ch_vb · No 10 13 mars 1990 · 1967-12-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 10
13 mars 1990
374
Introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel dans la
navigation rhénane. Règlement de la Commission centrale pour la naviga-
tion du Rhin
375
Ordonnance sur les épizooties
379
Mesures immédiates contre la laryngotrachéite infectieuse (OLTI)
380
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Décision du Conseil AELE n° 1/1989
381
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision n° 2/89 du
Comité mixte Suisse-CEE
383
Prorogation de l'Accord commercial avec le Gouvernement de la Répu-
blique de Cuba. Protocole
384
Errata: Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Echange de
notes avec le Malawi
373

Règlement
de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
sur l'introduction temporaire de mesures d'assainissement
structurel dans la navigation rhénane
Modification du 12 janvier 1990
Entrée en vigueur le 1" janvier 1990
Le texte de cette modification n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à
part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
13 mars 1990
Chancellerie fédérale
33469
RS 747.224.161
374
1990 -101

Ordonnance sur les épizooties
Modification du 28 février 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 15 décembre 196711 sur les épizooties est modifiée comme il
suit:
Art. 42a
IBR—IPV
42a.1
1Le diagnostic de l'IBR—IPV procède par les examens sérologiques du
sang et du lait ainsi que, dans les cas particuliers, par l'examen virologique.
L'office fédéral peut autoriser d'autres méthodes d'examen.
2 Les troupeaux de bovins doivent être contrôlés une fois par année par
l'examen sérologique du sang de tous les animaux ou deux fois par an par
l'examen sérologique du lait de toutes les vaches en lactation.
3 Pour le contrôle des troupeaux voués exclusivement à l'engraissement,
dont les animaux ne sont cédés que pour la boucherie, l'examen sérolo-
gique d'au moins cinq animaux conduits à l'abattoir suffit. Ces examens
doivent être exécutés au moins tous les douze mois. L'échantillon de sang
peut être prélevé à l'étable ou lors de l'abattage. Les inspecteurs des
viandes et les abattoirs doivent collaborer au prélèvement.
4 Les taureaux d'élevage doivent être soumis une fois par année à un
examen sérologique du sang.
5 Les femelles ayant avorté après une gestation de plus de trois mois
doivent être soumises à un examen sérologique du sang.
6 Les laboratoires communiquent leurs résultats au vétérinaire cantonal.
7 En cas de situation épizootique favorable, le canton peut, avec l'accord de
l'office fédéral, prolonger de façon appropriée les intervalles entre les
contrôles périodiques prévus aux 2e à 4e alinéas.
42a.2 1Le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré des
troupeaux de bovins contaminés ou suspects. Il met également sous
séquestre tous les troupeaux qu'il n'a pas reconnus exempts de l'IBR—IPV
(art. 42a.3).
1) RS 916.401
1990 - 1 0 5
375

Ordonnance sur les épizooties
RO 1990
2 Les animaux contaminés doivent être tués dès que possible, de même que
les animaux dont on peut supposer qu'ils ont été infectés.
3 Le séquestre est levé lorsque le troupeau est reconnu exempt de l'IBR—
IPV.
4 Conviennent en particulier pour la désinfection: la soude caustique, le
formaldéhyde, les préparations à base de chlore ou d'iode ainsi que les
bases d'ammonium quaternaires.
42a.3 1Un troupeau est reconnu exempt de l'IBR-IPV lorsque:
a .L'examen sérologique du sang de tous les animaux a donné un résultat
négatif, que
b .L'examen sérologique de deux échantillons de lait prélevés officielle-
ment à intervalles d'au moins trois mois et l'examen sérologique de
tous les jeunes animaux ont donné un résultat négatif ou que
c .L'examen sérologique de trois échantillons de lait prélevés officielle-
ment à intervalles de six mois a donné un résultat négatif.
2 Le premier échantillon peut être prélevé au plus tôt 30 jours après
l'élimination du dernier animal positif du troupeau.
3 Les troupeaux d'engraissement sont en outre reconnus exempts de
l'IBR—IPV si trois examens consécutifs selon l'article 42a.1, 3e alinéa, ont
donné un résultat négatif.
42a.4 La semence de taureaux qui sont sérologiquement positifs ou qui l'ont été
ne peut pas être utilisée pour l'insémination artificielle. L'office fédéral
peut, après consultation des vétérinaires cantonaux, autoriser l'emploi de
semence qui a été récoltée avant la contamination.
42a.5 Suivant la situation épizootique, le canton ordonne les mesures préventives
ci-après:
a .Examen d'animaux destinés à des expositions, des marchés et d'autres
manifestations;
b .Examens sérologiques supplémentaires dans les troupeaux des mar-
chands de bétail;
c .Examen de bovins destinés à être placés dans d'autres troupeaux ou
destinés à l'estivage.
42a.6 Les pertes d'animaux causées par l'IBR-IPV sont indemnisées conformé-
ment aux articles 32 et 33 de la loi; les dispositions concernant l'indemnisa-
tion de pertes d'animaux entraînées par les maladies énumérées à l'article
ler¯ ter alinéa, chiffres 11 à 17, de la loi sont applicables.
Art. 53, ch. 53.1, introduction et let. I
53.1
Les autres maladies au sens de la loi et de la présente ordonnance sont:
1. La laryngotrachéite infectieuse, LTI.
376
ã
C)

Ordonnance sur les épizooties
RO 1990
Art. 59e
La laryngotrachéite infectieuse, LTI
59e.1 Le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de second degré du
poulailler contaminé.
59e.2 1Durant le séquestre, aucun animal ne doit être abattu en vue de la
consommation. Si des animaux sont tués, ils doivent l'être sur place. Les
carcasses doivent être acheminées directement à un établissement de
destruction des cadavres.
2 Le matériel d'emballage et de manutention utilisé pour le transport
d'oeufs provenant d'un poulailler contaminé ne doit pas être introduit dans
d'autres exploitations. Si un centre collecteur n'est pas en mesure de
garantir le traitement séparé ou la destruction du matériel d'emballage
provenant d'un effectif contaminé, il ne pourra le remettre en circulation
qu'après désinfection ou entreposage pendant au moins un mois.
3 Le canton peut ordonner les mesures ci-après pour enrayer et éradiquer
l'épizootie:
a .Tuer tous les animaux des poulaillers contaminés;
b .Interdire les expositions de volailles;
c .Imposer aux éleveurs et aux marchands de tenir un contrôle de leurs
achats et de leurs ventes de volailles.
59e.3 Le séquestre est levé:
a .Au plus tôt 20 jours après que tous les animaux de l'exploitation ont
été tués, le poulailler et les installations nettoyés et désinfectés ou
b .S'il a été prouvé par des examens appropriés qu'il n'y a plus aucun
animal excrétant des virus dans l'effectif; les examens peuvent débuter
au plus tôt 60 jours après le dernier cas de maladie.
59e.4 Les vaccinations sont interdites.
59e.5 Conviennent en particulier pour la désinfection: la soude caustique, les
crésols, les préparations à base de chlore ou d'iode ainsi que les bases
d'ammonium quaternaires.
59e.6 Les cantons prennent à leur charge tout ou partie des frais de lutte (art. 31,
l e t al., LFE). Les pertes d'animaux pour cause de laryngotrachéite infec-
tieuse ne doivent pas être indemnisées.
377

Ordonnance sur les épizooties
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1990.
28 février 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33487
378

Ordonnance
concernant des mesures immédiates
contre la laryngotrachéite infectieuse
(OLTI)
Abrogation du ler mars 1990
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 27 juillet 19871) concernant des mesures immédiates contre la
laryngotrachéite infectieuse (OLTI) est abrogée avec effet le 15 mars 1990.
leL mars 1990
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
33488
1) RO 1987 1012
1990 —137
379

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement de l'article 8 et de l'appendice 6 à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 1/1989
du 13 avril 1989
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention1),
décide:
(1) L'article 8 de l'annexe B de la Convention doit être amendé de la manière
suivante:
a )Le nombre «4400» apparaissant au paragraphe 1 c) doit être remplacé
par le nombre «4800»;
b )Le nombre «310» apparaissant au paragraphe 2 a) doit être remplacé
par le nombre «340»;
c )Le nombre «880» apparaissant au paragraphe 2 b) doit être remplacé
par le nombre «960».
(2) Les montants spécifiés dans l'appendice 6 à l'annexe B pour les monnaies qui
y figurent doivent être amendés comme suit:
Schilling autrichien
14.5957
Mark finlandais
4.89492
Couronne islandaise
53.54166
Couronne norvégienne
7.66577
Couronne suédoise
7.11694
Franc suisse
1.75948
(3) L'amendement prévu par cette décision est applicable dès le ler mai 1989.
(4) Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
33480
1) RS 0.632.31; RO 1960 635
380
1990 —96

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 2/89 du Comité mixte Suisse—CEE
modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires»
et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 21 août 1989
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1°t mai 1989
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et
aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,
considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans
certaines monnaies nationales valables au 3 octobre 1988 étaient inférieurs aux
montants correspondants valables à la date du ler octobre 1986; que, du fait du
changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du
protocole n° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales
considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves
documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'aug-
menter ces limites exprimées en écus,
décide:
Article premier
L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit:
—au paragraphe 1 point c), le montant de «4400 écus» est remplacé par «4800
écus»,
—au paragraphe 2, le montant de «310 écus» est remplacé par «340 écus» et celui
de «880 écus» par «960 écus».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le let mai 1989.
Fait à Bruxelles, le 21 août 1989.
33479
1) RS 0.632.401
1990 - 95
Par le comité mixte:
Le président, B. de Tschamer
381

Accord CEE
RO 1990
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éditions du RO.
382
ã

Protocole de prorogation
de l'Accord commercial entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République de Cuba
Texte original
Conclu le 22 décembre 1989
Entré en vigueur le 1Qr janvier 1990
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République de Cuba,
tenant compte du fait que l'Accord commercial signé le 30 mars 1954¯) prorogé
une première fois pour une période de trois ans par le protocole du 27 décembre
1956 et reconduit ensuite d'année en année, réglant l'échange commercial entre
les deux pays arrive à échéance le 31 décembre 1989 conformément à ce qui est
prévu dans le dernier protocole, et animés du désir de continuer à développer
leurs relations commerciales sur les bases mutuellement satisfaisantes établies,
ont décidé, par l'intermédiaire de leurs Plénipotentiaires respectifs, de proroger
d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1990 (à moins qu'il ne prenne fin
avant cette dernière date, en vertu de la disposition n° 3 de l'artice VIII), l'Accord
commercial du 30 mars 1954.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs, signent le présent Protocole de prorogation.
Fait à La Havane, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf en
quatre exemplaires, dont deux en langue française et deux en langue espagnole,
les deux textes ayant valeur égale d'originaux.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
de la République de Cuba:
Marcus Kaiser
Isidoro Malmierca
33468
1) RS 0.946.292.941; RO 1954 537, 1987 781, 1988 561, 1989 299
1990 - 1 0 2
383

Errata
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Echange de notes avec le Malawi
RS 0.672.953.21; RO 1965 1046
Au lieu de:
La Suisse et le Malawi sont convenus par échange de notes des 12 avril et 5 mai
1965 de maintenir en vigueur . . .
Lire:
La Suisse et le Malawi sont convenus par échange de notes des 7 avril et 3 mai
1965 de maintenir en vigueur . . .
13 février 1990
Chancellerie fédérale
33464
384

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-10 vom 13.03.1990 (S. 373-384)
RO-1990-10 du 13.03.1990 (p. 373-384)
RU-1990-10 del 13.03.1990 (p. 373-384)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
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Datum
13.03.1990
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