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2006-3230 
1413 
00.431 
Initiative parlementaire 
Assurer l’encadrement législatif de l’activité de guide 
de montagne et du secteur des activités à risque 
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 1er décembre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de loi que nous transmettons 
simultanément au Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet de l’acte ci-joint. Une minorité de la 
commission propose de classer l’initiative parlementaire, et donc de ne pas entrer en 
matière sur le projet de loi. 
1er décembre 2006 
Pour la commission: 
 
Le président, Daniel Vischer

1414 
Condensé 
Le développement de sports au potentiel de risque plus élevé que les sports «tradi-
tionnels» a créé un nouveau marché. Or, des activités telles que le canyoning ou le 
rafting, mais aussi les excursions en haute montagne par exemple, doivent, au vu 
des risques qu’elles comportent, être proposées par un prestataire sûr qui respecte 
des normes de sécurité minimales. Afin de mieux protéger l’intégrité physique des 
consommateurs, l’ancien conseiller national Jean-Michel Cina a déposé le 23 juin 
2000 une initiative visant à l’élaboration d’une loi-cadre qui réglemente le com-
merce des activités à risque de plein air et la profession de guide de montagne. Le 
19 septembre 2001, le Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative. 
Par suite de cette décision, la Commission des affaires juridiques du Conseil natio-
nal a élaboré un projet de loi qui régit l’offre à titre lucratif d’activités sous la 
conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d’activités à risque 
déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l’élastique. Quiconque 
exerce le métier de guide de montagne, de professeur de sport de neige ou propose à 
des fins commerciales des activités à risque doit respecter le devoir de diligence et 
notamment les exigences en matière de sécurité fixées par la loi. En plus de men-
tionner explicitement le devoir de diligence, la loi soumet à un régime d’autorisation 
les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige 
et les entreprises qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi. 
L’octroi de l’autorisation est notamment subordonné au fait que le guide de monta-
gne, le professeur de sport de neige ou l’entreprise dispose d’une assurance respon-
sabilité civile garantissant une couverture suffisante. Les guides de montagne et les 
professeurs de sport de neige doivent également être en possession du brevet fédéral 
de guide de montagne respectivement de professeur de sport de neige ou d’un certi-
ficat de capacité équivalent. Quant aux entreprises, les exigences de sécurité maté-
rielle et temporelle auxquelles elles seront soumises seront réglées dans une ordon-
nance du Conseil fédéral.

1415 
Table des matières 
Condensé 
1414 
1 Genèse du projet 
1416 
1.1 Situation initiale 
1416 
1.2 Travaux de la commission et de la sous-commission 
1416 
2 Grandes lignes du projet 
1417 
2.1 Situation juridique actuelle 
1417 
2.1.1 Droit cantonal 
1417 
2.1.2 Responsabilité civile et pénale 
1418 
2.1.3 Lignes directrices de l’Office fédéral du sport 
1419 
2.1.4 Fondation «Safety in adventures» 
1419 
2.2 Droit comparé 
1420 
2.2.1 Activité de guide de montagne 
1420 
2.2.2 Activité de professeur de sport de neige 
1420 
2.2.3 Autres activités à risque 
1421 
2.3 Nécessité d’une réglementation nationale 
1421 
2.4 Différentes questions examinées par la commission 
1422 
2.4.1 Obligation de porter secours 
1422 
2.4.2 Le sauvetage professionnel 
1423 
2.4.3 Pas d’indemnité pour les inconvénients résultant des premiers 
secours apportés par les guides à des tiers 
1424 
2.4.4 Rapport entre le présent projet et la révision de la loi fédérale 
sur le marché intérieur 
1424 
2.4.5 Rapport entre le présent projet et l’Accord sur la libre circulation 
des personnes 
1426 
2.5 Procédure de consultation sur l’avant-projet de loi 
1427 
3 Proposition de classement d’une minorité de la commission 
1428 
4 Commentaire article par article 
1428 
4.1 Section 1 Dispositions générales 
1428 
4.2 Section 2 Devoir de diligence 
1430 
4.3 Section 3 Autorisation 
1431 
4.4 Section 4 Restrictions cantonales d’accès à certaines zones 
1438 
4.5 Section 5 Dispositions pénales 
1439 
4.6 Section 6 Soutien accordé aux personnes morales de droit privé 
1439 
4.7 Section 7 Dispositions finales 
1440 
5 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 
1440 
5.1 Confédération 
1440 
5.2 Cantons 
1441 
6 Constitutionnalité 
1441 
Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités 
à risque (Projet) 
1443

1416 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
1.1 
Situation initiale 
Le 23 juin 2000, le conseiller national Jean-Michel Cina a déposé une initiative 
parlementaire visant à ce que la Confédération édicte une loi-cadre qui réglemente le 
commerce des activités à risque de plein air et la profession de guide de montagne. 
L’initiative a pour but d’améliorer la sécurité des clients. 
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a 
procédé le 4 mai 2001 à l’examen préalable de l’initiative parlementaire. Par 13 voix 
contre 7, elle a proposé de ne pas donner suite à l’initiative alors qu’une minorité a 
proposé d’y donner suite. La commission a par ailleurs proposé de transmettre une 
motion de commission. Cette proposition a été combattue par une seconde minorité 
qui a proposé de transmettre la motion sous forme de postulat. 
Le 19 septembre 2001, le Conseil national a décidé de ne pas suivre la proposition 
de la commission et de donner suite à l’initiative: outre la protection des consomma-
teurs, l’adoption d’une loi-cadre donne un signal clair au grand public contre la 
banalisation des activités sportives à risque1. 
Conformément à l’art. 21quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les Conseils 
(LREC)2, le Conseil national a chargé une commission d’élaborer un projet d’acte 
législatif. Par décision du Bureau du Conseil national, cette tâche a été attribuée à la 
Commission des affaires juridiques. 
1.2 
Travaux de la commission et de la sous-commission 
Le 24 juin 2003, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé 
une sous-commission ad hoc de préparer un avant-projet de loi concrétisant 
l’initiative parlementaire. Cette sous-commission, composée de Mmes Garbani et 
Huber ainsi que de MM. Cina, président, Joder et Mathys s’est réunie à cinq reprises 
entre novembre 2003 et décembre 2004. Elle a auditionné des experts de différentes 
branches professionnelles visées par l’initiative, un représentant d’un canton possé-
dant une loi sur les sports de montagne et de neige, les Grisons, ainsi qu’un repré-
sentant du Bureau fédéral de la consommation. 
Le 6 décembre 2004, la sous-commission a adopté un avant-projet de loi à l’inten-
tion de la commission plénière. Le 27 mai 2005, la commission a chargé la sous-
commission d’éclaircir certaines questions. La sous-commission, dans sa nouvelle 
composition – Mme Huber, MM. Chevrier, président, Hämmerle, Joder et Mathys –, 
s’est réunie en trois occasions entre juin et décembre 2005. 
 
1 
BO 2001 N 1065 
2 
RS 171.11; voir art. 173, ch. 3, de la Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, 
LParl; RS 171.10).

1417 
En date du 17 février 2006, la commission a adopté par 12 voix contre 4 et 5 absten-
tions un avant-projet de loi qu’elle a soumis à une procédure de consultation. 
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation le 
8 septembre 2006 et a adopté le présent projet de loi par 12 voix contre 10. Une 
minorité de la commission (Aeschbacher, Baumann J. Alexander, Burkhalter, Fluri, 
Hochreutener, Joder, Markwalder Bär, Mathys, Pagan, Stamm) propose de classer 
l’initiative parlementaire. 
La commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de la 
défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) conformément à 
l’art. 21quater, al. 2, LREC. Le Département fédéral de Justice et Police (DFJP) a 
également collaboré aux travaux. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Situation juridique actuelle 
2.1.1 
Droit cantonal 
Dans les années 1920, les cantons de montagne ont commencé à réglementer les 
activités de guide de montagne et de professeur de ski. Aujourd’hui, les cantons 
suivants disposent de bases légales sur l’activité des guides de montagne: Appenzell 
Rhodes-Intérieures3, Berne4, Glaris5, Grisons6, Uri7, Vaud8 et Valais9. Alors que les 
cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, de Vaud, du Valais et d’Uri 
ont choisi de légiférer au niveau de la loi, le canton de Berne se limite à une ordon-
nance du Conseil exécutif. Quant au canton de Glaris, il a reconnu comme base 
légale par arrêté du Conseil exécutif le règlement édicté par une organisation privée 
(la section de Tödi du Club alpin suisse). Par ailleurs, certains cantons prévoient un 
régime d’autorisation, alors que d’autres s’en tiennent à une description des exigen-
ces à remplir pour exercer l’activité de guide de montagne. Enfin, une majorité de 
cantons n’ont aucune réglementation sur les guides de montagne car ils n’ont pas de 
territoire montagneux. 
Tous les cantons n’ont pas non plus de réglementation concernant les activités de 
professeur de sport de neige, respectivement de professeur de ski10, lesquelles sont 
réglementées dans les seuls cantons du Jura11, des Grisons12, de Vaud13, du Valais14 
 
3 
Grossratsbeschluss betreffend Bergführer (Bereinigten Sammlung der Gesetze des Kan-
tons Appenzell Innerrhoden 1013). 
4 
Ordonnance sur les guides de montagne (RSB 935.221). 
5 
Beschluss über das Bergführerwesen (Gesetzessammlung des Kantons Glarus IX C/2) 
6 
Gesetz über das Berg- und Schneesportwesen (Bündner Rechtsbuch 947.100) und Aus-
führungsbestimmungen zum Gesetz über das Berg- und Schneesportwesen (Bündner 
Rechtsbuch 947.200). 
7 
Verordnung über das Skilehrer- und Bergführerwesen (Urner Rechtsbuch 70.2321). 
8 
Loi sur l’exercice des activités économiques (RSV 930.01). 
9 
Art. 36 ss Loi sur le tourisme (RS/VS 935.1) et Ordonnance relative aux guides de mon-
tagne et professeurs de ski (RS/VS 935.105). 
10 
Par souci de simplication rédactionnelle, nous emploierons dans ce rapport le terme de 
«professeur de sport de neige». 
11 
Ordonnance concernant l’enseignement du ski dans le canton du Jura (RSJU 935.221). 
12 
Gesetz über das Berg- und Schneesportwesen (Bündner Rechtsbuch 947.100) und Aus-
führungsbestimmungen zum Gesetz über das Berg- und Schneesportwesen (Bündner 
Rechtsbuch 947.200).

1418 
et d’Uri15. Ces cantons, à l’instar des réglementations relatives aux guides de mon-
tagne, soumettent l’activité de professeur de sport de neige tantôt à un régime 
d’autorisation tantôt au respect de certaines exigences. Par ailleurs, ils consacrent 
des dispositions à la délimitation entre les activités de professeur de sport de neige et 
celles de guide de montagne. Ainsi dans le canton des Grisons, selon que les itinérai-
res sont ou non reconnus par la commune, une formation de professeur de sport qui 
inclut des connaissances en matière d’avalanches voire une formation de guide de 
montagne est nécessaire pour offrir en hiver des excursions en haute montagne ainsi 
que des descentes avec un équipement de sport de neige hors des pistes balisées. Le 
canton de Berne16, qui n’a pas de législation propre aux activités de professeur de 
sport de neige, opère une délimitation semblable également mais dans le cadre de sa 
législation relative aux guides de montagne. 
Les activités à risque sont réglementées ponctuellement dans différents actes législa-
tifs cantonaux. Le canton de Berne précise par exemple dans l’Ordonnance sur les 
guides de montagne que la descente de cours d’eau et de gorges (canyoning) fait 
partie des activités des guides de montagne et exige que les guides de montagne qui 
proposent du canyoning disposent d’une formation supplémentaire adéquate. Dans 
le canton des Grisons, la loi sur les sports de montagne et de neige (Gesetz über das 
Berg- und Schneesportwesen) est appliquée par analogie pour les activités apparen-
tées, qui sont définies dans l’ordonnance correspondante. En outre, certaines activi-
tés à risque sont réglementées dans les législations cantonales sur les eaux ou dans la 
loi fédérale sur la navigation intérieure (rafting), ainsi que dans la législation fédé-
rale sur l’aviation (vols en tandem avec planeur de pente ou parapente biplace). Ces 
réglementations ne concernent toutefois pas la pratique elle-même, mais le moyen 
utilisé pour la pratique de l’activité en question (bateau ou appareil volant). 
2.1.2 
Responsabilité civile et pénale 
La législation actuelle oblige déjà tout prestataire proposant une activité à risque à 
prendre toutes les mesures pouvant raisonnablement être exigées de sa part dans le 
cas concret pour garantir la sécurité de ses clients17. Il y est tenu aussi bien sur le 
plan de la responsabilité civile18 (contractuelle ou délictuelle) qu’en raison de 
l’obligation d’agir qui lui incomberait, le cas échéant, d’un point de vue pénal19. 
Pour ne pas être tenu responsable en cas d’accident, un prestataire doit éliminer tous 
les dangers auxquels sa clientèle ne peut pas s’attendre; autrement dit, tous les 
dangers qui, pour des clients suffisamment attentifs, ne sont pas a priori reconnais-
sables et par lesquels ils risquent d’être piégés. 
 
13 
Loi sur l’exercice des activités économiques (RSV 930.01). 
14 
Art. 36 ss Loi sur le tourisme (RS/VS 935.1) et Ordonnance relative aux guides de mon-
tagne et professeurs de ski (RS/VS 935.105). 
15 
Verordnung über das Skilehrer- und Bergführerwesen (Urner Rechtsbuch 70.2321). 
16 
Ordonnance sur les guides de montagne (RSB 935.221). 
17 
Une obligation contractuelle de sécurité est notamment reconnue dans le contrat qui se 
noue entre le guide de montagne et ses clients (voir, à ce sujet, Laurent Moreillon, La res-
ponsabilité civile en cas d’accident de haute montagne, thèse Lausanne 1987, p. 225 ss; 
Fritz Anthamatten, Das Bergführer- und Skilehrerwesen in der Schweiz, thèse Fribourg, 
Zurich 1986, p. 97 ss). 
18 
ATF 126 III 115, c. 2a/bb; 113 II 246, c. 3 à 7. 
19 
ATF 129 IV 121, c. 2.1; 122 IV 147, c. 3b; 122 IV 19, c. 2b; 121 IV 211, c. 2a.

1419 
2.1.3 
Lignes directrices de l’Office fédéral du sport 
Après le tragique accident survenu dans le Saxetbach (Oberland bernois) le 27 juillet 
1999 qui a coûté la vie à 21 personnes, le DDPS a lancé une procédure de consulta-
tion auprès des cantons et des associations intéressées à propos des possibles mesu-
res à prendre. Les réponses ayant surtout porté sur la nécessité d’harmoniser la 
formation, le chef du département de l’époque a chargé l’Office fédéral du sport 
(OFSPO) de coordonner des travaux en ce sens. Sous la responsabilité de l’office, un 
groupe de travail composé de représentants des associations concernées a élaboré 
des lignes directrices pour le canyoning pour les années 2000 et 2001; celles-ci 
prévoient une formation en deux modules ainsi qu’un perfectionnement régulier 
pour les guides de canyoning. Ces directives ont ensuite été révisées et adoptées 
dans une forme définitive. Parallèlement, le groupe de travail a établi un Code de 
canyoning par lequel les organisateurs s’engagent à offrir une sécurité et une qualité 
maximales aux personnes qui pratiquent le canyoning dans un cadre commercial. En 
2002, des directives analogues ont été élaborées pour le rafting. Il convient toutefois 
de préciser que ces directives n’ont pas force obligatoire, car les bases légales perti-
nentes font défaut. Actuellement, rien ne permet de dire si les formations concernées 
seront reconnues en tant que formations professionnelles à part entière par l’Office 
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), ni de déterminer 
à quelle date elles pourraient l’être. 
2.1.4 
Fondation «Safety in adventures» 
Suite aux tragiques accidents de canyoning et de saut à l’élastique survenus respec-
tivement dans le Saxetbach en juillet 1999 et à Stechelberg au début de l’année 
2000, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer des mesures permettant de 
réduire le risque lié aux activités d’aventures et à risque. La Direction de l’économie 
publique du canton de Berne a pris l’initiative en mettant sur pied un projet destiné à 
accroître la sécurité; à cet effet, elle a collaboré avec d’autres cantons ainsi qu’avec 
l’OFSPO, l’Association Suisse d’Assurances, la Caisse nationale suisse d’assurance 
en cas d’accidents (CNA) et le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa), le 
secteur du tourisme et les associations concernées. Les travaux préparatoires ont 
conduit à la création en 2003 de la fondation «Safety in adventures». Outre les 
cantons de Berne, Zurich et Bâle-Ville, la CNA, le bpa, la Fédération suisse du 
tourisme, Suisse Tourisme et les associations du secteur, la Confédération fait elle 
aussi partie des membres fondateurs. 
La fondation20 s’est fixé pour objectifs, d’une part, d’améliorer la sécurité pour les 
activités de plein air et les activités d’aventures proposées dans un cadre commercial 
(rafting, canyoning, etc.), et d’autre part, de renseigner le public sur le niveau de 
sécurité grâce à la création d’un label «Safety in adventures». La fondation a défini 
les objectifs de protection et fixé les exigences imposées aux entreprises (exigences 
touchant à la sécurité, notamment en termes de formation, de matériel et de procédu-
res). Les entreprises intéressées peuvent faire contrôler leurs dispositifs de sécurité 
par un organe indépendant: si le niveau de sécurité exigé est atteint, la fondation leur 
délivre un label renouvelable valable un an. A mi 2004, la certification avait été 
 
20 
www.safetyinadventures.ch

1420 
accordée à 15 entreprises, qui représentent environ 50 pour cent du marché des 
activités de plein air. 
2.2 
Droit comparé 
Dans les pays voisins, l’activité de guide de montagne et celle de professeur de sport 
de neige est intégralement réglementée. Par contre, la réglementation des autres 
sports à risque n’est pas uniforme. 
2.2.1 
Activité de guide de montagne 
En France et en Italie, les lois sur l’activité de guide de montagne sont des lois 
nationales. En Allemagne et en Autriche, la réglementation est faite au niveau des 
Länder, et seuls les Länder comportant des zones montagneuses en sont pourvus. En 
Allemagne, par exemple, seule la Bavière a légiféré. Par ailleurs, dans tous les Etats 
voisins de la Suisse, l’activité de guide de montagne est soumise à autorisation. Pour 
être autorisé à exercer ce métier, il faut avoir suivi une formation sanctionnée par un 
diplôme. En Allemagne, en Autriche et en France, cette formation est centralisée. En 
Italie, la formation incombe aux associations régionales de guide de montagne. De 
plus, il existe en Italie et en France des réglementations pour un certain nombre 
d’autres activités professionnelles en rapport avec la montagne. On trouve ainsi dans 
ces deux pays des aspirants guides de montagne habilités à pratiquer en toute auto-
nomie une activité dans un cadre précisément délimité. De plus, la France s’est dotée 
d’une réglementation sur les guides de randonnée et, depuis 2002, d’une autre sur les 
moniteurs d’escalade. Ces textes décrivent précisément le champ d’activité de ces 
professionnels et règlent leur formation en détail. Enfin, hormis l’Allemagne et 
l’Italie, chaque pays exige des professionnels de la montagne une couverture d’assu-
rance responsabilité civile suffisante. 
2.2.2 
Activité de professeur de sport de neige 
Par analogie avec les réglementations relatives aux guides de montagne, les lois sur 
l’activité de professeur de sport de neige sont des lois nationales en France et en 
Italie alors qu’en Allemagne et en Autriche la réglementation est faite au niveau des 
Länder21. La formation des professeurs de sport de neige, qui est en général réglée 
de manière détaillée, est du ressort d’institutions publiques spécialisées ou des 
associations. Dans le cadre de la formation, les futurs professeurs de sport de neige 
doivent suivre une large palette de cours pratiques et théoriques qui incluent des 
stages et des leçons d’épreuve. Une importance particulière est accordée aux 
connaissances en matière d’avalanches. Seul le certificat obtenu après réussite de 
l’examen permet d’exercer l’activité de professeur de sport de neige ou d’être enga-
gé dans une école. En Italie, il est de surcroît nécessaire d’être inscrit dans un regis-
tre professionnel, laquelle inscription est limitée dans le temps. Les professeurs de 
sport de neige ont dans cet Etat le droit de conduire des clients hors des pistes bali-
 
21 
En Allemagne, seule la Bavière a légiféré.

1421 
sées, ceci pour autant qu’il ne soit pas nécessaire de recourir à du matériel d’alpi-
nisme. En France, le détenteur du «brevet d’Etat d’éducateur sportif, option ski 
alpin» peut exercer hors des pistes, à l’exception toutefois des zones glaciaires non 
balisées et des terrains nécessitant des techniques d’alpinisme. En Autriche et en 
Allemagne, les excursions à ski sont réservées aux guides de montagne ou d’excur-
sion à ski (Skiführer). 
2.2.3 
Autres activités à risque 
En France, toutes les activités pratiquées sur des terrains induisant des mesures de 
précaution particulières sont soumises à une réglementation détaillée. Un diplôme 
d’Etat est exigé pour les activités les plus diverses, de la plongée au delta-plane, en 
passant par le canyoning et la spéléologie. En outre, d’autres textes décrivent préci-
sément les exigences auxquelles doivent répondre ces formations. 
En Autriche, seule la pratique du canyoning est réglementée par les pouvoirs pu-
blics, qui délivrent aussi une autorisation aux prestataires commerciaux la proposant. 
Les conditions d’octroi sont les suivantes: avoir réussi un examen d’Etat et avoir 
souscrit une assurance responsabilité civile avec un montant de couverture suffisant. 
En Allemagne, par contre, les pouvoirs publics n’ont édicté aucune prescription. 
2.3 
Nécessité d’une réglementation nationale 
Depuis quelques années se sont développés un certain nombre de sports dont le 
potentiel de risques est plus élevé que les sports traditionnellement pratiqués dans 
notre pays. Les prestataires de ce genre d’activités sont nombreux, la demande croît 
et des accidents aux conséquences mortelles se sont déjà produits. 
L’intégrité physique des personnes qui pratiquent des activités à risque, qui font des 
randonnées accompagnées d’un guide de montagne ou pratiquent le hors-piste avec 
des professeurs de sport de neige doit être protégée. Le besoin de mesures pour 
améliorer la sécurité des participants est grand. L’offre commerciale d’activités à 
risque a jusqu’à présent été laissée aux lois du marché, et l’adoption de dispositions 
légales, au niveau cantonal, est exceptionnelle22. Or il s’avère nécessaire de légiférer 
afin d’éviter autant que possible que de nouveaux accidents ne se produisent. 
La commission propose dès lors d’édicter une loi garantissant aux consommateurs 
que sur l’ensemble du territoire suisse des règles minimales soient respectées par les 
guides de montagne, les professeurs de sport de neige accompagnant des clients hors 
des pistes balisées et les prestataires d’activités à risque. Le projet de loi explicite le 
devoir de diligence auquel sont tenus les prestataires et soumet à un régime d’autori-
sation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de 
neige et les entreprises qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la 
loi. Si la survenance d’un accident ne peut être totalement exclue, les dispositions 
légales proposées doivent permettre de renforcer la sécurité des participants. 
 
22 
Voir ch. 2.1.1.

1422 
L’adoption de celles-ci doit en outre sensibiliser le grand public et les participants 
(potentiels) à ces activités aux risques qu’elles comportent. 
2.4 
Différentes questions examinées par la commission 
La commission s’est penchée sur diverses questions touchant le domaine à régle-
menter et au sujet desquelles il pouvait être adéquat de prévoir des dispositions. La 
problématique de l’obligation de porter secours, celle des opérations de sauvetage et 
les répercussions de la révision de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)23 ont 
notamment été examinées. Pour les raisons évoquées ci-après, il est apparu qu’il 
n’était pas nécessaire d’agir dans ces domaines. 
La commission a également examiné les relations de ce projet avec l’Accord entre la 
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats mem-
bres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circula-
tion des personnes; ALCP)24. 
2.4.1 
Obligation de porter secours 
Selon l’art. 128 du Code pénal (CP)25, celui qui n’aura pas prêté secours à une 
personne qu’il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que 
l’on pouvait raisonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances, de même 
que celui qui aura empêché un tiers de prêter secours ou l’aura entravé dans 
l’accomplissement de ce devoir, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende. La 
doctrine et la jurisprudence s’accordent à dire que lorsqu’une vie est en jeu, le re-
noncement à des biens matériels aisément remplaçables peut raisonnablement être 
exigé26. 
Les guides de montagne, les professeurs de sport de neige, les autres prestataires 
ainsi que leurs clients sont donc soumis à l’obligation générale de porter secours. 
Dans une situation de détresse, cette obligation incombe en premier lieu au guide; le 
client qui l’empêcherait d’intervenir se rendrait aussi punissable. 
L’art. 128 CP prime sur d’éventuelles dispositions cantonales prévoyant l’obligation 
de porter secours, à moins que le droit cantonal ne porte sur d’autres états de fait en 
relation avec le secours à apporter27. 
Selon le principe général de l’état de choses dangereux, celui qui crée un danger doit 
prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles pour empêcher que quiconque 
ne subisse des dommages28. Le projet prévoit explicitement cette obligation et la 
 
23 
RS 943.02 
24 
RS 0.142.112.681 
25 
RS 311.0 
26 
Peter Aebersold, Basler Kommentar Strafgesetzbuch II, Bâle/Genève/Munich 2003, 
ad art. 128, n. 27. 
27 
Gunther Arzt, Verfolgungsverzicht und Unterlassung der Nothilfe in: RSJB 1991, p. 458. 
28 
ATF 129 IV 121, c.2.1; 122 IV 20, c. 2b/aa.

1423 
concrétise sur la base de la jurisprudence et de la pratique29. Il s’agit en particulier 
de l’obligation, pour les guides de montagne, les professeurs de sport de neige et les 
autres prestataires commerciaux proposant des activités à risque, de veiller à ce que 
le nombre d’accompagnateurs soit suffisant compte tenu du niveau de difficulté et 
de la dangerosité de l’activité30. 
Considérant l’obligation générale de porter secours prévue par l’art. 128 CP et les 
obligations issues du principe général de l’état de choses dangereux, la commission 
estime qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi une obligation de participation 
au sauvetage pour les guides de montagne, les professeurs de sport de neige et les 
autres prestataires commerciaux d’activités à risque. 
2.4.2 
Le sauvetage professionnel 
Il convient de distinguer le sauvetage professionnel avec formation et équipement ad 
hoc – tel que le pratiquent par exemple les services de la police sanitaire – de 
l’obligation de porter secours prévue à l’art. 128 CP et des obligations découlant du 
principe général de l’état de choses dangereux. Cette forme de sauvetage relève en 
principe de la compétence policière des cantons (et des communes). C’est donc aux 
autorités cantonales qu’il appartient de régler les questions y relatives et, plus parti-
culièrement, de définir s’il est pertinent d’assujettir les guides de montagne ou les 
médecins à l’obligation de s’investir dans les services de sauvetage locaux et dans 
quel cadre cela doit se faire. 
En fait, aujourd’hui, le sauvetage alpin est le domaine réservé du Club alpin suisse 
(CAS), seule organisation à disposer du savoir-faire nécessaire en la matière. Certai-
nes de ses sections mettent sur pied, en collaboration avec l’association centrale, des 
colonnes de secours et, partant, assurent le sauvetage en montagne. Le CAS a conclu 
avec de multiples cantons des conventions de prestations qui définissent dans le 
détail la forme de la collaboration avec les services de sauvetage civils sur les lieux 
d’intervention31. 
Le travail effectué par les colonnes de secours n’est pas sans danger et requiert, pour 
être efficace, une équipe bien rodée. Or, comme les colonnes de secours doivent 
pouvoir réagir rapidement, il n’est envisageable de faire appel qu’à des personnes 
habitant à proximité directe des zones d’intervention. Il semble donc judicieux de 
s’en tenir au système de sauvetage en vigueur, basé sur le principe du volontariat. 
 
29 
Voir le commentaire de l’art. 3. 
30 
Voir l’art. 3, let. f 
31 
Voir par ex. la convention de prestations conclue entre le Conseil exécutif du canton 
de Nidwald, le Club alpin suisse (CAS) et la section Titlis du CAS, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003. Cette convention règle en détail les prestations fournies par la section Ti-
tlis et les modalités de son indemnisation.

1424 
2.4.3 
Pas d’indemnité pour les inconvénients résultant des 
premiers secours apportés par les guides à des tiers 
La commission a examiné la question de savoir s’il fallait prévoir une disposition 
qui exclut une indemnisation pour les inconvénients qui résultent d’une opération de 
sauvetage, par exemple l’interruption prématurée de l’excursion. 
La relation entre le guide de montagne ou tout autre prestataire commercial d’acti-
vités à risque et ses clients relève du droit privé. En général, il s’agit d’un contrat de 
mandat32 (et non d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat de travail). A moins que 
le contrat ne prévoie d’accords spéciaux, on applique les règles du Code des obliga-
tions (CO)33 et, plus précisément, les art. 97 et 119. Il s’ensuit que l’obligation du 
guide de réaliser l’excursion prévue s’éteint lorsque celle-ci devient impossible par 
suite de circonstances qui ne lui sont pas imputables. Si le guide a déjà été rémunéré, 
la question du remboursement devra être réglée conformément aux principes de 
l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Il serait donc superflu de prévoir une 
réglementation spéciale dans la loi fédérale. 
2.4.4 
Rapport entre le présent projet et la révision 
de la loi fédérale sur le marché intérieur 
Selon l’interprétation du Tribunal fédéral de l’actuelle LMI, les personnes qui sou-
haitent s’établir dans un autre canton afin d’y exercer leur activité lucrative ne 
peuvent se prévaloir de la LMI et, plus précisément, de la liberté d’accès au marché 
en vertu des prescriptions applicables au lieu de provenance selon l’art. 2, al. 1 et 3, 
LMI34. Pour les juges fédéraux, la LMI ne règle que le statut des offreurs externes à 
l’échelle intercantonale. L’art. 2, al. 1 et 3, LMI ne concerne en d’autres termes que 
des activités transfrontalières (par ex. envoi d’un médicament dans le canton A par 
un pharmacien établi dans le canton B; installation d’une conduite dans le canton A 
par un installateur sanitaire établi dans le canton B). 
Une révision de la LMI adoptée en décembre 200535 vise à corriger la jurisprudence 
du Tribunal fédéral en étendant la liberté d’accès au marché aux personnes exclues 
par lui. Dans cette optique, le législateur a renoncé à reformuler l’art. 2, al. 1 et 3 et 
préféré proposer la réglementation complémentaire de l’art. 2, al. 4, LMI. Les res-
trictions de la liberté d’accès au marché ne sont autorisées, comme dans les cas 
mentionnés à l’art. 2, al. 1 et 3, que dans les limites de l’art. 3 LMI. 
 
32 
Art. 394 ss du Code des obligations (CO, RS 220) 
33 
RS 220 
34 
ATF 125 I 276; 
art. 2, al. 1 et 3, LMI: «1 Toute personne a le droit d’offrir des marchandises, des services 
et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de 
l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège 
ou son établissement. […] 3 L’offre de marchandises, de services et de prestations de tra-
vail est régie par les prescriptions du canton ou de la commune où l’offreur a son siège ou 
son établissement. Toute marchandise dont la mise en circulation et l’utilisation sont auto-
risées dans le canton de l’offreur peut être mise en circulation et utilisée sur tout le terri-
toire suisse.» 
35 
Modification de la loi fédérale sur le marché intérieur du 16 décembre 2005 entrée en 
vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2363 ss); Message du Conseil fédéral du 24 novem-
bre 2004 relatif à la révision de la loi sur le marché intérieur (FF 2005 421 ss).

1425 
En vertu de l’art. 2, al. 4, LMI révisé, «toute personne exerçant une activité lucrative 
légale est autorisée à s’établir sur tout le territoire suisse afin d’exercer cette activité 
conformément aux dispositions en vigueur au lieu du premier établissement et sous 
réserve de l’art. 3. Il en va de même en cas d’abandon de l’activité au lieu du pre-
mier établissement. Il incombe aux autorités du lieu de destination de contrôler le 
respect des dispositions légales applicables en vertu du premier établissement.» 
La notion de prescriptions du lieu du premier établissement ne se rapporte qu’aux 
prescriptions qui fixent les conditions personnelles à remplir pour exercer l’activité 
correspondante. En relèvent les exigences professionnelles et/ou autres exigences 
personnelles comme les bonnes mœurs. Ne sont pas concernées les prescriptions 
motivées par le besoin de réglementer, qui prévoient par exemple des sûretés, 
comme la conclusion d’une assurance responsabilité civile. 
L’art. 3, al. 1 et 2, LMI est modifié comme suit: 
1 La liberté d’accès au marché ne peut être refusée à des offreurs externes. Les 
restrictions doivent prendre la forme de charges ou de conditions et ne sont autori-
sées que si elles: 
a. 
s’appliquent de la même façon aux offreurs locaux; 
b. 
sont indispensables à la préservation d’intérêts publics prépondérants; 
c. 
répondent au principe de la proportionnalité. 
2 Les restrictions ne répondent pas au principe de la proportionnalité lorsque: 
a. 
une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être obte-
nue au moyen des dispositions applicables au lieu de provenance; 
 
[...] 
d. 
une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être garan-
tie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de provenance. 
Les conditions définies à l’art. 3, al. 1, LMI sont cumulatives. Il appartient aux 
autorités du lieu de destination de prouver qu’elles sont toutes remplies. Cette dispo-
sition a une utilité pratique notamment quand il s’agit de vérifier que le principe de 
proportionnalité est respecté. 
La précision apportée quant au principe de la proportionnalité (art. 3, al. 1 en rela-
tion avec l’al. 2) découle de l’importance particulière attribuée à cette condition dans 
un système qui veut que la liberté d’accès au marché s’appuie sur la reconnaissance 
réciproque de différentes règlementations d’accès. C’est la raison pour laquelle il est 
prévu, en vue de parvenir à l’élargissement de la liberté d’accès au marché souhaité, 
de renforcer les exigences en matière de proportionnalité en obligeant les autorités 
du lieu de destination à tenir compte également de l’activité pratique acquise au lieu 
de provenance (art. 3, al. 2, let. d). Pour pouvoir tenir compte des particularités du 
cas d’espèce, il a volontairement été renoncé à en préciser la durée. 
Ceci étant, il faut s’attendre aux conséquences suivantes: 
– 
Dans le cas où le canton de provenance et le canton de destination appli-
quent tous deux le régime de l’autorisation: 
 
Le professeur de sport de neige ou le guide de montagne du canton de pro-
venance bénéficie, en vertu de l’art. 2, al. 4, LMI, de la liberté d’accès au 
marché. Les restrictions éventuelles (qui doivent prendre la forme de charges

1426 
ou de conditions) sont définies à l’art. 3 LMI. Elles ne peuvent entrer en li-
gne de compte que si les exigences liées à l’autorisation au lieu de prove-
nance sont nettement inférieures à celles requises au lieu de destination 
(al. 2, let. a) et que si la personne concernée n’a que peu d’expérience prati-
que (al. 2, let. d). 
– 
Dans le cas où le canton de provenance n’applique pas le régime de l’auto-
risation et le canton de destination l’applique: 
 
Le professeur de sport de neige ou le guide de montagne du canton de prove-
nance bénéficie, en vertu de l’art. 2, al. 4, LMI, de la liberté d’accès au marché. 
Les restrictions éventuelles sont définies à l’art. 3 LMI. Elles peuvent se justi-
fier ici, en particulier si le canton de destination exige le brevet fédéral et si la 
personne concernée ne dispose que de peu d’expérience pratique. Dans ce cas, 
on pourrait restreindre de façon proportionnelle la liberté d’accès au marché en 
obligeant, par une charge ou une condition, la personne concernée à suivre cer-
tains modules de la formation en vue d’obtenir ledit brevet. 
2.4.5 
Rapport entre le présent projet et l’Accord 
sur la libre circulation des personnes 
L’ALCP oblige les Etats signataires à permettre l’accès au marché du travail aux 
citoyens de toutes les parties à l’Accord. Dans ce but, cet accord prévoit que, lorsque 
l’Etat d’accueil exige un titre professionnel national déterminé pour exercer une 
profession, un mécanisme de reconnaissance mutuelle des diplômes soit mis en 
place. Lorsqu’aucun diplôme précis n’est exigé par l’Etat d’accueil, l’exercice de la 
profession en cause est libre; aucune reconnaissance de diplôme n’est nécessaire et 
les travailleurs de l’UE (Union européenne) et de l’AELE (Association européenne 
de libre-échange) ont la possibilité de pratiquer leur métier sur la base du titre acquis 
dans leur pays d’origine. 
L’ALCP laisse aux Etats signataires la compétence de réglementer les professions et 
de déterminer le niveau de formation qu’ils souhaitent. Chaque Etat peut libéraliser 
des professions réglementées, ou réglementer des professions libres jusqu’alors, et 
ceci sans violer l’ALCP. 
Actuellement, les guides de montagne et les professeurs de sport de neige ont déjà la 
possibilité de venir travailler en Suisse s’ils remplissent les exigences du canton où 
ils comptent exercer leur activité. Ainsi, les guides de montagne et les professeurs de 
sport de neige qui veulent travailler aux Grisons et dans le canton de Vaud doivent 
demander à l’OFFT une équivalence avec le brevet fédéral de guide de montagne ou 
de professeur de sport de neige. Les citoyens de l’UE/AELE qui veulent travailler en 
Valais doivent en plus demander à l’autorité cantonale compétente une attestation 
selon laquelle leur certificat est équivalent à l’examen cantonal complémentaire. 
Dans les autres cantons, aucune reconnaissance de diplôme n’est nécessaire car la 
profession n’est pas réglementée. Il va de soi, toutefois, que ces cantons peuvent 
instaurer un régime d’autorisation à tout moment. 
Avec l’entrée en vigueur de la loi, les guides de montagne étrangers ou les profes-
seurs de sport de neige étrangers qui conduisent des clients hors des pistes balisées 
devront obligatoirement demander une reconnaissance de diplôme à l’OFFT avant 
de pouvoir travailler en Suisse.

1427 
Le fait que la Confédération réglemente les activités de guide de montagne et de 
professeur de sport de neige hors piste et requiert une autorisation d’exercer impli-
que qu’elle autorise les ressortissants de l’UE/AELE à exercer ces activités en 
Suisse si ceux-ci ont bénéficié d’une formation équivalente dans leur pays d’origine; 
mais elle peut aussi exiger d’eux qu’ils aient réussi des examens complémentaires si 
leurs qualifications sont d’un niveau inférieur aux standards du brevet fédéral de 
guide de montagne et du brevet fédéral de professeur de sport de neige. La régle-
mentation n’a donc pas d’effet sur la possibilité de venir travailler en Suisse, mais 
permet de s’assurer de la qualité de la formation des migrants. 
2.5 
Procédure de consultation sur l’avant-projet de loi 
24 cantons, 3 partis politiques, le Tribunal fédéral ainsi que 32 organisations intéres-
sées ont participé à la procédure de consultation36. 
Une faible majorité des cantons et des organisations s’est prononcée en faveur de 
l’avant-projet de loi. Les 3 partis politiques qui ont pris part à la consultation sont 
partagés: alors qu’un parti approuve dans les grandes lignes l’avant-projet, un parti 
en approuve les buts mais pas la mise en œuvre et le troisième le rejette au motif 
qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une loi-cadre dans ce domaine. 
Si une majorité des participants approuve le besoin d’adopter une loi pour mieux 
protéger les consommateurs, des voix se sont aussi élevées pour invoquer une légi-
slation fédérale et cantonale suffisante. Les participants à la procédure de consulta-
tion ont émis un certain nombre de réserves ainsi que des critiques positives et 
négatives sur le contenu des dispositions proposées. Les remarques ont majoritaire-
ment porté sur les éléments de l’avant-projet qui avaient le plus nourri les débats en 
commission. La consultation a ainsi fait ressortir que ces éléments recevaient un 
accueil controversé également auprès des milieux intéressés et des cantons. Le 
champ d’application, le régime d’autorisation et l’obligation pour le prestataire de 
disposer d’une assurance responsabilité civile notamment ont interpellé. 
Constatant que le projet comporte un certain nombre d’éléments difficiles à régler 
mais aussi que les participants à la consultation n’ont pas remis en cause le but visé 
par la loi, la commission a décidé par 12 voix contre 11 de transmettre au Conseil 
national sans y apporter de modification le projet de loi afin qu’il se prononce. Aux 
yeux de la commission, il n’y a pas lieu de rouvrir en séance de commission un 
débat qui a été mené en profondeur et dont l’issue ne serait guère différente qu’avant 
la consultation dès lors qu’elle n’y a pas trouvé d’éléments susceptibles de modifier 
sensiblement les opinions des uns et des autres sur les principaux points de l’avant-
projet. 
 
36 
Le rapport de l’OFSPO sur les résultats de la consultation peut être consulté sur le site 
Internet de la commission des affaires juridiques sou la rubrique «Rapports» 
(http://www.parlement.ch).

1428 
3 
Proposition de classement d’une minorité 
de la commission 
Une forte minorité de la commission (Aeschbacher, Baumann J. Alexander, Burk-
halter, Fluri, Hochreutener, Joder, Markwalder Bär, Mathys, Pagan, Stamm) est 
d’avis qu’il y a lieu à la lumière des résultats de la consultation de classer l’initiative 
parlementaire. Elle souligne que le projet de loi est très controversé, tant au niveau 
des partis politiques que des cantons et des milieux intéressés. La minorité de la 
commission relève que les éléments centraux du projet sont l’objet de critiques 
diverses et, comme la majorité de la commission, elle constate que la reprise des 
débats serait sans effet sur le contenu du projet de loi. Elle propose dès lors au 
Conseil national de ne pas entrer en matière sur ce projet et de classer l’initiative 
parlementaire. 
4 
Commentaire article par article 
4.1 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Champ d’application 
L’al. 1 stipule que la loi ne s’applique qu’aux activités lucratives. Le fait qu’il 
s’agisse d’une activité principale ou d’une activité occasionnelle ne joue aucun rôle. 
En revanche, toute personne qui pratique à titre privé sous sa propre responsabilité 
une activité réglementée par la loi, seule ou en groupe, est exclue du champ 
d’application. La loi ne s’applique pas non plus aux personnes accompagnant des 
membres d’associations telles que par exemple le CAS. Ces personnes sont certes 
rémunérées, mais de manière symbolique: étant donné qu’elles ne font que couvrir 
leurs frais, leur activité ne peut pas être qualifiée de lucrative. 
La loi régit l’offre d’activités dont on peut penser qu’elles présentent un risque ou un 
potentiel de danger accrus parce qu’elles se déroulent dans des zones rocheuses, des 
zones glaciaires, des zones de cours d’eau ou des zones situées hors des pistes bali-
sées, que les participants y sont exposés à la montée des eaux ou qu’il existe un 
risque de chutes et de glissades, un danger de chute de pierres ou de glace ou encore 
un danger d’avalanches. La question de savoir s’il s’agit de risques naturels ou de 
dangers créés par l’homme (par ex. lâchers d’eau des centrales électriques) n’est pas 
pertinente. Dans tous les cas, ces activités exigent des connaissances et des mesures 
de sécurité particulières. 
Les activités concernées par la loi sont énumérées à l’al. 2. Leur désignation doit si 
possible figurer dans la loi car la liberté économique des organisateurs s’en trouve 
sensiblement restreinte. Outre à l’activité des guides de montagne, la loi doit 
s’appliquer à l’activité des professeurs de sport de neige dans la mesure où ceux-ci 
pratiquent le hors-piste avec leurs clients. De plus, il est prévu de soumettre à cette 
loi un certain nombre d’activités à risque spécifiques telles que le canyoning, le 
rafting et le saut à l’élastique. Ces activités ont donné lieu à de graves accidents au 
cours des dernières années. 
Par 15 voix contre 7, la commission a rejeté une proposition visant à étendre le 
champ d’application de la loi à l’ensemble des activités offertes à titre lucratif par 
des professeurs de sport de neige, à savoir aussi l’enseignement sur les pistes bali-

1429 
sées. Une minorité de la commission (Joder, Baumann J. Alexander, Hochreutener, 
Imfeld, Mathys, Pagan) entend soumettre à la loi également les activités proposées 
par les professeurs de sport de neige sur les pistes balisées et supprimer la distinction 
faite entre les sports de neige pratiqués sur les pistes et hors de celles-ci. La minorité 
relève que la pratique des sports de neige sur les pistes balisées n’est pas sans risque 
et qu’il importe que les professeurs soient correctement formés. Elle entend en outre 
unifier la législation sur l’ensemble du territoire afin que les conditions d’accès au 
marché soient identiques pour tous, à savoir aussi pour les étrangers qui viennent 
enseigner en Suisse. De l’avis de la minorité, il est nécessaire de réglementer 
l’exercice des activités de professeur de sport de neige sachant que les pays voisins 
et notamment la France l’ont fait. 
La Suisse compte de nombreux professeurs de sport de neige et il n’est pas néces-
saire de l’avis de la majorité de soumettre toutes leurs activités à autorisation. En 
effet, les activités de sport de neige pratiquées sur les pistes ne sont pratiquement pas 
concernées par les risques naturels et ne nécessitent pas de connaissances ni de 
mesures de sécurité spécifiques. Etendre le champ d’application de la loi à toutes les 
activités de sport de neige, pratiquées sur les pistes et en dehors, changerait la défini-
tion du mot «risque» qui découlerait seulement du caractère potentiellement dange-
reux des sports de neige sur piste. Partant, le champ d’application de la loi devrait 
être étendu à d’autres activités comme la plongée, le V.T.T., la voile ou la planche à 
voile. Du reste, les professeurs de sport de neige n’exercent pas seulement leur 
activité sur les pistes de ski alpin, ils travaillent aussi sur les pistes de ski de fond. 
Or, la loi s’applique aux activités pratiquées dans les régions de montagne au sens 
large, dont l’abord exige des connaissances particulières et présentant des risques 
importants. La seule existence d’un risque n’est pas suffisante, encore faut-il que 
celui-ci soit important. 
Lorsqu’on guide des clients sur des pistes balisées, l’important est de leur enseigner 
une technique appropriée et un comportement adéquat – activité pour laquelle un 
professeur de sport de neige n’a pas besoin d’autorisation. Une formation telle que 
celle dispensée par l’association des sports de neige suisse swiss snowsports est à cet 
égard suffisante. 
Art. 2 
Autres activités 
Dès lors que le champ des disciplines sportives et des activités à la mode ne cesse de 
s’élargir et de se diversifier, il est opportun de donner au Conseil fédéral la compé-
tence de soumettre à la loi des activités nouvelles présentant les risques décrits, ou 
encore des activités présentant un potentiel de risque différent mais comparable37. 
La commission a également examiné l’éventualité d’élargir le champ d’application 
et de se fonder de manière générale sur le risque ou le danger que présente une 
activité. Cette option exigerait l’énumération dans la loi de toutes les activités com-
portant un risque ou un danger (par ex. les sports de neige, la plongée, la voile, la 
planche à voile ou les sports motorisés). Dans ce cas, seules certaines activités 
choisies seraient soumises à un régime d’autorisation; les autres activités lucratives 
seraient uniquement astreintes au devoir de diligence (art. 3). Il s’est avéré que pour 
cette option, il était impossible de réaliser une description générale et abstraite du 
risque et du danger sans étendre le champ d’application de la loi à l’infini. 
 
37 
Voir le commentaire de l’art. 1.

1430 
L’extension de la loi à l’ensemble des activités lucratives comportant un certain 
risque n’est de surcroît pas nécessaire, dans la mesure où la règle de l’état de choses 
dangereux s’applique, dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, à l’ensemble des 
activités à risque. Cette règle prévoit en effet que la création d’un danger exige de 
prendre toutes les mesures de prévention propres à prévenir tout accident. Avec la 
restriction qui prévoit, dans le présent projet, de limiter la loi aux activités soumises 
à un régime d’autorisation, la concordance entre le champ d’application et le régime 
de l’autorisation est établie et garantit ainsi une solution simple et transparente. 
4.2 
Section 2 
Devoir de diligence 
Art. 3 
L’introduction du régime de l’autorisation38 vise à contribuer à protéger, à titre 
préventif, des biens de police tels que la vie et l’intégrité corporelle face aux dangers 
et aux risques liés aux activités recensées. C’est pourquoi il importe de mentionner 
concrètement dans la loi les exigences en matière de sécurité que les organisateurs 
d’activités à risque doivent remplir pour se voir délivrer l’autorisation. La présente 
description des exigences en matière de sécurité se fonde sur la jurisprudence de la 
règle de l’état de chose dangereux et comporte en particulier toute une série d’obli-
gations concrètes, qui ont été développées dans la pratique de l’état de choses dange-
reux39. Etant donné que toutes ces activités, comparées à des activités «normales», 
comportent un potentiel de risque accru, les exigences en matière de devoir de 
diligence sont relativisées. Cela signifie que pour protéger la vie et l’intégrité corpo-
relle des personnes participant aux activités, il convient de ne prendre que les mesu-
res que commande l’expérience et que permet la technique. Par ailleurs, elles doi-
vent être appropriées aux conditions données. On veut ainsi empêcher que 
l’organisateur soit soumis à des exigences qui ne peuvent pas être remplies. 
Art. 3bis 
Une minorité de la commission (Menétrey-Savary, Aeschbacher, Hubmann, Som-
maruga Carlo, Thanei, Vischer) souhaite qu’il soit précisé dans la loi que l’exercice 
des activités qui y sont soumises doit se faire dans le respect de l’environnement. La 
minorité entend rappeler aux professionnels qui emmènent des clients dans la nature 
afin d’y pratiquer des activités sportives qu’ils doivent respecter la nature, la faune 
et la flore mais aussi qu’il convient qu’ils inculquent à leurs clients ce respect de 
l’environnement. Pour la majorité de la commission, une telle disposition sur la 
protection de l’environnement n’a pas sa place dans une loi dont le but est de limiter 
les risques liés à la pratique d’activités sportives potentiellement dangereuses. Elle 
relève aussi que les guides de montagne notamment sont sensibilisés à la protection 
de l’environnement au cours de leur formation. 
 
38 
Voir l’art. 4. 
39 
ATF 129 IV 119, ATF du 7 juin 1996 publié dans: Pra 85/1986, n° 212 p. 817 et 
ATF 118 IV 130.

1431 
4.3 
Section 3 
Autorisation 
Art. 4 
Régime de l’autorisation 
La loi s’applique à deux catégories d’activités offertes à titre commercial: d’une 
part, aux nouvelles activités à risque de plein air, indépendamment des prestataires, 
et, d’autre part, aux activités sous la conduite de guides de montagne et aux descen-
tes en dehors des pistes balisées sous la conduite de professeurs de sport de neige. 
La loi soumet les prestataires des activités susmentionnées à une autorisation 
d’exercer. Pour obtenir celle-ci, les guides de montagne et les professeurs de sport 
de neige doivent notamment être titulaires d’un brevet fédéral (art. 5, al. 1 et art. 6, 
al. 1). Cela ne peut en revanche pas être exigé des prestataires de nouvelles activités 
à risque car il n’existe pas, actuellement, de brevets fédéraux correspondants et il n’y 
en aura pas dans un proche avenir. La solution prévue est comparable au système 
choisi pour contrôler les activités foraines et l’exploitation des cirques dans le cadre 
de la loi sur le commerce itinérant40. Tout comme les guides de montagne et les 
professeurs de sport de neige, les prestataires d’activités à risque doivent garantir le 
respect du devoir de diligence et prouver qu’ils disposent d’une couverture finan-
cière appropriée. Comme il n’existe aucun brevet fédéral, ils devront en outre se 
soumettre à une procédure de certification (art. 7, al. 1). Le Conseil fédéral adoptera 
les dispositions correspondantes par voie d’ordonnance; il sera de sa compétence de 
définir les exigences de sécurité matérielles et temporelles pouvant raisonnablement 
être requises des prestataires pour l’exercice des activités concernées (art. 7, al. 2). Il 
ressort clairement de ces dispositions que le Conseil fédéral ne fixera pas ces condi-
tions lui-même, mais qu’il indiquera plutôt comment la preuve de la sécurité doit 
être fournie, c’est-à-dire au moyen d’un certificat, qui constitue donc une condition à 
l’obtention d’une autorisation. La surveillance des pouvoirs publics se limitera au 
contrôle de l’existence dudit certificat. 
Les certificats doivent être émis par des organes de certification accrédités. Ces 
derniers s’assurent que le concept de sécurité des prestataires (notamment la forma-
tion, le matériel et les procédures) est conforme à l’état de la technique. Le Conseil 
fédéral définira ainsi principalement les exigences posées aux organes d’accrédita-
tion ainsi que leurs différentes tâches. En ce qui concerne le niveau d’exigences par 
rapport à l’état de la technique, il devra éviter de placer la barre trop haut dans 
l’ordonnance pour ne pas rendre les certifications impossibles en pratique. Les 
personnes qui pratiquent des activités à risque au sens du présent projet de loi sont 
prêtes, par définition, à encourir un certain risque. Ce qui importe en fin de compte, 
c’est que ce risque reste calculable. 
La loi fixe toutes les conditions à remplir pour obtenir une autorisation, tout en 
laissant aux cantons le soin d’appliquer ces dispositions. 
Il n’est pas prévu de créer un registre professionnel pour les guides de montagne. En 
effet, l’existence d’un registre fédéral impliquerait une instance d’application à 
l’échelon de la Confédération – investissement qui ne se justifie pas. La concurrence 
entre les prestataires assurera la transparence nécessaire, tout comme la possibilité 
donnée aux clients de demander à tout moment aux cantons si un prestataire détient 
effectivement l’autorisation dont il se prévaut (art. 13). 
 
40 
RS 943.1

1432 
Une minorité de la commission (Hochreutener, Baumann J. Alexander, Imfeld, 
Joder, Pagan) (ci-après: la minorité) propose un concept différent qui s’inspire de 
la nouvelle loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 
200641, 42: les prestataires doivent observer des devoirs professionnels et s’exposent 
en cas de violation de ceux-ci à une procédure disciplinaire. Le respect du devoir de 
diligence compte parmi les devoirs professionnels. L’octroi d’une autorisation 
d’exercer n’est en aucun cas subordonnée à la conclusion d’une assurance responsa-
bilité civile ou au fait de disposer d’une assurance financière équivalente; elle cons-
titue toutefois pour les guides de montagne un devoir professionnel. La minorité fait 
en ce sens des propositions aux art. 5 à 8 et propose des art. 12a à 12e supplémentai-
res. 
Aux yeux de la majorité de la commission, il est important pour atteindre le but visé 
par la loi, à savoir une meilleure protection des consommateurs, de faire des élé-
ments centraux de protection des conditions à l’octroi de l’autorisation. Le respect 
du devoir de diligence et une couverture financière appropriée doivent compter 
parmi les conditions à remplir pour avoir l’autorisation d’exercer. Le fait de faire du 
respect du devoir de diligence, et pour les guides de montagne de l’attestation d’une 
couverture financière appropriée, un devoir professionnel qui peut être sanctionné 
d’une amende par exemple n’améliore pas la protection du consommateur, pour qui 
les sanctions sont finalement secondaires. Il est en revanche important pour le 
consommateur que l’autorisation d’exercer soit retirée à un prestataire qui ne dispo-
serait plus d’une couverture financière appropriée ou qui manquerait à ses devoirs de 
diligence. 
Art. 5 
Régime de l’autorisation pour les guides de montagne 
L’obligation de respecter le devoir de diligence donne aux autorités cantonales la 
possibilité de refuser l’autorisation d’exercer aux guides qui contreviendraient à 
cette disposition (al. 1, let. a). L’appréciation du comportement des guides en vue de 
l’octroi d’une première autorisation ne peut en revanche reposer que sur des suppo-
sitions. Du reste, la présente loi n’a pas pour objet de réglementer dans le détail les 
exigences techniques à satisfaire pour exercer la profession de guide de montagne. 
Le brevet fédéral de guide de montagne atteste la compétence professionnelle des 
intéressés et c’est justement la raison pour laquelle, en vertu de l’al. 1, let. b, ce 
brevet ou un certificat de capacité équivalent est exigé pour obtenir des autorités 
cantonales compétentes une autorisation d’exercer. 
L’al. 1, let. c exige des guides de montagne qu’ils concluent une assurance respon-
sabilité civile garantissant une couverture suffisante. Les cantons qui réglementent 
déjà la profession de guide de montagne prévoient une couverture d’assurance de 
cinq à dix millions de francs. Compte tenu des biens juridiques à protéger, la couver-
ture nécessaire peut être estimée à une dizaine de millions de francs. Il appartient au 
Conseil fédéral de régler cette question, en vertu de l’al. 2, let. b. Ce faisant, il devra 
tenir compte du fait que la disposition des assureurs à fixer des primes abordables 
 
41 
FF 2006 5481 ss; le délai référendaire est arrivé à échéance le 12 octobre 2006 sans avoir 
été utilisé. 
42 
La conclusion d’une assurance responsabilité civile n’est pas une condition à l’octroi 
d’une autorisation d’exercer les professions de médecin, dentiste, chiropraticien, pharma-
cien et vétérinaire (art. 2 et art. 36) mais elle constitue un devoir professionnel dont la 
violation entraîne le prononcé de mesures disciplinaires (art. 40, let. h et art. 43).

1433 
dépendra largement du montant de la couverture minimale fixée. L’idée d’exiger des 
participants aux activités visées qu’ils concluent une assurance-accidents n’a pas été 
retenue. Pour les ressortissants suisses, cela serait superflu car les activités soumises 
au régime d’autorisation n’entrent pas dans la catégorie des entreprises téméraires 
exclues de la couverture d’assurance de la CNA et des autres assureurs. On peut 
donc partir du principe qu’en général l’assurance-accidents concernée couvre la 
totalité des dommages. Pour les ressortissants étrangers, les choses sont un peu 
différentes car, bien souvent, ils n’ont pas de couverture d’assurance comparable. 
Néanmoins, la création d’une assurance-accidents collective portant uniquement sur 
les activités visées par la loi impliquerait des primes si exorbitantes qu’elle empê-
cherait la pratique des activités concernées. 
Selon la minorité, le respect du devoir de diligence par le guide de montagne ne doit 
pas être une condition à l’octroi de l’autorisation mais doit compter parmi les devoirs 
professionnels qu’il doit observer. La minorité relève qu’il ne peut être apprécié au 
moment de l’octroi de l’autorisation si le guide respectera son devoir de diligence. Elle 
prévoit qu’en cas de non-respect des devoirs professionnels, des mesures disciplinaires 
allant de l’avertissement à l’interdiction d’exercice définitive soient prononcées (voir 
le commentaire des art. 12a ss selon le concept de la minorité). Pour la minorité, la 
conclusion d’une assurance responsabilité civile aussi doit compter parmi les devoirs 
professionnels du guide de montagne (art. 12a, let. c). La nécessité de conclure une 
telle assurance n’est pas contestée. Mais en faire une condition à l’octroi d’une autori-
sation reviendrait à accorder aux assureurs un rôle semblable à celui d’une autorité 
puisqu’ils pourraient de facto refuser au guide l’exercice à titre lucratif de son métier 
en refusant de conclure avec lui une assurance responsabilité civile. 
Selon l’al. 2, let. a, le Conseil fédéral règle aussi, par voie d’ordonnance, les condi-
tions d’équivalence des titres professionnels. La norme de délégation prévoit explici-
tement qu’il ne s’agit pas de nommer les attestations équivalentes entre elles, mais 
de poser, de façon générale et abstraite, les conditions en vertu desquelles un certifi-
cat de capacité suisse ou étranger équivaut au brevet fédéral. Les cantons doivent se 
tenir à ces prescriptions lorsqu’ils délivrent des autorisations. Enfin, le Conseil 
fédéral règle la formation continue (let. c). Pour ce faire, il se référera au programme 
de formation de l’Association des guides de montagne de la Suisse. 
Les guides de montagne doivent aussi pouvoir proposer d’autres activités soumises à 
la présente loi, à condition d’avoir suivi une formation complémentaire. C’est sur-
tout le canyoning qui est visé ici. Le Conseil fédéral fixe dans l’ordonnance les 
conditions à remplir (al. 2, let. d). 
Art. 6 
Régime de l’autorisation pour les professeurs de sport de neige 
De nos jours, la clientèle des professeurs de sport de neige demande souvent à être 
accompagnée hors des pistes balisées. Le hors-piste comporte des risques similaires 
à ceux que présentent les activités proposées par les guides de montagne. Il est donc 
légitime d’exiger des professeurs de sport de neige qui proposent des excursions 
hors-piste à titre lucratif qu’ils détiennent une autorisation. Les critères d’octroi sont 
à peu de choses près les mêmes que ceux imposés aux guides de montagne. La seule 
différence réside dans la possibilité pour les guides de montagne de proposer certai-
nes activités à risque en tant que prestataires individuels (possibilité aménagée à 
l’art. 5, al. 2). Selon la minorité, la plupart des assureurs excluraient la pratique de 
sports de neige hors des pistes balisées de la couverture d’assurance. Elle est dès lors

1434 
d’avis que les professeurs de sport de neige ne sauraient être astreints à conclure une 
assurance responsabilité civile car ils ne seraient pas en mesure de remplir cette 
exigence (voir s’agissant du devoir de diligence le commentaire des art. 5 et 12a ss). 
La présente loi ne fixe pas les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les 
professeurs de sport de neige. Ceux-ci, comme les guides de montagne, doivent être 
titulaires d’un brevet fédéral ou d’un certificat de capacité suisse ou étranger équiva-
lent. Pour pouvoir se présenter à l’examen du brevet fédéral, les professeurs de sport 
de neige doivent attester avoir réussi un cours concernant les avalanches. Il va de soi 
que les professeurs de sport de neige doivent se limiter aux descentes hors-piste qui 
ne nécessitent pas des techniques d’alpinisme puisque leur formation ne leur ap-
prend pas à maîtriser les dangers de la haute montagne, hormis les avalanches. 
Art. 7 
Régime de l’autorisation pour les prestataires des activités définies 
à l’art. 1, al. 2, let. c à e 
Alors qu’on peut, pour les guides de montagne et les professeurs de sport de neige, 
subordonner l’octroi de l’autorisation à la possession du brevet fédéral entre autres 
conditions, cela n’est pas possible pour les prestataires des autres activités à risque 
visées par la présente loi43. En effet, la plupart des activités se distinguent par le fait 
qu’elles sont proposées exclusivement ou essentiellement par des entreprises. La 
seule exception, actuellement, est le canyoning, qui se pratique également avec des 
guides de montagne spécialement formés. Ainsi, plusieurs acteurs occupant des 
positions hiérarchiques diverses dans l’entreprise interviennent dans le déroulement 
des activités en question et la sécurité des participants dépend de plusieurs person-
nes. Il est donc essentiel, pour une sécurité optimale, que les processus soient parfai-
tement au point. Il est vrai que pour certaines activités des formations ont été mises 
sur pied, dont la reconnaissance par l’OFFT n’est qu’une question de temps. Pour 
l’heure, néanmoins, aucune formation ne permet de proposer les activités visées 
avec le niveau de sécurité requis sans recourir à d’autres spécialistes. 
Le projet de loi tient compte de cette situation en imposant aux prestataires des 
activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e un devoir de diligence et en les soumettant 
à certification (al. 1, let. a et b). Il renonce à réglementer davantage les exigences de 
sécurité, confiant plutôt cette tâche au Conseil fédéral (al. 2). Le Conseil fédéral est 
compétent pour fixer les exigences de sécurité matérielles et temporelles. Il doit, ce 
faisant, veiller à ce qu’elles soient raisonnables et s’assurer qu’elles ne soient pas 
sévères au point d’empêcher la pratique des activités visées. 
Toutefois, le Conseil fédéral ne règlera pas non plus lui-même en détail les exigen-
ces de sécurité dans l’ordonnance: il pourra s’appuyer sur des structures existantes 
qui permettent de certifier que des prestations de service sont conformes aux exigen-
ces de sécurité. Dans le cadre défini par la loi et l’ordonnance, il laissera à des 
organes de certification le soin de définir ces exigences en détail. Cette procédure 
s’apparente à celle prévue dans la loi fédérale sur le commerce itinérant concernant 
les activités foraines et l’exploitation des cirques. La certification porte sur les 
procédures, les processus d’entreprise, le matériel utilisé, la formation et le perfec-
tionnement de ceux qui réalisent les activités. Comme exemple d’organe de certifi-
cation, on peut citer, actuellement, la fondation «Safety in adventures»44. 
 
43 
Voir le commentaire de l’art. 2. 
44 
Voir chiffre 2.1.4.

1435 
Pour garantir la qualité des organes de certification, le Conseil fédéral leur imposera 
dans l’ordonnance l’obligation de se faire accréditer. L’accréditation atteste qu’un 
organisme a les compétences techniques l’habilitant à délivrer des certificats dans un 
domaine spécifique. En Suisse, les accréditations sont délivrées par le Service 
d’accréditation suisse, qui dépend de l’Office fédéral de métrologie et d’accré-
ditation45. 
Les entreprises proposant des activités à risque doivent en outre disposer d’une 
assurance responsabilité civile suffisante ou d’une sécurité financière équivalente. 
Les assurances n’étant astreintes à aucune obligation de contracter, cette dernière 
possibilité permet théoriquement à une entreprise de proposer des activités à risque 
même si aucun assureur n’accepte de conclure avec elle une assurance responsabilité 
civile. Le montant requis pour que la sécurité financière soit considérée comme 
équivalente dépendra du montant minimal de la couverture d’assurance fixée par le 
Conseil fédéral. Sur ce point aussi, l’ordonnance apportera les précisions nécessai-
res. L’obligation de formation continue, par contre, n’est pas réglementée. Il apparaît 
toutefois évident que la certification de l’entreprise dépendra du niveau de formation 
continue de son personnel. 
La minorité s’oppose à obliger les prestataires à conclure une assurance responsabi-
lité civile au motif que ceux-ci ne seront dans les faits pas à même de trouver un 
assureur prêt à couvrir les risques liés à leurs activités. L’obligation prévue revien-
drait à conférer aux assureurs une sorte de rôle d’autorité puisqu’ils auraient le 
pouvoir d’empêcher les prestataires d’offrir leurs services. La loi aurait pour consé-
quence que certaines activités à risque ne pourraient plus être proposées à titre 
lucratif par quelque prestataire que ce soit. La majorité relève que le fait de suppri-
mer l’obligation de conclure une assurance responsabilité civile ou d’attester d’une 
autre sécurité financière revient à supprimer un élément essentiel de la loi qui vise 
par là une meilleure protection des consommateurs. La majorité s’oppose de plus à 
prévoir une réglementation différenciée pour les différents prestataires s’agissant de 
la responsabilité civile (voir concernant le devoir de diligence le commentaire de 
l’art. 5 ainsi que celui des art. 12a ss). 
Art. 8 
Octroi et renouvellement de l’autorisation 
Si les conditions matérielles et formelles prévues aux art. 5, 6 et 7 sont remplies, 
l’autorité cantonale compétente octroie l’autorisation (al. 1). Dans les cantons où un 
régime d’autorisation existe déjà, les autorités qui délivrent les autorisations actuel-
lement devraient, selon toute prévision, continuer à fonctionner. Tous les autres 
cantons devront désigner des organes compétents à cet effet. 
L’al. 3 subordonne clairement le renouvellement des autorisations des guides de 
montagne et des professeurs de sport de neige à une obligation de formation conti-
nue. Selon le concept de la minorité, le perfectionnement relève des devoirs profes-
sionnels que doivent observer les prestataires (art. 12a). 
Les prescriptions détaillées, relatives notamment à l’octroi et au renouvellement de 
l’autorisation, seront fixées par voie d’ordonnance (al. 4). La présentation des auto-
 
45 
En ce qui concerne le système d’accréditation, voir l’art. 10 de la loi fédérale sur les 
entraves techniques au commerce, RS 946.51, et l’ordonnance sur le système suisse 
d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de 
la conformité, d’enregistrement et d’homologation, RS 946.512.

1436 
risations doit être uniformisée. L’ordonnance indiquera également où les demandes 
d’autorisation doivent être déposées. Il devrait s’agir, pour les entreprises, du canton 
où elles ont leur siège; pour les personnes physiques, du canton où elles sont domici-
liées; et pour les personnes exerçant leurs activités depuis l’étranger, du canton où 
elles ont été actives pour la première fois. Cet alinéa constitue en outre la base 
nécessaire pour délivrer une autorisation de plus courte durée aux personnes qui ont 
leur domicile ou leur siège à l’étranger, ou qui y séjournent, et qui ne viennent 
exercer leur activité en Suisse que temporairement. On pense notamment aux presta-
taires qui cherchent à se faire une clientèle en Suisse. Par contre, pour les guides de 
montagne, professeurs de sport de neige ou entreprises étrangers qui viennent enca-
drer en Suisse des clients étrangers, l’octroi d’une autorisation de courte durée ne se 
justifie pas dans tous les cas, compte tenu de la lourdeur des contrôles que cela 
impliquerait. En revanche, ces personnes ou entreprises étrangères sont soumises à 
la présente loi. Autrement dit, s’il s’agit d’un guide de montagne ou d’un professeur 
de sport de neige, il doit respecter le devoir de diligence et posséder un certificat de 
capacité et une assurance responsabilité civile suffisante. S’il s’agit d’une entreprise, 
elle sera tenue, non seulement de posséder une assurance responsabilité civile, mais 
aussi de respecter le devoir de diligence qui lui incombe. Le Conseil fédéral fixera 
dans l’ordonnance les critères en vertu desquels on pourra déroger au régime 
d’autorisation. 
Art. 9 
Validité de l’autorisation 
L’autorisation délivrée est valable sur l’ensemble du territoire suisse (al. 1). 
L’autorisation délivrée aux guides de montagne et aux professeurs de sport de neige 
est personnelle et intransmissible (al. 2). L’autorisation délivrée à une entreprise 
n’est valable que pour celle-ci. Les audits réguliers pratiqués dans le cadre de la 
procédure de certification prévue par la loi doivent permettre de s’assurer que les 
personnes responsables de l’exploitation possèdent les qualifications nécessaires. 
L’al. 3 réserve la compétence des cantons de contrôler la sécurité des installations 
fixes destinées à la pratique des activités soumises à la présente loi lors de leur 
montage et de leur exploitation. Il s’agit en particulier de vérifier que les itinéraires 
d’escalade aménagés et les parcours acrobatiques en hauteur sont conformes à la 
législation sur les constructions. Or, selon le régime légal des attributions, ces vérifi-
cations relèvent de la compétence cantonale. Cette réserve est donc de nature décla-
ratoire. Elle se justifie dans la mesure où elle rappelle aux cantons la nécessité de 
vérifier aussi les installations fixes. 
Art. 10 
Durée de l’autorisation 
La loi prévoit pour les autorisations délivrées aux guides de montagne et aux profes-
seurs de sport de neige une durée de validité de quatre ans. Cette durée se justifie 
compte tenu des conditions à remplir pour obtenir l’autorisation (être en possession 
d’un brevet et disposer d’une assurance responsabilité civile garantissant une cou-
verture suffisante). De plus, il est toujours possible de retirer l’autorisation. 
La situation diffère pour les entreprises, où la certification porte avant tout sur les 
processus et, partant, sur les personnes qui en sont responsables. L’expérience ayant 
montré que les changements étaient plus nombreux dans ce contexte, il convient de 
prévoir des audits réguliers afin de s’assurer que la sécurité de l’offre est garantie.

1437 
Ces audits doivent – pour être efficaces – se faire dans un intervalle de deux ans au 
maximum. Il est par conséquent justifié de fixer la durée de validité de l’autorisation 
à deux ans. 
Pour les personnes qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjour-
nent, une autorisation d’une durée de validité plus courte est envisagée46. 
Art. 11 
Retrait de l’autorisation 
L’art. 11 décrit les conditions en vertu desquelles une autorisation peut être retirée. 
Le retrait est notamment possible lorsque l’entreprise ou le prestataire individuel ne 
dispose plus d’une couverture d’assurance responsabilité civile garantissant une 
couverture suffisante. L’autorité cantonale compétente peut également retirer l’auto-
risation à son détenteur lorsque plus rien ne garantit que l’activité puisse être prati-
quée dans les règles. Ce sera par exemple le cas en cas de graves manquements du 
détenteur de l’autorisation. 
Le retrait d’autorisation est la plus sévère mesure relevant du droit de surveillance. 
Elle est la seule mentionnée explicitement dans la présente loi mais il va de soi que 
lorsqu’ils prennent des mesures de cette nature, les organes d’exécution cantonaux 
doivent appliquer le principe de la proportionnalité. Quand il sera possible de revenir 
à une situation conforme à la réglementation en prenant des mesures moins sévères, 
on donnera la préférence à ces dernières. On imposera par exemple au fautif de 
suivre une formation supplémentaire ou, s’il s’agit d’une entreprise employant un 
collaborateur incompétent, on exigera qu’il soit démis de ses fonctions. 
Art. 12 
Emoluments 
L’émolument correspond à la rémunération de l’octroi, du renouvellement ou du 
retrait de l’autorisation. L’uniformisation dans la législation fédérale des conditions 
donnant droit à l’autorisation d’organiser des activités à risque appelle aussi, à 
l’échelle nationale, l’uniformisation des émoluments liés à l’autorisation. Le cercle 
des organisateurs assujettis au paiement de l’émolument est défini par la loi: il s’agit 
des guides de montagne, des professeurs de sport de neige et des entreprises qui 
proposent une activité qui y est soumise. 
L’al. 2 habilite le Conseil fédéral à fixer le montant de l’émolument à percevoir 
relativement à l’autorisation. Deux principes notamment doivent être pris en compte 
dans le calcul de ce montant: le principe de la couverture des coûts et le principe de 
l’équivalence. Les émoluments doivent être fixés de sorte à ne pas être supérieurs 
aux coûts effectifs de l’octroi de l’autorisation par les cantons. L’émolument pour 
l’octroi, le renouvellement et le retrait de l’autorisation est perçu par les services 
cantonaux des contributions. 
Selon la doctrine et la jurisprudence47, le principe de la légalité est respecté lorsque 
– comme dans le cas présent – l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation est 
mentionnée dans la loi formelle, vu qu’il s’agit d’une contribution causale qui dé-
pend des coûts et qui doit, à ce titre, respecter les principes de la couverture des 
coûts et de l’équivalence. 
 
46 
Voir le commentaire de l’art. 8. 
47 
ATF 151 I 173 ss et autres indications, ainsi que Sutter-Somm, St. Galler Kommentar ad 
art. 164 Cst., ch. marg. 12.

1438 
Art. 12a à 12e 
Devoirs professionnels et procédure disciplinaire 
Selon le concept de la minorité (voir le commentaire des art. 4 à 8), il y a lieu de 
compléter la loi de dispositions sur les devoirs professionnels que doivent observer 
les différents prestataires (art. 12a) et de prévoir une procédure disciplinaire en cas 
de violation de ceux-ci (art. 12b ss). Aux yeux de la minorité, le perfectionnement 
ainsi que le respect du devoir de diligence sont des devoirs professionnels, de même 
que, pour les guides de montagne, le fait de conclure une assurance responsabilité 
civile ou de disposer d’une garantie financière comparable. Le non-respect de ces 
devoirs professionnels peut entraîner le prononcé par l’autorité de surveillance de 
mesures disciplinaires, à savoir d’un avertissement, d’un blâme, d’une amende de 
20’000 francs au plus ou d’une interdiction temporaire ou définitive d’offrir à titre 
lucratif les activités soumises à la loi (art. 12b). L’interdiction prononcée par une 
autorité cantonale est valable sur l’ensemble du territoire suisse (art. 12d). 
Aux yeux de la majorité, l’octroi de l’autorisation d’offrir à titre lucratif les activités 
soumises à la loi doit être subordonné notamment au respect du devoir de diligence 
et à la conclusion d’une assurance responsabilité civile, qui sera si nécessaire rem-
placée par l’attestation d’une sécurité financière équivalente pour les prestataires des 
activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e et à l’art. 2. Le fait que les prestataires 
soient assurés ou aient les moyens financiers de compenser l’assurance en cas 
d’accident est important pour la protection des consommateurs visée par le projet de 
loi. Cet élément doit conséquemment être une condition à l’exercice de l’activité et 
ne saurait être laissé à la libre appréciation du prestataire. La majorité souligne que 
le projet ne vise pas à sanctionner les prestataires. Afin que les consommateurs 
puissent s’engager avec des prestataires plus sûrs, les éléments-clefs du projet ne 
sauraient n’être que des devoirs professionnels dont le non-respect est sanctionnable. 
Art. 13 
Protection des données 
L’art. 13 crée la base légale nécessaire du point de vue du droit sur la protection des 
données pour traiter les données personnelles liées à l’exécution de la loi. L’al. 1 a 
pour objet d’habiliter l’autorité cantonale compétente à traiter les données person-
nelles nécessaires à l’octroi, au renouvellement et au retrait de l’autorisation. 
Selon l’al. 2, l’autorité cantonale peut indiquer à des tiers si une personne ou une 
entreprise déterminée dispose bien de l’autorisation dont elle se prévaut. Les tiers 
demandeurs n’ont pas à justifier d’un intérêt légitime. Le traitement des données 
personnelles s’effectue au surplus conformément aux dispositions cantonales relati-
ves à la protection des données. 
4.4 
Section 4 
Restrictions cantonales d’accès à certaines zones 
Art. 14 
La loi donne la possibilité aux cantons d’interdire, pour des raisons relevant de la 
protection de la nature ou du patrimoine, l’accès à certaines zones ou à certains 
cours d’eau pour l’exercice d’activités lucratives. Cet article a en principe un carac-
tère déclaratoire étant donné que des interdictions allant dans ce sens pourraient sans 
autre être édictées sur la base de la législation sur la protection de la nature et de

1439 
l’environnement en vigueur. Il semble toutefois judicieux de rappeler ce principe 
dans le contexte de la présente loi. Il va de soi que la détention d’une autorisation ne 
donne pas le droit d’exercer une activité dans n’importe quelle zone. 
4.5 
Section 5 
Dispositions pénales 
Les infractions aux dispositions de la loi sont qualifiées de contraventions (art. 15). 
Elles peuvent être punies des arrêts ou d’une amende pouvant atteindre 
10 000 francs. Ce montant se justifie, compte tenu des biens juridiques à protéger, 
pour des raisons préventives puisqu’il contribue à dissuader l’exercice, sans autori-
sation, d’une activité soumise à la présente loi. Sont considérés comme éléments 
constitutifs de l’infraction l’obtention frauduleuse d’une autorisation sur la base 
d’indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses (let. a) et l’exercice sans autori-
sation de l’activité de guide ou de professeur de sport neige, ou l’encadrement sans 
autorisation d’une activité à risque définie à l’art. 1, al. 2, let. c à e (let. b). 
La poursuite pénale incombe aux cantons (art. 16). 
4.6 
Section 6 
Soutien accordé aux personnes morales de droit 
privé 
L’art. 17 crée la base légale permettant à la Confédération de participer à la fonda-
tion «Safety in adventures»48. Selon la doctrine et la pratique49, en effet, la Confédé-
ration doit s’appuyer sur une base légale lorsque pour accomplir des tâches publi-
ques elle recourt à une personne morale de droit privé. La description du but 
poursuivi limite l’engagement de la Confédération sur le plan du contenu. 
Etant donné que la création de la fondation «Safety in adventures» était urgente et 
que son acceptation dépendait de la participation de la Confédération, le Conseil 
fédéral a décidé le 16 juin 2003 – alors qu’il n’existait encore aucune base légale 
formelle claire – de s’aligner aux côtés des fondateurs et de contribuer au capital de 
la fondation par un apport en nature de 50 000 francs. Le présent projet de loi donne 
en outre à la Confédération la possibilité de participer à d’autres personnes morales 
si cela se révèle nécessaire. 
 
48 
Voir aussi ch. 2.1.4. 
49 
Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, Zurich 2002, note marg. 1509; 
Pierre Moor, Droit administratif, volume III, Berne 1992, p. 153 et renvoi aux p. 149 s.; 
pour un ex., voir la Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion 
civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (RS 193.9).

1440 
4.7 
Section 7 
Dispositions finales 
Art. 18 
Exécution 
Les cantons exécutent la loi. Ils nomment les autorités compétentes pour délivrer, 
renouveler ou retirer l’autorisation. Les voies de droit contre le refus ou le retrait 
d’une autorisation sont régies par le droit cantonal. 
L’al. 2 arrête que la compétence d’édicter les dispositions nécessaires à l’exécution 
de la loi est réservée au Conseil fédéral et ne saurait être confiée aux cantons. En 
plus des dispositions d’exécution, le Conseil fédéral va devoir également édicter des 
dispositions de substitution, en particulier pour réglementer les conditions donnant 
droit à l’autorisation. 
Art. 19 
Dispositions transitoires 
L’art. 19 maintient la validité des autorisations délivrées en vertu du droit cantonal 
actuellement en vigueur. Ces autorisations restent valables jusqu’à la date prévue 
mais pas plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi fédérale, ce qui permet 
d’échelonner l’octroi des autorisations et de réduire la charge administrative y affé-
rente. A l’heure qu’il est, plusieurs cantons prévoient une autorisation. La durée de 
validité de l’autorisation varie d’un canton à l’autre. Elle est d’une année en Valais 
mais illimitée dans les Grisons. Il est donc nécessaire de fixer une durée de validité 
maximale pour les autorisations cantonales. 
Le Conseil fédéral devra fixer dans l’ordonnance les conditions de sécurité matériel-
les et temporelles devant être remplies par les prestataires qui proposeront déjà des 
activités à risque définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e, au moment de l’entrée en vigueur 
de la loi (al. 2). A l’heure actuelle, les organisateurs d’activités à risque détenteurs 
du label «Safety in adventures» couvrent près de 50 pour cent du marché. Le Conseil 
fédéral en tiendra compte dans l’ordonnance et accordera aux entreprises détentrices 
d’un label un délai adéquat pour demander une autorisation. 
Art. 20 
Référendum et entrée en vigueur 
La loi pourra entrer en vigueur quand les dispositions d’exécution nécessaires auront 
été édictées par le Conseil fédéral. Il est donc légitime de donner au Conseil fédéral 
la compétence de fixer l’entrée en vigueur. 
5 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel 
5.1 
Confédération 
Le présent projet de loi n’entraînera ni dépense supplémentaire ni effet sur le per-
sonnel. Son application incombe entièrement aux cantons.

1441 
5.2 
Cantons 
Les cantons doivent délivrer des autorisations pour l’offre commerciale des activités 
soumises à la présente loi. Il s’agit d’autorisations de police courantes, impliquant 
des charges administratives limitées. Le Conseil fédéral fixera le montant des émo-
luments dans l’ordonnance d’exécution. Pour ce faire, il se fondera sur le principe de 
la couverture des frais et le principe de l’équivalence, ce qui signifie que les recettes 
devraient pouvoir couvrir aussi le coût de la délivrance de l’autorisation. 
On peut partir du principe que les autorités délivrant actuellement des autorisations 
peuvent exécuter le travail supplémentaire sans avoir à prendre de mesures particu-
lières (quoique la quantité de travail supplémentaire soit variable selon les cantons). 
On dénombre en Suisse près de 1400 guides de montagne. Près de 90 pour cent 
d’entre eux exercent régulièrement leur profession et il faut donc s’attendre à ce que 
ceux-ci fassent une demande d’autorisation. Un très grand nombre travaillent dans 
les cantons de Berne et du Valais où un régime d’autorisation existe déjà. Il en est de 
même pour les professeurs de sport de neige. Selon les indications fournies par 
l’association compétente, 5000 à 6000 personnes feront une demande d’autorisation 
auprès de l’État. Parmi elles, plus d’un tiers travaillent dans le canton du Valais, où 
ils doivent déjà déposer une telle demande. Quant aux deux tiers restants, ils exer-
cent pour la plupart dans les cantons de Berne et des Grisons, deux cantons qui 
connaissent les activités de montagne soumises à autorisation. Pour les autres activi-
tés à risque soumises à la présente loi, on dénombre environ 30 entreprises prestatai-
res. 
Le travail administratif peut être plus conséquent si un demandeur ne semble pas à 
même de garantir qu’il respectera le devoir de diligence. Dans ce cas en effet, le 
canton est tenu de s’informer plus avant et, si nécessaire, de prendre des mesures. 
La charge de travail et les frais que ces vérifications entraînent sont toutefois diffici-
les à chiffrer faute d’éléments de comparaison. A l’heure actuelle déjà, même en 
l’absence de loi, les cantons enquêtent et prennent des mesures en cas d’incidents 
engageant la responsabilité civile ou pénale des prestataires. 
Enfin, pour appliquer la loi, les cantons sont libres de conclure des concordats ou 
des conventions de coopération. Ils peuvent aussi mettre sur pied des commissions 
consultatives chargées de fournir à leurs administrations respectives les informations 
qui pourraient leur manquer. 
6 
Constitutionnalité 
La Confédération est habilitée à réglementer l’activité des guides de montagne, des 
professeurs de sport de neige et des organisateurs d’activités à risque en vertu de sa 
compétence à réglementer les activités économiques lucratives privées (art. 95 de la 
Constitution fédérale [Cst.]50), la protection des consommateurs et des consomma-
trices (art. 97 Cst.) et la formation professionnelle (art. 63 Cst.). Selon l’art. 164, al. 
1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit – catégorie à 
laquelle appartiennent les dispositions sur les droits et les obligations des personnes 
– doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. 
 
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RS 101

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne
et du secteur des activités à risque. Rapport de la Commission des affaires juridiques du
Conseil national.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.431
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2007
Date
Data
Seite
1413-1442
Page
Pagina
Ref. No
10 140 374
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.