ch_vb · 2000-1320 1153 · 2001-06-22 · de


2000-1320
1153
Délai référendaire: 30 mai 2002
Loi fédérale
sur les finances de la Confédération
(LFC)
Modification du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001,
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)2 est
modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la constitution3,
...
Art. 18a
Crédits non épuisés
Dans la mesure du possible, les suppléments au budget ne devront pas dépasser le
montant total des parts de crédits de paiement qui seront selon toute vraisemblance
inutilisées.
Chapitre 4a
Limitation des dépenses
Art. 24a
Plafond des dépenses totales
1 Le plafond des dépenses totales cité à l’art. 126, al. 2, de la Constitution corres-
pond au produit de deux valeurs, soit les recettes estimées et un facteur conjoncturel.
2 L’estimation des recettes ne tient pas compte des recettes exceptionnelles, notam-
ment de celles qui proviennent d’investissements ou de patentes et de concessions.
3 Le facteur conjoncturel correspond au quotient de la valeur tendancielle du produit
intérieur brut réel, déterminée selon un lissage du produit intérieur brut sur le long
 
1
FF 2000 4295
2
RS 611.0
3
Ces dispositions correspondent aux art. 164, al. 1, let. g, et 167 de la Constitution
du 18 avril 1999 (RS 101).

Finances de la Confédération. LF
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terme, et de la valeur effective du produit intérieur brut réel, toutes deux estimées
pour l’exercice budgétaire considéré.
Art. 24b 
Projets entraînant des conséquences financières
Lors de l’examen de tout projet comportant des incidences financières, le Conseil
fédéral et l’Assemblée fédérale tiennent compte du plafond des dépenses au sens de
l’art. 24a, al. 1.
Art. 24c
Relèvement
Lors de l’adoption du budget ou de ses suppléments, l’Assemblée fédérale peut
relever le plafond mentionné à l’art. 126, al. 2, de la Constitution si des événements
exceptionnels échappant au contrôle de la Confédération, des adaptations du modèle
comptable ou des concentrations de paiements liées au système comptable exigent
un tel relèvement, à condition toutefois que les besoins financiers supplémentaires
atteignent au moins 0,5 % de ce plafond.
Art. 24d
Compte de compensation
1 Si les dépenses totales figurant au compte d’Etat dépassent le plafond fixé selon les
art. 24a ou 24c, le dépassement en question sera porté à la charge d’un compte de
compensation tenu hors du compte d’Etat.
2 Après l’adoption du compte d’Etat, le plafond des dépenses totales de l’année
précédente est rectifié en fonction des recettes effectives. Si ce plafond se révèle plus
haut ou plus bas que le plafond approuvé, la différence s’inscrira à titre de bonifica-
tion ou de charge dans le compte de compensation.
Art. 24e
Découvert
1 Tout découvert du compte de compensation sera compensé sur plusieurs années,
moyennant un abaissement du plafond à fixer conformément aux art. 24a ou 24c.
2 Si le découvert dépasse 6 % des dépenses totales effectuées durant l’exercice
comptable précédent, le dépassement sera éliminé durant les trois exercices compta-
bles suivants.
Art. 24f
Mesures d’économies
1 Pour réaliser les réductions prévues à l’art. 24e, le Conseil fédéral:
a.
arrête dans son domaine de compétence des économies supplémentaires;
b.
propose à l’Assemblée fédérale les modifications légales qu’impliquent les
économies supplémentaires, en tenant compte du droit de participation des
cantons prévu à l’art. 45 de la Constitution.
2 Lors de l’établissement et de la mise en œuvre du budget, le Conseil fédéral utilise
les possibilités d’économies qui se présentent. Il peut à cet effet bloquer des crédits
d’engagement et des crédits de paiement déjà approuvés. Sont réservés les droits

Finances de la Confédération. LF
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conférés par la loi et les prestations garanties dans des cas particuliers par une déci-
sion ayant force exécutoire.
3 Dans le cas prévu à l’art. 24e, al. 2, l’Assemblée fédérale se prononce durant une
même session sur les propositions du Conseil fédéral mentionnées à l’al. 1, let. b, et
mettent la loi en vigueur conformément à l’art. 165 de la Constitution; elle est liée
au montant des économies prévues par le Conseil fédéral.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La publication dans la Feuille fédérale au sens de l’art. 59 de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques4 n’aura lieu qu’après l’adoption de
l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l’endettement5.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 juin 2001
Conseil national, 22 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 19 février 20026
Délai référendaire: 30 mai 2002
4
RS 161.1
5
RO 2002 241
6 
FF 2002 1153

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Anno
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Geschäftsnummer
---
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19.02.2002
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