ch_vb · 2004-2568 7995 · 2006-10-06 · de


2004-2568 
7995 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
Loi fédérale 
sur la protection de la nature et du paysage 
(LPN) 
Modification du 6 octobre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage2 est 
modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 23e 
Chapitre 3b Parcs d’importance nationale 
Art. 23e 
Définition et catégories 
1 Les parcs d’importance nationale sont des territoires à forte valeur naturelle et 
paysagère. 
2 Ils sont subdivisés en trois catégories: 
a. 
les parcs nationaux; 
b. 
les parcs naturels régionaux; 
c. 
les parcs naturels périurbains. 
Art. 23f 
Parc national 
1 Un parc national est un vaste territoire qui offre un milieu naturel préservé à la 
faune et à la flore indigènes et qui favorise l’évolution naturelle du paysage. 
2 Dans ce cadre, il a pour objet: 
a. 
d’offrir un espace de délassement; 
b. 
de promouvoir l’éducation à l’environnement; 
 
 
1 
FF 2005 2021 
2 
RS 451

Protection de la nature et du paysage. LF 
 
 
7996 
c. 
de permettre la recherche scientifique, en particulier sur la faune et la flore 
indigènes et sur l’évolution naturelle du paysage. 
3 Il comprend: 
a. 
une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a 
un accès limité; 
b. 
une zone périphérique où le paysage rural est exploité dans le respect de la 
nature et protégé de toute intervention dommageable. 
Art. 23g 
Parc naturel régional 
1 Un parc naturel régional est un vaste territoire à faible densité d’occupation qui se 
distingue par un riche patrimoine naturel et culturel et où constructions et installa-
tions s’intègrent dans le paysage rural et dans la physionomie des localités. 
2 Il a pour objet: 
a. 
de conserver et de mettre en valeur la qualité de la nature et du paysage; 
b. 
de renforcer les activités économiques axées sur le développement durable, 
qui sont exercées sur son territoire et d’encourager la commercialisation des 
biens et des services qu’elles produisent. 
Art. 23h 
Parc naturel périurbain 
1 Un parc naturel périurbain est un territoire situé à proximité d’une région très 
urbanisée, qui offre un milieu naturel préservé à la faune et à la flore indigènes et 
des activités de découverte de la nature au public. 
2 Dans ce cadre, il sert aussi à promouvoir l’éducation à l’environnement. 
3 Il comprend: 
a. 
une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a 
un accès limité; 
b. 
une zone de transition qui permet des activités de découverte de la nature et 
qui sert de tampon contre les atteintes pouvant nuire à la zone centrale. 
Art. 23i 
Soutien d’initiatives régionales 
1 Les cantons soutiennent les initiatives régionales visant à aménager et à gérer des 
parcs d’importance nationale. 
2 Ils veillent à ce que la population des communes concernées puisse participer de 
manière adéquate. 
Art. 23j 
Label «Parc» et label «Produit» 
1 La Confédération décerne, à la demande du canton, un label «Parc» lorsque: 
a. 
l’existence du parc est assurée à long terme au moyen de mesures appro-
priées;
 
 7997 
b. 
le parc est conforme aux exigences des art. 23f, 23g ou 23h ainsi que des 
art. 23e, 23i, al. 2, et 23l, let. a et b. 
2 Les organes responsables d’un parc labellisé attribuent, sur demande, un label 
«Produit» aux personnes et entreprises qui produisent des biens ou fournissent des 
services dans le parc selon les principes du développement durable. 
3 Les labels «Parc» et «Produit» sont attribués pour une durée limitée. 
Art. 23k 
Aides financières 
1 La Confédération accorde aux cantons, dans la limite des crédits qui lui sont 
alloués et sur la base de conventions-programme, des aides financières globales pour 
la création, la gestion et l’assurance de la qualité de parcs d’importance nationale 
aux conditions suivantes: 
a. 
les parcs remplissent les exigences posées à l’art. 23j, al. 1, let. a et b; 
b. 
les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été 
accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées; 
c. 
les mesures sont exécutées dans les règles de l’art et de manière écono-
mique. 
2 Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’efficacité des mesures. 
Art. 23l 
Exécution 
Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur: 
a. 
les exigences auxquelles doit satisfaire tout parc d’importance nationale en 
vue d’obtenir les labels «Parc» et «Produit», notamment en ce qui concerne 
la taille du territoire, les utilisations admises, les mesures de protection et la 
garantie de l’existence du parc à long terme; 
b. 
les conditions d’attribution et l’emploi du label «Parc» et du label «Produit»; 
c. 
la conclusion de conventions-programme et le contrôle de l’efficacité des 
aides financières globales accordées par la Confédération; 
d. 
le soutien de la recherche scientifique sur les parcs d’importance nationale. 
Art. 23m 
Parc national des Grisons 
1 Le Parc national des Grisons est régi par la loi du 19 décembre 1980 sur le Parc 
national3. 
2 La Confédération peut décerner un label «Parc» à la Fondation «Parc National 
Suisse» avant l’adjonction éventuelle d’une zone périphérique au sens de l’art. 23f, 
al. 3, let. b. 
3 L’éventuelle adjonction d’une zone périphérique est encouragée conformément à 
l’art. 23k. 
 
3 
RS 454
 
 
7998 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 6 octobre 2006 
Conseil national, 6 octobre 2006
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 17 octobre 20064 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
4 
FF 2006 7995

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
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Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2006
Date
Data
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7995-7998
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Ref. No
10 139 996
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