ch_vb · 2007-2954 1331 · 2008-03-04 · de


2007-2954 
1331 
Echange de notes 
entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la 
reprise du règlement (CE) no 863/2007 instituant RABIT 
(Développements de l’acquis Schengen) 
Entré en vigueur le … 
 
Mission de la Suisse auprès 
de l’Union européenne 
Bruxelles 
 
 
 
Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au 
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification 
du Conseil du 4 juillet 2007, émise en vertu de l’art. 7 al. 2 let. a, première phrase de 
l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro-
péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’appli-
cation et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), 
signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette 
notification qui a la teneur suivante: 
«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso-
ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la 
Suisse: 
– 
Règlement du Conseil instituant un mécanisme de création d’équipes 
d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement FRONTEX 
pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches des agents invités 
(RABIT). 
 
Document du Conseil: 3616/07 FRONT 52 COMIX 424 
 
Date d’adoption: 11.07.20071». 
Conformément à l’art. 7 al. 2 let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et 
sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la 
Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre 
juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui 
fait partie intégrante de la présente note de réponse. 
 
 
1 
JO no L 199 du 31.07.2007, p.30

Reprise du règlement (CE) n° 863/2007 instituant RABIT. 
 
Echange de notes avec l’Union européenne 
1332 
Conformément à l’art. 7 al. 2 let. b de l’accord d’association, la Suisse informera 
sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences 
constitutionnelles. 
Conformément à l’art. 7 al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 
4 juillet 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre 
la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse 
et l’Union européenne. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplis-
sement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions 
énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour 
renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de 
sa haute considération. 
Bruxelles, le … 
Copie: 
Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 
13-1049 Bruxelles

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Echange de notes Entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du
règlement (CE) no 863/2007 instituant RABIT (Développements de l'acquis Schengen)
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Datum
04.03.2008
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1331-1332
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10 141 507
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