ch_vb · 90.850 · 1990-12-14 · de


Interpellation Martin
2450
N 
14 décembre 1990
satz voneinander unabhängiger Strukturen für die bisherigen
Radio- und Fernsehdienste SRG herzuleiten sind.
Texte du postulat du 4 octobre 1990
Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le fondement de la
concession octroyée à la Société Suisse de Radiodiffusion et
Télévision, en vue d'accorder des concessions distinctes aux
services de radio et de télévision. La radio et la télévision natio-
nales doivent en effet devenir indépendantes l'une de l'autre et
recevoir des mandats de prestations distincts. Il convient donc
de mettre au point de nouveaux modèles d'organismes res-
ponsables, fondés sur le principe de l'indépendance des
structures de la radio et de la télévision de la SSR.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bremi, Eisenring, Fischer-
Hägglingen, Jeanneret, Leuba, Petitpierre, Stucky, Weber-
Schwyz, Widmer 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Es ist davon auszugehen, dass auf der nationalen Ebene die
bisherigen Radio- und Fernsehdienste SRG auf absehbare
Zeit keine Konkurrenz seitens privater schweizerischer Sender
erhalten werden. Auf der ändern Seite ist nicht zu übersehen,
dass die bisherige Zusammenfassung von Radio und Fernse-
hen unter einem juristischen und organisatorischen Dach zu
einem schwerfälligen Apparat mit all seinen Nachteilen geführt
hat. Die Absicht, die Trägerschaft regional zu verankern und
möglichst basisorientiert und demokratisch aufzubauen, hat
diese Schwerfälligkeit noch verstärkt.
Die vorgeschlagene Trennung und Verselbständigung von
Radio und Fernsehen soll dazu führen, dass jedes Medium
seinen Auftrag eigenständig, eigenverantwortlich und effizient
erfüllen kann. Ziel dieser angestrebten Autonomie von Radio
und Fernsehen soll sein, jedes der beiden Medien zu stärken.
Eine verstärkte Konkurrenzsituation zwischen Radio und Fern-
sehen ist dabei durchaus erwünscht.
Die Frage der Trägerschaft von Radio und Fernsehen ist an-
hand konkreter Modelle und losgelöst vom Auftrag zur Tren-
nung und Verselbständigung der beiden Medien grundsätz-
lich zu überprüfen und neu zu ordnen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 3. Dezember 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 3 décembre 1990
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.850
Interpellation Martin
Europäische Charta
über die Lokalautonomie.
Ratifizierung
Charte européenne
de l'autonomie locale.
Signature et ratification
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1990
Der Bundesrat wird ersucht, den Nationalrat über den Stand
des Dossiers der Europäischen Charta der kommunalen
Selbstverwaltung, namentlich über seine Absichten hinsicht-
lich der Unterzeichnung und der Ratifizierung dieses Doku-
ments, zu orientieren.
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1990
Le Conseil fédéral est pri§ de renseigner le Conseil national
sur l'état actuel du dossier de la charte européenne de l'auto-
nomie locale, notamment ses intentions quant à la signature et
à la ratification de ce document.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Büttiker, Couchepin,
Pini, Rebeaud, Scheidegger 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Charte européenne de 'autonomie locale a été adoptée par
la Vie Conférence des ministres responsables des collectivi-
tés locales en novembre 1984; la Suisse s'est abstenue.
En effet, une procédure de consultation avait fait apparaître de
nombreuses réserves, voire oppositions de la part de cantons
et partis politiques. Depuis; lors, la plupart des pays européens
ont signé et même ratifié et mis en application cette charte.
Seuls l'Irlande, Malte, St-Marin, le Royaume-Uni et la Suisse
n'ont pas signé le document.
Il est paradoxal que la Suisse, qui est l'un des pays d'Europe
où l'autonomie locale est la plus largement reconnue et qui
peut appliquer sans difficulté la quasi-totalité des dispositions
de la Charte, ne signe pas ce document important pour la
construction de l'Europe. C'est d'autant plus incompréhensi-
ble que les trois organisations suisses les plus représentatives
des pouvoirs locaux, à savoir l'Association des communes
suisses, l'Union des villes suisses et l'Association suisse pour
le conseil des communes et régions d'Europe ont donné leur
appui à cette charte et deimandé sa ratification pleine et en-
tière.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. November 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14 novembre 1990
II peut en effet paraître paradoxal qu'un pays fédéraliste
comme la Suisse, qui dispose d'une si vaste expérience en la
matière, se soit abstenu d adhérer à la Charte européenne de
l'autonomie locale, alors que cet instrument est maintenant si-
gné par 18 pays du Conseil de l'Europe et ratifié par 11 d'entre
eux.
Lors de la procédure de consultation engagée par le Conseil
fédéral, les résultats avaient fait apparaître, en septembre
1987, des opinions très partagées et de force sensiblement
égale; 11 cantons étaient opposés à l'adhésion, 14 y étaient
favorables. Parmi les partis gouvernementaux, seul le Parti so-
cialiste soutenait l'adhésion, les associations de communes et
de pouvoirs locaux s'étaient prononcées favorablement. Tous
étaient unanimes pour souligner l'importance de l'autonomie
communale en Suisse; les conclusions qu'ils en retiraient
étaient cependant divergentes.
Cette insuffisance de souti an politique avait incité le Conseil fé-
déral à différer la poursuite de la procédure d'adhésion, tout
en chargeant le DFAE de maintenir ce dossier à l'étude.
Actuellement, le contexte politique nous paraît nettement plus
favorable. D'une part, la Suisse affirme sa volonté de contri-
buer activement à la construction européenne et s'engage
dans ce sens au plan multilatéral. D'autre part, le rôle du Con-
seil de l'Europe se trouve -enforcé par l'évolution politique en
Europe centrale et de l'Est; ces pays nouvellement démocrati-
ques procèdent à l'organisation de leurs pouvoirs locaux et
s'inspirent de la Charte po jr assurer les principes de l'autono-
mie locale comme base d'jne véritable démocratie.
Compte tenu de ces circonstances favorables, le Conseil fédé-
ral se propose de reprendre l'examen de ce dossier en vue de
la signature par la Suisse de la Charte européenne de l'auto-
nomie locale.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Martin Europäische Charta über die Lokalautonomie. Ratifizierung
Interpellation Martin Charte européenne de l'autonomie locale. Signature et ratification
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14.12.1990 - 08:00
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