ch_vb · JAAC 67.17 · 2002-05-08 · de


JAAC 67.17
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions du 8 mai 2002 en la cause
V. SA [CRC 2001-158]
Impôt sur le chiffre d’affaires. Prescription de la créance fiscale.
Art. 28 AChA.
- Toute communication de l’Administration fédérale des contributions
mentionnant l’essentiel de l’état de fait sur lequel la créance fiscale est
fondée et permettant à l’assujetti de comprendre sans équivoque de ce
dont il s’agit suffit à interrompre la prescription.
- Une fois l’assujetti informé du motif de la reprise fiscale, une nouvelle
interruption de la prescription est possible également par l’ouverture de
poursuites. Si la reprise fiscale est fixée dans une décision formelle, la
prescription ne peut alors être interrompue que par des poursuites. Si
une réclamation est déposée contre la décision formelle, la notification
de la décision sur réclamation interrompra alors le nouveau délai de
prescription qui a commencé à courir.
- En l’espèce, la procédure de réclamation ne concernait que l’une de
deux créances fiscales; la prescription de la seconde créance n’a donc
pas été interrompue par la notification de la décision sur réclamation.
Warenumsatzsteuer. Verjährung der Steuerforderung.
Art. 28 WUStB.
- Jede Mitteilung der Eidgenössischen Steuerverwaltung, die es
durch Angabe des einschlägigen Sachverhalts und der darauf
beruhenden Steuerforderung dem Steuerpflichtigen ermöglicht, ohne
Missverständnisse den Vorgang zu verstehen, vermag die Verjährung zu
unterbrechen.
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- Ist der Steuerpflichtige einmal über die Steuererhebung und ihre
Gründe informiert, so kann die Verjährung auch durch die Einleitung
der Betreibung wieder unterbrochen werden. Ist die Steuererhebung in
einem formellen Entscheid festgestellt worden, so kann die Verjährung
nur durch Betreibungshandlungen unterbrochen werden. Wurde
gegen den formellen Entscheid Einsprache erhoben, so unterbricht
die Zustellung des Einspracheentscheids erneut die laufende
Verjährungsfrist.
- Im vorliegenden Fall betraf das Einspracheverfahren nur eine von
zwei Steuerforderungen; die Verjährung der zweiten Forderung
wurde deshalb durch die Zustellung des Einspracheentscheids nicht
unterbrochen.
Imposta sulla cifra d’affari. Prescrizione del credito fiscale.
Art. 28 DCA.
- Per interrompere la prescrizione, è sufficiente ogni comunicazione
dell’Amministrazione federale delle contribuzioni che menziona i
fatti essenziali sui quali è fondato il credito fiscale e che permette
all’assoggettato di comprendere senza equivoci di cosa si tratta.
- Una volta che l’assoggettato è informato dei motivi della riscossione
dell’imposta, è possibile una nuova interruzione della prescrizione
anche attraverso l’apertura della procedura esecutiva. Se la riscossione
fiscale è stabilita in una decisione formale, la prescrizione può essere
interrotta solo dalla procedura esecutiva. Se viene inoltrato un reclamo
contro la decisione formale, la notifica della decisione sul reclamo
interrompe il nuovo termine di prescrizione in corso.
- Nella fattispecie, la procedura di reclamo concerneva solo uno dei
due crediti fiscali; la prescrizione del secondo credito non è quindi
interrotta dalla notifica della decisione sul reclamo.
Résumé des faits:
A. V. S.A. (ci-après: V.) a été immatriculée au registre des contribuables
assujettis à l’impôt sur le chiffre d’affaires (IChA) en qualité de
grossiste-fabricant avec effet rétroactif au 1er janvier 1985. Le Tribunal fédéral
ayant confirmé l’assujettissement de V. à l’IChA, l’Administration fédérale
des contributions (AFC) adressa à V. pour la période du 1er janvier 1985
au 31 décembre 1988, deux décomptes complémentaires (DC) n° 23908 et
n° 23909, établis le 18 novembre 1992, assortis d’un intérêt moratoire, ainsi
qu’un avis de crédit (AC) du 2 décembre 1992. Les deux décomptes précisaient
qu’une note d’intérêts serait adressée après le paiement de l’impôt, s’il y avait
lieu.
B. Par courrier du 18 décembre 1992, V. contesta le DC n° 23908 au motif qu’un
montant de Fr. 4’592’451.- facturé par l’Entreprise des postes, téléphones
et télégraphes (PTT) pour des frais d’expédition n’avait pas été déduit
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du chiffre d’affaires imposé. Le 21 juin 1993, l’AFC rendit une décision
formelle confirmant les montants réclamés, soit Fr. 2’484’339.- avec intérêts
moratoires dès le 23 septembre 1987 (échéance moyenne) pour le DC n° 23908
et Fr. 87’255.- plus intérêts moratoires dès le 30 juillet 1988 (échéance
moyenne) pour le DC n° 23909, précisant que compte tenu des paiements
parvenus jusqu’au 31 mai 1993, V. devait encore Fr. 284’731.95 plus les intérêts
moratoires concernant le DC n° 23908. Ce dernier montant correspondait à
l’IChA calculé sur les frais d’expédition litigieux. Afin d’obtenir la déduction
des frais d’expédition, V. déposa le 17 août 1993 une réclamation. Elle conclut à
l’annulation de la décision du 21 juin 1993, ainsi qu’à l’octroi de la déduction
de ses dépenses effectives d’expédition du 1er janvier 1985 au 31 décembre
1988. Le 30 juillet 1996, l’AFC rendit une décision sur réclamation dont le
dispositif prévoyait ce qui suit:
«1. La réclamation de V.-B. SA est rejetée.
2. Sous réserve de la question de l’imposition des frais d’expédition, la décision
de l’AFC du 21 juin 1993 est entrée en force.
3. V.-B. SA doit encore verser à l’AFC pour les périodes fiscales allant du
1er janvier 1985 au 31 décembre 1988 la somme de:
Fr. 284’731.95 d’impôt sur le chiffre d’affaires, plus intérêt moratoire dès le
23 septembre 1987 (échéance moyenne) de 5% jusqu’au 30 juin 1990, de 6% du
1er juillet 1990 au 31 décembre 1994 et de 5% dès le 1er janvier 1995.
(…)»
Cette décision fut confirmée par la Commission fédérale de recours en matière
de contributions (ci-après: la Commission de céans ou de recours) le 2 juillet
1997 et enfin par le Tribunal fédéral le 29 juin 1999.
C. Le 26 novembre 1999, l’AFC adressa à V. le détail du montant de l’intérêt
moratoire dû sur le décompte n° 23908, montant s’élevant à Fr. 832’293.80. Par
courrier du 14 décembre 1999, V. s’opposa au paiement des intérêts tels que
calculés par l’AFC, n’admettant qu’un montant de Fr. 189’069.70 correspondant
aux seuls intérêts sur le capital de Fr. 284’731.95 encore dû, au motif que la
différence était prescrite faute d’avoir été réclamée depuis la décision du
21 juin 1993. V. fit également opposition au commandement de payer qui lui
avait été notifié le 27 avril 2001 pour le solde des intérêts moratoires litigieux.
D. L’AFC rendit alors une décision formelle le 7 juin 2001. Elle estima que V.
devait encore verser un montant de Fr. 645’992.- à titre d’intérêt moratoire
sur le montant de l’impôt non contesté du DC n° 23908. Par réclamation du
3 juillet 2001, V. conclut à l’annulation de cette décision. Dans sa décision
sur réclamation du 27 août 2001, l’AFC confirma sa décision du 7 juin 2001.
Contre cette décision sur réclamation, V. (ci-après: la recourante) a recouru le
26 septembre 2001 auprès de la Commission de céans.
Extrait des considérants:
(…)
3.a. En vertu de l’art. 28 de l’arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941
instituant un impôt sur le chiffre d’affaires (AChA, RS 6 176 et les modifications
ultérieures figurant dans le RO), l’impôt se prescrit par cinq ans dès
l’expiration de l’année civile durant laquelle il est échu. Lorsqu’il s’agit de
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livraisons, l’impôt échoit au moment où la contre-prestation est reçue (art. 24
let. a AChA). Pour les impôts fondés sur l’auto-taxation, la créance fiscale
se prescrit dans la règle par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours
de laquelle elle a pris naissance (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle
et Francfort sur-le-Main, 1998, p. 448). L’impôt sur le chiffre d’affaires est
en effet fondé sur le système de l’auto-taxation des contribuables (art. 30
AChA) et l’AFC n’exerce qu’une fonction de contrôle (art. 35 AChA; Dieter
Metzger, Handbuch der Warenumsatzsteuer, Berne 1983, ch. 59 ss). Aux
termes de l’art. 28 AChA, la prescription est interrompue par tout acte
tendant au recouvrement de la créance. En droit public, la délimitation
des actes interruptifs de prescription est beaucoup plus large qu’en
droit privé (Attilio Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen
Recht, Pratique juridique actuelle 1995, p. 48; André Grisel, Traité de droit
administratif, Vol. II, Neuchâtel 1984, p. 666; Max Imboden/René A. Rhinow,
Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Band I: Allgemeiner Teil, Bâle
et Francfort-sur-le-Main 1986, p. 204; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II,
Berne 1991, p. 54). Toute communication de l’AFC mentionnant l’essentiel de
l’état de fait sur lequel la créance fiscale est fondée et permettant à l’assujetti
de comprendre sans équivoque de ce dont il s’agit, suffit à interrompre la
prescription (Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 60 p. 509 consid. 4a,
vol. 57 p. 296 consid. 6, vol. 47 p. 331 consid. 4, vol. 33 p. 321 consid. 2; Wilhelm
Wellauer, Warenumsatzsteuer, Bâle 1959, ch. 868). Il n’est pas nécessaire que
cet état de fait soit complet et que tous les faits soient élucidés (Grisel, op.
cit., p. 660; Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L’imposition du revenu et de
la fortune, 2e éd., Lausanne 1998, p. 225). N’est pas seulement interruptive
de la prescription une décision formelle de l’AFC. Une simple lettre suffit,
notamment sous forme de décompte complémentaire. Une fois l’assujetti
informé du motif de la reprise fiscale, une nouvelle interruption de la
prescription est possible également par l’ouverture de poursuites. Si la reprise
fiscale est fixée dans une décision formelle, la prescription ne peut alors être
interrompue que par des poursuites. Si une réclamation est déposée contre la
décision formelle, la notification de la décision sur réclamation interrompra
alors le nouveau délai de prescription qui a commencé à courir (Metzger, op.
cit., ch. 877; Wellauer, op. cit., ch. 868; cf. Markus Binder, Die Verjährung im
schweizerischen Steuerrecht, Zurich 1985, p. 295 avec les renvois). Lorsque
la prescription est interrompue, un nouveau délai de cinq ans commence à
courir. Au surplus, l’AChA ne prévoit pas de prescription absolue (Metzger, op.
cit., ch. 877; Wellauer, op. cit., ch. 868).
b. En l’espèce, la recourante expose que la décision formelle du 21 juin
1993 a fait partir un nouveau délai de prescription de 5 ans. L’AFC n’ayant
pas interrompu ce délai, la prescription a été acquise le 21 juin 1998. La
recourante fait dès lors valoir que, dans ces conditions, elle est en droit de
refuser de payer le montant de l’intérêt moratoire qui lui est réclamé. Quant
à l’AFC, elle soutient que le délai de prescription a été interrompu par la
notification de la décision sur réclamation du 30 juillet 1996, puisque le ch. 2
du dispositif de cette décision rappelait que le capital afférent à la partie non
contestée du décompte n° 23908 était dû, y compris le montant de l’intérêt
moratoire s’y rapportant.
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Avec les parties, la Commission de céans constate que la décision formelle du
21 juin 1993 a fait courir un nouveau délai de prescription de cinq ans. Doit
donc être examinée la seule question de savoir si la décision sur réclamation
rendue le 30 juillet 1996 par l’AFC a valablement interrompu ce délai.
Au ch. 2 du dispositif de la décision sur réclamation du 30 juillet 1996,
l’AFC a constaté que la décision du 21 juin 1993 était entrée en force, sous
réserve de la question de l’imposition des frais d’expédition. Il s’agit là d’une
simple affirmation qui allait de soi et à laquelle on ne saurait rattacher des
conséquences juridiques. D’une part, c’est la décision formelle de l’AFC du
21 juin 1993 qui a fixé définitivement le montant de l’impôt et, d’autre part,
la reprise fiscale, y compris l’intérêt moratoire y relatif, ne faisait pas partie
du litige qui a donné lieu à la procédure de réclamation. Celle-ci ne portait
que sur la question de la déduction des frais d’expédition du chiffre d’affaires
de la recourante. Il s’agit dès lors de distinguer la créance d’intérêt moratoire
sur l’impôt dû sur les frais d’expédition de celle sur le montant de l’IChA
non contesté par la recourante et entrée en force. Seule la prescription de
la première créance a été interrompue par la décision du 30 juillet 1996. Le
ch. 3 du dispositif de cette décision est, à cet égard, clair, ne mentionnant que
le montant de l’impôt sur les frais d’expédition et les intérêts y relatifs. Dans
ces conditions, la prescription de la créance d’intérêt litigieuse n’a pas pu être
valablement interrompue par la notification de la décision sur réclamation
du 30 juillet 1996. Seule l’ouverture de poursuites aurait pu avoir cet effet
juridique. La prescription a dès lors été acquise le 21 juin 1998 et la recourante
doit être libérée de l’obligation de payer l’intérêt moratoire sur le montant non
litigieux qui a fait l’objet du DC n° 23908.
En outre, dès lors que la procédure de réclamation contre la décision du
21 juin 1993 n’a pas porté sur la créance fiscale admise par la recourante
et que la décision relative à celle-ci est entrée en force, on ne saurait d’emblée
appliquer les délais plus longs de prescription prévus par la loi fédérale sur le
droit pénal administratif du 22 mars 1974 (cf. art. 12 al. 1, 2 et 4 et art. 11 al. 2
et 3 DPA, RS 313.0).
4. En résumé, c’est à tort que l’AFC a considéré que le délai de prescription
des intérêts moratoires sur l’impôt non contesté par la recourante avait été
interrompu. Le recours doit dès lors être admis et la décision sur réclamation
de l’AFC du 27 août 2001 annulée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 67.17 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 8 mai 2002 en la cause V. SA [CRC 2001-158]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
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