ch_vb · 99.053 · 1999-05-31 · de


#ST# 99.053
Message
concernant une convention de double imposition
avec la République de Croatie
du 31 mai 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avec
la République de Croatie, signée le 12 mars 1999, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
31 mai 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
6870 
1999-4262

Condensé
Le 12 mars 1999, une Convention de double imposition a été signée avec la Répu-
blique de Croatie. Il s'agit là, après la conclusion de la convention avec la Slové-
nie, de la seconde convention fiscale complète (revenu et fortune) conclue par la
Suisse avec un Etat succédant à l'ancienne République federative socialiste de
Yougoslavie. Les investissements directs de l'économie suisse en République de
Croatie sont encore modestes mais en passe de s'accroître. En sus d'éviter les
doubles impositions, la Convention offre une certaine protection sur le plan fiscal
aux entreprises qui procèdent à des investissements. La Convention garantit en effet
que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en raison de mesures fisca-
les, sur le plan de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats
industrialisés de l'Ouest.
La présente convention suit en grande partie le Modèle de l'Organisation de Coo-
pération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conven-
tionnelle suisse. Les cantons et les organisations économiques intéressées à la
conclusion de conventions de double imposition ont approuvé cette Convention.
6871

Message
l 
Genèse
Depuis quelque temps, la Croatie se montrait très intéressée à la conclusion d'une
convention de double imposition avec la Suisse. Après que la Suisse eut conclu en
juin 1996 une convention de double imposition avec la République de Slovénie,
autre Etat successeur de l'ancienne République de Yougoslavie, et suite à
l'amélioration de la situation politique générale dans les Balkans ces dernières an-
nées, un premier tour de négociations a eu lieu à Berne entre la Suisse et la Croatie
les 30 septembre et 1er octobre 1997. Malgré sa brièveté, il a permis de dégager des
solutions satisfaisantes pour une grande partie des dispositions de la convention.
Dans le domaine des impôts à la source sur les dividendes, intérêts et redevances de
licences, qui est un domaine important pour la Suisse, il n'a pas été possible en
revanche de parvenir à un accord. La Croatie tenait en outre à l'introduction dans la
convention de clauses sur l'échange de renseignements et le «tax sparing». Cette
première rencontre entre les deux délégations s'est donc terminée par la rédaction
d'un projet commun de convention qui laissait encore des points ouverts.
Un second tour de négociations a eu lieu quelques mois plus tard à Zagreb, les 15 et
16 avril 1998. Il a été possible, lors de ces négociations, de trouver des solutions
dans le domaine des impôts à la source sur les dividendes, intérêts et redevances de
licences, qui correspondent à la politique conventionnelle de la Suisse avec d'autres
Etats de cette région du globe. Pour la Suisse, il y a lieu de mentionner avant tout le
taux nul qui a pu être obtenu pour les redevances de licences. Les autres points
restés ouverts ont pu être résolus et le projet paraphé tient compte dans une large
mesure des intérêts de la Suisse.
La conclusion d'une convention de double imposition avec la Croatie revêt pour la
Suisse une importance non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan
politique. Avec des investissements directs de plus de 100 millions de francs, la
Suisse figurait en 1997 au troisième rang des investisseurs étrangers en Croatie.
En dérogation à la politique conventionnelle suisse vis-à-vis d'Etats non membres
de l'OCDE, le projet de convention contient une clause d'échange de renseigne-
ments. Ce point mérite quelques observations. Les expériences de ces derniers temps
ont montré qu'il est de plus en plus difficile pour la Suisse, même vis-à-vis d'Etats
non membres de l'OCDE, de conclure une convention de double imposition sans
clause d'échange de renseignements, ou alors, comme cela avait été possible avec la
Russie, en proposant en lieu et place d'une telle clause un échange de lettres résu-
mant la position de la Suisse en la matière. D'une part, l'inclusion d'une clause
d'échange de renseignements dans le projet de convention avec la Croatie se justi-
fiait dès lors qu'elle n'apporte pas de changement matériel à la situation actuelle. En
effet, conformément à la politique conventionnelle suisse constante vis-à-vis des
Etats membres de l'OCDE, ne peuvent être échangés, même vis-à-vis des Etats qui
ne font pas partie de l'OCDE, que des renseignements nécessaires à l'application
correcte de la convention («petite clause d'entraide»). D'autre part, la solution négo-
ciée avec la Croatie n'est pas nouvelle quant au principe et figure déjà dans bon
nombre de conventions de double imposition conclues par la Suisse avec des Etats
non membres de l'OCDE (Chine, Inde, Slovénie et Thaïlande). De plus, il ne faut
pas perdre de vue que le fait de consentir à l'introduction d'une telle clause, deman-
6872

dèe par la majorité des partenaires conventionnels, permet à la Suisse d'obtenir en
contrepartie des solutions plus favorables dans des domaines qui sont d'intérêt pour
elle, ce qui n'aurait probablement pas été possible sans l'acceptation de cette clause.
L'introduction d'une clause limitée d'échange de renseignements dépend, du point
de vue suisse, de l'ensemble des solutions trouvées dans la convention et notamment
du fait que ces dernières tiennent suffisamment compte, de façon globale, des inté-
rêts de la Suisse. Le résultat des négociations avec la Croatie répond à ces critères
importants.
2 
Commentaire des dispositions de la Convention
La Convention entre la Suisse et la République de Croatie suit en grande partie le
Modèle de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques
(OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse, tant sur le plan formel que
matériel. Nous nous limiterons dès lors à indiquer ci-dessous les particularités de
cette Convention qui dévient de ce modèle et de cette pratique.
Art. 2 
Impôts visés
La Convention couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune. La Croatie ne pré-
lève cependant encore aucun impôt sur la fortune. Les impôts perçus à la source sur
les gains réalisés dans les loteries ne tombent pas dans le champ d'application de la
convention (art. 2, par. 5).
Art. 5 
Etablissement stable
Un chantier de construction ou de montage, ainsi que des activités de surveillance y
relatives, ne sont constitutifs d'un établissement stable que si leur durée dépasse
douze mois.
Art. 7 
Bénéfices des entreprises
La Convention reprend le principe établi dans le Modèle de convention de l'OCDE
selon lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur des bénéfices qui
lui sont effectivement imputables. Une disposition protocolaire unique renforce ce
principe en précisant expressément que la détermination des bénéfices ne peut pas se
faire en fonction du principe de la force d'attraction de l'établissement stable.
Art. 10 
Dividendes
L'impôt qui peut être perçu par l'Etat de la source est limité à 5 % dans le cas de
participations d'au moins 25 % détenues par une société (à l'exclusion des sociétés
de personnes), et à 15 % dans tous les autres cas.
Art. 11 
Intérêts
L'impôt qui peut être perçu par l'Etat de la source est limité de façon générale à
5%.
6873

Art. 12 
. Redevances
Les redevances de licences ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du
bénéficiaire.
Art. 13 
Gains en capital
A l'instar de ce qui existe dans d'autres'conventions de double imposition conclues
par la Suisse, le droit d'imposition sur les gains en capital réalisés lors de
l'aliénation de participations dans une société immobilière dont l'actif est principa-
lement constitué d'immeubles situés dans un Etat est donné à l'Etat où sont situés
ces immeubles.
Art. 17 
Artistes et sportifs
Conformément à la pratique conventionnelle de la Suisse, une imposition des reve-
nus de l'artiste, ou du sportif, au lieu où est exercée son activité est également pos-
sible lorsque ces revenus ne sont pas versés directement à l'artiste, ou au sportif,
mais à une tierce personne. Cette réglementation ne s'applique toutefois pas s'il est
démontré que ni l'artiste, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont proches parti-
cipent directement aux bénéfices de cette personne. Les dispositions des par. 1 et 2
ne s'appliquent pas lorsque les' revenus des artistes ou des sportifs proviennent
directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics.
Art. 21 ' 
Autres revenus
Ces revenus ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.
Art. 23 
Elimination des doubles impositions
La République de Croatie élimine les doubles impositions par la méthode de
l'imputation d'impôts ordinaire. La Suisse applique son système traditionnel
d'exonération avec progressivité dans la règle, et d'imputation pour les dividendes
et les intérêts.
Art. 26 
Echange de renseignements
Comme exposé ci-dessus, la Suisse s'est déclarée prête à introduire dans la Conven-
tion une disposition sur l'échange de. renseignements. Conformément à la pratique
conventionnelle constante de la Suisse, cette disposition prévoit que ne peuvent être
échangés que les renseignements nécessaires à l'application correcte de la Conven-
tion.
Art. 28 
• 
Entrée en vigueur
La Convention entrera en vigueur avec l'échange des instruments de ratification par
voie diplomatique et sera applicable aux impôts sur le revenu et sur la fortune à
partir du 1er janvier de l'année qui suit la dernière des deux notifications.
6874

3 
Conséquences financières
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à
certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent en particulier du rem-
boursement partiel de l'impôt anticipé et de l'imputation de l'impôt à la source
croate sur les dividendes et les intérêts. Le manque à gagner résultant du rembour-
sement partiel de l'impôt anticipé à des résidents de la République de Croatie ne
devrait pas revêtir une grande importance, les investissements croates en Suisse
étant encore modestes. En revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite par
l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 aura une incidence plus directe sur les
finances publiques suisses. Si cette mesure entraîne des pertes fiscales, dont
l'ampleur ne peut toutefois être estimée faute de statistiques appropriées, elle ap-
portera aussi des avantages financiers aux fiscs suisses. Jusqu'ici, il fallait admettre à
titre de déduction sur le revenu imposable en Suisse l'impôt à la source'acquitté en
République de Croatie sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences.
Le montant brut des revenus provenant de la République de Croatie sera désormais
imposable en Suisse, ce qui entraînera une augmentation générale de la masse impo-
sable en Suisse.
On peut également, de manière générale, opposer à ces effets d'ordre fiscal les avan-
tages considérables que l'économie suisse retirera de la promotion du commerce en
République de Croatie et des facilités octroyées en matière d'investissements dans
ce pays. Par ailleurs, les conventions de double imposition sont conclues avant tout
dans l'intérêt des contribuables et favorisent la coopération économique, qui repré-
sente un des buts principaux de la politique de la Suisse en matière de commerce
extérieur.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de cette convention est donnée par l'art. 8 de la constitu-
tion, qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec l'étranger.
L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la Convention en vertu de
l'art. 85, ch. 5, de la constitution. La Convention est conclue pour une durée indé-
terminée mais peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile. La Convention
ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale, ni n'entraîne une modi-
fication unilatérale du droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas soumis au référendum
facultatif en vertu de l'art. 89, al. 3, de la constitution.
5 
Conclusions
La présente Convention suit dans une très large mesure le Modèle de Convention de
l'OCDE et correspond aux principes de droit fiscal international de la Suisse. Elle
garantit aux investisseurs suisses d'importants dégrèvements des impôts croates et
devrait se révéler, de façon plus générale, favorable au développement ultérieur des
relations économiques bilatérales entre les deux Etats.
6875

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la République de Croatie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 1999',
arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 12 mars 1999 entre le Conseil fédéral et la République de
Croatie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au referendum en matière de traités internationaux.
1 
FF 1999 6870
6876 
• 
1999-4263

Traduction '
Convention
entre la Confédération suisse et la République de Croatie
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et .
le Gouvernement de la République de Croatie
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1 
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Art. 2 
Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobi-
liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les
entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) 
en République de Croatie:
(i) 
l'impôt sur les bénéfices; et
(ii) l'impôt sur le revenu
(ci-après désignés par «impôt croate»);
b) 
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i) 
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
1 
Traduction du texte original allemand
1999-4264 
6877

Double imposition
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con-
tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa-
tions fiscales respectives.
5. La Convention ne s'applique pas aux impôts à la source sur les gains réalisés
dans les loteries.
Art. 3 
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une inter-
prétation différente:
a) 
(i) 
le terme «Croatie» désigne le territoire de la République de Croatie, y
compris les zones maritimes, le sol marin et le sous-sol marin adjacents
aux eaux territoriales sur lesquels la République de Croatie peut, en
conformité avec le droit international et son droit interne, exercer sa
souveraineté et son pouvoir de juridiction;
(ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
b) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
c) 
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con-
sidérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
d) 
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
e) 
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na-
vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef-
fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef
n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
0 
l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) 
en Croatie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;
g) 
l'expression «nationaux» désigne:
(i) 
toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
6878

Double imposition
(ii) toutes les personnes morales, les sociétés de personnes ou associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con-
tractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,
tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter-
prétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concer-
nant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou
expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les
autres branches du droit de cet Etat.
Art. 4 
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à
l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de
direction ou de tout autre critère de nature analogue, y compris l'Etat en question,
ses subdivisions politiques et ses collectivités locales. Cette expression désigne
également une société de personnes organisée selon le droit interne d'un Etat con-
tractant.
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a) 
cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle
dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un
résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques
sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) 
si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans au-
cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où
elle séjourne de façon habituelle;
c) 
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) 
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Art. 5 
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
6879

Double imposition
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) 
un siège de direction,
b) 
une succursale,
c) 
un bureau,
d) 
une usine,
e) 
un atelier et
f) 
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
• d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction, de montage ou d'assemblage, ou des activités de
surveillance y relatives ne constituent un établissement stable que si leur durée
dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y
a pas «établissement stable» si:
a) 
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou
de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) 
une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins
de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou
d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cu-
mulé d'activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un
agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 6 - agit pour le
compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de
l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable
dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à
moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont men-
tionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installa-
tion fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un
établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un
Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un cour-
tier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indé-
6880

Double imposition
pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur
activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non)
ne .suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l'autre.
Art. 6 
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant; sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du par. 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation
directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploi-
tation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant
des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers
servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Art. 7 
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce
son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans
l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse-
ment stable.
2. Sous réserve des dispositions dû par. 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établis-
sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta-
blissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entre-
prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions
identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il
constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
6881

Double imposition
pris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés,
soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables
à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de
l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n'empêche cet
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit
conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement
acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe,
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Art.' 8 
Navigation maritime, intérieure et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation
intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou
intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme situé
dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou
à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire ou du
bateau est un résident.
4. Les dispositions du par. 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti-
cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation.
Art. 9 
Entreprises associées
Lorsque
a) 
une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat con-
tractant, ou que
b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,
au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une en-
treprise de l'autre Etat contractant,
6882

Double imposition
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè-
rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi-
ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont
pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de
cette entreprise et imposés en conséquence.
Art. 10 
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société
(autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %
du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 
15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que
les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la partici-
pation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo-
sitions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou
des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra-
trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une
base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition
des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si
les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie
en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6883

Double imposition
Art. 11 
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du
montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent
d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des
intérêts au sens du présent article.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où
proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermé-
diaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au
moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou
un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non
un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,
ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
Art. 12 
' 
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéfi-
ciaire effectif.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur
sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra-
6884

Double imposition
phiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou
d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des infor-
mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial
ou scientifique.
3. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des
redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où
proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-
rateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.
Art. 13 
Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immo-
biliers visés à l'art. 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident
d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe,
sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers
affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que
dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de participations dans une société immobi-
lière dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d'im-
meubles situés dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat contractant.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1
à 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
6885

Double imposition
Art. 14 
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou
d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à
moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant
d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les
revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils
sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes
et comptables.
Art. 15 
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre
d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne
soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier Etat si:
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des pério-
des n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée,
et
b) 
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un em-
ployeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) 
la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef ex-
ploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation inté-
rieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de
l'entreprise est situé.
Art. 16 
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou
de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
6886

Double imposition
Art. 17 
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en
tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de
la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-
même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo-
sitions des art. 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du
sportif sont exercées. Ce paragraphe ne s'applique pas s'il est établi que ni l'artiste
du spectacle, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont proches ne participent
directement aux bénéfices de cette personne.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus des activités
exercées par un artiste du spectacle ou un sportif, lorsque ces revenus proviennent
directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics.
Art. 18 
Pensions
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l'art. 19, les pensions et autres rémunéra-
tions similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi
antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Art. 19 
Fonctions publiques
1. a) 
Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per-
sonne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision
ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat con-
tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
e.st un résident de cet Etat qui:
(i) 
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-
ces.
2. a) 
Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa-
lité.
6887

Double imposition
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions
payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou com-
merciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales.
Art. 20 
Etudiants
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et
qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa forma-
tion, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas
imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en
dehors de cet Etat.
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié aux-
quelles ne s'applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura
en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier
des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents de
l'Etat dans lequel il séjourne.
Art. 21 
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne
sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus
provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au par. 2 de l'art. 6, lorsque
le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.
Art. 22 
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'art. 6, que possède un
résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est
imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un éta-
blissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat con-
tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési-
dent d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice
d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna-
tional, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens
mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est imposa-
6888

Double imposition
blé que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est
situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.
Art. 23 
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la Croatie, la double.imposition est évitée de la manière
suivante:
a) 
Lorsqu'un résident de Croatie reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui sont imposables en Suisse, conformément aux dispositions de la présente
Convention, la Croatie accorde:
(i) 
l'imputation de l'impôt sur le revenu acquitté en Suisse sur l'impôt sur
le revenu de ce résident;
(ii) l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté en Suisse sur l'impôt sur
la fortune de ce résident.
b) 
Dans les deux cas, la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la frac-
tion de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant l'imputation,
correspondant à ces revenus ou cette fortune imposables en Suisse.
c) 
Lorsque, en application des dispositions de la présente Convention, un rési-
dent de Croatie touche des revenus ou possède de la fortune qui sont
exemptés d'impôts en Croatie, la Croatie peut néanmoins tenir compte de
ces revenus ou de cette fortune exemptés pour calculer l'impôt sur le reste
des revenus ou de la fortune de ce résident.
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante:
a) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en
Croatie, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous ré-
serve des dispositions de l'ai, b), mais peut, pour calculer le montant de
l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le
même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été
exemptés. Toutefois, en ce qui concerne les gains visés au par. 4 de l'art. 13,
une exemption n'est accordée que s'il est établi que ces gains ont fait l'objet
d'une imposition effective en Croatie.
b) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes ou intérêts qui, confor-
mément aux dispositions des art. 10 ou 11, sont imposables en Croatie, la
Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement
consiste:
(i) 
en l'imputation de l'impôt payé en Croatie conformément aux disposi-
tions des art. 10 et 11 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident;
la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt
suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposa-
bles en Croatie, ou
6889

Double imposition
(ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de
l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en
Croatie du montant brut des dividendes ou intérêts.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c) 
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une so-
ciété qui est un résident de Croatie bénéficie, pour l'application de l'impôt
suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé-
néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse. '
Art. 24 
Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente
disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'art. 1, aux personnes
qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a
dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins
favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même
activité.
3. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat con-
tractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions person-
nelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges
de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'art. 9, du par. 6 de l'art. 11 ou du par. 4 de
l'art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par
une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont
déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans
les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De
même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de
cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées en-
vers un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu'ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
6890

Double imposition
Art. 25 
Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité
compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du
par. 1 de l'art. 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le
cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la
mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven-
tion.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est
pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en
vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se
concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra-
phes précédents. Si cela paraît nécessaire pour aboutir à un accord, les autorités
compétentes des Etats contractants peuvent se rencontrer, le cas échéant au sein
d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats
contractants, et procéder à des échanges de vues oraux.
Art. 26 
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements
(que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir dans le
cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les disposi-
tions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s'applique la pré-
sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret
et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la fixation ou de la per-
ception des impôts auxquels s'applique la présente Convention. Il ne pourra pas être
échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d'affaires, ban-
caire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l'un des Etats contractant l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative,
ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou de transmettre
des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de
celle de l'Etat qui les demande.
6891

Double imposition
Art. 27 
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires
en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords
particuliers.
Art. 28 
Entrée en vigueur
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique
l'achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en
vigueur de la Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la
seconde de ces deux notifications aura été reçue.
2. Les dispositions de la Convention seront applicables:
a) 
à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en
paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en
vigueur de la Convention,.ou après cette date;
b) 
à l'égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune dus pour toute an-
née fiscale commençant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle
la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
Art. 29 
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque
année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) 
à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en
paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de
laquelle l'avis aura été donné, ou après cette date;
b) 
à l'égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune dus pour toute an-
née fiscale qui commence le 1er janvier de l'année civile qui suit celle au
cours de laquelle l'avis aura été donné, ou après cette date.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Zagreb, le 12 mars 1999, en langues allemande, croate et
anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation différente des
textes allemand et croate, le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
• 
de la République de Croatie:
Pascal Couchepin 
Borislav Skegro
6892

Traduction 2
Protocole
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Croatie
sont convenus, lors de la signature entre les deux Etats, à Zagreb le 12 mars 1999,
de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de
ladite Convention.
ad an. 7
S'agissant de l'application des par. 1 et 2 de l'art. 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activité indus-
trielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établis-
sement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas
calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule base de
la part des recettes totales qui est imputable à l'activité réelle de l'établissement
stable pour ces ventes ou pour une activité industrielle ou commerciale.
Dans les cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction
d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou
d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de
cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la basé du montant total du con-
trat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée
par cet établissement stable dans l'Etat contractant où cet établissement stable est-
situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de
l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un résident.
Fait en deux exemplaires à Zagreb, le 12 mars 1999, en langues allemande, croate et
anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation différente des
textes allemand et croate, le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
. 
de la République de Croatie:
Pascal Couchepin 
Borislav Skegro
Traduction du texte original allemand
6893

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec la République de Croatie du
31 mai 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
7
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.053
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.1999
Date
Data
Seite
6870-6893
Page
Pagina
Ref. No
10 109 972
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