ch_vb · 07-0456 1521 · 2007-03-06 · de


2007-0456 
1521 
Loi fédérale sur la poste (LPO) 
Projet 
(Transport de journaux et de périodiques en abonnement) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 
15 février 20071, 
vu l’avis du Conseil fédéral du … 20072, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste3 est modifiée comme suit: 
Art. 15 
Transport de journaux et de périodiques en abonnement 
1 La Poste transporte les journaux et les périodiques en abonnement selon les mêmes 
principes, à des prix préférentiels indépendants de la distance. 
2 Elle fixe les prix en fonction notamment de la fréquence de parution, du poids, du 
tirage, du format et de l’importance de la partie rédactionnelle. 
3 Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des 
rabais supplémentaires aux quotidiens et aux hebdomadaires en abonnement dont 
elle assure la distribution régulière et, en particulier, dont le tirage n’est pas inférieur 
ou supérieur à la limite fixée par le Conseil fédéral. 
4 Le département approuve les prix de la distribution régulière des journaux et des 
périodiques en abonnement. 
5 La Confédération verse à la Poste une indemnité annuelle maximale de 60 millions 
de francs pour les coûts non couverts résultant de l’application des prix préférentiels 
au sens des al. 1 et 2. Le Conseil fédéral fixe l’indemnité chaque année en fonction 
des coûts non couverts effectifs. Il détermine les coûts pris en considération. 
6 La Confédération verse à la Poste une indemnité annuelle de 20 millions de francs 
pour l’octroi des rabais prévus par l’al. 3. 
 
 
1 
FF 2007 1497 
2 
FF 2007 … 
3 
RS 783.0

Loi fédérale sur la poste 
 
1522 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est applicable jusqu’à l’entrée en vi-
gueur de nouvelles dispositions sur l’aide à la presse, au plus tard toutefois jusqu’au 
31 décembre 2014. 
Minorité I 
(Weyeneth, Amstutz, Beck, Fehr Hans, Joder, Perrin, Pfister Gerhard, Schibli) 
Art. 15, al. 5 
Biffer 
Minorité II 
(Schelbert, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Vermot-Mangold) 
Art. 15, al. 5 
5 … une indemnité annuelle minimale de 60 millions de francs pour les coûts … 
Minorité III 
(Schelbert, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Lustenberger, 
Vermot-Mangold) 
Art. 15 al. 6 
6 … une indemnité annuelle minimale de 20 millions de francs pour l’octroi … 
Minorité IV 
(Schelbert, Büchler, Leuenberger-Genève, Meyer Thérèse) 
Ch. II, al. 2 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008. (Biffer le reste) 
Minorité V 
(Lustenberger, Büchler, Gross Andreas, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, 
Meyer Thérèse, Roth-Bernasconi, Schelbert) 
Ch. II, al. 1bis (nouveau) et al. 2 
1bis L’art. 15, al. 5, est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles disposi-
tions sur l’aide à la presse, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2014. 
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008. (Biffer le reste)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur la poste (LPO). (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)
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06.03.2007
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