ch_vb · 2007-0046 1107 · 2006-11-28 · de


2007-0046 
1107 
04.440 
Initiative parlementaire Robbiani 
Loi fédérale sur la modification de dispositions en matière 
d’imposition à la source des prestations de prévoyance 
Rapport de la commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national 
du 28 novembre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Avec le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi 
fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale 
du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes (LHID), que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour 
avis. 
La commission vous propose d’approuver le projet ci-joint. 
28 novembre 2006 
Au nom de la commission: 
 
Le président: Caspar Baader

1108 
Aperçu 
Dans l’initiative parlementaire (04.440) qu’il a déposée le 18 juin 2004, le conseil-
ler national Meinrado Robbiani demande de modifier la compétence d’imposer les 
prestations de prévoyance qui reviennent à des personnes domiciliées à l’étranger. 
Aujourd’hui, la compétence de prélever l’impôt à la source et de le rembourser 
appartient au canton du siège de l’institution de prévoyance (art. 107, al. 2, LIFD et 
38, al. 2, LHID). Cette réglementation a pour effet d’attribuer le produit de l’impôt 
à la source sur les prestations de prévoyance (2e pilier et pilier 3a) principalement 
aux cantons où se trouvent d’importantes fondations collectives. 
Désormais, les bénéficiaires de prestations de prévoyance domiciliés à l’étranger 
devraient être imposés par le canton où ils ont payé l’impôt sur le dernier revenu de 
leur activité lucrative. Ce canton (canton ayant droit) recevrait l’impôt à la source 
retenu par l’institution de prévoyance calculé selon le barème applicable dans ce 
canton. Il serait également compétent pour les demandes en remboursement des 
bénéficiaires des prestations de prévoyance.

1109 
Rapport 
1 
Contexte 
Le 18 juin 2004, M. Meinrado Robbiani, conseiller national, a déposé une initiative 
parlementaire visant la modification de la législation fiscale (LIFD et LHID) de 
sorte que les personnes qui résident à l’étranger, mais exercent une activité profes-
sionnelle en Suisse, soient imposées dans le canton où elles travaillent lorsqu’elles 
retirent leur avoir de prévoyance. 
Le 10 mai 2005, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil natio-
nal (CER-N) a procédé à l’examen préalable de cette initiative. Elle a décidé à 
l’unanimité (19 voix en faveur) de donner suite à l’initiative parlementaire. 
Le 16 août 2005, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des 
Etats (CER-E) a procédé à son tour à l’examen préalable de cette initiative. Elle a 
décidé par 10 voix sans oppositions et 1 abstention de se rallier à la décision de la 
CER-N de donner suite à l’initiative. 
Le 24 octobre 2005, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national a décidé de mandater l’administration d’élaborer un avant projet visant la 
modification législative sollicitée par l’initiative. 
Le 28 novembre 2006, la commission a adopté par 17 voix contre 2 et 3 abstentions 
le présent projet de loi. La volonté ferme des deux commissions de soutenir cette 
modification de la législation fiscale a poussé la CER-N à ne pas soumettre cette 
révision à une procédure de consultation. 
2 
Législation 
Les bases légales régissant l’imposition des bénéficiaires de prestations de pré-
voyance de droit privé ou de droit public (2e pilier et pilier 3a) domiciliés à 
l’étranger se trouvent dans les articles: 
– 
95, 96 et 107 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral di-
rect (LIFD); 
– 
10 et 11 de l’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source 
dans le cadre de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur l’impôt à la source, 
OIS); 
– 
35, al. 1, let. f et g, 37 et 38, al. 1 à 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). 
L’art. 107, al. 2, LIFD dispose que l’impôt est perçu par le canton où l’institution de 
prévoyance a son siège ou son administration effective à l’échéance des prestations. 
Lorsque la prestation imposable est versée par un établissement stable situé dans un 
autre canton ou par l’établissement stable d’une entreprise qui n’a ni son siège ni son 
administration effective en Suisse, l’impôt à la source est perçu par le canton où se 
trouve l’établissement stable. 
Cette législation concerne en majorité d’anciens frontaliers. Mais elle peut aussi 
s’appliquer à des Suisses et à des étrangers qui étaient domiciliés ou en séjour en

1110 
Suisse au sens du droit fiscal pendant qu’ils exerçaient leur activité lucrative et qui 
habitent à l’étranger au moment où ils reçoivent des prestations de prévoyance. 
2.1 
Prestations de prévoyance de droit privé 
2.1.1 
Rentes sans CDI 
S’il n’y a pas de convention contre la double imposition (CDI) entre la Suisse et 
l’Etat de domicile du bénéficiaire des prestations, la Suisse est habilitée à faire 
prévaloir sa créance fiscale (sans égard à une éventuelle double imposition effective) 
et à percevoir l’impôt à la source. 
2.1.2 
Rentes avec CDI 
Si le bénéficiaire de la prévoyance vit dans un pays qui a conclu une CDI avec la 
Suisse, il faut procéder selon les normes d’attribution de celle-ci. C’est pourquoi 
l’Administration fédérale des contributions (AFC) publie un aperçu indiquant les 
normes d’attribution par pays et selon la prévoyance (2e pilier ou pilier 3a) (cf. 
annexe 1 «Circulaire sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance 
versées par des institutions de droit privé et des prestations provenant de formes 
reconnues de la prévoyance individuelle liée»). Ce tableau montre qu’en vertu des 
CDI applicables, la Suisse ne retient, en général, pas d’impôt à la source sur les 
rentes de droit privé. 
2.1.3 
Prestations en capital 
L’impôt à la source est retenu sur les prestations en capital versées à des bénéficiai-
res domiciliés à l’étranger. Contrairement aux rentes, l’impôt à la source doit tou-
jours être retenu sur les prestations en capital, même s’il existe une CDI (art. 11, 
al. 1, OIS). 
2.1.3.1 
Prestations en capital sans CDI 
S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’Etat de domicile du bénéficiaire des presta-
tions, la Suisse est habilitée à faire prévaloir sa créance fiscale (sans égard à une 
éventuelle double imposition effective) et à percevoir l’impôt à la source. 
2.1.3.2 
Prestations en capital avec CDI 
Si le bénéficiaire de la prévoyance vit dans un pays qui a conclu une CDI avec la 
Suisse, il faut procéder selon les normes d’attribution de celle-ci. C’est pourquoi 
l’Administration fédérale des contributions (AFC) publie un aperçu indiquant les 
normes d’attribution par pays et selon la prévoyance (2e pilier ou pilier 3a) (cf. 
annexe 1). En règle générale, le droit d’imposer appartient en l’occurrence à l’Etat 
de domicile (exception: Canada).

1111 
Pour éviter une double imposition, il faut rembourser l’impôt à la source au bénéfi-
ciaire des prestations de prévoyance (art. 11, al. 2, OIS). Celui-ci doit demander le 
remboursement dans les trois ans suivant l’échéance de la prestation. En outre, 
l’autorité fiscale compétente de l’Etat ayant droit doit attester qu’elle a eu connais-
sance de cette prestation. Cette réglementation est valable pour tous les Etats de 
l’Europe de l’Ouest, car la Suisse a conclu des CDI avec tous ces Etats. 
2.2 
Prestations de prévoyance de droit public 
2.2.1 
Rentes sans CDI 
S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’Etat de domicile du bénéficiaire des presta-
tions, la Suisse est habilitée à faire prévaloir sa créance fiscale et à percevoir l’impôt 
à la source. 
2.2.2 
Rentes avec CDI 
Si le bénéficiaire de la prévoyance vit dans un pays qui a conclu une CDI avec la 
Suisse, il faut procéder selon les normes d’attribution de celle-ci. C’est pourquoi 
l’Administration fédérale des contributions (AFC) publie un aperçu indiquant les 
normes d’attribution par pays et selon la prévoyance (2e pilier ou pilier 3a) (cf. 
annexe 2 «Circulaire sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance 
versées par des institutions de droit public»). 
Par rapport aux rentes de droit privé, la détermination de l’Etat compétent pour 
imposer la prestations est nettement plus compliquée car il faut tenir compte de la 
nationalité du bénéficiaire des prestations: la Suisse retient toujours l’impôt à la 
source sur les citoyens suisses, à moins que la personne concernée ne soit domiciliée 
en Australie. Pour les autres nationalités, les CDI prévoient différentes solutions. 
2.2.3 
Prestations en capital 
L’impôt à la source est retenu sur les prestations en capital découlant de rapports de 
travail de droit public versées à des personnes domiciliées à l’étranger (art. 11, al. 1, 
OIS), même s’il existe une CDI. 
2.2.3.1 
Prestations en capital sans CDI 
S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’Etat de domicile du bénéficiaire des presta-
tions, la Suisse est habilitée à faire prévaloir sa créance fiscale et à percevoir l’impôt 
à la source.

1112 
2.2.3.2 
Prestations en capital avec CDI 
Si le bénéficiaire de la prévoyance vit dans un pays qui a conclu une CDI avec la 
Suisse, il faut procéder selon les normes d’attribution de celle-ci (cf. annexe 2). 
Par rapport aux prestations en capital de droit privé, la détermination de l’Etat com-
pétent pour imposer la prestation est nettement plus compliquée, car il faut tenir 
compte de la nationalité du bénéficiaire des prestations. 
2.3 
Produit de l’impôt à la source sur les prestations de 
prévoyance 
La législation attribue les recettes de l’impôt à la source retenu sur les prestations de 
prévoyance versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au canton où l’institu-
tion de prévoyance a son siège (art. 107, al. 2, LIFD). Sur la base des statistiques 
dont elle dispose, l’AFC peut affirmer uniquement que la majeure partie des impôts 
à la source perçus en vertu des art. 95 et 96 LIFD provient de rentes et de prestations 
en capital de droit privé (90 à 95 %). De leur côté, les prestations en capital en 
constituent la majeure partie (cf. annexes 3a et 3b «Produit de l’IS sur les prestations 
de prévoyance et les revenus de remplacement pour 2003 et pour 2004»). 
3 
Nouvelle réglementation de la compétence d’imposer 
Dans l’initiative parlementaire (04.440) qu’il a déposée le 18 juin 2004, le conseiller 
national Meinrado Robbiani demande une modification de la compétence d’imposer 
les prestations de prévoyance versées à des personnes domiciliées à l’étranger. 
L’imposition par le canton du siège de l’institution de prévoyance fait que le produit 
de l’impôt à la source sur les prestations de prévoyance revient essentiellement aux 
cantons qui abritent d’importantes fondations collectives. Ces cantons sont aussi 
compétents pour répondre aux demandes en remboursement des bénéficiaires de la 
prévoyance concernés. Toutefois, comme les ayants droit ne demandent pas tous le 
remboursement, les cantons du siège des institutions de prévoyance gardent le 
produit de l’impôt à la source sur des bénéficiaires de la prévoyance qui n’ont jamais 
été leur contribuable. Le canton qui a dû accorder les déductions pour le 2e pilier et 
pour le 3e pilier au bénéficiaire de la prévoyance pendant qu’il y exerçait son activité 
lucrative ne reçoit rien de l’impôt à la source sur les prestations de prévoyance, ce 
qui peut être choquant. 
C’est pourquoi le bénéficiaire de prestations de prévoyance domicilié à l’étranger 
doit être imposé par le canton qui a imposé son dernier revenu imposable. Pour les 
personnes qui étaient domiciliées en Suisse, il s’agit du canton de domicile. Pour les 
frontaliers, il s’agit en règle générale du canton du dernier lieu de travail. 
L’institution de prévoyance (débiteur de la prestation imposable) est responsable de 
la perception de l’impôt à la source et reçoit pour cela une commission de perception 
(art. 88, al. 4 et 100, al. 3, LIFD en relation avec les art. 13 OIS et 37, al. 3, LHID). 
L’impôt à la source est donc toujours perçu par l’institution de prévoyance qui doit 
verser l’impôt retenu au canton qui y a droit.

1113 
Pour calculer le montant de la déduction, ce n’est plus le taux du canton du siège de 
l’institution de prévoyance qui est déterminant, mais celui du canton qui a droit à 
l’impôt (art. 38, al. 5, LHID). C’est également ce canton qui doit rembourser l’impôt 
dans les cas où le droit d’imposer n’appartient pas à la Suisse selon les CDI et où le 
contribuable dépose une demande en remboursement. 
La variante de l’imposition au dernier lieu de travail selon le texte de l’initiative a 
également été étudiée. Toutefois, le canton du dernier lieu de travail ne correspond 
pas toujours au canton du dernier lieu d’imposition qui a accordé les déductions pour 
les piliers 2 et 3. C’est pourquoi on a renoncé à poursuivre l’examen de cette solu-
tion. 
3.1 
Déroulement de la retenue de l’impôt à la source 
La perception de l’impôt à la source incombe comme jusqu’à présent au débiteur de 
la prestation imposable (institution de prévoyance). Ses obligations comprennent 
principalement la retenue de l’impôt à la source sur la prestation de prévoyance, le 
paiement de cet impôt à l’autorité fiscale cantonale compétente ainsi que la remise 
d’une attestation de la déduction de l’impôt au bénéficiaire de la prévoyance (art. 88, 
al. 1 et 100, al. 1 LIFD et art. 37, al. 1, LHID). Etant donné que la perception de 
l’impôt à l’étranger n’est pas possible, il est indispensable que le débiteur de la 
prestation imposable retienne l’impôt à la source en fonction du droit du canton qui 
y a droit et non pas en fonction du droit du canton où le débiteur de l’impôt a son 
siège au sens du droit fiscal. 
Le canton ayant droit reçoit donc également des impôts à la source d’institutions de 
prévoyance domiciliées dans d’autres cantons. Il ne saura cependant que plus tard 
s’il peut garder cet argent. En effet, il n’a pas seulement droit à l’impôt: il est aussi 
compétent pour le rembourser. Le remboursement de l’impôt à la source est toute-
fois exclu si le bénéficiaire de la prévoyance a pris domicile dans un pays qui ne 
possède pas de CDI avec la Suisse; dans ce cas, l’impôt à la source reste définitive-
ment acquis au canton ayant droit. Par rapport au droit en vigueur, il n’y a aucun 
changement en ce qui concerne la procédure en cas d’omission de la retenue de 
l’impôt à la source, de retenue insuffisante ou trop élevée. Si le débiteur de la presta-
tion imposable a omis de retenir l’impôt à la source ou a prélevé un montant insuffi-
sant, l’autorité de taxation compétente doit l’obliger à verser l’impôt dû. En outre, 
l’institution de prévoyance qui a retenu un impôt à la source trop élevé doit restituer 
la différence au contribuable (art. 138 LIFD et art. 49, al. 3 et 4, LHID). 
3.2 
Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation 
Les modifications demandées par l’initiative parlementaire concernant le droit 
d’imposer nécessitent une harmonisation optimale entre le droit fédéral et le droit 
cantonal. Les nouvelles dispositions de la LIFD et de la LHID doivent donc entrer 
en vigueur en même temps que celles des législations cantonales. Le nouvel art. 72g 
dispose que le droit d’imposer institué par l’art. 38, al. 5, LHID est directement 
applicable lorsqu’une loi cantonale lui est contraire.

1114 
3.3 
Adaptation de l’ordonnance sur les droits de timbre 
Les modifications prévues de la LIFD et de la LHID nécessitent une adaptation de 
l’ordonnance du Département fédéral des finances sur l’impôt à la source dans le 
cadre de l’impôt fédéral direct. Elle concerne en particulier l’art. 14 (compétence 
territoriale), car il renvoie directement à l’art. 107 LIFD qui doit être adapté lui aussi 
selon les commentaires qui précèdent. 
4 
Conséquences sur les finances et sur le personnel 
4.1 
Surcroît de charge administrative 
La nouvelle distribution du droit d’imposer entraîne un supplément de travail pour 
les institutions de prévoyance. Pour percevoir correctement l’impôt à la source, elles 
devront déterminer quel est le canton compétent. Le montant du taux de l’impôt à la 
source ne dépend en effet plus du canton dans lequel elles ont leur siège, mais du 
canton auquel elles doivent payer l’impôt à la source. D’après la nouvelle let. c de 
l’art. 107, al. 1, il s’agit du canton dans lequel le bénéficiaire des prestations de 
prévoyance au sens de l’art. 95 ou 96 a été imposé pour son dernier revenu. Com-
ment l’institution de prévoyance peut-elle connaître ce canton ? Elle peut par exem-
ple le demander au bénéficiaire des prestations ou à son dernier employeur. 
Le virement des impôts à la source aux autorités fiscales entraînera un autre supplé-
ment de travail: en effet, ces impôts ne seront plus payés exclusivement au canton du 
siège de l’institution de prévoyance, mais devront être payés à tous les cantons ayant 
droit. L’inconvénient pour ces cantons sera de devoir demander l’entraide adminis-
trative selon les art. 111. al. 1, LIFD et 39, al. 2 LHID pour leurs contrôles en dehors 
de leur territoire. 
4.2 
Adaptation des systèmes TED des institutions de 
prévoyance 
La charge administrative des institutions de prévoyance qui devront désormais 
déterminer le «bon» barème augmentera. Pour l’instant, les institutions de pré-
voyance peuvent en effet calculer l’impôt conformément au barème du canton de 
leur siège. Etant donné que les créances d’impôt ne peuvent pas être recouvrées à 
l’étranger, il est indispensable que les institutions de prévoyance calculent désormais 
l’impôt à la source suivant le barème du canton ayant droit. Les institutions de 
prévoyance devront donc compléter leurs banques de données en y enregistrant les 
barèmes de tous les cantons. Elles devront connaître en effet tous ces barèmes pour 
effectuer correctement la déduction de l’impôt à la source. 
4.3 
Produit de l’impôt à la source sur les prestations de 
prévoyance 
Les CDI attribuent différemment à la Suisse la compétence d’imposer les prestations 
de la prévoyance professionnelle et celles de la prévoyance individuelle liée et 
exercent donc une influence directe sur le montant des recettes.

1115 
Les chiffres disponibles pour 2003 et 2004 sont indiqués de manière détaillée dans 
les annexes 3a et 3b et condensés dans le tableau suivant. Ils montrent qu’il faut 
partir d’un produit total inférieur à 100 millions de francs (part des communes, des 
cantons et de la Confédération): 
 
IS sur les 
rentes 
 
Part de 
l’IS sur les 
rentes 
de droit 
privé 
IS sur les 
prestations 
en capital 
Part de l’IS sur 
les prestations 
en capital de 
droit privé 
Rembourse- 
ment de l’IS sur 
les prestations 
en capital 
Produit 
total de l’IS 
sur la 
prévoyance 
 
 
 
 
 
 
 
2003 
13.8 Mio 
2.2 Mio 
110.5 Mio 
94.0 Mio 
–42.2 Mio 
82.1 Mio 
2004 
16.4 Mio 
2.9 Mio 
122.9 Mio 
113.2 Mio 
–48.5 Mio 
90.9 Mio 
 
 
 
 
 
 
 
Pour ce qui est des remboursements, on observe une différence importante entre le 
montant effectivement remboursé et le montant des prestations en capital de droit 
privé, qui sont en général imposables à l’étranger selon les CDI (2003: 51,8 mil-
lions; 2004: 64,7 millions de francs). Si ces capitaux étaient déclarés dans l’Etat de 
domicile et si l’impôt à la source sur ces capitaux était remboursé, le produit de 
l’impôt à la source sur les prestations de prévoyance diminuerait d’autant. Il n’est 
cependant pas possible de déterminer ce montant. Il n’est pas possible non plus de 
déterminer le montant des impôts à la source qui ne sont pas réclamés même s’ils 
ont été correctement déclarés dans l’Etat de domicile. 
5 
Appréciation des conséquences de la réglementation 
Aux ch. 4.1 et 4.2, on a déjà relevé l’importance de la charge administrative supplé-
mentaire que la nouvelle réglementation entraînera non seulement pour les institu-
tions de prévoyance concernées mais aussi pour les anciens employeurs des bénéfi-
ciaires de prestations de prévoyance. 
Les nouvelles dispositions légales n’ont pas d’influence sur le montant du produit de 
l’impôt à la source restant en Suisse. En revanche, les cantons frontaliers notamment 
encaisseront plus de recettes. Ce surcroît de recettes sera contrebalancé par une 
diminution correspondante des recettes dans d’autres cantons. Ces mesures touche-
ront essentiellement les cantons qui ont beaucoup d’institutions de prévoyance 
importantes. 
Le montant de la part des impôts à la source qui ira à un autre canton après l’entrée 
en vigueur de la présente modification ne peut être estimé que grossièrement car il 
n’existe pas de relevé des données à ce sujet. Le groupe de travail Impôt à la source 
de la Conférence suisse des impôts (CSI) l’estime à 20 ou 30 %. Le montant sup-
plémentaire que les cantons frontaliers recevront ne pourra cependant être déterminé 
qu’après coup.

1116 
6 
Rapports avec le droit européen 
La lettre c ajoutée à l’art. 107, al. 1, LIFD et l’al. 5 ajouté à l’art. 38 LHID modifient 
la répartition des compétences au sein de la Confédération. En revanche, les CDI qui 
ne sont pas touchées par l’accord sur la libre circulation des personnes ne sont pas 
touchées. 
7 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
La compétence de la Confédération d’édicter les principes de l’imposition et de 
l’harmonisation se fonde sur les art. 127 et 129 de la Constitution fédérale.

1117 
Annexe 1

1118

1119 
Annexe 2

1120

1121 
Annexe 3a
Argovie
190'151.00
 
pas d'indication
4'523'204.00
 
pas d'indication
-1'738'196.00
 
2'975'159.00
 
-
 
97'519'439.00
 
9'376'656.10
 
Appenzell R. I.
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
1'956'425.27
 
129'131.30
 
Décompte non détail.
Appenzell R. E.
12'415.60
 
1'213.00
 
72'803.05
 
39'088.80
 
-3'802.50
 
81'416.15
 
16'404.95
 
4'077'832.75
 
489'076.70
 
Berne
5'015'666.40
 
136'388.30
 
8'619'268.30
 
6'822'342.80
 
-1'872'905.10
 
11'762'029.60
 
770'843.25
 
89'942'082.32
 
9'953'397.57
 
Bâle-campagne
213'867.65
 
34'816.15
 
2'264'990.65
 
1'011'753.55
 
-1'143'675.60
 
1'335'182.70
 
95'483.10
 
36'715'532.40
 
4'636'604.85
 
Bâle-Ville
1'343'468.15
 
656'744.20
 
21'836'930.25
 
21'445'727.90
 
-10'793'237.60
 
12'387'160.80
 
1'301'939.88
 
178'350'950.72
 
17'819'687.65
 
Fribourg
506'257.30
 
pas d'indication
577'950.35
 
pas d'indication
-
 
1'084'207.65
 
-
 
34'294'607.95
 
3'095'026.80
 
Genève
2'924'837.60
 
-
 
14'695'457.99
 
12'983'071.84
 
-9'657'036.30
 
7'963'259.29
 
-
 
718'346'100.66
 
60'877'685.67
 
Glaris
6'048.00
 
6'048.00
 
70'748.55
 
67'315.20
 
-
 
76'796.55
 
20'376.65
 
4'825'679.89
 
606'600.75
 
Grisons
2'169.80
 
2'169.80
 
3'943.85
 
3'943.85
 
-
 
6'113.65
 
18'399.05
 
pas d'indication
3'403'205.10
 
Décompte non détail.
Jura
74'697.80
 
?
381'846.60
 
177'463.35
 
201'490.85
 
658'035.25
 
79'041.20
 
7'270'411.05
 
498'340.85
 
Lucerne
315'936.90
 
113'630.70
 
1'492'653.95
 
1'266'397.55
 
-
 
1'808'590.85
 
49'501.55
 
38'759'736.31
 
3'797'409.20
 
Neuchâtel
292'729.40
 
pas d'indication
2'465'516.10
 
pas d'indication
-1'005'043.35
 
1'753'202.15
 
-
 
28'850'928.36
 
2'045'159.98
 
Nidwald
3'837.50
 
pas d'indication
114'669.30
 
pas d'indication
-
 
118'506.80
 
9'404.80
 
4'812'234.42
 
435'638.77
 
Obwald
7'122.35
 
4'922.25
 
47'462.10
 
47'462.10
 
-4'358.45
 
50'226.00
 
22'250.60
 
5'239'205.00
 
456'691.80
 
Saint-Gall
216'974.40
 
39'395.00
 
3'351'108.05
 
3'122'363.20
 
-1'070'495.20
 
2'497'587.25
 
1'127'963.60
 
80'690'890.53
 
6'523'286.50
 
Schaffhouse
48'715.75
 
37'969.35
 
210'999.30
 
175'075.10
 
-97'408.45
 
162'306.60
 
54'744.15
 
29'425'065.30
 
3'354'331.80
 
Soleure
64'382.50
 
pas d'indication
523'413.70
 
pas d'indication
-
 
587'796.20
 
-
 
18'064'244.30
 
1'820'822.19
 
Schwyz
6'069.00
 
868.35
 
4'429'563.45
 
4'373'531.55
 
-84'173.00
 
4'351'459.45
 
183'509.54
 
12'605'643.99
 
3'067'473.95
 
Thurgovie
170'774.10
 
135'537.89
 
813'567.55
 
762'068.40
 
-369'329.65
 
615'012.00
 
62'215.10
 
36'561'512.96
 
2'218'030.18
 
Tessin
201'199.00
 
17'461.00
 
601'196.00
 
513'416.00
 
-
 
802'395.00
 
291'546.00
 
117'068'133.95
 
9'171'174.00
 
Uri
8'104.00
 
-
 
-
 
-
 
-
 
8'104.00
 
12'000.00
 
4'458'662.00
 
330'092.00
 
Vaud
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
163'963'699.44
 
10'903'688.50
 
Décompte non détail.
Valais
55'621.45
 
pas d'indication
674'168.85
 
pas d'indication
-
 
729'790.30
 
-
 
50'094'484.10
 
3'771'541.15
 
Zoug
120'992.80
 
pas d'indication
-15'177.22
 
pas d'indication
-
 
105'815.58
 
-
 
23'191'034.00
 
4'499'223.15
 
Zurich
1'991'484.60
 
1'056'818.15
 
42'783'123.20
 
41'161'887.90
 
-14'582'170.75
 
30'192'437.05
 
4'173'312.95
 
288'283'084.69
 
40'805'107.81
 
Total
13'793'523.05
 
2'243'982.14
 
110'539'407.92
 
93'972'909.09
 
-42'220'341.10
 
82'112'589.87
 
8'288'936.37
 
2'075'367'621.36
 
204'085'084.32
 
Commentaires concernant le tableau:
La colonne «IS total sur les prestations de prévoyance» d'un montant de 82,112 millions de francs est déterminante du point de vue statistique. En raison des pratiques comptables différentes des cantons, 
ce montant est toutefois imprécis. Il représente le montant qui pourrait être redistribué selon l'initiative parlementaire Robbiani et comprend les impôts des communes, des cantons et de la Confédération.
De plus, il faut ajouter que la différence entre le produit de l'IS sur les prestations en capital et le remboursement de l'IS sur ces prestations est trop élevé. Une partie de cette différence est due au fait
que les remboursement se font seulement au cours d'une année ultérieure. Etant donné que la Suisse a conclu des CDI avec les principaux Etats étrangers et que les prestations en capital de la prévoyance
de droit privé sont imposables dans l'Etat de domicile, on peut partir de l'idée que de nombreux bénéficiaires ne demandent pas le remboursement de l'IS.
Cela est peut-être dû à un taux d'imposition plus bas pour ces prestations que dans le pays de domicile. Toutefois, il faut relever que, à partir du 1.6.2007, l'établissement dans un pays de l'UE/AELE avant
l'âge de la retraite ne donne plus droit au paiement en espèces des prestations du 2e pilier. Le produit de l'IS sur les prestations de prévoyance devrait donc fortement diminuer. En outre, l'Allemagne a
entrepris en 2005 de combler en partie la lacune légale actuelle (pas d'imposition des prestations en capital de la prévoyance de source suisse).
Le produit total de l'IS sur les prestations de prévoyance correspond à un peu plus de 4 % du montant total de l'IS (2,075 milliards de fr.) revenant aux cantons.
Remarques
Rentes: montant IS 
net
Capitaux: 
montant IS
Capitaux: 
remboursements
IS total sur les 
prestations de 
prévoyance
Recettes IS: 
revenus de 
remplacement
Recettes totales 
cantons et communes
Recettes totales 
Confédération
dont capitaux de 
sources de droit privé
dont rentes de 
sources de droit 
privé
Produit de l’IS sur les prestations de prévoyance et les revenus de remplacement en 2003
Canton

1122 
Produit de l’IS sur les prestations de prévoyance et les revenus de remplacement en 2004
Annexe 3b
Argovie
243'956.60
 
pas d'indication
5'268'862.43
 
pas d'indication
-2'475'579.90
 
3'037'239.13
 
-
 
99'236'581.85
 
9'597'658.90
 
Appenzell R. I.
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
1'647'814.00
 
163'418.00
 
Décompte non dét.
Appenzell R. E.
9'318.45
 
1'285.50
 
43'849.65
 
16'375.85
 
-7'006.00
 
46'162.10
 
10'376.30
 
6'951'682.20
 
942'081.50
 
Berne
5'773'465.50
 
138'132.80
 
10'355'629.30
 
7'458'705.95
 
-1'278'281.20
 
14'850'813.60
 
968'666.75
 
131'400'007.08
 
15'052'206.98
 
Bâle-Campagne
382'055.80
 
36'099.40
 
999'118.15
 
892'418.65
 
-1'124'604.05
 
256'569.90
 
130'388.25
 
46'919'618.87
 
5'865'197.50
 
Bâle-Ville
1'738'150.75
 
735'002.65
 
25'946'335.00
 
25'569'582.70
 
-14'559'690.60
 
13'124'795.15
 
1'472'136.45
 
188'767'608.79
 
19'383'968.60
 
Fribourg
489'218.15
 
pas d'indication
514'983.15
 
pas d'indication
-
 
1'004'201.30
 
-
 
33'990'444.80
 
3'185'003.25
 
Genève
3'479'684.10
 
-
 
20'234'315.06
 
18'521'928.91
 
-10'701'686.75
 
13'012'312.41
 
-
 
747'726'888.50
 
69'448'942.75
 
Glaris
3'609.60
 
3'609.60
 
32'247.10
 
28'176.70
 
-3'732.50
 
32'124.20
 
8'223.60
 
4'297'482.80
 
453'842.00
 
Grisons
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
4'044'444.05
 
Décompte non dét.
Jura
66'380.30
 
66'380.30
 
512'118.10
 
252'817.65
 
-323'349.90
 
255'148.50
 
96'844.10
 
7'771'823.05
 
556'692.85
 
Lucerne
347'558.10
 
204'782.30
 
591'132.90
 
518'719.30
 
-
 
938'691.00
 
1'007'779.25
 
37'179'940.44
 
3'527'358.50
 
Neuchâtel
283'844.05
 
86'266.00
 
1'661'457.42
 
1'382'951.82
 
-703'669.50
 
1'241'631.97
 
-
 
24'345'628.18
 
2'694'167.08
 
Nidwald
4'734.50
 
pas d'indication
93'218.55
 
pas d'indication
-
 
97'953.05
 
15'571.10
 
5'088'989.42
 
414'296.02
 
Obwald
7'385.50
 
2'548.95
 
-11'066.70
 
-11'092.70
 
-
 
-3'681.20
 
7'878.05
 
5'239'124.42
 
586'640.15
 
Saint-Gall
203'922.45
 
49'389.30
 
4'545'910.75
 
4'240'386.10
 
-1'887'480.50
 
2'862'352.70
 
1'265'488.34
 
86'129'188.32
 
7'163'684.75
 
Schaffhouse
62'349.00
 
-35'079.10
 
139'236.10
 
97'131.40
 
-111'380.95
 
90'204.15
 
66'137.60
 
30'082'458.70
 
3'506'983.40
 
Soleure
66'234.60
 
pas d'indication
509'555.85
 
pas d'indication
-
 
575'790.45
 
-
 
18'926'131.80
 
1'924'050.70
 
Schwyz
6'778.15
 
3'430.15
 
4'617'667.15
 
4'617'667.15
 
-
 
4'624'445.30
 
248'701.56
 
13'504'804.54
 
5'222'334.66
 
Thurgovie
240'656.10
 
105'038.75
 
604'418.50
 
5'224'520.45
 
-247'856.65
 
597'217.95
 
91'034.40
 
37'414'332.04
 
3'679'380.70
 
Tessin
203'952.00
 
7'739.00
 
650'314.00
 
643'672.00
 
-
 
854'266.00
 
387'412.00
 
136'512'010.00
 
11'405'703.00
 
Uri
9'213.00
 
pas d'indication
-
 
-
 
-
 
9'213.00
 
28'335.00
 
5'217'382.00
 
408'207.00
 
Vaud
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
pas d'indication
199'891'175.30
 
12'901'402.90
 
Décompte non dét.
Valais
75'480.35
 
pas d'indication
502'709.40
 
pas d'indication
-
 
578'189.75
 
-
 
54'476'800.45
 
4'125'606.85
 
Zoug
206'078.31
 
pas d'indication
-18'513.29
 
pas d'indication
-
 
187'565.02
 
-
 
25'939'269.43
 
7'542'754.41
 
Zurich
2'475'571.30
 
1'460'660.90
 
45'147'551.60
 
43'775'830.55
 
-15'026'956.82
 
32'596'166.08
 
39'658'890.60
 
239'048'743.58
 
40'519'909.64
 
Total
16'379'596.66
 
2'865'286.50
 
122'941'050.17
 
113'229'792.48
 
-48'451'275.32
 
90'869'371.51
 
45'463'863.35
 
2'187'705'930.56
 
234'315'936.14
 
Commentaires concernant ce tableau:
La colonne «IS total sur les prestations de prévoyance» d'un montant de 90,869 millions de francs est déterminante du point de vue statistique. En raison des pratiques comptables différentes des cantons,
ce montant est toutefois imprécis. Il représente le montant qui pourrait être redistribué selon l'initiative parlementaire Robbiani et comprend les impôts des communes, des cantons et de la Confédération.
De plus, il faut ajouter que la différence entre le produit de l'IS sur les prestations en capital et le remboursement de l'IS sur ces prestations est trop élevé. Une partie de cette différence est due au fait 
que les remboursements se font seulement au cours d'une année ultérieure. Étant donné que la Suisse a conclu des CDI avec les principaux Etats étrangers et que les prestations en capital de la prévoyance
de droit privé sont imposables dans l'Etat de domicile, on peut partir de l'idée que de nombreux bénéficiaires ne demandent pas le remboursement de l'IS.
Cela est peut-être dû à un taux d'imposition plus bas pour ces prestations que dans le pays de domicile. Toutefois, il faut relever que, à partir du 1.6.2007, l'établissement dans un pays de l'UE/AELE avant
l'âge de la retraite ne donne plus droit au paiement en espèces des prestations du 2e pilier. Le produit de l'IS sur les prestations de prévoyance devrait donc fortement diminuer. En outre, l'Allemagne a
entrepris en 2005 de combler en partie la lacune légale actuelle (pas d'imposition des prestations en capital de la prévoyance de source suisse).
Le produit total de l'IS sur les prestations de prévoyance correspond à un peu plus de 4 % du montant total de l'IS (2,187 milliards de fr.) revenant aux cantons.
dont rentes de 
sources de droit 
privé
Canton
Remarques
Rentes: montant 
net de l'IS
Capitaux: montant 
de l'IS
Capitaux: 
remboursements
IS total sur les 
prestations de 
prévoyance
Recettes IS: 
revenus de 
remplacement
Recettes totales des 
cantons et des 
communes
Recettes totales 
Confédération
dont capitaux de 
sources de droit privé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Robbiani. Loi fédérale sur la modification de dispositions en
matière d'imposition à la source des prestations de prévoyance. Rapport de la commission
de l'économie et des redevances du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.440
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2007
Date
Data
Seite
1107-1122
Page
Pagina
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10 140 330
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