ch_vb · 2746 2001-1302 · 2001-06-22 · de


2746
2001-1302
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire «Pour garantir l’AVS –
taxer l’énergie et non le travail!»
du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale2,
vu l’initiative populaire «Pour garantir l’AVS – taxer l’énergie et non le travail!»,
déposée le 22 mai 19963;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19984,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 22 mai 1996 «Pour garantir l’AVS – taxer l’énergie et
non le travail!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
I
La Constitution est complétée comme suit:
Art. 131a (nouveau)
Impôt sur l’énergie
Pour assurer le financement partiel ou total des assurances sociales, la Confédération
prélève une taxe sur les vecteurs d’énergie non renouvelables et sur l’électricité
d’origine hydraulique produite dans les centrales d’une puissance de plus d’un
mégawatt.
 
1 
RS 101
2 
RO 1999 2556
3
FF 1996 V 121
4 
FF 1998 3637
5 
L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se
référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle
demandait l’adjonction d’un art. 41quater et l’adaptation des dispositions transitoires de
l’ancienne constitution.

Initiative populaire
2747
II
Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution
du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire ad art. 131a (Impôt sur l’énergie)
1 En cas d’abaissement de l’âge ouvrant droit à la rente de vieillesse, les coûts sup-
plémentaires de l’AVS ainsi induits seront couverts par le produit de la taxe sur
l’énergie selon l’art. 131a.
2 Pour le surplus, le produit de la taxe sur l’énergie est affecté, afin de la rendre
socialement supportable, à la réduction des cotisations des employés et des em-
ployeurs au titre de l’AVS, de l’AI, de l’APG et de l’assurance-chômage, ainsi que
des cotisations des indépendants au titre de l’AVS, de l’AI et de l’APG. Les person-
nes sans activité lucrative et dont le revenu n’atteint pas un montant minimum fixé
par la loi, bénéficient d’une rétrocession fiscale compensant la hausse moyenne, due
à la taxe, du coût de l’énergie.
3 La taxe sur l’énergie est introduite graduellement par étapes régulières et prévisi-
bles. La loi peut prévoir des allégements fiscaux temporaires pour les cas de rigueur.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 22 juin 2001
Conseil des Etats, 22 juin 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
12036

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