voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3652 2001-1550 · 1999-08-25 · de


3652
2001-1550
Demande d’approbation concernant une autorisation de mise
dans le commerce de maïs génétiquement modifié (Maïs 1507)
comme denrées alimentaires et aliments pour animaux
(Aspect «Effets sur l’environnement»)
Requérant:
Pioneer Hi-Bred (Switzerland) SA, Centro Galleria 3, Via Canto-
nale, CH 6928 Manno; DowAgroSciences Switzerland SA, See-
strasse 122, CH 8810 Horgen.
Dossier:
C01003; Mise dans le commerce de maïs génétiquement modifié
(Maïs 1507).
Modification génétique:
– 
Gène cry1F codant pour la protéine Bt conférant la résistance 
aux insectes
– 
Gène pat conférant la résistance à l’herbicide glufosinate-
ammonium
Objectif de la mise dans le commerce:
Importation pour utilisation comme denrées alimentaires ou comme
aliments pour animaux.
Utilisateurs:
Industrie alimentaire et éleveurs.
Procédure:
Bases légales:
Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environ-
nement (ODE) en relation avec l’ordonnance du 1er mars 1995 sur
les denrées alimentaires (ODAI) et l’ordonnance du 26 mai 1999 sur
les aliments pour animaux.
Autorité délivrant l’autorisation:
Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne et Office
fédéral de l’agriculture, 3003 Berne. L’Office fédéral de l’environ-
nement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est compé-
tent pour l’approbation de l’autorisation (aspect «Effets sur
l’environnement»).
Consultation du dossier:
Durant les heures de bureau usuelles, les personnes intéressées peu-
vent consulter le dossier jusqu’au 16 août 2001 auprès de l’OFEFP,
division Substances, sol, biotechnologie, Worblentalstrasse 68,
3063 Ittigen (prière de s’annoncer auparavant au numéro de
téléphone 031 322 93 49). Un résumé des documents est en outre
disponible sur le site Internet de l’OFEFP à l’adresse:
http://www.buwal.ch/stobobio/biotechnologie/registre_com/f/index.htm
14 août 2001
Office fédéral de l’environnement, des forêts
et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce maïs
génétiquement modifié (Maïs 1507) comme denrées alimentaires et aliments pour animaux
(Aspect « Effets sur l'environnement »)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.2001
Date
Data
Seite
3652-3652
Page
Pagina
Ref. No
10 125 566
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3652 2002-1055 · 2001-12-31 · de


3652
2002-1055
Fonds pour dommages nucléaires
Bilan au 31 décembre 2001
CHF
CHF
Actifs
Confédération
(compte 20499.805.001)
289 603 601.80
Passifs
Fortune du fonds 1er janvier 2001
273 476 825.80
Bénéfice net 2001
 16 126 776.00
289 603 601.80
Compte des résultats 2001
CHF
CHF
Produits
Contributions:
– Force motrices du nord-est de la Suisse SA 2 000 000.00
– BKW FMB Energie SA
 1 180 000.00
– Centrale nucléaire de Gösgen SA
 1 500 000.00
– Centrale nucléaire de Leibstadt SA
 1 500 000.00
– Zwilag SA
 210 000.00
– Canton de Bâle-Ville
(réacteur de recherche)
 3 500.00
 6 393 500.00
Produit des intérêts
 9 734 229.50
 16 127 729.50
Charges
Frais de révision en 1999 et 2000
 850.00
Divers
 103.50
Bénéfice net
 16 126 776.00
 16 127 729.50
avril 2002
Office fédéral de l’énergie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fonds pour dommages nucléaires
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.05.2002
Date
Data
Seite
3652-3652
Page
Pagina
Ref. No
10 126 316
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3653 · 2000-07-18 · de


3653
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
-
Commune de Môtiers NE, Equipements de desserte La Combe à Musset,
No de projet 421.1-NE-2010/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
18 juillet 2000
Direction fédérale des forêts

3654
Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le
logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La
liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchen-
gasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 66
Entre logement locatif et propriété individuelle
84 pages, no de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20
Volume 67
Encouragement à la construction de logements et à l'accession
à la propriété – Quel avenir?
Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements
concernant la future politique du logement de la Confédération
150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30
Volume 68
Petite propriété du logement
Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, no de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50
Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
Vient de paraître:
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements
Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i
(italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit
à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
[11]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2000
Date
Data
Seite
3653-3654
Page
Pagina
Ref. No
10 124 719
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 366 2001-2784 · 2002-01-15 · de


366
2001-2784
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 15 janvier 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la
«Organisation conjointe de coopération en matière d’armement», qui figurent
ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Organisation conjointe de coopération en matière
d’armement
en anglais:
Organisation for Joint Armament Co-operation
b.
le sigle: (abréviation)
en français:
OCCAR
en anglais:
c.
l’emblème:
15 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (OCCAR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
366-366
Page
Pagina
Ref. No
10 125 936
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3662 2002-0948 · 2001-11-13 · de


3662
2002-0948
Publications des départements
et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication
Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels
L’initiative parlementaire adoptée le 13 novembre 2001 par la Commission de
l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national
requiert l’attribution à la Confédération de la compétence de légiférer en matière de
protection contre les dangers naturels. La nouvelle disposition constitutionnelle rend
possible la création d’une loi-cadre en matière de prévoyance parasismique.
Date limite: 31 octobre 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être consultés
sur Internet (www.bwg.admin.ch). Ils sont également à disposition auprès de
l’Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, case postale,
2501 Bienne, téléphone 032 328 87 11, fax 032 328 87 12.
Initiative parlementaire
Tunnel routier du Gothard/A2, construction d’un deuxième tube
(Giezendanner)
L’initiative parlementaire Giezendanner demande que soit entreprise immédiatement
la planification du percement d’un second tunnel autoroutier au Gothard. Sur man-
dat de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil national
(CTT-CN), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication (DETEC) organise une procédure de consultation sur
l’opportunité de construire un second tube au tunnel routier du Gothard (nécessitant
une modification de la constitution).
Date limite: 15 août 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de: 
Office fédéral des routes, 3003 Berne, téléphone 031 323 42 01, fax 031 323 23 03.
28 mai 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.05.2002
Date
Data
Seite
3662-3662
Page
Pagina
Ref. No
10 126 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3666 2002-1075 · 2002-05-28 · de


3666
2002-1075
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, RS 251)
La Commission de la concurrence a ordonné l’ouverture d’une enquête au sens de
l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Swisscom SA, dont le siège est à
Berne. Par la même occasion, la Commission de la concurrence a rendu des mesures
provisionnelles contre la même entreprise afin d’assurer le maintien de la concur-
rence efficace pendant la durée de la procédure.
Swisscom SA met son réseau à disposition d’autres fournisseurs de services Internet,
contre rémunération, pour leur permettre d’offrir des services ADSL. Une échelle de
rabais permet à Bluewin, filiale de Swisscom, de profiter d’un rabais maximal, en
raison du nombre de ses clients. Ceci permet à Bluewin d’offrir ses services ADSL à
ses clients finaux à un prix inférieur aux taxes d’utilisation du réseau facturées aux
fournisseurs concurrents.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication.
Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
28 mai 2002
Commission de la concurrence:
Secrétariat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication: Enquête contre Swisscom SA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.05.2002
Date
Data
Seite
3666-3666
Page
Pagina
Ref. No
10 126 325
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 368 2001-2783 · 2002-01-15 · de


368
2001-2783
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 15 janvier 2002, le nom, l’emblème et le drapeau de la «Pacific
Community», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi
susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Communauté du Pacifique
en anglais:
Pacific Community
b.
l’emblème:
c.
le drapeau:
15 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (PC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
368-368
Page
Pagina
Ref. No
10 125 938
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3696 2001-1400 · 2001-08-21 · de


3696
2001-1400
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS
961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
03.05.01
Allianz Assurances Vies (Suisse) SA, Zurich
03.05.01
La Générale de Berne Compagnie d’assurances, Berne
03.05.01
Elvia Compagnie Suisse d’assurances, Zurich
pour l’assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003
Berne.
21 août 2001
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2001
Date
Data
Seite
3696-3696
Page
Pagina
Ref. No
10 125 576
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3698 2001-1627 · 1971-04-24 · de


3698
2001-1627
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L’Auditeur du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Batista de Freitas Antonio, fils de Chardet Mathieu et de Anita, née Studer Chardet,
né le 24 avril 1971, à Ubreangulo-Alagoinhas (Brésil), originaire de Niederried bei
Interlaken, cuisinier, actuellement sans domicile connu; cuis trp, OFARSL ESO/ER
san 66/266;
vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 1 a rendu le 10 avril
2001 l’ordonnance de condamnation dont le dispositif est le suivant :
1.
est reconnu coupable d’insoumission par négligence (art 83 CPM)
2.
et condamné:
–
à la peine de 10 jours d’arrêts avec sursis pendant 2 ans;
–
aux frais de la cause fixés à 350 francs.
Un recours peut être déposer dans un délai de 20 jours, à compter de la communi-
cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de
l’auditeur du tribunal de division 1.
21 août 2001
L’Auditeur du Tribunal militaire de division 1

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif Batista de Freitas
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2001
Date
Data
Seite
3698-3698
Page
Pagina
Ref. No
10 125 578
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 370 2001-2778 · 2002-01-15 · de


370
2001-2778
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 15 janvier 2002, le nom et l’emblème de la «Fondation européenne
pour la formation», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi
susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Fondation européenne pour la formation
en allemand:
Europäische Stiftung für Berufsbildung
en italien:
Fondazione europea per la formazione
en anglais:
European Training Foundation
b.
l’emblème:
15 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (ETF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
370-370
Page
Pagina
Ref. No
10 125 940
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3704 2000-0996 · 1998-12-18 · de


3704
2000-0996
A
Arrêté fédéral
Projet
sur l’utilisation des réserves d’or
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20001
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire ad art. 99 (politique monétaire)
La loi règle l’utilisation du produit de la vente de 1300 t d’or de la Banque nationale
suisse
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
1
FF 2000 3664

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
A Arrêté fédéral sur l'utilisation des réserves d'or (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2000
Date
Data
Seite
3704-3704
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Ref. No
10 124 723
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.