voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6132 2001-2446 · 2001-12-28 · de


6132
2001-2446
Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement du programme
de redimensionnement de l’aviation civile
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu les art. 101 et 102 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2,
vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20013,
arrête:
Art. 1
Les crédits d’engagement suivants sont accordés:
Affectation
en millions de francs
Maintien de l’exploitation des lignes Swissair
1000
Participation à l’augmentation du capital de Crossair
 600
Art. 2
Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent dans le
second supplément au budget 2001:
Article de dépenses
Dénomination
en francs
601.3180.000
Prestations de service de tiers
 700 000
601.3180.100
Commissions, taxes et frais de la trésorerie
fédérale
 12 000 000
611.3180.000
Prestations de service de tiers
 200 000
611.3190.000
Autres biens et services
 20 000
803.4200.002
Maintien des services de vol
1 050 000 000
803.4200.003
Participations à des compagnies aériennes
 180 000 000
Art. 3
Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent au budget
2002:
 
1 
RS 101
2 
RS 748.0
3 
FF 2001 6087

Financement de l’aviation civile
6133
Article de dépenses
Dénomination
en francs
601.3180.000
Prestations de service de tiers
2 000 000
601.3180.100
Commissions, taxes et frais de la trésorerie
fédérale
24 000 000
611.3180.000
Prestations de service de tiers
300 000
611.3190.000
Autres biens et services
30 000
803.3181.005
Autres prestations de service de tiers
100 000
803.4200.002
Maintien des services de vol
400 000 000
803.4200.003
Participations à des compagnies aériennes
420 000 000
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de
l'aviation civile
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6132-6133
Page
Pagina
Ref. No
10 125 874
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6138 2002-0321 · 2002-06-06 · de


6138
2002-0321
Arrêté fédéral
concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération
suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF
applicable aux années 2003–2006
du 1er octobre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des
Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 est approuvée.
Art. 2
Il est pris acte du rapport de gestion des CFF SA sur la période en cours.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2002
Conseil national, 1er octobre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1
RS 742.31
2
FF 2002 3101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la
société anonyme Chemins de fer fédéraux suisses CFF applicable aux années 2003-2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.2002
Date
Data
Seite
6138-6138
Page
Pagina
Ref. No
10 126 671
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6140 2002-2005 · 2002-09-30 · de


6140
2002-2005
Arrêté fédéral
approuvant la gestion du Conseil fédéral concernant
les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA)
et la Poste en 2001
du 1er octobre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports du Conseil fédéral des 13 et 20 février 20021,
vu le rapport du Conseil fédéral du 24 avril 20022,
vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 30 août 20023,
vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 21 août 20024,
vu l’avis du Conseil fédéral du 4 septembre 20025,
arrête:
Art. 1
La gestion du Conseil fédéral concernant les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF
SA) et la Poste en 2001 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 30 septembre 2002
Conseil national, 1er octobre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1
Non publié dans la FF.
2
Non publié dans la FF.
3
FF 2002 6019
4
FF 2002 6021
5 
FF 2002 ...

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral concernant les Chemins de fer
fédéraux suisses (CFF SA) et la Poste en 2001
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.2002
Date
Data
Seite
6140-6140
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Ref. No
10 126 673
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6148 2002-2245 · 1987-09-16 · de


6148
2002-2245
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Adaptation des rentes LPP
de survivants et d’invalidité en cours
à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2003
du 22 octobre 2002
En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur
l’adaptation à l’évolution des prix des rentes de survivants et d’invalidité en cours
(RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première
adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.
Première adaptation
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année
1999 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2003. Le taux d’adap-
tation est fixé à 2,6 %.
Adaptations subséquentes
Les adaptations s’effectuent au même moment que les adaptations des rentes de
l’assurance-vieillesse et survivants.
Dernière adaptation au 1er janvier 2002
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année
1998 doivent être adaptées le 1er janvier 2003. Le taux d’adaptation est fixé à 0,5 %.
Dernière adaptation au 1er janvier 2001
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées pour la première
fois avant 1998 doivent aussi être adaptées le 1er janvier 2003. Les taux d’adaptation
appropriés sont différents selon les taux qui ont été effectivement appliqués lors de
la dernière adaptation au 1er janvier 2001.

6149
Année
de la première rente
A titre de rappel
Adaptation subséquente
au 1er janvier 2003
Publication
Taux d’adaptation appliqués
au 1er janvier 2001
1985–1995
1996
1997
19 décembre 2000
(FF 2000 5631)
2,7 %
1,4 %
2,7 %
1,2 %
1,2 %
1,2 %
1985–1995
1996
1997
23 octobre 2000
(FF 2000 4835)
3,5 %
2,3 %
3,6 %
0,4 %
0,3 %
0,3 %
22 octobre 2002
Office fédéral des assurances sociales

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2003
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.2002
Date
Data
Seite
6148-6149
Page
Pagina
Ref. No
10 126 675
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6152 2002-2158 · 2002-10-22 · de


6152
2002-2158
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 22 octobre 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la
«Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des
essais nucléaires», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi
susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Commission préparatoire de l’Organisation
du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
en anglais:
Preparatory Commission for the Comprehensive
Nuclear-Test-Ban Treaty Organization
b.
le sigle: (abréviation)
en français:
Commission préparatoire de l’OTICE
en anglais:
Preparatory Commission for the CTBTO
c.
l’emblème:
22 octobre 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (OTICE)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.2002
Date
Data
Seite
6152-6152
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Pagina
Ref. No
10 126 678
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6164 2005-2799 · 2005-11-01 · de


6164 
2005-2799 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Fédération Suisse des Agences de Voyage (FSAV), Fédération suisse du tou-
risme (FST), Remontées Mécaniques Suisses (RMS), Swiss Snowsports, Union des 
transports publics (UTP), Association suisse des managers en tourisme (ASMT) et 
Association des experts en tourisme diplômés (TOUREX) ont déposé un change-
ment de projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de expert 
diplômé en tourisme/experte diplômée en tourisme, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
1er novembre 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6164-6164
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Pagina
Ref. No
10 139 027
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6166 2005-2779 · 2005-11-01 · de


6166 
2005-2779 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10803 
Lextron Establishment, Schaanerstrasse 13, LI-9490 Vaduz 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Foglio federale
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2005
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
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---
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Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6166-6166
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10 139 029
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ch_vb · 6168 2005-2783 · 2005-11-01 · de


6168 
2005-2783 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit le numéros 
court: 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
1889 
Infonova Ltd., Feldernstrasse 48, 3113 Rubigen 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1. 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Biel/Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

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Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6168-6168
Page
Pagina
Ref. No
10 139 031
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 6172 2002-2275 · 1980-06-25 · de


6172
2002-2275
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Laboratoires de vérification
(art. 4, al. 7, de l’ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification;
RS 941.293)
Le Département fédéral de justice et police a délivré l’autorisation d’exploiter un
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de
mesure précisés:
rbr-ecom ag, Langnau am Albis ZH
Appareils mesureurs des gaz émis par les foyers de chauffage
29 octobre 2002
Département fédéral de justice et police

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Laboratoires de vérification
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.10.2002
Date
Data
Seite
6172-6172
Page
Pagina
Ref. No
10 126 684
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ch_vb · 6178 2002-2276 · 2002-10-29 · de


6178
2002-2276
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
– 02-765 / 108849
Souvel SA, 1920 Martigny
conditionnement de viande fraiche et livraison pour vente en libre-service –
boucherie PAM I
besoins spéciaux de consommation
4 A
07.10.2002–11.10.2003 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr)
– 02-766 / 108555
La Suisse, Société d’assurances sur la vie et contre les accidents, 1000 Lausanne
département logistique – support informatique
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
5 A
14.10.2002–18.10.2003 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
– 02-770 / 100228
Mifroma SA, 1670 Ursy
expédition
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
2 A
17.11.2002–19.11.2005 (Nouveau permis)
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
– 02-767 / 100228
Mifroma SA, 1670 Ursy
préparation des commandes
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
100 A
17.11.2002–19.11.2005 (Renouvellement/modification)
– 02-768 / 100228
Mifroma SA, 1670 Ursy
expédition
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
6 A
17.11.2002–19.11.2005 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)

6179
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
29 octobre 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.10.2002
Date
Data
Seite
6178-6179
Page
Pagina
Ref. No
10 126 689
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