ch_vb · 2005–2429 2195 · 2007-04-03 · de


2005–2429 
2195 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Loi 
sur l’imposition des huiles minérales 
(Limpmin) 
Modification du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales2 est modifiée comme 
suit: 
Art. 2, al. 3, let. d 
3 On entend par: 
d. 
carburant issu de matières premières renouvelables: le carburant fabriqué à 
partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables. 
Art. 12a 
Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide 
1 Pour le gaz naturel et le gaz liquide destinés à être utilisés comme carburant, 
l’impôt est inférieur de 40 centimes par litre d’équivalent essence à l’impôt prévu 
dans le tarif de l’impôt sur les huiles minérales. 
2 L’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales sont perçus 
d’après le tarif figurant à l’annexe 1a de la présente loi. 
Art. 12b 
Exonération fiscale pour les carburants issus 
de matières premières renouvelables 
1 Les carburants indigènes issus de matières premières renouvelables sont exonérés 
de l’impôt conformément à l’al. 3. 
2 Le Conseil fédéral fixe, en tenant compte de l’offre indigène, la quantité de car-
burants issus de matières premières renouvelables qui peut être exonérée lors de 
l’importation. L’exonération fiscale ne peut être accordée que si les exigences visées 
à l’al. 3 sont remplies. 
 
 
1 
FF 2006 4057 
2 
RS 641.61
 
2196 
3 Le Conseil fédéral désigne les carburants issus de matières premières renouvela-
bles. Il fixe: 
a. 
l’ampleur de l’exonération fiscale, en tenant compte: 
1. 
en particulier des matières premières indigènes renouvelables, 
2. 
de la contribution de ces carburants à la protection de l’environnement 
et aux objectifs de la politique énergétique, 
3. 
de la compétitivité de ces carburants par rapport aux carburants d’ori-
gine fossile; 
b. 
les exigences minimales relatives à la preuve d’un bilan écologique global 
positif et veille à ce que les conditions de production soient socialement 
acceptables. 
Art. 12c 
Neutralité des recettes 
1 Les pertes fiscales résultant des allégements et exonérations visés aux art. 12a et 
12b sont compensées par une imposition plus élevée de l’essence. 
2 Le Conseil fédéral modifie les taux de l’impôt pour l’essence qui figurent à 
l’annexe 1 et à l’art. 12, al. 2, et adapte périodiquement les taux modifiés. 
Art. 20a 
Mélanges de carburants 
1 Lors de la déclaration fiscale de mélanges de carburants constitués de marchan-
dises exonérées et d’autres carburants, les personnes assujetties à l’impôt doivent 
déclarer la part des marchandises exonérées selon l’art. 12b. 
2 L’exonération fiscale peut être accordée sous la forme d’une avance. L’avance est 
calculée sur la base du taux applicable aux autres carburants. Si la condition de 
l’exonération fiscale n’est plus remplie, l’avance doit être remboursée. 
3 Le Conseil fédéral règle la procédure. 
Art. 35, al. 1 
1 Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours, 
dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d’arrondissement. 
Art. 41 
Inobservation de prescriptions d’ordre 
Quiconque enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, une disposition de 
la présente loi, une disposition d’exécution, une instruction édictée en vertu de telles 
dispositions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction prévue par le 
présent article, et puni d’une amende de 5000 francs au plus. 
II 
La présente loi est complétée par l’annexe 1a ci-jointe.
 
2197 
III 
Disposition transitoire relative à la modification du 23 mars 2007 
Les art. 12a, 12b, 12c et 20a ainsi que l’annexe 1a sont applicables au plus tard 
jusqu’à l’expiration d’un délai de douze ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification. 
IV 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 23 mars 2007 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 3 avril 20073 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
 
3 
FF 2007 2195
 
2198 
Annexe 1a 
(art. 12a, al. 2) 
Tarif de l’impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide destinés 
à être utilisés comme carburant 
N° de tarif4 
Désignation de la marchandise 
Charge 
fiscale5 
Allégement 
fiscal 
Charge 
fiscale5 
 Impôt sur 
les huiles 
minérales 
Surtaxe 
sur les 
huiles 
minérales
 
 
(art. 12) 
(art. 12a) 
(art. 12a) 
 
 
 
 
fr. 
fr. 
fr. 
 fr. 
fr. 
 
 
 
par 1000 l 
à 15 °C 
par 1000 l 
à 15 °C 
par 1000 l
à 15 °C 
 par 1000 l 
à 15 °C 
par 1000 l
à 15 °C 
2711. 
Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux: 
 
 
 
 
 
 
 
– liquéfiés: 
 
 
 
 
 
 
 
– – gaz naturel non 
 mélangé: 
 
 
 
 
 
 
1110 – – – destiné à être utilisé 
 comme carburant 
484.90 
264.40 
220.50 
 84.10 
136.40 
 
 
– – propane non mélangé: 
 
 
 
 
 
 
1210 – – – destiné à être utilisé 
 comme carburant 
509.10 
294.10 
215.00 
 88.30 
126.70 
 
 
– – butanes non mélangés: 
 
 
 
 
 
 
1310 – – – destinés à être utilisés 
 comme carburant 
509.10 
294.10 
215.00 
 88.30 
126.70 
 
 
– – éthylène, propylène, 
 butylène et butadiène, 
 non mélangés: 
 
 
 
 
 
 
1410 – – – destinés à être utilisés 
 comme carburant 
509.10 
294.10 
215.00 
 88.30 
126.70 
 
 
– – autres, non mélangés: 
 
 
 
 
 
 
1910 – – – destinés à être utilisés 
 comme carburant 
509.10 
294.10 
215.00 
 88.30 
126.70 
 
 
 
par 
1000 kg 
par 
1000 kg 
par 
1000 kg 
 par 
1000 kg 
par 
1000 kg 
 
 
– à l’état gazeux: 
 
 
 
 
 
 
 
– – gaz naturel: 
 
 
 
 
 
 
2110 – – – destiné à être utilisé 
 comme carburant 
809.20 
587.00 
222.20 
 112.50 
109.70 
 
 
– – autres: 
 
 
 
 
 
 
2910 – – – destinés à être utilisés 
 comme carburant 
809.20 
587.00 
222.20 
 112.50 
109.70 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4 
RS 632.10, annexe; conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publi-
cations officielles (RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne sont pas publiés 
au RO. Le tarif général est disponible sous www.ezv.admin.ch. Les modifications sont 
également insérées dans le tarif des douanes, qui peut être consulté sous www.tares.ch. 
5 
Impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)
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Heft
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Geschäftsnummer
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03.04.2007
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