ch_vb · JAAC 60.75 · 1995-01-26 · de


JAAC 60.75
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 26 janvier 1995,
confirmée par le Tribunal fédéral en date du 12 juillet
1995
Résiliation des rapports de service durant la période d’essai.
La Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral est
compétente dans la mesure où une résiliation des rapports de service
durant la période d’essai ne constitue pas une «décision concernant la
création des rapports de service et les promotions» (consid. 1.a).
Lors du contrôle de l’opportunité, la Commission de recours fait preuve
de retenue lorsque l’appréciation des circonstances qui ont conduit
à la résiliation dépend aussi de connaissances techniques hautement
spécialisées (consid. 2.b).
Les motifs de résiliation des rapports de service pendant le temps
d’essai ne doivent pas être fixés de manière trop restrictive. Conditions
et modalités d’une telle résiliation (consid. 2.a). Examen du cas concret
(consid. 6).
L’effet suspensif, restitué en l’occurrence par la Commission de recours,
tombe avec la notification de la décision (consid. 8).
Auflösung von Dienstverhältnissen während der Probezeit.
Die Eidg. Personalrekurskommission ist insoweit zuständig, als die
Auflösung eines Dienstverhältnisses während der Probezeit nicht eine
«Verfügung über die erstmalige Begründung des Dienstverhältnisses
und über die Beförderung» darstellt (E. 1.a).
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Die Kommission prüft die Unangemessenheit zurückhaltend, wenn die
Würdigung der zur Kündigung führenden Umstände unter anderem von
besonderen technischen Kenntnissen abhängt (E. 2.b).
Die Gründe, die zur Auflösung des Dienstverhältnisses während der
Probezeit führen, müssen nicht in einer allzu einschränkenden Art
festgelegt sein. Bedingungen und Wesen einer solchen Kündigung
(E. 2.a). Prüfung des vorliegenden Falls (E. 6).
Die im vorliegenden Fall durch die Rekurskommission
wiederhergestellte aufschiebende Wirkung entfällt mit der Zustellung
des Entscheides (E. 8).
Scioglimento del rapporto di servizio durante il periodo di prova.
La Commissione federale di ricorso in materia di personale federale è
competente nella misura in cui lo scioglimento del rapporto di servizio
durante il periodo di prova non costituisca una «decisione concernente
la creazione dei rapporti di servizio e le promozioni» (consid. 1.a).
In occasione del controllo dell’opportunità, la Commissione di ricorso
dà prova di riserbo allorquando la valutazione delle circostanze che
sono sfociate nello scioglimento dipenda anche da conoscenze d’ordine
tecnico altamente specializzate (consid. 2.b).
I motivi di scioglimento del rapporto di servizio durante il periodo
di prova non devono essere fissati in maniera troppo restrittiva.
Condizioni e modalità di un tale scioglimento (consid. 2.a). Esame del
caso concreto (consid. 6).
L’effetto sospensivo, dalla Commissione di ricorso restituito nel caso
presente, decade con la notificazione della decisione (consid. 8).
Résumé des faits:
A. P a été engagé dès le 1er juin 1993 au service de [...] du Département
militaire fédéral (DMF) en qualité d’adjoint scientifique. Dans la décision
d’engagement, un temps d’essai de six mois fut convenu. Par la suite, cette
période fut prolongée d’encore six mois, soit jusqu’à fin mai 1994.
Par décision du 30 mai 1994, le DMF prononça la résiliation des rapports de
service de P pour le 30 juin 1994. L’effet suspensif d’un éventuel recours fut
supprimé par la même occasion. Le DMF argua du fait que la candidature de P
avait, en son temps, été appréciée de façon tout à fait positive. Les documents
accompagnant la candidature l’avaient conduit à penser qu’il bénéficiait d’une
formation et d’une expérience très diversifiées. De ce fait, l’engagement avait
eu lieu directement en 25e classe de traitement, ce qui représente la classe la
plus haute prévue pour une telle fonction. Cependant, par la suite, les faits
avaient démontré que P ne satisfaisait pas aux exigences élevées posées à son
égard.
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En résumé, le DMF exposa dans sa décision que le temps d’essai avait permis
de constater que P ne correspondait pas au profil recherché, que ce soit sur
le plan de ses connaissances techniques ou par sa façon d’appréhender les
problèmes posés.
B. En date du 30 juin 1994, P (ci-après: le recourant) a recouru auprès de la
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (ci-après: la
Commission de recours) contre cette décision en concluant à son annulation.
Dans son mémoire, il allègue que la résiliation ne repose sur aucun motif
justifié. Il se considère comme une personne tout à fait capable et présentant
les qualités requises pour la fonction en question. En résiliant les rapports de
service, le DMF a violé le droit fédéral, abusé de son pouvoir d’appréciation et,
en outre, il a également constaté de manière incomplète les faits pertinents.
C. Le DMF a conclu au rejet du recours. Il a principalement fait valoir qu’il
ressort clairement du rapport joint à sa prise de position et rédigé par
le service [...] que l’introduction du recourant a exigé un investissement
considérable jusqu’à ce qu’il se révèle que celui-ci n’était pas en mesure de
satisfaire aux exigences posées à l’égard du titulaire d’un tel poste.
D. Par décision incidente du 22 juillet 1994, le Président de la Commission de
recours a restitué l’effet suspensif au recours introduit.
E. Par acte du 13 octobre 1994, le recourant a requis de pouvoir consulter le
rapport de [...] faisant partie intégrante de la prise de position du DMF, ainsi
que les documents qui l’accompagnent. Il a demandé, en outre, à pouvoir
s’exprimer à leur égard.
Il a finalement encore souhaité que soient joints au dossier un document
daté du 20 mai 1994 qu’il a réalisé ainsi que la copie d’un mandat qui lui a été
confié le même jour pour la réalisation d’une nouvelle étude. Le 18 octobre
1994, le recourant a fourni un complément d’information concernant sa lettre
du 13 octobre 1994 et son recours.
F. Par ordonnance du 10 novembre 1994, le Président de la Commission de
recours a ordonné le versement au dossier des pièces remises par le recourant
les 13 et 18 octobre 1994. Il a également octroyé au recourant un délai jusqu’au
25 novembre 1994 pour se prononcer sur la prise de position de [...], ainsi que
sur les documents qui y sont joints. Le recourant y a donné suite mais avec
retard, puisque son courrier a été remis à la poste le 28 novembre 1994, soit
après l’écoulement du délai fixé.
Extraits des considérants:
1.a. La Commission de recours est, entre autres, l’instance de recours
compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises
sur recours ou comme première instance par les départements en matière de
rapports de service, pour autant qu’en dernière instance, la voie du recours
de droit administratif auprès du Tribunal fédéral (TF) soit ouverte (art. 58
al. 2 du Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [StF], RS 172.221.10). Le
présent recours est dirigé contre une décision prise en première instance
par le Secrétariat général du DMF. La résiliation des rapports de service, qu’il
s’agisse d’un employé permanent ou non, ou encore en période d’essai, peut
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faire l’objet, en dernière instance, d’un recours de droit administratif au TF. En
particulier, une résiliation intervenant pendant la période d’essai ne constitue
pas une «décision concernant la création initiale des rapports de service et
les promotions» (art. 100 let. e ch. 1 OJ). La Commission de recours est donc
compétente pour traiter le recours.
b. (...)
2.a. Aux termes de l’art. 8 al. 2 let. c du R des employés du 10 novembre 1959
(RS 172.221.104), les rapports de service d’un employé engagé à l’essai, et
pour autant que ceux-ci aient duré plus de deux mois, peuvent être résiliés
par écrit et avec l’indication des motifs pour la fin du mois qui suit celui
où le congé a été donné. Il appartient à l’autorité compétente de décider,
dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, si les conditions d’une telle
résiliation sont remplies. La période d’essai est destinée à apprécier les
compétences et les capacités de la personne que l’on envisage d’engager. Par
conséquent, les motifs de résiliation d’un tel rapport de service, lequel par
sa nature constitue un lien assez ténu, ne doivent pas être fixés de manière
trop restrictive. La résiliation des rapports de service est donc déjà admissible
lorsque l’on peut considérer, au vu des constatations faites par les supérieurs,
que la preuve des aptitudes et des capacités de l’employé en cause n’est pas
apportée, ni ne le sera à l’avenir selon toute vraisemblance. Cette cessation
ne doit pas nécessairement avoir pour origine une faute de l’employé, des
motifs d’ordre objectif suffisent. En particulier, on pourra déjà résilier de
tels rapports de service lorsqu’il aura pu être constaté objectivement que la
personne désireuse d’être engagée de manière permanente ne répond pas au
profil du poste envisagé. Il en va de même lorsqu’il apparaît que, pour des
raisons personnelles, les rapports de confiance indispensables à l’exercice
de la fonction envisagée ne peuvent pas être établis ou qu’il existe des motifs
permettant objectivement de croire qu’une collaboration sans heurts et un
traitement efficace des affaires risquent à l’avenir d’être mis en péril (ATF
120 Ib 135 avec les renvois; cf. également JAAC 50.6). Une résiliation apparaît
admissible même lorsque la personne engagée répond en soi aux conditions
fixées tant au niveau de sa personne qu’au niveau de ses compétences, mais
qu’il se révèle au cours de la période d’essai, que cela n’est pas suffisant pour
remplir de façon efficace les tâches assignées au titulaire de la fonction (ATF
109 Ib 210 s.). Dans un tel cas, l’administration se sera en règle générale
inspirée de données erronées lors de l’attribution du poste de travail, même
si ce cas de figure devrait, si possible, pouvoir être évité en agissant avec
le plus grand soin lors de la procédure de postulation. Néanmoins, si une
telle appréciation erronée de la situation devait se produire, on ne saurait
pour autant en déduire qu’il ne pourrait être mis fin au temps d’essai pour
cette raison et que par conséquent, l’administration serait tenue d’engager
l’agent comme employé non permanent ou permanent, voire même comme
fonctionnaire. La résiliation apparaîtra quand même fondée sur des motifs
objectifs s’il est mis fin, dans de telles circonstances, aux rapports de service au
terme de la période d’essai.
b. Le recours auprès de la Commission de recours permet de soulever le
grief de la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents (art. 49 let. b PA), ainsi que le grief de l’inopportunité de
la décision attaquée (art. 49 let. c PA). La Commission de recours examine
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ces griefs avec un plein pouvoir de cognition (voir art. 71a al. 2 PA). Lors du
contrôle de l’opportunité, elle examinera toutefois avec retenue les questions
relatives à l’appréciation des capacités et des prestations de l’employé, à
l’organisation administrative ou à la collaboration au sein du service. En
cas de doute et conformément à sa jurisprudence, elle ne s’écartera pas du
point de vue retenu par l’instance inférieure et ne lui substituera pas sa propre
appréciation. Par ailleurs, dans le cas présent, l’appréciation des circonstances
ayant conduit à la résiliation dépend également de connaissances techniques
hautement spécialisées dont disposent seulement les services compétents du
DMF. En cette matière, la Commission de recours devra aussi faire preuve
d’une certaine retenue, procédant - comme le fait d’ailleurs le TF là où il a un
plein pouvoir de cognition - à une auto-limitation du pouvoir d’examen qui lui
revient (ATF 117 Ib 117).
(...)
6. Dans de telles circonstances, le DMF pouvait résilier les rapports de
service du recourant pour la fin de la période d’essai, sans agir pour autant
en violation du droit fédéral ou faire un usage inopportun de son pouvoir
d’appréciation. Il ressort du dossier que le recourant avait été nommé à
son poste avec de fortes attentes à son égard. Dans la lettre du 25 février
1993 émanant du délégué de la Section [...], il est mentionné que le candidat
est un expert compétent, disposant d’expériences internationales dans le
secteur de la non-prolifération et du contrôle de l’armement. Compte tenu
de l’importance croissante des domaines du contrôle des armements et du
maintien de la paix, par la non-prolifération et le transfert de l’armement, il
s’agirait de donner le plus vite possible la priorité à l’engagement de personnel
compétent. Un engagement rapide du recourant devait permettre la mise
en pratique d’une telle politique. L’intégration immédiate d’une nouvelle
personne s’imposait aussi pour des motifs liés à la liberté d’action dans les
domaines du contrôle de l’armement et du maintien de la paix. Toutes ces
attentes trouvent leur expression également dans le fait que le recourant
a d’emblée été incorporé dans la classe de traitement la plus haute qui soit
à disposition. Lors de la première évaluation d’octobre 1993, le recourant
semblait d’ailleurs avoir répondu à ces attentes, puisqu’il y est décrit comme
personnalité intéressée, possédant un vaste savoir en matière de politique
de sécurité, et qui se caractérise comme créative, consciencieuse, engagée,
correcte et communicative. Il est néanmoins à signaler que, dans cette
première évaluation - tout à fait positive par ailleurs -, une première réserve
est déjà formulée, en ce sens qu’il est souhaité que le recourant fasse preuve
de plus de routine dans l’accomplissement des mandats qui lui sont confiés.
Les évaluations suivantes font certes toujours état de l’engagement et de la
capacité de production importante dont le recourant faisait preuve, mais elles
relèvent que les travaux de ce dernier sont trop peu centrés sur les besoins
pratiques du service et que la coopération avec lui se révèle compliquée
et pénible. Au vu du dossier, cette appréciation apparaît convaincante. Il
n’est pas exclu que les compétences professionnelles du recourant aient été
appréciées de manière trop négative dans les évaluations ultérieures. Cette
question peut toutefois rester ouverte. Il ressort avec netteté du dossier que la
collaboration avec le recourant a effectivement été extrêmement compliquée
et pénible. C’est une constante qui revient tout au long du dossier et qui
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n’est pas à mettre sur le compte uniquement de l’appréciation faite par son
supérieur direct, contrairement à ce qu’affirme le recourant, mais qui ressort
également de l’appréciation faite par d’autres collaborateurs.
Dans ces évaluations, il est généralement reconnu que le recourant faisait
des efforts indéniables pour tenter d’effectuer du bon travail. Mais il y est
exprimé également que ce dernier semblait avant tout être fixé sur son savoir
académique. Il se serait montré insistant, peu enclin à admettre ses erreurs,
têtu et incapable de travailler en équipe. Ces dernières qualifications sont
certes en nette opposition avec celles qui figurent dans l’évaluation d’octobre
1993 et de ce fait probablement un peu exagérées, mais elles n’en apparaissent
pas moins comme fondamentalement crédibles. Elles se recoupent d’ailleurs,
en ce qui concerne le travail, avec les remarques du professeur X faites au
cours de l’entretien avec le Brigadier Y. Il faut donc admettre que les travaux
effectués par le recourant contenaient beaucoup d’éléments utilisables, mais
qu’ils ne correspondaient souvent pas aux besoins avant tout pratiques du
service. Or, un tel fait revêt une importance primordiale lorsqu’une personne
est engagée avec pour tâche principale de rédiger des analyses et des rapports
en vue précisément du travail pratique. Par ailleurs, le comportement général
du recourant n’arrange pas la situation; son refus d’accepter les appréciations,
de signer les formulaires s’y rapportant et, de manière plus générale, sa
résistance à suivre les conseils de ses supérieurs et d’accepter leurs critiques
même si elles sont constructives ont indubitablement compromis le rapport de
confiance qui doit exister entre l’administration et ses employés. Lorsque de
tels problèmes dans la collaboration technique et personnelle avec un agent
surgissent durant la période d’essai, l’autorité compétente peut renoncer, après
l’écoulement du temps d’essai, à établir un rapport de service permanent, sans
que cette décision puisse être considérée ni comme un abus de son pouvoir
d’appréciation, ni comme inopportune. Ceci vaut même si le recourant
disposait en soi de bonnes connaissances techniques. Pour cette raison, il
ne se justifie pas non plus de donner suite à la requête du recourant tendant
à l’édition des travaux réalisés par lui. Ces moyens de preuve requis par le
recourant apparaissent en effet superflus du moment qu’ils n’apportent pas
de nouveaux éclaircissements. En procédant à une appréciation anticipée des
preuves, la Commission de recours peut renoncer à leur production (ATF 115
Ia 11 et 101). Le recours doit par conséquent être rejeté.
7. (...)
8. En application de l’art. 55 al. 3 PA, le président de la Commission de
recours a restitué au recours l’effet suspensif qui lui avait été retiré par
l’instance inférieure. L’effet suspensif accordé tombe avec la notification
du présent prononcé. La décision du DMF par laquelle il met un terme aux
rapports de service du recourant prend effet à cette même date (Fritz Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, 2e éd., p. 243). Un éventuel
recours de droit administratif n’a pas, de par la loi, d’effet suspensif. Celui-ci
doit être expressément ordonné par le président de la cour compétente
(art. 111 al. 2 OJ).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.75 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral du 26 janvier 1995, confirmée par le Tribunal fédéral en date du 12 juillet 1995
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
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Anno
Band
60
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