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Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le premier janvier 2008, lesquelles concernent des contrats 
en cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2008. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
14 septembre 2007 
Sanitas Krankenversicherung, Zurich 
L’adaptation des tarifs pour les produits d’assurance-maladie 
complémentaire Basic 1 (AB1-97), Family (AB4-01), 
Hospital Royal Plus (H1-97), Hospital Private (H1P), Halb-
privat sanitas corporate private care (H2-scpc) 
21 septembre 2007 
Helsana Zusatzversicherung AG, Zurich 
L’adaptation des tarifs pour les produits d’assurance-maladie 
complémentaire HOSPITAL (PLUS/COMFORT) l’assurance 
complémentaire d’hospitalisation, HOSPITAL BONUS 
(PLUS/COMFORT) l’assurance complémentaire d’hospita-
lisation, HOSPITAL CLASSICA (PLUS/COMFORT) assu-
rance complémenaitre d’hospitalisation, CURA assurance de 
soin de longue durée 
24 septembre 2007 
Swica Krankenversicherung, Winterthur 
L’adaptation du tarif pour le produit d’assurance-maladie 
complémentaire HOSPITA assurance complémentaire 
d’hospitalisation

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Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
6 novembre 2007 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Geschäftsnummer
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Datum
06.11.2007
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