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19. März 1985 
N
563
Kulturinitiative
#ST# Zwölfte Sitzung - Douzième séance
Dienstag, 19. März 1985, vormittag
Mardi 19 mars 1985, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold
84.036
Kulturinitiative
Initiative populaire «en faveur de la culture»
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 540 hiervor - Voir page 540 ci-devant
Art. 27septies Abs. 2 - Art. 27sep"es al. 2
Fortsetzung - Suite
Mme Jaggi: Au moment de reprendre la discussion sur
l'alinéa 2 du contre-projet, je voudrais apporter mon soutien
à la minortié I emmenée par M. Renschler. La formulation de
cette minorité I présente deux avantages décisifs: d'abord
elle reconnaît expressément le caractère subsidiaire de l'en-
couragement fédéral à la culture, non pas par un optimisme
béat, Monsieur Cavadini, ni par mauvaise conscience, mais
simplement en conformité avec une répartition des respon-
sabilités en matière d'appui aux activités culturelles. Dans
l'ensemble, les cantons présentent, de ces activités cultu-
relles, une image plus diversifiée, même si chacun d'entre
eux ne s'en fait peut-être pas une idée également large. Par
ailleurs, cet alinéa reconnaît, en même temps que ce rôle
subsidiaire, que la Confédération doit prendre aussi l'initia-
tive de mesures propres.
En économie, on aime beaucoup parler de conditions-
cadres, terme bien typique du français fédéral par lequel on
désigne une intervention discrète de l'Etat, lequel aménage
la scène depuis les coulisses pour faciliter les mouvements
des acteurs. En clair, le droit et la législation sont en prin-
cipe conçus de telle sorte que les agents économiques
peuvent se mouvoir en toute liberté mais sans sauvagerie.
S'il est un domaine dans lequel la confédération peut contri-
buer à dessiner les conditions-cadres, c'est bien celui de la
culture. Il n'incombe pas à la Confédération de commander
la création, pas même sans doute de commanditer des
œuvres, sauf peut-être à titre tout à fait excetionnel pour des
réalisations particulièrement coûteuses ou à la faveur de
jubilés.
La Confédération a en revanche une tâche plus importante à
accomplir, permettre aux artistes de vivre de leur art, en
déterminant les conditions dans lesquelles ils pourront vivre
ou survivre au sens le plus matériel du terme. Pour cela, la
Confédération doit recevoir le mandat exprès de prendre
des mesures qui, de toute évidence, sont déjà de son ressort
mais dont elle ne s'acquitte pas. Le message cite diverses
tâches à élargir, au sens du contre-projet, quelle qu'en soit
la version. Deux de ces tâches me semblent particulière-
ment importantes et firgurent d'ailleurs déjà dans le cahier
des charges fédérales. Le moins qu'on puisse dire c'est que
ces tâches ont été accomplies, jusqu'ici, avec une distance -
pour ne pas dire une réticence - et un rythme empreint
d'une très majestenuse sagesse, à moins que cet éloigne-
ment et cette lenteur ne soient le signe d'une certaine
paresse.
Ces deux tâches, particulièrement importantes à mes yeux,
concernent donc la condition de l'artiste. Ce dernier a droit
à une prévoyance sociale, à des prestations - ce qui impli-
que aussi bien sûr des obligations - analogues à celles des
autres travailleurs, dont la grande majorité se trouve dans
une situation bien moins précaire que les artistes. Pour
corriger les choses, il s'agit notamment d'appliquer sans
délai la recommandation de l'UNESCO concernant la condi-
tion des artistes. Ces derniers ont droit aussi à une protec-
tion juridique des œuvres qu'ils créent ou qu'ils interprètent.
C'est à ce niveau que la Confédération a fait preuve, jus-
qu'ici, de la plus coupable lenteur. Combien d'années ont
passé jusqu'à la publication du message accompagnant la
nouvelle loi sur le droit d'auteur destinée à remplacer le
texte complètement dépassé de 1922, dont le Conseil des
Etats vient de commencer l'examen? Combien d'années
vont encore s'écouler jusqu'à l'institution d'une protection
convenable des droits voisins, c'est-à-dire des droits des
interprètes? Pendant que la Confédération négligeait de
remplir son rôle d'«aménageuse» de conditions-cadres, les
techniques de diffusion et surtout de rediffusion progres-
saient au rythme effréné des technologies de la télécommu-
nication. Ces technologies servent, comme on le sait, à une
normalisation culturelle à l'échelle mondiale et certaine-
ment pas à la promotion de la diversité à laquelle nous
sommes avec raison attachés au point de vouloir la préser-
ver à l'échelon cantonal ou régional.
En protégeant les artistes et leurs créations, on encourage
donc aussi la culture dans ses expressions les plus diverses.
Il s'agit de donner à la Confédération un rôle subsidiaire en
matière d'encouragement à la culture; et si une formule
potestative peut être imaginable dans ce deuxième alinéa,
c'est probablement à propos de ce rôle subsidiaire d'appui
de la Confédération à l'encouragement des activités cultu-
relles faites par les cantons et les organismes privés. En
aucun cas, la formule potestative ne peut s'appliquer à
l'égard des mesures propres demandées à la Confédération
comme le voudrait la proposition Robert. Il faut effective-
ment donner un mandat formel par voie du contre-projet,
version minorité I, d'entreprendre ce qui devrait avoir été fait
depuis longtemps. Que la Confédération prenne enfin avec
élan des mesures propres, en particulier dans les domaines
mentionnés de la prévoyance sociale et de la protection
juridique.
C'est dans ce sens que je voterai l'alinéa 2 dans la version de
la minorité Renschler et je vous remercie d'en faire de
même.
Frau Grendelmeier: Ich gebe es ehrlich zu: Die Idee zu
einem Eventualantrag kam mir gestern erst im Verlauf der
Debatte bzw. als Resultat der Debatte. Der Eventualantrag
entstand aus einer tiefen Enttäuschung über die Diskussion,
so wie sie gestern gelaufen ist. Es ist schon so, wie Herr
Cavadini gesagt hat, nur vermutlich in einem anderen Sinn:
Jeder möchte ein bisschen Kultur, aber nicht zu viel. Ich
möchte ein bisschen von jener, du möchtest ein bisschen
von der anderen. Mit einem Wort: Man nimmt die Kultur
nicht ernst und beweist letztlich, dass man alles beim Status
quo bewenden lassen will. Es handelt sich lediglich noch
um Lippenbekenntnisse, denn wer gibt schon zu, dass ihm
die Kultur nichts sagt, das sind wir schliesslich unserer
Bildung schuldig, das sind wir unsern Stimmbürgern schul-
dig. Nur, es bleibt, wie gesagt, beim Lippenbekenntnis. Ich
frage Sie aber: Wovor haben Sie denn eigentlich Angst? Ist
denn die Kultur tatsächlich so gefährlich, wie ich sie gestern
in der Eintretensdebatte kurz umschrieben habe? Hat man
eine solche Angst vor möglichen Veränderungen? Oder hat
man Angst vor Staatsinterventionismus?
Ich möchte mich jetzt an die chers amis de la Romandie
wenden: J'ai l'impression que vous avez une peur terrible et
aussi que normalement, quand il s'agit d'une intervention de
' la Confédération, quand il s'agit d'avoir une subvention pour
votre vin, il n'y a pas cette hésitation. Et pourtant, le vin a
aussi un côté culturel. N'est-ce pas?
Einmal mehr: Wovor haben Sie denn eigentlich Angst? Der
Bund will nicht dirigistisch eingreifen, sondern der Bund will
unterstützen. Ein Verfassungsartikel, der dem Bund ledig-

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19 mars 1985
lieh erlaubt, aktiv zu werden, also mit einer Kann-Formel
ausgerüstet ist, beweist letztlich, dass es dem Gesetzgeber
nicht ernst ist mit einer Aufgabe. Immerhin zahlt der Bund
bis jetzt 70 Millionen Franken, aber dabei soll es offensicht-
lich bleiben. Als Vergleich dazu: Die Stadt Zürich zahlt
ebensoviel oder eher etwas mehr.
Würden wir nun der Initiative mit dem berüchtigten Kultur-
prozent zustimmen, so würde das bei einem Bundesbudget
von rund 20 Milliarden Franken etwa 200 Millionen Franken
oder, je nachdem, nur 150 oder auch 250 Millionen Franken
ausmachen. Zur Erinnerung: Die Milchwirtschaft unterstüt-
zen wir mit 840 Millionen Franken. Mit anderen Worten: Uns
ist der Käse rund viermal mehr wert, als es die Kultur gemäss
Initiative wäre. Meine Kollegen von der SVP mögen mir das
verzeihen. Herr Bundespräsident Purgier hat es gestern
gesagt: «cultura» heisst auch Landbau. Aber man könnte
vielleicht die Kultur in diesem ländlichen oder nicht mehr so
ländlichen Land etwas besser verteilen.
Wenn wir dem Volk schon einen Gegenvorschlag unterbrei-
ten, dann stellen Sie doch zumindest unter Beweis, dass es
Ihnen ein echtes Anliegen ist. Mit einer Kann-Formel ist das
doppelte Nein, da gehe ich mit Frau Robert 100 Prozent
einig, vorprogrammiert, und wir stehen vor einem Scherben-
haufen. Das scheint ja auch laut Beteuerungen aus allen
Fraktionen, mindestens vordergründig, nicht die Absicht zu
sein. Mit der Kann-Formel jedoch wird ein erfolgreicher
Abstimmungskampf gar nicht geführt werden können. Die
Initianten, das sind immerhin 122000 Menschen, werden
sich dafür nicht einsetzen können. Sie werden auch ihre
Initiative nicht zurückziehen können, wenn wir diese schwa-
che Kann-Formel belassen. Somit bleibt der Mobilisierungs-
effekt aus. Wer um Himmels willen soll sich dann noch in
einer Kampagne dafür engagieren, wenn der Gegenvor-
schlag im besten Fall eine höfliche Empfehlung für etwas
mehr Bundesbeteiligung in Sachen Kultur darstellt?
Es ist und bleibt Bundesaufgabe, den Kulturaustausch unter
den Gemeinden und den Kantonen zu fördern, und es ist
auch eine Bundesaufgabe, die Kommunikation unter den
Sprachregionen zu verbessern. Das scheint je länger desto
notwendiger zu sein. Es ist aber auch Bundesaufgabe, das
Ungleichgewicht, das Gefalle zwischen den grossstädti-
schen' Kulturzentren einerseits und den ländlichen, unterdo-
tierten Gegenden andererseits auszugleichen. So, wie die
Diskussion gestern gelaufen ist, scheint mir indes eine gera-
dezu panische Angst vor einem Bundesengagement in die-
ser Sache zu herrschen. Ich werde den Eindruck nicht los,
dass man letztlich nicht gewillt ist, echt Farbe zu bekennen
und sich für einen Gegenvorschlag stark zu machen, der
diesen Namen wirklich verdient und dann auch eine Chance
hätte, in der Volksabstimmung angenommen zu werden. So
stelle ich denn den Eventualantrag, dass im Falle einer
Ablehnung des Antrages der Minderheit Renschier die Kul-
turinitiative dem Volk und den Ständen zur Annahme emp-
fohlen wird.
Mühlemann: Es stimmt nicht, Frau Grendelmeier, dass wir
Angst haben. Wir haben keine Angst vor der Kultur, aber wir
befinden uns hier auf dem Boden der politischen Realität,
und das wissen auch die Initianten der Kulturinitiative.
Meine informellen Gespräche mit diesen Trägern schweize-
rischer Kultur zeigen deutlich, dass sie bereit sind, auf
vernünftige Lösungen einzuschwenken. Wir haben hier
nicht nur Lippenbekenntnisse abgegeben, Frau Grendel-
meier. Ich würde sagen, den meisten Parlamentariern in
diesem Saal ist es mit der Kultur sehr ernst; aber wir suchen
eine Lösung, die realistisch ist und den demokratischen
Verhältnissen unseres Landes entspricht.
Wenn Sie die vier anstehenden Lösungsvorschläge betrach-
ten, dann will ich vorerst einmal die Lösung von Herrn
Cavadini ausklammern, vor der ich allerdings Respekt habe,
weil sie ganz deutlich den Föderalismus bejaht. Die Lösung
der Kommissionsmehrheit hat am meisten Vorzüge. Wenn
Sie rational diese drei jetzt noch anstehenden Lösungsvor-
schläge vergleichen, stellen Sie fest, dass die Mehrheit der
Kommission eine Kann-Formel vorschlägt und sich damit
abgrenzt vom Vorschlag von Herrn Renschier, der im übri-
gen in seinem zweiten Abschnitt- das möchte ich deutlich
anerkennen - eine ausgezeichnete Formulierung gefunden
hat. Ich würde ihr zustimmen, wenn sie nicht mit der Muss-
Formel gekoppelt wäre. Allerdings muss ich sagen, ihr
Absatz 3 ist für mich nach wie vor vage, schwammig und
nicht griffig genug, um tatsächlich zu überzeugen. Die
Kann-Formel ist notwendig, um klarzumachen, welche Rolle
der Staat in der Kulturförderung zu spielen hat. Er hat nicht
aktiv zu agieren, sondern passiv zu helfen, und in diesem
Sinn sind die Träger der Kultur- ich betone es noch einmal
-, die privaten Mäzene, allen voran die Einzelpersönlichkei-
ten, die willens sind, die Kultur zu unterstützen, in den
Vordergrund zu stellen.
Der Mehrheitsvorschlag der Kommission hat folgenden wei-
teren Vorteil: Er bezeichnet die Aktionen privater Kreise
deutlich als unterstützungswürdig und setzt sich damit vom
Vorschlag des Bundesrates ab. Es steht dort nirgends etwas
von dieser Unterstützung des privaten Mäzenatentums.
Wenn der Staat eigene Massnahmen treffen kann, dann
heisst das eben nicht, dass er diese wichtigsten Kulturträger
unterstützt. Er sollte nicht eigene Massnahmen treffen, son-
dern die Massnahmen anderer unterstützen. Aus diesem
Grunde betrachte ich den Vorschlag der Kommissionsmehr-
heit für besser als den des Bundesrates.
Herr Nationalrat Nebiker hat den Vorschlag der Kommis-
sionsmehrheit als linguistische Dekoration bezeichnet. Ich
möchte das deutlich zurückweisen. Worte sind auch hier
noch Worte. Wir geben in unserem Vorschlag eine klare
Zielvorgabe. Es ist keine Enumeration, Frau Morf, sondern
es ist der Versuch, das gesamte Kulturschaffen einzubetten
in den zeitlichen Dreiklang von Vergangenheit, Gegenwart
und Zukunft und damit Lösungen zu unterstützen, die in die
Zukunft weisen, die gegenwärtige Kunstszene zu bereichern
und auch Werte, die in der Vergangenheit wurzeln, weiter zu
fördern. Das ist ein ausgewogenes Rahmenprogramm, mit
dem wir zugegebenermassen den Bundesrat etwas einen-
gen, indem wir ihm eine klare Zielvorgabe geben. Aber
Klarheit in diesem Bereich dürfte ja nicht schaden.
Nun besitzen wir schon seit vielen Jahren eine Kulturunter-
stützung durch den Bund, aber wir haben dafür keine recht-
liche Basis, es ist keine Verfassungsgrundlage vorhanden.
Ich verstehe meinen Freund Pidoux nicht recht, der doch als
sehr gewiegter Jurist diese Verfassungsgrundlage endlich
fordern müsste. Es kommt dazu, dass wir eine Motion einrei-
chen wollen, die steuerliche Anreize für Private schafft.
Diese Motion ist notwendig. Wir müssen uns zwar nicht
schämen - auch hier nicht, Frau Grendelmeier - gegenüber
anderen Staaten, und zwar dank der grosszügigen Steuer-
gesetzgebung vieler Kantone. Ich zweifle nicht, dass die
restlichen sechs, die auf diesem Gebiet noch nichts getan
haben (Nidwaiden, Uri, Tessin, Wallis, Waadt und Genf), das
Versäumte bald nachholen werden. Herr Cavadini wird hier
das Seinige dazu beitragen, nehme ich an. Aber wir müssen
eben, um diese Steuergesetzgebung auch auf Bundesebene
im Bereiche der direkten Bundessteuer, im Bereiche der
Steuerharmonisierung zu verändern, Grundlagen haben.
Wenn Sie die Botschaft zu den Bundesgesetzen über die
Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und
Gemeinden sowie über die direkte Bundessteuer genau
studiert haben, dann finden Sie dort ein interessantes Kapi-
tel zum Thema: «Steuerliche Förderung ausserfiskalischer
Zielsetzungen». Dort steht schwarz auf weiss geschrieben:
«Das Bestreben, in der Harmonisierungsgesetzgebung spe-
zifische ausserfiskalische Zwecke zu verfolgen, setzt voraus,
dass dem Bundesgesetzgeber auch eine Gesetzgebungs-
oder eine Förderungskompetenz im fraglichen Bereich
zusteht. Eine solche verfassungsrechtliche Grundlage ist
notwendig, weil sich sonst eine mit der fiskalischen Förde-
rung regelmässig verbundene steuerliche Ungleichbehand-
lung nicht rechtfertigen lässt.» Wer also dieser Motion für
fiskalische Anreize für private Kunstförderer zustimmen will,
muss sehen, dass hier ein innerer Konnex besteht zwischen
dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit und dieser Mo-
tion.

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Kulturinitiative
Ich darf Sie deshalb schon aus formaljuristischen Gründen
bitten, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.
Herr Bundesrat Egli hat in unserer Kommission zugesichert,
dass sich der Bundesrat dem anschliessen könnte. Ich
zweifle nicht, dass Herr Bundespräsident Purgier, der in
souveräner Art auch diese Materie meistert, dem ebenfalls
zustimmen kann. Machen Sie etwas gegen die Monokultur
und setzen Sie sich ein für eine Kultur, die Denis de Rouge-
ment definiert hat als «unité dans la diversité».
M. Rebaud: En tant que Romand, je voudrais répondre à ce
qu'a dit tout à l'heure Mme Grendelmeier. Il faut quand
même faire la différence entre les subventions à la culture et
les subventions au stockage du vin! Entre nous, je n'étais
pas favorable aux dernières subventions pour le stockage
du vin qui ont été votées ici, mais cela est un point de détail.
Une différence importante est à noter: les subventions à la
viticulture, quel que soit leur montant, ne changent pas le
goût du vin. En revanche, il est tout à fait possible que les
subventions à la culture changent la nature, la qualité,
l'orientation, la tonalité et la durée des créations culturelles.
A mon avis, là est le problème.
Dans les cantons et dans les communes, la culture est
subventionnée de manière fort diverse, en particulier en
faisant fonctionner des groupes de théâtre, des orchestres,
en allouant des sommes à un certain nombre d'écoles de
musique, de beaux-arts, etc., selon le génie du lieu. En fait,
cela se passe dans une espèce de consensus culturel, local
ou régional, qui pose très différemment le problème de
l'intervention de l'Etat.
Je profite de l'occasion pour reposer la question suivante à
M. Furgler, président de la Confédération, à laquelle il n'a
répondu hier que très partiellement: est-il imaginable que la
Confédération puisse-et je pense ici au souci qu'a exprimé
Mme Jaggi - venir en aide à des artistes en leur permettant
de vivre de leurs créations, sans donner à ces artistes un
penchant à une sorte d'esprit fédéral qui deviendrait néces-
saire à l'obtention de subventions, et qui déformerait leur
créativité? L'intervention de l'Etat porterait atteinte à la fois
à l'identité et à la liberté des créateurs, ce qui est une
manière de tuer la création. Parfois, la formule de la subven-
tion risque de tuer ce que l'on veut aider à exister. C'est ce
qu'il faut éviter à tout prix.
Je répète donc ma question: peut-on imaginer que la Confé-
dération aide directement des artistes à vivre, c'est-à-dire
qu'elle leur verse de l'argent de façon indirecte, sans que
ceux-ci soient influencés par le fait d'être subventionnés? A
cet égard, le système actuel pourl'aideau cinéma-on l'a dit
et je le répète - n'est pas satisfaisant du tout. On pourrait
s'attacher à trouver d'autres solutions; par exemple, une
espèce d'aréopage d'artistes à la retraite ou reconnus de
tous leurs pairs qui, d'une manière arbitraire et tout à fait
subjective - car seul le jugement subjectif existe en matière
d'art - prendraient des décisions qui ne seraient pas contes-
tées, du fait de l'autorité de ses membres. On pourrait
imaginer le fait du prince, rendu au Conseil fédéral, qui, de
façon toute personnelle, prendrait la décision de subven-
tionner une œuvre plutôt qu'une autre. L'on pourrait avoir
tantôt un conseiller fédéral médiocre qui subventionnerait
par erreur des œuvres inutiles, tantôt un conseiller fédéral
inspiré qui apporterait son aide à l'éclosion et à l'existence
d'œuvres géniales. On serait tombé dans l'arbitraire le plus
absolu mais au moins là, les choses seraient claires.
Le danger est donc celui-ci. En l'occurrence, nous dispo-
sons encore de quelques années et peut-être même de
quelques décennies pour y réfléchir. En l'état actuel des
choses, je vous rappelle que nous sommes en train de
«fabriquer» un projet d'article constitutionnel et non une loi
d'application. Etant donné les incertitudes en la matière, le
flou peu artistique qui entoure actuellement l'octroi de sub-
ventions aux créateurs, je souhaite que l'on s'en tienne à la
formule la plus large possible, de façon à ce qu'au moment
où nous aborderons la mise sous toit de la loi, si nécessaire,
ce soit en toute liberté et avec un peu plus d'expérience et
un peu plus de réflexion. Je voudrais également qu'en ce qui
concerne l'article dont nous discutons maintenant, soit pré^
cisée clairement dans le texte la priorité donnée aux cantons
en ce domaine.
C'est pourquoi je soutiens la formulation présentée par
Mme Robert. Grâce à la forme potestative, elle laisse la porte
ouverte au principe d'un subventionnement direct de la
Confédération, elle n'est pas une entrave à l'action actuelle
de la Confédération, notamment en faveur des minorités
linguistiques. Cette intervention-là est nécessaire, mais, en
demandant à la Confédération de soutenir les efforts des
cantons, elle marque la priorité à accorder aux critères mis
au point et pratiqués par les cantons en la matière. En
conséquence, je vous pris de voter la version de Mme
Robert.
Gehen: Unser Fraktionssprecher hat in seinem Eintretens-
votum die Unterstützung des Gegenvorschlages der Kom-
mission bekanntgegeben. Bei der Behandlung unseres prä-
zisierenden Zusatzes zu dem vom Bundesrat vorgeschlage-
nen Verfassungsartikel Absatz 1, nämlich «aller Teile des
Schweizervolkes» statt «der Bevölkerung» hat sich nun eine
neue Situation ergeben. Der Kommissionspräsident, Herr
Kollega Pini, schien die Formulierung des Bundesrates ganz
selbstverständlich in unserem Sinne zu verstehen, dass sich
nämlich die staatliche Kulturförderung auf die Kulturbedürf-
nisse und kulturellen Tätigkeiten des Schweizervolkes mit
seinen vier Sprachen und Kulturräumen beziehe. In einem
engagierten, um nicht zu sagen wütenden Votum hat dies
der Referent deutscher Zunge, Herr Kollega Frei, in Abrede
gestellt. Nach seiner Meinung müsste sich die Interpretation
der staatlichen Kulturförderung nach dem vorliegenden
Text auf sämtliche in der Schweiz durch Einwanderer aus
wohl gegen 100 Nationen vertretenen Kulturen beziehen.
Der Vertreter des Bundesrates, Herr Bundespräsident Furg-
ler, akzeptierte diese letztere Interpretation in moderierter
Form.
Unseres Erachtens ist staatliche Kulturförderung in unserem
Lande mit seiner Vielfalt ohnehin eine sehr schwierige Auf-
gabe. Mit dem Einbezug aller bei uns vertretenen Völker-
schaften wird staatliche Kulturförderung zum sinnlosen
Geldverteilen, oder wie hier gestern ein Redner gesagt hat:
sie könnte das Ende der Kultur bedeuten. Zudem gerieten
wir in Gegensatz zu der gültigen bundesrätlichen Assimila-
tionspolitik. Es gehört mit zu unseren staatlichen Maximen,
eine beschränkte Zahl von endgültig hier niedergelassenen
Einwanderern in ein bis zwei Generationen voll in unserem
Volkskörper zu integrieren und vollständig zu assimilieren,
um den inneren Frieden, den inneren Zusammenhalt unse-
rer Willensnation immer wieder neu zu erarbeiten, eine
Zielsetzung, die schon zur Überwindung des Röstigrabens
und der Alpenbarriere immer wieder zu beachten ist. Staatli-
che Kulturförderung à la Frei müsste diesem Bemühen
diametral entgegenwirken.
Unsere Fraktion hat sich deshalb entschlossen, den Anträ-
gen Cavadini zuzustimmen und bittet auch Sie, dies zu tun.
Frau Morf: Ich glaube nicht, dass wir vor einem Scherben-
haufen stehen. Irgendwie kam es mir immer vor während der
ganzen Diskussionen und schon in der Kommission, dass
sehr viel guter Wille da ist, jetzt endlich einen Kulturartikel in
der Bundesverfassung zu haben. Das scheint mir nach wie
vor das Wichtigste zu sein. Manche haben das ein bisschen
aus den Augen verloren - scheint mir -, besonders jene, die
dann noch in letzter Minute Einzelanträge eingebracht
haben, von denen sie wahrscheinlich gedacht haben, sie
seien möglicherweise besser als das, was bereits vorgelegen
hat. Aber das, was vorgelegen hat, das hat man eigentlich
immer unter dem Gesichtspunkt betrachtet: Was bringt man
in einer Abstimmung vor dem Volk dann auch durch? Ich
bedaure sehr, dass jeder weitere Vorschlag uns eigentlich
noch ein bisschen weiter von diesem Ziel entfernt; die
Vorschläge bringen weder Neues noch Besseres als der
Gegenvorschlag des Bundesrates. So sehr ich in vielem
Vreni Grendelmeier (die momentan nicht im Saal ist)
schätze in ihrer politischen Arbeit, ihre letzte Intervention

Initiative populaire «en faveur de la culture»
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19 mars 1985
schlägt dann doch «dem Fass die Krone ins Gesicht», wie
Politiker so schön sagen.
Es geht doch den meisten, die endlich die Kultur auch als
Aufgabe - neben anderen Trägern - des Bundes anerken-
nen, vor allem darum, dass wir diesen Artikel haben und
nicht, dass wir jetzt Angst vor irgend jemandem haben
sollten, auch nicht vor dem Volk. Ich weiss nicht, wovor wir
eigentlich Angst haben oder auch nicht haben sollten. Das
sehen wir ja erst, wenn die Abstimmung dann da ist. So viel
guter Wille, auch wenn 122000 Unterschriften dahinter sind,
ist wahrscheinlich doch nicht vorhanden. Vor allem dann
nicht, wenn dann von der Gegenseite, wo sich jetzt auch
abzeichnet, wer alles dazu gehört, mit Inseraten noch ein
bisschen «demagögelet» wird. Auch das kommt ja immer
wieder vor. In diesem Fall kann natürlich der ganze Kulturar-
tikel bachab gehen, und wir haben am Schluss nichts.
Es scheint mir, wichtig wäre es jetzt, wir würden uns einigen
auf einen bestimmten Antrag. Die sozialdemokratische Frak-
tion war für den Minderheitsantrag Renschier bzw. den
Minderheitsantrag der Kommission. Wir finden ihn nach wie
vor am besten. Aber falls er nicht angenommen würde,
haben wir beschlossen, uns hinter den Gegenvorschlag des
Bundesrates zu stellen. Ich glaube, auch die SVP ist dieser
Meinung. Herr Nebiker hat in diesem Sinne votiert.
Nun noch zum Votum von Herrn Mühlemann. Herr Mühle-
mann hat verschiedene- ich habe sogar Notizen gemacht-
Steuerförderungs-Cha-cha-chas gesungen in allen seinen
Voten, den Antrag der Mehrheit proklamiert und gesagt, das
sei «ein ausgewogenes Rahmenprogramm». Sehen Sie,
gerade an diesem Wort «ausgewogenes 
Rahmenpro-
gramm» sieht man, dass es kein guter Artikel wäre. Er ist
sicher akzeptabel, aber gerade weil er ein «ausgewogenes
Rahmenprogramm» ist, ist er nicht so gut wie der Gegenvor-
schlag des Bundesrates; denn, auch wenn Sie es in Abrede
stellen, Herr Mühlemann: er ist enumerativ und er wird jede
Menge Hasen aufscheuchen. Nur weil Sie diese steuerliche
Förderung so sehr vor Augen haben, ist dies kein Grund,
diesem Artikel zuzustimmen. Sie, als ein Kulturförderer,
sollten sich dazu entschliessen können, dem besten Artikel
zuzustimmen, der am Schluss noch vorliegt, und das wäre
dann eindeutig jener des Bundesrates.
Renschier: Ich teile die Auffassung, die soeben von Doris
Morf hier dargelegt wurde, nicht. Erstens einmal ist der
Minderheitsantrag noch nicht abgelehnt worden; die Ab-
stimmung über den entscheidenden Absatz 2 findet erst
noch statt. Die von ihr gezogene Schlussfolgerung, wonach
es nur darum gehe, überhaupt einen Kulturartikel in der
Verfassung zu haben, es komme eigentlich nicht so darauf
an, was er beinhaltet kann ich nicht teilen. Gestern wurde
hier doch von mehreren Votanten - dazu gehörte auch der
Sprecher des Bundesrates - klipp und klar gesagt, dass es
im wesentlichen darum ginge, das, was wir jetzt schon
haben, in der Verfassung zu verankern. Dann verbindet man
das noch mit der Erwartung, dass etwas mehr Mittel für die
Kultur aufgewandt werden sollen.
Wenn nur das, was jetzt schon besteht, in der Verfassung
verankert werden soll, wieso brauchen wir überhaupt einen
Verfassungsartikel? Ob Sie nun 70 Millionen Franken pro
Jahr ohne Verfassungsartikel ausgeben oder 150 Millionen
Franken pro Jahr, das ist doch kein Unterschied in bezug
auf die Notwendigkeit einer verfassungsmässigen Veranke-
rung. Ich bin nicht der Meinung, dass jeder andere Vor-
schlag - sei es nun der des Bundesrates oder derjenige der
Kommissionsmehrheit - genügen kann, auch für die Initian-
ten, damit sie die Initiative zurückziehen. Mit der Argumenta-
tion, wie sie hier vorgelegt wurde, ist es durchaus möglich
und auch politisch konsequent, wenn die Initianten sagen:
«Nein, dann ziehen wir die Initiative nicht zurück, dann
bleiben wir bei unserer als unzulänglich taxierten Initiative
und nehmen das Risiko in Kauf, eben tatsächlich keinen
Kulturartikel in die Verfassung zu bekommen, weil er im
wesentlichen ja doch nichts am Ist-Zustand ändert.»
Ich bitte Sie deswegen, meinem Minderheitsantrag, vor
allem zu Absatz 2, der hier zur Diskussion steht, zuzustim-
men, denn die Zustimmung dazu bildet eine reale Grundlage
für den Rückzug der Initiative.
M. Pini, rapporteur: Je tiens avant tout à remercier les
députés qui ont participé à ce débat, notamment en ce qui
concerne les questions que nous devons trancher ce matin.
Nous sommes arrivés à un point que je considère comme
fondamental, car nous allons nous prononcer sur l'alinéa 2
du contre-projet. Je prendrai les diverses propositions dans
l'ordre chronologique et commencerai par celle qui a été
présentée par M. Renschler.
Lors de ma déclaration introductive, j'ai déjà souligné que la
proposition de minorité, dont M. Renschler est le porte-
parole, risque de dépasser les limites du rôle subsidiaire que
l'on veut réserver à la Confédération dans le domaine de la
promotion culturelle. La proposition de M. Renschler plaît
aux initiants, car elle prévoit l'obligation pour la Confédéra-
tion de compléter l'encouragement à la culture des cantons
et des personnes privées. Or, si nous nous engageons dans
cette voie, nous risquons fort bien de briser l'équilibre
fragile sur lequel reposent les chances de donner force
constitutionnelle à la promotion de la politique culturelle en
Suisse.
La grande majorité de la commission s'est nettement pro-
noncée en faveur de l'engagement subsidiare de la Confé-
dération en matière de culture; elle préfère prévoir, sous
forme de condition potestative, la possibilité d'aider et de
soutenir la culture, en plus des efforts poursuivis souverai-
nement par les cantons.
Personnellement, je comprends le point de vue de
M. Renschler qui va au-delà des limites de compétence
envisagées par la majorité de notre commission. Cependant,
nous devons tout faire pour éviter que les équilibres de
compétences soient détruits, ce qui rendrait nul et inefficace
l'effort que nous faisons pour affirmer un nouveau principe
constitutionnel qui garde une grande valeur pour l'avenir de
l'engagement de l'Etat fédéral dans le domaine de la culture.
En ce qui concerne l'alinéa 2 du contre-projet, la majorité de
la commission vous a présenté un texte différent de celui du
Conseil fédéral. Notre version, qui évite une norme impera-
tive au niveau constitutionnel, préconise une définition plus
large et plus complète de la tâche de la Confédération en
matière de culture que celle du gouvernement. Notre propo-
sition, tout en sauvegardant les équilibres de compétences
entre la Confédération et les cantons, correspond, tout au
moins sur le plan de l'ouverture du concept politique, à
l'esprit de l'initiative. A cet égard, je pense pouvoir dire que
notre point de vue est plus avancé, plus généreux que celui
du gouvernement.
N'oublions pas que, même si nous croyons aux principes
d'un article constitutionnel en faveur de la culture, la formu-
lation de celui-ci doit être sanctionnée par le vote du peuple.
Aussi certaines limites ne devraient-elles pas être dépas-
sées. Je dis cela dans l'intérêt des initiants, tout en tenant
compte aussi des arguments avancés dans sa proposition
par Mme Grendelmeier.
Or, Madame Grendelmeier, vous allez trop loin, et Mme Morf
vient de vous le faire remarquer. Politiquement, vous allez
au-delà des limites du possible de ce que les initiants eux-
mêmes reconnaissent. Votre proposition, si elle était accep-
tée, rendrait vains les efforts accomplis en faveur de l'article
constitutionnel en discussion. Je me permets cette remar-
que car, en dehors de ce Parlement, nous sommes encore
confrontés à beaucoup d'autres réalités qui peuvent se
traduire en opposition à l'initiative et, parallèlement, au
contre-projet.
J'aborde maintenant la proposition présentée hier par
M. Nebiker, porte-parole de la minorité II, et je serai assez
bref. Au nom de la majorité de la commission, j'ai déjà relevé
le sens et la portée de notre proposition, ainsi que les
raisons qui nous ont amenés à prévoir une version différente
de celle du Conseil fédéral. Il ne s'agit pas, comme certains
députés le prétendent, d'un simple effort esthétique ou de
«broderie rédactionnelle» - sauf erreur, M. Nebiker a utilisé
cette expression - mais bien d'un concept politique plus

19. März 1985 
N
567
Kulturinitiative
large de l'aide subsidiaire de la Confédération en faveur de
notre culture. Cette manière de voir les choses a impliqué un
effort de convergence considérable qui nous a permis, d'au-
tre part, de nous retrouver fortement majoritaires en faveur
de la motion dont nous débattrons tout à l'heure et qui a trait
à l'une des revendications les plus importantes des initiants
et de la communauté de travail œuvrant pour la culture en
Suisse.
L'esprit qui a animé cette convergence ne peut pas être
sous-estime dans la recherche difficile d'un élargissement et
d'un renforcement du consensus nécessaire à l'élaboration,
par ce Parlement, d'un article constitutionnel en faveur de la
culture.
N'oublions pas, en outre, qu'il y aura lieu de tenir compte de
l'avis du Conseil des Etats ainsi que de celui de l'opinion
publique.
Par conséquent, nous vous prions de soutenir la proposition
de la majorité de la commission et de la considérer comme
une contre-proposition au contre-projet du Conseil fédéral,
en ce qui concerne l'alinéa 2.
Quant à la proposition de Mme Robert, elle reprend égale-
ment la version préconisée par le Conseil fédéral à l'alinéa 2,
en prévoyant, sous forme de condition imperative, le soutien
à l'encouragement de la culture. En revanche, elle propose,
par une élégante nuance, la forme potestative pour les
mesures que la Confédération prévoit d'appliquer. Je
devrais reprendre ici les même arguments que j'ai déve-
loppés en ce qui concerne la proposition de M. Renschler.
La majorité de la commission ne peut pas vous suivre,
Madame Robert - je le regrette - dans la voie que vous
préconisez. Les équilibres de compétences entre la Confé-
dération et les cantons représentent un fait politique que
l'on ne peut ignorer, même dans l'élan idéal fort appréciable
tendant à relancer, comme on le désire, l'engagement de
l'Etat fédéral en matière de culture.
En résumé, la majorité de la commission s'écarte de toute
forme imperative et reste fidèle à l'alinéa 2 de son texte. Je
vous prie donc de soutenir la version qu'elle présente et de
rejeter toutes les autres propositions.
Frei-Romanshorn, Berichterstatter: Zu Absatz 2 des Antra-
ges Renschler: Dieser Vorschlag will einmal, dass die Kultur-
förderung der Kantone durch den Bund ergänzt werden soll.
Allein schon aus dem Wortlaut ergibt sich, dass damit der
Bund in das Kulturschaffen der Kantone- generell und im
einzelnen Falle - eingreifen könnte. Das ginge soweit noch
an, es ginge auch an, dort einzugreifen, wo es sich um
privates Schaffen handelt, also im Einzelfalle. Dem Bund
kann nun nicht die Kompetenz zukommen, die Kulturförde-
rung insbesondere der Kantone durch eigene Massnahmen
zu erweitern. Ein Gegenvorschlag kann nur befürwortet
werden, wenn er jeden Konflikt zwischen den beiden Kultur-
hoheiten des Bundes und der Kantone ausschliesst. Kon-
flikte sind indes vorprogrammiert, wenn dem Bund zum
vorneherein der verfassungsmässige Auftrag erteilt wird, zu
ergänzen.
Gerade das will die Mehrheit der vorberatenden Kommis-
sion nicht. Sie will - wie die Minderheit II - Absatz 2 zur
Kann-Vorschrift des Bundes machen. Grundsätzlich soll im
Kulturbereich in erster Linie die öffentliche Hand auf kanto-
naler Ebene - natürlich neben den Privaten - tätig werden.
Die Kulturförderung des Bundes soll sekundärer Natur sein.
Der Bund und seine Organe sollen nicht dort zu kultureller
Tätigkeit verpflichtet werden dürfen, wo sie das aus irgend-
einem Grunde nicht wollen oder nicht für opportun halten.
Dort, wo eigene Bundesmassnahmen denkbar sind, sollen
sie nicht ausgeführt werden müssen, wenn sich die zustän-
digen Bundesorgane nicht dazu veranlasst sehen.
Es ist die Auffassung des Bundesrates, des Ständerates und
der nationalrätlichen Kommission - Mehrheit wie Minderheit
II -, dass bei einem imperativen Kulturauftrag des Bundes
auf der ganzen Linie der Primat der kantonalen Kulturho-
heit, der unter allen Umständen gewahrt werden soll, in
Frage gestellt würde. Deswegen darf man nicht auf die Idee
kommen, dem Bundesrat und seinen Organen schon zum
vornherein Ermessensmissbrauch in die Schuhe zu schie-
ben. Das ist im Laufe der Diskussion geschehen, das geht
aber nicht an. Eine Kulturhoheit des Bundes und der Kan-
tone: Ja! Aber keine Kulturoberhoheit helvetischer Prägung
- darum geht es doch! Damit ist an sich auch begründet,
weshalb wir zur Ablehnung des Antrages Robert kommen.
Auch zum Antrag Grendelmeier - zu dieser Streichung für
den Fall des Falles - haben wir damit implizit Stellung
genommen.
Noch ein Wort zum Antrag Grendelmeier: Halten Sie der
Mehrheit der Kommission, die wirklich gewillt ist, hier zu
einer Lösung und damit zur Vermeidung eines Scherben-
haufens zu kommen, nicht schlechten Willen vor! Mit Ihren
Vorwürfen an die Adresse der Gegner der Kann-Formel ist
nämlich gar nichts gewonnen. Denken Sie daran, Frau Kol-
lega Grendelmeier, am Ende werden auch Sie in dieser
Sache zum Schluss kommen: Besser den Spatz in der Hand
als die Taube auf dem Dach. Wir wollen jene Formulierung
durchbringen, die referendumspolitisch in der Volksabstim-
mung die grossie Chance hat. Ihr Antrag auf Streichung
könnte einem Eigengoal gleichkommen, .und zwar einem
Eigengoal ohne Chance auf Ausgleich. Das ist die Situation!
Nun zu Herrn Oehen: Schweizervolk oder Bevölkerung, das
ist nun nicht dasselbe. Daran lässt sich nicht rütteln. Dass
auch Ausländer, die vorab wieder in ihre Heimat zurück
wollen, Anspruch auf Kulturpflege in ihrem Sinne und nach
ihren Bedürfnissen haben, das liegt doch auf der Hand!
Diese Steuerzahler haben doch eine minimale Unterstüt-
zung zugute, wenn sie so etwas wollen oder es als notwen-
dig erachten. Nicht tausend Kulturen sollen hier finanziert
werden, sondern es soll der Notwendigkeit entsprechend
agiert werden können. Wenn Herr Oehen sich nun auf die
Nullinie Cavadini zurückzieht, so ist das seine Sache. Ich
muss sagen: So ganz erstaunt bin ich nicht.
Bereits im Rahmen des Einführungsreferates wurde vom
Herrn Präsidenten wie von mir festgehalten, dass der Vor-
schlag des Bundesrates zu Absatz 2 - ungeachtet seiner
Kürze - nicht als Nonvaleur bezeichnet werden könne. Er ist
sicherlich in der Praxis eine Grundlage, die dem Bund eine
umfassendere kulturelle Tätigkeit erlauben würde, als dies
bis heute der Fall war. Es bestünde für den Bund immerhin
ein ausdrücklicher verfassungsmässiger Auftrag, neben den
Kantonen auf breiter Basis im Kulturbereich tätig zu werden.
Die Mehrheit der Kommission vertritt- ungeachtet der Diffe-
renz zum Ständerat- die Auffassung, dass es nicht bei einer
Minimalformulierung sein Bewenden haben dürfe. Ein künf-
tiger Verfassungstext solle aussagekräftiger sein als der
ursprüngliche bundesrätliche Vorschlag. Der Vorschlag der
Kommission hält sich in Grenzen, zeigt indes auf, dass die
Tätigkeit des Bundes sich nicht nur auf die Erhaltung des
Kulturgutes und den Denkmalschutz beschränken soll.
Es wird bewusst hervorgehoben werden, dass auch der
einzelne Kulturschaffende vom kulturellen Wirken des Bun-
des erfasst werden kann. Das ist übrigens ein Anliegen, das
den Initianten in besonderem Masse am Herzen liegt, aber
einem ausgewiesenen Bedürfnis entspricht. Der Kunstschaf-
fende persönlich soll sich ausdrücklich auf den Bund verlas-
sen können. Es besteht allerdings kein unabdingbarer
Anspruch, sondern es bleibt in jedem Fall dem Ermessen
der zuständigen Organe des Bundes anheimgestellt, ob der
Bund im einen oder anderen Falle tätig werden will oder
eben nicht.
Den Gegebenheiten entsprechend wird die Mitwirkung des
Bundes im Verein mit den Kantonen oder Privater hervorge-
hoben. Diese Stellung des Bundes im Kulturbereich ist ja
schliesslich nicht neu. Erstmals wird indes hervorgehoben,
dass der Bund im Kulturbereich auch eigene Aktivitäten
entwickeln kann. Zweifelsohne enthält die Formulierung der
Kommission einen gerafften Überblick über das künftige
Kulturschaffen des Bundes, das im Grunde genommen un-
erlässlich und zudem als angemessen angesehen werden
darf. Diese Kann-Vorschrift enthält nicht zuviel und nicht zu
wenig, sicher aber so viel, dass daneben die selbständige
Kulturtätigkeit der Kantone und der Privaten ihren Platz
beibehält.

Initiative populaire «en faveur de la culture»
568
N 
19 mars 1985
Die Kommission empfiehlt Ihnen insbesondere aber auch
deshalb die Zustimmung zu dieser Fassung, weil so die
Chance besteht, dass die Initianten ihre eher aussichtslose
Initiative zurückziehen und sich auf die vorgeschlagene
Fassung konzentrieren werden. Bei genauer Prüfung der
Verhältnisse sollte uns allen nicht gleichgültig sein, ob auf
der Ebene des Gegenvorschlages, wie seitens der Kommis-
sion beantragt, nicht ein Konsens gefunden werden könnte.
Wenn mit vereinten Kräften dannzumal versucht würde,
diesen gemeinsamen Vorschlag in der Abstimmung durch-
zubringen, so wäre mehr gewonnen als mit einem doppelten
Nein, das nämlich gar niemandem nützt. Auch aus referen-
dumspolitischen Gründen sollten wir im Interesse des künf-
tigen kulturellen Schaffens unseres Landes dem Antrag der
Kommission folgen.
Bundespräsident Furgler: Absatz 2 ist in der Botschaft sehr
einlässlich dargestellt als eine Kompetenznorm, die dem
Bund die Möglichkeit verschafft, die Kulturförderung in den
Kantonen zu unterstützen und eigene Massnahmen zu
ergreifen. Es wurde im Botschaftstext zu Ziffer 542 beige-
fügt: «Der Begriff der Unterstützung ist in seinem Bedeu-
tungsumfang weit zu fassen.» Ich bitte alle, die jetzt nach
der denkbar besten Lösung suchen, sich an diese verbindli-
che Aussage des Bundesrates in der Botschaft auf Seite
33 ff. zu besinnen. Das gehört zu den Materialien; das kann
nicht zurückgenommen werden. Ich gebe aber auch allen,
die zuviel möchten, zu bedenken, dass dieser Absatz 2 die
Kulturförderung durch die Kantone voll und ganz respek-
tiert. Wir bejahen den gestern so einlässlich geschilderten
Staatsaufbau mit seinem Subsidiaritätsprinzip. Indem wir
auch deutlich machen, dass wir eigene Massnahmen treffen
können, empfinde ich persönlich, dass der Pessimismus,
der heute aus den Worten von Frau Grendelmeier- ihr sonst
gar nicht eigen - ertönte, doch weit übers Ziel hinausgeht;
denn sie gehört ja nicht zu den Menschen, die aus Möglich-
keiten Schwierigkeiten machen, sondern umgekehrt.
Es ist eindeutig so, wie die Kommissionssprecher es beton-
ten: Die Reihenfolge, die im Antrag des Bundesrates zum
Ausdruck kommt, verpflichtet den Bund, das Subsidiaritäts-
prinzip zu wahren. Er kann also nur tätig werden, wo ein
Zusammenwirken tunlich erscheint oder wo es sich eindeu-
tig um nationale Unternehmen handelt, welche gar nicht der
kantonalen Kompetenz zugeschieden werden können.
Nun hat der Gegenvorschlag erfreulicherweise den bereits
von Ihnen akzeptierten Absatz 1 des Bundesrates übernom-
men, eine Formulierung, die ausserordentlich aussagekräf-
tig ist, wie wir bereits dartun konnten. Absatz 2 bleibt eine
Kompetenznorm wie der bundesrätliche Formulierungsvor-
schlag. Welche Kompetenznorm wollen Sie? Ich bin mir
bewusst - Herr Mühlemann hat es mehrfach deutlich
gemacht, Herr Kommissionspräsident Pini und Herr Frei als
Sprecher ebenfalls -, dass der Unterschied darin bestehen
soll, dass einzelne Tätigkeiten namentlich aufgeführt wer-
den, die beim kulturellen Tätigwerden des Bundes über-
haupt in Betracht kommen, sei es zur Erhaltung des Kultur-
gutes, sei es bei der Unterstützung kultureller Bestrebungen
der Kantone, sei es bei der Unterstützung Privater. Hier also
ist der Hauptunterschied, wenn Sie den bundesrätlichen
und den Kommissionstext, aber auch andere Formulierun-
gen vergleichen: Maecenatum caritas, wie ich gestern sagte,
soll gefördert werden.
Ich erlaube mir in Klammern eine Bemerkung an die Adresse
von Herrn Mühlemann, weil er sich besonders vehement für
die Motion mit einer fiskalischen Förderungsnovelle, - der
gegenüber wir offen sind - eingesetzt hat. Das wäre ja in
etwa das, was Sie bereits einmal diskutiert und bejaht
haben, als es um das Innovieren im Wirtschaftsbereich ging;
allerdings waren nicht alle Kreise gleich begeistert. Ich bin
überzeugt, dass Ihre Philosophie, man möge fiskalisch die
kulturelle Innovation erleichtern, für die wirtschaftliche
Innovation ebenfalls zutrifft. Denn dort haben Sie ja zum
ersten Mal beschlossen, auf den Emissionsstempel zu ver-
zichten. Also, wenn ich bei Ihrer Logik bleiben darf, erwarte
ich inskünftig die volle Unterstützung auch in jenem
Bereich, denn Sie sind ja nicht einer derjenigen, der heute
das tut und morgen das andere. Ich freue mich auf das
Wiedersehen - damit wäre diese Klammer auch erledigt.
Es ist so, dass wir dem Gedankengut der Subsidiarität voll
und ganz Rechnung tragen müssen - hier verwende ich das
Verbum «müssen» -, wenn wir beim Volk Erfolg haben
wollen. Das ist der Hauptunterschied, wenn ich nun mit
Herrn Renschier sprechen darf. Im Moment, wo wir müssen,
werden die Kantone - ich bin überzeugt - à l'unanimité
erklären: Jetzt mischt sich dieser Bund überall ein, auch da,
wo wir ihn nicht brauchen. Das wollen Sie nicht! Ich habe
Sie viel zu deutlich verfolgt in Ihren Argumenten, aus den
Protokollen und gestern und heute im Rat. Aber der Text, so
wie er geschrieben dasteht, sagt nun einmal, der Bund
ergänze die Kulturförderung der Kantone. Das kann auf
jeden Fall so interpretiert werden, dass er auch dort unter-
stützen müsste, wo kein Bedarf bestünde, wenn die Kantone
ihrerseits genügend Mittel geben.
Ich frage in diesem Zusammenhang Frau Robert, ob sie mit
ihrem Antrag nicht das gleiche in Kauf nimmt. Wir sind uns
doch alle einig: zu viele Mittel werden wir nie haben. Wir
werden folglich Schwerpunkte bilden müssen und haben
kein Interesse daran, dass der Bund die Kantone dort unter-
stützt, wo sie durchaus leistungsbereit sind und ihre Sache
besser machen. Wenn nun aus einer zu eng gefassten Norm
(«der Bund muss») dieses «arroser le terrain» resultiert, das
wir nicht wollen, dann schaden wir uns selbst. Haben Sie-
sowohl beim Minderheitsantrag l als auch beim Antrag von
Frau Robert - diese Gefahr wirklich genügend gewichtet?
Ich halte demgegenüber fest, dass der Bund, wenn er grös-
sere Freiheit hat (gemäss diesem Vorschlag oder dem der
Kommissionsmehrheit) besser als bisher Unterstützung lei-
sten kann, weil er eine klare verfassungsrechtliche Basis
kriegt. Das ist nicht nichts. Gestützt auf eine solche Basis
kann man besser aufbauen; und in Ergänzung zum bereits
jetzt Möglichen im Filmbereich, im Natur- und Heimat-
schutzbereich, in der Denkmalpflege werden wir auch
danach handeln.
Ich durfte gestern schon sagen - und hier wende ich mich
an Herrn Rebeaud, dem ich herzlich danke, dass er seine
Frage wiederholt hat -, dass der Bund auch im sechsten
Kapitel zum Ausdruck brachte, er wolle mehr tun als bisher.
Wir können uns sogar vorstellen, dass beispielsweise im
sozialen Bereich durch eine Stiftung die Vorsorge für frei-
schaffende Künstler gewagt wird, selbstverständlich ohne
deren künstlerische Freiheit zu beeinträchtigen und nicht in
der Absicht, dass wir nachher sagen, was Kunst ist und was
nicht.
Ich unterscheide hier ganz deutlich: Im sozialen Bereich
können Sie mit einer Stiftung solche Dinge wagen. Bei der
Zuspräche von Kunstpreisen werden ja immer Menschen -
sei es in einer Stadt, sei es in einer Stiftung, sei es im Bund-
einen Entscheid vorzubereiten und zu treffen haben. Wir
sind uns vermutlich einig, dass in einem für Meinungsver-
schiedenheiten so offenen Gemeinwesen, wie es die
Schweiz ist, kaum je eine einhellige Zustimmung zur getrof-
fenen Wahl zu finden sein wird. Aber ich antworte klar und
deutlich: wenn wir im Sozialbereich solche Dinge im Gegen-
satz zu heute neu wagen könnten, würde die künstlerische
Freiheit des Menschen in keiner Weise touchiert. Das spür-
ten Sie aus allen Voten meines Partners Alphons Egli in der
Kommission, im anderen Rat, und das ist die Überzeugung
des ganzen Bundesrates. - Damit wäre Ihre Frage beant-
wortet.
Ich darf doch noch einmal allen, die meinen, wir würden mit
unserem Gegenvorschlag im Grunde genommen nur so
eine Art Alibi vorlegen, in Erinnerung rufen, was wir in
Kapitel 6 der Botschaft unter dem Aspekt eines kulturpoliti-
schen Programms des Bundes skizziert haben. Wenn Sie
das nachlesen, dann haben Sie nicht nur Stoff zum Nach-
denken, sondern dann können Sie uns auch jederzeit im
Dialog daran erinnern. Denn es ist ja nicht Art des Bundesra-
tes, Dinge so leichthin in Botschaften zu schreiben, von
denen er nachher nichts mehr wissen will. Sie haben es
auch in der Hand, durch die entsprechenden Budgetpositio-

19. März 1985 
N
569
Kulturinitiative
nen dafür zu sorgen, dass wir manches wagen können. Da
sind Sie ja in Ihrem klassischen parlamentarischen Recht
am starken Hebel.
So komme ich beim Abwägen all dessen, was nun zur
Diskussion gestellt worden ist, aus voller Überzeugung zur
Auffassung, dass Sie ohne Kann-Bestimmung die von man-
chen gepriesene Chance, dass die Initiative zurückgezogen
werde, zerstören, weil die Kantone ein Muss nie akzeptieren.
Dass wir aber das Kann sinnvoll nützen sollen, da sind wir
uns wieder einig. Wir werden es in diesem Sinne interpre-
tieren.
Innovieren Sie in dieser Weise! Wagen Sie es sogar mit dem
Vorstoss, den Sie an den Bundesrat herantragen. Denken
Sie in allen Bereichen, in denen wir die Zukunft vorbereiten
und die Gegenwart gestalten, daran, dass wir mit Blick in die
Geschichte traditionelle Werte im kulturellen Sinne, wie Sie
es ausdiskutiert haben, hochhalten können, dass wir gegen-
wärtig sein müssen, um für die Kunst offen zu bleiben, und
dass wir neben den vielen Jubiläen, die wir begehen - und
es sind darunter wunderbare, denken Sie an die Musik -,
durch einen solchen neuen Verfassungsartikel dem Bund
eine echte Chance geben sollten, mehr zu tun als bisher.
Das gefährdet den Föderalismus in keiner Weise. Ich bin
überzeugt, dass vor allem auch eine so bedeutsame Gruppe
wie die von Herrn Cavadini vertretene das Wort von Xeno-
bios für sich in Anspruch nimmt. Er hat gesagt - und damit
schliesse ich -: «Même les Dieux ne combattent pas la
nécessité.» Es ist notwendig, dass wir etwas tun!
Präsident: Wir bereinigen Absatz 2 des Gegenentwurfes. Ich
empfehle Ihnen folgendes Abstimmungsverfahren: In einer
ersten eventuellen Abstimmung stelle ich den Antrag der
Minderheit l (Renschier) dem Antrag von Frau Robert
gegenüber, in einer zweiten eventuellen Abstimmung das
Resultat aus der ersten Abstimmung dem Antrag der Mehr-
heit der Kommission und in der definitiven Abstimmung
dann das Resultat dieser Abstimmung dem Antrag der Min-
derheit II (Nebiker) auf Zustimmung zu Ständerat und Bun-
desrat.
(Zustimmung)
Abstimmung - Vote
Eventuell - A titre préliminaire
Für den Antrag der Minderheit l 
89 Stimmen
Für den Antrag Robert 
59 Stimmen
Eventuell - A titre préliminaire
Für den Antrag der Minderheit l 
67 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit 
99 Stimmen
Definitiv - Définitivement 
9
Für den Antrag der Mehrheit 
90 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II 
82 Stimmen
Art. 27septies (neu) Abs. 3
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Renschier, Braunschweig, Longet, Morf, Robbiani)
Dafür wendet er Mittel auf, die der Bedeutung der Kultur
unseres Landes entsprechen.
Art. 27"«"1" (nouveau) al. 3
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Renschier, Braunschweig, Longet, Morf, Robbiani)
Les moyens consacrés à ces tâches correspondent à l'im-
portance de la culture dans notre pays.
Renschier, Sprecher der Minderheit: Durch die Wahl der
Kann-Formulierung bei Absatz 2 haben Sie nun die Kompe-
tenznorm akzeptiert und damit nach meiner Meinung ein
unverbindliches Lippenbekenntnis in die Verfassung aufge-
nommen. Absatz 3 der Minderheit gibt Ihnen noch die Mög-
lichkeit, den Bund, wenn auch auf einer freiwilligen Basis,
nicht mehr verpflichtend, dazu anzuhalten, für die Kultur,
ihrer Bedeutung angemessen, Mittel aufzuwenden. Sie wis-
sen, dass für die Initianten der Kulturinitiative die finanziel-
len Leistungen des Bundes zugunsten der Kultur einen
recht hohen Stellenwert haben. Deshalb kam auch das Kul-
turprozent in den Initiativtext hinein.
Die Initianten führten 1982 bei Organisationen, Institutionen
und Einzelpersonen aus dem Kulturbereich eine Umfrage
über ein neues Kulturförderungskonzept durch. Es sind 56
Antworten eingegangen. Sie wurden ausgewertet. In den
Schlussfolgerungen zu dieser Fragebogenauswertung steht
in bezug auf das Kulturprozent folgendes: «Es wäre traurig,
wenn Behörden und Parteien ihre Kritik auf dieses Prozent
konzentrieren und statt der Kulturdiskussion eine Finanzdis-
kussion führen würden. Die Kulturpolitik hat ihren Preis, den
die öffentliche Hand entrichten muss, wenn sie ihre Aufgabe
erfüllen will. Das Kulturprozent soll der Kulturpolitik einen
festen, genau umgrenzten Platz zuweisen, damit sie nicht
das Opfer anderer Prioritäten wird.»
Es geht also um den festen Stellenwert der Kultur im allge-
meinen, aber auch im besonderen, im finanziellen Bereich.
In einem Schreiben des Initiativkomitees vom Januar 1985
an die Mitglieder der vorberatenden Kommission wird von
der Notwendigkeit vertrauensbildender Massnahmen zum
finanziellen Rahmen gesprochen. Dabei wird als Variante
zum Kulturprozent eine Übergangsbestimmung in der Ver-
fassung vorgeschlagen, wonach der Bund die zum Zeit-
punkt der Volksabstimmung über Artikel 27septies vorgese-
henen Gesamtaufwendungen für kulturelle Zwecke schritt-
weise bis zum 31. Dezember 1991 verdoppelt, und von
jenem Zeitpunkt an werden dann die Gesamtaufwendungen
mindestens der Preisentwicklung angepasst.
Da aber auch dieser Vorschlag keine Chance zur Verwirkli-
chung finden wird - in der vorberatenden Kommission
wurde er überhaupt nicht diskutiert, Herr Mühlemann hätte
also dort die Gelegenheit gehabt, wenn schon mein Antrag
zu Absatz 3 zu schwammig ist, diesen Antrag der Initianten •
aufzunehmen, zu verbessern und dann einen konkreten
Text in der Kommission vorzulegen -, beantragt nun die
Minderheit eine Formulierung, die man doch als eine ver-
trauensbildende Massnahme im Bereich des finanziellen
Rahmens bezeichnen kann. Der Antrag der Minderheit ver-
zichtet auf den direkten Bezug auf eine gegebene finanzpo-
litische Grössenordnung. Es wird ein völlig anderer Refe-
renzpunkt verwendet, nämlich ein sachadäquater. Die Auf-
wendungen des Bundes sollen der Bedeutung der Kultur
entsprechen. Ich weiss, das gegen diese Formulierung in
Absatz 3 eingewandt wird, sicher nachher auch von den
Kommissionssprechern, das sei in der Verfassung nicht
üblich, so etwas gäbe es nicht. Solche sachadäquate Refe-
renzpunkte sind in der Verfassung indessen schon vorhan-
den. Nach Artikel 42bis der Bundesverfassung ist bei der
Abtragung des Bilanzfehlbetrages des Bundes auf die Lage
der Wirtschaft Rücksicht zu nehmen. Das ist ein sachadä-
quater Referenzpunkt. Artikel 42ter der Bundesverfassung
schreibt sodann vor, dass der Bund bei der Gewährung von
Bundesbeiträgen auf die Finanzkraft der Kantone und auf
die Berggebiete angemessen Rücksicht zu nehmen hat.
Auch hier wiederum sogar zwei sachadäquate Referenz-
punkte. Insofern ist also das, was Absatz 3 enthält, wirklich
nichts Neues. Solches gibt es schon in der Verfassung.
In der Botschaft, die zu den Materialien für die Interpretation
des neu zu schaffenden Verfassungsartikels gehört, schreibt
der Bundesrat: Der Absatz 1 seines Gegenvorschlages, dem
Sie zugestimmt haben, bezwecke die Aufwertung der Kultur
zu einer Dimension der allgemeinen Politik. Die Kulturförde-
rung und -wahrung soll in den ersten Rang gerückt werden.
So drückt sich der Bundesrat aus. Wird also der Stellenwert
der Kultur gehoben, dann impliziert der Antrag der Minder-

Initiative populaire «en faveur de la culture«
570
N 
19 mars 1985
heit, dass inskünftig logischerweise grössere Bundesmittel
als bisher für die Kulturförderung eingesetzt werden müs-
sen, eben entsprechend der grösser werdenden Bedeutung
der Kultur unseres Landes. Somit trägt nach meiner Mei-
nung der Minderheitsantrag 
dem Grundgedanken der
Initianten Rechnung, ohne aber die Finanzierungsregelung
zu fixieren, wie das mit dem Kulturprozent der Fall wäre.
Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsminderheit zuzu-
stimmen.
Keller: Nachdem im Absatz 2 der Antrag der Minderheit
abgelehnt wurde, wir also bei dieser etwas unverbindlichen
Kann-Formulierung verblieben sind, die vor allem föderali-
stisch gerechtfertigt wurde, könnten wir nun ohne irgend-
welche Gefährdung dieses Föderalismus im Absatz 3 eine
etwas verbindlichere Formulierung finden, wie wir die Kultur
finanzieren wollen, und zwar im Sinne des Antrages Ren-
schier. Es ist so etwas wie ein Zielimpuls, ein - wenn Sie
wollen - moralischer Appell, diese Staatsaufgabe nicht zu
vernachlässigen; denn nach landläufiger Auffassung ist Kul-
tur doch etwas mehr oder weniger Überflüssiges. Die Ein-
sicht in die Notwendigkeit, kulturelle Bestrebungen zu
unterstützen, muss immer wieder neu erkämpft werden.
Die Initianten haben in diesem Sinne ein Kulturprozent
vorgeschlagen. In der Botschaft steht bezüglich dieses Kul-
turprozentes vor allem, die «fixen Anteile könnten Schule
machen», auch bei anderen Staatsaufgaben. Dem ist keines-
wegs so. Ich darf an den Kanton Aargau erinnern, aus dem
ich stamme, der ja auch den Namen Kulturkanton hat, nicht
ganz zu Unrecht, was man allerdings ausserhalb dieses
Kantons nicht immer zur Kenntnis nehmen will. Dieser Kan-
ton hat seit 15 Jahren ein Kulturgesetz mit einem Kulturpro-
zent, und zwar aus dem Verständnis heraus, dass sich Kultur
und Kulturförderung immer in einer Ausnahmesituation, ver-
glichen mit allen anderen Staatsaufgaben, befindet. Andere
Staatsaufgaben haben einen viel besseren oder viel sichere-
ren Platz als die Kulturförderung. Daher muss man bei der
Kulturförderung gewissermassen eine untere Limite setzen.
Deswegen ist auch der Gedanke aufgekommen, ein Kultur-
prozent einzufügen, um diese untere Limite zu gewährlei-
sten.
Nun wissen wir, dass dieses Kulturprozent im Sinne der
Initiative keine Chance hat. Das ist politisch gegeben. Auf
der anderen Seite wäre es aber angezeigt, im Absatz 3 an
den Bund eine minimale Mahnung zu richten, die Kultur
nach Kräften zu fördern. Damit geraten wir- ich wiederhole
es - keineswegs in Schwierigkeiten mit der Orthodoxie des
Föderalismus und hätten doch einen gewissen Abglanz des-
sen, was mit dem Kulturprozent gefordert wird. Es ist eben
so, dass man immer wieder daran erinnern muss, die Kultur
auch finanziell zu unterstützen; denn viele sind für Kultur,
nur darf sie nicht viel kosten.
M. Pini, rapporteur: Notre commission est d'avis que la
proposition de M. Renschler concernant l'introduction de
l'alinéa 3 est superflue. Les moyens que la Confédération a
déjà consacrés et doit encore consacrer à l'avenir ne dépen-
dent pas de l'importance de la culture. Pouvons-nous
aujourd'hui quantifier cette importance pour demain? On
risque de revenir au discours que nous avons déjà tenu à
propos de l'opportunité de prévoir la mise à disposition d'un
pour cent des dépenses de la Confédération pour les tâches
culturelles de cette dernière. L'énoncé semble assez vague
et manque de clarté. Nous ne voyons donc ni le sens ni
l'utilité de cet alinéa. Pour ces raisons, nous vous prions
donc de refuser la proposition de M. Renschler.
Frei-Romanshorn, Berichterstatter: Zu Absatz 3 des Vor-
schlages Renschler: Man muss sich vergegenwärtigen, dass
der wesentliche Grund, der zur Ablehnung der Initiative
führt, das Bestreben ist, ein sogenanntes Kulturprozent ein-
zuführen. Das sehen heute die Vertreter der Initianten mehr-
heitlich ebenfalls ein. Ihnen schwebt nun eine Ersatzlösung
vor, wie sie von Herrn Kollege Renschler vorgetragen wird:
«Dafür wendet er» - gemeint ist der Bund - «Mittel auf, die
der Bedeutung der Kultur unseres Landes entsprechen.»
Die Kommission kann auch diese Formulierung nicht akzep-
tieren, weil sie verfassungsunüblich ist. Wenn eine Bundes-
kompetenz in der Verfassung verankert ist, wird damit der
Bund nicht nur zu einem bestimmten Tun verpflichtet, son-
dern auch dazu, hierfür die erforderlichen Mittel auf dem
Budgetweg aufzubringen.
Solche Selbstverständlichkeiten, wie sie der Antrag Ren-
schler anstrebt, gehören nicht in die Verfassung. Daran
kann die Erklärung der Initianten, auch dieser Absatz 3 des
Antrages Renschler könnte sie allenfalls veranlassen, ihr
Volksbegehren zurückzuziehen, nichts ändern. Ein solcher
Handel kommt nach Auffassung der Kommissionsmehrheit
wie der Minderheit II überhaupt nicht in Frage. Ob die
Initianten ihre Initiative zurückziehen oder nicht, der Antrag
Renschler ist in seiner Gesamtheit - also auch bezüglich
Absatz 3 - abzulehnen.
Nach Auffassung der Kommission kommt ein Geschäft:
Zustimmung zum Antrag Renschler, dafür Rückzug der
Initiative, nicht in Betracht. Die Kommissionsmehrheit hält
an ihrem modifizierten Gegenvorschlag fest.
Um seinen Absatz 3 zu begründen, zitiert Herr Kollege
Renschler die Artikel 42bis und Artikel 42ter der Verfassung.
In Artikel 42bis BV geht es um eine rechnungstechnische
Bestimmung und nicht um die Begründung einer Bundes-
ausgabe; es wird nicht gesagt, man hätte für einen bestimm-
ten Zweck die nötigen Mittel zur Verfügung zu stellen.
Dasselbe gilt auch mit Bezug auf Artikel 42ter. Dort findet
sich ebenfalls keine ausdrückliche Ausgabenkompetenz,
sondern die Nennung der massgeblichen Faktoren für die
Berechnung des Finanzausgleiches und für die Ausschüt-
tung von Subventionen.
Was dort gesagt wird, lässt sich nicht mit dem vergleichen,
was hier bezüglich eines neuen Absatzes 3 gemäss Antrag
Renschler zur Diskussion steht.
Ich ersuche Sie, den beantragten Absatz 3 und damit der
verdeckten Einführung eines Kulturprozentes nicht zuzu-
stimmen.
Bundespräsident Purgier: Man kann es drehen, wie man
will, auch bei der denkbar offensten und liebenswertesten
Interpretation gibt uns die von Herrn Renschler vorgeschla-
gene Norm nichts.
Die Kommissionssprecher haben überzeugend dargestellt,
dass der Bund, wenn Sie die, Vorlage ohne Alinea 3 verab-
schieden, gehalten ist, die unerlässlichen finanziellen Fol-
gen seines Tuns zu tragen, und ich hatte die Ehre, über
diese Folgen ganz offen zu sprechen: Wir wollen die Kultur-
förderung verstärken. Wir haben das in der Botschaft klarge-
stellt: Wenn Sie Ziffer 713 zu den Auswirkungen des Gegen-
entwurfes noch einmal lesen, stellen Sie fest, dass wir offen
sagen, ganz genau lasse sich das nicht beziffern, aber der
Zuwachs sei jetzt schon bedeutsam. In Ziffer 64 haben wir
detailliert über die finanziellen Aufwendungen orientiert:
Förderung des Filmwesens, Stiftung Pro Helvetia, bildende
Kunst, angewandte Kunst, Denkmalpflege, Kulturschaffen,
ausserschulische Jugendarbeit, Prägegewinne aus dem
Verkauf von Sondermünzen, neue Rubrik mit noch unbe-
stimmtem Zweck; Totalvoranschlag 1984 37 Millionen,
Finanzplan 1987 70 Millionen - also ein klarer Aufwärts-
trend, von Ihnen und uns gewollt. Dann fügen wir noch bei,
dass wir für Prangins weitere rund 20 Millionen in Rechnung
zu stellen haben; zusätzlich kommen die Betriebskosten
hinzu.
Ich gebe Ihnen nun einfach den Satz zu bedenken, den wir
auf Seite 45 der Botschaft haben: «Dies mag zeigen, dass
der Kulturförderung in den nächsten Jahren eine wesentlich
grössere Bedeutung beigemessen wird als bis anhin.»
Auch ohne dieses Alinea werden wir somit handeln und, was
wir tun, bezahlen. Weil dies so selbstverständlich ist, vermag
ich aus einer ausdrücklichen, sehr vagen Umschreibung
einer Finanzierungspflicht keinen Gewinn für die Vorlage zu
erkennen. Ich möchte Sie ersuchen, in diesem Sinne diesen
Antrag abzulehnen.

19. März 1985
571
Kulturinitiative
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
102 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
37 Stimmen
Antrag Müller-Aargau
Art. 27septies Abs. 3 (neu)
Die künstlerische Betätigung ist frei.
Proposition Müller-Argovie
Art. 27S"""S 3' al. (nouveau)
L'activité artistique est libre.
Müller-Aargau: Ich beantrage Ihnen, dem Kulturartikel in der
Verfassung das Grundrecht «Die künstlerische Betätigung
ist frei» beizufügen. Schon beim Wort «beifügen» werde ich
fast schamrot. Ein Grundrecht gehört eigentlich an den
Anfang, aber das Flickwerk unserer Verfassung lässt uns
Ordnung und Systematik vergessen, vielmehr verdrängen.
Ich habe diesen Antrag schon in der Kommission zur Dis-
kussion gestellt. Ich habe dort - wohl aus taktischen
Gründen - wenig Sympathie dafür gefunden. Ich kann aber
nicht glauben, dass das Gewicht und die gute Wirkung der
Erklärung dieses Grundrechts auch im Plenum gering ein-
geschätzt wird. Daher meine Hartnäckigkeit. Der Antrag
könnte ja auch auf der Fahne stehen.
Zum Wortlaut: Im Entwurf zu einer neuen Bundesverfas-
sung, abgesegnet durch Vernehmlassungen und Hearings,
steht: «Die wissenschaftliche Lehre und Forschung sowie
die künstlerische Betätigung sind frei.» Hätten wir den Mut
gehabt, als Gegenvorschlag zur Kulturinitiative den ganzen
Artikel 27sexies zu revidieren und damit tatsächlich Kultur
als Ganzes zu behandeln, so hätte dieser Wortlaut übernom-
men werden können. Ich habe das in der Kommission ver-
sucht, ohne Erfolg. Da wir uns also jetzt auf Kultur im
engeren Sinne beschränken, habe ich den Text um Wissen-
schaft und Forschung reduziert. Die Formulierung ist daher
durch die Übernahme aus dem Verfassungsentwurf abgesi-
chert; sie ist juristisch und sachlich. Der Satz deckt offen-
sichtlich das ganze Feld ab, das wir heute bundesrechtlich
bestellen wollen. Das muss ich vorausschicken, damit nie-
mand auf die Idee kommt, mein Antrag sei Handgelenk mal
Pi gestellt worden oder sei eine Formulierung von mir sel-
ber, ein schwärmerisches Eigenprodukt. Herr Bundespräsi-
dent Furgler wird den Wortlaut seines geschätzten Bundes-
verfassungsentwurfes sicher nicht verleugnen wollen.
Zum Gehalt: Ich kann mir vorstellen, dass Gegner meines
Antrages den Satz zuallererst als Deklamation oder als
Selbstverständlichkeit und Phrase abtun wollen, wie das
gestern Frau Morf getan hat. Eigenartigerweise würden die
gleichen Politiker den Bundesverfassungssatz «Die Presse-
freiheit ist gewährleistet» niemals als Deklamation bezeich-
nen. In der. ganzen Pressegesetzgebung greift man immer
wieder auf den Verfassungsartikel zurück und legiferiert und
definiert auf dieser Grundlage-zum Beispiel die innere und
äussere Pressefreiheit. Dieser Fixierung in der Bundesver-
fassung wegen wurde die Nachzensur während der Ausnah-
mezeit des Krieges sofort wieder fallengelassen. Die Politik
in der Schweiz weiss in der Regel, was sie einem Grundrecht
in der Verfassung schuldig ist. Gleiches kann man von
normalen Bestimmungen in der Verfassung nicht immer
sagen.
Viele Referenten - auch die Kommissionsreferenten - haben
letzte Woche hier an diesem Pult das Loblied darauf gesun-
gen, der Kulturpolitik des Bundes müsse eine verfassungs-
mässige Grundlage gegeben werden. Man weist mit Recht
darauf hin, dass wir für die Pro Helvetia nur auf einer sehr
schmalen Grundlage ein Gesetz geschaffen haben und
dadurch eine eigenständige Organisation zur Entpolitisie-
rung der Kultur ausgestalten konnten; das gilt auch für den
Bereich der Forschung, den Nationalfonds. In beiden Berei-
chen besteht zur Sicherstellung der freien Betätigung keine
verfassungsmässige Grundlage mit genauem Wortlaut. Es
ist dem Gutdünken der eidgenössischen Räte überlassen,
die Entpolitisierung von Kunst und Forschung zu institutio-
nalisieren. Der Bund kann es tun, er kann es aber auch
lassen. 
Er 
kann 
beispielsweise 
eine 
unabhängige
Beschwerdeinstanz schaffen oder auch nicht. Wenn über
die Annahme eines Kulturartikels neue Mittel des Bundes in
den Bereich der Kultur fliessen - nach der Botschaft (Seite
8) sind ja Globalsubventionen ausgeschlossen -, so
geschieht dies sicher nicht nur über die Pro Helvetia. Das
bedeutet, dass gesetzlich ein neues Instrumentarium
geschaffen werden muss, und dies soll wieder ohne verfas-
sungsmässige Grundlage geschehen. Gerade eine soziale
Stiftung, wie sie der Bundespräsident vorhin genannt hat,
würde auf dieser Grundlage entpolitisiert sein und auch so
ausgestaltet werden. Es geht also hier immer wieder um die
Freiheit vom Staat, wenn der Staat zum Mäzen, zum Anima-
tor, zum Kulturplaner wird und daraus Staatskultur werden
könnte. Der Grundsatz über die freie künstlerische Betäti-
gung bringt aber auch eine indirekte Wirkung. Wir kennen
alle die Diskussionen, die sich immer wieder ergeben, wenn
vorgeschlagene Kunstpreise verweigert bzw. Filmwerke
nicht vorgeführt werden können oder dürfen. Die Verwor-
renheit bei solchen Diskussionen springt immer wieder ins
Auge. Die Erklärung des Grundrechts bringt auch dem ein-
fachen Bürger Klarheit. Wie bei der Pressefreiheit haben wir
dann auch hier zwischen einer inneren und äusseren Kunst-
freiheit zu unterscheiden.
Die Selbstverständlichkeit, dass jedermann sich künstle-
risch betätigen darf, sofern er sich in den Grenzen der
übrigen Gesetze bewegt, wird sofort relativiert, denn ein
Kunstwerk kann unter Umständen sinnlos werden, wenn es
nicht präsentiert werden kann oder darf. In diesem Bereich
liegen Konfliktstoffe noch und noch. Niemand wird einge-
denk all der unguten und guten Diskussionen der letzten
Jahre noch im Ernst behaupten wollen, dass der Bereich der
Kunst nicht eines Schutzes bedürfe. Entheben Sie mich
davon, all die aufgebauschten Fälle aufzuzählen. Immer
geht es um dasselbe. Eine politische Instanz entscheidet
anstelle eines unabhängigen Fachgremiums.
Der Verfassungsgrundsatz wirkt auch auf die Kantone, die in
reichem Masse Kulturpolitik betreiben und vielerorts im
Bereiche der Kunst einerseits begünstigen, andererseits dis-
kriminieren. So wenigstens empfinden es die Betroffenen.
Als Aargauer weise ich stolz auf unser System mit dem
unabhängigen Kuratorium hin, das die Kulturpolitik entpoli-
tisiert. Wenn wir über diesen Satz vielleicht auch einige neue
Gesetze auslösen und einige Liberale auf die Idee kommen,
diese Gesetzesproduktion müsse verhindert werden, so darf
ich doch darauf hinweisen, dass neue Regelungen uns allen
einen Freiheitsraum sichern und niemand damit einge-
schränkt wird.
Ich kann nicht glauben, dass der Grundsatz der Freiheit der
künstlerischen Betätigung einen Gegenvorschlag der eidge-
nössischen Räte belasten würde. Vom ganzen Artikel wird
das Volk eben diesen Satz am besten verstehen und ihn am
ehesten bejahen, gerade weil er selbstverständlich er-
scheint.
In diesem Sektor ist aber allzu viel nicht selbstverständlich.
(Ich habe bereits einige Hinweise gemacht.) So schliesst
sich der Bogen zur Pressefreiheit, die in der Bundesverfas-
sung verankert ist. Damals, als die Pressefreiheit als Grund-
recht erlassen wurde, ging es um die Freiheit der Presse
vom Staat, um das Ende der Zensur, die in Zeitungen vor
1848 jeweilen die spaltenlangen weissen Flecken erzeugt
hatte.
Auch bei der Kunst wird je länger, je mehr der Staat oder die
Gemeinschaft als Mäzen tätig sein. Damit ist aber die Gefahr
verbunden, dass sich eine Staatskultur entwickelt bzw. die
Kultur die bestehenden Strukturen nur spiegelt und nicht
mehr kritisiert. Freiheit vom Staat, wie einst die Presse,
braucht die Kunst heute. Über diesen Grundsatzartikel kön-
nen weitere Institutionen geschaffen werden - um Kunst-
preise, Werkjahrstipendien zu entpolitisieren -, nämlich
unabhängige Gremien, die nicht nur beraten, sondern als
Fachgremien entscheiden. Damit entfallen auch die Beden-
ken unserer Kollegen aus der Romandie. Denn die Staats-

Initiative populaire «en faveur de la culture»
572
19 mars 1985
kultur, die Sie befürchtet haben, wird durch meinen Vor-
schlag, durch diesen Grundsatzartikel gerade verhindert.
Nachdem die Kolleginnen und Kollegen aus der Romandie
aufgrund des Schutzes ihrer eigenen Kultur dafür sein müs-
sen sowie Bundespräsident Purgier, da er sein Kind ja nicht
aussetzen will, die Kommissionssprecher, da sie-vor allem
Herr Frei - eine gesetzliche Grundlage im Wortlaut haben
wollen, die Liberalen und Bürgerlichen, weil sie diese Frei-
heit garantiert haben wollen, und die Sozialdemokraten,
weil sie eine Entpolitisierung der Kunst ebenfalls bejahen,
steht einer Zustimmung zu meinem Antrag nichts mehr im
Wege!
M. Pini, rapporteur: M. Andreas Müller, membre de la com-
mission, vient de présenter une proposition visant à intro-
duire un 3e alinéa qui souligne la liberté de l'activité artisti-
que. A notre avis, l'activité artistique en Suisse ne peut être
que libre conformément aux articles constitutionnels relatifs
aux libertés fondamentales de l'homme et, plus précisé-
ment, de tous nos concitoyens. Le réaffirmer selon la propo-
sition de M. Müller nous semble en quelque sorte un pléo-
nasme au regard de notre droit constitutionnel. La liberté
d'expression artistique vaut autant que la liberté d'opinion
ou de religion; elle fait partie des libertés fondamentales de
l'individu.
Je ne conteste donc pas, Monsieur Müller, la portée politi-
que de vos propos; par contre, je vous répète que cette
liberté que vous demandez de garantir pour l'activité artisti-
que est déjà prise en considération dans les articles de notre
constitution relatifs aux libertés fondamentales de l'homme.
C'est pour cette raison que je vous demande d'en rester aux
propositions de la majorité de notre commission qui se
reflètent dans les alinéas 1 et 2 de notre contre-projet, sans
adjonction du 3e alinéa proposée par M. Müller.
M. Müller craint que la culture puisse être demain canalisée
par l'Etat et que la liberté dans l'expression artistique soit
limitée. Tout à l'heure, le président de la Confédération
estimait que Mme Grendelmeier était trop pessimiste; à mon
tour, je dirai que M. Müller à une vision très négative de la
liberté future de notre pays. Si ce qu'il redoute devait se
produire, cela porterait atteinte à toutes les libertés constitu-
tionnelles que nous avons acquises. Personnellement, je ne
pense pas que notre pays s'achemine dans cette voie.
Je vous prie donc d'en rester aux propositions de notre
commission.
Frel-Romanshorn, Berichterstatter: Der Antrag Müller-Aar-
gau will den nunmehr angenommenen Gegenvorschlag der
Mehrheit der Kommission mit einem Absatz 3 («Die künstle-
rische Betätigung ist frei») ergänzen: Namens der Kommis-
sion beantrage ich Ihnen gleich dem Herrn Kommissions-
präsidenten Ablehnung dieses Antrages.
Vorerst ist festzustellen, dass, wenn schon ein freies Schaf-
fen im Rahmen des Gegenvorschlages garantiert werden
soll, es sich sicherlich nicht nur auf die «künstlerische
Betätigung» beziehen könnte. Denn das wäre zu eng. Der
neue Verfassungsartikel hat weitergehend das kulturelle,
und nicht nur das künstlerische Wirken zum Gegenstand.
Der Antrag von Herrn Kollege Müller ist also meines Erach-
tens allein schon von der Formulierung her nicht akzepta-
bel. Wenn schon, müsste das kulturelle Schaffen und nicht
nur das künstlerische Betätigen frei sein.
Abgesehen davon: Dieser beantragten Ergänzung kann ich
nicht beipflichten, auch wenn die Kommission dazu nicht
ausdrücklich Stellung bezogen hat. Der Antragsteller hat
seinen Antrag nämlich bereits vor dessen Abstimmung in
der Kommission zurückgezogen, um ihn allenfalls im Rat
wieder zu stellen. Eine Diskussion fand nicht statt. Es darf
.aber mit Fug gesagt werden, dass er in einer erfolgten
Abstimmung keine Chance gehabt hätte. Dies aus dem
einfachen Grund, weil es sich bei der Freiheit, die der
Antragsteller meint, um ein ungeschriebenes Freiheitsrecht
handelt, das durchaus gewährleistet ist. Wenn heute das
Bundesgericht als ungeschriebene Freiheitsrechte die per-
sönliche Freiheit, die Sprachfreiheit, die Meinungsäusse-
rungs- und die Versammlungsfreiheit garantiert, dann ist
gewiss auch die Freiheit der kulturellen oder künstlerischen
Tätigkeit geschützt.
Die persönliche Freiheit schützt nach bundesgerichtlicher
Rechtsprechung als ungeschriebenes Verfassungsrecht alle
Freiheiten, die elementare Erscheinungen der Persönlich-
keitsentfaltung des Menschen darstellen (BGE 97145). Dazu
gehören die Freiheiten, die ich eben als ungeschriebene
Freiheitsrechte genannt habe. Wenn Ihnen diese Ausführun-
gen nicht genügen, d. h. sie Sie nicht zu überzeugen vermö-
gen, dann gestatten Sie mir noch folgendes Zitat aus dem
BGE 106 IV 41 zu zitieren: «In der Schweiz gilt, dass gestat-
tet ist, was nicht ausdrücklich verboten ist. Im Zweifel ist ein
Verbot zu verneinen, nicht umgekehrt.»
Besteht also gesetzlich keine Beschränkung der individuel-
len Betätigung, so besteht eben die Freiheit. Was würde es
demzufolge nützen, in der Verfassung ausdrücklich zu
erklären, die künstlerische bzw. die kulturelle Betätigung sei
frei?
Abgesehen davon - Herr Kollege Müller -, wir schaffen ja
nicht einen Kulturartikel in der Bundesverfassung für das
Individuum, sondern für die Eidgenossenschaft, damit sie -
eben diese Eidgenossenschaft - neben den Kantonen kul-
turell weiterhin in qualifizierter Form tätig bleiben kann.
Ich ersuche Sie, unter diesen Gesichtspunkten die gefor-
derte Ergänzung des nunmehr angenommenen Gegenvor-
schlages der Kommission von Kollege Müller-Aargau abzu-
lehnen.
Bundespräsident Purgier: Nur wenige Worte: Herr Müller-
Aargau greift ein wichtiges Anliegen auf, das im Bereich der
Grundrechte früher oder später einer Lösung entgegenge-
führt wird. Beide Kommissionssprecher weisen zu Recht auf
die bundesgerichtliche Praxis und unser gemeinsames
Empfinden hin, nach denen die künstlerische Betätigung in
der Schweiz frei ist und frei bleiben muss.
Sie haben auf den seinerzeitigen Artikel 14 des Verfassungs-
entwurfes verwiesen, und Sie haben auch zu Recht betont,
dass dort mehr eingebracht worden sei, nämlich, dass auch
die wissenschaftliche Lehre und Forschung sowie die künst-
lerische Betätigung frei seien.
Die Kommission hat sich damals zur Überzeugung bekannt,
dass es zum «Wohle der Autonomie der Wahrheit», um mit
Karl Jaspers zu sprechen, zur Förderung der Eigengesetz-
lichkeit wissenschaftlicher Forschung und Lehre und zum
Nutzen der gesamten Gesellschaft erforderlich sei, einen
solchen Artikel einzubringen. Ich würde Ihnen beliebt
machen, diese Frage dann wieder aufzunehmen, wenn ein
erweiterter Grundrechtskatalog im Bericht des Bundesrates
zur Auswertung des seinerzeitigen Expertenberichtes zur
Totalrevision der Bundesverfassung vorgelegt wird. Sie wis-
sen ja, dass der Bundesrat den Räten noch in diesem Jahr
den entsprechenden Bericht des Justizdepartementes zulei-
ten wird. Dort wird ohne Zweifel auch diese Frage ausdisku-
tiert werden müssen.
Fazit: Nachdem hier von Ihnen selbst der Grundgehalt des
Artikels doch wesentlich verkürzt worden ist, und nachdem
eine Debatte über diese Grundrechte stattfinden wird, frage
ich Sie, Herr Müller, ob es nicht besser wäre, diesen Antrag
jetzt zurückzuziehen und ihn dort in erweiterter Form, aber
auch im Kontext mit allen Grundrechten erneut aufzugrei-
fen;denn hier ist er ganz eindeutig nicht an seinem richtigen
Ort.
Präsident: Herr Müller-Aargau zieht seinen Antrag zurück.
Zurückgezogen - Retiré
Präsident: Somit ist der Gegenentwurf bereinigt. Wir haben
nun noch die Grundsatzabstimmung. Die Mehrheit der Kom-
mission und der Bundesrat empfehlen Ihnen, dessen
Gegenentwurf anzunehmen. HerrCavadini beantragt Ihnen,
diesen Gegenentwurf zu streichen.
Der Antrag von Herrn Cavadini ist bereits begründet.

19. März 1985 
N
573
Kulturinitiative
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
101 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit (Cavadini) 
42 Stimmen
Art. 3
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Cavadini) (fällt dahin)
..., die Kulturinitiative zu verwerfen. (Rest des Artikels
streichen)
Art. 3
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Cavadini) (est caduque)
... «en faveur de la culture». (Biffer le reste de l'article)
Präsident: Bei Artikel 3 haben wir nun noch über den
Eventualantrag von Frau Grendelmeier abzustimmen. Sie
hat ihren Antrag auch bereits begründet. Sie empfiehlt Volk
und Ständen, die Kulturinitiative anzunehmen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Grendelmeier
Dagegen
13 Stimmen
109 Stimmen
Präsident: Damit ist auch Artikel 3 des Bundesbeschlusses
bereinigt.
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
91 Stimmen
Dagegen 
37 Stimmen
Motion der Kommission des Nationalrates
Kulturförderung durch Private
Der Bundesrat wird beauftragt, mögliche Gesetzesvorhaben
oder Gesetzesänderungen für fiskalische Anreize zur Kultur-
förderung durch Private vorzulegen.
Motion de la commission du Conseil national
Encouragement de la culture par des particuliers
Le Conseil fédéral est chargé de préparer des projets de loi
ou des modifications de loi prévoyant des avantages fiscaux
de nature à inciter les particuliers à encourager la culture.
M. Pini, rapporteur: Motivant les décisions de la majorité de
notre commission concernant le contre-projet à l'initiative
populaire, j'avais anticipé la présentation de cette motion
qui reprend une revendication précise des initiants, la même
d'ailleurs que celle que vient de nous faire connaître la
Communauté de travail des fondations culturelles suisses.
Considérant que l'aide publique à la culture ne peut pas
satisfaire entièrement les besoins financiers de ses activités
et que depuis toujours l'encouragement à la culture connaît
aussi la participation privée, celle-ci doit, à notre avis, être
facilitée surtout par la législation fiscale. La Communauté de
travail des fondations culturelles suisses avait déjà suggéré
en janvier 1985 de compléter le contre-projet du Conseil
fédéral par l'énoncé du principe que la Confédération doit
encourager par des avantages fiscaux la promotion privée
de la culture. Elle a invité en outre à présenter une motion
chargeant le Conseil fédéral de préparer des projets dans ce
sens.
La motion que nous présentons, suite à cette invitation,
reprend une proposition du rapport Clottu qui, il y a dix ans,
disait précisément: «D'autre part, l'administration n'octroie
que rarement aux contribuables une exemption des impôts
directs pour des dons en espèces ou en nature à des
organisations culturelles privées ou publiques.» Le rapport
ajoutait: «Nous pensons que la Confédération et les cantons
devraient examiner sérieusement la possibilité d'introduire
généralement une telle exemption fiscale.» Notre proposi-
tion quant à la législation fiscale fédérale va donc exacte-
ment dans cette direction. Elle encourage l'aide et le soutien
privés des activités culturelles par des avantages fiscaux
octroyés aux particuliers. Les modifications législatives que
prévoit la motion au niveau fédéral, afin de faciliter l'aide
privée à la culture, peuvent déterminer des améliorations
importantes au niveau du droit fiscal des cantons égale-
ment. Il s'agit d'un geste concret qui répond à un souhait
maintes fois exprimé par les milieux culturels de notre pays,
qui se justifie aujourd'hui d'autant plus que les finances
publiques des cantons, des communes et même de la Con-
fédération ont besoin de compter davantage sur la collabo-
ration privée pour soutenir cette tâche si importante de la
promotion culturelle dans la vie de notre pays.
Pour toutes ces raisons, la majorité de votre commission
vous invite à accepter la motion.
Frei-Romanshorn, Berichterstatter: Zur Motion «Steuerliche
Begünstigung für Zuwendungen für kulturelle Zwecke»:
Bereits im Einführungsreferat habe ich namens der Kom-
mission dargetan, dass das private Wirken auf kulturellem
Sektor steuerliche Begünstigung nach sich ziehen sollte,
und zwar nicht nur in den kantonalen Steuergesetzen, son-
dern auch gemäss Bundessteuerbeschluss. Dieses Ziel -
und nur dieses Ziel - vermag die Motion der Kommission
zum Gegenstand zu haben, da die steuerliche Begünstigung
auf kantonalem Sektor - soweit sie überhaupt noch nicht
besteht, es fehlen bekanntlich noch vier Kantone - nicht
unsere Sache sein kann. In die kantonalen Steuerhoheiten
wollen und dürfen wir uns nicht einmischen.
Nachdem der Bundesrat - wie wir inzwischen vernommen
haben - gegen eine Erheblicherklärung dieser Motion
nichts einzuwenden hat, ersuche ich Sie um Ihre Zustim-
mung. Dass damit das private kulturelle und künstlerische
Schaffen von der öffentlichen Hand honoriert werden soll,
das geht - da sind wir sicher alle einig - vollkommen in
Ordnung.
Es wurde schon mehrfach der Gedanke geäussert, ob die
angestrebte Steuerfreiheit bzw. Steuerbegünstigung nicht
auf dem Verfassungsweg angestrebt werden sollte. Das ist
aber unnötig, nachdem das Ziel auf dem Gesetzesweg
erreicht werden kann, eben durch Änderung des Bundes-
steuerbeschlusses. Falls man mit einer verfassungsrechtli-
chen Verankerung doch die steuerliche Begünstigung auf
der ganzen Linie erreichen wollte - also auch in den vier
kantonalen Steuergesetzen, die noch keine Abzugsmöglich-
keit für kulturelle Zwecke kennen -, dann müsste mit Nach-
druck darauf verwiesen werden, dass diesem Vorgehen die
Respektierung der kantonalen Steuerhoheit entgegensteht.
Ob der Grundsatz im Steuerharmonisierungsgesetz, das
gegenwärtig zur Beratung steht, berücksichtigt werden
wird, bleibe dahingestellt. Mehr als die Motion der Kommis-
sion erheblich erklären können wir zurzeit nicht.
Ich ersuche Sie daher, den Bundesrat mit dieser Motion
allein zu beauftragen, im Bundessteuerbereich die Voraus-
setzung zu einer steuerlichen Begünstigung privater kultu-
reller Tätigkeit zu schaffen.
Steffen: Die Fraktion der Nationalen Aktion und der Vigi-
lants empfiehlt Ihnen, die Motion der Kommission «Kultur-
förderung durch Private» abzulehnen. Dies müssen wir aus
Konsequenzgründen tun, ist doch einer der Gründe für
unsere Ablehnung der Kulturinitiative die finanzielle Bela-
stung des Bundes, ein anderer das Unterlaufen der
beschlossenen Ausgabenneuverteilung zwischen Bund und
Kantonen.
Bei Annahme der Motion der Kommission würden wir
bewusst in Kauf nehmen, dass sich die steuerliche Begünsti-
gung des Mäzenatentums auf die direkte Bundessteuer

Motion Allenspach
574
19 mars 1985
negativ auswirken müsste. Dies steht in Widerspruch zu den
Intentionen dieses Hauses, die Bundesfinanzen in Ordnung
zu bringen.
Wir haben das Schreiben der Schweizerischen Arbeitsge-
meinschaft kultureller Stiftungen zur Kenntnis genommen.
Ihre Ideen wurden von der Kommission unseres Rates weit-
gehend übernommen. Wir lehnen diese Vorschläge auf der
Ebene des Bundes zu Lasten der direkten Bundessteuer ab,
sind aber doch auch der Meinung, dass im Rahmen der
Steuerharmonisierung die Idee der Steuerbegünstigung auf-
zunehmen ist, um die Unterschiede in den kantonalen Steu-
ergesetzen auszugleichen. Wir sind für den Primat der kan-
tonalen Kulturhoheit, Herr Kollega Frei!
Wir bitten Sie, die Motion aus Konsequenzgründen abzu-
lehnen.
Frau Grendelmeier: Ich kann mich kurz fassen: Nachdem
nun der Gegenvorschlag vor das Volk kommen soll, möchte
ich Sie dringend bitten, diese Kommissionsmotion zu unter-
stützen.
Es ist nicht durchs Band so, dass die Schweiz ein Holzboden
oder - noch schlimmer - ein Betonboden für die Kultur
darstellt. Es sind, im Gegenteil, sehr viele private Gönner da,
die für kulturelle Belange Unglaubliches leisten. Ich darf hier
vielleicht einmal auch - Sie mögen es mir verzeihen - die
Migros zitieren als vermutlich grösste Mäzenin in diesem
Land. Sie gibt für kulturelle Belange pro Jahr gleich viel aus
wie die Stadt Zürich. Und es scheint mir für Institutionen wie
die Migros, aber auch für private Förderer der Kultur ausser-
ordentlich wichtig, dass man sie nicht zusätzlich dafür
bestraft, dass sie eine Aufgabe übernehmen, die sehr wohl
auch von der Öffentlichkeit getragen werden könnte.
Es scheint mir auch wichtig, dass wir in den Kantonen und
in den Gemeinden darauf hinarbeiten, dass auch dort, auf
dem Gemeindesteuer- und Staatssteuersektor, Erleichterun-
gen eingeführt werden, weil das letzten Endes auch die
Gemeinde- und die kantonalen Auslagen auf dem kulturel-
len Bereich vermindern könnte.
Bestrafen wir also nicht die Privatinitiative einzelner Perso-
nen und Institutionen, sondern geben wir ihnen diesen
«Zucker» einer gewissen Steuererleichterung. Auch das ist
Kulturförderung.
Frau Morf: In Amerika gibt es immer so «Wellen»; Da ist
etwas «in», und da machen dann alle mit. Einmal war so eine
Zeit, da haben alle den Cha-cha-cha gesungen und getanzt,
und man erzählt von Miami (Florida), von einem Hotel, von
einem Liftboy, der, als dieses Hotel brannte, von Tür zu Tür
getanzt ist und geklopft hat, um die Gäste zu warnen, und
dabei sang: «The hôtel is on fi re - Cha-cha-cha.»
Solche Cha-cha-cha-Stimmungen, wo alle mitmachen, auch
wenn es brenzelig ist oder ein brennendes Thema ansteht,
kennen wir auch hier im Parlament, wo alle ihren eigenen
kleinen Cha-cha-cha-Songs singen. Eine Weile war es auf
freisinniger Seite vor allem der Taxe-occulte-Cha-cha-cha,
der gesungen wurde, heute ist es neuerdings der «Steuerli-
che-Anreize-Cha-cha-cha» mit einem Vorsänger und Diri-
genten aus dem Thurgau, Herrn Mühlemann.
Natürlich können diese steuerlichen Anreize - was für ein
Wort übrigens, so wie «Erotik via Portemonnaie»! - für
Kulturförderung etwas einbringen, obwohl - das darf man
ruhig feststellen, Frau Grendelmeier hat es bereits auch
festgestellt, pro domo, bzw. Migros- auch heute von priva-
ter Seite schon sehr viel auf dem Gebiet der Kulturförderung
gemacht wird, teils aus Kunstbegeisterung, teils als Investi-
tion am Kunstmarkt, teils im Hinblick auf Publikumswirk-
samkeit. Banken besitzen die schönsten Kunstsammlungen,
die Migros ist der grösste Erwachsenenschuler usw.
Ich finde, es ist schön und richtig, wenn Unternehmen, die
Jahr für Jahr mehr Gewinn erwirtschaften, einen Teil davon
für Kulturförderung einsetzen wollen. Aber nachdem jetzt
Herr Mühlemann als Vertreter eines solchen Unternehmens
-ich glaube.es ist die Bankgesellschaft-diesen «Kulturför-
derungs-via-Steuerliche-Anreize-Cha-cha-cha» bei jeder
Gelegenheit singt, wird man hellhörig, oder man fragt sich
zumindest, was sich denn alles für Zielsetzungen dahinter
verstecken könnten. Ob dann die Gleichheit aller-auch vor
dem Steuergesetz- gewahrt bliebe? Oder ob wir künftig alle
sagen könnten: «Ich zahle nur einen Teil meiner Steuern -
Cha-cha-cha -, den anderen Teil ziehe ich ab und fördere
damit zum Beispiel Amnesty International, den WWF, den
Friedensrat, die Sozialdemokratische Partei oder sonst eine
kulturelle Institution.»
Gerade deshalb, weil ich einmal wissen möchte, was dieses
Herzensanliegen von Herrn Mühlemann überhaupt für Aus-
wirkungen hätte und für wen und in welcher Form, bin ich
für Überweisung der Motion - um die Auslegeordnung die-
ser Möglichkeit einmal kennenzulernen.
Präsident: Die Kommissionsberichterstatter verzichten auf
das Wort. Der Bundesrat ist im Sinne der Ausführungen von
Herrn Bundespräsident Furgler bereit, die Motion anzuneh-
men. Die Fraktion der Nationalen Aktion bekämpft sie.
Abstimmung - Vote
Für die Überweisung der Motion
Dagegen
92 Stimmen
4 Stimmen
#ST# 84.415
Motion Allenspach
Sicherung des technischen Kulturgutes
Sauvegarde des biens culturels techniques
Wortlaut der Motion vom 3. Mai 1984
Der Bundesrat wird eingeladen, Bericht und Antrag zu stel-
len, ob zur Weiterführung der Sicherung des technischen
Kulturgutes und zur Weiterführung des Technorama als
Informations- und Dokumentationszentrum dem Techno-
rama der Schweiz
a. ein einmaliger Schlussfinanzierungsbeitrag und
b. ein jährlicher Betriebsbeitrag geleistet werden kann.
Texte de la motion du 3 mai 1984
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport,
assorti de propositions, par lesquels il répondra aux ques-
tions suivantes:
Aux fins de garantir la sauvegarde des biens culturels tech-
niques et le .maintien du Technorama de la Suisse en tant
que centre d'information et de documentation, n'est-il pas
possible d'allouer au Technorama:
a. une ultime contribution financière unique?
b. une subvention annuelle d'exploitation?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Ammann-Bern,
Ammann-St. Gallen, Basler, Biel, Bonny, Bratschi, Bremi,
Chopard, Cincera, Cotti Flavio, Dünki, Eggli-Winterthur,
Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Frey-Neuenburg, Früh,
Giger, Grassi, Hofmann, Jaeger, Jeanneret, [Kopp], Künzi,
Landoli, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oester, Petit-
pierre, Pfund, Reich, Robert, Sager, Segmüller, Spalti, Stap-
pung, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Zehnder 
(40)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Das Technorama der Schweiz in Winterthur hat seit Jahren
grosse Anstrengungen zur Sicherung des technischen Kul-
turgutes unseres Landes unternommen. Die Weiterführung
dieser Sammlung, ihre Pflege und systematische Erweite-
rung ist zurzeit aus finanziellen Gründen in Frage gestellt.
Erklärtes Ziel des Technoramas der Schweiz ist es, Zugang
zu Wissenschaft und Technik zu schaffen, sowohl beim
Erwachsenen als auch bei der Jugend. Das Technorama der
Schweiz will Verständnis wecken, dass vom gezielten,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Kulturinitiative
Initiative populaire "en faveur de la culture"
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.036
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
563-574
Page
Pagina
Ref. No
20 013 222
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