ch_vb · No 16 27 avril 1993 · 1993-04-27 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 16
27 avril 1993
1352
Activités accessoires des membres du Tribunal fédéral
1355
Activités accessoires des membres du Tribunal fédéral des assurances
1358
Enquête 1993 sur la recherche et le développement dans les entreprises
privées
1361
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1363
Déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité
lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct
1367
Imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct
1369
Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF
1375
Mesures administratives concernant les infractions au système de surplus
prévu dans l'accord sur le transit et dans l'arrangement administratif y
relatif (OITS)
1377
Règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA)
1382
Mesures de sûreté dans l'aviation (OMSA)
1392
Office national suisse du tourisme. AF
1393
Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Règlement d'exécution
1402
Errata: Arrangement administratif du 23 décembre 1992 sur l'application
du système de surplus prévu par l'accord relatif au transport de marchan-
dises par route et par rail conclu entre la Suisse et la Communauté
européenne
1351

Règlement
sur les activités accessoires des membres
du Tribunal fédéral
du 22 février 1993
Le Tribunal fédéral,
vu les articles 3 et 3a de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)1),
ordonne:
Article premier
Autorisation obligatoire
1 Est soumise à autorisation l'acceptation par un membre du Tribunal fédéral d'un
mandat d'arbitre, d'expert ou de conseiller juridique, ou d'une autre activité
accessoire absorbante ou à but lucratif.
2 L'autorisation ne peut être accordée que si:
a .la nature et l'importance du mandat justifient le concours d'un membre du
Tribunal fédéral,
b .l'exercice du mandat ou d'une activité accessoire ne compromet ni le
prestige, ni l'indépendance du Tribunal fédéral,
c .le mandat, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n'empêche pas
le requérant de se consacrer pleinement à sa fonction de juge.
3 Une autorisation ne peut pas être délivrée pour un mandat de conseiller
permanent d'un organisme public ou d'une entreprise privée.
4 La publication de livres ou d'articles, ainsi que la participation à des congrès en
Suisse ou à l'étranger ne nécessitent aucune autorisation.
Art. 2
Arbitrages, conseils juridiques et expertises
1Un mandat d'arbitre n'est autorisé, en règle générale, que si le requérant est
appelé à assumer la fonction de président ou d'arbitre unique ou si le tribunal
arbitral est composé exclusivement de membres du Tribunal fédéral.
2 Un mandat de médiateur, de conseiller juridique ou d'expert ne peut être
autorisé que pour des affaires qui ne font pas l'objet d'un procès en Suisse et ne
seront probablement pas non plus portées devant un tribunal ou une autorité
administrative suisses.
RS 173.113.1
1) RS 173.110
1352
1993 - 262
È
¡
¡

Activités accessoires des membres du Tribunal fédéral
RO 1993
Art. 3
Autres activités accessoires
Comme autres activités accessoires peuvent notamment être autorisés l'enseigne-
ment, de même que la collaboration au sein d'une commission d'experts fédérale
ou cantonale.
Art. 4
Procédure d'autorisation
1La demande est adressée au président de la cour. Elle contient toutes les
indications nécessaires sur la nature et l'objet de l'activité accessoire envisagée,
ainsi que sur le temps probablement nécessaire à son exécution.
2 Le président de la cour transmet la demande, avec son préavis, à la conférence
des présidents pour décision.
Art. 5
Contrôle
1Le secrétaire général tient un contrôle des autorisations délivrées.
2 La conférence des présidents peut exiger de la part des membres du tribunal des
renseignements sur le temps consacré à une activité accessoire.
3 La résiliation et la fin d'un mandat doivent être annoncées au président du
Tribunal fédéral; en même temps, il ya lieu de lui indiquer le montant des revenus
perçus.
Art. 6
Devoir de cession
1Les revenus provenant d'activités accessoires appartiennent, sous réserve des
2e et 3e alinéas, au membre du Tribunal fédéral concerné.
2 Les revenus sont calculés une fois par année. Il n'est pas tenu compte des
indemnités pour frais. Lorsqu'un mandat s'étend sur plusieurs années, les revenus
sont répartis par année d'exercice du mandat.
1Le membre du tribunal qui réalise au cours d'une année déterminée, grâce à ses
gains provenant d'activités accessoires et à son traitement, un revenu supérieur à
125 pour cent du montant de ce traitement doit remettre l'excédent à la caisse du
Tribunal fédéral.
Art. 7
Taxes d'utilisation
1Le recours aux services du tribunal donne lieu au paiement d'une contribution
appropriée.
2 Le secrétaire général fixe les taxes d'utilisation dans le détail.
1353

Activités accessoires des membres du Tribunal fédéral
RO 1993
Art. 8
Dispositions finales
1 Les directives de la cour plénière du 7 mai 19851) sur les fonctions des juges
fédéraux en tant qu'arbitres et experts sont abrogées dès l'entrée en vigueur du
présent règlement.
2 Le présent règlement s'applique aux demandes qui sont agréées après son entrée
en vigueur. Les autorisations déjà accordées restent soumises au droit antérieur.
3 Le présent règlement entre en vigueur le l e t avril 1993.
22 février 1993
Au nom du Tribunal fédéral:
Le président, Egli
Le secrétaire général, Tschümperlin
35870
È
1> Pas publiées dans le RO.
1354

Règlement
sur les activités accessoires des membres
du Tribunal fédéral des assurances
du 16 mars 1993
Le Tribunal fédéral des assurances,
vu les articles 3, 3a et 123, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire
(OJ)1),
ordonne:
Article premier
Autorisation obligatoire
1 Est soumise à autorisation l'acceptation par un membre du Tribunal fédéral des
assurances d'un mandat d'arbitre, d'expert ou de conseiller juridique, ou d'une
autre activité accessoire absorbante ou à but lucratif.
2 L'autorisation ne peut être accordée que si:
a .la nature et l'importance du mandat justifient le concours d'un membre du
Tribunal fédéral des assurances,
b .l'exercice du mandat ou d'une activité accessoire ne compromet ni le
prestige, ni l'indépendance du Tribunal fédéral des assurances,
c .le mandat, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n'empêche pas
le requérant de se consacrer pleinement à sa fonction de juge.
3 Une autorisation ne peut pas être délivrée pour un mandat de conseiller
permanent d'un organisme public ou d'une entreprise privée.
4 La publication de livres ou d'articles, ainsi que la participation à des congrès en
Suisse ou à l'étranger ne nécessitent aucune autorisation.
Art. 2
Arbitrages, conseils juridiques et expertises
1 Un mandat d'arbitre n'est autorisé, en règle générale, que si le requérant est
appelé à assumer la fonction de président ou d'arbitre unique ou si le tribunal
arbitral est composé exclusivement de juges fédéraux.
2 Un mandat de médiateur, de conseiller juridique ou d'expert ne peut être
autorisé que pour des affaires qui ne font pas l'objet d'un procès en Suisse et ne
seront probablement pas non plus portées devant un tribunal ou une autorité
administrative suisses.
RS 173.113.2
1) RS 173.110
1993 —261
1355

Activités accessoires des membres du Tribunal fédéral des assurances
RO 1993
Art. 3
Autres activités accessoires
Comme autres activités accessoires peuvent notamment être autorisés l'enseigne-
ment, de même que la collaboration au sein d'une commission d'experts fédérale
ou cantonale.
Art. 4
Procédure d'autorisation
La demande est adressée au président. Elle contient toutes les indications
nécessaires sur la nature et l'objet de l'activité accessoire envisagée, ainsi que sur
le temps probablement nécessaire à son exécution.
2 Le président transmet la demande, avec son préavis, à la cour plénière pour
décision.
Art. 5
Contrôle
1Le secrétaire général tient à jour un contrôle des autorisations délivrées.
2 La cour plénière peut exiger de la part des membres du tribunal des renseigne-
ments sur le temps consacré à une activité accessoire.
3 La résiliation et la fin d'un mandat doivent être annoncées au président; en
même temps, il y a lieu de lui indiquer le montant des revenus perçus.
Art. 6
Devoir de cession
1Les revenus provenant d'activités accessoires appartiennent, sous réserve des
2e et 3e alinéas, au membre du Tribunal fédéral des assurances concerné.
2 Les revenus sont calculés une fois par année. Il n'est pas tenu compte des
indemnités pour frais. Lorsqu'un mandat s'étend sur plusieurs années, les revenus
sont répartis par année d'exercice du mandat.
3 Le membre du tribunal qui réalise au cours d'une année déterminée, grâce à ses
gains provenant d'activités accessoires et à son traitement, un revenu supérieur à
125 pour cent du montant de ce traitement doit remettre l'excédent à la caisse du
tribunal.
Art. 7
Taxes d'utilisation
1Le recours aux services du tribunal donne lieu au paiement d'une contribution
appropriée.
2 Le secrétaire général fixe les taxes d'utilisation dans le détail.
È
C)
1356

Activités accessoires des membres du Tribunal fédéral des assurances
RO 1993
Art. 8
Disposition finale
Le présent règlement entre en vigueur le ter avril 1993.
16 mars 1993
Au nom du Tribunal fédéral des assurances:
Le président, Rüedi
Le secrétaire général, Medici
35869
1357

Ordonnance
concernant l'enquête 1993 sur la recherche
et le développement dans les entreprises privées
du 31 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 30, let alinéa, de la loi fédérale du 7 octobre 19831) sur la recherche
(LR),
arrête:
Article premier
But de l'enquête
1 L'enquête sur la recherche et le développement dans les entreprises privées doit
permettre de déterminer les moyens financiers et les ressources en personnel
consacrés à la recherche et au développement dans le secteur de l'économie
privée.
2 Cette enquête s'inscrit dans un contexte plus large de relevés statistiques et
d'estimations dont le but est de déterminer l'ampleur de la recherche et du
développement en Suisse.
Art. 2
Objet de l'enquête
L'enquête sur la recherche et le développement porte sur les dépenses consenties,
sur leur répartition selon les objectifs visés, sur le nombre de personnes-année
occupées et sur la qualification du personnel.
Art. 3
Déroulement
1 L'Office fédéral de la statistique (office fédéral) assure la préparation, la
coordination et l'exécution de l'enquête sur la recherche et le développement. Il
établit les documents d'enquête, analyse les résultats et les diffuse.
2 L'office fédéral collabore avec des organisations privées et avec les organes de la
politique de la recherche pour préparer, exécuter et analyser l'enquête.
Art. 4
Entreprises concernées
1 L'enquête sera exécutée auprès d'un certain nombre d'entreprises privées
exerçant des activités dans le domaine de la recherche et du développement.
RS 431.904
1) RS 420.1
1358
1993 —249
È
¡1

Enquête 1993 sur la recherche et le développement dans les entreprises privées
RO 1993
2 Les adresses des entreprises concernées par l'enquête peuvent être tirées du
Registre des entreprises et établissements (voir l'ordonnance du 12 déc. 19881)).
Art. 5
Participation des entreprises
Les entreprises retenues pour l'enquête sont invitées à communiquer les informa-
tions demandées; leur participation est facultative.
Art. 6
Obligation de garder le secret
Toutes les personnes chargées de l'exécution de l'enquête sont tenues de garder le
secret sur les données recueillies.
Art. 7
Utilisation des données
Les données provenant de l'enquête ne peuvent être utilisées qu'à des fins
statistiques.
Art. 8
Interdiction de communiquer des données individuelles
L'office fédéral ne peut communiquer aucune donnée individuelle provenant de
l'enquête.
Art. 9
Diffusion
Les résultats de l'enquête sont publiés ou communiqués sous une forme qui exclut
toute identification des entreprises interrogées.
Art. 10
Conservation et destruction
L'office fédéral veille à ce que les documents d'enquête soient conservés en lieu
sûr. Les formules d'enquête sont détruites dès qu'elles ne sont plus utiles à
l'exploitation des données.
Art. 11
Frais
La Confédération prend à sa charge les frais occasionnés par l'exécution de
l'enquête, l'exploitation des données et la publication des résultats.
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 5 mars 19902) concernant l'enquête sur la recherche et le
développement dans les entreprises privées est abrogée.
1)RS 431.903
2)RO 1990 392
1359

Enquête 1993 sur la recherche et le développement dans les entreprises privées
RO 1993
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 5 avril 1993.
31 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35864
1360

Ordonnance
suries taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 19 avril 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mai 1993:
1) RS 632.111.723.1; RO 1993 1060
1993 - 283
1361
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
I.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
49.-
3020
436.50
ex 0402.1000
271.30
ex
2110
556.30
ex
2120
1270.70
ex
9110
203.40
ex
9910
203.40
ex 0405.0010
1120.80
ex
0010
857.80
ex
0090
810.30
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
116.40
1102.1010
116.40
9011
116.40
1103.1110
23.90
1190
116.40
1910
116.40
1104.1910
116.40
2910
116.40
ex
3000
116.40
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le 1eC mai 1993.
19 avril 1993
Département fédéral des finances:
Stich
S35877
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
È
C)
1362

Ordonnance
sur la déduction des frais professionnels des personnes
exerçant une activité lucrative dépendante en matière
d'impôt fédéral direct
du 10 février 1993
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 26 de la loi fédérale du 14 décembre 19901) sur l'impôt fédéral direct
(LIFD);
vu l'article 1e7, lettre a, de l'ordonnance du 18 décembre 19912) sur la délégation
d'attributions au Département des finances en matière d'impôt fédéral direct,
arrête:
Article premier
Principe
1Au titre des dépenses professionnelles des personnes exerçant une activité
lucrative dépendante, le contribuable peut déduire les dépenses nécessaires à
l'acquisition du revenu et ayant un rapport de causalité direct avec lui.
2 Les frais que l'employeur ou qu'un tiers a pris à sa charge, les dépenses privées
résultant de la situation professionnelle du contribuable (dépenses privées dites
de représentation) et les frais d'entretien du contribuable et de sa famille (art. 34,
let. a, LIFD) ne sont pas déductibles.
Art. 2
Epoux
Les déductions pour frais professionnels sont accordées à tout époux exerçant une
activité lucrative dépendante. Si l'un des époux seconde l'autre dans sa profession,
son commerce ou son entreprise, les déductions sont admissibles s'il existe un
rapport de travail faisant l'objet d'un décompte avec les assurances sociales.
Art. 3
Fixation des déductions forfaitaires
Le Département fédéral des finances fixe les déductions forfaitaires (art. 5, 3e al.,
6, le` et 2e al., 7, 1e` al., 9, 2e al., et 10) pour chaque année de calcul et les publie
dans un appendice3) joint à la présente ordonnance.
RS 642.118.1
1)RS 642.11; RO 1991 1184
2)RS 642.118; RO 1992 468
3)Cet appendice paraîtra pour la première fois en 1994; il contiendra les déductions
forfaitaires pour les années de calcul 1993 à 1996.
1993 - 179
1363

Déduction des frais professionnels des personnes exerçant
RO 1993
une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct
Art. 4
Justification des frais excédant les déductions forfaitaires
Si, au lieu de la déduction forfaitaire mentionnée à l'article 5, 3e alinéa, à l'article
7, ler alinéa et à l'article 10, le contribuable fait valoir des frais plus élevés, il doit
justifier la totalité des dépenses effectives ainsi que leur nécessité sur le plan
professionnel.
Art. 5
Frais de déplacement
1Au titre des frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de
travail, le contribuable qui utilise les transports publics peut déduire ses dépenses
effectives.
2 En cas d'utilisation d'un véhicule privé, le contribuable peut déduire, au titre des
frais nécessaires à l'acquisition du revenu, les dépenses qu'il aurait eues en
utilisant les transports publics.
3 S'il n'existe pas de transports publics ou si l'on ne peut raisonnablement exiger
du contribuable qu'il les utilise, ce dernier peut déduire les frais d'utilisation d'un
véhicule privé d'après les forfaits de l'article 3. La justification de frais profession-
nels plus élevés est réservée (art. 4).
4 L'autorité fiscale peut fixer un barème échelonné des déductions forfaitaires
pour les frais de déplacement visés à l'article 3, en fonction du nombre de
kilomètres parcourus. La déduction kilométrique concernant le déplacement aller
et retour de midi est limitée à la déduction totale accordée pour les repas pris hors
du domicile (art. 6, ler al.).
Art. 6
Surplus de dépenses pour repas
1Le surplus de dépenses pour repas peut être pris en compte dans le cadre des
déductions forfaitaires visées à l'article 3, la justification de frais plus élevés étant
exclue,
a .lorsque le contribuable ne peut prendre un repas principal à la maison parce
que son domicile et son lieu de travail sont très éloignés l'un de l'autre ou
parce que la pause-repas est trop courte; ou
b .en cas de travail par équipes ou de nuit à horaire continu.
2 Seule la demi-déduction est autorisée lorsque l'employeur contribue à l'abaisse-
ment du prix des repas (contribution en espèces, remise de bons, etc.) ou lorsque
les repas peuvent être pris dans une cantine, dans un restaurant pour le personnel
ou un restaurant de l'employeur.
3 Aucune déduction n'est admise, faute de surplus de dépenses, lorsque l'estima-
tion des prestations en nature faite par l'employeur est inférieure aux taux fixés
par l'administration fiscale ou lorsque le contribuable peut se restaurer à un prix
se situant au-dessous de ces taux.
4 Le travail à horaire irrégulier est assimilé au travail par équipes si les deux repas
principaux ne peuvent être pris à domicile aux heures habituelles.
1364
È
C)

Déduction des frais professionnels des personnes exerçant
RO 1993
une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct
5 Le nombre de jours de travail par équipes ou de nuit doit être indiqué par
l'employeur dans le certificat de salaire.
6 Les déductions forfaitaires mentionnées aux ler ou 2e alinéas ne peuvent pas être
revendiquées en même temps que celles qui figurent à l'article 9, 2e alinéa.
Art. 7
Autres frais professionnels
1Sont réputés autres frais professionnels pouvant faire l'objet d'une déduction
forfaitaire an sens de l'article 3, les dépenses indispensables à l'exercice de la
profession, soit l'outillage professionnel (y compris le matériel informatique et les
logiciels), les ouvrages professionnels, l'utilisation d'une chambre de travail
privée, les vêtements professionnels, l'usure exceptionnelle des chaussures et des
vêtements, l'exécution de travaux pénibles, etc. Sont réservées la justification de
frais plus élevés (art. 4) et la déduction des frais de perfectionnement et de
reconversion professionnels (art. 8).
2 La déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée si l'activité
lucrative dépendante n'est exercée que pendant une partie de l'année ou à temps
partiel.
Art. 8
Frais de perfectionnement et de reconversion professionnels
Sont déductibles les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels
qui sont en rapport direct avec l'activité actuelle du contribuable. Ne sont pas
déductibles les frais de formation proprement dits (art. 34, let. b, LIFD).
Art. 9
Séjour hors du domicile
1Le contribuable qui, pendant les jours de travail, séjourne là où il travaille et qui
doit par conséquent y passer la nuit, mais qui, les jours fériés, regagne régulière-
ment son domicile fiscal, peut déduire le surplus de dépenses résultant de son
séjour hors du lieu de domicile.
2Des déductions forfaitaires (art. 3) sont fixées pour le surplus de dépenses
résultant des repas pris hors du domicile. Le contribuable ne peut justifier de frais
plus élevés.
3 Au titre des frais supplémentaires et nécessaires de logement, le contribuable
peut déduire le montant du loyer d'une chambre, conformément aux loyers usuels
au lieu de séjour.
4 Au titre des frais nécessaires de déplacement, le contribuable peut déduire les
dépenses résultant du retour régulier au domicile fiscal ainsi que les frais
nécessités au lieu de séjour par le déplacement entre le logement et le lieu de
travail, conformément à l'article 5.
1365

Déduction des frais professionnels des personnes exerçant
RO 1993
une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct
Art. 10
Activité accessoire occasionnelle
Une déduction forfaitaire conformément à l'article 3 est autorisée pour les frais
professionnels du contribuable qui exerce occasionnellement une activité lucra-
tive accessoire. La justification de frais plus élevés est réservée (art. 4).
Art. 11
Dispositions finales
1 L'ordonnance du Département fédéral des finances du 7 mai 19921) sur la
déduction des dépenses professionnelles en matière d'impôt fédéral direct est
abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1995.
10 février 1993
Département fédéral des finances:
Stich
35857
1) RO 1992 1166
1366
¡
C )

Ordonnance
sur l'imposition d'après la dépense
en matière d'impôt fédéral direct
du 15 mars 1993
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 14, 4e alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 19901) sur l'impôt
fédéral direct (LIFD),
arrête:
Article premier
Bases de calcul
1 L'impôt sur la dépense est calculé en fonction des frais annuels occasionnés,
pendant la période de taxation, par le train de vie du contribuable et des
personnes à sa charge vivant en Suisse. Il se fonde au minimum:
a .pour les contribuables chefs de ménage: sur un montant égal au quintuple du
loyer du contribuable locataire ou au quintuple de la valeur locative du
logement qu'il occupe et dont il est propriétaire;
b .pour les autres contribuables: sur un montant égal au double du prix de la
pension pour le logement et la nourriture.
2 S'il résulte de l'article 14, 3e alinéa, LIFD, un impôt plus élevé, celui-ci prévaut.
Art. 2
Calcul de contrôle visé à l'article 14, 3e alinéa, LIFD
1 Le calcul de l'impôt visé à l'article 14, 3e alinéa, LIFD permet de déduire:
a .les frais d'entretien des immeubles conformément à l'ordonnance du 24 août
19922) sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre
de l'impôt fédéral direct;
b .les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur
rendement soit imposé.
2 D'autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges
durables, ne sont pas autorisées.
Art. 3
Exclusion des déductions sociales
Les déductions sociales visées aux articles 35 et 213 LIFD ne sont pas autorisées.
RS 642.123
1)RS 642.11; RO 1991 1184
2)RS 642.116; RO 1992 1792
1993 -190
1367

Imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct
RO 1993
Art. 4
Barèmes applicables; calcul du taux
L'impôt annuel sur la dépense est calculé selon les barèmes ordinaires de l'impôt
sur le revenu (art. 36, le` et 2e al., 214, le` et 2e al., LIFD).
2 En dérogation à l'article 7, lez alinéa, LIFD, le revenu du contribuable qui ne
tombe pas sous le coup de l'article 14, 3e alinéa, lettres a à f, LIFD, n'est pas pris
en compte pour la fixation du taux.
Art. 5
Modification de l'imposition d'après la dépense selon certaines
conventions de double imposition
Si des revenus provenant d'un Etat ne sont exonérés des impôts de cet Etat que
si la Suisse impose ces revenus seuls ou avec d'autres revenus au taux du revenu
total, le contribuable doit acquitter l'impôt non seulement sur les revenus
mentionnés à l'article 14, 3e alinéa, LIFD, mais aussi sur tous les éléments du
revenu provenant de l'Etat —source et qui ont été attribués à la Suisse en vertu de
la convention correspondante de double imposition. Ne sont déductibles que les
frais visés à l'article 2, ler alinéa.
2Le taux d'impôt applicable pour ces revenus est fixé selon le principe de la
progression intégrale conformément à l'article 7, lei alinéa, LIFD.
Art. 6
Résultats de la taxation
Le résultat de la taxation notifié en vertu de l'article 131 LIFD est toujours le
montant le plus élevé résultant des articles premier, 2 ou 5. Si un résultat de la
taxation a été notifié selon l'article 5, on communiquera au contribuable égale-
ment le montant le plus élevé des deux résultats de la taxation selon les articles
premier ou 2.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 27 juillet 19881) concernant la perception à forfait de l'impôt
fédéral direct est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1995 et s'applique, pour la
première fois, à l'impôt fédéral direct perçu pour 1995.
15 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RO 1988 1335
35863
1368
C)

Ordonnance 1 du DFF
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Annexe, chiffre II
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671)
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant
sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au 1 " avril 1993 par l'Administration
fédérale des contributions.
II. Liste des Etats contractants
(Etat le 1 " avril 1993; valable pour les revenus échus au cours des années 1991 et
1992)2)
L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des
conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est
accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant.
1)RS 672.201.1
2)Pour les revenus échus en 1989 et 1990, voir RO 1991 729.
3)Les notes se trouvent à la fin de la liste.
1993 - 284
1369
Etats contractants
date de la convention
Revenus Q[3)
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
7,5
5
5x]
25 Q
1 5 »
25
10
10
5
5
5
0
5
Dividendes
Dividendes
—d'usines hydroélectriques frontières
—de filiales (dès 20%)
—droits de jouissance
—autres
Revenus d'obligations participant aux bé-
néfices, de participations tacites et de
prêts partiaires
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
—d'emprunts convertibles et d'obligations
participant aux bénéfices
—hypothécaires
—autres
Redevances de licences
Afrique du Sud
3.7.67
Allemagne
11.8. 71/17. 10. 89
Australie
28.2.80
Autriche
30. 1. 74

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1993
1370
Etats contractants
date de la convention
Revenus
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
% ®
Dividendes
—de filiales (des 25%)
—autres
Intérêts
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (des 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
—d'obligations
—autres
Redevances de licences
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (des 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (des 20%)
—autres
Dividendes
—de filiales (dès 20%)
—de sociétés d'investissement
—autres
—avec avoir fiscal
—sans avoir fiscal
Intérêts
—d'obligations émises avant 1965
—autres
Redevances de licences
Dividendes
—avec crédit d'impôt entier
—avec moitié du crédit d'impôt @
Egypte
20.5.87
Espagne
26.4.66
Grande-Bretagne
8.12.77/5.3.81
10
15
10
15
15 ®
10
10
10® is
10@®
10
15
10 ® @
10 @
15 ®
12 ®C)
15 ®C
10
15 ® 0
9,75
10
15
10C)C
5
0
5
5®©
15®®
15 ®
5
12
10
5
15 ®
5 ®
Belgique
28. 8. 78
Canada
20.8.76
Chine
6.7.90
Corée (Sud)
12.2.80
Côte d'Ivoire
12. 11.87
Finlande
16. 12.91®
France
9.9.66/3.12.69

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1993
1371
Etats contractants
date de la convention
Revenus Q
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
% Q
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—payés à des personnes morales
—payés à d'autres bénéficiaires
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—aubes
Intérêts
Redevances de licences
Paiements pour services
Dividendes
—avec crédit d'impôt Qs
—sans crédit d'impôt
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Dividendes 0
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dés 25%)
—autres
Intérêts d'obligations participant aux bé-
néfices
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
35 0
10 1s
5
0
10
10
15
10
9,75
5
15
0
15
15
15
12,5
5
10
15
10 0
10
10 0
10 te
10 s
15
15
15
10
10
0
15
5
5 0
15 Q
10 Q
Grèce
16.6.83
Hongrie
9.4.81
Indonésie
29.8.88
Irlande
8.11.66/24.10.80
Islande
3.6.88
Italie
9.3.76/28.4.78
Japon
19. 1.71
Malaisie
30. 12.74
Norvège
7.9.87
Nouvelle-Zélande
6.6.80
Pays-Bas
12.11.51/22.6.66
Pologne
2.9.91

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1993
È
Etats contractants
date de la convention
Revenus Q
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
%
Dividendes
—de filiales (dés 25%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
Intérêts
Redevances de licences
Dividendes
—de filiales (dès 25%)
—autres
Intérêts
—payés à des banques
—autres
Redevances de licences
Paiements pour services
Dividendes
Dividendes
—de filiales (dès 10%)
—autres
Intérêts
Redevances de licences
Rémunérations de gestion
Suède
7.5.65
Trinité-et-Tobago
1.2.73
Portugal
26. 9. 74
Singapour
25. 11.75
Sri Lanka
11.1.83
10
15
10 Ca
5
10
15
5
10
10
5
5
10
20 ®
10 ts
10
5
1372

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1993
Notes
Q Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses.
® Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs
sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou
des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que
pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception l'Allemagne, la Chine, la Corée,
l'Egypte, l'Espagne, la Grèce, la Malaisie, le Portugal, Singapour et la Trinité-et-Tobago
(voir notes ià
© Q ® ®).
(l Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat d'où ils
proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée.
® Valable pour les dividendes et intérêts payés ou crédités après le 31 décembre 1991.
® Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11,
2e al., let. a).
® Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l'avoir
fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts.
QQ Dans le cas très exceptionnel où l'actif de la société française d'investissement se compose
exclusivement d'obligations: 5%.
® Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation
inférieure à 20% (France), à 10% (Grande-Bretagne) ou à 25% (Irlande).
® Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou
de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»).
io Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus.
C Imputation forfaitaire de 10% sur 95% du montant brut des intérêts.
© Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-résident des
dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à
20% du montant brut des dividendes.
© Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en application
de la «Foreign Capital Inducement Law» ou de l'article 69, alinéa 2de la «Tax Exemption
and Reduction Control Law», la Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt; on
déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu.
,a Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut
110% du rendement net.
,s S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d'un
contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.
C) Imputation forfaitaire d'impôt pour 10% du dividende net encaissé.
C) Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exonérées de
l'impôt singapourien en vertu de la convention.
© Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond
toujours au 10/9 du rendement net.
re Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 0 à 15% est levé pour
lequel l'imputation forfaitaire d'impôt doit être accordée.
® Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt de la
Trinité-et-Tobago: 10%.
C S'agissant des dividendes versés avant le ler janvier 1992: 10%.
© L'impôt non récupérable pour des montants versés avant le lei janvier 1990 provenant de
droits de jouissance est de 15%. Les revenus de droits de jouissance qui ont été constitués
avant le 19 mai 1989 sont soumis jusqu'au 31 décembre 1992 au taux jusqu'ici de 15%.
1373

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1993
® La part d'impôt non récupérable est de 10% et l'imputation forfaitaire d'impôt de 15%.
® L'impôt non récupérable est seulement de 5% lorsque les dividendes ne sont pas
déductibles du bénéfice imposable de la société distributrice.
® Aucune imputation forfaitaire, lorsqu'à la place de l'impôt à la source une «approved
issuers levy» de 2% est perçue.
® La Suisse n'accorde pas d'imputation forfaitaire pour l'impôt ivorien à la source de 18%
retenu sur des dividendes provenant de bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés.
C) Impôt à la source prélevé sur 60% seulement du montant brut des revenus provenant du
leasing.
® Au 1e' avril 1993, cette convention n'était pas encore en vigueur. Cependant, après son
entrée en vigueur, elle sera applicable, en ce qui concerne l'impôt finlandais retenu à la
source sur les dividendes, avec effet rétroactif au ler janvier 1990. Jusqu'à cette entrée en
vigueur, la convention de double imposition du 27 décembre 1956 continue d'être
applicable. Celle-ci ne prévoit aucune imputation forfaitaire pour l'impôt finlandais à la
source sur les dividendes de 5% s'agissant de paiements à des sociétés et de 10% dans les
autres cas.
S35878
1374
È . 1

Ordonnance
sur les mesures administratives concernant les infractions
au système de surplus prévu dans l'accord sur le transit et
dans l'arrangement administratif y relatif
(OITS)
du 14 décembre 1992
Le Conseil fédéral suisse,
en application de l'Accord du 2 mai 19921) entre la Suisse et la Communauté
européenne relatif au trafic de marchandises par rail et par route (accord sur le
transit)
et l'arrangement administratif du 23 décembre 19922) sur l'application du système
de surplus prévu dans l'accord sur le transit,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les mesures administratives applicables aux infrac-
tions que les transporteurs et les opérateurs de transport combiné commettent à
l'encontre du système de surplus prévu dans l'accord de transit et dans l'arrange-
ment administratif y relatif.
Art. 2
Faits constitutifs de l'infraction
a. Celui qui remet des indications inexactes sur les données du véhicule, le
genre et le volume des marchandises acheminées, la charge utile, le poids
total du véhicule, la destination ou l'itinéraire,
h (pli obtient indûment une autorisation de transit routier en procédant
notamment à des réservations injustifiées, ou
c. qui abuse du système d'une autre manière, notamment en fournissant des
données inexactes sur la saturation de la capacité ferroviaire, l'utilisation des
terminaux ou les possibilités alternatives
enfreint le système de surplus.
Art.3
Avertissement
Lorsqu'il s'agit d'une première infraction ou d'une légère infraction à l'encontre
du système de surplus, l'Office fédéral des transports peut prononcer un avertisse-
ment.
RS 740.716
1> RS 0.740.71; RO 1993 1198
2) RS 0.740.716; RO 1993 1223
1993 - 282
1375

Mesures administratives concernant les infractions
RO 1993
au système de surplus prévu dans l'accord sur le transit
Art. 4
Exclusion
Si un transporteur ou un opérateur enfreint le système de surplus à plusieurs
reprises, l'Office fédéral des transports peut l'en exclure pendant cinq ans au
maximum.
Art. 5
Voies de droit
L'avertissement ou l'exclusion du système de surplus peut faire l'objet d'un
recours auprès du Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie. La loi fédérale sur la procédure administrative (PA)1) est applicable.
Art. 6
Communication
1Le prononcé de l'avertissement ou de l'exclusion du système de surplus doit être
établi sous forme d'une décision motivée comprenant une indication des voies de
droit.
2 Toute communication à des tiers de données personnelles relatives aux décisions
d'avertissement ou d'exclusion est exclue.
3 Est réservée la présentation annuelle par l'Office fédéral des transports au
comité mixte de la liste statistique par pays des transporteurs et opérateurs de
transport combiné exclus du système.
aCette liste ne contient que les données afférentes au nombre et au type
d'infractions commis, sans que l'identité des personnes concernées puisse être
établie.
Art. 7
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du ter juillet 19872) sur les émoluments relatifs aux tâches de
l'Office fédéral des transports est complétée comme il suit:
Art. 40a
L'émolument concernant l'avertissement ou l'exclusion du système de surplus est
compris entre 100 et 1000 francs, suivant la quantité de travail.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur simultanément avec l'Accord sur le
transit.
14 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1> RS 172.021
2) RS 742.102
1376
35871
È

Ordonnance
concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs
(ORA)
Modification du 30 mars 1993
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
uirett:
I
L'ordonnance du 4 mai 19811) concernant les règles de l'air applicables aux
aéronefs (ORA) est modifiée comme il suit:
Art. 38, 1rr al.
1 De jour, les vols VFR seront effectués de telle manière que les minimums
ci-après de visibilité et de distance par rapport aux nuages puissent être respectés:
1) RS 748.121.11
1993 —255
1377
Classe d'espace aérien
C, D, E
F
G')
B
au-dessus de
900 m AMSL
ou de300m
au-dessus du
sol, selon
celle des
deux valeurs
qui corres-
pond à
l'altitude la
plus élevée
jusquà 900 m AMSL
ou 300 m au-dessus du
sol, selon celle des
deux valeurs qui
correspond à l'altitude
la plus élevée
Distance
par rapport
aux nuages
hors des
nuages
horizontale 1,5 km
verticale: 300 m
hors des nuages
et en vue
permanente du
sol ou de l'eau
à partir de 3050 m/10 000 ft
AMSL: 8 km
au-dessous de 3050 m/10 000 ft
AMSL: 5 km
Visibilité
5 km2)
1) —En Suisse, l'espace aérien de la classe Gva du sol à 600 mAGL; es valeurs minimums
correspondantes concernant la visibilité y sont également applicables.
zl —La visibilité peut porter jusqu'à 1,5 km si la vitesse de vol permet à tout instant de
faire demi-tour dans les limites de la portée visuelle et que d'autres aéronefs ou des
obstacles puissent être aperçus à temps;
—Les pilotes d'hélicoptère peuvent voler avec une visibilité en vol inférieure à 1,5 km à
condition qu'ils évoluent à une vitesse leur permettant d'apercevoir à temps d'autres
aéronefs ou des obstacles pour éviter un abordage.

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1993
Art. 45, 3e al.
3 Pour les vols en planeur et les ascensions en ballon libre, le niveau de vol sera
exprimé exclusivement en altitude.
II
Les appendices sont modifiés comme il suit:
Appendice 2:
nouvelle version selon l'annexe
Appendice 2a:
nouvelle version selon l'annexe
III
La présente modification entre en vigueur le 29 avril 1993.
30 mars 1993
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
35880
È
1378

Règles de l'air applicables
aux aéronefs
oui
- TMA avec trafic IFR civil: Berne, Bâle, Sion
non
- CTR avec trafic IFR civil: Altenrhein, Bâle,
Berne, Genève, Granges, Les Eplatures, Lugano,
Sion, Zurich
- CTR Locarno
oui
- PERM MIL TMA: Dübendorf, Emmen, Payerre
non
- PERM MIL CiR: AlpnachBuochs, Dübendorf,
Emmen, Interlaken/Meiringen, Lodrino, Payerne
Utilisation des classes d'espace aérien en Suisse
Appendice 2
Radio
VHF
A
N'est pas utilisée en Suisse
Transpondeur
pour aéronefs à
moteur
B
N'est pas utilisée en Suisse
Classes
Principaux domaines d'uti:isation
Utilisation complémentaire
Equipement
- Espace aérien au-dessus du FL 195
- Voies aériennes (AWY) au-dessus du
FL 150
- Régions de contrôle terminales avec
fort trafic IFR
- TMA Genève
- TMA Zurich
- Parties de la TMA Milan
oui
oui
C
- TEMPO MIL TMA: Ambri, Alpnach/Buochs,
Interlaken/Meiringen, Locarno, Lodrino, Mollis,
Rarogne,Tourtemagne, St. Stephan, Ulrichen
- TEMPO MIL CTR: Ambri, Mollis, Rarogne/
Tourtemagne, St. Stephan, Ulrichen
oui
non
oui
D
oui
oui
oui
oui
oui
- Jura-Plateau:
FL 195
FL 100
- Alpes:
FL 195
FL 150
- Voies aériennes as FL 100 et au-
dessous
- Autres régions de contrôle terminales
et toutes les zones de contrôle avec
trafic IFR

Classes
Principaux domaines d'utilisation
Utilisation complémentaire
Equipement
—Jura-Plateau:
FL 100
600 m AGL
—Alpes:
FL 150
600 m AGL
—TMA Les Eplatures
—IFR uniquement sur les routes désignées
par l'office
E
VFR
non
non
IFR
oui
oui
F
N'est pas utilisée en Suisse
G
Sol jusqu'à 600 m AGL
Pas de trafic IFR
non
non
Remarque: Les niveaux de séparation entre les classes font partie de la classe d'espace aérien inférieure.
Règles
de l'air applicables
aux aéronefs

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1993
Appendice 2a
Priorités d'utilisation
En vertu de l'ordonnance du 29 février 199211 concernant la collaboration entre la
sécurité aérienne civile et le commandement des troupes d'aviation et de défense
contre avions, la réglementation suivante est applicable lors des opérations de
coordination pour l'utilisation des espaces aériens des classes A à E:
1. Le trafic aéiieu civil contrôlé a la priorité:
—dans les routes ATS et les voies aériennes désignées comme ayant une
priorité civile d'utilisation;
—dans les régions de contrôle terminales civiles (TMA);
—dans les zones de contrôle civiles (CTR).
2. Hors des espaces aériens désignés sous chiffre 1, le trafic aérien militaire
contrôlé a la priorité:
—dans les routes ATS et les voies aériennes désignées comme ayant une
priorité militaire d'utilisation;
—dans les régions de contrôle terminales militaires (TMA) et dans les zones
de contrôles militaires (CTR), selon accord;
—au-dessus du niveau de vol 195;
—au niveau de vol 195 et au-dessous en conditions IMC.
35880
1) RS 748.132.12
1381

Ordonnance
sur les mesures de sûreté dans l'aviation
(OMSA)
du 31 mars 1993
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu les articles 122a, 3e alinéa, 122b, ler alinéa et 122e, de l'ordonnance du
14 novembre 19731) sur la navigation aérienne (ONA);
en accord avec le Département fédéral de justice et police,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit:
a .les modalités des mesures particulières de sûreté selon les articles 122a à
122c ONA visant à prévenir tout acte illicite dirigé contre la sûreté de
l'aviation civile internationale commerciale, en particulier du trafic inter-
national commercial hors des lignes assuré au moyen d'aéronefs dont le
poids maximal au décollage est supérieur à 15 000 kg, et du trafic inter-
national de lignes;
b .la responsabilité quant à l'application et le financement de telles mesures.
Art. 2
Définitions
Agence d'expédition désignée
Agence d'expédition qui entretient des relations d'affaires suivies avec une
entreprise de transport aérien pour l'acheminement de fret par aéronef et qui, sur
proposition de celle-ci, a été désignée par l'Office fédéral de l'aviation civile; cette
agence assume envers l'entreprise l'obligation d'appliquer au fret aérien les
mesures de sûreté minimales suivantes:
a .vérifier si l'identité de l'expéditeur est connue;
b .vérifier si le contenu de l'envoi correspond aux indications de l'expéditeur;
c .s'assurer que le fret accepté au transport est protégé contre toute inter-
vention de personnes non autorisées, dès le moment ou elle le prend en
charge jusqu'à l'instant où elle le confie à une entreprise de transport aérien.
RS 748.122
1) RS 748.01
1382
1993 - 276

Mesures de sûreté dans l'aviation
RO 1993
Envoi de messageries accompagné
Envoi qui est transporté sur un vol de passagers par un courrier, comme bagage à
main ou comme bagage enregistré.
Envoi exprès
Envoi confié à une entreprise de transport aérien pour être transporté comme fret
par service rapide.
Fret
Biens, marchandises et objets transportés à bord d'un aéronef, y compris les
envois de messageries ou d'exprès non accompagnés, à l'exclusion des bagages
accompagnés ou mal acheminés et des envois postaux.
Mesures de sûreté
Mesures visant à garantir qu'aucun acte illicite ne sera commis contre l'aviation
civile et, en particulier, qu'aucun objet dangereux ne pourra parvenir à bord des
aéronefs.
Objets dangereux
Objets et engins susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes illicites
dirigés contre la sûreté de l'aviation civile et dont le transport est interdit.
Zone non publique
Zone de l'aérodrome dont l'accès est réservé, pour des motifs de sûreté, à un
certain cercle de personnes.
Zone protégée
Zone strictement contrôlée, comprise entre l'endroit où les passagers et les
bagages sont contrôlés et celui où l'aéronef est stationné.
Art. 3
Autorité compétente
L'autorité compétente au sens des dispositions internationales est l'Office fédéral
de l'aviation civile (l'office).
Art. 4
Comité de sûreté
1Aux fins de garantir la coordination entre les différents organismes intéressés,
notamment avec les services cantonaux d'exécution, l'office crée un comité
responsable des mesures de sûreté dans le transport aérien; ce comité se compose
de représentants de l'office, du Ministère public de la Confédération, des
exploitants des aérodromes et entreprises de transport aérien concernés, ainsi que
des polices cantonales compétentes. Au besoin, l'office peut prévoir la participa-
tion d'autres organismes.
2 Le comité se réunit au moins une fois par année; il est placé sous la direction de
l'office.
1383

Mesures de sûreté dans l'aviation
RO 1993
Section 2: Gardes de sûreté
Art. 5
Tâches
1 Des gardes de sûreté peuvent être affectés àbord des aéronefs suisses aux fins de
contrôler les passagers et d'empêcher que des actes pénalement répréhensibles ne
soient commis.
2 Les principales tâches des gardes de sûreté sont les suivantes:
a .garder et surveiller les aéronefs;
b .assister l'équipage de l'aéroneflors du contrôle et de l'inspection de la cabine
et des compartiments fret des aéronefs;
c .surveiller et contrôler les personnes qui reçoivent l'autorisation d'accéder à
l'aéronef, l'enregistrement des passagers, ainsi que, le cas échéant, l'identifi-
cation des bagages et les procédures de sûreté effectuées par les organes
locaux compétents, tant sur les passagers que sur les bagages à main, les
bagages enregistrés, le fret et les envois postaux;
d .fouiller les passagers, les bagages à main, les bagages enregistrés, le fret et les
envois postaux; procéder à l'identification des bagages;
e .surveiller les travaux exécutés dans la cabine de l'aéronefpendant les escales;
f .surveiller le comportement des passagers pendant le vol et empêcher les
agissements pouvant mettre en danger la sécurité à bord de l'aéronef.
3 Les tâches des gardes de sûreté seront consignées dans un cahier des charges
établi par le Ministère public de la Confédération, en collaboration avec l'office.
Art. 6
Formation
Seule peut être désignée comme garde de sûreté la personne qui a suivi un
programme de formation particulier défini par le Ministère public de la Confédé-
ration, de concert avec les cantons, et qui a fait preuve des aptitudes requises.
Art. 7
Mission
1 Le lieu, la date et le genre de la mission seront fixés par le Ministère public de la
Confédération, en accord avec l'entreprise de transport aérien, et communiqués
préalablement à l'office.
2 En cas d'urgence, la représentation à l'étranger de l'entreprise concernée est
habilitée à confier aux gardes de sûreté l'exécution à court terme d'autres mesures
de sûreté. L'office en sera toutefois informé immédiatement.
3 Lorsqu'aucun garde de sûreté n'est disponible pour une mission particulière à
l'étranger, l'office peut, en accord avec le Ministère public de la Confédération,
habiliter l'entreprise de transport aérien à recourir à une entreprise spécialisée
pour l'application des mesures visant à protéger les aéronefs suisses sur l'aéro-
drome étranger en question.
o
0
1384

Mesures de sûreté dans l'aviation
RO 1993
Art. 8
Responsabilité
La responsabilité de la Confédération pour les dommages qu'un garde de sûreté
causerait illicitement à un tiers dans l'exercice de son activité est régie par les
dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité 1).
Section 3: Obligations incombant à l'exploitant de l'aérodrome
Art. 9
Installations et dispositifs techniques
1 L'exploitant de l'aérodrome acquiert et aménage notamment les installations et
dispositifs qui permettent de:
a .empêcher l'accès non autorisé à la zone non publique de l'aérodrome;
b .empêcher l'accès non autorisé aux zones protégées de l'aérodrome;
c .détecter les objets dangereux transportés illicitement par des passagers;
d .détecter les objets dangereux dans les bagages à main des passagers;
e .détecter les objets dangereux dans les bagages enregistrés;
f .détecter ou désamorcer les objets dangereux dans le fret et les envois
postaux.
2 Compte tenu de l'état de la menace et des conditions locales, l'office peut
accorder à certains aérodromes des exceptions tant pour l'acquisition que pour
l'aménagement d'installations et de dispositifs techniques.
Art. 10
Contrôle de l'accès à la zone non publique de l'aérodrome
1 L'exploitant de l'aérodrome aménage des installations et des dispositifs de
contrôle adéquats et organise les procédures de contrôle afin d'empêcher que des
personnes non autorisées puissent accéder à la zone non publique de l'aérodrome.
2 A l'intérieur de cette zone, les personnes et les véhicules seront soumis à des
contrôles et à des fouilles par sondage.
Art. 11
Contrôle des passagers et de leurs bagages
1 L'exploitant de l'aérodrome aménage des installations et des dispositifs de
contrôle adéquats et organise les procédures de contrôle afin d'empêcher que des
objets dangereux puissent être introduits à bord des aéronefs dans les bagages à
main, dans les bagages enregistrés ou par les passagers.
2 Les contrôles des passagers et de leurs bagages ainsi que des envois de
messageries accompagnés seront exécutés à l'aide d'appareils propres à détecter
les objets dangereux et, le cas échéant, par une fouille manuelle.
3 La quantité des bagages enregistrés à contrôler sera fixée par l'office, en accord
avec le Ministère public de la Confédération, compte tenu de l'évolution inter-
nationale et des progrès techniques.
1> RS 170.32
1385

Mesures de sûreté dans l'aviation
RO 1993
Art. 12
Création d'une zone protégée
L'exploitant de l'aérodrome prend des mesures, tant sur le plan de la construction
que sur celui de l'exploitation, en vue de garantir que les passagers déjà contrôlés
resteront dans une zone protégée jusqu'au moment où ils se rendront à bord de
l'aéronef; dans cette zone, tout contact avec des passagers arrivants ou d'autres
personnes non contrôlées sera exclu. L'accès pour le personnel titulaire d'une
autorisation spéciale est réservé.
Art. 13
Contrôle du fret aérien
1 L'exploitant de l'aérodrome aménage des installations et des dispositifs de
contrôle adéquats et organise les procédures de contrôle afin de détecter les
objets dangereux dans le fret aérien.
2 Les catégories de fret ci-après seront contrôlées au moyen des installations et
dispositifs de l'exploitant, dans la mesure où une agence d'expédition désignée ou
une entreprise de transport aérien n'a pas déjà procédé à de tels contrôles (art. 20,
2e al., let. d):
a .bagages non accompagnés qui doivent être transportés comme fret;
b .envois de messageries et exprès non accompagnés;
c .envois remis directement sur l'aérodrome à une entreprise de transport
aérien par des expéditeurs inconnus;
d .envois remis à une entreprise de transport aérien par une agence d'ex-
pédition qui n'est pas désignée.
3 Le contrôle du fret aérien s'effectuera à l'aide
a .d'un examen radioscopique ou d'une fouille manuelle;
b .d'un passage dans une chambre de compression, compte tenu de la durée du
vol et de la route prévues; ou
c .de tout autre dispositif technique propre à détecter les objets dangereux.
Art. 14
Contrôle des envois postaux
1 L'exploitant de l'aérodrome aménage des installations et des dispositifs de
contrôle adéquats et organise les procédures de contrôle afin de détecter les
objets dangereux dans les envois postaux.
2 La quantité des envois à contrôler sera fixée par l'office, en accord avec le
Ministère publique de la Confédération, compte tenu de l'état de la menace, de
l'évolution internationale ainsi que du poids et de la destination des envois.
3 Le contrôle des envois postaux s'effectuera à l'aide:
a .d'un examen radioscopique;
b .d'un passage dans une chambre de compression, compte tenu de la durée du
vol et de la route prévues; ou
c .de tout autre dispositif technique propre à détecter les objets dangereux.
¡)
1386

Mesures de sûreté dans l'aviation
RO 1993
Art. 15
Programme de sûreté pour l'aérodrome
1 L'exploitant de l'aérodrome doit consigner dans un programme de sûreté les
mesures de sûreté qui relèvent de sa responsabilité; le programme requiert
l'approbation de l'office.
2 Le programme de sûreté comprendra au moins:
a .un schéma de l'organisation de sûreté indiquant les personnes responsables
de la mise en oeuvre des mesures de sûreté prescrites;
b .une description des fonctions et de la composition d'un comité de sûreté
d'aérodrome;
c .un plan de l'aérodrome indiquant notamment les installations, le périmètre,
les zones non publiques et les zones protégées;
d .une description des procédures et dispositifs de mise en œuvre des mesures
de sûreté prescrites;
e .des plans d'urgence pour les détournements d'aéronefs, les attentats et les
menaces d'attentat à la bombe;
f .un programme de formation pour les personnes chargées d'appliquer les
mesures de sûreté.
Section 4: Obligations incombant aux entreprises de transport aérien
Art. 16
Contrôle de l'accès aux aéronefs et aux installations d'entretien
Les entreprises de transport aérien aménagent des dispositifs de contrôle adé-
quats et organisent les procédures de contrôle afin d'empêcher aux personnes non
autorisées l'accès aux aéronefs et aux installations situées dans la zone publique
qui servent à l'entretien des aéronefs.
Art. 17
Contrôle de l'embarquement des passagers
Les entreprises de transport aérien aménagent des dispositifs de contrôle adé-
quats et organisent les procédures de contrôle afin de garantir que le passager
dont le bagage doit être transporté se trouve effectivement à bord ou que le
bagage sera préalablement soumis à des mesures de sûreté supplémentaires.
Art. 18
Inspection des aéronefs
Les entreprises de transport aérien prennent les dispositions propres à garantir
qu'aucun objet dangereux ne se trouve à bord de l'aéronef avant que celui-ci soit
chargé et que les passagers montent à bord. En particulier, la cabine sera
inspectée avant le début d'une opération de vol, en vue de détecter tout objet non
conforme à l'équipement de l'aéronef.
1387

Mesures de sûreté dans l'aviation
RO 1993
Art. 19
Contrôle du ravitaillement
Les entreprises de transport aérien aménagent des dispositifs de contrôle adé-
quats et organisent les procédures de contrôle afin d'empêcher que le ravitaille-
ment chargé à bord d'un aéronef ne contienne des objets dangereux.
Art. 20
Contrôle du fret aérien
1 L'application des mesures de sûreté visant à contrôler le fret relève de la
responsabilité des entreprises de transport aérien. Elles peuvent à cet effet
utiliser, dans les limites de l'article 13, les installations et dispositifs de l'exploitant
de l'aérodrome.
2 Le fret ne sera acheminé au moyen d'aéronefs affectés au transport commercial
de passagers que si l'entreprise, une agence d'expédition désignée ou un exploi-
tant d'aérodrome a exécuté les mesures de sûreté ci-après:
vérifier si l'identité de l'expéditeur est connue;
vérifier si le contenu de l'envoi correspond aux indications de l'expéditeur;
s'assurer que le fret est protégé contre toute intervention de personnes non
autorisées, dès le moment où il est remis à l'agence d'expédition ou à
l'entreprise;
contrôler le fret par examen radioscopique, le faire passer par une chambre
de compression, procéder à une fouille manuelle, ou encore, utiliser tout
autre dispositif technique permettant de détecter les objets dangereux, s'il
s'agit des envois suivants:
1 .bagages non accompagnés qui doivent être transportés comme fret;
2 .envois de messageries et exprès non accompagnés;
3 .envois qui proviennent d'expéditeurs inconnus;
4 .envois dont le contenu ne correspond pas aux indications de l'ex-
péditeur;
5 .envois qui, après avoir été remis à l'agence d'expédition ou à l'entre-
prise, n'étaient pas protégés contre les interventions de personnes non
autorisées;
6 .envois remis à l'entreprise de transport aérien par une agence d'ex-
pédition qui n'est pas désignée.
3 Dans la mesure où l'entreprise de transport aérien n'applique pas elle-même les
mesures de sûreté, elle doit s'assurer que ces mesures ont été appliquées par une
agence d'expédition désignée ou un exploitant d'aérodrome.
Art. 21
Plan de sûreté des entreprises de transport aérien
t Le plan de sûreté des entreprises de transport aérien qui sera soumis à
l'approbation de l'office comprendra au moins:
a. un schéma de l'organisation de sûreté indiquant les personnes responsables
de la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites;
1388
0

Mesures de sûreté dans l'aviation
RO 1993
b .une description des procédures et dispositifs de mise en oeuvre des mesures
de sûreté prescrites;
c .des plans d'urgence pour les détournements d'aéronefs, les attentats et les
menaces d'attentat à la bombe;
d .un programme de formation pour les personnes chargées d'appliquer les
mesures de sûreté.
2Les plans de sûreté des entreprises de transport étrangères, qui prévoient que
des mesures seront prises en Suisse, sont approuvés après consultation de
l'exploitant de l'aérodrome concerné.
Section 5: Mesures en cas de menace particulière
Art. 22
1En cas de menace particulière, l'office peut ordonner des mesures de sûreté
renforcées, en accord avec le Ministère public de la Confédération et après avoir
requis l'avis de la police compétente de l'aérodrome ainsi que celui de l'exploitant
de l'aérodrome concerné. En pareils cas, le comité de sûreté sera convoqué
préalablement, pour autant que l'urgence des mesures à prendre le permette.
2 A la requête d'une entreprise de transport aérien ou d'un exploitant d'aéro-
drome, l'office peut ordonner des mesures supplémentaires pour certains vols
particulièrement menacés. En accord avec le Ministère public de la Confédéra-
tion, il fixe la date d'introduction ainsi que la durée et l'ampleur de telles mesures
de sûreté.
Section 6: Financement
Art. 23
Frais incombant à la Confédération
1Pendant la durée de l'affectation d'un garde de sûreté, la Confédération
rembourse à l'employeur de ce dernier les frais salariaux, y compris la part
patronale et les cotisations à l'assurance obligatoire contre les accidents profes-
sionnels. La Confédération supporte également les frais et dépenses ordinaires
occasionnés pendant la mission du garde de sûreté.
2 Les suites des accidents professionnels sont régies par les dispositions de la loi
fédérale du 20 mars 19811) et de l'ordonnance du 20 décembre 19822) sur
l'assurance-accidents.
q RS 832.20
2) RS 832.202
1389

Mesures de sûreté dans l'aviation
RO 1993
3 Si aucun garde de sûreté n'est disponible pour une mission à l'étranger et que,
par conséquent, le recours à une entreprise spécialisée est nécessaire afin
d'appliquer des mesures de sûreté visant à protéger les aéronefs suisses sur un
aérodrome étranger, la Confédération supporte les frais qui en résultent.
Art. 24
Frais incombant à l'exploitant de l'aérodrome
1L'exploitant de l'aérodrome supporte les frais découlant tant de l'aménagement
que de l'exploitation des installations et dispositifs techniques spéciaux qui sont
nécessaires pour prévenir et empêcher tout acte dirigé contre la sûreté de
l'aviation civile (art. 9).
2 Il peut prélever une part des taxes d'aérodrome pour couvrir les frais résultant
de l'aménagement et de l'exploitation de ses installations et dispositifs.
Art. 25
Frais incombant aux entreprises de transport aérien
Les entreprises de transport aérien supportent en particulier les frais résultant des
activités ci-après:
a .contrôle de l'accès à leurs aéronefs et à leurs installations qui servent à
l'entretien des aéronefs (art. 16);
b .contrôle de l'embarquement des passagers (art. 17);
c .fouille de leurs aéronefs (art. 18);
d .contrôle du ravitaillement (art. 19);
e .contrôle du fret, pour autant que cette opération ne soit pas assurée par des
agences d'expédition désignées (art. 20).
Art. 26
Imputation des frais en cas de mesures de sûreté supplémentaires
Les frais découlant des mesures de sûreté supplémentaires mises en oeuvre à la
requête d'une entreprise de transport aérien (art. 22, 2° al.) incombent à celle-ci.
2 Lorsque le degré de la menace le justifie, l'office peut, sur requête particulière et
après avoir consulté l'exploitant de l'aérodrome concerné, dispenser une entre-
prise de l'obligation d'assumer les frais précités.
Section 6: Dispositions finales
Art. 27
Dispositions transitoires
L'office fixe aux exploitants des aérodromes un délai raisonnable, au plus tard
toutefois le 31 décembre 1995, pour adapter leurs constructions et installations
techniques aux exigences de la présente ordonnance. Un délai sera également
accordé aux entreprises de transport aérien pour prouver l'existence de leur plan
de sûreté.
È
1390

Mesures de sûreté dans l'aviation
RO 1993
Art. 28
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1993.
31 mars 1993
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
35879
1391

Arrêté fédéral
sur l'Office national suisse du tourisme
Modification du 18 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 août 19921),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 décembre 19552) sur l'Office national suisse du tourisme est
modifié comme il suit:
Art. 6
La Confédération octroie à l'Office national suisse du tourisme une aide finan-
cière annuelle pour 1993 et 1994. L'Assemblée fédérale fixe le montant maximum
de la contribution par arrêté fédéral simple.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 I l entre en vigueur le ter janvier 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 1994.
È
Conseil des Etats, 18 décembre 1992
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 18 décembre 1992
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 13 avril 1993 sans
avoir été utilisé3)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
le` janvier 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 1994.
14 avril 1993
Chancellerie fédérale
1)FF 1992 V 1122
2)RS 935.21
3> FF 1993 I 27
35444
1392
1993 - 27

Règlement d'exécution
du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
RS 0.232.141.11
I
Modifications du Règlement d'exécution
Adoptées le 29 septembre 1992
Texte original
Règle 10
Terminologie et signes
10.1
Terminologie et signes
a) à e) (Sans changement)
f)1) Lorsque la demande internationale est établie ou traduite en anglais, en
chinois ou en japonais, les décimales doivent être indiquées par un point;
lorsque la demande internationale est établie ou traduite dans une langue
autre que l'anglais, le chinois ou le japonais, les décimales doivent être
indiquées par une virgule.
10.2
(Sans changement)
Règle 11
Conditions matérielles de la demande internationale
11.1 é 11.8
(Salas changement)
11.9
Modes d'écriture des textes
a) (Sans changement)
b)1) Seuls, les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou
mathématiques et certains caractères en graphie chinoise ou japonaise
peuvent, lorsque cela est nécessaire, être manuscrits ou dessinés.
c) et d) (Sans changement)
e)1> Pour ce qui concerne l'interligne à utiliser en dactylographie et la taille des
caractères, les alinéas c) et d) ne s'appliquent pas aux textes établis en langue
chinoise ou japonaise.
11.10 à 11.14 (Sans changement)
1) Applicable au moment où le PCT entrera en vigueur à l'égard de la Chine.
1993 - 82
1393

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1993
Règle 321)
Extension des effets d'une demande internationale à certains Etats
successeurs
32.1
Demande d'extension d'une demande internationale à l'Etat successeur
a) Les effets d'une demande internationale dont la date de dépôt international
se situe pendant la période définie à l'alinéa b) peuvent, sous réserve de
l'accomplissement par le déposant des actes indiqués à l'alinéa c), être
étendus à un Etat (dit «Etat successeur») dont le territoire faisait partie,
avant l'indépendance de cet Etat, du territoire d'un Etat contractant qui a
par la suite cessé d'exister (dit «Etat prédécesseur»), à condition que l'Etat
successeur soit devenu Etat contractant en déposant, auprès du Directeur
général, une déclaration de continuation qui aura pour effet l'application du
traité par l'Etat successeur.
b) La période mentionnée à l'alinéa a) commence le jour qui suit le dernier jour
de l'existence de l'Etat prédécesseur et s'achève deux mois après la date à
laquelle la déclaration visée à l'alinéa a) a été notifiée par le Directeur
général aux gouvernements des Etats parties à la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle. Toutefois, lorsque la date de l'in-
dépendance de l'Etat successeur est antérieure au jour qui suit le dernier
jour de l'existence de l'Etat prédécesseur, l'Etat successeur peut déclarer que
ladite période commence le jour de son indépendance; cette déclaration doit
être faite en même temps que la déclaration mentionnée à l'alinéa a) et doit
préciser la date de l'indépendance.
c) En ce qui concerne toute demande internationale dont la date de dépôt se
situe pendant la période applicable en vertu de l'alinéa b), le Bureau
international envoie au déposant une notification l'informant qu'il peut faire
une demande d'extension en accomplissant, dans les trois mois à compter de
la date de cette notification, les actes suivants:
i )dépôt auprès du Bureau international de la demande d'extension;
i i )paiement au Bureau international d'une taxe d'extension en francs
suisses, du même montant que la taxe de désignation visée à la règle
15.2.a).
d) La présente règle ne s'applique pas à la Fédération de Russie.
32.2
Effets de l'extension à l'Etat successeur
a) Lorsqu'une demande d'extension est faite conformément à la règle 32.1,
i )l'Etat successeur est considéré comme ayant été désigné dans la
demande internationale, et
i i )le délai applicable selon l'article 22 ou 39.1) en ce qui concerne cet Etat
est étendu jusqu'à l'expiration d'au moins trois mois à compter de la
date de la demande d'extension.
1) Applicable à partir du
' octobre 1992.
1394

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1993
b )Lorsque, dans le cas d'un Etat successeur qui est lié par le chapitre II du
traité, la demande d'extension a été faite après l'expiration du 19e mois à
compter de la date de priorité mais que la demande d'examen préliminaire
international a été présentée avant l'expiration de ce délai, et lorsque l'Etat
successeur fait l'objet d'une élection ultérieure dans les trois mois qui suivent
la date de la demande d'extension, le délai applicable selon l'alinéa a)ii) est
d'au moins 30 mois à compter de la date de priorité.
c )L'Etat successeur peut fixer des délais qui expirent plus tard que ceux prévus
aux alinéas a)ii) et b). Le Bureau international publie des informations sur
ces délais dans la gazette.
Règle 37
Titre manquant ou défectueux
37.11)
Titre manquant
Si la demande internationale ne contient pas de titre et que l'office récepteur a
notifié à l'administration chargée de la recherche internationale le fait que le
déposant a été invité à corriger cette irrégularité, ladite administration procède à
la recherche internationale, à moins qu'elle ne reçoive notification du fait que la
demande internationale est considérée comme retirée.
37.21)
Etablissement du titre
Si la demande internationale ne contient pas de titre et que l'administration
chargée de la recherche internationale n'a pas reçu de l'office récepteur une
notification selon laquelle le déposant a été invité à fournir un titre, ou si ladite
administration constate que le titre n'est pas conforme aux dispositions de la règle
4.3, cette administration établit elle-même un titre. Ce titre est établi dans la
langue de publication de la demande internationale ou, si une traduction a été
transmise en vertu de la règle 12.1.c) et que l'administration chargée de la
recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.
Règle 38
Abrégé manquant ou défectueux
38.11)
Abrégé manquant
Si la demande internationale ne contient pas d'abrégé et que l'office récepteur a
notifié à l'administration chargée de la recherche internationale le fait qu'il a
invité le déposant à corriger cette irrégularité, ladite administration procède à la
recherche internationale, à moins qu'elle ne reçoive notification du fait que la
demande internationale est considérée comme retirée.
38.2
Etablissement de l'abrégé
a)1) Si la demande internationale ne contient pas d'abrégé et que l'administration
chargée de la recherche internationale n'a pas reçu de l'office récepteur une
notification selon laquelle le déposant a été invité à fournir un abrégé, ou si
1) Applicable à partir du ter janvier 1993.
1395

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1993
ladite administration constate que l'abrégé n'est pas conforme aux disposi-
tions de la règle 8, elle établit elle-même un abrégé. Cet abrégé est établi
dans la langue de publication de la demande internationale ou, si une
traduction a été transmise en vertu de la règle 12.1.c) et que l'administration
chargée de la recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette
traduction.
b) (Sans changement)
Règle 43
Rapport de recherche internationale
43.1 à 43.3
(Sans changement)
43.41)
Langue
Tout rapport de recherche internationale et toute déclaration faite en vertu de
l'article 17.2)a) sont établis dans la langue de publication de la demande
internationale à laquelle ils se rapportent ou, si une traduction a été transmise en
vertu de la règle 12.1.c) et que l'administration chargée de la recherche inter-
nationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.
43.5 à 43.10 (Sans changement)
Règle 48
Publication internationale
48.1 et 48.2
(Sans changement)
48.3
Langues
a)2) Si la demande internationale est déposée en allemand, en anglais, en chinois,
en espagnol, en français, en japonais ou en russe, elle est publiée dans la
langue dans laquelle elle a été déposée.
b) 2) Si la demande internationale est déposée dans une langue autre que
l'allemand, l'anglais, le chinois, l'espagnol, le français, le japonais ou le russe,
elle est publiée en traduction anglaise. La traduction est préparée sous la
responsabilité de l'administration chargée de la recherche internationale, qui
doit la tenir prête suffisamment à temps pour que la publication inter-
nationale puisse être effectuée à la date prévue ou que, lorsque l'article
64.3)b) s'applique, la communication prévue à l'article 20 puisse être
effectuée avant l'expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de
priorité. Nonobstant les dispositions de la règle 16.1.a), l'administration
chargée de la recherche internationale peut percevoir une taxe du déposant
pour la traduction. L'administration chargée de la recherche internationale
doit donner au déposant la possibilité de commenter le projet de traduction.
Cette administration doit fixer un délai, raisonnable en l'espèce, pour ce
commentaire. Si le temps manque pour prendre en considération le com-
1)Applicable à partir du 1" janvier 1993.
2)Applicable au moment où le PCT entrera en vigueur à l'égard de la Chine.
1396

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1993
mentaire avant la communication de la traduction ou si le déposant et ladite
administration sont en désaccord au sujet de la traduction correcte, le
déposant peut adresser une copie de son commentaire ou de ce qu'il en reste
au Bureau international et à chacun des offices désignés auxquels la
traduction a été adressée. Le Bureau international publie l'essentiel du
commentaire avec la traduction de l'administration chargée de la recherche
internationale ou après la publication de cette traduction.
c) (Sans changement)
48.4 à 48.6
(Sans changement)
Règle 55
Langues (examen préliminaire international)
55.11)
Langue de la demande d'examen préliminaire international
La demande d'examen préliminaire international doit être présentée dans la
langue de la demande internationale ou, si la demande internationale a été
déposée dans une langue autre que celle de sa publication, dans la langue de
publication. Cependant, si une traduction de la demande internationale est exigée
en vertu de la règle 55.2, la demande d'examen préliminaire international doit
être présentée dans la langue de cette traduction.
55.21)
Traduction de la demande internationale
a )Lorsque la demande internationale n'est ni déposée ni publiée dans la
langue, ou dans une des langues, précisées dans l'accord conclu par le
Bureau international et l'administration chargée de l'examen préliminaire
international qui est compétente pour l'examen préliminaire international
de cette demande, ladite administration peut exiger que, sous réserve de
l'alinéa b), le déposant remette avec la demande d'examen préliminaire
international une traduction de la demande internationale dans la langue, ou
dans une des langues, précisées dans l'accord en question.
b )Lorsqu'une traduction de la demande internationale dans une langue visée à
l'alinéa a) a été transmise à l'administration chargée de la recherche
internationale en vertu de la règle 12.1.c) et que l'administration chargée de
l'examen préliminaire international fait partie du même office national ou de
la même organisation intergouvernementale que l'administration chargée de
la recherche internationale, il n'est pas nécessaire que le déposant remette la
traduction visée à l'alinéa a). Dans ce cas, à moins que le déposant remette la
traduction visée à l'alinéa a), l'examen préliminaire international est effectué
sur la base de la traduction transmise en vertu de la règle 12.1.c).
c )S'il n'est pas satisfait à l'exigence prévue à l'alinéa a) et que l'alinéa b) ne
s'applique pas, l'administration chargée de l'examen préliminaire inter-
national invite le déposant à remettre la traduction requise dans un délai qui
doit être raisonnable en l'espèce. Ce délai est d'au moins un mois à compter
1) Applicable à partir du ler janvier 1993.
1397

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1993
de la date de l'invitation. Il peut être prorogé par l'administration chargée de
l'examen préliminaire international à tout moment avant qu'une décision ait
été prise.
d )Si le déposant donne suite à l'invitation dans le délai visé à l'alinéa c), il est
réputé avoir satisfait à l'exigence en question. Dans le cas contraire, la
demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant
pas été présentée.
e )Les alinéas a) à d) s'appliquent seulement lorsque l'administration chargée
de l'examen préliminaire international a déclaré, dans une notification
adressée au Bureau international, qu'elle accepte d'effectuer l'examen
préliminaire international sur la base de la traduction visée dans ces alinéas.
55.31)
Traduction des modifications
a )Lorsqu'une traduction de la demande internationale est exigée en vertu de la
règle 55.2, toute modification qui est visée dans la déclaration concernant les
modifications faite en vertu de la règle 53.9 et dont le déposant souhaite la
prise en considération aux fins de l'examen préliminaire international, et
toute modification effectuée en vertu de l'article 19 qui doit être prise en
considération selon la règle 66.1.c), doit être établie dans la langue de cette
traduction. Lorsqu'une telle modification a été ou est déposée dans une
autre langue, une traduction doit aussi être remise.
b )Lorsque la traduction exigée d'une modification visée à l'alinéa a) n'est pas
remise, l'administration chargée de l'examen préliminaire international
invite le déposant à remettre la traduction manquante dans un délai qui doit
être raisonnable en l'espèce. Ce délai est d'au moins un mois à compter de la
date de l'invitation. Il peut être prorogé par l'administration chargée de
l'examen préliminaire international à tout moment avant qu'une décision ait
été prise.
c )Si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai visé à l'alinéa b),
la modification n'est pas prise en considération aux fins de l'examen
préliminaire international.
Règle 60
Irrégularités dans la demande d'examen préliminaire international
ou dans les élections
60.1
Irrégularités dans la demande d'examen préliminaire international
a)1) Si la demande d'examen préliminaire international ne remplit pas les
conditions spécifiées aux règles 53.1, 53.2.a)i) à iv), 53.2.b), 53.3 à 53.8 et
55.1, l'administration chargée de l'examen préliminaire international invite
le déposant à corriger les irrégularités dans un délai qui doit être raisonnable
en l'espèce. Ce délai est d'au moins un mois à compter de la date de
1) Applicable à partir du 1,r janvier 1993.
1398
È

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1993
l'invitation. Il peut être prorogé par l'administration chargée de l'examen
préliminaire international à tout moment avant qu'une décision ait été prise.
b) à g) (Sans changement)
60.2
(Sans changement)
Règle 61
Notification de la demande d'examen préliminaire international et
des élections
61.1
Notification au Bureau internatinnal et au déposant
a) (Sans changement)
b)1) L'administration chargée de l'examen préliminaire international informe par
écrit, à bref délai, le déposant de la date de réception de la demande
d'examen préliminaire international. Lorsque cette demande est considérée,
conformément aux règles 54.4.a), 55.2.d), 57.4.c), 58.2.c) ou 60.1.c), comme
n'ayant pas été présentée ou lorsqu'une élection est considérée, conformé-
ment à la règle 60.1.d), comme n'ayant pas été faite, cette administration le
notifie au déposant et au Bureau international.
c) (Sans changement)
61.2 à 61.4
(Sans changement)
Règle 66
Procédure au sein de l'administration chargée de l'examen
préliminaire international
66.1 à 66.8
(Sans changement)
66.91)
Langue des modifications
a )Sous réserve des alinéas b) et c), si la demande internationale a été déposée
dans une langue autre que celle de sa publication, toute modification, de
même que toute lettre visée à la règle 66.8.a), doit être présentée dans la
langue de publication.
b )Si l'examen préliminaire international est effectué, conformément à la règle
55.2, sur la base d'une traduction de la demande internationale, toute
modification, ainsi que toute lettre visée à l'alinéa a), doit être présentée
dans la langue de cette traduction.
c )Sous réserve de la règle 55.3, si une modification ou une lettre n'est pas
présentée dans la langue exigée à l'alinéa a) ou b), l'administration chargée
de l'examen préliminaire international invite le déposant, si cela est réali-
sable compte tenu du délai dans lequel le rapport d'examen préliminaire
international doit être établi, à remettre, dans un délai qui doit être
raisonnable en l'espèce, la modification ou la lettre dans la langue exigée.
1) Applicable à partir du l0t janvier 1993.
1399

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1993
d) Si, dans le délai visé à l'alinéa c), le déposant ne donne pas suite à l'invitation
à remettre une modification dans la langue exigée, cette modification n'est
pas prise en considération aux fins de l'examen préliminaire international. Si,
dans le délai visé à l'alinéa c), le déposant ne donne pas suite à l'invitation à
remettre une lettre visée à l'alinéa a) dans la langue exigée, il n'est pas
nécessaire que la modification en question soit prise en considération aux
fins de l'examen préliminaire international.
Règle 70
Rapport d'examen préliminaire international
70.1 à 70.16 (Sans changement)
70.17
Langues du rapport et des annexes
a)1) Le rapport et toute annexe sont établis dans la langue de publication de la
demande internationale qu'ils concernent, ou, si l'examen préliminaire
international est effectué, conformément à la règle 55.2, sur la base d'une
traduction de la demande internationale, dans la langue de cette traduction.
b) (Reste supprimé)
Règle 74
Traduction et transmission des annexes du rapport d'examen
préliminaire international
74.11)
Contenu et délai de transmission de la traduction
a )Lorsque l'office élu exige la remise d'une traduction de la demande inter-
nationale, prévue à l'article 39.1), le déposant doit transmettre, dans le délai
applicable selon l'article 39.1), une traduction de toute feuille de remplace-
ment visée à la règle 70.16 qui est annexée au rapport d'examen préliminaire
international, à moins qu'une telle feuille ne soit rédigée dans la langue dans
laquelle la traduction de la demande internationale est exigée. Le même
délai s'applique lorsque la remise d'une traduction de la demande inter-
nationale à l'office élu doit être effectuée, en raison d'une déclaration faite
en vertu de l'article 64.2)a)i), dans le délai applicable selon l'article 22.
b )Lorsque l'office élu n'exige pas la remise d'une traduction de la demande
internationale, prévue à l'article 39.1), il peut exiger que le déposant remette,
dans le délai applicable selon cet article, une traduction, dans la langue de
publication de la demande internationale, de toute feuille de remplacement
visée à la règle 70.16 qui est annexée au rapport d'examen préliminaire
international et qui n'est pas établie dans cette langue.
¡) Applicable à partir du 1" janvier 1993.
1400

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1993
Règle 92
Correspondance
92.1
(Sans changement)
92.2
Langues
a)1) Sous réserve des règles 55.1 et 66.9 et de l'alinéa b) de la présente règle, toute
lettre ou tout document remis par le déposant à l'administration chargée de
la recherche internationale ou à l'administration chargée de l'examen
préliminaire international doit être rédigé dans la même langue que la
demande internationale qu'il concerne. Cependant, si une traduction de la
demande internationale a été transmise en vertu de la règle 12.1.c) ou remise
en vertu de la règle 55.2.a) ou c), la langue de cette traduction doit être
utilisée.
b) à e) (Sans changement)
92.3 et 92.4
(Sans changement)
35793
1) Applicable à partir du ter janvier 1993.
1401

Errata
Arrangement administratif du 23 décembre 1992
sur l'application du système de surplus
prévu par l'accord relatif au transport de marchandises par route et
par rail conclu entre la Suisse et la Communauté européenne
RS 0.740.716; RO 1993 1223
Article 11, ler alinéa
Au lieu de:
Les infractions aux dispositions du présent arrangement . . . concernant les
infractions au système de surplus prévu dans l'accord sur le transit et dans
l'arrangement administratif y relatif (OITS) (annexe 4).
Lire:
Les infractions aux dispositions du présent arrangement . . . concernant les
infractions au système de surplus prévu dans l'accord sur le transit et dans
l'arrangement administratif y relatif (OITS) (annexe 4)1).
8 avril 1993
Chancellerie fédérale
R35873
1) Annexe 4, voir RS 740.716; RO 1993 1375
«Ordonnance du 14 décembre 1992 sur les mesures administratives concernant les infrac-
tions au système de surplus prévu dans l'accord sur le transit et dans l'arrangement
administratif y relatif (OITS)».
1402

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-16 vom 27.04.1993 (S. 1351-1402)
RO-1993-16 du 27.04.1993 (p. 1351-1402)
RU-1993-16 del 27.04.1993 (p. 1351-1402)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
27.04.1993
Date
Data
Seite
1351-1402
Page
Pagina
Ref. No
30 005 203
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