ch_vb · 2007-2852 7587 · 2008-10-03 · de


2007-2852 
7587 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Loi fédérale 
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
(LTEO) 
Modification du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20081, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir2 est 
modifiée comme suit: 
Art. 8, al. 1 et 1bis 
1 Le service militaire est réputé non effectué au sens de la présente loi lorsque 
l’homme astreint n’a pas accompli le service que sont tenus d’accomplir les hommes 
de la même incorporation, du même grade, de la même fonction et du même âge. 
1bis Le service civil est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n’a pas accom-
pli au moins 26 jours de service valables pendant chacune des années qui suivent 
l’année civile durant laquelle la décision d’admission est entrée en force. 
Art. 12, al. 1, phrase introductive, let. a et d 
1 Sont déduites du revenu net: 
a et d. Abrogées 
Art. 13, al. 1 
1 La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 
400 francs au moins. 
 
 
1 
FF 2008 2379 
2 
RS 661

Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF 
 
7588 
Art. 15 
Réduction d’après les jours de service accomplis au cours de l’année 
1 L’homme astreint au service militaire qui a accompli plus de la moitié de ses jours 
de service au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe. 
2 L’homme astreint au service civil qui a accompli entre 14 et 25 jours de service 
valables au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe. 
Art. 19, titre 
 
Réduction d’après le nombre total des jours de service accomplis 
Art. 24, al. 2, let. i 
Abrogée 
Art. 33 
Sommation 
Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée à l’échéance, une sommation 
assortie d’un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l’assujetti. 
Art. 34, al. 1 
1 Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée ensuite de la sommation, 
une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur. 
Art. 39, al. 1 et 2 
1 Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement 
de la taxe une fois qu’il a accompli la durée totale des services obligatoires. 
2 Abrogé 
Art. 40 
Fraude en matière de taxe 
Celui qui, en vue de se soustraire au paiement d’une taxe ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers quelque autre avantage pécuniaire illicite, aura créé un titre faux, 
falsifié un titre, fabriqué un titre supposé ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel 
titre créé, falsifié ou fabriqué par un tiers sera puni d’une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
Art. 41, al. 4 
4 La soustraction et la peine en cas de soustraction se prescrivent par cinq ans. 
Art. 47, al. 3 
Abrogé

Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF 
7589 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 14 octobre 20083 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
3 
FF 2008 7587
 
7590

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7587-7590
Page
Pagina
Ref. No
10 142 184
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.