voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-2292 7199 · 2008-08-25 · de


2008-2292 
7199 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour des véhicules plus respectueux des personnes» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 25 août 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour des véhicules plus respectueux des personnes» a abouti, les 100 000 
signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été 
recueillies. 
2. 
Sur 124 100 signatures déposées, 123 670 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi-
quée au comité d’initiative: Association pour des véhicules plus respectueux 
des personnes, Ackerstrasse 44, 8005 Zürich. 
8 septembre 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 1457

7200 
Initiative populaire fédérale 
«pour des véhicules plus respectueux des personnes» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
38 489
32
Berne 
20 221
40
Lucerne 
4 722
31
Uri 
253
0
Schwyz 
715
0
Obwald 
180
0
Nidwald 
296
0
Glaris 
446
3
Zoug 
1 419
0
Fribourg 
2 626
15
Soleure 
2 855
16
Bâle-Ville 
7 312
33
Bâle-Campagne 
5 019
29
Schaffhouse 
818
0
Appenzell Rhodes-Ext. 
492
0
Appenzell Rhodes-Int. 
122
0
Saint-Gall 
4 276
8
Grisons 
1 388
11
Argovie 
5 809
26
Thurgovie 
2 144
5
Tessin 
3 927
32
Vaud 
9 241
63
Valais 
995
12
Neuchâtel 
3 526
14
Genève 
5 278
38
Jura 
1 101
22
 
Suisse 
123 670
430

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes».
Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2008
Date
Data
Seite
7199-7200
Page
Pagina
Ref. No
10 142 129
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2303 7201 · 2008-11-21 · de


2008-2303 
7201 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Constitution d’une réserve au bilan, destinée au financement de mesures 
d’accompagnement en faveur de l’agriculture 
Etablissement d’une base légale dans la loi sur l’agriculture en vue de préparer le 
financement de mesures d’accompagnement en relation avec la conclusion d’un 
accord de libre-échange agroalimentaire avec l’UE et/ou de nouveaux accords à 
l’OMC. 
Date limite: 21 novembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de l’agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 27 05, fax 031 322 26 34, www.blw.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
23 septembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Constitution d'une réserve au bilan, destinée au
financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2008
Date
Data
Seite
7201-7201
Page
Pagina
Ref. No
10 142 130
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2367 7285 · 2008-09-30 · de


2008-2367 
7285 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein 
sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi 
que sur la coopération policière dans la zone frontalière 
La future mise en application de Schengen en Suisse et au Liechtenstein nécessite 
une adaptation de la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers et 
concernant l’exercice de tâches policières par l’Administration fédérale des douanes 
(AFD) dans la zone frontalière austro-liechtensteinoise. 
Date limite: 26 novembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations, Section Accords internationaux, Secrétariat, 
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 325 55 58, fax 031 325 92 38 
www.bfm.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
30 septembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Accord-cadre entre la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée
et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2008
Date
Data
Seite
7285-7285
Page
Pagina
Ref. No
10 142 141
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2369 7295 · 2008-09-30 · de


2008-2369 
7295 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Société Suisse de Relations Publiques SSRP (association professionnelle des exécu-
tants en RP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de 
spécialiste en relations publiques avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Société Suisse de Relations Publiques SSRP (association professionnelle des exécu-
tants en RP) a déposé une projet de règlement concernant l’examen professionnel 
supérieur de conseiller en relations publiques avec diplôme fédéral/conseillère en 
relations publiques avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Association pour les examens supérieurs en comptabilité et controlling, composée 
des membres suivant: Société des employés de commerce (SEC Suisse), Association 
suisse des expert(e)s diplôme(e)s en finance et controlling et des titulaires du brevet 
fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (veb.ch) a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en finance 
et controlling/experte diplômée en finance et controlling conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
30 septembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2008
Date
Data
Seite
7295-7295
Page
Pagina
Ref. No
10 142 145
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 08-2377 7351 · 2008-10-07 · de


2008-2377 
7351 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Révision de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) 
En vigueur depuis le 1er janvier 2002, l’actuelle LPers règle les rapports de travail 
des quelques 36 000 employés de la Confédération. La révision de la LPers prévoit 
d’assouplir les rapports de travail et de rapprocher le droit du personnel de la Confé-
dération des dispositions du code des obligations (CO). Elle vise également à simpli-
fier les procédures de recours en cas de litiges relevant du droit du travail. 
Date limite: 5 janvier 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral du personnel OFPER, domaine d’activité bases et produits, 
Eigerstrasse 71, 3003 Berne, téléphone 031 322 71 61, fax 031 322 88 15 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
7 octobre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation. DFF. Révision de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la
Confédération (LPers)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7351-7351
Page
Pagina
Ref. No
10 142 155
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-2383 7465 · 2003-10-03 · de


2008-2383 
7465 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
portant application de la loi sur le Parlement 
et relative à l’administration du Parlement 
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 26 septembre 20082, 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement3 est modifiée 
comme suit: 
Art. 6, al. 4, phrase introductive 
4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis, sur demande, aux 
membres des deux conseils: 
Art. 6a, al. 2, let. d 
2 L’accès aux procès-verbaux mis à disposition sur l’extranet est accordé: 
d. 
Abrogée 
Art. 6b 
Accès des secrétariats des groupes parlementaires sur l’extranet 
1 Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l’extranet: 
a. 
aux procès-verbaux des commissions relatifs aux objets visés à l’art. 6, al. 4; 
b. 
aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées 
à l’art. 10, ch. 3 à 12 du règlement du Conseil national et à l’art. 7, ch. 3 à 11 
du règlement du Conseil des Etats; 
c. 
aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil natio-
nal et du bureau du Conseil des Etats. 
2 Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour 
autant qu’ils ne soient pas disponibles sur l’extranet. 
 
 
1 
FF 2008 7459 
2 
FF 2008 7467 
3 
RS 171.115

Ordonnance sur l’administration du Parlement 
7466 
3 Le président de la commission peut décider qu’un procès-verbal relatif à une 
affaire interne d’une commission ne soit ni envoyé ni mis en ligne sur l’extranet 
lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient. 
II 
La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et
relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement,
OLPA) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7465-7466
Page
Pagina
Ref. No
10 142 169
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ch_vb · 08-2406 7349 · 2008-10-07 · de


2008-2406 
7349 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes 
entre la Suisse et l’UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant 
la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et 
de la détention d’armes 
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la 
Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la Directive 2008/51/CE du Parlement 
Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du 
Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Développe-
ment de l’acquis de Schengen. La directive 51/2008/CE modifie la directive 
91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la 
détention d’armes. La directive a dû être adaptée suite à la ratification, par la Com-
munauté européenne, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à 
feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations 
Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations Unies sur 
les armes à feu). La mise en œuvre a lieu essentiellement au niveau de la loi sur les 
armes et de l’ordonnance s’y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise 
en œuvre de la directive 91/477/CEE. 
Date limite: 30 décembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la police (fedpol), Etat-major, Service juridique et protection 
des données, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
7 octobre 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de
l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE
modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acqui...
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7349-7349
Page
Pagina
Ref. No
10 142 153
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übernommen.
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ch_vb · 08-2468 7605 · 2008-09-15 · de


2008-2468 
7605 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’automne (5e session de la 
48e législature), le lundi 15 septembre 2008, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 
17 h 15 pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil national 
Madame Katharina Prelicz-Huber, originaire de Zurich, Meiler et Winterthour, 
Projektleiterin, domiciliée à Zurich (en remplacement de Ruth Genner, démission-
naire) 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Le 1er octobre 2008, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élec-
tions suivantes: 
Tribunal fédéral. Renouvellement intégral 2009–2014 
Réélection de 34 juges fédéraux sortants: 
Meyer Ulrich, Aemisegger Heinz, Schneider Roland, Wiprächtiger Hans, Corboz 
Bernard, Klett Kathrin, Reeb Bertrand, Müller Robert, Féraud Michel, Borella Aldo, 
Rottenberg Liatowitsch Vera, Raselli Niccolò, Leuzinger Susanne, Ferrari Pierre, 
Favre Dominique, Kolly Gilbert, Escher Elisabeth, Merkli Thomas, Meyer Lorenz, 
Ursprung Rudolf, Kernen Yves, Karlen Peter, Fonjallaz Jean, Frésard Jean-Maurice, 
Hohl Fabienne, Marazzi Luca, Eusebio Ivo, Zünd Andreas, Kiss Christina, Seiler 
Hansjörg, Mathys Hans, Aubry Girardin Florence, Jacquemoud-Rossari Laura, 
Donzallaz Yves 
Election complémentaire de 4 juges fédéraux 
Maillard Marcel, Niquille-Eberle Martha, Pfiffner Rauber Brigitte, von Werdt 
Nicolas 
Tribunal administratif fédéral 
Election d’un juge: Beck Kadima Muriel 
Présidence pour 2009 et 2010: Bandli Christoph 
Vice-présidence pour 2009 et 2010: Metz Markus 
La session d’automne a été close le vendredi 3 octobre 2008.

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Assemblée fédérale
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7605-7605
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Ref. No
10 142 191
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ch_vb · 08-2558 7921 · 2008-10-28 · de


2008-2558 
7921 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité 
Prolongation du 28 octobre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 
2005, du 17 juillet 2006, du 30 août 2007, du 10 décembre 2007 et du 30 juin 20081 
qui étendent la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité, 
est prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2012. 
28 octobre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 2004 685 à 686, 2005 479, 2006 6339 à 6340, 2007 6093 à 6094 8147, 
2008 5464 à 5465 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 
7922

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la branche privée de la sécurité
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7921-7922
Page
Pagina
Ref. No
10 142 258
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