ch_vb · 07-1638 5877 · 2007-08-22 · de


2007-1638 
5877 
ad 04.476 
Initiative parlementaire 
Protection de la population et de l’économie 
contre le tabagisme passif 
Rapport du 1er juin 2007 de la Commission de la sécurité sociale 
et de la santé publique du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 22 août 2007 
 
Madame la Présidente, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le 
Parlement (LParl), au sujet du rapport de la Commission de la sécurité sociale et de 
la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 1er juin 2007. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
22 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5878 
Avis 
1 
Contexte 
Le 8 octobre 2004, le conseiller national F. Gutzwiller a déposé l’initiative parle-
mentaire «Protection de la population et de l’économie contre le tabagisme passif», 
qui vise à régler au niveau fédéral la question de la protection contre le tabagisme 
passif sur les lieux de travail et dans les lieux publics fermés. Suite aux propositions 
faites par une sous-commission nommée à cet effet, la Commission de la sécurité et 
de la santé publique du Conseil national a adopté son rapport, ainsi qu’un projet de 
loi y relatif, le 1er juin 2007. Le Conseil fédéral est invité à donner son avis sur ce 
projet en vue de son traitement au Conseil national prévu pour la session d’automne 
2007. 
1.1 
Avis du Conseil fédéral 
La CSSS-N a élaboré en grande partie ses propositions sur la base des travaux, 
passés et en cours effectués ces dernières années par le DFI (OFSP) en collaboration 
avec le DFE (SECO)1. De surcroît, elle met en œuvre concrètement la politique du 
Conseil fédéral exprimée dans les conclusions de son rapport du 10 mars 2006 sur la 
protection contre le tabagisme passif2 en réponse au Postulat de la Commission 
fédérale de l’économie et des redevances du Conseil national 02.3379 «Protection 
des fumeurs passifs» du 9 juillet 2002. De ce point de vue, le Conseil fédéral sou-
tient le projet de loi tel qu’il est présenté et se limite, en grande partie, à des propo-
sitions de modification d’ordre formel. 
Bien que les 129 Etats représentés lors de la Conférence des parties de la Conven-
tion-cadre pour la lutte antitabac3 aient adopté le 6 juillet 2007 des recommandations 
prévoyant une interdiction de fumer sans possibilité d’ériger des locaux fumeurs, la 
solution qui consiste à prévoir des locaux fumeurs représente un compromis accep-
table, pour autant que les prestations de services y soient exclues dans leur ensemble 
afin de protéger les employés. 
1.2 
Propositions de modification 
Ad Art. 1 al. 1, de la version française: Le Conseil fédéral propose une nouvelle 
formulation: «la présente loi régit la protection contre le tabagisme passif dans les 
espaces publics fermés et les lieux de travail fermés». 
 
1 
En juin 2001, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l’intérieur de mettre 
en application le Programme national pour la prévention du tabagisme 2001–2007, dont 
l’objectif 3 est: «Les non-fumeurs ont, en tout temps, la possibilité de respirer de l’air 
sans fumée.» Dorénavant, si le présent projet de loi est adopté, cet objectif sera définiti-
vement concrétisé. 
2 
FF 2006 3547 et ss. 
3 
Convention de l’OMS sur le tabac signée par la Suisse en le 25 juin 2004 et entrée en 
vigueur le 27 février 2005.

5879 
Ad Art. 1, al. 2: Même si la liste envisagée ne doit pas être exhaustive, le Conseil 
fédéral propose de prévoir les exemples les plus importants. Nouvelle formulation: 
«Sont notamment considérés comme des espaces publics fermés: a. les bâtiments de 
l’administration publique; b. les hôpitaux et les autres établissements de soins; c. les 
garderies, les maisons de retraite et les établissements assimilés; d. les établisse-
ments d’exécution des peines et des mesures; e. les établissements d’enseignement; 
f. les musées, les théâtres et les cinémas; g. les installations de sport; h. les établis-
sements d’hôtellerie et de restauration (y compris ceux exploités en tant qu’activité 
accessoire non agricole au sens de l’art. 24 LAT) indépendamment des régimes de 
permis cantonaux; i. les bâtiments et les véhicules de transport public; j. les com-
merces et les centres commerciaux. 
Ad Art. 2, al. 2: Le Conseil fédéral propose une nouvelle formulation: «l’exploitant 
ou la personne responsable du règlement de maison peut autoriser à fumer dans des 
locaux spécialement aménagés et qui ne servent pas de lieu de travail, ainsi que 
dans des espaces de travail individuels, pour autant que …». 
Rapport explicatif ad p. 14: Du point de vue du Conseil fédéral, le fait d’édicter des 
prescriptions relatives à la conception de locaux fumeurs concerne également celui 
de pouvoir, le cas échéant, limiter la surface des locaux fumeurs ou prendre des 
mesures particulières pour éviter que ces derniers soient rendus attrayants. 
Ad Art. 3: Le Conseil fédéral souhaiterait que soit précisé le rapport entre les dispo-
sitions pénales prévues en cas d’infraction à l’interdiction de fumer en tant que telle 
(al. 1, let. a et b) et celles relatives aux infractions à la protection de la santé au sens 
du droit du travail (al. 3). A cette fin, il propose, si ces deux systèmes devaient entrer 
en concurrence, que celui de la protection de la santé prime et que les peines prévues 
par le droit du travail soient appliquées prioritairement. 
Le Conseil fédéral propose une nouvelle formulation: 
«1 Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence: a. enfreint 
l’interdiction de fumer au sens de l’art. 2, al. 1; b. aménage des locaux pour fumer 
qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 2, al. 2. 2 La poursuite pénale incombe 
aux cantons.3 L’application des art. 59 à 62 de la loi sur le travail n’exclut pas 
l’application des dispositions de l’al. 1, sauf s’il s’agit de punir des infractions 
relatives à la protection de la santé des employés». 
De surcroît, il invite la Commission à fixer clairement un plafond maximum pour les 
amendes prévues en cas d’infraction à l’interdiction de fumer au sens de l’art. 3, 
al. 1, let. a et b. En effet, selon les dispositions générales du code pénal, si rien n’est 
spécifié, le maximum prévu est de 10 000 francs, montant qui paraît en l’occurrence 
disproportionné. Le Conseil fédéral recommande ainsi un plafond maximum de 
1000 francs. 
Ad rapport explicatif p. 9 en début de page: le Conseil fédéral rend attentif au fait 
qu’il y a une divergence de contenu entre les versions allemande et française. La 
version française étant celle à prendre en considération: «Dans les quatre premiers 
cantons nommés, les initiatives ne prévoient pas la possibilité d’aménager des 
fumoirs». La version allemande déclare à tort le contraire.

5880 
1.3 
Propositions de la minorité 
Le projet de loi présenté par la CSSS-N contient 6 propositions de la minorité. Sans 
entrer dans les détails, le Conseil fédéral recommande de toutes les rejeter et soutient 
la version de la majorité. Si d’aventure, ces propositions devaient tout de même être 
adoptées en tout ou partie, il serait nécessaire d’adapter la terminologie de ces arti-
cles aux modifications proposées par le Conseil fédéral dans le présent avis. 
2 
En conclusion 
Le Conseil fédéral recommande au Conseil national d’entrer en matière sur le projet 
présenté, de l’adopter ainsi que le rapport y relatif, de prendre en considération 
l’ensemble de ses propositions de modifications.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme
passif. Rapport du 1er juin 2007 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.476
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5877-5880
Page
Pagina
Ref. No
10 140 876
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.