ch_vb · 2003-0145 889 · 2003-02-18 · de


2003-0145
889
Traduction1
Appendice 2
Accord
régissant les obligations réciproques de réassurance entre
Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A.
Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-28001 Madrid, Espagne
(ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de
l’Etat espagnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques
à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich, Suisse
(ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte
de la Confédération suisse
du 5/12 novembre 2002
Art. 1
Objet de l’accord
1. La CESCE se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit
accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des
banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture
de produits d’exportation d’origine espagnole.
2. La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit
accordées par la CESCE à des exportateurs espagnols (et aux banques finançant
ceux-ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de
produits d’exportation d’origine suisse.
3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par la CESCE ou par la
GRE.
Art. 2
Champ d’application
1. Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent accord de ré-
assurance sont ceux dans lesquels l’assureur-crédit du pays d’un exportateur est dis-
posé à accorder une police d’assurance-crédit; et
a)
l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem-
plir le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de
l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à
faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger;
b)
les exportateurs établis en Suisse ou en Espagne, ont conclu avec un ache-
teur sis dans un autre pays que l’Espagne ou la Suisse, des contrats
d’exportation afférents au même projet;
2. La convention du 10 novembre 1977 reste applicable dans la mesure où ses con-
ditions d’application sont réunies.
 
 
1
Traduction du texte original anglais.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
890
3. L’accord de réassurance ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat
d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son
(ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du
risque à assurer. L’accord de réassurance est toutefois applicable si les exportations
sont payées au moyen d’un crédit octroyé à l’acheteur par un établissement finan-
cier.
Art. 3
Définitions
Dans le cadre du présent accord, les notions suivantes s’entendent de la manière in-
diquée ci-dessous:
Jour ouvré
un jour où les bureaux des deux assureurs-
crédit sont ouverts
Exportations
les marchandises à livrer et les services à four-
nir aux termes du contrat d’exportation
Mandataire principal
l’exportateur qui est partie au contrat avec
l’acheteur étranger
Assureurs-crédit
la GRE et la CESCE ou l’un ou l’autre
Police
une police d’assurance établie par l’assureur
Part de réassurance
la valeur des exportations couvertes par le réas-
sureur, exprimée en pourcentage
Réassureur
celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre
au titre d’une opération donnée
Assureur
l’assureur-crédit qui établit la police
Art. 4
Origine des exportations
Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du
réassureur sont originaires du pays du réassureur. Si, dans une affaire donnée,
l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-
crédit; les assureurs-crédit travaillent ensemble pour découvrir l’origine des expor-
tations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches.
Art. 5
Types de garanties tombant sous le coup du présent accord
Les types de polices et de garanties délivrées par la GRE et par la CESCE auxquels
s’applique le présent accord sont indiqués aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-
crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de
polices ou de garanties.
Art. 6
Détermination de l’assureur principal
En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante
des exportations à garantir, calculée en termes de valeur, sera l’assureur principal.
Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
891
cas particulier. Les assureurs-crédit peuvent notamment décider de choisir comme
assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part
des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante.
Art. 7
Part de réassurance
1. La part de réassurance est calculée selon la proportion des parts d’origine suisse
et espagnole des exportations devant être réassurées, sur la base des informations
fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre la part
d’exportations suisses et la part d’exportations espagnoles constitue le facteur dé-
terminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A.
2. En principe, la part de réassurance est aussi calculée aux termes de l’al. 1 si la
transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays
tiers, étant entendu que le pays de l’acheteur étranger est considéré comme pays tiers
(cf. annexe A, exp. 2). Les assureurs-crédit peuvent toutefois convenir d’une autre
méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. Ils peuvent notamment la
calculer en déterminant la part des livraisons des pays tiers imputable aux parts
d’exportation de leur pays, en particulier si la part des exportations des pays tiers est
imputable exclusivement à la part suisse ou espagnole (cf. annexe A, exp. 3).
Art. 8
Obligations du réassureur
1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de
la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en
vertu de la police.
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de ré-
assurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.
Le réassureur n’est cependant jamais obligé de consentir une réassurance allant
au-delà de son taux de couverture maximal.
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part
calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de
la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant
la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été
versée.
4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une in-
demnité proportionelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police.
En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de re-
vient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se
rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.
5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu
par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen-
dices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre
de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.
6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais-
sance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou des
contrats de crédit y afférents.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
892
Art. 9
Obligations de l’assureur
1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,
de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des rè-
gles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le
risque couvert par la police.
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision con-
traignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur
d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque
couvert ou si le sinistre est imminent.
3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou
qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés,
transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a
pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.
5. Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-
ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.
6. L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la
police ont pris fin.
Art. 10
Calcul et répartition de la prime
1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance
a)
qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou
b)
qui a été convenue entre les assureurs-crédit dans des cas particuliers, afin
que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert
pour couvrir le risque à réassurer.
L’assureur retient 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses
frais de gestion.
2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui
où l’assureur a encaissé la prime.
3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le ré-
assureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la
prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc-
tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu
d’assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement
est également valable pour la part réassurée.
Art. 11
Modifications de l’origine des exportations
1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement
confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre
les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-
traitants est modifié en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des
deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
893
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi-
vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de
participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de
coûts de réduction ou de prévention des dommages.
Art. 12
Recours
1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de
faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient au total 10 % du
montant impayé.
Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dé-
penses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans
une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la
police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance.
Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la com-
munication des frais.
2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent
économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir
pour cela l’accord du réassureur.
Art. 13
Règles de procédure
Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées
à l’appendice 3.
Art. 14
Rééchelonnement de dette
1. Si une demande de rééchelonnement de dettes est présentée par le pays client,
respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de ré-
soudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise
par l’assureur.
2. Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes,
l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.
L’assureur peut, à la demande du réassureur, céder à ce dernier la fraction réassurée
de la créance.
3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance prévue par le contrat, sans ob-
server de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une
indemnité.
Art. 15
Monnaie
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé-
rentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par
l’assureur pour la conduite de ses affaires.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
894
Art. 16
Procédure d’arbitrale
1. Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut
susciter le présent accord.
2. Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par
un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un
juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui pré-
sidera.
Le tribunal arbitral siègera dans le pays de l’assureur: à Madrid, s’il s’agit de la
CESCE, à Zurich, s’il s’agit de la GRE. La procédure sera menée en anglais. Le tri-
bunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.
Art. 17
Retrait et révision
1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entrera en vigueur le
jour où la GRE communiquera à la CESCE que les conditions constitutionnelles re-
quises en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies
(ratification).
2. Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent accord pour
la fin chaque mois. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois
mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de
l’accord.
3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment.
L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment,
avec l’assentiment de la GRE et de la CESCE.
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un
pour chaque partie.
Peter W. Silberschmidt
Javier Valero Artola
GRE
CESCE
5 novembre 2002
12 novembre 2002

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
895
Appendice 1
Détail des facilités accordées par la CESCE
Facilité
Taux de couverture
(max.)
Risques couverts
Preneur
d’assurance
Délai de paiement
Remarques
Risque
économique
Risque
politique
Crédit
fournisseur
94 %
99 %
Risque de fabrication:
Couvre la perte nette de l’exportateur
lorsqu’elle découle d’une résiliation de
contrat en raison de risques politiques (guerre
ou troubles, mesures du gouvernement du
pays acheteur ou emprunteur ou du Gouver-
nement espagnol, non-exécution du contrat
par un acheteur public) ou de risques écono-
miques (résiliation du contrat en raison de
violation de contrat par des acheteurs privés).
Exportateur
Risque de
fabrication:
6 mois
Risque de fabrication:
Couverture en euros
uniquement.
La couverture est ac-
cordée pour un montant
garanti, déterminé au
cas par cas dans chaque
police.
Risque de crédit:
Différenciation entre le risque politique (ris-
que de transfert, guerre, impossibilité de rem-
plir les obligations contractuelles en raison de
mesures prises par un gouvernement étranger
ou par le gouvernement espagnol, demeure de
l’acheteur public) et le risque économique
(insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée
par un tribunal ou non, retard durable)
Risque de crédit:
Risques écono-
miques:
déterminés au cas
par cas dans cha-
que police
Risque politique:
100 jours
Risque de crédit:
Couverture en devises
étrangères.
La couverture s’étend
au montant du crédit et
aux intérêts, confor-
mément au contrat de
crédit.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
896
Facilité
Taux de couverture
(max.)
Risques couverts
Preneur
d’assurance
Délai de paiement
Remarques
Risque
économique
Risque
politique
Crédit acheteur
94 %
99 %
Risque de crédit:
Couvre le non-remboursement de crédits
qu’une banque a accordés à un acheteur.
Risque politique (risque de transfert, guerre,
impossibilité de remplir les obligations con-
tractuelles en raison de mesures prises par un
gouvernement étranger ou par le gouverne-
ment espagnol, retard de paiement de
l’acheteur public) ou risque économique
(insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée
par un tribunal ou non, retard durable)
Banque
100 jours
Couverture en devises
étrangères.
La couverture s’étend
au montant du crédit et
aux intérêts, confor-
mément au contrat de
crédit, ainsi qu’aux
intérêts moratoires.
Sollicitation
abusive de
cautions pour
les exporta-
teurs
99 %
99 %
La police couvre la sollicitation abusive de
cautions.
La police couvre les risques politique et
économique.
Exportateur
150 jours en cas
de risques politi-
ques, sauf si un
bénéficiaire public
sollicite abusive-
ment une caution
30 jours pour les
autres risques
Couverture en devises
étrangères.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
897
Facilité
Taux de couverture
(max.)
Risques couverts
Preneur
d’assurance
Délai de paiement
Remarques
Risque
économique
Risque
politique
Sollicitation
abusive de
cautions pour
les garants
99 %
La police couvre la sollicitation abusive de
cautions et le non-remboursement du montant
de la garantie par l’exportateur, lorsque celle-
ci a été sollicitée de manière légitime.
Banques
30 jours
Couverture en devises
étrangères.
Projets de
construction
94 %
99 %
La police couvre les risques politique et
économique.
Elle couvre l’impossibilité de réaliser le
projet, les interruptions de chantiers et le non-
paiement de chantiers approuvés. Elle couvre
également la confiscation de machines et
d’installations, la sollicitation abusive ou la
retenue de garanties ainsi que l’impossibilité
du transfert de garanties, dans la mesure où
l’assuré s’est acquitté de ses obligations
contractuelles.
Société de
construction
ou
d’assemblage
6 mois
Assurance des
investisse-
ments
99 %
La police couvre les pertes des investisseurs
dues:
– à l’expropriation
– au risque de transfert et de non-
convertibilité
– à la guerre ou à des situations assimilables
à la guerre
– au non-respect de contrats
d’investissements par des gouvernements
Investisseur
Au maximum
12 mois
La durée maximale
de l’assurance est de
20 ans, la durée mini-
male de 5 ans.
La couverture du capi-
tal propre se fait tou-
jours dans la monnaie
du pays. La couverture
de tous les autres
investissements peut se
faire dans des devises
étrangères.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
898
Appendice 2
Détail des facilités accordées par la GRE
I
Facilité:
Couverture de créance
Type:
Garantie
Bénéficiaire de la garantie:
L’exportateur ou un tiers (notamment une
banque)
Conditions d’assurance:
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie
contre les risques à l’exportation
Risque résiduel de l’exportateur:
5 % au moins
Taux de couverture:
95 % au maximum
Base de calcul:
Prix des exportations selon le contrat
d’exportation
Risques couverts:
a) Risque politique:
risque que se produisent à l’étranger des
événements, tels que guerre ou troubles
civils, qui mettent le client dans
l’impossibilité de remplir ses obligations
contractuelles ou provoquent la perte d’une
marchandise appartenant encore à
l’exportateur.
b) Risque de transfert:
risque que le client soit dans l’impossibilité
de payer en raison d’une mesure prise par
son gouvernement à propos des devises,
après que lui-même a déposé la contre-
valeur en monnaie locale.
c) Risque économique:
– présenté par des débiteurs publics;
– présenté par des débiteurs privés
– qui appartiennent à une collectivité ou
à une institution de droit public, ou
– dont la créance bénéficie d’une caution
publique ou est garantie par une ban-
que agréée par la GRE, ou
– qui accomplissent des tâches publiques,
le risque économique étant limité aux
obligations de clients publics ou privés
qui, de leur côté, accomplissent des
tâches publiques;

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
899
d) Risque monétaire éventuel:
les risques monétaires éventuels qui peuvent
se réaliser au moment du refinancement d’un
crédit en monnaie étrangère, d’un marché en
devises à terme ou d’une transaction sem-
blable, après la survenance d’un dommage
couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de
garantie contre les fluctuations des cours du
change entendues comme risque primaire.
II
Facilité:
Couverture du risque de fabrication (risque
avant livraison)
Type:
Garantie
Bénéficiaire de la garantie:
L’exportateur et, en principe, aussi un tiers
(notamment une banque)
Conditions d’assurance:
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie
contre les risques à l’exportation
Risque résiduel de l’exportateur:
5 % au moins
Taux de couverture:
95 % au maximum
Base de calcul:
Prix de revient
Risques couverts:
Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la
livraison en raison d’une augmentation posté-
rieure à la commande des risques politique,
économique ou de transfert qui peuvent être
couverts selon ch. I, ou faute de moyens de
transport à l’étranger.
III
Facilité:
Couverture des garanties de soumission et de
livraison (seulement en complément d’une
garantie selon ch. I et/ou II)
Type:
Garantie
Bénéficiaire de la garantie:
L’exportateur ou un tiers (notamment une
banque)
Conditions d’assurance:
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie
contre les risques à l’exportation
Risque résiduel de l’exportateur:
5 % au moins
Taux de couverture:
95 % au maximum
Base de calcul:
Montant de la garantie de soumission ou de la
garantie de livraison

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
900
Risques couverts:
– Sollicitation abusive
– Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne
peut remplir ses engagements en raison de la
réalisation d’un risque politique ou de
transfert.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
901
Appendice 3
Règles de procédure (art. 13)
§ 1
Remarque préliminaire
Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de
l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la CESCE et la
GRE.
§ 2
Demande et réponse provisoires
a)
Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il
le signale au moyen du formulaire de demande (annexe B).
b)
Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrés à compter de la ré-
ception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse (annexe C).
c)
Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aus-
si tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire
d’octroi d’une police (annexe D).
§ 3
Primes
Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe D), le réas-
sureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence,
afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10,
al. 1 et 2.
§ 4
Sinistre
Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit don-
ner à ce dernier les indications suivantes:
–
le numéro de référence pertinent,
–
le montant total encore impayé et la date de l’échéance,
–
le montant total que l’assureur doit payer,
–
la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,
–
le motif de l’indemnité (risque réalisé),
–
la date du paiement de l’indemnité.
§ 5
Remboursements
En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui-
vantes:
–
le numéro de référence pertinent,
–
le montant total que l’assureur a recouvré,

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
902
–
les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,
–
la part du réassureur au remboursement net,
–
la date du remboursement,
–
les taux d’intérêt en vigueur,
–
le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,
–
(si nécessaire) les cours du change.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
903
Annexe A
Exemples du calcul de la part de réassurance
Exemple 1
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Livraison – Pays A: 70 unités
Livraison – Pays B: 50 unités
Couverture par l’assureur (A):
99 %
Couverture par le réassureur (B):
95 %
Calcul de la part de réassurance
50 × 95
4750 × 100
120 × 99 =
12 000
= 39,98 %
Exemple 2
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Livraison – Pays A: 60 unités
Livraison – Pays B: 40 unités
Livraison – Pays C: 20 unités
Couverture par l’assureur (A):
99 %
Couverture par le réassureur (B):
95 %
Calcul de la part de réassurance
40 × 95
3800 × 100
100 × 99 =
9900
= 38,38 %
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.
Le montant réassuré correspondrait donc à 46,1 unités.
Exemple 3
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Livraison – Pays A: 60 unités
Livraison – Pays B: 40 unités
Livraison – Pays C: 20 unités
Couverture par l’assureur (A):
99 %
Couverture par le réassureur (B):
95 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
904
Calcul de la part de réassurance
–
Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables
au pays A:
40 × 95
3800 × 100
120 × 99 =
11 800
= 31,99 %
–
Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables
au pays B:
60 × 95
5700 × 100
120 × 99 =
11 800
= 47,98 %
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.
Note:
Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le
risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple:
Risques politiques:
95 %
Risques économiques avant livraison:
85 %
Risques économiques de crédit:
90 %
Taux moyen:
90 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
905
Annexe B
Formulaire de demande
De: ..............................................................................................................................
A: ................................................................................................................................
Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le ....................................
Notre n° de réf.: ..........................................................................................................
Votre n° de réf.: ..........................................................................................................
Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions in-
diquées ci-après: .........................................................................................................
Exportateur de notre pays: ..........................................................................................
Exportateur de votre pays: ..........................................................................................
Leur relation contractuelle: .........................................................................................
Projet: .........................................................................................................................
Contrat: Signé/en cours de négociation ......................................................................
Acheteur/pays: ............................................................................................................
Emprunteur/pays: ........................................................................................................
Garant/garanties: .........................................................................................................
Valeur contractuelle: ...................................................................................................
Intérêts: .......................................................................................................................
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): ...................................
Durée du risque
–
Fabrication: .....................................................................................................
–
Crédit: .............................................................................................................
Conditions de remboursement: ...................................................................................
Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: .......................................
Type de couverture(s) à mettre à disposition: .............................................................
Montant du prêt: .........................................................................................................
Détail du montant de prêt: ...........................................................................................
Intérêts: .......................................................................................................................
Prêteur: ........................................................................................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
906
Montant total couvert: .................................................................................................
–
Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu-
reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des
services fournis)
–
Part de la couverture assumée par l’assureur
–
Part de réassurance (présentation du calcul)
Conditions particulières: .............................................................................................
Conditions de recours: ................................................................................................
Montant de la prime à payer: ......................................................................................
–
à l’assureur: ....................................................................................................
–
au réassureur: ..................................................................................................
(présentation du calcul)
L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le ....
Remarques: .................................................................................................................
Date: ............................................... Signature: .........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
907
Annexe C
Formulaire de réponse
De: ..............................................................................................................................
A: ................................................................................................................................
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ...........................
et à votre demande du .................................................................................................
Notre n° de réf.: ..........................................................................................................
Votre n° de réf.: ..........................................................................................................
*
Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée
conformément à l’accord du ................ et aux conditions fixées dans le for-
mulaire de demande du ................
*
Nous acceptons votre demande si vous êtes prêts à faire les modifications
suivantes:
Nous vous saurions gré de recevoir vos commentaires et/ou un formulaire de
demande.
*
En tant que réassureur nous aimerions recevoir les primes suivantes:
–
taux: ........................................................................................................
–
à payer le: ...............................................................................................
*
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.
Remarques:
Cet engagement prendra fin le ................ (date) si vous n’avez pas délivré de police
d’ici là. Si vous avez besoin d’un délai supplémentaire, veuillez nous faire parvenir
une demande dûment motivée dans les délais utiles
Date: ............................................... Signature: .........................................................
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
908
Annexe D
Formulaire d’octroi d’une police
De: ..............................................................................................................................
A: ................................................................................................................................
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ..............
et à votre réponse définitive du ...................................................................................
Notre n° de réf.: ..........................................................................................................
Votre n° de réf.: ..........................................................................................................
Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ..............................................
Le montant de la couverture s’élève à: ........................................................................
La part de réassurance se monte à: ..............................................................................
A
La prime totale à payer se monte à: ................................................................
B
Le montant à payer à l’assureur s’élève à: ......................................................
C
Le montant à payer au réassureur s’élève à: ...................................................
C
La part de prime représente
A =
La prime doit nous être versée:
Date d’échéance
...............................
Montant
.............................
Part de la prime
...............................
Montant à payer
au réassureur
....................................
Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de
la date de réception.
La couverture se termine le
Autres remarques: .......................................................................................................
Date: ............................................... Signature: .........................................................

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Compañía Española de
Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-
28001 Madrid, Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
Date
Data
Seite
889-908
Page
Pagina
Ref. No
10 127 012
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.