ch_vb · JAAC 56.58 · 1992-06-15 · de


JAAC 56.58
Arrêt de la Cour eur. DH du 15 juin 1992, affaire Lüdi c
/ Suisse, Série A 238; voir en outre la Résolution prise
par le Comité des Ministres à ce sujet, JAAC 56.63B
Arrêt Lüdi. Droit au respect de la vie privée et droits de la défense en
cas de recours, dans la lutte contre la drogue, à un agent de police
infiltré.
Art. 8 § 1 CEDH. En l’espèce, l’intervention d’un agent infiltré
ne constitue, ni en soi ni en combinaison avec une surveillance
téléphonique, une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie
privée de l’intéressé.
Art. 6 § 3 let. d et art. 6 § 1 CEDH. Les droits de la défense sont violés,
lorsque ni le juge d’instruction ni le juge du fond n’ont convoqué l’agent
infiltré et que le prévenu n’a eu aucune possibilité de lui poser des
questions.
Fall Lüdi. Anspruch auf Achtung des Privatlebens und
Verteidigungsrechte im Falle des Einsatzes eines Polizeibeamten als
Scheinkäufer in der Drogenbekämpfung.
Art. 8 § 1 EMRK. Der Einsatz eines Polizeibeamten als Scheinkäufer
stellt im konkreten Fall weder an sich noch in Kombination mit einer
Telefonüberwachung einen Eingriff in das Privatleben des Betroffenen
dar.
Art. 6 § 3 Bst. d und Art. 6 § 1 EMRK. Die Verteidigungsrechte des
Angeschuldigten sind verletzt, wenn weder der untersuchende noch der
urteilende Richter den Scheinkäufer vorgeladen haben und wenn der
Angeschuldigte keine Möglichkeit hatte, diesem Fragen zu stellen.
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Affare Lüdi. Diritto al rispetto della vita privata e diritti alla difesa in
caso di impiego di un agente di polizia infiltrato nell’ambito della lotta
contro la droga.
Art. 8 § 1 CEDU In casu, l’intervento di un agente infiltrato non
costituisce, né in sé, né abbinato a una sorveglianza telefonica,
un’ingerenza nell’esercizio del diritto al rispetto della vita privata
dell’interessato.
Art. 6 § 3 lett. d e art. 6 § 1 CEDU. I diritti alla difesa sono violati se, né il
giudice istruttore, né il giudice cui spetta la decisione, hanno convocato
l’agente infiltrato e il prevenuto non ha avuto alcuna possibilità di
porgli domande.
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 8
35. M. Lüdi dénonce une double méconnaissance de l’art. 8 CEDH, ainsi libellé:
«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
La première résulterait du recours prolongé à l’agent infiltré Toni, qui
aurait utilisé le contact personnel établi par la ruse pour se procurer des
renseignements et pour influencer le comportement du requérant; la seconde,
de l’emploi simultané par cet agent de moyens techniques afin d’obtenir accès
au domicile de l’intéressé et d’enregistrer des conversations qui, suscitées
par une tromperie, l’incrimineraient à tort. Dans les deux cas, il y aurait eu
ingérence, injustifiée parce que non «prévue par la loi», dans l’exercice du
droit au respect de la vie privée.
36. Selon la Commission, le placement sur table d’écoutes ne méconnaît pas la
CEDH. Toutefois, l’intervention d’un agent infiltré aurait changé le caractère
essentiellement passif de la mesure en ajoutant aux écoutes téléphoniques une
dimension tout à fait spéciale: les paroles écoutées étaient provoquées par la
relation que Toni avait nouée avec le suspect. Par conséquent, il s’agirait d’une
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ingérence séparée dans la vie privée de M. Lüdi, appelant une justification
distincte sous l’angle du § 2 de l’art. 8. Bref, l’activité de Toni ne trouverait pas
une base légale suffisante dans les textes en vigueur.
37. Le Gouvernement critique cette démarche. D’après lui, il faudrait d’abord
examiner l’admissibilité de la mise en place de l’agent infiltré prise en soi, puis
rechercher si l’adoption d’une mesure complémentaire d’écoute était propre
à rendre le recours audit agent - par hypothèse licite - incompatible avec les
exigences de l’art. 8.
38. La Cour note qu’en ouvrant le 15 mars 1984 une enquête préliminaire
contre le requérant, le juge d’instruction du tribunal de Laufon ordonna aussi
l’interception de ses communications téléphoniques; la chambre d’accusation
de la Cour d’appel du canton de Berne y consentit et, ultérieurement, autorisa
la prorogation de la mesure.
39. A n’en pas douter, la mise sur table d’écoutes s’analyse en une ingérence
dans la vie privée et la correspondance de M. Lüdi.
Pareille ingérence n’enfreint pas la CEDH si elle répond aux exigences du
§ 2 de l’art. 8. A cet égard, la Cour marque son accord avec la Commission.
La mesure litigieuse se fondait sur les art. 171 let. b et c du code bernois
de procédure pénale qui s’appliquent - comme l’a relevé le TF - même à la
phase préliminaire de l’enquête et lorsqu’il existe de fortes présomptions
que des infractions sont sur le point de se commettre. En outre, elle visait
à la «prévention des infractions pénales» et sa nécessité dans une société
démocratique n’inspire aucun doute à la Cour.
40. En revanche, et à l’instar du Gouvernement, la Cour estime qu’en l’espèce
le recours à un agent infiltré ne toucha ni en soi ni par sa combinaison avec les
écoutes téléphoniques à la sphère de la vie privée au sens de l’art. 8.
L’intervention de Toni se situait dans le contexte d’une transaction portant
sur 5 kg de cocaïne. Alertées par la police allemande, les autorités cantonales
désignèrent un agent assermenté pour infiltrer ce qui formait, pensaient-elles,
un important réseau de trafiquants cherchant à écouler ladite quantité en
Suisse. L’opération tendait à arrêter les commanditaires lors de la remise
de la drogue. Toni prit alors contact avec le requérant qui se déclara prêt à
lui vendre 2 kg de cocaïne d’une valeur de 200 000 francs suisses (FS). Dès ce
moment, M. Lüdi devait donc se rendre compte qu’il accomplissait un acte
criminel tombant sous le coup de l’art. 19 de la LF du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants (LStup)[146], et qu’il risquait par conséquent de rencontrer un
fonctionnaire de police infiltré chargé en réalité de le démasquer.
41. En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’art. 8.
III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L ART. 6 § 1 ET § 3 LET D
42. M. Lüdi se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable. Il invoque
les § 1 et § 3 let. d de l’art. 6:
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement [et]
publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial (…) qui décidera (…)
du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…)
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(…)
3. Tout accusé a droit notamment à:
(…)
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation
et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les
témoins à charge;
(…)»
Selon lui, sa condamnation reposait avant tout sur le rapport de l’agent infiltré
et sur les procès-verbaux de ses entretiens téléphoniques avec lui, alors qu’à
aucun stade de la procédure il n’avait eu l’occasion de l’interroger ou de le
faire interroger. Par leur refus d’ouïr Toni, les tribunaux suisses auraient privé
le requérant de la possibilité de tirer au clair la question de savoir dans quelle
mesure son comportement avait été motivé et déterminé par l’activité de
celui-ci, question pourtant essentielle d’après le TF et qui prêtait à controverse.
La non-comparution de Toni aurait empêché les juges de se former eux-mêmes
une opinion sur sa crédibilité.
43. La recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit
interne et il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les
éléments recueillis par elles. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la
procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation
des moyens de preuve, revêtit un caractère équitable (voir, en dernier lieu,
l’arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, Série A 235-B, § 33).
Comme les exigences du § 3 de l’art. 6 représentent des aspects particuliers du
droit à un procès équitable, garanti par le § 1, la Cour examinera le grief sous
l’angle de ces deux textes combinés.
44. Bien que Toni n’ait pas déposé en personne à la barre, il échet, aux fins
de l’art. 6 § 3 let. d, de le considérer comme témoin, terme à interpréter de
manière autonome (même arrêt, § 33).
45. Le Gouvernement insiste beaucoup sur deux éléments. D’abord, la
condamnation de l’intéressé ne se fonderait pas à un degré décisif sur les
rapports de Toni, car les juridictions compétentes auraient surtout retenu les
aveux de l’accusé lui-même et les déclarations de ses coïnculpés. En second
lieu, le souci de conserver l’anonymat de l’agent s’expliquerait par la nécessité
de poursuivre l’infiltration des milieux de la drogue et protéger l’identité des
informateurs.
46. Selon la Commission, avec laquelle la Cour marque son accord, M. Lüdi
passa aux aveux après qu’on lui eut montré les procès-verbaux des écoutes
téléphoniques et il se vit dénier, tout au long de la procédure, les moyens de les
contrôler ou de jeter le doute sur eux.
47. Il échet de noter en outre que si les tribunaux suisses ne se prononcèrent
pas sur la seule base des dépositions écrites de Toni, elles servirent à
l’établissement des faits qui conduisirent à la condamnation.
D’après la jurisprudence constante de la Cour, les éléments de preuve doivent
en principe être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un
débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait
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les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, le
§ 3 let. d et le § 1 de l’art. 6 commandent d’accorder à l’accusé une occasion
adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger
l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêt Asch c. Autriche du
26 avril 1991, Série A 203, p. 10, § 27).
48. Tant le tribunal du district de Laufon que la cour d’appel de Berne
refusèrent d’entendre l’agent infiltré Toni au motif qu’il fallait conserver son
anonymat. Quant au TF, il jugea que «l’identité et les méthodes d’enquête de
pareils agents ne doivent pas être divulguées à la légère dans une procédure
pénale».
49. La Cour constate que le présent litige se distingue des affaires Kostovski c.
Pays-Bas et Windisch c. Autriche (arrêts des 20 novembre 1989 et 27 septembre
1990, Série A 166 et 186) où les condamnations incriminées reposaient sur des
déclarations de témoins anonymes. En l’espèce, il s’agissait d’un officier de
police assermenté dont le juge d’instruction n’ignorait pas la mission. D’autre
part, le requérant connaissait ledit agent sinon par son identité réelle, du
moins par son apparence physique pour l’avoir rencontré à cinq reprises.
Pourtant, ni le magistrat ni les juridictions de jugement ne purent ou ne
voulurent ouïr Toni et procéder à une confrontation destinée à comparer
les déclarations de celui-ci avec les allégations de M. Lüdi; en outre, ni ce
dernier ni son conseil n’eurent à aucun moment de la procédure l’occasion de
l’interroger et de jeter un doute sur sa crédibilité. Il eût été possible pourtant
de le faire de manière à prendre en compte l’intérêt légitime des autorités de
police, dans une affaire de trafic de stupéfiants, à préserver l’anonymat de leur
agent pour pouvoir non seulement le protéger mais aussi l’utiliser encore à
l’avenir.
50. En résumé, les droits de la défense subirent de telles limitations que le
requérant ne bénéficia pas d’un procès équitable. Il y a donc eu violation du
§ 3 let. d de l’art. 6, combiné avec le § 1.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50
51. Aux termes de l’art. 50 CEDH,
«Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée
par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante
se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations
découlant de la (…) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet
qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette
mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une
satisfaction équitable.»
52. En vertu de ce texte, M. Lüdi revendique le remboursement de ses frais et
dépens, soit 5 592 FS pour le recours de droit public devant le TF, 13 168 FS 20
pour la procédure devant la Commission et 11 420 FS 40 pour l’instance devant
la Cour, dont 3 000 FS au titre des honoraires du professeur Krauss.
Le Gouvernement se déclare prêt à rembourser le montant, non sollicité, de
688 FS de frais judiciaires supportés devant le TF, mais estime excessives
les sommes réclamées. Un montant de 2 000 FS pour la procédure devant le
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TF serait équitable. Quant aux procédures menées devant les organes de la
CEDH, il faudrait les apprécier globalement à la lumière de la complexité du
cas d’espèce, plus grande que dans la moyenne des affaires portées devant
eux jusqu’à maintenant. Contestant le caractère raisonnable des montants
demandés et la nécessité du recours aux services du professeur Krauss, il se
déclare disposé à verser 10 000 FS en cas de constat de violation par la Cour.
Compte tenu de la nature complexe de l’affaire, le délégué de la Commission
trouve justifiées les prétentions de l’intéressé.
53. Sur la base des constatations figurant plus haut, des éléments en sa
possession, des observations des comparants et de sa jurisprudence en la
matière, la Cour juge équitable d’octroyer 15 000 FS.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, à l’unanimité, l’exception préliminaire tirée par le Gouvernement du
défaut de la qualité de victime;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 8;
3. Dit, par huit voix contre une, qu’il y a eu violation du § 1 et du § 3 let. d,
combinés, de l’art. 6;
4. Dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les
trois mois, 15 000 (quinze mille) FS pour frais et dépens;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. LE JUGE MATSCHER
A mon regret, je ne me sens pas en mesure de m’associer à l’opinion de la
majorité de la chambre lorsqu’elle constate un manquement aux exigences du
§ 1 et du § 3 let. d, combinés, de l’art. 6.
Autant que la majorité, je me soucie des droits de la défense; ils peuvent être
violés du fait de l’intervention de «témoins anonymes» qui, par la suite, ne
sont pas entendus devant le tribunal, de sorte que l’accusé est privé de son
droit de contester leurs dépositions (écrites) en vertu de l’art. 6 § 3 let. d et
lorsque le tribunal fonde son constat de culpabilité «à un degré décisif» sur ces
dépositions. C’était le cas dans les affaires Kostovski et Windisch, citées dans le
présent arrêt.
Mais, à la différence des affaires Kostovski et Windisch, le tribunal qui statua
en l’espèce fonda sa sentence essentiellement sur les aveux non contestés de
M. Lüdi et sur les déclarations de ses coïnculpés; cela ressort clairement des
pièces de la procédure suivie devant les juridictions suisses. Sans doute ces
aveux avaient-ils été obtenus par la ruse moyennant l’intervention de Toni,
l’agent infiltré, mais cela ne les disqualifie pas pour autant.
J’admets également que le recours à des agents infiltrés, ou à d’autres
ruses connues de la police judiciaire, n’est pas un moyen très «chic» bien
qu’entièrement légitime (à l’intérieur de certaines limites). Dans la lutte contre
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certains types de criminalité - qu’il s’agisse du terrorisme ou de la drogue
- , l’une des tâches primordiales de la police dans l’intérêt de la société, il
constitue souvent la seule ressource permettant d’identifier les coupables
et de démanteler des gangs de criminels qui, eux aussi, opèrent en utilisant
tous les moyens à leur disposition. Dès lors, quiconque s’engage sciemment
dans la criminalité organisée court le risque de tomber dans un piège.
Bien sûr, même un délinquant convaincu par l’un des moyens que je viens de
décrire a droit à un procès équitable, dont un des éléments essentiels est la
possibilité de faire valoir devant le tribunal, d’une manière raisonnable, tous
les arguments de la défense. Toutefois, s’il a avoué l’essentiel des faits qu’on lui
reproche, l’évaluation de son aveu relève de la libre appréciation des preuves
qui, en premier lieu, incombe et appartient au tribunal. Dans ces conditions, le
rejet, par le tribunal, de la demande d’entendre également l’agent infiltré n’est
pas à censurer par la juridiction internationale, d’autant que pareille audition
n’aurait nullement contribué à mieux éclaircir les faits contestés par la suite
par l’accusé.
Cela me dispense de spéculer sur les possibilités - d’ailleurs peu réalistes
d’après moi - que les juridictions suisses pourraient avoir eues d’entendre
l’agent infiltré de manière telle que son identité ne fût pas dévoilée.
Je conclus donc qu’en l’espèce il n’y a pas eu violation des droits de la défense.
[146] RS 812.121.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 56.58 - Arrêt de la Cour eur. DH du 15 juin 1992, affaire Lüdi c / Suisse, Série A
238; voir en outre la Résolution prise par le Comité des Ministres à ce sujet, JAAC 56.63B
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
Année
Anno
Band
56
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