ch_vb · 2001-0885 4415 · 2001-06-05 · de


2001-0885
4415
01.032
Message
concernant une convention de double imposition
avec la République kirghize
du 5 juin 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une convention en vue
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
avec la République kirghize, signée le 26 janvier 2001, en vous proposant de
l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
5 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé
Le 26 janvier 2001, une convention de double imposition en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune a été signée avec la République kirghize.
La présente convention ne permet pas seulement d’éviter les doubles impositions:
elle offre également une certaine protection institutionnelle dans le domaine fiscal
aux personnes qui ont des relations dans ce domaine avec les deux Etats et particu-
lièrement aux entreprises qui procèdent à des investissements. De plus, elle favorise
les nouveaux investissements et garantit que les entreprises suisses ne subiront pas
de désavantages fiscaux par rapport aux entreprises d’autres Etats. La convention
suit en grande partie le Modèle de convention de l’Organisation de Coopération et
de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle
suisse.
Lors de la procédure de consultation, les cantons et les milieux économiques inté-
ressés ont approuvé la conclusion de cette convention.

4417
Message
1 
Historique
Après l’éclatement de l’Union soviétique, le Kirghizistan a acquis son indépendance
en 1991. Ce pays a fait de gros efforts de réformes politiques et économiques et jouit
d’une certaine stabilité. Le Kirghizistan entretient toujours des liens étroits avec
l’économie de la Fédération russe et participe à l’Union douanière avec la Russie, le
Kazakhstan et le Bélarus. Il fait partie de l’Union économique des Etats de l’Asie
centrale avec le Kazakhstan, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan.
Sous la présidence d’Askar Akaev et avec le soutien de l’étranger, le Kirghizistan a
fait d’importants efforts pour réformer ses structures économiques. L’inflation a pu
être maîtrisée et les secteurs économiques clés comme la production agricole et
l’exploitation des métaux précieux ont connu une reprise. Pour financer le déficit de
l’Etat et ses importations, le Kirghizistan reste cependant tributaire de l’aide étran-
gère. L’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée a permis d’augmenter les recet-
tes fiscales.
La Suisse a soutenu le Kirghizistan depuis son accession à l’indépendance en lui ac-
cordant diverses aides financières, des crédits et des aides au développement. Le
Kirghizistan fait partie du groupe de pays qui sont représentés par la Suisse dans les
Institutions de Bretton Woods. La présente convention de double imposition consti-
tue un complément important à l’accord économique en vue de renforcer le com-
merce et la coopération économique (en vigueur depuis le 1er mai 1998) ainsi qu’à
l’accord de protection réciproque des investissements (signé le 29 janvier 1999).
Les négociations se sont déroulées en deux cycles en 1998 et en 1999 et ont abouti,
le 12 août 1999 à Bishkek, la capitale kirghize, à l’apposition des paraphes sur un
projet de convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune.
La convention a été signée à Davos le 26 janvier 2001 après que les cantons et les
milieux économiques intéressés eurent approuvé sa conclusion.
2 
Commentaire des dispositions de la convention
La convention de double imposition suit en grande partie le Modèle de convention
de l’OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse, tant sur le plan formel que
matériel. Pour cette raison, nous nous limiterons à signaler les particularités de la
convention et à commenter les dispositions qui s’écartent du Modèle de convention
et de la pratique conventionnelle suisse.
Art. 2
Impôts visés
Le champ d’application de la convention s’étend aux impôts sur le revenu et sur la
fortune. L’impôt anticipé sur les gains de loterie est exclu du champ d’application de
la convention conformément à la pratique conventionnelle suisse. Ceci vaut égale-
ment pour les impôts kirghizes correspondants.

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Art. 5
Etablissement stable
Les chantiers de construction, montages et installations constituent un établissement
stable s’ils durent plus de 12 mois.
Sur l’initiative de la Suisse, les travaux de montage de machines ou d’installations
qu’un fournisseur de l’autre Etat contractant exécute ne constituent pas un établis-
sement stable, quelle que soit leur durée.
Art. 7
Bénéfices des entreprises
La convention suit le principe fixé dans le modèle de convention de l’OCDE d’après
lequel l’imposition des bénéfices d’un établissement stable ne peut porter que sur les
bénéfices qui lui sont imputables.
Une disposition du protocole précise, en ce qui concerne la détermination des béné-
fices d’un établissement stable, qu’il ne faut pas les calculer sur la base du montant
total reçu par l’entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant qui est imputa-
ble à l’activité réelle et aux fonctions de l’établissement stable.
Le protocole précise en outre que les redevances de leasing pour l’usage ou la con-
cession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont
soumises aux dispositions de la convention régissant les bénéfices des entreprises.
Art. 8
Trafic international
Cet article attribue à l’Etat où le siège de direction effective de l’entreprise est situé
le droit exclusif d’imposer les bénéfices réalisés dans le trafic international. Il ne
s’applique pas uniquement aux bénéfices du trafic maritime et aérien international,
mais aussi aux bénéfices provenant du transport routier international.
Art. 10
Dividendes
L’impôt résiduel en faveur de l’Etat de la source est limité à 5 % pour les participa-
tions de 25 % au moins au capital de la société qui verse les dividendes. Il est de
15 % au plus dans tous les autres cas.
Art. 11
Intérêts
L’impôt à la source sur les intérêts est limité généralement à 5 %.
Art. 12
Redevances
L’impôt à la source sur les redevances est limité généralement à 5 %.
La notion de licence de la convention comprend exclusivement les droits
d’utilisation de biens immatériels.
Les redevances qui sont supportées par un établissement stable situé dans l’un des
Etats contractants sont considérées comme provenant de cet Etat contractant.
Art. 13
Gains en capital
Le droit d’imposer les gains en capital résultant de l’aliénation de parts à une société
immobilière appartient à l’Etat de situation des immeubles.

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Art. 17
Artistes et sportifs
Afin d’éviter des abus, l’Etat où les activités sont exercées peut également imposer
les revenus qui sont encaissés par des personnes qui participent directement au reve-
nu de l’artiste ou du sportif qui se produit.
Le droit d’imposition de l’Etat où les activités sont exercées est exclu lorsque les re-
venus de l’artiste ou du sportif proviennent en grande partie de fonds publics.
Art. 21
Autres revenus
La convention reprend la réglementation du modèle de convention de l’OCDE con-
cernant ces revenus.
Art. 23
Elimination de la double imposition
Le Kirghizistan applique la méthode de l’imputation pour éviter la double imposi-
tion. Il peut faire valoir la réserve de progressivité sur les éléments du revenu et de la
fortune dont l’imposition est attribuée exclusivement à la Suisse.
La Suisse applique, comme habituellement, la méthode de l’exonération avec ré-
serve de la progressivité et accorde l’imputation forfaitaire d’impôt pour les divi-
dendes, les intérêts et les redevances. Enfin, le par. 2, let. c dispose que les entrepri-
ses suisses bénéficient du même dégrèvement pour les dividendes de source kirghize
que pour les dividendes de source suisse.
Art. 24
Non-discrimination
Cette clause s’applique à tous les impôts des Etats contractants.
Art. 26
Echange de renseignements
La clause qui figure dans la convention correspond à celle qui a été convenue no-
tamment avec la Croatie, le Kazakhstan, la Macédoine et la Mongolie. L’échange de
renseignements est limité aux informations nécessaires à la bonne exécution de la
convention. Les renseignements fournis ne peuvent être utilisés que pour la fixation
et la perception des impôts visés par la convention. L’échange de renseignements
concernant les secrets commerciaux, d’affaires, bancaires, industriels ou profession-
nels est exclu.
Art. 27
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Cette clause correspond à la pratique conventionnelle suisse qui prévoit une clause
plus détaillée que celle du Modèle de convention de l’OCDE.
Art. 28
Entrée en vigueur
Les dispositions de la convention concernant les impôts à la source s’appliquent à
partir du début de l’année suivant celle au cours de laquelle les instruments de ratifi-
cation auront été échangés. Pour ce qui est des autres impôts, les dispositions de la
convention s’appliquent à partir du début de l’année au cours de laquelle la conven-
tion est entrée en vigueur.

4420
3 
Conséquences financières
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à
certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent notamment du rem-
boursement partiel de l’impôt anticipé et de l’imputation des impôts à la source kir-
ghizes perçus sur les dividendes, les intérêts et les redevances en vertu des art. 10,
11 et 12. Le remboursement partiel de l’impôt anticipé à des résidents du Kirghizis-
tan ne devrait pas se traduire par un important manque à gagner. Par contre,
l’imputation forfaitaire d’impôt introduite par l’arrêté du Conseil fédéral du 22 août
1967 aura une certaine incidence sur les finances publiques suisses. Le manque à
gagner, dont l’ampleur ne peut être estimée faute de statistiques appropriées, sera
partiellement compensé par le fait que désormais, le montant brut des revenus pro-
venant du Kirghizistan sera imposable en Suisse, alors qu’il fallait admettre jusqu’ici
la déduction de l’impôt à la source kirghize de la base de calcul. D’une manière gé-
nérale, il y aura donc une augmentation de la masse imposable en Suisse.
La présente convention entraîne des améliorations et des allégements importants par
rapport à la situation actuelle. On peut s’attendre à ce que la convention favorise les
investissements suisses au Kirghizistan et contribue au développement économique
de ce pays. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la con-
clusion de cette convention lors de la procédure de consultation. Par ailleurs, les
conventions de double imposition sont conclues avant tout dans l’intérêt des contri-
buables et favorisent la coopération économique, qui constitue l’un des buts princi-
paux de la politique de la Suisse en matière de commerce extérieur.
4 
Constitutionnalité
Cette convention se fonde sur l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999, qui dis-
pose que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
L’Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de
l’art. 166, al. 2, de la Constitution. La convention est conclue pour une durée indé-
terminée, mais peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile moyennant un
préavis de six mois. La convention ne prévoit pas d’adhésion à une organisation in-
ternationale ni n’entraîne une uniformisation multilatérale du droit. L’arrêté fédéral
n’est donc pas sujet au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitu-
tion.
5 
Conclusions
La présente convention est conforme dans une large mesure au Modèle de conven-
tion de l’OCDE et à la pratique conventionnelle suisse. Elle institue la sécurité du
droit et garantit aux investisseurs suisses d’importants dégrèvements des impôts kir-
ghizes. De façon plus générale, elle devrait favoriser le développement ultérieur des
relations économiques bilatérales entre la Suisse et la République kirghize.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec la République du
Kirghizistan
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Datum
04.09.2001
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