voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2056 2004-0745 · 1993-02-03 · de


2056 
2004-0745 
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative 
et de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation 
et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage 
Le Conseil fédéral a nommé la personne suivante membre de la Commission fédé-
rale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité pour le reste de la période administrative du 1er janvier 2004 au 31 décem-
bre 2007, sous réserve d’une institution anticipée du Tribunal administratif fédéral: 
Löhrer Marie, avocate, Saint-Gall. 
4 mai 2004 
Chancellerie fédérale

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
Data
Seite
2056-2056
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Ref. No
10 137 591
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2058 2003-0501 · 2003-03-18 · de


2058
2003-0501
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La «Schweizerische Gesellschaft für technische Kommunikation TECOM» a déposé
un projet de règlement concernant l’examen professionnel de rédacteur technique/
rédactrice technique, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 6 avril 1998 sera
abrogé.
La «Schweizerische Ausbildungsstätte für Natur- und Umweltschutz (SANU)» a
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste de
la nature et de l’environnement, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de
son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du
18 mars 1991 sera abrogé.
Le «Schweizer Bergführerverband» a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel de guide de montagne, conformément à l’art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règle-
ment du 10 août 1992 sera abrogé.
Le «Schweizerisches Polizei-Institut (SPI)» a déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel de policier/policière, conformément à l’art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
18 mars 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr
2003
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Anno
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1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
18.03.2003
Date
Data
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2058-2058
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10 127 104
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2060 2004-0764 · 2004-04-19 · de


2060 
2004-0764 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
19 avril 2004 
Mobilière Compagnie d’assurances suisse, Berne 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
4 mai 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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2004
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
17
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---
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Datum
04.05.2004
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2060-2060
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10 137 594
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ch_vb · 2062 2003-0502 · 2003-02-17 · de


2062
2003-0502
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Pascal Delaby
Statuant sur le recours de droit administratif de Pascal Delaby, Vers la Scie Trossy,
74500 Bernex/France, du 5 avril 2002, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt
du 17 février 2003, a prononcé:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice, d’un montant de 3000 francs, sont mis à la charge de la
recourante et couverts par l’avance de frais de 6000 francs qu’elle a versée;
la différence, d’un montant de 3000 francs, lui est restituée.
Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral
des assurances.
18 mars 2003
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du Président:
Le directeur de la Chancellerie

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Communication
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2003
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
10
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Numéro d'affaire
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Datum
18.03.2003
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Seite
2062-2062
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10 127 107
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ch_vb · 2072 2004-0763 · 2004-05-04 · de


2072 
2004-0763 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Communes de Treyvaux, La Roche, St. Silvester FR, Soins minimaux 
temporaires, SY B Flancs du Cousimbert 
 
N° de projet 411.2-FR-9019/0001 
– 
Commune de Chamoson VS, Equipements de desserte, Construction piste 
forestière «Combe d’Itrivoué» 
 
N° de projet 421.1-VS-9046/0001 
– 
Commune de Champéry VS, Ouvrage et installations de protection, Village 
de Champéry 
 
N° de projet 431.1-VS-3111/0002 
Projets intégraux: 
– 
Communes de Villeneuve, Surpierre FR, Mesures de protection des falaises 
de Villeneuve 
 
N° de projet 401-FR-9016/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Ouvrage et installations de protection 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
4 mai 2004 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2004
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
04.05.2004
Date
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Seite
2072-2072
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10 137 602
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ch_vb · 2076 2002-0287 · 2000-05-25 · de


2076
2002-0287
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et
des façadiers en Suisse
Modification du 1er mars 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse, annexée aux
arrêtés du Conseil fédéral du 25 mai 2000 et du 10 août 20011, est étendu2:
Annexe 6
Art. 1
Adaptations salariales
Art. 2
Salaires minima
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2002 une
augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire
selon l’art. 1 de l’annexe 6 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2002 et a effet jusqu’au 30 juin 2003.
1er mars 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 2000 3035–3036, 2001 3928
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
19.03.2002
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Data
Seite
2076-2076
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10 126 143
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ch_vb · 2082 2002-0500 · 2002-03-19 · de


2082
2002-0500
Décision dans la procédure d’opposition n° 3902
Opposante LA CITY, F – 93214 La Plaine Saint Denis, marque internationale no 662
602 «LA CITY» contre Défenderesse IDT MUSIC B.V., NL – 1521 NJ WORMER-
VEER, marque internationale n° 716 155 «INNER CITY»
Le 11 mars 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L’opposition n° 3902 est rejetée.
3. 
La marque internatioanle n° 716 155 «INNER CITY» sera définitivement
admise à la protection en Suisse pour tous les produits revendiqués dès
l’entrée en force de la présente décision.
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5. 
Il n’est pas alloué de dépens.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront
joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
11 mars 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3902
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.2002
Date
Data
Seite
2082-2082
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Pagina
Ref. No
10 126 147
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ch_vb · 2088 2004-0887 · 2004-05-03 · de


2088 
2004-0887 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6646 
Opposante Vitality Foodservice, Inc. 400 N. Tampa Street Tampa (FL 33602) USA 
représenté par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 
1226 Genève-Thônex, marque suisse n° 377 837 «VITALITY» contre Défenderesse 
Bonvita GmbH, Bochumer Strasse 3, D-57234 Winsdorf (pas de représentation), 
marque internationale n° 801 853 «BONVITAlity» (fig.). 
Le 3 mai 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 6646 contre la marque internationale n° 801 853 
«BONVITAlity» (fig.) est rejetée. 
3. 
La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
La marque internationale n° 801 853 «BONVITAlity» (fig.) sera admise à la 
protection en Suisse quand la présente décision sera entrée en vigueur. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
3 mai 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6646
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
11.05.2004
Date
Data
Seite
2088-2088
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Ref. No
10 137 610
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ch_vb · 2098 2006-0416 · 1984-12-17 · de


2098 
2006-0416 
Admission à la vérification 
pour des appareils mesureurs de liquides 
du 21 février 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et d’ac-
créditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Liquid Control Corp., Illinois (USA) 
Requérant: 
Dosata AG, Affoltern a. A. (CH) 
 
 
 
3e adjonction 
Distributeur-mesureur à débit continu. 
Type: M 
 
 
Fabricant: 
S.A.M.P.I.p.a., Pieve san Paolo (I) 
Requérant: 
Dosata AG, Affoltern a. A. (CH) 
 
 
 
1re adjonction 
Compteur de volume pour produits pétroliers. 
Types: M …, MA … 
 
 
Fabricant: 
Gilbarco GmbH & Co. KG, Salzkotten (D) 
Requérant: 
Gilbarco GmbH & Co. KG, Salzkotten (D) 
 
 
 
7e adjonction 
Ensemble de mesurage routier. 
Type: SK 700 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
179 
 
268 
248

2099 
Fabricant: 
Endress + Hauser Flowtec AG, Reinach (D) 
Requérant: 
Endress + Hauser Flowtec AG, Reinach (D) 
 
 
 
Compteur massique. 
Type: PROMASS 84 
 
 
Fabricant: 
Horn GmbH, Flensburg (D) 
Requérant: 
Horn GmbH, Flensburg (D) 
 
 
 
Unité de livraison de solutions d’urée. 
Type: UREA 
 
 
 
Fabricant: 
Faure Hermann, Courtaboeuf (F) 
Requérant: 
Faure Hermann, Courtaboeuf (F) 
 
 
 
2e adjonction 
Mesureur turbine. 
Type: HELIFLU TLM 
 
 
 
Compteur électrique. 
Type: PR1 
 
21 février 2006 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
283 
D4 
268 
D1 
278 
D3 
288 
D1 
285 
D1

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Admission à la vérification pour des appareils mesureurs de liquides
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.2006
Date
Data
Seite
2098-2099
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Ref. No
10 139 358
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ch_vb · 2100 2004-0854 · 2004-05-11 · de


2100 
2004-0854 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune de Montfaucon JU, Equipements de desserte, Derié le Slésie 
 
N° de projet 421.1-JU-2002/0001 
– 
Commune de Soyhières JU, Ouvrage et installations de protection, Protec-
tion Soyhières 2 
 
N° de projet 431.1-JU-9003/0002 
– 
Commune de Saint-Martin VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice 
particulière, Saint-Martin – rive droite 
N° de projet 411.3-VS-9101/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
11 mai 2004 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.2004
Date
Data
Seite
2100-2100
Page
Pagina
Ref. No
10 137 617
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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