ch_vb · N° 12 2 avril 1985 · 1985-04-02 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 12
2 avril 1985
370
Relations consulaires. Convention de Vienne
371
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
Convention
373
Importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
Accord
374
Emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix. Convention
internationale
376
Participation de la Suisse au Fonds de développement industriel de
l'AELE en faveur du Portugal. AF
377
Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal.
Décision du Conseil N° 4 de 1976
,n
C
369

Convention de Vienne du 24 avril 1963
sur les relations consulaires
RS 0.191.02; RO 1968 927
Champ d'application de la convention le ter avril 1985, complément"
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Nord)
8 août
1984 A
7 septembre 1984
Libéria
28 août
1984
27 septembre 1984
29796
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1275, 1976 1464,
1977 1410, 1979 559, 1980 328, 1981 2062, 1982 2076, 1984 196 et 421.
370
1985 —243

Convention du 19 septembre 1979
relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
RS 0.455; RO 1982 802
Champ d'application de la convention le t e r avril 1985, complément"
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne2
13 décembre
1984
leravril
1985
Turquie2)
2 mai
1984
ter septembre 1984
Réserves et déclaration
République fédérale d'Allemagne
La convention s'applique également au Land de Berlin.
Turquie
La Turquie a fait les réserves suivantes:
Mammifères
Suidae
Sus scrofa meridionalis
Rodentia
Sciuridae
Oiseaux
Citellus citellus
Anseriformes
Carnivora
Anatidae
Canidae
Anser erythropus
Canis lupus
Tadorna tadorna
Ursidae
Tardona ferruginea
toutes les espèces
Oxyura leucocephala
Artiodactyla
Charadriiformes
Bovidae
Scolopacidae
Capra aegagrus
Gallinago media
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 813 2077 et 1984
231.
2)Réserves et déclaration, voir ci-après.
1985 —171
371

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1985
Moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits
Mammifères
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir
plus de deux cartouches.
29740
Columbiformes
Testudo graeca
Pteroclididae
Testudo marginata
Pterocles alchata
Pterocles orientalis
Amphibiens
Reptiles
Anura
Ranidae
Testudines
Rana arvalis
Testudinidae
Rana dalmatina
Testudo hermanni
Rana latastei
372

Accord du 22 novembre 1950
pour l'importation d'objets de caractère éducatif,
scientifique ou culturel
RS 0.631.145.141; RO 1953 463
Champ d'application de l'accord le 1 e r avril 1985, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Portugal
11 juin
1984 A
11 juin
1984
I1es Salomon
3 septembre
1981 S
7juillet
1978
29797
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1055, 1974 1503
et 1981 104.
1985 —244
373

I
Convention internationale du 23 septembre 1936
concernant l'emploi de la radiodiffusion
dans l'intérêt de la paix
RS 0.784.402; RS 13 731
Champ d'application de la convention le 15 avril 1985, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Hongrie2)
20 septembre 1984 A
19 novembre
1984
Réserve
Hongrie
La République populaire de Hongrie considère qu'elle n'est pas liée par les
dispositions de l'article 7 de la convention, aux termes desquelles, s'il
s'élève entre les Parties contractantes un différend quelconque relatif à l'in-
terprétation ou à l'application de la Convention et si ce différend n'a pu
être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, les Parties le sou-
mettront, à la requête de l'une d'elles, à une procédure arbitrale ou judi-
ciaire, et elle déclare que la soumission d'un tel différend à une procédure
arbitrale ou judiciaire nécessite le consentement de chacune des Parties
concernées.
II
Objections
Grande-Bretagne
1 .Le Gouvernement britannique n'accepte pas la réserve à l'article 7 de
la convention formulée par la Hongrie et l'Union soviétique.
2 .Le Gouvernement britannique note que le Secrétaire général des Na-
tions Unies interprète la déclaration de l'Union soviétique comme ne
visant à modifier l'effet juridique d'aucune des dispositions de la
convention. Si cette déclaration visait, au contraire, à modifier l'effet
juridique d'une quelconque des dispositions de la convention, le Gou-
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 780 et 1983
1356.
2)Réserve, voir ci-après.
374
1985 —246

Emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix
RO 1985
vernement britannique considérerait qu'elle est incompatible avec l'ob-
jet et le but de la convention, en particulier compte tenu de la réserve
visant l'article 7.
3. Le Gouvernement britannique considère qu'aucune des déclarations
qui précèdent n'empêche la convention d'entrer en vigueur à l'égard de
la Hongrie et de l'Union soviétique.
III
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
France
13 avril
1984
13 avril
1985
29799
375

Arrêté fédéral
approuvant la participation de la Suisse
au Fonds de développement industriel de l'AELE
en faveur du Portugal
du 8 octobre 1976
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 19760,
arrête:
Article premier
La participation de la Suisse au Fonds de développement industriel de
l'AELE en faveur du Portugal, selon la décision des Conseils de l'AELE du
7 avril 1976, est approuvée.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de
rendre cette participation effective et de notifier cette approbation au secré-
taire général de l'AELE.
Art. 3
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
Conseil national, 8 octobre 1976
Conseil des Etats, 8 octobre 1976
Le président: Etter
Le président: Wenk
Le secrétaire: Hufschmid
Le secrétaire: Sauvant
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 17 janvier
1977 sans avoir été utilisé.2)
18 janvier 1977
Chancellerie fédérale
I> FF 1976 II 1128
21 FF 1976 III 656
29824
376
1985 -273

Décision du Conseil N° 4 de 1976
Traduction')
Fonds AELE de développement industriel en faveur
du Portugal
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 8octobre 19762)
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1e- février 1977
du 7 avril 1976
Le Conseil,
Vu la demande du gouvernement portugais présentée à la 17e réunion
simultanée de 1975 du Conseil et du Conseil mixte,
désireux de soutenir le processus de démocratisation au Portugal en renfor-
çant l'économie portugaise,
considérant l'accord auquel sont parvenus le Conseil et le Conseil mixte
réunis au niveau ministériel à la 26e réunion simultanée de 1975,
considérant le fait que les dispositions de l'Accord de siège, du 10 août
1961, et le Protocole sur la capacité juridique, les privilèges et les immuni-
tés de l'Association européenne de libre-échange, du 28 juillet 1960, s'ap-
pliquent aux institutions de l'Association,
constatant que le Portugal a notifié au Conseil qu'il déposera sous peu
l'instrument de ratification dudit Protocole et que, dans cette attente, le
Portugal traitera le Fonds qui doit être créé par la présente décision et ses
avoirs au Portugal comme si le Protocole était déjà ratifié,
vu le paragraphe 4 de l'article 1, l'article 2 (a) et les paragraphes 1 (c), 3 et
4 de l'article 32 de la Convention,
décide:
1 .Il est créé un Fonds AELE de développement industriel en faveur du
Portugal en tant qu'institution de l'Association européenne de libre-
échange.
2 .Les Statuts du Fonds sont ceux figurant en annexe à la présente déci-
sion; ils entreront en vigueur en même temps que la présente décision.
3 .Les Etats membres contribuent au Fonds et le Portugal complétera, s'il
y a lieu, le montant nécessaire au remboursement des contributions et
au paiement des intérêts y afférents, comme prévu dans les Statuts.
4 .Les avoirs et les engagements du Fonds sont détenus séparément des
autres avoirs et engagements de l'Association.
RS 0.973.265.4
I) Traduction française non-officielle; seule fait foi la version originale en langue
anglaise.
2) RO 1985 376
1985 -274
377

Fonds AELE de développement industriel
RO 1985
5. Les Statuts du Fonds peuvent être modifiés de la manière suivante:
a )Si le nombre des Etats membres ou des Etats associés change, le
Conseil décide des amendements qu'il convient d'apporter aux
Statuts du Fonds. Le Conseil peut aussi décider des amendements
aux Statuts qui ne modifient pas le caractère du Fonds ou n'impo-
sent pas de nouvelles obligations financières et qui laissent in-
changés les droits concernant le remboursement des contribu-
tions.
b )D'autres amendements aux présents Statuts, s'ils sont approuvés
par décision du Conseil, seront soumis à l'acceptation des Etats
membres.
6. En cas de changement fondamental des conditions de fonctionnement
du Fonds, le Conseil procède à un examen de la situation. A défaut
d'une solution satisfaisante et si cinq ou plus des Etats contribuants
mentionnés à l'article 3 des Statuts avisent le Conseil que, de leur
point de vue, une situation s'est créée qui modifie fondamentalement
les présomptions ayant servi de base à la création du Fonds, le Fonds
suspendra alors, jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement, toute
activité se rapportant à de nouvelles opérations financières. En l'occur-
rence, on ne pourra faire appel au versement des tranches ou à des
parties de celles-ci que dans la mesure nécessaire pour honorer des
accords de prêts et des accords relatifs à d'autres opérations financières
conclus antérieurement.
7. La présente décision entrera en vigueur lorsque les représentants au
Conseil de tous les Etats membres l'auront acceptée sans réserve en
réunion du Conseil ou auront avisé ultérieurement le Secrétaire géné-
ral de leur acceptation, mais pas avant que la décision du Conseil
mixte qui rend la présente décision applicable également à la Finlande
ne soit entrée en vigueur.
8. Le Secrétaire général avisera en réunion du Conseil les représentants
de tous les Etats membres de la date d'entrée en vigueur de la présente
décision.
9. Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès
du gouvernement de la Suède.
z
378

Î
C
Fonds AELE de développement industriel
Traduction')
en faveur du Portugal
Statuts
Article 1
Les Statuts
Les présents Statuts s'appliquent au Fonds AELE de développement indus-
triel en faveur du Portugal, établi par le Conseil de l'Association euro-
péenne de libre-échange, en vertu de sa décision N° 4 de 1976, et par le
Conseil mixte de l'Association créée entre les Etats membres de l'Associa-
tion européenne de libre-échange et la République de Finlande, en vertu de
sa décision N° 1 de 1976, et dénommé ci-après «le Fonds».
Article 2
Objectif
L'objectif du Fonds est de contribuer au développement de l'industrie por-
tugaise par le financement de projets déterminés, visant à restructurer ou à
créer notamment des petites et moyennes entreprises des secteurs privé et
public.
Article 3
Contributions au Fonds
1 .Le montant total des contributions des Etats membres et de la Finlande
au Fonds équivaut à 84.604.516 (quatre-vingt-quatre millions six cent
quatre mille cinq cent seize) droits de tirage spéciaux (DTS), tels qu'ils sont
calculés conformément à la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds
monétaire international à compter du lerjuillet 1974.
2 .Les Etats membres et la Finlande (Etats contribuants) y contribuent de
la manière suivante:
Autriche
15,128°h, soit 12.798.972 DTS
Finlande
10,241°/o, soit
8.664.348 DTS
Islande
1,000%, soit
846.045 DTS
Norvège
12,003%, soit 10.155.080 DTS
Portugal
6,119%, soit
5.176.950 DTS
Suède
30,000%, soit 25.381.355 DTS
Suisse
25,509°h, soit 21.581.766 DTS
3 .Les contributions sont mises à la disposition du Fonds en cinq verse-
ments annuels égaux, dans la monnaie de l'Etat contribuant ou dans une
autre monnaie acceptable par le Fonds. Le premier versement est mis à dis-
i) Traduction française non-officielle; seule fait foi la version originale en langue
anglaise.
379

Fonds AELE de développement industriel
RO 1985
position quatre semaines après l'entrée en vigueur des présents Statuts, et
les autres versements, le même jour de chacune des quatre années sui-
vantes.
4 .Le Fonds fait appel aux versements annuels de l'exercice en cours et des
exercices antérieurs au fur et à mesure de ses opérations. Sauf décision
contraire du Conseil, tout appel de contributions est exécuté conformément
à la clé de répartition mentionnée au paragraphe 2, et tout appel à des ver-
sements ou à des parties de versements doit être effectué au plus tard pen-
dant la dixième année d'existence du Fonds.
5 .Aux fins du paiement et du remboursement des contributions, la pre-
mière année d'existence du Fonds commence le jour de l'entrée en vigueur
des Statuts, et chaque année ultérieure à la même date de l'année suivante.
6 .Tout Etat contribuant notifie au Conseil l'organe national responsable
du paiement de la contribution au Fonds. Le Fonds conclut avec ces orga-
nes, avec la Banque centrale du Portugal et, le cas échéant, avec d'autres
banques centrales ou institutions financières un accord réglant les détails
relatifs au transfert des contributions ou de parties de celles-ci, ainsi qu'à
leur conversion.
Article 4
Développement des échanges
Le Fonds tient dûment compte du développement des échanges intérieurs
de 1'AELE et conduit ses opérations de manière à affecter une part substan-
tielle de ses actifs à des achats dans la Zone.
Article 5
Opérations financières du Fonds
1. Le Fonds atteint ses objectifs
a )en accordant des prêts, fondés sur les principes bancaires en usage,
pour des projets déterminés;
b )en accordant des prêts pour des projets déterminés, à des conditions
plus favorables que celles qui sont faites pour les prêts mentionnés à
l'alinéa a), et en finançant des études de projets, l'assistance technique
ou la recherche, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à
10 pour cent du total des contributions.
2. Dans les opérations financières mentionnées au paragraphe 1, le Fonds
fait usage de tout actif à sa disposition.
3. Le Fonds n'assure pas, en règle générale, le financement complet d'un
projet. Les prêts consentis sont d'ordinaire complétés par des contributions
de l'emprunteur ou d'une autre source, notamment des milieux industriels
de la Zone. Le Fonds peut coopérer avec d'autres institutions financières à
des programmes portant sur des projets appropriés.
380

Fonds AELE de développement industriel
RO 1985
Article 6
Conduite des opérations et responsabilité
1 .Le Fonds conduit ses opérations de manière à remplir ses obligations
envers les Etats contribuants.
2 .A l'exception des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7, la respon-
sabilité financière de tout Etat contribuant du fait des obligations encourues
par le Fonds se limite en tout temps aux parties de la contribution que ledit
Etat a versées au Fonds et qui n'ont pas encore été remboursées.
3 .L'Association européenne de libre-échange n'assume aucune responsabi-
lité financière pour les obligations encourues par le Fonds.
Article 7
Remboursement des contributions
1 .Le Fonds rembourse aux Etats contribuants les contributions qu'ils y
ont versées, et le remboursement sera achevé au plus tard le dernier jour de
la vingt-cinquième année d'existence du Fonds. A moins que, dans des cir-
constances exceptionnelles, le Conseil n'arrête un autre calendrier, l'équiva-
lent d'un quinzième des contributions respectives, exprimées en DTS, est
remboursé au plus tard à la fin de la onzième et de chaque année des qua-
torze années suivantes du Fonds.
2 .Tout remboursement est effectué dans la monnaie de l'Etat contribuant
ou dans toute autre monnaie qu'il juge acceptable. Si le Fonds monétaire
international modifie la méthode d'évaluation des droits de tirage spéciaux
appliquée à compter du 1erjuillet 1974, le Conseil décide si le Fonds adop-
tera la nouvelle méthode.
3 .Si à une échéance du remboursement des parts des contributions ou du
paiement des intérêts, le Fonds ne dispose pas d'actifs suffisants pour ces
paiements, le gouvernement portugais fournit les devises acceptables jus-
qu'à concurrence du montant nécessaire pour combler la différence. Dès
que le Fonds est de nouveau en possession des actifs nécessaires, il rem-
bourse au gouvernement portugais le montant mis à disposition.
4 .Après remboursement des contributions aux Etats contribuants et le
paiement de tout intérêt y afférent, le Fonds cesse d'exister en tant qu'insti-
tution de l'AELE. Tout actif du Fonds subsistant à cette date devient la
propriété du Portugal ou d'une institution désignée par le gouvernement
portugais qui assume également toute obligation subsistante du Fonds.
Article 8
Intérêt porté par les contributions
1 .A la sixième année d'existence du Fonds et à chaque année qui suit, les
contributions versées mais non encore remboursées portent intérêt à un
taux de 3 pour cent par an payable à la fin de chaque année d'existence du
Fonds à compter de la sixième année.
2 .Tenant compte de la situation de l'économie portugaise, le Conseil peut
381

Fonds AELE de développement industriel
RO 1985
décider de reporter la date à laquelle l'intérêt commence à courir et peut
décider du paiement d'un taux d'intérêt plus bas sur tout ou partie des
contributions.
Arrangements d'ordre institutionnel
Article 9
Responsabilités du Conseil
1 .Il est de la responsabilité du Conseil de veiller à l'application des pré-
sents Statuts, de donner des directives et de prendre des décisions à cet
effet.
2 .Un représentant de la Finlande a le droit de participer à toutes les réu-
nions du Conseil où sont traitées des questions concernant le Fonds et il y
dispose d'une voix.
Article 10
Responsabilités du Comité de direction
Il est de la responsabilité du Comité de direction de gérer le Fonds, dans la
mesure où les présents Statuts n'en disposent pas autrement. En particulier,
le Comité:
a )établit les directives générales concernant les termes et les conditions
des opérations financières du Fonds; ces directives sont soumises à
l'approbation du Conseil;
b )décide, conformément à ces directives, des prêts et autres opérations
financières du Fonds, à l'exception de ceux qui sont décidés par la
Commission exécutive, conformément aux dispositions du paragraphe
1c) de l'article 12;
c )présente au Conseil, deux fois par an, un rapport sur ses activités,
ainsi que tout rapport additionnel demandé par le Conseil.
Article 11
Composition et procédures du Comité de direction
1 .Le Comité de direction est composé d'un membre de chaque Etat contri-
buant, qui est désigné par le gouvernement intéressé, et assisté d'un sup-
pléant qui le remplace en cas d'absence. Le Secrétaire général de l'AELE
ou son représentant assiste à toutes les réunions du Comité de direction et
peut prendre part à ses délibérations.
2 .Chaque membre du Comité de direction dispose d'une voix. Toutes les
décisions portant approbation des prêts et autres opérations financières,
d'un montant maximum équivalent à 3 millions de DTS pour chaque cas
individuel, peuvent être adoptées à une majorité de cinq voix à condition
que la voix du membre portugais figure parmi celles-ci. Les autres décisions
sont adoptées à l'unanimité. Une décision est considérée comme unanime
si aucun membre n'émet de vote négatif. Lorsque le Comité de direction
présente un rapport au Conseil, tout membre en désaccord peut demander
que son avis y soit exprimé.
382
rdoki

Fonds AELE de développement industriel
RO 1985
3 .Un représentant de la Commission exécutive est invité à assister aux
réunions du Comité de direction et peut prendre part à ses délibérations, à
moins que ledit Comité n'en décide autrement. Le Comité peut instituer
des groupes spéciaux et inviter des experts à l'aider dans l'évaluation de
projets et dans ses délibérations.
4 .Le Comité de direction arrête son règlement intérieur qui est soumis à
l'approbation du Conseil. Le règlement intérieur prévoit qu'une majorité de
cinq voix suffit pour des décisions concernant les questions de procédure.
5 .Le Conseil convoque la première réunion du Comité de direction aussi-
tôt que possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts.
Article 12
La Commission exécutive au Portugal
1. Le Conseil de gestion du Banco de Fomento Nacional (Banque de déve-
loppement national) à Lisbonne agit en qualité de Commission exécutive
du Fonds au Portugal et exerce les fonctions suivantes:
a) informer les entreprises intéressées des possibilités de recevoir une
assistance financière du Fonds et des conditions de ladite assistance;
b) aider les emprunteurs éventuels à préparer les projets et recevoir lui-
même les demandes;
c) décider, conformément aux directives arrêtées par le Comité de direç-
tion, jusqu'à concurrence du total de la moitié des actifs dont le Fonds
dispose en une année,
( i )des demandes de prêts mentionnées au paragraphe 1a) de l'article
5 ne dépassant pas dans chaque cas l'équivalent de 1,2 million
de DTS;
(ii)des demandes concernant les opérations financières mentionnées
au paragraphe 1b) de l'article 5 ne dépassant pas dans chaque cas
l'équivalent de 200 mille DTS; le montant total de ces opérations
financières ne peut dépasser la moitié du montant mentionné
audit paragraphe;
d) présenter au Comité de direction d'autres demandes de financement
par le Fonds, assorties d'une recommandation;
e) conclure des contrats de prêt portant sur les prêts décidés par le
Comité de direction ou par la Commission exécutive elle-même,
conformément à l'alinéa c), assurer l'établissement du titre prescrit,
verser le montant prêté, contrôler le remboursement du capital et le
paiement des intérêts, prendre des mesures en cas de défaut de paie-
ment et veiller à la bonne exécution des projets;
f) prendre toute autre mesure nécessaire à l'accomplissement de ses fonc-
tions au Portugal;
g) présenter au Comité de direction des rapports périodiques et autres qui
pourraient lui être demandés.
2. L'acceptation de ces fonctions par le Conseil de gestion du Banco de
Fomento Nacional fait l'objet d'un accord écrit.
383

Fonds AELE de développement industriel
RO 1985
Article 13
Fonctions du Secrétaire général et services de secrétariat
Le Secrétaire général exécute les décisions prises par le Conseil au sujet du
Fonds et aide le Comité de direction à accomplir ses tâches. Le Secrétariat
de l'AELE assure les services de secrétariat.
Article 14
Vérification des comptes
Le Conseil prend les dispositions utiles pour une vérification annuelle indé-
pendante des comptes du Fonds.
Article 15
Rapport annuel
Le Comité de direction, par l'intermédiaire du Secrétaire général, présente
au Conseil, pour approbation et publication avec l'assentiment du Conseil,
un rapport annuel décrivant les opérations et présentant les comptes
annuels du Fonds.
29825
384

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-12 vom 02.04.1985 (S. 369-384)
RO-1985-12 du 02.04.1985 (p. 369-384)
RU-1985-12 del 02.04.1985 (p. 369-384)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Datum
02.04.1985
Date
Data
Seite
369-384
Page
Pagina
Ref. No
30 004 773
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.