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Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A; et art. 36 de
la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 février 2000 par la Régie
fédérale des alcools:
a. 
vous avez été condamné par mandat de répression du 30 octobre
2001, en vertu des art. 28 ancien (en vigueur jusqu'au 30 juin 1999)
et 28 nouveau et 54, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur
l'alcool (Laïc), des art. 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des art. la, 6a,
7 (al. 2 et 4) et 12, de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les
frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende
de 1800 francs. En outre, 400 francs de frais de procédure pénale ont
été mis à votre charge (somme totale due: 2200 francs).
b. 
vous avez été assujetti par fixation de droits du 30 octobre 2001, en
vertu des art. 12, al. 1 et 2, DPA, de l'art. 28 ancien (en vigueur
jusqu'au 30 juin 1999) et 28 nouveau Laïc, de l'art. 2 de l'ordon-
nance du 21 août 1991 concernant les droits de monopole sur
l'alcool (abrogée par l'ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi
sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques, OLalc), entrée
en vigueur le 1er juillet 1999) et de l'art. 23 OLalc, au paiement des
charges fiscales d'un montant de fr. 2464.15.
Une opposition au mandat de répression peut être déposée dans le délai de
30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être
adressée à la Régie fédérale des alcools, Lânggassstrasse 31, 3000 Berne 9.
L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi
que les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et,
autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
La fixation de droits peut être attaquée par recours à la Commission fédérale
de recours en matière d'alcool, Avenue Tissot 8, 1006 Lausanne, dans les 30
jours à compter de la date de la présente notification. Par recours, il peut être
invoqué la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, de
même que l'inopportunité. Le mémoire de recours indique les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son
mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces
invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2002-0141 
477

Si aucun recours n'est formé dans le délai imparti, la fixation de droits est
assimilée à un jugement passé en force (art. 39 PA).
Si vous ne faites pas usage des voies de droit qui vous sont ouvertes (oppo-
sition contre le mandat de répression auprès de la Régie fédérale des alcools
ou recours contre la fixation de droits à la Commission fédérale de recours
en matière d'alcool), vous êtes invité à verser le montant de 4664.15 francs
au compte postal 30-2-3 de la Régie fédérale des alcools, à Berne, dans les
30 jours qui suivent l'entrée en force des mandat de répression et fixation de
droits. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti
en arrêts (art. 10 DP A) et le montant des charges fiscales recouvré par voie
légale.
29 janvier 2002 
Régie fédérale des alcools
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2002
Date
Data
Seite
477-478
Page
Pagina
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10 125 974
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