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2004-2603 
869 
04.086 
Message 
concernant la modification de la loi fédérale 
sur la protection des eaux 
du 22 décembre 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Avec le présent message, nous vous soumettons le projet de révision partielle de la 
loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et vous deman-
dons de l’approuver. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
22 décembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

870 
Condensé 
Dans le cadre du programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération, 
l’OFEFP s’est vu imposer des réductions spécifiques dans le domaine du personnel. 
Cette réduction de personnel sera réalisée en majeure partie par des mesures orga-
nisationnelles. Mais certaines tâches devront aussi être supprimées ou réduites à un 
minimum. C’est le cas dans le domaine des réservoirs, ce qui nécessite une modi-
fication de la loi sur la protection des eaux. 
Le Conseil fédéral veut simplifier les prescriptions concernant les installations 
contenant des liquides de nature à polluer les eaux. L’autorisation cantonale pour 
les entreprises de révision est supprimée et la responsabilité personnelle des déten-
teurs d’installations renforcée. Des principes généraux importants tels que le 
recours à la meilleure technique disponible, l’assurance-qualité et la notification 
obligatoire sont repris dans la loi. L’ordonnance sur la protection des eaux contre 
les liquides pouvant les polluer, qui contient des prescriptions détaillées, est abro-
gée. Ces prescriptions peuvent être supprimées en raison du haut niveau de qualité 
atteint et du faible risque pour les eaux subsistant dans ce domaine.

871 
Message 
1 
Présentation du projet 
1.1 
Contexte 
Dans le cadre du programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération, 
l’OFEFP s’est vu imposer, en plus des économies ordonnées pour toute l’administra-
tion fédérale, des réductions spécifiques dans le domaine du personnel (2005: 
0,5 million de fr.; 2006: 1 million de fr.). L’office doit donc supprimer environ 
20 postes au total d’ici au début de 2006. Cette réduction de personnel sera réalisée 
en majeure partie par des mesures organisationnelles, en particulier par la fusion de 
divisions et de sections. Pour réaliser les économies prescrites dans le domaine du 
personnel, ces mesures organisationnelles devront être complétées par la suppression 
de tâches d’exécution. Cette suppression implique pour une part la modification et 
l’abrogation d’autres textes législatifs. 
L’OFEFP devra notamment réduire à un minimum certaines activités dans des 
domaines qui sont traditionnellement de son ressort et dans lesquels la protection de 
l’environnement se maintient à un niveau élevé depuis longtemps. C’est le cas dans 
le domaine des réservoirs, ce qui nécessite une modification de la loi sur la protec-
tion des eaux. 
1.2 
Vue d’ensemble du projet 
Dans les années 50 et au début des années 60, suite au boom pétrolier, on a construit 
des centaines de milliers d’installations (réservoirs) pour entreposer et transvaser des 
liquides de nature à polluer les eaux, et ce sans se préoccuper des captages d’eau 
potable ou des eaux de surface situés à proximité ni prendre de mesures de protec-
tion particulières au niveau des réservoirs. Des milliers de litres de liquides polluants 
se sont souvent écoulés de réservoirs trop remplis ou fissurés. C’est pourquoi la 
première ordonnance sur les réservoirs a été édictée en 1967. L’ordonnance de 1972 
sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) a finale-
ment établi le principe de la prévention, de la détection facile et de la rétention des 
fuites. Cela signifiait concrètement que les réservoirs devaient être équipés d’une 
double barrière artificielle (p. ex. réservoirs surveillés à double paroi ou réservoirs 
placés dans un bassin de rétention). Ce n’est qu’au milieu des années 90 que d’autres 
pays tels que les Etats-Unis ou l’Italie ont adopté de telles mesures. Il existe 
aujourd’hui aux Etats-Unis quelque 800 000 réservoirs à simple paroi à partir des-
quels des liquides polluants s’écoulent dans le sous-sol; les nappes d’eaux souterrai-
nes proches de la surface n’y sont donc souvent plus exploitées. 
La législation suisse a rapidement (1981, 1990) été complétée dans ce domaine 
jusqu’à compter trois ordonnances comprenant au total 143 art. et 10 annexes. Les 
progrès techniques relatifs aux réservoirs ont en outre fait l’objet de nombreuses 
réglementations (directives). Toutefois, l’ensemble de ces prescriptions concernait 
essentiellement l’entreposage et le transvasement de l’huile de chauffage, de l’huile 
diesel et de l’essence.

872 
Ces prescriptions ont entraîné la création d’un secteur économique comptant plu-
sieurs milliers d’employés, avec un chiffre d’affaires de plus de 250 millions de 
francs. Jusque dans les années 90, les divisions des réservoirs dans les offices canto-
naux de l’environnement ont employé jusqu’à 18 collaborateurs. L’OFEFP comptait 
8 experts chargés d’élaborer des prescriptions, d’assurer le conseil et la haute sur-
veillance, et surtout de mettre en œuvre la procédure d’autorisation. En 1990, on a 
tenté de privatiser la procédure d’autorisation des éléments d’installation, ce qui a 
provoqué des suppressions de postes à la Confédération. Faute d’institutions privées 
adéquates, cette externalisation n’a pas été satisfaisante et la Confédération a dû 
reprendre en charge la majeure partie des tâches d’exécution, alors que le personnel 
avait été réduit de deux tiers. 
Grâce à un ensemble de prescriptions strictes, la proportion d’accidents est passée à 
0,2 ‰ en 1993, ce qui correspond à 150 à 200 accidents par année pour environ un 
million de réservoirs. Dans 85 % de ces accidents, moins de 500 litres se sont écou-
lés dans l’environnement et seuls 2 % des accidents ont concerné des installations 
contenant des produits chimiques dangereux. Les eaux souterraines n’ont été tou-
chées que dans 1 % des cas. Actuellement, les accidents ne sont presque jamais dus 
à des réservoirs non étanches, mais plutôt à des erreurs humaines (remplissage 
excessif, erreurs de manipulation, etc.). Leur répartition géographique est équilibrée, 
même si l’exécution des prescriptions n’est pas uniforme dans tous les cantons. 
Le niveau de protection atteint est élevé et l’exécution des prescriptions requiert 
d’importantes ressources humaines. C’est pourquoi, à la demande des cantons du 
nord-ouest de la Suisse, l’OPEL révisée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 
1999, comporte moins de prescriptions et fait appel à la responsabilité des détenteurs 
d’installations et du secteur des réservoirs. Elle ne compte plus que 29 art. (les autres 
ordonnances sur les réservoirs ont été abrogées) et ne prévoit plus d’autorisation ni 
de révision obligatoires pour les petites installations (jusqu’à 4000 litres). La simpli-
fication et la suppression des prescriptions techniques complexes n’ont pas provoqué 
d’augmentation notable des accidents. 
Depuis une dizaine d’années, les cantons s’occupent du recensement, de l’investi-
gation et de l’assainissement des sites contaminés. Dans le cadre de ces travaux, il 
est apparu que c’étaient surtout les décharges et les installations d’exploitation qui 
avaient provoqué d’importants dommages environnementaux par le passé, et que les 
installations d’entreposage n’étaient que très rarement la source d’un accident. Alors 
que 90 % des installations d’entreposage sont destinées à de l’huile de chauffage ou 
à de l’huile diesel, les installations d’exploitation contiennent souvent des solvants 
halogénés, bien plus dangereux. Or les prescriptions sur les réservoirs sont actuelle-
ment très détaillées et complètes pour les installations d’entreposage et très rudimen-
taires pour les installations d’exploitation. Toutefois, comme le niveau de sécurité 
atteint par l’industrie chimique en matière d’entreposage des produits chimiques est 
excellent, les accidents sont aussi extrêmement rares dans les installations d’exploi-
tation. 
On peut donc dire que le danger que constituent les réservoirs pour les eaux est 
minime, grâce aux progrès de la technique, à la qualité requise par l’industrie et au 
respect de l’environnement dont font preuve les détenteurs d’installations. C’est 
pourquoi il est possible de réduire encore la surveillance de ce domaine exercée par 
la Confédération et les cantons, pour réaliser les économies nécessaires, sans aug-
menter à court terme les risques pour l’environnement. On ne peut toutefois pas 
savoir aujourd’hui si le nombre d’accidents va augmenter à moyen terme. Il est

873 
surtout important de maintenir la technique des installations à son niveau actuel 
(prévention, détection facile et rétention des fuites). 
1.3 
Les changements proposés 
Le chapitre «Sauvegarde de la qualité des eaux» comprend six sections. La sec-
tion 5, «Exigences concernant les liquides de nature à polluer les eaux» (art. 22 à 
26), s’applique aux installations d’entreposage, aux places de transvasement et aux 
installations d’exploitation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, ainsi 
qu’aux circuits qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans les eaux, le sol ou le 
sous-sol. Elle ne s’applique pas aux installations destinées aux eaux usées ni aux 
installations d’entreposage d’engrais de ferme liquides. Ces installations sont régies 
par la section 2. 
L’obligation du Conseil fédéral d’édicter des prescriptions d’exécution relatives à la 
manipulation de liquides de nature à polluer les eaux doit être supprimée (abrogation 
de l’art. 26, al. 1, LEaux). Cela permet d’abroger également les prescriptions spécia-
les au niveau de l’ordonnance (ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des 
eaux contre les liquides pouvant les polluer, OPEL; RS 814.202). L’abandon des 
prescriptions d’exécution spéciales se répercute sur d’autres dispositions de la sec-
tion 5 LEaux: 
– 
S’il n’est pas précisé par des prescriptions spéciales, l’art. 26, al. 2, LEaux, 
qui règle l’exemption des petites installations est sans effet et peut être 
abrogé. 
– 
Sans réglementation d’exception, toutes les installations contenant des liqui-
des de nature à polluer les eaux seraient soumises à l’autorisation cantonale 
obligatoire, ce qui constituerait un net renforcement des prescriptions actuel-
les. C’est pourquoi l’art. 22, al. 2, doit être déplacé à l’art. 19, al. 2, LEaux 
(autorisation obligatoire pour les installations situées dans des secteurs parti-
culièrement menacés). Cet article doit être précisé de telle sorte que seules 
les installations qui risquent de menacer les eaux soient soumises à l’auto-
risation obligatoire. Les cantons pourraient ainsi conserver leur pratique 
actuelle. 
– 
L’art. 22, al. 4, LEaux peut être abrogé car l’élimination des déchets liquides 
est réglé à l’art. 31c, al. 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement (LPE, RS 814.01) (chap. 4 «Déchets»). 
– 
L’art. 22 doit être complété de telle sorte que les principes énoncés jusqu’à 
présent dans les prescriptions d’exécution spéciales (OPEL) soient repris 
dans la loi: 
– 
le principe de la prévention, de la détection facile et de la rétention des 
fuites; 
– 
l’obligation pour le détenteur de notifier au canton la construction, la 
transformation ou la mise hors service des installations qui ne sont pas 
soumises à autorisation (notification obligatoire); 
– 
l’exigence d’une exécution des travaux respectant l’état de la technique;

874 
– 
la réglementation d’exception pour les installations qui ne peuvent pas 
mettre en danger les eaux ou qui le peuvent seulement dans une faible 
mesure. 
– 
L’art. 23 LEaux doit être abrogé car une autorisation cantonale n’est pas 
possible sans prescriptions d’exécution spéciales au niveau fédéral. En outre, 
cette autorisation cantonale obligatoire pour les entreprises de révision est 
unique dans toute la législation environnementale et n’est plus d’actualité. 
L’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) 
doit être modifiée de manière à régler l’autorisation obligatoire et les mesures de 
protection pour les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux 
dans les zones et dans les périmètres de protection, ainsi que les exceptions pour les 
installations présentant un faible risque. 
1.4 
Classement d’interventions parlementaires 
Il n’y a pas d’interventions parlementaires en suspens dans ce domaine. 
1.5 
Relation avec le droit européen 
L’UE n’a pas édicté de directives particulières pour la protection des eaux contre les 
risques liés aux réservoirs. Parmi ses membres, seules l’Allemagne et l’Autriche ont 
édicté des prescriptions similaires à celles de l’ordonnance suisse. D’autres Etats, 
comme la France, ont des prescriptions relatives aux réservoirs, mais celles-ci 
concernent surtout les accidents majeurs, en particulier la protection contre les 
incendies et les explosions. Etant donné que l’Europe n’a édicté des normes techni-
ques pour les réservoirs ou les conduites que dans certains domaines (p. ex. plastique 
renforcé de fibre de verre), il n’est pas possible de remplacer le système 
d’homologation suisse par un système de certification de l’UE. Depuis un certain 
temps déjà, la plupart des éléments de réservoirs commercialisés dans notre pays 
sont munis d’homologations allemandes qui ne doivent souvent faire l’objet que de 
petites adaptations pour être conformes aux dispositions suisses. L’UE n’a pas de 
classification des liquides de nature à polluer les eaux et n’envisage pas de reprendre 
les classes de risque allemandes. 
1.6 
Résultats de la procédure préliminaire 
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (DETEC) a procédé à une consultation concernant le présent projet 
de révision, entre fin juin et mi-septembre 2004. Il a reçu 60 réponses (émanant de 
4 partis politiques, 26 cantons, 19 associations économiques, 11 communes et par-
ticuliers). Les propositions du Conseil fédéral – modification de la LEaux et de 
l’OEaux et abrogation de l’OPEL – ont été largement acceptées et soutenues par les 
participants à la consultation. Seuls le PS et 10 cantons rejettent le projet en totalité 
ou en grande partie. Les cantons et les associations professionnelles du secteur des 
réservoirs, notamment, ont proposé de nombreuses améliorations des points impor-
tants. Ils demandent ainsi que les installations d’entreposage d’engrais de ferme

875 
liquides soient exemptées des exigences de l’art. 22 LEaux, comme c’était le cas 
jusqu’à présent (art. 1, al. 2, OPEL). La plupart des cantons veulent maintenir la 
notification obligatoire pour les installations qui ne sont pas soumises à autorisation 
(art. 11, al. 2, OPEL), afin de pouvoir continuer à tenir un registre de toutes les 
installations d’entreposage et de transvasement de liquides de nature à polluer les 
eaux. Ils proposent également de fixer dans l’OEaux des délais contraignants pour 
les contrôles périodiques au sens de l’art. 22, al. 1, LEaux. L’OEaux devrait aussi 
être précisée pour que les petites installations soient exemptées de la notification 
obligatoire, comme le prévoit l’art. 10 OPEL. Des dispositions transitoires sont en 
outre exigées pour que les installations existantes puissent continuer à être exploi-
tées. Les associations professionnelles du secteur des réservoirs demandent enfin 
que les cantons leur délèguent des tâches d’exécution, conformément à l’art. 49, 
al. 3, LEaux. Elles proposent également d’élaborer à l’avenir davantage de normes 
spécifiques concernant l’état de la technique et les qualifications des entreprises 
spécialisées. 
2 
Commentaires relatifs aux différents articles 
Art. 15 
Construction et contrôle des installations et des équipements 
Cette disposition est simplement complétée par la mention de la construction cor-
recte des installations énumérées. On souligne ainsi qu’il s’agit d’une réglementation 
complète et indépendante pour les installations destinées aux eaux usées et aux 
engrais de ferme, qui ne sont pas soumises aux exigences de l’art. 22. 
Art. 19 
Secteurs de protection des eaux 
Suite à la suppression de l’art. 22, al. 2, l’art. 19, al. 2 s’applique également à 
l’autorisation cantonale concernant les réservoirs. L’autorisation obligatoire sera 
ainsi limitée aux secteurs de protection des eaux particulièrement menacés (secteurs 
Au et Ao, aires d’alimentation Zu et Zo, zones et périmètres de protection des eaux 
souterraines). Les autorités cantonales doivent pouvoir concentrer leurs ressources 
limitées sur les eaux particulièrement menacées par des réservoirs (p. ex. zones de 
protection). En complétant l’art. 19, al. 2, par «… s’ils peuvent mettre en danger les 
eaux», on exprime clairement le fait que seules les interventions présentant un 
certain risque sont soumises à autorisation. Cette disposition doit être précisée dans 
l’ordonnance. La réglementation pour les installations d’entreposage comprenant de 
grands réservoirs et les places de transvasement doit être semblable aux dispositions 
en vigueur. 
Art. 22 
Exigences générales 
Al. 1 
La disposition actuelle est conservée. Elle est seulement précisée dans son libellé. 
Al. 2 à 4 
La disposition relative à l’autorisation cantonale doit être abrogée. Les nouveaux 
al. 2 à 4 donneront encore plus de responsabilités aux détenteurs d’installations et à 
l’industrie. Ils font référence, comme dans de nombreux autres domaines environ-

876 
nementaux, à l’état de la technique, qui est défini par l’industrie dans des normes qui 
lui sont propres. La formation, l’équipement et l’expérience requis doivent garantir 
le respect de l’état de la technique. Les détenteurs doivent donc s’assurer que les 
travaux sont réalisés par des personnes et des entreprises compétentes. Dans le 
domaine des réservoirs, la technique n’a pas beaucoup évolué au cours des 20 der-
nières années. S’ils respectent toutes les normes existantes, les cantons et les déten-
teurs peuvent donc considérer que le travail est réalisé comme il se doit. Grâce au 
niveau élevé de sécurité atteint dans le domaine des réservoirs, il est possible 
d’appliquer le principe de la prévention, de la détection facile et de la rétention des 
fuites. Pour ce faire, il faut installer une double barrière artificielle (p. ex. réservoirs 
surveillés à double paroi ou réservoirs placés dans un bassin de rétention). Ce prin-
cipe a été repris par de nombreux pays. 
Al. 5 
Cette disposition prévoit que la construction, la transformation et la mise hors ser-
vice des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux qui ne sont 
pas soumises à autorisation doivent aussi être notifiées au canton. Cela concerne 
également les installations qui ne sont pas situées dans des secteurs particulièrement 
menacés. Cette notification obligatoire, qui doit certifier que les activités prévues 
sont conformes aux prescriptions, permettra aux cantons de continuer à tenir un 
registre des installations d’entreposage et à exécuter les dispositions comme jusqu’à 
présent. Les cantons peuvent exempter les petits réservoirs de la notification obli-
gatoire. 
Al. 6 
Cet alinéa reprend textuellement l’ancien al. 3. 
Al. 7 
Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a exclu du champ d’application de l’OPEL cer-
taines installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux (p. ex. réser-
voirs dont le volume utile ne dépasse pas 20 l, installations destinées aux gaz liqué-
fiés et installations destinées aux denrées alimentaires liquides; art. 1, al. 2, OPEL). 
La nouvelle disposition garantit la poursuite de la pratique actuelle. À l’extérieur des 
zones et des périmètres de protection, la rétention des fuites ne deviendra pas obliga-
toire pour les récipients, les stations de remplissage de récipients, les conduites non 
enterrées qui sont soumis à une surveillance visuelle quotidienne et les places de 
transvasement peu utilisées. Si nécessaire, le Conseil fédéral précisera cette dispo-
sition dans l’ordonnance. 
Ancien al. 4 
Cet alinéa doit être abrogé car l’art. 31c, al. 2 LPE règle lui aussi l’élimination des 
déchets liquides, depuis la révision de cette loi en 1995. On élimine ainsi une redon-
dance. 
Art. 23 
 Travaux de révision 
L’abrogation des prescriptions d’exécution spéciales au niveau fédéral entraîne la 
suppression des dispositions relatives à la révision (au contrôle) des installations 
d’entreposage et de transvasement de liquides de nature à polluer les eaux. Les 
cantons sont ainsi privés de critères importants pour délivrer des autorisations aux

877 
entreprises de révision. Depuis plusieurs années, l’industrie organise des formations 
pour la révision des réservoirs et elle se charge aujourd’hui de l’assurance-qualité. 
On peut donc considérer que le travail est réalisé comme il se doit. En outre, 
l’autorisation cantonale n’existe dans aucun autre domaine environnemental. Il est 
donc juste de supprimer cette obligation dans la LEaux. Les cantons peuvent ainsi se 
libérer de la surveillance, souvent onéreuse, des entreprises de révision autorisées. 
Depuis quelques années, plusieurs cantons ont d’ailleurs remplacé le contrôle étati-
que des révisions par un système d’exécution simple et indépendant, le système des 
vignettes. 
Art. 26 
Prescriptions du Conseil fédéral relatives à la manipulation 
de liquides de nature à polluer les eaux 
Al. 1 
Cet alinéa étant abrogé, la Confédération n’est plus tenue d’édicter des prescriptions 
spéciales dans ce domaine. Les installations contenant des liquides de nature à 
polluer les eaux sont désormais régies par les mêmes dispositions de l’OEaux que 
les autres installations. L’annexe 4, ch. 2, OEaux fixera, pour certaines installations 
contenant des liquides de nature à polluer les eaux, les mesures de protection propres 
aux différents secteurs de protection des eaux particulièrement menacés. De plus, le 
matériel de construction et l’aménagement technique des installations contenant des 
liquides de nature à polluer les eaux ne seront plus définis par la Confédération 
(procédure d’homologation, directives, règles techniques), mais par l’évolution des 
techniques industrielles (état de la technique). Ainsi, la responsabilité des milieux 
économiques sera plus importante et les obstacles au commerce qui existent encore 
seront supprimés. La concurrence accrue et l’augmentation des importations directes 
permettront de réduire les charges des détenteurs d’installations. Etant donné que les 
prescriptions relatives aux installations d’exploitation sont très rudimentaires et que 
les installations d’entreposage de produits chimiques sont soumises à une réglemen-
tation technique exhaustive de l’industrie chimique (Directives TRCI), l’abrogation 
des prescriptions d’exécution (OPEL) ne devrait pas provoquer de baisse de la 
qualité dans ce domaine sensible. Enfin, la Confédération ne devrait plus non plus 
édicter de prescriptions d’exécution sur la révision des installations (cf. commentai-
res relatifs à l’art. 23). 
Al. 2 
Sans prescriptions d’exécution du Conseil fédéral, l’art. 26, al. 2, LEaux réglant 
l’exemption des petites installations est sans effet et peut être abrogé. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
En renonçant à cette tâche, l’OFEFP peut supprimer 2,5 postes. La Confédération 
perd ainsi sa compétence dans le domaine des réservoirs. Ce désengagement paraît 
néanmoins défendable à l’heure actuelle au vu de la sensibilisation de ce secteur aux 
questions de qualité et d’environnement, ainsi qu’en raison du haut niveau technique 
qu’il a atteint.

878 
Les réorganisations supplémentaires entreprises par l’OFEFP et les modifications de 
l’ordonnance sur la protection de l’air (expertise-type des installations de combus-
tion) et de l’ordonnance sur les forêts (adaptation à la loi sur les forêts révisée suite 
au programme d’allégement budgétaire 2003) qui ont déjà été décidées par le 
Conseil fédéral permettent de réaliser les économies prescrites par le Parlement dans 
le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003. Les conditions-cadre prévues 
dans la planification financière de l’OFEFP pour les finances et le personnel peuvent 
être respectées. 
3.2 
Conséquences pour les cantons 
Etant donné que la Confédération ne procédera plus à l’homologation des éléments 
d’installation, les services cantonaux devront évaluer eux-mêmes la compatibilité 
des nouveaux éléments d’installation commercialisés avec les prescriptions de la 
protection des eaux, ce qui entraînera des tâches supplémentaires; les changements 
dans l’exécution provoqueront également, à court terme, un surcroît de travail. 
Toutefois, le travail des services cantonaux sera allégé par la limitation des autorisa-
tions, des réceptions et des contrôles; cela implique toutefois une diminution des 
recettes des cantons. 
3.3 
Conséquences économiques 
La modification de la loi et l’abrogation de l’OPEL offrent à l’industrie pétrolière, 
à l’industrie chimique et à d’autres secteurs économiques la possibilité de garantir 
la sécurité de leurs réservoirs par des accords de coopération sur mesure, selon 
l’art. 41a LPE. 
La libéralisation implique d’importantes transformations pour le secteur des réser-
voirs, c’est-à-dire pour quelque 300 entreprises et 2000 spécialistes. En raison de la 
suppression de la procédure d’homologation au niveau fédéral et de l’abrogation des 
prescriptions relatives aux révisions des réservoirs, les entreprises concernées doi-
vent s’adapter au marché libre. Les fabricants doivent faire face à la concurrence 
internationale qui fait baisser les prix. Il faut donc s’attendre à des pertes de parts de 
marché et à des suppressions d’emplois. Les entreprises de révision devront 
convaincre elles-mêmes leurs clients potentiels de l’utilité de leurs prestations. Il ne 
devrait pas y avoir de suppressions d’emplois immédiates et nombreuses car, selon 
ces entreprises, l’allégement de l’obligation de révision suite à la modification de 
l’OPEL en 1998 n’a pas provoqué de diminution importante du travail. Il faut toute-
fois s’attendre à moyen terme à une baisse des mandats et donc à des suppressions 
d’emplois. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le rapport sur le programme de la législature 
2003–2007 (FF 2004 1035): il est la conséquence des réductions opérées dans le 
budget et dans le plan financier de l’OFEFP pour les années 2004 à 2007.

879 
5 
Aspects juridiques 
Le présent projet de loi est conforme à l’art. 76 Cst., selon lequel la Confédération 
édicte des prescriptions relatives à la protection des eaux. Il n’introduit pas de nou-
velles normes de délégation mais en supprime une.

880

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Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux
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Datum
08.02.2005
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