ch_vb · 94.015 · 1994-02-16 · de


#ST# 94.015
Message
concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
(LIFO) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LHID)
Nouvelles règles applicables au capital propre dissimulé (art. 75 LIFO;
art. 29, 3e al., et 29a LHID)
du 16 février 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parle-
mentaires suivantes:
1992 M 92.3530 
Sociétés immobilières. Imposition
(N18. 6. 93 Engler; E 3. 6. 93)
1993 M 93.3092 
Imposition des sociétés immobilières et de construction de
logements (E 3. 6. 93 Ruesch; N 18. 6. 93)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
16 février 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-87 
24 Feuille fédérale. 146* année. Vol. II 
353

Condensé
Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives sont parfois dotées par leurs
associés d'un capital propre insuffisant 
par rapport à leurs actifs et sont par
conséquent sous-capitalisées. Si elles reçoivent les fonds propres qui leur manquent
sous la forme d'un «prêt» de leurs associés, on parle de «capitalpropre dissimulé», car
ces fonds, déclarés comme fonds étrangers, ont économiquement la valeur de fonds
propres. Dans la mesure où des prêts font partie du capital propre dissimulé, il n'y a
aucune raison d'autoriser fiscalement la déduction des intérêts passifs qui s'y
rapportent. Bien au contraire: tout indique qu'il faut les considérer comme des
distributions de bénéfice non déductibles.
Tant la loi sur l'impôt fédéral direct que la loi sur l'harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes comprennent le principe d'après lequel les fonds
étrangers assimilables économiquement aux fonds propres s'ajoutent au capital propre
imposable des sociétés de capitaux et des coopératives. En outre, on avait prévu dans
. ces lois une réglementation particulière pour les sociétés de capitaux et les sociétés
coopératives immobilières. Pour ces dernières, le capital propre imposable est égal à
une quote-part fixée à un tiers de la valeur des actifs déterminante pour l'impôt sur le
bénéfice. Deux motions (Engler 92.3530 et Ruesch 93.3092) acceptées par le
Parlement depuis l'adoption de ces deux lois exigent la modification de cette
réglementation rigoureuse, car il se pourrait que le capital propre imposable com-
prenne de véritables fonds étrangers.
Le présent message répond à ces mandats en réduisant la quote-part fixe d'un tiers à
un quart et en proposant une nouvelle réglementation qui exclut totalement que l'on
considère de véritables fonds étrangers comme du capital propre dissimulé et qu'on les
prenne en compte pour l'impôt. En outre, il prévoit une réglementation particulière
excluant toute augmentation du capital propre imposable des sociétés qui construisent
des logements sociaux.
354

Message
I 
Partie générale
II 
Problème du capital propre dissimulé en général; pratique
actuelle
Le capital propre dissimulé recouvre les fonds «prêtés» par les associés pour
compléter les fonds propres d'une personne morale sous-capitalisée, c'est-à-dire
ne disposant pas d'un capital propre suffisant par rapport à ses actifs. Des fonds
qui constituent économiquement du capital propre sont ainsi déclarés comme des
fonds étrangers. Les «intérêts passifs» correspondants sont ensuite inscrits dans
les charges du compte de résultats, alors qu'il s'agit en fait d'une distribution de
bénéfices qui devrait être imposable.
A défaut d'une réglementation légale, ce qui était le cas jusqu'à présent dans bien
des cantons et pour l'impôt fédéral direct, il fallait résoudre le problème du capital
propre dissimulé par le biais des principes généraux concernant l'évasion fiscale.
Dans la mesure où ils constituaient économiquement des fonds propres, les
prétendus «fonds étrangers» étaient ajoutés au capital propre imposable et les
«intérêts passifs» qui s'y rapportaient, au bénéfice net imposable.
Le capital propre dissimulé peut apparaître dans toutes les sociétés de capitaux et
coopératives mais, en fait, se rencontre surtout dans les sociétés et les coopéra-
tives immobilières. C'est pourquoi l'Administration fédérale des contributions a
émis, dès 1968, une notice concernant le capital propre dissimulé de sociétés
immobilières (cf. Archives de droit fiscal suisse [Archives], vol. 37, p. 202 et ss) qui
précise pour l'essentiel ce qui suit.
Les éléments de l'évasion fiscale sont réalisés lorsque le «financement étranger»,
insolite et ne correspondant pas à la situation économique, entraîne une notable
économie d'impôt et ne peut s'expliquer que par le souci de faire une telle
économie. Il y a financement insolite pour une société' immobilière lorsque la
société ne pourrait exercer pu poursuivre son activité actuelle sans l'apport des
fonds en question, n'aurait pu, par ses propres moyens, obtenir les fonds
nécessaires auprès d'un tiers et expose ces fonds au risque inhérent à la marche
des affaires dans une mesure inhabituelle pour des prêts de tiers. Ces conditions
doivent être remplies cumulativement. Pour déterminer le capital propre dissimu-
lé des sociétés immobilières, il faut généralement partir de la valeur vénale des
immeubles; cette valeur sera déterminée d'après des critères bancaires (valeur
d'estimation). De la valeur vénale déterminante des immeubles et, le cas échéant,
des autres placements stables, on considérera en règle générale 80 pour cent
comme montant maximum des fonds étrangers que la société peut obtenir par ses
propres moyens.
Dans de nombreux arrêts, le Tribunal fédéral a approuvé par la suite la pratique
exposée dans cette notice (cf. Archives, vol. 41, p. 245; vol. 42, p. 203; vol. 45,
p. 527).
Dans un autre arrêt (Archives, vol. 42, p. 540), le Tribunal fédéral a statué que les
principes de l'imposition du capital propre dissimulé ne s'appliquent pas seule-
355

ment aux sociétés immobilières, mais aussi aux entreprises commerciales et
industrielles lorsque les conditions de l'évasion fiscale sont remplies. Les mêmes
principes s'appliquent en pratique aux sociétés financières; pour celles-ci, la règle
est que les dettes portant intérêt ne peuvent dépasser six septièmes des actifs (cf.
commentaire Masshardt, 1985, p. 296, N 30 à l'art. 49, 1er al., let. b, AIFD).
Le recours à l'évasion fiscale n'est cependant qu'une solution de secours. La
question du capital propre dissimulé devait donc faire l'objet d'une régle-
mentation légale dans le cadre de la législation sur l'harmonisation fiscale.
12 
Réglementation des lois fédérales du 14 décembre 1990
sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et sur l'harmonisation
des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Sur la base des travaux préparatoires de la Conférence des directeurs cantonaux
des finances et de la Commission de coordination pour l'harmonisation fiscale, le
Conseil fédéral a proposé la réglementation suivante dans le message sur
l'harmonisation fiscale de 1983.
Le principe général voulait que le capital propre imposable des sociétés de
capitaux et (par analogie) des coopératives soit augmenté de la part des fonds
étrangers qui a économiquement la fonction de capital propre.
Pour les sociétés immobilières et les sociétés financières, les règles particulières
fixaient les quotes-parts minimales du capital propre imposable, respectivement à
un tiers et à un sixième de la valeur de leurs actifs déterminante pour l'impôt sur le
bénéfice.
Au cours des débats parlementaires, le principe énoncé aux articles 75,1er alinéa,
LIFD et 29, 3e alinéa, première phrase, LHID n'a pas été contesté. Dans un
premier temps, le Conseil des Etats (prioritaire) a repris sans les modifier les
dispositions particulières du projet pour les sociétés immobilières et les sociétés
financières; par la suite, le Conseil national a rejeté ces prescriptions. Pendant la
procédure d'élimination des divergences, les Chambres se sont mises d'accord sur
une disposition particulière visant uniquement les sociétés et les coopératives
immobilières. Pendant les débats, on n'a pas tant contesté la fixation légale d'un
capital propre minimal (même des voix critiques comme celle de la conseillère
nationale Spoerry n'avaient en principe «rien à redire à ce sujet», BÖ N 7 juin
1989, p. 758), que les valeurs de référence. D'un côté, on a fait valoir qu'en passant
de la pratique actuelle concernant l'impôt fédéral direct, d'après laquelle les fonds
étrangers pouvaient atteindre au plus 80 pour cent de la valeur vénale des
immeubles, à une réglementation qui limitait en fin de compte le montant
maximal des fonds étrangers à deux tiers de la valeur comptable des actifs
déterminante pour l'impôt, on alourdissait l'impôt frappant les sociétés immobi-
lières. De l'autre, on a rétorqué que la valeur vénale était souvent difficile à
déterminer et qu'elle reposait sur des estimations qui conduisaient à des conflits
avec les contribuables. En revanche, on pouvait facilement établir la valeur
comptable et rejoindre ainsi le droit fiscal cantonal qui s'appuie entièrement sur
cette valeur (cf. en particulier l'avis des rapporteurs des commissions, MM.
Reichling et Salvioni, BÖ N 7 juin 1989, p. 759 et 760). En outre, une importante
356

quote-part fixe du capital propre imposable permettait aussi de lutter contre la
spéculation foncière (intervention Fehr, BÖ N 7 juin 1989, p. 759). Pour ces
raisons, les Chambres ont tranché en faveur de la solution qui est devenue celle de
la loi.
13 
Motions Engler et Ruesch
Le 16 décembre 1992, une motion Engler (92.3530) a été déposée au Conseil
national et, le 19 mars 1993, une motion Ruesch (93.3092) de même contenu au
Conseil des Etats. Ces deux motions demandent que l'on modifie l'article 65 en
relation avec l'article 75 LIFO ainsi que l'article 29, 3e alinéa, LHID, de telle
façon que le capital étranger ne soit pas considéré fiscalement comme du capital
propre ni les intérêts passifs correspondants comme des bénéfices.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a admis que les prescriptions en question
étaient formulées de manière très catégorique et qu'elles pouvaient conduire à
des cas de rigueur, en particulier pour les coopératives de construction de
logements. Il s'est donc engagé à réexaminer la question.
Les Chambres ont adopté ces deux motions au cours de leur session d'été 1993: la
motion Ruesch le 3 juin et la motion Engler le 18 juin.
14 
Consultation des cantons
Comme ces motions demandent une modification non seulement de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFO) mais aussi de la loi fédérale sur
l'harmonisation des impôts «directs des cantons et des communes (LHID), les
cantons ont le droit de «participer à l'élaboration des lois fédérales» en vertu de
l'article 42iuiniuies, 4e alinéa, est.
C'est pourquoi l'Administration fédérale des contributions a consulté les ad-
ministrations fiscales cantonales sur une éventuelle modification de la loi et leur a
demandé de se prononcer sur les trois solutions suivantes:
- Fixer dans la loi (art. 75 LIFO et 29, 3e al., LHID) uniquement le principe
d'après lequel les fonds étrangers qui constituent économiquement des fonds
propres s'ajoutent au capital propre imposable, ce qui permettrait aux autorités
fiscales de continuer la pratique actuelle, mais sans devoir vérifier chaque fois si
les conditions de l'évasion fiscale sont remplies (lre solution).
- Conserver la réglementation actuelle, mais autoriser la société contribuable à
faire la preuve qu'il s'agit vraiment de fonds étrangers ou qu'elle aurait pu s'en
procurer (2e solution).
- Maintenir en principe la réglementation actuelle et ajouter une réserve en
faveur des sociétés qui construisent des logements d'intérêt général (3e solu-
tion).
Dans le délai d'un mois, l'Administration fédérale des contributions a reçu les avis
de 24 cantons, dont l'appréciation a donné le résultat suivant.
En tout, 18 cantons, soit 78 pour cent des réponses reçues, sont expressément
favorables à la première solution. Seuls deux cantons se prononcent en faveur de
357

la 2e solution et trois en faveur de la 3e, solutions qui sont par ailleurs très souvent
qualifiées de peu adéquates, voire d'impraticables. Au surplus, deux cantons (AG
et BS) ont proposé leur propre solution.
Dans une seconde et brève consultation, la solution proposée et appliquée par le
canton d'Argovie (cf. annexe: par. 17 de l'Aktiensteuergesetz argovienne du 5 oct.
1971 sur l'imposition des sociétés de capitaux et des coopératives) a recueilli une
faible majorité parmi les cantons consultés. Elle prévoit également des quotes-
parts fixes pour le capital propre en relation avec la valeur des actifs déterminante
pour l'impôt sur le bénéfice, comme la législation sur l'harmonisation (LIFD et
LHID). Contrairement à cette législation, la solution argovienne ne vaut pas
seulement pour les sociétés et les coopératives immobilières, mais pour l'en-
semble des sociétés de capitaux et des coopératives, une exception étant prévue
pour les sociétés qui construisent des logements sociaux (cf. annexe: par. 11 de
l'ordonnance sur l'Aktiensteuergesetz).
15 
Conséquences pour la modification des dispositions
concernées de la LIFD et de la LHID
En l'occurrence, il est judicieux de partir du principe (incontesté) de l'article 75,
1er alinéa, LIFD, d'après lequel le capital propre imposable des sociétés de
capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds
étrangers assimilables économiquement aux fonds propres. Cependant, pour les
sociétés et les coopératives immobilières - et pour ces sociétés seulement - il faut
reprendre pour l'essentiel la «solution argovienne» qui consiste à ajouter au
capital propre imposable les fonds que les associés dû les personnes qui leur sont
proches ont prêté à de telles sociétés jusqu'à ce que le montant du capital propre
soit égal à un quart de la valeur de leurs actifs déterminante pour l'impôt sur le
bénéfice. S'appuyant sur la conception actuelle de l'article 75 LIFD, cette solution
présente donc l'avantage d'instituer une réglementation claire pour les sociétés et
les coopératives immobilières, mais sans manquer de souplesse, ce qui avait été
critiqué. En particulier, elle évite toute addition fiscale de véritables fonds
étrangers au capital propre. Il faut également prévoir une réglementation ana-
logue pour la LHID.
151 
Modification de l'article 75 LIFD
Pour toutes les sociétés de capitaux et les coopératives, on s'en tient à la règle de
principe, jamais contestée, d'après laquelle les fonds étrangers qui constituent
économiquement des fonds propres s'ajoutent au capital propre imposable. On
rappellera en outre que seuls les fonds étrangers que la société de capitaux ou la
coopérative a acquis par ses propres moyens constituent véritablement du capital
étranger. On peut ainsi maintenir la pratique introduite il y a 25 ans par
l'Administration fédérale des contributions (cf. ch. 11 in média) et confirmée par
maintes décisions du Tribunal fédéral (cf. eh. Il infine), mais avec cette différence
essentielle qu'une base légale claire permettra désormais d'additionner le capital
propre dissimulé et les intérêts passifs correspondants. La sécurité du droit s'en
358

trouvera améliorée et les autorités fiscales seront libérées du travail fastidieux de
prouver dans chaque cas l'évasion fiscale (financement insolite, économie impor-
tante d'impôt et absence de tout motif plausible autre que l'économie d'impôt).
Pour les sociétés et les coopératives immobilières, on reprend largement la
solution argovienne: on s'en tient à prévoir une quote-part fixe pour le capital
propre, qui sera fonction de la valeur des actifs déterminante pour l'impôt sur le
bénéfice. Cette quote-part est fixée en l'occurrence à un quart comme dans la loi
argovienne. Par les mots qui «ont reçu des fonds étrangers de leurs associés ou de
personnes qui leur sont proches», on empêche totalement l'addition de véritables
fonds étrangers au capital propre.
En outre, on prévoit une solution particulière, calquée sur la solution argovienne,
pour les sociétés qui construisent des logements sociaux: il est exclu d'augmenter
leur capital propre imposable et par conséquent de corriger leur bénéfice par
l'addition des intérêts. A la différence de la solution argovienne, on se base
exclusivement sur les articles 51 et 52 de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements (RS 843) pour déterminer
quelles sont ces sociétés.
On a également renoncé à se référer aux critères de l'article 6,1er alinéa, de la loi
fédérale sur les droits de timbre (LT), comme la loi argovienne d'ailleurs. Il n'y a
en effet aucune raison d'étendre encore la réglementation particulière en faveur
des sociétés qui construisent des logements sociaux aux sociétés et coopératives
immobilières qui sont exonérées du droit de timbre conformément à l'article 6 LT,
et ce pour les raisons suivantes:
- Contrairement à l'article 6 LT, les nouveaux articles 75 LIFO et 29a LHID ne
règlent pas l'exonération d'impôt: pour ces lois, ce sont les articles 56 LIFO et
23 LHID qui règlent cette question. Pour leur part, les articles 75 LIFD et 29a
LHID déterminent uniquement les conditions minimales s'appliquant au capi-
tal propre imposable. Pour les sociétés qui construisent des logements d'intérêt
général, on a renoncé maintenant à toute exigence sur ce point.
- Il reste donc à s'assurer que seules les sociétés et coopératives immobilières qui
se consacrent véritablement à la construction de logements sociaux bénéficient
de l'exception du 4e alinéa des nouveaux articles 75 LIFD et 29a LHID. Dans ce
but, il est logique de se référer à la loi encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements.
- Le droit de timbre d'émission sur la création ou sur l'augmentation du capital
de fondation est une contribution unique, alors que les impôts directs de la
Confédération et des cantons sont des contributions périodiques. Pour les
impôts directs, le manque à gagner se répéterait donc tous les ans, alors qu'il ne
se produit qu'une fois pour le droit de timbre d'émission. Au surplus, il faut
relativiser la portée de l'article 6 LT, ne serait-ce que parce qu'il fait de
l'acquisition de logements à loyers modérés un motif d'exonération indépen-
dant en dehors de tout motif d'intérêt public, tant au sens du droit des impôts
directs qu'au sens du droit de timbre. Dans le cadre de la loi sur les droits de
timbre, la question de savoir si les conditions de l'article 6 LT sont remplies ne
se pose qu'à un moment bien déterminé. En revanche, lorsqu'il est question de
construction de logements sociaux, il faut s'en remettre à des critères durables.
359

Il est donc raisonnable de faire dépendre la dispense d'un capital propre
minimum imposable du respect des conditions posées par la loi encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements.
La méthode choisie conduit à modifier le texte actuel de l'article 75 qui est le
suivant:
Art. 75 
Capital propre dissimulé
1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux est augmenté de la part de
leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.
2 Pour les sociétés immobilières, le capital propre imposable correspond au tiers
de la valeur de leurs actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice.
3 Est considérée comme société immobilière toute société de capitaux qui a pour
activité principale la construction, l'acquisition, l'administration, l'exploitation ou
l'aliénation d'immeubles.
4 Les 1er à 3e alinéas sont applicables par analogie aux sociétés coopératives.
Le nouvel énoncé de cet article serait alors le suivant:
Art. 75 
Capital propre dissimulé
1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopéra-
tives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement
assimilable au capital propre.
2 Le capital propre imposable des sociétés et des coopératives immobilières qui
ont reçu des fonds étrangers de leurs actionnaires ou de leurs associés ou de
personnes qui leur sont proches est augmenté de ces fonds jusqu'à concurrence
d'un quart de la valeur de leurs actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice.
3 Sont considérées comme sociétés ou coopératives immobilières les sociétés de
capitaux et les sociétés coopératives qui ont pour principale activité l'acquisition,
la construction, l'administration ou l'aliénation d'immeubles.
4 L'augmentation du capital propre imposable ne s'applique pas aux sociétés et
coopératives immobilières que la Confédération soutient selon les articles 51 et 52
de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à
la propriété de logements (RS 843).
Au surplus, il est inutile de modifier l'article 65 LIFO qui précise simplement que
les intérêts passifs sur le capital propre dissimulé font partie du bénéfice
imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. Cette consé-
quence découle nécessairement de l'existence de capital propre dissimulé. Ce
n'est donc pas l'article 65 qui indique la voie, mais bien l'article 75 LIFO ou la
définition du capital propre dissimulé.
152 
Modification de l'article 29 LHID et création d'un nouvel
article 29a
La modification de l'article 75'LIFO concerne également l'article 29, 3e alinéa,
LHID qui a la teneur suivante:
3 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopéra-
tives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement
assimilable au capital propre. Pour les sociétés immobilières, le capital propre
imposable correspond au tiers des actifs déterminants pour le calcul de l'impôt sur
le bénéfice.
360

Par analogie avec le nouvel article de la LIFO, un nouvel article 29o remplacerait
le 3e alinéa de l'article 29 LHID actuel, alinéa qui serait par conséquent supprimé:
Art. 29a 
Objet de l'impôt: capital propre dissimulé
1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopéra-
tives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement
assimilable au capital propre.
2 Le capital propre imposable des sociétés et des coopératives immobilières qui
ont reçu des fonds étrangers de leurs actionnaires ou de leurs associés ou de
personnes qui leur sont proches est augmenté de ces fonds jusqu'à concurrence
d'un quart de la valeur de leurs actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice.
3 Sont considérées comme sociétés ou coopératives immobilières les sociétés de
capitaux et les sociétés coopératives qui ont pour principale activité l'acquisition,
la construction, l'administration ou l'aliénation d'immeubles.
4 L'augmentation du capital propre imposable ne s'applique pas aux sociétés et
coopératives immobilières que la Confédération soutient selon les articles 51 et 52
de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à
la propriété de logements (RS 843).
2 
Partie spéciale
Commentaire des nouvelles dispositions
21 
Article 75 LIFO et article 29a LHID
Ces deux dispositions commencent par poser le principe que les fonds étrangers
assimilables économiquement à des fonds propres s'ajoutent au capital propre
imposable. Ce principe n'a pas été contesté pendant les délibérations parle-
mentaires sur la législation d'harmonisation, ni depuis lors. Les intérêts corres-
pondant au capital propre dissimulé ne sont par conséquent pas considérés
comme des intérêts passifs, mais comme des bénéfices distribués: pour les
personnes morales, ils ne constituent donc pas des charges déductibles, mais
s'ajoutent au bénéfice réalisé pour le calcul de l'impôt (art. 65 LIFO, art. 24,
1er al, let. c, LHID).
Pour les sociétés et les coopératives immobilières uniquement, ce principe se
traduit concrètement par une quote-part fixe du capital propre par rapport à la
valeur des actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice. Cette quote-part, qui
est actuellement d'un tiers, est cependant réduite à un quart. L'addition de
véritables fonds étrangers fournis par des tiers est totalement exclue par l'énoncé
«qui ont reçu des fonds étrangers de leurs actionnaires ou de leurs associés ou de
personnes qui leur sont proches».
Enfin, une réglementation particulière s'applique aux sociétés qui construisent
des logements sociaux. Elle s'appuie sur les articles 51 et 52 de la loi fédérale
encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Selon ces
dispositions, la Confédération peut encourager l'activité des maîtres d'ouvrage et
des organisations qui construisent des logements d'intérêt public en leur accor-
dant des cautionnements ou des prêts ou en prenant des participations à leur
capital. Quant aux bénéficiaires de cette aide, ils doivent respecter certaines
exigences minimales concernant l'affectation des logements, la garantie de son
maintien, la gestion et les statuts. Pour bénéficier de cette réglementation
361

particulière, les sociétés et coopératives immobilières concernées devront joindre
spontanément la preuve requise à leur déclaration d'impôt.
Pour les autres sociétés de capitaux et sociétés coopératives, on s'en tiendra aux
règles actuelles développées dans la pratique: elles sont appliquées depuis des
années et ont reçu l'aval du Tribunal fédéral (cf. ch. 11). La législation sur
l'harmonisation fiscale conservera ces mêmes règles, à cette seule différence que
les autorités fiscales n'auront plus à prouver chaque fois l'intention d'éluder
l'impôt (cf. ch. 1).
Dans l'important domaine qu'est l'immobilier, cette solution, qui institue une
quote-part fixe du capital propre par rapport à la valeur comptable des actifs
déterminante pour l'impôt et exclut l'addition de véritables fonds étrangers
provenant de tiers, garantit l'existence d'une réglementation claire, ce qui favorise
la sécurité du droit et facilite les travaux de taxation. De même, la réglementation
particulière exclut toute augmentation du capital propre imposable des sociétés
qui construisent des logements sociaux. En revanche, la pratique actuelle, qui a
fait ses preuves, est maintenue pour toutes les autres sociétés de capitaux et
sociétés coopératives. .
3 
Conséquences financières et effets sur Pétât du personnel
La proposition de modification de l'article 75 LIFO entraîne des pertes de
recettes, car il ne sera pas possible d'imposer le capital propre dissimulé des
sociétés et des coopératives immobilières autant que le prévoyait le Parlement en
édictant la disposition actuelle. Il n'est cependant pas possible de préciser
l'ampleur de ces pertes.
4 
Programme de la législature
Le présent projet ne figure pas dans le programme de la législature 1991-1995.
5 
Rapport avec le droit européen
Les modifications proposées ne suscitent aucune réserve vis-à-vis du droit
européen.
6 
Constitutionnalité
Le présent projet est fondé sur l'article 41ter de la constitution qui donne à la
Confédération la compétence de percevoir un impôt fédéral direct et sur l'article
42quinquies ^g ja constitution qui charge la Confédération de veiller, en collabora-
tion avec les cantons, à harmoniser les impôts directs de la Confédération, des
cantons et des communes. Il repose donc sur les mêmes bases constitutionnelles
que le premier projet concernant l'harmonisation fiscale (cf. FF 1983III1 et s., in
fine).
N36595
362

Impôt fédéral direct et harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF
Annexe
Extraits de l'Aktiensteuergesetz argovienne sur l'imposition
des sociétés de capitaux et des coopératives et de l'ordonnance
qui s'y rapporte
*• 
(Traduction)
Paragraphe 17
2. Capital 
l Le capital propre imposable, au sens du paragraphe 16, des
mule™ d'SS1 
sociétés de capitaux et des coopératives immobilières qui ont reçu
des fonds étrangers de leurs actionnaires ou de leurs associés ou de
personnes qui leur sont proches est augmenté de ces fonds jusqu'à
concurrence d'un quart de la valeur de leurs actifs soumise à l'impôt
sur le bénéfice pour les sociétés et les coopératives immobilières, et
jusqu'à concurrence d'un sixième de cette valeur pour les autres
sociétés de capitaux.
2 Sont considérées comme sociétés ou coopératives immobilières
les sociétés de capitaux ou les sociétés coopératives qui s'occupent
principalement de l'acquisition, de la construction, de l'administra-
tion ou de la vente d'immeubles.
3 L'augmentation du capital propre imposable ne s'applique pas aux
sociétés et coopératives immobilières qui s'occupent de construc-
tions de logements sociaux. Par construction de logements sociaux,
on entend:
a) 
la construction de nouveaux logements subventionnés par les
pouvoirs publics selon la législation en la matière;
b) 
la construction de nouveaux logements non subventionnés
pour les familles à revenus modestes, dans la mesure où les
fonds de tiers ont pour effet de réduire les loyers de la même
façon que l'application de la législation sur les mesures d'en-
couragement de la construction de logements sociaux.
Ordonnance d'exécution
Paragraphe 11
vu. Capitai 
1 La valeur des actifs soumis à l'impôt sur le bénéfice au sens du
propre dissi- 
paragraphe 17, 1er alinéa, de la loi est calculée conformément au
paragraphe 9, 1er alinéa, de la présente ordonnance.
2 Les fonds étrangers d'une société de capitaux ou d'une coopéra-
tive immobilière qui ne proviennent pas des actionnaires ou des
associés, ni de personnes physiques ou morales qui leur sont
proches, ne sont pas ajoutés au capital propre imposable, en
dérogation au paragraphe 17, 1er alinéa, de la loi.
N36595 
363

Loi fédérale 
Projet
sur l'impôt fédéral direct
(LIFO)
Loi fédérale
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons
et des communes
(LHID)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 1994 ^
arrête:
I
La loi du 14 décembre 19902' sur l'impôt fédéral direct est modifiée comme il suit:
Art. 75 
Capital propre dissimulé
1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopéra-
tives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement
assimilable au capital propre.
2 Le capital propre imposable des sociétés et des coopératives immobilières qui
ont reçu des fonds étrangers de leurs actionnaires ou de leurs associés ou de
personnes qui leur sont proches est augmenté de ces fonds jusqu'à concurrence
d'un quart de la valeur de leurs actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice.
3 Sont considérées comme sociétés ou coopératives immobilières les sociétés de
capitaux et les sociétés coopératives qui ont pour principale activité l'acquisition,
la construction, l'administration ou l'aliénation d'immeubles.
4 L'augmentation du capital propre imposable ne s'applique pas aux sociétés et
coopératives immobilières que la Confédération soutient selon les articles 51 et 52
de la loi fédérale du 4 octobre 19743) encourageant la construction et l'accession à
la propriété de logements.
') FF 1994 II 353
2> RS 642.11; RO 1991 1184
3> RS 843
364

Impôt fédéral direct et harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF
II
La loi du 14 décembre 1990 ^ sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes est modifiée comme il suit:
Art. 29, titre médian, et 3e al.
Objet de l'impôt; en général
3 Abrogé
Art. 29a Objet de l'impôt; capital propre dissimulé
1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopéra-
tives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement
assimilable au capital propre.
2 Le capital propre imposable des sociétés et des coopératives immobilières qui
ont reçu des fonds étrangers de leurs actionnaires ou de leurs associés ou de
personnes qui leur sont proches est augmenté de ces fonds jusqu'à concurrence
d'un quart de la valeur de leurs actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice.
3 Sont considérées comme sociétés ou coopératives immobilières les sociétés de
capitaux et les sociétés coopératives qui ont pour principale activité l'acquisition,
la construction, l'administration ou l'aliénation d'immeubles.
4 L'augmentation du capital propre imposable ne s'applique pas aux sociétés et
coopératives immobilières que la Confédération soutient selon les articles 51 et 52
de la loi fédérale du 4 octobre 1974 2' encourageant la construction et l'accession à
la propriété de logements.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1995.
N36595
') RS 642.14
2> RS 843
365

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFO) et
de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID) Nouvelles règles applicables au capital propre dissimulé (art. 75 ...
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Jahr
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2
Volume
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Heft
14
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Geschäftsnummer
94.015
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Numero dell'oggetto
Datum
12.04.1994
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353-365
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