ch_vb · JAAC 66.91 · 2002-04-26 · de


JAAC 66.91
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 26 avril 2002 en la cause Y.
[CRD 2001-030]
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Poids déterminant d’une semi-remorque attelée à un tracteur à sellette.
Principe de l’auto-déclaration.
Art. 6 al. 1 LRPL. Art. 13 al. 3 ORPL.
- Notions de poids total et de poids effectif d’un véhicule, s’agissant
de combinaisons de tracteurs à sellette et de semi-remorques
immatriculées séparément (consid. 2b).
- La perception de la RPLP est soumise au principe de
l’auto-déclaration. Cela signifie que la loi charge le détenteur du
véhicule de l’entière responsabilité concernant la taxation et lui impose
de grandes exigences quant à ses devoirs de diligence (consid. 2c).
Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Massgebendes
Gewicht eines Sattelschleppers mit Sattelanhänger. Grundsatz der
Selbstdeklaration.
Art. 6 Abs. 1 SVAG. Art. 13 Abs. 3 SVAV.
- Begriffe des Gesamtgewichts und des effektiven Gewichts eines
Fahrzeuges bei einer Kombination aus getrennt immatrikuliertem
Sattelschlepper und Sattelanhänger (E. 2b).
- Die Erhebung der LSVA unterliegt dem Grundsatz der
Selbstveranlagung. Dies bedeutet, dass das Gesetz strenge
Anforderungen an die Sorgfaltspflicht des Fahrzeughalters stellt
und diesem die gesamte Verantwortung bezüglich der Abgabenerhebung
auferlegt (E. 2c).
1

Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP). Peso
determinante di un semirimorchio agganciato ad un trattore a sella.
Principio dell’autodichiarazione.
Art. 6 cpv. 1 LTTP. Art. 13 cpv. 3 OTTP.
- Nozione di peso totale e di peso effettivo di un veicolo, in caso di
combinazione di trattori a sella e di semi-rimorchi immatricolati
separatamente (consid. 2b).
- La riscossione della TTPCP soggiace al principio
dell’autodichiarazione. Questo significa che la legge mette a carico del
detentore del veicolo tutta la responsabilità concernente la tassazione
e gli impone esigenze molto severe per quanto concerne il dovere di
diligenza (consid. 2c).
Résumé des faits:
A.
Le tracteur à sellette NE XX, propriété de la société Y, a un poids à
vide, selon les données fixes transmises par l’Office cantonal de la circulation
routière (ci-après: Office cantonal), de 7,6 tonnes et un poids total de 18 tonnes.
La société Y possède également la semi-remorque NE ZZ, dont le poids total
initial était de 22 tonnes. Au terme de l’année 2000, le poids total de cette
dernière fut cependant modifié auprès de l’Office cantonal. Selon les données
fixes, le poids total de la semi-remorque, valable dès le 14 décembre 2000,
fut porté à 25,1 tonnes. L’Office cantonal communiqua ce changement à la
Direction générale des douanes (DGD) le 3 janvier 2001.
B.
En date du 31 mai 2001, la DGD établit à l’attention de la société Y
une facture concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations (RPLP) pour la période de taxation du mois de janvier 2001, ainsi
que la taxation y relative du 31 janvier 2001. Cette dernière concerne le
tracteur à sellette NE XX et porte sur les kilomètres parcourus entre le 1er
et le 31 janvier 2001. Il est précisé qu’une remorque a été utilisée et que le
poids déterminant pour la RPLP est de 32,7 tonnes.
C., D.
Par téléfax du 6 juin 2001, la société Y demanda à la DGD, dans les
délais prescrits, de procéder à la rectification de la facture. Contestant le poids
RPLP retenu pour la taxation, elle requit que le montant de la facture fût
réduit de Fr. 5’195.90 à Fr. 4’449.10. Dans une décision du 10 juillet 2001, la
DGD considéra que la taxation avait été faite correctement selon les données
en sa possession. Par conséquent, elle confirma le montant de la redevance
qu’elle avait fixé dans sa facture du 31 mai 2001.
E.
Contre ce prononcé, la société Y (ci-après: la recourante) a interjeté
un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de
douanes (ci-après: la Commission de recours ou la Commission de céans)
en date du 24 août 2001 (date du sceau postal). Elle explique une nouvelle
fois qu’elle a effectivement demandé à l’Office cantonal, à la fin de l’année
2000, la modification du permis de circulation de sa semi-remorque, afin que
2

le poids de cette dernière fût augmenté de 22 à 25,1 tonnes. Fin décembre, la
société a cependant reçu une carte à puce TRIPON à utiliser dès le 1er janvier
2001 qui indiquait, à sa grande surprise, un poids total de 22 tonnes pour la
semi-remorque. Afin de ne pas avoir d’ennuis, la société a alors décidé de
continuer à rouler avec un poids maximal d’ensemble de 28 tonnes (22 tonnes
de la semi-remorque, plus 7,6 tonnes du tracteur à sellette). S’étant assurée
auprès de l’Office cantonal que la modification avait bien été transmise à
la DGD et comme la société ne voyait toujours venir aucune nouvelle carte
TRIPON de la part de la DGD, elle a alors téléphoné à l’autorité en question
en date du 20 février 2001. Après avoir eu plusieurs interlocuteurs en ligne,
elle a réussi à obtenir qu’une nouvelle carte lui fût envoyée et c’est ainsi, que
dès le 1er mars 2001, elle a pu rouler avec un poids total de 25,1 tonnes pour
sa semi-remorque. Pour ces motifs, la recourante conteste le montant de la
facture du mois de janvier 2001 et demande sa rectification.
F.
Dans sa réponse du 30 octobre 2001, la DGD conclut au rejet du
recours, avec suite de frais.
Extrait des considérants:
1.
(…)
2.a.
Conformément à l’art. 85 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la Confédération peut
prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle
aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité
des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances. Sur cette
base est perçue, depuis le 1er janvier 2001, une redevance sur les véhicules
lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les
véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou
de marchandises (art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant
une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [LRPL], RS
641.81). L’assujetti à la redevance est le détenteur du véhicule (art. 5 al. 1
LRPL). Ce dernier est tenu de collaborer à l’établissement du kilométrage
(art. 11 al. 1 LRPL), ce qui signifie en particulier l’obligation d’utiliser
correctement l’appareil de saisie et l’obligation de reporter les données
relatives au kilométrage dans le formulaire d’enregistrement en cas
d’annonces d’erreurs ou de fonctionnement incorrect de l’appareil de saisie
et de faire immédiatement procéder à la vérification de l’appareil de saisie
(art. 21 let. a et b de l’ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance
sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ORPL], RS 641.811).
b.
La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du
véhicule et du kilométrage (art. 6 al. 1 LRPL). L’ORPL précise en son art. 13
al. 1 que c’est le poids total maximal autorisé mentionné dans le permis
de circulation qui est déterminant pour le calcul de la redevance. Pour les
combinaisons de tracteurs à sellette et de semi-remorques immatriculés
séparément, le poids à vide du tracteur à sellette et le poids total de la
semi-remorque sont additionnés (art. 13 al. 3 ORPL). Pour définir cette
notion de poids total, il convient de se référer à l’ordonnance du 19 juin 1995
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV, RS 741.41). Selon l’art. 7 al. 4 de cette dernière, le «poids total» est
équivalent au poids maximal déterminant pour l’immatriculation. Le poids
total doit correspondre au poids garanti (soit au poids maximal admis par le
3

constructeur, cf. art. 7 al. 3 OETV). Si le poids maximal légalement autorisé est
inférieur au poids garanti, le poids maximal légalement autorisé est réputé
poids total. En revanche, le «poids effectif» équivaut au poids réel du véhicule
au moment du pesage, y compris le poids des occupants, du chargement et,
pour les véhicules tracteurs, la charge du timon ou celle de la sellette d’appui
d’une remorque accouplée (art. 7 al. 2 OETV). Conformément à l’art. 45 al. 1
ORPL, ce sont les autorités cantonales d’exécution - soit les Offices cantonaux -
qui communiquent à l’Administration fédérale des douanes au fur et à mesure
les données nécessaires à la perception de la taxe.
c.
La redevance est déterminée au moyen d’un instrument de mesure
électronique agréé par l’Administration fédérale des douanes. Il se compose du
tachygraphe monté dans le véhicule ou de l’enregistreur d’impulsions destiné
à déterminer la distance parcourue, ainsi que d’un appareil de saisie (le
TRIPON) qui compte et enregistre le kilométrage parcouru déterminant (art. 15
al. 1 ORPL). Si le véhicule automobile tracte une remorque, le conducteur doit
introduire toutes les indications nécessaires dans l’appareil de saisie (art. 17
al. 1 ORPL). Pour les remorques tractées, la déclaration et le paiement de la
redevance sont l’affaire du détenteur du véhicule tracteur (art. 17 al. 3 ORPL).
Ce dernier est ainsi soumis au principe de l’auto-déclaration, ce qui signifie
que la loi le charge de l’entière responsabilité concernant la taxation et lui
impose de grandes exigences quant à ses devoirs de diligence (sur le principe
de la perception de la redevance selon le système de l’auto-déclaration,
voir aussi plus loin l’art. 22 al. 1 et l’art. 23 al. 1 ORPL cités au consid. 2e; cf.
également la décision non publiée de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 7 septembre 2001, en la cause F. T. AG [CRD 2001-012],
consid. 4c et la décision publiée aux Archives de droit fiscal suisse [Archives],
vol. 65 p. 410 consid. 3a). Pour chaque remorque d’un poids total supérieur
à 3,5 tonnes, à l’exception des remorques agricoles, l’Administration fédérale
des douanes établit une carte à puce contenant toutes les données nécessaires
pour la saisie (art. 17 al. 2 ORPL). Selon le commentaire du 10 mai 1999 de
l’ORPL relatif à cette disposition, il apparaît que la carte à puce n’est qu’un
moyen d’aide, permettant de déclarer une remorque ou une semi-remorque
de manière plus simple. Cette carte ne remet cependant pas en cause la
responsabilité du conducteur dans son obligation de faire une déclaration
correspondant aux données exactes figurant dans le permis de circulation.
d.
Selon le ch. 6.2 du «Guide pour le détenteur du véhicule» concernant
les véhicules immatriculés en Suisse[14], il existe trois façons de déclarer
une remorque ou semi-remorque (la procédure est également décrite dans
le mode d’emploi de l’appareil de saisie TRIPON ch. 3.3). Premièrement, la
remorque ou semi-remorque peut être déclarée grâce à une carte à puce
établie par l’Administration fédérale des douanes et qui contient en mémoire
les données dont l’appareil de saisie a besoin (ch. 6.3 du guide). Une deuxième
méthode consiste à déclarer la remorque en la sélectionnant dans une liste
de valeurs en mémoire dans l’appareil de saisie (cette méthode implique
toutefois que la remorque ou la semi-remorque ait été déclarée une première
fois pour qu’elle puisse figurer dans la liste des valeurs; cf. le ch. 6.4 du guide).
Enfin, une déclaration manuelle est également possible, c’est-à-dire que les
données de la remorque ou de la semi-remorque peuvent être enregistrées en
utilisant les touches de l’appareil de saisie (ch. 6.5 du guide). Cette dernière
procédure est notamment nécessaire car il existe à tout moment des situations
4

où le conducteur doit effectuer une déclaration de la remorque ou de la
semi-remorque sans pouvoir s’aider de la carte à puce. C’est par exemple
le cas lors d’une nouvelle mise en circulation, d’un changement de détenteur
ou d’une mutation de poids et que la carte de remorque n’est pas disponible
immédiatement.
e.
La personne assujettie à la redevance doit fournir à l’Administration
fédérale des douanes les indications nécessaires au calcul de la redevance
dans les vingt jours suivant l’expiration de la période fiscale, qui est le mois
civil (art. 22 al. 1 ORPL en relation avec l’art. 24 al. 1 ORPL). Pour les véhicules
automobiles équipés d’un appareil de saisie, ce sont les kilomètres comptés
par cet appareil qui sont déterminants. S’il y a eu des annonces d’erreur ou
si la personne assujettie est d’avis que les données de l’appareil de saisie sont
fausses pour d’autres raisons, elle doit le signaler et le motiver par écrit avec
la déclaration (art. 22 al. 2 ORPL). La redevance est déterminée sur la base
de la déclaration électronique ou écrite remise par la personne assujettie
à la redevance (art. 23 al. 1 ORPL). Si la déclaration fait défaut, si elle est
incomplète ou contradictoire, ou si l’Administration fédérale des douanes
fait des constatations en contradiction avec la déclaration, cette administration
procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d’appréciation (art. 23
al. 3 ORPL).
3.a.
En l’espèce, le poids total maximal de la semi-remorque de la
recourante a été modifié au terme de l’année 2000 auprès de l’Office cantonal.
De 22 tonnes, son poids total maximal a été augmenté à 25,1 tonnes, avec
effet au 14 décembre 2000. Fin décembre, la recourante a reçu une carte
TRIPON pour la déclaration de la semi-remorque à introduire dans l’appareil
de saisie dès le 1er janvier 2001, laquelle indiquait un poids total maximal de
la semi-remorque de 22 tonnes. Le changement de poids de la remorque a été
communiqué par l’Office cantonal à la DGD le 3 janvier 2001. A ce moment-là,
pour des raisons indéterminées, une nouvelle carte à puce de remorque
n’a pas été établie par le système informatique de la DGD, si bien que la
recourante n’avait toujours à disposition que la carte établie à fin décembre
pour une semi-remorque d’un poids total maximal de 22 tonnes. La recourante
affirme que pour ne pas avoir d’ennuis, elle a alors décidé de rouler pendant
les mois de janvier et de février 2001 avec un poids maximal de l’ensemble
de 28 tonnes (7,6 tonnes du tracteur à sellette, additionnés aux 22 tonnes de
la semi-remorque) au lieu des 32,7 tonnes correspondant aux données du
permis de circulation. Lors de l’établissement de la facturation et du contrôle
de la plausibilité des données enregistrées, le système informatique de la
DGD a détecté que le poids déclaré par le chauffeur dans l’appareil de saisie
ne correspondait pas aux données transmises par l’Office cantonal pour la
période concernée. Dans de pareils cas, c’est le poids transmis par l’Office
cantonal qui est retenu pour la taxation, pour autant qu’il soit plus élevé que
le poids déclaré. Pour cette raison, la perception définitive de la redevance
a été effectuée sur la base d’un poids déterminant de 32,7 tonnes (7,6 tonnes
du tracteur à sellette, plus 25,1 tonnes de la semi-remorque). Compte tenu du
fait qu’elle assure avoir roulé avec un poids effectif de 28 tonnes (7,6 tonnes
5

pour le tracteur à sellette et 22 tonnes pour la semi-remorque), la recourante
s’oppose à la taxation effectuée par la DGD et demande sa rectification à la
baisse.
b.
Même si la parole de la recourante n’est pas remise en question, il
convient toutefois de considérer que ses arguments ne peuvent être pris en
considération dans le présent litige. En effet, les dispositions légales quant à
la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds évoquées ci-avant
(cf. consid. 2b) sont claires en la matière. En ce qui concerne les combinaisons
de tracteurs à sellette et de semi-remorques, le poids déterminant pour la
perception de la taxe est le poids à vide du tracteur à sellette additionné du
poids total de la semi-remorque. Par ailleurs, les données nécessaires à la
perception sont celles communiquées par les Offices cantonaux. Dans ce
contexte, il n’est pas question de prendre en considération un quelconque
poids effectif du convoi pour le calcul de la taxe. Par conséquent, même
si un chauffeur roule avec une semi-remorque entièrement vide, c’est le
poids total maximal de la remorque, figurant sur le permis de circulation
qui sera toujours le poids déterminant pour le calcul de la redevance.
Or, en l’occurrence, le poids total de la semi-remorque communiqué par
l’Office cantonal est de 25,1 tonnes, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par
la recourante.
c.
Dans son recours, la recourante explique qu’elle a agi ainsi parce que
la carte à puce de remorque, reçue de la part de la DGD à la fin du mois de
décembre, indiquait un poids pour la semi-remorque de 22 tonnes. S’il est vrai
que l’on peut regretter qu’une nouvelle carte à puce contenant les nouvelles
spécifications de la semi-remorque n’ait pas été automatiquement établie par
le système informatique de la DGD, cette circonstance n’a cependant aucune
incidence quant au calcul de la taxe. Comme il a été rappelé auparavant (cf.
consid. 2c ci-dessus), la redevance sur le trafic des poids lourds est perçue
selon le système de l’auto-déclaration, ce qui signifie que c’est au détenteur du
véhicule automobile qu’il incombe de veiller à ce que des données conformes
à la réalité soient enregistrées dans l’appareil de saisie et que ces dernières
soient ensuite déclarées à la DGD pour l’établissement de la taxation. Dès
qu’une remorque est attelée au tracteur à sellette, il appartient au chauffeur de
la déclarer dans l’appareil de saisie et à cet égard, la carte à puce n’est pas le
seul moyen dont dispose le conducteur pour faire la déclaration. Lorsqu’elle
s’est aperçue que la carte à puce expédiée par la DGD indiquait un poids total
de la semi-remorque inférieur au nouveau poids total autorisé dans le permis
de circulation, la recourante aurait dû procéder à une correction manuelle
dans l’appareil de saisie. Cette procédure est clairement décrite dans le «Guide
du conducteur» (ch. 6.5) ou bien dans le mode d’emploi de l’appareil de saisie
TRIPON. Elle aurait ainsi pu déclarer le nouveau poids total de 25,1 tonnes
et rouler avec cette charge immédiatement. Il aurait aussi été possible à
la recourante d’utiliser un formulaire d’enregistrement pour informer la
DGD de l’erreur (cf. ci-dessus, consid. 2a). Enfin, elle aurait également pu
prendre immédiatement contact avec la DGD pour lui signaler le problème et
s’enquérir sur la marche à suivre. La recourante n’a cependant réagi de telle
manière que le 20 février 2001, soit bien après le début des difficultés.
d.
En définitive, il apparaît que le poids total maximal de la
semi-remorque de la recourante déterminant pour la période fiscale allant du
1er au 31 janvier 2001 était de 25,1 tonnes selon les informations fournies par
6

l’Office cantonal. Par conséquent, c’est à juste titre que la DGD a utilisé cette
valeur pour le calcul de la redevance sur le trafic des poids lourds afférent à la
période en question.
4.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision de la DGD du 10 juillet 2001 confirmée. (…)
[14]
Peut être obtenu auprès de la Direction générale des
douanes, Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet:
www.ezv.admin.ch:8080/f/steuernf/lsvaf/wegleitungf.pdf
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 66.91 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 26
avril 2002 en la cause Y. [CRD 2001-030]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2002
Année
Anno
Band
66
Volume
Volume
Seite
---
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Pagina
Ref. No
150 005 732
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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