ch_vb · 83.042 · 1983-05-25 · de


#ST# 83.042
Message
à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral relatif
aux emprunts de la Confédération
du 25 mai 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,
Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre appro-
bation un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,
les assurances de notre haute considération.
25 mai 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-411 
.44 
Feuille fédérale. 135e année. Vol. II 
665

Vue d'ensemble
En vertu de l'article 85, chiffre 
10, de la constitution, c'est à l'Assemblée
fédérale qu'il appartient de décider des emprunts à émettre. Les Chambres
ont régulièrement délégué cette compétence au Conseil fédéral pour la
durée d'une législature, la dernière fois par arrêté fédérai du 20 juin 1979
pour la législature 1979-1983. Cette procédure, qui est d'ailleurs conforme à
la pratique suivie depuis la première guerre mondiale, a toujours donné
satisfaction. L'état de la. trésorerie et la situation du marché financier évo-
luant au gré de fluctuations imprévisibles, le Conseil fédéral est obligé
d'agir dans les plus brefs délais. Le projet d'arrêté fédéral que nous soumet-
tons à votre appréciation vise en conséquence à nous conférer le droit
d'émettre des emprunts durant la prochaine législature, soit de 1983 à 1987.
La dette de la Confédération soumise à intérêt a augmenté de quelque 2,2
milliards de francs de 1979 à 1982 en passant à 22 milliards. Environ 1,6
milliard a été emprunté sur les marchés monétaire et financier et à peu
près 600 millions provenaient de sources internes à la Confédération. Dans
le souci de maintenir à long terme les charges d'intérêt à un niveau moyen
aussi bas que possible, nous nous sommes procuré l'argent frais essentielle-
ment à court terme. Nous avons d'ailleurs recours à cet effet à un nouvel
instrument, la créance comptable à court terme.
Au cours de ces quatre prochaines années, la Confédération devra non
seulement renouveler les dettes monétaires qui s'élèvent à 1,8 milliard de
francs, mais encore convertir environ 3,1 milliards de francs d'emprunts. Il
faudra en outre couvrir les besoins d'argent frais dont l'ampleur est fonction
de l'évolution des finances fédérales ainsi que des besoins financiers des
CFF, des PTT et de /'assurance-chômage. Selon toute vraisemblance, les
besoins de trésorerie de la prochaine législature seront certainement supé-
rieurs à ceux des quatre années précédentes. Comme il n'y aura probable-
ment pas d'apports en provenance de sources internes, les fonds nécessaires
devront être prélevés dans leur quasi-totalité sur tes marchés monétaire et
financier.
f>&{,

Message
l 
Généralités
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet
d'arrêté fédéral qui vise à vous conférer le droit d'émettre des emprunts
durant la prochaine législature, soit de 1983 à 1987.
En vertu de l'article 85, chiffre 10, de la constitution, c'est à l'Assemblée
fédérale qu'il appartient de décider des emprunts à émettre. Toutefois, pour
des raisons pratiques, cette compétence nous a été régulièrement déléguée
pour la durée d'une législature. C'est ainsi que pour la dernière fois par
arrêté fédéral du 20juin 1979 (FF ^979 II 410), nous avons été autorisés à
émettre, durant la législature 1979 à 1983, des emprunts destinés à des opé-
rations de conversion et à la couverture des besoins financiers de la Confé-
dération,
Cette procédure, qui est d'ailleurs conforme à la pratique suivie depuis la
première guerre mondiale, a toujours donné satisfaction. L'état de la tréso-
rerie et la situation du marché financier évoluant au gré de fluctuations
imprévisibles, le Conseil fédéral est obligé d'agir dans les plus brefs délais.
2 
Evolution de la dette de la Confédération
21 
Collecte d'argent frais sur le marché et endettement interne
Au cours de la période quadriennale 1979-1982, la Confédération a
emprunté sur les marchés monétaire et financier à peu près 1,6 milliard de
francs d'argent frais, soit un peu plus du quart du volume collecté de 1975
à 1978 (=env, 6,1 mrd. de fr.) et qui avait servi essentiellement à reconsti-
tuer les réserves de trésorerie. La modicité de ce montant tient au fait
qu'une partie des besoins monétaires a pu être couverte par des apports
internes (env. 600 mio. de fr.) provenant avant tout des PTT et de l'assu-
rance-chômage.
Le tableau 1 indique les variations auxquelles la dette de la Confédération
a été sujette sur les marchés monétaire et financier du 31 décembre 1978 au
31 décembre 1982. L'évolution de l'ensemble de la dette soumise à intérêt
est analysée au chapitre 25.
Sur quelque 1,6 milliard de francs d'argent frais emprunté sur le marché, à
peu près 970 millions (env, 60%) concernent le court terme et 670 millions
(40%) le long terme, alors que dans la période 1975-1978, l'argent frais
avait été emprunté en totalité à long terme. Le recours au marché à court
terme tient à la volonté de maintenir à la longue les charges moyennes
d'intérêt au niveau le plus bas. Ce changement d'optique au profit du court
terme s'est trouvé facilité par la mise en place d'un nouvel instrument de
collecte de fonds, la créance comptable à court terme.
667

Dettes de la Confédération afférentes aux marchés monétaire et financier
au Luuis ues aiiuves iy/y— i.yo£ 
T- 1.7 
?
Tableau 1
Etat au 31. 12. 1978 ..
Emissions
Echéances
Etat du 3 Ì. 12. 1982..
Différence nette
Emprunts"
Créances
comptables à
court tenne
En millions de francs
12245,0 
—
5 246,0 
8938,9
4576,5 
8149,6
12914,5 
789,3
+ 669.5
+ 789.3
Bons du
trésor
837,50
3505,50
• 3325,75
1017,25
+ 179,75
Total
13082,50
17690,40
16051,85
14721,05
+ 1638.55
Emissions annuelles
1979
1980
1981
1982
850,0
1 276,0
1 320,0
1 800,0
815,5
2430,0
2923,5
2769,9
556,5
741,0
1000,0
1208,0
2 222,00
4 447,00
5 243,50
5 777,90
5246,0 
8938,9
3505,5
Echéances annuelles
1979
1980
1981
1982
4576,5 
8149,6
Emissions nettes (+)
ou remboursements
nets (-) annuels
17690,40
1 195,0
720,0
990,0
1 671,5
211,0
2411,0
2901,5
2626,1
642,75
738,00
916,25
1028,75
2048,75
3 869,00
4807,75
5 326,35
3325,75 
16051,85
1979
1980
1981
1982
-345,0
+ 556,0
+ 3300
+ 128 5
+ 669,5
+ 604,5
+ 19,0
+ 22 0
+ 143 8
+ 789,3
- 86,25
+ 3 00
+ 83 75
+ 179 25
+ 179,75
+ 17325
+ 578 00
+ 435 75
+ 45155
+ 16.38,55
" Compte tenu des placements privés ainsi que des créances de l'AVS inscrites au
livre de la dette.
22
Emissions d'emprunts
A l'instar des quatre années précédentes, la Confédération a émis au total
25 emprunts de 1979 à 1982. Concurremment avec les trois nouvelles
créances du Fonds de compensation de l'AVS inscrites au livre de la dette
(=200 mio. de fr.), ces emprunts ont atteint le montant total de 5246 mil-
lions de francs. Le tableau 2 donne de plus amples indications sur les
divers emprunts.
668

Emprunts émis de 1979 à 1982
Tableau 2
Désignation de
l'emprunt
2 3/4% emprunt 1979-91 ..
3'/4% emprunt 1979-86" .
3 3/4% emprunt 1979-91 ..
33/4% emprunt 1979-88 ..
4 % emprunt 1 979-94 . .
4'/2% emprunt 1980-92 ..
5'/4% emprunt 1980-90 ..
4-'/4% emprunt 1980-90 
- .
4'/2% emprunt 1980-92 . .
43/4% emprunt 1980-90 . .
43/4% créances
inscr. 1980-902) ....
5 % emprunt 1981-863' .
53/4% créances
inscr, 1981-93-'
5V4% emprunt 1981-93 ..
53/4% emprunt 1981-93 ..
53/4% emprunt 1981-93 ..
6'/4% emprunt 1981-90 ..
6 'A % créances
inscr. 1981-90«
53/4% emprunt 1982-91 ..
5'/2% emprunt 1982-873» .
5'/2% emprunt 1982-873» .
5>/4% emprunt 1982-89" .
5 % emprunt 1 982-87« .
5 % emprunt 1982-97 ..
5 % emprunt 1982-91 ..
5'/4% emprunt 1982-94 ..
4'/2% emprunt 1982-94 . .
4'/4% emprunt 1982-.97 ..
Durée
(années)
12
7,
12
9
15
12
10
10
12
10
10
5
12
12
12
12
9
9
9
5
5
7s
15
9
12
12
15
Cours
d'émission
en %
100,50
100
100
99,25
100.50
100,20
100,30
100
98,80
99
99,80
100,50
10l;20
101,20
99
100,50
101
101
102,50
100
101
102
100
102,30
98,80
100,60
100,10
102
Montant de
l'emprunt
en mio.
de fr.
250
200
200
120
80
205
255
260
246
260
50
250
100
270
240
260
150
50
255
55
60
165
45
205
270
215
255
275
Total 
5246
Date de
libération
15. 3. 1979
5. 7. 1979
5. 9.1979
15.11.1979
15.11.1979
5. 2.1980
14. 5. 1980
1. 7. 1980
5. 9. 1980
3.11. 1980
29. 12. 1980
16. 2.1981
31. 3.1981
6. 4.1981
1. 6.1981
24. 8.1981
4.11.1981
10 11 1981
11. 1.1982
4. 3. 1982
12. 3.1982
5. 4.1982
16. 4.1982
24. 5.1982
15. 7. 1982
20. 7.1982
15. 9. 1982
22.11. 1982
" Bons de caisse
« AVS
:(> Bons de caisse placés sans souscription publique
Sur les 25 emprunts, 4 (voir note 3 du tableau 2) ont été placés sans
soucription publique. Ce dernier mode de placement présente les princi-
pales caractéristiques suivantes: l'emprunt, qui n'est pas coté en bourse, est
pris ferme ou en commission par une banque ou un groupe bancaire. Le
placement se fait sans distribution de prospectus. Le cercle des souscrip-
teurs se limite en principe aux banques et aux investisseurs institutionnels,
ce qui explique que la plus petite coupure soit de 100 000 francs. La durée
d'échéance est habituellement plus courte que pour les emprunts émis en
souscription publique. Les frais d'émission sont relativement modiques.
669

Jusqu'à la fin de 1979, les emprunts en souscription publique étaient émis
selon le régime habituel de la prise ferme par les banques. Au début de
1980, la Confédération instaura le système des enchères ou de l'appel
d'offres en vertu duquel on ne fixe que le montant approximatif de
l'emprunt, le taux d'intérêt nominal et la durée d'échéance, mais non le
prix d'émission. Le souscripteur indique sur le bulletin de souscription,
outre le montant qu'il entend souscrire, le prix maximal qu'il est disposé à
payer. Le prix définitif de l'émission est alors fixé uniformément pour tous
les souscripteurs au niveau de la dernière offre retenue. Les petits souscrip-
teurs bénéficient d'un régime privilégié en ce sens qu'ils peuvent faire des
offres sans indication de cours, mais qui seront néanmoins pleinement
prises en considération lors de l'attribution. On en est resté par ailleurs à la
coupure minimale de 1000 francs.
Au terme des années soixante-dix, devant la rapide évolution des condi-
tions régnant sur le marché financier, il était devenu difficile de placer des
emprunts d'un volume aussi élevé que les emprunts fédéraux. Les échecs
enregistrés ont même amené la Banque nationale à intervenir sur le marché
financier. Aussi se vit-on dans la nécessité d'instaurer un autre système
d'émission capable de dégager les conditions réelles du marché au jour de
l'émission et sans influer sur elles. Dans le système d'enchères, il n'y a
aucun risque d'échec, puisque le prix d'émission et, partant, le rendement
de l'emprunt sont déterminés par le marché. Les expériences faites à cet
égard sont concluantes. Ce système revient en outre moins cher que la prise
ferme de l'emprunt par les banques; la commission due aux banques est en
effet plus faible et il n'est pas nécessaire d'inclure une marge de risque dans
les conditions d'émission.
De 1979 à 1982, le Fonds de compensation de Passurance-cbômage a accru
ses placements auprès de la Confédération de 55 millions de francs en les
portant à 500 millions. Sur ce montant, 300 millions ont été placés sous
forme de dettes en compte et 200 millions sous forme de créances inscrites
au livre de la dette.
23 
Emission de créances comptables à court terme
L'instrument de la «créance comptable à court terme» a été mis au point
sous la direction de la Banque nationale par un groupe de travail chargé
d'examiner les moyens propres à développer le marché monétaire suisse.
La Confédération, qui entendait recourir davantage au marché à court
terme, était en quête d'un instrument facile à placer. On avait prévu à l'ori-
gine d'émettre des titres, mais il fallut, pour des considérations d'ordre fis-
cal, opter finalement pour la créance comptable.
Les créances comptables à court terme ont été émises pour la première fois
en juillet 1979 selon le système d'enchères. Comme pour les emprunts, on
annonce uniquement le montant approximatif de l'émission et la durée. Le
souscripteur de son côté indique le prix (eri pour-cent de la valeur nomi-
nale) qu'il est disposé à payer pour le montant qu'il entend souscrire. L'in-
térêt est ainsi calculé selon le système de l'escompte, le montant étant rem-
670

bourse à 100 pour cent à l'échéance. Les créances comptables à court terme
sont attribuées aux souscripteurs à un prix unitaire correspondant à celui
de la dernière offre retenue pour couvrir le montant désiré par la Confédé-
ration.
La créance comptable à court terme s'est révélée être pour la Confédération
un excellent instrument de collecte de fonds. Lorsque la constellation des
intérêts est normale, il permet de réunir des fonds à des conditions extrê-
mement avantageuses. Les premières créances comptables à court terme ont
été émises à trois mois d'échéance et renouvelées à chaque échéance.
L'Administration des finances, dans un souci de diversification, y a ajouté
par la suite des créances à six mois. La montée en flèche des taux d'intérêt
à court terme en 1981 l'ayant amenée à réduire momentanément sa dette à
court terme, la Confédération renonça à renouveler les créances à six mois.
Grâce au net recul des taux d'intérêt enregistré l'année d'après, elle fut en
mesure d'emprunter davantage à court terme. En plus des créances à trois
mois, elle émit à nouveau des créances à six mois et aussi, pour la première
fois, des créances à un mois. Par la même occasion, elle ramena le montant
minimum de 500 000 à 100 000 francs de manière à permettre aux établis-
sements bancaires et aux caisses de retraite de petite et moyenne taille de
placer plus facilement auprès d'elle des fonds à court terme. Le volume des
créances comptables à court terme placées sur le marché s'élevait à la fin
de 1982 à 789,3 millions de francs. Le tableau 3 donne de plus amples in-
dications sur les séries émises jusqu'à la fin de 1982.
Créances comptables à court terme émises au cours des années 1979 à 1982
Tableau 3
Série
1.01
1.02
1.03
1.04
1.05
1.06
1.07
1.08
1.09
1.10
1.11
1.12
1.13
1.14
1.15
1.16
3.01
1.17
1.18
1.19
Daie de
libération
25. 7. 1979
25. 10. 1979
22. 11. 1979
24. 
1. 1980
21. 2. 1980
20. 3. 1980
24. 4. 1980
22. 5. 1980
19. 6. 1980
24. 7. 1980
21. 8. 1980
18. 9.1980
23. 10. 1980
20. 11. 1980
18. 12. 1980
22. 1.1981
12. 2. 1981
19. 2. 1981
19. 3. 1981
23. 4. 1981
MonlunL de
l'émission i:n
mio. de francs
211,0
405,5
199.0
196,5
200,0
192.5
200:0
200,0
200,0
198,5
216,0
203.0
211,0
205,5
207.0
216.0
211,5
201,0
213",5
216,0
Prix de
l'émission en %
99,763
99,375
99,078
98,710
98,925
98,388
98.467
98,629
98,783
98,860
98,870
98,785
98,855
98,869
98,616
98,857
97,199
98,356
98,205
98,094
Rendement
en %
0,950
2,544
3,764
5,227
4,299
6,627
6,227
5,623
4,983
4,664
4,623
4,920
4,685
4,627
5,552
4,574
5,732
6,541
7,393
7,772
Durée
(mois)
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
6
3
3
3
671

Série
3.02
1.20
1.21
1.22
1.23
1.24
1.25
1.26
1.27
1.28
1.29
1.30
1.31
1.32
1.33
1.34
1.35
3.03
1.36
4.01
•1.37
1.38
1.39
Total
Dali: de
libération
14. 5.1981
21. .5. 1981
18. 6.1981
23. 7.1981
20. 8. 1981
17. 9. 1981
22.10.1981
19.11.1981
17.12.1981
21. 1.1982
18. 2. 1982-
18. 3. 1982
22. 4. 1982
21. 5. "1982
17. 6. 1982
22. 7. 1982
19. 8. 1982
9. 9. 1982
16. 9.1982
7. 10. 1982
21. 10. 1982
18. 1). 1982
16. 12. 1982
Montant de
rémission en
mio. de francs
196,5
189,0
205,5
199,0
210.5
219,5
214,0
211,5
220,0
213,5
202,0
204,5
206,0
211,5
188,5 .
197,0
217,0
174,5
194,7
145,9
201,5
201,2
212,1
8938.9
Prix de
l'émission en %
95,853
97,824
97,912
98,000
98,150
97,800
97,753
98,120
98,019
98,231
98,286
98,764
99,054
99,300
98,995
99,313
99,251
98,200
99,305
99,767
99,416
99,302
99,300
Rendement
en %
8,750
8,998
8,622
8,255
7,624
8,998
9,298
7,750
7,995
7,124
6,751
5,062
3,820
2,884
4,106
2,798
3,053
3,646
2,799
2,712
2,376
2,843
2,789
Durée
(mois)
6
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
6
3
1
3
3
3
24
Emission de bons du trésor
Les bons du trésor étant des titres, ils sont soumis aux droits de négocia-
tion, mais le cercle des acheteurs se limite en pratique aux banques, qui ne
sont pas tenues d'acquitter ces droits. Leur durée peut aller de 3 à 24 mois.
A l'instar des créances comptables, ces titres sont rémunérés selon le systè-
me de l'escompte. Le montant total des bons du trésor placés auprès des
banques avait passé à la fin de 1982 à 1017,25 millions de francs, soit
179,75 millions de plus que quatre ans auparavant. L'Administration fédé-
rale des finances s'est employée à améliorer la répartition des échéances de
ces titres. Cet objectif a pu être atteint en 1982. Le tableau 4 fournit de
plus amples précisions à ce sujet.
Bons du trésor émis au cours des années 1979 à 1982
Tableau 4
Date de
l'émission
15 
1 1979
15 
7 1979
15 10 1979
15. 10. 1979
Taux d'es-
compte
en%
'/2
2
2'/2
3
Rendement
en%
0 503
2041
2 564
3.093
Durée
(mois)
12
12
12
24
Montant de
rémission
en mio. de fr.
270,75
10
213 5
62,25
672

Date de
l'émission
15 
1.1980
15 
I 1980
15 
4 1980
15 10 1980
15. 
1 1981 
.
15 
1 1981
15 
4 1981
15 
7 1981
15 10 1981
15 10 1981
16 11 1981
15 
1 1982
15 
1 1982
16 
3 198^
15 
4. 1982
15. 4. 1982
15 
7 1982
15 
7 1982
16 
9 1982
16 
9 1982
15 10 1982
1 5 1 0 1982 
.
.
.
.
15. 10. 1982
16. 1 1. 1982
16 11 1982
15 12 1982
15 12 1982
Total
Taux d'es-
compte
en%
4-Va
4V-
5-'/4
4-l's
4V-
4-Vj
7
7V-
7V-
8'/4
7V-
6'/8
7
5V-
4'/4
4-V4
4
4
il/-.
!'/•>
">Vj
2-V)
">Vf
2-V4
3
3
31 /s
Rendement
en %
4 575
4 712
5 920
4849
4551
4866
7 527
8 108
8 108
8605
8 108
6525
7254
5 656
4,342
4,987
4082
4,167
3 562
3672
2788
2,828
2,960
2,788
3093
3046
3226
Durée
(mois)
12
24
6
12
3
6
12
12
12
6
12
12
6
6
6
12
6
12
6
12
6
12
24
6
12
6
12
Montani de
rémission
en mio. de fi
1.
276 5
138
49
277 5
150
150
150
150
100
100
200
160
94 5
20
76,25
123,5
50
100
80
35
68,5
57,25
5
120
80
102 5
35 5
3505 5
25
Dette soumise à intérêt
Durant la période quadriennale 1979 à 1982, la dette soumise à intérêt -
qui se compose des dettes des marchés monétaire et financier et des dettes
internes - a augmenté de 2238 millions de francs en passant de 19 758 à
21 996 millions. Les dettes des marchés monétaire et financier ont passé
simultanément de 13 083 à 14 721 millions de francs (+ 1639 mio. de fr.).
Dettes des marchés 
Dette soumise à
monétaire et 
financier 
intérêt
En millions de francs
Etat à fin 1978
Etat à fin 1982
Variation
13082
14721
+ 1 639
19 758
21 996
+ 2238
L'accroissement de la dette de la Confédération s'explique par la série in-
interrompue d'impasses budgétaires enregistrées depuis 1971. La dette sou-
673

mise à intérêt, qui était de 6998 millions de francs à la fin de 1970, s'est
accrue de 14 998 millions au cours de ces treize dernières années et a donc
plus que triplé. Les charges d'intérêt ont passé durant la même période de
258 à 1027 millions de francs et ont donc quadruplé.
3 
Perspectives de trésorerie
Au cours de la législature 1983-1987, nous serons appelés d'une part à
convertir la dette venant à échéance et d'autre part à nous procurer de l'ar-
gent frais en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération et
des établissements en régie.
Il y aura lieu non seulement de renouveler les créances comptables à court
terme et les bons du trésor d'une valeur globale d'environ 1,8 milliard de
francs, mais encore de convertir 3070 millions de francs d'emprunts. Voici
le volume total des emprunts qui viendront à échéance ces prochaines
années:
1984 
860 millions de francs
1985 
550 millions de francs
1986 
800 millions de francs
1987 
860 millions de francs
Selon l'évolution des taux d'intérêt, ces montants pourraient encore forte-
ment s'accroître si l'on venait à faire usage des clauses contractuelles auto-
risant le remboursement anticipé des emprunts.
En dehors du refinancement des échéances à court et à long terme, il faudra
se procurer de l'argent frais dans une mesure qui dépendra de l'évolution
des finances fédérales ainsi que des besoins financiers des CFF, des PTT et
de l'assurance-chômage. De toute manière, les besoins de trésorerie de la
prochaine législature seront nettement supérieurs à ceux de ces quatre der-
nières années. Comme il n'y aura vraisemblablement par d'apports nota-
bles en provenance de sources internes, il faudra couvrir la quasi-totalite
des besoins de trésorerie en recourant aux marchés monétaire et financier.
Le point de savoir si cela pourra s'opérer sans difficulté et sans provoquer
de fâcheuses répercussions sur les taux d'intérêt, va dépendre de l'évolution
générale de la demande d'argent et de capitaux. Pour assurer davantage de
souplesse à la trésorerie fédérale, l'Administration fédérale des finances, de
concert avec la Banque nationale, devra mettre au point de nouveaux
instruments de collecte de fonds adaptés aux structures du marché.
4 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
41 
Conséquences financières
II en résultera des charges d'intérêt supplémentaires qui dépendront des
besoins de financement effectifs et de l'évolution des taux.
674

42 
Effets sur l'état du personnel
Le renouvellement et l'accroissement de la dette actuelle de la Confédéra-
tion posent des exigences sans cesse accrues aux services chargés de gérer la
trésorerie de la Confédération. Nous nous proposons, pour taire face à ce
surplus de travail, de recourir autant que possible à des mesures de rationa-
lisation.
43 
Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation
n'entraînera aucune charge pour les cantons et les communes.
5 
Constitutionnalité du projet
En vertu de l'article 85, chiffre 10, de la constitution, c'est aux Chambres
fédérales qu'il appartient de décider des emprunts à émettre. La constitu-
tionnalité du projet est donc établie. La délégation de compétence au
Conseil fédéral pour la durée d'une législature est par ailleurs conforme à
la pratique suivie depuis la première guerre mondiale.
675

Arrêté fédéral 
Projet
relatif aux emprunts de la Confédération
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1983°,
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature 1983-1987, à émettre
des emprunts:
a. En vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au
remboursement;
b. En vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération.
Art. 2
Les emprunts seront conclus conformément aux conditions en usage lors de
leur émission. Ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse,
de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances
comptables à court terme, de bons du trésor, de dettes en compte ou sous
toute autre forme appropriée.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
28324
D FF 1983 11 665
676

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du
25 mai 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.042
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.1983
Date
Data
Seite
665-676
Page
Pagina
Ref. No
10 103 727
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.