ch_vb · 2000-0669 1673 · 1999-12-22 · de


2000-0669
1673
Publication concernant le plan directeur du canton du Valais/
approbation de fiches modifiées
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Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a, le 22 décembre 1999,
décidé ce qui suit:
11
Les fiches A.4/1 «Terrains de camping-caravaning, véhicules d’habitation
(camping-car)», B.3/2 «Centres d’achat», C.3/1 «Liaisons à la A9»,
B.6/1 «Stands de tir», c.302/2 «Liaison à la A9: Evitement de
Collombey/Monthey», c.303/2 «Liaison à la A9: Evitement Nord/Est de
Sion», d.801/3 «Nouveau domaine skiable Trient – Tête de Balme», E.1/1
«Zones agricoles», e.601/2 «Remaniement parcellaire viticole: Salquenen»,
F.5/2 «Zones de protection de la nature et du paysage au niveau communal»,
G.1/1 «Gestion de l’eau», G.3/1 «Production d’énergie hydroélectrique»,
G.4/1 «Projets et compléments aux aménagements hydroélectriques existants»
et H.5/1 «Protection contre le bruit» sont approuvées.
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Les fiches b.801/1 «Place de tir de Gluringen», b.802/1 «Zone d’intérêts
militaires Rarogne», b.803/1 «Zone d’intérêts militaires Goms»,
C.10/2 «NLFA AlpTransit Lötschberg/Simplon», C.13/2 «Places d’atterrissage
en montagne et champs d’aviation pour hélicoptères» et G.5/1 «Transport et
distribution d’énergie électrique» sont approuvées sous réserve des indications
des plans sectoriels de la Confédération des places d’armes et de tir,
de l’infrastructure aéronautique, AlpTransit ainsi que des lignes de transport
d’électricité.
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La fiche A.7/2 «Sites construits et bâtiments dignes de protection» est
approuvée avec la réserve suivante: les critères de mise sous protection définis
par la fiche sont applicables cumulativement, nonobstant l’art. 5 de l’Arrêté du
Conseil d’Etat du 22 décembre 1993 concernant le maintien du patrimoine
bâti hors de la zone à bâtir.
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La fiche D.4/2 «Domaines skiables» est approuvée avec la réserve suivante:
l’octroi d’autorisations de construire à l’intérieur de zones destinées
à la pratique du ski au sens de l’art. 25 LCAT nécessite l’autorisation ou
l’approbation d’une autorité cantonale (art. 25, al. 2, LAT), nonobstant
la réglementation cantonale en vigueur.
15
La fiche I.2/2 «Dangers naturels: avalanches» est approuvée avec la réserve
suivante: le canton prendra les mesures qui s’imposent afin d’éviter,
dans les zones bleues, les constructions et transformations qui entraînent
un élargissement sensible du cercle des personnes exposées.
2
Conformément à l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale sur l’aménagement
du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), les fiches de coordination
modifiées du plan directeur valaisan telles qu’approuvées par l’autorité
fédérale peuvent être consultées auprès des services suivants:

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– Service de l’aménagement du territoire du canton du Valais, rue des Cèdres
11, 1950 Sion (tél. 027/606 32 50, fax 027/606 32 54)
– Office fédéral de l’aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne
(tél. 031/ 322 40 60)
3
Les rapports d’examen du 13 décembre 1999 de l’Office fédéral de l’aménage-
ment du territoire peuvent être consultés auprès des services mentionnés sous
ch. 2.
28 mars 2000
Office fédéral de l’aménagement du territoire
FF12

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Publication concernant le plan directeur du canton du Valais/ approbation de fiches
modifiées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1673-1674
Page
Pagina
Ref. No
10 124 383
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