ch_vb · <td class="metadataCell">30005441</td> · 1992-12-23 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 39
14 octobre 1997
2170
Protection des marques (OPM)
2171
Brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
2173
Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(IPI—RT)
2184
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
2186
Ordonnance sur la navigation maritime
2187
Loi sur les télécommunications (LTC)
2219
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
2222
Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et
de l'AI. 0 98
2224
Assurance-invalidité (RAI)
2226
Infirmités congénitales (OIC)
2227
Allocations pour perte de gain (RAPG)
2169

Ordonnance
sur la protection des marques
(OPM)
Modification du 17 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19921) sur la protection des marques est modifiée
comme suit:
Art. 18a
Procédure accélérée
1Le déposant peut demander que l'examen soit entrepris selon une procédure
accélérée.
2 La demande n'est réputée présentée que lorsque la taxe facturée à cet effet par
l'Institut a été payée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.
17 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39494
1> RS 232.111; RO 1997 865
2170
1997 - 483

Ordonnance
relative aux brevets d'invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI)
Modification du 17 septembre 1997
Le conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 19 octobre 19771) sur les brevets est modifiée comme suit:
Art. 18, 1" al.
1 Pour toute demande de brevet et pour tout brevet, les annuités sont payables
d'avance chaque année dès le début de la cinquième année qui suit le dépôt de la
demande.
Art. 18c, 2e et 3e al.
2A partir de la sixième annuité, des tranches de cinq annuités peuvent être payées
à l'avance en un seul montant, moyennant une réduction.
3 Les délais prévus pour le paiement de la sixième, de la onzième et de la seizième
annuité, de même que la réglementation concernant le paiement de la surtaxe
(art. 18, 3e al.), sont applicables au paiement anticipé.
Art. 21, 5 e al.
5 Les annuités seront payées dès la cinquième année à compter de la date de
dépôt.
Art. 69, le` aL, première phrase
1 Si les conditions dont dépend la publication de la demande de brevet, dans la
procédure avec examen préalable, ou la délivrance du brevet, dans la procédure
sans examen préalable, sont remplies, la date prévue pour la fin de la procédure
d'examen est annoncée au requérant au moins un mois à l'avance; en même
temps, ce dernier est avisé, le cas échéant, de l'annuité à payer avant la fin de
l'examen... .
1) RS 232.141
1997 —484
2171

Ordonnance sur les brevets
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
17 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39495
Ô
2172

Règlement
sur les taxes de l'Institut Fédéral
de la Propriété Intellectuelle
(IPI-RT)
du 28 avril 1997
Approuvé par le Conseil fédéral le 17 septembre 1997
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,
vu l'article 13 de la loi fédérale du 24 mars 19951) sur le statut et les tâches de
l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI),
arrête:
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux taxes que l'Institut Fédéral de la Propriété
Intellectuelle (l'Institut) perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de
l'Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.
Art. 2
Montant des taxes
1Les taxes que l'Institut perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 19922)
sur les topographies, de la loi du 28 août 19923) sur la protection des marques, de
la loi fédérale du 30 mars 19004) sur les dessins et modèles industriels, de la loi du
25 juin 19545) sur les brevets et en vertu des ordonnances s'y rapportant, figurent
en annexe.
2 En cas de demande particulière, l'Institut peut exiger une compensation, qu'il
fixe en fonction du temps de travail effectif et des frais encourus.
Art. 3
Paiement
1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l'Institut.
2 Les dispositions de la loi du 9 octobre 19922) sur les topographies, de la loi du
28 août 19923) sur la protection des marques, de la loi fédérale du 30 mars 19001)
sur les dessins et modèles industriels, de la loi du 25 juin 19543) sur les brevets et
des ordonnances s'y rapportant sont réservées.
RS 232.148
1)RS 172.010.31
2)RS 231.2
3)RS 232.11
4)RS 232.12
5)RS 232.14
1997 - 485
2173

Taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 1997
Art. 4
Modes de paiement
Les taxes doivent être payées en francs suisses:
a
.en débitant un compte courant ouvert auprès de l'Institut;
b
.par tout autre mode de paiement autorisé par l'Institut.
Art. 5
Données concernant le paiement
1Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l'effectue et les
données permettant d'identifier l'objet du paiement.
2 Si ces données font défaut, l'Institut invite la personne qui a effectué le paiement
à lui communiquer par écrit l'objet du paiement. Si, à la date indiquée par
l'Institut, cette personne n'a pas donné suite à l'invitation, le paiement est réputé
non effectué. L'article 8 est réservé.
Art. 6
Date et validité du paiement
1Le paiement est réputé effectué lorsqu'il est inscrit au crédit d'un compte de
l'Institut.
2 En cas d'inscription d'un paiement après la date indiquée par l'Institut, est
néanmoins réputée date de paiement la date antérieure qui est attestée par le
timbre d'un bureau de poste suisse apposé sur le bulletin de versement, sur l'avis
de virement ou sur le mandat, ou par toute autre preuve équivalente fournie par
un bureau de poste suisse.
3 Le 2e alinéa n'est pas applicable lorsqu'un ordre de paiement porte une date de
valeur postérieure à la date indiquée par l'Institut (art. 3).
4 Le paiement au moyen d'un chèque n'est valable que si celui-ci est honoré par la
banque sur laquelle il est tiré.
Art. 7
Paiement effectué à temps
1Si la totalité de la taxe n'a pas été payée à la date indiquée par l'Institut, le
paiement est réputé non effectué. L'article 8 est réservé.
211 incombe au débiteur de prouver que le paiement a été effectué à temps.
3 Si l'avoir en compte est insuffisant le jour où le compte est débité, le paiement
est néanmoins réputé effectué si le montant total était couvert le jour du paiement
et si la somme manquante a été versée au plus tard à la date indiquée par l'Institut.
Art. 8
Restitution
S'il est amené à restituer un montant non dû ou un montant incomplet, l'Institut
peut imputer à ce montant une taxe pour travaux administratifs; cette taxe se
montera à 10 pour cent du montant à restituer, mais à 50 francs au moins.
2174

Taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 1997
Art. 9
Dispositions transitoires
1Le montant et les modalités de paiement des taxes dues en raison d'un
événement qui s'est produit avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont
réglés par l'ancien droit.
2 Pour les taxes payées selon l'ancien droit au lieu du nouveau droit dans les six
mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le délai de paiement est
réputé observé si le solde à payer a été versé au plus tard à la date indiquée par
l'Institut.
3 Aucune taxe d'examen au sens de l'article 61a de l'ordonnance du 19 octobre
19771) sur les brevets (OBI) n'est due pour les demandes de brevets déposées
avant l'entrée en vigueur de la modification du 25 octobre 19952) de ladite
ordonnance. L'article 71, 3 e alinéa, OBI, n'est pas applicable.
Art. 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le ter janvier 1998.
28 avril 1997
Au nom de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Le président du Conseil de l'Institut, IIug
Le directeur, Grossenbacher
N39508
1 ) R S 2 3 2 . 1 4 1
2) RO 1995 5164. Cette modification est entrée en vigueur le 1e* janvier 1996.
2175

Taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 1997
Annexe
(art. 2, le' al.)
I. Taxes perçues en matière de marques
Article
Objet
Fr.
Art. 28, 3e al., LPM1>
Art. 18, 2e al., OPM2>
Art. 18a OPM
Taxe de dépôt
Taxe de classe
Taxe pour procédure d'examen accélé-
800.-
100.—
rée
400.—
Art. 43 LPM
Taxe d'approbation en cas de modifica-
tion du règlement
100.—
Art. 31, 2e al., LPM
Taxe d'opposition
800.—
Art. 10, 2e al., LPM
Taxe de prolongation
800.—
Art. 26, 5e al., OPM
—Surtaxe de prolongation
200.—
Art. 33 OPM
Taxe de transmission ou de licence
100.—
Art. 33 OPM
Taxe de modification (nom, raison so-
ciale, siège du titulaire, etc.)
100.-
- par
marque
supplémentaire
du
même titulaire si la même modifica-
tion est demandée en même temps
50.—
Art. 33 OPM
Taxe de changement de mandataire
100.-
- par
marque
supplémentaire
du
même titulaire si la même modifica-
tion est demandée en même temps
50.—
Art. 33 OPM
Art. 35 OPM
Art. 26, 2e al., PA3>
1)RS 232.11
2)RS 232.111
3)RS 172.021
2176
Taxe de rectification
—par
marque
supplémentaire
du
même titulaire si la même rectifica-
tion est demandée en même temps
Taxe de radiation partielle
(limitation de la liste des produits ou
des services) par marque
Taxe de consultation du dossier des
demandes traitées
—par marque dont le dossier est
consulté
—montant minimum
100.-
50.-
100.-
10.-
100.-

Taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 1997
Article
Objet
Fr.
Art. 41, ler al., OPM
Art. 38, ler al., OPM
Art. 41, 2e al., OPM
Art. 41, 2e al., OPM
Art. 41a OPM
Ali. 17u OPM
Art. 45, 2e al., LPM
Taxe de consultation du registre
- par marque
10.-
- montant minimum
100.—
Taxe de renseignement sur les de-
mandes d'enregistrement et le contenu
du registre
- par demande ou marque qui fait
l'objet d'une demande de renseigne-
mcnt
10.-
- montant minimum
100.-
- renseignements par téléphone, la
minute
2.—
Taxe pour les extraits du registre, par
marque
100.—
Taxe d'établissement d'un document
de priorité
100.—
Taxe de poursuite de la ptueéduie
200.—
Taxe nationale pour le dépôt d'une
marque internationale
400.—
II. Taxes perçues en matière de dessins et de modèles
Article
Objet
Fr.
RS 232.121
2177
Taxe de dépôt
- pour la première période de protec-
tion (ire à 5e année)
- - pour un dessin ou modèle déposé
isolément ou pour le premier des-
sin ou modèle d'un paquet
- - pour chaque dessin ou modèle
supplémentaire contenu dans un
paquet
mais au maximum
Taxe de prolongation de la protection
- pour la deuxième (6e à 10e année) et
120.-
80.-
520.—
Art. ler, ch. 3, ODMI11
Art. 20bis ler al., ODMI

Taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 1997
Article
Objet
Fr.
la troisième période (11e à 15e an-
née), par période:
- - pour un dessin ou modèle déposé
isolément ou pour le premier des-
sin ou modèle d'un paquet
120.-
- - pour chaque dessin ou modèle
supplémentaire contenu dans un
paquet
80.—
mais au maximum
520.—
Art. 13, 4e al., ODMI
Taxe d'enregistrement d'une modifica-
tion concernant le droit à un dépôt de
dessin ou de modèle, par dépôt
100,-
- pour chaque dépôt supplémentaire
du même titulaire si la même modifi-
cation est demandée en même temps
50.—
Art. 13, 5e al., ODMI
Taxe de changement de mandataire
100.-
- pour chaque dépôt supplémentaire
du même titulaire, si la même modi-
fication est demandée en même
temps
50.—
Art. 14, 7e al., let. b, ODMI Taxe de rétablissement
- d'une demande de dépôt, d'un dépôt
ou d'une demande de prolongation
de la protection rejetée pour non-
observation d'un délai
200.—
Art. 21b1s, ter al., ODMI
- d'un dépôt tombé en déchéance
faute de paiement à temps de la taxe
due pour la prolongation de la pro-
tection
200.—
Art. 15, 2e al., ODMI
Taxe de déclaration ultérieure relative
aux droits d'un ayant cause
100.—
Art. 24, ter al., ODMI
Taxe de renseignement
- par dépôt
10.-
- montant minimum
100.-
- renseignements par téléphone, la
minute
2.—
Art. 24, 1er al., ODMI
Taxe pour les extraits du registre, par
dépôt
100.—
Ô
2178

Taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 1997
Articic
Objet
Fr.
Taxe de consultation du dossier et des
dépôts ouverts de dessins ou modèles:
—par dépôt
montant minimum
Taxe d'établissement d'un document
de priorité
Art. 24, ter al., ODMI
Art 24, 2e al., ODMI
10.-
100.-
100.—
III. Taxes perçues en matière de brevets d'invention
Article
Objet
Fr.
Art. 138, 2e al., LBI1I
Art. 17a, let al., let. a, OBI2
Art. 21, al. 3bis, let. a, OBI
Art. 118, let al., lct. a, 081
Art. 41 LBI
Art. 17a, lez al., let. b, OBI
Art. 49, al Ibis, OBI
Art. 21, al. 3bis, let. a, OBI
Art. 17a, ler al., let. d, OBI
Art. 69, ler et 4e al., OBI
Art. 71, 3e al., OBI
Art. 139, 2e al., LBI
Art. 17a, 2e al., let. a, OBI
Art. 21, al. 3bis, let. b, OBI
Art. 55, ler al., OBI
Art. 60, ler et 3e al., OBI
Art. 17a, 2e al., let. b, OBI
Art. 21, al. 3bis, let. b, OBI
Art. 61, ler al., OBI
Art. 17a, ler al., let. c, OBI
Art. 61a OBI
Taxe de dépôt
200.-
Taxe pour l'examen technique lors du
dépôt
Taxe de revendication
pour chaque revendication à partir de
la onzième
Taxe d'impression
pour chaque page complète ou par-
tielle de l'original, à partir de la on-
zième
Taxe de recherche
50.-
1200.-
200.-
50.-
Taxe d'examen préalable
600.-
Taxe d'examen
500.-
1)RS 232.14
2)RS 232.141
2179

Taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 1997
Article
Objet
Fr.
Art. 17a, ler al., let. e, OBI
Art. 18, le' al., OBI
Art. 18c, ler al., OBI
Annuités
de la 5e année à compter du dépôt
jusqu'à la 20e année à compter du
dépôt, pour chaque année
530.—
Taxe réduite en cas de paiement anti-
cipé des annuités, pour la période al-
lant
—de la 6e à la 10e année à compter du
dépôt
2300.-
- de la lle à la 15e année à compter du
dépôt
2300.-
- de la 16e à la 20e année à comptcr du
dépôt
2300.-
- Surtaxe
200.—
Taxe de prolongation des délais
100.—
Taxe de poursuite de la procédure
200.—
Taxe de réintégration en l'état anté-
rieur
500.—
Taxe de rectification de la mention de
l'inventeur
100.—
Taxe pour la remise ultérieure de dé-
clarations de priorité
200.—
Taxe d'établissement d'un document
de priorité
100.—
Taxe de renvoi
200.—
Taxe pour procédure d'examen accélé-
rée
Taxe de renseignement
—pour chaque demande de brevet ou
de certificat, pour chaque brevet ou
certificat sur lesquels, dans sa ré-
ponse à une demande de renseigne-
200.-
Art 18, 35 al., OBI
Art. 18a, 3e al., OBI
Art. 18c, 2e al., OBI
Art. 19a, 45 al., OBI
Art. 118, 2e al., OBI
Art. 130, 2e et 3e al., OBI
Art. 12, 2e al., let. a, OBI
Art. 46a, 2e al., LBI
Art. 15, 2e al., OBI
Art. 37, 1" al., OBI
Art. 39, al. 2bis, OBI
Art. 39a, 2e al., OBI
Art. 43a OBI
Art. 62, 2e al., OBI
Art. 62a, 2e al., OBI
Art. 63, 2e al., OBI
Art. 91, le' al., OBI
2180

Taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 1997
Article
Objet
Fr.
ment, l'Institut renseigne de son
propre chef ou sur requête
10.-
- montant minimum
100.-
- renseignements par téléphone, la
minute
2.—
Art. 90, lei al., OBI
Taxe de consultation du dossier
100.—
Art. 90, 3e al , ORT
Art. 90, 7e al., OBI
—en cas de consultation par la remise
de copies
200.—
Art. 95, let al., OBI
Taxe de consultation du registre des
brevets,
- pour chaque demande de brevet,
pour chaque brevet ou certificat
10.-
- montant minimum
100.—
Art. 95, 2e al., OBI
Taxe pour un extrait du registre des
brevets
100.—
Art. 96, 3e al., OBI
Taxe de traitement d'une déclaration
de renonciation partielle
1000.—
Art. 104, 2e al., OBI
Taxe de modification du dossier ou du
Art. 105, 5e al., OBI
registre
100.—
Art. 106 OBI
—pour chaque demande de brevet,
brevet, demande de certificat ou cer-
tificat supplémentaire du même titu-
laire si la même modification est
demandée en même temps
50.—
Art. 140h LBI
Taxe de dépôt pour les certificats com-
plémentaires de protection
2500.—
Art. 127b, 2e al., OBI
Annuités pour les certificats complé-
Art. 1271 OBI
tnentaites de protection de la lfe à la 5e
année, par année
530.-
- Surtaxe
200.—
Art. 133, 2e al., LBI
Taxe de transmission
100.-
2181

Taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 1997
IV. Taxes perçues en matière de topographies
Article
Objet
Fr.
Art. 14, 2 e al., LTo 1>
Art. 12, 2 e al., OTo2
Art. 16 LTo
Art. 16 LTo
Art. 14 OTo
Art. 16 LTo
Taxe de dépôt
450.—
Taxe de modification
—par topographie
100.-
- par topographie supplémentaire du
même titulaire si la même modifica-
tion est demandée en même temps
50.—
Taxe de consultation du registre et du
dossier
—par topographie
10.-
- montant minimum
100.—
Taxe pour les extraits du registre, par
topographie
100.—
Taxe de renseignement
—par topographie qui fait l'objet d'une
demande de renseignement
10.-
- montant minimum
100.-
- renseignements par téléphone, la
minute
2.—
Ô
t>RS231.2
2) RS 231.21
V. Diverses taxes de chancellerie
Objet
Fr.
Envoi par télécopie, par page
—en Suisse
—à l'étranger
—montant minimum
Attestations (à l'exception des documents de priorité)
30.-
- plus, en cas de légalisation par la Chancellerie fédérale
frais
Copies et demandes particulières au sens de l'art. 2, 2 e al., en fonction
du temps effectif
—taxe de base
10.-
- plus, par unité de temps de 5 minutes commencée
15.—
Surtaxe pour les mandats urgents
50.—
2182
N39508
2 . -
4 . -
8.—

Taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 1997
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
2183

Loi fédérale
sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Modification du 22 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951),
arrête:
I
La loi fédérale du 23 septembre 19532) sur la navigation maritime sous pavillon
suisse est modifiée comme suit:
Art. 48, 3e al.
3 L'armateur d'un pétrolier répond des dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures selon les articles 1 à 11 de la Convention
internationale du 29 novembre 19693) sur la responsabilité civile
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après
leur entrée en vigueur, selon les Protocoles y relatifs des 19 no-
vembre 19764) et 27 novembre 1992.
Art. 49, al. 1bis
ibis En cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la
limitation de la responsabilité est régie par la Convention inter-
nationale du 29 novembre 19693) sur la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur
entrée en vigueur, par les Protocoles des 19 novembre 19764) et
27 novembre 1992 qui s'y rapportent.
Art. 126, 2e al.
2 La responsabilité de cet armateur est régie par les articles 48, let et
2e alinéas. La limitation de sa responsabilité est régie par les
dispositions de la Convention de Strasbourg du 4 novembre 19885)
sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.
I) FF 1995 IV 233
2)RS 74730
3)RS 0.814.291; RO 1988 1444
4)RS 0.814.291.1; RO 1988 1464
5)RO . . . (FF 1995 IV 337)
2184
1997 - 466
Ô

Loi sur la navigation maritime
RO 1997
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 mars 1996
Conseil des Etats, 22 mars 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le lerjuillet 1996 sans
avoir été utilisé.1
2La présente loi entre en vigueur le Zef novembre 1997.
3 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37785
1) FF 1996 I 1272
2185

Ordonnance
sur la navigation maritime
Modification du 3 septembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 novembre 19561) sur la navigation maritime est modifiée
comme suit:
Art. 44a
Abrogé
Art. 70, 2e aL
2 L'expression d'armateur employée pour la procédure relative à la limite de la
responsabilité moyennant constitution de fonds de limitation est applicable par
analogie à toute personne qui, conformément aux articles 49 et 126, 2e alinéa, de
la loi et aux conventions internationales auxquelles il y est fait référence, pourra
invoquer la limitation de la responsabilité.
Ô
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1997.
0
3 septembre 1997
N39498
1) RS 747.301; RO 1997 151
2186
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 —467

Loi sur les télécommunications
(LTC)
du 30 avril 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 36 de la constitution;
vu le message du Conseil e léral du 10 juin 199611,
anite:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
But
1 La présente loi a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques
des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels
sur le plan national et international.
2 Elle doit en particulier:
a
.garantir qu'un service universel sûr et d'un prix abordable soit fourni à toutes
les catégories de la population et dans tout le pays;
b
.assurer que le trafic des télécommunications ne soit pas perturbé et qu'il
respecte les droits de la personnalité et les droits immatériels;
c
.permettre une concurrence efficace en matière de services de télécom-
munication.
Art. 2
Objet
La présente loi règle la transmission d'informations au moyen de techniques de
télécommunication, à l'exception de la diffusion et de la rediffusion de pro-
grammes au sens de la loi du 21 juin 1991¾) sur la radio et la télévision.
Art. 3
Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par:
a.
informations: les signes, signaux, caractères d'écriture, images, sons et
représentations de tout autre type destinés aux êtres humains, aux autres
êtres vivants ou aux machines;
RS 784.10
1)FF 1996 III 1361
2)RS 784.40
1997 - 266
2187

Loi sur les télécommunications
RO 1997
b
.service de télécommunication: la transmission d'informations pour le
compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication;
c
.transmission au moyen de techniques de télécommunication: l'émission ou la
réception d'informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen
de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d'autres signaux électro-
magnétiques;
d
.installations de télécommunication: les appareils, lignes ou équipements
destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécom-
munication ou utilisés à cette fin;
e
.interconnexion: la liaison d'installations et de services de télécommunication
permettant leur intégration fonctionnelle grâce à des systèmes logiques et à
des techniques de télécommunication, et ouvrant l'accès aux services de tiers;
f
.ressources d'adressage: les paramètres de communication ainsi que les
éléments de numérotation tels que les indicatifs, les numéros d'appel et les
numéros courts;
g
.paramètres de communication: les éléments permettant d'identifier les
personnes, les processus informatiques, les machines, les appareils ou les
installations de télécommunication qui interviennent dans une opération de
télécommunication.
Chapitre 2: Services de télécommunication
Section 1: Dispositions communes
Art. 4
Régime de la concession et obligation d'annoncer
1 Quiconque fournit un service de télécommunication en exploitant de manière
indépendante une partie importante des installations de télécommunication
utilisées pour la transmission doit avoir une concession.
2 Quiconque fournit un service de télécommunication de toute autre manière doit
l'annoncer à l'Office fédéral de la communication (office).
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier pour des services
de télécommunication de faible importance économique et impliquant peu de
moyens techniques.
Art. 5
Autorité concédante
t L'autorité concédante est la Commission fédérale de la communication (com-
mission; art. 56 et 57).
2 La commission peut déléguer des tâches particulières à l'office.
Art. 6
Conditions d'octroi de la concession
1 Quiconque veut obtenir une concession doit:
a.
disposer des capacités techniques nécessaires;
2188

Loi sur les télécommunications
RO 1997
b
.garantir qu'il respectera le droit applicable en la matière, notamment la
présente loi et ses dispositions d'exécution ainsi que la concession;
c
.respecter les dispositions du droit du travail et observer les conditions de
travail usuelles dans la branche.
2 Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, l'autorité concé-
dante peut refuser d'octroyer une concession à des entreprises organisées selon la
législation d'un autre pays si la réciprocité n'est pas garantie.
s Lorsque les conditions applicables à la demande sont remplies, le requérant a
droit à l'octroi d'une concession, en général dans un délai de six mois à compter de
la dato où il e déposé sa demande.
Art. 7
Dispositions particulières régissant les concessions
S'il n'existe pas de dispositions régissant un état de fait déterminé qui requiert une
concession, l'autorité concédante les fixe cas par cas.
Art. 8
Durée de la concession
Les concessions sont octroyées pour une durée déterminée. Celle-ci est fixée par
l'autorité concédante selon le genre et l'importance de la concession.
Art. 9
Transfert de la concession
Le transfert de tout ou partie d'une concession n'est possible qu'avec l'accord de
l'autorité concédante.
Art. 10
Modification de la concession
L'autorité concédante peut modifier certaines dispositions de la concession
avant l'expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont
changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics
importants.
2 Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si la modification de la
concession entraîne une réduction substantielle des droits concédés.
Art. 11
Interconnexion
Les fournisseurs de services de télécommunication ayant une position domi-
nante sur le marché sont tenus de garantir l'interconnexion à l'égard d'autres
fournisseurs de manière non discriminatoire et selon les principes d'une politique
des prix transparente et alignée sur les coûts. Ils doivent présenter séparément les
conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'interconnexion.
Le Conseil fédéral fixe les principes de l'interconnexion.
2 Le fournisseur de prestations relevant du service universel au sens de l'article 16
doit assurer la capacité de communication entre les utilisateurs de ces services; il
2189

Loi sur les télécommunications
RO 1997
est également tenu d'offrir l'interconnexion, même s'il n'occupe pas une position
dominante sur le marché et s'il n'est pas concessionnaire du service universel. Le
Conseil fédéral peut prescrire les interfaces nécessaires pour accéder à ces
services selon les normes internationales. L'office édicte les prescriptions tech-
niques et administratives.
3 Lorsqu'un fournisseur tenu d'offrir l'interconnexion et celui qui la demande
n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la commission, sur
proposition de l'office, fixe les conditions de l'interconnexion selon les principes
usuels du marché et du secteur en question. A la demande de l'une des parties, la
commission peut accorder une protection juridique à titre provisoire. Pourjuger si
un fournisseur a une position dominante, l'office consulte la Commission de la
concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
4 Les décisions que prend la commission conformément au 3e alinéa peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Tout litige portant
sur un accord ou résultant d'une décision d'interconnexion est jugé par les
tribunaux civils.
5 Après la conclusion du contrat, les parties font parvenir à l'office une copie de
leur accord d'interconnexion. L'office permet la consultation des accords d'inter-
connexion au sens des alinéas 1à 4, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s'y oppose.
Art. 12
Circuits loués
L'autorité concédante peut obliger les concessionnaires visés à l'article 4, ler ali-
néa, à offrir dans leur zone de concession des circuits loués selon les normes
internationales et à des prix alignés sur les coûts.
Art. 13
Obligation d'informer incombant à l'office
t L'office fournit sur demande le nom et l'adresse du concessionnaire, l'objet de la
concession ainsi que les droits et les devoirs découlant de celle-ci, pour autant
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
2 Il peut publier ces informations si celles-ci présentent un intérêt public.
Section 2: Service universel
Art. 14
Régime de la concession
La concession relative au service universel est liée à l'obligation.de fournir les
prestations correspondantes à l'ensemble de la population de la zone de conces-
sion.
2 L'octroi de la concession de service universel fait périodiquement l'objet d'un
appel d'offres public. La procédure se déroule selon les principes de l'objectivité,
de la non-discrimination et de la transparence.
3 En règle générale, les concessions ont la même durée de validité.
2190
Ô

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 15
Conditions d'octroi de la concession
Quiconque veut obtenir une concession de service universel doit:
a
.disposer des capacités techniques nécessaires;
b
.rendre vraisemblable qu'il est en mesure d'assurer l'offre de services, le
financement des investissements nécessaires ainsi que l'exploitation pendant
toute la durée de la concession, et indiquer quelle contribution à l'investisse-
ment au sens de l'article 19 il entend obtenir;
c
.garantir qu'il respectera le droit applicable en la matière, notamment la
présente loi et ses dispositions d'exécution ainsi que la concession;
d
.respecter les dispositions du droit du travail et observer les conditions de
travail usuelles dans la branche.
Art. 16
Etendue
1Dans sa zone de concession, le concessionnaire du service universel assure les
services suivants, qui doivent répondre aux exigences techniques les plus récentes
et à la demande du public:
a
.le service téléphonique public, c'est-à-dire la transmission de la parole en
temps réel au moyen de techniques de télécommunication, y compris la
transmission de données faisant appel à des débits compatibles avec les voies
de transmission de la parole;
b
.l'accès aux services d'appel d'urgence;
c
.des cabines publiques en nombre suffisant;
d
.l'accès aux annuaires suisses des usagers du service téléphonique public;
e
.un service de transcription pour malentendants permettant à ceux-ci d'utili-
ser les services téléphoniques et numéros d'urgence à des conditions com-
parables à celles qui sont offertes aux autres abonnés.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités d'application. I1 peut prévoir des disposi-
tions spéciales pour les raccordements situés hors des zones habitées. Il peut
déléguer ces compétences au Département fédéral des transports, des com-
munications et de l'énergie (département).
3 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les prestations relevant du service
universel aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la
technique.
Art. 17
Qualité et prix
t Les prestations relevant du service universel doivent être proposées dans tout le
pays à un niveau de qualité déterminé. Le Conseil fédéral fixe les critères de
qualité.
2 Le Conseil fédéral s'efforce de promouvoir des tarifs indépendants des dis-
tances. Il fixe périodiquement, pour les prestations relevant du service universel,
des prix plafonds. Ces prix sont uniformes pour toute la région et sont fixés en
fonction de l'évolution du marché.
2191

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 18
Desserte du territoire
1 L'office et, le cas échéant, la commission, veillent à ce que le service universel
soit assuré pour toutes les catégories de la population et dans tout le pays.
2 Si l'appel d'offres public ne suscite aucune candidature adéquate, la commission
peut faire appel à un concessionnaire au sens de l'article 4,1er alinéa, pour assurer
le service universel. Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une contribution à
l'investissement au sens de l'article 19.
3 Le Conseil fédéral règle la procédure.
Art. 19
Financement du service universel
1 S'il résulte de l'appel d'offres que, malgré une gestion rationnelle, les investisse-
ments requis pour le service universel dans une zone donnée ne peuvent être
amortis dans le laps de temps usuel, le requérant ayant présenté la meilleure offre
reçoit une contribution à l'investissement lors de l'octroi de la concession.
2 Le concessionnaire qui reçoit une contribution à l'investissement doit com-
muniquer chaque année à l'office son budget, ses comptes et son plan financier.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
Art. 20
Appels d'urgence
Les fournisseurs de services de télécommunication relevant du service universel
doivent organiser l'accès aux services d'appels d'urgence de sorte que les appels
puissent être localisés.
Art. 21
Annuaires
1 Les annuaires des usagers de services de télécommunication peuvent être
publiés.
2 Les fournisseurs de services de télécommunication relevant du service universel
donnent aux autres fournisseurs et aux tiers la possibilité d'accéder aux annuaires
de leurs usagers conformément aux normes internationales et de les obtenir sous
forme électronique même s'ils ne les ont pas publiés.
3 Dans tous les cas, il appartient aux usagers de décider s'ils veulent figurer ou non
dans les annuaires. Ils peuvent choisir les données qui y seront inscrites.
Chapitre 3: Radiocommunication
Art. 22
Régime de la concession
1 Quiconque utilise le spectre des fréquences de radiocommunication doit être
titulaire d'une concession.
2 L'armée et la protection civile ne sont pas tenues d'avoir une concession pour
utiliser, dans l'exercice de leurs fonctions, les fréquences qui leur sont attribuées.
2192

Ô
Loi sur les télécommunications
RO 1997
3 Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions lorsque les moyens tech-
niques mis en oeuvre pour utiliser les fréquences sont de faible importance.
Art. 23
Conditions d'octroi de la concession
1Quiconque veut obtenir une concession de radiocommunication doit:
n.
disposer des capacités techniques nécessaires;
h.
garantir qu'il respectera le droit applicable en la matière, notamment la
présente loi et ses dispositions d'exécution ainsi que la concession.
2 Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, l'autorité concé-
dante peut refuser d'octroyer une concession à des entreprises organisées selon la
législation d'un autre pays si la réciprocité n'est pas garantie.
3 La concession est octroyée si des fréquences sont disponibles en quantité
suffisante compte tenu du plan national d'attribution des fréquences.
4 L'octroi d'une concession de radiocommunication ne doit pas constituer un
grave obstacle à une concurrence efficace à moins que cela ne soit justifié par des
raisons d'efficacité économique. En cas de doute, l'autorité concédante consulte
la Commission de la concurrence.
Art. 24
Octroi de la concession
1 En règle générale, l'octroi d'une concession de radiocommunication fait l'objet
d'un appel d'offres public si les fréquences utilisées servent à fournir des services
de télécommunication et qu'il n'existe pas assez de fréquences disponibles pour
satisfaire tous les intéressés présents et futurs.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure. Celle-ci obéit aux principes de l'ob-
jectivité, de la non-discrimination et de la transparence.
Art. 25
Gestion des fréquences
1 L'office gère le spectre des fréquences ainsi que les droits d'utilisation et les
positions orbitales suisses des satellites dans le respect des accords internationaux.
Il prend les mesures appropriées pour garantir que ces ressources sont utilisées
efficacement et sans perturbation, et pour assurer un accès équitable à celles-ci
sur la base du plan national d'attribution des fréquences.
2 La commission approuve le plan national d'attribution des fréquences.
Art. 26
Contrôle technique
1 L'office contrôle le spectre des fréquences à des fins de planification et de
surveillance.
2I1 procède à ces contrôles seul ou en collaboration avec d'autres autorités. Le
Conseil fédéral règle les modalités de cette collaboration.
2193

Loi sur les télécommunications
RO 1997
3 L'office peut procéder à des écoutes ou à des enregistrements du trafic des
radiocommunications si cela est nécessaire pour garantir l'absence de perturba-
tion des télécommunications et de la radiodiffusion, et pour autant que d'autres
mesures se soient révélées inefficaces ou qu'elles impliquent des moyens dispro-
portionnés.
4 Les informations enregistrées peuvent être utilisées uniquement pour détermi-
ner l'identité du perturbateur ou la cause des perturbations.
5 S'il y a lieu de soupçonner une infraction punissable en vertu de la présente loi,
les enregistrements servant de preuve sont remis à l'autorité compétente. Tout
autre enregistrement doit être immédiatement détruit.
Art. 27
Dispositions complémentaires
Les articles 5, 7 à 10 et 13 sont applicables en ce qui concerne la compétence
d'octroyer les concessions, les dispositions particulières régissant les concessions,
la durée, le transfert et la modification de ces dernières et l'obligation d'informer
incombant à l'office.
Chapitre 4: Ressources d'adressage
Art. 28
Gestion et attribution
1 L'office gère les ressources d'adressage dans le respect des normes inter-
nationales. Il prend les mesures appropriées pour garantir un nombre suffisant
d'éléments de numérotation et de paramètres de communication. Il peut accorder
aux titulaires de ressources de base le droit d'attribuer des ressources d'adressage
subordonnées.
2 Dans des cas particuliers, l'office peut transférer la gestion et l'attribution de
certaines ressources à des tiers. Le Conseil fédéral règle les modalités d'applica-
tion, notamment la surveillance par l'office des tâches qui ont été déléguées.
3 La commission approuve les plans nationaux de numérotation.
4 Les fournisseurs de services de télécommunication assurent la portabilité des
numéros et garantissent le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et
internationales. La commission règle les modalités d'application en tenant
compte de l'évolution de la technique et de l'harmonisation internationale.
Art. 29
Obligation d'informer
Tout titulaire de ressources d'adressage est tenu de fournir à l'autorité com-
pétente les renseignements dont elle a besoin pour gérer les ressources d'adres-
sage attribuées.
Ô
t;
2194

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 30
Dédommagement
La modification partielle ou intégrale des plans de numérotation ou des prescrip-
tions de gestion des paramètres de communication par les autorités ne donne
droit à aucun dédommagement.
Chapitre 5: Installations de télécommunication
Art. 31
Offre, mise sur le marché et mise en service
1Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques sur l'offre, la mise
sur le marché et la mise en service d'installations de télécommunication, en
particulier en ce qui concerne l'évaluation de la conformité, l'attestation de
conformité, la déclaration de conformité, la caractérisation, l'enregistrement, la
preuve obligatoire et l'homologation (art. 3 de la loi fédérale du 6 oct. 19951) sur
les entraves techniques au commerce).
2Lorsque le Conseil fédéral a fixé, conformément au le" alinéa, des exigences
essentielles en matière de technique des télécommunications, l'office doit, afin de
les concrétiser:
a
.désigner les normes techniques qui, lorsqu'elles sont respectées, permettent
de présumer que les exigences essentielles sont remplies, ou
b
.déclarer obligatoires des normes techniques ou d'autres règles.
3 Lors de l'exécution du 2e alinéa, l'office tient compte des normes internationales
correspondantes; les dérogations nécessitent l'accord de l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures.
Lorsque le Conseil fédéral n'a pas édicté de prescriptions en vertu du le` alinéa,
la personne qui offre, met sur le marché ou met en service une installation de
télécommunication doit veiller à ce que celle-ci corresponde aux règles reconnues
de la technique des télécommunications. Sont considérées comme telles en
premier lieu les normes techniques harmonisées sur le plan international. A
défaut, les spécifications techniques de l'office ou, si elles n'existent pas, les
normes nationales sont applicables.
5 Lorsque des raisons relevant de la sécurité technique des télécommunications
l'exigent, l'office peut prescrire que certaines installations de télécommunication
ne peuvent être remises qu'à des personnes spécialement habilitées.
Art. 32
Mise en place et exploitation
Une installation de télécommunication ne peut être mise en place et exploitée que
si, au moment où elle a été mise sur le marché, mise en service ou mise en place
pour la première fois, elle répondait aux prescriptions en vigueur et si elle a été
maintenue dans cet état.
1) RS 946.51
2195

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 33
Contrôle
1Afin de contrôler que les prescriptions sur l'offre, la mise sur le marché, la mise
en place, la mise en service et l'exploitation des installations de télécom-
munication sont respectées, l'office a accès, pendant les heures de travail
habituelles, aux locaux où se trouvent ces installations.
2 Le Conseil fédéral règle le droit d'accès aux installations de télécommunication
qui sont soumises à des dispositions sur le secret militaire.
Si une installation de télécommunication ne répond pas aux prescriptions,
l'office prend les mesures nécessaires. Il peut en particulier limiter ou interdire la
mise en place et l'exploitation ainsi que l'offre et la mise sur le marché de
l'installation, ordonner son rappel ou son rétablissement à un état conforme aux
prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement.
Art. 34
Perturbations
Si une installation de télécommunication perturbe les télécommunications ou la
radiodiffusion, l'office peut contraindre l'exploitant à la modifier à ses propres
frais ou à en suspendre l'exploitation, même si elle répond aux prescriptions
relatives à l'offre, à la mise sur le marché, à la mise en service, à la mise en place et
à l'exploitation qui lui sont applicables.
2 Pour déterminer l'origine des perturbations des télécommunications et de la
radiodiffusion, l'office a accès à toutes les installations de télécommunication.
Art. 35
Utilisation de terrains du domaine public
i Le propriétaire d'un terrain qui fait partie du domaine public (tels que les routes,
les chemins pédestres, les places publiques, les cours d'eaux, les lacs et les rives) a
l'obligation d'autoriser les concessionnaires de services de télécommunication à y
installer et exploiter des lignes et des cabines publiques dans la mesure où elles
n'entravent pas l'usage général.
2 Les concessionnaires de services de télécommunication tiennent compte de
l'affectation du fonds utilisé et prennent en charge les frais de rétablissement à
l'état antérieur. Ils sont tenus de déplacer leurs lignes lorsque le propriétaire du
fonds veut faire de ce dernier un usage incompatible avec la présence des lignes.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application; il règle notamment le devoir
de coordination incombant au concessionnaire ainsi que les conditions appli-
cables au déplacement des lignes et des cabines publiques.
4 La procédure régissant la délivrance de l'autorisation est simple et rapide. Il
peut être perçu des émoluments en vue de couvrir les frais, mais il ne peut être
exigé de dédommagement pour l'utilisation d'un fonds, à moins que celle-ci
n'entrave l'usage du domaine public.
Ô
Ô )
2196

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 36
Droit d'expropriation et de co-utilisation
1 Si la mise en place d'une installation de télécommunication est dans l'intérêt
public, le département confère le droit d'exproprier. La procédure se déroule
selon la loi fédérale sur l'expropriation 1).
2 L'office peut, pour des motifs d'intérêt public, notamment pour tenir compte des
exigences liées à l'aménagement du territoire, à la protection du paysage, du
patrimoine, de la nature ou des animaux, ou à des problèmes techniques,
contraindre un concessionnaire de services de télécommunication à accorder à un
tiers, contre un dédommagement approprié, la co-utilisation de ses installations et
de l'emplacement de ses émetteurs, lorsque ces équipements ont une capacité
suffisante. Les prescriptions relatives à l'interconnexion (art. 11) sont applicables
par analogie.
Art. 37
Propriété des lignes
t Les lignes destinées à la transmission d'informations au moyen de techniques de
télécommunication sont propriété du concessionnaire qui les a construites ou
acquises d'un tiers.
2 Le propriétaire qui endommage sur son propre fonds la ligne d'un concession-
naire est responsable du dommage si celui-ci a été causé intentionnellement ou
par négligence grave.
Chapitre 6: Redevances
Art. 38
Redevances de concession de services de télécommunication
1 L'autorité concédante perçoit une redevance sur les concessions de services de
télécommunication.
2 Le produit des redevances sert exclusivement au financement des frais non
couverts du service universel au sens de l'article 16. Le montant total des
redevances dépend des moyens nécessaires à la couverture des contributions à
l'investissement au sens de l'article 19; il est fixé proportionnellement au chiffre
d'affaires qui résulte des services faisant l'objet de la concession et qui est soumis
à la taxe sur la valeur ajoutée.
3 Si les services faisant l'objet de la concession ne sont pas soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée, le calcul du montant des redevances obéit à des critères analogues
à ceux qui seraient appliqués pour le calcul du chiffre d'affaires soumis à la taxe
sur la valeur ajoutée.
RS 711
2197

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 39
Redevances de concession de radiocommunication
1 L'autorité concédante perçoit une redevance sur les concessions de radiocom-
munication.
2 Le montant des redevances se calcule selon:
a
.le domaine de fréquences attribué et la classe de fréquences;
b
.la largeur de bande attribuée;
c
.l'étendue du territoire couvert;
d
.la durée d'utilisation.
3 Lorsque la concession de radiocommunication est octroyée au plus offrant, la
redevance de concession correspond au montant offert, déduction faite des
émoluments. L'autorité concédante peut fixer une offre minimale.
4 Le Conseil fédéral peut exonérer de la redevance de concession de radiocom-
munication, pour autant qu'ils ne fournissent pas de services de télécommunica-
tion et qu'ils utilisent rationnellement les fréquences:
a
.les autorités ainsi que les collectivités et les établissements de droit public de
la Confédération, des cantons et des communes, pour autant qu'ils n'utilisent
le spectre des fréquences que pour les tâches dont ils sont seuls à assumer
l'accomplissement;
b
.les entreprises de transports publics;
c
.les représentations diplomatiques, les missions permanentes, les postes
consulaires et les organisations intergouvernementales;
d
.les collectivités de droit privé, pour autant qu'elles défendent des intérêts
publics sur mandat de la Confédération, d'un canton ou d'une commune.
Art. 40
Emoluments
1 L'autorité compétente perçoit des émoluments couvrant ses frais, en particulier
pour:
a
.l'octroi, la surveillance, la modification et l'annulation des concessions;
b
.la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions
orbitales des satellites;
c
.la gestion et l'attribution des ressources d'adressage;
d
.l'enregistrement, l'homologation et le contrôle des installations de télécom-
munication.
2 Lorsque l'une des tâches mentionnées au le' alinéa a été transférée à un tiers,
celui-ci perçoit les émoluments.
Art. 41
Fixation et perception des redevances
1 Le Conseil fédéral fixe le montant des redevances de concession et en règle les
modalités de perception.
2 Le département fixe le montant des émoluments. Il peut déléguer à l'office la
fixation du montant des redevances d'importance mineure.
2198
Ô

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 42
Sûretés
L'autorité qui perçoit les redevances peut exiger de l'assujetti qu'il fournisse des
sûretés appropriées.
Chapitre 7: Secret des télécommunications
Art. 43
Obligation d'observer le secret
Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de
télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les com-
munications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la
possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
Art. 44
Surveillance des télécommunications
1Tout fournisseur de services de télécommunication doit donner aux autorités
fédérales et cantonales de justice et de police compétentes qui le demandent des
renseignements sur les communications d'un usager lorsque celui-ci fait l'objet
d'une poursuite pénale pour crime ou délit.
2 Il doit transmettre les renseignements demandés dans la mesure du possible en
temps réel. Le département fixe la forme et le contenu des données accessoires de
communication.
3 Le fournisseur reçoit un dédommagement approprié de l'autorité qui a ordonné
la mesure. Le département fixe les éléments de coûts à prendre en considération
ainsi que leur pondération.
4 Le ter alinéa est également applicable lorsque le procureur général de la
Confédération, l'auditeur en chef de l'armée ou le chef du département cantonal
de police a ordonné une surveillance des télécommunications en vue de prévenir
un crime ou un délit.
5 Le fournisseur annonce la levée de la surveillance à l'autorité qui l'a approuvée.
Art. 45
Indications fournies à l'usager
1L'usager peut exiger du fournisseur de services de télécommunication qu'il lui
communique les données utilisées pour la facturation des prestations, notamment
les ressources d'adressage, l'heure des communications et la rémunération due.
2S'il rend vraisemblable qu'il a besoin de ces données pour identifier des
communications abusives, il peut exiger du fournisseur de services qu'il lui
communique le nom et l'adresse des abonnés dont les raccordements ont servi à
établir ces communications.
2199

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 46
Protection de la personnalité
Le Conseil fédéral réglemente en particulier l'identification de la ligne appelante,
la déviation d'appels, l'utilisation des données relatives au trafic des télécom-
munications et la sécurité des services de télécommunication en matière d'écoute
et d'ingérence de la part de personnes non autorisées. Ce faisant, il tient compte
de la protection de la personnalité des usagers des télécommunications et des
intérêts publics prépondérants.
Chapitre 8: Intérêts nationaux importants
Art. 47
Prestations lors de situations extraordinaires
1 Le Conseil fédéral fixe les prestations que les fournisseurs de services de
télécommunication doivent assurer pour faire face à des situations extraordi-
naires, en particulier pour les besoins de l'armée, de la protection civile, de la
police, des services de protection et de sauvetage ainsi que des états-majors civils
de conduite. Il réglemente l'indemnisation en tenant équitablement compte de
l'intérêt qui en résulte pour le fournisseur.
2 Si une situation extraordinaire l'exige, le Conseil fédéral peut réquisitionner le
personnel nécessaire. Concernant les installations de télécommunication, les
dispositions sur la réquisition sont réservées.
3 L'article 91 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire1) concer-
nant le pouvoir de disposition du général est réservé.
Art. 48
Restriction des télécommunications
1 Le Conseil fédéral peut ordonner la surveillance, la restriction ou l'interruption
des télécommunications lors de situations extraordinaires ou lorsque des intérêts
nationaux importants l'exigent. Il réglemente l'indemnisation de ces tâches en
tenant équitablement compte de l'intérêt qui en résulte pour les personnes
chargées de leur exécution.
2 Les mesures décrites au ter alinéa ne donnent droit ni à des dommages-intérêts,
ni à la rétrocession des redevances.
Chapitre 9: Dispositions pénales
Art. 49
Falsification ou suppression d'informations
1 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende quiconque, exerçant une activité
dans le cadre d'un service de télécommunication, aura:
a
.falsifié ou supprimé des informations;
b
.donné à un tiers la possibilité de commettre un tel acte.
RS 510.10
2200
Ô-Ô

Loi sur les télécommunications
RO 1997
2Quiconque, par tromperie, aura incité une personne exerçant une activité dans
le cadre d'un service de télécommunication à falsifier ou à supprimer des
informations sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 50
Utilisation abusive d'informations
Quiconque ayant reçu au moyen d'une installation de télécommunication des
informations non publiques qui ne lui sont pas destinées et les aura sans droit
utilisées ou communiquées à des tiers, sera puni de l'emprisonnement pour une
année au plus ou de l'amende.
Art. 51
Perturbation des télécommunications ou de la radiodiffusion
Quiconque, dans le dessein de perturber les télécommunications ou la radio-
diffusion, aura mis en place ou exploité une installation de télécommunication
sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus ou de l'amende.
Art. 52
Contraventions
1 Sera puni des arrêts ou d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque aura:
a
.fourni des services de télécommunication sans avoir obtenu de concession ou
en violation de celle-ci;
b
.utilisé le spectre des fréquences sans avoir obtenu de concession ou en
violation de celle-ci;
c
.utilisé des ressources d'adressage qui ne lui ont pas été attribuées;
d
.offert, mis sur le marché ou mis en service des installations de télécom-
munication qui ne répondent pas aux prescriptions en vigueur;
e
.mis en place ou exploité des installations de télécommunication qui ne
répondent pas aux prescriptions en vigueur;
f
.remis des installations de télécommunication à des personnes non auto-
risées.
2 Si l'auteur a agi par négligence, l'amende sera de 50 000 francs au plus.
Art. 53
Inobservation de prescriptions d'ordre
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint une autre dispo-
sition de la législation sur les télécommunications, d'un traité ou d'un accord
international en matière de télécommunications ou une décision prise à son
endroit sur la base d'une telle disposition et signifiée sous menace de la peine
prévue au présent article sera puni d'une amende de 5000 francs au plus.
Art. 54
Autres dispositions pénales
Les articles 14 à 18 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1> sont
applicables.
1) RS 313.0
2201

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 55
Compétence
1Les infractions prévues aux articles 52 à 54 sont poursuivies et jugées par le
département conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif1l.
2 Le département peut déléguer à l'office la poursuite et le jugement des
infractions ainsi que l'exécution des décisions.
Chapitre 10: Commission de la communication
Art. 56
Commission de la communication
1Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication
composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président.
Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
2La commission n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du
département en ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités
administratives. Elle dispose de son propre secrétariat.
3 Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être
approuvé par le Conseil fédéral.
Les coûts de la commission sont couverts par les émoluments. Le Conseil fédéral
règle les modalités d'application.
Art. 57
Tâches de la commission
1La commission arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la
présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses
activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral.
2 Pour l'exécution de la législation sur les télécommunications, la commission peut
recourir à l'office et lui imposer des directives.
Chapitre 11: Surveillance et voies de droit
Art. 58
Surveillance
1L'office veille à ce que les concessionnaires respectent le droit international des
télécommunications, la présente loi, ses dispositions d'exécution ainsi que leur
concession. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations
de droit privé et collaborer avec celles-ci.
2 S'il constate une violation du droit en vigueur, il peut proposer à la commission:
a.
de sommer le concessionnaire de remédier à ce manquement ou de prendre
les mesures propres à prévenir toute récidive; le concessionnaire informe
l'autorité des dispositions prises;
RS 313.0
2202
Ô

Loi sur les télécommunications
RO 1997
b
.d'obliger le concessionnaire à céder à la Confédération l'avantage financier
illicitement acquis;
c
.d'assortir la concession de charges;
d
.de restreindre la concession, de la suspendre, de la révoquer ou de la retirer.
3 La commission retire la concession sur proposition de l'office lorsque les
conditions essentielles à son octroi ne sont plus remplies.
4 Si la compétence d'octroyer une concession a été déléguée à l'office, ce dernier
peut décider seul de prendre les mesures prévues aux 2e et 3e alinéas.
Art. 59
Obligation d'informer
1 Le concessionnaire est tenu de livrer à l'autorité concédante les renseignements
nécessaires à l'exécution de la présente loi.
2 Les fournisseurs de services de télécommunication soumis au régime de la
concession ou à l'obligation d'annoncer au sens de l'article 4sont tenus de fournir
régulièrement à l'office les informations nécessaires à l'élaboration d'une statis-
tique officielle sur les télécommunications.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
Art. 60
Inobservation de la concession ou d'une décision
1 L'entreprise qui aura contrevenu à son profit à la concession ou à une décision
ayant force de chose jugée sera tenue au paiement d'un montant pouvant aller
jusqu'au triple du gain réalisé du fait de l'inobservation. Lorsque le profit ne peut
être calculé ou estimé, le montant peut aller jusqu'à 10 pour cent du dernier
chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse par l'entreprise.
2 Les cas d'inobservation sont instruits par l'office et jugés par la commission.
Art. 61
Voies de droit
t Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral.
2 Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission de
recours.
3 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative 1) et par la loi
d'organisation judiciaire2), pour autant que la présente loi n'en dispose pas
autrement.
1)RS 172.021
2)RS 173.110
2203

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Chapitre 12: Dispositions finales
Section 1: Exécution et abrogation du droit en vigueur
Art. 62
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi. Les compétences
de la commission sont réservées.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l'office le soin d'édicter les prescriptions
administratives et techniques nécessaires.
Art. 63
Commission de recours
1 Le Conseil fédéral institue une Commission de recours conformément aux
articles 71a à 71c de la loi sur la procédure administrative 1).
2 La commission de recours peut publier ses décisions.
Art. 64
Accords internationaux
1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux dans le
domaine d'application de la présente loi.
2 Il peut déléguer cette compétence à l'office pour des accords internationaux
portant sur des questions techniques ou administratives.
Art. 65
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 21 juin 19912) sur les télécommunications est abrogée.
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 66
Garantie du service universel
1 L'Entreprise fédérale de télécommunications (Télécom PTT) a l'obligation
d'assurer sur tout le territoire national le service universel au sens de l'article 16,
ter alinéa, pendant les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'autorité concédante lui octroie une concession à cet effet. Pendant cette
période, Télécom PTT ne peut recevoir de contributions à l'investissement au sens
de l'article 19.
2 Pour les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, Télécom PTT
reçoit une concession de radiocommunication pour l'exploitation d'un réseau
national de téléphonie mobile, y compris les liaisons par faisceau hertzien qui en
font partie.
3 Pour les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, Télécom PTT
reçoit une concession de radiocommunication pour garantir le service universel.
1)RS 172.021
2)RO 1992 581, 1993 901
2204

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 67
Activités de l'Entreprise des PTT
1Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral détermine les
activités de l'Entreprise des PTT qui, outre celles qui servent à assurer le service
universel, doivent faire l'objet d'une concession conformément aux articles 4,14 et
22. Télécom PTT est autorisée à poursuivre ces activités jusqu'à l'octroi d'une
concession selon le nouveau droit, mais au plus pendant cinq ans à partir de
l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Télécom PTT obtient pour dix ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente
loi une concession de radiocommunication pour exploiter, selon l'étendue des
travaux réalisés à ce moment-là, deux réseaux nationaux de radiomessagene et le
réseau Speedcom.
3 L'Entreprise des PTT remet à l'office, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de
la présente loi, un aperçu des objets soumis au régime de la concession selon les
articles 4, 14 et 22.
4 L'Entreprise des PTT n'a droit à aucun dédommagement en vertu de la présente
disposition transitoire.
Art. 68
Concessions et autorisations fondées sur l'ancien droit
1Les concessions et les autorisations fondées sur l'ancien droit restent valables
conformément aux anciennes dispositions, jusqu'à l'octroi d'une concession
reposant sur le nouveau droit, mais au plus pendant cinq ans à partir de l'entrée en
vigueur de la présente loi.
2 Au plus tard lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Entreprise des PTT
fournit à l'office un aperçu des concessions et des autorisations qu'elle a
octroyées.
3 Lors du passage des concessions et autorisations au nouveau droit, l'office évite
autant que possible les frais de modification. Ceux qui n'ont pu être évités font
l'objet d'un dédommagement, sauf si la modification vise à sauvegarder des
intérêts publics importants.
Art. 69
Réglementation des modalités d'application
Le Conseil fédéral règle les modalités d'application des dispositions transitoires.
Section 3: Référendum et entrée en vigueur
Art. 70
t La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
2205

Loi sur les télécommunications
RO 1997
3 La modification de l'article 36, ler alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 21 juin
19911) sur la radio et la télévision (annexe, ch. 4) n'entre en vigueur que si la Suisse
adhère au programme MEDIA 95.
Conseil national, 30 avril 1997
Conseil des Etats, 30 avril 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 21 août 1997 sans
avoir été utilisé.2)
2 A l'exception des articles 56, 57, 64, 67 et 68, la présente loi entre en vigueur le
ler janvier 1998. Les articles 56, 57, 64, 67 et 68 entrent en vigueur le 20 octobre
1997.
6 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38691
1) RS 784.40
2> FF 1997 II 1420
2206

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Annexe
Modification du droit en vigueur
1.1> Loi sur l'organisation de l'administration2>
Art. 58, 1" aL, let. B
Ne concerne que le texte allemand
2.
Code pénal3l
Art. 150b"
Fabrication et
mise sur le
marché
d'équipements
servant à
décoder
frauduleuse-
ment des
services cryptes
Actes non
punissables
Utilisation
abusive d'une
installation de
télécom-
munication
Violation du
secret des
postes et des
télécom-
munications
1 Celui qui aura fabriqué, importé, exporté, transporté, mis sur le
marché ou installé des appareils dont les composants ou les pro-
grammes de traitement des données servent à décoder frauduleuse-
ment des programmes de télévision ou des services de télécom-
munication cryptés ou sont utilisés à cet effet sera, sur plainte, puni
des arrêts ou de l'amende.
2La tentative et la complicité sont punissables.
Art. 179quinquies
N'est pas punissable en vertu de l'article 179bis, 1c1 alinéa, ni de
l'article 179ter, ler alinéa, celui qui aura enregistré des appels de
détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de
sécurité.
Art. 179septres
Celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusive-
ment une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers
ou pour l'importuner sera, sur plainte, puni des arrêts ou de
l'amende.
Art. 321t"
1 Celui qui, en sa qualité de fonctionnaire, d'employé ou d'auxiliaire
d'une organisation fournissant des services postaux ou de télécom-
munication, aura transmis à un tiers des renseignements sur les
relations postales, le trafic des paiements ou les télécommunications
de la clientèle, ouvert un envoi fermé ou cherché à prendre
1)Si la loi du 21 mars 1997 (FF 1997 II 534) sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration entre en vigueur avant la présente loi ou simultanément, le chiffre 1est sans
objet.
2)RS 172.010
3I RS 311.0
2207

Loi sur les télécommunications
RO 1997
connaissance de son contenu ou encore fourni à un tiers l'occasion
de se livrer à un tel acte sera puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.
2 De même, celui qui aura déterminé par la tromperie une personne
astreinte au secret en vertu du 1" alinéa à violer ce secret sera puni
de l'emprisonnement ou de l'amende.
3 La violation du secret postal ou du secret des télécommunications
demeure punissable après que l'emploi ou la charge ont pris fin.
4 La violation du secret postal ou du secret des télécommunications
n'est pas punissable en tant qu'elle est requise pour déterminer
l'ayant droit ou pour prévenir la survenance de dommages.
5 L'article 179OC11eS ainsi que les dispositions des législations fédérale
et cantonales statuant une obligation de renseigner une autorité ou
de témoigner en justice sont réservés.
3
.Loi fédérale du 24 juin 1902 I) concernant les installations électriques à
faible et à fort courant
Art. 5 à 12
Abrogés
4
.Loi fédérale du 21 juin 19912) sur la radio et la télévision
Article premier
Champ d'application
1La présente loi régit la diffusion, la rediffusion et la réception de programmes de
radio et de télévision (programmes), ycompris celles de productions et d'informa-
tions présentées de manière similaire.
2 Sauf disposition contraire de la présente loi, la transmission au moyen de
techniques de télécommunication est régie par la loi du 30 avril 19973) sur les
télécommunications.
Art. 2
Définitions
1 Le terme «diffuseur» désigne celui qui élabore et compose des programmes et:
a
.les diffuse ou
b
.les fait diffuser par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification.
1)RS 734.0; RO . . . (FF 1997 II 1462)
2)RS 784.40
3)RS 784.10; RO 1997 2187
2208

Loi sur les télécommunications
RO 1997
2 Le terme «diffusion» désigne l'émission, par des techniques de télécommunica-
tion, de programmes adressés au public en général. Est assimilée à la diffusion le
fait de mettre des programmes à la disposition des abonnés d'un réseau de lignes,
qui peuvent les recevoir sur demande; sont exclus les cas où quiconque a la
possibilité de mettre ses programmes à la disposition des abonnés d'un réseau de
lignes.
3 Le terme «rediffusion» désigne le fait de capter et de diffuser simultanément,
dans leur intégralité et sans aucune modification, des programmes émis par voie
hertzienne, par des diffuseurs suisses ou étrangers, et adressés au public en
général.
Art. 5, 3e al.
3 Nul ne peut se prévaloir de la présente loi pour exiger d'un diffuseur la diffusion
d'une production ou d'une information déterminée.
Art. 6, titre médian, 3e al., let. a et c, et 4e al.
Sécurité publique; obligation de diffuser
3 Les diffuseurs sont tenus:
a.
de diffuser sans délai les alertes émanant des autorités et les communiqués
urgents de la police, destinés à sauvegarder des intérêts importants;
c.
de diffuser, sur ordre de l'autorité concédante, certaines déclarations offi-
cielles et, le cas échéant, d'accorder à une autorité un temps d'émission
approprié.
4 L'autorité qui a ordonné la diffusion de communications en vertu du 3e alinéa en
assume la responsabilité.
Art. 8, le, 2e et 4e al.
t Le Conseil fédéral désigne une autorité chargée d'établir, conformément à ses
directives, les plans des réseaux des émetteurs. Ces plans indiquent des possibilités
techniques de diffusion par voie hertzienne de programmes de radio et de
télévision, à l'échelon national, local ou à celui de la région linguistique.
2 Le Conseil fédéral approuve ces plans et les publie. Il peut déléguer cette
compétence à une autorité désignée par lui.
4 A b r o g é
Art. 9
Cadastres des lignes
t Le Conseil fédéral désigne une autorité qui établit, selon les instructions du
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (départe-
ment), des cadastres des lignes soumises à concession pour la rediffusion de
programmes de radio et de télévision au sens de l'article 39.
2 Chacun a le droit de consulter les cadastres.
2209

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 10, 3e al.
3 Le Conseil fédéral octroie les concessions. Il peut déléguer cette compétence au
département pour la diffusion de programmes régionaux et locaux, et à une autre
autorité pour les diffusions de courte durée et les essais d'une durée limitée
portant sur de nouvelles technologies.
Art. 11, 1er al., let. c, h, i et k
1 L'octroi de la concession est soumis aux conditions suivantes:
c.
la majorité des membres des organes de l'administration du requérant sont
domiciliés en Suisse;
h
.soit le projet est techniquement réalisable au regard des plans des réseaux
des émetteurs, soit le requérant peut diffuser ses programmes sur une ligne;
i
.les exigences prévues aux articles 21 à 23 et 25, ou à l'article 31, ou encore aux
articles 35 et 36 sont remplies;
k.
le requérant dispose des capacités techniques de diffusion nécessaires.
Art. 12 lez al., deuxième phrase
1 ... Si la diffusion se fait par voie hertzienne terrestre, il y a lieu de publier la
fréquence, l'emplacement de l'émetteur, la puissance rayonnée et les caractéris-
tiques de l'antenne.
Art. 17, 1er al.
1 La SSR reçoit le produit de la redevance de réception, moins:
a
.les frais de gestion et de surveillance des fréquences et les frais de planifica-
tion des réseaux des émetteurs;
b
.les frais de perception de la redevance;
c
.les quotes-parts revenant aux diffuseurs locaux et régionaux.
Art. 18, le' al., deuxième phrase
1 ... Il est interdit aux collaborateurs permanents du diffuseur qui réalisent les
programmes de se produire dans les émissions publicitaires diffusées... .
Section 5: Diffusion
Art. 20a
Principe
1 Le diffuseur veille à la diffusion de ses programmes. Il yprocède lui-même ou le
fait faire par un tiers.
2 L'autorité concédante ou, si cette autorité est le Conseil fédéral, le département,
règle les modalités de la diffusion.
Ô
2210

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 20b
Co-utilisation d'installations de radiodiffusion ou de
télécommunication
1 L'autorité compétente peut obliger le propriétaire ou l'exploitant d'une installa-
tion existante de radiodiffusion ou de télécommunication prévue pour la diffusion
terrestre par voie hertzienne ou s'y prêtant de mettre un emplacement d'émetteur
à la disposition des diffuseurs lorsque:
a
.l'installation dispose d'une capacité suffisante;
b
.l'on ne peut raisonnablement exiger du diffuseur qu'il mette en place
lui-même une installation à ses propres frais.
L'exploitant a droit à une indemnité appropriée.
3 Si l'exploitation de l'émetteur cesse, le droit du diffuseur s'éteint. Si cet arrêt
compromet la diffusion du programme prévue par la concession, l'autorité
compétente peut fixer les modalités du transfert sur un autre émetteur.
Art. 24
Abrogé
Art. 25, titre médian, 1e' et 3e al.
Col1nhnrnfion
1 Le diffuseur peut diffuser des émissions d'autres diffuseurs, pour autant que le
caractère local ou régional du programme soit sauvegardé.
3 Le Conseil fédéral peut octroyer aux diffuseurs locaux et régionaux une
concession pour la diffusion de programmes de télévision en collaboration avec la
SSR et avec d'autres diffuseurs. Cette collaboration fait l'objet de contrats qui
doivent être approuvés par le Conseil fédéral.
Art. 28, titre médian, ter al., premièrephrase, 2e al., premièrephrase, 3e al., deuxième
phrase, et 4° al.
Diffusion
1Tout programme de télévision destiné à une région linguistique est diffusé dans
l'ensemble du pays... .
2Un programme de radio dans chacune des langues allemande, française et
italienne est diffusé sur l'ensemble du territoire suisse, dans la mesure où la
diffusion de programmes locaux et régionaux le permet... .
3 ... La collaboration est régie par l'article 25, 3e alinéa.
4 Le département peut édicter des directives à l'intention de la SSR concernant la
diffusion de ses programmes.
Art. 31, 1e7 al., let. a, 3e al., deuxième phrase, et 4e al.
1D'autres diffuseurs peuvent obtenir une concession pour la diffusion de pro-
grammes à l'échelon national ou à celui de la région linguistique, si:
2211

Loi sur les télécommunications
fit) 1997
a.
la diffusion est techniquement possible au regard des plans des réseaux des
émetteurs, et si
3 ... La collaboration est régie par l'article 25, 3e alinéa.
4 La diffusion d'événements de grande portée relève également des contrats de
collaboration.
Section 3 (art. 32)
Abrogée
Art. 33, titre médian et art. 34
Abrogés
Art. 36, 1" al., let. b
1 La concession impose des charges relatives:
b.
aux parts que le diffuseur doit réserver dans ses programmes à ses propres
productions, aux productions suisses et aux productions européennes.
Art. 37 et 38
Abrogés
Titre précédant l'article 39
Titre 3: Rediffusion
Chapitre 1: Rediffusion sur des lignes
Art. 39
Régime de la concession et droits du concessionnaire
1 La rediffusion de programmes de radio et de télévision sur des lignes est soumise
à l'octroi d'une concession. Celle-ci est accordée par le Conseil fédéral ou
l'autorité désignée par lui.
2Aucune concession n'est requise pour la rediffusion sur des lignes ne comptant
pas plus de 100 raccordements.
3 La concession habilite son titulaire:
a
.à recevoir directement ou à reprendre, puis à rediffuser des programmes
diffusés par voie hertzienne;
b
.à diffuser sur des lignes des informations de faible portée médiatique; le
Conseil fédéral règle les modalités d'application.
4S'il s'agit d'informations au sens du 3e alinéa, lettre b, la publicité et le
parrainage sont interdits.
Art. 40
Conditions d'octroi de la concession
La concession est octroyée si le requérant:
a
.dispose des capacités techniques nécessaires;
b
.garantit qu'il respectera le droit applicable en la matière, notamment la
présente loi, ses dispositions d'exécution ainsi que la concession.
2212

Loi sur les télécommunications
RO 1997
2 Les titulaires d'une concession de rediffusion sont habilités à utiliser gratuite-
ment le domaine public, par exemple les routes, les chemins pédestres, les places
publiques, les cours d'eau, les lacs et les rives, pour poser et exploiter les lignes.
L'article 35, 2e à 4e alinéas, de la loi du 30 avril 19971) sur les télécommunications
est applicable par analogie.
Art. 41, 3e al., let. b
Ne concerne que le texte allemand
Art. 42
Offre de base
1 Le concessionnaire peut librement choisir les programmes qu'il rediffuse, sous
réserve du 2e alinéa et des articles 47 et 48.
2 Le concessionnaire rediffuse au moins les programmes suivants pour autant que
ceux-ci puissent être captés avec un niveau de qualité moyen et grâce à des moyens
techniques raisonnables et qu'il les reçoive avec un niveau de qualité suffisant:
a
.les programmes de radio qui sont destinés à la zone de service du concession-
naire conformément à la présente loi et qui y sont distribués par voie
hertzienne terrestre;
b
.les autres programmes de radio régionaux-linguistiques de la SSR qui sont
distribués par voie hertzienne terrestre;
c
.les programmes de télévision non cryptés qui sont destinés à la zone de
service du concessionnaire conformément à la présente loi et qui y sont
distribués par voie hertzienne terrestre;
d
.les autres programmes de télévision de la SSR.
3 L'autorité compétente peut, sur demande, dispenser en partie le concessionnaire
de l'obligation d'étendre les programmes qu'il rediffuse, si l'extension de ces
programmes ne constitue pas, conformément au 2e alinéa, une difficulté en raison
des capacités qui sont à sa disposition.
4 Le concessionnaire ne peut exiger aucune rétribution de la part des diffuseurs
pour la rediffusion des programmes au sens du 2e alinéa.
5 Le Conseil fédéral peut interdire au concessionnaire de recevoir une rétribution
pour la rediffusion de programmes non cryptés de diffuseurs étrangers. Il peut
faire dépendre cette disposition de la réciprocité accordée par un Etat étranger,
pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose.
bIl peut prévoir que les concessionnaires qui commandent l'emplacement réservé
aux canaux sur les appareils de réception attribuent des positions privilégiées aux
programmes au sens du 2e alinéa ainsi qu'à ceux diffusés pour le compte d'un
diffuseur.
Afin d'éviter une quelconque discrimination des programmes au sens du
2e alinéa, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les mesures prises
par les concessionnaires pour faciliter au public le choix des programmes.
1) RS 784.10; RO 1997 2187
2213

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Chapitre 2: Rediffusion terrestre par voie hertzienne
Art. 43
Régime de la concession et droits du concessionnaire
1La rediffusion par voie hertzienne de programmes de radio et de télévision est
soumise à l'octroi d'une concession. Le Conseil fédéral désigne l'autorité com-
pétente.
2 La concession habilite son titulaire:
a.
à recevoir directement ou à reprendre, puis à rediffuser des programmes
diffusés par voie hertzienne;
b.
à percevoir des redevances d'utilisation en application du droit cantonal,
lorsque la rediffusion de programmes par voie hertzienne se fonde sur un
mandat de desserte public.
Art. 44
Conditions d'octroi de la concession
La concession est octroyée:
a
.si le requérant dispose des capacités techniques nécessaires;
b
.s'il garantit qu'il respectera le droit applicable en la matière, notamment la
présente loi, ses dispositions d'exécution ainsi que la concession;
c
.si l'usage prévu est possible au regard des conditions techniques imposées
par les fréquences.
Art. 45, 2e al.
2 Les articles 13 à 15 régissent également les concessions de rediffusion.
Art. 46
Abrogé
Art. 47, titre médian, 1e'
phrase introductive, let. b et c et 2e al.
Obligation r
• diffuser
1 L'autorité compéter. -1 peut contraindre le rediffuseur à diffuser le programme
d'un diffuseur bénéfiF, .^ d'une concession au sens de la présente loi, si:
b.
l'installation du ;eoiffuseur offre des capacités suffisantes, ou si le pro-
gramme du diffuseur contribue tout spécialement à la réalisation des
objectifs fixés à l'article 3;
c.
l'on ne peut raisonnablement exiger du diffuseur qu'il mette en place
lui-même une infrastructure technique à ses propres frais, et si
2 L'autorité compétente peut, à titre exceptionnel, autoriser un rediffuseur à
suspendre la rediffusion d'un programme étranger dans le but de diffuser la
totalité ou les parties essentielles du programme d'un diffuseur suisse. Le
diffuseur auquel une concession au sens de la présente loi a été octroyée doit
prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute confusion entre les différents
programmes.
¨>
2214

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 48, titre médian et le' al., première phrase
Restrictions de la rediffusion
1Seuls sont rediffusés les programmes conformes au droit international des
télécommunications ainsi qu'aux dispositions de droit public international rela-
tives aux programmes ou à la publicité qui lient la Suisse... .
Art 49
Abrogé
Titre précédant l'article 50
Titre 4: Dispositions communes aux diffuseurs et aux rediffuseurs
Art. 50, 3e al., première phrase
3 Le montant de la redevance perçue auprès du rediffuseur ne peut dépasser
1pour cent des recettes encaissées au titre de la rediffusion (taxes de raccorde-
ment et d'abonnement)... .
Art. 51
Infrastructure technique
L'infrastructure technique doit correspondre aux prescriptions techniques et aux
exigences essentielles fixées conformément aux articles 31 et 32 de la loi du
30 avril 19971) sur les télécommunications.
Art. 54, première phrase
Le diffuseur et le rediffuseur —de même que leurs mandataires —qui, par les
sondages qu'ils effectuent et les abonnements qu'ils gèrent, obtiennent des
données relatives aux goûts des auditeurs ou des téléspectateurs doivent les
mettre hors de la portée de tiers... .
Art. 55
Redevance de réception
1 Celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit
l'annoncer auparavant à l'autorité compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance
de réception.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance. Il prend en compte:
a
.les moyens financiers dont la SSR a besoin pour accomplir les tâches qui lui
incombent en vertu des articles 20a, 26, 27 et 33 ainsi que les autres
possibilités de financement;
b
.les moyens financiers dont les diffuseurs régionaux et locaux ont besoin pour
accomplir leurs tâches (art. 17, al. 2b1s, et 21) ainsi que leurs autres
possibilités de financement;
1) RS 784.10; RO 1997 2187
2215

Loi sur les télécommunications
RO 1997
c
.les frais encourus au titre de la gestion et de la surveillance des fréquences et
de la perception de la redevance.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités d'application. Il peut déléguer la percep-
tion des redevances de réception à une organisation indépendante.
Art. 56, l e ' al., première phrase, et 5 e al.
1L'autorité compétente veille à ce que le concessionnaire respecte les accords
internationaux en la matière, la présente loi et ses dispositions d'exécution ainsi
que la concession... .
5 L'autorité compétente veille à ce que les prescriptions techniques applicables à
la radiodiffusion soient respectées. Les dispositions de la législation sur les
télécommunications concernant le contrôle et la perturbation des installations
sont applicables.
Art. 58, 2e al.
2 L'autorité de plainte statue sur les plaintes1) relatives à des émissions de radio et
de télévision qui ont été diffusées par des diffuseurs suisses.
Art. 63, 1" al., phrase introductive
Toute personne suisse ou étrangère âgée de 18 ans révolus, titulaire d'un permis
d'établissement ou de séjour, qui a déjà déposé une réclamation auprès de
l'organe de médiation, a qualité pour agir, pour autant:
Art. 65, 1er al.
1L'autorité de plainte établit dans sa décision si la ou les émissions incriminées
ont violé des dispositions relatives aux programmes contenues dans des accords
internationaux, dans la présente loi ou dans ses dispositions d'exécution ou encore
dans la concession.
Art. 70, ter et 2 e al.
1Sera puni d'une amende de 5000 francs au plus celui qui:
a
.se sera préparé à mettre en service ou aura mis en service un appareil propre
à capter des programmes de radio ou de télévision sans l'avoir annoncé à
l'autorité compétente (art. 55, ter al.);
b
.ne se sera pas conformé à l'obligation d'informer (art. 68, 2e al.), de
renseigner (art. 69, lei al.), d'enregistrer les émissions (art. 69, 2e al.), de
remettre l'enregistrement (art. 69, 3e al.), qui ne se sera conformé que
partiellement ou tardivement à l'une de ces obligations ou qui aura donné de
fausses indications;
il Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11).
2216

Loi sur les télécommunications
RO 1997
c.
aura violé de manière grave ou répétée des dispositions relatives aux
programmes contenues dans des accords internationaux, dans la présente loi
ou dans ses dispositions d'exécution, ou encore dans la concession, pour
autant que l'autorité de plainte le demande.
2Sera puni d'une amende de 50 000 francs au plus celui qui:
a
.aura violé de manière grave ou répétée des prescriptions relatives à la
publicité et au parrainage contenues dans des accords internationaux, dans la
présente loi ou dans ses dispositions d'exécution, ou encore dans la conces-
sion;
b
.aura contrevenu aux dispositions de la présente loi et de ses dispositions
d'exécution qui concernent la sécurité publique ou à celles qui concernent la
reprise de tout ou partie des programmes;
c
.aura diffusé des programmes sans concession;
d
.aura, de manière grave ou répétée, enfreint la concession de diffusion d'une
autre façon que celles définies au 1"T alinéa, lettre c et au 2e alinéa, lettre a;
e
.aura contrevenu à l'obligation d'obtenir une autorisation pour le transfert de
la concession (art. 13);
f
.aura rediffusé des programmes sans concession ou en violation de la
concession;
g
.aura enfreint l'obligation de diffuser (art. 47, ler al.), de rediffuser (art. 42,
2e al.), de placer les programmes (art. 42, 6 e al.), ou de ne rediffuser des
programmes étrangers qu'en partie ou pas du tout (art. 48);
h
.aura, sans autorisation, suspendu la rediffusion d'un programme pour en
diffuser un autre en entier ou en grande partie (art. 47, 2e al.);
i
.aura contrevenu aux dispositions sur la protection des données (art. 54).
Art. 72, titre médian, 1" al., phrase introductive
Installation de diffusion échappant à toute souveraineté nationale
1Celui qui, sans concession suisse ou étrangère, aura diffusé ou rediffusé des
programmes depuis un lieu échappant à toute souveraineté nationale sera puni de
l'amende jusqu'à 50 000 francs si ses émissions:
Art. 74, al. 2 et 2bu
2 Dans le cadre de la législation fédérale, il peut conclure des traités inter-
nationaux afin de promouvoir la coopération dans le domaine de la radio et de la
télévision; ces traités peuvent notamment avoir pour objet:
a
.le cadre juridique de la diffusion transfrontière de programmes de radio et
de télévision;
b
.la création de diffuseurs internationaux;
c
.les principes de la coopération en matière de programmes.
2bis Il peut déléguer cette compétence au département pour des accords inter-
nationaux portant sur des questions techniques ou administratives. Le départe-
ment est autorisé à déléguer cette compétence à une autorité désignée par lui.
2217

Loi sur les télécommunications
RO 1997
Art. 76, 5e et 6e al.
5 Pendant cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la modification du 30 avril
19971), le département peut édicter des directives sur la diffusion des programmes
de la SSR à l'intention de:
a
.la SSR, pour protéger les intérêts légitimes de Télécom PTT, pour autant
qu'ils ne freinent pas sa propre évolution;
b
.Télécom PTT, pour garantir la desserte des programmes de la SSR confor-
mément à l'article 27.
6 Le Conseil fédéral peut obliger Télécom PTT à percevoir les redevances de
réception conformément à l'article 55 pendant cinq ans à partir de l'entrée en
vigueur de la modification du 30 avril 1997.
N38691
1> RO 1997 2208
2218

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 17 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants est
modifié comme suit:
Art. 16, ler al.
1Lorsqu'un salarié dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations
touche un salaire inférieur à 47 800 francs par an, ses cotisations sont calculées
conformément à l'article 21.
Art. 18, 2e al., première phrase
2 L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise, qui peut être déduit du
revenu brut conformément à l'article 9, 2e alinéa, lettre f, LAVS, est fixé au taux
de 4,5 pour cent... .
Art. 21
Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité
indépendante
1 Si le revenu provenant d'une activité indépendante est d'au moins 7800 francs
par an, mais inférieur à 47 800 francs, les cotisations sont calculées comme suit:
Revenu annuel provenant d'une activité
Taux de la cotisation
lucrative on francs
en peut-Lent du ieveuu
d'au moins
mais inférieur à
7 800
14 200
4,2
14 200
18100
4,3
18 100
20 100
4,4
20 100
22 100
4,5
22 100
24 100
4,6.
24 100
26 100
4,7
tI RS 831.101
1997— 486
2219

Assurance-vieillesse et survivants. RAVS
RO 1997
Revenu annuel provenant d'une activité
Taux de la cotisation
lucrative en francs
en pour-cent dii revenu
d'au moins
mais inférieur à
26 100
28 100
4,9
28100
30100
5,1
30 100
32 100
5,3
32100
34100
5,5
34 100
36 100
5,7
36100
38100
5,9
38 100
40 100
6,2
40100
42100
6,5
42100
44100
6,8
14 100
46100
7,1
46100
47 800
7,4
2 Si le revenu à prendre en compte en vertu de l'article 6quater est inférieur à 7800
francs, l'assuré doit acquitter une cotisation de 4,2 pour cent.
Art. 51, ler al.
Abrogé
Art. Slbi, 2e al
2 Pour déterminer les facteurs de revalorisation, on divise l'indice des rentes selon
l'article 33ter, 2 e alinéa, LAVS, par la moyenne, pondérée par le facteur 1,1, des
indices de salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première
inscription dans le compte individuel de l'assuré jusqu'à l'année précédant la
survenance du cas d'assurance.
Art. 203
Recours de droit administratif contre les décisions de l'office fédéral
Le recours de droit administratif peut être interjeté directement contre les
décisions de l'office fédéral, sous réserve des cas prévus à l'article 203a.
Art. 203a
Recours administratif
Un recours administratif auprès du Département fédéral de l'intérieur peut être
formé contre les décisions en matière de subventions pour l'aide à la vieillesse
(art. 101b1s LAVS).
2220

Assurance-vieillesse et survivants. RAVS
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le l e i janvier 1998.
17 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Cuuchepin
N39487
2221

Ordonnance 98
sur les adaptations à l'évolution des prix
et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI
du 17 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9b13 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1);
vu l'article 3 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)2);
vu l'article 27, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 septembre 195231 sur le régime
des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée,
dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG),
arrête,
Section 1: Assurance-vieillesse et survivants
Article premier
Barème dégressif des cotisations
Les limites du barème dégressif des cotisations des salariés dont l'empoyeur n'est
pas tenu de payer des cotisations et des personnes exerçant une activité lucrative
indépendante sont fixées comme suit:
Fr.
a
.la limite supérieure selon les articles 6 et 8 LAVS est de
47 800
b
.la limite inférieure selon l'article 8, ler alinéa, LAVS est de
7 800
Art. 2
Cotisation minimum des assurés exerçant une activité lucrative
indépendante et des assurés n'exerçant aucune activité lucrative
1La limite du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante au sens de
l'article 8, 2e alinéa, LAVS, est fixée à 7700 francs.
2 La cotisation minimum des personnes exerçant une activité lucrative indépen-
dante, prévue à l'article 8, 2e alinéa, LAVS, et la cotisation minimum des assurés
n'exerçant aucune activité lucrative, prévue à l'article 10, lef alinéa, LAVS, sont
fixées à 324 francs par an.
Section 2: Assurance-invalidité
Art. 3
La cotisation minimum des assurés n'exerçant aucune activité lucrative, prévue à
l'article 3 LAI, est fixée à 54 francs par an.
RS 831.108
1)RS 831.10
2)RS 831.20
3)RS 834.1
2222
1997-487

Adaptations à l'évolution des prix et des salaires
RO 1997
dans le régime de I'AVS et l'Al. 0 98
Section 3:
Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile
Art. 4
La cotisation minimum des assurés n'exerçant aucune activité lucrative, prévue à
l'article 27, 2e alinéa, LAPG, est fixée ä 12 francs par an.
Section 4: Dispositions finales
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 96 du 13 septembre 19951) sur les adaptations à l'évolution des prix
et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI est abrogée.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e1 .janvier 1998.
17 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39488
1) RO 1995 4380
2223

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 17 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité est modifié comme
suit:
Art. ibis ier al.
1 Dans les limites du barème dégressif mentionné aux articles 16 et 21 RAVS2), les
cotisations sans calculées comme suit:
Revenu annuel provenant d'une activité
Taux de la cotisation
lucrative en francs
en pour-cent du revenu
d'au moins
mais inférieur à
7800
14 200
0,754
14 200
18 100
0,772
18100
20100
0,790
20100
22100
0,808
22100
24100
0,826
24100
26100
0,844
26 100
28 100
0,879
28 100
30 100
0,915
30 100
32 100
0,951
32 100
34 100
0,987
34100
36100
1,023
36 100
38 100
1,059
38100
40100
1,113
40100
42100
1,167
42 100
44 100
1,221
44 100
46 100
1,274
46100
47 800
1,328
1)RS831.201
2) RS 831.101
2224
1997 - 488

Assurance-invalidité. RAI
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
17 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N394R9
2225

Ordonnance
concernant les infirmités congénitales
(OIC)
Modification du 9 septembre 1997
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 1e1, 2e alinéa, de l'ordonnance du 9 décembre 19851) concernant les
infirmités congénitales,
arrête:
I
La liste annexée à l'ordonnance du 9 décembre 19851) concernant les infirmités
congénitales est modifiée comme suit:
Ch. 204, 205, 218, 383, 442
2 0 4 .Proboscis lateralis
2 0 5 .Dysplasies dentaires congénitales, lorsqu'au moins douze dents de la
seconde dentition après éruption sont fortement atteintes et lorsqu'il est
prévisible de les traiter définitivement par la pose de couronnes
218.
Rétention ou ankylose congénitale des dents, lorsque plusieurs molaires
ou au moins deux prémolaires ou molaires de la seconde dentition
placées l'une à côté de l'autre (à l'exclusion des dents de sagesse) sont
touchées
383.
Affections hérédo-dégénératives du système nerveux (p. ex. ataxie de
Friedreich, leucodystrophies et affections progressives de la matière
grise, atrophies musculaires d'origine spinale ou neurale, dysautonomie
familiale, analgésie congénitale, syndrome de Rett)
442.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
9 septembre 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
1) RS 831.232.21
N39509
2226
1997 —524

l ¨
Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)
Modification du 17 septembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
Le règlement du 24 décembre 19591) sur les allocations pour perte de gain est
modifié comme suit:
Art. 23a, ier al.
1 La cotisation sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 0,3 pour cent. Dans
les limites du barème dégressif mentionné aux articles 16 et 21 RAVS2), les
cotisations sont calculées comme suit:
Revenu annuel provenant d'une activité
Taux de la cotisation
lucrative en francs
en pour-cent du revenu
d'au moins
mais inférieur à
7800
14 200
0,162
14 200
18100
0,165
18100
20100
0,169
20100
22100
0,173
22 100
24 100
0,177
24 100
26 100
0,181
26100
28100
0,188
28100
30100
0,196
30 100
32 100
0,204
32 100
31 100
0,212
34 100
36 100
0,219
3611H1
38100
0,227
38 100
40 100
0,238
40 100
42 100
0,250
42 100
44 100
0,262
44 100
46 100
0,273
46 100
47 800
0,285
'> RS 834.11
2) RS 831.101
1997 —489
2227

Allocations pour perte de gain. RAPG
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le le' janvier 1998.
17 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39490
2228

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-39 vom 14.10.1997 (S. 2169-2228)
RO-1997-39 du 14.10.1997 (p. 2169-2228)
RU-1997-39 del 14.10.1997 (p. 2169-2228)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
14.10.1997
Date
Data
Seite
2169-2228
Page
Pagina
Ref. No
30 005 441
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.