ch_vb · 06-2061 5099 · 2007-06-27 · de


2006-2061 
5099 
07.063 
Message 
concernant l’initiative populaire «pour l’imprescriptibilité 
des actes de pornographie enfantine» et la loi fédérale 
sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur les enfants 
(modification du code pénal et du code pénal militaire) 
du 27 juin 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le message concernant l’initiative populaire «pour l’impre-
scriptibilité des actes de pornographie enfantine» et vous proposons de la soumettre 
au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. En même 
temps, nous vous soumettons un contre-projet indirect sous la forme d’une modifica-
tion du code pénal et du code pénal militaire que nous vous proposons d’accepter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
27 juin 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5100 
Condensé 
Le 1er mars 2006, l’association «Marche blanche» a déposé une initiative populaire 
intitulée «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» munie de 
119 375 signatures valables. Elle exige que les actes punissables d’ordre sexuel ou 
pornographique sur les enfants impubères soient imprescriptibles. 
Les normes de prescription de l’action pénale dans le domaine des atteintes à 
l’intégrité sexuelle des enfants ont un passé mouvementé. En effet, elles ont fait 
l’objet de pas moins de trois modifications durant les quinze dernières années, ce 
qui est relativement rare. La tendance est à l’augmentation du délai de prescription 
de l’action pénale en cas d’infractions à l’intégrité sexuelle des enfants, afin d’éviter 
d’une part que la victime ayant enfin trouvé les ressources nécessaires pour briser 
le silence ne puisse déposer plainte pénale pour cause de prescription et d’autre 
part éviter que des délinquants échappent par ce biais à toute poursuite pénale. 
La solution proposée par l’initiative, ainsi que sa terminologie, sont juridiquement 
problématiques. L’imprescriptibilité va au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter 
qu’une victime ne puisse plus porter plainte lorsqu’elle en a trouvé les moyens. En 
outre, les notions d’«enfants impubères» et d’«actes punissables d’ordre porno-
graphique sur des enfants» sont imprécises et leur mise en oeuvre aboutirait à des 
solutions inégalitaires, disproportionnées, voire contre-productives. Néanmoins, un 
contre-projet indirect proposant la modification du code pénal et du code pénal 
militaire lui est opposé, afin de donner plus de temps à la victime que ce que prévoit 
le système actuel. 
En effet, selon le droit actuel, le délai de prescription pour les infractions graves 
contre l’intégrité physique et sexuelle des enfants de moins de 16 ans est de 15 ans, 
mais la prescription court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans (art. 97, 
al. 2, CP). Le contre-projet indirect prévoit que le délai de prescription de l’action 
pénale pour ces crimes et délits ne commence à courir qu’à partir du jour où ils 
atteignent la majorité. Cette réglementation ne s’applique que pour les auteurs 
majeurs. Elle est proportionnée et est en harmonie avec les législations européennes 
et le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants 
contre l’exploitation et les abus sexuels. 
Le Conseil fédéral propose donc de soumettre au peuple et aux cantons l’initiative 
populaire «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», en leur 
recommandant de la rejeter. Il propose aux Chambres fédérales d’approuver le 
contre-projet indirect.

5101 
Message 
1 
Aspects formels et validité de l’initiative 
1.1 
Texte de l’initiative 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst)1 est modifiée comme suit: 
Art. 123b (nouveau) 
Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine 
 
 
pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou 
 
 
pornographique sur des enfants impubères 
L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou porno-
graphique sur un enfant impubère sont imprescriptibles. 
1.2 
Aboutissement et délais de traitement 
L’initiative populaire «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» 
a été examinée à titre préliminaire par la Chancellerie fédérale le 17 août 20042 et 
déposée avec les signatures nécessaires le 1er mars 2006. 
Le 24 mars 2006, la Chancellerie fédérale a constaté l’aboutissement de l’initiative 
avec 119 375 signatures valables3. 
L’initiative revêt la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral présente un contre-
projet indirect. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur l’Assemblée fédérale (LParl)4, le Conseil fédéral a donc jusqu’au 31 août 
2007 – à savoir 18 mois à compter du dépôt de l’initiative – pour soumettre à 
l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. En vertu 
de l’art. 100 de cette même loi, l’Assemblée fédérale a quant à elle jusqu’au 31 août 
2008 pour décider si elle recommandera l’acceptation ou le rejet de l’initiative. Elle 
peut prolonger ce délai d’une année si «l’un des conseils a pris une décision sur un 
contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative fédérale» (art. 105, 
al. 1, LParl). 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4443 
3 
FF 2006 3529 
4 
RS 171.10

5102 
1.3 
Validité 
L’initiative respecte les exigences de validité prévues à l’art. 139, al. 2, Cst: 
a. 
elle revêt la forme d’un projet rédigé de toute pièce et respecte ainsi l’exi-
gence d’unité de la forme; 
b. 
elle respecte le principe d’unité de la matière; 
c. 
elle ne viole aucune disposition impérative du droit international public. 
L’initiative est donc valable. 
1.4 
Praticabilité 
L’impossibilité manifeste d’appliquer une initiative dans les faits constitue la seule 
limite matérielle non écrite à la révision constitutionnelle5. Pour qu’une initiative 
soit déclarée nulle, il faut qu’elle apparaisse, de toute évidence et sans aucun doute 
possible, irréalisable dans les faits. De simples difficultés matérielles ne suffisent 
pas si elles peuvent être levées soit par une interprétation souple, soit par la diligence 
des autorités6. La présente initiative demande l’imprescriptibilité des actes d’ordre 
sexuel dirigés contre les enfants. Cet objectif est juridiquement réalisable. L’initia-
tive est donc valable. 
2 
Contexte 
2.1 
Généralités sur la prescription pénale 
2.1.1 
Les types de prescription pénale 
La prescription pénale couvre deux notions différentes: la prescription de l’action 
pénale et la prescription de la peine. La prescription de l’action met fin au droit de 
poursuivre les infractions non encore jugées et la prescription de la peine met fin au 
droit de faire exécuter les condamnations passées en force. 
2.1.2 
La justification de la prescription pénale 
La prescription pénale est une institution connue de la grande majorité des ordres 
juridiques. Elle trouve son fondement principal dans le droit au pardon et à l’oubli et 
à l’effet apaisant dû à l’écoulement du temps. Des raisons d’opportunité plaident 
également en faveur des délais de prescription; en effet, lorsqu’un temps relative-
ment long s’est écoulé entre le moment où l’acte a été commis et le moment où la 
procédure pénale est ouverte, les preuves sont en principe beaucoup plus difficiles à 
réunir, ce qui augmente considérablement le risque d’erreur judiciaire7. 
 
5 
FF 1997 I 441 
6 
E. Grisel, Initiative et référendum populaires, 2e éd., Berne, 1997, p. 241. 
7 
F. Del Pero, La prescription pénale, Berne 1993, p. 39 ss.

5103 
En droit suisse, l’art. 101 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP)8 prévoit 
l’imprescriptibilité (1) des crimes contre l’humanité, (2) des violations des conven-
tions internationales relatives à la protection des victimes de guerre et (3) des actes 
de terrorisme qualifiés. Le 17 août 2005, le Département fédéral de justice et police 
(DFJP) a mis en consultation un avant-projet de loi fédérale relative à la modifica-
tion du code pénal, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)9 et d’autres lois 
fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale interna-
tionale. Les nouvelles infractions imprescriptibles définies par cet avant-projet sont: 
le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les actes de terro-
risme qualifiés. Cette modification législative a été approuvée par la quasi totalité 
des participants à la consultation10. 
2.1.3 
Les particularités de la prescription pénale en cas 
d’infractions contre l’intégrité sexuelle et physique 
des enfants 
Différentes études ont démontré que dans nombre de cas, l’auteur de violence physi-
que ou sexuelle sur un enfant est un membre de la famille ou une personne fréquen-
tée habituellement par l’enfant11. D’autres études, plus nuancées, arrivent à la 
conclusion que les parents (au sens large) de la victime ne constituent qu’une pro-
portion négligeable des auteurs, ceux-ci étant bien plutôt des adultes que l’enfant 
connaît de part ses loisirs, l’école ou le voisinage ou la fréquentation d’enfants de 
son âge12. 
Bien que quelque peu différentes dans leur résultat, ces études démontrent néan-
moins le fait qu’il existe une catégorie de victimes abusées par des membres de leur 
propre famille ou de leur proche entourage. Dans ces hypothèses, le lien auteur-
victime est particulièrement fort, que ce soit au plan affectif ou au plan économique. 
Dans de telles circonstances, il est difficile pour la victime de parler des actes subis 
avant qu’elle se soit libérée de cette emprise et qu’elle ait effectué un travail psycho-
logique, parfois de très longue haleine. Par conséquent il arrive que la victime ne 
puisse sortir du silence que bien des années après les abus13. Compte tenu de cette 
situation, un délai de prescription trop court a pour désavantage de faire obstacle à 
l’ouverture d’une procédure pénale et de permettre à un auteur d’échapper à toute 
 
8 
RS 311.0 
9 
RS 321.0 
10 
Communiqué de presse du DFJP du 1.03.2007 disponible sous: http://www.ofj.admin.ch/ 
bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2007/ref_2007-03-010.html. 
11 
Cf. Rapport du groupe de travail Enfance maltraitée, juin 1992, FF 1995 IV 53, p. 71 s: 
«Des recherches montrent qu’environ 80 % des abus sont commis par un membre de la 
famille»; Rapport d’information 3459 à l’Assemblée nationale française sur les diverses 
formes d’esclavage moderne, Christine Lazerges (Rapporteur), 12 décembre 2001: «Une 
recherche menée en Italie par CENSIS en 1998 montre que plus de 70 % des infractions 
de violences sexuelles au détriment des mineurs ont été commises au sein de la famille ou 
par une personne que la victime connaissait très bien et à laquelle elle se fiait. En 
France, d’après SATEM, 67 % des auteurs d’abus sexuels sont des membres de la famille 
de l’enfant et 9,92 % sont d’autres familiers». 
12 
M. Killias / G. Jenny, Verjährungsregelung bei Kindsmissbrauch: Fehlurteile program-
miert, in: Plädoyer 1998, p. 28 s. 
13 
E. Loftus / K. Ketchan, Die therapierte Erinnerung, Hambourg, 1995; P. Maier, Die 
Nötigungsdelikte im neuen Sexualstrafrecht, Zurich, 1994, p. 155 et 202 ss.

5104 
poursuite, raison pour laquelle il est justifié d’appliquer un régime de prescription 
spécial lorsque les atteintes ont été commises sur des enfants. 
2.2 
Le système de prescription pénale actuel 
2.2.1 
Lorsque l’auteur est majeur 
L’art. 97 CP prévoit que l’action pénale se prescrit (a) après 30 ans si l’infraction est 
passible d’une peine privative de liberté à vie, (b) après quinze ans si elle est passi-
ble d’une peine privative de liberté de plus de trois ans et (c) après sept ans si elle est 
passible d’une autre peine. L’art. 97, al. 2, CP prévoit que la prescription pénale 
court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans en cas d’actes d’ordre sexuel 
avec des enfants (art. 187 CP) et des mineurs dépendants (art. 188 CP), et en cas 
d’infractions aux art. 111, 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 dirigées contre un enfant 
de moins de 16 ans. 
D’après l’art. 98 CP, la prescription court (a) du jour où l’auteur a exercé son activi-
té coupable, (b) du jour où le dernier acte a été commis si cette activité s’est exercée 
à plusieurs reprises ou (c) du jour où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu 
une certaine durée. 
Quant à la peine, l’art. 99 CP prévoit qu’elle se prescrit (a) par 30 ans si une peine 
privative de liberté à vie a été prononcée, (b) par 25 ans si une peine privative de 
liberté de dix ans au moins a été prononcée, (c) par 20 ans si une peine privative de 
liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée, (d) par 
quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq 
ans a été prononcée, (e) par cinq ans si une autre peine a été prononcée. La prescrip-
tion court dès le jour où le jugement devient exécutoire (art. 100 CP). 
2.2.2 
Lorsque l’auteur est mineur 
Jusqu’à la fin de l’année 2006, le régime de la prescription pénale était identique 
pour les délinquants majeurs et les délinquants mineurs. Ces derniers pouvaient donc 
être poursuivis pendant 30 ans, quinze ans ou sept ans selon la gravité de l’infrac-
tion. Il existait cependant ce qu’on appelle un régime de «quasi-prescription», selon 
lequel le juge pouvait renoncer à toute mesure ou peine si un délai de trois mois pour 
les enfants et d’un an pour les adolescents s’était écoulé depuis la commission de 
l’infraction (art. 88a CP). Lors de la révision de la partie générale du code pénal, le 
législateur a cependant estimé que ce système était insuffisant pour remplacer un 
régime de prescription car il dépendait du bon vouloir du juge et était contraire aux 
principes de sécurité du droit et d’égalité de traitement14. 
Lors de la révision de la partie générale du code pénal, le législateur a donc tenté de 
trouver une solution qui tienne compte de l’utilité que peut avoir une peine ou une 
mesure sur le délinquant lorsqu’un certain temps s’est écoulé depuis la commission 
de l’infraction, ainsi que du besoin de protection de la collectivité. Le résultat de 
cette réflexion se trouve dans le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)15, 
 
14 
FF 1999 2064 s. 
15 
RS 311.1

5105 
entré en vigueur le 1er janvier 2007. En comparaison avec ce que prévoit le droit 
pénal des adultes, les délais de prescription de l’action pénale sont fortement réduits, 
cinq ans, trois ans et un an selon la gravité de l’infraction (art. 36 DPMin). Toute-
fois, s’agissant des infractions à l’intégrité sexuelle des enfants, l’art. 36, al. 2, 
DPMin prévoit une disposition analogue à l’art. 97, al. 2, CP, à deux différences 
près: elle supprime de son champ d’application les infractions aux art. 187 et 188 
CP16, tout en y ajoutant l’art. 112 CP17. L’art. 21, let. f, DPMin complète le système 
par un régime de «quasi-prescription» permettant au juge d’exempter le délinquant 
de toute peine si une période relativement longue s’est écoulée depuis l’acte, pour 
autant que le comportement du mineur ait donné satisfaction et que l’intérêt public et 
l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement soient peu importants. 
Quant à la peine, elle se prescrit par quatre ans si une privation de liberté de plus de 
six mois a été prononcée et par deux ans si une autre peine a été prononcée. 
L’exécution de toute peine prononcée en vertu du DPMin prend fin lorsque la per-
sonne condamnée atteint l’âge de 25 ans (art. 37 DPMin). 
2.2.3 
Droit comparé 
Un panorama quasi exhaustif des réglementations des Etats européens dans le 
domaine de la prescription pénale des actes d’ordre sexuel envers les enfants a déjà 
été dressé par le Conseil fédéral dans son message du 10 mai 200018. Il en ressortait 
que, pour de telles infractions, la quasi totalité des Etats européens faisait partir le 
délai de prescription de l’action pénale dès la majorité de la victime. Aujourd’hui, 
seuls le Portugal, l’Angleterre et le Pays de Galles ne prévoient pas de dispositions 
spéciales en la matière. Pour les deux derniers Etats, cette «lacune» s’explique par le 
fait qu’ils ne connaissent pas la prescription; l’ancienneté de l’infraction est cepen-
dant un motif d’abandon des poursuites19. 
En 2006, le Conseil de l’Europe a mis en place un Comité d’experts sur la protection 
des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (PC-ES), afin qu’il examine les 
propositions sur un projet de convention dans ce domaine. Lors de sa 6e réunion du 
26 au 30 mars 2007, le Comité d’experts a adopté un projet de convention pour la 
protection des Enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Ce projet règle la 
question de la prescription pénale à l’art. 33 de la manière suivante: «Chaque partie 
 
16 
Le législateur est en effet parti du principe que les rapports sexuels entre mineurs capa-
bles de discernement, sans usage de la violence, n’exigent pas un régime de prescription 
particulier. 
17 
L’absence de l’art. 112 CP dans l’énumération de l’art. 97 al. 2 CP se justifie par le fait 
que cette infraction est passible de la réclusion à vie. La prescription de l’action pénale est 
donc de 30 ans (art. 97 CP), soit dans tous les cas supérieure à ce qui prévoit l’art. 97 al. 2 
CP. Etant donné que l’art. 36 al. 1 DPMin ne prévoit en revanche qu’un délai de prescrip-
tion de 5 ans si l’infraction est passible de la réclusion à vie, la présence de l’art. 112 CP 
dans l’énumération de l’art. 36 al. 2 DPMin est indispensable. 
18 
Message du 10 mai 2000 concernant la modification du code pénal suisse et du code 
pénal militaire (Infractions contre l’intégrité sexuelle; prescription en cas d’infractions 
contre l’intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie 
dure), FF 2000 2769 2785 s.; Cf. ég. S. Suter, Verjährungsrechtliche Problematik im 
Zusamennhang mit Art. 187 StGB, in: Strafrecht als Herausforderung, Zürich 1999, 
p. 359 ss. 
19 
Etude de législation comparée no 133, mars 2004, Les infractions sexuelles commises sur 
les mineurs, disponibles sous: www.senat.fr/lc/lc133/lc1330.html.

5106 
prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que le délai de prescription 
[…] continue de courir pour une durée suffisante pour permettre l’engagement 
effectif des poursuites, après que la victime a atteint l’âge de la majorité»20. 
2.3 
Lancement de l’iniative 
Le système de prescription pénale suisse décrit plus haut ne convient pas aux auteurs 
de l’initiative. Dans leur prise de position du 25 avril 2007, ceux-ci ont notamment 
justifié la nécessité d’introduire l’imprescriptibilité par le fait que la révélation des 
abus est très tardive dans l’immense majorité des cas. En effet, la victime ne peut 
survivre à l’horreur que par l’amnésie ou le déni. Ce refoulement se prolonge sou-
vent jusqu’à un âge avancé, au-delà du délai de prescription. L’objectif de l’initia-
tive est ainsi d’éviter qu’une victime ayant finalement trouvé les ressources néces-
saires à la dénonciation ne puisse plus agir pour cause de prescription. 
2.4 
Les discussions politiques précédentes 
Le débat sur la durée de la prescription des infractions à l’intégrité sexuelle des 
enfants n’est pas nouveau. Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale 
du code pénal, la réglementation de la prescription de l’action pénale des actes 
d’ordre sexuel envers les enfants a connu trois modifications en quinze ans. Le délai 
de prescription de la peine n’a en revanche pas été touché. 
2.4.1 
Révision de 1991 du droit pénal en matière sexuelle 
Jusqu’en 1991, tous les actes d’ordre sexuel avec des enfants étaient réglés dans une 
seule disposition pénale (ancien art. 191 CP, attentat à la pudeur des enfants). Lors 
de la révision du droit pénal en matière d’atteinte à l’intégrité sexuelle des enfants21, 
le législateur a passablement modifié le système en distinguant les infractions de 
mise en danger du développement des mineurs (art. 187 et 188 CP) des atteintes à la 
liberté et l’honneur sexuels (art. 189 à 194 CP). S’agissant du nouvel art. 187 CP 
(actes d’ordre sexuel avec des enfants), il a décidé d’abaisser la prescription de dix à 
cinq ans. Cet abaissement était notamment justifié par le fait que l’ouverture d’une 
procédure pénale pouvait constituer une atteinte plus grave à la personnalité de 
l’enfant que l’acte lui-même, que de telles affaires devaient être liquidées le plus 
rapidement possible et que la mémoire parfois fantaisiste des enfants était un obsta-
cle réel à la reconstitution des faits22. Il y a également lieu de mentionner ici que 
l’art. 187 CP n’est pas la seule et la plus importante des dispositions pouvant être 
appliquées en cas d’infraction grave à l’intégrité sexuelle des enfants. En effet, ce 
sont en premier lieu les art. 189 (contrainte sexuelle), 190 (viol) et 191 (actes 
 
20 
Cf. le projet de Convention pour la protection des Enfants contre l’exploitation et les abus 
sexuels du 10 avril 2007 et son rapport explicatif, tous deux disponibles sous: 
http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/ 
coop%E9ration_juridique/lutte_contre_l%27exploitation_sexuelle_des_enfants/ 
1_PC-ES/Liste%20de%20documents%206eme%20reunion.asp#TopOfPage. 
21 
RO 1992 1670, FF 1985 II 1021 
22 
BO 1987 E 285

5107 
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance) 
CP qui entrent en considération. Pour ces infractions, les délais de prescription plus 
longs étaient toujours valables. 
2.4.2 
Interventions parlementaires subséquentes 
Le 17 décembre 1992, soit peu de temps après l’entrée en vigueur du droit pénal 
révisé en matière sexuelle, la conseillère nationale Goll a demandé par voie de 
motion23 la suppression du délai de prescription de l’action pénale pour les actes 
d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP). La motion a été classée le 16 décem-
bre 1994 au motif qu’elle était pendante depuis deux ans, sans avoir été traitée. Le 
même jour, la conseillère nationale Goll a demandé par le biais d’une initiative 
parlementaire que les abus sexuels commis envers les enfants de moins de 16 ans 
soient imprescriptibles24. Le 3 octobre 1996, le Conseil national a décidé de ne pas 
donner suite à cette demande, arguant notamment du fait que la prescription existe 
pour tous les crimes, hormis les crimes contre l’humanité, et que la preuve de l’abus 
est presque impossible à apporter25. 
En outre, le 2 décembre 1993, le Conseiller aux Etats Béguin a déposé une motion 
visant à prolonger à dix ans le délai de prescription de l’action pénale de l’infraction 
prévue à l’art. 187 CP26. Il estimait alors que la prescription exceptionnelle de cinq 
ans permettait à des abuseurs d’enfants d’échapper à toute poursuite pénale dans la 
mesure où les jeunes victimes ne dévoilent que tardivement les outrages qu’elles ont 
subis. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est 
non seulement pleinement ralliée aux préoccupations du motionnaire, mais a en plus 
estimé nécessaire d’agir sans délai. Ainsi, elle a décidé de présenter au Conseil 
national un projet identique sous la forme d’une initiative parlementaire27, tout en 
proposant de rejeter la motion afin d’accélérer le processus législatif. Les deux 
Chambres ont accepté l’initiative de la CAJ-CN à la fin de l’année 1996 et le nou-
veau délai de prescription de dix ans est entré en vigueur le 1er septembre 199728. 
Le 23 janvier 1996, avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de prescription de 
10 ans pour l’art. 187 CP, la CAJ-CN a déposé une motion visant à faire partir le 
délai de prescription de l’action pénale dès la majorité de la victime pour tous les 
délits sexuels commis sur des enfants29. D’après elle, la réintroduction du délai de 
prescription de dix ans pour l’art. 187 CP devait s’accompagner de cette mesure 
complémentaire afin de permettre à la victime de se soustraire à l’emprise émotion-
nelle et économique de son bourreau avant de briser le silence. Le Conseil fédéral a 
rédigé un message dans ce sens30, mais la Commission des affaires juridiques du 
Conseil des Etats (CAJ-CE) a modifié le projet et décidé (1) de faire courir la pres-
 
23 
Motion Goll (92.3558) 
24 
Initiative parlementaire Goll (94.441) 
25 
BO 1996 N 1775 
26 
Motion Béguin (93.3564) 
27 
Initiative parlementaire CAJ-CE (96.435) 
28 
RO 1997 1626, FF 1996 IV 1320 
29 
Motion CAJ-CN (96.3004) 
30 
Message du 10 mai 2000, concernant la modification du code pénal suisse et du code 
pénal militaire (Infractions contre l’intégrité sexuelle; perscription en cas d’infractions 
contre l’intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie 
dure) du 10 mai 2000, FF 2000 2769

5108 
cription au moins jusqu’au jour où la victime a 25 ans, (2) d’appliquer cette prescrip-
tion non seulement aux actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans, 
mais également aux actes homicides et aux actes d’ordre sexuel avec des personnes 
dépendantes mineures âgées de plus de 16 ans31 et (3) de reprendre de manière 
anticipée les délais de prescription de l’action pénale plus longs prévus par le projet 
de révision de la partie générale du code pénal (soit 30 ans si l’infraction est passible 
de la réclusion à vie, quinze ans si elle est passible de l’emprisonnement pour trois 
ans au moins et sept ans si elle est passible d’une autre peine). Cette proposition de 
modification a été adoptée par les deux Chambres32 et la disposition pénale modifiée 
est entrée en vigueur le 1er octobre 200233. 
3 
Buts de l’initative 
3.1 
La protection de la victime 
Comme déjà évoqué ci-dessus, Les auteurs de l’initiative estiment que le système 
actuel met trop de pression sur la victime dans le sens où celle-ci doit décider de 
l’opportunité d’ouvrir action pénale jusqu’à 25 ans. 
Par ailleurs, les auteurs de l’initiative voient dans la possibilité de déposer une 
plainte pénale une étape importante dans le processus thérapeutique. D’après eux, la 
reconstruction de la victime passe par la reconnaissance de ce qu’elle a subi et la 
désignation du criminel qui doit être puni. 
3.2 
La protection de la société 
Les auteurs de l’initiative ont également pour objectif de renforcer la lutte contre la 
délinquance sexuelle des enfants. D’une part en se prévalant de l’effet dissuasif de 
l’imprescriptibilité sur le comportement de tous les délinquants potentiels34, d’autre 
part en favorisant les dénonciations, par les victimes, de personnes ayant déjà sévi à 
une ou plusieurs reprises. 
4 
Appréciation et interprétation de l’initiative 
4.1 
Règle d’interprétation d’une initiative 
Pour l’interprétation du texte d’une initiative populaire, il y a en principe lieu de se 
référer à la lettre et non à la volonté subjective des auteurs de l’initiative. Une éven-
tuelle motivation de la volonté populaire et les opinions exprimées par les auteurs de 
l’initiative peuvent cependant être prises en considération. Si les circonstances qui 
ont donné lieu à une initiative peuvent également jouer un rôle pour l’interprétation, 
l’interprétation du texte lui-même se fait selon les règles reconnues en la matière. 
 
31 
La justification d’élargir le champ d’application était plus dictée par des motifs d’égalité 
et de prévention générale que par des motifs liés au processus de guérison de la victime. 
32 
BO 2000 E 909, 2001 N 520 
33 
RO 2002 2993 2996; FF 2000 2769 
34 
Dans leur prise de position du 25 avril 2007, les auteurs ont soutenu que «l’imprescripti-
bilité, dans la menace qu’elle constitue pour les abuseurs, protégera des enfants».

5109 
4.2 
Appréciation des buts de l’initiative 
Les objectifs de l’initiative ont été brièvement évoqués plus haut35. Il y a lieu à ce 
stade de les analyser plus précisément et de voir dans quelle mesure l’initiative 
permettrait de les réaliser. 
4.2.1 
Améliorer la prévention 
Par le biais de l’introduction de l’imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine, 
l’initiative vise à renforcer la prévention des atteintes à l’intégrité sexuelle des 
enfants. Cependant, l’effet dissuasif dépend principalement de deux facteurs: (1) la 
promptitude et (2) la certitude de la peine. Pour que l’effet dissuasif soit optimal, il 
faut dès lors que la peine soit la plus certaine possible et qu’elle soit le plus possible 
rapprochée de l’acte dans le temps, dans la perspective de la recherche des preuves 
nécessaires et l’établissement des faits, opération qui devient d’autant plus difficile 
que le temps s’écoule36. On peut dès lors douter que l’introduction de l’imprescripti-
bilité dissuadera les auteurs de commettre des infractions déjà soumises à un régime 
de prescription étendu. 
4.2.2 
Renforcer la lutte contre la délinquance sexuelle 
dirigée contre les enfants 
L’initiative veut doter l’Etat d’outils supplémentaires pour lutter contre la délin-
quance sexuelle dirigée contre les enfants. Singulièrement, elle veut permettre à la 
victime de déposer plainte en tout temps à l’encontre de la personne ayant abusé 
d’elle durant son enfance, afin d’éviter que cette personne ne continue à se livrer à 
des actes d’ordre sexuel envers d’autres enfants. Elle veut également permettre à la 
victime de s’associer à d’autres victimes pour faire condamner l’auteur récidiviste. Il 
faut distinguer deux hypothèses: soit l’auteur est un multirécidiviste, soit il a cessé 
tout abus dès le moment où sa victime s’est affranchie du lien de dépendance. Dans 
la première hypothèse, l’initiative ne serait pas nécessaire puisque la prescription 
recommence à courir à partir de chaque acte délictueux (art. 98 CP). L’auteur 
n’échapperait ainsi nullement à la poursuite pénale. Dans la deuxième hypothèse, et 
mis à part les motifs de prévention générale, on peut légitimement douter du fait que 
l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre d’une personne n’ayant plus com-
mis d’infractions pendant plusieurs décennies renforce d’une quelconque manière la 
lutte contre la délinquance sexuelle dirigée contre les enfants. 
 
35 
Cf. ch. 3. 
36 
C. Nils-Robert/T. Harding, Lien entre vrai-faux souvenir et motion Béguin, 
Genève, 2002, p. 58, disponible sous: http://www.unige.ch/droit/cetel/publications/ 
travauxCETEL52.pdf.

5110 
4.2.3 
Améliorer l’état psychique des victimes 
Les auteurs de l’initiative soutiennent que la procédure pénale est importante pour 
que la victime retrouve un équilibre psychique. Mis à part le fait que cette procédure 
n’a pas pour objectif principal de servir le processus thérapeutique d’une victime37, 
il y a lieu de mentionner qu’aucune étude systématique n’a été entreprise pour 
déterminer si l’ouverture d’une procédure pénale des années après les faits a un effet 
positif sur la victime. Par ailleurs, les avis ponctuels exprimés par les spécialistes 
sont loin d’être concordants. En effet, lors des discussions de la CAJ-CE portant sur 
la motion de la CAJ-CN38, les pédopsychiatres interrogés ont donné des avis 
contrastés sur cette question. Ainsi, l’ouverture d’une procédure pénale, le cas 
échéant, la reconnaissance des abus et la punition de l’auteur, peut tantôt permettre à 
la victime de se reconstruire, tantôt se révéler totalement contre-productive. De 
nombreux auteurs se montrent également très réservés sur l’intérêt, pour la victime, 
d’ouvrir une procédure pénale longtemps après les faits39. 
L’argument de l’utilité thérapeutique de l’ouverture d’une procédure pénale doit 
donc être avancé avec beaucoup de prudence. Il semble au contraire que le processus 
de guérison puisse tout à fait intervenir avec le soutien de professionnels qualifiés, 
sans que l’intervention souvent brusque de l’appareil judiciaire ne soit nécessaire. 
4.2.4 
Donner plus de temps de réflexion à la victime 
Un des objectifs les plus importants des auteurs de l’initiative est finalement d’offrir 
plus de temps de réflexion à une victime d’actes d’ordre sexuel durant son enfance. 
Ils sont d’avis que la réglementation actuelle sur la prescription pénale met encore 
trop de pression sur les victimes et que celles-ci sont placées de manière prématurée 
devant le choix suivant: dois-je dénoncer les atteintes dont j’ai été victime alors que 
je ne suis psychologiquement pas encore en mesure de le faire ou dois-je renoncer 
définitivement à dénoncer les actes dont j’ai été victime? 
Sur ce point, on peut admettre que le besoin d’intervention existe, notamment lors-
que l’auteur de l’infraction est un adulte. Exiger dans ce cas d’une victime qu’elle ait 
trouvé les ressources nécessaires pour dénoncer les actes subis avant qu’elle ait 
atteint l’âge de 25 ans est, très souvent, peu réaliste. Il convient donc de donner plus 
de temps à la victime, afin qu’elle puisse se libérer du lien de dépendance, entamer 
un travail psychologique lui permettant de mettre des mots sur ce qu’elle a vécu et 
reprendre confiance en elle avant de décider de l’opportunité de dévoiler son histoire 
devant les tribunaux. Ce constat se justifie d’autant plus que les travaux du Conseil 
de l’Europe vont clairement dans cette direction40. 
 
37 
Dans leur prise de position sur l’avant-projet, Yvan Jeanneret et André Kuhn, professeurs 
de droit pénal à l’université de Neuchâtel, ont rappelé qu’une procédure pénale n’a fon-
damentalement pas pour but d’être une contribution au processus thérapeutique de la vic-
time, mais qu’elle a pour lieu d’identifier les auteurs d’infractions, de les sanctionner puis 
de les resocialiser, afin de rétablir la paix sociale. 
38 
Cf. ch. 2.2.3. 
39 
M. Killias/G. Jenny, op. cit., p. 29 et les references citées; M. Schubarth, op. cit. in: 
Revue de l’avocat 06/2003, p. 86. 
40 
Cf. ch. 2.2.3.

5111 
4.3 
Commentaire du texte de l’initiative 
4.3.1 
Une formulation problématique 
D’après l’initiative, seuls les «enfants impubères» devraient bénéficier du régime de 
l’imprescriptibilité. Il s’agit d’une notion inconnue de notre ordre juridique qu’il 
convient de définir. D’un point de vue médical, la puberté est la période de transition 
entre l’état de l’enfance et celui de l’adolescence, qui s’accompagne de transforma-
tions somatiques, psychologiques, métaboliques et hormonales et qui se termine par 
la possibilité de procréer. La puberté s’étend sur une certaine période, ce n’est pas 
un point fixe dans le temps. Il est évident que le droit ne peut recourir à une notion 
élastique pour déterminer si une victime est au bénéfice du régime de prescription 
spécial ou pas. Le seul critère raisonnable pourrait être la fin de la puberté, soit la 
possibilité de procréer. 
Cette notion objectivée est malgré tout problématique. En premier lieu, elle crée de 
choquantes inégalités entre les victimes puisque la puberté intervient à des âges 
différents selon les sexes et les individus. En deuxième lieu, elle tient plus compte 
des aspects biologiques que des aspects psychologiques; une victime de 15 ans 
encore impubère pourrait ainsi être plus protégée qu’une victime de 12 ans déjà 
pubère, ce qui est profondément injuste. Enfin, dans les cas où l’âge de la victime à 
l’époque des faits n’exclut pas complètement qu’elle ait atteint la puberté, les pro-
blèmes seraient insurmontables. Comment apporter la preuve, des années après les 
faits, que la victime était impubère? Cette impossibilité, quasiment systématique, 
aboutirait à l’application des règles ordinaires de la prescription et ferait ainsi obsta-
cle à l’ouverture de toute procédure pénale. 
Par ailleurs, l’initiative prévoit d’appliquer l’imprescriptibilité aux «actes punis-
sables d’ordre sexuel ou pornographique». Vise-t-elle seulement les infractions du 
code pénal relatives aux actes d’ordre sexuel (art. 187 à 193 et 198 CP) et aussi tous 
les actes incriminés par l’art. 197 CP (pornographie), ou seulement certain d’entre 
eux ? S’agissant de cette dernière disposition, il ne paraît pas raisonnable de pouvoir 
poursuivre à vie une personne ayant fabriqué, importé ou mis en circulation de la 
pornographie dure (ch. 3) ou possédant de la pornographie dure (ch. 3bis), sans avoir 
été en contact direct avec la victime. Ce champ d’application est trop étendu et 
disproportionné par rapport aux objectifs visés. 
4.3.2 
Une solution disproportionnée 
Même si le texte de l’initiative ne posait aucun problème d’interprétation, le fait de 
prévoir l’imprescriptibilité serait clairement disproportionné. En droit suisse, cette 
institution n’existe en effet que pour les infractions les plus graves, telles que le 
crime contre l’humanité, le génocide ou encore les actes de terrorisme qualifiés41. 
Ce sont des actes qui se gravent dans la mémoire collective, dont les traces existent 
toujours, sous quelque forme que ce soit et qui méritent d’être punis en tout temps. 
 
41 
Cf. ch. 2.1.2.

5112 
Même si les atteintes à l’intégrité sexuelle des enfants sont des actes horribles, ils ne 
peuvent être traités, au niveau de la prescription, comme les actes susmentionnés. 
Une certaine hiérarchie doit être maintenue au sein du code pénal, de sorte que la 
proposition de rendre de telles infractions imprescriptibles ne peut être suivie. 
4.3.3 
Les effets pervers de l’imprescriptibilité 
Dans la lignée de ce qui vient d’être mentionné, il faut ajouter que le fait de rendre 
une infraction imprescriptible peut aboutir à des résultats inattendus, voire contre-
productifs. En effet, la prescription de l’action pénale est notamment justifiée par le 
fait que l’établissement exact des faits devient de plus en plus difficile avec le temps. 
Cela nuit non seulement à l’accusation, qui aura énormément de mal d’apporter la 
preuve de la culpabilité, mais également à la défense, qui ne pourra la plupart du 
temps soutenir l’innocence de l’auteur qu’en se fondant sur sa parole. Cette situation 
est fortement préjudiciable à la saine administration de la justice pénale et les erreurs 
judiciaires risquent d’augmenter de manière importante. Les infractions doivent 
continuer à se prescrire car il faut éviter de donner l’impression aux victimes que 
l’Etat est en mesure de poursuivre et de condamner des délinquants sexuels des 
décennies après les faits alors que cela n’est pas le cas. La disparition des moyens de 
preuve et des souvenirs, conjuguée à l’application du principe «in dubio pro reo» 
aboutiraient très souvent à des acquittements, au risque de plonger la victime dans 
un nouveau désarroi. 
L’âge de l’enfant au moment des faits peut créer d’importantes difficultés de preuve 
si un grand laps de temps s’est écoulé depuis lors. Le Tribunal fédéral a plusieurs 
fois relativisé la valeur probante de la parole d’enfants victimes en bas âge et inter-
rogés de nombreuses années après, qui risquent souvent de subir l’influence de leur 
entourage42. 
Compte tenu de ces éléments, l’effet bénéfique de l’ouverture d’une procédure 
pénale sur le psychisme de la victime n’est pas exempt de doute. Le risque de revic-
timisation douloureuse et de manque de reconnaissance par la collectivité est consi-
dérable, remettant du même coup en question la nécessité de prolonger sans restric-
tion la durée du délai de prescription de l’action pénale. 
4.3.4 
La non-différenciation entre les auteurs adultes et les 
auteurs mineurs 
L’application de l’art. 11 Cst (protection des enfants et des jeunes) doit renforcer la 
protection des enfants victimes d’infractions, mais ne permet pas de faire passer le 
sort des enfants auteurs d’infractions à l’arrière-plan. Les récentes affaires de mœurs 
entre mineurs sont là pour nous rappeler qu’il s’agit d’un domaine qui est tout sauf 
marginal. Contrairement à ce que prévoit le droit actuel43, l’initiative ne réserve 
pourtant pas de traitement plus favorable à un délinquant mineur qu’à un délinquant 
adulte, concernant la prescription de l’action pénale ou celle de la peine. 
 
42 
Cf. not. arrêt du Tribunal fédéral du 10 janvier 2006 (6P.99/2005), consid. 4.1.2 et 
les arrêts cités. 
43 
Cf. ch. 2.2.2.

5113 
4.4 
Mérites et lacunes de l’initiative 
L’initiative a le mérite de mettre en lumière une imperfection du système actuel: le 
délai de réflexion trop court dont une partie des victimes dispose pour décider de 
porter plainte, si elles ont subi une atteinte à leur intégrité sexuelle durant l’enfance. 
Pour le reste, les paragraphes précédents illustrent les problèmes posés par le texte 
de l’initiative: formulation problématique, disproportion, effets pervers sur le psy-
chisme de la victime et non-différenciation entre les auteurs majeurs et les auteurs 
mineurs. 
Afin de gommer les défauts de l’initiative, tout en tenant compte du besoin spécifi-
que de certaines victimes de pouvoir déposer plainte pénale plus tardivement que ce 
qui est prévu aujourd’hui, il y a lieu d’opposer un contre-projet à l’initiative. 
5 
Présentation du contre-projet indirect 
5.1 
Contexte 
5.1.1 
Avant-projet 
L’avant-projet consistait en une modification des art. 97, al. 2 et 4, CP et 55, al. 2 et 
4, CPM faisant courir le délai de prescription de l’action pénale dès la majorité de la 
victime, en cas d’infraction aux art. 111 à 113, 122, 182, 187 à 191 et 195 CP et 115 
à 117, 121, 153 à 157 CPM. Pour la plupart des infractions susmentionnées, soumi-
ses à un délai de prescription de quinze ans, la victime pouvait donc décider d’agir 
jusqu’à ses 33 ans. Concernant les délinquants mineurs, l’avant-projet ne prévoyait 
en revanche aucune modification des dispositions du DPMin relatives à la prescrip-
tion pénale. 
L’avant-projet prévoyait également, en dérogation à l’art. 389 CP, l’application 
rétroactive de ce délai de prescription, pour autant que la prescription calculée sous 
l’ancien droit ne soit pas échue à l’entrée en vigueur de la modification. 
5.1.2 
Procédure de consultation 
Le 28 février 2007, le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à ouvrir une procédure de 
consultation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire relative à la 
prescription en cas d’infractions graves à l’intégrité physique et en cas d’infractions 
à l’intégrité sexuelle des enfants. La consultation s’est achevée le 30 avril 2007. 
Principe de la modification et conception générale 
Dans leur grande majorité, les participants à la consultation se sont opposés à 
l’initiative populaire – jugée disproportionnée et peu claire – et ont réservé un 
accueil favorable au contre-projet44. Seul un canton (VS) et un parti (UDF) ont 
soutenu l’initiative populaire et rejeté le contre-projet. Les juristes démocrates de 
Suisse (JDS), le tribunal cantonal de Soleure et l’université de Neuchâtel ont plaidé 
 
44 
Cf. rapport sur les résultats de la procédure de consultation, DFJP, Office fédéral de la 
justice, Berne, mai 2007.

5114 
pour le maintient de la situation actuelle et se sont opposés tant à l’initiative qu’au 
contre-projet. Quant à la fédération suisse des avocats (FSA), elle va encore plus 
loin en demandant la suppression pure et simple des dispositions prévoyant le 
régime de prescription pénale spécial pour les crimes et délits graves dirigés contre 
les enfants de moins de 16 ans (art. 97, al. 2 et 4, CP et 55, al. 2 et 4, CPM). 
Parmi les participants qui se sont montrés favorables au contre-projet, certains (ZH, 
SO, GR, TG, VD, SG, AG, GL) ont néanmoins déploré que les dispositions relatives 
à la prescription pénale subissent une 4e modification en un peu plus de quinze ans, 
ce qui est susceptible de nuire à la sécurité juridique; quelques uns d’entre eux (ZH, 
BE, LU, GL, BL, SH, AI, AR, GR, JU, CFEJ) se sont montrés préoccupés du risque 
accru d’erreurs judiciaires qu’une prolongation du délai de prescription pourrait 
engendrer, qui ne serait pas dans l’intérêt de la victime. Pour le reste, les points 
suivants ont suscité des commentaires plus spécifiques. 
Infractions concernées par le délai de prescription spécial 
La grande majorité des participants a approuvé le catalogue des infractions bénéfi-
ciant du délai de prescription étendu, soit les art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 
195 CP. Quelques participants ont cependant émis le souhait que ce catalogue soit 
étendu aux titres 1, 4 et 5 du code pénal (VD) ou encore aux art. 135 et/ou 197, 
ch. 3, CP (BE, NW, Association suisse pour la protection de l’Enfant, Terre des 
hommes, Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse). A l’inverse, deux 
participants (NE, JDS) ont critiqué le fait que le catalogue ne se limite pas aux 
infractions contre l’intégrité sexuelle. La FSA a demandé la suppression pure et 
simple du régime d’exception prévu pour les victimes mineures de moins de 16 ans. 
Personnes à protéger spécifiquement 
Seuls deux cantons (OW, VD) ont demandé à ce que toutes les victimes mineures – 
et pas seulement les mineurs de moins de 16 ans – bénéficient du délai de prescrip-
tion étendu. 
Durée du délai de prescription 
Aucun canton n’a demandé que le délai de prescription prévu par le contre-projet 
soit prolongé. Ce souhait a en revanche été formulé par un parti (UDC, extension 
jusqu’a ce que la victime ait 45 ans) et une organisation de protection des enfants 
(ASPE, prolongement du délai de perscription de quinze à 20 ans). 
Bâle-Campagne a cependant précisé que la victime aurait avantage à déposer une 
plainte pénale avant ses 33 ans car l’instruction pénale peut durer longtemps, en 
particulier lorsque les faits sont anciens. En effet, il faut trouver l’auteur, mettre en 
oeuvre des expertises, etc. Compte tenu du fait que la prescription ne cesse de courir 
que lorsqu’un jugement de 1e instance est prononcé (art. 97, al. 3, CP), il est possible 
que le délai de prescription expire pendant l’instruction si la victime n’a déposé 
plainte que peu avant ses 33 ans. 
La différence de traitement des auteurs adultes et des auteurs mineurs 
La différence de traitement des délinquants adultes et des délinquants mineurs a été 
approuvée par tous les participants, à l’exception de deux cantons (AI, AR) qui ont 
plaidé en faveur de délais de prescription plus longs également pour les auteurs 
mineurs.

5115 
Mesures complémentaires 
Trois partis ont demandé en plus de la modification de la prescription pénale, que 
des mesures complémentaires soient adoptées. Le PS a notamment demandé que la 
prévention contre les mauvais traitements soit centralisée. Le PDC a demandé que le 
risque de récidive soit minimisé en interdisant à la personne condamnée d’exercer 
une profession ou toute autre activité bénévole avec des enfants et que les condam-
nations pour actes d’ordre sexuel avec des enfants ne soient jamais radiées du casier 
judiciare. Dans la même optique, l’UDC a demandé que les employeurs aient un 
droit d’accès spécial aux données du casier judiciaire relatives des personnes postu-
lant pour un emploi nécessitant des contacts avec des enfants. 
5.1.3 
Remaniement de l’avant-projet 
Compte tenu du soutien majoritaire apporté au contre-projet, celui-ci n’a pas fait 
l’objet de modifications. Les raisons pour lesquelles certaines réserves ou proposi-
tions de modification n’ont pas été suivies sont développées dans le chapitre suivant. 
5.2 
Commentaire du projet 
5.2.1 
Début de la prescription de l’action pénale 
au moment de la majorité de la victime 
Afin de prendre en compte plus spécifiquement les besoins des enfants victimes 
d’atteintes à leur intégrité sexuelle ou physique par les adultes, il paraît judicieux de 
leur donner plus de temps pour décider de l’opportunité de déposer une plainte 
pénale. Pour ce faire, le Conseil fédéral propose de faire courir le délai de prescrip-
tion de l’action pénale au moment où la victime devient majeure. Cette solution tient 
compte du fait que le processus de guérison de la victime ne peut commencer qu’à 
partir du moment où cette dernière a la maturité nécessaire pour prendre de la dis-
tance (physique et psychique) par rapport à l’auteur. 
5.2.2 
Champ d’application 
Le projet prévoit l’application du délai de prescription étendu non seulement aux 
infractions à l’intégrité sexuelle des enfants (art. 182, 189 à 191 et 195 CP), mais 
également aux infractions contre la vie (art. 111 à 113 CP) et l’intégrité corporelle 
(art. 122 CP). Cette solution est conforme à la volonté du Parlement exprimée en 
200145, mais également logique. Les atteintes graves à l’intégrité physique et les 
tentatives d’actes homicides sont également traumatisantes pour un enfant, elles sont 
d’ailleurs souvent liées à des infractions à l’intégrité sexuelle. Le processus néces-
saire à la révélation de ces actes est donc similaire à ce qui se passe lorsque l’enfant 
est touché dans son intégrité sexuelle (libération du lien de dépendance, identifica-
tion des actes de violence, développement personnel et travail psychologique) et 
peut prendre également beaucoup de temps. 
 
45 
Cf. ch. 2.4.2.

5116 
Le projet ne prévoit pas l’application du délai de prescription étendu aux art. 135 
(représentation de la violence) et 197, ch. 3, CP (pornographie). Ces dispositions 
répriment notamment la fabrication d’objets ou de représentations ayant comme 
contenu des actes de cruauté envers des être humains d’une part et des actes d’ordre 
sexuel avec des enfants d’autre part. Si de tels actes impliquent un contact direct 
entre l’auteur et la victime, d’autres infractions à l’intégrité physique ou sexuelle 
sont réalisées (par exemple les art. 122 ou 187 CP) pour lesquelles le délai de pres-
cription étendu sera applicable. En cas d’absence de contact direct, l’infraction est 
moins grave et ne justifie pas en soi une extension de la prescription46. 
5.2.3 
Fixation de l’âge limite à 16 ans 
En droit suisse, la majorité sexuelle a été fixée à 16 ans. Le législateur suisse est 
parti du principe qu’une personne est à même de consentir librement à l’acte sexuel 
dès cet âge, de sorte que toute victime de moins de 16 ans doit bénéficier du régime 
de prescription prévu par les nouveaux art. 97 CP et 55 CPM. L’art. 188 CP consti-
tue la seule exception à ce principe. Sa présence dans l’énumération de l’art. 97, 
al. 2, CP est justifiée par le fait qu’il exige un lien de dépendance entre l’auteur et sa 
victime. La situation est donc proche de celle d’un enfant de moins de 16 ans vic-
time d’un adulte exploitant une position d’autorité. Etant donné que le délai de 
prescription de l’art. 188 CP est de sept ans, l’action pénale serait prescrite le jour où 
la victime a 25 ans. Cette solution correspond, dans son résultat, exactement à la 
situation actuelle. 
5.2.4 
Durée du délai de prescription 
Le Conseil fédéral propose de ne pas prolonger les délais prévus par l’art. 97, al. 1, 
CP, mais simplement de repousser leur point de départ. Les propositions exprimées 
dans le cadre de la procédure de consultation par l’UDC et l’ASPE de prolonger le 
délai de prescription (jusqu’au 45e anniversaire de la victime et de 15 ans à 20 ans) 
n’ont donc pas été retenues. 
La proposition du Conseil fédéral a notamment pour objectif de préserver une cer-
taine cohérence dans le système de prescription de l’action pénale47 et d’éviter 
l’introduction extrêmement tardive de plaintes pénales, soit à un moment où l’éta-
blissement des preuves devient très difficile. Elle est donc issue d’une délicate pesée 
entre l’intérêt de la victime à pouvoir déposer une plainte pénale le plus longtemps 
possible, l’intérêt de l’auteur à se réinsérer dans la société, l’intérêt de la société à ce 
que la paix sociale ne soit pas troublée par l’ouverture de procès pénaux des décen-
nies après les faits et enfin l’intérêt de la justice pénale à agir efficacement, c’est à 
dire à procéder à l’administration des preuves la plus fiable et minimiser ainsi le 
risque d’erreurs judiciaires. 
 
46 
A moins que l’enfant ne soit poussé à faire des actes d’ordre sexuel avec lui-même par le 
fabricant de pornographie (masturbation par exemple). Dans ce cas, l’ infraction à 
l’art. 187 CP est réalisée (P. Maier, Basler Kommentar, no 12 ad art. 187 CP). 
47 
Comme le relève le canton de Zurich, de trop nombreux délais de prescription porteraient 
atteinte à la sécurité juridique.

5117 
5.2.5 
Précision de la disposition dans l’hypothèse du décès 
de la victime 
Le projet prévoit que «[…] la prescription de l’action pénale court dès le jour où la 
victime a ou aurait eu 18 ans» . L’adjonction de la forme conditionnelle vise à éviter 
l’interprétation selon laquelle la mort de la victime ferait en quelque sorte renaître le 
délai de prescription ordinaire. En effet, dans la mesure où le délai de prescription 
spécial n’a pas pour unique but d’offrir à la victime un délai de réflextion plus long, 
mais qu’il s’inscrit aussi dans un cadre plus large de prévention des atteintes à 
l’intégrité sexuelle ou corporelle des enfants, il y a lieu de maintenir le point de 
départ du délai de prescription dès le 18e anniversaire de la victime dans tous les 
cas48. 
5.2.6 
Traitement différencié des auteurs adultes et 
des auteurs mineurs 
Les modifications susmentionnées ne s’appliquent qu’aux délinquants adultes. 
S’agissant des délinquants mineurs, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la 
disposition actuelle49. 
D’une part, la simple transposition du système proposé pour les adultes aboutirait à 
un affaiblissement de la protection des victimes potentielles. En effet, si on faisait 
courir les délais de prescription prévus par l’art. 36 DPMin (cinq ans, trois anset un 
an) dès la majorité de la victime, celle-ci pourrait porter plainte au plus tard jusqu’au 
jour de ses 23 ans (18 + 5). Or, le droit actuel lui donne la possibilité de déposer une 
plainte pénale jusqu’à 25 ans. D’autre part, il n’est pas nécessaire de prévoir des 
délais de prescription plus longs que ce que prévoit le système actuel. En effet, les 
infractions à l’intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans commises par des 
délinquants mineurs éclatent en principe assez rapidement au grand jour. Elles n’ont 
pas le caractère secret des abus commis par des membres ou des proches de la 
famille. Par ailleurs, la relation auteur mineur-victime de moins de 16 ans ne peut 
être complètement assimiliée à la relation auteur adulte-victime de moins de 16 ans. 
Dans le premier cas, le lien de dépendance économique ou affectif n’est pas aussi 
marqué. Certes, la position d’un grand frère, d’une grande soeur ou d’un petit ami 
peut présenter certaines analogies avec celle d’un adulte dominant. Néanmoins, 
compte tenu du fait que le droit pénal des mineurs a pour but principal d’éviter que 
le jeune délinquant n’ait que peu d’espoir de réinsertion après la commission d’une 
infraction, il n’est pas justifié de prolonger les délais de prescription actuels. 
La teneur actuelle de l’art. 36, al. 2, DPMin doit donc être préservée en ce sens 
qu’elle permet à la victime d’agir jusqu’à l’âge de 25 ans. Cette solution est propor-
tionnée et tient compte de manière équilibrée de l’intérêt de la victime à pouvoir agir 
quelques années encore après sa majorité et de l’intérêt de l’auteur à se réintégrer 
dans la société. 
 
48 
La même interprétation est d’ailleurs déjà soutenue pour la disposition actuelle, alors 
même que celle-ci peut prêter à confusion (cf. D. Christian, Prescription de l’action 
pénale: Les nouveaux art. 70, 71, 109 et 333 al. 5 CP, in: Semaine judiciaire 2003 II 49, 
p. 54). 
49 
Le droit actuel est présenté sous ch. 2.2.2.

5118 
5.2.7 
Mesures complémentaires 
Contrairement au souhait exprimé par trois partis50, le contre-projet ne prévoit 
aucune autre mesure en plus de la modification des dispositions relatives à la pres-
cription de l’action pénale. Outre le fait que l’initiative se limitait à demander une 
modification de ces dispositions, sans exiger de mesures complémentaires, il y a lieu 
de mentionner ici que ce souhait correspond dans une large mesure au contenu de 
trois initatives parlementaires en cours de traitement devant la Commission des 
affaires juridiques du Conseil national51. 
5.2.8 
Disposition transitoire 
En dérogation de l’art. 389 CP, qui ne prévoit l’application rétroactive des nouveaux 
délais de prescription aux auteurs d’actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur 
du nouveau droit que s‘ils leur sont plus favorables, le projet prévoit que la prescrip-
tion de l’action pénale des délits prévus à l’al. 2 commis avant la date de l’entrée en 
vigueur de la modification est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à 
cette date. Faute de cette disposition, la nouvelle réglementation ne s’appliquerait 
qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur. 
5.2.9 
Code pénal militaire 
Comme lors des précédentes révisions du code pénal, les modifications prévues ici 
doivent être accompagnées d’une adaptation correspondante du code pénal militaire. 
Le champ d’application du délai de prescription prolongé est donc identique à celui 
prévu par le code pénal, sous réserve des dispositions sur les actes d’ordre sexuel 
avec des personnes dépendantes, sur la traite des êtres humains et de l’exploitation 
de l’activité sexuelle qui n’ont pas de pendant dans le code pénal militaire. La dispo-
sition relative à l’exploitation d’une situation militaire a par contre été ajoutée. 
Dès lors, l’art. 55, al. 2, CPM prévoit que le délai de prescription de l’action pénale 
commence à courir dès la majorité de la victime en cas d’infraction au sens des 
art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et 157, dirigés contre des enfants de moins de 16 ans, 
et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156 CPM). 
La disposition transitoire est identique à celle prévue à l’art. 97, al. 4, CP. 
 
50 
Cf. ch. 5.1.2. 
51 
04.441 iv. pa. Freysinger du 18 juin 2004 (Condamnation pour pédophilie. Non-radiation 
du casier judiciaire), 04.469 iv. pa. Simoneschi-Cortesi du 8 octobre 2004 (Obligation 
d’exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants), 
04.473 iv. pa. Darbellay du 8 octobre 2004 (Interdiction d’exercer une profession en rap-
port avec les enfants pour les auteurs d’actes pédophiles).

5119 
6 
Conséquences 
6.1 
Conséquences pour la Confédération 
Dans l’état actuel des choses, le présent projet de modification de la loi n’a aucune 
conséquence – ni financière ni sur le plan des ressources humaines – pour la Confé-
dération. 
6.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
Une augmentation du nombre de poursuites pénales due à l’extension du délai de 
prescription n’est pas à exclure, ce qui pourrait occasionner un surcroît de travail 
pour les autorités de poursuite pénale cantonales. Les frais supplémentaires qui en 
découleront, le cas échéant, ne peuvent guère être évalués à ce jour. 
7 
Aspects juridiques 
7.1 
Constitutionnalité et conformité à la loi 
Le projet de modification se fonde sur l’art. 123 Cst qui donne à la Confédération la 
compétence de légiférer dans le domaine du droit pénal. 
Il découle de l’art. 389 CP que l’application rétroactive de délais de prescriptions plus 
sévères est possible à la condition que la disposition pertinente soit prévue dans la loi. 
Les art. 97, al. 4, CP et 55, al. 4 CPM proposés sont donc des bases légales suffisantes 
pour justifier l’application rétroactive du délai de prescription prévu par le projet. 
7.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
En vertu de l’art. 7, al. 1, de la Convention européenne des droits de l’homme du 
4 novembre 1950 (CEDH)52, nul ne peut être condamné pour une action ou une 
omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction 
d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus 
forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. D’après 
l’art. 15, al. 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 
16 décembre 1966 (Pacte II)53, aucune peine plus forte que celle qui était applicable 
au moment où l’infraction a été commise ne peut être infligée à l’auteur. Aucune 
dérogation à ces deux disposition n’est envisageable (art. 15 CEDH et 4 Pacte II). 
 
52 
RS 0.101 
53 
RS 0.103.2

5120 
D’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), 
l’application rétroactive d’un délai de prescription est compatible avec l’art. 7 
CEDH, tant et aussi longtemps qu’elle concerne des infractions qui ne sont pas 
encore prescrites au jour de l’entrée en vigueur du nouveau délai de prescription54. 
Dans la mesure où le contre-projet indirect ne prévoit l’application rétroactive du 
nouveau délai de prescription qu’aux infractions non encore prescrites au jour de son 
entrée en vigueur, il est conforme au droit international. 
 
54 
Arrêt de la Cour EDH du 22 juin 2000 dans l’affaire Coëme c. Belgique, Recueil 
2000-VII, p. 62, § 149.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de
pornographie enfantine» et la loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas
d'infractions sur les enfants (modification du code pénal et du code pénal mili...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.063
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2007
Date
Data
Seite
5099-5120
Page
Pagina
Ref. No
10 140 785
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.