ch_vb · N° 11 31 mars 1987 · 1987-03-31 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 11
31 mars 1987
538
Documents de voyage pour les étrangers sans papiers
543
Développement des arts appliqués
544
Utilisation pacifique de l'énergie atomique et protection contre les
radiations. LF
546
Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique. O
548 à 551
Règlements de police pour la navigation du Rhin
552
Délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin
554
Règlement de visite des bateaux du Rhin
555 à 557
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
558
AF tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts
et métiers. R d'ex.
Annexe
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
Modifications
537

Ordonnance
sur les documents de voyage
pour les étrangers sans papiers
du 9 mars 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 25, ler alinéa, de la loi fédérale du 26 mars 19311) sur le séjour
et l'établissement des étrangers;
vu l'article 50 de la loi sur l'asile du 5 octobre 19792);
vu l'article 28 de la Convention du 28 septembre 19543) relative au statut
des apatrides,
arrête:
Article premier
Droit
'Ont droit à un document de voyage:
a .Les réfugiés reconnus, qui bénéficient de l'asile en Suisse, indépen-
damment de la durée de validité de leurs papiers nationaux;
b .Les apatrides reconnus comme tels par la Suisse;
c .Les étrangers sans papiers, qui bénéficient d'une autorisation d'établis-
sement.
2 Le délégué aux réfugiés (ci-après le délégué) peut délivrer un document de
voyage aux autres étrangers sans papiers, à ceux qui sont internés ou admis
provisoirement, lorsqu'ils séjournent régulièrement en Suisse ou lorsque
cela leur permet de poursuivre légalement leur voyage dans un autre pays.
Un document de voyage ne sera délivré aux requérants d'asile que dans des
cas exceptionnels, notamment pour des affaires familiales urgentes ou pour
la préparation d'une émigration dans un autre pays.
3 Un étranger est considéré sans papiers lorsqu'il ne possède plus de papiers
nationaux valables et qu'il ne peut raisonnablement être astreint à s'en
procurer ou à en exiger la prolongation auprès de son pays d'origine.
° La constatation du fait qu'un étranger est sans papiers sera faite par la
police cantonale des étrangers et, pour les requérants d'asile, les étrangers
admis provisoirement ou internés, par le délégué.
RS 143.5
1)RS 142.20
2)RS 142.31
3)RS 0.142.40
538
1987 —199

Documents de voyage pour les étrangers sans papiers
RO 1987
Art. 2
Types de documents de voyage
' Le titre de voyage prévu par la Convention du 28 juillet 19511) relative au
statut des réfugiés est délivré aux réfugiés reconnus par la Suisse.
2 Le passeport pour étrangers est délivré aux étrangers sans papiers qui
bénéficient d'une autorisation d'établissement ainsi qu'aux apatrides recon-
nus par la Suisse conformément à la Convention du 28 septembre 1954
relative au statut des apatrides. Les étrangers sans autorisation d'établisse-
ment peuvent obtenir un passeport pour étrangers, lorsque les intérêts de la
Suisse le justifient.
'Le certificat d'identité est délivré aux étrangers sans papiers admis provi-
soirement ou internés et qui ne peuvent obtenir un titre de voyage ou un
passeport pour étrangers.
4 Un passeport pour étrangers ou un certificat d'identité peut également être
délivré, sur demande, aux réfugiés qui bénéficient de l'asile en Suisse, en
remplacement du titre de voyage.
Art. 3
Effets juridiques
I Pendant la durée de sa validité, le titulaire d'un titre de voyage ou d'un
passeport pour étrangers est autorisé à revenir en Suisse. Le certificat
d'identité ne permet de revenir que s'il est muni d'un visa de retour vala-
ble.
2 Les documents de voyage pour étrangers ne certifient ni l'identité, ni la
nationalité de leurs titulaires.
Art. 4
Durée de validité
' Le titre de voyage et le passeport pour étrangers sont établis, en règle
générale, pour une durée de trois ans; le certificat d'identité l'est pour la
durée d'une année. Leur validité est prolongée chaque fois pour la même
durée.
2 Le délégué peut fixer, dans des cas particuliers, une durée de validité plus
courte, lorsque les circonstances le justifient, notamment si l'étranger veut
prendre résidence dans un autre pays.
' Un document de voyage peut être utilisé pendant les quinze ans qui sui-
vent sa date d'émission au plus.
Art. 5
Procédure
' L'étranger adresse sa demande tendant à la délivrance ou à la prolonga-
tion de la validité d'un document de voyage à la police cantonale des étran-
gers. Cette dernière la transmet ensuite au délégué, avec son préavis.
nRS 0.142.30
539

Documents de voyage pour les étrangers sans papiers
RO 1987
2 Le délégué délivre les documents de voyage. Il peut, dans certains cas,
autoriser les représentations suisses à l'étranger à prolonger leur durée de
validité.
'Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent soit être inscrit dans le
document de voyage de leurs parents, soit obtenir un document de voyage
personnel.
' Le délégué est compétent pour délivrer le visa de retour qui est apposé
dans le certificat d'identité des étrangers admis provisoirement, internés ou
requérants d'asile.
Art. 6
Dépôt des pièces de légitimation étrangères
' L'étranger qui sollicite un document de voyage doit déposer auprès du
délégué les pièces de légitimation étrangères qu'il possède éventuellement.
2 Le délégué rend à l'étranger les pièces de légitimation qu'il a déposées,
lorsque celui-ci restitue son document de voyage suisse.
Art. 7
Refus
Le délégué refuse la délivrance ou la prolongation d'un document de voya-
ge, lorsque:
a .Le représentant légal d'un étranger mineur ou interdit ne donne pas
son consentement;
b .L'étranger possède déjà un document de voyage suisse;
c .Le Ministère public de la Confédération l'ordonne pour des motifs
relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, pour autant
que les conditions d'un internement ou d'une admission provisoire de
l'étranger soient remplies.
Art. 8
Remplacement de documents de voyage
Le délégué remplace les documents de voyage perdus seulement lorsque
l'étranger présente un avis de perte établi par la police.
2 L'étranger doit restituer spontanément l'un des documents de voyage, dès
qu'il entre à nouveau en possession du document de voyage qui était perdu.
Art. 9
Retrait
Le délégué retire le document de voyage suisse:
a .Lorsque l'étranger ne remplit plus les conditions de délivrance;
b .Lorsque l'étranger est mineur ou interdit et que son représentant légal
révoque son consentement;
c .Sur demande du Ministère public de la Confédération pour des motifs
relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, pour autant
540

Documents de voyage pour les étrangers sans papiers
RO 1987
que les conditions d'un internement ou d'une admission provisoire de
l'étranger soient remplies.
Art. 10
Emoluments
'Pour la délivrance ou la prolongation urgentes d'un document de voyage,
un supplément de 14 francs, mais de 28 francs au plus par famille, est
perçu. En outre, les débours éventuels (frais de port, de téléphone, de télé-
gramme, taxes de télex, etc.) doivent être remboursés.
'Les émoluments peuvent être réduits ou remis en cas d'indigence.
Art. 11
Autre droit applicable
' L'enregistrement du nom doit être conforme aux principes suisses relatifs
à la tenue des registres d'état civil.
2 L'ordonnance du 17 juillet 1959') sur le passeport suisse s'applique par
analogie.
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du
l e t novembre 19602) sur les documents de voyage pour les
étrangers sans papiers est abrogée.
RS 143.2
2) RO 1960 1289, 1978 2052
541
Les émoluments perçus par le délégué s'élèvent à:
a .Pour un document de voyage
Fr.
valable un an
26.—
valable deux ans
31.—
valable trois ans
36.—
b .Pour la prolongation d'un document de voyage
pour une durée d'un an
13.—
pour une durée de deux ans
18.—
pour une durée de trois ans
21.—
c .Pour l'inscription d'un enfant âgé de moins de quinze ans
4.—
d .Pour l'inscription d'un visa de retour autorisant une
rentrée unique
20.—
e .Pour l'inscription d'un visa de retour autorisant plusieurs
rentrées
28.—
2 Les taxes cantonales maximales s'élèvent à
6.—

Documents de voyage pour les étrangers sans papiers
RO 1987
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1987.
9 mars 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31324
542
¯ . ¯

Ordonnance
sur le développement des arts appliqués
Modification du 16 mars 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 septembre 19331) concernant le développement des
arts appliqués est modifiée comme il suit:
Art. 17, 6e al.
6 Le montant des bourses est fixé dans chaque cas; une bourse ne doit tou-
tefois pas être inférieure à 8000 francs, ni supérieure à 16 000 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le let avril 1987.
16 mars 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31336
I) RS 442.21
1987 —201
543

Loi fédérale
sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique
et la protection contre les radiations
Modification du 9 octobre 1986
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 19851),
arrête:
I
La loi fédérale du 23 décembre 19592) sur l'utilisation pacifique de l'énergie
atomique et la protection contre les radiations est modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et
la protection contre les radiations (loi sur l'énergie atomique,
LEA)
Art. 4, 2e al.
2 Le Conseil fédéral peut soumettre au régime de l'autorisation:
a .L'importation, le transit et l'exportation d'équipements de
production, d'appareils et de matières nécessaires à la
technique nucléaire;
b .L'importation, le transit et l'exportation de matières bru-
tes destinées à la production de combustibles nucléaires;
c .L'exportation de données techniques se présentant sous
une forme physique qui ne sont pas accessibles au public
et qui sont importantes pour la conception, la construc-
tion, le fonctionnement ou l'entretien, soit d'installations
d'enrichissement et de retraitement de matières nucléaires
ou de production d'eau lourde, soit des principaux com-
posants d'une importance cruciale desdites installations.
Art. 5, 1er al.
1 L'autorisation doit être réfusée ou son octroi subordonné à
des conditions ou à des charges appropriées, si cela est néces-
¯
¯ FF 1985 II 397
2) RS 732.0
544
1987 —176

Energie atomique
RO 1987
saire à la sauvegarde de la sûreté extérieure de la Suisse et au
respect de ses engagements internationaux ou à la protection
des personnes, des biens d'autrui ou de droits importants, ou
encore si le Conseil fédéral considère que la non prolifération
des armes nucléaires l'exige.
Art. 37, 4e al.
4 Pour permettre l'importation ou l'exportation de combusti-
bles nucléaires, ainsi que d'articles nucléaires ou de données
techniques au sens de l'article 4, 2e alinéa, le Conseil fédéral
peut passer des accords bilatéraux qui règlent leur réexporta-
tion, leur mise en sûreté, les contrôles qu'ils subiront et leur
utilisation à des fins non militaires.
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 9 octobre 1986
Conseil des Etats, 9 octobre 1986
Le président: Bundi
Le président: Gerber
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 19 janvier 1987
sans avoir été utilisé. I)
2La présente loi entre en vigueur le 1" avril 1987.
2 mars 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
29975
') FF 1986 III 378
545

I
Ordonnance
sur les définitions et les autorisations
dans le domaine de l'énergie atomique
Modification du 2 mars 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 18 janvier 19841) sur les définitions et les autorisations
dans le domaine de l'énergie atomique (ordonnance atomique) est modifiée
comme il suit:
Art. le', 2e al.
2 Ne sont pas considérés comme des combustibles nucléaires:
a .Les minerais d'uranium et de thorium;
b .Les matières brutes qui ne servent pas à la production d'énergie telles
que celles qui sont utilisées pour des analyses, pour des écrans protec-
teurs ou pour la fabrication de produits industriels ainsi que ces pro-
duits eux-mêmes;
c .Les matières fissiles spéciales dont la radioactivité ne dépasse pas
1microcurie.
Art. 5, 2 e al.
2 Sur demande de l'Office fédéral de l'énergie, l'Office fédéral de la santé
publique lui communique des informations sur les autorisations données
par lui ou les demandes qui lui ont été adressées, concernant des matières
brutes ou des produits selon l'article premier, 2e alinéa, lettre b.
Art. 6, 2 e et 3 e al.
2 La demande d'autorisation doit être présentée au Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie.
3 S'il faut admettre que l'autorisation touchera vraisemblablement de nom-
breuses personnes, le département publie dans la Feuille fédérale la deman-
de sans l'exposé des motifs et fixe un délai approprié pour les objections.
En outre, la demande et l'exposé des motifs sont déposés à l'intention du
public en un lieu indiqué dans la publication.
RS 732.11
546
1987 —177

Energie atomique
RO 1987
Art. 11, I " al., let. e
' Une autorisation est requise pour:
e. L'exportation de données techniques —se présentant sous une forme
matérielle —qui ne sont pas accessibles au public et qui sont importan-
tes pour la conception, la construction, le fonctionnement ou l'entre-
tien soit d'installations d'enrichissement et de retraitement de matières
nucléaires ou de production d'eau lourde, soit des principaux compo-
sants d'une importance cruciale desdites installations («technologie»
selon l'appendice A de l'annexe 3, partie B).
Art. 12, l e ' al., let. d et e
' L'appréciation des requêtes se fondera sur:
d .Les directives du «Groupe des pays fournisseurs nucléaires» (annexe
3);
e .Les accords de coopération ratifiés par la Suisse, pour l'utilisation
pacifique de l'énergie nucléaire.
Art. 14, ter al., let bbis
' Les requêtes contiendront les données permettant de les apprécier, notam-
ment les indications nécessaires sur:
bb15. La forme et la teneur de la technologie selon l'appendice A de l'an-
nexe 3, partie B;
II
La présente modification entre en vigueur le lu' avril 1987.
2 mars 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31335
547

I
Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 18 décembre 1986
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—II-26 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982')
est modifié par les prescriptions temporaires') suivantes:
Art. 1.07, ch. 2, 2e phrase (nouvelle)
II
La présente modification entre en vigueur le lez avril 1987 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1990.
18 décembre 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
31316
RS 747.201
'1 Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
548
1987 —237

I
Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 18 décembre 1986
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19759 sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—II-27 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982')
est modifié par les prescriptions temporaires') suivantes:
Art. 1.09, ch. 3, 2e et 3e phrases (nouvelles)
Art. 1.09, ch. 4 (nouveau)
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1987 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1990.
18 décembre 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
31317
¯> RS 747.201
'> Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1987 —239
549

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 18 décembre 1986
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution du 17 mars 1987 de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982')
est modifié par les prescriptions temporaires') suivantes:
Art. 8.01
Dimensions maximales des bâtiments (nouveau)
Art. 8.01, ch. 2 (nouveau)
(L'actuel texte devient ch. 1)
II
La présente modification entre en vigueur le lei avril 1987 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1990.
18 décembre 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
31318
RS 747.201
'1 Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
550
1987 —241

I
Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 18 décembre 1986
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2° alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975') sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—II-30 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982"
est modifié par les prescriptions temporaires) suivantes:
Art. 10.01, ch. 3, échelles de référence (nouveau)
Annexe 12
Chapitre 5: Bad Salzig
Art. 5.01bts (nouveau)
II
La présente modification entre en vigueur, le ter avril 1987 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1990.
18 décembre 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
31319
1) 1)RS RS
747.201747.201
"Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1987 - 243
551

Règlement
relatif à la délivrance des diplômes de conducteur
au radar pour le Rhin
Modification du 22 décembre 1986
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, ter alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975') sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—II-32 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 15 octobre 19642) relatif à la délivrance des diplômes de
conducteur au radar pour le Rhin est modifié par les prescriptions suivan-
tes:
Art. 3, ch. 1, let. b
b. prouver, à l'autorité compétente, qu'il a été conducteur, pendant
un an au moins, d'un bâtiment muni de moyens mécaniques de
propulsion.
Sont toutefois dispensés de cette preuve:
—les candidats titulaires d'une patente de batelier du Rhin pour
la conduite d'un bâtiment muni de moyens mécaniques de pro-
pulsion,
—les candidats détenteurs d'un certificat valable pour la condui-
te de bâtiments munis de moyens mécaniques de propulsion sur
les voies de navigation intérieure d'un des Etats riverains du
Rhin ou de la Belgique,
11 RS 747.201
2) RS 747.224.123
552
1987 - 245

Diplômes de conducteur au radar pour le Rhin
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur le lez octobre 1987.
553
22 décembre 1986
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
30314

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 18 décembre 1986
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution des résolutions 1986—II-20 et 1986—II-21 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient
le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 7.01, ch. 13
Art. 8.09, ch. 2 et 4
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1987 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1990.
18 décembre 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30315
11 RS 747.201
21 RS 747.224.131.2
31 RS 747.224.131
554
1987 —246

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 18 décembre 1986
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19759 sur la navi-
gation intérieure;
en exécution des résolutions 1986—II-23 et 1986—II-24 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient
le règlement du 29 avril 19702) pour le ,transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est prorogée):
Annexe A
Marginal
6000 (3)
Marginal
6002 (2)
Marginal
6007 (2), 3e paragraphe
Annexe B
Marginal
10 001 (3)
Marginal
10 261 (1), lettre c, troisième tiret
Marginal
10 402 (1)
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1987 et a effet
jusqu'au 31 mars 1990.
18 décembre 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
-1322
RS 747.201
Å
1 RS 747.224.141
*1 Le texte de ces dispositions n'est pas publié dans le RO mais a été joint au RO
n° 13/1978 et n.34/1981. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1987-247
555

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 18 décembre 1986
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la
navigation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—II-25 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient
le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est prorogée*):
Annexe A
Marginal 6401, section C, nota ad 21° et 23°.
II
La présente modification entre en vigueur le lei avril
1987 et a effet
jusqu'au 31 mars 1990.
18 décembre 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
31323
1 RS 747.201
2) RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS, mais a été
joint au RO n° 6/1984. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
556
1987 - 248

I
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 18 décembre 1986
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—II-33 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires suivan-
tes':
Annexe B
Marginal 131 331 (nouveau)
Marginal 151 331 (nouveau)
II
La présente modification entre en vigueur le fer avril 1987 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1990.
18 décembre 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
31327
DRS 747.201
2) RS 747.224.141
') Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS, mais est joint
au RO n° 11/1987. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1987 —249
557

Règlement d'exécution
de l'arrêté fédéral tendant à encourager
les coopératives de cautionnement des arts et métiers
Modification du 16 mars 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement d'exécution du 9 décembre 1949 l) de l'arrêté fédéral du
22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des
arts et métiers est modifié comme il suit:
Art. 4, l e ' al., l ' e phrase
' La dette principale pouvant être garantie ne peut dépasser 150 000
francs....
II
La présente modification entre en vigueur le 1e' avril 1987.
16 mars 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31337
')RS951.241
558
1987 - 218

Aux abonnés du Recueil des lois fédérales
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Pour des raisons d'ordre technique aussi bien que financier, les modifica-
tions de l'annexe A, ainsi que le nouveau texte de l'annexe B de l'ADNR
du 28 octobre 1976 n'ont pas été publiés dans le Recueil des lois fédérales,
mais ont été joints, après leur mise au point, au numéro 47/1976 du
Recueil des lois fédérales à l'intention des abonnés (cf. aussi note en pied
RO 1976 2416). Cette annexe fait partie intégrante du Recueil des lois
fédérales.
Ces remarques s'appliquaient également à la modification de l'ADNR du
23 février 1978, 19 juin 1981 et 11 janvier 1984, modifications qui ont été
remises aux abonnés sous forme d'annexes aux numéros 13/1978, 34/1981
et 6/1984 du Recueil des lois fédérales (cf. aussi notes en pied, 1978 298,
1981 1259 et 1984 194). La validité de ladite modification est prorogée
jusqu'au 31 mars 1990 (cf. RO 1987 555 et 556).
31 mars 1987
Chancellerie fédérale
31322
ad 1987-247/248

Aux abonnés du Recueil des lois fédérales
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Pour des raisons d'ordre technique aussi bien que financier, les modifica-
tions de l'annexe A, ainsi que le nouveau texte de l'annexe B de l'ADNR
du 28 octobre 1976 n'ont pas été publiés dans le Recueil des lois fédérales,
mais ont été joints, après leur mise au point, au numéro 47/1976 du
Recueil des lois fédérales à l'intention des abonnés (cf. aussi note en pied
RO 1976 2416). Cette annexe fait partie intégrante du Recueil des lois
fédérales.
Ces remarques s'appliquent également à la modification du 18 décembre
1986 de l'ADNR, qui sera remise aux abonnés sous forme d'annexe au
numéro 11/1987 du Recueil des lois fédérales (cf. aussi notes de pied
RO 1987 557).
31 mars 1987
Chancellerie fédérale
31328
ad 1987-250

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 18 décembre 1986
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2° alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—II-33 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702►pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires suivan-
tes:
Annexe B
Marginal 131 331 (nouveau)
Marginal 151 331 (nouveau)
RS 747.201
21 RS 747.224.141
1987 - 250
1

N
Marginal
Bateaux-citernes des types
I
II
III
IV
V
131323-
131 330
131 331
Machines
Les véhicules tels qu'automobiles ou canots peuvent être placés dans la zone de cargaison. Il est tou-
tefois interdit d'utiliser à bord les moteurs de ces véhicules ou de les laisser tourner.
131 332-
131 340

ADNR —Annexe B
RO 1987
151 3 0 0 -
151 330
151 331
Machines
Les véhicules tels qu'automobiles ou canots peuvent être placés dans la
zone de cargaison. Il est toutefois interdit d'utiliser à bord les moteurs de
ces véhicules ou de les laisser tourner.
151 332—
,151 341
II
La présente modification entre en vigueur le le' avril 1987 et a effet jus-
qu'au 31 mars 1990.
18 décembre 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
31328
3

o
( j

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-11 vom 31.03.1987 (S. 537-558)
RO-1987-11 du 31.03.1987 (p. 537-558)
RU-1987-11 del 31.03.1987 (p. 537-558)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Datum
31.03.1987
Date
Data
Seite
537-558
Page
Pagina
Ref. No
30 004 878
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