ch_vb · Ad 86.268 · 1987-09-24 · de


24. September 1987 
N
1193 Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission
rungen in der Anwendung dieser beiden Uebereinkommen
sammeln. Man sucht zudem nach zusätzlichen Rationalisie-
rungen, und auch ein möglichst rationeller Personalauf-
wand soll den Mehraufwand so klein als möglich halten.
Nach einem Jahr der Verwendung der Dokumente wird man
dann sehen, wie gross der zusätzliche Personalbedarf tat-
sächlich ist. Neue Stellen wird man frühestens mit dem
Voranschlag 1989 zu bewilligen haben, und wir hoffen, dass
aufgrund der gesammelten Erfahrungen doch nicht alle
diese 86 Stellen bewilligt werden müssen. In der Kommis-
sion hat man sich natürlich gefragt, ob man bei dieser
Situation die Uebereinkommen tatsächlich genehmigen soll,
die Zielrichtung der Uebereinkommen wurde aber für richtig
gehalten. Ein Abseitsstehen würde zu einer Isolierung unse-
res Landes im europäischen Bereich führen. Darunter hät-
ten vor allem unsere Unternehmen zu leiden; sie hätten mit
verschiedenen Unannehmlichkeiten zu rechnen. Falls die
Schweiz die Uebereinkommen nicht ratifiziert, könnten sie
für alle anderen Vertragspartner nicht rechtswirksam wer-
den. Dies würde aber einen Rückschlag für unsere Integra-
tionbestrebungen bedeuten und unsere wirtschaftlichen
Beziehungen mit unseren europäischen Handelspartnern
belasten.
Aus all diesen Gründen bitte ich Sie im Namen der Kommis-
sion, auf die Vorlage einzutreten und die beiden Ueberein-
kommen zu genehmigen.
Le président: On m'a fait savoir que les groupes radical et
démocrate-chrétien donnent leur accord à ce projet. M. De-
lamuraz, conseiller fédéral, renonce à prendre la parole,
nous passons au vote.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes
77 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 86.268
Petition der Aktion für einen gerechten
Handel mit der Dritten Welt (Hilfswerke)
Pétition de l'Action en faveur d'un
commerce équitable avec le Tiers Monde
(Associations d'entraide)
Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und
Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen
Bericht:
1. Am 16. Oktober 1986, dem Welternährungstag, reichten
die Hilfswerke Brot für Brüder, Caritas, Fastenopfer, Heks,
Helvetas, Schweizerisches Arbeiterhilfswerk und Swissaid
einen Appell «Für einen gerechten Handel mit der Dritten
Welt» ein. Darin fordern sie auf:
-die Wirtschaft, sozial und ökologisch verträgliche Pro-
dukte aus Entwicklungsländern besonders zu fördern;
- den Bundesrat und die Verwaltung, die konstruktive Poli-
tik der Schweiz im Bereich der Rohstoffabkommen fortzu-
führen und zu intensivieren;
- den National- und Ständerat, die gesetzlichen Grundlagen
für eine ausreichende Information der Konsumenten bezüg-
lich Herkunft und Preise in Kauf zu nehmen und so ihren
persönlichen Beitrag zu leisten.
2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission hat die
Petition der Hilfswerke am 26. November 1986 und am
27. März 1987 geprüft. Sie stellte fest, dass das im Appell
aufgeworfene Problem komplex ist, im Parlament im Zusam-
menhang mit verschiedenen Geschäften immer wieder dis-
kutiert wurde und auch in Zukunft in den Räten zur Sprache
kommen wird. Die Kommission vermisst in dieser Frage ein
Konzept, in welchem die Gewichtungen und Vorhaben des
Bundesrates in diesen Bereichen aufgezeigt werden. Sie
beschloss daher mit 10 zu 5 Stimmen, einen umfassenden
Bericht zu verlangen, worin der Bundesrat über die Handels-
beziehungen des Bundes mit der Dritten Welt und seine
Anstrengungen zur Förderung von sozial- und ökologisch
verträglichen Produkten aus Entwicklungsländern Bericht
erstattet.
Antrag der Kommission
- die Petition abzuschreiben
- ihr Postulat zu überweisen
Proposition de la commission
- de classer la pétition
- de transmettre son postulat
#ST# Ad 86.268
Postulat
der Petitions- und Gewährleistungskommission
Handelsbeziehungen mit der Dritten Welt
Postulat de la Commission des pétitions
et de l'examen des constitutions cantonales
Relations économiques avec le Tiers Monde
Wortlaut des Postulates vom 27. März 1987
Der Bundesrat wird eingeladen, einen umfassenden Bericht
zu erstatten über die Handelsbeziehungen des Bundes mit
der Dritten Welt und seine Anstrengungen zur Förderung
von sozial- und ökologisch verträglichen Produkten aus
Entwicklungsländern.
Texte du postulat du 27 mars 1987
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport global
sur la politique économique de la Confédération avec les
pays du Tiers Monde et ses efforts pour encourager une
production respectueuse de la situation sociale de ces pays
et de l'écologie.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 9. Juni 1987
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 9 juin 1987
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Le président: Un rapport écrit a été présenté par la commis-
sion. J'en remercie son auteur, M. Stucky. Ce rapport pro-
pose au Conseil de classer la pétition et de transmettre le
postulat.
Abstimmung - Vote

Interpellation Longet
1194
N 
24 septembre 1987
Für den Antrag der Kommission
75 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Le président: Un membre du Conseil s'oppose-t-il au postu-
lat? Tel n'est pas le cas. Celui-ci est donc transmis au
Conseil fédéral.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 86.382
Interpellation Longet
Viehzucht und Gewässerverschmutzung
Elevage et pollution des eaux
Siehe Jahrgang 1986, Seite 1009 - Voir année 1986, page 1009
Diskussion - Discussion
M. Longet: Après la suppression des phosphates dans les
lessives, la production agricole - et plus particulièrement
l'élevage industriel - reste la principale source de phos-
phates et de nitrates pour nos eaux qui actuellement sont
excessivement chargées de ces matières. En l'occurrence,
ce n'est pas tant les agriculteurs qui sont à mettre en cause
que la politique agricole qui, depuis la fin de la dernière
guerre, approximativement, les a poussés à la surproduction
qui maintenant se manifeste notamment par des coûts éco-
logiques de ce type.
Nous connaissons bien la pollution des eaux par les phos-
phates, puisque c'est précisément elle qui a motivé la mise
en place de la protection des eaux. A l'origine, les phos-
phates provenaient à la fois des lessives, de la production
agricole et des rejets humains. Maintenant il s'agit plus
spécifiquement de cibler sur l'agriculture.
Dans mon interpellation, j'avais posé un certain nombre de
questions et si j'avais demandé la discussion - ce que je suis
loin de demander chaque fois - c'est que ces questions
n'avaient, à mon sens, pas reçu de réponse satisfaisante.
J'avais notamment incriminé la densité excessive d'unités
de gros bétail par surface. Il est évident que plus il y a de
bétail sur une surface identique, voire plus petite, plus la
pollution augmente. J'avais demandé un certin nombre de
précisions à ce sujet quant aux mesures annoncées. Je dois
dire qu'entretemps est entrée en vigueur l'ordonnance sur
les substances, laquelle contient une annexe qui réglemente
l'épandage des fumiers, permettant de limiter les fumiers
extérieurs à l'exploitation - reste encore à l'appliquer, ce qui
est une autre affaire, lorsqu'on sait à quel point l'application
de la législation de protection de l'environnement est encore
problématique au niveau des cantons. Nous avons reçu par
ailleurs un message qui comporte une révision totale de la
législation en matière de protection des eaux. Ce message
contient tout un dispositif sur la limitation des densités de
bétail.
Il y a donc effectivement des innovations qui ont été déci-
dées ou qui vont l'être et qui vont dans le sens de mon
interpellation. Il s'agit là d'éléments importants pour motiver
et justifier le passage d'une politique agricole intensive vers
ce que M. Piot, entre autres - je crois que M. Ehrler l'a dit
également - appelle la nécessaire «extensification» de la
politique agricole.
M. le chef du département peut-il confirmer que ce virage
est vraiment pris maintenant et qu'il se traduit notamment,
par rapport à la charge polluante sur les eaux, par des
propositions concrètes, fermes et imperatives de réduction
des effectifs; peut-il faire le point sur ce sujet et nous dire ce
qui s'est passé au cours des dix-huit mois écoulés depuis la
réponse du Conseil fédéral?
D'autre part, j'aimerais poser à nouveau explicitement la
dernière question de mon interpellation: Le Conseil fédéral
n'est-il pas d'avis que la seule solution à long terme est de
proportionner les effectifs de bétail à la surface d'affourra-
gement de chaque exploitation, mesure à accompagner de
nouveaux paiements compensatoires en raison de producti-
vité réduite à cause de la taille ou de la localisation de
l'exploitation et en réservant le cas des entreprises valori-
sant des déchets alimentaires? Il est bien évident, en effet,
que si pour de telles exploitations la productivité est dimi-
nuée parce qu'on admet des limites écologiques, il faut que
cela soit compensé par un gain accru par unité produite,
c'est-à-dire que les revenus soient garantis. Des proposi-
tions que nous avons soumises par ailleurs par voie de
motion allaient dans le même sens. J'aimerais entendre la
réponse de M. Delamuraz, conseiller fédéral, quant à ces
deux éléments.
Nussbaumer: Die von Herrn Longet aufgeworfenen Fragen
sind tatsächlich von höchster Aktualität. Es werden wahr-
scheinlich in nächster Zukunft im Rahmen des Vollzuges
von Artikel 19 des Landwirtschaftsgesetzes diesbezüglich
gewisse Schritte unternommen. Man weiss, dass heute in
allen Betrieben, die über drei Grossvieheinheiten pro Hek-
tare halten, Probleme auftreten. Es soll geplant sein, die
Rückerstattungen gemäss diesem Artikel 19 vor allem auch
dazu zu verwenden, Betriebe abzustocken, die mehr als drei
Dünger-Grossvieheinheiten pro Hektare halten. Ist es wirk-
liche eine Hilfe an die Landwirtschaft, wenn wir jenen, die
aufgestockt und ihre Viehbestände übersetzt ausgedehnt
haben, jetzt noch Mittel zur Verfügung stellen, damit sie sie
wieder abstecken können? Diese Mittel nach Artikel 19
gehören eindeutig den kleineren und mittelgrossen Fami-
lienbetrieben mit normalen Produktionsverhältnissen.
M. Berger: Je crois que la question de M. Longet est très
intéressante et il est relativement facile d'y répondre. Dans
les milieux agricoles, et pour ne citer que le canton de Vaud,
j'ai même trouvé une vieille législation qui date des années
trente qui concernait justement ce problème. C'est relative-
ment simple puisqu'il s'agit d'adapter, même dans les
grands effectifs, les animaux aux possibilités de charge de
l'exploitation. C'est donc une adaptation qui est en cours, je
crois, par la modification de la loi sur la protection des eaux
et dans ce domaine-là, je crois qu'il n'y a pas à chercher
ailleurs une réponse à votre question qui est pertinente.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Entre le moment où le
Conseil fédéral a répondu à votre question, il y a quelque
dix-huit mois, et aujourd'hui, les choses ont évolué dans un
sens tout à fait conforme aux voeux et aux souhaits que
vous avez exprimés. Nous pouvons ensemble faire le point
sur ce qui s'est passé et sur ce qui va, vraisemblablement, se
passer dans le domaine important que vous avez abordé.
Je réponds tout d'abord à votre question en toute netteté. Il
est indispensable de mieux proportionner les effectifs de
bétail à la surface des exploitations. Cette adaptation, il faut
bien le dire, touchera avant tout les unités de production
hors sol mais aussi bon nombre de petites exploitations qui
ont pratiqué le développement interne pour acquérir la
viabilité économique nécessaire. Il y en ira de même pour les
exploitations de grande taille qui ont été créées, elles, afin
d'assurer la mise en valeur rationnelle des sous-produits de
l'industrie laitière, le lait écrémé, le petit-lait, ou des sous-
produits des industries alimentaires. Là où la possibilité de
conclure des contrats de reprise du purin par les agricul-
teurs des environs qui disposent de surface suffisante, là où
cette possibilité n'existe malheureusement pas, il faudra
bien procéder à des diminutions d'effectifs malgré toutes les
difficultés, voire les duretés que cela représentera au plan
économique et social. Cette adaptation, vous le voyez, pren-
dra un certain temps et il se peut même qu'elle exige des
moyens financiers plus importants qu'on ne l'imagine ordi-
nairement. Vu l'importance du problème de la pollution des
eaux et des sols, nous sommes résolus à poursuivre ces
efforts avec toute la célérité voulue.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission Handelsbeziehungen mit der
Dritten Welt
Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
Relations économiques avec le Tiers Monde
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.268
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.09.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1193-1194
Page
Pagina
Ref. No
20 015 713
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