ch_vb · 2004-2590 2021 · 2005-03-22 · de


2004-2590 
2021 
05.027 
Message 
concernant la révision partielle de la loi fédérale 
sur la protection de la nature et du paysage (LPN) 
du 23 février 2005 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames, Messieurs, 
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet de révision partielle de la 
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en 
vous proposant de l’approuver. 
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 
2001 P 
99.3560 
Conversion de la surface du pays en réserves paysagères 
(CN 12.6.01, Grobet) 
2002 P 
02.3354 
Bases légales pour les réserves de biosphère 
(CN 4.10.04 Lustenberger) 
2004 M 04.3048 
Loi sur la protection de la nature et du paysage. Parcs naturels 
(CE 15.6.04 Marty ; CN 21.09.04) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
23 février 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2022 
Condensé 
La révision partielle de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la 
nature et du paysage (LPN) répond à une demande des cantons, des régions et de 
différents acteurs agissant au niveau régional. Elle propose de compléter la politi-
que actuelle de la Confédération en matière de nature et de paysage par l’établis-
sement de bases légales permettant la création et la gestion de parcs d’importance 
nationale. Trois types de parcs vous sont proposés: 
– 
Les parcs nationaux: ce sont des territoires à caractère essentiellement 
naturels, qui ont pour but de permettre à la nature d’évoluer librement et de 
mettre à disposition de la population un territoire privilégiant le contact 
avec la nature. 
– 
Les parcs naturels régionaux; ils concernent des espaces ruraux remarqua-
bles et habités par l’homme. Cette forme de parc participera concrètement à 
la création de conditions favorables au développement durable, à l’éduca-
tion à l’environnement, à la découverte du patrimoine naturel et culturel 
ainsi qu’à l’encouragement de technologies innovatrices et respectueuses de 
l’environnement. 
– 
Les parcs naturels périurbains; ils désignent des territoires naturels proches 
des agglomérations, où le public pourra trouver le contact avec la nature et 
découvrir la dynamique des écosystèmes. Ils participeront à la sensibilisa-
tion de la population à la nature et à l’environnement. 
Plusieurs projets de parcs sont aujourd’hui en cours dans toute la Suisse, souvent à 
partir des modèles des pays voisins. Ces projets sont soutenus dans une large 
mesure par la population locale qui voit en eux la possibilité de conjuguer harmo-
nieusement la conservation de milieux naturels et de paysages dont elle est fière 
avec le développement régional, et d’en tirer un légitime profit pour l’économie 
locale, plus particulièrement pour le tourisme. La création de parcs est créatrice de 
valeur ajoutée; cela se traduit par un accroissement des investissements dans les 
régions et la création d’emplois, comme le prouvent notamment les expériences 
faites en Autriche et en France.

2023 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Point de la situation 
Les cantons, les régions et différents milieux agissant au niveau régional demandent 
que la politique actuelle de la Confédération en matière de nature et de paysage soit 
complétée par l’établissement de bases légales permettant la création de parcs 
d’importance nationale. Dans toutes les parties de la Suisse aujourd’hui déjà divers 
projets de parcs sont lancés, s’inspirant souvent des modèles de nos pays voisins. La 
population locale réserve un bon accueil à ces nouveaux instruments qui cherchent à 
mettre sous un même toit la valorisation de milieux naturels exceptionnels ou de 
paysages d’une beauté particulière et le développement économique régional, plus 
particulièrement dans le domaine du tourisme. La création de parcs crée donc une 
valeur ajoutée qui se traduit par un accroissement des investissements dans les 
régions et par la création d’emplois. 
Le soutien que souhaite apporter la Confédération aux initiatives régionales de parcs 
naturels et paysagers découle de la mesure 11 de la Stratégie 2002 pour le dévelop-
pement durable du Conseil fédéral. Tenant compte des différents contextes dans 
lesquels peuvent s’inscrire les projets, ce sont trois types de parcs qui sont ainsi 
proposés: le parc national, le parc naturel régional et le parc naturel périurbain. Les 
parcs nationaux bénéficient partout d’une renommée forte, qui attire des visiteurs du 
monde entier. Les parcs naturels régionaux dynamiseront les relations communautai-
res et, en s’appuyant sur un cadre naturel remarquable, faciliteront la valorisation et 
l’accès au marché de biens et de services tels que les produits du terroir, l’accès à la 
culture et au patrimoine local, mais aussi aux technologies novatrices. Ces instru-
ments participeront à la promotion de notre pays, de son image et de ses produits, en 
Suisse comme à l’étranger. Quant aux parcs naturels périurbains, proches des 
agglomérations, ce seront des lieux privilégiés de détente et de sensibilisation à 
l’environnement pour les populations citadines. 
La majorité des pays européens possèdent des instruments leur permettant de soute-
nir un développement intégré et durable dans des territoires à forte valeur naturelle 
et paysagère. L’intérêt de ces instruments, comparables à ceux qui sont proposés 
dans la présente révision, est unanimement reconnu, notamment par les populations 
locales. Ils répondent en effet à la demande de régions périphériques en attente 
d’investissements aptes à soutenir leur développement et donnent une assise durable 
à la mise en œuvre de projets novateurs et intégrateurs. Les parcs participent égale-
ment à l’amélioration des partenariats public-privé, notamment dans la mise en 
réseau des compétences locales déjà présentes. 
Le parc véhicule une image positive du paysage et de la nature; il permet aux popu-
lations d’en tirer un juste profit social et économique, en améliorant la cohésion 
entre les acteurs locaux et en dynamisant le tourisme et l’économie locale. On en 
veut pour preuve la création des 40 parcs naturels régionaux français et les résultats 
positifs constatés pour la nature et le paysage, mais également pour le maintien et la 
création d’emplois, la mise en œuvre de nouvelles filières économiques et l’amé-
lioration du tissu social des régions concernées. Des succès semblables ont été 
enregistrés en Italie, en Autriche et en Allemagne.

2024 
– 
La France a institué deux catégories de parcs: d’une part le parc naturel 
régional, défini comme un territoire rural, reconnu au niveau national pour 
sa forte valeur patrimoniale et paysagère, et qui s’organise autour d’un projet 
concerté de développement durable. D’autre part le parc national, qui vise 
principalement la conservation de la nature. Pour ce type de parc également, 
la conservation de la nature et du paysage s’accompagne d’une politique 
d’amélioration des conditions d’existence sociales et économiques des popu-
lations locales. 
– 
L’Italie connaît aussi deux formes de parcs: le parc naturel régional et le 
parc national, qui ont pour objectifs communs de sauvegarder, de conserver 
et de respecter le paysage et l’environnement, d’assurer l’usage adéquat du 
territoire dans un but récréatif, culturel, social, didactique et scientifique, 
ainsi que de valoriser l’économie locale. Cependant, le parc naturel régional 
apporte une dimension plus locale à la gestion du territoire. 
– 
L’Allemagne dispose d’une part de parcs naturels, équivalents des parcs 
naturels régionaux de France et d’Italie. Il s’agit de territoires de mise en 
valeur de la nature et du paysage, qui ont pour vocation d’être des lieux de 
détente pour la population des agglomérations urbaines. Ils visent également 
le développement d’un tourisme proche de la nature ainsi que le maintien du 
tissu économique local. Elle dispose encore de parcs nationaux qui sont des 
espaces à sauvegarder dans leur intégralité et qui jouent ainsi un rôle impor-
tant dans la gestion de la nature. 
– 
L’Autriche a institué des parcs naturels, qui sont des territoires au paysage 
remarquable, entretenus par des activités humaines «douces». Ce concept est 
comparable à celui des parcs naturels régionaux des autres pays européens. 
Les parcs nationaux autrichiens sont eux subdivisés en une zone centrale de 
protection de la nature et une zone périphérique d’activités économiques et 
sociales durables. 
Le projet de cadre institutionnel pour des parcs d’importance nationale répond aussi 
aux conclusions pour la Suisse des examens territoriaux de l’OCDE (OCDE 2002: 
Examens territoriaux de l’OCDE – Suisse), qui proposent que la politique territoriale 
suisse s’appuie également sur des atouts autres que les atouts agricoles des zones 
rurales. Les parcs, par leur capacité à fédérer les initiatives de l’ensemble des acteurs 
d’une région, répondent pleinement à ce critère. 
Enfin, les parcs d’importance nationale, par les effets fédérateurs qu’ils induisent, 
sont également un instrument qui permettra d’atteindre les objectifs de la Concep-
tion «Paysage suisse» acceptée par le Conseil fédéral suisse le 19 décembre 1997. 
1.2 
Caractéristiques du projet 
La révision partielle de la LPN prévoit la création de trois catégories de parcs 
d’importance nationale, qui dans des contextes différents œuvrent tous à l’établis-
sement d’un équilibre entre la nature et son utilisation par l’être humain. Les parcs 
soutiennent également des régions structurellement et économiquement faibles en 
favorisant les investissements dans les branches économiques comme le tourisme et 
l’artisanat ainsi que le maintien d’une agriculture multifonctionnelle forte, garante 
de l’entretien du patrimoine paysager et de l’occupation décentralisée du territoire.

2025 
Le territoire d’un parc doit présenter des éléments de forte valeur naturelle et paysa-
gère. C’est une condition indispensable pour accréditer la qualité des biens et des 
services offerts par le parc. Seuls les parcs issus d’initiatives régionales spontanées, 
appuyés par la population locale et intégrés dans un programme cantonal seront 
soutenus par la Confédération (processus bottom-up). On distingue 3 catégories de 
parcs: 
– 
Les parcs nationaux, qui désignent des territoires naturels de grande dimen-
sion et qui doivent servir essentiellement les trois objectifs suivants: protéger 
les écosystèmes, qui doivent pouvoir évoluer librement, mettre à la disposi-
tion de la population d’un territoire dévolu à des activités récréatives et édu-
catives, et permettre la recherche scientifique consacrée à la faune et à la 
flore indigènes ainsi qu’à l’évolution naturelle du paysage. Les parcs natio-
naux comprendront une zone centrale qui sera, sauf exception réglementée, 
soustraite à toute intervention humaine. Il ne s’agira pas de conserver le site 
dans son état initial, mais d’y laisser évoluer la nature, de manière à ce que 
la faune, la flore ainsi que leurs milieux de vie puissent se développer libre-
ment. La recherche, les activités éducatives et le contact du public avec la 
nature seront encouragés, dans la mesure où ils ne perturbent pas l’évolution 
de la nature. La zone centrale sera entourée d’une zone périphérique, lieu 
des activités économiques et sociales des populations résidentes. 
– 
Les parcs naturels régionaux, qui désignent des territoires ruraux remarqua-
bles, de grande dimension et habités par l’homme. Ils participeront concrè-
tement à la création de conditions favorables au développement durable, à 
l’éducation à l’environnement, à la découverte du patrimoine naturel et 
culturel ainsi qu’à l’encouragement de technologies innovatrices et respec-
tueuses de l’environnement. Le développement économique et social sera 
renforcé au travers des programmes de gestion du parc, notamment dans le 
domaine du tourisme et de l’agriculture, de la commercialisation de produits 
et de l’offre de prestations de service de qualité. Sur le marché national et 
international, la création de parcs naturels régionaux constitue un atout pro-
motionnel important pour l’écotourisme. C’est pourquoi les parcs naturels 
régionaux sont particulièrement intéressants dans les régions structurelle-
ment et économiquement fragiles. 
 
Les parcs naturels régionaux participeront au développement de l’économie 
régionale et de ce fait au maintien des conditions de vie de la population 
résidente. Par conséquent, le territoire d’un parc naturel régional comprendra 
des villages, des hameaux et des habitations isolées. Ces parcs se caractérise-
ront par la présence d’éléments à forte valeur naturelle et paysagère, comme 
des objets de l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels 
d’importance nationale (IFP), des sites marécageux d’importance nationale, 
des réserves naturelles, des paysages ruraux remarquables, des monuments 
naturels et des curiosités culturelles (patrimoine industriel, voies de commu-
nication historiques, etc.). Le paysage d’un parc naturel régional n’aura pas 
connu d’atteintes majeures dues à des infrastructures techniques, ni subi de 
dégradations importantes de ses écosystèmes. Les infrastructures existantes 
ou futures devront répondre en premier lieu à des besoins régionaux et faire 
preuve d’une intégration harmonieuse dans le paysage. Des mesures de reva-
lorisation appropriées feront partie intégrante d’un projet de parc. En cas

2026 
d’atteintes importantes dues à des infrastructures, on s’efforcera chaque fois 
que l’occasion s’en présente d’en améliorer l’intégration paysagère. 
– 
Les parcs naturels périurbains enfin, qui désignent des territoires naturels de 
petite à moyenne dimension, dont la vocation est de permettre au public la 
perception de la nature et de la dynamique des écosystèmes. Ils formeront 
des unités écologiques clairement définies. Ce seront des territoires proches 
de l’état naturel, situés généralement à la périphérie des agglomérations. 
Même si la priorité est donnée à l’évolution naturelle, ces espaces seront 
également des lieux de détente et de découverte de proximité pour la popula-
tion. Dans les zones les plus sensibles du parc, le parcours des visiteurs sera 
cependant canalisé. 
Les cantons seront appelés à jouer un rôle important lors de la création, puis durant 
le fonctionnement des parcs d’importance nationale. Ils accompagneront les initiati-
ves des régions visant à aménager et à gérer des parcs. Juridiquement, les modalités 
de protection du territoire des parcs seront assurées par des instruments de droit 
public du canton et des communes, tels que ceux de l’aménagement du territoire, 
ainsi que par des instruments de droit privé, tels que les contrats d’exploitation. Les 
organes responsables des parcs proposeront un concept de développement et de 
protection qui fixera pour chaque parc des objectifs et des mesures spécifiques, ainsi 
qu’un plan de leurs besoins en ressources financières, en personnel et en infrastruc-
tures. Les parcs devront disposer d’une structure de fonctionnement appropriée, 
adaptée à leur étendue et à l’ampleur des tâches qui leurs seront attribuées. 
Les financements de la Confédération reposant sur d’autres bases légales que celles 
du parc (paiements directs à l’agriculture, subventions pour la protection et 
l’entretien de biotopes en vertu de la LPN, aide aux investissements selon la loi 
fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne [RS 901.1, 
LIM], etc.), ils ne seront pas affectés par l’appartenance d’un territoire à un parc. 
Lorsqu’un parc aura été reconnu par la Confédération, il recevra le label «Parc 
d’importance nationale» qui pourra être utilisé pour valoriser l’image du territoire 
sur le marché. Ce label pourra également être utilisé pour distinguer des produits ou 
des services de qualité issus du parc. 
1.3 
Rapport avec les autres politiques sectorielles 
La création et la mise en fonction d’un parc d’importance nationale donnera 
l’occasion de coordonner les politiques sectorielles de la Confédération à incidence 
spatiale entre elles, donc de les valoriser. Sont particulièrement concernés l’agri-
culture et la sylviculture, la politique régionale, le tourisme, la chasse et la pêche et 
l’aménagement du territoire. 
Les parcs contribuant au renforcement des régions rurales, ils sont donc conformes 
aux lignes directrices de l’aménagement du territoire suisse et de la politique régio-
nale. Pour élaborer des programmes de développement socioéconomique, les parcs 
pourront s’appuyer sur les instruments existants en matière d’aménagement du 
territoire et de politique régionale, notamment sur les travaux et sur les structures 
des régions LIM. Si le territoire d’un parc coïncide avec une région LIM, s’il fait 
l’objet de mesures prises dans le cadre d’autres programmes fédéraux ou s’il est

2027 
concerné par des plans sectoriels ou concepts de la Confédération, on veillera à 
coordonner les différentes activités entre elles. 
– 
Agriculture: Le secteur agricole est le pilier central des parcs naturels régio-
naux: il contribue d’une part au maintien et à la gestion de la structure du 
territoire et du paysage rural, d’autre part il est la principale composante de 
la vie socioéconomique des localités des régions périphériques. L’agriculture 
participe ainsi au maintien de l’économie et de la culture locales, elle est 
également le garant de la valorisation des investissements consentis en 
faveur des parcs naturels régionaux, en assumant l’exploitation indispensa-
ble à la qualité du territoire. Avec ses instruments économiques – en particu-
lier les contributions à des améliorations structurelles, les paiements directs 
et le soutien à l’écoulement des produits agricoles – la politique agricole 
constitue un apport de ressources indispensable aux territoires des parcs 
naturels régionaux. 
– 
Sylviculture: Les prescriptions légales forestières, nationales et cantonales, 
continueront de s’appliquer dans les parcs naturels régionaux dans la zone 
périphérique des parcs nationaux et dans la zone de transition des parcs natu-
rels périurbains. La fonction protectrice des forêts devra être maintenue dans 
ces régions, dans le cadre d’une gestion intégrée des risques naturels. Dans 
les projets de parc, on fixera les buts et les mesures qui seront à coordonner 
avec le plan directeur forestier régional. Les compétences attribuées jus-
qu’ici aux personnes chargées de l’application de la législation forestière et 
de la mise en œuvre de mesures concernant la forêt demeureront inchangées. 
 
Dans les parcs naturels régionaux et dans la zone périphérique des parcs 
nationaux, on encouragera l’exploitation du bois en tant que matière pre-
mière renouvelable et que ressource économique de la région. Les parcs 
contribueront dans les régions qui s’y prêtent à maintenir et à développer la 
mise en valeur du bois indigène et sa filière. 
– 
Politique régionale: Les parcs d’importance nationale fondent leur légitimité 
sur des paysages remarquables. Ils constituent donc un instrument venant 
compléter la politique de la Confédération en matière de nature et de 
paysage. Les actions encouragées par les parcs valoriseront le capital paysa-
ger et contribueront ainsi également à dynamiser la mise en œuvre de la 
politique régionale. 
– 
Tourisme: Les trois catégories de parcs participeront à la mise en œuvre de 
la politique du tourisme de la Confédération. En effet, les parcs nationaux et 
les parcs naturels régionaux peuvent stimuler le tourisme dans les régions 
structurellement et économiquement faibles, en y promouvant la découverte 
de la nature et du paysage. Ce tourisme s’appuiera sur des prestations offer-
tes par les populations locales, qui bénéficieront de leurs retombées. L’utili-
sation de la dénomination Parc comme label de qualité aidera la Suisse à 
combler une lacune du marché dans le domaine de l’écotourisme. Quant aux 
parcs naturels périurbains, ils favorisent également les espaces de détente et 
de loisirs à proximité immédiate des agglomérations. 
– 
Chasse et pêche: La pratique de la chasse et la pêche, dans les parcs naturels 
régionaux et dans la zone périphérique des parcs nationaux, restera possible 
selon la législation cantonale en vigueur. Elle sera par contre interdite dans 
la zone centrale des parcs nationaux.

2028 
– 
Aménagement du territoire: La création et le fonctionnement des parcs 
d’importance nationale devront être coordonnés avec les autres activités des 
communes, des cantons et de la Confédération ayant un effet sur l’orga-
nisation du territoire. Les plans directeurs, les plans d’affectation et le projet 
de parc ainsi que d’autres instruments de planification, de la politique agri-
cole et régionale devront être utilisés pour coordonner les politiques secto-
rielles et régler les conflits. Par principe le contenu du plan directeur lie la 
Confédération, les cantons ou les collectivités régionales et locales, qui ne 
pourront prendre de dispositions contraires aux objectifs du parc. C’est la 
procédure d’attribution de la dénomination de parc, définie dans la présente 
révision partielle de la LPN, qui permettra de vérifier que les exigences 
posées par la Confédération en matière d’organisation du territoire, d’organi-
sation et de programmes des parcs sont respectées. La procédure devra être 
planifiée de sorte que les intérêts des politiques sectorielles de la Confédéra-
tion, tels qu’elle les a notamment arrêtés dans ses plans sectoriels et ses 
concepts, soient dûment pris en compte lors de la délimitation et de la créa-
tion du parc, puis lorsqu’il fonctionnera. 
1.4 
Rapport avec l’actuel Parc national suisse 
des Grisons 
La base légale de l’actuel Parc national suisse des Grisons (PNS) est et restera la loi 
fédérale du 19 décembre 1980 sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons 
(loi sur le Parc national, RS 454). En vertu de l’art. 2 de cette loi, la fondation de 
droit public «Parc national suisse» est l’institution responsable du Parc national. A 
ce titre, elle est chargée d’assurer l’existence juridique du territoire du parc, mais 
également d’assurer l’administration, la surveillance et l’entretien du parc et de ses 
installations. Depuis sa création en 1914, la protection du PNS est assurée sur la 
base de contrats entre le parc et ses communes (contrats du PNS). Une mise en 
conformité du PNS avec la LPN révisée, par abrogation de la loi sur le Parc national 
suisse, exigerait la dissolution de la Fondation du Parc national suisse, ainsi que la 
dénonciation des contrats du PNS. Les dispositions de la loi sur le parc national, qui 
ont fait leurs preuves, les contrats passés avec les communes du parc ainsi que les 
mesures de protection en vigueur garantissent la pérennité du PNS. 
1.5 
Rapport avec des régions distinguées par l’UNESCO 
L’art. 11, al. 2, de la Convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patri-
moine mondial naturel et culturel (RS 0.451.41) prévoit que l’on répertorie les 
régions ayant une valeur universelle exceptionnelle. L’inscription à ce répertoire 
tenu par l’UNESCO constitue avant tout une distinction et une reconnaissance 
mondiale. Mais elle implique aussi le devoir moral de sauvegarder la région pour les 
générations à venir. En 2001, la région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn et en 2003 le 
Monte San Giorgio ont obtenu leur inscription à ce répertoire en tant qu’objets du 
patrimoine naturel. Pour la reconnaissance et la mise en valeur de ces régions uni-
ques en leur genre par la Confédération, les instruments légaux actuels suffisent; il 
n’est donc pas nécessaire de réviser la LPN.

2029 
Avec son programme de «réserves de biosphère», l’UNESCO entend élargir le 
concept traditionnel de protection, pour encourager le développement économique 
des régions tout en conservant leurs qualités écologiques. Les réserves de biosphère 
sont des territoires étendus et représentatifs de paysages naturels et façonnés par 
l’homme. Les réserves de biosphère, comme celle de l’Entlebuch, reconnue en 2001 
par l’UNESCO sur proposition du Conseil fédéral, correspondent dans l’esprit 
général à la catégorie du parc naturel régional. Cependant, elles doivent répondre à 
des critères internationaux supplémentaires concernant un zonage obligatoire du 
territoire, une représentativité par régions biogéographiques et l’obligation d’instau-
rer une structure de recherche. Sur demande, la réserve de biosphère existante de 
l’Entlebuch pourra être reconnue comme parc naturel régional pour autant qu’elle 
satisfasse dans un délai raisonnable aux critères d’un parc naturel régional d’impor-
tance nationale. Les futurs projets de réserves de biosphères devront d’abord répon-
dre aux critères des parcs naturels régionaux selon la LPN révisée, et dans une 
seconde étape pourront demander leur reconnaissance à l’UNESCO, pour autant 
qu’ils répondent aux exigences supplémentaires internationales. 
1.6 
Résultat de la procédure préliminaire 
Le 11 septembre 2002, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet et du rapport 
explicatif de la «révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et 
du paysage (LPN)» et a autorisé le DETEC à procéder à leur envoi en consultation 
jusqu’au 15 janvier 2003. La majorité des cantons, des partis et des organisations ont 
accepté la proposition de révision de la LPN. Quelques partis politiques et organisa-
tions doutent de l’effet de «renforcement» généré dans les régions périphériques. 
Tous les cantons, une majorité des partis et des organisations pensent que le principe 
des initiatives régionales volontaires est la condition indispensable de la création 
réussie d’un parc. Certains milieux demandent que soient précisés dans l’ordonnance 
d’application certains critères encore trop vagues dans la loi. L’ensemble des can-
tons et une grande majorité des organisations se prononcent en faveur d’un concept 
distinguant parc national et parc naturel régional, tout en proposant de réviser cer-
tains critères de base. Certains partis pensent que l’instrument des parcs naturels 
régionaux est trop strictement axé sur la protection de la nature au détriment du 
développement régional. Concernant les parcs naturels périurbains, la plupart des 
avis sont également positifs. Une petite minorité des milieux consultés demande 
toutefois qu’on supprime ce dernier type de parcs. 
Pour ce qui est de la terminologie proposée, tous les milieux consultés acceptent les 
termes de «parc national» et de «parc naturel». Par contre, un grand nombre de 
cantons demande qu’on remplace le terme de «parc paysage», proposé pour la 
deuxième catégorie, par un terme plus en adéquation avec la terminologie utilisée 
pour des parcs comparables par les pays voisins. En procédant de la sorte, on profi-
tera d’un nom déjà connu, garantie de succès sur le marché international du tou-
risme. Le terme de «parc naturel régional» répond au mieux à ce critère. Cette 
demande une fois acceptée, il devenait nécessaire de remplacer à son tour la déno-
mination de «parc naturel», pour éviter la confusion avec celle de «parc naturel 
régional». On a opté pour le terme de «parc naturel périurbain».

2030 
Une grande majorité des cantons soutient la labellisation des produits et des services 
des parcs, mais demande que ces labels apportent la garantie de produits et de servi-
ces de grande qualité. De nombreux milieux consultés considèrent que la labelli-
sation est indispensable pour promouvoir des produits et des services d’une région. 
Dans la mesure du possible les labels existants devront être utilisés. 
Une grande majorité des cantons demande le soutien financier et la collaboration de 
la Confédération au suivi des parcs. Certains milieux concernés proposent qu’on 
prévoie des règles pour la mise en place de parcs transfrontaliers et intercantonaux, 
ainsi que pour intégrer les objectifs de protection et de développement dans les plans 
directeurs cantonaux et pour coordonner la gestion des parcs avec les instruments de 
politique régionale existants. 
La nouvelle forme de collaboration et de financement prévue par la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT) prévoit la conclusion de conventions-programmes, ces prestations 
étant financées au moyen d’aides financières globales. Cette formule satisfait la 
plupart des milieux consultés, même s’agissant des parcs. Cependant, certains can-
tons et organisations mettent en garde face aux coûts supplémentaires que pourront 
engendrer les parcs. 
Quelques cantons proposent qu’une stratégie nationale de sélection des parcs soit 
mise en place et jugent qu’il serait judicieux de coordonner la planification des parcs 
avec celle de l’aménagement du territoire cantonal. De nombreux milieux consultés 
proposent de gérer les parcs en coordination avec les autres politiques sectorielles de 
la Confédération et demandent que soient soutenues dans les parcs non seulement la 
nature et le paysage, mais également l’économie régionale. Enfin, certains milieux 
consultés proposent qu’on mette en place des structures de recherche dans chaque 
parc et qu’on maintienne le statut actuel du Parc National Suisse. 
2 
Partie spéciale 
Nouveau chapitre 3b 
Les parcs d’importance nationale sont un élément nouveau dans la politique suisse 
de la nature et du paysage. Un chapitre particulier leur est consacré, qui suit de façon 
systématique le chap. 3a sur les «Marais et sites marécageux d’une beauté particu-
lière et d’importance nationale». 
Art. 23e (nouveau) 
Définition et catégories 
Un parc d’importance nationale est caractérisé par sa richesse naturelle, la beauté et 
le caractère exceptionnel de son paysage ainsi que son patrimoine rural unique ou à 
forte valeur culturelle. La révision de la LPN aboutit à la création de trois types de 
parcs d’importance nationale: 
La dénomination «parc national» renvoie à un territoire peu ou pas influencé par les 
activités humaines, où la nature est livrée à elle-même. On conserve le nom popula-
risé par le Parc national des Grisons. Au niveau international, cette dénomination est 
largement usitée et désigne des parcs aux caractéristiques équivalentes.

2031 
La dénomination «parc naturel régional» renvoie à la nomenclature internationale. 
Elle fait référence à des paysages ouverts de l’espace rural traditionnel, hors des 
agglomérations. 
La dénomination «parc naturel périurbain» renvoie à un territoire proche des gran-
des localités, mais peu ou pas influencé par les activités humaines, où la nature est 
livrée à elle-même. Enfants et adultes peuvent y découvrir une nature aussi sauvage 
que possible. C’est un type de parc particulier, qui a récemment vu le jour en Suède, 
en Italie, en Finlande et en France. 
Art. 23f (nouveau) 
Parc national 
Les parcs nationaux sont des territoires voués à la conservation des écosystèmes, à la 
recherche, mais également à des activités récréatives et éducatives pour la popula-
tion. De fait, un parc national comprend une zone centrale et une zone périphérique. 
– 
Zone centrale: dans la zone centrale, la nature est soustraite à toute interven-
tion humaine et laissée à sa propre dynamique. On peut déroger au principe 
dans certains cas pour maintenir des traditions pastorales locales bien défi-
nies. Cependant, la partie sans exploitations de la zone centrale doit alors 
recouvrir la plus grande surface possible, et la zone exploitée doit l’être 
selon les critères les plus stricts en matière de respect de la nature et du pay-
sage. Si la surface de pâture est finalement abandonnée, elle devra être 
laissée définitivement à la dynamique naturelle. Pour permettre à la zone 
centrale de se développer librement, l’accès du public y sera réglementé et 
fortement restreint, là où la sauvegarde de la faune et de la flore l’impose. 
Dans cette zone centrale, sont exclues de manière générale l’agriculture, sauf 
l’exception mentionnée plus haut, la sylviculture, la cueillette, la chasse, la 
pêche et toute intervention technique. Pour répondre aux exigences spécifi-
ques du parc national, la zone centrale devra avoir une superficie minimale 
de 50 km2 sur le Plateau, de 75 km2 dans le Jura, et de 100 km2 dans les 
Alpes. 
– 
Zone périphérique: la zone périphérique est le lieu des activités écono-
miques et sociales des populations résidentes. L’objectif prioritaire est 
d’encourager la gestion durable des ressources naturelles. Se prêtent particu-
lièrement à cette finalité les formes d’exploitation durables du sol et des res-
sources que sont l’agriculture remplissant les critères environnementaux 
prescrits par l’ordonnance sur les paiements directs et l’ordonnance sur les 
contributions d’estivage, la sylviculture, la chasse, la pêche, ainsi que le tou-
risme et les activités de loisirs pour lesquelles le parc propose des mesures 
d’encouragement spécifiques. Cette zone remplit également deux fonctions 
biologiques importantes: elle constitue d’une part une zone de transition pro-
tégeant la zone centrale et les processus naturels qui s’y déroulent, et, 
d’autre part, elle préserve la diversité des espèces et des milieux grâce à 
l’exploitation mesurée des paysages ruraux traditionnels qui s’y pratique. En 
règle générale, sa superficie représentera entre 75 et 150 % de celle de la 
zone centrale. 
 
La zone périphérique pourra inclure de petites localités qui ont maintenu leur 
caractère rural traditionnel et dont les alentours sont vierges de constructions 
inopportunes. La valeur paysagère d’une localité tient également aux ver-
gers, prés, pâturages, vignes et champs qui l’entourent. Le paysage d’une

2032 
zone périphérique n’aura pas connu d’atteintes majeures par des infrastructu-
res techniques, ni subi de dégradations importantes de ses écosystèmes. Les 
infrastructures qui s’y trouvent ou qui devraient y être implantées dans le 
futur devront répondre en premier lieu aux besoins de la région, et s’intégrer 
dans le paysage conformément aux objectifs de la Conception «Paysage 
suisse». Des mesures de revalorisation appropriées feront partie intégrante 
d’un projet de parc. En cas d’atteintes importantes dues à des infrastructures, 
on s’efforcera chaque fois que l’occasion s’en présente d’en améliorer 
l’intégration dans le paysage. 
En entente avec les instituts de recherche nationaux existants et reconnus, l’organe 
responsable d’un parc national veillera à permettre la recherche scientifique dans le 
parc. Les projets de recherche et leur organisation seront fixés dans un plan de 
recherche. 
Art. 23g (nouveau) 
Parc naturel régional 
Les parcs naturels régionaux sont de vastes territoires ruraux, partiellement habités 
par l’homme disposant d’un patrimoine naturel et culturel riche. De fait, les habi-
tants de ces parcs participent concrètement à la création des conditions favorables au 
développement durable, à la promotion auprès des visiteurs et des touristes de la 
découverte de leur patrimoine et de leurs traditions, à la sensibilisation du public à 
l’environnement, ainsi qu’à l’encouragement de l’utilisation de technologies innova-
trices et respectueuses de l’environnement. 
Le territoire d’un parc naturel régional se caractérise par une forte valeur naturelle et 
culturelle, par une diversité écologique remarquable et par la beauté particulière de 
ses paysages. L’unité et la qualité du paysage émanent de l’agencement harmonieux 
dans l’espace des éléments structurant le territoire; sa diversité résulte d’une richesse 
exceptionnelle des motifs paysagers tels que les formes du relief, les cours d’eaux, 
les types de végétation, les biens culturels et les modes d’exploitation du sol. Un 
parc naturel régional est donc un territoire privilégié, dépositaire d’un patrimoine 
remarquable. 
Le parc naturel régional est un instrument en faveur du développement de l’écono-
mie régionale et il participe de ce fait au maintien des conditions de vie de la 
population. Par conséquent, le territoire du parc couvre en principe le territoire 
communal avec ses villages, ses hameaux et ses habitations isolées. Le parc naturel 
régional constitue un concept évolutif du paysage et un outil dynamique du dévelop-
pement des régions périphériques, notamment pour le milieu rural. La richesse d’un 
parc naturel régional provient de ses nombreux espaces façonnés par des modes 
d’exploitation durables. Il s’agira de poursuivre cette exploitation afin de maintenir 
l’harmonie du paysage et des écosystèmes qui y sont apparus. 
Les localités inclues dans un parc naturel régional auront maintenu leur caractère 
rural traditionnel. Leurs bâtiments, typiques de l’architecture régionale, formeront 
un tout qui ne sera pas défiguré par des constructions qui en rompent l’harmonie. Le 
cachet d’une localité tiendra également aux vergers, prés, pâturages, vignes et 
champs qui l’entourent. 
Le paysage d’un parc naturel régional n’aura pas subi d’atteintes majeures dues à 
des infrastructures techniques ni subi de dégradations importantes de ses écosystè-
mes. Les infrastructures qui s’y trouvent ou qui y devraient y être implantées dans le

2033 
futur devront répondre en premier lieu aux besoins de la région, et s’intégrer dans le 
paysage, conformément aux objectifs de la Conception «Paysage suisse». Des mesu-
res de revalorisation appropriées feront partie intégrante d’un projet de parc. En cas 
d’atteintes importantes dues à des infrastructures, on s’efforcera chaque fois que 
l’occasion s’en présente d’en améliorer l’intégration dans le paysage. 
Afin d’assurer l’ensemble des fonctions qui lui sont assignées, le parc devra avoir 
une superficie minimale de 100 km2. Pour qu’une région puisse être reconnue en 
tant que parc, on s’assurera que l’exploitation agricole, alpestre et sylvicole, ainsi 
que la production de marchandises et de services respectent les standards écologi-
ques élevés qui prévalent déjà, et que ce niveau pourra être maintenu. Pour les 
exploitations agricoles, il s’agira de fournir les prestations écologiques requises 
selon l’ordonnance sur les paiements directs. Pour l’exploitation forestière, ce sont 
les standards écologiques définis dans le Programme forestier suisse qui seront la 
référence. Les biens produits dotés d’un label de qualité devront en outre répondre 
aux exigences de la durabilité et de la proximité. 
Les parcs naturels régionaux créent et sauvegardent des emplois comme le montrent 
les expériences faites par d’autres pays européens. Les activités économiques doi-
vent toutefois reposer dans une large mesure sur une exploitation des ressources 
locales qui soit durable. L’attribution du label Parc (art. 23k) est un élément signifi-
catif de la promotion de produits régionaux tels que ceux du tourisme, de 
l’agriculture et de l’artisanat local. Il en va de même pour la sylviculture, où la 
demande en bois de qualité certifiée – apportant une plus-value économique – est en 
progression dans notre pays. La certification et l’appartenance à un territoire de parc 
s’avéreront un avantage commercial non négligeable pour une entreprise forestière. 
L’organe responsable du parc élaborera des mesures concrètes d’encouragement. 
Ces mesures auront par exemple pour but de favoriser une agriculture durable, de 
renforcer les filières économiques locales, d’améliorer la diversité biologique, de 
conserver et de mettre en réseau les habitats et de sauvegarder ou de faire revivre le 
patrimoine culturel, l’ensemble de ces actions contribuant aussi à la qualité de vie de 
la population. 
Art. 23h (nouveau) 
Parc naturel périurbain 
Les parcs naturels périurbains désignent une zone naturelle de petite à moyenne 
dimension qui permet de faire découvrir au public la dynamique naturelle des éco-
systèmes et de le sensibiliser à la nature et à l’environnement. Ils comprennent une 
zone centrale et une zone de transition. Ils doivent avoir une superficie totale d’au 
moins 6 km2, dont au moins 4 km2 pour la zone centrale. 
La création de parcs naturels périurbains sera encouragée dans les régions densé-
ment peuplées, c’est-à-dire dans les zones proches des agglomérations, où, en raison 
de la forte densité d’occupation du sol, les possibilités d’accéder facilement à des 
lieux de découverte et d’expérience de la nature sont limitées. Les parcs naturels 
périurbains devront être situés dans une tranche d’altitude comparable à celle des 
zones urbaines proches et être facilement accessibles par les transports publics. Les 
grands complexes forestiers, les grandes rivières aux rives naturelles et les zones 
alluviales inexploitées conviennent particulièrement à la création de parcs naturels 
périurbains. En principe, la zone centrale sera soumise aux mêmes règles de gestion 
que la zone centrale des parcs nationaux. Dans la zone de transition, l’objectif priori-
taire sera d’offrir au public des possibilités de découverte de la nature.

2034 
Art. 23i (nouveau) 
Soutien d’initiatives régionales 
Les cantons jouent un rôle essentiel de relais entre les régions et la Confédération 
lors de la création d’un parc d’importance nationale. Si l’initiative de créer un parc 
revient aux promoteurs d’une région, avec le soutien de la population concernée, il 
appartiendra aux cantons de soutenir ces initiatives. La sélection s’effectuera sur la 
base d’un examen lors duquel la Confédération apportera son soutien aux cantons. 
Ce sont les cantons qui demanderont à la Confédération d’accorder à un parc le 
statut d’importance nationale. Les cantons encourageront également les projets de 
parcs intercantonaux, notamment lorsque deux projets seront localisés dans une 
même unité géographique. 
Art. 23j (nouveau) 
Label Parc et label Produit 
Un label Parc sera créé pour chacune des trois catégories de parcs. Il sera composé 
d’une inscription indiquant la catégorie du parc et d’un symbole approprié. Le label 
Parc permettra aux organes responsables de ces espaces de s’identifier clairement 
auprès des visiteurs et de participer à la promotion de leur région. L’utilisation du 
label Parc ne sera reconnue qu’aux parcs agréés par la Confédération. Le label Parc 
sera valable pour une durée de 10 ans et sera renouvelable. 
Le label Produit se présentera sous la forme d’une inscription, d’un pictogramme ou 
d’un symbole. Il aura pour but d’attirer l’attention du consommateur sur la plus-
value d’un produit ou d’un service. Instrument de l’économie de marché, il constitue 
un des piliers de la stratégie de la Confédération visant à soutenir notamment la 
création de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux. 
L’al. 2 transfère aux organes responsables du parc la compétence d’accorder aux 
producteurs de biens et aux fournisseurs de services le droit d’utiliser le label Pro-
duit sur la base de critères applicables au niveau national. Ces critères, fondés sur les 
principes du développement durable, concernent la production de biens et la fourni-
ture de services de qualité réalisées dans le périmètre du parc. 
L’organe responsable du parc accordera le label Produit pour une durée de trois à 
cinq ans, durée qui pourra être reconduite. L’authenticité des labels Produit devrait 
être assurée par un système de certification conforme aux normes de standardisation 
ISO. Un organe de certification accrédité par le Service d’accréditation suisse (SAS) 
contrôlera le respect du cahier des charges. 
Le label Parc et le label Produit feront l’objet d’un dépôt légal. 
Art. 23k (nouveau) 
Prescriptions du Conseil fédéral 
Il incombera au Conseil fédéral de définir dans une ordonnance les critères d’octroi 
des labels, en fixant des critères minimaux à remplir par les demandeurs. Il s’agira 
de garantir, d’une part une égalité de traitement entre les initiatives de création de 
parcs, et d’autre part la qualité écologique et paysagère des parcs qui seront créés. 
Le Conseil fédéral édictera donc dans des dispositions d’exécution les exigences 
minimales à satisfaire pour que les parcs bénéficient de son soutien, en fixant des 
critères précis pour chaque type de parc. Il devra aussi fixer les conditions à remplir 
par un parc pour obtenir le label Parc (mesures concrètes de conservation, garantie à 
long terme de la gestion envisagée, coordination et prise en compte des activités à 
incidences spatiales des communes, des cantons et de la Confédération, etc.). Les 
dispositions d’exécution régleront également le suivi de l’utilisation des labels. Dès

2035 
le début de la procédure de reconnaissance du parc, les intérêts des politiques secto-
rielles de la Confédération, tels qu’ils sont notamment arrêtés dans ses plans secto-
riels et ses concepts, seront dûment pris en compte. 
La recherche sera coordonnée par un organe compétent et reconnu, et les projets de 
recherche dans les trois types de parcs feront l’objet d’un programme national. Dans 
les parcs nationaux et les parcs naturels périurbains, la recherche occupera une place 
importante, ces espaces étant également gérés dans le but de conserver les écosystè-
mes à des fins scientifiques et récréatives. Le parc naturel régional étant un territoire 
qui vise d’abord à préserver l’harmonie des interactions entre l’homme et la nature, 
la recherche ne fera pas partie de ses objectifs prioritaires. 
Art. 23l (nouveau) 
Parc national suisse des Grisons 
Les dispositions de la loi sur le Parc national, qui ont fait leurs preuves, les contrats 
passés avec les communes du parc ainsi que les mesures de protection garantissent la 
pérennité du PNS. La loi sur le Parc national suisse restera donc en vigueur (al. 1). 
Une harmonisation future du statut du Parc national suisse avec les nouveaux critè-
res de la LPN est toutefois possible. Cependant cette initiative devra provenir de la 
région concernée. Le Parc national suisse possède déjà une zone centrale et son 
adaptation à la LPN révisée concernerait uniquement la création d’une zone périphé-
rique (al. 2). 
Le statut d’exception du Parc national suisse découle de son histoire. Pour qu’il 
corresponde aux nouveaux critères de la LPN, il aura donc besoin d’une zone péri-
phérique (art. 23k, al. 3). La gestion de la zone périphérique, ainsi que le soutien 
financier afférent seront réglés selon les dispositions d’exécution du nouveau droit. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières 
Pour la Confédération 
La Confédération ne participera pas au financement des parcs d’importance natio-
nale. Dans le cadre des conseils aux cantons et aux régions et lors de la procédure de 
reconnaissance pour l’octroi d’un label, elle leur proposera des bases pour aménager 
et gérer les parcs. 
Pour les cantons et les communes 
Il appartient aux cantons de régler le financement des parcs avec les régions, les 
communes et les particuliers. Ces coûts seront contrebalancés par des avantages 
concrets, tout spécialement pour les communes et les particuliers. C’est pourquoi, 
outre les pouvoirs publics (canton et communes), le secteur privé est sollicité pour le 
co-financement.

2036 
3.2 
Conséquences pour le personnel 
De la Confédération 
La Confédération apporte conseils et soutien aux cantons et aux initiatives régiona-
les de créer des parcs; elle prépare la procédure de reconnaissance des parcs et 
l’attribution des labels et procède aux contrôles de qualité des activités des parcs et 
de l’utilisation des labels. Cette nouvelle tâche exigera la création d’un poste sup-
plémentaire permanent à l’OFEFP. Cependant, lors de la première phase de 5 ans 
qui suivra l’entrée en vigueur de la révision de la LPN, un effort particulier de 
soutien des cantons et des initiatives locales devra être prévu et un poste de durée 
limitée devra être créé. Il sera assuré par les ressources du DETEC. 
Des cantons et des communes 
La Confédération ne désigne pas de zones préférentielles et n’oblige pas les cantons 
ni les communes à créer des parcs d’importance nationale. Il appartiendra donc aux 
cantons de susciter les initiatives locales et de les défendre auprès de la Confédé-
ration. Pour les aider dans cette tâche sans augmenter leur charge de travail, la 
Confédération mettra à la disposition des cantons et des régions des conseillers 
spécialistes des parcs. Si nécessaire, les cantons et les communes déterminent de 
leur propre chef, en fonction des objectifs préalablement définis, leurs besoins en 
personnel. Pour la gestion des parcs, ils pourront notamment s’appuyer sur les 
structures régionales en place en matière d’aménagement du territoire ou de politi-
que régionale (p. ex. les régions LIM) et leur confier des mandats de prestations 
précis. 
3.3 
Conséquences dans le secteur informatique 
L’existence de systèmes d’information géographique est une condition sine qua non 
de la bonne gestion des parcs d’importance nationale. Comme pour toute politique à 
composante spatiale, leur utilisation s’avère en effet nécessaire pour gérer les res-
sources de manière rationnelle. Cependant, les besoins de chaque parc étant limités 
dans ce domaine la création de parcs ne nécessitera pas de solutions nouvelles ni de 
moyens informatiques nouveaux, pas plus au niveau fédéral qu’aux niveaux cantonal 
et communal. 
3.4 
Conséquences régionales 
Pour l’économie 
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux contribuent à renforcer les zones 
rurales selon les Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse, ainsi qu’à 
orienter la politique régionale sur la promotion et le potentiel des régions. Le parc 
est une structure pérenne. Il peut être le moteur d’un renouveau social et d’inno-
vations économiques et environnementales; il peut également stimuler la libre entre-
prise en favorisant les investissements dans l’économie locale, permettant la mise en 
valeur du savoir-faire local. La création d’emplois liés à l’exploitation du parc, 
l’argent apporté par les visiteurs, ainsi que les recettes des produits mieux diffusés

2037 
grâce au soutien promotionnel du parc peuvent jouer un rôle considérable dans des 
régions économiquement faibles et menacées de dépeuplement. 
La plus-value touristique directe du Parc national suisse dans le canton des Grisons 
se monte par exemple à 10 millions de francs en moyenne par an, auxquels s’ajou-
tent 7 millions provenant de revenus et d’emplois indirects ou dérivés. D’autres 
secteurs économiques que le tourisme bénéficient de la création des parcs: on pense 
notamment à l’agriculture, qui a besoin d’acquérir des marchés novateurs et d’occu-
per des créneaux; on pense encore à la promotion, au maintien et à la valorisation 
des filières du bois, à l’artisanat et aux technologies environnementales, qui peuvent 
trouver dans les parcs un support promotionnel non négligeable. Enfin, les collec-
tivités locales trouvent dans ces projets une valorisation supplémentaire de leur 
territoire, apte à contenir l’exode démographique qui touche certaines régions péri-
phériques. 
Les coûts inhérents à la création des parcs sont plus faciles à faire ressortir que 
l’ensemble des bénéfices. Néanmoins, les parcs apportent des effets positifs d’une 
valeur nettement supérieure à la simple estimation des rentrées directes. On doit par 
exemple tenir compte du maintien des ressources naturelles telles que le paysage, et 
de son impact positif sur le tourisme, ou encore du bienfait du contact avec la nature 
sur la santé physique et psychique des personnes, ainsi que le bien-être social qui en 
découle. 
Le développement local a actuellement besoin d’entrepreneurs, c’est-à-dire de per-
sonnes prêtes à investir au moins du temps dans une nouvelle activité. Les expérien-
ces en matière de développement local montrent que le succès d’un projet ne dépend 
pas uniquement de la quantité des moyens investis, mais également du potentiel 
entrepreneurial disponible sur place pour gérer le patrimoine local. Les parcs, en 
participant au maintien de la qualité de la vie des régions, peuvent contribuer à 
maintenir ce potentiel entrepreneurial. 
Les parcs sont des employeurs directs pour les besoins de leur gestion, mais aussi 
des investisseurs et des acquéreurs de biens et services, et par là des pourvoyeurs 
d’emplois indirects; ils sont les initiateurs d’actions variées qui permettent le main-
tien voire la création d’emplois induits par des tiers. Une étude française met en 
évidence une efficacité des parcs en termes d’occupation durable du personnel qui 
est de près de dix fois supérieure à celle des politiques sociales de lutte contre le 
chômage. Si l’on considère l’ensemble des financements publics mobilisés par les 
parcs pour la création ou le maintien d’emplois, ceux-ci atteignent un résultat égal 
aux meilleures prévisions nationales françaises en matière de stabilité des places de 
travail. 
Les parcs naturels périurbains proches des agglomérations constituent des zones de 
compensation et des lieux de détente de proximité. Ils augmentent de ce fait l’attrait 
de la région comme lieu de domicile et de travail. 
Pour les différents groupes de la population 
Le secteur agricole trouve de nouvelles plates-formes à la valorisation de produits 
alimentaires de qualité. Pour le secteur des arts et métiers, en particulier les petites 
entreprises et l’artisanat, ainsi que pour le secteur touristique, la promotion de la 
région et le prestige du parc offrent de nouveaux débouchés et une image qu’ils 
peuvent également valoriser. Une identité régionale renforcée et des perspectives 
économiques améliorées grâce à la valorisation des filières et à la stimulation des

2038 
réseaux de production contribuent à maintenir une population stable et équilibrée 
dans la région. 
4 
Programme de la législature 
Le 25 février 2004, le Conseil fédéral a, dans l’optique d’assainir les finances fédé-
rales, décidé de renoncer à la révision partielle de la LPN et de l’enlever du pro-
gramme de la législature 2003-2007. Il jugea incohérent de proposer de nouvelles 
tâches fédérales tout en menant en parallèle des programmes d’allégement budgé-
taire et d’abandon des tâches. 
Nous renonçons toutefois au message sur la révision de la loi sur le Parc national 
inscrit au programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2227, ch. 2.4 Environ-
nement et infrastructure, autres points). Le Parc national reste régi par ladite loi, qui 
ne nécessite pas de modification. 
5 
Relation avec le droit international 
L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 
(UNESCO), dont la Suisse fait partie depuis 1949, s’occupe au niveau mondial de la 
conservation du patrimoine culturel. On mentionnera notamment la Convention du 
23 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et 
naturel de l’UNESCO, qui encourage la Suisse à assurer une gestion et une conser-
vation efficaces et une mise en valeur aussi active que possible de son patrimoine 
culturel et naturel. La révision de la LPN est compatible avec les buts de cette orga-
nisation et le concept de trois types de parcs remplit pleinement cet engagement. 
Elle est également en accord avec les obligations générales de la Suisse découlant de 
la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique. A l’art. 6, cette convention 
exige des Parties contractantes un maintien et une utilisation durable de la diversité 
biologique, et à l’art. 8, l’établissement d’un réseau d’espaces naturels dans lesquels 
des mesures nécessaires sont prises pour assurer le maintien de la diversité biologi-
que. La présente révision partielle de la LPN est donc un instrument important de la 
mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique. 
Le Conseil de l’Europe propose à ses membres un cadre juridique moderne pour 
renforcer la position du paysage dans les politiques environnementales et dans toutes 
les politiques sectorielles à incidence spatiale. Sous son égide a été conclue la Con-
vention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage 
et du milieu naturel de l’Europe (RS 0.455) dont l’objectif est de préserver tout 
patrimoine naturel de valeur aux plans esthétique, scientifique, culturel, récréatif et 
économique et la conservation des habitats naturels. Quant à la Convention euro-
péenne du paysage, signée le 20 octobre 2000 par la Suisse, elle se base sur une 
acception nouvelle et plus large du paysage, compris désormais dans sa globalité, à 
laquelle elle intègre les aspects culturels, sociaux et économiques. 
Le projet de révision n’a pas de rapport particulier avec le droit européen. On relève-
ra au niveau de l’Union européenne la Directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, con-
cernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages qui – 
en application notamment de la Convention de Berne – a pour objectif de contribuer 
à assurer la biodiversité par la conservation des biotopes.

2039 
6 
Bases juridiques 
6.1 
Constitutionnalité 
En vertu de l’art. 73 de la Constitution fédérale (Cst.) du 18 avril 1999, la Confédé-
ration et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, 
en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain. 
Selon l’art. 78, al. 1, Cst., la protection de la nature et du patrimoine (y compris du 
paysage) est du ressort des cantons. A côté de cette compétence générale des can-
tons, la Confédération peut soutenir les efforts déployés par eux pour conserver la 
nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder les objets présentant un intérêt 
national (al. 3). En outre, elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et 
sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle sauvegarde les espèces 
menacées d’extinction (al. 4). Les marais et les sites marécageux d’une beauté 
particulière qui présentent un intérêt national sont protégés (al. 5). La promotion des 
parcs d’importance nationale est donc compatible avec l’art. 78 de la Constitution. 
6.2 
Délégation de compétences législatives 
La présente révision partielle de la LPN contient des normes de délégation pour 
l’édiction de dispositions au niveau de l’ordonnance. L’art. 23k LPN délègue en 
effet au Conseil fédéral la compétence d’édicter les dispositions d’exécution relati-
ves aux critères s’appliquant aux parcs d’importance nationale. 
Les délégations en question sont requises pour l’application du concept d’encoura-
gement de la création de parcs d’importance nationale. 
6.3 
Forme de l’acte à adopter 
En vertu de l’art. 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl), l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi 
fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.

2040

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et
du paysage (LPN)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
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2021-2040
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10 138 463
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