ch_vb · 93.099 · 1992-12-06 · de


Délégation AELE/Parlement européen
410
N 
16 mars 1994
#ST# 93.099
Delegation Efta/Europäisches Parlament.
Bericht
Délégation AELE/Parlement européen.
Rapport
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Bund/ Martin (S, GR), vice-président de la délégation, et
Kündig Markus (C, ZG), président de ladélégation et conseiller
aux Etats, présentent au nom de la Délégation suisse auprès
du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et chargée
des relations avec le Parlement européen sur les activités en
1993 le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtli-
ches Bulletin des Ständerates, Sommersession 1994):
1. Introduction
La Délégation suisse auprès du Comité de parlementaires des
Etats de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement eu-
ropéen vous soumet son rapport sur les activités de l'année
écoulée. En 1993, environ 17 manifestations ont été organi-
sées (le calendrier des séances figure en annexe). Ce nombre
englobe aussi les séances de la Délégation AELE/Parlement
européen (PE) lors des sessions parlementaires à Berne, as-
surant l'information mutuelle entre les deux sections AELE et
PE de la délégation.
2.1 Les principaux événements de l'année rapportée
La décision du 6 décembre 1992 du peuple et des cantons de
ne pas approuver l'Accord sur l'Espace économique européen
(EEE)aeupourconséquencedirecte de renoncera la vice-pré-
sidence du Comité de parlementaires des pays de l'AELE (ci-
après «Comité AELE»), qui aurait dû revenir à la Suisse en juin
1993. Cette décision a été prise dans le même état d'esprit que
celle du Conseil fédéral, qui a renoncé à la présidence du
Conseil des ministres de l'AELE au 1 er semestre 1993.
Une autre conséquence notable est la division du Comité
AELE. L'«ancien» comité, dont la Suisse est membre à part en-
tière, traitera essentiellement des affaires internes propres à
l'AELE et de ses relations avec les pays tiers. Le «nouveau» co-
mité, dans lequel la Suisse aura le statut d'observateur, sera
chargé de suivre les affaires relatives à l'EEE. Il formera le pilier
AELE au sein du Comité parlementaire mixte de l'EEE, prévu
par l'Accord EEE, avec une délégation du PE. La Suisse y ob-
tiendra également le statut d'observateur.
2.2 Plan du rapport
Comme dans les précédents rapports, nous regroupons les
activités du comité selon leur nature:
- Rencontres avec les représentants du PE dans le cadre bi- et
multilatéral
- Réunion conjointe entre le Comité AELE et le Conseil des mi-
nistres des pays de l'AELE
- Colloques interparlementaires avec les représentants des
Etats d'Europe centrale et orientale
2.3 Composition de la délégation
En 1993, la délégation était composée des membres suivants
(en italique: membres du Comité AELE):
Conseil national: Bundi (vice-président de la délégation et pré-
sident de la section PE), Béguelin, Frey Claude, LoebFrançois
(dès septembre 1993), Nabholz (dès septembre 1993),
Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer, Wyss Paul
(jusqu'en septembre 1993).
Conseil des Etats: Kündig (président de la délégation), Cava-
dini Jean, Gadient, Jagmetti, Onken, Petitpierre.
Pour les deux prochaines années (1994 et 1995), les président
et vice-président de la délégation seront M. Loeb François,
conseiller national, et M. Cavadini Jean, conseiller aux Etats.
Au mois de septembre, M. Wyss Paul a présenté sa démis-
sion. Les membres de la délégation regrettent cette décision
et le remercient de son engagement au sein de la délégation
et au sein du Comité AELE.
3. Rencontres avec les représentants du PE
3.1 Relations bilatérales (section PE)
La 12e réunion interparlementaire avec la Délégation du PE
pour les relations avec la Suisse a eu lieu à Flims les 28
et 29 mai 1993.
Cette réunion a permis aux parlementaires européens de s'in-
former sur la situation de l'après-6 décembre 1992 et de mieux
comprendre les raisons du refus populaire.
Les autres thèmes de la réunion furent:
- la coopération transfrontalière, où l'exemple de la Regio Ba-
siliensis fut particulièrement étudié;
- la recherche: les membres de la Délégation suisse ont souli-
gné l'importance d'une participation de notre pays au 4e pro-
gramme de recherche de l'Union européenne;
- l'imputation des coûts d'infrastructure liés aux problèmes de
transport et d'environnement. Les participants se sont aussi
préoccupés des obligations réciproques liées à la réalisation
de l'Accord sur le transit.
Alors que le président de la Délégation du PE, M. Porrazzini,
se montre bien informé et très intéressé par les affaires de no-
tre pays, ceci ne semble pas être le cas de quelques membres
de ladélégation. En outre, le peu de participation de la Déléga-
tion du PE (3 membres - sur un total de 10 - et 2 suppléants)
est à déplorer.
Le 15 novembre 1993, M. Porrazzini a rencontré M. Bundi à
Coire, dans le but de développer davantage les contacts entre
les deux délégations. Au cours de leurs entretiens,
M. Porrazzini a exprimé son soutien à l'ouverture de négocia-
tions bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne.
La prochaine réunion bilatérale aura lieu au Luxembourg les
7 et 8 avril 1994. Ce sera la dernière réunion de l'actuelle légi-
slature du PE, avant les élections qui se dérouleront au mois
de juin.
3.2 Relations multilatérales (Comité parlementaire mixte de
l'EEE)
En vue de l'application de l'Accord sur l'EEE, une réunion pré-
paratoire du Comité parlementaire mixte de l'EEE (ci-après
«Comité EEE») a eu lieu au mois de juin 1993 à Bergen. La Dé-
légation du PE était conduite par son président, M. Klepsch.
Le Comité AELE a soutenu la Suisse pour qu'elle obtienne le
statut d'observateur au sein du Comité EEE. La Délégation du
PE n'ayant pas manifesté d'opposition, ce statut devrait être
entériné lors de la première réunion du Comité EEE, les 24
et 25 janvier 1994 à Bruxelles.
Le Comité EEE comptera 66 membres (33 parlementaires de
l'AELE et 33 du PE). Les 6 sièges qui auraient dû être attribués
à la Suisse, de même que les deux sièges prévus pour la Prin-
cipauté du Liechtenstein - aussi longtemps que notre voisin
ne pourra appliquer l'Accord sur l'EEE -, sont répartis parmi
les autres délégations de l'AELE de la façon suivante:
- la Suède et l'Autriche: 8 sièges (+2);
- la Finlande: 7 sièges ( + 2);
- la Norvège: 6 sièges (+1);
- l'Islande: 4 sièges (+1 ).
(Une fois que la Principauté du Liechtenstein sera en mesure
d'appliquer l'Accord sur l'EEE, la Finlande et l'Islande lui resti-
tueront respectivement un siège).
Lors de la discussion sur le règlement du Comité EEE, l'article
définissant le type de majorité qualifiée pour l'adoption des ré-
solutions a été très controversé. La solution retenue est la ma-
jorité des deux tiers. Cette solution assure une approbation
massive du Comité EEE, mais présente un certain danger de
blocage. Aucun des deux plus importants groupes politiques
présents au Comité EEE, à savoir socialiste et conservateur,
ne réunit à lui seul les 45 voix nécessaires.
Dans l'immédiat, cette question ne concerne pas la Suisse,
mais elle exercera une influence sur le fonctionnement du
Comité EEE et du «nouveau» Comité AELE. La notion d'ap-
partenance nationale pourrait être alors dépassée, au profit
de l'appartenance à un groupe politique - ce qui est déjà le
cas au sein du PE. Un signe avant-coureur de cette éventua-
lité est la décision, prise à Bergen, de former trois groupes
politiques (conservateur, socialiste et libéral) dans le cadre
du Comité AELE. Ces groupes ont exprimé le souhait de coo-
pérer avec leurs homologues respectifs du PE. Les parle-

16. März 1994
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Zolltarifarische Massnahmen 1993/11
mentaires suisses devraient être également invités à participer
à leurs séances.
4. Réunion conjointe entre le Comité AELE et le Conseil des mi-
nistres des pays de l'AELE
Après une interruption d'une année et demie, le comité a à
nouveau eu l'occasion de se réunir avec le Conseil des minis-
tres des pays de l'AELE à Vienne le 16 décembre 1993.
Les points principaux de la discussion furent l'entrée en vi-
gueur de l'Accord sur l'EEE au 1er janvier 1994, ainsi que les
relations des pays de l'AELE avec les pays tiers, notamment
les pays d'Europe centrale et orientale.
Si de nombreux participants sont tombés d'accord pour affir-
mer que l'AELE a encore un avenir malgré les procédures de
négociation d'adhésion à l'Union européenne de 4 pays de
l'AELE, très peu sont d'avis qu'un élargissement de l'AELE aux
pays d'Europe centrale et orientale soit, dans l'immédiat, sou-
haitable. Par contre, la majorité des membres présents esti-
ment qu'il est un devoir de l'AELE de poursuivre ses efforts de
coopération avec ces pays.
5. Colloques interparlementaires avec les représentants des
Etats d'Europe centrale et orientale
En 1993, le comité a organisé deux colloques interparlemen-
taires à Genève. Le but de ces colloques est de privilégier le
dialogue politique. Une discussion s'est engagée pour insti-
tuer une coopération interparlementaire.
Le premier a eu lieu les 21 et 22 avril avec les pays d'Europe
centrale et orientale qui ont signé un accord de libre-échange
avec les Etats de l'AELE, à savoir la Hongrie, la Bulgarie, la Ré-
publique tchèque, la Pologne, la Roumanie et la République
slovaque. Le deuxième s'est tenu les 18 et 19 octobre et a
réuni les pays ayant signé une déclaration de coopération,
comme les Etats baltes (Estonie, Lituanie et Lettonie), la Slové-
nie et l'Albanie. Les déclarations de coopération favorisent
l'expansion et la libéralisation des relations commerciales des
pays en question avec les Etats membres de l'AELE.
6. Conclusion
L'octroi du statut d'observateur et la poursuite des relations bi-
latérales avec le PE permettent à la délégation suisse d'éviter
l'isolement au sein de l'AELE et du PE.
En sus des contacts officiels, surtout dans le cadre des rela-
tions avec le PE, il est plus que jamais important de dévelop-
per et de soigner les contacts, tant personnels qu'au niveau
des groupes politiques des Chambres fédérales et du PE.
Pour l'ensemble des activités de l'année, la délégation remer-
cie le Conseil fédéral, ainsi que tous les collaborateurs du Dé-
partement fédéral des affaires étrangères et du Département
fédéral de l'économie publique à Berne, à Genève et à Bruxel-
les pour leur engagement et leur collaboration.
Annexe
15 janvier 1993
Séance du Comité directeur («Agenda Committee»), Genève.
1 er au 4 mars 1993
42e session du Conseil nordique à Oslo: M. Kündig est le dé-
légué officiel du Comité de parlementaires des Etats de
l'AELE.
4 mars 1993
Séance de la délégation AELE/PE à Berne.
8 mars 1993
30e séance du Comité des parlementaires des Etats de
l'AELE;
2e séance du groupe de travail sur les affaires budgétaires;
2e séance du groupe de travail sur l'environnement;
séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico-
les et transformés.
(Ces séances ont lieu à Genève).
7 avril! 993
Séance de la Délégation AELE/PE à Berne.
21/22 avril 1993
Deuxième colloque interparlementaire avec les pays d'Europe
centrale et orientale (Bulgarie, République tchèque, Hongrie,
Pologne, Roumanie, République slovaque) à Genève.
16/17/18 mai 1993
Séance du Comité directeur et réunion du Kangaroo Group à
Reykjavik.
28 et 29 mai 1993
12e rencontre interparlementaire Suisse/Parlement européen
àFlims.
17 juin 1993
Séance de la Délégation AELE/PE à Berne.
28/29/30 juin 1993
31 e séance du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE;
séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico-
les et transformés;
première rencontre informelle du Comité parlementaire mixte
de l'EEE à Bergen, Norvège.
15/16 septembre 1993
Séance du Comité directeur;
3e séance du groupe de travail sur l'environnement;
séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico-
les et transformés à Strasbourg.
28 septembre 1993
Réunion de la Délégation parlementaire AELE/PE à Genève.
18 et 19 octobre 1993
32e séance du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE;
4e séance du groupe de travail sur l'environnement;
4e séance du groupe de travail sur le budget;
séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico-
les et transformés;
3e colloque interparlementaire avec les pays d'Europe cen-
trale et orientale (Etats baltes, Albanie, Slovénie) à Genève.
2 décembre 1993
Réunion des chefs des délégations AELE à Bruxelles.
7 décembre 1993
Réunion de la Délégation parlementaire AELE/PE à Berne.
15 décembre 1993
Réunion de la Délégation parlementaire AELE/PE à Berne.
16 et 17 décembre 1993
33e réunion du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE;
9e réunion conjointe avec le Conseil des ministres des pays
de l'AELE;
séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico-
les et transformés à Vienne.
Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
Angenommen -Adopté
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 94.006
Zolltarifarische Massnahmen 1993/11
Tarif des douanes. Mesures 1993/11
Bericht und Beschlussentwurf vom 19. Januar 1994 (BBI11115)
Rapport et projet d'arrêté du 19 janvier 1994 (FF 11096)
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen-
politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Be-
richt:
Der Bundesrat erstattet der Bundesversammlung gemäss Arti-
kel 9 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 1986 halb-
jährlich über die Massnahmen Bericht, die er in Anwendung
der in diesem Gesetz enthaltenen Befugnisse getroffen hat Es
handelt sich dabei um die vorläufige Anwendung verschiede-
ner Massnahmen; die Bundesversammlung hat zu entschei-
den, ob die getroffenen Massnahmen in Kraft bleiben, ergänzt
oder abgeändert werden sollen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht
Délégation AELE/Parlement européen. Rapport
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.099
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1994 - 08:10
Date
Data
Seite
410-411
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Pagina
Ref. No
20 023 795
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