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Ó i i i Ó Ó T
Recueil officiel
des lois fédérales
N° 14
11 avril 1995
1126
Code civil suisse (Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimo-
niale, obligation d'entretien des père et mère)
1133
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
1134
Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF
1140
Fixation des suppléments de prix sur les denrées fourragères
1148
Association européenne de libre-échange (AELE). Décision du Conseil
AELE n° 6/1994
1125

Code civil suisse
(Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale,
obligation d'entretien des père et mère)
Modification du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19931),
arrête:
I
1. Les titres premier, troisième, quatrième et huitième, ainsi que le titre final du
code civil21 sont modifiés comme suit:
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
Art. 14
b. Majorité
La majorité est fixée à 18 ans révolus.
A. Condition
de cette
capacité
I. Age
Art. 15
Abrogé
Titre troisième: Du mariage
Chapitre II:
De la capacité requise pour contracter mariage et
des empêchements
Art. 96
L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l'âge de
18 ans révolus.
Art. 98
Abrogé
1)FF 1993 I 1093
2)RS 210
1126
1995 - 162

CC. Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale
RO 1995
Titre quatrième: Du divorce
Art. 156, 2e al.
2 Les relations personnelles de l'époux avec les enfants qui ne lui
sont pas confiés, ainsi que la contribution qu'il est tenu de verser
pour leur entretien, sont réglées d'après les dispositions sur les effets
de la filiation; la contribution d'entretien peut aussi être maintenue
au-delà de l'âge de la majorité.
Titre huitième: Des effets de la filiation
Chapitre II: De l'obligation d'entretien des père et mère
Art. 277, 2e al.
2 Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée,
les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances
permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretienjusqu'à ce qu'il
ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans
les délais normaux.
A. Tutelle
des mineurs
IVE'. Délai
pour agir en
constatation ou
en contestation
des rapports de
filiation
Art. 431
I La tutelle du mineur prend tin à la majorité'}
2 A b r o g é
Titre final
Art. 12a, 2e al.
2 Les personnes âgées de moins de 20 ans au moment de l'entrée en
vigueur de la loi fédérale du 7octobre 19942) peuvent encore, même
si elles ont accédé à la majorité, être adoptées selon les dispositions
applicables aux adoptions de mineurs, pour autant que la demande
soit déposée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la
loi fédérale et avant leur vingtième anniversaire.
Art. 13b
Celui qui accède à la majorité du fait de l'entrée en vigueur de la loi
fédérale du 7 octobre 19942) peut, dans tous les cas, intenter
pendant une année encore une action en constatation ou en contes-
tation des rapports de filiation.
t) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2) RO 1995 1126
1127

CC. Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale
RO 1995
Art. 13c
IV"'. Aliments
Les aliments fixés avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du
7 octobre 19941) jusqu'à l'accession à la majorité sont dus jusqu'à
l'âge de 20 ans révolus.
II
Modification d'autres textes légaux
1 .La loi du 5 octobre 19792) sur l'asile est modifiée comme suit:
Art. 40, 3 e al.
3 Le réfugié ne doit pas rembourser les prestations d'assistance qu'il a reçues
avant l'âge de 18 ans révolus ou en vue de sa formation professionnelle.
Disposition finale de la modification du 7 octobre 1994
Les prestations d'assistance qui ont été accordées à des personnes âgées de 18 à
20 ans avant l'abaissement de l'âge de la majorité civile à 18 ans ne doivent pas
être remboursées.
2 .La loi fédérale du 18 décembre 19873) sur le droit international privé (LDIP)
est modifiée comme suit:
Art. 45a
IV. Majorité
Les mineurs domiciliés en Suisse accèdent à la majorité par la
célébration d'un mariage en Suisse ou par la reconnaissance d'un
mariage célébré à l'étranger.
3 .La loi fédérale du 5octobre 19844) sur les prestations de la Confédération dans
le domaine de l'exécution des peines et des mesures est modifiée comme suit:
Art. 2, 2e al.
2 La Confédération peut subventionner la construction, l'agrandissement et la
transformation d'institutions qui s'occupent spécialement d'enfants, d'adolescents
et de jeunes adultes jusqu'à l'âge de 22 ans, dont le comportement social est
gravement perturbé, lorsqu'elles accueillent aussi des personnes placées en vertu
du code pénal.
'I RO 1995 1126
2)RS 14231
3)RS 291
4)RS 341
1128
Ó

¥ J
CC. Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale
RO 1995
Art. 5, le' al., let. b
1 La Confédération alloue des subventions d'exploitation pour des mesures
éducatives spéciales prises par des établissements publics et privés d'utilité
publique qui:
b.
s'engagent à accueillir principalement:
1
.des enfants et des adolescents, en application des articles 82 et suivants
et 89 et suivants CP 1>;
2
.des enfants et des adolescents dont le comportement social est grave-
ment perturbé ou
3
.des jeunes adultes jusqu'à l'âge de 22 ans, en application de l'article
397a CC2).
4 .La loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)3) est modifiée comme suit:
Art. 5, ter et 2e al.
1Les assurés âgés de 20 ans révolus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative . . .
(reste inchangé)
2Les assurés âgés de moins de 20 ans révolus qui n'exercent pas d'activité
lucrative . . . (reste inchangé)
Art R, 3e al., let. c
3 Les mesures de réadaptation comprennent:
c
Des mesures pour la formation scolaire spéciale et en faveur des assurés
impotents âgés de moins de 20 ans révolus;
Art. 9, 2 ' et 3e al.
2Les ressortissants suisses, âgés de moins de 20 ans révolus, qui ont leur domicile
civil à l'étranger . . . (reste inchangé)
3 Les étrangers et apatrides, âgés de moins de 20 ans révolus, qui ont leur domicile
civil en Suisse . . . (reste inchangé)
Art. 13, ter al.
1Les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des
infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.
1)RS 311.0
2)RS 210
3)RS 831.20
1129

CC. Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale
RO 1995
Titre précédant l'article 19
IV. Les mesures de formation scolaire spéciale et en faveur des assurés
impotents âgés de moins de 20 ans révolus
Art. 19, titre médian, l e ' al., première phrase, et 2 e al., let. a à c
Formation scolaire spéciale des assurés aptes à recevoir une instruction
1 Des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés
éducables qui n'ont pas atteint l'âge de 20 ans révolus mais qui, par suite
d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils
la suivent... .
2 Ces subsides comprennent:
a
.Une contribution aux frais d'école, qui tiendra compte d'une participation
des cantons et des communes égale aux dépenses qu'ils engagent pour les
assurés valides âgés de moins de 20 ans révolus;
b
.Une contribution aux frais de pension, qui tiendra compte d'une participa-
tion équitable des parents, si l'assuré, pour recevoir sa formation scolaire
spéciale, ne peut prendre ses repas à la maison ou doit être placé hors de sa
famille;
c
.Des indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeu-
tique qui sont nécessaires en plus de l'enseignement de l'école spéciale, telles
que des cours d'orthophonie pour les assurés atteints de graves difficultés
d'élocution, l'enseignement de la lecture labiale et l'entraînement auditif
pour les assurés durs d'oreille, la gymnastique spéciale destinée à développer
la motricité des assurés souffrant de troubles des organes sensoriels ou d'une
grave débilité mentale;
Art. 22, lez al., deuxième phrase
1 ... Une indemnité journalière est allouée aux assurés en cours de formation
professionnelle initiale ainsi qu'aux assurés âgés de moins de 20 ans révolus qui
n'ont pas encore exercé d'activité lucrative, lorsqu'ils subissent un manque à
gagner dû à l'invalidité.
Art. 24, al. 2bis
2bis Les assurés en cours de formation professionnelle initiale ainsi que les assurés
âgés de moins de 20 ans révolus qui n'ont pas encore exercé d'activité lucrative
reçoivent au plus le montant minimum des allocations calculées selon l'article 9,
let et 2 e alinéas, LAPG1>, ainsi que, le cas échéant, les suppléments prévus aux
articles 24b1, et 25 de la présente loi.
1) RS 834.1
1130

Ó
CC. Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale
RO 1995
5. La loi fédérale du 19 mars 19651) sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme suit:
Art. 2, 1er al., premier tiret
1 Les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui peuvent prétendre une rente
de l'assurance-vieillesse et survivants, une rente ou une allocation pour impotent
de l'assurance-invalidité, doivent bénéficier de prestations complémentaires si
leur revenu annuel déterminant n'atteint pas un montant à fixer dans les limites
ci-après:
—pour les personnes seules, ... (reste inchangé)
6. La loi fédérale du 20 mars 19812) sur l'assurance-accidents (LAA) est modifiée
comme suit:
Art. 30, 3e al., deuxième phrase
3 ... Il s'éteint par l'accomplissement de la dix-huitième année, par le décès de
l'orphelin ou par le rachat de la rente... .
7. La loi fédérale du 21 mars 19733) sur l'assistance des Suisses de l'étranger est
modifiée comme suit:
Art. 19, 2e al.
2 Le remboursement des prestations d'assistance qu'une personne a reçues avant
sa majorité ou, par la suite, en vue de sa formation n'est pas réclamé.
Art. 23, 4e al.
4 Les prestations d'assistance accordées avant l'abaissement de l'âge de la majori-
té civile à des personnes âgées de 18 à 20 ans ne doivent pas être remboursées.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1)RS 831.30
2)RS 832.20
3)RS 852.1
1131

CC. Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale
RO 1995
Conseil des Etats, 7 octobre 1994
Conseil national, 7 octobre 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé.1>
2 La présente loi entre en vigueur le 1e` janvier 1996.
24 mars 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35815
1) FF 1994 III 1828
1132

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71; RO 1993 2876
1 .Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur
l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Saint-Gall
22 février 1995
11 avril 1995
2 .Autorité cantonale compétente selon l'article 24:
Canton de Saint-Gall:
Staatsanwaltschaft à Saint-Gall
11 avril 1995
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Zurich
RO 1994 3156
Berne
RO 1995 1057
Lucerne
RO 1994 1420
Uri
RO 1994 2210
Schwyz
RO 1994 1164
Unterwald-le-Haut
RO 1994 1164
Glaris
RO 1994 1768
Zoug
RO 1994
652
Fribourg
RO 1993 2876
Soleure
RO 1994 1768
Bâle-Ville
RO 1994
134
Schaffhouse
RO 1994 3156
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1993 2956
Saint-Gall
RO 1995 1133
Vaud
RO 1994 1164
Valais
RO 1994 1768
Neuchâtel
RO 1994 1768
Genève
RO 1993 2876
N37460
1995 - 240
1133

Ordonnance 1 du DFF
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Annexe, chiffre II
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671)
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant
sous chiffre II de l'annexe a été mise àjour au 1er avril 1995 par l'Administration
fédérale des contributions.
II. Liste des Etats contractants
(Etat le 1er avril 1995; valable pour les revenus échus au cours des années 1993 et
1994) 2)
L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des
conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est
accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant.
Afrique du Sud
Dividendes
7,5
3.7.67
Allemagne
Dividendes
11.8.71/17.10.89
—d'usines hydroélectriques frontières
5
—de filiales (des 20%)
5
—droits de jouissance
25
.
—autres
15
Revenus d'obligations participant aux bé-
néfices, de participations tacites et de
prêts partiaires
25
Australie
Dividendes
te
28.2.80
Intérêts
10
Redevances de licences
10
Autriche
Dividendes
5
30. 1.74
Intérêts
—d'emprunts convertibles et d'obligations
participant aux bénéfices
5
—hypothécaires
5
—autres
0
Redevances de licences
5
1)RS 672.201.1
2)Pour les revenus échus en 1991 et 1992, voir RO 1993 1369.
3)Les notes se trouvent à la fin de la liste.
1134
1995 —193
Etats contractants
Revenus O3)
date de la convention
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
% Q

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1995
Etats contractants
Revenus ®
Impôts non
date de la convention
récupérables
des Etats
contractants
% ®
Belgique
Dividendes
28.8.78
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10
Bulgarie
Dividendes
28. 10.91
—de filiales (dès 25%)
5
—autres
15
Intérêts
10 ® ®
Canada
Dividendes
15
20.8.76
Intérêts
15 ®
Redevances de licences
10
Chine
Dividendes
10
6.7.90
Intérêts
10 ® Cs
Redevances de licences
10 j
QQ
Corée (Sud)
Dividendes
12.2.80
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10 ® is
Redevances de licences
10 ©
Côte d'Ivoire
Dividendes
15
12.11.87
Intél. êts
—d'obligations
12 (,3
—autres
15 ® ©
Redevances de licences
10
Egypte
Intérêts
15 ® i a
20.5.87
Redevances de licences
9,75
Espagne
Dividendes
26.4.66
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10 ® 0
Redevances de licences
5
Finlande
Dividendes
16. 12.91
—de filiales (dès 20%)
0
autres
5
France
Dividendes
9.9.66/3.12.69
—de filiales (dès 20%)
5 (1
—de sociétés d'investissement
15
—autres
—avec avoir fiscal ®
15
—sans avoir fiscal
5
Intérêts
—d'obligations émises avant 1965
12
—autres
10
Redevances de licences
5
Grande-Bretagne
Dividendes
8. 12.77/5.3.81
—avec crédit d'impôt entier ®
15 ®
—avec moitié du crédit d'impôt
5 ®
1135

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1995
Etats contractants
Revenus Q
Impôts non
date de la convention
récupérables
des Etats
contractants
% O
Grèce
Dividendes
35 ie
16.6.83
Intérêts
10 @
Redevances de licences
5
Hongrie
Dividendes
9. 4.81
—payés à des personnes morales
0
—payés à d'autres bénéficiaires
10
Indonésie
Dividendes
29.8.88
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10
Redevances de licences
9,75
Paiements pour services
5
Irlande
Dividendes
8. 11.66/24. 10.80
—avec crédit d'impôt ©
15
—sans crédit d'impôt
0
Islande
Dividendes
3.6.88
—de filiales (dès 25%)
15
—autres
15
Italie
Dividendes iz
15
9.3.76/28.4.78
Intérêts
12,5
Redevances de licences
5
Japon
Dividendes
19. 1.71
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10 Q
Redevances de licences
10
Luxembourg
Dividendes
21. 1.93
—de filiales (dès 25%)
0 @
—autres
15
Malaisie
Dividendes
10 Ca
30. 12.74
Intérêts
10 ts
Redevances de licences
10 is
Norvège
Dividendes
7.9.87
—de filiales (dès 25%)
5
—autres
15
Nouvelle-Zélande
Dividendes
15
6.6.80
Intérêts
10
Redevances de licences
10
Pays-Bas
Dividendes
12. 11.51/22.6.66
—de filiales (dès 25%)
0
—autres
15
Intérêts d'obligations participant aux bé-
néfices
5
1136

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1995
Etats contractants
Revenus Q
date de la convention
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
% ®
Pologne
Dividendes
2.9.91
—de filiales (des 25%)
5
—autres
15
Intérêts
10
Portugal
Dividendes
26.9.74
—de filiales (des 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10 ts
Redevances de licences
5
Roumanie
Dividendes
10
25. 10.93
Intérêts
10
Singapour
Dividendes
10 «
25.11.75
Intérêts
10 Cs
Redevances de licences
5@©
Sri Lanka
Dividendes
11. 1.83
—de filiales (des 25%)
10
—autres
15
Intérêts
—payés à des banques
5
—autres
10
Redevances de licences
10
Paiements pour services
5
Suède
Dividendes
7.5.65/10.3.92
—de filiales (des 25%)
0
—autres
15 zt
Trinité-et-Tobago
Dividendes
1.2.73
—de filiales (des 10%)
10
—autres
20 ®
Intérêts
10 C)
Redevances de licences
10
Rémunérations de gestion
5
1137

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1995
Notes
Q Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses.
C) Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs
sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou
des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que
pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception l'Allemagne, la Chine, la Corée,
l'Egypte, l'Espagne, la Grèce, la Malaisie, le Portugal, Singapour et la Trinité-et-Tobago
(voir notes © ia is C ie @).
®
Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat d'où ils
proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée.
®
Valable pour les dividendes et intérêts payés ou crédités après le 31 décembre 1993.
O
Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11,
2e al., let. a).
©
Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l'avoir
fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts.
®
Dans le cas très exceptionnel où l'actif de la société française d'investissement se compose
exclusivement d'obligations: 5%.
®
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation
inférieure à 20% (France), à 10% (Grande-Bretagne) ou à 25% (Irlande).
®
Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou
de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»).
CD Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus.
©
Imputation forfaitaire de 10% sur 95% du montant brut des intérêts.
©
Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-résident des
dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à
20% du montant brut des dividendes.
(D Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en application
de la «Foreign Capital Inducement Law» ou de l'article 69, alinéa 2 de la «Tax Exemption
and Reduction Control Law», la Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt; on
déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu.
CD Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut
110% du rendement net.
Ci S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d'un
contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.
0
Imputation forfaitaire d'impôt pour 10% du dividende net encaissé.
C Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exonérées de
l'impôt singapourien en vertu de la convention.
,s
Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond
toujours au 10/9 du rendement net.
0
Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 0 à 15% est levé pour
lequel l'imputation forfaitaire d'impôt doit être accordée.
®
Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt de la
Trinité-et-Tobago: 10%.
Z,
S'agissant des dividendes versés avant le let janvier 1994: 5%.
®
L2impôt non récupérable est de 5% lorsque la participation, au titre de laquelle le
dividende est payé, n'a pas été détenue pendant une période ininterrompue de deux ans
avant le paiement du dividende.
1138

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1995
® La part d'impôt non récupérable est de 10% et l'imputation forfaitaire d'impôt de 15%.
® L'impôt non récupérable est seulement de 5% lorsque les dividendes ne sont pas
déductibles du bénéfice imposable de la société distributrice.
® Aucune imputation forfaitaire, lorsqu'à la place de l'impôt à la source une «approved
issuers levy» de 2% est perçue.
® La Suisse n'accorde pas d'imputation forfaitaire pour l'impôt ivoirien à la source de 18%
retenu sur des dividendes provenant de bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés.
C) Impôt à la source prélevé sur 60% seulement du montant brut des revenus provenant du
leasing.
N37450
1139

Ordonnance
concernant la fixation des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 13 février 1995
L'Office fédéral de l'agriculture
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 11 janvier 19951) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères, les suppléments de prix sont adaptés selon le
document ci-annexé.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 15 février 1995.
13 février 1995
Office fédéral de l'agriculture:
Le directeur, Burger
N37447
1) RS 916.112.231.1; RO 1995 606
1140
1995 - 194

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Annexe
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarifdouanier')
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
0713.
Légumes à cosse secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex
1010, 2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
4010, 5010,
—pour la fabrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
ex
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
3390, 3990,
4090, 5090,
9090
ex 0714. 1000/9000
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep,
topinambours, patates douces et racines de tu-
bercules similaires à haute teneur en fécule ou
en inuline, frais ou séchés, même débités en
morceaux ou agglomérés sous forme de pellets;
moelle de sagoutier: pour l'affouragement
2 L -
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
23.-
- pour la consommation humaine (53%)
12.20
—pour usages techniques (3%)
—.70
ex
2000
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
9 . -
- pour la consommation humaine (53%)
4.75
—pour usages techniques (3%)
—.25
ex
3000
—alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
2 3 . -
- pour la consommation humaine (53%)
12.20
- pour usages techniques (3%)
—.70
9012
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
2 1 . -
- pour usages techniques (10%)
2.10
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
2 8 . -
- pour la consommation humaine (53%)
14.85
—pour usages techniques (3%)
—.85
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, p. ex.), à l'exception du riz du n° 1006;
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
1) RS 632.10 annexe
1141
2 3 . -
2.30
2.30
34.—

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1100
——d'orge
47.—
ex
1200
——d'avoine
4 9 . -
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
22.—
ex
1990
———d'autres céréales
5 6 . -
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
4 9 . -
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
15.65
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
5 4 . -
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
10.40
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
3 1 . -
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
20.—
ex
2990
——d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
4 4 . -
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
5.15
—d'autres céréales, pour l'affouragement
50.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
26.—
pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
27.—
pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
14.85
—pour entreprises de pressage (60%)
16.20
—germes de blé (92%)
24.85
—autres (45%)
12.15
1106.
Farines et semoules des légumes à cosse secs du
n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules
du n° 0714; farines, semoules et poudres des
produits du chapitre 8:
ex
1000
—farines et semoules des légumes à cosse secs
du n° 0713, pour l'affouragement
32.—
ex
2000
—farines et semoules de sagou, de racines ou de
tubercules du n° 0714, pour l'affouragement
39.—
ex
3000
—farines, semoules et poudres des produits du
chapitre 8, pour l'affouragement
44.—
1142
t )

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Désignation de la marchandise
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1108.
Amidons et fécules, inuline, pour l'affourage-
ment:
—Amidon et fécules:
ex
1100
——amidons de froment (blé)
7.—
ex
1200
——amidon de maïs
5.—
ex
1300
——fécule de pommes de terre
2.—
ex
1400
——fécule de manioc (cassave)
7.—
ex
1910
——amidon de riz
12.—
ex
1990
——autres
12.—
ex
2000
—inuline
1 2 . -
1501.
Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
volailles, fondues, même pressées ou extraites à
l'aide de solvants:
ex
0010
—saindoux et autres graisses de porc, pour l'af-
fouragement
30.—
ex
0020
—graisses de volailles, pour l'affouragement
30.—
ex 1502. 0000
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine
ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
extraites à l'aide de solvants, pour l'affourage-
ment
30.—
ex 1503. 0000
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéa-
rine, oléo-margarine et huile de suif, non émul-
sionnées ni mélangées, ni autrement préparées,
pour l'affouragement
30.—
ex 1504. 1000/3000
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons
ou de mammifères marins, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées, pour l'affourage-
ment
30.—
ex 1505.1000/9000
Graisse de suint et substances grasses dérivées, y
compris la lanoline, pour l'affouragement
30.—
ex 1506. 0000
Autres graisses et huiles animales et leurs frac-
tions même raffinées, mais non chimiquement
modifiées, pour l'affouragement
2 0 . -
1507.
Huile de soja et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
ex
1000
—huile brute, même dégommée
1 5 . -
- autres:
ex
9010
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de soja
10.—
ex
9090
——autres
1 5 . -
1508.
Huile d'arachide et ses fractions, même raffi-
nées, mais non chimiquement modifiées, pour
l'affouragement:
1143

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—huile brute
—autres
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile d'arachide
——autres
Huile d'olive et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclu-
sivement à partir d'olives, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées, et mélanges de ces
huiles ou fractions avec des huiles ou fractions
du n° 1509, pour l'affouragement
Huile de palme et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
—huile brute
—autres:
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de palme
——autres
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées, pour l'affouragement:
—huile de tournesol ou de carthame et leurs
fractions:
——huiles brutes
——autres:
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de tournesol
ou de carthame
———autres
—huile de coton et ses fractions:
——huile brute, même dépourvue de gossypol
——autres
Huile de coco (huile de coprah), de palmiste ou
de babassu et leurs fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
—huile de coco (huile de coprah) et ses frac-
tions:
——huile brute
——autres:
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de coco
ex
1000
ex
9010
ex
9090
ex 1509.1000/9000
ex 1510.0000
1511.
ex
1000
ex
9010
ex
9090
1512.
ex
1100
ex
1910
ex
1990
ex
2100
ex
2900
1513.
ex
1100
ex
1910
15.-
10.-
15.-
15.-
Ó
15.-
15.-
10.-
15.-
15.-
10.-
15.-
15.-
15.-
15.-
10.—
1144

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Désignation de la marchandise
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1990
———autres
1 5 . -
- huiles de palmiste ou de babassu et leurs
fractions:
ex
2100
——huiles brutes
1 5 . -
- —autres:
ex
2910
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de palmiste
ou de babassu
10.—
ex
2990
———autres
1 5 . -
1514.
Huiles de colza, de navette ou de moutarde et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées, pour l'affouragement:
ex
1000
—huiles brutes
15.—
ex
9000
—autres
1 5 . -
1515.
Autres graisses et huiles végétales (y compris
l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées,
pour l'affouragement:
—huile de lin et ses fractions:
ex
1100
——huile brute
1 5 . -
1.A
1900
autroo
15 -
- huile de maïs et ses fractions:
ex
2100
——huile brute
15.—
ex
2900
——autres
15.—
ex
3000
—huile de ricin et ses fractions
15.—
ex
4000
—huile de tung (d'abrasin) et ses fractions
15.—
ex
5000
—huile de sésame et ses fractions
15.—
ex
6000
—huile de jojoba et ses fractions
15.—
ex
9000
—autres
1 5 . -
1516.
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, partiellement ou totalement hydro-
génées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdini-
sées, même raffinées, mais non autrement pré-
parées, pour l'affouragement:
ex
1000
—graisses et huiles animales et leurs fractions
30.—
ex
2000
—graisses et huiles végétales et leurs fractions
3 0 . -
1517.
Margarine; mélanges ou préparations alimen-
taires de graisses et d'huiles animales ou végé-
tales ou de fractions de différentes graisses ou
huiles du présent chapitre,
autres
que
les
graisses ou huiles alimentaires et leurs fractions,
du n° 1516, pour l'affouragement:
ex
1000
—margarine, à l'exclusion de la margarine li-
quide
30.—
ex
9000
—autres
3 0 . -
1145

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1518.
Mélanges ou préparations non alimentaires de
graisses ou d'huiles alimentaires ou végétales ou
de fractions de différentes graisses ou huiles du
présent chapitre, non dénommés ni compris ail-
leurs, pour l'affouragement:
ex
0010
—Mélanges non alimentaires d'huiles végétales
30.—
ex
0099
—autres, à l'exclusion des huiles de soja époxy-
diées
3 0 . -
1519.
Acides
gras
monocarboxyliques
industriels,
huiles acides de raffinage:
—acides gras monocarboxyliques industriels;
huiles acides de raffinage:
ex
1100
——acide stéarique, pour l'affouragement
15.—
ex
1200
——acide oléique, pour l'affouragement
15.—
ex
1900
——autres (à l'exclusion des tall acides), pour
l'affouragement
1 5 . -
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons, pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
2 2 . -
- cretons
14.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
1 5 . -
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses, pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
17.—
ex
2000
—de riz
17.—
ex
3000
—de froment, sauf pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
9 8 . -
- non dénaturés
17.—
ex
4000
—d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épeautre, de méteil et de triticale
pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
2 8 . -
- non dénaturés
17.—
ex
5000
—de légumineuses
1 7 . -
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves
épuisées,
bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
1146
Ó

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Désignation de la marchandise
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouane
Fr.
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
——protéines de pommes de terre
2 . -
- —autres
34.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie
32.—
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
30.-
3505.
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
(les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri-
fiés, p. ex.); colles à base d'amidons ou de
fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou
fécules modifiés, pour l'affouragement:
ex
1000
—dextrine et autres amidons modifiés
ex
2000
—colles
2.-
36.—
N37447
1147

Convention du 4 janvier 1960
Traduction')
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendements à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 6/1994
du 6 juillet 1994
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention2),
décide:
1
.Un arrangement concernant un régime de perfectionnement passif appli-
cable à des produits textiles et d'habillement classés dans les chapitres 50 à 63
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
sera introduit par le biais du nouvel Appendice VI à l'Annexe B. Le texte de
cet arrangement est annexé à la présente décision.
2
.Les dispositions proposées dans cette décision seront applicables jusqu'au
31 décembre 1996, à moins qu'elles ne soient prolongées par une décision du
Conseil.
3
.Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
N37433
1)Traduction du texte original anglais.
2)RS 0.632.31; RO 1960 635
1148
1995 - 170

Ó
Convention AELE
RO 1995
Appendice VI à l'annexe B
Concernant un régime de perfectionnement passif applicable à des produits
textiles et d'habillement classés dans les Chapitres 50 à 63 du Système Harmonisé
de désignation et de codification des marchandises (SH)
Article 1
1 .Nonobstant les dispositions de l'Annexe B, le présent Appendice pose les
conditions d'application d'un régime de perfectionnement passif (ci-après dénom-
mé «le régime») à des produits textiles et d'habillement classés dans les Chapitres
50 à 63 du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises
(SH).
2 .Au sens du présent Appendice, on entend par «opérations de perfectionne-
ment passif», ci-après dénommées «opérations de perfectionnement», les opéra-
tions consistant en la transformation de marchandises temporairement exportées
par un Etat membre, dans un pays avec lequel certains ou tous les Etats membres
ont conclu un accord de libre-échange, en vue de leur réimportation dans cet Etat
membre sous forme de produits compensateurs.
3 .Au sens du présent Appendice:
a
)«produits compensateurs», les produits résultant de la mise en oeuvre de
marchandises qui ont subi les opérations de perfectionnement visées à
l'article 2 paragraphe 2.
b
)«marchandises», les marchandises exportées du territoire douanier d'un Etat
membre vers un pays avec lequel certains ou tous les Etats membres ont
conclu un accord de libre-échange.
Article 2
1 .Le bénéfice du régime n'est accordé qu'aux personnes physiques ou morales
établies dans un des Etats membres.
2 .Toute personne visée au paragraphe 1 qui demande de bénéficier du régime
doit remplir les conditions suivantes:
a)
Cette personne doit, dans l'Etat membre où la demande d'autorisation est
déposée,
—fabriquer des produits qui sont similaires et se trouvent au même stade de
fabrication que les produits compensateurs;
et
—exécuter les principales opérations de fabrication des produits (opérations
de coupe, de couture, d'assemblage, de tricotage) pour son propre compte,
dans sa propre usine, mais peut également en effectuer certaines dans
l'usine d'un autre fabricant de l'Etat membre en question, auquel elle est
liée par une coentreprise, par des contrats de sous-traitance ou d'autres
formes de coopération à long terme;
1149

Convention AELE
RO 1995
b
)cette personne peut faire fabriquer, dans un pays avec lequel certains ou tous
les Etats membres ont conclu des accords de libre-échange, des produits
compensateurs dans le cadre d'opérations de perfectionnement dans la
limite de quantités annuelles fixées par les autorités compétentes de l'Etat
membre où est présentée la demande; ces limites ne doivent pas dépasser
100 pour cent de la fabrication totale des produits mentionnés dans le
paragraphe 2 sous a durant l'année précédente; elles ne peuvent pas être
transférées d'une année à l'autre;
c
)seules les marchandises ayant été exportées temporairement d'un Etat
membre et ayant été en libre circulation dans cet Etat membre avant
l'exportation peuvent faire l'objet d'opérations de perfectionnement dans
des pays avec lesquels certains ou tous les Etats membres ont conclu des
accords de libre-échange; les matières textiles exportées temporairement par
ladite personne en vue de subir une opération de perfectionnement doivent
être des produits originaires au sens de l'Annexe B à la Convention AELE ou
des produits originaires de la Communauté Européenne au sens du proto-
cole No 3 de l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la Communauté ou
de l'EEE au sens du Protocole 4 de l'Accord sur l'EEE;
d
)les opérations de perfectionnement à effectuer dans un pays avec lequel
certains ou tous les Etats membres ont conclu un accord de libre-échange ne
doivent pas représenter des transformations plus importantes que la trans-
formation à partir de tissu ou d'étoffes de bonneterie ou de feutre. L'opéra-
tion à partir de laquelle des articles de bonneterie confectionnés sont
obtenus à partir de fil peut cependant aussi être considérée comme une
opération de confection au sens du présent Appendice;
e
)les produits compensateurs seront considérés comme produits originaires de
l'Etat membre d'où les marchandises, qui auront subi des opérations de
perfectionnement dans un pays avec lequel certains ou tous les Etats
membres ont conclu un accord de libre-échange, auront été exportées.
Article 3
Les produits similaires, au même stade de fabrication, mentionnés dans l'Article 2
paragraphe 2 sous a, sont définis comme relevant de la même catégorie:
Catégorie 1:
positions SH 61.01 à 61.06, 61.10, 61.12, 61.13, 62.01 à 62.06,
62.10, 62.11
Catégorie 2:
positions SH 61.05 à 61.09, 61.12, 62.05 à 62.08, 62.10 à 62.12
Catégorie 3:
positions SH 61.11, 61.13 à 61.17, 62.09, 62.13 à 62.17
Catégorie 4:
Chapitre 63 SH
1150

Convention AELE
RO 1995
Article 4
1 .Les autorités compétentes de l'Etat membre où les produits compensateurs
doivent être réimportés délivrent une autorisation préalable aux requérants
remplissant les conditions fixées par le présent Appendice.
2 .Une autorisation préalable ne sera accordée que lorsqu'il sera possible aux
autorités compétentes d'identifier les marchandises exportées temporairement
dans les produits compensateurs réimportés.
3 .Chaque Etat membre a le droit d'appliquer sa réglementation nationale en ce
qui concerne la procédure d'autorisation.
Article 5
1 .Les produits compensateurs doivent être réimportés dans l'Etat membre à
partir duquel les marchandises, ayant subi des opérations de perfectionnement
dans un pays avec lequel certains ou tous les Etats membres ont conclu un accord
de libre-échange, ont été exportées.
2 .L'exemption des droits d'entrée sera accordée lors de la réimportation des
produits compensateurs dans l'Etat membre d'où ils avaient antérieurement été
exportés en vue de subir des opérations de perfectionnement dans un pays avec
lequel certains ou tous les Etats membres ont conclu un accord de libre-échange.
3 .Lorsque des produits, ayant subi des opérations de perfectionnement dans un
pays avec lequel certains ou tous les Etats membres ont conclu un accord de
libre-échange, sont exportés d'un Etat membre vers un autre Etat membre,
l'exemption des droits de douane à l'importation leur sera accordée dans cet Etat
sur présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi
selon les dispositions de l'Annexe B et comportant l'inscription «EFTA-OPT-
(nom du pays)» dans la rubrique «observations».
4 .Le contrôlé a posteriori des certificats de circulation des marchandises établis
en fonction du présent Appendice, aura lieu en accord avec les dispositions de
l'Annexe B.
Article 6
A la suite de consultations avec les autres Etats membres, l'Etat membre
importateur peut limiter quantitativement l'importation de produits compensa-
teurs, que ces produits soient, ou non, importés directement d'un pays avec lequel
certains ou tous les Etats membres ont conclu un accord de libre-échange ou d'un
autre Etat membre.
Article 7
Le régime sera révisé en fonction de l'établissement d'un régime commun de
perfectionnement passif entre les Etats membres et la Communauté Européenne
ainsi que pour des amendements susceptibles d'intervenir dans le régime de
1151

Convention AELE
RO 1995
perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles et
d'habillement réimportés dans la Communauté Européenne après avoir subi des
transformations dans des pays tiers, en particulier dans les pays avec lesquels la
Communauté Européenne a conclu des Accords Européens. Cependant, cette
révision ne débutera au plus tôt qu'une année après l'entrée en vigueur des
dispositions du présent Appendice.
Article 8
Les dispositions du présent Appendice seront appliquées jusqu'au 31 décembre
1996, à moins qu'elles ne soient prolongées par une décision du Conseil.
N37433
1152

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-14 vom 11.04.1995 (S. 1125-1152)
RO-1995-14 du 11.04.1995 (p. 1125-1152)
RU-1995-14 del 11.04.1995 (p. 1125-1152)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Datum
11.04.1995
Date
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Seite
1125-1152
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