ch_vb · 2003-0290 3977 · 2003-07-01 · de


2003-0290
3977
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’immobilier militaire
(Message sur l’immobilier militaire 2004)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20032,
arrête:
Art. 1
Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses
Deux crédits d’engagement d’un montant de 31 600 000 francs et de 23 750 000
francs sont accordés au Conseil fédéral pour les projets «Assainissement architectu-
ral de l’infrastructure d’exploitation de l’aérodrome de Locarno» et «Renouvelle-
ment architectural de l’infrastructure d’exploitation et de cantonnement, 8e étape,
installation FLORAKO».
Art. 2
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses
Des crédits d’engagement d’un montant de 390 769 500 francs, sous la forme d’un
crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.
Art. 3
Crédits de paiement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les
budgets annuels.
Art. 4
Transferts de peu d’importance
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(Etat-major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances
(Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d’impor-
tance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1
RS 101
2
FF 2003 3915

Message sur l’immobilier militaire 2004. AF
3978
Annexe
Composition des crédits d’engagement sollicités
1
Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses
Francs
1.1
Locarno (TI), aérodrome
Assainissement architectural, adaptation et agrandissement de
l’infrastructure d’exploitation
(ch. 2.1.7 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2004)
31 600 000
1.2
Secteur du Sud-Est
FLORAKO projet partiel, installation, 8e étape du projet
Renouvellement architectural de l’infrastructure d’exploitation et
de cantonnement
(ch. 2.1.8 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2004)
23 750 000
Total assujetti au frein aux dépenses
55 350 000
2
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses
Franken
a. Projets supérieurs à 10 millions de francs
Bremgarten (AG)
Place d’armes
Assainissement général de la caserne
(ch. 2.1.5)
15 000 000
Frauenfeld (TG)
Place d’armes et caserne de la ville
Construction d’une halle de sports triple avec installations exté-
rieures et assainissement de la caserne de la ville
(ch. 2.1.6)
14 000 000
b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs
Projets selon les ch. 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8
du message sur l’immobilier militaire 2004
361 769 500
Total non assujetti au frein aux dépenses
390 769 500
Total général des nouveaux crédits d’engagement
446 119 500

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Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire
2004) (Projet)
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Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
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3977-3978
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