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Recueil
des lois fédérales
N° 50
27 décembre 1984
1501
Règlement du Conseil national
1503
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par
des personnes domiciliées à l'étranger
1504
Participation aux frais des mensurations cadastrales. AF
1505
Commission fédérale de maturité
1506
Modification d'actes législatifs en rapport avec la nouvelle subordi-
nation du recrutement
1508
Indemnités militaires. O du DMF
1509
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1510
Importation et exportation de barres d'armature
1511
Ordonnance sur le libre-échange
1512
Majoration de l'impôt sur la bière
1513
Formation des tarifs des chemins de fer
1514
Pharmacopée suisse
1516
Lutte contre la pollution atmosphérique due aux chauffages (OPAC)
1521
Interdiction des substances toxiques
1523
Placement et importation des semences d'orge et d'avoine de prin-
temps, de maïs ainsi que de féverole de printemps. O du DFEP
1525
Limitation quantitative d'importation de vins blancs en bouteilles
1526
Débourrage des jeunes remontes issues de l'élevage indigène et ven-
tes aux enchères de chevaux du pays
1528
Fixation du nombre de chevaux admis à l'importation
1529
Ordonnance sur les unités
1534
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoria-
les. Convention-cadre européenne
Relations diplomatiques
1535
—Convention de Vienne
1499

1537
—Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne
concernant le règlement obligatoire des différends
Coopération en matière de brevets (PCT)
1538
—Traité
1539
—Règlement d'exécution du Traité
1566
Acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civique et commerciale. Echange de lettres avec le Grand-Duché de
Luxembourg
Transit communautaire. Accord avec la Communauté économique
européenne sur l'application de la réglementation
1574
—Décision n° 1/84 de la Commission mixte
1575
—Décision n° 2/84 de la Commission mixte
1577
Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Conven-
tion
1578
Marquage des oeufs dans le commerce international. Convention
internationale
500
1

Règlement du Conseil national
Modification du 14 décembre 1984
Le Conseil national,
vu le rapport d'une commission, du 15 juin 19841),
arrête:
Le règlement du Conseil national, du 4 octobre 19742) est modifié comme
il suit:
Art. 14a
Les personnes directement nommées par le Conseil fédéral, qui exercent
une activité au sein d'organes de l'administration centrale ou d'entreprises
en régie de la Confédération n'ayant pas un caractère purement consultatif,
ne peuvent être membres des commissions parlementaires qui exercent un
contrôle sur l'activité de ces organes.
Art. 15, 2e al., Fe phrase
2 Les commissions permanentes examinent les objets périodiques, les autres
messages et rapports ainsi que, en règle générale, des initiatives parlemen-
taires relevant de leur domaine et de secteurs similaires... .
Art. 54, 6e al.
6 Les délibérations sont enregistrées sur bandes magnétiques pour l'élabora-
tion du bulletin. Les enregistrements seront remis aux Archives fédérales au
bout d'une période de deux ans.
Art. 61, 2e al.
2 Le temps de parole est de quinze minutes pour les représentants des
groupes et les auteurs de propositions, de dix minutes pour les autres dépu-
tés et de cinq minutes pour ceux qui s'expriment pour la seconde fois sur le
même point. II peut, le cas échéant, être prolongé par le conseil, ou limité
de manière générale jusqu'à cinq minutes pour les autres députés.
11 FF 1984 II 989
2) RS 171.13
1984 —1064
1501

Règlement du Conseil national
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le leijanvier 1985.
Conseil national, 14 décembre 1984
Le président: Koller
Le secrétaire: Zwicker
29276
1502

Ordonnannce
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 14 décembre 1984
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19769 sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi-
ciliées à l'étranger,
arrête:
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton de Fribourg
Plaffeien**
II
La présente modification entre en vigueur le 27 décembre 1984.
14 décembre 1984
Département fédéral de justice et police:
Kopp
29617
1> RS 211.412.413; RO 1984 803 940 992 1469
1984 - 1038
1503

Arrêté fédéral
concernant la participation aux frais
des mensurations cadastrales
Modification du 14 décembre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984'1,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 9 mars 19782) concernant la participation aux frais des
mensurations cadastrales est modifié comme il suit:
Art. 1Pr, 1eß al.
' La Confédération participe aux frais des mensurations cadastrales exé-
cutées conformément aux instructions et approuvées par elle, en versant
aux cantons les contributions suivantes, compte tenu de leur capacité finan-
cière:
a .Dans les régions de montagne, lorsque les conditions de production
sont difficiles, 65 à 85 pour cent des frais causés par la triangulation de
IVe ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire;
b .Dans les régions urbaines posant des exigences spéciales en matière de
mensuration, 30 à 50 pour cent des frais causés par la triangulation de
IVe ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire;
c .Dans les autres régions, 55 à 75 pour cent des frais causés par la trian-
gulation de IVe ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire.
II
Le présent arrêté est de porte générale; toutefois il n'est pas sujet au réfé-
rendum, en vertu de l'article 39 du titre final du code civi131.
2 Il entre en vigueur le ter janvier 1986.
Conseil national, 14 décembre 1984
Conseil des Etats, 14 décembre 1984
Le président: Koller
Le secrétaire: Zwicker
') FF 1984 I 1281
2)RS 211.432.27
3)RS 210
Le président: Kündig
La secrétaire: Huber
29095
1504
1984 - 1042

Règlement
pour la Commission fédérale de maturité
Modification du 17 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 30 octobre 1968') pour la Commission fédérale de matu-
rité est modifié comme il suit:
Art. 1, 1e' al.
' La Commission fédérale de maturité se compose de 25 membres au maxi-
mum.
II
La présente modification entre en vigueur le lerjanvier 1985.
17 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29604
I) RS 413.122
1984 -1002
1505

Ordonnance
concernant la modification d'actes législatifs en rapport
avec la nouvelle subordination du recrutement
du 17 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 janvier 19681) sur les attributions est modifiée comme
il suit:
Art. 25, deuxième phrase
Abrogée
Art. 38, lettre ab's
Le chef de l'instruction dirige:
a.b7s Le recrutement;
II
L'ordonnance du 13 décembre 19822) concernant le recrutement des hom-
mes astreints au service militaire (ORH) est modifiée comme il suit:
Art. 3, premier et 3e al., première phrase
Le recrutement est subordonné au chef de l'instruction.
3 C'est le chef du recrutement qui est responsable du recrutement à l'Etat-
major du groupement de l'instruction... .
I RS 510.21
2) RS 511.11
1506
1984 - 1041

Nouvelle subordination du recrutement
RO 1984
III
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1985.
17 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29623
1507

Ordonnance du DMF
sur les indemnités militaires
Modification du 10 décembre 1984
Le Département militairefédéral,
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du DMF du 27 novembre 19650 sur les indemnités militai-
res est modifiée comme il suit:
Art. 20
Une indemnité annuelle de 6 francs par pigeon voyageur militaire appar-
tenant à l'effectif des colombiers reconnus est allouée à l'Association cen-
trale des sociétés colombophiles de Suisse pour le dressage et l'entraîne-
ment hors service des pigeons voyageurs militaires, ainsi que pour la tenue
du contrôle et l'établissement des listes d'entraînement et des performances.
2Sur cette somme, 1 fr. 30 par pigeon revient à l'Association centrale des
sociétés colombophiles de Suisse pour la tenue du contrôle et la gestion. Le
reste doit être employé au profit des propriétaires des colombiers conformé-
ment aux directives données par l'Office fédéral des troupes de transmis-
sion, après entente avec l'association centrale.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1985.
10 décembre 1984
29603
Il RS 510.311
Département militaire fédéral:
Delamuraz
1508
1984 —1015

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 décembre 1984
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 1976') sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de janvier 1985:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1985.
13 décembre 1984
Département fédéral des finances:
Stich
1> RS 632.111.723.1; RO 1984 1297
29610
1984 -1036
1509
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
38.40
340.60
392.20
227.80
975.60
144.80
1108.80
808.80
538.30
215.20
70.30
76.-
1102.12
- . -
ex 1102.14
7 6 . -
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60

Ordonnance
concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature
Modification du 17 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 1" mars 19780 concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature est modifiée comme il suit:
Art. 7
Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'application
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jus-
qu'au 31 décembre 1985.
2 L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1985.
17 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29628
1) RS 632.117.32
1510
1984 —1065

Ordonnance
sur le libre-échange
Modification du 17 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 mars 19731) sur le libre-échange est modifiée comme il
suit:
Annexe
Note de bas de page ad numéros de tarif 2203.08/14,
colonne AELE
2203.08/14:
d'une teneur en extrait de moût de:
—plus de 13,5% en poids (bière forte)
—plus de 12 jusqu'à 13,5% en poids (bière spéciale)
—12% en poids ou moins (bière normale)
NB: Les taux indiqués comprennent le droit de douane,
le droit supplémentaire et l'impôt sur la bière (mais
non le droit de statistique). Si les indications relati-
ves au genre de bière et à la teneur en extrait de
moût font défaut, le dédouanement a lieu au taux
de Fr. 17.95 par hectolitre.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1985.
Par
hectolitre
Fr.
17.95
17.05
16.40
17 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29602
1> RS 632.421.0
1984 —1013
1511

Ordonnance
majorant l'impôt sur la bière
du 17 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu le chiffre II de l'arrêté fédéral du 21 décembre 19671) majorant les droits
supplémentaires sur les matières à brasser et la bière (modification du tarif
général),
arrête:
Article premier
Majoration de l'impôt sur la bière
Le taux d'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée
s'élève à 12,7 centimes par litre.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 septembre 19822) majorant l'impôt sur la bière est
abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1985.
17 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29601
RS 641.413
¿1 RS 632.112.21
2) RO 1982 1669
1512
1984 - 1012

Arrêté du Conseil fédéral
sur la formation des tarifs des chemins de fer
Modification du 29 février 1984
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 26 novembre 198411
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 19672) sur la formation des tarifs
des chemins de fer est modifié comme il suit:
C. Entrée en
vigueur
Art. 32
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation
par l'Assemblée fédérale; il a effet jusqu'au 31 décembre 1986.
29 février 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29097
1 FF 1984 III 1503
2) RS 742.402.1
1984 - 1050
1513

Ordonnance
concernant la Pharmacopée suisse
du 17 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
avec l'assentiment des gouvernements cantonaux',
arrête:
Article premier
Etendue
Ont valeur de Pharmacopée suisse jusqu'à ce que soit arrêtée la Pharmaco-
poea Helvetica, Editio Septima, les prescriptions et les méthodes générales
ainsi que les monographies générales des formes pharmaceutiques et les
monographies spéciales des médicaments et des adjuvants pharmaceutiques
de la
a .Pharmacopée européenne, 2e édition, parties I et II, fascicules 1 à 7
(Ph.Eur.II), et de la
b .Pharmacopoea Helvetica, Edito Sexta (Ph.Helv.VI) avec la Pharmaco-
pée européenne intégrée, ire édition (Ph.Eur.I).
Art. 2
Contenu
La pharmacopée comprend des dispositions concernant la définition, la
fabrication et la préparation, l'examen, la conservation, la dispensation et
l'utilisation des médicaments et des adjuvants pharmaceutiques.
Art. 3
Désignations
Celui qui met dans le commerce des médicaments et des adjuvants pharma-
ceutiques figurant dans la pharmacopée, doit indiquer s'ils sont conformes
à la Ph.Eur.II ou à la Ph.Helv.VI.
Art. 4
Publication
' On peut consulter les éditions originales française et anglaise ainsi que la
traduction allemande de la Ph.Eur.II à l'Office fédéral de la santé publique
(office). L'office indique sur demande l'endroit où l'on peut se procurer
l'édition originale.
2 La Ph.Helv.Vl est publiée par l'office.
RS 812.21
Les gouvernements des cantons de Soleure et de Genève ont réfusé de donner leur
assentiment.
1514
1984 —1003

Pharmacopée suisse
RO 1984
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
Les arrêtés du Conseil fédéral du 25 août 1971", du 20 novembre 19742) et
du 9 mai 19793) concernant la Pharmacopée suisse sont abrogés.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1etjanvier 1985.
17 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29605
RO 1971 1182
2) RO 1974 1991
3> RO 1979 748
2
1515

Ordonnance
sur la lutte contre la pollution atmosphérique
due aux chauffages
(OPAC)
du 10 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 12, 40 et 45 de la loi fédérale du 7 octobre 19831) sur la pro-
tection de l'environnement,
arrête:
Section 1:
Expertise-type de chaudières et de brûleurs à pulvérisation
Art. 1
Principe
Les chaudières et brûleurs à pulvérisation neufs d'une puissance nominale
jusqu'à 60 kilowatts, alimentés à l'huile de chauffage «extra légère», ne se-
ront mis dans le commerce qu'après avoir passé avec succès l'expertise-
type.
Art. 2
Exigences
Les exigences de l'expertise-type se fondent sur l'annexe à la présente
ordonnance.
Art. 3
Procédé
1Le service responsable de l'expertise-type est le Laboratoire fédéral d'essai
des matériaux et Institut de recherches pour l'industrie, le génie civil et les
arts et métiers à Dübendorf (EMPA/LFEM).
2 Le LFEM effectue lui-même les examens ou reprend les résultats d'exa-
-►
mens d'autres organismes compétents. Il en établit un rapport à l'attention
de l'Office fédéral de la protection de l'environnement (Office fédéral).
3 Sur la base de ce rapport, l'Office fédéral rend sa décision à l'endroit du
requérant sur la réussite de l'expertise-type.
Art. 4
Méthodes d'examen, de mesure et de calcul
Le Département fédéral de l'intérieur édicte les dispositions sur les métho-
des d'examen, de mesure et de calcul.
RS 814.318.142.1
11 RS 814.01 (RO 1984 1122)
1516
1984 - 985

Lutte contre la pollution atmosphérique due aux chauffages
RO 1984
Section 2: Prescriptions sur l'huile de chauffage «extra légère»
Art. 5
Limitation de la teneur en soufre
Dès le ter janvier 1985, la teneur en soufre de l'huile de chauffage de qua-
lité «extra légère», importée et dédouanée à la frontière ou distribuée par
les raffineries indigènes, ne dépassera pas la valeur de 0,3 pour cent masse.
2 Lors de l'entreposage d'huile de chauffage «extra légère» dans les ports
francs, l'exigence selon le 1er alinéa n'est pas applicable au moment de
l'importation et du passage de la douane suisse, mais lors de l'entrée dans
le port franc.
Art. 6
Détermination de la teneur en soufre
La teneur en soufre sera déterminée selon les normes reconnues de la
métrologie.
Art. 7
Surveillance
' Les autorités douanières prélèvent des échantillons d'huile de chauffage
«extra légère» importée lors de son passage de la frontière ainsi que de celle
livrée par les raffineries indigènes et les soumettent au LFEM.
2 Le LFEM examine les échantillons et en communique les résultats à l'Of-
fice fédéral.
3 Si l'Office fédéral constate que la teneur en soufre admise est dépassée, il
en fait part aux autorités douanières et à l'autorité cantonale compétente en
matière de poursuite pénale.
Section 3: Contrôle des chauffages à huile
Art. 8
Devoir des cantons
Les cantons veillent à ce que les installations de chauffage alimentées à
l'huile «extra légère» soient contrôlées au moins tous les deux ans quant à
leur conformité aux exigences des articles 9 et 10.
Art. 9
Valeurs limites d'émissions
Les émissions des installations de chauffage alimentées à l'huile «extra
légère» ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes:
a .indice de suie selon Bacharach: 2;
b .particules d'huile partiellement brûlées: preuve négative.
Art. 10
Pertes par chaleur sensible
Les pertes par chaleur sensible des installations de chauffage alimentées à
1517

Lutte contre la pollution atmosphérique due aux chauffages
RO 1984
l'huile «extra légère» ne dépasseront pas, selon leur puissance nominale, les
valeurs suivantes:
Puissance nominale
Pertes maximales par chaleur sensible qp (%) pour
l'huile de chauffage «extra légère»
jusqu'à 60 kW
13
61 jusqu'à 300 kW
12
au-dessus de 300 kW
11
Art. 11
Méthodes d'examen, de mesure et de calcul
Le Département fédéral de l'intérieur édicte les dispositions sur les métho-
des d'examen, de mesure et de calcul.
Section 4: Dispositions finales
Art. 12
Exécution
I Sous réserve du 2 e alinéa, l'exécution de la présente ordonnance incombe
aux cantons.
2 Le Département fédéral de l'intérieur exécute les prescriptions relatives à
l'expertise-type (art. 3 et 4) et surveille la teneur en soufre de l'huile de
chauffage «extra légère» importée (art. 7).
Art. 13
Dispositions transitoires
I Les brûleurs et chaudières visés à l'article premier, qui ont été construits
avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peuvent encore être
mis dans le commerce jusqu'au 30 juin 1985, sans expertise-type.
2 Le délai transitoire cité au
1er alinéa ne s'applique pas aux cantons dans
lesquels l'expertise-type était obligatoire avant l'entrée en vigueur de la pré-
sente ordonnance; les expertises-types passées avant l'entrée en vigueur de
l'ordonnance sont reconnues.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1985.
10 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29539
1518

Lutte contre la pollution atmosphérique due aux chauffages
RO 1984
Annexe
(art. 2)
Exigences relatives à l'expertise-type
de brûleurs à pulvérisation et de chaudières
avec une puissance nominale jusqu'à 60 kilowatts
1
Exigences relatives aux brûleurs à pulvérisation
11
Valeurs limites d'émissions
Les émissions ne devront pas dépasser, dans les conditions d'examen cor-
respondantes, les valeurs limites citées dans le tableau suivant:
Conditions de contrôle:»
Condition de fonctionnement
Réglage
Excès d'air
Pression
initial
augmenté
augmentée
du foyer
Teneur en dioxyde de car-
bone dans les gaz de com-
bustion
% vol
12,0
10,0
Pression du foyer par rap-
port à la pression du local
de chauffage
mbar
0
0
0,4
Valeurs limites d'émissions»
Indice de suie
RZ
1
1
1
Particules d'huile partielle-
preuve
preuve
preuve
ment brûlées
négative
négative
négative
Teneur en monoxyde de
carbone dans les gaz de
combustion
% vol
0,01
0,015
0,01
Teneur en dioxyde de car-
bone dans les gaz de com-
bustion
% vol
—
—
13,5
'I Un trait (—) dans le tableau signifie qu'il n'est pas prescrit de condition de con-
trôle ou de valeur limite d'émission pour la grandeur mesurée.
12
Comportement au démarrage
I Lors de la phase de démarrage du brûleur, l'indice de suie ne doit pas dé-
passer la valeur de 5.
2 Les oscillations de pression au démarrage doivent rapidement s'atténuer.
1519

Lutte contre la pollution atmosphérique due aux chauffages
RO 1984
13
Prébalayage
L'intervalle à partir de la mise en marche du ventilateur jusqu'au démar-
rage de la flamme doit être de 3 secondes au moins et ne pas excéder 15 se-
condes.
2
Exigences relatives à la chaudière
21
Principe
Les chaudières doivent être construites de manière à assurer une combus-
tion complète de la flamme et à ne pas entraver le bon fonctionnement du
brûleur selon chiffre 1.
22
Pertes de maintien
Les pertes de maintien seront réduites dans la mesure que permettent les
possibilités techniques.
23
Temps de marche du brûleur
Après l'allumage de la flamme, le brûleur doit rester en action pendant
4 minutes au moins.
24
Température des gaz de combustion
La température des gaz de combustion ne doit pas excéder 240°C.
29539
1520

Ordonnance
sur l'interdiction des substances toxiques
Modification du 10 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19711) sur l'interdiction de substances toxi-
ques est modifiée comme il suit:
Art. 2a, al. 2 et 3
2 L'interdiction ne s'applique pas à l'emploi comme additif dans:
a .L'essence pour avion lorsque sa teneur en plomb ne dépasse pas 0,56 g
par litre;
b .L'essence super lorsque sa teneur en plomb ne dépasse pas 0,15 g par
litre.
3 Dans l'essence pour moteur sans plomb, la teneur en plomb sous forme
d'impureté ne dépassera pas 0,013 g (= 13 mg) par litre.
Dispositions transitoires de la modification du 11juillet 19792)
Abrogées
II
Dispositions transitoires
' L'essence normale ayant une teneur en plomb ne dépassant pas 0,15 g par
litre pourra être importée à travers la ligne des douanes, stockée dans un
entrepôt douanier ou fournie par les raffineries suisses jusqu'au 31 dé-
cembre 1984.
2 L'essence normale ayant une teneur en plomb dépassant 0,15 g par litre
pourra être fournie à partir de stocks obligatoires ou de stocks commer-
ciaux jusqu'au 31 décembre 1985.
'L'essence normale ayant une teneur en plomb ne dépassant pas 0,15 g par
11 RS 814.839
2) RS 1979 976
1984 - 979
1521

Interdiction de substances toxiques
RO 1984
litre pourra être fournie à partir de stocks obligatoires, de stocks commer-
ciaux et d'entrepôts douaniers jusqu'au 30 juin 1986.
4 L'essence super ayant une teneur en plomb dépassant 0,15 g par litre
pourra être fournie à partir de stocks obligatoires et de stocks commerciaux
jusqu'au 31 décembre 1990.
5 Si la constitution des stocks de l'armée soulève des difficultés manifestes,
le Département fédéral de l'intérieur peut prolonger les délais indiqués au
2e et 3e alinéas des dispositions transitoires.
III
La présente modification entre en vigueur le 18 décembre 1984.
10 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29596
1522

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge et d'avoine de printemps, de maïs ainsi que
de féverole de printemps
du 11 décembre 1984
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 19791) concernant le place-
ment et l'importation des semences de céréales fourragères et de féveroles,
arrête:
Article premier
Barème de prise en charge
Le barème de prise en charge de semences provenant de cultures visitées et
reconnues, d'origine suisse, est fixé comme il suit:
a .Pour les semences d'orge de printemps, dans la proportion de cinq
parties de marchandise indigène pour une partie de marchandise im-
portée;
b .Pour les semences d'avoine de printemps, dans la proportion de cinq
parties de marchandise indigène pour une partie de marchandise im-
portée;
c .Pour les semences de maïs, dans la proportion d'une partie de mar-
chandise indigène pour quatre parties de marchandise importée;
d .Pour les féveroles de printemps, dans la proportion de cinq parties de
marchandise indigène pour une partie de marchandise importée.
Art. 2
Taxe de remplacement
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées, accompa-
gnées d'un certificat, est fixée à 68 francs pour l'orge de printemps, à
60 francs pour l'avoine de printemps, à 55 francs pour le maïs et à 40
francs pour la féverole de printemps.
Art. 3
Prix s'appliquant à la prise en charge
' Les prix fixés à la production pour les semences provenant de cultures vi-
sitées et reconnues, récoltées dans le pays en 1984, au départ du centre de
triage du syndicat des sélectionneurs, sont les suivants:
RS 916.112.211.1
RS 916.112.211
1984 - 1009
1523

Semences d'orge, d'avoine de printemps et de maïs
RO 1984
Pour 100 kg bpn.
(Sac en papier
compris)
Fr.
Semences d'orge de printemps, toutes les variétés
128.20
Semences d'avoine, variétés:
—BORRUS
139.20
—TIGER, PIROL et SIRENE
134.20
—MUSTANG, FLAEMINGSGOLD
129.20
—SELMA, TELL et DULA
124.20
Semences de maïs, variétés ordinaires, dont le taux d'humi-
dité n'excède pas 13 pour cent, non calibrées ni traitées (prix
moyen à la production s'il s'agit de la culture de variétés
attribuées)
390.—
Semences de maïs, variétés spéciales, dont le taux d'humi-
dité n'excède pas 13 pour cent, calibrées, traitées:
—ORLA 312, TUKANO
800.-
—ANJOU 256
660.—
Semences de féverole de printemps
130.-
2 Ces prix comprennent la taxe de licence sur toutes les semences, à l'ex-
ception de celles de maïs, mais en aucun cas sans la marge de grossiste ni
celle des détaillants.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 19 décembre 19831) concernant le placement et
l'importation des semences de maïs, d'orge et d'avoine de printemps, ainsi
que de féverole est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1985.
11 décembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29586
11RO 1983 2007
1524

Ordonnance
limitant quantitativement l'importation de vins blancs
en bouteilles
Modification du 17 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19799 limitant quantitativement l'importa-
tion de vins blancs en bouteilles est modifiée comme il suit:
Art. 1", 2e al.
2 Cette quantité est répartie entre les maisons au prorata de leur part dans
les importations effectuées en 1984. Les attributions permettant d'atténuer
les rigueurs ne sont pas prises en considération.
Art. 3, 1er al.
1Si l'état du marché le permet, le Département de l'économie publique
peut accorder des contingents additionnels. Ils sont répartis entre les mai-
sons selon l'article 22 du statut du vin.
Art. 8
Prorogation
La validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 décembre
1988.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1985.
17 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29627
» RS 916.145.115
1984 —982
1525

Ordonnance
concernant le débourrage des jeunes remontes
issues de l'élevage indigène et les ventes aux enchères
de chevaux du pays
du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 50 et 120 de la loi sur l'agricultures);
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Article premier
Principe
Le Département fédéral de l'économie publique et le Département militaire
fédéral assurent le débourrage de jeunes chevaux issus de l'élevage indigène.
A cet effet, ainsi que pour les ventes aux enchères de chevaux nés dans le
pays, le Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (dépôt fédéral) met à disposi-
tion ses installations, en tant que sa propre activité n'en est pas entravée et
qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter l'effectif du personnel.
Art. 2
Collaboration de la Fédération suisse d'élevage chevalin
Les cours de préparation des jeunes chevaux et les ventes aux enchères sont
fixés après consultation de la Fédération suisse d'élevage chevalin (dé-
nommée ci-après la fédération), qui doit procéder aux publications néces-
saires.
Art. 3
Inscription aux cours de préparation
Les éleveurs annoncent à la fédération, vingt jours avant le début des cours,
les jeunes chevaux à préparer. Si leur nombre dépasse celui des animaux
pouvant être formés, les inscriptions sont prises en considération dans
l'ordre de leur réception.
Art. 4
Indemnité pour la préparation des jeunes chevaux
' Les éleveurs paient à la fédération, au profit du dépôt fédéral, une indem-
nité pour la préparation des jeunes chevaux. Le matériel nécessaire en
complément, tel que fers à cheval, etc., leur est fourni au prix de revient.
RS 916.321
'> RS 910.1
2) RS 611.01
1526
1984 - 969

Elevage indigène de chevaux du pays
RO 1984
2De concert avec le Département militaire fédéral et après avoir entendu la
fédération, le Département fédéral de l'économie publique fixe périodi-
quement l'indemnité par cheval et par jour, de façon à couvrir les frais
causés au dépôt fédéral.
Art. 5
Taxe d'inscription pour les ventes aux enchères
ILes frais causés au dépôt fédéral par l'organisation des ventes aux en-
chères des chevaux nés dans le pays sont couverts par une taxe d'inscrip-
tion payée par les propriétaires pour chaque cheval présenté.
2 La taxe d'inscription pour les ventes aux enchères est fixée périodi-
quement par le Département fédéral de l'économie publique de concert
avec le Département militaire fédéral.
Art. 6
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture et le Dépôt fédéral des chevaux de l'armée
sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1985 et a effet
jusqu'au 31 décembre 1986.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29614
1527

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 11 décembre 1984
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, ter alinéa, de l'ordonnance sur l'importation de chevaux du
10 décembre 19791),
arrête:
Article premier
Un premier contingent de 850 chevaux est ouvert à l'importation pour
l'année 1985.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1985.
11 décembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29613
RS 916.322.11
1> RS 916.322.1
1528
1984 - 1037

Ordonnance sur les unités
Modification du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 novembre 19771) sur les unités est modifiée comme il
suit:
Art. 2, 3e al.
3 Dans des systèmes de traitement de textes comprenant des jeux de carac-
tères limités, les unités doivent être représentées selon la Norme internatio-
nale ISO 2955-1983`1. (ISO: Organisation Internationale de Normalisation).
Art. 3
Longueur
L'unité SI de base de longueur est le mètre (m).
Le mètre est la longueur du trajet parcouru dans le vide par la
lumière pendant une durée de 1/299 792 458 de seconde.
Art. 6, 2° al.
2 Une autre unité de volume est le litre (1, L).
1 1= 1 L = 0,001 m3
Le caractère 1 utilisé pour représenter l'unité litre ne doit pas pouvoir être
confondu avec le chiffre 1.
Art. 7, 1er al.
1 L'unité SI de l'angle plan est le radian (rad).
Le radian est l'angle plan compris entre deux rayons qui, sur la
circonférence d'un cercle de 1 m de rayon, interceptent un arc de
1 m de longueur.
1 rad _ l m
1 m
1 RS 941.202
1 «Traitement de l'information —Représentation des unités du Système internatio-
nal et d'autres unités dans des systèmes comprenant des jeux de caractères limi-
tés». Norme validée en Suisse (no d'enregistrement SNV 073 160).
1984 - 953
1529

O sur les unités
RO 1984
Art. 8
Angle solide
L'unité SI de l'angle solide est le stéradian (sr).
Le stéradian est l'angle solide qui, ayant son sommet au centre
d'une sphère de 1 m de rayon, découpe sur la surface de cette
sphère une aire de 1 m2.
1 m2
1 m2
1 sr =
Art. 10
Le temps civil
La base du temps légal est le temps universel coordonné (UTC)*).
2 L'heure de l'Europe centrale (HEC) est le temps universel coordonné plus
une heure.**)
3 L e temps universel coordonné est défini par une échelle de temps ayant les
caractéristiques suivantes:
a .Elle a coïncidé le fer janvier 1972 à 0 heure à l'instant 31 décembre
19,71, 23 heures 59 minutes 59,96 secondes du temps solaire moyen au
méridien zéro.
b .L'unité de cette échelle est l'unité de base SI du temps, la seconde
(art. 9), au niveau de la mer.
c .L'accord entre l'échelle de temps UTC et le temps solaire moyen au
méridien zéro est maintenu à mieux qu'une seconde près, par addi-
tion ou soustraction d'une seconde.
Art. 18
Vitesse angulaire
L'unité dérivée SI de la vitesse angulaire est le radian par seconde (rad/s).
Le radian par seconde est la vitesse angulaire d'un corps qui,
animé d'une rotation uniforme autour d'un axe fixe, tourne de
1rad en 1 s.
1 radis _ 1 rad
l s
Art. 19
Accélération angulaire
L'unité dérivée SI de l'accélération angulaire est le radian par seconde car-
rée (rad/s2).
1L'Office fédéral de métrologie et l'Observatoire cantonal de Neuchâtel se chargent
de réaliser le temps universel coordonné. L'Observatoire de Neuchâtel fait diffuser
des signaux horaires UTC par l'émetteur HBG sur la fréquence de 75 kHz.
(Convention du 20 février 1981 entre la Confédération suisse et la République et
Canton de Neuchâtel).
") La rélation entre UTC et l'heure civile en Suisse est fixée par la loi fédérale du
21 mars 1980 réglementant l'heure en Suisse (RS 941.299).
1530

O sur les unités
RO 1984
Le radian par seconde carrée est l'accélération angulaire d'un
corps dont la vitesse angulaire varie uniformément de 1 rad/s en
1s.
1 rad/s2 = 1 rad/s
1s
Art. 33
Courant électrique
L'unité SI de base de l'intensité de courant électrique est l'ampère (A).
L'ampère est l'intensité d'un courant constant qui, maintenu dans
deux conducteurs parallèles, rectilignes, de longueur infinie, de
section circulaire négligeable et placés à une distance de 1 m l'un
de l'autre dans le vide, produirait entre ces conducteurs une force
égale à 2 • 10_7 newton par mètre de longueur du conducteur.
Art. 40
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 46
Intensité lumineuse
L'unité SI de base de l'intensité lumineuse est la candela (cd).
La candela est l'intensité lumineuse, dans une direction donnée,
d'une source qui émet un rayonnement monochromatique de fré-
quence 540 • 1012 hertz et dont l'intensité énergétique dans cette
direction est de 1/683 watt par stéradian.
Art. 48
Flux lumineux
' L'unité dérivée SI du flux lumineux est le lumen (1m).
Le lumen est le flux lumineux émis dans l'angle solide de 1 sr par
une source ponctuelle uniforme ayant une intensité lumineuse de
1cd.
1 1m = 1 cd • 1 sr
2 Le caractère 1 du symbole lm ne doit pas pouvoir être confondu avec le
chiffre 1.
Art. 49
Eclairement lumineux
L'unité dérivée SI de l'éclairement lumineux est le lux (lx).
Le lux est l'éclairement lumineux d'une surface produit par un
flux lumineux de 1 lm, uniformément réparti sur une surface de
1m2.
1 l x = l l m
1m2
3
-
1531

O sur les unités
RO 1984
zLe caractère 1 du symbole lx ne doit pas pouvoir être confondu avec le
chiffre 1.
Art. 55, ler al.
' L'unité SI de base de la quantité de matière est la mole (mol).
La mole est la quantité de matière d'un système contenant autant
d'entités élémentaires qu'il y a d'atomes dans 0,012 kilogramme
de carbone 12.
Art. 63a Pression sanguine
Une unité propre à la pression sanguine et aux pressions d'autres liquides
du corps utilisée dans le secteur de la santé, admise à côté du pascal, est le
millimètre de mercure (mmHg).
1 mmHg = 133,322 Pa')
Art. 64, 1er al.
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 67, 1er al.
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 69, 1er et 4e al.
' Les multiples et sous-multiples décimaux des unités peuvent être for-
més au moyen de facteurs particuliers (préfixes SI) placés devant le nom de
l'unité:
') Valeur approchée du produit 13,5951 •9,806 65.
1532

O sur les unités
RO 1984
Préfixes S I
facteur
préfixe
symbole
1000 000 000 000 000 000 = 1018
exa
E
1000 000 000 000 000 = 1015
peta
P
1000 000 000 000 = 1012
téra
T
1000 000 000 = 109
giga
G
1000 000 = 106
méga
M
1000 = 103
kilo
k
100 = 102
hecto
h
10 = 101
déca
da
0,1 = 10-1
déci
d
0,01 = 10-2
centi
c
0,001 = 10-3
milli
m
0,000 001 = 10-6
micro
µ
0,000 000 001 = 10-9
nano
n
0,000 000 000 001 = 10-12
pico
p
0,000 000 000 000 001 = 10-15
femto
f
0,000 000 000 000 000 001 = 10-18
atto
a
4 (Ne concerne que le texte allemand)
Art. 72, al. Ibis
Abrogé
Annexe
La ligne «pression
mm de mercure
mmHg31
1,33322. 102 Pa»
est abrogée.
La Remarque
«3) Valeur approchée du produit 13,5951 x 9,80665.» est
abrogée.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1985.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29584
1533

Convention-cadre européenne du 21 mai 1980
sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales
RS 0.131.1; RO 1982 1076
Champ d'application de la convention-cadre le Zef janvier 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
France2l
14 février
1984
15 mai
1984
Liechtenstein
26 janvier
1984
27 avril
1984
Déclaration
France
Le Gouvernement de la République française, se référant à l'article 3, para-
graphe 2, de la convention, déclare qu'il subordonne l'application de celle-
ci à la conclusion d'accords interétatiques.
29622
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1081 et 1984
195.
2) Déclaration, voir ci-après.
1534
1984 —1034

Convention de Vienne du 18 avril 1961
sur les relations diplomatiques
RS 0.191.01; RO 1964 431
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1985,
complément')
I
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Pays-Base)
7 septembre 1984 A
7 octobre
1984
Déclarations
Pays-Bas
1 .A l'occasion de son adhésion à la Convention de Vienne sur les rela-
tions diplomatiques, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il interprète
les mots «n'acquièrent pas la nationalité de cet Etat par le seul effet de
sa légalisation» figurant à l'article II du Protocole de signature faculta-
tive concernant l'acquisition de la nationalité comme signifiant que
l'acquisition de la nationalité par filiation n'est pas assimilée à l'acqui-
sition de la nationalité par le seul effet de la législation de l'Etat accré-
ditaire.
2 .La convention est applicable au Royaume en Europe et aux Antilles
néerlandaises.
II
Objections
Pays-Bas
1. Le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les déclarations faites par la
République populaire de Bulgarie, la République populaire mongole,
la République socialiste soviétique d'Ukraine, l'Union des Républi-
ques socialistes soviétiques et la République socialiste soviétique de
Biélorussie concernant l'article 11, paragraphe 1, de la convention. Le
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1161, 1976 1462,
1977 1408, 1979 557, 1980 327, 1981 2059, 1982 2075 et 1984 412.
2)Déclarations, voir ci-après.
1984 —1030
1535

Relations diplomatiques
RO 1984
Royaume des Pays-Bas est d'avis que cette disposition reste en vigueur
dans les relations entre lui-même et lesdits Etats en vertu du droit
international coutumier.
2 .Le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas la déclaration faite par l'Etat
de Bahreïn en ce qui concerne l'article 27, paragraphe 3, de la conven-
tion. Il est d'avis que cette disposition reste en vigueur dans les rela-
tions entre lui-même et l'Etat de Bahreïn en vertu du droit internatio-
nal coutumier. Le Royaume des Pays-Bas est néanmoins disposé à ac-
cepter l'arrangement ci-après sur la base de la réciprocité: si les autori-
tés de l'Etat accréditaire ont des raisons sérieuses de croire que la
valise diplomatique contient un objet qui, en application de l'arti-
cle 27, paragraphe 4, de la convention, ne doit pas être expédié par la
valise diplomatique, elles peuvent demander que la valise soit ouverte
en présence du représentant de la mission diplomatique intéressée. Si
les autorités de l'Etat accréditant refusent de donner suite à une telle
demande, la valise diplomatique sera renvoyée à son lieu d'origine.
3 .Le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les déclarations faites par la
République arabe d'Egypte, le Kampuchea démocratique, la Républi-
que de Malte et le Royaume du Maroc concernant l'article 37, para-
graphe 2, de la convention. Il est d'avis que les dispositions correspon-
dantes restent en vigueur dans les relations entre lui-même et lesdits
Etats en vertu du droit international coutumier.
29618
1536

Protocole de signature facultative
du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques concernant
le règlement obligatoire des différends
RS 0.191.011; RO 1964 447
Champ d'application du protocole le t e r janvier 1985, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Pays-Bas2)
7 septembre
1984 A
7 octobre
1984
Déclaration
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe et aux Antilles néerlan-
daises.
29619
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1239, 1976 1463,
1977 1409, 1979 558 et 1981 2061.
2) Déclaration, voir ci-après.
1984 —1031
1537

Traité de coopération du 19 juin 1970
en matière de brevets (PCT)
RS 0.232.141.1; RO 1978 900
Modification des articles 22.2) et 39.1)a)
Entrée en vigueur le lerjanvier 1985
Texte original
Article 22.2)
Lorsque l'administration chargée de la recherche internationale déclare,
conformément à l'article 17.2)a), qu'un rapport de recherche internationale
ne sera pas établi, le délai pour l'accomplissement des actes mentionnés à
l'alinéa 1) du présent article est le même que celui que prévoit l'alinéa 1).
Article 39.1)a)
Si l'élection d'un Etat contractant a été effectuée avant l'expiration du dix-
neuvième mois à compter de la date de priorité, l'article 22 ne s'applique
pas à cet Etat; le déposant remet à chaque office élu une copie de la de-
mande internationale (sauf si la communication visée à l'article 20 a déjà
eu lieu) et une traduction (telle qu'elle est prescrite) de cette demande et lui
paie (le cas échéant) la taxe nationale au plus tard à l'expiration d'un délai
de trente mois à compter de la date de priorité.
29569
1538
1984 - 936

Règlement d'exécution du 19 juin 1970
du Traité de coopération en matière de brevets
RS 0.232.141.11; RO 1978 941
Modifications du règlement d'exécution
Entrées en vigueur le lei janvier 19851)
Texte original
Règle 4, ch. 10, al. b), c), d) et ch. 17
4.10
Revendication de priorité
b) Si la requête n'indique pas à la fois
i )le nom du pays où la demande antérieure a été déposée, lorsque
cette dernière n'est pas une demande régionale ou internationale,
ou le nom d'au moins un pays pour lequel elle a été déposée lors-
qu'elle est une demande régionale ou internationale, et
i i )la date du dépôt,
la revendication de priorité est, aux fins de la procédure selon le traité,
considérée comme n'ayant pas été présentée, sauf si l'absence d'indica-
tion ou l'indication erronée de ce pays ou de cette date résultent d'une
erreur évidente; lorsque l'identité ou l'identité exacte du pays ou lors-
que cette date ou la date exacte peuvent être déterminées sur la base
de la copie de la demande antérieure qui parvient à l'office récepteur
avant qu'il transmette l'exemplaire original au Bureau international,
l'erreur est considérée comme une erreur évidente.
c) Si le numéro de la demande antérieure n'est pas indiqué dans la re-
quête mais est communiqué par le déposant au Bureau international
ou à l'office récepteur avant l'expiration du seizième mois à compter
de la date de priorité, ce numéro est considéré par tous les Etats dé-
signés comme ayant été communiqué à temps.
d) Si la date du dépôt de la demande antérieure, telle qu'elle est indiquée
dans la requête, ne tombe pas dans la période d'un an qui précède la
I) Toutes les modifications entreront en vigueur le leijanvier 1985, sous réserve
de ce qui suit:
i )les modifications des règles 12.1.c) et d), 34.1 et 48.3.a) et b) deviendront
applicables au moment où le PCT entrera en vigueur à l'égard du pays
qui, parmi les pays hispanophones, sera le premier à ratifier le PCT ou à
y adhérer;
ii)la suppression de la règle 80.6.6) entrera en vigueur le 1e, janvier 1986.
1984 —900
1539

Coopération en matière de brevets
RO 1984
date du dépôt international, l'office récepteur ou, à défaut, le Bureau
international invite le déposant à demander soit l'annulation de la dé-
claration présentée selon l'article 8.1), soit, si la date de la demande
antérieure a été indiquée d'une façon erronnée, la correction de la date
ainsi indiquée. Si le déposant n'agit pas en conséquence dans un délai
d'un mois à compter de la date de cette invitation, la déclaration visée
à l'article 8.1) est annulée d'office.
4.17
Indications additionnelles
a )La requête ne doit contenir aucune indication autre que celles qui sont
mentionnées aux règles 4.1 à 4.16; toutefois, les instructions adminis-
tratives peuvent permettre, mais ne peuvent pas rendre obligatoire,
l'inclusion dans la requête d'indications additionnelles, qui sont men-
tionnées dans les instructions administratives.
b )Si la requête contient des indications autres que celles qui sont men-
tionnées dans les règles 4.1 à 4.16 ou permises selon l'alinéa a) par les
instructions administratives, l'office récepteur biffe d'office les indica-
tions additionnelles.
Règle 6, ch. 4, al. a)
6.4
Revendications dépendantes
a) Toute revendication qui comprend toutes les caractéristiques d'une ou
de plusieurs autres revendications (revendications de forme dépen-
dante, ci-après appelées «revendications dépendantes») doit le faire par
une référence, si possible au commencement, à cette ou à ces autres
revendications,
et doit préciser les caractéristiques additionnelles
revendiquées. Toute revendication dépendante qui se réfère à plus
d'une autre revendication («revendication dépendante multiple») ne
doit se référer à ces autres revendications que dans le cadre d'une
alternative. Les revendications dépendantes multiples ne doivent servir
de base à aucune autre revendication dépendante multiple. Lorsque la
législation nationale de l'office national qui agit en qualité d'adminis-
tration chargée de la recherche internationale ne permet pas que les
revendications dépendantes multiples soient rédigées d'une manière
différente de celle qui est prévue dans les deux phrases précédentes, le
fait de ne pas rédiger les revendications de cette manière peut donner
lieu à une indication selon l'article 17.2)b) dans le rapport de recher-
che internationale. Le fait de ne pas rédiger les revendications de ladite
manière n'a pas d'effet dans un Etat désigné si les revendications ont
été rédigées d'une manière conforme à la législation nationale de cet
Etat.
1540

Coopération en matière de brevets
RO 1984
Règle 8, ch. 2
8.2
Figure
a )Si le déposant ne fournit pas l'indication mentionnée à la règle
3.3.a)iii) ou si l'administration chargée de la recherche internationale
considère qu'une ou des figures autres que celles qui sont proposées
par le déposant pourraient, parmi toutes les figures de tous les dessins,
caractériser mieux l'invention, elle indique, sous réserve de l'alinéa b),
la ou les figures qui doivent accompagner l'abrégé lorsque ce dernier
est publié par le Bureau international. Dans ce cas, l'abrégé sera
accompagné de la ou des figures ainsi indiquées par l'administration
chargée de la recherche internationale. Sinon, l'abrégé sera accompa-
gné, sous réserve de l'alinéa b), de la ou des figures proposées par le
déposant.
b )Si l'administration chargée de la recherche internationale estime
qu'aucune figure des dessins n'est utile à la compréhension de l'abrégé,
elle notifie ce fait au Bureau international. Dans ce cas, l'abrégé, lors-
qu'il est publié par le Bureau international, ne sera accompagné
d'aucune figure des dessins même lorsque le déposant a fait une propo-
sition en vertu de la règle 3.3.a)iii).
Règle 11, ch. 15
11.15
Supprimé
Règle 12
12.1
Langues admises
a )Toute demande internationale doit être déposée dans la langue ou
dans l'une des langues mentionnées dans l'accord conclu entre le
Bureau international et l'administration chargée de la recherche inter-
nationale qui est compétente à l'égard de cette demande, étant entendu
que si cet accord mentionne plusieurs langues, l'office récepteur peut
prescrire celle des langues ainsi mentionnées dans laquelle ou celles de
ces langues dans l'une desquelles la demande internationale doit être
déposée.
b )Si la demande internationale est déposée dans une langue autre que la
langue dans laquelle elle doit être publiée, la requête peut, nonobstant
l'alinéa a), être déposée dans la langue de publication.
c )Sous réserve de l'alinéa d), si la langue officielle de l'office récepteur
est l'une des langues visées à la règle 48.3.a) mais est une langue qui
n'est pas mentionnée dans l'accord visé à l'alinéa a), la demande inter-
nationale peut être déposée dans cette langue officielle. Si la demande
internationale est déposée dans cette langue officielle, la copie de
1541

Coopération en matière de brevets
RO 1984
recherche transmise à l'administration chargée de la recherche interna-
tionale en vertu de la règle 23.1,doit être accompagnée d'une traduc-
tion dans la langue ou dans l'une des langues mentionnées dans
l'accord visé à l'alinéa a); cette traduction est établie sous la responsa-
bilité de l'office récepteur.
d) L'alinéa c) n'est applicable que si l'administration chargée de la
recherche internationale a déclaré, dans une notification adressée au
Bureau international, qu'elle accepte d'effectuer les recherches relatives
aux demandes internationales sur la base de la traduction visée à l'ali-
néa c).
12.2
Langue des changements apportés à la demande internationale
Tous les changements apportés à la demande internationale, tels que modi-
fications et corrections, doivent être établis dans la langue de cette de-
mande, sous réserve des règles 46.3 et 66.9.
Règle 13b`s, ch. 7, al. b)
13bis.7
Exigences nationales: notification et publication
b) Chaque office national notifie au Bureau international les institutions
de dépôt auprès desquelles la législation nationale permet que des
dépôts de micro-organismes soient effectués aux fins de la procédure
en matière de brevets devant cet office ou, le cas échéant, le fait que la
législation nationale ne prévoit pas ou ne permet pas de tels dépôts.
Règle 15, ch. 4
15.4
Date du paiement
a) La taxe de base est due dans un délai d'un mois à compter de la date
de réception de la demande internationale.
b) La taxe de désignation est due,
i )lorsque la demande internationale ne contient pas de revendica-
tion de priorité selon l'article 8, dans un délai d'un an à compter
de la date de réception de la demande internationale;
i i )lorsque la demande internationale contient une revendication de
priorité selon l'article 8, dans un délai d'un an à compter de la
date de priorité ou dans un délai d'un mois à compter de la date
de réception de la demande internationale si ce mois expire après
le terme de l'année qui suit la date de priorité.
c) Lorsque la taxe de base ou la taxe de désignation est payée après la
date à laquelle la demande internationale a été reçue et lorsque le
montant de cette taxe est, dans la monnaie dans laquelle elle est due,
plus élevé à la date du paiement («montant supérieur») qu'il n'était à
1542

Coopération en matière de brevets
RO 1984
la date à laquelle la demande internationle a été reçue («montant infé-
rieur»),
i )le montant inférieur est dû si la taxe est payée dans le mois qui
suit la date de réception de la demande internationale;
i i )le montant supérieur est dû si la taxe est payée plus d'un mois
après la date de réception de la demande internationale.
d) Si, le 3 février 1984, les alinéas a) et b) ne sont pas compatibles avec
la législation nationale appliquée par l'office récepteur et aussi long-
temps que cette incompatibilité subsiste, la taxe de base est due à la
date de réception de la demande internationale et la taxe de désigna-
tion est due dans un délai d'un an à compter de la date de priorité.
Règle 16b's, ch. 1, al. a), b), d), ch. 2, al. d) à g) et ch. 3
16bis.1
Garantie par le Bureau international
a )Si, au moment où elles sont dues en vertu des règles 14.1.b), 15.4.a) et
16.1.ß, l'office récepteur constate que, en ce qui concerne une de-
mande internationale, le déposant ne lui a payé aucune taxe, ou
encore que le montant acquitté par le déposant auprès de lui est infé-
rieur à ce qui est nécessaire pour couvrir la taxe de transmission, la
taxe de base et la taxe de recherche, il impute le montant requis pour
couvrir ces taxes, ou la partie manquante de celles-ci, au Bureau inter-
national et considère ledit montant comme s'il avait été payé par le
déposant en temps voulu.
b )Si, au moment où elles sont dues selon la règle 15.4.b), l'office récep-
teur constate que, en ce qui concerne une demande internationale, le
paiement effectué par le déposant est insuffisant pour couvrir les taxes
de désignation nécessaires pour couvrir toutes les désignations, il
impute le montant requis pour couvrir ces taxes au Bureau internatio-
nal et considère ce montant comme s'il avait été payé par le déposant
en temps voulu.
d) Supprimé
16b1s.2
Obligations du déposant, etc.
d) à g)
Supprimés
16b1s.3
Supprimé
Règle 17, ch. 1, al. a), b) et d)
17.1
Obligation de présenter une copie d'une demande nationale anté-
rieure
a) Si la demande internationale revendique selon l'article 8 la priorité
d'une demande nationale antérieure, une copie de cette demande
1543

Coopération en matière de brevets
RO 1984
nationale, certifiée conforme par l'administration auprès de laquelle
elle a été déposée («document de priorité»), doit, si elle n'a pas déjà
été déposée auprès de l'office récepteur avec la demande internatio-
nale, être présentée par le déposant au Bureau international ou à l'of-
fice récepteur au plus tard à l'expiration d'un délai de seize mois à
compter de la date de priorité ou, dans le cas mentionné à l'article
23.2), au plus tard à la date où il est demandé qu'il soit procédé au
traitement ou à l'examen de la demande.
b) Si le document de priorité est délivré par l'office récepteur, le déposant
peut, au lieu de présenter ce document, demander à l'office récepteur
de le transmettre au Bureau international. La requête à cet effet doit
être formulée au plus tard à l'expiration du délai applicable aux
termes de l'alinéa a), et peut être soumise par l'office récepteur au
paiement d'une taxe.
d) Supprimé
Règle 20, ch. 5, al. c)
20.5
Constatation positive
c) L'office récepteur notifie à bref délai au déposant le numéro de la
demande internationale et la date du dépôt international. En même
temps, il envoie au Bureau international une copie de la notification
envoyée au déposant, sauf s'il a déjà envoyé ou envoie en même temps
l'exemplaire original au Bureau international selon la règle 22.1.a).
Règle 22, ch. 1, al. b) à g) et ch. 2 à 5
22.1
Procédure
b )Si le Bureau international a reçu une copie de la notification selon la
règle 20.5.c) mais n'est pas, à l'expiration du treizième mois à compter
de la date de priorité, en possession de l'exemplaire original, il rap-
pelle à l'office récepteur qu'il doit lui transmettre l'exemplaire original
à bref délai.
c )Si le Bureau international a reçu une copie de la notification selon la
règle 20.5.c) mais n'est pas, à l'expiration du quatorzième mois à
compter de la date de priorité, en possession de l'exemplaire original,
il le notifie au déposant et à l'office récepteur.
d )Après l'expiration du quatorzième mois à compter de la date de prio-
rité, le déposant peut demander à l'office récepteur de certifier con-
forme à la demande internationale déposée une copie de sa demande
internationale et peut transmettre cette copie certifiée conforme au
Bureau international.
1544

Coopération en matière de brevets
RO 1984
e) Toute certification selon l'alinéa d) est gratuite et ne peut être refusée
que pour l'un des motifs suivants:
i )la copie qu'il a été demandé à l'office récepteur de certifier
conforme n'est pas identique à la demande internationale dépo-
sée;
i i )les prescriptions concernant la défense nationale interdisent de
traiter la demande internationale en tant que telle;
iii)l'office récepteur a déjà transmis l'exemplaire original au Bureau
international et celui-ci l'a informé qu'il l'avait reçu.
fi A moins que le Bureau international n'ait reçu l'exemplaire original
ou jusqu'à ce qu'il le reçoive, la copie certifiée conforme selon l'alinéa
e) et reçue par le Bureau international est considérée comme l'exem-
plaire original.
Si, à l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 22, le dépo-
sant a accompli les actes visés dans ledit article sans que l'office dé-
signé ait été informé par le Bureau international de la réception de
l'exemplaire original, l'office désigné en avise le Bureau international.
Si le Bureau international n'est pas en possession de l'exemplaire origi- '
nal, il le notifie à bref délai au déposant et à l'office récepteur sauf s'il
l'a déjà notifié à ceux-ci en vertu de l'alinéa c).
22.2
Procédure alternative
Supprimé
22.3
Délai visé à l'article 12.3)
Le délai visé à l'article 12.3) est de trois mois à compter de la date de la
notification envoyée par le Bureau international au déposant en vertu de la
règle 22.1.c) ou g).
22.4
Statistiques relatives à l'inobservation des règles 22.1 et 22.2
Supprimé
22.5
Documents déposés avec la demande internationale
Supprimé
Règle 23
23.1
Procédure
a )La copie de recherche est transmise par l'office récepteur à l'adminis-
tration chargée de la recherche internationale au plus tard le jour où
l'exemplaire original est transmis au Bureau international.
b )Si le Bureau international n'a pas reçu de l'administration chargée de
la recherche internationale, dans les dix jours suivant la réception de
l'exemplaire original, l'information que cette administration est en
1545
g)

Coopération en matière de brevets
RO 1984
possession de la copie de recherche, il transmet à bref délai une copie
de la demande internationale à cette administration.
c )Supprimé
Règle 24, ch. 1
24.1
Inscription de la date de réception de l'exemplaire original
Supprimé
Règle 26, titre, ch. 2, 3, 3brs, 4, al. b) à d) et ch. 5
Contrôle et correction de certains éléments de la demande inter-
nationale auprès de l'office récepteur
26.2
Délai pour la correction
Le délai prévu à l'article 14.1)b) doit être raisonnable en l'espèce
et est fixé, dans chaque cas, par l'office récepteur. Il est d'un mois
au moins à compter de la date de l'invitation à corriger. Il peut
être prorogé par l'office récepteur à tout moment avant qu'une
décision ait été prise.
26.3
Contrôle des conditions matérielles au sens de l'article 14.1)a)v)
Les conditions matérielles mentionnées à la règle 11 ne sont contrôlées que
dans la mesure où elles doivent être remplies aux fins d'une publication
internationale raisonnablement uniforme.
26.3bis
Invitation à corriger des irrégularités selon l'article 14.1)b)
L'office récepteur n'est pas tenu d'adresser l'invitation à corriger une irré-
gularité visée à l'article 14.1)a)v) si les conditions matérielles mentionnées à
la règle 11 sont remplies dans la mesure nécessaire aux fins d'une publica-
tion internationale raisonnablement uniforme.
26.4
Procédure
b) à d)
Supprimés
26.5
Décision de l'office récepteur
a )L'office récepteur décide si le déposant a présenté la correction dans le
délai selon la règle 26.2 et, au cas où la correction a été présentée dans
ce délai, si la demande internationale ainsi corrigée doit ou non être
considérée comme retirée, étant entendu qu'aucune demande interna-
tionale ne doit être considérée comme retirée pour non-observation des
conditions matérielles mentionnées à la règle 11 si elle remplit ces
conditions dans la mesure nécessaire aux fins d'une publication inter-
nationale raisonnablement uniforme.
b )Supprimé
1546

Coopération en matière de brevets
RO 1984
Règle 28, titre, ch. 1, al. a)
Irrégularités relevées par le Bureau international
28.1
Note relative à certaines irrégularités
a) Si le Bureau international est d'avis que la demande internationale ne
répond pas à l'une des prescriptions de l'article 14.1)a)i), ii) ou y), il
en informe l'office récepteur.
Règle 29, ch. 2
29.2
Constatation de l'office récepteur
Supprimé
Règle 32, ch. 1, al. c), d) et e)
32.1
Retraits
c )Le retrait est effectué au moyen d'une notice signée, déposée par le
déposant auprès du Bureau international ou de l'office récepteur. Dans
le cas de la règle 4.8.b), la notice de retrait doit être signée par tous les
déposants.
d )Supprimé
e )Il n'est procédé à aucune publication internationale de la demande
internationale ou de la désignation, selon le cas, si la notice de retrait
parvient au Bureau international avant l'achèvement de la préparation
technique de la publication.
Règle 326ts, ch. 1, al. c) et d)
32bis.1
Retraits
c )Lorsque le retrait de la revendication de priorité ou bien, s'il y a plus
d'une revendication, le retrait de l'une d'entre elles entraîne une modi-
fication de la date de priorité de la demande internationale, tout culai
calculé à partir de la date de priorité initiale qui n'a pas encore expiré
est calculé à partir de la date de priorité résultant de la modification.
Dans le cas du délai de 18 mois mentionné à l'article 21.2)a), le
Bureau international peut néanmoins procéder à la publication inter-
nationale sur la base dudit délai calculé à partir de la date de priorité
initiale si la notice de retrait parvient au Bureau international dans les
15 jours qui précèdent l'expiration de ce délai.
d )Pour tout retrait prévu à l'alinéa a), les dispositions de la règle 32.1.c)
s'appliquent mutatis mutandis.
4
1547

Coopération en matière de brevets
RO 1984
Règle 34, ch. 1, al. c) vi) et e)
34.1
Définition
c) Sous réserve des alinéas d) et e), sont considérés comme «documents
nationaux de brevets»:
vi) les brevets délivrés après 1920 par tout autre pays, s'ils sont rédi-
gés en allemand, en anglais, en espagnol ou en français et s'ils ne
contiennent aucune revendication de priorité, ainsi que les de-
mandes de tels brevets publiées après 1920, à condition que
l'office national du pays en cause trie ces brevets et ces demandes
et les mette à la disposition de chaque administration chargée de
la recherche internationale.
e) Chaque administration chargée de la recherche internationale dont la
langue officielle ou l'une des langues officielles n'est pas le japonais, le
russe ou l'espagnol est autorisée à ne pas faire figurer dans sa docu-
mentation les éléments de la documentation de brevets du Japon et de
l'Union soviétique ainsi que les éléments de la documentation de bre-
vets en espagnol, respectivement, pour lesquels des abrégés anglais
ne sont pas généralement disponibles. Si des abrégés anglais devien-
nent généralement disponibles après la date d'entrée en vigueur du
présent règlement d'exécution, les éléments que ces abrégés concer-
nent seront insérés dans la documentation dans les six mois suivant la
date à laquelle ces abrégés deviennent généralement disponibles. En
cas d'interruption de services d'abrégés anglais dans les domaines tech-
niques où des abrégés anglais étaient généralement disponibles, l'As-
semblée prend les mesures appropriées en vue de rétablir prompte-
ment de tels services dans ces domaines techniques.
Règle 42
42.1
Délai pour la recherche internationale
Le délai pour l'établissement du rapport de recherche internationale ou de
la déclaration mentionnée à l'article 17.2)a) est de trois mois à compter de
la réception de la copie de recherche par l'administration chargée de la
recherche internationale ou de neuf mois à compter de la date de priorité,
le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
Règle 46, ch. 1 à 4, 5, al. b) et c)
46.1
Délai
Le délai mentionné à l'article 19 est de deux mois à compter de la date de
transmission du rapport de recherche internationale au Bureau internatio-
nal et au déposant par l'administration chargée de la recherche internatio-
nale ou de 16 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le
plus tard devant être appliqué; toutefois, toute modification effectuée en
1548

Coopération en matière de brevets
RO 1984
vertu de l'article 19 qui parvient au Bureau international après l'expiration
du délai applicable est réputée avoir été reçue par le Bureau international
le dernier jour de ce délai si elle lui parvient avant l'achèvement de la pré-
paration technique de la publication internationale.
46.2
Date des modifications
Supprimé
46.3
Langue des modifications
Si la demande internationale a été déposée dans une langue autre que celle
de sa publication, toute modification selon l'article 19 doit être effectuée
dans la langue de publication.
46.4
Déclaration
a )La déclaration mentionnée à l'article 19.1) doit être établie dans la
langue de publication de la demande internationale et ne doit pas
excéder cinq cent mots si elle est établie ou traduite en anglais. Cette
déclaration doit être identifiée comme telle par un titre, en utilisant de
préférence les mots «Déclaration selon l'article 19.1)» ou leur équiva-
lent dans la langue de la déclaration.
b )La déclaration ne doit contenir aucun commentaire dénigrant relatif
au rapport de recherche internationale ou à la pertinence de citations
que ce dernier contient. Elle ne peut se référer à des citations se rap-
portant à une revendication donnée et contenues dans le rapport de
recherche internationale qu'en relation avec une modification de cette
revendication.
46.5
Forme des modifications
b) et c)
Supprimés
Règle 47, ch. 1, al. b)
47.1
Procédure
b) Cette communication est effectuée à bref délai après la publication
internationale de la demande internationale et, en tout cas, au plus
tard à l'expiration du 19e mois à compter de la date de priorité. Le
Bureau international communique à bref délai aux offices désignés
toute modification qu'il a reçue dans le délai prescrit à la règle 46.1 et
qui n'était pas comprise dans la communication, et notifie ce fait au
déposant.
Règle 48, ch. 2, al. a) vi), vii), al. b) ii), g), h), ch. 3, 6, al. b) et c)
48.2
Contenu
a) La brochure contient:
1549

Coopération en matière de brevets
RO 1984
v i )toute déclaration déposée selon l'article 19.1), sauf si le Bureau
international considère que la déclaration n'est pas conforme aux
dispositions de la règle 46.4;
vii)toute requête en rectification visée à la troisième phrase de la
règle 91.1.ß.
Sous réserve de l'alinéa c), la page de couverture comprend:
ii) une ou plusieurs figures lorsque la demande internationale com-
porte des dessins, sauf en cas d'application de la règle 8.2b);
Si, à la date d'achèvement de la préparation technique de la publica-
tion internationale, le rapport de recherche internationale n'est pas
encore disponible (par exemple pour motif de publication sur demande
du déposant selon les articles 21.2)b) et 64.3)c)i)), la brochure contient,
à la place du rapport de recherche internationale, l'indication que ce
rapport n'est pas encore disponible et que la brochure (comprenant
alors le rapport de recherche internationale) sera publiée à nouveau ou
que le rapport de recherche internationale (lorsqu'il sera disponible)
sera publié séparément.
h) Si, à la date d'achèvement de la préparation technique de la publica-
tion internationale, le délai de modification des revendications prévu à
l'article 19 n'est pas expiré, la brochure indique ce fait et précise que,
si les revendications devaient être modifiées selon l'article 19, il y
aurait, à bref délai après ces modifications, soit une nouvelle publica-
tion de la brochure (avec les revendications telles que modifiées), soit
la publication d'une déclaration indiquant toutes les modifications.
Dans ce dernier cas, il y aura une nouvelle publication d'au moins la
page de couverture et des revendications et, en cas de dépôt d'une
déclaration selon l'article 19.1), publication de cette déclaration, à
moins que le Bureau international n'estime que la déclaration n'est pas
conforme aux dispositions de la règle 46.4.
48.3
Langues
a )Si la demande internationale est déposée en allemand, en anglais, en
espagnol, en français, en japonais ou en russe, elle est publiée dans la
langue dans laquelle elle a été déposée.
b )Si la demande internationale est déposée dans une langue autre que
l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français, le japonais ou le russe, elle
est publiée en traduction anglaise. La traduction est préparée sous la
responsabilité de l'administration chargée de la recherche internatio-
nale, qui doit la tenir prête suffisamment à temps pour que la publica-
tion internationale puisse être effectuée à la date prévue ou que, lors-
que l'article 64.36) s'applique, la communication prévue à l'article 20
puisse être effectuée avant l'expiration du dix-neuvième mois à comp-
ter de la date de priorité. Nonobstant les dispositions de la règle
16.1a), l'administration chargée de la recherche internationale peut
1550
b)
g)
4'64
"lyre

Coopération en matière de brevets
RO 1984
percevoir une taxe du déposant pour la traduction. L'administration
chargée de la recherche internationale doit donner au déposant la pos-
sibilité de commenter le projet de traduction. Cette administration doit
fixer un délai, raisonnable en l'espèce, pour ce commentaire. Si le
temps manque pour prendre en considération le commentaire avant la
communication de la traduction ou si le déposant et ladite administra-
tion sont en désaccord au sujet de la traduction correcte, le déposant
peut adresser une copie de son commentaire ou de ce qu'il en reste au
Bureau international et à chacun des offices désignés auxquels la tra-
duction a été adressée. Le Bureau international publie l'essentiel du
commentaire avec la traduction de l'administration chargée de la
recherche internationale ou après la publication de cette traduction.
c) Si la demande internationale est publiée dans une langue autre que
l'anglais, le rapport de recherche internationale, dans la mesure où il
est publié selon la règle 48.2.a)v), ou la déclaration visée à l'article
17.2)a), le titre de l'invention, l'abrégé et tout texte appartenant à la
ou aux figures accompagnant l'abrégé sont publiés dans cette autre
langue et en anglais. Les traductions sont préparées sous la responsabi-
lité du Bureau international.
48.6
Publication de certainsfaits
b )Supprimé
c )Si la demande internationale ou la désignation d'un Etat désigné est
retirée selon la règle 32.1, ou si la revendication de priorité est retirée
selon la règle 32b1s.1, après l'achèvement de la préparation technique
de la publication internationale, ce fait est publié dans la gazette.
Règle 49, titre, ch. 1, al. dis), a1e'), b), ch. 3, 4 et 5
Copie, traduction et taxe selon l'article 22
49.1
Notification
dis) Tout Etat contractant n'exigeant pas que le déposant remette, en vertu
de l'article 22, une copie de la demande internationale (même si la
communication par le Bureau international, en vertu de la règle 47, de
la copie de la demande internationale n'a pas eu lieu à l'expiration du
délai applicable en vertu de l'article 22) notifie ce fait au Bureau inter-
national.
alP7) Tout Etat contractant qui, conformément à l'article 24.2), maintient,
s'il est un Etat désigné, les effets prévus à l'article 11.3) même si le
déposant ne remet pas une copie de la demande internationale à
l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 22 notifie ce fait
au Bureau international.
b) Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette toute notifi-
cation qu'il a reçue en vertu des alinéas a), ab's) ou afe').
1551

Coopération en matière de brevets
RO 1984
49.3
Déclaration selon l'article 19; indications selon la règle 13bis.4
Aux fins de l'article 22 et de la présente règle, toute déclaration faite selon
l'article 19.1) et toute indication donnée selon la règle 13b'S.4 sont, sous
réserve des règles 49.5.c) et h), considérées comme faisant partie de la
demande internationale.
49.4
Utilisation d'unformulaire national
Aucun déposant n'est tenu d'utiliser un formulaire national lorsqu'il
accomplit les actes visés à l'article 22.
49.5
Contenu et conditions matérielles de la traduction
a) Aux fins de l'article 22, la traduction de la demande internationale
porte sur la description, les revendications, le texte éventuel des des-
sins et l'abrégé. En outre, si l'office désigné l'exige, la traduction, sous
réserve des alinéas b) et e),
i )porte sur la requête,
i i )porte, si les revendications ont été modifiées selon l'article 19, sur
les revendications telles que déposées et sur les revendications
telles que modifiées, et
iii)est accompagnée d'une copie des dessins.
b) Tout office désigné exigeant la remise d'une traduction de la requête
délivre gratuitement aux déposants des exemplaires du formulaire de
requête dans la langue de la traduction. La forme et le contenu du for-
mulaire de requête dans la langue de la traduction ne doivent pas être
différents de ceux de la requête selon les règles 3 et 4; en particulier, le
formulaire de requête dans la langue de la traduction ne doit pas
demander des renseignements qui ne figurent pas dans la requête telle
que déposée. L'utilisation du formulaire de requête dans la langue de
la traduction est facultative.
c) Lorsque le déposant n'a pas remis de traduction d'une déclaration faite
en vertu de l'article 19.1), l'office désigné peut ne pas tenir compte de
cette déclaration.
d) Si un dessin contient un texte, la traduction de ce texte est remise soit
sous la forme d'une copie de l'original du dessin avec la traduction
collée sur le texte original, soit sous la forme d'un dessin exécuté de
nouveau.
e) Tout office désigné exigeant en vertu de l'alinéa a) la remise d'une
copie des dessins doit, lorsque le déposant n'a pas remis cette copie
dans la délai applicable selon l'article 22,
i )inviter le déposant à remettre cette copie dans un délai qui doit
être raisonnable en l'espèce et qui est fixé dans l'invitation, ou
i i )ne pas tenir compte de ce dessin si, le 3 février 1984, l'invitation
n'est pas compatible avec la législation nationale appliquée par
cet office et aussi longtemps que cette incompatibilité subsiste.
\ W .
552
1

Coopération en matière de brevets
RO 1984
f )Le terme «Fig.» n'a pas à être traduit, en quelque langue que ce soit.
g )Lorsqu'une copie des dessins ou un dessin exécuté de nouveau qui ont
été remis en vertu de l'alinéa d) ou e) ne remplissent pas les conditions
matérielles visées à la règle 11, l'office désigné peut inviter le déposant
à corriger l'irrégularité dans un délai qui doit être raisonnable en
l'espèce et qui est fixé dans l'invitation.
h )Lorsque le déposant n'a pas remis de traduction d'une indication
donnée selon la règle 13bis.4, l'office désigné, s'il juge cette traduction
nécessaire, invite le déposant à la remettre dans un délai qui doit être
raisonnable en l'espèce et qui est fixé dans l'invitation.
i )Le Bureau international publie dans la gazette des renseignements sur
les exigences et les pratiques qu'ont les offices désignés selon la
deuxième phrase de l'alinéa a).
j )Aucun office désigné ne peut exiger que la traduction de la demande
internationale remplisse des conditions matérielles autres que celles
qui sont prescrites pour la demande internationale telle que déposée.
Règle 51, ch. 4
51.4
Notification au Bureau international
Supprimé
Règle 51bis
Règle 51bis
Certaines exigences nationales admises en vertu de l'article
27.1), 2), 6) et 7)
51bis. I
Certaines exigences nationales admises
a) Les documents visés à l'article 27.2)ii) ou les preuves visées à l'article
27.6) qui peuvent être exigés du déposant en vertu de la législation
nationale applicable par l'office désigné comprennent, en particulier:
i )tout document relatif à l'identité de l'inventeur,
i i )tout document relatif à un transfert ou à une cession du droit à la
demande,
iii)tout document contenant une attestation sous serment ou une
déclaration de l'inventeur alléguant sa qualité d'inventeur,
i v )tout document contenant une déclaration du déposant désignant
l'inventeur ou alléguant son droit à la demande,
y) tout document contenant une preuve du droit du déposant de
revendiquer la priorité si ce n'est pas lui qui a déposé la demande
antérieure dont la priorité est revendiquée,
vi) toute justification concernant des divulgations non opposables ou
des exceptions au défaut de nouveauté, telles que des divulgations
1553

Coopération en matière de brevets
RO 1984
résultant d'abus, des divulgations lors de certaines expositions et
des divulgations par le déposant qui sont intervenues au cours
d'une certaine période.
6) La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformé-
ment à l'article 27.7), exiger que
i )le déposant soit représenté par un mandataire habilité auprès de
cet office et/ou qu'il indique une adresse de service dans l'Etat
désigné aux fins de la réception de notifications,
i i )le mandataire représentant le cas échéant le déposant soit dûment
nommé par le déposant.
c )La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformé-
ment à l'article 27.1), exiger que la demande internationale, sa traduc-
tion ou tout document y relatif soit présenté en plusieurs exemplaires.
d )La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformé-
ment à l'article 27.2)ii), exiger que la traduction de la demande inter-
nationale remise par le déposant en vertu de l'article 22 soit vérifiée
par le déposant ou par la personne qui a traduit la demande interna-
tionale dans une déclaration précisant qu'à sa connaissance la traduc-
tion est complète et fidèle.
51b's.2
Possibilité de satisfaire aux exigences nationales
a )Si une exigence visée à la règle 51 bis.1 ou toute autre exigence de la
législation nationale applicable par l'office désigné que ce dernier peut
appliquer en vertu de l'article 27.1), 2), 6) ou 7) n'est pas déjà satis-
faite dans le délai applicable à l'observation des exigences selon l'arti-
cle 22, le déposant doit avoir une possibilité de s'y conformer après
l'expiration de ce délai.
b )La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformé-
ment à l'article 27.2)ii), exiger que, sur invitation de l'office désigné, le
déposant remette, dans un délai qui doit être raisonnable en l'espèce et
qui est fixé dans l'invitation, une certification de la traduction de la
demande internationale par une autorité publique ou un traducteur
juré, si l'office désigné juge cette certification nécessaire en l'espèce.
c )Si, le 3 février 1984, l'alinéa a) n'est pas compatible, en ce qui
concerne les exigences visées à la règle 51b's.l.a)iii) et vi) b)i) et d),
avec la législation nationale appliquée par l'office désigné et aussi
longtemps que cette incompatibilité subsiste, le déposant n'a pas de
possibilité de se conformer à ces exigences après l'expiration du délai
applicable en vertu de l'article 22. Le Bureau international publie dans
la gazette des renseignements sur de telles législations nationales.
Règle 53, ch. 1, al. d)
d )Supprimé
1554

Coopération en matière de brevets
RO 1984
Règle 54, ch. 3, al. b) et ch. 4
54.3
Plusieurs déposants: différents pour différents Etats élus
b) Supprimé
54.4
Déposant non autorisé à présenter une demande d'examen préli-
minaire international ou àfaire une élection
a )Si le déposant n'a pas le droit ou, en cas de pluralité de déposants, si
aucun d'entre eux n'a le droit de présenter une demande d'examen
préliminaire international en vertu de l'article 31.2), la demande
d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas
été présentée.
b )Si la condition figurant à la règle 54.3.a) n'est pas remplie à l'égard
d'un Etat élu, l'élection de cet Etat est considérée comme n'ayant pas
été faite.
Règle 55, ch. 1 et 2
55.1
Demande d'examen préliminaire international
La demande d'examen préliminaire international doit être présentée dans la
langue de la demande internationale ou, si la demande internationale a été
déposée dans une langue autre que celle de sa publication, dans la langue
de publication.
55.2
Demande internationale
Supprimé
Règle 58, ch. 3
58.3
Remboursement
Les administrations chargées de l'examen préliminaire international infor-
ment le Bureau international de la mesure et des conditions dans lesquelles,
le cas échéant, elles remboursent tout montant versé à titre de taxe d'exa-
men préliminaire si la demande d'examen préliminaire international est
considérée comme n'ayant pas été présentée et le Bureau international
publie à bref délai ces indications.
Règle 60, ch. 3
60.3
Tentatives d'élections
Supprimé
1555

Coopération en matière de brevets
RO 1984
Règle 61, ch. 1, al. a) et b)
61.1
Notifications au bureau international, au déposant et à l'adminis-
tration chargée de l'examen préliminaire international
a )L'administration chargée de l'examen préliminaire international indi-
que sur la demande d'examen préliminaire international la date de
réception ou, si la règle 60.1.b) est applicable, la date visée dans cette
disposition. Elle adresse à bref délai la demande d'examen prélimi-
naire international au Bureau international. Elle établit une copie et la
conserve dans ses dossiers.
b )L'administration chargée de l'examen préliminaire international in-
forme par écrit, à bref délai, le déposant de la date de réception de la
demande d'examen préliminaire international. Lorsque cette demande
est considérée, conformément aux règles 54.4.a), 57.4.c), 58.2.c) ou
60.1.c), comme n'ayant pas été présentée ou lorsqu'une élection est
considérée, conformément à la règle 54.4.b), comme n'ayant pas été
faite, cette administration le notifie au déposant et au Bureau interna-
tional.
Règle 62, ch. 1
62.1
Demande internationale
Supprimé
Règle 66, ch. 2, al. a), c), ch. 3, al. a), ch. 4, al. b), ch. 5, 7, 8 et 9
66.2
Première opinion écrite de l'administration chargée de l'examen
préliminaire international
a) Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international:
i )considère que la demande internationale tombe sous le coup de
l'article 34.4),
i i )considère que le rapport d'examen préliminaire international de-
vrait être négatif à l'égard de l'une quelconque des revendications
pour le motif que l'invention qui en fait l'objet ne semble pas être
nouvelle, ne semble pas impliquer une activité inventive (ne
semble pas être non évidente), ou ne semble pas être susceptible
d'application industrielle,
iii)constate que la demande internationale est incorrecte quant à sa
forme ou à son contenu, selon le traité ou le présent règlement
d'exécution,
i v )considère qu'une modification va au-delà de l'exposé de l'inven-
tion figurant dans la demande internationale telle qu'elle a été
déposée, ou
y) désire joindre au rapport d'examen préliminaire international des
1556

Coopération en matière de brevets
RO 1984
observations relatives à la clarté des revendications, de la descrip-
tion ou des dessins, ou à la question de savoir si les revendica-
tions se basent entièrement sur la description,
ladite administration le notifie par écrit au déposant. Lorsque la légis-
lation nationale de l'office national qui agit en qualité d'administration
chargée de l'examen préliminaire international ne permet pas que les
revendications dépendantes multiples soient rédigées d'une manière
différente de celle qui est prévue dans les deuxième et troisième phra-
ses de la règle 6.4.a), l'administration chargée de l'examen prélimi-
naire international peut, si des revendications ne sont pas rédigées de
cette manière, appliquer l'article 34.4)b). Dans ce cas, elle le notifie
par écrit au déposant.
c )La notification doit inviter le déposant à présenter une réponse écrite
accompagnée, le cas échéant, de modifications.
66.3
Réponse formelle à l'administration chargée de l'examen prélimi-
naire international
a )Le déposant peut répondre à l'invitation, mentionnée à la règle 66.2.c),
de l'administration chargée de l'examen préliminaire international par
le moyen de modifications ou —s'il n'est pas d'accord avec l'opinion
de cette administration —en présentant des arguments, selon le cas, ou
par ces deux moyens.
66.4
Possibilité additionnelle de présenter des modifications ou des
arguments
b )Sur requête du déposant, l'administration chargée de l'examen prélimi-
naire international peut lui donner une ou plusieurs possibilités addi-
tionnelles de présenter des modifications ou des arguments.
66.5
Modifications
Tout changement —autre qu'une rectification d'erreurs évidentes —apporté
aux revendications, à la description ou aux dessins, y compris toute sup-
pression de revendications, de passages de la description ou de dessins, est
considéré comme une modification.
66.7
Document de priorité
a )Si une copie de la demande dont la priorité est revendiquée dans la
demande internationale est nécessaire à l'administration chargée de
l'examen préliminaire international, le Bureau international la lui
communique à bref délai, sur requête. Si cette copie n'est pas remise à
l'administration chargée de l'examen préliminaire international parce
que le déposant ne s'est pas conformé aux prescriptions de la règle
17.1, le rapport d'examen préliminaire international peut être établi
comme si la priorité n'avait pas été revendiquée.
b )Si la demande dont la priorité est revendiquée dans la demande inter-
1557

Coopération en matière de brevets
RO 1984
nationale est rédigée dans une langue autre que la ou les langues de
l'administration chargée de l'examen préliminaire international, cette
dernière peut inviter le déposant à lui remettre une traduction dans
ladite langue ou dans l'une desdites langues dans les deux mois suivant
la date de l'invitation. Si la traduction n'est pas remise dans ce délai,
le rapport d'examen préliminaire international peut être établi comme
si la priorité n'avait pas été revendiquée.
c) Supprimé
66.8
Forme des modifications
a )Le déposant doit soumettre une feuille de remplacement pour chaque
feuille de la demande internationale qui, en raison d'une modification,
diffère de la feuille primitivement déposée. La lettre d'accompagne-
ment des feuilles de remplacement doit attirer l'attention sur les diffé-
rences existant entre les feuilles remplacées et les feuilles de remplace-
ment. Dans la mesure où une modification entraîne la suppression
d'une feuille entière, la modification doit être communiquée par lettre.
b )Supprimé
66.9
Langue des modifications
Si la demande internationale a été déposée dans une langue autre que celle
de sa publication, toute modification doit être présentée dans la langue de
publication, de même que toute lettre visée à la règle 66.8.a).
Règle 69, ch. 1, al. a)
69.1
Délai pour l'examen préliminaire international
a) Le délai pour l'établissement du rapport d'examen préliminaire inter-
national est de
i )28 mois à compter de la date de priorité si la demande d'examen
préliminaire international a été présentée avant l'expiration du
19e mois à compter de la date de priorité;
i i )neuf mois à compter du début de l'examen préliminaire interna-
tional si la demande d'examen préliminaire international a été
présentée après l'expiration du 19e mois à compter de la date de
priorité.
Règle 70, ch. 2, al. b), ch. 11, 16 et 17
70.2
Base du rapport
b) Si, conformément à la règle 66.7.a) ou b), le rapport est établi comme
si la priorité n'avait pas été revendiquée, le rapport doit le préciser.
1558
..»

Coopération en matière de brevets
RO 1984
70.11
Mention de modification
Il est indiqué dans le rapport si des modifications ont été faites auprès de
l'administration chargée de l'examen préliminaire international. Lorsqu'une
modification a abouti à la suppression d'une feuille entière, le fait est aussi
précisé dans le rapport.
70.16
Annexes du rapport
Si les revendications, la description ou les dessins ont été modifiés auprès
de l'administration chargée de l'examen préliminaire international, chaque
feuille de remplacement visée à la règle 66.8.a) est annexée au rapport. Les
feuilles de remplacement auxquelles d'autres feuilles de remplacement ont
été substituées ultérieurement et les lettres visées à la règle 66.8.a) ne sont
pas annexées.
70.17
Langues du rapport et des annexes
a )Le rapport et toute annexe sont établis dans la langue de publication
et la demande internationale qu'ils concernent.
b )Supprimé
Règle 74, titre, ch. 1
Traduction et transmission des annexes du rapport d'examen pré-
liminaire international
74.1
Contenu et délai de transmission de la traduction
Lorsque la remise d'une traduction de la demande internationale est exigée
par l'office élu en vertu de l'article 39.1), le déposant doit transmettre,
dans le délai applicable selon l'article 39.1), une traduction de toute feuille
de remplacement visée à la règle 70.16 qui est annexée au rapport d'exa-
men préliminaire international. Le même délai est applicable lorsque la
remise d'une traduction de la demande internationale à l'office élu doit être
effectuée, en raison d'une déclaration faite en vertu de l'article 64.2)a)i),
dans le délai applicable selon l'article 22.
Règle 74bis, ch. 1
74bis.1
Notification à l'administration chargée de l'examen préliminaire
international
Supprimé
Règle 75, ch. 1, al. a), ch. 2 et 3
75.1
Retraits
a) Le retrait de la demande d'examen préliminaire international ou de
toutes les élections peut être effectué avant l'expiration d'un délai de
1559

Coopération en matière de brevets
RO 1984
trente mois à compter de la date de priorité, sauf pour tout Etat élu où
le traitement national ou l'examen national a déjà commencé. Le
retrait de l'élection d'un Etat élu peut se faire avant la date où le trai-
tement et l'examen peuvent commencer dans cet Etat.
75.2
Notification aux offices élus
Supprimé
75.3
Notification à l'administration chargée de l'examen préliminaire
international
Supprimé
Règle 76, titre, ch. 1, 2, 3 et 5
Copie, traduction et taxe selon l'article 39.1); traduction du docu-
ment de priorité
76.1
Notification
Supprimé
76.2
Langues
Supprimé
76.3
Déclaration selon l'article 19; indications selon la règle 131's 4
Supprimé
76.5
Application des règles 22.1.g), 49 et 51bis
Les règles 22.1.g), 49 et 51bis sont applicables étant entendu que
i )toute référence qui y est faite à l'office désigné ou à l'Etat désigné
s'entend comme une référence à l'office élu ou à l'Etat élu, res-
pectivement;
i i )toute référence qui y est faite à l'article 22 s'entend comme une
référence à l'article 39.1);
iii)les mots «des demandes internationales déposées» qui figurent à
la règle 49.1.c) sont remplacés par les mots «des demandes d'exa-
men préliminaire international présentées».
Règle 80, ch. 6, al. b)
80.6
Date de documents
b )Supprimé
Règle 82, ch. 1, al. c)
82.1
Retards ou perte de courrier
c )Dans les cas visés à l'alinéa b), la preuve relative à l'expédition postale
1560

Coopération en matière de brevets
RO 1984
dans le délai prescrit et, en cas de perte du document ou de la lettre, le
document ou la lettre de remplacement ainsi que la preuve de son
identité avec le document perdu ou la lettre perdue, doivent être pré-
sentés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la
partie intéressée a constaté —ou aurait dû constater si elle avait été
diligente —le retard ou la perte, et en aucun cas plus de six mois après
l'expiration du délai applicable en l'espèce.
Règle 821ns
Règle 8 2 '
Excuse par l'Etat désigné ou élu des retards dans l'observation
de certains délais
826is 1
Signification de «délai» dans l'article 48.2)
La référence à «un délai» dans l'article 48.2) s'entend notamment d'une
référence
i )à tout délai fixé dans le traité ou dans le présent règlement d'exé-
cution;
i i )à tout délai fixé par l'office récepteur, par l'administration char-
gée de la recherche internationale, par l'administration chargée de
l'examen préliminaire international ou par le Bureau internatio-
nal ou à tout délai applicable par l'office récepteur en vertu de sa
législation nationale;
iii)à tout délai fixé par l'office désigné ou élu ou dans la législation
nationale applicable par cet office pour tout acte devant être
accompli par le déposant auprès dudit office.
826's 2
Rétablissement des droits et autres dispositions auxquelles l'article
48.2) est applicable
Les dispositions de la législation nationale visée à l'article 48.2) qui per-
mettent à l'Etat désigné ou élu d'excuser les retards dans l'observation des
délais sont les dispositions qui prévoient le rétablissement des droits, la res-
tauration, la restitutio in integrum ou la poursuite de la procédure malgré
l'inobservation d'un délai, ainsi que toute autre disposition prévoyant la
prorogation des délais ou permettant d'excuser des retards dans l'observa-
tion des délais.
Règle 82`e'
Règle 82`e`
Rectification d'erreurs commises par l'office récepteur ou par
le Bureau international
8 2 '.1
Erreurs concernant la date du dépôt international et la revendica-
tion de priorité
Si le déposant prouve à la satisfaction de tout office désigné ou élu que la
1561

Coopération en matière de brevets
RO 1984
date du dépôt international est inexacte en raison d'une erreur commise par
l'office récepteur ou que la déclaration présentée selon l'article 8.1) a par
erreur été annulée ou corrigée par l'office récepteur ou par le Bureau inter-
national, et si l'erreur est une erreur telle que, au cas où elle aurait été
commise par l'office désigné ou élu lui-même, cet office la rectifierait en
vertu de la législation nationale ou de la pratique nationale, ledit office rec-
tifie l'erreur et instruit la demande internationale comme si la date du
dépôt international rectifiée lui avait été accordée ou comme si la déclara-
tion prévue à l'article 8.1) n'avait pas été annulée ou corrigée, selon le cas.
Règle 88, ch. 2 et 4
88.2
Exigence de l'unanimité durant une période transitoire
Supprimé
88.4
Procédure
Toute proposition de modification d'une des dispositions mentionnées aux
règles 88.1 ou 88.3 doit, s'il appartient à l'Assemblée de se prononcer à son
sujet, être communiquée à tous les Etats contractants deux mois au moins
avant l'ouverture de la session de l'Assemblée qui doit prendre une déci-
sion au sujet de ladite proposition.
Rèle 90, ch. 3, al. c)
90.3
Nomination
c )Si le pouvoir distinct n'est pas signé, ou si le pouvoir distinct exigé
manque, ou encore si l'indication du nom ou de l'adresse de la per-
sonne nommée n'est pas conforme à la règle 4.4, le pouvoir est consi-
déré comme inexistant sauf si l'irrégularité est corrigée.
Règle 91, titre, ch. 1, al. a), b), d, fi, g), g 1S) gier) gguater) h) et ch. 2
Erreurs évidentes contenues dans des documents
91.1
Rectification
a )Sous réserve des alinéas b) à squater)
les erreurs évidentes contenues
dans la demande internationale ou dans d'autres documents présentés
par le déposant peuvent être rectifiées.
b )Les erreurs qui sont dues au fait que, dans la demande internationale
ou dans les autres documents, était écrit quelque chose d'autre que ce
qui, de toute évidence, était voulu, sont considérées comme des erreurs
évidentes. La rectification elle-même doit être évidente en ce sens que
n'importe qui devrait constater immédiatement que rien d'autre que le
texte proposé en tant que rectification n'aurait pu être voulu.
1562

Coopération en matière de brevets
RO 1984
d) Des rectifications peuvent être faites sur requête du déposant. L'admi-
nistration ayant découvert ce qui semble constituer une erreur évidente
peut inviter le déposant à présenter une requête en rectification, dans
les conditions prévues aux alinéas e) à gquater)
La règle 26.4.a) est
applicable, mutatis mutandis, à la procédure à suivre pour demander
des rectifications.
ß Toute administration qui autorise ou refuse une rectification le notifie
à bref délai au déposant, en motivant sa décision s'il s'agit d'un refus.
L'administration qui autorise une rectification le notifie à bref délai au
Bureau international. Lorsque l'autorisation de rectifier a été refusée,
le Bureau international, si la requête en est faite par le déposant avant
le moment pertinent selon l'alinéa gb'') gfe') ou g9ualer) et sous réserve
du paiement d'une taxe spéciale dont le montant est fixé dans les ins-
tructions administratives, publie la requête en rectification avec la
demande internationale. Une copie de la requête en rectification est
insérée dans la communication selon l'article 20 lorsqu'un exemplaire
de la brochure n'est pas utilisé pour cette communication ou lorsque,
en vertu de l'article 64.3), la demande internationale n'est pas publiée.
L'autorisation de rectifier prévue à l'alinéa e) produit effet, sous
réserve des alinéas gbis) gier) e t tiquater)
i )lorsqu'elle est donnée par l'office récepteur ou par l'administra-
tion chargée de la recherche internationale: si la notification de
l'autorisation qui est destinée au Bureau international parvient à
celui-ci avant l'expiration de 17 mois à compter de la date de
priorité;
i i )lorsqu'elle est donnée par l'administration chargée de l'examen
préliminaire international: si elle est donnée avant l'établissement
du rapport d'examen préliminaire international;
iii)lorsqu'elle est donnée par le Bureau international: si elle est
donnée avant l'expiration de 17 mois à compter de la date de
priorité.
gbi%) Si la notification effectuée en vertu de l'alinéa g)i) parvient au Bureau
international, ou si la rectification effectuée en vertu de l'alinéa g)iii)
est autorisée par le Bureau international, après l'expiration de 17 mois
à compter de la date de priorité mais avant l'achèvement de la prépa-
ration technique de la publication internationale, l'autorisation produit
effet et la rectification est incorporée dans ladite publication.
â„ter) Lorsque le déposant a demandé au Bureau international de publier sa
demande internationale avant l'expiration de 18 mois à compter de la
date de priorité, toute notification effectuée en vertu de l'alinéa g)i)
doit parvenir au Bureau international, et toute rectification effectuée
en vertu de l'alinéa g)iii) doit être autorisée par le Bureau internatio-
nal, pour que l'autorisation produise effet, au plus tard à la date
d'achèvement de la préparation technique de la publication internatio-
nale.
5
1563
g)

Coopération en matière de brevets
RO 1984
g Q U Q 1 e r )
Lorsque, en vertu de l'article 64.3), la demande internationale
6
n'est pas publiée, toute notification effectuée en vertu de l'alinéa
g)i) doit parvenir au Bureau international, et toute rectification effec-
tuée en vertu de l'alinéa g)iii) doit être autorisée par le Bureau inter-
national, pour que l'autorisation produise effet, au plus tard au mo-
ment de la communication de la demande internationale conformé-
ment à l'article 20.
h) Supprimé
91.2
Procédure à suivre pour procéder à des rectifications
Supprimé
Règle 92, ch. 2, al. a) et c)
92.2
Langues
a) Sous réserve des règles 55.1 et 66.9 et de l'alinéa b) de la présente
règle, toute lettre ou tout document soumis par le déposant à l'admi-
nistration chargée de la recherche internationale ou à l'administration
chargée de l'examen préliminaire international doit être rédigé dans la
même langue que la demande internationale qu'il concerne.
c) Supprimé
Règle 92bis
Règle 92bis
Enregistrement de changements relatifs à certaines indications
de la requête ou de la demande d'examen préliminaire inter-
national
92b15.1
Enregistrement de changements par le Bureau international
a) Sur requête du déposant ou de l'office récepteur, le Bureau internatio-
nal enregistre les changements relatifs aux indications suivantes figu-
rant dans la requête ou dans la demande d'examen préliminaire inter-
national:
i )personne, nom, domicile, nationalité ou adresse du déposant,
i i )personne, nom ou adresse du mandataire, du représentant com-
mun ou de l'inventeur.
b) Le Bureau international n'enregistre pas le changement requis si la
requête en enregistrement lui est parvenue après l'expiration
i )du délai visé à l'article 22.1), lorsque l'article 39.1) n'est appli-
cable à l'égard d'aucun Etat contractant;
i i )du délai visé à l'article 39.1)a), lorsque l'article 39.1) est applica-
ble à l'égard d'un Etat contractant au moins.
92b15.2
Notifications
Supprimé
1564

Coopération en matière de brevets
RO 1984
Modification du barème de taxes
Entrée en vigueur le 1erjanvier 1985
Annexe
Barème de taxes
Taxes
1 .Taxe de base:
(règle 15.2a))
si la demande internationale ne comporte
pas plus de 30 feuilles
si la demande internationale comporte plus
de 30 feuilles
2 .Taxe de désignation:
(règle 15.2a))
3 .Taxe de traitement:
(règle 57.2a))
4 .Supplément à la taxe de traitement:
(règle 57.26))
Surtaxes
5 .Surtaxe pour paiement tardif:
(règle 166152. a))
29570'
Montants
654 francs suisses
654 francs suisses plus
13 francs suisses par
feuille à compter
de la 3l e
158 francs suisses
par désignation
soumise à la taxe,
avec un maximum
de 1580 francs
suisses, toute dési-
gnation (soumise à
la taxe) à compter
de la 11 e étant gra-
tuite
200 francs suisses
200 francs suisses
Minimum:
248 francs suisses
Maximum:
624 francs suisses
1565

Echange de lettres des 12/15 février 1979
entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
sur l'acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale
RS 0.274.185.181; RO 1979 766
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur le lerjanvier 1985
La listel) des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre direc-
tement pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile et commer-
ciale avec les autorités luxembourgeoises est modifiée selon la nouvelle
teneur ci-jointe (annexe).
1) Cette liste remplace celle du lerjanvier 1979 (RO 1979 768).
1566
L
1984 -1004

Annexe
Liste
des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre
directement pour les affaires d'entraide judiciaire en matière
civile et commerciale avec les autorités luxembourgeoises
(Etat: lei janvier 1985; par ordre alphabétique)
A .Autorités fédérales
Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police,
3003 Berne
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14
Tribunal fédéral des assurances, 6006 Lucerne
B .Tribunaux supérieurs des cantons
AR
Appenzell Rhodes-
Obergericht, 9043 Trogen
Extérieures
AI
Appenzell Rhodes-
Kantonsgericht, 9050 Appenzell
Intérieures
AG
Argovie
Obergericht, 5000 Aarau
BL
Bâle-Campagne
Obergericht, 4410 Liestal
BS
Bâle-Ville
Appellationsgericht, 4000 Bâle
BE
Berne
Cour suprême, case postale 2692,
3001 Berne
FR
Fribourg
Tribunal cantonal, 1700 Fribourg
GE
Genève
Cour de justice, 1200 Genève
GL
Glaris
Obergericht, 8750 Glaris
GR
Grisons
Kantonsgericht, 7000 Coire
JU
Jura
Tribunal cantonal, 2900 Porrentruy
LU
Lucerne
Obergericht, 6000 Lucerne
NE
Neuchâtel
Tribunal cantonal, 2000 Neuchâtel
SG
Saint-Gall
Kantonsgericht, 9000 Saint-Gall
SH
Schaffhouse
Obergericht, 8200 Schaffhouse
SZ
Schwyz
Kantonsgericht, 6430 Schwyz
SO
Soleure
Obergericht, 4500 Soleure
TI
Tessin
Tribunale di appello, 6900 Lugano
TG
Thurgovie
Obergericht, 8500 Frauenfeld
1567

Entraide judiciaire en matière civile et commerciale
RO 1984
NW
OW
UR
VS
VD
ZG
ZH
Unterwald-le-Bas
Unterwald-le-Haut
Uri
Valais
Vaud
Zoug
Zurich
Obergericht, 6370 Stans
Obergericht, 6060 Samen
Obergericht, 6460 Altdorf
Tribunal cantonal, 1950 Sion
Tribunal cantonal, 1003 Lausanne
Obergericht, 6300 Zoug
Obergericht, 8023 Zurich
C. Tribunaux de districts
N^ postal
5000
Aarau AG
3270
Aarberg BE
4912
Aarwangen BE
6716
Acquarossa TI
8910
Affoltern am Albis ZH
1860
Aigle VD
6460
Altdorf UR
9450
Altstätten SG
7431
Andeer GR
8450
Andelfingen ZH
6490
Andermatt UR
9050
Appenzell Al
9320
Arbon TG
4144
Arlesheim BL
1170
Aubonne VD
1580
Avenches VD
5400
Baden AG
4710
Balsthal SO
4000
Basel/Bâle BS
6500
Bellinzona TI
3123
Be1p BE
3011
Bern/Berne BE
6710
Biasca TI
2500
Bienne/Biel BE
9220
Bischofszell TG
1568
Bezirksgericht
Richteramt
Richteramt
Pretura di Blenio
Bezirksgericht
Tribunal du district
Landgericht Uri
Bezirksgericht Oberrheintal
Bezirksgericht Hinterrhein
Bezirksgericht
Landgericht Ursern
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Tribunal du district
Tribunal du district
Bezirksgericht
Richteramt Thal und Gäu
Zivilgericht Basel-Stadt
Pretura
Richteramt Seifigen
Richteramt, Büro für Rechtshilfe
Pretura di Riviera
Tribunal du district/Richteramt
Bezirksgericht

Entraide judiciaire en matière civile et commerciale
RO 1984
No postal
3771
Blankenburg BE
2017
Boudry NE
5620
Bremgarten AG
3900
Brig/Brigue VS
5200
Brugg AG
9470
Buchs SG
8180
Bülach ZH
1630
Bulle FR
3294
Büren an der Aare BE
3400
Burgdorf/Berthoud BE
7505
Celerina GR
2053
Cernier NE
6675
Cevio TI
1837
Château-d'Oex VD
1618
Châtel-Saint-Denis FR
2300
La Chaux-de-Fonds NE
7000
Chur/Coire GR
1304
Cossonay VD
2608
Courtelary BE
1096
Cully VD
7270
Davos Platz GR
2800
Delémont JU
8157
Dielsdorf ZH
8253
Diessenhofen TG
7180
Disentis/Mustér/Segnes GR
4143
Dornach SO
1040
Echallens VD
8840
Einsiedeln SZ
6162
Entlebuch LU
3235
Erlach BE
1470
Estavayer-le-Lac FR
6760
Faido TI
7012
Feldberg GR
Richteramt Obersimmental
Tribunal du district
Bezirksgericht
Instruktionsgericht
Bezirksgericht
Bezirksgericht Werdenberg
Bezirksgericht
Tribunal de la Gruyère
Richteramt
Richteramt
Bezirksgericht Maloja
Tribunal du Val-de-Ruz
Pretura di Vallemaggia
Tribunal du district du Pays-d'En-
haut
Tribunal de la Veveyse
Tribunal du district
Bezirksgericht Plessur
Tribunal du district
Tribunal du district
Tribunal du district de Lavaux
Bezirksgericht Oberlandquart
Tribunal du district
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Richteramt Dorneck-Thierstein
Tribunal du district
Bezirksgericht
Amtsgericht
Richteramt
Tribunal de la Broye
Pretura di Leventina
Bezirksgericht Imboden
1569

Entraide judiciaire en matière civile et commerciale
RO 1984
N° postal
7477
Filisur GR
9230
Flawil SG
3312
Fraubrunnen BE
8500
Frauenfeld TG
1700
Fribourg FR
3714
Frutigen BE
4460
Gelterkinden BL
1211
Genève GE
6442
Gersau SZ
8750
Glarus GL
9202
Gossau SG
1392
Grandson VD
8215
Hallau SH
8340
Hinwil ZH
6280
Hochdorf LU
8810
Horgen ZH
3800
Interlaken BE
8280
Kreuzlingen TG
6010
Kriens LU
5726
Kulm AG
6403
Küssnacht SZ
8853
Lachen SZ
3550
Langnau im Emmental BE
4242
Laufen BE
4335
Laufenburg AG
3177
Laupen BE
1003
Lausanne VD
5600
Lenzburg AG
3953
Leuk Stadt/Loèche-Ville VS
4410
Liestal BL
6600
Locarno TI
2400
Le Locle NE
Bezirksgericht Albula
Bezirksgericht Untertoggenburg
Richteramt
Bezirksgericht
Tribunal de la Sarine
Richteramt
Bezirksgericht
Tribunal de lie instance
(Notifications par l'intermédiaire
du Parquet du Procureur général)
Bezirksgericht
Zivilgericht
Bezirksgericht
Tribunal du district
Bezirksrichter Unterklettgau
Bezirksgericht
Amtsgericht
Bezirksgericht
Richteramt
Bezirksgericht
Amtsgericht Luzern-Land
Bezirksgericht Kulm in Unterkulm
Bezirksgericht
Bezirksgericht March
Richteramt Signau
Richteramt
Bezirksgericht
Richteramt
Tribunal du district
Bezirksgericht
Instruktionsgericht
Bezirksgericht
Pretura (Locarno-Città/Campagna)
Tribunal du district
1570

Entraide judiciaire en matière civile et commerciale
RO 1984
N° postal
6900
Lugano TI
6000
Luzern LU
1920
Martigny-Ville VS
8706
Meilen ZH
3860
Meiringen BE
8887
Mels SG
1870
Monthey VS
3280
Morat/Murten FR
1110
Morges VD
9607
Mosnang SG
2112
Môtiers NE
1510
Moudon VD
2740
Moutier BE
9542
Münchwilen TG
5630
Muri AG
7531
Müstair GR
2000
Neuchâtel NE
8213
Neunkirch SH
9652
Neu St. Johann SG
2520
La Neuveville BE
2560
Nidau BE
1260
Nyon VD
9413
Oberegg AI
4600
Olten SO
1350
Orbe VD
1672
Oron-la-Ville VD
1530
Payerne VD
8330
Pfäffikon ZH
2900
Porrentruy JU
7742
Poschiavo GR
4310
Rheinfelden AG
1180
Rolle VD
1680
Romont FR
Pretura
(Lugano-Città/Ceresio/Campagna)
Amtsgericht Luzern-Stadt
Tribunal du district
Bezirksgericht
Richteramt Oberhasli
Bezirksgericht Sargans
Tribunal du district
Tribunal du Lac
Tribunal du district
Bezirksgericht Alttoggenburg
Tribunal du Val-de-Travers
Tribunal du district
Tribunal du district
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Bezirksgericht Münstertal
Tribunal du district
Bezirksgericht Oberklettgau
Bezirksgericht Ober- und
Neutoggenburg
Tribunal du district
Richteramt
Tribunal du district
Bezirksgericht
Richteramt Olten-Gösgen
Tribunal du district
Tribunal du district
Tribunal du district
Bezirksgericht
Tribunal du district
Bezirksgericht Bernina
Bezirksgericht
Tribunal du district, 1260 Nyon
Tribunal de la Glâne
157

Entraide judiciaire en matière civile et commerciale
RO 1984
N° postal
9400
6535
9004
9543
3792
2726
6060
8200
7220
8226
3082
3150
6430
7550
1933
1347
7199
3960
1950
1950
4450
4500
4500
6370
8266
8260
6210
1712
8240
3600
7430
3456
9043
1572
Rorschach SG
Roveredo GR
St. Gallen SG
St. Margrethen SG
Saanen BE
Saignelégier JU
Samen OW
Schaffhausen SH
Schiers GR
Schleitheim SH
Schlosswil BE
Schwarzenburg BE
Schwyz SZ
Scuol GR
Sembrancher VS
Le Sentier VD
Siat GR
Sierre/Siders VS
Sion/Sitten VS
Sion VS
Sissach BL
Solothurn/Soleure SO
Solothurn SO
Stans NW
Steckborn TG
Stein am Rhein SH
Sursee LU
Tavel/Tafers FR
Thayngen SH
Thun/Thoune BE
Thusis GR
Trachselwald BE
Trogen AR
Bezirksgericht
Bezirksgericht Moësa
Bezirksgericht
Bezirksgericht Unterrheintal
Richteramt
Tribunal des Franches-Montagnes
Kantonsgericht
Bezirksrichter et Kantonsgericht
Bezirksgericht Unterlandquart
Bezirksrichter
Richteramt Konolfingen
Richteramt
Bezirksgericht
Bezirksgericht Inn
Tribunal du district d'Entremont
Tribunal du district de la Vallée
Bezirksgericht Glenner
Tribunal du district
Tribunal du district
Tribunal d'Hérens-Conthey
Bezirksgericht
Richteramt Bucheggberg-Krieg-
stetten
Richteramt Solothurn-Lebern
Kantonsgericht
Bezirksgericht
Bezirksrichter
Amtsgericht
Tribunal de la Singine (Sense)
Bezirksrichter Reiat
Richteramt
Bezirksgericht Heizenberg
Richteramt
Bezirksgericht Hinterland

Entraide judiciaire en matière civile et commerciale
RO 1984
N° postal
9043
9043
9043
8610
8730
1800
3930
4437
4705
9630
8872
8570
9500
6130
3752
8400
8832
1400
4800
6300
8026
8437
29606
Trogen AR
Trogen AR
Trogen AR
Uster ZH
Uznach SG
Vevey VD
Visp/Viège VS
Waldenburg BL
Wangen an der Aare BE
Wattwil SG
Weesen SG
Weinfelden TG
Wil SG
Willisau LU
Wimmis BE
Winterthur ZH
Wollerau SZ
Yverdon VD
Zofingen AG
Zug/Zoug ZG
Zürich ZH
Zurzach AG
Bezirksgericht Hinterland
Bezirksgericht Mittelland
Bezirksgericht Vorderland
Bezirksgericht
Bezirksgericht See
Tribunal du district
Instruktionsgericht
Bezirksgericht
Richteramt
Bezirksgericht Neutoggenburg
Bezirksgericht Gaster
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Amtsgericht
Richteramt Niedersimmental
Bezirksgericht
Bezirksgericht Höfe
Tribunal du district
Bezirksgericht
Kantonsgericht
Bezirksgericht
Bezirksgericht
1573

Accord du 23 novembre 1972
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne sur l'application de la réglementation
relative au transit communautaire
Décision n° 1/84 de la Commission mixte
relative à l'amendement de l'Accord
Conclue le 25 octobre 1984
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1erjanvier 1985
La Commission mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse sur l'application de la réglementation relative au transit commu-
nautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),
considérant que la décision n°2/78 de la Commission mixte a ajouté à
l'accord un appendice II A relatif à l'introduction, à titre expérimental,
d'un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être uti-
lisé dans un système de traitement automatique ou électronique des infor-
mations; que cet appendice II A a été amendé par la décision n°2/79; que
la validité de ces décisions a été prorogée, par la décision n° 2/82 de la
Commission mixte, jusqu'au 31 décembre 1984;
considérant qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette date
l'utilisation dudit formulaire; qu'il convient dès lors de proroger les déci-
sions précitées,
décide:
Article premier
Les décisions n° 2/78 et n° 2/79 de la Commission mixte, prorogées en der-
nier lieu par la décision n°2/82 de la Commission mixte, sont prorogées
jusqu'au 31 décembre 1986.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1erjanvier 1985.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984.
29579
Pour la Commission mixte:
Le président, R. Giorgis
RS 0.631.242.04
1574
1984 —960

Accord du 23 novembre 1972
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne sur l'application de la réglementation
relative au transit communautaire
Décision n° 2/84 de la Commission mixte
relative à l'adaptation de l'Accord
Conclue le 14 décembre 1984
Entrée en vigueur pour la Suisse le lefjanvier 1985
La Commission mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse sur l'application de la réglementation relative au transit commu-
nautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 point d),
considérant que, pour l'application de l'accord, l'ECU est défini selon la
réglementation de la Communauté;
considérant que ladite réglementation a été modifiée récemment en vue
de l'application, à partir du 17 septembre 1984, d'une nouvelle composi-
tion de l'ECU; qu'il convient dès lors d'adapter l'accord pour tenir compte
de cette nouvelle composition de l'ECU,
décide:
Article premier
A l'article 13 de l'accord, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Aux fins de l'application des dispositions du présent accord, on entend
par «ECU», la somme des montants suivants:
0,719
mark allemand,
0,0878
livre sterling,
1,31
franc français,
140
lires italiennes,
0,256
florin néerlandais,
3,71
francs belges,
0,14
franc luxembourgeois,
0,219
couronne danoise,
0,00871
livre irlandaise,
1,15
drachme grecque.
La valeur de l'ECU en une monnaie quelconque est égale à la somme
des contre-valeurs en cette monnaie des montants en monnaies indi-
quées au premier alinéa.»
RS 0.631.242.04
1984 - 961
1575

Transit communautaire —CEE
RO 1984
Article 2
La présente décision entre en vigueur le lerjanvier 1985.
Fait à Bruxelles, le 14 decembre 1984.
Pour la Commission mixte:
Le président, R. Giorgis
29580
.+
1576

Convention du 13 novembre 1979
sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance
RS 0.814.32; RO 1983 887
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1985,
complément"
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grèce
30 août
1983
28 novembre
1983
Liechtenstein
22 novembre 1983
20 février
1984
Tchécoslovaquie
23 décembre
1983
22 mars
1984
29620
') La présente publication complète celle qui figure au RO 1983 895.
1984 —1032
1577

Convention internationale du 11 décembre 1931
pour le marquage des oeufs
dans le commerce international
RS 0.817.281; RS 14 150
Champ d'application de la convention le ler janvier 1985'1
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Argentine
1 "juillet
1952 A
1er janvier
1953
29621
1t La présente publication rectifie celle qui figure au RO 1974 80.
1578
1984 —1033

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-50 vom 27.12.1984 (S. 1499-1578)
RO-1984-50 du 27.12.1984 (p. 1499-1578)
RU-1984-50 del 27.12.1984 (p. 1499-1578)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Datum
27.12.1984
Date
Data
Seite
1499-1578
Page
Pagina
Ref. No
30 004 758
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