voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-2169 8069 · 2006-10-24 · de


2006-2169 
8069 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et 
le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et 
la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 1er avril 2006 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie 
saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements 
est approuvé (annexe 4). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8023

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Arabie saoudite. AF 
8070

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie
saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8069-8070
Page
Pagina
Ref. No
10 140 018
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2170 8079 · 2006-05-17 · de


2006-2170 
8079 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et 
la République de Colombie concernant la promotion et 
la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 17 mai 2006 entre la Confédération suisse et la République de 
Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 
est approuvé (annexe 5). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8023

Promotion et protection réciproque des investissements. 
Ac. avec la République de Colombie. AF 
8080

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie
concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8079-8080
Page
Pagina
Ref. No
10 140 020
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2178 6455 · 1995-06-12 · de


2006-2178 
6455 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques équipements de protection individuelle1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l’art. 2, al. 3, de 
l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques 
(RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été 
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commis-
sion des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange 
(AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
29 août 2006 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques: 
 
Marcel Berthoud 
Annexe 
Normes techniques équipements de protection individuelle 
Numéro 
Titre 
Norme remplacée 
Référence 
journal off. – CE 
 
 
 
 
EN ISO 12402-8 
Equipement individuels de flotta- 
bilité – Partie 8: Accessoires – Exigen-
ces de sécurité et méthodes d’essai 
EN 394:1993 
EN ISO 12402-8 
EN ISO 12402-10 Equipements individuels de flottabilité 
– Partie 10: Sélection et application des 
équipements individuels de flottabilité 
et d’autres équipements pertinents 
 
EN ISO 12402-10 
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 
2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 
2006 1874 5623 6398

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6455-6455
Page
Pagina
Ref. No
10 139 854
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2181 6445 · 1984-12-17 · de


2006-2181 
6445 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 29 août 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
KG Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH) 
 
 
 
 
Transformateur de tension encapsulé dans un boîtier métallique, 
mis à la terre, isolation totale en résine synthétique, pour montage 
dans des installations de commutation pour connexion étanche 
sous SF6. 
Types: 4MT52 (EGBEINX 12X) 
 
4MT54 (EGBEINX 24X) 
 
4MT56 (EGBEINX 36X) 
 
(désignation Ritz) 
29 août 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
309 
ET1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6445-6445
Page
Pagina
Ref. No
10 139 848
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2191 8453 · 1994-12-09 · de


2006-2191 
8453 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 
sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé 
et de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention des Nations Unies du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel 
des Nations Unies et du personnel associé et son Protocole facultatif du 8 décembre 
2005 sont approuvés. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à la Convention et 
à ratifier le Protocole. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8431
 
Unies et du personnel associé et Protocole facultatif du 8 décembre 2005. AF 
8454

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 sur la
sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole
facultatif du 8 décembre 2005 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2006
Date
Data
Seite
8453-8454
Page
Pagina
Ref. No
10 140 078
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-2198 6453 · 2006-08-18 · de


2006-2198 
6453 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK FOUR version 1.01 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 18 août 2006: 
1. 
En admission de la requête du 1er avril l’appareil à sous SPUTNIK FOUR 
avec la version du programme 1.01 est qualifié d’appareil à sous servant aux 
jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3 LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK FOUR avec la 
version du programme 1.01 sont autorisées sous réserve d’autres disposi-
tions legales. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 6700 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
29 août 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK FOUR version 1.01
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6453-6453
Page
Pagina
Ref. No
10 139 852
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2221 7601 · 2007-12-03 · de


2006-2221 
7601 
Loi 
Projet 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 est modifiée comme suit: 
Art. 14, let. c 
Ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale: 
c. 
les membres du personnel de l’administration fédérale, y compris les unités 
administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux 
fédéraux, de même que les membres des commission extra-parlementaires, 
pour autant que les lois spéciales n’en disposent pas autrement; 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 3 décembre 2007. 
 
 
1 
FF 2006 7595 
2 
RS 171.10

Loi sur le Parlement 
 
7602

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7601-7602
Page
Pagina
Ref. No
10 139 958
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-2245 6625 · 2006-09-05 · de


2006-2245 
6625 
Décision dans la procédure d’opposition n° 8145/2006 
Opposante British Sky Broadcasting Limited, Grant Way, Isleworth, GB-Middlesex 
TW7 5QD, marque internationale n° 828 572 SKY, représentée par B.M.G. 
Avocats, 8c, avenue de Champel, Case postale 385, 1211 Genève 12, contre 
Défenderesse SHENZHEN CHUANGWEI-RGB ELECTRONICS CO., LTD., 425 2-3 
layers in the Eight Diagrams mountain range industrial area of Guang Dong Shen 
Zhen, CN-Feitian district 518029, marque internationale n° 868 029 «skyworth» 
(marque figurative). 
Le 24 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 8145. 
2. 
L’opposition n° 8145 contre l’enregistrement international n° 868 420 
SKYWORTH (fig.) est déclarée bien fondée. 
3. 
L’enregistrement international n° 868 420 SKYWORTH (fig.) sera défini-
tivement refusé à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée 
en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi-
cation à la Feuille fédérale à la partie défenderesse 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
24 août 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8145/2006
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2006
Date
Data
Seite
6625-6625
Page
Pagina
Ref. No
10 139 862
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ch_vb · 06-2279 6623 · 2006-09-05 · de


2006-2279 
6623 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports 
Révision 09 de la législation militaire 
Création d’un système obligatoire pour la formation, à l’étranger, des militaires de 
milice et création d’un tel système pour les engagements, à l’étranger, du personnel 
militaire. Réduction à l’essentiel de la procédure d’approbation parlementaire lors 
d’engagements de promotion de la paix et en service d’appui. Révision des disposi-
tions du droit de la protection des données et création de nouvelles bases légales 
formelles dans le domaine de la protection des données. Création de bases légales 
pour les activités commerciales des unités administratives du DDPS. 
Date limite: 1er décembre 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Secrétariat général du DDPS, 3003 Berne, 
 
tél. 031 324 50 11, fax 031 324 92 40 
www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec.html 
5 septembre 2006 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DDPS. Révision 09 de la législation militaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2006
Date
Data
Seite
6623-6623
Page
Pagina
Ref. No
10 139 860
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ch_vb · 06-2280 155 · 2007-01-09 · de


2006-2280 
155 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif au financement du recensement 
de la population pendant les années 2008 à 2015 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 14, al. 2 de la loi du … sur le recensement de la population2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recen-
sement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 
2015. 
Art. 2 
Un crédit d’engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats desti-
nés à des experts externes à l’administration dans le cadre du recensement de la 
population. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2008 et dure 
jusqu’au 31 décembre 2015. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; RO … (FF 2007 147) 
3 
FF 2007 55

Financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015. AF 
156

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années
2008 à 2015 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
155-156
Page
Pagina
Ref. No
10 140 237
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 06-2284 7341 · 2006-09-07 · de


2006-2284 
7341 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective de travail 
pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich 
et le district de Baden du canton d’Argovie 
Modification du 7 septembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district 
de Baden du canton d’Argovie, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 28 septem-
bre 20051, est étendu2: 
Annexe no 1 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe no 1 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006 et a effet jusqu’au 31 mars 
2009. 
7 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2005 5629 et 5630 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, 
Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie. ACF 
7342

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de
Baden du canton d'Argovie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7341-7342
Page
Pagina
Ref. No
10 139 920
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.