ch_vb · du 1 " avril 1998 · 1997-10-06 · de


#ST# Concession
octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse
(Concession ERF)
du 1 " avril 1998
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 ' sur la radio et la télévision (LRTV);
vu l'ordonnance du 6 octobre 19972 sur la radio et la télévision,
octroie à Evangeliums-Rundfunk Suisse (ERF Suisse), Witzbergstrasse 23,
8330 Pfäffikon, la concession suivante :
Section 1: Généralités
Article premier 
Objet de la concession
1ERF Suisse est autorisée à diffuser sur le plan international, en collaboration avec
Radio Eviva, un programme radiophonique international.
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la
requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement le vo-
lume et la teneur du programme ainsi que son genre; elles précisent aussi
l'organisation et le financement.
Art. 2 
Objectifs
ERF Suisse contribue au développement culturel et à la libre formation de l'opinion
des auditeurs. En approfondissant les questions éthiques, religieuses et culturelles,
elle concourt à améliorer la compréhension entre les confessions.
Section 2: Programme
Art. 3 
Contenu
1 ERF Suisse diffuse un programme radiophonique religieux.
' Ses émissions forment une fenêtre quotidiennement diffusée dans le programme de
Radio Eviva.
Art. 4 
Espaces de diffusion
En principe, le programme d'ERF est diffusé tous les jours une demi-heure le matin
et une heure le soir.
1 
RS 784.40; RO 1997 2187
2 
RS 784.401 ;RO 1997 2903
2170 
1998-195

Concession ERF
•
2Sur demande, le Département fédéral de l'environnement, des transports, • de
l'énergie et de la communication (département) décide des modifications générales
de l'horaire.
Art. 5 
Collaboration avec d'autres diffuseurs
La reprise d'émissions complètes d'autres diffuseurs doit avoir été approuvée par le
département.
Section 3: Technique et obligation d'exploiter
Art. 6 
Diffusion
' Le programme est diffusé par satellite.
2 Le département peut approuver les modalités dans une annexe à la concession.
Toute modification doit lui être soumise au préalable.
Art. 7 
Obligation d'exploiter
'La concession s'éteint si ERF Suisse ne commence pas à émettre dans les six mois
consécutifs à l'octroi de la concession.
2L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. La
concession s'éteint si ERF Suisse ne recommence pas à émettre dans le délai autori-
sé par le département.
Section 4: Surveillance
Art. 8 
Redevance de concession
'Au plus tard le 30 avril de chaque année, ERF Suisse communique à l'Office fédé-
ral de la communication (office) le montant des recettes publicitaires brutes réalisées
l'année précédente.
2Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messa-
ges publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois.
'Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers chargés de la pros-
pection publicitaire.
Art. 9 
Comptes et rapport annuel
' Le 30 avril de chaque année, ERF Suisse présente ses comptes et son rapport an-
nuels à l'office.
' Le rapport annuel renseigne sur:
a. 
l'activite d'ERF Suisse et de ses organes;
b. 
l'activité de l'organe de médiation;
c. 
la structure des émissions, leur durée totale et la part réservée aux productions
propres;
d. 
la collaboration avec Radio Eviva;
e. 
la collaboration avec d'autres diffuseurs suisses et étrangers.
2171

Concession ERF
Section 5: Dispositions finales
Art. 10 
Modification
ERF Suisse ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la
concession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes internatio-
nales.
Art. 11 
Durée de validité
La présente concession entre en vigueur le 1er mars 1998; elle est valable jusqu'au
31 mars 2008. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.
25 mars 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39941
2172

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Concession octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse (Concession ERF) du 1er avril 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.05.1998
Date
Data
Seite
2170-2172
Page
Pagina
Ref. No
10 109 432
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