voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 400 2003-0058 · 1984-12-17 · de


400
2003-0058
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs de liquides
du 28 janvier 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Dresser Wayne AB, Malmö (S)
Requérant:
DresserEurope S.A., Kloten (CH)
11e adjonction
Ensembles de mesurage routiers avec calculateur électronique de
prix approuvé.
Type: Global Century
Fabricant:
Dresser Wayne AB, Limhamn (S)
Requérant:
Dresser Europe S.A., Kloten (CH)
12e adjonction
Ensembles de mesurage routiers avec calculateur électronique de
prix approuvé.
Type: Global STAR
Fabricant:
Dresser Wayne AB, Limhamn (S)
Requérant:
Dresser Europe S.A., Kloten (CH)
13e adjonction
Ensembles de mesurage routiers.
Types: Global Century, Global STAR
189
189
189

401
Fabricant:
Nuovo Pignone S.p.A., Firenze (I)
Requérant:
DECA S.A., Mezzovico-Vira (CH)
6e adjonction
Ensembles de mesurage routiers.
Type: DPBA
Fabricant:
Proces-Data A/S, Silkeborg (DK)
Requérant:
Jansky GmbH, Emsdetten (D)
1re adjonction
Dispositif indicateur pour compteur de volume électromagnétique
pour liquides alimentaires.
Type: PD4000 / 340
Fabricant:
Tokheim Europe, Dundee (UK)
Requérant:
Tokheim Switzerland AG, Givisiez (CH)
1re adjonction
Ensembles de mesurage routiers avec calculateur électronique de
prix approuvé.
Type: QUANTIUM ATM
Fabricant:
Faure Hermann Groupe Intertechnique, Courtaboeuf (F)
Requérant:
EKM Eckhard Kruse Meßtechnik GmbH, Brackel (D)
1re adjonction
Mesureur turbine pour hydrocarbures.
Types: HELIFLU TLM 3-..., TLM 4-...
240
261
274
278
D3

402
Fabricant:
Tokheim Europe, Dundee (UK)
Requérant:
Tokheim Switzerland AG, givisiez (CH)
Ensembles de mesurage routiers.
Type: QUANTIUM ATM
28 janvier 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
279
D1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs de liquides
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.01.2003
Date
Data
Seite
400-402
Page
Pagina
Ref. No
10 126 953
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4000 2008-1331 · 2008-05-19 · de


4000 
2008-1331 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge Patrick Simon, 
Patrick Muster et Alain Thomas (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs 
qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur 
de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la 
présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Patrick Simon, Patrick Muster et Alain Thomas, Restaurant Jenny’s, 
2742 Perrefite 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
3 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Patrick Simon, Patrick Muster et Alain
Thomas
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
4000-4000
Page
Pagina
Ref. No
10 141 825
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4002 2004-1497 · 2004-06-18 · de


4002 
2004-1497 
Registre des navires suisses 
Le navire «Alpina», appartenant à Massatlantic SA, à Fribourg a été immatriculé 
sous le numéro 169 dans le registre des navires suisses. 
18 juin 2004 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses «Alpina»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4002-4002
Page
Pagina
Ref. No
10 137 818
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4002 2008-1334 · 2008-05-19 · de


4002 
2008-1334 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Verein event 
house (art. 112 ss OLMJ), et doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée 
en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Verein event house, Postfach 16, 1717 St. Ursen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
3 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision de qualification. Tournoi de poker Verein event house
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
4002-4002
Page
Pagina
Ref. No
10 141 827
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4004 2005-1537 · 2005-06-16 · de


4004 
2005-1537 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7357/2004 
Opposante Sanofi-Synthélabo (Suisse) SA, 11, rue de Veyrot, 1217 Meyrin (Suisse), 
marque suisse n° P-318043 KINTAVIT, représentée par Kirker & Cie, Conseils en 
Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex contre Défende-
resse Monsieur Alexander Schütz., Püttlingerstrasse 121, DE-66773 Schwalbach/ 
Elm (Allemagne), marque internationale n° 830 360 «Klimavit». 
Le 16 juin 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition partielle n° 7357/2004 à l’encontre de l’entier des produits de 
la classe 5 de l’enregistrement international n° 830 360 «Klimavit» est 
déclarée bien fondée. 
3. 
Il sera émis à l’encontre des produits de la classe 5 de la marque internatio-
nale n° 830 360 «Klimavit» une déclaration de refus partiel définitive une 
fois la présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties ; par publication dans 
la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
16 juin 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n°7357/2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
4004-4004
Page
Pagina
Ref. No
10 138 725
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4006 2004-1354 · 2004-06-30 · de


4006 
2004-1354 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
30 juin 2004 
Zenith Vie, 1009 Pully 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
20 juillet 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4006-4006
Page
Pagina
Ref. No
10 137 821
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4006 2008-1386 · 2008-06-03 · de


4006 
2008-1386 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Association Suisse pour les Inspections Techniques (ASIT), Association Suisse des 
chefs d’exploitation et exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED), 
Association Romande des Thermistes (ARTh) et «Heizwerkführer Forum (HWFF)» 
ont déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen profession-
nel de Thermiste avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédé-
rale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 
et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
3 juin 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
4006-4006
Page
Pagina
Ref. No
10 141 830
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4010 2002-1328 · 2002-06-25 · de


4010
2002-1328
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 25 juin 2002, le nom, le sigle et l’emblème de l’«Agence Internationale
de l’Energie», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmen-
tionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Agence Internationale de l’Energie
en anglais:
International Energy Agency
b.
le sigle: (abréviation)
en français:
AIE
en anglais:
IEA
c.
l’emblème:
25 juin 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (AIE-IEA)
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.2002
Date
Data
Seite
4010-4010
Page
Pagina
Ref. No
10 126 380
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4010 2005-1550 · 2005-06-28 · de


4010 
2005-1550 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Suisse des Commerçants de Grumes et Sciages, Association Suisse 
des Raboteries, Dérivés du bois Suisse, Economie forestière Suisse, Industrie du 
bois Suisse, «Schweizer Furnier-Verband, Verband Schweizerischer Schreinermeis-
ter und Möbelfabrikaten» ont déposé un projet de règlement concernant l’examen 
professionnel des spécialiste en bois option négociant/négociante en bois, spécia-
liste en bois option chef/cheffe de production de l’industrie du bois, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
La SPEDLOGSWISS – Association suisse des transitaires et des entreprises de 
logistique a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des 
spécialiste en expédition, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Le conseil de direction de l’Administration fédérale des douanes, représenté par la 
Direction générale des douanes a déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel des spécialiste de douane, conformément à l’art. 28, al. 2, de 
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et 
à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
28 juin 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
4010-4010
Page
Pagina
Ref. No
10 138 728
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4012 2002-1330 · 2002-06-25 · de


4012
2002-1330
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 25 juin 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de l’«Organi-
sation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires», qui figurent ci-après,
sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires
en anglais:
Organisation for the Harmonisation of Business Law
in Africa
b.
le sigle: (abréviation)
en français:
OHADA
en anglais:
OHADA
c.
l’emblème:
25 juin 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (OHADA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.2002
Date
Data
Seite
4012-4012
Page
Pagina
Ref. No
10 126 382
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4012 2004-1452 · 2004-07-20 · de


4012 
2004-1452 
Compensation des pertes subies dans l’utilisation 
de la force hydraulique 
Sur la base de l’art. 22 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des 
forces hydrauliques (RS 721.80) et de l’ordonnance d’exécution y relative du 
25 octobre 1995 (RS 721.821), l’Office fédéral des eaux et de la géologie a proposé 
ce jour au canton du Valais et aux communes de Grône, Chalais et Nax la conclu-
sion d’un contrat de droit public qui doit régler la compensation des pertes subies en 
relation avec le manque d’utilisation de la force hydraulique sur le domaine des 
communes de Grône, Chalais et Nax (Vallon de Réchy) pour des motifs inhérents à 
la protection de la nature et du paysage. 
Cette proposition peut être consultée avec les documents relatifs à la demande dans 
les 30 jours auprès de: 
Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, 2503 Bienne, 
tél. 032 328 87 11 
Service des forces hydrauliques, Av. du Midi 7, 1951 Sion, tél. 027 606 30 50 
Chancellerie communale de Grône, 3979 Grône, tél. 027 458 15 03 
Chancellerie communale de Chalais, 3966 Chalais, tél. 027 459 11 11 
Chancellerie communale de Nax, 1973 Nax, tél. 027 203 14 19 
La consultation des documents précités est possible durant les jours ordinaires de 
travail selon l’horaire suivant à: 
Grône: 
lundi–vendredi 
9 à 12 h 
Chalais: 
lundi–vendredi 
8 à 12 h 
Nax: 
mardi et jeudi 
9 à 11 h et 14 à 17 h 
Un préavis téléphonique est nécessaire. 
Cette publication a valeur de notification au sens de l’art. 19, al. 3 de la loi fédérale 
du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1). 
20 juillet 2004 
Office fédéral des eaux et de la géologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4012-4012
Page
Pagina
Ref. No
10 137 824
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.