ch_vb · 83.018 · 1983-06-14 · de


#ST# 83.018
Message
concernant une révision partielle de la loi fédérale
sur l'organisation militaire de la Confédération suisse
du 28 février 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de révision par-
tielle de la loi fédérale du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire de la
Confédération suisse (OM; RS 510.10), que nous vous proposons d'adopter.
Nous vous proposons simultanément de classer les postulats suivants:
1980 P 80.912 
Aide suisse en cas de catastrophes et service militaire
(N9. 10.81 Petitpierre)
1981 P 81.329 
Corps d'aide en cas de catastrophes. Renforcement par
l'armée (N 9. 10. 81 Wellauer)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
28 février 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
486 
1983-167

Vue d'ensemble
Pour l'essentiel, ce projet de révision partielle vise les cinq objectifs suivants:
- Rendre plus attrayant le statut de la femme qui fait du service militaire
volontaire, A cet effet, le service complémentaire féminin sera séparé du
service complémentaire et doté de son propre statut intitulé «service fémi-
nin de l'armée» (SFA).
- Etablir au niveau de la loi les dispositions sur la responsabilité du mili-
taire et les présenter de manière systématique et cohérente. Sans intro-
duire de nouveautés proprement dites, le projet a pour but d'éliminer cer-
taines imprécisions et de permettre une adaptation à la pratique en vi-
gueur.
- Renforcer l'effectif des cadres de la protection civile en mettant à la dis-
position de celle-ci un certain nombre d'officiers 
de plus de cinquante
ans.
- Permettre au Conseil fédéral, dans des cas particuliers, d'assimiler l'en-
gagement de militaires suisses à l'étranger au service d'instruction. Sont
notamment visés les engagements dans le Corps suisse d'aide en cas de
catastrophes, mais aussi la participation à des missions militaires et à
des concours internationaux de sport militaire, ainsi que l'activité des
attachés de défense et de leurs adjoints.
- Le système de gestion du personnel de l'armée (PISA) permet de rationa-
liser les contrôles dans les administrations militaires des cantons et les
offices fédéraux administrant des troupes. Les commandants à tous les
échelons en bénéficieront à la longue pour leurs travaux de mise à jour
des contrôles, de même que le commandement de l'armée pour les tra-
vaux de planification dans le domaine de l'organisation de l'armée- Le
traitement de données personnelles, la sauvegarde de celles-ci requiert
une base légale claire permettant de protéger la personnalité contre l'u-
sage abusif de ces données; cette révision partielle a précisément pour but
de la créer.
D'autre part, les modifications suivantes sont prévues:
- L'obligation d'accepter un grade est complétée par l'obligation d'accepter
une fonction (service complémentaire).
- Le principe qui veut que les officiers et les sous-officiers 
instructeurs
soient incorporés et promus au même titre que les cadres de milice est
établi dans l'OM.
- Il en va de même de la participation aux cours préparatoires de cadres
des appointés qui exercent une fonction de sous-officier 
et des sous-
officiers qui exercent une fonction 
d'officier.
- Aux fins d'instruire les sous-officiers et les officiers aux problèmes techni-
ques et d'organisation de l'école de recrues, le fourrier de compagnie et
487

les lieutenants seront convoqués en même temps que le commandant de
compagnie et le sergent-major à un cours préparatoire de cadres.
- La. loi fédérale prévoit également - en vue d'une meilleure répartition des
compétences et en confirmation de la pratique observée - que le Conseil
fédéral et les cantons ainsi que, nouvellement, le Département militaire
fédéral, se partagent la charge de la promotion des officiers. Le Départe-
ment militaire fédéral nommera les officiers subalternes fédéraux ainsi
que les capitaines et officiers des compagnies mises sur pied par plusieurs
cantons.
- Il entrera désormais dans les attributions des autorités militaires canto-
nales de statuer sur les demandes de permutation des écoles de recrues
• ou des cours d'introduction du service complémentaire, en se conformant
aux directives de l'office fédéral compétent.
Le projet contient enfin quelques modifications purement formelles visant à
adapter la loi à la pratique actuelle.
488

Message
I 
Grandes lignes du projet
II 
Révision du statut de la femme dans l'armée
(art. 3bis)
III 
Situation actuelle
Le service complémentaire féminin a dû être organisé à la hâte à la veille
de la deuxième guerre mondiale. En raison des circonstances, on n'a pas
songé, à l'époque, à sanctionner légalement les dispositions prises. L'ac-
tuelle loi fédérale sur l'organisation militaire ne confère dès lors pas de base
juridique au service complémentaire féminin, qui n'y est même pas men-
tionné. Toutefois, l'ordonnance du 26 décembre 1961 sur le service com-
plémentaire féminin (RS 513.411) est fondée sur l'article 20 OM («Objectif
du service complémentaire») et sur l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 8 dé-
cembre 1961 concernant les services d'instruction des complémentaires (RS
513,47). L'obligation de servir, pour le personnel du service complémen-
taire féminin, est réglée de façon détaillée par l'ordonnance du Conseil fé-
déral du 13 janvier 1971 sur les services d'instruction des complémentaires
(RS 513.421), à moins que la première ordonnance du Conseil fédéral men-
tionnée n'en dispose autrement.
Outre la nécessité d'établir une base juridique au niveau de la loi, le souci
d'assurer une relève suffisante tant sur le plan des effectifs que du point de
vue de la qualité est l'une des raisons majeures de la révision proposée du
statut de la femme dans l'armée.
112 
Appréciation
L'actuelle organisation qui fait du service féminin une branche du service
complémentaire 
et la dénomination «service complémentaire féminin»
exercent peu d'attrait sur d'éventuelles candidates.
Dans les années à venir, l'armée aura de plus en plus besoin de la partici-
pation de la femme. La considération croissante dont elle jouit dans la vie
sociale et sur le plan professionnel exige une nouvelle définition de son sta-
tut sur les plans civil et militaire. Il s'agit, entre autres choses, de lui don-
ner la possibilité de s'annoncer volontaire pour un service dans l'armée
sans qu'une obligation générale de servir soit imposée à la femme dans la
constitution fédérale. En créant un statut particulier, reposant sur une base
légale claire, en adoptant une dénomination moderne, on rendra plus
concrètes les notions de participation et de coresponsabilité de la femme au
sein de la défense générale (armée).
113 
Proposition de modification et justification
II est prévu de changer de dénomination et d'appeler le service complémen-
32 
Feuille federale. 135e année. Vol. Il 
489

taire féminin «service féminin de l'armée» (SFA). Ce SFA, pourvu d'un sta-
tut autonome, ne fera plus partie du service complémentaire et deviendra
une classe de l'armée. Le nouvel article 3bls OM constitue la base légale,
qui permet au Conseil fédéral de définir ce statut dans une ordonnance.
Celle-ci devrait régler les questions de recrutement, d'équipement, de durée
totale de l'obligation de servir et de chaque service d'instruction, les grades,
l'incorporation dans la réserve de personnel, ainsi que les contrôles. A no-
ter que les femmes servant dans le SFA ne sont pas assujetties à la taxe
d'exemption du service -militaire. Cette disposition est conforme à l'ordre
constitutionnel, qui prévoit que la taxe d'exemption du service militaire
n'est due que par les personnes astreintes au service militaire; or, les fem-
mes n'y sont pas astreintes.
Dans leur ensemble, les mesures proposées sont destinées à donner plus
d'attrait au service des femmes dans l'armée et, partant, à faciliter leur re-
crutement. En outre, la nouvelle réglementation vise une meilleure intégra-
tion de la femme dans l'armée, sans pour autant la traiter sur le même pied
que les militaires masculins. Le statut saura tenir compte des aptitudes et
des qualités spécifiques des femmes qui font du service. Une meilleure ins-
truction permettra de rendre plus efficace leur collaboration dans l'armée.
12 
Responsabilité du militaire
121 
Situation actuelle
Les articles 25 et 26 OM règlent les moyens de recours de la Confédération
contre le militaire responsable de lui avoir causé un dommage. L'article 9l,
1er alinéa, OM fixe la responsabilité du militaire en cas de perte et de dom-
mages survenus par sa faute à son armement et équipement personnel.
D'autres dispositions sur la responsabilité figurent aux articles 119, 120 et
122 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'ar-
mée suisse (RS 510.30). Ces normes fixent la responsabilité du militaire
quant à son armement et à son équipement personnel ainsi qu'au matériel
qui lui a été confié au service, la responsabilité du comptable et des organes
qui le contrôlent pour le service de commissariat ainsi que pour les fonds
qui lui sont confiés et la responsabilité des unités pour le matériel qui leur
est remis. Dans ce contexte citons aussi l'article 121 de l'arrêté susmention-
né, qui précise que la Confédération est responsable à l'égard d'un militaire
pour un dommage résultant de la perte ou de la détérioration de ses objets
personnels.
122 
Appréciation
Les dispositions de l'arrêté concernant l'administration de l'armée suisse
sont partiellement contraires à celles de l'OM. Tandis que la dernière ne
rend le militaire responsable à l'égard de la Confédération qu'en cas de
dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, les dispositions
de l'arrêté mentionné prévoient la responsabilité pour toute faute. Lorsqu'il
490

n'était pas possible de trouver un seul responsable pour la perte ou la dété-
rioration du matériel confié, toute la troupe en supportait pratiquement les
conséquences. Le dommage était soit indemnisé par la caisse d'unité (art.
15 de l'ordonnance sur l'administration de l'armée suisse, RS 510.301), ou
bien une retenue de solde était ordonnée (art. 15 de l'arrêté concernant
l'administration de Parmée suisse).
Ces réglementations ne sont pas fondées sur les règles de droit supérieures
contenues dans l'OM; une révision s'impose donc.
123 
Proposition de modification et justification
Les nonnes sur la responsabilité inscrites dans l'arrêté concernant l'admi-
nistration de l'armée suisse doivent être transférées dans l'OM et ses dispo-
sitions générales sur la responsabilité adaptées de telle manière que leur
application et leur effet éducatif et préventif ne requièrent aucune disposi-
tion dérogatoire. En règle générale, l'arrêté concernant l'administration de
l'armée suisse ne doit plus contenir de normes de responsabilité vu que,
d'une part, il n'existe à ce propos aucune norme légale de délégation et que
d'autre part, l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de
l'armée suisse, non soumis au référendum, ne peut pas modifier la régle-
mentation sur la responsabilité définie par l'OM.
Quant au fond, les nouvelles dispositions proposées ne contiennent pas
d'innovations proprement dites. Elles se bornent à refléter la pratique
actuelle, telle qu'elle résulte de l'application de l'article 26 OM et de prin-
cipes juridiques généraux, ainsi qu'à éliminer quelques imprécisions. La
réalisation des modifications proposées permettra, pour la première fois,
d'établir, à l'échelon de la loi un aperçu général et systématique des normes
sur la responsabilité des militaires et, partant, de rétablir la sécurité du
droit.
13 
Officiers mis à la disposition de la protection civile
131 
Situation actuelle
La situation de la protection civile en Suisse est satisfaisante si l'on consi-
dère les ouvrages qui ont été réalisés. Comparée à l'étranger, elle peut
même servir d'exemple.
Dans le domaine de l'instruction, il s'agit d'intensifier les efforts et de pren-
dre des mesures appropriées pour remédier au manque de cadres qualifiés
au niveau communal.
L'obligation de servir prévue à l'article 18, 1er alinéa, de la constitution,
dure, pour les hommes aptes au service, jusqu'à la fin de l'année où ils
atteignent l'âge de 50 ans. voire de 55 ans pour les officiers (article premier,
2e al. OM). L'article 34, 1er alinéa de la loi du 3 mars 1962 sur la protec-
tion civile (RS 520. /) dispose que l'obligation de servir dans la protection
civile pour les hommes dure jusqu'à 60 ans révolus. Les personnes incorpo-
491

rées dans l'armée ne sont toutefois pas astreintes à l'obligation de servir
dans la protection civile.
Les temps d'instruction dans la protection civile sont très courts si on les
compare à la formation dans l'armée qui s'étend sur plusieurs années. Les
postes de cadres à pourvoir dans les communes exigent des qualités de chef,
des connaissances techniques et l'habitude du travail en état-major. La for-
mation acquise dans l'armée est dès lors d'une grande importance, ce que
souligne à plusieurs reprises la loi fédérale sur la protection civile (voir art.
35, 3e al. et art. 36, 1er al.).
Il y a actuellement deux possibilités, pour la protection civile, de profiter
des aptitudes et des connaissances d'un officier:
a. Le passage normal dans la protection civile à la fin de l'année civile où
l'officier a atteint ses 55 ans;
b.La dispense du service actif accordée à des commandants ou à des spé-
cialistes de l'armée qui sont appelés à servir, en cas de guerre, dans la
protection civile.
132 
Appréciation
Bien qu'elle dispose en propre de cadres consciencieux et compétents, la
protection civile est tributaire d'officiers instruits dans l'armée, donc de
spécialistes aptes à remplir des fonctions particulières. Les possibilités
actuelles de trouver de tels officiers (voir chiffre 131 let. a. et b.) ne suffi-
sent pas à couvrir les besoins. Les raisons en sont les suivantes:
a. Après sa libération des obligations militaires, l'officier est normale-
ment à la disposition de la protection civile pendant 4 à 5 ans. Durant
ce temps, il doit suivre les cours qui lui permettront d'acquérir les
connaissances indispensables en matière de protection civile, l'expé-
rience d'instructeur et de chef étant acquise. Compte tenu de cette pé-
riode de formation supplémentaire, il ne pourra être pratiquement à la
disposition de l'organisation de protection civile de sa commune que
pendant 2 à 3 ans. Ce bref laps de temps nous oblige à nous demander
s'il est rationnel d'investir autant dans la formation desdits officiers et
de mobiliser de nombreux instructeurs et chefs pour cette formation.
Ainsi donc, le rapport entre les efforts consentis pour la formation de
ces officiers et le bénéfice qu'en retire la protection civile est parfois
déséquilibré. Il importe donc d'améliorer cette situation, ce qui est
parfaitement possible. En outre, ces circonstances empêchent d'assurer
la continuité des fonctions. Dans la pratique, beaucoup de communes
ne voient pas comment employer les officiers libérés du service et ne
les mettent pas à contribution dans la protection civile, bien que
celle-ci ait un urgent besoin de cadres.
b. Les militaires dispensés du service actif et mis à la disposition de la
protection civile en tant que chefs ou spécialistes doivent, en temps de
paix, suivre aussi bien les services d'instruction militaire dans les éco-
les et les cours de l'armée que les cours de la protection civile. L'expé-
492

rience montre que peu d'officiers sont enclins à s'acquitter de tâches de
chefs et de spécialistes dans la protection civile en sus de leurs obliga-
tions militaires. Actuellement, ce sont moins de 100 officiers qui font
parallèlement du service militaire et du service dans la protection ci-
vile.
133 
Proposition de modification et justification
Le nouvel article 52 OM autorise le Conseil fédéral à fixer, compte tenu
des besoins de l'armée et de la protection civile, le nombre des officiers qui
sont mis, au plus tard à la fin de l'année où ils ont 50 ans, à la disposition
de la protection civile pour y assumer des fonctions de chefs ou de spécia-
listes. Les officiers qui sont mis à la disposition de la protection civile alors
qu'ils ne sont pas encore libérés de leurs obligations militaires n'accomplis-
sent pas de service militaire pendant cette période. Le Conseil fédéral règle
les détails par voie d'ordonnance.
La solution proposée n'affecte en rien les modalités qui régissent actuelle-
ment l'obligation de servir des officiers, mais elle fournit au Conseil fédéral
un instrument adéquat. Elle offre aussi l'avantage que les officiers mis à la
disposition de la protection civile pourront y servir pendant dix ans envi-
ron, ce qui améliorera notablement le rapport entre l'instruction reçue et le
profit à en tirer.
La nouvelle réglementation est le résultat d'un compromis trouvé entre les
variantes du DMF et du DFJP soumises à la consultation. Contrairement à
la variante proposée au départ par l'Office fédéral de la protection civile, le
Conseil fédéral a renoncé à ramener de 55 à 50 ans l'âge jusqu'auquel les
officiers sont soumis à l'obligation de servir. Des unités territoriales, en cer-
taines régions du pays, souffrent en effet d'une pénurie de cadres.
14 
Assimilation de missions à l'étranger (notamment aide en
cas de catastrophes) au service militaire obligatoire
(art. 116, 4e al.)
141 
Situation actuelle
En l'occurrence, il est utile de donner un exemple concret.
A l'occasion de tremblement de terre qui en décembre 1980 a dévasté une
partie de l'Italie du sud, un certain nombre de militaires d'un bataillon de
protection aérienne qui se trouvaient en cours de répétition ont été licen-
ciés pour être engagés dans les régions sinistrées, avec leur accord, dans le
cadre du Corps suisse d'aide en cas de catastrophes. La participation à cette
mission était volontaire et motivée par les sentiments humanitaires suscités
par une situation qu'il eût été difficile de maîtriser sans une entraide supra-
régionale. Il était cependant impossible, à l'époque, d'assimiler les jours de
service passés en Italie du sud aux périodes de service obligatoire (cours de
répétition). Cette possibilité n'existe toujours pas aujourd'hui, une base ju-
ridique du degré constitutionnel ou législatif faisant défaut. L'opinion a été
493

à juste titre choquée par cette incompatibilité et le Conseil fédéral a été
prié dans plusieurs interventions parlementaires, de prendre des mesures
aux fins de créer une base légale permettant d'assimiler de telles missions
d'aide à l'étranger au service militaire obligatoire. Ces requêtes ont été ap-
puyées notamment par la Commission des affaires militaires du Conseil na-
tional.
142 
Appréciation
Le problème posé n'est pas nouveau. 11 avait été étudié d'une façon appro-
fondie lors de la création du Corps suisse d'aide en cas de catastrophes.
Dans un avis de droit qu'il avait établi le 2 juin 1971, à la demande de la
Division fédérale de la justice, M. Hans Marti, professeur de droit public,
concluait certes que l'obligation de servir au sens du 1er alinéa de l'article
18 de la Constitution fédérale ne pouvait être remplie que sous forme de
service militaire. Selon cet expert, il ne serait en principe pas conforme à la
constitution qu'une loi autorisât des militaires à participer à un service
d'aide en cas de catastrophes à l'étranger organisé par la Confédération, et
que les jours consacrés à une telle mission soient imputés sur la durée des
services militaires obligatoires. On a donc renoncé à l'époque à compter
comme service militaire obligatoire les missions accomplies à l'étranger
dans le cadre du Corps suisse d'aide en cas de catastrophes qui venait d'être
créé. Sans vouloir contester les conclusions exposées ci-devant, les conclu-
sions d'un nouvel avis de droit permettent toutefois de voir les choses au-
trement (voir ch. 143). La valeur de l'instruction reçue, notamment lors de
missions d'aide en cas de catastrophes, et le profit direct qu'en tire l'armée,
exigent que l'on interprète la notion de «service d'instruction» en fonction
du but poursuivi. Ceci justifie la réglementation prévue, qui de toute façon
donne uniquement la possibilité (et non pas l'obligation) au Conseil fédéral
d'assimiler à du service d'instruction certains engagements seulement, d'une
durée limitée. Il s'agit là d'une délégation de compétence qui permet de
combler une lacune considérée comme choquante par de nombreux parle-
mentaires.
La catastrophe en Italie du sud - comme aussi le tremblement de terre au
Nord-Yemen - avaient requis l'engagement de nombreux spécialistes des
troupes de protection aérienne. Ces engagements, parmi d'autres, ont mon-
tré l'intérêt considérable que présentaient de telles missions à l'étranger sur
le plan de l'instruction. Par voie de conséquence, le problème de l'assimila-
tion au service d'instruction normal a gagné en acuité, malgré les obstacles
juridiques qui subsistaient. Une nouvelle étude de ces problèmes a cepen-
dant permis d'entrevoir une solution.
Il faut souligner qu'en l'occurrence les autorités ont toujours disposé d'une
marge d'appréciation qui même si elle était faible, leur permettait dans des
cas d'espèces, de compter comme service militaire obligatoire des missions
à l'étranger de caractère essentiellement militaire. Plusieurs ordonnances du
Conseil fédéral règlent actuellement de telles situations (ACF du 18 déc.
1953 concernant la situation militaire des membres suisses des missions en
494

Corée [RS 510.47]', art, 12bis de l'ordonnance du Conseil fédéral du 2 déc.
1963 concernant l'accomplissement du service d'instruction [RS 572,27]).
Ces dispositions peuvent être considérées comme conformes au droit cons-
titutionnel.
143 
Proposition de modification et justification
Un avis de droit établi en août 1981 par l'Office fédéral de la justice arrive
aux mêmes conclusions que l'expertise mentionnée de 1971, s'agissant des
limites imparties par la constitution en l'occurrence. L'Office fédéral de la
justice reconnaît cependant que le législateur, dans certaines dispositions de
la loi fédérale sur l'organisation militaire (cf. art. 130 et 132, 2e al), a
considéré non seulement l'aspect formel du service d'instruction, mais aussi
son aspect fonctionnel. En conséquence, le contenu et la durée du service
d'instruction doivent au minimum être déterminés par les tâches dont un
militaire devra s'acquitter en service actif. Les écoles et les cours d'officiers,
par exemple, sont de durées diverses (voir art. 130 OM; AF du 16 déc.
1977 concernant la formation des officiers [RS 572.24]); d'autre part, les
lieutenants nouvellement nommés ne doivent pas tous faire une école de
recrues comme lieutenant (voir art. 132, 2e al., OM [RO 7949 II 1500]). Le
législateur a donc la possibilité de modifier les exigences; dès lors, elles se-
ront formulées à l'échelon de la loi (OM) et elles permettront d'assimiler
exceptionnellement à du service d'instruction les missions de militaires
suisses lors de catastrophes à l'étranger et leur préparation, les activités des
attachés de défense et de leurs adjoints, la participation à des missions mili-
taires ou à des manifestations internationales de sport militaire (CISM). On
va ainsi consacrer dans une loi une possibilité d'imputation qui était utili-
sée depuis longtemps et qui reposait sur une ordonnance du Conseil fédé-
ral. Cela vaut notamment pour la participation de militaires suisses à des
concours militaires internationaux et à des missions militaires (RS 510.47
et RS 572.47).
L'octroi au Conseil fédéral de la compétence d'assimiler une catégorie pré-
cise d'engagements à l'étranger à du service d'instruction crée une base juri-
dique claire à l'échelon de la loi. Seuls les engagements à l'étranger dont la
valeur sur le plan de la préparation à la guerre sera équivalente ou supé-
rieure à l'instruction donnée en Suisse pourront compter comme service
militaire. On a dès lors la garantie que l'obligation générale d'accomplir du
service militaire en Suisse ne sera pas éludée. La norme de délégation de
compétence au Conseil fédéral, qui figurera à l'article 116, 4e alinéa, englo-
bera les diverses réglementations déjà mentionnées et permettant d'ores et
déjà d'assimiler certains engagements à l'étranger à du service d'instruction.
495

15 
Introduction du système de gestion du personnel de l'armée
(PISA)
(art. 151)
151 
Situation actuelle
Aux termes de l'article 151 OM, les cantons tiennent le contrôle matricule
des militaires, celui-ci constituant la base de l'ensemble des contrôles mili-
taires. Les cantons tiennent également le contrôle des militaires assujettis
au service complémentaire. Les autorités militaires compétentes de la
Confédération et des cantons, ainsi que les commandants des états-majors
et des unités tiennent les contrôles de corps des états-majors et des unités.
Le Conseil fédéral édicté les prescriptions réglant l'organisation de ces
contrôles; il en surveille l'exécution (4e al.).
Se fondant sur ces dispositions, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du
23 décembre 1969 sur les contrôles militaires (OCM; RS 511.21). Dans son
article premier, l'OCM limite l'objectif des contrôles militaires à l'enregis-
trement des obligations militaires des citoyens suisses, au contrôle d'effec-
tifs, à l'exécution des ordres de marche et à l'identification des militaires.
Les moyens de contrôle à cet effet sont les matricules, le contrôle des Suis-
ses de l'étranger soumis aux obligations militaires et à l'obligation de s'an-
noncer, le livret de service, la carte matricule avec feuille intercalaire et la
carte de contrôle des Suisses à l'étranger, les avis et les rapports, les con-
trôles de corps et les contrôles auxiliaires, ainsi que d'autres moyens de
moindre importance.
L'ordonnance sur les contrôles désigne les organes responsables des moyens
de contrôle et détermine les renseignements qui doivent être enregistrés.
Elle fixe en outre les délais. Les contrôles sont tenus sous forme de fichier.
152 
Appre'ciation
Au niveau de la loi fédérale (OM), les contrôles militaires sont réglementés
de manière adéquate et précise; le partage des compétences entre la Confé-
dération et les cantons est en principe réglé et toute latitude est laissée au
Conseil fédéral en tant qu'autorité compétente pour édicter des prescrip-
tions d'exécution (OCM) quant au choix du système et des moyens à uti-
liser. Compte tenu de la quantité de travail qu'ils occasionnent quotidien-
nement et des moyens démodés à disposition, on peut dire que les contrôles
militaires exigent beaucoup de personnel et, partant, coûtent cher. En
outre, il n'est pas possible d'obtenir rapidement un renseignement enregis-
tré et la terminologie utilisée est démodée et doit être adaptée à l'usage
actuel.
L'actuel article 151 ne prévoit pas non plus la protection des renseigne-
ments enregistrés qui touchent le personnel de l'armée. Les cantons consul-
tés à plusieurs reprises lors des travaux préparatoires en vue de l'introduc-
tion du système PISA ont tous affirmé qu'il était nécessaire de créer une
base juridique du degré législatif ou, à titre transitoire, de degré réglemen-
taire (ordonnance) pour régler ce problème.
496

Les contrôles sont encore tenus à la main, ce qui, aussi bien à l'échelon de
la Confédération que des cantons, est de plus en plus fastidieux, nécessite
un nombreux personnel et partant, n'est pas rentable à la longue. Les fi-
chiers permettent à peine d'enregistrer les renseignements dont l'adminis-
tration militaire a besoin. La mise à jour.et l'exploitation des renseigne-
ments enregistrés est une tâche laborieuse et il n'est pas possible, avec les
moyens actuels, d'entreprendre des adaptations de l'organisation' de l'armée
d'une manière judicieuse et dans des délais utiles.
Au regard du traitement électronique des données qui s'impose de plus en
plus et avec succès dans les domaines les plus divers, les contrôles sous
forme de fichier sont dépassés. Dans les domaines exigeant une nombreuse
main-d'œuvre, les gains de temps constituent des avantages précieux à
l'époque des restrictions de personnel.
153 
Projet de modification et justification
Avec l'application de PISA au contrôle militaire du canton et de la Confé-
dération, ce sera la première fois que le traitement électronique des données
sera utilisé dans ce domaine. II s'agit là d'un instrument de travail moderne
et conforme aux exigences de notre temps.
Dans le domaine des contrôles militaires, le système de traitement de don-
nées envisagé offre un certain nombre d'avantages. Il permet notamment:
- d'uniformiser les travaux,
- d'accroître l'actualité et la qualité de l'information en diminuant la lon-
gueur du réseau dans lequel elle circule,
- de prélever rapidement des renseignements,
- de décharger les administrations d'un travail de routine fastidieux,
- de décharger les commandants à tous les niveaux de travaux administra-
tifs dispendieux,
- de garantir une application uniforme des directives sur les contrôles,
- d'améliorer les bases (données et statistiques) qui permettront d'employer
au mieux le personnel de l'armée en vue d'augmenter sa préparation à
l'engagement.
Les renseignements qu'il y a lieu d'enregistrer sont ceux qui figurent dans
les contrôles militaires actuels, les données fondamentales concernant le
service des tombés et des disparus en cas de guerre, ainsi que les indications
importantes pour l'armée qui sont fournies volontairement par les mili-
taires telles que connaissances des langues, aptitudes et connaissances parti-
culières dans la vie civile, performances sportives etc.. Ces renseignements
sont conservés dans une banque centrale de données du Département mili-
taire fédéral.
154 
Structure du système
S'agissant des rapports entre Confédération et cantons, on peut dire que les
contrôles militaires actuels sont organisés de bas en haut.

Par l'application du traitement électronique des données, cette organisation
sera modifiée fondamentalement. En effet, le matricule et le contrôle de
corps cantonal deviendront des parties du système.central géré par la
Confédération. Les organes chargés de tenir les contrôles cantonaux et fédé-
raux auront la possibilité d'obtenir les informations qui leur sont néces-
saires et que la Confédération met à leur disposition par l'intermédiaire de
teminaux branchés sur le Centre de calcul du Département militaire fédé-
ral.
Les matricules tenus par les chefs de section pourront être mis à jour grâce
aux extraits du fichier central qui leur seront fournis périodiquement. Les
chefs de section ne seront, en effet, pas raccordés directement à ce fichier.
Le système est conçu de manière à permettre un traitement décentralisé des
données par les organes cantonaux et fédéraux, notamment grâce à une sé-
lection programmée des ayants droit. Cette sélection est conforme à la ré-
glementation des compétences et des responsabilités en matière de contrôles
militaires mise au point en accord avec les autorités militaires cantonales.
La responsabilité en matière de renseignements enregistrés restera donc at-
tribuée à la Confédération et aux cantons, alors que la responsabilité tech-
nique de-la mise à disposition des renseignements incombera à la Confédé-
ration.
155 
Sauvegarde des données personnelles
Les directives du Conseil fédéral applicables au traitement des données per-
sonnelles, du 1er juillet 1981, sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de la
loi fédérale sur la sauvegarde des données dans l'administration fédérale
prévue pour la fin 1985 au plus tard (Directives du 16 mars 1981 applica-
bles au traitement des données personnelles dans l'administration fédérale
[FF 198] l 1314]). Le projet PISA est entièrement conforme à ces directi-
ves. Il est prévu que dès la mise au point du système et l'enregistrement dé-
finitif des données, ces dernières soient protégées légalement par l'organisa-
tion militaire révisée dont les dispositions devanceront et compléteront la
loi fédérale mentionnée. L'OM définira en particulier l'objectif du traite-
ment des informations, le genre de données enregistrées, les responsables et
les organes ayant droit aux informations; elle donnera au Conseil fédéral la
compétence de régler les détails du système de protection. Les prescriptions
concernant la protection des données n'amoindrissent en rien les compé-
tences d'exécution des cantons en matière de contrôle militaire; les cantons
sont toutefois tenus d'appliquer ces prescriptions intégralement.
156 
Expériences faites lors des essais
Lors des essais, les méthodes d'acquisition, d'enregistrement, de traitement
et d'exploitation des renseignements ont été examinées quant à leur effi-
cience sur le plan technique et à leurs incidences sur l'organisation. L'ex-
ploitation d'essai, qui comprenait plus de 100000 soldats et 700 états-
majors et unités, a permis de mettre au point le système définitif de PISA.
498

Les cantons qui ont participé à ce test étaient ceux de Berne, Soleure et du
Jura. Parmi les offices fédéraux administrant des troupes et tenant des
contrôles, la direction du projet PISA avait choisi intentionnellement ceux
qui pouvaient poser un large éventail de problèmes à un système moderne
de traitement électronique de données. Les résultats de ces essais permet-
tent d'affirmer que le projet satisfait à toutes les exigences posées et que,
tant les cantons que les offices fédéraux et les commandants de troupes à
tous les niveaux, jugent très positivement les possibilités qu'offre le sys-
tème.
Le système de traitement des données exécute 75 pour cent des travaux qui
devaient être accomplis manuellement jusqu'à présent; ainsi, entre autres
tâches, la mise au point des listes de mutations à l'usage de la troupe en
sera notablement simplifiée. D'ailleurs, les résultats de la procédure de
consultation auprès des départements et des directions militaires cantonaux,
qui sont tous positifs, confirment que toutes les administrations militaires
sont persuadées de la valeur de cet instrument de travail propre à résoudre
les problèmes de restriction de personnel.
Depuis 1976, les programmes d'ordinateurs, l'organisation de la banque de
données et les méthodes mises au point au titre de cet essai d'envergure ré-
duite, ont été constamment adaptés compte tenu des besoins qui se sont fait
jour et les résultats obtenus. Toutes les fonctions concernant l'application
et l'exécution des contrôles militaires ont été touchées. La forme des ren-
seignements à enregistrer et la structure de la banque de données ont été
mises au point par comparaison entre différents modèles. Le passage de
l'exploitation expérimentale à l'exploitation définitive pourrait engendrer
quelques problèmes qui sont connus et qu'il est possible de maîtriser. On
peut estimer qu'ils seront réduits au minimum.
157 
Exploitation et sécurité
L'exploitation de PISA est garantie aussi longtemps que les conditions tech-
niques sont remplies et que le personnel est à disposition. Une escalade
éventuelle des cas stratégiques n'aurait aucune répercussion directe sur le
système PISA. Les mesures de sécurité prises sont exceptionnelles et s'exer-
cent au profit de l'utilisateur. Le Centre de calcul lui-même est protégé,
dans une mesure dépassant la moyenne, contre les influences physiques et
électroniques en provenance de l'extérieur. Les informations enregistrées et
les programmes sont copiés périodiquement et mis en sécurité en plusieurs
exemplaires à des endroits décentralisés. En cas de nécessité, il est possible,
à bref délai, de continuer de tenir les contrôles militaires à la main.
16 
.Résultats de la procédure de consultation
L'avant-projet de révision partielle de la loi fédérale du 12 avril 1907 sur
l'organisation militaire de la Confédération suisse a été soumis pour consul-
tation, en avril 1982, aux cantons, aux partis politiques et aux organisa-
tions intéressées. 26 cantons, 6 partis et 16 organisations intéressés (sur les
499

19 au total qui ont été touchées), ainsi que quelques particuliers ont donné
leur avis sur le projet de loi. Celui-ci a été favorablement accueilli.
Les remarques ont concerné en majorité le nouveau système d'assimilation,
au service d'instruction, des engagements à l'étranger.
C'est ainsi que six cantons s'opposent, à propos de l'imputation du service
accompli dans le Corps suisse d'aide en cas de catastrophes, à ce qu'on y
englobe l'activité des attachés de défense. L'activité des attachés de défense
devrait être, selon eux. réglée exclusivement par une ordonnance. Trois
cantons souhaitent que la participation à des concours internationaux de
sport militaire ne soit pas imputée sur le service d'instruction, en alléguant
qu'une telle possibilité n'existe pas pour le sport militaire pratiqué dans le
pays. Un canton aimerait que cette possibilité soit étendue à certaines acti-
vités exercées dans le cadre de la défense générale ou auprès des tribunaux
militaires. Un parti a relevé que cette possibilité d'imputation devait rester
exceptionnelle et signale le danger qu'il y a, à engager l'armée pour des ac-
tivités étrangères à sa mission. Une organisation intéressée partage cet avis
en se référant à l'accomplissement du service obligatoire dans l'armée, tel
qu'il est fixé dans la constitution.
En ce qui concerne le système de gestion du personnel de l'armée, un can-
ton et plusieurs organisations exigent que la sauvegarde des données soit
statuée dans une loi. Un parti demande qu'une délimitation précise soit
établie entre la nature des données enregistrées et leur consultation par les
ayants droit.
Les propositions suivantes, ont en outre été faites: Deux partis s'opposent à
ce que l'obligation d'accepter un grade, fixée à l'article 10, soit étendue aux
militaires du service complémentaire. Un parti émet quelques doutes sur
l'obligation, fixée à l'article 32, des communes de mettre des installations
de tir à la disposition de la troupe. Se référant à l'article 71, 3e alinéa, OM,
quelques cantons proposent que le Conseil fédéral prenne des mesures
appropriées en vue de permettre aux officiers de milice d'occuper des pos-
tes élevés du commandement de l'armée et, partant, de contribuer au main-
tien de l'équilibre des chances d'avancement entre les cadres de milice et
les instructeurs (art. 71, OM).
2 
Commentaire des dispositions
Article lbii (nouveau)
Les personnes âgées de 28 ans et plus au moment où elles passent le recru-
tement, et celles qui à 28 ans révolus n'ont pas fait leur école de recrues
sont, à l'heure actuelle déjà, incorporées dans le service complémentaire
conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral du 20 août 1951 sur la
conscription (RS 511.11) et l'arrêté du Conseil fédéral du 1er juin 1951 sur
le service complémentaire (RS 513.41). Les complémentaires qui ne sont
pas incorporés dans la troupe restent dans la réserve de personnel.
Bien qu'en vertu de l'organisation militaire, toute personne apte au service
soit en droit d'accomplir du service militaire, il est peu sensé d'instruire et
d'équiper une personne alors qu'elle a déjà atteint un certain âge et qu'il ne
500

lui reste que quelques années de service à accomplir. Les personnes libérées
du service militaire en vertu de la nouvelle réglementation seront mises à la
disposition de la protection civile afin d'y être astreintes à des tâches
conformes à leurs aptitudes et à leur âge dans le cadre de la défense géné-
rale.
Article 3bli (nouveau)
Cet article constituera la base légale du service féminin de l'armée (SFA); il
donne la compétence au Conseil fédéral d'établir un statut propre au SFA,
qui formera au sein de l'armée un service indépendant. Dans une ordon-
nance sur le service féminin de l'armée, le Conseil fédéral devra régler les
questions touchant le recrutement, l'équipement, la durée des services et la
durée totale de l'obligation de servir, la libération du service, l'incorpora-
tion, les grades, la tenue des contrôles et l'incorporation dans la réserve de
personnel (voir section 4).
Article 10
L'article 10 OM actuel ne parle que de l'obligation de revêtir un grade,
d'exercer un commandement et d'accomplir les services en relation avec le
grade. Le texte ne mentionne pas les classes de fonction du service complé-
mentaire ni les fonctions autres qu'un commandement, notamment celles
des aides de commandement. Certaines fonctions d'officier ne sont pas liées
à l'accession à un grade supérieur; toutefois elles obligent à accomplir cer-
tains services supplémentaires.
Article 13, 1er alinéa, chiffre 4
Selon les dispositions actuelles, les agents des corps de police sont libérés
du service pour autant qu'ils ne soient pas incorporés à la gendarmerie de
l'armée. Il est en effet nécessaire de donner la priorité à cette incorporation,
faute de quoi la gendarmerie de l'armée ne disposerait pas de policiers ins-
truits. Dans la révision, il est proposé d'étendre cette disposition au service
de sécurité de l'armée qui a également un besoin urgent de ces spécialistes.
Le 2e alinéa de l'article 5 de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 mai 1971
concernant le service de sécurité de l'armée (RS 513.6Ì) prévoit certes
qu'on appliquera par analogie au service de sécurité de l'armée les règles
que l'OM contient en faveur de la gendarmerie de l'armée. Par la formule
«les services de police de l'année», qui englobe également le service de sé-
curité, cette réglementation sera désormais consacrée par la loi.
Article 24-(nouveau)
Par son contenu, cette norme correspond à l'article 121 de l'arrêté concer-
nant l'administration de l'armée suisse. Il faut admettre que le militaire a
besoin de prendre au service certains objets personnels (par ex. linge de
corps, montre, lunettes). Tel n'est cependant pas le cas de nombreux autres
objets (par ex. magnétophone, instruments de musique, engins de sport). A
cet égard, le militaire doit savoir qu'il lui appartient d'en assumer le risque.
D'autres objets (par ex. machine à écrire, calculatrice de poche) peuvent
certes parfois faciliter le service. En règle générale, la troupe doit cependant
501

se tirer d'affaire avec l'équipement personnel et le matériel de corps. Pour
les objets personnels endommagés ou perdus qu'il n'est pas nécessaire de
prendre avec soi au service, l'indemnité devra être réduite, voir supprimée
dans la majeure partie des cas, ce qui est conforme à la pratique observée
par la Commission de recours de l'administration militaire fédérale.
Pour le reste, le projet reprend la réglementation en vigueur selon laquelle
une indemnité équitable est versée lorsque le dommage est la conséquence
immédiate d'un accident de service ou de l'exécution d'un ordre.
Article 26, 2e alinéa (nouveau)
De manière générale, l'article 26 OM limite la responsabilité du militaire
au dommage qu'il cause directement à la Confédération en violant ses de-
voirs de service intentionnellement ou par négligence grave. La Confédéra-
tion doit prouver qu'il y a eu dommage et négligence grave. Cette disposi-
tion devrait permettre de placer le militaire sur le même pied que
le fonctionnaire, du point de vue du droit régissant la responsabilité (FF
7960 II 432).
Les articles 119 et 120 de l'arrêté concernant l'administration de l'armée
suisse, ainsi que l'article 91, 1er alinéa, OM, sont nettement contraires à
cette disposition fondamentale, puis qu'ils rendent le militaire responsable
pour toute faute, même si elle a été commise par négligence légère. C'est
pour cette raison que la Commission de recours de l'administration mili-
taire fédérale et le Tribunal fédéral ont relevé dernièrement à plusieurs
reprises que les articles 119 et 120 de l'arrêté concernant l'administration
de l'armée suisse ne sont pas valables dans la mesure où ils sont contraires
à l'article 26 OM et que, par conséquent, le militaire ne répond du maté-
riel qui lui a été confié qu'en cas de faute grave ou intentionnelle. Il en est
résulté de ce fait une insécurité juridique notable tant au sein de la troupe
que dans l'administration militaire. Au demeurant, la légalité de l'inversion
du fardeau de la preuve prévue aux articles 119 et 120 de l'arrêté concer-
nant l'administration de l'armée suisse, est contestée.
A l'image de la pratique observée depuis quelques temps déjà par l'admi-
nistration militaire, il importe désormais que le militaire ne réponde de la
perte ou de la détérioration du matériel qui lui a été confié qu'en cas de
faute grave, 11 semble en revanche nécessaire d'inverser le fardeau de la
preuve réglé à l'article 26 OM, en ce qui concerne le matériel confié: pour
se soustraire à une responsabilité, le militaire doit prouver que la perte ou
la détérioration ne sont pas dues à une négligence grave de sa part. Ce ré-
gime permettra d'une part de sauvegarder le sens de la responsabilité de
l'individu pour le matériel qui lui est confié, et d'autre part de lutter contre
une augmentation des pertes de matériel. La position de l'administration
militaire, qui pratiquement doit toujours se référer aux indications fournies
par la troupe et, partant, n'est pour ainsi dire jamais à même d'établir qu'il
y a eu faute grave, sera renforcée voire simplifiée. Pour éviter toute équivo-
que, il importe enfin de mentionner clairement la responsabilité analogue
de ceux qui répondent de l'organisation du service et du contrôle du maté-
riel .(par ex. sof mat, sgtm, of mat, chef set). Puisqu'il n'existe aucune rai-
502

son de faire une différence, quant à la responsabilité, entre l'armement et
l'équipement remis, d'une part, et le matériel confié pendant le service,
d'autre part, la deuxième phrase de l'article 91, Ier alinéa, OM, devrait être
biffée.
Article 26, 3e alinéa (nouveau)
La responsabilité des comptables et des organes de contrôle est réglée par
l'article 122 de l'arrêté concernant l'administration de l'armée suisse. La
responsabilité que prévoit cet article étant causale ou presque (même s'il
n'y a pas eu faute), il n'existe - du moins aux termes de cette disposition -
aucune possibilité de se disculper. Conformément à la pratique observée
actuellement par la Commission de recours de l'administration militaire fé-
dérale, l'article 26 OM doit désormais s'appliquer également aux comptes,
si bien qu'il n'existe aucune raison de prévoir pour les militaires chargés
des comptes un régime de responsabilité différent de celui qui vaut pour les
autres militaires en ce qui concerne le matériel qui leur a été confié. La ré-
glementation doit dès lors être similaire.
Article 26l''s, 1er alinéa (nouveau;
Selon une pratique quasi constante, lorsque la responsabilité ne peut pas
être imputée à un militaire en particulier (par ex. si le responsable ne peut
pas être démasqué), la troupe est rendue responsable de la perte ou de la
détérioration du matériel confié. L'indemnité est couverte par la caisse
d'unité ou bien une retenue de solde est ordonnée.
Si en pratique, la première solution ne cause aucune difficulté lorsque la
caisse d'unité dispose de moyens suffisants, la seconde pose un problème
juridique, la retenue de solde touche en effet des militaires qui ne sont cer-
tainement pas responsables de la perte ou de la détérioration du matériel.
On se trouve en présence d'une responsabilité collective qui n'est actuelle-
ment pas prévue dans l'OM.
Comme la caisse d'unité est principalement alimentée par des subventions
fédérales, il serait toutefois insensé, et de plus injuste, de la mettre seule à
contribution (sans retenue de solde), étant donné que chaque troupe ne dis-
pose pas des mêmes moyens pour l'alimenter. Des retenues de solde sont
nécessaires si l'on veut que la troupe continue à assumer une responsabilité
collective. Renoncer à cette responsabilité collective, serait ouvrir la porte
aux abus puisque notamment la troupe pourrait se contenter d'invoquer
qu'il n'a pas été possible de démasquer un responsable et partant, que le
dommage devrait être supporté par la Confédération. On courrait le risque
de voir la troupe perdre fortement le sens des responsabilités à l'égard du
matériel qui lui est remis, ce qui pourrait avoir non seulement des consé-
quences financières, mais encore à la limite, compromettre la préparation à
la guerre.
II importe dès lors de mentionner clairement dans l'OM le principe de la
responsabilité de la troupe à l'égard du matériel qui lui est confié et de ren-
dre légale, à un échelon juridique suffisant, la possibilité d'ordonner des re-
tenues de solde. Pour des raisons d'équité, il importe aussi de créer la pos-
sibilité de se disculper.
 RS 510.10
516

Organisation militaire
Art. l O
Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade ou une classe de fonction,
d'exercer un commandement ou une fonction et d'accomplir les services
prescrits qu'impliqué ce commandement ou cette fonction.
Art. 13, 1er ai, ch. 4
1 Sont exemptés du service militaire pendant la durée de leurs fonctions ou
de leur emploi;
4. Les directeurs et gardiens des pénitenciers et des prisons, aisni que les
agents des corps de police organisés, qui ne sont pas incorporés dans les
services de police de l'armée.
Art 24 (nouveau)
1 Le militaire supporte lui-même le dommage résultant de la perte ou de la
détérioriation de ses objets personnels.-La Confédération lui verse une in-
demnité équitable lorsque le dommage est dû à un accident de service ou
qu'il est la conséquence immédiate de l'exécution d'un ordre.
2 En cas de faute du militaire, l'indemnité peut être réduite de façon appro-
priée. On tiendra compte également de l'opportunité qu'il y avait à empor-
ter des objets personnels au service.
An. 26, al 2 et 3 (nouveau)
2 Le militaire est responsable de son armement et de son équipement per-
sonnel, ainsi que du matériel qui lui a été confié au service. Il répond de
toute perte ou détérioration à moins de prouver qu'il n'a causé le dommage
ni intentionnellement ni par une violation grave de ses devoirs de service.
Sont responsables au même titre les militaires chargés de l'organisation du
service du matériel ou du contrôle du matériel.
3 Le comptable et les organes qui le contrôlent sont responsables du service
de commissariat, des fonds qui leur sont confiés et de leur usage réglemen-
taire. Ils répondent du dommage à moins de prouver qu'ils n'ont causé le
dommage ni intentionnellement ni par une violation grave de leurs devoirs
de service.
Art. 26his (nouveau)
1 L'unité (état-major) est responsable du matériel qui lui a été confié (maté-
riel de corps et d'instruction, munitions et explosifs, denrées alimentaires,
matériel d'usage courant, etc.). Elle répond de toute perte ou détérioration
lorsque le responsable ne peut être déterminé. En revanche elle n'en répond
pas lorsqu'elle prouve qu'il n'y a pas eu de faute de la part des militaires
517

Organisation militaire
appartenant à l'unité (état-major). Une retenue de solde peut être opérée
pour couvrir le dommage.
2 Le Conseil fédéral règle les modalité applicables à la responsabilité et à la
procédure.
Art. 27, y al. (nouveau)
3 Pour déterminer le degré de responsabilité de l'unité (état-major), on tien-
dra équitablement compte de la nature du service et des circonstances par-
ticulières.
Art. 3l, ch. 4
Abrogé
An. 32
1 Les communes sont tenues de mettre gratuitement à disposition les instal-
lations de tir nécessaires aux exercices prescrits aux articles 124 et 125 de
la présente loi. Moyennant une indemnité, ces installations doivent égale-
ment être mises à la disposition des écoles et des cours militaires pour leurs
exercices de tir.
2 Le Département militaire fédéral peut accorder aux communes le droit
d'expropriation selon la loi fédérale sur l'expropriation^ en vue de la cons-
truction d'installations de tir, à moins que le droit cantonal leur permette
d'obtenir ce droit.
3 Le Département militaire fédéral édicté les prescriptions sur la situation,
la construction et l'exploitation des installations destinées aux tirs hors ser-
vice; il définit les aménagements qui incombent aux sociétés de tir. Ce fai-
sant, il tient compte des impératifs de la sécurité et de la protection de l'en-
vironnement.
Art. 38, ch. 5 (nouveau) et ch. 6
L'armée comprend:
5. Le service féminin de l'armée;
6. Les services complémentaires.
Art. .42, 1er al.
1 Le corps des officiers de l'Etat-major général constitue l'Etat-major géné-
ral.
» RS 711
518

Organisation militaire
Art. 44
1 Après avoir effectué les services d'instruction prescrits, les officiers de
]'Etat-major général sont affectés au corps des officiers dudit Etat-major. Ils
restent en principe dans ce corps jusqu'à ce qu'ils soient libérés des obliga-
tions militaires.
2 En principe, on donnera aux officiers d'Etat-major général l'occasion de
commander la troupe ou d'exercer une fonction correspondante à chaque
grade auquel ils accèdent. A cet effet, ils seront détachés pendant trois ans
au moins, à une arme ou à un service auxiliaire.
3 La fonction de chef d'état-major est assimilée à l'exercice d'un comman-
dement.
Art. 51, 2e al.
2 Les sous-officiers, appointés et soldats du landsturm, le personnel du ser-
vice féminin de l'armée ainsi que les complémentaires, qui ne sont pas in-
corporés dans la troupe, sont attribués à la réserve de personnel.
Art. 52 (nouveau)
1 Le Conseil fédéral fixe, en tenant compte des besoins de l'armée et de la
protection civile, le nombre des officiers qui, au plus tard à la fin de
l'année où ils ont 50 ans, sont mis à la disposition de la protection civile en
qualité de chefs ou de spécialistes.
2 Aussi longtemps qu'ils sont à la disposition de la protection civile, les
officiers n'accomplissent pas de service militaire.
3 Le Conseil fédéral règle les détails.
An. 63, Ier al.
1 Les grades sont les suivants:
a. Appointé;
b. Sous-officiers:
1. caporal, sergent,
2. sous-officiers supérieurs:
fourrier, sergent-major, adjudant sous-officier;
c. Officiers:
1. officiers subalternes:
lieutenant, premier-lieutenant,
2. capitaines,
3. officiers supérieurs:
major, lieutenant-colonel, colonel,
4. officiers généraux:
brigadier, divisionnaire, commandant de corps,
519

Organisation militaire
5. commandant en chef de l'armée:
général
Art. 65, 2e al.
Abrogé
Art 67
Les certificats de capacité pour les grades d'appointé et de sous-officier sont
délivrés par les commandants d'unité ou d'école lorsque les candidats ont
terminé avec succès les écoles et cours prescrits et qu'ils remplissent les au-
tres conditions. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 68, 2e al. (nouveau)
2 En principe, les sous-officiers instructeurs sont incorporés et promus au
même titre que les autres sous-officiers. Le Conseil fédéra) règle les excep-
tions.
Art. 71
' Les promotions ont lieu en fonction des besoins et des aptitudes,
2 Un lieutenent est promu au grade de premier-lieutenant lorsqu'il a servi
en cette qualité pendant les années prescrites, qu'il a fait les services prévus
à l'article 132 et le nombre de cours de répétition fixé par le Conseil
fédéral. Celui-ci règle les exceptions.
1 En principe, les officiers instructeurs sont incorporés et promus au même
titre que les autres officiers. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 91, 1er al. et 107, 2e al.
Abrogés
Art. 116, 4f al. (nouveau)
4 Dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut assimilier à du service
d'instruction les interventions de militaires à l'étranger et leurs préparatifs,
notamment la participation à des missions militaires, l'activité d'attaché de
défense, ou d'adjoint à ce dernier, la participation à des concours interna-
tionaux de sport militaire et l'activité déployée au sein du Corps suisse
d'aide en cas de catastrophe.
Art. 121, 4e al
4 Des cours préparatoires de cadres ont lieu avant les cours de la troupe. Ils
peuvent durer quatre jours au maximum pour les officiers et trois jours au
520

Organisation militaire
maximum pour les sous-officiers. Cette durée est fixée par le Conseil
fédéral. Il peut décider que les appointés qui sont appelés à une fonction de
sous-officier doivent participer au cours préparatoire de cadres pour sous-
officiers et que les sous-officiers qui sont appelés à une fonction d'officier
doivent participer au cours préparatoire de cadres pour officiers. Les cours
préparatoires de cadres s'ajoutent aux services prescrits à l'article 122.
Art. J22his
Le Conseil fédéral peut déroger aux dispositions des articles 120 à 122 dans
les limites de la durée légale des services que chaque militaire doit accom-
plir.
Art. 128
Les caporaux nouvellement nommés font une école de recrues complète
dans leur arme. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 129
Le Conseil fédéral prescrit les services nécessaires à la formation des sous-
officiers supérieurs et à l'exercice de fonctions spéciales de sous-officier. Il
peut décider qu'une partie de ces services soit comptée comme cours de ré-
pétition.
Art. 132
Les lieutenants nouvellement nommés font une école de recrues complète
et une partie d'une école de sous-officiers de leur arme. Le Conseil fédéral
règle les exceptions.
Art. 135, 2e ai
: Le Conseil fédéral fixe dans quelle mesure les autres premiers-lieutenants
et les capitaines prévus pour l'avancement doivent faire du service dans
une école de recrues ou s'acquitter d'un service spécial. Il peut également
prescrire un service spécial pour les futurs lieutenants-colonels et les
colonels.
An. 136
Le Conseil fédéral règle la convocation d'officiers pour le contrôle d'ou-
vrages, pour des travaux d'état-major, des services d'arbitrage dans des
exercices de troupe ou pour d'autres services particuliers.
Art. 138
Les officiers d'Etat-major général sont convoqués à tour de rôle à des ser-
34 Feuille fédérale. 135« année. Vol. Il 
, 
521

Organisation militaire
vices dans des états-majors, à des exercices et à des cours. D'autres travaux
exigeant des connaissances du niveau de l'Etat-major général peuvent leur
être confiés.
Art. 140
Abrogé
Art. 147, 3e al. (nouveau)
3 Le Département militaire fédéral édicté les autres règlements et prescrip-
tions de service. Il peut déléguer cette compétence aux groupements ou aux
offices.
Art. 150, 2e al.
Abrogé
Art. 151
1 Les cantons enregistrent les futurs militaires; ils se procurent les données
nécessaires au contrôle matricule à l'aide du registre des familles et du
contrôle des habitants. Les organes de la Confédération et des cantons,
ainsi que les commandants compétents en vertu de la présente loi ou de
l'organisation des troupes0 tiennent à jour les contrôles concernant les mili-
taires de leurs formations et de la réserve de personnel de l'armée. Les
organes de la Confédération tiennent en outre à jour les contrôles concer-
nant les officiers à la disposition du Conseil fédéral.
2 La Confédération gère un système de traitement de données qu'elle met à
la disposition des organes chargés des contrôles et de l'administration de
troupes, ainsi que du commandement de l'armée. Y sont enregistrées lès-
données pour les contrôles et l'accomplissement des obligations militaires,
l'instruction, la fonction, les indications données volontairement par le
militaire sur ses aptitudes et connaissances civiles lorsqu'elles sont utiles
pour l'armée, ainsi que les informations nécessaires au service des tombés
et des disparus.
3 D'autres autorités militaires, les organes de la taxe militaire, de l'assu-
rance militaire, de la protection civile, de la circulation routière et de la
police, ainsi que les tribunaux peuvent demander des renseignements sur le
militaire, pour autant que cela soit prévu par une loi.
4 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions relatives à la protection des per-
sonnes, à la responsabilité encourue et à la surveillance du système.
5 II règle en outre les autres contrôles militaires, notamment ceux qui
concernent les obligations militaires des Suisses de l'étranger.
DRS 513.1
522

Organisation militaire
Art. 152
Les cantons nomment des commandants d'arrondissement chargés du trai-
tement des données matricules et des relations avec les personnes astreintes
au service. Selon les besoins, les cantons subdivisent les arrondissements en
sections, pour lesquelles ils nomment un chef de section.
Art. 156
1 Les cantons nomment les officiers cantonaux des unités qu'ils fournissent,
ainsi que les officiers d'infanterie des états-majors et des compagnies
d'état-major des bataillons de carabiniers et de fusiliers.
2 Le Conseil fédéral nomme les commandants des bataillons fournis par
plusieurs cantons, alors que le Département militaire fédéral nomme les
officiers subalternes et les capitaines de leurs états-majors. Ce dernier
nomme également les officiers des compagnies fournies par plusieurs can-
tons.
3 Le Conseil fédéral nomme les officiers supérieurs fédéraux et les officiers
généraux.
4 Le Département militaire fédéral nomme les officiers subalternes fédéraux
et les capitaines fédéraux.
An. 161
1 Les demandes du déplacement de services d'instruction présentées par des
militaires de formations cantonales sont traitées par les autorités militaires
cantonales, celles qui sont présentées par des militaires de formations fédé-
rales, par les autorités fédérales; le Conseil fédéral édicté des directives à ce
propos. Les demandes des officiers doivent être préavisées par les comman-
dants directs, celles des sous-officiers et des spécialistes doivent l'être en
principe par le commandant de leur formation d'incorportation.
2 Les demandes de déplacement de l'école de recrues ou du cours d'intro-
duction au service complémentaire sont traitées par les autorités militaires
cantonales conformément aux directives de l'Office fédéral compétent. Le
Conseil fédéral en définit les principes généraux.
3 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions relatives à la dispense et à la
mise en congé du service actif.
Art 168, 1er al.
1 Le chef de l'Etat-major général est à la tête du Groupement de l'Etat-
major général. A l'égard du chef du Département militaire fédéral, il
répond de la préparation matérielle à la guerre. Il planifie l'engagement de
l'armée et crée les conditions matérielles et structurelles à cet effet. Il traite
les problèmes de la planification militaire générale et, dans le cadre de la
523

Organisation militaire
défense générale, les aspects militaires de la politique de sécurité et du droit
des gens. Le chef du Département militaire fédéral édicté des directives à ce
sujet.
Titre précédant l'article 220
Dispositions finales
Art. 220
Les arrêtés qui relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale en vertu
des articles 1er, 4e alinéa, 11, 2e alinéa, 28, 2e alinéa, 33, 2e alinéa, 45, 87,
123, 123bis, 1er alinéa, 130, 134, 153, 1er et 2e alinéas, 158, 4e alinéa et 200,
ainsi que les dispositions de la procédure administrative militaire, ne sont
pas sujet au référendum.
Modification de termes
1. Le terme «service» ou «services» est remplacé, aux articles 69, 106, 2e
alinéa, 143 et 213 par «office fédéral» ou «offices fédéraux».
2. Les termes «chef d'arme ou de service» sont remplacés aux articles
70bis, 1er alinéa, et 117, par «chefs d'arme et directeurs des offices fédé-
raux».
3. Les termes «chefs de service» sont remplacés, aux articles 185, 3e ali-
néa, 187 et 190, 4e alinéa, par «directeurs des offices fédéraux».
4. Le terme «homme», ou «hommes» est remplacé, aux articles 91, 1er
alinéa, 92, 94, 1er et 2e alinéas par «militaire» ou «militaires».
II
Abrogation du droit en vigueur
Les articles 100 et 119 à 122 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 30 mars
19491) concernant l'administration de l'armée suisse sont abrogés.
III
Disposition transitoire
Le Conseil fédéral introduit progressivement jusqu'à la fin de 1990, le
système de traitement des données pour les contrôles mentionnés à l'article
151.
» RO 1949 1185,1954 1364,1965 893
524

Organisation militaire
IV
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral en fixe l'entrée en vigueur.
28270
525

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire de
la Confédération suisse du 28 février 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.018
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.1983
Date
Data
Seite
486-525
Page
Pagina
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10 103 718
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