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Publications des départements et des offices
de la Confédération
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Evionnaz VS, Mesures sylvicoles Salentin / Phase 1,
No de projet 411411.1-VS-0010/0001
- Commune de Saint-Jean VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Flaujes,
No de projet 411.3-VS-1045/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003
Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14
LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
27 mai 1997 
Direction fédérale des forêts
331

Commission arbitrale fédérale pour la gestion
de droits d'auteur et de droits voisins
Le Conseil fédéral a nommé pour la période administrative de 1997-2000 les
personnes suivantes en tant que membres de la Commission arbitrale fédérale
pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins:
A. Présidente:
Bräm-Burckhardt Verena, lie. iur., Rechtsanwältin, Kilchberg
B. Membres assesseurs:
Govoni Carlo, Vizepräsident, lie. iur., Bern
Wüthrich-Meyer Daniele, Fürsprecherin, Oberrichterin, Nidau
C. Remplaçants des membres assesseurs:
Baumann Martin, lie. iur., Kantonsrichter, Nesslau
Weber Pierre-Christian, juge à la Cour de Justice, Genève
D. Représentants et représentantes des sociétés de gestion:
Buhagiar Sylvie, avocate, Genève
Hug Kettmeir Gitti, Rechtsanwältin, Zollikon
Magnin François, Dr en droit, Lausanne
Rentsch Rudolf A., lie. iur., Rechtsanwalt, Meilen
Sauerländer Hans Christof, Verleger, Aarau
Streuli-Youssef Magda, Dr. iur., Rechtsanwältin, Zürich
Troller Kamen, avocat, Genève
Vouilloz François, avocat et notaire, Sion
Widmer Pierre, Dr en droit, professeur, directeur Institut suisse de droit comparé,
Lausanne
E. Représentants et représentantes des associations des utilisateurs:
Berger Viktor, lie. iur, Tanzlehrer, Baden
Bloem Claudia, avocate, Fribourg
Bolla-Vincenz Claudia, Dr. iur., Fürsprecherin, Bern
Bornatico Dino, dott., Porza
Borter Walter, Direktor, Brig
Cloëtta Bernard, Dr. iur., Kilchberg
David Lucas, Dr. iur., Rechtsanwalt, Pfaffhausen
Diserens Dominique, Dr en droit, Lausanne
Engel Pignolo Käthi, lie. iur., Bern
Fischer Markus, Fürsprecher, Bern
Früh Hans-Peter, Geschäftsführer, Zürich
Giezendanner Hélène, lie. iur., Rechtsanwältin, Rüschlikon
Gutknecht Hansjörg, Bücherexperte/Geschäftsführer, Weesen
Kasper Spoerri Anne, Rechtsanwältin, Oetwil am See
Lutz Sigisbert, Generalsekretär, Schönbühl
332

Meier-Sigg Maya, Oetwil am See
Michel Christian P., lie. iur., Zürich
Mosimann Peter, Dr. iur., Advokat, Basel
Müller Stefan, Directeur, Sainte-Croix
Niggli Christina, lie. iur., Rechtsanwältin, Zürich
Peterer Stephan, Musikverleger, Zürich
Fleischer Thomas, lie. iur., Sekretär SHIV, Benglen
Räber Emil Anton, Rechtsanwalt und Notar, Chur
Rohr Ursula, Zürich
Schlaepfer Ulrich, Impresario, Zürich
Studer Annalies, Jodlerin/Redaktorin, Escholzmatt
Von Arx Paul, lie. rer. pol., Hinteregg
27 mai 1997 
Département fédéral de justice et police
F39263
333

Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
vu le procès-verbal final dressé contre vous le 17 décembre 1996, la Direction de
Genève vous a condamnée par mandat de répression du 17 avril 1997, en vertu des
articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 77 et 80 de
l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 780 francs et
a mis à votre charge un émolument de décision de 90 francs (somme totale due:
870 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des
frais de procédure.
27 mai 1997 
Direction générale des douanes
F39263
334

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Cendres et Métaux SA, 2501 Bienne
production bijouterie
3 ho, 2 f
19 mai 1997 au 20 mai 2000 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Hero La Chinoise, 1260 Nyon
fabrication de pâtes alimentaires et conditionnement
16 ho, 14 f
2 mars 1997 au 4 mars 2000 (renouvellement)
- Iamtec SA, 2108 Couvet
usinage CNC et reprises
4 ho, 10 f
1er avril 1997 au 4 avril 1998
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne
atelier de frappe et d'usinage
12 ho
14 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement)
- Hevron SA, 2852 Courtételle
postes d'assemblage et de soudage par gabarit
12 ho
21 avril 1997 au 22 avril 2000 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
Sofapain SA, 1134 Chigny
fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie
et de pâtisserie
13 ho
11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne
centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe,
d'usinage et d'entretien
27 ho
6 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement)
- lamtec SA, 2108 Couvet
usinage CNC et reprises
2 ho
1er avril 1997 au 4 avril 1998
335

- R. Rougement SA, 2740 Moutier
atelier de décolletage
2 ho
21 avril 1997 au 22 avril 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Hero La Chinoise, 1260 Nyon
fabrication de pâtes alimentaires et conditionnement
8 ho
2 mars 1997 au 4 mars 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Matthey & Cie SA, 1143 Apples
linge de formage, soudage et sciage de tubes en acier
inoxydable
10 ho
8 juin 1997 au 10 juin 2000 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne
centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe,
d'usinage et d'entretien
9 ho
6 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement)
SofSofapain SA, 1134 Chigny
fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie
et de pâtisserie
13 ho
11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement)
- Adax SA, 2034 Peseux
décolletage
2 ho
11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement)
Portescap, 2301 La Chaux-de-Fonds
bobinage
1 ho
13 avril 1997 au 18 avril 1998
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant .qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50).
336

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. Ltr)
- Vibro-Meter SA Fabrique d'appareils de mesure et
d'enregistrements électroniques, 1701 Fribourg
département production mécanique sur machine CNC
4 ho
7 mai 1997 au 31 octobre 1997
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Quinche SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
érosion-mécanique et étampage
12 ho
24 mars 1997 jusqu'à nouvel avis (remplacement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours admnistratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
27 mai 1997 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
337

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union suisse des patrons confiseurs-pâtissiers-glaciers a déposé un projet de
règlement concernant l'examen professionnel de chef confiseur-pâtissier-glacier,
conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance
d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
27 mai 1997 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F39263
338

Prescriptions de formation
et d'examen de fin d'apprentissage de lithographe
et de typographe
Abrogation du 22 avril 1997
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Article premier Abrogation du droit en vigueur
Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au 1er mai 1997:
a. 
Le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du
1er juillet 199l1) de lithographe;
Le programme d'enseignement professionnel du 1er juillet 199l1) de litho-
graphe;
b. 
Le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 19 juin
19892) de typographe;
Le programme d'enseignement professionnel du 19 juin 19892' de typo-
graphe.
Art. 2 
Dispositions transitoires
1 Les apprentis lithographes et typographes ayant commencé leur apprentissge
avant le 1er mai 1997 l'achèvent conformément aux anciens règlements.
2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent sur demande le subir jusqu'au
31 décembre 2003, selon les anciens règlements.
22 avril 1997 
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39245
') FF 1991 III 1584
2> FF 1989 III 1209
1997-256 
339

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Saint-Maurice VS, rural communautaire Ferneres,
projet no VS3952
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913..I), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
27 mai 1997 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
340

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.1997
Date
Data
Seite
331-340
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Pagina
Ref. No
10 109 047
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