ch_vb · 4548 2008-1434 · 2005-06-10 · de


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2008-1434 
Centrale nucléaire de Mühleberg 
Mise à l’enquête publique de la demande de suppression 
de la limitation dans le temps, déposée par l’entreprise BKW FMB 
Energie SA le 25 janvier 2005, de l’autorisation d’exploitation émise 
le 14 décembre 1992 
En application de l’art. 61 et 53, al. 2 de la loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 
2003 (LENu; RS 732.1) la demande de suppression de la limitation dans le temps de 
l’autorisation d’exploitation émise le 14 décembre 1992 pour la centrale nucléaire de 
Mühleberg est mise à l’enquête publique. 
1. Requérant 
BKW FMB Energie SA, Viktoriaplatz 2, CH-3000 Berne 25 
2. Etat de faits 
L’autorisation d’exploitation est limitée dans le temps et valable jusqu’au 
31 décembre 2012. Le 25 janvier 2005 le requérant a demandé au Conseil fédéral la 
suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation du 
14 décembre 1992. Par défaut de compétence le Conseil fédéral n’est pas entré en 
matière (décision du 10 juin 2005) et a transmis la demande au Département de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le 
2 novembre 2005 le requérant a précisé sa demande du 25 janvier 2005. 
3. Mise à l’enquête publique 
La demande du 25 janvier 2005 exigeant la suppression de la limitation dans le 
temps de l’autorisation d’exploitation pour la centrale nucléaire de Mühleberg, le 
mémoire complémentaire du requérant du 2 novembre 2005, l’autorisation d’exploi-
tation du 14 décembre 1992 ainsi que la décision du Conseil fédéral du 28 octobre 
1998 concernant la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la centrale 
nucléaire de Mühleberg peuvent être consultés du 13 juin au 14 juillet 2008 dans les 
Chancelleries d’Etat des cantons concernés, ainsi que dans les préfectures et com-
munes concernées. (Remarque: les personnes intéressées peuvent consulter le docu-
ment «Sicherheitstechnische Stellungnahme zur Periodischen Sicherheitsüberprü-
fung des Kernkraftwerks Mühleberg» sur le site web suivant: http://www.hsk.ch/ 
deutsch/files/pdf/psu_muehleberg_2007.pdf). 
4. Opposition 
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA) ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropria-
tion (LEx) peut faire opposition auprès de l’Office fédéral de l’énergie, 3003 Berne, 
pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est 
exclue de la suite de la procédure (art. 61 et 55, al. 1, LENu). Les communes font 
valoir leurs droits par voie d’opposition (art. 61 et 55, al. 3, LENu). 
10 juin 2008 
Office fédéral de l’énergie (OFEN) 
3003 Berne

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Centrale nucléaire de Mühleberg. Mise à l'enquête publique de la demande de suppression
de la limitation dans le temps, déposée par l'entreprise BKW FMB Energie SA le 25 janvier
2005, de l'autorisation d'exploitation émise le 14 décembre 1992
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10.06.2008
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