voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-2898 6227 · 2005-10-27 · de


2005-2898 
6227 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 version 1.9 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 octobre 2005: 
1. 
En admission de la requête du 19 octobre 2005, l’appareil à sous SUPER 
JOKER 1000 avec la version du programme 1.9 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 
avec la version du programme 1.9 sont autorisées sous réserve des condi-
tions posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil ainsi que les supports de mémoire du programme définitif analysé 
doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres 
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, 
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la 
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
6. 
Les frais de procédure, par 2625 francs sont mis à la charge de Gamesmatic 
SA. 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
8. 
Notification et publication: 
A. Gamesmatic SA, CP 114, 1707 Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
15 novembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JOKER 1000. Version 1.9
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6227-6227
Page
Pagina
Ref. No
10 139 049
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-2900 6229 · 2005-10-27 · de


2005-2900 
6229 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.06 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 octobre 2005: 
1. 
En admission de la requête du 11 juillet 2005, l’appareil à sous Cherry 
Pyramid avec la version du programme V.06 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la 
version du programme V.06 sont autorisées sous réserve des conditions 
posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil ainsi que les supports de mémoire des programmes définitifs 
analysés doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres 
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, 
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la 
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
6. 
Les frais de procédure, par 25 406 fr. 25 sont mis à la charge de Proms Ope-
rating SA. Le solde de 406 fr. 25 après déduction de l’avance de 25 000 
francs en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée 
en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
8. 
Notification et publication: 
A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton 
Cottier, avocat à Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
15 novembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.06
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6229-6229
Page
Pagina
Ref. No
10 139 051
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-2914 1823 · 2003-10-03 · de


2005-2914 
1823 
B 
Règlement du Conseil national 
Projet 
(RCN) 
(Programme de la législature) 
Modification du … 
 
Le Conseil national, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national 
du 3 novembre 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
I 
Le règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national3 est modifié comme suit: 
Titre précédant l’art. 33a 
d. Programme de la législature (nouveau) 
Art. 33a (nouveau) 
Avis des groupes 
La commission chargée de l’examen préalable invite les groupes à rendre un avis sur 
le programme de la législature avant qu’elle n’entame l’examen du projet d’arrêté. 
Art. 33b (nouveau) 
Propositions 
1 Lors de l’examen du programme de la législature, le conseil se prononce unique-
ment sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la com-
mission chargée de l’examen préalable. 
2 Les autres propositions doivent être déposées devant la commission 24 heures au 
plus tard avant le début de la discussion par article sur le projet d’acte par la com-
mission chargée de l’examen préalable. 
3 Le délai de dépôt des propositions est communiqué aux groupes et à tous les dépu-
tés trois semaines au plus tard avant son échéance. 
4 Tout membre de la commission ainsi que le Conseil fédéral peut proposer à la 
commission de rejeter ou de modifier les propositions déposées. 
 
 
1 
FF 2006 1803 
2 
FF 2006 1825 
3 
RS 171.13

Règlement du Conseil national 
1824 
Art. 33c (nouveau) 
Débat organisé 
1 L’examen du programme de la législature (débat d’entrée en matière et discussion 
par article) doit faire l’objet d’un débat organisé selon les dispositions de l’art. 47. 
2 Le temps de parole total et sa répartition sont fixés avant que la commission char-
gée de l’examen préalable ne commence l’examen du projet d’acte. 
3 Chacun des groupes dispose d’un temps de parole d’au moins dix minutes. 
II 
La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du 
…4 de la loi sur le Parlement (Programme de la législature)5. 
 
4 
RO …; FF 2006 1819 
5 
RS 171.10

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Règlement du Conseil national (RCN) (Programme de la législature) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1823-1824
Page
Pagina
Ref. No
10 139 332
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-2921 6225 · 2005-11-15 · de


2005-2921 
6225 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes 
à l’étranger (Lex Koller). 
Révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
Les étrangers pourront à l’avenir acquérir par une procédure d’autorisation simpli-
fiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n’est 
aujourd’hui plus nécessaire et qu’elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner 
des impulsions importantes à l’économie. Dans certaines régions, pour prévenir les 
problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil 
fédéral prévoit des mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du 
territoire. 
Date limite: 28 février 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 41 20, Office fédéral du développement territorial, 
Bundeshaus Nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 55 55, www.ejpd.admin.ch 
15 novembre 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. EFJP/DETEC. Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). Révision de la loi fédérale sur
l'aménagement du terri-toire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6225-6225
Page
Pagina
Ref. No
10 139 047
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-2925 6233 · 2005-11-15 · de


2005-2925 
6233 
Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral 
L’examen professionnel pour spécialiste de douane avec brevet fédéral 2006 
aura lieu au centre de formation de l’Administration des douanes, Kasinostrasse 4, 
4410 Liestal. Le candidat / la candidate doit, par l’examen, fournir la preuve qu’il 
possède les capacités professionnelles requises pour l’activité de spécialiste de 
douane. 
Admission 
Sont admis à l’examen les candidates et candidats: 
a. 
prouvant qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou 
b. 
prouvant qu’ils ont effectué un apprentissage commercial ou technique d’au 
moins trois ans; 
c. 
ayant achevé le cours central 1 avec une moyenne globale de notes d’au 
moins 4,0 et 
d. 
ayant été jugés aptes pour la profession de spécialiste de douane à l’issue du 
stage pratique. 
Points administratifs: 
Dates de l’examen: 
31.05.06–02.06.06 écrit 
06.06.06–07.06.06 oral 
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse de l’inscription: 
Direction générale des douanes, Service d’état-major, 
Formation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
31 janvier 2006 
Inscription: 
L’inscription comprend: 
– 
un résumé de la formation scolaire et / ou professionnelle antérieure; 
– 
les copies des certificats requis pour l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen; 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
15 novembre 2005 
Administration fédérale des douanes 
AFD 
 
Direction générale des douanes 
Service d’état-major, Formation

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6233-6233
Page
Pagina
Ref. No
10 139 055
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-2928 2183 · 2005-09-19 · de


2005-2928 
2183 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord avec la Roumanie 
concernant la coopération policière en matière de lutte 
contre la criminalité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 19 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la Roumanie 
concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, 
le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres 
infractions transnationales est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2167

Approbation de l’Accord avec la Roumanie sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité. AF 
2184

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Roumanie concernant la
coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2183-2184
Page
Pagina
Ref. No
10 139 377
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-3029 6239 · 2007-05-08 · de


2005-3029 
6239 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une nouvelle convention 
de double imposition avec l’Afrique du Sud 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention signée le 8 mai 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver-
nement de la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions 
en matière d’impôts sur le revenu est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internatio-
naux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6225

Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud. AF 
6240

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Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du
Sud (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2007
Date
Data
Seite
6239-6240
Page
Pagina
Ref. No
10 140 951
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 05-3029 7601 · 2008-10-03 · de


2005-3029 
7601 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Arrêté fédéral 
approuvant la Convention 
de double imposition avec l’Afrique du Sud 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention signée le 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République 
d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu3 est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 14 octobre 20084 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6225 
3 
FF 2007 6225 6241 
4 
FF 2008 7601

Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud. AF 
7602

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7601-7602
Page
Pagina
Ref. No
10 142 189
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-3107 6489 · 2005-11-29 · de


2005-3107 
6489 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10713 
Global Networks Schweiz AG, Clarastrasse 3, 4058 Basel 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6489-6489
Page
Pagina
Ref. No
10 139 094
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.