ch_vb · 94.3565 · 1995-10-06 · de


Interpellation Hegetschweiler
2224
N 
6 octobre 1995
enquêter sur les jeux de casino jusqu'aux Etats-Unis et au
Canada. Il est également apparu que l'ancien directeur de la
Police fédérale, M. Peter Huber, en qualité d'auteur d'un rap-
port très controversé sur les casinos, s'est rendu notamment
en Autriche et en Allemagne.
Dans une réponse qu'il a faite à une question ordinaire
Aguet, du 5 octobre 1994, le Conseil fédéral se prévaut de
travaux approfondis fournis par l'Institut suisse de droit com-
paré. Il semblerait que la Haute Ecole de Saint-Gall aurait
aussi été consultée.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan-
tes:
1. Peut-il fournir un compte détaillé des frais qui ont été en-
gagés dans le but de préparer le projet de loi fédérale sur les
casinos, mis en consultation au début 1995?
2. Estime-t-il que les voyages en question outre-Atlantique,
accompagnés d'études superficielles des législations fisca-
les anglo-saxonnes, étaient nécessaires?
3. Affirme-t-il qu'aucun membre suisse ou étranger affilié di-
rectement ou indirectement au «Swiss Casino Concept»
n'accompagnait les fonctionnaires en cause dans leurs péré-
grinations?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une ré-
ponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1995
1. A ce jour, le total des frais se monte à 49 500 francs. Sont
compris dans ce montant les honoraires et indemnités versés
aux membres des commissions d'experts I et II. Le coût du
voyage effectué par M. Peter Huber en Autriche et en Alle-
magne est inférieur à 1000 francs, le coût du voyage en Amé-
rique des deux fonctionnaires s'élève à 11 400 francs.
2. La Suisse n'a aucune expérience dans le domaine des ca-
sinos. L'échange d'informations avec des spécialistes d'un
pays qui exploite depuis de très nombreuses années des ca-
sinos et la présentation d'un concept de casino complète-
ment différent de ce qui se fait en Europe étaient importants
et nécessaires, avant tout dans l'optique des mesures à pren-
dre au niveau de la loi pour parer aux dangers qui découlent
de l'exploitation des casinos.
3. Le voyage a été organisé par l'Office fédéral de la police,
les autorités de police canadiennes et américaines et, en par-
tie également, par un avocat américano-suisse, grand spé-
cialiste dans la législation américaine sur les casinos. A l'épo-
que où il a participé à ce voyage, cet avocat était conseiller
d'un membre de la société «Swiss Casino Concept». Ce
membre n'en fait toutefois plus partie aujourd'hui.
Ce voyage devait permettre d'obtenir des informations et des
connaissances sur la problématique de la criminalité organi-
sée en relation avec les casinos. Un conflit d'intérêts, voire
une influence des fonctionnaires peuvent clairement être dé-
mentis du fait que les entretiens ont eu lieu, pour la plupart,
avec des représentants des ministères de la justice et des fi-
nances compétents des USA et du Canada. Les conclusions
de ces propos ont ensuite été présentées à la commission
d'experts qui a librement décidé ce qu'elle entendait repren-
dre dans le projet de loi.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 94.3565
Interpellation Hegetschweiler
Nutzeffekte der Volksinitiative
«Wohneigentum für alle»
Initiative populaire
«Propriété du logement pour tous».
Conséquences
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994
In seiner Antwort auf die Interpellation Strahm Rudolf vom
1. Dezember 1993 «Volksinitiative 'Wohneigentum für alle'.
Haushaltwirkungen beim Staat» hat der Bundesrat aus-
schliesslich die durch die Initiative ausgelösten Kosten unter-
sucht und auf 1,2 Milliarden bis 1,8 Milliarden Franken bezif-
fert (AB 1994 N 1208). Der den Kosten gegenüberstehende
volkswirtschaftliche Nutzen der Initiative sowie die damit ver-
bundenen Mehrerträge und Minderausgaben bei den Steu-
ern wurden nicht berechnet.
Ich ersuche daher den Bundesrat, die Auswirkungen der In-
itiative auch in den folgenden Bereichen abzuklären:
1. Steuererträge durch Investitionsanreize
Wie hoch sind die steuerbaren Mehreinkünfte, vorab der
Bauwirtschaft, die durch den Investitionsschub entstehen,
der durch die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» ausge-
löst wird?
2. Mehreinnahmen dank breiterer Eigentumsstreuung
Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» erhöht die Zahl
der Wohneigentümer und damit das Volumen der steuerba-
ren Eigenmietwerte. Wie hoch sind die Mehreinnahmen?
3. Beschäftigung
Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» bewirkt eine
höhere Beschäftigung und vermindert die Kosten der Arbeits-
losigkeit. Wie viele Arbeitslosengelder werden durch die Be-
schäftigungswirkungen eingespart?
4. Soziale Sicherheit
Wohneigentum schafft soziale Sicherheit und bringt Einspa-
rungen öffentlicher Gelder im Sozialbereich. Insbesondere
entstehen weniger Sozialfälle, da Wohneigentümer verstärkt
Selbstvorsorge betreiben und intensiver sparen (Bausparen
und volkswirtschaftlich erwünschte Amortisation von Hypo-
theken):
Wie hoch sind die mit dem Wohnen in Verbindung stehenden
Fürsorgeleistungen?
5. Altersvorsorge
Die Wohnausgaben stellen im Rentenalter oft eine grosse
Belastung dar. Bei den Eigenheimbesitzern ist das Wohnen
im Alter finanziell besser abgesichert. Wie hoch sind die
wohnkostenbedingten Ergänzungsleistungen der AHV und
die möglichen Einsparungen?
6. Steuerwahrheit
Liegenschaften sind Vermögenswerte, die sich vor dem Fis-
kus nicht verstecken lassen. Um wieviel steigt das Steuerauf-
kommen des Staates in Form von Einkommens-, Vermö-
gens-, Handänderungs-, Liegenschafts- und anderer Steu-
ern durch vermehrte Investitionen in Wohneigentum?
7. Einkommen und Bausparen in Abhängigkeit vom Alter
Ist in den Berechnungen zur Interpellation Strahm Rudolf be-
rücksichtigt, dass hohe Einkommen in der Regel mit höhe-
rem Alter verbunden sind und man mit zunehmendem Alter
das Interesse am Bausparen verliert? Wie haben sich diese
Zusammenhänge in den Berechnungen ausgewirkt?
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994
Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm Ru-
dolf du 1er décembre 1993 intitulée «Initiative populaire'Pro-
priété du logement pour tous'. Conséquences financières
pour l'Etat», le Conseil fédéral n'a considéré que les coûts qui
en résulteraient, coûts qu'il a estimés à un montant oscillant
entre 1,2 et 1,8 milliard de francs (BO 1994 N 1208). Il n'a par
contre pas calculé les avantages qui en résulteraient pour

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Interpellation Hegetschweiler
l'économie (hausse des recettes fiscales, baisse des dépen-
ses).
Je lui demande donc d'étudier les effets que l'initiative en
question pourrait avoir dans les domaines suivants:
1. Recettes fiscales supplémentaires en raison de l'augmen-
tation du volume des investissements
Quelles recettes supplémentaires, imposables, résulteront,
en particulier dans le secteur de la construction, de l'augmen-
tation du volume des investissements que l'initiative popu-
laire «Propriété du logement pour tous» provoquera?
2. Recettes supplémentaires en raison de l'accroissement du
nombre des propriétaires
L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» fera
s'accroître le nombre des propriétaires, donc la somme des
valeurs locatives, lesquelles sont imposables. A quelles re-
cettes supplémentaires faut-il s'attendre ici?
3. Emploi
L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» per-
mettra de relever le niveau de l'emploi et d'abaisser le coût
de l'assurance-chômage. De combien?
4. Aide sociale
La propriété du logement est un vecteur de la sécurité so-
ciale; grâce à elle, les collectivités publiques dépensent
moins d'argent pour l'aide sociale, car les propriétaires sont
plus prévoyants et plus économes que les locataires (ils
épargnent et ils amortissent leurs hypothèques, ce qui est
une bonne chose pour l'économie). A combien se montent ici
les aides versées par les collectivités publiques?
5. Prévoyance vieillesse
Le loyer grève souvent très lourdement le budget des retrai-
tés. A l'inverse, les propriétaires s'en sortent mieux. A com-
bien s'élèvent les prestations complémentaires que l'AVS
verse aux locataires qui ne peuvent payer eux-mêmes leur
loyer? Quelle économie pourrait-on réaliser ici?
6. Vérité fiscale
Un immeuble est un élément de la fortune qu'il est impossible
de dissimuler au fisc. Combien l'Etat encaisserait-il en plus
d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les mutations ou en-
core d'impôts immobiliers ou autres s'il y avait davantage de
propriétaires et moins de locataires?
7. Revenus et épargne-logement en fonction de l'âge
Dans les calculs qu'il a effectués pour répondre à l'interpella-
tion Strahm Rudolf, le Conseil fédéral a-t-il tenu compte du
fait qu'en général, plus on avance en âge plus le revenu
s'élève et que plus on vieillit moins on s'intéresse à l'épargne-
logement? Quels effets ces facteurs ont-ils eu sur les résul-
tats présentés?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Baumberger,
Bezzola, Dettling, Gysin, Raggenbass, Rychen 
(7)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. März 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 29 mars 1995
1. und 3. Es steht nicht fest, ob sich die Zahl der Wohneigen-
tümer im Falle der Annahme der Volksinitiative «Wohneigen-
tum für alle» erheblich erhöhen würde. Somit ist auch nicht
bekannt, ob ein merklicher Investitionsschub und positive Be-
schäftigungseffekte ausgelöst würden, welche zu steuerba-
ren Mehreinkünften in der Bauwirtschaft sowie zu Einsparun-
gen bei den Arbeitslosengeldern führen könnten. Insoweit
vermehrt Mietwohnungen in Eigentumswohnungen umge-
wandelt würden, entstünden kaum zusätzliche Impulse für
die Bautätigkeit.
2. Wenn man davon ausginge, dass die Initiative zu einer ein-
deutigen Zunahme der Zahl der Wohneigentümer führen
würde, wären als direkte Folge davon keine Mehreinnahmen,
sondern Mindereinnahmen zu erwarten. Denn der Zunahme
des Volumens der Eigenmietwerte stünde ein ebenfalls er-
höhtes Volumen an abzugsfähigen Hypothekarzinsen und
Unterhaltskosten gegenüber. Vor allem aber würden sich die
Eigenmietwerte-vorab durch die Senkung und das «Einfrie-
ren» derselben - real vermindern. Anzumerken wäre auch,
dass heute, aus Gründen der Steuerersparnis, vielfach emp-
fohlen wird, u. a. auch vom Schweizerischen Hauseigentü-
merverband, Hypothekarschulden möglichst nicht abzu-
bauen und verfügbare Mittel anderweitig einzusetzen, sie
z. B. in der Vorsorgeeinrichtung (2. Säule) zu belassen oder
die Möglichkeiten der 3. Säule voll zu nutzen.
4. und 5. Die These, wonach Wohneigentum soziale Sicher-
heit schafft und Einsparungen öffentlicher Gelder im Sozial-
bereich bringt, kann in dieser allgemeinen Form kaum ge-
stützt werden. Insbesondere ist nicht auszuschliessen, dass
auch Wohneigentümer durch eintretende finanzielle Schwie-
rigkeiten, welche zum Beispiel durch Arbeitslosigkeit hervor-
gerufen werden, Fürsorgeleistungen beanspruchen müssen.
Mögliche Einsparungen können daher nicht berechnet wer-
den.
Nach den Angaben des Bundesamtes für Sozialversicherung
wurden 1994 rund 174 Millionen Franken für wohnkostenbe-
dingte Ergänzungsleistungen (EL) der AHV ausgegeben;
dies entspricht 22 Prozent der Aufwendungen für EL-Bezü-
ger zu Hause (d. h. der Nichtheimbewohner). Die Verstär-
kung der Wohneigentumsförderung würde diese Kosten
kaum senken, da die sozialen Schichten, die auf Ergän-
zungsleistungen angewiesen sind, kaum in grösserem Aus-
mass Wohneigentum erwerben dürften. Genaue Angaben zu
den Fürsorgeleistungen, welche mit dem Wohnen zusam-
menhängen, werden im Rahmen der neuen gesamtschwei-
zerischen Sozialhilfestatistik voraussichtlich erst Ende 1996
zur Verfügung stehen.
6. Bei Verwirklichung der Initiative würden auch die gegen-
wärtigen Wohneigentümer steuerlich entlastet. Diese Folge
ist schon heute vorhersehbar und namentlich auf die Sen-
kung der Eigenmietwerte und ihr Einfrieren zurückzuführen.
Schon in den ersten Jahren würden sich aufgrund dieser bei-
den Massnahmen jährliche Mindereinnahmen von 250 Millio-
nen bis 300 Millionen Franken bei der direkten Bundessteuer
ergeben.
Da nicht bekannt ist, ob die Zahl der Wohneigentümer bei An-
nahme der Initiative spürbar steigen würde, ist auch unge-
wiss, in welchem Ausmass sich die Eingänge bei den Hand-
änderungs- und Liegenschaftssteuern erhöhen würden. We-
gen des geringen Anteils dieser kantonalen Abgaben am ge-
samten Steueraufkommen würde deren Zunahme jedoch so
oder so kaum ins Gewicht fallen.
7. Bei den Schätzungen zur Interpellation Strahm Rudolf
wurde die Altersverteilung nicht explizit in die Berechnungen
mit einbezogen. Die geschätzten Steuerausfälle von Bund,
Kantonen und Gemeinden beruhen lediglich auf der gegen-
wärtigen Statistik zur direkten Bundessteuer, welche eine
Unterteilung nach Altersklassen nicht vorsieht.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpel/ateur: non satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Hegetschweiler Nutzeffekte der Volksinitiative «Wohneigentum für alle»
Interpellation Hegetschweiler Initiative populaire «Propriété du logement pour tous».
Conséquences
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3565
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2224-2225
Page
Pagina
Ref. No
20 026 212
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