voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04-1393 4645 · 2004-09-21 · de


2004-1393 
4645 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire «pour des 
aliments produits sans manipulations génétiques» 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» 
déposée le 18 septembre 20032, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20043, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» 
du 18 septembre 2003 est valable et est soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modi-
fiées comme suit: 
Art. 197, ch. 2 (nouveau) 
2. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) 
L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les 
cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne 
pourront en particulier être importés ni mis en circulation: 
a. 
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées 
qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environ-
nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières; 
b. 
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et 
d’autres produits agricoles. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 6327 
3 
FF 2004 4629

Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». AF 
4646

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans
manipulations génétiques» (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
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Seite
4645-4646
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Ref. No
10 137 953
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1432 6451 · 2004-11-26 · de


2004-1432 
6451 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’Accord entre la Suisse et la France 
relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne 
contre les menaces aériennes non militaires 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 26 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République française relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne 
contre les menaces aériennes non militaires est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 6441

Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes 
non militaires. AF 
6452

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Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la
coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6451-6452
Page
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Ref. No
10 138 203
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 04-1541 4303 · 2004-06-21 · de


2004-1541 
4303 
Transfert de portefeuille d’assurance-maladie complémentaire 
(Art. 15, al. 2, de la loi du 20 mars 1992 sur l’assurance dommages; RS 961.71) 
Par sa décision du 21 juin 2004, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a 
ordonné le transfert au 1er juillet 2004 de la totalité du portefeuille de contrats 
d’assurance-maladie complémentaire de la caisse-maladie Accorda SA, cise à Givi-
siez, à la CSS Assurance SA, cise à Lucerne. 
La CSS Assurance SA offre aux preneurs d’assurance la possibilité de reprendre leur 
contrat d’assurance au 1er juillet 2004 à des conditions équivalentes. Le transfert de 
portefeuille n’entraîne pas de droit de résiliation pour les parties contractantes. 
Décision 
du 
Transfert de portefeuille 
21 juin 2004 
Caisse-maladie Accorda SA, Givisiez 
dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire 
Indication des voies de recours 
La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la 
décision. Les assurés qui, en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la 
Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämi-
strasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplai-
res dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les deman-
des et l’exposé de leurs motifs. Pendant cette période, la décision peut être consultée 
à l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 
10 août 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.2004
Date
Data
Seite
4303-4303
Page
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10 137 869
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ch_vb · 04-1566 4655 · 2004-09-21 · de


2004-1566 
4655 
Code des obligations 
Projet 
(Cautionnement. Consentement du conjoint) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 1er juillet 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, 
arrête: 
I 
Le code des obligations3 est modifié comme suit: 
 
Art. 494, al. 2 
 
Abrogé 
 
Minorité (Baumann J. Alexander, Burkhalter, Huber, Joder, 
Markwalder Bär, Pagan) 
 
2 Ce consentement n’est pas nécessaire si la dette garantie est contrac-
tée par une société anonyme, une société en commandite par actions
ou par une société à responsabilité limitée contrôlée par la caution. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de 
son acceptation par le peuple. 
 
 
1 
FF 2004 4647 
2 
FF 2004 4657 
3 
RS 220

Code des obligations. Cautionnement. Consentement du conjoint 
4656

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Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint)
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
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Seite
4655-4656
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10 137 955
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ch_vb · 04-1586 4273 · 2004-07-20 · de


2004-1586 
4273 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
20 juillet 2004 
La Suisse, Société d’assurances sur la vie, Lausanne 
21 juillet 2004 
Schweizerische National Leben AG, Bottmingen 
21 juillet 2004 
Patria Schweizerische Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
3 août 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.2004
Date
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Seite
4273-4273
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Ref. No
10 137 855
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ch_vb · 04-1587 6291 · 2004-11-23 · de


2004-1587 
6291 
Loi fédérale 
Projet 
sur la prorogation de l’arrêté fédéral 
sur le contrôle des transplants 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20041, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants2 est modifié comme 
suit: 
Art. 37, al. 4 (nouveau) 
4 La durée de validité du présent arrêté fédéral est prolongée jusqu’à l’entrée en 
vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 
2010. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
 
 
1 
FF 2004 6285 
2 
RS 818.111

Prorogation de l’arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. LF 
6292

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Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6291-6292
Page
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Ref. No
10 138 162
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ch_vb · 04-1624 4503 · 2002-12-13 · de


2004-1624 
4503 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
relative aux postes de juge près le Tribunal 
administratif fédéral 
(Ordonnance sur les postes de juge) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 1, al. 4, et 11, al. 3, de la loi fédérale du … sur le Tribunal administratif 
fédéral1, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Postes de juge 
Le Tribunal administratif fédéral comprend au maximum 64 postes de juge. 
Art. 2 
Modification du droit en vigueur 
L’ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges3 est modifiée comme suit: 
Titre 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et 
le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral 
(Ordonnance sur les juges) 
Art. 1 
Objet 
La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement des juges du 
Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. 
Art. 3 
Durée des fonctions 
La durée des fonctions est régie par l’art. 9 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribu-
nal pénal fédéral4 et par l’art. 9 de la loi du … sur le Tribunal administratif fédéral. 
Art. 6 
Allocations présidentielles 
1 Le président du Tribunal pénal fédéral et le président du Tribunal administratif 
fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 30 000 francs par an. 
 
 
1 
RS …; RO … (FF 2001 4000) 
2 
FF 2004 4481 
3 
RS 173.711.2 
4 
RS 173.71

Ordonnance sur les postes de juge 
4504 
2 Le vice-président du Tribunal pénal fédéral et le vice-président du Tribunal admi-
nistratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 20 000 francs 
par an. 
3 Les présidents des cours du Tribunal pénal fédéral et les présidents des cours du 
Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 
10 000 francs par an. 
Art. 3 
Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi fédérale du … sur 
le Tribunal administratif fédéral5. 
 
5 
RS …; RO … (FF 2001 4000)

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal
administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4503-4504
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10 137 923
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ch_vb · 04-1625 4505 · 1999-10-08 · de


2004-1625 
4505 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’entrée en vigueur partielle de la réforme 
de la justice du 12 mars 2000 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20041, 
arrête: 
Art. 1 
L’art. 191a, al. 2 et 3, de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la 
justice2 entre en vigueur le 1er septembre 2005. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le jour de son adoption. 
 
 
1 
FF 2004 4481 
2 
RS 101; RO 2002 3148

Entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000. AF 
4506

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Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4505-4506
Page
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Ref. No
10 137 924
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ch_vb · 04-1679 4449 · 2004-08-31 · de


2004-1679 
4449 
Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage 
sur une entreprise de chemin de fer 
L’entreprise de chemin de fer Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen SA, société anonyme 
dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la 
ligne de chemin de fer à crémaillère Zermatt-Gornergrat, d’une longueur totale de 
9,339 km, y compris les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à 
l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de 
gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de 
ces entreprises (RS 742.211). 
Le gage d’un montant de 16 000 000 francs est constitué en quatrième rang, en 
faveur ade la banque UBS SA. Il garantit un crédit de 16 000 000 francs affecté au 
financement de l’acquisition de quatre automotrices doubles ainsi qu’au programme 
d’investissement 2004–2008. 
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral 
des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 4 octobre 2004. 
31 août 2004 
Office fédéral des transports: 
 
Section droit, Ueli Stückelberger

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Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer
(Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen AG)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4449-4449
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10 137 900
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ch_vb · 04-1689 4409 · 2004-08-24 · de


2004-1689 
4409 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 24 août 2004, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la 
«Banque centrale européenne», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à 
la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
EUROPÄISCHE ZENTRALBANK 
 
 
en français: 
BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
 
 
en italien: 
BANCA CENTRALE EUROPEA 
 
 
en anglais: 
EUROPEAN CENTRAL BANK 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en allemand: 
EZB 
 
 
en français: 
BCE 
 
 
en italien: 
BCE 
 
 
en anglais: 
ECB 
c. 
les emblèmes 
 
24 août 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (BCE/EZB)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.2004
Date
Data
Seite
4409-4409
Page
Pagina
Ref. No
10 137 888
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ch_vb · 04-1708 1491 · 2004-12-16 · de


2004-1708 
1491 
Arrête fédéral complémentaire 
Projet 
à l’arrête fédéral du 16 décembre 2004 sur l’engagement en faveur 
de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale 
de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) 
en Bosnie-Herzégovine 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995, sur l’armée et 
l’administration militaire1, 
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 2 février 20052, 
arrête : 
Art. 1 
L’engagement supplémentaire d’une équipe de transport aérien pour compléter 
l’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force 
multinationale de l’Union européenne European Union Force (EUFOR) en Bosnie-
Herzégovine est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2005 1483

Friedensförderungseinsatz von Schweizer Armeeangehörigen in der 
 
multinationalen European Union Force (EUFOR) in Bosnien-Herzegowina. BB 
1492

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Arrête fédéral complémentaire à l'arrête fédéral du 16 décembre 2004 sur l'engagement en
faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union
européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.2005
Date
Data
Seite
1491-1492
Page
Pagina
Ref. No
10 138 421
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.