voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-1030 2751 · 2000-05-23 · de


2000-1030
2751
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
(Imposition de la valeur locative / changement de système)
Le modèle élaboré propose, d’une part, l’abolition de l’imposition de la valeur
locative et, d’autre part, la suppression de la déduction des frais d’entretien des
immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée.
Date limite: 14 juillet 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322
72 75 ou 031 324 87 30
23 mai 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2751-2751
Page
Pagina
Ref. No
10 124 542
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1058 2823 · 2000-05-17 · de


2000-1058
2823
Décision dans la procédure d’opposition n° 3347/99
Opposant/e Miroglio Tessile S.p.A., Strada S. Margherita 23, IT-12051 Alba
(Cuneo), marque internationale n° 600681 Luisa Viola, Mandataire Jacobacci &
Perani S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève
contre Défendeur/resse Viola Calzaturificio S.r.l., Via Castel Goffredo snc, IT-
25010 Acquafredda (BS), marque internationale n° 701601 ANNA VIOLA
Le 17 mai 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 3347/1999 contre la marque n° IR-701 601 ANNA VIOLA
est déclarée bien fondée.
3.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
4.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une
somme de 1'800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d’opposition.
5.
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 701 601 ANNA VIOLA un
avis de refus définitif total après l’entrée en force de la présente décision.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
30 mai 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3347/99
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2823-2823
Page
Pagina
Ref. No
10 124 561
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1061 3615 · 2000-04-14 · de


2000-1061
3615
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la Macédoine
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20001,
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 14 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Macé-
doine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 3608

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Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Macédonie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2000
Date
Data
Seite
3615-3615
Page
Pagina
Ref. No
10 124 706
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1065 2831 · 2000-05-30 · de


2000-1065
2831
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Projets intégraux:
− Commune de Saint-Ursanne JU, Projet intégral Saint-Ursanne,
No de projet 401 -JU-9001/0001,
− avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Equipements de desserte
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al.
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
30 mai 2000
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2831-2831
Page
Pagina
Ref. No
10 124 568
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2000-1068 2821 · 2000-05-30 · de


2000-1068
2821
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Réforme de l’imposition des
couples et de la famille)
La réforme de l’imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus
grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire
par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décen-
nies.
Date limite: 31 juillet 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
tél. 031 322 72 75 ou 031 324 87 30
30 mai 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2821-2821
Page
Pagina
Ref. No
10 124 559
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-1100 2829 · 2000-05-30 · de


2000-1100
2829
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La ARTOS- Association Romande Technique Organisation Spectacle et la ASTT /
SVTB - Association Suisse des Techniciens de Théâtre ont déposé un projet de
règlement concernant l'examen professionnel de technicien/technicienne du spec-
tacle, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du
7 novembre 1978 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
30 mai 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2829-2829
Page
Pagina
Ref. No
10 124 566
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ch_vb · 2000-1105 4487 · 2000-09-19 · de


2000-1105
4487
Arrêté fédéral
Projet
concernant le protocole additionnel no 6
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20001,
arrête:
Art. 1
1 Le protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin,
du 21 octobre 19992, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif s’appliquant aux traités interna-
tionaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (art. 141,
al. 1, let. d, ch. 1, Cst).
1
FF 2000 4482
2 
RO . . . (FF 2000 4488)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la
navigation du Rhin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2000
Date
Data
Seite
4487-4487
Page
Pagina
Ref. No
10 124 832
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1171 3585 · 2000-07-18 · de


2000-1171
3585
Arrêté fédéral
Projet
concernant les projets de construction et d’acquisition
de terrains et d’immeubles du domaine des EPF
(Programme de construction 2001 du domaine des EPF)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20001,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
Un crédit d’engagement d’un montant de 114 400 000 francs est octroyé au Conseil
fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts au sein du crédit d’engagement
1 Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances,
procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement.
2 Les crédits de paiement doivent figurer dans les budgets prévisionnels annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1
FF 2000 3555

Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF
3586
Annexe
Liste des crédits d’ouvrages
Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses
a.
Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs
Francs
Modification projet Quartier Nord (crédit additionnel)
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
Projet no 3419.163
(ch.. 22)
 13 600 000
Total
 13 600 000
b.
Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs
Projets figurant dans la liste d’ouvrages du ch. 4 du programme
de construction 2001 du domaine des EPF
Total
100 800 000
Montant total du crédit d’engagement
114 400 000

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et
d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2001 du domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2000
Date
Data
Seite
3585-3586
Page
Pagina
Ref. No
10 124 702
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ch_vb · 2000-1171 5775 · 2000-11-30 · de


2000-1171
5775
Arrêté fédéral
concernant les projets de construction et d’acquisition
de terrains et d’immeubles du domaine des EPF
(Programme de construction 2001 du domaine des EPF)
du 30 novembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20001,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
Un crédit d’engagement d’un montant de 114 400 000 francs est octroyé au Conseil
fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts au sein du crédit d’engagement
1 Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances,
procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement.
2 Les crédits de paiement doivent figurer dans les budgets prévisionnels annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 20 septembre 2000
Conseil national, 30 novembre 2000
Le président: Carlo Schmid
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
1
FF 2000 3555

Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF
5776
Annexe
Liste des crédits d’ouvrages
Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses
a.
Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs
Francs
Modification projet Quartier Nord (crédit additionnel)
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
Projet no 3419.163
(ch.. 22)
 13 600 000
Total
 13 600 000
b.
Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs
Projets figurant dans la liste d’ouvrages du ch. 4 du programme
de construction 2001 du domaine des EPF
Total
100 800 000
Montant total du crédit d’engagement
114 400 000

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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et
d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2001 du domaine des EPF)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5775-5776
Page
Pagina
Ref. No
10 125 062
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ch_vb · 2000-1182 2885 · 2000-06-06 · de


2000-1182
2885
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Dates des votations fédérales pour l’année 2001
Le Conseil fédéral a fixé comme il suit les dates des votations fédérales en l’an
2001:
 4 mars
10 juin
23 septembre
 2 décembre
6 juin 2000
Chancellerie fédérale

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Dates des votations fédérales pour l'année 2001
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.2000
Date
Data
Seite
2885-2885
Page
Pagina
Ref. No
10 124 575
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ch_vb · 2000-1204 3037 · 1999-12-13 · de


2000-1204
3037
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans
en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant la construction
d’un camp d’instruction pour les opérations de maintien
de la paix, travaux d’infrastructure, place d’armes de Bière
du 2 juin 2000
Suite à la demande présentée en mai 2000 par l’Office fédéral du matériel d’armée et
des constructions, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé, sous certaines charges, la construction
d’un camp d’instruction pour les opérations de maintien de la paix, travaux
d’infrastructure, à la place d’armes de Bière.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle sera
déposée à l’Administration communale de Bière, 1145 Bière, où elle pourra être
consultée pendant le délai légal de recours et pendant les heures d’ouverture de
bureaux.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
13 juin 2000
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant l’approbation des plans de constructions
militaires (RS 510.51)
2
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Approbation des plans de constructions militaires concernant la construction d'un camp
d'instruction pour les opérations de maintien de la paix, travaux d'infrastructures, place
d'armes de Bière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2000
Date
Data
Seite
3037-3037
Page
Pagina
Ref. No
10 124 597
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2000-1209 3145 · 2000-05-10 · de


2000-1209
3145
Concession
octroyée à S Media Vision SA
(Concession swizz Music Television)
Modification du 10 mai 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession SwissHits du 24 février 19991 est modifiée comme suit:
Modification d’une expression:
Le nom «SwissHits» est changé en faveur de «swizz Music Television»
Art. 1, al. 1
1 S Media Vision SA est autorisée à diffuser en Suisse alémanique un programme de
télévision thématique dénommé swizz Music Television.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 2000.
10 mai 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 1999 2551

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Concession octroyée à S Media Vision SA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2000
Date
Data
Seite
3145-3145
Page
Pagina
Ref. No
10 124 615
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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