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Recueil officiel
des lois fédérales
No 35
6 septembre 1994
1828
Introduction de l'organisation de l'armée (OIOA)
1832
Introduction de l'organisation de l'armée (OIOA—DMF). O du DMF
1839
Ordonnance sur l'énergie
1848
Ordonnance sur le transport public
1849
Prescriptions de la Direction générale des PTT concernant le personnel
1852
Réadmission de personnes en situation irrégulière. Accord avec la Répu-
blique de Bulgarie
1827

Ordonnance
concernant l'introduction de l'organisation de l'armée
(OIOA)
du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 23, ler alinéa, de l'arrêté fédéral du 18 mars 19941) sur la réalisation de
l'armée 95 (AFRA 95);
vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 18 mars 19942) sur la réalisation de l'organisa-
tion de l'armée 95 (AOA 95),
arrête:
Section 1: But et champ d'application
Article premier
But
La présente ordonnance règle l'introduction de la nouvelle organisation de
l'armée.
Art. 2
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique:
a
.aux autorités militaires fédérales et cantonales ainsi qu'à la troupe;
b
.à l'exécution des tâches liées à l'introduction de la nouvelle organisation de
l'armée qui doivent être accomplies avant et après le ter janvier 1995.
2 Elle prime les dispositions d'application en vigueur dans le domaine de l'organi-
sation de l'armée, des promotions et des mutations ainsi que des contrôles
militaires.
Section 2:
Transfert des formations actuelles dans celles de la nouvelle organisation
Art. 3
Transfert des formations
1 Le transfert des formations actuelles dans celles de la nouvelle organisation est
réglé dans l'annexe3) de la présente ordonnance. Cette annexe dresse la liste des
états-majors et des unités qui sont restructurés, dissous ou nouvellement consti-
tués dans le cadre de la nouvelle organisation.
RS 510.151
RS 510.100; RO 1994 1622
2)RS 513.1; RO 1994 1629
3)N'est pas publiée dans le RO.
1828
1994 - 397

Introduction de l'organisation de l'armée (OIOA)
RO 1994
2 Le Département militaire fédéral (DMF) règle les modalités du transfert sur le
double plan du personnel et du matériel.
3 Les directives du groupe planification de l'état-major du Groupement de
l'état-major général règlent l'ensemble des mesures d'équilibrage du personnel.
Art. 4
Caisses d'unité, caisses de secours et autres caisses permanentes
1L'ordonnance du 12 août 19861) sur l'administration de l'armée et les directives
du Département militaire fédéral du 12 novembre 19932) concernant l'utilisation
de l'argent des caisses d'unité lors de la suppression de troupes et des cérémonies
d'adieux s'appliquent en principe aux caisses permanentes (caisses d'unité, caisses
de secours et autres caisses permanentes) de formations (états-majors et unités)
dissoutes, restructurées ou nouvellement constituées.
2 Le Commissariat central des guerres édicte des directives pour régler les autres
détails administratifs.
Section 3: Promotions, mutations et contrôles militaires
Art. 5
Principe
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l'ordonnance du 21 dé-
cembre 19813) sur l'avancement et les mutations dans l'armée, l'ordonnance du
29 octobre 19864) sur les contrôles militaires ainsi que leurs dispositions d'exé-
cution règlent les compétences et la procédure relatives aux promotions, aux
nouvelles incorporations et aux mutations.
Art. 6
Traitement des données concernant les militaires de la réserve de
personnel
1 Les organes ci-après sont compétents pour le traitement des données concernant
les militaires de la réserve de personnel:
a
.en tant qu'office fédéral chargé de la gestion:
l'Office fédéral de l'adjudance, pour tous les militaires de la réserve de
personnel;
b
.en tant que teneurs du contrôle de corps:
1.
les états-majors des Groupements de l'état-major général et de l'ins-
truction et le Commandement des troupes d'aviation et de DCA:
pour les unités d'organisation de la réserve de personnel dont ils sont
responsables,
1)RS 510.301
2)Ne sont pas publiées dans le RO.
3)RS 512.51
4)RS 511.22
1829

Introduction de l'organisation de l'armée (OIOA)
RO 1994
2
.les offices fédéraux:
pour les unités d'organisation de la réserve de personnel qui leur sont
attribuées par les services mentionnés au chiffre 1, après entente avec
l'Office fédéral de l'adjudance,
3
.les commandements des Grandes Unités:
pour leurs unités d'organisation de la réserve de personnel,
4
.l'Office fédéral de l'adjudance:
pour tous les militaires de la réserve de personnel qui ne sont ou qui ne
peuvent plus être convoqués à des services d'instruction;
c.
en tant que canton:
le canton de Berne.
2 Les autorisations d'accès aux données concernant les militaires de la réserve de
personnel contenues dans le système de gestion du personnel de l'armée (PISA)
sont accordées comme suit:
a.
autorisation d'accès «B»:
aux unités administratives et aux organes de commandement visés au
ter alinéa, pour le traitement des données;
b.
autorisation d'accès «A»:
à l'état-major du Groupement de l'état-major général et aux offices fédéraux
pour les données du teneur du contrôle de corps relatives à tous les membres
de leur arme ou de leur service auxiliaire qui sont incorporés dans la réserve
de personnel et qui ne sont pas concernés par la lettre a.
Art. 7
Nouvelles incorporations d'officiers
t Les nouvelles incorporations d'officiers dues uniquement à l'introduction de la
nouvelle organisation de l'armée et lors desquelles les officiers conservent leur
commandement, leur fonction ou leur incorporation après la mutation dans la
nouvelle armée, sont effectuées:
a
.pour les officiers cantonaux:
par l'autorité militaire cantonale dont relèvent les officiers;
b
.pour les officiers fédéraux:
par l'office fédéral chargé de la gestion;
c
.pour l'affectation dans la réserve de personnel:
par l'Office fédéral de l'adjudance, si nécessaire en relation avec les offices
chargés de la gestion, selon l'appartenance de l'officier à une arme ou à un
service auxiliaire.
2 Sous réserve des besoins de PISA, les autorités militaires cantonales et les offices
fédéraux chargés de la gestion, après entente avec les commandements des
Grandes Unités, procèdent aux nouvelles incorporations sans en référer à l'Office
fédéral de l'adjudance et sans son concours.
1830

Introduction de l'organisation de l'armée (OIOA)
RO 1994
Art. 8
Mutations d'officiers
1La mutation d'un officier due uniquement à la nouvelle organisation de l'armée
incombe à l'office fédéral auquel sera subordonné cet officier, après entente avec
l'office fédéral dont il relève.
2 Ces mutations sont effectuées sans en référer à l'Office fédéral de l'adjudance.
Section 4: Mesures d'exécution
Art. 9
1Les travaux d'exécution liés à l'introduction de la nouvelle organisation de
l'armée seront en principe effectués entre le ter octobre 1994 et le 30 avril 1995.
2Sont réservées les mesures d'exécution en vue de la réorganisation des troupes
de mobilisation qui seront prises d'ici au 31 décembre 1996. Jusqu'à cette date, la
mobilisation de l'armée sera assurée par la structure et l'organisation actuelles des
troupes de mobilisation.
3 Le DMF peut en outre décider que certains travaux de mutations doivent être
terminés avant le ler octobre 1994 déjà.
4Le DMF règle les détails des mesures d'exécution.
Section 5: Dispositions finales
Art. 10
Exécution
Le DMF est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il édicte les
dispositions d'exécution.
Art. 11
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 19611) concernant l'introduction de
l'organisation de l'armée est abrogé.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let août 1994. Elle est valable jusqu'au
31 décembre 1999 au plus tard.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36896
1) N'est pas publié dans le RO.
1831

Ordonnance du DMF
concernant l'introduction de l'organisation de l'armée
(OIOA-DMF)
du 29 juin 1994
Le Département militaire fédéral,
vu les articles 3, 2e alinéa, 9, 3e et 4e alinéas, et 10 de l'ordonnance du 22 juin
19941) concernant l'introduction de l'organisation de l'armée (OIOA),
arrête:
Section 1: Objet
Article premier
La présente ordonnance définit les mesures d'exécution nécessaires à l'introduc-
tion de la nouvelle organisation de l'armée.
Section 2: Transfert des formations
Art. 2
Principes généraux
Durant l'introduction de la nouvelle organisation de l'armée, les principes
suivants en particulier doivent être appliqués:
a
.dans la mesure du possible, les formations actuelles qui conservent leur
numéro sont intégrées dans celles de la nouvelle organisation;
b
.en règle générale, les formations dont la subordination change sont trans-
férées intégralement (état-major compris);
c
.l'effectif réglementaire de chaque formation de la nouvelle organisation
comprend, dans la mesure du possible, au minimum 80 pour cent de
personnel qui, conformément au nouveau droit, est encore astreint au
service militaire;
d
.l'office fédéral ou le service dont relèvent les formations qui ont été
transférées intégralement examine et décide si, à la suite de l'introduction de
la nouvelle organisation de l'armée, leur reconversion s'impose durant le
premier cours de répétition;
e
.pour les nouvelles incorporations et les transferts dans d'autres formations, il
convient de tenir compte des militaires qui, conformément au nouveau droit,
n'ont pas encore accompli de service militaire et, si possible, de l'apparte-
nance cantonale et de l'arme;
RS 510.151.1
1) RS 510.151; RO 1994 1828
1832
1994 - 476

Introduction de l'organisation de l'armée. Odu DMF
RO 1994
f
.selon les nouvelles dispositions concernant l'organisation de l'armée, les
militaires qui ont accompli leur service militaire restent en principe incorpo-
rés comme surnuméraires dans leur formation, même si elle a été restructu-
rée, pour autant qu'ils n'entrent pas en considération pour un équilibrage des
effectifs d'autres formations;
g
.les militaires de la classe d'âge de la landwehr provenant de formations
dissoutes et ayant accompli leur service militaire sont affectés pour des
raisons administratives et jusqu'à leur libération des obligations militaires
aux groupements transitoires du personnel surnuméraire, pour autant qu'ils
n'entrent pas en considération pour un équilibrage des effectifs d'autres
formations;
h
.les mesures de transfert ne doivent en aucun cas compromettre gravement
l'état de préparation opérationnelle de l'armée.
Art. 3
Equipement et munitions
L'état-major du Groupement de l'état-major général (EM GEMG) définit, en
collaboration avec les offices fédéraux compétents, les mesures relatives à
l'entreposage, à l'échange ou à la nouvelle affectation de l'équipement et des
munitions de la troupe.
Art. 4
Déménagements des dépôts de matériel
t Les déménagements des dépôts de matériel et les modifications des dispositions
concernant les réquisitions de véhicules doivent être effectués d'ici au 15 février
1995. Dès cette date, le gros du matériel de corps, selon le nouvel état de
l'équipement de corps, et la totalité de la dotation réglementaire en munitions,
selon le nouvel état, devront être prêts à être remis à la troupe au nouveau dépôt
du matériel de corps.
2 Les travaux visant à mettre l'équipement de corps à la disposition du régiment
d'aide en cas de catastrophe nouvellement créé doivent être terminés pour le
31 décembre 1994.
3 Sont réservées les modifications des emplacements des dépôts du matériel de
corps en relation avec la réorganisation des troupes de mobilisation prévue pour
le ler janvier 1997.
Section 3: Mutations
Art. 5
Délais
Les mutations doivent en principe être effectuées dans PISA (système de gestion
du personnel de l'armée) d'ici au 31 août 1994. Entre le ler et le 30 septembre
1994, les mutations dans PISA ne peuvent être effectuées que dans le cadre de la
réserve de personnel ou ne peuvent être ordonnées que par l'EM GEMG.
1833

Introduction de l'organisation de l'armée. O du DMF
RO 1994
Art. 6
Date de l'entrée en vigueur
Dans les contrôles militaires, les transferts, les nouvelles incorporations et les
nouvelles fonctions doivent être datés du ter janvier 1995.
Art. 7
Commandants de nouvelles formations
Il y a lieu de notifier aux commandants de nouvelles formations, pour le 3e tri-
mestre 1994 au plus tard, leur nomination ainsi que le transfert de com-
mandement afin qu'ils puissent exercer leurs fonctions et remplir leur mission
conformément à la présente ordonnance dès la mise en place de leur formation.
Art. 8
Incorporation des recrues
Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les recrues doivent être
incorporées dans une formation de l'organisation actuelle par le teneur du
contrôle de corps ou par l'office fédéral chargé de la gestion.
2 Dans tous les cas où des recrues ont été incorporées dans des formations qui sont
dissoutes ou renommées à la suite de la nouvelle organisation de l'armée, la
nouvelle incorporation dans une formation de la nouvelle organisation doit être
fixée et inscrite dans les contrôles militaires en date du ter janvier 1995.
Section 4: Contrôles de corps et documents du commandement
Art. 9
Services militaires
D'ici au 31 décembre 1994, dernier délai, les teneurs du contrôle de corps
inscrivent dans PISA tous les services militaires ayant eu lieu en 1994.
Art. 10
Remise des contrôles de corps aux commandants
t Le 30 novembre 1994 au plus tard, les teneurs du contrôle de corps donnent aux
commandants de toutes les formations de la nouvelle organisation la liste PISA
107 «Liste nominale de l'effectif» en indiquant que les données concernant
l'obligation d'accomplir du service militaire dès 1995 ne sont pas encore impéra-
tives pour les militaires de leur formation.
2 Le contrôle de corps du commandement, contenant les données appropriées, est
remis à chaque commandant dès février 1995.
3 Les contrôles de corps du commandement des formations dissoutes en raison de
l'introduction de la nouvelle organisation de l'armée sont retirés et détruits par les
teneurs du contrôle de corps d'ici au 31 décembre 1994.
Art. 11
Conservation et archivage des contrôles de corps
des anciennes formations
1En novembre 1994, les teneurs du contrôle de corps demandent à toutes les
formations de l'organisation actuelle la liste PISA 601 «Militaires transférés selon
1834

Introduction de l'organisation de l'armée. O du DMF
RO 1994
ancienne/nouvelle incorporation», avec état au 31décembre 1994, et la conservent
durant 20 ans au moins; les listes des formations dissoutes font l'objet d'une
indication particulière.
2 PISA livre un état identique aux Archives fédérales. Les prescriptions concer-
nant les Archives fédérales régissent la communication et l'utilisation de ces
données.
Art. 12
Conservation et archivage des documents du commandement
des formations dissoutes
1Les commandements des Grandes Unités retirent d'ici au 31 décembre 1994 les
documents du commandement des formations dissoutes lors de la nouvelle
organisation de l'armée.
2 Ils les conservent durant cinq ans puis les transmettent aux archives de l'armée.
3 Les commandants des formations dissoutes avec l'entrée en vigueur de la
nouvelle organisation de l'armée rendent les documents secrets ou confidentiels
au service qui les a établis; ce dernier est responsable de la remise des documents
aux archives de l'armée, à moins qu'ils soient utilisés à des fins militaires.
4 Selon les directives des commandants des Grandes Unités, les documents
militaires et les cartes sont soit transmis aux commandants des nouvelles forma-
tions, soit rendus à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM).
5 L'OCFIM fournit, sur demande, les documents et les formules militaires
nécessaires aux commandants des nouvelles formations.
Section 5: Livret de service
Art. 13
Demande et renvoi du livret de service
1 Dès le leijanvier 1995, les livrets de service sont traités, selon la compétence, par
le teneur du contrôle de corps ou par l'office fédéral chargé de la gestion dont
relève le militaire.
2 Les livrets de service ne peuvent pas être demandés avant le 15 septembre 1994.
Les livrets de service ne peuvent être demandés aux militaires accomplissant du
service entre le lei octobre et le 31 décembre 1994 qu'après l'accomplissement de
ce dernier.
3 Les livrets de service mis à jour sont immédiatement renvoyés aux militaires.
4Entre le 15 septembre 1994 et la fin avril 1995, seules les unités administratives
citées au le` alinéa ont le droit de demander les livrets de service aux militaires; est
réservé le cas où le livret de service est demandé durant une procédure judiciaire
militaire ou pour la libération des obligations militaires au 31 décembre 1994.
1835

Introduction de l'organisation de l'armée. O du DMF
RO 1994
Art. 14
Traitement des livrets de service
1Les mutations dans le livret de service (transfert, nouvelle incorporation,
nouvelle fonction) sont effectuées à l'aide du timbre ou de l'autocollant prévu à
cet effet.
2 Si la désignation d'une formation (y compris l'appartenance cantonale) reste
inchangée, aucune inscription datée du let janvier 1995 n'est effectuée dans le
livret de service.
3 I faut dans tous les cas changer la fiche de mobilisation et, au besoin, la
compléter avec l'indication de la place de rassemblement de corps et les chiffres
distinctifs, au moyen d'une fiche autocollante. L'adresse du commandant est
remplacée si nécessaire.
4 Les ordres spéciaux complétant la fiche de mobilisation qui sont devenus caducs
(modèle R) en raison des transferts ou des nouvelles incorporations doivent être
supprimés. Les commandants d'unité de troupe colleront ultérieurement les
nouveaux ordres spéciaux (modèle M).
5 Tous les autres ordres spéciaux contenus dans le livret de service et complétant la
fiche de mobilisation ne doivent être ni supprimés ni modifiés; ils seront
remplacés ultérieurement par les unités administratives compétentes.
6 Les unités administratives renvoient directement aux militaires les livrets de
service, traités conformément à ces prescriptions.
Art. 15
Groupements transitoires du personnel
Les livrets de service des militaires incorporés dans les groupements transitoires
du personnel surnuméraire (art. 2, let. g) ne sont plus remis à jour.
Section 6: Mesures particulières
Art. 16
Création des détachements de mobilisation
1La division mobilisation de l'EM GEMG charge les commandants des forma-
tions d'exécuter les travaux suivants d'ici au 31 décembre 1994:
a
.créer les détachements de mobilisation (détachements de réception du
matériel de corps, détachements de réception des véhicules, détachements
d'escorte des chevaux et détachements AIDA) et annoncer leur composition
au teneur du contrôle de corps, pour l'inscription dans PISA, au moyen de la
liste PISA 431 «Liste des mutations pour la préparation de la mobilisation de
guerre»;
b
.annoncer les détachements de mobilisation nouvellement créés au moyen de
la liste PISA 431 «Liste de l'effectif selon les détachements mob», en annexe
aux ordres de marche, à l'office de mise sur pied de la place de mobilisation
compétente;
c
.établir les ordres de marche munis de l'en-tête «Mobilisation partielle»
imprimée en rouge (formule 7.1) pour les militaires de leur formation.
1836

Introduction de l'organisation de l'armée. Odu DMF
RO 1994
2La division mobilisation de l'EM GEMG invite les commandants des formations
à coller l'ordre spécial complétant la fiche de mobilisation dans les livrets de
service des militaires concernés, après leur remise à jour par les services
administratifs mentionnés à l'article 13, 1`r alinéa.
Art. 17
Contrôle des tirs obligatoires et des inspections auprès des militaires
des groupements transitoires du personnel surnuméraire
Le canton effectue le contrôle des tirs obligatoires et des inspections, selon
l'incorporation précédant le transfert dans les groupements transitoires du
personnel surnuméraire; PISA fournit les documents nécessaires à l'exécution de
ces contrôles.
Art. 18
Livrets de tir et certificats d'aptitudes militaires
Les livrets de tir et les certificats d'aptitudes militaires ne sont pas remis à jour.
Art. 19
Annonce des mutations aux arsenaux
Les annonces concernant les transferts, les nouvelles incorporations et les
nouvelles fonctions sont faites au moyen de PISA à l'Intendance du matériel de
guerre, qui les transmet aux arsenaux, notamment pour la distribution des
passants d'épaulette.
Art. 20
Information des militaires
1Chaque militaire sera informé de la manière suivante, par écrit, à partir du
l e tjanvier 1995, des modifications le concernant:
a
.durant le quatrième trimestre 1994:
information sur la nouvelle incorporation, la fonction, la place de rassemble-
ment de corps de la formation, l'attribution à un groupement de convocation
de mobilisation partielle, le nom et l'adresse du commandant ainsi que, en
fonction de la nouvelle incorporation, sur le service compétent.
b
.durant le premier trimestre 1995:
information sur le nombre dejours de service qu'il lui reste à accomplir et sur
les dates du prochain service de sa formation d'incorporation.
2 Les deux documents d'information sont établis par PISA.
Section 7: Dispositions finales
Art. 21
1 L'ordonnance du Département militaire fédéral du 29 mars 19611) concernant
l'introduction de l'organisation de l'armée est abrogée.
1) Pas publiée dans le RO.
1837

Introduction de l'organisation de l'armée. O du DMF
RO 1994
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter août 1994 et est valable jusqu'au
31 décembre 1999 au plus tard.
29 juin 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N36934
1838

Ordonnance
sur l'énergie
Modification du 24 août 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 janvier 19921) sur l'énergie est complétée par les appendices 8
à 11 annexés.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1994.
24 août 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36962
11 RS 730.01; RO 1994 1168
1994 - 511
1839

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
Appendice 8
(art. 2, 1" al., 3, ler et 2 e al.)
Valeurs-cibles de consommation des téléviseurs fonctionnant sur le
réseau
1
Champ d'application
1.1
Les téléviseurs fonctionnant sur le réseau et ayant une diagonale visible
de l'écran de plus de 20 centimètres, ainsi que des dispositifs auxiliaires
tels que télécommande ou horloge électronique, etc., sont soumis à une
expertise énergétique.
1.2
Ne sont pas soumis à l'expertise les appareils:
a
.qui contiennent dans le même boîtier téléviseur et magnétoscope;
b
.avec récepteur satellite incorporé;
c
.qui on une image de format 16:9; ou
d
.qui ont un interface de bus de données.
2
Valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles de consommation des appareils indiqués au chiffre
1.1 sont déterminées par des valeurs-cibles de puissance. Lorsque
l'appareil fonctionne en mode veille (stand-by), les valeurs Z1 et Z 2 ,
exprimées en watts [W], sont les suivantes:
Mode de fonctionnement
Valeur-cible de puissance (Z)
3
Délai et critères de conformité aux valeurs-cibles de consommation
3.1
La valeur-cible de puissance Z1 ne devra plus être dépassée dès la fin de
1995. Elle sera considérée comme atteinte si 95 pour cent au moins des
appareils commercialisés au début de 1996 se situent au-dessous de
cette valeur.
3.2
La valeur-cible de puissance Z 2 ne devra plus être dépassée dès la fin de
1997. Elle sera considérée comme atteinte si 95 pour cent au moins des
appareils commercialisés au début de 1998 se situent au-dessous de
cette valeur.
Veille
Z1=5
Z2=3
[W]
[W]
1840

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
4
Notification
4.1
Quiconque produit ou importe des appareils tels que ceux mentionnés
au chiffre 1.1 est tenu de communiquer à un service fiduciaire désigné
par le Conseil fédéral, pour la fin de janvier de chaque année, les
données suivantes concernant chaque type d'appareil:
a
.marque de fabrique et désignation du modèle;
b
.puissance consommée en mode veille en watt [W], arrondie à une
décimale;
c
.nombre d'appareils vendus l'année précédente.
4.2
Le service fiduciaire analyse les données recueillies conformément aux
directives de l'office et les lui transmet sous une forme anonyme. Il
publie chaque année les résultats relatifs à la diminution de la con-
sommation d'énergie.
N36962
1841

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
Appendice 9
(art. 2, 1" al., 3, let et 2e al.)
Valeurs-cibles de consommation des photocopieurs à procédé
électrostatique pour papier normal
1
Champ d'application
Les photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal sont
soumis à une procédure d'expertise énergétique.
2
Valeurs-cibles de consommation
2.1
Les valeurs-cibles de consommation des appareils indiqués au chiffre 1
sont déterminées par des valeurs-cibles de puissance. Lorsque l'appareil
fonctionne en modes déclenché-ou veille (stand-by), les valeurs-cibles
Z, exprimées en watts [W], sont les suivantes. La vitesse de copie c
s'exprime en nombre de copies par minute [copies/min.].
Mode de fonctionnement
Valeur-cible de puissance (Z)
Déclenché
Z =1
[W]
Veille
Z=27+3.23 • c
[W]
2.2
Les appareils suivants n'ont pas à satisfaire à la valeur-cible de consom-
mation pour le mode veille:
a
.appareils avec une vitesse de copie supérieure à 100 copies par
minute;
b
.photocopieurs noir/blanc pour formats de papier supérieurs à A3;
c
.photocopieurs couleur polychromes.
3
Délai et critères de conformité aux valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles de consommation ne devront plus être dépassées dès
la fin de 1996. Les valeurs-cibles de consommation pour chaque mode
de fonctionnement seront atteintes si au moins 95 pour cent des
appareils commercialisés au début de 1997 se situent au-dessous de ces
valeurs.
1842

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
4
Notification
4.1
Quiconque produit ou importe des appareils tels que ceux mentionnés
au chiffre 1est tenu de communiquer à un service fiduciaire désigné par
le Conseil fédéral, pour la fin de janvier de chaque année, les données
suivantes concernant chaque type d'appareil:
a
.marque de fabrique et désignation du modèle;
b
.vitesse de copie en copies par minute;
c
.puissance absorbée en mode déclenché en watts [W], arrondie à
une décimale;
d
.puissance absorbée en mode veille en watts [W], arrondie à une
décimale;
e
.nombre d'appareils vendus l'année précédente.
4.2
Le service fiduciaire analyse les données recueillies conformément aux
directives de l'office et les lui transmet sous une forme anonyme. Il
publie chaque année les résultats relatifs à la diminution de la con-
sommation d'énergie.
N36962
1843

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
Appendice 10
(art. 2, 1" al., 3, ter et 2e al.)
Valeurs-cibles de consommation des imprimantes
1
Champ d'application
Les imprimantes produisant jusqu'à 25 pages à la minute, ainsi que
l'adaptateur secteur fourni par le fabricant, sont soumises à une
procédure d'expertise énergétique.
Les imprimantes qui ne peuvent travailler exclusivement qu'avec du
papier plus petit que le format A4 ne sont pas soumises à l'expertise.
Valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles de consommation des appareils indiqués au chiffre
1.1 sont déterminées par des valeurs-cibles de puissance. Lorsque
l'appareil fonctionne en mode veille (stand-by) ou déclenché, les
valeurs-cibles Z, exprimées en watts [W], sont les suivantes:
Mode de fonctionnement
Valeur-cible de puissance (Z)
Déclenché
Z = 1
[W]
Veille
Z = 2
[W]
3
Délai et critères de conformité aux valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles de puissance indiquées au chiffre 2 ne devront plus
être dépassées dès la fin de 1996. Les valeurs-cibles de puissance pour
chaque mode de fonctionnement seront atteintes si au moins 95 pour
cent des appareils commercialisés au début de 1997 se situent au-
dessous de ces valeurs.
4
Notification
4.1
Quiconque produit ou importe des appareils tels que ceux mentionnés
au chiffre 1.1 est tenu de communiquer à un service fiduciaire désigné
par le Conseil fédéral, pour la fin de janvier de chaque année, les
données suivantes concernant chaque type d'appareil:
a
.marque de fabrique et désignation du modèle;
b
.puissance absorbée en mode déclenché en watts [W], arrondie à
une décimale;
1844

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
c
.puissance absorbée en mode veille en watts [W], arrondie à une
décimale;
d
.nombre d'appareils vendus l'année précédente.
4.2
Le service fiduciaire analyse les données recueillies conformément aux
directives de l'office et les lui transmet sous une forme anonyme. Il
publie chaque année les résultats relatifs à la diminution de la con-
sommation d'énergie.
N36962
1845

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
Appendice 11
(art. 2, 1 e r al., 3, ter et 2 e al.)
Valeurs-cibles de consommation des magnétoscopes à usage domestique
1
Champ d'application
1.1
Les magnétoscopes à usage domestique ainsi que les accessoires fournis
en standard par le fabricant sont soumis à une procédure d'expertise
énergétique.
1.2
Les magnétoscopes numériques (Digital Video Tape) ne sont pas
soumis à l'expertise.
2
Valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles de consommation des appareils indiqués au chiffre
1.1 sont déterminées par des valeurs-cibles de puissance. Lorsque
l'appareil fonctionne en mode veille (stand-by), les valeurs-cibles Z1 et
Z2, exprimées en watts [W], sont les suivantes:
Mode de fonctionnement
Valeur-cible de puissance (Z)
Z1=6
[W]
Z2=3
[W]
Veille
3
Délai et critères de conformité aux valeurs-cibles de consommation
3.1
La valeur-cible de puissance Z1 ne devra plus être dépassée dès la fin de
1996. Elle sera considérée comme atteinte si 95 pour cent au moins des
appareils commercialisés au début de 1997 se situent au-dessous de
cette valeur.
3.2
La valeur-cible de puissance Z 2 ne devra plus être dépassée dès la fin de
1998. Elle sera considérée comme atteinte si 95 pour cent au moins des
appareils commercialisés au début de 1999 se situent au-dessous de
cette valeur.
4
Notification
4.1
Quiconque produit ou importe des appareils tels que ceux mentionnés
au chiffre 1.1 est tenu de communiquer à un service fiduciaire désigné
par le Conseil fédéral, pour la fin de janvier de chaque année, les
données suivantes concernant chaque type d'appareil:
a.
marque de fabrique et désignation du modèle;
1846

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
b
.puissance absorbée en mode veille en watts [W], arrondie à une
décimale;
c
.nombre d'appareils vendus l'année précédente.
4.2
Le service fiduciaire analyse les données recueillies conformément aux
directives de l'office et les lui transmet sous une forme anonyme. Il
publie chaque année les résultats relatifs à la diminution de la con-
sommation d'énergie.
N36962
1847

Ordonnance
sur le transport public
Modification du 17 août 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 novembre 19861) sur le transport public est modifiée comme il
suit:
Art. 2
Personnes exclues du transport
1 L'entreprise peut exclure du transport les personnes qui:
a
.Sont en état d'ivresse ou sous l'effet de stupéfiants;
b
.Se conduisent d'une manière inconvenante;
c
.N'observent pas les prescriptions d'utilisation des moyens de transport ni
celles sur le comportement du voyageur ou ne se conforment pas aux ordres
du personnel.
2 Pour des raisons de sécurité, les enfants peuvent être exclus de certains modes de
transport, qu'ils soient accompagnés ou non d'un adulte.
Art. 42, 4e al., troisième et quatrième phrases
4 . . . Toutefois, la chose trouvée dont la valeur du jour ne dépasse pas 50 francs
peut être mise aux enchères ou vendue de gré à gré un mois plus tard. Le prix de la
vente remplace la chose.
Annexe 2: Jours fériés, colonne «Fête nationale (le` août)»
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le lez septembre 1994.
17 août 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 742.401
N36961
1848
1994 - 481

Prescriptions de la Direction générale des PTT
concernant le personnel
Etat le lerjuillet 1994
Le texte des prescriptions mentionnées ci-après (y compris les modifications
depuis leur entrée en vigueur) n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois
fédérales. Il peut être consulté à la Direction générale des PTT, Bibliothèque et
documentation, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne, ou peut être obtenu à la Direction
générale des PTT, matériel général, magasins, 3030 Berne. La liste suivante
remplace les publications du 17 décembre 1991 (RO 1991 2558).
—Prescriptions C 1 (RS 781.611)
(Rapports de service des fonctionnaires des PTT)
Entrées en vigueur le 101 juillet 1993
—Prescriptions C 2 (RS 781.612)
(Rapports de service, engagement et formation de base du personnel en
apprentissage de l'entreprise des PTT)
Entrées en vigueur le 101 septembre 1992
—Prescriptions C 3 (RS 781.613)
(Rapports de service des buralistes postales et des buralistes postaux)
Entrées en vigueur le 1C1 avril 1993
—Prescriptions C 4 (RS 781.614)
(Instruction, examens, qualifications et perfectionnement du personnel des
PTT (sans le personnel en apprentissage))
Entrées en vigueur le ter janvier 1988
—Prescriptions C 6 (RS 781.616)
(Rapports de service des auxiliaires des PTT)
Entrées en vigueur le 101 juillet 1989
—Prescriptions C 7 (RS 781.617)
(Rapports de service du personnel occupé dans les bureaux de poste)
Entrées en vigueur le 107 avril 1993
—Prescriptions C 8 (RS 781.618)
(Rapports de service des porteurs d'exprès et de télégrammes)
Entrées en vigueur le 1" janvier 1985
1994 - 514
1849

Prescriptions de la DG—PTT concernant le personnel
RO 1994
—Prescriptions C 9 (RS 781.619)
(Rapports contractuels des entrepreneurs postaux et rapports de service des
conducteurs d'automobiles à leur service)
Entrées en vigueur le l e ' juin 1982
—Prescriptions C 10 (RS 781.620)
(Rapports de service du personnel du service de nettoyage des PTT)
Entrées en vigueur le l e t juillet 1990
—Prescriptions C 11 (RS 781.621)
(Uniforme)
Entrées en vigueur le ter mai 1980
—Prescriptions C 14 (RS 781.624)
(Maladies, accidents, sécurité au travail)
Entrées en vigueur le 16 juillet 1985
—Prescriptions C 15 (RS 781.625)
(Conditions régissant les nominations et promotions dans l'entreprise des PTT)
Entrées en vigueur le 1er janvier 1989
—Prescriptions C 17 (RS 781.627)
(Appréciation périodique du personnel et préparation de la relève des cadres)
Entrées en vigueur le 1er avril 1994
—Prescriptions C 19 (RS 781.629)
(Commission d'experts pour l'estimation des exigences attachées aux fonctions
dans l'Entreprise des PTT)
Entrées en vigueur le ter janvier 1989
—Prescriptions C 20 (RS 781.630)
(Règlement sur le droit de discussion dans l'Entreprise des PTT)
Entrées en vigueur le let janvier 1976
—Prescriptions C 21 (RS 781.631)
(Durée du travail dans l'exploitation)
Entrées en vigueur le ter janvier 1973
—Prescriptions C 25 (RS 781.635)
(Règlement concernant les prestations de prévoyance de l'entreprise des PTT)
Entrées en vigueur le le" juillet 1988
1850

Prescriptions de la DG—PTT concernant le personnel
RO 1994
—Prescriptions C 27 (RS 781.637)
(Appui financier aux sociétés du personnel des PTT)
Entrées en vigueur le ter janvier 1987
6 septembre 1994
Chancellerie fédérale
N36954
1851

Accord
Traduction 1)
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République de Bulgarie
relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
(Accord sur la réadmission)
Conclu le 18 juillet 1994
Entré en vigueur le 1eß septembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Bulgarie
(ci-après parties contractantes),
dans l'intention de faciliter, dans un esprit de coopération et de solidarité, la
reprise de personnes à la frontière et leur transport en transit,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Réadmission de nationaux
( 1 )Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de
l'autre partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou
ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de
la partie contractante requérante s'il est établi ou présumé qu'elle possède la
nationalité de la partie contractante requise.
( 2 )La partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette
personne si des examens postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la
nationalité de la partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire
de la partie contractante requérante.
( 3 )Si la personne possède plusieurs nationalités ou qu'elle soit titulaire d'une
autorisation de séjour permanente délivrée dans un Etat tiers, les parties contrac-
tantes n'ont pas l'obligation de la réadmettre si elle peut se rendre dans cet Etat
tiers.
Article 2
Réadmission de ressortissants d'Etats tiers
( 1 )L'article premier du présent accord s'applique par analogie aux ressortissants
d'Etats tiers titulaires d'une autorisation de séjour permanente délivrée sur le
territoire de la partie requise ou qui, sur ce même territoire, se sont vu reconnaître
la qualité de réfugié.
( 2 )La partie requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie
définie au 1"C alinéa s'il apparaît par la suite qu'au moment de sa sortie du
RS 0.142.112.149
1) Traduction du texte original allemand (AS 1994 1852).
1852
1994 - 520

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1994
territoire de la partie requise, elle n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour
permanente ou que la qualité de réfugié ne lui avait pas été reconnue sur le
territoire de la partie requise.
Article 3
Autorisation de séjour permanente
Est réputée autorisation de séjour permanente au sens de l'article 2 toute
autorisation établie en vertu de leur droit national par les autorités compétentes
de l'une ou l'autre partie contractante, et qui figure sur la liste contenue dans le
protocole.
Article 4
Délais
( 1 )La partie contractante requise est tenue de répondre dans un délai de huit
jours ouvrables aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.
( 2 )La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai
d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être
prolongé à la demande de la partie contractante requérante.
( 3 )S'il s'avère qu'un étranger a séjourné, au su d'une partie contractante, durant
plus d'un an sans interruption sur le territoire de cette partie, celle-ci ne peut plus
faire valoir de demandes de réadmission.
Article 5
Admission en transit
( 1 )Chacune des parties contractantes est tenue, sur demande de l'autre partie,
d'admettre en transit sous contrôle des autorités (admission en transit) des
ressortissants d'Etats tiers, à condition que la poursuite du voyage dans les Etats à
traverser et la reprise par l'Etat de destination soient garanties par la partie
requérante. Dans un tel cas, un visa de transit établi par la partie requise n'est pas
nécessaire.
( 2 )L'admission en transit des personnes mentionnées au let alinéa ne sera pas
sollicitée ou sera refusée lorsqu'il existe des indices suffisants établissant que la
personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l'Etat de
destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité
corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion,
de sa race ou de ses opinions politiques.
( 3 )En outre, l'admission en transit peut être refusée si la personne peut
s'attendre, sur le territoire de la partie requise, dans un Etat à traverser ou dans un
Etat de destination, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine, exception
faite d'une sanction pour franchissement illégal de la frontière.
( 4 )La demande d'admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par
la voie directe entre le Ministère de l'Intérieur de la République de Bulgarie et le
Département de justice et police de la Confédération suisse. La forme et le
contenu de la demande sont définis dans le protocole.
1853

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1994
(5) Si les conditions énoncées aux alinéas 1 à 3 ne sont pas remplies et que la
partie requise refuse pour cette raison la demande d'admission en transit, elle
indiquera par écrit à la partie requérante les motifs déterminant son refus. Même
après l'octroi d'une autorisation, les personnes en transit peuvent être renvoyées à
la partie requérante s'il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées au
ler alinéa ne sont pas réunies ou que des motifs de refus au sens des 2e et
3e alinéas existent. Dans ces cas, la partie requérante est tenue de réadmettre la
personne concernée.
Article 6
Protection des données
Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour
l'application du présent accord, ces informations doivent concerner exclusivement
—les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement
celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur,
surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et
antérieure);
—la carte d'identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et
lieu d'établissement, etc.);
—d'autres données indispensables à l'identification de la personne à remettre;
—les lieux de séjour et les itinéraires;
—les autorisations de séjour ou les visas accordés par l'une ou l'autre des parties
contractantes;
—le cas échéant, le lieu de dépôt d'une demande d'asile;
—le cas échéant, la date de dépôt d'une demande d'asile antérieure, la date de
dépôt de l'actuelle demande d'asile, l'état de la procédure et la teneur de la
décision éventuellement rendue.
Le traitement de ces données est régi par les principes énoncés dans le protocole
d'application du présent accord.
Article 7
Frais
( 1 )La partie contractante requérante supporte, jusqu'à la frontière de la partie
contractante requise, les frais de transport de personnes.
( 2 )La partie contractante requérante supporte les frais de transport en transit
jusqu'à la frontière de l'Etat de destination et, le cas échéant, également les frais
résultant du voyage de retour.
Article 8
Application de l'accord
Le Ministre de l'Intérieur de la République de Bulgarie et le Chef du Départe-
ment de justice et police de la Confédération suisse conviennent d'un protocole
d'application du présent accord; ils y détermineront
a)
les services officiels compétents et les modalités de procédure pour l'infor-
mation mutuelle, ainsi que pour la remise et la réadmission;
1854

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1994
b
)les documents et informations nécessaires pour la remise et la réadmission,
ainsi que
c
)les modalités de règlement financier selon l'article 7 du présent accord.
Article 9
Clause d'intangibilité
( 1 )L'application de la Convention du 28 juillet 1951£) relative au statut des
réfugiés, dans la version du Protocole du 31 janvier 19672) relatif au statut des
réfugiés, n'est pas touchée par le présent accord.
( 2 )Les obligations découlant des traités internationaux sur l'extradition ne sont
pas touchées par le présent accord.
Article 10
Principe de la bonne collaboration
Les parties contractantes s'engagent à résoudre, d'un commun accord, les pro-
blèmes qui pourraient se présenter lors de l'application du présent accord. Elles
s'informent régulièrement l'une l'autre des conditions qu'elles posent à l'entrée de
nationaux d'Etats tiers sur leur territoire.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa
signature.
Article 12
Suspension
Chaque partie peut suspendre provisoirement tout ou partie de l'article 5 du
présent accord, pour des raisons relevant de l'ordre public, de la sécurité ou de la
santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent être communiquées
immédiatement à l'autre partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique.
Article 13
Dénonciation
Le présent accord reste en vigueur pour une période indéterminée, et aussi
longtemps qu'il n'aura pas été dénoncé par écrit et par la voie diplomatique par
l'une des parties contractantes. Dans ce cas, l'accord est abrogé le trentième jour
suivant la notification de la décision.
1)RS 0.142.30
2)RS 0.142.301
1855

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1994
Fait à Sofia, le 18 juillet 1994, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues
allemande et bulgare, les deux textes faisant foi.
Pour le
Pour le Gouvernement de
Conseil fédéral suisse:
la République de Bulgarie:
Arnold Hugentobler
Stanislav Daskalov
N36951
1856

Protocole
Traduction
sur l'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République de Bulgarie
relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
Le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse et le
Ministre de l'Intérieur de la République de Bulgarie (appelés ci-après parties
contractantes), aux fins d'appliquer l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes
en situation irrégulière (ci-après accord), sont convenus de ce qui suit en vertu de
l'article 8 dudit accord:
1.
Ad article premier de l'accord:
1.1
La preuve de la nationalité est apportée au moyen des documents suivants:
a)
Pour la nationalité bulgare:
—passeport de citoyen bulgare valable;
—passeport valable;
—passeport de service valable;
—passeport diplomatique valable;
—document valable tenant lieu de passeport avec photographie.
b)
Pour la nationalité suisse:
—carte d'identité valable;
—document tenant lieu de passeport avec photographie;
—passeports valables de tout genre.
Sur présentation de tels documents, les parties contractantes reconnaissent
que la preuve de la nationalité est établie, sans que d'autres contrôles soient
nécessaires.
1.2
La présomption de la nationalité est considérée comme établie notamment
par:
a)
Pour la nationalité bulgare:
—tout document au sens du chiffre 1.1 du présent protocole, même
périmé;
—cartes personnelles attestant l'appartenance aux forces armées de la
République de Bulgarie et passeports militaires;
documents attestant l'appartenance à des organes étatiques de la
République de Bulgarie;
permis de conduire;
déclarations de témoins;
1) Traduction du texte original allemand (AS 1994 1856).
1857

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1994
—indications données par la personne concernée;
—la langue parlée par la personne concernée.
b)
Pour la nationalité suisse:
—tout document au sens du chiffre 1.1 du présent protocole, même
périmé;
—cartes personnelles attestant l'appartenance à l'armée suisse;
—cartes d'identité;
—permis de conduire;
—actes de naissance;
—déclarations de témoins;
—indications données par la personne concernée;
—la langue parlée par la personne concernée.
Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les parties
contractantes aussi longtemps que la partie requise ne l'a pas réfutée dans un
délai de huit jours ouvrables.
1.3
Lorsque la partie requérante estime que la nationalité est présumée au sens
du chiffre 1.2 du présent protocole, elle transmet par écrit à la partie requise
les indications ci-après sur la personne concernée:
a
)prénom, patronyme et nom de famille, y compris nom de jeune fille
pour les femmes;
b
)date et lieu de naissance;
c
)nom de la mère;
d
)dernier domicile connu dans l'Etat d'origine;
e
)photocopies des documents établissant la présomption de la nationalité
ou de l'identité.
La réponse est transmise immédiatement et par écrit à la partie requérante.
1.4
Si la personne concernée doit être suivie médicalement, la partie requérante
transmettra en outre une description de l'état de santé et indiquera, le cas
échéant, si la personne doit bénéficier d'un traitement spécial tel qu'assis-
tance médicale ou autre, surveillance ou transport en ambulance (éven-
tuellement, certificat médical).
2.
Ad articles 2 et 3 de l'accord:
2.1
Aux termes de l'article 2de l'accord, la réadmission a lieu sur demande écrite
de la partie contractante requérante. La demande doit contenir les indica-
tions suivantes:
a
)prénom et nom de famille, y compris nom de jeune fille pour les
femmes;
b
)date et lieu de naissance;
c
)nom de la mère;
d
)nationalité;
e
)dernier domicile connu dans l'Etat contractant requis;
1858

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1994
f)
genre, numéro de série et durée de validité du passeport ou d'autres
documents de voyage, autorités qui les ont établis, une photocopie du
document devant être jointe.
2.2
La preuve du séjour permanent est apportée au moyen des pièces suivantes:
a)
sur le territoire de la République de Bulgarie:
—pièce d'identité valable pour étranger, délivrée par les autorités
bulgares compétentes et qui donne droit au séjour permanent;
b)
sur le territoire de la Confédération suisse:
—permis C pour étranger valable, délivré par une police cantonale des
étrangers à un étranger établi en Suisse;
—document de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du
28 juillet 19511) relative au statut des réfugiés (document de voyage
pour réfugié statutaire);
—passeport valable pour étranger.
2.3
Le chiffre 1.2 du présent protocole s'applique par analogie à l'établissement
de la présomption du séjour permanent. Dans ces cas, la réadmission n'a lieu
qu'avec l'accord exprès de la partie contractante requise. Celle-ci répond à la
demande dans un délai de 15 jours ouvrables.
3.
Ad articles premier à 3 de l'accord:
3.1
Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les
demandes de réadmission:
a
)Pour la République de Bulgarie:
Ministère de l'Intérieur
Adresse postale: September 6, st. 29, P. O. Box 192, Sofia 1000
FAX:
(0035) 92 88 02 47
92 88 33 28
Tél. n°: (0035) 92 87 93 98
b
)Pour la Confédération suisse:
Département fédéral de justice et police,
Office fédéral des réfugiés (ODR)
Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne
FAX:
(0041) 31 325 91 15
Tél. n°: (0041) 31 325 92 91
3.2
Les personnes peuvent être réadmises aux postes frontière suivants:
a)
Pour la République de Bulgarie:
—Sofia, aéroport international de Sofia
RS 0.142.30
1859

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1994
b)
Pour la Confédération suisse:
—Zurich, aéroport international de Kloten
—Genève, aéroport international de Cointrin.
4
.Ad article 4 de l'accord:
Les délais selon l'article 4 sont des délais maximaux. Le délai commence à
courir dès la notification de la demande de réadmission à la partie contrac-
tante requise.
5
.Ad article 5 de l'accord:
5.1
Les autorités ci-après sont compétentes pour la présentation, la réception et
le traitement des demandes d'admission en transit:
a
)Pour la République de Bulgarie:
Ministère de l'Intérieur
Adresse postale: September 6, st. 29, P. O. Box 192, Sofia 1000
FAX:
(0035) 92 88 02 47
92 88 33 28
Tél. n°: (0035) 92 87 93 98
b
)Pour la Confédération suisse:
Département fédéral de justice et police,
Office fédéral des réfugiés (ODR)
Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne
FAX:
(0041) 31 325 91 15
Tél. n°: (0041) 31 325 92 91
5.2
La demande d'admission en transit doit comprendre les indications ci-après
au sujet de la personne concernée:
a
)prénom et nom de famille, y compris nom de jeune fille pour les
femmes;
b
)date et lieu de naissance;
c
)nom de la mère;
d
)nationalité;
e
)dernier domicile connu dans l'Etat de destination;
f
)genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou d'autres
documents de voyage ainsi qu'indication de l'autorité les ayant établis,
photocopie du document de voyage jointe.
5.3
La demande d'admission en transit devra mentionner s'il y a lieu de prévoir
des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la
personne concernée.
5.4
La demande d'admission en transit doit être présentée par écrit. La partie
requise y répond par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.
1860

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1994
5.5
Si la partie requise accepte une demande, l'admission en transit doit avoir
lieu dans les 30 jours suivant la date de l'accusé de réception.
5.6
Le moment précis ainsi que les modalités de la remise et de l'admission en
transit (numéro de vol, heures de départ et d'arrivée, données personnelles
concernant d'éventuels accompagnants) sont convenus directement entre les
autorités compétentes des parties contractantes. Si l'admission en transit
dans l'Etat contractant requis doit avoir lieu par la voie terrestre, un
maximum de 30 personnes par transport pourra être proposé.
6.
Ad article 6 de l'accord:
Pour ce qui est de la transmission de données personnelles selon l'article 6, il
y a lieu d'observer les principes suivants:
a
)L'utilisation des données par le destinataire n'est autorisée que dans le
but indiqué et aux conditions fixées par la partie contractante transmet-
teuse.
b
)Le destinataire informe la partie contractante transmetteuse, à sa
demande, de l'utilisation des données transmises et des résultats ainsi
obtenus.
c
)Les données personnelles peuvent être transmises exclusivement aux
organes compétents. Toute transmission ultérieure à d'autres organes
doit recevoir au préalable l'autorisation de l'organe transmetteur.
d
)La partie contractante transmetteuse est tenue de s'assurer de l'exacti-
tude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l'adéqua-
tion au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de
tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d'après le
droit national en cause. S'il s'avère que des données inexactes ont été
transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en
être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à
la destruction nécessaire.
e
)A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informa-
tions existant à son sujet et sur le mode d'utilisation prévu. Il n'existe
pas d'obligation de renseigner s'il apparaît que l'intérêt public à ne pas
donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la
personne concernée à être renseignée.
Par ailleurs, le droit de la personne concernée à recevoir des informa-
tions sur les données la touchant personnellement relève du droit
national de la partie contractante sur le territoire national de laquelle le
renseignement a été demandé.
f
)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu'aussi
longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées.
Chaque partie contractante charge un organe indépendant approprié
de contrôler le traitement et l'utilisation de ces données.
1861

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1994
Les deux parties contractantes sont tenues d'inscrire dans leurs dossiers
la transmission et la réception des données personnelles.
h)
Les deux parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les
données personnelles transmises contre l'accès non autorisé, les modifi-
cations abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas,
les données transmises bénéficient au moins de la protection dont
jouissent les données de même nature dans la législation de la partie
requérante.
7
.Ad article 7 de l'accord:
7.1
La partie contractante requérante rembourse dans les 30 jours suivant la
réception de la facture les frais indiqués à l'article 7 de l'accord. Ce
versement sera effectué en francs suisses sur le compte bancaire du Ministère
ou du Département de l'autre partie contractante.
7.2
Les parties contractantes s'efforcent d'organiser le transit de la manière la
plus rationnelle et la plus économique, tout en respectant les impératifs de
sécurité.
7.3
Les parties contractantes donnent pouvoir aux chefs de leurs organes
financiers compétents de convenir chaque année des genres de frais qui
peuvent être facturés et des tarifs applicables.
8
.Les organes compétents des parties contractantes emploient, sous réserve de
conventions divergentes, la langue allemande pour l'exécution de l'accord ou
du présent protocole.
9
.Les experts désignés par les parties contractantes évaluent les expériences
faites dans l'application de l'accord et du présent protocole. Ils se trans-
mettent des modèles des documents de voyage et visas valables dans chacune
des parties contractantes. Si nécessaire, une rencontre peut être convenue.
1 0 .Le présent protocole entre en vigueur en même temps que l'accord.
Fait à Sofia, le 18 juillet 1994, en deux exemplaires originaux rédigés en langues
allemande et bulgare, les deux textes faisant foi.
g)
Pour le Chef du Département
de justice et police
de la Confédération suisse:
Arnold Hugentobler
1862
Pour le Ministre de l'Intérieur
de la République de Bulgarie:
Petko Anguélov
N36951

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-35 vom 06.09.1994 (S. 1827-1862)
RO-1994-35 du 06.09.1994 (p. 1827-1862)
RU-1994-35 del 06.09.1994 (p. 1827-1862)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
06.09.1994
Date
Data
Seite
1827-1862
Page
Pagina
Ref. No
30 005 276
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