voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-0728 1755 · 2000-02-04 · de


2000-0728
1755
Décision dans la procédure d’opposition n° 3342/1999
Opposant/e Yamanouchi Europe B.V, Elisabethhof 19, NL-2353 EW Leiderdorp,
marque suisse n° P-273 704 (DE-NOL), mandataire Kirker & Cie, Conseils en
Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex
contre
Défendeur/resse Solvay Pharmaceuticals GmbH, Hans-Böckler-Allee 20, DE-30173
Hannover, marque internationale n° 701 169 (TONOL)
Le 4 février 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. 
La partie défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L’opposition n° 3342/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 701 169
TONOL est rejetée.
3. 
Le refus provisoire total du 7 avril 1999 émis à l'encontre de la marque attaquée
sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision.
4. 
La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
5. 
Il n’est pas alloué de dépens.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fé-
dérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
21 mars 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3342/1999
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1755-1755
Page
Pagina
Ref. No
10 124 417
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0737 2749 · 2000-05-23 · de


2000-0737
2749
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l’initiative populaire «pour plus de sécurité
à l’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale
de 30 km/h assortie d’exceptions (Rue pour tous)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen de l’initiative populaire «pour plus de sécurité à l’intérieur des
localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d’exceptions
(Rue pour tous)» déposée le 16 mars 19991;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 20002,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 16 mars 1999 «pour plus de sécurité à l’intérieur des
localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d’exceptions (Rue pour
tous)» a été déclarée recevable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Conformément à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur
suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 82, al. 4. (nouveau)3
4 La vitesse maximale générale autorisée à l’intérieur des localités est de 30 km/h.
L’autorité compétente peut accorder des dérogations dans les cas justifiés. Elle peut
en particulier relever la vitesse maximale sur les routes principales pour autant que
la sécurité des usagers de la route et la protection des riverains, notamment contre le
bruit, soient respectées.
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires conformément à l’arrêté fédéral du
18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale
1
FF 1999 3009
2
FF 2000 ...
3
avec disposition transitoire

Inititiative populaire. AF
2750
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après acceptation de
la Constitution fédérale le 18 avril 1999
1. Disposition transitoire ad art. 82 (circulation routière)
Dans l’année qui suit l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 82, al. 4,
les autorités compétentes édictent les dispositions d’application nécessaires et
ordonnent l’introduction des vitesses maximales à l’intérieur des localités.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour plus de sécurité à l'intérieur des localités
grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rue pour tous)»
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2749-2750
Page
Pagina
Ref. No
10 124 541
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0739 2103 · 2000-07-20 · de


2000-0739
2103
Délai référendaire: 20 juillet 2000
Statut des fonctionnaires (StF)
Modification du 24 mars 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19981,
arrête:
I
Le statut des fonctionnaires du 30 juin 19272 est modifié comme suit:
Préambule
. . .
vu l’art. 85, ch. 1 et 3, de la constitution 3,
. . .
Art. 6, al. 3
3 Le Conseil fédéral est autorisé à mettre fin à la période administrative des fonc-
tionnaires à la date où entre en vigueur un nouveau régime légal concernant les
rapports de travail au sein de la Confédération, ainsi qu’à régler le passage du per-
sonnel fédéral des anciens aux nouveaux rapports de travail.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 
FF 1999 1421
2 
RS 172.221.10
3 
Cette disposition correspond à l’art. 173, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO
1999 2556).

Statut des fonctionnaires
2104
Conseil national, 24 mars 2000
Conseil des Etats, 24 mars 2000
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 11 avril 20004
Délai référendaire: 20 juillet 2000
4 
FF 2000 2103

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Statut des fonctionnaires (StF)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
2103-2104
Page
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Ref. No
10 124 451
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ch_vb · 2000-0748 3847 · 2000-08-08 · de


2000-0748
3847
Arrêté fédéral
Projet
concernant les projets de construction et
l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil
(Programme 2001 des constructions civiles)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 20001,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
1 Un crédit d’engagement de 159 550 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous
la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 33 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de
l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 159 550 000 francs, le
Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la
logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1 
FF 2000 3823

Programme 2001 des constructions civiles. AF
3848
Annexe
Liste des nouveaux crédits d’ouvrages
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses
Francs
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à
Berne
(projet n° 1574.001)
33 000 000
Total
33 000 000
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Projets selon liste des projets et liste des crédits de programme
(données sous ch. 3)
126 550 000
Total
126 550 000
Montant total du crédit d’engagement
159 550 000

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.08.2000
Date
Data
Seite
3847-3848
Page
Pagina
Ref. No
10 124 750
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ch_vb · 2000-0765 2491 · 1999-12-31 · de


2000-0765
2491
Fonds pour dommages nucléaires
Bilan au 31 décembre 1999
CHF
CHF
Actifs
Confédération
(compte 01-22745-8)
255 766 210.55
Passifs
Fortune du fonds 1er janvier 1999
241 627 982.30
Bénéfice net 1999
 14 138 228.25
255 766 210.55
Compte des résultats 1999
CHF
CHF
Produits
Contributions:
– Force motrices du nord-est de la Suisse
 2 500 000.00
– BKW FMB Energie SA
 1 470 000.00
– Centrale nucléaire de Gösgen
 1 880 000.00
– Centrale nucléaire de Leibstadt
 1 880 000.00
– SNA-Lucens
 2 400.00
– Canton de Bâle-Ville (réacteur de
recherche)
 3 500.00
 7 735 900.00
Produit des intérêts
 6 402 678.25
 14 138 578.25
Charges
Frais de révision en 1998
 350.00
Bénéfice net
 14 138 228.25
 14 138 578.25
9 mai 2000
Office fédéral de l’énergie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fonds pour dommages nucléaires
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2000
Date
Data
Seite
2491-2491
Page
Pagina
Ref. No
10 124 522
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ch_vb · 2000-0771 2141 · 2000-04-11 · de


2000-0771
2141
Publication des départements et des offices
de la Confédération
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et
constructions rurales
Décisions de l´Office fédéral de l´agriculture,
Division Améliorations structurelles
− 
Commune d'Ayent VS, construction d'un rural aux Janires – Luc 2
projet no VS4056
Voies de recours
En vertu de l´art. 166 al. 2 de la loi sur l´agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1),
des art. 44ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l´art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l´art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisi-
ons peuvent faire l´objet d´un recours administratif auprès de la commission de re-
cours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires,
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l´Office fédéral de l´agriculture, Division Améliorations structu-
relles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et
après s´être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
11 avril 2000
Office fédéral de l´agriculture
Division Améliorations structurelles

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
2141-2141
Page
Pagina
Ref. No
10 124 461
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ch_vb · 2000-0804 2261 · 2000-04-18 · de


2000-0804
2261
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos,
LEmb)
La loi fédérale proposée a pour but la mise en œuvre en Suisse, dans la mesure où le
Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire dé-
crétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos princi-
paux partenaires commerciaux.
Date limite: 30 juin 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Secrétariat d'Etat à l'économie, 3003 Berne, tél. 031 324 08 71, fax 031 324 90 42
18 avril 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2000
Date
Data
Seite
2261-2261
Page
Pagina
Ref. No
10 124 470
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ch_vb · 2000-0839 2349 · 2000-03-28 · de


2000-0839
2349
Rectification
Décisions de l'OFSP
concernant l'admission de produits phytosanitaires dans la liste
des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du
21 mars 1969 sur les toxiques
Feuille fédérale no 12 du 28 mars 2000 (p. 1614-1670)
Dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du
21 mars 1969 sur les toxiques1, publiée dans la Feuille fédérale no 12 du 28 mars
2000, p 1614 à 1670, figurent par erreur, aux pages 1627 et 1628, les trois produits
phytosanitaires ci-après:
Eucritt F
Numéro d’homologation suisse: I-1302
Charges: 1
Pays d’origine: Italie
Numéro d’homologation étranger: 4799
Responsable de mise sur le marché/fabricant:
I.C.C. Siapa; Via Friuli 55;
I-20031 Cesano Maderno
Ridomil combi
Numéro d’homologation suisse: I-1308
Charges: 1
Pays d’origine: Italie
Numéro d’homologation étranger: 4720
Responsable de mise sur le marché/fabricant:
Novartis Protezione Piante; S.S.233 - Km
20.500; I-21040 Origgio
Ridomil combi WP 50
Numéro d’homologation suisse: A-1301
Charges: 1
Pays d’origine: Autriche
Numéro d’homologation étranger: 2135
Responsable de mise sur le marché/fabricant:
Novartis Agro GmbH; Brunner Strasse 59, Obj.
59; A-1235 Wien
Ces trois produits ne sont donc pas considérés comme produits phytosanitaires ad-
mis dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées par l'art. 3a de la loi
sur les toxiques.
25 avril 2000
 Office fédéral de la santé publique
 
1 
RS 813.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rectification Décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits phytosanitaires dans
la liste des matières auxiliares de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur
les toxiques
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2000
Date
Data
Seite
2349-2349
Page
Pagina
Ref. No
10 124 485
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ch_vb · 2000-0844 2345 · 1993-02-03 · de


2000-0844
2345
Publications des départements et des offices de la
Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'or-
donnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours
en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant
à l'étranger par le Conseil fédéral:
Juge:
− Schmutz Thomas, Fürsprecher, Worb
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière de maisons de jeu par le Conseil fédéral:
Président:
− Zufferey Jean-Baptiste, professeur, Givisiez
Vice-Président:
− Biaggini Giovanni, Professor, Zürich
Juges:
− Agustoni Emanuela, avvocato e notaio, Lugano
− Blöchliger-Meyer Michèle, Rechtsanwältin, Luzern
− Lachat David, avocat, Genève
− Nützi Patrick, Rechtsanwalt, Zürich
− Suter-Wick Susanne, Rechtsanwältin, Luzern
− Ferrari-Testa Michela, avvocato e notaio, Tesserete
25 avril 2000
Chancellerie fédérale

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2000
Date
Data
Seite
2345-2345
Page
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Ref. No
10 124 483
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ch_vb · 2000-0879 3449 · 1984-12-17 · de


2000-0879
3449
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 4 juillet 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Pfiffner Messwandler AG, CH-5042 Hirschthal
Requérant:
Pfiffner Messwandler AG, CH-5042 Hirschthal
Transformateur de courant pour câbles avec isolation en résine
synthétique, en deux parties; exécution JKS, JKS-L et JKS-S pour
montage à l’intérieur et exécution JKS-G pour montage à
l’extérieur.
2e adjontion
Types:
JKS, JKS-L, JKS-S, JKS-G
1968-448
1956-572
4 juillet 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
089

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3449-3449
Page
Pagina
Ref. No
10 124 679
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0893 2409 · 2000-04-17 · de


2000-0893
2409
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
„destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner
le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')“
Retrait
Par déclaration de retrait du 17 avril 2000, le comité d’initiative a informé la
Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 21 mars 1995 „destinée à
encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et
environnement')“ (FF 1993 III 519) a été retirée par une décision prise à la majorité
nécessaire des membres du comité d’initiative.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre
l’initiative populaire fédérale „destinée à encourager les économies d'énergie et à
freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')“ au vote du peuple et des
cantons. Le scrutin ne portera donc que sur le contre-projet de l’Assemblée fédérale
du 8 octobre 1999 (FF 1999 7834).
19 avril 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale 'destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le
gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')'
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2409-2409
Page
Pagina
Ref. No
10 124 495
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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