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2002-0818
5109
02.051
Message
concernant les projets de construction et l’acquisition
de terrains et d’immeubles du secteur civil
(Programme 2003 des constructions civiles)
du 14 juin 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l’adopter, un
projet d’arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de
terrains et d’immeubles du secteur civil.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
14 juin 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5110
Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement sous la
forme d’un crédit de programme de 165 500 000 francs. Cette somme se décompose
comme suit:
Francs
–
deux projets ainsi qu’un crédit additionnel pour les projets
d’un montant supérieur à 10 millions de francs et un crédit
de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles
(ch. 1)
90 500 000
–
des projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de
francs (ch. 2)
75 000 000
Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs
Agrandissement et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern
Utilisateur:
Office fédéral de topographie
15,2 millions de francs (projet no 2054.002)
L’Office fédéral de topographie (S+T), géré par mandat de prestations et enveloppe
budgétaire (GMEB), est en changement permanent; les processus de production par
photochimie sont progressivement remplacés par des méthodes de travail assistées
par ordinateur. En outre, l’office s’est vu attribuer de nouvelles tâches ainsi que le
personnel supplémentaire nécessaire (direction des mensurations cadastrales, cen-
tre de coordination du système d’information géographique). Ces tâches supplé-
mentaires, ainsi que les exigences des Archives fédérales relatives à la protection
des données et à l’archivage, ne peuvent être remplies que si les locaux sont rénovés
et, dans une modeste mesure, agrandis.
Les bâtiments de l’Office fédéral de topographie datent de 1941 et devront être
complètement rénovés et adaptés aux nouvelles utilisations. Les installations du
bâtiment devront être modernisées et, en partie, remplacées.
Le bâtiment à construire, sur trois niveaux, comprendra un espace réservé à la
clientèle avec des bureaux de vente, des salles de démonstration, une photothèque,
une salle de conférence, des archives spéciales, ainsi que les places de travail sup-
plémentaires nécessaires. La nouvelle entrée principale de tout le complexe reliera,
au rez-de-chaussée, le bâtiment à construire aux anciens.
Considérant l’avant-projet et le devis estimatif, un crédit d’ouvrage de 15 200 000
francs est nécessaire.

5111
Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de contrôle des accès,
d’encaissement et d’information de l’Office fédéral du sport à Macolin.
Utilisateur:
Office fédéral du sport (OFSPO)
2,4 millions de francs (projet no 4237.064)
Le projet et le devis général de rénovation et d’extension de l’hôtel OFSPO ont été
élaborés il y a cinq ans. Dans le cadre du message sur les constructions de 1999, le
Parlement a accordé le 16 décembre 1999 un crédit d’engagement d’un total de
35 200 000 francs. Ce crédit comprend 1 100 000 francs pour un «système
d’information ainsi qu’un système de comptage et de contrôle des accès» corres-
pondant aux connaissances de l’époque. Entre-temps beaucoup de facteurs ont
changé, notamment dans le contrôle des accès, l’encaissement et l’information. Les
besoins ont également évolué, tout comme la technique.
Les 1 100 000 francs prévus dans le message sur les constructions de 1999 pour le
système de contrôle des accès comprenaient la surveillance de l’enveloppe du bâti-
ment, habituelle à l’époque, combinée avec un système classique de fermeture inté-
rieure avec des clés. De nouveaux systèmes de contrôle des accès, d’encaissement et
d’information, conformes à la technique moderne, permettront aux clients, grâce à
un badge, d’ouvrir et de fermer les chambres et d’accéder aux installations sporti-
ves et aux salles de théorie qui leur sont attribuées. Par ailleurs, les frais de restau-
ration des clients seront transférés directement au système d’encaissement pour une
mise en compte centralisée.
Considérant l’avant-projet et le devis estimatif, il est nécessaire de compléter le
crédit de projet de 35 200 000 francs accordé par l’arrêté fédéral du 16 décembre
1999 par un crédit additionnel de 2 400 000 francs.
Construction d’une plate-forme douanière commune à Rheinfelden
Utilisateur:
Administration fédérale des douanes (AFD)
12,9 millions de francs (projet no 5204.001)
Le trafic international des grands axes A 5 (Karlsruhe–Bâle) et N 2 (Bâle–Chiasso)
passe principalement par la plate-forme douanière autoroutière de Bâle/Weil. La
construction, décidée, d’un nouveau pont sur le Rhin à Rheinfelden permettra de
relier l’autoroute A 98 en Allemagne à la N 3 en Suisse. Prévue pour fin 2004,
l’ouverture de la jonction transfrontalière exigera dans la foulée de nouvelles infra-
structures de contrôle douanier et de dédouanement des marchandises, capables
d’absorber le trafic attendu. Les opérations douanières et celles de la police fron-
talière seront coordonnées entre les deux pays. Les avantages pour les services de
la douane, mais surtout pour leurs clients, seront ainsi considérables: simplification
et accélération du dédouanement des marchandises, affectation plus rationnelle du
personnel, sécurité plus grande, ainsi que frais de construction et d’exploitation
réduits.
Il est prévu de construire un bâtiment de service pour le contrôle frontalier commun
des personnes, comprenant une aire de dédouanement couverte en totalité, ainsi
qu’un bâtiment de service pour le dédouanement et le contrôle des marchandises en

5112
transit. L’administration douanière allemande réalisera, du côté allemand, le pen-
dant de la plate-forme douanière commune. Chaque pays mettra à la disposition de
l’autre les infrastructures nécessaires au dédouanement à l’exportation.
Considérant l’avant-projet et le devis estimatif, un crédit d’ouvrage de 12 900 000
francs est nécessaire.
Crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles
Utilisateur:
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
60,0 millions de francs (projet no 0652.051)
L’acquisition d’immeubles exige des décisions claires et rapides, assorties des com-
pétences légales nécessaires. Afin de permettre au Conseil fédéral et à l’adminis-
tration de négocier rapidement dans les cas d’acquisitions avantageuses et judi-
cieuses, un crédit d’engagement (crédit de programme) de 60 000 000 de francs est
sollicité. Les Chambres fédérales seront informées de l’utilisation du crédit de pro-
gramme dans le cadre du décompte annuel des crédits d’engagement.
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Un crédit de 75 000 000 de francs est sollicité pour l’ensemble des projets d’un
montant inférieur ou égal à 10 millions de francs. Ce crédit comprend des crédits de
programme pour la réalisation de projets de construction imprévus et l’acquisition
d’immeubles, ainsi que pour les projets déjà connus en faveur des représentations
suisses à l’étranger et de l’administration fédérale générale, dont les coûts se
situent entre 1 et 10 millions de francs.

5113
Message
1 
Projets d’un montant supérieur à 10 millions
de francs
1.1 
Agrandissement et rénovation du bâtiment
de topographie à Wabern
Utilisateur: Office fédéral de topographie
15,2 millions de francs (projet no 2054.002)
1.1.1 
Point de la situation
L’Office fédéral de topographie (S+T), géré par mandat de prestations et enveloppe
budgétaire (GMEB), est en changement permanent; les processus de production par
photochimie sont progressivement remplacés par des méthodes de travail assistées
par ordinateur. En outre, l’office s’est vu attribuer de nouvelles tâches ainsi que le
personnel supplémentaire nécessaire (direction des mensurations cadastrales, centre
de coordination du système d’information géographique). Ces tâches supplémentai-
res, ainsi que les exigences des Archives fédérales relatives à la protection des don-
nées et à l’archivage, ne peuvent être remplies que si des locaux appropriés sont dis-
ponibles. Ceux-ci sont aujourd’hui nettement insuffisants, tant du point de vue de
leur capacité que de leur équipement.
Les bâtiments de l’Office fédéral de topographie doivent par conséquent être adaptés
aux nouvelles exigences et agrandis dans une modeste mesure. Par ailleurs, des tra-
vaux d’entretien qui avaient été remis à plus tard, à l’intérieur et sur l’enveloppe du
bâtiment, doivent être effectués en urgence. Il s’agit notamment de:
–
la construction d’une zone réservée à la clientèle avec des bureaux de vente,
des locaux de démonstration, une photothèque, une salle de conférences et
un local des archives spéciales, nécessaires aux activités de vente et répon-
dant à une exigence ancienne des Archives fédérales relative à la conserva-
tion des biens culturels historiques;
–
la rénovation et la nouvelle affectation des anciens locaux photographiques
(surfaces actuellement délaissées);
–
les travaux nécessaires à la réorganisation de l’ensemble du service
d’expédition;
–
la création d’une cafétéria du personnel (actuellement, les 270 collaborateurs
ne disposent que de 30 m2);
–
la rénovation totale des installations sanitaires, en piteux état; de plus, la
proportion des toilettes femmes et hommes n’est pas respectée;
–
le remplacement des fenêtres du bâtiment de l’imprimerie, permettant ainsi
d’économiser une énergie substantielle; il sera par ailleurs plus facile et plus
économique d’obtenir des conditions climatiques satisfaisantes dans ces
locaux.

5114
1.1.2 
Description de la construction
Ce projet, issu d’un concours d’architecture, élargit de manière appropriée
l’ensemble architectural de l’Office fédéral de topographie, remarquable sur le plan
historique. Les bâtiments actuels, comprenant le corps principal sobre et bien struc-
turé ainsi que l’imprimerie, seront conservés dans leur intégralité, mis à part quel-
ques simples interventions précises et des changements d’affectation.
La construction de la zone réservée à la clientèle permettra de séparer la cour du
milieu urbain et de l’affirmer dans sa fonction spécifique de cour intérieure, au cen-
tre du complexe. Le bâtiment à construire, qui sera un point de jonction pour la
clientèle et les visiteurs, deviendra le point de mire de l’ensemble du complexe en
face de l’espace urbain.
La nouvelle situation urbanistique mettra en valeur le site et soulignera l’importance
de l’Office fédéral de topographie comme institution publique représentative.
Bâtiment à construire réservé à la clientèle
Le bâtiment à construire sur trois niveaux abritera la zone réservée à la clientèle
avec les bureaux de vente, des locaux de démonstration, une photothèque, une salle
de conférences et des archives spéciales, ainsi que les places de travail supplémen-
taires nécessaires. La nouvelle entrée principale du complexe reliera, au rez-de-
chaussée, le nouveau bâtiment aux anciens. La construction de ce bâtiment permet-
tra de renoncer aux locaux actuellement loués à la Seftigenstrasse.
Rénovation des bâtiments existants
Les bâtiments de l’actuel Office fédéral de topographie ont été construits en 1941.
Ils nécessitent, après 60 années d’exploitation, une rénovation générale et une opti-
misation de leur structure.
A l’intérieur, les interventions sur le gros œuvre seront limitées, tout en optimisant
l’occupation des espaces et l’exploitation, notamment en ce qui concerne les livrai-
sons. De nouvelles places de travail seront créées, les espaces de bureaux uniformi-
sés et la cafétéria réorganisée.
Les fenêtres de l’imprimerie présentent des défauts sur le plan énergétique et archi-
tectural et devront être changées. Les toilettes et les ascenseurs dans la zone de pro-
duction et les dépôts seront également remplacés. La ventilation désuète de l’ancien
laboratoire photochimique dans le bâtiment annexe sera totalement rénovée, redi-
mensionnée et partiellement démontée. Les installations électriques seront agrandies
pour tenir compte des nouveaux besoins et des exigences de sécurité. Le chauffage
sera adapté, mais pourra être maintenu en raison des besoins en chaleur réduits.
Droit de la construction
La parcelle est située dans la zone d’utilisation publique et porte la mention «bâti-
ments et aménagements de l’Office fédéral de topographie». La rénovation et
l’agrandissement des bâtiments et des aménagements sont autorisés.

5115
1.1.3 
Calendrier
– Projet définitif
automne 2002
– Requête en autorisation de construire et préparation de
l’exécution du bâtiment à construire
fin 2002
– Exécution par étapes du projet partiel
printemps 2003
– Achèvement du bâtiment à construire
fin 2003
– Achèvement des transformations
fin 2004
1.1.4 
Conséquences financières
Considérant l’avant-projet et le devis estimatif (+/– 10 %), les dépenses sont esti-
mées de la manière suivante:
Francs
– Bâtiment à construire, transformations et rénovation
13 500 000
– Agencement
 300 000
– Réserve environ 10 %
 1 400 000
Crédit d’engagement total
15 200 000
1.2 
Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de
contrôle des accès, d’encaissement et d’information
de l’Office fédéral du sport à Macolin
Utilisateur: Office fédéral du sport (OFSPO)
2,4 millions de francs (projet no 4237.064)
1.2.1 
Point de la situation
Besoins
Le projet et le devis général de rénovation et d’extension de l’hôtel OFSPO ont été
élaborés il y a cinq ans. Dans le cadre du message sur les constructions de 1999, le
Parlement a accordé le 16 décembre 1999 un crédit d’engagement d’un total de
35 200 000 francs. Ce crédit comprend 1 100 000 francs pour un «système
d’information ainsi qu’un système de comptage et de contrôle des accès» correspon-
dant aux connaissances de l’époque. Entre-temps beaucoup de facteurs ont changé,
notamment dans le contrôle des accès, l’encaissement et l’information. Les besoins
ont également évolué, tout comme la technique. Ainsi, l’OFSPO introduira un pro-
gramme informatique de gestion des cours, pilotant notamment le contrôle des
accès, l’encaissement et l’information.

5116
Etat actuel et défauts
Les 1 100 000 francs prévus dans le message sur les constructions de 1999 pour le
système de contrôle des accès comprenaient la surveillance de l’enveloppe du bâti-
ment, habituelle à l’époque, combinée avec un système classique de fermeture inté-
rieure avec des clés. Ce système n’est pas compatible avec le nouveau système
d’exploitation prévu par l’OFSPO.
Selon les connaissances actuelles, un système d’entrée avec badges ne peut fonc-
tionner correctement que si toutes les installations sont munies d’un système de
contrôle des entrées et que le client ou le visiteur puisse, avec un badge, ouvrir tous
les bâtiments, salles et installations auxquelles il a le droit d’accéder. Avec les élé-
ments prévus dans le devis général original, on aurait eu une solution mixte, avec
badges et clés.
De plus, l’OFSPO déplore une augmentation des infractions et des vols ces der-
nières années.
Etat requis
Les exigences en matière de contrôle et de sécurité requièrent ainsi un système de
contrôle d’accès et de surveillance étendu.
L’OFSPO est depuis peu géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire
(GMEB). A ce titre, en matière de comptabilité, il est dépendant des interfaces du
système SAP de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication
(OFIT), ce qui renchérit le système d’encaissement.
A l’automne 2002, l’OFSPO introduira un nouveau programme d’exploitation qui
permettra de gérer tous les cours, tant durant la phase de préparation que celle de
mise en œuvre. L’OFSPO aura la possibilité de tester et d’adapter ce programme
jusqu’à l’ouverture de l’annexe de l’hôtel à la mi-2003. Ce programme sera lié aux
systèmes de contrôle des accès, d’encaissement et d’information. A cela s’ajoutera
un système de surveillance par vidéo. Vu le grand nombre d’hôtes, la mise en ser-
vice simultanée de tous les systèmes est une nécessité pour l’exploitation et permet-
tra de mieux servir la clientèle.
Toute l’occupation des locaux sera gérée de manière centralisée. Les informations à
la clientèle et/ou au système de contrôle seront acheminées par des lignes informati-
ques. Tous les clients recevront un badge qui leur permettra d’ouvrir la porte des
chambres et d’accéder aux installations sportives et aux salles de théorie qui leur
sont attribuées. Les frais de restaurant seront transférés directement au système
d’encaissement. L’hôte pourra également utiliser son badge au début du cours pour
le charger d’une somme d’argent qui lui permettra de payer sans monnaie ses dépen-
ses à la cafétéria ou à la boutique. Les caisses sont reliées par des lignes informati-
ques au système central.
Il est prévu en première étape – qui est l’objet de la présente demande de crédit – de
raccorder les bâtiments du site de Macolin au système.
La deuxième étape prévoit de connecter, à partir de 2004/2005, les bâtiments des
sites de Bienne, Ipsach et éventuellement Montana, ainsi que de compléter le site de
Macolin par un système de vidéo. Les coûts approximatifs de cette deuxième étape
atteignent environ 1 300 000 francs. Cette étape n’étant pas aussi urgente que la
première, ces coûts feront l’objet d’une demande ultérieure dans le cadre d’une pro-
cédure séparée.

5117
1.2.2 
Description des travaux et des installations
Travaux
En vue de réaliser le système mentionné ci-après, il sera nécessaire d’effectuer des
travaux préparatoires, gros œuvre, installations et second œuvre dans les bâtiments
concernés.
Contrôle des accès (COAC)
A l’aide d’un badge et de lecteurs de badge en ligne ou hors ligne, le client aura
accès aux locaux et aux installations. En même temps, les accès seront surveillés.
Système d’encaissement (CAISSE)
Le client pourra obtenir des services (restaurant, cafétéria, kiosque) à l’aide de son
badge qui sera lu par les caisses équipées de lecteurs ad hoc. Les prestations perçues
seront enregistrées de manière centralisée et débitées.
Système d’information (INFO)
Les informations relatives à l’occupation des salles seront transmises, via le réseau
local (LAN), à un tableau d’affichage électrique dans tout le périmètre de l’OFSPO.
Système de surveillance par vidéo (VIDEO)
Les zones concernées seront surveillées par caméras (transfert des images via LAN).
1.2.3 
Calendrier
– Études d’exécution/requête en autorisation de construire
2002
– Phase de travaux et d’installation
2002/2003
– Achèvement et mise en service
mi-2003
1.2.4 
Conséquences financières
Considérant l’avant-projet et le devis estimatif (+/– 10 %), les dépenses sont esti-
mées de la manière suivante:
Francs
– coûts de la construction et des installations
3 300 000
– déduction de la part du crédit déjà accordé
1 100 000
– coûts de l’extension
2 200 000
– réserve environ 10 %
 200 000
Crédit additionnel total
2 400 000

5118
La deuxième étape des systèmes de contrôle des accès, d’encaissement et
d’information de l’OFSPO n’est pas visée dans le présent message.
1.3 
Construction d’une plate-forme douanière commune
à Rheinfelden
Utilisateur: Administration fédérale des douanes (AFD)
12,9 millions de francs (projet no 5204.001)
1.3.1 
Point de la situation
Etat actuel
Le trafic international des grands axes A 5 (Karlsruhe–Bâle) et N 2 (Bâle–Chiasso)
passe principalement par la plate-forme douanière autoroutière de Bâle/Weil. Une
petite partie de ce trafic interrégional ainsi que le trafic régional passent la frontière
à Rheinfelden, par l’ancien pont sur le Rhin, et à Stein Säckingen.
Etat requis
La construction, décidée, d’un nouveau pont sur le Rhin à Rheinfelden permettra de
relier l’autoroute A 98 en Allemagne à la N 3 en Suisse. L’ouverture, prévue pour
fin 2004, de la nouvelle liaison routière transfrontalière exigera, dans la foulée, la
mise en place de nouvelles infrastructures de contrôle douanier et de dédouanement
des marchandises, capables d’absorber le trafic attendu. Les opérations douanières et
celles de la police frontalière seront coordonnées entre les deux pays. Les avantages
pour les services de la douane, mais surtout pour leurs clients, seront ainsi considé-
rables: simplification et accélération du dédouanement des marchandises, utilisation
plus rationnelle du personnel, sécurité plus grande, ainsi que frais de construction et
d’exploitation réduits.
Parallèlement à la mise en service de la nouvelle liaison routière N 3–A 98, une
interdiction générale de la circulation des camions sera introduite sur l’ancien pont
sur le Rhin à Rheinfelden. Le dédouanement du trafic régional des marchandises à
Stein Säckingen restera également possible après l’ouverture de la nouvelle plate-
forme douanière commune.
Il est prévu de construire un bâtiment de service pour le contrôle frontalier commun
des personnes, comprenant une aire de dédouanement couverte en totalité, ainsi
qu’un bâtiment de service pour le dédouanement et le contrôle des marchandises en
transit. En conformité avec la politique d’intégration de la Suisse, les méthodes de
construction et les matériaux seront, dans la mesure du possible, adaptés à une utili-
sation limitée dans le temps, à un changement d’affectation ou à un démontage. Les
aménagements extérieurs, cour douanière, aire de stationnement pour l’attente des
camions, places de stationnement, etc., seront réalisés par le canton d’Argovie sur le
crédit des routes nationales.
L’administration douanière allemande réalisera, du côté allemand, le pendant de la
plate-forme douanière commune. Chaque pays mettra à la disposition de l’autre les
infrastructures nécessaires au dédouanement à l’exportation.

5119
1.3.2 
Description des travaux
Le projet, issu d’un concours de la fin des années 80, n’a été examiné et retravaillé
qu’à la fin des années 90, après les décisions concernant le tracé définitif des deux
autoroutes. Le projet révisé et adapté aux besoins actuels se fonde sur les principes
d’architecture et de construction ci-dessous.
Bâtiments
Les bâtiments auront un niveau à l’exception du bâtiment de dédouanement des
marchandises qui en comprendra deux. Réalisés à partir d’éléments préfabriqués en
bois, ils seront de construction légère et ne seront pas excavés.
Structures
Tous les bâtiments reposeront sur un radier en béton. Une trame régulière de
poteaux de bois supportera les pannes longitudinales au bâtiment. La toiture, formée
de profilés creux isolants en bois, reposera sur les pannes. Au-dessus des profilés
creux, il y aura un espace ventilé surmonté d’un plancher servant de support à une
surface herbeuse intensive.
Les éléments de façades en bois comprendront des poteaux recouverts de lamelles
sur les deux faces. Le revêtement de la façade, ventilé sur sa face intérieure, sera
monté sur place sur les éléments en bois. Les fenêtres seront en bois naturel. Le sol
consistera en une chape flottante reposant sur une isolation thermique.
Les locaux, à l’exception des couloirs, ne disposent en principe pas de plafonds sus-
pendus.
Décoration de la façade
Il est prévu de revêtir les deux groupes de bâtiments pour voyageurs et de la cour
douanière de matériaux différents.
Le groupe de bâtiments destiné au passage des voyageurs sera considéré comme une
porte d’entrée significative en Suisse. Il est prévu de traiter la dernière couche de la
façade de façon artistique et de la revêtir de plaques en matière plastique semi-
transparentes. Ainsi, de loin, le bâtiment apparaîtra de couleur blanche. Plus on s’en
approchera, plus le traitement artistique sera visible.
Les bâtiments de la cour douanière seront, par contre, revêtus de plaques colorées en
fibrociment.
Couverture de l’aire de dédouanement du passage des voyageurs
La couverture de l’aire de dédouanement pour voyageurs comprendra une dalle
horizontale en construction métallique suspendue par des câbles à deux piliers. Cette
construction sera recouverte de plaques profilées translucides. Au-dessous, des
lamelles dévieront la lumière, ce qui créera une lumière diffuse et agréable sous la
dalle.

5120
1.3.3 
Calendrier
– Etudes du projet définitif, requête en autorisation de construire
fin 2002
– Début probable des travaux
mi-2003
– Achèvement probable des travaux et mise en service
fin 2004
1.3.4 
Conséquences financières
Considérant l’avant-projet et le devis estimatif (+/– 10 %), les dépenses sont esti-
mées de la manière suivante:
Francs
– Coûts de construction (travaux dus à la RPLP compris)
11 500 000
– Agencement
 400 000
– Réserve environ 10 %
 1 000 000
Crédit d’engagement total
12 900 000
1.4 
Crédit de programme pour l’acquisition de terrains
et d’immeubles
Utilisateur: Office fédéral des constructions et de la logistique
(OFCL)
60,0 millions de francs (projet no 0652.051)
1.4.1 
Point de la situation
L’acquisition d’immeubles exige des décisions claires et rapides, assorties des com-
pétences légales nécessaires. Afin de permettre au Conseil fédéral et à l’adminis-
tration, le cas échéant, d’entamer rapidement des négociations, un crédit de pro-
gramme de 100 millions de francs, pour l’acquisition de terrains et d’immeubles, a
été approuvé par les Chambres fédérales dans le cadre du message sur les construc-
tions civiles de 1997. Les immeubles suivants ont été acquis jusqu’à présent:
Francs
– Berne, Schwarztorstrasse 55
Utilisateur: Adm. fédérale des contributions (AFC)
 4 800 000
– Berne, Fellerstrasse 15
Utilisateur: Administration fédérale générale
19 030 000
– Zollikofen, Agrandissement de la parcelle et frais de voirie
et réseaux divers
Utilisateur: Département fédéral de justice et police (DFJP)
 9 200 000

5121
Francs
– Berne, Holzikofenweg 8
Utilisateur: Office fédéral de la police (OFP)
13 000 000
– Berne, Belpstrasse 18
Utilisateur: Secrétariat d’état à l’économie (SECO)
 4 400 000
– Quatre crédits de moins de 3 millions de francs
pour différents utilisateurs
 6 154 000
Solde du crédit
43 416 000
Les Chambres fédérales seront informées chaque année sur l’utilisation de ce crédit
de programme dans le cadre du budget annuel et du compte d’État.
1.4.2 
Le nouveau crédit de programme
Le nouveau crédit de programme, d’un montant de 60 millions de francs, doit con-
fier au Conseil fédéral et à l’administration la compétence légale de pouvoir agir
rapidement en cas d’acquisition d’immeubles avantageux et intéressants. La présen-
tation d’un message particulier à chaque objet provoquerait des retards tels que la
Confédération ne serait pas en mesure d’acheter des immeubles.
1.4.3 
Conséquences financières
Crédit d’engagement
Un crédit d’engagement (crédit de programme) de 60 millions de francs est sollicité.
Les Chambres fédérales seront informées de l’utilisation du crédit de programme
dans le cadre du décompte annuel des crédits d’engagement (état des crédits
d’engagement de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL).
Crédit de paiement
Le besoin annuel présumé en crédit de paiement sera sollicité chaque fois dans le
cadre du budget sous l’article de l’OFCL intitulé «Constructions civiles».

5122
2 
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions
de francs
Liste des crédits de programme
No du projet.
Utilisateurs
Descriptif
Crédit d’engagement ou coûts
0203.003
201 DFAE, Direction des ressources et du réseau extérieur (DRE)
Crédit de programme pour des travaux de construction imprévus,
l’entretien planifié, des mesures de sécurité, des groupes électrogènes
de secours et des installations de communication par satellites dans les
représentations de la Suisse à l’étranger
Crédit d’engagement: 20 000 000 de francs
0204.003
201 DFAE, Direction des ressources et du réseau extérieur (DRE)
Crédit de programme pour des achats d’immeubles imprévus et urgents
en faveur des représentations de la Suisse à l’étranger
Crédit d’engagement: 20 000 000 de francs
0206.015
201 DFAE, Direction des ressources et du réseau extérieur (DRE)
Crédit de programme pour l’équipement initial en mobilier des
bâtiments à construire et des bâtiments nouvellement achetés en faveur
des représentations de la Suisse à l’étranger
Crédit d’engagement: 10 000 000 francs
0650.006
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Crédit de programme pour les projets compris entre 1 et 10 millions
de francs dans le cadre du programme des constructions 2003
Crédit d’engagement: 15 000 000 de francs
En l’état des études, les projets suivants seront financés au travers
de ce crédit de programme:
104 Chancellerie fédérale (CF)
Berne, Gurtengasse 5
Rénovation et agrandissement du bâtiment destiné à la Chancellerie
fédérale
Coûts: environ 7 000 000 de francs
600 Secrétariat général du Département fédéral des finances (SG DFF)
Berne, Schwanengasse 2
Rénovation et adaptation
Coûts: environ 3 900 000 francs
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Réserve sur crédit de programme no 0650.006 pour projets compris
entre 1 et 10 millions de francs dans le cadre du programme des
constructions 2003
Coûts: environ 4 100 000 francs

5123
No du projet.
Utilisateurs
Descriptif
Crédit d’engagement ou coûts
Francs
0650.007
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Crédit de programme pour l’acquisition d’immeubles
dans le cadre du programme des constructions 2003
Crédit d’engagement: 10 000 000 de francs
En l’état des études, le projet suivant sera financé au travers
de ce crédit de programme:
101 Assemblée fédérale
Berne, Kochergasse 1
Participation au parking du Casino
Coûts: environ 10 000 000 de francs
Total
Projets d’un montant inférieur ou égal à
10 millions de francs
75 000 000
3 
Récapitulation du nouveau crédit
d’engagement demandé
Francs
Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs
Total
90 500 000
Agrandissement et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern
(projet no 2054.002) (ch. 1.1)
15 200 000
Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de contrôle
des accès, d’encaissement et d’information de l’Office fédéral
du sport à Macolin
(projet no 4237.064) (ch. 1.2)
2 400 000
Construction d’une plate-forme douanière commune à Rheinfelden
(projet no 5204.001) (ch. 1.3)
12 900 000
Crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles
(projet no 0652.051) (ch. 1.4)
60 000 000
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Total
75 000 000
Projets selon liste du crédit de programme (ch. 2)
Total général du crédit d’engagement
165 500 000

5124
4 
Conséquences financières, effets sur l’état du
personnel et effets sur le calendrier des travaux,
ainsi que frein aux dépenses
4.1 
Conséquences financières
Ces investissements sont prévus par le plan d’investissement 2002–2009 des cons-
tructions civiles de la Confédération.
4.2 
Effets sur l’état du personnel
Les projets soumis n’ont pas d’effet sur l’état du personnel.
4.3 
Effets sur le calendrier des travaux
On peut partir de l’idée qu’une fois les crédits votés par les Chambres fédérales les
travaux pour chaque projet débuteront conformément au calendrier prévu. Il n’est
toutefois pas exclu que la situation financière de la Confédération retarde les
échéances de réalisation.
4.4 
Frein aux dépenses
Selon l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, les dispositions relatives aux
subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils
entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de
nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés
à la majorité de chaque conseil. L’acquisition d’immeubles individuels de plus de
20 millions de francs pouvant être réalisée dans le cadre du crédit de programme de
60 millions de francs pour l’acquisition de terrains et d’immeubles, le montant figu-
rant sous le ch. 1 de l’annexe à l’art. 1 du projet d’arrêté fédéral est soumis au frein
aux dépenses.
5 
Bases juridiques
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre
les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
Sont pas ailleurs déterminants:
–
les art. 25, 26 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confé-
dération (RS 611.0);
–
l’art. 1 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de
crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des construc-
tions (RS 611.017);
–
l’art. 15 de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de
l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21).

5125
La compétence de l’Assemblée fédérale d’octroyer les crédits sollicités découle de
l’art. 167 de la Constitution. En vertu de l’art. 4 de la loi du 23 mars 1962 sur les
rapports entre les conseils (RS 171.11), il y a lieu de donner à l’acte la forme d’un
arrêté fédéral simple non sujet au référendum.
6 
Version condensée du programme des constructions
civiles
L’année précédente déjà, une version condensée du message sur les constructions
civiles (programme 2002 des constructions civiles) a été soumise aux Chambres
fédérales. Cette manière de procéder ayant fait ses preuves, la présente version du
message sur les constructions civiles est également condensée. Un message égale-
ment raccourci est soumis au Parlement. Il mentionne les points importants des
projets à l’étude et donne la liste des crédits de programme. Les détails techniques et
de construction, ainsi qu’un éventuel devis général détaillé, figurent dans la
documentation complémentaire (cahiers des projets). Ces documents sont, comme
jusqu’à présent, distribués aux commissions des constructions publiques compé-
tentes par le secrétariat des commissions et, sur demande, aux membres du
Parlement concernés.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.051
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5109-5125
Page
Pagina
Ref. No
10 126 533
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.