voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 830 2004-0284 · 2004-01-26 · de


830 
2004-0284 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Victor Lusobisa Mpolo 
Statuant sur le recours de droit administratif de Victor Lusobisa Mpolo, Avenue 
Lukandu no 53, Commune Kasa-Vubu/Kin. B.P. 8541, CD-Kinshasa du 15 août 
2003, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 26 janvier 2004, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral 
des assurances. 
24 février 2004 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer

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Communication
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
830-830
Page
Pagina
Ref. No
10 137 411
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8324 2006-2749 · 2006-10-31 · de


8324 
2006-2749 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Initiative parlementaire 06.425 
Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution 
Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distri-
buer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel. 
La Confédération devra continuer de verser jusqu’à 80 millions de francs par an à 
cet effet. 
Date limite: 10 janvier 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Autorité de régulation postale PostReg, Palais fédéral nord, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 52 69 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
31 octobre 2006 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DETEC. Initiative parlementaire 06.425 Encouragement de la
presse par une participation aux frais de distribution
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2006
Date
Data
Seite
8324-8324
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Ref. No
10 140 051
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 8326 2006-2744 · 1987-09-16 · de


8326 
2006-2744 
Adaptation des rentes LPP 
de survivants et d’invalidité en cours 
à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2007 
du 19 octobre 2006 
 
En vertu des art. 36 LPP et 1, al. 2 ainsi que 2, al. 2, de l’ordonnance du 
16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à 
l’évolution des prix (RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le 
taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes. 
Première adaptation 
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 
2003 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2007. Le taux d’adap-
tation est fixé à 3,1 pour cent. 
Adaptations subséquentes 
Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance au même moment 
que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants. 
Au 1er janvier 2007, les rentes de survivants et d’invalidité sont à adapter de la sorte: 
Année de la première rente 
Dernière adaptation 
Adaptation subséquente 
au 1er janvier 2007 
 
 
 
1985 à 2001 
1er janvier 2005 
2,2 pour cent 
2002 
1er janvier 2006 
0,8 pour cent 
 
 
 
19 octobre 2006 
Office fédéral des assurances sociales

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Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2007
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2006
Date
Data
Seite
8326-8326
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Ref. No
10 140 053
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ch_vb · 8328 2006-2717 · 1984-12-17 · de


8328 
2006-2717 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 31 octobre 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
MBS Sulzbach Messwandler GmbH, Sulzbach-Laufen (D) 
Requérant: 
MBS Sulzbach Messwandler GmbH, Sulzbach-Laufen (D) 
 
 
 
Transformateur de courant pour traversée avec isolation en résine 
synthétique, pour montage à l’intérieur. 
Type: WKD51 
31 octobre 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
307 
ET4

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2006
Date
Data
Seite
8328-8328
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Pagina
Ref. No
10 140 055
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ch_vb · 8334 2006-2723 · 2006-10-31 · de


8334 
2006-2723 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
166 
SBB AG, Bern 
Bollwerk 10, 3000 Bern 65 
(Services d’information en matière de sécurité) 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.eofcom.ch. 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1. 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Biel/Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

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Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2006
Date
Data
Seite
8334-8334
Page
Pagina
Ref. No
10 140 058
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 84 2003-2200 · 2003-10-28 · de


6484
2003-2200
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Schweizerischer Verband Bautenschutz – Kunststofftechnik am Bau (VBK)», la
Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), l’Association suisse des entrepreneurs
plâtriers-peintres (ASEPP) et le «Verband Abdichtungsunternehmungen Schweiz»
ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste
assainissement d’ouvrage, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordon-
nance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
28 octobre 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6484-6484
Page
Pagina
Ref. No
10 127 789
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ch_vb · 84 2004-0993 · 2004-05-19 · de


2484 
2004-0993 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6764–6765 
Opposante S.A. F.lli Galli, Camis & Stock, Via Francesco Suave 9, 6830 Chiasso 3, 
marque suisse n° 424 970 «STOCK» et marque suisse n° 470 505 «STOCK» (fig.) 
contre Défenderesse AC Johnston Pty Ltd, PO Box 7, MCLAREN VALE SA 5171 
(Australie), (pas de représentation), marque internationale n° 807 477 «STOCK’S 
HILL». 
Le 19 mai 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
Les oppositions n° 6764 et n° 6765 sont réunies en une seule procédure. 
2. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
3. 
Les oppositions n° 6764 et n° 6765 contre la marque internationale 
n° 807 477 «STOCK’S HILL» sont admises. 
4. 
La marque internationale n° 807 477 «STOCK’S HILL» sera définitivement 
refusée quand la présente décision sera entrée en force. 
5. 
Les taxes d’opposition de 800 francs chacune restent acquises à l’Institut. 
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 2600 francs à titre de dépens (y compris 1600 francs de rembour-
sement des taxes d’opposition). 
7. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
1er juin 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6764-6765
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2484-2484
Page
Pagina
Ref. No
10 137 659
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ch_vb · 84 2005-0765 · 2003-09-23 · de


2484 
2005-0765 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«En faveur de la famille – Des enfants pour assurer 
l’avenir!» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «En faveur de 
la famille – Des enfants pour assurer l’avenir!», publiée dans la Feuille fédérale du 
23 septembre 2003 (FF 2003 5702), ce qui a marqué le début de la récolte des signa-
tures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 mars 
2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des 
art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi-
ques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans 
avoir été utilisé. 
24 mars 2005 
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!»
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2484-2484
Page
Pagina
Ref. No
10 138 521
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ch_vb · 84 2006-2622 · 2006-09-21 · de


7784 
2006-2622 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT 
version 1.02 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 21 septembre 2006: 
1. 
En admission de la requête du 14 juillet 2006 l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME JACKPOT avec la version du programme 1.02 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
JACKPOT avec la version du programme 1.02 sont autorisées sous réserve 
d’ autres dispositions legales. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 6200 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
10 octobre 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation. Commission fédérale des maisons de jeu
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7784-7784
Page
Pagina
Ref. No
10 139 973
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ch_vb · 84 2007-2011 · 2007-08-17 · de


5784 
2007-2011 
Décision dans la procédure d’opposition no 7826 
Opposante BLEDINA SA, 383 rue Philippe Héron, F-69400 Villefranche sur Saône, 
enregistrement international no 742 353 blédina (fig.) contre Défenderesse Hofer 
Kommanditgesellschaft, Hofer Strasse 1, AT-4642 Sattledt, enregistrement inter-
national no 848 457 BELLINA. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 17 août 2007 ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 7826. 
2. 
La procédure d’opposition no 7826 à l’encontre de l’enregistrement inter-
national no 848 457 BELLINA, devenue sans objet, est close par classement. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il n’est pas accordé de dépens. 
5. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante, par publi-
cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
17 août 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7826
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
Date
Data
Seite
5784-5784
Page
Pagina
Ref. No
10 140 867
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ch_vb · 846 2006-0112 · 2005-04-13 · de


846 
2006-0112 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Beyeler a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: 
– 
The State Hermitage Museum, 34 Dvortsovaya nab., 190000 St. Peters-
burg, Russia 
– 
Pushkin State Museum of Five Arts, 12, rue Volkhonka, 121019 Mos-
kau, Russia; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 10 mars 
2006; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 juillet 2006; 
F. 
Durée de l’exposition: du 19 mars 2006 jusqu’au 9 juillet 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 10 mars 2006 jusqu’au 
15 juillet 2006. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
24 janvier 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
846-846
Page
Pagina
Ref. No
10 139 271
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8474 2006-1494 · 2006-05-08 · de


8474 
2006-1494 
Règlement 
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage 
Assistante médicale/Assistant médical 1 
Modification du 8 mai 2006 
 
 
 
1 
Le présent règlement n’est pas publié dans la FF. Il peut être obtenu auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne, www.bundespublikationen.ch. 
Le texte paraît sur Internet à l’adresse www.bbt.admin.ch.
 
Assistante médicale/Assistant médical 
8475

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage. Assistante
médicale/Assistant médical
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2006
Date
Data
Seite
8474-8475
Page
Pagina
Ref. No
10 140 082
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.