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2008-0696 
3609 
07.404 
Initiative parlementaire 
Transfert des tâches des services de renseignement civils 
à un département 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats 
du 29 février 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d’une loi fédérale sur le ren-
seignement civil prévoyant notamment la modification de la loi fédérale instituant 
des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et de la loi fédérale sur l’armée 
et l’administration militaire. Nous transmettons simultanément le présent projet de 
loi au Conseil fédéral pour avis. 
La commission vous propose d’adopter ce projet. 
29 février 2008 
Pour la commission: 
 
Le président, Hans Hess

3610 
Condensé 
La Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG) a 
constaté depuis longtemps des lacunes dans la collaboration entre les deux services 
de renseignement civils de la Confédération à savoir le Service de renseignement 
stratégique (SRS) et le Service d’analyse et de prévention (SAP). Selon elle, cette 
situation s’explique en particulier par le fait que le SRS est directement subordonné 
au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports (DDPS), tandis que le SAP est rattaché à l’Office fédéral de la police 
(OFP), lui-même intégré au Département fédéral de justice et police (DFJP). La 
DélCdG a donc chargé son président de déposer une initiative parlementaire visant 
à créer les bases légales nécessaires à la mise en place d’une nouvelle réglementa-
tion des rapports de subordination. Les Commissions de gestion des deux Chambres 
ont donné suite à cette initiative et ont chargé la DélCdG d’élaborer un projet de 
loi. Celle-ci, ayant assumé les fonctions d’une sous-commission législative, présente 
aujourd’hui le fruit de son travail (rapport inclus), approuvé par la Commission de 
gestion du Conseil des Etats. 
Les modifications législatives proposées portent essentiellement sur des questions 
d’organisation. Elles visent à ce que tous les services de renseignement civils soient 
subordonnés à un seul et unique département. Cela implique d’une part que le SRS 
– en sa qualité d’organe civil – soit exclu du champ d’application de la loi sur 
l’armée et l’administration militaire (LAAM) et qu’une base légale spéciale soit 
élaborée afin de permettre la recherche de renseignements à l’étranger à des fins 
civiles, et d’autre part que la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien 
de la sûreté intérieure (LMSI) soit modifiée de telle sorte que le SAP puisse effectuer 
les tâches de renseignement prévues par cette loi sans nécessairement être partie 
intégrante du DFJP. A noter également que ces nouvelles dispositions sont formu-
lées de manière à laisser au Conseil fédéral une compétence en matière d’orga-
nisation la plus large possible, sous réserve de l’obligation de regrouper les servi-
ces compétents au sein d’un même département. Le projet a notamment été conçu de 
façon à ne pas mentionner expressément les rapports de subordination actuels des 
services, de façon à laisser toute latitude à cet égard. En outre, décision a été prise 
de ne pas introduire de manière anticipée certaines des adaptations déjà proposées 
par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision en cours de la LMSI et de la 
LAAM.

3611 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
Le Service de renseignement stratégique (SRS) a essentiellement pour tâche de 
rechercher et d’évaluer des informations sur l’étranger importantes en matière de 
politique et de sécurité, conformément aux dispositions de l’art. 99 de la loi fédérale 
du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)1. En vertu de 
l’alinéa 5 du même article, le SRS, qui bénéficie du statut de direction (comparable à 
celui d’un office fédéral), est directement subordonné au chef du Département de la 
défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). A relever ici que la 
mission des deux services de renseignement de l’armée – soit le Renseignement 
militaire (RM), subordonné au chef de l’armée, et le Renseignement des forces 
aériennes (RFA), rattaché au chef des forces aériennes – se fonde également sur 
l’art. 99 LAAM. 
Les activités de renseignement dévolues au Service d’analyse et de prévention 
(SAP) reposent quant à elles sur les dispositions de la loi fédérale du 21 mars 1997 
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)2. Elles 
portent en particulier sur la détection précoce et la lutte contre les dangers liés au 
terrorisme, au service de renseignement prohibé, à l’extrémisme violent, au com-
merce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi qu’au transfert illégal de 
technologie. Le SAP est une unité organisationnelle de l’Office fédéral de la police 
(OFP), lui-même partie intégrante du Département fédéral de justice et police 
(DFJP). 
En observant la nature des missions qui leur sont confiées ainsi que la définition 
légale de leurs domaines de compétences, on constate que les champs d’activité du 
SRS et du SAP se chevauchent. Il y a deux raisons à cela: d’une part, il n’est pas 
toujours possible d’opérer une distinction claire entre sécurité extérieure et sécurité 
intérieure, et d’autre part, l’exécution de certaines missions du SRS peut nécessiter 
des activités à l’intérieur du pays, tandis que le SAP, pour mener à bien les siennes, 
dépend souvent de contacts extérieurs. Il apparaît donc que la collaboration entre ces 
deux services constitue une condition sine qua non pour leur efficacité ainsi que 
pour le succès de leurs opérations. Une coordination accrue est particulièrement 
nécessaire dans les contacts avec les services étrangers. 
En juin 2005, le Conseil fédéral a décidé de supprimer le poste de coordinateur des 
services de renseignement pour mettre l’accent sur l’amélioration de la collaboration 
directe entre les services de renseignement civils respectifs du DDPS et du DFJP. Il 
s’agissait en particulier de renforcer la collaboration entre le SAP et le SRS afin de 
faire face aux menaces transnationales. A cet effet, le Conseil fédéral a décidé de 
créer des plates-formes pour l’échange d’informations et l’analyse conjointe dans les 
domaines du terrorisme, de la criminalité organisée et de la prolifération. 
Dans le cadre de sa haute surveillance sur les services de renseignement et la protec-
tion de l’Etat, la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) avait alerté 
depuis longtemps le Conseil fédéral, de même que les départements concernés, sur 
 
1 
RS 510.10 
2 
RS 120

3612 
les lacunes dans la collaboration entre les deux services. Si la délégation a considéré 
la mise en place de ces plates-formes en 2005 comme un premier pas pragmatique 
en direction d’une réforme, elle a toutefois estimé que ces mesures n’amélioraient 
pas la conduite politique des services de renseignement. La délégation a donc réitéré 
les positions qu’elle avait exprimées en 2004 et exigé que lesdits services soient 
subordonnés à un seul et unique département, et placés le plus rapidement possible 
sous une direction commune. La DélCdG s’est néanmoins déclarée prête, dans un 
premier temps, à accompagner la mise en œuvre des réformes adoptées par le 
Conseil fédéral et à patienter jusqu’à fin 2006 pour constater leurs effets. Le 
31 janvier 2007, le Conseil fédéral a conclu que la coopération entre les services de 
renseignement était en soi valable, mais que le DDPS et le DFJP devaient encore 
améliorer certains aspects de l’échange d’informations entre le SAP et le SRS. 
La DélCdG a exprimé son désaccord avec les points essentiels des conclusions 
présentées par le Conseil fédéral, au vu de la persistance des carences qu’elle avait 
relevées dans ses rapports annuels 20043, 20054 et 20065. Elle avait notamment 
constaté, à l’occasion de nombreux auditions et de trois inspections inopinées, que 
les mesures prises n’avaient pas apporté les améliorations attendues sur le plan de la 
coopération entre le SAP et le SRS. En effet, leurs collaborateurs ne disposent 
toujours pas de toutes les informations des deux services dont ils auraient besoin 
pour remplir leurs tâches d’analyse. De plus, les relations entre les deux services se 
caractérisent par une concurrence préjudiciable à leur efficacité. Enfin, autre frein à 
la coopération, l’une et l’autre partie ont des visions divergentes à la fois de la 
mission à remplir par les plates-formes que de l’utilisation commune des informa-
tions provenant des partenaires étrangers. 
Aussi la DélCdG a-t-elle estimé qu’il était urgent d’agir. Elle exige que la coopé-
ration des services de renseignement intérieur et extérieur cesse de dépendre du bon 
vouloir des deux départements, et demande qu’un seul département soit désormais 
compétent en la matière. A l’unanimité, la DélCdG a donc décidé de proposer le 
transfert par voie législative des tâches des deux services de renseignement civils à 
un seul département. Elle a chargé son président, le député au Conseil des Etats 
Hans Hofmann, de déposer l’initiative parlementaire 07.404 «Transfert des tâches 
des services de renseignement civils à un département», ce qu’il a fait le 
13 mars 2007. 
Il est à relever par ailleurs qu’il n’est plus possible depuis longtemps d’appliquer 
toutes les prescriptions prévues par le droit en vigueur. Ainsi, les services de rensei-
gnement de l’armée, eux aussi soumis aux dispositions de l’art. 99 LAAM, ne sont 
pas directement subordonnés au chef du DDPS comme le dispose pourtant 
l’alinéa 5. En outre, la notion de protection des sources pose plusieurs problèmes, 
puisqu’elle ne peut plus être mise en pratique dans le strict respect de l’art. 17, al. 7, 
LMSI, et que les dispositions à ce sujet de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur 
l’organisation des services de renseignement au sein du DDPS (Orens)6 contredisent 
celles de la LAAM. En effet, en vertu de l’art. 99, al. 4, LAAM, la protection des 
 
3 
Cf. ch. 10.3.3 du rapport annuel 2004 des CdG et des DélCdG du 21.1.2005 
(FF 2005 1824 ss.) 
4 
Cf. ch. 3.6.5 du rapport annuel 2005 des CdG et des DélCdG du 20.1.2006 
(FF 2006 4154 ss.) 
5 
Cf. ch. 3.9.4 du rapport annuel 2006 des CdG et des DélCdG du 19.1.2007 
(FF 2007 2969 ss.) 
6 
RS 510.291

3613 
sources doit dans tous les cas être assurée, alors que l’art. 7, al. 1, Orens dispose que 
l’entretien de contacts réguliers avec les services de renseignement étrangers est 
soumis à l’approbation du Conseil fédéral; or, il importe pour ce faire que le Conseil 
fédéral connaisse l’identité des services concernés, alors même que ceux-ci consti-
tuent des sources importantes. Enfin, la protection des sources ne peut pas non plus 
être opposée à la DélCdG (cf. art. 169, al. 2, Cst.). 
Le 15 juin 2007, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a décidé 
de donner suite à cette initiative parlementaire, décision à laquelle s’est ralliée la 
CdG du Conseil national le 6 juillet 2007. La CdG-E a alors chargé la DélCdG 
d’élaborer un projet de loi dans ce sens. 
Le projet n’a pas été envoyé en procédure de consultation, étant donné que ses 
dispositions – de nature purement organisationnelle – ne portent ni sur le statut des 
cantons ni sur les tâches d’exécution qu’ils doivent remplir, pas plus qu’elles ne sont 
susceptibles d’avoir des incidences sur les droits et les devoirs des particuliers. Le 
directeur de l’Office fédéral de la police et celui du Service de renseignement straté-
gique, auditionnés sur le projet, n’ont formulé aucune objection de fond. Quant à la 
Chancellerie fédérale et à l’Office fédéral de la justice, entendus sur les questions 
relevant de la technique législative, ils ont formulé quelques propositions d’ordre 
formel ou rédactionnel, qui ont été largement prises en compte. Par contre, certaines 
des adaptations matérielles proposées par l’Office fédéral de la justice, qui concer-
naient principalement les délégations de compétences au Conseil fédéral, n’ont pas 
été retenues. Le commentaire par article revient du reste sur ces questions. 
2 
Grandes lignes du projet 
Le projet de loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) prévoit de régler sous la 
forme d’une loi spéciale la subordination des services de renseignement civils ainsi 
que leurs domaines de compétence. Cela nécessite un certain nombre d’adaptations 
de la LMSI et de la LAAM, afin de gommer les différences que présentent ces deux 
textes au niveau normatif (densité et niveau). S’il eût été possible de modifier ces 
rapports de subordination en se contentant d’adapter les deux lois susmentionnées, 
ce procédé aurait conduit à un résultat peu transparent. En effet, il serait ainsi deve-
nu difficile de distinguer entre activités civiles d’une part, et activités incombant aux 
services de renseignement de l’armée d’autre part, distinction pourtant d’autant plus 
nécessaire que les services de renseignement civils entretiendront des liens de coo-
pération accrue. Le projet prévoit donc la reprise des dispositions légales de la 
LAAM applicables au SRS en les adaptant d’une façon adéquate à celles de la LMSI 
et procède à une coordination matérielle du droit en vigueur dans les domaines de 
l’échange d’informations et de la protection des sources. L’art. 99 LAAM se limite 
sous sa nouvelle forme aux activités des services de renseignement de l’armée. 
Les dispositions de la LMSI en matière d’organisation sont adaptées au fait que, 
désormais, les activités de renseignement y figurant ne doivent plus nécessairement 
être accomplies par un office fédéral mais peuvent, le cas échéant, être assignées par 
le Conseil fédéral à une direction ou un service (ce qui est le cas actuellement avec 
le SAP). Le projet clarifie ainsi la marge de manœuvre du Conseil fédéral en matière 
d’organisation et pose comme seule exigence la subordination des deux services au 
même département. Le Conseil fédéral se voit confier deux missions essentielles: 
d’une part désigner les services chargés du renseignement civil (à subordonner au

3614 
même département), et d’autre part réglementer les échanges d’informations entre 
ces organes. La subordination au même département étant une obligation demandée 
par l’initiative parlementaire, la réglementation des échanges d’informations et 
l’application uniforme de la protection des sources sont parues nécessaires en égard 
au fait que les deux services restent soumis à des bases légales différentes s’agissant 
de la collecte et surtout du transfert d’informations. 
Le projet porte essentiellement sur des aspects d’organisation. Il ne prévoit pas 
d’adaptations matérielles ayant des incidences directes sur les droits et les devoirs 
des particuliers ni l’introduction anticipée de certaines mesures du paquet LMSI-II 
(cf. message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des 
mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) [Moyens spéciaux de 
recherche d’informations]7). D’un point de vue organisationnel, les modifications 
proposées permettent aussi bien de fusionner les services de renseignement civils 
actuels que de dégager le SAP de la tutelle de l’OFP, voire de transférer dans un 
autre département soit l’OFP dans son entier, soit le SRS. En outre, la LMSI et la 
LAAM subiront des adaptations formelles rendues nécessaires par le fait que la loi 
réglera clairement les rapports de subordination des services concernés. 
Pour l’essentiel, le projet, qui se fonde sur le droit actuel, ne va pas à l’encontre des 
propositions formulées par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision LMSI-II. 
Si cette dernière venait à être adopté, le présent projet devrait encore être complété 
par quelques dispositions qui porteraient notamment sur la protection des données et 
l’exploration radio. Des adaptations formelles, concernant par exemple la numérota-
tion des articles suite à l’introduction de nouvelles dispositions, pourraient en outre 
se révéler nécessaires au fur et à mesure. Enfin, selon le degré d’avancement et 
l’évolution du contenu de chacun des deux projets, il conviendrait d’examiner la 
nécessité d’introduire une norme de conflit à caractère transitoire. 
3 
Commentaires par article 
Préambule 
Cf. ch. 6.1 ci-après. 
Art. 1 
Cette disposition précise que le Conseil fédéral désigne les services fédéraux chargés 
du renseignement civil; selon l’organisation actuelle, il s’agit du SRS et du SAP. Le 
texte décrit en outre les missions du renseignement civil et, implicitement, les servi-
ces qui les assurent. 
La let. a mentionne la recherche et l’évaluation des informations sur l’étranger 
importantes en matière de politique de sécurité. Elle s’inspire du contenu de l’actuel 
art. 99, al. 1, LAAM, qui sert aujourd’hui de base à l’activité du SRS. Quant à la 
let. b, elle mentionne les missions de renseignement visées dans la LMSI, dont les 
dispositions correspondantes servent aujourd’hui de base à l’activité du SAP. 
 
7 
FF 2007 4773

3615 
Art. 2 
Cette disposition délègue au Conseil fédéral l’organisation du renseignement civil. 
Toutefois, conformément à l’initiative parlementaire qui est à l’origine du présent 
projet, elle prescrit que les services qui en accomplissent les missions soient subor-
donnés au même département. La formulation «services du renseignement civil» est 
à interpréter soit comme un service unique comptant plusieurs sections, soit comme 
deux services distincts – ce qui est le cas aujourd’hui. 
Art. 3 
Cette disposition porte sur la collaboration et l’échange d’informations entre les 
services du renseignement civil eux-mêmes, ainsi qu’entre les services du rensei-
gnement civil et le service de renseignements militaire. Dans sa formulation actuelle, 
l’article 99 LAAM parle de service de renseignement au singulier. Cette formulation 
est reprise dans l’art. 99 LAAM révisé et aussi dans la nouvelle loi spéciale, lorsque 
celle-ci parle du service de renseignements militaire visé par l’art. 99. 
L’al. 1 met l’accent, en matière de collaboration entre les services du renseignement 
civil, sur l’analyse conjointe et globale de la menace. À cet effet, les services du 
renseignement civil doivent se transmettre mutuellement toutes les informations 
concernant leurs domaines respectifs définis à l’art. 1. 
Les al. 2 et 3 portent sur la collaboration et l’échange d’informations entre les servi-
ces du renseignement civil et le service de renseignements militaire (cf. aussi le 
commentaire sur la modification de l’art. 99, al. 3, let. c LAAM). 
Sur le fond, les al. 1 à 3 correspondent aux dispositions de l’art. 10 (Devoir d’infor-
mation de l’office fédéral) et l’art. 13 (Renseignements d’autres offices) LMSI. Le 
devoir d’information visé à l’art. 10 LMSI est appliqué également aux services du 
renseignement civil entre eux, d’une part, et à l’égard du service de renseignements 
militaire, d’autre part. Quant à l’obligation de fournir des renseignements qui in-
combe au service de renseignements militaire en vertu de l’art. 13, al. 1, let. b, 
LMSI, elle s’appliquera désormais à l’égard de tous les services du renseignement 
civil. 
L’al. 4 délègue une activité normative au Conseil fédéral en le chargeant de régler 
plus précisément la collaboration et l’échange d’informations, notamment en vue 
d’une analyse conjointe et globale de la menace. À l’al. 4, let. c, le Conseil fédéral 
est chargé en outre de régler la collaboration avec les services étrangers. Dans ce 
contexte, il pourrait par exemple fixer la manière d’appliquer le principe de la tierce 
partie8 dans l’échange d’informations entre les services du renseignement civil. Une 
partie des dispositions de l’al. 4, en particulier celles qui sont de portée majeure et 
qui concernent par exemple l’échange obligatoire d’informations ou les délégations 
au département, seront réglées par voie d’ordonnance. Une autre partie, comme la 
détermination des compétences ou les organigrammes, pourrait être réglée sous la 
forme de directives non publiées, dépourvues de caractère normatif (aussi bien d’un 
point de vue général que d’un point de vue particulier). Par ailleurs, il convient de 
 
8 
Voir Restrictions juridiques aux échanges entre le Service d’analyse et de prévention 
(SAP) et le Service du renseignement stratégique (SRS) d’informations émanant de 
services de renseignement étrangers, avis de droit de l’Office fédéral de la justice et de la 
Direction du droit international public du DFAE du 22.12.2006 à l’attention de la DélCdG 
(JAAC 2007.3.2, pp. 98–121).

3616 
relever que le devoir d’information et l’obligation de fournir des renseignements, 
fondés sur la LMSI et réglés par voie d’ordonnance, demeurent applicables et pri-
ment le cas échéant, en tant que lex specialis, les dispositions générales en matière 
de collaboration. 
Art. 4 
Cette disposition précise que les services du renseignement civil transmettent aux 
autres services fédéraux et cantonaux toutes informations concernant d’éventuelles 
missions légalement assignées à ces derniers et relatives au maintien de la sûreté 
intérieure ou extérieure. En l’occurrence, il pourrait s’agir de services du Départe-
ment fédéral des affaires étrangères, de services de police fédéraux ou cantonaux, du 
corps des gardes-frontière, etc. Le Conseil fédéral fixera les modalités de la trans-
mission de ces informations. Il veillera à ce que les services du renseignement civil 
transmettent leurs données aux autres services compétents de manière coordonnée et 
dans les délais. Le Conseil fédéral dispose aujourd’hui déjà d’une telle compétence 
pour l’activité du service du renseignement extérieur, en vertu de l’art. 99, al. 3, 
let. c, LAAM. 
Art. 5 
Cette disposition porte sur le traitement et la protection des données personnelles 
que les services du renseignement civil ont obtenues en recherchant des informations 
sur l’étranger importantes en matière de politique de sécurité, conformément aux 
missions visées à l’art. 1, let. a. Dans ce domaine, les dispositions de l’art. 99, al. 2, 
3, let. d, LAAM ont été reprises pour l’essentiel; elles permettent notamment aux 
services du renseignement civil de traiter les données personnelles, y compris les 
profils de la personnalité et les données sensibles – au sens de la loi fédérale du 
19 juin 19929 sur la protection des données (LPD) –, à l’insu des personnes concer-
nées. Les services du renseignement civil peuvent également, au besoin en déroga-
tion aux dispositions de la LPD, transmettre à l’étranger de telles données personnel-
les. S’agissant de la réglementation du traitement et de la protection des données 
personnelles, elle est confiée au Conseil fédéral, comme jusqu’à présent, par l’al. 4. 
Le maintien des dispositions en vigueur paraît indispensable parce que, d’une part, 
les données personnelles en question sont toujours obtenues en relation avec des 
informations sur l’étranger qui sont importantes en matière de politique de sécurité 
et, d’autre part, parce qu’une application intégrale de la LPD rendrait pratiquement 
impossible la collecte d’informations sensibles sur l’étranger. En conséquence, le 
souhait de l’Office fédéral de la justice de voir détailler davantage ces aspects n’a 
pas pu être exaucé. 
À l’al. 2 figure une autre disposition de la LAAM (art. 99, al. 2bis) qu’il convient de 
reconduire: les services du renseignement civil peuvent transmettre aux autorités de 
poursuite pénale de la Confédération des informations qu’ils ont obtenues en ac-
complissant les missions visées à l’art. 1, let. a, si ces informations portent sur des 
personnes qui se trouvent en Suisse et si elles peuvent servir à la poursuite pénale. 
Le texte a été modifié de façon à permettre la transmission des informations non 
plus seulement à l’OFP, mais par exemple aussi au Ministère public de la Confédé-
ration. Quant à l’utilisation concrète de ces informations par les autorités de pour-
 
9 
RS 235.1

3617 
suite pénale, elle est réglée au niveau légal par le droit de la poursuite pénale (no-
tamment la loi fédérale du 7 octobre 199410 sur les Offices centraux de police crimi-
nelle de la Confédération et le droit de la procédure pénale applicable). Ainsi, les 
personnes concernées bénéficient le cas échéant des garanties de procédure corres-
pondantes. Dans le cadre de ses compétences générales en matière d’exécu-tion, le 
Conseil fédéral fixera les modalités de la transmission de telles informations – en 
établissant des directives relatives aux destinataires respectifs et à l’aspect technique 
de ladite transmission. 
Art. 6 
Cette disposition précise que les dispositions de la LMSI restent applicables au 
traitement et plus particulièrement à la transmission des données personnelles que 
les services du renseignement civil ont collectées en accomplissant les missions 
visées dans la LMSI. Elle s’applique aussi à l’utilisation de ce type de données à des 
fins de poursuite pénale ainsi qu’à leur transmission à l’étranger. 
Art. 7 
Cette disposition vise à la fois à harmoniser et à clarifier la question de la protection 
des sources. D’une part, elle s’applique à l’ensemble des services du renseignement 
civil; d’autre part, elle précise que les personnes qui sont en danger en raison de 
leurs activités de renseignement sur l’étranger doivent être protégées de manière 
absolue. Enfin, elle charge le Conseil fédéral de régler la protection des sources en 
fonction de leurs besoins respectifs. 
Art. 8 
Cette disposition propose une harmonisation en matière de surveillance et de 
contrôle des services du renseignement civil, en ce sens qu’elle précise que les 
dispositions des art. 25 et 26, al. 1 et 2, LMSI s’appliquent à tous les services du 
renseignement civil. Comme ceux-ci seront subordonnés au même département, il 
convient en effet d’uniformiser les mécanismes de contrôle. Par contre, les disposi-
tions récemment introduites dans la LMSI (art. 24a et suiv.) sur les informations 
relatives aux actes de violence commis lors de manifestations sportives ne sont pas 
concernées par ces changements. 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
Sont touchés les art. 5, al. 2 et 3, 6, al. 1, 7, al. 2 à 4, 10, 11, al. 2, let. a, 12, 13, al. 1 
et 2, 13a, al. 2, 15, al. 3 et 6, 17, al. 1, 3 et 7, et 18, al. 1 et 5, LMSI: 
Dans le droit en vigueur, toutes ces dispositions chargent «l’office fédéral», c’est-à-
dire aujourd’hui l’OFP, d’exécuter les tâches relevant du renseignement. Les modi-
fications proposées visent à charger le Conseil fédéral de fixer la compétence exécu-
tive correspondante, sans que l’unité d’organisation concernée soit mentionnée dans 
la loi. De la sorte, l’organisation et la compétence des services respectifs pourront 
être déterminées par voie d’ordonnance. Cette solution permettra éventuellement de 
dégager le SAP – qui accomplit aujourd’hui les missions de renseignement visées 
 
10 
RS 360

3618 
aux art. 2, 4, 5 et suiv. LMSI et qui sont assignées par la loi à l’OFP en tant qu’office 
fédéral – de la tutelle de l’OFP sans devoir modifier la loi, puis de le subordonner à 
un autre département que le Département fédéral de justice et police (DFJP). 
Art. 99, al. 1, LAAM 
Cette disposition est désormais axée plus particulièrement sur le service de rensei-
gnements militaire; quant à l’organisation interne du service, notamment sa struc-
ture, elle reste du ressort du Conseil fédéral (cf. art. 99, al. 3, let. a, LAAM). En 
outre, il est précisé que la recherche et l’évaluation des informations se limitent à 
celles qui sont importantes pour l’équipement, la formation et l’engagement de 
l’armée. S’agissant des types d’engagement, la priorité va à la défense nationale et 
au service de promotion de la paix; la recherche d’informations pour le service 
d’appui contient une restriction puisqu’elle est limitée au service d’appui à 
l’étranger. Pour sa part, le service d’appui en Suisse est toujours destiné à soutenir 
les autorités civiles; en ce qui concerne ses besoins en matière de renseignement en 
Suisse, c’est la LMSI qui est applicable. L’énumération proposée n’étant pas ex-
haustive, il est permis d’envisager une recherche d’informations du service de ren-
seignements militaire dans le cadre d’un service de maintien de l’ordre; toutefois, le 
mandat d’engagement devrait confirmer la chose et délimiter l’action des services du 
renseignement civil. 
Art. 99, al. 2bis, LAAM 
Le service de renseignements militaire garde lui aussi la possibilité de communiquer 
aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les informations de l’étranger 
qui peuvent être importantes pour la poursuite pénale. 
Art. 99, al. 3, let. c, LAAM 
La teneur de l’actuelle disposition est complétée au moyen d’une phrase visant à 
l’harmoniser avec l’art. 26, al. 2, LMSI, de façon à assurer la conformité des deux 
lois du point de vue de la surveillance exercée par le Conseil fédéral sur les relations 
du service avec l’étranger. Pour ce qui est de la collaboration avec les services du 
renseignement civil en particulier, l’art. 3 du présent projet de loi est applicable. 
Art. 99, al. 4, LAAM 
La disposition relative à la protection des sources a été modifiée en fonction de 
l’art. 7 du présent projet de loi (cf. commentaire correspondant). 
Art. 99, al. 5, LAAM 
Cette disposition confie au Conseil fédéral le soin de régler la subordination du 
service de renseignements militaire, ce qui permet de donner une base légale à la 
situation actuelle, où le service est subordonné pour partie à la direction de l’armée 
et pour partie au chef des forces aériennes. En ce qui concerne le contrôle interne du 
service de renseignements militaire, le texte a été adapté à l’art. 26, al. 1, LMSI.

3619 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières et effet sur l’état 
du personnel 
Les nouvelles dispositions légales sont de nature purement organisationnelle: elles 
prévoient la subordination de certains services, mais ne définissent pas de nouvelles 
tâches. Elles ne devraient donc pas entraîner d’incidences directes, ni au niveau 
financier, ni sur l’état du personnel. 
4.2 
Mise en œuvre 
La compétence d’organiser les services concernés est déléguée au Conseil fédéral. 
Les modifications légales qui découlent du nouveau schéma de subordination sont 
destinées à faciliter la mise en œuvre (cf. ch. 1 ci-dessus). 
4.3 
Autres conséquences 
En ce qui concerne notamment le statut et l’activité des particuliers, le texte ne 
devrait entraîner aucune conséquence. 
5 
Relation avec le programme de la législature 
Le programme de la législature du Conseil fédéral ne fait pas mention de l’initiative 
parlementaire. 
6 
Conformité avec le droit européen 
Les nouvelles dispositions touchent uniquement le droit national en matière d’orga-
nisation de la sécurité. Le droit européen ne prévoit rien à cet égard. 
7 
Aspects juridiques 
7.1 
Constitutionnalité 
Sur le plan matériel, le projet de loi repose essentiellement sur les mêmes bases 
constitutionnelles que la LMSI et la LAAM; il ne prévoit pas d’attribuer de nouvel-
les compétences à la Confédération. 
Les affaires étrangères relevant de la compétence de la Confédération (cf. art. 54, 
al. 1, Cst.), celle-ci est donc habilitée à définir l’organisation et le fonctionnement 
d’un service de renseignement pour l’étranger. S’agissant de la sécurité intérieure, 
en revanche, si les compétences sont a priori partagées entre la Confédération et les 
cantons, la tradition réservant à ces derniers la compétence de principe, il n’en 
demeure pas moins – et nul ne le conteste, même si la règle est non écrite – que, là 
aussi, la Confédération est investie de la compétence de protéger ses institutions

3620 
propres. C’est du reste pourquoi la LMSI se fonde aujourd’hui expressément non 
seulement sur l’art. 54, al. 2, Cst., mais aussi sur l’art. 57, al. 2, Cst., qui prévoit que 
la Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts en matière de sécurité 
intérieure. Par ailleurs, on peut affirmer que la Confédération est compétente en 
matière d’organisation des autorités fédérales (cf. art. 164, al. 1, let. g, Cst., et pré-
ambule à la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale11); à cela s’ajoute que 
l’art. 173, al. 2, Cst. attribue à l’Assemblée fédérale la compétence de traiter tous les 
objets qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale. Néanmoins, et même si 
dans le cas présent la nature essentiellement organisationnelle de l’acte ne fait pas de 
doute, ce dernier se fonde uniquement sur les art. 54, al. 1 et 173, al. 2, Cst., pour 
des raisons de continuité et à la demande de l’Office fédéral de la justice. 
7.2 
Conformité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Quelles que soit les obligations prises par la Suisse en matière de sécurité intérieure 
et étrangère, ces dernières ne concernent en aucun cas la forme d’organisation des 
services de renseignement suisses. 
7.3 
Forme de l’acte 
En vertu de l’art. 164, al. 1, let. g, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent 
des règles de droit, notamment celles relatives à l’organisation des autorités fédé-
rales, doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. 
7.4 
Délégation de compétences législatives 
Le projet de loi vise formellement à attribuer au Conseil fédéral un certain nombre 
de compétences et de mandats législatifs, notamment à l’art. 2 (organisation du 
renseignement civil), à l’art. 3, al. 4 (collaboration et échange d’informations entre 
les services du renseignement civil, collaboration et échange d’informations entre les 
services du renseignement civil et le service de renseignements militaire, collabora-
tion et échange d’informations avec les services étrangers), à l’art. 4, al. 2 (transmis-
sion d’informations à d’autres services fédéraux et cantonaux par les services du 
renseignement civil), à l’art. 5, al. 4 (traitement des données personnelles collectées 
lors de la recherche d’informations sur l’étranger importantes en matière de politique 
de sécurité) et à l’art. 7 (réglementation de la protection des sources conformément 
aux prescriptions légales). En ce qui concerne les délégations, il est à noter que ces 
dernières correspondent en tout point au droit en vigueur, éventuellement en le 
précisant. Si l’on excepte la réglementation sur la protection des données (art. 5, 
al. 4) et la protection des sources (art. 7), il s’agit de mandats de nature essentielle-
ment organisationnelle qui n’entraînent pas d’obligation pour le Conseil fédéral 
d’édicter des normes touchant aux droits et devoirs des particuliers; par ailleurs, 
pour ce type de mandats, il est fréquent de prévoir une délégation étendue. Pour ce 
 
11 
RS 171.10

3621 
qui est de l’art. 5, al. 4, s’il prévoit lui aussi une délégation normative de portée 
considérable, il correspond, comme il a été indiqué plus haut, à l’actuel art. 99, al. 3, 
let. a et d, LAAM. Le Conseil fédéral propose de modifier cet article dans le cadre 
de la révision de la loi «LMSI II»: c’est effectivement préférable, car procéder par 
anticipation à la révision de ce point particulier dans le cadre du présent projet 
dépasserait les objectifs que celui-ci est censé viser. En ce qui concerne la protection 
des sources visée à l’art. 7, si – comme le prévoit déjà le droit en vigueur – la protec-
tion des informateurs chargés d’activités de renseignement sur l’étranger reste 
privilégiée, le Conseil fédéral est chargé de définir les besoins de protection des 
personnes concernées et les mesures à prendre à cet égard, et de les mettre en œuvre.

3622

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Transfert des tâches des services de renseignement civils à un
département. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.404
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2008
Date
Data
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3609-3622
Page
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Ref. No
10 141 802
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.