ch_vb · 89.073 · 1985-08-19 · de


#ST# 89.073
Message
relatif à la Convention européenne sur la violence
et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et
notamment de matches de football
du 15 novembre 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons la Convention européenne sur la
violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et
notamment de matches de football; nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
15 novembre 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-692 
1 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I

Condensé
Le Conseil fédéral propose aux Chambres d'approuver la Convention européenne sur
la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et
notamment de matches de football. Il avait, quant à lui, décidé de la signer. La
signature a eu lieu le 9 mai 1989, sous réserve de ratification.
La Convention a pour but de susciter une action internationale à l'échelle européenne
en vue de prévenir et de maîtriser les explosions de violence à l'occasion de grandes
manifestations sportives. Les incidents lors de telles manifestations sont en 
effet
devenus monnaie courante: les spectateurs se déchaînent et causent non seulement
des dommages matériels, mais mettent aussi en danger la vie et l'intégrité corporelle
d'autrui. Lors de matches de football, il paraît particulièrement difficile de contenir la
foule de supporters fanatiques. Chacun se souvient des événements de triste mémoire
qui ont eu lieu le 29 mai 1985 au stade du Heysel à Bruxelles et le 15 avril 1989 au
stade d'illsborough à Sheffield. A Bruxelles, les incidents qui ont éclaté lors de la finale
de la Coupe de l'UEFA entre Liverpool et la Juventus de Turin ont fait 38 morts, alors
qu'à Sheffield, ce sont 94 personnes qui ont été écrasées pour la foule déchaînée.
La Convention, qui s'inspire des directives émises par l'Union des Associations
Européennes de Football (UEFA), prévoit toute une série de mesures: elle invite les
responsables à faire plus encore que par le passé pour assurer la sécurité des
spectateurs (p. ex. en veillant à ce que les forces de l'ordre déployées soient suffisantes
ou en revoyant la conception des stades), à imposer certaines restrictions aux
spectateurs (p. ex. en séparant les supporters des deux camps et en banissant l'alcool
des stades) et à assurer que les fauteurs de troubles soient punis (p. ex. en reforçant la
collaboration internationale).
La Convention est ouverte à la signature depuis le 19 août 1985. Elle a, à ce jour, été
ratifiée par 15 des 23 Etats membres du Conseil de l'Europe et signée par cinq autres,
dont la Suisse.
Le Conseil fédéral est favorable à l'adhésion de notre pays à la Convention. Il a la
conviction que le problème du hooliganisme dans le sport ne peut être résolu qu'au
moyen d'une action coordonnée sur le plan international. En adhérant à la Conven-
tion, la Suisse ferait preuve de sa volonté de coopérer avec les autres pays européens
dans ce domaine. Dans le cadre de la procédure de consultation, la grande majorité
des cantons, des partis politiques et des organismes intéressés se sont déclarés
favorables à l'adhésion.

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
Les éruptions de violence lors de manifestations sportives sont devenues monnaie
courante: les spectateurs se déchaînent et causent non seulement des dommages
matériels, mais mettent aussi en danger la vie et l'intégrité corporelle d'autrui.
Lors de matches de football, il paraît particulièrement difficile de contenir la foule
de supporters fanatiques. Chacun se souvient des événements de triste mémoire
qui ont eu lieu le 29 mai 1985 au stade du Heysel à Bruxelles et le 15 avril 1989 au
stade d'Illsborough à Sheffield. A Bruxelles, les incidents qui ont éclaté lors de la
finale de la Coupe de l'UEFA entre Liverpool et la Juventus de Turin ont fait
38 morts, alors qu'à Sheffield, ce sont 94 personnes qui ont été écrasées par la
foule déchaînée.
Le drame du Heysel a montré combien il était urgent d'intensifier la coopération
internationale dans l'organisation et le contrôle du déroulement des manifesta-
tions sportives. Ce n'est donc pas un hasard si le Conseil de l'Europe a élaboré la
Convention qui est l'objet du présent message et l'a ouverte à la signature dans un
temps record.
12 
Résultats de la procédure de consultation
Avant d'envisager la signature de la Convention, le Conseil fédéral a consulté les
cantons, les partis politiques et autres associations intéressées. Leur réaction a été
favorable puisque une grande majorité d'entre eux ont estimé que l'adhésion de la
Suisse serait souhaitable. Fort de ce soutien, le Conseil fédéral a alors décidé de
signer la Convention sous réserve de ratification. La signature a eu lieu le 9 mai
1989.
13 
Elaboration de la Convention
Cela fait des années que le Conseil de l'Europe se préoccupe du problème de la
violence dans les manifestations sportives. A la suite de la tragédie de Bruxelles,
qui a montré combien il était urgent de prendre des mesures, le Conseil de
l'Europe a agi rapidement: il a remodelé une recommandation datant de 1984,
puis en a fait la Convention qui est l'objet du présent message. La Convention, qui
est entrée en vigueur le 1er novembre 1985, a été ouverte à la signature le 19 août
1985 déjà, soit moins de trois mois après les événements du Heysel. Elle a, à ce
jour, été ratifiée par 15 des 23 Etats membres du Conseil de l'Europe et signée par
cinq autres, dont la Suisse.
La Suisse a participé à l'élaboration du texte de la première à la dernière étape.

14 
Aperçu du contenu de la Convention
La Convention se compose d'un préambule et de 17 articles.
Dans le préambule, les Etats membres du Conseil de l'Europe disent leur volonté
de prévenir et de maîtriser la violence et les débordements de spectateurs lors de
manifestations sportives en intensifiant leur coopération à tous les niveaux. Ils y
relèvent par ailleurs que le sport apporte une contribution importante à la
compréhension internationale et constatent que la violence dans les stades est un
phénomène social actuel de grande envergure, dont les origines sont essentielle-
ment extérieures au sport.
A l'article 1 figure l'énoncé du but de la Convention: prévenir et maîtriser la
violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives grâce
à toute une série de mesures. Ces mesures sont énumérées aux articles 2 à 7.
Inspirées des directives de l'Union des Associations Européennes de Football
(UEFA), elles prévoient:
- la coordination au plan intérieur,
- la mobilisation de services d'ordre suffisants,
- une coopération étroite et un échange d'informations appropriées entre les
forces de police concernées,
- l'application ou l'adoption d'une législation permettant de poursuivre et de
punir les fauteurs de trouble,
- un encouragement au bon comportement des clubs de supporters,
- la coordination des déplacements de supporters,
- le réaménagement des stades en vue d'assurer la sécurité des spectateurs,
- la séparation efficace des groupes de supporters rivaux,
- un contrôle rigoureux de la vente des billets,
- un contrôle des personnes souhaitant entrer dans les stades,
- l'installation de systèmes efficaces de communication avec le public,
- l'interdiction d'introduire de l'alcool dans les stades,
- le remplacement de tous les récipients dans lesquels des boissons sont vendues
dans les stades par des récipients non dangereux,
- l'organisation de contrôles dans le but d'empêcher les spectateurs d'introduire
dans les stades des feux d'artifice ou des objets susceptibles de servir à des actes
de violence,
- une action dans les domaines social et éducatif pour prévenir la violence lors de
manifestations sportives.
Les articles 8 à 10 régissent l'institution du Comité permanent et ses tâches. Le
Comité permanent est avant tout chargé de superviser l'application de la Conven-
tion, d'engager des consultations avec les organisations sportives concernées et de
formuler des propositions visant à améliorer l'efficacité de la Convention. Quant à
l'article 11, il contient les dispositions relatives aux modalités d'amendement de la
Convention.
Les dispositions finales, qui régissent la signature, l'entrée en vigueur, l'adhésion
d'Etats non membres du Conseil de l'Europe et la dénonciation de la Convention
sont l'objet des articles 12 à 17.

15 
Appréciation de la Convention
La Convention est une réponse au phénomène de la violence dans le sport. Elle
est une déclaration d'intention du Conseil de l'Europe, qui s'y dit convaincu que
l'action coordonnée au plan international est le meilleur moyen de s'attaquer à ce
problème.
Les explosions de violence dans les stades sont un phénomène qui est entré dans
les annales du sport il y a bien longtemps déjà. En juillet 1969, les heurts qui ont
opposé des spectateurs fanatiques de l'a rencontre internationale de football entre
le Salvador et le Honduras ont même dégénéré en guerre. Comme lors du drame
du Heysel, l'origine de la violence était pour l'essentiel extérieure au sport, ce qui
a été expressément relevé dans le préambule de la Convention. Or la lutte contre
les causes sociales, qu'elles soient de nature socio-économique ou historique,
déborderait le cadre de la Convention. Pour contribuer à résoudre ce genre de
problème, le Conseil de l'Europe a pris d'autres initiatives, notamment dans les
domaines de la politique de la jeunesse, de la sécurité sociale et de l'éducation.
On reconnaît au sport des vertus pédagogiques précieuses et on l'utilise souvent à
des fins éducatives. Les sports d'équipe, en particulier, développent l'esprit
d'équipe et le sens du fair-play, qui sont tous deux des piliers du comportement
social. Les manifestations sportives peuvent par ailleurs être très motivantes pour
les jeunes: bien des vocations de sportif actif sont en effet nées sur les gradins des
spectateurs. L'émergence de la violence dans le comportement du public, le
phénomène de la dynamique de groupe incontrôlée suscite donc une inquiétude
profonde non seulement dans les rangs des personnes directement concernées -
spectateurs, sportifs, organisateurs et membres des clubs sportifs - mais aussi dans
la société en général et bien entendu chez tous ceux qui se consacrent à
l'éducation des jeunes. La Convention a pour but de mettre un frein à cette
évolution.
Le fait qu'aucun incident grave n'a encore eu lieu en Suisse pourrait inciter
certains à s'interroger sur la nécessité de mesures spécifiques dans notre pays. Il
est donc peut-être bon de rappeler que si la Suisse n'a pas connu de drame
comparable à ceux de Bruxelles ou de Sheffield, la violence n'en est pas pour
autant un phénomène inconnu dans nos stades: nous nous bornerons à rappeler
les événements qui ont eu lieu au stade Saint-Jacques de Baie le 19 septembre
1987, lorsque plusieurs personnes avaient été blessées et de nombreuses autres
arrêtées. Il n'y a d'ailleurs pas que dans les stades de football que l'enthousiasme
des spectateurs dégénère parfois. Les stades de glace sont eux aussi souvent le
théâtre de destructions et de bagarres. Sa situation de pays de transit devrait elle
aussi inciter la Suisse à agir, par exemple pendant les championnats du monde de
football de 1990, pour éviter toute rencontre entre des groupes de supporters
rivaux surexcités. Sans oublier bien sûr la possible candidature de notre pays à
l'organisation des championnats du monde de football de 1998.
La Suisse a par conséquent grandement intérêt à coopérer avec les autres pays
pour prévenir la violence lors de manifestations sportives et à voir la Convention
appliquée par le plus grand nombre d'Etats possible.
D'une manière générale, la Suisse peut adhérer à la Convention sans aucune
réticence d'ordre constitutionnel ou politique. Les objections que l'on pourrait

faire contre certains aspects juridiques de la Convention sont loin d'avoir
suffisamment de poids pour compenser ses avantages. Toute réserve ou déclara-
tion interprétative paraît superflue. Etant donné que les dispositions de la
Convention sont peu contraignantes, les Etats contractants conservent par ailleurs
une grande liberté en ce qui concerne les moyens qu'ils entendent mettre en
œuvre pour atteindre les buts fixés dans la Convention. Il est en effet précisé
d'entrée, dès l'article 1, que les Etats doivent agir dans les limites de leurs
dispositions constitutionnelles respectives. Quant à la description des mesures à
prendre, elle laisse également une certaine marge d'interprétation. Ce qui ne veut
pas dire que la Convention soit trop peu contraignante pour être efficace. Ces buts
ne pourront certes être atteints que si les Parties contractantes se montrent prêtes
à coopérer, mais si tel est le cas, l'instrument ne peut que se révéler être un bon
remède contre le mal qui envahit les stades. Le Comité permanent, en particulier,
est un organe qui a largement fait preuve de son efficacité lors des séances qui ont
eu lieu jusqu'à présent: les experts ont la possibilité d'y échanger des informations,
de se faire part de leurs expériences et de chercher ensemble des moyens de
vaincre le fléau que constitue la violence dans le sport.
La question de l'adhésion de la Suisse à la Convention doit aussi être considérée
dans le cadre plus large de la politique européenne de la Suisse. En adhérant à la
Convention, notre pays affirmerait en effet sa volonté de coopérer avec les autres
pays européenns et donnerait une preuve de sa solidarité avec-lés Etats membres
du Conseil de l'Europe.
La Convention est unique en son genre et connaît déjà un succès considérable:
20 des 23 Etats membres du Conseil de l'Europe y ont déjà adhéré ou ont, comme
c'est'le cas de la Suisse, manifesté leur intention d'y adhérer en la signant.
2 
Partie spéciale:
Commentaire des principales dispositions de la Convention
L'article 1 contient l'énoncé du but de la Convention. Il y est spécifié expressé-
ment que la poursuite de ce but doit se faire dans les limites des dispositions
constitutionnelles des Parties contractantes. S'il est vrai que cette réserve affaiblit
la Convention dans la mesure où elle rend son exécution aléatoire, il faut bien
admettre qu'elle permet aussi de prévenir tout risque de conflit de droit constitu-
tionnel avec les législations des Etats signataires.
En acceptant de se soumettre aux dispositions de l'article 2, les Parties à la
Convention s'engagent à instituer au besoin leurs propres organes de coordina-
tion. Elles restent cependant libres de décider elles-mêmes de l'institution d'un tel
organe et, le cas échéant, de la manière dont elles entendent le créer.
L'article 3, qui contient une énumération de toutes les mesures à prendre, est la
clé de voûte de la Convention. Là encore, les formulations choisies laissent aux
Parties une grande liberté d'action. La répartition des tâches entre organisateurs
privés et services de l'Etat, notamment, est laissée à la discrétion des Parties. Il n'y
a donc à notre avis pas lieu de craindre que la Convention entraîne une
redistribution des compétences et que l'Etat se voie attribuer des tâches qui ne lui
reviennent pas. En Suisse, l'Etat a certes pour mission de maintenir l'ordre, mais il

ne le fait qu'à titre subsidiaire: la responsabilité en incombe d'abord à chaque
citoyen. Ainsi que cela ressort très clairement du préambule, la Convention vise
uniquement à renforcer la coopération entre les Etats membres et non à
déresponsabiliser les organisateurs de manifestations sportives. La citation sui-
vante en est la preuve:
... que tant les autorités publiques que les organisations sportives indépendantes
ont des responsabilités distinctes, mais complémentaires dans la lutte contre la
violence et les débordements de spectateurs; ... que les organisations sportives
ont aussi des responsabilités en matière de sécurité et que, plus généralement,
elles doivent assurer le bon déroulement des manifestations qu'elles organisent;
... que ces autorités et organisations doivent à cet effet unir leurs efforts à tous les
niveaux concernés ...
Aucune disposition de la Convention ne vient contredire cela. A {'article 3,
chiffre 1, lettre a, il est par exemple question que les Parties s'engagent» ... à
assurer que des services d'ordre suffisants sont mobilisés pour faire face aux
manifestations de violence...». Cette disposition ne précise cependant pas à qui il
incombe de mobiliser des services d'ordre et comment ceux-ci doivent être
constitués (forces de police de l'Etat ou services d'ordre privés). Il en va de même
de l'article 3, chiffre 2: selon cette disposition, les Parties s'engagent «... à
encourager le bon comportement des clubs de supporters ...». Cette disposition
ne contient toutefois aucune précision quant aux moyens devant être mis en
œuvre et ne dit pas dans quelle mesure les Parties doivent elles-mêmes prendre
certaines initiatives.
L'article 5 est consacré à l'identification et au traitement des fauteurs de trouble et
demande que les spectateurs «... qui commettent des actes de violence ou
d'autres actes répréhensibles . ..» soient poursuivis selon la loi. Cette formulation
est probablement trop vague pour être utilisable dans la pratique. Elle ne peut
donc pas être considérée comme définition d'une nouvelle infraction. C'est aux
Parties qu'il appartiendra de décider si les normes pénales existantes leur
paraissent suffisantes pour atteindre les buts fixés dans la Convention ou si elles
préfèrent en créer de nouvelles. Les dispositions pénales en vigueur dans notre
pays permettent de poursuivre les auteurs de tous les comportements violents
imaginables, quelle que soit leur motivation particulière.
L'article 5, chiffre 2, lettre a, traite de l'extradition des personnes appréhendées
ainsi que de la transmission des procédures. Il est libellé comme il suit:
Le cas échéant, notamment dans le cas de spectateurs-visiteurs, et conformément
aux accords internationaux applicables, les Parties envisagent de transmettre les
procédures intentées contre des personnes appréhendées à la suite d'actes de
violence ou d'autres actes répréhensibles commis lors de manifestations sportives,
au pays de résidence de ces personnes.
Cette disposition doit permettre que les auteurs d'actes de violence, qui ne
séjournent souvent que quelques heures dans la localité où a lieu la rencontre,
soient poursuivis pénalement dans leur pays de domicile. Les motifs en sont la
plus grande familiarité avec la justice de leur propre pays, et partant une meilleure
acceptation du résultat de la procédure pénale, ainsi que le fait qu'une telle
solution facilite la réinsertion sociale. En Suisse, c'est généralement non pas le
domicile mais le lieu où l'infraction a été commise qui détermine le for, de sorte

que l'application généralisée de la règle du domicile au traitement des prévenus et
à leur extradition entraînerait une modification de la jurisprudence de notre pays.
Il pourrait en effet arriver qu'un ressortissant suisse qui est domicilié à l'étranger
et qui commet un acte pénalement répréhensible dans notre pays doive être
extradé à un autre Etat. Il n'y a toutefois pas lieu de craindre que ce cas se
présente, car si la Convention prévoit la possibilité de transférer le for au domicile
de la personne appréhendée, elle n'impose pas ce transfert.
La formation même de la disposition («... les Parties envisagent...») la rend peu
contraignante. De plus, la norme se trouve encore affaiblie par le terme «le cas
échéant». Elle laisse en effet les Parties entièrement libres de décider dans quels
cas elles entendent «envisager». Pour la Suisse, l'acte normatif applicable sera la
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP, RS 3517). Son article 88 est libellé comme il suit:
Art. 88 
Conditions
Un Etat étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d'une infraction
relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de
réprimer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie:
a. Réside dans cet Etat, son extradition à la Suisse étant inopportune ou
exclue, ou
b. Est extradée à cet Etat et que le transfert de la poursuite pénale permette
d'escompter un meilleur reclassement social.
Une autre restriction découle de la formule «... conformément aux accords
internationaux applicables ...». Parmi ces accords figure la Convention euro-
péenne d'extradition du 13 décembre 1957, dont la Suisse est signataire. Deux de
ses articles sont pertinents ici. L'un est l'article 6, qui prévoit que chaque Etat
contractant a la faculté de refuser l'extradition d'un de ses ressortissants; ce
principe, fermement établi dans notre pays, ne peut être violé qu'avec le
Consentement écrit du prévenu (art. 7, EIMP). L'autre est l'article 7 de la
convention, selon lequel l'Etat requis peut refuser d'extrader l'individu appréhen-
dé en raison d'une infraction qui, selon la législation de cet Etat, a été commise en
tout ou partie sur son territoire. La Suisse a fait usage de cette clause et déclaré
irrecevable la demande d'extradition en cas d'infraction relevant de la juridiction
suisse (art. 35, 1er al., let. b, EIMP). Le Conseil fédéral n'entend pas s'écarter de
cette pratique constante.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La Convention n'implique pas d'engagement financier notable et n'entraînera pas
d'augmentation significative de l'effectif du personnel. La seule implication qu'il
convient de signaler ici est la participation de la Suisse aux travaux du Comité
permanent, qui se réunit deux fois par année.
Ainsi que nous l'avons déjà relevé ci-devant, la répartition des tâches entre l'Etat
et les organisateurs de manifestations sportives, avec toutes les conséquences
financières et les effets sur le personnel qui en découlent, n'est absolument pas
réglée dans la Convention.

4 
Programme de la législature
Le Rapport sur le programme de la législature 1987 à 1991 mentionne le projet
(FF 1988 I 353, appendice 2). Le développement et la coopération en Europe,
ainsi que le renforcement des relations avec les organisations européennes, sont
des objectifs essentiels de la politique suisse. Il ne fait aucun doute que la
Convention sert ces objectifs.
5 
Relation avec le droit européen
La Convention fait elle-même partie intégrante du droit européen et n'est en
concours, voire en contradiction, avec aucun autre instrument de droit européen.
6 
Constitutionnalité
Le projet d'arrêté fédéral, qui prévoit l'approbation de la Convention européenne
sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
et notamment de matches de football, est conforme à la constitution. Il se fonde
en effet sur l'article 8 de la constitution, qui autorise la Confédération à conclure
des traités avec des Etats étrangers. Conformément à la pratique et à la doctrine
dominante, cette compétence s'étend également à des domaines qui, selon la
répartition interne des tâches, sont de la responsabilité des cantons. Dans la
mesure où des affaires cantonales font l'objet d'un traité international, il incombe
aux cantons d'exécuter ce dernier. La compétence des Chambres fédérales résulte
quant à elle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. L'arrêté fédéral n'est pas
sujet au référendum facultatif selon l'article 89, chiffre 3, de la constitution. La
Convention ne satisfait en effet à aucune des conditions qui y sont énumérées: elle
est dénonçable, ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et
n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit.
33278

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la Convention européenne sur la violence et
les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
et notamment de matches de football
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 19891\
arrête:
Article premier
1 La Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements
de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de
football, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
33278
') FF 1990 I 1
10

Convention européenne 
Texte originel
sur la violence et les débordements de spectateurs
lors de manifestations sportives
et notamment de matches de football
Ouverte à la signature à Strasbourg, le 19 août 1985
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la
Convention culturelle européenne, signataires de la présente Convention.
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres;
Préoccupés par la violence et les débordements de spectateurs lors de manifesta-
tions sportives et notamment de matches de football, et par les conséquences qui
en découlent;
Conscients du fait que ce problème menace les principes consacrés par la
Résolution (76) 41 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, connue
comme la «Charte européenne du sport pour tous»;
Soulignant l'importante contribution apportée à la compréhension internationale
par le sport et, particulièrement, en raison de leur fréquence, par les matches de
football entre les équipes nationales et locales des Etats européens;
Considérant que tant les autorités publiques que les organisations sportives
indépendantes ont des responsabilités distinctes mais complémentaires dans la
lutte contre la violence et les débordements de spectateurs, compte tenu du fait
que les organisations sportives ont aussi des responsabilités en matière de sécurité
et que, plus généralement, elles doivent assurer le bon déroulement des manifes-
tations qu'elles organisent; considérant par ailleurs que ces autorités et organisa-
tions doivent à cet effet unir leurs efforts à tous les niveaux concernés;
Considérant que la violence est un phénomène social actuel de vaste envergure,
dont les origines sont essentiellement extérieures au sport, et que le sport est
souvent le terrain d'explosions de violence;
Résolus à coopérer et à entreprendre des actions communes afin de prévenir et de
maîtriser la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations
sportives,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1 But de la Convention
1. Les Parties, en vue de prévenir et de maîtriser la violence et les débordements
de spectateurs lors de matches de football, s'engagent à prendre, dans les limites
de leurs dispositions constitutionnelles respectives, les mesures nécessaires pour
donner effet aux dispositions de la présente Convention.
2. Les Parties appliquent les dispositions de la présente Convention à d'autres
sports et manifestations sportives, compte tenu des exigences particulières de ces
11

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
derniers, dans lesquels des violences ou des débordements de spectateurs sont à
craindre.
Article 2 Coordination au plan intérieur
Les Parties coordonnent les politiques et les actions entreprises par leurs
ministères et autres organismes publics contre la violence et les débordements de
spectateurs, par la mise en place, lorsque nécessaire, d'organes de coordination.
Article 3 Mesures
1. Les Parties s'engagent à assurer l'élaboration et la mise en œuvre de mesures
destinées à prévenir et maîtriser la violence et les débordements de spectateurs,
en particulier à:
a. s'assurer que des services d'ordre suffisants soient mobilisés pour faire face
aux manifestations de violence et aux débordements tant dans les stades que
dans leur voisinage immédiat et le long des routes de passage empruntées par
les spectateurs;
b. faciliter une coopération étroite et un échange d'informations appropriées
entre les forces de police des différentes localités concernées ou susceptibles
de l'être;
c. appliquer ou, le cas échéant, adopter une législation prévoyant que les
personnes reconnues coupables d'infractions liées à la violence ou aux
débordements de spectateurs se voient infliger des peines appropriées ou, le
cas échéant, des mesures administratives appropriées.
2. Les Parties s'engagent à encourager l'organisation responsable et le bon
comportement des clubs de supporters et la nomination en leur sein d'agents
chargés de faciliter le contrôle et l'information des spectateurs à l'occasion des
matches et d'accompagner les groupes de supporters se rendant à des matches
joués à l'extérieur.
3. Les Parties encouragent la coordination, dans la mesure où cela est juridique-
ment possible, de l'organisation des déplacements à partir du lieu d'origine avec la
collaboration des clubs, des supporters organisés et des agences de voyage, afin
d'empêcher le départ des fauteurs potentiels de troubles pour assister aux
matches.
4. Lorsque des explosions de violence et des débordements de spectateurs sont à
craindre, les Parties veillent, si nécessaire, en introduisant une législation appro-
priée contenant des sanctions pour inobservation ou d'autres mesures approriées,
à ce que les organisations sportives et les clubs ainsi que, le cas échéant, les
propriétaires de stades et les autorités publiques, sur la base des compétences
définies par la législation interne, prennent des dispositions concrètes aux abords
des stades et à l'intérieur de ces derniers, pour prévenir ou maîtriser cette violence
ou ces débordements, et notamment:
a. faire en sorte que la conception et la structure des stades garantissent la
sécurité des spectateurs, ne favorisent pas la violence parmi eux, permettent
12

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
un contrôle efficace de la foule, comportent des barrières ou clôtures
adéquates et permettent l'intervention des services de secours et des forces
de l'ordre;
b. séparer efficacement les groupes de supporters rivaux en réservant aux
groupes de supporters visiteurs, lorsqu'ils sont admis, des tribunes distinctes;
c. assurer cette séparation en contrôlant rigoureusement la vente des billets et
prendre des précautions particulières pendant la période précédant immé-
diatement le match;
d. exclure des stades et des matches ou leur en interdire l'accès, dans la mesure
où cela est juridiquement possible, les fauteurs de troubles connus ou
potentiels et les personnes sous l'influence d'alcool ou de drogues;
e. doter les stades d'un système efficace de communication avec le public et
veiller à en faire pleinement usage, ainsi que des programmes des matches et
autres prospectus, pour inciter les spectateurs à se conduire correctement;
/ interdire l'introduction, par les spectateurs, de boissons alcoolisées dans les
stades; restreindre et, de préférence, interdire la vente et toute distribution
de boissons alcoolisées dans les stades et s'assurer que toutes les boissons
disponibles soient contenues dans des récipients non dangereux;
g. assurer des contrôles dans le but d'empêcher les spectateurs d'introduire
dans l'enceinte des stades des objets susceptibles de servir à des actes de
violence, ou des feux d'artifice ou objets similaires;
h. assurer que des agents de liaison collaborent avec les autorités concernées
avant les matches, quant aux dispositions à prendre pour contrôler la foule,
de telle sorte que les règlements pertinents soient appliqués grâce à une
action concertée.
5. Les Parties prennent les mesures adéquates dans les domaines social et
éducatif, ayant à l'esprit l'importance potentielle des moyens de communication
de masse, pour prévenir la violence dans le sport ou lors de manifestations
sportives, notamment en promouvant l'idéal sportif par des campagnes éducatives
et autres, en soutenant la notion de/aiV-p/ay spécialement chez les jeunes, afin de
favoriser le respect mutuel à la fois parmi les spectateurs et entre les sportifs et
aussi en encourageant une plus importante participation active dans le sport.
Article 4 Coopération internationale
1. Les Parties coopèrent étroitement sur les sujets couverts par cette Convention
et encouragent une coopération analogue, lorsqu'elle est appropriée, entre les
autorités sportives nationales concernées.
2. Avant les matches ou tournois internationaux entre clubs ou équipes représen-
tatives, les Parties concernées invitent leurs autorités compétentes, notamment les
organisations sportives, à identifier les matches à l'occasion desquels des actes de
violence ou des débordements de spectateurs sont à craindre. Si un match de ce
type est identifié, les autorités compétentes du pays hôte prennent des disposi-
tions pour une concertation entre les autorités concernées. Cette concertation se
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Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
tiendra dès que possible; elle devrait avoir lieu au plus tard deux semaines avant la
date prévue pour le match et englobera les dispositions, mesures et précautions à
prendre avant, pendant et après le match, y compris, s'il y a lieu, des mesures
complémentaires à celles prévues par la présente Convention.
Article 5 Identification et traitement des contrevenants
1. Les Parties, dans le respect des procédures existant en droit et du principe de
l'indépendance du pouvoir judiciaire, veillent à s'assurer que les spectateurs qui
commettent des actes de violence ou d'autres actes répréhensibles soient identi-
fiés et poursuivis conformément à la loi.
2. Le cas échéant, notamment dans le cas de spectateurs-visiteurs, et conformé-
ment aux accords internationaux applicables, les Parties envisagent:
a. de transmettre les procédures intentées contre des personnes appréhendées
à la suite d'actes de violence ou d'autres actes répréhensibles commis lors de
manifestations sportives, au pays de résidence de ces personnes;
b. de demander l'extradition de personnes soupçonnées d'actes de violence ou
d'autres actes répréhensibles commis lors de manifestations sportives;
c. de transférer les personnes reconnues coupables d'infractions violentes ou
d'autres actes répréhensibles commis lors de manifestations sportives, dans
le pays approprié, pour y purger leur peine.
Article 6 Mesures complémentaires
1. Les Parties s'engagent à coopérer étroitement avec leurs organisations spor-
tives nationales et clubs compétents ainsi que, éventuellement, avec les proprié-
taires de stades, en ce qui concerne les dispositions visant la planification et
l'exécution des modifications de la structure matérielle des stades, ou d'autres
changements nécessaires, y compris l'accès et la sortie des stades, afin d'améliorer
la sécurité et de prévenir la violence.
2. Les Parties s'engagent à promouvoir, s'il y a lieu et dans les cas appropriés, un
système établissant des critères pour la sélection des stades qui tiennent compte
de la sécurité des spectateurs et de la prévention de la violence parmi eux, surtout
en ce qui concerne les stades où les matches peuvent attirer des foules nom-
breuses ou agitées.
3. Les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives nationales à
réviser d'une manière.permanente leurs règlements afin de contrôler les facteurs
de nature à engendrer des explosions de violence de la part de sportifs ou de
spectateurs.
Article 7 Communication d'informations
Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans l'une
des langues officielles du Conseil de l'Europe, toutes les informations pertinentes
relatives à la législation et aux autres mesures qu'elle aura prises dans le but de se
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Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
conformer aux dispositions de la présente Convention, que ces mesures
concernent le football ou d'autres sports.
Article 8 Comité permanent
1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.
2. Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou
plusieurs délégués. Chaque Partie a droit à une voix.
3. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou partie à la Convention culturelle
européenne, qui n'est pas partie à la présente Convention, peut se faire re-
présenter au Comité par un observateur.
4. Le Comité permanent peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du
Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention et toute organisation
sportive intéressée à se faire représenter par un observateur à une ou plusieurs de
ses réunions.
5. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la date
d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois par
an. Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité des Parties en formule la
demande.
6. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion
du Comité permanent.
7. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent
établit son règlement intérieur et l'adopte par consensus.
Article 9
1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente
Convention. Il peut en particulier:
a. revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention et
examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
b. engager des consultations avec les organisations sportives concernées;
c. adresser des recommandations aux Parties sur les mesures à prendre pour la
mise en œuvre de la présente Convention;
d. recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public
sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
e. adresser au Comité des Ministres des recommandations relatives à l'invita-
tion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer -à la présente
Convention;
/ formuler toute proposition visant à améliorer l'efficacité de la présente
Convention.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre
initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
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Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
Article 10
Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionne-
ment de la Convention.
Article 11 Amendements
1. Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une
Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le Comité
permanent.
2. Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres
Etats parties à la Convention culturelle européenne et à tout Etat non membre
qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la présente Convention conformément
aux dispositions de l'article 14.
3. Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est
communiqué au Comité permanent au moins deux mois avant la réunion à
laquelle l'amendement doit être étudié. Le Comité permanent soumet au Comité
des Ministres son avis concernant l'amendement proposé, le cas échéant, après
consultation des organisations sportives compétentes.
4. Le Comité des Ministres étudie l'amendement proposé ainsi que tout avis
soumis par le Comité permanent et il peut adopter l'amendement.
5. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformé-
ment au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son
acceptation.
6. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article
entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois
après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur
acceptation dudit amendement.
Clauses finales
Article 12
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle
européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a. la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b. la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
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Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
Article 13
1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration
d'un délai de un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de
l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention
conformément aux dispositions de l'article 12.
2. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à
être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant l'expiration d'un délai de un mois après la date de la signature ou du dépôt
de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 14
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe, après consultation des Parties, pourra inviter tout Etat
non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention, par une décision
prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à
l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au
Comité des Ministres.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois suivant l'expiration d'un délai de un mois après la date de dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 15
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant
l'expiration d'un délai de un mois après la date de réception de ladite déclaration
par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra
être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception
de la notification par le Secrétaire Général.
Article 16
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I 
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Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un
délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
Article 17
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du
Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle euro-
péenne et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a. toute signature conformément à l'article 12;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, conformément aux articles 12 ou 14;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux
articles 13 et 14;
d. toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 7;
e. tout rapport établi en application des dispositions de l'article 10;
/ toute proposition d'amendement et tout amendement adopté conformément
à l'article 11, et la date d'entrée en vigueur de cet amendement;
g. toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 15;
h. toute notification adressée en application des dispositions de l'article 16 et la
date de prise d'effet de la dénonciation.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 19 août 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chaque Etat membre du Conseil de l'Europe, à chaque
Etat partie à la Convention culturelle européenne, et à tout Etat invité à adhérer à
la présente Convention.
Suivent les signatures
33278
18

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la Convention européenne sur la violence et les débordements de
spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 15
novembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.073
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.1990
Date
Data
Seite
1-18
Page
Pagina
Ref. No
10 106 031
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