ch_vb · 2005-1466 7907 · 2006-10-06 · de


2005-1466 
7907 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
Loi fédérale 
concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre 
de la réforme de la péréquation financière et de la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) 
du 6 octobre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20051, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont adoptées: 
1. 
la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de 
prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (annexe 1); 
2. 
la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des 
personnes invalides, LIPPI (annexe 2); 
3. 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (loi sur 
les prestations complémentaires; LPC) (annexe 3). 
II 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code civil suisse2 
 
Titre final, art. 39 
2. Mensuration 
officielle 
a. Financement 
1 La Confédération et les cantons assument en commun le finance-
ment de la mensuration officielle. 
2 L’Assemblée fédérale règle les modalités dans une ordonnance. 
Celle-ci sert de base aux contributions globales de la Confédération
fixées dans les conventions-programmes. 
 
 
 
 
 
1 
FF 2005 5641 
2 
RS 210

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7908 
 
3 Les frais des travaux de mensuration qui ont été approuvés en vertu
de la version du 10 décembre 19073 du présent article sont pris en 
charge conformément à l’ancien droit. 
2. Code pénal4 
 
Art. 372, al. 3 
 
3 Les cantons garantissent l’exécution uniforme des sanctions. 
3. Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération 
dans le domaine de l’exécution des peines et 
des mesures5 
Art. 1, let. a 
Les prestations prévues dans la présente loi visent: 
a. 
à assurer l’application uniforme des dispositions relatives à l’exécution des 
peines et des mesures et la mise en œuvre des principes qui s’y rapportent; 
Art. 3, al. 1, let. a et abis, et 3 
1 Les subventions sont allouées aux conditions suivantes: 
a. 
une planification cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et 
des mesures ou de l’aide à la jeunesse atteste que l’établissement répond à 
un besoin; le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à la preuve du 
besoin; 
abis. les projets de construction de lieux d’exécution des peines privatives de 
liberté ont été approuvés par le concordat concerné ou l’autorité cantonale 
compétente; 
3 Les subventions peuvent être réduites ou refusées si une exécution conforme au 
droit fédéral n’est pas assurée dans le canton où il est prévu de réaliser le projet de 
construction. Les subventions destinées à remédier à une situation de non conformité 
ne peuvent pas être réduites ou refusées. 
Art. 4 
Montant des subventions 
1 La subvention fédérale est égale à 35 % des frais de construction reconnus. 
2 Les frais de construction reconnus sont calculés en règle générale sur la base de 
forfaits; la dimension et le type de l’établissement doivent être pris en compte. Le 
Conseil fédéral fixe les bases de calcul. 
 
3 
RS 2 3 
4 
RS 311.0; RO 2006 3459 
5 
RS 341

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7909 
3 La subvention fédérale est réduite en conséquence lorsque l’établissement 
n’assume que partiellement l’une des tâches prévues à l’art. 2. 
4 Il n’est pas alloué de subvention fédérale d’un montant inférieur à 100 000 francs. 
Art. 7, al. 3 
3 Dans le cadre d’un accord sur les prestations conclu avec l’autorité cantonale 
compétente, une indemnité forfaitaire peut être versée aux maisons d’éducation 
ayant droit à une subvention. Le Conseil fédéral fixe des conditions-cadres ainsi que 
les bases de calcul. 
Titre précédant l’art. 10a 
Section 4a 
Participation aux frais engendrés par le Centre suisse de formation 
pour le personnel pénitentiaire 
Art. 10a 
1 La Confédération peut allouer des subventions au Centre suisse de formation pour 
le personnel pénitentiaire. 
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
4. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle6 
Art. 53, al. 1 
1 Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre 
de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte 
en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l’offre de formation 
initiale et de formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral peut retenir 
des critères supplémentaires. 
5. Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités7 
Art. 18, al. 4 
4 La contribution maximale de la Confédération s’élève à 30 % des dépenses; elle 
s’élève à 45 % lorsqu’il s’agit d’une institution ayant droit aux subventions. 
 
6 
RS 412.10 
7 
RS 414.20

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7910 
6. Loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports8 
Art. 2, al. 3, et art. 4 
Abrogés 
7. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage9 
 
Art. 13 
Aides financières 
pour la conserva-
tion d’objets 
dignes de protec-
tion 
1 La Confédération peut soutenir la protection de la nature, la protec-
tion du paysage et la conservation des monuments historiques par
l’allocation d’aides financières globales; celles-ci sont allouées aux 
cantons dans les limites des crédits votés et sur la base de conven-
tions-programmes pour la conservation, l’acquisition et l’entretien de
paysages, localités caractéristiques, sites historiques et monuments
naturels et culturels dignes de protection, ainsi que pour les travaux de
recherche et de documentation liés à ces activités. 
 
2 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une aide
financière pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa
part. 
 
3 Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’importance
des objets à protéger et de l’efficacité des mesures. 
 
4 Les aides financières ne sont allouées que si les mesures sont exécu-
tées de manière économique et professionnelle. 
 
5 Les mesures de protection et d’entretien prescrites constituent des
restrictions de droit public à la propriété (art. 702 CC10). Elles enga-
gent les propriétaires fonciers concernés; les cantons doivent les faire
mentionner au registre foncier. Le Conseil fédéral fixe les cas où il 
peut être dérogé à cette obligation. 
 
Art. 16a 
Mise à disposition 
des subventions 
L’Assemblée fédérale accorde, par voie d’arrêté fédéral simple, des
crédits-cadre de durée limitée pour l’octroi des subventions. 
 
Art. 18d 
Financement 
1 Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux can-
tons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales
pour la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale,
régionale ou locale ainsi que pour la compensation écologique. 
 
8 
RS 415.0 
9 
RS 451 
10 
RS 210

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7911 
 
2 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une in-
demnité pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa
part. 
 
3 Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’importance des
objets à protéger et de l’efficacité des mesures. 
 
 
 
4 Une indemnité n’est allouée que si les mesures sont exécutées de
manière économique et professionnelle. 
 
5 La Confédération finance le coût de la désignation des biotopes
d’importance nationale. 
 
Art. 23c, al. 3 à 6 
 
3 Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux can-
tons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales 
pour les mesures de protection et d’entretien. 
 
4 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une
indemnité pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa
part. 
 
5 Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’efficacité des
mesures. 
 
6 Une indemnité n’est allouée que si les mesures sont exécutées de
manière économique et professionnelle. 
8. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire11 
Titres précédant l’art. 105 
Titre septième Matériel de l’armée 
Chapitre 1 
 
Dispositions générales 
Art. 105 
Matériel de l’armée 
Le matériel de l’armée comprend: 
a. 
l’équipement personnel; 
b. 
le reste du matériel de l’armée. 
Art. 106 
Acquisition du matériel 
La Confédération acquiert le matériel de l’armée. 
 
11 
RS 510.10

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7912 
Art. 106a 
Exploitation et entretien 
1 La Confédération pourvoit à l’exploitation et à l’entretien du matériel de l’armée. 
2 Elle peut charger les cantons de l’exploitation et de l’entretien, contre indemnisa-
tion. 
Art. 107, 110, al. 2, et 111 
Abrogés 
Chapitre 3 (art. 115) 
Abrogé 
Art. 149a, 1re phrase 
Le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et du matériel de 
l’armée pour des mesures de promotion internationale de la paix. … 
9. Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de 
conflit armé12 
Art. 23, al. 1 
1 La Confédération alloue au titre des mesures de protection, dans les limites des 
crédits ouverts, les subventions prévues à l’art. 24. Elle alloue des subventions à la 
condition que le financement soit assuré pour le surplus. L’allocation de subventions 
par le canton est régie par le droit cantonal. 
10. Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions13 
Art. 1, al. 1, let. e 
Abrogée 
Art. 6, let. b 
Les dispositions légales prévoyant des aides peuvent être édictées lorsque: 
b. 
Selon les critères d’une juste répartition des tâches et des charges entre la 
Confédération et les cantons, ceux-ci ne doivent pas accomplir ou promou-
voir seuls la tâche en question; 
Art. 7, phrase introductive (ne concerne que le texte italien), let. c et i 
Les dispositions légales régissant les aides doivent prévoir que: 
 
12 
RS 520.3 
13 
RS 616.1

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7913 
c. 
L’allocataire est tenu de fournir de son côté une prestation propre correspon-
dant à sa capacité économique; 
i. 
Les aides financières aux cantons peuvent être accordées dans le cadre de 
conventions-programmes et être fixées de manière globale ou forfaitaire. 
Art. 8 
Aides financières complémentaires des cantons 
Les cantons qui complètent les prestations de la Confédération participent en règle 
générale à l’exécution. C’est par leur intermédiaire que les demandes sont présentées 
et que les aides financières sont versées. L’activité des autorités concernées est 
coordonnée de manière à éviter les procédures administratives multiples. 
Art. 9, al. 2, let. d 
2 Les dispositions légales prévoyant des indemnités pour les cantons ou pour leurs 
collectivités locales de droit public peuvent être édictées lorsque: 
d. 
Les indemnités doivent être versées dans le cadre de conventions-program-
mes entre la Confédération et les cantons. 
Art. 10, al. 2, let. b 
2 Lors de l’élaboration de dispositions légales prévoyant des indemnités pour les 
cantons ou pour leurs collectivités locales de droit public, il faut au surplus veiller à: 
b. 
Prévoir, en règle générale, l’octroi de l’indemnité dans le cadre d’une 
convention-programme et fixer cette indemnité de manière globale ou for-
faitaire; 
Art. 16, al. 1, 1bis et 2 
1 Les aides financières et les indemnités sont allouées par voie de décision ou par 
contrat. 
1bis Les aides et les indemnités sont accordées aux cantons, en règle générale sur la 
base de conventions-programmes. 
2 Un contrat de droit public peut être conclu: 
a. 
Lorsque l’autorité compétente jouit d’une grande marge d’appréciation; 
b. 
Lorsqu’il y a lieu d’exclure que l’allocataire renonce unilatéralement à 
l’accomplissement de sa tâche. 
Art. 19, al. 2 
2 A la fin des pourparlers, l’autorité adresse au requérant une proposition sur la base 
de l’art. 17 ou de l’art. 20a et lui impartit un délai pour accepter le contrat. Si la 
proposition se réfère à une convention-programme et si elle touche les intérêts de 
communes, le canton la soumet pour avis aux communes concernées.

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7914 
Art. 20a 
Conventions-programmes 
1 Les conventions-programmes fixent les objectifs stratégiques à atteindre en com-
mun et régissent la contribution de la Confédération et, en accord avec le Contrôle 
fédéral des finances, les modalités de la surveillance financière. 
2 Les conventions-programmes portent en règle générale sur plusieurs années. 
3 Si des communes fournissent des prestations prévues dans le cadre de conventions-
programmes, le canton leur rembourse les frais engagés, au moins à hauteur de la 
part des contributions fédérales aux frais totaux. 
4 L’art. 23 ne s’applique pas aux conventions-programmes. 
11. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct14 
Art. 196, al. 1 
1 Les cantons versent à la Confédération 83 % des impôts encaissés, des amendes 
infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des 
intérêts qu’ils ont perçus. 
Art. 197, al. 1, 2e phrase 
Abrogée 
12. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé15 
 
Art. 2 
B. Commission 
des cantons 
1 La quote-part des cantons au produit net annuel de l’impôt anticipé
s’élève à 10 %. 
 
2 Elle est répartie entre les cantons au début de l’année suivante. La
répartition est faite en fonction de leur population résidante, sur la
base des derniers résultats disponibles du recensement fédéral de la
population. 
 
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application après avoir
consulté les gouvernements cantonaux. 
13. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool16 
Art. 73, al. 1, 3e phrase 
Abrogée 
 
14 
RS 642.11 
15 
RS 642.21 
16 
RS 680

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7915 
14. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau17 
Art. 6 
Indemnités afférentes aux mesures de protection contre les crues 
1 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération encourage les mesures visant 
à protéger la population et les valeurs matérielles considérables contre les risques 
inhérents à l’eau. 
2 Elle accorde des indemnités notamment pour: 
a. 
la construction, la remise en état et le remplacement d’ouvrages et d’instal-
lations de protection; 
b. 
l’établissement de cadastres et de cartes des dangers, l’aménagement et 
l’exploitation de stations de mesures ainsi que la mise sur pied de services 
d’alerte, pour assurer la sécurité des agglomérations et des voies de commu-
nication. 
Art. 7 
Aides financières pour la revitalisation des eaux 
Dans les limites des crédits alloués, la Confédération peut accorder des aides finan-
cières destinées à revitaliser des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte. 
Art. 8 
Forme des contributions 
1 La Confédération alloue aux cantons les aides financières et les indemnités sous la 
forme de contributions globales, sur la base de conventions-programmes. 
2 Des indemnités et des aides financières peuvent être allouées individuellement aux 
cantons, pour des projets particulièrement onéreux. 
Art. 9 
Conditions d’allocation des contributions 
1 Les contributions ne sont accordées que pour des mesures qui s’inscrivent dans une 
planification rationnelle, qui répondent aux exigences légales et qui présentent un 
bon rapport entre les coûts et l’utilité. 
2 Le Conseil fédéral règle les conditions et édicte des dispositions concernant 
notamment le montant des contributions et les dépenses imputables. 
Art. 10 
Mise à disposition des fonds 
1 L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans, par voie d’arrêté fédéral simple, un 
crédit-cadre destiné aux mesures d’encouragement ordinaires. 
2 Les fonds correspondant aux contributions pour les mesures extraordinaires de 
protection contre les crues qui s’imposent après un phénomène naturel sont mis à 
disposition par le biais d’arrêtés de crédit spéciaux. 
 
17 
RS 721.100

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7916 
3 Les crédits d’engagement destinés aux grands projets qui nécessitent des fonds 
importants sur une période prolongée sont soumis à l’Assemblée fédérale dans un 
message spécial. 
15. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques18 
Art. 22, al. 4 
Abrogé 
16. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales19 
Préambule 
… 
vu les art. 8120, 8221, 8322, 8623 et 197, ch. 3, de la Constitution24, 
… 
 
Art. 7, al. 3 
 
3 Ne concerne que les textes allemand et italien. 
 
Art. 8, al. 1 et 2 
 
1 Les routes nationales sont placées sous l’autorité de la Confédération
en matière routière et lui appartiennent. 
 
2 Les installations annexes au sens de l’art. 7 appartiennent aux can-
tons. 
 
Art. 14, al. 2 
 
2 Là où les zones à réserver au projet peuvent être assurées par le droit
cantonal, l’application de ce droit est réservée lors de la réalisation du
réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé25. 
 
Art. 16, al. 2, 2e phrase 
 
2 … L’autorité cantonale entend l’office avant de délivrer l’autori-
sation. … 
 
18 
RS 721.80 
19 
RS 725.11 
20 
Cette disposition correspond à l’art. 23 de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
21 
Cette disposition correspond à l’art. 37 de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
22 
Cette disposition correspond à l’art. 36bis de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
23 
Cette disposition correspond à l’art. 36ter de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
24 
RS 101; RO ... (FF 2003 6035) 
25 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035)

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7917 
 
Art. 18, al. 2, 1re phrase 
 
2 L’intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l’autorité compé-
tente au sens de l’art. 21. … 
 
Art. 21 
1. Etablissement 
des projets 
définitifs 
1 Les projets définitifs renseignent sur le genre, l’ampleur et l’empla-
cement de l’ouvrage et de ses installations annexes, sur les détails de
sa structure technique et sur les alignements. 
 
2 Sont compétents pour l’établissement des projets définitifs: 
 
a. 
en ce qui concerne l’achèvement du réseau des routes nationa-
les tel qu’il a été décidé26: les cantons, en collaboration avec 
l’office et les services fédéraux intéressés; 
 
b. 
en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationa-
les ou l’aménagement de routes nationales existantes: l’office. 
 
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives aux projets définitifs
et aux plans. 
 
Art. 24, al. 2, 2e phrase 
 
Art. 25, al. 3, 1re phrase 
 
3 L’intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l’autorité compé-
tente dans les cinq ans qui suivent le jour où la restriction de la pro-
priété a pris effet. … 
 
Art. 27c 
d. Avis 
personnel 
Le requérant adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à
l’enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à
exproprier, conformément à l’art. 31 LEx27. 
 
 
 
 
 
26 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035) 
27 
RS 711

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7918 
 
Art. 32, al. 1 et 2, 1re phrase 
 
1 L’acquisition de terrain incombe aux autorités compétentes. 
 
2 Ne concerne que le texte allemand. 
 
Art. 39, al. 1 
 
1 Les autorités compétentes disposent du droit d’expropriation. Les
cantons peuvent déléguer leur droit d’expropriation aux communes. 
 
Art. 40 
II. Mesures 
pour l’utilisation 
du sol 
Lorsque le terrain nécessaire à la construction de la route a été acquis 
de gré à gré ou par expropriation, les autorités compétentes doivent
aussi remédier, par des mesures appropriées, aux inconvénients résul-
tant du fait que des biens-fonds sont coupés ou fractionnés. 
 
Titre précédant l’art. 40a 
 
D. Construction et aménagement des routes nationales 
 
Art. 40a 
I. Compétences 
Sont compétents: 
 
a. 
en ce qui concerne l’achèvement du réseau des routes nationa-
les tel qu’il a été décidé28: les cantons; 
 
b. 
en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationa-
les et l’aménagement de routes nationales existantes: l’office. 
 
Titre précédant l’art. 41 
 
Abrogé 
 
Art. 41, titre marginal et al. 2 
II. Construction 
1. Méthodes, 
adjudication et 
surveillance des 
travaux 
2 Les autorités compétentes adjugent et surveillent les travaux. Le 
Conseil fédéral fixe les principes qui doivent être appliqués par les
cantons. 
 
28 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035)

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7919 
 
Art. 42, al. 1 
 
1 Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité des travaux de construction, mettre les personnes et 
les biens à l’abri des dangers et protéger les riverains contre les nui-
sances qu’ils ne peuvent être tenus de tolérer. 
 
Art. 44, titre marginal et al. 3 
III. Aménagement 
des constructions 
dans le domaine 
des routes nationa-
les 
3 Les autorités compétentes peuvent prendre, aux frais du contreve-
nant, les mesures nécessaires au rétablissement de l’état antérieur
conforme au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pour-
raient être dirigées contre lui. 
 
Art. 45, titre marginal et al. 1 
IV. Répartition 
des frais de 
déplacement, de 
croisements et 
d’ouvrages 
d’accès 
1. Nouvelles 
installations 
1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication,
conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte
par le fait de l’établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les
mesures nécessaires pour supprimer l’atteinte sont à la charge de celui
qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur
les télécommunications sont réservées. 
 
Art. 46, titre marginal 
2. Transformation 
de croisements 
 
 
Art. 47, titre marginal et al. 2, 1re phrase 
3. Réglementation 
exceptionnelle des 
frais. Décision en 
cas de différends. 
2 L’office statue sur les contestations relatives à la répartition des frais.
… 
 
Art. 48, titre marginal 
V. Répartition 
des frais 
d’adaptation à 
des ouvrages 
militaires 
 
 
Titre précédant l’art. 49 
 
Chapitre 3 
Entretien et exploitation des routes nationales 
 
Art. 49 
I. Entretien et 
exploitation 
1. Principe 
Les routes nationales et leurs installations techniques doivent être
entretenues et exploitées selon des principes économiques de telle

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7920 
façon qu’un trafic sûr et fluide soit garanti et que les routes puissent
autant que possible être empruntées sans restriction. 
 
Art. 49a 
2. Compétence 
1 L’entretien et l’exploitation des routes nationales relèvent de la com-
pétence de la Confédération. 
 
2 Elle conclut avec les cantons ou des organismes responsables consti-
tués par eux des accords sur les prestations relatifs à l’exécution de
l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un
projet. Si pour certaines unités territoriales aucun canton ou aucun
organisme responsable n’est prêt à conclure un accord sur les presta-
tions, la Confédération peut confier l’exécution de ces travaux à des 
tiers. Dans des cas dûment motivés, la Confédération peut exploiter 
elle-même tout ou partie de certaines unités territoriales. 
 
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions précisant notamment la
délimitation des unités territoriales, l’étendue des prestations et leur
indemnisation. Il détermine l’attribution des unités territoriales. 
 
Art. 50 
 
Art. 54 
I. Haute 
surveillance 
1 L’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé29
est placé sous la haute surveillance de la Confédération. 
 
2 Si les circonstances l’exigent, le Conseil fédéral veille à ce que les
cantons concernés exécutent en commun l’établissement des projets et
les travaux de construction. 
 
Art. 55 
II. Substitution 
1 Par décision du Conseil fédéral, la Confédération peut assumer tout
ou partie des tâches qui incombent à un canton en vertu de la présente
loi: 
 
a. 
si le canton le demande et s’il n’est réellement pas en mesure
d’assumer les tâches en question; 
 
b. 
si cela est nécessaire pour assurer l’exécution de l’ouvrage et
que le canton se refuse à exécuter les tâches dans un délai
convenable à fixer par le Conseil fédéral. 
 
29 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035)

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7921 
 
2 Dans ces cas également, les frais sont répartis selon les dispositions
de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt
sur les huiles minérales à affectation obligatoire30. 
 
Chapitre 5 (art. 56 à 58) 
 
Abrogé 
 
Art. 60 
I. Exécution 
de la loi 
1. Par le Conseil 
fédéral 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et veille à leur 
application. 
2 Il prend en particulier les mesures nécessaires pour assurer l’établis-
sement de projets conformes aux règles de l’art, une exécution écono-
mique des travaux, un contrôle suffisant de la construction ainsi qu’un 
entretien et une exploitation adéquats. 
 
Art. 61a 
Ia. Traités 
internationaux 
Le Conseil fédéral peut de sa propre compétence conclure des traités
internationaux lorsque des ouvrages transfrontaliers sont réalisés dans
le cadre d’un raccordement de routes nationales et de routes étrangères
à grand débit. 
 
Art. 62a 
1 La propriété des routes nationales est transférée sans indemnisation à
la Confédération à l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 
200631. 
IIa. Dispositions 
transitoires 
relatives à la 
modification 
du 6 octobre 2006
2 Le Conseil fédéral détermine les biens-fonds et désigne les droits 
réels limités, les conventions de droit public, les obligations contrac-
tuelles et les décisions qui sont transférés à la Confédération à l’entrée 
en vigueur de la modification du 6 octobre 2006. Le département peut
rectifier cette répartition par voie de décision dans un délai de quinze
ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre
2006. 
 
3 Le Conseil fédéral établit le régime de propriété et règle les consé-
quences en matière d’indemnités pour les surfaces, les centres d’entre-
tien et les centres de police qui deviennent entièrement ou partielle-
ment inutiles pour les routes nationales. L’obligation de verser des
indemnités est limitée à 15 ans. 
 
 
 
30 
RS 725.116.2 
31 
RO … (FF 2006 7907)

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7922 
 
4 Les droits de propriété immobilière et les droits réels limités transfé-
rés à la Confédération sont immatriculés au registre foncier ou passent
à la Confédération sans qu’aucun émolument ne soit perçu. 
 
5 Le Conseil fédéral désigne les tronçons à construire dans le cadre de
l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé32. 
Les cantons restent propriétaires de ces tronçons jusqu’à ce qu’ils
soient ouverts à la circulation. 
 
6 Lors du transfert de propriété, les cantons remettent à la Confédéra-
tion les documents, plans et banques de données correspondant à l’état
d’exécution atteint. Les cantons archivent les actes historiques pour
une durée indéterminée et les justificatifs comptables conformément
aux dispositions légales. 
 
7 Le Conseil fédéral règle la compétence concernant l’exécution des
projets d’aménagement et d’entretien qui sont en cours au moment de
l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006. 
17. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt 
sur les huiles minérales à affectation obligatoire33 
Préambule 
… 
vu les art. 8234, 8335 et 8636 de la Constitution37, 
… 
Art. 3, phrase introductive, let. a, b, bbis, c, phrase introductive et ch. 1, et d, 
ch. 1 et 2 
Après déduction des dépenses pour sa collaboration à l’exécution de la présente loi, 
la Confédération utilisera le produit de l’impôt sur les huiles minérales affecté au 
trafic routier (ci-après «le produit de l’impôt») et le produit net de la redevance pour 
l’utilisation des routes nationales: 
a. 
pour le financement des routes nationales; 
b. 
pour les contributions aux frais des routes principales; 
bbis. pour des mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans 
les villes et les agglomérations; 
 
32 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035) 
33 
RS 725.116.2; RO 2004 4625 
34 
Cette disposition correspond à l’art. 37 de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
35 
Cette disposition correspond à l’art. 36bis de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
36 
Cette disposition correspond à l’art. 36ter de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
37 
RS 101

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7923 
c. 
pour les autres contributions au financement de mesures techniques, à sa-
voir: 
1. 
des contributions aux frais des voies de raccordement ferroviaires de 
nature privée, 
d. 
pour des contributions au financement de mesures autres que techniques, à 
savoir: 
1. 
une participation générale aux frais assumés par les cantons pour des 
routes ouvertes aux véhicules à moteur, 
2. 
des subventions aux cantons qui sont dépourvus de routes nationales 
ouvertes au trafic; 
Art. 4, al. 3 et 4 
Abrogés 
Art. 6, al. 2 
2 Il n’est pas versé de contribution inférieure à 30 000 francs; cette restriction ne 
s’applique pas aux parts fédérales versées pour l’achèvement du réseau des routes 
nationales tel qu’il a été décidé38 ni aux contributions aux frais de protection de 
l’environnement, de la nature et du paysage. 
Titre précédant l’art. 7 
Chapitre 3 
Financement des routes nationales 
Art. 7 
Principe 
1 Le financement couvre: 
a. 
les frais de construction, d’aménagement, d’entretien et d’exploitation des 
routes nationales; 
b. 
la participation aux frais d’achèvement du réseau des routes nationales tel 
qu’il a été décidé39 conformément à l’art. 11. 
2 Le financement d’installations annexes au sens de l’art. 7 de la loi fédérale du 
8 mars 1960 sur les routes nationales40 relève de la compétence des cantons. 
 
38 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035) 
39 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035) 
40 
RS 725.11

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7924 
Art. 8 
Construction et aménagement 
1 Par construction, on entend la réalisation d’une nouvelle route; par aménagement, 
on entend toutes les mesures de construction relatives à une route en service. 
2 La construction et l’aménagement comprennent: 
a. 
la planification, les études de base, l’établissement des projets, la direction 
des travaux, la surveillance et les tâches administratives; 
b. 
l’acquisition de terrains, y compris les remaniements parcellaires en rapport 
avec la construction de la route; 
c. 
la construction et les travaux d’adaptation nécessaires, y compris le rempla-
cement des chemins forestiers et de campagne, des pistes cyclables, des 
chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre; 
d. 
les mesures de protection de l’environnement et du paysage ainsi que les 
mesures de protection contre les forces de la nature; 
e. 
les équipements qui servent à assurer la sécurité et le délestage de la route, 
notamment les centres d’intervention contre les accidents chimiques, les dis-
positifs de contrôle du poids et de la circulation et les voies ou aires de sta-
tionnement; 
f. 
les installations de gestion du trafic, telles que la centrale de gestion du trafic 
et le centre de données sur les transports. 
3 Les frais de construction et d’aménagement des installations au sens de l’art. 6 de 
la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales41 qui sont réalisées à la 
demande des cantons et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, 
régionaux ou locaux sont pris en charge par les cantons. Les futurs frais d’entretien 
courant doivent également être pris en compte. Exceptionnellement, la Confédé-
ration peut participer aux frais imputables à concurrence de 30 %. Le Conseil fédéral 
décide en l’espèce. 
Art. 9 
Entretien 
1 Par entretien, on entend le renouvellement et l’entretien des routes lié à un projet. 
2 L’entretien lié à un projet et le renouvellement des routes nationales comprennent: 
a. 
les travaux qui servent à conserver les routes et leurs installations techni-
ques, notamment les travaux concernant la chaussée et les ouvrages d’art; 
b. 
les travaux complémentaires et les travaux qui sont effectués pour adapter 
les routes en service à de nouvelles exigences légales. 
3 Les frais d’entretien des installations au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 8 mars 
1960 sur les routes nationales42 qui sont réalisées à la demande des cantons et qui 
servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux sont pris 
en charge par les cantons. La Confédération peut participer aux frais d’entretien dans 
 
41 
RS 725.11 
42 
RS 725.11

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7925 
les mêmes proportions que pour les frais de construction. Le Conseil fédéral règle 
les modalités. 
4 Sont considérées comme frais les dépenses liées à l’établissement des projets, aux 
travaux eux-mêmes et aux frais de surveillance et d’administration. 
Titre précédant l’art. 10 
Abrogé 
Art. 10 
Exploitation 
1 Par exploitation, on entend l’entretien courant, les travaux d’entretien ne faisant 
pas l’objet d’un projet, la gestion du trafic et les services de protection. 
2 L’entretien courant comprend l’ensemble des mesures et des travaux requis pour 
que les routes soient sûres et exploitables, notamment le service d’hiver, le net-
toyage des voies de circulation et des bandes d’arrêt, l’entretien des bermes centrales 
et des talus, tous les travaux visant à assurer le fonctionnement permanent des instal-
lations relatives au trafic ainsi que les petites réparations. 
3 Les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet comprennent l’ensemble 
des mesures et des travaux qui servent à la conservation des routes et de leurs instal-
lations techniques et qui peuvent être réalisés sans planification importante et à 
moindres frais. 
4 La gestion du trafic comprend l’ensemble des mesures et travaux nécessaires à un 
trafic sûr et fluide sur les routes nationales, notamment: 
a. 
la gestion du réseau, la gestion opérationnelle et la régulation du trafic; 
b. 
l’information routière, en particulier la collecte et le traitement de données 
ainsi que l’établissement et la diffusion des informations routières permet-
tant aux usagers de la route de prendre des décisions optimales avant et pen-
dant un déplacement sur les routes nationales. 
5 Les services de protection comprennent l’ensemble des mesures et des travaux 
nécessaires à la sécurité du trafic sur les routes nationales et à la protection des 
personnes et de l’environnement, en particulier la protection contre les incendies et 
la pollution par des hydrocarbures et des matières chimiques ou radioactives. 
6 Sont considérées comme frais les dépenses liées à l’établissement des projets, aux 
travaux eux-mêmes et aux frais de surveillance et d’administration.

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7926 
Art. 11 
Achèvement du réseau des routes nationales 
1 S’agissant de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé43, 
la Confédération prend à sa charge les parts suivantes des frais de construction au 
sens de l’art. 8, al. 2: 
a. 
routes nationales de première ou de deuxième classe: 
– 
en dehors des villes: 75 à 90 %, 
– 
dans les villes: 50 à 80 %; 
b. 
routes nationales de troisième classe: 
– 
dans les régions des Alpes et du Jura: 75 à 90 %; 
– 
en dehors de ces régions: 55 à 70 %; 
– 
dans les villes: 50 à 70 %. 
2 Ne sont pas pris en charge les impôts sur les gains immobiliers, les droits de muta-
tion, les droits de timbre et autres taxes à caractère fiscal dues en vertu du droit 
cantonal. 
3 Le Conseil fédéral fixe le taux de la participation en tenant compte des charges 
imposées aux différents cantons par les routes nationales, de la capacité financière 
de ceux-ci et de l’intérêt que ces routes présentent pour eux. 
4 Lorsque la capacité financière du canton est insuffisante et que la construction 
d’une route nationale présente un intérêt général prépondérant pour le pays, le 
Conseil fédéral peut, à titre exceptionnel, porter la participation au-delà du taux 
maximal. Celui-ci ne doit cependant pas être dépassé de plus de 7 % des frais impu-
tables. 
5 L’art. 8, al. 3, est applicable aux installations qui sont réalisées à la demande des 
cantons et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou 
locaux. 
6 La Confédération opère ses paiements au fur et à mesure de l’avancement des 
travaux préliminaires et de la construction. Elle peut accorder des avances à un 
intérêt raisonnable sur les paiements à faire par les cantons ou, dans des cas de 
rigueur, allouer des prêts. Le Conseil fédéral fixe les modalités de paiement. 
Titre précédant l’art. 12 
Chapitre 4 
Contributions aux frais des routes principales 
Art. 12, al. 1 
1 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral définit le réseau des routes 
principales qui bénéficie de contributions de la Confédération. 
 
43 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035)

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7927 
Art. 13 
Contributions globales 
1 La prestation que la Confédération octroie aux cantons revêt la forme de contribu-
tions globales. 
2 Les contributions globales sont calculées en fonction: 
a. 
de la longueur des routes; 
b. 
de la densité du trafic, qui englobe les atteintes à l’environnement; 
c. 
de l’altitude et du caractère de route de montagne. 
3 Le Conseil fédéral pondère les critères prévus à l’al. 2 et définit en pourcent les 
parts des cantons au crédit annuel. Il entend les cantons avant d’édicter les disposi-
tions d’exécution. 
Art. 14 et 15 
Abrogés 
Art. 17 
Construction, entretien et exploitation 
Les cantons construisent, entretiennent et exploitent les routes principales. Ils utili-
sent les contributions globales pour accomplir ces tâches. 
Titre précédant l’art. 17a 
Chapitre 4a 
Contributions destinées aux infrastructures de transport dans 
les villes et dans les agglomérations 
Art. 17a 
But 
1 La Confédération verse des contributions pour les infrastructures de transport qui 
rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes 
et les agglomérations. 
2 Les contributions de la Confédération sont versées pour financer l’aménagement 
de l’infrastructure au profit des routes, du rail et de la mobilité douce. 
3 Des contributions peuvent également être versées pour financer les mesures cor-
respondantes prises à l’étranger dans les régions frontalières. 
4 Les contributions d’exploitation sont exclues.

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7928 
Art. 17b 
Ayants droit 
1 Les contributions de la Confédération sont versées aux cantons à l’intention des 
organismes responsables. Ces derniers sont constitués selon le droit cantonal. 
2 Le Conseil fédéral désigne les villes et les agglomérations ayant droit à des contri-
butions après avoir entendu les cantons. Il s’appuie pour ce faire sur la définition de 
l’Office fédéral de la statistique. 
3 Les contributions aux infrastructures ferroviaires destinées au trafic d’agglo-
mération sont versées aux entreprises de transport par l’intermédiaire des instru-
ments de financement prévus dans la législation sur les chemins de fer. La contribu-
tion accordée à l’organisme responsable est réduite en conséquence. 
Art. 17c 
Conditions 
Des contributions peuvent être versées si les organismes responsables prouvent dans 
le projet d’agglomération que: 
a. 
les projets prévus s’inscrivent dans une planification globale des transports 
et sont harmonisés avec les réseaux de transport de hiérarchie supérieure et 
avec le développement de l’urbanisation tel qu’il est fixé par les plans direc-
teurs cantonaux; 
b. 
les projets prévus respectent les plans directeurs cantonaux; 
c. 
le financement résiduel des investissements pour les projets prévus est dû-
ment garanti et les charges inhérentes à l’exploitation et à l’entretien sont 
supportables; 
d. 
les investissements pour les projets prévus ont un effet global positif. 
Art. 17d 
Montant des contributions 
1 Les contributions sont calculées d’après l’efficacité globale des projets d’agglo-
mération. Elles s’élèvent à 50 % au plus des frais pris en compte. 
2 L’efficacité globale correspond au rapport entre le coût et les objectifs suivants: 
a. 
amélioration de la qualité du système de transports; 
b. 
développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti; 
c. 
réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources; 
d. 
accroissement de la sécurité du trafic. 
3 La priorité est donnée aux projets d’agglomération qui contribuent à résoudre les 
problèmes de transport et d’environnement les plus importants.

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7929 
Chapitre 5 
Autres contributions au financement de mesures techniques 
Section 1 
Contributions aux frais des voies de raccordement ferroviaires 
de nature privée 
Art. 18 
Principe 
1 La Confédération peut verser des contributions aux frais de construction de voies 
de raccordement ferroviaires de nature privée. 
2 Ces contributions ne peuvent excéder 60 % des frais pris en compte. 
Art. 19 et 20 
Abrogés 
Art. 27 
Relation avec d’autres parts et contributions 
Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de 
l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé44, les mesures de 
protection de l’environnement visées à l’art. 25 font partie intégrante du projet. Dans 
le cas des routes principales, les coûts de ces mesures sont financés au moyen des 
contributions globales. 
Art. 30 
Relation avec d’autres parts et contributions 
Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de 
l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé45, les mesures de 
protection du paysage visées à l’art. 28 font partie intégrante du projet. Dans le cas 
des routes principales, les coûts de ces mesures sont financés au moyen des contri-
butions globales. 
Art. 33 
Relation avec d’autres parts et contributions 
Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de 
l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé46, les ouvrages de 
protection contre les forces de la nature visés à l’art. 31 font partie intégrante du 
 
44 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035) 
45 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035) 
46 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans 
ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 
1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101; RO …, FF 2003 6035)

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7930 
projet. Dans le cas des routes principales, les coûts de ces ouvrages sont financés au 
moyen des contributions globales. 
Art. 34, titre, al. 1, phrase introductive, let. a, c et d, al. 3 et 4 
 
Participation générale 
1 La participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur se 
détermine en fonction: 
a. 
de la longueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur, sans les routes 
nationales; 
c. 
abrogée 
d. 
abrogée 
3 Le Conseil fédéral entend les cantons avant d’édicter les dispositions d’exécution. 
4 Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières. 
Art. 35, titre, al. 1, 2 et 4 
 
Contributions aux cantons dépourvus de routes nationales 
1 Abrogé 
2 Les cantons dépourvus de routes nationales reçoivent des montants annuels au titre 
de la péréquation. Ces montants sont calculés en fonction de la longueur des routes 
ouvertes aux véhicules à moteur et des charges routières desdits cantons. 
4 Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières. 
Art. 41b 
Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006 
1 Si la réalisation de projets d’aménagement et d’entretien sur les routes nationales 
se prolonge au-delà de l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 200647, 
l’ancien droit s’applique aux dépenses accumulées jusqu’au moment de l’entrée en 
vigueur. 
2 Les frais d’aménagement d’infrastructures servant à gérer et à contrôler le trafic 
lourd de marchandises à travers les Alpes peuvent être pris en charge intégralement 
et rétroactivement par la Confédération. 
3 L’ancien droit s’applique aux projets de construction de routes principales en cours 
et pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 
6 octobre 2006. 
4 Les cantons ayant des projets de construction au sens de l’al. 3 ne reçoivent des 
contributions globales selon l’art. 13 que dans la mesure où les contributions au 
financement de mesures techniques sont inférieures à la contribution globale qui leur 
est attribuée. 
 
47 
RO … (FF 2006 7907)

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7931 
5 La Confédération peut participer aux coûts des plans sociaux des cantons si ces 
coûts résultent des changements de compétences dans le domaine des routes nationa-
les. Les cantons ont une année à compter de la date de l’entrée en vigueur de la 
modification du 6 octobre 2006 pour déposer leurs demandes. Le Conseil fédéral 
règle la participation. 
18. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière48 
 
Art. 2, al. 3bis, 1re phrase 
 
3bis L’Office fédéral des routes arrête les mesures concernant la régle-
mentation locale du trafic sur les routes nationales. … 
 
Art. 53a 
Contrôles des 
véhicules motori-
sés lourds 
Les cantons procèdent aux contrôles des véhicules motorisés lourds
sur la route en fonction du danger accru, afin, d’une part, de satisfaire
à la législation en matière de circulation routière et, d’autre part, de 
remplir les objectifs définis par la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert 
du trafic49. 
 
Art. 57a, al. 1 
 
1 Les cantons divisent les routes réservées à la circulation des véhicu-
les automobiles (autoroutes et semi-autoroutes) en tronçons où la 
police exerce ses attributions de manière à assurer un accomplisse-
ment efficace des tâches. 
 
Titre précédant l’art. 57c 
 
Chapitre 8 
Gestion du trafic 
 
Art. 57c 
Gestion du trafic 
par la Confédéra-
tion 
1 La Confédération est compétente en matière de gestion du trafic sur 
les routes nationales. Elle peut déléguer ces tâches en tout ou en
partie, aux cantons, à des organismes responsables constitués par eux
ou à des tiers. 
 
2 La Confédération peut: 
 
a. 
ordonner des mesures de gestion du trafic motorisé sur les rou-
tes nationales, adéquates et nécessaires pour prévenir ou éli-
miner de graves perturbations du trafic; 
 
 
 
48 
RS 741.01; RO 2006 2197 
49 
RS 740.1

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7932 
 
b. 
ordonner d’autres mesures de gestion opérationnelle et de
régulation du trafic sur les routes nationales, adéquates et
nécessaires pour garantir la sécurité et la fluidité du trafic
motorisé; l’art. 3, al. 6, est réservé; 
 
c. 
émettre des recommandations relatives à la gestion du trafic
motorisé, afin de garantir la sécurité et la fluidité du trafic et
de mettre en œuvre les objectifs de la loi du 8 octobre 1999 sur
le transfert du trafic50. 
 
3 La Confédération consulte les cantons lors de l’établissement des
plans de gestion du trafic. 
 
4 La Confédération informe les usagers de la route, les cantons et les
exploitants d’autres modes de transport des conditions de circulation,
des restrictions du trafic et de l’état des routes sur les routes nationa-
les. 
 
5 La Confédération veille à la constitution et à l’exploitation d’un
centre de données sur les transports ainsi qu’à l’établissement d’une 
centrale de gestion du trafic pour les routes nationales. 
 
6 Les cantons transmettent à la Confédération les données relatives au
trafic qui sont nécessaires à l’accomplissement de ces tâches. 
 
7 Les cantons disposent gratuitement des informations détenues par le 
centre de données sur les transports au sens de l’al. 5 pour accomplir
leurs tâches. La Confédération donne à des cantons et à des tiers la
possibilité, contre rémunération, d’étendre le centre de données sur les
transports et de l’utiliser à des fins supplémentaires. 
 
8 La Confédération peut, contre rémunération, assumer pour le compte
des cantons la préparation et la diffusion des informations routières. 
 
Art. 57d 
Gestion du trafic 
par les cantons 
1 Les cantons établissent des plans de gestion du trafic pour les routes 
que le Conseil fédéral déclare importantes pour la gestion du trafic sur
les routes nationales. Ces plans doivent être approuvés par la Confédé-
ration. 
 
2 Les cantons informent les usagers de la route des conditions de
circulation, des restrictions du trafic et de l’état des routes sur le reste
du réseau routier sur leur territoire. Dans la mesure où la situation
l’exige, ils informent la Confédération, les autres cantons et les Etats
voisins. 
 
3 Les cantons peuvent déléguer leur tâches d’information à la centrale
de gestion du trafic ou à des tiers. 
 
50 
RS 740.1

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7933 
 
4 La Confédération assiste les cantons par des conseils spécifiques et
les soutient dans la coordination des informations routières qui inté-
ressent les autres cantons et les Etats voisins. 
19. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer51 
 
Art. 53, al. 1, 2 et 2bis 
 
1 La part de la Confédération à l’indemnité globale destinée aux offres
de trafic régional commandées conjointement par la Confédération et
les cantons s’élève à 50 %. 
 
2 Le Conseil fédéral fixe, au moins tous les quatre ans, les parts de la
Confédération et des cantons à l’indemnité. Il consulte au préalable les
cantons et prend en compte leurs conditions structurelles. 
 
2bis Il fixe les écarts maximaux admis dans l’intervalle pour la part de
la Confédération visée à l’al. 1. 
 
Art. 61, al. 1 
 
1 La part de la Confédération aux prestations au titre des améliorations
techniques (art. 56) est comprise entre 5 et 50 %. Par ailleurs, l’art. 53, 
al. 2 à 5, est applicable. 
20. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires52 
Art. 11, al. 2 
2 La Confédération peut participer à la couverture des frais de construction confor-
mément à l’art. 18 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de 
l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire53. 
21. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation54 
 
Art. 101a 
 
Abrogé 
 
Art. 103, al. 1, let. a 
 
1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec
l’art. 13 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et
la Communauté européenne sur le transport aérien55: 
 
51 
RS 742.101 
52 
RS 742.141.5 
53 
RS 725.116.2 
54 
RS 748.0 
55 
RS 0.748.127.192.68

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7934 
 
a. 
des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certaines
entreprises ou la production de certains produits entrant dans
le champ d’application de l’accord, notamment des prestations
et des participations prévues aux art. 101 et 102 de la présente
loi; 
22. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement56 
Art. 50 
Subventions aux mesures de protection le long des routes 
1 Dans le cadre de l’utilisation du produit net de l’impôt sur les huiles minérales et 
de la redevance pour l’utilisation des routes nationales, la Confédération participe 
aux coûts: 
a. 
des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes 
nationales et le long des routes principales qui doivent être aménagées avec 
l’aide fédérale, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 
1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation 
obligatoire (LUMin)57; pour les routes principales, ces subventions font par-
tie intégrante des contributions globales prévues dans la LUMin; 
b. 
des mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique à prendre 
lors de l’assainissement des autres routes, sur la base de conventions-
programmes conclues avec les cantons; le montant des subventions est fixé 
en fonction de l’efficacité des mesures. 
2 Les cantons présentent à la Confédération un rapport sur l’utilisation des subven-
tions versées pour des mesures de protection de l’environnement à prendre le long 
des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide fédérale et le long des 
autres routes. 
23. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux58 
Art. 61 
Installations d’évacuation et d’épuration des eaux 
1 Dans les limites des crédits accordés et sur la base de conventions-programmes, la 
Confédération alloue aux cantons des indemnités globales pour la mise en place des 
installations et équipements suivants: 
a. 
installations et équipements servant à l’élimination de l’azote dans les sta-
tions centrales d’épuration des eaux usées, dans la mesure où ils permettent 
de respecter des accords internationaux ou des décisions d’organisations 
internationales visant à lutter contre la pollution des eaux en dehors de 
Suisse; 
 
56 
RS 814.01 
57 
RS 725.116.2 
58 
RS 814.20

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7935 
b. 
égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la 
let. a. 
2 Le montant des indemnités est fixé en fonction de la quantité d’azote éliminée 
grâce aux mesures prévues à l’al. 1. 
Art. 62a, al. 2 à 4 
2 Le montant des indemnités est fixé en fonction des propriétés et de la quantité des 
substances dont le ruissellement et le lessivage sont empêchés, ainsi que des coûts 
des mesures qui ne sont pas indemnisées par des contributions selon la loi du 
29 avril 1998 sur l’agriculture59 ou selon la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la 
protection de la nature et du paysage60. 
3 Abrogé 
4 L’Office fédéral de l’agriculture alloue les indemnités sous la forme de contribu-
tions globales, sur la base de conventions-programmes qui sont conclues avec les 
cantons pour chaque secteur dans lequel les mesures doivent être prises. Il consulte 
l’Office fédéral de l’environnement pour juger si les programmes prévus garantis-
sent une protection des eaux adéquate. Les cantons allouent les indemnités aux 
ayants droit. 
Art. 64, al. 1 et 3 
1 Dans les limites des crédits accordés, la Confédération peut allouer aux cantons des 
indemnités pour des recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualitative 
d’une eau importante, en vue de déterminer les mesures d’assainissement à prendre. 
3 Dans les limites des crédits accordés, elle peut soutenir, par des indemnités et par 
ses propres travaux, l’établissement des inventaires cantonaux des installations pour 
l’approvisionnement en eau et des inventaires des nappes souterraines, pour autant 
que: 
a. 
ces inventaires soient dressés selon les directives de la Confédération; 
b. 
les requêtes soient déposées avant le 1er novembre 2010. 
Art. 65, al. 1 
1 L’Assemblée fédérale vote, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit-cadre de 
durée limitée pour l’octroi des subventions. 
 
59 
RS 910.1 
60 
RS 451

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7936 
24. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants61 
Art. 101bis, al. 1, phrase introductive et let. c et d, et al. 2 et 3 
1 A titre de participation aux frais de personnel et d’organisation, l’assurance peut 
allouer des subventions aux institutions privées reconnues d’utilité publique et 
actives à l’échelle nationale, pour l’exécution des tâches suivantes en faveur de 
personnes âgées: 
c. 
assumer des tâches de coordination et de développement; 
d. 
perfectionner le personnel auxiliaire. 
2 L’octroi des subventions est réglé par des contrats de prestations. Le Conseil 
fédéral définit les critères de subvention et fixe le montant maximal des subventions. 
Il peut en subordonner l’octroi à d’autres conditions ou à l’accomplissement de 
certaines obligations. L’office fédéral compétent conclut les contrats de prestations 
et règle le calcul des subventions ainsi que les conditions d’octroi. 
3 Abrogé 
Art. 102, al. 2 
2 L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération. 
Art. 103 
Contribution fédérale 
1 La contribution fédérale s’élève à 19,5 % des dépenses annuelles de l’assurance; la 
contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, en est déduite. 
2 En plus, la Confédération verse à l’assurance les recettes de la taxe sur les maisons 
de jeux. 
Art. 107, al. 2 
2 La Confédération verse chaque mois sa contribution au Fonds de compensation. 
Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006 
1 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation cantonale en matière de finance-
ment de l’aide et des soins à domicile, les cantons fixent le montant de leur subven-
tion aux institutions privées reconnues d’utilité publique (organisations Spitex) 
subventionnées jusque-là par l’AVS en vertu de l’ancien art. 101bis, sur la base des 
salaires de l’année précédente et du pourcentage déterminant pour le montant de la 
subvention de l’année civile précédant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 
6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédé-
ration et les cantons (RPT)62. Ils paient en outre trente francs par journée passée 
 
61 
RS 831.10 
62 
RO … (FF 2006 7907)

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7937 
dans un home de jour et un franc par repas pris au titre du service de repas à domi-
cile. 
2 Le taux de contribution définitif de la Confédération prévu à l’art. 103, al. 1, est 
fixé dans la loi fédérale réglant les contributions liées à la péréquation des ressources 
ainsi qu’à la compensation des charges et des cas de rigueur. L’art. 103, al. 1, sera 
adapté avant l’entrée en vigueur de la RPT. 
25. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité63 
Art. 8, al. 2 et 3, let. c 
2 Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient 
les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de 
leurs travaux habituels. 
3 Les mesures de réadaptation comprennent: 
c. 
abrogée 
Art. 14, al. 1, let. a 
1 Les mesures médicales comprennent: 
a. 
le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le 
médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical, à l’excep-
tion de la logopédie et de la thérapie psychomotrice; 
Titre précédant l’art. 19 
Abrogé 
Art. 19 
Abrogé 
Art. 73 
Abrogé 
Art. 74, titre, al. 1, phrase introductive et let. d 
 
Organisations d’aide aux invalides 
1 L’assurance alloue des subventions aux organisations faitières de l’aide privée aux 
invalides – aide spécialisée et entraide – actives à l’échelle nationale ou dans une 
région linguistique, en particulier pour l’exercice des activités suivantes: 
d. 
abrogée 
 
63 
RS 831.20; RO … (FF 2006 7879)

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7938 
Art. 75, al. 1, 1re phrase, et 2 
1 Le Conseil fédéral fixe le plafond des subventions prévues à l’art. 74. … 
2 Les subventions de l’assurance ne sont allouées que dans la mesure où les dépenses 
prévues à l’art. 74 ne sont pas l’objet de subventions accordées en vertu d’autres lois 
fédérales. 
Art. 77, al. 1, let. b, et 2 
1 Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par: 
b. 
les contributions de la Confédération; 
2 L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération. 
Art. 78 
Contribution de la Confédération 
1 La contribution fédérale s’élève à 38 % des dépenses annuelles de l’assurance; la 
contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 77, al. 2, en est déduite. 
2 L’art. 104 LAVS64 est applicable par analogie. 
Art. 78bis 
Abrogé 
Art. 79, al. 1 
1 Toutes les recettes prévues à l’art. 77 sont créditées au fonds de compensation 
prévu à l’art. 107 LAVS65; toutes les dépenses découlant des art. 4 à 51, 66 à 68 et 
74 à 76 de la présente loi ainsi que les dépenses liées au recours prévu aux art. 72 à 
75 LPGA66 sont débitées de ce fonds. 
Disposition transitoires de la modification du 6 octobre 2006 
1 Si, avant l’expiration d’un délai de 25 ans à compter du dernier paiement de sub-
ventions au sens de l’ancien art. 73, des établissements sont détournés de leurs buts 
ou transférés à un organisme responsable dont le caractère d’utilité publique n’est 
pas reconnu, les subventions doivent être remboursées au Fonds de compensation 
défini à l’art. 107 LAVS67, en faveur du compte de l’assurance-invalidité. 
2 Le montant à rembourser est diminué de 4 % pour chaque année d’utilisation 
conforme à l’affectation prévue. 
3 Le remboursement est exigé par l’office dans un délai de cinq ans à compter du 
moment où la subvention a été détournée de son but. 
 
64 
RS 831.10 
65 
RS 831.10 
66 
RS 830.1 
67 
RS 831.10

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7939 
4 Le taux de contribution définitif de la Confédération prévu à l’art. 78, al. 1, est fixé 
dans la loi fédérale réglant les contributions liées à la péréquation des ressources 
ainsi qu’à la compensation des charges et des cas de rigueur. L’art. 78, al. 1, sera 
adapté avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant 
l’adoption et la modification d’actes dans la cadre de la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
(RPT)68. 
26. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie69 
Art. 65, al. 2 
Abrogé 
Art. 66 
Subsides de la Confédération 
1 La Confédération accorde aux cantons des subsides annuels destinés à réduire les 
primes au sens des art. 65 et 65a. 
2 Les subsides fédéraux correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obliga-
toire des soins. 
3 Le Conseil fédéral fixe la part des subsides fédéraux qui revient à chaque canton 
d’après sa population résidente et le nombre des assurés visés à l’art. 65a, let. a. 
27. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l’agriculture70 
Art. 20, al. 3 
Abrogé 
Art. 21 
Contributions des cantons 
1 Les contributions de chaque canton se calculent d’après le montant des allocations 
familiales payées dans le canton. 
2 Le Conseil fédéral diminue proportionnellement les contributions des cantons en 
utilisant le versement visé à l’art. 20, al. 2. 
 
68 
RO … (FF 2006 7907) 
69 
RS 832.10 
70 
RS 836.1

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7940 
28. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage71 
Art. 92, al. 7bis, 2e phrase 
7bis … Le Conseil fédéral fixe la part à la charge de chaque canton au moyen d’une 
clé de répartition en tenant compte du nombre annuel de jours de chômage contrôlé. 
… 
29. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture72 
Art. 97a 
Conventions-programmes 
1 La Confédération peut allouer des contributions aux cantons dans le cadre de 
conventions-programmes. 
2 Les services fédéraux concernés fixent leurs conditions et leurs charges dans les 
conventions-programmes. 
3 La procédure d’approbation des projets soutenus par des contributions dans le 
cadre de conventions-programmes relève du droit cantonal. 
Art. 136 
1 La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de l’agri-
culture, de l’économie familiale rurale, dans une organisation agricole, dans le 
développement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la qualité des 
produits agricoles. Elle soutient ces personnes dans leur activité professionnelle et 
leur formation continue à des fins professionnelles. 
2 Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire. 
3 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides financiè-
res aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional ou national 
dans des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu’aux centrales nationales 
de vulgarisation, pour les prestations qu’elles fournissent. 
4 Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges de 
connaissances, d’informations et d’expériences entre la recherche et la pratique, 
entre les exploitations agricoles et entre les personnes visées à l’al. 1. Le Conseil 
fédéral définit les domaines d’activités et les catégories de prestations soutenus. 
5 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisa-
tions, les institutions et les centrales de vulgarisation, ainsi que les vulgarisateurs 
employés par celles-ci. 
Art. 137, 138, 143, let. a, et 144, al. 1, 2e phrase 
Abrogés 
 
71 
RS 837.0 
72 
RS 910.1

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7941 
30. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts73 
Art. 35 
Principes 
1 Les subventions d’encouragement au sens de la présente loi sont allouées dans les 
limites des crédits accordés et aux conditions suivantes: 
a. 
les mesures doivent être exécutées de manière économique et profession-
nelle; 
b. 
les mesures sont appréciées dans leur ensemble et dans leur action conjointe 
par rapport aux autres dispositions fédérales pertinentes; 
c. 
le bénéficiaire fournit une prestation propre adaptée à ses moyens, aux 
efforts personnels qu’on est en droit d’attendre de lui ainsi qu’aux autres 
sources de financement dont il pourrait disposer; 
d. 
les tiers, qu’ils soient usufruitiers ou responsables de dégâts, participent au 
financement; 
e. 
les litiges éventuels ont été réglés durablement et de manière à assurer la 
conservation des forêts. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que des subventions ne soient accordées qu’à des 
bénéficiaires participant à des mesures d’entraide de l’économie forestière et de 
l’industrie du bois. 
Art. 36, al. 1, phrase introductive, let. a, 2 et 3 
1 La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des 
indemnités globales pour les mesures destinées à protéger la population et les biens 
d’une valeur notable contre les catastrophes naturelles, notamment: 
a. 
la construction, la remise en état et le remplacement d’ouvrages et d’instal-
lations de protection; 
2 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision des indemnités pour des 
projets impliquant une évaluation individuelle de sa part. 
3 Le montant des indemnités dépend de la mise en danger par des catastrophes 
naturelles, ainsi que du coût et de l’efficacité des mesures. 
Art. 37 
Forêts protectrices 
1 La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des 
indemnités globales pour les mesures nécessaires afin que les forêts protectrices 
puissent remplir leur fonction, notamment: 
a. 
l’entretien des forêts protectrices, y compris la prévention et la réparation 
des dégâts qui les menacent; 
 
73 
RS 921.0

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7942 
b. 
la garantie des infrastructures servant à l’entretien des forêts protectrices, 
pour autant qu’elles respectent la forêt en tant que biocénose naturelle. 
2 Le montant des indemnités dépend de l’aire des forêts protectrices à entretenir, du 
danger à prévenir et de l’efficacité des mesures. 
Art. 38 
Diversité biologique de la forêt 
1 La Confédération alloue des aides financières pour les mesures destinées au main-
tien et à l’amélioration de la diversité biologique de la forêt, notamment: 
a. 
la protection et l’entretien des réserves forestières et d’autres espaces fores-
tiers précieux sur le plan écologique; 
b. 
les jeunes peuplements; 
c. 
la connexion des espaces forestiers; 
d. 
le maintien des modes traditionnels de gestion forestière; 
e. 
la production de plants et de semences d’essences forestières. 
2 Les aides financières sont allouées: 
a. 
pour les mesures visées à l’al.1, let. a à d: sous la forme de contributions 
globales, sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons; 
b. 
pour la mesure visée à l’al.1, let. e: par décision de l’office. 
3 Le montant des aides financières dépend de l’importance des mesures pour la 
diversité biologique et de l’efficacité des mesures. 
Art. 38a 
Gestion des forêts 
1 La Confédération alloue des aides financières pour des mesures qui améliorent la 
rentabilité de la gestion forestière, notamment pour: 
a. 
les bases de planification concernant plusieurs entreprises; 
b. 
les mesures d’amélioration des conditions de gestion des exploitations fores-
tières; 
c. 
les mesures temporaires de publicité et de promotion des ventes prises en 
commun par l’économie forestière et l’industrie du bois en cas de surproduc-
tion exceptionnelle; 
d. 
l’entreposage de bois en cas de surproduction exceptionnelle. 
2 Les aides financières sont allouées: 
a. 
pour les mesures visées à l’al.1, let. a, b et d: sous la forme de contributions 
globales, sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons; 
b. 
pour les mesures visées à l’al.1, let. c: par décision de l’office. 
3 Le montant des aides financières dépend de l’efficacité des mesures.

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7943 
Art. 40, al. 1, let. b 
1 La Confédération peut consentir des prêts remboursables, sans intérêt ou à intérêt 
réduit: 
b. 
pour le financement du solde des frais occasionnés par exécution de mesures 
subventionnables en vertu des art. 36, 37 et 38a, al. 1, let. b; 
Art. 41 
Mise à disposition des subventions 
1 L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans, par voie d’arrêté fédéral simple, un 
crédit-cadre pour l’octroi des subventions et des prêts. 
2 Si les subventions relèvent de l’aide en cas d’événements naturels exceptionnels, la 
durée de validité est calculée à partir du moment où les mesures correspondantes 
sont prises. 
31. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse74 
Art. 11, al. 6, 2e phrase 
6 ... La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, 
des indemnités globales pour les frais de surveillance de ces réserves et de ces 
districts. 
Art. 13, al. 3 
3 La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des 
indemnités globales pour les dommages causés par le gibier dans les districts francs 
fédéraux. 
32. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche75 
Art. 12, al. 2 et 3 
2 Les aides financières de la Confédération sont fixées en fonction de l’importance 
des mesures au sens de l’al. 1, let. a à c, relatives à la protection et à l’exploitation 
des poissons et des écrevisses; elles représentent au maximum 40 % des frais. 
3 Abrogé 
33. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale76 
Art. 31, al. 3 
3 La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante. 
Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons. 
 
74 
RS 922.0 
75 
RS 923.0 
76 
RS 951.11

Adoption et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7944 
III 
1. Coordination de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémen-
taires (LPC,) annexe 3 de la présente loi, avec la modification du 6 octobre 2006 de 
la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)77, annexe, ch. 4 
Quel que soit l’ordre dans lequel la modification de la LAI ou la nouvelle LPC 
entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée 
en vigueur simultanée, l’art. 4, al. 1, let d, et l’art. 31, al. 1, let d, de la nouvelle 
LPC ont la teneur suivante: 
Art. 4, al. 1, let. d 
1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA78) 
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles: 
d. 
auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation 
minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité79. 
Art. 31, al. 1, let. d 
1 Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus 
élevée par le code pénal80, d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende: 
d. 
celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA81). 
2. Coordination de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémen-
taires (LPC), annexe 3 de la présente loi, avec la modification du 23 juin 2006 de la 
loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, LAVS82 (nouveau 
numéro d’assuré AVS) 
Quel que soit l’ordre dans lequel la modification de la LAVS ou la nouvelle LPC 
entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée 
en vigueur simultanée, l’art. 26, LPC, a la teneur suivante: 
Art. 26 
Applicabilité de dispositions de la LAVS 
Les dispositions de la LAVS83 sur le traitement de données personnelles et la com-
munication de données, y compris celles qui dérogent à la LPGA84, ainsi que les 
dispositions de la LAVS sur le numéro d’assuré sont applicables par analogie. 
 
77 
RO … (FF 2006 7900) 
78 
RS 830.1 
79 
RS 831.20; RO … (FF 2006 7879) 
80 
RS 311.0; RO 2006 3459 
81 
RS 830.1 
82 
RO … (FF 2006 5505) 
83 
RS 831.10; RO … (FF 2006 5505) 
84 
RS 830.1

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de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
7945 
IV 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 6 octobre 2006 
Conseil national, 6 octobre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 17 octobre 200685 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
85 
FF 2006 7907

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de
la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons (RPT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2006
Date
Data
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7907-7946
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.