ch_vb · 07-1899 7597 · 2008-10-03 · de


2007-1899 
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Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes 
entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise 
du règlement FRONTEX et du règlement RABIT 
(Développements de l’acquis de Schengen) 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 Sont approuvés: 
a. 
l’échange de notes du 28 mars 20083 entre la Suisse et la Communauté eu-
ropéenne concernant la reprise du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil 
du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la ges-
tion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats 
membres de l’Union européenne (FRONTEX)4; 
b. 
l’échange de notes du 28 mars 20085 entre la Suisse et la Communauté eu-
ropéenne concernant la reprise du règlement (CE) no 863/2007 du Parlement 
européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de créa-
tion d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement 
(CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définis-
sant les tâches et compétences des agents invités (RABIT)6. 
2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur 
l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen7, le Conseil fédéral est autorisé, à informer 
la Communauté européenne de la réalisation des exigences constitutionnelles relati-
ves aux échanges de notes visés à l’al. 1. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1305 
3 
FF 2008 1329 
4 
JO no L 349 du 25.11.2004, p. 1; modifié par le règlement (CE) no 863/2007, 
JO no L 199 du 31.07.2007, p. 30 
5 
FF 2008 1331 
6 
JO no L 199 du 31.07.2007, p. 30 
7 
RS 0.360.268.1

Développement de l’acquis de Schengen. AF 
 
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Art. 2 
Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec la Communauté européenne 
un accord sur les modalités de la participation de la Suisse à l’Agence européenne 
pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, réglant 
notamment: 
a. 
la contribution de la Suisse au budget de l’agence dans les limites prévues à 
l’art. 11, al. 3, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, 
l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la 
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe-
ment de l’acquis de Schengen8; 
b. 
les droits de vote de la Suisse; 
c. 
la reconnaissance de la compétence de la Cour de justice des Communautés 
européennes dans les cas prévus à l’art. 19, par. 2 et 4, du règlement 
FRONTEX. 
Art. 3 
La loi du 18 mars 2005 sur les douanes9 est modifiée comme suit: 
Art. 92, titre et al. 3 et 4 
 
Mesures internationales 
3 L’administration des douanes peut mettre du matériel de surveillance des frontières 
à la disposition d’Etats étrangers dans le cadre de mesures internationales. 
4 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux de coopération sur 
l’engagement du personnel de l’administration des douanes au sein de l’Agence 
européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieu-
res. 
 
8 
RS 0.360.268.1 
9 
RS 631.0
 
7599 
Art. 4 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des 
dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée 
à l’art. 3. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 14 octobre 200810 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
10 
FF 2008 7597
 
7600

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse
et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement FRONTEX et du
règlement RABIT (Développements de l'acquis de Schengen)
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Geschäftsnummer
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Datum
14.10.2008
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10 142 188
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