ch_vb · 95.082 · 1997-07-01 · de


#ST# 95.082
Message
concernant une révision partielle de la loi fédérale
sur l'alcool
du 22 novembre 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message à l'appui du projet de révision partielle de la loi
fédérale sur l'alcool et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
22 novembre 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchépin
1995-802 
23 Feuille fédérale. 148e année. Vol. I 
341

Condensé
Selon la loi sur l'alcool en vigueur, les impôts grevant les eaux-de-vie indigènes et
étrangères sont perçus différemment (sur les eaux-de-vie indigènes ils se calculent par
litre à 100% vol, sur les étrangères, en principe par 100 kg poids brut). En outre, les
taux d'imposition applicables aux boissons distillées indigènes sont sensiblement plus
bas que ceux grevant les boissons distillées provenant de l'étranger. Cette discrimina-
tion aurait été éliminée en cas d'adhésion à l'EEE.
Par rapport au GATT et à l'harmonisation européenne, il est indispensable d'éliminer
les dispositions discriminatoires et de rapprocher les taux d'imposition des spiritueux
indigènes et des spiritueux importés.
En traitant le paquet 1994 des mesures d'assainissement des finances de la Confédéra-
tion, les Chambres fédérales ont approuvé deux modifications de la constitution
(art. 32bts, 2e et 6e al. est.) qui permettent de supprimer au niveau de la loi l'obligation
de prise en charge de l'eau-de-vie de fruits à pépins ainsi que celle de racheter des
appareils à distiller.
En vue de rendre la loi sur l'alcool compatible avec la législation européenne et
d'accroître la compétitivité de l'industrie suisse, la charge fiscale grevant l'alcool
destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques et cosmétiques a été abolie.
Les modifications principales de cette révision sont l'unification des bases de calcul
pour l'imposition des spiritueux indigènes et étrangers (hectolitres 1100% vol) ainsi que
la création d'un taux unique d'imposition. Eu égard aux petits producteurs suisses,
l'introduction de ce taux se fera par étapes. Son montant sera toutefois fixé par
ordonnance; il tiendra compte des taux d'imposition des pays voisins.
La suppression de l'obligation, pour la Régie des alcools, de prendre en charge
l'eau-de-vie de fruits à pépins et de racheter les appareils à distiller, ainsi que
l'abolition de la charge fiscale grevant l'alcool destiné à la fabrication de produits
pharmaceutiques et cosmétiques, constituent d'autres éléments marquants de la
présente révision.
En vue de réduire les charges administratives, il est prévu une modification de la base
légale du contrôle du commerce de détail et, dans quelques domaines, 
différentes
adaptations des dispositions légales aux nouvelles conditions économiques.
Enfin, il est prévu de transférer le secteur agricole de la Régie fédérale des alcools à
l'Office fédéral de l'agriculture.
342

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Droit en vigueur
Selon la loi sur l'alcool actuelle, le droit d'importer des boissons distillées dont la
teneur en alcool est de plus de 75 pour cent du volume (% vol) appartient
exclusivement à la Confédération. Alors que les boissons distillées de moins de
75% vol destinées à la consommation peuvent être importées librement moyen-
nant l'acquittement d'un impôt (droit de monopole), une autorisation est néces-
saire pour importer des boissons distillées d'un titre plus élevé.
Le droit en vigueur prévoit une imposition différente des eaux-de-vie indigènes et
des eaux-de-vie étrangères. Ainsi, l'impôt sur les eaux-de-vie indigènes se calcule
en principe par litre à 100% vol alors que les droits de monopole sont perçus par
100kg de poids brut. De plus, les taux d'imposition sur les boissons distillées
indigènes sont nettement plus bas que ceux grevant les alcools étrangers. Les
mêmes différences se rencontrent lors de l'imposition de l'alcool destiné à la
fabrication de produits pharmaceutiques et cosmétiques.
A l'exception de l'eau-de-vie accordée en franchise d'impôt aux producteurs
agricoles et des eaux-de-vie de spécialités, l'eau-de-vie fabriquée dans le pays doit
en principe être livrée à la Confédération; celle-ci a l'obligation de la prendre en
charge.
En outre, pour des raisons relevant de la santé publique, la Confédération est
tenue de réduire le nombre des appareils à distiller par des rachats à l'amiable.
112 
Nécessité d'agir
Après le rejet de l'Accord sur l'EEE lors de la votation fédérale du 6 décembre
1992, les priorités de la politique économique seront, selon le message du
24 février 1993 du Conseil fédéral sur le programme consécutif au rejet de
l'Accord EEE, de prendre rapidement des mesures propres à rétablir la confiance
et pouvant renforcer de manière durable l'attrait économique de la Suisse. La
compétitivité de l'économie au niveau international doit être accrue par plus de
concurrence sur le marché intérieur. La réalisation d'un tel programme de
réforme doit avoir autant que possible un caractère eurocompatible de manière à
maintenir notre capacité d'intégration européenne. La libéralisation et l'ouver-
ture des marchés permettent en outre d'augmenter nos possibilités de négocier
des accords internationaux.
La révision de la loi sur l'alcool n'était pas prévue dans le cadre de Swisslex. C'est
pourquoi l'adaptation se fait selon la procédure législative ordinaire. Néanmoins,
les considérations sur lesquelles se fonde cette révision sont identiques à celles qui
ont commandé les efforts d'adaptation entrepris dans le projet Swisslex. Dans le
dessein de rendre la loi sur l'alcool eurocompatible et conforme aux accords du
GATT/OMC, la présente modification vise à éliminer les discriminations ac-
343

tuelles. La révision partielle est toutefois indépendante de la révision partielle de
la constitution dans le domaine des substances engendrant la dépendance,
ordonnée par le Conseil fédéral le 27 avril 1994. Cette deuxième révision
entraînera une révision totale de la'loi sur l'alcool.
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) du 30 octobre
1947 (RS 0.632.21) prescrit à son article III le principe de l'égalité de traitement
des marchandises indigènes et étrangères pour ce qui a trait à l'imposition et aux
autres réglementations intérieures. Les produits importés d'un pays signataire ne
doivent pas être frappés directement ou indirectement de taxes ou autres
impositions intérieures qui soient supérieures à celles qui frappent directement ou
indirectement les produits nationaux similaires. En outre, aucune partie contrac-
tante ne doit déroger au principe de l'égalité de traitement en appliquant des
taxes ou autres impositions intérieures aux produits importés ou nationaux (cf.
art. III, ch. 2). L'article III de l'accord du GATT de 1947 (GATT 47) est repris tel
quel dans le GATT 94 de l'Organisation mondiale du commerce. La présente
révision vise à empêcher une violation de cet article et permet de répondre à une
critique souvent émise par nos partenaires commerciaux du GATT. Le système de
perception des impôts doit en outre être adapté afin de remédier au désavantage
concurrentiel des producteurs indigènes.
La révision de la loi facilitera de plus les négociations avec l'Union européenne
(UE) dans le secteur des produits agricoles transformés, lequel revêt une
importance particulière pour l'industrie alimentaire et l'agriculture.
Au titre des mesures d'assainissement 1994 des finances fédérales, les Chambres
fédérales ont adopté deux modifications de la constitution fédérale (art. 32bis, 2e
et 6e al., est.). Ces modifications permettent d'abroger, au niveau de la loi,
l'obligation de prise en charge de l'eau-de-vie de fruits à pépins et celle de
racheter à l'amiable les appareils à distiller.
113 
Résultats de la consultation
Le Département fédéral des finances a procédé à la consultation des cantons, des
partis politiques et des organisations concernées entre le 29 octobre 1993 et le
31 janvier 1994.
Au total, 59 prises de position ont été reçues. Dans l'ensemble, les buts visés par le
projet de révision de la loi, notamment la suppression des discriminations,
l'harmonisation européenne et la conformité au GATT, sont approuvés. 33 orga-
nismes se déclarent favorables aux modifications proposées tandis que quinze les
rejettent. A l'appui de leur opposition, ceux-ci avancent en premier lieu que
l'introduction d'un taux d'imposition unique pour les boissons distillées indigènes
et étrangères désavantagera les producteurs du pays. Les onze autres organisa-
tions consultées ne se déclarent pas clairement pour ou contre la révision. Elles
émettent cependant des réserves au sujet des désavantages qui résulteront de
l'unification des taux d'imposition..
La plupart des organismes consultés, y compris ceux qui s'opposent résolument à
la révision, ont donné leur avis sur les différentes questions liées à l'introduction
d'un taux d'imposition unique pour les boissons distillées indigènes et étrangères.
344

30 d'entre eux insistent sur les graves conséquences que l'introduction du taux
unique et la perte de l'avantage concurrentiel actuel auront pour les producteurs
de fruits et les distilleries indigènes. Afin de compenser ces désavantages,
20 organismes proposent de fixer le taux unique à un niveau proche de ceux des
pays voisins, seize exigent qu'un maximum soit prévu pour le taux unique, 18
estiment qu'une harmonisation des taux par étapes laisse suffisamment de temps
aux producteurs indigènes pour s'adapter aux nouvelles conditions. Quatorze
exigent des paiements compensatoires directs. Onze désirent introduire un
privilège fiscal pour les petits producteurs. Six proposent de supprimer les
prescriptions de contrôle pour les distilleries domestiques. Huit demandent que
l'entreposage en suspension de droit soit aussi applicable aux producteurs
indigènes de sorte que ceux-ci puissent commercer à conditions égales sur le
marché. Quelques-uns sont d'avis que la discrimination des spiritueux étrangers
ne peut être éliminée que si l'on révise totalement le régime de l'alcool actuel
dans le sens d'une libéralisation.
Treize organismes insistent sur l'objectif de santé publique inscrit dans la
constitution fédérale et demandent que le taux d'imposition unique soit fixé de
manière à satisfaire au postulat de «neutralité» en matière de santé publique. En
outre, les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools et par voie de
conséquence la part attribuée aux cantons (10%) ne doivent, selon eux, en aucun
cas baisser par rapport à ce qu'elles sont actuellement.
Six organismes sont très critiques au sujet de l'objectif de santé publique du
régime de l'alcool; ils estiment qu'il est largement dépassé. Aujourd'hui, les
objectifs d'ordre fiscal et de politique agricole seraient au premier plan.
Dix organisations proposent de repenser la raison d'être de la Régie fédérale des
alcools. Il conviendrait, le cas échéant, de répartir les tâches de cette ad-
ministration entre l'Administration fédérale des contributions, l'Office fédéral de
la santé publique et l'Office fédéral de l'agriculture.
La plupart des consultés approuvent les simplifications du contrôle envisagées
pour le commerce de détail.
Dans la période du 5 juillet au 30 septembre 1995, la Régie des alcools a procédé à
une consultation complémentaire des milieux intéressés sur les points nouveaux et
les corrections par rapport au projet initial. C'est ainsi qu'ils ont pu notamment se
prononcer sur la suppression de l'obligation de prise en charge de l'eau-de-vie de
fruits à pépins et de celle de racheter les appareils à distiller ainsi que sur
l'abolition de la charge fiscale grevant l'alcool destiné à la fabrication de produits
pharmaceutiques et cosmétiques.
Au total, douze prises de position ont été reçues. Un organisme propose de libérer
entièrement la Régie des alcools de la prise en charge de boissons distillées, étant
donné que la transformation de l'obligation en une simple option risque d'entraî-
ner des difficultés d'application. Une autre prise de position propose également
de renoncer totalement à la prise en charge d'eau-de-vie tout en se ralliant à la
solution selon laquelle certaines prises en charge seraient possibles; il ne faudrait
pas faire toutefois de distinction entre eaux-de-vie produites en alambic et en
colonne de distillation. Deux organismes consultés demandent que les produc-
teurs et les distillateurs soient autorisés à fixer des prix indicatifs p'our les matières
345

premières distillables. Une organisation propose de fixer les prix des boissons
distillées prises en charge par la Régie en accord avec les milieux intéressés, alors
qu'un autre organisme souhaite que ces prix se déterminent selon les lois du
marché. Les autres organismes consultés se sont bornés pour l'essentiel à des
remarques déjà faites lors de la première consultation.
12 
Modifications principales
121 
Imposition de l'alcool destiné à la consommation
Dorénavant, l'imposition se fera par hectolitre d'alcool pur pour les produits
indigènes et pour les produits importés. La plupart des modifications nécessaires
interviendront par voie d'ordonnance.
Comme nous l'avons relevé au chiffre 11, la loi actuelle prévoit des charges
fiscales plus élevées pour les spiritueux de provenance étrangère que pour les
boissons distillées indigènes. Cette discrimination disparaîtra avec l'introduction
d'un taux unique d'imposition. Vu les avantages et les inconvénients d'une
adaptation successive des taux d'imposition par rapport à une adaptation en une
seule fois, il est prévu d'amener par étapes les taux indigènes au niveau du taux
unique. En revanche, pour les droits de monopole, le passage au taux unique se
fera en une seule fois. L'entrée en vigueur du taux unique sera fixée par le Conseil
fédéral; elle devra toutefois avoir lieu d'ici au 1er juillet 1999, mais suivant la
tournure que prendront les négociations bilatérales en cours avec l'UE, elle
pourra aussi intervenir dans un délai plus bref.
Selon les dispositions actuelles, l'eau-de-vie indigène est imposée à la production.
Les spiritueux importés sont grevés de droits de monopole au moment de
l'importation. Dès lors, les importateurs peuvent retarder le moment de l'imposi-
tion jusqu'à un bref délai avant la mise sur le marché. Le maintien de ces systèmes
différents de perception désavantage sur le marché la production indigène
(intérêts sur les charges fiscales). Dès lors, il est prévu de créer dans les
entreprises mêmes des entrepôts fiscaux pour les boissons distillées indigènes et
étrangères. L'exploitant peut entreposer les boissons distillées en suspension de
droit, les traiter, les transformer et les conditionner pour la vente. Selon les
modifications apportées au droit fédéral dans la perspective de la ratification des
accords du GATT/OMC, la législation douanière offre la possibilité de créer des
entrepôts douaniers ouverts (nouvel art. 46a de la loi fédérale sur les douanes).
Toutefois, contrairement aux entrepôts fiscaux prévus par la révision de la loi sur
l'alcool, ces ports francs ouverts sont destinés uniquement à l'entreposage de
marchandises importées de l'étranger.
Selon la loi actuelle, l'importation de boissons distillées contenant plus de 75% vol
d'alcool est réservée à la Confédération. Pour harmoniser la loi sur l'alcool
actuelle avec la législation douanière européenne, il convient de fixer cette limite
à 80% vol d'alcool.
346

122 
Imposition de l'alcool destiné à la fabrication de produits
pharmaceutiques et cosmétiques
Conformément à la directive du Conseil 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concer-
nant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons
alcooliques, l'alcool dénaturé destiné à la fabrication des médicaments et des
produits cosmétiques a été dégrevé de l'impôt au sein de l'Union européenne.
Dans l'intention de rendre la loi sur l'alcool eurocompatible, la Société suisse
pour l'industrie chimique a donc demandé, lors de la consultation, que l'on
supprime également l'imposition de l'alcool destiné à la fabrication des produits
pharmaceutiques et cosmétiques. En effet, l'imposition de l'alcool dans ce secteur
constitue un handicap réel pour la production suisse. Par conséquent, pour
renforcer la compétitivité de la branche suisse, la suppression de cette imposition
est opportune pour notre pays. Cette exonération fiscale à l'importation est
conforme à l'accord sectoriel concernant le commerce des produits pharmaceu-
tiques que la Suisse a conclu dans le cadre des négociations conduites sous l'égide
du GATT/OMC-cycle d'Uruguay.
Il faut compter que cette modification entraînera une augmentation des ventes
d'alcool industriel faites par la Régie des alcools. Cette dernière, pour mieux
répondre aux besoins et aux exigences de sa clientèle, offrira de nouvelles sortes
d'alcools ou supprimera certaines qualités de son assortiment.
123 
Obligation de prise en charge/droit de prise en charge
L'obligation de la Régie fédérale des alcools de prendre livraison à un prix fixe de
l'eau-de-vie tirée de fruits à pépins par les distilleries du pays revêtait une
importance particulière pour la politique de la santé publique: il était ainsi
possible d'éviter qu'en cas d'abondantes récoltes de fruits, la production d'alcool
n'augmente et ne conduise à une hausse de la consommation. Au fil des ans, cet
instrument a pris toujours davantage un caractère de politique agricole. La vente
de l'eau-de-vie de fruits à pépins a fortement chuté au cours de ces dernières
années. La Régie n'est donc plus en mesure d'écouler l'eau-de-vie sur le marché et
il en résulte des frais de mise en valeur considérables. L'obligation de prendre
livraison illimitée menace de devenir une lourde charge financière pour la Régie.
En raison du GATT, la Suisse est contrainte de modifier l'imposition actuellement
discriminatoire de l'eau-de-vie. En d'autres termes, l'impôt sur les eaux-de-vie du
pays doit augmenter alors que celui prélevé sur les produits importés doit baisser
(taux unique d'imposition). Ainsi les prix des eaux-de-vie importées baisseront
alors que les produits indigènes accuseront une hausse. Par conséquent, les
producteurs indigènes subiront une plus forte pression les poussant à livrer
davantage d'eau-de-vie à la Régie. De plus, le danger existe qu'en cas de maintien
de l'obligation de prise en charge de la Régie, celle-ci reçoive en grande partie de
l'eau-de-vie de fruits à pépins étrangère, car il est très difficile d'établir que
l'origine n'est pas suisse. Conséquence de la nouvelle politique agricole, les prix
payés aux producteurs de fruits auront tendance à baisser, ce qui laisse augurer
une offre accrue en eau-de-vie. Or, si la révision prévue implique un assouplisse-
ment de son obligation d'achat, la Régie fédérale des alcools aura toujours la
347

possibilité de prendre livraison d'eau-de-vie de fruits à pépins. Elle pourra
cependant en restreindre la quantité, d'une part, et elle sera en mesure de limiter
la prise en charge à certaines catégories, d'autre part.
124 
Rachat d'appareils à distiller
L'obligation d'achat de distilleries date des débuts de la législation actuelle en
matière d'alcool. Si elle se justifiait il y a 60 ans du point de vue de la politique de
la santé publique, elle n'a aujourd'hui plus aucune signification. Cette mesure
peut par conséquent être abrogée.
125 
Commerce de détail
Selon le droit en vigueur, quiconque exerce le commerce de détail de boissons
distillées doit tenir une comptabilité détaillée de ses achats de spiritueux. Dans le
but de réduire les charges administratives de la Régie fédérale des alcools et des
commerces de détail, il est prévu de supprimer la tenue des cahiers de contrôle.
126 
Régie fédérale des alcools/Office fédéral de l'agriculture
Nous proposons de créer les bases légales nécessaires pour transférer à l'Office
fédéral de l'agriculture les affaires du secteur agricole qui sont gérées par la Régie
fédérale des alcools sur la base de la législation de l'alcool.
127 
Autres modifications
En outre, plusieurs dispositions légales dépassées sont adaptées en fonction de
l'évolution économique.
La révision de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODA1)
nécessite la modification de la définition allemande de l'eau-de-vie de fruits £
pépins et de spécialités. Les termes utilisés dans le texte français de la législation
sur l'alcool ne sont pas touchés par cette révision de l'ODAl.
L'introduction, proposée lors de la consultation, d'une terminologie uniforme
pour les impôts sur l'alcool (droit pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à
pépins, impôt sur les eaux-de-vie de spécialités, droits de monopole sur les
boissons distillées importées et charges fiscales sur l'alcool) dépasserait le cadre
d'une révision partielle. Ces appellations ne servent pas uniquement à distinguer
les charges fiscales différentes selon les catégories de boissons distillées mais,
aussi bien pour l'administration que pour les producteurs, elles sont étroitement
liées aux droits et obligations prévus dans les concessions. La création d'un
chapitre contenant toutes les dispositions utiles à l'imposition ne peut se réaliser
que dans le cadre d'une révision totale.
Pour plus de détails, nous renvoyons aux commentaires des articles.
348

2 
Partie spéciale: Commentaire des articles 
.
Art. 2, 2e al.
Selon l'article 29 de la loi en vigueur, l'imposition des vins riches en alcool est
prévue uniquement pour les produits étrangers. Toutefois, vu les engagements de
la Suisse à l'OMC et en dérogation à cette disposition, ils ne sont imposés qu'à
partir d'une teneur alcoolique de 15% vol et non dès 12% vol. Afin d'éliminer la
discrimination existante entre produits indigènes et produits importés, l'article 2
est étendu de manière que les produits fermentes (tels que le vin, la bière, etc.)
puissent à certaines conditions être soumis à la loi sur l'alcool. Cette modification
se justifie d'autant plus que l'adjonction d'alcool ne peut être prouvée qu'au
moyen d'analyses longues et coûteuses. La production indigène sera à peine
touchée par cette imposition, car les produits suisses atteignent rarement cette
teneur d'alcool. La norme d'imposition figure à l'article 23a, 2e alinéa, pour les
produits indigènes et à l'article 29 pour les produits importés.
Art. 4, 1er al.
Selon la législation sur l'alcool en vigueur, l'eau-de-vie produite dans le pays doit
être livrée à la Confédération, à l'exception de la quantité accordée en franchise
d'impôt aux producteurs agricoles et des eaux-de-vie de spécialités. La Confédéra-
tion est tenue de prendre en charge cette eau-de-vie. Au titre des mesures
d'assainissement 1994 des finances fédérales, il a été décidé de limiter les
quantités de fruits et de pommes de terre destinées à l'utilisation sans distillation
des excédents moyennant des contributions financières de la Régie des alcools.
Conjointement, les prix à la production des fruits amorcent une baisse en raison
de la réorientation de la.politique agricole (entre autres conformément aux
Accords du GATT/OMC). Compte tenu de cette évolution, il faut donc s'attendre
à ce que les matières distillables de fruits à pépins aboutissent de plus en plus dans
les alambics. L'eau-de-vie ainsi produite devrait être reprise en quantités illimi-
tées par la Confédération en raison de la prise en charge obligatoire. Cependant,
les ventes d'eau-de-vie de fruits à pépins ont fortement diminué au cours des
dernières années. La Régie des alcools ne serait ainsi plus en mesure d'écouler sur
le marché toute l'eau-de-vie qui lui serait livrée. Il en résulterait des' frais de mise
en valeur considérables et une charge financière difficilement supportable pour la
Régie des alcools.
L'assouplissement de l'obligation de prise en charge n'empêche pas la Régie des
alcools de pouvoir continuer à prendre en charge de l'eau-de-vie de fruits à
pépins. Elle a néanmoins la possibilité de restreindre la prise en charge à des
quantités adaptées à ses besoins réels.
2e et 3e al.
Il s'agira dorénavant de distinguer entre les concessions prévoyant le droit de prise
en charge et celles l'excluant.
Art. 8
Selon l'article 32b's, 3e alinéa, de la constitution, les concessions accordées pour la
production industrielle doivent permettre d'utiliser les déchets et résidus de
349

l'arboriculture fruitière, de la viticulture et de la culture des betteraves à sucre et
les excédents des récoltes de fruits et de pommes de terre, en tant que ces matières
premières ne peuvent être rationnellement employées ailleurs que dans la
distillerie. Sur la base de cette disposition constitutionnelle, il est prévu d'octroyer
dorénavant des concessions pour la production d'eau-de-vie de pommes de terre.
Art. 9
Vu l'abrogation de l'article 8, le titre marginal doit être adapté.
Art. ÏO, 1er à 3e al.
Il y a lieu de prévoir de nouvelles modalités de prise en charge. La Régie des
alcools prend en charge une quantité d'eau-de-vie de fruits à pépins déterminée
en fonction de ses besoins. Un prix équitable est garanti au producteur avec
cependant une différence entre le prix de la production des colonnes à distiller et
celui de la production en alambic. A rencontre de la pratique actuelle, le Conseil
fédéral ne fixera plus le prix minimal des matières distillables. Les éventuels
accords de prix entre producteurs et distillateurs ne feront pas foi pour la fixation
des prix de prise en charge. Les années de récoltes extraordinairement abon-
dantes, la Régie des alcools pourra en outre prendre en charge une quantité
d'eau-de-vie supplémentaire afin d'alléger le marché. Eu égard à des considéra-
tions relevant de la santé publique, il s'agit d'empêcher que, faute de capacité
d'entreposage suffisante, des quantités importantes d'eau-de-vie bon marché
soient mises en vente. Cette eau-de-vie doit toutefois être utilisée à d'autres fins
que la consommation.
Les quantités et les prix de prise en charge sont publiés avant la récolte. Lorsque
les offres de soumission dépassent la quantité publiée, l'attribution aux entre-
prises est faite au prorata des offres. La publication peut être faite par exemple
sous forme de communication à toutes les distilleries détentrices d'une concession
assortie du droit de prise en charge ou sous forme d'annonce dans la presse
spécialisée.
L'annonce de la quantité d'eau-de-vie reprise de chaque distillerie ainsi que le
prix payé feront l'objet d'une décision ad hoc.
4e al.
Il s'agit d'adaptations terminologiques découlant des modifications apportées aux
modalités de livraison et de prise en charge.
5e al.
Du fait de la suppression de l'obligation de livraison, l'eau-de-vie de fruits à
pépins peut être vendue librement contre l'acquittement de l'impôt. L'imposition
se fait sur les mêmes bases de calcul et au même taux que pour l'eau-de-vie de
spécialités.
Art. 11, 2e al.
Des prix garantis sont versés pour les boissons distillées que la Régie des alcools
prend en charge pour couvrir ses besoins. Le calcul des prix tient compte de
350

l'utilisation des excédents et des déchets ainsi que du prix de revient d'une
production rationnelle. Des prix différents sont fixés selon que l'eau-de-vie est
produite en colonne à distiller ou en alambic.
3e al.
En plus des quantités définies selon l'article 10, 1er alinéa, la Régie des alcools
peut prendre en charge de l'eau-de-vie, à des prix dégressifs et inférieurs à ces prix
garantis, pour résorber les excédents du marché. Ces prix ne doivent pas être
inférieurs à ceux du marché mondial.
4e et 5e al.
Les principes à prendre en considération au moment de la fixation des prix de
prise en charge sont énoncés aux 2e et 3e alinéas. Eu égard à la réorientation de la
politique agricole exposée dans le septième rapport sur l'agriculture, les prix
doivent cependant être adaptés progressivement au marché. Il s'agit d'améliorer
ainsi la compétitivité et d'adapter toujours mieux la production aux besoins du
marché pour ce qui a trait à la quantité, au prix et à la qualité.
Art. 12, 2e et 4e al.
En raison de la modification fondamentale de l'article 4, la Régie des alcools n'est
plus autorisée à prendre en charge l'eau-de-vie de spécialités (2e al.). Par
conséquent, le 4e alinéa doit être abrogé, d'autant plus qu'il n'a jamais été
appliqué.
5e al.
L'article 12, 5e alinéa, règle la fabrication d'eau-de-vie de spécialités à partir de
matières premières étrangères. Selon le droit actuel, elle n'est autorisée que
moyennant le paiement d'un droit de monopole perçu' à la frontière lors de
l'importation des matières premières. Cette réglementation peut être abrogée
puisqu'à l'avenir l'eau-de-vie fabriquée en' Suisse à partir de matières premières
étrangères sera grevée d'un impôt identique à celui qui frappe l'eau-de-vie tirée
de matières premières indigènes.
Art. 14, 1er al.
Il s'agit simplement d'une mise à jour du texte en vigueur.
4e et 7e al.
Ces deux alinéas peuvent être supprimés, car leur .contenu figure déjà dans
d'autres dispositions.
Art. 17, 1er al.
La Régie des alcools conserve la possibilité de prendre en charge l'eau-de-vie qui
n'est pas nécessaire au ménage et à l'exploitation agricole du bouilleur de cru. Les
articles 10 et 11 qui règlent les modalités de prise en charge et les prix sont
applicables par analogie. Vu le nombre considérable de bouilleurs et de com-
mettants-bouilleurs de cru, la publication de la quantité d'eau-de-vie prise en
charge et du prix payé ne se fait que dans la presse spécialisée.
351

2e al.
Du fait de la suppression de l'obligation de livraison, l'eau-de-vie de fruits à
pépins peut être vendue librement contre l'acquittement de l'impôt. L'imposition
se fait sur les mêmes bases de calcul et au même taux que pour l'eau-de-vie de
spécialités.
Art. 18, 1er al.
Comme le prévoit déjà l'article 12, 2e alinéa, pour les produits des distilleries
professionnelles, la Régie des alcools n'est plus autorisée non plus à prendre en
charge les eaux-de-vie de spécialités produites par les bouilleurs de cru.
2e al.
L'article 18, 2e alinéa, règle l'imposition des eaux-de-vie de spécialités cédées à
des tiers par les bouilleurs de cru. Elle s'effectue conformément aux articles 20 à
23.
Art. 20, 3e al.
La possibilité d'un entreposage d'eau-de-vie en suspension de droit est introduite
à la demande expresse de la branche. Afin de limiter raisonnablement les frais de
contrôle, ces innovations sont toutefois uniquement applicables aux entreprises
disposant d'une licence pour le commerce de gros délivrée par la Régie. En outre,
afin d'assurer le paiement des redevances grevant la marchandise, les entreprises
doivent produire une garantie bancaire. Le montant de la caution dépendra
notamment des conditions économiques de chaque entreprise. Si ces conditions le
justifient, la garantie devra porter sur les charges grevant la totalité de la
marchandise entreposée.
Art. 22, 1er et 2e al.
Selon l'article 22 révisé, le Conseil fédéral est toujours compétent pour fixer le
taux de l'impôt grevant les boissons distillées. Un taux unique d'imposition
garantit l'imposition identique des eaux-de-vie de fruits à pépins et de spécialités,
qu'elles soient de provenance indigène ou étrangère. Le Conseil fédéral fixera le
montant du taux unique de manière que la consommation d'eau-de-vie n'aug-
mente pas (politique de la santé publique). De plus, il devra tenir compte des
aspects fiscaux et de politique agricole.
Déjà dans le cadre du projet Eurolex, les Chambres fédérales avaient décidé que
le Conseil fédéral devrait tenir compte des taux en vigueur dans les pays voisins
lors de la fixation du taux d'imposition et qu'il pourrait privilégier fiscalement les
petits producteurs; ainsi pourrait-on éviter les conséquences négatives éventuelles
sur le nombre des arbres à haute tige après l'introduction du taux unique. Dans sa
réponse à une interpellation du Conseil des Etats du 2 juin 1994 concernant la
disparition des arbres à haute tige (94.3198), le Conseil fédéral a notamment
rappelé qu'il fallait éviter que le nombre de ces arbres continue de diminuer. Afin
de tenir compte des intérêts des distillateurs professionnels suisses et de préserver
ces arbres, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a
demandé, lors de la séance du 10 août 1992, qu'il soit tenu compte des taux
352

d'imposition dans les pays voisins ainsi que de l'avantage fiscal octroyé aux petits
producteurs. La présente révision de loi répond à cette exigence.
3e al.
L'article 22, 3e alinéa, règle les bases de calcul pour la perception des impôts par
hectolitre d'alcool pur à la température de référence de 20° C. Cette température
de référence, reconnue internationalement, est déjà utilisée depuis longtemps par
la Régie fédérale des alcools pour le calcul des impôts.
Art. 23a, 1er al.
L'article 23« est nouveau et règle l'imposition des produits alcooliques. Dans cette
catégorie sont compris les boissons et les produits alimentaires additionnés de
boissons distillées ainsi que les vins naturels titrant plus de 15% vol, le vermouth,
les spécialités de vin et les vins doux (p. ex. xérès, malaga, porto). Selon le droit
actuel, ces vins sont imposés à l'importation conformément à l'ordonnance du
Conseil fédéral réglant la perception des droits de monopole sur les spécialités de
vin, vins doux, vermouth et vins naturels à haut degré. Afin d'éliminer la
discrimination actuelle, les produits indigènes analogues seront soumis à la même
charge fiscale. L'article 23o, 1er alinéa, contient la base légale nécessaire pour
réaliser cette égalité de traitement fiscal.
2e al.
L'ordonnance du Conseil fédéral du 1er avril 1970 réglant la perception des droits
de monopole sur les spécialités de vin, vins doux, vermouth et vins naturels à haut
degré (RS 682.212) prévoit déjà que les produits précités peuvent être importés
moyennant le paiement d'un droit de monopole réduit de 50 pour cent. L'article
23a, 2e alinéa, tient compte de la volonté de l'UE de soumettre à une imposition
réduite certains vins (provenant de raisins frais) titrant jusqu'à 22% vol. Pour
éviter une inégalité de traitement, il est prévu une imposition réduite des produits
indigènes et importés. C'est pour cette raison que l'article 29 révisé renvoie à
l'article 23«.
3e al.
L'article 20,2e alinéa, détermine qui doit s'acquitter de l'impôt sur les eaux-de-vie
de spécialités. Dans le cas des produits alcooliques, il peut être nécessaire de
déroger à cette disposition. C'est pourquoi l'article 23a, 3e alinéa, autorise le
Conseil fédéral à édicter des exceptions. Le Conseil fédéral se voit également
attribuer la compétence d'édicter des dispositions concernant le remboursement
et l'imputation de la charge fiscale sur les matières employées. L'entreposage en
suspension de droit n'est pas autorisé pour les entreprises de production de
produits alimentaires contenant de l'alcool. Cette possibilité entraînerait des frais
de contrôle disproportionnés, compte tenu du fait que les produits alimentaires
contenant de l'alcool sont en général stockés pendant un laps de temps très court.
De plus, ces entreprises ne sont pas des commerces de gros au sens de la loi sur
l'alcool et n'appartiennent pas au cercle des assujettis de la Régie fédérale des
alcools.
353

Art. 24, 7er à 3e al.
La réforme de l'agriculture (Politique agricole 2002) s'attache à améliorer la
compétitivité de l'ensemble du secteur alimentaire en limitant les interventions de
l'Etat sur le marché et en apportant à l'agriculture un soutien qui tienne mieux
compte des principes de la libre entreprise. Afin d'unifier l'orientation de la
politique agricole, les dispositions de caractère impératif de la loi sur l'alcool
concernant les interventions de l'Etat sur le marché des fruits et des pommes de
terre ont été remplacées par des formulations à caractère non obligatoire.
5e al.
En 1992, le Département fédéral des finances et celui de l'économie publique
avaient été chargés par le Conseil fédéral d'étudier le transfert des secteurs
agricoles de la Régie fédérale des alcools à l'Office fédéral de l'agriculture. Ils
étaient également appelés à lui soumettre en temps voulu les projets des
modifications de textes légaux nécessaires ainsi qu'un plan de transfert. Entre-
temps, les travaux préparatoires ont indiqué qu'un transfert en automne 1996
apporterait des avantages par rapport à un transfert plus tardif. Il est vrai que les
tâches liées à la mise en valeur des fruits et des pommes de terre devront être
poursuivies dans l'immédiat conformément aux dispositions de la loi sur l'alcool,
mais sous la direction d'un seul et même office, compétent pour tous les secteurs
de production. Une coordination plus étroite et une optimisation de tous les
secteurs de production selon des directives uniformes apporteront des avantages
importants. La division fruits et pommes de terre, concernée par le transfert,
passera à l'Office fédéral de l'agriculture. Les coûts de la mise en valeur, de l'ordre
de 79 millions de francs, seront dorénavant à la charge de la Caisse fédérale.
Art. 24bis, 3e al.
Pour les mêmes raisons que celles avancées pour l'article 24,1er et 3e alinéas, cette
disposition ne doit plus être formulée comme une obligation, dans l'intérêt d'une
meilleure conformité à l'économie de marché.
Art. 24iuir">uies et 24sexies
Selon l'article 24iuinciuies, le Conseil fédéral peut obliger les producteurs de fruits
non affiliés à verser des contributions de solidarité lorsque certaines conditions
sont remplies. Le 12 mars 1995, le souverain ayant massivement rejeté en votation
populaire le principe des contributions de solidarité pour les autres produits
agricoles, le Conseil fédéral ne juge pas raisonnable de faire usage de sa
compétence en percevant des contributions de solidarité dans le secteur des fruits.
Il y renonce, d'autant plus que les dispositions légales sur l'alcool posent des
conditions moins sévères que les normes rejetées en votation populaire. En outre,
même au sein de la branche, ces contributions de solidarité ne sont pas incontes-
tées. Enfin, la perception de ces contributions n'aurait allégé le budget de la
Confédération que d'une somme insignifiante.
Pour ces raisons, il y a lieu d'abroger ces deux dispositions légales non encore
entrées en vigueur.
354

An. 25
Selon la législation en vigueur, la Confédération est tenue, dans l'intérêt de la
santé publique, de diminuer le nombre des appareils à distiller par des rachats à
l'amiable. Au titre des mesures d'assainissement 1994 des finances fédérales, cette '
obligation est supprimée, car elle ne revêt plus beaucoup d'importance de nos
jours.
En même temps que l'obligation de rachat des appareils à distiller est supprimée,
les modalités de rachat seront assouplies. Des tiers seront également autorisés à
racheter des appareils à distiller, même s'ils ne remplissent pas les conditions
requises pour l'octroi d'une concession. En général, ces appareils à distiller sont
destinés à devenir des objets d'exposition ou de décoration. Ils doivent néanmoins
subir des transformations techniques en vue d'exclure toute utilisation abusive
(p. ex. obturation, perforation, enlèvement de certaines pièces). On renonce de ce
fait à tout autre contrôle. Vu que les transformations à exécuter peuvent varier
selon le type de l'appareil à distiller ou selon l'usage qui en sera fait, il convient
d'octroyer la compétence d'en décider à la Régie fédérale des alcools.
Art. 26
L'article 26 règle la fixation du prix des appareils à distiller rachetés par la
Confédération. Du fait de la suppression du rachat obligatoire, cette disposition
n'a plus de sens et peut donc être abrogée.
Art. 27, 1er al.
Le système de nomenclature et de codification des marchandises distingue deux
groupes de boissons distillées sous les numéros de tarif 2207 et 2208, selon leur
teneur en alcool (plus ou moins de 80% vol). Selon la loi sur l'alcool actuelle, le
droit d'importer des boissons distillées de plus de 75% vol appartient à la
Confédération. Alors que l'importation de boissons distillées de moins de 75% vol
destinées à la consommation est autorisée moyennant le paiement d'un droit de
monopole, une autorisation spéciale est nécessaire pour les importations titrant
un volume plus élevé. Depuis assez longtemps, l'autorisation d'importer des
boissons distillées titrant entre 75 et 80% vol est délivrée d'office. Dès lors,
l'harmonisation avec la législation douanière paraît judicieuse. Partant, le droit
exclusif de la Confédération est limité aux produits titrant 80% vol d'alcool ou
plus.
2e al.
Le droit actuel prévoit qu'une autorisation est nécessaire pour importer de
l'alcool et des boissons distillées destinées à la consommation. Pour des raisons de
technique législative, l'autorisation doit être prévue pour toutes les boissons
distillées de 80% vol ou plus dans une disposition' générale. Sur la base de l'article
73,2e alinéa, de l'ordonnance du 6 avril 1962 relative à la loi sur l'alcool et à la loi
sur les distilleries domestiques (RS 680.11), la Régie fédérale des alcools délivre
des autorisations d'importation pour les sortes d'alcool spéciales qu'elle ne met
pas elle-même dans le commerce.
355

Art. 28
L'article 28 de la loi actuelle autorise l'importation, par des particuliers, de
boissons distillées de moins de 75% vol, moyennant le paiement d'un droit de
' monopole. Le monopole d'importation étant limité, dans la nouvelle régle-
mentation, aux boissons distillées de 80% vol ou plus, les particuliers et les
sociétés commerciales obtiendront la possibilité d'importer des spiritueux jusqu'à
ce degré d'alcool. L'imposition des boissons distillées importées s'opérera dans
ces cas selon les critères appliqués aux boissons indigènes et aux mêmes taux. Si le
Conseil fédéral faisait usage de la compétence qui lui est octroyée à l'article 22,
2e alinéa, d'avantager fiscalement les petits producteurs, il faudrait assurer aux
petits producteurs étrangers, sur la base de l'accord GATT/OMC le même
avantage fiscal pour leur production importée en Suisse.
Art. 29
La perception d'un droit de monopole sur les boissons distillées contenues dans
les produits alimentaires solides (chocolats, pralinés, articles de pâtisserie, etc.)
s'opérait jusqu'ici selon le poids brut et elle était discriminatoire. Pour se
rapprocher de la pratique internationale, on prélèvera les charges fiscales unique-
ment sur les quantités d'alcool contenues dans ces produits. Pour assurer que les
autres produits alcooliques, indigènes et importés, seront imposés selon les
mêmes critères et aux mêmes taux, l'article 29 révisé se réfère à l'article 23a.
Art. 30
L'article 30 règle la perception des droits de monopole sur les boissons distillées
produites à partir de matières premières importées. Selon le droit en vigueur,
l'imposition s'opère déjà à la frontière en fonction du rendement alcoolique
présumé de la matière première. Cette disposition devient caduque, étant donné
que l'eau-de-vie produite en Suisse à partir de matières premières étrangères
devra être imposée comme celle provenant de matières premières indigènes.
Art. 31
Vu que l'article 28 révisé règle exclusivement l'importation et l'imposition des
boissons distillées destinées à la consommation, il doit être complété à l'article 31
par des dispositions correspondantes pour l'alcool et les produits alcooliques
impropres à la consommation. Comme nous l'avons déjà mentionné au chiffre 12,
on renonce dorénavant à l'imposition de ces produits.
Art. 32
Les articles 28 et 29 révisés règlent le nouveau mode de perception des droits de
monopole à l'importation de boissons distillées et de produits alcooliques destinés
à la consommation. Du fait de la suppression de la charge fiscale sur l'alcool
destiné à la fabrication de médicaments et de produits cosmétiques, ces produits
ne sont plus imposés à l'importation et la disposition légale correspondante doit
être abrogée.
Art. 33
Selon le droit en vigueur, un droit de compensation peut être perçu sur les
produits importés qui devraient être fabriqués en Suisse avec de l'alcool indus-
356

^ 
triel, même si ces produits ne contiennent pas d'alcool, pour compenser les
charges qui grèvent la production indigène de produits similaires. En vue de
supprimer cette discrimination, on renoncera à la perception des droits de
compensation.
Art. 34, 1er al.
Vu la suppression de la taxe supplémentaire prévue actuellement à l'article 28,
2e alinéa, et du droit de compensation prévu à l'article 33, cette disposition doit
être adaptée.
3e al.
L'article 34 règle la perception des droits sur les boissons distillées importées.
Ainsi que nous l'avons mentionné au chiffre 12, la possibilité d'entreposer des
produits indigènes et étrangers en suspension de droit doit être créée.
Art. 36, 5e al.
La mention des matières distillables peut être supprimée puisque l'eàu-de-vie
produite en Suisse à partir de matières premières étrangères est dorénavant
imposée comme celle provenant de matières indigènes.
Art. 37, 1er al.
La vente au comptant prévue dans la loi actuelle ne correspond plus aux modes de
paiement usuels et à la pratique. De même, la fixation d'une quantité minimale
doit être supprimée.
2e al.
Les entreprises du commerce de gros qui achètent à la Régie fédérale des alcools
des boissons distillées destinées à la consommation obtiennent la possibilité de les
entreposer en suspension de droit.
3e al.
Le 3e alinéa règle l'utilisation de l'alcool exempt de charge fiscale pour fabriquer
des produits impropres à la consommation. Pour ce qui est de ces produits, le droit
actuel distingue entre «l'alcool à prix réduit» modérément imposé et «l'alcool
industriel» exempt de charge fiscale. Cette distinction n'est plus nécessaire du
moment que la charge fiscale sur l'alcool destiné à la fabrication des produits
pharmaceutiques et cosmétiques est supprimée. L'expression «alcool exempt de
charge fiscale» est introduite dans les dispositions révisées. Outre l'alcool secon-
daire dénaturé (dit «alcool à brûler»), la Régie obtient dorénavant la possibilité
de vendre ainsi d'autres sortes d'alcool entièrement dénaturées sans autorisation.
Il s'agit d'alcools dont la substance de dénaturation ne peut pratiquement pas être
éliminée, ce qui exclut toute utilisation abusive.
Le Conseil fédéral précisera dans l'ordonnance la notion «impropre à la consom-
mation».
24 Feuille fédérale. 148' année. Vol. I 
357

4e al.
Il s'agit d'une adaptation terminologique. Sur le fond, il s'agit de la même
disposition que l'actuel 5e alinéa.
Art. 38, 1er al.
Pour des raisons de commodité (fluctuations de prix sur le marché mondial), la
compétence de fixer les prix et les autres conditions de vente des boissons
distillées est attribuée au Département fédéral des finances.
Dans l'intérêt de l'approvisionnement économique du pays (économie, armée), la
Régie fédérale des alcools fournit l'infrastructure, comprenant actuellement
quatre entrepôts, permettant de stocker la quantité d'alcools de bouche, pharma-
ceutique et industriel nécessaire pour deux ans. Une telle infrastructure nécessite
beaucoup de capitaux en raison des sévères prescriptions concernant l'environne-
ment, la protection contre les incendies et la sécurité. Les frais de gestion de ces
entrepôts renchérissent les prix de vente. Toutefois, afin de maintenir la com-
pétitivité face à l'étranger de l'industrie qui utilise ces alcools, il est judicieux de ne
pas reporter ces coûts sur les prix de vente. Pour les réduire, on fermera fin 1998
les entrepôts de Romanshorn et de Daillens.
Ainsi, les dispositions révisées prévoient de mettre les frais de gestion à la charge
de la Régie fédérale des alcools. Le mode de calcul des prix de l'alcool a été revu
sur cette base en 1992, en accord avec l'Administration fédérale des finances et le
Contrôle fédéral des finances. Par la suite, 49 millions de francs (86%) ont été
imputés sur les prix de vente, alors que 8 millions de francs (14%) n'ont pas été
reportés sur les prix de l'alcool vendu durant l'exercice 1993/94.
Les entrepôts d'alcool peuvent également être affectés au stockage de la biomasse
et notamment de l'alcool provenant de la transformation de produits agricoles.
Lors de récoltes exceptionnelles, il peut être indiqué de transformer des produits
agricoles en alcool. Dans ce cas également, les coûts d'infrastructure et de
transformation ne doivent pas être reportés sur les prix de vente. Les deux
entrepôts d'alcool de Delémont et de Schachen demeurant en exploitation
permettent toutefois d'assurer ces capacités de réserve.
Du fait de la suppression de la charge fiscale sur l'alcool destiné à la fabrication de
produits pharmaceutiques et cosmétiques, on peut renoncer à la réglementation
détaillée des prix de vente telle qu'elle est prévue actuellement aux 2e à 5e alinéas.
2e al.
Pour assurer l'imposition de toutes les boissons distillées propres à la consomma-
tion selon le même taux et sur les mêmes bases de calcul, l'alcool de bouche vendu
par la Régie fédérale des alcools est grevé de la même charge fiscale que
l'eau-de-vie de spécialités.
3e al.
Du fait de la suppression de la charge fiscale sur l'alcool dit «à prix réduit», la
différence de prix avec l'alcool de bouche vendu par la Régie fédérale des alcools
devient encore plus importante. Conséquemment, les risques d'une utilisation
abusive de l'alcool exempt de charge fiscale augmentent également. Il faut en
358

outre considérer que l'alcool destiné à des fins pharmaceutiques et cosmétiques
est de très haute qualité. Il pourrait être utilisé pour la consommation étant donné
que certaines substances de dénaturation peuvent être facilement éliminées. Dès
lors, un contrôle de l'utilisation est aussi indispensable que par le passé dans la
mesure où l'alcool n'est pas totalement dénaturé.
Art. 39a, 2e ai, let. b
La quantité minimale de remise de 5 1 d'eau-de-vie est supprimée car elle n'est pas
contrôlable dans la pratique.
Art. 40, 1er al.
Subordonner à une licence pour le commerce de gros toute remise de boissons
distillées à un revendeur serait contraire à la pratique et difficile à contrôler. A
l'heure actuelle, la licence n'est exigée qu'à partir d'un débit de 4001 effectifs (à
l'instar de la solution de l'art. 39a, 2e al., let. b, de la loi actuelle).
Al. 2, 3 et 3bis
Le GATS («General Agreement on Trade in Services», l'accord sur les services du
cycle d'Uruguay et de l'OMC) interdit toute discrimination. Il n'est donc pas
admis de désavantager sur le plan de la concurrence les prestataires de service
étrangers (en l'occurrence les commerces de gros étrangers). Dès lors, l'obligation
d'être domicilié en Suisse et d'être inscrit au registre du commerce pour obtenir
une licence pour le commerce de gros représente une discrimination non
autorisée. Si l'on renonçait unilatéralement à tenir compte de ces conditions pour
les requérants étrangers, il en résulterait une discrimination des entreprises
suisses. De ce fait, il est préférable de supprimer ces obligations. En conformité
avec les objectifs de l'inscription au registre du commerce (p. ex. le for juridique
suisse), l'octroi de la licence pour le commerce de gros pourra être lié à la
condition que le requérant fournisse des garanties destinées à couvrir la dette
fiscale présumée.
4e al.
Afin d'assurer l'égalité de traitement des requérants suisses et étrangers, il y a lieu
de tenir compte également des infractions aux législations étrangères lors de
l'octroi des licences pour le commerce de gros.
Art. 41q, 4e al.
L'obligation de séparer la surface de vente réservée aux boissons distillées par un
aménagement adéquat de la construction a été introduite lors de la révision de la
loi sur l'alcool en 1980. Elle devait permettre d'éviter que les acheteurs ne soient
conduits systématiquement dans le rayon des boissons distillées et de ce fait
incités à faire des achats spontanés. L'expérience a toutefois montré que cette
disposition n'a guère d'influence sur le comportement du consommateur. Son
application a en outre été très inégale suivant les cantons. Son maintien ne se
justifie plus; en outre, une application systématique entraînerait des investisse-
ments de construction trop lourds pour nombre d'entreprises.
359

Art. 42a
Selon la loi sur l'alcool actuelle, les grossistes comme les détaillants sont tenus de
procéder au fur et à mesure aux inscriptions de toutes les boissons distillées qu'ils
commercialisent. Pour le commerce de détail, cette obligation impliquait des
charges administratives disproportionnées aussi bien pour les organes de contrôle
de l'administration que pour les 30 000 entreprises devant s'y soumettre. Deve-
nues obsolètes, les inscriptions obligatoires dans le commerce de détail ont été
supprimées le lor juillet 1995. L'article proposé permettra d'autres allégements
administratifs.
1er al.
Le 1er alinéa réglera uniquement les inscriptions auxquelles sont tenues les
détenteurs d'une licence pour le commerce de gros ou d'une autorisation fédérale
pour le commerce de détail. Cette dernière permet au détenteur d'une patente
cantonale d'exercer le commerce de détail hors des limites du canton. Les
dispositions de contrôle applicables au commerce de détail à l'intérieur du canton
figurent désormais dans le 2e alinéa.
En ce qui concerne le commerce de gros, les inscriptions obligatoires s'imposent
notamment du fait que souvent ces entreprises bénéficient d'une concession pour
la fabrication de boissons distillées, les transforment ou les mettent en bouteilles.
En général, seules ces inscriptions permettent de déterminer la quantité exacte
des boissons distillées produites, mises en bouteilles ou commercialisées.
2e al.
Comme nous l'avons déjà mentionné, les inscriptions obligatoires ont été suppri-
mées pour les détaillants disposant uniquement d'une autorisation cantonale.
Afin de permettre un contrôle efficace dans ces commerces, il convient pour le
moins de maintenir l'obligation faite aux détaillants de conserver les pièces
justificatives d'achat. Lorsque des doutes existent sur l'exactitude de l'imposition
de marchandises contenant de l'alcool, les organes de contrôle peuvent, sur la
base de ces justificatifs, effectuer les recherches nécessaires auprès du commerce
d'origine de cette marchandise. Dans les cas où le détaillant importe lui-même des
boissons distillées, il dispose de documents douaniers qui lui permettent de
prouver qu'il s'est acquitté de la charge fiscale.
La suppression des inscriptions dans le cahier de contrôle ne doit cependant pas
conduire à une diminution de l'efficacité des contrôles sur place. On peut
néanmoins s'attendre à ce que les importations illégales de spiritueux et leur débit
diminuent dès l'introduction du taux unique d'imposition, dont la fixation tient
compte des taux des pays voisins. La fréquence des contrôles sera alors adaptée
aux nouvelles circonstances.
3e al.
Les dispositions de la loi actuelle sont reprises en ce qui concerne les compétences
accordées aux organes de contrôle chargés de l'application de la présente loi. Ces
dispositions ne prévoient pas de contrôle régulier de la comptabilité des com-
merces de détail à l'intérieur du canton.
360

4e al
Cet alinéa autorise le Conseil fédéral à supprimer ou à restreindre l'obligation de
procéder à des inscriptions ou de fournir des preuves en faveur de certaines
catégories d'entreprises ou activités commerciales. Ainsi, il sera possible de mieux
tenir compte des évolutions techniques et commerciales en adaptant les disposi-
tions de l'ordonnance d'exécution. Il est notamment prévu d'accorder des facilités
aux entreprises de commerce de gros qui commercialisent uniquement des
spiritueux en bouteilles, aux petites entreprises du commerce de détail cantonal et
aux activités commerciales de moindre importance.
Quelque 300 entreprises du commerce de gros commercialisent exclusivement des
spiritueux déjà conditionnés en bouteilles prêtes à la vente, n'exigeant plus aucune
manipulation supplémentaire. En général, ces commerces achètent leurs mar-
chandises auprès des détenteurs d'une licence pour le commerce de gros qui sont
eux aussi soumis aux inscriptions obligatoires prévues par la loi sur l'alcool. Afin
de simplifier l'appareil administratif, il est judicieux de libérer ces commerces de
l'obligation de faire ces inscriptions. Le Conseil fédéral édictera les dispositions
nécessaires dans l'ordonnance. Pour garantir un contrôle approprié et équitable,
ils continueront toutefois d'être soumis aux mêmes obligations de renseigner que
les autres entreprises exerçant le commerce de gros.
Le commerce de détail comprend une multiplicité de structures. Outre les
commerces se limitant à la vente de spiritueux et de vin, on rencontre des
commerces d'alimentation avec un rayon spiritueux ainsi que des établissements
publics. Les formes d'exploitation et le volume des affaires varient à l'infini. Pour
les petites entreprises, l'obligation de fournir des pièces justificatives peut
constituer une charge trop contraignante. Dès lors, le Conseil fédéral prévoira
expressément de limiter les justificatifs d'achat selon le 2e alinéa aux quittances et
autres tickets de caisse pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée.
Cette obligation de fournir des preuves est également disproportionnée pour des
transactions de faible volume, par exemple, lorsqu'un tenancier d'établissement
public achète quelques bouteilles de spiritueux dans un commerce ne fournissant
pas de quittance détaillée. Ici également, le Conseil fédéral prévoira les allége-
ments nécessaires dans l'ordonnance.
Toutefois, en cas de soupçon d'infraction à la législation sur l'alcool, ces facilités
n'excluent pas qu'une procédure pénale soit engagée contre une entreprise et qu'il
soit 'possible de faire des investigations plus étendues.
Si cela s'avère nécessaire, le Conseil fédéral édictera des dispositions sur le
marquage des boissons distillées.
Art. 42b, 2e al.
L'interdiction eh 1980 des indications de prix et des ^comparaisons de prix se
fondait sur l'idée que dans les réclames, seuls les prix les plus avantageux seraient
annoncés, ce qui constitue une forte incitation à l'achat, surtout si les indications
de prix sont présentées avec des comparaisons de prix. La portée de cette
disposition est pourtant remise en question par les publicités dans des médias
étrangers, attirant les consommateurs suisses par des prix avantageux pratiqués
361

dans les commerces frontaliers. Dans l'intérêt de la branche indigène des
spiritueux, il est désormais prévu de renoncer à l'interdiction des indications de
prix. En revanche, des indications comparatives (prix barrés «actions», etc.) ainsi
que la promesse de cadeaux ou d'autres avantages demeurent prohibées. L'obliga-
tion de vendre à des prix couvrant les frais permet toujours d'assurer que les
spiritueux ne seront pas offerts à des prix d'appel.
Art. 44, 1er al.
Selon le droit en vigueur, le produit des amendes est répartie entre la Confédéra-
tion et l'administration sans apparaître au compte de résultats de la Régie
fédérale des alcools. Après la suppression du fonds de prévoyance (cf. art. 61), la
répartition du produit des amendes doit être redéfinie. En toute logique, les
amendes seront comptabilisées dans les produits du compte de résultats. Selon le
principe général de la répartition des recettes nettes, elles reviendront à la
Confédération et aux cantons.
4e al
Le fonds de réserve ne comporte aucune provision. La tendance à la baisse des
recettes nettes de la Régie l'empêche de mener une politique conséquente de
constitution de réserves. Cette disposition doit dès lors être abrogée.
An. 49, 1" al
II s'agit d'une simple adaptation terminologique.
Art. 52 et 54
La suppression de l'obligation de livraison des boissons distillées ainsi que du
prélèvement du droit dit de compensation, selon l'article 33 de la loi, entraîne
l'adaptation des dispositions pénales.
Pour harmoniser les dispositions pénales de la loi fédérale sur l'alcool avec le
projet de révision totale de la loi fédérale sur les douanes (LD; RS 631.0), il est
prévu de réduire les quotités d'amendes maximales prévues (à cinq fois ou trois
fois le montant de la perte fiscale). Cette modification tient compte de la pratique
en matière pénale, orientée depuis longtemps vers des quotités d'amendes moins
élevées.
De plus, une quotité de peine particulière est prévue lorsque, les infractions sont
commises par métier ou par habitude. La loi fédérale sur les douanes prévoit eette
qualification (art. 75 et 77 LD). La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral
concernant la réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue
de la prescription a pour conséquence que pour des importations illicites, en
violation des lois sur les douanes et sur l'alcool, des délais différents de prescrip-
tion s'appliquent. Il est dès lors nécessaire d'harmoniser ces règles de prescription,
surtout parce que les charges fiscales découlant de la législation sur l'alcool sont
bien plus élevées que les redevances douanières. On peut ainsi tenir compte du
degré accru de gravité des infractions commises par métier ou par habitude.
362

jg. 
Art. 56
Vu la suppression de l'obligation de livraison de l'eau-de-vie et du prélèvement
des droits de compensation, cette disposition pénale doit être modifiée en
conséquence.
Art. 61
Le fonds de prévoyance de la Régie fédérale des alcools sera supprimé. Sa finalité
ne correspond plus aux exigences actuelles. Sa suppression répond aux vœux de la
Délégation des finances des Chambres fédérales.
Art. 62, 2e al.
On ne renoncera pas à prélever l'impôt simplement parce que les documents
comptables sont incomplets ou inexistants. Dans les limites de son pouvoir
d'appréciation, la Régie a le droit et l'obligation de fixer par estimation l'étendue
de l'impôt dû.
Art. 69, 5e al.
Selon l'article 69,3e alinéa, de la loi sur l'alcool, la charge fiscale peut être remise
totalement ou partiellement au cas où, en raison de circonstances spéciales, le
recouvrement constituerait un acte de rigueur à l'égard du redevable. L'article
121, 4e alinéa, de l'ordonnance relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les
distilleries domestiques requiert de plus la preuve que la marchandise grevée de la
charge fiscale a disparu ou a été détruite sans faute du redevable. Du fait de cette
formulation, il est en pratique très difficile de délimiter les cas avec précision. A
l'avenir il est dès lors prévu de renoncer à poser comme conditions l'acte de
rigueur et l'absence de faute du redevable. Pour éviter des demandes abusives de
remboursement, on soumettra à des exigences sévères l'établissement des faits par
les entreprises. Elles devront notamment prouver quelle sorte et quelle quantité
d'eau-de-vie par des pièces justificatives et des inscriptions. La pratique stricte de
la Régie des alcools dans ce domaine a été confirmée par plusieurs jugements de
la Commission de recours de l'alcool.
Le '3e alinéa actuel continuera à être appliqué. Il s'appliquera néanmoins
seulement à l'examen de demandes de prolongation du délai de paiement ou de
remise d'amendes ou de réclamations fiscales de contribuables non tenus aux
inscriptions obligatoires (bouilleurs de cru, petits producteurs dits profession-
nels). Dans ces cas, l'acte de rigueur demeure une condition.
6e al.
Depuis plusieurs années, la Régie fédérale des alcools est saisie de demandes de
remboursement des charges fiscales grevant des marchandises qui ne peuvent pas
ou ne peuvent plus être commercialisées pour des raisons de qualité. Il peut s'agir
de boissons distillées ou de produits de l'industrie pharmaceutique et des
cosmétiques. En règle générale, la Régie répond favorablement à ces demandes
sans toutefois disposer d'une base légale ad hoc. Cette manière de procéder est
néanmoins justifiée dans la mesure où la charge fiscale devrait être de toute façon
remboursée en vertu de l'article 36, 1er alinéa, en cas d'exportation de ces
produits. Ce serait toutefois un non-sens écologique et administratif d'exiger
363

l'exportation de cette marchandise. Il est par conséquent utile de créer une
disposition légale pour répondre aux souhaits de l'économie. Afin d'éviter des
abus, le remboursement est lié à la destruction de la marchandise sous la
surveillance de l'administration.
Art. 70, 2e al.
Il s'agit de simples adaptations terminologiques.
Art. 71, al. lbis
L'article 71,1er alinéa, attribue à la Régie fédérale des alcools la gestion de toutes
les affaires en rapport avec l'exécution de la législation sur l'alcool. Le transfert à
l'Office fédéral de l'agriculture des tâches de mise en valeur des fruits et des
pommes de terre exige une attribution de compétence formelle dans la loi.
2e al.
Il s'agit d'adaptations linguistiques.
3e al.
Sur la base de la nouvelle répartition du bénéfice net (art. 44 ss de la loi sur
l'alcool, en vigueur depuis le 1er janv. 1986), les cantons ne sont plus tenus de faire
des avances de fonds.
7e al.
Plus de 60 ans s'étant écoulés depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'alcool, la
création d'une loi spéciale d'organisation n'est plus envisagée. L'abrogation de
cette disposition est ainsi justifiée.
Art. 72
La Commission de spécialistes de l'alcool a été constituée à une époque où les
problèmes inhérents à la commercialisation des fruits et des pommes de terre
figuraient parmi les priorités de la politique agricole. Elle compte aussi une
majorité de membres qui proviennent de l'économie fruitière et du secteur de la
pomme de terre. A l'heure actuelle toutefois, les nouveaux problèmes plus
complexes doivent pouvoir être résolus bilatéralement avec les organisations
directement intéressées. Pour cette raison, on peut renoncer à une commission de
spécialistes nommés par le Conseil fédéral. Cette dissolution va dans le sens de la
demande de la Commission de gestion du Conseil national. Cette dernière exige
en effet que la politique de l'alcool soit davantage axée sur la santé publique et se
concentre moins sur les problèmes liés à l'économie agricole. Le transfert du
secteur agricole de la Régie des alcools à l'Office fédéral de l'agriculture constitue
également une réponse à cette requête. Toutefois, la suppression de la Com-
mission de spécialistes n'exclut pas la consultation des milieux intéressés dans
certains cas particuliers.
Art. 76a
Comme nous l'avons indiqué au chiffre 121, les impôts sur les eaux-de-vie
indigènes doivent être amenés par étapes au niveau du taux unique d'imposition.
364

Pour tenir compte de cette façon de procéder, le Conseil fédéral est habilité,
jusqu'à l'introduction du taux unique, à conserver dans lé pays des taux d'impôt
différents pour l'eau-de-vie de fruits à pépins et pour celles de spécialités.
Selon le droit en vigueur, l'alcool de bouche est plus fortement imposé que les
eaux-de-vie de fruits à pépins et de spécialités. L'harmonisation fiscale inter-
viendra au moment de l'introduction du taux unique pour les boissons distillées
indigènes et étrangères. Le Conseil fédéral est dès lors habilité à conserver des
taux d'impôt différents.
Entrée en vigueur
L'article 42« prévoit la suppression des inscriptions relatives aux boissons distil-
lées pour les commerçants de détail. Pour des raisons d'économie, une rapide
entrée en vigueur de cet article est opportune. Les dispositions qui ne sont pas
touchées par l'introduction du taux unique d'imposition entreront en vigueur en
même temps. Ceci vaut également pour le transfert de la division fruits et pommes
de terre à l'Office fédéral de l'agriculture.
Par contre, la plupart des autres propositions de la révision sont à mettre en
relation avec la création de ce taux unique. Son introduction, en raison des
considérations économiques et politiques déjà évoquées au chiffre 121, exigera un
certain laps de temps. L'entrée en vigueur est toutefois prévue au plus tard le
1er juillet 1999. Il sera possible de la fixer plus tôt, pour tenir compte des
évolutions politiques et économiques liées à la collaboration avec les Etats
européens. Si le taux unique d'imposition devait entrer en vigueur avant le
1er juillet 1999, il en irait de même pour les dispositions qui sont liées au taux
unique.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
311 
Remarque préliminaire
La révision a des conséquences financières pour le compte de la Régie. Elles
affectent les produits et les charges. Il convient cependant de relever que les
conséquences financières seront étalées dans le temps.
312 
Phase transitoire à partir de 1995 jusqu'à l'introduction
du taux unique d'imposition
Considérant les modifications de loi et d'ordonnances prévues d'ici à l'introduc-
tion du taux unique, les conséquences financières seront les suivantes:
Baisse des charges de la Régie fédérale des alcools 
Francs
- Economie de 5 postes de travail 
500 000
- Suppression de l'obligation de prise en charge de l'eau-de-vie de
fruits à pépins 
3 000 000
- Suppression de l'obligation de rachat d'appareils à distiller 
500 000
365

Augmentation des produits de la Régie fédérale des alcools
- première adaptation précédant l'introduction du taux unique
(1995) 
4000000
(relèvement de 2 fr. 50 du taux de l'impôt sur les eaux-de-vie de
spécialités)
- seconde adaptation précédant l'introduction du taux unique
(1997) 
3250000
(relèvement de 2 francs du taux de l'impôt sur les eaux-de-vie de
spécialités)
Baisse des produits
- consécutive à la perte d'intérêts lors de l'entreposage en suspen-
sion de droit 
300 000
- consécutive à la perception par hectolitre d'alcool pur de
l'impôt à la frontière sur l'alcool destiné à la fabrication de
produits pharmaceutiques et cosmétiques (1995) 
12 000 000
- suppression de l'imposition de l'alcool destiné à la fabrication
de produits pharmaceutiques et cosmétiques 
18 000 000
Le transfert de la division fruits et pommes de terre de la Régie fédérale des
alcools à l'Office fédéral de l'agriculture est sans conséquences financières. Il
engendre cependant des déplacements de coûts:
- Le compte de l'alcool est défalqué des coûts d'utilisation de l'ordre de
75 millions de francs et des charges de personnel de 3,7 millions de francs (y
compris les coûts des postes de travail).
- La part de la Régie fédérale des alcools au manco du capital de couverture de la
Caisse fédérale de pensions diminue de 3,3 millions de francs.
- Les finances de la Confédération, en revanche, sont grevées des mêmes
montants.
313 
A partir de l'introduction du taux unique d'imposition
Actuellement, les boissons distillées destinées à la consommation sont soumises à
une charge fiscale moyenne de 34 francs par litre d'alcool pur. Un tel taux ne sera
plus possible étant donné que, lors de sa fixation, le Conseil fédéral sera contraint
de tenir compte des taux appliqués dans les pays voisins. On estime que les
recettes de la Régie fédérale des alcools varient de quelque 10 millions de francs
lorsque le taux unique diffère de 1 franc. Il convient cependant de relativiser les
pertes de recettes: d'une part, elles peuvent être réduites au maximum de 30 pour
cent, car l'importation en franchise de redevances dans le trafic des voyageurs et la
contrebande perdront de leur attrait compte tenu de la plus faible différence avec
les taux d'impôt des pays voisins. D'autre part, elles devraient: être augmentées si
les petits producteurs devaient bénéficier d'un taux d'imposition réduit.
Avec la possibilité offerte, dès 1997, d'entreposer des boissons distillées en
suspension de droit, il faut s'attendre à'ce que ce soit le cas pour des quantités
importantes de spiritueux déjà imposées. Il en résultera une baisse momentanée
importante des recettes fiscales de la Régie des alcools.
366

32 
Effets sur Tétât du personnel
La révision, pour ce qui a trait à l'introduction du taux unique d'imposition, ne
produit que peu d'effets sur l'état du personnel. Des tâches supplémentaires liées
à l'entreposage en suspension de droit viendront compenser celles qui disparaî-
tront lors du passage à un système d'imposition simplifié.
La suppression du cahier de contrôle pour les commerces de détail permet
d'économiser cinq postes de travail. La Régie fédérale des alcools a déjà réalisé
cette économie lors de l'exercice 1993/94.
33 
Autres conséquences
Les conséquences financières pour le compte de la Régie présentées au chiffre 31
ont également des incidences pour les cantons, ainsi que pour l'AVS et l'Ai:
- Transfert de la division fruits et pommes de terre de la Régie fédérale des
alcools à l'Office fédéral de l'agriculture:
Les cantons reçoivent 7,8 millions de francs supplémentaires au titre de la dîme
de l'alcool. Les assurances sociales encaissent 70,9 millions de plus.
- Introduction du taux unique:
Les conséquences envisagées au chiffre 312 se répercutent, à raison de 90 pour
cent sur les assurances sociales et de 10 pour cent sur les cantons.
4 
Programme de la législature
Cet objet figure dans le rapport sur le programme de la législature 1991-1995
(FF 7992 III 1, annexe2).
5 
Relation avec le droit européen
Le but essentiel de cette révision partielle de loi consiste à rendre eurocompatible
la législation suisse de l'alcool en matière d'imposition des boissons distillées
titrant jusqu'à 80% vol. Les modifications proposées sont largement fondées sur le
projet de révision' adopté par les Chambres fédérales dans la perspective d'une
éventuelle adhésion à l'EEE. Elles s'harmonisent donc avec le droit européen.
Les accords bilatéraux existants, qui favorisent l'importation de certaines boissons
distillées de quelques pays européens, ne sont pas touchés par la présente révision.
Toutefois, cette dernière permettra d'assurer, à partir du 1er juillet 1999 au plus
tard, l'égalité de traitement de tous les produits importés.
6 
Constitutionnalité
La loi sur l'alcool se fonde sur l'article 32bls est. Selon cet article, la Confédération
a le droit de légiférer sur la fabrication, l'importation, la rectification, la vente et
l'imposition des boissons distillées. La législation tendra à diminuer la consomma-
tion et partant l'importation et la production d'eau-de-vie.
367

Pour éliminer la discrimination qui frappe actuellement les spiritueux étrangers, il
est prévu de fixer un taux unique d'imposition. Simultanément, l'impôt sera perçu
aussi bien pour les eaux-de-vie indigènes qu'étrangères par hectolitre d'alcool pur.
La Suisse est libre de fixer à sa convenance le montant du taux unique d'imposi-
tion. La portée du mandat constitutionnel de santé publique dépend essentielle-
ment du taux d'imposition.
N38175
368

* 
Loi fédérale sur l'alcool 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 19951\
arrête:
I
La loi fédérale du 21 juin 19322) sur l'alcool est modifiée comme suit:
Remplacement d'expressions
Ne concerne que l'allemand
Art. 2, 2e al.
2 Sous réserve de la restriction prévue au 3e alinéa, les produits
alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en
alcool ne dépasse pas 15 pour cent du volume ne sont pas soumis aux
dispositions de la présente loi.
An. 4, 1er al., 2e al., phrase introductive et 3e al., phrase introductive
1 La Confédération accorde des concessions de fabrication et de
rectification des boissons distillées prévoyant un droit de prise en
charge de la Régie fédérale des alcools et des concessions de
fabrication des spécialités et de distillation à façon ne prévoyant pas
de droit de prise en charge.
2 Les concessions prévoyant un droit de prise en charge sont
accordées: ...
3 Les concessions ne prévoyant pas de droit de prise en charge sont
accordées: ...
Art. 8
Abrogé
J) FF 1996 I 341
2> RS 680
369

Loi fédérale sur l'alcool
4. Concessions
prévoyant un
droit de prise
en charge
a. Droit de
distiller
Art. 9, titre marginal
b. Droit de
prise en char]
aa. Principes
•ge
An. 10
1 La Régie fédérale des alcools fixe chaque année la quantité de
boissons distillées qu'elle prend en charge pour couvrir ses besoins.
2 Elle peut en sus prendre en charge de l'eau-de-vie pour absorber
les excédents du marché.
3 Avant la récolte, elle annonce la quantité qu'elle prendra en
charge, avec mention du prix, aux distilleries ayant une concession
prévoyant un droit de prise en charge. Les distilleries sont appelées à
faire leurs offres. Lorsque les offres dépassent la quantité annoncée,
l'attribution aux distilleries est faite au prorata des offres.
4 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire
les boissons distillées prises en charge par la Régie fédérale des
alcools ainsi que les modalités de prise en charge.
5 Les boissons distillées fabriquées à partir de matières premières de
fruits à pépins sont soumises à l'imposition conformément aux
articles 20 à 23.
bb. Prix de
prise en charge
Art. 11, titre marginal, 2e à 5e al.
2 Les prix des boissons distillées que la Régie fédérale des alcools
prend en charge pour couvrir ses besoins sont fixés compte tenu de
l'utilisation des excédents et des déchets des matières premières
ainsi que du coût de revient d'une production rationnelle. Les prix
peuvent être différents selon que l'eau-de-vie est produite en
alambic ou en colonne de distillation.
3 Pour les boissons distillées que la Régie fédérale des alcools prend
en charge pour absorber les excédents du marché, des prix échelon-
nés sont fixés selon les quantités. Ils doivent être inférieurs à ceux
fixés selon le 2e alinéa.
4 et 5 Abrogés
5. Concessions
ne prévoyant
pas de droit de
prise en charge
a. Distilleries
de spécialités
An. 12, titre marginal, 2e, 4e et 5e al.
2 La Régie fédérale des alcools ne prend pas en charge les produits
des distilleries de spécialités.
4 et 5 Abrogés
370

Loi fédérale sur l'alcool
Art. 14, 1er, 4e et 7e al.
1 La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et de
déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de
raisin, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d'autres
matières analogues, provenant exclusivement de la récolte indigène
du producteur (bouilleur de cru) ou récoltées par ses soins à l'état
sauvage dans le pays, n'est autorisée que dans les distilleries domes-
tiques concessionnaires.
4 et1Abrogés
Art. 17
b. Droit de 
1 La Régie fédérale des alcools peut prendre en charge l'eau-de-vie
de'reaû-de-™? de fruits à pépins qui n'est pas nécessaire au ménage et à l'exploita-
de fruits à 
tjon agricole du bouilleur de cru. Les articles 10 et 11 sont appli-
Pépms 
- i 
i 
••
cables par analogie.
2 L'eau-de-vie de fruits à pépins remise à des tiers gratuitement ou
contre rémunération est soumise à l'imposition conformément aux
articles 20 à 23.
Art. 18
c. spécialités 
! La Régie fédérale des alcools ne prend pas en charge les eaux-de-
vie de spécialités produites par les bouilleurs de cru.
2 Les eaux-de-vie de spécialités remises à des tiers gratuitement ou
contre rémunération sont soumises à l'imposition conformément
aux articles 20 à 23.
An. 20, 3e al. (nouveau)
3 Le Conseil fédéral peut prévoir que les entreprises qui offrent les
garanties nécessaires soient autorisées à exercer leurs activités
touchant les boissons distillées en suspension de droit dans un
entrepôt fiscal.
Art. 22
s. Taux de 
l Le Conseil fédéral, après avoir entendu les intéressés, fixe le taux
™pot 
de l'impôt. Il tient compte en particulier des taux d'imposition
appliqués dans les pays voisins.
2 II peut octroyer un avantage fiscal aux petits producteurs pour une
quantité déterminée de leur production.
3 L'impôt est fixé par hectolitre d'alcool pur à la température de
20° C
371

Loi fédérale sur l'alcool
Va. Imposition
des produits
alcooliques
destinés a la
consommation
Art. 23a (nouveau)
1 Sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spéciali-
tés:
a.
b.
Les produits additionnés de boissons distillées;
Les vins naturels, les vins de fruits et de baies et les vins faits à
partir d'autres matières premières, dont la teneur en alcool
dépasse 15 pour cent du volume, les spécialités de vin, les vins
doux et les mistelles;
c. 
Les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des
plantés ou des substances aromatiques.
2 L'impôt est réduit de 50 pour cent pour:
a. 
Les vins naturels, les vins de fruits et de baies et les vins faits à
partir d'autres matières-premières, dont la teneur en alcool est
de plus de 15 pour cent mais au plus de 22 pour cent du volume;
b. 
Les spécialités de vin, les vins doux et les mistelles, dont la
teneur en alcool est au plus de 22 pour cent du volume;
c. 
Les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des
plantes ou des substances aromatiques, dont la teneur en alcool
est au plus de 22 pour cent du volume.
3 Le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'impôt ainsi que le
remboursement ou l'imputation de la charge fiscale perçue, confor-
mément à la présente loi, sur les matières employées.
Art. 24, Ier à 3e al. et 5e al.
1 La Confédération peut encourager l'utilisation des matières distil-
lables indigènes pour l'alimentation, l'affouragement et d'autres
buts autres que la distillation.
2 Elle peut prendre des mesures pour que la plus grande partie
possible des récoltes de pommes de terre et de fruits et des résidus
de la fabrication de sucre de betteraves indigènes soit affectée à
l'alimentation ou employée à l'affouragement.
3 La Confédération peut encourager la culture des fruits de table en
collaboration avec les cantons.
5 Les coûts de ces mesures sont supportés par la Caisse fédérale.
Art. 24bu, 3e al.
3 Les producteurs peuvent être obligés dans la mesure du possible de
se suffire à eux-mêmes, les entreprises de transformation de faire
des réserves suffisantes.
372
Art 24quinquies et 24sexies
Abrogés

Loi fédérale sur l'alcool
VII. Appareils
à distiller sans
Art. 25
Afin d'exclure tout usage abusif, la Régie fédérale des alcools peut
ordonner la transformation technique d'appareils à distiller qui ne
bénéficient plus d'une concession.
Art. 26
Abrogé
Art. 27
i. Monopole 
' Le droit d'importer des boissons distillées dont la teneur en alcool
de'Ta
PConféde- 
est au moins de 80 pour cent du volume appartient exclusivement à
ration 
\& Confédération.
2 La Régie fédérale des alcools peut autoriser des tiers à importer
des alcools qu'elle ne commercialise pas elle-même.
II. Importation
par les parti-
culiers
1. Objet
a. Boissons
distillées
destinées à la
consommation
Art. 28
Les boissons distillées destinées à la consommation peuvent être
importées moyennant le paiement d'un droit de monopole égal à
l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités.
b. Produits
alcooliques
An. 29
Les produits alimentaires solides contenant de l'alcool sont imposés
au taux du produit alcoolique qu'ils contiennent. Au surplus, les
droits de monopole perçus à l'importation de produits alcooliques
destinés à la consommation sont réglés conformément à l'article
23a.
Art. 30
Abrogé
d. Produits
alcooliques
impropres à la
consommation
Art. 31
Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à
la consommation sont exemptés du droit de monopole. Les disposi-
tions des articles 37 et 38 concernant l'autorisation et les mesures de
contrôle sont applicables par analogie à ces boissons distillées et à
ces produits.
25 Feuille fédérale. 148° année. Vol. I
373

Loi fédérale sur l'alcool
Art. 32 et 33
Abrogés
Art. 34, 1er et 3e al.
1 Les droits de monopole payables à la frontière sont perçus par les
organes douaniers pour le compte de la Régie fédérale des alcools.
3 Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui offrent les
garanties nécessaires à exercer leurs activités touchant les boissons
distillées en suspension de droit dans un entrepôt fiscal. La taxation
incombe à la Régie fédérale des alcools.
Art. 36, 5e al.
5 Le transit de l'alcool et des produits contenant de l'alcool est
exonéré de toute charge fiscale prévue par la présente loi. Les
prescriptions de la législation douanière sont applicables à la garan-
tie des droits prévus par la présente loi.
Art. 37
i. Conditions ' La Régie fédérale des alcools vend les boissons distillées. Elle fixe
les' quantités minimales ainsi que les conditions de paiement et de
.livraison.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui détiennent
une licence de la Régie fédérale des alcools pour le commerce de
gros et qui offrent les garanties nécessaires à exercer leurs activités
touchant les boissons distillées propres à la consommation en
suspension de droit dans un entrepôt fiscal.
3 Quiconque veut employer de l'alcool exempt de charge fiscale
pour fabriquer des produits impropres à la consommation doit, pour
des motifs de contrôle, se procurer une licence de la Régie fédérale
des alcools pour autant que cet alcool ne soit pas complètement
dénaturé.
4 La Régie fédérale des alcools détermine quelle est la dénaturation
appropriée.
Art. 38
n. P™ et 
l Le Département fédéral des finances fixe les prix de revient et les
venté"'0"8 de 
conditions auxquels la Régie fédérale des alcools vend les boissons
distillées. Les prix de vente n'incluent pas les frais d'approvisionne-
ment économique du pays en alcool.
2 La charge fiscale grevant les boissons distillées propres à la
consommation correspond à l'impôt sur l'eau-de-vie de spécialités.
374

Loi fédérale sur l'alcool
3 La Régie fédérale des alcools surveille l'utilisation des boissons
distillées qu'elle vend aux détenteurs de licence. L'acheteur doit
accorder aux organes de contrôle compétents libre accès aux locaux
de vente et d'entreposage, leur fournir tous renseignements utiles,
leur montrer les réserves de boissons distillées et leur présenter les
livres de commerce et les pièces justificatives.
Art. 39a, 2e al., let. b
2 Le producteur qui obtient exclusivement ses eaux-de-vie à partir de
produits de son cru ou de matières premières récoltées par ses soins
à l'état sauvage dans le pays, qui ne débite pas d'eau-de-vie à
consommer sur place et qui n'en achète pas pour en faire le
commerce n'est pas tenu de requérir une autorisation:
b. 
Pour d'autres ventes, s'il n'écoule pas plus de 400 litres d'eau-
de-vie par an.
Art. 40, Ier à 3e al., al. 3bis (nouveau) et 4e al.
1 L'exercice du commerce de gros est subordonné à une licence
délivrée par la Régie fédérale des alcools lorsque la quantité de
boissons distillées écoulée dépasse 400 litres par an.
2 Abrogé
3 L'octroi de la licence est subordonné à la condition que le chef de
l'entreprise ou la personne désignée comme responsable du com-
merce de boissons distillées ait l'exercice des droits civils et jouisse
d'une bonne réputation.
3bls L'octroi de la licence peut en outre être subordonné à la
condition que le requérant offre les garanties financières néces-
saires.
4 La Régie fédérale des alcools peut refuser la licence pour le
commerce de gros lorsque le requérant ou la personne désignée
. comme responsable a été, au cours des cinq dernières années, punie
pour infraction grave ou à plusieurs reprises pour des infractions à la
législation sur l'alcool, l'absinthe ou sur le commerce des denrées
alimentaires, aux prescriptions cantonales sur le commerce de détail
des boissons alcooliques ou à des prescriptions étrangères similaires.
Art. 41a, 4e al.
Abrogé
Art. 42a
v. Prescriptions 1 Les détenteurs d'une licence pour le commerce de gros ou d'une
de contrôle 
autorisation fédérale pour le commerce de détail doivent procéder,
375

Loi fédérale sur l'alcool
au fur et à mesure des opérations, aux inscriptions. Ils doivent
indiquer les entrées, les sorties et les réserves de boissons distillées
selon la sorte, la provenance, la quantité et la teneur en alcool, ainsi
que les noms des fournisseurs et des acquéreurs.
2 Les détenteurs d'une patente cantonale pour le commerce de
détail doivent prouver, sur la base de pièces justificatives, la sorte, la
provenance, le fournisseur, la quantité et la teneur en alcool des
boissons distillées qu'ils commercialisent. S'ils importent des bois-
sons distillées, ils doivent en outre fournir la pre'uve que le droit de
monopole a été acquitté.
3 Quiconque exerce le commerce des boissons distillées doit accor-
der aux organes de contrôle compétents libre accès aux locaux de
vente et d'entreposage, leur fournir tous renseignements utiles, leur
montrer les réserves et leur présenter les livres de commerce et les
pièces justificatives.
4 Le Conseil fédéral peut, pour certaines catégories d'entreprises ou
activités commerciales, restreindre ou supprimer l'obligation de
procéder à des inscriptions ou de fournir des preuves.
Art. 42b, 2e al.
2 II est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de
promettre des cadeaux ou d'autres avantages.
An. 44, 1er et 4e al.
1 Les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools sont égales au
produit de la vente des boissons distillées, de leur imposition, des
amendes, des droits et des autres recettes, diminué des dépenses
nécessaires à l'exploitation et des dépenses résultant de la présente
loi.
^Abrogé
Art. 49, 1er al.
1 Les décisions de la Régie fédérale des alcools, qui ne sont pas
susceptibles de recours de droit administratif, peuvent faire l'objet
d'un recours au Département fédéral des finances.
Art. 52
A. infractions 
' Celui qui, sans droit,
prérogatives
8^ 
a- 
Fabrique, rectifie, importe ou met dans le commerce des
la Confedera- 
boiSSOHS distillées,
i. violation 
b. 
Emploie, contrairement aux prescriptions, des boissons distil-
lées ou des produits obtenus à partir de celles-ci,
376

•fc 
Loi fédérale sur l'alcool
c. 
Se fait délivrer illégitimement une concession, une autorisation
de distiller ou une autre autorisation,
d. 
Enfreint de toute autre façon les prérogatives de la Confédéra-
tion,
sera puni de l'emprisonnement jusqu'à six mois ou de l'amende
jusqu'à concurrence de 20 000 francs, ou s'il en résulte un montant
supérieur, jusqu'à cinq fois le montant de la perte fiscale occasion-
née, à moins que l'article 14 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif1^ ne soit applicable.
2 Lorsque l'infraction est commise professionnellement ou par habi-
tude, le maximum de l'amende est augmenté de moitié. En même
temps, une peine d'emprisonnement pourra être prononcée.
3 Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende jusqu'à
concurrence de 10 000 francs, ou s'il en résulte un montant supé-
rieur, jusqu'à trois fois le montant de la perte fiscale occasionnée.
Art. 54, titre marginal, al. 1, lbis (nouveau) et 2
IL Droits 
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait un droit,
compromis"
1 
un impôt ou un droit de monopole prévu par la législation sur
l'alcool ou fait octroyer à lui-même ou à un tiers un autre avantage
fiscal auquel il n'a pas droit (remise, restitution de droits ou
d'impôts ou autres mesures de ce genre) est passible d'une amende
jusqu'à concurrence de cinq fois le montant des taxes, impôts ou
droits soustraits ou de l'avantage fiscal obtenu.
lbls Lorsque l'infraction est commise professionnellement ou par
habitude, le maximum de l'amende prévue est augmenté de moitié.
En même temps, une peine d'emprisonnement pourra être pronon-
cée.
2 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, compromet le
prélèvement d'un droit, d'un impôt ou d'un droit de monopole ou
tente de faire octroyer à lui-même ou à un tiers un autre avantage
fiscal auquel il n'a pas droit, notamment en passant des écritures
inexactes ou incomplètes dans la comptabilité prescrite, en omettant
des communications requises ou en donnant de faux renseigne-
ments, est passible d'une amende jusqu'à trois fois le montant des.
taxes, impôts ou droits compromis.
'> RS 313.0
377

Loi fédérale sur l'alcool
Art. 56, let. a et b
Celui qui acquiert, reçoit en don, prend en gage ou en garde à
quelque titre que ce soit, dissimule, aide à écouler ou met dans le
commerce des boissons distillées dont il sait ou doit présumer:
a. 
Qu'elles ont été fabriquées, rectifiées ou importées illicite-
ment, ou
b. 
Que les droits, impôts ou droits de monopole afférents ont été
soustraits,
Art. 61
Abrogé
Art. 62, 2e al.
2 La perte fiscale est réclamée par la Régie des alcools par une
décision de procédure administrative. Si elle ne peut être détermi-
née avec précision, elle sera fixée par estimation.
Art. 69, 5e et 6e al. (nouveau)
5 La remise ou le remboursement d'un droit au redevable qui a
l'obligation selon la loi sur l'alcool de tenir une comptabilité n'a lieu
que s'il apporte la preuve que la marchandise grevée du droit à
disparu.
6 La remise ou le remboursement d'un droit au redevable n'a lieu
que si la marchandise est détruite sous contrôle de la Régie, dans un
délai de cinq ans à partir du moment où le droit est devenu exigible.
Art. 70, titre marginal et 2e al., première phrase
i. Autorités 
2 Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des
îdcoraentives 
propositions et exécute les décisions prises. . . .
fédéral et
Département
des finances
Art. 71, al. lbis (nouveau), 2e, 3e et 7e al.
lbis Les affaires en rapport avec l'utilisation sans distillation des
matières premières sont gérées par l'Office fédéral de l'agriculture.
2 Les fonctionnaires et les employés de la Régie fédérale des alcools
sont soumis à la loi fédérale du 30 juin 1927 ^ sur le statut des
fonctionnaires.
') RS 172.221.10
378

Loi fédérale sur l'alcool
3 La Régie fédérale des alcools tient une comptabilité indépendante;
l'année comptable commence le 1er juillet. La Confédération doit
avancer à la Régie fédérale des alcools les sommes nécessaires à
l'exécution de la présente loi.
7 Abrogé
Art. 72
Abrogé
An. 76a (nouveau)
la. Dispositions ' D'ici à la date de l'entrée en vigueur d'un taux unique d'imposition
fcrêïlSondu6 applicable aux boissons distillées produites dans le pays, le Conseil
fédéral peut fixer pour l'eau-de-vie de fruits à pépins un taux
d'imposition supérieur à celui appliqué à l'eau-de-vie de spécialités.
2 D'ici à la date de l'entrée en vigueur d'un taux unique d'imposition
applicable aux boissons distillées indigènes et étrangères, le Conseil
fédéral peut fixer pour les boissons distillées propres à la consom-
mation vendues par la Régie fédérale des alcools un taux d'imposi-
tion supérieur à celui appliqué à l'eau-de-vie de spécialités.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur comme suit:
a. 
A l'exception des articles mentionnés sous lettres b et c ci-après, en 1996, à
une date que fixera le Conseil fédéral;
b. 
les articles 20, 3e alinéa, et 37, 2e alinéa, le 1er juillet 1997;
c. 
les articles 2, 2e alinéa, 12, 5e alinéa, 22, 23o, 27 à 30, 34,1er et 3e alinéas, et
36, 5e alinéa, à une date que fixera le Conseil fédéral, au plus tard au
1er juillet 1999.
N38175
379

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'alcool du 22 novembre
1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.082
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.1996
Date
Data
Seite
341-379
Page
Pagina
Ref. No
10 108 499
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