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2003-0992
4763
03.045
Message
relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral
au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007
du 6 juin 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un
projet d’arrêté fédéral relatif au mandat de prestations du domaine EPF pour les
années 2004 à 2007.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
6 juin 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4764
Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée
fédérale le mandat de prestations confié au domaine des EPF pour les années 2004
à 2007.
Le Conseil fédéral a confié un premier mandat de prestations au Conseil des EPF le
12 mai 1999 pour les années 2000 à 2003, sur la base de l’ordonnance du domaine
des EPF1. Il a été évalué par une équipe d’experts internationaux en juin 2002. La
révision de la loi sur les EPF2 a été adoptée le 21 mars 2003 par les Chambres
fédérales3. Elle crée de nouvelles bases légales pour la conduite par mandat de
prestations et par enveloppe budgétaire. La révision prévoit en particulier que le
Conseil fédéral soumet le mandat de prestations à l’approbation du Parlement.
Le mandat de prestations 2004 à 2007 établit sept buts stratégiques à atteindre par
le domaine durant la période de prestations.
1.
Le domaine des EPF dispose d’un enseignement excellent et attractif en
comparaison internationale.
2.
Il consolide sa position à la pointe de la recherche internationale.
3.
Il crée des conditions de travail attractives et favorise l’égalité des chances
pour garantir la qualité de la formation et de la recherche.
4.
Il définit et soutient des filières d’avenir.
5.
Il renforce sa coopération avec les autres hautes écoles suisses.
6.
Il valorise davantage le savoir qu’il produit du point de vue technologique
et économique, afin de soutenir la capacité d’innovation de la Suisse.
7.
Le rôle des institutions du domaine des EPF dans la société est renforcé.
Le domaine rendra compte de la réalisation de ces objectifs dans un rapport de
prestations annuel.
Pour accomplir le mandat de prestations, un plafond de dépenses de 7830 millions
de francs a été ouvert pour les années 2004 à 20074. Les crédits de paiements
prévus s’élèvent à 1844 millions de francs en 2004, 1907 millions en 2005, 2005
millions en 2006 et 2074 millions en 2007. Le mandat contient en outre des critères
pour une allocation transparente des ressources aux institutions.
 
1
RS 414.110.3
2
RS 410.110
3
FF 2003 2450
4
Cf. Message du 25 novembre 2002 relatif à l’encouragement de la formation, de la
recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007; FF 2003 2067.

4765
Des experts internationaux procéderont à une évaluation à mi-parcours qui sera
soumise au Parlement et servira de base à l’élaboration du mandat de prestations
2008 à 2011.

4766
Message
1 
Partie générale
1.1 
Introduction
Dans un monde marqué par la technique et la science, les hautes écoles qui dispen-
sent une formation académique de haut niveau et qui pratiquent une recherche
d’importance internationale contribuent de manière déterminante à l’affirmation
politique et culturelle de notre pays. Seules les institutions classées parmi les
meilleures au monde peuvent assurer à notre pays un enseignement et une recherche
durables.
La Confédération a toujours laissé une grande autonomie à ses hautes écoles. La loi
du 4 octobre 1991 sur les EPF confère notamment la personnalité juridique aux
établissements du domaine des EPF. Pour développer l’esprit d’entreprise des hautes
écoles, il a été décidé dès le milieu des années 90 de conduire le domaine des EPF
par un mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Cette décision s’accordait
avec une volonté de décentralisation de l’administration. La révision de la loi sur les
EPF du 21 mars 2003 a entériné cette décision.
Le premier mandat de prestations confié par le Conseil fédéral au Conseil des EPF
remonte au 12 mai 1999, et se fondait sur l’ordonnance révisée du domaine des
EPF. Il a été évalué à mi-parcours par un groupe d’experts renommés qui a rendu
son rapport en juin 2002 (voir ch. 1.1.4). L’arrêté fédéral qui ouvre le plafond de
dépenses relatif au présent mandat de prestations fait partie du message du 29 no-
vembre 2002 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la
technologie pendant les années 2004 à 2007 (message FRT) et témoigne de la vo-
lonté du Conseil fédéral – et du Parlement – de mener une politique coordonnée
dans ce domaine.
1.1.1 
Elaboration du mandat
Le mandat de prestations 2004 à 2007 est le fruit d’un long processus. Il établit les
priorités du domaine des EPF en tenant compte du message FRT (voir ch. 1.1.2), de
la planification stratégique du Conseil des EPF (voir ch. 1.1.3) et des recommanda-
tions des experts (voir ch. 1.1.4) dont il traduit les propositions en objectifs de
performance. Il a été élaboré par le DFI (représenté par le secrétariat d’Etat) et le
domaine des EPF (représenté par le Conseil des EPF), et a fait l’objet d’une consul-
tation interne auprès des institutions du domaine des EPF de janvier à avril 2003.

4767
1.1.2 
Message FRT
Le Conseil fédéral a défini sa politique scientifique dans le message FRT et a fixé
les priorités suivantes:
–
renouvellement de l’enseignement: diverses mesures seront mises en œuvre
grâce à l’augmentation des ressources dans le domaine de la formation pro-
fessionnelle et universitaire. Dans le domaine des hautes écoles le modèle de
formation à deux cycles (bachelor / master) prévu par la déclaration de
Bologne sera mis en place afin de favoriser la mobilité à l’intérieur des
réseaux mondiaux de formation;
–
renforcement de la recherche fondamentale: après une période de stagnation
dans les dépenses de recherche par la Confédération, afin de rattraper les
nations à la pointe de la recherche, la Confédération fera un effort particulier
pendant les années 2004 à 2007. Des moyens supplémentaires sont alloués
notamment au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), aux
institutions de recherche extra-universitaires et aux quatre Académies scien-
tifiques;
–
encouragement de la relève: les doctorants, les postdoctorants et les profes-
seurs assistants bénéficieront de soutiens spécifiques;
–
égalité des chances: l’égalité de traitement effectif de toutes les personnes
doit être réalisée sur le lieu de travail. Le potentiel de connaissances et le
potentiel humain de tous les membres doit être valorisé et exploité;
–
encouragement de l’innovation: le potentiel scientifique des hautes écoles
doit être mieux valorisé. Les ressources de la Commission pour la technolo-
gie et l’innovation (CTI) seront augmentées afin d’améliorer l’exploitation
du savoir et sa valorisation sous forme de produits et de services innovants;
–
renforcement de la coopération nationale: la coopération et la répartition
des tâches dans le domaine des hautes écoles seront développées pendant les
années 2004 à 2007 sous la direction de la conférence universitaire suisse
(CUS);
–
renforcement de la coopération internationale: la coopération internationale
sera encouragée afin de renforcer la présence scientifique et économique de
la Suisse dans le monde. Les coopérations avec des institutions académiques
des pays émergents seront soutenues.
1.1.3 
Planification stratégique du Conseil des EPF
Le Conseil des EPF a élaboré, pour la période 2004 à 2007 une planification straté-
gique5, un document académique consensuel sur la base des objectifs stratégiques
des institutions.
 
5
Accessible sur www.ethrat.ch

4768
La planification stratégique du domaine des EPF pour les années 2004–2007 déve-
loppe la vision suivante: «L’objectif du Conseil des EPF est de positionner le
domaine des EPF à la pointe de la science mondiale. … Une recherche de pointe de
très haut niveau et une formation de scientifiques et d’ingénieurs, hommes et fem-
mes, reconnues dans le monde entier ont permis au domaine des EPF de fournir à
l’économie et à la société suisse les outils nécessaires pour relever les défis toujours
plus complexes que l’avenir nous réserve. Cette tâche nécessite aussi la mise sur
pied de ‹graduate schools› de réputation internationale axées sur la recherche et des
instituts impliqués dans les réseaux d’échanges technologiques les plus pointus.»
Le Conseil des EPF a défini les objectifs stratégiques suivants:
1.
le domaine des EPF lance de nouvelles tendances dans la recherche mon-
diale et soutient la recherche de pointe, même si elle est coûteuse et que les
résultats ne sont pas garantis;
2.
le domaine des EPF réforme les études en profondeur;
3.
le domaine des EPF se développe de manière différenciée;
4.
le domaine des EPF privilégie la collaboration et le partenariat avec les
hautes écoles suisses;
5.
le Conseil des EPF renforce l’autonomie des institutions et leurs collabora-
tions mutuelles ,
6.
les institutions du domaine des EPF doivent se profiler sur le marché et
renforcer l’image de marque commune;
7.
les institutions du domaine des EPF se distinguent par leur souplesse et leur
transparence;
8.
Le Conseil des EPF et les institutions du domaine des EPF entreprennent les
réformes rapidement et les mènent à terme dans les meilleurs délais.
1.1.4 
Rapport des experts
Le Conseil fédéral a mandaté un groupe international d’experts renommés d’évaluer
la réalisation des objectifs du mandat de prestations, à mi-parcours de la période de
prestations 2000 à 2003. Cette évaluation, fondée sur une autoévaluation organisée
par le Conseil des EPF, a eu lieu du 26 au 31 mai 2002. Le rapport des experts et les
prises de position du Conseil des EPF et du secrétariat d’Etat à la science et à la
recherche ont été transmis pour information aux Commissions de la science, de
l’éducation et de la culture (CSEC)6.
Les experts reconnaissent l’excellence des institutions du domaine des EPF dans le
domaine de la recherche et de l’enseignement.
 
6
Documents accessibles en anglais sur www.gwf-gsr.ch.

4769
Leurs conclusions sont résumées en sept recommandations:
1.
garantir un financement stable pour quatre ans, afin d’attirer les meilleurs
scientifiques et de mettre en oeuvre les stratégies à tous les niveaux;
2.
continuer à attirer les personnes les plus compétentes au niveau mondial,
afin de maintenir la qualité des deux EPF;
3.
élaborer et mettre en oeuvre de nouvelles structures d’enseignement dans les
hautes écoles, en accord avec le processus de Bologne, telles que la création
de «graduate schools» et de programmes de doctorat internationaux;
4.
renforcer les programmes de recherche de l’EPFL;
5.
effectuer une étude sur les formes possibles de restructuration des instituts
de recherche FNP, LFEM et IFAEPE;
6.
accroître le financement par des tiers. Les experts estiment que la perfor-
mance des deux EPF est inférieure à la moyenne des Hautes écoles suisses à
cet égard. Elle doit être améliorée par une révolution culturelle et des mesu-
res incitatives comme des «matching funds»;
7.
améliorer le transfert de connaissances et de technologie. Pour cela, de l’avis
des experts, un changement de culture est nécessaire et des mesures incitati-
ves doivent être mises en place.
En outre, le groupe d’experts estime nécessaire de développer les sciences de la vie,
notamment les domaines touchant à la médecine et d’intensifier les collaborations
avec les facultés de médecine.
S’agissant du mandat de prestations comme instrument de conduite, les experts
pensent qu’il est utile pour fixer la ligne stratégique générale et pour développer
l’esprit d’entreprise dans les institutions, mais mettent en garde contre la sur-
utilisation et la sur-interprétation des indicateurs quantitatifs. La qualité d’une haute
école ne se réduit pas à quelques chiffres. Finalement, de l’avis des experts, les
institutions devraient donner plus de poids, dans leur rapport, à l’analyse de leurs
forces et de leurs faiblesses.
1.2 
Cadre légal
La révision de la loi sur les EPF, adoptée le 21 mars 2003, décrit en détail les procé-
dures relatives au mandat de prestations (art. 33, 34 et 34a). En particulier, l’art. 33
al. 1, prévoit que «le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale
un mandat de prestations couvrant une période de quatre ans pour le domaine des
EPF.»
Le mandat de prestations est un acte gouvernemental nécessitant l’approbation par
l’Assemblée fédérale. Ceci confère au contrat de prestations une grande importance,
puisque c’est la même instance qui approuve les ressources (par la procédure bud-
gétaire annuelle) et les objectifs.

4770
1.3 
Calendrier parlementaire du mandat de prestations
1er janvier 2004
Entrée en vigueur prévue de la loi sur les EPF7.
Septembre 2004
Rapport final du Conseil des EPF sur le mandat de prestations
2000–2003, transmis par le Conseil fédéral aux Chambres
fédérales pour approbation.
Fin 2006
Le projet de mandat de prestations 2008–2011, le rapport
intermédiaire 2004–2007 et le message FRT 2008–2011 sont
transmis au Chambres fédérales.
Septembre 2008
Rapport final du Conseil des EPF sur la période de prestations
2004–2007. Ce rapport est transmis au Chambres fédérales
pour approbation.
En outre, le Conseil des EPF est tenu d’informer chaque année le Conseil fédéral sur
le degré de réalisation du mandat de prestations (rapports de prestations annuels,
chap. 3.6 du mandat de prestations). Le département informe l’Assemblée fédérale
(art. 34a de la loi sur les EPF).
1.4 
Interventions parlementaires
Lors de l’élaboration du mandat de prestations 2004 à 2007, les interventions par-
lementaires suivantes ont été examinées:
2003
P
03.3060
Création de places d’apprentissage aux EPF (N 17.3.2003,
Commission de la Science, de l’éducation et de la culture
CN 02.022).
2002
IP
02.3771
Filière bois. La fin de la recherche et de la profession
d’ingénieur en Suisse (N 13.12.2002, Galli).
2002
Rec
02.3498
Les EPF et l’aménagement du territoire (S 26.9.2002,
Hofmann).
2002
IP
02.3773
Ecoles polytechniques fédérales. Maintien de la chaire
«Sprachkultur» (N 13.12.2002, Galli).
2002
M
02.3249
Bioéthique. Création d’une chaire ou d’un institut univer-
sitaire (N 13.6.2002, Dormann).
2002
IP
02.3169
Renforcer l’enseignement et la recherche dans le secteur
du bâtiment (N 22.3.2002, Seiler).
Le postulat 03.3060 n’a pas encore été traité par le Conseil national. Le but 7,
objectif 4 du mandat de prestations en reprend la teneur.
L’interpellation 02.3771 concerne la filière bois dont les EPF ont garanti le main-
tien; aucun objectif particulier n’a donc été prévu dans le mandat de prestations.
 
7
Le délai référendaire expire le 10 juillet 2003.

4771
La recommandation 02.3498, ainsi que l’interpellation 02.3169 ont été intégrées
dans le présent mandat de prestations, à l’objectif 3 du but 4.
L’interpellation 02.3773 a été intégrée dans l’objectif 5 du but 5.
Le mandat de prestations s’abstient de recommander la création d’une chaire de
bioéthique au sein du domaine des EPF (M 02.3249); mais l’objectif 3 du but 5
engage les EPF à soutenir les sciences humaines et sociales en coopération avec les
universités partenaires.
2 
Partie spéciale
2.1 
Monitoring des activités courantes et objectifs
Dans les institutions du domaine des EPF, plus de 90 % des coûts sont associés à la
mission de base. Or recherche et enseignement ne se prêtent guère à l’établissement
d’une liste exhaustive de prestations associée à des objectifs quantitatifs. C’est
pourquoi il est proposé de faire figurer en première partie du mandat de prestations
un tableau associant les prestations à des pronostics qualitatifs de développement,
ainsi qu’une petite série d’indicateurs approuvés par le Conseil des EPF et les insti-
tutions (chap. 4 du mandat et annexe 1 du message). Ce tableau servira de base au
rapport annuel à l’attention du Parlement.
2.2 
Objectifs du mandat
Les objectifs du mandat de prestations (chap. 5 du mandat) sont stratégiques et ne
sont pas quantifiés. Il a été tenu compte de l’avis des experts chargés de l’évaluation
intermédiaire, qui ont souligné le danger de mesurer la réalisation des objectifs par
la seule métrique des indicateurs. Chaque objectif est associé à un petit nombre de
chiffres clef ou d’indicateurs auxquels le Conseil des EPF et les institutions ajoute-
ront une appréciation qualitative.
La loi sur les EPF révisée confie le controlling stratégique au conseil des EPF
(art. 25, al. 1, let. c). A cet effet, le Conseil des EPF a approuvé une série de chiffres
clef et d’indicateurs; cette liste est donnée en annexe. Le monitoring des activités
courantes (chap. 4) et les objectifs du mandat (chap. 5) sont mesurés, à quelques
exceptions près, sur la base de cette liste. Il y a donc un seul système d’indicateurs
pour le domaine des EPF.
2.3 
Commentaire des objectifs
Dans la mesure du possible, les objectifs ont été formulés de manière univoque. Un
commentaire détaillé ne s’impose donc que pour les objectifs suivants:
–
but 2, objectif 1: les experts indépendants ont recommandé le renforcement
des sciences de la vie et l’ouverture sur le domaine biomédical, afin
d’enrichir, de manière interdisciplinaire, les sciences de base et les sciences
de l’ingénieur;

4772
–
but 4: selon la planification stratégique du conseil des EPF, la période 2004
à 2007 sera celle de la réorganisation du portefeuille. Le mandat de presta-
tions encourage cette entreprise tout en fixant quelques objectifs particuliè-
rement importants du point de vue de la politique de la science. La mission
nationale du domaine des EPF se traduit donc par un objectif de qualité pour
la recherche et pour la formation dans des domaines importants;
–
but 4, objectif 3: en principe, le mandat de prestations ne fait pas de recom-
mandations dans des domaines particuliers, car celles-ci relèvent du niveau
des contrats d’objectifs passés entre le Conseil des EPF et les institutions.
Toutefois, l’aménagement du territoire, les infrastructures, les énergies
renouvelables et nouvelles (fusion nucléaire comprise) et développement
durable sont des domaines où l’expertise du domaine des EPF est nécessaire
pour les décisions politiques à venir. En outre, le domaine des EPF passe des
conventions pour encourager la formation, la recherche et les prestations de
service dans les domaines tels que l’environnement, l’énergie, les transports
et l’aménagement du territoire avec les partenaires importants de l’Admi-
nistration fédérale, notamment les offices du DETEC. Le domaine des EPF
tient compte des plans directeurs de la recherche établis dans chacun des
domaines sectoriels;
–
but 5: les institutions des EPF entendent poursuivre la coopération avec les
hautes écoles suisses. Mais institutions de stature internationale, elles se dis-
tinguent aussi par une collaboration mondiale intense et de qualité; elles
participent aussi au transfert de technologie avec les pays du Sud et les pays
émergents;
–
But 5, objectifs 2 et 3: ces deux objectifs sont indissociables. Les projets de
coopération doivent toujours viser à améliorer de la qualité de la formation
ou de la recherche, pour toutes les universités partenaires (objectif 2). La
recherche de la qualité et l’engagement des institutions impliquées sont des
conditions sine qua non du développement de partenariats (objectif 3). Les
partenariats qui se sont développés actuellement sont ceux de Zurich et Bâle
d’un côté, et de Lausanne, Genève et Neuchâtel de l’autre;
–
but 5, objectif 4: le mandat complémentaire au mandat de prestations 2000 à
2003 du 28 juin 20008 allouait des ressources supplémentaires au domaine
des EPF pour la réalisation de projets de coopération d’importance natio-
nale. Pour la période 2004 à 2007, le financement des parties structurantes
des projets qui doivent continuer se fait sur le budget ordinaire des institu-
tions;
–
but 6, objectif 1: la révision de la loi sur les EPF autorise les institutions à
participer à des personnes morales de droit public ou privé, mais seulement
dans la mesure où les institutions peuvent ainsi valoriser leurs droits de la
propriété intellectuelle (art. 3a de la loi sur les EPF). Le détail de ces parti-
cipations sera précisé dans une ordonnance;
–
but 6, objectif 2: l’allocation interne des ressources par le Conseil des EPF
pourrait dépendre en partie des performances en matière de valorisation du
savoir (chap. 6.3 du mandat de prestations).
 
8
Accessible sur www.ethrat.ch

4773
2.4 
Ressources et frein aux dépenses
L’arrêté financier relatif au mandat de prestations 2004 à 2007 fait partie du mes-
sage FRT (arrêté B; FF 2003 2234). L’arrêté ne mentionne que l’enveloppe globale
pour les quatre ans (7830 millions de francs); de façon indicative, les crédits annuels
sont répartis dans le mandat comme suit:
2004
2005
2006
2007
2004–2007
1844
1907
2005
2074
7830
+ 4,0 %
+ 3,4 %
+ 5,1 %
+ 3,4 %
Ø + 4,0 %
Dans sa séance du 9 avril 2003, le Conseil fédéral a décidé de réduire les crédits
d’engagement et les plafonds de dépenses prévus dans le message FRT. Le plafond
de dépenses pour le domaine des EPF associé au mandat de prestations a été ramené
à 7744 millions de francs, répartis comme suit à titre indicatif:
2004
2005
2006
2007
2004 à 2007
1842
1905
1963
2034
7744
+ 3,9 %
+ 3,4 %
+ 3,0 %
+ 3,6 %
Ø + 3,5 %
Dans sa séance du 30 avril 2003, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les crédits
du message FRT à une deuxième réduction, dont l’objectif est de limiter la crois-
sance annuelle à 4 %. Au moment de la rédaction du présent message, le nouveau
plafond de dépenses pour le domaine des EPF n’avait pas encore été décidé. Si ce
nouveau plafond, qui sera décidé dans le message du Conseil fédéral relatif allège-
ment des finances fédérales ne permettait pas d’atteindre les objectifs, le Conseil
fédéral pourrait modifier le mandat de prestations au cours de sa durée de validité
(art. 33, al. 5, de la loi sur les EPF).
2.5 
Allocation des ressources
Le Conseil des EPF est responsable de l’allocation interne des ressources. Les
critères d’allocation sont fixés dans le mandat de prestations. Pour garantir la trans-
parence, les valeurs de référence pour lesquelles il y a accord au sein du domaine
des EPF figurent dans le mandat de prestations à titre indicatif.
2.6 
Immeubles
La loi sur les EPF révisée délègue la coordination de l’exploitation des immeu-
bles au Conseil des EPF. L’art. 35b, al. 2, stipule que «Le Conseil des EPF coor-
donne l’exploitation des immeubles et veille au maintien de leur valeur et de leur
fonction.» Le Conseil des EPF contrôle également la gestion du portefeuille et la
conservation de la valeur et des fonctions des immeubles. Les modalités de la
gestion immobilière par le Conseil des EPF seront réglées dans l’ordonnance du

4774
14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Con-
fédération (OILC)9, en cours de révision.
3 
Conséquences pour les finances et le personnel
3.1 
Conséquences pour la Confédération
Le Conseil fédéral a accordé une augmentation globale des crédits de 6 % par an au
domaine FRT dans le cadre du message FRT pour la période 2004 à 2007. L’arrêté
fédéral B de ce message est relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à
2007 au domaine des EPF et ouvre un plafond de dépenses de 7830 millions pour la
période. Des coupes budgétaires sont toutefois possibles, si les mesures d’assainisse-
ment des finances fédérales l’exigent (voir aussi ch. 2.4).
Il n’y a pas d’effets sur l’état du personnel, en dehors des ressources nécessaires
présentées dans le message FRT 2004–2007 (ch. 3.2.1 et 3.2.2).
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes
Le mandat de prestations n’aura pas de conséquences financières directes pour les
cantons et les communes. Selon l’accord intercantonal universitaire du 20 février
199710, les cantons ne sont pas astreints au versement des montants forfaitaires pour
leurs ressortissants qui fréquentent les EPF.
3.3 
Conséquences dans le secteur informatique
Aucune répercussion n’est attendue dans le secteur informatique.
3.4 
Conséquences pour la politique de l’environnement
Les institutions des EPF sont un haut lieu de la recherche et de la formation dans le
domaine du développement durable, de l’environnement, de l’aménagement du
territoire et de l’énergie. Le mandat de prestations en fait des domaines prioritaires.
3.5 
Conséquences économiques
Formation, recherche et technologie sont les éléments constitutifs de la base écono-
mique de notre pays, et les institutions du domaine des EPF en sont un moteur
capital. La loi sur les EPF révisée précise les dispositions relatives au droit de pro-
priété intellectuelle, et permet aux EPF et aux établissements de recherche de pren-
dre des participations dans des entreprises en vue de valoriser les résultats de leur
 
9
RS 172.010.21
10
RS 414.23.

4775
recherche. Le mandat de prestations 2004 à 2007 fixe l’amélioration de la valorisa-
tion du savoir comme objectif; son degré de réalisation sera mesuré et commenté par
le Conseil des EPF dans les rapports annuels.
3.6 
Conséquences au niveau régional
Les institutions du domaine des EPF ont un effet extrêmement positif sur le prestige
de leur région d’implantation, en termes de savoir et de savoir faire. Dans la mesure
du possible, les coopérations régionales seront développées.
4 
Programme de la législature
Le projet repose sur la révision partielle de la loi sur les EPF, annoncée dans le
rapport sur le programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2168; objet des
grandes lignes R10, renforcement de la place de formation et de recherche suisse).
5 
Rapport avec le droit européen
Le mandat de prestations est compatible avec le droit européen.
6 
Bases juridiques
La conduite du domaine des EPF par mandat de prestation et enveloppe budgétaire
(sous forme de plafond de dépenses) est inscrite dans la révision de la loi sur les
EPF adoptée le 21 mars 2003.
7 
Glossaire
CUS
Conférence universitaire suisse
CSEC
Commission de la Science, de l’éducation et de la culture
CTI
Commission de la technologie et de l’innovation
DETEC
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication
DFI
Département fédéral de l’intérieur
EPF
Ecoles polytechniques fédérales
EPFL
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
EPFZ
Ecole polytechnique fédérale de Zurich
FNP
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
(WSL)

4776
FNS
Fonds national de la recherche scientifique
FRT
Formation, recherche et technologie
IFAEPE
Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection
des eaux (EAWAG)
LFEM
Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA)
PSI
Institut Paul Scherrer

4777
Annexe
Indicateurs
N°
Indicateur
 1
Nombre d’étudiants diplômants / filière de formation / sexe / provenance
 2
Nombre de doctorants / département, faculté / sexe / provenance
 3
Nombre d’étudiants candidats au diplôme postgrade / département, faculté /
sexe / provenance
 4
Nombre d’étudiants candidats au certificat de spécialisation postgrade /
département, faculté / sexe / provenance
 5
Nombre d’étudiants bachelor / filière de formation / sexe / provenance
 6
Nombre d’étudiants master / filière de formation / sexe / provenance
 7
Nombre d’étudiants CMS / sexe / provenance
 8
Nombre d’étudiants EPF qui suivent des enseignements dans une autre
haute école, par institution (mesure de la mobilité)
 9
Nombre d’étudiants d’une autre haute école qui suivent des enseignements
dans une EPF, par institution (mesure de la mobilité)
10
Nombre d’étudiants (cycle 1+2 / bachelor) / première année / filière de
formation / sexe / provenance
11
Nombre d’étudiants nouvellement immatriculés (cycle 1+2 / bachelor /
première année / filière de formation / sexe / provenance
12
Durée moyenne des études / filière de formation / sexe
13
Taux d’emploi des nouveaux diplômés ou docteurs / filière de formation ou
département / sexe (bachelor / master)
14
Evaluation des cours par les étudiants / filière de formation
15
Nombre de diplômes / filière de formation / sexe
16
Nombre de doctorats / département / sexe
17
Nombre de diplômes postgrades / département / sexe
18
Nombre de certificats et attestations postgrades / département / sexe
19
Nombre de titres bachelor / filière de formation / sexe
20
Nombre de titres master / filière de formation / sexe
21
Nombre de travaux de doctorats dirigés par institution / haute école
d’origine du doctorant
22
Nombre de travaux de diplômes dirigés par institution / haute école
d’origine du diplômant
23
Nombre de publications (ISI: SCI, SSCI, A&HCI) / institution
24
Nombre de publications (non ISI) / institution
25
Indice relatif de citation (RZI) (ISI: SCI, SSCI, A&HCI) / field / subfield /
institution
26
Indice relatif d’activité (RAI) (ISI: SCI, SSCI, A&HCI) / field / subfield /
institution
27
Bibliométrie: « Ranking » international des institutions de la « Champions
League »
28
Bibliométrie: fronts de recherche
29
Nombre de brevets annoncés, déposés (1re fois) / département, faculté ou
institution

4778
N°
Indicateur
30
Nombre de contrats de licences et de contrats de transfert technologique /
département ou institution
31
Nombre (et liste analysée) des nouvelles spin-offs / start-ups créées par
institution
32
Liste des cours de formation continue par institution
33
Nombre de participants par cours de formation continue par institution /
sexe
34
Nombre de participants par cours de formation continue par institution / par
statut professionnel
35
Liste des services de prestations réalisés par institution (pour le domaine
public ou le privé)
36
Indicateur de performance «User Lab»
37
Nombre de professeurs / département / sexe / provenance
38
Nombre de professeurs assistants / département / sexe / provenance
39
Nombre de professeurs assistants tenure track / département / sexe / prove-
nance
40
Nombre d’assistants, maître-assistants, MER, personnels scientifiques /
(département, faculté / sexe / provenance (en équivalent plein-temps)
41
Nombre d’employés techniques / département, faculté (en équivalent plein
temps)
42
Nombre d’employés administratifs / département (en équivalent plein
temps)
43
Nombre d’apprentis
44
Nombre de professeurs nouvellement nommés / sexe
45
Mesures prises pour l’encouragement de la relève scientifique et les résultats
46
Ressources / département (institution) / provenance (budget: Confédération;
hors budget: FNS / CTI / Progr.. européens / Mandats publics et privés /
royalties & licences / écolage, ...)
47
Dépenses (matériel, personnel, autre) / département (institution)
48
Dépenses pour les investissements (immobilier, mobilier, informatique) /
département (institution)
49
Utilisation des sommes attribuées de la réserve du CEPF pour la recherche
et l’enseignement, par institution
50
Flux financiers dans les projets de coopération (nationaux – selon message
FRT)
51
Coût / département, faculté / étudiant
52
Liste des projets les plus importants (débutés) de coopération (Suisse et
étranger) avec d’autres institutions universitaires (HES incluses).
53
1 ou 2 exemple(s) de projet(s) de coopération industrielle (ou partenariat
avec un office) important(s) pour l’institution
54
Liste des nouveaux mandats les plus importants dans les organisations
scientifiques internationales (nominations; accords), par institution
55
Liste de 20 articles de journaux quotidiens traitant des activités les plus
significatives, par institution
56
Liste des manifestations «grand public» les plus importantes par institution
57
Liste des excursions et des colloques scientifiques par institution
58
Liste d’évaluations importantes effectuées dans les institutions
59
Indicateurs de construction: «surface des biens-fonds»

4779
N°
Indicateur
60
Indicateurs de construction: «surfaces utiles principales»
61
Indicateurs de construction: «valeurs des biens»
62
Indicateurs de construction: «frais d’exploitation»
63
Indicateur(s) du développement durable (en cours de discussion)

4780
Mandat de prestations du Conseil fédéral au Domaine
des écoles polytechniques fédérales
Représenté par le Conseil des écoles polytechniques fédérales
pour les années 2004 à 2007
Ire partie
Contexte
1
Perspectives à moyen terme du domaine des EPF
Les écoles polytechniques fédérales ont été créées en 1853 dans le but de
donner à notre pays les ingénieurs et la connaissance scientifique dont il
avait besoin. Dans ses principes, cette mission n’a pas changé. Les EPF doi-
vent, aujourd’hui comme hier, former une élite d’ingénieurs, de construc-
teurs et de scientifiques. Plus que jamais cette élite doit être consciente de
ses responsabilités sociales et de ses devoirs vis-à-vis de la communauté
nationale et internationale. Cette mission a été remplie avec succès, puisque
selon différentes appréciations bibliométriques les deux EPF se situent
aujourd’hui parmi les 50 meilleures écoles du monde.
De leur côté, les établissements de recherche du domaine des EPF se con-
centrent sur des domaines bien définis et orientés vers les besoins de notre
société. Leur recherche thématique à long terme et multidisciplinaire est de
niveau international.
Dans un environnement de plus en plus ouvert et compétitif, les institutions
du domaine des EPF devront continuellement améliorer leurs positions
internationales et poursuivre l’amélioration de leurs performances. Dans ce
but, elles développeront leurs points forts en se concentrant sur des domai-
nes novateurs et prometteurs.
Pour réaliser ces ambitions pour l’ensemble du domaine des EPF, les res-
ponsables devront mettre en œuvre un environnement créatif et ouvert, grâce
à l’adaptation permanente du portefeuille et à une gouvernance qui sollicite
le meilleur de chacun. Les activités de recherche et d’enseignement seront
guidées par la responsabilité civique et éthique, et une attention particulière
sera accordée à l’assurance de la qualité.
La Confédération, pour sa part, s’efforcera de mettre à disposition des res-
sources suffisantes pour créer un environnement budgétaire stable. Le pay-
sage des Hautes Ecoles Suisses est actuellement en transition. Les nouveaux
contours se dessinent et seront précisés dans la future législation-cadre régis-
sant toutes les hautes écoles suisses. Les responsables des EPF et de ses ins-
titutions sont invités à participer activement à ce processus de changement.

4781
2
Message FRT 2004–2007 du Conseil fédéral et perspectives du domaine
des EPF
Le Conseil fédéral a défini sa politique scientifique dans le message relatif à
l’encouragement de la formation, la recherche et la technologie pour les
années 2004 à 2007 (message FRT)11. Les perspectives politiques contenues
dans ce message et déclinées dans le mandat de prestations reposent en par-
ticulier sur la planification stratégique du domaine des EPF que le Conseil
des EPF élabore sur la base des objectifs des institutions.
Avec le mandat de prestations au domaine des EPF, le Conseil fédéral se
donne ensuite un instrument de conduite politique pour que les objectifs
énoncés dans le message soient effectivement atteints.
3
Procédures dans le cadre du mandat de prestations
Le mandat de prestations est un instrument bâti sur les principes suivants:
–
des engagements mutuels sur quatre ans, les parties s’efforçant de tout
mettre en œuvre pour ajuster des ressources avec des prestations et des
objectifs à atteindre.
–
des engagements quantifiables dans toute la mesure du possible, por-
tant sur l’essentiel (indicateurs synthétiques). L’atteinte des objectifs
fait l’objet d’une évaluation périodique.
–
des engagements concrétisés chaque année dans le budget et analysés
dans les rapports de prestations annuels.
La mise en œuvre de ces principes repose sur les procédures énoncées plus
loin; le Département fédéral de l’intérieur est représenté par le Secrétaire
d’Etat à la science et à la recherche qui agit comme interlocuteur du domaine
des EPF.
3.1
Elaboration
Le Département fédéral de l’intérieur rédige un projet de mandat de presta-
tions de concert avec la présidence du Conseil des EPF à l’intention du Con-
seil fédéral. Le projet du mandat de prestations est soumis au Conseil des
EPF pour prise de position; celui-ci entend les EPF et les établissements de
recherche.
3.2
Adoption par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral arrête le mandat de prestations et le soumet à l’appro-
bation des Chambres fédérales.
 
11
Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie
pendant les années 2004 à 2007 (FF 2003 2067).

4782
3.3
Approbation des Chambres fédérales
Le Parlement approuve le mandat de prestations du Conseil des EPF pour
les années 2004–2007. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement le budget
2004 et le plan financier du Conseil des EPF même dans l’hypothèse où le
Parlement n’aurait pas encore approuvé le mandat de prestations et l’arrêté
fédéral sur le plafond de dépenses 2004–2007.
3.4
Mise en œuvre et allocation des ressources
Sur la base du mandat de prestations et de l’enveloppe budgétaire, le Conseil
des EPF passe avec les deux EPF et les établissements de recherche des
conventions d’objectifs quadriennales et leur alloue les ressources prévues
sur la base du plafond de dépenses pour l’ensemble de la période de presta-
tions. Ce faisant, le Conseil des EPF se fonde sur les budgets demandés par
les institutions du domaine et sur les principes d’allocation des ressources
énoncés dans le présent document et dans la planification stratégique du
Conseil des EPF.
3.5
Processus budgétaire
Le Conseil des EPF établit un budget consolidé sur la base des demandes
des institutions, dans le cadre du plafond de dépenses fixé, le transmet au
DFI à l’intention du Conseil fédéral. Le Conseil des EPF établit à l’intention
du Parlement via le DFI la documentation complémentaire annuelle concer-
nant le budget, dans laquelle s’insère l’ancien message sur les constructions
du domaine.
3.6
Reporting du Conseil des EPF
Le reporting du Conseil des EPF comporte trois types de rapports:
1.
Le rapport d’activité annuel qui est l’évaluation critique du domaine
des EPF par son Conseil à la lumière du mandat de prestations. Le rap-
port rend compte de l’affectation de la contribution fédérale annuelle.
Le rapport d’activité traite également de la gestion immobilière.
2.
Un rapport d’autoévaluation est rendu par le Conseil des EPF au mi-
lieu de la période de prestations et présente une synthèse de la réalisa-
tion du mandat de prestations. Ce rapport constitue la base pour
l’évaluation externe réalisée par des experts indépendants à la demande
du DFI.
3.
Le rapport final est rendu à la fin de la période de prestations. Il s’agit
d’un rapport définitif et complet de la réalisation du mandat de presta-
tions, avec inclusion possible d’experts extérieurs. Ce rapport est sou-
mis à l’approbation du Parlement.

4783
3.7
Vérification et évaluation
Le DFI contrôle la réalisation du mandat de prestations et propose au Con-
seil fédéral les mesures à prendre dans le cas de non-réalisation des objectifs.
Le DFI procèdera à une évaluation externe en avril 2006. Le rapport est
rédigé librement par des experts indépendants sur la base du rapport
d’autoévaluation (ch. 3.6) du Conseil des EPF, et se prononce sur les per-
formances du domaine des EPF et de ces institutions.
L’ensemble de ces rapports et prises de positions constitue le rapport inter-
médiaire qui est transmis au Parlement (art. 34a de la loi sur les EPF).
L’évaluation est prise en compte dans l’élaboration du mandat de prestations
2008–2011.
3.8
Modification du mandat de prestations
Si le Conseil fédéral est amené à réduire le budget du domaine des EPF
d’une façon substantielle, il demande avant toute décision un rapport du DFI
établi avec le Conseil des EPF sur les conséquences d’une diminution des
ressources sur les objectifs.
Les mesures à prendre dans l’éventualité d’une modification du mandat de
prestations sont inscrites dans le mandat lui-même (ch. 8.1).
IIe partie
Mandat de prestations 2004–2007
4
Monitoring des activités courantes du domaine des EPF
Ce tableau associe les prestations de base du domaine des EPF aux valeurs
de référence 2000 et 2001. Les prévisions pour les quatre prochaines années
sont exposées en termes de tendance à la croissance, à la décroissance ou
à la stabilité. Les tendances énoncées dans ce tableau sont des pronostics
et non des performances à atteindre du domaine (pour cela voir objectifs,
chap. 5). Chaque année, dans le cadre du rapport d’activité, le Conseil des
EPF fera le point sur les pronostics et apportera des informations qualitati-
ves et quantitatives.
Les prestations seront mesurées et commentées. Les déviations par rapport
aux pronostics seront présentées dans les rapports au Parlement.

4784
Domaine
Prestation
Valeurs existantes
Codea
Pronostic
2004–2007
2000
2001
Formation prégraduée
Nombre d’étudiants
% femmes
% étrangers
Nombre bachelorsb
% femmes
% étrangers
Nombre de mastersc
% femmes
% étrangers
Taux de satisfaction
Taux d’encadrement
16736
23.8
24.1
13149
23.6
17.2
1852
22.0
14.2
–
17339
24.8
24.2
13657
25.1
17.1
1899
23.1
13.4
–
1–3
5
6,15
14
37–40, 1–3
Ñ
Ñ
ÍÑ
Ñ
Formation
postgraduée
Nombre de doctorants
% femmes
% d’étrangers
Nombre de doctorats
% femmes
Taux de satisfaction
2964
22.8
50.7
731
20.4
–
3083
23.4
51.7
687
19.7
–
2
16
14
Ñ
Ñ
Ñ
Recherche
Fonds de tiers
% des ressources
dont FNS, CTI, EU
Nombre de publications
Impact bibliométrique selon CEST
353mio
20.7
135 mio
3320 (1997)
385 mio
22.3
143 mio
3630 (1999)
20 (1999)
46
23, 24
25, 26
Ñ
Ñ
Ñ
Valorisation du savoir
Brevets
Licences
Spin-offs
203
75
36
–
73
29
29
30
31
Ñ
Ñ
Í

4785
Domaine
Prestation
Valeurs existantes
Codea
Pronostic
2004–2007
2000
2001
Coopération nationale
Investissement (fr.) pour projets de coopérationc
Mobilité nationale et internationale des étudiants
(in/out)
0
–
14.5 mio
51/51
50
8, 9
Coopération
internationale
Nombre «joint projects» et laboratoires communs
–
552/194
54
a
Les codes se rapportent à la liste commentée des chiffres clé que le Conseil des EPF utilise pour son controlling stratégique et qui sont exposés dans le mes-
sage accompagnant le mandat de prestations.
b
Jusqu’à l’introduction des cursus bachelor et master (en 2005), ces deux cursus sont regroupés ainsi: bachelors = diplômants; masters = diplômes.
c
2001–2003: 121,9 millions de fr.

4786
5
Objectifs
Les objectifs ci-dessous sont évalués sur une base quantitative et qualitative
à partir des indicateurs énoncés. Le conseil des EPF associera systémati-
quement une appréciation qualitative aux indicateurs quantitatifs.
5.1
Objectifs dans l’enseignement et la recherche
But 1
Le domaine des EPF dispose d’un enseignement excellent et attractif en
comparaison internationale.
Objectif 1
Le domaine des EPF maintient un enseignement de qualité au service des
étudiants.
Indicateur: taux de satisfaction des étudiants; taux de réussite aux examens;
taux d’emploi après formation; taux d’encadrement.
Objectif 2
La réforme des études de base doit être achevée jusqu’au milieu de la
période, au niveau du contenu par une adaptation moderne et structurelle-
ment par la mise en oeuvre de la déclaration de Bologne selon les directives
de la CUS.
Indicateur: proportion de filières réformées; nombre d’étudiants concernés.
Objectif 3
Les études master et les filières doctorales, en particulier les écoles doctora-
les (Graduate Schools) hautement sélectives, sont développées en priorité.
Indicateurs: proportion des doctorants dans l’ensemble des étudiants; pro-
portion d’étudiants master avec un diplôme d’une autre haute école; propor-
tion d’étudiants étrangers dans les écoles doctorales.
But 2
Le domaine des EPF consolide sa place à la pointe de la recherche
internationale
Objectif 1
Les institutions du domaine développent leur position innovatrice dans la
recherche fondamentale en incluant dans leur portefeuille de recherche des
thèmes à risque (recherche dont le succès ne peut être garanti).
Indicateurs: mesure bibliométrique de l’importance et de l’impact des publi-
cations scientifiques (Mandat CEST).

4787
Objectif 2
Les EPF renforcent la recherche biomédicale et les sciences du vivant, en
coopération avec d’autres hautes écoles ou par développement interne.
Indicateur: mesure bibliométrique de l’importance et de l’impact des publi-
cations scientifiques.
Objectif 3
Les institutions augmentent de manière significative les fonds de tiers obte-
nus de manière compétitive.
Indicateur: pourcent du budget total des ressources obtenues du Fonds
national suisse de la recherche (FNS), de la commission pour la technologie
et l’innovation (CTI) et des Fonds européens; autres fonds de tiers.
But 3
Le domaine des EPF crée des conditions de travail attractives et déve-
loppe l’égalité des chances pour garantir une recherche et un ensei-
gnement de qualité.
Objectif 1
La promotion de la relève est développée par le système de prétitularisation
conditionnelle (Tenure Track); le corps intermédiaire est renforcé par la cla-
rification des titres et fonctions.
Indicateur: nombre de professeurs en Tenure Track; satisfaction du corps
intermédiaire.
Objectif 2
L’égalité des chances est intégrée à la gestion des ressources humaines à
tous les échelons et dans tous les processus – notamment dans le processus
de direction – et dans l’ensemble des instruments et des mesures.
Indicateur: taux de représentation du personnel féminin à tous les échelons.
Objectif 3
L’offre de conditions de travail et d’études attractives sur le plan scientifique
est complétée en facilitant la prise en charge des enfants.
Indicateur: satisfaction du personnel; places de crèches disponibles.
5.2
Portefeuille du domaine des EPF
But 4
Le domaine des EPF définit et soutient des filières d’avenir

4788
Objectif 1
L’adaptation du portefeuille permet de renforcer l’attractivité des sciences de
l’ingénieur et les sciences naturelles.
Indicateur: nombre d’étudiants dans les sciences de l’ingénieur et des scien-
ces naturelles; proportion des ressources investies.
Objectif 2
La réorganisation des filières tient compte de l’offre et de la spécificité des
autres hautes écoles (universités cantonales et HES).
Indicateur: nombre de filières réorganisées.
Objectif 3
Les domaines aménagement du territoire, environnement, infrastructures, et
énergie (énergies nouvelles et énergies renouvelables) sont renforcés dans la
perspective d’un développement durable et de la préparation des décisions
politiques.
Indicateur: nombre d’étudiants dans les domaines sus-mentionnés; partici-
pation des milieux politiques et économiques.
5.3
Contribution à la science, l’économie et la société suisses
But 5
Le domaine des EPF renforce sa coopération avec les autres hautes
écoles suisses.
Objectif 1
Les passerelles entre les deux EPF et les autres hautes écoles (universités et
HES) sont développées dans le cadre des règles établies à la Conférence
universitaire suisse (CUS).
Indicateur: nombre d’admissions
Objectif 2
Les institutions du domaine des EPF initient ou participent à des projets de
coopération avec les autres hautes écoles suisses dans l’intérêt mutuel des
institutions concernées et dans le but d’améliorer la qualité scientifique.
Indicateur: nombre, étendue et qualité évaluée (étudiants, professeurs, res-
sources) de projets de coopération définis.
Objectif 3
Développer la collaboration des deux EPF avec les hautes écoles, en parti-
culier avec les universités partenaires actuelles (Genève, Lausanne et Neu-
châtel pour EPFL; Zurich et Bâle pour EPFZ) dans le domaine des sciences
de la vie, des sciences naturelles et des sciences humaines et sociales.

4789
Indicateur: caractère novateur des projets scientifiques; projets de coopéra-
tion signés; participation de l’économie; investissements financiers consen-
tis.
Objectif 4
Les parties structurantes des projets d’innovation et de coopération de la
période 2001–2003, selon l’annexe au mandat de prestations 2000–2003 du
30 juin 2000, sont transférées dans le financement de base, notamment le
projet Arc lémanique (SVS), le projet Functional Genomics Center et celui
de la Socioéconomie de l’eau.
Indicateur: flux financiers et budget.
Objectif 5
Les EPF conformément à leur mandat légal soutiennent les langues nationa-
les en coopération avec les universités partenaires locales.
Indicateur: chaires et étudiants en commun.
Objectif 6
Le «Centro svizzero di Calcolo Scientifico» de Manno (TI) est consolidé en
un centre de compétence international et national.
Indicateur: investissement financier; résultats scientifiques, satisfaction des
clients et du personnel.
But 6
Le domaine des EPF valorise davantage le savoir qu’il produit du point
de vue technologique et économique, afin de soutenir la capacité
d’innovation de la Suisse.
Objectif 1
En vue de valoriser leur propriété intellectuelle, les institutions des EPF
participent à la création d’entreprises de haute technologie.
Indicateur: nombre et étendue des participations à la création d’entreprises;
nombre d’entreprises.
Objectif 2
Le transfert de technologie est soutenu dans les EPF et les établissements de
recherche par l’établissement de mécanismes incitatifs.
Indicateurs: nombre de brevets, licences et spin-offs.
Objectif 3
Les établissements de recherche renforcent leurs recherches thématiques à
long terme; elles orientent leurs compétences technologiques vers les
besoins de la pratique.
Indicateurs: nombre de brevets, licences et spin-offs, ressources de pro-
grammes orientés technologie (CTI), volume des mandats privés.

4790
But 7
Le rôle des institutions du domaine des EPF dans la société est ren-
forcé.
Objectif 1
Renforcement de la responsabilité individuelle du chercheur dans le dialo-
gue sur les effets du progrès scientifique et technique avec la société.
Indicateurs: manifestations grand public, congrès organisés; communiqués et
extraits de presse; mesures prises par les institutions pour l’encouragement
du dialogue.
Objectif 2
Renforcement des contacts des deux EPF avec les anciens étudiants.
Indicateur: nombre et attractivité des manifestations à l’intention des alumni.
Objectif 3
La formation continue et l’apprentissage tout au long de la vie sont dévelop-
pés.
Indicateur: nombre de personnes concernées.
Objectif 4
Le domaine des EPF maintient le nombre de postes d’apprentissage et dans
la mesure du possible, en crée des nouveaux.
Indicateur: nombre d’apprentis.
6
Ressources
Conformément au projet d’arrêté fédéral B présenté dans le message FRT du
29 novembre 200212, un plafond de dépenses de 7830 millions de francs est
ouvert pour le financement des institutions et des organes du domaine des
EPF pendant les années 2004 à 2007. Sous réserve d’approbation des crédits
de paiement annuels par le Parlement, cette enveloppe se répartit à titre indi-
catif comme suit en tranches annuelles:
2004
2005
2006
2007
2004–2007
1844
1907
2005
2074
7830
+ 4,0 %
+ 3,4 %
+ 5,1 %
+ 3,4 %
Ø + 4,0 %
Le renchérissement a été pris en compte dans l’établissement du plafond de
dépenses. Des décisions externes qui ont des conséquences sur le domaine
des EPF pourront justifier une négociation pour ajuster le mandat de presta-
tions. Le plafond de dépenses ne tient ainsi pas compte des réductions
 
12
FF 2003 2234.

4791
éventuelles résultant du programme d’allègement des finances fédérales du
Conseil fédéral.
6.1
Message budgétaire annuel et documentation complémentaire
En vue de l’octroi des tranches annuelles, le Conseil des EPF soumet au
DFI à l’intention du Conseil fédéral et du Parlement, son budget dans le
cadre du message budgétaire annuel. Le message budgétaire renseigne sur
l’affectation des moyens financiers en distinguant dépenses d’exploitation et
investissements; il inclut l’ancien message sur les constructions. Une docu-
mentation complémentaire établit le lien avec le mandat de prestations et fait
apparaître les priorités qui en sont tirées.
6.2
Comptabilité analytique
Le domaine des EPF procédera à une extension de l’actuelle comptabilité
analytique. Cette extension sera réalisée pour les deux EPF conformément
aux directives de la CUS et pour les quatre établissements de recherche
selon une version analogue adaptée et sera coordonnée avec le nouveau
modèle de comptabilité (NMC), en voie d’établissement, de la Confédéra-
tion.
6.3
Critères d’allocation des ressources
Le Conseil des EPF fixe dans les contrats d’objectifs qu’il convient avec les
EPF et les établissements de recherche une allocation des ressources pour les
années 2004 à 2007. L’allocation des ressources fondée sur des critères
repose sur un modèle développé conjointement par le Conseil des EPF et les
six institutions.
Le modèle répond à cinq exigences:
–
la transparence;
–
la prévisibilité;
–
la capacité d’honorer les engagements pris;
–
l’orientation vers les prestations;
–
l’orientation vers la stratégie et la compétition.
La transparence est obtenue par l’attribution annuelle des ressources opérée
selon des règles et des critères explicites. La prévisibilité est garantie par le
fait que les ressources sont allouées au début de la période contractuelle
pour toute la durée de la période quadriennale, les ajustements commandés
par l’orientation prestations décrite ci-dessous restant possibles.
Le modèle d’allocation des ressources fondé sur des critères prévoit une dis-
tinction entre le financement de base et le financement complémentaire. Le
financement de base est déterminé par des critères de volume et de presta-

4792
tions. Le financement complémentaire est orienté vers la stratégie et la com-
pétition.
Le modèle d’allocation des ressources fondé sur des critères est introduit
progressivement à partir de 2006; sa mise en œuvre est revue tous les ans,
elle est finalisée pour la fin de la période. Le Conseil des EPF rend compte
dans son rapport annuel de la pondération des critères et de l’allocation
effective des ressources aux différentes institutions du domaine des EPF.
6.4
Processus d’allocation
A titre indicatif, la répartition des ressources financières entre les deux EPF
(77 %) d’une part et les quatre établissements de recherche (23 %) d’autre
part, telle qu’elle est pratiquée depuis de nombreuses années, est maintenue
dans son principe pendant la durée du présent mandat de prestations. La
contribution financière de la Confédération est divisée en deux parts: 90 %
pour le financement de base et 10 % pour le financement complémentaire.
EPFZ et EPFL
20 % de la contribution financière de la Confédération aux deux EPF est
alloué en fonction d’indicateurs de volume (nombre d’étudiants, de profes-
seurs, effectifs de personnel, surfaces) et 70 % en fonction d’indicateurs
choisis, mesurant la prestation (diplômes et doctorats délivrés, offre de for-
mation continue, fonds de tiers, bibliométrie, brevets déposés, spin-offs). Le
financement complémentaire (10 %) sert à promouvoir la réalisation des
objectifs formulés dans le présent mandat de prestations et dans la planifica-
tion stratégique du Conseil des EPF.
Etablissements de recherche
Les établissements de recherche sont financés selon le même principe, mais
le Conseil des EPF détermine de manière différenciée la pondération des
critères ainsi que la part respective du financement de base et du finance-
ment complémentaire en consultant les établissements de recherche. Il est
notamment tenu compte de leurs tâches spécifiques. Les indicateurs de per-
formance (output) doivent néanmoins être prioritaires sur les indicateurs de
volume (input).
7
Gestion et logistique
7.1
Management
Le Conseil des EPF veillera à ce que les institutions bénéficient pleinement
de leur autonomie, qu’elles soient dirigées dans un esprit d’entreprise sou-
mis aux règles éthiques, que les méthodes de management correspondent à
celles des meilleures pratiques tant du privé que du public.
Les directions des six institutions veillent, pour leur part, à ce que leurs uni-
tés puissent – dans toute la mesure du possible – assumer certaines fonctions
de manière autonome. Ces fonctions comprennent notamment les finances et

4793
les ressources humaines. Les directions entretiennent un climat de participa-
tion de tous les membres de la communauté.
Le Conseil des EPF livre au DFI à l’intention du CF et du parlement un rap-
port sur l’avenir des institutions et de l’organisation du domaine; ce rapport
est attendu pour fin 2005.
7.2
Biens immobiliers
Le Conseil des EPF coordonne l’exploitation des immeubles et veille au
maintien de leur valeur et de leur fonction.
Les critères de la gestion immobilière
En vue d’employer efficacement et parcimonieusement les ressources enga-
gées dans chaque bien immobilier, le Conseil des EPF coordonne les besoins
concrets en s’appuyant sur les critères suivants:
–
fonctionnalité;
–
qualité adéquate et disponibilité;
–
rentabilité.
Critères pour la conservation de la valeur vénale et des fonctions
Les modalités de la conservation de la valeur vénale et des fonctions obéis-
sent aux objectifs définis dans la norme SIA 469 relative à la «Conservation
des ouvrages»:
–
maintenir une sécurité suffisante (sécurité de la structure et de
l’exploitation);
–
préserver la valeur culturelle d’un ouvrage;
–
préserver la valeur économique d’un ouvrage tout en tenant compte des
coûts d’exploitation et de maintenance;
–
assurer la continuité de la destination prévue pour un ouvrage;
–
assumer la responsabilité légale pour le compte des propriétaires.
Le Conseil des EPF contrôle la gestion du portefeuille:
–
il dresse le bilan et établit les besoins;
–
il rend compte de l’affectation et de l’utilisation des immeubles, de leur
entretien et de leur remise en état; il établit un schéma directeur en la
matière.
Le compte rendu, le plan d’investissement et les états de contrôle immobilier
apportent la preuve que les ressources mises en œuvre et définies répondent
bien à ces objectifs.
Financement
Pour la gestion immobilière du domaine des EPF, le Conseil des EPF établit
chaque année par roulement un plan d’investissement quadriennal. Pour les
investissements dans le domaine immobilier sont employés des crédits

4794
d’engagement. Le financement de la gestion immobilière est assuré par les
comptes d’investissements et de dépenses.
Les crédits de paiement correspondants font partie du plafond de dépenses.
Reporting immobilier
Chaque année, le Conseil des EPF rend des comptes au DFI à l’intention du
Parlement. Les états de contrôle sont réalisés en consultation avec le DFF.
Les spécifications et indicateurs applicables sont:
–
les spécifications relatives aux bâtiments: surface des terrains, destina-
tion principale des surfaces, valeur des immeubles, frais d’exploitation;
–
la mise en œuvre des ressources conformément aux travaux structurels;
–
l’aperçu des dépenses d’investissement sur 12 ans.
8
Modification du mandat de prestations
Pendant la durée de validité du mandat de prestations, le Conseil fédéral
peut le modifier si des motifs importants et imprévisibles l’imposent. De tels
motifs sont réunis notamment lorsque les ressources financières convenues
dans le mandat ne peuvent pas être accordées. Dans ce cas, le Conseil fédé-
ral entend au préalable le Conseil des EPF et consulte les commissions
législatives compétentes.
8.1
Mesures lorsque l’accomplissement du mandat de prestations
est compromis
Le Conseil des EPF est responsable de l’accomplissement du mandat de
prestations et entreprend de son propre chef les mesures correctives néces-
saires, grâce à un contrôle continu de la réalisation des objectifs.
Si les mesures nécessaires dépassent le cadre des compétences du Conseil
des EPF selon l’art. 25 LEPF ou si l’accomplissement du mandat de presta-
tions est menacé ou rendu impossible par l’évolution des conditions-cadre,
le Département peut proposer au Conseil fédéral les mesures appropriées.
Elles incluent:
–
l’adaptation du mandat de prestations en vigueur;
–
la rédaction en conséquence du mandat de prestations pour la période
suivante.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les
années 2004 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.045
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4763-4794
Page
Pagina
Ref. No
10 127 523
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.