ch_vb · JAAC 61.25 · 1995-01-06 · de


JAAC 61.25
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 6 janvier 1995;
décision confirmée par le Tribunal fédéral en date du
18 décembre 1995
Art. 31 al. 1 ch. 5 StF. Déplacement disciplinaire.
Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral en cas de déplacement disciplinaire (consid. 1).
Nature de sanction administrative de la mesure disciplinaire.
Le déplacement disciplinaire (mesure que l’on peut considérer comme
de gravité moyenne) sera avant tout jugé adéquat lorsqu’en raison de
la faute disciplinaire commise, le maintien de l’agent au poste occupé
jusqu’alors apparaîtra nuisible ou sera considéré comme inadmissible
pour son lieu de service et le personnel (consid. 3).
Condition de la faute disciplinaire.
Celle-ci est notamment remplie lorsque le fonctionnaire commet une
violation fautive des devoirs de service (consid. 4).
Grande liberté d’appréciation de l’autorité qui prononce la mesure.
Lors de la fixation de la nature et du degré de la mesure, elle est
censée prendre en compte la faute commise, les mobiles auxquels le
fonctionnaire a obéi, ses antécédents, son grade et ses responsabilités,
ainsi que l’atteinte portée aux intérêts du service (consid. 5).
Art. 31 Abs. 1 Ziff. 5 BtG. Strafweise Versetzung im Dienst.
Zuständigkeit der Eidgenössischen Personalrekurskommission zur
Beurteilung der strafweisen Versetzung im Dienst (E. 1).
1

Disziplinarmassnahme als administrative Sanktion.
Die strafweise Versetzung im Dienst (als eine mittelschwere
Massnahme) ist vor allem dann angebracht, wenn der begangene
Disziplinarfehler die Belassung des Mitarbeiters an seiner bisherigen
Stelle als unzuträglich oder für seinen Dienstort und das Personal
unzumutbar erscheinen lässt (E. 3).
Voraussetzung des Disziplinarfehlers.
Diese ist erfüllt, wenn der Beamte seine Dienstpflichten schuldhaft
verletzt (E. 4).
Weiter Ermessensspielraum der Behörde, welche die
Disziplinarmassnahme ausspricht.
Bei der Auswahl und Bemessung der Massnahme hat sie das
Verschulden, die Beweggründe, das bisherige Verhalten, die dienstliche
Stellung und Verantwortlichkeit des Beamten sowie Umfang und
Wichtigkeit der verletzten oder gefährdeten Dienstinteressen zu
berücksichtigen.
Art. 31 cpv. 1 n. 5 OF. Trasferimento disciplinare.
Competenza della Commissione federale di ricorso in materia di
personale federale in caso di trasferimento disciplinare (consid. 1).
Natura di sanzione amministrativa della misura disciplinare.
Il trasferimento disciplinare (misura che può essere definita di
media gravità) s’impone soprattutto laddove l’errore disciplinare
commesso lasci apparire improponibile il mantenimento dell’agente
nel posto occupato o inammissibile per il luogo di servizio e il personale
(consid. 3).
Premessa dell’errore disciplinare.
Questo è adempiuto allorquando il funzionario commetta una
violazione colpevole degli obblighi di servizio (consid. 4).
Grande libertà d’apprezzamento dell’autorità che pronuncia la misura
amministrativa.
Nella scelta e nel grado della misura, tale autorità tiene conto
dell’errore commesso, dei motivi ai quali ha obbedito il funzionario,
degli antecedenti, della posizione di servizio e della responsabilità,
nonché del pregiudizio causato agli interessi del servizio (consid. 5).
Résumé des faits:
A. X est entré dans le Corps des gardes-frontière en (...). Depuis le mois d’avril
1987, il bénéficie du statut de fonctionnaire.
2

En date du 23 septembre 1993, vers 4 h du matin, X, en tenue civile et en
dehors de ses heures de service, eut un accident de la circulation. S’étant
déporté sur la voie de dépassement malgré un signal d’interdiction de
dépasser, il heurta un panneau de signalisation N° 2.34 (obstacle à contourner
par la droite) ainsi qu’une lampe de chantier. Lors du choc, il endommagea
son véhicule et perdit sa plaque minéralogique, laquelle fut retrouvée
ultérieurement sur les lieux de la collision par la gendarmerie. X poursuivit
sa route, et cela bien que les feux de sa voiture se soient éteints au moment
de l’accident. Roulant sans phares à travers un pré, il fut remarqué par une
patrouille de gendarmerie. Lorsqu’il sortit du champ, un gendarme tenta de le
faire arrêter en se plaçant sur la route et en faisant un signe d’arrêt. X fit mine
de ralentir puis accéléra, obligeant ainsi le gendarme à faire un écart pour
ne pas être renversé. Arrivé à son domicile, X ne répondit pas aux nombreux
appels de la gendarmerie; il ne se présenta à la police que le 25 septembre
1993, à 17 h.
Le 15 décembre 1993, le Tribunal d’instruction pénale reconnut X coupable
de violation des règles de la circulation, de violation des devoirs en cas
d’accident et de soustraction à la prise de sang. Il le condamna à dix jours
d’emprisonnement avec sursis et à une amende de Fr. 700.-. En date du
20 décembre 1993, X communiqua le jugement pénal à la Direction de
l’arrondissement des douanes compétent. Une enquête disciplinaire fut
ouverte et le fonctionnaire entendu. Par décision du 29 juillet 1994, la
Direction générale des douanes prononça à titre de sanction à l’encontre de X
un déplacement disciplinaire dans un poste de gardes-frontière situé dans un
canton autre que celui dans lequel il avait travaillé jusque-là, sans procéder au
remboursement des frais de déménagement, et l’avertit qu’il devait s’attendre
à être licencié en cas d’autres violations graves des devoirs de service.
B. Conformément aux voies de droit indiquées dans la décision de la Direction
générale des douanes, X a adressé, en date du 5 septembre 1994, un recours
auprès du Département fédéral des finances (DFF). Il conclut à l’annulation
de la décision attaquée et à ce qu’il lui soit infligé une mesure disciplinaire en
rapport avec la gravité de la faute commise.
Reconnaissant qu’il n’était pas compétent pour traiter le recours, le DFF
a transmis le dossier à la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral (ci-après: la Commission de recours). Dans sa réponse du
19 octobre 1994, la Direction générale des douanes propose le rejet du recours.
Extrait des considérants:
1. La mesure disciplinaire prononcée par la Direction générale des douanes
peut faire l’objet d’un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral (TF) car elle ne figure pas parmi les motifs d’irrecevabilité cités à
l’art. 100 let. e ch. 3 ou 4 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation
judiciaire (OJ, RS 173.110). La Commission de recours est donc compétente
pour statuer sur le présent recours (cf. nouvel art. 58 al. 2 let. b ch. 3 du
Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [StF], RS 172.221.10). A ce sujet,
et à condition bien sûr qu’on n’y ait pas déjà procédé entre-temps, il serait
souhaitable que l’art. 61 du Règlement du Corps des gardes-frontière (ci-après:
le Règlement) soit adapté à la nouvelle teneur des art. 58 et 59 StF.
3

Au demeurant, la Commission de recours tient à préciser que tant le DFF que
la Direction générale des douanes ont commis une méprise en affirmant
que conformément à l’art. 100 let. e ch. 3 OJ, la voie du recours de droit
administratif est ouverte parce que le déplacement disciplinaire dépasse
les cinq jours. Cette erreur provient certainement de la confusion des ch. 3 et 4
de l’art. 100 let. e OJ. Le ch. 4 mentionne bien, en effet, un terme de cinq jours,
mais cela concerne uniquement la suspension disciplinaire, soit la mesure
prévue par l’art. 31 al. 1 ch. 4 StF. Or cette dernière n’a rien de commun avec le
déplacement disciplinaire de l’art. 31 al. 1 ch. 5 StF, dont il est question dans le
présent prononcé. En conséquence, le recours de droit administratif devant le
TF est toujours ouvert pour les déplacements disciplinaires et ce, quelle que
soit leur durée.
2. (...)
3. Les mesures disciplinaires sont des sanctions administratives et constituent
l’expression des mesures de contrainte dont dispose l’administration vis-à-vis
des fonctionnaires. Elles doivent servir à assurer la bonne marche des affaires
de l’administration et à permettre le maintien de la confiance en l’autorité
(JAAC 45.28, p. 162 avec les renvois). La condamnation pénale d’un certain
comportement non seulement n’exclut pas des retombées disciplinaires, mais
au contraire constitue une motivation supplémentaire pour prendre de telles
mesures, lorsque le comportement en question a également pour effet de
violer l’ordre disciplinaire du cercle de personnes dont fait partie son auteur
(ATF 97 I 836 avec la référence citée).
Les fonctionnaires du Corps des gardes-frontière qui enfreignent
intentionnellement ou par négligence leurs devoirs de service sont punissables
disciplinairement (art. 59 du Règlement, art. 30 al. 1 StF). Parmi les sanctions
disciplinaires prévues par l’art. 31 al. 1 StF, figure sous ch. 5 le déplacement
disciplinaire - mesure que l’on peut considérer comme de gravité moyenne -,
le cas échéant avec réduction ou privation de l’indemnité de déménagement.
Les mesures des ch. 8 et 9, c’est-à-dire la mise au provisoire et la révocation,
ne peuvent être prononcées que si le fonctionnaire s’est rendu coupable
d’infractions graves ou continues aux devoirs de service (art. 31 al. 4 StF).
A contrario, cela signifie bien qu’il n’est pas indispensable que l’infraction
aux devoirs de service soit grave ou continue pour justifier un déplacement
disciplinaire. Une telle sanction sera avant tout jugée adéquate lorsqu’en
raison de la faute disciplinaire commise, le maintien du fautif au poste occupé
jusqu’alors apparaîtra nuisible ou sera considéré comme inadmissible pour
son lieu de service et le personnel. De tels motifs relevant des nécessités du
service, respectivement du désir de voir le fonctionnaire occuper le poste
qui lui convient le mieux, doivent sûrement être pris en considération lors
de la prise d’une décision de déplacement disciplinaire, mais ils ne justifient
pas la mesure à eux tous seuls. En fait, en premier lieu, la mesure devra être
proportionnelle à la faute, aux motifs, au comportement présenté jusqu’à
ce jour, à la position et à la responsabilité officielles du fautif, ainsi qu’à
l’envergure et à l’importance des intérêts du service lésés ou mis en danger
4

(Walter Hinterberger, Disziplinarfehler und Disziplinarmassnahmen im Recht
des öffentlichen Dienstes, thèse St-Gall 1986, p. 294 s.; Peter Bellwald, Die
disziplinarische Verantwortlichkeit der Beamten, thèse Berne 1985, p. 152).
4. Le fait d’infliger une mesure disciplinaire suppose que le fonctionnaire
ait commis une faute disciplinaire. D’après le droit disciplinaire de la
Confédération, on se trouve dans une telle situation lorsqu’il y a violation
fautive des devoirs de service; que ce manquement intervienne pendant
ou en dehors de la durée de service n’a pas d’importance (Hinterberger,
op. cit., p. 99 s.). L’art. 24 StF prévoit que le fonctionnaire doit, par son
attitude, se montrer digne de la considération et de la confiance que
requiert sa situation officielle. De la sorte, il peut aussi y avoir une faute
disciplinaire lorsque la personne soumise au droit disciplinaire viole les
devoirs liés à sa position spéciale ou commet une action incompatible avec sa
position (Imboden Max / René A. Rhinow / Beat Krähenmann, Schweizerische
Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle / Francfort-sur-le-Main
1990, p. 168). De plus, l’art. 50 du Règlement stipule expressément qu’en
raison des larges attributions qui lui sont conférées et qui impliquent des
atteintes aux droits personnels du citoyen, le fonctionnaire du Corps des
gardes-frontière est tenu d’avoir un comportement correct tant en service
qu’hors service.
Compte tenu de son attitude pendant et après l’accident de circulation du
23 septembre 1993 qui s’est déroulé en dehors de ses heures de service,
le recourant a sans aucun doute violé de manière fautive ses devoirs de
service. Même si ce n’est pas un élément indispensable pour justifier la
sanction qu’elle a prononcée, la Direction générale des douanes reproche
à juste titre au recourant des violations graves de ses devoirs de service. En
effet, son comportement envers les fonctionnaires de la gendarmerie et sa
condamnation à une peine privative de liberté, notamment pour soustraction
à la prise de sang, affectent sa situation de fonctionnaire et la considération
qu’un tel statut doit inspirer. Cette condamnation est d’autant plus grave
que le Corps des gardes-frontière remplit des fonctions de surveillance et de
contrôle à la frontière, lesquelles s’apparentent à des tâches de police, et qu’il
lui incombe également de dénoncer les infractions à la loi sur la circulation
routière (voir l’art. 2 du Règlement). Que la Direction générale des douanes
estime que le comportement du recourant suscite la honte et la gêne lors des
contacts actuels des membres du Corps des gardes-frontière avec la police
locale et a nui de manière générale au renom de cette partie de son personnel
est sans autre compréhensible.
5. Ainsi que le recourant l’admet, l’autorité choisit la sanction appropriée
en bénéficiant d’une grande liberté d’appréciation. Pour fixer la nature et le
degré d’une mesure disciplinaire, elle est censée prendre en compte la faute
commise, les mobiles auxquels le fonctionnaire a obéi, ses antécédents (sauf
les mesures disciplinaires infligées depuis plus de cinq ans, voir art. 32 al. 3 du
5

StF), son grade et ses responsabilités, ainsi que l’atteinte portée aux intérêts du
service (art. 24 al. 1 du Règlement des fonctionnaires [1] du 10 novembre 1959
[RF 1], RS 172.221.101).
a. Le recourant fait valoir que la mesure prise à son encontre par la Direction
générale des douanes, soit un déplacement disciplinaire et de surcroît dans
un canton autre que celui dans lequel il a travaillé jusque-là, serait de nature
extrêmement sévère et manifestement disproportionnée par rapport aux faits
tels qu’ils se sont déroulés et à son comportement en cette circonstance.
b. En l’espèce, tel n’est pas le cas. La culpabilité du recourant est en effet grave.
Il n’a pas hésité à mettre en péril l’intégrité corporelle d’un gendarme et s’est
comporté de manière totalement irréfléchie en tant que conducteur d’une
voiture et vis-à-vis de la police. Le recourant justifie sa réaction par l’état de
panique dans lequel l’a plongé la vue des gendarmes, parce qu’il a alors pensé
aux conséquences de son accident sur sa profession ainsi qu’aux éventuelles
mesures qui pourraient être prises à son encontre. Cette explication ne peut
l’excuser et, à la limite, met en question son aptitude à servir le Corps des
gardes-frontière. En ce qui concerne ses mobiles, force est de constater que le
recourant s’est laissé guider par des motifs purement égoïstes. Les seuls points
à relever en sa faveur sont ses qualifications professionnelles ainsi que le
fait qu’aucune mesure disciplinaire n’a été prise à son encontre en dix ans de
service. Dans son appréciation, la Direction générale des douanes n’a d’ailleurs
pas méconnu que le recourant n’est ni commandant des gardes-frontière, ni
chef de secteur ou chef de poste. Il est fort probable que la sanction aurait
été plus lourde, si le recourant avait été un cadre ayant des pouvoirs de
direction. En tout état de cause, on peut sans autre soutenir que, dans les
mêmes circonstances, un autre comportement se serait d’emblée imposé à
tout fonctionnaire raisonnable, même à tout agent sans fonction spéciale.
Enfin, l’atteinte portée aux intérêts du service n’est pas non plus à négliger.
Le renom et l’image du Corps des gardes-frontière ont subi les conséquences
de l’attitude du recourant. Ce constat reste valable, même si le recourant
prétend que les agents de police n’ont formulé aucune remarque, ni modifié
leur comportement à son égard après l’incident.
c. Certes, la mesure disciplinaire prononcée entraîne sans aucun doute
pour le recourant, lequel est père de deux enfants encore en âge scolaire
et propriétaire de son appartement à (...), des conséquences importantes et
désagréables. Cependant, à la lecture des dispositions des art. 53 et 54 du
Règlement relatives au lieu de service et aux transferts, il apparaît qu’il aurait
normalement dû s’attendre dans sa carrière, et même sans comportement
disciplinairement fautif de sa part, à se voir indiquer un autre lieu de service,
le cas échéant même à court terme, ou à être déplacé, dans la mesure où les
nécessités du service l’auraient exigé. Le fait qu’il ait maintenant, uniquement
par sa propre faute, provoqué de façon prématurée une telle mesure ne
permet pas de conclure, même si lui et sa famille sont durement touchés,
que celle-ci est disproportionnée. En effet, la Direction générale des douanes
explique de façon convaincante que sa crédibilité ainsi que les sentiments de
confiance et d’estime, qui doivent prévaloir dans ses rapports tant vis-à-vis de
la population que des autorités avec lesquelles elle collabore, ne peuvent être
regagnés que par le départ du recourant hors du canton où se sont déroulés les
faits. D’ailleurs, un nouveau commencement, qui ne soit pas faussé d’avance,
dans les relations avec la population et la police locales présente aussi un
6

certain intérêt pour le recourant lui-même. En ce qui concerne l’objection du
recourant selon laquelle son épouse pourrait de nouveau être sujette à des
troubles de la santé en cas d’affectation à G., ce grief peut être écarté dans la
mesure où la Direction générale des douanes s’est engagée dans sa réponse à
déplacer le recourant à C.
d. Le refus du droit au remboursement des frais de déménagement,
conséquence accessoire du déplacement disciplinaire ordonné par la Direction
générale des douanes, n’est pas spécialement attaqué et constitue par ailleurs
une mesure habituelle accompagnant ce type de sanction (cf. Hinterberger,
op. cit., p. 298 avec les renvois). De même, la menace d’un licenciement en
cas d’autres violations graves des devoirs de service n’est pas contestée non
plus par le recourant et d’ailleurs n’appelle aucune objection de la part de la
Commission de recours.
e. Il en résulte que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne peut
pas être qualifiée d’inopportune. Le recours est rejeté.
6. (...)
7

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JAAC 61.25 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral du 6 janvier 1995; décision confirmée par le Tribunal fédéral en date du 18
décembre 1995
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
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