ch_vb · 85.366 · 1985-06-21 · de


Interpellation Ziegler
1266
N 
21 juin 1985
Freilassung Athats. Sie sagten mir, ich würde freigelassen,
wenn meine Regierung im Zusammenhang mit ihrer Forde-
rung zur Zusammenarbeit bereit sei.»
Trotz der formellen Erklärung von Staatssekretär Brunner:
«Wir haben keine Konzession gemacht, die nicht unserer
rechtlichen und politischen Ordnung entspräche», sind
weite Kreise der Öffentlichkeit weiterhin skeptisch. Dies vor
allem nach der Erklärung des ersten Mitarbeiters von Nabih
Berri: «Nach der Befreiung Wehrlis hat die Amal-Bewegung
den Wunsch geäussert, die schweizerischen Behörden
möchten den Fall Athat unter humanitären Gesichtspunkten
beurteilen, dies um so mehr, als keine Aktion auf schweizeri-
schem Territorium geplant war.»
3. Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, dass zwischen
der Angelegenheit Wehrli und der sehr raschen Freilassung
von Hussein Athat ein direkter oder indirekter Zusammen-
hang bestand?
4. Hat diesmal die Staatsraison gegenüber der Unabhängig-
keit der Justizbehörden nicht den Vorrang gehabt, wie sei-
nerzeit in der Zerka-Krise und im Fall Petra Krause, in
dessen Zusammenhang ich eine Interpellation an den Bun-
desrat gerichtet habe?
Texte de l'interpellation du 7 février 1985
Après le récent voyage à Bonn du chef du Gouvernement
français et de son ministre de l'intérieur, une nouvelle forme
de coopération contre l'euroterrorisme a été décidée entre
les différents pays membres de la CEE.
A cette occasion, le quotidien français Le Figaro nous
apprend que le chancelier allemand Kohi a déclaré: «La
semaine dernière déjà, j'ai rencontré le président de la
Confédération helvétique, M. Furgler, et nous avons décidé
la lutte en commun.» D'autre part, selon des informations
publiées par Die Welt, une filiale suisse de l'organisation
terroriste Action directe se serait formée dans le Tessin et un
avocat gauchiste de Zurich, qui s'est rendu récemment à
Paris, chercherait à former un «front uni de la résistance
rouge dans toute l'Europe de l'Ouest».
1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces informations et
me dire quelles mesures il a déjà prises pour enrayer, chez
nous et au-delà de nos frontières, l'activité de ces néo-
terroristes?
D'autre part, je prie notre gouvernement de me dire si son
attitude de fermeté dans la lutte contre le terrorisme n'est
pas en contradiction avec le verdict de clémence prononcé
par la justice zurichoise à l'endroit Hussein Athat, ce jeune
Libanais arrêté le 18 novembre à Zurich et trouvé en posses-
sion d'explosifs destinés, selon la police italienne, à faire
sauter l'ambassade des Etats-Unis, à Rome. Ce verdict a
d'ailleurs été considéré, en Italie, comme «un coup de
poignard à ceux qui veulent combattre le terrorisme interna-
tional et un camouflet à la collaboration judiciaire entre pays
amis». Ce d'autant plus que, pris de vitesse par l'accéléra-
tion de la procédure helvétique, les autorités italiennes n'ont
même pas eu le temps de déposer formellement une
demande d'extradition.
2. Le Conseil fédéral peut-il indiquer s'il y a eu corrélation
entre cette décision hâtive de nos autorités responsables et
l'enlèvement, puis la «miraculeuse» libération, à Beyrouth,
du diplomate suisse Eric Wehrli, au début de cette année?
En effet, quelques heures après avoir retrouvé la liberté, par
le fait des milices Amai, notre diplomate déclarait: «Mes
ravisseurs voulaient obtenir la libération d'Athat. Ils m'ont dit
que je serait relâché si mon gouvernement collaborait à leur
demande.»
Malgré la déclaration formelle du secrétaire d'Etat Edouard
Brunner: «Nous n'avons fait aucune concession à notre
ordre juridique et politique», le scepticisme continue de
régner dans de larges milieux de notre opinion publique.
Surtout après la déclaration de l'adjoint principal de M.
Nabih Berri: «Après la libération de Wehrli, le mouvement
Amai a exprimé le souhait de voir les autorités helvétiques
examiner le cas Athat d'un point de vue humanitaire. D'au-
tant qu'aucune opération n'était prévue sur territoire helvé-
tique.»
3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'affaire Wehrli
était liée, de près ou de loin, à la libération expresse de
Hussein Athat?
4. La raison d'Etat n'a-t-elle pas eu raison de l'indépen-
dance de nos autorités judiciaires, comme cela avait été le
cas dans l'affaire de Zarka et dans celle de Petra Krause au
sujet de laquelle j'avais interpellé, en son temps, le Conseil
fédéral?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Juni 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 juin 1985
Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de la création d'une
filiale suisse de l'organisation terroriste Action Directe au
Tessin, ni de la tentative d'un avocat zurichois visant à
former un «front uni de la résistance rouge dans toute
l'Europe de l'Ouest». .
Le Conseil fédéral donne l'assurance que les autorités
suisses compétentes ont pris depuis longtemps, soit d'une
façon autonome ou en étroite collaboration avec des ser-
vices de sécurité étrangers, toute une série de mesures pour
prévenir toute activité terroriste en Suisse ou à l'étranger, ou
pour la réprimer dans notre pays. Ces mesures sont cons-
tamment adaptées à la situation du moment. Si elles veulent
être efficaces, leur teneur ne saurait être révélée.
Comme le mentionne à juste titre l'interpellant, le Conseil
fédéral a adopté une attitude de fermeté dans la lutte contre
le terrorisme. Cette attitude constante ne peut être mise en
doute par le fait que les ravisseurs d'Eric Wehrli voulaient
obtenir la libération d'Athat. Un tel raisonnement serait faux.
Dans l'affaire Wehrli il n'a été fait aucune concession con-
traire à l'ordre juridique et politique de la Suisse; en particu-
lier, à aucun moment il n'a été question de donner des
assurances quant à la libération d'Athat avant le déroule-
ment de son procès et le prononcé du jugement. L'indépen-
dance des autorités judiciaires n'a jamais été remise en
cause. De plus, la durée de la procédure ainsi que la peine
prononcée sont comparables à d'autres cas judiciaires ana-
logues. La «demande d'extradition» des autorités italiennes
mentionnée par l'interpellant - il s'agissait en fait d'une
demande de mise en détention provisoire en vue de l'extra-
dition ultérieure - a dû être rejetée par les autorités suisses,
car elle concernait des actes pour lesquels Athat faisait déjà
l'objet d'une procédure judiciaire.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 85.366
Interpellation Ziegler
Geburtsgebrechen - Infirmités congénitales
Wortlaut der Interpellation vom 6. März 1985
Der Bundesrat wird um Prüfung folgender Fragen ersucht:
1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die
Revision der Geburtsgebrechenliste keine zusätzliche Bela-
stung für die Krankenkassen bewirken darf?
2. Wäre es nicht angebracht, wenn das Revisionsprojekt der
Liste vor seiner Verabschiedung durch den Bundesrat den
Krankenkassen zur Stellungnahme unterbreitet würde?
Texte de l'interpellation du 6 mars 1985
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui-
vantes:

21. Juni 1985 
N
1267
Interpellation Fehr
1. Est-il lui aussi d'avis que la révision de la liste des
infirmités congénitales ne doit pas entraîner de charge sup-
plémentaire pour les caisses-maladie?
2. Ne pense-t-il pas qu'il devrait soumettre la nouvelle liste
aux caisses pour avis avant de l'adopter?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Eine Unterkommission der Eidgenössischen AHV-Kommis-
sion befasst sich seit einiger Zeit mit der Revision der Liste
der Geburtsgebrechen, deren Behandlung von der Invali-
denversicherung übernommen wird. Die letzte Revision die-
ser Liste hat den Krankenkassen etwelche Mehraufwendun-
gen gebracht, weil das, was die Invalidenversicherung nicht
mehr übernimmt, automatisch zu Lasten der Krankenkassen
geht.
Nachdem die Bundesbeiträge an die Krankenkassen die
Kosten der Sozialaufwendungen längstens nicht mehr in
dem Masse ausgleichen, wie dies der Gesetzgeber bei der
Verankerung dieser Auflagen im Krankenversicherungsge-
setz vorgesehen hatte, wären neue Lastenverschiebungen
von der Invaliden- auf die Krankenversicherung als unsozial
zu bezeichnen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Mai 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 mai 1985
Die seit dem Jahre 1981 mit der Revision der Geburtsgebre-
chenliste beauftragte Eidgenössische Fachkommission für
Fragen der medizinischen Eingliederung in der Invalidenver-
sicherung hat ihre Arbeiten an der Sitzung vom 25. April
1985 beendigt.
Spezielle Probleme hat der ärztliche Dienst des Bundesam-
tes für Sozialversicherung im Rahmen eigens einberufener
Arbeitsgruppen diskutiert. Diesen gehörten in der Regel
Universitätsprofessoren der entsprechenden medizinischen
Fachgruppen an.
Die Arbeiten bezweckten insbesondere, die Terminologie
der Leiden dem aktuellen medizinischen Wissensstand
anzupassen und gewisse Gebrechen aufzunehmen oder
bereits in der Liste enthaltene zu streichen, sofern erwiesen
ist, dass sie nicht angeboren sind. Diesen Arbeiten kam
ausschliesslich wissenschaftlicher Charakter zu.
Gesamthaft gesehen ergibt sich eine geringe Mehrbela-
stung für die Invalidenversicherung und konsequenterweise
eine Minderbelastung für die Krankenversicherungen,
zumal die Voraussetzungen für die Anerkennung einer
angeborenen Krankheit merkbar weniger streng sind.
Der Bundesrat hat somit keine Veranlassung, den erarbeite-
ten Entwurf den Krankenkassen zur Stellungnahme zu un-
terbreiten.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 84.901
Interpellation Fehr
Abfallentsorgung. Leitbild
Elimination des déchets. Plan directeur
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1984
Eine sinnvolle und koordinierte Verwertung oder Beseiti-
gung der Abfälle stellt eine unabdingbare Voraussetzung für
ein umweltgerechtes Handeln in diesem Bereich dar. Dazu
gehört auch ein Verbot oder zumindest die Beschränkung
von Schadstoffen an der Quelle.
Ist der Bundesrat bereit, gestützt auf Artikel 31 des Umwelt-
schutzgesetzes, gemeinsam mit den Kantonen sowie den
Städten und Gemeinden in ihrer Eigenschaft als Betreiber
von Abfallentsorgungsanlagen ein Leitbild für die Abfallent-
sorgung zu entwickeln, das ein koordiniertes Vorgehen er-
leichtert?
Ist der Bundesrat ferner bereit, gestützt auf Artikel 32 des
Umweltschutzgesetzes, ein Verbot von Schadstoffen zu ver-
wirklichen und die Verkäufer bestimmter Arten von Produk-
ten zu veranlassen, diese zurückzunehmen?
Texte de l'interpellation du 12 décembre 1984
Pour être conformes aux exigences de l'environnement,
l'élimination et le cas échéant le recyclage des déchets
doivent être conçus de façon rationnelle et coordonnée.
Mieux encore, il faut interdire ou limiter les polluants à la
source.
Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer, en vertu de
l'article 31 de la loi sur la protection de l'environnement et
de concert avec les cantons, les municipalités et les com-
munes en leur qualité d'autorité compétente, un plan direc-
teur qui permette un traitement coordonné des déchets?
Le gouvernement est-il en outre prêt à interdire, en vertu de
l'article 32 de la même loi, certaines substances polluantes
et à obliger les vendeurs de certains produits à les re-
prendre?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Die Schweiz kennt heute eine Vielfalt von Typen von
Abfallentsorgungseinrichtungen, die den regionalen Gege-
benheiten angepasst, auch ökologisch und ökonomisch
möglichst günstige Lösungen darstellen müssen. Diese Viel-
falt soll keineswegs vermindert werden, sofern die einzelnen
Anlagetypen den Anforderungen des Umweltschutzes ent-
sprechen. Dagegen drängt sich aus gesamtschweizerischer
Sicht - in Übereinstimmung mit Artikel 31 des Umwelt-
schutzgesetzes - ein Leitbild auf, das es ermöglicht, sowohl
eine qualitativ richtige wie auch quantitativ genügende
Entsorgung der Abfälle sicherzustellen.
2. Es entspricht dem Auftrag des Umweltschutzgesetzes,
wenn der Bund dafür sorgt, dass die Entstehung von Abfäl-
len und insbesondere von Giften an der Quelle bekämpft
wird. Die gegenwärtig zur Diskussion stehende Stoffverord-
nung sollte die Möglichkeit bieten, diese dringenden Postu-
late zu verwirklichen.
Zu diesen Massnahmen gehören unter anderem:
- Einschränkung der Verwendung des chlorhaltigen Kunst-
stoffes Polyvinylchlorid (PVC);
- Einschränkung der Verwendung von Schwermetallen;
- Einführung einer Rücknahmepflicht gegen Rückerstat-
tung eines Pfandes;
- Einschränkung der Verwendung von Einweggebinden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. Mai 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 mai 1985
Die möglichst umweltgerechte Verwertung und Beseitigung
der Abfälle ist eine wichtige Aufgabe unserer Industrie-
gesellschaft.
Die Schweiz hat in den letzten Jahrzehnten grosse Anstren-
gungen unternommen, um die Abfälle von mehr als 90
Prozent der Bevölkerung in gewässerschutzkonformer
Weise zu beseitigen. Die für Siedlungsabfälle bestimmten
geordneten Deponien sind entsprechend den Erfordernis-
sen des Gewässerschutzes ausgerüstet. Kehrichtverbren-,
nungsanlagen sind kontinuierlich verbessert worden.
Die Luftreinhalteverordnung verlangt nun nochmals eine
bessere Reinigung der Rauchgase. Die Anpassung beste-
hender Anlagen an die strengeren Vorschriften bildet einen
Anlass, die Grundsätze und die vorhandenen Kapazitäten
bei der Abfallentsorgung zu überprüfen. Gleichzeitig erfor-
dern der technische Fortschritt, neue wissenschaftliche
Erkenntnisse, aber auch veränderte Konsumgewohnheiten
ein Optimieren der Abfallentsorgung. Der Bundesrat ist des-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Ziegler Geburtsgebrechen
Interpellation Ziegler Infirmités congénitales
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.366
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1266-1267
Page
Pagina
Ref. No
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