ch_vb · 2006-3323 971 · 2007-02-06 · de


2006-3323 
971 
Traduction1 
Appendice 2 
Accord de libre-échange 
entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU2 
Signé à Genève le 1er juillet 2006 
 
La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, 
la Confédération suisse en tant que Membres de l’Association européenne 
de libre-échange 
(ci-après dénommés «les Etats de l’AELE»), d’une part, 
et 
la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, 
la République d’Afrique du Sud, le Royaume du Swaziland, qui forment ensemble 
l’Union douanière d’Afrique australe 
(ci-après dénommés collectivement «SACU» ou individuellement «les Etats de la 
SACU)», d’autre part, 
ci-après dénommés collectivement les «Parties», 
considérant que les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU souhaitent poursuivre 
le renforcement de leurs liens et établir des relations étroites et durables basées sur le 
partenariat et la coopération; 
reconnaissant les efforts consentis par les gouvernements des Etats de la SACU afin 
de poursuivre le développement économique et social au bénéfice de leur population 
et la volonté des Etats de l’AELE de soutenir ce processus; 
rappelant l’importance que les Parties attachent aux principes et aux règles gouver-
nant le commerce international et la nécessité de les appliquer d’une manière trans-
parente et non discriminatoire; 
tenant compte des droits et obligations des Parties inhérents à leur qualité de mem-
bres de l’Organisation mondiale du commerce3 (ci-après dénommée «OMC») et de 
leur contribution à la poursuite du renforcement du système commercial multilatéral; 
reconnaissant les besoins et intérêts spéciaux des Etats de la SACU en tant que pays 
en développement ou pays les moins avancés et qu’il faut traiter de tels besoins et 
intérêts selon un principe de réciprocité qui ne soit pas totale dans la réduction des 
engagements, conformément au Programme de Doha pour le développement; 
confirmant l’engagement des Parties à promouvoir la coopération régionale et 
l’intégration économique entre les pays de l’Afrique australe et l’Europe et à encou-
rager la libéralisation du commerce entre les Parties; 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais. 
2 
Les annexes à l’accord ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès 
de l’OFCL, vente des publications fédérales, 3003 Berne, et consultées sur le site Internet 
du Secrétariat de l’AELE: http://secretariat.efta.int. 
3 
RS 0.632.20

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la SACU 
 
972 
conscients de l’engagement des Parties à garantir que leurs arrangements mutuels 
n’empêchent pas le processus d’intégration régionale parmi les Etats de l’AELE, 
d’une part, et les Etats membres de la SACU, d’autre part; 
désireux de créer de nouvelles possibilités d’emploi et d’améliorer les conditions de 
travail et le niveau de vie sur leurs territoires respectifs, tout en promouvant le 
développement durable; 
réaffirmant leur engagement en faveur des principes et des objectifs définis dans la 
Charte des Nations Unies4 et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme; 
et 
convaincus que le présent Accord créera des conditions encourageant les relations 
économiques, commerciales et d’investissement entre les Parties; 
sont convenus, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, 
de conclure l’Accord suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»): 
I Dispositions générales 
Art. 1 
Objectifs 
1. Les Parties établissent une zone de libre-échange, conformément aux dispositions 
du présent Accord, qui est basé sur les relations commerciales entre des économies 
de marché. 
2. Les objectifs du présent Accord sont les suivants: 
(a) réaliser la libéralisation des échanges de biens en conformité avec l’Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce5 (ci-après dénommé «GATT 
1994»); 
(b) accroître substantiellement les possibilités d’investissement dans la zone de 
libre-échange; 
(c) promouvoir une protection adéquate et efficace des droits de propriété intel-
lectuelle; 
(d) établir un cadre pour le développement futur de leurs relations commerciales 
et économiques dans la perspective d’étendre et de renforcer les bénéfices du 
présent Accord; et 
(e) contribuer ainsi au développement harmonieux et à l’expansion du com-
merce mondial en éliminant les barrières aux échanges commerciaux. 
 
4 
RS 0.120 
5 
RS 0.632.20, annexe 1A.1
 
 
973 
Art. 2 
Relations commerciales et économiques régies par le présent Accord 
Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations commerciales et éco-
nomiques entre les Etats membres de l’AELE pris individuellement, d’une part, et 
les Etats membres de la SACU pris individuellement, d’autre part. Elles s’appliquent 
aussi, lorsque cela est spécifiquement stipulé, aux Etats de la SACU opérant 
conjointement en qualité de SACU. S’agissant de la SACU, la signification que 
revêt l’expression «Parties» ou «Partie» dans chaque cas doit être déduite des dispo-
sitions pertinentes du présent Accord et des compétences respectives de la SACU et 
de ses Etats membres découlant de l’Accord de la SACU de 2002 («SACU Agree-
ment 2002») et de ses divers amendements. Le présent Accord ne s’applique ni aux 
relations commerciales entre les Etats de l’AELE ni aux relations commerciales 
entre les Etats de la SACU. 
Art. 3 
Champ d’application géographique 
1. Sans préjudice de l’Annexe V, le présent Accord s’applique: 
(a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque 
Partie, ainsi qu’à son espace aérien territorial, conformément au droit inter-
national; et 
(b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une 
Partie dans l’exercice de sa souveraineté ou de sa juridiction conformément 
au droit international. 
2. L’Annexe I du présent Accord s’applique à la Norvège. 
Art. 4 
Relation avec d’autres accords internationaux 
1. Les Parties confirment leurs droits et obligations en vertu de l’Accord de Marra-
kech instituant l’Organisation mondiale du commerce et des autres accords négociés 
dans ce cadre auxquels ils sont parties (ci-après dénommés «Accord sur l’OMC») et 
en vertu de tout autre accord international applicable entre eux. 
2. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée pour exempter 
les Parties des obligations leur incombant au titre d’autres accords internationaux. 
Art. 5 
Accords préférentiels avec des pays tiers 
Le présent Accord ne doit pas empêcher le maintien, la création ou l’extension 
d’unions douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements sur le commerce 
frontalier et d’autres accords préférentiels des Parties, dans la mesure où ceux-ci 
n’interfèrent pas avec l’observation des obligations inhérentes au présent Accord. 
Les Parties s’informeront mutuellement, au sein du Comité mixte instauré en vertu 
de l’art. 33 (ci-après dénommé «Comité mixte»), au sujet de tels accords conclus 
avec des pays tiers.
 
974 
II Commerce des marchandises 
Art. 6 
Champ d’application 
1. Le présent chapitre s’applique: 
(a) aux produits relevant des chap. 25 à 98 du Système harmonisé de désigna-
tion et de codification des marchandises (SH)6, à l’exclusion des exceptions 
prévues dans l’Annexe II; 
(b) aux produits spécifiés dans l’Annexe III, compte tenu des modalités parti-
culières prévues dans cette Annexe; et 
(c) au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent dans l’Annexe IV, 
 originaires d’un Etat de l’AELE ou de la SACU conformément aux règles d’ori-
gine figurant dans l’Annexe V. 
2. La SACU et chacun des Etats de l’AELE ont conclu des accords commerciaux 
pour les produits agricoles sur une base bilatérale. Ces accords constituent une partie 
des instruments instituant la zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la 
SACU. 
Art. 7 
Règles d’origine et coopération administrative 
1. Les dispositions relatives aux règles d’origine figurent dans l’Annexe V. 
2. Les dispositions concernant la coopération administrative mutuelle pour les 
questions douanières figurent dans l’Annexe VI. 
Art. 8 
Droits de douane 
1. Aucun nouveau droit de douane ne sera introduit entre les Etats de l’AELE et la 
SACU concernant les échanges commerciaux visés au premier alinéa de l’art. 6, 
hormis les exceptions prévues par le présent Accord. 
2. A l’entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l’AELE aboliront tous les 
droits de douane à l’importation pour les produits originaires de la SACU. 
3. La SACU réduira progressivement ses droits de douane à l’importation pour les 
produits originaires des Etats de l’AELE, conformément aux dispositions prévues 
aux Annexes IV et VII. 
4. A l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties élimineront tous les droits de 
douane sur les exportations vers les autres Parties, hormis les exceptions prévues par 
le présent Accord. 
5. Un «droit de douane» comprend tout droit ou taxe, quelle que soit sa nature, qui 
serait imposé en relation avec l’importation ou l’exportation d’un produit, y compris 
toute forme de surtaxe ou de surcoût, mais il n’inclut aucune taxe imposée en vertu 
des art. III, VIII et XI du GATT 1994. 
 
6 
RS 0.632.11
 
 
975 
Art. 9 
Droits de base 
1. Pour chaque produit, le droit de base auquel s’appliqueront les réductions succes-
sives fixées dans les Annexes IV et VII sera le droit de douane de la nation la plus 
favorisée (ci-après dénommée «NPF») appliqué en date du 1er juillet 2003. 
2. Si, avant, dès ou après le 1er juillet 2003, une quelconque réduction tarifaire est 
appliquée sur une base erga omnes, en particulier s’il s’agit de réductions répondant 
à des engagements résultant de négociations multilatérales sous l’égide de l’OMC, 
ces droits réduits remplaceront les droits de base visés au premier alinéa à dater de 
leur application ou à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord si elle est posté-
rieure. 
3. Les droits réduits calculés conformément aux Annexes IV et VII s’appliqueront 
arrondis à la première décimale ou, s’ils s’agit de droits spécifiques, arrondis à la 
deuxième décimale. 
4. Le premier alinéa ne s’appliquera ni aux produits faisant l’objet au 1er juillet 
2003 d’une investigation de la Commission de l’administration du commerce inter-
national d’Afrique du Sud (International Trade Administration Commission of 
South Africa, ITAC), qui sont énumérés à l’Annexe VIII, ni aux produits énumérés 
dans les tableaux 1 et 2 de l’Annexe VII, qui sont catégorisés comme liste 5 et 
liste 6. 
5. A l’exception de la marge de préférence catégorisée comme «motors partial 1» et 
«motors partial 2» au cinquième alinéa de l’Annexe VII, le deuxième alinéa ne 
s’appliquera pas aux produits énumérés dans les tableaux 1 et 2 de l’Annexe VII, qui 
sont catégorisés comme liste 5 et liste 6. 
Art. 10 
Restrictions à l’importation et à l’exportation 
Les droits et obligations des Parties quant aux restrictions à l’exportation et à 
l’importation seront régis par l’art. XI du GATT 1994, qui est incorporé au présent 
Accord et en fait partie intégrante. 
Art. 11 
Traitement national 
Sous réserve d’autres dispositions dans le présent Accord, les Parties appliquent le 
traitement national conformément à l’art. III du GATT 1994, y compris ses notes 
interprétatives, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante. 
Art. 12 
Entreprises commerciales étatiques 
Les droits et obligations des Parties quant aux entreprises commerciales étatiques 
sont régis par l’art. XVII du GATT 1994 et par le Mémorandum d’accord sur 
l’interprétation de l’art. XVII du GATT 1994, qui sont incorporés au présent Accord 
et en font partie intégrante.
 
976 
Art. 13 
Réglementations techniques, normes et évaluation de la conformité 
1. Les droits et obligations des Parties quant aux réglementations techniques, aux 
normes et à l’évaluation de la conformité sont régis par les dispositions de l’Accord 
de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce7 (ci-après dénommé «Accord 
OTC» de l’OMC) et par les décisions et recommandations adoptées par le Comité 
OTC de l’OMC depuis le 1er janvier 1995. 
2. Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des réglementations 
techniques, des normes et de l’évaluation de la conformité en vue d’accroître leur 
compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l’accès à leurs marchés 
respectifs. A cet effet, les Parties échangent des informations sur demande et consi-
dèrent promptement toute requête de coopération. Les éléments d’une telle coopé-
ration peuvent être les suivants: 
a) 
encourager l’application de l’Accord OTC de l’OMC; 
b) 
renforcer les pratiques d’établissement des règles et des normes; 
c) 
promouvoir l’harmonisation internationale des réglementations techniques; 
d) 
renforcer le rôle des normes internationales comme base des réglementations 
techniques, y compris les procédures d’évaluation de la conformité; 
e) 
échanger des informations sur les divers mécanismes pour faciliter l’accep-
tation des résultats de l’évaluation de la conformité; 
f) 
promouvoir l’accréditation des organes d’évaluation de la conformité sur la 
base des normes et des directives de l’Organisation Internationale de Norma-
lisation (ISO) et de la Commission Electrotechnique Internationale (CEI); et 
g) 
identifier et évaluer de possibles instruments destinés à faciliter le com-
merce, tels que l’équivalence des réglementations techniques et la reconnais-
sance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité. 
3. Sans préjudice des droits et obligations des Parties aux termes de l’Accord OTC 
de l’OMC, les Parties conviennent de tenir des consultations dans le cadre du Comi-
té mixte pour traiter toute question provenant éventuellement de l’application de 
réglementations techniques spécifiques, des normes et des procédures d’évaluation 
de la conformité, pour le cas où une telle application a créé ou est susceptible de 
créer un obstacle aux échanges entre les Parties, afin de trouver une solution appro-
priée en conformité avec l’Accord OTC de l’OMC. 
Art. 14 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
1. Les droits et les obligations des Parties concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires8 (ci-après dénommé «Accord SPS» de l’OMC). 
 
7 
RS 0.632.20, annexe 1A.6 
8 
RS 0.632.20, annexe 1A.4
 
 
977 
2. Les Parties renforcent leur coopération concernant les questions sanitaires et 
phytosanitaires en vue d’accroître leur compréhension mutuelle de leurs systèmes et 
d’améliorer l’accès à leurs marchés. Une telle coopération peut inclure des consul-
tations d’experts. 
3. Si une Partie considère qu’une autre Partie a pris des mesures susceptibles 
d’affecter ou qui ont affecté l’accès à son marché, des consultations d’experts seront 
organisées en vue de trouver une solution appropriée en conformité à l’Accord SPS 
de l’OMC. De telles consultations peuvent avoir lieu au sein du Comité mixte ou 
hors de son cadre. Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact 
disposant d’une expertise sanitaire et phytosanitaire afin de faciliter la communi-
cation et l’échange d’information. 
4. Tout accord entre les Parties doit être adapté à la législation domestique des 
Parties et préserver le statut sanitaire et phytosanitaire individuel et collectif des 
Etats de la SACU. 
5. Les Parties affirment leur soutien aux normes fixées par les organes internatio-
naux reconnus par l’Accord SPS de l’OMC, en tenant compte du fait que tous les 
Etats de la SACU ne sont pas signataires de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux. 
Art. 15 
Concurrence 
1. Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales, comme les 
ententes anti-concurrentielles ou les pratiques concertées et les abus de position 
dominante peuvent restreindre le commerce entre les Parties et empêcher ainsi la 
réalisation des objectifs du présent Accord. 
2. Si une Partie considère que le fonctionnement du présent Accord est affecté 
négativement par une pratique visée au premier alinéa, elle peut demander à la Partie 
ou aux Parties dans le territoire desquelles cette pratique trouve son origine de 
coopérer en vue de mettre fin à la pratique en question ou à ses effets défavorables. 
La coopération comprendra, dans la mesure autorisée par la législation domestique, 
l’échange d’informations disponibles aux Parties en lien avec la question concernée. 
3. Au cas où la coopération entre les Parties directement impliquées au sens du al. 2, 
ne conduit pas à une solution, la Partie lésée peut requérir des consultations au sein 
du Comité mixte en vue de résoudre la question de manière mutuellement accep-
table. 
Art. 16 
Subventions 
1. Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures 
compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 1994 et par l’Accord de 
l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires9, hormis les exceptions 
prévues par les dispositions du deuxième alinéa. 
 
9 
RS 0.632.20, annexe 1A.13
 
978 
2. Avant qu’un Etat de l’AELE ou la SACU n’ouvre une investigation pour déter-
miner l’existence, l’ampleur et l’effet d’une prétendue subvention dans l’un des 
Etats de la SACU ou dans l’un des Etats de l’AELE, selon les dispositions de 
l’art. 11 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la 
Partie qui envisage d’ouvrir l’investigation notifie par écrit son intention à la Partie 
dont les biens seraient l’objet de l’investigation, afin de trouver une solution mutuel-
lement acceptable dans les 30 jours. Si une Partie le demande, les consultations 
auront lieu au sein du Comité mixte dans les 10 jours qui suivent la date de réception 
de la notification. 
Art. 17 
Mesures anti-dumping 
1. Les droits et obligations des Parties concernant l’application des mesures anti-
dumping sont régis par l’art. VI du GATT 1994 et par l’Accord relatif à la mise en 
oeuvre de l’art. VI du GATT 199410. 
2. Après qu’un Etat de l’AELE ou la SACU a reçu une demande dûment documen-
tée et avant qu’une investigation ne soit initiée selon les dispositions de l’Accord 
visées au premier alinéa, cette Partie s’engage à notifier ladite demande par écrit à la 
Partie dont il est allégué que les marchandises font l’objet de dumping et à inviter la 
Partie concernée à des consultations en vue de trouver une solution mutuellement 
acceptable dans les 30 jours. Le résultat de ces consultations est communiqué aux 
autres Parties. Si une Partie le demande, les consultations se auront lieu au sein du 
Comité mixte dans les 10 jours qui suivent la date de réception de la notification. 
Art. 18 
Mesures de sauvegarde globales 
Les Parties confirment leurs droits et obligations en vertu de l’art. XIX du GATT 
1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes11. 
Art. 19 
Mesures d’urgence à l’importation de produits spécifiques 
1. Lorsque, suite à la réduction ou à l’élimination d’un droit de douane en vertu du 
présent Accord, les importations d’un produit donné originaire d’un Etat de l’AELE 
ou de la SACU sur le territoire d’un Etat de l’AELE ou de la SACU augmentent 
dans des proportions et des conditions telles qu’elles provoquent ou menacent de 
provoquer un grave préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents dans le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut 
prendre des mesures d’urgence dans les conditions et selon les procédures prévues 
dans le présent article. 
2. Un Etat de l’AELE ou la SACU qui a l’intention de prendre des mesures 
d’urgence doit, aussi tôt que possible et dans tous les cas avant de prendre une 
mesure, fournir toute information pertinente au Comité mixte en vue de la recherche 
d’une solution acceptable pour toutes les Parties concernées. 
 
10 
RS 0.632.20, annexe 1A.8 
11 
RS 0.632.20, annexe 1A.14
 
 
979 
3. Les mesures d’urgence ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire afin de 
remédier aux difficultés survenues et consistent normalement à suspendre la réduc-
tion ultérieure de tout taux de droit de douane applicable prévu par les dispositions 
du présent Accord pour le produit en question ou à augmenter ce taux pour le pro-
duit considéré. 
4. Ces mesures contiennent des éléments clairs qui entraînent progressivement leur 
élimination à la fin de la période fixée, au plus tard. Les mesures ne sont pas prises 
pour une période supérieure à un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la 
durée maximale de ces mesures peut être de trois ans. 
5. Dans les 30 jours suivant la notification, le Comité mixte examine les informa-
tions fournies en vertu de l’al. 2 afin de faciliter la recherche d’une solution mutuel-
lement acceptable. En l’absence de solution, la Partie importatrice peut prendre une 
mesure conforme à l’al. 1 pour remédier au problème. La mesure d’urgence est 
immédiatement notifiée au Comité mixte. Lors du choix de la mesure d’urgence, 
priorité est donnée à celle qui perturbe le moins le fonctionnement du présent 
Accord. 
6. Lors de circonstances critiques, dans lesquelles un retard causerait des dommages 
difficiles à réparer, l’Etat de l’AELE concerné ou la SACU peuvent prendre une 
mesure d’urgence provisoire après avoir constaté qu’il existe une preuve manifeste 
qu’un accroissement des importations a provoqué ou menace de provoquer un préju-
dice grave. La Partie qui a l’intention de prendre une telle mesure en informe immé-
diatement les autres Parties et le Comité mixte et elle engage la procédure confor-
mément au deuxième alinéa. La mesure provisoire doit expirer après six mois au 
plus tard. 
Art. 20 
Mesures de sauvegarde agricoles 
1. Les mesures de sauvegarde concernant les produits agricoles sont prises confor-
mément aux conditions prévues à l’art. 19, premier alinéa. 
2. Une mesure ne peut être prise pour une période excédant une année et peut 
consister en: 
(a) une augmentation du droit de douane à l’importation sur le produit en ques-
tion, dont le niveau ne dépassera pas le taux NPF appliqué sur ce produit et 
en vigueur au moment où la mesure est prise; ou 
(b) l’introduction d’un quota tarifaire pour les régimes commerciaux préféren-
tiels, basé sur l’historique des volumes de commerce enregistrés durant les 
cinq années précédentes et excluant la hausse des volumes d’importation qui 
a nécessité l’introduction de la mesure de sauvegarde. 
3. Avant de prendre une mesure de sauvegarde, une Partie notifie aux autres Parties 
par écrit son intention de prendre cette mesure. Dans les 60 jours à dater de la noti-
fication, la Partie dont elle émane fournit toute information pertinente au sujet de la 
mesure de sauvegarde. Si la demande en est faite, cette Partie tiendra des consulta-
tions quant aux conditions d’application de cette mesure avec la ou les Partie(s) 
affectée(s).
 
980 
Art. 21 
Mesures exceptionnelles en cas d’ajustement structurel 
1. Lorsque les importations d’un produit donné originaire d’un Etat de l’AELE d’un 
Etat de la SACU croissent dans des proportions et des conditions telles qu’elles 
provoquent ou menacent de provoquer de sérieuses perturbations dans une industrie 
naissante ou dans un secteur soumis à une restructuration, la SACU peut prendre des 
mesures exceptionnelles de durée limitée sous la forme d’une augmentation ou 
d’une réintroduction de droits de douane. 
2. Les droits de douane à l’importation applicables dans la SACU aux produits 
originaires des Etats de l’AELE introduits par de telles mesures ne peuvent excéder 
le niveau des taux NPF appliqués et doivent conserver un élément préférentiel pour 
les produits originaires des Etats de l’AELE. La valeur totale de toutes les importa-
tions de produits assujettis à ces mesures ne peut pas être supérieure à 15 pour cent 
du total des importations en provenance des Etats de l’AELE durant la dernière 
année pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
3. Les mesures exceptionnelles ne peuvent pas être appliquées durant une période 
supérieure à quatre ans. Elles cessent de s’appliquer au plus tard à l’expiration de la 
période transitoire maximale de neuf ans. Ces limitations de temps peuvent être 
prolongées exceptionnellement sur décision du Comité mixte. 
4. Aucune de ces mesures ne peut être introduite pour un produit pour lequel tous 
les droits de douane et restrictions quantitatives, charges ou mesures d’effet équiva-
lent ont été éliminés depuis plus de trois ans. 
5. La SACU notifie au Comité mixte les mesures exceptionnelles qu’elle entend 
prendre et, à la demande de l’un des Etats de l’AELE, des consultations au sujet de 
ces mesures ont lieu avant qu’elles ne soient appliquées, de manière à trouver une 
solution acceptable. La notification doit comprendre un calendrier indicatif quant à 
l’introduction et à la suppression ultérieure des droits de douane qui seront imposés. 
6. Si, dans les 30 jours à dater de la notification, on ne trouve aucun accord quant 
aux mesures proposées dont il est question ci-dessus, la SACU peut prendre des 
mesures appropriées pour remédier au problème et elle fournit au Comité mixte le 
calendrier définitif de suppression des droits de douane introduits en vertu du pré-
sent article. Ce calendrier devra fixer une élimination de ces droits en tranches 
annuelles égales débutant au plus tard un an après leur introduction. Le Comité 
mixte est habilité à décider d’un calendrier différent. 
Art. 22 
Difficultés en matière de balance des paiements 
1. Les droits et obligations des Parties concernant les restrictions visant à sauvegar-
der la balance des paiements sont régis par l’art. XII du GATT 1994, qui est incor-
poré au présent Accord dont il fait partie intégrante. 
2. La Partie qui introduit une mesure en vertu du présent article le notifie prompte-
ment aux autres Parties et au Comité mixte.
 
 
981 
Art. 23 
Exceptions générales 
Les droits et obligations des Parties concernant les exceptions générales sont régis 
par l’art. XX du GATT 1994, qui est incorporé au présent Accord dont il fait partie 
intégrante. 
Art. 24 
Exceptions au titre de la sécurité 
Les droits et obligations des Parties concernant les exceptions au titre de la sécurité 
sont régis par l’art. XXI du GATT 1994, qui est incorporé au présent Accord dont il 
fait partie intégrante. 
Art. 25 
Traitement spécial pour le Botswana, le Lesotho, la Namibie 
et le Swaziland 
1. Le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland peuvent, conformément à 
l’art. 26 du «SACU Agreement 2002», prélever temporairement des droits de 
douane sur les importations pour protéger leurs industries naissantes. Ces droits 
devront être prélevés également sur les biens originaires des autres Etats de la SACU 
et sur ceux originaires d’Etats extérieurs à la SACU. 
2. Le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland peuvent restreindre tempo-
rairement l’importation ou l’exportation de biens aux fins du développement rural, 
de la sécurité alimentaire et de l’atténuation de la pauvreté d’une manière qui ne soit 
pas incompatible avec l’Accord de l’OMC. De telles mesures sont également prises 
envers tous les autres pays. 
3. La Partie qui a l’intention de prendre une mesure conformément au premier ou au 
deuxième alinéa informe le Comité mixte et est prête, à la demande d’une autre 
Partie, à discuter de la question au sein du Comité mixte. 
III Propriété intellectuelle 
Art. 26 
Droits de propriété intellectuelle 
1. La «propriété intellectuelle» comprend en particulier les droits d’auteur, y com-
pris les programmes informatiques et les compilations de données, ainsi que les 
droits apparentés, les marques commerciales des biens et des services, les indica-
tions géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les variétés de 
plantes, les topographies de circuits intégrés, de même que les informations non 
divulguées. 
2. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discri-
minatoire des droits de propriété intellectuelle et elles prennent des mesures pour 
faire respecter ces droits en cas d’infractions, de contrefaçon et de piraterie confor-
mément aux dispositions du présent article et des obligations prévues par les accords 
internationaux auxquels elles sont parties.
 
982 
3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non 
moins favorable que celui qu’elles réservent leurs propres ressortissants. Les excep-
tions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles des art. 3 
et 5 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce12 (ci-après dénommé «Accord ADPIC»). 
4. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non 
moins favorable que celui qu’elles réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Les 
exceptions à cette obligation doivent être conformes avec les dispositions matérielles 
de l’Accord ADPIC, en particulier ses art. 4 et 5. 
5. Les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU affirment leur engagement à réexa-
miner ce chapitre dans un délai de cinq ans au plus après l’entrée en vigueur du 
présent Accord, dans le but d’harmoniser progressivement leur cadre légal en ma-
tière de droit de la propriété intellectuelle. 
6. Sur demande d’une Partie, des consultations seront organisées d’urgence en vue 
de trouver une solution mutuellement acceptable afin d’éviter ou de corriger des 
distorsions commerciales résultant du niveau actuel de protection des droits de la 
propriété intellectuelle. 
IV Services, investissements, marchés publics 
Art. 27 
Services 
1. Reconnaissant le rôle croissant des services dans le développement de leurs 
économies, les Parties soulignent l’importance du strict respect de l’Accord général 
sur le commerce des services13 (ci-après dénommé«AGCS»). 
2. Les Parties s’efforcent d’étendre la portée du présent Accord en vue de libéraliser 
davantage le commerce des services entre elles. Le Comité mixte formule les 
recommandations nécessaires pour réaliser cet objectif au plus tard cinq ans après 
l’entrée en vigueur du présent Accord. Au moment de formuler ces recommanda-
tions, le Comité mixte prendra en compte l’expérience acquise dans la mise en 
œuvre des obligations de l’AGCS qui incombent aux Parties. 
3. Lorsque une Partie conclut un accord tel que défini à l’art. V de l’AGCS, elle 
s’engage, à la demande de l’une des autres Parties, à leur donner une opportunité 
adéquate de chercher à obtenir, y compris par d’éventuelles négociations, des condi-
tions comparables sur une base mutuellement bénéfique. 
Art. 28 
Investissements 
1. Les Parties s’efforcent de créer et de maintenir un cadre stable et transparent aux 
investissements et elles ne portent pas atteinte, par des mesures déraisonnables ou 
discriminatoires, à la gestion, la conservation, l’utilisation, la jouissance ou à la 
disposition d’investissements par des investisseurs des autres Parties. Les Parties 
 
12 
RS 0.632.20, annexe 1C 
13 
RS 0.632.20, annexe 1B
 
 
983 
acceptent les investissements effectués par des investisseurs des autres Parties 
conformément à leurs lois et réglementations. 
2. Les Parties reconnaissent l’importance de la promotion des flux transfrontaliers 
d’investissements et de technologies en tant que moyen de réaliser la croissance et le 
développement économiques. A cette fin , la coopération peut comprendre: 
(a) des moyens appropriés permettant l’identification des possibilités d’investis-
sement et des canaux d’information relatifs aux règles sur l’investissement; 
(b) la fourniture d’informations sur les mesures de promotion de l’investis-
sement à l’étranger adoptées par les Parties (assistance technique, soutien 
financier, assurance sur les investissements, etc.); 
(c) le développement d’un environnement juridique propre à augmenter les flux 
d’investissements; et 
(d) le développement de dispositifs permettant les investissements mixtes, en 
particulier avec les petites et moyennes entreprises. 
3. Les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’encourager les investissements 
en affaiblissant les normes sanitaires, sécuritaires ou environnementales. 
4. Les Parties affirment leur engagement à réexaminer les questions liées aux inves-
tissements au sein du Comité mixte, dans un délai qui n’excédera pas cinq ans à 
dater de l’entrée en vigueur du présent Accord. Lorsque, après l’entrée en vigueur du 
présent Accord, l’une des Parties accorde à une non-partie un cadre d’investissement 
plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elle s’engage à donner aux 
autres Parties une opportunité adéquate de chercher à obtenir, y compris par d’éven-
tuelles négociations, des conditions comparables sur une base mutuellement bénéfi-
que. 
Art. 29 
Marchés publics 
1. Les Parties conviennent de l’importance d’une coopération visant à renforcer la 
compréhension mutuelle des lois et réglementations régissant leurs marchés publics 
respectifs. 
2. Les Parties publient leurs lois ou rendent autrement accessibles au public leurs 
lois, règlements et dispositions administratives d’application générale. Les Parties 
conviennent qu’il est important qu’elles répondent aux questions spécifiques con-
cernant leurs lois et règlements et qu’elles se fournissent, sur demande, les clarifi-
cations voulues pour ces questions. 
3. Cinq ans au plus après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties procè-
dent à des consultations au sein du Comité mixte afin d’examiner les éventuelles 
étapes en vue de libéraliser mutuellement leurs marchés publics. Lorsque une Partie 
accorde à une non-partie, après l’entrée en vigueur du présent Accord, des meilleu-
res conditions que celles prévues par celui-ci quant à l’accès à ses marchés publics, 
cette Partie s’engage à donner aux autres Parties une opportunité adéquate de cher-
cher à obtenir, y compris par d’éventuelles négociations, des conditions comparables 
sur une base réciproque bénéfique.
 
984 
V Coopération économique et assistance technique 
Art. 30 
Objectifs et champ d’application 
1. Les Parties se déclarent prêtes à encourager la coopération économique en termes 
mutuellement consentis et en conformité avec leurs objectifs de politique nationale. 
2. Les Etats de l’AELE apportent leur assistance technique aux Etats de la SACU 
afin de: 
(a) faciliter la mise en oeuvre des objectifs généraux du présent Accord, en par-
ticulier pour améliorer les possibilités d’échanges commerciaux et d’inves-
tissement découlant du présent Accord; 
(b) soutenir les propres efforts des Etats de la SACU en vue d’atteindre un déve-
loppement économique et social durable. 
3. L’assistance des Etats de l’AELE sera ciblée sur les secteurs affectés par le 
processus de libéralisation et de restructuration de l’économie des Etats de la SACU 
de même que sur les secteurs censés rapprocher les économies des Etats de l’AELE 
et des Etats de la SACU, en particulier ceux qui génèrent de la croissance et de 
l’emploi. 
Art. 31 
Méthodes et moyens 
1. Les Parties coopèrent avec pour but l’identification et l’emploi des méthodes et 
des moyens les plus efficaces pour la mise en œuvre du présent chapitre. A cette fin, 
elles coordonnent leurs efforts avec les organisations internationales compétentes. 
2. La préservation de l’environnement sera prise en compte dans la mise en oeuvre 
de l’assistance dans les différents secteurs concernés. 
3. Les moyens d’assistance peuvent inclure: 
(a) l’échange d’informations, le transfert d’expertise et la formation; 
(b) la mise en œuvre d’actions conjointes, telles que séminaires et ateliers; et 
(c) l’assistance technique et administrative. 
Art. 32 
Domaines de coopération 
1. Aux fins de faciliter la mise en oeuvre du présent Accord, les Parties conviennent 
des modalités appropriées d’assistance technique et de coopération entre leurs auto-
rités respectives. A cet effet, elles coordonnent leurs efforts avec les organisations 
internationales compétentes. 
2. L’assistance couvrira des domaines spécifiques ciblés identifiés conjointement 
par les Parties et qui pourront servir à augmenter les capacités des Etats de la SACU 
à bénéficier des échanges et des investissements internationaux en augmentation, 
comprenant en particulier: 
(a) la politique commerciale, la facilitation et la promotion des échanges com-
merciaux;
 
 
985 
(b) les questions de douane et d’origine; 
(c) les réglementations techniques, les normes et l’évaluation de la conformité 
ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires; 
(d) le développement local des entreprises; et 
(e) l’assistance régulatoire et la mise en œuvre des lois dans les domaines tels 
que les services, les investissements, la propriété intellectuelle et les marchés 
publics. 
3. L’assistance technique dans les domaines visés au par. 2, let. c sera fournie pour 
les questions telles que le renforcement des capacités, le développement des infra-
structures, le renforcement de la participation aux activités internationales de déter-
mination des normes et l’amélioration de l’évaluation des risques. 
4. Le Gouvernement de la Norvège, en sa qualité de Dépositaire en vertu de 
l’art. 44, recherche à coopérer avec le Secrétariat de la SACU afin de développer au 
sein de ce dernier les capacités requises par toutes les fonctions d’un dépositaire. 
VI Dispositions institutionnelles et procédurales 
Art. 33 
Le Comité mixte 
1. La mise en oeuvre du présent Accord est placée sous la surveillance et l’admi-
nistration d’un Comité mixte. Chacune des Parties est représentée au sein du Comité 
mixte. Celui-ci sera présidé conjointement par un représentant d’un Etat de l’AELE 
et un représentant d’un Etat de la SACU. 
2. Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Parties se tiennent 
mutuellement informées et, à la demande de l’une d’entre elles, elles procèdent à des 
consultations au sein du Comité mixte sur tout sujet concernant l’interprétation ou 
l’application du présent Accord. Le Comité mixte peut réexaminer la possibilité de 
supprimer des obstacles supplémentaires au commerce entre les Parties. 
3. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus par le 
présent Accord. Concernant les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des 
recommandations à l’attention des Parties. 
Art. 34 
Procédures du Comité mixte 
1. La première réunion du Comité mixte aura lieu au plus tard un an après l’entrée 
en vigueur du présent Accord. Puis, pour la bonne exécution du présent Accord, le 
Comité mixte se réunit ,à la demande de toute Partie, aussi souvent que nécessaire, 
mais au moins une fois tous les deux ans. 
2. Le Comité mixte se prononce par consensus. 
3. Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’une des Parties a accepté sous 
réserve d’accomplissement de conditions constitutionnelles, ladite décision entre en 
vigueur, si aucune date postérieure n’est prévue, à la date de la notification établis-
sant que les exigences constitutionnelles requises sont remplies.
 
986 
4. Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne qui 
doit, notamment,, notamment, contenir des dispositions relatives à la convocation de 
ses réunions, à la désignation de ses co-présidents et à la durée de leur mandat. 
5. Le Comité mixte peut décider de la création des sous-comités ou groupes de 
travail qu’il juge nécessaire pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches. 
Art. 35 
Consultations 
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution des 
obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord. Pour le cas où survien-
drait une divergence quant à l’interprétation et à l’application du présent Accord, les 
Parties mettront tout en œuvre, par le biais de la coopération et de consultations, 
pour parvenir à une résolution mutuellement acceptable. 
2. Une Partie peut demander par écrit des consultations auprès d’une autre Partie 
concernant toute mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question considérée 
par elle comme susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La 
Partie demandant des consultations en informe en même temps les autres Parties par 
écrit en leur fournissant toute information pertinente. 
3. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte, si une Partie en fait la 
demande, dans les 20 jour à compter de la réception de la notification visée à l’al. 2, 
en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 
Art. 36 
Mesures provisoires 
Si une Partie estime qu’une autre Partie a manqué à une obligation découlant du 
présent Accord et si le Comité mixte n’est pas parvenu à une solution mutuellement 
acceptable dans les 90 jours à dater de la réception de la demande de consultations 
au sein du Comité mixte, la Partie concernée peut prendre les mesures de rééquili-
brage provisoires appropriées et strictement nécessaires pour corriger le déséquili-
bre. La priorité doit être donnée aux mesures qui perturberont le moins le fonction-
nement du présent Accord. Les mesures prises seront immédiatement notifiées aux 
autres Parties ainsi qu’au Comité mixte, qui tient des consultations régulières en vue 
de leur élimination. Les mesures doivent être supprimées lorsque les conditions ne 
justifient plus leur maintien ou, si le différend est soumis à un arbitrage, lorsqu’une 
sentence arbitrale aura été rendue et exécutée. 
Art. 37 
Arbitrage 
1. Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et des obli-
gations découlant du présent Accord, qui n’ont pas pu être réglés conformément à 
l’art. 35 dans le cadre de consultations directes ou au sein du Comité mixte dans un 
délai de 90 jours, à compter de la date de réception de la demande par écrit de 
consultations, peuvent être soumis à une procédure d’arbitrage par une ou plusieurs 
Parties au différend, sur notification écrite à l’autre Partie de ce différent. Une copie 
de cette notification sera communiquée à toutes les Parties.
 
 
987 
2. Les différends touchant le même objet et qui surviennent tant au titre du présent 
Accord que de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés dans le cadre de l’une ou de 
l’autre instance, au choix de la Partie requérante. L’enceinte ainsi retenue sera 
utilisée à l’exclusion de l’autre. Avant d’initier à l’encontre d’une autre Partie ou 
d’autres Parties une procédure en règlement des différends aux termes de l’Accord 
de l’OMC, la Partie requérante notifiera son intention à toutes les autres Parties. 
3. Le tribunal arbitral compte trois membres. Chacune des Parties au différend 
nomme un arbitre dans les 30 jours à dater de la réception de la notification. Les 
deux arbitres nommeront, dans les 30 jours à dater de la dernière nomination, un 
troisième arbitre qui sera le président du tribunal arbitral. Le président ne sera pas un 
ressortissant de l’une ou de l’autre Partie au différend et il ne résidera pas non plus 
de manière permanente sur le territoire de l’une ou l’autre. Si plus d’un Etat de 
l’AELE ou plus d’un Etat de la SACU sont Parties au différend, ces Parties nomme-
ront conjointement un arbitre. 
4. Au cas où l’une ou l’autre Partie au différend ne parvient pas à nommer son 
arbitre ou si les arbitres nommés ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un 
troisième membre dans le temps imparti en vertu de l’al. 3, chacune des Parties au 
différend peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de pro-
céder à la nomination nécessaire. 
5. Le tribunal arbitral règle le différend conformément aux dispositions du présent 
Accord et aux règles d’interprétation coutumières du droit public international. 
6. Sous réserve d’autres dispositions dans le présent Accord ou en vertu d’un arran-
gement entre les Parties au différend, le Règlement facultatif pour l’arbitrage des 
différends entre deux Parties de la Cour permanente d’Arbitrage, en vigueur depuis 
le 20 octobre 1992, s’applique. 
7. Une Partie qui n’est pas impliquée dans ce différend peut, sur remise d’une note 
écrite aux Parties à un différend, être autorisée à recevoir des soumissions écrites des 
Parties impliquées dans le différend et elle peut assister à toutes les auditions en tant 
qu’observatrice. 
8. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des votes. 
9. Les frais du tribunal arbitral, y compris la rémunération de ses membres, sont 
normalement assumés à parts égales par les Parties au différend. Toutefois, le tribu-
nal arbitral a compétence pour décider qu’une proportion plus importante des frais 
soit payée par l’une des Parties au différend, compte tenu notamment des situations 
financières différentes des Parties impliquées. 
10. Le présent article ne s’applique pas à l’art. 15 ni aux chap. III et IV.
 
988 
VII 
Dispositions finales 
Art. 38 
Clause évolutive 
1. Les Parties s’engagent à réexaminer le présent Accord à la lumière des dévelop-
pements futurs dans les relations économiques internationales, notamment dans le 
cadre de l’OMC, à examiner la possibilité de développer et d’approfondir la coopé-
ration établie par le présent Accord et de l’étendre à des domaines non couverts par 
lui. Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin ’d’examiner une telle possi-
bilité et, au besoin , de formuler à leur intention des recommandations, en particulier 
dans l’optique de l’ouverture de négociations. 
2. Les révisions, suppléments ou amendements apportés au présent Accord résultant 
de la procédure visée au par. 1 le seront en conformité avec les dispositions de 
l’art. 40. 
Art. 39 
Annexes 
Les Annexes du présent Accord en sont des parties intégrantes. Le Comité mixte 
peut décider de les amender, sous réserve des exigences constitutionnelles respecti-
ves des Parties. 
Art. 40 
Amendements 
1. Toute Partie peut soumettre des propositions d’amendement du présent Accord 
au Comité mixte pour appréciation et approbation du Comité mixte. 
2. Les amendements au présent Accord, une fois approuvés par le Comité mixte, 
sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation conformément 
à leurs exigences constitutionnelles respectives. 
3. A moins que les Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en 
vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de 
ratification, d’acceptation ou d’approbation. 
4. Le texte des amendements est déposé auprès du Dépositaire. 
5. La procédure d’amendement stipulée au présent article ne s’applique pas à 
l’amendement des Annexes visées à l’art. 39. 
Art. 41 
Adhésion 
1. Tout Etat qui devient membre de l’Association européenne de libre-échange ou 
tout Etat qui devient membre de l’Union douanière d’Afrique australe peut adhérer 
au présent Accord, dans les termes et aux conditions définis d’entente entre les 
Parties. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Dépositaire. 
2. A l’égard d’un Etat qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le 
premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou, si 
elle intervient ultérieurement, à la date d’approbation des termes de son adhésion par 
les Parties existantes.
 
 
989 
Art. 42 
Retrait et expiration 
1. Une Partie peut se retirer du présent Accord par notification écrite adressée au 
Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après que le Dépositaire en a reçu la 
notification. 
2. Tout Etat de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association euro-
péenne de libre-échange cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le jour 
même où son retrait prend effet. 
3. Tout Etat de la SACU qui se retire de l’Union douanière d’Afrique australe cesse 
ipso facto d’être une Partie au présent Accord le jour même où son retrait prend 
effet. 
4. Si tous les Etats de l’AELE se retirent ou si la SACU se retire conformément au 
premier alinéa, le présent Accord expire. 
Art. 43 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation 
conformément aux exigences constitutionnelles respectives des Parties. Les instru-
ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation doivent être déposés auprès du 
Dépositaire. 
2. Tout Etat de l’AELE ou tout Etat de la SACU peut, si ses règles constitutionnel-
les le lui permettent, appliquer le présent Accord à titre provisoire. L’application 
provisoire du présent Accord en vertu de cet alinéa doit être notifiée au Dépositaire. 
3. Le présent Accord entrera en vigueur le 1er juillet 2006, sous réserve que toutes 
les Parties aient déposé auprès du Dépositaire, au plus tard un mois avant cette date, 
leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou la notification 
de l’application provisoire. 
4. Si le présent Accord n’entrera pas en vigueur le 1er juillet 2006, il entrera en 
vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle la dernière Partie 
aura déposé son instrument ou notifié son application provisoire. 
Art. 44 
Dépositaire 
1. Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de Dépositaire. 
2. Une copie originale du présent Accord sera déposée au Secrétariat de la SACU. 
3. Le Secrétariat de la SACU coordonnera les mesures prises par les Etats de la 
SACU selon les termes des art. 40 à 43.
 
990 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent 
Accord. 
Fait en deux exemplaires originaux en langue anglaise, dont l’un sera déposé auprès 
du Gouvernement de la Norvège et l’autre, auprès du Secrétariat de la SACU. Le 
Dépositaire transmettra des copies certifiées conformes à toutes les Parties. 
(Suivent les lieux, les dates et les signatures)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
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Data
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