ch_vb · JAAC 55.14 · 1989-05-30 · de


JAAC 55.14
Décision du Conseil fédéral du 30 mai 1990
Art. 20 et 50 PA. Art. 8 CC. Observation du délai de recours.
Fardeau de la preuve de la date de notification dans un cas où
l’enveloppe recommandée ayant contenu la décision attaquée porte une
indication manuscrite concernant la date de la signature de l’avis de
réception et un sceau postal ultérieur.
Art. 20 und 50 VwVG. Art. 8 ZGB. Einhaltung der Beschwerdefrist.
Beweislast für das Eröffnungsdatum in einem Fall wo das
eingeschriebene Couvert der angefochtenen Verfügung einen
handgeschriebenen Vermerk betreffend das Datum der Unterschrift des
Empfangscheins sowie einen späteren Poststempel trägt.
Art. 20 e 50 PA. Art. 8 CC. Osservanza del termine di ricorso.
Onere della prova della data di notificazione in un caso in cui la busta
raccomandata della decisione impugnata porta un’osservazione
manoscritta concernente la data della firma della ricevuta e un timbro
postale ulteriore.
Par décision du 30 mai 1989, le DFEP a rejeté un recours de D. contre une
décision de l’Office fédéral de l’agriculture portant refus d’autoriser D.
à replanter de la vigne ... Le dispositif de cette décision en ordonnait la
notification sous pli recommandé, avec avis de réception au recourant.
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Par écriture du 3 juillet 1989, mise à la poste le même jour, D. recourt au
Conseil fédéral contre cette décision. Le mémoire de recours fait état de ce
que dite décision a été reçue à B. le 16 juin 1989, «ainsi qu’en atteste le sceau
postal figurant sur l’enveloppe». A l’appui de ses observations responsives du
25 juillet 1989, le DFEP a remis à l’autorité d’instruction un avis de réception
duquel il ressort que la décision attaquée a été distribuée le 31 mai 1989,
sinon à son destinataire D., du moins à une personne portant le même nom
de famille que lui et qui l’a signé; selon le timbre postal de B. qui y est apposé,
cet avis a été renvoyé à son expéditeur, soit le DFEP, ce même 31 mai 1989.
En sus du sceau postal de B. portant date du 16 juin 1989, l’enveloppe ayant
contenu la décision attaquée comporte également la mention dactylographiée
«Recommandé avec avis de réception», ainsi qu’une inscription manuscrite
libellée «a été signer le 31.5.89» et, au verso, les traces de l’avis qui en a été
détaché. Appelé à se prononcer sur ce point, le mandataire du recourant a
déclaré s’être fié de bonne foi au seul sceau postal de réception de la décision
déférée pour calculer le délai de recours et a, partant, conclu à ce que celui-ci
soit considéré comme valablement déposé; lors d’un deuxième échange
d’écritures, il a maintenu ses conclusions, estimant qu’un avocat se devait
de donner la priorité à la date officielle représentée par le sceau postal et non
à une inscription manuscrite non signée dont il ne sait de qui elle émane.
Il appert de la jurisprudence que le sceau postal est certes déterminant pour
la preuve du moment de la remise d’un envoi recommandé, mais lorsque
cet envoi comporte, comme en l’espèce, un avis de réception, c’est la date
qui y est apposée par le fonctionnaire postal ou le destinataire qui fait foi
(Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 80, 1979,
p. 283; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II,
p. 877). Il résulte de l’application par analogie de la règle contenue à l’art. 8
CC que la preuve de l’inexactitude de ces indications doit être apportée par
celui qui s’en prévaut et entend en déduire des droits (ZBl 80, ibid.; Henri
Deschenaux, Le Titre préliminaire du Code civil, Fribourg 1969, p. 231 ss). En
l’occurrence, ni le recourant ni son mandataire ne font état ni même allèguent
d’éléments susceptibles d’établir que, contrairement aux indications de l’avis
de réception que corrobore l’inscription manuscrite figurant sur l’enveloppe
ayant contenu la décision attaquée, celle-ci n’aurait pas été distribuée en date
du 31 mai 1989 ou l’aurait été à une personne non autorisée à la réceptionner
et ils n’ont ni fourni d’indices ni même offert de moyens de preuve de nature
à faire naître tout au moins des doutes sérieux à cet égard. Au vu de ce qui
précède et compte tenu de ce que le mandataire du recourant ne pouvait ni
ne prétend avoir ignoré que la décision attaquée datait et avait été expédiée le
30 mai 1989, comme en atteste le timbre de la poste du Palais fédéral figurant
sur l’enveloppe, de plus vu que cette dernière portait la mention et les traces
d’un avis de réception, qu’elle comportait en sus une inscription manuscrite
portant date du 31 mai 1989, celui-ci ne saurait dès lors se prévaloir du
principe de la bonne foi pour soutenir qu’il s’est fié au timbre postal du 16 juin
1989. Outre ces indices, l’écart existant entre la date du 16 juin 1989, qui
excédait par ailleurs manifestement le délai de retrait d’un pli recommandé,
et celle d’expédition, respectivement celle de «signature» qui résultait de
l’inscription manuscrite, aurait dû à tout le moins l’amener à concevoir des
doutes quant aux circonstances de la notification de la décision attaquée et à
s’en enquérir auprès de son mandant (ZBl 80, op. cit., p. 313). On ne saurait
dès lors tenir pour sérieux les motifs qui l’ont déterminé à ne prendre en
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considération que le sceau postal du 16 juin 1989 et, partant, il n’a pas été
prêté aux dites circonstances l’attention qu’elles commandaient (art. 3 al. 2 CC;
Grisel, op. cit., vol. I, p. 392).
En conséquence, il y a lieu de constater que la décision attaquée a été
valablement notifiée le 31 mai 1989, que le délai de 30 jours commençant
à courir le lendemain de dite notification, soit le 1er juin 1989, est arrivé
à échéance le vendredi 30 juin 1989, que, mis à la poste le 3 juillet 1989,
le présent recours est donc tardif (art. 21 et 50 PA), ce qui entraîne son
irrecevabilité.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 55.14 - Décision du Conseil fédéral du 30 mai 1990
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1991
Année
Anno
Band
55
Volume
Volume
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Ref. No
150 001 307
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