ch_vb · 94.3421 · 1994-12-16 · de


Interpellation Leuba
2488
N 
16 décembre 1994
rie et la façon d'obtenir une meilleure transparence dans leur
gestion, sans oublier le problème de la redistribution des pro-
fits. Cette révision totale ne peut se faire qu'à la lumière des
nouvelles dispositions de la nouvelle loi sur les casinos. Il y a
donc lieu d'attendre l'entrée en vigueur de ce texte législatif.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 94.3421
Interpellation Leuba
Diskriminierung aufgrund
religiöser Kriterien
Discrimination fondée
sur des critères religieux
Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1994
Gestützt auf Artikel 22ter des 
Geschäftsverkehrsgesetzes
stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen:
1. Anerkennt der Bundesrat, dass Artikel 50 Absatz 4 der Bun-
desverfassung, welcher Religionsgemeinschaften mit Bis-
tumsstruktur diskriminiert, mit dem Verbot jeglicher Diskrimi-
nierung aufgrund der Religionszugehörigkeit unvereinbar ist?
2. Wenn nicht, wie rechtfertigt der Bundesrat die Tatsache,
dass nur Religionsgemeinschaften mit Bistumsstruktur eine
Genehmigung des Bundes benötigen?
3. Ist der Bundesrat bereit, die Abschaffung von Artikel 50 Ab-
satz 4 der Bundesverfassung zu beantragen, damit sich die
Schweiz nicht einer Verletzung des Internationalen Überein-
kommens zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminie-
rung schuldig macht?
Texte de l'interpellation du 6 octobre 1994
Me fondant sur l'article 22ter de la loi sur les rapports entre les
Conseils, je désire poser au Conseil fédéral les questions
suivantes:
1. Le Conseil fédéral admet-il que l'article 50 alinéa 4 de la
Constitution fédérale, qui discrimine les groupes religieux à
structure episcopale, est incompatible avec l'interdiction de
toute discrimination fondée sur l'appartenance religieuse?
2. Si non, comment justifie-t-il que seuls les groupes religieux
à structure episcopale aient besoin de l'approbation de la
Confédération?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer l'abrogation de
l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale pour éviter à la
Suisse une violation de la Convention internationale sur l'élimi-
nation de toutes les formes de discrimination raciale?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph,
Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Narbel, Poncet,
Sandoz, Scheurer Rémy 
(9)
Schriftliche Begründung-Développement par écrit
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les for-
mes de discrimination raciale, du 21 décembre 1965, a été ap-
prouvée par les Chambres fédérales le 18 juin 1993 et par le
peuple, le 25 septembre 1994. Cette convention exige, à son
article 4, des mesures pénales.
Le Conseil fédéral a donc proposé un article 261 bis nouveau
du Code pénal suisse, et un article 171 a nouveau du Code pé-
nal militaire, qui réprime toute manifestation, voire même cer-
taines expressions de discrimination raciale. Dans son mes-
sage à l'appui du nouvel article 261 bis du Code pénal suisse
(et 171 du Code pénal militaire) le Conseil fédéral considère
que (FF 1992 III, 306) «le critère de l'appartenance religieuse
ne sort pas du cadre d'une répression pénale de la discrimina-
tion raciale».
Peut-être le Conseil fédéral visait-il ici la discrimination de reli-
gions «exotiques». Mais on doit alors se demander si la Suisse
ne devrait pas d'abord mettre de l'ordre dans sa propre mai-
son à l'égard d'un groupe religieux auquel appartiennent ac-
tuellement le plus grand nombre de personnes résidant sur
son territoire.
En effet, que l'on suive la théorie d'Aubert (Traité de droit cons-
titutionnel suisse, N° 2064) et de Cavelti (Die Praxis zum Bis-
tumsartikel der Bundesverfassung, ZB11980, p 61), selon la-
quelle l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale s'appli-
que à toutes les religions qui ont un système épiscopal, ou
celle de Favre, (Droit constitutionnel suisse, 2e éd., p 290) ou
de Gardaz (Organisation ecclésiastique cantonale et droit fé-
déral, thèse 1973, p. 89) selon laquelle seule est visée l'Eglise
catholique romaine, il est indiscutable qu'il y a discrimination
par l'autorité étatique dans la mesure où les autres commu-
nautés religieuses peuvent s'organiser territorialement
comme elles l'entendent (autrement dit, sans autorisation de
la Confédération) alors que les églises à structure episcopale
sont soumises à cette autorisation. Il est choquant, au sens de
la convention, et d'ailleurs pour tout esprit libéral, que les mu-
sulmans ou les shintoïstes puissent s'organiser en Suisse
comme ils l'entendent, alors que ce droit est soumis à une au-
torisation de l'Etat s'agissant des catholiques romains.
Au surplus, l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale est
susceptible de mettre le Conseil fédéral dans une situation in-
confortable: ou bien il est obligé d'accorder son autorisation à
la création éventuelle d'un nouvel évêché, et cette obligation
est indigne d'un gouvernement souverain, ou bien il peut la re-
fuser et risque de s'exposer aux sanctions de l'article 261 bis
nouveau du Code pénal suisse qu'il a lui-même proposél
En dehors de toute considération juridique, il apparaît évident
que l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale est un ré-
sidu du Kulturkampf et qu'il ne correspond absolument plus à
l'esprit de notre temps qui ne place plus les relations entre
l'Etat et les Eglises sur un plan de subordination. Sans doute,
l'Etat a-t-il le droit, et même le devoir, qu'il n'accomplit pas tou-
jours, d'exiger des Eglises et de leurs membres le respect de
la loi civile; il n'a, en revanche, pas à imposer aux groupes reli-
gieux leur organisation ecclésiastique, même sous la forme at-
ténuée de l'autorisation ou de la ratification.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 23 novembre 1994
1. A son article 1er paragraphe 1er, la Convention internatio-
nale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimi-
nation raciale englobe dans la notion de «discrimination ra-
ciale» toute distinction, exclusion, restriction ou préférence
fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine natio-
nale ou ethnique. Les motifs de distinction illicites visés par la
convention ne se limitent donc pas à des signes distinctifs
physiques. Ainsi, la notion d'«ascendance» fait référence à
l'appartenance sociale, tandis que les critères d'«origine natio-
nale ou ethnique» ajoutent des composantes linguistiques,
culturelles et historiques à la notion de race. Pour les sociolo-
gues, la race se définit comme un groupe de personnes qui se
considère lui-même comme différent des autres groupes ou
qui est considéré comme tel par ceux-ci, sur la base de carac-
tères distinctifs innés et immuables (FF 1992III 305).
Le critère de la religion peut être à l'origine d'une discrimina-
tion raciale. Il arrive en effet fréquemment qu'un groupe ethni-
que soit désigné par son appartenance religieuse. A l'origine,
le critère de la religion devait d'ailleurs figurer dans la définition
donnée par la convention (FF 1992III 306). Il figure, en tous les
cas dans une recommandation du Conseil de l'Europe (Re-
commandation N° 453 1966) qui a inspiré la législation de
nombreux Etats européens, de même que le nouvel
article 261 bis du Code pénal suisse. Toute distinction fondée
sur l'appartenance religieuse entre groupes d'êtres humains
ne constitue cependant pas une discrimination raciale.
Les articles confessionnels, dont fait partie l'article 50 de la
Constitution fédérale, ont été adoptés dans le contexte d'into-
lérance religieuse du Kulturkampf. Il en résulta quelques dis-

16. Dezember 1994 
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Interpellation Zisyadis
positions défavorables à l'Eglise catholique romaine (Jean-
François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, Neu-
châtel 1967, vol. Il, N° 2044, p. 723). A supposer que
l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale soit discrimina-
toire, il le serait avant tout à l'égard de l'organisation de l'Eglise
et non à l'égard d'une race. Il est en effet douteux que, pour re-
prendre la définition donnée plus haut, les catholiques ro-
mains, dans notre pays, se définissent eux-mêmes comme dif-
férents des autres groupes de la population suisse ou soient
considérés comme tels par les autres groupes, sur la base de
caractères distinctifs innés et immuables. Par ailleurs,
l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale s'applique, de
l'avis de la majorité des auteurs, à toutes les religions épisco-
pales, ce qui tend à accréditer la thèse selon laquelle la distinc-
tion se fonde sur le mode d'organisation religieuse et ne vise
pas un groupe d'êtres humains que l'on rattache traditionnel-
lement à une race.
Le Conseil fédéral est d'avis que l'article 50 alinéa 4 de la
Constitution fédérale ne constitue pas un cas de discrimina-
tion raciale au sens de la Convention internationale de 1965
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
L'article 50 alinéa 4 ne saurait être opposé à l'article 261 bis du
Code pénal, lequel vise la discrimination à l'égard d'une per-
sonne ou d'un groupe de personnes pouvant être rattaché à
une race et non les restrictions à l'égard de l'organisation de
l'Eglise.
2. L'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale s'explique
par le contexte historique de son adoption à l'époque du Kul-
turkampf et plus particulièrement de l'affaire Mermillod de
1873, affaire qui portait précisément sur la tentative du Vatican
d'ériger un évêché indépendant à Genève, sans l'accord des
autorités étatiques. Il a donc été adopté en référence à l'Eglise
catholique romaine, même s'il trouva également application
lors de l'institution d'un évêché national catholique chrétien en
1876. Son but est de préserver la paix religieuse.
La constitution d'un évêché en ce qui concerne l'Eglise catho-
lique romaine et la modification de ses frontières se sont tou-
jours faits, dans la pratique, par le biais de concordats passés
avec le Saint-Siège. Ces concordats ayant la nature de traités
internationaux, les règles sur la conclusion des traités s'appli-
quent (art. 8 à 10, 85 ch. 5, 102 ch. 7 de la Constitution fédé-
rale) et assurent déjà à la Confédération un pouvoir équivalent
à celui de l'article 50 alinéa 4 en ce qui concerne l'Eglise ca-
tholique romaine. En outre, l'article 50 alinéa 4 de la Constitu-
tion fédérale n'a guère eu d'importance pratique à ce jour en
ce qui concerne les autres églises épiscopales, si l'on excepte
l'érection d'un évêché national catholique chrétien en 1876.
On peut donc effectivement penser qu'avec le règlement des
conflits confessionnels, l'article 50 alinéa 4 de la Constitution
fédérale a perdu de sa signification.
3. Même s'il ne voit pas d'incompatibilité avec la Convention
international de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, le Conseil fédéral proposera de toute
manière, dans le cadre de la réforme de la Constitution fédé-
rale, d'abroger l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale,
comme le demandait une motion de la commission du Conseil
national du 14 décembre 1972, adoptée à l'unanimité par les
deux Conseils (BO 1972 N 1420s., BO 1972 E 900).
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 94.3418
Interpellation Zisyadis
Bundesamt für Religionsfragen
Office fédéral
des questions religieuses
Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1994
Im Dezember 1993 legte ich eine Motion vor, in der ich den
Bundesrat aufforderte, eine Fachstelle des Bundes für Religi-
onsfragen zu schaffen, die beobachtet, wo die Kirchen, aber
auch Sekten und andere Religionsgemeinschaften stehen
und wie und in welchem Mass sie die gesellschaftliche Ent-
wicklung prägen und beeinflussen. Der Bundesrat hat im Fe-
bruar 1994 die Ablehnung der Motion beantragt.
Ist der Bundesrat angesichts der Tragödie von Cheiry und
Granges (Salvan) bereit, auf seine Stellungnahme zurückzu-
kommen?
Texte de l'interpellation du 6 octobre 1994
En décembre 1993, je déposais une motion demandant au
Conseil fédéral de créer un office des questions religieuses,
qui devait notamment être un observatoire des prises de posi-
tion des Eglises, mais aussi des sectes, groupements reli-
gieux, afin de mesurer leur impact sur l'évolution de la société
civile. Le Conseil fédéral concluait à un rejet de ma motion en
février 1994.
Suite à la tragédie de Cheiry et des Granges (Salvan), le
Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa position unilaté-
rale?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Spielmann 
(1 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 23 novembre 1994
Le Conseil fédéral déplore profondément latragédie de Cheiry
et de Granges-sur-Salvan à laquelle l'auteur de l'interpellation
fait allusion. Un Office fédéral des questions religieuses n'au-
rait cependant pas été en mesure d'empêcher ce drame. Les
arguments figurant dans la réponse du Conseil fédéral à la
motion Zisyadis du 14 décembre 1993 (93.3606), en ce qui
concerne plus particulièrement le partage des compétences
entre la Confédération et les cantons, s'opposent à la création
d'un office des questions religieuses sur le plan fédéral. C'est
la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'est pas disposé à
reconsidérer sa réponse du 28 février 1994 à la motion deman-
dant la création d'un Office fédéral des questions religieuses.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Leuba Diskriminierung aufgrund religiöser Kriterien
Interpellation Leuba Discrimination fondée sur des critères religieux
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3421
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
2488-2489
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Pagina
Ref. No
20 024 983
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