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2002-0920
3747
Rapport 2001
sur l’activité du Contrôle fédéral des finances,
destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales
et au Conseil fédéral
du 15 mars 2002
Monsieur le Président de la Confédération,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Le Contrôle fédéral des finances a l’honneur de vous soumettre ci-après le rapport
sur son activité au cours de l’année écoulée. Conformément à l’art. 14, al. 3, de la
loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport doit
donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas
restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
15 mars 2002
Contrôle fédéral des finances:
Le directeur, Kurt Grüter

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Condensé
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de surveillance finan-
cière de la Confédération. Il établit de manière autonome son programme annuel de
contrôle et fournit au Parlement les bases lui permettant d’exercer ses compétences
financières et sa haute surveillance sur l’administration et la justice. Son activité de
contrôle appuie également le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance sur
l’administration.
En vertu de l’art. 14 de la loi sur le Contrôle des finances, le CDF soumet chaque
année un rapport à la Délégation des finances et au Conseil fédéral, par lequel il
les informe de l’étendue et des priorités de son activité de révision, leur communi-
que ses constatations et ses avis les plus importants et leur signale les cas restés en
suspens à la suite de révisions. Ce rapport est publié.
De par les révisions qu’il a effectuées, le CDF peut attester de la bonne gestion de
l’administration et des services contrôlés. D’une manière générale, l’administration
travaille avec soin et professionnalisme, tout en tenant compte des coûts. De par sa
nature, le présent rapport comprend toute une série de constatations et de recom-
mandations signalant un certain potentiel d’amélioration. Ces remarques ne doi-
vent pas être considérées comme représentatives du travail de l’administration,
mais ont dû être formulées dans le cadre des contrôles effectués.
L’un des principaux événements de l’actualité fut sans aucun doute, en automne,
l’immobilisation au sol des avions de Swissair, qui entraîna un engagement finan-
cier de grande ampleur de la part de la Confédération. Le CDF fut lui aussi mis à
contribution par cet événement extraordinaire. Il reçut le mandat de surveiller le
déblocage et l’utilisation du prêt-relais destiné à assurer l’exploitation. Son activité
de surveillance a rempli ses attentes. En octobre déjà, il put empêcher qu’un mon-
tant de quelque 100 millions de francs soit transféré sur des comptes bloqués, inuti-
lisables pour le financement de l’exploitation des lignes aériennes. Dès que la
nécessité d’intervenir apparaissait lors des réunions hebdomadaires du groupe de
projet, les mesures qui s’imposaient étaient introduites par les participants qui ac-
compagnaient aussi leur exécution. Ainsi, le CDF veillait à ce que des fonds soient
versés uniquement dans l’intérêt d’un transfert en bon ordre de l’exploitation aé-
rienne à la nouvelle compagnie, même si parfois des paiements durent être effectués
suite à des engagements pris avant l’immobilisation au sol des avions.
Dans le cadre de son activité de surveillance d’EXPO.02, le CDF a pu constater,
entre autres, qu’une organisation de controlling avait été mise en place pour sur-
veiller les finances et les délais, et que cette organisation fonctionnait. Dans ses pri-
ses de position sur les rapports trimestriels de la direction de l’association
d’EXPO.02, le CDF a chaque fois mis l’accent sur les incertitudes qui régnaient au
niveau de l’estimation des recettes. Pour évaluer l’engagement de la Confédération,
il y a lieu de distinguer entre les subventions, la garantie de déficit et les prêts. A la
fin 2001, l’ensemble des crédits approuvés s’élevait à 718 millions de francs. Si le
déficit peut être limité à 270 millions, l’engagement de la Confédération se

3749
restreindra à quelque 700 millions, malgré le préfinancement supplémentaire de
120 millions demandé au début 2002.
Les contrôles concernant les transversales alpines représentaient une autre priorité.
Le CDF est responsable de la coordination des différents organes de surveillance. Il
se charge ainsi d’éviter les lacunes et les doublons. Avec une durée de 20 ans envi-
ron et un volume de crédit de 14,7 milliards de francs ainsi que des structures com-
plexes, ce projet mérite aussi un soin particulier au niveau du contrôle comptable et
de la surveillance financière. Dans ses révisions, le CDF a signalé que, vu les sur-
coûts qu’on pouvait d’ores et déjà prévoir, il fallait accorder l’attention requise à
la planification de compensation. En effet, près des deux-tiers des réserves sont déjà
épuisés.
Le contrôle effectué dans le domaine de l’asile a pu aboutir à une bonne conclu-
sion. Le CDF a constaté en effet que la fondation chargée de l’accueil des réfugiés
dans le canton de Vaud avait reçu trop de subventions de la Confédération suite à
des erreurs des décomptes. Les résultats du contrôle ont ainsi permis à l’Office fé-
déral des réfugiés de faire rembourser par le canton de Vaud 18 millions de francs
à la Confédération.
Le CDF compte également dans ses attributions principales la révision du compte
d’Etat et du compte consolidé du domaine des EPF. Dans son contrôle du compte
d’Etat, le CDF a pu constater que la comptabilité était tenue de manière ordonnée
et conforme aux dispositions légales. Il a toutefois signalé que la présentation du
résultat annuel ne reflétait pas la situation économique de manière fiable et con-
forme à la réalité. S’appuyant en effet sur des bases légales, les responsables ont
comptabilisé à l’actif du bilan des charges qui augmenteraient, si elles étaient
amorties immédiatement, le découvert au bilan de plus de 10 %. Dans le domaine
des EPF, le CDF a dû émettre différentes réserves concernant les résultats compta-
bles de la première année d’émancipation juridique et de tenue autonome des
comptes. Le domaine des EPF a reçu une subvention fédérale de 1,7 milliard de
francs, d’une part pour le financement de l’exploitation (1,2 milliard) et de ses in-
vestissements (0,5 milliard).
Le CDF constate avec satisfaction que les travaux concernant le nouveau modèle
comptable s’approchent des objectifs fixés et que des normes reconnues seront utili-
sées pour la présentation des comptes. Il fait partie à titre consultatif de l’organi-
sation du projet et garantit ainsi la prise en compte des exigences en matière de
surveillance financière.
L’année sous revue fut marquée par la collaboration plus intense avec les inspec-
tions des finances internes de la Confédération et avec les contrôles cantonaux des
finances. En plus de ses efforts supplémentaires en matière de formation, le CDF a
vérifié, conformément à l’art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances, l’efficacité
des inspections des finances. Deux constatations méritent d’être mentionnées.
D’abord, du fait de la forte décentralisation de l’administration fédérale, ces orga-
nes de surveillance ne présentent souvent pas la taille critique. Ensuite, les inspec-
tions des finances sont souvent chargées, par la direction de l’office, de tâches
spéciales, non spécifiques à leur mission première. La révision proprement dite n’y
trouve pas la place qui lui est due. En été, le CDF a organisé pour la première fois

3750
une réunion avec les contrôles cantonaux des finances de toute la Suisse. La prépa-
ration et le traitement ultérieur des sujets à l’ordre du jour ont été réalisés dans des
groupes de travail mixtes.
Les audits informatiques prennent une importance croissante. Pour l’administration
aussi, l’informatique constitue une stratégie clé, qui doit être l’affaire des plus
hauts responsables. Pendant l’année sous revue, le CDF a contrôlé notamment le
projet NOVE-IT, les applications SAP des domaines des finances et du personnel
ainsi que les interfaces entre la comptabilité des offices et la comptabilité centrale.
Il a constaté que des risques existaient de par un manque de compréhension des
nouveaux rôles ainsi qu’au niveau des autorisations d’accès. De plus, il a signalé la
situation insatisfaisante sur le plan des ressources humaines. Le Conseil fédéral a
décidé entre-temps de constituer en son sein une délégation pour délibérer réguliè-
rement des questions d’informatique.
Fréquemment, le CDF a dû relever les défauts du système de contrôle interne.
Même si ces défauts sont dus au fait que les processus de réforme ne sont pas en-
core consolidés et que nombre de projets informatiques sont en cours, la réglemen-
tation des compétences, la séparation des fonctions et le double contrôle méritent
une attention accrue. Des vérifications internes, efficaces et continues, contribuent
non seulement à réduire les risques de toutes sortes, mais aident aussi l’admi-
nistration à mettre en œuvre la politique. Le contrôle n’est pas seulement un facteur
de coûts, il est aussi un investissement rentable à long terme. Le CDF veut élaborer
un guide et mettre ses connaissances d’intérêt général à la disposition des offices
fédéraux. Autre sujet récurrent: les acquisitions, dont le déroulement ne suit pas
toujours les dispositions légales. Le CDF est persuadé que ses révisions auront un
effet préventif et qu’une formation permanente peut contribuer à améliorer le
respect des prescriptions.
Par ses activités de révision, le CDF a pu de nouveau mettre à jour des possibilités
d’économie de plusieurs millions de francs. Citons notamment Swissair, le domaine
des réfugiés, le contrôle des demandes de subventions de constructions, ainsi que
les vérifications de prix. Notons que le CDF n’a pas pour objectif premier de réali-
ser des économies. Sa véritable mission est de déceler d’éventuelles faiblesses dans
la tenue des comptes et dans la gestion financière de l’administration, d’informer à
titre préventif et de conseiller les offices. Le CDF s’engage en faveur d’une admi-
nistration économe, consciente de ses responsabilités et performante. Il est ainsi, en
dernier ressort, au service des contribuables bénéficiaires de prestations publiques.
Cette action positive en faveur du public permet de justifier les coûts du CDF.
En sept chapitres, le présent rapport donne des informations sur les constatations
faites par le CDF et sur sa manière de travailler.
–
Le ch. 1 donne en condensé un aperçu des priorités en matière de
révision financière.
–
Le ch. 2 donne des informations sur différents contrôles effectués à la
Chancellerie fédérale et dans les départements. Une liste de tous les
contrôles figure en annexe. Pendant l’année sous revue, le CDF a soumis à
la Délégation des finances plus de 200 rapports particuliers.

3751
–
En vertu de l’art. 6 de la loi sur le Contrôle des finances, le CDF exerce des
mandats auprès des organisations internationales. Du fait qu’il révise, entre
autres, les comptes de trois organisations spécialisées de l’ONU, il est
membre du groupe des vérificateurs extérieurs des comptes de l’ONU et fait
ainsi partie, avec sept autres Cours des comptes, du système de contrôle de
l’ONU. Le ch. 3 donne un aperçu de ces travaux de révision.
–
Selon l’art. 14 de la loi sur le Contrôle des finances, il arrive que des cas
restent en suspens suite aux révisions effectuées dans les offices contrôlés.
Cela se produit lorsque l’office concerné ne règle pas le cas dans le délai
imparti bien qu’il ait reconnu la contestation et les propositions d’amélio-
ration. Un tel cas est encore en suspens à l’Office fédéral de la culture, mais
sera réglé par la loi fédérale sur les musées suisses. Le ch. 4 donne d’autres
indications à ce sujet.
–
Le CDF élabore son programme de contrôle de manière autonome et peut
refuser, conformément à l’art. 1 de la loi sur le Contrôle des finances, des
mandats que lui donneraient le Conseil fédéral et le Parlement. Pendant
l’année sous revue, le CDF a rempli différents mandats, dont la surveillance
du crédit accordé à Swissair. Le CDF a demandé un crédit supplémentaire
pour financer le soutien externe dont il avait besoin pour ce mandat. Le ch.
5 dresse la liste des mandats importants confiés au CDF par la Délégation
des finances et par le Conseil fédéral.
–
Le CDF fait partie d’un dense réseau d’instances de contrôle et peut ainsi
bénéficier d’un échange enrichissant d’expériences. Le ch. 6 traite des rela-
tions qu’il a eues avec les différents organes et institutions de contrôle en
Suisse et à l’étranger.
–
Finalement, le ch. 7 est consacré aux méthodes de travail et aux ressources
du CDF.
Les constatations faites par le CDF à l’occasion des contrôles effectués durant
l’exercice sous revue concernent essentiellement des faits ou événements qui se
sont produits au cours des exercices 2000 et 2001. Au moment de l’élabo-
ration du présent rapport, il n’a pas été possible de juger définitivement dans
quelle mesure les insuffisances constatées ont été éliminées suivant les recom-
mandations du CDF. Les contrôles complémentaires à effectuer en 2002
permettront de juger de l’avancement des différents travaux.

3752
Rapport
1 
Priorités
Dans ses activités de surveillance, le Contrôle fédéral des finances (CDF) s’est con-
sacré en priorité aux travaux concernant Swissair, l’Exposition nationale, les trans-
versales alpines et le domaine de l’informatique. De plus, le contrôle du compte
d’Etat de la Confédération fait partie des tâches de base du CDF. Autre mandat im-
portant: le contrôle des comptes annuels du domaine des EPF, lequel était géré, pour
la première fois durant l’année sous revue, par mandat de prestations, enveloppe
budgétaire et comptabilité autonome.
1.1 
Surveillance du prêt octroyé à Swissair
L’automne dernier, Swissair s’est retrouvée dans une situation financière sans issue.
Le Conseil fédéral a alors adopté un programme prévoyant la création d’une compa-
gnie aérienne suisse redimensionnée sur la base de Crossair. La Confédération parti-
cipe à hauteur de 600 millions de francs à l’augmentation du capital de la nouvelle
compagnie. De plus, elle a octroyé un prêt de 1,45 milliard pour assurer le transfert
en bon ordre de l’exploitation des lignes aériennes entre Swissair et la nouvelle
compagnie jusqu’à fin mars 2002. Le Conseil fédéral a confié au CDF la sur-
veillance de ce prêt.
Swissair est tenue par contrat d’utiliser les prestations fédérales uniquement dans le
but prévu, à savoir pour continuer d’assurer l’exploitation aérienne et pour en réali-
ser le transfert en bon ordre à une nouvelle compagnie nationale. A Balsberg, deux
collaborateurs du CDF rédigent, avec une assistance externe et en s’appuyant sur les
indications de Swissair, des rapports quotidiens sur la situation des liquidités. De
plus, ils élaborent une planification continue des liquidités jusqu’à fin mars 2002.
Ces instruments doivent permettre au CDF de signaler à temps les menaces de
lacune de financement aux organes de décision. En outre, les documents concernés
servent de base au paiement par tranches des fonds fédéraux à Swissair. Finalement,
le CDF autorise les différents paiements en accord avec le commissaire. Les déci-
sions à prendre à ce sujet concernent souvent des questions difficiles de délimitation
et la pesée équitable de divers intérêts, notamment entre la Confédération, le
commissaire, les cantons, Swissair et Crossair.
La question du financement des plans sociaux a prêté à discussion lorsqu’on a su
que Swissair payait des prestations à cet effet à l’étranger. Le CDF a été confronté
fin octobre aux «indemnity payments» dans d’autres pays. Les agences de Swissair
peuvent activer des paiements par la centrale sans contrôle concomitant. Il n’a pas
été possible à ce moment-là, et il ne l’est toujours pas, de juger définitivement dans
quelle mesure ces paiements sont des «coûts de plan social» ou des frais de liquida-
tion. Le groupe de projet placé sous la direction du CDF était d’avis que le paiement
des salaires devait être maintenu à l’étranger. Il y a cependant lieu de déterminer s’il
s’agit bien de prestations légales non négociables. De même différentes indemnités
de départ particulièrement élevées, doivent être contrôlées. Finalement, il s’agit de

3753
vérifier, dans le cas particulier, si un paiement donné doit être effectué parce qu’il
est dans l’intérêt d’un transfert en bon ordre à la nouvelle compagnie.
Lors de leurs séances hebdomadaires, les membres du groupe de projet échangent
des informations et traitent des questions de délimitation. La liste des points en
suspens permet de tirer un bilan hebdomadaire de la situation, de constater l’état de
la mise en œuvre des mesures et de contrôler l’accomplissement des mandats de
Swissair et de Crossair. Les expériences faites d’octobre à décembre ont montré que
les attentes placées dans cette surveillance avaient pu être remplies et que le travail
du CDF avait permis d’empêcher de nombreux paiements à hauteur de plusieurs
millions.
Les prêts fédéraux d’un total de 1,45 milliard de francs approuvés pour le finance-
ment de la solution transitoire ont été répartis à hauteur de 1050 millions sur le
budget 2001 et de 400 millions sur le budget 2002. A la fin 2001, 900 millions
avaient été utilisés.
1.2 
Le contrôle d’EXPO.02
Le CDF accompagne EXPO.02 dans le cadre de son mandat légal de surveillance
financière. Les comptes annuels sont révisés par l’organe de révision statutaire. Le
CDF exerce exclusivement la surveillance financière. Il procède à des contrôles
spéciaux et prend position sur les rapports trimestriels de la direction de l’associa-
tion d’EXPO.02 à l’attention de la Délégation des finances des Chambres fédérales
(DelFin). A la fin 2001, l’engagement financier de la Confédération s’élevait au total
à 718 millions de francs, dont 58 millions de garantie de déficit, 430 millions
remboursables et 230 millions de subventions à fonds perdu et de financement des
projets fédéraux. Au début 2002, le Conseil fédéral a demandé au Parlement
d’octroyer à EXPO.02, comme crédit-relais, un nouveau prêt de 120 millions,
accompagné d’une transformation en prêt de la garantie de déficit. Ainsi, l’engage-
ment de la Confédération s’élève à 838 millions, auxquels il faut encore ajouter
d’autres prestations fournies par différents offices fédéraux.
Durant l’année sous revue, le CDF a analysé le controlling stratégique d’EXPO.02
et le déroulement des quatre projets fédéraux. Entre autres tâches principales, le
controlling a une fonction de système d’alerte. Le CDF a pu se convaincre que cet
instrument fonctionnait bien et qu’il fournissait des renseignements clairs.
Les quatre projets fédéraux ont connu un nouveau départ avec le message du
Conseil fédéral du 8 octobre 1999 et l’arrêté fédéral du 16 décembre 1999. Dans ce
nouveau cadre, le Conseil fédéral a décidé de confier la réalisation des projets
fédéraux à une organisation professionnelle soutenue par l’administration fédérale et
son infrastructure. Sous la responsabilité du Département fédéral de l’économie,
l’organisation a fait appel à l’expérience et aux ressources du Groupement de
l’armement. Après une phase de mise en train délicate où il s’agissait avant tout
d’assumer la situation héritée d’EXPO.01, la nouvelle organisation a mis en place
les structures requises aptes à gérer au mieux les projets fédéraux. La conduite de
ces derniers, à forte consonance artistique, représente un défi d’envergure pour une
administration vouée en premier lieu à l’acquisition de matériel militaire. Selon les
constatations du CDF, des efforts particuliers ont été réalisés pour remplir la mis-
sion. Dans cette optique, le CDF a recommandé de renforcer la direction des projets

3754
par un soutien administratif accru du chef des projets, d’améliorer la coordination
entre les responsables sur le terrain, le controlling et la comptabilité afin de pouvoir
réagir rapidement à tout écart et d’introduire un véritable contrôle des engagements.
Dans l’ensemble, les propositions ont reçu un accueil favorable et elles ont incité les
responsables à introduire des procédures de contrôle spécifiques. Leur application
devrait contribuer à diminuer les risques inhérents à ce projet, en particulier le fait
qu’au moment de la révision, 18 millions de francs ou 36 % du crédit n’avaient pas
fait l’objet de contrats définitifs, que le contrat de coopération avec EXPO.02 n’était
pas encore signé et que, sous la pression des délais, une augmentation des prix
n’était pas à exclure. Par souci de transparence, le CDF a suggéré que toutes les
dépenses directement imputables soient comptabilisées à charge des projets fédéraux
afin de donner une image aussi exacte que possible des coûts réels. La proposition
n’a pas été retenue. Le CDF reviendra sur ce point lors du suivi qui a été souhaité
par les responsables des projets fédéraux.
Dans ses prises de position sur les rapports trimestriels de la direction de
l’association d’EXPO.02, qui présentaient en détail les points forts et les points
faibles du projet, le CDF souligna chaque fois les incertitudes qui régnaient sur
l’estimation des recettes et attira l’attention des responsables sur les risques en
matière de liquidités.
1.3 
Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants
d’asile
Dans son rapport, le CDF avait mis en évidence de nombreux problèmes de gestion
du domaine de l’asile dans le canton de Vaud. Outre les mesures déjà prises par la
Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile (FAREAS) à Rennes en
vue de corriger sa gestion, le CDF avait formulé diverses recommandations ayant
pour objectif l’amélioration du système de contrôle interne et de la qualité des flux
d’informations à tous les niveaux de la FAREAS et du canton. Par ailleurs, se
fondant sur ses constatations, il avait estimé que le canton avait reçu quelque
22 millions de francs de contributions fédérales à tort durant la période allant de
1995 à 2000.
Dans l’intervalle, l’Office fédéral des réfugiés (ODR), qui avait d’ailleurs active-
ment soutenu le CDF lors de la révision, a pris immédiatement contact avec les auto-
rités du canton de Vaud, afin de trouver une solution aux questions financières
d’une part, et organisationnelles d’autre part. Ainsi deux groupes de travail ont été
mis sur pied: Le groupe «Avenir» chargé de trouver des solutions pour le futur,
essentiellement dans le domaine de l’organisation et de la gestion, ainsi que le
groupe «Finances», chargé de déterminer le montant et les modalités du rembourse-
ment par le canton.
Dans le groupe «Avenir», les représentants du canton ont démontré leur volonté
d’agir et de corriger les dysfonctionnements relevés par le CDF. En revanche, dans
le groupe «Finances», le canton de Vaud qui avait bien reconnu la méthode d’esti-
mation du CDF relative au remboursement de 16 millions de francs, a mis en cause
le montant de 6 millions estimé dans le rapport pour les périodes non contrôlées par
le CDF. Il a refusé, pour diverses raisons, non justifiées selon l’ODR, de supporter
l’entière responsabilité des erreurs commises. La découverte de nouvelles erreurs

3755
dans les décomptes du premier trimestre 2001 (facturation de cas d’assistance à tort)
ont démontré, une fois de plus, la légitimité des demandes de remboursements de la
Confédération. Ainsi, un accord a pu être trouvé pour un versement de 18 millions
de francs avant le 31 décembre 2001, pour solde de tout compte. La somme admise
par l’ODR ne représente pas la totalité des subsides que la Confédération aurait été
en mesure de réclamer, mais correspond au montant qu’il a été possible de fixer
d’un commun accord, sans recourir à de nouveaux examens et à des procédures
excessivement longues et nuisibles pour toutes les parties.
1.4 
Contrôle des transversales alpines
1.4.1 
Surveillance et contrôle
L’ordonnance sur le transit alpin du 28 février 2001, entrée en vigueur le 1er mars
2001, constitue une base importante pour la surveillance et le contrôle financiers de
la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Les contrôles ainsi que la
coordination se fondent sur cette nouvelle ordonnance.
L’Office fédéral des transports (OFT), le CDFainsi que des organes de révision
internes et externes procèdent à des contrôles auprès des sociétés de construction des
CFF et de la BLS, la société de chemin de fer du Loetschberg.
Les dispositions de l’ordonnance sur le transit alpin visent une coordination des
organes de contrôle dans le domaine de la NLFA. Dans ce contexte, il s’est avéré
nécessaire de mettre à jour et de compléter la directive du CDF sur les compétences
des différents organes de contrôle. Ce remaniement fut réalisé avec le concours et
l’accord des autres instances de contrôle. La nouvelle «Directive en matière de coor-
dination des activités de contrôle relatives au projet NLFA» est entrée en vigueur le
2 avril 2001 et remplace l’ancienne directive.
Les contrôles sont subdivisés en domaines d’inspection et planifiés sur la base des
analyses de risque effectuées par les instances de contrôle. En outre, un tableau
synoptique de tous les contrôles en cours et achevés doit être tenu. Le CDF doit être
informé sans délai en cas de modifications essentielles du programme de vérifica-
tion, de divergences survenant sur la coordination des programmes ou de résultats
de contrôle entraînant des conséquences importantes. Les différents organes de con-
trôle sont, comme jusqu’ici, eux-mêmes responsables de leurs propres vérifications.
Une partie importante de la surveillance financière a porté, l’année dernière égale-
ment, sur l’analyse des rapports de l’OFT relatifs à l’état de ce grand projet, aux
adjudications et aux contrats conclus, aux coûts, au financement ainsi qu’aux délais
fixés et aux risques encourus. Le CDF a jugé très importantes les prévisions faites en
matière de coûts. Les estimations effectuées à la fin juin 2001 laissent prévoir des
surcoûts de quelque 650 millions de francs. Si on y ajoute les coûts estimés pour le
tunnel de base du Ceneri, pour les optimisations du projet dans le canton d’Uri et
pour l’adjudication des travaux de construction à Faido et à Bodio, force est de
constater que deux-tiers environ des réserves sont épuisés aujourd’hui déjà. C’est
pourquoi une attention accrue sera accordée à la planification de compensations.

3756
1.4.2 
Contrôles effectués
En 2001, le CDF a effectué une révision auprès de l’OFT et auprès de chacune des
sociétés de construction, BLS AlpTransit SA et AlpTransit Gothard SA. Il a vérifié
la soumission et l’adjudication des travaux de construction pour la galerie d’accès de
Faido. En outre, il a procédé à différents contrôles complémentaires faisant suite à
des révisions antérieures.
La révision effectuée auprès de l’OFT avait pour objectif de juger l’efficacité de
l’activité de contrôle ainsi que de la gestion du crédit pour la surveillance du projet.
L’OFT assume cette surveillance avec efficacité. Le CDF a dû toutefois émettre des
réserves en relation avec l’exécution de vérifications spéciales et complémentaires.
Parfois, les constatations faites, les dates des contrôles et les détails de leur exécu-
tion n’étaient pas documentés et les points en suspens suite aux vérifications
n’étaient pas gérés de manière systématique. Le rapport de l’OFT sur l’état du projet
NLFA n’a pas pu être rédigé comme prévu à cause de la mauvaise qualité des
données fournies par certains constructeurs et suite à des problèmes posés par le
programme informatique KOFAT (outil de gestion des coûts et des finances du
projet de transversales alpines). Ces problèmes doivent être résolus rapidement. De
même, le contrôle du crédit de surveillance du projet doit être amélioré en ce qui
concerne les pièces servant à l’établissement du budget ainsi que la supervision des
engagements conclus. Finalement, la directive sur le controlling de la NLFA,
notamment le chapitre sur le pilotage intégré, doit être complétée rapidement. Con-
cernant l’organisation dans le secteur des finances et de la gestion du Fonds pour les
grands projets ferroviaires, le CDF a constaté que d’importantes fonctions n’étaient
pas séparées de manière suffisante. L’OFT a approuvé les constatations et les re-
commandations du CDF et a commencé à mettre en œuvre les mesures qui
s’imposent.
A BLS AlpTransit SA, le CDF a contrôlé le processus de prévision des coûts finaux.
Il a constaté que la direction du projet était assumée, à tous les niveaux, avec com-
pétence et un grand engagement, mais que les conditions requises pour que les
informations nécessaires à la prévision des coûts finaux soient transmises à la direc-
tion de l’entreprise par les différents chantiers de manière complète et transparente
n’étaient pas encore toutes réunies. Le savoir-faire, notamment, est géré et présenté
d’une manière trop dépendante des personnes, ce qui empêche les tiers concernés
d’en disposer facilement. La qualité de la prévision des coûts finaux ne peut par
conséquent pas être évaluée de manière définitive. En outre, le CDF a exigé la mise
en place d’un organe de contrôle interne indépendant et une meilleure organisation
des suppléances.
En contrôlant les soumissions et les adjudications relatives à la galerie d’accès de
Faido et aux prestations de construction auprès de AlpTransit Gothard SA, le CDF a
constaté que la loi fédérale et l’ordonnance sur les marchés publics étaient respec-
tées. De même, les prescriptions strictes en matière d’adjudication des travaux de
gré à gré ainsi que les conventions concernant le droit de regard ont été respectées.
Dans ce contexte, le CDF a attiré l’attention sur une décision de la Commission
fédérale de recours en matière de marchés publics, décision selon laquelle la procé-
dure de soumission et d’adjudication devrait être précisée. La libéralisation du
marché de l’électricité aura des répercussions à l’avenir notamment sur les mandats

3757
d’alimentation en énergie. L’adaptation des coûts de construction suite à d’éven-
tuelles réductions du prix de l’électricité doit être réglée dans les contrats
d’entreprise.
1.5 
Le mandat dans le domaine des EPF
1.5.1 
Portrait succinct
Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est devenu indépendant et a rejoint
ce qu’on appelle le 3e cercle (institutions de droit public). Il travaille sur la base
d’un mandat de prestations et forme un domaine financier autonome. Le CDF a été
nommé organe de contrôle pour ce domaine par la loi sur les EPF. Il est chargé de
vérifier le compte annuel selon les normes professionnelles en vigueur. De plus, il
continue d’exercer la surveillance financière. Durant l’année sous revue, il procéda,
pour la première fois dans sa fonction d’organe de contrôle externe, à la vérification
du compte annuel 2000, sachant que le domaine des EPF n’avait pas encore terminé
sa phase de transition pour devenir un institut indépendant.
Le domaine des EPF comprend les deux Ecoles polytechniques fédérales de Zurich
et de Lausanne, l’Institut Paul Scherrer (IPS), l’Institut fédéral de recherche sur la
forêt, la neige et le paysage (FNP), le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de
recherche (LFEM) et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protec-
tion des eaux (IFAEPE). En fait également partie le Conseil des EPF avec son
secrétariat général. Le domaine des EPF a comptabilisé 1,6 milliard de francs de
charges et 0,4 milliard de produits. La Confédération lui a versé une subvention de
1,7 milliard pour le financement de son exploitation et pour ses investissements.
1.5.2 
Révision du compte annuel consolidé 2000
Le CDF a pu constater la régularité du compte annuel consolidé 2000, avec trois
réserves toutefois. Il a dû mentionner l’absence d’un accord écrit et juridiquement
valable avec la Confédération sur le règlement des dégâts dus aux incendies, aux
inondations, aux vols ou aux explosions. Le Conseil des EPF n’a constitué aucune
provision pour couvrir ces risques. De même, les obligations en matière de pré-
voyance envers les professeurs à la retraite et leurs survivants ne sont pas réglées
avec la Confédération, et aucune provision n’a été non plus constituée pour une pos-
sible prise en charge de ces prestations. En outre, les provisions faites pour les pro-
jets de recherche non encore terminés contiennent des réserves latentes. Le CDF a
exigé que ces provisions soient réparties en engagements et en reliquats de crédit.
Finalement, le CDF a mentionné, dans son rapport d’attestation du compte annuel
de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, que le système de contrôle interne
(SCI) devait être amélioré.
Pour la future présentation des comptes et la prochaine évaluation du domaine des
EPF, différentes questions doivent être clarifiées, concernant par exemple les valeurs
immobilières portées au bilan ou la couverture des risques généraux d’exploitation.
En outre, le CDF a attiré l’attention sur deux questions qui ne sont pas encore
réglées, à savoir la contribution du domaine des EPF à la réserve mathématique

3758
manquante et l’engagement pour l’incorporation du renchérissement dans les rentes
versées à ses anciens collaborateurs et collaboratrices.
Les EPF et l’Administration fédérale des finances (AFF) ont élaboré des solutions
communes pour les questions en suspens. Lors de la révision du compte annuel
2001, il s’agira de constater si des réserves et des remarques sont encore nécessaires.
1.6 
Examen du compte d’Etat 2000
Le CDF a vérifié le compte d’Etat 2000 soumis au Parlement avec le message du
4 avril 2001 du Conseil fédéral, et comprenant le compte financier, le compte de
résultats, le bilan et les comptes spéciaux. Le compte financier se solde par un excé-
dent de recettes de 4,6 milliards de francs. Le compte de résultats affiche un
excédent positif de 1,5 milliard. Le découvert du bilan se réduit ainsi à 70,4 mil-
liards. Le CDF a recommandé au Parlement d’approuver ce compte. Il a dû toutefois
signaler quelques aspects importants pour son appréciation.
Ainsi, durant l’exercice 2000, des engagements envers la Caisse fédérale de pen-
sions (CFP) ainsi que le découvert, accumulé jusqu’à la fin 1997, de la Caisse de
pensions et de secours des CFF (CPS) ont été inscrits pour la première fois dans les
passifs à hauteur de 11,1 milliards de francs au total, ce qui augmente en consé-
quence l’endettement de la Confédération. Simultanément, ce montant a été porté à
l’actif du bilan en tant que dépenses activées. Après un amortissement de 1,6 mil-
liard, il restait encore au bilan au 31 décembre, un avoir fictif de 9,5 milliards. Sans
cette écriture, le découvert de la Confédération (ou les pertes reportées) en serait
d’autant plus élevé et atteindrait 80 milliards environ.
Une autre remarque portait sur le Fonds pour les grands projets ferroviaires. Des
avances et des prêts à hauteur de 816 millions de francs ont été, selon la réglemen-
tation en vigueur, non pas imputés au compte financier de la Confédération, mais
payés par la trésorerie fédérale directement à la charge des postes correspondants du
bilan. En cas d’imputation au compte financier, l’excédent de recettes de la Confé-
dération aurait été réduit du montant mentionné. En outre, le CDF a dû signaler que
l’avance de 1,1 milliard octroyée au Fonds par la trésorerie et activée dans le bilan
de la Confédération n’était pas couverte par des actifs dans le bilan du fonds. Les
instances de contrôle externes ont émis des réserves du même ordre concernant les
comptes annuels des deux sociétés de construction BLS AlpTransit SA et Gothard
AlpTransit SA.
La troisième et dernière remarques du CDF concernait la présentation des comptes
du domaine des EPF. Pendant l’année sous revue, le CDF a vérifié, pour la première
fois depuis l’émancipation de ce domaine, le compte annuel du Conseil des EPF, des
Ecoles polytechniques fédérales et des instituts de recherche (voir ch. 1.5.2). Diffé-
rentes questions, concernant par exemple la réglementation dans le domaine de la
prévoyance en faveur des professeurs, conformément à l’ordonnance y relative, la
formation de provisions pour les projets de recherche non encore terminés ou les
rapports de propriété des immeubles n’ont pas encore pu trouver de réponse défini-
tive pour le bouclement des comptes de la Confédération. Les répercussions finan-
cières de ces éléments sur le compte d’Etat 2001 n’ont par conséquent pas pu être
évaluées.

3759
Dans le cadre de la vérification du bouclement du compte d’Etat, les offices GMEB
n’ont pas été soumis à une révision générale, mais ont été contrôlés selon des critè-
res de risque. En fait, le CDF a contrôlé trois offices GMEB durant l’année sous
revue. Le plus souvent, la valeur d’information de la comptabilité analytique a été
contestée. Les points faibles sont connus de la direction du projet GMEB et seront
traités par l’AFF.
Le CDF se félicite de la nouvelle conception du modèle comptable de la Confédéra-
tion. Ce projet permet d’éliminer les points faibles qui devaient chaque fois être
constatés lors des contrôles des comptes annuels. Le CDF collabore à titre consul-
tatif dans l’organisation du projet et assure ainsi la prise en compte des aspects de
surveillance financière et de révision.
1.7 
Audits informatiques
1.7.1 
Réorganisation de l’informatique fédérale
Avec le projet NOVE-IT, l’informatique fédérale a entamé un processus de change-
ment décisif. Ce projet a permis de mettre en place le cadre requis pour une utilisa-
tion optimale, dans l’administration fédérale, des nouvelles technologies d’infor-
mation et de communication. Le CDF partage l’opinion de l’Unité de stratégie
informatique de la Confédération (USIC), à savoir que NOVE-IT entraîne des
modifications en profondeur et que les améliorations d’efficacité et la flexibilité sont
impératives pour la limitation des coûts et pour le financement de nouveaux déve-
loppements. Le CDF a contrôlé ces projets auprès des fournisseurs de prestations
aussi bien qu’auprès des bénéficiaires de prestations. En outre, il a analysé le projet
NOVE-IT dans son ensemble, mesures d’accompagnement incluses.
Les contrôles ont montré que NOVE-IT était mis en oeuvre par les fournisseurs de
prestations avec succès et conformément au plan établi, grâce au grand engagement
de toutes les parties impliquées. L’Office fédéral de l’informatique et de la télécom-
munication (OFIT) souffre toutefois d’une pénurie aiguë de ressources et de person-
nel. En mai 2001, au moment du contrôle, un manque de collaboratrices et de
collaborateurs expérimentés se faisait ressentir. Du fait de la centralisation à l’OFIT
des services informatiques du Département fédéral des finances, de nombreux
spécialistes ont quitté la Confédération. L’assèchement du marché de l’emploi a
empêché de repourvoir entièrement les postes vacants. S’il n’est pas possible de
mettre fin à cette évolution en trouvant des solutions adaptées, la situation deviendra
critique. Finalement, le CDF craint que la rapide mutation technique des domaines
de l’informatique et de la télécommunication ainsi que les nouveaux besoins des
utilisateurs empêchent de prouver, après la clôture du projet NOVE-IT, les écono-
mies et les gains d’efficacité que ce dernier a permis de réaliser.
En ce qui concerne les bénéficiaires de prestations, la centralisation de l’infor-
matique et sa remise aux fournisseurs de prestations ont été réalisées dans une large
mesure. Les spécialistes de l’informatique ont été transférés aux fournisseurs de
prestations. A cause de la pénurie de ressources déjà mentionnée et du travail
supplémentaire dû à la mise en œuvre de NOVE-IT, les prestations requises n’ont pu
être fournies que grâce à l’extraordinaire engagement dont a fait preuve le person-
nel. Les nouveaux rôles et instances créés avec NOVE-IT ont aussi été mis en place

3760
dans tous les offices contrôlés. L’efficacité des nouveaux processus et structures
pourrait encore s’améliorer si le changement de culture – nouveaux rôles dans les
offices fédéraux, soutien par les fournisseurs de prestations – était mieux compris et
vécu par les utilisateurs. Il serait souhaitable de continuer de promouvoir et
d’accompagner, au niveau du département, la collaboration entre les différents
partenaires et instances. Les nouvelles fonctions des bénéficiaires de prestations
devraient être coordonnées et soutenues intensivement dans le département.
Avec l’analyse du projet NOVE-IT, le CDF voulait s’assurer que les conditions
requises pour évaluer l’atteinte des objectifs existaient. Il a également contrôlé le
système de gestion et de contrôle internes des crédits ainsi que l’acquisition de
prestations et de matériel informatiques. Les grands projets informatiques, dans
l’administration comme dans l’économie privée, souffrent tous de problèmes analo-
gues. De nombreuses difficultés surviennent en raison de la complexité des techno-
logies de l’informatique et de la télécommunication, ainsi que de la brièveté de leur
durée de vie. Le CDF a fait des recommandations concernant la faculté d’évaluer le
projet, le controlling et les acquisitions.
NOVE-IT est réalisé à l’aide d’un soutien externe. Trois sociétés de conseil ont
rédigé des rapports finaux sur la 3e phase de «planification» de NOVE-IT. Ces
rapports comprennent des estimations sur l’état, les points forts et les points faibles
du projet ainsi que des évaluations concernant les objectifs. Des lacunes ont été
décelées au niveau du soutien accordé par les cadres à tous les échelons, de la
gestion du changement ainsi que de la culture de projet.
La collaboration entre plusieurs sociétés de conseil dans le même secteur d’activité
n’a pas toujours été très simple pour les parties concernées.
Sur la base des contrôles du CDF, la Délégation des finances a soumis au Conseil
fédéral différentes questions sur NOVE-IT, concernant ses points forts et ses points
faibles, l’état du projet et l’atteinte des objectifs fixés, les coûts et le processus de
changement s’y rapportant. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a clarifié, entre
autres, la question de la présence des fournisseurs de prestations sur le marché et a
communiqué la mise en place d’une délégation informatique en son sein.
NOVE-IT reste une priorité du CDF dans le domaine des audits informatiques.
Conformément à l’art. 13 de l’ordonnance sur l’informatique, ses contrôles ne se
limitent pas aux applications du domaine financier, mais englobent également
l’infrastructure, les aspects de sécurité, les processus informatiques ainsi que les
activités des fournisseurs de prestations, des bénéficiaires de prestations et des orga-
nes stratégiques.
1.7.2 
Logiciel standard de comptabilité SAP/BV PLUS
Le logiciel SAP (systèmes, applications, produits) prend une importance toujours
plus grande dans l’administration fédérale. Pendant l’année sous revue, plusieurs
offices ont adopté ce logiciel. En 2001, le CDF a contrôlé l’utilisation de ce pro-
gramme standard dans 10 offices fédéraux de différents départements. Ces contrôles
ont porté principalement sur les finances et sur la gestion du personnel ainsi que sur
les aspects techniques de l’environnement du système SAP. L’objectif était de
remettre aux responsables une évaluation récapitulative avec des normes de réfé-

3761
rence («benchmarks») et de les sensibiliser aux risques encourus. Le CDF a contrôlé
les modules Finances et Personnel, avec l’interface entre la comptabilité des offices
et la comptabilité centrale, ainsi que le système de contrôle interne (SCI) dans le
secteur organisationnel et technique. Le modèle de référence REFICO pour la
comptabilité des offices fut également pris en considération. Le CDF a constaté que
les domaines étaient implantés et traités comme il se doit dans la gestion financière.
Les réglages de base étaient utilisés conformément à la norme REFICO. Des remar-
ques et des recommandations furent apportées dans le domaine du SCI, du control-
ling ainsi que de l’actualisation des données de base.
En ce qui concerne les aspects techniques, les contrôles ont principalement porté sur
les autorisations et les accès au système. Le CDF a décelé des possibilités d’amélio-
ration au niveau de la gestion des autorisations, de l’archivage, du paramétrage et
des réglages du module Finances.
Vu l’introduction, dans l’administration fédérale, du nouveau système d’information
sur le personnel BV PLUS au 1er janvier 2001, le CDF a soumis différents offices à
un contrôle spécial. D’une manière générale, son appréciation est positive, compte
tenu du travail extraordinaire fourni par les responsables en la matière. Le traitement
des salaires fonctionne comme il se doit. Vu le volume de données à gérer, le SCI
prend une importance particulière. C’est pourquoi le CDF a insisté sur la nécessité
de documenter clairement les mutations et sur le respect du principe du double con-
trôle. Ces aspects n’ont pas encore été entièrement pris en compte partout. Le CDF a
décelé des lacunes au niveau des contrôles a posteriori du traitement des salaires.
Comme il n’est plus possible de tenir un journal des salaires et que le journal des
mutations ne convient pas pour les contrôles systématiques, les offices ne disposent
pas d’instruments efficaces de contrôle. De même, aucune récapitulation probante
des salaires n’est disponible pour les travaux de controlling et de budgétisation.
Dans les offices sans comptabilité SAP avec transfert automatique des données sala-
riales dans la comptabilité financière, les écritures passées n’ont pas pu être compa-
rées de manière définitive avec les décomptes de salaires. A l’Office fédéral du
personnel (OFPER), des équipes de projet sont en train d’élaborer des solutions
pour résoudre ces problèmes.
1.8 
Contrôles transversaux des inspections des finances
de la Confédération
Conformément à l’art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), le CDF doit
surveiller l’efficacité des inspections des finances de l’administration fédérale. Sur
cette base, il a vérifié l’activité de contrôle de douze inspections des finances et d’un
service de révision. L’annexe 2 comprend une liste de toutes les inspections des
finances internes de l’administration fédérale.
Les services contrôlés remplissent en grande partie les conditions requises pour une
exécution efficace de leurs mandats de contrôle. Les compétences techniques néces-
saires pour accomplir un travail de bonne qualité sont présentes. Le personnel de ces
services dispose d’une formation approfondie ainsi que, souvent, d’une expérience
de longue date dans le domaine de la révision. Quelques exceptions mises à part, les
contrôles sont effectués selon les normes professionnelles en vigueur. Les tâches des
inspections des finances sont connues dans les offices et la collaboration avec les

3762
supérieurs et les personnes contrôlées peut être qualifiée de bonne. D’une manière
générale, le travail des inspections des finances est apprécié.
L’efficacité de l’accomplissement des tâches est restreinte par les circonstances
ci-après, et des optimisations sont possibles dans les cas particuliers:
–
Les inspections des finances doivent disposer de personnel en suffisance
pour pouvoir accomplir leurs tâches avec efficacité. Les services en question
étaient en grande partie de petites unités comprenant une ou deux personnes.
Vu la complexité des secteurs d’activité et le volume financier à couvrir, le
CDF est d’avis que la taille de ces services se situe à la limite inférieure
requise pour un accomplissement optimal de leurs fonctions. L’expérience
montre qu’ils devraient chacun disposer de trois postes au minimum pour
pouvoir exécuter leur travail de la manière la plus efficace et la plus profes-
sionnelle possible.
–
Les inspections des finances ont pour principale tâche des contrôles axés sur
les résultats et les procédures. Souvent, ces contrôles sont en concurrence
avec des mandats ad hoc confiés par la direction de l’office concerné, telles
qu’activités de conseil, analyses et prises de position. Selon les cas, ces
tâches spéciales absorbent une partie non négligeable des ressources du
service, avec la conséquence que les tâches principales prévues par le règle-
ment ne sont pas remplies dans la mesure souhaitée et que la planification
annuelle ne peut pas être respectée.
–
Les planifications annuelles et les planifications de chaque contrôle des
inspections des finances s’effectuent actuellement en partie en fonction des
compétences spécifiques du personnel et non pas d’après les risques exis-
tants. Une analyse des risques n’est pas effectuée systématiquement. Une
telle analyse constitue cependant la condition requise pour que les princi-
paux risques soient pris en compte dans le programme de contrôle.
–
Certaines inspections des finances se trouvent encore en phase de dévelop-
pement et disposent de ressources limitées. Les différents processus et pro-
cédures (dont la planification, la préparation, l’exécution des contrôles, ainsi
que la rédaction des rapports et le contrôle de suivi) ne sont par conséquent
par encore définis et documentés partout.
–
La collaboration entre les inspections des finances et le CDF est qualifiée de
bonne par toutes les parties concernées. Elle est toutefois peu institution-
nalisée. Les inspections des finances attendent du CDF un fort leadership
spécialisé, avec des offres de formation et de perfectionnement, des con-
trôles communs ainsi qu’une assistance accrue notamment en matière de
conseil.
Le CDF est conscient de sa responsabilité légale envers les inspections des finances.
Depuis l’année 2001, les collaborateurs et collaboratrices des de ces services sont
systématiquement associés au programme de formation interne du CDF et un sémi-
naire de deux jours a permis, en novembre 2001, d’aborder avec l’ensemble du
personnel des inspections des finances différents modèles d’analyse des risques et
d’examiner le rôle que ces services sont appelés à jouer dans ce domaine. Le CDF a
par ailleurs mis au concours un poste dédié au renforcement de cet appui technique
aux inspections des finances.

3763
1.9 
Collaborations avec les contrôles cantonaux
des finances
La première conférence réunissant à l’échelon suisse les responsables de la
surveillance financière dans les cantons et du CDF a démontré l’importance des
synergies dans le domaine de l’audit des collectivités publiques. L’examen de la
manière dont sont utilisées les prestations fédérales versées aux cantons bénéficiant
de contributions, de prêts et d’avances de la part de la Confédération, ne peut
aujourd’hui se faire efficacement sans une étroite collaboration entre les différents
partenaires. Les processus dans les domaines de l’asile, des paiements directs ou des
primes d’assurance-maladie ont notamment fait l’objet d’une analyse détaillée.
Les risques liés aux échanges informatiques entre la Confédération et les cantons et
les stratégies à mettre en place pour y faire face ont constitué un autre thème impor-
tant traité lors de la conférence. Les examens effectués par le CDF dans ce domaine
montrent la nécessité d’améliorer la collaboration et l’harmonisation informatiques
entre la Confédération et les cantons. Une telle démarche devrait contribuer à
augmenter la sécurité informatique et à mieux rentabiliser les importants investisse-
ments consentis par les administrations publiques dans le domaine informatique.
Le CDF a pu constater que des premières mesures ont été prises dans d’importants
projets d’infrastructure et de sécurité informatique, afin de renforcer le dialogue
entre les différentes instances. Les lacunes constatées dans la définition des straté-
gies informatiques ne pourront en revanche être résolues efficacement que par la
mise en place d’un organe de stratégie informatique des pouvoirs publics. On peut
se demander si la Conférence suisse sur l’informatique (CSI), constituée en 1975 par
la Conférence suisse des directeurs des finances et la Confédération, pourrait
répondre à ce besoin. Bien qu’elle ait fait œuvre de pionnier - notamment dans les
domaines des télécommunications, de la négociation avec les fournisseurs informa-
tiques ou des méthodes de développement informatique – cette institution devrait
être dotée de compétences et de moyens supplémentaires pour être en mesure
d’inventorier et de coordonner efficacement les stratégies informatiques des diffé-
rents départements fédéraux et cantonaux. A l’heure de la cyberadministration
(eGovernment), le CDF est persuadé que cet investissement se justifierait en regard
des importants potentiels d’économie qui résident dans une harmonisation des
stratégies et des plus importantes applications informatiques.
Au courant de l’année 2001, le CDF et ses partenaires cantonaux ont formé des
groupes de travail mixtes dans les domaines de la formation, des sciences et des
impôts fédéraux. Ce dernier groupe a notamment élaboré un instrument analysant le
processus de perception de l’impôt fédéral direct (10 milliards de francs de recettes
annuelles) et documentant les risques et les travaux d’audit propres à ce processus.
1.10 
Criminalité économique et entente cartellaire
Le CDF suit de près l’évolution de la criminalité économique au sein de
l’administration publique. Ces cas sont des indicateurs importants de l’efficacité des
systèmes de contrôle interne. Ils permettent par ailleurs de sensibiliser les responsa-
bles aux risques de fraude et de contribuer ainsi à mieux prévenir de tels agisse-
ments.

3764
L’année 2001 a été marquée par l’arrestation d’un employé de l’OFIT, soupçonné
d’avoir détourné plusieurs centaines de milliers de francs sur une période de
plusieurs années. Cette fraude n’a été découverte qu’à la suite de l’intervention d’un
institut bancaire qui a déclenché l’ouverture d’une enquête de police. Ce cas
confirme qu’un grand nombre de cas de fraude ou de corruption sont mis à jour
grâce à des informations transmises par des tiers.
Le CDF reconnaît l’importance de ce phénomène et prend au sérieux toute informa-
tion qui lui est transmise. Il s’aligne ainsi sur la position de la Confédération euro-
péenne des Instituts d’audit interne (ECIIA), qui relève le rôle important que les
inspections des finances sont appelés à jouer dans la prévention de la fraude et dans
la mise en place d’une procédure d’information interne à l’entreprise. Les auditeurs
sont en effet indépendants de la ligne hiérarchique et offrent une protection adéquate
à un employé qui souhaiterait informer d’agissements délictueux.
Un cas d’entente cartellaire entre quatre entreprises de construction bernoises et
portant sur les travaux de rénovation des façades du Musée national suisse a par
ailleurs été dénoncé par la Commission de la concurrence. Il a pu être démontré que
ces quatre entreprises s’étaient entendues, afin d’entraver le jeu de la concurrence.
Suite à l’intervention de la commission, le marché a été attribué à une entreprise
tierce. Cet exemple vient confirmer l’existence des risques d’entente cartellaire que
le CDF a souvent relevé dans ses rapports (par exemple les chantiers des Arteplages
d’EXPO.02, voir ch. 2.6.4 du rapport d’activité 2000), sans pouvoir les démontrer.
Ce cas illustre également l’importance du renfort de l’appareil de sanctions à dispo-
sition de la commission de la concurrence, qui n’a pu en l’occurrence que prononcer
un avertissement à l’encontre de ces entreprises.
2 
Contrôles dans les départements et à la Chancellerie
fédérale
Pendant le premier semestre, le CDF vérifie en priorité les bouclements annuels du
compte d’Etat de la Confédération et de ses régies ainsi que de nombreuses organi-
sations affiliées. Ces activités concernent quelque septante mandats au total (voir
annexe 3). Les rapports d’attestation servent de base aux commissions des finances
et au Parlement pour l’approbation du compte d’Etat. Les faits ci-après sont relatés
d’après les résultats de différents contrôles réalisés dans le cadre des révisions de
bouclement des comptes et de la surveillance financière. Une liste complète des
contrôles effectués figure à l’annexe 1.
Les explications suivantes concernent des faits et des événements relatifs aux exerci-
ces 2000 et 2001 et constatés lors des contrôles effectués durant l’année sous revue.
Au moment de la rédaction du rapport, il n’était pas possible de déterminer définiti-
vement dans quelle mesure les responsables avaient éliminé les points faibles relevés
par le CDF et déjà mis en œuvre les recommandations y relatives. Les contrôles de
suivi effectués en 2002 permettront d’évaluer la situation concrète des différents cas.

3765
2.1 
Chancellerie fédérale
Le CDF a constaté que les commandes ou mandats n’étaient pas encore attribués
dans tous les cas en respect des dispositions sur l’adjudication des marchés publics.
Le CDF a recommandé à la Chancellerie fédérale d’élaborer des instructions sur
l’adjudication des ordres d’une somme inférieure à 50 000 francs. En outre, les
dispositions contractuelles et les adjudications doivent être bien compréhensibles
pour les tiers.
2.2 
Département fédéral des affaires étrangères
L’inspection effectuée auprès de l’Ambassade de Suisse à Lisbonne a donné de bons
résultats. Le contrôle a porté sur la comptabilité, l’effectif, les investissements et les
dépenses d’exploitation ainsi que sur le domaine administratif.
Les charges salariales constituent la plus grande partie des dépenses d’exploitation
d’une représentation à l’étranger. Le CDF a constaté que le personnel suisse pouvant
être muté est bien plus cher que le personnel local de formation équivalente, aussi
bien dans les activités de secrétariat que dans les fonctions de collaborateur spécia-
lisé. Il est ainsi possible non seulement de faire des économies, mais aussi de réduire
les risques de perte de savoir-faire en cas de mutation.
Le CDF a contrôlé l’introduction des nouveaux processus informatiques à la Divi-
sion de la télématique du DFAE. NOVE-IT est mis en œuvre avec succès et confor-
mément à la planification. Comme l’assistance technique aux utilisateurs et la
résolution des problèmes avaient la priorité pendant la mise en œuvre, ces processus
sont pilotés de manière optimale, mesurables et bien gérés. Par contre, la conduite
du personnel, la réorientation des collaboratrices et des collaborateurs en ce qui
concerne le système et la surveillance des processus ne relevant pas des finances ont
dû être placées au second plan. Un certain potentiel d’amélioration existe encore
dans ces domaines. La surveillance des processus se base sur la mesure de perfor-
mances spécifiques à l’informatique, mais non pas sur celle de paramètres financiers
et stratégiques. Les recommandations du CDF ont été bien reçues et leur mise en
œuvre a déjà débuté.
2.3 
Département fédéral de l’intérieur
Les contrôles effectués à Météo Suisse ont montré que la tenue des comptes et le
compte annuel 1999 étaient conformes aux prescriptions applicables à la comptabi-
lité fédérale. Le CDF n’a toutefois pas pu confirmer que la comptabilité analytique
était complète, parce que les prestations entre les offices n’avaient pas encore été
imputées, d’une part, et les amortissements et intérêts incorporables ne pouvaient
être qu’estimés faute de comptabilité des immobilisations, d’autre part. En outre, les
coûts relatifs au personnel n’ont pu être répartis que de manière limitée sur les diffé-
rents groupes de produits, parce que la saisie des temps de travail n’était pas encore
introduite. Météo Suisse a communiqué au CDF que les points en suspens seraient
réglés d’ici au milieu de cette année.

3766
En tant qu’organe de contrôle, le CDF a vérifié la tenue des comptes et le compte
annuel du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). La tenue des
comptes et le compte annuel sont conformes à la loi et aux statuts. Le CDF a
toutefois dû attirer l’attention sur les principes de clarté et de continuité. Chaque
bouclement annuel doit être établi selon les mêmes principes de présentation ou
d’évaluation. Pour le paiement des engagements résultant des demandes accordées,
le FNS utilise la comptabilité fournisseurs. Cependant, le nouveau logiciel de
comptabilité comporte encore des faiblesses dans ce domaine, lesquelles doivent
être corrigées en collaboration avec le fabricant. Dans sa prise de position, le FNS a
assuré qu’il procéderait sans délai à ces corrections.
La révision menée auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait
pour but de dresser un état de la situation informatique et d’identifier les risques du
système SAP R/3. Les examens ont montré que les paramètres du cercle de compta-
bilisation répondent aux objectifs du modèle de référence pour les comptabilités des
services (REFICO). Concernant l’installation et l’accréditation des systèmes,
l’OFAS a mandaté le Centre de compétences SAP de l’OFIT pour prendre position
sur les recommandations du CDF. Le Centre de compétences SAP a modifié
plusieurs paramètres selon les conseils et le projet SUSA (concept pour les droits
d’accès) réglera notamment le problème de la trace d’audit durant le premier semes-
tre 2001.
A l’OFAS, le CDF a également contrôlé la mise en œuvre des recommandations
de 1999, la surveillance du 2e pilier ainsi que le système de contrôle interne (SCI)
relatif aux subventions accordées aux ateliers pour invalides. Il a constaté que les
domaines contrôlés étaient gérés de manière conforme. Les mesures prises depuis la
dernière révision ont eu des effets positifs. S’appuyant sur les recommandations du
CDF, la surveillance de la prévoyance professionnelle a introduit le principe du
double visa. En outre, la surveillance des cas en suspens et des œuvres de
prévoyance sera entièrement soumise, après réception des rapports d’activité, à une
analyse des risques selon le principe du double contrôle. Ces mesures renforcent le
SCI. Le CDF a exigé que ce dernier soit amélioré dans le domaine des subventions
accordées aux ateliers pour invalides. Ainsi, le controlling des flux de paiements
entre l’office fédéral et la Centrale de compensation doit être introduit, de même que
la double signature formalisée pour le règlement des acomptes et pour les paiements
finaux.
Avant d’exiger le remboursement des 8,8 millions de francs versés en juin 2000 à
des institutions de traitement pour personnes dépendantes à titre de subventions de
construction et d’exploitation, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) attend la
mise en vigueur du nouveau modèle de financement. La pratique en matière de sub-
vention appliquée jusqu’ici de manière non conforme à la loi a été approuvée par le
Conseil fédéral en tant que «mesure provisoire» jusqu’à l’adoption du nouveau
modèle mentionné ci-dessus. Cette approbation a également été communiquée au
Parlement. A la fin 2001, l’OFSP a annoncé son intention d’adresser un rapport au
Conseil fédéral.
Le CDF a révisé la comptabilité du système d’information sur le personnel BV
PLUS de l’Office fédéral de la santé publique. Cette révision a porté principalement
sur les procédures, le système de contrôle interne, les mutations et la comptabilisa-
tion des données salariales. D’une manière générale, le CDF a pu se persuader de la
conformité du traitement des salaires à l’OFSP. Des lacunes ont été décelées dans le

3767
SCI, la saisie et le traitement des données salariales ne pouvant pas être vérifiés. Un
groupe de travail a été mis sur pied pour résoudre ces problèmes. Le CDF a relevé
que l’Office fédéral du personnel doit prendre ici la direction des opérations. En
outre, la comptabilisation du décompte du personnel en ce qui concerne la Caisse de
pensions et la provision pour l’impôt à la source doit être corrigée. Finalement,
l’OFSP vérifiera périodiquement la présence éventuelle d’identifications d’utilisa-
teurs inconnues. L’office a communiqué par écrit au centre de compétence de
l’OFIT qu’il n’assumait aucune responsabilité pour les personnes auxquelles il
n’avait pas accordé lui-même une autorisation d’accès.
2.4 
Département fédéral de justice et police
Les dépenses de la Police judiciaire fédérale contrôlées par le CDF sont conformes
aux principes de la juste application du droit, de l’économie et de l’exactitude des
chiffres. Le CDF a attiré l’attention sur le respect des prescriptions en ce qui
concerne les décomptes de caisse mensuels ainsi que sur les contrôles de caisse à
effectuer tous les ans. Le respect de ces prescriptions prend une importance encore
plus grande du fait de l’augmentation du nombre d’opérations de caisse.
Le risque relatif aux véhicules en utilisation «secrète» est couvert par une compagnie
d’assurances privée. Le CDF a suggéré d’observer, pendant une phase pilote,
l’évolution des coûts des sinistres et de comparer ces coûts avec les primes. S’il
devait s’avérer que ces dernières sont plus élevées que les coûts effectifs, il s’agira
d’examiner la possibilité que la Confédération assume elle-même ces risques dans le
cadre de son autoassurance.
De même, le service d’analyse et de prévention chargé de la protection de l’Etat
utilise les fonds de manière conforme. Le CDF attire l’attention sur le fait que les
transactions relatives au paiement des indicateurs doivent être confirmées par écrit,
sans exception aucune, par le supérieur concerné. Pour la protection de l’Etat, la
Confédération a versé des indemnités forfaitaires à hauteur de 6,5 millions de francs
au total pour les prestations fournies par les cantons. L’Office fédéral de la police
vérifie annuellement l’évolution de ces dépenses. Des sondages sont effectués pour
contrôler si les indications des cantons concordent avec les prestations fournies. Au
moment de la révision, aucun résultat n’était disponible, bien que trois cantons aient
été prévus pour un contrôle approfondi en l’an 2000. Comme il en ressort de la prise
de position de l’office fédéral, les indemnités payées sont justifiées.
Le CDF a révisé le domaine de l’asile auprès du canton d’Argovie et a contrôlé la
pratique de remboursement de l’Office fédéral des réfugiés (ODR). La révision du
domaine de l’asile du canton d’Argovie a donné dans l’ensemble un bon résultat.
Les contrôles et les mutations de personnes dans le canton fonctionnent bien. La
comptabilité ne pose pas de problème dans le domaine des logements cantonaux. Le
risque existe en revanche que les salaires nets des requérants d’asile ne soient pas
comptabilisés correctement dans les décomptes trimestriels ODR des communes. Ce
risque est plus grand pour les communes «autonomes» que pour celles «gérées» par
le canton. Une seule personne est disponible pour le contrôle des factures des com-
munes. Selon la prise de position de l’ODR, le canton veut mettre à disposition les
ressources en personnel nécessaires pour les contrôles. Les discussions avec diffé-
rents représentants du canton ont révélé qu’il fallait créer des incitations au niveau

3768
des communes pour que celles-ci aient un intérêt à comptabiliser correctement les
salaires nets. L’administration cantonale étudie actuellement cette question.
La police des étrangers du canton d’Argovie a remis en question la conformité légale
de la pratique de remboursement de l’entraide sociale de la Confédération dans un
cas concret, non encore réglé. Le CDF a pu s’assurer que les lignes directrices de
l’ODR en matière de remboursement étaient conformes à la loi et restaient dans les
limites de la compétence de l’office.
2.5 
Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports
Le CDF a contrôlé le décompte final du projet «Présence de l’armée à la Muba
2000». Les directives spécifiques de la direction du projet et du secrétariat général
ont également été prises en compte. Le CDF a constaté que la comptabilité a été
tenue correctement. En ce qui concerne le sponsoring, le CDF est d’avis que les
contrats de sponsoring en nature devraient être rédigés plus clairement pour que les
montants et éléments justifiant une provision puissent être repris sans équivoque
dans le décompte. Le secrétariat général a admis de bon gré les recommandations du
CDF et les mettra en pratique à l’avenir.
Le Secrétariat général a sollicité le concours du CDF pour s’assurer que les ressour-
ces mises à disposition des Fondations «Centre de politique de sécurité», «Centre
international de déminage humanitaire» et «Centre pour le contrôle démocratique
des forces armées» à Genève sont utilisées conformément aux dispositions légales
et que la surveillance financière est suffisante. Les travaux ont amené le CDF à
formuler diverses recommandations visant à améliorer la transparence des comptes.
Il est en effet apparu que plusieurs services fédéraux versent des prestations sous
diverses formes aux fondations et que celles-ci prennent à leur charge, en partie, des
frais qui devraient être assumés par des unités administratives fédérales. Le CDF a
dès lors invité le département à recenser toutes ces prestations et à en modifier le
système d’acheminement de manière que le montant de l’apport financier fédéral
apparaisse clairement et que les comptes des fondations donnent une image fidèle du
coût de fonctionnement. Enfin, le CDF a insisté sur la nécessité de coordonner et
d’harmoniser les processus administratifs entre les fondations.
Le contrôle de la campagne SWISSCOY au Kosovo concernait d’une part la tenue
correcte des comptes, de l’autre certains aspects tels que l’organisation, la collabo-
ration avec des tiers, la gestion du personnel et des achats, le contrôle interne et
l’utilisation efficace des ressources. Au moment du contrôle, l’activité principale de
la Swisscoy consistait à construire des ponts. L’examen a donné une image globale-
ment satisfaisante. La comptabilité est tenue correctement, les ressources sont
utilisées judicieusement. Il a aussi été constaté que la collaboration entre les organi-
sations civiles et les instances militaires fonctionne au mieux. Le rapport complet du
CDF a été publié sur Internet.
Le CDF a procédé à l’examen de la vente de maisons mitoyennes à Ittigen. Les
inconvénients liés à la situation, ainsi que l’ampleur et le coût des démarches à
entreprendre pour mettre ces maisons sur le marché ont été surestimés. Aucun
renseignement auprès de professionnels du secteur immobilier n’a été pris, qui aurait
pu confirmer la justesse de l’option choisie par la Division des biens immobiliers

3769
militaires ou l’orienter vers un autre mode de réalisation de ces immeubles. Une
vente par appels d’offres était prévue mais n’a, contrairement aux directives, pas eu
lieu. Les maisons ont été vendues selon les prix résultant d’une estimation prudente
de la valeur vénale. En tenant compte des possibles corrections des éléments de cal-
cul de cette valeur vénale, le CDF est arrivé à la conclusion qu’on aurait pu attendre
un prix de vente plus élevé. En l’absence d’un appel d’offres public, cela ne peut
cependant pas être confirmé. Un cercle restreint de personnes a eu connaissance de
la mise en vente des maisons qui, auparavant, avaient toujours été louées à un prix
avantageux. La moitié des acquéreurs, soit quatre personnes, étaient locataires. La
manière dont quatre autres acquéreurs sont entrés dans cette affaire ne peut pas être
déterminée avec certitude. Le CDF a recommandé l’ouverture d’une enquête admi-
nistrative, afin d’éclaircir les questions auxquelles le rapport n’a pas pu apporter de
réponses, ainsi que la portée des entorses aux directives constatées. Compte tenu du
contexte dans lequel cette affaire a été traitée, le Chef du département attirera
toutefois l’attention sur l’inobservation des instructions et définira les conditions
dans lesquelles des exceptions pourraient à l’avenir être acceptées. En revanche, il
est de l’avis qu’une enquête administrative n’apporterait aucun élément nouveau.
Suite à l’examen du système SAP des Forces aériennes, le CDF a constaté que le
SCI et les interfaces du domaine financier, ainsi que les aspects techniques (autori-
sation et concept d’accès, etc.), sont configurés et gérés correctement. La mise en
œuvre des recommandations du dernier contrôle a eu un effet positif. La mise au net
des données de base a débuté, mais prendra encore deux ans. Les Forces aériennes
partagent l’avis du CDF comme quoi le module de controlling du SAP peut encore
être exploité nettement plus efficacement.
Le CDF a contrôlé la gestion des carburants à l’Office fédéral des exploitations des
Forces terrestres (OFEFT). Il a analysé l’organisation et les procédures, évalué les
interfaces et examiné le système de contrôle interne sous l’angle de la conformité et
de l’opportunité. L’essence et le diesel sont gérés correctement. Le CDF admet que
la présentation en chiffres nets de l’article budgétaire «Achats carburants de substi-
tution», pratiquée d’entente avec l’AFF, soit maintenue jusqu’à nouvel ordre, mais
demande qu’elle soit rendue plus explicite. Dans les commentaires du budget et du
compte d’Etat, il convient de présenter de façon transparente les flux monétaires
effectifs correspondant aux dépenses et recettes, ainsi que de faire apparaître la
répartition des ventes par segment de la clientèle.
D’autres remarques concernent les achats de carburants et les ventes à LA POSTE et
aux particuliers. L’organisation CARBURA joue un rôle crucial dans l’achat des
carburants. La branche des huiles minérales, qui y est représentée, et plus particuliè-
rement les fournisseurs, exercent un pouvoir considérable. Le CDF a mis en lumière
des possibilités d’améliorer les achats. Pour des raisons économiques compréhensi-
bles, LA POSTE bénéficie de conditions préférentielles pour ses achats de carbu-
rants. Mais pour que les rabais accordés à LA POSTE restent défendables sur le plan
politique, il faudrait que les ventes rapportent au moins le prix de revient moyen.
Dès que les projets définitifs du concept de stock d’Armée XXI seront connus, il
conviendra de réexaminer le partenariat avec LA POSTE sous l’angle juridique et
politique. L’OFEFT a aussi une clientèle «privée». Il s’agit avant tout d’organi-
sations qui assument des tâches d’intérêt général. Dans quelques cas particuliers, des
compagnies privées des régions périphériques ont été autorisées, à leur demande, à

3770
utiliser les distributeurs d’essence de la Confédération. Le CDF est d’avis qu’il ne
faut accorder à aucun particulier l’accès aux distributeurs de la Confédération.
Ces remarques et constatations ont été acceptées sans réserve. Pour la mise en œuvre
des recommandations, l’OFEFT a établi un plan de mesures assorti d’une définition
claire des compétences et des délais. L’essentiel des mesures sera appliqué en 2002.
Conformément à l’art. 6, LCF, le CDF est habilité à examiner l’adéquation des prix
appliqués par les monopoles aux achats de la Confédération. Il a donc examiné les
prix dans le domaine de l’armement. Si la première tranche d’équipements a été
adjugée par concours, la seconde a dû l’être hors concours. Le Groupement de
l’armement a donc convenu un droit de regard avec le fournisseur. Sur la base de ses
audits auprès de l’entreprise, le CDF a conclu que le prix convenu devait être réduit.
Au terme de longues négociations, un accord a pu être trouvé entre le Groupement
de l’armement et le fournisseur. Les deux parties renoncent aux voies juridiques
coûteuses et ont convenu un rabais de 3 millions de francs. Le Groupement de
l’armement a renoncé parallèlement à se faire rembourser des frais de développe-
ment. Le fournisseur a fait valoir de façon crédible qu’il était soumis à une pression
considérable, vu la faiblesse de ses chances sur le marché international. Le CDF a
donc pu accepter la convention négociée.
La Commission de la concurrence soupçonnait que le prix demandé par l’Office
fédéral de topographie (S+T) pour son système «Swispos-GIS/GEO» ne couvrait pas
les coûts. L’examen des comptes 1997, 1998 et 1999 a montré que les coûts et
produits (imputations internes comprises) sont entièrement pris en compte. S+T tient
un compte d’exploitation correct. Le système «Swispos-GIS/GEO» n’est commer-
cialisé que depuis 2001. AGNES, le système GPS suisse qui est à la base de «Swis-
pos-GIS/GEO», a été mis au point par S+T. Le CDF n’a pas contrôlé le calcul
des prix, mais est d’avis qu’une partie des coûts de développement devrait être
répercutée sur le prix.
2.6 
Département fédéral des finances
A l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), le CDF a été en
mesure de constater que la clôture des comptes 1999 était correcte. Suite à la réor-
ganisation, les processus et les compétences ont été redéfinis. Le SCI n’a donc pu
être jugé définitivement. En même temps, il a fallu reprendre certains «anciens
fardeaux» comme des inventaires d’immeubles tenus à double. En ce qui concerne la
société anonyme Galaxy (Berne), dont l’immeuble est propriété de la Confédération,
la plus grande partie des manquements constatés par le CDF a pu être corrigée. Les
conséquences juridiques et fiscales d’une vente de la société anonyme au gérant et
de la liquidation de la société ont également été tirées au clair.
Le CDF a pu constater que l’OFCL avait bien géré l’assainissement et la transfor-
mation du bâtiment administratif Eigerstrasse 71 (Berne). Les manquements consta-
tés au chapitre de l’achat et des études de rénovation sont des héritages de l’ancien
Office des constructions fédérales. Ils avaient abouti à des coûts totaux trop élevés,
l’expertise qui fixait la valeur vénale n’ayant pas été mise en question. Pour éviter
désormais de pareilles erreurs, l’OFCL établit lui-même ses expertises et compare
les prix d’autres ouvrages offerts sur le marché. Les coûts d’assainissement et de

3771
transformation sont évalués très exactement et pris en compte pour calculer la
rentabilité. Dans un cas, la Commission fédérale de recours n’a pas confirmé la
recommandation du CDF demandant que les critères d’évaluation soient publiés
intégralement dans les appels d’offres.
Dans les domaines de l’analyse des besoins et de la gestion du portefeuille immobi-
lier, le CDF a effectué une révision auprès de l’OFCL. De manière générale, il faut
préciser que la concrétisation d’une stratégie immobilière est rendue très difficile par
les conditions environnantes en constante évolution ainsi que par les délais très
longs de réalisation de nouveaux immeubles. La densification des places de travail
dans les bâtiments existants est recherchée en priorité pour répondre à des besoins
accrus en la matière. L’option stratégique à long terme de l’OFCL consiste à réduire
la part des locaux loués pour loger l’administration générale de la Confédération
dans des immeubles lui appartenant. Cette option est étayée par une étude comman-
dée en 1999 par l’AFF, concluant à une meilleure rentabilité sur un horizon de
30 ans. Des investissements importants doivent cependant être consentis afin de
mettre en œuvre cette stratégie; cela n’est que partiellement prévu dans la planifica-
tion financière 2001–2007 de l’OFCL.
Les faits saillants qui ressortent de l’examen de six dossiers choisis sont les coûts
supplémentaires engendrés par des financements contractés auprès de tiers, la viola-
tion de la loi sur les marchés publics lors de l’aménagement des bureaux loués et le
paiement d’environ un million de francs de loyer inutile suite au refus tardif d’un
utilisateur d’occuper l’immeuble loué dont le bail n’a pas pu être résilié à temps.
Dans sa prise de position, l’OFCL s’est déclarée entièrement d’accord avec les
recommandations du CDF.
Dans le domaine des publications et des imprimés, le CDF a contrôlé les achats.
Selon les dispositions de l’ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la
logistique de la Confédération, les achats centralisés sont l’affaire de l’OFCL. Le
CDF a constaté que les achats de 1999 ne répondaient pas entièrement aux disposi-
tions concernant les achats publics. Dans certains cas, en particulier, la clause
exigeant que les commandes dépassant 250 000 francs soient adjugées selon les
règles de l’OMC n’a pas été respectée. Le CDF a recommandé entre autres de
respecter, dans les conventions, le modèle du libellé du droit de regard, de demander
des attestations pour les quantités facturées, et d’établir des rapports d’évaluation
pour les procédures effectuées selon les règles de l’OMC.
Le CDF a examiné l’interface «consolidation et trafic des paiements» entre l’AFF et
l’OFIT. L’analyse a montré que les problèmes n’ont guère changé depuis la vérifi-
cation de PricewaterhouseCoopers en 1999. En outre, la version 2.0 prévue pour
cette interface n’a pas été réalisée. Il n’y a donc toujours pas de système de contrôle
interne, étendu à l’ensemble de l’administration, du processus de paiements de
l’office à l’AFF. Il n’existe pas non plus de mandat de prestations écrit ni de concept
supérieur d’autorisation. Ces lacunes seront éliminées lors des travaux sur le nou-
veau modèle comptable de la Confédération.
La conception de l’interface actuelle présente des points faibles, qui occasionnent
une surcharge de travail pour divers offices et qui peuvent provoquer des erreurs.
Comme on est en train d’examiner si les logiciels – et donc l’interface – doivent être
adaptés pour la comptabilité centrale, le CDF a recommandé que l’on réétudie tout
le contexte de l’interface. Entre-temps, l’AFF et l’OFIT ont fixé des délais et nommé

3772
des responsables chargés d’engager les mesures nécessaires. Dès le premier semestre
2001, l’AFF a établi un ordre des priorités et un catalogue de mesures.
Le contrôle effectué à la Trésorerie fédérale a porté sur trois domaines: procédures et
gestion des risques, vérification de l’application informatique DEVON, ainsi que
contrôle des mouvements. Le résultat général a été satisfaisant. Les domaines
négoce, traitement et comptabilité sont gérés séparément. Les compétences et
responsabilités sont définies clairement. La mise à jour régulière des positions est
garantie. L’équipement technique répond aux besoins actuels. La gestion des risques
de la Trésorerie est convenable. Les risques sont identifiés, mesurés, gérés et sur-
veillés. Sur le plan de la conception et des méthodes, l’arsenal utilisé ne correspond
toutefois plus entièrement aux exigences actuelles. L’AFF a promis d’effectuer les
adaptations nécessaires.
Le contrôle de l’informatique à l’Office fédéral de l’informatique et de la télécom-
munication avait pour but de juger l’état de la mise en œuvre du projet NOVE IT
(cf. ch. 1.7.1). En mai 2001, le CDF a dû constater un problème aigu de personnel et
de ressources à l’OFIT. Un tiers environ des collaborateurs de l’OFIT sont des ex-
ternes engagés sur mandat, qui coûtent deux à trois fois plus que des employés. A
cela s’ajoute le fait que les externes ne sont pas forcément mieux préparés à leur
tâche et qu’il faut donc encore les former. Il est donc urgent d’engager des collabo-
rateurs fixes et d’assouplir aussi bien la gestion du personnel que les salaires.
Lors de l’examen de la clôture des comptes 2000 de l’Administration fédérale des
contributions (AFC), le CDF a constaté que la comptabilité et la clôture des comptes
– sous réserve de la limite temporelle (annualité), la justification des soldes de
certains comptes du bilan et des encaissements – sont conduites correctement. Il
manquait toutefois une vue d’ensemble du règlement des compétences ainsi qu’un
schéma du déroulement des opérations financières nécessitées pour la clôture des
comptes. Lorsque de nouveaux systèmes TED seront mis en place, il conviendra que
toute l’AFC se dote d’un controlling et d’une tenue des comptes uniformes.
Les cantons ne versent pas uniformément les produits de l’impôt fédéral direct et
ne respectent pas toujours les délais légaux. Le CDF a recommandé à l’AFC non
seulement d’adopter une procédure de rappel systématique, mais aussi de passer au
système de la comptabilisation selon le principe du fait générateur.
En ce qui concerne la TVA, 390 000 postes étaient encore ouverts à fin 2000.
Comme il est impossible pour le moment de les classer par échéance, le CDF n’a pas
été en mesure de procéder à l’analyse détaillée des encaissements et des rappels dans
un délai raisonnable. Si de nouvelles solutions informatiques sont adoptées, il faudra
envisager la possibilité de trier les postes ouverts selon différents critères comme
l’échéance.
Le CDF a contrôlé la tenue des comptes et les comptes annuels du Fonds de com-
pensation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), des allocations pour perte
de gain (APG), de l’assurance-invalidité (AI) et des allocations familiales dans
l’agriculture . Voici comment les assurances sociales ont bouclé en 2000:

3773
AVS
IV
EO
FL
millions de fr
millions de fr
millions de fr
millions de fr
Recettes
28 791,9
7897,4
 871,8
138,8
Dépenses
27 721,9
8717,9
 680,3
138,8
Excédent de
dépenses/recettes
 1 070,0
–820,5
 191,5
–
Fortune/
Pertes reportées
22 720,3
–2305,5
3455,0
–
Le contrôle de la gestion de la fortune du Fonds de l’AVS (actions et obligations
déposées à la Banque de dépôts UBS AG, d’une valeur au bilan de 11,6 milliards de
francs) a été délégué à la société Ernst&Young, organe de révision selon la loi sur
les banques. Le conseil d’administration nommé par le Conseil fédéral décide les
placements à faire et porte donc la responsabilité concomitante. La fortune a été pla-
cée conformément aux ordonnances et directives sur la gestion, les placements et
l’organisation, ainsi qu’aux décisions du conseil d’administration du Fonds de
l’AVS, ou plus exactement de son comité. La tenue des comptes et les comptes an-
nuels répondent aux exigences légales et aux autres directives – à une exception
près: selon l’art. 107, al. 3, de la loi sur l’AVS, le Fonds de compensation ne doit
pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles; or
cette disposition n’a pu être respectée – pas plus qu’aux exercices précédents. Le
taux de couverture est toutefois remonté de 3 points à 82 %. La prescription légale
ne pourra être remplie qu’après le relèvement prévu de la TVA, soit vers 2010.
Le CDF a relevé en outre qu’en ce qui concerne les demandes de remboursement
aux assurés AI et celles de l’OFAS pour les contributions en faveur de la construc-
tion et des frais d’exploitation concernant l’AI, la gestion des débiteurs continue à
présenter des lacunes. Le travail n’est pas soutenu par l’informatique de manière
optimale. L’inspection interne de la Centrale de compensation (CC) surveille les
efforts entrepris pour l’améliorer. Le volume de travail exigé par les prestations en
nature de l’AI augmente d’année en année. En 2000, le nombre de factures a aug-
menté d’environ 70 000, soit 7 %. Au moment du contrôle, 50 000 factures concer-
nant des prestations en nature de l’AI n’avaient pas encore été traitées pour cause de
surcharge. Pour des raisons de rentabilité, le contrôle des évaluations livrées par le
système n’a pas non plus pu être effectué; ce système signale la facturation éven-
tuelle, par des sources différentes, de prestations identiques ou s’excluant mutuelle-
ment.
La CC a promis de prendre dès mi-2001 les mesures appropriées pour améliorer les
rappels aux débiteurs. Quant aux dossiers en suspens dans le domaine des presta-
tions en nature de l’AI, la CC compte engager du personnel supplémentaire pour
résorber les retards jusqu’à mi-2002.
La Caisse fédérale de compensation (CFC) est chargée d’appliquer la législation
AVS/AI/APG/AC dans le secteur de l’administration fédérale et de diverses organi-
sations proches de la Confédération. Les caisses de compensation doivent être con-
trôlées par le CDF deux fois par an (révision principale et révision de clôture). Les

3774
vérifications s’effectuent selon les instructions de l’OFAS, qui exerce la surveillance
sur toutes les caisses de compensation. C’est aussi à lui que sont remis les rapports.
Pour l’exercice 2000, la CFC a encaissé 1,4 milliard de francs de recettes et versé
1,9 milliard à titre de prestations. Le CDF confirme la régularité de la tenue et de la
présentation des comptes. Les chiffres des bilans sont justifiés et correspondent aux
écritures.
A partir du 1er janvier 2002, la CFC aura le statut d’office GMEB. A des fins de
transparence, le CDF a recommandé de saisir les coûts et les produits aussi complè-
tement que possible. Facturer les frais administratifs à tous ceux qui versent des
contributions – y compris les autres offices fédéraux – faciliterait la comparaison
avec d’autres caisses. Dans sa réponse, la CFC partage notre point de vue, mais n’a
pas été en mesure de faire inscrire les exigences correspondantes dans son mandat de
prestations 2002–2004. Elle a cependant accueilli favorablement les constatations et
recommandations du CDF, et elle entend les mettre en pratique.
Selon l’art. 68, al, 2, LAVS, les employeurs affiliés à une caisse de compensation
doivent être contrôlés périodiquement quant au respect des dispositions légales.
Selon l’art.5, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur la CFC, les employeurs affiliés à la CFC
sont contrôlés par le CDF. En 2001, le CDF a donc contrôlé plusieurs employeurs,
c’est-à-dire des offices fédéraux et des organisations affiliées. Or, il a dû constater à
maintes reprises que les cotisations n’avaient pas été calculées ni décomptées cor-
rectement, ce qui a entraîné des demandes d’arriérés de la part de la CFC. Dans la
plupart des cas, l’origine des erreurs est une mauvaise appréciation de l’activité
dépendante ou indépendante pour des experts qui travaillent sous mandats.
Le CDF a examiné le fonctionnement des processus informatiques suite à l’intro-
duction des nouvelles structures NOVE-IT au 1er mai 2000, date à laquelle la Cen-
trale de Compensation (CC) est devenue bénéficiaire des prestations de l’OFIT.
Dans l’ensemble, les opérations informatiques quotidiennes et le support utilisateur
fonctionnent de manière satisfaisante et l’infrastructure est adéquate. Cependant,
l’organisation actuelle peine dans le renouvellement et la modernisation des appli-
cations informatiques. L’introduction de NOVE-IT a provoqué un flottement dans la
gestion et la communication entre utilisateurs, organisateurs et informaticiens, ainsi
que le départ de nombreux anciens collaborateurs et la perte d’un important savoir-
faire.
Le CDF a constaté l’absence d’un contrat de prestation de service définissant les
niveaux de service entre les partenaires de la CC et de l’OFIT. Par ailleurs, en atten-
dant la mise en place d’un plan de secours par l ’OFIT, il subsiste un risque de
discontinuité de service.
Le CDF a recommandé la mise en place d’un instrument de contrôle interne de la
gestion des processus et des résultats produits en informatique. La direction a été
invitée à veiller à ce que les projets informatiques stratégiques en cours soient gérés
de façon méthodique et suivis systématiquement. Un manque de vigilance risquerait
de retarder le remplacement des anciennes applications. Dans sa prise de position, la
direction de l’OFIT s’est déclarée dans les grandes lignes d’accord avec les recom-
mandations du CDF.

3775
2.7 
Département fédéral de l’économie
Les comptes 2000 ainsi que la comptabilité du Fonds de compensation de
l’assurance-chômage répondent aux exigences légales. Le CDF a donc recommandé
au Conseil fédéral d’approuver lesdits comptes. Entre-temps, la Direction du travail
a édicté des normes complémentaires plus claires pour la révision des caisses canto-
nales de chômage, des offices régionaux de placement et des offices cantonaux du
travail. Le CDF a indiqué les mesures qui permettraient d’éliminer les points faibles
en deux ou trois ans, de façon pragmatique et en respectant le principe de propor-
tionnalité.
En contrôlant l’informatique au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), le CDF vou-
lait examiner entre autres la mise au point et la maintenance des procédures TI, la
gestion des données, la surveillance des processus et l’adéquation des contrôles
internes. L’examen a montré que les processus sont surveillés et que les autorisa-
tions d’accès aux données des applications TED «Placement et statistique du marché
du travail» et «Système de paiement des caisses de chômage» sont réglées de façon
restrictive. Diverses mesures recommandées par le CDF ont été réalisées dans le
courant de 2001. Il reste à régler le niveau de protection qui sera appliqué au
système TED des caisses de chômage.
La comptabilité et les comptes 2000 des stations fédérales de recherches agronomi-
ques GMEB de Posieux, Tänikon, Liebefeld, Wädenswil et Changins répondent aux
exigences fédérales, avec réserves. Les bilans ouverts irrégulièrement ont été apurés
et les retards constatés dans l’enregistrement des paiements de débiteurs rattrapés.
L’unité «Recherche agronomique» élabore une comptabilité des immobilisations qui
sera contraignante pour toutes les stations fédérales, et qui prescrira la durée d’utili-
sation et les catégories des différentes immobilisations. Elle étudie en outre l’adop-
tion éventuelle d’un système de saisie des temps de travail afin de mieux détailler les
coûts.
Le CDF a vérifié les subventions versées en l’an 2000 par l’Office fédéral de
l’agriculture (OFAG) à l’Organisation fromagère suisse (OFS) et à la Swiss Cheese
Marketing SA (SCM) pour la promotion du fromage indigène en Suisse et à
l’étranger. Le CDF a relevé que les décomptes des subventions sont tenus de
manière correcte et les bases légales respectées. Cependant aucune directive précise
n’est actuellement à disposition pour vérifier les éléments nécessaires au versement
de la subvention. Cette mesure devrait être en outre accompagnée d’un système de
contrôle interne. L’OFAG devrait s’impliquer davantage dans les contrôles des
agences de promotion situées à l’étranger.
L’OFAG a indiqué que des directives précises sont en place et que les différents
documents établis lors de l’examen d’une requête suffisent généralement à apprécier
la qualité technique de la demande. De plus, en ce qui concerne le système de con-
trôle interne, des mesures supplémentaires seront prises lors de l’examen préalable
de toutes les requêtes. L’engagement de l’inspection des finances interne est lié à la
mise en place d’un concept global à l’OFAG et à une nouvelle répartition des tâches.
Pour l’instant il est difficile de mesurer l’efficacité de cet instrument et de prévoir
son engagement lors des prochains examens. Sa participation lors des révisions des
succursales à l’étranger est liée à l’évolution de ce nouveau concept de contrôle. Par
ailleurs, la SCM s’est engagée à présenter une comptabilité consolidée de ses acti-
vités. Cet instrument renforcera la transparence des comptes et permettra de mesurer

3776
de manière plus adéquate les effets de la subvention par rapport à l’évolution des
marchés.
2.8 
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication
Le CDF a pu constater que les recettes et dépenses de l’Office fédéral des eaux et de
la géologie (OFEG) sont conformes à la loi. En révisant les contrôles internes du
service financier et de la comptabilité du personnel, le CDF a dû en revanche relever
des manquements et des anomalies qui affectent la régularité de la tenue des comp-
tes. Il manque par exemple des instruments uniformes d’organisation du travail,
comme des directives pour les contrôles financiers, une définition claire des procé-
dures comptables, l’application des prescriptions de l’AFF. Il n’y a pas de double
contrôle des mutations salariales. Faute d’un controlling des contrats pour
l’ensemble des divisions, les engagements financiers vis-à-vis de tiers ne peuvent
pas être justifiés complètement.
Un système de contrôle bien développé et efficace existe dans le domaine de la pré-
vention des inondations, au niveau des projets individuels. Le système électronique
de gestion des projets n’est pas au point pour ce qui est des évaluations globales.
L’état des engagements doit être corrigé régulièrement à la main. La maintenance du
système n’est pas assurée pour le moment. L’OFEG est décidé à éliminer les défauts
signalés et à mettre toutes les recommandations du CDF en pratique.
En vertu de l’ordonnance du 9 novembre 1965 sur la surveillance de la construction
et de l’entretien des routes nationales, les contrôles cantonaux des finances (CCF)
rendent chaque année compte au CDF de leurs audits. Les principes de ces audits
sont définis dans une directive, complétée d’un guide pour les révisions. Cette
directive a été révisée par le DETEC et mise en vigueur le 1er janvier 1998. Les
résultats des révisions des CCF forment aussi la base des inspections futures du
CDF. Ayant examiné les rapports d’activité reçus, le CDF conclut que peu d’entre
eux présentent les résultats des révisions sous la forme souhaitée. Seuls quelques
CCF documentent leurs révisions selon les procédures et les objetifs, alors que la
directive révisée demandait justement d’attacher plus d’importance à ces éléments.
Les CCF ont été priés par lettre de remettre leurs rapports sous forme standardisée.
En 1983, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a
chargé l’Institut de géographie de l’Université de Berne d’établir l’Inventaire des
voies de communication historiques de la Suisse (IVS). En 1993, le contrat actuel-
lement en vigueur a été prolongé jusqu’en 2003. Ces dernières années, le CDF a
constaté des dépassements de coûts et de délais ainsi que des défauts dans la gestion
du projet IVS par l’OFEFP. En 1999, le DETEC a décidé de transférer dès 2000 le
projet IVS à l’Office fédéral des routes (OFROU). A mi-2001, l’OFROU a demandé
à une firme extérieure d’enquêter sur le projet. Le CDF a examiné les mesures de
controlling prises. Le résultat a été satisfaisant. Tant les recommandations du CDF
que celles de la firme externe ont été très largement mises en œuvre. Les mesures de
controlling sont adéquates.
Le CDF a contrôlé l’«acquisition d’informations dans le domaine de l’informatique»
à l’Office fédéral des routes. Il s’est penché en particulier sur l’évaluation du
contexte informatique, le système de contrôle interne, l’organisation et les grands

3777
projets. Le CDF s’est informé aussi de l’état des travaux quant à l’intégration de
l’informatique dans le processus NOVE-IT. Une grande attention doit être accordée
au transfert des connaissances lors de la cession de plus de mille programmes de
l’utilisateur de prestations au fournisseur de prestations.
En ce qui concerne la révision du projet «1995, année européenne de la protection
de la nature», l’OFEFP a promis d’achever le contrôle des résultats des projets et
l’examen des dossiers irréguliers avant la fin de 2001. Lors d’une inspection de
suivi, le CDF constatera l’état de la mise en œuvre et du projet.
Les contrôles effectués à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ont montré que
la comptabilité est tenue conformément. Les émoluments de l’OFAC ont été entiè-
rement révisés en 1999. Prévue pour début 2000, la mise en vigueur du nouveau
barème a cependant été retardée, une estimation des risques liés aux processus ayant
montré qu’il fallait d’abord instaurer une base juridique plus claire. De l’avis du
DETEC, la loi sur l’aviation doit être assortie d’une clause générale qui permette de
prélever non seulement des émoluments, mais aussi des droits régaliens, ainsi que de
modifier d’autres bases juridiques ne relevant pas de la loi sur l’aviation et concer-
nant d’autres offices.
La comparaison des soldes du bilan figurant dans le compte d’Etat 1999 avec ceux
de la comptabilité de l’OFAC a fait apparaître des écarts de plus de 17 millions de
francs. Les causes en sont les réévaluations individuelles de la participation à
Swisscontrol et des avions, ainsi que des différences dans les liquidités. L’AFF a
constaté qu’au tournant de l’année, des ordres de paiement groupés de l’OFAC,
respectivement des avis comptables de l’AFF, étaient en route et qu’ainsi des opéra-
tions n’avaient pas été passées symétriquement. Ces écarts n’ont pas eu d’effet sur la
clôture du compte d’Etat 2000. Le CDF a exigé que la concordance des soldes de
tous les comptes du bilan soit établie et que la composition du solde selon l’avis
comptable soit justifié.
A l’Office fédéral de la communication (OFCOM), des personnes motivées
s’engagent dans une multitude de projets et de nouvelles tâches, dans un environ-
nement en perpétuelle évolution et doté de ressources insuffisantes. Le CDF a décelé
divers facteurs de risque. Comme il ne s’agit pas de cas isolés, il faut admettre que le
risque potentiel est considérable. On mentionnera en particulier les nombreuses
fluctuations de personnel au service financier central, l’insuffisance du SCI,
l’absence de plafond pour les opérations de comptabilité, la séparation insuffisante
des fonctions dans la comptabilité des créanciers, enfin des manquements dans le
contrôle d’intégralité des débiteurs. Dans sa réponse, l’OFCOM a confirmé la
justesse de ces constatations, des conclusions qui en découlent et des recommanda-
tions du CDF. Les défauts doivent être éliminés avant le printemps 2002. Le CDF
vérifiera pendant l’année courante les mesures appliquées.
3 
Mandats internationaux
En vertu de l’art. 6, LCF, le CDF assume divers mandats de contrôle auprès
d’organisations internationales. Il révise notamment les comptes de trois organisa-
tions spécialisées des Nations Unies: l’Organisation mondiale de la propriété intel-
lectuelle (OMPI) à Genève, l’Union internationale des télécommunications (UIT) à
Genève, et l’Union postale universelle (UPU) à Berne. Grâce à ces mandats, le CDF

3778
est membre du groupe des vérificateurs extérieurs des comptes des Nations Unies, à
côté des Cours des comptes de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, du Canada, de la
France, de l’Inde, des Philippines et du Royaume-Uni. Seules des institutions supé-
rieures de contrôle des finances publiques, qui sont elles-mêmes membres
d’INTOSAI, peuvent devenir vérificateurs des comptes des Nations Unies. Ces
derniers sont tenus d’observer les principes d’intégrité et d’objectivité. Ils répondent
aux exigences professionnelles, respectent la confidentialité des informations et
travaillent selon les principes reconnus de la profession. Le groupe entend coordon-
ner la surveillance dans le système de l’ONU et échanger ses informations et
expériences afin d’imposer des procédures et des normes de révision uniformes. Les
audits sont très complets. Ils portent aussi bien sur les comptes que sur la rentabilité.
Depuis sa mise sur pied, le groupe a étudié plusieurs sujets concernant la présenta-
tion et la vérification des comptes, et il a émis des recommandations. Les principaux
sujets étudiés ont été les rapports sur la situation financière, les stratégies d’audit, les
contrôles portant sur l’informatique, les systèmes de contrôle, la révision interne, la
gestion du personnel et le système des achats, la coopération au développement et
les études de rentabilité.
Le groupe a rang de consultant et n’est pas un organe exécutif des Nations Unies. Il
transmet aux organes compétents et aux organisations spécialisées de l’ONU les
résultats d’intérêt général. Lors de l’adoption des comptes et du budget, les Etats
membres de l’ONU attachent une grande importance aux constatations et recom-
mandations des vérificateurs extérieurs.
Participer à ce groupe international vaut au CDF des échanges de vue utiles avec
d’autres Cours des comptes, assure l’unité de doctrine en matière de surveillance du
système de l’ONU et permet d’entretenir des contacts précieux. Une partie des
connaissances acquises peut être directement mise à profit dans le travail du CDF.
Le CDF contrôle encore les comptes de l’Organisation intergouvernementale pour
les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Berne, ainsi que l’Organisation
européenne pour la recherche astronomique dans l’hémisphère austral (ESO) à
Munich et au Chili. En tant que membre d’autres organisations internationales dont
les comptes sont vérifiés tour à tour par chaque pays, la Suisse assume souvent de
tels mandats. En 2000, la vérification des comptes des organisations suivantes lui a
incombé:
–
Secrétariat de l’AELE à Genève et Bruxelles. Le CDF nomme le membre
suisse du Board of Auditors, lequel assurait également la présidence jusqu’à
fin 2001;
–
Bureau des droits de l’homme à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine). Après le
départ de la médiatrice suisse, le mandat pour ce Bureau a été prolongé d’un
an à la demande de l’OSCE, afin d’assurer la continuité;
–
Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques
(EUMETSAT) à Darmstadt, avec le concours de l’Espagne;
–
Agence pour la francophonie (Paris), avec divers bureaux régionaux et
représentations permanentes.
Les audits ont été effectués au siège même des organisations. Les résultats ont été
commentés et discutés avec les délégations des Etats membres lors de leurs séances
plénières. L’engagement du CDF auprès des organisations internationales représente

3779
environ mille jours de travail et absorbe donc beaucoup de temps et une partie nota-
ble du personnel. Pour manifester la disponibilité de la Suisse, le CDF fournit ses
prestations gratuitement. Seuls les frais de voyage et de logement sont remboursés.
4 
Cas restés en suspens et informations
L’art, 14, al. 3, LCF astreint le CDF à signaler les cas restés en suspens et à en indi-
quer le motif. L’al. 4 du même article vise à assurer que les recommandations du
CDF soient mises en pratique; le Conseil fédéral est chargé en effet de surveiller les
cas de révision restés en suspens.
Selon l’art. 15, al. 3, LCF, les informations consistent à annoncer immédiatement
aux services compétents les anomalies ou manquements constatés «ayant une portée
fondamentale ou une importance financière particulière».
4.1 
Cas restés en suspens
Les cas restés en suspens selon l’art. 14, LCF sont ceux où la mise en œuvre des
recommandations du CDF a pris du retard. Dans son message du 22 juin 1998 sur la
révision de la loi sur le Contrôle des finances, le Conseil fédéral déclarait: «Le Con-
seil fédéral entend assumer sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement
irréprochable de l’administration et surveiller le traitement des révisions en suspens
mentionnées dans le rapport annuel du CDF. Il veillera à ce qu’il soit remédié dans
un délai raisonnable aux manquements décelés par ce dernier et à ce qu’il soit rapi-
dement donné suite aux contestations concernant l’amélioration de l’efficacité de
l’administration» (cf. FF 1998 IV, p. 4118 ss). Il y a retard de mise en œuvre si, à la
fin d’un exercice, un service a laissé passer le délai fixé par le CDF pour appliquer
des mesures, alors qu’il a déjà admis les critiques émises et les remèdes proposés. Il
ne sera cependant pas mentionné dans le rapport d’activité s’il a mis par exemple au
concours un poste dans son service financier, mais n’a pas encore pu le repourvoir.
Les cas restés en suspens ne sont pas non plus mentionnés si le délai de mise en œu-
vre n’est pas échu à la fin de l’exercice sous revue, ou que le contrôle de suivi n’a
pas encore pu être effectué. Les constatations et recommandations énumérées dans
l’annexe 4 ne sont donc pas des cas en suspens au sens de la LCF.
Il reste un cas en suspens à l’Office fédéral de la culture. Selon la proposition du
CDF, les critiques devront être examinées à fond dans le cadre du message relatif à
la création d’une fondation de droit public. Le Conseil fédéral avait l’intention de
remettre aux Chambres avant la fin de 2001 son message sur la loi fédérale concer-
nant la Fondation MUSÉE SUISSE.
4.2 
Informations
L’art. 15, al. 3, LCF stipule: «Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des
anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance
financière particulière, il en informe, outre les services administratifs intéressés, le
chef de département responsable et le chef du Département fédéral des finances. Si

3780
les manquements constatés sont le fait d’une unité du Département fédéral des
finances, le président de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président du
Conseil fédéral doit en être informé. Le Contrôle fédéral des finances en informe
également la Délégation des finances. S’il le juge opportun, il en informe le Conseil
fédéral en lieu et place du chef du département concerné.»
Cette information n’a pas pour but d’accuser le service incriminé et de réclamer à
son encontre les sanctions de ses supérieurs. Comme certains contrôles peuvent
prendre des mois, il convient simplement que les responsables politiques soient
informés à titre préventif, avant la conclusion de l’audit, des problèmes éventuels
qui pourraient trouver un écho dans le public. De telles anomalies sont par exemple
les délits ayant causé de graves préjudices ou les désistements du SCI. Si la régula-
rité de la présentation des comptes ou de la comptabilité a été violée, ou que des
prescriptions juridiques ont été ignorées systématiquement, il s’agit alors d’un
manquement de portée fondamentale.
Pour l’exercice sous revue, le CDF n’a pas eu à dénoncer d’anomalie au sens de
l’art. 15.
5 
Autres prestations de service du CDF
A part les audits, l’une des tâches principales du CDF consiste à soutenir la Déléga-
tion des finances des Chambres fédérales et le Conseil fédéral, et à élaborer des avis
concernant les projets de lois et d’ordonnances. Il peut ainsi exercer une influence
sur les questions relatives à la surveillance financière, et ce dès le stade des travaux
préparatoires.
5.1 
Soutien de la Délégation des finances des Chambres
fédérales et du Conseil fédéral
L’activité de contrôle du CDF permet au Parlement d’exercer sa haute surveillance;
elle appuie également le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance sur
l’administration. Les rapports détaillés du CDF sur ses diverses vérifications permet
à la Délégation des finances des Chambres fédérales d’intervenir au besoin auprès
du Conseil fédéral. Enfin, les chefs de département , ainsi que la chancelière de la
Confédération sont informés de manière condensée des révisions effectuées auprès
des services dont ils ont la responsabilité.
Par ailleurs, le CDF collabore à la préparation et à l’exécution d’inspections entre-
prises par la Délégation des finances des Chambres fédérales. Le CDF accomplit
encore des mandats subséquents découlant de révisions et se prononce sur les ques-
tions les plus diverses. On mentionnera ici trois mandats concernant la transparence
des coûts : le premier concerne le domaine de la santé, le second touche le projet
de contournement routier de Viège et le troisième traite de l’encouragement de la
Confédération à la construction de logements.
Dans le domaine de la santé, le CDF a examiné dans quelle mesure la comptabilité
des hôpitaux et des homes permettait d’imputer aux prestations leurs justes coûts. Il
a constaté que le modèle comptable du Concordat suisse des caisses-maladie était

3781
utilisé, mais que la transparence des comptes présentés devait être améliorée.
L’adaptation actuelle de l’ordonnance prévoit déjà des directives complémentaires
pour les fournisseurs de prestations.
La Délégation des finances des Chambres fédérales a chargé le CDF d’évaluer les
variantes pour le contournement de Viège. Le CDF a conclu que les décisions du
Conseil fédéral laissaient une marge de manœuvre pour d’autres améliorations du
tracé et que des économies étaient réalisables.
En ce qui concerne SAPOMP AG, le CDF a examiné l’organisation et la marche des
affaires de cette société de la Confédération. Son étude a porté avant tout sur
l’évolution des achats et l’exploitation des immeubles. Dans un rapport intermé-
diaire, le CDF conclut que le système de gestion de SAPOMP AG est adéquat. Il
faut encore examiner si la société est un instrument efficace pour diminuer les pertes
de la Confédération.
Le CDF a mis à disposition de l’Organe parlementaire de contrôle de l’adminis-
tration un rapport sur le système des achats publics, ce en vue d’une étude sur
l’application de la loi sur le marché intérieur. Il y signale en particulier la pratique
des commissions fédérales de recours, qui font un appel accru à des experts externes
et augmentent ainsi les coûts. Il a constaté que la jurisprudence du Tribunal fédéral
est moins rigoureuse que celle des commissions de recours.
En octobre, le Conseil fédéral a chargé le CDF de surveiller l’utilisation des fonds
fédéraux accordés à Swissair (cf. ch. 1.1).
5.2 
Avis sur les révisions de lois et les ordonnances
du Conseil fédéral
Dans le cadre de la consultation des offices, le CDF a pris position sur plusieurs
projets de lois et d’ordonnances, notamment en ce qui concerne la surveillance
financière.
Ainsi, lors de la préparation du message sur la réforme de la péréquation financière
et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le CDF a
signalé que si l’on adoptait un système d’examen plus serré de l’efficacité des
subventions et la planification concomitante des ressources, il deviendrait indispen-
sable de collaborer plus systématiquement avec les contrôle cantonaux des finances.
Le rôle de surveillance du CDF devra donc être réglé de façon concrète dans les
conventions-programmes.
5.3 
Participation à des organes spécialisés
Le CDF est impliqué dans les organisations des projets «Nouveau modèle comptable
de la Confédération (NMC)» et «Gestion par mandat de prestations et enveloppe
budgétaire (GMEB)». Après que le CDF eut signalé à diverses reprises, dans ses
rapports, les points faibles de la comptabilité fédérale, l’AFF a été chargée de coor-
donner l’élaboration d’un nouveau modèle comptable de la Confédération. D’autres
raisons du lancement des travaux sont les nouvelles exigences que pose la conduite
de l’administration axée sur les résultats, le passage de la comptabilité centrale de la

3782
Confédération au système SAP R3, ainsi que la nécessité de s’inspirer de plus en
plus des normes internationales reconnues. Les préoccupations principales du CDF
sont l’adaptation des comptabilités au principe du fait générateur (accrual accoun-
ting), l’harmonisation des comptabilités des offices et de la comptabilité centrale, et
la reconnaissance des normes.
6 
Relations du CDF avec d’autres organes
de surveillance
Collaborer avec les contrôles cantonaux des finances (CCF) et les inspections des
finances, être engagé dans les organisations professionnelles et les associations
suisses, échanger ses expériences avec les Cours des comptes d’autres Etats, œuvrer
dans les groupes de travail d’INTOSAI, l’Organisation internationale des institu-
tions supérieures de contrôle des finances publiques, sont autant d’occasion de
maintenir la qualité des prestations du CDF.
6.1 
Contrôles cantonaux des finances
La collaboration avec les partenaires cantonaux du CDF a été encore renforcée en
2001: études détaillées des processus impliquant la Confédération et les cantons
dans les domaines de l’asile, de l’agriculture, de l’assurance-maladie et de l’impôt
fédéral direct, mise sur pied de la première conférence suisse des contrôles des
finances et affectation de ressources internes pour suivre les travaux d’audit effec-
tués par les cantons dans ces domaines (cf. aussi ch. 1.9).
6.2 
Inspections des finances
La Confédération ne dispose pas d’un service général de révision interne. De
nombreux offices fédéraux ont toutefois leur propre inspection des finances (cf.
annexe 2). Organe externe de la surveillance financière de la Confédération, le CDF
joue un rôle moteur lors de l’établissement de telles inspections (art. 11, LCF). La
création d’un organe interne de contrôle s’impose si le CDF estime que la direction
d’un office n’est plus en mesure de garantir la régularité des opérations financières
sans le concours d’une inspection des finances. Les inspections ne sont pas le bras
armé du CDF, mais celui-ci est habilité à fixer des directives techniques. La haute
surveillance exercée par le CDF s’exprime notamment dans la mission que lui confie
la loi de s’assurer de l’efficacité des contrôles effectués par les inspections des
finances et de pourvoir à la coordination de leurs activités. Au cours de l’exercice
sous revue, le CDF a mis l’accent sur les contrôles de l’efficacité (cf. ch. 1.8).
L’obligation faite aux inspections des finances d’informer le CDF (art. 11 LCF) est
le fondement d’un dialogue permanent. En outre, le CDF favorise les échanges
d’expériences en organisant régulièrement des cours de perfectionnement.
Le CDF accorde une attention croissante au perfectionnement professionnel du
personnel des inspections internes. Un nouveau service de révision interne a été mis
en place à l’Office fédéral de l’agriculture. L’Administration fédérale des contribu-

3783
tions a décidé de regrouper les deux services actuels en un seul organe rattaché
directement au directeur de l’AFC. L’augmentation constante du nombre d’offices
fédéraux qui décident de mettre en place un tel organe est un signe encourageant.
Cette évolution contraint cependant le CDF à mettre en place des structures de
soutien efficaces pour remplir son obligation légale à l’égard de ces inspections des
finances.
6.3 
Organisations internationales
Depuis les années 1950, le CDF est membre d’INTOSAI, l’Organisation interna-
tionale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques qui couvre
désormais toute la planète. Tous les trois ans, INTOSAI organise un congrès
mondial. Le 17e a eu lieu en automne 2001 à Séoul (Corée du sud). 153 pays y
participaient. Les sujets principaux étaient la surveillance des organisations interna-
tionales et le rôle des autorités de surveillance dans les réformes des administrations.
Comme par le passé, le CDF y a joué cette fois encore un rôle actif. Il dirigeait un
groupe de travail et avait préparé des contributions sur les deux sujets. Depuis sa
création, INTOSAI offre un cadre institutionnalisé pour maîtriser les exigences
croissantes auxquelles est confrontée la surveillance financière. Conformément à sa
devise, «Experientia mutua omnibus prodest», les échanges d’expériences et les
connaissances qui en résultent garantissent le progrès constant des contrôles
étatiques des finances.
En compagnie des contrôles des finances des cantons de Zurich et du Jura, le CDF a
eu l’occasion de participer, à Madère (Portugal), à une session d’EUROSAI,
l’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques
d’Europe. Les sujets en étaient (entre autres) l’organisation de la surveillance
financière par rapport aux diverses formes de l’Etat, ainsi que les rapports et la
collaboration entre organes régionaux et centraux de surveillance. La Suisse a pu y
présenter le mode de fonctionnement du fédéralisme et de la surveillance.
6.4 
Cours des comptes d’autres pays
Des échanges d’informations nourris ont lieu avec les Cours des comptes des Länder
allemands et la Cour des comptes autrichienne, dans le cadre de la Conférence des
Cours des comptes des pays germanophones, à laquelle la Suisse est invitée tradi-
tionnellement. Etant donné la similitude des structures étatiques et des problèmes
relatifs au domaine de la surveillance des tâches exécutées à plusieurs dans un Etat
fédéraliste, ces discussions sont particulièrement précieuses pour le CDF.
Invité par la Cour des comptes des Pays-Bas, le CDF a pu se faire une idée de
l’organisation et du fonctionnement de cette institution. Chaque contrôle prend en
général six à douze mois. Le nombre des rapports annuels s’élève à environquatre-
vingts; qui sont pratiquement tous publiés. Une différence notable d’avec le CDF est
l’accent mis sur la surveillance financière. Premièrement, la Cour des comptes
n’assume pratiquement pas de mandats de révision de clôtures des comptes;
deuxièmement, elle laisse les inspections internes s’occuper de la révision des offi-
ces. Grâce à cette réorientation, lancée il y a quelques années, la Cour des comptes

3784
des Pays-Bas a gagné une marge de manœuvre qui lui permet de procéder à des
contrôles de la rentabilité.
Dans le cadre du programme de développement de la Banque mondiale, le CDF a
reçu une délégation haïtienne et lui a présenté les méthodes et outils de la
surveillance financière. Une délégation des autorités chinoises de surveillance a
séjourné en Suisse pendant une semaine pour découvrir le système suisse en la
matière.
6.5 
Organisations professionnelles et associations
Le CDF dispose de représentants dans les principales organisations professionnelles.
Il peut ainsi participer à la définition des futures normes professionnelles, avoir
accès aux méthodes et instruments des autres professionnels de la branche et dispo-
ser d’un réseau d’experts pour traiter de questions particulières. Le CDF est parti-
culièrement actif dans le domaine de l’audit informatique de l’ISACA (Information
Systems Audit and Control Association) et de la Chambre fiduciaire. Il siège au
comité de la Société suisse d’évaluation (SEVAL) et préside un groupe de travail
permanent de l’Association suisse d’audit interne (ASAI/SVIR).
7 
Amélioration permanente de la qualité,
ressources du CDF
Les contrôles du CDF sont axés sur les risques, la coopération et la prévention; le
CDF applique les normes de la Chambre fiduciaire et des associations profession-
nelles internationales. En 2001, il disposait d’un budget de 16 millions de francs et
occupait quelque 85 collaborateurs et collaboratrices, dont la formation continue et
le perfectionnement sont un de ses soucis majeurs.
L’indépendance du CDF s’exprime en particulier par la libre définition de son pro-
gramme annuel, l’autonomie en matière de finances et de personnel, la confirmation
par le Parlement de la nomination de son directeur et ses compétences en matière
d’information.
7.1 
Gestion et organisation
Dans le cadre de son mandat, le CDF ne contrôle pas seulement l’administration,
mais tous les services qui travaillent avec de l’argent des contribuables, donc les
bénéficiaires de subventions, par exemple. Mais en tant qu’organe suprême de
surveillance financière de la Confédération, il est avant tout chargé de la haute
surveillance. Il n’est donc pas responsable des affaires financières de chaque service
fédéral. Cette responsabilité incombe aux offices et départements compétents.
En ce qui concerne son organigramme, le CDF a schématisé ses principaux proces-
sus dans une matrice à deux dimensions (cf. organigramme, annexe 5). Cette matrice
met en évidence les deux facteurs «Clients» et «Compétences». Les six chefs de
mandats font valoir le point de vue des services inspectés et établissent le pro-
gramme annuel. Les inspecteurs et inspectrices du CDF sont attachés à l’un des cinq

3785
domaines spécialisés ou centres de compétence. Il existe deux centres de compé-
tence pour les révisions financières, un pour les questions de construction et des
achats, un pour l’informatique et un pour les examens de rentabilité. Ces centres de
compétence ont pour tâche de maintenir et de développer le savoir-faire concernant
leur domaine, et d’assurer la qualité des inspections. L’attribution des collaborateurs
à tel audit ou tel projet se fait sur la base des ressources demandées par les chefs de
mandats et d’entente avec le centre de compétence.
7.2 
Professionnalisation
Ces dernières années, le nombre des rapports de révision n’a cessé de diminuer pour
tendre vers deux cents. Les bouleversements survenus dans l’administration fédérale
en raison de la réforme du gouvernement et de l’administration, de la généralisation
de l’appui informatique et de la mise en réseau des processus financiers ont fait que
la surveillance financière ne peut être assurée qu’au prix d’inspections toujours plus
complexes et plus longues. Alors qu’autrefois on contrôlait par exemple des caisses
isolées, il faut contrôler aujourd’hui des systèmes entiers pendant plusieurs semaines
ou mois, avec toute une équipe de collaborateurs. Les inspections prennent nette-
ment plus de temps et exigent un savoir-faire et une connaissance du client diffé-
rents. Les examens de rentabilité sont aussi plus coûteux que les audits financiers.
Le CDF accorde une grande importance à la formation et au perfectionnement de ses
collaborateurs. Il y consacre dix journées de travail en moyenne par personne et par
an. Il entend ainsi maintenir le niveau de connaissances actuel pour pouvoir mettre
celles-ci en pratique de façon ciblée au service de son mandat légal. Le CDF a mis
sur pied un système de gestion du savoir, système qui est en développement cons-
tant. Ses collaborateurs et collaboratrices sont tenus d’approfondir leurs connais-
sances dans leur domaine de prédilection et d’en faire profiter le CDF. Une autre
source importante de connaissances, pour le CDF, est le savoir-faire des autorités
étrangères de révision des comptes et celui des fiduciaires. C’est pourquoi il tient à
développer systématiquement son réseau international de contacts. Pour certaines
inspections, le CDF engage en outre des spécialistes externes, soit parce qu’il ne
dispose pas du savoir-faire nécessaire, soit parce qu’il manque de temps. La direc-
tion du projet et la responsabilité restent de toute façon au CDF, ce qui garantit aussi
le transfert des connaissances.
En vertu de l’art. 14, al. 2, LCF, le CDF a publié deux rapports en langue allemande
sur son site Web: l’un consacré à un projet d’aide au développement en Amérique
du sud, l’autre sur la campagne SWISSCOY au Kosovo. Les critères de publication
sont entre autres l’actualité, l’intérêt général et la pertinence de la démarche. En
publiant de tels rapports, le CDF espère rendre son travail plus transparent, ce qui
améliore aussi la garantie de la qualité.
Les processus clés du CDF ont été décrits à fond dans le système de gestion et
appliqués. De cette façon, la connaissance de l’organisation du CDF est à disposi-
tion pour le travail quotidien et pour l’initiation de nouveaux collaborateurs. Géré
par l’informatique, ce système de gestion assure l’amélioration correcte et pério-
dique des procédures, ainsi que celle de la qualité et de la quantité des prestations
fournies par le CDF.

3786
7.3 
Personnel et finances
En 2001, le CDF comptait 88 postes de travail et disposait de spécialistes chevron-
nés de la révision des finances publiques, dont les atouts ne sont pas seulement le
savoir-faire, mais la connaissance de l’administration fédérale. Le CDF connaît
cependant ses limites et engage donc des experts, venus du secteur privé, lorsque la
matière et le souci de rentabilité le justifient. Pendant l’exercice 2001.
En automne, les collaborateurs et collaboratrices du CDF ont dû surmonter la mort
d’une de leurs collègues qui rentrait de l’ambassade de Suisse à Berlin avec l’avion
Crossair qui s’est écrasé à Bassersdorf, ainsi que le décès subit d’un autre collègue.
En vertu de la nouvelle LCF, l’Assemblée fédérale a confirmé lors de la session
d’hiver la nomination du directeur du CDF pour six ans (par 174 voix sur 181).
En 2001, les dépenses du CDF se sont élevées à 16 millions de francs. Les dépenses
et les recettes se sont réparties comme suit:
Tableau: dépenses et recettes 2001 du CDF
2000
Compte
2001
Budget
2001
Compte
Différence par rapport
au budget 2001
en milliers de francs suisses
en milliers de fr.
en %
Dépenses
10 844
17 174
16 076
–1098
– 6,4
Rétribution du personnel 9 632
11 651
10 897
– 754
– 6,5
Contribution de
l’employeur
Prestations CFP
 –
 –
 2 093
 541
 2 092
 525
– 1
– 16
 –
– 2,9
Prestations de service
de tiers
 938
 1 936
 1 768
– 168
– 8,7
Autres biens et services
 274
 485
 450
– 35
– 7,2
Investissements TI
 –
 469
 343
– 126
– 26,9
Recettes
 73
 259
 582
+323
+124,7
Honoraires
 53
 250
 566
+316
+126,4
Remboursements de frais 20
 9
 16
+ 7
+ 77,8
La forte hausse des dépenses par rapport à l’exercice précédent est due surtout à des
transferts de crédits au chapitre des contributions de l’employeur et dans le domaine
de l’informatique. Ces crédits figurent pour la première fois dans les comptes du
CDF.
Par rapport au budget, des crédits totalisant 1,1 million de francs sont restés inutili-
sés. Ce reliquat découle essentiellement des postes restés vacants, qui ont affecté à la
fois les dépenses de personnel et celles de biens et services. La moyenne des postes
vacants en 2001 a été de six. Les dépenses pour les prestations de service de tiers
comprennent les honoraires des experts externes, les frais de formation et de perfec-
tionnement, ainsi que les prestations informatiques. Quant aux autres dépenses de

3787
biens et services, les plus importantes concernent les indemnités pour voyages de
service en Suisse et à l’étranger, et les frais de recrutement de personnel.
8 
Perspectives
Etant donné que l’administration applique désormais la gestion par objectifs, que les
mandats de prestations se multiplient et que la nouvelle péréquation financière se
profile à l’horizon, le CDF a repensé la surveillance des finances. A l’avenir, il con-
trôlera de plus en plus la rentabilité et l’efficacité. Pour cela, il lui faut se doter des
compétences nécessaires, mais aussi dégager la marge de manœuvre indispensable.
A l’heure qu’il est, le CDF effectue quelque 70 révisions de clôtures des comptes,
tâche qui pourrait aussi être réalisée par des sociétés privées. Ces mandats absorbent
en effet près de 50 % des ressources du CDF. A moyen terme, le CDF compte y
renoncer et les assumer seulement au cas où ils présentent des synergies avec la
surveillance financière. Une marge de manœuvre supplémentaire sera aussi gagnée
en partageant systématiquement le travail avec les inspections internes des finances.
Le CDF entend effectuer le travail de persuasion nécessaire auprès des directions
d’office. Il a déjà exposé dans un rapport comment il entendait contrôler désormais
davantage la rentabilité et l’efficacité des tâches de la Confédération. D’après la
LCF, le CDF est habilité à entreprendre de tels examens de son propre chef. Les
évaluations qui ont la priorité sont celles portant sur plusieurs offices ou départe-
ments. D’autres critères sont les risques, le volume des finances, ou encore les
domaines peu évalués. A l’aide de «méta-évaluations», le CDF entend veiller à ce
que l’administration respecte les normes d’audit et exploite effectivement les résul-
tats des évaluations internes des offices.
Le CDF est convaincu que ces inspections aideront efficacement le Parlement à
mettre en œuvre l’art. 170 de la Constitution fédérale, qui exige que l’efficacité des
mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.

3788
Annexe 1
Aperçu des révisions effectuées dans les départements,
la Chancellerie fédérale, les organisations affiliées et
les organisations internationales
Département/office/organisation
Révision
Chancellerie fédérale
– adjudication de mandats de prestations
Département fédéral des affaires étrangères
Fournisseurs de prestations
NOVE-IT
– facteurs de succès, contrôle de l’informatique
2001
Direction du développement et
de la coopération
– cotisations AVS (employeur
– gestion SAP (utilisateurs)
– contrôle de l’informatique, contrôle du
système SAP, autorisations
– coopération avec l’Europe de l’Est et la CEI;
comptabilité de juillet 1997 à décembre 1999
– rapport 2000 de l’inspection interne
– adjudication de mandats de prestations
Ambassade de Suisse à
Lisbonne
– inspection
Inspectorat consulaire et
financier
– rapport 2000
Coopérative «Fonds de
solidarité des Suisses à
l’étranger»
– comptes 2000
Fondation en faveur de citoyens
suisses victimes de sinistres à
l’étranger
– comptes 2000
Fondation pour les immeubles
des organisations internationales
à Genève
– comptes 2000

3789
Département/office/organisation
Révision
Département fédéral de l’intérieur
MétéoSuisse
– comptabilité et comptes 1999
Office fédéral des assurances
sociales
– contrôle des services (suivi de 1999), haute
surveillance 2e pilier, système de contrôle
interne des subventions pour les frais
d’exploitation versées aux ateliers
d’occupation permanente pour invalides
– révision informatique dans le domaine
SAP R3
Domaine des EPF
– comptes 2000 consolidés
Conseil des EPF
– passage du domaine des EPF au 3e cercle
(modèle des quatre cercles de la
Confédération), premier bilan
– cas de malversation, état de l’enquête,
étude du cas et procédure de dénonciation
– rapport d’activité 2000 de l’inspection des
finances du Conseil des EPF
Conseil des EPF
– efficacité de l’inspection des finances
– comptes 2000
Ecole polytechnique fédérale
de Zurich
– comptes 2000
– assainissement du bâtiment des sciences de la
construction au Hönggerberg
Ecole polytechnique fédérale
de Lausanne
– comptes 2000
Institut fédéral pour
l’aménagement, l’épuration et
la protection des eaux
– comptes 2000
Institut fédéral de recherches sur
la forêt, la neige et le paysage
– comptes 2000
Laboratoire fédéral d’essai des
matériaux et de recherches
– comptes 2000
Institut Paul-Scherrer
– comptes 2000
Office fédéral de l’éducation et
de la science
– rapport d’activité de l’inspectorat financier
pour l’année 2000
Office fédéral de la santé,
Office fédéral du personnel
– comptabilité du personnel effectuée au moyen
de BV PLUS
Office fédéral de l’assurance
militaire
– rapport d’activité 2000 de l’inspection interne
des finances
– efficacité de l’inspection des finances

3790
Département/office/organisation
Révision
Archives fédérales
– appui aux travaux d’apurement dans la
comptabilité de l’office
Fonds national suisse de la
recherche scientifique
– comptes 1999
– comptes 2000
Conférence des recteurs des
universités
– comptes 2000
Fondation Marcel-Benoist
– comptes 2000
Fondation Cours de préparation
aux études universitaires,
Fribourg
– comptes 2000
Conférence universitaire
– comptes 2000
Centre suisse de coordination de
la recherche en éducation, Aarau
– comptes 2000
Fondation Gottfried-Keller
– comptes 1999
Fondation Pro Helvetia
– projet de réforme
– comptes 2000
Fondation PRO ARTE
– comptes 2000
Commission pour l’aide aux
victimes des avalanches
– bouclement annuel 2000
Fondation Carnegie pour les
sauveteurs
– comptes 2000
Fondation «Assurer l’avenir des
gens du voyage suisses»
– comptes 2000
Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la justice
– constructions dans le cadre de l’exécution des
peines et mesures, subventions de la
Confédération
Office fédéral des réfugiés
– révision dans le domaine de l’asile auprès de
la Fondation vaudoise pour l’accueil des
requérants d’asile
– révision dans le domaine de l’asile auprès du
canton d’Argovie, pratique de l’ODR en
matière de remboursements
– rapport 2000 de l’inspection des finances
– efficacité de l’inspection des finances

3791
Département/office/organisation
Révision
Office fédéral de la police
– protection de l’Etat: dépenses 2000
Institut fédéral de la propriété
intellectuelle
– comptes 2000/2001
Fonds Schindler
– comptes 2000
Divers services
– cotisations AVS (employeur)
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Secrétariat général
– donations de sponsors pour «La Suisse
accueille avec cœur – Vacances en faveur
d’enfants des Balkans»
– décompte final du projet «Présence de l’armée
à la Muba 2000»
– dépenses du Groupe des renseignements
Office fédéral du sport
– comptes 1999 de l’office GMEB «Centro
sportivo nazionale della gioventù»
Etat-major général
– Groupe de la promotion de la paix et de la
coopération en matière de sécurité: campagne
SWISSCOY au Kosovo
– études préliminaires concernant l’examen
approfondi de l’emploi, dans l’administration,
de militaires en service
– efficacité de l’inspection des finances
Commissaire de campagne en
chef, Berne
– dommages au paysage et aux choses
Office fédéral de la protection
civile
– Division de l’instruction: contrôle de
l’organisation, des procédures et du système
de contrôle interne
– directives de l’OFPC concernant les finances
du projet relatif à l’engagement de la PC pour
renforcer les services de sécurité sur les
arteplages d’Expo.02
Office fédéral de topographie
– système «Swispos GIS/GEO»
Forces terrestres
– mise en place de l’inspection des finances et
rapport 2000 de l’inspection des finances
– CH-Armee-Shop
– comptabilité du personnel effectuée au moyen
de BV-PLUS (sous-groupe personnel
d’instruction)

3792
Département/office/organisation
Révision
– vente des maisons mitoyennes à la
Worblaufenstrasse 160–17
Forces aériennes
– aspects liés à l’organisation et à la technique
en relation avec le système SAP
Office fédéral des exploitations
des Forces terrestres
– carburants
– comptabilité du personnel effectuée au moyen
de BV-PLUS
Office fédéral du matériel
d’armée et des constructions
– avis concernant le nouveau contrat-type en
matière de prestations de planification
Groupement de l’armement
– rapport 2000 de l’inspection des finances,
rapports d’audit des révisions internes 2000
effectuées par l’inspection des finances
– contrôle de l’informatique dans le domaine
SAP/R3 (administration centrale)
– prix d’une commande
– contrôle des quatre projets fédéraux
EXPO.02
RUAG
– modification de la loi sur les entreprises
d’armement de la Confédération du 6 octobre
2000 et mesures d’exécution
«Centre de politique de
sécurité», «Centre international
de déminage humanitaire» et
«Centre pour le contrôle
démocratique des forces
armées», Genève
– contrôle de l’organisation
Fondation Fonds St. Jakob
– comptes 2000
Fonds social pour la défense et
la protection de la population
– comptes 2000
Fondation fédérale Winkelried
– comptes 2000
Département fédéral des finances
Secrétariat général
– analyse des relations informatiques entre les
administrations fédérale et cantonales
Délégué de l’Unité de stratégie
informatique de la
Confédération
– projet NOVE-IT
Administration fédérale des
finances
– service «coopératives de construction de
logements»

3793
Département/office/organisation
Révision
– Trésorerie fédérale: Section «Trésorerie»
(activités de «front office») et section
«Administration de la fortune et de la dette»
(activités de «back office»)
– compte d’Etat 2000 de la Confédération suisse
Caisse d’épargne du personnel
fédéral
– comptes 2000 et participation à la révision
informatique de Ernst & Young auprès de
Real Time Center AG
Administration fédérale des
finances et Office fédéral de
l’informatique et de la télé-
communication
– suivi du contrôle 1999 de l’interface
«consolidation et trafic des paiements»
Office fédéral de l’informatique
et de la télécommunication
– contrôle de l’informatique dans le domaine
des fournisseurs de prestations OFIT/facteurs
de succès NOVE-IT
Office fédéral des constructions
et de la logistique
– comptes 1999 ainsi que certains secteurs du
système de contrôle interne
– révision dans les domaines de l’analyse des
besoins et de la gestion du portefeuille
immobilier
– assainissement et transformation du bâtiment
administratif de l’Eigerstrasse 71, Berne
– achats dans le domaine «Publications et
imprimés»
Office fédéral du personnel
– contrôle de l’informatique BV PLUS,
interface AVS
Administration fédérale des
contributions
– révision formelle de la clôture des comptes
2000
Caisse de soutien de la
Consultation sociale de
l’administration générale de la
Confédération
– comptes 2000
Administration fédérale des
douanes
– comptabilité du personnel effectuée au moyen
de BV PLUS
Caisse de prévoyance du
personnel des douanes
– comptes 2000
Régie fédérale des alcools
– comptes 2000/2001
Fonds de compensation de
l’assurance-vieillesse et
survivants
– comptes 2000
– révision intermédiaire des comptes 2001

3794
Département/office/organisation
Révision
Assurance-invalidité
– comptes 2000
Allocations pour pertes de gain
– comptes 2000
Allocations familiales dans
l’agriculture
– comptes 2000
– cotisations AVS (employeur) dans les services
du Département fédéral des finances
– comptes 2000
Caisse fédérale de compensation
– révision principale 2000
– révision de clôture 2000
Centrale de compensation
– rapport d’activité 2000 de l’inspection interne
des finances
– situation informatique NOVE-IT
Zentrale Ausgleichskasse
– Tätigkeitsbericht 2000 des internen
Finanzinspektorates
Conférence suisse de
l’informatique
– comptes 2000
Département fédéral de l’économie
Secrétariat général
– bilan dans le domaine du controlling et études
concernant la planification financière
d’Expo.02
– contrôle de suivi et analyse dans le domaine
du controlling stratégique d’Expo.02
Secrétariat d’Etat à l’économie
– arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur le maintien
de la qualité des infrastructures publiques
(arrêté sur les aides à l’investissement)
– cotisations AVS (employeur) à l’Organe de
compensation de l’assurance-chômage 2000
– examen spécial de la cession de créances de
consolidation (créances de conversion de
dettes) GRE à la Confédération dans le cadre
de la campagne de désendettement en faveur
des pays en développement les plus pauvres
– domaine de prestations Marché du travail et
assurance-chômage, application «Placement et
statistique du marché du travail», et système
de paiement des caisses de chômage, contrôle
de l’informatique 2000
– cotisations AVS (employeur)

3795
Département/office/organisation
Révision
Office fédéral de la formation
professionnelle et de la
technologie
– construction d’écoles professionnelles
– comptabilité du personnel effectuée au moyen
de BV PLUS
Office fédéral de l’agriculture
– comptabilité et comptes 2000 des stations
fédérales de recherches GMEB de Posieux,
Tänikon, Liebefeld, Wädenswil et Changins
– subventions versées en 2000 pour la
promotion du fromage indigène en Suisse et à
l’étranger
– subvention versée en 2000 pour l’organisation
chargée de contrôler et de promouvoir la
viande suisse (Proviande)
– comptes 2000 du Haras national d’Avenches
– nouvelle inspection des finances
Institut de virologie et
d’immunoprophylaxie
– comptes 2000
Centrale suisse de
l’approvisionnement en beurre
– cotisations AVS (employeur) 1999
Fonds de compensation de
l’assurance-chômage
– rapport au seco sur les comptes 2000
Office vétérinaire fédéral
– adjudication de mandats de prestations
Garantie contre les risques à
l’exportation
– comptes 2000
Union suisse des coopératives
de cautionnement des arts et
métiers
– comptes 2000
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Secrétariat général
– services financiers, comptabilité, inventaires
et système de contrôle interne
– indemnisation des transports de journaux par
La Poste
Office fédéral des routes
– projet «Inventaire des voies de
communication historiques de la Suisse»
– secteurs des services financiers et de la
comptabilité
– «acquisition d’informations dans le domaine
informatique de l’OFROU»

3796
Département/office/organisation
Révision
– rapports d’activité 1999 des contrôles
cantonaux des finances concernant la
surveillance des constructions et de l’entretien
des routes nationales
– cotisations AVS (employeur)
Office fédéral de l’aviation
civile
– secteurs des services financiers et de la
comptabilité
Office fédéral de
l’environnement, des forêts et
du paysage
– projet «1995, année européenne de la
protection de la nature»
Office fédéral des transports
– rapport d’activité 2000 de l’inspection des
finances
– compte spécial 2000 du Fonds pour les grands
projets ferroviaires
– contrôle de la rentabilité dans
l’environnement informatique de l’OFT
– rapport sur l’efficacité des contrôles spéciaux
et complémentaires de la section AlpTransit
de l’OFT et suivi
– contrôle de suivi du système de controlling
dans le domaine des infrastructures des
Chemins de fer fédéraux CFF
BLS AlpTransit
– évaluation du processus de prévision des
coûts finaux et contrôle de suivi dans le
domaine des prestations de services
Office fédéral de l’énergie
– adjudication de mandats de prestations
Office fédéral des eaux et
de la géologie
– rapport sur le contrôle des services
(révision du système de contrôle interne et des
procédures financières)
Office fédéral de
la communication
– rapport sur la révision du système de contrôle
interne, autorisations d’accès au système SAP
et contrôle de suivi de la révision 1999
Commission fédérale de la Linth
– comptes 2000
Commission fédérale du Parc
national
– bouclement du projet portant sur la protection
de la nature et le tourisme dans le parc
national de la zone nord du lac Balaton.
Fonds de sécurité routière
– comptes 2000
Fonds suisse pour le paysage
– comptes 2000 et cas en suspens résultant de
révisions antérieures (suivi)

3797
Département/office/organisation
Révision
Fondation «Parc national
suisse»
– comptes 2000
Fonds pour dommages
nucléaires
– comptes 2000
Organisations internationales
Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI)
à Genève
– comptes 2000
Union internationale des télé-
communications (UIT) à Genève
– comptes 2000
Union postale universelle
(UPU) à Berne
– comptes 2000
Organisation intergouverne-
mentale pour les transports
internationaux ferroviaires
(OTIF) à Berne
– comptes 2000
Agence intergouvernementale
de la Francophonie (AIF)
à Paris
– comptes 2000
Association européenne de
libre-échange (AELE) à
Bruxelles
– comptes 2000
Médiatrice de l’organisation sur
la sécurité et la coopération en
Europe pour les droits de
l’homme en Bosnie-
Herzégovine à Sarajevo
– comptes 2000
Organisation européenne pour
l’exploitation des satellites
météorologiques
(EUMETSAT) à Darmstadt
– comptes 2000
Régularisation internationale du
Rhin de l’embouchure de l’Ill au
lac de Constance
– contrôle interétatique des comptes 1999/2000

3798
Annexe 2
Inspections des finances selon l’art. 11 LCF
Inspectorat consulaire et financier du Département fédéral des affaires étrangères
Inspectorat de la Direction du développement et de la coopération
Inspection des finances de l’Office fédéral de l’assurance militaire
Révision interne de l’Office fédéral de l’éducation et de la science
Inspection des finances du Conseil des écoles polytechniques fédérales
Inspection des finances de l’Office fédéral des réfugiés
Inspection des finances de l’Etat-major général
Inspection des finances des Forces terrestres
Inspection des finances du Groupement de l’armement
Inspection des finances de la Caisse fédérale d’assurance
Inspection interne de la Centrale de compensation
Inspection des finances de l’Administration fédérale des contributions,
Division principale de la TVA
Inspection des finances de l’Administration fédérale des contributions,
division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Inspection de la Direction générale des douanes
Inspection des finances de la Régie fédérale des alcools
Inspection des finances de l’Office fédéral des constructions et de la logistique
Inspection des finances du Secrétariat d’Etat à l’économie, division Direction
du travail
Inspection des finances de l’Office fédéral de l’agriculture
Inspection des finances de l’Office fédéral des transports

3799
Annexe 3
Liste des mandats
Mandats relevant du domaine du DFAE
Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger
Conseil de fondation de la «Fondation en faveur de citoyens suisses victimes
de sinistres»
Projet «Education, Jeunesse et sport» en République dominicaine
FIPOI, Fondation des immeubles pour les organisations internationales
Mandats relevant du domaine DFI
Domaine des EPF
Fonds national suisse de la recherche scientifique
Conférence universitaire suisse, Berne
Centre suisse de coordination de la recherche en éducation, Aarau
Fondation pour la préparation aux études universitaires, Fribourg
Fondation PRO ARTE
Comité de coordination des prestations de secours pour les victimes d’avalanches
Fondation Marcel Benoist
Fondation Carnegie pour les sauveteurs de vie
Fondation Pro Helvetia
Fondation Gottfried Keller
Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»
Mandats relevant du domaine du DFJP
Institut fédéral de la propriété intellectuelle
Fonds Schindler
Mandats relevant du domaine du DDPS
Fondation Fonds St. Jakobs auprès du Don national suisse
Fonds social pour la défense et la protection de la population
Fondation fédérale Winkelried
Mandats relevant du domaine du DFF
Compte d’Etat
Régie fédérale des alcools
Caisse d’épargne du personnel de la Confédération
Consultation sociale et caisse de soutien
Caisse suisse de compensation
Fonds de l’AVS/AI/APG
Caisse fédérale de compensation
Conférence suisse de l’informatique

3800
Caisse de prévoyance du personnel des douanes
Fondation des fonctionnaires suisses en faveur des lépreux
Mandats relevant du domaine du DFE
Fonds de garantie contre les risques à l’exportation, Zurich
Proviande
Wohnbau AG
Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers
Assurance-chômage
Mandats relevant du domaine du DETEC
Fonds pour dommages nucléaires
Commission fédérale de la Linth
Fonds pour les grands projets ferroviaires
Fonds suisse pour le paysage
Fondation «Parc national suisse»
Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois
Fonds de sécurtié routière
Mandats internationaux
Association européenne de libre-échange (AELE)
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
(OTIF)
Union internationale des télécommunications (UIT)
Union postale universelle (UPU)
European Southern Observatory (ESO)
Agence intergouvernementale de la Francophonie
Office of the Human Rights Ombudsperson for Bosnia and Herzegovina
Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EU-
METSAT)
Régulation internationale du Rhin

3801
Annexe 4
Constatations et recommandations importantes
Département/office
Constatations/recommandations
Département fédéral des affaires étrangères
Fournisseur de prestations
informatiques
– Mise sur pied d’un programme de gestion du
personnel
– Surveillance des processus
Département fédéral de l’intérieur
Office fédéral de la santé
publique
– Extension du système de contrôle interne
SCI BV
Office fédéral des assurances
sociales
– Contrôle des flux de paiement entre l’OFAS et
la CdC
Remboursement de 8,8 millions de la part
d’institutions de traitement pour personnes
dépendantes
Domaine des EPF
– Elimination des réserves sur les comptes 2000
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des réfugiés
– Demande de restitution des subventions
versées en trop au canton de Vaud
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Office fédéral des exploitations
des Forces terrestres, carburants
– Optimisation des acquisitions
– Fixation des prix
– Obligation pour les offices GMEB de
s’approvisionner
– Droit d’accès aux distributeurs d’essence
de la Confédération
Groupement de l’armement,
vérification des prix
– Convention d’exécution
Forces aériennes, SAP
– Reprise des données de l’ancien système
– Introduction du projet SAP-Release 4.6

3802
Département/office
Constatations/recommandations
Département fédéral des finances
Administration fédérale des
finances, coopératives
immobilières
– Alternatives de financement
Administration fédérale des
finances, compte d’Etat 2000
– Comptabilisation des agios relatifs aux
émissions d’emprunts
– Consolidation de la stratégie
Administration fédérale des
finances et office fédéral de
l’informatique et de la télé-
communication
– Catalogue des mesures visant à améliorer la
liaison entre les comptabilités des offices et la
comptabilité centrale
Assurance AVS
– Gestion des débiteurs
– Dossiers en suspens concernant les prestations
en nature de l’AI
Caisse fédérale de compensation
– Comptabilisation des frais administratifs
Centrale de compensation
– Convention sur les prestations avec l’OFIT et
élaboration d’un plan d’action en cas
d’urgence
Administration fédérale des
contributions, clôture 2000
– Introduction d’un processus de rappel
systématique pour l’impôt fédéral direct
– Comptabilisation d’après le principe du fait
générateur (domaine IFD)
– Evalutation complète des postes ouverts de la
TVA
Office fédéral de l’informatique
et et de la télécommunication
– Amélioration de la gestion du personnel
– Conclusion d’un accord de niveau de service
avec les bénéficiaires de prestations
– Mesure de la disponibilité
Unité de stratégie informatique
de la Confédération, NOVE-IT
– Mise en vigueur et application du manuel de
controlling
– Harmonisation du portefeuille de projets avec
la comptabilité financière
– Elaboration de documentation sur les projets
– Gestion et contrôle des crédits
– Renforcement de la gestion des projets
– Stratégie de communication et mise sur pied
de la gestion du changement

3803
Département/office
Constatations/recommandations
Département fédéral de l’économie
Office fédéral de l’agriculture,
Promotion du fromage
– Instructions pour l’octroi de subventions et
SCI
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Office fédéral des transports,
contrôle de rentabilité dans
l’environnement informatique
– Qualité des données KOFAT (relatives à la
gestion des coûts et des finances dans le projet
de transversales alpines)
Office fédéral des transports,
AlpTransit
– Directives sur le controlling de la NLFA:
pilotage intégré
– Constitution d’une inspection interne
auprès de la BLS AlpTransit AG
Office fédéral des eaux et de la
géologie
– Renforcement du SCI
Office fédéral des routes
Acquisitions d’informations
dans le domaine informatique
– Directives concernant la sécurité informatique
et les accords de niveau de service de l’OFIT
– Renforcement du SCI
Office fédéral de la
communication
– Renforcement du SCI
– Montant maximal pour les processus de
comptabilisation
– Contrôle exhaustif dans le domaine des
débiteurs
Office fédéral de
l’environnement, des forêts et
du paysage, «Année européenne
de la protection de la nature
1995»
– Elimination des différences dans les dépenses
– Contrôle systématique des résultats
– Vérification des dossiers des projets

3804
Annexe 5
Organigramme (Etat 15 mars 2002)
Domaines d’examen
Directeur suppléant : A. Vuillemin
DFAE / ODR / 
DDPS
DFI / Organisat. 
internationales
DETEC
GSR / DFE
ChF / SP / DFF
Ass. sociales / 
DFJP / OFPER
J.-C. Clémençon
D. Neier
B. Hächler
C. Mücher
E.-S. Jeannet
M. Kessler
Surveillance et révision 
financière 1
Système de 
management
D. Monnot
Surveillance et 
révision financière 2
compé-
H.-R. Wagner
Secrétariat
tences
Surveillance et révision 
financière 3
V. Eggimann-Lanz
directeur :
Administration 
M.
Huissoud
Audit informatique
M. Magnini
Audit des construc- 
tions et des achats
P. Zumbühl
Audit de la rentabilité 
et évaluation
Logistique
Personnel
Finances et 
comptabilité
Direction
Directeur : K. Grüter
Directeur suppléant : A. Vuillemin
Support
Etat-major de direction/
A. Taugwalder
Droit
Relations internationales
E. Sangra
C. Reinhardt
C.Paratte
Sous-directeur : M. Huissoud
P. Brügger
Informatique
cf. Personnel
Administration
 des affaires
Sous-
Centres 
de

3805
Annexe 6
Liste des abréviations
A
AELE
Association européenne de libre-échange
AFC
Administration fédérale des contributions
AFF
Administration fédérale des finances
AI
Assurance-invalidité
AIF
Agence intergouvernementale de la Francophonie
APG
Allocations pour perte de gain
ASAI
Association suisse d’audit interne
AVS
Assurance–vieillesse et survivants
B
BLS
Bern Lötschberg Simplon Bahn
BLS
Système d’information sur le personnel
C
CCF
Contrôle cantonaux des finances
CdC
Centrale de compensation, Genève
CDF
Contrôle fédéral des finances
CEI
Communauté des Etats indépendants
ChF
Chancellerie fédérale
CFC
Caisse fédérale de compensation
CFF
Chemins de fer fédéraux suisses
CFP
Caisse fédérale de pensions
CIA
Certified Internal Auditor
CISA
Certified Information Systems Auditor
D
DDC
Direction du développement et de la coopération
DDPS
Département fédéral de la défense, de la protection de
la population et des sports
DETEC
Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication
DEVON
Application informatique de la Trésorerie fédérale
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères
DFE
Département fédéral de l’économie
DFI
Département fédéral de l’intérieur
DFF
Département fédéral des finances
DFJP
Département fédéral de justice et police

3806
E
EPF
Ecoles polytechniques fédérales
EFQM
European Foundation for Quality Management
ESO
Organisation européenne pour la recherche astronomique dans
l’hémisphère austral
EUMETSAT
Organistion européenne pour l’exploitation des satellites
météorologiques
EUROSAI
Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances
publiques d’Europe
F
FAREAS
Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile
FinDel
Délégation des finances des Chambres fédérales
FIPOI
Fondation des immeubles pour les organisations internationales
FNP
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
FNRS
Fonds national suisse de la recherche scientifique
G
GMEB
Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire
GRE
Garantie contre les risques à l’exportation
I
IFAEPE
Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection
des eaux
InSAP
Intégration SAP
INTOSAI
Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle
des finances publiques
IPI
Institut Fédéral de la propriété intellectuelle
IPS
Institut Paul Scherrer
IVS
Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse
K
KOFAT
Outil de gestion des coûts et des finances du projet de transversales
alpines (Kosten und Finanzen Alp Transit)
L
LCF
Loi sur le Contrôle des finances
LFEM
Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche
LOGA
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
M
MOLIS
Système informatique de comptabilité
MUBA
Foire aux échantillons de Bâle

3807
N
NLFA
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
NOVE IT
Réorganisation de l’informatique et des télécommunications au
sein de l’administration fédérale
O
OCF
Office des constructions fédérales (depuis 1999 Office fédéral
des constructions et de la logistique, OFCL)
ODR
Office fédéral des réfugiés
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
OFAC
Office fédéral de l’aviation civile
OFAE
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays
OFAS
Office fédéral des assurances sociales
OFCL
Office fédéral des constructions et de la logistique
OFCOM
Office fédéral de la communication
OFEFP
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
OFEFT
Office fédéral des exploitations des forces terrestres
OFEG
Office fédéral des eaux et de la géologie
OFIT
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication
OFPER
Office fédéral du personnel
OFROU
Office fédéral des routes
OFSP
Office fédéral de la santé publique
OFT
Office fédéral des transports
OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OSCE
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
OTIF
Organisation intergouvernementale pour les transports
internationaux ferroviaires
P
PNUD
Programme des Nations Unies pour le dévelopement
R
REFICO
Outil standard de comptabilité informatique
RH
Ressources humaines
RS
Recueil systématique du droit fédéral
S
SAP/R3
Logiciel de gestion en matière de finances, personnel et logistique
SCI
Système de contrôle interne
SCM
Swiss Cheese Marketing SA
seco
Secrétariat d’Etat à l’économie
SEVAL
Société suisse d’évaluation
SIG
Système d’information géographique

3808
SSSA
Société suisse des sciences administratives
S+T
Office fédéral de topographie
T
TQM
Total Quality Management
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
U
UIT
Union internationale des télécommunications
ONU
Organisation des Nations Unies
UPU
Union postale universelle
USIC
Unité de stratégie informatique de la Confédération

3809
Table des matières
1 Priorités
3752
1.1 Surveillance du prêt octroyé à Swissair
3752
1.2 Le contrôle d’EXPO.02
3753
1.3 Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile
3754
1.4 Contrôle des transversales alpines
3755
1.4.1 Surveillance et contrôle
3755
1.4.2 Contrôles effectués
3756
1.5 Le mandat dans le domaine des EPF
3757
1.5.1 Portrait succinct
3757
1.5.2 Révision du compte annuel consolidé 2000
3757
1.6 Examen du compte d’Etat 2000
3758
1.7 Audits informatiques
3759
1.7.1 Réorganisation de l’informatique fédérale
3759
1.7.2 Logiciel standard de comptabilité SAP/BV PLUS
3760
1.8 Contrôles transversaux des inspections des finances de la Confédération 3761
1.9 Collaborations avec les contrôles cantonaux des finances
3763
1.10
Criminalité économique et entente cartellaire
3763
2 Contrôles dans les départements et à la Chancellerie fédérale
3764
2.1 Chancellerie fédérale
3765
2.2 Département fédéral des affaires étrangères
3765
2.3 Département fédéral de l’Intérieur
3765
2.4 Département fédéral de justice et police
3767
2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports
3768
2.6 Département fédéral des finances
3770
1.7 Département fédéral de l’économie
3775
1.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de
la communication
3776
3 Mandats internationaux
3777
4 Cas restés en suspens et informations
3779
4.1 Cas restés en suspens
3779
4.2 Informations
3779
5 Autres prestations de service du CDF
3780
5.1 Soutien de la Délégation des finances des Chambres fédérales et du Con-
seil fédéral
3780
5.2 Avis sur les révisions de lois et les ordonnances du Conseil fédéral
3781
5.3 Participation à des organes spécialisés
3781
6 Relations du CDF avec d’autres organes de surveillance
3782
6.1 Contrôles cantonaux des finances
3782

3810
6.2 Inspections des finances
3782
6.3 Organisations internationales
3783
6.4 Cours des comptes d’autres pays
3783
6.5 Organisations professionnelles et associations
3784
7 Amélioration permanente de la qualité, ressources du CDF
3784
7.1 Gestion et organisation
3784
7.2 Professionnalisation
3785
7.3 Personnel et finances
3786
8 Perspectives
3787
Annexes
1.
Aperçu des révisions effectuées dans les départements, la Chancellerie
fédérale, les organisations affiliées et les organisations internationales
3788
2.
Inspections des finances selon l’art. 11 LCF
3798
3.
Liste des mandats
3799
4.
Liste des constatations et des recommandations importantes
3801
5.
Organigramme
3804
6.
Liste des abréviations
3805

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport 2001 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des
finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.06.2002
Date
Data
Seite
3747-3810
Page
Pagina
Ref. No
10 126 339
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.