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2005-1192 
5123 
05.066 
Rapport 
concernant les mesures tarifaires prises pendant 
le 1er semestre 2005 
et 
Message 
sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et 
la CE relatif aux échanges de produits agricoles 
du 24 août 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 
1er semestre 2005, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures 
énumérées dans l’arrêté fédéral annexé. 
A la suite de l’adhésion de dix Etats à l’UE, nous vous soumettons en outre le mes-
sage sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges 
de produits agricoles en vous priant d’en prendre connaissance et vous proposons 
d’adopter l’arrêté fédéral ci-joint. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
24 août 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5124 
Condensé 
1. Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2005 
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, de la loi fédérale sur l’importation et 
l’exportation de produits agricoles transformés et de l’arrêté fédéral sur les préfé-
rences tarifaires, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 31e rapport 
semestriel sur les mesures tarifaires. 
Durant le semestre dernier, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur provisoire 
des mesures ci-après: 
– 
au 1er février 2005: les modifications découlant de la transposition en droit 
interne de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE concernant 
les produits agricoles transformés; 
– 
au 1er juin 2005: les droits de douane prévus par l’accord de libre-échange 
entre les Etats de l’AELE et la Tunisie et par l’échange de lettres entre la 
Suisse et la Tunisie relatif au commerce des produits agricoles. Simultané-
ment, la Tunisie a été radiée de la liste des pays en développement dans 
l’ordonnance sur les préférences tarifaires. 
Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider si ces mesures doivent rester en 
vigueur ou être complétées ou modifiées. 
2. Message sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif 
aux échanges de produits agricoles 
Dix Etats ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004. La Suisse avait conclu un accord de 
libre-échange avec huit d’entre eux dans le cadre de l’AELE. Ces accords ont dû 
être dénoncés du fait de l’adhésion de ces Etats à l’UE. Pour certains produits 
agricoles, les préférences tarifaires qui existaient jusque-là sont devenues caduques, 
les échanges de ces produits avec l’UE étant soumis aux taux prévus par les règles 
de l’OMC. Lors de leur rencontre au sommet le 19 mai 2004, la Suisse et l’UE sont 
convenues de maintenir les anciennes préférences tarifaires pour le volume effectif 
d’échanges commerciaux et de les appliquer de manière autonome avec effet 
rétroactif au 1er mai 2004. Elles sont dorénavant transformées en contingent tari-
faire pour l’UE des 25. 
La mise en œuvre autonome de ces concessions a été approuvée par l’Assemblée 
fédérale le 17 juin 2005 en même temps que le rapport du Conseil fédéral du 
16 février 2005 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2004 
(FF 2005 1615). 
Les parties sont en outre convenues d’inscrire dans le droit international public ces 
concessions tarifaires dans le domaine agricole en modifiant l’accord de 1999 entre 
la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles. 
Par le présent message sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE 
relatif aux échanges de produits agricoles nous soumettons au Parlement l’inscrip-
tion des préférences tarifaires dans un accord.

5125 
Table des matières 
Condensé 
5124 
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2005 
1 Transposition en droit interne de l’accord du 26 octobre 2004 entre la 
Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés 
5127 
1.1 Procédure d’approbation et objet de l’accord 
5127 
1.2 Ordonnance du 22 décembre 2004 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs 
en relation avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur 
les produits agricoles transformés (RO 2005 503) 
5128 
1.3 Ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection 
industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits 
agricoles transformés (RO 2005 523) 
5128 
1.4 Ordonnance du 22 décembre 2004 sur les contributions à l’exportation de 
produits agricoles transformés (RO 2005 533) 
5129 
1.5 Ordonnance du 8 mars 2002 sur les droits de douane applicables aux 
marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE (ordonnance sur le 
libre-échange) (RS 632.421.0) 
5130 
1.6 Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux 
marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de 
libre-échange (excepté la CE et l’AELE) (RS 632.319) 
5130 
1.7 Ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en 
faveur des pays en développement (ordonnance sur les préférences 
tarifaires) (RS 632.911) 
5131 
2 Accord de libre-échange AELE-Tunisie et accord sous forme d’un 
échange de lettres entre la Confédération suisse et la République 
tunisienne relatif au commerce des produits agricoles 
5131 
2.1 Considérations générales 
5131 
2.2 Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux 
marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de 
libre-échange (excepté la CE et l’AELE) (RS 632.319) 
5132 
2.3 Ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels 
en faveur des pays en développement (ordonnance sur les préférences 
tarifaires) (RS 632.911) 
5132 
Message sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la 
CE relatif aux échanges de produits agricoles 
3 Partie générale 
5133 
3.1 Contexte 
5133 
3.2 Déroulement et résultat des négociations 
5134 
4 Commentaire des mesures 
5134

5126 
5 Conséquences financières 
5134 
5.1 Conséquences pour le personnel 
5134 
5.2 Conséquences économiques 
5134 
6 Programme de la législature 
5135 
7 Aspects juridiques 
5135 
7.1 Constitutionnalité 
5135 
7.2 Droit de l’OMC 
5136 
7.3 Validité pour la Principauté de Liechtenstein 
5136 
 
Annexe 
Préférences tarifaires pour les produits agricoles 
5137 
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif 
des douanes (Projet) 
5141 
Arrêté fédéral sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et 
la CE relatif aux échanges de produits agricoles (Projet) 
5143 
Décision du Comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre 
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 
échanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5145

5127 
Rapport 
concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2005 
Aux termes de l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 
(LTaD; RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’impor-
tation et l’exportation de produits agricoles transformés («Schoggigesetz»; 
RS 632.111.72) et de l’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences 
tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit présenter chaque semestre à l’Assem-
blée fédérale un rapport sur les mesures tarifaires prises en vertu des compétences 
que lui confèrent les lois et l’arrêté précités. 
Le présent rapport soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale les mesures 
entrées en vigueur au cours du 1er semestre 2005 en vertu de ces actes législatifs. 
Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider si ces mesures doivent rester en 
vigueur ou être complétées ou modifiées. 
Les actes législatifs mis en vigueur par le Conseil fédéral sur la base des mesures 
exposées ci-après ont déjà été publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral. Ils 
comprennent au total 134 pages. Pour des raisons d’économie, ils ne sont pas publiés 
une nouvelle fois dans le cadre de ce rapport. 
1 
Transposition en droit interne de l’accord 
du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur 
les produits agricoles transformés 
1.1 
Procédure d’approbation et objet de l’accord 
L’accord entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés a été signé à 
Luxembourg le 26 octobre 2004. L’Assemblée fédérale l’a approuvé le 8 décembre 
20041. L’accord est entré en vigueur le 30 mars 2005, après la conclusion de la 
procédure de ratification2. 
Il s’agit d’une révision totale du protocole no 2 (RS 0.632.401.2) de l’accord de 
libre-échange entre la Suisse et la CE de 1972 (ALE; RS 0.632.401), qui règle les 
tarifs des produits agricoles transformés dans le commerce entre la Suisse et l’UE. 
Il prévoit principalement un mécanisme de compensation des prix, qui vise à cor-
riger les différences de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l’UE 
et qui permet de pallier les désavantages concurrentiels du secteur suisse de la trans-
formation et d’accroître les chances d’écouler des produits agricoles suisses. Le 
nouveau protocole n° 2 prévoit également une extension de la liste des produits qui 
ne contiennent pas de matières premières ayant un impact agricole et auxquels 
s’applique une franchise mutuelle des droits de douane. Les nouveaux produits sont 
notamment les compléments alimentaires, les produits phytopharmaceutiques, le 
café torréfié, le café soluble et les boissons spiritueuses. 
 
1 
RO 2005 1531 
2 
RO 2005 1533

5128 
En vue de l’application de l’accord à partir du 1er février 2005, et se basant sur la 
LTaD, la «Schoggigesetz» et l’arrêté sur les préférences tarifaires, le Conseil fédéral 
a procédé aux adaptations nécessaires de plusieurs ordonnances, qui sont commen-
tées ci-après. 
1.2 
Ordonnance du 22 décembre 2004 sur 
la modification du tarif des douanes annexé à 
la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres 
actes législatifs en relation avec l’accord du 
26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur 
les produits agricoles transformés 
(RO 2005 503) 
Afin de réduire les distorsions au sein des numéros de tarif ayant un large champ 
d’application, les recettes standard à partir desquelles sont calculés les droits de 
douane à l’importation en vertu de la «Schoggigesetz» ont été affinées. De nouveaux 
numéros de tarif ont été créés pour les nouvelles subdivisions et pour un petit nom-
bre d’autres marchandises (art. 1). Ainsi, la lisibilité du tarif des douanes a été amé-
liorée. 
Ces modifications de la structure du tarif ont par ailleurs dû être reportées dans les 
autres ordonnances découlant de la LTaD et dans certaines ordonnances d’exécution 
de la loi sur l’agriculture et de la loi sur l’approvisionnement du pays (annexe). 
Le nouveau protocole no 2 prévoit une franchise mutuelle totale pour le café brut et 
certains produits à base de café entre la Suisse et l’UE. L’UE admet déjà en fran-
chise de droits le café brut en provenance de tous les pays du monde. Afin de main-
tenir la compétitivité des producteurs suisses de café torréfié et d’extraits de café, on 
a réduit à zéro, de manière autonome, les droits de douane grevant le café brut de 
toutes les provenances (art. 2). 
1.3 
Ordonnance du 22 décembre 2004 concernant 
les éléments de protection industrielle et les éléments 
mobiles applicables à l’importation de produits 
agricoles transformés 
(RO 2005 523) 
Le titre de l’ordonnance, ainsi que les nouveaux art. 1 et 2 (principe et référence aux 
éléments de protection industrielle cités en annexe), ont été reformulés pour des 
raisons de systématique du droit et de clarté, mais sans modification matérielle. 
L’élargissement du champ d’application du protocole no 2 entraîne l’application du 
mécanisme de compensation des prix à un certain nombre de nouveaux numéros de 
tarif, qui ont été ajoutés dans l’annexe de l’ordonnance, avec un élément de protec-
tion industrielle. La «Schoggigesetz» et ses dispositions d’exécution s’appliquent 
donc désormais à ces marchandises. Il s’agit notamment des yoghourts additionnés 
de fruits, des margarines et des pâtisseries contenant de la viande. 
La nouvelle réglementation distingue entre les produits importés des Etats membres 
de l’UE et les produits importés d’autres pays pour le calcul des éléments mobiles.

5129 
En vertu du nouveau protocole no 2, les éléments mobiles applicables aux importa-
tions depuis l’UE sont calculés en fonction de la différence de prix des matières 
premières agricoles entre la Suisse et l’UE («compensation nette des prix»). 
L’ordonnance s’y réfère directement (art. 4). 
Pour les importations provenant de pays non membres de l’UE, l’élément mobile est 
désormais calculé sur la base de la différence entre les prix suisses et ceux du mar-
ché mondial (art. 5). Ce système remplace le principe selon lequel les prix du mar-
ché mondial étaient dérivés des prix de l’UE, ce qui donnait parfois lieu à des sur-
compensations. 
Du fait des réformes des marchés agricoles, en Suisse et à l’étranger, il n’existe plus 
guère de prix institutionnels des produits de base qui puissent servir de référence 
pour calculer les éléments mobiles. Le relevé des différences de prix a donc été 
délégué au Département fédéral de l’économie (art. 5, al. 2). A des fins de transpa-
rence, l’Administration fédérale des douanes a été chargée de publier les prix actuels 
des produits de base et les sources de ces prix (art. 6). 
1.4 
Ordonnance du 22 décembre 2004 sur 
les contributions à l’exportation de produits agricoles 
transformés 
(RO 2005 533) 
Comme pour les éléments mobiles, on applique la compensation nette des prix du 
nouveau protocole no 2 au calcul des taux des contributions à l’exportation (art. 5, 
al. 1). On se fonde donc sur la différence entre les prix des produits de base prati-
qués en Suisse et dans l’UE pour les exportations vers les Etats membres de l’UE et 
sur celle entre les prix des produits de base pratiqués en Suisse et sur le marché 
mondial pour les exportations vers les autres pays. Le nouveau protocole no 2 fixe 
des différences de prix, contrôlées chaque année par le Comité mixte de l’ALE et 
adaptées si nécessaire, qui servent de limite supérieure aux différences entre les prix 
pratiqués en Suisse et dans l’UE prises en considération pour l’application de 
l’ordonnance. 
Vu qu’il n’est pas possible de déterminer les prix du marché de toutes les matières 
premières, les différences de prix ne peuvent pas être calculées pour chacune d’entre 
elles. Le nouvel art. 6 fixe les bases de calcul des taux des contributions à l’expor-
tation applicables en ce cas. Pour les produits laitiers de base (lait frais, lait con-
densé, etc.), les différences de prix sont calculées sur la base de trois produits de 
référence commercialisés sur le plan international, soit la poudre de lait écrémé, la 
poudre de lait entier et le beurre, pour lesquels des prix de marché représentatifs 
peuvent être établis. Les différences de prix de la farine de blé sont calculées de la 
même manière. Le Département fédéral des finances fixe les méthodes de calcul. 
Celles-ci sont réglées dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des 
contributions à l’exportation de produits agricoles de base3. Il n’y a pas lieu ici de 
commenter cette ordonnance. La charge à l’importation reste déterminante pour les 
produits de base, y compris, désormais, pour les germes de blé. 
 
3 
RO 2005 1045

5130 
1.5 
Ordonnance du 8 mars 2002 sur les droits de douane 
applicables aux marchandises dans le trafic avec 
l’AELE et la CE (ordonnance sur le libre-échange) 
(RS 632.421.0) 
 
Modification du 22 décembre 2004 
(RO 2005 569) 
Les taux préférentiels valables pour les Etats membres de l’UE ont été adaptés dans 
l’annexe 1 de l’ordonnance sur le libre-échange, en fonction de l’accord du 
26 octobre 2004. On a fixé des éléments mobiles ou accordé des franchises de droits 
pour toutes les marchandises énumérées dans les tableaux I et II du nouveau pro-
tocole no 2. 
Conformément à l’art. 9, al. 3, de l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention 
instituant 
l’Association 
européenne 
de 
libre-échange 
(convention 
AELE; 
RS 0.632.31), les Etats membres de l’AELE doivent accorder aux produits origi-
naires des autres Etats membres figurant dans les parties I et II de l’annexe C un 
traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à l’UE. Donc, la Suisse 
accorde également aux Etats de l’AELE les préférences qu’elles a négociées avec 
l’UE concernant ces marchandises. 
Cependant, l’art. 9, al. 3, de la convention AELE ne l’oblige pas à leur accorder la 
réduction des éléments mobiles prévue par le nouveau protocole no 2 (compensation 
nette des prix). Pour les marchandises en provenance de ces pays, l’élément mobile 
est toujours calculé sur la base de la différence entre les prix sur le marché interne et 
sur le marché mondial et du poids brut. 
1.6 
Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane 
applicables aux marchandises dans le trafic avec 
les Etats ayant conclu des accords de libre-échange 
(excepté la CE et l’AELE) 
(RS 632.319) 
 
Modification du 22 décembre 2004 
(RO 2005 541) 
Dans les cas où des accords de libre-échange entre l’AELE et des pays tiers pré-
voient des préférences tarifaires au moins équivalentes à celles accordées aux mar-
chandises provenant de l’UE, les franchises prévues par le nouveau protocole no 2 
seront également octroyées à ces pays (modification de l’annexe 2). Cela concerne 
notamment des marchandises pour lesquelles les accords de libre-échange pré-
voyaient jusqu’alors des éléments mobiles ou des taux préférentiels et pour lesquels 
l’UE bénéficiera désormais d’une franchise de droits. Comme dans le cas des Etats 
membres de l’AELE, la réduction des éléments mobiles (compensation nette des 
prix) prévue par le protocole no 2 ne leur est par contre pas accordée.

5131 
1.7 
Ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits 
de douane préférentiels en faveur des pays en 
développement 
(ordonnance sur les préférences tarifaires) 
(RS 632.911) 
 
Modification du 22 décembre 2004 
(RO 2005 581) 
Les numéros de tarif de l’annexe 1 de l’ordonnance sur les préférences tarifaires ont 
été adaptés à la nouvelle structure du tarif des douanes. Cela n’implique aucune 
modification matérielle. En outre, une préférence tarifaire a été accordée aux pays en 
développement pour les numéros de tarif auxquels s’appliquent maintenant des 
éléments de protection industrielle et des éléments mobiles, dans le sens où on ne 
perçoit pas le tarif normal (élément de protection industrielle + éléments mobiles), 
mais seulement les éléments mobiles (exempt + éléments mobiles). 
2 
Accord de libre-échange AELE-Tunisie et 
accord sous forme d’un échange de lettres entre 
la Confédération suisse et la République tunisienne 
relatif au commerce des produits agricoles 
2.1 
Considérations générales 
Un accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et la Tunisie et un accord sous 
forme d’un échange de lettres entre la Suisse et la Tunisie relatif au commerce des 
produits agricoles ont été signés le 17 décembre 2004. Selon son art. 45, l’accord de 
libre-échange doit entrer en vigueur le 1er juin 2005, à condition que le processus de 
ratification soit terminé dans tous les pays concernés avant cette échéance. Les Etats 
de l’AELE peuvent dans un premier temps appliquer l’accord de libre-échange et 
l’accord agricole bilatéral respectif provisoirement. Se basant sur l’art. 2 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures4, la Suisse a 
déposé le 11 mars 2005 la notification de l’application provisoire des accords par 
note diplomatique auprès de la Norvège, État dépositaire. L’acte de ratification 
tunisien a été déposé le 26 mai 2005. L’entrée en vigueur des modifications 
d’ordonnance nécessaires pour la transposition des accords en droit interne a été 
provisoirement fixée au 1er juin 2005 par une décision présidentielle du 30 mai 
2005. Ces deux accords commerciaux seront soumis au Parlement pour approbation 
dans le cadre du rapport 2005 sur la politique économique extérieure. 
 
4 
RS 946.201

5132 
2.2 
Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane 
applicables aux marchandises dans le trafic avec 
les Etats ayant conclu des accords de libre-échange 
(excepté la CE et l’AELE) 
(RS 632.319) 
 
Modification du 11 mai 2005 
(RO 2005 2257) 
Le 11 mai 2005, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur 
les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant 
conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE) liée à l’entrée en 
vigueur de l’accord de libre-échange et de l’accord additionnel avec la Tunisie. En 
conséquence de quoi les droits de douane sont appliqués à titre provisoire depuis le 
1er juin 2005, sur la base de l’art. 4, al. 1, de la LTaD. 
2.3 
Ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits 
de douane préférentiels en faveur des pays en 
développement 
(ordonnance sur les préférences tarifaires) 
(RS 632.911) 
 
Modification du 11 mai 2005 
(RO 2005 2291) 
La partie 1 de l’annexe 2 de l’ordonnance sur les préférences tarifaires énumère les 
pays bénéficiant des concessions tarifaires accordées à tous les pays en développe-
ment. Si la Suisse conclut un accord de libre-échange avec un de ces pays, celui-ci 
est alors radié de la liste des pays en développement. Dans ce cas, les préférences 
tarifaires autonomes sont remplacées par des préférences tarifaires fondées sur 
l’accord. Du fait de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de libre-échange le 
1er juin 2005, la Tunisie a été radiée de la liste des pays en développement le 31 mai 
2005.

5133 
Message 
sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux 
échanges de produits agricoles 
3 
Partie générale 
3.1 
Contexte 
Dix Etats ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004. La Suisse avait conclu des accords de 
libre-échange avec huit de ces nouveaux membres (la République tchèque, la Répu-
blique d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Républi-
que de Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et la République 
de Slovénie) dans le cadre de l’AELE. En raison de leur adhésion à l’UE, ces Etats 
ont dû dénoncer les accords de libre-échange en question et les accords bilatéraux 
relevant du domaine agricole s’y rattachant5. 
Du fait de la reprise de l’acquis communautaire, ils ont été remplacés par les accords 
entre la Suisse et l’UE, notamment l’accord de libre-échange du 22 juillet 1972 
(ALE; RS 0.632.401), y compris le protocole no 2 concernant les produits agricoles 
transformés (RS 0.632.401.2), et l’accord du 21 juin 1999 relatif aux échanges de 
produits agricoles (accord de 1999 sur les produits agricoles; RS 0.916.026.81), qui 
ont été étendus automatiquement aux dix nouveaux Etats membres. 
Les accords de libre-échange entre l’AELE et les huit nouveaux membres de l’UE 
correspondaient presque parfaitement, dans le domaine de l’industrie, à l’ALE. Pour 
certains produits agricoles et certains produits agricoles transformés, en revanche, 
les préférences tarifaires en faveur de ces huit pays sont devenues caduques parce 
que les produits en question ne figuraient ni dans le protocole no 2 de l’ALE, ni dans 
l’accord de 1999 sur les produits agricoles. 
Les deux parties ont mis en œuvre leurs mesures de manière autonome avec effet au 
1er mai 2004. En Suisse, cela s’est fait par la modification du 18 août 2004 de 
l’ordonnance sur le libre-échange (RO 2004 4599). La mise en œuvre autonome des 
concessions a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 2005 dans le cadre 
du rapport du Conseil fédéral du 16 février 2005 concernant les mesures tarifaires 
prises pendant le 2e semestre 2004 (FF 2005 1615). L’UE a appliqué les mesures 
convenues de manière autonome du 1er mai 2004 au 30 juin 2005. Le 18 juillet 
2005, le Conseil des ministres de l’UE a décidé de prolonger les mesures provisoires 
jusqu’à fin 2005. 
Les préférences tarifaires concernant les produits agricoles transformés ont été 
inscrites au protocole no 2 de l’ALE, dont la version révisée est en vigueur depuis le 
1er février 2005. 
Les concessions agricoles doivent être ancrées dans le droit international public par 
le biais de la modification de l’accord de 1999 sur les produits agricoles, ce qui 
requiert une décision du Comité mixte de l’agriculture. Cette décision prévoit de 
 
5 
Acte d’adhésion, art. 6, ch. 10, Journal officiel de l’Union européenne no L 236 du 
23 septembre 2003, p. 33 ss: avec effet à la date de l’adhésion, les nouveaux Etats 
membres se retirent de tout accord de libre-échange conclu avec un pays tiers, y compris 
de l’accord de libre-échange de l’Europe centrale.

5134 
remplacer intégralement les annexes 1 et 2 pour des raisons de transparence (annexe 
à l’arrêté fédéral). Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l’approbation 
du Parlement l’extension de l’accord de 1999 sur les produits agricoles. 
3.2 
Déroulement et résultat des négociations 
Lors de leur rencontre au sommet le 19 mai 2004, la Suisse et l’UE ont décidé de 
reprendre en substance les préférences tarifaires appliquées entre la Suisse et les huit 
nouveaux membres de l’UE dans le cadre de l’AELE, pour le volume effectif 
d’échanges commerciaux, et de les inscrire dans un accord. 
4 
Commentaire des mesures 
Il s’agit de préférences tarifaires qui étaient accordées aux huit Etats d’Europe 
centrale et orientale dans le cadre d’un accord de libre-échange et qui sont doréna-
vant transformées en contingent exonéré de droits de douane pour l’UE des 25. La 
Suisse accordait par exemple à la République tchèque une réduction tarifaire de 
3 francs sur un droit de douane de 50 francs pour 100 kg d’œufs, à la Pologne un 
contingent exonéré de droits de douane pour les fraises et à la Hongrie une réduction 
des droits de douane de 50 % sur la volaille. Les listes des concessions tarifaires 
figurent en annexe du présent message. La Suisse a par ailleurs renoncé au droit de 
compensation éventuel dans le cadre de l’OMC. 
L’UE a en contrepartie accordé à la Suisse des concessions tarifaires bilatérales 
supplémentaires pour 4600 bovins engraissés et 500 tonnes d’endives. 
5 
Conséquences financières 
La Suisse et l’UE sont convenues de maintenir les préférences antérieures avec les 
huit nouveaux membres de l’UE dans la limite des échanges de marchandises effec-
tués jusque-là. Il n’y a donc pas de conséquences financières. 
5.1 
Conséquences pour le personnel 
Le traitement des 35 nouveaux contingents tarifaires par l’Administration fédérale 
des douanes entraîne une certaine charge administrative supplémentaire qui appelle 
la création de deux postes. 
5.2 
Conséquences économiques 
En général, les préférences agricoles consenties au titre des accords de libre-échange 
conclus avec l’AELE n’étaient pas sujettes à des limitations quantitatives. Ces 
concessions seront dorénavant étendues à l’ensemble de l’UE mais elles seront 
limitées à un volume d’échange égal aux flux commerciaux antérieurs. Comme ces 
préférences sont relativement mineures, l’influence sur les flux commerciaux devrait

5135 
être minime. La limitation quantitative pourrait créer chez les importateurs une 
insécurité relative à l’épuisement de ces contingents tarifaires. 
L’exportation de bétail de rente vers l’UE est très importante pour la Suisse. Du fait 
des restrictions à l’importation appliquées par certains membres de l’UE en raison 
de l’ESB entre 1997 et 2001, le commerce du bétail s’était arrêté. Depuis, on relève 
à nouveau une tendance positive. Avec les nouveaux contingents à droit zéro, les 
éleveurs suisses pourraient avoir accès au marché des animaux destinés à l’engrais-
sement, catégorie quibénéficie d’une forte demande dans les pays du Sud de l’Eu-
rope. 
Même si, à l’heure actuelle, le commerce d’endives se caractérise presque exclusi-
vement par des exportations de l’UE vers la Suisse et seulement par de rares expor-
tations de la Suisse vers l’UE, la nouvelle franchise de droits joue un rôle de soupa-
pe non négligeable puisque, comme dans le cas du bétail vivant, elle ouvre de 
nouvelles possibilités d’exportation selon l’offre et la demande indigènes. 
6 
Programme de la législature 
Les modifications des concessions tarifaires convenues comptent au nombre des 
analyses permanentes des mesures à prendre du fait de l’élargissement de l’UE, 
analyses prévues par le Conseil fédéral dans l’objectif 7. Le Conseil fédéral donne la 
priorité à la mise en œuvre sans heurts des premiers accords bilatéraux de 1999 et à 
leur extension aux nouveaux Etats membres, ainsi qu’à la conclusion du second tour 
des négociations bilatérales (FF 2004 1035). 
7 
Aspects juridiques 
7.1 
Constitutionnalité 
L’arrêté fédéral sur l’extension de l’accord agricole de 1999 se fonde sur l’art. 54, 
al. 1, de la Constitution (Cst.). Ce dernier confère à la Confédération la compétence 
de conclure des traités internationaux. La compétence de l’Assemblée fédérale en 
matière d’approbation de traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, Cst. Le 
Conseil fédéral n’a pas la compétence de conclure de tels accords attendu qu’aucune 
des lois relatives aux douanes ne l’y autorise et que les conditions prévues à l’art. 7a, 
al. 2, LOGA (RS 172.010) ne sont pas réunies (FF 2005 3780). L’art. 141, al. 1, 
let. d, Cst. prévoit que les traités internationaux sont sujets au référendum facultatif 
s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, s’ils prévoient 
l’adhésion à une organisation internationale ou s’ils contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
L’accord en question peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de six 
mois (art. 17 de l’accord). Il n’est pas prévu d’adhésion à une organisation inter-
nationale. Comme les modifications portent uniquement sur les annexes de l’accord 
concernant les concessions tarifaires, aucune adaptation de loi n’est nécessaire. Ces 
dispositions sont déjà concrétisées dans le cadre des compétences réglementaires 
que la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) confère au Conseil fédéral pour ce qui 
est des concessions tarifaires. Elles ne sont par ailleurs pas suffisamment importan-

5136 
tes pour être soumises au référendum sur les traités internationaux. Elles ne rempla-
cent pas des dispositions de droit national et n’influent pas de manière fondamentale 
sur la législation nationale. Leur contenu est équivalent et leur implication politique, 
juridique et économique similaire au contenu et à l’implication des accords conclus 
ces dernières années entre l’AELE et des pays tiers, accords qui n’étaient pas non 
plus sujets au référendum facultatif prévu pour les traités internationaux. 
7.2 
Droit de l’OMC 
L’extension des concessions tarifaires dans l’accord de 1999 sur les produits agrico-
les implique un élargissement de l’accord à davantage de produits. La compatibilité 
des relations de libre-échange entre la Suisse et l’UE avec les règles du GATT et de 
l’OMC en vigueur s’en trouve améliorée. 
7.3 
Validité pour la Principauté de Liechtenstein 
L’élargissement de l’accord de 1999 sur les produits agricoles est également valable 
pour la Principauté de Liechtenstein tant que celle-ci est liée à la Suisse par une 
union douanière.

5137 
Annexe 
Préférences tarifaires pour les produits agricoles 
A. Concessions de la Suisse 
Position tarifaire 
de la Suisse 
Désignation des marchandises 
 
Quantité annuelle
en poids net
(tonnes)
Droit de 
douane 
applicable 
(Fr./100 kg 
brut) 
 
 
 
 
 
0101.9095 
Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux 
reproducteurs de race pure et de boucherie) 
 
100 têtes
0 
0207.1481 
Poitrines de coqs et de poules, congelées 
 
2 000 t
15.00 
0207.1491 
Morceaux et abats comestibles de coqs et de 
poules, y c. les foies 
(à l’exclusion des poitrines), congelés 
 
1 200 t
15.00 
0207.2781 
Poitrines de dindons et de dindes, congelées 
 
800 t
15.00 
0207.2791 
Morceaux et abats comestibles de dindons et de 
dindes, y compris les foies (à l’excl. des poitri-
nes), congelés 
 
600 t
15.00 
0207.3311 
Canards, non découpés en morceaux, congelés 
 
700 t
15.00 
0207.3400 
Foies gras de canards, oies ou pintades, frais ou 
réfrigérés 
 
20 t
9.50 
0207.3691 
Morceaux et abats comestibles de canards, oies 
et pintades, congelés (à l’exclusion des foies 
gras) 
 
100 t
15.00 
0208.1000 
Viandes et abats comestibles de lapins ou de 
lièvres, frais, réfrigérés ou congelés 
 
1 700 t
11.00 
0208.9010 
Viandes et abats comestibles de gibier, frais, 
réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de 
lièvres et de sangliers) 
 
100 t
0 
ex 0407.0010 Oeufs d’oiseaux de consommation, en coquilles, 
frais, conservés ou cuits 
 
150 t
47.00 
ex 0409.0000 Miel naturel d’acacia 
 
200 t
8.00 
ex 0409.0000 Miel naturel autre (sauf acacia) 
 
50 t
26.00 
0707.0030 
Concombres pour la conserve, d’une longueur 
excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm, frais 
ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril 
 
100 t
5.00 
0707.0031 
Concombres pour la conserve, d’une longueur 
excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm, frais 
ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre 
 
100 t
5.00 
0707.0050 
Cornichons frais ou réfrigérés 
 
300 t
3.50 
0709.6012 
Poivrons, frais ou réfrigérés, du 1er avril au 
31 octobre 
 
1 300 t
5.00 
0711.9000 
Légumes et mélanges de légumes, conservés 
provisoirement (p. ex. au moyen de gaz 
sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou 
additionnée d’autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation), mais 
impropres à l’alimentation en l’état 
 
150 t
0

5138 
Position tarifaire 
de la Suisse 
Désignation des marchandises 
 
 
 
 
 
0712.2000 
Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou 
en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais 
non autrement préparés 
 
100 t
0
0713.1011 
Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains 
entiers, non travaillés, pour l’alimentation des 
animaux 
 
1 000 t
Rabais de 
0,90
0713.1019 
Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains 
entiers, non travaillés, autre 
 
1 000 t
0
0809.4013 
Prunes, fraîches, à découvert, du 1er juillet au 
30 septembre 
 
600 t
0
0810.1011 
Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août 
 
200 t
0
0810.2011 
Framboises, fraîches, du 1er juin au 14 septembre 
250 t
0
ex 0811.1000 Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la 
vapeur, congelées, sans addition de sucre ou 
d’autres édulcorants, destinées à la mise en 
œuvre industrielle 
 
1 000 t
10.00
ex 0811.2090 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, 
mûres-framboises et groseilles à grappes ou à 
maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau ou à la 
vapeur, congelées, sans addition de sucre ou 
d’autres édulcorants, en gros, destinées à la mise 
en œuvre industrielle 
 
1 000 t
10.00
0811.9010 
Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la 
vapeur, congelées, même additionnées de sucre 
ou d’autres édulcorants 
 
200 t
0
0811.9090 
Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau 
ou à la vapeur, congelés, même additionnés 
de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion 
des fraises, des framboises, des mûres de ronce 
ou de mûrier, des mûres-framboises, des 
groseilles à grappe ou à maquereaux, 
des myrtilles et des fruits tropicaux) 
 
1 000 t
0
0904.2090 
Piments du genre Capsicum ou du genre 
Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, 
travaillés 
 
150 t
0
1001.9040 
Froment (blé) et méteil (à l’exclusion du froment 
[blé] dur), dénaturés, pour l’alimentation des 
animaux 
 
50 000 t
Rabais de 
0,60
1005.9030 
Maïs pour l’alimentation des animaux 
 
13 000 t
Rabais de 
0,50
2003.1000 
Champignons du genre Agaricus, préparés ou 
conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide 
acétique 
 
1 700 t
0

5139 
B. Concessions de la Communauté européenne 
Code tarifaire 
Désignation des marchandises 
 
Quantité
annuelle
Droit de 
douane 
applicable 
 
 
 
 
 
0102.9051 
0102.9059 
1002.9061 
0102.9069 
0102.9071 
0102.9079 
Vaches, génisses et autres animaux vivants de 
l’espèce bovine d’un poids excédant 160kg 
 
4600 têtes
[1]
0 
0705.2900 
Witloof (Chicorum intybus var. foliosum), frais 
ou réfrigéré 
 
[2]
[2] 
 
 
 
 
 
 
 
[1] Dès que cette concession sera mise en œuvre, les deux contingents tarifaires 
communautaires correspondants OMC ne seront plus ouverts à la Suisse. 
[2] Il ne s’agit pas d’un contingent supplémentaire mais d’une adaptation de la concession 
actuelle dans l’Accord agricole, de 3000 t prévue pour les codes NC 070511, 07051900 et 
07052900. Lors de l’adaptation des annexes, les mots «à l’exception de witloof 
(Chicorum intybus var. foliosum), à l’état frais ou refrigéré» seront supprimés. Entre-
temps, la Communauté ouvrira un contingent temporaire autonome de 500 t/an à droit 
zéro.

5140

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2005 et Message
sur l'extension de l'accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits
agricoles
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
37
Cahier
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Geschäftsnummer
05.066
Numéro d'affaire
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Datum
20.09.2005
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Data
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5123-5140
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