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30. September 1993 
N
1721
Swisslex. Obligationenrecht. Zehnter Titel
#ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance
Donnerstag, 30. September 1993, Vormittag
Jeudi 30 septembre 1993, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter
93.124
Folgeprogramm
nach der Ablehnung
des EWR-Abkommens
(Swisslex)
Obligationenrecht.
Zehnter Titel (Der Arbeitsvertrag).
Aenderung
Programme consécutif
au rejet de l'Accord EEE
(Swisslex)
Code des obligations.
Titre dixième (Du contrat de travail).
Modification
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 1708 hiervor - Voir page 1708 ci-devant
Art. 336 Abs. 2 Bst. c, 3
Antrag der Kommission
Abs. 2 Bst. c
Mehrheit
c. unter Missachtung, ohne wichtige Gründe, der Vorschriften
über die Konsultation der Arbeitnehmervertretung bei Mas-
senentlassungen (Art. 335f Abs. 1-3).
Minderheit l
(de Dardel, Bär, Bühlmann, Caspar-Mutter, von Feiten, Gren-
delmeier, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Stamm Judith)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit II
(Sandoz, Borradori, Dettling, Ducret, Frey Claude, Iten Jo-
seph, Scherrer Jürg, Stamm Luzi)
Streichen
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art.336al.2let.c, 3
Proposition de la commission
Al. 2 lei. c
Majorité
c. En violant, sans justes motifs, la procédure de consultation
prévue pour les licenciements collectifs (art. 335fal. 1-3).
Minorité I
(de Dardel, Bär, Bühlmann, Caspar-Mutter, von Feiten, Gren-
delmeier, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Stamm Judith)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité II
(Sandoz, Borradori, Dettling, Ducret, Frey Claude, Iten Jo-
seph, Scherrer Jürg, Stamm Luzi)
Biffer
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Abs. 2 Bst. c-AI. 2let. c
M. de Dardel, porte-parole de la minorité I: Nous sommes
donc à la fin de cette loi et le débat qui va intervenir va proba-
blement beaucoup ressembler au débat d'entrée en matière.
En effet, si l'on institue une procédure de consultation des tra-
vailleurs, comme nous l'avons fait en cas de licenciement col-
lectif, il faut prévoir une sanction pour non-respect des règles
de procédure qui ont été instituées. Une règle légale sans
sanction n'est qu'un chiffon de papier et on peut dire sans se
tromper que la proposition de la minorité II équivaut à faire de
cette loi un simple chiffon de papier.
En ce qui concerne la sanction, la question a été examinée en
commission. On aurait pu évidemment imaginer des sanc-
tions d'ordre administratif - sous forme d'amendes, par exem-
ple -, mais un tel système est incompatible avec le fait que ces
dispositions légales sont intégrées dans le Code des obliga-
tions, c'est-à-dire dans le droit privé. Par ailleurs, on peut dis-
cuter de l'opportunité d'infliger des amendes à des entrepri-
ses qui, par la force des choses puisqu'elles procéderaient à
des licenciements collectifs, seraient dans de grandes diffi-
cultés financières.
On aurait pu envisager des sanctions plus graves que celles
qui ont été retenues par le Conseil fédéral et par le Conseil des
Etats, c'est-à-dire la nullité ou l'annulabilité des licenciements
en cas d'infraction ou de violation des dispositions de procé-
dure. En réalité, a été choisie la solution la plus douce possi-
ble, la solution qui est conforme à la systématique du congé
abusif en matière de contrat de travail dans le Code des obliga-
tions, c'est-à-dire la notion de congé abusif avec possibilité
pour le travailleur qui en est victime de solliciter une indemnité
auprès du juge.
A propos de ces indemnités, je crois qu'il faut mettre les cho-
ses au point. On parle toujours d'indemnités de six mois: il est
clair qu'il s'est agi d'une indemnité de six mois au maximum,
et, dans la pratique des tribunaux, notamment dans la pratique
du Tribunal fédéral, le montant maximum de six mois n'est en
pratique jamais atteint. Récemment encore, le Tribunal fédéral
a rendu un jugement dans une affaire particulièrement
«crasse», où un travailleur a été licencié simplement parce
qu'il avait protesté au sein de l'entreprise contre les pires mé-
thodes illicites de son employeur. Dans ce cas-là, l'employé
ou l'ouvrier n'a obtenu qu'une indemnité de trois mois. Il est
clair aussi que l'article 336a CO permet au juge de ne pas infli-
ger d'indemnité du tout, même si l'infraction est réalisée,
c'est-à-dire que dans les cas de violation minime de la loi, le
juge peut tout à fait ne pas infliger d'indemnité du tout
Je pense donc que, dans les cas où la procédure de consulta-
tion des travailleurs ne serait que faiblement enfreinte par l'em-
ployeur, en cas de licenciement abusif, le juge pourrait parfai-
tement ne pas infliger d'indemnité. Encore faudrait-il aussi que
les travailleurs la demandent. C'est un autre obstacle qui
existe dans le système, à savoir que le travailleur fasse indivi-
duellement la démarche auprès du tribunal du travail pour ob-
tenir cette indemnité, ce qui est une démarche assez découra-
geante en elle-même.
Par conséquent, la solution préconisée par le Conseil fédéral
est manifestement la meilleure. En ce qui concerne la solution
retenue en définitive par la majorité de la commission, je crois
qu'il faut dire que sa version est extrêmement mauvaise: elle
équivaut en effet à dire que l'employeur, pour de justes motifs,
peut violer la loi. Il y a là une contradiction dans les termes: soit
on viole la loi, soit on la respecte, mais en aucun cas on ne
peut violer la loi pour de justes motifs. Je pense que cette
formulation est tout à fait malheureuse, c'est une première
critique.
Deuxième critique, cette modification est en outre inutile puis-
que, je le répète, dans le cadre de l'article 336a du Code des
obligations, le juge peut parfaitement renoncer à toute sanc-
tion dans les cas où il n'y a pas gravité de la violation de l'in-
fraction.

Swisslex. Code des obligations. Titre dixième
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N 
30 septembre 1993
Pourtoutes ces raisons, je vous demande de suivre la proposi-
tion de la minorité I qui ne fait que demander l'application de la
version préconisée par le Conseil fédéral et le Conseil des
Etats.
M™ Sandoz, porte-parole de la minorité II: Avant même que
de motiver précisément la proposition de la minorité II, je vou-
drais faire quatre remarques.
La première remarque, c'est que la sanction que nous avons
choisie ne nous est à aucun moment imposée par le droit eu-
ropéen. Lorsqu'il s'agit de choisir une sanction, ou de n'en pas
choisir d'ailleurs, le droit européen laisse les Etats libres. Nous
sommes donc, en ce moment, en train de débattre en toute li-
berté d'une solution ou d'une autre. Je crois que c'est très im-
portant de le rappeler.
Ma deuxième remarque consiste à regretter que l'on ait mis
dans la partie du Code des obligations consacrée au contrat
individuel de travail une procédure de licenciement collectif. Il
y a déjà là un mélange des genres qui n'est pas heureux
Ma troisième remarque consiste à déplorer que l'on mette
dans le droit privé - d'ailleurs M. de Dardel l'a rappelé il y a un
instant- une procédure qui relève en réalité du droit public. Ce
n'est pas dans l'intérêt du justiciable parce que les démarches
juridiques, voire les sanctions, ne sont pas les mêmes, et il se-
rait peut-être plus efficace de prévoir une disposition particu-
lière de droit public, un arrêté fédéral, plutôt que d'introduire
dans cette somme de droit privé, qu'est le Code des obliga-
tions, une procédure de droit public qui devrait être peaufinée,
le cas échéant, pour être efficace; or nous ne pouvons pas le
faire dans le Code des obligations.
La quatrième remarque préalable consiste à déplorer que l'on
introduise dans un Code des obligations qui est prévu pour
durer, une procédure qui est partiellement influencée par une
situation conjoncturelle. Là encore, je regrette qu'il n'y ait pas,
le cas échéant, un arrêté fédéral qui traite spécialement de la
question. On pouvait comprendre, lorsque l'on était pressé
par le temps lors de l'examen d'Eurolex, que l'on ait pas fait
ces distinguos. En revanche, maintenant que nous ne som-
mes plus pressés par le temps, il serait souhaitable de prendre
les choses par le bon bout: la clarté juridique, mais aussi la sé-
curité du droit et, par conséquent, des travailleurs autant que
des employeurs, en seraient bénéficiaires.
Ceci dit, si une minorité de la commission vous propose de bif-
fer la disposition dont nous parlons, c'est essentiellement
parce qu'elle avait répondu négativement à trois questions.
Première question: faut-il vraiment une sanction à une règle de
droit pour qu'elle soit efficace?
Deuxième question: s'il faut une sanction, est-il souhaitable de
prendre pour sanction le congé abusif?
Et troisième question: dans l'hypothèse où l'on prend pour
sanction le congé abusif, quelles sont alors les conséquences
d'une telle sanction?
Première question: faut-il absolument une sanction pour
qu'une règle de droit soit efficace? La réponse est non; nous
en avons plusieurs exemples dans notre ordre juridique, et no-
tamment des exemples en droit public, et je vous rappelle que
nous discutons, en ce moment, d'une règle de droit public,
même si on songe à l'introduire dans le Code des obligations.
Je prends en effet deux exemples tirés de notre ordre juridi-
que: le premier, c'est le fameux article 96 alinéa premier in fine
de la constitution, qui prévoit qu'un canton ne peut pas avoir
plus d'un conseiller fédéral. Cette règle n'a pas de sanction, et
nous la respectons parfaitement Par conséquent, il n'est pas
indispensable qu'une règle ait une sanction pour qu'on la res-
pecte, en droit public notamment.
Autre exemple que je tire aussi de la constitution: il est dit que
l'Assemblée fédérale veillera que les trois langues officielles
soient représentées au Tribunal fédéral. Il n'y a aucune sanc-
tion pour cette règle que nous respectons scrupuleusement.
Mais si nous la violions - ce que je ne souhaite pas et ce que je
ne vous incite pas à faire -, le Tribunal fédéral serait néan-
moins valablement constitué, il rendrait néanmoins valable-
ment des arrêts. Il n'y a donc aucune sanction et nous respec-
tons parfaitement cette règle. Pourquoi? Parce que c'est une
règle de droit public qui correspond à un certain sentiment
d'équité. Or, on nous a dit hier - et je reviens à notre sujet -
qu'un grand nombre d'entreprises et d'employeurs, et je m'en
réjouis, ressentent comme parfaitement équitable le principe
de l'information des travailleurs avant des licenciements col-
lectifs. Par conséquent, il est parfaitement imaginable d'avoir
une règle efficace indiquant un état d'esprit, sinon une procé-
dure stricte, qui serait respectée sans sanction. C'est le pre-
mier motif pour la minorité II de biffer la disposition.
Mais admettons que l'on entre dans ce que j'appelle l'«école
de la sanction». Alors, faut-il retenir comme sanction le congé
abusif? Reportez-vous aux articles du Code des obligations,
que vous n'avez sans doute pas ici, et à l'entier de l'article sur
le congé abusif. Ce qui est typique de cette notion, c'est
qu'elle sanctionne une violation par l'employeur, ou par l'em-
ployé d'ailleurs, d'une relation personnelle entre deux parties
intéressées. Le congé est abusif lorsqu'il est donné parce qu'il
y a certains engagements politiques, par exemple, de l'em-
ployé, ou parce qu'il y a une activité syndicale, ou parce que
l'employé exerce des droits constitutionnels - le droit à l'éga-
lité de salaire -, ou exige le respect du contrat de travail, et
c'est tout àfait normal que dans ces cas-là on sanctionne l'atti-
tude éventuelle de l'employeur.
Nous introduirions, avec la version du Conseil fédéral, un élé-
ment tout à fait étranger dans une logique du droit privé. Ce
serait simplement la violation d'une règle de procédure qui n'a
rien à voir avec la recherche d'une protection contre une at-
teinte au droit individuel de la personnalité d'un employé.
Nous sanctionnerions la violation d'une telle règle de la même
façon que s'il s'agissait d'un congé abusif classique, exprimé
par le Code des obligations. Il y a là ce que j'appellerais, en
français dans le texte, un «Schönheitsfehler». Et c'est très
dommage pour l'ordre juridique. C'est une deuxième raison
pour la minorité II de biffer la disposition.
La troisième raison: si nous entrions dans la logique de l'intro-
duction du congé abusif, quelles en seraient éventuellement
les conséquences? M. de Dardel les a évoquées il y a un ins-
tant: c'est l'application de la disposition du Code des obliga-
tions, que vous n'avez peut-être pas sous les yeux, qui donne
la possibilité à chacun des licenciés de demander une indem-
nité par le truchement du juge, atteignant jusqu'à six mois de
salaire, à quoi peuvent d'ailleurs s'ajouter encore des domma-
ges-intérêts. Imaginez le licenciement de dix personnes: cela
pourrait représenter jusqu'à 250 000 francs ou plus - je dis
bien «pourrait», il y a une marge d'appréciation, mais qui
connaît l'appréciation des juges? Est-ce vraiment une sanc-
tion adéquate au moment où, à contrecoeur d'ailleurs, un em-
ployeur se sépare d'un certain nombre de ses travailleurs pour
essayer de sauver la place des autres?
Nous sommes tous préoccupés par le marché du travail. Nous
sommes tous préoccupés par les intérêts des travailleurs, au-
tant d'ailleurs que par ceux des employeurs. Il serait aberrant
de prévoir une mesure parfaitement contre-productive dans le
cadre de la disposition proposée.
Telles sont les trois raisons pour lesquelles la minorité II vous
propose de biffer l'article 336 alinéa 2 lettre c.
Stamm Luzi: In Artikel 335f sind Verfahrens- und Formvor-
schriften statuiert, die der Arbeitgeber bei Massenentlassun-
gen einhalten muss. Er hat die Arbeitnehmervertretung zu
konsultieren. Er hat den Arbeitnehmern Gelegenheit zu ge-
ben, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigung vermie-
den oder wie ihre Folgen gemildert werden könnten. Er wird
den Arbeitnehmern eine Frist bis zur Einreichung dieser Vor-
schläge ansetzen, damit nicht durch Verzögerungsmanöver
die Entlassungen hinausgeschoben werden können. Setzt er
diese Frist zu kurz an, verstösst er bereits gegen das Gesetz.
Er ist ferner verpflichtet, von sich aus und ohne Verlangen der
Arbeitnehmer eine Reihe von Auskünften schriftlich zu geben.
Unterlässt er diese schriftliche Mitteilung, auch nur einzelne
dieser Auskünfte - beispielsweise weil die Arbeitnehmerver-
tretung diese gar nicht verlangt oder weil der Arbeitgeber
seine Arbeitnehmer bereits mündlich informiert hat -, ver-
stösst er ebenfalls gegen das Gesetz und kann durch den
Richter bestraft werden. Er kann zu einer pönalen Entschädi-
gung von bis zu sechs Monatslöhnen pro entlassenen Arbeit-

30. September 1993 
N
1723
Swisslex. Obligationenrecht. Zehnter Titel
nehmer verurteilt werden. Das kann schon bei zehn bis zwan-
zig Entlassenen zu untragbaren Strafen von einigen hundert-
tausend Franken führen. Mir sind keine Rechtsgebiete be-
kannt, in denen sogar eine fahrlässige Verletzung von Verfah-
rens- und Formvorschriften vom Richter derart massiv bestraft
werden kann.
Die Sanktionsnorm von Artikel 336 geht deshalb viel zu weit.
Sie ist in dieser weitreichenden Form abzulehnen. Das bedeu-
tet, dass dem Antrag der Minderheit II (Sandoz) zugestimmt
werden muss.
Der Antrag der Kommissionsmehrheit ist dem Antrag der Min-
derheit l (de Dardel) vorzuziehen, denn er schafft eine Diffe-
renz zum Ständerat und ermöglicht diesem, das Ausmass all-
fälliger Sanktionen noch einmal zu überdenken.
Herczog: Ich bitte Sie im Namen der sozialdemokratischen
Fraktion, dem Ständerat, dem Bundesrat und somit auch der
Minderheit l zuzustimmen.
Es geht nicht um die Frage, die Ihnen Frau Sandoz hier vorge-
tragen hat. Es ist also keine Frage der juristischen Exegese,
sondern eine der politischen Interessenabwägung. Heute ha-
ben in der sozial- und insbesondere in der arbeitspolitischen
Debatte zwei Themen Konjunktur - wir haben die Debatte ge-
stern hier geführt, und Sie haben in etwa den Tenor in einigen
bürgerlichen Parteien oder Fraktionen mitbekommen -: er-
stensudie Desolidarisierung, d. h. ein Verlassen des normalen,
landesüblichen Interessenausgleichs, und zweitens, dass bei
allem, was bei jeder neuen oder auch alten Regelung durch
Gesamtarbeitsverträge abgesichert ist, sofort der Verdacht
des Missbrauchs aufkommt, und zwar immer, was die Arbeit-
nehmerseite betrifft.
Im gleichen Ausmass haben wir ja gestern auch permanent
den Ruf nach Deregulierung gehört; ich möchte hier nur eine
Klammerbemerkung machen: Es ist kaum automatisch so,
dass jedermann - meistens sind es Männer-, der nach Dere-
gulierung ruft, dann auch automatisch die besten Rezepte für
die Wirtschaft hat. Es ist so: Der Kündigungsschutz ist bei uns
äusserst bescheiden ausgebildet, wenn Sie das Umfeld in Eu-
ropa zum Vergleich heranziehen. Es stimmt zwar-es wurde in
der Eintretensdebatte schon darauf hingewiesen -, dass in
der EG-Richtlinie keine Sanktionen vorgesehen sind. Aber
durch Verpflichtungen und Vorschriften, die etwa in Deutsch-
land und Frankreich gelten, würden auch die Mitgliedstaaten
verpflichtet, diesem Recht entsprechend Nachachtung zu ver-
schaffen, also entsprechende Sanktionen einzuleiten.
Es ist doch immerhin so, dass es bei Entlassungen um exi-
stentielle Fragen der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer
geht. Deshalb geht es bei dieser Konsultation, die wir in Arti-
kel 335f verabschiedet haben, auch nur um eine Minimal-
massnahme. 
Lieber 
Mitbestimmung, 
Mitentscheidungs-
rechte, von denen in den siebziger Jahren noch die Rede war,
spricht ja heute kein Mensch mehr.
Wenn wir nun schon eine derartige Konsultationspflicht fest-
schreiben, müssen wir auch politisch dafür sorgen, dass diese
Festschreibung durchgesetzt wird. Es hat ja keinen Sinn, Vor-
schriften zu erlassen, Verfahrensvorschriften aufzuschreiben,
die nicht durchgesetzt werden und denen man nicht Nachach-
tung verschafft; sie wären sonst wertlos. Sie wissen auch, dass
die Konsultationen und insbesondere Sanktionen praktisch
für alle Gesamtarbeitsverträge gelten. Die Informationspflicht
ist übrigens seit 1975 auch in den Empfehlungen des Zentral-
verbandes schweizerischer Arbeitgeber-Organisationen auf-
genommen.
Der Beschluss des Ständerates, der dem Entwurf des Bundes-
rates zugestimmt hat, entspricht absolut der heutigen bundes-
gerichtlichen Praxis; er entspricht auch der Praxis zwischen
Arbeitnehmer- und Arbeitgeberorganisationen.
Ich bitte Sie dringend, hier kein politisches Zeichen zu setzen,
das hinter die heutige Praxis zurückgeht, sondern dem Stän-
derat, dem Bundesrat und somit auch der Minderheit l
(de Dardel) zuzustimmen.
Frau Stamm Judith: Die CVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, der
Minderheit l (de Dardel) zuzustimmen.
Wir statuieren in diesem Gesetz eine Pflicht, eine Informations-
und Konsultationspflicht, und wir sind der Meinung, dass
diese Pflicht nicht so kompliziert ist, dass die Arbeitgeber ihr
nicht nachkommen könnten. Die Arbeitgeberinnen und Arbeit-
geber haben doch viel kompliziertere Aufgaben als diese Infor-
mations- und Konsultationspflicht, wenn sie den Betrieb über-
geben oder Massenentlassungen vornehmen müssen. Wir
haben gestern gehört, dass die Verwaltung noch nach Lösun-
gen suchen wird, wie das Arbeitsamt als Kontrollinstanz hier
auch zugunsten des Arbeitgebers besser eingeschaltet wer-
den kann, damit dieser nichts übersieht.
Es ist klar, dass eine Pflicht ohne Sanktion relativ wertlos ist.
Darum sind wir der Meinung, diese Sanktion, bei Vernachläs-
sigen der Konsultations- oder Informationspflicht eine darauf-
folgende Kündigung als missbräuchliche Kündigung zu be-
trachten, sei angemessen. Ich weiss, dass es in diesem Saal
Personen gibt, die meinen, das könne zu unermesslichen Ent-
schädigungen führen. Wir wissen aber, dass bei missbräuchli-
chen Kündigungen der Richter gehalten ist, die Entschädi-
gung in Würdigung aller Umstände festzusetzen. Aus der ent-
sprechenden Praxis wissen wir auch, dass zum Beispiel das
Höchstmass von sechs Monaten ausserordentlich selten,
wenn überhaupt, angesetzt wird.
Wir finden, auch in Würdigung aller Umstände, dass die vorge-
sehene Lösung eine angemessene Lösung ist, und wir bitten
Sie, der Minderheit l (de Dardel), also Bundesrat und Stände-
rat, zuzustimmen.
Präsident: Die SVP-Fraktion lässt mitteilen, dass sie den An-
trag der Kommissionsmehrheit unterstützt.
Marti Werner, Berichterstatter: Bei der Bestimmung von Arti-
kel 336 Absatz 2 Buchstabe c handelt es sich ohne Zweifel um
einen wesentlichen Bestandteil dieses Gesetzes. Wenn Sie
der Minderheit II (Sandoz) folgen und diesen Buchstaben
streichen, dann entwerten Sie das Gesetz beträchtlich. Der An-
trag der Minderheit II stellt an und für sich eine Wiederholung
des Nichteintretensantrages dar, weil dadurch das ganze Ge-
setz wertlos würde.
Es erstaunt mich doch etwas, dass sich die gleichen Minder-
heiten, die Nichteintreten mit der Begründung beantragt ha-
ben, dass man keine unnützen Gesetze machen solle, bei der
Gesetzgebung doch bemühen, die Gesetze, die man vor-
schlägt, wirkungslos zu machen. Damit ein Gesetz durchge-
setzt werden kann, braucht es eine Sanktion.
Der Vergleich, den Sie gezogen haben, Frau Sandoz, ist nicht
richtig: Sie können nicht Aepfel mit Birnen vergleichen! Wenn
es in der Bestimmung in der Bundesverfassung heisst, dass
nur ein Mitglied je Kanton Mitglied des Bundesrates sein kann,
kann doch erwartet werden, dass das Bundesparlament diese
Bestimmung der Bundesversammlung einhält. Hingegen
kann nicht immer erwartet werden, dass jeder Arbeitgeber das
Verfahren bei Massenentlassungen einhält, und deshalb
braucht es Sanktionen. Das ist das System des Privatrechtes.
Es ist gerade das System des Privatrechtes, das dem ge-
samten Gesetze zugrunde liegt; deshalb auch der Verweis auf
die Folgen der missbräuchlichen Kündigung.
Der Minderheit l (de Dardel) wird von der Mehrheit entgegen-
gehalten, dass bei Annahme ihres Antrages ein grosses Er-
messen des Richters entstehen würde, weil bereits bei kleinen
Verstössen gegen Verfahrensvorschriften die ganze Sanktion
von sechs Monatslöhnen im Ermessen des Richters stünde.
Aus diesem Grund hat die Mehrheit die zusätzliche Bestim-
mung aufgenommen, dass nur bei Nichtvorliegen wichtiger
Gründe diese Sanktion ausgesprochen werden kann, wobei
auch gesagt werden muss, dass in der Beratung selbst noch
unklar war, wie diese Bestimmung genau zu definieren ist.
Wenn Sie der Mehrheit folgen, schaffen Sie eine Differenz zum
Ständerat, und im Rahmen des Differenzbereinigungsverfah-
rens wird gleich wie bei der Stellung des Arbeitsamtes noch
zusätzliche Klarheit zu schaffen sein.
In diesem Sinne beantrage ich Ihnen im Namen der Kommis-
sion Zustimmung zum Antrag der Mehrheit und Ablehnung
der Anträge von Minderheit II und Minderheit l.

Swisslex. Code des obligations. Titre dixième
1724
N 
30 septembre 1993
M. Frey Claude, rapporteur: A l'article 336, nous sommes en
présence de trois propositions. Je commencerai par la plus ra-
dicale, celle de la minorité II (Sandoz), tant il est vrai, chère col-
lègue, que l'on est toujours le radical de quelqu'un!
M™ Sandoz, c'est-à-dire la minorité II, veut biffer cet article.
Vous avez entendu l'argumentation de M. de Dardel: il n'y a
pas de règle légale sans sanction, sinon c'est un simple chif-
fon de papier. M™ Sandoz a répliqué en trois points. Je ne ré-
sumerai pas son intervention parce que je le ferais mal, mais je
crois pouvoir rappeler sans la trahir qu'elle consiste surtout à
dire qu'il n'est pour le moins pas logique de sanctionner la vio-
lation d'une règle de droit public par une conséquence de
droit privé.
Par 13 voix contre 6, la majorité de la commission vous de-
mande cependant de ne pas suivre la minorité II (Sandoz). La
minorité I (de Dardel) reprend le texte du Conseil des Etats,
donc celui du Conseil fédéral. Quant à la majorité de la com-
mission, en introduisant les mots «sans justes motifs» à
l'alinéa 2 lettre c, elle veut introduire ici la notion de bonne foi
ou, pour être plus juste, elle veut supprimer la présomption de
mauvaise foi qui est liée à une règle de procédure.
Vous aurez tous constaté ici, en observateurs attentifs, une di-
vergence sensible, concernant le renvoi, à l'article 336
alinéa 2, soit dans le contenu de la parenthèse finale: dans le
texte du Conseil fédéral, on renvoie à l'article 335f, tandis que,
dans la proposition de la majorité, on renvoie à l'article 335f,
mais seulement aux trois premiers alinéas, à l'exclusion donc
du quatrième dont je rappelle la teneur. Cet alinéa stipule
qu'«il (l'employeur) transmet à l'office cantonal du travail une
copie de la communication prévue au 3e alinéa». Si l'on main-
tient la version du Conseil fédéral, cela signifie par conséquent
que l'employeur qui aurait omis de transmettre à l'office canto-
nal du travail une copie de la communication pourrait se voir
décréter un congé abusif. C'est ce que cela signifie, et la majo-
rité de la commission estime que c'est excessif.
Elle vous propose par conséquent, par 12 voix contre 11, d'in-
troduire les mots «sans justes motifs», c'est-à-dire de prévoir
l'introduction de la notion de bonne foi.
Bundesrat Koller: Bei Artikel 336 Absatz 2 Buchstabe c geht
es darum, die Einhaltung der Konsultationspflicht der Arbeit-
geber zu gewährleisten, also mit einer Sanktion zu versehen.
Zwar ist richtig, was Frau Sandoz gesagt hat: Die EG-Richtlinie
selber sieht keine Sanktion vor, aber das ist im EG-Recht im-
mer der Fall. Die Sanktionen müssen immer von den Mitglied-
Staaten eingeführt und realisiert werden. Aber es ist ganz klar:
Auch das EG-Recht verlangt von den Mitgliedstaaten, die er-
forderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften zu erlassen.
Wir können daher dem Antrag der Minderheit II (Sandoz) in
keiner Weise folgen. Frau Sandoz weiss selber am besten,
dass eine Lex imperfecta, also eine Norm, die ohne jegliche
Sanktion bleibt, toter Buchstabe bleiben würde. Dafür kann
gerade im Rahmen des Zivilrechts kein Platz sein. Andernfalls
wäre es konsequenter gewesen, wenn man auf die ganze Vor-
lage überhaupt nicht eingetreten wäre. Wir wollen ja nicht Pa-
piertiger schaffen, wenn wir Gesetze erlassen.
Das sind die Gründe, weshalb ich Ihnen dringend empfehle,
den Antrag der Minderheit II abzulehnen.
Auch der Antrag der Mehrheit ist zweifellos nicht sachgerecht,
auch wenn ich gestern angedeutet habe, dass ich für die Pro-
blematik, die dahintersteht- ich konnte leider bei der Kommis-
sionssitzung nicht dabeisein -, ein gewisses Verständnis
habe. Es geht natürlich nicht an, dass man in einer Rechts-
norm festlegt, dass der Arbeitgeber die Arbeitnehmer konsul-
tieren müsse, ausser wenn er wichtige Gründe habe, es nicht
zu tun. Das ist offensichtlich eine vollständig unbefriedigende
Gesetzgebung.
Aber wo liegt das Problem? Ich habe es Ihnen gestern ange-
deutet: Es ist nicht dasselbe, ob ein Arbeitgeber die Arbeitneh-
mer überhaupt nicht konsultiert, sie also überhaupt nicht über
die bevorstehende Massenentlassung informiert, oder ob er
nur eine Formvorschrift - beispielsweise diese Mitteilung an
das Arbeitsamt - verletzt Hierin liegt die Schwäche, auch der
bundesrätlichen Lösung, weil sie allzuviel dem richterlichen
Ermessen überlässt.
Auch müssen wir meiner Meinung nach noch einmal sorgfältig
prüfen, ob es wirklich richtig ist, die gleiche Sanktion der miss-
bräuchlichen Kündigung vorzusehen für den Fall, dass eine
solche Formvorschrift nicht eingehalten wird. Der Fall einer un-
terlassenen Mitteilung an das Arbeitsamt oder der Fall eines
Arbeitgebers, der einem Arbeitnehmer kündigt, nur weil dieser
gewerkschaftlich oder politisch in einem unerwünschten
Sinne tätig ist, scheinen eben doch ganz unterschiedliche Tat-
bestände zu beinhalten. Ich habe daher ein gewisses Ver-
ständnis dafür, dass angesichts der Schwere der Sanktion -
für jeden Betroffenen bis zu sechs Monatslöhnen - die Arbeit-
geber sagen, hier werde dem Richter ein allzugrosser Ermes-
sensspielraum überlassen.
Das führt mich dazu, Ihnen folgendes zu sagen: An sich ist si-
cher die Lösung des Bundesrates nach wie vor weitaus die be-
ste. Aber meiner Meinung nach lohnt es sich, hier noch einmal
über die Bücher zu gehen, um eben doch eine adäquatere
Sanktionsnorm zu finden. Deshalb hätte ich in dieser Ausnah-
mesituation auch nichts dagegen, wenn Sie der Mehrheit zu-
stimmen würden, obwohl ich Ihnen heute schon ankündige:
Ich würde diese Mehrheit, wenn sie so stehenbleiben würde,
nachher bekämpfen. Aber Sie schaffen damit eine Differenz
und damit die Möglichkeit, dieses delikate Problem der ad-
äquaten Sanktion der Konsultationspflicht noch einmal gründ-
lich zu überdenken. Wir werden das auch rechtsvergleichend
tun.
Abstimmung - Vote
Eventuell-A titre préliminaire
Für den Antrag der Mehrheit
Für den Antrag der Minderheit l
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag der Mehrheit 
81 Stimmen
Fürden Antrag Minderheit II 
52 Stimmen
Abs. 3-AI. 3
Angenommen -Adopté
Ziff. II, IM
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. II, III
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
83 Stimmen
Dagegen 
60 Stimmen
An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht.
Zehnter Titel (Der Arbeitsvertrag). Aenderung
Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Titre
dixième (Du contrat de travail). Modification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.124
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1721-1724
Page
Pagina
Ref. No
20 023 194
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