ch_vb · 93.3641 · 1995-03-23 · de


Impôt sur la bière
856
N 
23 mars 1995
#ST# Fünfzehnte Sitzung - Quinzième séance
Donnerstag, 23. März 1995, Vormittag
Jeudi 23 mars 1995, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE)
Le président: Avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais
vous donner une information.
En réponse à la demande signée par 120 conseillers natio-
naux pour une session extraordinaire destinée à commémorer
lafin de la guerre en Europe, la Commission de coordination a
tenu séance ce matin. Elle a décidé ce qui suit:
Une session extraordinaire aura lieu le dimanche 7 mai en fin
d'après-midi, séance solennelle au Parlement tout d'abord,
puis nous répondrons à l'invitation des Eglises pour la céré-
monie organisée à la cathédrale de Berne.
La séance solennelle qui aura lieu ici au Palais du Parlement
sera destinée à exprimer la reconnaissance pour le fait que la
Suisse a été épargnée par la guerre. Cette gratitude s'adres-
sera à tous les peuples qui ont lutté pour la libération de l'Eu-
rope et l'effondrement du fascisme et du nazisme. La re-
connaissance s'adressera aussi à toutes les Suissesses et à
tous les Suisses qui se sont engagés pour le pays, tant sur le
plan civil que dans l'armée. Cette cérémonie permettra égale-
ment de souligner l'importance de la fin de la guerre pour la
Suisse.
Une invitation détaillée vous parviendra ultérieurement Der-
nière précision: la Commission de coordination a décidé que
les parlementaires ne toucheraient pas d'indemnités pour ce
jour-là Seules les indemnités pourfrais seront versées.
#ST# Sammeltitel -Titre collectif
Biersteuer
Impôt sur la bière
93.3641
Motion des Ständerates
(Schmid Carlo)
Ausmerzung
von Wettbewerbsverzerrungen
in der Biersteuer
Motion du Conseil des Etats
(Schmid Carlo)
Impôt sur la bière.
Eliminer les distorsions
de la concurrence
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, im Zuge der Einführung der
Mehrwertsteuer auch die Biersteuer auf ein europäisch be-
währtes System, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel, umzu-
stellen.
Texte de la motion du 6 octobre 1994
Le Conseil fédéral est chargé de remplacer, à l'occasion de
l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur la bière
par un système qui a été éprouvé sur le plan européen et qui
est fondé sur un taux d'accises réduit pour les petites brasse-
ries indépendantes.
David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission
für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen
Bericht:
Beschluss des Ständerates
Der Ständerat überwies die Motion am 6. Oktober 1994 dis-
kussionslos mit 22 Stimmen.
Der Initiant führte aus, dass die Kleinbrauereien, die mehr
Fass-als Flaschenbier produzierten, einerseits gegenüber der
ausländischen Konkurrenz, anderseits gegenüber den inlän-
dischen Grossbrauereien benachteiligt werden. Die Referenz-
grösse für die Biersteuer ist das Fassbier. Bei der Einführung
der Biersteuer betrug der Anteil des Fassbiers am Gesamtaus-
stoss über 80 Prozent und war damit als Referenzgrösse re-
präsentativ. Heute macht das Fassbier noch 38 Prozent des
Gesamtausstosses aus, weil die 36,3 Rappen Steuer pro Liter
Bier eine ins Gewicht fallende Grosse (17,7 Prozent) ist
Eine Erhöhung des Fassbierpreises führt zu höheren Steuer-
forderungen, während eine Erhöhung des Flaschenbierprei-
ses keine steuerlichen Auswirkungen hat
Fassbier- und Flaschenbierpreis entwickelten sich scherenar-
tig auseinander. Beim Fassbier liegt der Preis um 20 bis
25 Prozent unter, beim Flaschenbier 20 bis 25 Prozent über
dem ausländischen Niveau. Das von den kleineren Brauereien
erzeugte Fassbier erzielt einen erheblich kleineren Marktpreis,
die Gewinne beim Flaschenbier fliessen zu den grösseren
Konzernen. Die bestehende Bierbesteuerung ist nicht wettbe-
werbsneutral.
Die EU-Biersteuerstaffel besteuert hohen Alkoholgehalt im
Bier höher als niedrigen. Das ist gesundheitspolitisch wichtig.
Den Kleinbrauereien kann nach diesem System eine Ermässi-
gung je nach hergestellter Menge bis zu maximal 50 Prozent
gewährt werden. Die Einnahmen des Bundes von 160 Millio-
nen Franken sollen nicht verringert, nur verlagert werden.
Der Bundesrat verwies auf Artikel 41 ter Absatz 4 Buchstabe b
der Bundesverordnung, welcher die Gesamtsteuerbelastung
des Biers regelt Alle Biere aus Schweizer Fabrikation sowie
aus dem Import unterliegen unabhängig von der Aufmachung
und vom Alkoholgehalt der gleichen Besteuerung. Für die
Festsetzung des Steuersatzes wird der von den Inlandbraue-
reien festgesetzte Engrospreis für offenes Lagerbier herange-
zogen. Bei Preiserhöhungen kann der Bundesrat die Steuer-
belastung angleichen. In der EU wird der Steuersatz je nach
Alkoholgrad ohne Beziehung zum Preis festgesetzt Der Bun-
desrat steht einer Umgestaltung des Besteuerungssystems
positiv gegenüber, empfahl aber angesichts offener Fragen,
die Motion als Postulat zu überweisen.
Erwägungen der Kommission
Am 15. Dezember 1993 reichte Nationalrat Tschuppert Karl
eine gleichlautende Motion im Nationalrat ein. Der Bundesrat
beantragte am 23. März 1994, diese in ein Postulat umzuwan-
deln. Die Verhandlungen des Nationalrates stehen aus.
An ihrer Sitzung vom 21. Februar 1995 lehnte die WAK sowohl
die Überweisung als Motion mit 9 zu 0 Stimmen bei 7 Enthal-
tungen wie auch jene als Postulat mit 10 zu 6 Stimmen ab. Sie
wollte eine nicht überzeugende Motion auch nicht als ebenso-
wenig überzeugendes Postulat überweisen. Da der Bundesrat
das Anliegen bereits bearbeitet, war sie nicht bereit, die offen-
sichtliche Strukturerhaltung noch zu fördern. Die Biersteuer
soll nach der Gradstärke auf eine neue Basis gestellt werden.
David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de
l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:
Décision du Conseil des Etats
Le Conseil des Etats a transmis la motion sans discussion, le
6 octobre 1994, au Conseil fédéral par 22 voix sans opposition.

23. März 1995 
N
857
Biersteuer
Pour appuyer sa motion, l'auteur a rappelé que les petites
brasseries étaient pénalisées par rapport à la concurrence
étrangère d'une part, par rapport aux grandes brasseries indi-
gènes d'autre part En effet, les petites brasseries produisent
surtout de la bière en fût, dont c'est précisément le prix qui est
utilisé comme prix de référence pour le calcul de l'impôt sur la
bière (qui est de 36,3 centimes par litre, soit 17,7 pour cent).
Cette référence s'expliquait autrefois - lorsque cet impôt a été
instauré, la bière en fût représentait plus de 80 pour cent de la
production totale de bière -, mais, aujourd'hui, la bière en fût
ne représente plus que quelque 38 pour cent de cette même
production totale.
La conséquence de cette situation est que si l'augmentation
du prix de la bière en fût se traduit par une augmentation de la
charge fiscale, il n'en va pas de même pour la bière en bou-
teille - ce qui explique l'écart de prix intervenu au cours des
années entre ces deux produits (le prix de la bière en fût est
aujourd'hui inférieur de 20 à 25 pour cent par rapport au prix
de la bière étrangère, tandis que le prix de la bière en bouteille
est aujourd'hui supérieur de 20 à 25 pour cent par rapport au
prix de la bière étrangère). On observe donc d'un côté des pe-
tites brasseries produisant surtout de la bière en fût qu'elles
sont obligées de vendre à bas prix, et de l'autre, de grands
groupes qui produisent surtout de la bière en bouteille qu'ils
peuvent vendre avec des bénéfices importants. Conclusion: le
système actuel d'imposition de la bière n'est pas neutre en ter-
mes de concurrence.
Le système d'imposition de l'Union européenne (UE) est diffé-
rent, d'abord parce qu'il est fonction du degré d'alcool (ce qui
n'est pas négligeable sur le plan de la santé publique), ensuite
parce qu'il décroît avec la quantité produite (jusqu'à 50 pour
cent de moins). Pour la Confédération, adopter un tel système
entraînerait un simple transfert de la charge fiscale sans dimi-
nution des recettes (qui se montent actuellement à quelque
160 millions de francs).
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a renvoyé à l'article 41ter
alinéa 4 lettre b de la Constitution, qui prévoit une imposition
unique de la bière indépendamment de leur origine (suisse ou
étrangère), de leur conditionnement et de leur degré d'alcool.
Il a également rappelé que le taux d'imposition est fonction du
prix de gros de la bière ouverte «Lager» (c'est-à-dire: de la
bière en fût) fixé par les brasseries indigènes. Le Conseil fédé-
ral ne peut donc ajuster le taux d'imposition que dans le cadre
d'une augmentation du prix de gros, ce qui n'est pas le cas
dansl'UE, où le taux d'imposition est fixé indépendamment du
prix, en fonction du degré d'alcool. Cela n'a pas empêché le
Conseil fédéral de se montrer ouvert à une modification du
système, même s'il a émis le voeu, compte tenu des difficultés
qu'il faudrait résoudre, que la motion lui soit transmise plutôt
sous la forme d'un postulat
Considérations de la commission
Le 15 décembre 1993, M. Tschuppert Karl, conseiller national,
a soumis au Conseil national une motion identique, que le
Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat le
23 mars 1994. Le Conseil national n'a pas encore tranché.
Réunie le 21 février 1995, la CER a refusé, par 9 voix sans op-
position et avec 7 abstentions, de transmettre la motion sous
forme de motion, et par 10 voix contre 6, de la transmettre sous
forme de postulat, d'une part, parce que le Conseil fédéral était
déjà en train d'étudier la question, d'autre part, parce qu'elle
estimait que ce n'était pas son rôle d'agir dans le sens d'un
maintien des structures économiques en place. Elle n'en sou-
haite pas moins l'instauration d'un nouveau système d'impo-
sition de la bière assis sur le degré d'alcool.
Antrag der Kommission
Ablehnung der Motion, auch als Postulat.
Proposition de la commission
Rejeter la motion, même sous forme de postulat
#ST# 93.3616
Motion Tschuppert Karl
Ausmerzung
von Wettbewerbsverzerrungen
in der Biersteuer
Impôt sur la bière.
Eliminer les distorsions
de la concurrence
Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1993
Der Bundesrat wird eingeladen, bei der Anpassung der
Steuergesetzgebung im Zuge der Einführung der Mehrwert-
steuer auch die Biersteuer auf ein europäisch bewährtes Sy-
stem, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel, umzustellen.
Texte de la motion du 15 décembre 1993
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la modification
de la législation fiscale à la suite de l'institution de la taxe sur la
valeur ajoutée, d'adapter l'impôt sur la bière au système euro-
péen prévoyant un taux d'accises réduit pour les petites entre-
prises indépendantes, ce système ayant été éprouvé dans l'UE.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bez-
zola, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Couchepin, Dettling,
Dormann, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetsch-
weiler, Iten Joseph, Leu Josef, Mauch Rolf, Miesch, Mühle-
mann, Schnider, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiner
Rudolf, Stucky, Wanner, Wittenwiler 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Bierbesteuerung in der Schweiz verursacht Wettbewerbs-
verzerrungen. Stossend ist vor allem die steuerliche Benach-
teiligung inländischer Biere gegenüber ausländischen Bieren.
Die geltende Steuerordnung benachteiligt die inländischen
Biere im Umfang von bis zu 15 Prozent gegenüber den auslän-
dischen Bieren. Die EU hat auf Anfang 1993 eine Biersteuerre-
gelung eingeführt, welche diese Wettbewerbsverzerrung weit-
gehend eliminiert
Stossend ist die steuerliche Regelung auch deswegen, weil
kleine, unabhängige Brauereien im Vergleich zu den grossen
Getränkekonzernen der Schweiz, die u. a auch noch Bier
brauen, unverhältnismässig hohe Steuerlasten zu tragen
haben.
Die bevorstehende Umstellung auf die Mehrwertsteuer bietet
die Gelegenheit, die wettbewerbsverzerrende Ordnung der
schweizerischen Bierbesteuerung zu korrigieren. Das europä-
isch erprobte Modell, die sogenannte EU-Biersteuerstaffel,
bietet hier einen gangbaren Weg an: Die EU-Regelung sieht
vor, dass ein flexibler Mindeststeuersatz von 0,748 Ecu/hl/
Grad Piato gilt und die Mitgliedstaaten die Ermächtigung er-
halten, für kleine, unabhängige Brauereien bis zu einer Jah-
resproduktion von 200 000 Hektoliter nach Betriebsgrössen
gestaffelte, ermässigte Steuersätze (0 bis 50 Prozent) anzu-
wenden. Eine Lösung in diesem Sinne wäre nach dieser Mo-
tion anzustreben.
Mit diesem Modell würde sowohl die Wettbewerbsverzerrung
zwischen inländischen und ausländischen Bieren einerseits
wie auch die Benachteiligung kleiner und mittlerer Unterneh-
mungen gegenüber den grossen Braukonzernenv anderer-
seits beseitigt werden können. Auch in technischer Hinsicht
bietet sich die neue Regelung an, da schweizerisches Export-
bier in Zukunft ohnehin in Grad Piato gemessen und etikettiert
werden muss.
Der Systemwechsel von der heutigen Biersteuer zur künftigen
gestaffelten Biersteuer soll kostenneutral erfolgen, da keine
Reduktion des Steuerertrages, sondern lediglich eine gerech-
tere Verteilung der fiskalischen Belastungen und somit ein
Ausgleich der Wettbewerbsnachteile im Biermarkt verwirklicht
werden soll.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sammeltitel Biersteuer
Titre collectif Impôt sur la bière
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
856-857
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Pagina
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