ch_vb · 85.437 · 1985-10-04 · de


Interpellation Aubry
1850
N 
4 octobre 1985
- que, ces deux prochaines années, il faut s'attendre à de
fortes poussées inflationnistes et, par conséquent, les calcu-
ler par anticipation,
à augmenter les rentes AVS et Al (adaptation au renchérisse-
ment) de 8 à 10 pour cent pour les années 1986 et 1987?
Begründung - Développement
Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 4. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985
Durch Verordnung vom 17. Juni 1985 hat der Bundesrat die
ordentlichen Renten der AHV/IV auf den 1. Januar 1986 um
durchschnittlich 4,34 Prozent erhöht. Die Geltungsdauer
dieser Rentenerhöhung ist nicht befristet; sie hängt von der
Preisentwicklung im Jahre 1986 und allenfalls 1987 ab. Die
Verordnung des Bundesrates entspricht in allen Teilen den
Anträgen der Eidgenössischen AHV/IV-Kommission.
Zu den gestellten Einzelfragen kann folgendes gesagt
werden:
Die Rentenanpassung richtet sich einzig nach den in Artikel
33ter AHVG festgelegten Regeln und ist nicht von einer
Erhöhung der Beitragssätze abhängig. Die beschlossene
Anpassung berücksichtigt einerseits die statistisch ausge-
wiesene Preissteigerung von 2,9 Prozent im Jahre 1984 und
eine angenommene Zunahme von 3,9 Prozent im Jahre
1985, andererseits aber auch die Tatsache, dass die Renten-
anpassung vom Januar 1984 höher ausgefallen war, als es
nach der tatsächlichen Preis- und Lohnentwicklung erfor-
derlich war.
Rentenanpassungen sind keine Revisionen, die Systemver-
änderungen bewirken können. Sie bezwecken lediglich, die
Leistungen an veränderte wirtschaftliche Gegebenheiten
der unmittelbaren Vergangenheit anzupassen. Dies tat der
Bundesrat mit seiner Verordnung vom 17. Juni 1985. Er
sieht keinen Grund zu einem anderen Vorgehen und hält
daher an dieser Verordnung fest.
Im übrigen können wir die Meinung der Interpellantin nicht
teilen, dass bereits heute Teuerungsschübe im Laufe der
nächsten zwei Jahre voraussehbar sind. Hingegen ist es
aufgrund der Teuerungsentwicklung in den letzten zwei
Monaten durchaus möglich, dass die bei der Festlegung der
Rentenanpassung auf den I.Januar 1986 unterstellte jah-
resdurchschnittliche Teuerung für 1985 von 3,9 Prozent
nicht einmal erreicht wird.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
32 Stimmen
66 Stimmen
#ST# 85.437
Interpellation Aubry
Kommission für Jugendfragen. Publikationen
Publication de la Commission fédérale
pour la jeunesse
Wortlaut der Interpellation vom 3. Juni 1985
Die Eidgenössische Kommission für Jugendfragen hat neu-
lich unter dem Titel «Erziehung zum Stummsein?» ein
Werkchen zum Thema «Jugend und Medien in der Schweiz»
herausgegeben.
Weiss der Bundesrat von dieser Veröffentlichung? Wenn ja,
beabsichtigt er einzuschreiten, damit die Jugend dieses
Landes nicht mehr mit solcher Propaganda bearbeitet wird?
Kann der Bundesrat nicht verlangen, dass ihm derartige
Publikationen vorgelegt werden, bevor die Eidgenössische
Kommission für Jugendfragen sie veröffentlicht? Schliess-
lich finanzieren die Bürger dieses Landes solche Schriften,
die unverblümt einen ganzen Teil unserer Jugend nicht nur
zur Beschädigung und Verunstaltung unserer Baudenkmä-
ler, sondern sogar zur Auflehnung anstacheln.
Ist der Bundesrat bereit, solche Publikationen zu verur-
teilen?
Texte de l'interpellation du 3 juin 1985
La Commission fédérale pour la jeunesse vient de publier un
opuscule «les jeunes et les médias en Suisse» sous le titre
«N'apprennent-ils qu'à se taire?»
Le Conseil fédéral est-il au courant de cette publication et si
oui, veut-il intervenir pour que de tels encouragements ne
soient plus prodigués à la jeunesse de ce pays?
Avant que la Commission fédérale pour la jeunesse publie
d'autres publications de ce genre, le Conseil fédéral ne peut-
il en prendre connaissance, puisque ce sont les citoyens de
ce pays qui financent de telles publications qui sont des
incitations directes non seulement aux atteintes et dégrada-
tions de notre patrimoine, mais encore à la rébellion de
toute une frange de notre jeunesse? Le Conseil fédéral est-il
prêt à condamner de telles publications?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans un chapitre «Démocratiser la communication» qui
apporte des conseils aux jeunes, on peut lire le texte suivant
(page 64): «II est fréquent que les médias non conformistes
aient plus d'impact que les médias établis. Lorsque l'audi-
toire concerné est restreint (région, village, quartier) les
affiches, les tracts et les manifestations font généralement
plus d'effet qu'une lettre de lecteur ou une émission de radio
... Nombreux sont les groupes qui se sont aperçus qu'une
action originale non seulement touche ceux qui sont direc-
tement concernés, mais intéresse également les profession-
nels des médias. Ils font d'une pierre deux coups.»
A la page 56, on peut lire: «Certains médias sont plus
accessibles que la majorité des moyens traditionnels de
diffusion massive de l'information, surtout pour les jeunes: il
s'agit des médias non conventionnels.
Les graffiti tracés au spray dans les passages sous-voies ou
sur les murs en béton rebutent de nombreux passants, qui
ne voient là qu'une atteinte à des constructions publiques
ou à la propriété privée, qu'une infraction à la loi et au
savoir-vivre. Il faut noter, cependant, que les graffiti bien
formulés font de l'effet et que ceux qui les ont inscrits
n'avaient pas beaucoup d'autres moyens pour atteindre leur
but: communiquer. Ils expriment ainsi ce que les journaux
locaux passent sous silence ou présentent en en diminuant
l'importance. Ils estiment qu'une lettre de lecteur, qu'aucun
lobby ne publierait en l'occurrence, n'aurait pas l'impact
voulu.
Un graffiti, un dessin figurant sur un mur, a l'avantage,
comme une affiche, de frapper régulièrement les passants
pendant assez longtemps. Il se trouve que les auteurs de
graffiti n'ont pas l'argent ni les moyens techniques appro-
priés pour faire imprimer et installer une affiche. Ils
devraient d'ailleurs forcément passer par une entreprise qui
a le monopole dans cette branche et qui est fortement liée à
un parti politique. Aux yeux des auteurs de graffiti, un
message tel que «Une femme a été violée dans cette rue» est
au moins aussi essentiel que «Les chats achèteraient
Whiskas.»
Des centaines de milliers de francs ont été dépensés par des
institutions privées ou publiques, par de simples citoyens
pour remettre en état des bâtiments endommagés par des
sprayeurs qui, trop souvent restent inconnus. Il en va d'une
atteinte à notre patrimoine national et ce n'est pas le rôle de
la Commission fédérale pour la jeunesse d'encourager de
telles pratiques chez les jeunes alors qu'elle devrait les
condamner.

4. Oktober 1985 
N
1851
Interpellation Sager
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 4. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985
C'est dans le cadre de ses activités que la Commission
fédérale pour la jeunesse s'est inspirée à plusieurs reprises
de questions d'actualité dans les rapports qu'elle a publiés,
suscitant ainsi un débat. Dans son travail, elle s'efforce
surtout d'exposer les opinions et les préoccupations de la
jeunesse de notre pays, qui bien entendu ne correspondent
pas forcément au point de vue de la majorité. La commis-
sion est seule responsable du contenu de ses publications,
l'essentiel étant que cette responsabilité apparaisse claire-
ment. Aux yeux du Conseil fédéral, le fait que le contenu des
rapports s'oppose dans certains cas entièrement à la posi-
tion officielle du gouvernement ne constitue pas une raison
suffisante pour restreindre la liberté d'expression de la com-
mission. Sans cette marge de manœuvre - qui reste d'ail-
leurs dans des limites raisonnables-, la Commission pour la
jeunesse ne pourrait assumer convenablement la tâche déli-
cate dont elle est chargée.
Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux ques-
tions de l'interpellation: Comme elle le fait généralement
avant de publier ses rapports, la commission a envoyé à titre
d'information un exemplaire de l'opuscule en question à
chaque membre du Conseil fédéral. Empêcher la commis-
sion de faire paraître ses travaux ne se justifiait pas en
l'occurrence; intervenir ultérieurement ne serait pas oppor-
tun non plus. Si le gouvernement changeait d'attitude et
obligeait le Commission fédérale pour la jeunesse à lui
soumettre les documents qu'elle publie sous sa propre
responsabilité, non seulement cela laisserait très peu de
latitude à la commission, mais il en partagerait la responsa-
bilité. Quant aux passages incriminés qui sont tirés du
rapport «N'apprennent-ils qu'à se taire?», ils ne sont guère
compréhensibles s'ils sont isolés de leur contexte. D'ail-
leurs, si on les re'place dans leur contexte, ils ne peuvent être
considérés comme des incitations à la dégradation du patri-
moine ou à la rébellion. Le Conseil fédéral estime donc qu'il
n'a pas de raisons de condamner le rapport de la Commis-
sion pour la jeunesse, ce qui bien entendu ne signifie
nullement qu'il approuve les graffiti tracés illégalement au
spray.
Präsident: Frau Aubry zieht ihre Interpellation zurück.
#ST# 85.451
Interpellation Sager
«Widerstandsrecht»
«Droit de résistance»
Wortlaut der Interpellation vom 5. Juni 1985
Teilt der Bundesrat die Auffassung,
1. dass die in Zeitereignissen, Meinungsäusserungen und
sogar in Sendungen von Radio und Fernsehen zu beobach-
tende, direkte und indirekte Thematisierung des vom Natur-
recht abgeleiteten «Rechtes auf Widerstand in der Demokra-
tie» im Hinblick auf innenpolitisch kontroverse Probleme
nicht nur eine Denaturierung dieses Naturrechts darstellt,
sondern unmittelbar auch unsere Rechtsordnung in Frage
stellt und damit allenfalls gegen nationale Interessen ver-
stossen könnte?
2. dass angesichts wachsender Unsicherheit im Volk über
Sinn und Wesen des Widerstandsrechts in einer offenen,
demokratischen Gesellschaft der Bundesrat seinen Stand-
punkt zu dieser Frage darlegen sollte?
3. dass eine solche erläuternde Orientierungshilfe zum Dis-
kussionsgegenstand im staatsbürgerlichen Unterricht erho-
ben werden müsste?
Texte de l'interpellation du 5 juin 1985
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas
1. Que les références directes et indirectes faites dans les
discussions même radiophoniques ou télévisées, sur les
événements du jour, au «droit naturel à la résistance dans
une démocratie», constituent non seulement une déforma-
tion de ce droit lorsqu'on s'en prévaut dans les controverses
de politique intérieure, mais remettent aussi en cause l'ordre
constitutionnel et, partant, sont propres à compromettre
l'intérêt national?
2. Qu'il devrait exposer son point de vue sur cette question,
étant donné que des opinions erronées se répandent dans le
peuple sur le sens et la nature du droit de résistance dans le
cadre d'une société démocratique et ouverte?
3. Qu'un tel exposé devrait être repris et discuté lors des
cours d'enseignement civique?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger,
Bremi, Bürer-Walenstadt, Candaux, Cantieni, Cincera, Cou-
chepin, Dubois, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fei-
genwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher,
Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Giger, Graf, Hari,
Hess, Hösli, Jeanneret, Künzi, Landoli, Loretan, Martignoni,
Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-
Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Pfund, Pidoux, Reich,
Reichling, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider-Luzern, Schny-
der-Bern, Schwarz, Segmüller, Spalti, Spoerry, Uhlmann,
Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli 
(53)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Schweiz befindet sich gegenwärtig in einem innenpoliti-
schen Prozess, in dem Entscheide von grosser Tragweite
gefällt und durchgesetzt werden müssen. Gleichzeitig wird
es immer deutlicher, dass sowohl durch die Problemstellun-
gen wie bei den Problemlösungen ein Konsens nur noch
unter schwierigen Bedingungen herzustellen ist. Dem
entspricht es dann auch, dass Teile der Bevölkerung Mehr-
heitsentscheide nicht mehr zu akzpetieren gewillt sind und
dagegen das «Recht auf Widerstand in der Demokratie»
anrufen. Sie implizieren damit - sofern sie nicht überhaupt
eine revolutionäre Strategie verfolgen -, dass die Schweiz
ein Unrechts-Staat sei, denn nur von einem Unrechts-Staat
bezieht das Widerstandsrecht seine ethische und rechtliche
Legitimität.
Zweifelsohne steht es jedem Schweizer frei, sich ein persön-
liches und damit subjektives Urteil über unseren Staat und
die schweizerische Demokratie zu bilden. Ebenso selbstver-
ständlich dürfen Bürgerinnen und Bürger jeden Mehrheits^
beschluss anfechten. Allerdings darf dies nur mit dem brei-
ten, durch die Verfassung zugestandenen Instrumentarium
geschehen, das von Volksinitiative und Referendum bis zur
Pressefreiheit reicht, dank welcher jeder Bürger für seine
Meinung werben und somit neue Mehrheitsverhältnisse
anstreben kann. Auf dem Weg dazu sind nach unserer
Rechtsauffassung und in Übereinstimmung mit der Bundes-
verfassung kollektiver und individueller Widerstand gegen
Personen oder Sachen, aber auch der sogenannte zivile
Ungehorsam, nicht zulässig.
Es stellt sich dabei nicht nur die Frage einer ins Wanken
geratenden Rechtsordnung, sondern auch das Problem
wachsender Verweigerung gegenüber dem Staat. Gewiss
haben wir die Inhalte von Reformvorschlägen auch dann
ernsthaft zu prüfen, wenn zu deren Durchsetzung Gewalt
angedroht oder gar eingesetzt wird. Wir haben diese Pflicht
natürlich um so eher gegenüber Reformvorschlägen, die
rechtsordentlich vorgelegt werden, weil so Gewaltanwen-
dungen früh entgegengewirkt werden kann. Aber wir dürfen
keine Formen scheinbar harmloser Gewaltanwendung wie
Menschen ketten, Menschenteppiche, Haus- und Gelände-
besetzungen dulden, weil sie den Weg für gefährliche
233-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Kommission für Jugendfragen. Publikationen
Interpellation Aubry Publication de la Commission fédérale pour la jeunesse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
18
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.437
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1850-1851
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Pagina
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