ch_vb · <td class="metadataCell">30004645</td> · 1982-11-09 · de


Recueil
des lois fédérales
No 44
9 novembre 1982
1930
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV)
1931
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
1934
Régime de la circulation des personnes entre les pays membres du
Conseil de l'Europe. Accord européen
Privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
1935
—Accord général
1936
—Protocole additionnel à l'Accord général
1937
—Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général
1938
—Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général
1939
Classification internationale pour les dessins et modèles industriels.
Arrangement de Locarno
1940
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Con-
vention
1941
Répression du faux monnayage. Convention internationale
1942
Unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en ma-
tière d'abordage et autres événements de navigation. Convention inter-
nationale
1943
Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de
mer. Convention internationale
1944
Unification de certaines règles concernant les immunités des navires
d'Etat. Convention internationale et Protocole additionnel
1946
Reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des
produits pharmaceutiques. Convention
1947
Organisation internationale de métrologie légale. Convention
1948
Création du Fonds international de développement agricole. Accord
1929

Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-vieillesse
(OMAV)
Modification du 21 septembre 1982
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 28 août 19781) concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-vieillesse (OMAV) est modifiée comme il suit:
Art. 4
Droit aux prestations lorsque des moyens auxiliaires ont déjà été
accordés par l'AI
Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de
moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des articles 21 et 211,1s
de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI)2) au moment où ils peuvent prétendre
une rente AVS, continuent d'avoir droit à ces prestations dans la même
mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et
autant que la présente ordonnance n'en dispose pas autrement. Pour le reste,
les dispositions de l'assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont
applicables par analogie.
Annexe (Liste des moyens auxiliaires)
Chiffre 3, 1eT alinéa, deuxième phrase
. . . S'il avait déjà droit à un tel appareil au titre de l'assurance-invalidité, ce
droit subsiste au moins dans la même mesure dans l'AVS.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
21 septembre 1982
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
27864
1)RS 831.135.1
2)RS 831.20
1930
1982 - 889

Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité
(OMAI)
Modification du 21 septembre 1982
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 29 novembre 1976'> concernant la remise des moyens
auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al.
2 L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un
astérisque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou
accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des
fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommé-
ment désignée au chiffre correspondant de l'annexe.
Art. 6, 2e al.
2 Lorsqu'un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce que
l'assuré a enfreint gravement l'obligation qu'il a d'en prendre soin ou parce
qu'il n'a pas respecté certaines conditions d'utilisation, l'assuré versera à
l'assurance une indemnité appropriée.
Art. 7, 2e et 3e al., première phrase
2 L'assurance assume, à défaut d'un tiers responsable, les frais de réparation,
d'adaptation ou de remplacement partiel nécessaires en dépit de l'usage
soigneux qu'a fait l'assuré d'un moyen auxiliaire fourni par elle. Lorsqu'il
s'agit de véhicules à moteur, elle assume ces frais pour autant que le nombre
des kilomètres fixé selon l'article 6, ler alinéa, n'a pas été dépassé. Les menus
frais sont à la charge de l'assuré.
3 Les frais d'entretien et d'utilisation de moyens auxiliaires, en particulier de
véhicules à moteur, de fauteuils roulants à moteur électrique et d'appareils
acoustiques, ne sont pas pris en charge par l'assurance... .
1> RS 831.232.51
1982 - 890
1931

Remise de moyens auxiliaires (OMAI)
RO 1982
Art. 9, 2e al.
2 Le remboursement mensuel ne doit dépasser ni le revenu mensuel de l'activité
lucrative de l'assuré ni une fois et demie le montant minimum de la rente
simple ordinaire de vieillesse.
Annexe (Liste des moyens auxiliaires)
1
Prothèses
1.01
Prothèses fonctionnelles pour les pieds et les jambes
1.02
Prothèses fonctionnelles pour les mains et les bras
1.03
Exoprothèses définitives du sein
après mammectomie ou s'il existe un syndrome de Poland ou une
agénésie du sein
5.02
L'astérisque est supprimé
5.03
L'astérisque est supprimé
5.04
L'astérisque est supprimé
5.06
L'astérisque est supprimé
9.02
Le texte entre parenthèses est supprimé
10.03 *
Le texte entre parenthèses est supprimé
11.06*
Appareils de lecture
lorsque les aveugles ou les graves handicapés de la vue en ont besoin
durablement pour exercer une activité couvrant leurs besoins, pour
leur scolarisation ou pour leur formation.
11.07
Lunettes-loupe
destinées aux graves handicapés de la vue qui ne peuvent lire que par
ce moyen.
11.08
Machines à écrire mécaniques
lorsque l'usage de cette machine facilite notablement les contacts
avec l'entourage. Les frais d'apprentissage de la dactylographie sont
à la charge de l'assuré.
13.05 *
Le terme de monte-rampe d'escalier est supprimé
13.06 *
Monte-rampe d'escalier
lorsque cet appareil permet à l'assuré de se rendre à l'école ou à son
lieu de formation ou de travail.
1932

Remise de moyens auxiliaires (OMAI)
RO 1982
14.01
Installations sanitaires complémentaires automatiques
lorsque l'assuré ne peut faire seul sa toilette qu'au moyen de cet
appareil.
14.02
Elévateurs pour malades
pour l'utilisation au domicile privé.
14.03
Lits électriques (sans matelas et sans accessoires)
pour l'utilisation au domicile privé, lorsque cet appareil permet le
passage quotidien du lit au fauteuil roulant et vice-versa.
15.06
Appareils téléphonoscripteurs
lorsqu'un assuré, totalement sourd ou gravement handicapé de l'ouïe
ou de la parole, ne peut établir les contacts nécessaires avec son
entourage d'une autre manière ou lorsqu'un tel effort ne peut raison-
nablement être exigé de lui, et lorsqu'il dispose des facultés intellec-
tuelles et motrices nécessaires à l'utilisation de l'appareil. Le droit se
limite à un seul appareil.
II
La présente modification entre en vigueur le 1eT janvier 1983.
21 septembre 1982
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
27865
1933

Accord européen du 13 décembre 1957
sur le régime de la circulation des personnes entre
les pays membres du Conseil de l'Europe
RS 0.142.103; RO 1967 886
I
Complément à l'annexe de l'Accord
(RO 1967 889, 1971 728, 1981 499)
Espagne
Passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans.
Carte nationale d'identité en cours de validité.
Pour les moins de 18 ans, carte nationale d'identité en cours de %alidité accom-
pagnée de l'autorisation donnée par la personne exerçant la puissance pater-
nelle ayant comparu devant le Commissariat central de police, Juge d'instruc-
tion, Notaire, Maire ou Commandant d'un poste de la Garde civile.
II
Champ d'application de l'accord le 1 e r novembre 1982, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne2)
18 mai
1982
ler ju_n
1982
Déclaration
Espagne
Le terme «territoire» signifie «son territoire national».
27836
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 72: et 1981 499.
2)Déclaration, voir ci-après.
1934
1982 —832

Accord général du 2 septembre 1949
sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
RS 0.192.110.3; RO 1966 805
Champ d'application de l'accord le 1er novembre 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Espagne
23 juin
1982 A
23 juin
1982
France
10 mars
1978
10 mars
1978
Liechtenstein
16 mai
1979 A
16 mai
1979
Portugal
6 juillet
1982 A
6 juillet
1982
27837
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1566 et 1971 1344.
1982 —833
1935

Protocole additionnel
à l'Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l'Europe, du 6 novembre 1952
RS 0.192.110.31; RO 1966 812
Champ d'application du protocole additionnel le ler novembre 1982,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Espagne
23 juin
1982 A
23juin
1982
France
10 mars
1978
10 mars
1978
Liechtenstein
16 mai
1979 A
16 mai
1979
Portugal
6 juillet
1982 A
6 juillet
1982
27838
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1567 et 1971 1344.
1936
1982 —834

Deuxième Protocole additionnel
à l'Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l'Europe, du 15 décembre 1956
RS 0.192.110.32; RO 1966 814
Champ d'application du protocole additionnel le 1er novembre 1982,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
France
10 mars
1978
10 mars
1978
Liechtenstein
11 décembre
1979
11 décembre
1979
Portugal
6 juillet
1982
6 juillet
1982
27839
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1568 et 1971 1345.
1982 —835
1937

Quatrième Protocole additionnel
à l'Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l'Europe, du 16 décembre 1961
RS 0.192.110.34; RO 1966 817
Champ d'application du protocole additionnel le ler novembre 1982,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée es vigueur
France
10 mars
1978
10 mars
1978
Liechtenstein
11 décembre
1979
11 décembre
1979
Portugal
6 juillet
1982
6 juillet
1982
27840
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1772 et 1971 1345.
1938
1982 —836

Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968
instituant une classification internationale
pour les dessins et modèles industriels
RS 0.232.121.2; RO 1971 378
Champ d'application de l'arrangement le ler novembre 1982, complément1)
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Etats-Unis
21 juillet
1981
21 juillet
1982
27841
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1720 et 1977 227.
1982 —837
1939

Convention du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères
RS 0.277.12; RO 1965 799
Champ d'application de la convention le ter novembre 1982,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Monaco2)3)
2 juin
1982
31 août
1982
Yougoslavie2)3)4)
26 février
1982 A
27 mai
1982
Réserve
Yougoslavie
En ce qui concerne la République socialiste fédérative de Yougoslavie, la con-
vention s'applique aux seules sentences arbitrales rendues après son entrée en
vigueur.
27842
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152,
1978 71, 1979 720, 1980 377 et 1982 258.
2)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, première
phrase, de la convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un
Etat contractant).
3)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, deuxième
phrase, de la convention (limitation aux différends issus de rapports de droit, con-
tractuel ou non contractuel, qui sont considérés comme commerciaux par la loi
nationale).
4)Réserve, voir ci-après.
1940
1982 —838

Convention internationale du 20 avril 1929
pour la répression du faux monnayage
RS 0.311.51; RO 1949 1174
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1982, complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Australie
5 janvier
1982 A
5 avril
1982
Indonésie2)
3 août
1982 A
ter novembre
1982
Iles Salomon
3 septembre
1981 S
7 juillet
1978
Singapour
12 février
1979 S
9 août
1965
Togo
3 octobre
1978 A
1 ' janvier
1979
Réserve
Indonésie
Le Gouvernement de la République d'Indonésie ne se considère pas lié par les
dispositions de l'article 19 de cette convention, car il est d'avis que tout diffé-
rend relatif à l'interprétation ou à l'application de la convention ne saurait être
soumis à arbitrage ou à la Cour internationale de Justice pour décision qu'avec
l'accord de toutes les parties au différend.
27843
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1682 et 1978 1463.
2)Réserve, voir ci-après.
1982 —839
1941

Convention internationale du 10 mai 1952
pour l'unification de certaines règles
relatives à la compétence pénale en matière d'abordage
et autres événements de navigation
RS 0.747.313.34; RO 1956 772
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Italie2>
9 novembre
1979
9 mai
1980
Liban
19 juillet
1975
19 janvier
1976
Iles Salomon 2>
17 septembre 1981 S
7 juillet
1978
Tonga2)
13 juin
1978 A
13 décembre
1978
Réserves
Italie
Le Gouvernement italien se réfère à l'article 4 et se réserve le droit de
poursuivre les infractions commises dans ses propres eaux territoriales.
Iles Salomon
Mêmes réserves que la Grande-Bretagne (RO 1973 567).
Tonga
1 .Le Gouvernement de Tonga se réserve le droit de ne pas observer les
dispositions de l'article 1 de la convention concernant un navire spécifique, si
l'Etat dont le navire porte le pavillon a donné son consentement à une
poursuite pénale ou disciplinaire devant les autorités judiciaires et administra-
tives de Tonga, en ce qui concerne ce navire ou toute catégorie de navires à
laquelle le navire en question appartient.
2 .En application de l'article 4 de la convention, le Gouvernement de Tonga se
réserve le droit de poursuivre les infractions commises dans les eaux territo-
riales de Tonga.
27848
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1973 565.
2)Réserves, voir ci-après.
1942
1982 —844

Convention internationale du 10 mai 1952
pour l'unification de certaines règles
sur la saisie conservatoire des navires de mer
RS 0.747.323.1; RO 1956 779
Champ d'application de la convention le ter novembre 1982, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Italie 2)
9 novembre
1979
9 mai
1980
Pologne
16 juillet
1976 A
16 janvier
1977
Iles Salomon2)
17 septembre 1981 S
7 juillet
1978
Tonga2)
13 juin
1978 A
13 décembre
1978
Réserves
Italie
Le Gouvernement italien se réfère à l'article 10, paragraphes a) et b), et se
réserve:
a )le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention à la
saisie d'un navire pratiquée en raison d'une des créances maritimes visées
à l'article premier, lettres o) et p), et d'appliquer à cette saisie sa loi
nationale;
b )le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, à
la saisie pratiquée sur son territoire en raison des créances prévues à
l'article premier, lettre q).
Iles Salomon
Mêmes réserves que la Grande-Bretagne (RO 1973 571).
Tonga
Le Gouvernement de Tonga se réserve le droit de ne pas appliquer les
dispositions de la convention aux navires de guerre et aux navires appartenant
à un Etat ou au service d'un Etat.
27849
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1973 569.
2)Réserves, voir ci-après.
1982 —845
1943

Convention internationale du 10 avril 1926
pour l'unification de certaines règles
concernant les immunités des navires d'Etat
et Protocole additionnel du 24 mai 1934
RS 0.747.331.51; RO 1954 795 799
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1982, complément')
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grande-Bretagne2)
3 juillet
1979
3 janvier
1980
Pologne
16 juillet
1976
16 janvier
1977
Réserves
Grande-Bretagne
La Grande-Bretagne se réserve le droit d'appliquer l'article 1 de la convention
à toute action concernant un navire et relevant de la compétence de ses
tribunaux en matière maritime, ou encore de ses tribunaux sur tout territoire
pour lequel elle est partie à la convention.
La Grande-Bretagne se réserve le droit, pour ce qui est de l'article 2 de la
convention, d'appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie
contractante, ou un navire d'une autre Haute Partie contractante, les règles de
procédure énoncées au chapitre II de la Convention européenne sur l'immunité
des Etats du 16 mai 1972.
Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec
un Etat non-contractant, la Grande-Bretagne se réserve le droit de prendre des
dispositions spéciales
a )en ce qui concerne l'arrêt ou la saisie d'un navire ou d'une cargaison
appartenant audit Etat, et
b )afin d'interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l'objet d'une
saisie ou d'une exécution.
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1973 375.
2)Réserves, voir ci-après.
1944
1982 —846

Immunités des navires d'Etat
RO 1982
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Roumanie
21 septembre 1959
21 septembre
1960
27850
1945

Convention du 8 octobre 1970
pour la reconnaissance mutuelle des inspections
concernant la fabrication des produits pharmaceutiques
RS 0.812.101; RO 1973 756
Champ d'application de la convention le 1eT novembre 1982, complément'>
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Irlande
9 septembre 1977 A
8 décembre
1977
Roumanie
24 février
1982 A
25 mai
1982
27851
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 768 et 1976 1496.
1946
1982 —847

Convention du 12 octobre 1955
instituant une Organisation internationale
de métrologie légale
RS 0.941.290; RO 1971 1145
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1982, complément l)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Algérie
26 juin
1979 A
26 juillet
1979
Grèce
26 juin
1979 A
26 juillet
1979
Tanzanie
29 août
1979 A
28 septembre
1979
27852
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1159, 1974 1018
et 1979 788.
1982 —848
1947

Accord du 13 juin 1976
portant création du Fonds international
de développement agricole
RS 0.972.0; RO 1978 840
Champ d'application de l'accord le 1er novembre 1982, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Côte d'Ivoire
19 janvier
1982 A
19 janvier
1982
Guinée équatoriale
29 juillet
1981 A
29 juillet
1981
Tonga
12 avril
1982 A
12 avril
1982
27853
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 86', 1979 250 776
et 1981 1356.
1948
1982 —849

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-44 vom 09.11.1982 (S. 1929-1948)
RO-1982-44 du 09.11.1982 (p. 1929-1948)
RU-1982-44 del 09.11.1982 (p. 1929-1948)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
09.11.1982
Date
Data
Seite
1929-1948
Page
Pagina
Ref. No
30 004 645
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