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lige'
Recueil
des lois fédérales
No 6
14 février 1984
190
Service médical de l'administration générale de la Confédération
192
Règlement de visite des bateaux du Rhin
193 et 194
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
195
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Convention-cadre européenne
196
Relations consulaires. Convention de Vienne
197
Relations consulaires concernant le règlement obligatoire des diffé-
rends. Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne
198
Privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie ato-
mique. Accord
199
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé
200
Errata: Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer
Annexe
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
Modification
189

Ordonnance
du Département fédéral des finances et des douanes
concernant le Service médical de l'administration
générale de la Confédération
Modification du 12 janvier 1984
Le Département fédéral des finances
arrête:
L'ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes du
17 février 19601) concernant le Service médical de l'administration générale
de la Confédération est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance du DFF concernant le Service médical de l'administration
générale de la Confédération
Préambule
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 18, 3e alinéa, de l'ordonnance du 12 septembre 19582) sur le
Service médical de l'administration générale de la Confédération (dénom-
mée ci-après: ordonnance),
arrête:
Art. 32
IL'Administration fédérale des finances est compétente pour exercer les
actions récursoires. Elle peut déléguer cette tâche à la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents.
2 La Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
règle l'exercice des actions récursoires de son ressort.
1> RS 172.221.191
2) RS 172.221.19
190
1984 —54

Service médical de l'administration générale de la Confédération
RO 1984
II
La présente modification prend effet le lei janvier 1984.
12 janvier 1984
Département fédéral des finances:
Stich
28976
191

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 11 janvier 1984
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975') sur la navi-
gation intérieure;
en exécution des résolutions 1983—II-21 et 1983—II-22 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2> suivantes qui modifient
le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 7.01, ch. 13
Art. 8.09, ch. 2 et 4
II
La présente modification entre en vigueur le leravril 1984 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1987.
11 janvier 1984
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
28954
I) RS 747.201
2)RS 747.224.131.2
3)RS 747.224.131
192
1984 —46

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 11 janvier 1984
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19759 sur la navi-
gation intérieure;
en exécution des résolutions 1983—II-24 et 1983—II-25 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient
le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est prorogée*):
Annexe A
Marginal
6000 (3)
Marginal
6002 (2)
Marginal
6007 (2), 3e paragraphe
Annexe B
Marginal
10 001 (3)
Marginal
10 261 (1), lettre c, troisième tiret
Marginal
10 402 (1)
II
La présente modification entre en vigueur le let avril 1984 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1987.
11 janvier 1984
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
'1 RS 747.201
2) RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est pas publié dans le RO mais a été joint au RO n°
13/1978 et n° 34/1981. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1984 —47
193
28955

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 11 janvier 1984
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1983—II-28 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires sui-
vantes*):
Annexe A
Marginal 6401, section C, nota ad 21° et 23°.
II
La présente modification entre en vigueur le let avril 1984 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1987.
11 janvier 1984
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
28956
1> RS 747.201
2) RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est pas publié dans le RO mais est joint au RO n°
6/1984. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
194
1984 —48

Convention-cadre européenne du 21 mai 1980
sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales
RS 0.131.1; RO 1982 1076
Champ d'application de la convention-cadre le 1er février 1984,
complémento
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
18 octobre
1982
19 janvier
1983
Irlande
3 novembre
1982
4 février
1983
Luxembourg
30 mars
1983
lerjuillet
1983
28940
I) La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 1081.
1984 —57
195

Convention de Vienne du 24 avril 1963
sur les relations consulaires
RS 0.191.02; RO 1968 927
Champ d'application de la convention le 1er février 1984,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Japon
3 octobre
1983 A
2 novembre
1983
Mozambique
18 avril
1983 A
18 mai
1983
Sao Tomé-et-Principe
3 mai
1983 A
2juin
1983
Togo
26 septembre 1983 A
26 octobre
1983
28941
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1275, 1976 1464,
1977 1410, 1979 559, 1980 328, 1981 2062 et 1982 2076.
196
1984 —58

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963
à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
concernant le règlement obligatoire des différends
RS 0.191.021; RO 1968 960
Champ d'application du protocole le ler février 1984,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Japon
3 octobre
1983 A
2 novembre
1983
Déclaration
Grande-Bretagne (RO 1974 1281)
La ratification du protocole par le Royaume-Uni vaut aussi pour les Etats
associés et les territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni.
28942
I> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1281, 1976 1465,
1977 1411, 1979 560 et 1981 2064.
1984 —59
197

Accord du ler juillet 1959
sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale
de l'énergie atomique
RS 0.192.110.127.32; RO 1970 118
Champ d'application de l'accord le 1er février 1984,
complément°
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Chypre
27 juillet
1983
27 juillet
1983
Jordanie2)
27 octobre
1982
27 octobre
1982
Réserve
Jordanie
Les privilèges et immunités reconnus aux termes de cet accord ne seront
pas étendus aux fonctionnaires de l'AIEA qui sont ressortissants jordaniens
s'ils sont en poste en Jordanie même.
28943
° La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 129, 1974 263,
1982 1287 et 2089.
2) Réserve, voir ci-après.
198
1984 —60

Statut de la Conférence de La Haye
de droit international privé
du 31 octobre 1951
RS 0.201; RO 1957 476
Champ d'application du statut le 1er février 1984,
complément')
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Uruguay
27 juillet
1983
27 juillet
1983
Venezuela
25 juillet
1979
27 juillet
1979
28944
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1654 et 1978
548.
1984 —61
199

Errata
Ordonnance
sur les yachts suisses naviguant en mer
Modification du 19 octobre 1983 (RO 1983 1385)
Chiffre II
Au lieu de:
La présente modification entre en vigueur le 1" novembre 1983.
Lire:
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1983.
25 janvier 1984
Chancellerie fédérale
28952
200

Aux abonnés du Recueil des lois fédérales (RO)
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
( A D N R )
Pour des raisons d'ordre technique aussi bien que financier, les modifica-
tions de l'annexe A, ainsi que le nouveau texte de l'annexe B de l'ADNR
du 28 octobre 1976 n'ont pas été publiés dans le Recueil des lois fédérales,
mais ont été joints, après leur mise au point, au numéro 47/1976 du
Recueil des lois fédérales à l'intention des abonnés (cf. aussi note de pied
RO 1976 2416). Cette annexe fait partie intégrante du Recueil des lois fédé-
rales.
Ces remarques s'appliquent également à la modification du 11 janvier 1984
de l'ADNR, qui sera remise aux abonnés sous forme d'annexe au numéro
6/1984 du Recueil des lois fédérales (cf. aussi note de pied RO 1984 194).
14 février 1984
Chancellerie fédérale
ad 1984 —49

ñ
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 11 janvier 1984
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1983-II-28 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
1
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires sui-
vantes:
Annexe A
Marginal 6401, section C, ajouter aux chiffres 21 et 23 in fine le nota sui-
vant:
Nota:
Le 2, 3, 7, 8—tetrachlorodibenzo-1, 4—dioxine (TCDD) n'est pas admis au
transport.
II
La présente modification entre en vigueur le 1eravril
1984 et a effet jus-
q u ' a u 31 mars 1987.
11 janvier 1984
28957
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
µ
1 RS 747.201
2) RS 747.224.141
1984 —49

z
ñ

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-06 vom 14.02.1984 (S. 189-200)
RO-1984-06 du 14.02.1984 (p. 189-200)
RU-1984-06 del 14.02.1984 (p. 189-200)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Datum
14.02.1984
Date
Data
Seite
189-200
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