ch_vb · JAAC 58.121 · 1994-02-22 · de


JAAC 58.121
Arrêt de la Cour eur. DH du 22 février 1994, affaire
Burghartz c / Suisse, Série A 280-B
Arrêt Burghartz. Impossibilité pour le mari de faire précéder le
patronyme de sa femme, nom de la famille, du sien propre.
Art. 14 combiné avec l’art. 8 CEDH.
-- L’art. 5 Prot. N° 7 à la CEDH, relatif à l’égalité de droits et de
responsabilités de caractère civil entre époux, ne saurait se substituer
à l’art. 8 CEDH ni en réduire la portée.
-- En tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à
une famille, le nom d’une personne concerne la vie privée et familiale de
celle-ci, bien que l’art. 8 CEDH ne contienne pas de disposition explicite
en la matière.
-- Manquant de justification objective et raisonnable, la différence de
traitement imposée aux époux dans le choix de leur nom viole l’art. 8
combiné avec l’art. 14 CEDH.
Urteil Burghartz. Unmöglichkeit für den Ehemann, dem als
Familiennamen gewählten Namen seiner Ehefrau seinen eigenen Namen
voranzustellen.
Art. 14 in Verbindung mit Art. 8 EMRK.
- Art. 5 Prot. Nr. 7 zur EMRK betreffend die Gleichheit der Rechte und
Pflichten zivilrechtlicher Natur unter den Ehegatten vermag weder
Art. 8 EMRK zu ersetzen noch dessen Geltungsbereich einzuschränken.
- Als Mittel zur persönlichen Identifikation und zur Bindung an eine
Familie betrifft der Name einer Person ihr Privat- und Familienleben,
obwohl Art. 8 EMRK diesbezüglich keine ausdrückliche Bestimmung
enthält.
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- Mangels einer sachlichen und vernünftigen Begründung verstösst die
Ungleichbehandlung der Ehegatten bei der Wahl ihres Namens gegen
Art. 8 in Verbindung mit Art. 14 EMRK.
Sentenza Burghartz. Impossibilità per il marito di far precedere al
proprio cognome il patronimico della moglie, cognome di famiglia.
Art. 14 combinato con l’art. 8 CEDU.
- L’art. 5 Prot. n. 7 alla CEDU concernente l’uguaglianza di diritti e di
responsabilità di carattere civilistico tra coniugi non sarebbe in grado
di sostituirsi all’art. 8 CEDU né ridurne la portata.
- In quanto mezzo d’identificazione personale e di ricollegamento a
una famiglia, il cognome di una persona concerne la vita privata e
familiare, benché l’art. 8 CEDU non contenga un disposto esplicito in
materia.
- In mancanza di una giustificazione oggettiva e razionale, la disparità
di trattamento dei coniugi nella scelta del cognome viola l’art. 8
combinato con l’art. 14 CEDU.
Point de départ de la requête
De nationalité suisse, les requérants résident tous deux à Bâle depuis 1975. Ils
se marièrent en 1984 en Allemagne, Etat dont Mme Burghartz possède aussi
la citoyenneté. En vertu du droit de ce pays (art. 1355 CC), ils choisirent pour
nom de famille celui de l’épouse, Burghartz; le mari usa du droit de le faire
précéder du sien propre pour s’appeler «Schnyder Burghartz».
L’état civil suisse (Zivilstandsamt) ayant enregistré «Schnyder» comme
patronyme commun aux époux, ils sollicitèrent l’autorisation d’y substituer
les noms de «Burghartz» pour la famille et de «Schnyder Burghartz» pour le
second requérant. Le 6 novembre 1984, le gouvernement (Regierungsrat) du
canton de Bâle-Campagne la leur refusa.
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 14 COMBINE AVEC
L’ART. 8 CEDH
21. Les requérants invoquent l’art. 8, pris isolément et combiné avec l’art. 14
CEDH.
(…)
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Vu la nature des allégations formulées, la Cour, à l’instar de la Commission,
juge approprié de se placer directement sur le terrain de l’art. 14 combiné avec
l’art. 8 CEDH.
A. Applicabilité
22. Le Gouvernement conteste l’applicabilité de ces deux textes. Depuis
l’entrée en vigueur du Protocole additionnel N° 7[9], le 1er novembre 1988, son
art. 5, relatif à l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre
époux, régirait seul, en qualité de lex specialis, l’égalité de ceux-ci dans le choix
de leur nom. Or, en ratifiant ledit protocole, la Suisse a formulé une réserve
prévoyant notamment qu’«[a]près l’entrée en vigueur des dispositions révisées
du code civil suisse du 5 octobre 1984 (CC), les dispositions de l’art. 5 du
Protocole additionnel N° 7 seront appliquées sous réserve (…) des dispositions
du droit fédéral relatives au nom de famille (art. 160 CC et 8a Tit. fin. CC) (…)».
Examiner l’affaire sous l’angle des art. 14 et 8 combinés équivaudrait ainsi à
passer outre à une réserve remplissant les conditions de l’art. 64 CEDH.
23. La Cour souligne qu’en vertu de l’art. 7 du Protocole N° 7, l’art. 5 s’analyse
en une clause additionnelle à la convention et en particulier aux art. 8 et 60.
Par conséquent, il ne saurait se substituer à l’art. 8 ni en réduire la portée
(voir, mutatis mutandis, l’arrêt Ekbatani c / Suède du 26 mai 1988, Série A 134,
p. 12-13, § 26).
Il n’en faut pas moins rechercher si l’art. 8 entre en jeu dans les circonstances
de la cause.
24. Contrairement à certains autres instruments internationaux, tels le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 24 § 2), la
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (art. 7 et
8) ou la Convention américaine relative aux droits de l’homme (art. 18), l’art. 8
CEDH ne contient pas de disposition explicite en matière de nom. En tant
que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le
nom d’une personne n’en concerne pas moins la vie privée et familiale de
celle-ci. Que l’Etat et la société aient intérêt à en réglementer l’usage n’y met
pas obstacle, car ces aspects de droit public se concilient avec la vie privée
conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu
de nouer et développer des relations avec ses semblables, y compris dans le
domaine professionnel ou commercial (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Niemietz
c / Allemagne du 16 décembre 1992, Série A 251-B, p. 33, § 29).
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En l’occurrence, la conservation, par le requérant, du nom de famille sous
lequel, d’après ses dires, il s’est fait connaître des milieux académiques peut
influencer sa carrière de manière non négligeable. L’art. 8 CEDH trouve donc à
s’appliquer.
B. Observation
25. M. et Mme Burghartz reprochent aux autorités d’avoir refusé au premier le
droit de faire précéder le nom de la famille du sien propre, alors que le droit
suisse en accorde la possibilité aux épouses ayant choisi pour nom de famille
celui de leur mari. Il en résulterait une discrimination fondée sur le sexe et
incompatible avec les art. 14 et 8 CEDH combinés.
La Commission partage en substance cette opinion.
26. Le Gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’une différence de traitement
fondée sur le sexe. Elle reposerait toutefois sur des motifs objectifs et
raisonnables qui lui ôteraient tout caractère discriminatoire.
En prévoyant que le mari donne en règle générale son nom à la famille
(art. 160 al. 1 CC), le législateur suisse aurait délibérément opté pour une
solution traditionnelle visant à manifester l’unité de la famille à travers celle
du nom. Ce n’est qu’afin d’atténuer la rigueur du principe qu’il l’aurait assorti
du droit, pour l’épouse, de faire précéder le nom de son mari du sien propre
(art. 160 al. 2 CC). En revanche, la réciproque ne se justifierait pas au profit de
l’époux qui, tel M. Burghartz, recourt volontairement et en pleine connaissance
de cause à l’art. 30 al. 1 CC pour troquer son nom à lui contre celui de sa
femme. Il en irait d’autant plus ainsi que rien n’empêcherait l’intéressé, même
en pareil cas, d’utiliser son patronyme comme élément d’un nom composé ou
sous toute autre forme privée.
27. La Cour rappelle que la progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui
un but important des Etats membres du Conseil de l’Europe; partant, seules
des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec
la convention une différence de traitement fondée exclusivement sur le
sexe (voir en dernier lieu l’arrêt Schuler-Zgraggen c / Suisse du 24 juin 1993,
Série A 263[10], p. 21-22, § 67).
28. A l’appui du régime litigieux, le Gouvernement invoque d’abord le souci
du législateur suisse de manifester l’unité de la famille à travers celle du
nom. L’argument ne convainc pas la Cour, car l’adjonction par le mari de son
patronyme au nom commun, emprunté à sa femme, ne refléterait pas l’unité
de la famille à un degré moindre que la solution inverse, admise par le code
civil.
En second lieu, on ne saurait parler ici d’une véritable tradition: l’introduction,
au bénéfice des épouses, du droit dont le requérant revendique la jouissance
remonte à 1984 seulement. Au demeurant, la convention doit s’interpréter à la
lumière des conditions d’aujourd’hui et en particulier de l’importance attachée
au principe de non-discrimination.
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Rien ne différencie non plus le choix, par les époux, de l’un de leurs
patronymes, de préférence à l’autre, comme nom de famille. Contrairement
à ce que prétend le Gouvernement, il n’est pas plus délibéré dans le chef du
mari que dans celui de la femme. Il ne se justifie donc pas de l’assortir de
conséquences variant selon le cas.
Quant aux autres types de nom, tels le nom composé ou toute autre forme
privée, le TF les a lui-même distingués du nom de famille légal, seul à pouvoir
figurer dans les documents officiels d’une personne. Ils ne sauraient donc
passer pour équivalents à celui-ci.
29. En résumé, la différence de traitement litigieuse manque de justification
objective et raisonnable et, partant, méconnait l’art. 14 combiné avec l’art. 8
CEDH.
30. Eu égard à cette conclusion, la Cour, à l’instar de la Commission, ne juge
pas nécessaire de rechercher s’il y a eu aussi violation de l’art. 8 CEDH pris
isolément.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH
(…)
32. Les requérants se bornent à réclamer, au titre de leurs frais de
représentation devant les autorités nationales puis les organes de Strasbourg,
une somme de Fr. 31 000.-.
Le Gouvernement la trouve exorbitante et propose de la ramener à Fr. 10 000.-.
Le délégué de la Commission l’estime lui aussi exagérée.
33. La Cour a examiné la question à la lumière des observations des
comparants et des critères qui se dégagent de sa jurisprudence. Statuant
en équité, elle alloue aux intéressés Fr. 20 000.- pour frais et dépens.
[9] Prot. n°7 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, du 22 novembre 1984, RS 0.101.07.
[10] Cf. JAAC 58.95.
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Série A 280-B
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
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Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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