ch_vb · <td class="metadataCell">30004805</td> · 1985-11-12 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 44
12 novembre 1985
1632
Ordonnance sur l'asile
1633
Service féminin de l'armée (OSFA—DMF)
1637
Taxe d'entrée sur les véhicules automobiles lourds provenant
d'Espagne
1638
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1640
Admission des stagiaires. Arrangement avec la Belgique
1642
Echange de stagiaires. Arrangement avec la Nouvelle-Zélande
'1646
Organisation mondiale de la santé. Constitution
1631

Ordonnance sur l'asile
Modification du 30 septembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur l'asile du 12 novembre 19801) est modifiée comme il
suit:
Art. 11, 3e al.
Le déficit pris en charge par la Confédération s'élève, pour 1984, à 20
pour cent et du ter janvier 1985 au 30 juin 1987, à 25 pour cent des presta-
tions d'assistance.
II
La présente modification prend effet le ler janvier 1984.
30 septembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30198
1) RS 142.311
1632
1985 —807

Ordonnance du DMF
sur le Service féminin de l'armée
(OSFA—DMF)
du 3 octobre 1985
Le Département militairefédéral,
vu les articles 5, 6e alinéa, et 28 de l'ordonnance du 3juillet 19851) sur le
Service féminin de l'armée (OSFA),
arrête:
Section 1: Inscription
Article premier
Les candidates s'inscrivent au SFA en adressant la formule prévue à cet
effet à l'Office SFA.
Section 2: Recrutement
Art. 2
Direction et organes de recrutement
' L'Office SFA dirige le recrutement et l'organise conformément aux direc-
tives du chef du recrutement.
2 Le chef SFA désigne:
a .L'officier de recrutement SFA;
b .La suppléante de l'officier de recrutement SFA;
c .L'adjointe de l'officier de recrutement SFA.
3 Sont à la disposition de l'officier de recrutement SFA, pour la durée du
recrutement:
a .La suppléante de l'officier de recrutement SFA;
b .La commission de visite sanitaire pour les femmes (CVSF);
c .L'adjointe de l'officier de recrutement SFA;
d .Les secrétaires, également à la disposition de la CVSF, qui sont tenues
de respecter le secret médical.
RS 513.711
u RO 1985 1072
1985 - 939
1633

Service féminin de l'armée —O du DMF
RO 1985
Art. 3
Collaboration des cantons
Le commandant d'arrondissement du lieu de recrutement remplit notam-
ment les tâches suivantes:
a .Il assiste l'officier de recrutement SFA dans le domaine de l'organisa-
tion;
b .Il met à disposition les locaux pour le recrutement;
c .Il établit les livrets de service sur la base des feuilles de recrutement;
d .Il annonce les résultats du recrutement au commandant d'arrondisse-
ment et au chef de section dont dépend le domicile de la candidate;
e .Il organise le repas de midi et tient la comptabilité du recrutement,
conformément aux directives du Commissariat central des guerres;
f .Il renseigne les recrues sur leurs devoirs hors service.
Art. 4
Lieux de recrutement
L'Office SFA désigne les lieux de recrutement.
Art. 5
Convocation des organes de recrutement
L'Office SFA convoque les organes de recrutement.
Art. 6
Information et convocation des candidates
L'Office SFA se charge:
a .De communiquer aux candidates la date et le lieu du recrutement un
mois avant celui-ci;
b .De convoquer les candidates deux semaines avant le recrutement au
moyen d'un ordre de marche; il leur fait parvenir en même temps
l'ordre de service général et un questionnaire médical.
Art. 7
Demandes de dispense
Les candidates qui désirent être dispensées du recrutement présentent une
demande en ce sens à l'Office SFA, pour décision.
Art. 8
Examens d'aptitude et examens techniques
Il n'est pas organisé d'examens d'aptitude ni d'examens techniques.
Art. 9
Affectation des recrues
L'Office SFA détermine le nombre de recrues à affecter aux diverses
armes ou services auxiliaires et en informe l'officier de recrutement SFA.
2 L'officier de recrutement SFA affecte les recrues aux diverses armes ou
aux services auxiliaires.
1634

Service féminin de l'armée —O du DMF
RO 1985
Art. 10
Indemnisation et répartition des frais
' L'officier de recrutement SFA, la suppléante, l'adjointe et les secrétaires
reçoivent leur solde de l'Office SFA.
'Les membres de la CVSF reçoivent leur solde du commandant d'arrondis-
sement du lieu de recrutement.
3 Dans des cas particuliers, le chef SFA peut fixer l'indemnité des organes
de recrutement en se conformant aux prescriptions du Département mili-
taire fédéral concernant les indemnités versées aux collaborateurs temporai-
res.
4 La Confédération prend à sa charge les frais de subsistance des candidates.
Le Commissariat central des guerres fixe le montant de l'indemnisation
conformément aux taux de mise en pension de l'armée.
Art. 11
Rapport
L'Office SFA établit chaque année un rapport sur le recrutement.
Section 3: Instruction
Art. 12
Convocations
L'Office SFA se charge d'envoyer les convocations à l'école de recrues
SFA, aux écoles de cadres SFA et au cours de recyclage SFA.
Art. 13
Direction des écoles
' Sont subordonnés au chef SFA:
a .L'école de recrues SFA;
b .L'école de sous-officiers SFA;
c .L'école de sergents-majors SFA;
d .L'école d'officiers SFA;
e .Les cours de recyclage SFA.
'Le chef SFA dirige les écoles centrales I et II du SFA.
Art. 14
Instruction technique
Les offices fédéraux compétents pour l'instruction technique selon l'arme
ou le service auxiliaire se chargent:
a .D'établir les programmes d'instruction appropriés, à l'intention de
l'Office SFA;
b .De mettre des instructeurs qualifiés à la disposition des commandants
d'école et de cours du SFA.
1635

Service féminin de l'armée —O du DMF
RO 1985
Section 4: Dispositions finales
Art. 15
Remise du nouvel insigne
Les militaires du SFA reçoivent leurs insignes de grade avant le premier
service au SFA ou, au plus tard, avant la fin du mois de juin 1986.
Art. 16
Exécution
Le chef SFA est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 17
Modifications et abrogation du droit en vigueur
1Les termes suivis de l'abréviation SCF des lettres n et p ainsi que des
lettres r à t de l'article 3 de l'ordonnance du DMF du 31 décembre 196811
concernant les services d'instruction des complémentaires (OISC—DMF),
sont biffés.
2 L'ordonnance du DMF du 27 décembre 19611) concernant le service com-
plémentaire féminin est abrogée.
Art. 18
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1986.
3 octobre 1985
Département militaire fédéral:
Delamuraz
30271
1) Non publiée dans le RO.
1636

Ordonnance
concernant la taxe d'entrée sur les véhicules
automobiles lourds provenant d'Espagne
Abrogation du 22 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 11 septembre 19851) concernant la taxe d'entrée sur les
véhicules automobiles lourds provenant d'Espagne est abrogée avec effet au
ter novembre 1985.
22 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30297
RO 1985 1342
1985 —982
1637

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 28 octobre 1985
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19819 concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
tarif douanier2)
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
3 5 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs
—pour l'affouragement (100%)
3 4 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
15.30
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1107.
Malt, même torréfié:
ex
10
—malt, non concassé, sauf celui dont la transforma-
tion produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière et similaire)
—pour l'affouragement (100%)
4 7 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
24.90
—farine de malt autre que celle de céréales pani-
fiables, sauf celle dont la transformation produit
des drêches fraîches (fabrication de la bière et
similaire),
en récipients de:
ex
20
——plus de 5 kg, pour l'affouragement
43.—
ex
22
——5 kg ou moins, pour l'affouragement
41.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
2 0 . -
1RS 916.112.231; RO 1985 848 1021 1318 1455
­1 RS 632.10 annexe
1638
1985 —967

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
32.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule, éthérifié ou estérifié, pour l'affou-
ragement
36.—
II
1 Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1985.
28 octobre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30282
1639

Arrangement
relatif à l'admission des stagiaires
entre la Suisse et la Belgique
Texte original
Conclu le 30 mars 1935
Entre en vigueur le 30 mars 1935
Il a été convenu ce qui suit dans le but de faciliter l'admission de jeunes
Suisses en Belgique et de jeunes Belges en Suisse qui désirent perfectionner
leurs connaissances professionnelles et linguistiques et n'ont pas atteint
l'âge de 30 ans.
z
1 )Les autorités compétentes de chacun des deux pays s'engagent à accor-
der aux stagiaires et volontaires de l'autre pays, sur demande présentée
par les autorités compétentes de ce dernier, l'autorisation d'occuper un
emploi sur leur territoire dans les conditions mentionnées ci-après.
2 )Les autorisations seront données en général pour la durée d'une année.
Elles pourront exceptionnellement être prolongées de six mois.
3 )Il est bien entendu que les employeurs paieront aux stagiaires une
rémunération correspondant à la valeur des services rendus par ceux-
ci.
4 )Les autorisations à délivrer conformément au présent Arrangement ne
dépasseront pas, pour le moment, le nombre de cent par année civile;
les demandes supplémentaires seront toutefois examinées avec bien-
veillance, si la situation du marché du travail le permet.
5 )Le présent Arrangement ne modifie rien au régime actuellement appli-
cable en ce qui concerne tous autres travailleurs.
6 )Les autorités compétentes des deux pays s'efforceront d'aplanir avec
la plus grande rapidité les difficultés qui pourraient surgir à propos de
l'entrée ou du séjour des stagiaires.
­►t
..­
7 )Si un candidat stagiaire ne pouvait, par lui-même, se procurer une
occupation, les autorités compétentes des deux pays se mettraient en
rapport pour lui faciliter ses recherches à ce sujet.
8 )Les demandes d'admission de stagiaires et de volontaires seront échan-
gées par l'entremise du Ministère des Affaires Etrangères et du Com-
merce Extérieur de Belgique et de la Légation de Suisse à Bruxelles.
RS 0.142.111.727
1640
1985 - 945

Admission des stagiaires
RO 1985
9) Le présent Arrangement entrera en application immédiatement et
restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1935. Il sera ensuite prorogé
par tacite reconduction pour une année, à moins qu'il ne soit dénoncé
par une des deux Parties avant le 1er octobre pour la fin de l'année.
30272
164

Arrangement
Traduction 1)
réglant l'échange de stagiaires
entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande
Conclu le 28 juin 1984
Entré en vigueur avec effet le ter mai 1984
La Suisse
et
la Nouvelle-Zélande,
désirant encourager le perfectionnement professionnel de stagiaires (trai-
nees) néo-zélandais et suisses,
considérant qu'un arrangement concernant l'échange de stagiaires entre les
deux pays favorisera les relations économiques, sociales et culturelles,
sont convenues de l'arrangement suivant:
Article premier
Cet arrangement s'applique aux stagiaires (trainees), c'est-à-dire aux ressor-
tissants néo-zélandais ou suisses qui, sans égard à la situation du marché du
travail, désirent se rendre dans l'autre pays durant une période limitée, afin
d'exercer une activité salariée pour parfaire leurs connaissances commer-
ciales et professionnelles, ainsi que leurs connaissances linguistiques.
Article 2
En vertu des prescriptions légales applicables en matière d'entrée, de séjour
et de sortie dans les pays concernés, les stagiaires recevront une autorisa-
tion leur permettant de prendre un emploi pour une période à convenir
entre les deux pays. Cette autorisation permet au stagiaire de travailler
dans le pays-hôte et dans sa profession.
Article 3
Les stagiaires peuvent être de l'un ou de l'autre sexe. Ils devraient en prin-
cipe être âgés d'au moins 18 ans et ne pas dépasser 30 ans.
Article 4
Les stagiaires devraient au besoin posséder des connaissances de base de la
langue du pays-hôte, c'est-à-dire l'anglais pour les stagiaires suisses en
RS 0.142.116.147
I) Traduction du texte original allemand (AS 1985 1642).
1642
1985 - 946

Echange de stagiaires
RO 1985
Nouvelle-Zélande, et le français, l'allemand ou l'italien pour les stagiaires
néo-zélandais en Suisse. Les stagiaires seront choisis par les autorités du
pays d'origine citées à l'article 11 et on veillera à ce qu'ils puissent amélio-
rer leurs connaissances linguistiques.
Article 5
Sous réserve des considérations de l'article 7, l'autorisation de travail n'est
normalement délivrée que pour une année. Elle pourra cependant être pro-
longée de 6 mois, avant l'échéance de la première année, en vertu de l'ar-
rangement conclu entre les autorités citées à l'article 11.
Article 6
Les stagiaires ne pourront prendre leur emploi que lorsque les autorités du
pays-hôte citées à l'article 11 auront la certitude que l'engagement répon-
dra, en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail,
a )aux contrats collectifs de travail et aux prescriptions du droit du tra-
vail du pays-hôte et
b )sera approprié à chaque stagiaire.
Article 7
Si des conflits devaient intervenir dans le travail du stagiaire et mettre ainsi
en question le but de l'engagement, les autorités mentionnées à l'article 11
aideront, dans une mesure adéquate, à régler ces conflits. Si le différend ne
peut être aplani de cette manière, les autorités pourront trouver un nouvel
emploi appropié au stagiaire, après avoir entendu les parties concernées et
en tenant compte des dispositions des contrats collectifs de travail et du
droit du travail du pays-hôte. Faute de quoi, le stagiaire sera prié de rentrer
chez lui, après que les autorités de son pays en auront été informées.
Article 8
Les stagiaires devront se renseigner auprès de l'employeur et auprès des
autorités citées à l'article 11 pour savoir s'ils sont suffisamment assurés
contre la maladie et les accidents. Au besoin, le stagiaire devra conclure
une assurance privée.
Article 9
a) Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux
Etats durant la première année civile qui suit l'entrée en vigueur de
l'arrangement sera fixé d'un commun accord. Pour la deuxième année
et pour celles qui suivent, le contingent accordé pour chaque pays ne
doit pas dépasser le nombre de 20. Les stagiaires qui se trouvent déjà
1643

Echange de stagiaires
RO 1985
le ler janvier dans le pays-hôte ne seront pas imputés sur le contingent
de l'année en question.
b )Le contingent annuel pourra être pleinement utilisé, sans tenir compte
de la durée des autorisations accordées durant l'année précédente. Si le
contingent prévu n'est pas épuisé au cours d'une année par les sta-
giaires de l'un des deux Etats, l'Etat concerné ne peut pas réduire le
nombre des autorisations réservées aux stagiaires de l'autre Etat, ni
reporter sur l'année suivante le solde inutilisé de son propre contin-
gent.
c )Le contingent pourra être réduit afin d'équilibrer le nombre des
demandes de stagiaires accordées dans chacun des deux pays, pour
autant que la proposition soit faite avant le ter juillet. Le contingent
ainsi réduit sera applicable à partir de l'année suivante. Les deux Etats
pourront modifier le contingent pour d'autres raisons, à condition tou-
tefois qu'une telle modification soit acceptée par les deux parties avant
le let juillet. Le contingent nouvellement fixé sera applicable dès la
nouvelle année.
Article 10
a )Les personnes désirant recevoir une autorisation pour stagiaire devront
en faire la demande auprès des autorités de leur pays d'origine citées à
l'article 11. De surcroît, elles devront joindre à leur demande tous les
documents requis, indiquer en particulier le nom et l'adresse de l'em-
ployeur du pays-hôte (pour autant qu'elles le sachent) et donner des
précisions au sujet de l'activité prévue.
b )Les autorités du pays d'origine décideront si la demande peut être
transmise aux autorités compétentes de l'autre pays. Pour ce faire,
elles devront tenir compte du contingent annuel, de la répartition des
autorisations dans les différentes catégories de professions, ainsi que
d'autres critères importants pour participer à l'échange, telles les
connaissances linguistiques.
c )Si le stagiaire n'est pas parvenu, par ses propres moyens, à trouver un
employeur dans le pays-hôte, les autorités du pays d'origine demande-
ront aux autorités du pays-hôte d'aider à trouver un emploi.
Article 11
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, CH-3003
Berne, et le Department of labour, Wellington/New Zealand, se transmet-
tront directement les demandes de personnes qu'elles considèrent comme
qualifiées pour occuper un emploi dans le cadre de l'arrangement pour
stagiaires.
1644

Echange de stagiaires
RO 1985
Article 12
Les autoritées compétentes des deux Etats mettront tout en œuvre pour
traiter les demandes le plus rapidement possible. Elles s'efforceront égale-
ment d'aplanir avec la plus grande diligence les difficultés qui pourraient
survenir à propos de l'entrée et du séjour des stagiaires.
Article 13
Les dispositions de cet arrangement sont également valables pour les îles de
Cook, Niue et Tokelau, dès qu'un mois se sera écoulé depuis la date à
laquelle le gouvernement néo-zélandais aura informé les autorités suisses
que l'arrangement s'étend aussi à ces territoires.
Article 14
a )Cet arrangement entre en vigueur le let mai 1984 et est valable une
année. Il est reconduit tacitement d'année en année, à moins qu'il ne
soit dénoncé par l'une des deux parties contractantes 6 mois avant la
fin de l'année civile.
b )En cas de dénonciation de l'arrangement, les autorisations déjà accor-
dées restent en vigueur pour la durée pour laquelle elles ont été déli-
vrées.
Fait à Wellington le 28 juin 1984, en deux exemplaires originaux, en
anglais et en allemand; les deux textes font foi.
Pour la Suisse:
Au nom de l'Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail
M. Booker
Pour la Nouvelle-Zélande:
G. L. Jackson
30273
1645

Constitution
de l'Organisation mondiale de la santé
du 22 juillet 1946
RS 0.810.1; RO 1948 1002
Champ d'application de la constitution le ler novembre 1985,
complément')
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Brunéi
25 mars
1985
25 mars
1985
Kiribati
26 juillet
1984
26 juillet
1984
Saint-Christophe-et-Nevis
3 décembre
1984
3 décembre
1984
30249
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1079, 1972 2677,
1975 1500, 1977 622, 1981 88, 1983 1340 et 1984 614.
1646
1985 —872

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-44 vom 12.11.1985 (S. 1631-1646)
RO-1985-44 du 12.11.1985 (p. 1631-1646)
RU-1985-44 del 12.11.1985 (p. 1631-1646)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
12.11.1985
Date
Data
Seite
1631-1646
Page
Pagina
Ref. No
30 004 805
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