ch_vb · 3871 · 1978-05-24 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
3871

Délai imparti pour la récolte des signatures: 15 mars 2000
Initiative populaire fédérale
„pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la
santé (Initiative sur les médicaments)"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse.
après examen de la liste de signatures présentée le 18 août 1998 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la
promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits
politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur ]es droits politiques.
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ..pour un
approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé
(Initiative sur les médicaments)", présentée le 18 août 1998. satisfait, quant à la
forme, aux exigences de la loi: elle contient les indications suivantes: le canton
et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause
de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de
corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281
CP^) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative
populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins
sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se
prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
' 
RS 161.1; RO 1997 753
2 
RS 161.11; RO 1997761
3 
RS 311.0
3872 
1998-465

Initiative populaire fédérale
2. 
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.,
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Nom
Brentano
Ackermann-
Liebrich
Berger-
Wildhaber
Bollier
Borer
Bortoluzzi
Brunner
Buchmann
Colombo
Egerszegi-
Obrist
Fontolliet
Früh
Fünfschilling
-Gysin
Gattiker
Hochreutener
Meier
Mesnil
Mermoud
Nyffeler
Payot
Richter
Righinetti
Roos
Sarraf
Prénom
Max
Ursula
Michèle
Anne-
Marie
Roland
Toni
Andreas
Michel
Moreno
Christine
Daniel
Hans-
Rudolf
Barbara
Caspar
Norbert
Samuel
Marcel
Jean-
Marc
Richard
François
Alfred
Tullio
Karl
Nagib'
Rue
Paradiesstrasse
Heuberg
Rue de la Dîme
Route de la
Gare-de-Satigny
Blumenmatt
Betpurstrassc
Birkenweg
Grand-Rue
Via Pasta •
Bergstrasse
Imbisbühlstrasse
Schützenberg
Tellerweg
Girhaldenstrasse
Mattenweg
Schlossgasse
Chemin Gibart
Chemin
Pommier
Avenue Gérard-
Clerc
Chemin de
Coudrex
Buchenvveg
Via Lugano
Rehmatt
Chemin de la
Rosière
N°
16
24
80
64
537
6
19
14
13
1
16
3
9
12
23
5
18
24
10
3
5
19
NPA
5200
4051
2000
1242
4703
8910
5036
1680
6852
5507
8049
9055
4102
8048
3084
5723
1720
1860
1680
1422
8442
6988
8840
1012
Localité
Brugg
Basel
Neuchâtel
Satigny
Kestenholz
Affoltern a. A.
Obercntfeldcn
Romont
Mendrisio
Mcllingen
Zürich
Bühlcr
Binningen
Zürich
Wabern
Teufcnthal
Corminbocuf
Aigle
Romont
Grandson
Hettlingen
Ponte Tresa
Trachslau
Lausanne
3873

Initiative populaire fédérale
N°
25.
26.
27.
Nom
Simmen
Voegtli
Weidmann-
Bär
Prénom
Rosmarie
Theophil
Marianne
Rue
Rosenweg
Hauptstrasse
Hölderlinstrasse
N°
23
5
16
NPA
4500
5314
8032
Localité
Solothurn
Kleindöttingen
Zürich
Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en
médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les
médicaments)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Société suisse de
pharmacie, président: Monsieur Max Brentano, Stationsstrasse 12, case postale
193, 3097 Bern-Liebefeld, et publiée dans la Feuille fédérale du 15 septembre
1998.
1er septembre 1998
CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
3874

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la
santé (Initiative sur les médicaments)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 69bis, al. !his (nouveau)
'b'SLa Confédération règle, dans l'intérêt de la santé publique, les modalités de
la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle
par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en
particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou
abusive de médicaments.
3875

Admission à la vérification
d'instruments de mesure de quantités de gaz
du 15 septembre 1998
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Hans Brochier GmbH & Co., Anlagebau, Aschaffenburg (D)
Station de mesurage pour gaz naturel à haute pression
Type: CNG-Distributeur routier, système Brochier-TS
Fabricant du compteur selon le principe de la force Coriolis:
Flowtec AG, Reinach (CH)
Fabricant du calculateur électronique:
Tankanlagen Salzkotten GmbH, Salzkotten (D)
Débit minimal: 0.3 kg/min
Débit maximal: 30 kg/min
Livraison minimale: 2 kg
15 septembre 1998 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
40131
3876

Décision dans la procédure d'opposition n° 1326/1996
opposanl(e) L'Oréal, 14, rue Royale, F-75 008 Paris, marque internationale n° 284 593
BELLE-COLOR, représenté(e) par Me Kamen Troller, 6, rue Bellot, 1206 Genève
contre
défendeur(esse) Henkel KgaA, 67 Henkelstrasse, D-40 191 Düsseldorf, marque
internationale n° 652 347 BELCOLOR
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 2 septembre 1998 la décision
suivante:
1. La défenderesse est exclue de la présente procédure.
2. L'opposition n° 1326/1996, devenue sans objet, est close par classement.
3. La taxe d'opposition de Fr. 800.-- sera restituée, sous imputation d'une taxe de Fr.
80.-- pour travaux administratifs.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa
notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
2 septembre 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
3877

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- François Golay SA, 1348 Le Brassus
automates de taillage (travaux de contrôle et de
surveillance)
2 f
7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Sicpa SA, 1000 Lausanne 16
fabrication des encres d'imprimerie à Chavornay
100 ho, 40 f
5 octobre 1998 au 9 septembre 2000 (remplacement)
- Leyat & eie SA, 1964 Conthey 1
centres d'usinage CNC
6 ho
7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement)
- Luxit Isolations SA, 1618 Châtel-St-Denis
centres de production
10 ho
7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement)
- Nivarox-Far SA, 2400 Le Locle
diverses parties d'entreprise
3 ho, 5 f
17 août 1998 au 31 décembre 1999
Lémo (5) SA, électrotechnique, 2800 Delémont
atelier des reprises et machines transferts; décolletage
20 ho, 14 f
7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- BTG Eclépens SA, 1312 Eclépens
fabrication de lames de couchage pour pâte à papier
60 ho, 4 f
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Universo Plastique SA, 2322 Le Crêt-du-Locle
injection plastique
6 ho
10 août 1998 au 11 août 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
3878

- BTG Eclépens SA, 1312 Eclépens
sablage, projection plasma, rectifiage et maintenance
11 ho
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, division de la
protection 
des 
travailleurs 
et 
du 
droit 
du 
travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al.
LTr)
- Générale Ressorts S.A., 2501 Bienne
atelier de fabrication des "Spleissschutz"
2 f
31 août 1998 au 2 janvier 1999
Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens
centrales "fruits, légumes et fleurs", "poisson", "viande
fraîche", "traiteur" et "thermique"
200 ho, 125 f
22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification)
- Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel
Wolfram-Blauoxyd Ofen
1 M
15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999
3879

Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Fidink SA, 1373 Chavornay
atelier de fabrication des encres
4 ho
31 août 1998 au 3 octobre 1998
- Racemark Industrie SA, 2108 Couvet
atelier de production
6 h, 4 f
17 août 1998 au 21 août 1999
- Donzé-Baume SA, 2724 Les Breuleux
tournage et fraisage CNC
12 ho, 2 f
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues
décolletage, endodontie, fraises acier et carbure
50 ho, 12 f
5 juillet 1998 au 10 juillet 1999
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Société Coopérative Migros Vaud, 1014 Ecublens
centrale fruits, légumes et fleurs
10 ho
22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
atelier d'assemblage
3 ho, 24 f
20 avril 1998 au 24 juin 2000 (modification)
- Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon
conditionnement "importai"
4 ho, 4 f
29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
platines et ponts injection, atelier sous-garage,
bobinage
110 ho, 130 f
13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al.,
LTr)
- Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon
conditionnement "Importai"
4 ho
29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement)
3880

- ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
platines et ponts, injection, atelier sous-garage,
bobinage
50 ho
13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens
centrale "fruits, légumes, fleurs", centrale "viande",
centrale "lait"
24 ho
22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues
décolletage, endodontie, fraises acier et carbure
20 ho
5 juillet 1998 au 10 juillet 1999
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel
Wolfram-Blauoxyd Ofen
1 M
15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999
Josepf Baume SA, 2340 Le Noirmont
robots d'étampage et fours de recuites
3 ho
28 juin 1998 au 3 juillet 1999
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux
tournage et fraisage CNC
7 ho
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travai1 du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel
Wolfram-Blauoxyd Ofen
l M
15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
- Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues
décolletage, endodontie, fraises acier et carbure
20 ho
5 juillet 1998 au 10 juillet 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
3881

Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur
rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis
et 
leur 
justificatif, 
auprès 
de 
l'Office fédéral 
du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
15 septembre 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Protection des travailleurs et
droit du travail
3882

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité
d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe
sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la
sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'article 2. alinéa 2 de
l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS KI9.II). Il
s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de
normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association
européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par l'OFDE ainsi que les textes de ces
normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec.
Miihlebachstr. 54, 8008 Zürich.
15 septembre 1998
Office fédéral du développement
économique et de l'emploi:
Installations et appareils techniques
Annexe
numéro
EN 161
EN 161:1991/A2
EN 297
EN297:1994/A3
EN 484
EN 497
Normes techniques pour appareils à gaz
titre
Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à
gaz et appareils à gaz
Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à
gaz et appareils à gaz
Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles
gazeux - chaudières des types Bu et B,,BS équipées de
brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal
est inférieur ou égal à 70 kW
Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles
gazeux - chaudières des types Bu et B,,Bs équipées de
brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal
est inférieur ou égal à 70 kW
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement
aux gaz de pétrole liquéfiés - tables de cuisson
indépendantes, équipées ou non d'un grilloir, utilisées en
plein air
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement
aux gaz de pétrole liquéfies - brûleurs à usages multiples,
avec supports intégrés, utilisés en plein air
référence iournal
officiel - CE
98/C 58/5
98/C 58/5
98/C 58/5
98/C 58/5
98/C 58/5
98/C 58/5
Voir également FF 1995 III 1341,1996 I 336. 1996 III 126,1997 IV 503.
3883

EN 498
EN 525
EN 1854
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement
aux gaz de pétrole liquéfiés - barbecues utilisés en plein air
Générateurs d'air chaud à chauffage direct et à convection
forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage
de locaux à usage non domestique, de débit calorifique sur
H, inférieur ou éqal à 300 kW
Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et
appareils à gaz
98/C 58/5
98/C 58/5
98/C 58/5
3884

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Commission suisse pour les examens professionnels de banque, l'Association
pour la formation professionnelle en assurance AFA, la «Interessengemeinschaft
Ausbildungs-Lehrgang Finanzplaner IAF» et la Société suisse des employés de
commerce ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de
spécialiste en économie bancaire, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa,
de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, formation professionnelle,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
15 septembre 1998 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie:
Formation professionnelle
FF36
3885

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de GRUYERES FR, restauration sylvicole Vallée de I Albeuve., Les Reybes"
No de projet 234-FR-2009/04
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication. 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO: art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de là Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
15 septembre 1998 
Direction fédérale des forêts
3886

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Bonnefontaine FR, Equipements de desserte Le Poyet,
No de projet 421.1-FR-0008/0001
- Commune de Vuadens, Bulle FR. Equipements de desserte Rive gauche de la Trême I.
No de projet 421.1-FR-0009/0001
voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172. 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
15 septembre 1998 
Direction fédérale des forêts
3887

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.09.1998
Date
Data
Seite
3871-3887
Page
Pagina
Ref. No
10 109 564
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.