ch_vb · N° 9 8 mars 1983 · 1983-03-08 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 9
8 mars 1983
224
Commission consultative relative au traité avec les Etats-Unis d'Amé-
rique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
228
Dispositions transitoires relatives aux examens de médecin. O
230
Reconnaissance des divorces et des séparations de corps. Convention
231
Relations commerciales. Echange de lettres avec le Mexique
234
Jaugeage des navires. Convention internationale
235
Unification de certaines règles relatives au transport aérien interna-
tional. Convention
236
Unification de certaines règles relatives au transport aérien interna-
tional. Protocole
237
Accès du fromage suisse au marché finlandais. Protocole avec la
Finlande
223

Ordonnance
sur la commission consultative relative au traité
avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire
en matière pénale
du 23 février 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 6 de la loi fédérale du 3 octobre 1975') relative au traité conclu
avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
(loi),
arrête:
Section 1: Organisation
Article premier
Composition et siège
' La commission consultative (commission) se compose des membres dé-
signés d'office (art. 6, 2e al., de la loi) et de leurs suppléants, ainsi que de
cinq autres membres et de leurs suppléants désignés par le Conseil fédéral.
Ce dernier désigne le président de la commission (président) et son rempla-
çant sur proposition du Tribunal fédéral.
2 La commission a son siège à Berne.
Art. 2
Récusation obligatoire et facultative
' Les motifs de récusation obligatoire et facultative sont ceux que prévoient
les articles 22 et 23 de la loi fédérale d'organisation judiciaire2).
2 Si un cas de récusation est contesté, la décision est prise par le Départe-
ment fédéral de justice et police (département).
Art. 3
Secrétariat
' L'Office fédéral de la police du département assume les travaux de secré-
tariat.
2 Le président désigne, parmi les fonctionnaires de l'Office fédéral de la
police, un secrétaire qui ne fait pas partie de la Division de l'entraide judi-
ciaire internationale et des affaires de police.
RS 351.934
') RS 351.93
2) RS 173.110
224
1983 —119

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1983
Section 2: Procédure préliminaire
Art. 4
Réunion de la commission
' La personne touchée peut saisir la commission par une requête écrite
adressée à l'office central au plus tard dix jours après le traitement de la
demande d'entraide (art. 13 de la loi).
2 L'office central transmet la demande et les pièces au président.
Art. 5
Rapport
Le président peut désigner comme rapporteur un membre qui instruit la
cause et fait une proposition à la commission.
Art. 6
Motifs. Echange d'écritures
' Le président ou le rapporteur peut inviter le requérant (l'office central,
l'autorité d'exécution ou la personne touchée) à motiver ses conclusions par
écrit. Il communique cet avis aux autres parties et les invite à présenter
leurs observations.
2 Le président peut autoriser exceptionnellement un deuxième échange
d'écritures ou des plaidoiries.
Art. 7
Convocation
' Le président convoque les membres de la commission par écrit et
leur communique l'objet des débats, ainsi que l'endroit de la séance.
2 En convoquant des suppléants, le président veillera à ce que la composi-
tion de la commission soit équilibrée.
Section 3: Procédure de délibération. Frais
Art. 8
Huis clos
' La procédure devant la commission n'est pas publique.
2 Les délibérations et votations ont lieu en l'absence des parties.
Art. 9
Mise en circulation du dossier
' Le cas échéant, le président peut aussi inviter la commission à délibérer et
à se prononcer selon une procédure au cours de laquelle il met le dossier
en circulation.
2L'article 7, 2e alinéa, est applicable par analogie.
225

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1983
Art. 10
Décision
' La commission atteint le quorum lorsque cinq membres au moins sont
présents ou ont été invités à se prononcer en cas de mise en circulation du
dossier.
2 Elle décide à la majorité simple des votants. Le président vote également;
en cas d'égalité des voix, celle du président compte doublement.
Art. 11
Communication
La commission communique par écrit aux parties le résultat de ses délibé-
rations à l'issue de la séance ou de la mise en circulation du dossier. Elle
transmet son avis au département.
Art. 12
Frais et dépens
Les frais de la commission (indemnités dues aux membres et au secrétaire,
frais de chancellerie, etc.) sont des débours selon les articles 4 et 13, 2 e ali-
néa, lettre c, de l'ordonnance du 10 septembre 19691) sur les frais et indem-
nités en procédure administrative. Ces frais peuvent être mis en totalité ou
en partie à la charge du requérant lorsque celui-ci est la personne touchée
et que l'entraide n'est pas refusée conformément à l'article 3, chiffre 1,
lettre a, du traite).
2 La décision quant à ces frais est prise, selon le cas, par le Conseil fédéral,
le département, ou l'Office fédéral de la police, lorsqu'ils statuent sur
l'octroi ou le refus de l'entraide.
3 Lorsqu'il refuse l'entraide conformément à l'article 3, chiffre 1, lettre a,
du traité'', le département peut allouer à la personne touchée une indemnité
équitable pour ses dépens devant la commission.
Section 4: Garde des pièces et accès à celles-ci
Art. 13
Garde
Les pièces sont conservées à l'Office fédéral de la police.
Art. 14
Accès
Le président statue, après avoir conféré avec le département, sur l'accès aux
pièces relatives aux cas liquidés.
I) RS 172.041.0
2) RS 0.351.933.6
226

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1983
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 15
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1983.
23 février 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28136
227

Ordonnance
concernant les dispositions transitoires relatives
aux examens de médecin
du 18 février 1983
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 21, 2e alinéa, de l'ordonnance du 19 novembre 19801) concer-
nant les examens de médecin,
arrête:
Article premier
Principe
Les dispositions transitoires au sens de l'article 21, 2e alinéa, de l'ordon-
nance du 19 novembre 1980 concernant les examens de
médecin sont
complétées par les dispositions suivantes pour les candidats qui échouent
aux examens selon l'ancien règlement.
Art. 2
Examen de sciences naturelles
' L'examen de sciences naturelles aura lieu pour la dernière fois selon l'an-
cien règlement en automne 1983.
2 Le candidat qui répète l'examen de sciences naturelles après cette date
sera examiné selon la nouvelle ordonnance.
Art. 3
Examen d'anatomie et de physiologie
' L'examen d'anatomie et de physiologie aura lieu pour la dernière fois
selon l'ancien règlement en automne 1984.
2 Le candidat qui répète l'examen d'anatomie et de physiologie après cette
date sera examiné selon la nouvelle ordonnance.
Art. 4
Examen des branches cliniques de base
' L'examen des branches cliniques de base aura lieu pour la dernière fois
selon l'ancien règlement en automne 1985.
2Le candidat qui répète l'examen des branches cliniques de base après cette
date sera examiné selon la nouvelle ordonnance.
RS 811.112.21
'> RS 811.112.2
228
1983 —187

Examens de médecin
RO 1983
Art. 5
Examen professionnel
' L'examen professionnel aura lieu pour la dernière fois selon l'ancien rè-
glement en 1989.
2Le candidat qui répète l'examen professionnel après cette date sera exami-
né selon la nouvelle ordonnance.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1983.
18 février 1983
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
28138
229

Convention du 11 ejuin 1970
sur la reconnaissance des divorces et des séparations
de corps
RS 0.211.212.3; RO 1976 1546
Champ d'application de la convention le 15 mars 1983,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chypre2)
13 janvier
1983 A
14 mars
1983
Réserves et déclaration
Chypre
Le Gouvernement de la République de Chypre se réserve le droit, confor-
mément à l'article 19, paragraphe 1, de ne pas reconnaître un divorce ou
une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été
acquis, étaient exclusivement ressortissants de la République de Chypre,
lorsqu'une loi autre que celle désignée par le droit international privé de
Chypre a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au mê-
me résultat que si l'on avait observé cette dernière loi.
Grande-Bretagne
a )Conformément à l'article 29, la convention s'étendra aux Bermudes.
b )Conformément aux dispositions des articles 24 et 25, le Royaume-Uni
se réserve le droit de ne pas appliquer la convention, en ce qui con-
cerne les Bermudes, à un divorce ou une séparation de corps acquis
avant la date à laquelle la convention entre en vigueur pour les Ber-
mudes.
Néanmoins, dans la pratique, les dispositions de la convention seront
appliquées dans les Bermudes à un divorce ou une séparation de corps
acquis à la date, ou après la date, à laquelle la législation rendant
effectives les dispositions de la convention est entrée en vigueur pour
les Bermudes, c'est-à-dire le t e r avril 1977.
28117
®
> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1554, 1977 1296
1655, 1979 507 et 1982 251.
2) Réserve, voir ci-après.
230
1983 —135

Echange de lettres du 15 décembre 1981
entre la Suisse et le Mexique
relatif aux relations commerciales
Entré en vigueur le 7 août 1982
Texte original
Délégation suisse
Genève, le 15 décembre 1981
Monsieur Abel Garrido Ruiz
Directeur général des Négociations
commerciales internationales
Secrétariat du Commerce du Mexique
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi libellée:
«En me référant aux pourparlers qui se sont tenus entre le Mexique et la
Suisse
dans
le
cadre
des
Négociations
commerciales
multilatérales
(Tokyo-Round) et des négociations concernant l'éventuelle adhésion du
Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, j'ai
l'honneur de vous communiquer ce qui suit:
A la demande de la Suisse, le Mexique ouvrira, à partir du 1eT janvier
1982, un contingent d'importation global annuel de 100 tonnes pour les
fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell et Royalp, dont les prix,
à la frontière mexicaine, atteindront un niveau minimum déterminé. Les
détails relatifs à l'application de ce contingent d'importation par le
Mexique (niveau des prix minimaux, position tarifaire mexicaine ainsi que
droit de douane applicable) figurent en annexe dans une copie de la lettre
adressée au Directeur général des contrôles du commerce extérieur.
Le Mexique engagera, à la demande de la Suisse, des consultations sur le
fonctionnement du contingent d'importation de fromages et sur le niveau
des prix minimaux.
En cas de changement éventuel de son régime à l'importation de froma-
ges, ou si un arrangement concernant les fromages était négocié avec
d'autres pays, le Mexique se déclare prêt à entrer en consultation avec la
Suisse en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
RS 0.632.295.631
1983 - 170
231

Accord commercial
RO 1983
Le Mexique a pris note que, suite à sa demande, la Suisse a inclus dans
son schéma de préférences, à partir du 1er janvier 1980, les réductions
tarifaires suivantes:
- Miel naturel (0406.10), de 60.— à 55.— francs suisses/100 kg;
- Asperges préparées ou en conserves (2002.32), de 20.— à 14.— francs
suisses/100 kg;
et que la Suisse se déclare prête à entrer en consultation avec le Mexique
dans le cas d'une modification des droits de douane NPF ou SGP de ces
deux produits en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
De même, le Mexique a pris note que la Suisse se déclare prête à entrer en
consultation avec lui et à lui accorder d'éventuelles compensations dans le
cas d'une modification des concessions NPF octroyées, à la demande du
Mexique lors du Tokyo-Round, pour les produits suivants:
- Protoxyde et bioxyde de plomb (2827.10), droit de douane: Fr. 2.30/
100 kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le Protocole
de Genève (1979);
- Autres sels métalliques des acides siliciques (2845.20), droit de douane:
Fr. 1.30/100 kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le
Protocole de Genève (1979).
Les dispositions faisant l'objet de cette lettre seront renouvelées d'année
en année par reconduction tacite tant que l'une ou l'autre des deux Parties
ne les aura pas dénoncées par écrit, avec un préavis de trois mois, avant le
31 décembre de chaque année.
Au cas où l'une des deux Parties se voit dans l'impossibilité de maintenir
ses concessions, l'autre est automatiquement libérée de son obligation
d'appliquer les siennes. Des consultations préalables seront néanmoins
engagées.
En ce qui concerne le Mexique, les dispositions de la présente lettre
entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du
Mexique, qui sera porté à la connaissance de la Suisse. A cette même date
la Suisse appliquera lesdites dispositions sur une base provisoire jusqu'à
ce qu'elle ait notifié au Mexique la date de leur mise en vigueur définitive
dès l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce qui précède.
L'accord ainsi atteint sous forme d'échange de lettres, fera également foi
en espagnol et en français.»
Je vous confirme l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède et vous
prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute
considération.
Franz Blankart
Ambassadeur de Suisse
27675
232

Accord commercial
RO 1983
Annexe
Secrétariat du Commerce
15 décembre 1981
Monsieur
Lic. Antonio Gazol
Directeur général des contrôles
au Commerce extérieur
Secrétariat du Commerce
Je me réfère à l'intérêt que le Mexique et la Suisse ont à sauvegarder les
concessions accordées mutuellement dans le contexte des Négociations com-
merciales multilatérales du Tokyo-Round.
Comme vous le savez, le Mexique a négocié, avec la Suisse, des concessions
pour le miel naturel, les asperges préparées ou en conserves, les oxydes de
plomb et les autres sels métalliques des acides siliciques. Il est à relever que ces
concessions en faveur du Mexique sont en vigueur depuis le 1er janvier 1980.
A l'occasion de consultations avec le Secrétariat de l'agriculture et des ressour-
ces hydrauliques, il a été convenu qu'afin de sauvegarder ces concessions en
faveur du Mexique, la Direction des contrôles du commerce extérieur se
chargera d'ouvrir un contingent total annuel de 100 tonnes dans le cadre de la
sous-position d'importation 04 04 A 99 «autres» (fromages et caillebottes)
pour les fromages suisses mentionnés ci-dessous et répondant aux spécifica-
tions suivantes:
- Emmental, Appenzell, Royalp, dont le prix minimal CAF frontière mexi-
caine correspond, en pesos mexicains, à 3,30 dollars par kg;
- Gruyère, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en
pesos mexicains, à 4.— dollars par kg et
- Sbrinz, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en pesos
mexicains, à 5,30 dollars par kg.
Ces produits sont soumis à un droit de douane de 30 pour cent «ad valorem»
et le système de permis préalables est maintenu.
Vu ce qui précède, je vous prie de prendre les dispositions nécessaires pour
ouvrir le contingent total annuel aux conditions citées ci-dessus à partir du
1er janvier 1982. En même temps, vous voudrez bien publier ces dispositions
dans le «Diaro Oficial de México».
Lic. Héctor Hernändez C.
Sous-Secrétaire
du Commerce extérieur
27675
233

Convention internationale du 23 juin 1969
sur le jaugeage des navires
RS 0.747.305.412; RO 1982 1326
Champ d'application de la convention le ler mars 1983, complément')
Etats parties
Approbation
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
24 novembre 1982 A
24 février
1983
Australie
21 mai
1982 A
21 août
1982
Barbade
1er septembre 1982 A
1er décembre
1982
Bulgarie
14 octobre
1982
14 janvier
1983
Chili2)
22 novembre 1982 A
22 février
1983
Cuba
9 novembre 1982 A
9 février
1983
Danemark
22 juin
1982
22 septembre 1982
Etats-Unis2)
10 novembre 1982
10 février
1983
Grande-Bretagne
Bermudes
11 novembre 1982
6 décembre
1982
Pérou
16 juillet
1982 A
16 octobre
1982
Réserve et déclaration
Chili
Les amendements mentionnés à l'article 18 de la convention n'entreront
en vigueur pour le Chili qu'à partir du moment où la procédure interne
établie par la Constitution de la République pour l'approbation des traités
internationaux aura été accomplie.
Etats-Unis
Pour le calcul des droits de passage dans le canal de Panama, les Etats-
Unis continueront d'avoir le droit d'appliquer le système de jaugeage
actuellement utilisé dans le canal de Panama ou d'adopter toute autre base
pour le calcul des jauges en fonction du volume ou de tout autre paramètre
mis au point dans le cadre de ladite convention.
28118
I) La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 1335.
2) Réserve et déclaration, voir ci-après.
234
1983 —136

Convention du 12 octobre 1929
pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international
RS 0.748.410; RS 13 656
Champ d'application de la convention le 1 e r mars 1983, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Iles Salomon
9 septembre 1981 S
7 juillet
1978
Vanuatu
26 octobre
1981 A
24 janvier
1982
Vietnam
11 octobre
1982 A
9 janvier
1983
Yémen (Sanaa)
6 mai
1982 A
4 août
1982
28119
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1824, 1976 497,
1978 494 et 1981 1629.
1983 —137
235

Protocole du 28 septembre 1955
portant modification de la Convention pour l'unification
de certaines règles relatives au transport aérien
international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929
RS 0.748.410.1; RO 1963 664
Champ d'application du protocole le 1er mars 1983, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Iles Salomon
9 septembre 1981 S
7 juillet
1978
Vanuatu
26 octobre
1981 A
24 janvier
1982
Vietnam
11 octobre
1982 A
9 janvier
1983
Yémen (Sanaa)
6 mai
1982 A
4 août
1982
28120
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1828, 1976 499,
1978 495 et 1981 1630.
236
1983 —138

Protocole
entre la Suisse et la Finlande
sur l'accès du fromage suisse au marché finlandais
Traductionl)
Conclu le 11 mars 1982
Entré en vigueur le 17 novembre 1982
A la suite des consultations que nous avons eues aujourd'hui à propos d'un
meilleur accès au marché finlandais pour les fromages suisses —problème qui a
été soulevé à maintes reprises ces dernières années - nous avons conclu de ce qui
suit:
I. La Délégation finlandaise confirme qu'en 1982, des licences d'importation
seront accordées aux importations de fromage en provenance de Suisse
pour une quantité de 25 tonnes; l'augmentation des quotas pour les deux
années consécutives fera l'objet de consultations à la lumière de la situation
du marché, avant la fin de chaque année qui précède.
2 .La Délégation suisse confirme que les prix des exportations suisses seront
de nature à ne pas provoquer des difficultés sur le marché finlandais, et que
les autorités suisses coopéreront avec les autorités finlandaises à cet effet;
elles seront disposées à entrer en consultation, si des difficultés relatives à la
situation des prix ou du marché survenaient.
3 .Compte tenu des échanges traditionnels de différents produits agricoles
entre les deux pays, et vu l'importance des ventes de différents produits
agricoles de la Finlande à la Suisse, la Finlande réduira - jusqu'au 31 dé-
cembre 1984 - le prélèvement à l'importation pour les importations de
fromage en provenance de la Suisse relevant de la position tarifaire
04.04.909 à 1/3 du prélèvement normal.
4 .La Finlande et la Suisse confirment leur intention de promouvoir la
coopération dans le domaine du commerce agricole à leur avantage mutuel,
comme il ressort des échanges de lettres des 30 octobre et 29 novembre
1972, et des 6, 22 et 23 août 1973.
5 .Ce protocole est sujet à l'approbation des autorités respectives. Il restera en
vigueur jusqu'à fin 1984, date avant laquelle auront lieu des consultations
en vue de son éventuelle reconduction et/ou modification.
RS 0.946.293.451.1
1) Traduction du texte original anglais.
1983 - 171
237

Importations de fromage en provenance de Suisse
RO 1983
Fait à Helsinki, le 11 mars 1982.
Pour la Délégation suisse:
Pour la Délégation finlandaise:
M. Lusser
R. Rännäli
27675
238

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-09 vom 08.03.1983 (S. 223-238)
RO-1983-09 du 08.03.1983 (p. 223-238)
RU-1983-09 del 08.03.1983 (p. 223-238)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
08.03.1983
Date
Data
Seite
223-238
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Pagina
Ref. No
30 004 664
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