voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1993/94 s/w · 1993-12-31 · de


Bibl. Bundesamt für 
1993/94 s/w 
Wasserwirtschaft 
Eidgenössischer 
Staatskalender 
Annuaire fédéral 
Annuario federale 
Stand am I.Oktober 1993 
Etat au 1er octobre 1993 
Stato al 1° ottobre 1993 
Herausgegeben von der Bundeskanzlei 
Publié par la Chancellerie fédérale 
Pubblicato dalla Cancelleria federale 
Vertrieb: Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale 
Vente: 
Office central fédéral des imprimés et du matériel 
Vendita: Ufficio centrale federale degli stampati e del materiale 
3000 Bern 
- 5. OKT. 1993

Zeichenerklärung 
Vor der Telefon-Nummer: £> 
- Beim Angerufenen antwortet unter Umständen nicht eine Person, sondern ein Apparat, der Ihnen etwas 
mitzuteilen hat. 
- Der antwortende Apparat fordert Sie eventuell zum Sprechen auf und nimmt Ihre Mitteilung auf. 
- Ihr Gespräch kann auf Tonband aufgenommen werden, auch wenn Ihr Anruf durch eine Person beantwortet 
wird. 
Explication des signes 
Devant le numéro téléphonique: P 
- Suivant le cas, ce n'est pas une personne, mais un appareil qui répond et vous fait une communication. 
- L'appareil qui répond invite éventuellement l'appelant à parler et enregistre sa communication. 
- Les communications peuvent être enregistrées sur bande magnétique aussi lorsqu'une personne répond à 
l'appel. 
Spiegazione dei segni 
Davanti al numero telefonico: 0 
- Secondo il caso, non è l'utente chiamato che risponde, ma un dispositivo automatico che si annuncia e che 
vi trasmette un messaggio. 
- Il dispositivo automatico vi invita eventualmente a parlare e registra il messaggio. 
- La vostra conversazione può essere incisa su nastro anche se presso l'utente chiamato risponde una 
persona.

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Titel
Titre
Titolo
In
Eidgenössischer Staatskalender
Dans
Annuaire fédéral
In
Annuario federale
Jahr
1993/94
Année
Anno
Seite
1-2
Page
Pagina
Ref. No
40 003 062
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1999-4294 139 · 1999-12-16 · de


1999-4294
139
Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 16 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes1;
vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation
de produits agricoles transformés2;
vu le rapport du 25 août 1999 concernant les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 19993,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
a.
l’ordonnance du 7 décembre 19984 modifiant le tarif des douanes annexé à
la loi sur le tarif des douanes et des actes législatifs suite à la modification
du tarif général;
b.
l’ordonnance du 14 décembre 19985 sur les droits de douane applicables à
certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 1999;
c.
l’ordonnance du 7 décembre 19986 sur la répartition du contingent tarifaire
d’aliments pour chiens et chats provenant de la Communauté européenne;
d.
l’ordonnance du 30 avril 19997 sur l’implication de la clause de sauvegarde
spéciale dans le domaine de la viande de porc;
e.
la modification du 25 novembre 19988 de l’ordonnance du 18 octobre 1995
concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l’importation de
produits agricoles transformés9;
f.
la modification du 14 avril 199910 de l’ordonnance du 18 octobre 1995
réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés11;
 
1
RS 632.10
2
RS 632.111.72
3
FF 1999 8061
4
RO 1999 314
5
RO 1999 593
6
RO 1999 75
7
RS 632.249.163
8
RO 1999 1653
9
RS 632.111.722
10
RO 1999 1517
11
RS 632.111.723

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF
140
g.
la modification du 25 novembre 199812 de l’ordonnance du 18 octobre 1995
réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés13.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 décembre 1999
Conseil des Etats, 16 décembre 1999
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
 
12
RO 1999 1655
13
RS 632.111.723

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
139-140
Page
Pagina
Ref. No
10 124 163
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1999-4385 4439 · 2000-09-12 · de


1999-4385
4439
Arrêté fédéral
sur le financement de la réduction du bruit émis
par les chemins de fer
du 6 mars 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins
de fer1;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 1,854 milliard de francs (prix de 1998) est alloué pour
financer la réduction du bruit émis par les chemins de fer.
2 Si l’objectif fixé à l’art. 2, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction
du bruit émis par les chemins de fer ne peut être atteint dans le délai prévu, le Con-
seil fédéral soumet à temps à l’Assemblée fédérale un arrêté sur un crédit d’engage-
ment supplémentaire afin que le délai initial puisse être respecté.
Art. 2
Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’engagement proportionnellement aux
frais supplémentaires dus au renchérissement.
Art. 3
1 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la ré-
duction du bruit émis par les chemins de fer.
Conseil des Etats, 6 mars 2000
Conseil national, 21 décembre 1999
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
1
RS 742.144; RO 2000 ...
2
FF 1999 4530

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Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2000
Date
Data
Seite
4439-4439
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10 124 815
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ch_vb · 1999-4420 2739 · 2001-06-22 · de


1999-4420
2739
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire «Pour le libre choix
du médecin et de l’établissement hospitalier»
du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour
de la Constitution2,
vu l’initiative populaire «Pour le libre choix du médecin et de l’établissement
hospitalier» déposée le 23 juin 19973;
vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 19994,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 23 juin 1997 «Pour le libre choix du médecin et de
l’établissement hospitalier» est valable et sera soumise au vote du peuple et des
cantons.
2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est complétée comme suit:
Art. 117, al. 3 (nouveau)
3 Dans les domaines maladie et accidents, les assurances de base obligatoires don-
nent droit aux patients, dans toute la Suisse:
a.
au libre choix du médecin et de l’établissement hospitalier;
b.
à la couverture des coûts.
1 
RS 101
2 
RO 1999 2556
3 
FF 1997 IV 1457
4 
FF 1999 7987
5 
L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se
référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle
demandait d’ajouter un al. 3 à l’art. 34bis.

Initiative populaire
2740
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 22 juin 2001
Conseil des Etats, 22 juin 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
11940

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de
l'établissement hospitalier"
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2739-2740
Page
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Ref. No
10 125 474
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ch_vb · 1999-4518 141 · 1999-12-07 · de


1999-4518
141
Arrêté fédéral
concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme
de 2000 à 2004
du 7 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution;
et l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse
du tourisme1;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19992,
arrête:
Art. 1
Une enveloppe budgétaire de 190 millions de francs au maximum est accordée à
Suisse Tourisme à titre d’aide financière durant la période de 2000 à 2004.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 octobre 1999
Conseil national, 7 décembre 1999
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
1 
RS 935.21
2
FF 1999 5011

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Arrêté fédéral concernant l'aide financière à Suisse Tourisme de 2000 à 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
141-141
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10 124 164
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ch_vb · 1999-4520 167 · 1999-05-19 · de


1999-4520
167
25915 Filature/retorderie/texture
25916 Tissage
Assistant de l’industrie textile/
Assistante de l’industrie textile
25917 Tissanderie/tricotage
Textilassistent/Textilassistentin
25918 Broderie–dessins/piquage
Assistente tessile
25919 Broderie–piquage/broderie
25920 Fabrication de tapis/feutres/toisons
Assistant de l’industrie textile/
Assistante de l’industrie textile
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 19 mai 1999
B
Programme
d'enseignement professionnel (enseignement général)
du 19 mai 1999
C
Programme
d'enseignement professionnel (enseignement par branche)
du 19 mai 1999
Entrée en vigueur
1er juillet 1999 (Dispositions concernant l’apprentissage et les programmes
d’enseignements)
1er janvier 2002 (Dispositions concernant l’examen de fin d’apprentissage)
Le texte de ce règlement et de ce programme d'enseignement n'est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
25 janvier 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assistant de l'industrie textile/Assistante de l'industrie textile. Règlement d'apprentissage et
d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2000
Date
Data
Seite
167-167
Page
Pagina
Ref. No
10 124 178
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ch_vb · 1999-4523 491 · 1999-05-25 · de


1999-4523
491
80605
Nettoyeur de textiles/Nettoyeuse de textiles
Textilpfleger/Textilpflegerin
Addetto alla cura di tessili/Addetta alla cura di tessili
Nettoyeur de textiles/Nettoyeuse de textiles
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 25 mai 1999
B
Programme d'enseignement professionnel
du 25 mai 1999
Entrée en vigueur
1er juillet 1999
Le texte de ce règlement et de ce programme d'enseignement n'est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
15 février 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Nettoyeur de textiles/Nettoyeuse de textiles A. Règlement d'apprentissage et d'examen de
fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
491-491
Page
Pagina
Ref. No
10 124 247
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ch_vb · 1999-4530 169 · 1995-02-07 · de


1999-4530
169
25704
Mécanicien de l'industrie textile/ Mécanicienne de l'industrie textile
Textilmechaniler/Textilmecahnikerin
Meccanico di macchine tessili/ Meccanica di macchine tessili
Mécanicien de l'industrie textile/
Mécanicienne de l'industrie textile
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 7 février 1995
B
Programme
d'enseignement professionnel (enseignement général)
du 19 mai 1999
C
Programme
d'enseignement professionnel (enseignement par branche)
du 7 février 1995
Entrée en vigueur
1er juillet 1999
Le texte de ce règlement et ces programmes d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
25 janvier 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Mécanicien de l'industrie textile/Mécanicienne de l'industrie textile. Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2000
Date
Data
Seite
169-169
Page
Pagina
Ref. No
10 124 180
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ch_vb · 1999-4562 127 · 1999-12-21 · de


1999-4562
127
Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du 21 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19991,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
aux art. 1, 8, al. 2, 11, al. 1 et 2, 13, al. 1, 16, al. 2, 28, 28bis, 29, al. 1 et 3, 30, 30bis,
31, ch. 1, 2, 2a et 5, 40, ch. 4 et 7, 41, 61, à l’abrogation des art. 12, 20 et 60 de la
constitution cantonale et à celle de la loi constitutionnelle du 15 avril 1877 relative à
la mise en œuvre de l’art. 89 de la constitution fédérale, acceptés lors de la votation
populaire du 27 septembre 1998, et à l’art. 62, al. 6, de la constitution cantonale,
accepté lors de la votation populaire du 29 novembre 1998;
2. Unterwald-le-Haut
aux art. 22, al. 2, 47, 52, 57 à 64, 69, 70, ch. 5, 10 et 13, 111, 112, 115, al. 3 et 4,
119, al. 3 à 5, et 120a, et à l’abrogation des art. 19, 65, 71 et 73 de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 29 novembre 1998;
3. Soleure
aux art. 35, al. 1, let. c à e, et 36, al. 1, let. b, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 29 novembre 1998;
4. Vaud
à l’art. 27, ch. 2, 2bis et 2ter, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 29 novembre 1998;
5. Genève
à l’abrogation de l’art. 124, al. 2 et 3, de la constitution cantonale, acceptée lors de
la votation populaire du 7 juin 1998, aux art. 87 et 159 de la constitution cantonale,
acceptés lors de la votation populaire du 27 septembre 1998, à l’art. 74 et à
l’abrogation de l’art. 73 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 29 novembre 1998.
1
FF 1999 4957

Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
128
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 octobre 1999
Conseil national, 21 décembre 1999
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
127-128
Page
Pagina
Ref. No
10 124 156
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übernommen.
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ch_vb · 1999-4568 2803 · 2001-06-22 · de


1999-4568
2803
Délai référendaire: 11 octobre 2001
Arrêté fédéral
concernant la Convention de La Haye sur la protection
des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale
du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19992,
arrête:
Art. 1
1 La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera des déclarations concernant les
art. 22, al. 4, et 25.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités inter-
nationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d,
ch. 3, Cst.).
1 
RS 101
2 
FF 1999 5129

2804
Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération
en matière d’adoption internationale. AF
Conseil des Etats, 22 juin 2001
Conseil national, 22 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 3 juillet 20013
Délai référendaire: 11 octobre 2001
3 
FF 2001 2803

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2803-2804
Page
Pagina
Ref. No
10 125 486
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1999-4836 123 · 1999-12-06 · de


1999-4836
123
Arrêté fédéral
concernant le financement des activités
de la fondation Pro Helvetia de 2000 à 2003
du 6 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 10, de la Constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19991,
arrête:
Art. 1
La Confédération alloue pour la période 2000 à 2003 une enveloppe financière d’un
montant maximal de 128 millions de francs à la fondation Pro Helvetia.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 29 septembre 1999
Conseil national, 6 décembre 1999
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
1
FF 1999 7023

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2000
à 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
123-123
Page
Pagina
Ref. No
10 124 153
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übernommen.
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