ch_vb · No 10 12 mars 1996 · 1946-04-10 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 10
12 mars 1996
894
Entrée et déclaration d'arrivée des étrangers
895
Exigences minimales que doivent remplir les écoles supérieures de travail
social
899
Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universi-
taire
901
Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
(OMBT—DFTCE)
903
Mouvements de déchets spéciaux (ODS)
905
Traitement des déchets (OTD)
909
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordon-
nance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
911
Production et mise dans le commerce des semences de céréales (Ordon-
nance sur les semences de céréales)
Double imposition avec la Jamaïque
922
—Arrêté fédéral
923
—Convention
943
Prévention de la pollution par les navires. Protocole relatif à la Convention
internationale
947
Service de police sanitaire (épidémies) à la gare internationale de Vallorbe.
Convention avec la France
Sécurité sociale. Convention avec le Portugal
948
—Arrêté fédéral
949
—Avenant à la Convention
959
Bois tropicaux. Accord international de 1983
960
Errata: Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
893

Ordonnance
concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers
Modification du 14 février 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 avril 19461) concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers est modifiée comme suit:
Art. 2, Se al.
5 Les exceptions prévues au 4e alinéa, lettres a à c, ne sont pas applicables aux
ressortissants d'Irak, de Libye et de Somalie.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 février 1996 à 00.00 heures.
14 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38346
Æ . Æ
1) RS 142.211; RO 1995 3989
894
1996 -172

Ordonnance
relative aux exigences minimales que doivent remplir
les écoles supérieures de travail social
du 18 décembre 1995
Le Départementfédéra! de l'intérieur,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 19 juin 19921) sur les aides financières aux écoles
supérieures de travail social (loi);
vu la proposition de la Commission fédérale pour les écoles supérieures de travail
social (commission fédérale);
en accord avec les cantons,
arrête:
Section 1: Principe
Article premier
Le droit à une subvention est reconnu aux écoles supérieures de travail social
(écoles) qui remplissent les exigences minimales suivantes.
Section 2: Conditions de reconnaissance
Art. 2
Objectifs de la formation
1Les écoles assurent la formation initiale en travail social (service social,
éducation spécialisée et animation socioculturelle). Orientée vers la pratique et
scientifiquement fondée, la formation confère une première qualification profes-
sionnelle nécessaire à l'intervention autonome dans le traitement préventif ou
curatif de problèmes sociaux et de leurs effets. Elle se fonde sur une vision globale
et interdisciplinaire des processus sociaux.
2 La formation permet aux étudiants d'acquérir les connaissances requises pour
exercer leur profession, afm qu'ils puissent identifier et analyser des situations
sociales complexes et concevoir, réaliser et évaluer les interventions nécessaires.
Elle favorise le développement des compétences personnelles et sociales, en
particulier les capacités de communication et de décision, l'autocritique et le sens
des responsabilités.
RS 412.314
1) RS 412.31
1996 - 110
895

Exigences minimales que doivent remplir les écoles supérieures de travail social RO 1996
Art. 3
Conception de la formation et organisation
1La formation dispensée par chacune des écoles se fonde sur un concept de
formation fixé par écrit et portant sur les objectifs, les contenus, la structure et le
déroulement de la formation.
2 Les écoles se donnent une structure d'organisation et de direction adéquate.
Art. 4
Enseignement théorique
L'enseignement théorique comprend au moins les groupes de branches suivantes:
a
.domaine social: théories du travail social, méthodes d'intervention et tech-
niques de travail, structures et organisation de l'action sociale, histoire du
travail social, pratique professionnelle du travail social;
b
.sciences humaines et sociales: psychologie, sociologie, philosophie/éthique,
pédagogie, économie, politique sociale, assurances sociales, droit.
Art. 5
Formation pratique
1La formation pratique fait partie intégrante de la formation. Elle revêt essen-
tiellement la forme de stages pratiques ou d'activités professionnelles dans le
travail social.
2 La formation pratique s'effectue dans des organismes de droit privé ou de droit
public garantissant une activité professionnelle qualifiée et un encadrement
adéquat.
Art. 6
Intégration de la théorie et de la pratique
Les écoles assurent l'intégration de la formation théorique et la formation
pratique. Cette intégration est réalisée sous diverses formes pédagogiques,
notamment la supervision ou la réflexion sur la pratique.
Art. 7
Conditions d'admission
Les candidats sont admis lorsqu'ils remplissent les trois conditions suivantes:
a
.avoir fait un apprentissage professionnel reconnu de trois ans au moins, la
preuve devant être établie que la formation comprend un enseignement de
culture générale suffisant, corollaire d'un diplôme délivré par une école de
formation générale du degré secondaire II reconnue par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique;
b
.avoir réussi un examen d'aptitude à exercer la profession;
c
.bénéficier d'une expérience professionnelle d'un an au moins.
2 A l'intention des candidats âgés de plus de 30 ans qui ne remplissent pas les
conditions formelles d'admission, les écoles prévoient un examen d'admission ou
d'autres formes de sélection.
Æ
896

Exigences minimales que doivent remplir les écoles supérieures de travail social
RO 1996
Art. 8
Durée de la formation
1La durée de la formation est de trois ans au moins et s'étend sur 3200 périodes au
moins.
2 L'enseignement théorique, la formation pratique, l'intégration de la théorie et
de la pratique, l'élaboration du travail de diplôme et les examens sont comptés
dans la durée de la formation.
3 I ,a formation pratique s'étend sur 1500 périodes au moins, les autres éléments
totalisant 1600 périodes au moins.
Art. 9
Infrastructure et moyens didactiques
Les écoles disposent de locaux, de moyens didactiques et d'équipements auxi-
liaires appropriés.
Art. 10
Evaluation du niveau de formation
Les écoles fixent les critères et les moyens permettant d'évaluer le niveau de
formation des étudiants dans les différents éléments de formation (enseignement
théorique, formation pratique et enseignement intégrant la théorie et la pratique).
Art. 11
Formation du corps enseignant
1Les enseignants et les praticiens formateurs sont porteurs d'un titre universitaire
ou diplômés d'une école supérieure.
2Les enseignants possèdent une formation méthodologique et didactique.
3 Les praticiens formateurs sont au bénéfice d'une expérience professionnelle
appropriée.
4 Les écoles offrent à leurs enseignants et aux praticiens formateurs la possibilité
de se perfectionner dans les domaines théorique et pratique, et les yencouragent.
Elles veillent à ce que les enseignants et les praticiens formateurs adaptent leur
enseignement à l'évolution de leur discipline et à celle des méthodologies
didactiques.
Art. 12
Règlement de diplôme
Les écoles disposent d'un règlement qui spécifie les conditions particulières
d'obtention du diplôme, le mode de nomination et la tâche des experts ainsi que
les voies de droit.
Art. 13
Conditions d'obtention du diplôme
1Le diplôme est délivré sur la base des éléments suivants:
a
.résultats obtenus durant la formation;
b
.travail de diplôme;
c
.examen de diplôme.
897

Exigences minimales que doivent remplir les écoles supérieures de travail social RO 1996
2 Le travail de diplôme porte sur un sujet relevant du travail social. Il doit être
réalisé dans un temps déterminé et sous la responsabilité de l'école.
3 L'examen est conduit par les enseignants de l'école et des experts extérieurs. Il
est organisé de façon à permettre d'évaluer la prestation individuelle de chaque
candidat.
Art. 14
Diplôme et reconnaissance de diplôme
1La formation est sanctionnée par un diplôme dans lequel la profession est
mentionnée.
2 La reconnaissance du diplôme est régie par l'accord intercantonal du 18 février
19931) sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études.
Section 3: Procédure de reconnaissance
Art. 15
Reconnaissance et vérification périodique
1La commission fédérale examine les demandes de reconnaissance et soumet une
proposition au Département fédéral de l'intérieur.
2 Elle vérifie périodiquement si les conditions de reconnaissance sont remplies et
fait rapport au Département.
Art. 16
Collaboration avec les cantons
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée en vertu de la loi et de la présente
ordonnance, la commission fédérale collabore avec les cantons dans lesquels les
écoles sont établies.
Section 4: Dispositions finales
Art. 17
Dispositions transitoires
Les écoles déjà reconnues et subventionnées dans le cadre de la loi sont tenues,
dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, de
produire la preuve qu'elles remplissent les exigences minimales prévues.
Art. 18
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e z janvier 1996.
18 décembre 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
1) Non publié dans le RO.
N38326
898
Æ

Ordonnance
concernant les mesures spéciales en faveur
de la formation continue au niveau universitaire
Modification du 15 décembre 1995
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 4 juillet 19901) concernant les mesures spéciales en faveur de la
formation continue au niveau universitaire est modifiée comme suit:
Article premier
Objet
La présente ordonnance régit l'exécution des mesures spéciales en faveur de la
formation continue universitaire pour l'allocation de subventions aux mesures
selon l'article 2, lettre b, de l'arrêté fédéral.
^rt 4
Abrogé
Art. 5
Frais d'exploitation et investissements à l'exclusion des constructions
La Confédération peut allouer des subventions pour les frais d'exploitation tels
que les loyers et les investissements au titre du mobilier et des appareils, à
l'exclusion des constructions, qui sont liés au fonctionnement des services de la
formation continue.
Art. 6 et 7
Abrogés
Art. 10, 1e' al.
1 Les frais d'exploitation à mettre en compte sont les loyers nets et les autres
dépenses courantes liées au fonctionnement des services de la formation conti-
nue.
1) RS 414.124.1
1996 - 111
899

Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
RO 1996
Art. 11
Investissements à l'exclusion des constructions
Peuvent être mises en compte les dépenses pour les équipements informatiques
(matériels et logiciels), le mobilier et les appareils affectés aux services de la
formation continue.
Art. 12, 3e et 5e al., 13, 3e al., 14, 2e et 3e al., 16, 3e al., et 18
Abrogés
Art. 20
Obligation du bénéficiaire de faire rapport
Les bénéficiaires rendent compte de l'utilisation des subventions et de leurs plans
de développement conformément à l'article 16 de la loi du 22 mars 19911) sur
l'aide aux universités ou à l'article 31 de la loi du 7octobre 19832) sur la recherche.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1996.
15 décembre 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38317
Æ
1)RS 414.20
2)RS 420.1
900

Ordonnance
sur les matériels électriques à basse tension
soumis au régime de l'approbation
(OMBT—DFTCE)
du ier février 1996
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 6 de l'ordonnance du 7 décembre 19921) sur les matériels électriques à
basse tension,
arrête:
Article premier
Matériels électriques soumis au régime de l'approbation
Les matériels électriques soumis au régime de l'approbation conformément à
l'article 6 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur les matériels électriques à
basse tension figurent en appendice.
Art. 2
Dispositions finales
1L'ordonnance du 14 décembre 19922) sur les matériels électriques à basse
tension soumis au régime de l'approbation est abrogée.
2La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1996.
ter février 1996
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N38321
RS 734.261
1)RS 734.26
2)RO 1992 2513
1996 —143
901

Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
RO 1996
Appendice
(art. ler)
Matériels soumis à l'approbation
Matériels»
1.
Matériels utilisés dans un environnement dangereux tels que
—Matériel électrique pour atmosphère explosive.
2.
Matériels à rayonnement dangereux, lorsqu'ils ne tombent pas, en qualité de
matériels médicaux, sous le coup de l'ordonnance du 24janvier 19962) sur les
dispositifs 'médicaux exemples:
—Appareils à micro-ondes
—Appareils à laser dès la classe 3B
—Radiateurs UV
—Appareils de radioscopie.
1)Les normes techniques correspondantes s'obtiennent aux adresses suivantes:
—Association suisse de normalisation, Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich
—Association suisse des électriciens ASE, 8320 Fehraltdorf.
2)RS 819.124, RO 1996.. .
N38321
Æ
Æ • Æ
902

g.
Ordonnance
sur les mouvements de déchets spéciaux
(ODS)
Modification du 14 février 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
T
L'ordonnance du 12 novembre 19861) sur les mouvements de déchets spéciaux est
modifiée comme suit:
Préambule
vu les articles 32, lei et 2e alinéas, 39, 1e1 alinéa, de la loi fédérale du 7 octobre
19832) sur la protection de l'environnement et
en exécution de la Convention de Bâle du 22 mars 19893) sur le contrôle des
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,
Art. 9, 2e al., let. g et 5e al.
2 La notification doit mentionner:
La preuve, pour les déchets qui sont exportés en vue de leur incinération,
qu'un traitement satisfaisant pour l'environnement n'est pas possible en
Suisse ou qu'il ne peut pas être raisonnablement exigé, ou que l'exportation
est effectuée en vertu d'un accord de droit international sur la collaboration
en matière d'élimination des déchets dans les zones frontalières; le 5e alinéa,
lettre b, demeure réservé.
5 Sur demande, l'office fédéral communique au remettant
a
.Le nom de l'autorité compétente à l'étranger;
b
.Les types de déchets pour lesquels il considère, sur la base de ses propres
connaissances, que la preuve qu'un traitement satisfaisant pour l'environne-
ment n'est pas possible en Suisse a été fournie.
Art. 35, 2e al., let. d
2I1 interdit, dans les 20 jours après la notification, qu'il soit procédé à une
exportation envisagée, lorsque:
I) RS 814.014
2)RS 814.01
3)RS 0.814.05
1996 —120
903

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1996
d.
Les déchets sont exportés en vue de leur incinération, à moins que le
remettant puisse prouver qu'un traitement satisfaisant pour l'environnement
n'est pas possible en Suisse ou qu'il ne peut pas être raisonnablement exigé,
ou qu'il s'agit d'une exportation effectuée en vertu d'un accord de droit
international sur la collaboration en matière d'élimination des déchets dans
les zones frontalières.
II
La présente modification entre en vigueur le le` avril 1996.
14 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38320
cÆ
M 
904

Ordonnance
sur le traitement des déchets
(OTD)
Modification du 14 février 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 décembre 19901) sur le traitement des déchets est modifiée
comme suit:
Art. 9, ter al., phrase introductive et let. c et d et al. 1bis
1 Quiconque effectue des travaux de construction ou de démolition doit séparer
les déchets spéciaux des autres déchets et trier ces derniers sur place afin de les
répartir comme suit:
c
.Déchets combustibles, tels que le bois, le papier, le carton et les matières
plastiques;
d
.Autres déchets.
ibis Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de trier les autres déchets
sur place, cette opération peut être effectuée ailleurs.
Art. 11
Obligation d'incinérer
Les cantons veillent à ce que les déchets urbains, les boues d'épuration, les
déchets de chantier combustibles et les autres types de déchets combustibles
soient incinérés dans des installations appropriées s'il n'est pas possible de les
valoriser. Un traitement à l'aide d'autres procédés thermiques est aussi possible
s'il est respectueux de l'environnement.
Art. 16, 2 e al., let. e et 3 e al., let. c
2 Le plan de gestion des déchets définit notamment:
e.
Les besoins en volume de stockage définitif pour les 20 années à venir,
notamment en ce qui concerne les mâchefers et les résidus stabilisés (annexe
1, ch. 2) ainsi qu'en ce qui concerne les déchets de chantier s'il n'est pas
possible de les valoriser ou de les incinérer;
3 Le plan de gestion des déchets est établi compte tenu notamment des principes
suivants:
1Æ RS 814.015
1996 —119
905

Traitement des déchets
RO 1996
c.
Les déchets urbains, les boues d'épuration, les déchets de chantier com-
bustibles et les autres types de déchets combustibles doivent être incinérés
s'il n'est pas possible de les valoriser (art. 11).
Art. 26, 1er al., let. f
1 La demande d'autorisation d'exploiter doit être accompagnée:
f.
De la preuve relative à la couverture intégrale des coûts engendrés par la
fermeture définitive de la décharge et par les interventions ultérieures.
Art. 27, 2e al., let. c
2Elle délivre l'autorisation si:
c.
La preuve relative à la couverture intégrale des coûts engendrés par la
fermeture définitive de la décharge et par les interventions ultérieures est
fournie.
Art. 32, 2e al., let. f
2 I l est interdit de stocker définitivement en décharge contrôlée les déchets
suivants:
f.
Déchets urbains, boues d'épuration, déchets de chantier combustibles et
autres déchets combustibles.
Art. 53a
Stockage définitif de déchets urbains, de boues d'épuration et
d'autres déchets combustibles
1 L'autorité peut autoriser le détenteur d'une décharge contrôlée bioactive à
stocker définitivement encorejusqu'au 31 décembre 1999 des déchets urbains, des
boues d'épuration, des déchets de chantier combustibles ou d'autres déchets
combustibles, si:
a
.L'autorisation d'exploiter en vigueur au ter avril 1996 admet le stockage
définitif de ces déchets; et
b
.Le plan cantonal de gestion des déchets prévoit le stockage définitif de tels
déchets en décharge contrôlée bioactive.
2 Elle peut autoriser le stockage de résidus du traitement biologique des déchets
urbains jusqu'au 31 mars 2006 si:
a
.Les conditions du let alinéa sont remplies;
b
.Les déchets urbains sont triés dans une installation existante au 1er avril 1996;
c
.Les déchets urbains sont incinérés à raison de 50 pour cent poids au
minimum; et
d
.Les parties organiques et le volume des résidus sont en grande partie réduits
par le traitement.
906

Traitement des déchets
RO 1996
II
L'annexe 1 est modifiée conformément à l'appendice ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le r
avril 1996.
14 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38319
907

M'attentent des déchets
RO 1996
Annexe 1
Déplacement de termes
Au chiffre 11, lettre d, le terme «Chrome-VI ... 0,01 mg/1» est supprimé dans la
liste relative au «test 1». Il est replacé après le terme «Cyanide ... 0,01 mg CN/1»
dans la liste relative au «test 2».
Au chiffre 2, 4e alinéa, le terme «Chrome-VI ... 0,1 mg/1» est supprimé dans la
liste relative au «test 1». Il est replacé après le terme «Cyanide ... 0,1 mg CN/1»
dans la liste relative au «test 2».
Ch. 12,1eral., let. b
1 Le stockage définitif de déchets de chantier en décharge contrôlée pour
matériaux inertes n'est autorisé que si:
b.
Les déchets sont constitués pour au moins 95 pour cent poids de pierres ou
de matières minérales telles que béton, tuiles, fibrociment, verre, gravats ou
déblais provenant de la réfection de routes;
Ch. 2, lez al., première phrase, et 7e al.
1 Sous réserve du 7e alinéa, seul est autorisé en décharge contrôlée pour résidus
stabilisés le stockage définitif de résidus stabilisés...
7 L'autorité peut autoriser le détenteur d'une décharge contrôlée pour résidus
stabilisés à stocker définitivement des déchets admissibles en décharge bioactive
selon le chiffre 3, ter alinéa, si:
a
.Il les stocke dans des compartiments séparés, de manière àrendre impossible
tout transfert de substances de ces déchets vers d'autres déchets et inverse-
ment;
b
.Ces compartiments remplissent les conditions posées à l'évacuation des
eaux, au dégazage et à la fermeture définitive des décharges bioactives.
Ch. 3, ler al., let. c à f et 3e al., let. c
1 Sous réserve des 2e et 3e alinéas, seul est autorisé en décharge contrôlée
bioactive le stockage définitif des déchets suivants:
c
.Déchets de chantier non combustibles;
d
.Autres déchets lorsque leur composition, leur solubilité dans l'eau et leur
comportement sont comparables àceux des déchets au sens des lettres a àc,
et à l'exclusion des déchets spéciaux.
e .et f. Abrogées
3 A titre exceptionnel, l'autorité peut autoriser le détenteur d'une décharge
contrôlée bioactive à stocker définitivement une quantité limitée d'un déchet
spécial donné, si:
c.
Il a été prouvé que sa composition, sa solubilité dans l'eau et son com-
portement sont comparables àceux des déchets au sens du 1C1 alinéa, lettres
a à c.
N38319
908
Æ

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 15 janvier 1996
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 29 septembre 19951) sur les prestations de l'assurance des soins
est modifiée comme suit:
Art. 28
1 La liste mentionnée à l'article 52, 1e` alinéa, lettre a, chiffre 1, LAMai, et ses
appendices (art. 62 OAMa1) font partie intégrante de la présente ordonnance,
dont ils constituent l'annexe 3 intitulée «Liste des analyses» («LA»).
2La Liste des analyses n'est pas publiée au Recueil officiel ni au Recueil
systématique du droit fédéral. Elle paraît en principe chaque semestre et elle peut
être commandée auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel,
3000 Berne.
Art. 46, titre médian et 2e al.
Entrée en vigueur de l'ordonnance; validité provisoire de la Liste des
médicaments
2 A b r o g é
II
L'annexe 3 «Liste des analyses» de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance
des soins2) est applicable dans sa teneur du 1e` mai 1996.
1)RS 832.11231; RO 1995 4964
2)Non publiée au RO (art. 28).
1996-133
909

Certaines prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
RO 1996
III
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1996.
15 janvier 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38325
Æ
910

Ordonnance
concernant la production et la mise dans le commerce
des semences de céréales
(Ordonnance sur les semences de céréales)
Modification du 12 février 1996
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19941) sur les semences de céréales est modifiée
comme suit:
L'annexe 1 est remplacée conformément à la version ci-jointe.
II
Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le ter mars 1996.
12 février 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38329
1) RS 916.151.1; RO 1995 623 1044 4671
1996 - 145
911

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Annexe 1
(art. 13, 1°r al.)
Catalogue national des variétés
Dénomination de
Enregistrement
Remarques
la variété
Responsable de la sélection
conservatrice
1. Avena sativa L./Avoine
Avoine d'automne:
Belwi
1990
Kynon
1993
Lustre
1990
Mirabel
1993
Avoine de printemps:
Adamo
1988
Ebène
1990
Eberhard
1996
Edo
1992
Efendi
1996
Expander
1995
Flämingsgraf
1996
Iltis
1996
Inula
1996
Longchamp
1996
Minerva
1996
Panther
1987
Tomba
1992
avoine à grain blanc
avoine à grains nus
avoine à grain jaune
avoine à grain blanc
avoine à grain blanc
avoine à grain noir
avoine à grain jaune
avoine à grain jaune
avoine à grain jaune
avoine à grain jaune
avoine à grain blanc
avoine à grain jaune
avoine à grain jaune
avoine à grain blanc
avoine à grain blanc
avoine à grain blanc
avoine à grain blanc
PBI Cambridge Ltd,
Trumpington, UK
PBI Cambridge Ltd,
Trumpington, UK
SERASEM, Perenchies, F
Semundo B.V., Ulrum,
NL
SERASEM, Perenchies, F
Landw. Fachschule Edel-
hof, Zwettl, A
Landw. Fachschule Edel-
hof, Zwettl, A
Landw. Fachschule Edel-
hof, Zwettl, A
Landw. Fachschule Edel-
hof, Zwettl, A
Lochow-Petkus GmbH,
Bergen, D
Saatzucht Engelen-
Büchling OGH Ober-
schneiding-Büchling, D
Nordsaat, Bohnhausen, D
SERASEM, Perenchies, F
Svalöf Weibull, Svalöf, S
Saatzucht Engelen-
Büchling OGH, Ober-
schneiding-Büchling, D
Saatzucht Engelen-
Büchling OGH, Ober-
schneiding-Büchling, D
Æ
)
912

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination de
Enregistrement
Remarques
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
2. Hordeum vulgare L./Orge
Orge d'automne:
Astrid
1995
2 rangs
Bayerische Pflanieuzuchtgesell-
schaft, D
Baraka
1992
2 rangs
SERASEM, Perenchies, F
Baretta
1995
2 rangs
Strengs Erben, D
Blanche
1995
2 rangs
PBI Cambridge Ltd, Trumpington,
UK
Express
1990
6 rangs
SERASEM, Perenchies, F
Fakir
1994
6 rangs
SECOBRA Recherches, Maule, F
Freke
1995
2 rangs
Momont-Heunette, Mons-en-
Pévélé, F
Heidi
1995
6 rangs
DSP, Delley, CH
Hiberna
1995
à grains nus
Saaten-Ring, Kassel, D
Manitou
1993
6 rangs
SECOBRA Recherches, Maule, F
Narcis2)
1988
6 rangs
Matton Clovis N.V., Avelgem, B
Plaisant
1993
6 rangs
Groupement Agricole Essonnois,
Maisse, F
Planta
1994
6 rangs
Saatzucht Engelen-Büchling OGH,
Oberschneiding-Büchling, D
Rebelle2)
1992
6 rangs
SERASEM, Perenchies, F
Trasco
1995
2 rangs
Zelder, Gennep, NL
Triton1>
1987
6 rangs
Station d'Amélioration, Gem-
bloux, B
Orge de printemps:
Bacon
1996
2 rangs
Svalöf Weibull, Svalöf, S
Elisa
1996
2 rangs
Landw. Fachschule Edelhof,
Zwettl, A
Flika
1987
2 rangs
Desprez Florimond, Templeuve, F
Hockey1)
1988
2 rangs
Nickerson UK/SAPSA-SES SA,
Jodoigne, B
Meltan
1993
2 rangs
Svalöf Weibull, Svalöf, S
Michka
1991
2 rangs
Desprez Florimond, Templeuve, F
Oxalis
1996
2 rangs
Hege, Waldenburg, D
1)Retirée; commercialisable jusqu'au 30juin 1996.
2)Retirée; commercialisable jusqu'au 30juin 1997.
913

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
3 .Phalaris canariensis L./Alpiste
1983
Instytut Uprawy, Pulawy, PL
1988
Landw. Fachschule Edelhof, Zwettl, A
1990
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
1948
Betrieb Realta, Rothenbrunnen, CH
4 .Secale cereale L./Seigle
Seigle d'automne
Danko
Eho
Marder
Rothenbrunner
Æ
5 .Sorghum bicolor (L.) Moench/Sorgho
6 .Sorghum sudanense (Piper) Stapf/Sorgho du Soudan
7 .Triticum aestivum L./Blé tendre (Blé)
Blé d'automne:
Arbola
Anna
Arias
Asiago
Bernina 2)
Boval
Camino
Danis
Eiger
Forno2>
Galaxie
Garmil 1)
Génial
Greif
Lona
Obelisk1>
1994
DSP, Delley, CH
1981
DSP, Delley, CH
1995
DSP, Delley, CH
1985
Società Italiana Sementi spa, Bologna, I
1983
DSP, Delley, CH
1990
DSP, Delley, CH
1993
DSP, Delley, CH
1995
DSP, Delley, CH
1980
DSP, Delley, CH
1986
DSP, Delley, CH
1991
Coop de Pau, Pau, F
1987
DSP, Delley, CH
1995
Benoist, Oregus, F
1994
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
1994
DSP, Delley, CH
1990
Zelder BV, Gennep, NL
1)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
2)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
914
tTÆÆ

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
1989
1995
1992
1996
1996
1969
1978
1983
1994
1979
1987
1994
1994
1991
1986
1996
Ramosa 1)
Runal
Tamaro
Terza
Titlis
Zénith2l
Zlatna Dolina
(Valle d'Oro)
Blé de printemps:
Albis
Balmi
Calanda 1)
Frisai
Golin
Greina
Lona
Remia 1)
Toronit
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
8. Triticum spelta L./Epeautre
Balmegg
Hubel
Lueg
Oberkulmer Rot-
korn
Ostar
Ostro
Sertel
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
1995
1992
1990.
1948
1995
1978
1995
9. X Triticosecale Wittm./Triticale
Triticale d'automne:
Brio
Dagro 1)
Lasko
Méridal
1991
DSP, Delley, CH
1987
Poznanska Hodowla Roslin PP, Poznan, PL
1983
Poznanska Hodowla Roslin PP, Poznan, PL
1992
DSP, Delley, CH
tl Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
zl Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
915

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
Sirius
1995
DSP, Delley, CH
Tridel
1994
DSP, Delley, CH
Trimaran
1995
Desprez Florimond, Templeuve, F
Triticale de printemps:
Sandro
1992
DSP, Delley, CH
Æ
916

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination
lnscnption
lype
Région
Précocité
de In variété
d'utilisation')
d'eaaweu')
Responsable de la sélection
conservatrice
10. Zea mays L./Mais
1992
m.e.
N
mi-tardive
1987
m.g.
N
mi-précoce
1992
m.e.
N
lui-tardive
1991
m.e.
N
tardive
1996
m.e.
N
précoce
1996
m.e.
N
précoce
1987
m.g.
N
mi-précoce
1988
m.g.
N
mi-précoce
m.e.
N
précoce
1996
m.g.
N
mi-tardive
m.e.
N
mi-précoce
1984
m.g.
N
tardive
1992
m.g.
N
tardive
1993
m.g./m.e.
N
mi-précoce
Cecilia
1995
m.g.
S
tardive
1992
m.e.
N
précoce
1989
m.g.
N
mi-tardive
m.e.
N
mi-précoce
1996
m.g.
S
mi-précoce
1992
m.e.
S
mi-précoce
1992
m.e.
N
mi-précoce
Agri 108
Alpine4)
Alpes
Anjou 194)
Antares
Aral
Atlet
Aviso
Banguy
Baron
Best
Caraibe
Challenger
RX 170
Champion3)
3)
Clarisa
®
Clodio4)
Consul3)
SES, Tienen, B
KWS Einbeck, D
Coup de Pau, Pau, F
Maïs Angevin, Saint-
Mathurin sur Loire, F
CIBAGEIGY SA,
Bâle, CH
Asgrow-France SA,
Senils, F
KWS Einbeck, D
Rustica Semences,
Blagnac, F
Semences Nickerson
SA, Paris, F
RAGT, Rodez, F
Groupe Limagrain,
Chappes, F
Lesgourgues, Cargill
Semences, Peyrcho-
rade, F
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Asgrow-France SA,
Senlis, F
KWS Einbeck, D
Pioneer Overseas,
USA
Ami srl, Brescia, I
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
1) m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
21 N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
917

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation°
d'examen°
conservatrice
Corsaire
1990
m.g.
N
mi-tardive
France Canada Se-
mences, La Chapelle
Vendômoise, F
Corso
1990
m.g./m.e.
N
précoce
DSP, Delley, CH
Dea
1983
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Délis3l
1991
m.e.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
Delprim
1996
m.g.
N
mi-précoce
DSP, Delley, CH
Delval
1996
m.g.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
DK 183
1993
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
DK 200
1992
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
m.e.
N
précoce
DK 212
1995
m.g.
N
mi-précoce
RAGT, Rodez, F
DK 250
1988
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
DK 26131
1989
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
3)
m.e.
N
tardive
DK 300
1993
m.g.
N
tardive
RAGT, Rodez, F
Eclat
1991
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
Euris
1995
m.e.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau F
Eva
1987
m.g.
S
mi-précoce
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Facet
1994
m.e.
N
précoce
D.J. Van der Have
BV, Kapelle, NL
Fanion
1994
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
Felicia
1996
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
j
Oucques, F
( )
Ferro3l
1992
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Flash
1996
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
Frivol
1995
m.g.
N
mi-précoce
Maïsadour, Mont-de-
Marsan, 1?
1)m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2)N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30juin 1997.
918

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
de la variété
d'utilisation°
d'examen°
Responsable de la sélection
conservatrice
Furio G-4207
1993
m.g./m.e.
S
mi-précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Galice
1995
m.e.
N
mi-tardive
KWS Einbeck, D
Gamma
1995
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
1996
m.e.
N
précoce
Golda3)
1986
m.g.
N
mi-tardive
Agro-Plant, SES,
Saatzucht GmbH, Bad
Mergentheim, D
Graf
1995
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
Granat
1993
m.g.
N
précoce
KWS Einbeck, D
m.e.
N
mi-précoce
Green
1993
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Helga3)
1990
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Husar
1996
m.e.
N
précoce
KWS Einbeck, D
Jivago
1993
m.g.
N
mi-précoce
Rustica Semences,
Blagnac, F
Kéo3)
1981
m.g.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
Legat
1993
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 11
1974
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 20804)
1987
m.g.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2243
1996
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
m.e.
N
mi-précoce
Riom, F
LG 2253
1991
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
. LG 2270
1996
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2281
1991
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
Magellan
1996
m.g.
N
mi-tardive
Hilleshög-NK, Saint-
Sauveur, F
1)m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2)N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
919

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination
de la variété
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
d'utilisation'[
d'examen'[
conservatrice
Magister
1993
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Hilleshög NK,
Saint-Sauveur, F
Marquis
1996
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
Mona
1986
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Monkero3)
1993
m.g.
N
mi-tardive
Hilleshög-NK,
Saint-Sauveur, F
Mutina)
1980
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Natalia
1994
m.g.
S
mi-tardive
Pioneer Génétique,
m.e.
S
mi-précoce
Oucques, F
Opalis
1993
m.g.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
Orla 312
1972
m.g.
N
tardive
DSP, Delley, CH
m.g.
S
mi-précoce
Pactol
1995
m.g.
N
mi-tardive
CIBA-GEIGY, Rueil-
Malmaison, F
Pankora
1995
m.g.
S
mi-précoce
Hilleshög-NK,
Saint-Sauveur, F
Pau 256
1983
m.g.
N
mi-tardive
Coop de Pau, Pau, F
(Cuzco 251)4)
Pontis
1996
m.e.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
Randa
1994
m.g.
S
tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Rantzo
1988
m.g.
N
mi-tardive
Rustica Semences,
Blagnac, F
Senator
1992
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Semences Nickerson
SA, Paris, F
Sesnord
1996
m.g.
N
précoce
SES, Tienen, B
Silex 170
1991
m.e.
N
précoce
DSP, Delley, CH
Silterzo
1996
m.e.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Silto
1993
m.e.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Siluno
1996
m.e.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Sirio4)
1991
m.g.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Tiki4)
1993
m.g.
N
mi-tardive
Eurosemences, Corné,
F
t) mg.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2)N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
920

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1996
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la vaiété
d'utilisation')
d'examen')
conservatnce
Valeria3>
1988
m.g./m.e.
S
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Valmy
1993
m.g.
N
mi-précoce
CIBAGEIGY SA,
Bâle, CH
Vectro
1992
m.g.
N
précoce
DSP, Delley, CH
Volga
1992
m.g.
S
tardive
Pioncer Génétique,
m.e.
S
mi-tardive
OucgueS. F
()Vulkan
1996
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
1) m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
z1 N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
N38329
921

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la Jamaïque
du 14 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 19951),
nrrvte•
Article premier
1 La convention signée le 6 décembre 1994 par le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 5 octobre 1995
Conseil national, 14 décembre 1995
Le président: Küchler
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
é.
N37657
1) FF 1995 III 680
922
1996 - 80

Convention
Texte original
entre la Confédération suisse et la Jamaïque
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu
Conclue le 6décembre 1994
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 19951)
Entrée en vigueur par échange de notes le 27 décembre 1995
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la Jamaïque,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a)
en Jamaïque:
( i )l'impôt sur le revenu;
( i i )l'impôt de transfert sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers (transfer tax)
(ci-après désignés par «impôt jamaïquain»);
b)
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et com-
merciaux, gains en capital et autres revenus)
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis par un Etat contractant après la date de signature de la
Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les
autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications
importantes apportées à leurs législations fiscales respectives concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
RS 0.672.945.81
1) RO 1996 922
1996-81
923

g)
Doubles impositions
RO 1996
a
)le terme «Jamaïque» désigne l'île de Jamaïque, les îles de Morant («Morant
Cays»), les îles de Pedro («Pedro Cays») et leurs dépendances, ycompris les
eaux territoriales jamaïquaines, ainsi que toutes les zones en dehors desdites
eaux territoriales sur lesquelles la Jamaïque exerce ses droits souverains ou
une compétence en accord avec le droit international;
b
)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c
)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
d
)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e
)les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
f
)l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
le terme «nationaux» désigne:
( i )toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
( i i )toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations ou
autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans
un Etat contractant;
h)
l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )en Jamaïque, le Ministre des finances ou son représentant autorisé;
( i i )en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2 .Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
924

Doubles impositions
RO 1996
a
)cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b
)si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c
)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité.
d
)si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction,
b
)une succursale,
c
)un bureau,
d
)une usine,
e
)un atelier,
f
)des locaux de vente,
g
)un entrepôt en relation avec une personne fournissant des installations de
stockage pour des tiers,
h
)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. L'expression «établissement stable» comprend également un chantier de
construction, de montage ou d'assemblage, une installation ou une opération de
dragage ou une plate-forme de forage ou un navire utilisé pour la prospection ou
l'exploitation de ressources naturelles ou des activités de surveillance y relatives,
mais seulement si la durée de ces chantier, opération, ou activités dépasse une
période, ou des périodes excédant au total six mois, au cours d'une période de
douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
925

Doubles impositions
RO 1996
a
)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise, autres que des mar-
chandises offertes à la vente par cette entreprise dans des locaux de vente;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise, autres que des marchandises
offertes à la vente par cette entreprise dans des locaux de vente, sont
entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne —
autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le para-
graphe 6 —agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de
l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, si cette personne:
a
)dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui
permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les
activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au
paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une
installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installa-
tion comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe;
ou
b
)ne dispose pas de tels pouvoirs mais entretient habituellement dans cet Etat
un stock de biens ou marchandises lui permettant de livrer régulièrement ces
biens ou marchandises pour le compte de l'entreprise.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle exerce son activité dans cet Etat par
l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent
jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le
cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont
exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise, il
ne sera pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent para-
graphe.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
926

Doubles impositions
RO 1996
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice de services professionnels.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses de l'entreprise (y compris les dépenses de direction et les
frais généraux d'administration) qui seraient déductibles si l'établissement stable
était une entreprise indépendante et qui peuvent être équitablement attribuées à
cet établissement stable, que ces dépenses aient été faites dans l'Etat contractant
où est situé l'établissement stable, ou ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
927

Doubles impositions
RO 1996
n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en
usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat
obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a
)une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b
)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
928
Æ

Doubles impositions
RO 1996
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année
au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne
s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes s'ont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a
)10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
10 pour cent des voix de la société qui paie les dividendes;
b
)15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéfi-
ciaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales
soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat
dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une
activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
929

Doubles impositions
RO 1996
ment stable, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non
distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes
payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices
ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, lorsqu'une société, qui est ré-
sident d'un Etat contractant et qui entretient un établissement stable dans l'autre
Etat contractant, tire des bénéfices ou des revenus de cet établissement stable,
tous transferts de ces bénéfices de l'établissement stable à un résident du premier
Etat peuvent être imposés selon la législation de l'autre Etat, mais le taux de
l'impôt perçu sur ces transferts ne peut excéder 10 pour cent.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour
cent du montant brut des intérêts.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2:
a
)les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que
dans cet autre Etat s'ils sont payés en relation avec une obligation, un billet
ou autre titre semblable du gouvernement du premier Etat ou de l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales, et
b
)les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à l'autre Etat contrac-
tant, ou à une institution agissant pour le compte de cet Etat ou à un résident
de cet Etat, au titre de prêts accordés, garantis ou assurés, ou créances
approuvées, garanties ou assurées par cet Etat ou par toute institution
agissant pour le compte de cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 sont applicables.
930
Æ

Doubles impositions
RO 1996
6 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivison politique, une collectivité locale ou
un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
7 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
10 pour cent du montant brut des redevances.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
3 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films
cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radio-
diffusion), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou
d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour
l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant d'où proviennent les redevances, une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé, et que le
droit, le bien ou le contrat générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
931

Doubles impositions
RO 1996
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un
établissement stable pour lequel l'obligation de payer des redevances a été
contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
Rémunérations des prestations de services
1 .Les rémunérations des prestations de services provenant d'un Etat contractant
et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre
Etat.
2 .Toutefois, ces rémunérations sont aussi imposables dans l'Etat contractant
d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, si les prestations de
services sont fournies dans cet Etat par une entreprise, par l'intermédiaire
d'employés ou de toute autre personne engagés par l'entreprise à cette fin et si ces
activités se poursuivent dans cet Etat pour une période ou des périodes excédant
six mois au cours d'une période de douze mois; mais l'impôt ainsi établi ne peut
excéder 10 pour cent du montant brut de ces rémunérations.
3 .L'expression «rémunérations des prestations de services» employée dans le
présent article désigne les rémunérations des prestations de services de toute
sorte, y compris les services de consultation qu'une entreprise fournit par
l'intermédiaire d'employés ou de toute autre personne engagée par l'entreprise à
cette fin, mais à l'exclusion des rémunérations pour des services professionnels ou
pour d'autres activités indépendantes de caractère analogue mentionnées à
l'article 15.
4 .Les dispositions des paragraphes 1'et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des rémunérations des prestations de services, résident d'un Etat
contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les rémunéra-
tions des prestations de services, une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que l'activité généra-
trice des rémunérations s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 sont applicables.
5 .Les rémunérations des prestations de services sont considérées comme prove-
nant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une
subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois,
lorsque le débiteur des rémunérations, qu'il soit ou non un résident d'un Etat
932
.

Doubles impositions
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contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel
l'obligation de rémunérer la prestation de services a été contractée et qui supporte
la charge de ces rémunérations, celles-ci sont considérées comme provenant de
l'Etat où l'établissement stable est situé.
-
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des rémunérations des prestations de services, compte tenu de la
prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le
débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les disposi-
tions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des rémunérations reste imposable selon la législation de
chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
7 .Si un résident d'un Etat contractant qui reçoit des rémunérations de presta-
tions de services provenant de l'autre Etat contractant en fait la demande pour
une année de taxation, l'impôt dû sur ces rémunérations dans cet autre Etat peut
être calculé comme si ce résident entretenait dans cet Etat un établissement stable
et que ces rémunérations y étaient imposables selon les dispositions de l'article 7.
Article 14
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant ou de
l'aliénation d'actions ou de droits de caractère analogue dans une société dont les
actifs sont principalement constitués par de tels biens immobiliers, sont impo-
sables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou des biens mobiliers dont un résident d'un Etat contractant
dispose dans l'autre Etat pour l'exercice de services professionnels, y compris de
tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec
l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 15
Services professionnels
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 17, 19 et 20, les salaires, traite-
ments et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant
933

Doubles impositions
RO 1996
reçoit au titre d'un emploi salarié ainsi que les revenus qu'il retire d'une
profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne
sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi, les services ou activités
ne soient exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi, les
services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus
reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1du présent article, les rémunéra-
tions ou revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi
salarié, de services ou d'activités exercés ou accomplis dans l'autre Etat contrac-
tant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a)
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total au cours d'une période de douze mois:
( i )183 jours dans le cas d'un emploi salarié, ou
( i i )30 jours dans le cas de services professionnnels ou d'autres activités
indépendantes, et
b)
les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le
compte d'une personne qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c)
la charge des rémunérations ou des revenus n'est pas supportée par un
établissement stable que cette personne a dans l'autre Etat.
3. L'expression «services professionnels» comprend notamment les activités
indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique,
ainsi que les activités indépendantes de médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège
de direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans
cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions de l'article 15, les revenus qu'un résident d'un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contrac-
tant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la
radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
934
Æ

Doubles impositions
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lui-même mais à une autre personnne, ces revenus sont imposables, nonobstant
les dispositions des articles 7 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
3 .Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni
l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées ne
participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée dans
ce paragraphe.
4 .Les dispositions des paragraphes 1et 2 ne sont pas applicables aux rémunéra-
tions ou bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant
d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des
sportifs lorsque leur visite dans cet Etat est soutenue dans une large mesure par
des allocations provenant de fonds publics ou gouvernementaux de l'autre Etat
contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou
d'un établissement de droit public de cet autre Etat. Dans ce cas, les dispositions
des articles 7 ou 15, selon les cas, s'appliquent.
Article 18
Pensions et rentes
1 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions,
rentes et autres rémunérations similaires, dont la source se trouve dans un Etat
contractant et que touche une personne physique qui est un résident de l'autre
Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Au sens du présent article, le terme «rentes» désigne une somme déterminée,
payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une
période déterminée ou déterminable, au titre de contrepartie d'une prestation
adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
( i i )n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
935

Doubles impositions
RO 1996
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3 .Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20
Etudiants
1 .Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire, qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat.
2 .Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre
dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne
dans le premier Etat afin d'y poursuivre ses études, ses recherches ou sa formation
ou afin d'y acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale et
qui, pour une période ou des périodes n'excédant pas au total douze mois, exerce
une activité rémunérée dans cet Etat, est exonérée de l'impôt dans cet Etat pour
des rémunérations au titre de cette activité, à condition que cette activité soit en
relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage
et que les rémunérations provenant de cette activité n'excèdent pas 18 000 francs
suisses ou leur équivalent en monnaie de la Jamaïque au taux officiel du change.
Article 21
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 sont applicables.
Article 22
Elimination des doubles impositions
1. Conformément aux dispositions de la législation de la Jamaïque qui concernent
l'imputation sur l'impôt de la Jamaïque des impôts perçus dans un territoire situé
hors de la Jamaïque (et qui ne peuvent porter atteinte aux principes généraux
suivants), lorsqu'un résident de Jamaïque reçoit des revenus qui, conformément
936
Æ

Doubles impositions
RO 1996
aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la
Jamaïque accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu de ce résident une
imputation d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse; et lorsqu'une
société, qui est résidente de Suisse, paie un dividende à une société résidente de
Jamaïque qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des
voix de la société qui paie les dividendes, l'imputation tiendra compte de l'impôt
suisse que la première société doit payer sur les bénéfices servant au paiement des
dividendes en question.
2. a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la Convention, sont imposables en Jamaïque, la Suisse
exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du sous-
paragraphe b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des
revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question
n'avaient pas été exemptés.
b)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts, redevances ou
rémunérations des prestations de services qui, conformément aux disposi-
tions des articles 10, 11, 12 et 13 sont imposables en Jamaïque, la Suisse
accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement
consiste:
( i )en l'imputation de l'impôt payé en Jamaïque conformément aux dispo-
sitions des articles 10, 11, 12 et 13 sur l'impôt qui frappe les revenus de
ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus imposables en Jamaïque, ou
( i i )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou
rémunérations des prestations de services en question de l'impôt suisse,
mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Jamaïque du
montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations des
prestations de services.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c)
Pour l'application des dispositions de ce paragraphe, l'impôt sur le revenu
payable en Jamaïque sur les intérêts, redevances ou rémunérations des
prestations de services payés à un résident de Suisse, comprend tout montant
qui, conformément à la présente Convention, aurait été dû au titre de l'impôt
jamaïquain pour une période de taxation, mais qui a été l'objet d'une
exemption, ou qui a été perçu à un taux d'imposition réduit, conformément à
la législation concernant la promotion du développement économique en
vigueur en Jamaïque au moment de la signature de la Convention, ou
conformément à d'autres dispositions légales qui pourraient être introduites
ultérieurement en Jamaïque, s'ajoutant ou modifiant les précédentes, pour
autant que les Etats contractants s'accordent pour considérer ces dernières
937

Doubles impositions
RO 1996
comme ayant substantiellement le même contenu. Toutefois, l'imputation
d'impôt accordée par la Suisse ne peut excéder le montant d'impôt tel qu'il
est déterminé conformément aux articles 11, 12 et 13.
d)
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une
société qui est un résident de Jamaïque bénéficie, pour l'application de
l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de
Suisse.
Article 23
Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité.
3. Amoins que les dispositions du paragraphe 1de l'article 9, du paragraphe 7 de
l'article 11 ou du paragraphe 6de l'article 12 ou du paragraphe 6de l'article 13 ne
soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations des prestations de
services et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des
bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils
avaient été payés à un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre
Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou
obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées:
a
)comme obligeant un Etat contractant à accorder à des personnes physiques
qui ne sont pas des résidents de cet Etat les déductions personnelles,
abattements et réductions d'impôt que la législation réserve seulement aux
personnes physiques qui sont des résidents de cet Etat;
b
)comme empêchant la Jamaïque d'appliquer, conformément à la section 48
(5) de la Loi fiscale de la Jamaïque, à une société suisse d'assurance sur la vie
un taux d'imposition sur les bénéfices plus élevé que celui applicable à une
société régionale d'assurance sur la vie.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Æ
.A
938

Doubles impositions
RO 1996
Article 24
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
L'accord est appliqué en conformité avec le droit interne des Etats contractants.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Elles peuvent, par voie de consultation, développer
toutes procédures, méthodes ou techniques, qu'elles estiment appropriées pour la
mise en oeuvre de la procédure amiable prévue dans le présent article.
Article 25
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers, est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à
condition:
a
)que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et
b
)qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
939

Doubles impositions
RO 1996
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu.
Article 26
Entrée en vigueur
1 .Les Etats contractants se notifieront que les mesures nécessaires selon leur
droit interne pour la mise en vigueur de la Convention ont été prises. La
Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la seconde de ces deux
notifications a été reçue.
2 .Les dispositions de la Convention seront applicables:
a
)aux impôts retenus à la source sur des montants payés ou crédités à partir du
le'janvier 1995;
b
)aux autres impôts, pour les revenus des années fiscales débutant le ter janvier
1995 ou après cette date.
Article 27
Dénonciation
1 .La présente Convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée, mais
chacun des Etats contractants peut, jusqu'au 30 juin de chaque année civile,
remettre à l'autre Etat contractant, par voie diplomatique, un préavis de dénon-
ciation.
2 .Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a
)aux impôts retenus à la source, pour des montants payés ou crédités le
le" janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de
dénonciation aura été donné, ou après cette date;
b
)aux autres impôts, pour les revenus des années fiscales débutant le ter janvier
de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation aura
été donné, ou après cette date.
Enfoi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Kingston, le 6 décembre 1994, en langues française et
anglaise, chaque texte faisant également foi.
Æ
t-,Æ
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Nicolas Imboden
Pour le Gouvernement
de la Jamaïque:
Omar Davies
N37657
940

Protocole
Terze original
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la Jamaïque
sont convenus lors de la signature à Kingston, le 6décembre 1994, de la
Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la
Convention.
1 .Ad article 4
Les sociétés qui bénéficient de privilèges fiscaux spéciaux aux termes de l'«Inter-
national Finance Companies Act» ou du «Foreign Sales Corporations Act», ou
qui bénéficient de privilèges analogues aux termes de toutes autres lois fiscales de
même nature introduites en Jamaïque, s'ajoutant ou modifiant les lois sus-
mentionnées, ne sont pas considérées comme des résidents de Jamaïque au sens
du l'urtiulu I.
2 .Ad article 11
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11, l'impôt perçu sur des
intérêts qui ont leur source dans un Etat contractant et qui sont payés à une
banque ou à une autre institution financière qui en est le bénéficiaire effectif et
qui est un résident de l'autre Etat contractant ne peut excéder 5 pour cent du
montant brut des intérêts.
3 .Ad article 12
Il est entendu que pour l'application du taux d'impôt mentionné au paragraphe 2,
soixante pour cent du montant brut des redevances payées pour l'usage, ou la
concession de l'usage, de tout équipement industriel, commercial ou scientifique,
seront pris comme base d'imposition.
4 .Ad article 13
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, aussi longtemps que la Confédéra-
tion suisse n'a pas introduit dans sa législation interne une imposition à la source
sur les rémunérations des prestations de services payées à des non résidents, le
taux de l'impôt perçu sur ces rémunérations ne peut excéder 5 pour cent du
montant brut de ces rémunérations.
941

Doubles impositions
RO 1996
5. Ad article 14
En ce qui concerne la Jamaïque, l'impôt auquel sont soumis les gains en capital au
sens du présent article est la «transfer tax» mentionnée à l'article 2, paragraphe 1,
lettre (a) (ii).
Fait en deux exemplaires à Kingston, le 6 décembre 1994, en langues française et
anglaise, chaque texte faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Nicolas Imboden
Pour le Gouvernement
de la Jamaïque:
Omar Davies
N37657
942

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires
RS 0.814.288.2; RO 1988 1652
A
Champ d'application, le 31 janvier 1996, du protocole de 1978
et de la convention de 1973 amendée par ce protocole, complément')
Etats parties
Ratification du protocole
Entrée en vigueur
Adhésion au protocole (A)
du protocole et de
Succession (S)
la convention amendée
Afrique du Sud2)
28 novembre
1984 A
28 février
1985
Argentine3) 4)
31 août
1993 A
l e ' décembre
1993
Australie5)
14 octobre
1987
14 janvier
1988
Bahamas5)
7 juin
1983 A
2 octobre
1983
Barbade5)
6 mai
1994 A
6 août
1994
Belarus4)
7 janvier
1994 A
7 avril
1994
Belize5)
26 mai
1995 A
26 août
1995
Bulgarie)
12 décembre
1984 A
12 mars
1985
Cambodge4)
28 novembre
1994 A
28 février
1995
Canada3)
16 novembre
1992 A
16 février
1993
Chili6)
10 octobre
1994 A
10 janvier
1995
Chines)
l e i juillet
1983 A
2 octobre
1983
Cuba
21 décembre
1992 A
21 mars
1993
Croatie4)
27 juillet
1992 S
8 octobre
1991
Estonie4)
16 décembre
1991 A
16 mars
1992
Gabon4)
26 avril
1983 A
2 octobre
1983
Gambie4)
ter novembre 1991 A
l e ' février
1992
Géorgie4)
8 novembre
1994 A
8 février
1995
Grande-Bretagne
Hong-Kong7)
17 janvier
1985
11 avril
1985
Ile de Mans)
2 avril
1986
l e ' juillet
1986
Iles Falkland9)
14 novembre
1995
14 novembre
1995
Irlande2)
6 janvier
1995 A
6 avril
1995
Kazakhstan4)
7 mars
1994 A
7 juin
1994
Kenya4)
15 décembre
1992 A
15 mars
1993
Lettonie4)
20 mai
1992 A
20 août
1992
Lituanie4)
4 décembre
1991 A
4 mars
1992
Malte2)
21 juin
1991 A
21 septembre 1991
Maroc4)
12 octobre
1993 A
12 janvier
1994
Maurice5)
6 avril
1995 A
6 juillet
1995
1996 —132
943

Prévention de la pollution par les navires
RO 1996
Etats parties
Ratification du protocole
Entrée en vigueur
Adhésion au protocole (A)
du protocole et de
Succession (S)
la convention amendée
Mexiquew)
23 avril
` 1992
23 juillet
1992
Monaco4)
20 août
1992 A
20 novembre
1992
Pakistan4)
22 novembre
1994 A
22 février
1995
Papouasie-Nouvelle Guinée4)
25 octobre
1993 A
25 janvier
1994
Roumanie2)
15 avril
1993 A
15 juillet
1993
Slovaquie4)
30 janvier
1995 S
l e t janvier
1993
Slovénie4)
12 novembre
1992 S
25 juin
1991
République tchèque')
19 octobre
1993 S
1er janvier
1993
Ukraine4)
25 octobre
1993 A
25 janvier
1994
Venezuela4)
29 juillet
1994 A
29 octobre
1994
1)La présente publication modifie (Australie, Bahamas, Bulgarie, Chine, Estonie, Gabon,
Gambie, Hong Kong, Ile de Man, Lituanie, Malte) et complète celles qui figurent au RO
1988 1674, 1989 1419, 1991 242 et 1992 669.
2)Cet Etat a accepté l'annexe V de la convention.
5) Réserves et déclarations, voir ci-après.
4)Cet Etat a accepté les annexes III, IV et V de la convention.
5)Cet Etat a accepté les annexes III et V de la convention.
6)Cet Etat a accepté les annexes III et IV de la convention.
7)L'annexe III de la convention est applicable également à Hong Kong.
8)Les annexes III et V de la convention sont applicables également à l'Ile de Man.
9)La ratification ne vaut que pour les annexes I, II, III et V de la convention.
10)Cet Etat n'a pas accepté les annexes III, IV et V de la convention.
Réserves et déclarations
Argentine
La République argentine réserve sa position vis-à-vis de la disposition selon
laquelle les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente
convention en ce qui concerne l'exercice par un Etat riverain de ses droits
souverains ou de sa juridiction, ne peuvent être réglés que par les procédures
d'arbitrage prévues à l'article 10 et dans le Protocole II lorsqu'il est présumé qu'un
Etat riverain a enfreint les règles et normes internationales établies pour protéger
et préserver le milieu marin qui s'appliquent à 1'Etat riverain et qui sont édictées
par la présente convention.
La République argentine réserve sa position dans la mesure où elle ne possède pas
encore les installations prescrites à la règle 10 de l'Annexe IV et à la règle 7 de
l'Annexe V et où elle ne peut assumer les obligations formulées dans ces normes.
944

Prévention de la pollution par les navires
RO 1996
Canada
Eaux arctiques
Le Canada fait les déclarations suivantes conformément à l'Article 234 de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qu'a signée le Canada le
10 décembre 1982:
a )Le Gouvernement du Canada considère qu'il est de son droit d'adopter et de
faire appliquer des lois et règlements non-discriminatoires afin de prévenir,
réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires dans les zones
recouvertes par les glaces où les conditions climatiques particulièrement rigou-
reuses et le fait que ces zones soient recouvertes par les glaces pendant la majeure
partie de l'année font obstacle à la navigation ou la rendent exceptionnellement
dangereuse, et que la pollution du milieu marin risque de porter gravement
atteinte à l'équilibre écologique ou de le perturber de façon irréversible.
b )En conséquence, le Canada considère que son adhésion au Protocole de 1978,
tel que modifié, relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention
de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) ne porte aucun préjudice aux lois
et règlements canadiens existants ou à venir concernant les eaux arctiques du
Canada ou adjacentes au Canada.
B
Amendements aux Annexes 1)
L'Annexe I de la Convention internationale de 19732) pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 yrelatif, a été
amendée par la Résolution MEPC.47(31), adoptée le 4juillet 1991.
L'Annexe I ainsi amendée est entrée en vigueur le 4 avril 1993.
II
L'Annexe I de la Convention internationale de 19732) pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 yrelatif, a été
amendée par les Résolutions MEPC.51(32) et MEPC.52(32), adoptées le 6 mars
1992.
L'Annexe I ainsi amendée est entrée en vigueur le 6juillet 1993.
1)Le texte de ces Annexes n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. II peut
être consulté, dans sa version originale anglaise, auprès de l'Office suisse de la navigation
maritime, Elisabethenstrasse 31, 4010 Bâle.
2)RO 1988 1656
945

Prévention de la pollution par les navires
RO 1996
III
L'Annexe II de la Convention internationale de 19731) pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 yrelatif, a été
amendée par la Résolution MEPC.57(33), adoptée le 30 octobre 1992.
L'Annexe II ainsi amendée est entrée en vigueur le lerjuillet 1994.
IV
L'Annexe III de la Convention internationale de 19731) pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 yrelatif, a été
amendée par la Résolution MEPC.35(27), adoptée le 17 mars 1989.
L'Annexe III ainsi amendée est entrée en vigueur le lerjuillet 1992.
V
L'Annexe III de la Convention internationale de 19731) pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 yrelatif, a été
amendée par la Résolution MEPC.58(33), adoptée le 30 octobre 1992.
L'Annexe III ainsi amendée est entrée en vigueur le 28 février 1994.
VI
L'Annexe V de la Convention internationale de 19731) pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 yrelatif, a été
amendée par la Résolution MEPC.48(31), adoptée le 4juillet 1991.
L'Annexe V ainsi amendée est entrée en vigueur le 4 avril 1993.
N38283
1) RO 1988 1656
946

Convention du 11 juillet 1914
entre la Suisse et la France
réglant le service de police sanitaire (épidémies)
à la gare internationale de Vallorbe
RS 0.818.109349; RS 12 413
Abrogation
Par échange de lettres des ler décembre 1994/3 novembre 1995, la Suisse et la
France ont convenu d'abroger, avec effet au 3 novembre 1995, la Convention du
11 juillet 1914 réglant le service de police sanitaire (épidémies) à la gare
internationale de Vallorbe.
N38278
1996 - 83
947

Arrêté fédéral
approuvant un Avenant à la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et le Portugal
du 14 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 19941),
arrête:
Article premier
1 L'Avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le
Portugal, signé le 11 mai 1994, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 14 décembre 1994
Conseil des Etats, 14 mars 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
N37034
1 > F F 1 9 9 4 V 1 1 3
948
1996 -134

Avenant
à la Convention de sécurité sociale entre
la Suisse et le Portugal
Texte original
Conclu le 11 mai 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 199511
Entré en vigueur par échange de notes le 1°Z novembre 1995
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République portugaise,
ayant considéré la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal,
signée le 11 septembre 19752), (appelée ci-après «la Convention») et
ayant reconnu la nécessité de réviser certaines dispositions de ladite Convention,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
L'article premier, paragraphe premier, de la Convention, a désormais la teneur
suivante:
«1 La présente Convention s'applique
A. en Suisse:
a
.A la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
b
.A la législation fédérale sur l'assurance-invalidité;
c
.A la législation fédérale sur l'assurance en cas d'accidents professionnels et
non professionnels et de maladies professionnelles;
d
.A la législation fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture;
e
.A la législation fédérale sur l'assurance-maladie, uniquement en ce qui
concerne le chapitre premier du Titre III et les Titres N e t V de la présente
Convention.
B. au Portugal, aux législations concernant:
a
.Le régime général de sécurité sociale relatif aux prestations dans les
éventualités de maladie, maternité, maladies professionnelles, invalidité,
vieillesse, décès et charges de famille, ycompris les prestations prévues par le
régime de l'assurance sociale volontaire;
b
.Le régime de réparation des dommages résultant d'accidents du travail;
c
.Les régimes spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs en ce
qui concerne les prestations visées à l'alinéa a;
d
.Les services de santé officiels.»
RS 0.831.109.654.11
1 RO 1996 948
2) RS 0.831.109.654.1; RO 1977 291
1996 -135
949

Sécurité sociale. Avenant
RO 1996
Article 2
L'article 2 de la Convention a désormais la teneur suivante:
«1 Sous réserve des dispositions de la présente Convention et de son Protocole
final, les ressortissants de l'une des Parties contractantes, ainsi que les membres
de leur famille et les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants, sont
soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l'autre Partie dans
les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie ou les membres de leur
famille et les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants.
2 Le principe de l'égalité de traitement énoncé au paragraphe premier n'est pas
applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives:
a
.A l'assurance-pensions facultative des ressortissants suisses à l'étranger;
b
.A l'assurance-pensions des ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger
pour le compte d'un employeur en Suisse;
l'article Sa est réservé;
c
.Aux prestations de secours versées à des personnes âgées et à des invalides
suisses résidant à l'étranger.»
Article 3
L'article 3 de la Convention a désormais la teneur suivante:
«Sous réserve des dispositions de la présente Convention et de son Protocole
final, les personnes mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, qui peuvent prétendre
des prestations en espèces au titre des législations énumérées à l'article premier
reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune, aussi long-
temps qu'elles habitent sur le territoire de l'une des Parties contractantes. Sous les
mêmes réserves, lesdites prestations sont accordées par l'une des Parties aux
ressortissants de l'autre, ainsi que, en tant que leurs droits dérivent desdits
ressortissants, aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans
un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu'à ses propres
ressortissants ou aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce
pays tiers.»
Article 4
L'article 5, alinéa d, de la Convention a désormais la teneur suivante:
«d.
Les alinéas a à c s'appliquent à tous les travailleurs salariés, quelle que soit
leur nationalité.»
Article 5
Un article 5a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 5 de la
Convention:
950

Sécurité sociale. Avenant
RO 1996
«Article 5a
Les ressortissants de l'une des Parties contractantes engagés comme membres de
l'équipage d'un navire battant pavillon de l'autre Partie sont assurés selon les
dispositions légales de cette dernière.»
Article 6
L'article 6 de la Convention a désormais la teneur suivante:
«1 Les ressortissants de l'une des Parties contractantes envoyés comme membres
des missions diplomatiques et postes consulaires de cette Partie sur le territoire de
l'autre sont soumis à la législation de la première Partie.
2 Les ressortissants de l'une des Parties qui sont engagés sur le territoire de l'autre
pour des travaux dans une mission diplomatique ou un poste consulaire de la
première Partie sont assurés selon la législation de la seconde Partie. Ils peuvent
opter pour l'application de la législation de la première Partie dans les trois mois
suivant le début de leur emploi ou la date de l'entrée en vigueur de la présente
Convention.
3 Le paragraphe 2 s'applique par analogie:
a
.Aux ressortissants d'Etats tiers, qui sont employés au service d'une représen-
tation diplomatique ou consulaire de l'une des Parties contractantes sur le
territoire de l'autre Partie contractante;
b
.Aux ressortissants de l'une des Parties et aux ressortissants d'Etats tiers, qui
sont employés sur le territoire de l'autre Partie au service personnel d'un des
ressortissants de la première Partie visés aux paragraphes 1 et 2.
aLorsqu'une représentation diplomatique ou consulaire de l'une des Parties
occupe des personnes qui, en application des paragraphes 2 et 3 du présent article,
sont assurées selon la législation de l'autre Partie, elle doit se conformer aux
obligations que la législation de la seconde Partie impose en règle générale en
matière de sécurité sociale aux employeurs. Lorsqu'un ressortissant de l'une des
Parties contractantes, mentionné aux paragraphes 1 et 2, emploie des personnes
au sens de la phrase précédente, celle-ci s'applique par analogie audit ressortis-
sant.
5 Les paragraphes 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires des postes
consulaires et à leurs employés.»
Article 7
L'article 7 de la Convention a désormais la teneur suivante:
«Les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou les organismes
désignés par ces autorités peuvent convenir des exceptions aux règles énoncées
aux articles 4 à 6, en faveur des personnes intéressées.»
951

Sécurité sociale. Avenant
RO 1996
Article 8
Un article 7a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 7 de la
Convention:
«Article 7a
1Lorsqu'une personne exerce une activité lucrative sur le territoire d'une Partie
contractante et continue à être soumise à la législation de l'autre Partie selon les
articles 5 à 7, cela est également applicable au conjoint et aux enfants qui résident
avec ladite personne sur le territoire de la première Partie, pour autant qu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative sur le territoire de cette Partie.
2Lorsque, dans le cas visé au paragraphe premier, la législation suisse est
applicable au conjoint et aux enfants, ils sont assurés dans l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité.»
Article 9
Le titre du Chapitre premier du Titre III de la Convention est modifié comme il
suit:
«Chapitre premier: Assurance-maladie et assurance-maternité»
Article 10
L'article 8 de la Convention est modifié comme il suit:
«L'accès à l'assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:
a.
Lorsqu'une personne, quelle que soit sa nationalité, transfère sa résidence du
Portugal en Suisse, elle doit être admise indépendamment de son âge par
l'une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l'autorité com-
pétente suisse et elle peut s'assurer tant pour une indemnité journalière que
pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition
—qu'immédiatement avant son transfert de résidence
—elle ait été affiliée à l'assurance-maladie portugaise si l'assurance en
Suisse porte sur une indemnité journalière;
—elle ait pu prétendre des prestations du Service national de santé
portugais si l'assurance en Suisse porte sur les soins médicaux et
pharmaceutiques;
—qu'elle demande son admission dans une caisse-maladie suisse dans les
trois mois à compter de son transfert de résidence;
—qu'elle remplisse les autres prescriptions statutaires d'admission;
—qu'elle ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un
traitement médical ou curatif.
b.
Les périodes pendant lesquelles une personne pouvait prétendre des presta-
tions du Service national de santé portugais et, pour les indemnités journa-
lières, les périodes d'affiliation à l'assurance-maladie portugaise, sont prises
952
Æ

Sécurité sociale. Avenant
RO 1996
en considération pour l'ouverture du droit aux prestations, à la condition
toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l'assurée ait
été affiliée depuis trois mois à une caisse-maladie suisse.»
Article 11
L'article 9 de la Convention est modifié comme il suit:
«Pour l'ouverture du droit aux prestations de maladie ou maternité prévues par la
législation portugaise, la réglementation suivante est applicable lorsque la per-
sonne concernée, quelle que soit sa nationalité, a accompli une période de
cotisations conformément à cette législation après sa dernière entrée au Portugal:
a
.Les périodes d'affiliation accomplies dans une caisse-maladie suisse re-
connue avant le transfert de résidence sont prises en considération comme
des périodes accomplies conformément à la législation portugaise, à condi-
tion que ces périodes ne se superposent pas et qu'il ne se soit pas écoulé plus
de trois mois entre la cessation de l'affiliation à la caisse-maladie suisse et
l'assujettissement obligatoire à la sécurité sociale portugaise;
b
.En ce qui concerne les prestations de maternité, le paragraphe précédent
n'est applicable que si l'assurée a versé des cotisations conformément à la
législation portugaise durant les trois derniers mois précédant la date à
laquelle ces prestations entrent en considération.»
Article 12
L'article 11 de la Convention est modifié comme il suit:
«1 Les ressortissants portugais qui n'exercent pas d'activité lucrative peuvent
prétendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu'ils résident en Suisse et
si, immédiatement avant le moment où est survenue l'invalidité, ils ont résidé en
Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants
mineurs peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu'ils résident en Suisse
et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur
naissance. Un séjour hors de Suisse de trois mois au maximum n'interrompt pas la
durée de résidence au sens des première et deuxième phrases.
2 Les enfants nés invalides au Portugal dont la mère est assurée en Suisse et n'a
pas séjourné au Portugal pendant plus de deux mois en tout avant la naissance,
sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L'assurance-invalidité suisse
prend les prestations en cas d'infirmité congénitale de l'enfant à sa charge
pendant une durée de trois mois après la naissance dans la mesure où elle aurait
été tenue de les accorder en Suisse.
3 Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables par analogie aux
enfants nés invalides hors du territoire des Parties contractantes; dans ce cas,
l'assurance-invalidité suisse ne prend toutefois les prestations à sa charge que si
elles doivent être accordées d'urgence sur le territoire de l'Etat tiers en raison de
l'état de santé de l'enfant.»
953

Sécurité sociale. Avenant
RO 1996
Article 13
L'article 12 de la Convention est modifié comme il suit:
«1 Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul
de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à un ressortissant suisse
ou portugais, les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies
selon les dispositions légales portugaises sont prises en compte comme des
périodes de cotisations suisses en tant qu'elles ne se superposent pas à ces
dernières. Seules les périodes de cotisations suisses sont prises en compte pour
déterminer le revenu annuel moyen.
2 Les rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants de l'assurance suisse venant
se substituer à une rente d'invalidité, fixée selon le paragraphe précédent, sont
calculées sur la base des dispositions légales suisses compte tenu exclusivement
des périodes de cotisations suisses. Si toutefois les périodes d'assurance portu-
gaise, compte tenu de l'article 20 de la Convention et des dispositions d'autres
Conventions internationales, n'ouvrent exceptionnellement pas droit à une pres-
tation portugaise analogue, elles sont également prises en compte pour détermi-
ner les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul des rentes
suisses susmentionnées.»
Article 14
L'article 13 de la Convention est modifié comme il suit:
«1 Pour l'ouverture du droit à une prestation de l'assurance-invalidité suisse, le
ressortissant portugais contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse à la
suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'état d'invalidité est constaté
dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la législation suisse
pour une durée d'une année à compter de la date de l'interruption de travail suivie
d'invalidité et doit acquitter les cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité suisse comme s'il avait son domicile en Suisse.
2 Est également considéré comme assuré au sens des dispositions légales suisses le
ressortissant portugais qui bénéficie de mesures de réadaptation de l'assurance-
invalidité suisse après l'interruption de travail.»
Article 15
L'article 15 de la Convention est modifié comme il suit:
«1 Pour l'ouverture du droit aux prestations d'invalidité portugaises ainsi que pour
le calcul desdites prestations, les périodes d'assurance accomplies par un ressortis-
sant suisse ou portugais selon les dispositions légales suisses sont prises en compte
comme des périodes de cotisations portugaises en tant qu'elles ne se superposent
pas à ces dernières. Lors de la liquidation des prestations, le salaire moyen pris en
considération pour leur calcul est déterminé d'après les salaires constatés pendant
la période d'assurance accomplie sous la législation portugaise. Cette disposition
954
Æ

Sécurité sociale. Avenant
RO 1996
ne s'applique que si la durée de cotisations dans les assurances portugaises est au
moins égale à douze mois.
2 Les dispositions du paragraphe précédent ne sont applicables qu'aux intéressés
qui sont affiliés obligatoirement à l'assurance portugaise au moment où, par suite
de maladie ou accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité.»
Article 16
L'article 17, paragraphe 2, de la Convention a désormais la teneur suivante:
«2 Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre un
ressortissant portugais ou son survivant qui ne réside pas en Suisse s'élève à moins
de dix pour cent de la rente ordinaire complète, l'intéressé n'a droit qu'à une
indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente due. L'intéressé qui a
bénéficié d'une pareille rente partielle en Suisse et qui quitte définitivement le
territoire helvétique reçoit également une telle indemnité.
Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent
mais inférieur à vingt pour cent de la rente ordinaire complète, le ressortissant
portugais ou son survivant qui ne réside pas en Suisse ou qui la quitte définitive-
ment peut choisir entre le versement de la rente ou celui d'une indemnité unique.
Ce choix doit s'effectuer, dans les cas où l'intéressé réside hors de Suisse, durant la
procédure de fixation de la rente et dans les cas où il a déjà bénéficié d'une rente
en Suisse, lorsqu'il quitte ce pays.»
Article 17
L'article 19 de la Convention est supprimé.
Article 18
Le titre du Chapitre V du Titre III de la Convention est modifié comme il suit:
«Chapitre V: Prestations familiales»
Article 19
L'article 29 de la Convention a désormais la teneur suivante:
«1 Les travailleurs suisses qui habitent au Portugal sont assimilés aux travailleurs
portugais et peuvent prétendre pour les membres de leur famille résidant au
Portugal les prestations familiales dans les conditions prévues par la législation
portugaise.
2 Lorsque, pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, le travailleur suisse
ou portugais ne remplit pas les conditions d'assurance requises par la législation
portugaise, les périodes d'assurance accomplies en Suisse sont prises en compte.
3 Les travailleurs suisses ou portugais ont droit, pendant la durée de leur emploi
au Portugal, aux prestations familiales dans les conditions prévues par la législa-
tion portugaise, pour les enfants à charge vivant en Suisse.»
955

Sécurité sociale. Avenant
RO 1996
Article 20
L'article 30 de la Convention a désormais la teneur suivante:
«1 Pour l'application de la présente Convention, le terme «autorité compétente»
désigne:
En ce qui concerne la Suisse:
L'Office fédéral des assurances sociales
En ce qui concerne le Portugal:
Le Ministère de tutelle pour la matière concernée.
2 Les autorités compétentes:
a
.Concluent tous les arrangements administratifs nécessaires à l'application de
la présente Convention;
b
.Se communiquent toutes les informations concernant les mesures prises
pour l'application de la présente Convention;
c
.Se communiquent toutes les informations concernant les modifications de
leur législation;
d
.Peuvent notamment convenir que chaque Partie contractante désigne des
organismes de liaison;
e
.Peuvent fixer d'un commun accord des dispositions relatives à la notification
d'actes judiciaires.»
Article 21
L'article 31, paragraphe 3, de la Convention a désormais la teneur suivante:
«3 Les autorités compétentes ne mettront pas d'obstacle à l'application de
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative suisse et de l'assurance
volontaire portugaise aux ressortissants de l'une des Parties sur le territoire de
l'autre et, en particulier, au versement des cotisations à ces assurances et à la
perception des prestations qui en découlent.»
Article 22
Le point 1 du Protocole final relatif à la Convention est modifié comme il suit:
«1. Aux fins d'application de la Convention, le terme «territoire» désigne, en ce
qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui
concerne la République portugaise, le territoire du Portugal sur le continent
européen et les archipels des Açores et de Madère.»
Article 23
Le point 5 du Protocole final relatif à la Convention est supprimé.
956

Sécurité sociale. Avenant
RO 1996
Article 24
Le point 6 du Protocole final relatif à la Convention est modifié comme il suit:
«6. En dérogation à l'article 3 de la Convention, les rentes ordinaires de
l'assurance-invalidité suisse pour les assurés dont le degré d'invalidité est inférieur
à 50 pour cent ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour
impotents de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas
versées aux ayants droit qui résident hors de Suisse.»
Article 25
Le point 13 du Protocole final relatif à la Convention a désormais la teneur
suivante:
«13. Le paragraphe premier de l'article 31 de la Convention ne s'étend pas à
l'entraide en matière d'exécution forcée.»
Article 26
1Le présent Avenant s'applique également aux événements assurés qui se sont
réalisés avant son entrée en vigueur.
2 Le présent Avenant n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une
période antérieure à son entrée en vigueur.
s Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l'application du présent
Avenant.
° Les pensions qui ont été liquidées antérieurement à l'entrée en vigueur du
présent Avenant sont révisées sur demande. Elles peuvent également l'être
d'office. Si la révision aboutit à une réduction du montant de la pension, le
montant antérieur continue d'être versé.
Article 27
1Les Gouvernements des Parties contractantes s'informent mutuellement par
écrit, que les procédures constitutionnelles, requises pour l'entrée en vigueur du
présent Avenant, sont accomplies dans leur pays respectif.
2 Le présent Avenant entrera en vigueur le premierjour du deuxième mois suivant
la date de la dernière des informations susvisées.
Article 28
Le présent Avenant demeurera en vigueur pour la même durée et selon les mêmes
modalités que la Convention.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le
présent Avenant.
957

Sécurité sociale. Avenant
RO 1996
Fait à Berne, en deux versions originales en langue française et portugaise, les
deux textes faisant également foi, le 11 mai 1994.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République portugaise:
Ruth Dreifuss
Luis de Sousa de Macedo
N37034
958
CÆ

Accord international de 1983
sur les bois tropicaux
RS 0.921.11; RO 1991 1827
Prorogation de l'Accord
Le 30 octobre 1995, le Secrétaire général des Nations Unies a été informé que,
lors de sa deuxième session spéciale tenue à Genève le 21 janvier 1994, le Conseil
international des bois tropicaux, par Décision 1 (S—II), a prorogé l'Accord
susmentionné jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord successeur, soit l'Accord
international de 1994 sur les bois tropicaux.
N38248
 -r
1996 - 82
959

Errata
Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136 (RO 1995 3560)
Annexes I et II (RO 1995 3599)
Au lieu de:
Testudinidae
Spp.*— toutes les
Tortues de terre
espèces*
Psammobates geometri-
cus =399
Tortue géométrique
Cheloniidae
Spp. —toutes les espèces
Tortues de mer
Lire:
Testudinidae
Spp.*— toutes les
Tortues de terre
espèces*
Psammobates geometri-
cus =399
Tortue géométrique
Testudo kleinmanni
Tortue d'Egypte
Cheloniidae
Spp. —toutes les espèces
Tortues de mer
Æ . Æ
12 mars 1996
960
Chancellerie fédérale
R38123

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-10 vom 12.03.1996 (S. 893-960)
RO-1996-10 du 12.03.1996 (p. 893-960)
RU-1996-10 del 12.03.1996 (p. 893-960)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Datum
12.03.1996
Date
Data
Seite
893-960
Page
Pagina
Ref. No
30 005 359
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.