ch_vb · 93.037 · 1993-04-07 · de


#ST# 93.037
Message
concernant une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton de Soleure
du 7 avril 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet d'arrêté
fédéral concernant l'approbation d'attributions de compétence au Tribunal fédé-
ral par le canton de Soleure.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
7 avril 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
174 
1993 - 212

Condensé
Selon l'article 114bts, 4e alinéa, de la constitution, les cantons ont le droit, sous réserve
d'approbation par l'Assemblée fédérale, d'attribuer au Tribunal fédéral la connais-
sance de différends administratifs en matière cantonale.
Dans sa nouvelle loi sur le personnel de l'Etat, le canton de Soleure a prévu une telle
attribution de compétence et il en sollicite l'approbation par l'Assemblée fédérale.
175

Message
l 
Situation initiale
Le 15 décembre 1981, l'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté fédéral concer-
nant l'approbation d'attributions de compétence au Tribunal fédéral par le canton
de Soleure (FF 1981III206; BÖ N19811648, BÖ E1981 516 s). Ainsi, et en vertu
des paragraphes 37 et 38 de la loi soleuroise du 5 avril 1981 sur la délégation de
compétences administratives (loi sur la délégation), les décisions disciplinaires du
Grand Conseil à rencontre des membres du Conseil d'Etat et des tribunaux
cantonaux - tant qu'il ne s'agit pas du blâme ou de l'amende - d'une part, ainsi que
les décisions du Grand Conseil relatives à la mise à pied de ces magistrats d'autre
part, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral selon la procédure du
recours de droit administratif.
La nouvelle loi soleuroise sur le personnel de l'Etat, adoptée par le peuple le
27 septembre 1992, prévoit à son paragraphe 33, 4e alinéa, lettre a, qu'il appar-
tient désormais au Grand Conseil de décider de la mise à pied du secrétaire du
Grand Conseil, de même que du chancelier d'Etat. Les décisions du Grand
Conseil peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral sur la base du
paragraphe 53, 1er alinéa:
§ 33, 4' al.
Est compétent pour la résiliation des rapports de service:
a. le Grand Conseil pour les membres du Conseil d'Etat, les membres des tribunaux
cantonaux de dernière instance, le secrétaire ou la secrétaire du Grand Conseil de
même que le chancelier ou la chancelière d'Etat;
§ 53, 1" al.
Si le rapport de service est résilié en vertu du § 33, 4e alinéa, lettre a, la décision peut faire
l'objet d'un recours de droit administratif dans les 30 jours suivant sa notification.
C'est également au Grand Conseil qu'il appartient dorénavant, en vertu du
paragraphe 58 de la loi sur le personnel de l'Etat, qui modifie le paragraphe 24j 1er
alinéa, lettre a, première phrase, de la loi soleuroise du 26 juin 1966 sur la
responsabilité, de prendre des mesures disciplinaires contre ces deux personnes:
§58
La loi sur la responsabilité du 26 juin!966 (BGS 124.21) est modifiée comme il suit:
§24
La lettre a, première phrase, a la nouvelle teneur suivante:
a. le Grand Conseil pour les membres du Conseil d'Etat, les membres des tribunaux
cantonaux de dernière instance, le secrétaire du Grand Conseil de même que le
chancelier d'Etat.
La deuxième phrase de ce même paragraphe 24, lettre a, inchangée, prévoit qu'un
recours peut être déposé devant le Tribunal fédéral contre les décisions discipli-
naires qui prononcent une peine disciplinaire autre que le blâme ou l'amende,
dans les trente jours à compter de leur notification.
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Dans la mesure où les paragraphes 53 et 58 de la nouvelle loi soleuroise sur le
personnel de l'Etat élargissent le cercle des personnes habilitées à recourir au
Tribunal fédéral contre certaines décisions du Grand Conseil - outre les membres
du Conseil d'Etat et des juridictions cantonales de dernière instance, le secrétaire
du Grand Conseil de même que le chancelier d'Etat devraient avoir désormais la
possibilité de recourir au Tribunal fédéral -, cette nouvelle délégation de
compétence doit être approuvée par l'Assemblée fédérale.
Par lettre du 30 octobre 1992, et conformément au paragraphe 61 de la loi
soleuroise sur le personnel de l'Etat, le canton de Soleure a demandé l'approba-
tion des paragraphes 53 et 58 de cette loi, dans la mesure où ils concernent le
secrétaire du Grand Conseil ainsi que le chancelier d'Etat.
2 
Avis du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral n'a rien à objecter contre cette délégation de compétence,
d'autant plus que des litiges de ce type devraient demeurer exceptionnels et qu'il
n'en résultera pas pour lui un surcroît de travail important.
Le Tribunal fédéral profite pourtant de l'occasion pour rappeler d'une manière
générale que son rôle est avant tout de trancher des litiges de droit administratif
fédéral, et non cantonal. Il rappelle qu'au regard de l'article 98a de la loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 173.110), les cantons sont
tenus d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale,
dans la mesure où leurs décisions peuvent directement faire l'objet d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Enfin, au regard de l'aug-
mentation du volume des affaires que connaît le Tribunal fédéral et compte tenu
du fait que les juridictions administratives cantonales se sont considérablement
développées, le Tribunal fédéral se demande si, d'une manière générale, une
pratique plus restrictive ne devrait pas être adoptée en matière de délégations de
compétence.
3 
Appréciation
Le Tribunal fédéral, lorsqu'il statue en tant qu'instance administrative, a pour
tâche de contrôler l'application du droit administratif fédéral par les autorités
fédérales et cantonales (art. 114bls, 1er al., est.; art. 104, let. a, OJ); par contre, le
contrôle de l'application du droit administratif cantonal est en principe du ressort
des autorités cantonales. Cette répartition des tâches entre la Cour administrative
fédérale et les organes de juridiction administrative cantonaux correspond à la
répartition des pouvoirs juridictionnels entre la Confédération et les cantons, telle
qu'elle est prévue par la constitution fédérale; elle constitue un élément de la
structure fédéraliste de notre Etat. A signaler cependant deux exceptions à ce
régime de partage d'attributions:
D'une part, le Tribunal fédéral contrôle la constitutionnalité des décisions
administratives fondées sur le droit cantonal dans le cadre de la juridiction
constitutionnelle qui lui est dévolue par l'article 113, 1er alinéa, chiffre 3, de la
constitution.
177

D'autre part, l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution, prévoit que les cantons
ont le droit, sous réserve d'approbation par l'Assemblée fédérale, d'attribuer à la
Cour administrative fédérale la connaissance de différends administratifs en
matière cantonale. Cette disposition doit être interprétée avec retenue. L'attribu-
tion de compétence doit répondre à un besoin véritable. Elle peut notamment se
justifier lorsque des raisons particulières s'opposent à la soumission de certaines
contestations à une autorité cantonale; par exemple, lorsque des magistrats sont
impliqués dans le litige1).
Dans la mesure où, en 1981 déjà, l'Assemblée fédérale avait approuvé l'attribution
de compétence au Tribunal fédéral prévue par la loi soleuroise sur la délégation,
et avait permis ainsi aux membres du Conseil d'Etat et des tribunaux cantonaux de
dernière instance de recourir au Tribunal fédéral contre les décisions du Grand
Conseil prononçant leur mise à pied ou une mesure disciplinaire autre que le
blâme ou l'amende, il ne se justifie pas de refuser au secrétaire du Grand Conseil
dû canton de Soleure ainsi qu'au chancelier de l'Etat le droit de recourir au
Tribunal fédéral aux mêmes conditions que les membres du Conseil d'Etat et des
tribunaux cantonaux.
Comme les cas de révocation et de mesures disciplinaires contre ces deux
magistrats seront selon toute vraisemblance exceptionnels, il ne devrait pas en
résulter un surcroît de travail important pour le Tribunal fédéral. Enfin, les
décisions disciplinaires et les décisions de révocation prises à rencontre de
magistrats cantonaux par le Grand Conseil soleurois pourraient difficilement être
revues par le tribunal administratif, élu par ce même Grand Conseil (loi soleuroise
d'organisation judiciaire du 13 mars 1977, paragraphes 47 et 50). La possibilité
d'un recours au Tribunal fédéral conserve donc sa raison d'être dans des cas de
cette nature.
On l'a vu ci-dessus, l'article 114bls, 4e alinéa, de la constitution, est déjà appliqué
avec beaucoup de retenue. Une modification constitutionnelle serait nécessaire
pour supprimer cette délégation de compétence. On rappellera que l'article 110
du projet de constitution de 1977 de la Commission d'experts pour la préparation
d'une révision totale de la constitution fédérale 2\ de même que l'article 126 du
modèle de constitution du 30 octobre 1985 élaboré par le Département fédéral de
justice et police3^ prévoient que les attributions juridictionnelles du Tribunal
fédéral dans le domaine du droit administratif sont réglées par la loi; ces projets
de constitution ne contiennent par conséquent plus de disposition du type de
l'actuel article 114bls, 4e alinéa, de la constitution fédérale.
') Cf. A. Grisel, «Traité de droit administratif», Neuchâtel 1984, p. 1003 ss; W. Haller, in
«Commentaire de la constitution fédérale», ad art. 114bis n° 113 s.
2) Projet de constitution de 1977 de la Commission d'experts pour la préparation d'une
révision totale de la constitution fédérale, Berne 1977, p. 25; cf. aussi le Rapport de la
Commission d'experts, Berne 1977, p. 178 s.
3> FF 1985 III 235
178

4 
Procédure devant le Tribunal fédéral
Selon l'article 121 OJ, les différends administratifs en matière cantonale portés
devant le Tribunal fédéral en vertu de l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution,
sont jugés selon la procédure à suivre par le Tribunal fédéral saisi comme
juridiction de recours ou juridiction unique dans les affaires administratives (art.
103 à 115, 119 et 120 OJ), à moins que l'Assemblée fédérale n'en dispose
autrement.
Le canton de Soleure a prévu, au paragraphe 53 de la loi sur le personnel de l'Etat,
la procédure du recours de droit administratif. La procédure selon les articles 103
à 115 OJ est de ce fait applicable. Nous ne voyons pas de raisons d'en disposer
autrement.
5 
Constitutionnalité
L'arrêté qui vous est soumis se fonde sur l'article 114bls, 4e alinéa, de la
constitution. L'approbation n'ayant pas de portée générale, elle doit être accordée
sous la forme d'un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum (art. 8 de la loi
sur les rapports entre les conseils; RS 171.11).
35894
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Arrêté fédéral 
Projet
concernant une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton de Soleure
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 114bls, 4e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19931\
arrête:
Article premier
1 Les paragraphes 53, 1er alinéa, et 58 de la loi du canton de Soleure du
27 septembre 1992 sur le statut du personnel sont approuvés.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les recours visés au 1er alinéa selon la procédure
applicable au recours de droit administratif.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
35894
') FF 1993 II 174
180

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de
Soleure du 7 avril 1993
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1993
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Heft
20
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Datum
25.05.1993
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