ch_vb · 2003-0152 1001 · 2003-02-18 · de


2003-0152
1001
Texte original
Appendice 2
Accord
instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC
Les Parties au présent accord,
prenant note que l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après
dénommée l’«OMC») a créé un système juridique et des procédures complexes pour
le règlement des différends;
prenant note en outre que les pays en développement, en particulier les moins
avancés d’entre eux, et les économies en transition ont une expertise limitée de la
législation de l’OMC ainsi que de la gestion de différends commerciaux complexes
et que leur capacité à acquérir ladite expertise est limitée par de sérieuses contraintes
financières et institutionnelles;
reconnaissant qu’il ne saurait y avoir de juste équilibre entre les droits et les obliga-
tions résultant de l’Accord instituant l’OMC que si tous les Membres de l’OMC
comprennent les droits et les obligations qui en résultent et s’ils ont les mêmes
possibilités de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC;
reconnaissant en outre que la crédibilité et l’acceptabilité des procédures de règle-
ment des différends de l’OMC ne peuvent être assurées que si tous les Membres de
l’OMC peuvent y participer avec efficacité;
résolues, par conséquent, à créer une source de formation, d’expertise et d’avis
juridiques sur la législation de l’OMC aisément accessible aux pays en développe-
ment, en particulier aux moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition;
sont convenues de ce qui suit:
Art. 1
Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC
Le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ci-après dénommé le «Centre»)
est institué par le présent accord.
Art. 2
Objectifs et fonctions du Centre
1. Le but du Centre est de fournir aux pays en développement, en particulier aux
moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition une formation, une aide
et des avis juridiques relatifs à la législation de l’OMC et aux procédures de règle-
ment des différends.

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1002
2. A cette fin, le Centre:
a)
donnera des avis juridiques sur la législation de l’OMC;
b)
fournira une aide aux Parties et aux tierces Parties dans les procédures de
règlement des différends de l’OMC;
c)
formera des fonctionnaires dans le droit de l’OMC par des séminaires sur la
législation et la jurisprudence de l’OMC, des stages et d’autres moyens
appropriés;
d)
et exercera toute autre fonction que lui est assignée par l’Assemblée géné-
rale.
Art. 3
Structure du Centre
1. Le Centre disposera d’une Assemblée générale, d’un Conseil de direction et d’un
Directeur général.
2. L’Assemblée générale sera composée des représentants des Membres du Centre
et des représentants des pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III. L’Assem-
blée générale se réunira au moins deux fois l’an pour:
a)
évaluer les performances du Centre;
b)
élire le Conseil de direction;
c)
adopter les règles proposées par le Conseil de direction;
d)
adopter le budget annuel proposé par le Conseil de direction; et
e)
exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres articles du pré-
sent accord.
L’Assemblée générale adoptera son propre règlement intérieur.
3. Le Conseil de direction sera composé de quatre membres, d’un représentant des
pays les moins avancés et du Directeur général. Les membres du Conseil de direc-
tion y siègeront à titre personnel et seront élus en fonction de leurs compétences en
matière de droit de l’OMC ou de relations commerciales internationales et de déve-
loppement.
4. Les membres du Conseil de direction et le représentant des pays les moins avan-
cés au Conseil de direction seront nommés par l’Assemblée générale. Le Directeur
général sera membre ès qualités du Conseil de direction. Le groupe de Membres
énuméré à l’Annexe I du présent accord et les trois groupes de Membres énumérés à
l’Annexe II du présent accord pourront chacun proposer un membre du Conseil de
direction pour nomination par l’Assemblée générale. Les pays les moins avancés
énumérés à l’Annexe III du présent accord pourront proposer leur représentant au
Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale.
5. Le Conseil de direction fera rapport à l’Assemblée générale. Le Conseil de direc-
tion se réunira aussi souvent que nécessaire pour:
a)
adopter les décisions nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du
Centre conformément au présent accord;

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1003
b)
préparer le budget annuel du Centre pour approbation par l’Assemblée géné-
rale;
c)
décider des recours déposés par les Membres à qui l’aide juridique dans une
procédure de règlement des différends a été refusée;
d)
superviser la gestion de la dotation en capital du Centre;
e)
nommer un commissaire aux comptes externe;
f)
nommer le Directeur général en consultation avec les Membres;
g)
proposer, pour adoption par l’Assemblée générale, des règles sur:
i)
les procédures du Conseil de direction;
ii)
les attributions et les conditions d’emploi du Directeur général, du per-
sonnel du Centre et des consultants engagés par le Centre; et
iii)
la politique de gestion et d’investissement de la dotation en capital du
Centre.
h)
exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres dispositions du
présent accord.
6. Le Directeur général fera rapport au Conseil de direction et sera invité à partici-
per à toutes ses réunions. Le Directeur général:
a)
gèrera les affaires courantes du Centre;
b)
recrutera, dirigera et licenciera le personnel du Centre, conformément au
règlement du personnel adopté par l’Assemblée générale;
c)
engagera et supervisera les consultants;
d)
soumettra au Conseil de direction et à l’Assemblée générale un bilan vérifié
par un tiers portant sur le budget de l’exercice précédent; et
e)
représentera le Centre à l’extérieur.
Art. 4
Prise de décisions
1. L’Assemblée générale adoptera ses décisions par consensus. Une proposition
examinée pour adoption lors d’une réunion de l’Assemblée générale sera réputée
adoptée si durant la réunion aucun Membre du Centre ne s’y oppose formellement.
La présente disposition s’appliquera également, mutatis mutandis, aux décisions
adoptées par le Conseil de direction.
2. Si le président de l’Assemblée générale ou le Conseil de direction constate qu’il
n’est pas possible de parvenir à une décision par consensus, le président pourra
décider de soumettre la question à un vote par l’Assemblée générale. Dans ce cas,
l’Assemblée générale adoptera sa décision à la majorité des quatre cinquièmes des
Membres présents et votants. Chaque membre disposera d’une voix. La majorité
simple des Membres du Centre constituera le quorum pour toute réunion de
l’Assemblée générale pendant laquelle une question est mise aux voix.
3. Les procédures énoncées au par. 1 de l’art. 11 du présent accord s’appliqueront
aux décisions portant sur des amendements.

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1004
Art. 5
Structure financière du Centre
1. Une dotation en capital sera créée à l’aide des contributions versées par les
Membres conformément au par. 2 de l’art. 6 du présent accord.
2. Le Centre facturera les frais des services juridiques en fonction de la nomencla-
ture tarifaire figurant à l’Annexe IV du présent accord.
3. Le budget annuel du Centre sera financé par les recettes de la dotation en capital
du Centre, des frais facturés pour les prestations du Centre et de toute contribution
volontaire versée par des gouvernements, des organisations internationales ou des
parrainages privés.
4. Le Centre disposera d’un commissaire aux comptes externe.
Art. 6
Droits et obligations des Membres
1. Chaque pays en développement Membre et chaque Membre dont l’économie est
en transition, énuméré à l’Annexe II du présent accord, a droit aux services du
Centre conformément aux règles adoptées par l’Assemblée générale et à la nomen-
clature tarifair énoncé à l’Annexe IV. Chaque Membre pourra demander que l’assis-
tance dans la procédure de règlement des différends de l’OMC soit fournie dans
l’une des trois langues officielles de l’OMC.
2. Chaque Membre ayant accepté le présent accord sera tenu de verser dans les
moindres délais une contribution unique à la dotation en capital du Centre et/ou des
contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du
Centre, conformément au barème des contributions figurant aux Annexes I et II du
présent accord. Tout Membre ayant adhéré au présent accord versera des contribu-
tions conformément aux dispositions de l’instrument d’adhésion.
3. Chaque Membre paiera, dans les moindres délais, les frais facturés pour les
services fournis par le Centre.
4. Si le Conseil de direction constate qu’un Membre ne respecte pas l’une de ses
obligations en vertu du par. 2 ou 3 du présent article, il pourra décider de refuser à
ce Membre l’exercice de ses droits au titre du par. 1 du présent article.
5. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme impliquant une responsa-
bilité financière pour un Membre, au-delà des responsabilités découlant des par. 2 et
3 du présent article.
Art. 7
Droits des pays les moins avancés
Les pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III bénéficieront, lorsqu’ils en
feront la demande, des services du Centre, conformément aux règles adoptées par
l’Assemblée générale et au tarif énoncé à l’Annexe IV. Chacun de ces pays pourra
demander que l’assistance dans les procédures de règlement des différends de
l’OMC soit fournie dans l’une quelconque des trois langues officielles de l’OMC.

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1005
Art. 8
Priorités dans la répartition de l’assistance fournie dans
les procédures de règlement des différends de l’OMC
Si deux pays ayant droit à une assistance dans les procédures de règlement des
différends de l’OMC sont impliqués par une même procédure, l’aide sera fournie en
fonction des priorités suivantes: En premier lieu, les pays les moins avancés; en
deuxième lieu, les Membres ayant accepté le présent accord; en troisième lieu, les
Membres ayant adhéré au présent accord. L’Assemblée générale adoptera des règles
relatives à la répartition de l’assistance fournie dans les procédures de règlement des
différends de l’OMC qui reflèteront ces priorités.
Art. 9
Coopération avec d’autres organisations internationales
Le Centre coopèrera avec l’Organisation mondiale du commerce et d’autres organi-
sations internationales en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
Art. 10
Statut juridique du Centre
1. Le Centre aura la personnalité juridique. Il aura notamment la capacité de
s’engager par contrat, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers et
d’engager des poursuites légales.
2. Le Centre sera installé à Genève, Suisse.
3. Le Centre s’efforcera de conclure un accord avec la Confédération Suisse sur le
statut, les privilèges et les immunités du Centre. L’accord pourra être signé par le
président de l’Assemblée générale sous réserve de l’approbation par l’Assemblée
générale. L’accord pourra stipuler que la Confédération Suisse accordera au Centre,
au Directeur général et au personnel le statut, les privilèges et les immunités que la
Confédération Suisse accorde aux missions diplomatiques permanentes et à leurs
membres ou aux organisations internationales et à leur personnel.
Art. 11
Amendement, retrait et dénonciation
1. Tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l’Assem-
blée générale une proposition d’amendement d’une disposition du présent accord.
La proposition sera notifiée dans les moindres délais à tous les Membres. L’Assem-
blée générale pourra décider de soumettre la proposition à l’approbation des Mem-
bres. L’amendement entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle le
dépositaire aura reçu les instruments d’acceptation de tous les Membres.
2. Si la situation financière du Centre l’exige, tout Membre du Centre et le Conseil
de direction pourra soumettre à l’Assemblée générale une proposition pour modifier
le barème de contributions énoncé aux Annexes I et II du présent accord et le tarif
énoncé à l’Annexe IV du présent Accord. La modification prendra effet le 30e jour
qui suivra la date à laquelle l’Assemblée générale l’aura adoptée à l’unanimité.
3. Les par. 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’obligation du Conseil de
direction de modifier les Annexes II et IV conformément aux Notes qui y sont
contenues.

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1006
4. Tout Membre pourra, à tout moment, se retirer du présent accord en notifiant le
dépositaire par écrit. Le dépositaire informera le Directeur général du Centre et les
Membres du Centre d’une telle notification. Le retrait prendra effet le 30e jour qui
suivra la date à laquelle l’avis aura été reçu par le dépositaire. Le retrait est sans effet
sur l’obligation de payer les frais pour les services rendus par le Centre, conformé-
ment au par. 3 de l’art. 6 du présent accord. Le Membre qui se retire n’aura pas droit
au remboursement de ses contributions à la dotation en capital du Centre.
5. L’Assemblée générale pourra décider de dénoncer le présent accord. En cas de
dénonciation, les actifs du Centre seront distribués entre les Membres actuels et
passés du Centre au prorata du total des contributions de chaque Membre à la dota-
tion en capital et/ou au budget annuel du Centre.
Art. 12
Dispositions transitoires
1. Pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, le budget
annuel du Centre sera financé par les contributions annuelles versées par les Mem-
bres conformément au par. 2 de l’art. 6 et de l’Annexe I du présent accord. Pendant
cette période, les revenus provenant de la dotation en capital et des frais facturés
pour services rendus seront versés à la dotation en capital.
2. Pendant les cinq premières années du fonctionnement du Centre, le Conseil
général sera composé de cinq Membres. Les Membres figurant à l’Annexe I du
présent accord pourront nommer deux personnes pour siéger au Conseil de direction
pendant cette période.
3. L’obligation pour un Membre de verser des contributions annuelles pendant les
cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au par. 2 de
l’art. 6 et de l’Annexe I du présent accord, ne sera pas affectée par le retrait de ce
Membre du présent accord.
Art. 13
Acceptation et entrée en vigueur
1. Tout Etat ou territoire douanier distinct énuméré dans les Annexes I, II ou III du
présent accord pourra devenir Membre du Centre en acceptant le présent accord, par
voie de signature ou par voie de signature sous réserve de ratification, d’acceptation
ou d’approbation, pendant la troisième Conférence ministérielle de l’OMC qui se
tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, et ensuite jusqu’au 31 mars
2000. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation devront être
déposés au plus tard le 30 septembre 2002.
2. Le présent accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle les
conditions suivantes auront été réunies:
a)
le vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou de
signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation aura dépo-
sé;
b)
le total des contributions uniques versées à la dotation en capital du Centre
que les Etats et les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent ac-
cord sont obligés de verser, conformément au par. 2 de l’art. 6 et aux An-

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1007
nexes I et II du présent accord, dépassera six millions de dollars américains;
et
c)
le total des contributions annuelles que les Etats ou les territoires douaniers
distincts ayant accepté le présent accord sont obligés de verser, conformé-
ment au par. 2 de l’art. 6 et à l’Annexe I du présent Accord, dépassera six
millions de dollars américains.
3. Pour chaque signataire du présent accord qui déposera ses instruments de ratifi-
cation, d’acceptation ou d’approbation après la date à laquelle les conditions visées
au par. 2 du présent article auront été remplies, l’accord entrera en vigueur le 30e
jour qui suivra la date à laquelle les instruments de ratification, d’acceptation ou
d’approbation auront été déposés.
Art. 14
Réserves
Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent
accord.
Art. 15
Annexes
Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.
Art. 16
Adhésion
Tout Membre de l’OMC et tout Etat ou territoire douanier distinct en cours
d’accession à l’OMC pourra devenir Membre du Centre en adhérant au présent
accord aux conditions convenues entre lui et le Centre. Les adhésions seront effec-
tuées par un instrument d’adhésion approuvé par l’Assemblée générale. L’Assem-
blée générale n’approuvera l’instrument d’adhésion que si le Conseil de direction
l’informe que l’adhésion ne poserait de problème, ni financier, ni opérationnel, au
Centre. Le présent accord entrera en vigueur, pour le Membre de l’OMC qui adhère
ou pour l’Etat ou le territoire douanier distinct en cours d’accession à l’OMC, le
30e jour qui suivra la date à laquelle les instruments d’adhésion auront été déposés
auprès du dépositaire.
Art. 17
Dépôt et enregistrement
1. Le présent accord sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-
Bas.
2. Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de
la Charte des Nations Unies.
Fait à Seattle, le trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1008
Annexe I
Contributions minimales des pays développés membres
Membre OMC
Contribution à la dotation en capital
Contribution au budget annuel
pendant les cinq premières
années
Allemagne
Australie
Autriche
Belgique
Canada
US$ 1 000 000
Communautés européennes
Danemark
US$ 1 000 000
Espagne
Etats-Unis d’Amérique
Finlande
US$ 1 000 000
France
Grèce
Irlande
US$ 1 000 000
US$ 1 250 000
Islande
Italie
US$ 1 000 000
Japon
Liechtenstein
Luxembourg
Norvège
US$ 1 000 000
US$ 1 250 000
Nouvelle Zélande
Pays-Bas
US$ 1 000 000
US$ 1 250 000
Portugal
Royaume-Uni
US$ 1 250 000
Suède
US$ 1 000 000
Suisse
Note: Si un Membre l’estime nécessaire, il peut verser sa contribution à la dotation en capital
par tranches annuelles du même montant pendant les trois années suivant l’entrée en vigueur
du présent accord.

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1009
Annexe II
Contribution minimales des pays en développement membres et
des membres dont l’économie est en transition
Critère
Membre OMC
% de la
contribution
à l’OMC
Contribution
à la dotation
en capital
Catégorie A
> 1,5 %
Corée
2,32
US$ 300 000
Hongkong, Chine
3,54
US$ 300 000
Mexique
1,51
US$ 300 000
Singapour
2,25
US$ 300 000
ou Revenu élevé
Brunéi Darussalam
0,04
US$ 300 000
Chypre
0,07
US$ 300 000
Emirats arabes unis
0,52
US$ 300 000
Israël
0,59
US$ 300 000
Koweit
0,24
US$ 300 000
Macao
0,07
US$ 300 000
Qatar
0,06
US$ 300 000
Catégorie B
> 1,5 %
Afrique du Sud
0,55
US$ 100 000
Argentine
0,47
US$ 100 000
Brésil
0,92
US$ 100 000
Chili
0,29
US$ 100 000
Colombie
0,25
US$ 100 000
Egypte
0,26
US$ 100 000
Hongrie
0,32
US$ 100 000
Inde
0,57
US$ 100 000
Indonésie
0,87
US$ 100 000
Malaisie
1,31
US$ 100 000
Maroc
0,16
US$ 100 000
Nigeria
0,20
US$ 100 000
Pakistan
0,19
US$ 100 000
Philippines
0,46
US$ 100 000
Pologne
0,48
US$ 100 000
République slovaque
0,17
US$ 100 000
République tchèque
0,51
US$ 100 000
Roumanie
0,15
US$ 100 000
Slovénie
0,19
US$ 100 000
Thaïlande
1,19
US$ 100 000
Turquie
0,60
US$ 100 000
Venezuela
0,32
US$ 100 000
ou Revenu élevé
Antigua-et-Barbuda
0,03
US$ 100 000
Bahreïn
0,09
US$ 100 000
Barbade
0,03
US$ 100 000
Gabon
0,04
US$ 100 000
Malte
0,05
US$ 100 000
Maurice
0,04
US$ 100 000
St. Kitts-et-Nevis
0,03
US$ 100 000
St. Lucie
0,03
US$ 100 000
Trinidad-et-Tobago
0,04
US$ 100 000
Uruguay
0,06
US$ 100 000

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1010
Critère
Membre OMC
% de la
contribution
à l’OMC
Contribution
à la dotation
en capital
Catégorie C
 = 1,5 % ou
Pays à revenu élevé
B
> = 0,15 % et < 1,5 %
Pays à revenu moyen supérieur
C
< 0,15 %
3. Les dispositions de l’art. 7 et de l’Annexe IV du présent accord s’appliqueront de
la même manière aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui n’ont pas
accepté le présent accord et aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui
ont accepté le présent accord.
4. Les Etats et les territoires douaniers distincts énumérés à l’Annexe II qui ne sont
pas Membres du Centre pourront solliciter l’aide du Centre dans des procédures de
règlement des différends de l’OMC, sous réserve des frais énoncés à l’Annexe IV du
présent accord. Ladite aide sera fournie à condition qu’aucun Membre du Centre ne
soit impliqué par le même cas ou que tout Membre impliqué par le même cas auto-
rise le Centre à aider ledit Etat ou territoire douanier. Tous les autres services seront
fournis exclusivement aux Membres et aux pays les moins avancés.

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1012
Annexe III
Pays les moins avancés ayant droit aux services du centre
Membre OMC
% de la contribution à l’OMC
Angola
0,07
Bangladesch
0,09
Bénin
0,03
Bhoutan*
0,03
Burkina Faso
0,03
Burundi
0,03
Cambodge*
0,03
Cap Vert*
0,03
Djibouti
0,03
Gambie
0,03
Guinée Bissau
0,03
Haiti
0,03
Iles Salomon
0,03
Lesotho
0,03
Madagascar
0,03
Malawi
0,03
Maledives
0,03
Mali
0,03
Mauritanie
0,03
Mosambique
0,03
Myanmar
0,03
Népal*
0,03
Niger
0,03
République centrafricaine
0,03
République démocratique du Congo
0,03
République de Guinée
0,03
République démocratique populaire Lao*
0,03
Rwanda
0,03
Samoa*
0,03
Sierra Leone
0,03
Soudan*
0,03
Tansanie
0,03
Tchad
0,03
Togo
0,03
Uganda
0,03
Vanuatu*
0,03
Zambia
0,03
* En cours d’accession à l’OMC.
Note: Si les Nations Unies désignent un pays qui ne figure pas dans la présente Annexe
comme étant parmi les pays les moins avancés, le Conseil de direction ajoutera ce pays à la
présente Annexe, à condition qu’il soit Membre de l’OMC ou en cours d’accession à l’OMC.
Si un pays énuméré dans la présente Annexe n’est plus considéré par les Nations Unies comme
étant parmi les pays les moins avancés, le Conseil de direction supprimera ledit pays de la
présente Annexe.

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1013
Annexe IV
Tarif des services fournis par le centre
Service
Frais (taux horaire)
Avis juridiques sur la législation de l’OMC
– Membres et pays les moins avancés
Gratuit, sous réserve d’un nombre
d’heures maximum à déterminer par
le Conseil de direction.
– Pays en développement non Membres du Centre:
Catégorie A
US$ 350
Catégorie B
US$ 300
Catégorie C
US$ 250
Aide dans les procédures de règlement des différends de l’OMC
– Les frais seront facturés à l’heure ou au cas. Lorsqu’ils sont facturés au cas, des devis
seront proposés pour chaque phase de la procédure (notamment pour la phase du groupe
spécial, la phase d’appel etc.).
– Lorsque deux Membres ou un Membre et un pays moins avancé sollicitent les services du
Centre, et qu’il devient nécessaire de sous-traiter des consultations juridiques externes, les
frais des deux Parties seront majorés de 20 pour cent.
– Membres et pays les moins avancés
Un pourcentage du tarif horaire
(US$ 250)
Rabais
Tarif horaire payable
Catégorie A
20 %
US$ 200
Catégorie B
40 %
US$ 150
Catégorie C
60 %
US$ 100
Pays les moins avancés
90 %
US$ 25
– Pays en développement non Membres du Centre:
Catégorie A
US$ 350
Catégorie B
US$ 300
Catégorie C
US$ 250

Centre consultatif sur la législation de l’OMC
1014
Service
Frais (taux horaire)
Séminaires sur la jurisprudence et
autres activités de formation
Gratuit pour les Membres.
Stages
– Pays les moins avancés
Sous réserve de parrainage. Le Centre
paiera les frais et le salaire.
– Membres
Les frais et le salaire sont à la charge du
gouvernement du stagiaire, sauf en cas
de parrainage.
Note: Ce tarif peut être modifié par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil de direc-
tion pour tenir compte des modifications de l’indice suisse des prix à la consommation.

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Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC
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2003
Année
Anno
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1
Volume
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06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
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Data
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