ch_vb · 2006-0197 4819 · 2006-05-24 · de


2006-0197 
4819 
06.046 
Message 
concernant la loi fédérale sur les systèmes d’information 
de police de la Confédération 
du 24 mai 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par la présente, nous soumettons à votre approbation un projet de loi fédérale sur les 
systèmes d’information de police de la Confédération. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
24 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4820 
Condensé 
Les objectifs de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confé-
dération (LSIP) sont les suivants: 
1. 
rassembler dans une même loi et actualiser les fondements légaux des sys-
tèmes de police existants, à savoir RIPOL (recherches informatisées de 
police), IPAS (données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’un trai-
tement signalétique ou d’une communication Interpol) et JANUS (données 
de la Police judiciaire fédérale traitées dans le cadre de procédures d’en-
quêtes ou d’investigations préliminaires en tant qu’Offices centraux de po-
lice criminelle), afin d’augmenter la transparence de ces systèmes, de les 
harmoniser dans une large mesure et d’obtenir des effets de synergie et de 
rationalisation; 
2. 
créer une base légale formelle pour l’index national de police; cet index est 
une sorte de répertoire qui rassemble les noms des personnes enregistrées 
dans diverses bases de données de police et permet ainsi aux autorités com-
pétentes de déterminer rapidement, par une interrogation automatisée, si 
une personne est connue d’une autorité cantonale ou fédérale de police et 
quels sont les services disposant des données correspondantes; 
3. 
intégrer les nouveaux flux d’informations policières résultant de Schengen et 
d’Europol dans les systèmes existants; 
4. 
procéder à des modifications ponctuelles d’autres textes légaux afin de 
refléter les modifications de compétences intervenues au sein du Départe-
ment fédéral de justice et police (DFJP) au cours des dernières années. 
A l’exception de l’index national de police, qui est une sorte de répertoire des bases 
de données existantes, la LSIP ne crée pas de nouvelles bases de données de police. 
Au contraire, elle rassemble les systèmes d’information existants dans un seul acte 
de loi et crée un ensemble cohérent pour toutes les bases de données de police.

4821 
Table des matières 
Condensé 
4820 
1 Partie générale 
4822 
1.1 Point de la situation 
4822 
1.2 Grandes lignes du projet de loi 
4823 
1.3 Résultats de la phase préliminaire 
4824 
1.3.1 Travaux préparatoires sur le plan fédéral 
4824 
1.3.2 Procédure de consultation 
4825 
1.3.3 Principales modifications par rapport à l’avant-projet 
4826 
2 Partie spéciale 
4826 
2.1 Introduction 
4826 
2.2 Commentaire 
4827 
2.2.1 Section 1: Dispositions générales 
4827 
2.2.2 Section 2: Réseau de systèmes d’information de police (art. 9 à 14) 4831 
2.2.3 Section 3: Autres systèmes d’information de police 
4835 
2.2.4 Section 4: Dispositions finales 
4840 
2.3 Modification du droit en vigueur 
4840 
2.3.1 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au 
maintien de la sûreté intérieure (art. 15) 
4840 
2.3.2 Loi fédérale du 21 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale 
(nouvel art. 11a) 
4841 
2.3.3 Code pénal suisse 
4843 
2.3.4 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police 
criminelle de la Confédération 
4843 
2.3.5 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le 
blanchiment d’argent dans le secteur financier 
4843 
3 Conséquences 
4844 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
4844 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
4845 
3.3 Autres conséquences 
4845 
4 Programme de la législature 
4845 
5 Bases juridiques 
4846 
5.1 Constitutionnalité 
4846 
5.2 Rapports avec le droit européen 
4846 
5.3 Délégation de compétences législatives 
4847 
5.4 Forme de l’acte à adopter 
4847 
 
Loi fédérale sur les systèmes d’information de police 
de la Confédération (Projet) 
4849

4822 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Point de la situation 
L’Office fédéral de la police (ci-après fedpol) assume la responsabilité de divers 
systèmes d’information: 
1. 
système de recherche informatisée de police ou RIPOL, art. 351bis du code 
pénal suisse (CP)1; 
2. 
système automatisé d’identification des empreintes digitales ou AFIS, 
art. 351septies CP; 
3. 
système d’information fondé sur les profils d’ADN, art. 10 ss de la loi fédé-
rale du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN2; 
4. 
système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes 
de l’Office fédéral de la police ou IPAS, art. 351octies CP; 
5. 
système informatisé des Offices centraux de police criminelle ou JANUS, 
art. 11 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police 
criminelle de la Confédération (LOC)3; 
6. 
système d’information du Bureau de communication en matière de blanchi-
ment d’argent ou GEWA, art. 35 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le 
blanchiment d’argent (LBA)4; 
7. 
système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat ou ISIS, 
art. 15 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au 
maintien de la sûreté intérieure (LMSI)5; 
8. 
système d’information en matière de documents d’identité ou ISA, art. 11 de 
la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)6. 
Ces systèmes en partie à vocation policière ont connu d’importants développements 
depuis leur introduction à partir du début des années 1990. Pendant cette même 
période, la structure et les compétences de l’Office fédéral de la police ont subi de 
nombreux changements suite notamment au projet de restructuration du domaine 
policier de la Confédération («StruPol»). C’est ainsi que l’ancienne Police fédérale, 
rattachée au Ministère public de la Confédération, a été intégrée à l’Office fédéral de 
la police (aujourd’hui: fedpol), tandis que les secteurs du casier judiciaire fédéral, de 
l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et de l’assistance aux Suisses de 
l’étranger ont été transférés à l’Office fédéral de la justice. D’autre part, suite à 
l’entrée en vigueur le 1er janvier 2002 de l’art. 340bis du code pénal, la Confédéra-
tion assume de nouvelles compétences de poursuite pénale et fedpol s’est vu doté 
d’une Police judiciaire fédérale. 
 
1 
RS 311.0 
2 
RS 363 
3 
RS 360 
4 
RS 955.0 
5 
RS 120 
6 
RS 143.1

4823 
Enfin, avec l’entrée en vigueur au 1er mars 2006 de l’Accord entre la Confédération 
suisse et l’Office européen de police (Europol)7 et l’acceptation des accords 
d’association de la Suisse à Schengen et Dublin8, la coopération policière avec les 
pays européens se trouve notablement renforcée. Il s’ensuit un flux plus important 
d’échanges d’informations policières qui doivent pouvoir être traitées dans les bases 
de données existantes ou dans de nouveaux systèmes. 
1.2 
Grandes lignes du projet de loi 
Les développements des bases de données de police existantes, les modifications 
survenues au sein de fedpol et la mise sur pied d’un index national de police sont 
autant d’éléments qui ont amené le Conseil fédéral à estimer nécessaire l’élaboration 
d’un projet de loi sur les systèmes d’information de police de la Confédération 
(LSIP). Les objectifs de cette loi sont les suivants: 
1. 
rassembler et actualiser dans une même loi les fondements légaux des sys-
tèmes de police existants, à savoir RIPOL, IPAS et JANUS, afin d’aug-
menter la transparence de ces systèmes, de les harmoniser dans une grande 
mesure et d’obtenir des effets de synergie et de rationalisation; 
2. 
créer une base légale formelle pour l’index national de police; 
3. 
intégrer les nouveaux flux d’informations policières résultant de Schengen et 
d’Europol dans les systèmes existants; 
4. 
procéder à des modifications ponctuelles d’autres textes légaux afin de reflé-
ter les modifications de compétences au sein du DFJP. 
Au sujet de l’objectif 1 ci-dessus, l’intégration dans la LSIP de plusieurs des sys-
tèmes placés sous la responsabilité de fedpol et mentionnés au ch. 1.1, a été écartée 
pour les raisons exposées ci-après: 
– 
La base de données GEWA n’est pas à proprement parler un système de po-
lice. C’est un outil du Bureau de communication en matière de blanchiment 
d’argent, autorité administrative qui décide si les annonces des intermédiai-
res financiers doivent être transmises aux autorités de poursuite pénale. 
L’activité de cet autorité et son outil de travail doivent continuer d’être ré-
glées dans la LBA9. 
 
7 
RS 0.360.268.2 
8 
Accord du 26.10.2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu-
nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS …); accord du … entre la 
Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et 
d’obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS …); accord 
du … entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège 
sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les 
critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une 
demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …). 
9 
RS 955.0

4824 
– 
ISIS est utilisé par les autorités chargées du maintien de la sûreté intérieure 
(tâches de protection de l’Etat, service de renseignements intérieurs) et son 
orientation préventive justifie une séparation nette avec les systèmes de po-
lice définis dans le présent projet, qui sont plus axés sur la répression. 
– 
Le système d’information fondé sur les profils d’ADN est réglé de manière 
détaillée dans la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN10, accep-
tée par le parlement en 2003. Il ne paraît pas adéquat d’intégrer dans le pré-
sent projet les dispositions relatives au système d’information, de manière à 
ne pas tronquer une loi récemment votée de près de la moitié de sa subs-
tance. 
– 
Quant à AFIS, il contient les images des empreintes digitales relevées tant 
lors de procédures d’enquête que dans le cadre de la législation sur les étran-
gers. Il apparaît opportun de ne régler dans la LSIP que le traitement des 
données personnelles liées aux empreintes relevées dans un contexte crimi-
nel11. Cela correspond à la situation actuelle, où les données dans le contexte 
criminel sont traitées dans IPAS et les données relatives aux étrangers le 
sont dans le système informatisé central sur la migration (SYMIC). 
– 
ISA, système de gestion des documents d’identité, ne poursuit pas des objec-
tifs de police, mais vise à permettre la gestion des passeports et cartes 
d’identité et à éviter leur usage abusif. Il sort ainsi du contexte du projet. 
Dans le cadre de l’objectif 4 ci-dessus, une modification ponctuelle des bases légales 
du système d’information ISIS est proposée12. Par ailleurs, une base légale nouvelle 
est prévue pour un système d’information dans le domaine de l’entraide judiciaire en 
matière pénale13. Enfin, l’on propose un changement de la LBA14. 
1.3 
Résultats de la phase préliminaire 
1.3.1 
Travaux préparatoires sur le plan fédéral 
Depuis la fin 1999, une organisation de projet commune du Département fédéral de 
justice et police (DFJP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux 
de justice et police (CCDJP) a procédé à un examen global du système de sûreté 
intérieure de la Suisse (projet USIS). C’est dans ce cadre que le DFJP et la CCDJP 
ont attribué un mandat visant à la création d’un index national de police. Cet index 
doit permettre aux autorités policières suisses de savoir si l’une d’entre elles traite 
des données sur une personne déterminée. Ce système a non seulement l’avantage 
d’accélérer les démarches d’entraide judiciaire et administrative, mais encore celui 
de permettre aux diverses autorités policières suisses de bénéficier du même niveau 
d’informations. 
Partant de la nécessité de créer une base légale formelle pour l’index de police, et 
constatant le manque de cohérence entre les diverses bases légales régissant les 
bases de données policières, le DFJP a proposé d’élaborer une loi unique pour les 
 
10 
RS 363 
11 
A ce sujet, voir l’art. 14 du projet. 
12 
Cf. ch. 2.3.1 ci-dessous. 
13 
Cf. ch. 2.3.2 ci-dessous. 
14 
Cf. ch. 2.3.5 ci-dessous.

4825 
systèmes d’information de police de la Confédération, y compris l’index de police. 
L’avant-projet élaboré par l’administration a été mis en consultation au cours du 
premier semestre 2005. 
1.3.2 
Procédure de consultation 
Le projet de loi a été dans l’ensemble accueilli positivement, même si certains 
principes et points de détail ont fait l’objet de critiques parfois importantes. 
L’ensemble des autorités et organisations ayant répondu à la consultation a approuvé 
le projet dans ses principes. Certains cantons ont émis des réserves quant à leur 
participation à l’index national de police, dans la mesure où les coûts ne sont pas 
encore définis avec suffisamment de clarté et où il n’est pas encore acquis que tous 
les cantons participeront effectivement à l’index. 
La nécessité de légiférer dans le domaine des bases de données de police n’a pas été 
remise en cause, pas plus que la création d’un réseau de systèmes d’information de 
police, la mise sur pied d’un index national de police ainsi que l’utilisation du 
RIPOL pour prévenir l’enlèvement international d’enfants. En fait, à l’exception de 
l’extension du système du droit indirect aux renseignements dans le cadre de procé-
dures d’enquête ouvertes par le Ministère public de la Confédération (projet de 
modification de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, PPF15), 
aucune des options fondamentales du projet de loi n’a rencontré une opposition nette 
ou le rejet par une majorité des cantons, des partis politiques et des organisations 
intéressées. 
La quasi-totalité des organismes ayant répondu dans le cadre de la consultation s’est 
prononcée en détail sur le projet de créer un index national de police. Cet index est 
le seul système véritablement nouveau proposé dans le projet de LSIP. En ce qui 
concerne les cantons, qui sont touchés au premier chef, on constate d’une part un 
soutien au projet, mais aussi une réelle préoccupation quant aux répercussions 
financières et techniques, ainsi qu’aux conséquences sur les recherches de police si 
l’ensemble des cantons n’adhérait pas à l’index. On peut également relever le souci 
de certains cantons d’harmoniser leurs systèmes informatiques et de permettre un 
accès simplifié aux informations au niveau national afin de se préparer à l’espace 
Schengen. Certains participants à la consultation ont en outre exprimé le vœu que le 
système de la LSIP soit bien compatible avec nos engagements en vertu des accords 
bilatéraux avec l’Union européenne. Du point de vue des partis politiques, l’index 
rencontre un net soutien, à la condition que tous les cantons y participent. 
Considérant que l’art. 14, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offi-
ces centraux de police criminelle de la Confédération (LOC)16 est repris à l’art. 8 
LSIP, le principe dit du «droit d’accès indirect» est maintenu pour le droit aux 
renseignements des particuliers dans le système «infractions fédérales» de la PJF, 
système correspondant à la base de donnée JANUS actuelle. Lorsqu’un particulier 
exerce son droit aux renseignements pour ce système, il reçoit du Préposé fédéral à 
la protection des données et à la transparence (PFPDT) une réponse au libellé tou-
jours identique selon laquelle aucune donnée le concernant n’a été traitée illégale-
ment, ou que le PFPDT a adressé à l’autorité compétente la recommandation de 
 
15 
RS 312.0 
16 
RS 360

4826 
remédier à une erreur commise dans le traitement des données. Le droit d’accès 
indirect représente un compromis entre les intérêts de la poursuite pénale et la pro-
tection des droits fondamentaux des individus. Il a été conçu dans le cadre des 
débats parlementaires relatifs à la LOC et à la LMSI. Une majorité de cantons et 
tous les partis ayant répondu à la consultation, dont les quatre partis gouvernemen-
taux, ne sont pas opposés au droit d’accès indirect tel qu’il existe aujourd’hui. Il en 
va différemment du projet d’étendre ce mode de droit d’accès aux procédures 
d’enquête ouvertes par le Ministère public de la Confédération, que 6 cantons ont 
expressément rejeté, alors que seuls 3 cantons soutiennent de manière générale le 
droit indirect aux renseignements tel que proposé dans l’avant-projet. 
1.3.3 
Principales modifications par rapport 
à l’avant-projet 
Les modifications principales sont les suivantes: 
– 
renoncement à modifier la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF)17 en ce 
qui concerne le droit aux renseignements des particuliers pour les données 
traitées par la police judiciaire; 
– 
intégration des échanges d’information résultant de Schengen et d’Europol 
dans les bases de données de police existantes; 
– 
reprise de l’article du CP traitant de la partie nationale du système d’infor-
mation Schengen (N-SIS); 
– 
possibilité pour la Confédération de fixer des critères de saisie des données 
cantonales dans l’index national de police (catalogue de délits, par exemple). 
Au demeurant, la structure générale du projet n’a subi aucune modification majeure 
et les principes généraux de traitement des données demeurent les mêmes. 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Introduction 
Comme évoqué au ch. 1.2, la LSIP réglemente l’utilisation des systèmes de police 
de la Confédération. Ces systèmes sont le réseau de systèmes d’information de 
police, le système de recherches informatisées de personnes et d’objets, la partie 
nationale du système d’information Schengen (N-SIS), le système interne de gestion 
des affaires et des documents de fedpol et l’index national de police. Hormis l’index 
de police et le N-SIS, ces systèmes d’information existent déjà depuis plusieurs 
années et disposent d’une base légale formelle. Sous réserve de l’index, la LSIP 
n’introduit dès lors pas à proprement parler de nouvelles bases de données, mais 
actualise uniquement les bases légales existantes. En ce qui concerne le N-SIS, la 
base légale formelle acceptée par le peuple en votation populaire du 5 juin 200518 a 
simplement été transférée dans la LSIP. 
 
17 
RS 312.0 
18 
FF 2004 6709 ss (l’art. sur le N-SIS y figure comme art. 351decies CP)

4827 
Pour chaque système d’information, sont déterminés dans la loi le but du traitement 
des données et le type de données, les principes du traitement des données, les 
autorités habilitées à accéder à ces données et le droit des particuliers de savoir si 
des informations sont traitées à leur sujet. D’autres éléments de détail seront réglés 
dans des ordonnances d’application19. 
2.2 
Commentaire 
2.2.1 
Section 1: Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
Cet article décrit l’objet de la loi, à savoir régler les fondements des systèmes 
d’information de police énumérés à l’art. 2. 
Art. 2 
Champ d’application 
Cet article énumère les systèmes d’information traités par le projet de loi. L’énu-
mération est exhaustive. 
Art. 3 
Principes 
Les utilisateurs principaux des systèmes d’information de police sont les autorités de 
poursuite pénale, de police et de maintien de la sûreté intérieure. Les systèmes 
d’information ont pour but d’assister ces autorités dans l’accomplissement des 
tâches qui leur sont attribuées par la loi (al. 1). En ce qui concerne les autorités de 
maintien de la sûreté intérieure, il s’agit de rappeler que leur ressource principale est 
le système ISIS, prévu par la LMSI20. Cela ne doit toutefois pas les empêcher de 
consulter ponctuellement les systèmes d’information de police prévus par la LSIP 
lorsqu’elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales. 
L’al. 2 énonce de manière générale le fait que les autorités de police sont habilitées à 
traiter des données sensibles et des profils de la personnalité dans les systèmes 
d’information de police. La présente disposition vise à satisfaire l’exigence de 
l’art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 12 juin 1992 sur la protection des données 
(LPD)21 qui prévoit que de telles données ne peuvent être traitées que si une loi au 
sens formel le prévoit expressément. Il ne s’agit toutefois pas ici d’une autorisation 
générale de traiter des données sensibles; ces données ne pourront être traitées dans 
un système particulier que si l’accomplissement des tâches légales l’exige et que 
cela correspond aux buts et aux dispositions spécifiques du système. Les autorisa-
tions d’accès des diverses autorités aux différents systèmes d’information de police 
sont d’ailleurs fixées de manière détaillée dans les sections 2 et 3 du projet. 
 
19 
Cf. ch. 2.2.4 et 5.3 ci-dessous 
20 
RS 120 
21 
RS 235.1

4828 
Art. 4 
Traitement de données dans le cadre de la coopération policière 
internationale 
Cet article a pour objet de montrer plus clairement que le travail de police dépend 
également et de plus en plus de la collaboration avec l’étranger. Les autorités de 
police de la Confédération sont déjà habilitées à échanger des informations avec 
l’étranger22. L’art. 4 du projet vise à renforcer les dispositions existantes et à autori-
ser expressément la Confédération à traiter les données afférentes à la collaboration 
internationale dans les systèmes d’information de police. Il prévoit par ailleurs la 
possibilité d’un accès en ligne d’autorités étrangères ou d’organisations internationa-
les aux systèmes d’information suisses, pour autant qu’une base légale expresse 
existe. Ce principe général réaffirme une possibilité déjà existante23 et permet 
d’envisager de nouveaux accès à l’avenir. 
A l’heure actuelle, une lutte efficace contre la criminalité ne peut plus s’envisager 
sans une coopération internationale renforcée, au besoin par le biais d’échanges 
d’informations automatisés. L’art. 4 anticipe dès lors l’évolution probable du travail 
de police, qui tend de plus en plus à une intensification de la collaboration avec 
l’étranger, notamment dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Le projet de 
LSIP intègre déjà les modalités du traitement des données issues de l’échange 
d’informations dans le cadre de Schengen et d’Europol, mais vise également à 
laisser la porte ouverte à d’autres formes de coopération prévues par un accord 
international. 
Art. 5 
Traitement de données à des fins de contrôle et de maintenance 
Les autorisations de consulter les informations, ou accès en ligne, varient d’un 
système à l’autre, en fonction des besoins et des tâches légales des autorités concer-
nées. L’art. 5 fixe cependant de manière générale le droit des organes internes de 
contrôle et des personnes chargées de la maintenance informatique d’accéder aux 
systèmes d’information de police, leur permettant ainsi d’effectuer correctement leur 
travail. Cette disposition a été insérée dans la partie générale afin d’éviter une répéti-
tion aux articles concernant chaque système d’information. 
Art. 6 
Conservation, effacement, archivage et destruction des données 
Cet article rappelle un des principes de la protection des données, selon lequel les 
données ne doivent être conservées qu’aussi longtemps que le but du traitement 
l’exige. Des durées maximales de conservation sont par ailleurs prévues. Elles 
diffèrent pour chaque système d’information et sont réglées dans des dispositions 
spéciales, au niveau d’une ordonnance d’application (cf. art. 19, let. d). L’art. 6 
prévoit en sus que la conservation des données doit être réglée selon un procédé bien 
défini: 
 
22 
Cf. par exemple art. 2, let. a, b, d et e, LOC, RS 360, et art. 4 à 8 de l’accord entre la 
Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté du Liechtenstein concer-
nant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de 
douane, RS 0.360.163.1. 
23 
Cf. par exemple art. 351bis al. 3 let. e CP (possibilité pour les organes d’Interpol de 
consulter en ligne des données du RIPOL)

4829 
– 
Pour les systèmes d’information de police appliquant le procédé de l’al. 1, 
let. a, chaque donnée a un délai de conservation individuel à l’issue duquel 
un effacement a lieu, indépendamment d’éventuels liens avec d’autres in-
formations (procédé «statique»). 
– 
Selon l’al. 1, let. b, (procédé «dynamique» ou historique), toute donnée a 
également un délai de conservation maximal fixe. Toutefois, si une nouvelle 
information liée à la donnée initiale est inscrite dans le système, un lien entre 
les deux peut être effectué, créant un bloc de données dont la durée de 
conservation globale est prolongée. 
Lorsqu’on applique le système dynamique ou historique, une appréciation générale 
des données doit en outre être effectuée à intervalles réguliers (al. 2). Cette apprécia-
tion effectuée par un service spécialisé de fedpol24 permet d’évaluer chaque bloc de 
données et de détruire ou de rendre anonymes des données qui respectent certes le 
délai maximal de conservation, mais sont devenues inutiles au regard de la finalité 
du traitement de l’information. 
L’al. 4 reflète les principes de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage25. 
Art. 7 
Droit aux renseignements pour les particuliers 
L’al. 1 pose le principe général qui découle de l’art. 8 LPD, à savoir que toute per-
sonne est autorisée à demander au maître du fichier si des informations la concernant 
sont traitées dans un système d’information de police. De manière générale, fedpol 
est désigné comme interlocuteur pour tous les systèmes d’information de police. Le 
reste de l’article et l’art. 8 sont consacrés aux différentes modalités applicables selon 
le système visé. 
L’al. 2 prévoit que fedpol transmet les demandes de droit d’accès au Ministère 
public de la Confédération pour ce qui concerne le système contenant les données 
relatives à des procédures d’enquête de police judiciaire de la Confédération 
(art. 10), soumis aux règles de la procédure pénale fédérale26. Les demandes concer-
nant le système contenant les données traitées par la Police judiciaire fédérale en 
dehors d’une procédure pénale (infractions fédérales; cf. art. 11) sont quant à elles 
transmises au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Elles 
sont traitées conformément à l’art. 8 du projet. Les demandes concernant les don-
nées des cantons selon l’art. 13 du projet de loi doivent être adressées directement à 
ceux-ci et sont traitées conformément au droit cantonal. 
L’al. 4 concerne les données traitées dans les systèmes coopération policière interna-
tionale et intercantonale (art. 12), identification (art. 14), recherches informatisées de 
police (art. 15), N-SIS (art. 16), dans l’index national de police (art. 17) et dans le 
système de gestion de fedpol (art. 18). Le droit d’accès s’effectue conformément à la 
LPD. Fedpol statue sur la demande après avoir consulté l’autorité source de 
l’information. La LPD est applicable, ce qui inclut les motifs de refus prévus à 
l’art. 9 de cette loi. Dans tous les cas, le secret de l’enquête pénale doit être garanti. 
 
24 
Cf. p.ex. art. 14 de l’ordonnance JANUS (RS 360.2) pour le système JANUS actuel. 
25 
RS 152.1 
26 
Art. 102bis PPF

4830 
Art. 8 
Droit indirect aux renseignements pour les particuliers 
Cet article régit les demandes relatives aux traitements de données dans le système 
visé à l’art. 11 (système infractions fédérales). Il reprend l’art. 14 al. 2 à 4 LOC 
actuellement en vigueur et maintient ainsi le régime dit du «droit d’accès indirect». 
Selon ce procédé, la personne qui demande si des données sont traitées à son sujet 
reçoit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) 
une réponse toujours identique selon laquelle une vérification a été opérée par ses 
soins et qu’aucune donnée n’a été traitée illégalement ou qu’une recommandation a 
été adressée au service compétent en vue de remédier à une erreur commise dans le 
traitement des données. La personne intéressée n’est ainsi pas en mesure de savoir si 
des données sont effectivement traitées à son sujet ou non. Elle dispose en revanche 
du droit de saisir le Tribunal administratif fédéral, qui vérifiera à son tour le travail 
du PFPDT. 
Pour le PFPDT, ce régime n’est pas satisfaisant dans la mesure où il ne correspond 
pas à un vrai droit d’accès. En particulier, le PFPDT, qui exerce le droit d’accès par 
représentation, ne peut pas juger si d’éventuelles informations sont exactes, ce qui 
prive la personne concernée de son droit de rectification. Il souhaiterait dès lors 
remplacer le régime actuel par un droit d’accès direct. 
Les arguments du PFPDT peuvent être réfutés comme suit: en instituant un droit 
d’accès direct pour le système d’information de la Police judiciaire fédérale, le 
secret des enquêtes ne serait plus garanti et le travail de police pourrait ainsi être 
menacé. Avec le droit d’accès indirect, également applicable aux traitements de 
données dans le domaine du renseignement intérieur, le législateur a voulu éviter 
que les acteurs de la grande criminalité puissent savoir si la PJF est en train de 
procéder à une récolte d’informations permettant éventuellement de découvrir des 
organisations criminelles secrètes. En remplaçant le droit d’accès indirect par un 
droit aux renseignements direct, on permettrait aux milieux criminels d’accéder à 
une telle information. En effet, il est possible de refuser une demande de renseigne-
ments directe, mais un tel refus doit être motivé. Or le simple fait de refuser 
l’information peut indiquer au requérant qu’un traitement de données à son sujet est 
en cours, ce que le législateur a voulu éviter. 
Au demeurant, le droit d’accès est limité au système «infractions fédérales» de la 
PJF, qui sert notamment à la détection des organisations criminelles et à la lutte 
contre les infractions qu’elles commettent27. Dès qu’une procédure pénale est 
ouverte contre une personne ayant fait l’objet d’un traitement de données par la PJF, 
le droit direct aux renseignements s’applique. Le droit d’accès indirect prévu par la 
LSIP est donc conforme à la proportionnalité, ne serait-ce qu’en raison de son 
champ d’application limité. 
Le Conseil fédéral considère donc que la réglementation actuelle représente un bon 
compromis entre les intérêts de la protection des données et ceux de la police; c’est 
pourquoi il souhaite la reprendre telle quelle dans la LSIP. Cette réglementation est 
par ailleurs similaire à la solution adoptée par d’autres pays européens28. 
 
27 
A ce sujet, voir le commentaire de l’art. 11 
28 
Par exemple la France, qui prévoit un contrôle indirect par la Commission nationale de 
l’informatique et des libertés (C.N.I.L.) pour certaines bases de données.

4831 
Hormis le système de droit indirect aux renseignements, prévu par le présent article, 
la LPD29 est applicable aux systèmes d’information de police, lorsque la LSIP ou la 
PPF30 ne prévoient pas de dispositions spécifiques. On peut par exemple songer aux 
motifs de refus d’une demande de renseignements (art 9 LPD) ou à la possibilité 
pour les autorités fédérales de communiquer des données personnelles dans un cas 
d’espèce (art. 19 LPD). 
2.2.2 
Section 2: Réseau de systèmes d’information 
de police 
Les art. 9 à 14 constituent le cœur de la LSIP et définissent le réseau de systèmes 
d’information de police, outil principal de la Police judiciaire fédérale pour lutter 
contre la criminalité. 
L’idée directrice de ce réseau consiste à réunir toutes les informations de police dans 
un système unique tout en distinguant différentes catégories de données. Chaque 
catégorie est soumise à un régime distinct et les autorités habilitées à accéder à ces 
catégories ne sont pas les mêmes. Le réseau recouvre les données actuellement 
traitées dans les systèmes JANUS et IPAS conformément aux art. 11 LOC et 
351octies CP31. Le rapprochement entre ces deux systèmes figure à l’art. 9, al. 2, du 
projet: une seule interrogation permet de savoir si une personne figure dans un ou 
plusieurs systèmes d’information selon les art. 10 à 14 (procédures d’enquête, 
infractions fédérales, coopération policière internationale et intercantonale, enquêtes 
cantonales et identification), dans la mesure où la personne effectuant l’interrogation 
dispose des droits d’accès correspondants. 
Art. 10 
Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la 
Confédération 
L’art. 10 concerne les données relatives aux enquêtes de police judiciaire de la 
Confédération. Après l’ouverture d’une procédure par le Ministère public de la 
Confédération, les actes de la Police judiciaire fédérale (PJF), rattachée à fedpol, 
sont régis par la PPF32, en particulier les art. 100 ss. Le système d’information prévu 
à l’art. 10 LSIP est destiné à recevoir toutes les données traitées par la PJF pendant 
cette phase procédurale. L’accès à ces informations est réservé aux autorités menant 
la procédure, à savoir la PJF et le Ministère public de la Confédération. Pour chaque 
procédure, l’accès peut également être restreint selon décision du Ministère public 
de la Confédération (art. 10, al. 5). Le Service d’analyse et de prévention de fedpol 
est également habilité à traiter des données dans le système pour des tâches particu-
lières définies dans la loi. 
Art. 11 
Système infractions fédérales 
Le système institué par l’art. 11 doit servir d’outil à la PJF pour ses investigations 
préliminaires. Il s’agit là du traitement d’informations en dehors d’une procédure qui 
 
29 
RS 235.1 
30 
RS 312.0 
31 
RS 311.0 
32 
RS 312.0

4832 
est prévu par la LOC et les traités internationaux relatifs à la coopération policière33 
en ce qui concerne les infractions soumises à la juridiction fédérale34 et les domaines 
d’activité des Offices centraux de police criminelle de la Confédération. 
Le système infractions fédérales prévu par cet article correspond au système JANUS 
actuel, exploité par la PJF. L’art. 11 LSIP reprend dès lors l’art. 11 de la loi fédérale 
sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC)35, qui est 
abrogé dans le présent projet. Les données contenues dans ce système sont récoltées 
par la PJF en sa qualité d’office central de police criminelle de la Confédération au 
sens de l’art. 1 de l’ordonnance concernant l’exécution de tâches de police judiciaire 
au sein de l’Office fédéral de la police36. 
Les missions des offices centraux de police criminelle et la façon dont ils sont auto-
risés à obtenir les informations qui sont ensuite stockées dans le système infractions 
fédérales sont décrites aux art. 2, 3, 7 et 11 LOC. Dans le domaine de la lutte contre 
le crime organisé, selon l’art. 7, al. 1 et 2 de la LOC, les offices centraux ont pour 
mission de démasquer les organisations criminelles au sens de l’art. 260ter du Code 
pénal37, de découvrir les infractions économiques transnationales et, notamment, de 
combattre les délits que commettent les organisations criminelles. 
Les activités de détection précoce des formes les plus graves de la criminalité justi-
fient la possibilité pour les offices centraux de traiter des données à l’insu des per-
sonnes concernées et notamment le régime très particulier du droit d’accès indi-
rect38. C’est également pour cette raison qu’il est expressément prévu à l’al. 4 que 
toutes les données de ce système n’apparaissent pas forcément dans l’index national 
de police39. Selon l’art. 17, al. 4, LSIP, le Conseil fédéral est en outre habilité à 
supprimer complètement l’accès de certaines autorités aux données de l’index réper-
toriant les données du système infractions fédérales. 
Les accès en ligne au système infractions fédérales sont réglés à l’al. 5. Les autorités 
y figurant ne sont autorisées à accéder au système que dans la mesure où l’exige 
l’accomplissement de leurs tâches légales. En vertu de l’art. 19, let. c LSIP, le 
Conseil fédéral est habilité à régler par voie d’ordonnance la portée des autorisations 
d’accès, à savoir leur ampleur. 
L’al. 6 de l’art. 11 prévoit, lorsque des intérêts importants liés à la poursuite pénale 
l’exigent, que les données peuvent être récoltées à l’insu de la personne concernée. 
Cette compétence est accordée à la PJF en tant qu’office central de police criminelle, 
conformément à l’art. 3 LOC, en relation avec l’art. 14, al. 1, LOC. Si la PJF a 
effectivement recueilli des données à l’insu de la personne concernée, celle-ci doit 
être informée dès que le motif de maintien du secret a disparu et dans la mesure où 
d’autres motifs légaux ne s’opposent pas à une communication. Cette disposition 
reprend le texte de l’actuel art. 14, al. 1, LOC, avec les précisions suivantes: 
– 
L’art. 11, al. 6, LSIP, prévoit expressément que l’information a lieu dans la 
mesure où les données ont été recueillies par la PJF à l’insu de la personne 
concernée. L’actuel 14 al. 1 LOC, en relation avec l’art. 3 LOC, permettait 
 
33 
Cf. également les considérations relatives à l’art. 4 
34 
Art. 340 et 340bis CP 
35 
RS 360 
36 
RS 360.1 
37 
RS 311.0 
38 
Cf. art. 8 LSIP et son commentaire 
39 
Cf. également le commentaire de l’art. 17 LSIP, 5ème paragraphe

4833 
de se dispenser d’une telle précision. La genèse de ces dispositions permet 
d’affirmer que le Parlement voulait limiter l’information ultérieure des per-
sonnes concernées aux traitements de données effectués par les offices cen-
traux: en effet, l’art. 14 al. 1 LOC était, dans le projet du Conseil fédéral, 
initialement un article distinct dans la première partie du texte (dispositions 
générales), qui réglait également les modes d’acquisition des informations 
par les offices centraux40. Ce n’est que lors de la phase des débats parlemen-
taires que cet article a été déplacé à la section 4 et fusionné au reste de l’art. 
14 LOC41. Etant donné que le projet de LSIP reprend l’art. 14 al. 1 LOC, il 
paraît approprié de mentionner expressément qu’il s’applique aux traite-
ments de données de la PJF. Le Préposé fédéral à la protection des données 
et à la transparence (PFPDT) s’oppose à cette interprétation et est d’avis que 
l’obligation de la PJF d’informer les personnes concernées doit également 
s’appliquer lorsque les données ont été récoltées par d’autres autorités. 
L’avis du PFPDT n’est pas réfuté que par la genèse de la LOC, mais égale-
ment par le principe d’attribution des compétences qui pose que seule 
l’autorité qui a procédé à la récolte des informations à l’insu de la personne 
concernée peut être responsable de l’information ultérieure de celle-ci. En 
effet, seule cette autorité, qui connaît l’ensemble de la procédure, est en me-
sure de déterminer si les intérêts de poursuite pénale justifiant un traitement 
de données secret ont entretemps disparu. Si l’autorité qui a récolté les don-
nées est cantonale ou étrangère, il devient évident que l’information ulté-
rieure ne saurait être réglée dans la LOC. 
– 
Les let. a à c de l’art. 11, al. 6, contiennent quelques précisions quant à la 
possibilité de renoncer à l’information ultérieure ou de la différer. Ces critè-
res correspondent à la pratique actuelle de la PJF et ne sont pas remis en 
question par le PFPDT. 
Art. 12 
Système de traitement des données relatives à la coopération 
policière internationale et intercantonale 
Le système prévu à l’art. 12 doit permettre à la PJF de traiter toutes les données 
qu’elle reçoit d’autorités suisses ou étrangères mais qui ne concernent pas des 
infractions soumises à la juridiction fédérale ou relevant des compétences d’Office 
central de police criminelle. Par exemple, en tant que Bureau central national Inter-
pol, la PJF peut être requise par un canton de transmettre à l’étranger des données 
concernant une personne soupçonnée d’avoir commis des lésions corporelles graves. 
La PJF, en tant que premier point contact pour les autorités étrangères de police, est 
également susceptible de recevoir des informations relatives à des vols de voiture. 
Ce ne sont pas là des délits soumis à la juridiction fédérale, mais il est important de 
disposer d’un système permettant de répertorier les données pertinentes en matière 
de police et généralement transmises à des tiers. Ce système doit également permet-
 
40 
Il s’agissait de l’art. 351duodecies, al. 2, CP (Recherche d’informations [par l’office central 
de lutte contre le crime organisé]), cf. FF 1994 I 1125 
41 
Cf. proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, BO CE 
1994 II 725. Le texte original du Conseil fédéral y est repris sans modification et n’a pas 
été commenté ou discuté par le parlement lors de la suite des débats.

4834 
tre de traiter les données relatives à la coordination d’enquêtes intercantonales ou 
internationales42 pour des délits non soumis à la juridiction fédérale. 
Aujourd’hui, le système IPAS remplit cette fonction dans une certaine mesure. En 
vertu de l’art. 351octies, al. 3, let. e, CP43, toutes les données traitées dans le cadre 
d’Interpol peuvent y être saisies, indépendamment du délit concret. Or, depuis 
l’entrée en vigueur de l’art. 351octies CP, les canaux de transmission internationale 
d’informations policières se sont multipliés44. Il s’agit donc de prévoir un système 
permettant de saisir ce genre d’informations quel que soit le système de transmission 
choisi. En vertu de l’al. 5, le système permet de distinguer le type de canal de trans-
mission pour chaque information, ce qui contribue à une bonne gestion des différen-
tes informations et permet d’observer les règles en partie différentes applicables à 
leur traitement. Cette réglementation se retrouve aux art. 11, al. 3, et 18, al. 4. 
Art. 13 
Système d’appui aux enquêtes des cantons dans leur domaine 
de compétence en matière de poursuite pénale 
L’art. 13 prévoit un système mis à la disposition des cantons pour leurs propres 
affaires de police. Il s’agit d’un service de la Confédération qui permet aux cantons 
d’utiliser un système informatique développé au niveau fédéral. Ce service n’est pas 
nouveau: le système JANUS connaît déjà cette solution45. Au cas où une même 
affaire relève parallèlement de la compétence fédérale et de la compétence d’un ou 
de plusieurs cantons, le système de l’art. 13 permet par ailleurs de faciliter l’échange 
d’informations entre autorités et ainsi de mieux coordonner les procédures. Les 
cantons demeurent bien évidemment libres d’utiliser leurs propres systèmes infor-
matiques pour traiter les données relatives à leur domaine exclusif de compétences. 
Les données traitées dans le système de l’art. 13 sont soumises au droit cantonal, qui 
réglera par exemple les personnes autorisées à consulter ces données, y compris les 
autorités fédérales, le droit des particuliers aux renseignements pour les données 
traitées à leur sujet, ainsi que la durée de conservation des données. Le projet rap-
pelle cependant l’obligation pour les cantons d’édicter des dispositions de protection 
des données en la matière et d’instituer un organe de contrôle, conformément aux 
principes prévus par la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour 
la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à carac-
tère personnel46, qui s’applique également aux cantons. 
Art. 14 
Système d’information pour l’identification de personnes dans le 
cadre de poursuites pénales et de recherche de personnes disparues 
L’art. 14 est consacré au système d’identification de personnes dans le domaine de 
la poursuite pénale et de la recherche des personnes disparues. Cet article évoque en 
fait trois systèmes distincts: 
 
42 
Tâche des Offices centraux de police criminelle selon l’art. 2 let. b LOC 
43 
RS 311.0 
44 
Schengen, Europol, accords bilatéraux de coopération policière conclus avec tous les pays 
voisins et plusieurs autres pays. 
45 
Cf. art. 12 LOC et art. 7, let. b, de l’ordonnance sur le système informatisé de la Police 
judiciaire fédérale (ordonnance JANUS, RS 360.2). 
46 
RS 0.235.1

4835 
1. 
le système contenant les profils d’ADN; ce système est régi par la loi fédé-
rale du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN47, à laquelle la LSIP ne fait que 
renvoyer (al. 2); 
2. 
le système contenant les autres données signalétiques, principalement les 
empreintes digitales (actuellement le système AFIS48); il est régi par 
l’art. 351septies CP49; 
3. 
le système contenant les données personnelles correspondant aux données 
signalétiques et aux profils d’ADN (ces données sont actuellement traitées 
dans le système IPAS, cf. art. 351octies, al. 3, let. c. CP); ce système fait 
l’objet de la réglementation de l’art. 14. 
Ces trois systèmes sont exploités séparément pour des raisons de sécurité et de 
protection des données, ce d’autant plus que le système AFIS contient des emprein-
tes digitales relevées tant dans le cadre d’enquêtes policières que dans le cadre de la 
législation sur les étrangers. Seul fedpol est habilité à effectuer le lien entre les 
données personnelles et les données signalétiques. Ce lien est réalisé au moyen du 
numéro de contrôle de processus. L’art. 14 LSIP n’introduit pas de nouveautés 
matérielles, mais expose de manière plus systématique l’architecture informatique 
actuelle en matière de systèmes d’identification. Les images d’empreintes et de 
traces, les photos et les codes numériques correspondant aux profils d’ADN sont 
stockés dans des bases de données spécialisées. Les noms des personnes qui s’y 
rapportent et les circonstances du relevé signalétique figurent dans le système selon 
l’art. 14 LSIP. Ce système correspond à la catégorie «AFIS-ADN» du système 
principal IPAS50. En conséquence, un accès en ligne est prévu comme aujourd’hui 
pour la PJF et l’Office fédéral de la justice pour ce qui concerne l’entraide interna-
tionale en matière pénale51. 
2.2.3 
Section 3: Autres systèmes d’information de police 
Art. 15 
Système de recherches informatisées de police 
Cet article reprend pour l’essentiel le contenu de l’actuel article 351bis CP 
(RIPOL52). Une précision a été apportée s’agissant des buts pour lesquels les autori-
tés sont habilitées à saisir des données dans le RIPOL ou à les consulter. Chaque 
autorité ne peut en effet accéder au système que pour un ou plusieurs buts bien 
déterminés, mais pas systématiquement pour tous les buts mentionnés à l’al. 1. Font 
exception à ce principe fedpol et les polices cantonales, qui sont également chargés 
d’introduire des données pour le compte d’autres autorités. Fedpol et les polices 
cantonales peuvent donc être amenés à saisir des données pour l’ensemble des 
tâches légales prévues à l’al. 1. 
Une autre nouveauté mérite une mention spéciale. Il est proposé d’utiliser le RIPOL 
pour permettre la prévention de l’enlèvement international d’enfants (al. 1, let. h). Il 
 
47 
RS 363 
48 
Cf. art. 7 à 11 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques, RS 361.3. 
49 
Dont une modification est proposée dans le cadre du présent projet, cf. ch. 2.3.3. 
50 
Art. 5, al. 1, let. a, de l’ordonnance IPAS, RS 361.2. 
51 
Cf. art. 9 et 10 ainsi que l’annexe 2 de l’ordonnance IPAS. 
52 
Ce système est exploité avec succès depuis environ dix ans.

4836 
faut en effet savoir que ce type d’enlèvement, aux conséquences graves, se produit 
relativement fréquemment en Suisse53. Actuellement, seules les personnes ayant 
déjà été enlevées peuvent être inscrites dans le RIPOL. Or ce système est l’outil 
principal des autorités chargées des contrôles aux frontières. Ainsi, le signalement 
dans le RIPOL d’un enfant menacé d’enlèvement et/ou des personnes susceptibles 
de commettre un tel enlèvement permettra certainement d’éviter bon nombre de cas. 
La menace d’un enlèvement doit toutefois paraître suffisamment grave pour justifier 
une inscription préventive dans le RIPOL. C’est pourquoi l’inscription n’est possible 
que si une autorité judiciaire ou tutélaire l’a ordonnée. Il est par ailleurs prévu de 
fixer un délai de conservation court (en principe 1 année) pour ce type de données 
dans l’ordonnance d’application. La brièveté du délai vise à éviter que des informa-
tions à but préventif ne demeurent trop longtemps dans le RIPOL, et à assurer que la 
menace d’enlèvement soit réévaluée à intervalles réguliers par l’autorité judiciaire 
ou tutélaire concernée. 
Toujours concernant l’al. 1, une nouvelle lettre (let. i) mentionne la possibilité 
d’utiliser le RIPOL aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé de person-
nes et de véhicules en vue d’une poursuite pénale ou pour prévenir les risques pour 
la sécurité publique. Il ne s’agit pas véritablement d’une nouveauté, car la surveil-
lance discrète est déjà prévue dans l’ordonnance RIPOL54. Cette mention ne saurait 
par ailleurs fonder de nouvelles compétences pour les autorités qui inscrivent des 
recherches. En effet, la licéité d’une mesure ordonnée par une autorité demeure régie 
par les codes de procédure pénale applicables ou d’autres actes législatifs. Il s’agit 
plutôt ici d’augmenter la transparence et d’inclure un objectif déjà prévu dans la 
législation applicable à la partie nationale du Système d’information Schengen55. 
A l’al. 4, un accès est nouvellement prévu pour l’autorité chargée d’effectuer des 
contrôles de sécurité selon la LMSI, pour le seco et les autorités cantonales et com-
munales compétentes dans les domaines de la migration et de l’emploi, pour les 
autorités d’établissement des documents d’identité (let. f à h). Ces accès sont déjà 
prévus par l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance sur le système de recherches informatisées 
de police56. Il s’agit des «autres autorités judiciaires et administratives» de 
l’art. 351bis, al. 3, let. h, CP, la loi permettant au Conseil fédéral de désigner par voie 
d’ordonnance de nouvelles autorités habilitées à consulter des données, autorités qui 
n’existaient pas ou qui existaient sous une autre désignation lors de la rédaction de la 
loi. Par analogie, il est prévu d’accorder à l’avenir un accès à la Commission fédé-
rale des maisons de jeu, cette nouvelle autorité ayant des fonctions de poursuite 
pénale en partie similaires à celles de l’Administration fédérale des douanes qui 
bénéficie déjà d’un accès57. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence doute de la nécessité pour la Commission d’avoir accès au système 
pour accomplir ses tâches légales. Au vu des fonctions de poursuite pénale de la 
Commission, le Conseil fédéral estime que cet accès répond au principe de la pro-
portionnalité et propose dès lors son maintien. 
 
53 
Environ une centaine de cas par année. 
54 
Art. 10, al. 2, let. b de l’ordonnance, RS 172.213.61. 
55 
Cf. art. 16, al. 2, let. f, du projet. 
56 
Ordonnance RIPOL, RS 172.213.61. 
57 
Cf. art. 57 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de 
jeu, RS 935.52, qui prévoit que la Commission poursuit les infractions pénales, confor-
mément à la loi fédérale sur le droit pénal administratif.

4837 
Avec l’al. 5, l’interface actuellement en place, qui permet aux utilisateurs RIPOL 
d’effectuer une interrogation simultanée dans les systèmes SYMIC58, ISA59, 
MOFIS60, FABER61, PAGIRUS62 et INFOSTAR63, reçoit une base légale formelle. 
Cette possibilité n’est toutefois ouverte qu’aux personnes qui disposent effective-
ment d’un droit d’accès aux bases de données correspondantes. Il s’agit donc d’une 
solution technique qui ne change strictement rien aux données que les utilisateurs 
pourraient obtenir en interrogeant séparément les cinq systèmes correspondants. 
Seule l’interrogation s’effectue de manière centralisée. Cette solution pourra égale-
ment être étendue à la consultation du système d’information Schengen (SIS) lors de 
la mise en application de l’accord d’association64. 
Art. 16 
Partie nationale du Système d’information Schengen 
Le présent article a été repris du projet de modification de l’art. 351decies du code 
pénal accepté par le peuple suisse lors de la votation du 5 juin 2005 sur les accords 
bilatéraux d’association à Schengen et à Dublin65. Il a fait l’objet de modifications 
purement formelles pour qu’il soit en adéquation avec le reste du projet de loi. La 
compétence attribuée au Conseil fédéral en vertu de l’al. 7 sera exercée au travers de 
l’adoption d’une ou de plusieurs ordonnances d’exécution. Cette compétence est 
prévue pour les autres systèmes d’information de police à l’art. 19 du projet. 
Art. 17 
Index national de police 
Comme indiqué au ch. 2.1, l’index national de police est le seul système d’infor-
mation véritablement nouveau de ce projet de loi. La mise sur pied de ce système 
répond aux vœux du Conseil fédéral et de la CCDJP. Il permettra de faciliter et 
d’optimiser le travail des autorités de police de toute la Suisse. A l’heure actuelle, 
aucune autorité cantonale ne dispose d’informations en ligne sur le travail des poli-
ces voisines. Lorsqu’elle recherche des renseignements sur un individu, elle doit 
présenter une demande aux 25 autres cantons ainsi qu’à fedpol pour obtenir un 
résultat, ce qui est lent et fastidieux. L’index de police a pour but d’accélérer ce 
processus d’entraide administrative. Une interrogation permettra de savoir si une 
personne est connue de la police, que ce soit auprès d’un canton, de fedpol ou même 
de l’étranger (données relatives aux échanges d’informations de police effectués 
dans le cadre d’Interpol, par exemple). Le résultat de l’interrogation est limité à 
l’identité de la personne, à l’autorité responsable, à la date et au motif de l’inscrip-
tion, ainsi qu’au système d’information de provenance des données (art. 17, al. 3). 
Pour obtenir de plus amples renseignements, une demande à l’autorité compétente 
est indispensable. Lors de cette demande, la nature des renseignements fournis 
dépendra des circonstances d’espèce et des conditions de l’entraide judiciaire et 
administrative. 
 
58 
Système informatisé central sur la migration. 
59 
Système d’information sur les documents d’identité des ressortissants suisses. 
60 
Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules. 
61 
Registre des autorisations de conduire. 
62 
Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires dans le domaine de l’entraide 
internationale en matière pénale. 
63 
Banque de données centrale de l’état civil. 
64 
Cf. également le commentaire de l’art. 16. 
65 
Pour le texte de la modification, voir FF 2004 6709.

4838 
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence estime qu’il n’est 
pas question d’indiquer ni le motif de l’inscription ni le système dont proviennent les 
données, faute de quoi il ne s’agit plus d’un index de police. Or le motif de 
l’inscription apparaît exclusivement pour les personnes ayant fait l’objet d’un signa-
lement (prise des empreintes digitales et/ou établissement d’un profil d’ADN) par 
une autorité de police. Il s’agit donc de personnes contre lesquelles il existe des 
soupçons fondés de commission d’une infraction et qui ont été rendues attentives 
aux conséquences du traitement par la police de leurs données signalétiques. En ce 
qui concerne le système source, une telle indication peut à nouveau préciser le 
résultat de la consultation de l’index et permet d’éviter des demandes de renseigne-
ment supplémentaires. Le projet prévoit dès lors le maintien de la possibilité de 
connaître le motif et le système source lors de la consultation de l’index de police. 
L’index rassemble l’identité des personnes traitées dans: 
1. 
le réseau de systèmes d’information de police; 
2. 
le système de recherches informatisées de police; 
3. 
les systèmes d’information de police des 26 cantons. 
Ce nouvel outil permettra certainement d’améliorer l’efficacité de la lutte contre une 
criminalité de plus en plus complexe et mobile géographiquement. Il est prévu de le 
réaliser en étroite collaboration avec les cantons, qui devraient également fournir 
certaines prestations dans ce contexte (cf. ch. 3.2). 
La possibilité de restreindre l’accès prévue à l’al. 5 permet au Conseil fédéral de 
limiter les données visibles par certaines autorités. Il serait envisageable de limiter 
leur accès aux données de personnes impliquées dans une procédure et, notamment, 
de ne pas faire apparaître les personnes figurant dans le système de la PJF selon 
l’art. 11 (système infractions fédérales). Cette solution permet de faciliter l’entraide 
administrative avec des autorités relativement éloignées du travail de police, telles 
que l’Office fédéral de la justice ou les autorités de la justice militaire, tout en ne les 
laissant pas accéder à des données qui ne les concernent pas. 
L’introduction de l’index permet de renoncer à l’index IPAS prévu par le droit 
actuel (art. 351octies, al. 2, CP) et de remplacer certains accès limités d’autorités 
fédérales à plusieurs systèmes d’information, notamment les accès actuels du Bureau 
de communication en matière de blanchiment d’argent et du Service d’analyse et de 
prévention66. Si l’index devait ne pas être réalisé, ces accès limités devraient alors 
être introduits dans les bases légales des systèmes d’information correspondants. Au 
demeurant, le cercle d’utilisateurs de l’index a été fixé de telle sorte que seules les 
autorités assumant une fonction de police ou de poursuite pénale et celles habilitées 
à obtenir des informations des systèmes d’information de police existants en vertu 
du droit en vigueur aujourd’hui bénéficient d’un accès. 
L’al. 8 prévoit que les autorités cantonales décident librement du raccordement à 
l’index et des données qui sont répertoriées dans celui-ci. Il s’agit ici de la possibilité 
de choisir quelles personnes font partie de l’index. Ce choix est toutefois limité par 
le type de données autorisées selon l’al. 3. Il n’est donc pas possible pour un canton 
de transmettre à l’index des données autres que celles qui sont définies dans le 
catalogue de l’al. 3. 
 
66 
Cf. également art. 10, al. 3, de l’ordonnance JANUS (RS 360.2).

4839 
L’index de police doit faciliter l’accès à toutes les informations ayant trait aux 
activités criminelles d’une personne. Ce faisant, il pourrait également diminuer 
l’ampleur des recherches qui s’imposent lorsque l’on souhaite déterminer si une 
personne est en détention et le cas échéant localiser le lieu où elle se trouve. En 
effet, si une personne se trouve en prison, elle a certainement fait l’objet de recher-
ches de police qui devraient logiquement être répertoriées dans l’index national de 
police. Dans ce sens, les informations supplémentaires qu’apporte cet outil 
pourraient permettre de répondre en partie à la recommandation no 4 du rapport du 
16 novembre 2005 de la Délégation des commissions de gestion67 et aux souhaits 
exprimés dans la motion Burkhalter 05.3773, «Banque de données centralisée réper-
toriant les personnes en détention». 
Art. 18 
Système de gestion des affaires et des documents de fedpol 
Ce système se distingue du réseau de systèmes d’information de police selon les 
art. 10 à 14. L’usage en est réservé exclusivement au personnel de fedpol et les 
données correspondantes ne sont pas intégrées dans l’index national de police. Les 
activités de fedpol ne se limitent en effet pas aux tâches de police, mais incluent des 
tâches de police administrative telles que la recherche de personnes disparues ou les 
tâches de coordination en matière de documents d’identité et de légitimation68. 
Cette diversité justifie un système de gestion interne des affaires et des documents 
relevant de la compétence de fedpol. Ce système permet d’enregistrer et de réperto-
rier tous les documents relatifs aux activités de fedpol ainsi que les communications 
entrantes et sortantes de toute sorte et, au besoin, de les relier à d’autres systèmes 
d’information en fonction de leur nature. Ici à nouveau, il ne s’agit pas de créer une 
nouvelle base de données, mais d’actualiser l’architecture interne. Un tel système 
trouve actuellement sa base légale à l’art. 351octies CP (al. 1, let. b à e; al. 3 et 4). 
Comme pour les autres systèmes d’information, la possibilité de distinguer les 
communications transmises par les canaux Interpol, Europol ou Schengen a été 
prévue (al. 4). Cette méthode permet de faciliter le triage de l’information et la 
gestion des différentes règles de droit qui peuvent s’y appliquer. 
L’al. 5 permet un stockage de données relatives aux affaires des services compétents 
pour les documents d’identité et la recherche de personnes disparues. Il s’agit ici du 
domaine de la «police administrative relevant de la compétence de l’office [fédéral 
de la police]» visé à l’art. 351octies, al. 3, let. d, CP. 
L’accès de l’Office fédéral de la justice (al. 6) vise à permettre aux personnes com-
pétentes d’accéder aux informations leur permettant de vérifier que les conditions 
d’un mandat d’arrêt international ou d’une autre mesure d’entraide judiciaire inter-
nationale en matière pénale sont remplies. Pour les mêmes raisons, un accès simi-
laire est accordé à l’Office fédéral de la justice aux systèmes visés aux art. 11 et 
12 LSIP. 
 
67 
«Le dispositif de sécurité de la Suisse et le cas Mohamed Achraf – appréciation résumée 
sous l’angle de la haute surveillance parlementaire». 
68 
Art. 11, al. 2 et 3, de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et 
police, RS 172.213.1.

4840 
2.2.4 
Section 4: Dispositions finales 
Art. 19 
Dispositions d’exécution 
L’art. 19 délègue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions qui, 
pour chaque système d’information de police, définiront: 
a. 
la responsabilité du traitement des données; 
b. 
le genre de données saisies; 
c. 
l’ampleur des autorisations d’accès au moyen d’une procédure d’appel; 
d. 
la procédure d’effacement et la durée de conservation des données; 
e. 
la collaboration avec les cantons; 
f. 
la communication de données des systèmes d’information de police aux tiers 
dans un cas d’espèce; 
g. 
la sécurité des données. 
Ces dispositions prendront la forme d’une ou de plusieurs ordonnances d’applica-
tion. La LSIP définit le principe, l’existence, le but de traitement et les utilisateurs 
des systèmes d’information de police. Il paraît toutefois adéquat de laisser au 
Conseil fédéral le soin de régler les autres aspects dans des dispositions réglementai-
res de niveau inférieur à une loi fédérale. Ces autres aspects sont en effet d’un 
niveau de détail plus grand et peuvent subir des modifications plus fréquentes (p.ex. 
création de nouvelles autorités, nouvelles modalités de participation financière des 
cantons, nouveaux procédés techniques). La délégation au Conseil fédéral permet de 
répondre à ces nouvelles situations avec la flexibilité nécessaire tout en demeurant 
dans le cadre net fixé par la loi. 
2.3 
Modification du droit en vigueur 
2.3.1 
Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures 
visant au maintien de la sûreté intérieure (art. 15) 
Cette modification reflète les modifications de structure intervenues au DFJP. 
L’art. 15, al. 4, actuel de la LMSI69 prévoit que les données de la police judiciaire et 
les données recueillies en dehors d’une enquête de police judiciaire sont traitées 
séparément dans le système ISIS. Cette disposition correspond à l’art. 11, al. 3, 
LOC70 et a été rédigée à l’époque où la Police fédérale dépendait du Ministère 
public et était la police judiciaire de la Confédération au sens de la loi fédérale sur la 
procédure pénale. 
A l’heure actuelle, les activités de l’ancienne Police fédérale ont été transférées au 
Service d’analyse et de prévention d’une part et à la Police judiciaire fédérale 
d’autre part. Ces deux unités font partie de fedpol. La première se consacre aux 
activités préventives liées à la protection de l’Etat et prévues par la LMSI. Elle ne 
participe pas aux enquêtes de police judiciaire. Suite à cette réorganisation, et sous 
réserve de l’art. 15, al. 6, LMSI, les données de police judiciaire n’ont plus leur 
 
69 
RS 120 
70 
RS 360

4841 
place dans le système ISIS et le passage correspondant de l’art. 15, al. 4, LMSI doit 
être supprimé. 
L’art. 15, al. 6, LMSI actuellement en vigueur autorise fedpol à traiter dans ISIS des 
données issues de procédures d’enquête à des fins préventives. Or, comme expliqué 
ci-avant, le Service d’analyse et de prévention ne participe plus aux procédures 
d’enquête. Il paraît dès lors justifié de reformuler l’al. 6 de sorte que la Police judi-
ciaire fédérale, chargée des enquêtes, transmette au Service d’analyse de prévention 
des données issues de procédures qui permettent d’assurer le maintien de la sûreté 
intérieure (prévention au sens de l’art. 2 LMSI), et que le Service d’analyse de 
prévention soit habilité à traiter ces données dans son propre système d’information. 
L’exigence selon laquelle les données ne peuvent être transmises qu’une fois la 
procédure close a été abandonnée afin de permettre une plus grande souplesse. En 
effet, c’est le critère de l’importance de l’information au regard du maintien de la 
sécurité intérieure ou extérieure qui doit prévaloir plutôt que celui de l’état 
d’avancement de la procédure. Cela s’impose d’autant plus que le Service d’analyse 
et de prévention est complètement exclu des procédures d’enquête depuis qu’il n’est 
plus rattaché au Ministère public de la Confédération. En revanche, la condition de 
l’information simultanée de l’autorité pénale compétente est maintenue. 
2.3.2 
Loi fédérale du 21 mars 1981 sur l’entraide pénale 
internationale (nouvel art. 11a) 
1. But (al. 1) 
Le nouvel art. 11a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale interna-
tionale (EIMP)71 prévoit que l’Office fédéral de la justice (OFJ) exploite le nouveau 
système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires. L’al. 1 évoque le carac-
tère particulièrement sensible des données que contient le système ainsi que les buts 
du traitement de ces données. Cette base de données est destinée à intégrer toutes les 
formes de coopération prévues par l’EIMP. 
La let. a prévoit que le nouveau système permet à ses utilisateurs de constater si 
l’OFJ traite des données au sujet d’une personne déterminée.Cette disposition ne 
permet pas l’accès au contenu des dossiers sur des personnes ou des affaires, ni à 
celui des entrées électroniques de personnes. La possibilité de traiter des données 
relatives aux contenus résulte en revanche du but figurant à la let. b. Le type de 
données relatives au contenu de dossiers de personnes et d’affaires et d’entrées 
électroniques de personnes est toutefois limité à des domaines bien déterminés (cf. 
al. 2). Les buts évoqués aux let. c à e visent à permettre une gestion et une exploita-
tion uniformes, efficaces et fiables des dossiers concernant des personnes ou des 
affaires. 
2. Contenu (al. 2) 
Il découle du but du nouveau système de gestion de personnes, de dossiers et 
d’affaires que ce système contient l’identité des personnes dont l’OFJ traite les 
données. Si ces données n’étaient pas accessibles, le système ne permettrait en effet 
 
71 
RS 351.1

4842 
pas de savoir si l’OFJ traite des données au sujet d’une personne déterminée. 
L’accès aux données d’identité évoquées à l’al. 2, let. a, n’est possible que par la 
recherche d’une personne déterminée, ce qui implique que l’utilisateur connaisse un 
nom ou des indications concrètes relatives à un cas (par exemple le numéro d’un 
dossier particulier). Le système peut également être interrogé à l’aide d’autres critè-
res d’identité tels que prénom, profession, domicile et numéro d’immatriculation de 
véhicule. 
L’al. 2, let. b, évoque toutes les informations indispensables à la gestion et à 
l’exploitation de données relatives à des personnes ou à des affaires ainsi que des 
dossiers personnel et d’affaires, par exemple autorité requérante, autorité cantonale 
d’exécution, phase procédurale. 
L’al. 2, let. c, a pour but de permettre la gestion électronique de dossiers (pas de 
support papier). Les parties essentielles de toutes les communications parvenant à 
l’OFJ ou émanant de celui-ci sur support papier sont scannées et rattachées aux 
documents électroniques, aux courriers électroniques ou aux communications élec-
troniques d’Interpol concernant la même affaire, puis enregistrées et classées. 
3. Accès au moyen d’une procédure d’appel (al. 3) 
Cet alinéa est la base légale permettant à certaines autorités de savoir par le biais 
d’une procédure d’appel (en ligne) si l’OFJ traite des données au sujet d’une per-
sonne déterminée. Cette possibilité d’interrogation permet de réduire au minimum 
nécessaire les contacts directs entre autorités, qui impliquent une lourde charge 
administrative. Le seul critère de recherche admis pour ce type d’interrogation est 
celui du nom. D’autres critères limitatifs pourront être introduits. Le résultat de 
l’interrogation sera limité aux données énumérées à l’al. 2, let. a et b. 
4. Délégation (al. 4) 
En vertu du principe de la proportionnalité, le traitement doit être limité aux données 
dont les utilisateurs ont absolument besoin pour accomplir leurs tâches légales 
(let. a). Il s’agit en l’espèce des données relatives aux personnes et aux affaires 
décrites à l’al. 2, let. a et b. Une autre catégorie de données dont le catalogue devra 
être établi dans l’ordonnance est celle des données des autorités judiciaires partici-
pant à la procédure d’entraide judiciaire. Il s’agit des données de l’Etat requérant 
(demande d’entraide judiciaire avec les données administratives telles qu’expéditeur, 
date de réception, etc.) ainsi que celles des autorités d’exécution (destinataire de la 
demande d’entraide judiciaire transmise par l’OFJ, étapes procédurales telles que 
décisions incidentes, etc.). La dernière catégorie de données se rapporte aux types de 
délit fondant la demande d’entraide (genre de délit, données concernant la commis-
sion du délit, lieu, etc.). 
La let. b donne au Conseil fédéral le mandat de régler de manière appropriée la 
durée de conservation et l’archivage dans l’ordonnance. 
La let. c prévoit que les services de l’OFJ autorisés à traiter des données dans le 
système doivent être mentionnés dans l’ordonnance. Les possibilités de traitement 
devront également être limitées dans leur étendue en fonction des différents services. 
Enfin, il est prévu que dans un cas d’espèce, l’OFJ pourra communiquer des données 
à d’autres autorités que celles mentionnées à l’al. 3.

4843 
2.3.3 
Code pénal suisse 
Le projet abroge l’art. 351bis CP (système RIPOL). Le contenu de cet article est 
repris à l’art. 15 LSIP (cf. commentaire de cet article). 
L’art. 351septies CP (collaboration à des fins d’identification de personnes) intègre un 
nouvel al. 2bis. Cet alinéa vise à rendre plus transparent le fait que l’art. 351septies ne 
règle que les données signalétiques proprement dites, à l’exclusion des profils 
d’ADN et des données personnelles liées aux données signalétiques (identité, motif 
de l’inscription, etc.). Cette modification constitue un parallèle à la réglementation 
de l’art. 14 LSIP. Les empreintes digitales peuvent également être relevées dans le 
domaine des étrangers. Les données personnelles y relatives sont quant à elles trai-
tées dans le système informatisé central sur la migration72. 
L’art. 351octies CP (système IPAS) est abrogé; sa teneur est reprise pour l’essentiel 
aux art. 10 à 14 LSIP (ch. 2.2.2), et certains de ses éléments sont repris dans le 
système de gestion de fedpol (art. 18 LSIP) et l’index national de police (art. 17 
LSIP). Le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale est réglé 
au nouvel art. 11a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale interna-
tionale (ch. 2.3.2) 
2.3.4 
Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices 
centraux de police criminelle de la Confédération 
Les art. 11, 12 et 14 LOC73 sont suppléés par les art. 10 à 14 LSIP (ch. 2.2.2). 
2.3.5 
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la 
lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur 
financier 
L’art. 17 al. 4, let. e, du projet prévoit que le bureau de communication en matière de 
blanchiment d’argent (ci-après le bureau) dispose d’un accès à l’index national de 
police. Il s’agit ici, en parallèle et en complément à cette disposition, de créer dans la 
LBA74 une base légale formelle pour l’accès du bureau aux divers systèmes d’infor-
mation de la Confédération. 
A l’heure actuelle, pour accomplir ses tâches légales, le bureau a accès aux banques 
de données RIPOL, AUPER75, IPAS, JANUS et VOSTRA. La base légale de ces 
accès se trouve à l’art. 5 de l’ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de commu-
nication en matière de blanchiment d’argent76. Le rapport d’activité du bureau 
présenté au Conseil fédéral en 2002 a démontré que cette base légale n’est pas 
 
72 
SYMIC; cf. loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux 
domaines de l’étranger et de l’asile, FF 2003 4032. 
73 
RS 360 
74 
RS 955.0 
75 
Ce système est remplacé par le système d’information central sur la migration (SYMIC, 
cf. FF 2002 4367) et le système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires dans le 
domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (PAGIRUS, 
cf. ch. 2.3.2 du présent message). 
76 
RS 955.23

4844 
suffisante et qu’une loi au sens formel est nécessaire. Par décision du 9 avril 2002, le 
Département fédéral de justice et police a été chargé d’élaborer un projet de loi en 
conséquence. Le projet d’art. 35bis LBA résulte de ce mandat. 
La recommandation 26 du Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchi-
ment de capitaux (GAFI) préconise que le service de communication national dis-
pose d’un accès direct ou indirect aux informations dont il a besoin pour accomplir 
ses tâches. Un accès aux bases de données fédérales est indispensable pour le travail 
du bureau et ce point n’est pas controversé. Le seul problème réside dans le fait que 
ledit accès n’est jusqu’ici prévu que par une ordonnance. 
Seul l’accès au système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat 
(ISIS) est nouveau dans le présent projet. Cet accès est contesté par le Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Or l’accès du bureau à ISIS 
est d’une grande importance pour le bureau dans le cadre de ses activités légales 
d’analyse, particulièrement en ce qui concerne le financement du terrorisme77. 
L’accès à AUPER est remplacé par un accès aux systèmes qui lui succèdent, à savoir 
SYMIC et PAGIRUS, tandis que l’accès à JANUS, IPAS et RIPOL est remplacé par 
un accès à l’index national de police, qui englobe l’identité des personnes traitées 
dans ces trois systèmes. 
La «personne» mentionnée à l’al. 1 peut être aussi bien une personne physique 
qu’une personne morale. L’accès du bureau à des informations plus étendues se 
détermine d’après les dispositions spéciales de chaque système d’information (al. 2). 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Il s’agit de rappeler ici qu’à l’exception de l’index national de police et du N-SIS, la 
LSIP ne crée pas de nouveaux systèmes d’information, mais les regroupe et les 
catégorise selon de nouveaux principes. Les coûts financiers et en personnel décou-
lant de ces aménagements peuvent être pris en charge dans le cadre de la planifica-
tion financière ordinaire du DFJP. 
En revanche, l’index national de police est une application entièrement nouvelle. 
Son développement devrait occasionner des coûts d’environ 2 millions de francs. 
Les coûts annuels d’exploitation sont estimés à 100 000 francs par année. 
D’autre part, la mise en place de l’index national de police augmentera notablement 
la rapidité et l’efficacité des recherches de police. Cela permettra de gagner du 
temps et de l’argent. 
Les conséquences financières et en personnel découlant du raccordement au Sys-
tème d’information Schengen ont déjà été présentées dans le cadre du message du 
Conseil fédéral relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et 
l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des 
accords («accords bilatéraux II»)78. 
 
77 
Conformément à l’art. 1, al. 1, let. a de l’ordonnance sur le Bureau de communication en 
matière de blanchiment d’argent (RS 955.23), le Bureau est chargé d’assister les autorités 
de poursuite pénale dans la répression du blanchiment d’argent, de la criminalité organi-
sée et du financement du terrorisme. 
78 
FF 2004 5593 ss; cf. ch. 3.6.1.

4845 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
C’est l’introduction de l’index national de police qui comporte des conséquences 
notables pour les cantons. En effet, le développement de l’index proprement dit est à 
la charge de la Confédération, mais chaque canton devrait, à ses frais, rendre son 
propre système de police compatible avec l’index national de façon à permettre un 
transfert de données, en principe par voie d’interface. Les coûts correspondants 
(finances et personnel) varieront d’un canton à l’autre et ne peuvent être exposés ici. 
En raison de la possibilité d’intégrer l’index dans le réseau informatique de police 
existant, les frais ne devraient toutefois pas dépasser quelques dizaines de milliers de 
francs par canton. 
Il s’agira également pour les cantons d’adapter le cas échéant le droit cantonal 
applicable à leurs systèmes d’information de police afin de permettre un transfert 
d’une partie de ces données vers un système fédéral. Au cours de la procédure de 
consultation, aucun canton n’a indiqué une impossibilité absolue de procéder à de 
telles adaptations. L’un d’entre eux a par ailleurs indiqué que l’article correspondant 
de la LSIP, l’art. 17, pouvait constituer la base légale à cet effet. 
Au vu de la compétence originaire des cantons en matière de police, la Confédéra-
tion ne peut imposer de telles mesures aux cantons. La participation de tous les 
cantons à l’index de police devra donc s’effectuer sur une base volontaire. Le projet 
reflète le caractère volontaire du raccordement à l’art. 17, al. 8. Il est prévu que les 
cantons qui acceptent le raccordement s’engagent à respecter les standards informa-
tiques décrétés par la Confédération à cet égard et à appliquer les critères qu’elle 
fixe pour le type d’infractions à inclure (délits d’une certaine gravité). 
Les conséquences positives de l’index et d’une certaine harmonisation des autres 
systèmes d’information de police figurent au ch. 3.1 et valent tout aussi bien pour la 
Confédération que pour les cantons. 
3.3 
Autres conséquences 
L’objectif général du projet est de mettre à jour le cadre juridique qui réglemente 
l’utilisation des bases de données de police. La clarification des structures et la 
création d’une base légale pour l’index de police contribueront à améliorer l’effica-
cité de la poursuite pénale. Cette plus grande efficacité pourrait se traduire à son tour 
par de nouveaux succès dans la lutte contre la criminalité, ce qui aura naturellement 
des conséquences positives sur la sécurité du pays et, indirectement, sur l’économie 
suisse. 
4 
Programme de la législature 
Le projet n’est pas mentionné expressément dans le rapport sur le Programme de la 
législature 2003 à 200779. Il rejoint cependant l’objectif 9 (Garantir la sécurité: 
optimiser la coopération internationale, la prévention et les structures internes en 
matière de justice et police) dans la mesure où l’actualisation des bases légales 
 
79 
FF 2004 1035

4846 
concernant les systèmes d’information de police permet une plus grande transpa-
rence dans ce domaine, ainsi que la flexibilité requise pour les autorités de police. La 
création de l’index national de police permet en outre de renforcer la collaboration 
avec les cantons. Le projet de LSIP figure par ailleurs parmi les objectifs 2006 du 
Conseil fédéral. Enfin, avec la LSIP, une partie du champ d’application du projet de 
loi fédérale sur la police80 est déjà couverte. 
5 
Bases juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
La LSIP donne un cadre aux réglementations existantes, concernant, par exemple, le 
système automatisé de recherches de police ainsi que la collaboration avec Interpol; 
elle prévoit en outre la création d’un index national de police. Ce faisant, la Confé-
dération accomplit une tâche que les cantons seuls ne sont pas en mesure d’accom-
plir entièrement81. La LSIP se fonde ainsi sur l’art. 57, al. 2, de la Constitution, qui 
attribue à la Confédération la compétence de coordonner ses efforts avec les cantons 
en matière de sécurité intérieure et sur la compétence de l’Assemblée fédérale de 
traiter les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressor-
tissent pas à une autre autorité fédérale (art. 173, al. 2, Cst). 
5.2 
Rapports avec le droit européen 
Le présent projet tient compte des exigences de la Convention du Conseil de 
l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement 
automatisé des données à caractère personnel (Convention STE no 108), dont la 
Suisse est signataire82. Il respecte également les prescriptions du Protocole addition-
nel à cette Convention concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers 
de données. Ce protocole additionnel a été accepté par les Chambres dans le cadre 
de la révision de la LPD83. Le projet a par ailleurs été conçu de manière à satisfaire 
aux exigences des art. 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH)84. Il tient en outre compte des principes 
énoncés dans la recommandation R 87 (15) du Comité des Ministres du Conseil de 
l’Europe visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le 
secteur de la police. 
 
80 
Voir la liste des objets parlementaires, FF 2004 1089. 
81 
Comparer le message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse 
(création d’un office central de lutte contre le crime organisé), FF 1994 I 1125. 
82 
RS 0.235.1 
83 
FF 2003 1915 ss 
84 
RS 0.101

4847 
5.3 
Délégation de compétences législatives 
Le projet prévoit, à son article 19, de déléguer au Conseil fédéral la compétence de 
déterminer pour chaque système d’information de police plusieurs éléments signifi-
catifs (cf. ch. 2.2.4). Cette compétence s’exercera sous la forme d’une ou plusieurs 
ordonnances d’application. 
5.4 
Forme de l’acte à adopter 
Le présent projet est conçu sous la forme d’une loi fédérale. En effet, les disposi-
tions fondamentales relatives, en particulier, à la restriction des droits constitution-
nels ainsi qu’à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales doivent être 
édictées sous la forme d’une loi fédérale (art. 163, al. 1, et 164, al. 1, let. b et g, 
Cst.).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.046
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4819-4848
Page
Pagina
Ref. No
10 139 668
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.