ch_vb · 93.3371 · 1993-12-17 · de


17. Dezember 1993
2543
Interpellation Ruf
3. de prendre des sanctions contre les scientifiques qui ont, à
tort, provoqué la panique dans la population, pour ne pas par-
ler de véritable psychose;
4. de réhabiliter tous les ingénieurs forestiers qui n'ont pas
souscrit aux thèses officielles et qui ont parfois été évincés
dans leur promotion professionnelle?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 24. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 24 novembre 1993
La loi sur la protection de l'environnement (LPE) ne prévoit pas
de protéger contre la pollution de l'air la seule forêt, mais
aussi, et dans une même mesure, la flore en général, les sols,
la faune et, bien sûr, l'homme en général, compte tenu notam-
ment de la sensibilité particulière des catégories de personnes
les plus vulnérables, telles que les enfants, les malades, les
personnes âgées et les femmes enceintes. L'air pur, en effet,
est indispensable à toute forme de vie sur terre.
Les mesures qui ont été arrêtées au titre de la lutte contre la
pollution atmosphérique n'ont donc évidemment pas été pri-
ses au seul bénéfice de laforêt, mais de l'environnement dans
son ensemble. On notera d'ailleurs incidemment que le re-
tournement de tendance et l'amélioration indiscutable de la
qualité de l'air qui en ont résulté n'empêchent pas que les va-
leurs limites d'immission (fixées en fonction des effets des pol-
luants sur l'environnement au sens le plus large) continuent
d'être dépassées, et parfois de beaucoup.
Maintenant, en ce qui concerne plus particulièrement les forêts,
rappelons d'abord que c'est dans les années quatre-vingt
qu'est apparue l'expression de «dépérissement des forêts» (à
laquelle certains esprits moins nuancés préféraient d'ailleurs
parfois la variante «mort des forêts») : la naissance de cette for-
mule s'explique aisément si l'on considère les dommages
considérables qui avaient alors été enregistrés dans toute l'Eu-
rope, et notamment dans certaines régions comme le sud de
l'Allemagne, la Bohême-Moravie ou la Pologne. On lui a substi-
tué aujourd'hui l'expression de «dégâts aux forêts». En confir-
mant qu'il restait une proportion considérable d'arbres mala-
des, les observations effectuées, non seulement en Suisse,
mais dans tous les pays d'Europe, prouvent que le patrimoine
forestier n'est pas en bonne santé. Le Conseil fédéral renvoie à
ce sujet aux rapports Sanasilva du Département fédéral de l'in-
térieur, ainsi qu'aux rapports publiés par la Commission écono-
mique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) sous le titre
«Enquête sur les dégâts forestiers en Europe», desquels il res-
sort que la pollution de l'air constitue un facteur risque impor-
tant, dans la mesure où elle peut entraîner l'affaiblissement,
voire la perturbation, de l'écosystème «forêt».
Après examen de la situation, le Conseil fédéral estime qu'il
n'y a lieu ni de dramatiser ni de prendre les choses à la légère.
Aujourd'hui comme hier, il importe de se concentrer sur les
objectifs arrêtés dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la
pollution de l'air, et donc de poursuivre la politique innovative
qui a été engagée en vue de les atteindre.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral répond
comme suit aux questions qui lui sont posées par l'auteur de
l'interpellation:
1. La liste des mesures arrêtées pour lutter contre les dégâts
aux forêts figure dans le rapport du Conseil fédéral sur la Stra-
tégie de lutte contre la pollution de l'air; l'application de ce pro-
gramme est en cours. Les mesures en question, nécessaires
en raison du niveau de pollution enregistré, ont été prises par
le Conseil fédéral en vertu de l'article 11 alinéa 2 LPE qui pré-
voit que:
«Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre
préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permet-
tent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et
pour autant que cela soit économiquement supportable.»
2. Non seulement, parmi les mesures qui ont été prises, il n'en
est aucune qui puisse mériter le qualificatif d'«inopérante»,
mais la pollution de l'air est telle qu'il est indispensable de
consentir des efforts supplémentaires pour la réduire.
3. et 4. Comme il ressort des explications données plus haut,
il n'y a aucune raison ni de prendre de «sanctions» à rencontre
de qui que ce soit ni de «réhabiliter» qui que ce soit. Il est au
contraire dans l'intérêt de tous que le débat sur ce problème
grave se poursuive dans la sérénité, à l'abri des passions et
des préjugés.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: non satisfait
#ST# 93.3371
Interpellation Ruf
Einführung eines
Röntgenbestrahlungsausweises
Examens radiologiques.
Certificats
Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1993
Für medizinische Diagnosen sind Röntgenuntersuchungen
unerlässlich. Die Strahlenbelastungen, welchen die Patienten
dabei ausgesetzt sind, dürfen aber nicht unterschätzt werden
und sind um ein Vielfaches höher als jene von Anwohnern ei-
nes Atomkraftwerks. Bei Patienten, die sehr oft geröntgt wer-
den, sind gesundheitliche Schäden nicht auszuschliessen.
Oft wird auch unnötigerweise geröntgt, z. B. bei einem Arzt-
wechsel, da die früheren Aufnahmen nicht erhältlich sind oder
von deren Existenz keine Kenntnis besteht.
Heute haben weder Arzt noch Patient eine Uebersicht über die
Strahlenbelastung, da zum Teil ein auswärtiger Spezialist die
Röntgenaufnahmen macht oder ein Arztwechsel stattfand. Mit
der Einführung eines persönlichen Röntgenausweises (ana-
log dem Impfausweis) könnten Uebersicht geschaffen und un-
nötige Röntgenaufnahmen eingedämmt werden.
Fragen:
1. Ist sich der Bundesrat der Problematik bewusst, dass mit
zum Teil unnötigen und doppelspurigen Röntgenaufnahmen
die Gefahr einer gesundheitlichen Schädigung durch zu hohe
Strahlenbelastung besteht?
2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, die Artikel 28 und
Artikel 55 der Verordnung über den Strahlenschutz (die ein-
deutig proklamieren, die Strahlenbelastung für Patienten sei
möglichst gering zu halten) bedürften einer Tat, die diesen Be-
stimmungen auch im Bereich der Röntgenbestrahlung zur
praktischen Durchsetzung verhilft?
3. Es bestehen Richtlinien des Bundesrates über Massnah-
men zum Schütze des Patienten vor ionisierenden Strahlen in
der Röntgendiagnostik. In diesen ist u. a festgehalten, dass
vor jeder Röntgenaufnahme der Patienl nach früheren Aufnah-
men im gleichen Krankheitsfall zu befragen sei. Naturgemäss
können viele Patienten die nötigen Details nicht nennen.
Ist der Bundesrat bereit, die früheren Bestrebungen zur freiwil-
ligen Abgabe eines Röntgenbestrahlungsausweises auf eid-
genössischer Ebene wiederaufzunehmen, nachdem sich
schon 1976 und 1978 der Vorstand der Schweizerischen Sani-
tätsdirektorenkonferenz und 1978 der Präsident der Schwei-
zerischen Gesellschaft für Radiologie und Nuklearmedizin po-
sitiv zu dieser Idee geäussert hatten?
4. Erachtet es der Bundesrat nicht auch als sinnvoll, einen per-
sönlichen Röntgenbestrahlungsausweisfürdie Patienten, sei
es auf obligatorischer oder freiwilliger Basis, einzuführen?

Interpellation Epiney
2544
N 
17 décembre 1993
Texte cte l'interpellation du 18 juin 1993
Les examens radiologiques sont indispensables à la méde-
cine pour établir des diagnostics. L'irradiation à laquelle les
patients sont soumis ne doit cependant pas être sous-esti-
mée; elle est considérablement supérieure à celle à laquelle
sont exposées les personnes habitant au voisinage de centra-
les atomiques. La santé des patients qui doivent subir souvent
des examens radiologiques peut en être affectée. Souvent, on
procède inutilement à de tels examens, par exemple
lorsqu'une personne change de médecin et que les ancien-
nes radiographies ne peuvent plus être obtenues ou qu'on
n'en a pas connaissance.
Actuellement, la dose d'irradiation à laquelle un patient a été
soumis n'est connue ni de celui-ci ni de son médecin, étant
donné que les radiographies peuvent être faites par un spécia-
liste ou par un médecin consulté précédemment. La création
de certificats personnels renseignant sur les examens radiolo-
giques auxquels on a procédé (comparable au certificat de
vaccination) donnerait les informations nécessaires et permet-
trait d'éviter des examens inutiles.
1. Le Conseil fédéral sait-il que des examens radiologiques
superflus ou faisant double emploi peuvent nuire à la santé en
raison de l'irradiation excessive que subit le patient?
2. N'est-il pas également d'avis que les articles 28 et 55 de
l'ordonnance concernant la protection contre les radiations
(où il est déclaré sans équivoque qu'il faut limiter autant que
possible l'irradiation à laquelle les patients sont soumis) exi-
gent que des mesures soient prises pour que ces dispositions
soient également appliquées aux examens radiologiques?
3. Le Conseil fédéral a arrêté des directives sur les mesures
propres à protéger les patients contre le rayonnement ionisant
lors du diagnostic radiologique médical. Il y est stipulé entre
autres que l'on doit demander au patient, avant chaque radio-
graphie, s'il a déjà été radiographié antérieurement pour la
même maladie. Il est évident que beaucoup de patients ne
peuvent fournir de renseignements détaillés, même impor-
tants.
Le Conseil fédéral est-il prêt à relancer les efforts entrepris, sur
le plan national, en vue de la délivrance, à titre facultatif, d'un
certificat radiologique, efforts que le comité de la Conférence
des directeurs cantonaux des affaires sanitaires avait déjà sou-
tenus en 1976 et 1978, de même que le président de la Société
suisse de radiologie et de médecine nucléaire en 1978?
4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas également qu'il est
judicieux de créer un certificat personnel concernant les
examens radiologiques, tout au moins facultatif, sinon obli-
gatoire?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller
Rudolf, Maspoli, Stalder, Steffen 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 29 novembre 1993
Die Verwendung ionisierender Strahlung in der Medizin kann
für die Diagnosestellung unerlässlich sein. In diesem Bereich
stellt sie in Form von Röntgen- und nuklearmedizinischen Un-
tersuchungen ein überaus wichtiges Instrument für den Arzt
dar. Diese beiden Untersuchungsarten tragen im Mittel etwa
ein Viertel zur jährlichen Strahlenexposition der Bevölkerung
in der Schweiz bei. Im neuen Strahlenschutzgesetz (StSG)
wurde davon abgesehen, für Patienten Dosisgrenzwerte vor-
zusehen. Dies entspricht der Empfehlung der Internationalen
Strahlenschutzkommission 
(ICRP). Die Strahlenexposition
dieser Personengruppe muss jedoch gerechtfertigt sein, und
es müssen alle Massnahmen zur Begrenzung der Strahlen-
exposition ergriffen werden, die nach der Erfahrung und dem
Stand von Wissenschaft und Technik geboten sind (Art. 8
und 9 StSG).
1./2. Die Möglichkeit besteht, dass Personen unnötigen Strah-
lenexpositionen, wie sie z. B. durch nicht gerechtfertigte Rönt-
genaufnahmen zustande kommen, ausgesetzt werden.
Im Falle der Röntgendiagnostik liegt es im Verantwortungsbe-
reich des behandelnden Arztes zu beurteilen, ob eine Rönt-
genuntersuchung für die Diagnose notwendig ist Deshalb ist
im Entwurf zu einer neuen Strahlenschutzverordnung vorge-
sehen, dass der Arzt eine gegenüber heute noch verbesserte
Ausbildung in Strahlenschutz erfahren muss, damit er zur
Rechtfertigung und Dosisbegrenzung bei der medizinischen
Anwendung von ionisierender Strahlung Nutzen und Risiko
besser abwägen kann. Dabei sind bereits zur gleichen Krank-
heit erstellte Röntgenbilder in die Beurteilung einzubeziehen.
Ebenso sind ferner Vor- und Nachteile alternativer Methoden,
die auf nichtionisierender Strahlung beruhen (wie z. B. Ultra-
schall und Magnetresonanz-Bildgebung), zu berücksichtigen.
3./4. Der Bundesrat hat in der Botschaft zum Strahlenschutz-
gesetz festgehalten, dass sich die obligatorische Einführung
eines Röntgenausweises mit Angaben der Dosen als unver-
hältnismässig, kaum durchführbar und auch nicht sinnvoll er-
weise. Dies insbesondere, weil die Berechnungen der Dosen
mit grossen Unsicherheiten verknüpft sind. Es ist jedoch un-
bestritten, dass die Einführung eines Röntgenausweises auch
positive Aspekte hätte. Unter der Voraussetzung, dass die Ein-
tragungen tatsächlich und zuverlässig gemacht würden,
könnte ein Röntgenausweis helfen, dass Röntgenaufnahmen
nicht unnötigerweise wiederholt werden.
Das Bundesamt für Gesundheitswesen klärt deshalb zusam-
men mit der Aerzteschaft ab, ob die Einführung eines Rönt-
genausweises mit Angaben über die durchgeführten Untersu-
chungen auf freiwilliger Basis möglich und sinnvoll ist.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 93.3072
Interpellation Epiney
Immobilienverkauf an Ausländer.
Erhöhung des Kontingents
Augmentation du contingent
d'autorisations de vente
d'immeubles aux étrangers
Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1993
Angesichts der Verschlechterung der Wirtschaftslage und der
damit verbundenen Zunahme der Arbeitslosigkeit hat der Bun-
desrat eine Reihe von Massnahmen zur Ankurbelung der Wirt-
schaft vorgesehen.
Die Randregionen sind von der Rezession besonders betrof-
fen. Im französischsprachigen Teil des Wallis liegt beispiels-
weise die Arbeitslosenquote bei 9 Prozent.
Der Immobiliensektor steckt in einer tiefen Krise, und es müs-
sen dringend alle Hebel in Bewegung gesetzt werden.
Der Bundesrat hat eine Möglichkeit Artikel 11 Absatz 2 des
Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch
Personen im Ausland (BewG) erlaubt ihm, das Verkaufskontin-
gent auf Wunsch der Kantone zu erhöhen. Diese Massnahme
wäre in den Fremdenverkehrsregionen, die stark unter der Re-
zession leiden und nicht mit einer wirtschaftlichen Diversifizie-
rung rechnen können, höchst willkommen. Mit dieser Oeff-
nung könnten die Unternehmen, die Wohnungen als Gegen-
leistung für Arbeit erworben haben, wieder zu flüssigen Mitteln
kommen und die Erbauer neuen Wohnraums den Baufirmen
Arbeit verschaffen.
Ist der Bundesrat bereit,
1. Artikel 11 Absatz 2 BewG im genannten Sinn anzuwenden;
2. die Lex Friedrich zu ändern, so dass:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Ruf Einführung eines Röntgenbestrahlungsausweises
Interpellation Ruf Examens radiologiques. Certificats
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3371
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2543-2544
Page
Pagina
Ref. No
20 023 540
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