voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 96 2005-1757 · 2005-07-14 · de


4196 
2005-1757 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7398/2005 
Opposante Sunrise Fruits Company, S.L., General Urrutia n° 65-Esc. 5 – Oficinas E 
y F, ES-46013 Valencia (Espagne), marque internationale n° 810 243 LA SONRISA 
VERDE, représentée par Moinas & Savoye SA, 42, rue Plantamour, 1201 Genève, 
contre Défenderesse De Ruiter’s Nieuwe Rozen B.V., Dwarsweg 15, NL-1424 PL De 
Kwakel (Hollande), marque internationale n° 831 538 SONRISA. 
Le 14 juillet 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 7398/2005 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 831 538 SONRISA est déclarée bien fondée. 
3. 
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 538 
SONRISA une déclaration de refus total définitive une fois la présente 
décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la 
Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. 
14 juillet 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n°7398/2005
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.07.2005
Date
Data
Seite
4196-4196
Page
Pagina
Ref. No
10 138 786
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 96 2005-1823 · 2005-08-17 · de


4896 
2005-1823 
Communication concernant l’abrogation d’instructions 
du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral a décidé le 17 août 2005 d’abroger avec effet au 1er septembre 
2005 l’instruction suivante: 
Directives du 6 mai 1970 concernant la procédure préliminaire en matière de législa-
tion1. 
30 août 2005 
Chancellerie fédérale
 
 
1 
FF 1970 I 1002, 1976 II 925

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Communication concernant l'abrogation d'instructions du Conseil fédéral: Directives
concernant la procédure préliminaire en matière de législation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4896-4896
Page
Pagina
Ref. No
10 138 855
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 96 2005-2476 · 1970-12-30 · de


5396 
2005-2476 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivantes seront effectués au 1er janvier 
2006: 
– 
Les communes d’Agriswil et de Ried bei Kerzers se réunissent et forment la 
commune de Ried bei Kerzers. 
– 
Les Communes de Bollion, Lully (FR) et Seiry se réunissent et forment la 
commune de Lully (FR). 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des 
gares (RS 510.625). 
4 octobre 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes (Ried près Kerzers et Lully) FR
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.2005
Date
Data
Seite
5396-5396
Page
Pagina
Ref. No
10 138 951
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 96 2006-1594 · 2006-05-17 · de


4496 
2006-1594 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Suppression et simplification d’autorisations 
Le Conseil fédéral a ouvert le 17 mai 2006 la procédure de consultation relative à la 
suppression et simplification de procédures d’autorisation figurant dans six lois. Ces 
modifications de lois seront intégrées dans le message sur l’allégement administratif, 
qui doit être adopté par le Conseil fédéral encore en 2006. La procédure de consulta-
tion durera jusqu’au 24 août 2006. 
Date limite: 24 août 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Secrétariat de la Direction de la politique 
éconmique, Effingerstrasse 1, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
30 mai 2006 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFE. Suppression et simplification d'autorisations
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4496-4496
Page
Pagina
Ref. No
10 139 636
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ch_vb · 96 2006-2049 · 2006-07-18 · de


6396 
2006-2049 
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, 
LCR (RS 741.01) 
(art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31) 
L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision du 18 juillet 2006 
Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de garan-
tie de percevoir, en 2007, pour la couverture des dommages selon l’art. 76a, al. 1, 
LCR les contributions suivantes est approuvé. 
 
Bureau national 
d’assurance 
Fonds national
de garantie 
Motocycles 
CHF 0.40 
CHF 1.70 
(art. 59, al. 1, let. a, OAV) 
 
 
Véhicules automobiles légers 
CHF 0.80 
CHF 3.40 
(art. 59, al. 1, let. b, OAV) 
 
 
Véhicules automobiles lourds 
CHF 1.60 
CHF 6.80 
(art. 59, al. 1, let. c, OAV) 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation 
du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
8 août 2006 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.08.2006
Date
Data
Seite
6396-6396
Page
Pagina
Ref. No
10 139 824
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 96 2008-0496 · 2008-01-29 · de


1196 
2008-0496 
Registre des navires suisses 
Le navire «SAFMARINE ANITA», appartenant à SCL Anita AG, à Berne, a été 
immatriculé sous le numéro 189 dans le registre des navires suisses. 
29 janvier 2008 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «SAFMARINE ANITA»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1196-1196
Page
Pagina
Ref. No
10 141 466
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 98 1999-6362 · 1999-12-15 · de


98
1999-6362
Assemblée fédérale
Le 15 décembre 1999, l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élec-
tions suivantes:
Membres du Conseil fédéral pour la nouvelle période administrative de 2000 à
2003
MM.
Adolf Ogi
Kaspar Villiger
Madame Ruth Dreifuss
MM.
Moritz Leuenberger
Pascal Couchepin
Madame Ruth Metzler
M.
Joseph Deiss
Madame le Chancelier de la Confédération pour la nouvelle période administra-
tive:
Madame Annemarie Huber-Hotz
Président de la Confédération pour 2000:
Monsieur Adolf Ogi, vice-président
Vice-président du Conseil fédéral pour 2000:
Monsieur Moritz Leuenberger, conseiller fédéral
Le 21 décembre 1999, l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élec-
tions suivantes:
Tribunal fédéral des assurances
Président pour 2000/2001
Monsieur Alois Lustenberger, vice-président

99
Vice-président pour 2000/2001
Monsieur Franz Schön
Tribunal fédéral
Election complémentaire pour le reste de la période administrative
Monsieur Aldo Foglia
Tribunal fédéral de cassation pour la période administrative 2000 - 2003
Président
Lieutenant-colonel Kolly Gilbert
Juges, officiers
Major Theo Bopp, capitaine Philippe Colelough
Juges, sous-officiers, appointés et soldats:
Caporal André Jomini, soldat Niklaus Oberholzer
Juges suppléants, officiers:
Major Hans Munz, Major Nicolas von Werdt
Juges suppléants, sous-officiers, appointés et soldats:
Soldat Pierluigi Pasi, soldat Stephan Gass
La session d'hiver a été close le mercredi 22 décembre 1999.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
Seite
98-99
Page
Pagina
Ref. No
10 124 138
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übernommen.
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ch_vb · 98 2005-0988 · 2005-04-26 · de


2598 
2005-0988 
Registre des navires suisses 
Le navire «San Benjamino», appartenant à la San Benjamino Schifffahrt AG, à 
Amriswil TG, a été immatriculé sous le numéro 175 dans le registre des navires 
suisses. 
3 mars 2005 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «San Benjamino»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2598-2598
Page
Pagina
Ref. No
10 138 579
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 98 2005-2838 · 1987-09-16 · de


6198 
2005-2838 
Adaptation des rentes LPP 
de survivants et d’invalidité en cours 
à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2006 
du 31 octobre 2005 
 
En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur 
l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix 
(RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première 
adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes. 
Première adaptation 
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 
2002 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2006. Le taux d’adap-
tation est fixé à 2,8 %. 
Adaptations subséquentes 
Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance au même moment 
que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants. 
Le 1er janvier 2006, aucune adaptation subséquente n’aura lieu. 
31 octobre 2005 
Office fédéral des assurances sociales

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6198-6198
Page
Pagina
Ref. No
10 139 037
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 98 2008-0463 · 2008-02-19 · de


1198 
2008-0463 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Jazz-
tomate (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la 
présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Verein Jazztomate p.Adr. Peter Meyer, Brühlmattenstr. 38, 5525 Fisch-
bach-Göslikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Verein Jazztomate
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1198-1198
Page
Pagina
Ref. No
10 141 468
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übernommen.
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ch_vb · 980 2004-0416 · 2004-03-16 · de


980 
2004-0416 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivants seront effectués au 1er janvier 
2004: 
– 
Les communes de Berlens et Mézières (FR) se réunissent et forment la 
commune de Mézières (FR). 
– 
Les communes de Middes et Torny-le-Grand se réunissent et forment la 
commune de Torny. 
– 
Les communes d’Aumont, Frasses, Granges-de-Vesin et Montet (Broye) se 
réunissent et forment la commune de Les Montets. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
16 mars 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements des noms de communes (Mézières (FR), Torny et Les Montets)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
980-980
Page
Pagina
Ref. No
10 137 442
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 982 2004-0412 · 1970-12-30 · de


982 
2004-0412 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Berne, les changements suivants ont étés effectués au 1er janvier 
2004: 
– 
Les communes d’Englisberg et de Zimmerwald se réunissent et forment la 
commune de Wald (BE). 
– 
Les communes de Niederwichtrach et Oberwichtrach se réunissent et for-
ment la commune de Wichtrach. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
16 mars 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changements de noms de Communes (Wald (BE) et Wichtrach)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
982-982
Page
Pagina
Ref. No
10 137 444
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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