ch_vb · 06-1523 4487 · 2006-09-24 · de


2006-1523 
4487 
Circulaire 
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux 
relative à la votation populaire du 24 septembre 2006 
du 12 mai 2006 
 
Mesdames et Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 
1 
Nous avons fixé au dimanche 24 septembre 2006 et, dans les limites des dis-
positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: 
– 
l’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque natio-
nale pour l’AVS» (FF 2005 6789); 
– 
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, FF 2005 
6885) et 
– 
la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile (LAsi, 
FF 2005 6943). 
2 
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires 
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont 
applicables: 
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; 
LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 
(RS 161.11; ODP); 
22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de 
l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 
16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédé-
ral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 
2002 (FF 2002 4321); 
23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 
2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen 
d’appareils techniques (FF 2003 386). 
3 
Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre se-
maines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la vota-
tion; 
32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de 
faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur de-
mande exprès, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une 
semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel;

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33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme 
prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des cons-
tructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 
34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix 
jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 
35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui-
ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état 
de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les 
termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être 
adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours 
doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (lettre si-
gnature).» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli-
tiques); 
36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, 
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 
37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la 
votation. 
4 
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, 
nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous 
aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia-
tement part à la Chancellerie fédérale. 
5 
Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles 
ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé-
diatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre 
Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui 
doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 
031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du 
canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél. 
031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements, 
le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute 
erreur de transmission. 
6 
Les trois questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation 
populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 
1. 
Acceptez-vous l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale 
pour l’AVS»? 
2. 
Acceptez-vous la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr)? 
3. 
Acceptez-vous la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur 
l’asile (LAsi)?

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Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et 
Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 
12 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire
du 24 septembre 2006
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30.05.2006
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10 139 632
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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