ch_vb · <td class="metadataCell">30005442</td> · 1937-06-07 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 40
21 octobre 1997
2230
Registre du commerce (ORC)
2233
Emoluments en matière de registre du commerce
2235
Régime du revers
2236
Loi sur le tarif des douanes (LTaD)
2243
Protection des eaux (LEaux). LF
2249
Mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de
légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon
l'OILFF). O de l'OFAEE
2250
Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de
cession du beurre. O de l'OFAG
2252
Loi sur la Banque nationale (LBN)
2255
Fonds de placement (OFP)
2256
Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein. AF
2257
Approbation de l'extension du champ d'application de l'Accord OMC sur
les marchés publics. AF
Annexe
Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au Recueil officiel
des lois fédérales (RO)
2229

Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)
Modification du 29 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 juin 19371) sur le registre du commerce est modifiée comme
suit:
Art. 3, aL 4bis et 5
4bis Lorsque l'autorité cantonale de surveillance n'est pas elle-même
une autorité judiciaire, ses décisions peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du tribunal cantonal compétent (art. 98a,1ef al., de la
loi fédérale d'organisation judiciaire2), OJ).
5 Les autorités cantonales de surveillance communiquent leurs déci-
sions et leurs jugements à l'Office fédéral du registre du commerce.
Font exception les simples autorisations.
Art. 5
Voies de droit
1Les décisions et les jugements des autorités cantonales statuant en
dernière instance, ainsi que les décisions de l'Office fédéral du
registre du commerce, peuvent faire l'objet d'un recours de droit
administratif (art. 97 et 98, let. g, OJ). Demeure réservé le recours
devant la Commission fédérale de recours en matière de propriété
intellectuelle contre les décisions de l'Office fédéral du registre du
commerce relatives à l'inadmissibilité d'une raison de commerce ou
du nom d'une association ou d'une fondation (art. 36, 2e al., de la loi
fédérale du 28 août 19923) sur la protection des marques).
2 L'Office fédéral de la justice a qualité pour recourir auprès des
autorités cantonales compétentes et auprès du Tribunal fédéral
(recours de droit administratif) contre les décisions des autorités
cantonales de surveillance (art. 103, let. b, OJ).
·
11RS221.411
2)RS 173.110
3)RS 232.11
2230
1997 —509

Registre du commerce
RO 1997
Examen de la
raison de
commerce et du
nom
Art. 39
Abrogé
Art. 44
1 Le préposé au registre du commerce examine si la raison de
commerce ou, pour les associations et les fondations, le nom,
satisfait aux exigences légales (art. 944 ss CO ou art. 38, ler al.,
URU).
2 I l peut exceptionnellement demander l'avis de services administra-
tifs ou d'organismes privés.
Art. 45
Formulation
Pour l'inscription de la raison de commerce ou du nom dans ses
déterminante
de la raison d
e
v
e
r
s
i
o
n
s linguistiques,
différentes
lin uisti
la formulation déterminante est
commerce et du celle contenue dans:
nom
a.
la réquisition d'inscription pour les entreprises individuelles;
b
.le contrat de société pour les sociétés de personnes;
c
.l'acte de fondation pour les fondations ou les statuts pour les
autres personnes morales;
d
.l'acte juridique pertinent pour les corporations et les établisse-
ments de droit public.
Raison de
commerce ou
nom en
plusieurs
langues
Obligation
d'utiliser la
raison de
commerce
Nom com-
mercial et
enseigne
Art. 46
1 Lorsqu'une raison de commerce ou un nom est libellé en plusieurs
langues, toutes les versions doivent être inscrites au registre du
commerce; les différentes versions doivent concorder.
2 Seules les versions inscrites au registre du commerce bénéficient
du droit à l'usage exclusif.
Art. 47
La raison de commerce telle qu'elle est inscrite au registre du
commerce doit figurer de manière complète et inchangée sur les
lettres, les bulletins de commande et les factures, ainsi que les
communications des sociétés. L'utilisation complémentaire d'abré-
viations, de logos, de noms commerciaux, d'enseignes ou d'indica-
tions analogues est admissible.
Art. 48
Les désignations spéciales de l'établissement commercial (nom
commercial) ou du local affecté au commerce (enseigne) peuvent
être inscrites au registre du commerce. L'inscription ne confère
2231

Registre du commerce
RO 1997
aucun droit à l'usage exclusif. Elle est soumise aux dispositions des
articles 38, ler alinéa, 61 et 67.
Art. 58, 1e' al., deuxième phrase, et 2e al.
1 . . . Elle communique sa décision, dûment motivée, aux personnes
tenues de requérir l'inscription, aux tiers qui ont demandé l'inscrip-
tion, ainsi qu'à l'Office fédéral du registre du commerce.
2Abrogé
Art. 60, 3e al., deuxième phrase, et 4e al.
3 . . . Elle communique sa décision, dûment motivée, aux personnes
tenues de requérir l'inscription, aux tiers qui ont demandé la
modification ou la radiation, ainsi qu'à l'Office fédéral du registre
du commerce.
4Abrogé
Art. 90, let. b
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
29 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39514
2232

Ordonnance
sur les émoluments en matière
de registre du commerce
Modification du 29 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3décembre 19541) sur les émoluments en matière de registre du
commerce est modifiée comme suit:
Art. 9, l e ' al., ch. 4 et 10, ainsi que 2e al.
1Les offices cantonaux du registre du commerce perçoivent pour les
opérations énumérées ci-dessous, les émoluments suivants:
4.
Pour les renseignements, avis et expertises juridiques, ainsi que
l'examen préalable de pièces justificatives, de 100 à 250 francs
par heure;
10.
Pour l'examen de l'admissibilité de raisons de commerce et de
noms qui nécessite des recherches particulières, de 100 à
500 francs.
2Le tarif du 1er alinéa, chiffre 4, est majoré de 50 pour cent lorsque
l'office traite la demande de manière urgente.
Art. 15, le' al., ch. 2 et 5, ainsi que 2e al.
1L'Office fédéral du registre du commerce perçoit les émoluments
suivants:
2.
Pour les avis concernant l'admissibilité de raisons de commerce
et de noms, de. 100 à 500 francs;
5.
Pour les renseignements, avis et expertisesjuridiques, ainsi que
l'examen préalable de pièces justificatives, de 100 à 250 francs
par heure.
2Le tarif du lei alinéa, chiffre 5, est majoré de 50 pour cent lorsque
l'office traite la demande de manière urgente.
1) RS 221.411.1
1997 —510
2233

Emoluments en matière de registre du commerce
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1998.
29 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39515
·
2234

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 29 septembre 1997
Le Département fédéral des finances
arrête:
1
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme suit:
1 .Création d'un nouvel allégement douanier
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
Fr./100 kg brut
5402.3200
Fils de filaments de polya-
Fabrication de tapis
70.—
mide, texturés et retors ou
câblés
2 .Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel
Remplacer par
1008.9029
11.50
13.00
1104.2120
13.20
14.40
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 octobre 1997.
29 septembre 1997
N39519
tl RS 631.146.31; RO 1997 1631
Département fédéral des finances:
Villiger
1997 —562
2235

Loi sur le tarif des douanes
(LTaD)
Modification du 30 avril 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message annexé au rapport du 15 janvier 19971) sur la politique économique
extérieure 96/1 + 2,
arrête:
I
La loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des douanes est modifiée comme suit:
Titre précédant l'article 9
Section 5:
Modifications du tarif général des douanes décidées par le Conseil
fédéral sur la base de conventions internationales
Art. 9, titre médian
Modifications dans le contexte du Système harmonisé
Art. 9a
Modifications convenues dans le cadre de l'OMC
Le Conseil fédéral est habilité à modifier temporairement le tarif général des
douanes lorsqu'une modification de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3> s'applique
provisoirement.
Art. 13, 1er al., let. b
1 Le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale un rapport semestriel
lorsque:
b.
Des mesures sont prises en vertu des articles 4 à 7 et 9a ou en vertu de la
section 6;
FF 1997 II 1
2)RS 632.10
3)La liste LIX-Suisse-Liechtenstein n'a pas été publiée dans le Recueil officiel. On peut la
consulter (état au leijanvier 1996) ou s'en procurer un tiré àpart auprès de l'Administration
fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale Tarif douanier,
3003 Berne, fax 031/322 78 72).
2236
1997 - 262
·

Loi sur le tarif des douanes
RO 1997
II
Les annexes 1et 2 de la loi sur le tarif des douanes sont modifiées conformément à
l'annexe.
III
t La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 30 avril 1997
Conseil national, 30 avril 1997
Le président: Delalay
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 21 août 1997 sans
avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le 1O7 octobre 1997.
27 août 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39061
1) FF 1997 II 1386
2237

Loi sur le tarif des douanes
RO 1997
Annexe
Adaptations du tarif général suite aux modifications de la Liste LIX-Suisse-
Liechtenstein
Partie 1: modifications des contingents tarifaires et quantitatifs pour le vin
Annexe 2: contingents tarifaires
Les contingents 23, 24 et 25 reçoivent le libellé suivant:
1)
dès le 1.1.1996 = 150'000
dès le 1.1.1997 = 160'000
dès le 1.1.1998 = 170'000
dès le 1.1.1999 = 180'000
dès le 1.1.2000 = 190'000
7)
dès le 1.1.1996 = 1'550'000
dès le 1.1.1997 = 1'540'000
dès le 1.1.1998 = 1'530'000
dès le 1.1.1999 = 1'520'000
dès le 1.1.2000 = 1'510'000
Dès le 1.1.2001, les contingents 23, 24 et 25 reçoivent le libellé suivant:
23
et
25
Vin blanc
1)
Contingent
initial
minimal
Taux du droit
initial
Contingent
final minimal
Taux
consolidé
du droit
C-no
Vin rouge
2204.2131
2204.2141
2204.2931
2204.2932
1'620'000
24
34.--
50.--
42.--
34.--
2)
34.--
50.--
42.--
34.--
45'000
30'600
2204.2121
2204.2921
2204.2922
50.--
46.--
34.--
46.--
34.--
Désignation de la marchandise
N° du tarif
C-no.
Contingent
initial
minimal
Taux du droit
initial
Contingent
final minimal
Taux
consolidé
du droit
Désignation de la marchandise
N. du tarif
Vin
23,
24
et
25
1'700'000
50.--
34.--
50.--
46 --
34,--
42 --
34.--
2204.2121
2204.2131
2204.2141
2204.2921
2204.2922
2204.2931
2204.2932
2238

Loi sur le tarif des douanes
RO 1997
Partie 2: modifications de la liste des produits pharmaceutiques bénéfi-
ciant d'une exonération des droits
La liste modifiée des produits n'est pas publiée ici. Il est possible de la consulter ou
de s'en procurer un tiré à part auprès de l'Administration fédérale des douanes
(Direction générale des douanes, Division principale Tarif douanier, 3003 Berne,
fax 031 / 322 78 72), en anglais pour le moment, ultérieurement dans les langues
nationales également.
2239

Loi sur le tarif des douanes
RO 1997
Partie 3: modification de l'Annexe 1, Partie 1a/Tarif d'importation
Chapitre 2 8
Les nos 2841.1010/1090 d u t a r i f reçoivent le libellé suivant:
Chapitre 29
Les nos 2903.2210/2290, 2903.3010/3090 e t 2903.5110/5190 d u t a r i f reçoivent le libellé suivant:
Les nos 2906.2110/2190 d u t a r i f reçoivent le libellé suivant:
Les nos 2915.2910/2990 d u t a r i f reçoivent le libellé suivant:
Designation de la marchandise
Tanfglnlral
N' du
tarif
Fr. / 100kg
brut
:aluminates
1000
Designation de la marchandise
Tarif generai
N. du
Lanf
Fr. /100 kg
brut
- • trichloroéthyléne
:dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés des hydrocarbures acycliques
• • 1,2,3,4,5,5-hexachlorocyclohexane
22 00
30 00
51 00
2.10
1.90
Designation de la marwndise
Tarit gentrai
Nadu
tant
Fr. /t00kg
brut
• - alcool benzylique
21 00
Designation de la marhandise
Tarif genoral
Fr / 100 kg
brut
- - autres
29 00
N. du
tarif
2240

Loi sur le tarif des douanes
RO 1997
Le no 2918.1300 du tarif reçoit le libellé suivant:
Les n05 2922.4210/4290 du tarifreçoivent le libellé suivant:
Chapitre 31
Les n°53102.7010/7090 du tarif reçoivent le libellé suivant:
Chapitre 39
Les nos 3904.6110/6190 du tarif reçoivent le libellé suivant:
Les nos 3907.2010/2090 et 3907.6010/6090 du tarif reçoivent le libellé suivant:
2241
DeignaGon de la marCwn6se
Tarif générai
te du
tarif
Fr /100 kg
bort
- - sels et esters de l'acide tartrique:
- - - produits selon listet dans la Partie l b
- - - autres
13 10
1390
exempt
3.90
aariyueien 8 l e mtrrhtr.rrt
N'4g
tant
Fr. / 100 kg
brut
- - acide glutamique et ses sels
42 00
12.--
Döignation de la marchandise
Tarif général
tedu
tarif
Fr./100kg
hart
- cyanamide calcique
70 00
Désignation de la marchandise
le du
tarif
Tarit général
ht i 10110
brut
- - polytétrafluoroéthylène
1.80
61 00
Deignatidn de la marehandile
Tarif général
N` du
tarif
Fr. / 100 kg
brut
- autres polyéthers
polyéthylène téréphtalate
20 00
60 00
1.40
1.40

Loi sur le tarif des douanes
RO 1997
Les nos 3908.1010/1090 du tarif reçoivent le libellé suivant:
Les nos 3910.0010/0090 du tarif reçoivent le libellé suivant:
Les nos 3912.2010/2090 et 3912.3100/3900 du tarifreçoivent le libellé suivant:
·
{
7
nNilNlatinn tria marrhandaa
Tadrgéue,ul
NF du
tare
Fr. / 100 kg
brut
- polyamide-6,-11,-12,-6,6,-6,9,-6,10 ou-6,12
10 0 0
1.40
Désignation de la marchandise
Tadt9eneral
Fr. /100kg
beul
Silisanes sous formes primaires
0 0 0 0
3910.
N• du
tarit
Deslgnatlon de la marchandise
Tant général
Nadu
fart
Fr./100kg
brut
2 0 0 0
31 10
31 9 0
39 10
39 9U
- nitrates de cellulose (y compris les collodions)
Lllseli de celluluse.
- - carboxyméthylcellulose et ses sels:
• - - produits selon listes dans la Partie 16
- - autres
- autres:
- - - produits selon listes dans la Partie l b
- - autres
exempt
P r o m p t
2 . 4 0
·
2242

Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)
Modification du 20 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 19961),
arrete:
I
La loi fédérale du 24 janvier 19912) sur la protection des eaux est modifiée comme
suit:
Art. 3a
Principe de causalité
Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les
frais
Art. 7, 3e al.
3 Les cantons veillent à l'établissement d'une planification communale et, si
nécessaire, d'une planification régionale de l'évacuation des eaux.
Art. 10, al. 1b1s et 4
ibis Ils veillent à l'exploitation économique de ces installations.
4 A b r o g é
Titre précédant l'article 45
Titre troisième:
Exécution, études de base, financement, mesures d'encouragement et
procédure
Chapitre premier: Exécution
Section 1: Exécution par les cantons
FF 1996 IV 1213
2) RS 814.20
1997 - 382
2243

Protection des eaux. LF
RO 1997
Titre précédant l'article 60a
Chapitre 3: Financement
Art. 60a
t Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entre-
tien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et
d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par
l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à
l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier
en fonction:
a
.du type et de la quantité d'eaux usées produites;
b
.des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces
installations;
c
.des intérêts;
d
.des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le rem-
placement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales
ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2 Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité
devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la
protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être
introduits.
3 Les détenteurs d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux constituent
les provisions nécessaires.
4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au
public.
Titre précédant l'article 61
Chapitre 4: Mesures d'encouragement
Art. 61
Installations d'évacuation et d'épuration des eaux
1 Dans les limites des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des
indemnités pour la mise en place des installations et équipements suivants:
a
.installations et équipements servant à l'élimination de l'azote dans les
stations centrales d'épuration des eaux usées, dans la mesure où ils per-
mettent de respecter des accords internationaux ou des décisions d'organisa-
tions internationales visant à lutter contre la pollution des eaux en dehors de
Suisse;
b
.égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la
lettre a.
2 Dans la limite des crédits accordés, la Confédération peut, pour autant que la
demande ait été déposée avant le 1'r novembre 2002, allouer aux cantons des
2244

Protection des eaux. LF
RO 1997
indemnités pour les coûts de la planification communale et régionale de l'évacua-
tion des eaux.
3 Les indemnités se montent à:
a
.50 pour cent des coûts imputables pour les mesures prévues au ter alinéa;
b
.35 pour cent des coûts imputables pour les mesures prévues au 2e alinéa.
Art. 62
Installations d'élimination des déchets
1Dans la limite des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des
indemnités pour la mise en place d'installations et d'équipements servant à
l'élimination de déchets spéciaux si ces installations et équipements sont d'intérêt
national.
2 Dans la limite des crédits accordés, elle alloue aux cantons à faible ou moyenne
capacité financière des indemnités pour la mise en place d'installations et
d'équipements servant au traitement et à la valorisation des déchets urbains, si la
décision de première instance relative à la réalisation de l'installation est prise
avant le le' novembre 1997. Pour les régions qui ne disposent pas encore des
capacités d'élimination suffisantes, le Conseil fédéral peut, si les circonstances
l'exigent, proroger ce délai jusqu'au 31 octobre 1999.
3 Dans la limite des crédits accordés, la Confédération peut allouer aux cantons
des indemnités pour la planification intercantonale de la gestion des déchets si la
demande est déposée avant le le" novembre 2002.
4Les indemnités se montent à:
a
.25 pour cent des coûts imputables pour les installations et équipements
prévus aux ter et 2e alinéas;
b
.35 pour cent des coûts imputables pour les planifications prévues au
3e alinéa.
Art 63
Conditions générales d'octroi des indemnités
Les indemnités ne sont versées que si les mesures envisagées reposent sur une
planification adéquate, assurent une protection efficace des eaux, sont conformes
à l'état de la technique et sont économiques.
Art. 64, 4e al.
4 Les prestations de la Confédération ne peuvent dépasser 40 pour cent des coûts.
Art. 64a
Garantie contre les risques
La Confédération peut accorder une garantie contre les risques relatifs aux
installations et équipements qui recourent à des techniques nouvelles promet-
teuses. Cette garantie ne dépassera pas 60 pour cent des coûts imputables.
2245

Protection des eaux. LF
RO 1997
Art. 65
Financement
1 Lorsqu'elle vote le budget, l'Assemblée fédérale fixe le montant maximal des
indemnités et des aides financières qui peuvent être allouées durant l'exercice.
2 Elle accorde par un arrêté fédéral simple, pour une durée de quatre ans, les
crédits destinés au paiement des indemnités qui ont été octroyées à titre
provisoire en application des dispositions de l'article 13, 6C alinéa, de la loi du
5 octobre 19901) sur les subventions.
•
3 Elle vote un crédit d'engagement pluriannuel jusqu'à concurrence duquel la
Confédération peut accorder une garantie conformément à l'article 64a.
Titre précédant l'article 67
Chapitre 5: Procédure
Art. 84, 2e al.
Abrogé
Disposition finale de la modification du 18 mars 19942)
Abrogée
II
La loi fédérale du 7 octobre 19833) sur la protection de l'environnement est
modifiée comme suit:
Art. 31b, 2e al.
2 Les cantons définissent des zones d'apport pour ces déchets et veillent à
l'exploitation économique des installations d'élimination des déchets.
Art. 32a
Financement de l'élimination des déchets urbains
1 Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour
autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments
ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le
montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a
.du type et de la quantité de déchets remis;
b
.des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations
d'élimination des déchets;
1)RS 616.1
2)RO 1994 1634
3)RS 814.01; RO 1997 1155
2246

Protection des eaux. LF
RO 1997
c
.des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces
installations;
d
.des intérêts;
e
.des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplace-
ment de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou
pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2 Si l'instauration de taxes couvrant les coüts et conformes au pnncipe de causalite
devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la
protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être
introduits.
3 Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provi-
sions nécessaires.
4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au
public.
Art. 32a bis
Ancien art. 32a
Dans les articles 39, 3e alinéa, deuxièmephrase, 41, l e1 alinéa, et 61, Fr alinéa, lettre i,
il convient de remplacer «art. 32a» par «art. 32ab15»,
Art. 32e, 1er al., première et deuxième phrases
1 Le Conseil fédéral peut obliger le détenteur d'une décharge contrôlée à verser à
la Confédération une taxe sur le stockage définitif des déchets. Si une telle taxe est
introduite, celui qui exporte des déchets en vue de leur mise en décharge doit s'en
acquitter également... .
Art. 37
Les dispositions d'exécution des cantons régissant les études d'impact sur l'envi-
ronnement (art. 9), la protection contre les catastrophes (art. 10), l'assainissement
(art. 16 à 18), l'isolation acoustique des immeubles (art. 20 et 21) et les déchets
(art. 30 à 32, 32a bis à 32e) doivent être approuvées par la Confédération.
III
Dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur la protection des eaux
1 Les demandes d'indemnités déposées en vertu de l'article 61, 2e alinéa, lettres a,
b, c, e et f, de la loi sur la protection des eaux dans sa version du 24 janvier 19911)
sont appréciées en fonction de ces dispositions si elles ont été présentées avant le
le' janvier 1995. Toutefois, la condition selon laquelle la réalisation doit avoir
1) RO 1992 1860
2247

Protection des eaux. LF
RO 1997
commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi est remplacée
par la condition selon laquelle la décision de première instance relative à la
réalisation de l'installation doit avoir été prise avant le ler novembre 1997.
2 Les demandes d'indemnités déposées en vertu de l'article 61, ter alinéa, lettre c,
de la loi sur la protection des eaux dans sa version du 18 mars 19941) sont
appréciées en fonction de ces dispositions si elles sont présentées avant le
ter novembre 2002 et que les mesures sont prises et font l'objet d'un décompte de
subventions avant cette date.
3 Les demandes d'indemnités déposées en vertu de l'article 61, 2e alinéa, de la loi
sur la protection des eaux dans sa version du 18 mars 1994 avant l'entrée en
vigueur de la présente modification sont appréciées en fonction du nouveau droit.
IV
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 1997
Conseil national, 20 juin 1997
Le président: Delalay
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Pour autant que le délai référendaire expirant le 9 octobre 19972) n'ait pas été
utilisé, la présente loi entre en vigueur le le' novembre 1997.
26 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, e. r. Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38744
1)RO 1994 1634
2)Le délai référendaire aexpiré le 9octobre 1997 sans avoir été utilisé (Chancellerie fédérale)
(FF 1997 III 834).
2248

Ordonnance de l'OFAEE
sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires
à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
Communication du ler octobre 1997
L'ordonnance du 18 février 19971) sur la mise à disposition selon l'OILFF a été
modifiée au cours du mois de septembre aux dates suivantes:
2 septembre 1997
4 septembre 1997
8 septembre 1997
9 septembre 1997
11 septembre 1997
15 septembre 1997
16 septembre 1997
17 septembre 1997
18 septembre 1997
23 septembre 1997
25 septembre 1997
26 septembre 1997
30 septembre 1997
Selon l'article 15, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur l'importation de
légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont
pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des
modifications peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures, Politique des importations et des exportations, 3003 Berne.
let octobre 1997
Chancellerie fédérale
·
N39522
I> RS 916.121.100
2) RS 916.121.10
1997 —565
2249

Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture
sur les contributions destinées à réduire le prix du beurre
et la fixation des prix de cession du beurre
Modification du 18 septembre 1997
L'Office fédéral de l'agriculture
arrête:
I
L'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture du 7 juin 19951) sur les
contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession
du beurre est modifiée comme suit:
Art. 7, let. b et c
La Confédération verse, par l'intermédiaire de la BUTYRA, les contributions
suivantes, destinées à réduire le prix du beurre:
b
.aux fromageries et aux exploitations d'alpage, pour la vente
Fr. par kg
locale ou la vente à leur clientèle extérieure du beurre prove-
nant de leur production:
2.77
c
.aux centres de centrifugation, pour la vente locale ou la vente à
leur clientèle extérieure du beurre provenant de leur produc-
tion:
3.74
Art. 13
Réduction du remboursement dans le cas de la fabrication de beurre
à teneur en calories réduite
Dans le cas de la fabrication de beurre à teneur en calories réduite, le rembourse-
ment des contributions est réduit comme suit (base: beurre à teneur en calories
réduite):
Fr. par kg
a
.pour les emballages de 100 g
b
.pour les gobelets de 200 g
c
.pour les gobelets de 150 g
1.20
1.55
1.35
1) RS 916.357.32
2250
1997 —554

Contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1997
et la fixation des prix de cession du beurre
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1997.
18 septembre 1997
Office fédéral de l'agriculture:
Le directeur, Burger
N39523
2251

Loi sur la Banque nationale
(LBN)
Modification du 20 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 19971),
(arête:
I
La loi du 23 décembre 19532) sur la Banque nationale est modifiée comme suit:
Art. 12
1La Banque nationale est exemptée des impôts fédéraux directs.
2 Elle est exempte de tout impôt dans les cantons. Sont réservés les droits de
mutation cantonaux et communaux, ainsi que les autres droits pour prestations
spéciales des cantons et des communes.
Art. 14, ch. 2, 2b's 3 et 9
La Banque nationale est autorisée à effectuer les opérations suivantes:
2
.Achat et vente ainsi que prise et mise en pension
de bons du trésor et d'obligations de la Confédération, de créances inscrites
au livre de la dette de la Confédération, d'obligations des cantons et des
banques cantonales au sens de la loi sur les banques3),
de lettres de gage émises par les centrales suisses de lettres de gage,
d'obligations facilement négociables d'autres banques suisses et de com-
munes;
2b's Emission et rachat ainsi que prise et mise en pension de ses propres bons,
productifs d'intérêt, à deux ans d'échéance au plus, en tant que l'exige la
politique d'open market;
3
.Achat et vente (au comptant ou à terme) ainsi que prise et mise en pension
d'effets de change et de chèques sur l'étranger portant aux moins deux
signatures qui offrent chacune toute garantie de solvabilité, à six mois
d'échéance au plus,
1)FF 1997 II 866
2)RS 951.11
3)RS 952.0
2252
1997 - 386

Loi sur la Banque nationale
RO 1997
d'obligations facilement négociables d'Etats étrangers, d'organisations inter-
nationales ou de banques étrangères,
d'autres avoirs sur l'étranger, à douze mois d'échéance au plus,
de produits dérivés (options, futures, forward rate agreements), en tant qu'ils
sont utilisés pour la gestion des risques de marché inhérents aux créances
détenues sur l'étranger;
9.
Achat et vente ainsi que prise et mise en pension d'or pour son propre
compte;
Art. 19
1La contre-valeur des billets en circulation doit être représentée:
a
.par des monnaies et des lingots d'or;
b
.par des effets de change et des chèques sur la Suisse et sur l'étranger ainsi
que par des avoirs sur l'étranger à six et douze mois d'échéance au plus
(art. 14, ch. 1 et 3);
c
.par des bons du trésor et des obligations de la Confédération, par des
créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, par des obligations
des cantons et des banques cantonales au sens de la loi sur les banques 1), par
des lettres de gage émises par les centrales suisses de lettres de gage ainsi que
par des obligations facilement négociables d'autres banques suisses et de
communes, à deux ans d'échéance au plus (art. 14, ch. 2);
d
.par des obligations facilement négociables d'Etats étrangers, d'organisations
internationales et de banques étrangères, à deux ans d'échéance au plus
(art. 14, ch. 3);
e
.par des avances sur nantissement (art. 14, ch. 4);
f
.par des moyens de paiement internationaux.
2 La couverture-or doit s'élever à 25 pour cent au moins des billets en circulation.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 20 juin 1997
Conseil des Etats, 20 juin 1997
2253
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
1) RS 952.0
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz

Loi sur la Banque nationale
RO 1997
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 9 octobre 1997
sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le le` novembre 1997.
10 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39188
·
1) FF 1997 III 865
2254

Ordonnance
sur les fonds de placement
(OFP)
Modification du 6 octobre 1997
LP Conseil fédéral RuhQRP.
arrête:
1
L'ordonnance du 19 octobre 19941) sur les fonds de placement est modifiée
comme suit:
Introduction d'un titre abrégé
Ne concerne que le texte allemand
Art. 2, 2` al., première partie de la phrase, et 4° al.
2 Lorsque la direction prouve que le cercle des investisseurs se confine unique-
ment à des investisseurs dont la trésorerie est gérée à titre professionnel (p. ex. à
des banques, des assurances, des caisses de retraite, etc.), l'autorité de surveillance
peut déclarer .. .
4 Les fonds de placement étrangers peuvent être proposés ou distribués sans
autorisation, pour autant qu'ils le soient uniquement à des investisseurs dont la
trésorerie est gérée à titre professionnel (p. ex. à des banques, des assurances, des
caisses de retraite, etc.) et qu'aucun appel au public ne soit fait.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 novembre 1997.
6 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39529
1) RS 951.311
1997 - 553
2255

Arrêté fédéral
portant approbation des modifications de la liste
LIX-Suisse-Liechtenstein
du 21 mars 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 15 janvier 19971) sur la politique économique
extérieure 96/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein2) dans les domaines des
produits pharmaceutiques et du vin sont approuvées.
2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l'approbation des modifications à
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 3 mars 1997
Conseil national, 21 mars 1997
Le président: Delalay
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
N39061
1)FF 1997 II 1
2)La liste LIX-Suisse-Liechtenstein n'a pas été publiée dans le Recueil officiel. On peut la
consulter (état au Zef janvier 1996) ou s'en procurer un tiré à part auprès de l'Administration
fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale Tarif douanier,
3003 Berne, fax 031/322 78 72). Elle n'est disponible qu'en français.
2256
1997 - 450

Arrêté fédéral
portant approbation de l'extension du champ d'application
de l'Accord OMC sur les marchés publics
du 30 avril 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 15 janvier 19971) sur la politique économique
extérieure 96/1 + 2,
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé, dans le cadre des engagements consignés dans la
liste d'engagements de la Suisse du 15 avril 19942):
a
.à approuver l'accession de nouveaux membres à l'Accord OMC sur les
marchés publics3);
b.
à approuver l'extension du champ d'application de cet Accord.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dont la
durée de validité est de dix ans.
Conseil des Etats, 30 avril 1997
Conseil national, 30 avril 1997
Le président: Delalay
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
1 FF 1997 II 1
2)Cette liste n'a été publiée ni dans le Recueil officiel du droit fédéral, ni dans le Recueil
systématique, ni dans la Feuille fédérale. Elle est reproduite sous le titre: «Cycle d'Uruguay:
Liste de concessions et d'engagements de la Suisse». Ce document peut être obtenu auprès
de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, Section gestion, 3000 Berne.
3)RS 0.632.231.422; RO 1996 609
1997 - 268
2257

Approbation de l'extension du champ d'application de l'Accord OMC
RO 1997
sur les marchés publics. AF
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 21 août 1997 sans
avoir été utilisé.1l
2 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif le 15 juin 1997.
27 août 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39061
·
1) FF 1997 II 1464
2258

Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au
numéros 31 - 37 (RO du 19 août au 30 sept. 1997) du Recueil officiel
des lois fédérales (RO)
Actes entrés en vigueur le 1er mai 1997
9. Economie - Coopération technique
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de
douane en matiere agricole, OlDAg). Modification du 25 avril 1997
RO 1997 1048
ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine et en
zone de montagne I (Ordonnance sur le contingentement laitier en
plaine, OCLP). Modification du 27 août 1997
RO 1997 2135
Ordonnance sur le contingentement laitier dans les zones de montagne
II à IV (Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne,
OCLM). Mudifik,atiou du 27 août 1997
RO 1997 2137
Actes entrés en vigueur le leC .juin 1997
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
Ordonnance du 5 juin 1997 sur le calcul des contributions fédérales
octroyées au titre de l'ordonnance sur les investissements
énergétiques. Entrée en vigueur le 6 ,juin 1997
Actes entrés en vigueur le 1eC juillet 1997
9. Economie - Coopération technique
RO 1997 1662
Ordonnance de l'OFAEE sur la mise à disposition de parties de
contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF). Communication
du ler août 1997. Entrée en vigueur le 31 juillet 1997
RO 1997 1681
I

Actes entrés en vigueur le leC août 1997
9. Economie - Coopération technique
Ordonnance de l'OFAEE sur la mise à disposition de parties de
contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF). Communication
du ter septembre 1997. Entrée en vigueur le 29 août 1997
Actes entrés en viguur
e
le 1er septembre 1997
2. Droit privé - Procédure civile - Exécution
R01997 2041
Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre.
Modification du 13 août 1997
RO 1997 1678
5. Défense nationale
Ordonnance concernant l'Office fédéral de la production d'armements.
Modification du 27 août 1997. Entrée en vigueur le
15 septembre 1997
RO 1997 2016
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
Ordonnance de l'Office fédéral de la conununication sur les
spécifications techniques concernant les installations d'usagers.
Modification du 6 août 1997
RO 1997 1680
9. Economie - Coopération technique
Ordonnance du DEEP du 27 août 1997 fixant les prix indicatifs aux
producteurs, les prix de vente et l'aide financière pour la campagne de
raisins de table de la récolte 1997. Entrée en vigueur le
10 septembre 1997
RO 1997 2042
Actes entre en vigueur le 1er octobre 1997
1. Etat - Peuple - Autorités
Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration (LOGA)
RO 1997 2022
II

2. Droit privé - Procédure civile - Exécution
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger (I.FAI] ). Modification du 30 avril 1997
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger (OAIF). Modification du 10 septembre 1997
6. Finances
RO 1997
RO 1997
2086
2122
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits
agricoles de base. Modification du 17 septembre 1997
RO 1997
7 .Travaux publics - Energie - Transports et communications
Ordonnance sur les définitions et les autorisations dans le domaine
atomique (Ordonnance atomique. OA). Modification du 10 septembre
1997
RO 1997
Ordonnance du 5 août 1997 sur la perception d'émoluments par la
Commission d'expertises fédérales des types de bateaux
12( ) 1997
Reglement de police pour la navigation du Rhin. Modification du
10 juin 1997
RO 1997
Reglement de visite des bateaux du Rhin. Modification du 10 juin
1997
RO 1997
8 .Santé - Travail
Sécurité sociale
2126
2128
2017
1668
1669
Ordonnance du 20 août 1997 portant édition de la phanmacopée
(Ordonnance sur la pharmacopée- OPha)
)rdomtance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins
en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des
soins, OPAS). Modification du der juillet 1997
9. Economie - Coopération technique
12( ) 1997
RO 1997 2020
1694
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables
a des fins civiles et militaires et des biens militaires spécitiques (Loi
sur le contrôle des biens. I,C13)
RO 1997
Ordonnance
nance du 25 juin 1997 sur l'exportation. l'importation et le
transit des biens utilisables a des fins civiles et militaires et des biens
militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens. OCI))
RO 1997
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits
chimiques utilisables a des tins civiles et militaires (Ordonnance sur
le contrôle des produits chimiques. OCI'Ch)
RO 1997
( )rdonnance du 1)11- I' du 12 septembre 1997 sur le contrôle des
produits chimiques utilisables a des lins civiles et militaires
1697
1704
209u
III

(Ordonnance du DFEP sur le contrôle des produits chimiques,
OCPCh-DFEP)
RO 1997 2103
Actes entrés en vigueur le ler janvier 1998
2. Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance sur l'état civil (OEC). Modification du 13 août 1997
RO 1997 2006
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR). Modification du 17 juin 1997
RO 1997 2130
8 .Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins
en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des
soins, OPAS). Modification du 3juillet 1997
9. Economie - Coopération technique
Ordonnance instituant des paiements directs complémentaires dans
l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).
Modification du 27 août 1997
RO1997 2039
RO 1997 2131
Ordonnance du 13 août 1997 sur la mise en vigueur intégrale de la loi
sur les bourses
RO 1997 2044
Ordonnance du 13 août 1997 sur la mise en vigueur intégrale de
l'ordonnance sur les bourses
RO 1997 2044
Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997
sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de
la CFB sur les bourses, OBVM-CFB)
RO 1997 2045
Ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les
offres publiques d'acquisition (Ordonnance sur les OPA,
OOPAXApprouvée par la Commission fédérale des banques le
11 août 1997)
RO 1997 2061
Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition du
21 juillet 1997 (Règlement de la Commission des OPA,
R-COPA)(Approuvé par la Commission fédérale des banques le
11 août 1997)
RO 1997 2080
IV

32
Actes entrés en vigueur le ler juillet 1998
9. Economie - Coopération technique
Ordonnance du 27 août I997 fixant les prix d'achat du hie indigène de
la récolte 1998
RO 1997 21
V

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-40 vom 21.10.1997 (S. 2229-2258)
RO-1997-40 du 21.10.1997 (p. 2229-2258)
RU-1997-40 del 21.10.1997 (p. 2229-2258)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Datum
21.10.1997
Date
Data
Seite
2229-2258
Page
Pagina
Ref. No
30 005 442
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