ch_vb · JAAC 67.9 · 2000-10-25 · de


JAAC 67.9
Décision du Conseil fédéral du 25 octobre 2000
Art. 232d CPM. Grâce accordée partiellement à un objecteur de
conscience condamné à huit mois d’emprisonnement, qui la sollicite
auprès du Conseil fédéral pour la seconde fois.
- La grâce n’a été accordée que partiellement pour les raisons suivantes:
des peines pour refus de servir variant de six à huit mois sont
considérées usuelles dans la pratique; il n’y a pas de libre choix entre
le service militaire et le service civil (art. 59 al. 1 Cst.); une remise totale
de la peine aurait violé le principe de l’égalité par rapport aux citoyens
qui accomplissent le service militaire ou le service civil.
- Le Conseil fédéral a accordé une remise de peine de deux mois, car
un temps relativement long s’est écoulé depuis l’infraction, l’objecteur
s’est bien comporté durant ce laps de temps et une exécution de six mois
d’emprisonnement est encore possible en régime de semi-détention, ce
qui laisse au recourant la possibilité d’exercer son nouvel emploi et de
s’occuper de ses deux enfants mineurs.
Art. 232d MStG. Teilweise Begnadigung aufgrund eines zweiten Gesuchs
eines Dienstverweigerers, der zu acht Monaten Gefängnis verurteilt
worden war.
- Der Bundesrat hat das Begnadigungsgesuch aus folgenden Gründen
nur teilweise gutgeheissen: die Strafe für Totaldienstverweigerer
beträgt nach der Praxis der Militärgerichte in der Regel
zwischen sechs und acht Monaten Gefängnis; es besteht
kein Wahlrecht zwischen Militär- und Zivildienst (Art. 59
Abs. 1 BV); durch den Erlass der gesamten Strafe würde das
verfassungsrechtliche Gleichbehandlungsgebot gegenüber Bürgern, die
ihre Militärdienstpflicht oder den Zivildienst erfüllen, verletzt.
1

- Der Bundesrat hat die Strafe um zwei Monate gekürzt, weil seit
der Widerhandlung eine relativ lange Zeit vergangen ist, sich der
Gesuchsteller in der Zwischenzeit gut verhalten hat und der Vollzug
einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten in Halbgefangenschaft
möglich ist, was dem Gesuchsteller die Beibehaltung seiner neuen
beruflichen Tätigkeit und die Betreuung seiner zwei minderjährigen
Kinder ermöglicht.
Art. 232d CPM. Grazia parzialmente accordata ad un obiettore di
coscienza condannato a otto mesi di detenzione, che la sollecita per la
seconda volta presso il Consiglio federale.
- La grazia è stata accordata soltanto parzialmente per i motivi
seguenti: conformemente alla prassi dei tribunali militari, gli obiettori
di coscienza che rifiutano ogni forma di servizio sono di regola puniti
con sei a otto mesi di detenzione; non sussiste alcun diritto di scelta
tra servizio militare e servizio civile (art. 59 cpv. 1 Cost.); decidendo
altrimenti si sarebbe violato il principio costituzionale della parità di
trattamento con i cittadini che prestano servizio militare o servizio
civile.
- Il Consiglio federale ha accordato una riduzione di due mesi della
pena, in considerazione del periodo relativamente lungo trascorso dal
momento dell’infrazione; del fatto che nel frattempo il richiedente ha
tenuto una buona condotta; inoltre della possibilità di eseguire la pena
di sei mesi di detenzione in regime di semiprigionia (ciò consentirebbe
al ricorrente d’esercitare la propria attività presso il nuovo datore di
lavoro e di occuparsi dei suoi figli minorenni).
I.
Parce qu’X avait fait défaut à l’école de recrues en été 1988, le Tribunal de
division 2 l’a, par jugement du 15 mai 1992, déclaré coupable de refus de
servir (ancienne teneur de l’art. 81 ch. 1 du Code pénal militaire du 13 juin
1927 [CPM, RS 321.0]), l’a exclu de l’armée et l’a condamné à huit mois
d’emprisonnement - peine déclarée supplémentaire à celle prononcée le
26 mai 1989 par le juge informateur de A. pour non-paiement de la taxe
militaire (condamnation radiée depuis lors du casier judiciaire). Le condamné
ayant interjeté appel contre ce jugement, le Tribunal militaire d’appel 1B a
confirmé le jugement de première instance dans toutes ses conclusions le
21 octobre 1993. Le Tribunal militaire de cassation a rejeté le pourvoi en
cassation de X le 14 juin 1994. La peine de huit mois d’emprisonnement est
donc devenue exécutoire le 14 juin 1994. Suite à l’introduction du service civil,
X a pu bénéficier d’un moratoire pour l’exécution de sa peine afin de déposer
une demande ultérieure d’admission au service civil.
Le 9 novembre 1994, le Conseil fédéral suisse a rejeté un premier recours en
grâce.
2

Le 29 septembre 1998, la Commission de recours du Département fédéral de
l’économie (DFE) a rejeté le recours que X avait dirigé contre la décision du
20 novembre 1997 de l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du
travail (OFIAMT, actuellement Organe d’exécution du service civil) rejetant sa
demande d’admission au service civil.
Par une écriture datée du 18 janvier 2000, X, qui n’a toujours pas purgé
sa peine, a déposé auprès du Conseil fédéral suisse un deuxième recours
en grâce. Il fait valoir en substance que l’exécution de sa peine lui serait
particulièrement difficile pour des raisons familiales et professionnelles. Il
est en effet père de deux enfants en bas âge et il a, après avoir été longtemps
au chômage, enfin trouvé un emploi. Il a rappelé son engagement pour un
«véritable service civil» ainsi que son activité humanitaire dans différents pays
et invoqué en sa faveur le long temps écoulé depuis les faits incriminés.
II.
Selon l’art. 232a du CPM, la grâce peut être accordée pour toutes les peines
prononcées dans un jugement passé en force, sauf pour les sanctions
disciplinaires. Le droit de grâce appartient au Conseil fédéral lorsqu’il s’agit
d’une cause qui a été jugée par un tribunal militaire (art. 232b let. a CPM).
Etant donné que, dans le présent cas, toutes les conditions formelles sont
réunies, en particulier qu’il n’existe aucun motif de révision selon l’art. 200
de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM, RS 322.1; D. Sigrist,
Die Begnadigung im Militärstrafrecht, Dissertation Zürich, 1976, p. 64 et ss), le
Conseil fédéral peut entrer en matière.
III.
A. «La grâce est une mesure individuelle par laquelle l’Etat renonce,
totalement ou partiellement, à l’exécution d’une peine infligée à une ou
plusieurs personnes déterminées. […] La grâce est prononcée dans l’intérêt du
condamné» (J.-F. Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel, 1967,
p. 524, n°1467). Les conditions de l’octroi de la grâce ne sont pas énumérées
par la loi. Il faut donc se référer à la jurisprudence et à la doctrine pour les
définir. La grâce doit apporter un adoucissement là où, dans un cas particulier,
l’exécution de la peine apparaît comme particulièrement rigoureuse et
insupportable. Il n’y a que les circonstances personnelles extraordinaires du
condamné qui justifient cette intervention exceptionnelle dans la compétence
du juge.
La grâce est donc une atténuation de la rigueur du droit par le biais de
l’équité lorsque les circonstances exceptionnelles du cas particulier exigent
impérativement un tel ménagement. Toutefois, nul ne peut se prévaloir d’un
droit à la grâce (ad art. 394 ss CPS: H. Schultz, Einführung in den allgemeinen
Teil des Strafrechts, vol. I, 4ème éd., 1982, p. 255; S. Trechsel, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2ème éd., 1997, p. 1138 et ss).
B. Tout d’abord, il sied d’examiner si le condamné est digne d’être gracié
(examen de la «Begnadigungswürdigkeit»; voir D. Sigrist, op. cit., p. 71 ss).
A cet égard, il importe notamment que le condamné se rende compte du tort
causé.
3

En l’espèce, il résulte de son extrait du casier judiciaire que X n’a pas fait
l’objet d’autres condamnations que celle dont il est présentement question.
Selon un rapport de la Gendarmerie cantonale du 10 février 2000, son
«comportement et son genre de vie n’ont pas donné lieu à des plaintes ou
à des remarques désobligeantes». Il ressort de sa demande en grâce que X
serait prêt à rejoindre les rangs de la protection civile. Au vu des éléments qui
précèdent, le Conseil fédéral suisse estime que X, malgré le fait qu’il n’a pas
exprimé de regrets en rapport avec le délit commis, est digne de bénéficier
d’une mesure de clémence.
C. Ensuite, il s’agit de déterminer si un motif de grâce est donné (examen
des «Begnadigungsgründe»). Tel est notamment le cas si la situation de X est
choquante ou si l’exécution de la peine serait d’une rigueur disproportionnée
au vu des circonstances du cas particulier.
1. Le Tribunal militaire de cassation a jugé dans un arrêt du 22 septembre
1988 que des peines variant entre six et huit mois d’emprisonnement pour
un refus de servir (ancienne teneur de l’art. 81 ch. 1 CPM) sont considérées
comme usuelles dans la pratique (arrêt du Tribunal militaire de cassation
[ATMC] 11 n° 6[59]). Aujourd’hui encore, les condamnations des objecteurs
de conscience - devenues plus rares en raison de l’introduction du service
civil - se situent dans ce cadre de peine. La situation dans laquelle se trouve X
n’est par conséquent pas choquante au vu de la jurisprudence des autorités
judiciaires militaires.
Selon l’art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS
101), tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La
loi prévoit un service civil de remplacement (voir aussi l’art. 18 al. 1er de
l’ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 [aCst.[60]] qui contenait une
disposition analogue). Il n’existe donc actuellement pas de libre choix pour
les citoyens entre le service militaire et le service civil. La loi fédérale du
6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) est entrée en vigueur le 1er
octobre 1996. X a pu bénéficier de l’art. 81 LSC selon lequel «quiconque a été
condamné à une peine privative de liberté pour cause de refus de servir et a
été exclu de l’armée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut déposer
une demande d’admission au service civil dans un délai de six mois à partir
de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu’il n’ait pas encore
ou pas entièrement purgé sa peine». X n’a cependant pas invoqué, et ceci
également devant la Commission de recours DFE, le «conflit de conscience»
exigé par la loi. Seules en effet les personnes astreintes au service militaire,
qui démontrent de manière crédible qu’elles ne peuvent concilier le service
militaire avec leur conscience, sont admises au service civil (art. 1 LSC). Il
n’appartient cependant pas au Conseil fédéral, par le biais de la grâce, de
remettre en cause les décisions des organes du service civil, qui sont fondées
démocratiquement.
A cela s’ajoutent des considérations fondées sur le principe d’égalité. Si
la peine du condamné devait être remise totalement, il en résulterait une
injustice patente par rapport à tous les citoyens qui ont accompli soit le service
militaire (300 jours), soit le service civil (450 jours). Le recours en grâce de X
ne peut donc pas être sans autre accepté.
2. Le Conseil fédéral suisse estime toutefois que les circonstances propres du
cas d’espèce justifient une remise partielle de peine.
4

Même si X est partiellement responsable, au vu des nombreux recours
interjetés, de la longueur de la procédure le concernant, il y a lieu de
tenir compte du fait qu’un temps relativement long s’est écoulé depuis
la commission de l’infraction en 1988, soit il y a aujourd’hui 12 ans. Il
se justifie dès lors de faire une application analogique de l’art. 45 CPM,
respectivement de l’art. 64 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP,
RS 311.0; atténuation de la peine), qui prévoit que le juge pourra atténuer la
peine lorsqu’un temps relativement long se sera écoulé depuis l’infraction et
que le délinquant se sera bien comporté pendant ce temps. Dans ce contexte, il
faut tenir compte que, durant toutes ces années, X a milité en faveur de ce qu’il
appelle un «véritable service civil».
A ces considérations s’ajoute que le demandeur a rendu vraisemblable que
l’exécution de sa peine mettrait en péril son actuel emploi. Or il a deux enfants
mineurs, ainsi qu’une épouse dont il est séparé, à sa charge.
A ce propos, il sied de constater qu’une peine réduite à six mois
d’emprisonnement pourrait, selon la législation en vigueur (Ordonnance
3 du 16 décembre 1985 relative au code pénal suisse [OCP 3], RS 311.03),
être exécutée en régime de semi-détention. Ce régime permettrait à X
d’entretenir des liens familiaux avec sa compagne et son enfant d’une façon
plus satisfaisante que si le régime de semi-détention n’était pas possible. La
semi-détention lui permettrait également d’exercer son métier durant la
journée. Ainsi, l’exécution de sa peine ne mettrait pas sa vie professionnelle et
familiale en danger.
Au vu de ce qui précède, une remise de peine de deux mois est une solution
adéquate à la situation de X. Il sied donc de réduire les peines qu’il a à subir de
huit à six mois d’emprisonnement.
Le recours en grâce de X doit dès lors être partiellement admis.
D. Selon la pratique observée jusqu’ici, il n’est pas perçu de frais de procédure
ni alloué de dépens.
[59] Peut être consulté sur le site Internet de l’Office de l’auditeur en
chef à l’adresse http://www.armee.ch/oa/ sous «Jurisprudence» ou
http://www.vbs.admin.ch/internet/oa/Download/Band_11/Entscheid%20006.pdf
[60] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice
à l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf
5

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.9 - Décision du Conseil fédéral du 25 octobre 2000
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 188
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.