ch_vb · 82.011 · 1982-02-17 · de


#ST# 82.011
Message
relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté fédéral
concernant la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères
du 17 février 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approu-
ver, un projet d'arrêté prorogeant l'arrêté fédéral concernant la Société coopé-
rative suisse des céréales et matières fourragères.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
17 février 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 - 109 
703

Vue d'ensemble
L'arrêté fédéral du 17 décembre 1952 concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères arrivera à échéance le 31 décembre 1982.
Dans notre message du 7 décembre 1981 nous vous avons soumis un projet de loi
destiné à remplacer cet arrêté. Toutefois, comme il n'est pas certain que les
délibérations sur ce projet se terminent assez tôt pour que l'acte législatif en
question puisse entrer en vigueur, délai référendaire compris, au début 1983, nous
vous proposons de proroger l'arrêté tel quel jusqu'à fin 1984 au plus tard.
704

Message
I 
Partie générale
II existe sous la raison sociale: Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères (CCF), une société coopérative de droit public au sens de
l'article 829 du code des obligations. La base légale de la coopérative est
constituée par l'arrêté fédéral du 17 décembre 1952 concernant la Société
coopérative suisse des céréales et matières fourragères (RS 916.112.218). La
validité dudit arrêté a été prorogée à plusieurs reprises, la dernière fois par
l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 (RS 916.112.218.0) arrivant à échéance le
31 décembre 1982.
La CCF fut créée aux fins de mener à bien les tâches de droit public que lui
avait confiées la Confédération dans les domaines de la politique agricole, de
l'approvisionnement du pays et du commerce extérieur. Ces tâches étant
toujours aussi importantes et la Confédération étant obligée, pour pouvoir les
accomplir, de s'appuyer, à l'avenir également, sur la très longue expérience
acquise par la CCF, le Conseil fédérale a élaboré un projet de loi qui remplacera
l'arrêté fédéral du 17 décembre 1952.
Le message relatif à une loi fédérale concernant la Société coopérative suisse des
céréales et matières fourragères (FF 1982 I 105) a été présenté le 7 décembre
1981. Nous y avons décrit en détail les tâches incombant à la CCF en vertu du
droit fédéral (ch. 212) et sommes arrivés à la conclusion qu'il était nécessaire
de maintenir la CCF afin d'assurer la poursuite de ces tâches et qu'il convenait
dès lors de renouveler sa base légale sans la limiter dans le temps.
L'une des tâches principales de la CCF est le contingentement des matières
fourragères. Même s'il convient de maintenir le contingentement global des
matières fourragères et, par conséquent, les contingents individuels, la révision
de ceux-ci s'avère cependant nécessaire. L'appréciation critique du régime en
vigueur a montré qu'il n'est guère concevable de procéder à une nouvelle
révision des contingents, qui s'appuierait sur les critères conventionnels appli-
qués jusqu'ici. Ceux-ci ne peuvent pas garantir dans la mesure souhaitée que
les détenteurs de contingents soient à même, en se livrant à une saine
concurrence, d'adapter le volume d'affaires de leur entreprise aux conditions et
débouchés momentanés du marché. Nous fondant sur les travaux prépara-
toires de la Commission des cartels et de ceux d'un groupe de travail du
Département fédéral de l'économie publique, nous sommes arrivés à la conclu-
sion qu'une mise aux enchères partielle et périodique des contingents est le
moyen le plus sûr d'adapter les contingents individuels. C'est pourquoi, tout en
réglant la forme juridique de la CCF et les principes qui dictent son activité, le
projet de loi qui accompagnait notre message du 7 décembre 1981 instaure
cette forme pour l'adaptation des contingents. De surcroît, il règle l'attribution
de contingents aux nouveaux acquéreurs. L'adaptation des contingents indivi-
duels et la réglementation prévue pour l'octroi de nouveaux contingents
individuels garantissent que la compétitivité s'affirmera davantage. Le régime
des contingents deviendra ainsi sensiblement plus souple: les maisons d'impor-
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tation capables et dynamiques ont de plus grandes chances de pouvoir
développer leurs contingents. Cela empêche du même coup la formation d'une
trop forte concentration.
2 
Les motifs de la prorogation sans modification du régime
en vigueur
Lors de sa séance du 16 décembre 1981, la commission compétente du Conseil
national a exprimé la crainte que, faute de temps, il ne soit pas possible,
compte tenu du délai référendaire, de délibérer d'une manière approfondie du
projet de loi jusqu'à l'expiration, à la fin de 1982, de la base légale de la CCF.
Elle considère qu'il est opportun d'entamer sans tarder les délibérations sur la
nouvelle loi, tout en veillant à proroger en priorité l'arrêté fédéral du
17 décembre 1952 afin que la base juridique de la CCF ne fasse pas défaut au
cas où la nouvelle loi fédérale ne pourrait pas entrer en vigueur le 1er janvier
1983.
Pour appuyer ses arguments, elle fait valoir que les travaux préparatoires en
vue de l'élaboration du message du Conseil fédéral du 7 décembre 1981 ont
déjà pris beaucoup de temps en raison de l'importance qu'ils revêtent en
matière de politique agricole, de politique commerciale et de politique de
l'approvisionnement et à cause de leurs répercussions sur la position économi-
que d'une branche importante de l'importation, et qu'ils ont soulevé de
nombreux problèmes juridiques. Il convient d'avoir présent à l'esprit, par
exemple, que si la mise aux enchères des contingents est prévue maintenant
déjà pour l'Union suisse du fromage, on n'a cependant pas encore recueilli des
expériences pour ce qui est de son application aux contingents d'importation et
de son admission par les partenaires commerciaux. Le fait d'instaurer la mise
aux enchères des contingents dans le secteur des matières fourragères signifie-
rait qu'on s'engage dans une voie nouvelle. C'est pourquoi certains milieux
d'importateurs se montrent réservés au sujet du mode proposé pour l'adapta-
tion des contingents, ou vont même jusqu'à le refuser. L'importance fonda-
mentale que revêt le projet de loi, pour la mise en place de règles relatives aux
importations assorties de limitations quantitatives, n'a pas été mise en ques-
tion.
Le projet de loi ne se limite pas à renouveler la base juridique de la CCF,
puisqu'il propose en outre un régime fondamentalement nouveau pour la
révision des contingents de matières fourragères. C'est précisément pour cette
raison que des mises au point complètes peuvent se révéler judicieuses et cela
même pendant les délibérations du Parlement, A cet effet, et pour pouvoir
procéder à une appréciation approfondie des travaux préparatoires, le Parle-
ment ne disposerait que d'environ un an jusqu'à l'expiration de l'arrêté en
vigueur.
Le Conseil fédéral ne conteste pas ces arguments et accède donc au vœu exprimé
par la commission du Conseil national en soumettant le présent message.
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3 
Renonciation à l'ouverture d'une procédure de consultation
Le présent projet relatif à la prorogation de l'arrêté a été entrepris à la suite
d'un premier entretien qui portait sur les travaux à entreprendre par la
commission du Conseil national chargée d'examiner la nouvelle loi fédérale
concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères.
Aucune modification d'ordre matériel n'étant prévue, nous avons renoncé à
engager une procédure de consultation.
Il ressort des avis exprimés au cours de la procédure de consultation sur le
projet d'une nouvelle loi fédérale (cf. le résumé des résultats sous ch. 23 du
message du 7 décembre 1981) que la création des bases juridiques permettant à
la CCF de continuer à assumer au-delà du 31 décembre 1982 les tâches qui lui
ont été confiées n'est pas contestée. Un parti politique a proposé d'attendre,
pour édicter une loi, que soient connues les délibérations sur l'initiative
populaire «contre les importations excessives de denrées fourragères et les
«fabriques d'animaux» ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol». En
revanche, les questions qui ont soulevé une controverse lors de la procédure de
consultation étaient de savoir dans quelle mesure la nouvelle loi doit normali-
ser l'organisation et l'activité de la CCF et comment il convient de résoudre
certains problèmes relatifs à l'application du contingentement des importations
de matières fourragères, tels que l'instauration de la mise aux enchères des
contingents.
4 
Conception du projet d'arrêté
Nous proposons d'édicter un arrêté fédéral prorogeant l'arrêté fédéral du
19 décembre 1952 concernant la Société coopérative des céréales et matières
fourragères de deux ans au plus, soit jusqu'au 31 décembre 1984. Ainsi qu'il a
été mentionné, des modifications d'ordre matériel ne sont pas prévues.
La prorogation d'une durée limitée de l'arrêté non modifié du 17 décembre
1952 permet de conserver la base légale de la CCF, d'une part, et de garantir
au Parlement la possibilité de légiférer sans hâte sur le nouveau régime du
domaine tout entier, d'autre part.
5 
Conséquences financières et influence sur l'effectif du personnel
La prorogation ne causera pas de dépenses financières supplémentaires à la
Confédération. Elle n'aura pas non plus d'effets sur le personnel.
6 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
L'arrêté fédéral proposé ne figure pas dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale. En revanche, la loi concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères a été annoncée dans le rapport intermé-
diaire du 5 octobre 1981 sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale
durant la législature 1979-1983 (FF 1981III 665, ch. 332, 2" partie).
707

7 
Constitutionnalité
Le nouvel arrêté se borne à proroger celui du 17 décembre 1952. Les deux
arrêtés se fondent sur les articles 28, 29 et 31bis, 3e alinéa, lettres b et e, de la
constitution.
27325
708

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 1982 V,
arrête:
Article premier
L'arrêté fédéral du 17 décembre 1952-1 concernant la Société coopérative
suisse des céréales et matières fourragères est prorogé jusqu'à l'entrée en
vigueur de la loi fédérale qui le remplacera, mais jusqu'au 31 décembre 1984 au
plus tard.
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum
facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1983.
27325
« FF 1982 I 703
2> RS 916.112.218
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Message relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté fédéral concernant la
Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères du 17 février 1982
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.011
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1982
Date
Data
Seite
703-709
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