voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 32 2006-1787 · 2006-05-03 · de


5332 
2006-1787 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Urs Stöhrmann 
Statuant sur le recours de droit administratif de Urs Stöhrmann, c/o Rehema Rajab 
Kopilo, PO Box 12141, 80117 Mtopanga MSA/Kenya, du 3 avril 2006, le Tribunal 
fédéral des assurances, par arrêt du 3 mai 2006, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l'arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
27 juin 2006 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. de la Présidente: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
C 99/06

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Communication. Tribunal fédéral des assurances
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Bundesblatt
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5332-5332
Page
Pagina
Ref. No
10 139 705
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 32 2008-0952 · 2008-04-02 · de


2332 
2008-0952 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Frédéric 
Magne, Vladimir Macheret, Philippe Magne et Grégory Jaquet (art. 112 ss 
OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 300 francs effec-
tuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Frédéric Magne, Vladimir Macheret, Philippe Magne et Grégory 
Jaquet, route du Centre 7, 1727 Corpataux 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Frédéric Magne, Vladimir Macheret, Philippe
Magne et Grégory Jaquet
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2332-2332
Page
Pagina
Ref. No
10 141 643
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 32 2008-1156 · 2008-04-23 · de


3032 
2008-1156 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Oskar Bonifa-
cio (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduc-
tion de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Oskar Bonifacio, Felsenbergstrasse 12, 9400 Rorschach 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Oskar Bonifacio
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3032-3032
Page
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Ref. No
10 141 729
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 32 2008-1466 · 2008-05-28 · de


4732 
2008-1466 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge Worldch Sàrl 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 700 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Worldch Sàrl, Rue Joseph-Girard 24, 1227 Carouge 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Worldch Sàrl
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4732-4732
Page
Pagina
Ref. No
10 141 864
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 32 2008-3085 · 2008-12-04 · de


8232 
2008-3085 
Décision dans la procédure d’opposition no 9363 
Opposante Champagne Louis Roederer (CLR), 21, Boulevard Lundy, F-51100 
Reims (France), enregistrement international no 669 394 «CRISTAL» contre 
Défenderesse Tovarichtchestvo s ogranitchennoy otvetstvennostyu «Maximus», oul. 
Patolicheva, 55, 030006 g. Aktobe (Kazakhstan), enregistrement international 
no 932 797 «Kristall» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 4 décembre 2008 ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 9363 contre l’enregistrement international no 932 797 «Kris-
tall» (fig.) est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
4. 
Quand la présente décision sera entrée en force, la protection en Suisse sera 
définitivement refusée à l’enregistrement international no 932 797 «Kristall» 
(fig.). 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
4 décembre 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 9363
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8232-8232
Page
Pagina
Ref. No
10 142 337
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 320 2008-0068 · 2008-01-22 · de


320 
2008-0068 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La «Swiss Financial Analysts Association SFAA» a déposé un projet de modifi-
cation de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’Expert diplômé 
en finance et investissements/Experte diplômée en finance et investissements, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
22 janvier 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2008
Date
Data
Seite
320-320
Page
Pagina
Ref. No
10 141 338
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 3200 2001-2878 · 2001-10-18 · de


3200
2001-2878
Arrêté fédéral 
Projet
concernant l’accord entre la Confédération suisse et la République fé-
dérale d’Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation
aérienne au-dessus du territoire allemand par la Confédération suisse
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
1 L’accord signé le 18 octobre 2001 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d’Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-
dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets
de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale
d’Allemagne est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité:
a.
à ratifier l’accord;
b.
à approuver toute modification ultérieure du plan d’espace aérien, de la liste
des jours fériés et du protocole annexés à l’accord.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 3171

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Arrêté fédéral concernant l'accord entre la Confédération suisse et la République
fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-
dessus du territoire allemand par la Confédération suisse (Proje...
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.04.2002
Date
Data
Seite
3200-3200
Page
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Ref. No
10 126 258
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ch_vb · 3214 2007-1041 · 2007-04-02 · de


3214 
2007-1041 
Registre des navires suisses 
Le navire «SILVRETTA», appartenant à OCEANA Shipping AG, à Coire, a été 
immatriculé sous le numéro 185 dans le registre des navires suisses. 
2 avril 2007 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «SILVRETTA»
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3214-3214
Page
Pagina
Ref. No
10 140 581
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ch_vb · 3216 2007-1033 · 2007-05-15 · de


3216 
2007-1033 
Examen professionnel supérieur de garde-frontière 
avec diplôme fédéral 
L’examen professionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédérale sera 
effectué de manière décentralisée dans plusieurs endroits en Suisse. L’examen pro-
fessionnel supérieur vise à établir si les candidats possèdent les compétences néces-
saires dans le domaine de la conduite et dans celui des connaissances techniques 
inhérentes au Corps et s’ils ont approfondi un de ces domaines. Les compétences 
acquises permettent aux candidats d’occuper des postes de cadres moyens ou d’assu-
mer des fonctions de spécialistes exigeantes. 
Sont admis à l’examen les candidates et les candidats qui: 
a. 
sont en possession du brevet fédéral de garde-frontière ou d’un certificat 
équivalent; 
b. 
peuvent justifier d’une expérience professionnelle du service de surveillance 
de plus de 5 ans ou d’une activité équivalente; 
c. 
ont acquis les certificats de modules requis ou disposent des attestations 
d’équivalence; 
d. 
ont présenté le travail de diplôme dans les délais. 
Questions administratives: 
Dates des épreuves: 
26.11.–14.12.2007 (selon plan d’examen séparé) 
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, 
Commandement du corps des gardes-frontière, 
Formation d’application 
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
17 août 2007 
L’inscription comporte 
(de a. à c. uniquement si le séminaire de préparation n’a pas été effectué): 
a. 
un récapitulatif de la formation et des activités professionnelles; 
b. 
les copies des titres et certificats de travail requis pour l’admission; 
c. 
les copies des certificats de modules obtenus ou des attestations d’équiva-
lence ou une récapitulation établie par le candidat/la candidate qui fait état 
de la formation et du perfectionnement requis, attestée par le commande-
ment de la région gardes-frontière/le commandement Cgfr; 
d. 
la mention de la langue d’examen; 
e. 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo; 
f. 
le travail de diplôme. 
15 mai 2007 
Administration fédérale des douanes AFD:
 
Direction générale des douanes Berne

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Examen professionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédéral
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3216-3216
Page
Pagina
Ref. No
10 140 583
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ch_vb · 3236 2002-0888 · 2002-04-30 · de


3236
2002-0888
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d’entente avec un membre de
la présidence, ouvert une enquête selon l’article 27 de la loi sur les cartels (LCart)
contre la Fédération des coopératives Migros (Migros) avec siège à Zurich dans le
domaine des tests vétérinaires.
Une enquête préalable a démontré l’existence d’indices d’abus d’une position domi-
nante selon l’art. 7 LCart. Le secrétariat est arrivé à la conclusion qu’il existe des
indices selon lesquels la Migros en tant que demandeuse indirecte pourrait avoir une
position dominante sur le marché des tests ESB. En outre, elle entraverait l’accès à
la concurrence, respectivement son exercice pour des laboratoires actifs dans le
domaine de la médecine vétérinaire en imposant d’une part aux abattoirs des con-
ditions de rachats dans le domaine des tests vétérinaires et d’autre part en fixant
unilatéralement les prix pour les tests ESB. L’enquête devra démontrer si la Migros
abuse effectivement au sens de l’art. 7 LCart de son éventuelle position dominante.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter
à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
30 avril 2002
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication du secrétariat de la Commission de la concurrence. Enquête contre
Migros
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.04.2002
Date
Data
Seite
3236-3236
Page
Pagina
Ref. No
10 126 274
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ch_vb · 3238 2002-0908 · 2002-04-25 · de


3238
2002-0908
Décision
Décision du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication (DETEC) du 25 avril 2002 sur le dossier de la protection des
données opposant le Préposé fédéral à la protection des données, Feldeggweg 1,
3003 Berne à La Poste Suisse, Secrétariat général, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne
concernant une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données du
19 février 2001 relative aux demandes de réexpédition du courrier de la Poste
Suisse:
1.
La Poste Suisse est tenue d’adapter le libellé dans le formulaire 01 con-
formément aux motifs et exigences du Préposé fédéral à la protection des
données.
2.
La Poste Suisse est tenue d’adapter le libellé dans la notice explicative du
formulaire 01, conformément aux motifs et exigences du Préposé fédéral à la
protection des données.
3.
La Poste Suisse ne peut en aucun cas exiger plus du double du prix pour une
demande de réexpédition assortie d’une interdiction d’actualiser l’adresse
que pour une demande de réexpédition assortie d’une autorisation
d’actualiser l’adresse.
4.
Il ne sera pas entré en matière sur la requête du Préposé fédéral à la pro-
tection des données.
5.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les trente jours
suivant la notification auprès de la Commission fédérale de la protection des
données, à Berne. Le mémoire de recours doit être présenté au moins en
double exemplaire. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de
preuve et porter la signature du recourant. Celui-ci y joint la décision
attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu’elles se
trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant la procuration d’un éventuel
mandataire.
6.
Le dispositif de la décision sera publié dans la feuille fédérale.
Le texte de la présente décision peut être consulté durant toute la durée du délai de
recours auprès du Secrétariat général DETEC (Service juridique), 3003 Berne.
30 avril 2002
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication

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Décision du DETEC du 25 avril 2002 concernant une recommandation du Préposé
fédéral à la protection des données du 19 février 2001 relative aux demandes de
réexpédition du courrier de la Poste Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.04.2002
Date
Data
Seite
3238-3238
Page
Pagina
Ref. No
10 126 276
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.