ch_vb · 83.227 · 1984-01-30 · de


#ST# 83.227
Initiative parlementaire.
Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur
Rapport de la commission du Conseil national
du 30 janvier 1984
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
1. Nous soumettons le présent rapport au Conseil fédéral pour qu'il se pro-
nonce à son sujet et aux membres des conseils, pour qu'ils en prennent
connaissance (art. 21octies LRC1).
Le 7 octobre 1983, le conseiller national Moritz Leuenberger a déposé une
initiative parlementaire sous forme de projet rédigé de toutes pièces. Il
s'agit du texte suivant:
Me fondant sur l'article 21septies de la loi sur les rapports entre les conseils,
je propose que soit abrogé l'article 44, 2e alinéa,LAA2)> (art. 129, 2e al.,
LAMA), sans qu'aucun autre vienne le remplacer,
2. La commission a entendu l'auteur de l'initiative et le représentant de
l'administration le 30 janvier 1984. Après une discussion approfondie, elle
a décidé par 8 voix contre 7 de soumettre au conseil un contre-projet.
Celui-ci prévoit une solution de compromis entre le régime en vigueur et
l'initiative de M. Leuenberger. Selon cette nouvelle proposition, la régle-
mentation d'après laquelle le travailleur ne peut, en cas d'accident profes-
sionnel imputable à une négligence légère, recourir qu'à l'assurance-acci-
dents obligatoire subsiste; en revanche, les dispositions fédérales et cantona-
les concernant la responsabilité sont réservées.
Proposition
La commission propose:
- de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire,
- d'approuver le contre-projet.
" RS 171.11
2> Loi fédérale du 20 mars 1981 sur I'assurance-accidents (RS 832.20)
1984-436 
971

Annexes
1 
Exposé des motifs de l'initiative
2 
Contre-projet de la commission
3 
Commentaire de la commission
30 janvier 1984 
Au nom de la commission:
Le président, Muller-Scharnachtal
972

Annexe l
Exposé des motifs de l'initiative
Le conseiller national Moritz Leuenberger motive son initiative comme il
suit:
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident causé par son employeur,
celui-ci n'est civilement responsable, en ce qui concerne le dommage et la
réparation morale, que s'il a provoqué l'accident intentionnellement ou par
une négligence grave. L'assureur du travailleur accidenté ne peut recourir
contre l'employeur coupable, ou contre l'assurance-responsabilité civile de
celui-ci, qu'aux mêmes conditions. C'est ce.que précise l'article 44, 2e ali-
néa, LAA. A l'époque, on a justifié l'adoption de cette disposition, reprise
de l'actuel article 129, 2e alinéa, LAMA, en rappelant que, puisque l'em-
ployeur payait les primes à- la CNA, sa responsabilité civile ne devait être
engagée que dans les cas exceptionnels. On a en outre argué du maintien de
la paix entre employeur et travailleur; il faut éviter que l'un intente un pro-
cès à l'autre sans raison grave.
Cette réglementation a toutefois entraîné à ce jour des conséquences peu
satisfaisantes, voire absurdes: Les assurances sociales (AI et assurance-
accidents) versent au travailleur devenu totalement invalide à la suite d'un
accident professionnel une rente dont le montant correspond à 90 pour
cent du salaire qu'il gagnait précédemment. La différence de 10 pour cent
entre la rente et le plein salaire n'est donc pas couverte, de même qu'on ne
tient pas compte d'éventuelles améliorations professionnelles que le travail-
leur aurait pu obtenir s'il n'avait pas été accidenté, ni d'augmentations du
salaire réel, etc. Or, cette part du dommage doit être versée, sous forme
d'une indemnité en capital, à toute autre victime d'un accident par celui
qui l'a provoqué (ou par son assurance-responsabilité civile). Un travailleur
victime d'un accident non professionnel reçoit donc, en plus des prestations
de l'assurance-accidents, des indemnités en capital qui, selon le degré d'in-
capacité de gain, peuvent s'élever à des sommes considérables.
La limitation de la responsabilité civile selon l'article 44, 2e alinéa, LAA,
s'applique aux prestations couvertes par les assurances sociales, c'est-à-dire
à ce qu'on appelle les «prestations de même nature». On ne sait pas encore
si l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, qui fait l'objet de nouvelles dispo-
sitions dans la LAA, sera assimilée ou non à la réparation morale. Les
milieux intéressés essaieront sans doute de la faire admettre. Si l'on répond
par l'affirmative à cette question, le travailleur se trouvera, sur ce point
également, dans une situation nettement plus défavorable que d'autres vic-
times d'accidents. Selon la pratique actuelle des tribunaux et celle des
arrangements extra-judiciaires en matière de réparation morale, les mon-
tants accordés s'élèvent en effet aujourd'hui à plus du double de ceux que
973

prévoit l'annexe 3 relative à l'article 36, 2e alinéa, LAA (calcul de l'indem-
nité pour atteinte à l'intégrité).
La dernière phrase de l'article 44, 2e alinéa, LAA, précise que les disposi-
tions spéciales sur la responsabilité civile contenues dans des lois fédérales
et cantonales ne sont pas applicables. Il s'agit en l'occurrence notamment
de la responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58
LRC), de celle du propriétaire du bâtiment ou de tout autre ouvrage
(art. 58 CO), de la responsabilité des dommages causés par des auxiliaires
(art. 101 CO), ainsi que de celle de l'employeur selon l'article 328 CO.
Si le travailleur circulant dans un véhicule de l'entreprise est victime d'un
accident pendant les heures de travail, il s'agit d'un accident professionnel.
Le véhicule est certes assuré, pour ce qui est de la responsabilité civile au
sens de l'article 58 LCR et les primes sont payées par le détenteur. Cepen-
dant, ce sont exclusivement l'assurance-accidents du travailleur blessé et
l'assurance-invalidité qui couvrent les frais, sans aucune possibilité de
recours. De plus, le travailleur ne reçoit pas réparation pleine et entière du
dommage, mais seulement les prestations des assurances sociales. S'il était
passager d'un véhicule n'appartenant pas à l'entreprise, il obtiendrait
pleine et entière réparation du dommage en raison du danger inhérent à la
circulation du véhicule, même sans qu'il y ait faute du conducteur. Mais
lors d'un accident professionnel, il faut qu'il y ait négligence grave de l'em-
ployeur lui-même pour que l'on puisse faire valoir des prétentions contre
son assurance responsabilité civile ou négligence grave du conducteur afin
que l'on puisse faire valoir des prétentions contre la responsabilité civile de
ce dernier.
Le propriétaire d'un bâtiment ou d'un ouvrage répond du dommage causé
par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. Toutefois, si le
lésé est l'employé du propriétaire, la responsabilité civile de ce dernier n'est
pas engagée, en vertu de l'article 44, 2e alinéa, LAA. Mais comme dans
tous les cas d'accidents professionnels, le privilège de l'employeur en
matière de responsabilité civile s'applique exclusivement à l'égard de ses
propres travailleurs. Si, à la suite d'un défaut d'entretien, une grue s'ef-
fondre sur un chantier important, atteignant plusieurs travailleurs, seuls ont
droit à la réparation pleine et entière du dommage ceux qui ne sont pas des
employés du propriétaire de la grue. Des passants qui seraient blessés dans
un tel accident seraient aussi avantagés par rapport aux travailleurs. Il en
va de même dans l'application des articles 328 CO (responsabilité de l'em-
ployeur) et 101 CO (responsabilité des dommages causés par des auxiliai-
res).
3
Pour qu'un travailleur victime d'un accident professionnel puisse bénéficier
974

de la réparation pleine et entière du dommage, il faut que l'employeur en
personne ait provoqué l'accident intentionnellement ou par une négligence
grave. Pour les personnes morales, c'est la responsabilité de leurs organes
qui est engagée. De ce fait, les travailleurs d'une grande entreprise sont dé-
favorisés par rapport aux employés d'un établissement plus petit. Dans une
entreprise individuelle, le propriétaire travaille souvent au même endroit
que ses employés. Les fautes qu'il peut avoir commises en prenant des dis-
positions erronées ou en effectuant lui-même des manipulations inadéqua-
tes engagent immédiatement sa responsabilité s'il y a eu négligence grave.
Dans une grande entreprise par contre, ces travaux sont confiés à des
employés et il devient pratiquement impossible d'engager la responsabilité
de ladite entreprise, même si des employés ont commis une faute par négli-
gence grave.
Du fait que la loi restreint la possibilité de recourir contre l'employé fautif,
ou de se retourner contre son assurance responsabilité civile, les assureurs
(CNA, assurances-accidents privées, mais aussi AI), ainsi que ceux qui leur
paient des primes, subissent des désavantages importants. La suppression
de l'article 44, 2e alinéa, LAA, les déchargerait notablement, ce qui com-
penserait à peu près les frais supplémentaires qu'il faudrait éventuellement
débourser pour les primes d'assurance responsabilité civile couvrant entiè-
rement les dommages, même en cas de faute légère de l'employé.
5
II n'y a aucune raison pour que la réparation du dommage soit beaucoup
moins favorable aux victimes d'accidents du travail qu'à ceux qui subissent
un accident pendant leurs loisirs. La restriction fixée à la possibilité de
recourir n'est dans l'intérêt ni des assurances sociales, ni des assurés, ni des
contribuables. L'initiative vise uniquement au maintien de l'obligation faite
à l'employeur d'assurer la protection du travailleur, ainsi que de la respon-
sabilité qui en découle, obligation prévue dans les dispositions relatives au
contrat de travail; cette responsabilité est d'ailleurs généralement couverte
par une assurance. Mon initiative peut contribuer à renforcer le sens des
responsabilités des employeurs et les inciter à lutter activement contre les
accidents professionnels. On ne cherche pas ainsi à introduire en quelque
sorte une responsabilité causale. L'employeur ne doit répondre du dom-
mage que s'il l'a causé par sa faute, comme c'est le cas dans les dispositions
relatives aux autres contrats. Par contre, il n'y a aucune raison de privilé-
gier celui qui, par sa faute, provoque un accident. Il ne faut pas oublier que
le travailleur lui aussi répond de tout dommage qu'il cause à son em-
ployeur (art. 321e CO). Ce principe doit s'appliquer, aussi et surtout, aux
accidents professionnels. De plus, la limite entre négligence grave et légère
est très floue; il est difficile de faire la distinction entre les deux et on ne
peut admettre que certains, se fiant à l'existence des assurances sociales,
975

prennent le risque de commettre des négligences qui peuvent entraîner
des accidents professionnels. On ne trouve nulle part, dans notre droit, un
privilège en matière de responsabilité civile semblable à celui dont jouit
l'employeur en vertu de l'article 44, 2e alinéa, LAA. Au demeurant, mon
initiative demande simplement la réparation pleine et entière du dommage
subi par un travailleur victime d'un accident professionnel.
Une assurance est de toute manière exclue puisque les lois sur l'AVS-AI et
l'assurance-accidents contiennent des dispositions relatives à la subrogation.
29250
976

Annexe 2
Contre-projet de la commission
Loi fédérale 
Projet
sur l'assurance-accidents
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative parlementaire en la matière;
vu le rapport d'une commission du Conseil national du 30 janvier 1984";
vu l'avis du Conseil fédéral du.. .2),
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 19813) sur l'assurance-accidents est modifiée
comme il suit:
Art. 44, 2e al
2 Les prétentions civiles existant en raison d'un accident professionnel
contre l'employeur, les membres de sa famille et les travailleurs de son
entreprise sont limitées dans la même mesure. Les dispositions spéciales sur
la responsabilité civile contenues dans les lois fédérales et cantonales sont
réservées.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
1 Elle entre en vigueur le...
29250
» FF 1984 II 971
21 FF 1984 ...
3) RS 832.20
65 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 
977

Annexe 3
Commentaire de la commission1'
A l'origine, un employé ayant subi un accident du travail devait établir la
culpabilité de son employeur s'il voulait toucher des dommages-intérêts.
Cette situation, très défavorable pour les travailleurs, a été améliorée par
l'introduction de la responsabilité causale de l'employeur. Le fardeau de la
preuve revenait dès lors à l'employeur, qui ne pouvait se libérer de l'obliga-
tion de verser des dommages-intérêts que s'il pouvait prouver avoir pris
toutes les mesures raisonnables pour éviter l'accident. Cette règle était cer-
tes un progès pour le travailleur mais il s'est vite révélé qu'elle présentait
plusieurs inconvénients. En effet, son application exigeait toujours une
confrontation entre employeur et employé et maint travailleur craignait
d'ouvrir une procédure de peur d'être congédié. De plus, le travailleur
devait renoncer à une indemnité lorsque l'employeur devenait insolvable.
Enfin, l'indemnisation fondée sur le principe de la responsabilité causale
était souvent insuffisante en particulier dans les cas graves (décès, invali-
dité).
Une nouvelle solution a donc été formulée. Elle reposait sur l'assurance-
accidents obligatoire (loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de
maladie et d'accident, LAMA). Grâce à la création de la Caisse nationale
d'assurance en cas d'accidents (CNA) en tant qu'institution neutre et finan-
cièrement sûre, l'accident pouvait désormais être indemnisé sans examen
préalable de la culpabilité.
La nouvelle loi visait avant tout à substituer l'assurance à la responsabilité
de l'employeur. Le principe qui l'inspirait était que le responsable civil, qui
contribue lui-même à la sécurité financière du lésé dans la mesure où il
verse des cotisations d'assurance, devait bénéficier d'une contre-partie de
ses prestations et être ainsi déchargé partiellement de l'obligation de verser
des dommages-intérêts. Ce but a été atteint dans la LAMA par la suppres-
sion de la responsabilité civile en cas de faute légère de l'employeur.
Ainsi, l'article 129 de la LAMA limite substantiellement la responsabilité
de l'employeur. En vertu de cette disposition, l'employeur n'est responsable
à l'égard du travailleur assuré par la LAMA que s'il a causé l'accident
intentionnellement ou par négligence grave.
Le législateur voulait par cette disposition éviter des ruptures de la
paix sociale en supprimant, par avance, la nécessité d'une confrontation
entre employeur et employé, grâce aux prestations de l'assurance-accidents.
') La commission est formée des membres suivants:
Müller-Schamachtal, Ammann-Beme, Blunschy, Eggli-Winterthour, Etique, Grassi,
Houmard, Iten, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Müller-Wiliberg, Nef,
Spalti, Weder-Bâle, Zehnder
978

L'article 44 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents
(LAA) a rendu caduc l'article 129 de la LAMA. Le second alinéa du nou-
vel article déclarait en outre inapplicables les dispositions fédérales et
cantonales particulières sur la responsabilité civile. La particularité de cet
article réside dans la limitation de la responsabilité par rapport aux autres
dispositions sur la responsabilité civile dans les cas où les notions de faute
simple ou de responsabilité causale suffisent.
Le 2e alinéa de l'article 44 LAA prévoit ainsi une limitation générale de
la responsabilité normale en cas d'accident, qui touche l'ensemble du
droit de la responsabilité civile. Cette limitation ne s'applique pas seule-
ment dans les cas où l'employeur serait déclaré responsable en raison
d'un comportement illicite, mais aussi dans les cas où une responsabilité
causale entrerait en ligne de compte. Ainsi, dans le champ d'application
de cette disposition, le propriétaire d'une entreprise n'est déclaré respon-
sable que s'il a causé intentionnellement ou par une négligence grave l'acci-
dent subi par le travailleur.
Les avis des membres de la commission sur l'initiative du conseiller
national Moritz Leuenberger comme sur le contre-projet de la commis-
sion étaient partagés.
Les adversaires d'une modification insistent sur les avantages du régime
actuel, axé sur la paix sociale, notamment au sein des entreprises, et sur
le droit automatique du lésé aux prestations de l'assurance. Ils estiment
aussi que le règlement des sinistres conformément à la LAA ne donne pas
lieu à des injustices extrêmes comme semble le croire l'auteur de l'initia-
tive. Ce n'est que pour les revenus très élevés que la rente faisant suite à
un accident se situe au-dessous du revenu antérieur. L'argument de l'au-
teur de l'initiative selon lequel la modification qu'il propose inciterait les
employeurs à accorder davantage d'attention à la prévention des accidents
ne paraît pas convaincant aux adversaires, car les employeurs ont de
toute façon intérêt à éviter les accidents, puisque le tarif des cotisations
dépend du degré de risque présenté par l'entreprise. En outre, une prise
en compte trop importante de la culpabilité de l'employeur en cas d'acci-
dent risque, dans certaines circonstances, d'aboutir à une application de
ce même principe à l'égard du travailleur. Le principal argument des
adversaires de l'initiative est cependant la crainte de voir le climat de tra-
vail se détériorer si le régime actuel est battu en brèche et si les confronta-
tions entre employeur et employé devaient recommencer à se multiplier.
Les partisans de l'initiative contestent le fait que la paix sociale risquerait
d'être mise en péril si l'on supprimait la limitation de responsabilité de
l'employeur. Des procès ont déjà lieu actuellement lorsqu'il s'agit de
déterminer si l'employeur a commis une négligence grave ou légère.
L'initiative parlementaire ne cherche pas à introduire une responsabilité
979

causale. Comme par le passé, l'employeur ne doit être tenu pour respon-
sable que s'il a agi intentionnellement ou s'il a commis une grave négli-
gence. On ne voit cependant pas pourquoi il devrait être privilégié dans
de tels cas, d'autant que des critères plus sévères sont appliqués à la res-
ponsabilité du travailleur. En effet, selon l'article 321 e CO, «le travailleur
répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par
négligence». Tout comme son auteur, les partisans de l'initiative souli-
gnent par ailleurs les inconvénients que doit subir un accidenté lorsqu'il
devient invalide et ne touche que les prestations de l'assurance-accidents
obligatoire et de l'assurance-invalidité. En effet, la rente AI ne tient pas
compte des hausses de salaire dont l'assuré aurait pu bénéficier et la rente
AVS sera elle-même peu élevée puisque l'assuré n'aura réuni que les
conditions donnant droit aux versements minimaux.
La commission favorise le principe du régime actuel, découlant de l'arti-
cle 44, 1er alinéa, LAA: lors d'accidents du travail imputables à une négli-
gence légère de l'employeur, le travailleur ne pourra prétendre que les
prestations de l'assurance obligatoire. Il est vari que ces prestations ne
sont pas aussi étendues que les dommages-intérêts découlant du droit sur
la responsabilité. Il n'en reste pas moins que la CNA verse les prestations
légales dans chaque cas et que l'employeur prend en charge la totalité des
cotisations au titre de l'assurance d'entreprise.
La commission estime que l'argument selon lequel la paix sociale justifie
le maintien de l'ordre en vigueur ne peut être accepté sans réserve. D'ail-
leurs, le régime découlant de l'actuel article 44, 2e alinéa, LAA, n'offre
lui-même aucune certitude que la paix sociale sera maintenue en cas de
dommage. Il est en effet toujours nécessaire de déterminer s'il y a négli-
gence légère ou grave. Le travailleur qui a subi un dommage et qui sait
que l'assurance-accidents ne lui versera qu'une rente, mais non la contre-
partie de futures hausses de salaire, tentera de faire valoir que l'accident
est dû à une grave négligence de la part de son employeur. Il faut donc
s'attendre à des actions en justice même sous le régime actuel.
La commission est toutefois d'avis que les dispositions fédérales et canto-
nales particulières sur la responsabilité doivent être réservées, contraire-
ment à ce que prévoit l'actuel second alinéa de l'article 44 LAA. Les dis-
positions sur la responsabilité causale sont en effet spécialement conçues
pour des secteurs particulièrement périlleux. Or, sous le régime actuel,
l'employeur est libéré de sa responsabilité non seulement lorsqu'il devrait
la porter en tant qu'employeur, mais aussi lorsque, en tant que proprié-
taire d'entreprise ou de véhicules, ou en qualité de maître d'oeuvre, il
devrait être tenu pour responsable des dommages causés par ses auxiliai-
res.
La commission estime choquant que des cotisations soient versées par
exemple pour des véhicules d'entreprise mais que l'assurance responsabi-
lité civile ne doive verser aucune indemnité à la personne lésée par de tels
980

véhicules pour l'unique raison que leur propriétaire est aussi l'employeur.
Elle juge également anormal qu'un travailleur touche davantage de dom-
mages-intérêts s'il est blessé au lieu de travail par un véhicule appartenant
à un tiers, plutôt que par un véhicule appartenant à son employeur.
L'extension de la responsabilité causale à l'employeur n'est pas de nature
à détériorer la bonne entente entre employeur et travailleur, estime la
commission, car les entreprises concluent de toute manière des assurances
responsabilité pour les risques particuliers, comme le prévoit dans une
certaine mesure la législation.
La commission pense que son contre-projet ne compromettrait pas la
paix sociale mais accorderait au travailleur victime d'un accident les
mêmes droits que ceux dont jouissent les accidentés extérieurs à l'entre-
prise.
29250
981

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de la commission du Conseil national du 30 janvier 1984
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Heft
28
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Datum
17.07.1984
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