ch_vb · 84.408 · 1984-06-15 · de


Postulat Bauer
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15 juin 1984
3. Obwohl keine unzulässige Doppelbestrafung im Rechts-
sinn vorliegt - die Strafbestimmungen des Betäubungsmit-
telgesetzes und diejenigen des Warenumsatzsteuerbe-
schlusses schützen verschiedene Rechtsgüter und schlies-
sen sich gegenseitig nicht aus-werden die Fiskalbussen für
Betäubungsmitteleinfuhren zunehmend als unbillig empfun-
den. Es ist eine einmalige Situation.
4. Es besteht keine andere vernünftige Möglichkeit, das
erkannte Problem zielführend zu lösen, namentlich ist der
im Nationalrat mit einer Motion vorgeschlagene Weg über
die kantonalen Untersuchungsbehörden nicht gangbar.
5. Die Tatsache, dass eine allfällige Totalrevision des Betäu-
bungsmittelgesetzes, von dem man redet, noch Jahre bean-
spruchen wird, soll cas Problem der Fiskalbussen nicht auf
die lange Bank schieben; wir sollen dieses Problem unver-
züglich lösen. Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme
vom 23. Mai dieses Jahres seine Zustimmung zur Initiative
erklärt.
Namens der Kommission beantrage ich Ihnen daher, der
parlamentarischen Initiative von Kollege Hänsenberger und
damit dem Bundesbeschluss über die Änderung des Betäu-
bungsmittelgesetzes zuzustimmen.
Es ist Ihnen bekannt, dass unsere Kommission die Petition
des Vereins Schweizerischer Drogenfachleute «Nein zur
doppelten Bestrafung von Drogendelinquenten» zu behan-
deln hatte gemäss Artikel 38 Absatz 1 des Ratsreglementes.
Der schriftliche Bericht liegt vor.
Wir beantragen Ihnen, die Petition als erfüllt abzuschreiben,
sofern Sie dem Antrag der Kommission folgen, die parla-
mentarische Initiative Hänsenberger anzunehmen.
Bundesrat Egli: Der Bundesrat verweist auf seinen Bericht
vom 23. Mai 1984, dem nichts beizufügen ist.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Ingress, Art. 27 Abs. 2 (neu)
Préambule, art. 27 al. 2 (nouveau)
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Gesetzentwurfes 
28 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
Vizepräsident Kündig: Die Kommission beantragt, die Peti-
tion 84.255 abzuschreiben. Wird dazu das Wort gewünscht?
- Das ist nicht der Fa l. Die Petition ist damit abgeschrieben.
#ST# 84.408
Postulat Bauer
Mitwirkung der Jugend
Participation des jeunes
Wortlaut des Postulates vom 23. März 1984
Im Hinblick auf das Jahr 1985, das von der UNO zum «Inter-
nationalen Jahr der Jugend» erklärt wurde, und mit dem
Ziel, unter den Generationen einen echten Dialog aufzu-
bauen, bitten wir den Bundesrat, Vorschläge darüber zu
unterbreiten, wie die Beteiligung der Jungen an den
Entscheidungsprozessen gesichert werden kann.
Der Bundesrat wird insbesondere gebeten:
a. bei Fragen, welche die Jugend betreffen, noch mehr als
bisher deren Vertreter anzuhören;
b. in die ausserparlamentarischen Kommissionen nach und
nach junge Leute zwischen 20 und 30 und 30 und 40 zu
berufen;
c. zu prüfen, ob zur Verbesserung des Dialogs zwischen
den Behörden und der Jugend ein beratendes Organ für
Jugendfragen geschaffen werden sollte.
Texte du postulat du 23 mars 1984
Dans la perspective de l'année 1985, consacrée par les
Nations Unies «Année internationale de la jeunesse» et dans
l'intention d'établir un véritable dialogue entre générations,
le Conseil fédéral est prié de proposer les moyens propres à
assurer la participation des jeunes aux processus de déci-
sions.
Le Conseil fédéral est invité notamment à
1. Généraliser la pratique des auditions de représentants de
la jeunesse sur les questions les concernant;
2. Intégrer progressivement dans les commissions extra-
parlementaires des jeunes entre 20 et 30 ans et entre 30 et 40
ans;
3. Envisager la création d'un organe consultatif en faveur
de la jeunesse qui favoriserait le dialogue entre les autorités
politiques et les jeunes.
Mme Bauer: L'ONU a déclaré que l'année 1985 serait l'An-
née internationale de la jeunesse. Ce choix apparaît oppor-
tun, dès lors que les problèmes concernant la jeunesse
tendent à s'amplifier, que ce soit en nombre et en com-
plexité. Tandis que dans les pays industrialisés, la pyramide
des âges s'inverse et le nombre des jeunes diminue - il ne
représente plus que 15 pour cent de la population actuelle-
ment chez nous - dans certains pays en développement, en
Afrique notamment, il constitue déjà plus de 50 pour cent de
la population, ce nombre atteignant 80 pour cent dans une
quinzaine d'années si les tendances démographiques
actuelles se poursuivent.
La crise mondiale atteint durement les jeunes. Jusqu'à 40
pour cent des chômeurs se recrutent dans cette classe
d'âge-là. Elle suscite dans ieurs rangs un sentiment d'insé-
curité tant matériel qu'existentiel, qui se traduit par la con-
testation, la marginalisation, la fuite dans l'alcool ou dans la
drogue, et par une recrudescence des suicides, les statisti-
ques récentes en font foi.
Comment tenter de résoudre les difficultés des jeunes, sinon
en engageant avec eux un dialogue véritable, en partageant
avec eux les responsabilités et en les invitant à participer
plus largement aux processus de décision, la participation,
l'un des thèmes centraux proposés par l'Année de la jeu-
nesse, étant considérée comme un facteur déterminant d'in-
tégration? Qu'en est-il actuellement dans notre pays de la
participation des jeunes?
Avant de répondre à cette question, je voudrais préciser que,
par «jeunes», j'entends les jeunes adultes de 18 à 30 ans
environ, mais j'ajouterai immédiatement que la tranche
d'âge entre 30 et 40 ans est également sous-représentée.
Dans une étude publiée il y a quelques années par le
département de sciences politiques de l'Université de
Genève, sur la composition des commissions extraparle-
mentaires au cours des dix dernières années, le professeur
Germann a mis en évidence la participation extrêmement
modeste des femmes, 4 pour cent; quant aux jeunes, ils sont
quasiment absents. Considérés comme une quantité négli-
geable, ils ne sont pas pris en compte, ils ne peuvent par
conséquent pas faire entendre leur voix. Leur influence est
pratiquement nulle. Que ce soit sur le plan communal,
cantonal ou fédéral, dans les organisations officielles aussi
bien que dans les partis, la moyenne d'âge est relativement
élevée. Les jeunes constituent l'exception et ils ne sont
acceptés que dans la mesure où ils épousent les thèses
dominantes, sinon ils suscitent la suspicion et on les tient à
l'écart.
Depuis 1978, certes, on a beaucoup parlé de la politique de
la jeunesse. Le Département fédéral de l'intérieur a nommé
un groupe d'experts qui a publié un rapport intéressant -

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Postulat Bauer
plusieurs rapports intéressants, devrais-je ajouter - mais
notre pays, c'est incontestable, manque encore d'une vérita-
ble politique d'ensemble de la jeunesse. Les besoins des
jeunes, leurs difficultés ne sont perçues que de manière
fragmentaire, négative même parfois. Les loisirs et les acti-
vités de la jeunesse sont négligés. Or, j'affirme que, dans
une société vieillissante, tentée par le repli sur soi-même et
par une prudence excessive, la participation de la jeunesse à
l'organisation de la société et le partage des responsabilités
entre générations sont des conditions de survie.
Dès lors, nous devons consulter la jeune génération, non
pas seulement sur des problèmes la concernant directement
aujourd'hui, mais sur tous les problèmes qui, exerçant leurs
effets dans le futur, seront supportés par les jeunes le plus
longtemps: culture, transports, protection de l'environne-
ment, choix énergétique, coopération au développement,
etc. Pourquoi nous priver délibérément et plus longtemps
de leur collaboration, de leur ouverture au monde, de leur
esprit créatif et inventif, de leur imagination, de leur généro-
sité et de leur volonté de s'engager?
J'en arrive aux trois points de mon postulat. Premièrement,
le Conseil fédéral est-il disposé à généraliser la pratique des
auditions de représentants de la jeunesse sur les questions
les concernant, que ce soit dans l'immédiat ou dans le
futur? Et cette question complémentaire: est-il d'accord
d'inclure, dans la liste des groupes régulièrement consultés,
le Cartel suisse des associations de jeunesse par exemple? Il
nous paraît indispensable, en effet, que le cartel participe
désormais aux procédures de consultation.
Deuxièmement, le Conseil fédéral accepte-t-il d'intégrer pro-
gressivement dans toutes les commissions extraparlemen-
taires non pas un seul jeune qui servirait d'alibi et n'oserait
pas s'exprimer, mais bien quelques jeunes proposés par le
Cartel suisse des associations de jeunesse?
Troisièmement, le 18 avril 1984, le Conseil fédéral a reconnu
que la Communauté d'action suisse pour l'Année internatio-
nale de la jeunesse 1985 assurerait la coordination entre les
cinquante organisations de jeunesse intéressées et les con-
tacts avec les autorités fédérales. En principe, cette commu-
nauté d'action devrait mettre un terme à ses activités à la fin
de 1985, mais elle pourrait également être intégrée, tout ou
partie, au Cartel suisse des associations de jeunesse.
Demeureront donc, d'abord, la Commission fédérale pour
les questions de la jeunesse, qui a produit des rapports
intéressants, ensuite le Cartel suisse des associations de
jeunesse, organe de coordination et d'information qui existe
depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral est-il disposé à
intensifier le dialogue avec ces deux organes et à les consul-
ter régulièrement? Est-il prêt à leur accorder son soutien en
faveur d'une participation plus active des jeunes? Je vous
remercie.
Bundesrat Egli: Der Bundesrat erklärt Annahme des Postu-
lates. Ich gestatte mir dazu vier kurze Bemerkungen:
1. Was Litera c des Postulates anbelangt, kann dieses
bereits als erfüllt betrachtet werden. Seit sechs Jahren
besteht eine ständige ausserparlamentarische Kommission
für Jugendfragen unter dem Präsidium des Ihnen, Frau
Bauer, wohl bestens bekannten Herrn Guy-Olivier Segond,
conseiller administratif, in Genf. Diese Kommission ist
schon wiederholt mit Publikationen, die vom Bundesrat zur
Kenntnis genommen worden sind, hervorgetreten.
2. Im Hinblick auf das von der UNO für das Jahr 1985
ausgerufene Weltjugendjahr hat der Bundesrat eine verwal-
tungsinterne Kontaktgruppe eingesetzt.
3. Wenn Sie die Regierungsrichtlinien des Bundesrates stu-
dieren, finden Sie darin auch Vorhaben zugunsten der
Jugend. Ich nenne als Beispiele den in Aussicht genomme-
nen Bundesbeschluss zur Unterstützung der ausserschuli-
schen Jugendarbeit und auf die Einführung eines Bildungs-
urlaubes für Jugendliche. Ich verweise auf Ziffer 82 des
Berichtes über die Regierungsrichtlinien.
4. Ich muss aber einschränkend erklären, dass die Förde-
rung der Jugend und die Kontakte mit der Jugend doch in
erster Linie Aufgaben der unteren Körperschaften, d. h. der
Gemeinden und der Kantone, aber auch privater Institutio-
nen sind. Hingegen wird der Bund mithelfen, soweit es in
seinen Möglichkeiten liegt.
Überwiesen - Transmis
Schluss der Sitzung um 8.30 Uhr
La séance est levée à 8h 30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Bauer Mitwirkung der Jugend
Postulat Bauer Participation des jeunes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1984
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.408
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
306-307
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20 012 664
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