voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-0909 2539 · 1984-12-17 · de


2005-0909 
2539 
Admission à la vérification 
pour instruments de mesure de quantités de gaz 
du 19 avril 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
iMeter B. V., Winterswijk (NL) 
Requérant: 
iMeter B. V., Winterswijk (NL) 
 
 
 
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs 
de gaz. 
Type: MEVC 
 
 
Fabricant: 
Endress + Hauser Flowtec AG, Reinach BL (CH) 
Requérant: 
Endress + Hauser Flowtec AG, Reinach BL (CH) 
 
 
 
1re adjonction 
Compteur massique direct selon le principe de la force de Coriolis. 
Type: PROMASS64 
 
 
Fabricant: 
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
3e adjonction 
Compteur de gaz à pistons rotatifs. 
Type: RVG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
58 
G9 
402 
G4 
115 
G1

2540 
Fabricant: 
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
3e adjonction 
Compteur de gaz à parois déformables. 
Types: BK-G40, BK-G65 
19 avril 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
61 
G8

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification pour instruments de mesure de quantités de gaz
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2539-2540
Page
Pagina
Ref. No
10 138 560
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0917 2549 · 2005-04-19 · de


2005-0917 
2549 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Finhaut VS, Ouvrage et installations de protection, La Léchère 
N° de projet 431.1-VS-3249/0001 
Projets intégraux: 
– 
Commune de Troistorrents VS, Forêt des Têtes – Stabilisation des coulées 
de boue 
 
N° de projet 401-VS-9123/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Ouvrage et installations de protection 
 
Création et traitement de jeunes peuplements 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
19 avril 2005 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Feuille fédérale
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Foglio federale
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
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Data
Seite
2549-2549
Page
Pagina
Ref. No
10 138 567
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0918 2535 · 2003-10-07 · de


2005-0918 
2535 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre les importations de fourrures» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «contre 
les importations de fourrures», publiée dans la Feuille fédérale du 7 octobre 2003 
(FF 2003 5948), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait tou-
jours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 7 avril 2005, accompa-
gnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 
71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), 
le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 
8 avril 2005 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»
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Foglio federale
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2535-2535
Page
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Ref. No
10 138 557
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0928 3411 · 2006-04-04 · de


2005-0928 
3411 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
Loi fédérale 
sur la météorologie et la climatologie 
(LMét) 
Modification du 24 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie2 est modifiée 
comme suit: 
Art.5a 
Contributions pour la participation à des programmes internationaux 
1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions 
pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions 
internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon 
international. 
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure. 
3 Il peut conclure avec des tiers des contrats de prestations dans lesquels il définit la 
participation de la Suisse et les prestations fournies par les tiers. 
 
 
1 
FF 2005 5095 
2 
RS 429.1
 
3412 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 24 mars 2006 
Conseil national, 24 mars 2006
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 avril 20063 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
3 
FF 2006 3411

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Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3411-3412
Page
Pagina
Ref. No
10 139 499
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2005-0928 5103 · 2005-09-20 · de


2005-0928 
5103 
Loi fédérale 
Projet 
sur la météorologie et la climatologie 
(LMét) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie2 est modifiée 
comme suit: 
Art.5a 
Contributions pour la participation à des programmes internationaux 
1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions 
pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions 
internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon 
international. 
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure. 
3 Il peut conclure des contrats de prestations avec des tiers, dans lesquels il définit le 
genre de participation visé et l’ampleur des prestations requises. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2005 5095 
2 
RS 429.1

Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie 
 
5104

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Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5103-5104
Page
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Ref. No
10 138 907
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0936 2541 · 2005-04-06 · de


2005-0936 
2541 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 avril 2005: 
1. 
En admission de la requête du 1er février 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
ONE PLUS est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens 
de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS 
sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi 
que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 4456 fr. 25 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 3543 fr. 75 en faveur de 
Monsieur Peter Schorno après déduction de l’avance faite de 8000 francs lui 
sera versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la pré-
sente décision sur un compte qu’il désignera. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
19 avril 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2541-2541
Page
Pagina
Ref. No
10 138 561
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2005-0938 2543 · 2005-04-06 · de


2005-0938 
2543 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 avril 2005: 
1. 
En admission de la requête du 1er février 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
TWO est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de 
l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO sont 
autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des 
dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 5536 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 3536 fr. 50 en faveur de la 
CFMJ après déduction de l’avance faite de 2000 francs doit être versé dans 
un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une 
facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication : 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
19 avril 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2543-2543
Page
Pagina
Ref. No
10 138 563
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ch_vb · 2005-0956 3525 · 2006-07-13 · de


2005-0956 
3525 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse 
et la République tchèque sur la coopération policière en matière 
de lutte contre des infractions 
du 24 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 31 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République tchèque 
sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 24 mars 2006 
Conseil national, 24 mars 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 avril 20063 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3765 
3 
FF 2006 3525

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque 
sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions. AF 
3526

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3525-3526
Page
Pagina
Ref. No
10 139 512
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0956 3783 · 2005-05-31 · de


2005-0956 
3783 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse 
et la République tchèque sur la coopération policière en matière 
de lutte contre des infractions 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 31 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République tchèque 
sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3765

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque 
sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions. AF 
3784

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3783-3784
Page
Pagina
Ref. No
10 138 702
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0958 2629 · 2005-04-08 · de


2005-0958 
2629 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert le 8 avril 2005 une enquête selon l’art. 27 de la Loi sur les 
cartels (LCart) portant sur le marché de l’asphaltage des routes au Tessin. L’enquête 
préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au 
sens de l’art. 5 LCart, éventuellement de l’art. 7 LCart. 
L’enquête préalable a mis en évidence l’existence d’indices d’une répartition du 
territoire tessinois portant sur les procédures de soumission pour l’entretien des 
routes cantonales, ainsi que sur une rotation dans l’adjudication des offres publiques 
pour les travaux d’asphaltage des routes nationales et cantonales. Il existe en outre 
des indices d’un accord sur les prix de l’asphalte et des transports (art. 5 LCart). A 
cet égard, le secrétariat devra vérifier l’éventuelle présence d’une position domi-
nante et d’éventuels abus (art. 7 LCart). 
L’enquête est ouverte contre toutes les entreprises productrices d’asphalte et toutes 
les entreprises actives dans le domaine du revêtement des routes dans le Canton du 
Tessin. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. 
Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53. 
26 avril 2005 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la Concurrence
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2629-2629
Page
Pagina
Ref. No
10 138 590
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.