ch_vb · <td class="metadataCell">30004682</td> · 1983-07-12 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 27
12 juillet 1983
750
Votation dans le district bernois de Laufon sur le rattachement au can-
ton de Bâle-Campagne. ACF
751
Différentes formes d'organisation admissibles des classes de l'école pro-
fessionnelle supérieure
753
Organisation, conditions d'admission, promotion et examen final de
l'école professionnelle supérieure
759
Gendarmerie de l'armée (OGA)
761
Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation du Rhin
763
Ordonnance générale sur l'agriculture
765
Importation de pommes et de poires de table
767
Nombre de chevaux admis à l'importation
768
Office national suisse du tourisme. AF
770
Prestations de la Confédération destinées à promouvoir la présence
économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation. AF
772
Encouragement et protection réciproque des investissements. Accord
avec le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri
Lanka
749

Arrêté du Conseil fédéral
concernant la votation dans le district bernois de Laufon
sur le rattachement au canton de Bâle-Campagne
du 4 juillet 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1970'' accordant la garantie
fédérale aux nouvelles dispositions de la constitution du canton de Berne
relatives au Jura,
arrête:
Article premier
Vote
' Le droit de vote s'exerce aux urnes ou par correspondance.
2 Le vote par procuration est exclu.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juillet 1983.
4 juillet 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28383
RS 161.4
') FF 1970 I1 1022
750
1983 -519

Ordonnance
concernant les différentes formes d'organisation
admissibles des classes de l'école professionnelle
supérieure
du 3 février 1983
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 27 de l'ordonnance du 7 novembre 1979') sur la formation pro-
fessionnelle (OFPr),
arrête:
Article premier
Les classes sont constituées par profession dans la mesure où les effectifs le
permettent. L'enseignement à l'école professionnelle supérieure (EPS) com-
prend, dans ce cas, les leçons obligatoires prévues au programme de la pro-
fession ainsi que les branches de base et les branches à option de l'EPS.
Art. 2
' Lorsque le nombre d'élèves d'une profession ne permet pas l'ouverture
d'une classe selon l'article premier, il faut en constituer une avec les élèves
de professions apparentées.
2 L'enseignement de l'EPS dispensé dans cette classe comprend alors les
leçons obligatoires prévues pour la culture générale et, dans la mesure du
possible, pour les branches professionnelles, ainsi que celles qui concernent
les branches de base et les branches à option propres à l'EPS.
Art. 3
' Lorsque les effectifs ne permettent pas de constituer des classes conformé-
ment aux articles 1 et 2, les élèves de professions différentes peuvent être
réunis en une classe hétérogène.
2 Dans ce cas, les branches de base et les branches à option de l'EPS sont
enseignées en complément de l'enseignement obligatoire.
Art. 4
Plusieurs écoles professionnelles peuvent être groupées en un cercle scolaire
d'EPS. Les frontières cantonales ne doivent pas constituer un obstacle à la
formation des cercles scolaires.
RS 412.103.0
'> RS 412.101
1983 - 189
751

Ecole professionnelle supérieure
RO 1983
Art. 5
La présente ordonnance entre en vigueur le ter août 1983. Elle est appli-
cable dès cette date aux classes nouvellement formées.
3 février 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28352
752

Ordonnance
concernant l'organisation, les conditions d'admission,
la promotion et l'examen final de l'école professionnelle
supérieure
du 8 février 1983
L'Officefédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
vu l'article 29, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19781) sur la forma-
tion professionnelle (LFPr),
arrête:
Section 1: Organisation
Article premier
Généralités
Une école professionnelle supérieure (EPS) peut être rattachée aussi bien à
une école professionnelle pour l'industrie et l'artisanat qu'à une école pro-
fessionnelle commerciale.
Art. 2
Durée de l'enseignement
L'enseignement à l'EPS
complète
l'enseignement obligatoire jusqu'à
concurrence de 600 à 1100 leçons, selon le nombre de leçons prévu au
tableau horaire de l'enseignement obligatoire. L'enseignement à l'EPS et
l'enseignement obligatoire ne peuvent, ensemble, comprendre au maximum
que deux jours d'école par semaine.
2L'enseignement à l'EPS s'étend en règle générale sur six semestres.
Art. 3
Début de la formation
' En principe, l'enseignement à l'EPS débute au commencement de l'ap-
prentissage pour les professions de trois ans et au troisième semestre pour
les professions de quatre ans.
zPour les professions dont la durée d'apprentissage est de quatre ans et qui
ont plus d'un jour hebdomadaire de cours obligatoires, l'enseignement à
l'EPS peut débuter déjà au premier semestre.
'Des dérogations sont possibles moyennant accord de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail (appelé ci-après l'office fédéral).
RS 412.103.1
') RS 412.10
1983 —188
753

Ecole professionnelle supérieure
RO 1983
Section 2: Branches d'enseignement
Art. 4
Généralités
' L'enseignement à l'EPS comprend des branches de base et des branches à
option. En tout, cet enseignement ne doit pas comporter plus de 9 leçons
par jour d'école ou 5 leçons par demi-jour. L'élève a l'obligation de fré-
quenter toutes ces leçons.
2 La direction de l'école peut compléter l'enseignement en organisant des
manifestations collectives et en déclarer la fréquentation obligatoire. Ni le
temps de formation dans l'entreprise, ni celui de l'enseignement obligatoire
ne peuvent être réduits du fait de telles manifestations.
3 Dans l'EPS rattachée à une école professionnelle pour l'industrie et l'arti-
sanat, la combinaison des branches de base avec les branches à option per-
met de donner à l'enseignement une orientation générale, technique ou
artistique.
Art. 5
Branches de l'EPS rattachée à une école professionnelle pour l'in-
dustrie et l'artisanat
' Outre les branches obligatoires prévues au programme spécifique de la
profession, les élèves de l'EPS reçoivent un enseignement dans les branches
de base suivantes:
Nombre de leçons
—Français (en plus de l'enseignement obligatoire)
80 —160
—2e langue nationale (allemand ou italien)
120 —160
—Histoire
80
—Mathématiques
80
2 L'élève peut choisir parmi les branches à option suivantes, dans la mesure
où l'école est à même de les enseigner:
Nombre minimal
de leçons
—Mathématiques (branche obligatoire de base +
branche à option, nombre minimal)
160
—Physique
80
—Chimie
80
—Biologie
80
—Autres langues étrangères
120
—Anglais technique
40
—Histoire des cultures, problèmes culturels actuels,
histoire de l'art, de la musique et des religions
80
—Formes et couleurs
80
—Publicité
40
—Informatique
80
—Electrotechnique
80
754

Ecole professionnelle supérieure
RO 1983
Nombre minimal
de leçons
—Dessin technique
80
—Calcul commercial
80
—Comptabilité
80
—Economie d'entreprise et droit
80
—Economie publique
40
3 L'enseignement d'autres branches à option requiert l'assentiment de
l'office fédéral.
Art. 6
Branches de l'EPS rattachée à une école professionnelle commer-
ciale
' Outre les branches obligatoires prévues au programme d'enseignement des
employés de commerce, les élèves de l'EPS reçoivent un enseignement dans
les branches de base suivantes:
Nombre de leçons
—Français (en plus de l'enseignement obligatoire)
40 — 80
—Mathématiques
120 —160
—Histoire
80 —120
zL'élève peut choisir parmi les branches à option suivantes, dans la mesure
où l'école est à même de les enseigner:
Nombre minimal
de leçons
—Littérature d'une 2 e langue nationale
80
—Autres langues étrangères (anglais, italien ou autre
langue)
120 pour chacune
d'elles
—Traitement électronique des données
120
—Droit
40
—Economie nationale
40
—Physique
80
—Chimie
80
—Biologie
80
—Formes et couleurs
80
—Histoire des cultures, problèmes culturels actuels,
histoire de l'art, de la musique et des religions
80
—Publicité
80
3 L'enseignement d'autres branches à option requiert l'assentiment de l'of-
fice fédéral.
Art. 7
Matières d'enseignement
' L'office fédéral établit des programmes obligatoires d'enseignement pour
les branches de base.
755

Ecole professionnelle supérieure
RO 1983
2 L'enseignement des branches à option est dispensé sur la base de pro-
grammes cantonaux qui doivent être soumis à l'office fédéral.
Les élèves seront informés de façon appropriée sur les conditions exigées
et les méthodes utilisées pour mener les études à bonne fin.
Section 3: Admission, promotion et exclusion
Art. 8
Conditions d'admission
' L'admission à l'EPS dépend d'un examen. Celui-ci porte sur le pro-
gramme de la dernière année de l'école secondaire, de l'école supérieure ou
du collège. L'admission intervient sur la base d'un examen écrit ou oral de
français, de la deuxième langue nationale et de mathématiques.
2 L'école peut ordonner un examen dans une quatrième branche. Dans des
cas particuliers, elle peut également procéder à un examen oral.
L'examen est réussi lorsque la moyenne de toutes les notes de branches est
d'au moins 4 et qu'il n'y a pas plus d'une note de branche insuffisante.
L'autorité cantonale est compétente pour l'organisation de l'examen d'ad-
mission. Elle peut admettre sans examen à l'EPS celui qui remplit les
conditions d'admission dans une école secondaire supérieure.
L'autorité scolaire décide des demandes d'admission en deuxième et troi-
sième année d'EPS.
Art. 9
Bulletin de notes
L'élève reçoit à la fin de chaque semestre un bulletin de notes où les presta-
tions dans chacune des branches suivies font l'objet d'une appréciation.
Art. 10
Promotion
' L'élève est promu au semestre suivant d'après les résultats inscrits dans
son bulletin de notes.
2 La promotion au semestre suivant est définitive lorsque la moyenne de
toutes les notes des branches enseignées à l'EPS est d'au moins 4,3.
3 La promotion au semestre suivant n'est que provisoire lorsque la
moyenne de toutes les notes des branches enseignées à l'EPS se situe entre
3,8 et 4,2.
4 Le résultat s'obtient en prenant la moyenne de toutes les notes de
branches de base et à option, arrondie à une décimale près.
Art. 11
Exclusion
L'élève qui n'a pas obtenu une moyenne de 3,8 résultant de toutes les notes
de branches de l'EPS, ou celui qui, deux semestres d'affilée, ne remplit pas
les conditions requises pour une promotion définitive, est exclu de l'EPS.
756

Ecole professionnelle supérieure
RO 1983
Section 4: Examen final
Art. 12
Généralités
' Un examen final est organisé dans toutes les branches visées aux articles
5 et 6 qui comptent au moins 80 leçons.
2L'examen a lieu à la fin du dernier semestre au cours duquel la branche a
été enseignée.
Art. 13
Exigences
' L'autorité cantonale est compétente pour l'organisation de l'examen final.
Elle fixe les tâches d'examen et nomme les experts.
zA sa demande, les tâches d'examen sont soumises à l'office fédéral, qui
veille à ce que les exigences soient de même niveau dans toute la Suisse.
'Une note est attribuée à chaque branche d'examen. Elle est égale à la
moyenne obtenue en prenant, d'une part, la note de l'examen et, d'autre
part, la moyenne de toutes les notes de cette branche inscrites dans le bulle-
tin au cours des deux derniers semestres.
La note globale de l'examen correspond à la moyenne des notes attribuées
dans chacune des branches; elle est arrondie à une décimale près.
5 L'examen est réussi lorsque la note globale est égale ou supérieure à 4.
Art. 14
Certificat d'examen
Le certificat d'examen doit être établi sur la formule fournie par l'office
fédéral.
zLes notes de l'examen final doivent être inscrites dans le certificat d'exa-
men.
Section 5: Autorités
Art. 15
IL'EPS est placée sous la surveillance de l'autorité cantonale compétente.
zL'autorité cantonale compétente désigne l'autorité responsable de l'école
et nomme la commission chargée de veiller à ses intérêts; les milieux
concernés doivent y être représentés.
3 L'office fédéral exerce la haute surveillance sur l'EPS et assure la coordi-
nation indispensable sur le plan suisse.
Section 6: Disposition de caractère financier
Art. 16
Les comptes de l'EPS sont inclus dans ceux de l'école professionnelle.
757

Ecole professionnelle supérieure
RO 1983
Section 7: Dispositions finales
Art. 17
Disposition transitoire
L'enseignement d'une deuxième langue nationale dans une EPS rattachée à
une école professionnelle pour l'industrie et l'artisanat (art. 5) est obliga-
toire pour les élèves admis après le le" janvier 1984.
Art. 18
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le' août 1983. Elle est appli-
cable dès cette date aux classes nouvellement formées.
8 février 1983
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail: •
Le directeur, Bonny
28351
758

Ordonnance
concernant la gendarmerie de l'armée
(OGA)
du 29 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 10, 3e alinéa, de l'organisation des troupesl);
vu l'article 218 de la procédure pénale militaire2),
arrête:
Section 1: Tâches
Article premier
Police judiciaire et police de sécurité
La gendarmerie de l'armée remplit les tâches de la police judiciaire et de
la police de sécurité auprès de la troupe, pour autant que d'autres organes
de police de l'armée ne soient pas investis desdites tâches.
2 Elle seconde les autres organes de police de l'armée et collabore avec la
police civile; elle peut requérir leur aide pour des cas d'espèce. •
Art. 2
Engagement
' L'engagement de la gendarmerie de l'armée s'effectue à la demande du
commandant de troupe compétent et, lors d'enquête en complément de
preuves ou d'enquête ordinaire, du juge d'instruction compétent, de même
qu'à la demande du Département militaire fédéral ou du service désigné
par lui.
2 En dehors d'enquêtes pénales militaires, la gendarmerie de l'armée inter-
vient spontanément lorsqu'elle constate un fait ressortissant à la juridiction
pénale militaire et qu'aucun commandant militaire compétent n'est pré-
sent. Elle fait rapport immédiatement.
Section 2: Mesures
Art. 3
Mesures
Dans l'accomplissement de ses tâches, la gendarmerie de l'armée prend,
en fonction des circonstances, les mesures prévues par la loi et les prescrip-
tions de service.
RS 513.315
I1 RS 513.1
2) RS 322.1
1983-45!
759

Gendarmerie de l'armée
RO 1983
2 Pour l'exécution de mesures coercitives sont applicables les dispositions
particulières de procédure. Dans le cas d'urgence, la gendarmerie de
l'armée est habilitée à prendre les mesures qui, d'ordinaire, nécessitent un
mandat de la part des organes instructeurs. Elle sollicite immédiatement les
autorisations nécessaires.
Section 3: Subordination et recrutement
Art. 4
Subordination
ILa gendarmerie de l'armée est subordonnée au chef de l'état-major géné-
ral; ce dernier édicte les instructions nécessaires.
2 Le commandant de la gendarmerie de l'armée en dirige l'instruction et
coordonne son engagement.
Art. 5
Recrutement
' Le recrutement des membres de la gendarmerie de l'armée s'effectue par
l'incorporation de fonctionnaires des corps de police civile et par transferts
de la troupe.
2 Le chef de l'état-major général prend les mesures requises, d'entente avec
les organes civils compétents. Il coordonne le recrutement auprès de la
troupe.
3 Les membres de la gendarmerie de l'armée qui ne répondent pas aux exi-
gences particulières de ce service seront mutés dans leur arme d'origine.
Section 4: Dispositions finales
Art. 6
' L'ordonnance du 29 septembre 19529 concernant la gendarmerie de l'ar-
mée est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1984.
29 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28374
I RO 1952 823
760

Ordonnance
mettant en vigueur le règlement de police
pour la navigation du Rhin
du 16 mai 1983
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, le' alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1982—II-29 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
Article premier
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté le 2 décembre
1982 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en
annexe*), est mis en vigueur le
le" octobre 1983 sur la section du Rhin
entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke».
Art. 2
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 3 novembre 19702)
ainsi que toutes les prescriptions de caractère temporaire3l qui le complé-
taient sont abrogés.
Art. 3
En dérogation aux dispositions de l'article 1.10, chiffre 3, les plaques
métalliques conformes aux dispositions antérieures apposées sur les barges
de poussage en service pourront être maintenues jusqu'au prochain renou-
vellement du certificat de visite des barges ou de leur certificat d'agrément
ADNR.
RS 747.224.111.1
RS 747.201
2)RO 1970 1435, 1972 2997 2999, 1974 71 1138, 1975 1039 2327, 1977 175 1292,
1978 1702 1920, 1980 840, 1981 1145 1496
3)RO 1971 2214, 1972 1673, 1974 1553, 1976 1701, 1977 555 1601
1603 1851
1853, 1978 295, 1979 1291 1293 2048 2052, 1980 259 261 1407 1409, 1982 313
1541, 1983 446
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO, ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus au-
près de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1983 —356
761

Règlement de police pour la navigation du Rhin
RO 1983
2 En dérogation aux dispositions de l'article 4.06, chiffre 1, lettre d, le radar
pourra être utilisé à des fins de formation, par bonne visibilité, jusqu'au
30 septembre 1988 même lorsqu'il ne se trouve à bord aucun titulaire d'un
diplôme délivré en vertu du règlement du 15 octobre 19649 relatif à la déli-
vrance des diplômes de conducteurs au radar pour le Rhin.
'Les dispositions de l'article 6.04, chiffre 3, 2e alinéa, ne s'appliquent qu'à
partir du 1e1 octobre 1984.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1983.
16 mai 1983
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
28380
0 RS 747.224.123
762

Ordonnance générale sur l'agriculture
Modification du 6 juillet 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture est modifiée
comme il suit:
Art. 25
Limitation de l'importation de fruits et de légumes.
Protection de produits de même genre
' L'importation des fruits à noyau, des baies et des légumes à l'état frais ne
doit pas être limitée quantitativement tant que des produits indigènes de
même genre ne sont pas disponibles (lre phase: importation libre).
2 Lorsqu'un produit indigène est offert à des prix considérés comme équi-
tables selon les principes de la loi, mais seulement en quantité insuffisante,
l'importation de produits de même genre peut être autorisée suivant les
besoins (2e phase: importation limitée).
3 Lorsqu'un article indigène de qualité marchande est offert à des prix équi-
tables et en quantité suffisante pour couvrir entièrement les besoins, l'im-
portation de produits de même genre n'est plus admise (3e phase: impor-
tation suspendue). Néanmoins, quand il s'agit de certains produits qui
doivent être achetés d'avance dans l'intérêt de l'approvisionnement du pays
ou pour couvrir des besoins particuliers, l'importation peut encore être
autorisée, dans des quantités à déterminer, sur la proposition de la commis-
sion de spécialistes compétente. La délivrance de ces permis exceptionnels
doit être subordonnée à la condition que la marchandise soit stockée jus-
qu'à ce que le service habilité à délivrer les permis ait prononcé la libéra-
tion ou que la marchandise soit affectée à la fabrication de produits
spéciaux.
"Sont réputés produits de même genre, dans le domaine des fruits et des
légumes, ceux qui sont les mêmes et ceux qui se ressemblent au point que,
selon les habitudes du consommateur, ils peuvent être substitués purement
et simplement les uns aux autres (exemples: prunes et quetsches, laitues
pommées et scaroles).
RS 916.01
1983 —513
763

Ordonnance générale sur l'agriculture
RO 1983
'Lorsque l'importation est réglée conformément aux 1er et 2e alinéas, il
convient le cas échéant de prendre les mesures appropriées pour éviter que
les importations effectuées au cours des phases prescrites n'excèdent les
besoins du marché pendant ces phases. Des conditions peuvent être mises à
l'octroi des permis, à savoir notamment que:
a .les produits importés ne seront pas stockés au-delà de la phase pen-
dant laquelle ils ont été importés;
b .les produits importés ne seront pas livrés aux échelons suivants de
commercialisation si la situation permet de prévoir qu'ils ne pourront
pas être écoulés pendant la phase où ils ont été importés.
6 Lorsque les conditions mises à l'octroi d'un permis d'importation ne sont
pas respectées et que le placement du produit indigène risque d'en être
gravement perturbé, l'importateur concerné peut être obligé, sous réserve
d'autres mesures éventuelles, de retirer l'excédent de marchandises impor-
tées et de le tenir à l'écart du marché des produits frais (p. ex. en le
réexportant).
La division des importations et des exportations est chargée de l'exécu-
tion, sur mandat de l'office fédéral des affaires économiques extérieures.
Elle décide après avoir entendu les milieux économiques intéresssés et les
service compétents.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1983.
6 juillet 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28386
764

Arrêté du Conseil fédéral
sur l'importation de pommes et de poires de table
Modification du 6 juillet 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 17 mai 19579 sur l'importation de pommes
et de poires de table est modifié comme il suit:
b. Limitation
temporaire et
quantitative
Art. 3
' L'importation des pommes et des poires ne doit pas être
limitée quantitativement tant que des produits indigènes de
même genre ne sont pas disponibles (1 re phase: importation
libre).
2 Lorsqu'un produit indigène est offert à des prix considérés
comme équitables selon les principes de la loi sur l'agriculture,
mais seulement en quantité insuffisante, l'importation de pro-
duits de même genre peut être autorisée suivant les besoins (2e
phase: importation limitée).
3 Lorsqu'un produit indigène de qualité marchande est offert à
des prix équitables et en quantité suffisante pour couvrir entiè-
rement les besoins, l'importation de produits de même genre
n'est plus admise
(3e phase: importation suspendue). Néan-
moins, quand il s'agit de certains produits qui doivent être
achetés d'avance dans l'intérêt de l'approvisionnement du pays
ou pour couvrir des besoins particuliers, l'importation peut
encore être autorisée, dans des quantités à déterminer, sur la
proposition de la commission de spécialistes pour les fruits et
les dérivés de fruits. La délivrance de ces permis exceptionnels
doit être subordonnée à la condition que la marchandise soit
stockée jusqu'à ce que le service habilité à délivrer les permis
ait prononcé la libération ou que la marchandise soit affectée à
la fabrication de produits spéciaux.
4 Lorsque l'importation est réglée conformément aux le'. et 2e
alinéas, il convient le cas échéant de prendre les mesures
I) RS 916.132.11
1983 —514
765

Importation de pommes et de poires de table
RO 1983
appropriées pour éviter que les importations effectuées au
cours des phases prescrites n'excèdent les besoins du marché
pendant ces phases. Des conditions peuvent être mises à l'oc-
troi des permis, à savoir notamment que:
a .les produits importés ne seront pas stockés au-delà de la
phase pendant laquelle ils ont été importés;
b .les produits importés ne seront pas livrés aux échelons
suivants de commercialisation si la situation permet de
prévoir qu'ils ne pourront pas être écoulés pendant la
phase où ils ont été importés.
5 Lorsque les conditions mises à l'octroi d'un permis d'impor-
tation ne sont pas respectées et que le placement du produit
indigène risque d'en être gravement perturbé, l'importateur
concerné peut être obligé, sous réserve d'autres mesures éven-
tuelles, de retirer l'excédent de marchandises importées et de le
tenir à l'écart du marché des produits frais (p. ex. en le réex-
portant).
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1983.
6 juillet 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28386
766

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 23 juin 1983
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, ter alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 19791) sur l'im-
portation de chevaux,
arrête:
Article premier
Un deuxième contingent de 450 chevaux est ouvert à l'importation pour
l'année 1983.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eß juillet 1983.
23 juin 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28384
RS 916.322.12
11 RS 916.322.1
1983-557
767

Arrêté fédéral
sur l'Office national suisse du tourisme
Modification du 18 mars 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19831>,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 décembre 19552) sur l'Office national suisse du tourisme
est complété comme il suit:
Art. 6a
1 La contribution accordée par la Confédération sera augmentée de 3,5 mil-
lions de francs par an pour la période de 1983 à 1985.
2 Les dispositions réduisant certaines prestations de la Confédération3) ne
s'appliquent pas à cette augmentation.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Il entre en vigueur le ler juillet 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1985.
Conseil des Etats, le 18 mars 1983
Conseil national, le 18 mars 1983
Le président: Weber
Le président: Eng
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
1)FF 1983 I 813
2)RS 935.21
3)Actuellement: Arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la
Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RS 611.02).
768
1983 - 260

Office national suisse du tourisme
RO 1983
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 27 juin
1983 sans avoir été utilisé.)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en
vigueur le 1ejuillet 1983.
28 juin 1983
Chancellerie fédérale
28106
"FF 1983 I 1184
769

Arrêté fédéral
concernant des prestations de la Confédération destinées
à promouvoir la présence économique générale de la Suisse
sur les marchés d'exportation
du 18 mars 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31quinquies de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19831),
arrête:
Article premier
1 La confédération accorde des subsides destinés au financement de mesures et
d'actions notamment en matière de publicité et d'information, ainsi que de
promotion de l'image de la Suisse à l'étranger dans l'intérêt de l'économie
suisse d'exportation.
2 Les dispositions réduisant certaines prestations de la Confédération2) ne
s'appliquent pas à ces subsides.
Art. 2
L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) peut être appelé à participer
à la réalisation de ces mesures et actions.
Art. 3
L'Office fédéral des affaires économiques extérieures fixe dans chaque cas le
montant des prestations. Les bénéficiaires doivent participer de manière adé-
quate au financement des mesures.
Art. 4
L'Assemblée fédérale fixe le montant maximum des fonds mis à disposition,
par arrêté fédéral simple.
RS 946.10
FF 1983 1813
2) Actuellement: Arrêté fédéral du 20 juin
1980 réduisant certaines prestations
de la Confédération en 1981, 1982 et 1983 (RS 611.02).
770
1983 - 259

Présence économique de la Suisse sur les marchés d'exportation
RO 1983
Art. 5
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le 1e" juillet 1983 et à effet jusqu'au 30 juin 1987.
Conseil des Etats, le 18 mars 1983
Conseil national, le 18 mars 1983
Le président: Weber
Le président: Eng
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 27 juin
1983 sans avoir été utilisé))
ZConformément à son article 5, 2e alinéa, le présent arrêté entre en
vigueur le ler juillet 1983.
28 juin 1983
Chancellerie fédérale
28106
DFF 1983 I 1182
771

Accord
Traduction')
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et
le Gouvernement de la République démocratique socialiste
de Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection réciproque
des investissements
Conclu le 23 septembre 1981
Entré en vigueur par échange de notes le 12 février 1982
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka,
désireux de créer des conditions favorables au renforcement de la coopé-
ration économique entre les deux Etats, et surtout aux investissements des
ressortissants d'un Etat sur le territoire de l'autre,
reconnaissant que la promotion et la protection réciproque de tels investis-
sements sont de nature à stimuler l'initiative économique individuelle et à
améliorer la prospérité des deux pays, sont convenus de ce qui suit:
Article 1 Définitions
Aux fins du présent Accord:
I. Le terme «investissement» désigne toutes catégories de biens et englobe
en particulier, mais non pas exclusivement:
a )la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres
droits réels tels qu'hypothèques, gages ou sûretés réelles,
b )les actions, titres et obligations de sociétés, ou parts de propriétés de
telles sociétés,
c )les créances monétaires et droits à toutes prestations contractuelles
ayant une valeur financière,
d )les droits de propriété intellectuelle liés à une production commerciale
et qui sont en relation avec l'activité sur le territoire d'une Partie
Contractante, et le goodwill,
e )les concessions commerciales accordées par la loi ou par contrat, y
compris les concessions de recherche, d'entretien, d'extraction ou d'ex-
ploitation de ressources naturelles.
2 .Le terme «revenus» signifie les montants que rapporte un investissement
et englobe en particulier, mais non pas exclusivement, les bénéfices, inté-
rêts,
revenus
du
capital,
dividendes,
redevances
pour
licence
ou
émoluments.
3 .Le terme «ressortissants» signifie
RS 0.975.271.2
1) Traduction du texte original allemand (AS 1982 929). Cette traduction remplace
celle qui a été publiée au RO 1982 929.
772
1983 - 370

Protection des investissements
RO 1983
a )en ce qui concerne Sri Lanka,
une personne qui est considérée comme citoyen de Sri Lanka d'après
la législation sri-lankaise,
b )en ce qui concerne la Suisse,
une personne physique qui est considérée comme citoyen de la Suisse
d'après la législation suisse.
4. Le terme «sociétés» signifie:
a )en ce qui concerne Sri Lanka,
toute société, maison de commerce ou association incorporée ou
constituée selon la législation en vigueur dans n'importe quelle partie
de Sri Lanka,
b )en ce qui concerne la Suisse,
les sociétés, établissements ou fondations qui jouissent de la personna-
lité juridique, ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite
et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique,
dans lesquelles des ressortissants suisses ont, directement ou indirecte-
ment, un intérêt prépondérant.
5. On entend par «territoire»,
a )en ce qui concerne Sri Lanka,
le territoire que constitue la République de Sri Lanka,
b )en ce qui concerne la Confédération suisse,
le territoire que constitue la Confédération suisse.
Article 2
Champ d'application de l'Accord
1 .Le présent Accord est applicable à tous les investissements effectués
conformément aux lois et prescriptions en vigueur, par les ressortissants ou
sociétés d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante.
2 .Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, le présent Accord
s'applique à tous les investissements effectués avant ou après son entrée en
vigueur par des ressortissants ou sociétés d'une Partie Contractante sur le
territoire de l'autre Partie Contractante.
Article 3
Encouragement et protection des investissements
1 .Sous réserve du droit d'exercer les pouvoirs que lui confèrent ses lois,
chaque Partie Contractante veillera à promouvoir et à créer des conditions
de nature à favoriser sur son territoire les investissements, conformes à sa
politique économique générale, de ressortissants ou de sociétés de l'autre
Partie Contractante.
2 .Les investissements effectués par les ressortissants ou les sociétés d'une
Partie Contractante bénéficieront en tout temps d'un traitement juste et
équitable ainsi que d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur
le territoire de l'autre Partie Contractante.
773

Protection des investissements
RO 1983
Article 4
Traitement de la nation la plus favorisée
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent Accord, aucune
Partie Contractante ne réservera sur son territoire, aux investissements
autorisés conformément aux dispositions de l'article 3, ou aux revenus des
ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante, un traitement
moins favorable que celui accordé aux investissements ou revenus de
ses propres ressortissants ou sociétés, ou que celui accordé aux investisse-
ments ou revenus des ressortissants ou sociétés de tout Etat tiers, si ce
traitement est plus favorable.
Article 5
Exceptions
Les dispositions du présent Accord en vertu desquelles le traitement accor-
dé par chaque Partie Contractante sur son territoire aux investissements des
ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante ne doit pas être
moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants ou sociétés,
ou à des ressortissants ou sociétés de tout Etat tiers, ne sauraient être inter-
prétées comme obligeant une Partie Contractante à étendre, aux ressortis-
sants ou sociétés de l'autre Partie Contractante, le traitement, les préfé-
rences ou avantages découlant
a )d'une union douanière existante ou future, ou d'une convention écono-
mique internationale similaire, à laquelle l'une ou l'autre des Parties
Contractantes est ou pourrait devenir partie, ou
b )d'accords bilatéraux visant à éviter la double imposition.
Article 6
Expropriation
Aucune des Parties Contractantes ne prendra sur son territoire de mesures
de nationalisation ou d'expropriation à l'encontre d'investissements de
ressortissants ou de sociétés de l'autre Partie Contractante, ni de mesures
équivalant à une nationalisation ou à une expropriation (appelées ci-après
«expropriation»), à moins que ces mesures n'interviennent dans l'intérêt
public et contre paiement d'une indemnité prompte, adéquate et effective.
L'indemnité correspondra à la valeur de l'investissement exproprié immé-
diatement avant que l'expropriation, effective ou imminente, ne soit
connue du public et elle comprendra les intérêts dus au taux commercial
usuel jusqu'à la date du paiement. Les paiements des indemnités seront
effectués sans retard et les montants seront librement transférables au cours
du change officiel en vigueur le jour où la valeur a été fixée. Le ressortis-
sant ou la société en cause aura droit, selon la législation de la Partie
Contractante qui procède à l'expropriation, à ce que le montant de
l'indemnité soit fixé rapidement par voie légale ou par accord entre les
parties, et à ce que le cas, de même que l'estimation de l'investissement
selon les principes fixés dans le présent article, soient examinés prompte-
ment par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de
ladite Partie Contractante.
774

Protection des investissements
RO 1983
Article 7
Libre transfert
1 .Chaque Partie Contractante assure aux ressortissants et sociétés de
l'autre Partie Contractante le libre transfert de leur capital, des revenus des
investissements et des indemnités obtenues conformément à l'article 6.
2 .Le libre transfert est également garanti pour les amortissements et les
remboursements contractuels, ainsi que tous les montants destinés à couvrir
les frais de gestion de l'investissement. Il en est de même des montants
supplémentaires en capital nécessaires en vue d'assurer l'entretien ou le
développement de l'investissement.
Article 8
Droit applicable
Aux fins d'écarter toute possibilité de doute, il est convenu que tous les
investissements seront soumis, sous réserve des dispositions du présent
Accord et des autres règles du droit international public, à la législation en
vigueur sur le territoire de la Partie Contractante où ils ont été effectués.
Article 9
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements
1 .En cas de différend entre un ressortissant ou une société d'une Partie
Contractante et l'autre Partie Contractante concernant un investissement
sur le territoire de cette autre Partie Contractante, le différend sera soumis
pour arbitrage, sous réserve de l'accord des deux parties, au Centre interna-
tional pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué
par la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des
différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres
Etats.
2 .Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois
en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la nais-
sance du différend, est contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de
l'autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de
Washington et conformément à son article 25 (2) (b), comme une société
de l'autre Partie Contractante. Si un tel différend ne peut pas être réglé
entre les parties dans un délai de douze mois par les voies de recours inter-
nes ou par une autre voie, et que le ressortissant ou la société en cause a
consenti par écrit à soumettre le différend au Centre, en vue de son règle-
ment par conciliation ou arbitrage dans le cadre de la Convention, chaque
partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au
Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les articles 28 et 36 de la
Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de
savoir si la conciliation ou l'arbitrage est la procédure la plus appropriée, le
choix revient au ressortissant ou à la société en cause. La Partie Contrac-
tante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment lors de la procé-
dure de règlement ou de l'exécution d'une sentence, exciper du fait que
775

Protection des investissements
RO 1983
l'autre partie au différend, ressortissant ou société, a reçu, en vertu d'un
contrat d'assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage
encouru.
3. Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un
différend soumis au Centre, à moins que
a )le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation ou
un tribunal arbitral institué par le Centre ne décide que le différend ne
relève pas de la compétence de ce dernier, ou que
b )l'autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue
par un tribunal arbitral.
Article 10
Différends entre les Parties Contractantes
1 .Les différends entre les Parties Contractantes au sujet de l'interpré-
tation ou de l'application du présent Accord devraient être réglés autant
que possible par la voie diplomatique.
2 .Si le différend ne peut pas être réglé de cette façon par les Parties
Contractantes, il sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre Partie
Contractante, à un tribunal arbitral.
3 .Un tel tribunal arbitral est institué pour chaque cas particulier de la
manière indiquée ci-après. Dans un délai de deux mois après réception
de la requête d'arbitrage, chaque Partie Contractante désigne un membre
du tribunal. Les deux arbitres ainsi désignés choisiront un ressortissant d'un
Etat tiers qui sera nommé président du tribunal. Le Président sera nommé
dans un délai de deux mois à compter de la désignation des deux autres
membres.
4 .S'il n'a pas été procédé aux nominations requises dans les délais
mentionnés à l'alinéa 3, chaque Partie Contractante peut, à moins qu'il
n'en ait été autrement convenu, inviter le Président de la Cour Internatio-
nale de Justice à procéder à toute nomination encore pendante. Si celui-ci
est ressortissant d'une Partie Contractante, ou si, pour une autre raison, il
est empêché d'exercer ce mandat, le Vice-Président sera invité à procéder
auxdites nominations. Si le Vice-Président est ressortissant d'une Partie
Contractante ou qu'il est également empêché, le membre le plus ancien de
la Cour Internationale de Justice qui n'est ressortissant d'aucune Partie
Contractante sera invité à procéder aux nominations.
5 .Les décisions du tribunal arbitral seront prises à la majorité des voix et
seront obligatoires pour les deux Parties Contractantes. Chaque Partie
prend en charge les frais concernant le membre du tribunal qu'elle a elle-
même désigné, ainsi que les frais liés à sa représentation dans la procédure
arbitrale; les frais de la présidence et autres frais sont supportés à parts
égales par les deux Parties Contractantes. Le tribunal arbitral peut toutefois
prononcer dans sa sentence qu'une des deux Parties Contractantes prendra
776

Protection des investissements
RO 1983
à sa charge une plus grande part des frais, et cette décision est obligatoire
pour les deux Parties. Le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure.
Article 11
Subrogation
Lorsqu'une Partie Contractante a effectué un paiement à titre d'indem-
nité pour tout ou partie d'un investissement sur le territoire de l'autre
Partie Contractante, celle-ci reconnaît:
a )la cession, en vertu de la loi ou d'une transaction, de tout droit ou pré-
tention, par la partie indemnisée à la Partie Contractante qui a versé
l'indemnité (ou à l'organe désigné par elle), et
b )le droit pour la Partie Contractante qui a versé l'indemnité (ou l'or-
gane désigné par elle) d'exercer les droits et de faire valoir les préten-
tions de la partie indemnisée, en vertu du principe de subrogation; la
Partie Contractante qui a versé l'indemnité n'est toutefois pas auto-
risée à faire valoir, en vertu des dispositions de présent alinéa, des
droits et prétentions autres que ceux dont le ressortissant ou la société
aurait pu se prévaloir.
En conséquence, la Partie Contractante qui a versé l'indemnité (ou l'organe
désigné par elle) est habilitée, si telle est son intention, à faire valoir tout
droit ou toute prétention dans la même mesure que le précédent titulaire,
soit devant un tribunal siégeant sur le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante, soit de toute autre manière. Si la Partie Contractante qui a versé l'in-
demnité reçoit des versements dans la monnaie ayant cours légal sur le ter-
ritoire de l'autre Partie Contractante, ou des bonifications par suite de ces-
sion découlant d'une indemnité, elle ne fera pas l'objet pour ces avoirs d'un
traitement moins favorable que celui accordé aux ressortissants ou sociétés
de l'autre Partie Contractante ou de tout Etat tiers pour leurs capitaux
résultant d'investissements équivalents à celui effectué par la partie dédom-
magée.
Article 12
Entrée en vigueur, durée, extinction de l'Accord
1 .Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties
Contractantes se seront notifié l'accomplissement des formalités constitu-
tionnelles requises pour l'entrée en vigueur d'accords internationaux.
2 .Le présent Accord est conclu pour une période de dix ans. Il restera en
vigueur jusqu'à expiration d'un délai de douze mois à compter du jour où
l'une des Parties Contractantes l'aura dénoncé par écrit. En ce qui concerne
les investissements effectués pendant la durée de validité de l'Accord, les
présentes dispositions auront encore effet pendant une période de dix ans
après la date d'extinction de l'Accord. L'application des règles du droit
international général après cette date est réservée.
777

Protection des investissements
RO 1983
En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment autorisés à cet effet par leurs
Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Berne, le 23 septembre 1981, en deux originaux, chacun en langues
anglaise, singalaise et allemande. Tous les textes font également foi, mais
en cas de divergence le texte anglais prévaudra.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Pour le Gouvernement
de la République démocratique
socialiste de Sri Lanka:
Ph. Lévy
L. Athulathmudali
28331
778

Protection des investissements
RO 1983
Le Chef de la
Délégation suisse
Berne, le 23 septembre 1981
Monsieur Lalith Athulathmudali
Ministre du Commerce et de la
Navigation de la République
démocratique socialiste de
Sri Lanka
Berne
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 23 septembre 1981,
dont le contenu est le suivant:
«Au cours des discussions qui ont abouti à la conclusion de l'Accord
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant
l'encouragement et la protection réciproque des investissements, les
deux Parties Contractantes, se référant à l'article premier, 4e alinéa,
lettre b, sont convenues de ce qui suit:
Les ressortissants suisses sont réputés avoir un intérêt prépondérant
dans la mesure où ils exercent une influence déterminante sur une
société, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre
société. Aux fins de déterminer s'il y a intérêt prépondérant, sont pris
en considération la part du capital en possession de ressortissants
suisses, ainsi que d'autres éléments indiquant clairement que des res-
sortissants suisses exercent une influence déterminante sur la société.
Au cas où le Gouvernement de la République démocratique socialiste
de Sri Lanka serait d'avis que des ressortissants suisses n'ont pas un
intérêt prépondérant dans une société ayant effectué un investissement
à Sri Lanka, il en informera le Gouvernement suisse. Les Parties
Contractantes s'efforceront alors d'arriver à un accord sur la question
de savoir si l'intérêt des ressortissants suisses est prépondérant.
Si elles ne parviennent pas à s'entendre sur ce point, le différend sera
réglé en vertu de l'article 10 du présent Accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord
sur le contenu de la présente lettre.»
779

Protection des investissements
RO 1983
J'ai l'honneur de vous confirmer que je suis d'accord sur le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considéra-
tion.
Ph. Lévy
28331
780

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-27 vom 12.07.1983 (S. 749-780)
RO-1983-27 du 12.07.1983 (p. 749-780)
RU-1983-27 del 12.07.1983 (p. 749-780)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
12.07.1983
Date
Data
Seite
749-780
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Pagina
Ref. No
30 004 682
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