ch_vb · 90.068 · 1990-11-27 · de


#ST# 90.068
Message
concernant le financement de l'agrandissement
du centre de la sécurité aérienne de Genève
du 16 octobre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concer-
nant le financement de l'agrandissement du centre de la sécurité aérienne de
Genève et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
16 octobre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 620 
955

Condensé
Le développement et la modernisation de l'aviation civile impliquent des services de la
sécurité aérienne déplus en plus performants. Compte tenu de l'évolution politique et
économique sur le plan international, il faut s'attendre à une très forte augmentation
de la demande dans cette catégorie de transport au cours des prochaines années, voire
des prochaines décennies. Les aménagements requis en matière d'infrastructures sont
coordonnés et harmonisés dans le cadre de la coopération internationale. Chaque
Etat est donc tenu de moderniser ses services et ses équipements, aussi bien pour son
propre bénéfice que pour celui de l'ensemble de la communauté aéronautique.
En Suisse, la société Swisscontrol assure - sur mandat du Conseil fédéral - la part
prépondérante des services civils de la sécurité aérienne. Or le développement du trafic
aérien exige une extension constante de ces services et, par conséquent, des surfaces
nécessaires pour abriter les équipements techniques et le personnel. C'est notamment
le cas à l'aéroport de Genève, où la taille insuffisante des locaux impose l'agrandisse-
ment du centre actuel. Le projet prévoit l'extension du bâtiment de la navigation
aérienne ainsi que la transformation et le réaménagement des locaux existants. Les
bien-fonds et les bâtiments sont mis à la disposition de Swisscontrol par la Confédéra-
tion, laquelle prend en charge les frais du service de la sécurité aérienne. Elle prélève à
cet effet des redevances d'utilisation qui doivent garantir la couverture intégrale des
coûts. L'agrandissement du centre de la sécurité aérienne de Genève requiert
l'ouverture d'un crédit d'ouvrage de 75,55 millions de francs.
956

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Dispositions générales
La Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le
7 décembre 1944, établit les normes juridiques et techniques qui ont permis au
trafic aérien international de se développer après la Seconde Guerre mondiale.
Selon l'article 44, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a pour
objectifs d'élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne
internationale, ainsi que de promouvoir la planification et le développement des
transports aériens internationaux, sur les plans technique et économique. Pour la
Suisse, la convention est entrée en vigueur le 4 avril 1947 (RO 1981 1300).
A son article 28, elle précise en outre que chaque Etat est tenu de fournir sur son
territoire des services et des installations de sécurité aérienne, conformément aux
normes et recommandations établies par l'OACI en vertu de ladite convention.
En Suisse, la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne (RS
748.0) dispose que:
- le Conseil fédéral organise le service de la sécurité aérienne (art. 40);
- les frais dudit service sont à la charge de la Confédération (art. 48);
- le Conseil fédéral est autorisé à percevoir des redevances (art. 3, 3e al.).
112 
Tâches et organisation de la sécurité aérienne
La sécurité aérienne doit garantir un écoulement sûr, régulier, efficace et
économique du trafic, aussi bien dans les airs que dans les aéroports.
Selon l'ordonnance du 18 mai 1988 concernant le service de la sécurité aérienne
(RS 748.132.1), la planification générale en matière de sécurité aérienne incombe
à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), tandis que les principaux services
d'exploitation sont confiés à l'entreprise Swisscontrol, société anonyme suisse
pour les services de la navigation aérienne. Ces tâches d'exploitation com-
prennent notamment:
- les services du contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional, contrôle
d'approche, contrôle d'aérodrome);
- le service des télécommunications aéronautiques;
- le service d'information de vol;
- le service technique.
La Confédération met à la disposition de Swisscontrol les terrains et les im-
meubles (art. 9,3e al., de l'ordonnance du 18 mai 1988 concernant le service de la
sécurité aérienne). Selon l'article premier, 1er alinéa, de l'ordonnance du 19 mai
1988 concernant la délégation des tâches de sécurité aérienne (RS 748.132.11), le
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a confié à
Swisscontrol les services concernés par le présent projet de construction.
957

113 
Société Swisscontrol
La société Swisscontrol, issue de la restructuration de Radio-Suisse SA, est une
entreprise d'économie mixte dans laquelle la Confédération est actionnaire
majoritaire. La nouvelle société a repris le 1er janvier 1988 les tâches de sécurité
aérienne qui incombaient jusque-là à Radio-Suisse SA. Elle emploie actuellement
quelque 800 personnes. La direction est à Berne et les fonctions opérationnelles
sont exercées principalement par les deux centres de la sécurité aérienne de
Genève et de Zurich. Chaque centre assure ses tâches dans l'espace aérien suisse
qui lui est attribué en fonction d'une délimitation géographique, ainsi que dans les
parties des espaces étrangers limitrophes confiées à sa responsabilité.
114 
Le centre de la sécurité aérienne de Genève
Le centre de la sécurité aérienne de Genève occupe 330 personnes (état au
1er janv. 1990); il comprend les trois divisions principales suivantes:
- la direction et l'administration (12 personnes);
- la division de l'exploitation (218 personnes) regroupant
- le contrôle régional,
- la tour de contrôle, qui comprend le contrôle d'approche et le contrôle
d'aérodrome, et
- le centre de gestion des données aéronautiques;
- la division technique (100 personnes) comprenant
- les stations radar
- le traitement et la visualisation radar,
- les communications,
- les transmissions,
- les aides à la navigation, et
- les services généraux.
115 
Bâtiments actuels
A l'aéroport de Genève, les services de Swisscontrol occupent les principaux
bâtiments et locaux suivants (cf. annexe 1):
- le bâtiment des services techniques (BST), en service depuis 1965;
- le bâtiment des services de la navigation aérienne (BNA), mis en service en
1981;
- la tour de contrôle (TWR), ouverte à l'exploitation en 1984;
- les locaux loués dans le bâtiment de l'ancienne aérogare (BAA), qui offrent une
surface utile de 1351 m2.
Les bâtiments BST et BNA ont été respectivement acquis et construits en vertu de
l'arrêté fédéral du 8 mars 1977 concernant l'agrandissement des centres de la
sécurité aérienne de Genève et de Zurich (FF 1977 I 1389). L'arrêté fédéral du
12 mars 1980 concernant la construction d'une nouvelle tour de contrôle pour les
services de la sécurité aérienne à l'aéroport de Genève (FF 1980 I 1193) et celui
du 4 octobre 1983 concernant un crédit additionnel pour ce même ouvrage (FF
1983 III 1124) ont permis de mener à bien l'édification de ce bâtiment.
958

116 
Lacunes en matière de locaux
Vu le manque chronique de surface utile dans les bâtiments dont elle dispose, la
société Swisscontrol est contrainte d'utiliser des locaux vétustés qui lui sont loués
par l'Etat de Genève dans le bâtiment de l'ancienne aérogare; or, comme ces
locaux sont relativement éloignés des bâtiments BNA et BST et dépourvus de
l'infrastructure nécessaire à l'exploitation, ils ne peuvent être affectés qu'à des
usages limités. De plus, leur durée d'utilisation n'est pas garantie à long terme.
Le bâtiment BST a été construit au début des années soixante. Sa conception
structurelle n'est plus adaptée à l'évolution des installations techniques telle
qu'elle est envisagée actuellement par l'utilisateur. En outre, la toiture et
l'enveloppe du bâtiment présentent des dégradations non négligeables, notam-
ment les façades (carbonatation du béton), qui nécessitent des travaux de
rénovation importants. Il faut relever également l'absence presque complète
d'isolation thermique (les éléments en béton ne sont isolés qu'au moyen d'une
couche de liège de 2 cm). Il en est de même des fenêtres, qui sont construites avec
des profils métalliques non-isolants. La remise en conformité des façades, de la
toiture et des fenêtres avec les normes actuelles représenterait un investissement
important. Le bâtiment sera donc démoli et la parcelle réservée à de futures
constructions.
Le manque de surfaces étant aussi patent dans la tour de contrôle, une partie des
installations techniques a dû être transférée dans le BNA.
12 
Evolution et exigences futures de la sécurité aérienne
121 
Evolution
A la suite de la crise pétrolière des années soixante-dix, l'évolution du trafic
a connu en Europe un net fléchissement. Il a ensuite repris en courbe ascendante
à partir de 1982; son taux annuel de croissance s'inscrit depuis lors dans une
fourchette de 5 à 10 pour cent.
Les installations et systèmes européens de la sécurité aérienne n'ont pas été en
mesure de faire face à cette augmentation inattendue du trafic, provoquant ainsi
la saturation de l'espace et l'encombrement des aéroports. La Suisse n'a pas
échappé à cette évolution; les données statistiques figurant dans l'annexe 2
illustrent la croissance du trafic contrôlé par le centre de la sécurité aérienne de
Genève. Selon les prévisions établies par l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI), la demande de transport devrait doubler entre 1987 et l'an
2000. Dès lors, pour faire face à cette situation, tous les gouvernements et services
concernés s'emploient à trouver des solutions et à prendre des mesures sur le plan
européen; celles-ci visent notamment à:
- restructurer l'espace aérien,
- intégrer les différents systèmes de sécurité, et
- harmoniser les procédures et la formation du personnel.
Par sa situation au centre du continent, la Suisse est un nœud important du réseau
européen des voies aériennes; il s'agit pour elle de suivre l'évolution engagée en
Europe, dé manière à ne pas constituer une entrave à l'écoulement normal et
959

fluide du trafic. Elle doit donc douer ses services de moyens techniques et
opérationnels adéquats, les maintenir au niveau des standards européens et
intensifier le recrutement et la formation d'un personnel hautement spécialisé.
Le développement des aéroports régionaux est également un élément de cette
évolution dont il faudra tenir compte au moment d'élaborer et d'intégrer les
systèmes de sécurité aérienne. Un tel développement implique une extension des
espaces contrôlés et, par voie de conséquence, des tâches nouvelles de contrôle et
de coordination du trafic en provenance et à destination de ces aéroports.
122 
Exigences futures
Les centres de la sécurité aérienne de Genève et de Zurich ont besoin de
nouvelles surfaces pour satisfaire aux exigences découlant de l'évolution future du
trafic et pour pallier les lacunes des bâtiments actuels. A Genève, la Confédéra-
tion est à la fois constructeur et propriétaire des bâtiments qu'elle met à la
disposition de Swisscontrol. A Zurich, en revanche, elle louera probablement des
locaux construits par la société immobilière de l'aéroport.
A Genève, les besoins et exigences de la sécurité peuvent être résumés comme il
suit:
- augmentation du trafic/aéroports régionaux: il s'agit de créer de nouvelles
unités de contrôle pour absorber le trafic supplémentaire et traiter celui qui
provient des aéroports régionaux ou qui s'y dirige;
- système de sécurité aérienne: il y a lieu de développer et d'implanter un
nouveau système de sécurité qui sera, d'une part, intégré et harmonisé sur les
plans suisse et européen et, d'autre part, optimisé (dialogue homme-machine)
de manière à répondre aux exigences du trafic. Cette opération doit s'effectuer
parallèlement au système d'exploitation actuel, qui a pour fonctions principales
le traitement et la visualisation des données radar, ainsi que la gestion et la
transmission des données aéronautiques;
- formation continue du personnel: il est nécessaire d'élaborer un système de
simulation qui permette tant la mise au point que l'introduction de nouvelles
installations et procédures de travail, ainsi que la formation du personnel, le
maintien des connaissances et la vérification des qualifications professionnelles.
Il convient de préciser que la moitié des effectifs devra être remplacée d'ici à
l'an 2000;
- augmentation du personnel de Swisscontrol: cet élément implique l'aménage-
ment de locaux de travail supplémentaires. En effet, il est prévu d'augmenter
l'effectif d'environ 50 unités jusqu'en l'an 2000 pour pouvoir répondre aux
besoins de développement et assurer les tâches supplémentaires.
13 
Conception fonctionnelle
Les surfaces qu'il faudra créer doivent s'inscrire dans une conception fonc-
tionnelle globale, qui tienne compte d'une flexibilité d'utilisation maximale des
locaux et vise l'intégration des fonctions techniques et opérationnelles en un
960

ensemble cohérent. La salle du contrôle régional et les locaux techniques
constituent le centre vital du complexe, autour duquel gravitent les autres tâches
par ordre décroissant de leur implication opérationnelle.
14 
Procédure préliminaire
La préparation du projet s'est déroulée sous la direction de l'Office fédéral de
l'aviation civile, conformément à l'ordonnance du 30 novembre 1981 sur les
constructions fédérales (RS 172.057.20). Le 7 septembre 1988, nous avons auto-
risé le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie à
élaborer le projet de message pour l'agrandissement du centre de la sécurité
aérienne de Genève. Un crédit de 1,8 million de francs, destiné à l'établissement
du projet, a été libéré au début de 1989.
La Commission fédérale de la navigation aérienne souscrit au présent projet.
2 
Partie spéciale
21 
Nouvelle conception du centre de la sécurité aérienne
de Genève
Le centre de la sécurité aérienne de Genève comprendra, en plus de la tour de
contrôle mise en service en 1984, le bâtiment BNA actuel transformé et la
nouvelle construction. Ces deux derniers ouvrages font l'objet du présent mes-
sage. La réalisation de l'ensemble permettra de pallier les déficits en matière de
locaux, de remplacer le bâtiment des services techniques (BST), de supprimer la
location de locaux et de créer de nouvelles surfaces.
La création de nouveaux locaux à proximité immédiate du bâtiment BNA actuel
présente des avantages considérables, en raison notamment de l'interdépendance
technique et opérationnelle des systèmes tant anciens que futurs, et de l'obligation
d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne 24 heures sur 24.
Ce dernier élément revêt une importance non négligeable dans l'optique du dé-
ménagement.
22 
Emplacement
Le nouveau bâtiment sera construit en prolongement du BNA actuel, direction
nord-est (cf. annexe 1). Il se trouvera entièrement dans la zone de sécurité
aéroportuaire. L'accès au complexe par la porte de contrôle de Pré-Bois ne sera
pas modifié.
Le canton de Genève est disposé à mettre à la disposition de la Confédération,
sous forme d'un droit de superficie, le terrain nécessaire (4767 m2).
961

23 
Nouveau bâtiment
La disposition générale des services est réalisée de façon à respecter un organi-
gramme d'exploitation très rigoureux. Le nouveau bâtiment, qui mesure en plan
119,40 m sur 37,20 m, compte cinq étages principaux:
- le rez-de-chaussée inférieur englobe, dans la partie souterraine, les abris et une
partie des locaux techniques; la partie ouverte est réservée aux garages pour les
véhicules de service;
- le rez-de-chaussée supérieur abrite les services de la technique électronique
ainsi que le magasin du matériel et les ateliers;
- le premier étage comprend principalement les services opérationnels, c'est-à-
dire la salle du contrôle régional et le local de gestion des données aéoronau-
tiques, ainsi que les bureaux et la salle de repos liés à cet ensemble;
- le deuxième étage regroupe des locaux d'instruction opérationnelle, la salle de
simulation ainsi que les bureaux et laboratoires des services techniques;
- l'attique abrite divers équipements de la technique-bâtiment et les locaux des
transmissions radio.
Sur le plan technique, le bâtiment satisfait à des exigences élevées dans maints
domaines, tels que la protection contre les ondes et les effets électromagnétiques,
l'alimentation permanente en courant électrique, la climatisation, la sécurité
incendie ainsi que l'isolation phonique et thermique.
24 
Transformation du bâtiment BNA
Après la mise en service de la nouvelle construction, le bâtiment BNA sera
restructuré en fonction des besoins de l'administration de Swisscontrol. Il est
prévu d'y aménager l'entrée générale du complexe, avec réception et secrétariat,
des bureaux, le restaurant du personnel et les espaces de détente.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
311 
Frais d'investissement
Le devis établi d'après le plan des frais de construction se présente de la façon
suivante (indice des coûts à la construction du 30 oct. 1989 = 155,8 points; base
1977 = 100 points):
Fr.
Equipement du terrain 
48 000
Travaux préparatoires 
4 186 000
Bâtiment 
46 188 000
Equipements d'exploitation 
19 771 000
Aménagements extérieurs 
1 202 000
Frais secondaires, compte d'attente (taxes et imprévus) 
4 155 000
Crédit d'ouvrage requis 
75 550 000
Les dépenses pour les équipements de sécurité aérienne et le mobilier ne sont pas
comprises dans le crédit d'ouvrage. Elles continueront d'être financées par des
962

crédits inscrits chaque année au budget de la Confédération, à l'article 803.501.01
«Extensions des installations de sécurité aérienne».
312 
Frais d'exploitation et d'entretien
Les dépenses supplémentaires annuelles de chauffage, d'électricité, de nettoyage
et d'entretien des locaux sont estimées à 1,2 million de francs.
313 
Rente du droit de superfìcie
L'Etat de Genève exige une rente annuelle de 170 000 francs en chiffres ronds à
titre de droit de superficie. Ce montant correspond à 6 pour cent de la valeur du
bien-fonds.
314 
Couverture des coûts par le biais des redevances de sécurité
aérienne
L'article 3, 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 octobre 1948 sur la navigation
aérienne (RS 748.0) autorise le Conseil fédéral à percevoir des redevances.
Les coûts des services de la sécurité aérienne suisse sont répercutés sur les usagers
par le truchement de la redevance de navigation aérienne de route et la redevance
fédérale de sécurité aérienne.
La perception de la redevance fédérale de sécurité aérienne est régie par notre
ordonnance du 10 septembre 1986 (RS 748.112.13) et par celle du Département
fédéral des transports, des communications et de l'énergie, du 12 septembre 1986
(RS 748.112.131). Grâce à un mécanisme compensant à moyen terme les insuffi-
sances ou les excédents des comptes annuels, le système garantit la couverture
intégrale des coûts des services du contrôle d'approche et du contrôle d'aéro-
drome.
Quant aux redevances de route, elles sont perçues sur la base de l'Accord
multilatéral relatif aux redevances de route, conclu le 12 février 1981 (RS
0.748.112.12) par les Etats membres d'EUROCONTROL, l'organisation euro-
péenne pour la sécurité de la navigation aérienne. En vertu de cet accord, qui est
entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1986, une redevance de route est
perçue en principe pour chaque vol effectué dans la région d'un Etat membre sous
le contrôle des organisations de la sécurité aérienne. Là aussi, un mécanisme
correcteur propre au système garantit la couverture intégrale des coûts des
services de contrôle régionaux.
En plus des frais d'exploitation et d'entretien ainsi que de la rente du droit de
superficie, les recettes provenant des redevances doivent couvrir les frais du
capital. En raison des investissements prévus par le présent message, les usagers
de l'espace aérien suisse auront à supporter une charge supplémentaire estimée à
9,2 millions de francs par année; selon les perspectives financières établies
par l'OFAC, ce montant représente une hausse de 3 à 4 pour cent de la charge glo-
bale et concerne en premier lieu les redevances de route.
963

315 
Programme d'investissement pour les constructions civiles
de la Confédération
Ce projet figure au plan d'investissement 1990-1993 pour les constructions civiles
de la Confédération.
32 
Effets sur Tétât du personnel
Ce projet n'aura pas d'influence sur l'effectif du personnel de la Confédération.
Il n'aura qu'une incidence mineure d'une ou deux unités sur l'effectif du personnel
de Swisscontrol affecté à l'intendance des bâtiments.
4 
Urgence
Le centre de la sécurité aérienne de Genève doit disposer rapidement des surfaces
projetées s'il veut pouvoir faire face aux exigences actuelles et futures en matière
de sécurité aérienne. En outre, compte tenu de l'importance économique et
politique de la navigation aérienne pour la Suisse et la région de Genève, ainsi que
de l'augmentation constante du trafic aérien - sans oublier la tendance à la
libéralisation du transport aérien en Europe - tout doit être mis en œuvre pour
que le projet soit réalisé dans les meilleurs délais.
Nous fondant sur l'article 31, 3e alinéa, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les
finances de la Confédération (RS 611.0), nous avons libéré, pour l'élaboration
anticipée du projet d'exécution, un montant de 800 000 francs à la charge du crédit
d'ouvrage.
5 
Bases juridiques
51 
Constitutionnalité et conformité aux lois
Selon l'article 37ter de la constitution (est.), la législation sur la navigation
aérienne est du domaine de la Confédération.
La nécessité de requérir un crédit d'engagement (sous la forme d'un crédit
d'ouvrage) et la compétence de l'Assemblée fédérale d'autoriser le crédit sollicité
découlent de l'article 85, chiffres 2 et 10, est. et des articles 25 et 26 de la loi
fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0). Selon
l'article premier de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de
crédits destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (RS 611.017),
le présent projet doit faire l'objet d'un message spécial.
52 
Forme de l'acte
En vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), la
décision doit prendre la forme d'un arrêté fédéral simple non soumis au
référendum.
964 
34005

Annexe l
965

Annexe 2
Centre de la sécurité aérienne de Genève
Evolution du trafic contrôlé
Source: swisscontrol
966

jç 
Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement de l'agrandissement
du centre de la sécurité aérienne de Genève
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 1990 ^
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 75,55 millions de francs est ouvert pour l'agrandissement
du centre de la sécurité aérienne de Genève.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
34005
'> FF 1990 III 955
967

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le financement de l'agrandissement du centre de la sécurité aérienne
de Genève du 16 octobre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.068
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.1990
Date
Data
Seite
955-967
Page
Pagina
Ref. No
10 106 355
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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