voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-0942 3355 · 2002-05-07 · de


2002-0942
3355
Communication
(Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, LCart, RS 251)
Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en
accord avec un membre de la présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27
LCart contre les Elektrizitätswerke des Kantons Thurgau (EKT, siège social: Arbon)
et Axpo AG (siège social: Zurich) relative à des partenariats de distribution. Une
enquête préalable a mis en évidence des indices selon lesquels il pourrait s’agir d’un
cas d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart.
EKT conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partenariats de distri-
bution avec les distributeurs finaux (exploitants de réseaux d’électricité locaux à
basse tension) actifs sur le territoire desservi par son réseau. Les distributeurs finaux
s’engagent notamment à se fournir exclusivement auprès d’EKT sur une longue
période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu’alors.
L’enquête devra examiner si EKT et Axpo AG abusent d’une position dominante au
sens de l’art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution.
Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secréta-
riat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour
de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au:Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
7 mai 2002
Commission de la concurrence:
Secrétariat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre
Elektrizitätswerk des Kantons Thurgau et Axpo AG
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.05.2002
Date
Data
Seite
3355-3355
Page
Pagina
Ref. No
10 126 289
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0971 5135 · 2002-08-13 · de


2002-0971
5135
Loi fédérale
Complément du projet
sur les cartels et autres restrictions
à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)
Modification du
Le projet de révision de la loi sur les cartels, dans la teneur que le Conseil fédéral a
soumise au Parlement par son message du 7 novembre 20011, est complété comme
suit:
Art. 42a
Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord
sur le trafic aérien entre la Suisse et la CE
1 La Commission de la concurrence est l’autorité suisse compétente pour collaborer
avec les institutions de la Communauté européenne au titre de l’art. 11 de l’accord
entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien2.
2 Si, lors d’une procédure engagée en vertu de l’art. 11 de l’accord sur le transport
aérien, une entreprise s’oppose à la vérification, des mesures d’enquête au sens de
l’art. 42 peuvent être engagées à la demande de la Commission des CE; l’art. 44 est
applicable.
 
 
1
FF 2002 1911
2
RS 0.748.127.192.68; RO 2002 1705

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur
les cartels, LCart) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5135-5135
Page
Pagina
Ref. No
10 126 536
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0986 3357 · 2002-05-07 · de


2002-0986
3357
Examens fédéraux de maturité
Lieux et dates des examens pour 2002
Genre d’examen
Lugano
Zurich
Fribourg
Locarno
Berne
Genève
1. Premiers examens partiels
 7.–15.1.
 4.–8.3.
25.–28.2.
10.–22.6.
 2.–6.9.
 9.–13.9.
2. Seconds examens partiels
– écrits
 7.–12.1.
26.2.–1.3.
19.–22.2.
10.–15.6.
27.–30.8.
 2.–6.9.
– oraux
14.–18.1.
11.–15.3.
 1.–8.3.
20.–29.6.
 9.–13.9.
16.–25.9.
3. Examens complets
– écrits
 7.–12.1.
26.2.–1.3.
19.–22.2.
10.–15.6.
27.–30.8.
 2.–6.9.
– oraux
14.–18.1.
11.–15.3.
 7.–9.3.
20.–29.6.
 9.–13.9.
23.–25.9.
4. Examens complémentaires pour Suisses en
possession d’un certificat de maturité étranger
– écrits
 7.–12.1.
26.2.–1.3.
19.–22.2.
10.–15.6.
27.–30.8.
 2.–6.9.
– oraux
14.–18.1.
11.–15.3.
 7.–9.3.
20.–29.6.
 9.–13.9.
23.–25.9.
Des modifications de date sont réservées.
Les inscriptions aux examens doivent parvenir à l’Office fédéral de l’éducation et de la science, Examens fédéraux de maturité,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, jusqu’aux dates suivantes:
pour Lugano
(langue d’examen: italien):
15 novembre 2001
pour Locarno
(langue d’examen: italien):
1er mai 2002
pour Zurich
(langue d’examen: allemand):
15 décembre 2001
pour Berne
(langue d’examen: allemand):
30 juin 2002
pour Fribourg (langue d’examen: français):
15 décembre 2001
pour Genève
(langue d’examen: français):
30 juin 2002
7 mai 2002
Département fédéral de l’intérieur:
Office fédéral de l’éducation et de la science
Education générale

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Examens fédéraux de maturité (Lieux et dates des examens pour 2002)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.05.2002
Date
Data
Seite
3357-3357
Page
Pagina
Ref. No
10 126 291
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2002-0995 3457 · 2002-05-14 · de


2002-0995
3457
Demande d’approbation des plans de constructions militaires
concernant la commune de Chamblon, place d’armes;
bâtiment d’instruction SIM FASPA
Participation et consultation du 14 mai 2002
Requérant:
Office fédéral du matériel d’armée et des constructions
Objet:
Procédure d’approbation des plans de constructions
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration
militaire (LAAM; RS 510.10) et l’ordonnance concernant
l’approbation des plans de constructions militaires
(OAPCM; RS 510.51).
Dossier du projet
de construction:
– descriptif du projet
– plans divers
Procédure
de consultation:
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur
l’armée et l’administration militaire en rapport avec
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les
cantons et les communes concernés doivent être consultés
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa
décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique,
la population concernée a l’occasion de soumettre des
propositions par écrit auprès de l’administration communale
de Chamblon, 1436 Chamblon
Mise à l’enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés
auprès de l’administration communale de Chamblon,
1436 Chamblon, du 14 mai au 13 juin 2002
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue
une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure
administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation
(LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication
dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 juin 2000,
déposer par écrit une opposition motivée, adressée à
l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de
l’administration communale de Chamblon
Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à
l’autorité d’approbation.
14 mai 2002
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la commune de
Chamblon, place d'armes; bâtiment d'instruction SIM FASPA
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2002
Date
Data
Seite
3457-3457
Page
Pagina
Ref. No
10 126 302
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2002-1033 4985 · 2002-08-06 · de


2002-1033
4985
Concession octroyée à Sat.1 Schweiz
(Concession Sat.1 Schweiz)
Modification du 1er mai 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession Sat.1 Schweiz du 22 juin 19981 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2
2 Les reportages sur des événements suisses d’actualité ayant trait au football sont
également diffusés en langue française et en langue italienne dans les régions
linguistiques correspondantes, sous forme de fenêtre de programme propre à la
région linguistique ou de programme fourni.
Art. 3, al. 1 à 4
1 Sat.1 Schweiz diffuse principalement, sous l’appellation «Sat.1 Schweiz», des
reportages sur le football suisse et des émissions de divertissement. Elle peut en
outre diffuser des reportages sur d’autres événements sportifs nationaux et inter-
nationaux.
2 Les retransmissions en direct de matchs de football suisses pour lesquelles Sat.1
(Schweiz) SA possède les droits nationaux, sont aussi diffusés en français et en
italien dans les régions linguistiques concernées.
3 L’Office fédéral de la communication doit donner son approbation pour que le
programme puisse inclure de nouvelles émissions régulières diffusées à long terme.
4 Mis à part les événements sportifs internationaux, le programme se compose aux
deux tiers au moins de productions suisses créées par le diffuseur ou de productions
de commande réalisées en Suisse.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.
1er mai 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
FF 1998 3416

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Concession octroyée à Sat.1 Schweiz (Concession Sat.1 Schweiz)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.08.2002
Date
Data
Seite
4985-4985
Page
Pagina
Ref. No
10 126 521
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-1073 3665 · 2002-05-28 · de


2002-1073
3665
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure (AEEE) a déposé un projet de
règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en commerce extérieur,
type exportation, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure (AEEE) a déposé un projet de
règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en commerce extérieur,
type importation et approvisionnement international, conformément à l’art. 51 de la
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art.
45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Le «Verband Schweizerischer Schreinermeister und Möbelfabrikanten (VSSM)» a
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de chef de projet
en aménagement intérieur, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordon-
nance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L’Association Suisse pour la Formation des Cadres a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel de cadre, conformément à l’art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
28 mai 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.05.2002
Date
Data
Seite
3665-3665
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Pagina
Ref. No
10 126 324
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ch_vb · 2002-1106 3979 · 1984-12-17 · de


2002-1106
3979
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 18 juin 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
EMH Elektrizitätszähler GmbH & Co. KG, D-19243 Wittenburg
Requérant:
ELKO Systeme AG, CH-4312 Magden
Compteur statique d’énergie active pour montage direct (S) et
pour montage sur transformateur de mesure (A ou C).
Types: EIZ-EDWS73..., EIZ-EDWA73..., EIZ-EDWC73
18 juin 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
482
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.2002
Date
Data
Seite
3979-3979
Page
Pagina
Ref. No
10 126 367
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ch_vb · 2002-1110 3667 · 2002-04-29 · de


2002-1110
3667
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Gino Piccinin (716.23.423.152)
Statuant sur le recours de droit administratif de Gino Piccinin, rue de l’Usine 1bis,
F-58130 Urzi, du 20 juin 2001, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du
29 avril 2002, a prononcé:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Gino
Piccinin (716.23.423.152) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des
assurances.
28 mai 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 215/01 Tn

3668
Avis
Droit fiscal international de la Suisse
L’Administration fédérale des contributions publie sous ce titre une collection des
conventions passées dans ce domaine par la Suisse, ainsi que des mesures
d’exécution. L’ouvrage comprend:
 I.
Toutes les conventions conclues par la Suisse en vue d’éviter les doubles
impositions, les mesures d’exécution prises par la Confédération, les
déclarations internationales de réciprocité concernant les impôts sur les
successions et donations, de même que les projets de convention de
l’OCDE;
 II.
Les dispositions fiscales contenues dans d’autres conventions (extraits et
renvois);
III. Le régime conventionnel des privilèges fiscaux des missions diplomatiques,
des postes consulaires et de leur personnel, ainsi que des organisations
internationales et de leur fonctionnaires.
L’ouvrage est tenu à jour par des publications périodiques.
Le prix de cet ouvrage en cinq volumes est de 203 fr. 60 (incl. TVA).
Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contri-
butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
[7]

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Communication Gino Piccinin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.05.2002
Date
Data
Seite
3667-3668
Page
Pagina
Ref. No
10 126 326
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ch_vb · 2002-1133 6509 · 1957-12-13 · de


2002-1133
6509
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République française relatif
à la procédure simplifiée d’extradition et complétant
la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20032,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord, signé le 10 février 2003, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne-
ment de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et
complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.,
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 6495

Procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition. AF
6510

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Arrêté fédéral concernant l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la
Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (Projet)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2003
Date
Data
Seite
6509-6510
Page
Pagina
Ref. No
10 127 799
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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