ch_vb · 96.024 · 1994-10-07 · de


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#ST# 96.024
Message
concernant la modification de la loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(Abrogation de la modification des art. 6, 1er al., et 8, 1er al.,
dans la teneur du 7 octobre 1994, en ce qui concerne l'application
du barème dégressif)
du 18 mars 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous
proposant de l'approuver, un projet d'abrogation de la modification des articles 6,
1er alinéa, et 8,1er alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
dans la teneur du 7 octobre 1994.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
18 mars 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996-174 
19 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II 
281

Condensé
Si leur revenu n'atteint pas un certain seuil, les indépendants et les salariés dont
l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations s'acquittent de cotisations dont le
montant est calculé en fonction d'un barème dégressif.
Selon les articles 6, 1er alinéa, et 8, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, dans sa teneur du 7 octobre 1994 (LAVS; RS 831.10; RO1996
...; FF 1994III1784), le barème dégressif s'applique lorsque le revenu est inférieur à
43200 francs.
Ce montant avait été proposé par le Conseil fédéral dans son message concernant la
10e révision de l'AVS (FF 1990II155 s.). En effet, le relèvement du montant supérieur
du barème dégressif est lié à la hausse du taux de cotisations, qui aurait dû passer de
7,8 pour cent à 8,4 pour cent. Cette augmentation ayant été rejetée par l'Assemblée
fédérale, il eût fallu, alors, s'abstenir de modifier la limite supérieure du barème
dégressif. Ce ne fut pas le cas et le barème dégressif a ainsi été involontairement relevé.
Il en résultera, dès l'entrée en vigueur de ces modifications légales, un allégement
imprévu de la charge de cotisations des personnes concernées, allégement qui se
traduira par une perte de cotisations de 25 millions de francs par année au détriment
de l'AVSIAHAPG.
Le Conseil fédéral propose d'abroger les modifications des articles 6, 1er alinéa, et 8,
1er alinéa, LAVS.
282

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Les personnes de condition indépendante versent à l'AVS des cotisations d'un
montant équivalant à 7,8 pour cent du revenu qu'elles tirent de leur activité
lucrative. Comme l'application du plein taux de cotisations pourrait constituer
une charge disproportionnée pour des personnes à revenus modestes - elles
doivent supporter seules le versement des cotisations (pas de part de l'employeur)
-, l'AVS, dès son origine, a prévu l'application d'un barème dégressif en faveur des
revenus n'atteignant pas un certain seuil. Les salariés, dont l'employeur n'est pas
tenu de payer des cotisations et ne les prélève pas à la source (p. ex. salariés
soumis à cotisations des ambassades étrangères en Suisse ou d'employeurs à
l'étranger), sont également soumis à un barème dégressif de cet ordre.
Lors de l'entrée en vigueur de la 9e révision de l'AVS, en janvier 1979, le barème
dégressif concernait les revenus inférieurs à 25 200 francs par an. Le taux de
cotisations s'abaissait jusqu'à 4,2 pour cent pour un revenu annuel de 4200 francs,
la cotisation minimale étant due pour les revenus n'atteignant pas ce montant. Ces
valeurs se retrouvent toujours dans l'article 8 LAVS.
Cependant, en édictant la 9e révision de l'AVS, le législateur attribuait aussi au
Conseil fédéral, par l'article 9bls, la compétence d'adapter les limites du barème
dégressif à l'indice des rentes, au sens de l'article 331cr. Le Conseil fédéral a veillé
depuis lors à ce que la limite supérieure corresponde au quadruple (arrondi) du
montant annuel de la rente simple complété minimale. En principe, ces adapta-
tions s'effectuent parallèlement à celles des rentes ordinaires. Elles peuvent,
toutefois, avoir lieu au début d'une année civile paire pour tenir compte des
périodes de cotisations bisannuelles auxquelles sont soumis les indépendants,
périodes qui commencent précisément au début d'une année paire. Le Conseil
fédéral mentionnait déjà cette particularité dans son message concernant la 9e
révision de l'AVS (FF 1976 III 55 s.) et dans celui relatif à la révision partielle de
l'article 33tcr LAVS (FF 19911196 s.). Depuis 1980, le Conseil fédéral a relevé les
limites du barème dégressif régulièrement tous les deux ans par ces mécanismes.
En 1990, année de la parution du message du Conseil fédéral concernant la
10e révision de l'AVS, la limite supérieure du barème dégressif était fixée à 38 400
francs, et la limite inférieure à 6500 francs, la cotisation minimale étant due pour
les revenus égaux ou inférieurs à ce dernier montant.
Dans ledit message, le Conseil fédéral proposait au Parlement d'égaliser le taux
de cotisations des indépendants et des salariés dont l'employeur n'est pas tenu à
cotisations, et celui des autres salariés, c'est-à-dire de relever le taux 7,8 de pour
.cent à 8,4 pour cent (FF 1990II157 s.). Par la même occasion, le barème dégressif
aurait été étendu: la limite supérieure de 38 400 francs (revenu auquel à l'époque
on appliquait le taux de cotisations de 7,8%) aurait été portée à 43 200 francs
(revenu que l'on atteint, si on relève le barème jusqu'à ce taux de 8,4%). La teneur
des articles 6, 1er alinéa, et 8, 1er alinéa, LAVS, conformément au projet du
Conseil fédéral, était la suivante:
283

Art. 6 
Cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations
1 Les cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations sont égales à 8,4 pour cent du salaire déterminant. Pour calculer la
cotisation, celui-ci est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur.
Si le salaire déterminant est inférieur à 43 200 francs par an, le taux de cotisation
est ramené jusqu'à 4,2 pour cent, selon le barème dégressif qu'établira le Conseil
fédéral.
Art. 8 
Cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité
indépendante
1. Principe
' Une cotisation de 8,4 pour cent est perçue sur le revenu provenant d'une activité
indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100
francs immédiatement inférieur. S'il est inférieur à 43 200 francs, mais s'élève au
moins à 6500 francs par an, le taux de cotisation est ramené jusqu'à 4,2 pour cent,
selon un barème dégressif qu'établira le Conseil fédéral.
Les cotisations Al et APG seront échelonnées de la même manière.
12 
Délibérations parlementaires
Aussi bien le Conseil des Etats (BÖ E 1991 257), en tant que conseil prioritaire,
que le Conseil national (BÖ N 1993 I 251) sont entrés en matière sur les
modifications proposées par le Conseil fédéral. Ces deux Chambres se bornèrent
cependant à remplacer le taux de cotisation proposé par celui, plus bas, en vigueur
jusque-là, sans abaisser en même temps la limite supérieure du barème dégressif.
De la sorte, le barème dégressif prit une extension injustifiée. Rien n'indique que
ce résultat ait été intentionnel.
Lors de la séance du 29 novembre 1995, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en
vigueur de la 10° révision de l'AVS au 1er janvier 1997. Font exception toutefois les
deux dispositions précitées que le Conseil fédéral fera entrer en vigueur le
1er janvier 1998 pour tenir compte, comme cela a été exposé, du caractère
bisannuel des périodes de cotisations, même si les modifications prévues dans le
présent message ne sont pas réalisées.
13 
Conséquences du relèvement du barème dégressif
Dans l'ordonnance 96 du 13 septembre 1995 sur les adaptations à l'évolution des
prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'Ai (RS 831.106; RO1995 4375),
le Conseil fédéral a fixé le plancher et le plafond du barème dégressif à 7800
francs et à 46 600 francs. Ces valeurs s'appliqueront en 1996 et en 1997. Une
nouvelle adaptation devrait avoir lieu en 1998. Le barème dégressif de l'ancien
droit et celui conforme à la 10e révision se présentent comme suit (valeurs
actuelles):
284

Revenu annuel provenant d'une activité
lucrative
en francs
d'au moins
7800
14200
18100
20000
21 900
23800
25700
27600
29500
31 400
33300
35200
37100
39000
40900
42800
44700
46600
48500
50 400
52400
mais inférieur à
14200
18100
20000
21 900
23800
25 700 .
27 600
29500
31 400
33300
35200
37100
39000
40900
42800
44700
46600
48500
50400
52400
et plus
Taux de la cotisation en pour-cent du
revenu
actuel
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
4.9
5.1
5.3
5.5
5.7
5.9
6.2
6.5
6.8
7.1
7.4
7.8
7.8
7.8
7.8
10e révision de
l'AVS
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
4.8
4.9
5.0
5.2
5.4
5.6
5.8
6.0
6.2
6.4
6.6
6.9
7,2
7.5
7.8
285

Avec cette extension, la limite supérieure du barème dégressif ne sera atteinte que
pour un revenu de 52 400 francs (au lieu de 46 600 fr. seulement).
Cette mesure signifierait une perte de cotisations de 20 millions de francs par. an
(voir les surfaces hachurées du graphique) pour l'AVS et de 25 millions de francs
pour l'AVS, l'Ai et les APG réunies, perte qui n'a pas été envisagée dans le cadre
de la 10e révision de l'AVS.
14 
Abrogation de la modification des articles 6, 1er alinéa, et 8,
1er alinéa, LAVS dans la teneur du 7 octobre 1994
II y a lieu de rétablir la limite supérieure du barème dégressif au niveau où elle
correspond à un taux de cotisations de 7,8 pour cent si l'on entend renoncer à cet
allégement non intentionnel des cotisations des indépendants et des salariés dont
l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations et éviter la perte de cotisations
AVS/AI/APG qui en découle. Le Conseil fédéral estime que l'article 9bis LAVS ne
l'autorise pas à entreprendre cette correction sous sa propre responsabilité étant
donné qu'il ne s'agit pas d'une adaptation à l'indice des rentes. Il invite dès lors les
Chambres fédérales à procéder aux modifications légales requises. La manière la
plus adéquate consiste à abroger les modifications arrêtées dans ce domaine par la
10e révision de l'AVS.
Il s'ensuivrait que la loi indiquerait comme auparavant les montants de 25 200
francs (limite supérieure) et 4200 francs (limite inférieure), bien qu'effectivement
des valeurs supérieures soient prises en considération. En effet, conformément à
l'article 9bis, le Conseil fédéral a fixé les limites à 46 600 francs et 7800 francs pour
1996 et 1997. Celles-ci seront à nouveau adaptées le 1er janvier 1998 à l'indice des
rentes en vigueur, au sens de l'article 33ler LAVS.
2 
Partie spéciale:
Commentaire de l'abrogation de la modification
des articles 6, 1er alinéa, et 8, 1er alinéa, LAVS, dans la teneur
du 7 octobre 1994
Une fois abrogée la modification des articles 6, 1er alinéa, et 8, 1" alinéa, LAVS,
dans leur teneur du 7 octobre 1994, les anciennes dispositions retrouveront leur
validité. Ainsi, le barème dégressif sera à nouveau fixé en fonction du taux de
cotisation de 7,8 pour cent et l'on évitera une perte involontaire de cotisations
AVS/AI/APG.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières pour la Confédération
et les cantons
La modification de la loi n'a aucune répercussion financière ni pour la Confédéra-
tion ni pour les cantons.
286

32 
Conséquences financières pour l'assurance
La modification de la loi évite à l'AVS/AI/APG une perte de cotisations de
25 millions de francs (cf. ch. 13).
33 
Effets sur l'état du personnel de la Confédération
et des cantons
La modification de la loi n'a aucun effet sur l'état du personnel de la Confédéra-
tion et des cantons.
4 
Programme de la législature
Le projet concernant la 10e révision de l'AVS figurait au programme de législa-
ture 1987-1991. La modification constitue une correction partielle apportée à la
10° révision de l'AVS telle qu'elle a été adoptée le 7 octobre 1994.
5 
Relation avec le droit européen
La modification proposée n'affecte pas les relations avec le droit européen.
6 
Constitutionnalité
Le projet se fonde sur l'article 34 RS 831.10; RO 1996 . . .
3) RO 1996 . . . ; FF 1994 III 1784
288

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(Abrogation de la modification des art. 6, 1er al., et 8, 1er al., dans la teneur du 7 octobre
1994, en ce qui concerne l'application du barème dégressif) ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.024
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.1996
Date
Data
Seite
281-288
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Pagina
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10 108 586
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