ch_vb · 08-0638 1723 · 2008-02-21 · de


2008-0638 
1723 
A 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Droit parlementaire. Modifications diverses) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 21 février 2008 de la Commission des institutions politiques1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du …2, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Chapitre 4 (nouveau) 
Responsabilité découlant d’un dommage 
Art. 21a (nouveau) 
1 La responsabilité patrimoniale du député dans l’exercice de ses fonctions est régie 
par la loi du 14 mars 19584 sur la responsabilité. 
2 Lorsque la responsabilité du député est engagée selon les art. 7 et 8 de la loi du 
14 mars 1958 sur la responsabilité, la Délégation administrative tranche. 
3 Le député peut contester la décision de la Délégation administrative auprès du 
Tribunal fédéral. 
Art. 49, al. 5 
Abrogé 
Art. 50, al. 2 
2 Elles peuvent adresser un rapport concernant les projets d’acte importants sur le 
plan de la politique financière à la commission chargée de l’examen préalable. Les 
projets d’acte peuvent leur être soumis pour co-rapport ou examen préalable. 
 
 
1 
FF 2008 1687 
2 
FF 2008 … 
3 
RS 171.10 
4 
RS 170.32

Loi sur le Parlement 
 
1724 
Art. 95, let. g 
Si les divergences entre les conseils se rapportent à un objet dans son entier, le 
second refus manifesté par l’un des conseils est réputé définitif. Cette règle vaut en 
particulier pour: 
g. 
la décision de donner suite ou non à une initiative émanant d’un canton; 
Art. 109, al. 3, 4e phrase (nouvelle) et al. 5 (nouveau) 
3 … Si le second conseil ne s’y rallie pas, l’initiative est réputée définitivement 
rejetée. 
5 Si l’auteur de l’initiative quitte le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’ini-
tiative à son compte pendant la première semaine de la session suivante, l’initiative 
est classée sans décision du conseil, sauf si la commission y a déjà donné suite. 
Art. 119, al. 3 et 4 
3 Dès qu’une intervention a été déposée, son libellé ne peut plus être modifié; 
l’art. 121, al. 3, let. b, est réservé. 
4 Abrogé 
Art. 121 
Examen par les conseils 
1 Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter la motion dans un délai de trois 
mois suivant son dépôt. 
2 Lorsque l’un des conseils rejette une motion, celle-ci est réputée liquidée. Si le 
conseil où elle a été déposée l’adopte, elle est transmise à l’autre conseil. 
3 Lorsque le conseil prioritaire a adopté une motion, le second conseil peut: 
a. 
soit l’adopter ou la rejeter définitivement; 
b. 
soit la modifier, sur proposition de la majorité de la commission chargée de 
l’examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral. 
4 Si le second conseil procède à une modification, le conseil prioritaire peut approu-
ver la modification en seconde lecture ou rejeter définitivement la motion. 
5 Une motion adoptée par le conseil prioritaire est réputée adoptée définitivement 
sans être transmise au second conseil: 
a. 
si elle concerne l’organisation ou le fonctionnement du conseil où elle a été 
déposée; 
b. 
s’il s’agit d’une motion déposée par une commission et qu’une motion de 
teneur identique déposée par une commission est adoptée par le second 
conseil.

Loi sur le Parlement 
 
1725 
Art. 124, al. 1 
1 Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter le postulat dans un délai de 
trois mois suivant son dépôt. 
Art. 126 
Examen des pétitions; généralités 
1 La commission compétente de chaque conseil peut décider de donner suite à une 
pétition ou de proposer à son conseil de ne pas y donner suite. 
2 Si l’objectif visé par la pétition peut être présenté sous la forme d’une proposition 
déposée sur un objet pendant devant l’Assemblée fédérale, la commission fait rap-
port au conseil sur ladite pétition dans le cadre de l’examen de l’objet concerné. La 
commission dépose une proposition sur cet objet-là ou elle renonce à déposer une 
proposition. Dès que l’objet examiné est liquidé, la pétition est classée sans décision 
du conseil. 
3 A l’issue de l’examen de la pétition, les Services du Parlement informent ses 
auteurs de la suite qui y a été donnée. 
4 Les présidents des commissions chargées de l’examen préalable peuvent répondre 
eux-mêmes aux pétitions dont 
a. 
l’objectif ne peut être atteint par une initiative ou une intervention parlemen-
taires ou par une proposition; 
b. 
le contenu est manifestement aberrant, abusif ou offensant. 
Art. 127 
Décision de donner suite à la pétition 
Si la commission donne suite à la pétition, elle reprend à son compte l’objectif visé 
par la pétition en élaborant une initiative ou une intervention parlementaires. 
Art. 128 
Proposition de ne pas donner suite à la pétition 
1 La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition lors-
qu’elle: 
a. 
rejette la pétition; 
b. 
constate qu’une autre autorité compétente s’est déjà saisie de l’objet de la 
pétition; 
c. 
estime que l’objectif visé par la pétition a déjà été atteint. 
2 Si le conseil ne se rallie pas à la proposition de sa commission et donne suite à la 
pétition, il renvoie celle-ci à la commission en la chargeant de reprendre à son 
compte l’objectif visé par la pétition au moyen d’une initiative ou d’une intervention 
parlementaires.

Loi sur le Parlement 
 
1726 
Titre précédant l’art. 130 
Titre 6 
Elections, confirmation de nominations et incapacité 
Chapitre 1 
Dispositions générales relatives aux élections 
Art. 133, al. 1 
1 En règle générale, l’élection destinée à pourvoir un siège vacant a lieu pendant la 
session qui suit la réception de la lettre de démission du titulaire, la survenance 
d’une vacance imprévue ou la constatation de l’incapacité à exercer la fonction 
concernée. 
Chapitre 6 (nouveau) 
Constatation de l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du 
chancelier de la Confédération à exercer sa fonction 
Art. 140a (nouveau) 
1 L’Assemblée fédérale statue sur les propositions visant à constater l’incapacité 
d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer leur 
fonction. 
2 Seuls le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou le Conseil fédéral 
peuvent déposer une telle proposition. 
3 L’incapacité est admise lorsque sont réunies les trois conditions suivantes: 
a. 
la personne concernée n’est manifestement plus en mesure d’exercer sa 
fonction en raison de graves problèmes de santé ou de motifs l’empêchant de 
revenir à son poste de travail; 
b. 
son état est vraisemblablement appelé à durer; 
c. 
elle n’a pas démissionné en bonne et due forme et dans un délai raisonnable. 
4 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) statue au plus tard pendant la session 
qui suit le dépôt de la proposition. 
5 La constatation de l’incapacité d’une personne à exercer sa fonction entraîne la 
vacance de son siège. 
Art. 141, al. 2, let. g 
2 Dans son message, le Conseil fédéral motive son projet d’acte et en commente au 
besoin les dispositions. D’autre part, dans la mesure où des indications substantielles 
peuvent être fournies, il fait notamment le point sur: 
g. 
les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet et 
les conséquences qu'il aura pour les générations futures;

Loi sur le Parlement 
 
1727 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi sur le Parlement 
 
1728

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A Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale. (Loi sur le Parlement, LParl). (Droit
parlementaire. Modifications diverses) (Projet)
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Dans
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Anno
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Volume
Heft
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Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
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1723-1728
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10 141 542
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