ch_vb · JAAC 68.70 · 2003-11-05 · de


JAAC 68.70
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 5 novembre 2003 en la cause
X. SA [CRD 2002-181]
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
Déclaration d’une remorque. Auto-déclaration. Contre-preuve en cas
d’erreur.
Art. 21 à 23 ORPL.
- L’appareil de saisie constate si une remorque est attelée ou non à un
camion. En revanche, les données de la remorque déterminantes pour
la taxation ne peuvent être enregistrées automatiquement. Eu égard
aux risques d’abus, le principe de l’auto-déclaration trouve ici une
signification particulière et le conducteur dispose de plusieurs moyens
pour déclarer une remorque (consid. 2b-d).
- En cas d’oubli, une contre-preuve ne peut être admise qu’à des
conditions très strictes. Un permis de circulation qui indique un crochet
d’attelage inexistant en réalité doit être certes rectifié. Mais cette
rectification ne fournit pas une preuve concrète que le véhicule n’a pas
circulé avec une remorque au moment en cause (consid. 2d et 3).
Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe. Deklaration eines
Anhängers. Selbstdeklaration. Gegenbeweis im Fall eines Fehlers.
Art. 21 bis 23 SVAV.
- Das Erfassungsgerät ist in der Lage, festzustellen, ob am
Lastwagen ein Anhänger befestigt ist oder nicht. Die für die
Abgabenerhebung relevanten Daten des Anhängers können jedoch vom
Erfassungsgerät nicht automatisch registriert werden. Angesichts
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der Missbrauchsgefahr kommt dem Selbstdeklarationsprinzip eine
besondere Bedeutung zu und dem Fahrer stehen mehrere Wege zur
Verfügung, um den Anhänger zu deklarieren (E. 2b-d).
- Im Unterlassungsfall kann der Gegenbeweis nur unter sehr strengen
Voraussetzungen gelingen. Ist im Fahrzeugausweis ein Zughaken
vermerkt, der gar nicht existiert, ist eine Korrektur nötig. Ein konkreter
Beweis, dass das Fahrzeug im fraglichen Moment nicht mit Anhänger
gefahren ist, wird mit der Korrektur aber nicht geliefert (E. 2d und 3).
Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni. Dichiarazione
di un rimorchio. Auto-dichiarazione. Controprova in caso di errore.
Art. 21 a 23 OTTP.
- L’apparecchio di rilevamento può indicare se ad un camion è
agganciato un rimorchio o meno. Per contro, i dati del rimorchio
rilevanti per la tassa non possono essere registrati automaticamente.
Tenuto conto dei rischi di abuso, il principio dell’auto-dichiarazione
assume qui un significato particolare e il conducente dispone di più
mezzi per dichiarare un rimorchio (consid. 2b-d).
- In caso di dimenticanza, una controprova può essere ammessa solo
a condizioni molto restrittive. Una licenza di circolazione che indica
un gancio per rimorchio che non esiste deve essere rettificata. Ma la
rettifica non fornisce una prova concreta che il veicolo non ha circolato
con un rimorchio al momento in questione (consid. 2d e 3).
Résumé des faits:
A. En date du 30 septembre 2002, la Direction générale des douanes (DGD)
établit à l’attention de la société X. SA la facture (…) concernant la redevance
sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour la période fiscale
du mois de juillet 2002, ainsi que les diverses taxations y relatives, parmi
lesquelles la taxation définitive (…) concernant un de ses camions.
B. Ledit camion, propriété de la société X. SA, a un poids total, selon les
données fixes transmises par l’Office de la circulation et de la navigation
du canton de Fribourg (OCN), de 16 tonnes et un poids maximal autorisé de
l’ensemble de 24 tonnes. Le 10 juillet 2002, une remorque fut déclarée dans
l’appareil de saisie du véhicule susmentionné.
C. En date du 15 octobre 2002, la société X. SA contesta la facture (…) du
30 septembre 2002, plus précisément la taxation (…) en rapport avec le
camion susmentionné. Elle conteste les 49.9 kilomètres facturés comme
«remorque/semi-remorque non déclarée» pour un montant total de Fr. 8.-. Elle
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indique que ledit véhicule est un camion poubelle sans crochet de remorquage
et que par conséquent tout remorquage est impossible. Compte tenu de ce fait,
elle demande une rectification de la facture (…).
D. Dans sa décision du 26 novembre 2002, la DGD considéra que selon les
données en leur possession et après un contrôle effectué auprès du Service des
automobiles du canton de Fribourg, le véhicule concerné était immatriculé
avec un crochet d’attelage. La DGD précisa que si le véhicule tracte une
remorque, toutes les indications y relatives doivent être introduites dans
l’appareil de saisie et si une erreur est commise, celle-ci doit être signalée
et motivée par écrit avec la déclaration, ce qui n’a pas été fait par la société.
La DGD confirma donc le montant de la redevance qu’elle avait fixé dans sa
facture du 30 septembre 2002.
E. Contre cette décision, la société X. SA (ci-après: la recourante) a interjeté un
recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes
(ci-après: la Commission de recours ou de céans) en date du 17 décembre
2002. Elle explique que le camion en cause ne dispose d’aucun dispositif de
remorquage et que l’OCN a d’ailleurs rectifié l’erreur qui était inscrite dans
le permis de circulation. Elle soutient aussi que lorsque l’appareil Tripon
enregistre une remorque par erreur, le chauffeur du véhicule ne peut pas
relever cette défaillance et la signaler. Pour ces raisons, la recourante estime
que la taxation (…) doit être rectifiée et par conséquent la redevance pour la
«remorque/semi-remorque non déclarée» annulée.
Extrait des considérants:
1. Selon l’art. 23 al. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL, RS 641.81),
en relation avec l’art. 71a al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative (PA, RS 172.021), la Commission de recours est
l’autorité compétente pour connaître des recours formés contre les décisions
de la DGD concernant la perception de la redevance sur le trafic des poids
lourds liée aux prestations.
En l’espèce, la décision de la DGD date du 26 novembre 2002 et a été reçue
par la recourante au plus tôt le lendemain. Cette dernière a recouru devant
la Commission de céans le 17 décembre 2002, respectant de la sorte le délai
légal de trente jours pour recourir (art. 50 PA), compte tenu des féries de
l’art. 22a PA. En outre, un examen préliminaire du recours révèle qu’il remplit
pleinement les exigences posées aux art. 51 et 52 PA et qu’il ne présente
aucune carence de forme ni de fond. Il importe donc d’entrer en matière.
2.a. Conformément à l’art. 85 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la Confédération peut
prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle
aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité
des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances. Sur cette
base est perçue, depuis le 1er janvier 2001, une redevance sur les véhicules
lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les
véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou
de marchandises (art. 3 LRPL). L’assujetti à la redevance est le détenteur du
véhicule (art. 5 al. 1 LRPL). Le Conseil fédéral règle l’exécution de la perception
de la redevance (art. 10 al. 1 LRPL). L’assujetti est tenu de collaborer à
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l’établissement du kilométrage. Le Conseil fédéral peut prescrire le montage
d’appareils ou le recours à d’autres instruments permettant une saisie
infaillible du kilométrage. En l’absence d’indications fiables ou de pièces
comptables, les assujettis peuvent être taxés d’office (art. 11 al. 1 à 3 LRPL).
b. La redevance est déterminée au moyen d’un instrument de mesure
électronique agréé par l’Administration fédérale des douanes (AFD). Il
se compose du tachygraphe monté dans le véhicule ou de l’enregistreur
d’impulsions destiné à déterminer la distance parcourue, ainsi que d’un
appareil de saisie (le TRIPON) qui compte et enregistre le kilométrage
parcouru déterminant (art. 15 al. 1 de l’ordonnance du 6 mars 2000 concernant
une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ORPL], RS
641.811). Le détenteur du véhicule doit veiller au fonctionnement permanent
de l’instrument de mesure. En cas de défectuosité ou de panne, il faut faire
réparer ou remplacer l’instrument de mesure par un atelier agréé. En cas
de soupçon de défectuosité, il faut immédiatement faire contrôler l’aptitude
au fonctionnement de l’instrument de mesure par un atelier agréé. L’AFD
décline toute responsabilité pour les conséquences des défaillances techniques
des moyens auxiliaires électroniques (art. 18 al. 1 à 3 et al. 5 ORPL). Outre
l’appareil de saisie, le conducteur doit emporter en permanence un formulaire
d’enregistrement utilisable en cas de panne de l’instrument de mesure, de
fonctionnement incorrect ou d’annonces d’erreur (formulaire 56.30). Le
détenteur doit veiller à ce que le conducteur procède aux relevés prescrits
(art. 19 al. 1 et 3 ORPL). Le conducteur doit collaborer à l’établissement
correct du kilométrage (principe de l’auto-déclaration: art. 21 à 23 ORPL).
Il doit en particulier utiliser correctement l’appareil de saisie et reporter
les données relatives au kilométrage dans le formulaire d’enregistrement
en cas d’annonces d’erreurs ou de fonctionnement incorrect de l’appareil
de saisie et faire immédiatement procéder à la vérification de l’appareil de
saisie (art. 21 ORPL). Pour les véhicules automobiles équipés d’un tel appareil,
ce sont les kilomètres comptés par celui-ci qui sont déterminants. S’il y
a eu des annonces d’erreur ou si la personne assujettie est d’avis que les
données de l’appareil de saisie sont fausses pour d’autres raisons, elle doit
le signaler et le motiver par écrit avec la déclaration (art. 22 al. 2 ORPL). La
redevance est déterminée sur la base de la déclaration électronique ou écrite
remise par la personne assujettie à la redevance (art. 23 al. 1 ORPL). Si la
déclaration fait défaut, si elle est incomplète ou contradictoire, ou si l’AFD fait
des constatations en contradiction avec la déclaration, cette administration
procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d’appréciation (art. 23
al. 3 ORPL).
c. Il résulte des considérations qui précèdent que la personne assujettie
à la redevance RPLP est soumise au principe de l’auto-déclaration, ce qui
signifie que la loi la charge de l’entière responsabilité concernant la taxation
et lui impose de grandes exigences quant à ses devoirs de diligence (voir la
décision non publiée de la Commission fédérale de recours du 7 septembre
2001, en la cause F. AG [CRD 2001-012], consid. 4c et la décision publiée aux
Archives de droit fiscal suisse [Archives], vol. 65 p. 410 consid. 3a). Dans un
récent prononcé (décision non publiée du 29 avril 2002, en la cause G. AG
[CRD 2001-048], consid. 2b in fine), la Commission de céans a eu l’occasion
de confirmer la légalité des dispositions précitées, en précisant qu’elles sont
appropriées et nécessaires à la constatation des données déterminantes pour
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l’établissement de la taxation. Elle a aussi considéré qu’il découle du devoir
de collaboration de l’assujetti (art. 11 al. 1 LRPL et art. 21 ORPL), ainsi que de
l’obligation de s’équiper d’un appareil de saisie (art. 11 al. 2 LRPL et art. 15
al. 1 ORPL), que les données enregistrées par l’appareil de saisie ont un effet
obligatoire. En cas d’erreurs de l’appareil de saisie, c’est donc à l’assujetti qu’il
incombe de prendre les mesures nécessaires pour y remédier et s’il prétend
que les données relevées par l’appareil de saisie sont inexactes, c’est à lui qu’il
appartient d’en apporter la preuve.
d. La déclaration des remorques pose comme principal problème le fait
de pouvoir identifier avec certitude la remorque qui est attelée. En effet,
si les données déterminantes pour la taxation RPLP peuvent en principe
être clairement définies en ce qui concerne le véhicule tracteur en raison
de la présence du TRIPON dans le véhicule, il n’en va pas de même s’agissant
d’une remorque. En cas de fonctionnement correct de la technique, l’appareil
de saisie peut constater si une remorque est attelée ou non. En revanche,
les données de la remorque relevantes pour la taxation ne peuvent être
enregistrées automatiquement dans l’appareil de saisie. Les risques d’abus
sont par conséquent importants. Il est notamment possible de déclarer à
tort des remorques légères ou des remorques de travail non soumises à la
taxe ou bien une remorque avec un poids inférieur à celui du permis de
circulation. C’est pourquoi, le principe de l’auto-déclaration a une signification
particulièrement importante dans le domaine de la déclaration des remorques.
C’est au conducteur d’introduire toutes les indications nécessaires dans
l’appareil de saisie (art. 17 al. 1 ORPL), la déclaration et le paiement de la
redevance étant l’affaire du détenteur du véhicule tracteur (art. 17 al. 3
ORPL). Le conducteur du camion dispose de plusieurs moyens pour déclarer
correctement une remorque. Il peut utiliser la carte à puce, sélectionner
une remorque dans la liste figurant dans la mémoire de l’appareil de saisie
ou encore faire une déclaration manuelle. Comme vu ci-dessus (consid. 2b),
en cas d’erreur ou de fonctionnement incorrect du TRIPON, le conducteur
peut se servir du formulaire d’enregistrement et, en même temps qu’il remet
sa déclaration mensuelle, signaler le problème survenu en le motivant par
écrit dans le formulaire 56.30. Si aucune de ces possibilités n’a été utilisée et
qu’après coup, le détenteur du véhicule se rend compte qu’une erreur a été
commise dans la déclaration, une rectification ne peut être d’emblée exclue.
Toutefois, en raison des risques d’abus cités ci-avant et du caractère obligatoire
des données enregistrées dans l’appareil (cf. consid. 3.a.), la contre-preuve ne
devra être admise qu’à des conditions très strictes et de simples allégations ne
suffiront en aucun cas.
3.a. En l’espèce, la recourante conteste la taxation (…) établie par la DGD pour
la période fiscale du mois de juillet 2002 et relative à un de ses véhicules. En
particulier, elle soutient qu’une remorque n’a pas été attelée audit véhicule
alors que les enregistrements de contrôle de l’appareil de saisie dudit véhicule
ont pourtant indiqué que le 10 juillet 2002, un trajet de 49,9 km a été parcouru
avec une remorque attelée sans être déclarée dans l’appareil de saisie.
b. Conformément au principe d’auto-déclaration vu plus haut (consid. 2c)
selon lequel le conducteur doit collaborer à la détermination correcte de la
prestation, il ressort du dossier que le chauffeur du véhicule concerné n’a
pas relevé, lors de la déclaration des données à la DGD, de fautes ou d’erreurs
de dysfonctionnement du Tripon. En particulier, le conducteur du véhicule
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en cause n’a pas fait de déclaration écrite à l’aide du formulaire 56.30 en
mentionnant une erreur, soit qu’une remorque a été détectée alors que
ce n’était pas le cas, et que par conséquent, les données transmises par le
TRIPON étaient fausses. Dans son recours du 17 décembre 2002, la recourante
soutient que lorsque le TRIPON enregistre une remorque à sa guise, sans
aucune manipulation et aucun avertissement, le chauffeur du véhicule ne
peut relever la défaillance du TRIPON et la signaler. Toutefois, afin qu’il
soit justement possible d’effectuer un contrôle visuel de l’état de l’appareil
de saisie, celui-ci dispose d’une signalisation extérieure (cf. registre 5 du
Guide pour le détenteur de véhicule de la DGD pt. 5.1). Plus précisément,
un capteur de remorque raccordé à l’appareil de saisie rappelle au chauffeur
que la remorque a été attelée ou dételée et ces événements sont signalés sur
l’écran de visualisation de l’appareil de saisie (par une diode clignotante de
couleur rouge) ainsi que par un signal sonore. De tels faits n’ont toutefois pas
été relevés par le conducteur lors de la remise de la carte à puces à la DGD. La
recourante ne les a contestés qu’après réception de la taxation définitive du
31 juillet 2002, en relevant qu’une erreur de calcul était survenue dans ladite
taxation puisque le véhicule en cause était un camion poubelle sans crochet
de remorquage. Le conducteur aurait dû relever l’erreur tout de suite et ce
conjointement à la déclaration des données du TRIPON ainsi que faire réparer
l’appareil de saisie immédiatement car, par son silence, la DGD a estimé,
conformément aux prescriptions en vigueur, que les données transmises
étaient acceptées par la recourante. Par conséquent, au vu de la justesse
des données de l’appareil de saisie et de l’absence de déclaration écrite de
la recourante, la Commission de céans constate, conformément à l’art. 22
al. 2 ORPL, que l’impression des données prises par l’appareil de saisie et
transmises à la DGD par le biais de la carte à puces confirme la créance de la
DGD.
c. Dans de telles circonstances, la possibilité d’une contre-preuve n’est
cependant pas totalement exclue. La recourante maintient à cet égard que
le véhicule dont il est question ne disposait pas de crochet d’attelage qui
permet d’atteler une remorque. Pourtant, le permis de circulation dudit
véhicule indiquait un tel dispositif d’attelage. La recourante a dès lors fait
constater l’erreur auprès de l’OCN et celle-ci l’a rectifiée en date du 3 décembre
2002. Néanmoins, ceci n’exclut pas que le véhicule en cause n’a jamais été
équipé d’un crochet d’attelage. Comme il a été relevé plus haut (cf. consid. 2d),
les risques d’abus sont particulièrement importants en ce qui concerne la
déclaration des remorques, étant donné qu’une annonce automatique dans
l’appareil de saisie est impossible. Cette circonstance justifie par conséquent
l’importance particulière qui est attachée au principe de l’auto-déclaration.
Cela dit, une rectification d’erreur survenue dans la déclaration doit certes
demeurer possible dans le cadre d’une procédure de recours. Toutefois,
la preuve du caractère erroné de la déclaration doit être soumise à des
conditions particulièrement strictes. Sans vouloir prétendre que la recourante
n’est pas de bonne foi, il convient tout de même de considérer qu’elle n’a pas
apporté la preuve concrète que le 10 juillet 2002, elle n’a pas circulé avec une
remorque.
d. Au vu des considérants ci-dessus, il sied dès lors de conclure que les
données inscrites dans l’appareil de saisie et transmises par carte à puces à la
DGD sont relevantes à moins d’une correction soulevée par le formulaire 56.30,
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ce qui n’a pas été fait par la recourante dans le cas d’espèce. Par conséquent, la
taxation (…) établie par la DGD pour la période fiscale du mois de juillet 2002
et relative audit véhicule doit être confirmée.
4. (…)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 68.70 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 5
novembre 2003 en la cause X. SA [CRD 2002-181]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2004
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68
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