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2006-2715 
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Arrêté du Conseil fédéral 
concernant la déclaration de force obligatoire générale 
du Fonds de formation professionnelle de l’UPSA 
du 12 décembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (LFPr) 1, 
arrête: 
Art. 1 
La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Union 
professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) prévu par le règlement du 29 novem-
bre 20052 est déclarée obligatoire. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des presta-
tions fournies par l’UPSA pour la formation professionnelle initiale et la formation 
professionnelle supérieure. 
2 Ces prestations sont les suivantes: 
a. 
développement et entretien d’un système complet de formation profession-
nelle initiale et de formation professionnelle supérieure; 
b. 
développement, gestion et actualisation d’ordonnances sur la formation pro-
fessionnelle initiale et de règlements concernant les offres de la formation 
professionnelle supérieure; 
c. 
développement, gestion et actualisation de documents et de matériel 
d’enseignement; 
d. 
développement et actualisation de procédures d’évaluation et de procédures 
de qualification dans le cadre des offres de formation encadrées par l’UPSA, 
ainsi que coordination et surveillance des procédures, y compris de l’assu-
rance qualité; 
e. 
recrutement et promotion de la relève; 
f. 
développement, gestion et actualisation de procédures d’évaluation, pour la 
participation à des concours des métiers nationaux et internationaux; 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(n° 245 du 18 décembre 2006).

Déclaration de force obligatoire générale du Fonds de formation professionnelle 
de l’UPSA. ACF 
9198 
g. 
prise en charge des frais engagées par l’UPSA pour les mesures d’organi-
sation, d’administration et de contrôle. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire générale s’applique à la branche automobile 
dans toute la Suisse. 
2 Elle s’applique à toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de travail spéci-
fiques à la branche dans des professions encadrées par l’UPSA. 
Art. 4 
1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail relevant de l’art. 3, al. 2, est 
tenue de verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
2 Les contributions au fonds comprennent une contribution de base par entreprise et 
une contribution supplémentaire calculée en fonction du nombre total de collabora-
teurs travaillant dans les professions spécifiques de la branche. 
3 Elles s’élèvent aux montants suivants: 
 
a. 
contribution par entreprise (TVA non com-
prise): 
250 francs par an 
 
b. 
contribution par collaborateur (TVA non 
comprise): 
40 francs par an 
Art. 5 
Il doit être rendu compte de l’encaissement et de l’utilisation des contributions 
conformément à l’art. 60 LFPr et à l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 
sur la formation professionnelle3. 
Art. 6 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. 
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie. 
12 décembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
RS 412.101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du Fonds
de formation professionnelle de l'UPSA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
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9197-9198
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Ref. No
10 140 172
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