voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5584 2008-1847 · 2008-07-22 · de


5584 
2008-1847 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Swissmarketing (GfM), Swiss Marketing (CMS), Publicité Suisse (PS) et SEC 
Suisse ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supé-
rieur de Chef de marketing diplômé/Chef de marketing diplômée, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Association suisse toitures et façades (ASTF) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur de Maître Polybat, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
22 juillet 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5584-5584
Page
Pagina
Ref. No
10 142 012
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5586 2007-1774 · 2005-04-13 · de


5586 
2007-1774 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Bernische Historische Museum a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The Metropolitan Museum of Art, 
1000 Fifth Avenue, New York, New York 10028-0198, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. an-
nexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 7 avril 
2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 5 septembre 
2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 25 avril 2008 jusqu’au 24 août 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 7 avril 2008 jusqu’au 
5 septembre 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
31 juillet 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être reti-
rées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Jahr
2007
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
31
Cahier
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5586-5586
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Ref. No
10 140 814
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5588 2001-2180 · 2001-10-23 · de


5588
2001-2180
Décision dans la procédure d’opposition n° 4464/2000
Opposante, Lovable Italiana S.p.A., Via Marconi 14, I-24050 Grassobio (Bergamo)
(Italie), représenté Jacobacci & Perani, Avenue de la Gare des Eaux-Vives 2, 1207
Genève, Marque suisse n° 338 708 «LOVABLE»,
contre
Défenderesse, Joannus Gerardus Maria Hubertus Nievelstein, 56, Holzstraat, NL
6461 HP KERKRADE (Pays-Bas) (pas de représentation), Marque internationale
n° 730 824 «LOVABLE»
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 11 octobre 2001, décidé:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 4464 contre la marque internationale n° 730 824
«LOVABLE» est admise.
3.
Le refus provisoire total du 24 octobre 2000 sera transformé en refus
définitif total dès que la présente décision sera entrée en force.
4.
La taxe d’opposition de francs 800.– reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de francs 1800.– à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
11 octobre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 4464 / 2000
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2001
Date
Data
Seite
5588-5588
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10 125 750
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ch_vb · 5592 2001-2178 · 2001-10-23 · de


5592
2001-2178
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Union professionnelle suisse de l’automobile a déposé un projet de modification
des art. 22, 27 et 28 du règlement concernant l’examen professionnel supérieur de
mécanicien d’automobiles, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordon-
nance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
23 octobre 2001
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2001
Date
Data
Seite
5592-5592
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Ref. No
10 125 753
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ch_vb · 5592 2007-1812 · 2006-07-20 · de


5592 
2007-1812 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation 
des plans concernant la construction du centre d’instruction au combat, 
place d’armes de Bure, communes de Bure, Courchavon, 
Courtemaîche et Fahy 
du 20 juillet 2006 
 
Se basant sur la demande de armasuisse immobilier du 19 avril 2005, le Départe-
ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé la construction du centre d’instruction au combat à la place d’armes de 
Bure (JU) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/aktuelle.
html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 
3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, 
LAAM1). 
31 juillet 2007 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

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Approbation des plans de constructions militaires concernant la construction du centre
d'instruction au combat, place d'armes de Bure, communes de Bure, Courchavon,
Courtemaîche et Fahy
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5592-5592
Page
Pagina
Ref. No
10 140 817
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ch_vb · 56 2002-2766 · 2003-01-14 · de


56
2002-2766
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne
(art. 17a, 20, 24 et 28, LTr; art. 34, 37 et 38, OLT1; art. 12 OLT2)
– 02-1051 / 108968
ISS Aviation SA, 1215 Genève
Valable pour le personnel au sol du secteur de la naviagion aérienne,
art. 47, al. 3, OLT2
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques, garantir un
service de vol régulier
200 A
01.11.2002–31.03.2004 (Nouveau permis)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier,
sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
14 janvier 2003
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Jahr
2003
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
56-56
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Ref. No
10 126 902
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ch_vb · 56 2006-2006 · 2006-07-25 · de


6356 
2006-2006 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) 
et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 06-8695 / 109234 
 COOP Région Logistique Suisse Romande, 1123 Aclens 
 Transports 
 besoins spéciaux de consommation 
 100 H 
 01.08.2006–31.07.2009 (Nouveau permis) 
– 06-8696 / 109234 
 COOP Région Logistique Suisse Romande, 1123 Aclens 
 Boulangerie 
 besoins spéciaux de consommation 
 60 H 
 01.08.2006–31.07.2009 (Nouveau permis) 
– 06-8697 / 109234 
 COOP Région Logistique Suisse Romande, 1123 Aclens 
 Explotation 
 besoins spéciaux de consommation 
 50 H 
 01.08.2006–31.07.2009 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(Art. 14 et 15 OLT1) 
– 06-8700 / 100024 
 UCB Farchim SA (UCB Farchim AG) (UCB Farchim Ltd), 1630 Bulle 
 service de piquet pour les départements: maintenance technique, production 
chimique, informatique. 
 besoins spéciaux de consommation 
 3 H 
 13.08.2006–12.08.2009 (Nouveau permis) 
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr) 
– 06-8698 / 110126 
 Laundrenet Sàrl, 1202 Genève 
 Cybercafé, Call Shop, Télécentre 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H, 1 F 
 17.07.2006–16.07.2009 (Nouveau permis)

6357 
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 
– 06-8699 / 100024 
 UCB Farchim SA (UCB Farchim AG) (UCB Farchim Ltd), 1630 Bulle 
 production et contrôle (flux continu) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 
 4 H, 2 F 
 13.08.2006–12.08.2009 (Renouvellement/modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
25 juillet 2006 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6356-6357
Page
Pagina
Ref. No
10 139 812
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ch_vb · 56 2006-2184 · 2006-08-29 · de


6456 
2006-2184 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les ascenseurs1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques 
(RS 819.13). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été 
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commis-
sion des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange 
(AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
29 août 2006 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques:
 
Marcel Berthoud 
Annexe 
Normes techniques pour les ascenseurs 
Numéro 
Titre 
 Référence journal 
off. - CE 
 
 
 
 
EN 81-1/A1 
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 
ascenseurs – Partie 1: ascenseurs électriques – Amendement 
A1 
 2006/C 180/05
EN 81-2/A1 
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 
ascenseurs – Partie 2: ascenseurs hydrauliques – Amende-
ment A1 
 2006/C 180/05
EN 81-73 
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 
élévateurs – Applications particulières pour les ascenseurs et 
ascenseurs de charge – Partie 73: Fonctionnement des ascen-
seurs en cas d’incendie 
 2006/C 180/05
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8991, 
2004 1164, 2005 4924

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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6456-6456
Page
Pagina
Ref. No
10 139 855
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ch_vb · 56 2007-3093 · 2005-04-13 · de


56 
2007-3093 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Kunsthaus Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Staatliches Russisches Museum, 
Museum Ludwig, 4, Inzhenemaya Str., St. Petersburg, Russia; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 8 février 
2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 19 mai 2008; 
F. Durée de l’exposition: du 15 février jusqu’au 12 mai 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 8 février jusqu’au 19 mai 
2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
8 janvier 2008 
Office fédéral de la culture 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitutio. Kunsthaus Zürich
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
56-56
Page
Pagina
Ref. No
10 141 266
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 560 2001-0423 · 2003-02-11 · de


560
2001-0423
Arrêté fédéral
Projet
allouant un plafond de dépenses à la fondation
Musée national suisse pour la période 2005–2008
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 17, al. 3, de la loi fédérale du … sur la fondation Musée national suisse2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 105 millions de francs est alloué pour indemniser le
mandat de prestations 2005–2008 de la fondation Musée national suisse.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
RS …; RO … (FF 2003 550)
3
FF 2003 475

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Musée national suisse pour la
période 2005-2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.2003
Date
Data
Seite
560-560
Page
Pagina
Ref. No
10 126 976
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.