ch_vb · <td class="metadataCell">30004926</td> · 1988-02-16 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 6
16 février 1988
332
Séjour et établissement des étrangers (LSEE). LF
334
Sixième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux
universités. AF
336
Aide à la formation suisse de la Bibliothèque pour tous. AF
337
Perception d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de
fromage dépassant une quantité déterminée
338
Impôt fédéral direct. AF
341
Primes pour la culture des champs
343
Placement et importation des semences d'orge et d'avoine de printemps, de
maïs ainsi que de féverole de printemps. O du DFEP
345
Culture et mise en valeur du colza (ordonnance sur le colza)
346
Classement selon des zones et encouragement de la production de fromage
347
Perception de suppléments de prix sur des fromages importés
349
Perception de suppléments de prix sur les importations de lait désséché, de
lait condensé, de crème et de poudre de crème
331

Loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE)
Modification du 9 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19861),
arrête:
I
La loi fédérale du 26 mars 19312) sur le séjour et l'établissement des étrangers est
modifiée comme il suit:
Art. 23, 2e à 6e al.
2 Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement3) illégitime,
aura facilité ou aidé à préparer l'entrée ou le séjour illégal d'un étranger dans le
pays, sera puni de l'emprisonnement et de l'amende jusqu'à 100 000 francs. La
même peine est applicable au délinquant agissant sans dessein d'enrichissement
mais dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le
but de commettre de tels actes de manière continue.
3 En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait abstraction de toute peine
pour entrée illégale. Celui qui se réfugie en Suisse n'est pas punissable si le genre
et la gravité des poursuites auxquelles il est exposé justifient le passage illégal de
la frontière; celui qui lui prête assistance n'est également pas punissable si ses
mobiles sont honorables.
4 Celui qui, intentionnellement, aura occupé des étrangers non autorisés à
travailler en Suisse sera, en plus d'une éventuelle sanction en application du 1°`
alinéa, puni pour chaque cas d'étranger employé illégalement d'une amende
jusqu'à 5000 francs. Celui qui aura agi par négligence sera puni d'une amende
jusqu'à 3000 francs. Dans les cas de très peu de gravité, il peut être fait abstraction
de toute peine. Lorsque l'auteur a agi par cupidité, le juge peut infliger des
amendes d'un montant supérieur à ces maximums.
5 Celui qui, ayant agi intentionnellement, aura déjà fait l'objet d'un jugement
exécutoire selon le 4e alinéa et qui, en l'espace de cinq ans, occupera de nouveau
un étranger illégalement, pourra être puni, en plus de l'amende, de l'emprisonne-
ment jusqu'à six mois ou des arrêts.
1)FF 1986 III 233
2)RS 142.20
3)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
332
1988 —102
ñ

Séjour et établissement des étrangers
RO 1988
6 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des étrangers ou aux
décisions des autorités compétentes seront punies de l'amende jusqu'à 2000
francs; dans les cas de très peu de gravité, il pourra être fait abstraction de toute
peine.
Art. 24, 3e al.
Abrogé
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 9 octobre 1987
Conseil national, 9 octobre 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1988
sans avoir été utilisé. 1)
2 La présente loi entre en vigueur le ter mars 1988.
3 février 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
30971
I) FF 1987 III 235
333

Arrêté fédéral
concernant la sixième période de subventionnement,
selon la loi fédérale sur l'aide aux universités
du 9 octobre 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 14, lei alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1968') sur l'aide aux
universités;
vu le message du Conseil fédéral du ler avril 19872),
arrête:
Article premier
Duréc
La sixième période de subventionnement s'étend du 1er janvier 1988 au
31 décembre 1989.
Art. 2
Subventions de base
' Le montant total des subventions de base accordées au cours de la sixième
période de subventionnement s'élève à 592 millions de francs.
2 Les tranches annuelles se montent à 289 millions de francs pour 1988 et à
303 millions de francs pour 1989.
Art. 3
Subventions pour les investissements
Un crédit d'engagement de 155 millions de francs est ouvert pour l'octroi
de subventions pour les investissements durant la sixième période de sub-
ventionnement.
Art. 4
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2I1 entre en vigueur le lei janvier 1988 et a effet jusqu'au 31 décembre 1989.
RS 414.202
RS 414.20
2) FF 1987 II 401
334
1988 —80

Aide aux universités
RO 1988
Conseil des Etats, 9 octobre 1987
Conseil national, 9 octobre 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 18 janvier 1988
sans avoir été utilisé.1)
2 Conformément à son article 4, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
lei janvier 1988 et a effet jusqu'au 31 décembre 1989.
19 janvier 1988
Chancellerie fédérale
31379
1) FF 1987 III 244
335

Arrêté fédéral
sur l'aide à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous
du 9 octobre. 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19861),
arrête:
Article premier
La Confédération alloue chaque année à la fondation suisse de la Bibliothèque
pour tous une subvention de 1,5 million de francs au maximum.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 i entre en vigueur le 1e janvier 1988 et a effet jusqu'au 31 décembre 1991.
Conseil national, 9 octobre 1987
Conseil des Etats, 9 octobre 1987
Le président: Cevey
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 18 janvier 1988
sans avoir été utilisé. 2)
2 Conformément à son article 2, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler janvier 1988 et a effet jusqu'au 31 décembre 1991.
19 janvier 1988
Chancellerie fédérale
31090
RS 432.28
1)FF 1986 III 853
2)FF 1987 III 246
336
1988 —100

Ordonnance
concernant la perception d'un droit de douane
supplémentaire sur les importations de fromage
dépassant une quantité déterminée
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 19 décembre 19751) concernant la perception d'un droit de
douane supplémentaire sur les importations de fromage dépassant une quantité
déterminée est modifiée comme il suit:
Article premier
Montant des droits de douane supplémentaires
Un droit de douane supplémentaire de 290 francs par 100 kg brut est perçu sur les
importations de fromage du n° 0406.9023 du tarif des douanes qui dépassent la
quantité maximale de 2624 t. La quantité franche de droit de douane supplé-
mentaire qui peut être importée de la Communauté économique européenne
s'élève à 2300 t.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " mars 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31962
1) RS 632.110.44
1988 - 98
337

Arrêté fédéral
concernant l'impôt fédéral direct
du 9 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 41ter de la constitution,
arrête:
Article premier
Pour l'impôt fédéral direct, la réglementation suivante s'applique pour les déduc-
tions sociales mentionnées à l'article 2 ainsi qu'en matière de barème pour les per-
sonnes physiques.
Art. 2
1Sont déduits du revenu net:
a .Pour chaque enfant mineur, ou faisant un apprentissage ou des études, dont le
contribuable assure l'entretien, 4000 francs;
b .Pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une
activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition
que son aide atteigne au moins le montant de la déduction, 4000 francs; cette
déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels la
déduction selon la lettre a est accordée;
c .Pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage
commun avec des enfants ou des personnes à charge (let. b) dont ils assurent
l'entretien pour l'essentiel, 3200 francs;
d .Lorsque les époux vivent en ménage commun, 20 pour cent, au minimum 2000
francs, mais au maximum un montant de 5000 francs, sont déduits du produit
du travail le plus bas qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépen-
dante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduc-
tion analogue est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon
importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise.
2 En cas d'assujettissement partiel, les déductions sociales sont accordées propor-
tionnellement.
RS 642.110.2
338
1988-79

Impôt fédéral direct
RO 1988
Art. 3
1 L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
- jusqu'à
8 300 francs de revenu, à
0 franc
et, par
100 francs de revenu en plus,
0 fr. 77;
- pour
18 100 francs de revenu, à
75 fr. 45
et, par
100 francs de revenu en plus,
0 fr. 88 de plus;
- pour
23 700 francs de revenu, à
124 fr. 70
et, par
100 francs de revenu en plus,
2 fr. 64 de plus;
- pour
31 600 francs de revenu, à
333 fr. 25
et, par
100 francs de revenu en plus,
2 fr. 97 de plus;
- pour
41 500 francs de revenu, à
627 fr. 25
et, par
100 francs de revenu en plus,
5 fr. 94 de plus;
- pour
44 700 francs de revenu, à
817 fr. 30
et, par
100 francs de revenu en plus,
6 fr. 60 de plus;
- pour
59 300 francs de revenu, à
1 780 fr. 90
et, par
100 francs de revenu en plus,
8 fr. 80 de plus;
- pour
77 100 francs de revenu, à
3 347 fr. 30
et, par
100 francs de revenu en plus,
11 francs de plus;
- pour
100 800 francs de revenu, à
5 954 fr. 30
et, par
100 francs de revenu en plus,
13 fr. 20 de plus;
- pour
432 400 francs de revenu, à
49 725 fr. 50
- pour
432 500 francs de revenu, à
49 737 fr. 50
et, par
100 francs de revenu en plus,
11 fr. 50 de plus.
2 Pour les époux vivant en ménage commun, l'impôt annuel s'élève:
- jusqu'à
16 200 francs de revenu, à
0 franc
et, par
100 francs de revenu en plus,
1 franc;
- pour
29 100 francs de revenu, à
129 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
2 francs de plus;
- pour
33 400 francs de revenu, à
215 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
3 francs de plus;
- pour
43 100 francs de revenu, à
506 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
4 francs de plus;
- pour
51 700 francs de revenu, à
850 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
5 francs de plus;
- pour
59 200 francs de revenu, à
1 225 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
6 francs de plus;
- pour
65 700 francs de revenu, à
1 615 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
7 francs de plus;
- pour
71 100 francs de revenu, à
1993 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
8 francs de plus;
- pour
75 400 francs de revenu, à
2 337 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
9 francs de plus;
- pour
78 600 francs de revenu, à
2 625 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
10 francs de plus;
339

Impôt fédéral direct
RO 1988
—pour
80 800 francs de revenu, à
2 845 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
11 francs de plus;
—pour
81 900 francs de revenu, à
2 966 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
12 francs de plus;
—pour
83 000 francs de revenu, à
3098 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
13 francs de plus;
—pour
512 800 francs de revenu, à
58 972 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
11 fr. 50 de plus.
3 Les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.
Art. 4
' Le Conseil fédéral adaptera l'arrêté concernant la perception d'un impôt
fédéral direct à ces modifications.
2 S'agissant des déductions selon l'article 2, 1er alinéa, lettres a, b et d, la
compensation des effets de la progression à froid jusqu'à la prochaine adap-
tation est réputée avoir eu lieu; pour les autres positions, l'adaptation inter-
vient conformément à l'article 45 AIFD.
Art. 5
' Le présent arrêté est de portée générale. Il est sujet au référendum faculta-
tif.
2 I l entre en vigueur le Zef janvier 1989 et déploie ses effets jusqu'à l'entrée
en vigueur de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct mais au plus tard jus-
qu'au 31 décembre 1992.
Conseil national, 9 octobre 1987
Conseil des Etats, 9 octobre 1987
Le président: Cevey
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 18 janvier 1988
sans avoir été utilisé.1>
2 Conformément à son article 5, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
le` janvier 1989.
19 janvier 1988
Chancellerie fédérale
') FF 1987 III 247
340

Ordonnance
concernant les primes pour la culture des champs
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
4
L'ordonnance du 2 avril 19801) concernant les primes pour la culture des champs
est modifiée comme il suit:
Art. 4, 2e et 3 e al.
2 Le producteur a droit à la prime:
a .S'il exploite, en qualité d'agriculteur, un domaine agricole dans la zone
limitrophe suisse et son domicile en celle-ci;
b .S'il cultive ses terres à partir de son exploitation sise en Suisse, soit dans le
cadre familial ou local, soit dans le but d'accroître sa capacité de production;
c .S'il importe la récolte;
d .S'il remplit les conditions de l'importation en franchise de douane.
3 Les terres cultivées peuvent appartenir au producteur ou être louées par lui.
Art. 6, 1" al., let. a et c, 2e et 3e al.
1 La prime de base est fixée comme il suit:
a. Pour avoine, orge et triticale, par exploitation
1. les deux premiers hectares
1500.—
dd
2. la surface comprise entre 2.01 et 10.00 ha
1400.-
3. la surface excédant 10 ha
1100.—
c. Pour féverole et pois protéagineux destinés à l'affouragement
1800.-
2 Le supplément dans les régions où les conditions d'exploitation sont difficiles est
fixé comme il suit:
Fr./par ha
a .Terrains en pente
800.—
b .Zone intermédiaire élargie, sous réserve des terrains en pente
250.—
c .Zone intermédiaire, sous réserve des terrains en pente
550.—
d .Zone préalpine des collines
800.-
1> RS 916.112.11
1988 —92
341
Fr./par ha

Primes pour la culture des champs
RO 1988
Fr./par ha
e .Zone 1 de la région de montagne, selon le cadastre de la
production animale
1050.—
f .Zones 2 à 4 de la région de montagne, selon le cadastre de la
production animale
1250.-
3 L'exploitation de terrains en pente situés dans les deux zones intermédiaires
donne droit à un supplément de 800 francs par hectare.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31957
342

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge et d'avoine de printemps, de maïs ainsi que
de féverole de printemps
du 3 février 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 19791) concernant le placement et
l'importation des semences de céréales fourragères et de féveroles,
arrête:
Article premier
Barème de prise en charge
Le barème de prise en charge de semences provenant de cultures reconnues,
d'origine suisse, est fixé comme il suit:
a .Pour les semences d'orge de printemps, dans la proportion de trois parties de
marchandise indigène pour une partie de marchandise importée;
b .Pour les semences d'avoine de printemps, dans la proportion de trois parties
de marchandise indigène pour une partie de marchandise importée;
c .Pour les semences de maïs, dans la proportion d'une partie de marchandise
indigène pour deux parties de marchandise importée;
d .Pour les féveroles de printemps, dans la proportion de deux parties de
marchandise indigène pour une partie de marchandise importée.
Art. 2
Taxe de remplacement
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées, reconnues
(certifiées), est fixée à 64 francs pour l'orge de printemps, à 51 francs pour l'avoine
de printemps, à 57 francs pour le maïs et à 15 francs pour la féverole de printemps.
Art. 3
Prix à la production
Les prix à la production ci-après s'entendent pour des semences reconnues du
pays, provenant de la récolte 1987, y compris le supplément de 3 francs pour
livraison tardive.
RS 916.112.211.1
1) RS 916.112.211
1988 -122
343

Semences d'orge et d'avoine de printemps et de maïs
RO 1988
Pour 100 kg
nets
Fr.
Semences d'orge de printemps, toutes les variétés
115.50
Semences d'avoine, variétés:
—BORRUS
126.50
—PANTER, PIROL et SIRENE
121.50
—FLAEMINGSGOLD
116.50
—TELL et DULA
111.50
Semences de maïs, dont le taux d'humidité n'excède pas 13 pour
cent, non calibrées, ni traitées, des variétés suivantes:
(Prix 8 la production moyen s'il s'agit de la culture de variétés attribuées)
—MUTIN, LEADER, LG 11, ELDOR, KARAT et LG 2050 . . .
—ANJOU 256, DEA, ADONIS, ISSA, ALPINE et FELIX
—ORLA 312, TUKANO et ARIKANA
400.-
660.-
780.—
Semences de féverole de printemps
112.—
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 28 janvier 19871) concernant le placement et l'impor-
tation des semences d'orge et d'avoine de printemps, de maïs ainsi que de féverole
de printemps est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 1988.
3 février 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31975
t) RO 1987 311
344

Ordonnance
concernant la culture et la mise en valeur du colza
(Ordonnance sur le colza)
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant la culture et la mise en valeur du colza
est modifiée comme il suit:
Art. 2, al. 4bis
'ibis Une surface de colza ne peut être attribuée en zone limitrophe étrangère que
si le producteur:
a .Exploite, en sa qualité d'agriculteur, un domaine agricole dans la zone
limitrophe suisse;
b .A son domicile dans cette zone, et
c .Cultive, à partir de son exploitation sise en Suisse, des terres dans la zone
limitrophe étrangère par tradition familiale ou locale, ou encore en vue
d'accroître sa capacité de production.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 er mars 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31958
1) RS 916.115.11
1988 —93
345

Ordonnance
sur le classement selon des zones
et l'encouragement de la production de fromage
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des zones et l'encou-
ragement de la production de fromage est modifiée comme il suit:
Art. 6, 2e et 3e al.
2 La contribution aux frais s'élève à 7 centimes par kilo de lait transformé en
fromage durant le semestre d'été et à 2 centimes par kilo de lait utilisé durant le
semestre d'hiver.
3 La contribution versée durant le semestre d'été est répartie comme il suit:
a .4 centimes à l'utilisateur du lait;
b .1 centime au propriétaire de la fromagerie;
c .2 centimes aux producteurs de lait qui doivent cesser, le 15 mars au plus tard,
d'utiliser des fourrages ensilés.
La contribution versée durant le semestre d'hiver revient intégralement à l'utilisa-
teur du lait.
Art. 8, l ' al.
Lorsque deux ou plusieurs sociétés de laiterie décident de transformer en
commun, pendant dix ans au moins, leur lait en fromage, un supplément de prix de
4 centimes par kilo de lait mis dans le commerce est versé durant cinq ans aux
producteurs de lait des zones d'ensilage ou d'interdiction de l'ensilage qui sont
impliqués dans le regroupement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 916356.11
31960
346
1988 - 96

Ordonnance
concernant la perception de suppléments de prix
sur des fromages importés
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 23 avril 19751) concernant la perception de suppléments de prix
sur des fromages importés est modifiée comme il suit:
Art. 1e; l er al.
1 L'Administration des douanes perçoit, pour le compte de l'Office fédéral de
l'agriculture, les suppléments de prix suivants sur les fromages importés qui sont
énumérés ci-après:
0406.
Fromage et caillebotte:
1000
—fromages frais (y compris le fromage de lac-
tosérum) non fermentés et caillebotte
290.-
2000
—fromages râpés ou en poudre, de tous types
290.-
3000
—fromages fondus, autres que râpés ou en
poudre:
——avec certificat agréé attestant que tous les
produits laitiers utilisés pour la fabrication
ont été obtenus dans le pays exportateur
190.-
- —autres
440.-
- fromages à pâte persillée:
4091
——fromages à pâte molle:
———Roquefort avec preuve d'origine
50.-
- ——autres
290.-
4099
——autres
290.—
t> RS 916356.5
2) RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
1988 —95
347
N° du tarif des
Désignation de la marchandise
douanes')
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
Fr.

Suppléments de prix sur des fromages importés
RO 1988
N° du tarif des
Désignation de la marchandise
Supplément de
douanes
prix par 100 kg
de poids brut
Fr.
—autres fromages:
——fromages à pâte molle:
9012
———Mozzarella
270.-
9019
———autres
290.-
9029
——fromages à pâte dure ou demi-dure
290.-
11
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31959
348

Ordonnance
concernant la perception de suppléments de prix
sur les importations de lait désséché, de lait condensé,
de crème et de poudre de crème
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 novembre 19851) concernant la perception de suppléments
de prix sur les importations de lait désséché, de lait condensé, de crème et de
poudre de crème est modifiée comme il suit:
Art. 1", let. b, cet d
La Division des importations et des exportations agissant sur mandat de l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures délivre des permis d'importation
pour les produits laitiers indiqués ci-dessous et perçoit les suppléments de prix
suivants:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
des douanes2)
Supplément de prix
par 100 kg
de poids brut
dédouané
Fr.
b. ex 0402.9110
ex 0402.9910
ex 0403.9029
ex 0404.1000
Lait condensé en récipients de
- plus de 5 kg
190.-
- 5 kg ou moins
215.—
Autres condensés
190.—
Lactosérum concentré
190.—
c.
0401.3020
0403.9011
ex 0404.9099
Crème de lait, même conservée, non
concentrée ni additionnée de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en
matières grasses du lait
- jusqu'à 40 pour cent
- supérieure à 40, jusqu'à 50 pour cent
- supérieure à 50, jusqu'à 60 pour cent
- supérieure à 60 pour cent
800.-
1000.-
1200.-
1300.-
1)RS 916.358.42
2)RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
1988 —97
349

Suppléments de prix sur les importations de lait désséché
RO 1988
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
des douanes
par 100 kg
de poids brut
dédouané
Fr.
d.
0402.2120
Crème de lait, concentrée ou addition-
2920
née de sucre ou d'autres édulcorants,
9120
d'une teneur en matières grasses du lait
9920
calculée en poids sur extrait sec du lait
0403.9021
—supérieure à 40, jusqu'à 50 pour cent
0404.9019
—supérieure à 50, jusqu'à 65 pour cent
ex
9099
—supérieure à 65 pour cent
900.-
1200.-
1300.—
ñ
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31961
350

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-06 vom 16.02.1988 (S. 331-350)
RO-1988-06 du 16.02.1988 (p. 331-350)
RU-1988-06 del 16.02.1988 (p. 331-350)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Datum
16.02.1988
Date
Data
Seite
331-350
Page
Pagina
Ref. No
30 004 926
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