ch_vb · 06-3065 957 · 2007-01-10 · de


2006-3065 
957 
8.2.1 
Message 
 
concernant l’accord de libre-échange entre 
les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU 
 
du 10 janvier 2007 
 
8.2.1.1 
Condensé 
L’accord de libre-échange avec les pays de l’Union douanière d’Afrique australe 
(SACU: Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland) élargit le réseau 
d’accords de libre-échange que les Etats de l’AELE développent avec des pays tiers 
depuis le début des années nonante1. Le but de la politique suisse dans le cadre de 
l’AELE vis-à-vis des pays tiers est de garantir à ses propres acteurs économiques des 
conditions d’accès aux marchés étrangers importants qui soient stables, prévisibles, 
sans obstacles et, dans la mesure du possible, sans discrimination par rapport à leurs 
principaux concurrents. 
L’accord a été signé le 26 juin 2006 à Höfn par la Norvège, l’Islande et le Liechten-
stein, le 1er juillet 2006 à Genève par la Suisse, l’Afrique du Sud et le Swaziland, le 
14 juillet 2006 à Gaborone par le Botswana et la Namibie et le 7 août à Pretoria par 
le Lesotho. L’accord entera en vigueur après l’achèvement des procédures de rati-
fication par toutes les parties. 
L’objectif du présent accord de libre-échange est, en général, de renforcer les rela-
tions économiques et commerciales avec les pays de la SACU et, plus particulière-
ment, d’éliminer les discriminations actuelles sur le marché sud-africain découlant 
de l’accord de commerce, développement et coopération (ACDC) entre l’Afrique du 
Sud et l’UE, en vigueur depuis janvier 2000, ainsi que des discriminations résultant 
d’autres accords préférentiels actuels et futurs conclus par la SACU avec d’autres 
concurrents de la Suisse. La SACU a jusqu’à présent conclu un accord de commerce 
préférentiel avec les pays du Mercosur. Des négociations pour un accord de libre-
échange ont été entamées avec les Etats-Unis, tout en étant pour l’instant bloquées. 
L’UE est actuellement en train de négocier des accords de partenariat économique 
avec la Communauté pour le Développement de l’Afrique australe (dont font partie 
aussi le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland). 
L’accord de libre-échange négocié entre l’AELE et la SACU couvre le commerce 
des produits industriels et agricoles transformés ainsi que les produits de la pêche. A 
l’instar des autres accords de libre-échange conclus par l’AELE, les concessions 
dans le domaine des produits agricoles de base sont réglées dans des accords bila-
téraux conclus individuellement par chaque pays de l’AELE avec la SACU 
(ch. 8.2.1.5). Pour les domaines des droits de la propriété intellectuelle et des ser-
 
1 
Actuellement, les pays de l’AELE disposent de treize accords de libre-échange avec des 
partenaires en dehors de l’Union européenne (UE): Chili (RS 0.632.312.141), Corée du 
Sud (FF 2006 929), Croatie (RS 0.632.312.911), Israël (RS 0.632.314.491), Jordanie 
(RS 0.632.314.671), Liban (FF 2005 1151), Macédoine (RS 0.632.315.201.1), Maroc 
(RS 0.632.315.491), Mexique (RS 0.632.315.631.1), OLP/Autorité palestinienne 
(RS 0.632.316.251), Singapour (RS 0.632.316.891.1), Tunisie (RS 0.632.317.581) et 
Turquie (RS 0.632.317.613).

958 
vices, le niveau des engagements pris à l’Organisation mondiale du commerce 
(OMC) (RS 0.632.20) est confirmé. Pour ces deux domaines ainsi que pour les 
investissements et les marchés publics, l’accord prévoit de plus des clauses évolu-
tives en vue de négociations ultérieures. 
L’accord de libre-échange est en partie asymétrique, tenant ainsi compte des diffé-
rences de développement économique entre les Etats de la SACU et les Etats de 
l’AELE. Ces derniers éliminent les droits de douane sur les produits industriels et le 
poisson dès l’entrée en vigueur de l’accord. Les Etats de la SACU, de leur côté, 
éliminent les droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord pour environ un 
peu plus de la moitié des lignes tarifaires des produits industriels et du poisson et des 
autres produits de la mer, alors que le démantèlement des droits de douane restants 
se déroulera progressivement sur une période allant de deux à neuf ans. Concernant 
les produits agricoles transformés, les Etats de l’AELE octroient aux Etats de la 
SACU un accès au marché comparable à celui qu’ils ont accordé à l’UE. En contre-
partie, les pays de l’AELE obtiennent un accès au marché de la SACU qui, une fois 
la période transitoire allant de deux à neuf ans écoulée, sera en grande partie équi-
valent à celui octroyé par l’Afrique du Sud à l’UE. Pour les produits industriels et 
agricoles transformés d’origine des pays de l’AELE, l’entrée en vigueur de l’accord 
permettra d’éliminer en grande partie les discriminations découlant de l’ACDC entre 
l’UE et l’Afrique du Sud par rapport aux produits de l’UE. 
Les concessions tarifaires suisses équivalent, dans une large mesure, à une consoli-
dation des préférences accordées actuellement unilatéralement aux pays de la SACU 
au titre du SGP (système généralisé de préférences en faveur des pays en dévelop-
pement; arrêté sur les préférences tarifaires; RS 632.91), mais sur une base de garan-
tie contractuelle et de réciprocité des concessions. L’accord de libre-échange et 
l’accord agricole bilatéral se substituent au régime suisse SGP accordé aux pays de 
la SACU, à l’exception du Lesotho, qui fait partie des pays les moins avancés 
(PMA; Least Developed Countries, LDC), pour lequel la Suisse s’est engagée à 
prolonger l’application du SGP (pour les produits agricoles de base et transformés), 
sous condition que la base légale pertinente existante (arrêté sur les préférences 
tarifaires; à partir du 1er mars 2007: loi sur les préférences tarifaires) soit maintenue 
et que le statut de PMA soit confirmé au niveau international. 
8.2.1.2 
Situation économique des Etats de la SACU et 
leurs relations économiques avec la Suisse 
Pays membre le plus important de la SACU, l’Afrique du Sud a une économie qui 
repose en grande partie sur l’extraction et l’exploitation des gisements de minerais et 
de pierres précieuses (or, manganèse, platine, diamants, uranium, nickel, charbon). 
Les produits issus de ces industries représentent 60 % de ses exportations. L’Afrique 
du Sud, selon les estimations de la Banque mondiale, comptabilisait en 2005 un PIB 
de 240 milliards de dollars. Les secteurs primaire et secondaire représentaient res-
pectivement 10 % et 23 % du PIB, le secteur tertiaire 67 %. La croissance, qui était 
en moyenne annuelle de 3,8 % pour la période 2001 à 2005, est principalement 
soutenue par les secteurs secondaire et tertiaire. Le pays se développe en direction 
d’une économie basée sur le savoir (technologie, commerce électronique, finances et 
services).

959 
Le Botswana, premier producteur de diamants au monde (devant la Russie, l’Afrique 
du Sud et l’Angola) était en 2005, après l’Afrique du Sud, le deuxième pays membre 
de la SACU en terme de PIB, soit 9,4 milliards de dollars. Pour la période 
2001 à 2005, son taux de croissance annuel moyen s’élevait à 5,1 %. La Namibie se 
place à la cinquième place des pays producteurs de diamants au niveau mondial. 
L’économie namibienne, outre les diamants, repose sur la pêche. En 2005, le PIB de 
la Namibie était de 6,1 milliards de dollars et le taux de croissance annuel moyen 
2001 à 2005 de 4,4 %. L’économie du Swaziland est principalement basée sur l’agri-
culture (sucre, agrumes et pulpe de bois). Le PIB swazi était de 2,7 milliards de 
dollars en 2005 et le taux de croissance annuel moyen 2001 à 2005 de 2,2 %. Le 
Lesotho possède une économie fondée sur l’agriculture (bétail principalement) et sur 
la manufacture (textile). En 2005, son PIB était de 1,5 milliards de dollars et son 
taux de croissance annuel moyen 2001 à 2005 de 2,3 %. 
En 2005, les importations suisses en provenance de la SACU ont totalisé 1093 
millions de francs, les marchandises importées les plus importantes étant les métaux 
précieux (86 % du total) et les produits agricoles (8 %). Toujours en 2005, les expor-
tations suisses vers la SACU se sont élevées à 672 millions de francs et se sont 
concentrées dans les secteurs des machines (28 %), des produits chimiques (22 %) et 
des produits pharmaceutiques (19 %). L’Afrique du Sud, qui est de loin le partenaire 
commercial le plus important de la Suisse sur le continent africain, absorbe la quasi-
totalité (plus de 95 %) de la valeur des échanges entre la Suisse et la SACU. 
La Suisse est également un investisseur important dans la région. Avec un montant 
global d’investissements directs qui a atteint en 2004 1393 millions de francs pour 
l’Afrique du Sud, elle se place au septième rang parmi les investisseurs étrangers 
dans ce pays. Les principales entreprises suisses actives dans la région concentrent 
leurs activités notamment dans les secteurs des machines, pharmaceutique, financier 
et alimentaire. 
8.2.1.3 
Déroulement des négociations 
Les accords avec la SACU ont été finalisés dans le cadre de sept tours de négocia-
tions. Les discussions exploratoires avaient été menées initialement en 2002 entre 
les pays de l’AELE et l’Afrique du Sud. En mai 2003, les négociations ont été 
étendues aux autres pays de la SACU à la demande de ses pays membres suite à la 
révision en 2002 de l’accord de 1910 instituant la SACU, laquelle introduisit – 
comme c’est habituellement le cas dans les unions douanières – une approche com-
mune des Etats de la SACU en matière de négociations d’accords commerciaux. 
Initialement, les négociations AELE-SACU visaient la conclusion d’un accord de 
libre-échange de large portée. Toutefois, au cours des travaux, il s’est avéré que la 
SACU ne disposait, malgré les efforts entrepris pas ses pays membres, ni de 
l’expérience ni des capacités nécessaires pour établir à ce stade des positions com-
munes dans des domaines allant au-delà du commerce des marchandises (en parti-
culier ceux des services, des investissements et de la propriété intellectuelle). Ainsi, 
pour ces domaines, il a été décidé dans l’accord de libre-échange de confirmer le 
niveau des engagements pris à l’OMC et de prévoir des clauses évolutives en vue de 
négociations futures.

960 
Les négociations se sont achevées dans la substance en août 2005. L’accord a été 
signé le 26 juin 2006 à Höfn (Islande) par la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, 
le 1er juillet 2006 à Genève par la Suisse, l’Afrique du Sud et le Swaziland, le 
14 juillet 2006 à Gaborone par le Botswana et la Namibie et le 7 août 2006 à Pre-
toria par le Lesotho. 
8.2.1.4 
Contenu de l’accord de libre-échange 
L’accord de libre-échange négocié entre l’AELE et la SACU couvre le commerce 
des produits industriels et agricoles transformés ainsi que les produits de la pêche. 
En matière de propriété intellectuelle, le niveau des engagements pris à l’OMC est 
confirmé, alors qu’en matière de commerce des services, le strict respect de l’accord 
général de l’OMC sur le commerce des services (AGCS; RS 0.632.20, annexe 1B) 
est souligné. Dans ces deux domaines ainsi que pour les investissements et les 
marchés publics, des clauses évolutives prévoient des négociations ultérieures. 
8.2.1.4.1 
Commerce des marchandises 
Une zone de libre-échange est instituée entre les Etats de l’AELE et les Etats de la 
SACU par la conclusion du présent accord de libre-échange et des accords agricoles 
bilatéraux (art. 1, par. 1, et art. 6, par. 2). Les dispositions de l’accord de libre-
échange sur le commerce des marchandises couvrent les produits industriels, les 
produits agricoles transformés ainsi que le poisson et les autres produits de la mer 
(art. 6, par. 1). L’accord est en partie asymétrique et tient ainsi compte des différen-
ces de développement économique entre les Etats parties. Les Etats de l’AELE 
suppriment la totalité des droits de douane pour les produits industriels et le poisson 
dès l’entrée en vigueur de l’accord (art. 8, par. 2), à l’exception de certains produits 
relevant pour la politique agricole suisse. La SACU, de son côté, élimine les droits 
de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord pour un peu plus de la moitié de ses 
lignes tarifaires. Pour l’élimination des droits de douane restants, la SACU bénéficie 
de périodes transitoires allant de deux à neuf ans en fonction du degré de sensibilité 
des produits (art. 8, par. 3, et annexe VII). Pour la plus grande partie des produits 
d’exportation intéressant la Suisse, le présent accord prévoit les mêmes périodes de 
démantèlement tarifaire que l’ACDC UE-Afrique du Sud. Malgré le fait que 
l’ACDC UE-Afrique du Sud soit déjà en vigueur depuis sept ans, le démantèlement 
tarifaire au bénéfice des Etats de l’AELE n’intervient qu’avec trois ans de retard sur 
le démantèlement accordé par l’Afrique du Sud à l’UE dans l’ACDC. Il en résulte 
ainsi un effet de rattrapage partiel par rapport à l’UE. De manière comparable au cas 
de l’ACDC UE-Afrique du Sud, la SACU accorde des concessions partielles seule-
ment sur un certain nombre de lignes tarifaires, alors qu’un petit nombre de produits 
sensibles pour les pays de la SACU, en fonction de leur politique de développement 
industriel, sera initialement exclus du démantèlement (par exemple: huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux, radiateurs, certains articles de ménage, certains outils et 
outillages, certaines pièces automobiles). Ces deux catégories de produits feront 
l’objet de négociations cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Le taux du 
traitement de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au 1er juillet 2003 a été 
choisi comme taux de base sur lequel les réductions tarifaires seront progressive-
ment accordées sur les produits industriels et le poisson en provenance de l’AELE

961 
(art. 9, par. 1). Pour une vingtaine de lignes tarifaires incluses dans une liste séparée 
(annexe VIII), le taux de base se réfère à la date de mise en vigueur du taux NPF 
révisé après le 1er juillet 2003. 
Pour les produits agricoles transformés, les pays de l’AELE accordent à la 
SACU des conditions d’accès au marché comparables à celles octroyées à l’UE 
(annexe III). Les pays de l’AELE éliminent donc la composante industrielle des 
droits de douane et gardent le droit d’appliquer des prélèvements à l’importation 
pour compenser les prix plus élevés des matières premières domestiques. De leur 
côté, les pays de l’AELE obtiennent un accès au marché de la SACU qui, la période 
transitoire allant de deux à neuf ans écoulée, sera en grande partie équivalent à celui 
octroyé par l’Afrique du Sud à l’UE (annexe VII). Font notamment exception le 
chocolat et les glaces de consommation, pour lesquels la SACU n’a pas été en 
mesure d’offrir des concessions. La forte croissance des importations de ces produits 
en provenance de l’UE qui a suivi l’entrée en vigueur de l’ACDC UE-Afrique du 
Sud a en effet provoqué des difficultés majeures pour l’industrie nationale et 
l’Afrique du Sud essaie actuellement de renégocier avec l’UE les concessions accor-
dées dans ces domaines. Le chocolat et les glaces figurent toutefois dans une liste de 
produits d’intérêt que la Suisse et la SACU ont conjointement rédigée et feront 
l’objet de négociations spécifiques cinq ans après l’entée en vigueur de l’accord (cf. 
ch. 8.1.2.5). 
Tandis que les pays de l’AELE éliminent les droits de douane sur le poisson et les 
autres produits de la mer dès l’entrée en vigueur de l’accord, la réduction et 
l’élimination des droits de douane sur les produits en provenance des pays de 
l’AELE suivront, comme dans le cas des produits industriels, un calendrier de 
démantèlement tarifaire allant de deux à neuf ans pour les produits les plus sensibles 
(annexe IV). 
Les règles d’origine de l’accord (art. 7 et annexes V et VI) reprennent largement le 
modèle européen. Comme dans l’accord avec la Corée du Sud, la règle du transport 
direct permet de diviser les envois dans des pays de transit et facilite ainsi les expor-
tations à travers un pays tiers. Pour les exportateurs situés dans un pays sans accès à 
la mer tel que la Suisse, cette possibilité représente une facilitation importante. 
L’accord prévoit la possibilité de rembourser des droits de douane à l’importation 
sur les matières entrant dans la composition des produits finis exportés (drawback). 
En outre, comme pour d’autres accords de libre-échange de l’AELE, le présent 
accord contient des renvois aux dispositions OMC relatives aux restrictions à 
l’importation et à l’exportation (art. 10), au traitement national (art. 11), aux entre-
prises commerciales étatiques (art. 12), aux réglementations techniques, normes et 
évaluation de la conformité (art. 13), aux mesures sanitaires et phytosanitaires 
(art. 14), aux subventions (art. 16), aux mesures antidumping (art. 17), aux mesures 
de sauvegarde globales (art. 18), aux difficultés en matière de balance des paiements 
(art. 22), aux exceptions générales (art. 23) ainsi qu’aux exceptions au titre de la 
sécurité (art. 24). 
Afin d’éviter que des pratiques anti-concurrentielles (par exemple les ententes ou 
autres pratiques concertées, les abus de position dominante) affectent les échanges 
entre les parties, la disposition sur la concurrence (art. 15) prévoit une coopération 
entre les parties contractantes.

962 
A l’instar d’autres accords conclus par l’AELE avec des pays en développement (par 
ex. les pays du bassin méditerranéen), cet accord contient une clause permettant aux 
pays de la SACU de prendre des mesures temporaires relatives aux difficultés 
d’ajustement structurel (art. 21). L’accord contient également une clause de sau-
vegarde bilatérale permettant de prendre des mesures de sauvegarde temporaires en 
cas de perturbations du marché qui résulteraient du processus de libéralisation prévu 
par l’accord (art. 19), à laquelle s’ajoute une clause de sauvegarde agricole spéci-
fique (art. 20). Pour tenir compte des situations de développement différentes et 
conformément aux dispositions pertinentes de l’accord instituant la SACU, l’accord 
comprend une clause (art. 25) permettant au Botswana, au Lesotho, à la Namibie et 
au Swaziland d’appliquer des mesures temporaires non discriminatoires pour pro-
téger des industries naissantes ou pour assurer le développement rural, la sécurité 
alimentaire et l’allègement de la pauvreté. 
8.2.1.4.2 
Propriété intellectuelle, services, 
investissements, marchés publics, coopération 
économique et assistance technique 
Les dispositions de l’accord sur la protection des droits de propriété intellectuelle 
(art. 26) se fondent sur les principes du traitement national et de la nation la plus 
favorisée conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de l’OMC sur les 
aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC; 
RS 0.632.20, annexe 1C). Ainsi, les parties à l’accord s’engagent à garantir une 
protection effective des droits de propriété intellectuelle et à mettre en œuvre ces 
droits. Elles doivent notamment prendre des mesures pour empêcher la contrefaçon 
et la piraterie. De plus, les parties s’engagent à réviser les dispositions sur la protec-
tion des droits de la propriété intellectuelle dans un délai de cinq ans après l’entrée 
en vigueur de l’accord. Un mécanisme spécial permet de demander des consultations 
en vue d’éviter ou de remédier à des distorsions commerciales qui résulteraient du 
niveau actuel de protection des droits de la propriété intellectuelle. 
En matière de services (art. 27) – où les parties soulignent l’importance d’un strict 
respect de l’AGCS/OMC – et de marchés publics (art. 29), l’accord comprend des 
clauses évolutives qui prévoient d’examiner, au plus tard cinq ans après l’entrée en 
vigueur de l’accord, les possibilités de libéraliser l’accès mutuel aux marchés des 
services et des marchés publics. Ces clauses visent en particulier à garantir aux 
parties des opportunités adéquates pour négocier des conditions comparables à celles 
qu’elles octroieraient à des futurs partenaires d’accords de libre-échange. Il en va de 
même pour les investissements (art. 28), en faveur desquels les parties expriment en 
outre leur volonté de créer et maintenir un cadre stable et transparent, tout en œu-
vrant à leur promotion; elles s’engagent aussi à ne pas entraver leur fonctionnement 
par des mesures injustifiées ou discriminatoires. 
Comme dans certains accords de libre-échange de l’AELE avec des partenaires du 
bassin méditerranéen, cet accord comprend des dispositions concernant la coopé-
ration économique et l’assistance technique (art. 30, art. 31, art. 32). Cette coopé-
ration s’inscrit dans le contexte d’activités d’assistance technique bilatérales et 
multilatérales que les Etats de l’AELE fournissent déjà dans la région. Des projets 
seront développés en fonction des besoins et des propositions des pays de la SACU 
dans les domaines qui serviront la réalisation des objectifs de l’accord tout en sou-

963 
tenant les pays de la SACU dans leurs efforts pour assurer un développement éco-
nomique et social durable (par ex. les domaines de la promotion commerciale et de 
la facilitation du commerce). Pour la Suisse, de tels projets seront supervisés par le 
Secrétariat d’Etat à l’économie et développés dans le cadre des crédits alloués à la 
coopération économique au développement. Les Etats de l’AELE pourront égale-
ment faire exécuter certains projets à travers le Secrétariat de l’AELE par des man-
dats qui lui seront confiés. 
8.2.1.4.3 
Dispositions institutionnelles, règlement 
des différends 
Afin de garantir la gestion et le bon fonctionnement de l’accord, un comité mixte est 
institué (art. 33). En tant qu’organe paritaire, le comité mixte statue par consensus 
(art. 34). L’accord prévoit une procédure de règlement des différends qui se fonde 
sur des consultations entre parties au sein du comité mixte (art. 35). Si le comité 
mixte ne parvient pas à une solution amiable dans un délai de trois mois, la partie 
lésée a la possibilité de prendre des mesures compensatoires proportionnelles 
(art. 36). En outre, passé ce délai, les parties au différend ont la possibilité de recou-
rir à une procédure d’arbitrage. Les décisions du tribunal d’arbitrage sont définitives 
et obligatoires pour les parties au différend (art. 37). En raison de la nature des 
dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux services, aux investissements, 
à la concurrence et aux marchés publics (confirmation d’obligations d’autres 
accords, clauses évolutives), le recours à la procédure d’arbitrage n’est pas prévue 
dans ces domaines. 
8.2.1.4.4 
Préambule, dispositions générales et finales 
Le préambule et la disposition sur les objectifs de l’accord (art. 1) fixent les buts 
généraux de la coopération entre les parties dans le cadre de l’accord de libre-
échange. Les parties attestent vouloir établir un cadre en vue de développer davan-
tage leurs relations commerciales et économiques et confirment entre autres 
l’intention de libéraliser le commerce des marchandises, de promouvoir les investis-
sements et de protéger les droits de propriété intellectuelle, ainsi que d’étendre et 
renforcer les bénéfices de l’accord dans la perspective du développement futur de 
leurs relations commerciales et économiques. Elles réaffirment les principes de la 
Charte des Nations Unies (RS 0.120) et de la Déclaration universelle des Droits de 
l’Homme. 
Une clause évolutive horizontale prévoit que les parties contractantes révisent 
l’accord à la lumière des développements intervenant dans les relations économiques 
internationales et au sein de l’OMC et qu’elles examinent conjointement les possi-
bilités de développer et d’étendre leur coopération établie par cet accord (art. 38). 
D’autres règles concernent l’applicabilité de l’accord (art. 2 et 3), les relations avec 
d’autres accords internationaux (art. 4) et l’adhésion d’autres parties à l’accord 
(art. 41). Chaque partie peut se retirer de l’accord dans un délai de six mois par voie 
de notification écrite au dépositaire (art. 42). Le gouvernement de la Norvège fait 
fonction de dépositaire de l’accord (art. 44).

964 
Comme dans les autres accords de libre-échange de l’AELE, les amendements de 
l’accord sont soumis à la ratification des parties contractantes (art. 40), à l’exclusion 
des annexes dont les modifications sont de la compétence du comité mixte (art. 39). 
Pour ce qui est de la Suisse, ces dernières modifications relèvent en général de la 
compétence du Conseil fédéral (voir art. 7a de la loi sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration; RS 172.010). Celui-ci informe l’Assemblée fédérale 
de telles modifications dans le cadre de son rapport annuel sur la conclusion de 
traités internationaux par lui-même. Le but de cette délégation de compétence au 
comité mixte – statuant par consensus – est de simplifier la procédure pour des 
modifications techniques de l’accord et de faciliter ainsi sa gestion. Les annexes et 
protocoles des accords de libre-échange conclus par les Etats de l’AELE sont régu-
lièrement mis à jour, notamment pour prendre en compte les développements inter-
venant dans le système commercial international (par ex. à l’OMC, au Conseil de 
coopération douanière ou dans le cadre d’autres accords de libre-échange des Etats 
de l’AELE ou de leurs partenaires). Sont couverts par cette délégation de compé-
tence les annexes techniques suivantes: annexe I (application géographique), 
annexe II (produits non couverts par l’accord), annexe III (produits agricoles trans-
formés), annexe IV (poisson et autres produits de la mer), annexe V (règles 
d’origine), annexe VI (coopération administrative en matière de questions douaniè-
res), annexe VII (droits de douane à l’importation vers la SACU), annexe VIII 
(produits industriels sous investigation douanière de la part de l’International Trade 
Administration Commission of South Africa ITAC). 
8.2.1.5 
Accord agricole entre les Etats de la SACU 
et la Suisse 
Parallèlement à l’accord de libre-échange, chacun des Etats de l’AELE a conclu 
avec les pays de la SACU un accord sur le commerce des produits agricoles de base. 
Ces accords sont juridiquement liés à l’accord de libre-échange et ne peuvent 
déployer leurs effets de manière autonome (art. 6, par. 2, de l’accord de libre-
échange, art 1, par. 1, et art. 9 de l’accord agricole). 
L’accord agricole renvoie aux règles pertinentes de l’accord de libre-échange et de 
l’OMC dans le domaine non tarifaire, les mesures de sauvegarde en cas de pertur-
bations du marché et la procédure de règlement des différends (art. 4). Les règles 
d’origine sont régies par les annexes V et VI de l’accord de libre-échange (art. 3). 
Les concessions accordées par la Suisse consistent en la réduction ou en l’élimina-
tion des droits de douane à l’importation pour certains produits agricoles pour les-
quels la SACU a fait valoir un intérêt particulier (notamment la viande de bœuf de 
haute qualité, certains légumes et fruits frais, certaines préparations de légumes et 
fruits). Lorsque cela est applicable, les concessions de la Suisse se font dans le cadre 
des contingents tarifaires de l’OMC et des limitations saisonnières. La majeure 
partie des concessions suisses a déjà été accordée à d’autres partenaires de libre-
échange ou accordée de manière autonome dans le cadre du SGP. Afin de pouvoir 
arriver à un accord, la Suisse a consenti à des concessions tarifaires à l’intérieur du 
contingent OMC qui vont, pour la première fois, jusqu’à une réduction de 50 % des 
droits de douane pour la viande bovine fraîche et congelée, un accès en franchise de 
droits de douane pour les pommes et poires séchées et des droits de douane réduits 
pour les conserves de viande bovine. Une concession pour un contingent (20 tonnes)

965 
en franchise de droits de douane pour la viande séchée de springbok ou d’autres 
animaux sauvages a été accordée en échange du même contingent en franchise de 
droits de douane pour la viande bovine séchée suisse. La protection douanière est 
maintenue à l’égard des produits sensibles pour l’agriculture suisse. De ce fait, la 
Suisse n’a notamment pas pu donner suite aux requêtes de la SACU concernant par 
exemple le vin, le jus de pommes, les saucisses, les poires en boîte. 
Pour les pays de la SACU ayant un statut de PMA (actuellement le Lesotho), la 
Suisse s’est engagée à prolonger l’application du SGP pour les produits agricoles de 
base et transformés, sous condition que la base légale pertinente existante (arrêté sur 
les préférences tarifaires; à partir du 1er mars 2007: loi sur les préférences tarifaires) 
soit maintenue et que le statut de PMA soit confirmé au niveau international (art. 2, 
par. 2). Pour les autres pays membres de la SACU, les concessions de cet accord 
remplacent les concessions accordées de manière autonome dans le cadre du SGP. 
En contrepartie, la SACU accorde, outre un contingent en franchise de droits de 
douane pour la viande bovine séchée déjà mentionné, un accès en franchise de droits 
de douane pour les animaux d’élevage en provenance de la Suisse, un contingent 
(200 tonnes) en franchise de droit de douane sur base réciproque pour le fromage et 
des préférences tarifaires sur le café, le thé ainsi que leurs extraits, les tomates 
préparées, certaines sauces ainsi que des produits spéciaux pour l’affouragement. 
L’accord comprend une clauses évolutive (art. 7) qui prévoit d’examiner, au plus 
tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord, les possibilités de libéraliser 
davantage le commerce agricole entre les pays de la SACU et la Suisse. Les parties 
ont à cet effet rédigé une liste de produits d’intérêt pour des négociations ultérieures. 
8.2.1.6 
Entrée en vigueur 
Les procédures de vérification technique et légale des textes et de préparation pour 
la signature de l’accord ayant nécessité plus de temps que prévu dans les pays mem-
bres de la SACU, l’accord de libre-échange n’a pas pu entrer en vigueur le 1er juillet 
2006 tel que stipulé dans l’art. 43 (par. 3). L’accord entrera alors en vigueur le 
premier jour du deuxième mois qui suit le jour du dépôt des instruments de ratifica-
tion par la dernière partie. Il prévoit aussi la possibilité d’une application provisoire. 
L’accord agricole entre la Suisse et les pays de la SACU entre en vigueur en même 
temps que l’accord de libre-échange (art. 8). L’entrée en vigueur des accords est 
attendue dans le courant du premier semestre 2007. 
L’application provisoire des accords par la Suisse assurerait à son économie de 
profiter sans délais des bénéfices liés à la mise en œuvre des accords, en particulier 
la suppression de la discrimination sur le marché sud-africain par rapport à l’UE. 
Dans le cas où toutes les autres parties ont déjà déposé leurs instruments d’accep-
tation avant l’approbation des Chambres fédérales, la Suisse appliquera provisoire-
ment les deux accords conformément à l’art. 2 de la loi fédérale sur les mesures 
économiques extérieures (RS 946.201) et le notifiera au dépositaire selon l’art. 43, 
par. 4, de l’accord sur le libre-échange et l’art. 8 de l’accord agricole. Si ce n’est pas 
le cas, l’application provisoire sera superflue. En cas d’application provisoire, les 
adaptations nécessaires apportées aux ordonnances entreront en vigueur.

966 
8.2.1.7 
Conséquences pour les finances et le personnel 
de la Confédération, des cantons et des communes 
Les conséquences financières des accords avec la SACU seront peu importantes 
pour la Suisse. Une grande partie des importations en provenance de la SACU étant 
déjà exonérées de droits de douane au titre du SGP, c’est uniquement dans la mesure 
où les concessions de l’accord dépassent celles du SGP que les recettes douanières 
subiront une diminution en conséquence. En 2004, les recettes douanières liées à des 
importations en provenance de la SACU s’élevaient à 7,5 millions de francs, dont 
environ 7 millions pour les produits agricoles. La perte de droits de douane qui en 
résulte sera modeste et doit être comparée avec l’amélioration des débouchés pour 
les exportations suisses sur le marché de la SACU. Le financement des mesures 
prises au titre des dispositions concernant la coopération économique et l’assistance 
technique se fera dans le cadre des crédits existants. 
Des effets sur le personnel de la Confédération pourraient résulter du fait de la 
multiplication des accords de libre-échange à négocier, à mettre en œuvre et à déve-
lopper. Cette charge supplémentaire sera compensée à l’interne. Pour les cantons et 
les communes, les accords avec la SACU n’ont aucune conséquence sur les finances 
et le personnel. 
8.2.1.8 
Conséquences économiques 
En éliminant les droits de douane sur les produits industriels et sur une partie des 
produits agricoles dans le commerce entre les pays de la SACU et la Suisse, les 
accords déploient des effets positifs pour les entreprises et consommateurs suisses et 
des pays de la SACU. De part et d’autre, les débouchés et l’offre de l’industrie et de 
l’agriculture s’en trouvent améliorés. La majeure partie des concessions accordées 
par la Suisse dans le domaine agricole s’inscrivent dans le cadre de celles faisant 
déjà partie du SGP ou consenties à d’autres partenaires de libre-échange. Quant aux 
concessions accordées pour la première fois, elles sont limitées aux importations à 
l’intérieur du contingent OMC (par ex. la viande bovine). Ainsi, l’impact sur l’agri-
culture suisse restera limité et n’influera par sur la production agricole nationale. 
8.2.1.9 
Programme de la législature 
L’accord de libre-échange et l’accord agricole bilatéral avec la SACU correspondent 
à l’objectif 8 «Assumer notre responsabilité internationale/Garder intactes les 
chances des exportations suisses» du rapport sur le programme de la législature 2003 
à 2007 (FF 2004 1035). 
8.2.1.10 
Compatibilité avec l’OMC et le droit européen 
La Suisse et les autres Etats de l’AELE, de même que les Etats de la SACU, sont 
membres de l’OMC. Toutes les parties estiment que les accords en question respec-
tent les engagements souscrits à l’OMC. Les accords de libre-échange sont soumis 
au contrôle des organes compétents de l’OMC et ils peuvent faire l’objet d’une 
procédure de règlement des différends au sein de l’OMC.

967 
La conclusion d’accords de libre-échange avec des Etats tiers n’est en contradiction 
ni avec les engagements internationaux de la Suisse ni avec les objectifs de sa poli-
tique d’intégration européenne. Notamment, aucun droit ni obligation envers 
l’Union européenne ne s’en trouve affecté. En outre, les dispositions du présent 
accord de libre-échange sont similaires aux dispositions correspondantes de l’ACDC 
UE-Afrique du Sud en vigueur depuis 2000. 
8.2.1.11 
Validité pour la Principauté de Liechtenstein 
La Principauté de Liechtenstein est signataire de l’accord de libre-échange. En vertu 
du traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein (RS 0.631.112.514), la 
Suisse applique également au Liechtenstein les dispositions douanières de l’accord 
de libre-échange. Quant à l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et les Etats de la 
SACU, il s’applique également à la Principauté de Liechtenstein. Ces deux accords 
s’appliquent à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que cette dernière est 
liée à la Suisse par une union douanière. 
8.2.1.12 
Publication des annexes de l’accord de libre-échange 
entre les Etats de l’AELE et la SACU 
Les annexes de l’accord de libre-échange correspondent à plus de 300 pages. Il 
s’agit principalement de dispositions d’ordre technique. Selon les art. 5 et 13, al. 3, 
de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512) et 
l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance sur les publications officielles (RS 170.512.1), la 
publication de tels textes peut se limiter au titre, assorti d’une référence ou de l’indi-
cation de l’organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus. Les annexes 
peuvent être obtenues à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, vente 
des publications fédérales, 3003 Berne2, et sont disponibles sur le site Internet du 
Secrétariat de l’AELE3. En outre, des traductions dans les langues officielles de 
l’annexe V sur les règles d’origine et de l’annexe VI sur les méthodes de la coopé-
ration administrative sont publiées électroniquement par l’Administration fédérale 
des douanes4. 
8.2.1.13 
Constitutionnalité 
Selon l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), les affaires étrangè-
res relèvent de la compétence de la Confédération. L’art. 166, al. 2, Cst. fonde la 
responsabilité de l’Assemblée fédérale quant à l’approbation de traités internatio-
naux. Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. les traités internationaux sont sou-
mis au référendum facultatif en matière de traités internationaux s’ils sont de durée 
indéterminée et s’ils ne sont pas dénonçables, s’ils prévoient l’adhésion à une orga-
nisation internationale ou contiennent des dispositions importantes fixant des règles 
de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
2 
http://www.bbl.admin.ch/internet/themen/00245/?lang=fr 
3 
http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/PartnerCountries/SACU/view 
4 
http://www.ezv.admin.ch/

968 
L’accord de libre-échange peut être dénoncé en tout temps moyennant un préavis de 
six mois (art. 42 de l’accord de libre-échange). La dénonciation de l’accord de libre 
échange entraîne l’extinction automatique de l’accord agricole (art. 9 de l’accord 
agricole). Les accords visés n’entraînent pas d’adhésion à une organisation interna-
tionale. Leur mise en œuvre n’exige que des modifications au niveau d’ordonnances 
(modification des taux de droits de douane) et des modifications au niveau des lois 
fédérales ne sont pas requises. 
Les présents accords contiennent diverses dispositions fixant des règles de droit 
(concessions douanières, égalité de traitement, etc.). Quant à savoir s’il s’agit de 
dispositions législatives importantes au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. (cf. 
art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement; RS 171.10), il faut noter, d’une part, que les 
dispositions des accords peuvent être mises en œuvre dans le cadre des compétences 
d’édicter des ordonnances que la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) confère au 
Conseil fédéral en matière de concessions tarifaires. D’autre part, il n’y a pas lieu de 
les qualifier de fondamentales: elles ne remplacent pas de droit interne et ne compor-
tent aucune décision fondamentale pour la législation nationale. Les objectifs de ces 
accords n’excèdent pas le cadre d’autres accords internationaux similaires conclus 
par la Suisse. Du point de vue de leur teneur, les accords sont conçus de manière 
comparable à d’autres accords conclus ces dernières années dans le cadre de l’AELE 
avec des pays tiers. Leur importance juridique, économique et politique est égale-
ment similaire. Les différences que l’on peut noter dans divers domaines en les 
comparant aux contenus d’accords conclus antérieurement n’entraînent aucune obli-
gation importante supplémentaire pour la Suisse. 
Lors des délibérations au sujet de la motion 04.3203 du 22 avril 2004 de la Commis-
sion des institutions politiques du Conseil national et au sujet des messages sur les 
accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République tunisienne, 
respectivement la République de Corée, les deux Chambres ont soutenu la position 
du Conseil fédéral, qui est d’avis que les accords internationaux répondant à ces 
critères ne sont pas sujets au référendum facultatif en matière de traités internatio-
naux selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la
SACU
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2007
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Anno
Band
1
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Heft
06
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Geschäftsnummer
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Datum
06.02.2007
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Data
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957-968
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10 140 308
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