ch_vb · 95.3306 · 1995-10-06 · de


6. Oktober 1995 
N
2223
Interpellation Zisyadis
de délits d'initiés», quelle a été l'issue de cette procédure an-
noncée par l'ATS en novembre 1993?
2. Est-il exact que la multinationale Casino Austria SA produit
à l'étranger et exploite en Suisse des machines à sous, sous
la raison Novomatic, et quel est le nombre de ces machines
déjà en service?
3. Quelle est la portée des accords conclus sous le patro-
nage des banques, entre Casino Austria et Escor, vis-à-vis
des entreprises suisses et des futurs casinos?
4. Le risque de cartellisation existe-t-il dans ce secteur éco-
nomique? Faut-il abandonner ce secteur dangereux des jeux
d'argent aux seules «règles du marché»?
5. Est-il exact qu'à Zurich, avant l'interdiction des machines à
sous, lesdites machines généraient, au profit des fabricants
et loueurs de «bandits manchots», environ 200 millions de
francs de bénéfices annuels, montant perdu pour l'économie
locale et passant pour l'essentiel sur des comptes bancaires
à l'étranger?
6. L'étude sur les casinos, confiée à M. Peter Huber, ancien
chef de la Police fédérale, ne doit-elle pas être révisée, au vu
des récents développements de cartellisation et d'ingérence
mafieuse? Une étude complémentaire ne doit-elle pas être
menée sur la symbiose entre les banques suisses et étran-
gères avec les fabricants-loueurs internationaux de machi-
nes à sous?
7. Quelles informations sont à sa connaissance au sujet de
l'assassinat de Maurizio Cucci, intéressé par un futur casino
à Crans-Montana, pour lequel le groupe Casino Austria-
Novomatic-Escor semble marquer de l'intérêt?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le tissu industriel suisse, constitué par les petites et moyen-
nes entreprises, se désagrège. Le nombre de faillites suivies
de licenciements bat des records. Les banques laissent sou-
vent tomber de petites et moyennes entreprises sérieuses.
Par contre, à coup de millions, sous la conduite du Crédit
suisse/Banque populaire suisse, 20 banquiers volent au se-
cours d'une société anonyme productrice de machines à
sous, type «bandits manchots», ces fameux modèles dont
6400 d'entre eux ont été interdits à Zurich, grâce à un scrutin
populaire, le 12 mars 1995.
De plus, cette opération de sauvetage financier affiche
ouvertement l'ingérence d'un puissant groupe casinotier in-
ternational (environ 100 casinos, dont plusieurs fraîchement
installés en Europe de l'Est). Tendanciellement, nous allons
vers le triomphe de la cartellisation au profit d'un groupe
étranger douteux, qui prendra immanquablement la posses-
sion de tous les futurs casinos suisses. Le projet de loi fédé-
rale sur les casinos prépare la voie à cette ingérence inquié-
tante.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1995
1. Par ordonnance du 5 janvier 1994, le Parquet du district 111
du canton de Zurich a décidé de clore les recherches prélimi-
naires menées contre inconnu sans ouvrir d'instruction.
2. La société Novomatic Industrie/Casino System Consulting
livre des automates de jeu à gains en argent à Casinos Aus-
tria AG exclusivement pour son activité en Autriche. La so-
ciété Novomatic Industrie/Casino System Consulting exploite
100 automates de jeu au Kursaal de Montreux et 91 automa-
tes de jeu au Kursaal de Baden.
3. Les accords conclus entre Casinos Austria AG et Escor
Automaten AG relèvent de la liberté du commerce et de l'in-
dustrie garantie par l'article 31 de la Constitution fédérale. Le
Conseil fédéral n'a aucun motif de se prononcer davantage.
4. Avec la législation en vigueur, il n'y pas de risque de car-
tellisation. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de la nou-
velle loi fédérale sur les casinos, la commission d'experts a
prêté une grande attention à ce problème. Les instruments
prévus dans la nouvelle législation sur les casinos permet-
tront aux autorités compétentes de combattre toute éven-
tuelle cartellisation dans ce secteur économique.
5. Selon la loi cantonale zurichoise sur l'imposition des auto-
mates de jeu à gains en argent et la loi (cantonale) sur l'in-
dustrie du divertissement, les communes prélèvent mensuel-
lement un impôt sur chaque automate de jeu à gains en ar-
gent. Cet impôt équivaut à deux cents fois la mise autorisée.
En outre, les communes prélèvent l'impôt usuel sur le revenu
et les profits. Toutefois, il n'existe pas de chiffres officiels ni
de statistiques relatifs au chiffre d'affaires réalisé par les ex-
ploitants et au montant des recettes fiscales encaissées.
Lors des préludes à la votation populaire sur l'initiative «Fair-
play», les recettes fiscales générées par la branche des auto-
mates de jeu (impôt des personnes morales et physiques, im-
pôt sur les automates de jeu) ont été estimées à 45 millions
de francs environ.
6. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de loi fédérale sur les
casinos, la commission d'experts ne s'est pas fondée unique-
ment sur le rapport de M. Peter Huber. Elle s'est également
basée sur d'autres études et sur l'avis d'experts qualifiés. La
question de la criminalité organisée a été examinée avec un
soin tout particulier. A l'heure actuelle, d'autres études ne
sont pas nécessaires.
7. Maurizio Cucci a été assassiné à Milan. Ce crime inté-
resse donc les autorités de poursuite pénale italiennes. Dans
cette affaire, la Suisse accorde l'entraide judiciaire à l'Italie.
Pour ne pas influencer le cours de l'instruction, il ne peut être
donné aucune information supplémentaire sur le contenu de
l'enquête jusqu'à sa clôture.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 95.3306
Interpellation Zisyadis
Spielcasinos und Überseereisen
Casinos et voyages outre-Atlantique
Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995
In seiner Antwort auf eine Interpellation schreibt der Bundes-
rat, dass zwei Beamte des Bundesamtes für Polizeiwesen für
Recherchen über Spielcasinos bis in die Vereinigten Staaten
und Kanada gereist sind. Ebenso ist bekanntgeworden, dass
Peter Huber, der ehemalige Direktor der Bundespolizei, als
Autor eines sehr umstrittenen Berichtes über Spielcasinos
unter anderem nach Österreich und Deutschland gefahren
ist.
In seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Aguet vom
5. Oktober 1994 beruft sich der Bundesrat auf umfassende
Untersuchungen des Schweizerisches Instituts für Rechts-
vergleichung. Offenbar ist in dieser Sache auch die Hoch-
schule St. Gallen konsultiert worden.
Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:
1. Kann der Bundesrat eine genaue Aufstellung der Kosten
vorlegen, welche die Ausarbeitung des Spielkasinogesetzes,
das Anfang 1995 in die Vernehmlassung gegeben wurde,
verursacht hat?
2. Findet er, dass die erwähnten Überseereisen, bei denen
die Beamten oberflächlich die angelsächsische Steuerge-
setzgebung studierten, nötig waren?
3. Kann er bestätigen, dass die Beamten auf ihren Erkun-
dungsfahrten nie von Personen aus der Schweiz oder aus
dem Ausland, die direkt oder indirekt am «Swiss Casino Con-
cept» beteiligt sind, begleitet wurden?
Texte de l'interpellation du 22 juin 1995
Selon le Conseil fédéral et en réponse à une interpellation,
deux fonctionnaires de l'Office fédéral de la police sont allés

Interpellation Hegetschweiler
2224
N 
6 octobre 1995
enquêter sur les jeux de casino jusqu'aux Etats-Unis et au
Canada. Il est également apparu que l'ancien directeur de la
Police fédérale, M. Peter Huber, en qualité d'auteur d'un rap-
port très controversé sur les casinos, s'est rendu notamment
en Autriche et en Allemagne.
Dans une réponse qu'il a faite à une question ordinaire
Aguet, du 5 octobre 1994, le Conseil fédéral se prévaut de
travaux approfondis fournis par l'Institut suisse de droit com-
paré. Il semblerait que la Haute Ecole de Saint-Gall aurait
aussi été consultée.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan-
tes:
1. Peut-il fournir un compte détaillé des frais qui ont été en-
gagés dans le but de préparer le projet de loi fédérale sur les
casinos, mis en consultation au début 1995?
2. Estime-t-il que les voyages en question outre-Atlantique,
accompagnés d'études superficielles des législations fisca-
les anglo-saxonnes, étaient nécessaires?
3. Affirme-t-il qu'aucun membre suisse ou étranger affilié di-
rectement ou indirectement au «Swiss Casino Concept»
n'accompagnait les fonctionnaires en cause dans leurs péré-
grinations?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une ré-
ponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1995
1. A ce jour, le total des frais se monte à 49 500 francs. Sont
compris dans ce montant les honoraires et indemnités versés
aux membres des commissions d'experts I et II. Le coût du
voyage effectué par M. Peter Huber en Autriche et en Alle-
magne est inférieur à 1000 francs, le coût du voyage en Amé-
rique des deux fonctionnaires s'élève à 11 400 francs.
2. La Suisse n'a aucune expérience dans le domaine des ca-
sinos. L'échange d'informations avec des spécialistes d'un
pays qui exploite depuis de très nombreuses années des ca-
sinos et la présentation d'un concept de casino complète-
ment différent de ce qui se fait en Europe étaient importants
et nécessaires, avant tout dans l'optique des mesures à pren-
dre au niveau de la loi pour parer aux dangers qui découlent
de l'exploitation des casinos.
3. Le voyage a été organisé par l'Office fédéral de la police,
les autorités de police canadiennes et américaines et, en par-
tie également, par un avocat américano-suisse, grand spé-
cialiste dans la législation américaine sur les casinos. A l'épo-
que où il a participé à ce voyage, cet avocat était conseiller
d'un membre de la société «Swiss Casino Concept». Ce
membre n'en fait toutefois plus partie aujourd'hui.
Ce voyage devait permettre d'obtenir des informations et des
connaissances sur la problématique de la criminalité organi-
sée en relation avec les casinos. Un conflit d'intérêts, voire
une influence des fonctionnaires peuvent clairement être dé-
mentis du fait que les entretiens ont eu lieu, pour la plupart,
avec des représentants des ministères de la justice et des fi-
nances compétents des USA et du Canada. Les conclusions
de ces propos ont ensuite été présentées à la commission
d'experts qui a librement décidé ce qu'elle entendait repren-
dre dans le projet de loi.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 94.3565
Interpellation Hegetschweiler
Nutzeffekte der Volksinitiative
«Wohneigentum für alle»
Initiative populaire
«Propriété du logement pour tous».
Conséquences
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994
In seiner Antwort auf die Interpellation Strahm Rudolf vom
1. Dezember 1993 «Volksinitiative 'Wohneigentum für alle'.
Haushaltwirkungen beim Staat» hat der Bundesrat aus-
schliesslich die durch die Initiative ausgelösten Kosten unter-
sucht und auf 1,2 Milliarden bis 1,8 Milliarden Franken bezif-
fert (AB 1994 N 1208). Der den Kosten gegenüberstehende
volkswirtschaftliche Nutzen der Initiative sowie die damit ver-
bundenen Mehrerträge und Minderausgaben bei den Steu-
ern wurden nicht berechnet.
Ich ersuche daher den Bundesrat, die Auswirkungen der In-
itiative auch in den folgenden Bereichen abzuklären:
1. Steuererträge durch Investitionsanreize
Wie hoch sind die steuerbaren Mehreinkünfte, vorab der
Bauwirtschaft, die durch den Investitionsschub entstehen,
der durch die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» ausge-
löst wird?
2. Mehreinnahmen dank breiterer Eigentumsstreuung
Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» erhöht die Zahl
der Wohneigentümer und damit das Volumen der steuerba-
ren Eigenmietwerte. Wie hoch sind die Mehreinnahmen?
3. Beschäftigung
Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» bewirkt eine
höhere Beschäftigung und vermindert die Kosten der Arbeits-
losigkeit. Wie viele Arbeitslosengelder werden durch die Be-
schäftigungswirkungen eingespart?
4. Soziale Sicherheit
Wohneigentum schafft soziale Sicherheit und bringt Einspa-
rungen öffentlicher Gelder im Sozialbereich. Insbesondere
entstehen weniger Sozialfälle, da Wohneigentümer verstärkt
Selbstvorsorge betreiben und intensiver sparen (Bausparen
und volkswirtschaftlich erwünschte Amortisation von Hypo-
theken):
Wie hoch sind die mit dem Wohnen in Verbindung stehenden
Fürsorgeleistungen?
5. Altersvorsorge
Die Wohnausgaben stellen im Rentenalter oft eine grosse
Belastung dar. Bei den Eigenheimbesitzern ist das Wohnen
im Alter finanziell besser abgesichert. Wie hoch sind die
wohnkostenbedingten Ergänzungsleistungen der AHV und
die möglichen Einsparungen?
6. Steuerwahrheit
Liegenschaften sind Vermögenswerte, die sich vor dem Fis-
kus nicht verstecken lassen. Um wieviel steigt das Steuerauf-
kommen des Staates in Form von Einkommens-, Vermö-
gens-, Handänderungs-, Liegenschafts- und anderer Steu-
ern durch vermehrte Investitionen in Wohneigentum?
7. Einkommen und Bausparen in Abhängigkeit vom Alter
Ist in den Berechnungen zur Interpellation Strahm Rudolf be-
rücksichtigt, dass hohe Einkommen in der Regel mit höhe-
rem Alter verbunden sind und man mit zunehmendem Alter
das Interesse am Bausparen verliert? Wie haben sich diese
Zusammenhänge in den Berechnungen ausgewirkt?
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994
Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm Ru-
dolf du 1er décembre 1993 intitulée «Initiative populaire'Pro-
priété du logement pour tous'. Conséquences financières
pour l'Etat», le Conseil fédéral n'a considéré que les coûts qui
en résulteraient, coûts qu'il a estimés à un montant oscillant
entre 1,2 et 1,8 milliard de francs (BO 1994 N 1208). Il n'a par
contre pas calculé les avantages qui en résulteraient pour

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Zisyadis Spielcasinos und Überseereisen
Interpellation Zisyadis Casinos et voyages outre-Atlantique
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3306
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2223-2224
Page
Pagina
Ref. No
20 026 211
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.