ch_vb · 97.077 · 1997-10-29 · de


#ST# 97.077
Message
concernant l'arrêté fédéral sur la réduction temporaire
des salaires du personnel fédéral
du 29 octobre 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral
sur la réduction temporaire des salaires du personnel de la Confédération.
Nous vous prions d'agréer Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 octobre 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1326 
1997-599

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Limité à trois ans, l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures
d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération expirera à la fin
de l'année 1997. Il faut toutefois poursuivre les efforts d'économie dans le
domaine des salaires pour améliorer l'état des finances fédérales, qui sont encore
loin d'être assainies, ainsi que les résultats d'exploitation des entreprises de droit
public appartenant à la Confédération (principalement les CFF). Le Conseil
fédéral a déjà arrêté ce principe en été 1997 et a fixé à 50 millions par année la
contribution que le personnel de l'administration générale de la Confédération
devra apporter de 1998 à 2001 dans le cadre des réductions salariales découlant du
blocage des crédits de deux pour cent, en vigueur depuis 1997. Un objectif
d'économie de 50 millions s'applique également aux CFF depuis 1997 et restera
valable jusqu'à l'an 2000. En 1998, l'ensemble du personnel et des retraités de la
Confédération (l'entreprise Swisscom comprise) devront à nouveau renoncer à
toute compensation du renchérissement.
Jusqu'à l'entrée en vigueur, en 2001, de la loi sur le personnel fédéral, le Conseil
fédéral doit recourir à l'instrument de l'arrêté fédéral urgent pour pouvoir
appliquer les réductions de salaire prévues, que ce soit sous la forme actuelle du
sacrifice salarial des cadres ou de la réduction générale des salaires. Ces dernières
années, le personnel fédéral a certes dû consentir à d'importants sacrifices
salariaux en acceptant différentes mesures telles que la diminution de l'allocation
complémentaire (jusqu'à 2316 fr. par année), la suppression des anciennes
allocations familiales (1300 fr. par an), la modification de la clef de répartition des
cotisations d'assurance-accidents non professionnels (cotisation du salarié re-
présentant auparavant le tiers, aujourd'hui la moitié du total), la non-com-
pensation du renchérissement à concurrence de 4 pour cent (contrebalancée en
partie par une réduction de la durée de travail d'une heure par semaine), la
réduction des augmentations ordinaires et extraordinaires de traitement ainsi que
la diminution de 10 pour cent des salaires initiaux. On a pu ainsi, au moins
partiellement, corriger les différences que des comparaisons ne tenant certes pas
compte de toutes les économies susmentionnées, avaient mises en évidence.
Depuis la récession, en effet, il apparaît que la Confédération paie généralement
plus que l'économie privée les salariés des catégories inférieures et moyennes. Par
contre, le salaire des cadres est généralement plus bas que dans l'économie privée.
Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de ce qui précède en décidant le
maintien du sacrifice salarial des cadres et la réduction linéaire des salaires de
tout le personnel de l'administration générale de la Confédération. Mais l'obliga-
tion d'assainir les finances de la Confédération n'autorise aucune exception. Vu la
reprise qui se dessine et les perspectives économiques optimistes, le Conseil
fédéral estime, contrairement à ce qu'il pensait il y a un an, que la réduction
linéaire des salaires dans l'ensemble de l'administration fédérale ne donnera
guère de signaux négatifs au secteur privé et aux autres administrations publiques.
1327

Il n'est pas tout à fait exclu que les mesures supplémentaires de réduction des
salaires et celles déjà en vigueur contribuent à miner la confiance dans la fiabilité
de l'Etat en tant qu'employeur, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives,
en cas de changement de la situation sur le marché de l'emploi ou d'amélioration
de la situation conjoncturelle. Pour cette raison, le Conseil fédéral réexaminera
chaque année les mesures à prendre dans le domaine des salaires, à la lumière de
l'évolution future du secteur privé.
12 
Traitement des interventions parlementaires
Des interventions parlementaires exigent également la continuation du sacrifice
des cadres. Contrairement à ce que demande la motion Teuscher du 25 septembre
1997 (97.3428), le Conseil fédéral juge absolument indispensable d'affecter la
masse salariale économisée à l'assainissement des finances fédérales et non pas à
la création de nouveaux postes. Abstraction faite de cette différence d'affectation
de la masse salariale économisée, le Conseil fédéral estime atteints les objectifs de
la motion et considère y avoir répondu par le présent message. La question
ordinaire Borer du 19 juin 1997 (97.1094), fondée sur l'hypothèse inexacte que le
Conseil fédéral aurait décide de ne pas prolonger le sacrifice salarial des cadres,
est également sans objet.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire des différents articles
Art. r et 2
Dans l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures d'économies
dans le domaine des traitements de la Confédération (RO 1994 2884), les
Chambres fédérales ont défini les taux applicables jusqu'à présent à la réduction
des salaires des cadres de l'administration et des entreprises de la Confédération,
à savoir trois pour cent pour les magistrats, deux pour cent pour les collaborateurs
et les collaboratrices hors classe et un pour cent pour les collaborateurs et les
collaboratrices des classes 24 à 31 ou ceux dont la rétribution excède le montant
maximum de la 23e classe de traitement. Une application uniforme ne s'imposera
plus à partir de 1998, puisqu'avec la libéralisation des marchés, le fonctionnement
et les besoins financiers de Swisscom, de la Poste, des CFF et des entreprises
d'armement varieront. La délégation des compétences prévue à l'article premier
et à l'article 2 permet au Conseil fédéral d'arrêter des mesures adaptées aux
domaines et aux besoins, en accédant à la demande des entreprises.
Art. 3
L'article mentionne explicitement les éléments de salaires concernés par la
réduction linéaire. Le Conseil fédéral envisage des mesures supplémentaires pour
atteindre son objectif d'économie, notamment un octroi plus restrictif des
allocations et la réduction de l'indemnité de résidence. En revanche, il manque
une base légale pour diminuer le traitement prévu à l'article 36 du statut des
1328

fonctionnaires (RS 172.221.10). Pour le reste, le Conseil fédéral dispose déjà des
compétences nécessaires en vertu du statut des fonctionnaires.
Art. 4
Comme la présente réduction des salaires représente une mesure temporaire, le
salaire assuré reste inchangé.
22 
Mesures prévues pour l'année 1998
Les mesures ayant eu pour effet de diminuer en 1997 les salaires dans l'ad-
ministration générale de la Confédération resteront valables en 1998. En vertu du
présent arrêté, le Conseil fédéral a déjà prévu de reconduire en 1998 dans
l'administration générale de la Confédération (entreprises industrielles du Grou-
pement de l'armement et Régie fédérale des alcools comprises), sans la modifier,
la réduction appliquée depuis trois ans au salaire des cadres (sacrifice salarial des
cadres) et d'étendre en outre cette mesure au reste du personnel sous la forme
d'une diminution de salaire d'un demi pour cent. De plus, une réduction de
l'indemnité de résidence dans l'administration générale de la Confédération
(entreprises d'armement et Régie fédérale des alcools comprises) s'impose. Les
CFF et la Poste doivent quant à eux maintenir le sacrifice salarial des cadres et
poursuivre les autres mesures - plus sévères pour les CFF que pour le reste du
personnel fédéral - arrêtées en 1997 déjà. Le Conseil fédéral est prêt à revoir cette
décision pour la Poste et les CFF, au cas où cela s'imposerait en raison d'une
modification de la durée du travail. Abstraction faite du refus de la compensation
de renchérissement, le Conseil fédéral n'a pas prévu de mesures salariales
supplémentaires pour l'entreprise Swisscom SA.
23 
Avis des organisations du personnel
Après l'avoir vivement contestée au départ, les organisations faîtières re-
connaissent désormais la nécessité d'un effort d'économie supplémentaire de la
part du personnel pour atteindre l'objectif budgétaire. De même, elles admettent
que des mesures uniformes ne puissent plus s'appliquer aussi bien au personnel de
l'administration générale qu'à celui d'entreprises confrontées, par le jeu du
marché, à de nouveaux défis en matière d'emploi. A part l'Union federative, les
associations acceptent l'extension de la réduction linéaire des salaires à tout le
personnel, notamment parce que cette réduction sera partiellement compensée
par une augmentation du nombre de jours de congé. L'association des cadres de la
Confédération se prononce contre le maintien du sacrifice salarial des cadres.
Enfin, toutes les associations du personnel s'opposent fermement à la réduction
des indemnités de résidence prévue.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les présentes mesures salariales soulageront le budget fédéral et amélioreront
notamment le résultat d'exploitation des entreprises. Les retombées financières
1329

dépendront toutefois du niveau des réductions. Les intentions du Conseil fédéra!
pour 1998 sont connues; les mesures n'entraîneront dans l'immédiat aucune
conséquence sur l'emploi.
4 
Programme de la législature
Ce projet ne figure pas dans le programme de la législature 1996-2000. L'assai-
nissement des finances fédérales, notamment la réduction de la croissance des
dépenses, est toutefois un but prioritaire du programme de la législature. De plus,
l'urgence du projet réside dans le fait que les objectifs d'économie, demandés par
le Conseil fédéral dans le budget 1998, ne peuvent être atteints que si l'arrêté
urgent proposé peut entrer en vigueur le 1er janvier 1998.
5 
Constitutionnalité
Tout comme le statut des fonctionnaires et l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994
instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la
Confédération qui échoit à fin 1997, le présent arrêté fédéral se fonde sur l'article
85, chiffres 1 et 3, de la constitution, selon lequel les Chambres sont compétentes
en matière de lois sur l'organisation et le mode d'élection des autorités fédérales
ainsi qu'en matière de création de fonctions fédérales permanentes et de fixation
des traitements.
N39587
1330

Arrêté fédéral 
Projet
sur la réduction temporaire des salaires
du personnel fédéral
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffres 1 et 3, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 19971\
arrête:
Article premier Réduction des salaires
1 Les salaires des magistrats et du personnel fédéral peuvent être réduits de 3 pour
cent au maximum.
2 Ils peuvent être réduits en fonction de leur montant ou des catégories de
personnel ou ne pas être soumis à la réduction pour certaines catégories de
personnel.
Art. 2 
Compétence
1 La réduction relève de la compétence:
a. 
du Conseil fédéral pour les magistrats et le personnel de l'administration
générale de la Confédération, entreprises d'armement et Régie fédérale des
alcools comprises, la Poste et les CFF;
b. 
de l'entreprise Swisscom SA pour ses agents.
2 La Poste et les CFF seront compétents pour la réduction des salaires dans leur
domaine dès que le Conseil fédéral aura approuvé leurs modèles d'horaires de
travail ayant une répercussion sur l'emploi.
Art. 3 
Objet de la réduction
Les rétributions suivantes sont réduites:
a. 
les traitements au sens de l'article 36 du statut des fonctionnaires2' et autres
salaires ou rémunérations (y compris le traitement du 13e mois);
b. 
les indemnités périodiques assurées au sens de l'article 44,1er alinéa, lettre f,
du statut des fonctionnaires.
') FF 1997 IV 1326
2> RS 172.221.10
1331

Réduction temporaire des salaires du personnel fédéral
Art. 4 
Conditions d'assurance
1 Les conditions d'assurance applicables aux affiliés à la Caisse d'assurance
conformément à l'article 48 du statut des fonctionnaires1) ne sont pas modifiées
par la réduction.
2 La Confédération, les entreprises et les assurés payent leurs cotisations à la
Caisse d'assurance sur la base des rétributions non réduites.
3 Le gain assuré ainsi que les droits aux prestations d'assurance et aux pensions de
retraite ne sont pas modifiés.
Art. 5 
Exécution
' Le Conseil fédéral est chargé de l'application du présent arrêté.
2 II peut déléguer la compétence de régler les détails:
a. 
à la Poste, aux CFF et à l'entreprise Swisscom SA pour leur propre domaine
de compétence;
b. 
au Département fédéral des finances pour l'administration générale de la
Confédération, entreprises d'armement et Régie fédérale des alcools com-
prises, ainsi que pour les tribunaux fédéraux.
Art. 6 
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
' Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution et
entre en vigueur le 1er janvier 1998.
3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 2000.
N39587
') RS 172.221.10
1332

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Message concernant l'arrêté fédéral sur la réduction temporaire des salaires du personnel
fédéral du 29 octobre 1997
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Dans
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Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1997
Date
Data
Seite
1326-1332
Page
Pagina
Ref. No
10 109 263
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