ch_vb · Question 18: · 1983-03-14 · de


14. März 1983 
N
363
Fragestunde
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 14. März 1983, Nachmittag
Lundi 14 mars 1983, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Eng/M. Gautier
Wahlprüfung und Vereidigung
Vérification des pouvoirs et prestation
de serment
Rüttimann, Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von
Herrn Theo Fischer-Sursee geprüft. Herr Fischer ersetzt
unsere Kollegin Frau Josi Meier, die am 27. Februar 1983 in
den Ständerat gewählt wurde. Auf der Liste der Christlich-
demokratischen Volkspartei des Kantons Luzern ist Herr
Fischer der Ersatzkandidat mit den meisten Stimmen. Der
Regierungsrat hat ihn am 10. März 1983 als gewählt erklärt.
Der Beschluss ist im Amtsblatt veröffentlicht worden. Das
Büro hat festgestellt, dass bei Herrn Fischer keine Unver-
einbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht. Es bean-
tragt daher einstimmig, die Wahl von Herrn Fischer zu vali-
dieren.
Präsident: Das Büro beantragt Ihnen, die Wahl von Herrn
Theo Fischer zu validieren. Ein anderer Antrag wird nicht
gestellt. Die Wahl ist somit gültig erklärt.
Herr Fischer-Sursee wird vereidigt
M. Fischer-Sursee prête serment
Präsident: Herr Nationalrat Fischer, der Rat nimmt Kenntnis
von Ihrem Eid. In seinem Namen heisse ich Sie willkommen
und entbiete Ihnen meine besten Wünsche.
#ST# Fragestunde - Heure des questions
Question 18:
Butty. KSZE in Madrid. Schlussdokument
CSCE à Madrid. Document final
La réunion de Madrid sur la CSCE a repris le 8 février 1983.
En décembre 1981, les neutres et non-alignés ont déposé
un projet de document final. Les négociations ont été per-
turbées par la déclaration de l'état de guerre en Pologne,
au même moment.
Les mois ont passé. Ce document sert-il toujours de base à
la négociation et les travaux arrivent-ils bientôt à leur
terme?
Qu'en est-il de la proposition d'une conférence sur le dés-
armement faite dans le cadre de la CSCE à Madrid? Quel
est l'avis de notre délégation à ce sujet?
M.Aubert, président de la Confédération: La réunion de
Madrid de la CSCE a été suspendue pendant huit mois, au
cours de l'année 1982, en raison des événements du
13 décembre 1981 en Pologne.
Lors de la reprise des travaux, en novembre dernier, les 35
délégations ont été saisies, d'une part, du projet de docu-
ment final déposé en décembre 1981 par les neutres et les
non-alignés - le projet appelé RM-39 - et, d'autre part, de
14 amendements au RM-39 déposés par les Occidentaux.
Reflétant une certaine détérioration des relations Est-Ouest
durant 1982, ces amendements visaient à renforcer le
RM-39 dans le domaine des droits de l'homme.
Après de très longues discussions, les neutres et les non-
alignés viennent de décider - j'en ai eu la confirmation ce
matin encore par téléphone - de déposer officiellement
demain, mardi 15 mars, un RM-39 révisé. Les auteurs du
document insisteront, en présentant cette initiative, sur le
fait qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle base de négociations,
mais d'un texte quasi définitif très proche de ce que les 35
Etats participants devraient pouvoir accepter comme docu-
ment final à Madrid.
Si ce texte était accepté, une reprise de la conférence,
après Pâques, devrait permettre, en une huitaine de jours,
de mettre un point final à la réunion de Madrid.
S'agissant de la conférence sur le désarmement en Europe,
il existe d'ores et déjà un accord de principe entre les 35
sur la tenue d'une telle conférence qui devrait débuter à
Stockholm, environ six à neuf mois après la clôture de la
réunion de Madrid, pour autant encore que l'on puisse
s'entendre sur les termes du mandat de cette conférence.
La Suisse, pour sa part, estime qu'une telle conférence
pourrait être utile dans la mesure où elle permettrait d'obte-
nir une plus grande transparence au sujet des activités mili-
taires sur notre continent, et dans la mesure où toutes les
précautions auront été prises pour que cette conférence
sur le désarmement ne puisse pas servir à des fins de pro-
pagande.
M. Butty: Je tiens à remercier M. Aubert, président de la
Confédération, pour sa réponse qui est vraiment une très
bonne nouvelle pour nous, pour les neutres et les non-ali-
gnés.
Il y a un mois, je m'étais permis de demander à M. Tinde-
'mans qui est actuellement le président en titre du Comité
des ministres, quelle serait dans ce cas l'attitude des 21
membres du Conseil de l'Europe. Il m'avait alors répondu
que ces 21 membres étaient unanimes pour soutenir le pro-
jet des neutres et des non-alignés. Cela sera-t-il bien le cas
dans les semaines à venir? Je m'en réjouirais, ces déci-
sions permettraient de réaliser les conclusions de l'Acte
final d'Helsinki.
M. Aubert, président de la Confédération: Les 21 ministres
des affaires étrangères, faisant partie du Comité des minis-
tres du Conseil de l'Europe, n'ont pas été consultés comme
tels à propos de ce RM-39. Nous savons cependant, que
les représentants de ces 21 Etats de l'Europe démocrati-
que se sont tous déclarés d'accord avec le contenu de ce
document.
Frage 19:
Scherer. Kinderhilfswerk der UNO. Verlegung
Fonds des Nations Unies pour l'enfance .
Laut Zeitungsberichten wird das Verteilzentrum des Kinder-
hilfswerkes der Vereinten Nationen von Genf nach Kopen-
hagen verlegt. Durch diesen Wegzug verlieren viele Ange-
stellte den Arbeitsplatz.
Warum wird dieses Zentrum verlegt, und hat der Bundesrat
alles unternommen, um Genf als Sitz dieses bedeutsamen
Werkes zu erhalten ?
M.Aubert, président de la Confédération: En mai 1982, le
Conseil d'administration de l'UNICEF, dont la Suisse fait
partie, a pris diverses mesures de rationalisation dont l'une
concerne les services chargés du stockage et de l'envoi du
matériel.
C'est ainsi que la Division de l'approvisionnement du
bureau pour l'Europe, qui occupe une quarantaine de per-
sonnes, dont trois Suisses, sera transférée de Genève à

Heure de questions
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14 mars 1983
Copenhague où existe déjà le centre international d'entre-
pôt et d'emballage de l'UNICEF. Le service similaire du
siège à New York, qui compte une centaine de personnes,
sera également déplacé à Copenhague.
A la suite de cette réorganisation, plusieurs postes qui font
double emploi seront supprimés. En ce qui concerne les 40
personnes visées à Genève, un certain nombre d'entre
elles seront transférées à Copenhague, alors que d'autres
auront la possibilité de trouver un emploi similaire sur place,
soit à l'UNICEF même, soit dans les autres institutions du
système des Nations Unies.
Les délégations suisses dans les organisations internatio-
nales ont, comme instruction générale, de soutenir les pro-
positions visant à réduire les frais administratifs et à rationa-
liser le travail. La délégation suisse au Conseil d'aclminstra-
tion de l'UNICEF ne s'est donc pas opposée à une mesure
technique destinée à accroître l'efficacité de l'organisation
et qui fut d'ailleurs adoptée par consensus.
Il convient enfin de relever qu'il n'est pas question de trans-
férer ou d'affaiblir le siège de l'UNICEF, qui est établi à
Genève depuis 1972. Au contraire même, dans cette pers-
pective de rationalisation, il a été récemment décidé que le
bureau genevois serait, à l'avenir, chargé de coordonner
l'action de tous les comités nationaux de l'UNICEF.
Question 20:
Ziegler-Genf. Neuer Botschafter Chiles in Genf
Nouvel ambassadeur du Chili à Genève
Ces prochains jours, le général Washington Carrasco Fer-
nandez doit prendre son nouveau poste d'ambassadeur à
Genève, auprès des Nations Unies. Chef de la lile division,
stationnée à Concepcion, il a personnellement ordonné la
torture, suivie d'exécution sommaire, de centaines de syn-
dicalistes, de paysans, d'étudiants, hommes, femmes, ado-
lescents. Comme ministre de la défense jusqu'en 1982, il
avait la responsabilité directe des services secrets, qui eux
aussi sont à l'origine d'innombrables crimes contre la popu-
lation civile.
Le Conseil fédéral est-il au courant des antécédents du
nouvel ambassadeur? Pense-t-il qu'il est tolérable qu'un tel
personnage s'installe sur sol suisse? Ne peut-il intervenir
officiellement ou officieusement auprès des instances des
Nations Unies afin que l'agrément soit refusé à Washington
Carrasco Fernandez?
M. Aubert, président de la Confédération: Monsieur Ziegler,
la Suisse n'a pas été informée officiellement, par le gouver-
nement du Chili, de la nomination de son nouveau repré-
sentant permanent auprès de l'Office des Nations Unies à
Genève. Elle n'avait d'ailleurs pas à l'être, ce diplomate
étant accrédité auprès des Nations Unies, et non pas
auprès des autorités fédérales.
En outre, il n'existe pas de procédure d'agrément qui per-
mette aux Nations Unies de marquer leur opposition à la
nomination d'un représentant permanent.
La Suisse, en sa qualité d'Etat-hôte, et conformément aux
accords de siège, est tenue de respecter l'indépendance
des organisations internationales et ne peut s'opposer à la
venue sur son sol d'un diplomate accrédité auprès de
l'ONU que pour des raisons de sécurité la concernant
directement. Mais cela, Monsieur Ziegler, ne nous a pas
empêchés de faire part à M. Seuil, nouveau directeur géné-
ral de l'Office des Nations Unies à Genève, des réactions
que cette nomination pourrait provoquer dans l'opinion
publique en Suisse.
M. Ziegler-Genève: Dans quelques jours va arriver à
Genève un criminel, le ministre de la défense de Pinochet.
Beaucoup parmi nous auraient été torturés au Chili, ils
auraient été fusillés par cet homme qui va s'installer à
Genève. Il s'appelle général Washington Carrasco, c'est un
ennemi de l'humanité, il a tué des milliers et des milliers de
personnes, pendant sept ans, alors qu'il exerçait le pouvoir
auprès de Pinochet au Chili. Nous allons lancer une action,
vous avez vu, au Palais du Parlement, la Wochen-Zeitung
qui présente le dossier et donne des informations précises
sur cet ambassadeur.
Je remercie vivement M. Aubert, président de la Confédéra-
tion, qui est parfaitement informé du passé de ce nouvel
ambassadeur et de ses crimes. Je le remercie de la
démarche qui a été faite auprès des Nations Unies, c'est un
immense progrès dans la politique étrangère suisse.
Il est vrai que, juridiquement, les accords de siège que nous
avons signés tout de suite après la guerre ne permettent
pas au gouvernement suisse de refuser l'agrément à un
ambassadeur qui est accrédité à Genève auprès des
Nations Unies. La question que je me permets de poser est
la suivante: n'est-il pas temps de réviser, sur ce point pré-
cis et au nom même de la souveraineté de notre pays, les
accords de siège que nous avons signés après la guerre? Il
y avait une forme de chantage puisque les Nations Unies
menaçaient d'aller s'établir ailleurs. La Suisse a fait, à l'épo-
que, maintes concessions en signant ces accords, y com-
pris cette clause sur l'accréditation où elle n'a pas de veto,
uniquement pour maintenir les Nations Unies à Genève.
Maintenant les Nations Unies sont installées, elles ont
besoin de nous autant que nous avons besoin d'elles et le
moment est venu de demander une révision de ces accords
de siège.
M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il
conviendra, dans le cas précis, d'attendre la réaction de
notre interlocuteur. Juridiquement, nous n'avons aucun
droit; il n'y a pas de procédure d'agrément, et s'il y avait
agrément, ce serait auprès des Nations Unies et non pas
auprès de la Suisse.
J'aimerais insister, Monsieur Ziegler, sur le fait que les
organisations internationales tiennent par-dessus tout à
conserver leur indépendance. Il est très difficile au gouver-
nement de la Confédération d'intervenir dans les activités
des organisations internationales à Genève. Nous ne pou-
vons le faire que dans le cadre des accords de siège. Je
doute fort que nous puissons réussir à modifier ces
accords de siège pour limiter d'une façon quelconque
l'indépendance des organisations internationales.
Frage 21 :
Columberg. Neuregelung der Treibstoffzölle.
Anschlussgesetzgebung
Nouveau régime des droits sur les carburants.
Législation d'application
Am 27. Februar 1983 hat das Schweizervolk die neuen Ver-
fassungsartikel betreffend Zweckbestimmung der Treib-
stoffzölle angenommen. In der Botschaft 82.017 hatte der
Bundesrat versprochen, dem Parlament Anfang 1983 die
Anträge für die Anschlussgesetzgebung zu unterbreiten.
Kann der Bundesrat diesen Zeitplan einhalten und können
diese Änderungen 1984 in Kraft treten?
Bundesrat Egli: Die Verfassungsartikel, über welche das
Volk am 27. Februar abgestimmt hat, bedürfen einer
Anschlussgesetzgebung. Das ist auch der Grund, weshalb
in der Verfassungsvorlage selbst eine Übergangsbestim-
mung enthalten war, wonach der Bundesrat die Verfas-
sungsänderung in Kraft setzt. Die Anschlussgesetzgebung
wird eine Totalrevision des Bundesbeschlusses vom
23. Dezember 1959 über die Verwendung des für den Stras-
senbau bestimmten Anteils am Treibstoffzollertrag beinhal-
ten. Der Revisionsentwurf liegt bereits vor. Er unterliegt
aber noch dem Vernehmlassungsverfahren. Sie dürfen
erwarten, dass die Botschaft Ihnen noch dieses Jahr zuge-
leitet wird. Erwünscht wäre, dass im Verlaufe der nächsten
Jahre dieser neue Erlass rückwirkend auf den I.Januar
1984 in Kraft gesetzt werden könnte. Ob dies möglich ist,
ist noch zu prüfen.

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N
365
Fragestunde
Frage 22:
Röthlin. Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz.
Totalrevision
Loi sur la chasse et la protection. Révision totale
Im März 1973 wurde eine Motion über eine Totalrevision des
Jagd- und Vogelschutzgesetzes überwiesen. Ich ersuche
um Auskunft, bis wann dieses revidierte Gesetz vom Bun-
desrat verabschiedet und dem Rat vorgelegt wird.
Bundesrat Egli: Die Botschaft zum Gesetz, nach welchem
Sie fragen, liegt vor. Sie wird vom Bundesrat in einer der
nächsten Sitzungen behandelt.
Frage 23:
Dirren. Neues Sturmgewehr - Fusil d'assaut
1. Welche Stellung bezieht der Bundesrat zum Artikel der
«Weltwoche» vom 9. März 1983 «Mit Volldampf ins Chaos?»
2. Wer hat diese vertraulichen Stellungnahmen ausgehän-
digt? Wird hierüber eine Untersuchung eingeleitet?
Frage 24:
Ogi. Neues Sturmgewehr - Fusil d'assaut
1. Es zirkulieren Mitteilungen, wonach verschiedene Waf-
fenchefs sich gegen das neue Sturmgewehr ausgespro-
chen haben. Trifft das zu ?
2. Warum wurde dieser Bericht der Presse, aber nicht den
Mitgliedern der Militärkommission ausgehändigt?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Contrairement à certaines
légendes, je n'ai ni inventé ni imposé le fusil d'assaut qui
porte le chiffre 1990. Il est vrai - le chef du Département
militaire et le chef d'Etat-Major l'ont clairement évoqué
dans les conférences de presse - que, consultés l'été der-
nier, plusieurs chefs d'armes, tout en reconnaissant pleine-
ment la valeur du nouveau fusil d'assaut, n'avaient pas
estimé son introduction prioritaire en craignant qu'elle ne
retarde l'acquisition d'autres armements, ce qui, je le dis,
ne saurait être le cas.
La délégation pour l'armement présidée par le chef de
l'Etat-Major général, assisté du chef de l'armement, du chef
de l'instruction et du chef de l'aviation et de la DCA, puis
ensuite la Commission de défense militaire, organisme
supérieur du commandement composé de tous les com-
mandants des corps d'armée, puis le Conseil fédéral ont
été d'un autre avis que les chefs d'armes évoqués tout à
l'heure. Le renouvellement de notre armement ne saurait en
effet négliger l'arme individuelle de tous les soldats, et par-
ticulièrement l'arme par excellence de l'infanterie, qui
demeure et qui doit demeurer la base de notre défense. Les
Commissions militaires, puis le Parlement décideront à leur
tour en pleine connaissance de cause. Le programme
d'armement en 1983, qui contient les crédits pour une nou-
velle tranche du nouveau fusil d'assaut, sera traité par les
Commissions militaires lors de leur prochaine séance et
ces dernières disposeront de toute la documentation
nécessaire.
Le fusil d'assaut 1957, celui qui est donc actuellement en
service, est pour sa génération une arme excellente sans
doute, il rendra encore d'ici l'an 2000 de précieux services.
Mais ses effectifs seront épuisés dans quelques années, il
est donc indispensable de prévoir son remplacement chez
les grenadiers d'abord puis, progressivement, dans les
troupes combattantes par une arme de moitié plus légère,
plus maniable, aussi précise et plus efficace, comme l'ont
fait déjà ou sont en train de le faire toutes les armées étran-
gères. Les essais à la troupe et les tirs de tireurs d'élite ont
confirmé la valeur de la nouvelle arme et sa précision à 300
mètres plus grande que celle du fusil actuel. L'efficacité de
la munition plus légère, au calibre généralement adopté de
5,6 millimètres, a été éprouvée. La Société suisse des cara-
biniers appuie l'introduction de la nouvelle arme.
Avec le temps, le nouveau fusil d'assaut sera moins coû-
teux que le modèle 57. Hormis une brève série initiale pour
la munition, l'arme sera entièrement fabriquée en Suisse.
Je pense que la propagande très active en faveur d'un fusil
d'assaut étranger qui utilise une munition sans douille joue
un rôle eminent dans l'opposition au nouveau fusil d'assaut.
L'arme étrangère a été expérimentée. Ni sa précision - elle
est faite pour tirer en rafale et à des distances relativement
courtes - ni sa fiabilité de fonctionnement, ni la sécurité de
conservation de la munition ne nous ont convaincus. Les
Commissions des affaires militaires pourront 
d'ailleurs
apprécier elles-mêmes.
Quant à la publication des documents qui étaient réservés à
l'information interne, même s'ils sont aujourd'hui dépassés,
elle relève d'une indiscrétion regrettable. Nous ferons en
sorte d'en trouver la source et de prendre les sanctions
nécessaires.
Ogi: Ich möchte folgende sachbezogene Zusatzfrage stel-
len: Liegt zum heutigen Zeitpunkt ein Bericht vor, der
bezüglich der Bewaffnung mit Sturmgewehren zu anderen
militärischen Schlussfolgerungen kommt als vor einem hal-
ben Jahr der damalige Waffenchef der Infanterie?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Sans aucun doute. Je pré-
sume que ceux qui, parmi les chefs d'arme, émettaient des
réserves non pas, encore une fois, au sujet de la qualité de
l'arme, mais quant au moment de son introduction dans
notre programme d'armement, craignaient que nous ne dis-
posions pas des fonds nécessaires pour acquérir d'autres
armements, qu'ils considéraient, eux, comme tout à fait
prioritaires. La planification financière n'est pas leur tâche.
Elle incombe plus particulièrement au chef de l'Etat-major
général. Il a fait cette appréciation et c'est en connaissance
de cause et sans menacer d'autres acquisitions, que nous
devons conduire parallèlement, qu'il a proposé l'introduc-
tion du nouveau fusil d'assaut dans le programme d'arme-
ment de 1983.
L'introduction de ce fusil d'assaut nécessite naturellement
une pré-série de fabrication. Il faut en effet attendre assez
longtemps avant de pouvoir engager des commandes
importantes. D'où d'ailleurs le millésime que nous avons
donné à cette nouvelle arme: 1990. Mais d'ici là, dans la
mesure où elles ne l'ont pas déjà fait, les armées qui nous
entourent auront acquis, comme je l'ai relevé tout à l'heure,
cette arme légère nécessaire à l'allégement de l'infanterie
en même temps qu'à sa puissance de feu.
Frage 25:
Günter. Bundesamt für Sanität. Untersuchung
Office des affaires sanitaires de l'armée. Enquête
Am 29. November 1982 gab der Bundesrat auf meine Einfa-
che Anfrage bekannt, Korpskommandant K. Bolliger habe in
einem ersten Zwischenbericht «Massnahmen zur personel-
len und materiellen Entlastung des Oberfeldarztes» emp-
fohlen. Mit dieser Antwort wird also suggeriert, dass von
Korpskommandant K. Bolliger weitere Berichte erwartet
werden. Wann wurde der Auftrag für weitere Berichte
erteilt, wann werden sie abgeliefert, und welche der im
«ersten Zwischenbericht» erwähnten Massnahmen wurden
bisher befolgt bzw. durchgeführt?
M. Chevallaz: Dans son rapport, demandé par le chef de
l'Etat-major général, le commandant de corps Bolliger avait
proposé des mesures visant à décharger le médecin en
chef de l'armée et à renforcer l'Etat-major de l'office fédéral
en question. Cette mesure sera réalisée dans les meilleurs
délais. Un officier d'état-major général, attribué directement
au médecin en chef, prendra son poste prochainement.

Heure de questions
366
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Cette réorganisation interne permettra de poursuivre dans
de bonnes conditions le remarquable travail que représen-
tent la mise en train du service sanitaire coordonné et la
modernisation du matériel et de l'équipement.
Le chef de l'Etat-major général n'envisage pas pour l'instant
de poursuivre plus loin l'examen des structures et le fonc-
tionnement de l'Office fédéral des affaires sanitaires de
l'armée, qui lui est subordonné. Il a dès lors renoncé à char-
ger le commandant de corps Bolliger d'enquêtes supplé-
mentaires.
Günter: Nach der Antwort, die ich vom EMD-Chef bei der
Villeret-Affäre bekommen habe, bin ich es schon etwas
gewohnt, sibyllinische oder auch nicht ganz tatsachenge-
rechte Antworten zu bekommen. Ich habe jetzt am
29. November die Frage gestellt, was in bezug auf den
Oberfeldarzt gehen soll. Der Bundesrat hat mir geantwortet,
es bestehe ein erster Zwischenbericht von Oberstkorps-
kommandant Bolliger. Offensichtlich hat man damals ver-
sucht, die Sache so hinzustellen, als ob die Untersuchung
noch laufen würde, obwohl sich jetzt allmählich herausstellt,
dass dem überhaupt nicht so war. Die Untersuchungen
waren abgeschlossen. Es würde mich schon wunder neh-
men: Wie kommt der Bundesrat dazu, eine Antwort zu
geben, die einfach nicht den Fakten entspricht oder die
zumindest so formuliert ist, dass der nicht informierte Leser
falsche Schlüsse daraus ziehen muss?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le chef de l'Etat-major
avait introduit la première étude du commandant de corps
Bolliger, étude qui devait être un «Zwischenbericht» et qui
se révèle être, dans les circonstances actuelles, un rapport
pour le moment suffisant pour opérer la réforme, minime, je
le veux bien, qui a été proposée.
S'il y a eu quelques difficultés internes et notamment une
surcharge de travail au sein de l'Office des affaires sani-
taires, ce que nous n'avons pas nié, je viens d'ailleurs de le
dire, il faut reconnaître que le travail accompli en vue de
l'organisation du service sanitaire coordonné l'a été avec
clarté et fermeté. J'ai pu, en discutant avec les officiers res-
ponsables au cours des visites que je fais fréquemment
dans les régiments d'hôpital, dans les corps d'armée, dans
les troupes sanitaires, me convaincre que cette réforme
fondamentale avait été fort bien conduite et qu'à quelques
adaptations près, elle donnait satisfaction.
Il n'y a pas de raison dès lors de m'attaquer au médecin en
chef de l'armée, qui remplit parfaitement son devoir.
Frage 26:
Braunschweig. Kriegsmaterialexport
Exportation de matériel de guerre
Aus welchen Gründen Hess der Bundesat den Export an
elektrischen 
Einrichtungen zur Aufrechterhaltung 
der
Stromversorgung direkt an die Iraqy Airforce Bagdad zu,
obwohl sich Irak seit Jahren in einem offenen und grausa-
men Krieg mit Iran befindet und obwohl diese Notstromge-
räte vermutlich zur Fluglenkung bei der Flugwaffe verwen-
det werden? Glaubt der Bundesrat im Ernst, dass sie von
der irakischen Flugwaffe in Spitälern eingesetzt werden?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: L'article 1er, 1er alinéa, de la
loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre a la
teneur suivante: «Sont considérés comme matériels de
guerre au sens de la présente loi les armes, munitions,
explosifs, autres matériels et leurs pièces détachées pou-
vant servir de moyens de combat.»
Cette définition ne peut certainement pas être appliquée à
des groupes électrogènes. Ceux-ci ne sont pas considérés
comme du matériel de guerre et leur exportation peut avoir
lieu sans autorisation.
Frage 27:
Leuenberger. Auditoren der Militärjustiz
Auditeurs de la justice militaire
Anfang dieses Jahres wurde G. G. Spiess zum Auditor der
schweizerischen Militärjustiz ernannt. Spiess wurde im
Zusammenhang mit der Affäre Weisskredit zu einer hohen
Busse wegen Verletzung des Bankengesetzes verurteilt.
Deswegen musste er den Verwaltungsrat einer Privatbank
verlassen.
Gibt es bei der Ernennung eines Auditors ausser der Fähig-
keit, scharfe Anträge zu stellen, auch moralische Kriterien?
Haben alle Vorbestraften und nicht nur Wirtschaftskrimi-
nelle die gleiche Chance, Auditoren zu werden?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: 
L'avocat 
Giangiorgio
Spiess, de Lugano, était capitaine et juge d'instruction mili-
taire lorsqu'il a fait l'objet d'une enquête en sa qualité de
membre du conseil d'administration d'un institut bancaire.
Pendant la durée de cette enquête, il a été suspendu de
ses fonctions militaires par l'auditeur en chef. Or, il se
trouve que l'enquête n'a retenu à sa charge qu'une contra-
vention et il a été acquitté de l'accusation de banqueroute.
Il a alors été réintégré dans sa fonction militaire le 22 mars
1979. Sur proposition de ses supérieurs militaires et vu ses
bonnes qualifications, il a été promu major et auditeur le 1"r
janvier 1981. Il remplit parfaitement ses fonctions de juge
militaire.
Vu la décision du tribunal tessinois, il ne saurait être consi-
déré comme un «Wirtschaftkrimineller». Je m'étonne d'ail-
leurs que M. Leuenberger ait utilisé aussi légèrement un
terme aussi grave.
Frage 28:
Kühne. Treibstoffzoll. Änderung der Zweckblndung
Droits sur les carburants. Modification de l'affectation
Am 27. Februar 1983 haben Volk und Stände einer Neure-
gelung bei den Treibstoffzöllen zugestimmt.
Der Beschluss beinhaltet die Reduktion der Zweckbindung
des Reinertrages auf dem Treibstoffgrundzoll von 60 Pro-
zent auf 50 Prozent. Somit können neu 50 Prozent der Ein-
nahmen dieser Position zweckfrei der Bundeskasse zuge-
wiesen werden.
Ist der Bundesrat ebenfalls der Ansicht, dass dieser Teil
von Artikel 36ter direkt anwendbar ist und somit unverzüg-
lich in Kraft treten kann?
Bundesrat Rltschard: Der revidierte Verfassungsartikel
über den Treibstoffzoll kann nicht unmittelbar in Kraft tre-
ten. Der Bundesrat muss den Zeitpunkt noch bestimmen.
Wir müssen das Inkrafttreten verschieben, bis der Vor-
schuss an die Nationalstrassen getilgt ist. Diese Auffassung
wurde bei allen Beratungen über diesen Verfassungsartikel
vertreten. Dieser Vorschuss wird Mitte Jahr zurückbezahlt
sein, dann muss der Wechsel erfolgen. Das Geld wird dann
für die im Verfassungsartikel genannten Zwecke zur Verfü-
gung stehen und muss dafür reserviert bleiben.
Der revidierte Artikel bildet eine Einheit, man kann nicht ein-
zelne Teile davon vorzeitig und andere später in Kraft set-
zen. Sie haben aber aus der Antwort von Herrn Bundesrat
Egli gehört, dass das Gesetz, das die Verteilung auf die ver-
schiedenen Zwecke vornehmen muss, Ihnen noch dieses
Jahr unterbreitet wird. Wir werden den Verfassungsartikel
aber vorher - vermutlich auf den nächsten Juli - in Kraft set-
zen.
Kühne: Den Ausführungen von Bundesrat Egli konnten wir
entnehmen, dass für den Teil, der gemäss den Abstim-
mungserläuterungen für zusätzliche Aufgaben im Zusam-
menhang mit dem Strassenverkehr zu verwenden ist, also
für diese 400 Millionen, die Anschlussgesetzgebung abzu-
warten ist. Diese wird frühestens auf den I.Januar 1984

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Fragestunde
bereit sein. Es wäre also doch möglich, diese 400 Millionen
einzusetzen, um den Vorschuss abzuzahlen und damit dsn
Anteil des Grundzolles ab sofort von 60 auf 50 Prozent zu
reduzieren.
Bundesrat Ritschard: Unsere Juristen haben hier eine
andere Auffassung: wir müssen mit dem Benzinzollzu-
schlag den Vorschuss abtragen, und wenn er abgetragen
ist, dann müssen wir das ganze Geld aus dem Benzinzoll -
soweit es nicht für die Nationalstrassen, den Finanzaus-
gleich und dergleichen reserviert ist - für diejenigen Aufga-
bengebiete zurückstellen, die der Verfassungsartikel ent-
hält. Wir sehen es nicht anders und glauben also nicht, dass
man so vorgehen kann, wie Herr Nationalrat Kühne meint.
Frage 29:
Nussbaumer. Nutzung des Bodens.
Nationales Forschungsprogramm
Utilisation du sol. Programme national de recherche
Die Wissenslücken über die langfristige Gefährdung der
Bodenfruchtbarkeit, den anhaltenden Verbrauch von hoch-
wertigem Kulturland und über die Verteilungsproblematik
des Bodens werden immer offensichtlicher.
Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die
Bodenprobleme dringlich und von nationaler Bedeutung
sind und sich deshalb eine Behandlung im Rahmen von
Nationalen 
Forschungsprogrammen 
nicht 
aufschieben
lässt?
Bundesrat Furgler: Eine haushälterische Nutzung des
Bodens als unvermehrbares nationales Gut ist heute und
auch in Zukunft von grösster Bedeutung. Alle Bereiche der
Volkswirtschaft - ich würde sagen, alle staatlichen Ebenen
überhaupt - sind davon betroffen, die Gemeinden ebenso
wie die Kantone und der Bund. Es gibt ja keinen Quadrat-
meter Boden, der nicht der Gemeinde und gleichzeitig dem
Kanton und dem Bund zugerechnet werden muss. Wir
sehen, dass zahlreiche Probleme der Nutzung des Bodens
politischer Natur sind. Das beweisen unter anderem Dut-
zende von parlamentarischen Vorstössen, auch in Ihrem
Rat. Wir stossen, wie Sie sich ausdrücken, auch auf Wis-
senslücken. Diese können naturwissenschaftlicher, wirt-
schaftlicher, rechtlicher oder gesellschaftlicher Art sein.
Meist sind sie miteinander verflochten, so dass Lösungen,
die die verschiedenen Elemente berücksichtigen, gefordert
werden. Der Bundesrat hat aus diesen Gründen am 21. Juni
des letzten Jahres beschlossen, die Bodenprobleme insge-
samt als mögliches Nationales Forschungsprogramm der
nächsten Serie noch näher prüfen zu lassen.
Ich teile Ihre Auffassung, Herr Nussbaumer, dass der
Bodenproblematik heute aus nationaler, aber auch aus wis-
senschaftlicher Sicht eine hohe Bedeutung zukommt. Über
die definitive Auswahl der Frage- und Forschungsthemen
wird der Bundesrat zu befinden haben.
Nussbaumer: Herr Bundesrat, ich danke Ihnen, dass Sie
erwägen, auch die Bodenfrage in dieses Nationale For-
schungsprogramm aufzunehmen. Wenn wir die Ressour-
cenforschung in unserem Land ansehen - wir hatten ein
Nationales Forschungsprogramm Luft, Wasser, Energie,
Rohstoffe -, dann würde ein Nationales Forschungspro-
gramm Boden die ganzen wichtigen Grundlagen für unser
Leben abklären helfen. Ich glaube, auf Bundesebene ist das
Problem des sparsamen Umgangs mit dem Boden schon
längst erkannt. Wo diese Erkenntnis fehlt - vor allem auf der
Ebene der Planer in den Gemeinden -, wird mit dem Boden
noch sehr wenig haushälterisch umgegangen.
Glaubt der Bundesrat nicht auch, dass die Wissenschaft
eine Antwort geben sollte auf die Frage, was passiert, wenn
die Bodenverschwendung der letzten 20 Jahre im gleichen
Ausmass bis zur Jahrtausendwende fortgesetzt wird?
Bundesrat Furgler: Herr Nussbaumer weiss, dass das Amt
für Raumplanung zusammen mit meinem Amt für Landwirt-
schaft die Probleme, die mit der Nutzung des Bodens
schlechthin zusammenhängen, ausserordentlich sorgfältig
studiert.
Ich halte mit ihm dafür, dass es eine Verpflichtung der jetzt
lebenden Generation ist, alles vorzukehren, damit kom-
mende Generationen von diesem Boden auch noch etwas
haben, also eine sinnvolle Nutzung, wie sie übrigens im
Raumplanungsgesetz vorgeschrieben ist. Ich verspreche
mir von der jetzt laufenden Richtplanphase, die ja nachher
zu einer Koordination aller Kantone und damit zu einem
nationalen Werk wird, sehr viel, weil die Kantone in diesen
Richtplänen auch Anhaltspunkte finden für das, was ihnen
besonders am Herzen liegt, nämlich für die sinnvolle Nut-
zung, die den Prioritäten der Gemeinden, der Kantone und
des Bundes Rechnung trägt. Das hat den Bundesrat unter
anderem dazu veranlasst, neben den Ressourcenberei-
chen, auf die Sie hingewiesen haben - Wasser, Luft, Ener-
gie, Rohstoffe, Holz -, neu nun auch die von Ihnen soeben
formulierte Anregung aufzugreifen und in das Forschungs-
programm einzuführen.
Ich werde dafür sorgen, dass die interdisziplinäre Zusam-
menarbeit zwischen der Raumplanung, der Abteilung für
Landwirtschaft, aber auch dem Forstamt im Departement
des Innern eng weitergeführt wird, damit mit den Kantonen
ein möglichst positives Resultat erarbeitet werden kann,
und damit die Wissenschaft uns auch hilft, auf die von Ihnen
gestellten Fragen über die Verschwendung des Bodens
Auskunft zu geben, damit man dagegen ankämpfen kann.
Frage 30:
Meier Werner. Transitverkehr. Beiträge der EG
Trafic de transit. Contributions de la CEE
Pressemeldungen zufolge soll in der EG die Frage finanziel-
ler Leistungen an die Transitländer Schweiz und Österreich
für deren Belastungen durch den Durchgangsverkehr zur
Diskussion stehen.
Ich bitte den Bundesrat um Auskunft darüber, ob in dieser
Sache bereits konkrete Vorschläge bekannt sind.
Wenn ja, welcher Art sind diese Vorschläge? Beziehen sie
sich auf die Schiene oder die Strasse? Sollten sie sich auf
die Strasse beziehen und allfällig mit einem Druck auf die
Erhöhung unserer Gewichts- und Abmessungsnormen ver-
bunden sein, ist dann der Bundesrat entschlossen, an
unseren bisher/gen Limiten gemäss seinen wiederholten
Erklärungen festzuhalten ?
Wenn nein, ist der Bundesrat bereit, mit der EG in Kontakt
zu treten und die nötigen Abklärungen vorzunehmen ?
Bundesrat Furgler: In einer Mitteilung an den Rat der Euro-
päischen Gemeinschaften hat die EG-Kommission über die
gemeinsame Verkehrspolitik die Idee geäussert, zugunsten
von Transitländern mit besonders starkem Strassenverkehr
ein Ausgleichssystem zu schaffen. Wir haben bereits in der
Debatte der letzten Woche darüber gesprochen. Dieser
Vorschlag bezieht sich indessen ausschliesslich auf die zur
Gemeinschaft gehörenden Transitländer.
Ein konkreter Vorschlag in dieser Sache zugunsten von
Transitländern ausserhalb der EG liegt noch .nicht vor. Der
EG-Rat hat an seiner Sitzung vom 23. Februar des Jahres
auch noch keinen Entscheid über diese EG-interne Angele-
genheit getroffen. Demgegenüber hat aber das Europäi-
sche Parlament in einer Resolution vom 11. Februar bereits
zur Frage von Ausgleichszahlungen und Finanzbeiträgen
der EG an Drittländer positiv Stellung genommen. Wir wer-
den nun, vor allem im zuständigen Departement, das von
Herrn Schlumpf geleitet wird, alles weitere untersuchen, um
Ihnen zu gegebener Zeit weitere Auskünfte geben zu kön-
nen.

Renforcement de l'économie. Mesures
368
14 mars 1983
Frage 31 :
Kloter. Landwirtschaftsrecht. Übersicht
Législation agricole. Aperçu
Ende 1979 wurde von mir ein Postulat überwiesen, des
Inhalts, für den Gebrauch der Parlamentarier eine kurzge-
fasste tabellarische Zusammenstellung aller Gesetze und
Verordnungen, die Bestandteil unserer Landwirtschaftspoli-
tik sind, auszuarbeiten.
Ich frage den Bundesrat, wann diese Zusammenstellung zu
erwarten ist.
Bundesrat Purgier: Herr Kloter erkundigt sich danach, wann
die von ihm gewünschte Zusammenstellung aller Gesetze
und Verordnungen, die Bestandteil unserer 
Landwirt-
schaftspolitik bilden, zu erwarten sei. Er weiss ebensogut
wie wir alle, dass das Agrarrecht derart vielseitig und viel-
schichtig ist, dass es nicht sehr leicht auf eine transparente
und anschauliche Art dargestellt werden kann.
Entsprechende Abklärungen sind im Gang; die Verwaltung
wird alles daran setzen, um diese Arbeiten möglichst bald
zu Ende zu führen, dies um so mehr, als Regierung und
Verwaltung ebenso wie das Parlament an einer leicht fassli-
chen Darstellung des gesamten Landwirtschaftsrechts
interessiert sind. Ich darf darauf hinweisen, dass in der
Sammlung der Eidgenössischen Gesetze - Band IX Zif-
fer 91 - eine für alle Benutzer dieser Werke leicht fassliche
Folge der jetzt gültigen Erlasse enthalten ist. Dies als
Lösung, bis eine noch knappere Darstellung vorliegt!
Question 32:
Christinat. Revision von Eisenbahnwagen. Raucherabteile
Compartiments fumeurs. Révision des wagons
En visitant l'entreprise Schlieren, la Commission des trans-
ports et du trafic a pu constater l'importance des répara-
tions, tant intérieures qu'extérieures, que devaient subir les
voitures CFF au moment de leur révision.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de
profiter de ces travaux pour diminuer le nombre des places
dans les compartiments fumeurs comme cela se fait pour
les nouveaux wagons récemment mis en service?
Bundesrat Schlumpf: Bei der Beschaffung neuer Reisezug-
wagen berücksichtigen die SBB den offensichtlichen Publi-
kumswunsch, mehr Nichtraucherabteile zur Verfügung zu
stellen, bereits. Im Verhältnis von 2 zu 1 werden Nicht-
raucherabteile angedient.
Bei der Revision von vorhandenem, älterem Wagenmaterial
wird diesem Publikumswunsch ebenfalls soweit als möglich
Rechnung getragen. Bei verschiedenen Wagentypen kann
man diese Umänderung ohne Schwierigkeiten vornehmen.
Bei den sogenannten Mittelgangwagen mit Endeinstieg (an
den beiden Endseiten der Waggons) gibt es allerdings
Schwierigkeiten, weil man, um Nichtraucherabteile zulasten
der Raucherabteile zu gewinnen, die Mittelwand, die
Abteil-Trennwand, verschieben muss, was Auswirkungen
auf die Heizungs- und die Lüftungsanlage hat. Gegenwärtig
steht ein entsprechend umgebauter Wagen dieses Typs im
Versuchsbetrieb. Falls er sich bewährt, werden sofort wei-
tere folgen.
Eine besondere Kategorie bilden die Abteilwagen mit seitli-
chem Eingang, die meistens für den grenzüberschreitenden
Verkehr, also auch für den Einsatz im Ausland, verwendet
werden. Für sie gilt die Unterteilung nach den Satzungen
des Internationalen Personen- und Gepäckwagenverban-
des (RIC), an die sich die SBB zu halten haben.
Es wird also im Sinne der Überlegungen von Frau Christinat
alles unternommen, um dieser Nachfrage nach vermehrten
Nichtraucherabteilen so rasch wie möglich Rechnung zu
tragen.
Frage 33:
Iten. Autobahnvignette. Abstimmungstermin
Vignette autoroutière. Date de la votation populaire
Nach den Ausgabenbeschlüssen zur Stärkung der Wirt-
schaft ist neuen Einnahmen der Bundeskasse in verstärk-
tem Masse Aufmerksamkeit zu schenken. Die Vignettenvor-
lage ist demnächst abstimmungsreif und wird von breiten
Bevölkerungskreisen ohne weiteren Verzug erwartet. Dem
Vernehmen nach ist ein schweizerisches Prokomitee in
Gründung, welches sich zum Ziel setzt, Bundesrat und Par-
lament im Abstimmungskampf zu unterstützen.
Wann und auf wann gedenkt der Bundesrat den Abstim-
mungstermin festzulegen?
Bundeskanzler Buser: Die Festlegung des Abstimmungs-
termins einer Vorlage - im vorliegenden Fall also bezüglich
der Vignette - hängt einerseits vom Datum ihrer Verab-
schiedung in der Bundesversammlung ab und andererseits
von der Zahl und der Dringlichkeit anderer Vorlagen, die
etwa in der gleichen Zeit abstimmungsreif werden.
Gelingt es, die Vorlage über die Vignette im Verlaufe des
Sommers 1983 zu bereinigen - und der Präsident der Kom-
mission, Herr Nebiker, hat mir dies eben voll Optimismus
vorausgesagt -, steht technisch bereits der 4. Dezember
1983 zur Verfügung. Realistischer, weil auch der vorgängi-
gen Information der Stimmberechtigten die nötige Zeit ein-
zuräumen ist, dürfte einer der Abstimmungstermine des
Jahres 1984 sein. Dafür stehen für das erste Halbjahr Daten
in den Monaten Februar und Mai im Vordergrund. Sollte
sich die Bereinigung der Differenzen verzögern, müsste auf
das zweite Semester gegriffen werden, d. h. voraussichtlich
auf den 25. September oder auf den letzten Sonntag im
November. Für diese Daten im Jahre 1984 ist allerdings -
und das steht heute schon fest - mit sechs bis acht weite-
ren Vorlagen zu rechnen.
#ST# 83.003
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen
Renforcement de l'économie. Mesures
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 339 hiervor - Voir page 339 ci-devant
Art. 4
Fortsetzung - Suite
723.463.90 - 725.600.91
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
802.413.90
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Bircher, Borei, Delamuraz, Deneys, Dupont, Jaeger, Jaggi,
Muheim, Schmid, Uchtenhagen)
802.413.90 Technische Verbesserungen . . . 51 830 000 Fr.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.1983 - 14:30
Date
Data
Seite
363-368
Page
Pagina
Ref. No
20 011 284
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