ch_vb · 90.359 · 1990-03-14 · de


Interpellation Hubacher
418
14 mars 1990
elle peut aussi passer par une autre Institution qui serait celle
que vous avez évoquée. Le 27 mars prochain, une délégation
de trois conseillers fédéraux (le président de la Confédération,
le chef du Département des affaires étrangères et moi-même)
rencontrera le Groupe Contact, c'est-à-dire les représentants,
non pas de délégués de la Conférence, mais des vingt-six
gouvernements cantonaux pour mettre définitivement au
point la manière dont l'information aux cantons peut et doit
passer du Bureau de l'Intégration du Conseil fédéral aux can-
tons et inversement. Par ailleurs, l'information des communes
- je dois en convenir avec vous, Madame Zölch - est un pro-
blème en soi qui n'a pas encore été suffisamment examiné
pour qu'on en tire des conclusions positives.
Enfin, je réponds à l'intervention de M. Müller-Meilen: premiè-
rement, tous les pays de l'AELE veulent inclure efficacement
l'échelon parlementaire dans le processus de decision-sha-
ping. Les modalités restent à préciser, mais nous voulons, en
effet, davantage engager les parlements dans ce processus.
Deuxièmement, j'ai affirmé ce matin que les institutions de-
vaient rester intactes dans leur essence; le fédéralisme sera
néanmoins touché dans quelques domaines peu nombreux
par l'existence d'un Espace économique européen du style
de ce que nous imaginons.
Troisièmement, si nous ne participons pas à l'Espace écono-
mique européen donné et que nous, Suisses, soyons les
seuls à ne pas le faire, il est bien évident que nous ferons cer-
tainement l'objet de pressions, qui se manifesteront du côté
de la Communauté et qui seront peut-être de nature - Mon-
sieur Müller, j'insiste-à remettre un certain nombre d'accords
actuels en cause, qui ne sont pas promis, je le répète, à l'éter-
nité.
Quatrièmement, Monsieur Müller, je peux préciser, quant à la
sensibilité des Communautés aux problèmes de l'organisa-
tion démocratique, que le processus communautaire, pour les
membres de la Communauté, signifie incontestablement un
transfert des responsabilités et des décisions politiques des
parlements nationaux vers les gouvernements nationaux, et
des pays membres de la Communauté vers les organes de la
Communauté. Un transfert a eu lieu, qui, comme vous le
voyez, ne va évidemment pas dans le sens d'un renforcement
des institutions démocratiques, ni à l'intérieur des pays mem-
bres, ni à l'intérieur de la grande Communauté, tant et aussi
longtemps que l'organisation de son Parlement - et c'est cela
qui est important - est celle que vous connaissez, c'est-à-dire
celle d'un Parlement qui ne tire sa capacité de discuter et de
décider que d'un seul organe souverain en la matière, actuel-
lement, et qui est la commission. Il est bien évident, Monsieur
Müller, que si la Communauté, pour ce qui la concerne, en-
tend passer avec nous cet accord sur l'Espace économique
européen, elle ne changera pas un iota à ses affaires intérieu-
res. En revanche, nous pourrons le faire en ce qui concerne les
nôtres dont nous resterons maîtres.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 90.359
Postulat Ott
Beziehungen zwischen den Efta-Staaten
Relations entre les pays
de l'AELE
Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990
Durch die neue Entwicklung in der Europapolitik sind die
sechs Efta-Staaten unversehens in eine neue Lage geraten.
Sie sind zu einer Schicksalsgemeinschaft geworden, da von
ihnen gemeinsame politische Entscheidungen von grosser
Tragweite verlangt sind. Gleichzeitig sind aber die Bevölkerun-
gen einander wenig vertraut. In dieser Hinsicht hat das politi-
sche Zusammengehen nur eine schwache Grundlage.
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, durch welche An-
strengungen, insbesondere auf kulturellem Gebiet, das Ge-
fühl der Zusammengehörigkeit unter den Efta-Ländern ge-
stärktwerden könnte.
Texte du postulat du 8 février 1990
Les récents développements de la politique européenne ont
placé les six Etats membres de l'AELE dans une situation inat-
tendue. Un destin commun les lie, du fait que l'on exige d'eux
des décisions communes de grande portée politique. Mais
dans le même temps, les populations se connaissent mal: de
ce point de vue, l'unification politique repose sur des bases
ténues.
Le Conseil fédéral est invité à examiner, notamment dans le
domaine culturel, les mesures qui renforceraient le sentiment
communautaire au sein des pays de l'AELE.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Biel, Borei,
Büttiker, Eggly, Fischer-Sursee, Mauch Ursula, Meizoz, Schei-
degger, Schmid, Ulrich, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans
(15)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Postulant verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 5. März 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 5 mars 1990
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.362
Interpellation Hubacher
Schweiz und EWR
La Suisse et l'Espace économique
européen
Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990
Ich ersuche den Bundesrat, bis zur oder in der Frühjahrsses-
sion 1990 schriftlich oder mündlich zu orientieren:
- Mit welchem Konzept er innerhalb der Efta mit der EG die
Frage Europäischer Wirtschaftsraum EWR strategisch ange-
hen will.
Texte de l'interpellation du 8 février 1990
Je prie le Conseil fédéral de répondre par écrit ou oralement,
au plus tard lors de la session de printemps 1990, à la question
suivante:
- Dans le cadre de l'AELE, comment le Conseil fédéral envisa-
ge-t-il d'aborder avec la CE, d'un point de vue stratégique, le
problème de l'Espace économique européen (EEE)?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. März 1990

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Ott Beziehungen zwischen den Efta-Staaten
Postulat Ott Relations entre les pays de l'AELE
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.359
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.1990 - 15:00
Date
Data
Seite
418-418
Page
Pagina
Ref. No
20 018 373
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.