ch_vb · JAAC 56.62 · 1992-09-10 · de


JAAC 56.62
Déc. de la Comm. eur. DH du 10 septembre 1992,
déclarant irrecevable la req. n° 18916/91, Karel
Rychetsky c / Suisse
Irrecevabilité d’une requête identique.
Art. 27 § 1 let. b CEDH. Notion de «fait nouveau».
- Sont considérés comme faits nouveaux des informations nouvelles
ou des arguments nouveaux qui sont de nature à modifier les bases
sur lesquelles la Commission s’était placée pour trancher une requête
antérieure. Une interprétation plus large équivaudrait à instaurer
pratiquement un recours en reconsidération des décisions de la
Commission sur la recevabilité des requêtes, possibilité que la CEDH ne
prévoit pas.
- Ne constitue pas un fait nouveau, dans un litige arbitral déjà examiné
par la Commission, un jugement pénal qui acquitte le requérant de
l’inculpation de diffamation faute de réalisation des éléments subjectifs
de l’infraction, dans la mesure où cet acquittement ne permet pas
de conclure à la véracité des affirmations incriminées touchant au
comportement de la partie adverse dans la procédure arbitrale.
Unzulässigkeit einer übereinstimmenden Beschwerde.
Art. 27 § 1 Bst. b EMRK. Begriff der «neuen Tatsache».
- Als neue Tatsache gelten neue Informationen und Argumente, die
geeignet sind, die Grundlagen zu verändern, auf denen der frühere
Entscheid der Kommission beruht. Eine grosszügigere Auslegung
würde bedeuten, faktisch die Möglichkeit einer Wiedererwägung der
Entscheide der Kommission über die Zulässigkeit von Beschwerden
einzuführen, welche die EMRK nicht vorsieht.
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- Keine neue Tatsache ist in einer von der Kommission schon geprüften
schiedsgerichtlichen Streitigkeit ein den Beschwerdeführer wegen
Fehlens des subjektiven Tatbestandes von der Anschuldigung der
Verleumdung freisprechendes Strafurteil, insofern dieser Freispruch
keine Rückschlüsse auf den Wahrheitsgehalt der inkriminierenden
Äusserungen betreffend das Verhalten der Gegenpartei im
Schiedsverfahren zulässt.
Irricevibilità di una domanda identica.
Art. 27 § Mea. b CEDO. Nozione di «fatto nuovo».
- Sono considerati fatti nuovi informazioni o argomenti nuovi atti a
modificare i fondamenti sui quali la Commissione si era basata per
decidere in merito a una domanda precedente. Un’interpretazione
più ampia equivarrebbe a instaurare praticamente un ricorso di
riconsiderazione delle decisioni della Commissione sulla ricevibilità
delle domande, possibilità non prevista nella CEDU.
- Non costituisce un fatto nuovo, in una controversia arbitrale già
esaminata dalla Commissione, una sentenza penale che proscioglie
il richiedente dall’imputazione di diffamazione per mancanza di
realizzazione degli elementi soggettivi della fattispecie, nella misura
in cui tale proscioglimento non consenta di concludere che si tratta di
veridicità delle affermazioni incriminate in merito al comportamento
della controparte nella procedura arbitrale.
EN FAIT
…
D. Quant à la présente requête, le requérant précise qu’il s’agit d’une requête
en révision contre la décision de la Commission du 11 juillet 1989 eu égard à
des faits nouveaux intervenus postérieurement à cette décision.
a. Il présente, en premier lieu, comme fait nouveau un arrêt rendu le 30 août
1989 par la Cour de cassation du canton de Genève et par lequel cette cour l’a
acquitté de l’inculpation de calomnie. Il ressort des documents présentés par
le requérant que la procédure pénale ayant abouti à cet arrêt peut se résumer
comme suit:
Dans la procédure visant à l’annulation de la sentence arbitrale finale du
29 mars 1984, plus précisément dans son recours de droit public formé contre
l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 5 juin 1985, le requérant, représenté
par son avocat, avait allégué que le fils de son adversaire X. avait manipulé les
bilans de la société O. Celui-ci porta plainte contre le requérant et son avocat.
Par la suite, le requérant et son avocat furent inculpés et traduits devant le
Tribunal de police du canton de Genève sous la prévention de calomnie.
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Le Tribunal de police procéda à l’audition de deux témoins, un docteur ès
sciences économiques et sociales et professeur d’université, qui avait pris
connaissance de toutes les expertises établies dans cette affaire, et un ancien
juge fédéral et professeur de droit, auteur d’un important avis de droit dans
cette affaire. Ces témoins déclarèrent que la comptabilité de la société O. avait
été manipulée mais qu’ils ignoraient l’auteur de ces manipulations.
Par jugement du 27 juin 1988, le Tribunal de police condamna le requérant et
son avocat à une amende de 1 000 francs suisses (FS) chacun pour calomnie.
En appel, la Cour de justice du canton de Genève, par jugement du 10 avril
1989, répondit par la négative à la question de savoir si, en se plaignant
d’une manipulation des bilans, les accusés avaient sciemment énoncé un fait
faux. La Cour de justice souligna qu’au vu des avis recueillis auprès de deux
personnes particulièrement compétentes qui avaient admis qu’il y avait eu
manipulation de bilans et l’avaient déclaré au Tribunal de police sous serment,
on ne pouvait conclure qu’à l’absence d’intention de calomnie des prévenus.
Toutefois, s’agissant de l’auteur des manipulations, la Cour de justice estima
que le requérant et son avocat avaient agi avec légèreté et un manque de
prudence indéniable. Sur ce point, la Cour de justice reconnut le requérant et
son avocat coupables de calomnie et les condamna à une amende de 250 FS.
Statuant sur les pourvois en cassation interjetés par le requérant et son
avocat, la Cour de cassation du canton de Genève, dans son arrêt du 30 août
1989, estima que le dol éventuel ne suffisait pas pour constituer la calomnie.
Or, selon la Cour de cassation, l’arrêt attaqué n’avait pas constaté que
l’allégation était fausse. Toujours selon la Cour de cassation, l’arrêt attaqué
avait seulement retenu que l’exactitude de l’allégation n’était pas établie. En
outre, cet arrêt n’avait pas non plus constaté que les deux recourants avaient
conscience de proférer une accusation mensongère. La Cour de cassation
conclura que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas réalisés et
prononça l’acquittement des recourants.
Les recours du plaignant contre cet acquittement furent déclarés irrecevables
par le TF le 14 novembre 1989.
b. Un autre fait nouveau est selon le requérant la découverte d’une
ordonnance du tribunal arbitral du 22 mars 1983 demandant à un expert
de procéder à un complément d’expertise. Les motifs de cette décision
contiendraient des constatations constituant la preuve de l’intention
frauduleuse qu’avaient les deux juges-arbitres en cause lorsqu’ils avaient
ordonné une nouvelle expertise qui par la suite s’était avérée comme fausse.
Le requérant conteste en particulier la constatation faite dans cette décision,
selon laquelle il avait estimé une expertise inutile puisqu’il s’était opposé à ce
mode de preuve. Or, il ne s’était pas opposé à une expertise en tant que telle
mais à une nouvelle expertise.
Cette ordonnance démontrerait à nouveau la mauvaise foi des juges-arbitres
à son égard. Ils auraient su qu’une expertise existait déjà et auraient agi
avec connaissance et résolution pour faire en sorte qu’une fausse expertise
intervienne au procès. Une possibilité que les deux juges aient été trompés
doit être absolument exclue selon le requérant.
c. Le requérant se réfère également aux développements suivants intervenus
dans son affaire:
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Le 8 juin 1990, il déposa une plainte pénale contre les deux juges fédéraux
pour leurs agissements dans la procédure d’arbitrage. Les autorités judiciaires
vaudoises n’ont pas donné suite à cette plainte.
Le requérant se réfère en outre à des déclarations de personnalités
compétentes qui ont confirmé leurs avis exprimés antérieurement à la
décision de la Commission du 11 juillet 1989 et selon lesquels, en violation
des principes d’un procès équitable, la comptabilité de la société O. avait été
modifiée en 1976 rétroactivement pour les années 1973 et 1974 dans le but de
transférer, de manière infondée, les bénéfices de la société O. au profit de la
société de X. L’expertise litigieuse aurait été intentionnellement falsifiée et les
deux juges l’auraient su. Il ressort du dossier que les experts se déclarèrent
prêts à témoigner, même devant la Commission parlementaire suisse ou en
justice, de leur conviction que les arbitres avaient été complices d’une fausse
expertise.
Le requérant se réfère également à de très nombreux articles parus dans la
presse suisse et à l’étranger. La procédure et le comportement des autorités
judiciaires y avaient été sévèrement critiqués.
Enfin, le requérant se réfère à une pétition qu’il a adressée le 19 juin 1992 à la
commission des pétitions du Conseil National et à la commission des pétitions
du Conseil des Etats.
EN DROIT
Le requérant se plaint d’avoir été privé du droit à un procès équitable dans
la procédure devant le tribunal arbitral et par la suite devant le Tribunal
cantonal vaudois et le TF. Il se plaint également de la durée de la procédure qui
a débuté le 7 janvier 1976 et qui a pris fin le 22 juillet 1986 par un arrêt du TF.
Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH.
La Commission note que le requérant se plaint uniquement de la procédure
arbitrale, qui s’est terminée par l’arrêt du TF du 22 juillet 1986 et de la manière
selon laquelle cette procédure a été conduite par les autorités judiciaires. En
revanche, le requérant ne se plaint pas de la procédure pénale à laquelle
la Cour de cassation du canton de Genève a mis un terme par son arrêt du
30 août 1989 prononçant l’acquittement du requérant et de son avocat.
Quant à la procédure arbitrale, il formule les mêmes griefs qui avaient déjà
fait l’objet d’examens par la Commission lors de deux requêtes précédentes
(Nos 10881/84[147] et 12759/87[148]). Il s’ensuit que la présente requête est
essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la
Commission et doit être rejetée conformément à l’art. 27 § l let. b CEDH si elle
ne contient pas de faits nouveaux.
Il est vrai que le requérant fait état de faits nouveaux qui, selon lui, permettent
à la Commission de réexaminer ses griefs.
La Commission ne partage pas l’avis du requérant. Elle se réfère à sa
jurisprudence selon laquelle ne sont pas considérés comme des faits
nouveaux des informations nouvelles ou des arguments nouveaux soumis
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à la Commission, qui ne sont pas de nature à modifier les bases sur lesquelles
elle s’était placée pour rejeter une requête antérieure (voir déc. du 10 juillet
1981 sur la req. n° 8206/78, DR 25, p. 147).
Le requérant se réfère en premier lieu à l’arrêt rendu le 30 août 1989 par la
Cour de cassation du canton de Genève dans une procédure pénale engagée
contre lui et son avocat pour calomnie. Tenant compte des déclarations
faites par les témoins lors de cette procédure, la Cour de cassation a conclu
à l’absence d’intention de calomnie des prévenus pour avoir allégué que
les bilans de la société O. avaient été manipulés et que le fils de X. avait été
l’auteur de ces manipulations.
La Commission note que les prévenus ont été acquittés de l’inculpation d’avoir
sciemment énoncé des faits faux. En revanche, ni la Cour de justice ni la
Cour de cassation du canton de Genève n’ont constaté que l’exactitude de
l’allégation était établie. Il s’ensuit que les décisions judiciaires genevoises
rendues lors de la procédure pénale ne sont pas de nature à modifier les bases
sur lesquelles la Commission s’est placée pour décider sur la recevabilité des
deux précédentes requêtes du requérant. L’arrêt de la Cour de cassation du
canton de Genève du 30 août 1989 ne saurait dès lors être considéré comme
constituant des «faits nouveaux» au sens de l’art. 27 § 1 let. b CEDH.
De l’avis de la Commission, il en est de même en ce qui concerne les autres
«faits nouveaux» présentés par le requérant. Il s’agit d’une plainte pénale
déposée le 8 juin 1990 contre les juges fédéraux en cause, d’une ordonnance
du tribunal arbitral du 22 mars 1983, des déclarations de personnalités
compétentes qui confirment leurs vues exprimées dans des expertises
précédentes, des articles parus dans la presse, et d’une pétition adressée le
19 juin 1992 aux commissions des pétitions du Conseil National et du Conseil
des Etats.
La Commission estime que ces faits n’ont aucune incidence sur ces décisions
antérieures.
En ce qui concerne plus particulièrement l’omission prétendue de la
Commission d’avoir tenu compte, lors de l’examen de la précédente requête
du requérant, de ses conclusions du 2 décembre 1988, la Commission observe
qu’elle a examiné l’ensemble des griefs du requérant, y compris ceux qui
étaient contenus dans sa lettre du 2 décembre 1988 et qui avaient déjà été
présentés en substance dans sa requête introductive du 22 janvier 1987.
Quant à l’ensemble des faits et griefs présentés par le requérant dans sa
présente requête, la Commission estime que l’interprétation que le requérant
donne de l’expression figurant à l’art. 27 § 1 let. b en y incluant des arguments
complémentaires sur l’interprétation de la CEDH, n’est pas compatible avec
le sens usuel des mots «information» dans la version anglaise ou «faits» dans
la version française. Par ailleurs, accepter ce genre d’interprétation priverait
de leur caractère final les décisions de la Commission sur la recevabilité des
requêtes et ouvrirait en fait une possibilité de recours que la CEDH ne prévoit
pas (voir par exemple arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, Série A 28,
p. 17, § 32).
Aussi la Commission estime-t-elle que la présente requête est essentiellement
la même que les requêtes Nos 10881/84 et 12759/87 et qu’elle ne contient pas de
faits nouveaux.
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Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l’art. 27 § 1 let. b
CEDH.
[147] Cf. JAAC 51.72 (1987).
[148] Cf. JAAC 53.57 (1989).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.62 - Déc. de la Comm. eur. DH du 10 septembre 1992, déclarant irrecevable la
req. n° 18916/91, Karel Rychetsky c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
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