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2004-2371 
6459 
91.411 
Initiative parlementaire 
Prestations familiales 
Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale 
et de la santé publique du Conseil national 
du 8 septembre 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport complémentaire, nous vous soumettons le projet d’un acte sur 
les allocations familiales que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral 
pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint par 12 voix contre 6 et 
3 abstentions. 
Une minorité de la commission (Scherer Marcel, Bortoluzzi, Eggly, Gysin Hans 
Rudolf, Parmelin, Perrin, Stahl, Triponez), propose de ne pas entrer en matière sur 
ce projet. 
8 septembre 2004 
Pour la commission: 
 
La présidente, Christine Goll

6460 
Condensé 
Le 2 mars 1992 déjà, le Conseil national donnait suite à l’initiative parlementaire 
déposée par Mme Angeline Fankhauser, conseillère nationale à l’époque: l’initiative 
vise à ce que chaque enfant domicilié en Suisse ait droit à une allocation d’au moins 
200 francs; les familles avec des enfants en âge nécessitant une assistance doivent, 
de plus, toucher des allocations d’assistance. Le 18 novembre 1998, la Commission 
de la sécurité sociale et de la santé publique, chargée de mettre au point un projet 
de texte, a approuvé, à l’intention du Conseil national, un projet de loi dont la 
portée se limitait aux objectifs du premier alinéa de l’initiative. Comme l’examen de 
l’objet a été ajourné jusqu’à l’été 2001 à la suite de la «Table ronde» sur 
l’assainissement des finances, la commission a décidé de réviser son projet initial à 
la lumière des nouveaux développements en matière de politique familiale. Le projet 
actuel de loi fédérale sur les allocations familiales se fonde sur le premier projet 
datant du 18 novembre 1998. 
Le projet de la commission se fonde sur le postulat «un enfant – une allocation», 
comme c’est le cas dans la plupart des pays européens. Deux points sont abandon-
nés: l’activité lucrative n’est plus une condition donnant droit à une allocation et le 
montant de l’allocation n’est plus fonction du degré d’occupation. Ont droit à 
l’allocation tous les parents, qu’ils soient salariés, indépendants ou sans activité 
lucrative. Concernant ces derniers toutefois, les cantons sont habilités à fixer des 
limites de revenus. Le montant minimum de l’allocation s’élève pour chaque enfant 
à 200 francs et pour chaque enfant en formation 250 francs. 
Les allocations versées par la Confédération aux bénéficiaires du secteur agricole 
sont maintenues. Des adaptations du système sont toutefois nécessaires concernant 
les catégories et les montants minimaux des allocations, les définitions, l’inter-
diction de la double perception et le concours de droits. Quant au régime particulier 
prévu pour le personnel de la Confédération, il est aboli. 
Les cantons restent compétents en matière d’exécution et sont tenus de mettre en 
place des caisses de compensation pour les personnes n’exerçant pas d’activité 
lucrative. Tous les employeurs et tous les indépendants ont l’obligation de s’affilier 
à une caisse. Les dérogations qui existaient jusqu’ici sont abolies. Le nombre de 
caisses diminuera du fait que la loi fixe comme condition de leur reconnaissance un 
nombre minimum d’employeurs ou de salariés affiliés. Le principe d’une péréqua-
tion des charges à l’intérieur des caisses s’en trouvera ainsi mieux pris en compte. 
Le financement continue d’être du ressort des cantons. La loi se limite à fixer les 
différents modes de financement pour les prestations. Les coûts supplémentaires 
imposés ainsi aux cantons résultent du fait que les personnes sans activité lucrative 
ont dorénavant droit à des allocations familiales également. La Confédération voit 
ses charges augmenter dans le secteur de l’agriculture; mais comme, d’un autre 
côté, le nouveau système engendre aussi des recettes supplémentaires, le projet peut 
être mis en oeuvre au niveau fédéral sans incidences sur le coût.

6461 
Table des matières 
Condensé 
6460 
1 Genèse du projet 
6463 
2 Grandes lignes du projet 
6465 
2.1 Allocations familiales en Suisse 
6465 
2.1.1 Historique 
6465 
2.1.2 Droit fédéral 
6465 
2.1.3 Droit cantonal 
6466 
2.1.4 Organisation 
6467 
2.1.5 Financement 
6467 
2.1.6 Carences du système actuel 
6468 
2.1.7 Comparaison internationale 
6469 
2.2 Le principe «un enfant – une allocation» 
6470 
2.2.1 Grandes lignes du nouveau système 
6470 
2.2.2 Changements par rapport au projet du 20 novembre 1998 
6471 
2.2.3 Différences par rapport à l’initiative populaire «Pour de plus 
 
justes allocations pour enfant!» 
6471 
2.2.4 Non entrée en matière: motifs invoqués par la minorité 
6472 
3 Partie spéciale 
6473 
3.1 Aperçu et comparaison avec le projet de 1998 
6473 
3.2 Explications relatives aux différentes dispositions 
6474 
3.2.1 Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA 
6474 
3.2.2 Chapitre 2 Dispositions générales 
6474 
3.2.3 Chapitre 3 Régime d’allocations familiales 
6479 
3.2.3.1 Section 1 Personnes exerçant une activité lucrative 
 
en dehors de l’agriculture 
6479 
3.2.3.2 Section 2 Personnes actives dans l’agriculture 
6482 
3.2.3.3 Section 3 Personnes sans activité lucrative 
6482 
3.2.4 Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales 
6483 
3.2.5 Chapitre 5 Relation avec le droit européen 
6484 
3.2.6 Chapitre 6 Dispositions finales 
6484 
3.3 Modification du droit en vigueur acte 
6485 
3.3.1 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) 
6485 
3.3.2 Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) 6486 
3.3.3 Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
 
en cas d’insolvabilité (LACI) 
6488 
4 Répercussions financières 
6489 
4.1 Vue d’ensemble 
6489 
4.2 Répercussions sur la Confédération 
6489 
4.3 Répercussions sur les cantons 
6490

6462 
5 Relation avec le droit européen 
6491 
5.1 Le droit de la Communauté européenne 
6491 
5.2 Les instruments du Conseil de l’Europe 
6491 
5.3 Compatibilité avec le droit européen 
6493 
 
Loi fédérale sur les allocations familiales (Projet) 
6499

6463 
Rapport complémentaire1 
1 
Genèse du projet 
L’initiative parlementaire déposée le 13 mai 1991 par la conseillère nationale Ange-
line Fankhauser vise à ce que chaque enfant résidant en Suisse ait droit à une alloca-
tion d’au moins 200 francs. La mise en œuvre d’une telle solution à l’échelon fédéral 
serait confiée aux caisses de compensation existantes; il conviendrait en outre de 
procéder à une péréquation des charges sur le plan national. Par ailleurs, les familles 
dont les enfants sont en âge où il faut s’occuper d’eux auraient droit à des prestations 
en cas de besoin. 
Le 2 mars 1992, le Conseil national, suivant la proposition de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé, a donné suite à l’initiative parlementaire par 97 voix 
contre 89. 
Le Bureau du Conseil national ayant attribué l’objet une nouvelle fois à la commis-
sion, celle-ci a mis en place une sous-commission et l’achargée d’élaborer un projet 
de loi dans le sens de l’initiative. Compte tenu de l’assurance-maternité que le 
Conseil fédéral projetait d’instaurer – projet qui devait initialement englober aussi la 
question d’éventuelles prestations à verser aux parents en cas de besoin – la com-
mission s’est limitée, dans la préparation du projet de loi, à la première partie de 
l’initiative Fankhauser2. Une très large consultation sur le projet été lancée en 
1995/96 et a suscité des prises de position controversées. C’est pourquoi la sous-
commission «Politique familiale» a été chargée de mettre au point un projet de loi-
cadre faisant office de solution de rechange à une loi complète. Le 17 août 1997, la 
commission a procédé à une audition sur les deux textes, à laquelle les cantons 
étaient également conviés. Après avoir évaluéles résultats de cette audition, la com-
mission a tranché en faveur d’une loi-cadre prévoyant le versement d’allocations 
familiales complètes en cas d’activité lucrative à temps partiel; elle a approuvé le 
texte en question le 20 novembre 19983 à l’intention du Conseil national. 
Dans le contexte de la «Table ronde» sur l’assainissement des finances fédérales, 
organisée par le conseiller fédéral Kaspar Villiger, il a été décidé de suspendre 
l’examen de l’objet jusqu’en été 2001. A part quelques propositions de modification 
d’ordre rédactionnel, le Conseil fédéral a émis un avis favorable concernant la loi-
cadre proposée4. Il a cependant indiqué qu’un autre texte était à l’étude, à savoir le 
modèle proposé dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière soumis à 
consultation: ce modèle – prévoyant un régime fédéral global, neutre sur le plan des 
coûts et garantissant une allocation de 175 francs par enfant et par mois – constitue-
rait en fait une solution plus uniforme. Or, au motif que, de fait, les allocations 
familiales ne faisaient pas partie intégrante de la péréquation financière, cette propo-
sition de loi fédérale n’a pas été intégrée dans le message du Conseil fédéral du 
 
1 
En complément au rapport du 20 novembre 1998. 
2 
Dans l’intervalle, la sous-commission «Politique familiale» a entamé l’élaboration 
d’un projet de loi se fondant sur les deux initiatives parlementaires «Prestations complé-
mentaires pour des familles. Modèle tessinois» 00.436 et 00.437). La procédure de 
consultation s’est achevée à la fin de juin 2004. 
3 
FF 1999 2942 
4 
FF 2000 4422

6464 
14 novembre 20015. Le Conseil fédéral a privilégié une formule visant à trouver un 
régime d’allocations familiales applicable à toute la Suisse dans le cadre de 
l’initiative parlementaire Fankhauser. 
Le 30 janvier 2002, la commission a repris le projet et examiné l’avis du Conseil 
fédéral. Elle a, en outre, chargé sa sous-commission «Politique familiale» de réexa-
miner le texte à la lumière des développements qui se sont produits entre temps en 
matière de politique familiale et de mettre au point une proposition destinée a adap-
ter le projet à la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA)6. 
Au cours de ses travaux, la sous-commission a discuté aussi d’un régime qui diver-
geait du projet initial; le nouveau concept présentait deux différences principales par 
rapport au texte de la commission de 1998: d’une part, il prévoyait le droit aux 
allocations pour tous les parents exerçant une activité lucrative indépendamment de 
leur revenu; d’autre part, il proposait un double financement, par des cotisations 
analogues à celles que prévoit la LAVS et par une compensation des charges au 
niveau de toute la Suisse. 
Compte tenu de ce nouveau concept et de différentes autres propositions émises par 
la commission, celle-ci a chargé la sous-commission d’un nouveau mandat le 16 juin 
2002: cette dernière devait présenter un rapport intermédiaire et, le cas échéant, 
formuler de nouvelles propositions concernant le projet. 
Dans son rapport à la commission du 21 octobre 2002, la sous-commission a expri-
mé son scepticisme s’agissant de l’intégration dans le projet de loi d’un taux unique 
et de la compensation des charges que cette mesure entraînerait. Elle craignait que 
ces éléments ne mettent en danger le texte en vue de la votation populaire. En revan-
che, la commission s’est prononcée en faveur du principe selon lequel tous les 
parents exerçant une activité lucrative doivent avoir droit à des allocations familia-
les. Elle a donc proposé d’abandonner le schéma prévoyant que les cantons seraient 
compétents pour fixer des limites de revenu pour les indépendants. 
A sa séance du 3 juillet 2003, la commission a discuté dans le détail des travaux 
préparatoires de la sous-commission. Or, entre-temps, Travail.Suisse a déposé, en 
date du 11 avril 2003, l’initiative populaire intitulée «Pour de plus justes allocations 
pour enfant!». La commission s’était donc mise d’accord pour ne pas arrêter d’autres 
décisions jusqu’à l’adoption du message du Conseil fédéral sur l’initiative, afin de 
concevoir éventuellement l’initiative parlementaire comme contre-projet indirect à 
l’initiative de Travail.Suisse. Dans le but de s’informer dès que possible de l’état 
actuel du système en matière d’allocations pour enfant avant la publication du mes-
sage, la commission a procédé, le 12 février 2004, à des auditions avec des experts 
des caisses de compensation AVS et d’allocations pour enfant. 
Le 18 février 2004, le Conseil fédéral a adopté son message sur l’initiative «Pour de 
plus justes allocations pour enfant!»7; il a renoncé à présenter un contre-projet en se 
référant explicitement aux travaux de la commission au sujet de l’initiative parle-
mentaire Fankhauser. Après une nouvelle audition des représentants des cantons tant 
devant la sous-commission que devant la commission, cette dernière a repris 
l’examen du texte révisé à sa séance du 1er juillet 2004. Elle a approuvé à cette 
 
5 
FF 2002 2155 
6 
RS 830.1 
7 
FF 2004 1195

6465 
occasion le droit de tous les parents exerçant une activité lucrative à des allocations 
familiales. Concernant les indépendants, le revenu soumis à cotisation doit toutefois 
être plafonné à hauteur du revenu maximum fixé pour l’assurance accidents. 
S’agissant des points restants, la commission s’en est généralement tenue, quant au 
fond, au projet qu’elle avait adopté déjà le 18 novembre 1998 (cf. ch. 2.2.2). 
Conformément à l’art. 50, al. 2, de la loi sur le Parlement8 la Commission des finan-
ces a été invitée à présenter un co-rapport. A sa séance du 20 août 2004, elle s’est 
prononcée en faveur du texte, et ce par 9 voix contre 7 et une abstention. 
Le 8 septembre 2004, la commission a enfin adopté le présent projet de loi par 
12 voix contre 6 et 3 abstentions. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Allocations familiales en Suisse 
2.1.1 
Historique 
Les allocations familiales apparaissent en Suisse pendant la Première Guerre mon-
diale, mais il faut attendre le second conflit mondial pour que leur développement 
connaisse un véritable essor. Depuis le 1er avril 1946, la législation en matière 
d’allocations familiales est une attribution fédérale. Selon l’art. 116 de la Constitu-
tion fédérale, la Confédération peut légiférer en matière d’allocations familiales et 
gérer des caisses de compensation familiales (al. 2); la Confédération peut déclarer 
l’affiliation obligatoire en général ou pour certains groupes de la population (al. 4). 
Jusqu’à ce jour, elle n’a fait usage que partiellement de cette compétence. 
De 1943 à 1965, les cantons ont édicté des lois prévoyant l’octroi d’allocations aux 
salariés et parfois aux indépendants. 
L’instauration d’une allocation familiale s’appliquant à tous les enfants du pays n’a 
cependant toujours pas vu le jour, en dépit de plusieurs douzaines d’interventions 
parlementaires, d’initiatives déposées par plusieurs cantons9 et de l’avis positif 
d’une commission d’experts en 1959 visant à ce qu’une allocation de ce type soit 
introduite. C’est en 1986 que le Parlement a, pour la dernière fois, rejeté la proposi-
tion de créer une allocation familiale s’étendant à tout le pays. 
2.1.2 
Droit fédéral 
Au niveau fédéral, seuls deux systèmes d’allocations familiales existent au niveau de 
la loi. 
La loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture 
(LFA)10 règle les allocations accordées aux petits paysans et aux travailleurs agrico-
les. Les premiers n’ont droit à une allocation que si leur revenu annuel ne dépasse 
 
8 
RS 171.10 
9 
Initiatives des cantons de Fribourg du 13 juillet 1956, du Valais, du 6 février 1957, de 
Lucerne, du 27 juin 1983, de Soleure, du 22 mai 1995 et de Lucerne du 9 avril 2003 
(03.307). 
10 
RS 836.1

6466 
pas 30 000 francs; le montant des allocations est actuellement de 170 francs par 
mois et par enfant pour les paysans de plaine, et de 190 francs en région de monta-
gne. L’allocation est augmentée de 5 francs à partir du 3e enfant. 
La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)11 prévoit des 
allocations familiales pour le personnel de la Confédération. Pour tout employé à 
plein temps et indépendamment de son revenu, le montant est de 4063 francs par an 
pour le premier enfant et de 2623 francs pour chaque enfant suivant, ce qui corres-
pond à une allocation mensuelle par enfant de 338 francs et de 218 francs respecti-
vement. En règle générale, les employés à temps partiel ne touchent une allocation 
complète que si leur taux d’occupation dépasse 50 %. 
2.1.3 
Droit cantonal 
La Suisse aligne 26 régimes cantonaux différents en matière d’allocations familiales 
qui, s’ils présentent de nombreuses similarités, n’en comportent pas moins, dans le 
détail, des différences notables, notamment dans les montants des prestations12. A 
relever notamment: 
– 
tous les cantons ont instauré un régime d’allocations familiales pour salariés. 
– 
10 cantons connaissent des allocations familiales pour indépendants en 
dehors du secteur de l’agriculture, parmi lesquels 3 seulement prévoient ce 
droit indépendamment du revenu. 
– 
10 cantons ont introduit des systèmes complémentaires d’allocations pour 
l’agriculture. 
– 
5 cantons connaissent, sous certaines conditions, les allocations familiales 
pour personnes sans activité lucrative. 
– 
en lieu et place des allocations familiales, 12 cantons prévoient, pour les 
enfants de plus de 16 ans en formation, des allocations pour formation pro-
fessionnelle plus élevées. 
– 
10 cantons ont instauré des allocations de naissance. 
Seuls deux cantons connaissent un régime d’octroi d’allocations complètes indépen-
damment du taux d’occupation. Dans les autres cantons, les salariés à temps partiel 
touchent une allocation complète ou partielle en rapport avec le taux d’occupation. 
Dans 14 cantons, le degré d’occupation exigé pour le droit à une allocation complète 
est plus bas pour les personnes élevant seules un enfant. 
 
11 
RS 172.220.1 
12 
A ce sujet, et concernant d’autres différences, cf. Tableaux à l’annexe 1 du message 
du 18 février 2004 relatif à l’initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour 
enfant!» (FF 2004 1195) ainsi que le rapport «Genre et montants des allocations familia-
les, Régimes cantonaux, état au 1er janvier 2004», de l’Office fédéral des assurances 
sociales.

6467 
2.1.4 
Organisation 
Une coordination complète existe entre l’organisation administrative du régime 
prévu par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) et 
celle prévue par la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS)13. Ce 
sont ainsi les caisses cantonales de compensation AVS qui prélèvent les cotisations 
des employeurs et qui versent les allocations. 
Les 26 régimes cantonaux d’allocations familiales pour les salariés reposent sur 
l’organisation des caisses de compensation pour allocations familiales. En règle 
générale, les lois cantonales prévoient que les employeurs assujettis à la loi doivent 
s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales et verser à cette 
dernière des cotisations. Ce système donne à l’employeur le choix entre l’affiliation 
à une caisse cantonale privée ou publique d’allocations familiales. Ces caisses 
existent dans tous les cantons, sauf dans le Valais. A côté de ces caisses cantonales, 
il existe quelque 90 caisses de compensation paritaires qui, pour la plupart, sont 
gérées par les caisses de compensation paritaires de l’AVS. La Suisse compte donc 
au total environ 115 caisses de compensation, qui sont reconnues dans un ou dans 
plusieurs cantons. Si l’on additionne toutes les caisses en tenant compte de tous les 
cantons où elles sont actives, on obtient un chiffre total atteignant près de 800 
caisses. 
Certaines lois cantonales prévoient de nombreuses exceptions à l’assujettissement, 
ce qui a pour résultat que près de 10 000 employeurs ne sont pas affiliés à une cais-
se. Les dérogations sont parfois liées aux conventions collectives comprenant des 
dispositions sur les allocations familiales, ou alors elles se justifient par l’importance 
de certaines entreprises (nombre de salariés). 
De plus, plusieurs administrations cantonales et de nombreuses administrations 
communales sont également libérées de l’obligation de s’affilier à une caisse. 
Les dix régimes cantonaux d’allocations familiales pour les indépendants non agri-
coles imposent en général aux personnes de condition indépendante de s’affilier à la 
caisse cantonale de compensation pour allocations familiales ou à une caisse recon-
nue. Ces dernières sont chargées de déterminer et de payer les allocations familiales 
ainsi que de fixer et de prélever les contributions. 
Les dix régimes cantonaux d’allocations familiales dans l’agriculture et les cinq 
régimes cantonaux d’allocations familiales aux personnes sans activité lucrative sont 
également gérés par les caisses cantonales de compensation pour allocations fami-
liales (et par la caisse de compensation AVS pour le canton du Valais). 
2.1.5 
Financement 
Le financement du régime fédéral dans l’agriculture est assuré par les pouvoirs 
publics à raison de 2/3 pour la Confédération et de 1/3 pour les cantons. Les 
employeurs agricoles sont également appelés à verser une contribution de 2 % des 
salaires. 
La Confédération finance les allocations familiales de son personnel. 
 
13 
RS 831.1

6468 
Les lois cantonales ont pour point commun de prévoir la couverture des allocations 
familiales par les cotisations des employeurs qui leur sont affiliés, à l’exception du 
Valais qui prévoit aussi une contribution des salariés à raison de 0,3 % de leur 
salaire. Les cotisations sont calculées en règle générale en pour-cent du montant du 
salaire et sont prélevées en même temps que la cotisation prévue par la LAVS. Les 
cotisations des employeurs aux caisses cantonales de compensation varient, selon les 
cantons, dans une fourchette allant de 1,3 à 3 % des salaires. 
En règle générale, les lois cantonales ne prévoient, pour les caisses de compensation 
privées, ni minimum ni maximum pour les employeurs. Il appartient à l’association 
faîtière ou à l’organe compétent de la caisse de compensation de fixer le taux de 
cotisation des employeurs et de procéder au calcul et au prélèvement des cotisations. 
S’agissant du montant des cotisations, les différences sont très grandes: il se situe 
dans une fourchette allant de 0,1 et 5 % du salaire. 
Peu nombreux sont les cantons qui connaissent une compensation des charges intra-
cantonale entre les caisses d’allocation familiale. 
Les allocations familiales pour les indépendants non agricoles sont financées en 
partie par ces personnes. Dans la plupart des cantons, un financement supplémen-
taire s’effectue par les caisses de compensation reconnues. Dans certains cantons, 
l’obligation de cotiser, s’agissant des indépendants, est limitée à la période pendant 
laquelle une allocation peut être allouée et le montant des cotisations est fonction 
soit du revenu (entre 1,6 et 2,6 % du revenu) soit du montant de l’allocation versée 
dans le canton. Le canton de Lucerne connaît un montant fixe de 80 francs par mois 
pour les indépendants. 
Les allocations familiales complémentaires dans l’agriculture sont financées en 
partie par une contribution des agriculteurs indépendants à laquelle vient habituel-
lement s’ajouter une participation cantonale. 
Les allocations familiales pour personnes sans activité lucrative sont financées soit 
par le canton, soit par le canton et les communes et/ou par les caisses d’allocations 
familiales reconnues. 
2.1.6 
Carences du système actuel 
Le système actuel est extrêmement disparate, tant dans sa réglementation que dans 
son fonctionnement. Il en résulte des inégalités et des lacunes au niveau des droits 
ainsi que des lourdeurs dans l’exécution. Quant à une coordination au niveau inter-
national, elle est difficile. 
Cette situation exclut du bénéfice des allocations familiales la plupart des indépen-
dants et des personnes sans activité lucrative. C’est ainsi qu’à l’heure actuelle, 
quelque 180 000 enfants en Suisse (10 %) n’ont pas droit à une allocation. 
Elle pose de nombreux problèmes pratiques aux personnes travaillant dans plusieurs 
cantons. De même, la coordination est insuffisante s’agissant des droits revenant à 
plusieurs personnes au sujet d’un même enfant. La mobilité croissante de la popula-
tion et le nombre plus élevé de familles dans lesquelles les deux parents exercent 
une activité lucrative a aggravé ce problème au cours de ces dernières années.

6469 
Les dispositions régissant le droit à des allocation familiales pour les personnes 
travaillant à temps partiel conduisent, notamment du fait de la «collision» des moda-
lités résultant du concours de droits, à des situations aberrantes. C’est ainsi que, par 
exemple, le droit qu’une mère de famille divorcée peut faire valoir pour obtenir une 
allocation partielle au titre du droit de garde empêche, selon les cantons, le père 
employé à plein temps de prétendre à l’allocation; si, en revanche, la mère n’exerçait 
pas une activité lucrative, le père divorcé pourrait toucher les allocations dans leur 
intégralité. 
2.1.7 
Comparaison internationale 
La majorité des pays européens connaît le principe du domicile et ne fait pas de 
distinction entre salariés, indépendants et personnes sans activité lucrative. Les pays 
du Sud – Italie, Espagne, Grèce – et la Belgique font exception: ils accordent des 
allocations familiales aux seuls salariés. L’ayant droit est, selon le pays, la personne 
en charge de l’éducation ou l’enfant lui-même (Irlande, Luxembourg et Portugal), la 
première variante étant la plus répandue. 
Le droit à l’allocation implique dans la plupart des pays le domicile ou le séjour de 
l’enfant dans l’Etat compétent, respectivement dans un autre Etat membre de la CE 
ou de l’AELE. Dans quatre Etats seulement – Islande, Portugal, Italie et Espagne – 
le droit est lié au revenu familial, un revenu annuel maximum d’environ 8500 euros 
étant prévu en Espagne et d’environ 45 500 euros en Italie. 
L’âge maximal qui donne droit à une allocation se situe, en règle générale, entre 16 
et 18 ans – seule la France prévoit une limite fixée à 20 ans. Si le jeune est encore en 
formation, quelques pays prévoient un âge limite supérieur, pouvant aller jusqu’à 
27 ans. Seuls la Belgique, l’Irlande et le Portugal fixent une limite d’âge pour les 
enfants handicapés. 
Dans la plupart des pays, les montants mensuels par enfant varient entre 80 et 150 
euros. En général, les pays échelonnent le montant de leurs allocations suivant le 
nombre d’enfants et non selon l’âge des enfants. 
En règle générale, les allocations familiales sont financées dans une large mesure 
par la fiscalité. La France, l’Autriche, le Portugal et le Luxembourg prévoient en 
outre des cotisations des employeurs. L’Italie et le Liechtenstein financent les 
allocations familiales exclusivement par les cotisations des employeurs et la Grèce 
par les cotisations des employeurs et des employés (source: Système d’information 
mutuelle sur la protection sociale dans les Etats membres de l’UE et de l’EEE 
[MISSOC]), Commission européenne, Situation au 1er janvier 2004; sur Internet 
sous: 
http://europa.eu.int/comm/employment_social/missoc/missoc2004_fr.pdf .)

6470 
2.2 
Le principe «un enfant – une allocation» 
2.2.1 
Grandes lignes du nouveau système 
La plupart des systèmes d’allocations familiales mis en place dans les pays indus-
trialisés se fondent sur le postulat «Un enfant – une allocation». Le projet de loi 
présenté permet la réalisation aussi étendue que possible de ce principe pour la 
Suisse aussi. L’allocation serait versée pour chaque enfant pris en charge par un 
parent exerçant une activité lucrative, indépendamment du revenu de la famille. 
L’allocation serait entière même si l’activité est exercée à temps partiel. Uniquement 
dans le cas des personnes sans activité lucrative, les cantons ont la compétence 
d’introduire des limites de revenu à partir desquelles l’allocation ne serait pas 
versée. 
De plus, par le fait que le projet s’applique également aux indépendants en dehors de 
l’agriculture et aux personnes n’exerçant aucune activité lucrative, deux importantes 
lacunes du système actuel peuvent être comblées. 
Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle – les deux 
plus importantes formes d’allocation prévues par les législations cantonales en 
matière d’allocations familiales – sont reprises dans le nouveau système. 
En ayant droit à une allocation fixée à 200 francs au moins et à une allocation pour 
formation professionnelle correspondant à au moins 250 francs par mois, une grande 
partie des enfants se verraient garantir une allocation plus élevée que les 184 francs 
correspondant à la moyenne actuelle. Les frais engendrés par chaque enfant, soit, 
selon une étude de 1998, quelque 1100 francs par mois, seraient mieux pris en 
compte.14 Les cantons sont libres de prévoir des allocations plus élevées; ils peuvent 
aussi instaurer des allocations de naissance et d’accueil. 
Le nouveau système débouche sur une harmonisation entre les différents systèmes 
cantonaux, ce qui répond à un souhait des cantons eux-mêmes. La mise en œuvre 
des modalités s’en trouverait considérablement simplifiée. Les notions utilisées – 
employeur, travailleur, indépendant, sans activité lucrative – seraient uniformisées, 
les conditions d’octroi seraient réglées dans tout le pays de manière uniforme, les 
problèmes de coordination au cas où différentes personnes ont droit aux allocations 
pour un même enfant résolus et les conflits de compétence au niveau intercantonal 
éliminés. 
Si la structure actuelle des caisses ne se trouve pas foncièrement modifiée, des bases 
seraient néanmoins prévues pour que les employeurs puissent organiser leur caisse 
de manière efficace. Par le fait que tous les employeurs ainsi que les indépendants en 
dehors de l’agriculture seraient obligés de s’affilier à une caisse de compensation, 
une meilleure compensation des charges en résulterait, au moins sur le plan intracan-
tonal. 
 
14 
T. Bauer: «Kinder, Zeit und Geld», Rapport de recherche de l’Office fédéral des assuran-
ces sociales No 10/98. – Il n’existe pas d’études détaillées plus récentes sur le sujet. Le 
rapport sur les familles 2004 se fonde sur l’hypothèse d’un coût de 1400 francs par enfant 
et par mois (cf. Rapport sur les familles 2004: Structures nécessaires pour une politique 
familiale qui réponde aux besoins, Département fédéral de l’intérieur, 2004, pp. 40). 
S’agissant du coût des enfants, cf. aussi le message du 18 février 2004 concernant 
l’initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!» (ch. 3.1.2).

6471 
En ce qui concerne le droit aux allocations des salariés étrangers dont les enfants 
vivent hors de Suisse, des conventions internationales pourraient être passées. Les 
accords en vigueur qui ne s’appliquent qu’aux allocations familiales versées dans le 
secteur de l’agriculture seraient, selon toute vraisemblance, adaptés. Sauf réglemen-
tation contraire prévue par une convention de sécurité sociale, il pourrait être tenu 
compte des coûts d’entretien et d’éducation de l’enfant dans les pays concernés. 
Enfin, la création de la possibilité de recourir au Tribunal fédéral des assurances 
déboucherait sur une uniformisation au niveau de l’application du droit et de la 
jurisprudence. 
2.2.2 
Changements par rapport au projet 
du 20 novembre 1998 
Le projet initial de la commission, en date du 28 novembre 1998, prévoyait que les 
cantons puissent fixer des limites de revenu pour l’octroi d’allocations aux indépen-
dants. Cette modalité aurait cependant constitué une entorse au principe «un enfant – 
une allocation», entorse que le présent projet évite. Ainsi, toutes les catégories de 
personnes exerçant une activité lucrative seraient placées sur un pied d’égalité 
concernant leur droit à l’allocation. Les cantons ne pourraient fixer des limites de 
revenu que pour les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative. 
Contrairement à ce que prévoyait le premier projet, un plafonnement du revenu 
soumis à cotisation des indépendants est fixé à 106 800 francs, soit le revenu maxi-
mum prévu par la loi sur l’assurance-accident. 
Le personnel de la Confédération serait, à l’instar de tous les salariés, soumis au 
nouveau régime, ce qui entraînerait l’abrogation du régime spécial auquel il est 
soumis. La LFA serait, quant à elle, maintenue. 
Selon le texte de 1998, les taux minimaux des allocations familiales auraient dû être 
adaptés à l’indice national des prix à la consommation. Le nouveau texte prévoit une 
adaptation à l’indice mixte de l’AVS. 
En outre, le projet de loi a été adapté aux dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)15. 
2.2.3 
Différences par rapport à l’initiative populaire 
«Pour de plus justes allocations pour enfant!» 
Aussi bien l’article constitutionnel proposé par l’initiative populaire que le présent 
projet de loi visent à règlementer l’allocation familiale au niveau de la législation 
fédérale et prévoient l’application du postulat «Un enfant – une allocation», certai-
nes lacunes existent cependant concernant les personnes sans activité lucrative. Les 
deux textes présentent des différences très nettes sur plusieurs points: 
L’initiative populaire vise à instaurer une allocation minimale de 15 francs par 
enfant et par jour, ce qui revient à une allocation mensuelle de 450 francs par enfant, 
une somme supérieure au double de ce que propose la commission. 
 
15 
RS 830.1

6472 
L’initiative populaire prévoit que les allocations familiales seront financées par les 
employeurs et au moins pour moitié par les pouvoirs publics. Cette forte implication 
des pouvoirs publics constituerait une différence fondamentale par rapport au 
modèle de financement actuel et à celui que propose la commission dans son projet. 
Ce dernier prévoit que le financement des allocations pour les personnes n’exerçant 
pas une activité indépendante serait assuré par des cotisations des employeurs ou par 
des cotisations versées par les employeurs et les salariés, et que les allocations pour 
les indépendants seraient financées pour une large part par les cotisations de ces 
personnes elles-mêmes. Les pouvoirs publics garantissent – comme c’est le cas 
jusqu’ici – le financement des allocations familiales pour les personnes n’exerçant 
aucune activité lucrative. 
Contrairement à l’initiative populaire, le présent projet d’acte – qui se limite à une 
loi-cadre – ne prévoit aucune compensation des charges dans tout le pays. Il est 
cependant loisible aux cantons d’introduire cette compensation au niveau cantonal. 
2.2.4 
Non entrée en matière: motifs invoqués 
par la minorité16 
Une minorité s’oppose quant au principe à l’introduction d’une loi fédérale sur les 
allocations familiales, en faisant valoir les arguments suivants: 
Selon elle, l’augmentation du champ d’action et du travail engendrée par la mise en 
oeuvre de la loi équivaut à une extension de l’État social, une évolution que la 
situation financière des pouvoirs publics ne permet pas d’assumer actuellement. 
De plus, fait valoir cette minorité, aucun besoin ne se fait sentir dans le domaine des 
allocations pour enfant dans la mesure où chaque canton dispose d’un système qui 
fonctionne. Les allocations cantonales sont intégrées dans un ensemble d’autres 
prestations à l’intention de la famille ou des enfants, telles que les déductions fisca-
les et les bourses. Ces systèmes se sont formés pour ainsi dire au fil du temps et, 
rappelle cette minorité, aussi longtemps que la Suisse disposera d’un système fiscal 
fédéraliste ainsi que d’un système fédéraliste d’assistance sociale, le montant des 
allocations pour enfant devra être adapté à la situation du canton concerné. Même la 
discussion qui a cours actuellement sur la répartition des tâches entre la Confédéra-
tion et les cantons dans le cadre de la nouvelle péréquation financière renforce l’idée 
que le domaine des allocations familiales ne relève pas des tâches incombant à la 
Confédération. 
La minorité se demande par ailleurs si la majorité des indépendants désire 
l’instauration d’un système rendant obligatoire le versement d’allocations familiales 
pour ces catégories professionnelles. Aujourd’hui, seuls de rares cantons octroient 
des allocations pour enfant aux indépendants. Les salariés, quant à eux, ne pour-
raient sans doute pas accepter non plus une formule prévoyant qu’une déduction 
serait opérée sur leur revenu. 
 
16 
Le développement des propositions des minorités visant à modifier le texte proposé se 
trouve au chap. 3, sous chaque article.

6473 
3 
Partie spéciale 
3.1 
Aperçu et comparaison avec le projet de 1998 
Le projet tend à une certaine harmonisation des allocations familiales, tout en lais-
sant aux cantons une importante marge de manœuvre sur de nombreux points. 
– 
Le montant des allocations pour enfant et des allocations de formation pro-
fessionnelle est fixé par les cantons – dans le cadre du minimum légal de 
respectivement 200 et 250 francs. Les cantons peuvent également instaurer 
des allocations de naissance et des allocations d’accueil. 
– 
Par souci d’harmonisation, les conditions ouvrant le droit aux allocations 
doivent être définies de manière uniforme. 
– 
La mise en œuvre reste l’affaire des cantons. Aucune surveillance fédérale 
n’est prévue. La Confédération ne définit ici que des conditions générales 
dans le cadre desquelles les cantons reconnaissent les caisses de compensa-
tion pour allocations familiales et adoptent des dispositions concernant les 
tâches de ces dernières, le financement, une éventuelle compensation des 
charges, etc. 
Le projet inclut désormais un chap. 1 consacré à l’applicabilité de la LPGA, qui 
n’existait pas encore en 1998. Les dispositions des autres chapitres ont par consé-
quent été ajustées à la LPGA lorsque cela s’imposait. 
Le chap. 2 présente les dispositions générales applicables à toutes les catégories de 
bénéficiaires ainsi qu’à tous les genres d’allocations familiales. Ces dispositions 
générales ne s’appliquent pas uniquement aux genres et montants prévus par la loi 
fédérale, mais également aux autres allocations familiales et aux allocations familia-
les plus élevées prévues par les lois cantonales, ainsi qu’aux allocations familiales 
prévues par la LFA. La loi fédérale ne prescrit que des allocations pour enfant et des 
allocations de formation professionnelle dont le montant minimum est fixé – comme 
dans le projet de 1998 – à 200 francs pour les premières et à 250 francs pour les 
secondes. Les cantons sont libres d’introduire des montants plus élevés, ainsi que 
des allocations de naissance et des allocations d’accueil. 
Les personnes occupées à temps partiel touchent aussi des allocations familiales 
complètes. Dans l’intérêt d’une harmonisation aussi large que possible, les condi-
tions ouvrant le droit aux allocations familiales (enfants bénéficiaires, limites d’âge, 
notion de formation, durée du droit, réglementation en cas de concours de différents 
droits, etc.) doivent être définies par la Confédération. Dans ce domaine, il n’y a 
plus place pour des normes cantonales divergentes. 
Le chap. 3 présente les régimes applicables aux différentes catégories de bénéficiai-
res. 
– 
La section 1 s’applique désormais à l’ensemble des personnes exerçant une 
activité lucrative en dehors de l’agriculture. Cela concerne les salariés dont 
l’employeur est assujetti et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de 
payer des cotisations. Les personnes de condition indépendante ont égale-
ment droit aux allocations familiales. Aucune disposition particulière ne 
devra être édictée pour les personnes de condition indépendante et le droit de 
ces dernières ne pourra plus non plus être soumis à une limite de revenu. 
Tous les employeurs, les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer

6474 
des cotisations et les personnes de condition indépendante doivent s’affilier 
à une caisse de compensation pour allocations familiales. Les employeurs de 
droit public sont également soumis à cette obligation. La mise en oeuvre des 
régimes d’allocations familiales relève comme précédemment des caisses de 
compensation pour allocations familiales reconnues par les cantons, et les 
personnes de condition indépendante peuvent s’affilier aux mêmes caisses 
que les employeurs. 
– 
La section 2 précise que les personnes travaillant dans l’agriculture conti-
nuent d’avoir droit aux allocations familiales aux conditions fixées dans la 
LFA. Le droit des agriculteurs indépendants aux allocations familiales 
financées par les pouvoirs publics est soumis à une limite de revenu, en 
contre-partie de quoi les agriculteurs indépendants ne sont toujours pas sou-
mis au versement de cotisations. 
– 
La section 3 régit le droit aux allocations des personnes sans activité lucra-
tive. Qui ne peut prétendre à des allocations familiales en qualité de per-
sonne exerçant une activité lucrative a droit à des allocations pour personnes 
sans activité lucrative. Les cantons instituent une caisse de compensation 
pour allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative. Elles 
édictent les dispositions correspondantes et peuvent aussi soumettre l’octroi 
d’allocations familiales à une limite de revenu. 
Le chap. 4 traite du contentieux et des dispositions pénales. Le chap. 5 porte sur la 
relation avec le droit européen. Enfin, le chap. 6 contient les dispositions finales. 
3.2 
Explications relatives aux différentes dispositions 
3.2.1 
Chapitre 1 
Applicabilité de la LPGA 
Art. 1 
Conformément aux dispositions des autres assurances sociales (assurance-vieillesse 
et survivants, assurance-invalidité, prestations complémentaires, assurance-maladie, 
assurance-accidents, assurance militaire, régime des allocations pour perte de gain, 
allocations familiales dans l’agriculture et assurance-chômage), la LPGA est consi-
dérée comme s’appliquant également aux allocations familiales en dehors de 
l’agriculture. Font exception les art. 76 et 78 de la LPGA (surveillance et responsa-
bilité de la mise en œuvre par la Confédération), dans la mesure où les caisses de 
compensation pour allocations familiales sont appelées à rester soumises à la sur-
veillance des cantons. 
3.2.2 
Chapitre 2 
Dispositions générales 
Art. 2 
Définition et but des allocations familiales 
Comparées à la charge financière effective représentée par un ou plusieurs enfants, 
les allocations familiales constituent une simple compensation partielle. Lorsqu’elles 
ne sont pas affectées à l’entretien de l’enfant, elles peuvent être servies à des tiers 
(cf. infra art. 9).

6475 
Art. 3 
Genres d’allocations familiales; compétences des cantons 
L’al. 1 définit les genres d’allocations familiales prévues et la durée du droit. La loi 
prévoit une allocation pour enfant et une allocation de formation professionnelle, 
mais pas d’allocation de naissance. 
L’al. 2 précise expressément que les cantons peuvent prévoir un montant plus élevé 
ainsi qu’une allocation de naissance et une allocation d’accueil. Les dispositions de 
la loi fédérale sont également applicables à ces prestations. Toute autre prestation 
(p.ex. aides au logement, bourses, prestations d’aide sociale) doit être réglée et 
financée en dehors du régime des allocations familiales, afin d’éviter les problèmes 
de délimitation et de coordination. 
L’al. 3 définit les conditions donnant droit à l’allocation de naissance et à l’allo-
cation d’accueil. C’est toutefois aux cantons de décider s’ils entendent introduire de 
telles allocations et de quels montants. Ils déterminent également si l’allocation doit 
être versée plusieurs fois en cas de naissance ou d’adoption multiples. 
Art. 4 
Droit aux allocations familiales 
Les enfants donnant droit aux allocations sont dans les grandes lignes les mêmes que 
ceux prévus par les dispositions cantonales actuelles. Les détails sont réglés par le 
Conseil fédéral, afin que les mêmes conditions ouvrant le droit aux allocations 
s’appliquent dans tous les cantons. 
L’al. 3 attribue à la Confédération la compétence de déterminer pour les enfants 
vivant à l’étranger les conditions ouvrant le droit aux allocations ainsi que leur 
montant, et ce indépendamment de la nationalité, pour des raisons d’égalité des 
droits. Sont réservées les conventions internationales. 
Art. 4, al. 3 
Minorité 
(Scherer Marcel, Bortoluzzi, Hassler, Parmelin, Perrin, Stahl) 
Une minorité rejette la mention d’une allocation minimale pour les enfants vivant à 
l’étranger. Le coût de la vie dans les autres Etats étant très différent de celui que 
connaît la Suisse, le Conseil fédéral devrait avoir toute latitude pour fixer les alloca-
tions à un taux plus bas en fonction du pouvoir d’achat dans le pays des ayants droit. 
Il est par ailleurs superflu de faire état des accords entre Etats dans la mesure où 
ceux-ci sont a priori à respecter sans qu’une référence doive figurer dans le texte de 
loi. 
Art. 5 
Montant des allocations familiales; adaptation des montants 
Le montant de l’allocation pour enfant a été fixé par la Commission sur la base de 
l’initiative parlementaire de 1991. L’indexation avait elle aussi été exigée dans 
l’initiative. L’initiative demandait une allocation pour enfant de 200 francs au mini-
mum, s’alignant ainsi sur les montants maximum appliqués dans les cantons. La 
Commission n’a pas tenu compte de l’évolution de l’allocation pour enfant enregis-
trée depuis lors, mais elle a proposé en revanche une allocation de formation profes-
sionnelle de 250 francs au minimum. L’indexation doit intervenir selon les principes 
applicables en matière d’AVS, c’est-à-dire sur la base de l’indice mixte.

6476 
Art. 5, al. 1 et 2 
Minorité I 
(Scherer Marcel, Bortoluzzi, Eggly, Gysin Hans Rudolf, Parmelin, 
Perrin, Stahl, Triponez) 
Le montant de 150 francs correspond aux allocations les plus basses versées actuel-
lement par les cantons. Etant donné que le nouveau texte a pour objet la création 
d’une loi-cadre, il serait judicieux de fixer l’allocation minimale de telle sorte que 
tous les cantons puissent continuer leur pratique. De plus, tous les cantons ne 
connaissent pas une allocation de formation professionnelle plus élevée: c’est pour-
quoi il ne convient pas de la prescrire au niveau fédéral. 
Minorité II 
(Triponez, Egerszegi, Eggly, Guisan, Gysin Hans Rudolf, Hassler,
Parmelin, Perrin, Stahl) 
Comme la loi fait état d’allocations minimales, celles-ci ne doivent pas être fixées à 
un niveau trop élevé et doivent pouvoir être versées par tous les cantons. Une alloca-
tion de 175 francs correspond à l’allocation minimale proposée par le Conseil fédé-
ral lors de la consultation concernant la nouvelle péréquation financière. 
Minorité III 
(Rossini, Goll, Maury Pasquier, Teuscher) 
Aux yeux de cette minorité, des allocations s’élevant à 235 et 295 francs par enfant 
et par mois répondraient aux exigences initiales de l’initiative: ces deux sommes 
correspondraient – compte tenu du renchérissement – aux montants de 200 et 250 
francs respectivement, proposées par l’initiative l’année où elle a été déposée. Il est 
indiqué non seulement dans le texte d’origine de l’initiative mais aussi dans l’al. 3 
du projet que le renchérissement doit être pris en compte dans la fixation des alloca-
tions minimales. Comme il est prouvé que c’est pendant leur période de formation 
que les enfants constituent la plus grande charge financière pour leur famille, une 
allocation de formation professionnelle plus élevée se justifie. 
Minorité IV 
(Fasel, Goll, Rechsteiner Paul, Teuscher) 
Une allocation minimale de 450 francs par enfant et par mois répond aux exigences 
de l’initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!». Ce montant 
est nécessaire eu égard au système salarial actuel qui voit le nouveau système du 
salaire au mérite supplanter l’échelle des salaires de caractère plus social; cette 
mesure permet de suivre la courbe ascendante du coût de la vie. Une allocation de 
450 francs serait conforme à d’autres dispositifs actuels: ainsi, les rentes pour enfant 
versés au titre de la LAVS sont comprises dans une fourchette située entre 14 et 
28 francs par jour et par enfant, le chiffre de 450 francs correspondrait aussi aux 
montants des allocations dans les prestations complémentaires; de plus, les soldats 
ont droit à une allocation de 29 francs par mois et par enfant. Autre argument invo-
qué: le canton du Valais verse déjà aujourd’hui des allocations de 14,80 francs par 
jour. 
Minorité V 
(Gysin Hans Rudolf, Bortoluzzi, Eggly, Guisan, Hassler, Parmelin,
Perrin, Scherer Marcel, Stahl, Triponez) 
La détermination des allocations minimales doit continuer de relever des cantons. La 
minorité estime que le montant à fixer doit être considéré dans le contexte des autres 
prestations en faveur des familles dans un même canton. Une allocation minimale 
unique valable pour toute la Suisse, qui ne tient pas compte des conditions régnant 
dans les cantons, n’est donc pas judicieuse. De plus, la fixation d’une allocation

6477 
minimale ne tient pas compte du principe de base selon lequel les cantons doivent 
être en possession d’un instrument permettant de créer une politique familiale effi-
cace. Pour que ce but soit atteint, il faut laisser aux cantons la latitude nécessaire. 
Art. 5, al. 3 
Minorité I 
(Scherer Marcel, Bortoluzzi, Eggly, Gysin Hans Rudolf, Parmelin, 
Perrin, Stahl, Triponez) 
Pour des raisons de coût, les taux minimaux ne doivent être adaptés au début d’une 
année civile que lorsque l’indice national des prix à la consommation a augmenté 
d’au moins 7 points. 
Minorité II 
(Egerszegi, Eggly, Guisan, Hassler, Humbel Näf, Triponez) 
Un ajustement des taux minimaux en fonction de l’évolution des salaires n’est pas 
envisageable en raison des coûts engendrés. L’adaptation doit donc se faire exclusi-
vement en fonction de l’indice national des prix à la consommation et, comme 
l’avait suggéré le projet initial de la commission en 1998, au début d’une année 
civile une fois que l’augmentation de cet indice dépasse 5 points. 
Art. 6 
Interdiction du cumul 
L’interdiction du cumul figure déjà dans les lois cantonales. Il est toutefois précisé 
que le paiement de la différence prévu à l’art. 7, al. 2, ne constitue pas un cumul. 
Art. 7 
Concours de droits 
Les réglementations cantonales actuelles du concours de droits manquent d’unifor-
mité. Il est indispensable que la loi fédérale règle tous les cas (plusieurs droits de la 
même personne, droits de différentes personnes), et cela selon les mêmes critères 
pour les parents mariés et non mariés. Il a même été tenu compte des considérants 
du Tribunal fédéral qui, dans sa décision du 11 juillet 2003, a déclaré anticonstituti-
onnelle la règle fribourgeoise accordant un droit prioritaire à l’époux et père (dossier 
N° 2P.131/2002). 
Al. 1 
Conformément à la plupart des dispositions cantonales, la disposition a été aména-
gée sous forme de classement par ordre de priorité. 
Le droit accordé à une personne exerçant une activité lucrative passe toujours avant 
le droit d’une personne sans activité lucrative (let. a). Les allocations servies aux 
personnes sans activité lucrative ont un caractère supplétif et ne donnent pas droit au 
paiement de la différence (art. 20, al. 1). 
Les effets de la disposition sur les cas pratiques les plus fréquents sont expliqués 
ci-après: 
– 
La let. b s’applique aux parents divorcés qui n’ont pas l’autorité parentale 
conjointe. Le détenteur de l’autorité parentale est prioritaire, ce qui corres-
pond aux règles appliquées par la plupart des cantons (principe de la garde). 
Cette lettre établit également la priorité de la mère biologique sur le beau-
père.

6478 
– 
La let. c concerne les parents qui partagent l’autorité parentale mais 
n’habitent pas ensemble, ce qui est souvent le cas après un divorce. Ici, c’est 
le parent chez qui l’enfant habite qui passe avant l’autre. Cette lettre établit 
également la priorité du beau-père sur le père biologique qui n’est pas déten-
teur de la garde des enfants. 
– 
La let. d s’applique aux parents qui partagent l’autorité parentale et vivent 
ensemble avec l’enfant, qu’ils soient mariés ou non. 
Si les critères établis aux let. a à d n’apportent aucune solution, c’est alors la per-
sonne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé qui obtient le droit aux presta-
tions. Par rapport au critère de la personne subvenant en majeure partie à l’entretien 
de l’enfant, cet élément est beaucoup plus clair et plus facile à vérifier. 
Al. 2 
Selon le Tribunal fédéral, il n’est pas licite de choisir pour bénéficiaire la personne 
touchant les allocations les plus élevées ou de lui accorder la priorité pour cette 
raison. Le fait que la famille touche des allocations plus élevées ou au contraire plus 
basses ne doit pas dépendre de quelle personne obtient prioritairement le droit aux 
prestations. La famille doit dans tous les cas bénéficier de la prestation la plus éle-
vée. Le Tribunal fédéral a par conséquent exigé le paiement de la différence lorsque 
le bénéficiaire prioritaire a droit à une prestation inférieure. C’est aussi ce que prône 
les règles de conflits de l’UE. La Suisse procède aujourd’hui déjà au paiement de la 
différence dans ses relations avec l’UE, mais pas dans les relations entre cantons, ce 
qui désavantage dans certaines circonstances les familles au sein desquelles les deux 
parents exercent une activité lucrative en Suisse par rapport aux familles où l’un des 
parents travaille à l’étranger. Le droit au versement de la différence ne saurait être 
réservé aux parents mariés: il doit aussi s’étendre aux parents non mariés. Cette 
disposition présente par conséquent une formulation neutre du point de vue de l’état 
civil, mais elle précise néanmoins que seul le deuxième ayant droit a droit au paie-
ment de la différence. 
Art. 8 
Allocations familiales et contribution d’entretien 
L’art. 285, al. 2, CC précise déjà que les allocations pour enfant, rentes d’assurances 
sociales et autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant doivent être servies 
en sus de la contribution d’entretien. 
Art. 9 
Versement à des tiers 
Cette disposition doit garantir que les allocations sont effectivement utilisées pour 
l’entretien de l’enfant. C’est dans ce but que le versement à un tiers (la personne ou 
l’autorité qui s’occupe de l’enfant, ou l’enfant majeur lui-même) doit être possible. 
Le texte établit ici une dérogation à la LPGA: l’art. 20, al. 1, LPGA n’autorise le 
versement à des tiers que lorsque l’enfant dépend de l’assistance publique ou privée. 
Cette condition ne figure dans aucune loi cantonale et elle n’est d’ailleurs pas oppor-
tune. La formulation choisie correspond à la version déjà en vigueur de l’art. 14, 
al. 3, LFA.

6479 
Dans certains cas, il est prévu que l’allocation de formation professionnelle puisse 
être versée directement à l’enfant majeur. Cette possibilité est en particulier judi-
cieuse lorsque les parties entretiennent des relations tendues ou que les personnes 
assumant une obligation d’entretien ne fournissent plus de prestations d’assistance. 
Art. 10 
Exclusion de l’exécution forcée 
Cette exclusion figure également à l’art. 20 de la LAVS. 
3.2.3 
Chapitre 3 
Régime d’allocations familiales 
3.2.3.1 
Section 1 
Personnes exerçant une activité lucrative en dehors 
de l’agriculture 
Art. 11 
Assujettissement 
Pour la définition de l’assujettissement, le texte se réfère à l’AVS. Cette solution a 
également été choisie dans l’art. 2, al. 1, let. b, LACI. 
Le champ d’application de la section 1 comprend tous les salariés dont l’employeur 
est assujetti et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations. 
Les personnes de condition indépendante ont également droit aux allocations fami-
liales. 
Art. 12 
Effets de l’assujettissement 
Toutes les personnes assujetties à la loi sont tenues de s’affilier à une caisse de 
compensation pour allocations familiales reconnue. Ainsi, tous les employeurs, les 
salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ainsi que toutes les 
personnes de condition indépendante doivent s’affilier à une caisse de compensation 
pour allocations familiales. Contrairement à certaines lois cantonales, le texte de la 
loi n’offre plus de possibilité d’être exempté de l’obligation de s’affilier (ni donc 
pour l’employeur de verser les allocations sur ses propres moyens). Les employeurs 
sont assujettis dans le canton où ils emploient des salariés. De cette manière, il est 
également précisé quelles dispositions d’exécution du droit cantonal sont détermi-
nantes. Un employeur disposant de plusieurs succursales doit s’affilier dans tous les 
cantons concernés à une caisse de compensation pour allocations familiales recon-
nue. L’assujettissement concerne tous les salariés employés, y compris ceux dont le 
poste de travail est itinérant, sans lien fixe avec la succursale (p.ex. employés tra-
vaillant sur les chantiers). L’enregistrement des succursales à l’endroit où elles sont 
établies est important pour assurer l’efficacité de la compensation des charges si le 
canton en a introduite une sur son territoire. Si une succursale était affiliée dans le 
canton de l’établissement principal de l’entreprise, ses cotisations à la caisse de 
compensation pour allocations familiales ne seraient pas intégrées à la compensation 
des charges instaurée par le canton où elle est établie.

6480 
Art. 13 
Droit aux allocations familiales 
S’agissant du régime d’allocations familiales applicable et déterminant le montant 
des prestations, cet article renvoie à la disposition de l’art. 12 relative à l’assujet-
tissement. 
Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l’expiration du droit 
au salaire. De leur côté, les cantons règlent diversement le droit aux allocations en 
cas de maladie, d’accident ou de décès. Ces diverses initiatives doivent être harmo-
nisées et coordonnées avec d’autres prestations des assurances sociales. Le Conseil 
fédéral règle également la naissance et la fin du droit des personnes de condition 
indépendante. 
Art. 14 
Caisses de compensation pour allocations familiales reconnues 
Les organes d’exécution sont 
– 
les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales 
– 
les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par les caisses 
de compensation AVS professionnelles ou par la Caisse fédérale de compen-
sation. Ces caisses de compensation peuvent gérer une caisse de compensa-
tion pour allocations familiales dans chaque canton, pour autant qu’elles en 
fassent la demande. Elles n’y sont toutefois pas obligées. Toutefois, si elles 
se font reconnaître comme caisses de compensation pour allocations familia-
les indépendantes, elles doivent regrouper, dans l’intérêt de la compensation 
des charges, l’ensemble de leurs membres au sein du canton. Les caisses de 
compensation peuvent aussi agir en qualité d’organe chargé des décomptes 
pour les caisses de compensation cantonales pour allocations familiales, 
lorsque les cantons le prévoient. 
– 
d’autres caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles 
et interprofessionnelles reconnues par les cantons et remplissant les condi-
tions de l’art. 15. 
Art. 15 
Reconnaissance des caisses de compensation 
pour allocations familiales 
Aujourd’hui, pour être reconnues au plan cantonal, les caisses de compensation pour 
allocations familiales doivent satisfaire à certaines exigences. Elles doivent parfois 
regrouper un nombre minimum d’employeurs et de salariés. Les exigences relative-
ment élevées du projet doivent avoir pour effet une réelle compensation des charges 
au sein des caisses. En revanche, il suffit que la caisse de compensation pour alloca-
tions familiales satisfasse à ces exigences dans l’ensemble de la Suisse, et non dans 
chaque canton. Si une caisse de compensation pour allocations familiales n’est 
active que dans un canton, la condition du nombre minimum d’employeurs et de 
salariés doit être remplie dans ce canton. En revanche, si elle est active dans plu-
sieurs cantons, ce nombre minimum ne doit pas être atteint dans chaque canton mais 
sur l’ensemble des cantons.

6481 
Art. 16 
Tâches des caisses de compensation pour allocations familiales 
Les principales tâches des caisses de compensation pour allocations familiales sont 
énumérées sur le modèle de l’art. 63 LAVS. Selon l’art. 17, al. 2, let. f, les cantons 
règlent les tâches des caisses dans le détail. 
Art. 17 
Financement 
Le financement des dépenses des caisses de compensation pour allocations familia-
les est assuré par des cotisations exprimées en pour-cent du salaire soumis à cotisa-
tions dans l’AVS. Le principe des cotisations par tête n’est pas admis. 
Il n’est toutefois pas précisé si les cotisations sur les salaires sont versées unique-
ment par les employeurs ou également par les employés. Dans ce dernier cas, les 
cotisations ne doivent pas obligatoirement être paritaires, une autre répartition est 
aussi envisageable. 
Aujourd’hui, seul le canton du Valais pratique le cofinancement par le biais de 
cotisations de 0,3 % versées par les salariés, et ce dans l’ensemble de ses caisses de 
compensation pour allocations familiales. 
Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations payent eux-
même leurs cotisations. Les personnes de condition indépendante sont aussi tenues 
de payer des cotisations mais ces dermières sont plafonnées. Leurs cotisations ne 
sont prélevées que jusqu’à un revenu équivalent au montant maximum du gain 
assuré dans l’assurance-accidents qui s’élève actuellement à 106 800 francs. 
Art. 17, al. 1 
Minorité I 
(Meier-Schatz, Bühlmann, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Gross Jost,
Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Robbiani, 
Rossini) 
D’une manière générale il ne faut pas que les employeurs soient libérés de leur 
responsabilité pour le financement des allocations familiales. Or étant donné que la 
charge imposée aux entreprises s’alourdira avec l’instauration d’une allocation 
minimale de 200 francs, il faut que l’implication des salariés dans le financement 
soit possible sans toutefois qu’un financement paritaire, donc un abandon du sys-
tème de financement actuel, ne soit instauré. Les salariés ne doivent donc être tenus 
de verser une cotisation que quand les besoins en financement des caisses dépassent 
2 % des revenus déterminants. 
Minorité II 
(Rechsteiner Paul, Bühlmann, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Gross
Jost, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rossini) 
La minorité refuse toute participation des salariés au financement des allocations 
familiales. Ces dernières ont toujours constitué une prestation sociale financée par le 
patronat et, dans le système actuel, sont financées par les cotisations des employeurs. 
Toute forme de financement se distançant du système en cours jusqu’ici irait à 
l’encontre de l’esprit de la loi dont l’objectif est bien de décharger les familles, et 
non les employeurs.

6482 
Minorité III 
(Scherer Marcel, Bortoluzzi, Eggly, Guisan, Hassler, Miesch, Par-
melin, Perrin, Stahl, Triponez) 
Si le projet de la commission permet de solliciter les salariés pour le financement 
des allocations, il n’exclut pas un financement relevant exclusivement des 
employeurs. Au vu du montant des allocations fixé à l’art. 5, ceci impliquerait une 
charge supplémentaire pour les employeurs, ce qui ne serait pas acceptable pour ces 
derniers. En revanche, un financement paritaire par les cotisations des employeurs et 
des salariés répondrait davantage aux principes régissant l’AVS et correspondrait à 
la mission de solidarité qui sous-tend aux allocations familiales. 
Art. 18 
Compétences des cantons 
Chaque canton doit créer une caisse de compensation pour allocations familiales et 
en transférer la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS. Tous les can-
tons, excepté le Valais, l’ont déjà fait. 
Il est expressément établi que les caisses de compensation pour allocations familia-
les sont placées sous la surveillance des cantons. Cela correspond aussi à la non-
applicabilité de l’art. 76 LPGA établie à l’art. 1 (ce n’est pas à la Confédération, 
mais aux cantons de surveiller la mise en œuvre). 
S’agissant des dispositions relatives aux caisses de compensation pour allocations 
familiales, les cantons doivent s’inspirer du modèle de l’AVS, ce qui est déjà prati-
quement la règle aujourd’hui. 
3.2.3.2 
Section 2 
Personnes actives dans l’agriculture 
Art. 19 
Le régime des allocations de la Confédération dans l’agriculture est maintenu. 
3.2.3.3 
Section 3 
Personnes sans activité lucrative 
Art. 20 
Droit aux allocations familiales 
Actuellement, cinq cantons prévoient – sous certaines conditions – des allocations 
familiales pour les personnes sans activité lucrative. 
Les allocations familiales pour cette catégorie de bénéficiaires continueront d’être 
réglées par les cantons. Les montants des allocations sont les mêmes que ceux pour 
les personnes exerçant une activité lucrative. Il n’existe cependant, sur la base de la 
loi fédérale, aucun droit au paiement de la différence. Les cantons peuvent introduire 
une limite de revenu, mais celle-ci ne doit toutefois pas être inférieure à celle fixée 
dans la LFA. Ils peuvent aussi établir d’autres conditions, par exemple exclure du 
droit aux allocations les enfants pour lesquels une rente pour enfant ou une rente 
d’orphelin est déjà versée. Les cantons peuvent ici développer des solutions diffé-
renciées dans le cadre de leur politique sociale.

6483 
La définition des personnes sans activité lucrative n’a volontairement pas été établie 
sur le modèle de l’obligation de cotiser à l’AVS, mais formulée de telle manière que 
toutes les personnes qui ne peuvent faire valoir leur droit aux allocations en tant que 
salariés ou en tant que personnes de condition indépendante puissent le faire en tant 
que personnes sans activité lucrative. Ainsi, elle inclut même les parents de moins de 
20 ans sans activité lucrative qui ne sont pas encore soumis à l’obligation de cotiser 
à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative. Les personnes qui perçoivent 
un revenu issu d’une activité lucrative mais qui n’atteignent pas le taux d’occupation 
minimum ou le revenu minimum nécessaire à l’octroi d’allocations entrent égale-
ment dans le champ d’application de la réglementation sur les personnes sans activi-
té lucrative. Il en va de même pour les personnes actives dans l’agriculture qui n’ont 
pas droit aux allocations familiales selon la LFA car leur exploitation ne correspond 
pas à la taille exigée ou leur revenu dépasse la limite de revenu, si par ailleurs elles 
remplissent les conditions pour l’otroi d’allocations fixées par le canton. 
Art. 21 
Caisse de compensation pour allocations familiales compétente 
Les allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative sont gérées par 
des caisses spécialement créées à cet effet par les cantons. 
Art. 22 
Financement 
Le financement de ces allocations est assuré par les pouvoirs publics. Les cantons 
sont libres de faire participer les communes. Aux termes de l’al. 2, les cantons 
peuvent également prescrire que les personnes sans activité lucrative doivent 
s’acquitter de cotisations. 
Art. 23 
Compétences des cantons 
Les cantons jouissent d’une grande liberté dans la création des régimes correspon-
dants, mais ils sont toutefois tenus par les dispositions de la loi (p.ex. pour les mon-
tants minimum et les limites d’âge). 
3.2.4 
Chapitre 4 
Contentieux et dispositions pénales 
Art. 24 
Particularités du contentieux 
Al. 1 
Dans ses art. 56 à 62, la LPGA règle la procédure de contentieux. Selon l’art. 57 
LPGA, chaque canton institue un tribunal des assurances qui statue en instance 
unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. Aux termes de 
l’art. 58, al. 1, LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du domicile de 
la personne qui dépose un recours. 
Par analogie avec l’art. 84, LAVS et l’art. 22, al. 1, LFA, le tribunal des assurances 
compétent dans le domaine des allocations familiales est celui du canton dont le 
régime d’allocations familiales est déterminant.

6484 
Al. 2 
Selon l’art. 58, al. 2, LPGA, pour les personnes domiciliées à l’étranger, le tribunal 
des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou 
celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse. On applique ici la 
même règle que pour l’AVS et les allocations familiales dans l’agriculture (compé-
tence de la Commission fédérale de recours). La teneur de l’art. 22, al. 2, LFA a été 
reprise. 
Art. 25 
Dispositions pénales 
A l’instar des allocations familiales dans l’agriculture (art. 23, LFA) et de 
l’assurance-invalidité (art. 70, LAI), les dispositions pénales de la LAVS sont décla-
rées applicables aux allocations familiales. 
3.2.5 
Chapitre 5 
Relation avec le droit européen 
Art. 26 
Contrairement aux conventions internationales de sécurité sociale proprement dites, 
les dispositions sur la sécurité sociale de l’Accord sur la libre circulation conclu avec 
la CE et ses Etats membres et celles de la Convention AELE révisée ne sont pas 
directement applicables. En concluant ces accords, la Suisse s’est toutefois engagée 
à en respecter les dispositions lorsqu’elle applique sa législation nationale. Pour ce 
faire, un article de renvoi sur le droit européen, d’une teneur identique, est introduit 
dans toutes les lois. Il est dès lors nécessaire d’introduire une telle disposition dans 
le présent projet de loi. 
3.2.6 
Chapitre 6 
Dispositions finales 
Art. 27 
Application de la législation sur l’AVS 
L’applicabilité de la LPGA est déjà établie dans l’art. 1, raison pour laquelle il 
convient de préciser que les dispositions applicables de la loi sur l’AVS 
s’appliquent, y compris dans leurs éventuelles divergences de la LPGA. 
Afin de satisfaire aux exigences d’une base légale en bonne et due forme, les domai-
nes dans lesquels la loi sur l’AVS s’applique doivent être expressément mentionnés, 
d’autant que dans le cas du traitement des données et de la communication des 
données, il s’agit de domaines particulièrement sensibles. 
Art. 28 
Dispositions des cantons 
Le délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi ménagé pour l’instaurati-
on des régimes d’allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative 
paraît indiqué, en particulier si l’on considère qu’il s’agit de régler son financement. 
Pour le reste, les dispositions relatives aux allocations familiales doivent être 
édictées ou adaptées jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi; les personnes de 
condition indépendante doivent être prises en compte dans ces dispositions. Il s’agit

6485 
tions. Il s’agit avant tout ici des questions en lien avec la reconnaissance et l’activité 
des caisses de compensation pour allocations familiales et de celles concernant le 
financement où il convient de déterminer la cléf de répartition des cotisations entre 
employeurs et salariés. 
Art. 29 
Dispositions d’exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Peuvent ainsi être réglés pour 
toute la Suisse les détails concernant les conditions matérielles du droit aux alloca-
tions, p. ex. le revenu et le taux d’occupation nécessaire à l’ouverture du droit, ou la 
coordination entre les droits d’une même personne qui est à la fois salariée et à la 
fois de condition indépendante. Il détermine également pendant combien de temps 
les allocations familiales doivent continuer à être versées après expiration du droit 
au salaire, en cas de maladie, accident, maternité ou service militaire. Les cantons 
connaissent aujourd’hui des règles très différentes. 
Art. 31 
Référendum et entrée en vigueur 
Les art. 18 et 28 (adoption des dispositions d’exécution par les cantons) ne peuvent 
déployer leurs effets avant l’entrée en vigueur de la loi. Pour que les cantons puis-
sent édicter leurs prescriptions d’exécution dans les délais, les dispositions corres-
pondantes de la loi doivent être préalablement entrées en vigueur. C’est pourquoi 
elles entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’expiration du 
délai de référendum ou à la date de l’adoption de la loi en votation populaire. 
3.3 
Modification du droit en vigueur acte 
3.3.1 
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) 
Art. 31, al. 1 
L’art. 31 LPers concerne les mesures et prestations sociales. Selon l’al. 1, le Conseil 
fédéral définit les prestations minimales versées pour l’entretien des enfants. 
Contrairement au projet de 1998 les employeurs au sens de la LPers sont soumis à la 
loi fédérale sur les allocations familiales et par conséquent également aux régimes 
cantonaux. 
L’al. 1 ne doit pas être abrogé mais adapté. Les prestations servies actuellement 
selon la LPers sont plus élevés que les montants minimaux prévus par le projet de la 
Commission. Afin de permettre aux employeurs au sens de la LPers de compléter les 
prestations dans le cadre du droit sur le personnel et conformément aux accords 
passés avec les associations du personnel, la compétence du Conseil fédéral doit être 
maintenue. Elle doit être cependant modifiée de manière à ce que les prestations 
éventuelles de l’employeur ne constituent plus qu’un complément aux prestations 
cantonales, par exemple pour pouvoir compenser les différences entre les différents 
montants cantonaux ou maintenir le niveau actuel des prestations. Ces prestations 
complémentaires ne peuvent cependant pas être versées et financées via les caisses 
de compensation pour allocations familiales.

6486 
3.3.2 
Loi fédérale sur les allocations familiales 
dans l’agriculture (LFA) 
En général 
La LFA règle le versement d’allocations familiales en faveur des travailleurs agrico-
les et des exploitants dont le revenu ne dépasse pas une certaine limite (petits pay-
sans). 
Les allocations versées en région de montagne sont supérieures de 20 francs à celles 
versées en région de plaine. Le financement des allocations est mixte. Les 
employeurs agricoles doivent payer une contribution correspondant à 2 % des salai-
res versés à leur personnel agricole. La part des coûts non couverte par les contribu-
tions des employeurs et les coûts des allocations familiales servies aux petits 
paysans sont financés à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les 
cantons. Les caisses cantonales de compensation AVS sont chargées de l’exécution. 
Les modifications proposées par la Commission en 1998 ne pouvaient pas prendre 
en compte la LPGA. Depuis lors, de nombreuses dispositions de la LFA ont été 
modifiées en annexe à la LPGA, sans qu’il soit possible de tenir compte du projet de 
loi fédéral sur les allocations familiales. Il s’agit maintenant de réunir les deux trains 
de modifications. 
Art. 1a, al. 3 
L’objectif des allocations de ménage était de rendre plus facile aux travailleurs 
agricoles la fondation de leur propre ménage. Le montant de l’allocation de ménage 
(100 fr.) n’a plus été revu à la hausse depuis le 1er avril 1974. Cette allocation a donc 
perdu de son importance au profit de l’allocation pour enfant, mais elle ne doit pas 
être supprimée pour autant. Actuellement, l’allocation de ménage n’est pas servie 
aux employés étrangers dont la famille vit à l’étranger. Cette disposition doit être 
maintenue, mais par souci d’égalité des droits, elle doit s’appliquer indépendamment 
de la nationalité, c’est-à-dire également aux personnes au bénéfice de la citoyenneté 
helvétique. Les obligations contraires résultant de l’Accord sur la libre circulation, 
resp. de la Convention AELE révisée sont réservées pour les ressortissants d’un Etat 
membre de l’UE/AELE et les ressortissants suisses résidant sur le territoire de l’un 
de ces Etats. 
S’agissant des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle 
versées pour des enfants vivant à l’étranger, il convient de reprendre la règle de 
l’art. 4, al. 3 du projet de la Commission qui s’applique également aux personnes 
exerçant une activité lucrative en dehors de l’agriculture et indépendamment de leur 
nationalité. 
Art. 2, al. 1, 3 et 4, et art. 7 
L’art. 2 établit les genres et les taux d’allocation pour les travailleurs agricoles, 
l’art. 7 fait de même pour les petits paysans. La seule différence réside dans le fait 
que le droit à l’allocation de ménage est réservé aux travailleurs agricoles.

6487 
Dans l’agriculture également, les allocations servies doivent être équivalentes à 
celles préconisées par la loi fédéral sur les allocations familiales. L’un des objectifs 
de la politique agricole consiste à offrir un soutien généreux à l’agriculture de mon-
tagne, car celle-ci apporte notamment une contribution importante à la conservation 
du paysage. Il semble donc logique de maintenir un taux d’allocation plus élevé pour 
les régions de montagne. 
Dans le détail, les propositions sont les suivantes: 
– 
maintenir l’allocation de ménage de 100 francs par mois pour les salariés; 
– 
maintenir le supplément de 20 francs concédé à l’allocation pour enfant et à 
l’allocation de formation professionnelle dans les régions de montagne par 
rapport aux régions de plaine; 
– 
supprimer l’augmentation des montants de 5 francs à partir du troisième 
enfant introduite le 1er avril 1980. 
Pour tous les enfants dans l’agriculture, les montants des allocations pour enfant sont 
aujourd’hui plus bas que ceux préconisés par le projet de la Commission. Suivant le 
nombre d’enfants et le lieu de l’exploitation agricole, ils varient entre 170 et 195 
francs par enfant et par mois. Désormais, des allocations pour enfant de 200 francs 
(220 fr. en région de montagne) et des allocations de formation professionnelles de 
250 francs (270 fr. dans les régions de montagne) seront servies pour tous les 
enfants. 
La disposition de l’al. 4, selon laquelle le Conseil fédéral adapte périodiquement les 
montants des allocations pour enfant est abrogée puisque l’art. 5, al. 3, du projet la 
Commission prévoit une indexation des allocations. 
Art. 9 
La référence aux dispositions de la loi fédérale sur les allocations familiales permet 
d’assurer l’harmonisation avec cette loi. Cela concerne en particulier la définition de 
l’enfant donnant droit à l’allocation, le concours de droits et la durée du droit. En 
dépit des différences de formulation, seule une petite modification a été apportée par 
rapport à la réglementation actuelle de la LFA: dans certaines circonstances, les 
petits-enfants donnent eux aussi droit à des allocations. 
Art. 10, titre médian et al. 2 et 3 
L’interdiction du cumul des allocations mentionnée dans les al. 2 et 3 de cet article 
est supprimée, car elle est déjà mentionnée par le biais de la référence à l’art. 6 de la 
loi fédéral sur les allocations familiales. Le titre médian est aussi modifié en consé-
quence. 
Dans les cas où une personne travaille à la fois en tant que travailleur agricole et en 
tant que petit paysan, elle aura le choix de percevoir l’allocation en référence à l’une 
ou à l’autre activité. Les cas dans lesquels une personne exerçant à la fois une activi-
té de petit paysan et une activité en dehors de l’agriculture a droit à des allocations 
sont réglés dans les dispositions d’exécution de la loi fédéral sur les allocations 
familiales.

6488 
Art. 14, al. 3 
La disposition doit être abrogée car l’art. 9 LFA renvoit en son al. 2, let. d pour le 
versement à des tiers à l’art. 9 de loi fédérale sur les allocations familiales. 
Art. 24 
Al. 1 
Le rattachement du droit aux allocations des petits paysans à des conditions visant à 
améliorer les conditions de l’existence paysanne a été prôné en son temps par le 
canton de Vaud. Entrée en vigueur le 1er avril 1962, la disposition controversée n’a 
été appliquée que durant quelques années dans ce canton. Etant devenue obsolète, 
elle peut être supprimée. La let. a est rattachée à la phrase d’introduction de l’al. 1. 
La compétence des cantons pour introduire des allocations complémentaires dans 
l’agriculture est maintenue. 
Al. 2 
L’objectif de la loi fédérale sur les allocations familiales est d’harmoniser les diffé-
rents textes législatifs portant sur les allocations. La possibilité de non-application de 
la LFA – dont seul le canton de Genève fait usage aujourd’hui – devrait par consé-
quent disparaître. 
Art. 25 
Désormais, outre à la LPGA et à la loi sur l’AVS, le texte fera également référence à 
la loi fédéral sur les allocations familiales. 
3.3.3 
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) 
Art. 22, al. 1 
Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation pour enfant et à l’allocation de 
formation professionnelle existe en règle générale lorsqu’un salarié perçoit un 
salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS. Certains cantons prévoient 
que les bénéficiaires d’allocations peuvent continuer à recevoir ces allocations 
pendant un certain temps après la fin du droit au salaire ou après la fin des rapports 
de travail. Le Conseil fédéral va édicter sur ce point une disposition correspondante 
dans le cadre de la loi fédérale sur les allocations familiales (art. 13 du projet de la 
Commission). Dans sa teneur en vigueur, l’art. 22, al. 1, LACI prévoit que le sup-
plément au montant des allocations pour enfant et formation professionnelle n’est 
versé que dans la mesure où les allocations pour enfant ne sont pas servies durant la 
période de chômage. On vérifie aujourd’hui déjà si l’autre parent n’est pas en me-
sure de toucher des allocations familiales. Afin de le préciser, cette condition 
d’obtention du montant pour allocation pour enfant servi en supplément de 
l’indemnité journalière est mentionnée expressément sous la forme d’une let. b: 
lorsqu’une autre personne exerçant une activité lucrative a droit à l’allocation pour 
enfant, le droit de cette personne est prioritaire. Cette précision correspond à la 
disposition de l’art. 7, al. 1, let. a du projet de la Commission, selon laquelle la

6489 
personne qui exerce une activité lucrative arrive en tête de l’ordre de priorité. Si 
l’autre parent n’exerce pas d’activité lucrative, est prioritaire le droit selon la LACI. 
4 
Répercussions financières 
4.1 
Vue d’ensemble 
Les prestations versées conformément au système d’allocations familiales actuelle-
ment en place s’élevaient en 2002 à environ 4,1 milliards de francs. Celles qui sont à 
verser selon la loi proposée par la commission s’élèveraient à 5,0 milliards de francs 
(cf. tableau 1 en annexe). Les frais supplémentaires sont en premier lieu à la charge 
des employeurs et des cantons. Le tableau 1 montre en plus comment la situation se 
présenterait si l’initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!» 
était acceptée. Les différences par rapport aux chiffres figurant dans le message du 
Conseil fédéral au sujet de l’initiative résultent d’une actualisation des bases de 
calcul. Le tableau 2 montre à qui (incombe le financement des allocations versées 
dans le cadre de la nouvelle loi. 
Les allocations versées aux salariés et aux indépendants non agricoles sont à la 
charge des employeurs (avec éventuellement une participation des salariés) et des 
indépendants (avec toutefois un plafonnement). La charge pour les indépendants est 
nouvelle, mais ils bénéficient tous d’allocations selon le projet de la Commission, 
alors qu’actuellement, rares sont ceux qui reçoivent des allocations. Le taux de 
cotisation moyen pour l’ensemble des employeurs et des indépendants hors agri-
culture est de 1,82 %, soit environ 0,1 % plus élevé qu’aujourd’hui pour les 
employeurs. L’augmentation s’explique essentiellement par l’augmentation de 
l’allocation moyenne. 
Les personnes non actives ont droit à des allocations si leur revenu ne dépasse pas 
une certaine limite. Ces allocations sont à lacharge des cantons; pour s’en alléger 
quelque peu, ceux-ci peuvent soumettre les personnes non actives à cotisation. 
Les allocations versées dans le cadre de la LFA sontadaptées et entraîneraient une 
charge supplémlentaires pour les pouvoirs publics. 
4.2 
Répercussions sur la Confédération 
Pour la Confédération, le nouveau système implique aussi bien des frais supplémen-
taires, d’un côté, que des recettes supplémentaires de l’autre. Finalement, le texte 
peut être mis en œuvre sans incidence sur les coûts au niveau fédéral. 
Le coût supplémentaire incombant à la Confédération ne porte que sur les alloca-
tions familiales dans l’agriculture et – dans une moindre mesure – sur celles qu’elle 
verse en tant qu’employeur du personnel fédéral. Des économies interviendraient 
dans le domaine des subventions des primes à la LAMal. Des changements auront 
lieu parallèlement au niveau des recettes fiscales du fait de l’augmentation des 
allocations familiales.

6490 
En 2002, l’allocation versée au titre de la LFA (dans le domaine de l’agriculture) 
était de 180 francs en moyenne. La Confédération a contribué à ce montant à raison 
de 82 millions de francs. Si l’allocation atteint 200 francs et l’allocation au titre de la 
formation professionnelle 250 francs, avec un supplément de 20 francs en région de 
montagne, la moyenne pondérée de l’allocation serait de 220 francs environ. La part 
de la Confédération atteint alors 100 millions de francs, donc quelque 20 millions de 
francs de plus qu’aujourd’hui. Cette augmentation est soumise au frein aux dépenses 
(art. 159, al. 3, let b Cst.). 
En 2002, la Confédération a versé un montant total de 80 millions de francs sous 
forme d’allocations familiales à ses employés. Comme elle n’est pas affiliée à une 
caisse d’allocations familiales, elle prélève ce montant de ses ressources générales. 
Le projet de loi présenté oblige tous les employeurs à s’affilier à une caisse et à 
verser les cotisations. La Confédération devra verser des allocations plus élevées 
dans les cantons qui connaissent des allocations supérieures à celles que verse la 
Confédération. Dans la mesure où elle compte maintenir son niveau de prestations 
dans les autres cantons, le supplément de charge sera finalement insignifiant. 
L’économie dans le domaine des subventions aux primes d’assurance LAMal est 
particulièrement difficile à estimer. On peut tabler sur un montant de 30 millons de 
francs. 
On observe, du côté des recettes, une augmentation de 20 millions de francs au titre 
l’impôt fédéral direct (personnes physiques) du fait de l’augmentation des revenus 
des familles, les allocations étant soumises à l’impôt. 
Il en va de même des recettes fiscales au niveau des sociétés du fait de 
l’accroissement des dépenses incombant aux employeurs: en effet, dans la mesure 
où le coût engendré par l’augmentation des cotisations peut se répercuter sur les 
prix, le produit de la taxe à la valeur ajoutée s’en trouve augmenté de quelque 
10 millions de francs; si, par contre, cette répercussion sur les prix ne se faisait pas, 
la diminution du bénéfice des entreprises entraînerait une baisse du produit de 
l’impôt fédéral direct (personnes morales) de quelque 30 millions de francs. 
On peut donc admettre que le système aura un effet favorable pour la Confédération 
de l’ordre de 40 millions de francs ou alors un effet neutre, selon que les charges 
supplémentaires pour les employeurs et les indépendants peuvent ou non être réper-
cutées sur les prix (voir tableau 3). 
4.3 
Répercussions sur les cantons 
Les conséquences de la nouvelle loi sont globalement plus importantes pour les 
cantons que pour la Confédération. Demeure pour ceux-ci une inconnue, celle de 
l’influence de la nouvelle loi sur la charge des allocations en tant qu’employeurs. Le 
tableau 4 montre qu’il (résulte une économie de 25 millions ou une diminution de 
recettes de 85 millions de francs, selon que les charges supplémentaires pour les 
employeurs et les indépendants peuvent ou non être reportées sur les prix.

6491 
5 
Relation avec le droit européen 
5.1 
Le droit de la Communauté européenne 
Dans l’Union européenne, la libre circulation des travailleurs est consacrée à 
l’art. 39 du traité CE. Cette libre circulation des travailleurs requiert la coordination 
des régimes nationaux de sécurité sociale, ce que prévoit l’art. 42 du traité CE. Cette 
coordination est mise en œuvre par le Règlement du Conseil n° 1408/71 relatif à 
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la 
Communauté et par son Règlement d’application n° 574/7217. Le Règlement 
n° 1408/71 prévoit, notamment, l’égalité de traitement entre nationaux et autres 
ressortissants communautaires, la conservation des droits acquis et le paiement des 
prestations sur le territoire communautaire. 
L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE implique que 
depuis le 1er juin 2002 la Suisse participe à ce système de coordination multilatérale. 
Si le droit communautaire prévoit la coordination des régimes nationaux de sécurité 
sociale, il ne prévoit pas, en revanche, leur harmonisation. Les Etats membres sont 
libres de déterminer comme ils l’entendent la conception, le champ d’application 
personnel, les modalités de financement et l’organisation de leur système de sécurité 
sociale. 
Par une recommandation du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et 
politiques de protection sociale18, le Conseil invite simplement les Etats membres à 
développer les prestations servies aux familles, pour lesquelles la charge d’enfants 
est la plus lourde, par exemple en raison du nombre d’enfants et/ou de leur situation 
économique. 
5.2 
Les instruments du Conseil de l’Europe 
La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 est le pendant de la Convention 
européenne des droits de l’homme pour les droits économiques et sociaux. L’art. 16 
de la Charte garantit le droit de la famille à une protection sociale, juridique et 
économique. Il oblige les Etats à mettre en œuvre une véritable politique familiale 
au moyen d’instruments diversifiés. Cet article, outre les aspects strictement civils 
du droit de la famille, englobe certains éléments de droit social et de droit fiscal 
(politique familiale). Pour se conformer à l’art. 16, les Etats sont donc tenus d’avoir 
un régime de prestations familiales. Ces prestations doivent couvrir un nombre 
significatif de familles et doivent, par un montant approprié, leur assurer un com-
plément de revenu suffisant. Elles doivent être régulièrement revalorisées compte 
tenu de l’inflation. L’art. 12 de la Charte porte sur le droit à la sécurité sociale. Son 
par. 1 impose aux Etats parties à la Charte d’établir ou de maintenir un régime de 
sécurité sociale et donc de prévoir, notamment, l’octroi de prestations familiales. 
Quant à son par. 4, il prévoit l’égalité de traitement entre nationaux et ressortissants 
 
17 
Règlements codifiés par le règlement du Conseil n° 118/97, JO n° L 28 du 30.1.1997, 
p. 1; modifiés en dernier lieu par le règlement du Parlement européen et du Conseil 
n° 631/2004, JO n° L 100 du 6.4.2004, p. 1. 
18 
JO n° L 245 du 26.8.92, p. 49.

6492 
des autres Parties contractantes. Dès lors, les conditions d’acquisition des prestations 
doivent être les mêmes pour les nationaux et les ressortissants des autres Etats par-
ties à la Charte. Par ailleurs, la Charte condamne les discriminations indirectes, à 
savoir les prescriptions qui visent aussi bien les nationaux que les étrangers (notam-
ment celles qui concernent l’obligation de résidence) mais qui dans les cas concrets 
visent exclusivement ou principalement les étrangers. C’est ainsi que depuis plu-
sieurs cycles de contrôle, le fait que certains pays imposent aux enfants de résider 
sur leur territoire pour bénéficier des prestations familiales est jugé contraire à 
l’art. 12, par. 4, par le Comité européen des Droits sociaux qui est l’organe qui 
apprécie, d’un point de vue juridique, la conformité des législations et pratiques 
nationales avec la Charte. En revanche, le Comité admet la modulation du montant 
des allocations familiales exportées en fonction du coût de la vie dans l’Etat de 
résidence mais il se réserve le droit d’apprécier si la réduction opérée est proportion-
née à l’objectif de la Charte. 
La Suisse a signé la Charte le 6 mai 1976, mais le Parlement en ayant refusé la 
ratification en 1987, ce traité ne lie pas notre pays. 
La Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 met à jour et adapte le conte-
nu matériel de la Charte de 1961. Elle constitue un accord distinct de la Charte 
sociale européenne qu’elle n’abroge pas. Les art. 12 et 16 sont repris dans la (nou-
velle) Charte. La Suisse n’a pas signé cet instrument. 
Le Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 a été ratifié par la Suisse le 
16 septembre 197719. Notre pays en a accepté notamment la partie VII relative aux 
prestations familiales. Le cercle des personnes protégées doit comprendre soit cer-
taines catégories de salariés, soit certaines catégories de la population active 
(art. 41). Les prestations familiales versées aux personnes protégées ne peuvent pas 
être soumises à condition de ressources. L’art. 44 impose que la valeur totale des 
allocations pour enfant atteigne au moins 1,5 % du salaire d’un manœuvre adulte 
masculin tel que le définit le Code, multiplié par le nombre total des enfants de tous 
les résidents. Pour ce qui est du financement des systèmes de sécurité sociale, le 
Code prévoit que le coût des prestations et les frais d’administration doivent être 
financés collectivement par voie de cotisations ou d’impôts ou par les deux voies 
conjointement (art. 70, par. 1). 
Le Code européen de sécurité sociale (révisé) du 6 novembre 1990 constitue aussi 
un accord distinct du Code européen de sécurité sociale de 1964 qu’il n’abroge pas. 
Le Code (révisé) étend certaines normes du Code de 1964 (extension du champ 
d’application personnel et amélioration du niveau des prestations, par exemple) et 
institue parallèlement une plus grande flexibilité en formulant les normes de manière 
à tenir compte au mieux des réglementations nationales. N’ayant été ratifié par 
aucun Etat, le Code (révisé) n’est pas encore entré en vigueur. 
Parmi les instruments du Conseil de l’Europe, il faut encore mentionner la Recom-
mandation du Comité des Ministres n°R (92) 2 sur la généralisation des prestations 
familiales, aux termes de laquelle les allocations familiales devraient être accordées 
en faveur de tous les enfants résidant sur le territoire d’un Etat membre. Un ajuste-
ment des prestations familiales devrait être prévu afin de prendre en compte 
l’évolution du coût de la charge d’un enfant ou du niveau général du coût de la vie. 
 
19 
RO 1978 1518; RS 0.831.104

6493 
Enfin, les allocations familiales au taux minimal devraient être accordées sans 
condition de ressources (ch. 3, 9b et 10a de l’annexe à la recommandation). 
5.3 
Compatibilité avec le droit européen 
Aux termes de l’art. 44 du Code européen de sécurité sociale de 1964, la valeur 
totale des prestations familiales attribuées aux personnes protégées doit représenter 
au moins 1,5 % du salaire d’un manœuvre ordinaire masculin, tel que défini par le 
Code, multiplié par le nombre total des enfants de tous les résidents. Notre pays 
atteignait en 2001 un taux de 3,28 % avec une allocation moyenne pour enfant de 
175 francs par mois et de 2,63 % si l’on opérait le calcul compte tenu de l’allocation 
cantonale la moins élevée qui était de 140 francs par mois. 
Une revalorisation régulière de l’allocation pour enfant correspond aux exigences 
des instruments du Conseil de l’Europe (art. 16 de la Charte sociale européenne et 
Recommandation n° R [92] 2). 
Le financement proposé par le projet ne pose pas de problèmes au regard du droit 
européen. 
En ce qui concerne la Charte sociale européenne (ou la Charte révisée) et plus parti-
culièrement ses art. 12 et 16, le projet de loi institue l’égalité de traitement entre 
Suisses et étrangers, ce qui est conforme à la Charte. Il y a toutefois lieu de remar-
quer que le Comité européen des Droits sociaux demande que des allocations fami-
liales soient versées même si l’enfant réside à l’étranger. Il admet que leur montant 
soit fonction du coût de la vie dans le pays de résidence de l’enfant mais il se réserve 
la possibilité d’examiner le caractère proportionné de la réduction par rapport aux 
différences de coût de la vie entre les pays concernés. Pour les pays liés à la Suisse 
par une convention portant sur les allocations familiales, ce sera la convention qui 
déterminera l’ampleur du droit. Quant aux ressortissants des pays non liés à la 
Suisse par une telle convention, ce sera au Conseil fédéral de déterminer le droit à 
l’allocation et le montant de celle-ci. Dans les deux cas, le Comité européen des 
Droits sociaux se réserve la possibilité d’examiner la compatibilité de la réglementa-
tion (convention ou réglementation nationale) avec la Charte. 
En ce qui concerne les autres allocations, la Charte sociale impose l’égalité de 
traitement entre nationaux et étrangers. La Suisse devrait donc veiller à ce que les 
cantons qui introduiraient des allocations de naissance ou d’adoption les octroient 
aux mêmes conditions aux Suisses et aux étrangers ressortissants d’Etats parties à la 
Charte. 
Le présent projet est compatible avec le droit européen qui lie la Suisse.

6494 
Annexe 
Tableau 1 
Allocations selon différents modèles, estimations en millions de francs pour l’année 2002 
Régime 
Statut de l’allocataire 
Coûts totaux 
 
Salariés (sans 
l’agriculture) 
Personnes actives 
dans l’agriculture 
Indépendants 
non agricoles 
Non actifs 
En millions de francs 
En % du total 
du revenu AVS 
En points de TVA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Situation actuelle 
(selon allocations par 
cantons en 2002) 
3 910 
130 
20 
20 
4 080 
1,54 % 
1,50 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Remarques 
– L’allocation moyenne pour enfant est de 179 francs par mois, celle pour jeune en formation de 
202 francs; la moyenne pondérée s’élève à 184 francs. 
 
 
– Environ 6 % des enfants ou jeunes en formation n’ont pas droit à des allocations, les parents étant 
indépendants ou non actifs. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Projet de la 
Commission 
4 460 
160 
180 
170 
4 970 
1,88 % 
1,84 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Remarques 
– Les enfants donnent droit à une allocation de 200 francs par mois, les jeunes en formation une alloca-
tion de 250 francs; la moyenne pondérée s’élève à 210 francs. 
 
 
– Une limite de revenu est appliquée dans l’agriculture et aux personnes non actives.

6495
Régime 
Statut de l’allocataire 
Coûts totaux 
 
 
 
 
 
 
 
 
Initiative 
«Pour de plus justes 
allocations pour 
enfant!» 
9 570 
330 
390 
390 
10 680 
4,03 % 
3,96 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Remarques 
– Chaque enfant ou jeune en formation donne droit à une allocation de 450 francs par mois. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les points de TVA sont calculés en valeur linéaire; un point de TVA représente 2,7 milliards de francs. 
Le taux de cotisation de 1,54 % sur les revenus AVS dans la situation actuelle se réfère au total de ces revenus, et comprend aussi les allocations 
versées selon la LFA. Il ne correspond pas au taux moyen à charge des employeurs pour financer les allocations des salariés; le taux moyen actuel 
à charge des employeurs peut être estimé à 1,64 % pour l’année 2002.

6496 
Tableau 2 
Financement des allocations versées selon le projet de la Commission 
Allocations aux … 
Montant en 
mio. de francs 
Financement 
 
 
 
Salariés 
non agricoles 
4460 
Le taux de cotisation moyen s’élève à 1,82 % 
du revenu AVS, les cotisations des indépen-
dants étant plafonnées. 
 
 
 
 
 
 
Indépendants 
non agricoles 
 180 
 
 
 
 
 
 
 
Personnes actives 
dans l’agriculture 
 160 
10 mio. à charge des employeurs, le reste se 
répartissant ainsi: 
 
 
– deux tiers à charge de la Confédération 
(100 mio. de fr.) 
 
 
– un tiers à charge des cantons 
(50 mio. de fr.) 
 
 
 
 
 
 
Personnes non actives 170 
A charge des cantons

6497 
Tableau 3 
Charge nette en millions de francs pour la Confédération découlant 
du projet de la Commission 
 
 
 
 
Chiffre positif: dépenses supplémentaires ou recettes inférieures 
Chiffre négatif: dépenses inférieures ou recettes supplémentaires 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Report de charge pour les entreprises 
 
Avec report 
Sans report 
Commentaire 
 
 
 
 
LFA 
 20 
 20 
Dépenses supplémentaires pour 
l’ agriculture 
Confédération en 
tant qu’employeur 
 0 
 0 
La Confédération maintient ses 
prestations actuelles; très légères 
dépenses supplémentaires dans 
quelques cantons 
Imposition des 
personnes physiques 
–20 
–20 
Recettes supplémentaires dues à 
l’imposition d’allocations d’un 
montant plus élevé 
TVA 
–10 
 0 
Recettes supplémentaires en cas 
de report intégral sur les con-
sommateurs 
Imposition des 
personnes morales 
 0 
 30 
Recettes inférieures dues à 
la diminution du bénéfice si 
le report n’est pas possible 
Subsides des primes 
AMal 
–30 
–30 
Estimation grossière de la dimi-
nution de la charge 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
–40 
 0 
 
 
 
 
 
Les économies dans le domaine des prestations complémentaires sont trop faibles 
pour être relevées dans le tableau.

6498 
Tableau 4 
Charge nette en millions de francs pour les cantons et les communes découlant 
du projet de la Commission 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Report de charge pour les entreprises 
 
Avec report 
Sans report 
Commentaire 
 
 
 
 
LFA 
 10 
 10 
Dépenses supplémentaires pour 
l’ agriculture 
Allocations aux 
personnes non actives 
 170 
 170 
Avec prise en compte d’une 
limite de revenu 
Imposition des 
personnes physiques 
–150 
–150 
Recettes supplémentaires dues à 
l’imposition des allocations 
Imposition des 
personnes morales 
 0 
 110 
Recettes inférieures dues à la 
diminution du bénéfice 
Aide sociale 
 –40 
 –40 
Estimation grossière de la dimi-
nution de la charge 
Subventions 
aux primes AMal 
 –15 
 –15 
Estimation grossière de la dimi-
nution de la charge 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
 –25 
 85 
 
 
 
 
 
Les économies dans le domaine des prestations complémentaires sont trop faibles 
pour être relevées dans le tableau. 
La répartition de ces chiffres par cantons devrait être très inégale, mais elle est 
impossible à estimer en l’état des connaissances. 
Cantons et communes connaissent très probablement d’autres revenus et d’autres 
dépenses (p.ex.: allocations plus élevées aux agriculteurs dans certains cantons), qui 
seraient touchés en cas d’acceptation du projet de la Commission; les estimations 
ci-dessus n’en tiennent pas compte. 
Sont également inconnues les répercussions sur les cantons et les communes en tant 
qu’employeurs.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Prestations familiales. Rapport complémentaire de la Commission
de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.411
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6459-6498
Page
Pagina
Ref. No
10 138 205
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