ch_vb · 83.420 · 1983-06-24 · de


Interpellation Jaggi
1031
N 
24 juin 1983
um Auskunft darüber gebeten, von welchen Grundsätzen er
sich bei seinen Schritten wird leiten lassen und wann er
diese Aufgabe in Angriff nehmen wird.
Texte de l'interpellation du 8 mars 1983
La revue Bilanz de février de cette année a rendu publique
une étude, faite en 1981 par l'Université de Genève, sur la
composition du corps des hauts fonctionnaires suisses.
Cette étude nous apprend en particulier que le Parti radical
est surreprésenté au sein de l'administration fédérale.
On connaît la précision mathématique du Conseil fédéral
concernant l'actuel (dés-)équilibre linguistique dans l'admi-
nistration. Peut-on dès lors être persuadé que tout va être
entrepris pour corriger l'irrégularité statistique citée ci-des-
sus? Le Conseil fédéral est invité à nous indiquer quels
principes le guideront en l'occurrence dans sa démarche et
quand il entend commencer cette tâche.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc-
zog, Magnin, Roy 
(5)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
L'administration fédérale n'a tenu, jusqu'ici, aucune statisti-
que sur l'allégeance politique de ses cadres supérieurs. Il
n'est pas prévu non plus qu'elle en établisse une à l'avenir,
et ce pour des raisons relevant de la protection de la per-
sonnalité.
Dans nos instructions publiées le 12 janvier 1983 à propos
des communautés linguistiques, nous avons précisé qu'il
fallait donner à toutes les régions du pays, et plus particu-
lièrement aux diverses régions linguistiques, la possibilité
d'être représentées équitablement parmi les cadres supé-
rieurs de la Confédération. Il paraît en outre justifié, lors du
choix des hauts fonctionnaires, de tenir compte de la diver-
sité des groupements du pays et de veiller à un équilibre
judicieux. Enfin, pour donner suite à un postulat sur la politi-
que de la condition féminine, déposé par le Conseil natio-
nal, nous nous efforçons de faire en sorte que les femmes
accèdent de plus en plus à de hautes fonctions.
Le succès de ces efforts est toutefois subordonné à la
condition qu'il y ait des candidats capables de satisfaire aux
conditions requises et disposés à assumer des fonctions
supérieures. Il importe dès lors que les personnes se sen-
tant qualifiées posent leur candidature aux postes à pour-
voir.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 83.420
Interpellation Jaggi
Brotpreis - Prix du pain
Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1983
Sehr viel Getreide der Ernte 1982 war ausgewachsen. Nur
etwa 60 Prozent eignete sich für die Brotherstellung. Der
Anteil des importierten Brotgetreides, das von jeher billiger
ist, erhöhte sich darum stark. Der mittlere Preis für das
Halbweissmehl sank in der Folge von 158 auf 154 Franken
je Zentner. Pro Kilo Halbweissbrot machte dies 3 Rappen
aus. Trotz dieses Preisrückganges hat das Brot am
1. Februar fast im ganzen Land je nach Kanton um 10 bis 25
Rappen je Kilo aufgeschlagen.
Am 15. Februar 1983 hat der Schweizerische Konsumenten-
bund in einem Communiqué erklärt, ein Aufschlag von 10
Rappen je Kilo Brot sei aufgrund der gestiegenen Sozialla-
sten und Betriebskosten gerechtfertigt (+ 10,4 Rp./kg).
Wir bitten den Bundesrat um Antwort auf die folgenden Fra-
gen:
1. Lagen ihm Anfang Jahr genaue Kalkulationen über die
Produktionskosten je Kilo Halbweissbrot der Klein- wie
auch der Grossbäckereien vor?
2. Hält er die Brotpreiserhöhung vom Februar 1983 für ganz
oder für teilweise gerechtfertigt?
3. Was gedenkt er in den Fällen zu unternehmen, in denen
sich die Preiserhöhungen als übertrieben erweisen?
4. Wie beurteilt er ganz allgemein die Entwicklung des
Brotpreises, wie sie in den verschiedenen Kantonen und
Betrieben zu beobachten ist, seitdem im Oktober 1981 die
Bundesbeiträge, die zur Senkung des mahlfähigen Inland-
getreides bestimmt waren, gestrichen worden sind?
Texte de l'interpellation du 18 mars 1983
En raison de la germination du blé avant la moisson 1982, la
proportion du grain indigène utilisable pour la fabrication du
pain n'a été l'an dernier que de 60 pour cent environ. En
conséquence, la part des céréales panifiables importées,
traditionnellement meilleur marché, a fortement augmenté,
d'où une baisse du prix moyen de la farine mi-blanche, de
158 à 154 francs le quintal, soit une diminution de 3 cen-
times par kilo de pain mi-blanc. Or, malgré cette baisse, le
prix du pain a augmenté au 1er février dernier dans la
majeure partie du pays, de 10 à 25 centimes le kilo selon les
cantons.
Dans un communiqué diffusé le 15 février 1983, la Fédéra-
tion suisse des consommateurs a reconnu le bien-fondé
d'une hausse du prix de vente du pain, de l'ordre de 10 cen-
times par kilo, compte tenu de l'augmentation des charges
sociales et des coûts d'exploitation ( + 10,4c/kg).
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de calculations
détaillées des coûts de production du kilo de pain mi-blanc,
dans les boulangeries artisanales comme dans les exploita-
tions industrielles, au début de cette année?
2. Le Conseil fédéral estime-t-il entièrement ou partielle-
ment justifiées les augmentations de prix du pain enregis-
trées en février 1983?
3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir
dans les cas où les augmentations de prix pratiquées s'avé-
reraient disproportionnées?
4. De manière générale, comment le Conseil fédéral appré-
cie-t-il révolution du prix du pain dans les différents can-
tons et dans les différents types d'exploitation depuis la
suppression en octobre 1981 de toute subvention fédérale
destinée à abaisser le prix des céréales panifiables indi-
gènes?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Carobbio, Christi-
nat, Crevoisier, Deneys, Ganz, Gloor, Loetscher, Longet,
Mauch Meizoz, Morel, Neukomm, Ruffy, Schmid, Vannay
(16)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Conformément à l'article 23bis de la constitution (article
sur le blé), la Confédération sauvegarde les intérêts des
consommateurs de farine et de pain et surveille, dans les
limites de ses attributions, le commerce et les prix du blé,
de la farine panifiable et du pain. La surveillance des prix est
réglée de manière plus précise à l'article 34 de la loi sur le
blé; la suppression de la subvention au prix du pain n'a rien
changé dans ce domaine.
La surveillance des prix exercée par l'Administration fédé-
rale des blés tend à empêcher tout prix excessif; elle est
limitée aux principales catégories de pain et n'englobe pas
les pains spéciaux et les produits de petite boulangerie ou
de pâtisserie. L'Association suisse des patrons boulan-
gers-pâtissiers (ASPBP) soumet à l'Administration fédérale
des blés, avant chaque augmentation de prix, l'état détaillé

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Interpellation Kopp
des coûts influençant le prix du pain bis et du pain mi-blanc.
L'ASPBP s'est également soumise à cette obligation avant
la fixation des prix intervenue au début de 1983. Le calcul
des coûts de production des boulangers a été établi de
manière nouvelle en 1982. Celui-ci est basé sur les données
fournies par 125 exploitations boulangères représentatives
et a été complété par les indications fournies par la. Fidu-
ciaire des boulangers et par l'Ecole professionnelle de la
boulangerie.
2. A la suite de négociations avec les syndicats, les boulan-
gers ont accordé à leur personnel une hausse de salaire de
4,7 pour cent. Les salaires participent environ pour 40 pour
cent aux coûts entrant dans le calcul du prix du pain. Les
frais d'exploitation, qui eux y entrent pour 30 pour cent, ont
suivi l'augmentation générale du coût de la vie. La baisse du
prix de la farine, résultant de la mise en œuvre d'un pour-
centage plus élevé de céréales étrangères moins chères,
n'a pu cependant compenser l'augmentation de ces coûts
(salaires et frais d'exploitation). Les matières premières
(farine, levain, sel, etc.) entrent environ pour 30 pour cent
dans le prix du pain. Ainsi, la baisse du prix de la farine, sur-
venue le 1ur octobre 1982, a permis aux boulangers de
retarder la hausse du prix du pain du 1er janvier 1983 au
début février/mars 1983. D'une façon générale, on ne sau-
rait contester le bien-fondé des majorations ne dépassant
pas 5 centimes par livre ou 10 centimes par kilo qui s'inscri-
vent dans le cadre général de l'augmentation du coût de la
vie.- Des hausses de prix de 10 centimes par livre et même
25 centimes par kilo peuvent trouver leur source dans un
besoin de rattrapage ou dans des salaires au-dessus de la
moyenne. Le prix du kilo de pain, on entend par là les prin-
cipales catégories de pain, ne devrait, cependant, pas
dépasser les 3 francs, abstraction faite d'exceptions bien
particulières.
3. Si dans l'ensemble du pays, ou dans certaines localités
ou régions, les prix du pain paraissent dépasser dans une
mesure injustifiée le prix de revient normal, l'Administration
fédérale des blés, conformément à l'article 35 de la loi sur
les blés, ordonne une enquête en liaison avec les associa-
tions professionnelles. S'il est établi que les prix sont
excessifs, l'administration engage des pourparlers avec les
associations professionnelles intéressées et les représen-
tants des consommateurs en vue de ramener les prix à un
niveau équitable. Si ceux-ci n'aboutissent à aucun accord,
le Conseil fédéral peut fixer, à titre provisoire, des prix maxi-
mums ou y autoriser les cantons. Le Conseil fédéral est
tenu de suivre ce procédé tel que décrit dans la loi sur les
blés.
4. Depuis le 1er octobre 1981, date à laquelle la subvention
au prix du pain a été supprimée, l'augmentation du prix des
céréales, des salaires et des frais d'exploitation ont provo-
qué une hausse des coûts de fabrication du pain se situant
autour des 50 centimes par kilo ou 30 centimes par livre.
Cette hausse des coûts ne s'est pas répercutée entière-
ment sur le prix du pain dans toutes les régions ou chez
tous les boulangers. En effet, la libre concurrence régnant
sur le marché du pain, les boulangers ne sauraient négliger
la politique de prix suivie par leurs concurrents et plus parti-
culièrement celle adoptée par les chaînes de distribution
(exploitation industrielle), ce qui explique dans une large
mesure les différences de prix entre régions et localités.
Plus la différence de prix entre les chaînes de distribution,
bénéficiant des avantages de la production de masse, et les
boulangeries artisanales est grande, plus le risque de voir
un déplacement des consommateurs s'accentue. Actuelle-
ment, 60 pour cent du pain consommé sont achetés dans
des boulangeries artisanales et les 40 pour cent restants
dans les chaînes de distribution. Le nombre des boulange-
ries, filiales y comprises, a passé de 6000 à 4300 entre les
années 1966 et 1982. Les intérêts des consommateurs ne
résident pas uniquement dans le maintien du prix favorable
mais également dans le maintien d'un pain de qualité. La
conservation d'un nombre élevé de boulangeries et de
dépôts de pain, facilement accessibles, est également d'un
grand intérêt, ne serait-ce que pour les personnes âgées,
handicapées, ou non motorisées. Ainsi, le consommateur,
par sa politique d'achat, contribue pour une part essentielle
au maintien d'un nombre suffisant de boulangeries répar-
ties judicieusement sur le territoire, propres à pourvoir à
l'approvisionnement des différentes régions et localités en
pain.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 82.597
Interpellation Kopp
Mäusevergiftungsaktion
Produit chimique utilisé
dans la lutte contre les campagnols
Wortlaut der Interpellation vom 29. November 1982
Auf Anordnung des Staatsrats von Neuenburg brachten die
Bauern in den Gebieten über 700 Metern das Mäusegift
«Arvicostop» aus. Als Folge davon starben nicht nur die
Mäuse, sondern zahlreiche Greifvögel, darunter auch Arten
der «roten Liste der gefährdeten und seltenen Brutvogelar-
ten der Schweiz» wie Habichte und Rotmilane. Die Vögel,
deren Nahrung zum Teil aus Mäusen besteht, weisen mehr-
heitlich Merkmale von Vergiftungen auf, die auf das Mäuse-
gift «Arvicostop» zurückzuführen sind. Wie viele andere
Mäusejäger mitbetroffen sind, lässt sich schwer sagen, da
zum Beispiel der Hauptfeind der Schermäuse, das Wiesel,
kaum gefunden wird, weil sich dieses kleine Raubtier vor
dem Tod verkriecht. Weitere Folgen, insbesondere für die
Gewässer, sind noch nicht abzusehen. Abgesehen davon,
dass die vergifteten Tiere elendiglich an inneren Blutungen
zugrunde gehen, bedeutet ein solch punktuelles Vorgehen
einen verhängnisvollen Eingriff ins Ökosystem.
Die Aktion ist noch nicht zu Ende. Bis Ende April des näch-
sten Jahres sollen auch in weiteren Kantonen 20 Tonnen
dieses Giftes ausgestreut werden.
Ich frage den Bundesrat:
1. Was hält der Bundesrat von solchen Vorgehen?
2. Ist der Bundesrat bereit, dem gesetzlichen Auftrag zum
Schutz der einheimischen Tierwelt nachzukommen und bei
den zuständigen kantonalen Stellen darauf hinzuwirken,
dass die Aktion gestoppt wird, bis zusätzliche Abklärungen
betreffend die Umweltverträglichkeit dieses Produktes
getroffen worden sind?
3. Erachtet es der Bundesrat nicht als wesentlich sinnvol-
ler, die für die Vergiftungsaktion eingesetzten Gelder für
mechanische Fallen zu verwenden und gleichzeitig die
natürlichen Mäusefeinde zu fördern?
4. Warum unterstehen die Rodentizide nicht denselben
Kontrollen und Prüfungen wie andere gegen Insekten und
pflanzliche Schädlinge verwendete Mittel?
Texte de l'interpellation du 29 novembre 1982
A la suite d'une décision prise par le Conseil d'Etat du can-
ton de Neuchâtel, les paysans exploitant des terres à plus
de 700 mètres d'altitude ont répandu de l'«arvicostop», poi-
son destiné à exterminer les campagnols. Ce ne sont pas
seulement ces derniers qui ont été touchés par le produit
en question, mais également de nombreux rapaces, parmi
lesquels notamment des espèces figurant sur la «liste
rouge des espèces d'oiseaux menacées et rares en
Suisse», telles que des autours et des milans royaux. Ces
oiseaux, qui se nourrissent notamment de souris, présen-
tent pour la plupart des symptômes d'empoisonnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Jaggi Brotpreis
Interpellation Jaggi Prix du pain
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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In
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Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.420
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1031-1032
Page
Pagina
Ref. No
20 011 574
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