ch_vb · 83.328 · 1983-06-24 · de


24. Juni 1983
976
Motion Vannay
Bundes zu machen. Dies scheint mir die Schlussfolgerung
aus den aufgeworfenen agrar-, versorgungs- und finanzpoli-
tischen Gesichtspunkten zu sein.
Sobald Sie in dieser Gesamtschau an das Problem heran-
treten - wage ich zu behaupten -, ist eine Lösung bei
gutem Willen aller Beteiligten möglich.
Ich darf Herrn Biel sagen: Wir werden in keiner Weise
irgend jemanden irreführen. Ich habe Ihnen heute die Kar-
ten ganz -offen auf den Tisch gelegt. Es gibt hier nichts zu
verbergen. Ich wage zu behaupten, dass Sie nicht Schaden
leiden, indem beispielsweise auch in Strafanstalten Zucker-
rüben angebaut werden. Wer bezahlt denn die Strafanstal-
ten? Auch wieder wir alle zusammen als Steue.'zahler.
Wenn also aus irgendeinem Titel auch dort ein Betrag unter
«Einkommen» einfliesst, dann ist das keine Schädigung
irgendwelcher Bürger, sondern dann dient das dem glei-
chen Interesse einer gesunden, sauberen Wirtschaft.
Das sind die Überlegungen des Bundesrates. In dieser
Richtung werden wir den Zuckerbeschluss 1979 einer Revi-
sion unterziehen und Ihnen Bericht und Antrag stellen.
Präsident: Ich schlage Ihnen vor, für die beiden Motionen -
weil sie den gleichen materiellen Gehalt haben - eine ein-
zige Abstimmung durchzuführen. Sie sind damit einverstan-
den.
Der Bundesrat und Frau Jaggi beantragen Umwandlung in
ein Postulat: der Ständerat und die Kommission beantragen
Überweisung als Motion.
Abstimmung - Vote
Für die Überweisung als Motionen 
97 Stimmen
Für die Überweisung als Postulate 
41 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Mitteilung - Communication
Präsident: Gestatten Sie mir, eine verdiente Würdigung vor-
zunehmen: Auf Ende dieser Session tritt ein allseitig
bekannter und geschätzter Journalist in den Ruhestand.
Herr Dr. Hans Zwicky arbeitet seit dem Jahre 1966 im Parla-
mentsgebäude als Bundeshausredaktor der «NZZ». Seine
Kommentare über die Session der eidgenössischen Räte
gehörten beinahe zur Pflichtlektüre eines Parlamentariers.
Ich darf in meinem, aber sicher auch in Ihrem Namen Herrn
Zwicky für seine seriöse und langjährige Arbeit danken. Wir
hoffen, dass ihm die Befreiung von der Pflicht zur regelmäs-
sigen Be-ichterstattung die Möglichkeit gibt, seinen Interes-
sen uneingeschränkt nachzugehen. Wir wünschen Herrn
Dr. Zwicky für die Zukunft viel Befriedigung und Erfüllung.
(Beifall)
Nun behandeln wir die persönlichen Vorstösse nach der
separaten Liste, die Ihnen ausgeteilt worden ist.
#ST# 83.328
Motion Vannay
Krankenkassen. Bundesbeiträge
Subventions aux caisses-maladie
Wortlaut der Motion vom 3. Februar 1983
Die finanzielle Lage der Krankenkassen hat sich in den letz-
ten Jahren ständig verschlechtert. Am 20. Juni 1980 verab-
schiedete 
die 
Bundesversammlung 
einen Burdesbe-
schluss, der bestimmte Bundesleistungen herabsetzte; die-
ser Beschluss wurde Ende 1982 verlängert. Seil: diese
Massnahmen beschlossen wurden, hat sich die Finanzlage
des Bundes um weniges gebessert, und zwar namentlich
wegen der unvorhergesehenen Einnahmen, die 1981 und
1982 zum Vorschein kamen.
Unter diesen Umständen laden wir den Bundesrat ein, die
Krankenkassen vom Bundesbeschluss über die lineare Kür-
zung von Bundessubventionen auszunehmen, indem er von
seinen Befugnissen nach Artikel 3 des Bundesbeschlusses
Gebrauch macht.
Texte de la motion du 3 février 1983
La situation financière des caisses-maladie n'a cessé de
s'empirer au cours de ces dernières années. Le 20 juin
1980, l'Assemblée fédérale a adopté l'arrêté fédéral rédui-
sant certaines prestations de la Confédération; arrêté pro-
longé à la fin 1982. Depuis l'adoption de ces mesures, la
situation financière de la Confédération s'est quelque peu
améliorée en raison, notamment, de recettes non prévues,
découvertes en 1981 et 1982.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à sous-
traire les subventions fédérales aux caisses-maladie de la
liste de celles soumises à l'arrêté fédéral précité, en faisant
ainsi usage des facultés accordées au Conseil fédéral par
l'article 3 de l'arrêté portant sur la réduction linéaire des
subventions fédérales.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei,
Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Eggli, Euler, Gloor, Hubacher, Lang, Leuenberger,
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel,
Morf, Muheim, Müller-Berne, Neukomm, Ott, Reimann, Ren-
schler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenha-
gen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(35)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En ce début d'année, la plupart des assurés aux caisses-
maladie ont vu leurs cotisations augmenter, à tel point que
de nombreuses familles et de nombreux rentiers AVS/AI
doivent y consacrer plus de 10 pour cent de leur revenu
mensuel.
Cette situation devient intolérable pour les intéressés qui, à
défaut d'un financement solidaire de la santé publique, sont
de plus en plus lourdement taxés. Bien que connaissant
l'impasse dans laquelle se trouvent aujourd'hui nombre de
caisses-maladie, et les répercussions prévisibles pour les
familles et les assurés modestes, une majorité de députés a
accepté de réduire en décembre 1982 l'aide fédérale à
l'assurance-maladie, et cela par souci des finances fédé-
rales.
A ce jour, l'état des finances a été amélioré sensiblement
par les recettes supplémentaires encaissées et non pré-
vues en 1982, puisque pour la deuxième année consécutive
c'est approximativement 1 milliard de francs qui sont ainsi
tombés dans les caisse fédérales.
De plus l'Etat fédéral prend des mesures pour soutenir
l'économie, l'emploi et relancer la consommation intérieure.
Cette consommation intérieure ne pouvant être rétablie si-
non augmentée, que si le pouvoir d'achat des travailleurs
suit la même courbe, il conviendrait donc essentiellement
de garantir en priorité le pouvoir d'achat des salariés et des
rentiers, par exemple, par la pleine compensation du ren-
chérissement ou le blocage des charges, en particulier
celles provoquées par l'assurance-maladie.
Dans ces conditions, il me semble opportun et nécessaire
de rétablir l'aide fédérale aux caisses-maladie et je
demande au Conseil fédéral d'user de ses compétences en
ce domaine, et de jouer le rôle qu'on est en droit d'attendre
de nos autorités dans une situation grave - même si le fond
du problème ne sera pas résolu pour autant.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Nous concédons à l'auteur de la motion que la situation
financière des caisses-maladie s'est dégradée au cours de
ces dernières années. Il convient toutefois de tenir compte
de révolution des finances fédérales, qui continue d'être
défavorable. C'est dès lors aussi sous l'angle des efforts
faits en vue d'équilibrer le budget fédéral qu'il faut voir la
reconduction de la réduction linéaire de 5 pour cent des

Motion Carobbio
977
N 
24 juin 1983
subventions fédérales aux caisses-maladie, décidée par le
Conseil fédéral (Ordonnance statuant sur les rigueurs
excessives consécutives à la réduction de certaines presta-
tions de la Confédération en 1983, du 18 août 1982). Renon-
cer à la réduction précitée n'entre par conséquent pas en
ligne de compte, vu la situation actuelle. Le fait que le défi-
cit des comptes de la Confédération pour 1982 s'est avéré
moins élevé que prévu initialement est, à cet égard, sans
importance. Nous rappelons ici que, lors des délibérations
relatives à la prolongation de l'actuel arrêté fédéral sur la
réduction des prestations de la Confédération, le Conseil
national avait rejeté la proposition Eggli, qui visait à sous-
traire le «paquet» des subsides versés aux caisses-maladie
de la réduction linéaire des prestations fédérales.
Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il s'impose de
rechercher et de trouver un nouveau mode de subvention-
nement des caisses-maladie. Il est cependant hors de
question de se borner à augmenter les subventions, sans
procéder à un examen approfondi du régime de subven-
tionnement qui est en vigueur. Il ne s'agit en tout cas pas
en l'espèce de revenir au système de subventionnement,
qui a précédé l'introduction des mesures d'économie, en
omettant de prendre en considération les critiques émises
à rencontre de ce système. Il s'impose plutôt de prévoir
une meilleure affectation des subsides de la Confédératon
et des cantons et d'en faire bénéficier tout particulièrement
les familles et les assurés à ressources modestes.
C'est d'ailleurs cette direction-ci que prend notre projet du
19 août 1981 sur la révision partielle de l'assurance-maladie,
révision qui nous permettra également de revoir l'ensemble
des problèmes de financement. Cette révision partielle
devrait permettre d'établir une réglementation sur les sub-
sides, qui tienne compte de tous les aspects d'ordre social
et financier. C'est dès lors dans le cadre de la révision par-
tielle de l'assurance-maladie qu'il convient d'examiner la
requête figurant dans la motion de Mme Vannay. Et c'est
dans ce sens que le Conseil fédéral est prêt à accepter la
motion en tant que postulat. Nous relevons que nous
devrions de toute façon nous opposer à la transmission de
l'intervention en tant que motion, et cela pour des raisons
formelles, car ce fait limiterait, de manière intolérable, la
compétence législative (déléguée) du Conseil fédéral.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.940
Motion Carobbio
Asbest. Schutzmassnahmen
Mozione Carobbio
Amianto. Misure di protezione
Amiante. Mesures de protection
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1982
Die Risikofaktoren bei der Asbestherstellung und -Verwen-
dung sind nunmehr bekannt. Asbestfasern können Krank-
heiten wie die Asbestose, bösartige Brustfell- und Bauch-
felltumore oder Lungenkrebs verursachen. Diesen Risiken
sind die Personen ausgesetzt, die mit Asbest arbeiten oder
in der Nähe von Betrieben wohnen, die Asbest verwenden.
Die schweizerische Gesetzgebung über den Schutz vor den
Gefahren der Asbestverwendung ist noch sehr mangelhaft.
Der Bundesrat wird ersucht:
1. Präzise Gesetzesbestimmungen auszuarbeiten, welche
a. die Gefährlichkeit jeder Asbestart für die menschliche
Gesundheit umschreiben;
b. die 
Errichtung 
von 
Asbestverarbeitungsbetrieben,
Labors, Lagerplätzen und ähnlichem in Wohnzonen oder in
der Nähe von Siedlungen verbieten;
c. die Beseitigung der Abfälle aus der Asbestverarbeitung
genau regeln.
2. Den Lungenkrebs und das Mesotheliom offiziell als
Krankheiten anzuerkennen, die durch Asbest verursacht
werden können.
3. Die maximale Asbestfaserkonzentration weiter herabzu-
setzen.
4. Zu prüfen, ob es nicht mittelfristig möglich wäre, die Ver-
wendung von Asbest generell zu verbieten.
Testo della mozione del 16 dicembre 1982
I fattori di rischio conseguenti alla produzione e all'uso di
amianto sono ormai conosciuti. Le fibre di amianto possono
provocare malatte tipo l'asbestosi, tumori maligni alla
pleura, al peritoneo, cancro ai polmoni. A tali rischi sono
esposte le persone che lavorano con l'amianto e le persone
che abitano vicino a fabbriche che usano amianto. La legi-
slazione svizzera in materia di protezione contro i rischi
conseguenti all'uso dell'amianto è ancora notevolmente
carente. I sottoscritti chiedono al Consiglio federale:
1. Di elaborare precise disposizioni di legge miranti a fis-
sare
a. la pericolosità per la salute umana di ogni tipo di
amianto,
b. il divieto di erigere fabbriche per la lavorazione
dell'amianto, laboratori, depositi e simili in zone abitate o
vicino alle abitazioni,
c. una precisa regolamentazione per l'eliminazione delle
scorie derivanti dalla lavorazione dell'amianto;
2. Il riconoscimento ufficiale del cancro polmonare del
mesotelioma quali possibili malattie causate dall'amianto;
3. Di ridurre ulteriormente il tasso di concentrazione di fibre
di amianto;
4. Di esaminare la possibilità a medio termine di introdurre
un divieto generale dell'uso dell'amianto.
Texte de la motion du 16 décembre 1982
Les risques inhérents à la fabrication et à l'utilisation de
l'amiante sont désormais connus. Les fibres de ce minéral
peuvent provoquer des maladies du type asbestose, ainsi
que des tumeurs malignes à la plèvre et au péritoine et le
cancer du poumon. C'est à de tels risques que sont expo-
sées les personnes qui travaillent l'amiante et celles qui
habitent près de fabriques où on l'utilise. Or, la législation
suisse sur la protection contre les risques inhérents à l'utili-
sation de l'amiante est encore notablement déficiente. Les
soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral:
1. D'élaborer des dispositions légales précises visant à
a. fixer le degré de danger que tout type d'amiante repré-
sente pour la santé de l'homme,
b. interdire de construire des fabriques où l'on traite
l'amiante, avec leurs laboratoires, dépôts, etc., dans des
zones habitées ou près d'habitations,
c. réglementer de façon précise l'élimination des déchets
provenant du traitement de l'amiante;
2. De reconnaître officiellement que le cancer du poumon
et le mésothéliome sont des maladies pouvant être causées
par l'amiante;
3. De réduire ultérieurement le taux de concentration des
fibres d'amiante;
4. D'examiner la possibilité de prononcer à moyen terme
une interdiction générale d'utiliser l'amiante.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Vannay Krankenkassen. Bundesbeiträge
Motion Vannay Subventions aux caisses-maladie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.328
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
976-977
Page
Pagina
Ref. No
20 011 518
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.