ch_vb · <td class="metadataCell">30005168</td> · 1982-05-26 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 33
ter septembre 1992
1594
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
1599
Tarif d'impôt pour les cigarettes
1601 à 1603
Règlement de police pour la navigation du Rhin
1604 et 1605
Règlement de visite des bateaux du Rhin
1607
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
1609
Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Convention
1610
Exécution des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés
à l'importation en Suisse. Accord de collaboration technique avec l'Italie
1611
Effets de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière. Arrange-
ment avec la République d'Autriche
1593

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
Modification du 19 août 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 2 de l'ordonnance du 26 mai 19821) fixant les droits de douane
préférentiels en faveur des pays en développement est modifiée conformément à
la version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1992.
19 août 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 632.911
1594
1992-452

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Annexe 2
Liste des pays et territoires en développement bénéficiaires
des préférences tarifaires douanières
Partie 1
Europe
Albanie
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Chypre
Gibraltar
 
Malte
Roumanie
Slovénie
Afrique
Algérie
Angola
Antarctique
Bénin
Botswana
Bouvet, Iles
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
Centrafricaine, République
Comores
Congo
Côte-d'Ivoire
Djibouti
Egypte
Ethiopie
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Kenya
Lesotho
Libéria
Libye
Madagascar
Malawi
Mali
Maurice
Mauritanie
Mozambique
Namibie
Niger, République
Nigeria
Océan Indien, Territoires
britanniques de l'
Ouganda
Rwanda
Sahara occidental
Sainte-Hélène
Sao-Tomé-et-Principé
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Terres australes françaises
Togo
Tunisie
Zaïre
Zambie
Zimbabwe
Asie
Afghanistan
Arabie Saoudite
Bahreïn
Bangladesh
Bhoutan
Brunei
1595

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Chine 1)
Brési14>
Corée (Nord) 3)
Caïmans, Iles
Corée (Sud) 2)
Chili
Emirats arabes unis
Colombie
Hong-Kong2)
Costa Rica
Inde
Cuba
Indonésie
Dominicaine, République
Irak
Dominique
Iran
El Salvador
Israël
Equateur
Jordanie
Falkland, Iles
Kampuchea
Grenade
Koweït
Guatemala
Laos
Guyane
Liban
Haïti
Macao2)
Honduras
Malaisie
Jamaïque
Maldives
Mexique
Mongolie
Montserrat
Myanmar
Nicaragua
Népal
Panama
Oman
Paraguay
Pakistan
Pérou
Philippines
Saint-Christophe-et-Niève
Qatar
Saint-Pierre-et-Miquelon
Singapour
Saint-Vincent-et-Grenadines
Sri Lanka
Sainte-Lucie
Syrie
Suriname
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Timor oriental
Turks et Caïques, Iles
Viêt-Nam
Uruguay
Yémen
Venezuela
Vierges américaines, Iles
Amérique
Vierges britanniques, Iles
Anguilla
Australie et Océanie
Antigua et Barbude
Cook, I1es
Antilles néerlandaises
Fidji
Argentine
Guam
Aruba
Iles du Pacifique
Bahamas
Johnston, Ile
Barbade
Kiribati
Bélize
Midway, I1es
Bermudes
Nauru
Bolivie
Nioué
1596

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Nouvelle-Calédonie
Samoa, américaines
Océanie américaine
Tokélaou
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Tonga
Pitcairn, Ile
Tuvalu
Polynésie française
Vanuatu
Salomon, Ile
Wake, Ile de
Samoa
Wallis et Futuna, Iles
Notes
1)Les droits de douane préférentiels ne s'appliquent pas aux marchandises des chapitres 50 à
64 du tarif des douanes suissesa) (matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures)
ni du numéro 9405.9912 (abat-jour), originaires de ce pays, à l'exclusion des marchandises
des numéros 5001.0000, 5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, honan, shan-
tung, corah et tissus similaires d'Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre de
soie, de déchets de bourre de soie ou d'autres textiles), 5101.1100/1900, 5201.0090,
5307.1000/2000, 5310.1000/9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000, ex 6305.9000 (produits en
coco).
2)Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 du tarif des douanes suissesa)
(matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures), ainsi que du numéro 9405.9912
(abat-jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays.
3)Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 et des numéros 6401 à 6404 et
6405.9010 du tarif des douanes suissesa) (matières textiles, ouvrages en ces matières et
chaussures), ainsi que du numéro 9405.9012 (abat-jour) ne sont pas applicables aux
marchandises originaires de ce pays.
tl
4)Les droits de douane préférentiels ne s'appliquent pas jusqu'à nouvel avis aux marchandises
des numéros 0901.1200/2200 (café) du tarif des douanes suissesa), originaires de Ce pays. Les
droits de douane préférentiels du numéro 2101.1010 (extraits, essences et cgltcentrés de
café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés) du tarif4 l s douanes
suissesa), s'élèvent à 170 francs par 100 kg brut pour les marchandises originairl de ce pays.
35396
a) RS 632.10 annexe
1597

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1992
Liste des pays et territoires les moins développés
Partie 2
Afrique
Bénin
Tchad
Botswana
Togo
Burkina Faso
Zambie
Burundi
Zaïre
Cap-Vert
Centrafricaine, République
Comores
Mie
Djibouti
Afghanistan
Ethiopie
Bangladesh
Gambie
Bhoutan
Guinée
Birmanie
Guinée-Bissau
Cambodge
Guinée équatoriale
Laos
Lesotho
Maldives
Libéria
Népal
Madagascar
Yémen
Malawi
Mali
Mauritanie
Amérique
Mozambique
Haïti
Niger, République
Ouganda
Rwanda
Australie et Océanie
Sao-Tomé-et-Principe
Kiribati
Sierra Leone
Samoa
Somalie
Salomon, Iles
Soudan
Tuvalu
Tanzanie: d:
Vanuatu
•
1598

Ordonnance
modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes
du 19 août 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 21 mars 19691) sur
l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Le tarif d'impôt pour les cigarettes, figurant à l'annexe IV de la loi fédérale du
21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, est modifié comme il suit:
Annexe I V
Tarif d'impôt pour les cigarettes
jusqu'à
13
ct.
58.20
jusqu'à
14
ct.
61.20
jusqu'à
15
ct.
63.—
jusqu'à
15,5 ct.
63.90
au-delà de 15,5 ct.
64.80
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'annexe IV de l'article premier de l'ordonnance du 17 janvier 19902) modifiant le
tarif d'impôt pour les cigarettes et le tabac coupé est abrogée.
i) RS 641.31
2) RO 1990 280
1992 —451
1599
Prix de détail par pièce
(catégorie de prix)
Jusqu'à 800 g (poids par 1000 pièces,
papier compris, mais sans bec ni filtre)
Fr.

Tarif d'impôt pour les cigarettes
RO 1992
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` septembre 1992.
19 août 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35399
1600

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 1eß juin 1992
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992-I-18 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires*) suivantes qui modifient le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
prorogée:
Art. 1.07, ch. 3
Art. 4.05, ch. 3
Art. 6.32, ch. 2
Art. 7.07, ch. 1
Art. 9.01, ch. 7
Art. 9.06, ch. 5
Art. 9.07, ch. 5
Annexe 12
Chapitre 9: Duisbourg-Ruhrort
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1992 et a effet jusqu'au
30 septembre 1995.
ter juin 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
35407
Le directeur, Lässker
1) RS 747.201
*) Le texte du Règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1992-321
1601

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du ler juin 1992
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—I-24 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 1.02, ch. 7
Art. 1.03, ch. 4
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1992 et a effet jusqu'au
30 septembre 1995.
ler juin 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
35408
') RS 747.201
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1602
1992 —323

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 1 er juin 1992
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—I-25 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par la prescription temporaire*) suivante:
Art. 8.16
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1992 et a effet jusqu'au
30 septembre 1995.
l e ' juin 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
35409
1) RS 747.201
s) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1992 —325
1603

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du l e ' juin 1992
L'Office fédéral de l'économie des eawc,
vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—I-20 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le
règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 9.06
Art. 3.01 et Annexe H
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1992 et a effet jusqu'au
30 septembre 1995.
le` juin 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
35410
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131.2
3)RS 747.224.131
1604
1992 —327

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du ter juin 1992
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—I-28 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié par les
prescriptions temporaires suivantes:
Art. 1.04, ch. 1, let. h
h. aux bateaux ou engins flottants pour lesquels une Commission de visite
admet une équivalence en vertu de l'article 2.16, chiffre 1, dans le cas où les
organes compétents de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
n'ont pas encore établi de recommandations de commun accord.
Art. 1.04, ch. 2, 4e tiret
—dans les cas visés au chiffre 1ci-dessus, sous lettre h, pour une durée de six
mois non renouvelable sans l'accord des organes compétents de la Com-
mission centrale pour la navigation du Rhin.
Art. 214 ch. 2 (ajouter un nouveau ch. 2, l'actuel ch. 2 devient ch. 3)
2. Lorsque les organes compétents de la Commission centrale pour la navigation
du Rhin n'ont pas encore établi de recommandations de commun accord au sujet
d'équivalences visées au chiffre 1ci-dessus, la Commission de visite peut délivrer
un certificat de visite provisoire.
Dans le cas de la délivrance d'un certificat de visite provisoire en vertu de l'article
1.04, chiffre 1, lettre h, l'autorité compétente communique dans le mois à la
Commission centrale pour la navigation du Rhin le nom du bateau ou de l'engin
flottant pour lequel un certificat de visite provisoire a été délivré, en indiquant son
I) RS 747.201
2) RS 747.224.131
1992-328
1605

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1992
numéro officiel, la nature de la dérogation et le nom de l'Etat dans lequel le
bateau ou l'engin flottant en cause est enregistré ou dans lequel se trouve son lieu
d'attache.
II
La présente modification entre en vigueur le ler septembre 1992 et a effet jusqu'au
31 août 1995.
ler juin 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
35411
1606

Règlement
pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin
(ADNR)
Modification du lei juin 1992
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—I-22 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires *) suivantes qui modifient le
règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR) est prorogée *):
Annexe A
Marginal 6401, section E, nota ad chiffre 41
Annexe B
Marginal 10 375 (2)
Marginal 21 414, paragraphe unique
Marginal 41 211
Marginal 41 411
Marginal 41 414 (3)
Marginal 131 200 (3), lettre a
Marginal 131 211 (1), lettre a, première phrase, titre au-dessus de la dernière colonne
Marginal 131 225 (7)
Marginal 151 211 (3)
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à
part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
1992 —329
1607

Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1992 et a effet jusqu'au
30 septembre 1995.
ier juin 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
35412
1608

Convention du 25 octobre 1980
sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants
RS 0.211.230.02; RO 1983 1694
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1992,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Belize
22 juin
1989 A2)
Equateur4)
22 janvier
1992 A2)
Hongrie
7 avril
1986 A2)
Mexique
20 juin
1991 A2)
Nouvelle-Zélande
31 mai
1991 A2)
Entrée en vigueur
3)
Déclaration
Equateur
Conformément à l'article 6 de la convention, l'Equateur a désigné l'autorité
centrale suivante:
«The Ministry of Welfare
Quito/Ecuador»
35413
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1710, 1985 75, 1986 1900,
1987 494, 1988 2021, 1990 687, 1991 939 et 1992 635.
2)En vertu de l'article 38, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérent et
les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
3)La convention est entrée en vigueur pour Belize dans les rapports avec l'Espagne dès le
1" juillet 1992 et la Suisse le Zef septembre 1992.
4)Déclaration, voir ci-après.
5)La convention est entrée en vigueur pour l'Equateur dans les rapports avec l'Allemagne dès
le 1t1 septembre 1992, l'Argentine le 1" septembre 1992, l'Espagne le Zef juillet 1992,
la Grande-Bretagne le Zef juin 1992, Israël le 1" juin 1992, le Luxembourg le 1" juin 1992 et
la Suisse le 1C1 septembre 1992.
6)La convention est entrée en vigueur pour la Hongrie dans les rapports avec l'Espagne dés le
Zef juillet 1992, le Portugal le 1°* août 1992 et la Suisse le 1" septembre 1992.
2) La convention est entrée en vigueur pour le Mexique dans les rapports avec l'Australie le
1,, juin 1992, le Canada le 1" juillet 1992, l'Espagne le 1" juillet 1992, le Portugal le 1C, août
1992, la Suède le lCt août 1992 et la Suisse le lef septembre 1992.
B) La convention est entrée en vigueur pour la Nouvelle-Zélande dans les rapports avec
l'Australie le lei juin 1992, le Canada le 1°r juillet 1992, l'Espagne le le, juillet 1992,
le Portugal le le* août 1992, la Suède le ter août 1992 et la Suisse le ler septembre 1992.
1992 —466
1609

Accord
de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie relatif à l'exécution
des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés
à l'importation en Suisse, des 5/11 juillet 1988
RS 0.631.122.454; RO 1988 1338, 1989 1508, 1990 1159, 1991 1310
Renouvellement de l'accord
Par échange de lettres des 14 avril/5 juin 1992, la Suisse et l'Italie ont renouvelé
l'Accord de collaboration technique relatif à l'exécution des contrôles phytosani-
taires d'envois de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse, conformément
à l'article 14 de cet accord, pour une nouvelle période d'une année, à partir du
lcr mai 1992.
35405
1610
1992 - 470

Arrangement
Traduction 1)
entre le Département fédéral suisse des transports,
des communications et de l'énergie et le Ministre fédéral de l'économie
et des transports de la République d'Autriche sur l'exécution
de l'Accord conclu entre la Confédération Suisse
et la République d'Autriche concernant les effets de l'exploitation
des aérodromes proches de la frontière
Conclu à Vienne, le 19 mars 1992
Le Département fédéral suisse des transports, des communications et de l'énergie
et
le Ministre fédéral de l'économie et des transports de la République d'Autriche,
se fondant sur l'article 6 de l'Accord du 23 juillet 19912) conclu entre la
Confédération suisse et la République d'Autriche concernant les effets de
l'exploitation des aérodromes proches de la frontière,
sont convenus de ce qui suit:
1
Zone de contrôle
1.1
Une zone de contrôle transfrontière est établie pour l'aérodrome
d'Altenrhein, afin de garantir la sécurité des vols.
1.2
La zone de contrôle d'Altenrhein est délimitée de la façon suivante:
a) deux cercles, reliés par les tangentes,
—l'un d'un rayon de 3300 m, dès le point 47 30 24 N 09 2815 E et
—l'autre d'un rayon de 3300 m, dès le point 47 29 42 N 09 37 23 E
b) Limite supérieure:
1200 m/mer
1.3
L'accès à la zone de contrôle d'Altenrhein est autorisé uniquement
a )au pilote qui envisage d'atterrir sur l'aérodrome d'Altenrhein, ou
b )au pilote qui a obtenu de l'organe de contrôle de l'aérodrome
d'Altenrhein l'autorisation d'y pénétrer.
1.4
Les aéronefs autrichiens d'Etat qui envisagent d'utiliser la partie de
cette zone située au-dessus du territoire autrichien ont dans tous les cas
la priorité sur les autres aéronefs se trouvant dans cet espace, pour
autant que ceux-ci ne soient pas déjà dans une phase opérationnelle
avancée qui ne pourrait être interrompue sans encourir des risques
RS 0.748.131.916313
1)Traduction du texte original allemand (AS 1992 1611).
2)RS 0.748.131.916.31; RO 1992 979
1992 - 428
1611

Effets de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière
RO 1992
graves. Le service autrichien compétent du contrôle de la circulation
aérienne annonce au contrôle d'aérodrome d'Altenrhein les cas où il a
recours à cette priorité.
2
Exposition au bruit/ceinture de bruit pour l'aérodrome
d'Altenrhein
La ceinture de bruit ci-après est déterminante pour l'exploitation de
l'aérodrome d'Altenrhein:
Valeurs-limites:
2.1
Limitation annuelle
Sur le territoire national autrichien, l'exposition au bruit qui résulte de
l'exploitation de l'aérodrome d'Altenrhein ne devra pas dépasser,
pendant une année civile, celle de 1988. La partie supérieure du Lac de
Constance ne fait pas partie de ce territoire, au sens du présent
arrangement.
L'exposition au bruit de 1988, ainsi que des années suivantes, est
déterminée par:
2.1.1
le calcul des courbes d'exposition au bruit selon la méthode prévue dans
l'ordonnance suisse du 15 décembre 1986 sur la protection contre le
bruit, étant entendu que la définition des types d'aéronefs et des
itinéraires de vol pour les années suivantes repose sur les mêmes
principes que ceux qui prévalaient en 1988;
2.1.2
la somme du niveau journalier de l'année en cause, déterminé confor-
mément au chiffre 2.2.1.
2.2
Limitation journalière
Au point de référence, le niveau journalier ne doit pas dépasser 50 dB.
2.2.1
Le niveau journalier résulte du niveau acoustique continu équivalent
(LEQ), calculé compte tenu de tous les niveaux individuels (LAE) des
mouvements, y compris une correction de son pur, la référence de
temps étant ramenée à 12 heures. La pondération de son pur est de
3 dB lorsque la correction déterminée selon ISO 3891 en fréquence
d'une seconde, pendant la durée «10 dB-down», est au moins de 1,6 dB.
Le point de référence se situe au point d'intersection des coordonnées
9.35221162 de longitude Est et 47.28580728 de latitude Nord.
1612

Effets de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière
RO 1992
2.2.2
Les niveaux journaliers selon le chiffre 2.2.1 seront déterminés par
l'exploitant de l'aérodrome et transmis au plus tard pour le 15 du mois
suivant au Gouvernement régional du Vorarlberg (Amt der Vorarlber-
ger Landesregierung).
2.3
Limitation du niveau maximal
L'utilisation de l'aérodrome d'Altenrhein par des avions à réaction n'est
en principe autorisée que si leurs émissions de bruit n'excèdent pas les
valeurs-limites de bruit prévues au chapitre 3 de l'annexe 16, volume I,
à la Convention de Chicago. Sous réserve d'une autorisation excep-
tionnelle de l'exploitant de l'aérodrome, il est permis d'effectuer
20 mouvements au plus par année au moyen d'avions à réaction, dont
les émissions de bruit correspondent uniquement aux normes du
chapitre 2 de l'annexe 16, volume I, à la Convention de Chicago.
2.4
Ne sont pas visés par les dispositions des chiffres 2.1 et 2.2 les niveaux
de bruit qui, dans le cadre du chiffre 3.3.9, résultent des avions
militaires suisses à réaction.
3
Autres restrictions concernant l'exploitation de l'aérodrome
d'Altenrhein
3.1
A partir de l'aérodrome d'Altenrhein, il est interdit d'effectuer des vols
d'acrobatie dans l'espace aérien autrichien, exceptés ceux qui sont
exécutés lors de manifestations d'aviation autorisées par les autorités
autrichiennes.
3.2
Aucune restriction dans l'utilisation de l'espace aérien autrichien n'est
applicable aux vols de recherches et de sauvetage, ainsi qu'aux vols
exécutés à des fins humanitaires.
3.3
Heures d'ouverture de l'aérodrome et restrictions
3.3.1
Heures générales d'ouverture
Lundi à vendredi
07.00 —12.00 + 13.30 —20.00 LT
Samedi
08.00 —12.00 + 13.30 —20.00 LT
Dimanche
10.00 —12.00 + 13.30 —20.00 LT
3.3.2
Dans des cas dûment motivés, la direction de l'aérodrome peut auto-
riser des exceptions pour les vols de passagers, du lundi au vendredi,
entre 06.00 et 07.00 et entre 20.00 et 22.00 LT
En ce qui concerne les heures d'ouverture, aucune restriction n'est
applicable aux vols de recherches et de sauvetage, aux vols de police,
ainsi qu'aux vols exécutés à des fins humanitaires.
1613

Effets de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière
RO 1992
3.3.3
L'aérodrome est fermé le jour du Nouvel-An, le Vendredi-Saint, le jour
de Pâques, le lundi de Pâques, le jour du Jeûne fédéral et le jour de
Noël (25 déc.), ainsi que tous les autres jours de 12.00 à 13.30 LT.
3.3.4
Pour les approches et les départs de vols de passagers au moyen
d'avions de plus de 14 t MTOW, l'utilisation de l'espace aérien autri-
chien est limitée comme il suit:
Lundi à vendredi
entre
18.30 —21.00 LT: six mouvements au plus
Samedi
de
13.30 —17.00 LT: six mouvements au plus
Dimanche
de
10.00 —12.00 LT: six mouvements au plus
et de
13.30 —17.00 LT: six approches au plus
(pas de décollages)
En dehors de ces heures, l'utilisation de l'espace aérien autrichien est
interdite pour ce genre de vols, à moins que dans un cas particulier un
vol soit indispensable pour des motifs opérationnels.
3.3.5
Les circuits d'aérodrome et les vols circulaires d'une durée inférieure à
20 minutes sont autorisés uniquement comme il suit:
Lundi à vendredi
08.00 —12.00 + 13.30 —18.30 LT
Samedi
08.00 —12.00 LT
De tels vols sont interdits les jours fériés autrichiens ou suisses.
3.3.6
Le nombre des circuits d'aérodrome à des fins d'instruction ou d'en-
traînement ne doit pas dépasser 3500 mouvements par mois; toutefois,
une marge de 10 pour cent est admise pendant la période allant d'avril à
octobre.
3.3.7
Au printemps et en automne, chaque fois pendant trois jours, les
circuits d'aérodrome à des fins d'instruction ou d'entraînement sont
autorisés jusqu'à 22.00 LT au plus tard.
Avant d'exécuter ces vols, il y aura lieu d'informer le service du contrôle
de la circulation aérienne d'Hohenems.
3.3.8
Pour les approches et les départs d'aéronefs exécutant des vols d'essais,
l'utilisation de l'espace aérien autrichien est autorisée uniquement
comme il suit:
Lundi à vendredi
08.00 —12.00 LT + 13.30 —18.30 LT
Samedi
08.00 —12.00 LT
Ces restrictions d'utilisation sont également valables les jours fériés en
Autriche.
3.3.9
L'espace aérien autrichien ne peut être utilisé par des avions militaires
à réaction que s'il s'agit de vol d'essais, au plus 50 fois par année et
uniquement du lundi au vendredi de 08.00 à 12.00 LT et de 13.30 à
1614

Effets de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière
RO 1992
18.30 LT. Ces restrictions d'utilisation sont également valables les jours
fériés autrichiens.
3.3.10
Pour les décollages de planeurs remorqués, l'utilisation de l'espace
aérien autrichien est autorisée uniquement comme il suit:
Lundi à vendredi
08.00 —12.00 LT + 13.30 —19.00 LT
Samedi
08.00 —12.00 LT + 13.30 —18.00 LT
Ces restrictions sont également valables les jours fériés autrichiens.
4
Mesures de protection contre le bruit provenant de
l'exploitation de l'aérodrome d'Hohenems
Il est pris acte des heures d'ouverture actuelles de l'aérodrome d'Hohe-
nems. Les Parties Contractantes procéderont à un examen des nui-
sances résultant de l'exploitation de l'aérodrome d'Hohenems sur la
population des communes suisses voisines. A la lumière de cette étude,
les autorités autrichiennes s'efforceront, le cas échéant, de prendre les
mesures nécessaires afin de réduire les émissions de bruit produit par
l'aviation pendant les heures sensibles au bruit, notamment le soir et les
fins de semaine.
Les modalités seront traitées sans retard au sein de la Commission
mixte; à cet effet, les dispositions des chiffres 3.1, 3.3.1, 3.3.3 et 3.3.5
serviront de principe directeur.
5
Droit à l'information
Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, le
droit de consulter tous les documents qui sont en rapport avec l'exé-
cution du présent arrangement.
6
Dispositions finales
6.1
Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que l'accord
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant
les effets de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière.
6.2
Le présent arrangement est valable pour une durée de trois ans; il sera
prolongé pour une nouvelle période d'une année s'il n'est pas dénoncé
par l'une des Parties Contractantes au plus tard dans un délai de trois
mois avant son échéance. Il sera abrogé dans tous les cas à la date à
laquelle l'accord entre la Confédération suisse et la République d'Au-
triche concernant les effets de l'exploitation des aérodromes proches de
la frontière cessera de produire ses effets.
1615

Effets de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière
RO 1992
6.3
Si l'arrangement cesse de produire ses effets, les Parties Contractantes
entameront immédiatement des négociations en vue d'une nouvelle
réglementation commune.
Accompli à Vienne, le 19 mars 1992, en deux exemplaires.
Le chef du Département fédéral
des transports, des communications
et de l'énergie:
Ogi
Le Ministre fédéral de l'économie
et des transports de
la République d'Autriche:
Streicher
35414
1616

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-33 vom 01.09.1992 (S. 1593-1616)
RO-1992-33 du 01.09.1992 (p. 1593-1616)
RU-1992-33 del 01.09.1992 (p. 1593-1616)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Datum
01.09.1992
Date
Data
Seite
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