ch_vb · 2005-1662 5117 · 1995-06-19 · de


2005-1662 
5117 
Traduction1 
Accord 
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République italienne relatif à la coopération en matière 
de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires 
Conclu le … 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République italienne, 
ci-après dénommés les Parties, 
considérant la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de 
l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le 
statut de leurs Forces (SOFA PPP)2 et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la 
Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats 
participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces3, ratifié par l’Italie 
le 23 septembre 1998, entré en vigueur le 23 octobre 2003, ratifié par la Suisse le 
9 avril 2003, entré en vigueur le 9 mai 2003, 
soulignant l’importance stratégique de l’espace aérien pour la sécurité de chaque 
Etat et de ses environs, 
désireux de définir un cadre approprié à la coopération en matière de sûreté 
aérienne, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
Définitions 
Dans le présent Accord, les définitions suivantes sont applicables: 
1. Zone d’intérêt mutuel: signifie l’espace aérien situé au-dessus des territoires des 
Parties. 
2. Menace aérienne non militaire: signifie un aéronef civil victime d’une prise de 
contrôle hostile ou un aéronef civil utilisé à des fins hostiles. 
3. Mesures générales de sûreté aérienne: signifient l’identification par des moyens 
techniques et la classification. 
4. Mesures actives de sûreté aérienne: signifient 
a) 
la surveillance, 
b) 
l’interrogation, 
 
 
1 
Traduction du texte original italien. 
2 
RS 0.510.1 
3 
RS 0.510.1, annexe.

Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes 
 
non militaires. Accord avec l'Italie 
5118 
c) 
l’identification, 
d) 
l’escorte, 
e) 
les mesures d’intimidation conformes aux prescriptions OACI et à définir 
plus précisément dans une convention d’exécution, 
f) 
l’intervention (la contrainte d’itinéraire de vol et d’atterrissage) 
5. Partie de séjour: signifie la Partie dans l’espace national de laquelle interviennent 
les mesures d’exécution du présent Accord. 
6. Partie d’origine: signifie la Partie à laquelle appartient l’aéronef militaire mis en 
œuvre dans le cadre du présent Accord. 
Art. 2 
Objet 
1. Le présent Accord a pour objet de fixer le cadre de la coopération entre les Par-
ties dans le domaine de la sûreté aérienne contre les menaces aériennes non mili-
taires. Cette coopération vise à: 
– 
faciliter l’échange systématique de renseignements permettant d’enrichir la 
connaissance de chacune des Parties, notamment sur la situation aérienne 
générale, 
– 
améliorer les capacités d’intervention des Parties vis-à-vis d’une menace 
aérienne non militaire. 
2. Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s’efforce de: 
a) 
surveiller les approches aériennes de la zone d’intérêt mutuel des Parties en 
exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du 
présent Accord, 
b) 
déceler et évaluer la menace, 
c) 
fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire de 
l’autre Partie les éléments de situation aérienne leur permettant de prendre 
les décisions qui leur incombent, 
d) 
prévenir une menace aérienne non militaire intervenant dans la zone 
d’intérêt mutuel et d’y répondre, en exécutant les mesures de sûreté aérienne 
définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du présent Accord. 
Art. 3 
Souveraineté 
La coopération prévue par le présent Accord s’effectue dans le respect réciproque de 
la souveraineté nationale de chacune des Parties.
 
non militaires. Accord avec l'Italie 
5119 
Art. 4 
Coopération 
1. Les dispositions prises dans le cadre du présent Accord concernent: 
a) 
tous les moyens militaires des Parties concourant à la sûreté aérienne, 
b) 
toutes les mesures visant à s’opposer à l’utilisation illégale de la zone d’inté-
rêt mutuel par une menace aérienne non militaire. Elles comprennent: 
– 
le transit et l’attente de tout aéronef d’une des Parties dans l’espace 
aérien national de l’autre Partie, 
– 
le déroutement et la remise en œuvre de tout aéronef d’une des Parties 
sur un aéroport de l’autre Partie, 
– 
le ravitaillement en vol d’aéronefs des Parties dans l’espace aérien de 
l’une d’entre elles, 
– 
le contrôle des aéronefs d’une des Parties par un organisme de contrôle 
aérien de l’autre Partie, 
– 
l’embarquement de personnel ou/et d’équipages des Parties à bord 
d’aéronefs de l’autre partie, dès lors que leur présence est justifiée par 
une raison opérationnelle, 
– 
les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du présent 
Accord. 
2. Les Parties déterminent d’un commun accord les mesures d’exécution et de mise 
en œuvre de la coopération aérienne transfrontalière par la conclusion de conven-
tions d’exécution à suivre. 
Art. 5 
Mise en œuvre 
1. La décision de mise en œuvre d’un aéronef d’une des Parties dans l’espace aérien 
de l’autre est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente de la Partie d’origine 
de l’aéronef. Une fois cette autorisation délivrée, toutes les mesures actives de sûreté 
aérienne définies à l’art. 1, par. 4, du présent Accord sont exécutées, sur ordre de 
l’autorité compétente de la Partie de séjour. 
L’exécution des mesures transfrontalières de sûreté aérienne nécessite une coordina-
tion entre les commandements tactiques (TACOM) et un transfert du contrôle tac-
tique (TACON) des moyens aériens des Parties. 
2. Le tir de semonce impliquant l’emploi des armes et le tir de destruction ne sont 
pas concernés par le présent Accord et restent exclusivement du ressort et de la 
compétence de chacune des Parties (en tant qu’élément de la souveraineté et de la 
sûreté nationale) et ne peuvent donc être envisagés qu’avec un moyen d’intervention 
national, au dessus du territoire national, sous chaînes de contrôle et d’engagement 
nationales, après authentification nationale. 
3. Les moyens militaires d’une des Parties peuvent, dans le cadre du présent 
Accord, circuler sur le territoire de l’autre Partie en conservant leurs armes et muni-
tions.
 
non militaires. Accord avec l'Italie 
5120 
4. Les Parties s’engagent à réaliser régulièrement des exercices de sûreté aérienne 
avec passage frontalier. 
Art. 6 
Sûreté et sécurité des personnes et des biens 
1. La sûreté des matériels, des armes, des munitions, des véhicules et des aéronefs 
présents dans l’espace national de la Partie de séjour dans le cadre d’une mission 
prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d’origine. 
2. La sécurité relève de la Partie de séjour. Les forces armées de la Partie d’origine 
coopèrent avec la Partie de séjour dans sa mission de sécurité. 
Art. 7 
Consignes de sécurité et de protection de l’environnement 
Les Parties respectent les consignes de sécurité et de protection de l’environnement 
en vigueur, ainsi que les consignes de sécurité concernant leurs matériels, armes, 
munitions, véhicules et aéronefs. 
Art. 8 
Echange des informations 
L’échange des informations de la situation aérienne générale de chacune des Parties 
est défini dans une convention d’exécution. Les Parties s’échangent les renseigne-
ments et informations d’ordre opérationnel susceptibles d’enrichir la connaissance 
de chacune. 
Art. 9 
Dépenses 
Chaque Partie supporte ses propres dépenses résultant de la mise en œuvre du pré-
sent Accord. 
Art. 10 
Statut des forces armées 
Pendant l’engagement des forces armées des Parties en relation avec le présent 
Accord, les dispositions de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au 
Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix 
sur le statut de leurs Forces ainsi que du Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la 
Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats 
participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces sont applicables. 
Art. 11 
Enquête en cas d’accident ou d’incident aérien 
En cas d’incident ou d’accident aérien survenant dans l’espace aérien de la partie de 
séjour dans lequel est impliqué un aéronef de la partie d’origine, la partie de séjour 
instituera une commission d’enquête dans laquelle siègeront aussi des représentants 
de la partie d’origine.
 
non militaires. Accord avec l'Italie 
5121 
Art. 12 
Soutien sanitaire 
1. Les membres des forces armées et des éléments civils de la Partie d’origine ont 
accès aux soins médicaux nécessaires, auprès des services de santé militaires ou 
civils de la Partie de séjour dans les mêmes conditions que les membres des forces 
armées et les éléments civils de la Partie de séjour. 
2. Les prestations médicales selon l’art. 12, par. 1, sont à la charge de la Partie de 
séjour jusqu’au moment où le patient est en mesure d’être rapatrié; tout soin com-
plémentaire est à la charge de la Partie d’origine. 
Art. 13 
Conflit 
Chaque Partie peut suspendre unilatéralement le présent Accord par notification à 
l’autre Partie, en cas de guerre, d’état de siège, de crise ou pour tout autre motif 
d’intérêt national. Les effets de la suspension peuvent être immédiats. 
Art. 14 
Règlement des différends 
Les litiges susceptibles de naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent 
Accord sont résolus par voie de consultation entre les Parties, sans recours à un 
tribunal ou à un tribunal d’arbitrage international. 
Art. 15 
Dispositions finales 
1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties selon les procédures qui 
leur sont propres.Il entre en vigueur à la date de la réception de la dernière des deux 
notifications par lesquelles les Parties s’informent officiellement de l’accomplis-
sement des procédures internes de ratification. 
2. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit d’un commun 
accord entre les Parties. 
3. Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties 
peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l’autre Partie avec un pré-
avis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations 
des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent Accord. 
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités par leurs gouverne-
ments, ont signé le présent Accord. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement 
de la République italienne:
 
non militaires. Accord avec l'Italie 
5122

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne
relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non
militaires
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20.09.2005
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