ch_vb · 05-1374 4405 · 2005-06-29 · de


2005-1374 
4405 
Arrêté du Conseil fédéral 
concernant la déclaration de force obligatoire générale 
du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle 
de l’Association suisse des maîtres menuisiers et des fabricants 
de meubles (VSSM) 
du 29 juin 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 20021 sur la formation 
professionnelle (LFPr), 
arrête: 
Art. 1 
Le fonds en faveur de la formation professionnelle des menuisiers de l’Association 
suisse des maîtres menuisiers et des fabricants de meubles (VSSM) au sens du 
règlement du 28 octobre 20042 est déclaré de force obligatoire. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des presta-
tions de base de la formation professionnelle initiale qui sont fournies par la VSSM. 
2 Il s’agit concrètement des prestations suivantes: 
a. 
entretien et développement d’un système complet de formation profession-
nelle initiale; 
b. 
surveillance et développement de procédures d’évaluation et d’examen; 
c. 
recrutement et promotion de la relève; 
d. 
mesures visant à engager une relève appropriée à la formation profession-
nelle initiale; 
e. 
subventions pour la participation à des concours des métiers nationaux et in-
ternationaux. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire s’applique aux cantons de Zurich, de Berne 
(excepté les districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville), de Lucerne, 
d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Soleure, de Bâle-
Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce 
du 1er juillet 2005.

Déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds 
en faveur de la formation professionnelle de l’Association suisse des maîtres 
menuisiers et des fabricants de meubles. ACF 
4406 
d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgo-
vie et du Tessin, au Haut-Valais germanophone (comprenant les six districts de 
Goms, d’Östlich Raron et de Westlich Raron, de Brigue, de Visp et de Loèche) et à 
la partie germanophone du canton de Fribourg (comprenant les trois districts de la 
Sarine, de la Singine et du Lac ainsi que Bellegarde). 
2 Le règlement au sens de l’art. 1 s’applique directement à toutes les entreprises 
actives dans la menuiserie ou dans des branches apparentées. 
Art. 4 
1 Toute entreprise appartenant aux branches mentionnées à l’art. 3, al. 2, est tenue de 
verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle des menui-
siers. 
2 Les contributions au fonds comprennent une contribution de base et une contribu-
tion supplémentaire, calculée sur la base du nombre total de collaborateurs travail-
lant dans les professions typiques de la branche. Ne sont pas compris dans ce nom-
bre les directeurs de sociétés de capitaux ainsi que le personnel commercial et les 
apprentis. 
3 Les cotisations suivantes s’appliquent: 
a. 
Contribution de base pour toutes les entreprises: 
230 francs/an 
b. 
Contribution par collaborateur/trice: 
 19 francs/an 
Art. 5 
Il doit être rendu compte de l’encaissement et l’utilisation des contributions confor-
mément aux art. 60 LFPr et 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la forma-
tion professionnelle3. 
Art. 6 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005. 
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie. 
29 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
RS 412.101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du
règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'Association suisse
des maîtres menuisiers et des fabricants de meubles (VSSM)
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Dans
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02.08.2005
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