ch_vb · N° 4 5 février 1985 · 1985-02-05 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 4
5 février 1985
150
Article sur la radio et la télévision. AF
151
Aide aux victimes d'actes de violence criminels. Modification de la
cst.
152
Création d'un musée national suisse. LF modifiant l'AF
154
Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. AF
162
Versement d'indemnités de non-ensilage aux producteurs de lait. O de
1'UCPL
166
Versement de contributions aux frais destinés à garantir la fabrication
du fromage dans la zone d'ensilage. O de l'UCPL
169
Versement d'une prime de regroupement. Instructions
171
Extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les
reconnaissances d'enfants naturels. Convention
172
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Convention
173
Reconnaissance
et
exécution
des
sentences
arbitrales
étrangères.
Convention
174
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction. Convention
176
Errata: Ordonnance concernant la modification de textes légaux rela-
tifs à la circulation routière
149

Arrêté fédéral
concernant un article sur la radio et la télévision
du 23 mars 19841)
La constitution est complétée comme il suit:
Art. 556is
' La législation sur la radio et la télévision, ainsi que sur d'autres formes de
diffusion publique de productions et d'informations au moyen des tech-
niques de télécommunication est du domaine de la Confédération.
2 La radio et la télévision contribuent au développement culturel des audi-
teurs et téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur diver-
tissement. Elles tiennent compte des particularités du pays et des besoins
des cantons. Elles présentent les événements fidèlement et reflètent équi-
tablement la diversité des opinions.
3 L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans
la conception des programmes sont garanties dans les limites fixées au
2e alinéa.
4 I l sera tenu compte de la tâche et de la situation des autres moyens de
communication, en particulier de la presse.
5 La Confédération crée une autorité indépendante chargée de l'examen des
plaintes.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 2 décembre 1984.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 2 décembre
1984.
150
21 janvier 1985
FF 1984 I 898
2)FF 1985 I 285
3)RS 161.1
Chancellerie fédérale
29684
1985-70

Aide aux victimes d'actes de violence criminels
(Modification de la constitution fédérale)
Arrêté fédéral du 22 juin 19841), article 2, 2e alinéa
La constitution fédérale est complétée par un nouvel article comme il suit:
Art. 64ter
La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d'infractions
contre la vie et l'intégrité corporelle bénéficient d'une aide. Celle-ci inclura
une indemnisation équitable lorsqu'en raison de l'infraction, ces victimes
connaissent des difficultés matérielles.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 2 décembre 1984.2)
2Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 2 décembre
1984.
21 janvier 1985
Chancellerie fédérale
29685
FF 1984 II 836
2)FF 1985 I 285
3)RS 161.1
1985-71
151

I
Loi fédérale
modifiant l'arrêté fédéral
concernant la création d'un musée national suisse
du 5 octobre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 19830,
arrête:
L'arrêté fédéral du 27 juin 18902) concernant la création d'un musée natio-
nal suisse est modifié comme il suit:
Titre
Loi fédérale concernant la création d'un musée national suisse
Art. 10
' Le Musée national a son siège dans la ville de Zurich.
2 Il a aussi un établissement à Prangins, canton de Vaud.
II
L'arrêté fédéral du 18 juin 18913) concernant le siège du Musée natio-
nal est abrogé.
III
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Elle prend effet le ter juillet 1984.
z
Conseil des Etats, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz
La secrétaire: Huber
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Gautier
Le secrétaire: Koehler
') FF 1983 III 1025
2)RS 432.31
3)RS 4 239
152
1985 —105

Création d'un musée national suisse
RO 1985
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier
1985 sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi prend effet le
ler juillet 1984.
15 janvier 1985
Chancellerie fédérale
28598
') FF 1984 III 18
153

Arrêté fédéral
concernant la Société coopérative suisse des céréales
et matières fourragères
du 5 octobre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 28, 29 et 31bis, 3e alinéa, lettres b et e, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 19811),
arrête:
Section 1: Statut juridique
Article premier
Forme juridique, raison sociale, siège, inscription au regis-
tre du commerce
' La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF),
Schweizerische Genossenschaft fur Getreide und Futtermittel (GGF), Socie-
tà Cooperativa Svizzera dei Cereali e dei foraggi (CCF), est une société
coopérative de droit public au sens de l'article 829 du code des obliga-
tions2>; elle a son siège à Berne.
2 La Société est inscrite au registre du commerce.
Art. 2
But
' La Société exécute les tâches qui lui sont confiées par la Confédération,
notamment en matière de commerce extérieur, de politique agricole et
d'approvisionnement du pays.
2 La Société peut exercer des activités relevant du droit privé dans d'autres
domaines qui touchent ses intérêts.
3 Elle n'a pas de but lucratif. Un bénéfice éventuel doit être versé à la caisse
fédérale.
Art. 3
Droit applicable
' La Société est régie par les dispositions du code des obligations2> sur la
société coopérative, par le présent arrêté, ainsi que par ses propres statuts.
Ceux-ci ne peuvent déroger aux dispositions impératives du code des obli-
gations sur la société coopérative que si le présent arrêté le permet, ou si
les tâches confiées à la Société l'exigent.
RS 916.112.218
') FF 1982 I 105
2) RS 220
154
1985 —107

Coopérative suisse des céréales et matières fourragères
RO 1985
2 Les statuts doivent être approuvés par le Conseil fédéral. Celui-ci peut
donner des instructions pour leur élaboration.
Art. 4
Qualité de membre
' Celui qui entend importer des marchandises que la Société a seule le droit
d'importer (art. 12) doit être membre de la Société. L'admission dans la
Société peut être soumise à des conditions. Ne sont permises que les condi-
tions imposées par la nature des tâches de la Société. Tout candidat rem-
plissant ces conditions a droit à l'admission.
2 La démission doit être possible en tout temps, moyennant un délai de
dénonciation raisonnable.
3 Un membre ne peut être exclu que s'il a failli gravement à ses obligations.
Art. 5
Droits et obligations des membres
IA l'Assemblée générale, les membres disposent d'autant de voix qu'ils
détiennent de parts sociales (art. 7).
2 Les membres, ainsi que les tiers qui reprennent des obligations contractées
par des membres, doivent, si les tâches dévolues à la Société l'exigent,
donner à celle-ci libre accès à leurs locaux commerciaux et industriels, lui
permettre de consulter tous leurs dossiers et pièces justificatives, et lui com-
muniquer tous les renseignements nécessaires.
3 La Société perçoit des émoluments pour couvrir les frais dus à l'accom-
plissement des tâches qui lui sont confiées. Le tarif de ces émoluments doit
être approuvé par le Département fédéral de l'économie publique.
Art. 6
Organisation
La Société règle son organisation dans les statuts. Ce faisant, elle s'efforce
d'assurer, au sein du comité, une représentation équilibrée des groupes
importants qui la constituent.
Art. 7
Capital social
Chaque membre souscrit une part sociale. La Société peut prévoir dans ses
statuts que les titulaires de contingents ont l'obligation de souscrire des
parts supplémentaires, le nombre de celles-ci pouvant être déterminé
d'après l'importance de leur contingent.
Art. 8
Salaires et indemnités
Les règlements du personnel et de l'indemnisation de la Société doivent être
approuvés par le Conseil fédéral.
155

Coopérative suisse des céréales et matières fourragères
RO 1985
Art. 9
Assujettissement à l'impôt
La Société n'est assujettie qu'à l'impôt sur le capital social et sur les inté-
rêts éventuellement servis pour ce capital.
Art. 10
Insolvabilité et exécution forcée
' En cas d'insolvabilité ou de diminution du capital au sens de l'article 903
du code des obligations'), la Société doit en informer le Conseil fédéral.
Celui-ci prend les mesures nécessaires.
2 La Société ne peut être poursuivie que par voie de saisie ou de poursuite
en réalisation de gage.
Art. 11
Dissolution
Le Conseil fédéral décide de la dissolution de la Société et prend les
mesures nécessaires à sa liquidation. Le reliquat du produit de la liquida-
tion revient à la Confédération.
Section 2: Tâches de la Société en matière d'importation
Art. 12
Droit d'importer
' Le Conseil fédéral peut conférer à la Société le droit exclusif d'importer
les denrées fourragères, la paille et la litière, ainsi que les marchandises
dont la transformation est propre à fournir des denrées fourragères. La
Société cède en règle générale son droit d'importer à ses membres en leur
délivrant un bon de dédouanement. Les membres ne peuvent user de ce
droit qu'en leur propre nom et pour leur propre compte.
'Lorsque des circonstances particulières le justifient, la Société peut excep-
tionnellement acheter elle-même les marchandises à l'étranger et les attri-
buer à ses membres.
'Sur instructions de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, la
Société impose à ses membres de prendre en charge certaines marchandises
dont elle a l'exclusivité d'importation. Les contigents individuels sont déter-
minants pour la répartition de telles attributions obligatoires. Lorsque
l'importation de ces marchandises n'est pas limitée quantitativement, la
Société fixe une clé de répartition. En règle générale, celle-ci est revue tous
les trois ans et adaptée en cas de changements importants de la situation.
"La Société fixe dans ses statuts les modalités auxquelles doivent satisfaire
les membres qui veulent importer des marchandises dont l'importation est
liée à des conditions en vertu du droit fédéral.
I) R S 220
156

Coopérative suisse des céréales et matières fourragères
RO 1985
'Les statuts règlent le retrait du droit d'importer d'un membre qui a violé
gravement ses obligations.
6 Les prescriptions et instructions du Département fédéral de l'économie
publique et de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures sont
réservées.
Art. 13
Contingent d'importation
' La Société ouvre à ses membres des contingents individuels pour les mar-
chandises que la Confédération n'autorise à importer qu'en quantité limi-
tée.
2 Les contingents sont régis par les statuts dans les limites des dispositions
qui suivent.
Art. 14
Contingents de denrées fourragères. Conditions à remplir
Pour être titulaire d'un contingent individuel, il faut être membre de la
Société et remplir les conditions suivantes:
a .Le titulaire, ou une personne occupant une position dirigeante dans
l'entreprise, dispose de connaissances et d'expérience professionnelles
suffisantes dans le domaine du commerce des denrées fourragères,
suisse et international;
b .Le titulaire importe réellement et durablement des marchandises sou-
mises au contingentement;
c .Il ne se situe à aucun autre échelon du commerce et il n'est pas lié,
juridiquement ou économiquement, avec d'autres titulaires de contin-
gent ou entreprises situées à d'autres échelons du commerce;
d .Il revend, non travaillée et non mélangée, par wagon ou par camion,
la marchandise contingentée qu'il importe; la revente est destinée à un
nombre approprié de clients, conformément à la répartition usuelle des
tâches dans la branche;
e .Il dispose des moyens financiers nécessaires, y compris de fonds
propres suffisants, pour mener à bien ses affaires d'importation et faire
face à ses obligations en matière d'attributions obligatoires et de réser-
ves obligatoires.
2 Seul peut prétendre à un nouveau contingent d'importation, le membre
qui n'en a pas détenu au cours des cinq années précédentes.
3 Le 1er alinéa, lettre c, ne s'applique pas aux faits qui se sont produits
avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour éviter des rigueurs exces-
sives, la Société peut autoriser une dérogation au 1er alinéa, lettre d.
Art. 15
Principes régissant le contingentement des matières fourragères
' Le système de contingentement doit être conçu de manière à:
157

Coopérative suisse des céréales et matières fourragères
RO 1985
a .Garantir que les contingents soient, autant que possible, déterminés
d'après les critères d'efficacité du commerce d'importation;
b .Eviter une concentration excessive ou une dispersion des contingents;
c .Permettre aux nouveaux membres qui en font la demande d'obtenir un
contingent qui leur donne la possibilité de mettre sur pied une activité
d'importateur économiquement solide.
2 Une partie des contingents individuels doit faire l'objet, tous les trois ans,
d'une vente aux enchères. A titre exceptionnel, le Département fédéral de
l'économie publique peut différer la vente aux enchères.
'Pour constituer la masse destinée aux enchères, on soustraira des contin-
gents individuels la part qui n'aura pas été utilisée, puis on réduira le solde
de 5 à 15 pour cent.
4 Les enchères peuvent être limitées à la part demandée en plus de la masse
disponible à répartir. La Société fixe la quantité maximale qui peut être
rachetée aux enchères. Elle ne doit pas excéder le triple au maximum de la
portion déduite, conformément aux taux susmentionnés.
5 Un contingent individuel ne doit pas dépasser 15 pour cent du contingent
global.
6 Un contingent de 3000 tonnes est attribué aux nouveaux membres en de-
hors des enchères; ils sont tenus de payer la moitié de ce contingent au prix
moyen qui sera déterminé lors de la prochaine vente aux enchères.
Le produit des enchères est affecté à la provision pour l'encouragement à
la culture des champs et le placement des produits.
Art. 16
Transfert des contingents
' Un contingent individuel peut être transféré à celui qui:
a .Reprend l'entreprise avec actif et passif, et
b .Est titulaire d'un contingent individuel ou remplit les conditions néces-
saires à l'obtention de la qualité de membre ainsi que d'un contingent
individuel.
'La Société fixe dans ses statuts les conditions requises pour le transfert
d'un contingent individuel sans actif ni passif. S'il a repris un tel contin-
gent, le titulaire d'un contingent individuel peut transférer son contingent
global sans actif ni passif au plus tôt cinq ans après son acquisition.
3 Les titulaires de contingents peuvent transférer leur contingent individuel
au plus tôt cinq ans après leur acquisition; à cet effet, ils doivent remplir
les conditions requises aux Zef et 2e alinéas.
Art. 17
Contingents spéciaux
' Les contingents spéciaux prévus par la législation fédérale peuvent être
ouverts à nouveau ou augmentés s'il est prouvé que les marchandises im-
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Coopérative suisse des céréales et matières fourragères
RO 1985
portées en raison de la nouvelle ouverture ou de l'augmentation des contin-
gents sont transformées intégralement en produits destinés à l'alimentation
humaine et écoulés à cette seule fin.
2 Les contingents spéciaux sont réduits en conséquence ou retirés lorsque
leurs titulaires ne remplissent pas les conditions fixées dans les prescrip-
tions de la Confédération et les statuts de la Société coopérative.
'Les contingents spéciaux sont révisés tous les trois ans en fonction des
produits qui sont transformés en aliments et fondés sur l'utilisation
moyenne affectée et se prêtant parfaitement à l'alimentation humaine.
Section 3: Attributions des autorités fédérales
Art. 18
Surveillance
' Dans l'exécution des tâches qui lui ont été déléguées, la Société est sou-
mise à la surveillance du Département fédéral de l'économie publique.
2 La Conseil fédéral nomme le président de la Société.
' Il désigne les départements et les offices fédéraux qui sont représentés aux
séances des organes de la Société, lorsque les objets à l'ordre du jour
concernent leur domaine d'activité; leurs délégués ont voix consultative.
4 La Société doit fournir aux départements et offices compétents qui le
demandent tous les renseignements en rapport avec l'exécution des tâches
qui lui sont confiées.
Art. 19
Instructions
Les départements et offices désignés par le Conseil fédéral peuvent donner
des instructions à la Société sur l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Celle-ci doit être préalablement entendue.
Section 4: Protection juridique
Art. 20
Généralités
' Sous réserve des 2 e et 3e alinéas, la protection juridique est régie par les
dispositions générales de la procédure administrative fédérale.
2 En cas de recours relatif à la révision des contingents selon l'article 15, les
réductions ou augmentations notifiées aux membres de la Société à cette
occasion restent valables jusqu'à l'entrée en force de la décision sur recours.
Une telle décision produit effet au début du trimestre qui suit sa notifica-
tion. Toute modification du contingent individuel à la suite d'une telle dé-
cision entraîne une adaptation correspondante du contingent global.
159

Coopérative suisse des céréales et matières fourragères
RO 1985
'Dans les cas où le droit de la société coopérative prévoit le recours au
juge, le Tribunal fédéral statue dans le cadre de l'action de droit adminis-
tratif.
Art. 21
Exécution de paiements en espèces et cautionnements
Passées en force, les décisions prises par la Société, dans les limites de ses
attributions de droit public, au sujet de paiements en espèces ou de cau-
tionnements, sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article
80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite".
Section 5: Dispositions pénales
Art. 22
Infractions
' Celui qui, intentionnellement,
contrevient au présent arrêté, aux dispositions des statuts de la Société
relatives à la qualité de membre et au contingentement, ou aux dispositions
d'exécution s'y rapportant;
ne respecte pas les engagements pris envers la Société quant à l'utilisation
des importations liées à des conditions en vertu du droit fédéral;
ne se conforme pas aux instructions données en vertu de l'article 19, en
dépit d'un avertissement et du rappel des sanctions pénales prévues par le
présent article,
sera puni de l'amende jusqu'à 10 000 francs, à moins qu'il ne s'agisse d'une
infraction plus grave.
'Si le contrevenant a agi par négligence, il est passible d'une amende de
2000 francs au plus.
3 Les articles 113 et 114 de la loi sur l'agriculture2) sont applicables.
4 Les sanctions en cas de contraventions au sens de la loi fédérale sur les
douanes3) et de la loi fédérale du 8 octobre 19824) sur l'approvisionnement
du pays sont réservées.
Art. 23
Infractions commises dans une entreprise par un mandataire ou
d'autres personnes
' Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif5) sont
applicables.
RS 281.1
2)RS 910.1
3)RS 631.0
4)RS 531
5)RS 313.0
160

Coopérative suisse des céréales et matières fourragères
RO 1985
2Une peine accessoire au sens de l'article 114 de la loi sur l'agriculture')
peut être prononcée à l'encontre de la personne morale, de la société indi-
viduelle sans personnalité juridique, de la raison individuelle, de la collecti-
vité ou de l'établissement de droit public.
Art. 24
Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Section 6: Dispositions finales
Art. 25
Modification du droit en vigueur
L'arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 19532) est modifié comme il
suit:
Art. 31, 3e al.
3 A des fins de contrôle, l'importation de denrées grevées de
suppléments de prix est subordonnée à un régime d'autorisa-
tion.
Art. 26
Référendum et durée de validité
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le ler janvier 1985 et a effet jusqu'au
31 décembre 1994.
Conseil national, 5 octobre 1984
Conseil des Etats, 5 octobre 1984
Le président: Gautier
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 14 janvier
1985 sans avoir été utilisé.3>
2 Conformément à son article 26, 2e alinéa, le présent arrêté entre en
vigueur le 1e` janvier 1985 et a effet jusqu'au 31 décembre 1994.
I) RS 910.1
2)RS 916.350
3)FF 1984 III 96
15 janvier 1985
Chancellerie fédérale
29399
161

Ordonnance de l'UCPL
sur le versement d'indemnités de non-ensilage
aux producteurs de lait
du 22 novembre 1984
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 22 novembre 1984
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale[UCPLJ),
vu l'article 10 de l'ordonnance du 19 octobre 1983') sur le classement selon
des zones et l'encouragement de la production de fromage (ordonnance du
Conseil fédéral),
arrête:
Article premier
Prélèvement des données
' Les données nécessaires au versement des indemnités de non-ensilage
seront mentionnées sur le formulaire M 7.
2 Dans les sociétés de laiterie mixtes, groupant des producteurs de la zone
d'ensilage et de la zone d'interdiction de l'ensilage, on ne mentionnera sur
le formulaire M 7 que le lait livré par les producteurs effectivement classés
en zone de non-ensilage.
'Dans les sociétés de laiterie groupant d'une part des producteurs de plaine
et, d'autre part, des producteurs des régions de collines et de montagne, on
mentionnera séparément les quantités de lait livrées, de même que le nom-
bre des producteurs de chaque catégorie.
Art. 2
Indemnité de base
' Sont déterminantes pour le versement de l'indemnité de base (indemnité
de non-ensilage), les livraisons de lait que les producteurs classés en zone
de non-ensilage ont attestées dans les rapports sur la mise en valeur du lait
(R 1) de novembre à mars.
2 Les producteurs détaillants de la zone d'interdiction qui, d'entente avec la
société de laiterie, vendent directement du lait à des consommateurs, ont
également droit à l'indemnité de base pour les quantités attestées dans le
rapport R 1.
'L'indemnité de base est également versée pour le lait livré qui, pendant
un certain temps, ne peut être transformé en fromage, en raison des me-
sures d'amélioration des structures ou de restriction de la production ar-
RS 916.356.111
'> RS 916.356.11
162
1985 - 21

Indemnités de non-ensilage aux producteurs de lait
RO 1985
rêtées par les autorités. Au cas où, pour d'autres raisons, le lait ne peut être
transformé en fromage pendant plus de 30 jours au cours des mois de no-
vembre à mars, on adressera une demande à l'Union centrale en vue du
versement de l'indemnité de base. L'Union centrale transmet cette demande
à l'Office fédéral de l'agriculture (Office fédéral) avec son préavis.
Art. 3
Indemnité spéciale
' L'indemnité spéciale est versée pour le lait entier transformé en fromage à
pâte dure et mi-dure conformément au rapport R 1.
2Pour ce qui est de la fabrication de fromages tout gras et 3/4 gras, l'indem-
nité spéciale peut aussi être versée pour les quantités de lait écrémé —ex-
primées en termes de lait entier —ajoutées dans la chaudière en vue d'as-
surer la teneur en graisse voulue.
3 Aux fins de calculer le volume de lait entier que représente le lait écrémé,
on additionne à la quantité de lait écrémé la quantité de crème effective-
ment enlevée (en général, 10 kg, mais au maximum 12 kg de crème pour
100 kg de lait écrémé ajouté).
4 Pour ce qui est de la fabrication de fromages à teneur en graisse réduite,
(moins de 35 % en poids d'extrait sec) l'indemnité est versée pour la part
de lait entier transformé en fromage.
5 Pour ce qui est du lait utilisé pour la fabrication de lait pasteurisé et de
produits laitiers frais en sus des besoins de la vente locale, et du lait qui est
centrifugé pour la production de crème de consommation ou de fromage à
teneur en graisse réduite, les producteurs sont en droit de demander à
l'acheteur de lait une compensation pour l'indemnité spéciale qu'ils per-
dent de ce fait.
Art. 4
Fabrication de fromage à pâte molle; octroi de l'indemnité de
non-ensilage
' En règle générale, il n'est pas versé d'indemnité de non-ensilage pour le
lait transformé en fromage à pâte molle. Toutefois, l'Office fédéral peut au-
toriser l'octroi de ces indemnités dans des cas exceptionnels motivés, pour
autant que le fromage à pâte molle ne puisse pas être fabriqué avec du lait
d'ensilage, compte tenu des conditions locales de mise en valeur ou, dans
des cas particuliers, pour des raisons de qualité.
2 En ce qui concerne les cas exceptionnels visés au 1er alinéa, les utilisateurs
de lait adresseront une demande à l'Union centrale qui la transmettra à
l'Office fédéral. Pour le vacherin Mont-d'Or, la «Centrale de Vacherin
Mont-d'Or» représente les fabricants.
3 En principe, les fournisseurs sont en droit de demander à l'acheteur de lait
une compensation pour l'indemnité de base et l'indemnité spéciale qu'ils
perdent pour les quantités de lait transformé en fromage à pâte molle.
163

Indemnités de non-ensilage aux producteurs de lait
RO 1985
Art. 5
Utilisation d'ensilage en zone d'interdiction de l'ensilage
' Les producteurs de lait commercial, situés en zone d'interdiction, qui
placent leur bétail à l'engrais dans une étable communautaire, reçoivent
l'indemnité pour peu qu'ils soient au bénéfice de l'autorisation prévue à
l'article 78 du règlement suisse de livraison du lait, du 18 octobre 1971').
2 Les détenteurs d'une autorisation exceptionnelle de donner de l'ensilage
au jeune bétail, aux vaches taries, aux animaux à l'engrais ou au menu bé-
tail, au sens des articles 79 et 80 du règlement suisse de livraison du lait,
ont droit aux indemnités conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral.
3 I l n'est accordé aucune indemnité aux fournisseurs de lait qui produisent
ou utilisent des ensilages sans autorisation ou si les conditions et charges
liées à l'autorisation exceptionnelle ne sont pas respectées.
Art. 6
Demandes
' Les demandes, au sens de l'article 2, doivent être présentées à l'Union
centrale 30 jours au plus tard après l'arrêt de la production de fromage, et
celles présentées au sens de l'article 4, un mois avant le début de la période
de référence, soit jusqu'au 30 avril au plus tard.
2 L'Union centrale transmet avec son préavis les demandes à l'Office fédéral
qui statue.
Art. 7
Versement des indemnités / Procédure
'Les sociétés de laiterie, qui font valoir des droits aux indemnités de non-
ensilage, doivent adresser un formulaire M 7 à leur fédération laitière jus-
qu'au lei juin suivant la fin de la période de comptes. Cette dernière trans-
met les formulaires à l'Union centrale jusqu'au 15 juin.
2 La fédération laitière contrôle ces formulaires avant de les transmettre et
les complète, le cas échéant, par des indications sur
a .Les producteurs qui sont au bénéfice d'une autorisation au sens de
l'article 79 ou 80 du règlement suisse de livraison du lait, du 18 octo-
bre 1971'>;
b .Les producteurs qui n'ont pas respecté les conditions et charges liées à
l'autorisation exceptionnelle, ou qui ont produit ou utilisé des en-
silages sans autorisation.
Les informations nécessaires doivent être demandées assez tôt à la Centrale
du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.
3 Les indemnités sont versées par l'Union centrale aux fédérations laitières.
Ces dernières les transmettent aux sociétés de fromagerie à l'intention des
producteurs de lait commercial qui y ont droit.
I) RS 916.351.3
164

Indemnités de non-ensilage aux producteurs de lait
RO 1985
Les sociétés de fromagerie sont tenues de verser dans les plus brefs délais
ces indemnités de non-ensilage aux producteurs de lait commercial (mem-
bres et fournisseurs-hôtes). Leur montant est fonction de la quantité de lait
livré et transformé en fromage au cours des mois de novembre à mars.
Art. 8
Infractions
' Les sociétés de laiterie veillent au respect des dispositions relatives à la
zone de non-ensilage et informent dans les plus brefs délais la fédération
compétente des infractions qu'elles ont constatées.
2 Si des indemnités de non-ensilage ont été versées alors même que les
conditions n'étaient pas remplies, la fédération laitière compétente doit en
exiger le remboursement à l'intention de l'Union centrale. Les fédérations
laitières sont en droit de soustraire ces remboursements de la paie du lait
par le canal de l'acheteur de lait ou de la société de laiterie. Les indemnités
remboursées seront remises à la Confédération pour la mise en valeur du
fromage.
3 Les dispositions pénales de la législation sur l'économie laitière sont ap-
plicables dans les cas où des versements injustifiés ont été faits à la suite de
déclarations contraires à la vérité ou incomplètes.
Art. 9
Entrée en vigueur
' La présente ordonnance prend effet le 1eT novembre 1984.
2 Elle remplace les instructions du 25 avril 1975') et du 16 septembre
19822).
22 novembre 1984
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, R. Reichling
Le directeur, F. Hofmann
29676
RO 1975 1423
2) Pas publiées dans le RO.
165

Ordonnance de l'UCPL
sur le versement de contributions aux frais destinés
à garantir la fabrication du fromage dans
la zone d'ensilage
du 22 novembre 1984
Approuvé par l'Office fédéral de l'agriculture le 22 novembre 1984
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale [UCPLJ),
vu l'article 10 de l'ordonnance du 19 octobre 1983') sur le classement
selon des zones et l'encouragement de la production de fromage (or-
donnance du Conseil fédéral),
arrête:
Article premier
Droit aux contributions
' Ont droit aux contributions, les utilisateurs de lait des fromageries de la
zone d'ensilage qui produisent en été du fromage dont la livraison est obli-
gatoire et qui utilisent le lait disponible durant l'hiver conformément au
programme de mise en valeur édicté par l'Union centrale.
2 Les contributions doivent être affectées au maintien des fromageries.
3 Si la fromagerie n'est pas la propriété de l'utilisateur, une part raisonnable
des contributions sera versée au propriétaire. Le dédommagement se fera
sous la forme d'une augmentation du taux de location de la fromagerie. Ce
taux correspondra aux taux usuels de location échelonné selon la capacité
et les installations d'une fromagerie produisant toute l'année.
Art. 2
Conditions déterminant le droit aux contributions
Les contributions sont versées lorsque
50 pour cent au minimum du lait livré pendant le semestre d'été est
transformé en fromage dont la livraison est obligatoire; il est tenu
compte du lait qui ne peut être transformé en fromage suite à des me-
sures de restriction de la production édictées par les autorités ou qui
doit être cédé à la fédération laitière pour satisfaire aux exigences de
l'approvisionnement en lait de consommation; la production peut être
inférieure à la limite des 50 pour cent si les capacités de production
sont diminuées;
Le lait est mis en valeur pendant le semestre d'hiver conformément
aux instructions de l'Union centrale ou aux dispositions de la fédéra-
tion laitière.
RS 916.356.113
RS 916.356.11
166
1985 - 22

Fabrication du fromage dans la zone d'ensilage
RO 1985
Art. 3
Taux des contributions, quantités de lait donnant droit aux
contributions
' Les taux des contributions se déterminent conformément à l'ordonnance
du Conseil fédéral.
2 Les quantités de lait suivantes donnent droit aux contributions versées
pendant le semestre d'été:
a .Le lait transformé en fromage tout gras et trois-quart gras, y compris
les quantités de lait écrémé —exprimées en termes de lait entier —uti-
lisées en vue d'assurer la teneur en graisse voulue du lait de fabri-
cation;
b .La part de lait entier dans le lait transformé en fromage à teneur en
graisse réduite (moins de 35% en poids de matières grasses dans l'ex-
trait sec);
c .Les quantités de lait entier qui ne peuvent être transformées en fro-
mage suite à une restriction générale de la production de fromage dé-
crétée par les autorités;
d .Le lait affecté en octobre à l'approvisionnement en lait de consom-
mation dans le cadre de l'orientation de la mise en valeur du lait.
3 Les quantités de lait suivantes donnent droit aux contributions versées
pendant le semestre d'hiver:
a .Le lait livré et transformé en fromage en novembre et en avril;
b .Le lait centrifugé pour autant que le lait écrémé soit mis en valeur
conformément aux instructions données aux centres collecteurs par les
services d'orientation de la mise en valeur du lait.
Art. 4
Dispositions spéciales
En cas de doute, l'Office fédéral de l'agriculture statue.
2 Pour ce qui est de la livraison du lait, les instructions des services compé-
tents de l'orientation de la mise en valeur du lait sont réservées.
Art. 5
Décomptes
La période de compte va du 1er mai au 30 avril. Pour ce qui est des dé-
comptes avec l'Union centrale, on utilisera le formulaire S 1; ils devront
être bouclés au plu$ tard deux mois après la fin de l'année laitière.
Art. 6
Infractions
Les dispositions pénales et les mesures prévues par la législation sur l'éco-
nomie laitière sont applicables dans les cas où des contributions aux frais
ont été indûment versées à la suite de déclarations contraires à la vérité ou
incomplètes.
167

Fabrication du fromage dans la zone d'ensilage
RO 1985
Art. 7
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1985.
2 Elle remplace les directives du 28 mai 1982').
22 novembre 1984
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, R. Reichling
Le directeur, F. Hofmann
29677
I) Pas publiées dans le RO.
168

Instructions
concernant le versement d'une prime de regroupement
Modification du 22 novembre 1984
Approuvées par l'Office fédéral de l'agriculture le 22 novembre 1984
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale)
arrête:
I
Les instructions du 14 avril 19771) concernant le versement d'une prime de
regroupement sont modifiées comme il suit:
Art. 2, 2 e al.
2 A l'expiration du délai de dix ans, le versement de la prime de regrou-
pement peut être prorogé de cinq ans si le lait est transformé dans une fro-
magerie ne fabriquant que pendant le semestre d'été et si le revenu des
fournisseurs de lait s'avère insuffisant. La mise en valeur du lait sous forme
collective pour une période minimale de dix ans doit faire l'objet d'une
nouvelle décision.
Art. 3, 3e al.
3 Après avoir entendu l'Union centrale, l'Office fédéral de l'agriculture peut
subordonner l'octroi de la prime de regroupement à d'autres conditions et
charges.
Art. 9, l e ' al.
ILe montant de la prime de regroupement se détermine d'après les entrées
de lait régulièrement mentionnées dans le rapport mensuel') du centre col-
lecteur (y compris le lait que les producteurs vendent en tant que détail-
lants directement aux consommateurs en vertu d'une autorisation ou sur le
mandat et pour le compte d'un acheteur de lait ou d'une société).
)RS 916.356.115
') Rapport mensuel R 1:
Chiffre 2: livraisons provenant des propres fournisseurs (y compris le lait des pro-
ducteurs détaillants au sens du chiffre 8)
1985 - 23
169

Prime de regroupement
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` mai 1985.
22 novembre 1984
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, R. Reichling
Le directeur, F. Hofmann
29678
170

Convention du 14 septembre 1961
portant extension de la compétence des autorités
qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants
naturels
RS 0.211.112.13; RO 1964 549
Champ d'application de la convention le ler février 1985,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Portugal
4 juin
1984 A
4 juillet
1984
29671
" La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1011, 1979 1560
et 1983 22.
1985 —54
171

Convention du 14 juillet 1967
instituant l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle
RS 0.230; RO 1970 603
Champ d'application de la convention le 1er février 1985,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Chypre
26 juillet
1984 A
26 octobre
1984
Nouvelle-Zélande2)
14 mars
1984 A
14 juin
1984
Venezuela
23 août
1984 A
23 novembre
1984
Vietnam
7 avril
1981 S
2juillet
1976 .
29668
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1847, 1978 454,
1979 291, 1980 884, 1981 551, 1983 24 et 1984 219.
2) La convention s'applique également aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau.
172
1985 —51
z

Convention du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères
RS 0.277.12; RO 1965 799
Champ d'application de la convention le ler février 1985,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Guatemala2j3)
21 mars
1984 A
19 juin
1984
Panama
10 octobre
1984 A
8 janvier
1985
29660
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152,
1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192 et 1984 309.
2)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'art. ler, 3e al., première phrase, de la
convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat contrac-
tant).
3)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'art. ter, 3e al., deuxième phrase, de la
convention (limitation aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou
non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale).
1985 —49
173

I
Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
Champ d'application de la convention le ler février 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bénin
28 février
1984 A
28 mai
1984
Egypte
4 janvier
1978
4 avril
1978
Pays-Bas
19 avril
1984
18 juillet
1984
Trinité-et-Tobago
19 janvier
1984 A
18 avril
1984
II
Retrait de réserves
France
La République française a retiré, avec effet dès le 10 décembre 1984, toutes
ses réserves formulées à l'égard de l'Annexe I de la convention (RO 1978
1414, 1979 1233), à savoir:
Reptilia
Osteolaemus tetraspis tetraspis
Melanosuchus niger
Crocodylus cataphractus
Crocodylus niloticus
Crocodylus porosus
Chelonia mydas
Eretmochelys imbricata imbricata
Italie
La République italienne a retiré, avec effet dès le
1er janvier 1984, toutes
ses réserves formulées à l'égard de l'Annexe I de la convention (RO 1981
947), à savoir:
1) La présente publication rectifie (Egypte) et complète celles qui figurent au RO
1975 1198, 1976 1428, 1977 978, 1978 1413, 1979 1241, 1981 951 1352, 1982 28
1313, 1983 144 1152 et 1984 362.
174
1985-74

Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RO 1985
Reptilia
Caiman latirostris (reptilia crocodylia)
Crocodylus niloticus (reptilia crocodylia)
Crocodylus cataphractus (reptilia crocodylia)
Crocodylus porosus (reptilia crocodylia)
Chelonia mydas (reptilia chelonidae)
29691
175

Errata
Ordonnance concernant la modification de textes légaux relatifs
à la circulation routière
(Limitation 80/120)
du l m ' o c t o b r e 1984 (RO 1984 1119)
Chiffre II, article 108, 5e alinéa, lettre b
(Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSRJ)
Au lieu de:
b. Sur les semi-autoroutes: 100 km/h; pour . . .
Lire:
b. Sur les semi-autoroutes: 100/90 km/h; pour...
25 janvier 1985
Chancellerie fédérale
29700
176

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-04 vom 05.02.1985 (S. 149-176)
RO-1985-04 du 05.02.1985 (p. 149-176)
RU-1985-04 del 05.02.1985 (p. 149-176)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Datum
05.02.1985
Date
Data
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149-176
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