ch_vb · No 22 7 juin 1988 · 1981-09-09 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 22
7 juin 1988
934
Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
939
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds
de placement
940
Service de la sécurité aérienne
945
Délégation des tâches de sécurité aérienne
IIIIIT
933

Ordonnance
concernant l'Inventaire fédéral des sites construits
à protéger en Suisse
(OISOS)
Modification du 25 mai 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 9 septembre 19811) concernant l'Inventaire fédéral
des sites construits à protéger en Suisse est complétée selon la teneur figurant en
appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juin 1988.
25 mai 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32173
1) RS 451.12
934
1988 —311

Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1988
Annexe
(art. 1")
Sites construits d'importance nationale à protéger
Kanton Uri:
Kanton Schwyz:
Kanton Solothurn:
Göschenen als verstädtertes Dorf
Gurtnellen als Spezialfall
Brunnen (Ingenbohl) als verstädtertes Dorf
Ecce Homo (Sattel) als Weiler
Etzelpass/St. Meinrad (Einsiedeln) als Spezialfall
Grinau (Tuggen) als Spezialfall
Ufenau (Freienbach) als Spezialfall
Hurden als Spezialfall: biffer
Aetingen als Dorf
Balm bei Messen als Dorf
Balsthal als Kleinstadt/Flecken
Büren als Dorf
Einsiedelei (Rüttenen) als Spezialfall
Goetheanum (Dornach) als Spezialfall
Gossliwil als Dorf
Grenchen als verstädtertes Dorf
Hessigkofen als Dorf
Hochwald als Dorf
Höngen (Laupersdorf) als Weiler
Innere Klus (Balsthal) als Spezialfall
Kloster Beinwil als Spezialfall
Kreuzen (Rüttenen) als Spezialfall
Lüsslingen als Dorf
Mariastein (Metzerlen) als Spezialfall
Meltingen als Dorf
Messen als Dorf
Metzerlen als Dorf
Mühledorf als Dorf
Nennigkofen als Dorf
Neuendorf als Dorf
Niederbuchsiten als Dorf
Niedererlinsbach als Dorf
Nuglar (Nuglar-St. Pantaleon) als Dorf
Oberbuchsiten als Dorf
Oberdorf als Dorf
Olten als Kleinstadt
Rodersdorf als Dorf
935

Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1988
Kanton Graubünden:
(Kantonsteil Surselva)
Kanton Aargau:
St. Pantaleon (Nuglar-St. Pantaleon) als Dorf
St. Wolfgang als Spezialfall
Schloss Waldegg/Feldbrunnen/St. Niklaus als Spezial-
fall
Schnottwil als Dorf
Schönenwerd-Niedergösgen als verstädtertes Dorf
Seewen als Dorf
Solothurn als Stadt
Tscheppach als Dorf
Brün (Valendas) als Weiler
Castrisch als Dorf
Cavardiras (Disentis) als Weiler
Curaglia (Medel) als Dorf
Disla (Disentis) als Weiler
Duvin als Dorf
Flims-Waldhaus als Spezialfall
Igels/Degen als Dorf
Ilanz als Kleinstadt
Lumbrein als Dorf
Luven als Dorf
Sagogn als Dorf
Schlans als Dorf
Segnes (Disentis) als Dorf
Somvix als Dorf
Tersnaus als Dorf
Trun als verstädtertes Dorf
Valendas als Dorf
Villa als Dorf
Vrin als Dorf
Waltensburg als Dorf
Aarau als Stadt
Aarburg als Kleinstadt
Baden/Ennetbaden als Stadt
Bad Schinznach (Schinznach Bad) als Spezialfall
Biberstein als Spezialfall
Boswil als Dorf
Böttstein als Spezialfall
Bremgarten als Kleinstadt
Brugg als Stadt
Elfingen als Dorf
Endingen als Spezialfall
Frick als verstädtertes Dorf
Hasli (Muri) als Weiler
936

­ J
Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1988
Hellikon als Dorf
Herznach als Dorf
Hettenschwil (Leuggern) als Weiler
Hornussen als Dorf
Husen (Lengnau) als Weiler
Ittenthal als Dorf
Jonen als Dorf
Kaiseraugst als Dorf
Kaiserstuhl als Kleinstadt
Kirchbözberg (Unterbözberg) als Spezialfall
Kirchdorf (Obersiggenthal) als Dorf
Klingnau als Kleinstadt
Kloster Fahr (Würenlos) als Spezialfall
Königsfelden (Windisch) als Spezialfall
Laufenburg als Kleinstadt
Lengnau als Spezialfall
Lenzburg als Kleinstadt
Linn als Dorf
Mandach als Dorf
Meisterschwanden als Spezialfall
Mellingen als Kleinstadt
Merenschwand als Dorf
Oberflachs als Dorf
Oberzeihen (Zeihen) als Weiler
Obschlagen/Litzi (Jonen) als Weiler
Oetlikon (Würenlos) als Weiler
Rheinfelden als Kleinstadt
Rupperswil Fabrikanlage (Rupperswil) als Spezialfall
Schinznach Dorf als Dorf
Schöftland als verstädtertes Dorf
Tegerfelden als Dorf
Thalheim als Dorf
Ueberthal (Oberbözberg) als Weiler
Unterendingen als Dorf
Veltheim als Dorf
Villigen als Dorf
Vogelsang (Lengnau) als Weiler
Wallbach als Dorf
Wegenstetten als Dorf
Wettingen Limmatknie (Wettingen) als Spezialfall
Wiggwil (Beinwil) als Weiler
Wildegg (Möriken-Wildegg) als Spezialfall
Winterschwil (Beinwil) als Weiler
Wittnau als Dorf
937

Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1988
Wölflinswil als Dorf
Würenlingen als Dorf
Zofingen als Kleinstadt
Zurzach als Kleinstadt
32173
938

Ordonnance
concernant la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 13 mai 1988
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 7,1 e` alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 19781)
instituant des émoluments pour la surveillance des banques et des fonds de
placement,
arrête:
Article unique
1 Pour l'exercice 1988, la taxe complémentaire due par les banques est fixée
à 5 fr. 10 par million de francs de la somme du bilan.
2Aucune taxe complémentaire ne sera perçue sur les fonds de placement en 1988.
3La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1988.
13 mai 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32172
RS 611.014.1
1) RS 611.014
1988 - 340
939

Ordonnance
concernant le service de la sécurité aérienne
du 18 mai 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 40 de la loi fédérale du 21 décembre 19481) sur la navigation aérienne,
arrête:
Chapitre premier: Généralités
Article premier
Etendue
Le service civil et le service militaire de la sécurité aérienne comprennent
notamment chacun:
a .Un service du contrôle de la circulation aérienne;
b .Un service consultatif de la circulation aérienne;
c .Un service d'information de vol;
d .Un service des télécommunications aéronautiques;
e .Un service d'alerte;
f .Un service technique;
g .Un service de la météorologie aéronautique;
h .Un service des obstacles à la navigation aérienne;
i .Un service central d'information aéronautique;
k. Un étalonnage radio-électrique des aides-radio à la navigation.
Art. 2
Collaboration entre les services civil et militaire
1 Les services civil et militaire de la sécurité aérienne seront coordonnés en
fonction des besoins. Ils seront réunis dans la mesure où l'exploitation et les
conditions techniques l'exigent. Le Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie fixe les modalités avec l'assentiment du Départe-
ment militaire fédéral.
2 En cas de service actif, la sécurité aérienne civile est assurée aussi longtemps que
cela est indispensable. Le Département militaire fédéral prend les mesures
nécessaires avec l'assentiment du Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie.
RS 748.132.1
1) RS 748.0
940
1988 - 288

(„)
Service de la sécurité aérienne
RO 1988
Art. 3
Attributions
1 La planification générale du service civil de la sécurité aérienne et les services
prévus à l'article premier, lettres h à k, incombent à l'Office fédéral de l'aviation
civile (l'office).
2 Les services civils prévus à l'article premier, lettres a à f, sont en principe confiés
à Swisscontrol, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne
(la société). Le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie fixe les modalités; il peut confier d'autres tâches à ladite société.
3 Les services militaires prévus à l'article premier, lettres a à k, incombent au
commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions (le commande-
ment). L'office peut aussi confier au commandement le soin d'assurer certains
services civils.
4 L'Institut suisse de météorologie assure le service civil de la météorologie
aéronautique. Le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie règle les modalités avec l'assentiment du Département fédéral de
l'Intérieur.
5 Les exploitants d'aérodrome peuvent, avec l'autorisation de l'office, assurer
entièrement ou en partie certains services.
6 L'office peut confier à des services étrangers de la sécurité aérienne certaines
opérations de sécurité aérienne destinées à des aérodromes situés à proximité de
la frontière.
Art. 4
Prescriptions d'exploitation
Les normes et recommandations de l'Organisation de l'aviation civile inter-
nationale (OACI) ont valeur de directives pour la mise en oeuvre des services de la
sécurité aérienne. L'office et le commandement édictent les instructions requises
par leurs domaines respectifs.
Art. 5
Surveillance
1 L'office assure la surveillance sur le fonctionnement du service civil de la
sécurité aérienne.
2 La société charge ses propres organes de surveiller l'exécution des services qui
lui sont confiés.
Art. 6
Frais
Les dépenses du service civil de la sécurité aérienne sont inscrites au budget de
l'office.
2 Les dépenses du service militaire de la sécurité aérienne sont inscrites au budget
du commandement.
3 Les dépenses imputables à la collaboration entre les services civil et militaire de
941

Service de la sécurité aérienne
RO 1988
la sécurité aérienne sont inscrites, après entente, aux budgets respectifs de l'office
et du commandement.
4 Les dépenses du service civil de la météorologie aéronautique sont inscrites au
budget de l'Institut suisse de météorologie.
5 En règle générale, les dépenses du service de la sécurité aérienne selon l'article
3, 5e alinéa, sont à la charge des exploitants d'aérodrome.
Chapitre 2:
Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne
Section 1: Participation de la Confédération
Art. 7
La Confédération participe au moins à raison des deux tiers au capital de
Swisscontrol, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne.
La société ne poursuit pas de but lucratif. Ses statuts sont soumis à l'approbation
du Conseil fédéral.
2 Le Conseil d'administration est composé de onze membres au plus, dont six
doivent être des représentants de la Confédération; ces derniers sont désignés par
le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie.
3 L'office gère les actions de la Confédération.
Section 2: Exploitation
Art. 8
Organisation
La société doit s'organiser et planifier ses activités de manière à pouvoir fournir
des prestations fiables, efficaces et d'un coût non excessif.
Art. 9
Acquisitions
t La société peut, au nom de la Confédération et dans les limites du budget,
acquérir des appareils et des équipements de sécurité aérienne. Elle doit respecter
les prescriptions fédérales en matière d'acquisition.
2 L'office peut, à titre de conseiller, coopérer à l'élaboration des cahiers des
charges concernant la technique ainsi que le fonctionnement de ces appareils et
équipements.
3 L'office peut habiliter la société à traiter en son nom avec les services fédéraux
s'occupant de l'acquisition, de la construction, de l'entretien, de la vente ou de la
location d'immeubles ou de terrains.
ñ
â J
942

Service de la sécurité aérienne
RO 1988
Art. 10
Formation du personnel
1 La société veille à la formation de son personnel. Elle peut former les
contrôleurs de la circulation aérienne conformément aux prescriptions légales.
2 L'office peut obliger la société à mettre ses services à la disposition d'autres
organisations aéronautiques pour la formation du personnel de la sécurité
aérienne.
Section 3: Personnel
Art. 11
Nationalité
En règle générale, le personnel engagé ferme par la société doit être de
nationalité suisse.
Art. 12
Contrat collectif de travail
La société doit veiller à ce que le service de la sécurité aérienne ne soit pas entravé
par des grèves, des opérations de lock-out ou de boycottage, ni par d'autres
mesures revendicatives. Dans la mesure du possible, elle passe à cet effet un
contrat collectif de travail avec son personnel.
Section 4: Finances
Art. 13
Remboursement des frais
1 La Confédération rembourse à la société tous les frais qui lui incombent dans
l'accomplissement de ses tâches.
2 A la demande de la société, l'office lui fournit des avances équitables.
Art. 14
Budget
1 La société remet suffisamment tôt à l'office, pour qu'ils puissent figurer au
budget de la Confédération, un budget annuel ainsi que des plans financiers
s'étendant sur les trois années suivantes et comprenant les dépenses d'exploita-
tion, d'entretien et d'acquisition.
2 Lors de l'établissement du budget et des plans financiers, elle s'inspire des
objectifs généraux fixés par le Conseil fédéral pour l'année en question.
3 Elle dépose des demandes de crédit particulières pour les dépenses urgentes et
imprévues non inscrites au budget. Elle ne peut souscrire d'engagements qu'une
fois les crédits alloués.
943

Service de la sécurité aérienne
RO 1988
Art. 15
Décompte
La société établit pour le 10 janvier de l'année suivante un décompte provisoire de
ses créances au 31 décembre. Elle fournit le compte détaillé à l'office jusqu'à la fin
d'avril.
Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 16
1 L'arrêté du Conseil fédéral du 10 juin 19681) concernant l'organisation du
service de la sécurité aérienne est abrogé.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1988.
18 mai 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32167
1) RO 1968 972
944

l ­
Ordonnance
concernant la délégation des tâches de sécurité aérienne
du 19 mai 1988
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 3de l'ordonnance du 18 mai 19881) concernant le service de la sécurité
aérienne,
arrête:
Article premier
Principes
1 Les tâches du service civil de la sécurité aérienne énumérées dans l'annexe sont
confiées à Swisscontrol, Société anonyme suisse pour les services de la navigation
aérienne (la société).
2 Dans des cas particuliers et après avoir consulté la société, l'Office fédéral de
l'aviation civile (l'office) peut en outre l'habiliter ou l'obliger à fournir tempo-
rairement d'autres prestations en matière de sécurité aérienne, y compris à des
tiers.
3 Il incombe à la société de planifier l'exécution des tâches qui lui sont confiées;
l'office peut coopérer à titre de conseiller.
Art. 2
Coopération
1 L'avis de la société doit être acquis avant que des prescriptions de droit
aéronautique concernant la sécurité aérienne soient édictées, modifiées ou
abrogées. Elle peut elle-même soumettre des propositions ou faire des sugges-
tions à l'office.
2 En principe, la conduite de négociations avec des autorités ou organisations, tant
suisses qu'étrangères, est du ressort de l'office. Celui-ci peut charger la société de
mener des négociations dans des cas spécifiques.
RS 748.132.11
1) RS 1988 940
1988 - 313
945

Délégation des tâches de sécurité aérienne
RO 1988
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1L'ordonnance du Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie concernant l'organisation du service de la sécurité aérienne suisse, du
30 septembre 19681), est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler juin 1988.
19 mai 1988
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
32168
1) RO 1968 1353, 1987 878
946

Délégation des tâches de sécurité aérienne
RO 1988
Annexe
(art. 1er, 1 er al.)
Secteurs du service civil de la sécurité aérienne incombant à la société:
1
Service du contrôle de
la circulation aérienne
11
Le contrôle régional
12
Le contrôle d'approche
13
Le contrôle d'aérodrome
2
Service consultatif de
la circulation aérienne
3
Service d'information
de vol
4
Service d'alerte
5
Service des
télécommunications
aéronautiques
6
Service d'information
aéronautique
61
Service d'information
aéronautique
62
Service NOTAM
international
63
Service d'information
sur les dangers dans
l'espace aérien suisse
64
Service de
coordination pour
les tirs et la sécurité
de
la navigation aérienne
(COTSENA)
de l'espace aérien suisse et, dans la mesure
ou des accords bilatéraux le prévoient, de
l'espace aérien étranger proche de la fron-
tière.
des aéroports de Berne-Belp, Genève-Coin-
trin et Zurich.
sur les aéroports de Berne-Belp, Genève-
Cointrin, Lugano et Zurich.
sur les aéroports de Berne-Belp, Genève-
Cointrin, Lugano et Zurich.
sur les aéroports de Berne-Belp, Lugano et
Zurich.
947

Délégation des tâches de sécurité aérienne
RO 1988
7
Coordination entre
les services civils et
militaires
8
Service technique
9
Services spéciaux en
vue de sauvegarder
la souveraineté sur
l'espace atmosphérique
concernant l'installation, l'exploitation et
l'entretien des équipements de sécurité aé-
rienne ainsi que d'autres appareils installés
à demeure par l'Institut suisse de météoro-
logie.
32168
948

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-22 vom 07.06.1988 (S. 933-948)
RO-1988-22 du 07.06.1988 (p. 933-948)
RU-1988-22 del 07.06.1988 (p. 933-948)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
07.06.1988
Date
Data
Seite
933-948
Page
Pagina
Ref. No
30 004 942
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