculés conformément aux dispositions des para-
graphes 3, 4 et 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effec-
tuées en 1981, le montant étant arrondi à la couronne danoise la plus
proche.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, une fois que les dates
qui y figurent auront été modifiées comme il convient, régissent le cal-
cul de la redevance d'usage perçue pour chaque traversée d'aéronef
civil effectuée durant l'année civile 1984 et les années suivantes.
3. L'excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le para-
graphe 1 ci-dessus correspond à la différence entre le montant qui
peut être perçu pour une année quelconque (paragraphe 4 ci-dessous)
et le total des montants facturés aux usagers pour cette même année
(paragraphe 5 ci-dessous).
4. Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la rede-
vance d'usage de 1983) équivaut à quatre-vingts pour cent de quatre-
vingt-quinze pour cent des dépenses approuvées imputables à l'avia-
tion civile en 1981, diminuées de l'excédent de recouvrement en 1979.
En 1982, il équivaut à quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses ap-
prouvées imputables à l'aviation civile en 1982, diminuées de l'excé-
dent de recouvrement en 1980. Pour 1983 et les années suivantes, le
montant qui pourra être perçu équivaudra à quatre-vingt-quinze pour
cent des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile pour l'an-
née en question, diminuées de l'excédent de recouvrement ou majorées
du déficit de recouvrement enregistré deux ans plus tôt.
5. Pour le calcul de ta redevance d'usage pour 1983, les montants
facturés aux usagers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981,
il y a eu un excédent ou un déficit de recouvrement) sont calculés en
971

Navigation aérienne
multipliant la partie de la redevance d'usage perçue en 1981 au titre
du présent Accord, exprimée en livres sterling, par le nombre de tra-
versées effectuées en 1981 et en convertissant ensuite le produit ainsi
obtenu en couronnes danoises aux taux de change convenus pour
1981. Pour les années suivantes, les montants facturés aux usagers se-
ront calculés de la même manière, avec les changements de date qui
s'impose.
6. Aux fins de calcul des redevances d'usage, les pourcentages ci-après
des coûts financés collectivement (c'est-à-dire quatre-vingt-quinze pour
cent du total des coûts) sont imputables à l'aviation civile interna-
tionale:
a. 30 pour cent des coûts des services météorologiques (observations
synoptiques en surface et en altitude) et des services de télécom-
munications météorologiques correspondants;
b. 100 pour cent des coûts des services de télécommunications aéro-
nautiques et du câble (MET/COM exceptés);
c. 90 pour cent des coûts du radiophare non directionnel (NDB) de
Prins Christian Sund.»
29484
972

Protocole 
Texte original
portant amendement de l'Accord sur le financement
collectif de certains services de navigation aérienne
d'Islande (1956)
Conclu à Montréal le 3 novembre 1982
Les Gouvernements soussignés, parties à l'Accord sur le financement
collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande fait à Genève
le 25 septembre 1956 (ci-après dénommé «l'Accord»),
considérant qu'il est souhaitable d'amender l'Accord,
sont convenus de ce qui suit:
Chapitre 1er
Amendements à l'Accord
Article 1er
L'article V de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions
suivantes:
«Article V
Le coût total des services, calculé conformément aux Annexes II et III
au présent Accord, ne peut dépasser 4321 166 dollars des Etats-Unis
par année civile. Le Conseil peut relever cette limite soit avec le
consentement de tous les Gouvernements contractants, soit en applica-
tion des dispositions de l'article VI.»
Article 2
Dans l'article VI, paragraphe 1, la référence au paragraphe 2 de l'ar-
ticle VII est supprimée et une référence au paragraphe 6 de l'article VII
doit être insérée.
Article 3
L'article VII de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Artide VII
1. Sous réserve des dispositions de l'article V et du paragraphe 2 de
l'article VI, les Gouvernements contractants s'engagent à partager
quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées des ser-
vices, déterminées conformément aux dispositions de l'article VIII, en
proportion des avantages aéronautiques que chaque Gouvernement
973

Navigation aérienne
contractant retire des services. Cette proportion est déterminée, pour
chaque Gouvernement contractant et pour chaque année civile,
d'après le nombre de traversées complètes effectuées au cours de ladite
année par ses aéronefs civils sur les routes reliant l'Europe et l'Amé-
rique du Nord et dont une partie quelconque passe au nord du paral-
lèle 45° nord entre les méridiens 15° ouest et 50° ouest. De plus:
a. Un vol uniquement entre le Groenland et le Canada, le Groen-
land et les Etats-Unis d'Amérique, le Groenland et l'Islande ou
l'Islande et l'Europe compte pour un tiers de traversée;
b. Un vol uniquement entre le Groenland et l'Europe, l'Islande et le
Canada, ou l'Islande et les Etats-Unis d'Amérique compte pour
deux tiers de traversée;
c. Un vol à destination ou en provenance d'Europe ou d'Islande qui
ne franchit pas la côte de l'Amérique du Nord mais franchit le
méridien 30° ouest au nord du parallèle 45° nord compte pour un
tiers de traversée.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article:
a. Une traversée est comptée même si le décollage ou l'atterrissage a
eu lieu en un point situé ailleurs que sur les territoires dont fait
mention ce paragraphe;
b. L'«Europe» ne comprend pas l'Islande ni les Açores.
3. Au plus tard le 20 novembre de chaque année, le Conseil détermine
les contributions des Gouvernements contractants, afin de fournir des
avances pour l'année suivante. Pour l'année 1983 les contributions
seront établies d'après le nombre de traversées effectuées en 1981 et
d'après quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses estimatives de
1983. La contribution de chaque Gouvernement contractant est ajustée
en fonction de toute différence entre les montants versés par lui à l'Or-
ganisation sous forme d'avances pour l'année 1981 et sa part, déter-
minée d'après le nombre de traversées effectuées en 1981, de quatre-
vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées de 1981. La
contribution ajustée de chaque Gouvernement contractant est dimi-
nuée du montant de sa part, déterminée d'après le nombre de tra-
versées effectuées en 1981, des recettes estimatives provenant des rede-
vances d'usage qui doivent être versées en 1983 à l'Islande aux termes
de l'article XIV de l'Accord.
4. La méthode exposée au paragraphe 3 de cet article s'applique aux
contributions pour l'année 1984, avec les changements de date qui
s'imposent.
5. Pour l'année 1985, la méthode exposée au paragraphe 3 de cet
article s'applique avec le changement de date qui s'impose et, de plus,
la contribution de chaque Gouvernement contractant est de nouveau
ajustée en fonction de toute différence entre sa part des recettes estima-
tives provenant des redevances d'usage, correspondantes à l'année
974

Navigation aérienne
1983, et sa part, déterminée d'après le nombre de traversées effectuées
en 1983, des recettes réelles apurées provenant des redevances d'usage
et versées à l'Islande en 1983.
6. La méthode de 1985 s'applique pour les années suivantes, avec les
changements de date qui s'imposent.
7. Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, à partir du
1er janvier 1983, chaque Gouvernement contractant paie à l'Organisa-
tion, par versements semestriels, la contribution qui lui a été imputée
au titre des avances pour l'année civile en cours, ajustée et diminuée
conformément aux dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent
article.
8. En cas d'abrogation du présent Accord, le Conseil procède aux
ajustements destinés à atteindre les objectifs du présent article et por-
tant sur toute période pour laquelle, à la date de l'abrogation dudit
Accord, les paiements n'ont pas été ajustés conformément aux para-
graphes 3, 4, 5 et 6 du présent article,
9. Chaque Gouvernement contractant fournit au Secrétaire général, le
1er mai de chaque année au plus tard, dans la forme prescrite par le
Secrétaire général, des renseignements complets sur les traversées effec-
tuées au cours de l'année civile précédente auxquelles cet article s'ap-
plique.
10. Les Gouvernements contractants peuvent convenir que ces ren-
seignements dont il est question au paragraphe 9 de cet article, seront
fournis au Secrétaire général, en leur nom, par un autre Gouverne-
ment.»
Article 4
Dans l'article VIII de l'Accord
a) le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions sui-
vantes :
«1. Le Gouvernement de l'Islande soumet au Secrétaire général, le
15 septembre de chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses
afférentes aux services pour l'année civile suivante exprimées en dol-
lars des Etats-Unis. Les prévisions sont établies conformément aux dis-
positions de l'article III et aux Annexes II et III au présent Accord.»
b) le paragraphe 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«4. L'état des dépenses réelles pour chaque année est soumis à l'ap-
probation du Conseil.»
975

Navigation aérienne
Article 5
Dans l'article IX de l'Accord
a) le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«2. Après s'être assuré que les prévisions présentées par le Gouverne-
ment de l'Islande aux termes du paragraphe 1 de l'article VIII ont été
établies conformément aux dispositions de l'article III et aux Annexes
II et III au présent Accord, le Conseil autorise le Secrétaire général à
effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque trimestre,
au plus tard le premier jour du deuxième mois du trimestre. Ces verse-
ments sont fondés sur les prévisions mentionnées ci-dessus et consti-
tuent des avances, sous réserve des ajustements prévus au paragra-
phe 3 du présent article. Le montant total de ces versements ne
peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée conformément aux
dispositions de l'article V. A partir du 1er janvier 1983, le Gouverne-
ment de l'Islande traite toutes les recettes nettes provenant des rede-
vances s'usage perçues auprès de tous les exploitants d'aéronefs ci-
vils, dans le cadre du système instauré par l'article XIV, et qui lui
sont remises chaque année civile, comme constituant une partie des
avances pour l'année en question.»
b) dans le paragraphe 3, les mots «à compter de l'année 1957» sont sup-
primés.
Article 6
Dans l'article XI de l'Accord
a) le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«1. Les contributions annuelles des Gouvernements contractants sont
exprimées en dollars des Etats-Unis.»
b) le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivan-
tes:
«2. Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à
l'Organisation, aux termes de l'article VII, en dollars des Etats-Unis
ou en livres sterling ou, si le Gouvernement de l'Islande y consent, en
couronnes islandaises. La procédure pour déterminer le taux de change
applicable pour le paiement en livres sterling ou en couronnes islan-
daises, sera déterminée par le Conseil en consultation avec les Gouver-
nements concernés.»
c) le paragraphe 4 est supprimé.
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Navigation aérienne
Article 7
Dans l'article XIII de l'Accord, le paragraphe 2 est supprimé et remplacé
par les dispositions suivantes:
«2. Sous réserve des dispositions des articles V et VI, le Conseil peut,
d'accord avec le Gouvernement de l'Islande, inclure dans le cadre du
présent Accord des services s'ajoutant à ceux qui sont spécifiés à l'An-
nexe I ci-jointe, ainsi que des nouvelles dépenses en capital afférentes
à ces services, pourvu que l'une des conditions suivantes soit remplie:
a. Le montant global de ces dépenses est limité chaque année à 3,5
pour cent du coût approuvé à l'article V; ou
b. Ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les Gouverne-
ments contractants; ou
c. Ces services sont ceux auxquels ont consenti des Gouvernements
contractants dont le total des contributions est au moins égal à
quantre-vingt-dix pour cent du montant global des contributions
fixées conformément aux dispositions de l'article Vu, paragraphes
3, 4, 5 et 6, et auxquels s'appliquent les dispositions de l'arti-
cle VI.»
Article 8
L'article XIV de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«Article XIV
Le Gouvernement de l'Islande met en œuvre un système de redevances
d'usage pour les services fournis à tous les aéronefs civils qui effectuent
des traversées comme définies à l'article VII. Ces redevances d'usage
seront calculées conformément aux dispositions de l'Annexe III au
présent Accord. Les revenus nets provenant de ces redevances seront
déduits des paiements dus au Gouvernement de l'Islande conformé-
ment aux dispositions de cet Accord. A moins que le Conseil n'y
consente, le Gouvernement de l'Islande ne perçoit aucune redevance
supplémentaire pour l'usage de l'un quelconque des services par des
usagers autres que les ressortissants islandais.»
Article 9
Dans l'article XXVI de l'Accord
a) le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivan-
tes:
« 1. Toute proposition d'amendement au présent Accord peut être fai-
te par un Gouvernement contractant ou par le Conseil, La proposition
est communiquée par écrit au Secrétaire général qui la transmet à tous
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les Gouvernements contractants en leur demandant de l'aviser formel-
lement s'ils l'acceptent ou non.
2. L'adoption d'un amendement exige le consentement des deux tiers
de tous les Gouvernements contractants dont le total des contributions
pour l'année en cours est au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent.
3. L'amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouver-
nements contractants le 1er janvier de l'année suivant l'année au cours
de laquelle le Secrétaire général a reçu l'acceptation officielle de
l'amendement, communiquée par écrit, des Gouvernements contrac-
tants responsables pour au moins quatre-vingt-dix-huit pour cent des
contributions pour l'année en cours.
4. Le Secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de cha-
que amendement adopté à tous les Gouvernements contractants et leur
notifie toutes les acceptations et la date d'entrée en vigueur de tout
amendement.»
b) le paragraphe 2 est supprimé.
c) le paragraphe 3 est renuméroté 5.
Chapitre II
Amendement à l'Annexe III
Article 10
Des nouvelles Sections III et IV, jointes en Appendice au présent Protocole,
sont ajoutées à l'Annnexe III à l'Accord.
Chapitre III
Dispositions protocolaires
Article 11
L'Accord et le présent Protocole seront lus, interprétés et appliqués comme
un seul et même instrument.
Article 12
1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Gouvernements par-
ties à l'Accord (ci-après dénommés «Les présentes Parties») jusqu'au
15 novembre 1982 au siège de l'Organisation de l'Aviation civile inter-
nationale. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion des Gouvernements
en cause.
2. Le présent Protocole est subordonné à l'acceptation des Gouvernements
signataires.
3. Les instruments d'acceptation ou d'adhésion seront déposés dès que pos-
sible auprès du Secrétaire général.
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Article 13
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le soixantième jour après la date
à laquelle des instruments d'acceptation ou d'adhésion auront été déposés
par toutes les présentes Parties.
2. Nonobstant ce qui précède, le présent Protocole sera appliqué provisoi-
rement à compter du 1er janvier 1983, à l'exception de l'article 9.
Article 14
1. Le présent Protocole sera aussi ouvert à l'adhésion de tous les Gouver-
nements autres que les présentes Parties.
2. Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion
auprès du Secrétaire général.
3. Si l'instrument d'adhésion est déposé avant l'entrée en vigueur de ce
Protocole, le Gouvernement qui dépose l'instrument appliquera ce Protoco-
le provisoirement à partir du 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de
l'instrument. Si l'instrument est déposé après l'entrée en vigueur de ce Pro-
tocole, il prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de l'instru-
ment.
4. Cette adhésion sera réputée constituer une adhésion à l'Accord amendé
par le présent Protocole.
Article 15
Le Secrétaire général adressera des copies certifiées conformes du présent
Protocole à tous les Gouvernements signataires et adhérents et leur notifie-
ra:
a) toutes les signatures du présent Protocole;
b) le dépôt de tout instrument d'acceptation ou d'adhésion;
c) la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur, conformément
aux dispositions de l'article 13.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré-
sent Protocole, au nom de leurs Gouvernements respectifs.
Fait à Montréal le troisième jour du mois de novembre de l'année mil neuf
cent quatre-vingt-deux, en français, en anglais et en espagnol, les trois tex-
tes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès
de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
(Suivent les signatures)
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Appendice
Nouvelles Sections III et IV de l'Annexe III à l'Accord:
«Section III
Redevances d'usage
1. Conformément à l'article XIV du présent Accord, le Conseil déter-
mine, le 20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d'usage unique
pour chaque traversée d'aéronef civil effectuée pendant l'année civile
1983, en ce qui concerne les services financés collectivement. Cette re-
devance est calculée en divisant quatre-vingt-quinze pour cent des
coûts estimatif^ approuvés, exprimés en dollars des Etats-Unis, qui
sont imputables à l'aviation civile en 1983 (définis au paragraphe 6 ci-
dessous), majorés d'un ajustement au titre des déficits de recouvrement
ou diminués d'un ajustement au titre des excédents de recouvrement
en 1981 (calculés conformément aux dispositions des paragraphes 3, 4
et 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981,
le montant étant arrondi au dollar des Etats-Unis le plus proche.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, une fois que les dates
qui y figurent auront été modifiées comme il convient, régissent le cal-
cul de la redevance d'usage perçue pour chaque traversée d'aéronef
civil effectuée durant l'année civile 1984 et les années suivantes.
3. L'excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le para-
graphe 1 ci-dessus correspond à la différence entre le montant qui peut
être perçu pour une année quelconque (paragraphe 4 ci-dessous) et le
total des montants facturés aux usagers pour cette même année (para-
graphe-5 ci-dessous).
4. Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la rede-
vance d'usage de 1983) équivaut à quatre-vingts pour cent de quatre-
vingt-quinze pour cent des dépenses approuvées imputables à l'avia-
tion civile en 1981, majorées du déficit de recouvrement en 1979. En
1982, il équivaut à quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses approu-
vées imputables à l'aviation civile en 1982, majorées dû déficit de re-
couvrement en 1980. Pour 1983 et les années suivantes, le montant
qui pourra être perçu équivaudra à quatre-vingt-quinze pour cent des
dépenses approuvées imputables à l'aviation civile pour l'année en
question, diminuées de l'excédent de recouvrement ou majorées du
déficit de recouvrement enregistré deux ans plus tôt-
5. Pour le calcul de la redevance d'usage pour 1983, les montants fac-
turés aux usagers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981, il y
a eu un excédent ou un déficit de recouvrement) sont calculés en mul-
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tipliant la partie de la redevance d'usage perçue en 1981 au titre du
présent Accord, exprimée en livres sterling, par le nombre de traver-
sées effectuées en 1981 et en convertissant ensuite le produit ainsi ob-
tenu en dollars des Etats-Unis aux taux de change convenus pour
1981. Pour les années suivantes, les montants facturés aux usagers se-
ront calculés de la même manière, avec les changements de date qui
s'imposent.
6. Aux fins du calcul des redevances d'usage, les pourcentages ci-après
des coûts financés collectivement (c'est-à-dire quatre-vingt-quinze pour
cent du total des coûts) sont imputables à l'aviation civile internatio-
nale:
a. 100 pour cent des coûts des services de la circulation aérienne;
b. 30 pour cent des coûts des services météorologiques (observations
synoptiques en surface et en altitude) et des services de télécom-
munications météorologiques correspondants;
c. 100 pour cent de la fonction aviation internationale de l'Office
météorologique de Reykjavik;
d. 100 pour cent des coûts des services de télécommunications aéro-
nautiques et du câble (MET/COM exceptés).»
«Section IV
Rapport sur les dépenses réelles
L'état des dépenses réelles afférentes aux Services dont il est question
au paragraphe 2 de l'article VIII du présent Accord est établi en dol-
lars des Etats-Unis. A cette fin, les dépenses réelles en couronnes de
chaque mois civil sont convertis en dollars des Etats-Unis, au cours
moyen du marché fourni par la Banque centrale de l'Islande le pre-
mier jour du mois considéré. Ces conversions figurent dans la vérifica-
tion mentionnée au paragraphe 2 de l'article VIII.»
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981

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'amendement des accords sur le financement collectif de certains
services de navigation aérienne dans l'Atlantique Nord du 17 octobre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.1984
Date
Data
Seite
951-981
Page
Pagina
Ref. No
10 104 202
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