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2000-1456
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00.016
Programme de législature 1999–2003
Rapport de la commission spéciale du Conseil national
du 29 mai 2000

5510
La Commission spéciale du Conseil national chargée de l’examen du programme de
la législature 1999–2003 a siégé les 19 avril 2000, 2 et 9 mai 2000, pour terminer
ses travaux le 29 mai 2000. Elle entend procéder le 5 juillet prochain à une évalua-
tion des travaux entrepris.
Proposition de la commission
A l’unanimité, la commission propose de prendre acte du rapport. Elle propose en
outre de transmettre les motions sur les Grandes lignes (annexes 1 et 3) destinées à
compléter, renforcer, voire rectifier certains aspects du rapport de législature.

5511
Rapport
1 
Introduction
Penser le futur et anticiper l’évolution, voilà la mission quotidienne qui incombe
aux parlementaires que nous sommes: il nous appartient de fixer les options et de
choisir le moment le plus propice pour les réaliser afin que, pour au moins la grande
majorité de nos concitoyens, l’avenir soit synonyme de satisfaction dans la vie, qu’il
apporte facilité et enrichissement à tous et qu’il élargisse l’horizon de tout un cha-
cun. Nous pourrions commencer par nous interroger sur la manière de répondre à
ces exigences et de mieux appréhender ces développements. Or, la question est
posée: est-ce que le travail que nous fournissons forge bien notre avenir? trouvons-
nous vraiment les éléments de base – le temps, le courage et la force – nécessaires à
une réflexion politique qui va dans le sens voulu?
Une fois tous les quatre ans, et de la manière la plus officielle, nous avons non
seulement la chance, mais surtout l’obligation de nous livrer à cette réflexion. La loi
veut que, au début de chaque législature, nous nous tournions vers l’avenir et que
nous procédions à un examen du programme de législature. Nous devons accomplir
ce travail dans des conditions délicates: en effet, alors que le rapport du Conseil
fédéral nous parvient seulement en mars, c’est déjà en juin que notre évaluation et
nos propositions de rechange doivent être livrées, ceci sous forme de mandats
d’actions bien précis. Une réforme s’impose à cet égard (cf. chap. 1); or, dans le cas
présent, nous avons la chance de pouvoir proposer des améliorations qui serviront
également aux futurs collègues parlementaires: en effet, lors d’une séance
d’évaluation qui suivra la session d’été, nous pourrons mettre au point des proposi-
tions de réformes pour les intégrer dans la révision totale de la loi sur les rapports
entre les conseils, rebaptisée «loi sur l’Assemblée fédérale».
En dépit de nos calendriers surchargés et malgré une certaine réticence initiale, la
commission a pris très au sérieux la mission qui lui incombait de réfléchir aux défis
particuliers que la Suisse devra relever au cours des quatre prochaines années. Il
était bien clair pour nous que ces défis sur quatre ans ne prendraient corps que si
nous nous attachions à une étude de l’évolution de la Suisse au cours des dix pro-
chaines années. Et nous étions bien conscients que les prévisions n’allaient pas
forcément devenir réalité; la société suisse n’est en effet qu’une petite parcelle de la
société européenne avec laquelle elle est étroitement liée et ce n’est que de manière
minime qu’elle peut influencer l’évolution des choses dans l’intérêt des Suisses.
Pendant une journée entière, à un endroit du lac de Bienne qui porte le nom d’un
des plus grands philosophes, J.-J. Rousseau – auteur, il y a plus de deux cents ans,
de principes sociaux auxquels nous nous référons encore aujourd’hui – nous avons
passé en revue une quantité de sujets en compagnie d’experts qui ont le privilège de
projeter leurs pensées bien au delà du quotidien. Les visions exprimées par MM.
Fahrni, Kappeler et Glotz sont résumées au 4e chapitre du présent rapport. Même si
les membres de la commission n’ont pas pu analyser tous les sujets abordés par les
experts et qu’ils n’ont pas achevé leurs travaux sur des sujets parfois très controver-
sés, une sensibilité commune sur l’ensemble des problèmes a pu ressortir, sensibilité
qui s’est exprimée sous la forme de motions sur les Grandes lignes émanant de la
majorité de la commission.

5512
D’une part, nous sommes confrontés aux grands bouleversements que pourrait
occasionner la révolution technologique. Que pouvons-nous faire pour que la capa-
cité de s’affirmer devant ces bouleversements ne soit pas seulement l’apanage des
privilégiés et des personnes bien formées? Que pouvons-nous faire pour que les
transformations déclenchées par l’évolution de la technologie encouragent, au lieu
de ronger, la compréhension mutuelle par delà les différentes sensibilités culturel-
les?
D’un autre côté, nous devons nous accommoder d’une situation où les marchés
transnationaux se définissent de plus en plus vite alors que la société peine de plus
en plus à se définir. Que signifie cette évolution pour la société suisse qui a toujours
accordé une place de choix au principe de l’autodétermination? Ne délaissons pas
trop vite l’idée de constituer une société où les hommes se serrent les coudes pen-
dant les périodes difficiles sans pour autant se relâcher quand les choses vont mieux.
Pouvons-nous déployer l’énergie susceptible de revigorer les anciennes valeurs pour
que nous participions, dans une nouvelle optique, à la création des structures garan-
tissant notre liberté, quand bien même les circonstances changent radicalement?
Nous nous sommes posé d’innombrables questions dans ce contexte, nous avons
évoqué de nombreuses thèses et nous avons considéré autant de réponses. Dans ses
motions sur les Grandes lignes, soumises à votre jugement ci-dessous, la commis-
sion vous fait part des propositions dans les domaines où un consensus a pu être
trouvé – sur l’évaluation des tendances, le besoin d’agir et les possibilités – mais où
le Conseil fédéral avait accordé trop peu d’attention ou avait ignoré le sujet.
Nous vous remercions non seulement d’examiner de manière ouverte nos considéra-
tions mais aussi d’indiquer la manière dont nous pouvons, à l’avenir, améliorer le
processus de planification de l’action étatique, mieux concevoir la société suisse et
rendre plus fructueuse la participation du parlement.
2 
Cadre juridique
La Constitution fédérale ne contient pas de disposition sur la façon dont le Parle-
ment et le Conseil fédéral doivent collaborer en vue d’établir une planification
politique. On admet généralement que la compétence matérielle inclut la compé-
tence de planification. Chaque fois que la planification politique a des effets sur les
attributions que la constitution confère au Parlement – et c’est manifestement le cas
pour les Grandes lignes et le plan financier – l’Assemblée fédérale doit être associée
à cette planification. La direction de l’Etat est une tâche commune de l’Assemblée
fédérale et du Conseil fédéral1.
La loi sur les rapports entre les conseils (LREC) et celle sur les finances de la Con-
fédération règlent la participation du Parlement à l’établissement des deux plans
principaux. Conformément à l’art. 45bis de la loi sur les rapports entre les conseils2
et à l’art. 23 de la loi sur les finances de la Confédération3, le Conseil fédéral soumet
aux chambres fédérales un rapport sur son programme de législature. Ce programme
comprend le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale ainsi
 
1 
Initiative parlementaire 88.237 Procédure concernant la planification politique, rapport
de la commission du Conseil national du 31 octobre 1988, FF 1989 I 1161
2 
RS 171.11
3 
RS 611.0

5513
que le plan financier pour la législature. L’art. 45ter LREC précise que les conseils
législatifs traiteront séparément, mais au cours de la même session, le rapport sur les
Grandes lignes de la politique gouvernementale et le rapport sur le plan financier.
Ce programme de législature doit mettre en évidence la manière dont les Grandes
lignes établies pour la législature précédente ont été exécutées; il doit également
donner un aperçu de l’ensemble des tâches qui incombent au gouvernement et ren-
seigner sur les objectifs qu’il prévoit d’atteindre durant la nouvelle législature. Ces
tâches doivent être rangées par ordre d’importance et d’urgence. De plus, le pro-
gramme des activités législatives établi par les Grandes lignes doit indiquer les
objectifs visés par les actes législatifs prévus. Les Grandes lignes de la politique
gouvernementale et le plan financier de la législature doivent être coordonnés quant
à leur objet et à leur durée.
Le plan financier de la législature porte estimation des besoins financiers à satisfaire
durant la législature en se fondant sur l’ordre de priorité établi par les Grandes lignes
de la politique gouvernementale et indique les moyens de couvrir les dépenses. Il est
tenu compte de la mesure dans laquelle les tâches ont déjà été accomplies ainsi que
des impératifs de la politique conjoncturelle.
Le rapport est transmis au Parlement pour qu’il en prenne acte. L’Assemblée fédé-
rale ne peut modifier ni les Grandes lignes ni le plan financier. En revanche, elle
peut, conformément à l’art. 45ter LREC, transmettre une motion sur les Grandes
lignes et formuler par ce biais des mandats précis. Cet instrument a été introduit à
l’occasion de la révision de la LREC en 1979. La motion sur les Grandes lignes se
distingue d’une motion ordinaire par le fait qu’elle est traitée en procédure accélé-
rée.
Il convient de relever que la question de la participation du Parlement au processus
de planification a déjà fait l’objet de plusieurs travaux ces dernières décennies. C’est
ainsi qu’une initiative parlementaire déposée à la fin des années quatre-vingt de-
mandait que le Parlement soit impliqué durant la phase de planification déjà. Le
Conseil fédéral était appelé à présenter aux groupes un rapport sur les points forts de
la future législature, ceci à la fin de la législature en cours. L’initiative n’a pas abou-
ti. Différentes tentatives de rendre la décision du Parlement plus contraignante, par
le biais d’une approbation ou d’une déclaration, ont également été rejetées. A cha-
que reprise, les chambres ont souhaité que le Parlement se contente de prendre acte
de la planification politique et, le cas échéant, intervienne par le biais des motions
sur les lignes directrices.
Le programme de législature 1999–2003 a été adopté par le Conseil fédéral le
1er mars 2000.
3 
Travaux de la commission spéciale
Par le passé, la façon dont le programme de législature est examiné par le Parlement
a souvent fait l’objet de critiques. Dès lors, la commission a décidé d’examiner ce
rapport dans ses moindres détails et de mener ses propres réflexions quant à l’avenir
du pays et aux défis que celui-ci sera amené à relever durant ces prochaines années.
C’est ainsi que la commission s’est réunie à quatre reprises:

5514
La commission s’est réunie une première fois le 19 avril 20004. A cette occasion,
elle a procédé à une discussion concernant le rôle que peut et doit jouer le Parlement
dans le domaine de la planification politique. Elle a notamment pris acte des travaux
actuellement en cours dans le cadre de la révision totale de la LREC et de la volonté
de redéfinir le rôle du Parlement en matière de planification politique. Elle a ensuite
procédé à un bilan sommaire de la législature 1995–1999 ainsi que des travaux
parlementaires de 1996. Pour terminer, la commission a procédé à une première
discussion concernant les buts de la législature à venir, buts qui lui ont été présentés
par le président de la Confédération, le Conseiller fédéral Adolf Ogi.
Le 2 mai 2000, la commission a procédé à une analyse des défis que la Suisse devra
relever durant les dix prochaines années. A cet effet, elle a auditionné les profes-
seurs Fritz Fahrni (professeur à l’EPF de Zurich, directeur chez Sulzer de 1988 à
1999, sur les perspectives d’avenir de la place économique suisse), Peter Glotz
(directeur de l’institut de recherche en matière de médias et de communication à
l’Université de Saint Gall, sur les perspectives de développement de la société digi-
tale) et Beat Kappeler (professeur à l’Institut des hautes études en administration
publique à Lausanne, sur l’avenir de la société suisse)5. La commission a ensuite
auditionné M. André Nietlisbach, chef de la section Planification de la Chancellerie
fédérale concernant les travaux de l’état-major prospective de l’administration fédé-
rale.
Le 9 mai 2000, la commission a procédé à une première analyse matérielle du rap-
port de législature. Elle a notamment esquissé les domaines du rapport qu’il con-
viendrait de compléter, de renforcer voire de rectifier et également examiné les
premières propositions de motions sur les Grandes lignes.
Le 29 mai 2000, la commission a d’abord été informée, à sa demande, sur la ques-
tion de la quote-part d’Etat et de la quote-part fiscale, sur celle de la réforme fiscale
avec incitations écologiques ainsi que sur la question de la criminalité et de
l’espionnage informatiques. Elle a ensuite procédé à l’examen des motions sur les
Grandes lignes restantes. Pour terminer, elle a décidé de recommander à son conseil
de prendre acte du rapport. Parallèlement, elle a décidé de se réunir à nouveau le
5 juillet prochain afin de procéder à une évaluation de l’ensemble des travaux ef-
fectués.
4 
Considérations sur le rapport de législature
C’est le 19 avril 2000 que le président de la Confédération, le Conseiller fédéral
Adolf Ogi, a présenté le programme de législature. Le Conseil fédéral a choisi de
regrouper ses objectifs au sein de 3 corbeilles:
1. La première corbeille consacre le principe d’une Suisse partenaire sur la scène
internationale. Le rapport veut renforcer les possibilités d’action de notre pays sur la
scène internationale. Selon le Conseil fédéral, notre pays a perdu de son attrait et ne
joue plus le rôle qui était le sien par le passé. Il convient de tenter d’y remédier. Le
Conseil fédéral souhaite ainsi mettre l’accent sur la politique étrangère et de sécuri-
té, notamment dans les domaines de la promotion de la paix, de la coopération au
 
4 
voir ch. 3
5 
voir ch. 4

5515
développement et la protection des droits de l’homme. Il ambitionne également de
contribuer à l’établissement d’un nouvel ordre économique ouvert et durable.
2. La seconde corbeille est dévolue à garantir la pérennité de ses ressources les plus
importantes, à savoir, le savoir, l’esprit d’entreprise et la créativité de ses habitants.
Selon le Conseil fédéral, il convient de créer les conditions optimales d’une crois-
sance économique durable et de favoriser l’emploi. De plus, seules des finances
fédérales saines et une quote-part fiscale modérée permettront de veiller à la stabili-
té, de stimuler la croissance et de favoriser l’emploi, la prospérité et la cohésion
sociale.
3. La troisième corbeille consacre le principe de la Suisse comme patrie de tous ses
habitants. A cet effet, le Conseil fédéral veut renforcer la cohésion sociale ainsi que
les équilibres régionaux. Il veut avant tout bâtir sur l’acquis culturel et historique
dont notre pays dispose.
La commission tient à saluer la discussion qui s’est engagée entre le Conseil fédéral
et le Parlement dans le cadre de ce programme de législature, tant il est vrai qu’une
planification politique ne peut se faire, à ses yeux, qu’au travers d’une collaboration
entre exécutif et législatif. Le but de l’exercice est de trouver un terrain d’entente qui
réunisse les supports politiques les plus larges possibles, ceci même si elle reconnaît
pleinement que le programme de législature est un instrument dans les mains du
Conseil fédéral destiné à la conduite de l’administration.
Dans l’ensemble, le rapport sur le programme de législature a été plutôt bien ac-
cueilli. La commission salue notamment la concentration des objectifs. Elle relève
cependant que plusieurs objectifs sont difficilement mesurables et regrette que le
programme de législature n’aille pas au-delà d’une planification des mesures légis-
latives qui doivent être prises durant la législature. La commission regrette égale-
ment que le rapport ne soit pas placé dans une perspective à plus long terme. Or, à
son avis, seule une perspective à moyen terme, soit un horizon d’une quinzaine
d’années, permettrait une planification qui ne soit pas uniquement une simple pour-
suite des activités en cours. Cette remarque s’applique à plusieurs domaines touchés
par le rapport, par exemple, la politique sociale, celle des transports, de la formation,
du rééquilibrage démographique, etc. Dans tous ces domaines, seule une vision à
moyen terme permet une conduite à plus court terme. Or, la commission a
l’impression qu’une véritable stratégie fait défaut.
Même si les tâches d’évaluation incombent aux commissions de gestions, la com-
mission estime que certains objectifs fixés dans le cadre du programme de législa-
ture 1995–1999 n’ont pas été pleinement atteints, voire pas du tout. Ce programme
contenait quelques idées fortes, comme le renforcement de la cohésion nationale ou
le renforcement du bien-être général. En matière de bien être général, le Conseil
fédéral avait évoqué l’importance de la politique menée à l’égard des étrangers
domiciliés en Suisse. Dans les faits, cet objectif est loin d’être atteint. Quant à celui
de la cohésion nationale, de sérieux coups lui ont été portés. La commission estime
que de sérieux efforts devront être fait dans ces deux domaines prioritaires.
5 
Thèse des experts
La commission a procédé à un examen détaillé du rapport. De son point de vue, une
planification va au-delà de la simple poursuite des activités en cours. Il apparaît dès

5516
lors illusoire de vouloir planifier les activités de la législature sans avoir une vision
des défis que la Suisse devra relever durant les dix prochaines années. C’est pour-
quoi, la commission a auditionné plusieurs experts spécialisés dans le domaines de
l’analyse prospective. Elle a ainsi entendu les professeurs Fritz Fahrni (professeur à
l’EPF de Zurich, directeur chez Sulzer de 1988 à 1999, sur perspectives d’avenir de
la place économique suisse), Peter Glotz (directeur de l’institut de recherche en
matière de médias et de communication à l’Université de Saint Gall, sur les pers-
pectives de développement de la société digitale) et Beat Kappeler (professeur à
l’Institut des hautes études en administration publique à Lausanne, sur l’avenir de la
société suisse). Vous trouverez ci-dessous les principales thèses défendues par les
experts.
5.1 
Fritz Fahrni: Grandes tendances de l’économie
Plusieurs éléments devraient marquer le développement de l’économie, à savoir le
développement de nouvelles technologies et de nouveaux matériaux, la poursuite
d’une certaine polarisation ainsi que la résurgence de critères éthiques.
Le développement de nouvelles technologies pourrait modifier fondamentalement le
visage de la société et de l’économie et devrait également ouvrir de nouveaux
champs d’application. Des domaines tels que le e-banking, les médias électroniques,
l’agro-industrie, l’industrie pharmaceutique seront concernés. La nanotechnologie
pourrait par exemple permettre de greffer un membre amputé de telle sorte que
celui-ci puisse être commandé par le cerveau comme n’importe quel autre membre.
Dans le même ordre d’idée, le développement de nouveaux matériaux devrait éga-
lement révolutionner le visage de l’économie. On pense ici surtout aux matériaux
dénommés «memory materials» capables d’enregistrer des informations et de les
restituer. Les développements liés à la maîtrise de la composante vocale s’inscrivent
dans le même registre. Ainsi, les opérations effectuées sur un système informatique
se feront par le biais de la voix et non plus d’un clavier. De manière générale, les
instruments à disposition des entreprises devraient également se perfectionner.
L’accès à l’information leur permettra ainsi de connaître exactement et rapidement
les données dont elles ont besoin et de procéder aux adaptations nécessaires.
Ces développements technologiques marqueront non seulement l’économie, mais
auront également des conséquences dans d’autres domaines (politique, social, for-
mation, etc.) qui ne seront pas toutes positives et poseront toute une série de ques-
tions. La polarisation devrait se poursuivre et la concurrence devrait favoriser
l’entrepreneur capable de réagir le plus rapidement. Seul celui qui aura du succès
pourra se maintenir. La libre concurrence devrait encore se renforcer. Dès lors se
pose la question de savoir quel degré d’innovation convient-il de développer. Les
bonnes idées auront-elles une chance de se réaliser et existera-t-il une volonté de
fournir les moyens et les conditions afin qu’elles se réalisent? Par ailleurs, il s’agira
pour les entrepreneurs de pouvoir distinguer les développements qui se concrétise-
ront sur le moyen ou long terme de ceux plus éphémères. Ce phénomène déjà per-
ceptible se renforcera. Aujourd’hui déjà, la part des investissements sur des projets à
long terme a tendance à diminuer. A l’avenir, il sera primordial pour une entreprise
de trouver le juste milieu sous peine de disparaître. Parallèlement, l’appauvrissement
des pays en voie de développement rendra nécessaire de développer conjointement
les nouveaux produits sous peine de voir le processus stagner. Pour terminer, ces

5517
développements ne manqueront pas de poser des questions éthiques, tant il est vrai
que tout développement comprend des facettes négatives. Il n’y a qu’à penser aux
nouvelles formes de criminalité liées aux nouvelles technologies de l’information.
Sur le plan économique, la Suisse jouera en Europe un rôle comparable à celui joué
par un canton de Suisse centrale en Suisse. La marge de manœuvre s’est rétrécie et
continuera à se rétrécir. L’entrepreneur doit de facto composer avec un double trian-
gle, le premier composé de la clientèle (marché), de ses employées et de ses action-
naires. Le second se composant de l’économie, de l’écologie et des aspects sociaux.
Les entreprises suisses seront encore moins liées aux frontières nationales que par le
passé et agiront presque exclusivement dans un environnement global. Les secteurs
traditionnels tels que l’industrie de la métallurgie, des machines et l’industrie élec-
trique devront travailler en commun. Si actuellement ces secteurs emploient encore
quelque 50 % de la main-d’œuvre, ce pourcentage diminuera de moitié d’ici dix ans.
Cette transformation du tissu économique verra des nouveaux débouchés s’ouvrir
dans des domaines de pointe tels que communication, traitement des données, mi-
croélectronique, nanotechnologie, etc. Cette adaptation demandera avant tout une
capacité d’innovation. Dans le domaine du secteur public, seules les entreprises qui
seront privatisées suffisamment tôt auront une chance de subsister.
La situation de départ est bonne: la Suisse occupe le septième rang (1998) des pays
industrialisés. En 1993, elle occupait encore le quatrième rang. Ce recul s’explique
par une résultat comparativement nettement inférieur dans le domaine du manage-
ment et de la capacité d’innovation. Dans ce domaine, notre pays ne figure qu’en
23e position. En conséquence, il convient de voir cette période de transition comme
une chance et de ne pas se contenter de développer une stratégie défensive. Dans
cette optique, il convient de ne pas toujours mettre en exergue les dangers liés aux
développements futurs, mais de voir les améliorations et les opportunités qu’ils
ouvrent. Notre politique de formation devrait également être orientée dans ce sens.
Une telle attitude nous laisse une plus grande marge de manœuvre et nous permettra
de saisir les chances qui s’offriront.
5.2 
Peter Glotz:
Perspectives de développement de l’économie digitale
Nous vivons actuellement une véritable révolution de l’information qui est tour à
tour appelée société de l’information, société du savoir, société digitale, économie
en réseau, etc. De fait, cette révolution aura autant de conséquences que celle qui a
eu lieu à l’époque de l’invention de l’imprimerie par Gutenberg. Il ne s’agit en effet
pas seulement de la digitalisation de l’information, mais de la création de nouveaux
instruments et de procédures. L’évolution de la microélectronique, débutée il y a
tout juste une vingtaine d’année joue ici un rôle central et permet le développement
de toute une série de nouveaux instruments (téléphones mobiles, e-book, technique
satellite, fibre optique, etc.). Cette révolution comprend quatre caractéristiques, à
savoir l’accélération, la dématérialisation, la décentralisation et la globalisation.
Cette révolution aura des conséquences sur la structure de l’économie et de la so-
ciété. C’est ainsi que le nombre de personnes travaillant de manière indépendante
(self-employed), sur la base de mandats, ira en s’accroissant. Parallèlement, le nom-
bre de cadres moyens sera fortement réduit, plusieurs tâches étant effectuées à
l’extérieur de l’entreprise (outsourcing). Ce processus aura de profondes conséquen-

5518
ces pour nos économies qui seront davantage touchées que celles des pays en voie
de développement. Il aura notamment pour effet une légère diminution des postes de
travail. Si de nouvelles places de travail seront créées dans le secteur des nouvelles
technologies, beaucoup de postes liés à l’ancienne économie disparaîtront. Cette
évolution provoquera, selon toute vraisemblance, une scission au sein de la société,
dont une partie s’adaptera aux nouvelles conditions. Une minorité, qui devrait se
monter à quelque 15 % de la population, ne souhaitera pas participer à ce processus;
on appelle ce repli «downshifting». Il s’agit en quelque sorte d’une protestation
culturelle contre une telle évolution de la société. Si on ajoute à cette catégorie les
personnes sans emploi ou les personnes défavorisées, cette frange de population
représentera près d’un tiers de la population totale. Cette différence d’évolution
pourrait provoquer de fortes dissensions d’ordre culturel d’ici vingt à trente ans.
Face à cette évolution, le politique, s’il ne dispose pas du même poids que les élites
économiques, jouera un rôle important. En effet, si le politique ne peut stopper cette
évolution, il peut en revanche l’accompagner et favoriser l’intégration de tous dans
le processus en adaptant certaines conditions cadres.
L’évolution en cours posera principalement quatre défis:
1. Un des projets principaux de nos sociétés sera celui de garantir des conditions
sociales minimales afin de faire face notamment au chômage structurel. Il convien-
dra de régler la question du financement d’un tel système.
2. Parallèlement, l’augmentation du nombre de personnes indépendantes, ajoutée au
fait que les personnes changeront plus souvent d’emploi et au vieillissement de la
population, ne manquera pas de poser la question du financement des assurances-
vieillesse.
3. Le clivage se creusant entre les personnes qui accepteront de suivre le processus
de transformation et celles qui le refuseront ne manquera pas de faire chuter encore
davantage le taux de natalité. Cette nouvelle diminution des naissances ne pourra
pas simplement être compensée par une politique d’immigration plus ouverte; même
si une telle politique sera nécessaire, elle devra obligatoirement s’accompagner
d’une politique de promotion de la famille.
4. Actuellement, nous assistons à une multitude de rachats de sociétés, souvent par
le biais de swaps. De même, nous assistons à des rachats du type Mannes-
mann/Vodafone. Il sera très important de voir comment l’économie suisse s’adaptera
à cette évolution.
Face à cette évolution, le domaine de la formation devrait également connaître une
révolution. Il est probable que plusieurs sociétés pourraient collaborer et mettre sur
pied des programmes de formation spécifiques «on-line». Cette évolution sera ca-
ractérisée par une plus grande concurrence dans le domaine de la formation. La
formation organisée par l’état fera place à une formation continue à dimension
globale. Dans ce domaine, la Suisse possède un avantage comparatif certain avec les
écoles polytechniques fédérales. Il est essentiel que les hautes écoles et les universi-
tés participent à ce programme. De plus, il conviendra de former très rapidement
non seulement les nouvelles générations d’écoliers, mais également de nouveaux
enseignants aux nouvelles technologies. Peut-être conviendra-t-il également de créer
des institutions spécialement actives dans ce domaine et capables de réagir rapide-
ment aux nouveaux développements, à l’exemple de la commission fédérale pour la
communication aux Etats-Unis. Parallèlement, il conviendra de ne pas rater plu-
sieurs virages technologiques ou structurels importants. C’est par exemple le cas des

5519
guides de programmes électroniques (Electronic Program Guide, EPG) qui permet-
tront de sélectionner à la carte des programmes télévisés en tout temps au travers
d’un seul fournisseur. Il sera dès lors primordial pour les chaînes de télévision de
figurer en bonne place dans ces EPG, ceci indépendamment du contenu, faute de
quoi elles seront rayées du paysage audio-visuel.
En conclusion, il n’y a pas lieu de développer un pessimisme culturel face à cette
évolution. La notion de codécision pourrait faire place à celle de co-propriété. Les
leviers traditionnels, tels que les associations de travailleurs perdront de leur impor-
tance. A contrario, la circulation de l’information rendra p. ex. plus difficile des
décisions impopulaires, telles que des hausses d’impôts importantes, etc. Ce proces-
sus d’accélération engendré par ce «capitalisme digital» ne manquera pas d’alterner
avec des périodes de repli, tant au niveau individuel qu’au niveau des entreprises.
5.3 
Beat Kappeler:
Perspectives d’évolution de la société
Sur le plan de l’évolution technique et économique, on devrait assister à une impor-
tante croissance de productivité due à la mise en réseau de savoir-faire qui jusqu’ici
était utilisé de manière indépendante. Cette coordination des moyens devrait égale-
ment avoir pour corollaire une modification du tissu économique. C’est ainsi que les
professions qui avaient jusqu’ici recours au support papier, pourront s’en passer à
l’avenir. Cela touche aussi bien le secteur de l’information que la mode. Cette évo-
lution modifiera également complètement la culture de certaines entreprise. On
assistera à la formation de conglomérats sur le base de savoir-faire ou de produits
disponibles via le réseau (electronic marketplace). La nouvelle entité constitue alors
elle-même une nouvelle firme. La notion traditionnelle de firme sera ainsi profon-
dément modifiée. Il sera possible de s’établir en un très court laps de temps, par
exemple en effectuant de nouvelles combinaisons de savoir-faire disponibles. Il sera
dès lors plus important pour une firme d’être présente dans ce nouveau réseau que
d’être implantée physiquement dans tel ou tel pays. Les discussion qui sont menées
sur la place économique suisse deviennent ainsi caduques. On devrait assister au
développement de centres de compétences (bassin lémanique, arc Bâle-Zurich-
Winterthour, région de Grenoble en France, sud de l’Allemagne) à l’exemple de
Sillicon Valley aux Etats-Unis. Il s’agira de régions où les gens vivent, travaillent,
échangent leur savoir. Ces régions seront pourvues en infrastructures, en centres de
formation, etc. Certaines politiques traditionnellement menées en Suisse vont à
l’encontre de cette évolution. C’est le cas de la politique régionale, qui veut favori-
ser une distribution équitable; c’est également le cas de la politique de la communi-
cation, notamment la télévision. Il sera bientôt possible de se désabonner de la SSR
tout en continuant à recevoir les programmes via Internet.
L’évolution démographique est caractérisée par un vieillissement de la population et
une baisse de la natalité. Ceci ne manquera pas de provoquer une hausse de la
charge fiscale et posera la question du financement de l’assurance-vieillesse. Paral-
lèlement, la génération du baby-boom atteindra l’âge de la retraite, ce qui aura des
conséquences financières, mais aussi mentales, toute une couche de population
renonçant à suivre l’évolution. Les étrangers vivant en Suisse, surtout ceux arrivés
au début des années quatre-vingt seront intégrés et commenceront à occuper des
places importantes dans l’économie et la société. Ce phénomène sera encore renfor-

5520
cé par la libre circulation des personnes. Des corps de métier jusqu’ici protégés se
verront confrontés à la concurrence. D’après des statistiques des Nations-unies, les
pays européens auraient besoin de quelque 150 millions d’immigrants pour couvrir
les besoins de la prévoyance vieillesse et le vieillissement de la population. La
Suisse figure dans ce domaine en très bonne position, puisque près d’un tiers de la
population est étrangère. Il faudra cependant veiller à introduire un élément qualita-
tif dans la politique d’immigration.
L’évolution sociale ne devrait pas poser de problème particulier. Même si cela n’est
pas réjouissant, il faut relever qu’il a toujours été très difficile par le passé de faire
vivre une famille avec un salaire d’un ouvrier non qualifié. L’attention portée aux
personnes rencontrant des difficultés, malgré le fait qu’elles aient un revenu, est
nouvelle. Dans cette phase d’évolution de l’économie, on ne peut demander aux
entreprises de subvenir aux besoins de leurs salariés faute de quoi l’entreprise ne
sera pas concurrentielle. Si un salaire ne suffit pas, c’est à la société de couvrir la
différence. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne connaissent un système de taxation
fiscale négative pour les personnes qui travaillent et qui se trouvent malgré tout en
situation difficile. Aux Etats-Unis, ce programme se chiffre à quelque 30 milliards
de dollars, ce qui fait de lui le second programme d’aide sociale. L’Etat peut inter-
venir là où il y a précarisation. Pour le reste, l’écart entre bas revenus et revenus
élevés ne devrait s’accroître que modérément. De plus, il apparaît que se sont surtout
les hauts revenus qui augmenteront, ceci en raison des possibilités de gains très
importants qu’offre la société de l’information.
Sur plusieurs points, les mentalités sont différentes entre la Suisse romande et la
Suisse alémanique. Ces différences devraient aller en s’accroissant dans les années à
venir. Dans plusieurs domaines (armée, intégration européenne, ONU), les sensibi-
lités ne sont plus si éloignées; en revanche, il y aura de grandes divergences quant à
la voie à suivre (voie américaine ou plutôt voie française). Le marché du travail
devrait conserver sa fluidité et il appartiendra de ne pas créer des barrières inutiles,
telles que protection trop importante contre le licenciement, ce qui enlèverait toute
flexibilité aux entreprises. Le tissu industriel et le marché de l’emploi se modifie-
ront, mais apporteront de nouvelles opportunités.
Sur le plan des relations avec l’étranger, le développement de la technique nous a
toujours été dicté de l’extérieur. Nos relations avec l’Union européenne (UE) de-
vront être clarifiées. Aussi longtemps que l’UE était une union d’Etats souverains
qui acceptaient de reconnaître les systèmes juridiques en vigueur dans les autres
Etats, il n’y avait pas de gros problèmes. Cette tendance correspondait même à
l’évolution en cours sur la scène internationale dans d’autres domaines. Dès lors que
l’UE ambitionne de devenir à son tour un Etat-nation, elle va à l’encontre des déve-
loppements en cours. Ce développement ne va d’ailleurs pas sans poser des problè-
mes puisque les politiques nationales ne sont pas coordonnées. La dette de certains
pays, couplée aux difficultés des systèmes de prévoyance vieillesse en France, en
Allemagne et en Italie, constituent une hypothèque monétaire pour les autres pays de
l’UE faisant partie de la zone euro. Cet état de fait peut aussi avoir pour consé-
quence un haut taux d’imposition, des taux d’intérêts élevés et peut constituer un
frein important à la croissance. Une adhésion de la Suisse à l’UE ne poserait pas de
gros problèmes en matière de droits populaires, mais nécessiterait une réforme pro-
fonde de notre système de gouvernement.

5521
6 
Propositions de motions sur les Grandes lignes
discutées en commission
Les 62 propositions de motions sur les Grandes lignes ont été traitées lors des séan-
ces des 9 et 29 mai. La commission vous propose d’en transmettre 30 au Conseil
fédéral. Parmi les 32 propositions rejetée, sept font l’objet d’une proposition de
minorité. Ci-dessous, vous trouverez le tableau de toutes les propositions examinées
en commission ainsi que le sort qui leur a été réservé.
No
Chapitre
Statut
Chapitre 1
1.1
Relations internationales
No 8
Renforcement de la fibre européenne des citoyens suisses
adoptée
No 10
Adhésion à l’UE
retirée
No 15
Coopération au développement
retirée
No 49
Coopération au développement
adoptée
No 23
Aide au développement soumise à deux conditions: une
politique de planning familial et la limitation des dépenses
militaires
rejetée
No 48
Faciliter la participation des Suisses de l’étranger à la vie
politique
rejetée
1.2
Sécurité
No 34
Sécurité
adoptée
No 61
Niveau des dépenses dans le domaine de l’armée et de la
protection de la population
adoptée
Chapitre 2
2.1
Recherche et formation
No 6
Introduction du droit à une période de formation et de per-
fectionnement
rejetée
No 25
Ordinateurs dans toutes les écoles
intégrée à 59
No 27
Encouragement de la formation continue et du perfectionne-
ment dans le processus de formation permanente
intégrée à 59
No 33
Politique de l’emploi
adoptée
No 40
Formation aux TI dès l’enseignement primaire
intégrée à 59
No 41
Prévenir la «fracture numérique»
intégrée à 59
No 56
Garantie d’un minimum vital par le travail rémunéré
rejetée
2.2
Economie et compétitivité
No 14
Travail bénévole
retirée
No 52
Travail bénévole (remplace No 14)
adoptée
No 16
Renforcement de la compétitivité
adoptée
No 19
Croissance économique durable
rejetée

5522
No
Chapitre
Statut
No 24
Centres de services pour les PME dans les ambassades
suisses
retirée
No 26
Le pays et l’économie ont besoin de filières de formation
flexibles
intégrée à 59
No 44
Favoriser au maximum l’implantation des holdings en Suisse adoptée
No 45
Lutter contre le travail au noir et la corruption pour préserver
une concurrence
intégrée à 16
2.3
Politique budgétaire et finances fédérales
No 2
Quote-part de l’Etat et quote-part fiscale
adoptée
No 9
Réforme fiscale écologique
retirée
No 55
Réforme fiscale écologique (remplace No 9)
adoptée
No 35
Réforme fiscale et considérations écologiques
rejetée
No 46
Croissance de dépenses
rejetée
2.4
Environnement et infrastructure
No 17
Service public
adoptée
No 28
Swissmetro – Le moyen de transport de l’avenir
adoptée
No 29
Exploitation et développement du réseau routier national
adoptée
No 38
Aménagement du réseau des routes nationales
retirée
No 39
Privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF
et libéralisation des secteurs concernés
adoptée
2.5
Société de l’information et média
No 3
Utilisation des technologies de l’information au profit de la
démocratie directe
adoptée
No 21
Centres de compétences TI dans les régions périphériques
intégrée à 59
No 22
«E-Switzerland»
(L’Etat comme utilisateur modèle)
adoptée
No 30
Voter par Internet
intégrée à 3
No 31
Médias
adoptée
No 59
«E-Switzerland»
adoptée
No 60
Relever les défis liés aux nouvelles technologies de
l’information et de la communication
intégrée à 59
2.6
Institutions de l’Etat
No 1
Réforme de la direction de l’Etat
adoptée
No 58
Vérification des missions et de l’activité de l’Office fédéral
du logement
adoptée
Chapitre 3
3.1
Sécurité sociale, santé publique
No 4
Garantir les retraites à moyen et à long terme
adoptée
No 5
Assurance-maladie / politique de la santé
adoptée

5523
No
Chapitre
Statut
No 12
Egalité
retirée
No 18
Croissance économique, création d’emplois et financement
de la sécurité sociale
rejetée
No 53
Combattre la violence (remplace No 12)
adoptée
No 54
Egalité (remplace No 12)
rejetée
No 20
Egalité entre hommes et femmes
adoptée
No 42
Création d’un bureau de coordination des affaires familiales
retirée
No 43
Préserver la famille en tant que pierre angulaire de la société adoptée
No 57
L’enfant pierre angulaire de la société
rejetée
No 47
Revenu minimal garanti
adoptée
3.2
Equilibres régionaux
No 36
Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et
les cantons
rejetée
No 37
Indicateurs
adoptée
3.3
Société et culture
No 7
Renforcement de la compréhension entre les communautés
linguistiques
3.4
Politique migratoire
No 11
La suisse en tant que pays d’immigration
retirée
No 32
Combles les graves erreurs du passé et ne pas les répéter
adoptée
No 50
Stabilisation de la proportion d’étrangers en Suisse
rejetée
No 51
Garantie d’une procédure de naturalisation respectant les
principes d’un Etat de droit
adoptée
No 62
Acceptation des étrangers et étrangères
rejetée
3.5
Sécurité intérieure
No 13
Traite des êtres humains
rejetée
7 
Propositions de motions
sur les Grandes lignes
Bien que proposant de prendre acte du rapport, la commission estime que dans
plusieurs domaines celui-ci doit être complété, renforcé, voire rectifié. Elle propose
ainsi l’adoption de 30 motions touchant les grandes lignes du programme de la
législature. Dans le détail, les propositions sont les suivantes:
En matière de relations extérieures (point 1.1 du rapport), la commission propose de
répertorier les avantages du système fédéral et de les utiliser davantage dans les
discussions sur l’Union européenne. Elle souhaite également que d’ici à 2011 le
Conseil fédéral augmente la part du produit national brut consacré à l’aide au déve-
loppement pour qu’elle atteigne 0,4 %.

5524
Dans le domaine de la sécurité (point 1.2), elle souhaite que le Conseil fédéral pré-
sente d’ici 2001 un rapport sur la «e-criminalité» accompagné des mesures propres à
la combattre. Un second rapport doit faire le point sur les résultats obtenus dans la
lutte contre la grande criminalité. La commission propose également de maintenir au
niveau actuel les dépenses de l’armée et de la protection civile jusqu’à ce qu’une
décision définitive soit prise sur la structure des deux entités.
En matière de recherche et formation (point 2.1), la commission souhaite accélérer
la formation aux nouvelles technologies, ceci à tous les échelons. Parallèlement, elle
souhaite que le Conseil fédéral prenne les mesures législatives nécessaires afin de
protéger les employés de la nouvelle économie.
Sur le plan de l’économie et de la compétitivité (point 2.2) elle souhaite renforcer
l’attrait de la place économique suisse en demandant au Conseil fédéral de prendre
les mesures nécessaires pour lutter contre le travail au noir et la corruption ainsi que
pour favoriser l’implantation de nouvelles holdings. Elle invite par ailleurs le Con-
seil fédéral à mieux valoriser le travail bénévole.
De l’avis de la commission (politique budgétaire et finances fédérales, point 2.3), le
Conseil fédéral doit revoir en partie sa politique financière afin de permettre à
moyen terme un remboursement de la dette de la Confédération. Elle propose ainsi
que la quote-part fiscale soit limitée à 10 % et que la quote-part d’Etat se rapproche
également de ce niveau. Par ailleurs elle souhaite, à une très courte majorité (voix
prépondérante du président), que le Conseil fédéral accélère la mise en place d’une
réforme fiscale assortie d’incitations écologiques.
S’agissant des choix en matière d’infrastructures (point 2.4), la commission propose
d’intégrer le projet Swissmetro dans la planification des transports. Elle propose
également que le Conseil fédéral fasse le point sur l’avenir du réseau des routes
nationales, en préparant un plan d’exploitation et de développement du réseau à
long terme. La commission souhaite que le Conseil fédéral fasse également le point
sur l’avenir du service public tout en poursuivant le processus de libéralisation en
cours au sein des entreprises Swisscom, La Poste et CFF.
La commission est d’avis qu’un grand effort doit être entrepris en matière de société
de l’information et médias (point 2.5). Le Conseil fédéral est chargé d’accélérer les
travaux en cours dans ce domaine, ceci à tous les niveaux, aussi bien en matière de
formation, d’enseignants, d’éducation que d’utilisation des moyens de la société
d’information, notamment au profit de la démocratie directe, mais aussi en matière
de gouvernement et au sein de l’administration.
En matière d’institutions étatiques (point 2.6), la commission propose d’accélérer la
procédure de réforme du gouvernement et charge le Conseil fédéral de transmettre
un projet au parlement d’ici à l’été 2001. Elle propose également d’inviter le gou-
vernement à définir sa stratégie en matière d’aide au logement.
En matière de politique sociale (point 3.1), elle propose de charger le Conseil fédé-
ral d’établir un rapport (avec modèles et scénarios possibles) présentant les moyens
de garantir l’avenir à long terme des assurances sociales. De la même manière, elle
propose de le charger d’établir un rapport évaluant les effets de la loi sur l’assurance
maladie ainsi que différentes options concernant une refonte du système. Elle pro-
pose aussi que le Conseil fédéral prenne des mesures pour encourager l’égalité
femmes-hommes ainsi que pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes.
De plus, elle souhaite que les familles soient mieux soutenues, notamment par des

5525
allégements fiscaux. Pour terminer, le Conseil fédéral est invité à présenter un rap-
port contenant plusieurs modèles de revenu minimum vital.
Dans le cadre des équilibres régionaux (point 3.2), la commission propose de char-
ger le gouvernement d’établir un système d’indicateurs dans le domaine social
(permettant de mieux mesurer les disparités géographiques et sociales). Cet instru-
ment doit à terme permettre de mieux évaluer si les objectifs du programme de
législature ont été atteints.
En matière de société et culture (point 3.3), elle propose de charger le gouvernement
de soumettre au Parlement une série de mesures destinées à promouvoir la compré-
hension mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes régions linguisti-
ques du pays.
Sur le plan de la politique migratoire, la commission propose à une très courte
majorité (voix prépondérante du président) de charger le Conseil fédéral au cours de
la prochaine législature, de soumettre un projet de texte au Parlement, texte qui
prévoirait que la procédure de naturalisation ne permette aucune décision de nature
discriminatoire ou arbitraire. La majorité de la commission tient tout spécialement à
ce que, compte tenu des compétences définies par la constitution, les règles de pro-
cédure soient revues pour que toute décision en matière de naturalisation soit obli-
gatoirement accompagnée d’un exposé des motifs et qu’il y ait une voie de recours
possible contre ces décisions. Elle a repris à son compte une proposition que lui
avait soumise la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national.
Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement
des étrangers, le Conseil fédéral est également invité à faire l’état des besoins en
main-d’œuvre étrangère pour les 15 années à venir.
8 
Propositions de minorité
Plusieurs propositions examinées en commission, puis rejetées ont fait l’objet de
propositions de minorité. Dans le détail, les propositions sont les suivantes:
En matière de recherche et formation (point 2.1), une minorité de la commission
souhaite que d’ici au printemps 2001, le Conseil fédéral présente un projet de modi-
fication de la constitution aux fins d’y introduire une disposition prévoyant un droit
à une période de formation et de perfectionnement pour tout employé.
Sur le plan de l’économie et de la compétitivité (point 2.2), une minorité de la com-
mission veut charger le conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires à un plein
emploi et à faire en sorte que le travail rémunéré garantisse à chacun un minimum
vital. Par ailleurs, une autre proposition de minorité veut charger le Conseil fédéral
de prendre les mesures de politique économique qui permette à la Suisse d’atteindre
un taux de croissance moyen de 3 %.
De l’avis d’une minorité de la commission (politique budgétaire et finances fédéra-
les, point 2.3), le Conseil fédéral doit revoir en partie sa politique financière et faire
en sorte que les dépenses n’augmentent pas de plus de 2,5 % par an en moyenne.
En matière de politique sociale (point 3.1), une minorité de la commission propose
de le charger le Conseil fédéral de renforcer le statut social et économique des fa-
milles avec enfants en prenant notamment des mesures sur le plan fiscal ainsi que

5526
par diverses autres mesures (allégements en matière d’assurance-maladie, allocations
pour enfants, allocation de formation, protection de la maternité, etc.).
Sur le plan de la politique migratoire, une minorité de la commission souhaite que le
Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires, dans le cadre de la loi fédérale sur
l’établissement et le séjour des étrangers, à une stabilisation du pourcentage des
étrangers présents sur le sol suisse. Par ailleurs, une autre proposition de minorité
veut charger le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que la popu-
lation suisse contribue activement à une meilleure cohabitation avec la population
étrangère vivant en Suisse.
9 
Examen du rapport en Conseil
La commission spéciale a proposé que le rapport soit examiné dans le cadre d’un
débat organisé (cat. II) conformément à l’art. 69 LREC. Dans le détail, il est prévu
que les débats soient structurés de la manière suivante:
1.
Chap. 0 – Synthèse et idée – force de la politique du Conseil fédéral (p. 2) et
Chap. 1 – La Suisse, partenaire sur la scène internationale – les chances
d’une Suisse ouverte et visionnaire (p. 3 – 10)
–
Rapporteurs (f: Pelli / d: Gross Andreas), y compris le développement
des motions sur les Grandes lignes (00.3204, 00.3205, 00.3206 et
00.3207)
–
Groupes
–
Conseil fédéral
–
Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3204, 00.3205, 00.3206
et 00.3207)
2.
Chap. 2 – La Suisse, pôle économique et intellectuel – améliorer les chances
des générations futures (p. 11 – 19)
Recherche et formation (point 2.1, p. 12) et
Economie et compétitivité (point 2.2, p. 13)
–
Rapporteurs (f: Garbani / d: Vallender), y compris le développement
des motions sur les Grandes lignes (00.3209 et 00.3210)
–
Groupes
–
Conseil fédéral
–
Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3209 et 00.3210)
3.
Chap. 2 – La Suisse, pôle économique et intellectuel – améliorer les chances
des générations futures (p. 11 – 19)
Politique budgétaire et finances fédérales (point 2.3, p. 14) et Environne-
ment et infrastructure (point 2.4, p. 15)
–
Rapporteurs (f: Christen / d: Durrer), y compris le développement des
motions sur les Grandes lignes (00.3215, 00.3216, 00.3217 et 00.3218)
–
Groupes
–
Conseil fédéral
–
Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3215, 00.3216, 00.3217
et 00.3218)

5527
4.
Chap. 2 – La Suisse, pôle économique et intellectuel – améliorer les chances
des générations futures (p. 11 – 19)
Société de l’information et médias (point 2.5, p. 17) et
Institutions étatiques (point 2.6, p. 18)
–
Rapporteurs (f: Garbani / d: Vallender), ), y compris le développement
des motions sur les Grandes lignes (00.3190, 00.3194, 00.3208,
00.3219, 00.3189 et 00.3225)
–
Groupes
–
Conseil fédéral
–
Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3190, 00.3194,
00.3219, 00.3208, 00.3189 et 00.3225)
5.
Chap. 3 – La Suisse, patrie de tous ses habitants – permettre à toutes le géné-
rations de s’identifier à elle (p. 20 – 25)
–
Rapporteurs (f: Schmied Walter / d: Janiak), y compris le développe-
ment des motions sur les Grandes lignes (00.3191, 00.3192, 00.3211,
00.3221, 00.3222, 00.3223, 00.3224, 00.3220, 00.3193, 00.3195 et
00.3226)
–
Groupes
–
Conseil fédéral
–
Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3191, 00.3192,
00.3211, 00.3221, 00.3222, 00.3223, 00.3224, 00.3220, 00.3193,
00.3195 et 00.3226)
6.
Plan financier de la législature 2001 – 2003 (p. 26 – 46)
–
Rapporteurs (f: Lauper / d: Weyeneth), y compris le développement des
motions sur les Grandes lignes (00.3212, 00.3213 et 00.3214)
–
Groupes
–
Conseil fédéral
–
Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3212, 00.3213 et
00.3214)
7.
Décision du Conseil (proposition de la commission: prendre acte du rapport)

5528
Annexe 1
Liste des motions sur les Grandes lignes proposées par
la commission
Motion
Titre
propositions du
Conseil fédéral
Chapitre 1
1.1
Relations internationales
00.3204
Utilisation du patrimoine représenté par le système
fédéral dans les discussions sur l’Europe
postulat
00.3205
Coopération au développement – objectif:
0,4 % du produit national brut
postulat
1.2
Sécurité
00.3206
Grande criminalité – «e-criminalité»
postulat
00.3207
Niveau des dépenses dans le domaine de l’armée et
de la protection de la population
motion
Chapitre 2
2.1
Recherche et formation
00.3209
Politique de l’emploi
postulat
2.2
Economie et compétitivité
00.3210
Renforcement de la concurrence – lutte contre
le travail au noir et la corruption
motion
2.4
Quote-part de l’Etat et quote-part fiscale
00.3215
L’avenir du service public
postulat
00.3216
Swissmetro – Le moyen de transport de l’avenir
postulat
00.3217
Exploitation et développement du réseau routier
national
motion
00.3218
Privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF et
libéralisation des secteurs concernés
postulat
2.5
Société de l’information et média
00.3190
Utilisation des technologies de l’information au profit
de la démocratie directe
motion
00.3194
«E-Switzerland» (L’Etat comme utilisateur modèle)
postulat
00.3208
«E-Switzerland»
postulat (1 et 2)
motion (3)
00.3219
Libre concurrence entre médias indépendants
postulat
2.6
Institutions de l’Etat
00.3189
Réforme de la direction de l’Etat
postulat
00.3225
Création d’un système d’indicateurs en tant
qu’instrument de conduite
postulat

5529
Motion
Titre
propositions du
Conseil fédéral
Chapitre 3
3.1
Sécurité sociale, santé publique
00.3191
Garantir les retraites à moyen et à long terme
postulat
00.3192
Assurance-maladie / politique de la santé
postulat
00.3211
Travail bénévole
postulat
00.3221
Mesures destinées à lutter contre la violence
à l’encontre des femmes
postulat
00.3222
Egalité entre hommes et femmes
postulat
00.3223
Soutien à la famille
classer
00.3224
Revenu minimum vital
rejeter
3.2
Equilibres régionaux
00.3220
Vérification des missions et de l’activité de l’Office
fédéral du logement
postulat
3.3
Société et culture
00.3193
Renforcement de la compréhension entre les commu-
nautés linguistiques
motion
3.4
Politique migratoire
00.3195
Combles les graves erreurs du passé et ne pas les répéterpostulat
00.3226
Garantie d’une procédure de naturalisation respectant
les principes d’un Etat de droit
postulat
Chapitre 4
00.3212
La Suisse, lieu d’implantation de holdings
postulat
00.3213
Quote-part de l’Etat et quote-part fiscale
postulat
00.3214
Réforme fiscale assortie d’incitations écologiques
postulat

5530
Annexe 2
Co-rapport de la commission des finances du conseil national
du 24 mai 2000
Co-rapport présenté par la Commission des finances du Conseil national, 24 mai
2000
Donnant suite à la décision du Bureau en la matière, nous vous soumettons ci-
dessous le co-rapport de la Commission des finances concernant le rapport sur le
Programme de la législature 2001–2003.
1
Généralités
La Commission des finances constate l’amélioration de la situation générale dans le
domaine de la politique financière, qui laisse même espérer un excédent de recettes
pour 2003 et en prend acte avec satisfaction. Elle doit néanmoins constater aussi,
non sans inquiétude, que des augmentations de dépenses sont à nouveau prévues
dans certains domaines, augmentations qui sont nettement supérieures à
l’accroissement prévu du Produit intérieur brut (PIB). La Commission considère que
cette évolution menace l’assainissement durable des finances fédérales. C’est pour-
quoi elle exige que soient examinés d’une manière particulièrement critique les
chapitres pour lesquels des augmentations de dépenses disproportionnées sont
prévues. Il s’agit, en particulier, des domaines suivants:
2
Domaines dans lesquels une croissance disproportionnée
est prévue
Relations internationales (R3): On doit constater que l’accroissement des dépenses
prévu dans les domaines des relations internationales (+ 4,4 %) et des relations
économiques (+ 4,3 %) est supérieur à la moyenne. S’agissant de l’élargissement de
la politique étrangère et de la politique de sécurité sur la scène internationale, la
Commission des finances estime qu’il est nécessaire d’accorder une plus grande
priorité aux actions et que c’est dans leur globalité qu’il faut analyser les dépenses
effectuées par les départements impliqués, ceci pour éviter un accroissement incon-
trôlé des dépenses.
Sécurité (R8): Des taux de croissance de 4 % sont prévus dans ce domaine pour la
période 2002–2003. La Commission des finances estime qu’il n’est pas acceptable,
avant qu’une décision définitive ne soit prise sur la structure de l’Armée XXI et sur
l’avenir de la protection de la population, de fixer des taux de croissance aussi éle-
vés et de tabler sur ces chiffres pour une certaine période. La Commission propose
plutôt et cela, jusqu’à nouvel avis, de maintenir le niveau des dépenses tel qu’il a été
fixé dans le plan financier encore en cours.
Recherche et formation (R10): Dans ce domaine également, la Commission des
finances constate que des augmentations de dépenses parfois considérables sont
prévues. Or, vu l’importance centrale que revêt la recherche et la formation pour
l’avenir et pour la compétitivité de la Suisse, les dépenses supplémentaires ainsi
prévues dans des domaines spécifiques ne se justifient que s’il y a, sur un plan géné-

5531
ral, une garantie quant à l’affectation rationnelle des moyens et que, dans le cas
particulier, le cadre financier et l’échéancier soient respectés pour la mise en place
du réseau des hautes écoles spécialisées en Suisse.
Sécurité sociale et santé (R20): Des recettes supplémentaires sont à nouveau prévues
pour la période 2001–2003 dans l’intérêt de la viabilité des œuvres sociales
(AVS/AI). Aux yeux de la Commission des finances, une planification financière
durable passe nécessairement aussi par la présentation de perspectives à long terme,
perspectives explicitant la manière dont il convient de supprimer – une fois achevée
la phase de consolidation – les excédents de recettes initialement inscrits à titre de
mesures transitoires. Etant donné que le chômage amorce un mouvement de repli
réjouissant, il faudrait envisager une diminution du 3e % salarial avant la fin de
2003.
La Commission des finances soutient fermement le Conseil fédéral dans sa volonté -
exprimée dans les lignes directrices des finances fédérales et le Plan financier de la
législature – de maintenir le cap et de rééquilibrer le budget de la Confédération.
Soucieuse d’assurer à ces intentions l’appui du Parlement, la Commission des finan-
ces vous recommande de soumettre des nouvelles tâches à la condition que d’autres
reçoivent moins de moyens.
3
Soutien de projets de réforme
Nouvelle péréquation financière: s’agissant des tâches à accomplir et de leur finan-
cement, la Commission des finances considère qu’il est indispensable, dans toute
planification législative, de distinguer les flux financiers pour en augmenter la trans-
parence. Si le projet de nouvelle péréquation financière ne constitue pas un pro-
gramme d’économie de la Confédération, il recèle néanmoins un potentiel
d’amélioration représentant des milliards de francs dans la mesure où il est suscepti-
ble de fournir les mêmes prestations au citoyen à moindre coût. Il s’agit en outre
d’un projet dont l’importance politique est essentielle. Or un nombre élevé d’intérêts
particuliers menace d’affaiblir, voire même de faire échouer la péréquation finan-
cière. La Commission des finances invite la Commission spéciale à tout mettre en
œuvre pour réaliser l’ensemble du projet de nouvelle péréquation financière d’une
façon ciblée et pour contrecarrer les intérêts particuliers.
Amortissement de la dette: la Commission des finances regrette l’absence, dans le
plan financier de législature, d’informations claires quant à l’amortissement de la
dette. Elle exige que les éventuels excédents de recettes découlant d’une forte crois-
sance économique inattendue, d’une aliénation de participation, d’un possible octroi
de nouvelles concessions et d’autres facteurs imprévus, soient affectés en premier
lieu à l’amortissement de la dette. Il faut par contre, renoncer à attribuer ces moyens
à des tâches individuelles de l’Etat.
Présentation des comptes: la Commission des finances constate que la présentation
des comptes, telle qu’elle est pratiquée actuellement, ne reflète que de manière
partielle la réalité dans bon nombre de domaines. C’est ainsi par exemple que le
remboursement d’emprunts de l’assurance-chômage apparaît sous la rubrique des
recettes alors que, en contrepartie, ce même remboursement entraîne la disparition
d’un poste budgétaire du côté de l’actif. De même, les parts de différentes recettes
fiscales de la Confédération allouées aux cantons ou à des tiers sont comptabilisées
comme dépenses, ce qui donne une image déformée du total des dépenses de la

5532
Confédération. C’est pourquoi la Commission des finances demande au Conseil
fédéral des efforts accrus pour améliorer la transparence dans sa présentation des
comptes.
Frein aux dépenses et à l’endettement: La Commission des finances soutient le
Conseil fédéral dans les efforts qu’il déploie pour stabiliser le budget grâce à ces
mesures qui, reposant sur une disposition constitutionnelle, ont pour objet de limiter
à moyen ou à long terme le déficit et l’endettement. C’est pourquoi la Commission
des finances salue la création d’un frein à l’endettement qui oblige le Conseil fédéral
et le Parlement à gérer le budget d’une manière économe. Elle estime que cet ins-
trument doit être complété dans le sens d’une participation renforcée du Parlement à
la responsabilité politico-financière. Une implication plus forte des Chambres fédé-
rales aurait pour conséquence que toute création de nouvelle tâche passerait par
l’obligation de prévoir la suppression d’une tâche de portée financière équivalente.
L’application de ce type de frein à l’endettement ainsi optimisé permettra de garantir
que même dans la gestion des affaires courantes le Conseil fédéral et le Parlement ne
s’écartent pas, sans nécessité, trop de l’équilibre budgétaire.
4
Remarques finales
En résumé, la Commission des finances constate qu’une croissance des dépenses de
plus de 3,4 % en moyenne n’est pas acceptable. Ces hausses auraient pour effet de
maintenir au niveau actuel la quote-part de l’Etat et de ne pas freiner l’augmentation
du taux d’imposition. La Commission des finances demande que, après ces années
qui ont été marquées par une augmentation généralement forte des dépenses, des
mesures soient prises pour juguler cet accroissement. La Commission des finances
considère comme prioritaire qu’une discipline soit instaurée au niveau des dépenses
pour que l’attractivité fiscale de la Suisse en tant que lieu d’implantation économi-
que puisse se renforcer.

5533
Annexe 3
Texte des motions sur les Grandes lignes proposées par la com-
mission
00.3189
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Réforme de la direction de l’Etat
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement d’ici à la fin du mois de
juin 2001 le message concernant la réforme de la direction de l’Etat, avec plusieurs
variantes.
Développement
Le Conseil fédéral s’est penché en 1999 sur le projet de réforme de la direction de
l’Etat, retenant notamment le principe d’un gouvernement à deux niveaux
(conseillers fédéraux secondés par des ministres); dans le même temps, il a réaffirmé
sa volonté de rester fidèle au principe de collégialité, avec un gouvernement sans
chef de gouvernement. Alors que le Conseil fédéral a depuis longtemps annoncé
qu’il soumettrait au Parlement un rapport sur la réforme de la direction de l’Etat,
cette réforme, comme l’a rappelé la NZZ dans son n° 103 du 4 mai 2000, ne cesse
de traîner en longueur, avec un Conseil fédéral qui, régulièrement, ne consent à
remettre l’ouvrage sur le métier que sous la pression du Parlement. Par conséquent,
il appartient aujourd’hui à ce dernier de fixer au Conseil fédéral un délai impératif,
afin qu’aboutisse enfin le dossier de la réforme et que soient prises les décisions
politiques nécessaires.

5534
00.3190
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Utilisation des technologies de l’information au profit de la démocratie directe
Texte de la motion du 9 mai 2000
Les moyens actuels de la «société de l’information» peuvent être une chance pour la
démocratie directe, notamment en ce qui concerne la participation électorale. Il
importe donc dans un premier rapport d’examiner de façon approfondie les pour et
les contre de la «démocratie électronique», de procéder à des essais, enfin de lancer
le débat.
Développement
Face au recul généralisé de la participation électorale, l’introduction du vote par
voie électronique peut à l’avenir jouer un rôle déterminant. On peut d’ailleurs rele-
ver que les sites Internet installés dans le cadre des dernières élections fédérales ont
connu un réel succès. En tout état de cause, un pays qui connaît un système de dé-
mocratie directe se doit dans ce domaine de prendre les devants.

5535
00.3191
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Garantir les retraites à moyen et à long terme
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport sur l’avenir de
l’assurance-vieillesse en Suisse à court (2010), à moyen (2015) et à long (2050)
terme. Ce rapport présentera différents modèles d’assurance-vieillesse possibles,
avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs, y compris différents modèles
de financement.
Développement
A sa dernière séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national a transmis la proposition ci-dessus sous la forme d’un postulat
(2000.3183 Perspectives de prévoyance de vieillesse) concernant la 11e révision de
l’AVS (00.014), d’ailleurs un peu plus étoffé. Mme la Conseillère fédérale Dreifuss a
d’ailleurs réservé un accueil favorable à ce postulat: il est vrai que, d’évidence, il est
nécessaire aujourd’hui de s’interroger sur les perspectives à long terme.

5536
00.3192
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Assurance-maladie / politique de la santé
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les effets de la loi sur
l’assurance maladie (LAMal) en s’inspirant des expériences faites depuis l’entrée en
vigueur de la nouvelle loi. Le rapport doit contenir également différentes options
relatives à une modification ou à une refonte du système (comprenant la présentation
de modèles de financement des frais ambulatoires et stationnaires, de possibilités de
diminution de primes pour les ménages privés, de considérations sur l’avenir de
l’assurance de base et l’assurance complémentaire privée).
Développement
Le texte tel qu’il se présente dans le rapport sur le programme de législature 1999–
2003 (page 21) n’est pas satisfaisant. Certes, il relève que l’assurance maladie con-
naît l’augmentation la plus forte de toutes les assurances sociales, mais il affirme
aussi qu’il faut maintenir le système actuel.
Comme on peut aujourd’hui sérieusement douter que l’évolution des coûts de la
santé sera maîtrisée si le système actuel est maintenu, on envisage non seulement de
réformer le système de l’assurance maladie tel qu’il existe actuellement, mais aussi
de le refondre, du moins en partie. Sont notamment examinés des modèles de finan-
cement des hôpitaux (système «dual» ou «moniste»), l’avenir de l’assurance de base
et l’assurance complémentaire privée, la suppression de l’obligation de contracter,
etc.
Aucun projet de nouvelle réforme n’est proposé. Les perspectives démographiques,
le foisonnement des offres et l’évolution future au niveau de l’innovation et de la
technologie demandent qu’une politique plus active soit menée d’urgence dans ce
domaine.

5537
00.3193
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Renforcement de la compréhension entre les communautés linguistiques
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de reprendre ses efforts des années 1993/94, et de
soumettre au Parlement un éventail de mesures visant à promouvoir la compréhen-
sion mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes sensibilités politico-
culturelles italophone, germanophone et francophone, en vue de renforcer le poten-
tiel d’action commun.
Développement
La Suisse est l’un des pays les plus européens dans la mesure où au minimum deux
des principales cultures et mentalités européennes, très différentes, y sont présentes.
Si cette double influence peut à terme être une chance pour la Suisse, elle peut
également être source de blocages si l’on n’y prend garde. Aussi importe-t-il de
prendre les mesures propres à prévenir ceux-ci.

5538
00.3194
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
«e-switzerland» (L’Etat comme utilisateur-modèle)
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point les mesures visant à encourager
l’échange d’informations au sein de l’administration fédérale et du Parlement sur
support électronique seulement, sans recours au papier. L’objectif doit être atteint
d’ici 2003. Des exceptions justifiées seront prévues.
Sans développement

5539
00.3195
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Combler les graves erreurs du passé et ne pas les répéter
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est invité, en particulier dans le cadre du futur message sur la
révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (future
loi fédérale sur les étrangères et les étrangers) à
soumettre au parlement fédéral un rapport circonstancié sur l’intégration des mi-
grantes et des migrants au bénéfice d’un permis C sur le marché du travail, lequel
devra aussi contenir une analyse détaillée de l’apport de cette main d’œuvre, tant
pour l’économie que pour l’ensemble de la société ainsi que la sécurité sociale;
proposer au parlement fédéral, sur la base de ce rapport, toutes mesures permettant
de réintégrer rapidement professionnellement les migrantes et les migrants au béné-
fice d’un permis C émargeant à l’assurance chômage, à l’action sociale ou faisant
partie des working poors;
soumettre au parlement fédéral des projections sur les besoins en main d’œuvre
étrangère pour les 15 ans à venir, sur la base de projections quant à l’évolution de la
démographie et de l’économie.
Développement
En tant que pays d’immigration, et à l’heure où une initiative populaire fédérale
remet au goût du jour la crainte de l’«Ueberfremdung», la Suisse doit se livrer à une
analyse objective des gains apportés par la migration et des carences de sa politique
de migration. L’absence de politique d’intégration a eu de nombreux effets pervers,
notamment la mise à l’écart du marché du travail des migrantes et des migrants non
qualifiés. Il appartient aujourd’hui à la Suisse d’assumer la responsabilité de cette
politique, p. ex. en pratiquant une offensive en matière de formation à leur intention.
Le rapport de la Commission Hug, lignes directrices de la future loi sur les étran-
gers, sae fonde principalement, et à juste titre, sur la conclusion – et l’acceptation –
de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Ce rapport pose cepen-
dant le constat que la Suisse aura à l’avenir uniquement besoin d’une main d’œuvre
étrangère hors UE et AELE, qualifiée, voire très qualifiée. Or, de nombreux experts
affirment aujourd’hui déjà que la Suisse dépendra de l’immigration. Une future loi
sur les étrangers qui ne serait pas plus visionnaire que 2008, date de la confirmation
ou non de l’accord sur la libre circulation, mérite le qualificatif de lacunaire.

5540
00.3204
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Utilisation du patrimoine représenté par le système fédéral dans les discussions sur
l’Europe
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport à l’Assemblée fédérale dans
lequel il démontre combien le patrimoine dont peut se targuer la Suisse grâce à son
système fédéral est riche en enseignements et peut inspirer l’Union européenne dans
sa quête vers une démocratie fédéraliste.
Sans développement

5541
00.3205
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Coopération au développement – Objectif: 0,4 % du produit national brut
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de revoir le plan financier de législature 2001–2003 de
façon que la Confédération atteigne à brève échéance l’objectif qu’elle s’est fixé de
consacrer 0,4 % de son produit national brut à la coopération au développement. Cet
objectif devra être atteint à la fin non pas de la prochaine législature, mais de celle
d’après (soit en 2011). Il sera procédé dans le cadre des plans financiers de législa-
ture aux augmentations nécessaires du taux de croissance.
Développement
En 1992, au moment du Sommet de la Terre de Rio, le Conseil fédéral a annoncé
que la Suisse avait l’intention de contribuer à hauteur de 0,4 % de son PNB aux
efforts consentis au niveau international pour aider les pays en développement.
Dans son programme pour la législature 1999–2003, le Conseil fédéral confirme cet
objectif et affiche l’intention de renforcer son action en matière de coopération au
développement et d’aide humanitaire. Il cite à cet égard comme point fort à venir de
cette action la lutte contre les causes profondes des crises, ce qui rejoint le rapport
sur la politique de sécurité du juillet 1999 lorsque celui-ci affirme qu’une révision
du dispositif suisse en matière de sécurité s’impose au vu de l’évolution intervenue
depuis 1990, que l’affectation des ressources doit correspondre aux menaces réelles
et qu’il s’agit en conséquence de procéder à une réaffectation nouvelle des moyens.
Le plan financier de législature prévoit une augmentation de 4,5 % (soit un pour
cent de plus que le PNB). Cette augmentation est toutefois limitée aux années 2002
et 2003: l’année suivante, l’aide humanitaire publique diminue même de 1,7 %.
L’augmentation annoncée par le Conseil fédéral ne devrait dont guère permettre
d’atteindre à brève échéance l’objectif de 0,4 %: de fait, même si l’augmentation
devait se poursuivre après 2003, cet objectif ne pourrait sans doute être atteint avant
plusieurs décennies.
Si le Conseil fédéral veut rester crédible eu égard aux intentions qu’il a affichées, au
lieu de se contenter de les rabâcher sans cesse, il doit s’atteler sérieusement à leur
mise en pratique.

5542
00.3206
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Grande criminalité – «e-criminalité»
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est invité à:
– soumettre au parlement fédéral, en 2003, un rapport intermédiaire portant sur les
résultats obtenus dans la lutte contre la criminalité organisée et économique par
l’introduciton des dispositions légales telles que: l’art. 260ter du Code pénal suisse,
les mesures visant à améliorer l’efficacité et la légalité de la poursuite pénale, le
blanchiment d’argent, la surveillance de la correspondance postale et téléphonique,
le projet de loi sur l’investigation secrète, les registre de personnes (à l’exemple de
DOSIS, d’ISI, d’ISOK, etc.), les accords bilatéraux avec la France, l’Italie,
l’Allemagne et l’Autriche;
– soumettre au parlement fédéral, début 2001, un rapport portant sur la «e-
criminalité» accompagné des mesures propres à la combattre.
Développement
Alors que les instruments de lutte contre la grande criminalité ne cessent de se dé-
velopper, les rapports sur la sécurité intérieure se suivent et se ressemblent, à savoir
que la grande criminalité semble invincible. La répression pénale, la négociation
d’accords bilatéraux sectoriels avec les Etats voisins sont-ils la voie à suivre ou faut-
il prendre une autre direction et le cas échéant laquelle?
Avec le développement de l’«e-économie», à quelle sorte de nouvelle criminalité les
Etats devront-ils faire face et existe-t-il des moyens pour la combattre?

5543
00.3207
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Niveau des dépenses dans les domaines de l’armée et de la protection de la popula-
tion
Texte de la motion du 29 mai 2000
Jusqu’à une décision définitive sur la structure de l’Armée XXI et sur l’avenir de la
protection de la population, le Conseil fédéral est chargé de maintenir le niveau des
dépenses des deux secteurs tel qu’il a été fixé dans le plan financier encore en cours.
Sans développement

5544
00.3208
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
«e-Switzerland»
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé d’accélérer les travaux en cours concernant la stratégie
pour une société de l’information et de faire de la Suisse un site attrayant dans les
domaines de l’industrie, de la recherche et de l’éducation, mais aussi dans le do-
maine des technologies de l’information et de la communication, de façon à ce
qu’elle soit bien placée dans la compétition internationale. Il tient compte dans ce
contexte du programme d’action «e-EUROPE-2002» de la Commission européenne
et d’autres développements internationaux.
Le Conseil fédéral propose notamment des mesures dans le domaines suivants:
1.
Un réseau Internet sûr et rapide
Cette mesure comprend notamment la communication électronique au sein
de l’administration fédérale.
2.
Investir dans l’homme et le savoir
Il s’agit:
–
de connecter toutes les écoles publiques obligatoires et les écoles pro-
fessionnelles, avec dispense de cours informatiques et de TI, et de les
équiper avec le matériel adéquat,
–
d’encourager la «majorité numérique» de toutes les tranches d’âge,
–
de développer de nouvelles formes de formation professionnelle et de la
formation continue, et
–
de soutenir l’établissement et la conduite de centres de compétences TI
également dans les régions périphériques.
3.
Utilisation du réseau Internet
Il s’agit notamment de présenter des mesures concernant les thèmes sui-
vants:
–
e-gouvernement (avec maintien des droits fondamentaux)
–
e-démocratie (procédures de vote y compris facilités pour les Suisses de
l’étranger).
Développement
Le Conseil fédéral avait déjà chargé en 1996 un groupe de réflexion pour une so-
ciété de l’information en Suisse d’élaborer une telle stratégie. Cela a été adopté par
le Conseil fédéral en 1998. Simultanément, les départements ont été chargés

5545
d’élaborer des plans d’action dans huit domaines distincts. Si la Suisse souhaite
conserver et accroître sa compétitivité au niveau international, il y a lieu d’accélérer
ces travaux et de les étendre à tous les domaines de l’économie et de la société. Il
s’agit notamment de renforcer la coopération avec les cantons afin de mieux coor-
donner les efforts, notamment en matière d’éducation.

5546
00.3209
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Politique de l’emploi
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est invité à proposer au parlement fédéral toutes les modifications
législatives nécessaires à la protection des travailleuses et des travailleurs, imposées
par le développement de la «nouvelle économie».
Développement
Il est envisageable que le développement de l’e-économie entraîne une péjoration
encore accrue des conditions de travail et de salaire, notamment par la généralisation
du télétravail ou du nomadisme. Il convient dès lors d’étudier quelles formes de
travail est susceptible de générer la nouvelle économie et de prendre rapidement les
éventuelles mesures de protection des travailleuses et des travailleurs y afférentes.

5547
00.3210
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Renforcement de la conccurence – Lutte contre le travail au noir et la corruption
Texte de la motion du 29 mai 2000
En plus des réformes prévues du droit de la concurrence, le Conseil fédéral est
chargé de proposer des mesures dans les domaines suivants:
–
renforcement de la lutte contre le travail au noir, après évaluation de
l’ampleur du phénomène;
–
renforcement de la lutte contre la corruption dans le domaine économique;
–
renforcement de la liberté de choix du consommateur, au moyen d’une
meilleure information, d’une transparence accrue, et de la mise en place de
bases légales permettant d’accroître cette transparence.
Sans développement

5548
00.3211
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Travail bénévole
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le travail bénévole en
Suisse, tous domaines confondus, qui définira notamment les différentes notions
liées à ce domaine et indiquera les mesures qui permettraient de donner au bénévolat
la place qu’il mérite dans la société.
Il s’agira notamment de répondre aux questions suivantes:
–
quelle est l’ampleur du bénévolat dans les secteurs formel et informel?
–
quelles sont les activités bénévoles que la Confédération encourage à ce
jour?
–
quelles sont les activités bénévoles menées dans le cadre de l’administration
fédérale, dans quelles conditions, et dans quelle mesure sont-elles encoura-
gées?
Sans développement

5549
00.3212
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
La Suisse, lieu d’implantation de holdings
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est prié de modifier les bases légales régissant les holdings de
façon à faire de la Suisse un lieu d’implantation privilégié pour ces sociétés
(emplois, impôts, moyens de communication). Il importe notamment de revoir la
fiscalité des entreprises.
Sans développement

5550
00.3213
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Quote-part fiscale – quote-part de l’Etat
Texte de la motion du 29 mai 2000
«La politique financière de la Confédération visera à une quote-part fiscale
n’excèdant pas 10 %, à une quote-part de l’Etat se rapprochant tendanciellement de
la quote-part fiscale, et au remboursement à moyen terme de la dette de la Confédé-
ration».
Sans développement

5551
00.3214
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Réforme fiscale assortie d’incitations écologiques
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral accélère la mise en place de la réforme écologique de la fiscalité
sur le modèle: «taxer l’énergie plutôt que le travail». Cette réforme devra rester sans
incidences sur la quote-part des dépenses publiques.
Sans développement

5552
00.3215
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Avenir du service public
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de préciser sa vision d’un service public couvrant
l’ensemble du territoire, et de définir les mesures propres à garantir sa viabilité à
long terme. Il devra notamment élaborer un schéma de maintien du service public
dans les secteurs et les régions où leur rentabilité n’est pas assurée. Ce schéma devra
par ailleurs tenir compte de l’environnement nouveau qui sera induit par l’action
dérégulatrice de l’UE et de l’OMC.
Sans développement

5553
00.3216
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Swissmetro – le moyen de transport de l’avenir
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé d’intégrer Swissmetro dans la planification des trans-
ports (plan sectoriel trafic ferroviaire).
Développement
Outre le réseau des routes nationales et le réseau ferroviaire (Rail 2000 / NLFA),
Swissmetro sera d’une importance majeure en tant que moyen rapide de transport
intervilles. Il s’agit de se prononcer clairement en faveur de ce moyen de transport
de l’avenir et d’engager les travaux de planification nécessaires.

5554
00.3217
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Planifier le réseau des routes nationales de demain
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer pour le réseau des routes nationales un plan
pour les 40 ans à venir. Le réseau actuel répond au schéma arrêté en 1960 et est près
d’être achevé. Il importe d’évaluer en concertation avec les transports publics les
capacités et les besoins du réseau futur, d’entamer le travail de planification néces-
saire et d’engager une réflexion à long terme sur le renouvellement et l’entretien
coordonné du réseau actuel.
Développement
Le Conseil fédéral et le Parlement doivent régulièrement faire face à des interven-
tions visant à modifier ou à compléter le réseau actuel des routes nationales. De
même, leur entretien et leur réfection, ainsi que des questions liées à leur reclasse-
ment, donnent régulièrement lieu à débat. Il n’existe pas à ce jour de conception
globale du réseau des routes nationales de demain. Or, sous l’angle de la politique
des transports, mais aussi compte tenu d’une possible réorganisation de la construc-
tion, de l’entretien et de l’exploitation du réseau des routes nationales dans le sillage
de la nouvelle péréquation financière, il est indispensable de définir des perspectives
à long terme.

5555
00.3218
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Privatisation de Swisscom, de La Poste et des CFF, et libéralisation des secteurs
concernés
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législati-
ves qui sont nécessaires pour pouvoir renforcer la privatisation de Swisscom, de La
Poste et des CFF, et poursuivre la libéralisation des secteurs concernés, compte tenu
des contraintes liées au maintien d’un service public.
Sans développement

5556
00.3219
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Libre concurrence entre médias indépendants
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse de la situation du libre jeu
de la concurrence qui règne sur le plan cantonal et communal entre plusieurs médias
indépendants les uns des autres ainsi que des contrôles de qualité effectués.
Sans développement

5557
00.3220
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Vérification des missions et de l’activité de l’Office fédéral du logement
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport par lequel il
définit le but et l’ampleur de l’encouragement au logement au niveau fédéral, ainsi
que les besoins en matière financière et administrative, et qui fixe le chemin à suivre
pour la nouvelle réglementation législative.
Développement
Au cours des années de récession les outils de promotion ont échoué, ils se sont
effondrés et ont laissé des pertes à hauteur de plusieurs millions (état à la fin 1999:
des pertes de plus de 500 mio Frs.–). L’output en matière de promotion de
l’investissement est minimal.
Il est indispensable de procéder à une vérification des missions et des activités de
l’Office, d’ailleurs déclarée urgente par le Conseil fédéral au Conseil national en
1998.
Les derniers développements indiquent qu’une vérification dans le cadre de la NPA
n’aura pas lieu comme annoncé.

5558
00.3221
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Mesures destinées à lutter contre la violence à l’encontre des femmes
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral prend des mesures en vue d’intensifier la lutte contre la violence
à l’encontre des femmes.
Sans développement

5559
00.3222
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Egalité entre femmes et hommes
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales d’ici la session
d’hiver 2001 un compte rendu sur les mesures prises en rapport avec le plan
d’action de la Suisse pour une égalité entre femmes et hommes et sur le degré de
mise en oeuvre de ce plan (travaux de suivi à l’issue de la 4e conférence de l’ONU
sur la femme; en 1995 à Pékin et en 1999 à Berne).
Sans développement

5560
00.3223
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Soutien à la famille
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la famille puisse continuer à jouer
le rôle fondamental qu’elle assume dans la société. Aussi faut-il renforcer son indé-
pendance économique au moyen d’une fiscalité tenant compte de son coût effectif.
Toute décision politique et tout acte législatif fera obligatoirement l’objet d’une
étude préalable d’impact sur la famille, destinée à vérifier qu’il n’entraîne pas pour
cette dernière de conséquences négatives.
Sans développement

5561
00.3224
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Revenu minimum vital
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport présentant
différents modèles de revenu minimal (impôt négatif sur le revenu, revenu minimal
garanti, prestations complémentaires au titre de minimum vital, etc.) et leurs consé-
quences socio-économiques, et indiquant dans quelle mesure ils permettraient de
lutter contre des inégalités sociales croissantes.
Sans développement

5562
00.3225
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Création d’un système d’indicateurs en tant qu’instrument de conduite
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point d’ici la fin de 2001 un système
d’indicateurs de la durabilité et de la réduction des disparités aux niveaux géogra-
phique et social.
Conjointement avec les indicateurs financiers usuels, le nouveau système doit per-
mettre d’évaluer dans quelle mesure les objectifs fixés ont été atteints sur les deux
plans précités.
Le Parlement et le Conseil fédéral disposeront ainsi d’un nouvel instrument de
gestion et de contrôle pour mettre au point le programme de la législature.
Le système est appelé à devenir, d’ici la fin de la législature, un instrument général
de gestion et de contrôle des travaux prévus et réalisés dans tous les domaines perti-
nents.
Sans développement

5563
00.3226
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature
1999–2003» du Conseil national
Garantie d’une procédure de naturalisation respectant les principes d’un Etat de
droit
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de texte qui vise à assurer que
les décisions prises en matière de naturalisations respectent les droits fondamentaux
garantis par la Constitution, interdisant notamment la discrimination et l’arbitraire.
A cet égard, il importe d’examiner, compte tenu des compétences définies par la
Constitution, si les règles de procédure doivent être complétées par une disposition
rendant obligatoire un exposé des motifs et si une voie de droit doit être introduite
pour permettre le recours contre les décisions en matière de naturalisations.
Sans développement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport de la Commission spéciale du Conseil national "Programme de législature 1999 à
2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
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Geschäftsnummer
00.016
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Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2000
Date
Data
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10 125 026
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.