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#ST# 96.450 
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Initiative parlementaire
Rééligibilité dans les commissions de contrôle
du Conseil des Etats
Rapport du Bureau du Conseil des Etats
du 2 juin 1997
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les 
I
conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport relatif à une modifica- 
1
tion de la loi sur les rapports entre les conseils.
Le Bureau vous propose d'approuver son projet d'arrêté fédéral ci-joint.
2 juin 1997 
Au nom du Bureau:
Le président, Edouard Delalay
1176 
1997-353

Rapport
l 
Constat
La Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes
relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP)
ainsi que le rôle du Département fédéral des finances en relation avec la CFP
(CEP CFP) a déposé une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé
par laquelle elle propose que les membres de la Commission de gestion et ceux de
la Commission des finances soient rééligibles sans restriction.
La CEP CFP recommande cette modification afin de garantir aux commissions
dites «de contrôle» la continuité dont elles ont notamment besoin pour remplir
leur mission de haute surveillance.
Le 5 décembre 1996, le Conseil des Etats a décidé (BÖ E 1996 1043) de donner
suite à l'initiative parlementaire. Au cours de sa séance plénière, un membre du
conseil a par ailleurs exprimé le vœu que la limitation de la durée du mandat soit
levée pour les membres de toutes les commissions.
Le Bureau a décidé le 21 novembre 1991 de modifier le calcul de la durée du
mandat des membres des commissions de façon à le faire nouvellement débuter
pour tous en 1991. En conséquence, nombreux sont ceux dont le mandat prendra
fin au début de la session d'hiver 1997. Le Bureau et les membres des commissions
concernés souhaitent donc savoir dans les meilleurs délais si le Conseil des Etats
souhaite abroger les dispositions limitant la durée du mandat des membres des
commissions, et si oui, qui seraient les députés concernés.
Le Bureau a examiné l'initiative le 16 mai 1997.
2 
La réglementation en vigueur au Conseil des Etats
La durée du mandat des membres des commissions est régie par l'article 10,
6e alinéa, du règlement du Conseil des Etats, du 24 septembre 1986 (RS 174.14),
qui prévoit que la durée du mandat de membre d'une commission est limitée à six
ans, et que le membre dont le mandat est échu n'est rééligible dans la même
commission qu'à l'expiration d'un délai de deux ans. Le Bureau ne peut prévoir
une prorogation de la durée du mandat qu'à titre exceptionnel.
Le Conseil des Etats a approuvé cette disposition le 13 septembre 1991, dans le
cadre de la réforme du Parlement. Dans son rapport daté du 14 août 1991 (FF
1991 IV 384 et 385), la commission du Conseil des Etats a indiqué: «La
commission propose, contrairement à ce qui a été décidé au Conseil national, de
maintenir la limitation de la durée des mandats. La commission craint que les
mandats de durée illimitée n'empêchent les commissions de se renouveler et que
les membres ne se fatiguent de leur tâche après de nombreuses années et n'aient
plus la distance nécessaire par rapport aux fonctionnaires fédéraux qui traitent les
mêmes domaines.»
1177

3 
La réglementation en vigueur au Conseil national
.*
L'article 18 du Règlement du Conseil national prévoit que la durée du mandat des
membres des commissions est de quatre ans, et que ces derniers sont rééligibles.
Dans le cadre de la réforme du Parlement, le Conseil national s'est lui aussi
interrogé sur la question de savoir s'il convenait ou non de revenir sur la limitation
de la durée du mandat des membres des commissions. Dans son rapport du 16 mai
1991 (FF 1991III 667 et 668), la commission a indiqué: «Une question se pose au
Parlement dans son ensemble: comment, compte tenu des exigences quantitatives
de plus en plus élevées auxquelles doit satisfaire son activité, peut-il tirer le
meilleur parti des connaissances spécialisées de ses membres? La réponse la plus
évidente est un système de commissions permanentes s'occupant chacune de
secteurs d'activité bien déterminés. Au sein de ces commissions les'connaissances
spécialisées des parlementaires, non seulement, seront mises à profit ponctuelle-
ment, c'est-à-dire selon la teneur de projets, mais encore développées continuelle-
ment. Sous cet angle, la disposition actuelle voulant que l'on ne puisse être
membre d'une commission permanente plus de six ans et obligeant les com-
missions à changer de président tous les deux ans apparaît contreproductive: le
parlementaire qui s'est spécialisé dans un domaine et qui est capable de faire le
poids face aux spécialistes de l'administration, qui ont souvent de longues années
d'expérience, doit se retirer....». La levée de la limitation de la durée du mandat
a été discutée et approuvée au plénum (BÖ N 1991 p. 1197 ss).
4 
Proposition de modification
L'initiative parlementaire de la CEP CFP vise à supprimer toute limitation de la
durée du mandat des membres des commissions de contrôle. Aux termes de
l'article 21quater, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les Conseils, une
commission chargée de préparer un projet à partir d'une initiative n'est pas tenue
de respecter celle-ci à la lettre: l'essentiel est que ce projet permette d'atteindre
les objectifs visés par l'intervention. Le Bureau est donc libre de proposer que la
limitation de la durée du mandat soit levée pour les membres de toutes les
commissions, ou uniquement pour ceux des commissions de contrôle.
Selon le Bureau, si l'on fait le bilan de ces dernières années et si l'on compare avec
la situation du Conseil national - qui ne connaît pas de limitation de la durée des
mandats -, on constate qu'un renouvellement a lieu en tout état de cause, avec ou
sans limitation. Si aujourd'hui un tiers environ des membres font partie de la
même commission depuis 1991, plus de la moitié d'entre eux ne siègent au sein de
la même commission que depuis 1995 (cf. tableau ci-dessous).
1178

Députés membres 
Conseil national 
Conseil des Etats
de la même commission 
(durée du mandat illimitée) 
(durée du mandat limitée)
permanente 
En % 
En %
avant 1991
depuis 199l1)
depuis 1992
depuis 1993
depuis 1994
depuis 1995 '>
depuis 1996
depuis 1997
1,40
35,31
1,75
4,20
1,75
50,69
4,35
0,35
2,02
34,45
4,05
56,75
0,67
2,02
') Changement de législature.
La CEP CFP recommande la levée de la limitation de la durée du mandat pour les
commissions de contrôle, de façon à garantir une certaine continuité. Le Bureau
estime pour sa part qu'il est souhaitable d'assurer une telle continuité dans toutes
les commissions permanentes.
Le Bureau considère par ailleurs qu'une suppression de la limitation de la durée
du mandat présenterait encore d'autres avantages: ainsi, elle se traduirait par un
élargissement de l'éventail des membres expérimentés susceptibles d'être élus à la
présidence d'une commission. Elle permettrait également de simplifier le travail
du Bureau et des groupes, qui n'auraient plus à vérifier si tel ou tel membre arrive
ou non à la fin de son mandat: il resterait simplement au Bureau à élire à chaque
nouvelle législature (au moment où intervient l'élection de la plupart des
conseillers aux Etats), et pour quatre ans, les membres des différentes com-
missions, en fonction bien entendu de l'importance des groupes et selon leurs
vœux. Le député qui devient membre d'une commission au cours de son mandat le
resterait alors jusqu'au prochain changement de législature, sa rééligibilité étant
possible sans restriction.
N39377
1179

Règlement du Conseil des Etats 
Projet
Modification du
Le Conseil des Etats,
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 2 juin 19971\
arrête:
I
Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19862) est modifié comme
suit:
Art. 10, 6e al.
6 Le mandat des membres des commissions dure quatre ans. Les membres sont
rééligibles.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1997.
N39377
') FF 1997 III 1176
2> RS 171.14
1180

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Initiative parlementaire Rééligibilité dans les commissions de contrôle du Conseil des Etats
Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 2 juin 1997
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1997
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Datum
05.08.1997
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Data
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