ch_vb · 82.419 · 1971-03-31 · de


8. Oktober 1982
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Interpellation Gloor
qu'entre les communautés linguistiques du pays. Dans sa
réponse de 1981 au postulat Delamuraz concernant les
minorités linguistiques en Suisse et plus spécialement dans
l'administration fédérale, des principes ont été énoncés et
plusieurs mesures annoncées qui, progressivement, doi-
vent contribuer entre autres à une sensibilisation accrue de
l'administration fédérale à l'endroit des questions touchant
les régions linguistiques minoritaires. Des mesures spé-
ciales s'imposent surtout là où des problèmes sont apparus
dans les relations entre les différentes communautés lin-
guistiques. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne la mise
en soumission de travaux.
L'article 3, 4<* alinéa de l'Ordonnance du 31 mars 1971 sur la
mise en soumission et l'adjudication de travaux et de four-
nitures par l'administration fédérale (Ordonnance sur les
soumissions; RS 172.056.12) statue que les formules de
soumission et les documents du concours doivent être
rédigés, en règle générale, dans la langue officielle du lieu
de l'ouvrage. La mise au concours paraît dans les périodi-
ques spécialisés et, si besoin est, dans d'autres journaux.
Pour les CFF, elle est aussi publiée dans la Feuille officielle
des chemins de fer.
L'Ordonnance s'applique à l'administration fédérale ainsi
qu'aux régies de la Confédération. Les CFF et les PTT ont
constitués, en conséquence, leur procédure de mise en
soumission et désirent s'y tenir. Les expériences faites per-
mettent d'affirmer que cette manière de faire s'est avérée
opportune et efficace; elle n'a, en tout cas, pas donné lieu à
des difficultés sur le plan pratique.
On peut attendre des entreprises voulant concourir et sou-
missionner pour des travaux à effectuer dans une autre
région linguistique que la leur qu'elles disposent, dans la
langue de cette région, des connaissances élémentaires et
indispensables pour la traduction. Sur demande d'ailleurs,
des exceptions à la règle sont accordées, mais sans que le
délai pour la remise des offres, pour des raisons de prin-
cipe, soit prolongé.
Les catalogues des articles normalisés sont utilisés pour
les soumissions; ils existent dans les trois langues offi-
cielles; les postes sont numérotés d'une façon identique,
rendant une traduction inutile. Enfin, les offres peuvent être
rédigées dans les trois langues officielles, quelle que soit la
langue utilisée pour les soumissions.
La publication des mises en soumission dans les trois lan-
gues officielles ne créerait qu'une charge administrative
supplémentaire importante; cette charge ne se justifierait
que si le mode de procéder actuel ne donnait pas satisfac-
tion. Ce n'est pas le cas. Le Conseil fédéral ne voit pas de
motif valable d'adapter l'ordonnance dans le sens de l'inter-
pellation.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
28 Stimmen
62 Stimmen
Präsidentin: Herr Crevoisier erklärt sich von der Antwort
des Bundesrates als nicht befriedigt.
#ST# 82.419
Interpellation Gloor
Bahnhof Renens. Stückgutverkehr
Gare de Renens. Trafic de détail
Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1982
Wir bitten den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beant-
worten:
1. Trifft es zu, dass der Stückgutverkehr (Frachtgut) im
Bahnhof von Renens VD bald einmal eingestellt werden
soll?
2. Mit welchen Massnahmen - in bezug auf Personal und
Verkehr - wird die Generaldirektion SBB diese Einschrän-
kung gegebenfalls ausgleichen?
3. Was soll mit dem Bahnhof Renens geschehen?
4. Kann uns der Bundesrat zusichern, dass die lokalen
Behörden auf keinen Fall vor vollendete Tatsachen gestellt
werden?
Texte de l'interpellation du 16 juin 1982
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare
de Renens VD serait privée du trafic de détail (PV)?
2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité
peut-on compter de la part de la Direction générale des
CFF (personnel et trafic)?
3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens VD?
4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que
les autorités locales ne seront en aucun cas mises devant
un fait accompli?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, Aubry, Beachtold, Bircher, Borei, Braunschweig,
Bundi, Carobbio, Christinat, Eggli, Ganz, Jaggi, Jeanneret,
Jelmini, Leuenberger, Loetscher, Martin, Massy, Meizoz,
Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Rüttimann,
Stich, Vannay, Wilhelm 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En automne 1976 déjà, nous posions, par le truchement de
deux questions ordinaires au Conseil fédéral, le problème
du maintien de l'activité de la gare CFF de Renens VD. Il
s'agissait, entre autre, de la suppression - à notre sens par-
faitement arbitraire - du «groupe des agents de train», ainsi
que du «groupe des mécaniciens CFF» transférés à Lau-
sanne.
Et aujourd'hui, que se passe-t-il?
La Direction générale des CFF, dans le cadre de la future
élaboration d'un contrat d'entreprise, a été chargée de tout
mettre en œuvre pour améliorer la couverture des coûts
d'exploitation. Et, bien sûr, le trafic de détail dans cette
gare se trouve - comme par hasard - dans le colimateur de
l'administration...
D'emblée, nous protestons vigoureusement contre cette
tendance tenace à frapper, dans ses activités, une gare qui
a - jusqu'ici - fait honneur aux CFF en général et à la région
du Canton de Vaud qu'elle dessert, depuis des décennies,
en particulier.
Sous le couvert facile «d'économies à tous prix» on péna-
lise toute une région sans aucun discernement... On croit
rêver... pour rester tout simplement poli...
Qu'en est-il exactement?
Des bruits de plus en plus persistants courent selon les-
quels l'administration du 1er arrondissement des CFF de
Lausanne aurait l'intention de supprimer le service mar-
chandise PV.
D'emblée, nous opposons quelques arguments de bon
sens.
1. Pourquoi frapper la ville de Renens VD et toute sa zone
industrielle qui s'étend sur cinq communes de l'Ouest lau-
sannois? Le chômage partiel et un certain chômage com-
plet régnent dans cette zone depuis des années.
Est-ce vraiment par cette suppression que l'on croit régler
le problème lancinant d'une certaine stabilité économique
dans cette région fortement industrielle?
2. La Gare de Renens se prête parfaitement à l'exploitation
intensive de ce service.
3. Ce service peut très bien se développer, si on le désire
bien sûr, ce qui garantirait une vie économique «normale»
pour toute l'agglomération de Renens tout en gardant
d'importants postes de travail.
On assiste à un démantèlement systématique de cette
gare. Pour les Communes de cette agglomération, cette

Votation finale
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carence, pour ne pas utiliser un mot plus fort, pose de mul-
tiples problèmes de tous ordres. Il en va d'ailleurs ainsi
pour les industriels qui - par leurs efforts courageux, avec
les commerçants - maintiennent à grand peine des
emplois.
De plus, la Gare de Renens a perdu, ces six dernières
années, beaucoup de personnel: exemple le transfert du
triage des wagons marchandise à Lausanne-triage. Et, nous
le répétons, le fait d'avoir supprimé le «groupe des agents
de train» et le «groupe des mécaniciens CFF» a fait perdre à
notre région plusieurs dizaines d'agents. Tout cela sans
aucune compensation notoire... Voilà l'une des facettes
lamentables de ces mesures.
La Direction générale des CFF et celle du 1er arrondisse-
ment peuvent-elles affirmer aujourd'hui que cette politique
étrange, tendant à limiter le personnel, frappe également
d'autres régions que celle de l'ouest lausannois? Il nous
intéresserait beaucoup d'avoir, dans ce domaine, enfin
quelques précisions.
A une époque où l'effort de chacun est requis pour éviter le
pire, nous nous étonnons du manque de psychologie avec
laquelle les organes dirigeants des CFF empoignent - si
l'on ose dire - ce problème. Comment peut-on transférer le
trafic de détail sur la gare de Sébeillon, le trafic de Renens
représentant en gros le tiers de celui de Lausanne, soit
130000 envois et arrivages de colis sur 350000? Surtout
quand on sait que les installations de la Gare de Renens
supportent parfaitement cette activité.
C'est - il faut en convenir - une bien curieuse façon de
gérer les affaires...
Nous espérons beaucoup des réponses gouvernementales
à nos quatre questions car il faut apaiser les appréhensions
hautement justifiées d'une population de plus de 35 000
habitants.
Mais nous tenons néanmoins à affirmer que nous nous
opposerons de toutes nos forces au lent mais systématique
démantèlement de cette gare. C'est absurde, injuste et
inélégant.
Sous le couvert d'économie et de rationalisation, l'on tend à
bouleverser la vie d'une région.
Confiant qu'une solution équitable doit être trouvée, nous
tenons ici à remercier tout le personnel CFF de la gare de
Renens.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
L'évolution des coûts et des produits du trafic de détail par
chemin de fer est défavorable depuis des années. Le degré
de couverture des frais, indemnité fédérale non comprise,
est passé de 52 à 39 pour cent au cours des dix dernières
années.
Au nombre des mesures prises en 1977 pour équilibrer les
finances fédérales, le Parlement a décidé de supprimer
l'obligation de transporter les envois de détail, afin de per-
mettre aux chemins de fer d'aménager leur offre en fonc-
tion du marché. Les citoyens ont approuvé cette modifica-
tion de la loi. Depuis lors, une bonne soixantaine de sta-
tions du réseau CFF n'assument plus cette catégorie de
trafic. Dans diverses agglomérations, les services d'expédi-
tion des envois de détail sont regroupés. Ainsi, les écono-
mies prévues ont été réalisées.
Le mandat que les Chambres fédérales ont confié cette
année aux CFF enjoint à ces derniers de couvrir les frais
directs du trafic de détail et d'apporter la plus grande
contribution possible aux coûts de production liés à celui-
ci. Afin de satisfaire à de telles exigences, la direction géné-
rale de l'entreprise a demandé qu'une étude soit réalisée
sur l'organisation de ce trafic. Pour le moment, diverses
mesures sont examinées en vue d'améliorer sa rentabilité.
Ad question 1 : L'étude précitée a notamment pour objectif
de déterminer si un centre pourrait assumer plus rationnel-
lement le trafic de détail écoulé jusqu'ici par diverses gares
d'une agglomération. Ces dernières ne rempliraient alors
plus cette fonction. Dans la région lausannoise, la gare de
Renens est aussi touchée par les enquêtes en cours. Les
besoins des clients sont pris en considération, de même
que les aspects inhérents à l'économie et à l'exploitation.
Les décisions ne seront arrêtées que lorsque les résultats
des investigations seront connus et que tous les intéressés
auront été prévenus en temps opportun.
Ad question 2: Selon les objectifs du mandat et ceux qui en
résultent pour l'entreprise, la suppression éventuelle du tra-
fic de détail à Renens ne pourrait être contrebalancée que
par des activités différentes intéressantes sur le plan de
l'économie d'entreprise. Aucune possibilité certaine de
compensation ne se dessine actuellement.
Ad question 3: Abstraction faite des enquêtes en cours sur
le trafic de détail, il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, de
modifier le concept d'exploitation de la gare de Renens.
Les CFF ne pourront cependant pas se soustraire aux
futures mesures de rationalisation qu'ils jugent néces-
saires, car ils sont tenus d'aménager leur offre aussi écono-
miquement que possible.
Ad question 4: L'obligation de transport ayant été suppri-
mée, nul ne peut exiger l'acheminement des envois de
détail. Se fondant sur des critères de gestion, les CFF déci-
dent eux-mêmes si cette prestation doit encore être four-
nie; ils fixent également son genre et son ampleur.
Les études en cours - qui analysent et évaluent tous les
aspects positifs et négatifs, ainsi que les besoins des
clients - montreront si la suppression du trafic de détail à
Renens est judicieuse dans l'optique de l'économie
d'entreprise. D'après le droit en vigueur, les CFF sont seuls
compétents pour prendre une décision.
S'ils avaient l'intention, compte tenu des résultats de
l'enquête, d'annuler les compétences de la gare de Renens
en matière de trafic de détail, il va de soi qu'ils en informe-
raient à temps les autorités cantonales et communales,
ainsi que la clientèle intéressée.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
50 Stimmen
Dagegen 
49 Stimmen
Die Diskussion wird verschoben
La discussion est renvoyée
Präsidentin: Ich möchte festhalten: Wir haben während der
Session bisher rund 80 persönliche Vorstösse erledigen
können; es sind aber 102 neue eingegangen.
#ST# 82.015
Bundesverwaltung. Neugliederung
Administration fédérale. Nouvelle organisation
B. Verwaltungsorganisatlonsgesetz
B. Loi sur l'organisation de l'administration
Siehe Seite 1415 hiervor - Voir page 1415 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 5. Oktober 1982
Décision du Conseil des Etats du 5 octobre 1982
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Gesetzentwurfes 
147 Stimmen
Dagegen 
7 Stimmen
An den Ständerat -Au Conseil des Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Gloor Bahnhof Renens. Stückgutverkehr
Interpellation Gloor Gare de Renens. Trafic de détail
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.419
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1477-1478
Page
Pagina
Ref. No
20 010 866
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