ch_vb · du 7 octobre 1983 · 1983-10-07 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'initiative populaire
«pour une protection efficace de la maternité»
du 7 octobre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative «pour une protection efficace de la maternité», déposée le
21 janvier 1980";
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19822),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» du
21 janvier 1980 est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art, 34quinquies,3e à 8e al.
3 La Confédération institue par la voie législative une protection efficace de
la maternité.
4 La Confédération institue notamment une assurance-maternité obliga--
toire et généralisée garantissant les prestations suivantes:
a. La couverture intégrale des frais médicaux, pharmaceutiques et hos-
pitaliers résultant de la grossesse et de l'accouchement.
b. Un congé de maternité de 16 semaines au minimum dont 10 semaines
au moins après l'accouchement.
Les assurées exerçant une activité lucrative ont droit à la compensa-
tion intégrale de leur salaire pendant le congé de maternité; un pla-
fond peut être fixé pour le salaire assuré en concordance avec le ré-
gime en vigueur dans d'autres branches des assurances sociales.
Les assurées n'exerçant pas d'activité lucrative ont droit à une indem-
nité journalière équitable pendant le congé de maternité.
c. Pour les parents exerçant une activité lucrative, un congé parental de
9 mois au minimum faisant suite au congé de maternité, la possibilité
existant pour le père de prendre le congé parental dès la naissance.
Pendant ce congé, les prestations d'assurance doivent garantir intégra-
lement le revenu familial. Pour les revenus d'une certaine importance,
les prestations d'assurance se calculent selon un taux qui décroît à
mesure que les revenus augmentent.
» FF 1980 i 825
» FF 1982 III 805
1052 
1983-804

Maternité. Initiative populaire
Le congé parental peut être pris par la mère ou le père, ou partielle-
ment par l'un et l'autre, sans que le revenu familial garanti ne s'en
trouve modifié.
5 L'assurance-maternité est financée par:
a. Des contributions de la Confédération et des cantons.
b. Des cotisations de toutes les personnes exerçant une activité lucrative,
selon le régime institué par la législation sur l'AVS. L'employeur
prend à sa charge la moitié au moins des cotisations des salariés.
6 Les assurances sociales existantes peuvent être appelées à assumer la
gestion de l'assurance-maternité.
7 La Confédération institue une protection étendue contre le licenciement
pour toute la durée de la grossesse, du congé de maternité et du congé
parental, les droits acquis découlant des rapports de travail étant garantis.
8 f 5' alinéa actuel)
Disposition transitoire
La législation d'exécution sera mise en vigueur dans un délai de 5 ans à
compter de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les
cantons.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini-
tiative.
Conseil national, le 7 octobre 1983 
Conseil des Etats, le 7 octobre 1983
Le président: Eng 
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
27942
1053

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» du 7
octobre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.1983
Date
Data
Seite
1052-1053
Page
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Ref. No
10 103 828
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