ch_vb · �ulpa · 1982-10-19 · de


Êulpa
Recueil
des lois fédérales
No 48
7 décembre 1982
2082
Commission fédérale de spécialistes prévue par la loi sur l'alcool
2085
Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et inva-
lidité (OPC)
2086
Pêche dans le lac Léman. O relative à l'Accord
2089
Privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie ato-
mique. Accord
2090
Conteneurs. Convention douanière
2091
Rééchelonnement de dettes malgaches. Accord avec le Gouvernement
de la République démocratique de Madagascar
2094
Rééchelonnement de dettes soudanaises. Accord avec le Gouvernement
de la République démocratique du Soudan
2081

Ordonnance
concernant la Commission fédérale de spécialistes
prévue par la loi sur l'alcool
du 29 novembre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 72 de la loi du 21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Mandat
1 La Commission fédérale de spécialistes prévue par la loi sur l'alcool (Com-
mission de spécialistes) est un organe consultatif à disposition du Conseil
fédéral pour les questions relatives à la production des eaux-de-vie indigènes,
en particulier sa diminution, ainsi qu'à l'emploi des matières distillables
indigènes pour l'alimentation ou l'affouragement.
2 La Commission de spécialistes se prononce notamment sur les questions
suivantes:
a .Mesures concernant l'utilisation des fruits à pépins, prix à la production
pour les fruits à cidre et transformation de la culture fruitière;
b .Prix de prise en charge de l'eau-de-vie de fruits à pépins;
c .Impôt sur les eaux-de-vie de spécialités;
d .Prix à la production et mesures d'utilisation pour les pommes de terre;
e .Encouragement de la culture des pommes de terre dans les régions de
montagne et sur les terrains en pente.
Art. 2
Nomination et participation d'offices
1 Le Conseil fédéral, sur proposition du Département fédéral des finances,
nomme les membres et désigne le président.
2 La période administrative, la durée et la cessation des fonctions des membres
se règlent d'après l'ordonnance du 2 mars 19772) réglant les fonctions de com-
missions extra-parlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédéra-
tion.
3 La Régie fédérale des alcools prend part d'office aux délibérations de la
Commission de spécialistes.
4 L'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures sont invités à prendre part aux séances, en tant que les questions
traitées touchent leur champ d'activité.
RS 689.13
1)RS 680
2)RS 172.31
2082
1982 - 970

Monopole de l'alcool
RO 1982
Art. 3
Convocation
La Commission de spécialistes est convoquée selon les besoins par son
président, qui s'entend préalablement avec la Direction de la Régie fédérale des
alcools. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, doit être adressée
aux membres au moins deux semaines à l'avance.
Art. 4
Délibérations et votes
1 Le président soumet à la Commission de spécialistes les questions à discuter
et sur lesquelles elle est appelée à se prononcer. Il veille à un examen appro-
fondi et objectif des questions.
2 Les votes n'ont qu'un caractère consultatif. Le président ne vote pas; en cas
d'égalité des voix, il départage. Les représentants des offices fédéraux ne
participent pas aux votes.
Art. 5
Rapport et propositions
Le rapport succinct adressé par la Régie fédérale des alcools au chef du
Département fédéral des finances et les propositions au Conseil fédéral doivent
exprimer les opinions de la majorité et de la minorité et faire état du résultat
des votes.
Art. 6
Obligation de garder le secret
1 Les membres de la Commission de spécialistes sont tenus de garder secrets les
faits parvenus à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et qui, de
par leur nature ou sur ordre du Conseil fédéral ou décision de la Commission
de spécialistes, doivent être considérés comme confidentiels.
2 Le Département fédéral des finances est réputé autorité supérieure des
membres, au sens de l'article 320, chiffre 2, du code pénal suisse').
Art. 7
Secrétariat
La Régie fédérale des alcools assume le secrétariat et la rédaction du procès-
verbal des débats.
Art. 8
Indemnités
L'indemnisation des membres pour leur participation aux séances est réglée
par l'ordonnance du 1 eoctobre 19732) sur les indemnités versées aux membres
des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assurer un autre
mandat.
1)RS 311.0
2)RS 172.32
2083

Monopole de l'alcool
RO 1982
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 25 avril 19331) de la Commission de spécialistes prévue par la
loi sur l'alcool est abrogé.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.
29 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27941
1) RS 6 955
2084

Ordonnance
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité
(OPC)
Modification du 24 novembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 janvier 19711) sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC) est modifiée comme il suit:
Titre
Nouvelle abréviation «OPC-AVS/AI»
Art. 16
Déduction des frais d'entretien de bâtiments
Les frais d'entretien de bâtiments sont déduits selon le taux forfaitaire en
matière d'impôt fédéral direct fixé par le canton de domicile.
Art. 25, 1er al., let. d
1 La prestation complémentaire doit être augmentée, réduite ou supprimée:
d. Lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement du revenu
déterminant; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire,
lorsque cette modification est inférieure à 60 francs par an.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 e janvier 1983.
24 novembre 1982
27932
1) RS 831.301
1982 - 961
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
2085

Ordonnance
relative à l'Accord concernant la pêche
dans le lac Léman
du 29 novembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 47 de la loi fédérale du 14 décembre 1973'> sur la pêche (loi sur la
pêche) ;
en exécution de l'Accord du 20 novembre 19802) entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac
Léman,
arrête:
Article premier
Désignations
Dans la présente ordonnance sont désignés:
a .«Accord concernant la pêche dans le Léman» (ApL), l'Accord du 20 no-
vembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman;
b .«Règlement d'application concernant la pêche dans le Léman» (RpL)3>, le
règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant
la pêche dans le lac Léman.
Art. 2
Autorités compétentes
1 Les cantons de Vaud, du Valais et de Genève appliquent l'Accord concernant
la pêche dans le Léman ainsi que le règlement y afférent. Ils exercent les
compétences que ces dernières prévoient, à moins que la présente ordonnance
n'en dispose autrement; ils désignent notamment les autorités compétentes
pour:
a .Approuver le plan d'aménagement, dans la mesure où, selon la loi sur la
pêche, ses dispositions relèvent de la compétence des cantons (art. 4, par.
2, ApL);
b .Déroger aux dispositions de protection du poisson ou autoriser de telles
dérogations (art. 6 RpL);
c .Informer l'autre Etat en cas d'épizootie (art. 8 ApL);
RS 923.21
RS 923.0
2)RO 1982 1626
3)RO 1982 1633
2086
1982 - 968

Pêche dans le lac Léman
RO 1982
d .Exploiter ou faire exploiter des établissements d'incubation et d'élevage et
organiser les captures de géniteurs nécessaires à la pisciculture (art. 9,
par. 1, ApL);
e .Désigner les agents auxquels incombe la surveillance de la pêche et de
l'aménagement piscicole (art. 11, par. 1, ApL);
f .Communiquer directement toutes les informations prévues à l'article 14
ApL;
g .Définir les zones de protection (art. 2, par. 1, RpL);
h .Définir les engins autorisés pour la pêche professionnelle (art. 3, par. 1,
RpL).
2 Le Conseil fédéral est l'autorité compétente pour:
a .Approuver les modifications du règlement d'application concernant la
pêche dans le Léman et procéder à l'échange des notes y relatives (art. 3,
par. 2, ApL);
b .Approuver le plan d'aménagement dans la mesure où, selon la loi sur la
pêche, ses dispositions relèvent de la compétence de la Confédération, et
procéder à l'échange des notes confirmant les approbations du plan
d'aménagement (art. 4, par. 2, ApL);
c .Délivrer des autorisations, d'entente avec l'autorité française compétente,
pour l'immersion d'espèces et races de poissons étrangères au lac Léman
ou des espèces et races qui n'existaient pas jusqu'ici dans le lac, (art. 9,
par. 2, ApL);
d .Dénoncer l'Accord (art. 16, par. 2, ApL);
e .Surveiller l'exécution incombant aux cantons.
Art. 3
Commission consultative
La délégation suisse à la commission consultative (art. 7 ApL) se compose de
trois représentants cantonaux, désignés par chacun des cantons de Vaud,
du Valais et de Genève, et d'un représentant de la Confédération, nommé par
le Département fédéral de l'intérieur.
Art. 4
Application du droit fédéral
1 La loi sur la pêche et ses ordonnances d'exécution s'appliquent dans la
mesure où elles ne sont pas contraires à l'Accord concernant la pêche dans le
Léman et au règlement y afférent.
2 En particulier, l'article 55 de la loi sur la pêche est applicable aux dispositions
cantonales d'exécution relatives à l'Accord concernant la pêche dans le Léman
et aux dispositions d'exécution s'y rapportant. Ces dispositions cantonales
doivent être approuvées par:
a .Le Département fédéral de l'intérieur, lorsque leur durée de validité est
supérieure à une année;
b .L'Office fédéral de la protection de l'environnement dans tous les autres
cas.
2087

Pêche dans le lac Léman
RO 1982
3 L'article 35 de la loi sur la pêche est applicable à l'encouragement de la
recherche dans les domaines de l'hydrobiologie et de la pêche (art. 10 ApL).
4 Pour préserver les populations piscicoles d'un danger grave et imminent, les
cantons peuvent restreindre immédiatement et à court terme, par décision par-
ticulière, la pêche aux détenteurs d'un permis pour la pêche professionnelle.
Les cantons renseignent immédiatement l'Office fédéral de la protection de
l'environnement sur les mesures prises.
Art. 5
Infractions
Les infractions aux dispositions de l'Accord concernant la pêche dans le
Léman et au règlement s'y rapportant sont punies en vertu des articles 39 à 45
de la loi sur la pêche.
Art. 6
Procédure
La poursuite incombe aux cantons de Vaud, du Valais et de Genève.
2 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le
droit cantonal de procédure pénale.
3 Les articles 346 et 348 du code pénal') sont réservés.
Art. 7
Obligation des cantons de renseigner
Le Département fédéral de l'intérieur désigne les décisions, dispositions et
jugements émanant des autorités cantonales dans le cadre de l'exécution de
l'Accord concernant la pêche dans le Léman, qui doivent être communiqués
aux organes compétents de la Confédération.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eT janvier 1983.
29 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27933
1) RS 311.0
2088

Accord du 1er juillet 1959
sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale
de l'énergie atomique
RS 0.192.110.127.32; RO 1970 118
Champ d'application de l'accord le t e r janvier 1983, complémentl>
Etat partie
Acceptation
Entrée en vigueur
Cuba2>
24 août
1982
24 août
1982
Réserve
Cuba
La République de Cuba ne se considère pas liée par les dispositions des
sections 26 et 34 des articles 8 et 10 de l'accord, en vertu desquelles la Cour
internationale de Justice a juridiction obligatoire pour les différends portant
sur l'interprétation ou sur l'application de l'accord. S'agissant de la compé-
tence de la Cour internationale de Justice pour de tels différends, Cuba
soutient que, pour soumettre un différend à la Cour, il faut obtenir dans
chaque cas particulier le consentement de toutes les parties au différend.
27928
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 129, 1974 263 et
1982 1287.
2)Réserve, voir ci-après.
1982 —965
2089

Convention douanière du 2 décembre 1972
relative aux conteneurs
RS 0.631.250.112; RO 1977 647
Champ d'application de la convention le t e r novembre 1982, compléments)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Algérie
14 décembre
1978 A
14 juin
1979
Autriche
17 juin
1977
17 décembre
1977
Pologne
29 avril
1982
29 octobre
1982
27887
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1977 691.
2090
1982 - 948

Accord
Texte original
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et
le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar
concernant le rééchelonnement de dettes malgaches
Conclu le 12 octobre 1982
Entré en vigueur le 12 octobre 1982
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar,
agissant conformément aux recommandations du procès-verbal agréé signé le
13 juillet 1982 à Paris entre représentants de certains pays créanciers, dont la
Suisse, et représentants du Gouvernement de la République démocratique de
Madagascar,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1. Tombent sous les dispositions du présent Accord les dettes malgaches, en
principal et intérêt,
a )échues avant le ler juillet 1982 et non encore réglées, au titre de crédits
commerciaux garantis par la Confédération suisse, d'une durée inférieure
à un an, et qui n'ont pas encore été consolidées,
b )échues ou venant à échéance entre le ler juillet 1982 et le 30 juin 1983 et
non encore réglées, au titre de crédits commerciaux garantis par la
Confédération suisse, d'une durée supérieure à un an,
et ayant fait l'objet d'un contrat conclu avant le ler janvier 1982.
2. Le montant global de ces échéances ne dépasse pas 4,0 millions de francs
suisses. Les échéances ainsi concernées par cet Accord sont spécifiées dans une
liste séparée faisant partie intégrale de cet Accord. Tout changement nécessite
un accord réciproque.
Article 2
Les dettes malgaches spécifiées à l'article premier seront remboursées comme
suit:
1. En ce qui concerne les arriérés au ler juillet 1982 et non encore réglés:
30 % avant le 31 décembre 1982
70 % en 6 versements semestriels égaux et successifs, le premier interve-
nant le 31 mars 1983 et le dernier le 30 septembre 1985.
RS 0.973.252.33
1982 - 975
2091

Rééchelonnement de dettes malgaches
RO 1982
2 .En ce qui concerne les échéances payables entre le 1eT juillet 1982 et
l'entrée en vigueur du présent Accord:
5 % un mois après la signature du présent Accord
5 % le 30 juin 1984
5 % le 30 juin 1985
85 % en 10 versements semestriels égaux et successifs, le premier interve-
nant le 31 mars 1987 et le dernier le 30 septembre 1991.
3 .En ce qui concerne les échéances payables entre l'entrée en vigueur du
présent Accord et le 30 juin 1983:
5 % au début de chaque mois des échéances initiales
5 % le 30 juin 1984
5 % le 30 juin 1985
85 % en 10 versements semestriels égaux et successifs, le premier interve-
nant le 31 mars 1987 et le dernier le 30 septembre 1991.
Article 3
Les paiements prévus dans le cadre de cet Accord se feront en francs suisses
libres par la Banque Centrale de Madagascar à une banque suisse à désigner.
Les échéances en francs français et Deutsche Mark devant être consolidées
dans le cadre du présent Accord seront converties en francs suisses. Le taux de
change applicable sera celui de la date du présent Accord, soit francs suisses
30.12 par 100 francs français, soit francs suisses 85.12 par 100 Deutsche Mark.
La Banque Centrale de Madagascar fera parvenir une copie des ordres de
paiement respectivement à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures
à Berne, ainsi qu'au Bureau de la Garantie contre les risques à l'exportation à
Zurich.
Le Gouvernement malgache renonce à tous droits de compensation pour les
montants exigibles en vertu du présent Accord. Il exécutera ponctuellement
toutes obligations prévues dans le présent Accord, indépendamment de toutes
objections qu'il peut avoir concernant le contrat de livraison conclu entre les
créanciers suisses et les débiteurs malgaches.
Article 4
Le Gouvernement malgache s'engage à payer un intérêt sur les soldes impayés
des dettes. Cet intérêt sera calculé à partir de l'échéance contractuelle de ces
dettes jusqu'à la date de leur paiement et sera versé, à la banque suisse à
désigner, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, pour la première fois le
31 décembre 1982.
Le taux de l'intérêt sera 7,0 pour cent par an.
2092

Rééchelonnement de dettes malgaches
RO 1982
Article 5
Le Gouvernement malgache s'engage
a )à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que
celui qu'il accordera à tout autre pays créancier pour le refinancement ou
le rééchelonnement de dettes de termes comparables;
b )à informer à cette fin le Gouvernement suisse des dispositions de tout
accord de refinancement ou de rééchelonnement de dettes qu'il conclurait
conformément à l'alinéa a) de cet article.
Article 6
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le
présent Accord.
Fait à Antananarivo, le
12 octobre
1982, en deux exemplaires en langue
française.
2093
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
R. Gerber
Pour le Gouvernement
de la République démocratique
de Madagascar:
L.M. Rajaobelina
27943

Accord
Texte original
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et
le Gouvernement de la République démocratique du Soudan
concernant le rééchelonnement de dettes soudanaises
Conclu le 19 octobre 1982
Entré en vigueur le 19 octobre 1982
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République démocratique du Soudan,
agissant conformément aux recommandations du procès-verbal agréé signé le
18 mars 1982 à Paris entre représentants de certains pays créanciers, dont la
Suisse, et représentants du Gouvernement soudanais,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1 .Tombent sous les dispositions du présent Accord les dettes soudanaises en
principal et intérêts échues et non encore réglées ou échéant entre le Ier juillet
1981 et le 31 décembre 1982, au titre des crédits commerciaux garantis par la
Confédération suisse, d'une durée de crédit supérieure à un an et ayant fait
l'objet d'un contrat conclu avant le ter juillet 1981.
2 .Le montant global de ces échéances est évalué à l'équivalent d'environ
21 millions de francs suisses. Les échéances ainsi concernées par cet Accord
sont spécifiées dans une liste séparée faisant partie intégrale de cet Accord.
Tout changement se fera par accord entre les parties.
Article 2
Les dettes soudanaises spécifiées à l'article premier seront remboursées comme
suit:
2,5 % le 31 décembre 1982
2,5 % le 31 décembre 1983
5,0 % le 31 décembre 1984
90,0 % en 11 paiements semestriels égaux et consécutifs, le premier intervenant
le 1er juillet 1987 et le dernier le 1cr juillet 1992.
Article 3
Les paiements prévus dans le cadre de cet Accord se feront en francs suisses
libres par la Banque du Soudan, agissant pour le compte du Gouvernement de
la République démocratique du Soudan, à une banque suisse à désigner.
RS 0.973.269.82
2094
1982 - 976

Rééchelonnement de dettes soudanaises
RO 1982
La Banque du Soudan fera parvenir une copie des ordres de paiements
respectivement à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures a Berne,
ainsi qu'au Bureau de la garantie contre les risques à l'exportation à Zurich.
Le Gouvernement soudanais renonce à tous droits de compensation pour les
montants exigibles en vertu du présent Accord. Il exécutera ponctuellement
toutes les obligations prévues dans le présent Accord, indépendamment de
toutes objections qu'il peut avoir concernant les contrats de livraison conclus
entre les créanciers suisses et les débiteurs soudanais.
Article 4
Le Gouvernement soudanais s'engage à payer un intérêt sur les dettes tombant
sous les dispositions du présent Accord.
Cet intérêt sera pour la première fois payable le 31 décembre 1982 et calculé
sur chaque montant individuel à partir de la date de l'échéance contractuelle
jusqu'au 31 décembre 1982. Dès lors, les intérêts, calculés sur la totalité des
dettes impayées, seront payables semestriellement, à terme échu, les 30 juin et
31 décembre de chaque année.
Le taux d'intérêt sera de 7,0 pour cent par an net.
Article 5
Le Gouvernement soudanais s'engage:
a )à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que
celui qu'il accordera à tout autre pays créancier pour la consolidation de
dettes de terme comparable à l'exception du taux d'intérêt;
b )à informer, à cette fin, le Gouvernement suisse des dispositions de tout
accord de consolidation de dettes qu'il conclurait conformément à l'alinéa
a) de cet article.
Article .6
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux
Gouvernements.
2095

Rééchelonnement de dettes soudanaises
RO 1982
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le
présent Accord.
Fait à Khartoum, le 19 octobre 1982 en double exemplaire, en langues anglaise
et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Pour le Gouvernement
de la République démocratique
du Soudan:
R. Gerber
Wasfi
27944
2096

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-48 vom 07.12.1982 (S. 2081-2096)
RO-1982-48 du 07.12.1982 (p. 2081-2096)
RU-1982-48 del 07.12.1982 (p. 2081-2096)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
07.12.1982
Date
Data
Seite
2081-2096
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Ref. No
30 004 649
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