ch_vb · No 16 22 avril 1986 · 1986-04-22 · de


Recueil
des lois fédérales
No 16
22 avril 1986
626
Aménagement du territoire. O
632
Construction et exploitation de téléphériques et funiculaires à conces-
sion fédérale (Ordonnance sur les installations de transport à câbles)
646
Ordonnance sur les télégraphes
647
Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
681
Stupéfiants et autres substances et préparations. O de l'OFSP
682
Mesures propres à empêcher la transmission par le sang et les
produits sanguins de maladies infectieuses dangereuses
685
Ordonnance I sur l'assurance-maladie
689
Assurance de la protection juridique
691
Prise en charge de personnes à la frontière. Echange de notes concer-
nant la modification de l'Accord avec le Gouvernement de la
République française
625

Ordonnance
sur l'aménagement du territoire
du 26 mars 1986
Le Conseilfédéral suisse,
en exécution de la loi fédérale du 22 juin 1979') sur l'aménagement du ter-
ritoire (LAT);
vu l'article 19 de la loi fédérale sur l'agriculture2),
arrête:
Section 1: Introduction
Article premier
Activités ayant des effets sur l'organisation du territoire
' On entend par activités ayant des effets sur l'organisation du territoire
celles qui modifient l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire ou qui
visent à les maintenir en l'état.
2 La Confédération, les cantons et les communes exercent notamment de
telles activités lorsqu'ils:
a .Etablissent ou approuvent des plans directeurs et des plans d'affecta-
tion, des conceptions et des plans sectoriels ainsi que les études de base
qui les précèdent;
b .Elaborent ou réalisent des projets de construction ou de transformation
de bâtiments, d'ouvrages ou d'installations publics ou d'intérêt public
ou utilisent de telles constructions ou installations;
c .Accordent des concessions ou des autorisations concernant des cons-
tructions et des installations ou touchant d'une autre manière l'utilisa-
tion du sol (autorisations de déboiser, droits d'eau, droits de prospec-
tion, droits en matière de transports, etc.);
d .Allouent des subventions pour la construction ou l'exploitation de
bâtiments, d'ouvrages ou d'installations (servant notamment à la pro-
tection des eaux, aux transports, à l'approvisionnement ou à des fins
d'habitation) ainsi que pour des améliorations foncières, des correc-
tions de cours d'eau ou des mesures de protection.
RS 700.1
I) RS 700
2) RS 910.1
626
1986 -246

Aménagement du territoire —O
RO 1986
Art. 2
Coordination des activités ayant des effets sur l'organisation du
territoire
' Les autorités déterminent l'impact qu'ont leurs activités sur l'organisation
du territoire et s'en informent mutuellement en temps utile.
2Elles coordonnent celles de ces activités qui sont incompatibles, concur-
rentes, interdépendantes ou complémentaires.
Section 2: Plan directeur cantonal
Art. 3
Forme et fonction
Le plan directeur présente sous forme d'une carte et d'un texte les résultats
des études d'aménagement ainsi que l'état de la coordination au sein du
canton, de même qu'avec la Confédération et les cantons voisins, dans la
mesure où ces éléments influent de manière sensible sur le cours que doit
suivre l'aménagement du territoire.
Art. 4
Structure
I Le plan directeur montre en particulier comment ont été coordonnées les
activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (mesures arrêtées).
2 En outre, il indique celles des activités ayant des effets sur l'organisation
du territoire
a .Qui n'ont pas encore été coordonnées et les dispositions qu'il convient
de prendre pour parvenir à le faire en temps utile (questions en sus-
pens);
b .Qui peuvent avoir des effets importants sur l'utilisation du sol mais
n'ont pas été définies de manière suffisamment précise pour qu'une
concertation puisse avoir lieu (informations préalables).
3 I l indique également les objectifs à atteindre, les interdépendances spa-
tiales des mesures proposées ainsi que les conditions matérielles de leur
réalisation, notamment les constructions et installations existantes, les
plans en vigueur et les prescriptions relatives à l'utilisation du sol, en tant
que ces informations sont nécessaires à la compréhension des éléments qui
ont déjà été coordonnés ou que l'on se propose de coordonner (données de
base).
Art. 5
Collaboration
1Les cantons tiennent l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (dé-
nommé ci-après «office fédéral») au courant de l'avancement de leurs
études d'aménagement; ils l'informent notamment lorsqu'ils entendent
adapter ou remanier leur plan directeur (art. 9, 2e et 3e al., LAT).
627

Aménagement du territoire —O
RO 1986
2 L'office fédéral conseille les cantons dans l'élaboration de leur plan direc-
teur.
3 I l transmet les informations utiles aux services fédéraux qui exercent des
activités ayant des effets sur l'organisation du territoire (dénommés ci-après
«services fédéraux») et aux cantons et les met en rapport les uns avec les
autres.
Art. 6
Examen
' L'office fédéral dirige la procédure relative à l'examen du plan directeur
cantonal et de ses modifications et mène à cet effet les pourparlers avec le
canton et les services fédéraux.
2 Il établit un rapport de synthèse.
Il est loisible au canton de soumettre son plan directeur à l'examen pré-
alable de l'office fédéral.
Art. 7
Approbation
' Après avoir entendu le canton et les cantons voisins, le Département fédé-
ral de justice et police (dénommé ci-après «département») propose au
Conseil fédéral d'approuver le plan directeur cantonal et ses modifications
ou d'ordonner l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. 12 LAT).
2 Lorsque des modifications ne suscitent aucune opposition, le département
les approuve.
Art. 8
Demande d'adaptation
' Les cantons voisins peuvent demander au canton l'adaptation d'un plan
directeur cantonal (art. 9, 2e al., LAT); les services fédéraux peuvent adres-
ser la même demande par l'intermédiaire du département.
2 Si la demande est agréée par le canton, la procédure d'approbation (art. 7)
est appliquée; si celui-ci la rejette, le département propose au Conseil fédé-
ral d'ordonner l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. 12 LAT).
Art. 9
Demande d'ouverture d'une procédure de conciliation
' Le canton, les cantons voisins et les services fédéraux peuvent demander
en tout temps au département l'ouverture d'une procédure de conciliation
(art. 7, 2e al., et 12 LAT).
2Le département transmet la demande au Conseil fédéral en y joignant une
proposition indiquant qui devrait participer aux négociations ainsi que le
mode de procéder dans le cas d'espèce.
'Lorsqu'aucun accord n'est intervenu, le département soumet au Conseil
fédéral des propositions quant à la décision à prendre (art. 12, 3e al., LAT).
628

Aménagement du territoire —O
RO 1986
Section 3:
Conceptions, plans sectoriels et projets de construction de
la Confédération
Art. 10
1 Le Conseil fédéral désigne les plans d'aménagement qui constituent les
conceptions et les plans sectoriels de la Confédération (art. 6, 4e al., et 13
LAT).
2 Il donne périodiquement aux cantons une vue d'ensemble des études de
base, conceptions, plans sectoriels et projets de construction de la Confédé-
ration.
Section 4: Surfaces d'assolement
Art. 11
Principes
' Les surfaces d'assolement font partie du territoire qui se prête à l'agricul-
ture (art. 6, 2e al., let. a, LAT); elles se composent des terres cultivables
comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles interca-
laires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures
d'aménagement du territoire.
2 Les surfaces d'assolement sont délimitées en fonction des conditions cli-
matiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol
(possibilités de labourer, degrés de fertilité et d'humidité) ainsi que de la
configuration du terrain (déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée). La
nécessité d'assurer une compensation écologique doit également être prise
en considération.
3 Une surface totale minimale d'assolement est indispensable pour assurer
au pays une base d'approvisionnement suffisante comme l'exige le plan ali-
mentaire, dans l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé.
Art. 12
Fixation de chiffres indicatifs par la Confédération
' Le département et le Département fédéral de l'économie publique déter-
minent, sous forme de chiffres indicatifs, la surface totale minimale d'asso-
lement et sa répartition entre les cantons; la décision est publiée dans la
Feuille fédérale.
2 L'Office fédéral de l'agriculture informe les cantons des études et des plans
sur lesquelles se fondent ces chiffres.
Art. 13
Relevés cantonaux
' Au cours de l'élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), mais
au plus tard jusqu'au 31 décembre 1987, les cantons circonscrivent les sur-
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Aménagement du territoire —O
RO 1986
faces d'assolement, selon l'article 11, 1er et 2e alinéas, dans le cadre de la
délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture.
2 Ils fixent les surfaces d'assolement par commune, les reportent sur des
cartes et les chiffrent. Ils en indiquent l'emplacement exact, l'étendue et la
qualité; ils montrent également celles de ces surfaces qui sont situées dans
des zones à bâtir non équipées ou dans d'autres zones non affectées à l'agri-
culture.
Art. 14
Plan sectoriel de la Confédération
' Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral fixe, dans un plan sec-
toriel (art. 13 LAT), la surface totale minimale d'assolement et sa réparti-
tion entre les cantons.
2 Lors de l'établissement du plan sectoriel, le département peut engager des
négociations avec les cantons et les services fédéraux concernés; au besoin,
les documents nécessaires à l'élaboration du plan sectoriel seront com-
plétés.
Le plan sectoriel sera réexaminé à intervalles réguliers et, au besoin,
remanié; les articles 12 à 14 s'appliquent par analogie.
Section 5: Plans d'affectation
Art. 15
Garantie des surfaces d'assolement
' Les cantons veillent à ce que les surfaces d'assolement soient classées en
zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures néces-
saires à cet effet.
2 Les cantons s'assurent que leur part de la surface totale minimale d'asso-
lement (art. 14, lei al.) soit garantie de façon durable; ils prévoient des
zones réservées (art. 27 LAT) pour des territoires non équipés sis en zones
à bâtir, dans la mesure où la part susmentionnée ne peut être garantie hors
des zones à bâtir.
3 Des zones d'affectation de caractère temporaire (art. 37 LAT) peuvent
également être délimitées aux fins de garantir des surfaces d'assolement
situées en zones à bâtir.
Art. 16
Procédure d'autorisation
' L'autorité cantonale compétente (art. 25, 2e al., LAT) examine, lors de
chaque projet de construction hors des zones à bâtir, si une dérogation est
nécessaire (art. 24 LAT).
2 Les dérogations accordées font l'objet d'une annonce spécifique dans
l'organe officiel cantonal.
3 Lors de la rénovation de constructions et installations, les cantons peuvent
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Aménagement du territoire —O
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renoncer à la publication, à condition qu'aucun intérêt public déterminant
ne soit touché.
Section 6: Dispositions finales
Art. 17
Office fédéral
' L'office fédéral se prononce sur celles des activités de la Confédération qui
ont des effets sur l'organisation du territoire.
2 Il élabore les études de base nécessaires à la coordination des activités
fédérales, à la collaboration avec les cantons ainsi qu'à l'encouragement de
l'aménagement du territoire dans les cantons et dirige l'organisme de coor-
dination de la Confédération créé par le Conseil fédéral.
3 Il peut former recours de droit administratif conformément à l'article 34,
ler alinéa, LAT.
Art. 18
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
' L'ordonnance du 26 août 1981 1) sur l'aménagement du territoire est
abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1986.
26 mars 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
30617
RO 1981 1410
631

Ordonnance
sur la construction et l'exploitation
de téléphériques et funiculaires à concession fédérale
(Ordonnance sur les installations de transport à câbles)
du 10 mars 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 67 de la loi fédérale du 2 octobre 1924') sur le Service des
postes;
vu l'article 97 de la loi fédérale du 20 décembre 19572) sur les chemins de
fer,
arrête:
Chapitre 1: Dispositions générales
Article premier
Objectif et champ d'application
' La présente ordonnance régit la construction, l'exploitation et la mainte-
nance des installations de transport à câbles titulaires d'une concession
fédérale.
2 Elle vise à assurer leur sécurité.
Art. 2
Installations de transports à câbles
Sont considérées comme installations de transport à câbles, au sens de la
présente ordonnance, les téléphériques, les funiculaires, les funiluges, les
ascenseurs et autres installations analogues dont les véhicules sont mus ou
portés par des câbles.
2 On distingue les types suivants de téléphériques: les téléphériques à va-et-
vient, les téléphériques à mouvement continu à pinces débrayables, les télé-
phériques à mouvement continu à pinces fixes ainsi que les téléphériques à
mouvement continu exploités périodiquement comme téléskis.
Art. 3
Règles de la technique et de la sécurité
' Les prescriptions de la présente ordonnance ainsi que ses dispositions
d'exécution seront appliquées compte tenu des règles reconnues de la
technique.
RS 743.12
RS 783.0
2) RS 742.101
632
1986 -152

Installations de transport à câbles
RO 1986
2 L'élaboration des plans, les calculs ainsi que la fabrication et le montage
des installations de transport à câbles seront dirigées par des hommes de
métier.
Les éléments utilisés pour les constructions, installations et véhicules
seront construits de manière à satisfaire aux exigences posées par la sécurité
de l'exploitation et en matière de maintenance.
4 En ce qui concerne les parties des installations essentielles pour la sécuri-
té, il faudra pouvoir vérifier leur bon fonctionnement ainsi que l'état irré-
prochable des matériaux utilisés.
Art. 4
Prise en considération d'autres intérêts
' Dès le début de l'établissememnt des plans et de l'étude des projets, on
tiendra compte des intérêts de l'aménagement du territoire, ainsi que de la
protection de l'environnement, de la nature et du paysage.
2 Les besoins des handicapés seront pris adéquatement en considération.
Art. 5
Prescriptions complémentaires
La construction, l'exploitation et la maintenance des équipements électri-
ques des installations de transport à câbles doivent être conformes à la
législation sur les installations électriques. Il s'agit notamment de:
a .L'ordonnance du 26 mai 19399 relative aux pièces à présenter pour
les installations électriques à courant fort;
b .L'ordonnance du 7 juillet 19332) sur les installations à courant fort;
c .L'ordonnance du 5 avril 1978 3) sur le courant faible;
d .L'ordonnance du 1er mai 1979 4) sur la protection contre les pertur-
bations électromagnétiques.
2 Pour les parallélismes et les croisements avec des lignes électriques, il y a
lieu d'observer l'ordonnance du 7 juillet 19335) sur les parallélismes et les
croisements de lignes électriques entre elles et avec les chemins de fer.
3 Pour les câbles, on appliquera l'ordonnance du 21 mai 19466) sur les
câbles des chemins de fer funiculaires.
Art. 6
Dérogations aux prescriptions
' Dans des cas particuliers, l'Office fédéral des transports (Office fédéral)
peut ordonner des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance
pour éviter des dangers menaçant les personnes, les choses ou d'importants
biens juridiques.
')RS 734.25
4) RS 734.35
2)RS 734.2
5) RS 734.41
3)RS 734.1
6) RS 743.122
633

Installations de transport à câbles
RO 1986
2 Dans des cas exceptionnels, il peut autoriser des dérogations si des condi-
tions d'exploitation simples ou des connaissances techniques nouvelles le
permettent et que le niveau de sécurité reste le même.
Art. 7
Surveillance
' L'Office fédéral surveille le construction, l'exploitation et la maintenance
des installations de transport à câbles en procédant à des contrôles. Le cas
échéant, il ordonne une mise en état conforme aux prescriptions.
2 En cas d'accidents ou de perturbations extraordinaires de l'exploitation,
l'Office fédéral surveille l'enquête technique.
3 Les entreprises de transport à câbles sont tenues de fournir en tout temps
aux fonctionnaires de l'Office fédéral tous renseignements utiles, de leur
donner libre accès à toutes les parties des installations, et de leur prêter
gratuitement assistance lors de leurs inspections.
Art. 8
Responsabilité des entreprises de transport à câbles
' Les entreprises de transport à câbles veilleront à ce que l'installation soit
construite conformément aux prescriptions et qu'elle soit exploitée et entre-
tenue de manière sûre.
2 Les tiers qu'une entreprise charge de traiter avec l'Office fédéral doivent
avoir une procuration écrite.
Art. 9
Annonces à l'autorité de surveillance
' Les entreprises de transport à câbles renseignent l'Office fédéral sur l'état
de leurs constructions, installations et véhicules. Le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie détermine les annonces à
faire périodiquement à l'Office fédéral.
2 Pour le reste, il faut appliquer l'ordonnance du 11 novembre 19251)
concernant la procédure à suivre en cas d'atteinte à la sécurité des chemins
de fer et de la navigation ou d'accidents survenus au cours de l'exploi-
tation.
Chapitre 2: Prescriptions de construction
Art. 10
Choix du type d'installation
Le type d'installation sera choisi en fonction des caractéristiques du terrain,
de la plus grande distance au-dessus du sol, de la longueur et de la durée du
parcours, des possibilités de sauvetage et d'évacuation, ainsi que des condi-
tions climatiques.
1) RS 742.161
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Installations de transport à câbles
RO 1986
Art. 11
Tracé et longueur du parcours
' Le tracé et la longueur du parcours seront choisis en fonction des exigen-
ces de la sécurité et de l'exploitation.
2 Les zones menacées par les avalanches, chutes de pierres, glissements de
terrain, ou particulièrement exposées au vent, au givrage ou au danger
d'incendie, seront évitées. L'Office fédéral peut ordonner la construction
d'ouvrages de protection.
3 En règle générale, les téléphériques ne doivent pas passer au-dessus de
forêts ou de bâtiments. L'Office fédéral peut autoriser des exceptions et
prescrire les mesures de protection nécessaires.
Art. 12
Garde latérale
' Pour les funiculaires, le profil d'espace libre ménagera sur toute la ligne,
au moins d'un côté, un passage pour assurer sans danger le contrôle des
installations et l'évacuation des personnes.
2 Le libre passage des véhicules des téléphériques doit être assuré même au
cours des plus fortes oscillations longitudinales et transversales pouvant se
produire en service.
3 Le profil d'espace libre ne doit pas être entamé après coup par des cons-
tructions ou la croissance d'arbres ou de buissons.
Art. 13
Parallélismes et croisements
S'ils ne peuvent être évités, les parallélismes et le croisements avec d'autres
installations de transport, avec des routes et des lignes électriques, seront
établis de telle manière qu'il n'en résulte aucune entrave ou mise en danger
lors de l'exploitation, de la maintenance ou du sauvetage des passagers de
l'installation de transport par câbles.
Art. 14
Vitesse de marche et distance entre les véhicules
' La vitesse de marche admissible sera adaptée au tracé et au profil en long,
ainsi qu'au type d'installation, compte tenu des progrès de la technique.
'Dans les systèmes à mouvement continu, la distance minimale entre deux
véhicules consécutifs sera telle qu'il n'y ait aucun danger lors du départ ou
de l'arrivée des véhicules en stations ou lors de l'embarquement et du
débarquement des passagers.
Art. 15
Distance au-dessus du sol
' Sur les téléphériques, la plus petite distance au-dessus du sol sera telle que
ni les câbles ni les véhicules ne puissent toucher le sol, la couche de neige
ou des obstacles étrangers à l'installation, compte tenu des plus fortes
flèches de câbles pouvant se produire en service.
635

Installations de transport à câbles
RO 1986
2La plus grande distance au-dessus du sol est déterminée par la nature des
véhicules et les dispositifs de sauvetage adoptés.
Art. 16
Dispositifs de sauvetage
' Les téléphériques et les ascenseurs seront équipés de dispositifs de sauve-
tage permettant de ramener les passagers en lieu sûr, en règle générale sans
leur aide, dans un laps de temps convenable.
2 1 ne sera utilisé que des appareils de sauvetage admis par l'Office fédéral
ou par un organe reconnu par lui.
Art. 17
Hypothèses de charge
' Pour le calcul et le dimensionnement des constructions, des installations
et des véhicules, il sera tenu compte de toutes les combinaisons possibles de
charge.
2 Pour les hypothèses de charge particulières, on considérera les situations
en service et hors service.
3 Les éléments des installations mécaniques, importants pour la sécurité de
l'exploitation, de même que les éléments portants des véhicules, offriront
une sécurité suffisante à la fatigue.
Art. 18
Câbles
' Le mode de fabrication des câbles devra correspondre au but d'utilisation.
Les câbles devront avoir un coefficient de sécurité suffisant à la traction.
2 Les câbles des téléphériques seront, en règle générale, tendus par des
contrepoids. Les dispositifs de mise en tension permettront les variations de
longueurs nécessaires.
Art. 19
Guidage des câbles et dispositifs de guidage des véhicules
' Les dispositifs mécaniques pour le guidage des câbles seront dimensionnés
et construits de façon à empêcher le déraillement des câbles et à ménager le
plus possible les câbles.
2 Aux pylônes et aux entrées des stations des téléphériques seront installés,
si nécessaire, des dispositifs de guidage qui empêcheront le balancement
latéral des véhicules.
Art. 20
Entraînement et freins
' Pour l'entraînement, il devra y avoir, en règle générale, deux sources
d'énergie indépendantes l'une de l'autre et les moteurs correspondants à ces
sources d'énergie. En règle générale, l'entraînement principal sera mu par
636

Installations de transport à câbles
RO 1986
un moteur électrique, le moteur auxiliaire ou de secours par un moteur à
combustion interne.
2 L'entraînement d'une installation de transport à câbles doit assurer une
marche sans danger dans tous les cas de charge qui se présentent en service.
3 La vitesse de marche doit en principe pouvoir être réglée progressivement
sur toute l'échelle des vitesse.
° L'entraînement principal sera équipé de deux freins automatiques indé-
pendants.
5 Chacun des deux freins sera en mesure d'arrêter à lui seul l'installation,
avec une décélération convenable, pour les conditions de charge les plus
défavorables.
Art. 21
Matériel et installations électriques
' Le matériel électrique sera conçu et monté pour un fonctionnement
impeccable et sûr dans toutes les conditions d'utilisation prévues.
2 L'installation de transport à câbles doit pouvoir être commandée et
surveillée depuis le poste de commande. La commande à distance est auto-
risée.
3 Les installations électriques d'un téléphérique ne doivent pas perturber les
équipements techniques du téléphérique. Les influences dues au réseau
d'alimentation, aux perturbations atmosphériques ainsi qu'aux effets induc-
tifs ou capacitifs propres ou étrangers, ne doivent pas réduire la sécurité.
Des mesures de protection suffisantes seront prises contre les surtensions
d'origine atmosphérique.
5 Sauf cas motivé, les téléphériques doivent être équipés d'un anémomètre.
Art. 22
Dispositifs de sécurité
' Une installation de transport à câbles ne doit pas pouvoir se mettre en
marche de manière inopinée. Elle sera équipée de dispositifs de sécurité
destinés à provoquer automatiquement l'arrêt dans toute situation compor-
tant un risque de perturbation du service ou un danger pour les passagers.
2 Les dispositifs et circuits de sécurité, ainsi que les circuits de surveillance,
agiront sur la commande aux fins de la sécurité.
3 L'interruption, les contacts réciproques et la mise à la terre des câbles,
conducteurs et autres, qui sont tendus par les pylônes —à l'exception des
câbles porteurs-tracteurs, porteurs et tracteurs-bas —seront surveillés par
des circuits de surveillance.
Art. 23
Equipements téléphoniques
' Les stations, y compris les arrêts intermédiaires, et en règle générale les
637

Installations de transport à câbles
RO 1986
véhicules, seront reliés par un téléphone de service. En règle générale, l'une
des stations au moins sera reliée au réseau du téléphone public.
2 Les entreprises de téléphériques tiendront à disposition des appareils por-
tatifs de radiotéléphonie.
Art. 24
Véhicules
' Les véhicules seront dimensionnés, construits et équipés de manière que
les passagers puissent être transportés en toute sécurité. La capacité des
véhicules dépendra du type d'installations et de son état technique, ainsi
que des possibilités de sauvetage.
2 La fixation des véhicules au câble tracteur ou porteur-tracteur doit en
principe pouvoir être contrôlée périodiquement. Les oscillations du câble
tracteur ne doivent pas pouvoir atteindre les endroits de fixation.
3 Les pinces seront construites de telle sorte qu'elles n'endommagent pas le
câble et que tout glissement soit évité sur la plus forte pente avec un câble
graissé, ainsi qu'en cas de diminution du diamètre du câble.
4 Les pinces débrayables seront construites de telle manière que leur
contour apparent permette de déceler aisément et sûrement un couplage
incorrect avec le câble.
5 Les véhicules des funiculaires, ainsi que des téléphériques bicâbles à va-
et-vient, seront équipés de freins à mâchoires, en l'absence d'autres disposi-
tifs rigoureusement équivalents.
Art. 25
Stations
' Les stations seront aménagées et dimensionnées de telle manière que
l'exploitation et les travaux de maintenance puissent s'effectuer en toute
sécurité. Elles doivent permettre d'abriter les voyageurs, le personnel et les
véhicules.
2 Les parties des bâtiments qui supportent des installations mécaniques ou
qui subissent les efforts provoqués par les câbles seront exécutées avec des
matériaux appropriés.
Art. 26
Pylônes
' L'emplacement et la hauteur des pylônes des téléphériques seront choisis
de telle manière que l'appui des câbles soit assuré dans les conditions
d'exploitation les plus défavorables. Les pylônes seront en principe accessi-
bles à partir du sol.
2 Les pylônes seront d'une construction assez rigide et ne devront permettre
que de petites déformations, même sous les charges de service. Les fonda-
tions offriront une sécurité suffisante au soulèvement, au glissement et au
renversement.
638

Installations de transport à câbles
RO 1986
3 Les pylônes seront constitués de matériaux résistant aux intempéries et
conçus de manière à faciliter l'entretien et les contrôles.
Chapitre 3: Approbation des plans
Art. 27
Principe
' Une installation de transport à câbles ne peut être construite ou modifiée
qu'après approbation des plans par l'Office fédéral.
2 Pour des véhicules ou des éléments de construction qui sont utilisés
plusieurs fois, exactement de la même manière et pour la même fonction,
l'Office fédéral peut octroyer une homologation.
L'approbation des plans des installations fixes de funiculaires sera confor-
me à l'article 18 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de
fer et à l'ordonnance du 23 décembre 19321) sur les projets de construction
de chemins de fer.
Art. 28
Procédure d'approbation des plans
' Les droits indispensables à la construction et à l'exploitation devront être
acquis ou assurés au moment où la procédure d'approbation des plans est
engagée.
2 Les plans, documents et calculs des constructions, installations et véhicu-
les servant à l'exploitation d'une installation de transport à câbles seront
présentés à temps à l'Office fédéral.
3 Avant d'approuver les plans des constructions et des installations fixes,
l'Office fédéral consulte les autorités fédérales et cantonales intéressées. Il
incombe aux cantons de consulter les communes. La procédure de consul-
tation peut être assortie d'un délai.
4 Les propositions présentées par les cantons, sur la base de leur législation,
notamment en ce qui concerne la police des constructions, du feu, des
forêts et de l'hygiène publique, seront retenues dans la mesure où elles se-
ront compatibles avec les dispositions du droit fédéral sur les installations
de transport à câbles et avec les exigences posées par la construction et
l'exploitation sûre de ces installations.
Art. 29
Portée de l'approbation des plans
' En approuvant les plans, l'Office fédéral atteste que les prescriptions de la
présente ordonnance et les dispositions d'exécution sont respectées. L'auto-
risation de construire, qui peut être requise en vertu du droit cantonal
ou communal, est réservée.
2 L'approbation des plans peut être assortie de charges.
'> RS 742.142.1
639

Installations de transport à câbles
RO 1986
Art. 30
Début des travaux de construction
Le début des travaux de construction sera annoncé par écrit à l'Office
fédéral.
Art. 31
Renouvellement
Les plans nouveaux ou les modifications de plans exigés par le remplace-
ment, la transformation ou la remise en état des installations seront soumis
à l'approbation de l'Office fédéral.
Chapitre 4: Autorisation d'exploiter
Art. 32
Principe
Une installation de transport à câbles ne peut être mise en service qu'avec
l'autorisation écrite de l'Office fédéral.
Art. 33
Contrôle par l'Office fédéral
' L'Office fédéral contrôle l'installation avant d'accorder l'autorisation
d'exploiter.
'L'entreprise annoncera assez tôt à l'Office fédéral, en règle générale au
moins deux mois avant la date envisagée pour l'ouverture de l'exploitation,
que l'installation est prête à être contrôlée. Après avoir entendu l'entre-
prise, l'Office fédéral fixe le plan des contrôles. Ce plan prend en considéra-
tion l'état de la procédure d'approbation des plans, le déroulement de la
construction de l'installation, ainsi que les contrôles effectués par l'entre-
prise ou son mandataire.
3 L'Office fédéral ne contrôle l'installation ou des parties de celle-ci que
lorsqu'elles sont en état d'être inspectées.
Art. 34
Octroi de l'autorisation d'exploiter
' L'autorisation d'exploiter est accordée à une entreprise de transport à câ-
bles bénéficiant d'une concession fédérale lorsque:
a .Les plans sont approuvés ou, s'il s'agit des schémas des installations
électriques, s'ils sont à jour;
b .Les charges auxquelles la concession et l'approbation des plans subor-
donnent l'ouverture de l'exploitation sont remplies;
c .Les contrôles de l'Office fédéral sont achevés et toutes les attestations
prévues dans les dispositions d'exécution sont présentées;
d .L'entreprise dispose d'un service d'exploitation et de maintenance,
d'un service de sauvetage, ainsi que du personnel formé à cet effet;
e .Les prescriptions d'exploitation ont été présentées.
'L'Office fédéral peut fixer des charges dans l'autorisation d'exploiter.
640

Installations de transport à câbles
RO 1986
3 Dans des cas particuliers, notamment lorsque des charges sont contestées
mais qu'elles ne jouent pas de rôle important en matière de sécurité de
l'exploitation, l'Office fédéral peut délivrer une autorisation provisoire
d'exploiter.
Art. 35
Durée de validité et prolongation de l'autorisation d'exploiter
' L'autorisation d'exploiter est valable vingt ans.
2 Lorsqu'une installation de transport à câbles doit rester en service après
l'expiration de l'autorisation d'exploiter, l'entreprise présentera à temps et
spontanément une demande de prolongation. Les plans des parties de l'ins-
tallation qu'elle envisage de renouveler seront soumis simultanément à
l'Office fédéral.
3 L'autorisation d'exploiter est prolongée lorsque, d'après l'expérience de
l'exploitation et l'état de la technique, la sûreté de l'installation est garan-
tie. L'Office fédéral fixe la durée de validité de la prolongation; en règle gé-
nérale, celle-ci est également de vingt ans.
Art. 36
Mise en service
' Avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, la date de la mise en service
d'installations neuves ou transformées ne peut être annoncée au public que
si l'on souligne que cette autorisation n'est pas encore accordée. L'annonce
ne lie pas l'Office fédéral.
2 Avant la délivrance de l'autorisation d'exploiter, seules les personnes
occupées à la construction ou aux essais peuvent être transportées.
Art. 37
Suspension de l'exploitation
L'autorisation d'exploiter est retirée sans indemnité lorsque la sécurité de
l'exploitation ne peut plus être assurée.
2 L'Office fédéral peut suspendre temporairement l'exploitation.
Art. 38
Installations transformées
' Les installations transformées nécessitent une nouvelle autorisation d'ex-
ploiter lorsque la transformation modifie sensiblement les dimensions des
constructions, entraîne le remplacement de parties importantes, ou aug-
mente sensiblement la capacité de transport. La modification de la conces-
sion demeure réservée.
2 Toute transformation ou rénovation des parties de l'installation qui ont
une importance notable sur le plan de la sécurité sera soumise à l'examen
de l'Office fédéral et leur mise en service sera subordonnée à l'autorisation
dudit office. Celui-ci doit être informé à temps des modifications envisa-
gées.
641

Installations de transport à câbles
RO 1986
Chapitre 5: Organisation de l'exploitation
Art. 39
Exigences générales
L'organisation que requièrent l'exploitation et la maintenance de l'installa-
tion (organisation de l'exploitation) doit correspondre à la dimension et aux
particularités techniques de l'installation ainsi qu'aux risques découlant de
son emplacement, et garantir l'accomplissement irréprochable des tâches.
Art. 40
Prescriptions d'exploitation
' Les entreprises de transport à câbles établiront les prescriptions d'exploi-
tation nécessaires à l'exploitation et à la maintenance et les soumettront à
l'Office fédéral.
2 Les directives concernant les fonctions du personnel, ainsi que l'utilisation
et la maintenance d'une installation et de ses éléments devront constituer
ensemble des instructions de service appropriées.
3 L'Office fédéral pourvoit à l'uniformité des prescriptions d'exploitation.
Art. 41
Mesures de sécurité
' L'installation ne pourra être exploitée que si le chef technique ou son
remplaçant peuvent être atteints à tout instant, si le personnel indispensa-
ble au service des installations et des véhicules et s'occupant des voyageurs
est présent, et si les conditions météorologiques le permettent.
2 Lorsque la sécurité de l'exploitation ne peut plus être assurée dans la me-
sure requise, l'exploitation sera suspendue.
3 Les voyageurs dont l'état ou le comportement constituent un danger pour
eux-mêmes, pour la sécurité de l'exploitation ou d'autres voyageurs, seront
exclus du transport.
Art. 42
Organisation du sauvetage
Les entreprises de transport à câbles prouveront par des essais périodiques
que l'organisation du sauvetage répond aux exigences posées.
Chapitre 6: Personnel d'exploitation
Art. 43
Personnel
' L'exploitation et la maintenance ne seront confiées qu'à un personnel
formé, reconnu apte après examen et familiarisé avec les installations et
leur fonctionnement. La connaissance du service, de même que l'état de
santé des employés seront contrôlés périodiquement, au moins une fois tous
les deux ans, par les entreprises de transport à câbles. La consommation
642

Installations de transport à câbles
RO 1986
d'alcool est interdite avant l'entrée en service et pendant la durée de
celui-ci.
2L'effectif du personnel devra satisfaire aux exigences d'une exploitation
sûre et d'une maintenance conforme aux prescriptions.
Art. 44
Chef technique
' Chaque entreprise de transport à câbles désignera un chef technique, ainsi
qu'un remplaçant; ces agents devront avoir les connaissances nécessaires au
service et à la maintenance des constructions, de installations et des véhi-
cules, ainsi qu'une pratique suffisante de l'exploitation.
2 Au point de vue sécurité, l'entreprise de transport à câbles déléguera au
chef technique la responsabilité de l'exploitation et de la maintenance des
installations et lui accordera expressément, ainsi qu'à son remplaçant, les
compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. En cas de dérange-
ment ou d'accident, le chef technique prend les dispositions nécessaires.
Art. 45
Reconnaissance du chef technique
' Le chef technique et son remplaçant doivent être reconnus par l'Office
fédéral. Cette reconnaissance présuppose que la formation professionnelle
préalable des intéressés et leurs connaissances en matière d'installations de
transport à câbles sont suffisantes.
2Après avoir consulté l'Association suisse des entreprises de transport à
câbles, le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie édicte des prescriptions sur la formation du chef technique et de
son remplaçant.
3 Les fonctions de chef technique et de chef d'exploitation peuvent être
exercées par la même personne.
Chapitre 7: Maintenance
Art. 46
Principes
La maintenance et le renouvelllement devront garder les constructions, les
installations et les véhicules dans un état garantissant la sécurité de
l'exploitation.
2 La maintenance sera organisée de telle manière que:
a .L'observation des dispositions légales et des prescriptions établies par
l'entreprise soit assurée;
b .Les responsables soient constamment informés de l'état des construc-
tions, des installations et des véhicules.
La maintenance sera planifiée et régie par des instructions, ainsi que par
des règles concernant le déroulement des travaux.
643

Installations de transport à câbles
RO 1986
Art. 47
Contrôles par les entreprises de transport à câbles
' Les entreprises de transport à câbles veillent à ce que les contrôles, prévus
dans les dispositions d'exécution et dans les prescriptions d'exploitation,
soient exécutés par des spécialistes et dans les délais utiles.
zLes entreprises tiendront un journal d'exploitation dans lequel figureront
les résultats des travaux de maintenance, les défauts et les dérangements
constatés, les incidents d'exploitations ainsi que les mesures prises pour y
remédier. Le journal d'exploitation devra être présenté sur demande à l'Of-
fice fédéral.
Art. 48
Recours à des tiers
' Des spécialistes n'appartenant pas à l'entreprise de transport à câbles peu-
vent être chargés d'exécuter des travaux de maintenance, notamment des
contrôles, qui exigent des connaissances techniques spéciales ou des appa-
reils particuliers.
2 Lorsque le contrôle exercé par l'entreprise sur la maintenance est insuffi-
sant, l'Office fédéral peut ordonner que l'on fasse appel à des tiers.
'L'Office fédéral peut ordonner des essais non destructifs de câbles. Ces
essais seront confiés au Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et Institut
de recherches pour l'industrie, le génie civil et les arts et métiers (LFEM).
Chapitre 8: Litiges et infractions
Art. 49
Recours
Les décisions de l'Office fédéral peuvent faire l'objet d'un recours. La pro-
cédure est réglée par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
Art. 50
Dispositions pénales et mesures administratives
En cas d'infractions aux prescriptions de la présente ordonnance, à ses
dispositions d'exécution ainsi qu'aux décisions et instructions de l'Office
fédéral, seront appliqués les articles 88 et 89 de la loi fédérale du 20 dé-
cembre 1957 sur les chemins de fer.
Chapitre 9: Dispositions finales
Art. 51
Dispositions d'exécution
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
édicte les dispositions d'exécution. Il rédige séparément les exigences tech-
niques de sécurité pour les différents types d'installations.
644

Installations de transport à câbles
RO 1986
Art. 52
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 23 septembre 1963 » sur la construction et l'exploitation
de téléphériques et de funiculaires à concession fédérale est abrogée.
Art. 53
Disposition transitoire
Dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente or-
donnance, l'Office fédéral fixera, pour toutes les installations existantes, la
date à laquelle devra être présentée la demande en vue de la prolongation
de l'autorisation d'exploiter. Cette prolongation sera au minimum de deux
ans, au maximum de vingt ans. S'il s'agit d'une nouvelle autorisation
d'exploiter, l'article 35 s'applique.
Art. 54
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le fer mai 1986.
10 mars 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30610
1) RO 1963 799
645

Ordonnance
sur les télégraphes
Modification du 26 mars 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
+me
L'ordonnance du 31 août 19771) sur les télégraphes est modifiée comme il
suit:
Art. 24, lPr al.
' Les télégrammes sont remis au destinataire par téléphone, par téléimpri-
meur, par facteur d'exprès, par tube pneumatique, par poste ordinaire ou
par un autre moyen approprié. L'expéditeur peut demander que son télé-
gramme consigné par téléphone ou par téléimprimeur soit remis au desti-
nataire par poste ordinaire.
Art. 48, 7 al.
'' Les dispositions du ler alinéa, lettre b, ne s'appliquent pas aux télé-
grammes remis au destinatire par poste ordinaire, à la demande de l'expé-
diteur.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1986.
26 mars 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
30614
n RS 784.102
646
1986 —245

Ordonnance
sur les substances étrangères et les composants
dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les substances étrangères
et les composants, OSEC)
du 27 février 1986
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu les articles 7 et 7a, 1O1 alinéa, de l'ordonnance du 26 mai 19361) sur les
denrées alimentaires;
vu l'article 60a de l'ordonnance du 11 octobre 19572) sur le contrôle des
viandes,
arrête:
Article premier
Principe
Les substances étrangères et les composants (substances) ne sont tolérés
dans ou sur les denrées alimentaires que s'ils sont présents en quantités
inoffensives pour la santé et techniquement inévitables.
Art. 2
Concentration maximale, valeurs tolérées et valeurs limites
' La concentration maximale indique la concentration d'une substance,
ainsi que de ses produits de dégradation significatifs au point de vue toxi-
cologique, qui est encore admise dans ou sur une denrée alimentaire déter-
minée lors de sa remise au consommateur.
2 Les concentrations maximales de substances sont indiquées comme
a .Valeurs tolérées (tolérances);
b .Valeurs limites.
3Les valeurs tolérées sont des concentrations maximales de substances dont
le dépassement donne lieu à la contestation de la denrée alimentaire par
l'autorité d'exécution.
Les valeurs limites sont des concentrations maximales dont le dépasse-
ment signifie que la denrée alimentaire est jugée comme impropre à l'ali-
mentation de l'homme.
5 Dans les cas motivés, des concentrations maximales sont fixées à la fois
comme valeur tolérée et valeur limite pour une seule et même substance.
6 Les valeurs tolérées (tolérances) et les valeurs limites sont fixées dans des
listes en annexe à la présente ordonnance.
RS 817.022
'1RS817.02
2) RS 817.191
1986 -230
647

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
Art. 3
Détermination de la concentration maximale
' La concentration maximale est déterminée par une appréciation des subs-
tances. A cet effet, il est tenu compte, en sus de la documentations scienti-
fique usuelle, notamment des éléments suivants:
a .Toxicologie de la substance;
b .Concentration techniquement inévitable de la substance dans la denrée
alimentaire;
c .Absorption de la substance, déterminée d'après les quantités moyennes
ingérées de la denrée alimentaire;
d .Effet additif de substances agissant sur les mêmes systèmes biologiques
dans l'organisme humain.
2Des concentrations maximales particulières peuvent être fixées pour les
aliments destinés aux nourrissons et aux petits enfants.
3 Les concentrations maximales sont périodiquement adaptées à l'évolution
des connaissances scientifiques et techniques.
Art. 4
Réglementations spéciales / Normes internationales
' Pour certaines denrées alimentaires, l'Office fédéral de la santé publique et
l'Office vétérinaire fédéral peuvent fixer temporairement une réglementa-
tion spéciale lorsque:
a .Les listes ne peuvent pas être appliquées;
b .Un dépassement de la concentration maximale ne présentant pas de
danger pour la santé est temporairement inévitable.
2 L'Office compétent publie la réglementation spéciale dans le Bulletin de
l'Office fédéral de la santé publique ou dans celui de l'Office vétérinaire
fédéral.
3 Si une denrée alimentaire importée comprend des substances
a .Non utilisées en Suisse, ou
b .Pour lesquelles les listes ne fixent pas de concentrations maximales;
l'Office peut, dans des cas motivés, appliquer les valeurs proposées par le
Comité d'experts de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Art.5
Procédure
' L'Office fédéral de la santé publique détermine les concentrations maxi-
males pour les substances étrangères et les composants (y compris les rési-
dus de médicaments vétérinaires). Pour les substances qui, lors d'une appli-
cation à des fins thérapeutiques ou nutritives de médicaments vétérinaires,
parviennent dans la viande ou les produits carnés, l'Office vétérinaire
fédéral détermine les concentrations maximales avec la collaboration de
l'Office fédéral de la santé publique.
2 En tant que l'admission de substances étrangères dans le domaine de
648

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
l'agriculture est réglé par l'ordonnance du 4 février 1955 l) sur le commerce
des matières auxiliaires de l'agriculture, ainsi que pour les composants, les
offices font appel aux stations fédérales de recherches compétentes.
Art. 6
Documentation
1 Celui qui fabrique, prépare ou importe des substances doit soumettre à
l'Office compétent la documentation nécessaire à leur appréciation.
2 Celui qui fabrique, prépare ou importe des substances ayant été appré-
ciées doit, les cas échéant, communiquer de son propre chef à l'Office
compétent les nouvelles données relatives à ses substances.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 19 mai 1969 Z1 sur
les résidus des produits auxiliaires de protection des plantes et des denrées
alimentaires emmagasinées est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1986.
27 février 1986
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30618
I) RS 916.051
21 RO 1969 445, 1978 1242
649

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
Annexe
(art. 2, 6e al.)
1
Liste des concentrations maximales (tolérances, valeurs
limites) des produits phytosanitaires, des produits
de protection des denrées emmagasinées ainsi que
des régulateurs de croissance des plantes
Précisions concernant les indications figurant dans la liste
1.1
Les concentrations maximales sont fixées, sauf indication contrai-
re, pour la denrée à l'état frais ou non travaillée.
Pour les denrées sèches, lorsqu'elles ne sont pas expressément
déclarées comme telles, les concentrations maximales se rappor-
tent aux denrées reconstituées.
1.2
Pour les denrées préparées (mélanges, extraits, concentrés, etc.) la
concentration maximale est à reporter, sauf indication contraire, à
la concentration maximale admise pour chaque constituant pro-
portionnellement à sa part dans la denrée préparée.
1.3
Pour les aliments pour enfants, lorsqu'aucune concentration
maximale particulière n'est fixée, la valeur à prendre en considé-
ration est le 1/io de celle fixée pour chaque pesticide considéré. Si
pour un pesticide donné il y a plusieurs concentrations maximales
fixées, il y a lieu de prendre en considération comme valeur le Iho
de la concentration maximale la plus faible. Si la valeur calculée
est inférieure à 2 µg/kg, il y a lieu de prendre comme concentra-
tion maximale 2 µg/kg, valeur rapportée à la préparation telle que
consommée.
1.4
Les concentrations maximales fixées pour le thé et les «thés de
plantes» (y compris le maté et les mélanges de «thés de plantes»)
se rapportent aux produits secs. Lorsqu'aucune valeur particulière
n'est fixée, la concentration maximale à prendre en considération
est la valeur la plus haute fixée pour les fruits ou les légumes.
1.5
Par la désignation générale «fruits», sauf indication particulière,
on entend les diverses espèces végétales non travaillées définies à
l'article 186 de l'ODA, excepté les agrumes, les autres fruits
exotiques et les fruits à coque.
1.6
Par la désignation «légumes», sauf indication contraire, on entend
les plantes et parties de plantes définies à l'article 190 de l'ODA.
Sous la désignation «salade» il faut entendre, sauf indication
particulière, les légumes à feuilles et les chicorées à consommer
crus appartenant à la famille des composées (composées telles que
salades pommées, laitues, chicorées, etc.) ainsi que la mâche
(doucette, rampon) le cresson et le pourpier. Par la désignation
«choux», sauf indication contraire, on entend les différentes
650

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
variétés de Brassica oleracea L. (par exemple chou rouge, blanc,
frisé, chou-fleur, choux de Bruxelles, broccoli, colrave, etc.).
1.7
Les métabolites des produits mentionnés sont compris, sauf indi-
cation contraire, dans la valeur des concentrations maximales
fixées.
1.8
Les concentrations maximales fixées pour les denrées non spéci-
fiés (cf. colonne 3) figurant dans les colonnes 4 ou 5 de la liste, se
rapportent aux quantités de substances étrangères provenant de
l'utilisation non agricole de ces substances (substances utilisées
pour lutter contre les parasites et la vermine dans les locaux desti-
nés aux denrées alimentaires, substances utilisées pour la protec-
tion du bois, etc.). Ne sont pas inclues les concentrations maxi-
males pour l'eau de boisson qui sont incorporées dans la liste 4.
1.9
Liste des abréviations mentionnées dans la colonne :
A
=
Acaride
F
=
Fongicide
H
=
Herbicide
I
=
Insecticide
N
=
Nematicide
R
=
Régulateur de croissance
V
=
Produit pour la protection des denrées emmagasinées
I
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Acéphate
I
fruits
2,5
t Méthamidophos
légumes
1,5
J inclus
Acide 4-chlor-
R
tomates, aubergines
0,02
phénoxy-acétique
(4-CPE)
Acide
V
céréales
30
cyanhydrique
farine
6
Acide gibbérellique R
poires William à
distiller
1
Acide a-naphtyl-
R
fruits à pépins
0,1
seul ou avec le
acétique (-a)
Naphtyl-acét-
amide(-t)
Alachlor
H
maïs
0,02
651

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Sulfoxide et sulfone
J inclus
Aldicarbe
I/N
maïs
0,02
betteraves à sucre
0,01
Alloxydimédon
H
fraises
0,2
légumes (sauf carot-
tes, laitues pommées
et tomates)
0,1
carottes, graines de
colza, betteraves à
sucre
0,01
Amitraze
A
poires
0,1
dosé comme
N2-2,4—diméthyl—
phényl—N—méthyl-
formamidine et
exprimé en Amitraze
Asulame
H
fruits
0,1
Atrazine
H
asperges
1
maïs, raisins
0,1
Azaméthiphos
I
lait
0,02
Azinphos-éthyle
I
houblon, fruits
0,4
pommes de terre
0,05
Azinphos-méthyle
I
agrumes
fruits
0,4
pommes de terre
0,05
Aziprotryne
H
choux
0,2
légumes (sauf choux)
0,1
Azocyclotin
A
fruits
Benalaxyl
F
pommes de terre
0.01
Bénazoline
H
graines de colza
0.05
Bendiocarbe
I
maïs, betteraves à
sucre
0,05
lait
0,005
autres denrées non
spécifiées
0,2
seul ou ensemble
2
ct: Cvhexatin
Bénomyl
F
cf. Carbendazime
652

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Remarques
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
Tolé-
Valeurs
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Bentazone
Benzomate
Benzoylprop-
éthyle
Benzthiazuron
Bifénox
Binapacryl
Biphényl
Biphényls
polychlorés
Bitertanol
H
céréales, pommes de
terre, maïs en grain
0,1
pois écossés
0,05
A
fruits
0,5
H
céréales
0,1
H
légumes
0,05
H
céréales
0,01
F/A
légumes, fruits
0,3
F/V
agrumes
70
110
matériel d'emballage
pour denrées alimen-
taires
5
viandes
poissons
lait et produits
laitiers
veufs (entiers)
denrées alimentaires
végétales
aliments pour nour-
rissons et enfants
—produits lactés
pour nourrissons
—autres produits
F
fruits à pépins
0,6
céréales
0,05
2,5
exprimé sur la
matière grasse
1
exprimé sur la partie
comestible
0,5
exprimé sur la
matière grasse
0,2
0,1
exprimé sur la pré-
paration telle que
consommée
i
0,02
0,1
Bromophénoxime
H
céréales, poireaux,
maïs, oignons
0,1
Bromophos
I
lait
0,05
Bromoxynil
H
maïs
0,05
céréales
0,02
Brompropylate
A
fruits
1,5
miel
0,2
653

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/ks
Bromure (ionique)')
Bupirimate
thés et thés de plan-
tes, céréales, produits
céréaliers, fruits secs,
œufs en poudre,
feves de cacao
50
légumes secs (sauf
bolets secs), épices
100
salade
100
200
F
pommes
1
dosé comme 5—
Butyl-2-éthyl-
amino-6—méthyl-
pyrimidine-4--ol et
exprimé en Bupiri-
mate
Butraline
H
haricots
0,02
Captafol
F
salade, tomates
5
fraises, légumes (sauf
pommes de terre,
salade et tomates)
1
céréales, pommes de
terre
0,1
Captane
F
raisins
15
fruits (sauf raisins)
3
Carbaryl
I
lait, autres denrées
non spécifiées
0,02
Carbendazime
F
agrumes (entiers)
7
(MBC, Méthyl-
fruits, tomates
3
benzimidazol2y1-
champignons de
carbamate)
Paris, vin
2
bananes (entières),
agrumes (pulpe)
1
céréales
0,3
bananes (pulpe),
haricots
0,2
concombres, céleris-
pommes, betteraves
à sucre
0,1
Carbetamide
H
graines de colza .... 0,05
I) Provenant du traitement au bromure de méthyle.
654

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
Tolé-
Valeurs
Remarques
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Carbofuran
I
champignons de
Paris
0,8
oignons
0,1
maïs, betteraves à
sucre
0,05
2
Carbophenothion
I
agrumes
thés, thés de plantes
0,3
Chlorothalonil
Chlorbufam (BiPC)
H
Chlorfenson
A
Chlorfenvinphos
I
I
maïs, betteraves à
sucre
0,05
F
céréales
0,2
A
légumes, fruits
1,5
H
carottes, céleris,
persil, raisins
0,05
légumes, céréales
0,05
légumes, fruits
1,5
carottes
0,3
choux, raifort
0,1
oignons
0,01
R
concombres
0,05
H
betteraves rouges,
betteraves à sucre ... 0,1
I
maïs
0,05
R
avoine
5
épeautre (Triticum
spelta), blé de prin-
temps et d'automne
2
F
tomates
2,5
carottes
1
céréales
0,3
bananes (entières)
0,2
champignons de
Paris
0,1
pommes de terre,
Carbosulfan
Carboxine
Chlorbenside
Chlorbromuron
Chlorflurenol
(méthylester de)
Chloridazon
Chlorméphos
Chlormequat
dosé comme
Carbofuran
655

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
maïs
0,05
bananes (pulpe)
0,02
Chloroxuron
H
fraises, légumes
0,2
Chlorphenprop-
H
céréales, betteraves à
méthyle
sucre
0,05
Chlorpropham
H/V
pommes de terre,
(CIPC)
(crues, lavées)
5
Chlorpyrifos
I
kiwis (entiers)
2
huile de germe de
blé
0,5
agrumes (entiers)
0,3
kiwis (pulpe)
0,1
agrumes (pulpe)
0,1
légumes
0,05
lait
0,005
autres denrées non
spécifiées
0,1
Chlorthaldiméthyle
H
oignons
1
Chlortoluron
H
céréales
0,1
Clofentezine
A
fruits (sauf raisins)
0,3
raisins
0,1
Cuivre (dérivés de)
F
légumes, fruits, bet-
teraves à sucre
15
Cyanamide
H
oignons
0,05
Cyanazine
H
céréales
0,02
Cycloate
H
épinards
0,02
Cycluron
H
légumes, céréales
0,05
Cyhexatin
A
kiwis (entiers)
3
fruits (sauf kiwis)
1,5
légumes
1
kiwis (pulpe)
0,2
Cymoxanil
F
pommes de terre,
raisins
0,05
Cyperméthrine
I
choux, fruits
1
dosé comme cuivre
656

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
tomates, concom-
bres, salade
0,6
graines de colza,
asperges, oignons
0,01
lait
0,005
autres denrées non
spécifiées
0,01
Cyromazin
Larvi-
oeufs
0,1
produit pour le
(CGA 72662)
cide
viandes
0,025
traitement des
lait
0,01
mouches des étables
2,4—D
H
céréales, fruits à
pépins et à noyaux,
maïs
0,05
2,4—DP
H
céréales
0,05
(Dichlorprop)
DDT (somme de
I
tous les isomères et
du DDE + TDE)
thés, thés de plantes . 1
viandes et produits
carnés (sauf poissons
et produits à base de
poissons)
1
exprimé sur la
matière grasse
oeufs
0,5
beurre de cacao et
masse de cacao
0,25
exprimé sur la
matière grasse
lait et produits
laitiers
0,125
exprimé sur la
matière grasse
légumes, céréales,
fruits
0,1
produits céréaliers
0,01
aliments pour nour-
rissons et enfants
—produits lactés
pour nourrissons
0,005
0,015
—autres produits
0,02
0,06
Deltaméthrine
I
fruits (sauf raisins)
0,1
champignons de
Paris, légumes (sauf
pommes de terre),
céréales, graines de
colza, raisins
0,05
lait
0,03
exprimé sur la
préparation telle que
consommée (prête à
la consommation)
657

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
l'olé-
Valeurs
Remarques
rance
limites
mg/kg
mg/kg
pommes de terre,
maïs
0,01
fruits
I
fruits, betteraves à
sucre
H
choux
0,1
I
pommes de terre,
graines de colza
0,05
choux
0,7
agrumes
légumes (sauf
choux), fruits
0,5
viandes
0,2
lait
0,05
A
miel
0,2
H
céréales, maïs
0,05
H
raisins
1,5
fruits (sauf raisins)
0,5
F
salade
baies (sauf raisins)
7
raisins
1
fruits à pépins,
cerises
0,5
I/V
céréales, fèves de
cacao
2
légumes (frais,
conserves et
congelés), produits
céréaliers
0,3
fruits et agrumes
0,1
lait
0,01
autres denrées non
spécifiées
0,1
Déméton—S—
méthyl-sulfone
Déméton—S-
méthyl-sulfoxide
Desmétryne
Dialifos
Diazinon
Dibrombenzo-
phénone
Dicamba
Dichlobénil
Dichlofluanide
Dichlorvos
seul ou ensemble
dosé comme
Déméton—S—méthyl-
sulfone
0,4
0,4
0,7
métabolite du
Brompropylate
inclus Dichlor-
benzamide
inclus Diméthyl-
aminosulfanilide,
calculé en dichlo-
fluanide
}
10
Î
658

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Diclofopméthyl
H
légumes
0,04
céréales
0,02
Dicofol
A
fruits
2
agrumes
2
5
Dieldrine (somme
I
lait et produits
Aldrine/Dieldrine
laitiers
0,1
exprimé sur la
calculé en
matière grasse
Dieldrine)
veufs
0,1
viandes et produits
carnés (sauf poissons
et préparations à
base de poissons)
0,1
exprimé sur la
matière grasse
agrumes, riz
0,05
beurre de cacao et
masse de cacao
0,05
exprimé sur la
matière grasse
fruits frais, légumes,
céréales
0,02
produits pour nour-
rissons et enfants
exprimé sur la
—produits lactés
préparation telle que
pour nourrissons
0,002
0,006
consommée
—autres produits
0,002
0,006
Difénoxuron
H
poireaux, oignons
0,05
Difenzoquate
H
orge, blé
0,05
Diflubenzuron
I
fruits à pépins
1
champignons de
4—chlorphénylurée et
Paris
1
I acide 2,6—difluoro-
choux
0,5
benzoïque inclus
lait
0,05
Diméfuron
H
graines de colza
0,05
Diméthoate
I
agrumes
2
cerises
0,8
Ométhoate pro-
fruits (sauf cerises)
0,5
venant de l'utilisa-
légumes
0,3
tion de diméthoate et
betteraves à sucre
0,05
lait
de formothion inclus
0,005
Dinitramine
H
haricots, petits pois . 0,01
659

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Dinitro o crésol
H
céréales, pommes de
(DNOC)
terre
0,05
Dinocap
F
concombres, fruits
0,05
seul ou ensemble
Dinosébe
H
légumes, céréales
0,05
Dinoterbe
H
céréales, maïs
0,05
Dioxacarbe
I
céréales, pommes de
terre, choux, bettera-
ves rouges, graines
de colza, raifort
0,1
lait
0,01
autres denrées non
spécifiées
0,05
Dioxathion
I
agrumes
3
Diquat
H
légumes, fruits
0,02
Dithianon
F
cerises, pruneaux
3
fruits à pépins
0,6
Dithiocarbamates
F
articles de tabac
50
(Diméthyl—;
légumes (sauf
Ethylènebis—)
pommes de terre),
fruits
2
salade
2
6
dosé comme CS2
bananes (pulpe)
0,5
céréales
0,1
pommes de terre
0,05
Diuron
H
fruits
0,05
Endosulfan
I
baies
0,5
fruits (sauf baies),
graines de colza
0,1
Endrine
I
toutes denrées
alimentaires
0,005
aliments pour nour-
rissons et enfants
exprimé sur la pré-
- produits lactés
paration telle que
pour nourrissons
0,001
consommée
—autres produits
0,001
0,003
EPTC (Eptam)
H
haricots, pommes de
terre
0,3
maïs
0,02
660

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
R O 1986
4
5
6
2
3
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
R
cerises à distiller et
cerises pour conser-
ves
orge, seigle
I
agrumes (entiers)
agrumes (pulpe)
I
légumes (sauf
épinards)
fruits
céréales
F
céréales
H
betteraves rouges,
betteraves à sucre
salade
pommes, haricots,
choux, poireaux
concombres, raisins,
tomates, pruneaux
maïs
pommes de terre,
graines de colza,
oignons
oranges
pommes, raisins
lait
céréales
oranges
raisins
lait
autres denrées non
spécifiées
pommes de terre
graines de colza
betteraves rouges,
betteraves à sucre
Fenoxycarbe
I
fruits à pépins
Ethéphon
Ethion
Ethiophencarbe
Ethirimol
Ethofumesat
Etrimfos
Fénamiphos
I
Fénarimol
F
Fenchlorphos
I
Fenfuram
F
Fenitrothion
I
Fenoxopropéthyle
H
5
0,5
1
2
0,05
0,1
1
0,2
0,02
0,1
0,1
0,6
0,4
0,2
0,1
.
0,05
0,5
0,1
0,04
0,05
0,2
0,1
0,005
0,1
0,05
0,02
0,01
0,05
661

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Fenpropathrine
I
haricots
0,5
choux
0,4
concombres
0,02
Fenpropimorph
F
céréales
0,1
Fensone
A
raisins
0,5
Fentin (dérivés de)
F
pommes de terre,
céleris en branches et
céleris-pommes
0,05
dosé comme triphé-
nylétain
Fenvalerate
I
fruits
0,4
lait
0,01
autres denrées non
spécifiées
0,5
Flamprop-iso-
H
céréales
0,3
propyl
Fluazifop-butyl
H
graines de colza
1
petits pois, carottes,
pommes de terre,
céleris-pommes
0,3
fraises, betteraves
rouges, betteraves à
sucre
0,2
poireaux, oignons
0,1
Flubenzimine
A
fruits
0,2
Flucythrinate
I
fruits (sauf baies),
légumes (sauf
pommes de terre)
0,3
pommes de terre
0,1
graines de colza,
baies, céréales
0,05
Fluorochloridon
H
pommes de terre
0,05
Flurénol
H
céréales, fruits
0,05
Flutriafol
F
céréales
0,1
Folpet
F
salade, raisins
aubergines
fruits (sauf raisins),
15
5
662

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
tomates.
céleris-pommes
fraises, céréales,
choux, maïs, radis,
salade, raisins
0,05
3
0,1
Fonofos
Formothion
Fuberidazol
Furathiocarbe
Glufosinate
(HOE 39866)
Glyphosate
Guazatine
Heptachlore/Hep-
tachlorépoxide
(calculé en Hepta-
chlore)
I
F
H
H
F
0,2
cf. Diméthoate
i
dosé comme
Carbofuran
Hepténophos
agrumes
céréales
0,05
carottes, raifort,
oignons
0,1
maïs, betteraves à
sucre, poireaux
0,05
choux, céréales
0,02
légumes, fruits, vin .. 0,05
fruits, légumes,
céréales
0,05
céréales
0,05
viandes et produits
carnés (sauf poissons
et préparations à
base de poissons)
0,2
lait et produits
laitiers
0,125
beurre de cacao et
masse de cacao
0,05
céréales
0,02
œufs, légumes
0,01
produits céréaliers
0,002
aliments pour nour-
rissons et enfants
—produits laitiers
pour nourrissons
0,002
0,006
—autres produits
0,002
0,006
légumes, fruits,
céréales, graines de
colza, betteraves à
sucre
0,05
exprimé sur la
matière grasse
exprimé sur la
matière grasse
exprimé sur la
matière grasse
exprimé sur la pré-
paration telle que
consommée
663

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
4
5
Tolé-
Valeurs
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Substance active
3
6
Remarques
Hexachlorbenzène
F
viandes et produits
carnés (sauf poissons
et préparations à
base de poissons)
lait et produits
laitiers
oeufs
céréales, thés, thés de
plantes
beurre de cacao et
masse de cacao
0,5
exprimé sur la
matière grasse
0,3
exprimé sur la
matière grasse
0,2
0,05
0,03
exprimé sur la
matière grasse
Hexachlorcyclo-
I
hexane
a .Somme de tous
les isomères
farine et autres pro-
duits céréaliers
aliments pour nour-
rissons et enfants
—produits laitiers
pour nourrissons
—autres produits
viandes et produits
carnés (sauf poissons
et préparations à
base de poissons)
lait et produits
laitiers
oeufs
aliments pour nour-
rissons et enfants
—produits laitiers
pour nourrissons
—autres produits
thés, thés de plantes
beurre de cacao et
masse de cacao
thés, thés de plantes
0,5
beurre de cacao et
masse de cacao
0,25
céréales, huile de
germes de blé
0,2
légumes, produits
0,01
exprimé sur la pré-
paration telle que
0,004
consommée
0,004
0,7
exprimé sur la
matière grasse
0,2
exprimé sur la
matière grasse
Ol
exprimé sur la pré-
paration telle que
consommée
exprimé sur la
matière grasse
exprimé sur la
matière grasse
f .somme des
isomères sans
isomère y
g .Isomère y
(Lindane)
0,005
0,01
0,2
0,1
664

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
céréaliers, fruits,
graines de colza
0,05
Hydrogène
V
céréales
0,1
phosphoré
produits céréaliers (à
cuire ou à bouillir),
épices, fèves de
cacao, légumes secs . 0,01
Imazalil
F
oranges (entières)
5
bananes (entières)
2
bananes (pulpe)
0,2
oranges (pulpe)
0,1
céréales
0,01
Ioxynil
H
céréales, fruits à
pépins
0,1
Iprodione
F
raisins
7
salade
6
12
tomates
6
kiwis (entiers)
5
vin, carottes, mûres,
framboises
2
choux chinois
1
kiwis (pulpe)
0,5
oignons
0,1
asperges, fruits à
noyaux
0,05
Isazofos
I
maïs
0,02
Isoproturon
H
céréales
0,05
Iodfenphos
I
lait
0,05
autres denrées non
spécifiées
0,05
Lénacile
H
fraises, légumes
0,1
betteraves à sucre
0,05
Linuron
H
légumes, céréales
0,01
Malathion
I/V
céréales
8
agrumes
4
huile de germes de
blé
3
semoule de maïs
brute
2
È O—analogue inclus
665

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
4
5
6
2
3
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Mancozèbe
Manèbe
MCPA et MCPA—
Ester
MCPB
thés, thés de plantes,
autres denrées non
spécifiées
0,5
F
F
H
céréales
0,05
H
petits pois, céréales,
pommes de terre .... 0,1
cf. Dithiocarbamates
cf. Dithiocarbamates
Mécoprop (MCPP)
H
céréales, fruits
0,01
Mercapto-
diméthure
Métalaxyl
Métamitrone
Metazachlor
Methabenz-
thiazuron
Methazole
Méthidathion
M*
denrées alimentaires
végétales
0,05
F
raisins, agrumes
(entiers)
2
vin
0,6
pommes de terre,
agrumes (pulpe, jus)
0,1
oignons
0,05
H
betteraves rouges,
betteraves à sucre
0,05
H
fraises, choux,
graines de colza . . . . 0,05
H
haricots fourragers,
petits pois, céréales,
maïs
0,05
H
oignons
0,2
pommes de terre,
fruits à pépins, maïs . 0,05
I
agrumes (sauf man-
darines)
thés, thés de plantes
0,5
fruits
0,2
légumes (sauf
pommes de terre)
0,1
dosé comme sulfone
2
M* = molluscicide
666

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
4
5
6
2
3
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Méthomyl
Methoprotryn
Methoxyphenon
Métirame
Métobromuron
Métolachior
Métomeclan
Métoxuron
Métribuzin
Metsulfuron-
méthyle
(DPX—T6376)
Mévinphos
Monocrotophos
Monolinuron
Naphtylacétamide
(-4x)
Napropamide
H
H
F
H
H
F
H
H
H
I
I
H
R
H
pommes de terre,
maïs, betteraves à
sucre
I
choux
légumes (sauf
choux), fruits
lait
céréales
céréales d'automne.,
légumes
maïs
fraises, raisins,
salade
graines de colza,
oignons
céréales, carottes,
raisins, vin
pommes de terre,
tomates
céréales
légumes, fruits
agrumes
agrumes
haricots, pommes de
terre
fruits à pépins,
cerises
haricots, fraises,
choux, graines de
colza
0,05
1
0,2
0,02
0,1
0,01
0,1
0,05
4
0,1
0,05
0,1
0,02
0,3
0,2
0,2
0,2
0,1
0,1
cf. Dithiocarbamates
seul ou avec l'acide
a—naphtylacétique
667

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Neburon
Nicotine
Nitrotal—di—iso-
propyl
N,N—Diallyl-2,2—
dichloracétamide
Octanol/Décanol
Ofurace
Omethoate
Oryzaline
Oxadixyl
Oxyde de
fenbutatine
Paraquat
Parathion
Penconazol
(CGA 71818)
Pendiméthaline
Parathion-méthyle
I
H
F
H
R
F
H
F
A
H
céréales
0,05
légumes, fruits
0,5
fruits à pépins
0,3
maïs
0,05
feuilles de tabac
0,1
raisins pour vinifica-
tion, vin
0,3
pommes de terre
0,05
agrumes
fruits, asperges
vertes
0,01
raisins
1
vin
0,75
pommes de terre
0,05
fruits
1,5
légumes, fruits
0,01
agrumes
légumes, fruits
0,5
céréales, graines de
colza
0,05
légumes, fruits
0,5
agrumes
céréales, graines de
colza
0,05
F
concombres
0,2
fruits
0,1
H
légumes (sauf
pommes de terre)
0,15
céréales, pommes de
terre, maïs
0,05
2
cf. Diméthoate
1
0,2
Perméthrine
I
kiwis (entiers)
2
668

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
choux
0,8
fruits (sauf raisins et
kiwis,) légumes, (sauf
choux et pommes de
terre)
0,4
kiwis (pulpe)
0,1
lait
0,05
pommes de terre
0,01
autres denrées non
spécifiées
0,5
Pentachlorphénol
lait
0,05
TCP inclus
(impureté du PCP)
Phenmédiphame
H
betteraves rouges,
betteraves à sucre
0,1
Phenthoate
I
lait
0,05
O—Phénylphénol
F/V
agrumes (entiers)
10
Phosalone
I
fruits
2
agrumes
1
céréales, graines de
colza
0,1
lait, autres denrées
non spécifiées
0,03
Phoséthyl—Al
F
fraises, raisins
1,5
acide O—éthyl-
laitues pommées,
phosphonique
concombres, endives
Witloof
25
acide phosphonique
1,5
acide 0—éthyl-
agrumes
phosphonique
50
acide phosphonique
Phosmet
I
kiwis (entiers)
10
15
agrumes
5
kiwis (pulpe)
1
1,5
fruits à pépins
1
petits pois, pommes
de terre
0,1
Phosphamidon
I
fruits
0,5
agrumes
légumes, céréales
0,1
Piperonylbutoxide
syner-
céréales
20
giste
fruits à coque,
0,4
669
O—analogue inclus

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
R O 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
graines oléagineuses,
fruits secs, légumes
secs
8
thés, thés de plantes
3
produits céréaliers
2
fruits, légumes
0,5
lait
0,02
autres denrées non
spécifiées
0,5
Pirimicarbe
I
légumes, fruits
1
haricots fourragers,
petits pois, céréales . 0,01
Pirimiphos-
I
kiwis (entiers)
2
méthyle
huile de germes de
blé
2
agrumes
0,5
kiwis (pulpe)
0,1
Prochloraz
F
champignons de
Paris
0,2
céréales
0,1
Procymidone
F
raisins
5
jus de raisins, vin
2
baies
1,5
Propachlor
H
légumes
0,05
Propamocarb
F
salades pommées
10
concombres
1,5
Propargite
A
raisins
3
fruits (sauf raisins)
1,5
légumes
0,5
Propetamphos
I
lait
0,005
autres denrées non
spécifiées
0,2
Propham (IPC)
V
pommes de terre
(crues, lavées)
5
Propiconazol
F
bananes
0,1
céréales
0,02
provenant de la terre
de couverture
cf. Chlorpropham
Propinèbe
F
cf. Dithiocarbamates
670

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
Tolé-
Valeurs
Remarques
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Propoxur
I
Propyzamide
H
Pyrazophos
F
Pyréthrine
I/V
Pyridate
Pyridinitrile
Pyrifenox
(Ro 15-1297)
Quinalphos
Quintozène
(PCNB)
Quizalofop-éthyle
Résine Coumarone
Indène
Rotenone
Séthoxydime
lait
0,005
autres denrées non
spécifiées
0,1
salade
0,1
fruits, graines de
colza
0,03
pommes, céréales,
concombres
0,1
céréales, thés, thés de
plantes
3
légumes, fruits à
coque, fruits, graines
oléagineuses, fruits
secs, légumes secs
1
produits céréaliers
0,3
champignons de
Paris
0,1
lait
0,02
autres denrées non
spécifiées
0,5
céréales, maïs
0,1
fruits à pépins
0,5
fruits (sauf raisins)
0,2
raisins
0,05
agrumes (entiers)
0,2
fruits, choux
0,1
agrumes (pulpe)
0,05
pommes de terre
0,01
salades pommées
1
blés
0,01
graines de colza
0,05
agrumes
140
légumes, fruits
0,04
légumes, fraises
0,2
pommes de terre
0,05
betteraves à sucre
0,01
H
F
F
I
F
H
I
H
traitement de surface
671

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Simazine
Soufre
H
asperges
1
céréales, pommes de
terre, maïs, fruits
0,1
F
légumes (sauf
légumes-racines),
fruits
50
Sulfallat
H
salades pommées,
scorconéres (salsifis
noirs)
0,1
Sulfotep
I
légumes
0,2
2,4,5—T et l'ester
H
céréales
0,01
2,4,5—T—isoocty-
lique
Tebutam
TCA
H
graines de colza . . . . 0,05
H
betteraves à sucre ...
1
graines de colza ....
0,05
Técorame
F
cf. Dithiocarbamates
Terbacil
H
fruits, asperges
0,02
Terbufos
I
maïs, betteraves à
(Terbuthioate)
sucre
0,05
dosé comme sulfone
des analogues
oxygénés et exprimé
en Terbufos
Terbuméton
H
fruits
0,1
Terbutylazine
H
haricots fourragers,
céréales, pommes de
terre, fruits à pépins,
raisins
0,1
Terbutryne
H
haricots fourragers,
céréales, pommes de
terre, maïs
0,1
Tetrachlorvinphos
I
fruits (sauf raisins)
1
raisins
0,5
choux
0,05
lait
0,03
672

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Tetradifon
A
fruits
3
concombres
0,2
Tetramethrine
I
lait
0,02
autres denrées non
spécifiées
0,2
Tetrasul
A
fruits
0,05
Thiabendazole
F
agrumes (entiers)
10
bananes (entières)
3
bananes (pulpe)
0,4
pommes de terre
0,01
Thiocyclamhydro-
I
pommes de terre,
genoxalate
graines de colza ....
0,02
i
dosé comme Thio-
metonsulfone et ex-
primé en Thiometon
Thiometon
fruits
0,5
pommes de terre,
choux
0,1
Thiophanate-
F
cf. Carbendazime
éthyle
Thiophanate-
cf. Carbendazime
méthyle
Thirame
F
cf. Dithiocarbamates
Triadiméfon
F
raisins
•
I
vin
0,5
pommes, céréales
0,1
Trichlorphon
I
légumes, fruits
0,5
agrumes
lait, betteraves à
sucre
0,05
Trichloronat
I
choux, oignons
0,05
Trifluraline
H
petits pois, céréales,
choux, graines de
colza, tomates
0,05
Triforine
F
concombres, scorco-
(Formchlorazine)
nères (salsifis noirs)
0,3
pommes
0,2
Vamidothion
I
fruits à pépins
0,6
673
0,1

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
Zinèbe
F
cf. Dithiocarbamates
Zirame
F
cf. Dithiocarbamates
2
Liste des concentrations maximales admises (tolérances,
valeurs limites) pour les métaux et les métalloïdes
Précisions concernant les indicationsfigurant dans la liste
2.1
Les concentrations maximales sont fixées, sauf indication contrai-
re, pour la denrée à l'état frais ou non travaillée. Pour les denrées
sèches, lorsqu'elles ne sont pas expressément déclarées comme tel-
les, les concentrations maximales se rapportent aux denrées
reconstituées.
2.2
Pour les denrées préparées (mélanges, extraits, concentrés, etc.) la
concentration maximale est à rapporter, sauf indication contraire,
à la concentration maximale admise pour chaque constituant pro-
portionnellement à sa part dans la denrée préparée.
2.3
Par la désignation générale «fruits», sauf indication contraire, on
entend les diverses espèces végétales non travaillées (définies à
l'article 186 de l'ODA), exceptés les agrumes, les autres fruits
exotiques et les fruits à coque.
2.4
Par la désignation «légumes», sauf indication contraire, on entend
les plantes et parties de plantes définies à l'article 190 de l'ODA
I
2
3
4
5
Métaux et
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
métalloïdes
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Aluminium
bière, bière sans
alcool
0,2
674
l
2
3
4
5
6
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Substance active
F
baies
8
kiwis (entiers)
8
salade
5
10
raisins
5
haricots, tomates, jus
de raisin, vin
1
kiwis (pulpe)
1
oignons
0,5
Vinclozoline

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
Métaux et
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
métalloïdes
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Arsenic
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars
de fruits, sirops de
fruits; cidre sans
alcool, vermouths et
bitters sans alcool;
jus de raisins fermen-
tés et désalcoolisés
graisses, huiles, mar-
garines, minarines;
boissons de table aux
jus de fruits ou lac-
tées, sirops avec arô-
mes, limonades et
autres boissons sans
alcool
eau de boisson
0,05
0,2
0,1
Cadmium
champignons de
culture, frais
0,05
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars
de fruits, sirops de
fruits; cidre sans
alcool, vermouths et
bitters sans alcool;
jus de raisins fermen-
tés et désalcoolisés
0,03
vinaigre
0,02
boissons de table aux
jus de fruits ou lac-
tées, sirops avec arô-
mes, limonades et
autres boissons sans
alcool
0,01
eau de boisson
0,005
Chrome (VI)
eau de boisson
0,02
Cobalt
bière, bière sans
alcool
0,2
Cuivre
jus de raisins pour la
vinification
50,0
bourru
20,0
vins
10,0
675

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
Métaux et
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
métalloïdes
rance
limites
mg/kg
mg/kg
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars
de fruits, sirops de
fruits; cidre sans
alcool, vermouths et
bitters sans alcool;
jus de raisins fermen-
tés et désalcoolisés
5,0
boissons de table aux
jus de fruits ou lac-
tées, sirops avec arô-
mes, limonades et
autres boissons sans
alcool
2,0
eau de boisson
1,5
bière et bière sans
alcool
0,2
graisses, huiles, mar-
garines, minarines
0,1
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars,
de fruits, sirops de
fruits; cidre sans
alcool, vermouths et
bitters sans alcool,
sirops avec arômes;
boissons de table aux
jus de fruits ou
lactées, limonades et
autres boissons sans
alcool
150,0
en emballage pou-
vant libérer de
l'étain
conserves de fruits,
légumes et champi-
gnons, inclus légu-
mes, agrumes et
autres fruits exoti-
ques
150
en emballage pou-
vant libérer de
l'étain (denrée égout-
tée)
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars
de fruits, sirops de
fruits; cidre sans
676
Etain

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
Métaux et
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
métalloïdes
rance
limites
mg/kg
mg/kg
alcool, vermouths et
bitters sans alcool;
jus de raisins fermen-
tés et désalcoolisés;
sirops avec arômes,
boissons de table aux
.r+.
jus de fruits ou lac-
tées, limonades et
time
autres boissons sans
alcool
50,0
bière et bière sans
alcool
0,1
graisses, margarines,
minarines
0,2
bière, bière sans
alcool
0,1
Nickel
Mercure
Plomb
poissons, prépara-
tions à base de pois-
sons
0,5
champignons de
culture, frais
0,25
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars
de fruits, sirops de
fruits; cidre sans
alcool, vermouths et
bitters sans alcool;
'jus de raisins fermen-
tés et désalcoolisés
0,01
boissons de table aux
jus de fruits ou lac-
tées, sirops avec arô-
mes, limonades et
autres boissons sans
alcool
0,005
eau de boisson
0,001
conserves de fruits,
de légumes et de
champignons ainsi
qu'agrumes, autres
fruits exotiques et
légumes inclus
0,5
denrée égouttée
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars
677

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
2
3
4
5
Métaux et
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
métalloïdes
rance
limites
mg/kg
mg/kg
de fruits, sirops de
fruits; cidre sans
alcool, vermouths et
bitters sans alcool;
jus de raisins fermen-
tés et désalcoolisés ..
0,3
non valable pour les
concentrés
champignons de
culture (frais)
vinaigre
graisses, huiles, mar-
garines, minarines;
boissons de table aux
fruits ou lactées,
sirops avec arômes,
limonades et autres
boissons sans alcool
eau de boisson
0,25
0,2
0,1
0,05
eau de boisson
0,01
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars
de fruits, sirops de
fruits; cidre sans
alcool, vermouths et
bitters sans alcool;
jus de raisins fermen-
tés et désalcoolisés,
eau de boisson
5,0
boissons de table
avec jus de fruits ou
lactées, sirops avec
arômes, limonades et
autres boissons sans
alcool
2,0
Sélénium
Zinc
678

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
RO 1986
3
Liste des concentrations maximales (tolérances, valeurs
limites) des substances pharmacologiquement actives
d'application nutritive ou thérapeutique ainsi que
des désinfectants pour trayons
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Nonoxinol 15
Z'l
lait
2
£
> Z = désinfectant pour trayons.
4
Liste des concentrations maximales (tolérances, valeurs
limites) pour d'autres substances étrangères ou composants
2
3
4
5
viande, lait, oeufs ...
0,001
entrée en vigueur dès
le 1ejanvier 1987
Z'l
lait
0,5
viande, lait, oeufs
0,001
entrée en vigueur dès
le let janvier 1987
Chloramphénicol
Iode
Nitrofurannes
Substances
étrangères
ou composants
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Acide trini-
eau de boisson
0,003
trilo-acétique
Cyanure
eau de boisson
0,05
Dichloro-
café et thé sans
méthane
caféine, café
(Chlorure de
décaféiné
10
méthylène)
extraits de café et de
thé sans caféine,
extraits de café
décaféiné
5
bière
0,005
Fluorure
eau de boisson
1,5
Hexane
huiles, graisses
Hydrazine
eau de boisson
1
0,005
679

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants
R O 1986
2
3
4
5
Substances
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
étrangères
rance
limites
ou composants
mg/kg
mg/kg
Hydro-
eau de boisson
0,025
seuls ou ensemble
carbures
dans la valeur
halogénés,
moyenne annuelle
volatils
Nitrate
eau de boisson
40
aliments pour nour-
rissons, en général
40
produit prêt à la
consommation
aliments pour nour-
rissons, contenant
des légumes
250
produit prêt à la
consommation
choux
875
denrée telle que
vendue
jus de betteraves
rouges
2500
betteraves rouges,
crues ou cuites
3000
épinards, conserves
ou congelés
1500
épinard, crus
3500
denrée telle que
vendue
salades pommées
3500
4000
denrée telle que
vendue
Nitrite
eau de boisson
0,1
aliments pour nour-
rissons
0,1
produit prêt à la
consommation
Nitrosamines
bière
0,0005
en tout
volatiles
Pesticides et
eau de boisson
0,0001
par substance
substances
0,0005
en tout
analogues
Phénols
eau de boisson
0,005
30618
680

Ordonnance de l'OFSP
concernant les stupéfiants et autres substances
et préparations
Modification du 17 mars 1986
L'Office fédéral de la santé publique
arrête:
I
L'ordonnance de l'OFSP du 8 novembre 19841) concernant les stupéfiants
et autres substances et préparations est complétée comme il suit:
Appendice 1
Pentazocine (Fortal, Fortalgesic, Fortral, Fortralin)
Appendice 2
Cathinone
Diméthoxyamphétamine («DMA»)
Diméthoxy-2,5-bromo-4-amphétamine («DOB»)
Diméthoxyéthyl-4-amphétamine («DOET»)
Méthoxy-5-méthylènedioxy-3,4-amphétamine («MMDA»)
Méthylènedioxy-3,4-amphétamine («MDA»)
Méthylènedioxy-3,4-méthamphétamine («MDMA»)
Paraméthoxyamphétamine («PMA»)
Triméthoxyamphétamine («TMA»)
II
La présente modification entre en vigueur le 22 avril 1986.
17 mars 1986
PRS 812.121.2
1986 - 328
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Roos
30630
681

Ordonnance
instituant des mesures propres à empêcher
la transmission par le sang et les produits sanguins
de maladies infectieuses dangereuses
du 9 avril 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 38, ler alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 1970') sur les
épidémies,
arrête:
Section 1: Définitions et champ d'application
Article premier
Maladies infectieuses dangereuses
' Une maladie infectieuse est considérée comme dangereuse lorsqu'elle peut
causer la mort ou un dommage durable chez l'homme.
2 Sont réputés maladies infectieuses dangereuses:
a .Le SIDA (syndrome d'immunodéficience acquise);
b .L'hépatite B.
3 Le Département fédéral de l'intérieur peut désigner d'autres maladies
comme infectieuses et dangereuses.
Art. 2
Sang et produits sanguins
' On entend par sang au sens de la présente ordonnance le sang humain
complet. Le plasma est assimilé au sang complet.
2 Les produits sanguins sont des produits obtenus par un traitement physi-
que, chimique ou biologique de sang humain.
3 La présente ordonnance ne s'applique pas aux produits utilisés à des fins
diagnostiques qui ne sont pas appliqués à l'homme, ni au sang et aux pro-
duits sanguins destinés à leur fabrication.
Section 2: Manipulation de sang et de produits sanguins
Art. 3
Sang et conserves de sang
Celui qui utilise ou remet à des tiers du sang ou des conserves de sang pour
des transfusions doit préalablement s'assurer par une méthode d'examen
RS 818.112
'> RS 818.101
682
1986 —250

Transmission par le sang
et les produits sanguins de maladies infectieuses
RO 1986
conforme à l'état de la science et de la technique qu'il n'y a dans le sang
aucun indice de la présence de l'agent étiologique d'une maladie infectieuse
dangereuse.
Art. 4
Produits sanguins
' Celui qui prépare des produits sanguins doit utiliser à cet effet du sang ne
présentant aucun indice de la présence de l'agent étiologique d'une maladie
infectieuse dangereuse, à moins qu'il ne prouve qu'un éventuel agent étiolo-
gique est rendu inactif par le procédé de préparation.
2 Avant d'être mélangé, le cas échéant, avec du sang d'autres donneurs, le
sang doit être contrôlé par une méthode d'examen conforme à l'état de la
science et de la technique.
3 Celui qui détient des produits sanguins préparés avant l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance, ne peut les utiliser ou les écouler que s'ils satis-
font aux conditions fixées au fer alinéa.
° Les cantons contrôlent l'application de la présente disposition pour les
produits sanguins soumis à leur législation sur les médicaments.
Art. 5
Etiquetage des conserves de sang et des produits sanguins
Les conserves de sang et les produits sanguins doivent être étiquetés de
manière appropriée.
Section 3: Importation de sang et de produits sanguins
Art. 6
Principes
' Celui qui veut importer en Suisse du sang ou des produits sanguins doit
posséder une autorisation d'importation délivrée par l'Office fédéral de la
santé publique (Office). L'autorisation d'importation doit être requise pour
chaque envoi.
2 Ne sont pas soumis à autorisation les conserves de sang et les produits
sanguins utilisés lors de transports d'urgence transfrontaliers.
3 Le sang ne peut être importé qu'à l'état non mélangé.
4Le sang et les produits sanguins ne peuvent être importés que par l'entre-
mise des bureaux de douane désignés par l'Administration fédérale des
douanes.
5 Est également considéré comme importation le transfert de sang ou de
produits sanguins dans des entrepôts douaniers ou des enclaves douanières
suisses.
683

Transmission par le sang
et les produits sanguins de maladies infectieuses
RO 1986
Art. 7
Conditions relatives à l'autorisation
' L'autorisation est délivrée si le requérant prouve qu'il n'y a dans le sang
ou les produits sanguins aucun indice de la présence de l'agent étiologique
d'une maladie infectieuse dangereuse.
2Cette preuve n'est pas exigée pour les produits sanguins ou pour le sang
destiné à la préparation de produits sanguins, si le requérant prouve que
l'agent étiologique a été rendu inactif par le procédé de préparation ou qu'il
le sera.
Art. 8
Procédure
' L'Office délivre l'autorisation d'importation au requérant.
2Le requérant pourvoit à ce que l'autorisation d'importation soit présentée
au bureau de douane au moment de l'importation.
3 Le bureau de douane donne décharge de l'autorisation d'importation lors
du dédouanement et la transmet à l'Office.
Les envois de sang ou de produits sanguins non accompagnés de l'autori-
sation d'importation seront refoulés à la frontière.
Art. 9
Contrôle complémentaire
' L'Office peut exiger que le sang et les produits sanguins importés soient
contrôlés à nouveau.
2 I 1 informe l'autorité cantonale compétente du contrôle complémentaire
qu'il a ordonné. L'autorité cantonale veille à ce que le détenteur de l'auto-
risation donne suite à cette obligation.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 10
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1986.
9 avril 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30608
684

Ordonnance I
sur l'assurance-maladie
Modification du 9 avril 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance I du 22 décembre 19641) sur l'assurance-maladie concernant
la comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédérations de
réassurance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides
fédéraux est modifiée comme il suit:
Art. 9
Placements
I Les caisses et les fédérations de réassurance doivent, compte
tenu des liquidités nécessaires à la marche des affaires et en
respectant une répartition des risques équilibrée, placer leur
fortune en francs suisses.
2 Les placements suivants sont admis:
a .Créances inscrites au livre de la dette de la Confédération,
créances du marché de l'argent, obligations ou autres
titres des collectivités suisses de droit public;
b .Avoirs bloqués, bons de caisse, obligations, carnets ou
comptes d'épargne, de dépôts, de dépôt et de placement
ou autres, créances établies à la valeur nominale à faire
valoir auprès des banques suisses au sens de la loi fédérale
du 8 novembre 19342) sur les banques et les caisses
d'épargne;
c .Lettres de gages des instituts suisses d'émission de lettres
de gages;
d .Obligations cotées d'institutions dont la majeure partie du
capital est détenue directement ou indirectement par des
collectivités suisses de droit public;
e .Prêts sur gage immobilier, si leur montant ne dépasse pas
la limite de crédit admise ordinairement par les banques
11RS 832.190
2) RS 952.0
1986 —285
685

Assurance-maladie —O I
RO 1986
pour les hypothèques de premier rang. Est exclu le crédit
sur des objets étrangers, commerciaux, industriels ou à
caractère spéculatif;
f .Immeubles s'il s'agit d'assurer des locaux à l'administra-
tion de la caisse elle-même; pour les caisses ayant moins
de 40 000 membres, l'assentiment de l'office fédéral est
requis;
g .Placements dans des institutions suisses ou auprès de tel-
les institutions qui facilitent l'application de l'assurance-
maladie et accidents, sous réserve de l'assentiment de
l'office fédéral;
h .Placements dans l'entreprise, lorsqu'il s'agit de caisses-
maladie d'entreprise, jusqu'à un montant maximum de 30
pour cent de la fortune de placement, y compris les avoirs
auprès de l'entreprise concernée, ou jusqu'à un montant
maximum de 10 pour cent des dépenses annuelles totales
en tant que compte courant servant à garantir le trafic des
paiements.
'Les caisses ayant plus de 40 000 assurés et disposant d'un
règlement des placements approuvé par l'office fédéral peu-
vent, en outre, effectuer les placements suivants pour une
valeur représentant au maximum 25 pour cent de la fortune de
placement:
a .Placements privés, notes et autres créances établies à la
valeur nominale à faire valoir auprès des débiteurs confor-
mément au 2 e alinéa, lettre d;
b .Obligations cotées d'autres débiteurs suisses pour une va-
leur représentant au maximum 3 pour cent de la fortune
de placement par débiteur;
c .Immeubles locatifs et commerciaux suisses; sont égale-
ment admis la propriété par étages et les bâtiments faisant
l'objet d'un droit de superficie ainsi que les terrains à
bâtir, à titre de placements à long terme.
' Les caisses ayant plus de 100 000 assurés sont, de plus, auto-
risées à acquérir des obligations d'excellents débiteurs étran-
gers, établies en francs suisses et cotées à une bourse suisse,
pour une valeur représentant au maximum 10 pour cent de la
fortune de placement et au maximum 2 pour cent par débi-
teur.
5 L'office fédéral peut, dans des cas particuliers, prescrire aux
caisses des limitations plus étendues, en particulier interdire ou
limiter certaines formes de placement, ainsi que donner des
instructions.
686

Assurance-maladie —O I
RO 1986
3. Décompte
des bordereaux
de caisse par
l'office fédéral
a .Décompte
b .Versement
Art. 30
' L'office fédéral, après examen des bordereaux de caisse, éta-
blit, pour les subsides de base, d'une part, et les subsides au
sens des articles 36 à 38 de la loi, d'autre part, le décompte
pour le paiement des subsides fédéraux dus pour l'exercice
écoulé.
2 Les décomptes finals de tous les subsides fédéraux tiennent
compte des éventuelles avances, différences de révision et des
frais des imprimés envoyés aux caisses par l'office fédéral et
qui sont à leur charge et doivent être établis jusqu'à la fin de
l'année qui suit l'exercice déterminant.
3 Le droit à prétendre des subsides fédéraux se périme par cinq
ans à compter de la fin de l'exercice déterminant pour le droit.
Art. 31, titre marginal, al. 1, lois et 2
' Les subsides fédéraux sont versés dans l'année qui suit l'exer-
cice déterminant selon les modalités ci-après:
a .Les subsides de base en trois acomptes au mois de mai, au
mois d'août et avec le décompte final;
b .Les autres subsides avec le décompte final.
Ibis Est réservé le cas où le versement des subsides est bloqué
conformément à l'article 33, 3e alinéa, de la loi.
2 L'office fédéral peut, suivant l'ampleur des crédits octroyés,
accorder aux caisses, avec le décompte final, une avance sur
les subsides de base de l'année en cours.
Art. 34, 1 " al., introduction
Les subsides fédéraux prévus à l'article 35 de la loi ne sont
alloués pour les assurés résidant hors de Suisse, ainsi que dans
les cas visés aux lettres a et b, pour leurs conjoints et les
enfants mineurs vivant dans le même ménage, que tant que
leur droit aux prestations est prouvé par le paiement de la
cotisation entière et à condition que l'assuré.
II
Dispositions transitoires
' Les caisses-maladie d'entreprise doivent adapter les placements qu'elles
ont faits dans leur propre entreprise (art. 9, 2e al., let. h) au nouveau droit
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de celui-ci.
687

Assurance-maladie —O I
RO 1986
2La modification de l'article 31, 2e alinéa, est applicable pour la première
fois lors du versement des subsides de base de l'exercice 1986.
'La modification de l'article 34, ler alinéa, sera prise en considération la
première fois dans le calcul pour l'exercice 1986 et produira effet sur le
droit aux subsides pour ce même exercice.
III
La présente modification entre en vigueur le 25 avril 1986.
9 avril 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30627
688

Ordonnance
sur l'assurance de la protection juridique
du 9 avril 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 13, 3e alinéa, lettre b et 42, 1er alinéa, de la loi du 23 juin
1978' sur la surveillance des assurances,
arrête:
Article premier
Agrément
Les institutions d'assurance qui assument, contre rémunération, le risque de
devoir supporter des frais occasionnés par des affaires juridiques ou fournir
des services dans de telles affaires, doivent avoir obtenu l'agrément pour
l'exercice de l'assurance de la protection juridique.
Art. 2
Conditions
L'agrément est accordé si l'institution d'assurance:
a .Aménage son organisation et la conduite de ses affaires de façon à
exclure les conflits d'intérêts au détriment des assurés;
b .Dispose d'un capital entièrement versé, qui soit en rapport avec son
plan d'exploitation et l'importance de ses affaires; ce capital ne doit
pas être inférieur à 500 000 francs;
c .Dispose d'un fonds d'organisation suffisant pour couvrir ses frais de
fondation et d'installation.
Art. 3
Séparation des branches
' L'institution d'assurance ne peut pas pratiquer d'autres branches que la
protection juridique.
2 Les institutions d'assurance contre les accidents et les dommages peuvent
toutefois pratiquer:
a .Dans le cadre de l'assurance de la responsabilité civile la défense
contre les prétentions injustifiées (assurance de la protection juridique
passive en matière civile); l'agrément pour l'exercice de l'assurance de
la protection juridique n'est pas nécessaire;
b .Conjointement avec l'assurance de la responsabilité civile, l'assurance
de la protection juridique passive en matière pénale lorsqu'elles pos-
RS 961.22
')RS961.01
1986 —248
689

Assurance de la protection juridique
RO 1986
sèdent l'agrément pour l'exercice de l'assurance de la protection juridi-
que et que le plan d'exploitation prévoit une limitation à ce genre
d'assurance de la protection juridique.
Art. 4
Choix du mandataire
Lorsque des dispositions légales exigent que des services d'ordre juridique
soient fournis par un avocat, l'institution d'assurance n'a pas le droit exclu-
sif de le désigner.
Art. 5
Pacte sur une quote-part du litige
Il est interdit à l'institution d'assurance de se faire promettre une part du
gain ou de l'économie qu'elle procurerait à l'assuré.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du ter juin 1945 I) sur l'assurance de la protec-
tion juridique ainsi que l'article 2, lettre d de l'arrêté du Conseil fédéral du
22 novembre 1978 2) concernant l'entrée en vigueur de la loi sur la surveil-
lance des assurances et le maintien en vigueur de certains actes législatifs
sont abrogés.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1986.
9 avril 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30622
RS10318
z) RO 1978 1856
690

Echange de notes des 13 janvier / 7 mars 1986
concernant la modification de l'Accord
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
relatif à la prise en charge de personnes à la frontière
Entré en vigueur le 7 mars 1986
Texte original
Ministère des Relations
extérieures
Paris, le 7 mars 1986
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des Relations extérieures présente ses compliments à l'Ambas-
sade
de
Suisse
et
a
l'honneur d'accuser
réception
de
sa
note
n°
131.420.131.40 du 13 janvier 1986, libellée comme suit:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des
Relations extérieures et, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de
lui exposer ce qui suit:
Le 20 décembre 1985, les autorités fédérales ont institué un Délégué
aux réfugiés, subordonné au Département fédéral de justice et police.
Ainsi, les tâches et les compétences qui incombaient jusqu'à cette date
à l'Office fédéral de la police sont désormais du ressort du Délégué aux
réfugiés.
Dès lors, il convient d'adapter sur ce point l'Accord entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à
la prise en charge de personnes à la frontière, conclu le 30 juin 1965 1)
et entré en vigueur le 30 août 1965, complété par des échanges de
notes du 30 juin 1965 et du ler novembre 19672). A trois endroits de
l'Accord, soit à l'article premier, chiffre 3, à l'article 3, chiffre 1, et à
l'article 4, chiffre 4, il y a lieu de remplacer les termes de «la Division
de police» par ceux de «le Délégué aux réfugiés».
L'Ambassade saurait gré au Ministère de bien vouloir prendre acte de
ce qui précède au nom du Gouvernement français et de lui adresser
une note dans ce sens à l'intention du Gouvernement suisse.
RS 0.142.113.499.2
RS 0.142.113.499; RO 1965 523
2) RS 0.142.113.499.1; RO 1968 170
1986 - 274
691

Prise en charge de personnes à la frontière
RO 1986
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Minis-
tère des Relations extérieures les assurances de sa haute considéra-
tion.»
Le Ministère a l'honneur de porter à la connaissance de l'Ambassade que le
Gouvernement français donne son agrément aux termes de cette note, qui
constitue donc, avec la présente réponse, l'accord entre les Gouvernements
français et suisse sur la modification des articles 1-3, 3-1 et 4-4 de
l'Accord du 30 juin 1965 relatif à la prise en charge de personnes à la fron-
tière, accord qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
Le Ministère des Relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler
à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
30616
692

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-16 vom 22.04.1986 (S. 625-692)
RO-1986-16 du 22.04.1986 (p. 625-692)
RU-1986-16 del 22.04.1986 (p. 625-692)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
22.04.1986
Date
Data
Seite
625-692
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Pagina
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30 004 830
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