ch_vb · 94.006 · 1994-01-19 · de


#ST# 94.006
Rapport
concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 2e semestre 1993
du 19 janvier 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures touchant le tarif des
douanes prises pendant le 2e semestre 1993, en vous proposant d'en prendre acte
et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (annexe 2).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 janvier 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1096 
1993 - 917

Condensé
En vertu de l'article 9, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), le
Conseil fédéral vous présente le 9e rapport semestriel sur les mesures touchant le tarif
des douanes.
Durant le semestre dernier, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur
provisoirement les tarifs douaniers suivants:
- au 1er juillet 1993, les tarifs douaniers découlant de l'accord de libre-échange conclu
entre les pays de l'AELE et la Bulgarie et de l'échange de lettres entre la Suisse et la
Bulgarie concernant la convention bilatérale sur le commerce de produits agricoles;
- au 1er octobre 1993, les tarifs douaniers découlant de l'accord de libre-échange
conclu entre les pays de l'AELE et la Hongrie et de l'échange de lettres entre la
Suisse et la Hongrie concernant la convention bilatérale sur le commerce de
produits agricoles;
- au 1er janvier 1994, la réduction à 25 francs par 100 kg brut du droit de douane pour
le fromage Manchego.
L'Assemblée fédérale doit décider si ces mesures seront maintenues, complétées ou
modifiées.
73 Feuille fédérale. 146e année. Vol. I 
1097

Rapport
concernant les mesures prises en vertu de la loi sur le tarif des douanes
(RS 652.70)
1 
Ordonnance du 14 juin 1993 relative aux tarifs douaniers
appliqués aux marchandises dans le commerce avec
la Bulgarie
(RS 632.319.214; RO 1993 2272)
Vu l'article 4, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, nous avons décidé le
14 juin 1993 d'appliquer provisoirement dès le 1er juillet 1993 les tarifs douaniers
résultant de l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Bulgarie,
signé par toutes les parties contractantes le 29 mars 1993, de même que l'échange
de lettres entre la Suisse et la Bulgarie concernant la convention bilatérale sur le
commerce de produits agricoles. Vu la loi fédérale sur les mesures économiques
extérieures (RS 946.201), ces deux conventions économiques sont temporaire-
ment appliquées depuis le 1er juillet 1993 et vous seront soumises séparément dans
le cadre du rapport sur la politique économique extérieure 93/1 + 2. En même
temps, la Bulgarie a été biffée dans l'Annexe 2 (Répertoire des pays) de
l'ordonnance du 26 mai 1982 fixant les droits de douane préférentiels en faveur .
des pays en développement (RS 632.911).
L'ordonnance sur les tarifs douaniers appliqués aux marchandises dans le com-
merce avec la Bulgarie a déjà été publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 1993 2272) et comprend 12 pages. Pour des raisons de rationalisation
administrative, nous renonçons à la publier une nouvelle fois en annexe à ce
rapport.
2 
Ordonnance du 30 septembre 1993 relative aux tarifs
douaniers appliqués aux marchandises dans le commerce
avec la Hongrie
(RS 632.319.418; RO 1993 2773)
Vu l'article 4, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, nous avons décidé le
30 septembre 1993 d'appliquer provisoirement dès le 1er octobre 1993 les tarifs
douaniers résultant de l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la
Hongrie, signé par toutes les parties contractantes le 29 mars 1993, de même que
l'échange de lettres entre la Suisse et la Hongrie concernant la convention
bilatérale sur le commerce de produits agricoles. Vu la loi fédérale sur les mesures
économiques extérieures (RS 946.201), ces deux conventions économiques sont
temporairement appliquées depuis le 1er octobre 1993 et vous seront soumises
séparément dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure
93/1 + 2.
L'ordonnance sur les tarifs douaniers appliqués aux marchandises dans le com-
merce avec la Hongrie a déjà été publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 1993 2773) et comprend 11 pages. Pour des raisons de rationalisation
administrative, nous renonçons à la publier une nouvelle fois en annexe à ce
rapport.
1098

3 
Tarif d'usage des douanes 1986
(RS 652.70 annexe)
Modification du 29 novembre 1993 (RO 7995 3193)
La Suisse s'attend à des négociations difficiles dans le cadre de l'approche
sectorielle bilatérale avec l'Union Européenne (UE). Ces négociations, conduites
par la Commission, seront suivies et influencees.de façon décisive par les Etats
membres de l'UE.
L'Espagne est un membre important de l'UE. Elle représente les pays sud-
méditerranéens et peut compter sur leur appui. Le fromage de brebis Manchego
était soumis à un traitement inégal par rapport à d'autres fromages de brebis
originaires de l'UE. Afin de contribuer à un climat de négociation positif dans les
pourparlers qui suivront, la Suisse a intérêt à remédier à cette situation.
Le fromage de brebis Manchego est classé au numéro 0406.9029 du tarif d'usage
1986 (RS 632.10 annexe) et était soumis à l'importation, jusqu'au 31 décembre
1993, à un droit de douane de 80 francs par 100 kg brut. Divers fromages de brebis
d'autres Etats membres de l'UE sont, suite à des négociations antérieures, soumis
à un droit de douane de 25 francs par 100 kg brut conformément au numéro du
tarif 0406.9022. Par l'ordonnance en annexe 1, un traitement équivalent à celui
appliqué aux mêmes types de fromages de brebis d'autres Etats membres de l'UE
est garanti.
N36499
1099

Ordonnance 
Annexe i
concernant la réduction du taux du droit
pour le fromage Manchego
du 29 novembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3e alinéa, lettre a, de la loi du 9 octobre 19861' sur le tarif des
douanes,
arrête:
Article premier .
Le taux du droit pour le fromage Manchego, du numéro 0406.9029 du tarif2),
décrit dans l'annexe, est réduit à 25 francs par 100 kg brut.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.
29 novembre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36499
') RS 632.10
2> RS 632.10 annexe
1100 
1993-833

Réduction du taux du droit pour le fromage Manchego
RO 1994
.Annexe
Description du fromage Manchego
Appellation
Zones de production
Forme, dimensions,
poids par meule
Caractéristiques
Teneur en graisse
sur produit sec
Manchego
Région autonome de Castilla-La Mancha (provinces
d'Albacete, Ciudad Real, Cuenca et Toledo)
Meules cylindriques à faces sensiblement planes
hauteur: 8 à 12 cm
diamètre: 18 à 22 cm
poids par meule: 2 à 3,5 kg
Croûte: dure, jaune pâle ou verdâtre-noirâtre,
pâte ferme et compacte de couleur blanche à ivoire-
jaunâtre, pouvant présenter de petites ouvertures ré-
parties inégalement.
Arôme et saveur caractéristiques. Fromage à pâte
demi-dure obtenu exclusivement avec du lait de brebis,
de la race Manchega, cru ou pasteurisé, coagulé à la
présure naturelle ou d'autres enzymes coagulants au-
torisés, en chauffant le lait à une température de 28 à
32° C pendant 45 à 60 minutes, d'une durée de matura-
tion minimale de 60 jours.
50 pour cent au minimum (fromage gras)
N36499
1101

Annexe 2
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861' sur le tarif des douanes;
vu le rapport du 19 janvier 19942) concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1993,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. 
l'ordonnance du 14 juin 19933' sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec la Bulgarie;
b. 
l'ordonnance du 30 septembre 19934) sur les droits de douane applicables
aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie;
c. 
l'ordonnance du 29 novembre 1993 5' concernant la réduction du taux du
droit pour le fromage Manchego.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36499
'•) RS 632.10
=) FF 1994 I 1096
3> RS 632 -319.214; RO 1993 2272
4> RS 632.319.418; RO 1993 2773
5> RO 1993 
3193
1102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1993 du 19 janvier
1994
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1994
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
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Geschäftsnummer
94.006
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.03.1994
Date
Data
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