ch_vb · 97.004 · 1996-11-13 · de


#ST# 97.004
Evénements au sein du DMF
(DIDACTA, DIAMANT et documentation pédagogique)
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
du 13 novembre 1996
Introduction
Le 24 janvier 1996, le Ministère public de la Confédération (MP) a arrêté le
colonel d'état-major général (EMG) à la retraite Friedrich Nyffenegger ainsi que
diverses personnes civiles pour présomption de délits contre le patrimoine. Il y
avait également présomption de violation de prescriptions régissant la protection
des informations. Le 26 janvier, le Département militaire fédéral (DMF) a publié
à ce sujet un communiqué de presse, suivi le 29 janvier par un second communiqué
et des informations supplémentaires. Le 22 février, le MP et le juge d'instruction
militaire ont donné des informations sur l'état de l'enquête en cours qui aurait
permis de confirmer les présomptions de corruption, d'irrégularités financières,
d'abus de confiance et de violation de secrets militaires.
Tant le «cas Nyffenegger» que la politique d'information du DMF ont eu un très
large écho, partiellement critique, dans la presse et dans l'opinion publique.
786 
1997 - 226

Rapport
I 
Mandat et commission
II 
Mandat
Sur demande expresse des Commissions de gestion, M. le conseiller fédéral Adolf
Ogi, le procureur de la Confédération Mme Caria Del Ponte et l'auditeur en chef
M. Jürg van Wijnkoop les ont informées les 7, 21 et 29 février 1996 au sujet des
événements concernant le colonel Friedrich Nyffenegger ainsi que sur les procé-
dures pénale et administrative en cours.
Le 7 mars, sous réserve de l'institution d'une Commission d'enquête parle-
mentaire (CEP) par le Parlement, le groupe de coordination des Commissions de
gestion a décidé d'entamer une enquête dans le cadre de la structure ordinaire de
celles-ci.
Le 11 mars, le Bureau du Conseil national a refusé par dix voix contre quatre de
mettre une CEP sur pied afin de contrôler les événements au sein du DMF. Ces
derniers doivent être contrôlés dans le cadre des organes de contrôle ordinaires et
ne justifient pas l'institution d'un instrument de contrôle extraordinaire. Pour ce
mandat, le Bureau a en revanche décidé de mettre des moyens financiers et du
personnel supplémentaires à disposition des Commissions de gestion.
Le Bureau du Conseil des Etats a accepté cette procédure sans voix contraire.
Le 20 février, le chef du DMF avait déjà chargé M. René Bâcher, préposé spécial
au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, de procéder
à une enquête administrative en relation avec les activités du colonel Friedrich
Nyffenegger en tant que chef du projet DIAMANT. Il a complété ce mandat le
21 mars par des questions sur le système d'avancement en vigueur dans l'armée et
au DMF ainsi que sur la surveillance du projet DIAMANT.
12 
Compétences des Commissions de gestion
En vertu de l'article 47iuater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC,
~RS171.11), les Commissions de gestion en tant qu'autorités de haute surveillance,
ont le droit de demander les renseignements utiles à toutes les autorités et à tous
les services de la Confédération et, après avoir entendu le Conseil fédéral,
d'exiger la production de tous les documents officiels de l'administration impor-
tants pour l'appréciation. Ce droit s'étend également aux personnes et services
extérieurs à l'administration fédérale.
Le cas échéant, les Commissions de gestion autorisent les deux sections Autorités
de charger la délégation des Commissions de gestion (del CdG) d'éclaircir
certains points spécifiques grâce aux compétences plus importantes qui lui sont
conférées (art. 47iuin n'était disponible. Mais la
manifestation se rapprochait, si bien que le nouveau sous-chef d'état-major, le
divisionnaire Jean-Claude Kunz (certainement en accord avec le chef de l'instruction)
m'a désigné comme chef de projet.»
Selon les indications du colonel Friedrich Nyffenegger, la direction du projet était
composée de trois à quatre personnes pris hors de sa section dont l'effectif était
trop restreint. L'organisation a été contrainte de faire appel à du personnel de
milice. Une autre citation dépeint très bien cette situation:
«En ce qui concerne les collaborateurs, nous nous trouvions dans la situation
habituelle: nous avons dû travailler avec des officiers et des sous-officiers de milice,
ainsi qu'avec déjeunes instructeurs. Nous avons par exemple des collabo-
rateurs de la maison Philipps en leur permettant ainsi d'accomplir des jours de service
(...). On a tout simplement improvisé, mis sur pied et instruit une compagnie de
service constituée presque intégralement d'hommes effectuant leur cours de répéti-
tion.»
La pression exercée par les délais était trop forte. Toutefois, le recours à du
personnel de milice avait un avantage certain. L'organisation en était facilitée par
le fait qu'il n'était pas nécessaire de s'en tenir à des horaires de travail et qu'il était
possible de travailler en équipes. Toutefois, cette façon de faire a en même temps
entraîné des problèmes de coordination avec l'administration qui, elle, était liée à
ses horaires habituels.
Les recherches de la CdG ne lui ont pas permis de déceler un quelconque
contrôle. Elle n'a pas trouvé de documents attestant qu'un éventuel contrôle du
790

projet aurait été effectué par des supérieurs hiérarchiques. Selon le colonel
Friedrich Nyffenegger, le contrôle a été effectué «sur la base du résultat», donc
seulement par le biais de l'écho de l'exposition.
24 
Echo
Le colonel Friedrich Nyffenegger s'est déclaré satisfait de l'exposition: «II nous est
arrivé d'être submergés par la foule et nous avons été parfois contraints de fermer
temporairement les portes. Les raisons de ce succès proviennent premièrement du fait
que les jeunes ont été séduits par ces nouveautés qui ont été si bien présentées.
Deuxièmement, le public a été attiré par les retransmissions télévisées de Thoune.»
Toutes les auditions ont montré que le bilan de DIDACTA a été jugé positif de
manière unanime. Selon le commandant de corps Rolf Binder, l'instruction
moderne au sein du DMF «a été présentée de manière attractive. Outre les militaires
européens, il y avait même un général russe ainsi que des personnes provenant de
l'enseignement civil-». L'ancien chef de la Direction de l'administration militaire
fédéral DAMF (actuellement le Secrétariat général du DMF), Hans-Ulrich Ernst
a défini DIDACTA comme une «prestation parfaite». Pour le commandant de
corps Arthur Liener, c'était «un succès et probablement la qui
entraînera d'autres présentations audiovisuelles du même genre». A ce sujet, il a
souligné que le colonel Friedrich Nyffenegger avait su engager les bonnes
personnes.
3 
DIAMANT et documentation pédagogique
31 
Historique
311 
Impulsion et premier concept
Le 1er septembre 1989 marquait le 50e anniversaire de la mobilisation de guerre.
Les milieux des vétérans ont abordé le DMF en automne 1987 déjà. Ils voulaient
savoir quelles activités officielles avaient été prévues et si des commémorations
privées pouvaient être soutenues.
Sur la base d'une lettre datée du 7 octobre 1987, la section des affaires parle-
mentaires et du Conseil fédéral du Secrétariat général du DMF a ensuite élaboré
un concept de base à l'attention de l'état-major de direction. Lors de la séance du
16 novembre 1987, l'état-major de direction a constaté que de telles com-
mémorations «ont toujours été organisées par des associations privées (sociétés
militaires, associations de vétérans). En 1989 encore, les commémorations ne
devraient pas être organisées par la Confédération ou les cantons. (...)• L'état-major
de direction est en majorité de l'avis que le DMF devrait faire preuve de courage et
entreprendre quelque chose de sa propre initiative. En effet, la mobilisation de 1939
est un événement qui a concerné le pays tout entier et qui ne saurait donc être négligé
de la sorte.»
Le chef de l'état-major général, le commandant de corps Eugen Lüthi a été chargé
«de mettre sur pied un groupe de travail auquel tous les groupements devaient
791

participer et qui avait pour objet d'élaborer un projet de commémoration 
officielle
pour le 50e anniversaire de la mobilisation de 1939.»
Le 2 août 1988, la responsable de l'information de l'état-major des services de
l'état-major général a présenté un concept «50e anniversaire de la mobilisation de
guerre». Outre quelques moyens annexes, ce concept prévoyait principalement
une exposition itinérante à bord d'un train faisant halte au moins dans chaque
chef-lieu cantonal. En ce qui concerne les moyens annexes, il s'agissait d'éditer
une carte souvenir (projet de l'Office fédéral de la topographie), de frapper une
pièce commemorative à l'effigie du général Guisan, de réaliser une présentation
statique de l'armée suisse d'aujourd'hui et d'organiser une fête commemorative
finale.
312 
Décision et concept définitif
L'état-major de direction a discuté le premier concept lors de sa séance du 15 août
1988:
«Au cours de la discussion, les lignes directrices du concept sont accueillies favorable-
ment. Le stationnement du train d'exposition dans les chefs-lieux cantonaux (ou dans
les autres localités) devrait dépasser 1 jour. L'organisation de la fête commemorative
finale (Wankdorf à Berne) est problématique (extrémistes). Variante: organiser cette
manifestation au Rulli. Cette idée permettrait d'aborder la génération du service actif
(port de l'uniforme, solde d'honneur =pièce commemorative, inscription dans le livret
de service). Il serait possible de prévoir une délégation de recrues = intégration de la
jeunesse. Fournir une bonne documentation pour les écoles et les écoles de recrues. Le
chef du département est favorable à une séparation entre commémoration et
information, ce qui permettrait d'offrir quelque chose aux deux générations. Dans
l'optique de la votation sur la suppression de l'armée, une information très large
pourrait s'avérer utile.»
La déclaration du secrétaire général du DMF de l'époque s'inscrit en faux sur ce
qui précède. En effet, selon Monsieur Hans-Ulrich Ernst, ce concept «a été écarté
parce qu'il était totalement inutilisable.»
Le 15 août 1988, l'état-major de direction a accepté le principe d'une exposition
«itinérante» liée à une commémoration finale et a désigné le colonel Friedrich
Nyffenegger comme chef du projet (cf. ch. 32). Ce dernier a été chargé par
l'état-major de direction de «présenter au plus vite un concept détaillé nécessaire au
financement (proposition au Conseil fédéral).»
Le concept détaillé élaboré par le colonel Friedrich Nyffenegger entre le 15 et le
29 août 1988 était encore basé sur une exposition nationale itinérante. Mais, en
lieu et place d'un train, le projet prévoyait d'utiliser les places de mobilisation. Il
tenait également déjà compte de la pièce commemorative de la Banque nationale
en tant que solde d'honneur ainsi que de la carte souvenir. A ce stade, le colonel
Friedrich Nyffenegger avait déjà prévu l'utilisation du matériel historique amassé
afin de créer un support pédagogique. L'état-major de direction a «grosso modo»
approuvé son concept «car on savait bien qu'il n'était plus possible de travailler sur
plusieurs scénarios. On a en particulier pris des décisions de principe concernant les
deux composantes: places de mobilisation et cantons. On a également pris la décision
792

de faire appel à plusieurs organisateurs civils. (...) La seule alternative qui subsistait
était de pouvoir utiliser les places d'armes, respectivement les écoles en tant que piliers
principaux. Mais les commandants d'école ne sont pas aussi bien intégrés dans les
divers milieux locaux que les commandants des places de mobilisation. (...) Cela a
d'ailleurs été l'une des raisons qui ont fait que la commémoration a si bien
fonctionné.»
Le Conseil fédéral a accepté ce concept le 13 mars 1989. En ce qui concerne la
pièce commemorative frappée à l'effigie du général Guisan proposée par le
Département fédéral des finances (DFF), le Conseil fédéral l'avait acceptée le
27 octobre 1988 déjà. Lors de sa décision, le Conseil fédéral avait prié le DMF de
s'employer à faire financer le support pédagogique par des tiers.
Il est intéressant de constater que les formules d'inscription pour les com-
mémorations DIAMANT étaient déjà disponibles dans les gares avant la décision
du Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle, le 10 février 1989, la Chancellerie
fédérale s'est sentie obligée de formuler une remarque à ce sujet à l'attention du
Conseil fédéral.
32 
Direction du projet
Lors de l'acceptation de l'idée de base le 75 août 1988, l'état-major de direction a,
sur proposition du commandant de corps Eugen Lüthi, désigné le colonel EMG
Friedrich Nyffenegger à la direction du projet. La nomination par le chef du
département a eu lieu le 18 octobre 1988. Pour cette activité principale, le colonel
Friedrich Nyffenegger a été directement subordonné au chef de l'instruction, le
commandant de corps Rolf Binder.
Se fondant sur des auditions et des procès-verbaux, la Commission de gestion a pu
constater que le choix du colonel Friedrich Nyffenegger a été proposé par le chef
de l'état-major général, le commandant de corps Eugen Lüthi, avec l'appui du
secrétaire général Hans-Ulrich Ernst.
Pour le commandant de corps Rolf Binder, les aspects humains - outre les
performances qui, notamment au sujet de DIDACTA, ont été plusieurs fois
confirmées (cf. ch. 24) - ont également été décisifs pour lui confier le projet.
33 
Documentation pédagogique et Nouvelle Société Helvétique
331 
Historique
A l'origine, le projet de créer une documentation pédagogique était intégré au
projet DIAMANT. Dans sa décision du 23 mars 1988, le Conseil fédéral a
demandé que le financement de cette documentation soit assuré sur une base
privée. Malgré cela, le projet de support pédagogique a été, dans les faits,
poursuivi comme un projet du DMF. Mais le DMF ne pouvait pas éditer lui-même
cette documentation pédagogique. C'est la raison pour laquelle les responsables
se sont tournés vers Monsieur Josef Weiss, à l'époque professeur HEC à
Saint-Gall. Au sujet de la réalisation de la documentation pédagogique, le
commandant de corps Rolf Binder a déclaré:
53 Feuille fédérale. 149e année. Vol. III 
793

«Le professeur HEC Josef Weiss de Saint-Gall, que je connaissais en tant qu'officier
de l'état-tnajor général, disposait d'une grande expérience en matière de développe-
ment de matériel didactique. A ma demande, il m'a également conseillé dans ce
domaine. Etant donné que le DMF ne pouvait pas d'un seul coup produire des
moyens pédagogiques, il s'est renseigné pour moi auprès de la Conférence des
directeurs cantonaux de l'instruction publique. L'intérêt pour une documentation
pédagogique complète était indéniable. Ainsi, un nouveau projet a été rajouté à
DIAMANT. J'ai donc demandé au chef du DMF d'accorder un crédit supplémentaire
de 1,5 million de francs.»
Le support pédagogique était déjà prévu dans le concept DIAMANT du 31 août
1988. Le concept du 14 décembre 1988 à l'attention de l'état-major de direction et
du Conseil fédéral, dans une forme très peu modifiée pour ce dernier, les coûts de
cette documentation pédagogique étaient évalués à 1,5 million de francs.
Le DMF a accepté les conditions du professeur Josef Weiss. Ainsi, ce dernier a
mis sur pied un groupe de travail saint-gallois, d'une part pour des raisons liées à
la technique de travail et d'autre part parce qu'il «ne pouvait y avoir de censure de
la part du DMF» et que le groupe de travail «pouvait ainsi fonctionner et remplir sa
tâche comme il l'entendait. Ce dernier s'est donc mis au travail en fonction de cette
conception qui a été tout de suite admise.»
Pour le financement également, le DMF a été obligé de trouver une solution
externe à l'administration. Par le biais du colonel Friedrich Nyffenegger, le projet
est bien resté dans les mains du DMF, mais la Nouvelle Société Helvétique (NSH),
qui avait été contactée, s'est déclarée d'accord de fonctionner en tant que société
éditrice.
332 
Le rôle de la Nouvelle Société Helvétique
Bien que la documentation pédagogique fasse en fait partie du projet DIAMANT,
elle devait être financée par des moyens privés. Etant donné que sa publication ne
pouvait pas être assurée par le DMF, ce dernier s'est adressé à la NSH (il n'est plus
possible aujourd'hui de savoir avec certitude si c'est sur proposition du colonel
Friedrich Nyffenegger ou du professeur Josef Weiss). Certes, il avait également
été prévu de discuter avec des syndicats, respectivement des organisations
patronales, «mais il a été dit qu'il fallait faire appel directement aux acteurs
économiques. En outre, les statuts de la NSH recouvraient parfaitement en tel projet et
le Comité de la NSH a appuyé le projet.»
Le président de la NSH à cette époque, Monsieur Roger Ballmer, était au courant
du fait que le financement du projet n'était pas assuré ainsi que des efforts du
DMF à ce sujet. Il savait également «qu'il y avait une opposition contre le projet
DIAMANT de la pan des parlementaires de gauche» et il était d'accord avec
l'évaluation du colonel Friedrich Nyffenegger concernant la NSH elle-même.
«Personnellement je trouvais dommage qu'il y ait cette opposition. Lorsque l'on nous
a demandé de l'aide, j'ai tout de suite été prêt à m'engager, surtout qu'à mon avis, il
s'agissait d'une bonne cause - ce dont je reste persuadé aujourd'hui. (...) La NSH a
prêté son nom pour une cause que nous avions trouvé juste.»
794

Mais la NSH n'a pas tout de suite accédé à la demande du DMF. Dans un premier
temps, elle a mis un groupe d'experts sur pied afin de contrôler le contenu, la
pédagogie et le besoin des écoles pour un tel instrument didactique. Ce n'est que
sur la base du rapport de ce groupe d'experts que le Comité central a pris une
décision favorable par voie de circulation en juillet 1989.
L'impulsion était donnée par le DMF, mais pour le public, il s'agissait d'un projet
de la NSH. A propos de l'objection selon laquelle la NSH aurait simplement été
un paravant, le président ayant succédé à Monsieur Roger Ballmer, Monsieur
Michel Renaud a répondu de la manière suivante: «Je ne dirais pas cela. La NSH
s'en est tenue strictement à la décision du Conseil fédéral» et, en octobre 1991, il
écrivait dans une lettre: «La Nouvelle Société Helvétique a accepté, sous la
présidence de Monsieur Roger Ballmer, d'intervenir comme éditeur de la docu-
mentation pédagogique, (...) en prévoyant que la responsabilité de l'ouvrage, tant du
point de vue du contenu que du financement, devrait échapper au Département
militaire fédéral. La NSH acceptait d'assumer cette responsabilité, mais il était bien
entendu qu'elle bénéficierait, dans toute la mesure nécessaire, de l'appui du bureau
qui dépendait du chef de l'instruction, et qui était occupé par Monsieur 
Nyffenegger.»
La NSH exerçait uniquement la responsabilité de l'édition des moyens pédago-
giques. Selon ses propres indications, elle ne disposait ni des moyens financiers ni
du savoir-faire nécessaires pour réaliser un tel projet de son propre chef.
Quelques dons en faveur de la documentation pédagogique' sont, dans un premier
temps, malgré tout parvenus à la NSH et c'est sur intervention du président de la
NSH, Monsieur Michel Renaud, que les comptes ont été séparés: «Les premiers
dons, qui étaient d'ailleurs minimes, ont été versés sur un compte de la NSH situé à
Lenzbourg, puis transférés sur un compte qui avait été ouvert spécialement pour le
projet ,
respectivement des (forfaits postaux») pour un montant d'environ 2,2 millions de
francs. Un courrier confidentiel du CCG, daté du 75 décembre 1989, contient, sous
une rubrique intitulée «Récapitulation des coûts devant être débités
au crédit », une liste détaillée de tous ces coûts.
Sous «Ecoles et cours», la liste fait état d'un montant de 2 125 460 fr. 50 francs. A
la rubrique «Autres entreprises de transports publics» correspond un montant de
14 744 fr. 80 francs. Les «Frais de transports des participants» ne se trouvent pas
dans la récapitulation. Cependant, une récapitulation provisoire du 30 novembre
1989 chiffre ces frais de transport (coûts des billets CFF) à 853 004 francs.
Le crédit supplémentaire pour DIAMANT a été discuté et accepté les 8 et 12 juin
1989 par le Conseil national et le 19 juin 1989 par le Conseil des Etats. Les chiffres
ci-dessus sont tirés des comptes d'Etat de la Confédération de 1988 à 1990 qui ont
également été acceptés par les Chambres fédérales.
342 
Financement par des tiers
Le Conseil fédéral avait renvoyé le support pédagogique à un financement privé.
Pourtant, les comptes n'ont pas été séparés, ce qui aurait été en fait opportun.
Au sujet du parrainage, l'ancien secrétaire général du DMF a fait la déclaration
suivante à la section:
«Bien que la Confédération y fasse appel par nécessité, et pas uniquement dans le
cadre du DMF (tente Botta, CH-91, activités de l'OFEFP, brochure SIDA), il n'y a, à
ce jour - comme il n'y avait, du temps de DIAMANT - aucune prescription
concernant le parrainage (financement par des tiers).»
D'après les déclarations du colonel Friedrich Nyffenegger, la recherche de
promoteurs pour le support pédagogique a commencé en juin 1989, après le débat
parlementaire. La première idée était de s'adresser à quelques promoteurs qui
auraient versé un montant important. Ainsi, il aurait été possible de trouver entre
1,2 et 1,5 million de francs. Toutefois, cet objectif n'a pas été atteint, si bien qu'il a
été nécessaire de démarrer une grande collecte durant laquelle les versements en
faveur de la documentation pédagogique atteignaient entre 1000 et 5000 francs.
La liste des promoteurs est donc principalement constituée de telles sommes. Le
colonel Friedrich Nyffenegger a réuni un montant de 1,5 million de francs pour la
documentation pédagogique. Selon une estimation de Monsieur Kurt Heimoz, un
montant de près de 200 000 francs en provenance des fonds récoltés est passé dans
le projet DIAMANT.
798

Les paiements des promoteurs ont été versés sur le «compte kiosque» (cf. ch. 352).
Sur toute sa durée, ce compte accuse un chiffre d'affaires de plus de 3 millions de
francs.
35 
Difficultés de paiement
351 
Recherche de solutions
Le projet DIAMANT a eu par deux fois des difficultés de paiement. Un certain
nombre de factures ont été reçues en automne 1988 déjà, donc avant que le
Conseil fédéral n'accepte le projet et ne débloque une quelconque avance. Le
responsable de la comptabilité de DIAMANT, Monsieur Kurt Heimoz, chef de la
section du budget et de la comptabilité du DMF, a accepté qu'elles soient payées
par le budget ordinaire: «Si nous ne l'avions pas fait, nous n'aurions pas pu respecter
les délais de paiement. Toutes les factures payées par le débit des crédits du DMF ont
été révisées par le Contrôle des finances. Il était en effet impératif qu'un certain
nombre de travaux préparatoires en rapport avec le matériel pour l'exposition débutent
déjà avant 1988.»
Au sujet du fait qu'il n'y avait aucun budget pour ces paiements, il a déclaré à la
section que «cette façon de procéder n'était pas au sens strict. Nous avons
dit dès le début qu'il fallait un crédit spécial pour le projet DIAMANT mais, dans la
proposition au Conseil fédéral, nous avions bien spécifié . C'est d'ailleurs ainsi que nous avons
procédé en 1989, ce qui fait que la mise à contribution de crédits ordinaires était aussi
admissible en 1988.»
Le secrétaire général du DMF de l'époque a confirmé la légalité de cette façon de
faire ainsi que la contresignature du CDF. Il a en outre constaté que «comme tout
projet de construction, un projet de cette dimension entraîne des coûts de planifica-
tion, mais que, contrairement à un projet de construction, le projet DIAMANT ne
disposait pas de crédit de planification.» Selon les déclarations de Monsieur
Jean-Claude Clémençon du Contrôle fédéral des finances, ces paiements se
montent à un total d'environ 200 000 francs. A sa connaissance, cette somme n'est
pas comprise dans la facture totale de 10,4 millions de francs.
Les problèmes financiers les plus graves sont survenus à fin 1989, donc après les
commémorations DIAMANT. Selon Monsieur Kurt Heimoz, le crédit de 6 mil-
lions de francs était déjà épuisé, les fonds de parrainage n'avaient pas encore été
versés et les factures ouvertes se montaient à près de 600 000 francs. Le 16 janvier
1990, lors d'une discussion avec le secrétaire général du DMF, il s'agissait de
savoir si ces factures pouvaient être payées en débitant des crédits ordinaires du
DMF (respectivement les soldes des crédits à la fin de l'année). Monsieur Kurt
Heimoz était disposé «à trouver une telle solution lorsqu'il y avait un lien étroit avec
un tel crédit, (.. ) mais je n 'étais pas disposé de procéder de la sorte, simplement pour
prendre le découvert en charge.» Il a procédé ainsi à trois reprises. Tout d'abord il a
porté des conteneurs d'exposition qui pouvaient être réutilisés au débit du budget
de l'état-major du Groupement de l'instruction, ensuite du bois de construction
réutilisable au débit du budget de l'Office fédéral du génie et des fortifications et
799

enfin, des factures directement liées à la troupe au débit de budgets de la troupe.
Au total, ces débits représentent un montant d'environ 500 000 à 600 000 francs.
Monsieur Hans-Ulrich Ernst s'est souvenu de la séance du 16 janvier 1990 qui a eu
lieu dans son bureau. Monsieur Kurt Heimoz, son supérieur hiérarchique,
Monsieur Erne et le colonel Friedrich Nyffenegger étaient présents. Le sujet de
cette séance était consacré aux factures impayées de DIAMANT: «Etant donné
que les factures concernaient le support pédagogique, l'idée a germé de les faire
prendre en charge par les promoteurs. Nous voulions les payer tout de suite, à titre
d'avance, afin d'éviter des intérêts moratoires. Nous avons pressé Monsieur Friedrich
Nyffenegger. 
Là-dessus, il nous a promis de trouver les moyens qui faisaient défaut
auprès des promoteurs, et c'est ce qu'il a fait /».
352 
Pratique inhabituelle: plusieurs comptes bancaires
Dans les faits, ces factures ont été payées immédiatement, toutefois pas à la
charge du budget, comme Monsieur Hans-Ulrich Ernst le pensait, mais par le
débit de deux comptes auprès de l'Union de Banques Suisses à Berne. Pour le
premier, appelé «compte kiosque» il s'agissait d'un compte ouvert pour des
raisons pratiques. Ce compte avait été ouvert pour «les recettes des ventes durant
l'exposition DIAMANT itinérante (montres, vidéos, journaux) et les dépenses qui y
étaient directement liées (achat de ces articles).»
Afin 1989, il n'était pas possible de clore le décompte et de solder ce compte étant
donné que des recettes de ventes continuaient d'y être créditées. En soldant ce
compte, ces ventes n'auraient plus pu entrer dans le budget ordinaire. Etant
donné que la documentation pédagogique était liée à DIAMANT - parties de
l'exposition (par exemple des articles de journaux) se retrouvaient également dans
le support pédagogique - certaines factures ont été imputées en fonction de la
nature principale de leur objet. Ainsi, des factures pour la documentation
pédagogique ont également transité par le «compte kiosque». A ce sujet, le
comptable a déclaré:
«Cela s'explique par (.. ) le mélange chronologique et thématique des projets.
Personnellement, j'aurais préféré une séparation.»
Le deuxième compte auprès de l'UBS était lié à la recherche de promoteurs
respectivement avec les paiements qui ont été faits début 1990. Selon Monsieur
Kurt Heimoz, le colonel Friedrich Nyffenegger avait avancé les moyens man-
quants {«certainement quelques centaines de milliers de francs»), raison pour
laquelle «un crédit personnel» lui avait sans doute été mis à disposition. Après
l'entrée des fonds de parrainage (recettes sur le «compte kiosque»), l'avance a été
progressivement remboursée (par le débit du «compte kiosque»).
La justification de ce «crédit personnel» relevait de raisons bancaires. A ce sujet,
le colonel Friedrich Nyffenegger a expliqué à la section Autorités de la CdG, que
l'UBS «avait refusé une avance en expliquant qu'elle ne voulait pas faire d'avance au
DMF. A notre argument qu'il ne s'agissait pas d'un compte du DMFmais d'un compte
de parrainage, la Direction générale nous a accordé une avance d'un demi-million de
francs. Mais comme l'argent ne pouvait pas être versé à une organisation, les
directeurs généraux (. . ) ont décidé de verser ce montant, remboursable, à mon nom.»
800

Plus tard, il a aménagé un compte de frais afin de pouvoir payer les frais de tiers
(frais qui lui étaient remboursés). Selon ses dires, ce n'est que sur ce compte qu'il
a procédé à des versements en provenance de sa fortune personnelle.
Selon les déclarations du secrétaire général Hans-Ulrich Ernst, le chef du
département n'a jamais été informé des problèmes financiers concernant les
commémorations DIAMANT.
36 
Contrôle
Le colonel Friedrich Nyffenegger était directement subordonné au chef de
l'instruction de l'époque, le commandant de corps Rolf Binder. La coordination
était assurée par son sous-chef d'état-major, feu le divisionnaire Jean-Claude
Kunz. C'est à ce dernier que le colonel Friedrich Nyffenegger devait faire rapport,
verbalement ou par écrit, lors de séances hebdomadaires. Les rapports écrits n'ont
pas été conservés et, lors de l'audition, le colonel Friedrich Nyffenegger lui-même
ne s'est pas souvenu de tels rapports car «le divisionnaire Kunz - comme cela a
d'ailleurs déjà été le cas pour DIDACTA - venait toujours se rendre compte sur
place.»
Selon le commandant de corps Rolf Binder, le colonel Friedrich Nyffenegger
s'était plaint du contrôle très strict de son travail exercé par le divisionnaire
Jean-Claude Kunz. Il estimait n'avoir pas assez de marge de manoeuvre, ce à quoi
le commandant de corps lui avait déclaré qu'il s'agissait d'une affaire du chef
d'état-major et qu'elle ne pouvait par conséquent pas être discutée avec lui.
Le commandant de corps Rolf Binder estimait que ce style de conduite sévère
n'était pas justifié et le trouvait «exagéré». Lui-même avait une entière confiance
dans le colonel Friedrich Nyffenegger et «lui aurait donné les compétences
nécessaires en n'effectuant qu'un contrôle de temps à autre. Les contrôles réguliers
étaient le fait d'un chef qui tenait la bride haute à son état-major; il insistait sur les
contrôles.»
Selon ses propres déclarations, le colonel Friedrich Nyffenegger n'a cependant
pas l'impression d'avoir été gêné par le sous-chef d'état-major. Il a décrit ses
rapports de travail avec ses partenaires de l'administration de la manière suivante:
«Je me trouvais pratiquement en contact permanent avec le commandant de corps
Binder. Il savait toujours ce qu'il fallait faire et s'est toujours engagé et renseigné.
Aucune décision n'a été prise sans que l'on en ait parlé ensemble d'une manière
constructive. (.. ) Lorsque des offices fédéraux ou l'appui de certains services étaient
concernés, j'en discutais plutôt avec le divisionnaire Kunz. Lorsqu'il s'agissait de
questions financières ou de décisions de nature stratégique, je m'adressais plutôt à
Monsieur Ernst, je le rencontrais souvent. En moyenne, nous nous sommes certaine-
ment téléphonés ou vus au moins une fois par semaine, mais pas à proprement parler
dans le cadre de séances. J'étais en étroit contact avec lui et, naturellement, avec le
commandant de corps Binder.»
801

37 
DIAMANT et l'initiative populaire «pour une Suisse
sans armée»
L'initiative populaire du 12 septembre 1986 «pour une Suisse sans armée et pour
une politique globale de paix» (initiative «pour une Suisse sans armée») devait
être soumise en votation populaire en septembre 1989. Lorsque le premier
concept de DIAMANT a été présenté à l'état-major de direction, ce dernier a
souligné l'importance de l'exposition en vue de cette votation:
«Etant donné que l'exposition doit déployer ses effets en vue de la votation au sujet de
l'initiative populaire (prévue pour début septembre
1989), elle devrait se mettre en route avant la date du jubilé en partant de Zurich le
1er août 1989 et en se terminant à Berne le 1er septembre 1989. (.. ) Le chef du
Département est favorable à une séparation entre commémoration et information, ce
qui permettrait d'offrir quelque chose aux deux générations. Dans l'optique de la
votation, une information très large pourrait s'avérer utile.»
Aujourd'hui, les responsables contestent cette manière de voir les choses. Le
commandant de corps Rolf Binder a nié l'existence d'un rapport entre les
commémorations DIAMANT et la votation quasi simultanée: «Afe«, on ne peut
pas dire qu'elles n'en aient pas été influencées; la votation était bien sûr présente dans
tous les esprits. Mais cette dernière n'a certainement pas été le mobile de DIAMANT.-»
Devant la section, Monsieur Hans-Ulrich Ernst a également nié tout rapport
entre les deux événements et a souligné les efforts dans ce sens: «Les deux choses
se déroulaient en même temps. DIAMANT en automne 1989 et la votation en
novembre 1989. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la votation populaire a été
reportée au mois de novembre (elle aurait été mûre en septembre déjà). Afin de ne pas
laisser naître des reproches concernant un éventuel abus des commémorations
DIAMANT, la votation a été repoussée au mois de novembre sur demande du chef du
département. Ce report a d'ailleurs coûté un certain pourcentage de voix. En effet, le
mur de Berlin est tombé le 5 novembre, ce qui a provoqué une euphorie pacifiste. Je
suis tout à fait convaincu que le résultat de la votation aurait été meilleur si elle avait
eu lieu au mois de septembre.»
A la question de savoir si les commémorations DIAMANT n'avaient pas été
motivées par la volonté d'influer sur l'initiative de manière à ce qu'elle atteigne un
plus mauvais résultat, Monsieur Hans-Ulrich Ernst a répondu en expliquant que
les commémorations étaient liées à la mobilisation: «La fête était intitulée 'Le
Cinquantenaire de la mobilisation'; à ce moment, il y avait déjà une controverse entre
début de la guerre et fin de la guerre. Notre opinion était que le fait historique était la
mobilisation d'un petit état menacé. Voilà pourquoi c'est ce fait qui a été commémoré.
Je pense aujourd'hui encore que c'était juste. Nous n'avons pas le mérite de la fin de la
guerre, ce qui fait que nous n 'avions rien à commémorer par rapport à cet événement.»
Le colonel Friedrich Nyffenegger a par contre déclaré «que l'indicateur de
direction avait en fait été l'initiative pour une Suisse sans armée; on ne le soulignera
jamais assez ! Bien sûr, personne ne l'aurait admis à l'époque. Dans les faits et en
vérité, quelques mois, voire quelques semaines avant la votation, il s'agissait pour
l'armée de se présenter sous un jour apolitique. Il s'agissait non pas de mettre en scène
une campagne électorale mais bien de montrer ce que l'armée fait en réalité. Si l'on
évalue la chose avec du recul, on se rend compte que c'était là le principal problème.»
802

Cette position apolitique devait être maintenue durant les commémorations, les
«organisations, respectivement les personnes qui étaient derrière» avec «leur esprit de
missionnaire» devaient être maintenues sur leur réserve. «Bien que certains
conférenciers aient dépassé la mesure», cet objectif a pu être atteint.
C'est le 31 août 1989 que le Conseil fédéral a décidé de fixer le 26 novembre
comme date de la votation populaire.
38 
Echo
DIAMANT a été évalué positivement par les personnes entendues, malgré les
problèmes internes déjà évoqués. Les commémorations décentralisées et l'exposi-
tion itinérante se sont déroulées de manière satisfaisante. L'organisation des
diverses places de mobilisation était manifestement bonne; en tout cas, la
commission n'a constaté aucun élément tendant à prouver le contraire. Dans cet
ordre d'idée, la section tient à souligner la rigueur avec laquelle le brigadier
Giuliano Crivelli, chef de la division de la mobilisation, a conduit les 52
commandants des places de mobilisation.
Les commémorations ont attiré 200 000 personnes. Les vétérans de 39 en ont tiré
une immense satisfaction.
4 
Evaluation
41 
Généralités
Les projets DIDACTA, DIAMANT et documentation pédagogique doivent être
évalués individuellement. Toutefois, étant donné la situation en matière de
dossiers, de comptabilité et d'organisation, la Commission de gestion a constaté
des similitudes. Dans les trois cas, il s'agissait de projets extraordinaires devant
être réalisés sous pression temporelle. En outre, elle a remarqué la collaboration
des mêmes conseillers externes. La commission part du principe qu'ils ont été
engagés dans le cadre du projet DIAMANT parce que le DMF avait été satisfait
de leurs prestations dans le cadre de DIDACTA.
Les contacts entre le DMF et les conseillers externes n'ont pas fait l'objet
d'examens de la part de la commission.
411 
Dossiers et matériel
II n'y a que très peu de dossiers sur les projets examinés. En outre, des dossiers
importants manquent, par exemple en ce qui concerne la budgétisation de
DIAMANT. C'est la raison pour laquelle la section n'a plus pu reconstituer les
hypothèses et les données à la base du budget de DIAMANT présenté au Conseil
fédéral. La question concernant la mesure dans laquelle le DMF aurait dû
remarquer le dépassement du budget devisé à 8,5 millions de francs (support
pédagogique compris) n'a pu être résolue de manière exhaustive. Selon les dires
du colonel Friedrich Nyffenegger, le budget DIDACTA présenté en novembre
1987 n'a été établi qu'après le début des travaux préparatoires. La Commission de
803

gestion a été amenée à constater que le DMF ne dispose pas de lignes directrices
indiquant quels documents doivent être archivés dans quelles affaires, et qu'il ne
respecte manifestement pas les lignes directrices des Archives fédérales.
Il n'a plus été possible de déterminer quels sont les dossiers manquants, comment
ils ont été perdus ni à quel moment ils ont disparu. Comme le DMF ne connaît pas
de directive particulière d'archivage des dossiers, le responsable des archives de
l'époque s'en est tenu aux directives des archives fédérales. Après dix ans, il a trié
les dossiers, en a fait des paquets qu'il a ensuite livrés aux archives fédérales.
Toutefois, il a déclaré à la section que, malgré les injonctions et contre les
prescriptions des archives fédérales, il n'avait «de loin pas» reçu tous les docu-
ments concernant DIAMANT. Il a rappelé que les factures et le matériel
comptable peuvent être détruits au bout de cinq ans (cf. art. 37, 4e al., de
l'ordonnance sur les finances de la Confédération, RS 611.01). Il n'a pas été en
mesure de donner des informations sur les dossiers DIDACTA.
La commission n'a pas pu se faire une idée exacte en ce qui concerne la
destruction de documents, et notamment en ce qui concerne le respect des durées
de conservation. Mais elle constate que même en respectant un délai de cinq ans,
les dossiers DIAMANT auraient été détruits immédiatement à l'échéance du
délai, c'est-à-dire durant l'instruction pénale préalable. D'autre part, le délai de
conservation de dix ans pour les dossiers des projets examinés n'est pas encore
échu.
L'enquête administrative a montré une image semblable en matière de gestion du
matériel. Une fois le projet terminé, la direction du projet a négligé la phase de
liquidation: le matériel inutilisé a été remisé sans avoir été inventorié. La
commission a trouvé la confirmation du jugement de Monsieur René Bâcher,
préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de
l'Etat, au sujet des conteneurs d'exposition. Des 80 à 90 conteneurs (quatorze à
quinze jeux d'exposition), six ont été vendus à la Fondation pour l'art, la culture et
l'histoire, et personne ne voulait les autres conteneurs. Au vu de ce cas, la
commission met en doute la justification selon laquelle l'achat de ces conteneurs
par le biais du budget ordinaire aurait été légal étant donné qu'ils devaient ensuite
être utilisés de manière interne.
412 
Contrôle de la comptabilité
Comme la CdG ne disposait pas des comptabilités des divers projets, elle n'a pas
été en mesure de les contrôler. C'est simplement pour des raisons techniques que
l'appel aux organes de toute manière compétents dans ce domaine (CDF,
délégation des finances des Chambres fédérales) s'imposait.
Le CDF ne procède qu'à des contrôles formels des pièces. Il n'a pas contrôlé si les
dépenses étaient effectivement nécessaires aux projets. Ce contrôle matériel
incombait donc uniquement au chef du projet. La fiduciaire externe, Révisuisse, a
révisé le compte de parrainage spécialement institué pour la documentation
pédagogique. Toutefois, le rapport de révision ne mentionne pas si des fonds de la
Confédération, des contributions des promoteurs et des fonds de la NSH ont été
mélangés ou séparés. La haute direction du projet et le Secrétariat général du
804

DMF se sont contentés de savoir que la documentation pédagogique était un
projet privé, indépendant de la Confédération. La CdG est de l'avis que les
responsables du DMF et de la NSH auraient dû s'assurer du déroulement correct
du financement du projet et qu'ils auraient dû exercer un contrôle conjoint. Un
contrôle par l'organe de surveillance du projet aurait également été nécessaire
étant donné qu'une partie des dépenses de DIAMANT a passé par des comptes
bancaires.
Il n'y a ni bouclement comptable, ni rapport final sur DIAMANT. Au printemps
1990, le CDF avait exigé un bouclement final qui, en date du 23 novembre 1990, lui
a été transmis par courrier du secrétaire général du DMF, sous forme d'une
récapitulation des dépenses passées par les crédits ordinaires du DMF.
En revanche, les comptabilités DIAMANT de chaque place de mobilisation sont
complètes et répertorient les dons des tiers de l'endroit. Le CCG a révisé ces
décomptes.
413 
Organisation
Les projets extraordinaires DIDACTA, DIAMANT et documentation pédago-
gique ont en commun que ce sont les organes responsables du DMF qui ont
désigné le chef et la haute direction du projet. L'organisation elle-même a, dans
les deux cas, été confiée à une même personne: le colonel Friedrich Nyffenegger,
responsable du projet. Il manquait toutefois une réglementation claire en matière
de surveillance, de recherche de fonds et d'organisation interne. L'organigramme
censé faire foi a apparemment été élaboré très tardivement, et n'a pas été porté à
la connaisance de l'assistant, respectivement du remplaçant du colonel Nyffeneg-
ger.
42 
DIDACTA
En évaluant DIDACTA plus dans le détail, il faut tout d'abord tenir compte de
deux points. Premièrement, de l'avis des visiteurs et du public en général,
l'exposition présentée par le DMF lors de l'exposition internationale des moyens
didactiques (puis lors de la MUBA) a été de toute évidence un succès. Le DMF a
pu montrer ses compétences en matière d'instruction assistée par ordinateur à un
large public. Ainsi, l'objectif de l'exposition a été atteint. Deuxièmement, les
objectifs budgétaires (et les crédits ainsi libérés) ont été tenus. A cet égard,
l'organisation et les dépenses étaient conformes, ce qui résulte du fait que le
colonel Friedrich Nyffenegger a réalisé ce projet dans sa fonction de chef de
section, même s'il n'a pratiquement pas pu faire appel aux collaborateurs de sa
section et qu'il a dû mettre lui-même sa propre organisation (état-major) sur pied.
Il ne disposait d'aucune compétence financière.
Le colonel Nyffenegger a déclaré avoir été surpris par l'afflux du public qui
obligea les organisateurs à refuser temporairement du monde. Cette remarque
doit être interprétée comme un compliment et non comme une critique à l'égard
de la direction du projet.
805

La CdG ne peut confirmer les erreurs concernant la gestion du matériel et la
liquidation de DIDACTA qui ont été révélés par l'enquête administrative interne.
Comme l'enquête de la commission au sujet de DIDACTA a été nettement moins
loin que l'enquête administrative, elle prend acte de ces défauts. Toutefois, cette
constatation ne modifie en rien son évaluation globale positive du projet. Elle
estime que la désignation du colonel Friedrich Nyffenegger en tant que chef du
projet DIDACTA était juste. Tout d'abord cette tâche faisait partie de son
domaine d'activités en tant que chef de la Section instruction, ensuite, du point de
vue technique, il était personnellement intéressé par les questions d'instruction
assistée par ordinateur, et enfin, il avait déjà fait ses preuves comme organisateur
plein d'initiative. Pour mettre une exposition sur pied à si court terme, il fallait un
chef de projet pouvant rapidement se mettre au travail de manière créative. Le
fait qu'il soit nécessaire dans de pareils cas d'assurer un cadre stable - par exemple
sous la forme d'un administrateur - est en fait surtout ressorti lors de DIAMANT.
En tenant compte également du succès de DIDACTA, la CdG n'a aucune raison
de mettre en cause le choix du colonel Friedrich Nyffenegger comme chef de
projet, même si la volonté du commandant de corps Roger Mabillard qui voulait
lui donner une chance de se profiler a été un critère de choix important. La CdG
estime que le colonel Friedrich Nyffenegger a fait un très bon usage de la chance
qui lui était offerte.
43 
DIAMANT
431 
Rôle de l'état-major de direction
Malgré les demandes dans ce sens de la part de personnes de la génération du
service actif, le DMF a eu des hésitations au sujet de l'organisation par la
Confédération de la commémoration du cinquantième anniversaire de la mobili-
sation de guerre. L'état-major de direction en tant qu'organe de commandement
du département a discuté ce sujet en automne 1987 et s'est tout de même décidé
en faveur d'une commémoration organisée par le DMF. Le mandat donné au chef
de l'état-major général de soumettre des propositions de concept jusqu'en avril
1988 a été accompli avec beaucoup de retard. Les problèmes liés à la réalisation
du projet sont en bonne partie dus aux nombreuses hésitations initiales. La
commission n'a pas pu établir les raisons de ces hésitations.
De l'avis de la CdG, un financement par le biais de crédits supplémentaires aurait
été nécessaire si le premier concept avait déjà été présenté en avril 1988.
L'état-major de direction a négligé de surveiller les délais de réalisation des
mandats. Ce contrôle des tâches, en tant que rôle évident de l'état-major, aurait
dû être exercé par le responsable de la Direction de l'administration militaire
fédérale (DAMF, nom du Secrétariat général du DMF à l'époque), par exemple
sous la forme d'une liste des projets en cours. Il aurait également dû rappeler ce
mandat au chef de l'état-major général ou mettre cette question à l'ordre du jour
d'une séance de l'état-major de direction en avril 1988. Dans sa prise de position
du 4 novembre 1996, M. Ernst dit avoir évoqué oralement ce point à deux reprises.
Le chef du département et l'état-major de direction en tant qu'organe de
commandement du DMF sont compétents en matière d'organisation interne du
806

département. Etant donné l'absence de contrôle des tâches, ils sont, avec le
directeur de la DAMF co-responsables de la précipitation dans laquelle les
commémorations DIAMANT ont dû être mises sur pied.
Il n'est pas compréhensible qu'une fois le mandat confié au commandant de corps
Eugen Lüthi, les crédits budgétaires correspondants n'aient pas été demandés. En
n'ayant pas su accorder suffisamment d'attention à ces crédits budgétaires, et au
financement par des fonds privés du projet de documentation pédagogique, les
responsables ont objectivement commis une faute de commandement. La direc-
tion, et plus précisément le directeur de l'administration militaire, auraient dû, au
plus tard durant le printemps 1988, faire les démarches nécessaires à l'inscription
d'un crédit ordinaire au budget 1988. Le crédit qui a été accordé ultérieurement a
en outre été budgeté de manière très rudimentaire. C'est la raison pour laquelle il
faut considérer le financement au moyen de crédits supplémentaires comme une
faute de commandement. L'état-major qui assiste le chef du département, en
particulier le directeur de la DAMF, aurait dû entreprendre les démarches
nécessaires afin d'obtenir un crédit - éventuellement provisoire dans un premier
temps - dans le cadre du budget ordinaire de 1989. Il aurait impérativement dû
entreprendre ces démarches à la/in 1987, mais au printemps 1988 au plus tard.
En août 1988, le commandement du DMF a remarqué que le délai pour une
éventuelle commémoration devenait court. Si la décision de s'y tenir malgré les
problèmes qui y étaient liés (manque de temps, financement, concept insuffisant)
n'a pas été motivée par la votation à venir au sujet de l'initiative pour une Suisse
sans armée, elle a toutefois été influencée par elle. Bien que de tels arguments
soient contestés aujourd'hui par le commandant de corps Rolf Binder et par
Monsieur Hans-Ulrich Ernst, les procès-verbaux de l'état-major de direction
prouvent clairement que l'on espérait que les commémorations DIAMANT
auraient des effets positifs sur la votation, ce qui était en fin de compte légitime.
432 
La responsabilité de la haute direction du projet et
du Secrétariat général
Le commandant de corps Rolf Binder a été constamment tenu informé par le
colonel Friedrich Nyffenegger, et, selon ses propres déclarations, voulait être
informé de tout, même des questions financières. Il connaissait l'organisation du
projet et il aurait dû se rendre compte qu'elle était insuffisante pour le projet
DIAMANT et pour le support pédagogique. Le brigadier Giuliano Crivelli l'a
d'ailleurs rendu attentif, par écrit, aux problèmes que le colonel Friedrich
Nyffenegger rencontrait en matière de collaboration avec les commandants des
places de mobilisation. Si les mesures qui ont été prises ont désamorcé le
problème, elles ne sont toutefois pas parvenues à améliorer l'organisation.
C'est le secrétaire général qui portait la responsabilité du financement. Au cours
de 1989, il devait donc être au courant des informations du CCG ou, à défaut, il
aurait au moins dû s'informer sur le débat parlementaire de juin 1989 au sujet du
crédit DIAMANT. De l'avis de la CdG, en 1989, il aurait dû reconnaître que le
crédit supplémentaire accordé par le Conseil fédéral et le Parlement serait
largement dépassé.
807

Dès la fin 1989, on pouvait constater que le budget DIAMANT serait largement
dépassé (cf. ch. 341, p. 16). Après avoir établi un premier budget, on a abordé, de
manière interne, l'éventualité d'un dépassement des crédits ordinaires dû à
DIAMANT. Il n'a pas été possible de déterminer si M. Hans Ulrich Ernst était
déjà au courant des problèmes financiers qui allaient surgir. Quoi qu'il en soit, il
porte, en tant que secrétaire général de l'époque, la responsabilité du finance-
ment. Il n'a pas été non plus possible de déterminer pourquoi les comptes n'ont
été soumis que fin novembre 1990 au CDF, alors que l'on avait déjà connaissance
en avril 1990 des montants à charge des crédits ordinaires. Les commémorations
DIAMANT coûtèrent 10,4 millions de francs, indépendamment de la docu-
mentation pédagogique et des dépenses réalisées durant l'automne 1988.
Pour la commission, la politique d'information du DMF a été insuffisante. Les
procédures concernant DIAMANT n'ont pas été présentées avec l'ouverture et la
transparence nécessaires. En période de paix, cette transparence devrait juste-
ment être la plus grande possible. A ce sujet, il est surprenant que même le chef du
département n'avait pas été mis au courant des difficultés de paiement de
DIAMANT.
Tant le commandant de corps Rolf Binder que le secrétaire général Hans-Ulrich
Ernst ont commis des fautes de conduite en n'accompagnant pas le projet de
manière adéquate, et en accordant une trop large marge de manœuvre au chef de
projet. La CdG n'a constaté l'existence ni d'une planification financière claire, ni
d'un contrôle matériel. La haute direction d'un projet, respectivement une
surveillance adéquate, aurait permis d'éviter de nombreux problèmes. On peut
donc pas parler de violation étant donné qu'il n'existe pas de directives pour
traiter de tels projets.
44 
Documentation pédagogique
Selon la décision du Conseil fédéral, la documentation pédagogique devait être
financée par des moyens privés. C'est la raison pour laquelle il était tout à fait
justifiable de transférer la responsabilité de l'édition de cette documentation
pédagogique à la NSH. La CdG est d'avis qu'une séparation plus nette du projet
DIAMANT aurait été objectivement et politiquement justifiée.
Les financements de DIAMANT et de la documentation pédagogique ont été
mélangés. Les dépenses ont toutefois été ventilées sur l'un ou l'autre compte en
fonction de leur nature. Mais ceci n'a été le cas que lorsque le crédit DIAMANT
était épuisé et que des factures concernant DIAMANT continuaient d'affluer.
Aujourd'hui, il n'est plus possible de procéder à une répartition après coup des
dépenses.
Le colonel Friedrich Nyffenegger en tant que chef du projet DIAMANT avait
également carte blanche pour la réalisation de la documentation pédagogique.
Toutes les activités étaient centrées sur sa fonction sans qu'un contrôle de la part
d'un organe suprême ne soit jamais exercé. Même après l'apparition de sérieux
problèmes d'ordre financier, aucune mesure n'a été prise. On s'est contenté de la
promesse du chef de projet de trouver les fonds faisant défaut (environ 600 000 fr.,
corrigés ultérieurement à 200 000 fr. par Monsieur Hans-Ulrich Ernst). Le fait
808

qu'un collaborateur du DMF avance sur ses deniers personnels un montant élevé
pour un projet du DMF n'est pas compatible avec une gestion claire et transpa-
rente d'un office. La CdG n'a cependant pas relevé de malversations en tant que
telles de la part du chef de projet dans l'utilisation de ces moyens financiers.
Selon la CdG, le déroulement du projet de la documentation pédagogique
démontre également la politique d'information très réservée et le manque de
transparence du .DMF. Les connaissances actuelles expliquent également pour-
quoi, découlant de la politique d'information de l'époque du DMF, il était
inévitable que la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire du Conseiller
national Rechsteiner soit incomplète.
5 
Recommandations
51 
Généralités
L'exemple de DIAMANT montre que des projets sortant de la routine peuvent
lourdement charger l'administration militaire. Mais, à l'avenir, ce n'est pas une
raison pour renoncer à de tels projets. L'exemple positif de DIDACTA le prouve.
La Commission de gestion n'a pu constater aucune violation du devoir découlant
des rapports de service, étant donné qu'il n'existe aucune directive se rapportant à
ce type de projet.
Les expériences avec les projets DIAMANT et DIDACTA montrent que de tels
projets nécessitent des conditions cadre claires. La CdG formule donc les
recommandations suivantes dans l'optique de futurs projets extraordinaires:
511 Les projets particuliers doivent être planifiés à temps en faisant appel à des
spécialistes des finances.
512 Les objectifs des projets particuliers doivent être clairement définis dès le
départ. Les moyens nécessaires à leur réalisation doivent être mis à
disposition.
513 L'organisation du projet doit être conçue de manière claire et transparente.
514 II faut prévoir un contrôle formel et matériel de l'exécution du projet.
515 En cas de financement mixte, les divers flux financiers doivent être claire-
ment séparés.
516 II faut fournir une information consciencieuse et régulière sur les projets
particuliers.
517 Le Conseil fédéral veille à ce que les directives concernant l'archivage des
documents de l'Administration fédérale soient respectées et, dans le cas où
elles ne le seraient pas, il édicté des directives plus sévères.
La Commission de gestion constate que depuis les diverses vérifications, le DMF a
pris de nombreuses mesures qu'il considère comme adéquates pour lutter contre
ces lacunes.
54 Feuille fédérale. 149° année. Vol. III 
809

52 
Contrôle des dépenses de planification sans couverture
budgétaire
Sur la base de ses constatations, la CdG rend la Commission des finances attentive
au fait que des dépenses de planification ont été consenties sans qu'il y ait de
couverture budgétaire préalable. La question se pose de savoir si cette manière de
procéder est usuelle dans l'administration fédérale.
53 
Procédure en cas de dépassement de crédit
Sur la base des connaissances qu'elle a acquises, la commission propose finale-
ment l'intervention suivante:
Motion
Le Conseil fédéral soumet aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale
sur les finances de la Confédération, visant à mettre en place des dispositions au
sujet des dépassements de crédit par l'administration fédérale. En référence aux
dispositions plus sévères en vigueur dans certains cantons, le Conseil fédéral
prévoit l'introduction de la compensation obligatoire des dépassements de crédits,
la compensation par la réduction des dépenses (en lieu et place de l'augmentation
des recettes) ainsi que l'autorisation préalable de la Commission des finances.
6 
Suite de la procédure
La Commission de gestion attend un rapport du Conseil fédéral sur les résultats
des mesures qui ont été prises d'ici à fin 1997.
Le président de la section Autorités de la Commission de gestion
du Conseil des Etats
Pierre Aeby, député au Conseil des Etats
Le président de la Commission de gestion du Conseil des Etats
Bernhard Seiler, député au Conseil des Etats
La secrétaire des Commissions de gestion
Mariangela Wallimann-Bornatico
N39252
810

Appendice
Liste des abréviations
CDF 
Contrôle fédéral des finances
CdG 
Commissions de gestion
CdG-CE 
Commissions de gestion du Conseil des Etats
CdG-CN 
Commissions de gestion du Conseil national
CEP 
Commission d'enquête parlementaire
DAMF 
Direction de l'administration militaire fédérale
DFF 
Département fédéral des finances
DMF 
Département militaire fédéral
EMG 
Etat-major général
GdA 
Groupement de l'armement
MP 
Ministère public de la Confédération
MUBA 
Mustermesse Basel
NSH 
Nouvelle Société Helvétique
OFEFP 
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
UBS 
Union de Banques Suisses
Liste des personnes entendues
Ballmer Roger, président du Comité central de la Nouvelle Société Helvétique
Binder Rolf, commandant de corps, ancien chef de l'instruction du DMF
Christen Rudolf, commandant de corps, chef des forces terrestres
Clémençon Jean-Claude, Contrôle fédéral des finances
Crivelli Giuliano, brigadier, chef de la division de la mobilisation
Ecoffey Pierre, ancien commandant de la place de mobilisation 108
Ernst Hans-Ulrich, ancien secrétaire général du DMF, précédemment directeur
de l'administration militaire fédérale
Flückiger-Uhler Doris, ancienne secrétaire du colonel Friedrich Nyffenegger
Frei Viktor, ancien chef des archives du Groupement de l'instruction
Fürst Walter, colonel, remplaçant du chef de projet DIAMANT
Gremaud Jean-Pierre, divisionnaire à la retraite
Heimoz Kurt, Section du budget et de la comptabilité, DMF
Liener Arthur, commandant de corps, chef de l'état-major général
Nyffenegger Friedrich, colonel EMG, à la retraite
Renaud Michel, président du Comité central de la Nouvelle Société Helvétique
de 1990 à 1993
Vuillemin Armin, Contrôle fédéral des finances
N39252
811

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Evénements au sein du DMF (DIDACTA, DIAMANT et documentation pédagogique)
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 13 novembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.004
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1997
Date
Data
Seite
786-811
Page
Pagina
Ref. No
10 109 077
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.