ch_vb · 2912 2002-0071 · 2000-10-31 · de


2912
2002-0071
Texte original
Protocole d’application
dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes
(Convention alpine) sur le règlement des différends
Préambule
La République fédérale d’Allemagne,
la République d’Autriche,
la République française,
la République italienne,
la Principauté de Liechtenstein,
la Principauté de Monaco,
la République de Slovénie,
la Confédération suisse,
ainsi que
la Communauté européenne,
Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention
alpine)
soucieuses d’élaborer une procédure efficace de consultation et de règlement des
différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles,
sont convenues de ce qui suit:
Art. 1
En cas de différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou
à l’application de la Convention alpine ou de l’un de ses protocoles, les Parties
contractantes s’efforcent en priorité de trouver un règlement par voie de consul-
tation.
Art. 2
Si un différend n’est pas réglé dans les six mois suivant la demande écrite d’une des
Parties contractantes concernées visant à engager des consultations, une Partie
concernée peut, par notification écrite adressée à l’autre Partie et communiquée à la
présidence de la Conférence alpine, engager une procédure d’arbitrage aux fins de
régler le différend, conformément aux dispositions ci-dessous. La présidence en
informe sans délai toutes les Parties contractantes.

Règlement des différends. Protocole
2913
Art. 3
Pour la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage au sens de l’art. 2, un tribunal
arbitral composé de trois membres est constitué comme suit:
a)
Chacune des Parties au différend nomme un membre du tribunal arbitral. Si,
dans les 60 jours suivant la réception par la présidence de la notification
mentionnée à l’art. 2, une des Parties au différend n’a pas nommé de mem-
bre, la nomination se fait, sur demande de l’autre Partie au différend, par le
Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye dans un
nouveau délai de 30 jours.
b)
Le président du tribunal arbitral est nommé d’un commun accord par les
deux membres désignés conformément à la procédure du point ci-dessus. Si
aucun accord n’est obtenu dans les 120 jours suivant la notification à la pré-
sidence mentionnée à l’art. 2, la nomination se fait, sur demande d’une des
Parties au différend, par le Secrétaire général de la Cour permanente
d’arbitrage de La Haye dans un nouveau délai de 30 jours.
c)
La récusation d’un membre du tribunal arbitral n’est possible que d’un
commun accord entre les Parties au différend.
d)
En cas de vacance, c’est la procédure prévue pour la nomination initiale qui
s’applique.
Art. 4
(1) Toute Partie contractante est en droit de faire connaître au tribunal arbitral son
avis sur le différend.
(2) Lorsqu’une Partie contractante estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre
juridique est pour elle en cause, elle peut adresser au tribunal arbitral une requête, à
fin d’intervention.
Art. 5
Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral établit ses
propres règles de procédure.
Art. 6
Les Parties au différend s’abstiennent de toute mesure qui anticiperait la sentence du
tribunal arbitral ou qui la préjugerait. Le tribunal arbitral peut, sur demande d’une
Partie au différend, arrêter, à titre provisoire, une mesure conservatoire du droit de
chaque Partie au différend.
Art. 7
Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral détermine
la ou les langues officielles de la Convention alpine devant être utilisées pour la
procédure.

Règlement des différends. Protocole
2914
Art. 8
(1) Les Parties au différend facilitent les travaux du tribunal arbitral et, en particu-
lier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour:
a)
fournir au tribunal tous les documents et renseignements pertinents et
b)
lui permettre, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des
experts et d’enregistrer leur déposition.
(2) Tous les documents et informations présentés au tribunal arbitral par une Partie
au différend doivent être simultanément communiqués par celle-ci à l’autre Partie au
différend.
Art. 9
Le tribunal arbitral prononce sa sentence conformément au droit international et aux
dispositions de la Convention alpine et de ses protocoles.
Art. 10
Le fait qu’une des Parties au différend ne se soit pas présentée ou se soit abstenue de
faire valoir sa cause ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de
prononcer sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s’assurer que la demande
est fondée dans les faits et en droit.
Art. 11
Le tribunal arbitral prononce sa sentence définitive au plus tard 6 mois à partir de la
date à laquelle il a été créé intégralement, à moins qu’il estime nécessaire de prolon-
ger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder 6 mois supplémentaires.
Art. 12
Le tribunal arbitral décide, tant sur les questions de procédure que sur les questions
de fond, à la majorité de ses membres. La sentence du tribunal est définitive et
obligatoire pour les Parties au différend. Le tribunal arbitral doit exposer les motifs
sur lesquels repose la sentence. Les Parties au différend appliquent sans délai la
sentence.
Art. 13
A moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances
particulières de l’affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses
membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend.

Règlement des différends. Protocole
2915
Art. 14
Le président du tribunal arbitral communique la sentence arbitrale aux Parties au
différend et à la présidence de la Conférence alpine. La présidence la transmet aux
Parties contractantes de la Convention alpine et aux observateurs au sens de l’art. 5,
al. 5 de la Convention alpine.
Art. 15
(1) La dénonciation du présent protocole n’est admise que simultanément avec la
dénonciation de la Convention alpine.
(2) Toutefois, le présent protocole continue de s’appliquer à la Partie au différend
auteur de la dénonciation pour les procédures en cours à la date d’effet de la dénon-
ciation. Ces procédures se poursuivent jusqu’à leur terme.
Art. 16
(1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Parties contractantes de la
Convention alpine le 31 octobre 2000 et auprès de la République d’Autriche, dépo-
sitaire, à partir du 6 novembre 2000.
(2) Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont
exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date
à laquelle trois Etats auront déposé leur instrument de ratification, acceptation ou
approbation.
(3) Pour les Parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à
être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du
dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée
en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit
protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé.
Art. 17
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne,
pour ce qui concerne le présent protocole:
a)
toute signature,
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
c)
toute date d’entrée en vigueur,
d)
toute déclaration faite par une Partie contractante ou signataire,
e)
toute dénonciation notifiée par une Partie contractante, y compris sa date
d’effet.

Règlement des différends. Protocole
2916
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
protocole.
Fait à Lucerne, le 31 octobre 2000, en français, allemand, italien, slovène, les quatre
textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
d’Etat de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée
conforme à toutes les Parties signataires.
Suivent les signatures

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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(Convention alpine) sur le règlement des différends
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Heft
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Geschäftsnummer
---
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Datum
16.04.2002
Date
Data
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Page
Pagina
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10 126 228
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.