ch_vb · 02-2090 5725 · 2006-07-11 · de


2002-2090 
5725 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’examen et le contrôle de la sécurité technique 
(Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 76, al. 3, 82, al. 1, 87, 90 et 91 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062, 
arrête: 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente loi standardise l’organisation et les procédures de l’examen et du 
contrôle de la sécurité technique des installations, des véhicules, des appareils, des 
systèmes de sécurité et des composants. 
Art. 2 
Relations avec les autres lois fédérales 
1 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux installations, aux véhicules, 
aux appareils, aux systèmes de sécurité et aux composants lorsqu’une autre loi 
fédérale le prévoit. 
2 Sauf disposition contraire de la loi spéciale, le Conseil fédéral détermine en parti-
culier: 
a. 
la procédure à appliquer selon la présente loi à l’examen et au contrôle de la 
sécurité technique d’une installation, d’un véhicule, d’un appareil, d’un sys-
tème de sécurité ou d’un composant; 
b. 
l’autorité qui évalue la sécurité technique, l’autorité qui délivre l’approba-
tion ou qui délivre l’autorisation et l’autorité qui exerce la surveillance; 
c. 
les approbations ou les autorisations requises; 
d. 
les prescriptions sur la sécurité technique qui sont applicables. 
3 Si la preuve de conformité selon les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 6 octobre 
1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)3 est prescrite, la déclaration 
de conformité ou l’attestation de conformité au sens de la LETC a valeur de déclara-
tion de sécurité ou d’attestation de sécurité conformément à la présente loi. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5651 
3 
RS 946.51

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5726 
Art. 3 
Définitions 
Dans la présente loi, on entend par: 
a. 
système de sécurité: un dispositif dont les éléments sont répartis sur plu-
sieurs installations, véhicules ou appareils et qui servent à garantir la sécurité 
par leur action conjuguée; 
b. 
composant: un élément produit spécialement pour une installation, un véhi-
cule, un appareil ou un système de sécurité mis sur le marché séparément; 
c. 
déclaration de sécurité: un document établi par la personne responsable de 
la conformité qui déclare que l’installation, le véhicule, l’appareil, le sys-
tème de sécurité ou le composant satisfait aux prescriptions sur la sécurité 
technique; 
d. 
attestation de sécurité: un document établi par un organisme indépendant 
(art. 15) qui atteste que l’installation, le véhicule, l’appareil, le système de 
sécurité ou le composant satisfait aux prescriptions sur la sécurité technique; 
e. 
rapport de sécurité: un rapport qui décrit de manière exhaustive l’installa-
tion et ses environs vus sous l’aspect de la sécurité et qui fait apparaître les 
moyens mis en œuvre pour se prémunir contre tous les risques pouvant 
affecter l’homme et l’environnement du fait de sa construction, de son 
exploitation, de sa mise hors service ou de son démantèlement; 
f. 
mise sur le marché: le transfert ou la remise d’un véhicule, d’un appareil, 
d’un système de sécurité ou d’un composant, à titre onéreux ou non. 
Art. 4 
Responsabilité 
Quiconque construit, fabrique, met sur le marché ou exploite une installation, un 
véhicule, un appareil, un système de sécurité ou un composant est responsable du 
respect des prescriptions sur la sécurité technique, quelle que soit la méthode utilisée 
pour exercer la surveillance de la sécurité. 
Art. 5 
Evaluation de la sécurité 
1 La sécurité technique d’une installation, d’un véhicule, d’un appareil, d’un système 
de sécurité ou d’un composant est notamment évaluée en fonction de la probabilité 
de la survenance d’un accident et de ses répercussions possibles selon une procédure 
définie dans la présente loi. 
2 La protection contre les atteintes criminelles et la sécurité au travail ne sont pas des 
aspects de la sécurité technique. 
Art. 6 
Organe chargé de la sécurité 
1 Les autorités et leurs unités administratives qui sont chargées par une loi spéciale 
d’évaluer la sécurité technique (organe chargé de la sécurité) s’occupent uniquement 
des questions de la sécurité technique et n’intègrent aucun autre aspect dans la 
procédure.

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5727 
2 S’il fait partie intégrante d’une autorité, l’organe chargé de la sécurité doit être 
séparé des autres unités administratives sur le plan organisationnel. 
Art. 7 
Désaccord avec l’organe chargé de la sécurité 
1 Une procédure de conciliation a lieu si, dans une procédure d’approbation, 
d’autorisation ou de surveillance, l’autorité refuse de donner suite à une demande de 
l’organe chargé de la sécurité. 
2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (DETEC) fixe la procédure de conciliation entre les autorités fédéra-
les et l’organe chargé de la sécurité. 
Art. 8 
Dérogations 
1 Pour assurer la conformité aux traités internationaux, le Conseil fédéral peut: 
a. 
prévoir des dérogations aux dispositions de la présente loi pour certaines 
installations ou certains véhicules, appareils, systèmes de sécurité ou compo-
sants; 
b. 
déclarer que d’autres procédures que celles qui sont prévues par la légis-
lation spéciale seront applicables à certaines installations ou à certains véhi-
cules, appareils, systèmes de sécurité ou composants; 
c. 
déclarer que les procédures prévues par la présente loi seront également 
applicables à d’autres aspects que celui de la sécurité; 
d. 
prévoir des exigences supplémentaires ou divergentes envers les organismes 
indépendants. 
2 Il peut prévoir que les déclarations et les attestations de sécurité seront remises 
uniquement à l’organe chargé de la sécurité si l’autorité d’approbation, l’autorité qui 
délivre l’autorisation ou l’autorité de surveillance est suffisamment bien informée 
d’une autre manière. 
3 Le DETEC peut confier à l’organe chargé de la sécurité des tâches que la législa-
tion spéciale délègue à un organisme indépendant aussi longtemps qu’il n’existe pas 
un nombre suffisant d’organismes indépendants dans le domaine concerné. L’organe 
chargé de la sécurité effectue alors les mêmes examens que ceux qui incomberaient 
à l’organisme indépendant; en l’absence de prescriptions adéquates sur la sécurité 
technique, il les effectue en fonction des risques.

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5728 
Chapitre 2 
Procédures d’examen et de contrôle de la sécurité technique 
Section 1 
Examen et contrôle de la sécurité fondés sur une déclaration de sécurité 
Art. 9 
Installations 
1 Quiconque demande l’approbation des plans d’une installation doit présenter une 
déclaration de sécurité à l’autorité d’approbation et à l’organe chargé de la sécurité. 
2 Quiconque veut mettre en service une installation ou demande une autorisation 
d’exploiter doit présenter auparavant une déclaration de sécurité à l’autorité qui 
délivre l’autorisation, ou à l’autorité de surveillance ainsi qu’à l’organe chargé de la 
sécurité. 
3 Quiconque exploite une installation doit présenter périodiquement une déclaration 
de sécurité à l’autorité de surveillance et à l’organe chargé de la sécurité. 
Art. 10 
Véhicules, appareils, systèmes de sécurité et composants 
1 Quiconque demande la réception par type d’un véhicule, d’un appareil, d’un sys-
tème de sécurité ou d’un composant doit présenter une déclaration de sécurité à 
l’autorité d’approbation et à l’organe chargé de la sécurité. 
2 Quiconque met sur le marché un véhicule, un appareil, un système de sécurité ou 
un composant doit tenir à la disposition de l’autorité de surveillance et de l’organe 
chargé de la sécurité: 
a. 
une déclaration selon laquelle le véhicule, l’appareil, le système de sécurité 
ou le composant est conforme à la réception par type, ou 
b. 
une déclaration de sécurité si la réception par type ne lui a pas été accordée. 
Art. 11 
Approbation ou autorisation et contrôle 
1 Lorsqu’une déclaration de sécurité doit être présentée ou tenue à disposition, 
l’autorité compétente accorde l’approbation ou l’autorisation requise uniquement sur 
la base de la déclaration de sécurité et sans examiner le respect des prescriptions sur 
la sécurité technique. 
2 L’organe chargé de la sécurité vérifie par sondage: 
a. 
que les prescriptions sur la sécurité technique sont respectées lorsqu’une 
déclaration de sécurité doit être présentée ou tenue à disposition; 
b. 
s’il y a conformité à la réception par type lorsque la déclaration correspon-
dante doit être présentée ou tenue à disposition.

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5729 
Section 2 
Examen et contrôle de la sécurité fondés sur une attestation de sécurité 
Art. 12 
Installations 
1 Quiconque demande l’approbation des plans d’une installation doit présenter à 
l’autorité d’approbation et à l’organe chargé de la sécurité un rapport de sécurité 
évalué par un organisme indépendant et une attestation de sécurité. 
2 Quiconque veut mettre en service une installation ou demander une autorisation 
d’exploiter doit présenter auparavant un rapport de sécurité évalué par un organisme 
indépendant et une attestation de sécurité à l’autorité qui délivre l’autorisation ou à 
l’autorité de surveillance et à l’organe chargé de la sécurité. 
3 Quiconque exploite une installation doit présenter périodiquement un rapport de 
sécurité évalué par un organisme indépendant et une attestation de sécurité à 
l’autorité de surveillance et à l’organe chargé de la sécurité. 
Art. 13 
Véhicules, appareils, systèmes de sécurité et composants 
1 Quiconque demande la réception par type d’un véhicule, d’un appareil, d’un sys-
tème de sécurité ou d’un composant doit présenter une attestation de sécurité à 
l’autorité d’approbation et à l’organe chargé de la sécurité. 
2 Quiconque met sur le marché un véhicule, un appareil ou un système de sécurité 
doit auparavant présenter à l’autorité d’approbation ou à l’autorité de surveillance et 
à l’organe chargé de la sécurité, ou tenir à leur disposition: 
a. 
une déclaration selon laquelle le véhicule, l’appareil ou le système de sécuri-
té est conforme à la réception par type, ou 
b. 
une attestation de sécurité si la réception par type ne lui a pas été accordée. 
3 Quiconque met sur le marché un composant doit tenir à la disposition de l’autorité 
de surveillance et de l’organe chargé de la sécurité: 
a. 
une déclaration selon laquelle le composant est conforme à la réception par 
type, ou 
b. 
une attestation de sécurité si la réception par type ne lui a pas été accordée. 
4 Quiconque exploite un véhicule, un appareil ou un système de sécurité doit présen-
ter périodiquement une attestation de sécurité à l’autorité de surveillance et à 
l’organe chargé de la sécurité. 
Art. 14 
Approbation ou autorisation et contrôle 
1 L’organe chargé de la sécurité vérifie l’habilitation de l’organisme indépendant qui 
a évalué le rapport de sécurité et établi l’attestation de sécurité. 
2 Lorsqu’une déclaration de sécurité doit être présentée ou tenue à disposition, 
l’autorité compétente accorde l’approbation ou l’autorisation requise uniquement sur 
la base de la déclaration de sécurité et sans contrôler le respect des prescriptions sur 
la sécurité technique.

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5730 
3 L’organe chargé de la sécurité contrôle par sondage: 
a. 
l’exactitude du contenu: 
1. 
des attestations de sécurité, 
2. 
de l’évaluation des rapports de sécurité; 
b. 
le respect des prescriptions sur la sécurité technique. 
Art. 15 
Organismes indépendants 
1 L’attestation de sécurité ou l’évaluation d’un rapport de sécurité par un organisme 
indépendant sont reconnues si elles ont été établies par un organisme indépendant 
qui, pour le domaine en question: 
a. 
est accrédité en Suisse; 
b. 
est reconnu par la Suisse à la suite d’un accord international, ou 
c. 
est habilité ou reconnu à un autre titre par le droit suisse. 
2 L’attestation de sécurité ou l’évaluation d’un rapport de sécurité établie par un 
organisme indépendant étranger ne remplissant pas les conditions de l’al. 1 est 
reconnue s’il est démontré de manière vraisemblable: 
a. 
que les procédures d’examen qui ont été appliquées satisfont aux exigences 
suisses, et 
b. 
que l’organisme indépendant étranger dispose de qualifications équivalentes 
à celles qui sont exigées par la Suisse. 
3 Si des organismes suisses qualifiés, ou encore les attestations de sécurité ou les 
évaluations des rapports de sécurité établies par eux ne sont pas reconnus par un 
Etat, le secrétariat d’Etat à l’économie peut, après entente avec l’office fédéral 
compétent, ordonner que les attestations de sécurité et les évaluations des rapports 
de sécurité établies par des organismes de cet Etat ne soient pas reconnues par la 
Suisse. Il tiendra compte ce faisant des intérêts économiques de la Suisse, notam-
ment ceux du commerce extérieur. 
Art. 16 
Contrôle de l’activité des organismes indépendants 
En collaboration avec les organes chargés de la sécurité, le service d’accréditation 
contrôle l’activité des organismes indépendants, leur organisation, leur personnel et 
leurs méthodes de travail. 
Art. 17 
Coûts de l’activité des organismes indépendants 
Le Conseil fédéral peut fixer les montants minimum et maximum auxquels les 
organismes indépendants peuvent prétendre pour couvrir les coûts de leur activité.

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5731 
Section 3 
Examen de la sécurité au moyen d’un contrôle officiel 
dans le cas d’une installation 
Art. 18 
Approbation des plans 
1 Quiconque demande l’approbation des plans d’une installation doit présenter un 
rapport de sécurité à l’autorité d’approbation. 
2 L’organe chargé de la sécurité évalue le rapport de sécurité et vérifie que les pres-
criptions sur la sécurité technique ont été respectées. 
3 Sur cette base, il établit un rapport à l’adresse de l’autorité d’approbation et lui 
présente une proposition. Si la sécurité technique de l’installation l’exige, il fixe des 
conditions à remplir lors de la construction. 
4 Il vérifie, pendant la construction de l’installation, que les prescriptions sur la 
sécurité technique sont respectées. 
Art. 19 
Mise en service 
1 Quiconque veut mettre en service une installation doit présenter auparavant un 
rapport de sécurité à l’autorité qui délivre l’autorisation. 
2 L’organe chargé de la sécurité évalue le rapport de sécurité et vérifie que les pres-
criptions sur la sécurité technique ont été respectées. 
3 Sur cette base, il établit un rapport à l’adresse de l’autorité qui délivre l’autorisa-
tion et lui présente une proposition. Si la sécurité technique de l’installation l’exige, 
il propose d’assortir la mise en service ou l’exploitation de conditions. 
Art. 20 
Exploitation 
1 Quiconque exploite une installation doit présenter périodiquement un rapport de 
sécurité à l’autorité de surveillance. 
2 L’organe chargé de la sécurité évalue le rapport de sécurité et vérifie que les pres-
criptions sur la sécurité technique ont été respectées. 
3 Il procède à des contrôles périodiques de l’installation. 
4 Si la sécurité technique de l’installation l’exige, il propose à l’autorité de surveil-
lance d’assortir la poursuite de l’exploitation de conditions. 
Art. 21 
Prescriptions dérogatoires 
1 En dérogation aux art. 18 à 20, le Conseil fédéral peut prescrire que certains 
aspects de la sécurité technique de la planification, de la construction ou de 
l’exploitation d’une installation soient contrôlés selon la procédure d’examen et de 
contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité ou sur une déclaration 
de sécurité si la procédure s’en trouve simplifiée et que la sécurité reste garantie.

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5732 
2 Si la législation spéciale confère des droits et des obligations plus étendus à 
l’organe chargé de la sécurité, ces droits et ces obligations priment sur les disposi-
tions des art. 18 à 20. 
Chapitre 3 
Exécution de l’examen et du contrôle de la sécurité technique 
Art. 22 
Obligation de coopérer 
Dans la mesure où l’exercice de leur activité l’exige, l’autorité d’approbation, 
l’autorité qui délivre l’autorisation ou l’autorité de surveillance, et l’organe chargé 
de la sécurité peuvent exiger: 
a. 
que tous les renseignements, documents et pièces qu’ils réclament leur 
soient fournis; 
b. 
que le personnel et le matériel dont ils ont besoin soient mis à leur disposi-
tion; 
c. 
d’avoir librement accès en tout temps aux objets à contrôler. 
Art. 23 
Obligation d’informer 
1 Sont tenues d’informer sans délai l’autorité d’approbation, l’autorité qui délivre 
l’autorisation ou l’autorité de surveillance de tout événement particulier pouvant 
porter atteinte à la sécurité: 
a. 
les personnes qui portent la responsabilité de la construction ou de 
l’exploitation d’une installation, pour lesquelles la procédure d’examen et de 
contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité ou la procédure 
d’examen de la sécurité au moyen d’un contrôle officiel est prescrite; 
b. 
les personnes qui se sont vu accorder une réception par type pour un véhi-
cule, un appareil, un système de sécurité ou un composant, pour laquelle la 
procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation 
de sécurité est prescrite. 
2 S’il constate un défaut susceptible de constituer une atteinte à la sécurité technique 
d’une installation, d’un véhicule, d’un appareil, d’un système de sécurité ou d’un 
composant, l’organisme indépendant en informe l’autorité compétente sans délai. 
Art. 24 
Mesures 
1 S’il constate qu’une installation, qu’un véhicule, qu’un appareil, qu’un système de 
sécurité ou qu’un composant présente un défaut, s’il en a connaissance d’une autre 
manière, ou s’il le juge nécessaire en raison d’événements, de constats ou des ren-
seignements particuliers, l’organe chargé de la sécurité demande à l’autorité compé-
tente de prendre des mesures ou d’opérer des expertises supplémentaires.

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5733 
2 Il décide lui-même de prendre des mesures ou d’opérer des expertises supplémen-
taires: 
a. 
si la loi spéciale le prévoit ou lui confère le droit d’approbation ou le droit de 
délivrer l’autorisation nécessaire; 
b. 
si ces mesures ne touchent pas l’approbation des plans ni l’autorisation 
d’exploiter, ou 
c. 
si aucune approbation des plans ni autorisation d’exploiter n’est prévue. 
3 Si une installation, un véhicule, un appareil ou un système de sécurité représente 
un danger immédiat pour l’homme ou pour l’environnement ou que cette installa-
tion, ce véhicule, cet appareil ou ce système de sécurité soit mis en danger par une 
construction, par une activité ou par tout autre projet de tiers, l’organe chargé de la 
sécurité peut ordonner en tout temps les mesures conservatoires nécessaires pour en 
assurer la sécurité technique. 
4 S’il est rattaché à l’autorité sur le plan organisationnel, l’organe chargé de la sécu-
rité prend les décisions au nom de l’autorité. 
Chapitre 4 
Financement 
Art. 25 
 
1 L’organe chargé de la sécurité perçoit des émoluments pour ses activités, notam-
ment les contrôles, les expertises, l’octroi d’autorisations et les consultations. 
2 Si l’organe chargé de la sécurité est rattaché à une autorité sur le plan organisa-
tionnel, les émoluments seront perçus par cette dernière. 
Chapitre 5 
Dispositions pénales; traitement des données 
Art. 26 
Faux 
Sera puni d’une peine privative de liberté jusqu’à 3 ans ou d’une peine pécuniaire 
quiconque, pour tromper autrui dans les relations d’affaires: 
a. 
contrefait ou falsifie une attestation de sécurité ou un rapport de sécurité ou 
qui, pour ce faire, abuse de la signature ou de la marque de l’organisme 
indépendant; 
b. 
contrefait ou falsifie le rapport ou l’expertise d’une personne ou d’un orga-
nisme devant se prononcer sur des éléments déterminants pour l’offre, la 
mise sur le marché ou la mise en service d’une installation, d’un véhicule, 
d’un appareil, d’un système de sécurité ou d’un composant; 
c. 
abuse de la signature ou de la marque d’une telle personne ou d’un tel orga-
nisme pour établir une fausse expertise ou un faux rapport.

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5734 
Art. 27 
Constatation fausse 
Sera puni d’une peine privative de liberté jusqu’à 3 ans ou d’une peine pécuniaire 
quiconque, pour tromper autrui dans les relations d’affaires: 
a. 
établit, en tant qu’organe d’un organisme indépendant, un rapport ou une 
attestation confirmant la conformité ou la sécurité au contenu inexact; 
b. 
établit un rapport au contenu inexact alors qu’il était chargé de se prononcer 
sur des éléments déterminants de l’attestation de sécurité ou de l’évaluation 
de la sécurité technique; 
c. 
établit des déclarations de sécurité pour des installations, des véhicules, des 
appareils, des systèmes de sécurité ou des composants non conformes aux 
prescriptions sur la sécurité technique. 
Art. 28 
Obtention frauduleuse d’une constatation fausse 
Sera puni d’une peine privative de liberté jusqu’à 3 ans ou d’une peine pécuniaire 
quiconque en l’induisant en erreur: 
a. 
amène l’organe d’un organisme indépendant à établir un rapport ou une 
attestation confirmant la conformité ou la sécurité au contenu inexact, ou 
b. 
en induisant en erreur une personne ou un organisme devant se prononcer 
sur les éléments conditionnant ces attestations, l’amène à établir un rapport 
ou une expertise au contenu inexact. 
Art. 29 
Utilisation d’une attestation fausse ou inexacte; 
production frauduleuse d’attestations 
Sera puni d’une peine privative de liberté jusqu’à 3 ans ou d’une peine pécuniaire 
quiconque, pour tromper autrui dans les relations d’affaires: 
a. 
utilise ou laisse utiliser une attestation de sécurité ou un rapport de sécurité 
faux ou inexact établi par un tiers; 
b. 
fait valoir frauduleusement l’existence d’une attestation de sécurité ou d’un 
rapport de sécurité de tout autre manière que celles prévues à la let. a et aux 
art. 26 à 28. 
Art. 30 
Actes étrangers 
Les art. 26 à 30 s’appliquent également aux actes étrangers. 
Art. 31 
Mise sur le marché ou exploitation sans déclaration de sécurité 
Quiconque met sur le marché un véhicule, un appareil, un système de sécurité ou un 
composant ou encore exploite une installation sans avoir la déclaration de sécurité 
nécessaire sera puni d’une peine privative de liberté jusqu’à 3 ans ou d’une peine 
pécuniaire.

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5735 
Art. 32 
Poursuite pénale 
La poursuite pénale relève des cantons. 
Art. 33 
Traitement des données et entraide administrative 
1 Les organes de contrôle sont autorisés à traiter les données personnelles, y compris 
les données relatives aux poursuites pénales et aux sanctions, définies à l’art. 18 de 
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données4. 
2 Ils peuvent conserver ces données dans un fichier électronique et procéder aux 
échanges de données nécessaires à l’application uniforme de la présente loi. 
3 L’entraide administrative est organisée conformément aux art. 21 et 22 LETC5. 
Chapitre 6 
Dispositions finales 
Art. 34 
Dispositions d’exécution 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
2 Il peut, en fonction de leur importance, déléguer la compétence de les édicter au 
DETEC ou à des services subordonnés. 
Art. 35 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 36 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
4 
RS 235.1 
5 
RS 946.51

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5736 
Annexe 
(art. 35) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire6 
Titre précédant l’art. 69a (nouveau) 
Section 6 
Surveillance 
Art. 69a (nouveau) 
Examen et contrôle de la sécurité technique 
1 L’examen et le contrôle de la sécurité technique des installations nucléaires sont 
régis par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)7. Est applicable la 
procédure d’examen de la sécurité au moyen d’un contrôle officiel. 
2 L’organe chargé de la sécurité est l’autorité de surveillance désignée par le Conseil 
fédéral conformément à l’art. 70, al. 1. 
3 Le Conseil fédéral peut décider que l’organe chargé de la sécurité recevra les 
informations mentionnées à l’art. 23 LCS. 
Titre précédant l’art. 70 
Abrogé 
2. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques8 
Remplacement d’un terme: 
Aux art. 14, 15, al. 6, 16, al. 7, et 41, le terme d’«installations intérieures» est rem-
placé par celui d’«installations à basse tension». 
Art. 3a (nouveau) 
1 L’autorité de surveillance est l’Office fédéral de l’énergie. 
2 L’examen et le contrôle sont régis par la loi fédérale du … sur le contrôle de la 
sécurité (LCS)9. 
 
6 
RS 732.1 
7 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
8 
RS 734.0 
9 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5737 
3 L’organe chargé de la sécurité est l’Inspection fédérale des installations à courant 
fort (inspection). Pour les installations électriques de chemins de fer et le croisement 
des voies ferrées par des lignes électriques à fort courant ou l’établissement de ces 
dernières le long des chemins de fer, ainsi que pour le croisement des chemins de fer 
électriques par des lignes à courant faible, les installations électriques des trolleybus 
et des installations de transports à câbles, l’organe chargé de la sécurité est celui qui 
est désigné dans la législation applicable. 
4 Le Conseil fédéral peut substituer aux différents organes chargés de la sécurité un 
organe chargé de sécurité unique pour les installations électriques. 
Art. 13, al. 2 
Abrogé 
Art. 16, al. 2 
2 L’autorité d’approbation ou l’autorité qui délivre l’autorisation est: 
a. 
l’Office fédéral de l’énergie; 
b. 
l’inspection, lorsque la demande soumise à l’approbation ne porte que sur 
des aspects techniques et ne nécessite pas la prise en compte d’intérêts de 
tiers; 
c. 
pour les installations électriques de chemin de fer et de trolleybus ainsi que 
pour les installations de transport à câbles: l’autorité compétente en vertu de 
la législation applicable. 
Art. 16a, al. 2 (nouveau) 
2 La sécurité technique des installations électriques soumises à l’approbation des 
plans est examinée et contrôlée avant leur construction et leur mise en service selon 
la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de 
sécurité, qui est prévue par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité 
(LCS)10. 
Art. 16c, al. 2 
2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adres-
sées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à 
l’autorité d’approbation. 
Art. 16h, al. 2 
Abrogé 
 
10 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5738 
Art. 16i, al. 3 (nouveau) 
3 L’autorité d’approbation peut charger des tiers de contrôler le respect des condi-
tions liées à l’approbation des plans. 
Art. 18 (nouveau) 
1 Le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique des installations à basse 
tension est examinée et contrôlée avant leur construction selon la procédure 
d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de sécurité ou 
selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation 
de sécurité, prévues l’une et l’autre par la loi du … sur le contrôle de la sécurité 
(LCS)11. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les déclarations de sécurité et les attestations 
de sécurité soient présentées à un organisme autre que l’organe chargé de la sécurité 
ou que l’autorité d’approbation et que cet organisme effectue le contrôle conformé-
ment aux art. 11, al. 2, et 14, al. 3, LCS. 
Art. 21 
1 L’examen et le contrôle des installations électriques en service est opéré selon les 
procédures suivantes qui sont prévues par la loi du … sur le contrôle de la sécurité 
(LCS)12: 
a. 
pour les installations à basse tension: par la procédure d’examen et de 
contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité; 
b. 
pour les autres installations: par la procédure d’examen et de contrôle de la 
sécurité fondée sur une déclaration de sécurité. 
2 Le Conseil fédéral prescrit la périodicité de la présentation de la déclaration de 
sécurité ou de l’attestation de sécurité des installations en service à l’organe chargé 
de la sécurité et à l’autorité de surveillance. Il peut prévoir qu’elles ne leur soient 
présentées qu’à leur demande. 
3 Il peut prévoir que les attestations de sécurité des installations à basse tension 
soient présentées à un organisme autre que l’organe chargé de la sécurité ou que 
l’autorité de surveillance et que cet organisme effectue le contrôle conformément à 
l’art. 14, al. 3, LCS. Il peut aussi décider que cet organisme recevra les informations 
mentionnées à l’art. 23 LCS. 
Art. 21a (nouveau) 
La sécurité technique des matériels électriques utilisés sous des tensions nominales 
ne dépassant pas 1000 V en courant alternatif et 1500 V en courant continu (maté-
riels à basse tension) est examinée et contrôlée selon la procédure d’examen et de 
contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de sécurité, prévue par la LCS13. 
 
11 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
12 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
13 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5739 
Art. 22 
1 Quiconque exécute des travaux sur des installations à basse tension doit être en 
possession d’une autorisation de l’inspection. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations, il fixe également les conditions de 
l’octroi de l’autorisation et la procédure à suivre. 
Art. 23 
Les décisions de l’autorité d’approbation, de l’autorité qui délivre l’autorisation, de 
l’autorité de surveillance et de l’organe chargé de la sécurité peuvent être attaquées 
devant le Tribunal administratif fédéral. 
Art. 24, 25 et 26 
Abrogés 
Art. 55 
1 A moins qu’une infraction plus grave n’ait été commise, sera puni de l’amende 
jusqu’à 50 000 francs quiconque, intentionnellement: 
a. 
commence à établir ou à modifier une installation électrique soumise au 
régime de l’approbation des plans avant que la décision ne soit prise et n’ait 
acquis force de chose jugée; 
b. 
de son propre chef, remet ou fait remettre en service une installation électri-
que mise hors circuit par les services compétents pour cause de défectuosité 
dangereuse. 
2 La peine sera l’amende jusqu’à 20 000 francs si l’auteur agit par négligence. 
3 Le Conseil fédéral peut soumettre aux mêmes peines les infractions aux disposi-
tions d’exécution déclarant certaines activités soumises au régime de l’autorisation. 
Art. 56, al. 1 
1 Quiconque, malgré un avertissement et bien qu’il ait été menacé de la peine prévue 
au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d’une 
ordonnance d’exécution de cette dernière, ni à une décision officielle fondée sur une 
telle disposition sera puni d’une amende jusqu’à 10 000 francs. 
Art. 57, al. 2 
Abrogé

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5740 
Art. 63, al. 1 
1 Les demandes en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 
… de la présente loi, seront examinées selon le nouveau droit de procédure. Les 
déclarations et attestations de sécurité devront, si nécessaire, étre exigées ultérieur-
ment. 
3. Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière14 
 
Art. 8a (nouveau) 
Examen et 
contrôle 
de la sécurité 
technique 
1 L’examen et le contrôle de la sécurité technique des véhicules auto-
mobiles et de leurs remorques sont régis par la loi fédérale du … sur le 
contrôle de la sécurité (LCS)15 pour ce qui est de la réception par type
et du transport des marchandises dangereuses. 
 
2 L’organe chargé de la sécurité fait partie de l’Office fédéral des
routes sur le plan organisationnel. 
 
Art. 12, al. 1bis (nouveau) 
 
1bis Le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique est examinée
et contrôlée selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité
fondée sur une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen
et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité,
prévues l’une et l’autre par la LCS16. 
 
Art. 30, al. 5 et 6 (nouveaux) 
 
5 Il détermine si la sécurité technique est examinée et contrôlée selon
la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une
déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen et de contrôle
de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité, prévues l’une et
l’autre par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)17. 
 
6 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication peut confier l’approbation, l’imma-
triculation ou l’examen des conteneurs de marchandises dangereuses à 
des entreprises ou organisations compétentes. 
 
14 
RS 741.01 
15 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
16 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
17 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5741 
4. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer18 
 
Art. 10, al. 1bis et 3 (nouveaux) 
 
1bis L’examen et le contrôle de la sécurité technique des chemins de
fer sont régis par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité
(LCS)19. 
 
3 L’autorité responsable de la sécurité fait partie de l’office sur le plan 
organisationnel. 
 
Art. 17, al. 2bis et 5 (nouveaux) 
 
2bis Le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique d’installa-
tions ferroviaires, de véhicules, de systèmes de sécurité et de compo-
sants est examinée et contrôlée avant leur construction ou leur fabrica-
tion, leur mise en service ou leur mise sur le marché et durant leur
exploitation, selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité
fondée sur une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen
et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité,
prévues l’une et l’autre par la LCS20. 
 
5 Si des questions liées à la sécurité technique se posent, l’organe
chargé de la sécurité doit être entendu. 
 
Art. 18m, al. 2bis (nouveau) 
 
2bis L’office consulte l’organe chargé de la sécurité dans les questions 
liées à la sécurité technique. 
 
Art. 18w, al. 2 
 
2 Il octroie l’autorisation si le projet est conforme aux prescriptions
déterminantes. 
 
Art. 18x (nouveau) 
VIa. Réception 
par type 
L’office accorde une réception par type pour les véhicules, compo-
sants de véhicules ainsi que pour les composants d’installations ferro-
viaires qui sont produits en série, pour autant que ces derniers soient
conformes aux prescriptions déterminantes. 
 
 
 
 
 
 
 
18 
RS 742.101 
19 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
20 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5742 
 
Art. 21, al. 1 
 
1 Si les travaux, les installations, les arbres ou les entreprises de tiers
portent atteinte à la sécurité du chemin de fer, l’entreprise de chemin
de fer a l’obligation de remédier à la situation. Si les intéressés ne 
peuvent s’entendre au sujet des mesures à prendre, celles-ci sont 
déterminées, sur proposition de l’entreprise de chemin de fer, par
l’office; celui-ci consulte auparavant les intéressés et l’organe chargé
de la sécurité. Entre-temps, les tiers doivent s’abstenir de toute atteinte 
à la sécurité du chemin de fer. En cas d’extrême urgence, l’entreprise
de chemin de fer peut prendre elle-même les mesures nécessaires afin
d’écarter le danger. 
 
Art. 48, al. 2 et 2bis (nouveau) 
 
2 Après avoir entendu les intéressés, l’office statue sur les litiges 
portant sur l’obligation d’exécuter des transports militaires (art. 43,
al. 1). 
 
2bis Après avoir entendu les intéressés et l’organe chargé de la sécurité, 
il statue sur la détermination de mesures extraordinaires de sûreté en
matière de transports militaires (art. 43, al. 3). 
5. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement 
ferroviaires21 
Art. 17 
Examen et contrôle de la sécurité technique 
1 L’autorité de surveillance est l’Office fédéral des transports. Le Conseil fédéral 
peut confier la surveillance à des tiers. 
2 L’autorité de surveillance peut exiger, en tout temps, que des modifications ou des 
adaptations soient apportées au contrat, aux plans ou aux prescriptions de service. 
3 L’examen et le contrôle de la sécurité technique des voies de raccordement ferro-
viaires sont régis par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)22. 
4 L’organe chargé de la sécurité fait partie de l’Office fédéral des transports sur le 
plan organisationnel. 
5 Le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique des voies de raccordement est 
examinée et contrôlée avant leur construction et leur mise en service ainsi que durant 
leur exploitation selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur 
une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen et de contrôle de la 
sécurité fondée sur une attestation de sécurité, prévues l’une et l’autre par la LCS. 
 
21 
RS 742.141.5 
22 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5743 
Art. 19, al. 2 
2 La procédure d’autorisation de construire prévue à l’art. 18m de la loi fédérale du 
20 décembre 1957 sur les chemins de fer est réservée23. 
6. Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles24 
Art. 3, al. 1bis (nouveau) 
1bis L’examen et le contrôle de la sécurité technique sont régis par la loi fédérale du 
… sur le contrôle de la sécurité (LCS)25. 
Art. 6 
Evaluation des aspects sécuritaires 
Le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique d’installations à câbles, de 
sous-systèmes et de composants de sécurité pour installations à câbles est examinée 
et contrôlée avant leur construction et leur mise en service ainsi que durant leur 
exploitation, selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur 
une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen et de contrôle de la 
sécurité fondée sur une attestation de sécurité, prévues l’une et l’autre par la LCS26. 
Art. 17, al. 2 et 3, let. a 
2 Abrogé 
3 Elle octroie l’autorisation d’exploiter lorsque: 
a. 
la déclaration de sécurité et l’attestation de sécurité exigées par la LCS27 
sont présentées; 
Art. 22, titre et al. 2 (nouveau) 
 
Autorité de surveillance et organe chargé de la sécurité 
2 L’organe chargé de la sécurité fait partie de l’OFT sur le plan organisationnel. 
Art. 26 
Voies de droit 
Les décisions de l’OFT peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal admi-
nistratif fédéral. 
Art. 28 
Dispositions d’exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution relatives notamment à la 
planification, à la construction et à l’exploitation des installations à câbles. 
 
23 
RS 742.101 
24 
RS …; RO … (FF 2006 5597) 
25 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
26 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
27 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5744 
Art. 29 
Abrogé 
7. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics28 
Art. 4 (nouveau) Transport de marchandises dangereuses 
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions particulières sur le transport de mar-
chandises dangereuses. 
2 Il détermine si la sécurité technique est examinée et contrôlée selon la procédure 
d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de sécurité ou 
selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation 
de sécurité, prévues l’une et l’autre par la loi fédérale du … sur le contrôle de la 
sécurité (LCS)29. 
3 Le département peut confier l’approbation, l’immatriculation ou l’examen des 
emballages de marchandises dangereuses à des entreprises ou organisations compé-
tentes. 
4 L’organe chargé de la sécurité fait partie de l’office sur le plan organisationnel. 
8. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure30 
Art. 7a (nouveau) Surveillance 
1 L’autorité de surveillance est l’Office fédéral des transports, à moins que la sur-
veillance ne soit déléguée aux cantons. 
2 L’examen et le contrôle de la sécurité technique sont régis par la loi fédérale du … 
sur le contrôle de la sécurité (LCS)31. 
3 L’organe chargé de la sécurité fait partie de l’Office fédéral des transports sur le 
plan organisationnel. 
Art. 8 al. 3 
3 La sécurité technique des installations portuaires visées à l’al. 1 est examinée et 
contrôlée avant leur construction et leur mise en service ainsi que durant leur exploi-
tation selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une 
déclaration de sécurité, prévue par la LCS32. 
 
28 
RS 742.40 
29 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
30 
RS 747.201 
31 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
32 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5745 
Art. 11a (nouveau) 
Examen et contrôle de la sécurité technique 
Le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique des bateaux des entreprises 
publiques de navigation, de leurs systèmes de sécurité et de leurs composants est 
examinée et contrôlée avant leur construction et leur mise en service ainsi que durant 
leur exploitation selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur 
une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen et de contrôle de la 
sécurité fondée sur une attestation de sécurité, prévues l’une et l’autre par la LCS33. 
Art. 12 
Réception par type 
La réception par type est accordée sur demande pour les bateaux, leurs composants 
et leurs accessoires produits en série. 
Art. 14 
Contrôle des bateaux 
Le Conseil fédéral prescrit la périodicité de la remise des documents requis par la 
LCS34 pour les bateaux en circulation. 
9. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation35 
 
Art. 3 al. 2, 2bis (nouveau) et 2ter (nouveau) 
 
2 L’autorité de surveillance est l’office. 
 
2bis L’examen et le contrôle de la sécurité technique sont régis par la
loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)36. 
 
2ter L’organe chargé de la sécurité fait partie de l’office sur le plan
organisationnel. 
 
Art. 37a, al. 2 (nouveau) 
 
2 Le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique des installations 
d’aérodromes est contrôlée lors de leur planification et de leur cons-
truction selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité 
fondée sur une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen 
et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité,
prévues l’une et l’autre par la loi du … sur le contrôle de la sécurité
(LCS)37. 
 
 
 
 
 
33 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
34 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
35 
RS 748.0 
36 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
37 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

Loi sur le contrôle de la sécurité 
5746 
 
Art. 57, al. 4 (nouveau) 
 
4 A moins que la surveillance ne soit déléguée à des organismes 
internationaux, le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique
des aéronefs et des parties d’aéronef est examinée et contrôlée avant
leur fabrication, leur mise sur le marché et durant leur exploitation
selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur 
une déclaration de conformité ou selon la procédure d’examen et de
contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de conformité, pré-
vues l’une et l’autre par la LCS38. 
 
Art. 58, al. 1bis (nouveau) 
 
1bis A moins que la surveillance ne soit déléguée à des organismes
internationaux, le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique est
examinée et contrôlée dans le cadre du contrôle de navigabilité selon
la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une 
déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen et de contrôle
de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité, prévues l’une et
l’autre par la LCS39. 
10. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection40 
Art. 3, let. a 
Sont notamment applicables en complément de la présente loi: 
a. 
pour les installations nucléaires, les articles nucléaires et les déchets radioac-
tifs, la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire41, et pour le contrôle de la 
sécurité nucléaire, la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)42. 
 
38 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
39 
RS …; RO … (FF 2006 5725) 
40 
RS 814.50 
41 
RS 732 
42 
RS …; RO … (FF 2006 5725)

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sécurité, LCS) (Projet)
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