ch_vb · <td class="metadataCell">30004961</td> · 1976-05-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 41
25 octobre 1988
1632
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1634
Exigences de sécurité des téléphériques à mouvement continu à pinces
fixes (Ordonnance sur les télésièges)
1635
Remboursement de la revalorisation du lait écrémé
1636
Relations consulaires. Convention de Vienne
1639
Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de
veille. Convention internationale de 1978
1652
Prévention de la pollution par les navires. Protocole de 19 /8 et Convention
internationale de 1973
1631

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 octobre 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de novembre 1988:
I) RS 632.111.723.1; RO 1988 1544
1632
1988-648
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
47.90
3020
427.80
ex 0402.1000
224.60
ex
2110
483.30
ex
2120
1234.20
ex
9110
177.40
ex
9910
177.40
ex 0405.0010
1390.-
ex
0010
1103.-
ex
0090
868.20
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
101.60
1102.1010
101.60
9011
101.60
1103.1110
- . -
1190
101.60
1910
101.60
1104.1910
101.60
2910
101.60
ex
3000
101.60
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 novembre 1988.
14 octobre 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32417
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
6 3 . -
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
6 3 . -
1090
12.60
9010
6 3 . -
9090
12.60
1633

Ordonnance
sur les exigences de sécurité des téléphériques
à mouvement continu à pinces fixes
(Ordonnance sur les télésièges)
du 12 janvier 1987
L'ordonnance sur les télésièges, adoptée par le Département fédéral des trans-
ports, des communications et de l'énergie le 12 janvier 1987, qui est entrée en
vigueur le 1e1 mai 1987, n'est pas publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales.
Cette ordonnance peut être obtenue auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
25 octobre 1988
Chancellerie fédérale
32414
RS 743.121.2
1634
1988 —(—)

Instructions
concernant le remboursement de la revalorisation
du lait écrémé
Modification du 8 septembre 1988
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 8 septembre 1988
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale)
arrête:
I
Les instructions du 9 décembre 19761) concernant le remboursement de la
revalorisation du lait écrémé sont modifiées comme il suit:
Art. la
Achat de lait écrémé par les exploitants qui ne livrent pas de lait
commercial
1 Les exploitants qui ne produisent pas de lait commercial, affouragent leurs veaux
à l'aide de lait écrémé, disposent d'une surface fourragère équitable, tirent
l'essentiel de leur revenu de l'agriculture et ne bénéficient d'aucune contribution
aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé, peuvent adresser à
l'Union centrale une demande en vue de l'octroi du remboursement.
2 Le remboursement peut être octroyé pour une quantité maximale mensuelle de
5000 kilos de lait écrémé.
3 Les décisions rendues par l'Union centrale ont une durée de validité limitée.
Elles tiennent compte, en l'occurrence, des conditions d'approvisionnement en
lait écrémé ainsi que de la situation économique et de l'entreprise du requérant.
4 Sont pris en considération, en premier lieu, les acheteurs de lait écrémé,
c'est-à-dire ceux qui ont acheté du lait écrémé pour affourager des veaux avant le
ler mai 1988. Le remboursement ne peut être octroyé aux nouveaux acheteurs de
lait écrémé que si un approvisionnement suffisant en lait écrémé est assuré.
5 Il incombe aux exploitants de se procurer le lait écrémé.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " novembre 1988.
8 septembre 1988
') RS 916.350.181.15
1988 - 604
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Reichling
Le directeur, Lüthi
32413
1635

Convention de Vienne du 24 avril 1963
sur les relations consulaires
RS 0.191.02; RO 1968 927
Champ d'application de la convention le ler octobre 1988, complément')
I
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
République démocratique
allemande2)
9 septembre 1987 A
9 octobre
1987
Arabie saoudite2)
29 juin
1988 A
29 juillet
1988
Dominique
24 novembre
1987 S
3 novembre
1978
Guinée
30 juin
1988 A
30 juillet
1988
Hongrie
19 juin
1987 A
19 juillet
1987
Samoa
26 octobre
1987 A
25 novembre
1987
Vanuatu
18 août
1987 A
17 septembre
1987
Réserves et déclaration
Arabie saoudite
1 .La transmission d'actes judiciaires et extra-judiciaires se limite aux questions
civiles et commerciales, sauf en cas d'accord particulier à cet égard.
2 .Les privilèges et immunités garantis par la convention ne s'appliquent qu'aux
fonctionnaires consulaires, à leur conjoint et à leurs enfants mineurs et ne
s'étendent pas aux autres membres de leur famille.
3 .Les privilèges et immunités conférés aux fonctionnaires consulaires honoraires
et aux postes consulaires dirigés par eux, énoncés au chapitre III de la convention,
ne visent que les postes consulaires dont le consul honoraire est un ressortissant
saoudien; les dispositions relatives aux courriers et à la valise consulaires,
énoncées dans l'article 35 de la convention, ne s'appliquent pas aux postes
consulaires dirigés par un consul honoraire; les gouvernements, les missions
diplomatiques et les autres postes consulaires n'ont pas le droit d'employer ces
moyens pour communiquer avec des postes consulaires dirigés par un fonction-
naire consulaire honoraire, excepté dans les cas particuliers où cet emploi aura été
autorisé.
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1275, 1976 1464, 1977
1410, 1979 559, 1980 328, 1981 2062, 1982 2076, 1984 196 421, 1985 370 et 1987 466.
2) Réserves et déclaration, voir ci-après.
1636
1988 —592

Relations consulaires
RO 1988
République démocratique allemande
Tout en adhérant à la convention, la République démocratique allemande se
réserve le droit, conformément à l'article 73 de la convention, de conclure, dans le
cadre de relations bilatérales avec d'autres Etats parties, des accords complétant
ou développant les dispositions de cette convention. Cela s'applique notamment
au statut, aux privilèges et aux immunités des missions consulaires indépendantes
et de leurs membres ainsi qu'aux tâches consulaires.
II
Objections
Etats-Unis
Le Gouvernement des Etats-Unis tient à faire connaître son objection à la réserve
faite à l'égard de l'article 35, paragraphe 3, par la République arabe du Yémen.
Le Gouvernement des Etats-Unis note en outre que la réserve faite à l'égard de
l'article 46, paragraphe 1, et à l'égard de l'article 49 par la République arabe du
Yémen mentionne que la République arabe du Yémen entend par l'expression
«les membres de leur famille vivant à leur foyer» figurant à l'article 46, paragraphe
1, et à l'article 49 uniquement les membres des postes consulaires, et notamment
leurs épouses aux fins des privilèges et immunités dont ils jouissent. Pour les
Etats-Unis, cette expression englobe les membres des postes consulaires et leur
conjoint, qu'il s'agisse du mari ou de la femme. Le Gouvernement des Etats-Unis
tient donc à faire connaître son objection si la République arabe du Yémen
n'inclut pas tous les conjoints des membres des postes consulaires dans l'expres-
sion «les membres de leur famille vivant à leur foyer» figurant à l'article 46,
paragraphc 1, et à l'article 49.
Le Gouvernement des Etats-Unis considère cependant que la convention reste en
vigueur entre lui et la République arabe du Yémen, sauf en ce qui concerne les
dispositions visées par les réserves.
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas n'accepte la réserve faite par la République arabe du
Yémen au sujet de l'article 46, paragraphe 1, et de l'article 49 de la convention que
dans la mesure où cette réserve n'a pas pour effet d'exclure les époux des
membres féminins des postes consulaires du bénéfice des privilèges et immunités
prévus par la convention.
32386
4
1637

Relations consulaires
RO 1988
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la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
1638

Convention internationale de 1978
sur les normes de formation des gens de mer,
de délivrance des brevets et de veille
Texte original
Conclue à Londres le 7 juillet 1978
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 9 mars 19871)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mars 1988
Les Parties à la présente Convention,
désireuses d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer
et la protection du milieu marin en établissant d'un commun accord des
normes internationales de formation des gens de mer, de délivrance des
brevets et de veille,
considérant que le meilleur moyen d'atteindre ce but est de conclure une
convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Obligations générales découlant de la Convention
1 .Les Parties s'engagent à donner effet aux dispositions de la Convention
et de son Annexez), qui fait partie intégrante de la Convention. Toute
référence à la Convention constitue en même temps une référence à
l'Annexe.
2 .Les Parties s'engagent à promulguer toutes lois et tous décrets, ordres et
règlements et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour donner à la
Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue
de la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer ainsi que de la
protection du milieu marin, les gens de mer à bord des navires ont les
qualifications et l'aptitude correspondant à leurs fonctions.
Article II
Définitions
Aux fins de la Convention, sauf disposition expresse contraire:
a )le terme «Partie» désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est
entrée en vigueur;
b )le terme «Administration» désigne le Gouvernement de la Partie dont
le navire est autorisé à battre le pavillon;
c )le terme «brevet» désigne un document valide, quelle que soit son
appellation, délivré par l'Administration ou avec l'autorisation de
RS 0.747341.2
I) RO 1988 1240
2) Le texte de l'annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut en
obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
1988 - 574
1639

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
cette dernière, ou reconnu par l'Administration, et habilitant le titul;ii-
re à remplir les fonctions énoncées dans ledit document ou autorisées
par les règlements nationaux;
d )le terme «breveté» signifie ayant obtenu un brevet dans les conditions
requises;
e )le terme «Organisation» désigne l'Organisation 1) intergouvernemen-
tale consultative de la navigation maritime (OMCI);
f )l'expresssion «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de
l'Organisation;
g )l'expression «navire de mer» désigne un navire autre que les navires
qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des
eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de
zones où s'appliquent les règlement portuaires;
h )l'expression «navire de pêche» désigne un navire utilisé pour la
capture du poisson, des baleines, des phoques, des morses ou autres
ressources vivantes de la mer;
i )l'expression «Règlements des radiocommunications» désigne les Rè-
glements des radiocommunications annexés ou considérés comme
annexés à la plus récente Convention internationale des télécommuni-
cations en vigueur à un moment donné.
Article III
Champ d'application
La Convention s'applique aux gens de mer servant à bord des navires de
mer qui sont autorisés à battre le pavillon d'une Partie, à l'exception de
ceux qui servent à bord:
a )des navires de guerre, navires de guerre auxiliaires ou autres navires
appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les
utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commercia-
les; toutefois, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures
appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité
opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par
elle, que les personnes servant à bord de ces navires répondent aux
prescriptions de la Convention, pour autant que cela soit raisonnable
dans la pratique;
b )des navires de pêche;
c )des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial;
d )des navires en bois de construction primitive.
Article IV
Communication de renseignements
1. Les Parties communiquent le plus rapidement possible au Secrétaire
général:
'> Depuis le 22 mai 1982, l'Organisation porte le nom d'«Organisation Maritime Inter-
nationale».
1640
Í

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
a )le texte des lois, décrets, ordres, règlements et instruments promulgués
sur les différentes questions qui entrent dans le champ d'application de
la Convention;
b )tous les détails, le cas échéant, sur le programme et la durée des
études, ainsi que
sur les examens et autres conditions qu'elles
prévoient à l'échelon national pour la délivrance de chaque brevet
conformément à la Convention;
c )un nombre suffisant de modèles dés brevets délivrés conformément à
la Convention.
2. Le Secrétaire général informe toutes les Parties de toute communication
reçue en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1) et en particulier, il leur diffu-
se sur demande, aux fins des articles IX et X, les renseignements qui lui ont
été communiqués au titre des alinéas b) et c) du paragraphe 1).
Article V
Autres traités et interprétation
1. Tous les traités, conventions et arrangements antérieurs qui se rappor-
tent aux normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et
de veille et qui sont en vigueur entre les Parties conservent leur plein et
entier effet, pendant la durée qui leur est assignée, en ce qui concerne:
a )les gens de mer auxquels la présente Convention ne s'applique pas;
b )les gens de mers auxquels la présente Convention s'applique, pour ce
qui est des points qui n'y font pas l'objet de prescriptions expresses.
2. Toutefois, dans la mesure où de tels traités, conventions ou arrange-
ments sont en conflit avec les prescriptions de la Convention, les Parties
revoient les engagements qu'elles ont contractés en vertu desdits traités,
conventions et arrangements afin d'éviter tout conflit entre ces engagements
et les obligations découlant de la Convention.
3. Tous les points qui ne font pas l'objet de prescriptions expresses dans la
convention restent soumis à la législation des Parties.
4. Aucune disposition de la Convention ne préjuge la codification et l'éla-
boration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le
droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de
l'Assemblée générale des Nations Unies, ni les revendications et positions
juridiques présentes ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer et la
nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat côtier et de l'Etat du pavillon.
Article VI
Brevets
1. Des brevets sont délivrés aux candidats aux fonctions de capitaine,
d'officier, de matelot ou de mécanicien qui, à la satisfaction de l'Adminis-
tration, remplissent les conditions requises en matière de service, d'âge,
d'aptitude physique, de formation, de qualifications et d'examens confor-
mément aux dispositions appropriées de l'Annexe de la Convention.
1641

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
2. Les brevets de capitaine et d'officier délivrés conformément aux disposi-
tions du présent article sont visés, par l'Administration qui les délivre, de
la manière prescrite à la règle I/2 de l'Annexe. Si la langue utilisée n'est
pas l'anglais, une traduction dans cette langue doit être jointe.
Article VII
Dispositions transitoires
1 .Un brevet d'aptitude ou une attestation de service portant sur une
fonction pour laquelle la Convention exige un brevet, qui a été délivré
avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard d'une Partie en
conformité de la législation de cette Partie ou des Règlements des
radiocommunications, est reconnu comme habilitant son titulaire à exercer
ladite fonction après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de
ladite Partie.
2 .Après l'entrée en vigueur de la convention à l'égard d'une Partie, son
Administration peut continuer à délivrer des brevets d'aptitude conformé-
ment à la pratique établie, pendant une période n'excédant pas cinq ans.
Ces brevets sont réputés valides aux fins de la Convention. Au cours de
cette période transitoire, il n'est délivré de tels brevets qu'aux gens de mer
qui ont commencé leur service en mer avant l'entrée en vigueur de
la Convention à l'égard de la Partie considérée dans le service spécialisé
du navire auquel ces brevets se rapportaient. L'Administration veille à ce
que tous les autres candidats à un brevet passent des examens et obtiennent
leurs brevets conformément aux dispositions de la Convention.
3 .Une Partie peut, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en
vigueur de la Convention à son égard, délivrer une attestation de service
aux gens de mer qui ne possèdent pas un brevet approprié en vertu de la
Convention, ni un brevet d'aptitude délivré en vertu de la législation de
ladite Partie avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cette
Partie, mais qui:
a )ont occupé les fonctions pour lesquelles ils cherchent à obtenir une
attestation de service pendant au moins trois années en mer au cours
des sept années précédant l'entrée en vigueur de la Convention à
l'égard de cette Partie;
b )ont fourni une preuve attestant qu'ils se sont acquittés de ces fonctions
de façon satisfaisante;
c )ont prouvé à l'Administration leur aptitude physique, notamment en
ce qui concerne leur acuité visuelle et auditive, compte tenu de leur
âge au moment où ils présentent leur demande.
Au fins de la Convention, une attestation de service délivrée en application
du présent paragraphe est considérée comme l'équivalent d'un brevet déli-
vré conformément aux dispositions de la Convention.
Article VIII
Dispenses
1. Dans des circonstances d'extrême nécessité, les Administrations peuvent,
1642
Í

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
si elles estiment qu'il n'en découle aucun danger pour les personnes, les
biens ou l'environnement, délivrer une dispense afin de permettre à un
marin donné de servir à bord d'un navire donné pendant une période
donnée ne dépassant pas six mois dans des fonctions pour lesquelles il ne
détient pas le brevet approprié, à condition d'être convaincues que le titu-
laire de la dispense possède des qualifications suffisantes pour occuper le
poste vacant d'une manière offrant toute sécurité. Cette dispense n'est
accordée pour le poste d'officier radioélectricien ou d'opérateur radiotélé-
phoniste que dans les circonstances prévues par les dispositions pertinentes
des Règlements des radiocommunications. Toutefois, une dispense ne doit
pas être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien,
sauf en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte
que possible.
2 .Toute dispense accordée pour un poste ne doit l'être qu'à une personne
possédant le brevet requis pour occuper le poste immédiatement au-
dessous. Lorsque, pour le poste au-dessous, aucun brevet n'est requis au
titre de la Convention, une dispense peut être accordée à une personne
dont les qualifications et l'expérience sont, de l'avis de l'Administration,
d'un niveau équivalant nettement à celui qui est requis pour le poste à
pourvoir, à condition que cette personne soit invitée, si elle ne détient pas
de brevet approprié, à passer un test accepté par l'Administration pour
démontrer qu'une telle dispense peut lui être accordée en toute sécurité. En
outre, les Administrations doivent s'assurer que le poste en question sera
occupé dès que possible par le titulaire d'un brevet approprié.
3 .Les Parties envoient au Secrétaire général, dès que possible après le
lerjanvier de chaque année, un rapport donnant des renseignements sur le
nombre total de dispenses délivrées pendant l'année à des navires de mer
au titre de chacune des fonctions pour lesquelles un brevet est requis, ainsi
que des renseignements sur le nombre de ces navires ayant une jauge brute
supérieure et inférieure à 1600 tonneaux.
Article IX
Equivalences
1 .Les dispositions de la Convention n'interdisent pas à une Administra-
tion de conserver ou d'adopter d'autres méthodes d'instruction et d'entraî-
nement, y compris celles qui comportent un service en mer et une organi-
sation de bord spécialement adaptés aux progrès techniques et à des types
particuliers de navires et de services, à condition que le niveau du service
en mer, des connaissances et de l'efficacité atteint en matière de navigation
et de maniement technique du navire et de la cargaison assure un degré de
sécurité en mer et ait des effets, en ce qui concerne la prévention de la pol-
lution, au moins équivalents à ceux des prescriptions de la Convention.
2 .Des détails sur ces méthodes sont communiqués dès que possible au
Secrétaire général qui renseigne toutes les Parties à ce sujet.
1643

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
Article X
Contrôle
1 .Les navires, à l'exception des navires exclus par l'article III, sont soumis
dans les ports d'une Partie à des contrôles effectués par des fonctionnaires
dûment autorisés par cette Partie, afin de vérifier que tous les gens de mer
servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un brevet au titre de la
Convention sont détenteurs dudit brevet ou d'une dispense appropriée. Un
brevet est accepté à moins qu'il n'y ait de bonnes raisons de penser qu'il a
été obtenu de façon frauduleuse ou que le détenteur du brevet n'est pas la
personne à qui ce dernier a été initialement délivré.
2 .Dans les cas où il constate des carences au titre des dispositions du para-
graphe 1) ou des procédures indiquées dans la règle I/4 intitulée «Procé-
dure de contrôle», le fonctionnaire chargé du contrôle en informe immédia-
tement par écrit le capitaine du navire et le consul ou, en son absence, le
représentant diplomatique le plus proche ou l'autorité maritime de l'Etat
dont le navire est autorisé à battre le pavillon afin que des mesures appro-
priées soient prises. Cette notification fait état de façon détaillée des
carences qui ont été constatées et des raisons pour lesquelles la Partie
considère que ces carences présentent un danger pour les personnes, les
biens ou l'environnement.
3 .Lorsqu'un contrôle est exercé au titre du paragraphe 1), si, compte tenu
des dimensions et du type du navire, ainsi que de la longueur et de la
nature du voyage, il n'est pas remédié aux carences mentionnées au para-
graphe 3 de la règle I/4 et s'il apparaît qu'il en résulte un danger pour les
personnes, les biens ou l'environnement, la Partie qui exerce le contrôle
prend les mesures nécessaires pour que le navire n'appareille pas avant
qu'il soit satisfait à ces prescriptions dans la mesure suffisante pour suppri-
mer le danger. Il est rendu compte rapidement au Secrétaire général des
faits concernant les mesures prises.
4 .Lorsqu'un contrôle est exercé en vertu du présent article, tous les efforts
possibles sont faits pour éviter qu'un navire ne soit inutilement retenu ou
retardé. Si un navire est inutilement retenu ou retardé, il a droit à une
indemnisation pour toute perte ou tout dommage en résultant.
5 .Le présent article est appliqué de sorte que les navires battant le
pavillon d'une Partie non contractante ne bénéficient pas d'un traitement
plus favorable que celui réservé aux navires battant pavillon d'une Partie.
Article XI
Promotion de la coopération technique
1. Les Parties à la Convention doivent, en consultation avec l'Organisation
et avec son appui, promouvoir l'aide à apporter aux Parties qui demandent
une assistance technique pour:
a )former du personnel administratif et technique;
b )créer des établissements pour la formation des gens de mer;
1644
Í

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
c )se procurer des équipements et des installations pour les établisse-
ments de formation;
d )mettre au point des programmes de formation appropriés, compre-
nant une formation pratique à bord de navires de mer; et
e )faciliter l'adoption d'autres mesures et dispositions susceptibles d'a-
méliorer les qualifications des gens de mer;
de préférence à l'échelon national, sous-régional ou régional, de façon à
favoriser la réalisation des objectifs de la Convention, compte tenu des
besoins particuliers des pays en développement à cet égard.
2. Pour sa part, l'Organisation poursuit ses efforts dans le sens indiqué
ci-dessus, de façon appropriée, en consultation ou en association avec
d'autres organisations internationales, notamment l'Organisation inter-
nationale du travail.
Article XII
Amendements
1. La Convention peut être modifiée par l'une ou l'autre des procédures
ci-après:
a) amendements après examen par l'Organisation:
i )tout amendement proposé par une Partie est soumis au Secrétaire
général et diffusé par celui-ci à tous les Membres de l'Organisa-
tion, à toutes les Parties et au Directeur général du Bureau inter-
national du travail six mois au moins avant son examen;
i i )tout amendement ainsi proposé et diffusé est soumis au Comité
de la sécurité maritime de l'Organisation pour examen;
iii)les Parties, qu'elles soient ou non Membres de l'Organisation,
sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la
sécurité maritime aux fins de l'examen et de l'adoption des amen-
dements;
i v )les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des
Parties présentes et votantes au sein du Comité de la sécurité
maritime élargi conformément à l'alinéa a) iii) (ci-après dénommé
«Comité de la sécurité maritime élargi»), à condition qu'un tiers
au moins des Parties soit présent au moment du vote;
v )les amendements ainsi adoptés sont communiqués par le Secré-
taire général à toutes les Parties, aux fins d'acceptation;
v i )un amendement à un article est réputé avoir été accepté à la date
à laquelle il a été accepté par les deux tiers des Parties;
vii)un amendement à l'Annexe est réputé avoir été accepté:
1 .à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date
à laquelle il est communiqué aux Parties pour acceptation;
ou
2 .à l'expiration de toute autre période, qui ne pourra toutefois
être inférieure à un an, s'il en est décidé ainsi au moment de
son adoption par une majorité des deux tiers des Parties pré-
1645

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
sentes et votantes au sein du Comité de la sécurité maritime
élargi;
toutefois, l'amendement est réputé ne pas avoir été accepté si,
pendant la période ainsi spécifiée, plus d'un tiers des Parties, ou
des Parties dont les flottes marchandes représentent au total
50 p. 100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des
navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 100
tonneaux, notifient au Secrétaire général qu'elles élèvent une
objection contre cet amendement;
viii)un amendement à un article entre en vigueur, à l'égard des Parties
qui l'ont accepté, six mois après la date à laquelle il est réputé
avoir été accepté, et il entre en vigueur, à l'égard de chaque Partie
qui l'accepte après cette date, six mois après son acceptation par
cette Partie;
i x )un amendement à l'Annexe entre en vigueur à l'égard de toutes
les Parties, à l'exception de celles qui ont élevé une objection
contre ledit amendement conformément à l'alinéa a) vii) et qui
n'ont pas retiré cette objection, six mois après la date à laquelle il
est réputé avoir été accepté. Avant la date fixée pour l'entrée en
vigueur d'un amendement, toute Partie peut notifier au Secré-
taire général qu'elle se dispense de donner effet à l'amendement
pendant une période qui ne dépasse pas un an à compter de la
date de son entrée en vigueur, ou pendant une période plus
longue si la majorité des deux tiers des Parties présentes et
votantes au sein du Comité de la sécurité maritime élargi en
décide ainsi au moment de l'adoption de l'amendement;
b) amendement par une conférence:
i )à la demande d'une Partie appuyée par un tiers au moins des
Parties, l'Organisation convoque, en association ou en consulta-
tion avec le Directeur général du Bureau international du travail,
une conférence des Parties pour examiner les amendements à la
Convention;
i i )tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des
deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le
Secrétaire général à toutes les Parties aux fins d'acceptation;
iii)à moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement
est réputé avoir été accepté et entre en vigueur selon les procé-
dures prévues respectivement aux alinéas a) vi) et a) viii) ou aux
alinéas a) vii) et a) ix), à condition que les références au Comité
de la sécurité maritime élargi contenues dans ces alinéas soient
considérées comme des références à la conférence.
2. Toute déclaration d'acceptation ou d'objection relative à un amende-
ment ou toute notification communiquée en vertu de l'alinéa a) ix) du para-
graphe 1) doivent être adressées par écrit au Secrétaire général. Celui-ci
1646

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
informe toutes les Parties de cette communication et de la date à laquelle il
l'a reçue.
3. Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui
entre en vigueur, ainsi que la date à laquelle cet amendement entre en
vigueur.
Article XIII
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. La Convention reste ouverte à la signature, au siège de l'Organisation du
ler décembre 1978 au 30 novembre 1979, et reste ensuite ouverte à
l'adhésion. Tout Etat peut devenir Partie par:
a )signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'appro-
bation; ou
b )signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c )adhésion.
2. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent
par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
3. Le Secrétaire général informe tous les Etats ayant signé la Convention
ou y ayant adhéré et le Directeur général du Bureau international du
travail de toute signature ou du dépôt de tout instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de ce dépôt.
Article XIV
Entrée en vigueur
1 .La Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au
moins vingt-cinq Etats dont les flottes marchandes représentent au total au
moins 50 p. 100 du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de com-
merce d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ont, soit signé
cette convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou
l'approbation, soit déposé les instruments requis de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion, conformément aux dispositions de l'ar-
ticle XIII.
2 .Le Secrétaire général informe tous les Etats qui ont signé la Convention
ou qui y ont adhéré de la date de son entrée en vigueur.
3 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion déposé au cours des douze mois mentionnés au paragraphe 1) prend
effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention ou trois mois
après la date de dépôt de l'instrument, si cette dernière est postérieure.
4 .Tout
instrument
de
ratification,
d'acceptation,
d'approbation
ou
d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur de la Convention prend
effet trois mois après la date du dépôt.
5 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
1647

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
sion déposé après la date à laquelle un amendement est réputé avoir été
accepté conformément à l'article XII s'applique à la Convention dans sa
forme modifiée.
Article XV
Dénonciation
1 .La Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à
tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la
date à laquelle la Convention est entrée en vigueur pour cette Partie.
2 .La dénonciation s'effectue au moyen d'une notification écrite adressée
au Secrétaire général, qui communique la teneur et la date de réception de
cette notification ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet à
toutes les autres Parties et au Directeur général du Bureau international du
travail.
3 .La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secré-
taire général en a reçu notification, ou à l'expiration de tout autre délai
plus important énoncé dans la notification.
Article XVI
Dépôt et enregistrement
1 .La Convention est déposée auprès du Secrétaire général, qui en adresse
des copies certifiées conformes à tous les Etats qui ont signé la Convention
ou qui y adhérent.
2 .Dès l'entrée en vigueur de la Convention, son texte est transmis par le
Secrétaire général au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
pour être enregistré et publié conformément à l'Article 102 de la Charte
des Nations Unies.
Article XVII
Langues
La Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise,
chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il
en est fait des traductions officielles en langues allemande et arabe qui sont
déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouver-
nements respectifs, ont apposé leur signature à la Convention.
Fait à Londres ce sept juillet mil neuf cent soixante-dix-huit.
Suivent les signatures
Í
1648

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1988
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
République démocratique
allemande
République fédérale
d'Allemagne1)
28 mai
1982
28 avril
1984
Argentine
6 octobre
1982 A
28 avril
1984
Australie 1)
7 novembre
1983
28 avril
1984
Bahamas
7juin
1983 A
28 avril
1984
Bangladesh
6 novembre
1981 A
28 avril
1984
Belgique
14 septembre 1982
28 avril
1984
Bénin
l e ' novembre 1985 A
1" février
1986
Birmanie
4 mai
1988 A
4 août
1988
Bolivie
11 avril
1988 A
11 juillet
1988
Brésil
17 janvier
1984 A
28 avril
1984
Brunéi
23 octobre
1986 A
23 janvier
1987
Bulgarie
31 mars
1982 A
28 avril
1984
Canada 1)
6 novembre
1987 A
6 février
1988
Chili 1)
9 juin
1987 A
9 septembre
1987
Chine
8 juin
1981
28 avril
1984
Chypre
28 mars
1985 A
28 juin
1985
Colombie
27 juillet
1981 A
28 avril
1984
Corée (Sud)
4 avril
1985 A
4 juillet
1985
Corée (Nord)
l e r mai
1985 A
ler août
1985
Côte d'Ivoire
5 octobre
1987 A
5 janvier
1988
Danemarkl)
20 janvier
1981
28 avril
1984
Egypte
22 septembre 1980 A
28 avril
1984
Emirats arabes unis
15 décembre
1983 A
28 avril
1984
Equateur
17 mai
1988 A
17 août
1988
Espagne
21 octobre
1980 A
28 avril
1984
Ethiopie
18 juillet
1985 A
18 octobre
1985
Finlande
27 janvier
1984
28 avril
1984
France
11 juillet
1980
28 avril
1984
Gabon
21 janvier
1982 A
28 avril
1984
Grande-Bretagne
28 novembre
1980
28 avril
1984
Hong-Kong
7 août
1984
3 novembre
1984
Ile de Man
9 avril
1985
let juillet
1985
Grèce
22 mars
1983
28 avril
1984
Honduras
24 septembre 1985 A
24 décembre
1985
I) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1649
27 juillet
1983 A
28 avril
1984
5 novembre
1979
28 avril
1984

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
Hongrie
15 octobre
1985 A
15 janvier
1986
Inde
16 novembre
1984 A
16 février
1985
Indonésie
27 janvier
1987 A
27 avril
1987
Irlande
11 septembre 1984
11 décembre
1984
Israël
16 janvier
1986 A
16 avril
1986
Italie
26 août
1987 A
26 novembre
1987
Jamaïque
19 février
1987 A
19 mai
1987
Japon
27 mai
1982 A
28 avril
1984
Kiribati
5 août
1987 A
5 novembre
1987
Libéria
28 octobre
1980
28 avril
1984
Libye
10 août
1983 A
28 avril
1984
Maldives
22 janvier
1987 A
22 avril
1987
Mexique
2 février
1982 A
28 avril
1984
Mozambique
15 novembre
1985 A
15 février
1986
Nigéria
13 novembre
1984 A
13 février
1985
Norvège
18 janvier
1982
28 avril
1984
Nouvelle-Zélande 1)
30 juillet
1986 A
30 octobre
1986
Pakistan
10 avril
1985 A
10 juillet
1985
Pays-Bas1)
26 juillet
1985 A
26 octobre
1985
Pérou
16 juillet
1982 A
28 avril
1984
Philippines
22 février
1984 A
22 mai
1984
Pologne
27 avril
1983
28 avril
1984
Portugal
30 octobre
1985 A
30 janvier
1986
Singapour
ier mai
1988 A
ier août
1988
Sri Lanka
22 janvier
1987 A
22 avril
1987
Suède
8janvier
1981
28 avril
1984
Suisse
15 décembre
1987
15 mars
1988
Tanzanie
27 octobre
1982 A
28 avril
1984
Tchécoslovaquie
6 mai
1981 A
28 avril
1984
Tuvalu
22 août
1985 A
22 novembre
1985
Union soviétique
9 octobre
1979 Si
28 avril
1984
Venezuela
13 octobre
1987 A
13 janvier
1988
Yougoslavie
5 novembre
1984
5 février
1985
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable également au Land de Berlin.
t) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1650

Formation des gens de mer, délivrance des brevets et veille
RO 1988
Australie
L'Australie a une structure fédérative dans le cadre de laquelle les pouvoirs
législatif, exécutif et judiciaire sont partagés ou répartis entre le Commonwealth
et les différents Etats fédérés.
La mise en application de la convention en Australie sera effectuée par les
autorités du Commonwealth, des Etats et des territoires dans le cadre de leurs
pouvoirs constitutionnels respectifs et conformément aux dispositions prises en
vue de l'exercice de ces pouvoirs.
Canada
Le Gouvernement canadien réserve sa position au sujet des dispositions du
paragraphe 6d) de l'appendice à la règle II/2 et du paragraphe 16 de l'appendice à
la règle II14 de l'Annexe à la convention, concernant la connaissance obligatoire
de la langue anglaise ou l'aptitude à utiliser cette langue. Du point de vue du
Gouvernement canadien les dispositions de ces paragraphes qui ont trait à
l'aptitude à utiliser les publications nautiques en langue anglaise, et la nécessité
d'avoir une connaissance suffisante de la langue anglaise, ne sont pas applicables
au Canada dont les deux langues officielles sont l'anglais et le français. Ces deux
langues ont le même statut et, par conséquent, les candidats désireux d'obtenir un
brevet peuvent choisir d'être examinés dans l'une ou l'autre langue.
Chili
Le Gouvernement chilien formule une réserve expresse concernant les disposi-
tions des alinéas a) VII et a) IX du paragraphe 1 de l'article XII, à savoir que les
amendements à l'Annexe ne lieront pas le Chili tant que la procédure interne
d'approbation des traités prévue par la Constitution politique de la République
n'aura pas été mise en oeuvre.
Danemark
Une décision à propos de l'application des dispositions de la convention au
Groënland et aux îles Féroé ne sera prise que lorsque les procédures internes
prescrites à cet égard auront été accomplies. En conséquence, l'adhésion du
Danemark est sujette, jusqu'à nouvel avis, à une réserve en ce qui concerne les
obligations du Groënland et des îles Féroé aux termes du Protocole.
Nouvelle-Zélande
La convention est applicable également aux I1es Cook et à Nioué, mais elle n'est
pas applicable à Tokelau.
Pays-Bas
La convention est applicable également aux Antilles néerlandaises et, à partir du
lez janvier 1986, à Aruba.
30633
1651

Protocole de 1978
Texte original
relatif à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires
Conclu à Londres le 17 février 1978
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 9 mars 19871)
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 15 mars 1988
Les Parties au présent Protocole,
reconnaissant que la Convention internationale de 1973 pour la prévention
de la pollution par les navires peut contribuer de manière appréciable à la
protection du milieu marin contre la pollution par les navires,
reconnaissant également la nécessité d'améliorer encore la prévention de la
pollution des mers par les navires, notamment par les pétroliers, ainsi que
la lutte contre cette pollution,
reconnaissant en outre la nécessité de mettre en oeuvre les règles relatives à
la prévention de la pollution par les hydrocarbures qui figurent à l'Annexe I
de cette Convention aussi rapidement et de manière aussi étendue que
possible,
considérant toutefois qu'il est nécessaire d'ajourner l'application de l'An-
nexe II de cette Convention jusqu'au moment où certains problèmes
d'ordre technique auront été résolus de façon satisfaisante,
estimant que le meilleur moyen de réaliser ces objectifs est de conclure un
Protocole relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention
de la pollution par les navires,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Obligations générales
1. Les Parties au présent Protocole s'engagent à donner effet aux disposi-
tions:
a )du présent Protocole et de son Annexe2) qui fait partie intégrante du
présent Protocole; et
b )de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la
pollution par les navires (ci-après dénommée «la Convention»), sous
réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent
Protocole.
2. La Convention et le présent Protocole seront considérés et interprétés
comme un seul et même instrument.
RS 0.814.288.2
1)RO 1988 1240
2)Le texte de cette annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
1652
1988 - 575
Í

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
3 .Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une
référence à son Annexe.
Article II
Mise en oeuvre de l'Annexe II de la Convention
1 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 de la
Convention, les Parties au présent Protocole conviennent qu'elles ne
seront pas liées par les dispositions de l'Annexe II de la Convention
pendant une période de trois années à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent Protocole ou pendant une période plus longue qui serait
décidée à la majorité des deux tiers des Parties au présent Protocole
présentes et votantes au sein du Comité de la protection du milieu marin
(ci-après dénommé «le Comité») de l'Organisation 1) intergouvernemen-
tale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée «l'Organi-
sation»).
2 .Au cours de la période stipulée au paragraphe 1 du présent article, les
Parties au présent Protocole ne sont ni astreintes ni habilitées à se prévaloir
de privilèges au titre de la Convention en ce qui concerne des questions
liées à l'Annexe II de la Convention et toute référence faite aux Parties
dans la Convention n'inclut pas les Parties au présent Protocole lorsqu'il
s'agit de questions visées par ladite annexe.
Article III
Communication de renseignements
Remplacer le texte de l'alinéa b) du paragraphe 1) de l'article 11. de la
Convention par le suivant:
«b) la liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont
autorisés à agir pour leur compte dans l'application des mesures
concernant la conception, la construction, l'armement et l'exploitation
des navires transportant des substances nuisibles conformément aux
dispositions des règles, en vue de sa diffusion aux Parties qui la
porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L'Autorité doit
donc notifier à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées
aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions
de l'autorité qui leur a été déléguée.»
Article IV
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l'Organisation,
du 1°f juin 1978 au 31 mai 1979 et reste ensuite ouvert à l'adhésion. Les
Etats peuvent devenir Parties au présent Protocole par:
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'appro-
bation; ou
') Depuis le 22 mai 1982, l'Organisation porte le nom d'«Organisation Maritime Inter-
nationale».
1653

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
b )signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c )adhésion.
2. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent
par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de
l'Organisation.
Article V
Entrée en vigueur
1 .Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à
laquelle au moins quinze Etats dont les flottes marchandes représentent au
total au moins cinquante pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale
des navires de commerce sont devenus Parties à ce Protocole conformé-
ment aux dispositions de son article IV.
2 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend
effet trois mois après la date du dépôt.
3 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole
est réputé avoir été accepté conformément aux dispositions de l'article 16
de la Convention s'applique au Protocole dans sa forme modifiée.
Article VI
Amendements
Les procédures définies à l'article 16 de la Convention pour les amende-
ments aux articles, à une Annexe et à un appendice à une Annexe de la
Convention s'appliquent respectivement aux amendements aux articles, à
l'Annexe et à un appendice à l'Annexe du présent Protocole.
Article VII
Dénonciation
1 .Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties
au présent Protocole à tout moment après l'expiration d'une période de
cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en
vigueur à l'égard de cette Partie.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation
auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
3 .La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le
Secrétaire général de l'Organisation en a reçu notification, ou à l'expiration
de tout autre délai plus long spécifié dans la notification.
Article VIII
Dépositaire
1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organi-
sation (ci-après dénommé «le Dépositaire»).
1654
¤
t J

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
2. Le Dépositaire:
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y
adhèrent:
i )de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument
nouveau de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;
i i )de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
iii)de tout dépôt d'instrument dénonçant le présent Protocole, de la
date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la
dénonciation prend effet;
i v )de toute décision prise en application du paragraphe 1 de l'article
II du présent Protocole;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous
les Etats signataires de ce protocole et à tous les Etats qui y adhèrent.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en trans-
met une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformé-
ment à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article IX
Langues
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues
anglaise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il
en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe, italienne
et japonaise qui sont déposées avec l'exemplaire original revêtu des signa-
tures.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouver-
nements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.
Fait à Londres ce dix-sept février mil neuf cent soixante-dix-huit.
Suivent les signatures
1655

Convention internationale de 1973
Texte original
pour la prévention de la pollution par les navires
Conclue à Londres le 2novembre 1973
Les Parties à la Convention,
conscientes de la nécessité de protéger l'environnement en général et le
milieu marin en particulier,
reconnaissant que les déversements délibérés, par négligence ou acciden-
tels, d'hydrocarbures et autres substances nuisibles par les navires consti-
tuent une source grave de pollution,
reconnaissant également l'importance de la Convention internationale de
19541) pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les
hydrocarbures, premier instrument multilatéral à avoir eu pour objectif
essentiel la protection de l'environnement, et sensibles à la contribution
marquante que cette Convention a apportée à la préservation des mers et
des littoraux contre la pollution,
désireuses de mettre fin à la pollution intentionnelle du milieu marin par
les hydrocarbures et autres substances nuisibles et de réduire au maximum
les rejets accidentels de ce type de substances,
estimant que le meilleur moyen de réaliser cet objectif est d'établir des
règles de portée universelle et qui ne se limitent pas à la pollution par les
hydrocarbures,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Obligations générales découlant de la Convention
1 .Les Parties à la Convention s'engagent à donner effet aux dispositions de
la présente Convention, ainsi qu'aux dispositions de celles des Annexes21
par lesquelles elles sont liées, afin de prévenir la pollution du milieu marin
par le rejet de substances nuisibles ou d'effluents contenant de telles
substances en infraction aux dispositions de la Convention.
2 .Sauf disposition expresse
contraire,
toute
référence à la présente
Convention constitue en même temps une référence à ses Protocoles et aux
Annexes.
¤> RS 0.814.288.1; RO 1966 1242
2) Le texte de ces annexes n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales.
On peut en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1656
ad 1986 - 169

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire:
1. «Règles» désigne les règles figurant en annexe à la présente Conven-
tion.
2. «Substance nuisible» désigne toute substance dont l'introduction dans
la mer est susceptible de mettre en danger la santé de l'homme, de
nuire aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines, de
porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation
légitime de la mer, et notamment toute substance soumise à un contrô-
le en vertu de la présente Convention.
3.
a) «Rejet», lorsqu'il se rapporte aux substances nuisibles ou aux
effluents contenant de telles substances, désigne tout déversement
provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, et comprend
tout écoulement, évacuation, épanchement, fuite, déchargement
par pompage, émanation ou vidange.
b) «Rejet» ne couvre pas:
i )l'immersion au sens de la Convention sur la prévention de
la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
faite à Londres le 29 décembre 19721); ni
i i )les déversements de substances nuisibles qui résultent
directement de l'exploration, de l'exploitation et du traite-
ment connexe au large des côtes des ressources minérales
du fond des mers et des océans; ni
iii)les déversements de substances nuisibles effectués aux tins
de recherches scientifiques légitimes visant à réduire ou à
combattre la pollution.
4. «Navire» désigne un bâtiment exploité en milieu marin de quelque
type que ce soit et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins
submersibles, les engins flottants et les plates-formes fixes ou flot-
tantes.
5. «Autorité» désigne le gouvernement de l'Etat qui exerce son autorité
sur le navire. Dans le cas d'un navire autorisé à battre le pavillon d'un
Etat, l'Autorité est le gouvernement de cet Etat. Dans le cas des
plates-formes fixes ou flottantes affectées à l'exploration et à l'exploi-
tation du fond des mers et du sous-sol adjacent aux côtes sur lesquelles
l'Etat riverain a des droits souverains aux fins de l'exploration et de
l'exploitation de leurs ressources naturelles, l'Autorité est le gouverne-
ment de l'Etat riverain intéressé.
6. «Evénement» désigne un incident qui entraîne ou est susceptible
d'entraîner le rejet à la mer d'une substance nuisible ou d'un effluent
contenant une telle substance.
1) RS 0.814.287; RO 1979 1335
1657

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
7. «Organisation»
désigne
l'Organisation 1)
intergouvernementale
consultative de la navigation maritime.
Article 3
Champ d'application
1. La présente Convention s'applique:
a )aux navires autorisés à battre le pavillon d'une Partie à la Convention;
et
b )aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d'une Partie
mais qui sont exploités sous l'autorité d'une telle Partie.
2. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme
portant atteinte aux droits souverains des Parties sur le fond des mers et sur
le sous-sol adjacent aux côtes aux fins d'exploration et d'exploitation des
ressources naturelles ou comme étendant ces droits, conformément au
droit international.
3. La présente Convention ne s'applique ni aux navires de guerre ou navi-
res de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Etat ou
exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins
gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque Partie doit
s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les
opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui apparte-
nant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible
avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable dans la
pratique.
Article 4
Infractions
1. Toute violation des dispositions de la présente Convention est sanction-
née par la législation de l'Autorité dont dépend le navire en cause, quel que
soit l'endroit où l'infraction se produit. Si l'Autorité est informée d'une
telle infraction et est convaincue qu'il existe des preuves suffisantes pour lui
permettre d'engager des poursuites pour l'infraction présumée, elle engage
ces poursuites le plus tôt possible conformément à sa législation.
2. Toute violation des dispositions de la présente Convention commise
dans la juridiction d'une Partie à la Convention est sanctionnée par la
législation de cette Partie. Chaque fois qu'une telle infraction se produit, la
Partie doit:
a )soit engager des poursuites conformément à sa législation;
b )soit fournir à l'Autorité dont dépend le navire les preuves qui peuvent
être en sa possession pour démontrer qu'il y a eu infraction.
3. Lorsque des informations ou des preuves relatives à une infraction à la
Convention par un navire sont fournies à l'Autorité dont dépend le navire,
') Depuis le 22 mai 1982, l'Organisation porte le nom d'«Organisation Maritime Inter-
nationale».
1658

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
cette Autorité informe rapidement l'Etat qui lui a fourni les renseignements
ou les preuves et l'Organisation des mesures prises.
4. Les sanctions prévues par la législation des Parties en application du
présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les
contrevenants éventuels, et d'une sévérité égale quel que soit l'endroit où
l'infraction a été commise.
Article 5
Certificats et règles spéciales concernant l'inspection du navire
1 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les
Certificats délivrés sous l'autorité d'une Partie à la Convention conformé-
ment aux dispositions des règles sont acceptés par les autres Parties
contractantes et considérés, à toutes les fins visées par la présente Conven-
tion, comme ayant la même validité qu'un Certificat délivré par elles-
mêmes.
2 .Tout navire qui est tenu de posséder un Certificat délivré conformément
aux dispositions des règles est soumis, dans les ports ou les terminaux au
large relevant de la juridiction d'une autre Partie, à une inspection effectuée
par des fonctionnaires dûment autorisés à cet effet par ladite Partie. Toute
inspection de cet ordre a pour seul objet de vérifier la présence à bord d'un
Certificat en cours de validité, sauf si cette Partie a des raisons précises de
penser que les caractéristiques du navire ou de son équipement different
sensiblement de celles qui sont portées sur le Certificat. Dans ce cas, ou s'il
n'y a pas à bord du navire de Certificat en cours de validité, l'Etat qui
effectue l'inspection prend les mesures nécessaires pour empêcher le navire
d'appareiller avant qu'il puisse le faire sans danger excessif pour le milieu
marin. Toutefois, ladite Partie peut autoriser le navire à quitter le port ou
le terminal au large pour se rendre au chantier de réparation approprié le
plus proche.
3 .Si une Partie refuse à un navire étranger l'accès d'un port ou d'un
terminal au large qui relève de sa juridiction, ou si elle procède à une
intervention quelconque à l'encontre de ce navire en arguant du fait que le
navire n'est pas conforme aux dispositions de la présente Convention, la
Partie avise immédiatement le Consul ou le représentant diplomatique de
la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon, ou, en cas
d'impossibilité, l'Autorité dont relève le navire intéressé. Avant de signifier
un tel refus et avant de procéder à une telle intervention, la Partie demande
à consulter l'Autorité dont relève le navire. L'Autorité est également avisée
lorsqu'un navire ne possède pas à son bord de Certificat en cours de
validité conforme aux dispositions des règles.
4 .Les Parties appliquent aux navires des Etats qui ne sont pas Parties à la
Convention les prescriptions de la présente Convention dans la mesure où
cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions
plus favorables.
1659

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Article 6
Recherche des infractions et mise en oeuvre des dispositions de
la Convention
1 .Les Parties à la Convention coopèrent à la recherche des infractions et à
la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention en utilisant
tous les moyens pratiques appropriés de recherche et de surveillance conti-
nue du milieu ainsi que des méthodes satisfaisantes de transmission des
renseignements et de rassemblement des preuves.
2 .Tout navire auquel la présente Convention s'applique peut être soumis,
dans tout port ou terminal au large d'une Partie, à l'inspection de fonction-
naires désignés ou autorisés par ladite Partie, en vue de vérifier s'il a rejeté
des substances nuisibles en infraction aux dispositions des règles. Au cas où
l'inspection fait apparaître une infraction aux dispositions de la Conven-
tion, le compte rendu en est communiqué à l'Autorité pour que celle-ci
prenne des mesures appropriées.
3 .Toute Partie fournit à l'Autorité la preuve, si elle existe, que ce navire a
rejeté des substances nuisibles ou des effluents contenant de telles subs-
tances en infraction aux dispositions des règles. Dans toute la mesure du
possible, cette infraction est portée à la connaissance du capitaine du
navire par l'autorité compétente de cette Partie.
4 .Dès réception de cette preuve, l'Autorité examine l'affaire et peut
demander à l'autre Partie de lui fournir sur l'infraction des éléments de fait
plus complets ou plus concluants. Si l'Autorité estime que la preuve est
suffisante pour lui permettre d'intenter une action, elle intente une action
dès que possible et conformément à sa législation. L'Autorité informe rapi-
dement la Partie qui lui a signalé l'infraction présumée, ainsi que l'Organi-
sation, des poursuites engagées.
5 .Une Partie peut inspecter tout navire, auquel la présente Convention
s'applique, qui fait escale dans un port ou un terminal au large relevant de
sa juridiction lorsqu'une autre Partie lui demande de procéder à cette
enquête en fournissant suffisamment de preuves que le navire a rejeté dans
un lieu quelconque des substances nuisibles ou des effluents contenant de
telles substances. Il est rendu compte de l'enquête à la Partie qui l'a
demandée ainsi qu'à l'Autorité, afin que des mesures appropriées soient
prises conformément aux dispositions de la présente Convention.
Article 7
Retards causés indûment aux navires
1 .Il convient d'éviter, dans toute la mesure du possible, que les mesures
prises en application de l'article 4, 5 ou 6 de la présente Convention ne
retiennent ou ne retardent indûment le navire.
2 .Tout navire qui a été retenu ou retardé indûment par suite de l'applica-
tion de l'article 4, 5 ou 6 de la présente Convention a droit à réparation
pour les pertes ou dommages subis.
1660
Í

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Article 8
Rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le
rejet de substances nuisibles
1. En cas d'événement, il est fait rapport sans retard et, dans toute la
mesure du possible, conformément aux dispositions du Protocole I de la
présente Convention.
2. Chaque Partie à la Convention doit:
a )prendre les dispositions nécessaires pour qu'un fonctionnaire ou un
organisme compétent reçoive et analyse tous les rapports sur les évé-
nements et
b )notifie à l'Organisation les détails complets de ces dispositions, pour
diffusion aux autres Parties et Etats membres de l'Organisation.
3. Chaque fois qu'une Partie reçoit un rapport en vertu des dispositions du
présent article, ladite Partie le transmet sans retard à:
a )l'Autorité dont relève le navire en cause; et
b )tout autre Etat susceptible d'être touché par l'événement.
4. Toute Partie à la Convention fait donner à ses navires et aénonefs
chargés de l'inspection des mers et aux services compétents des instructions
les invitant à signaler à ses autorités tout événement mentionné au Proto-
cole I de la présente Convention. Si elle le juge bon, elle fait également
rapport à l'Organisation et à toute autre Partie intéressée.
Article 9
Autres traités et interprétation
1 .Lors de son entrée en vigueur, la présente Convention remplace la
Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des
eaux de la mer par les hydrocarbures, modifiée, à l'égard des Parties à cette
Convention.
2 .Aucune disposition de la présente Convention ne préjuge la codification
et l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur
le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C(XXV) de
l'Assemblée générale des Nations Unies, ni les revendications et positions
juridiques présentes ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer et la
nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat riverain et de l'Etat du pavil-
lon.
3 .Dans la présente Convention, le terme «juridiction» s'interprète confor-
mément au droit international en vigueur lors de l'application ou de l'inter-
prétation de la présente Convention.
Article 10
Règlement des différends
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties à la Convention relatif à
l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'a pu
être réglé par voie de négociation entre les Parties en cause est, sauf déci-
sion contraire des Parties, soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des
1661

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Parties, dans les conditions prévues au Protocole II de la présente Conven-
tion.
Article 11
Communication de renseignements
1. Les Parties à la Convention s'engagent à communiquer à l'Organisation:
a )le texte des lois, ordonnances, décrets, règlements et autres instruments
promulgués sur les diverses questions qui entrent dans le champ
d'application de la présente Convention;
b )la liste des organismes non gouvernementaux habilités à agir en leur
nom pour tout ce qui touche à la conception, à la construction et à
l'équipement des navires transportant des substances nuisibles confor-
mément aux dispositions des règles;
c )un nombre suffisant de modèles des certificats qu'elles délivrent en
application de dispositions des règles;
d )une liste des installations de réception précisant leur emplacement,
leur capacité, les installations disponibles et autres caractéristiques;
e )tous les rapports officiels ou résumés de ces rapports qui exposent les
résultats de l'application de la présente Convention; et
1) un rapport annuel qui présente, sous une forme normalisée par l'Orga-
nisation, les statistiques relatives aux sanctions effectivement infligées
pour les infractions à la présente Convention.
2. L'Organisation informe les Parties de toute communication reçue en
vertu du présent article et diffuse à toutes les Parties les informations qui
lui ont été communiquées, au titre des alinéas b) à f) du paragraphe 1 du
présent article.
Article 12
Accidents survenus aux navires
1 .Chaque Autorité s'engage à effectuer une enquête au sujet de tout acci-
dent survenu à l'un quelconque de ses navires soumis aux dispositions des
règles, lorsque cet accident a eu, pour le milieu marin, des conséquences
néfastes très importantes.
2 .Chaque Partie à la Convention s'engage à fournir à l'Organisation des
renseignements sur les résultats de cette enquête lorsqu'elle estime que
ceux-ci peuvent aider à déterminer les modifications qu'il serait souhaitable
d'apporter à la présente Convention.
Article 13
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. La présente Convention reste ouverte à la signature, au siège de l'Orga-
nisation, du 15 janvier 1974 au 31 décembre 1974, et reste ensuite ouverte
à l'adhésion. Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention
par:
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'appro-
bation; ou
1662

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
b )signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c )adhésion.
2 .La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent
par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de
l'Organisation.
3 .Le Secrétaire général de l'Organisation informe tous les Etats ayant signé
la présente Convention ou y ayant adhéré de toute signatut@ ou du dépôt
de tout nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion et de la date de ce dépôt.
Article 14
Annexes facultatives
1 .Un Etat peut, lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente
Convention ou y adhère, déclarer qu'il n'accepte pas l'une quelconque ou
l'ensemble des Annexes III, IV et V (ci-après dénommées «Annexes faculta-
tives») de la présente Convention. Sous réserve de ce qui précède, les
Parties à la Convention sont liées par l'une quelconque des Annexes dans
son intégralité.
2 .Un Etat qui a déclaré qu'il n'était pas lié à une Annexe facultative peut
à tout moment accepter cette Annexe en déposant auprès de l'Organisation
un instrument du type visé au paragraphe 2 de l'article 13.
3 .Un Etat qui fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent
article au sujet d'une Annexe facultative, et qui n'accepte pas cette Annexe
par la suite conformément au paragraphe 2 du présent article n'assume
aucune obligation et n'a le droit de se prévaloir d'aucun bénéfice découlant
de la Convention en ce qui concerne les questions relevant de cette
Annexe; dans la présente Convention, toutes les références aux Parties ne
constituent pas de référence à cet Etat en ce qui concerne les questions qui
relèvent de cette Annexe.
4 .L'Organisation informe les Etats qui ont signé le présente Convention
ou qui y ont adhéré de toute déclaration faite en vertu du présent article
ainsi que de la réception de tout instrument déposé conformément aux dis-
positions du paragraphe 2 du présent article.
Article 15
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à
laquelle au moins 15 Etats dont les flottes marchandes représentent au total
au moins 50 pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires
de commerce sont devenus Parties à cette Convention conformément aux
dispositions de l'article 13.
2 .Une annexe facultative entre en vigueur douze mois après la date à
laquelle les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article ont été
remplies pour cette Annexe.
1663

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
3 .L'Organisation informe les Etats qui ont signé la présente Convention
ou qui y ont adhéré de la date de son entrée en vigueur et de la date à
laquelle une Annexe facultative entre en vigueur conformément aux dispo-
sitions du paragraphe 2 du présent article.
4 .Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation de la Convention ou d'une Annexe facultative quelcon-
que ou d'adhésion à celles-ci après que les conditions régissant leur entrée
en vigueur on* été remplies mais avant leur entrée en vigueur, la ratifica-
tion, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet au moment de
l'entrée en vigueur de la Convention ou de l'Annexe facultative ou trois
mois après la date de dépôt de l'instrument, si cette dernière date est posté-
rieure.
5 .Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation de la .Convention ou d'une Annexe facultative, ou
d'adhésion à celles-ci après leur entrée en vigueur, la Convention ou
l'Annexe facultative prend effet trois mois après la date du dépôt de l'ins-
trument.
6 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion déposé après la date à laquelle ont été remplies toutes les conditions
prévues à l'article 16 pour l'entrée en vigueur d'un amendement à la
présente Convention ou à une Annexe facultative s'applique au texte modi-
fié de la Convention ou de l'Annexe facultative.
Article 16
Amendements
1 .La présente Convention peut être amendée par l'une quelconque des
procédures définies dans les paragraphes ci-après.
2 .Amendements après examen par l'Organisation:
a )tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à
l'Organisation et diffusé par son Secrétaire général à tous les Membres
de l'Organisation et à tontes les Parties six mois au moins avant son
examen;
b )tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est
soumis par l'Organisation à un organe compétent pour examen;
c )les Parties à la Convention, qu'elles soient ou non Membres de l'Orga-
nisation, sont autorisées à participer aux travaux de l'organe compé-
tent;
d )les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules
Parties à la Convention, présentes et votantes;
e )s'ils sont adoptés conformément à l'alinéa d) ci-dessus, les amende-
ments sont communiqués par l'Organisation à toutes les Parties à la
Convention aux fins d'acceptation;
f )un amendement est réputé avoir é t é accepté dans les conditions
suivantes:
1664
Í . Í

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
g)
i )un amendement à un article de la Convention est réputé avoir été
accepté à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des
Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 pour
cent au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires
de commerce;
i i )un amendement à une Annexe de la Convention est réputé avoir
été accepté conformément à la procédure définie au paragraphe
f) iii) à moins que, au moment de son adoption, l'organe
compétent ne décide que l'amendement est réputé avoir été
accepté à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des
Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 pour
cent au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires
de commerce; néanmoins, à tout moment avant l'entrée en
vigueur d'un amendement à une Annexe, une Partie peut notifier
au Secrétaire général de l'Organisation que l'amendement n'en-
trera en vigueur à son égard qu'après avoir été expressément
approuvé par elle; le Secrétaire général porte la notification et la
date de sa réception à la connaissance des Parties;
iii)un amendement à un appendice d'une Annexe de la Convention
est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai qui est fixé
par l'organe compétent lors de son adoption mais qui ne doit pas
être inférieur à dix mois, à moins qu'une objection n'ait été
communiquée à l'Organisation pendant cette période par un tiers
au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchan-
des représentent au total au moins 50 pour cent du tonnage brut
de la flotte mondiale des navires de commerce, celle des deux
conditions qui est remplie la première étant prise en considéra-
tion;
i v )un amendement au Protocole I de la Convention est soumis aux
mêmes procédures que les amendements aux Annexes de la
Convention, conformément au paragraphe f) ii) ou f) iii) ci-dessus;
v )un amendement au Protocole II de la Convention est soumis aux
mêmes procédures que les amendements à un article de la
Convention conformément au paragraphe f) i) ci-dessus;
l'entrée en vigueur de l'amendement intervient dans les conditions
suivantes:
i )s'il s'agit d'un amendement à un article de la Convention, au
Protocole II, ou au Protocole I ou à une Annexe de la Convention
qui n'est pas accepté conformément à la procédure définie à l'ali-
néa f) iii), l'amendement accepté conformément aux dispositions
qui précèdent entre en vigueur six mois après la date de son
acceptation à l'égard des Parties qui ont déclaré l'avoir accepté;
i i )s'il s'agit d'un amendement au Protocole I, à un appendice d'une
Annexe ou à une Annexe de la Convention qui est accepté
conformément à la procédure définie à l'alinéa f) iii), l'amende-
1665

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
ment réputé accepté dans les conditions qui précèdent entre en
vigueur six mois après son acceptation pour toutes les Parties
contractantes, à l'exception de celles qui, avant cette date, ont fait
une déclaration aux termes de laquelle elles ne l'acceptent pas ou
une déclaration conformément au paragraphe t) ii), aux termes de
laquelle leur approbation est nécessaire.
3. Amendement par une conférence:
a )à la demande d'une Partie appuyée par un tiers au moins des Parties,
l'Organisation convoque une conférence des Parties à la Convention
pour examiner les amendements à la présente Convention;
b )tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux
tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire
général de l'Organisation à toutes les Parties en vue d'obtenir leur
acceptation;
c )à moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est
réputé accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues à cet
effet au paragraphe 2, alinéas f) et g) ci-dessus.
4. a)Dans le cas d'un amendement à une Annexe facultative, l'expression
«Partie à la Convention» doit être interprétée dans le présent article
comme désignant une Partie liée par ladite Annexe.
b) Toute Partie qui a refusé d'accepter un amendement à une Annexe est
traitée comme non-Partie aux seules fins de l'application de cet amen-
dement.
5. L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle Annexe sont soumises
aux mêmes procédures que celles qui régissent l'adoption et l'entrée en
vigueur d'un amendement à un article de la Convention.
6. Sauf disposition expresse contraire, tout amendement à la présente
Convention fait en application du présent article et ayant trait à la structu-
re des navires n'est applicable qu'aux navires dont le contrat de construc-
tion est signé, ou, en l'absence d'un tel contrat, dont la quille est posée à la
date d'entrée en vigueur de l'amendement ou postérieurement à cette date.
7. Tout amendement à un Protocole ou à une Annexe doit porter sur le
fond de ce Protocole ou de cette Annexe et doit être compatible avec les
dispositions des articles de la présente Convention.
8. Le Secrétaire général de l'Organisation informe toutes les Parties de tout
amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article ainsi que de la
date à laquelle chacun des amendements entre en vigueur.
9. Toute déclaration ou objection relative à un amendement communiquée
en vertu du présent article doit être notifiée par écrit au Secrétaire général
de l'Organisation. Celui-ci informe toutes les Parties à la Convention de
cette notification et de sa date de réception.
¤ J
¤ . )
1666

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Article 17
Promotion de la coopération technique
Les Parties à la Convention doivent, en consultation avec l'Organisation et
d'autres organismes internationaux, avec le concours et en coordination
avec le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environ-
nement, promouvoir l'aide à apporter aux Parties qui demandent une assis-
tance technique en vue:
a )de former du personnel scientifique et technique;
b )de se procurer l'équipement et les installations de réception et de
surveillance appropriés;
c )de faciliter l'adoption d'autres mesures et dispositions visant à préve-
nir ou à atténuer la pollution du milieu marin par les navires; et
d )d'encourager la recherche;
de préférence à l'intérieur des pays intéressés, de façon à favoriser la
réalisation des buts et des objectifs de la présente Convention.
Article 18
Dénonciation
1 .La présente Convention ou toute Annexe facultative peut être dénoncée
par l'une quelconque des Parties à la Convention à tout moment après
l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la
Convention ou une telle Annexe entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
2 .La dénonciation s'effectue au moyen d'une notification écrite adressée
au Secrétaire général de l'Organisation, qui communique la teneur et la
date de réception de cette notification ainsi que la date à laquelle la dénon-
ciation prend effet à toutes les autres Parties.
3 .l'a dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secré-
taire général de l'Organisation en a reçu notification ou à l'expiration de
tout autre délai plus important énoncé dans la notification.
Article 19
Dépôt et enregistrement
1 .La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les Etats
qui ont signé la Convention ainsi qu'à tous les Etats qui y adhèrent.
2 .Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, son texte est transmis
par le Secrétaire général de l'Organisation au Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies pour y être enregistré et publié conformément à
l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article 20
Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglai-
se, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est
fait des traductions officielles en langues allemande, arabe, italienne et
japonaise qui sont déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
1667

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouver-
nements, ont apposé leur signature à la présente Convention.
Fait à Londres ce deux novembre mil neuf cent soixante-treize.
Suivent les signatures
Í
0
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Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Protocole I
Dispositions concernant l'envoi de rapports
sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet
de substances nuisibles
(en application de l'article 8 de la Convention)
Article premier
Obligation d'établir un rapport
1 .Le capitaine d'un navire auquel est survenu un des événements visés à
l'article III du présent Protocole, ou toute autre personne ayant charge du
navire, fait rapport sans retard sur les circonstances de l'événement, confor-
mément aux dispositions du présent Protocole, avec tous les détails pos-
sibles.
2 .En cas d'abandon du navire mentionné au paragraphe 1 du présent
article, ou lorsque le rapport de ce navire est incomplet ou impossible à
obtenir, le propriétaire, l'affréteur, l'exploitant ou l'administrateur du
navire, ou leurs agents, doivent, dans toute la mesure du possible, assumer
les obligations qui incombent au capitaine aux termes des dispositions du
présent Protocole.
Article II
Procédure applicable à l'envoi de rapports
1 .Chaque rapport est transmis par radio chaque fois que cela est possible,
mais en tout cas par les voies les plus rapides dont on dispose au moment
de l'événement. Il est attribué aux rapports transmis par radio le plus haut
degré de priorité possible.
2 .Les rapports sont adressés au fonctionnaire ou à l'organisme compétent
spécifié au paragraphe 2, alinéa a) de l'article 8 de la Convention.
Article III
Date d'envoi des rapports
Un rapport est établi chaque fois qu'un événement entraîne:
a) un rejet autre que les rejets autorisés par la présente Convention; ou
b) un rejet autorisé aux termes des dispositions de la présente Convention
du fait:
i )qu'il vise à assurer la sécurité d'un navire ou à sauvegarder des
vies humaines en mer; ou
i i )qu'il résulte d'une avarie survenue au navire ou à son équi-
pement; ou
c) un rejet d'une substance nuisible visant à combattre un cas particulier
de pollution ou effectué aux fins de recherches scientifiques légitimes
sur la réduction ou le contrôle de la pollution; ou
d) une probabilité de rejets aux alinéas a), b) ou c) du présent article.
1669

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Article IV
Nature du rapport
1. Chaque rapport donne en règle générale:
a )l'identité du navire;
b )l'heure et la date de l'événement;
c )la position géographique du navire au moment de l'événement;
d )l'état du vent et de la mer au moment de l'événement; et
e )les détails pertinents sur l'état du navire.
2. Chaque rapport donne, en particulier:
a )des renseignements détaillés sur la nature des substances nuisibles en
cause, y compris, si possible,
leur appellation technique exacte
(l'appellation commerciale ne devrait pas être utilisée à la place de
l'appellation technique exacte);
b )la quantité exacte ou approximative, la concentration ainsi que l'état
probable des substances nuisibles rejetées ou susceptibles d'être rejetées
à la mer;
c )le cas échéant, la description de l'emballage et des marques d'identifi-
cation; et
d )si possible, le nom de l'expéditeur, du destinataire ou du fabricant.
3. Chaque rapport indique clairement si la substance nuisible rejetée ou
susceptible d'être rejetée est un hydrocarbure, une substance nocive à l'état
liquide, une substance nocive à l'état solide ou une substance nocive à l'état
gazeux et si cette substance était ou est transportée en vrac ou en colis,
dans des conteneurs, des citernes mobiles ou des camions-citernes et
wagons-citernes.
4. Chaque rapport doit être complété, s'il y a lieu, par tout autre renseigne-
ment pertinent qui est demandé par l'une des personnes auxquelles le
rapport est adressé ou que l'auteur du rapport juge approprié.
Article V
Rapport complémentaire
Toute personne qui se trouve dans l'obligation d'envoyer un rapport en
vertu des dispositions du présent Protocole doit, dans la mesure du
possible:
a )compléter le rapport initial, s'il y a lieu, par des renseignements sur
l'évolution de la situation; et
b )accéder dans toute la mesure du possible aux demandes de renseigne-
ments complémentaires émanant des Etats touchés par l'événement.
1670

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Protocole II
Arbitrage
(en application de l'article 10 de la Convention)
Article premier
A moins que les Parties au différend n'en disposent autrement, la procé-
dure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions du présent
Protocole.
Article II
1 .Il est constitué un tribunal arbitral sur requête adressée par une Partie à
la Convention à une autre Partie en application de l'article 10 de la présen-
te Convention. La requête d'arbitrage contient l'objet de la demande ainsi
que toute pièce justificative à l'appui de l'exposé du cas.
2 .La Partie requérante informe le Secrétaire général de l'Organisation du
fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal, du nom des Parties au
différend ainsi que des articles de la Convention ou règles dont l'interpré-
tation ou l'application donne lieu, à son avis, au litige. Le Secrétaire
général transmet ces renseignements à toutes les Parties.
Article III
Le tribunal est composé de trois membres: un arbitre nommé par chaque
Partie au différend et un troisième arbitre désigné d'un commun accord par
les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
Article IV
1 .Si au terme d'un délai de soixante jours à compter de la désignation du
deuxième arbitre, le président du tribunal n'a pas été désigné, le Secrétaire
général de l'Organisation, à la requête de la Partie la plus diligente, procè-
de, dans un nouveau délai de soixante jours, à sa désignation en le choisis-
sant sur une liste de personnes qualifiées, établie à l'avance par le Conseil
de l'Organisation.
2 .Si, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de
la requête, l'une des Parties n'a pas procédé à la désignation qui lui incom-
be d'un membre du tribunal, l'autre Partie peut saisir directement le Secré-
taire général de l'Organisation, qui pourvoit à la désignation du président
du tribunal dans un délai de soixante jour en le choisissant sur la liste visée
au paragraphe 1 du présent article.
3 .Le président du tribunal, dès sa désignation, demande à la Partie qui n'a
pas désigné d'arbitre de le faire dans les mêmes formes et conditions. Si elle
1671

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
ne procède pas à la désignation qui lui est ainsi demandée, le président du
tribunal demande au Secrétaire général de l'Organisation de pourvoir à
cette désignation dans les formes et conditions prévues au paragraphe
précédent.
4 .Le président du tribunal, s'il est désigné en vertu des dispositions du
présent article, ne doit pas être ou avoir été de la nationalité d'une des
Parties, sauf si l'autre Partie y consent.
5 .En cas de décès ou de défaut d'un arbitre dont la désignation incombait
à une Partie, celle-ci désigne son remplaçant dans un délai de soixante
jours à compter du décès ou du défaut. Faute pour elle de le faire, la
procédure se poursuit avec les arbitres restants. En cas de décès ou de
défaut du président du tribunal, son remplaçant est désigné dans les
conditions prévues à l'article III ci-dessus ou, à défaut d'accord entre les
membres du tribunal dans les soixante jours du décès ou du défaut, dans les
conditions prévues au présent article.
Article V
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles
directement liées à l'objet du différend.
Article VI
Chaque Partie prend à sa charge la rémunération de son arbitre et les frais
connexes ainsi que les frais entraînés par la préparation de son propre
dossier. Le coût de la rémunération du président du tribunal ainsi que
toutes les dépenses d'ordre général entraînées par l'arbitrage sont partagés
également entre les Parties. Le tribunal consigne toutes ses dépenses et
fournit un décompte final.
Article VII
Toute Partie à la Convention dont un intérêt d'ordre juridique est en cause
peut, après avoir avisé par écrit les Parties qui ont engagé cette procédure,
se joindre à la procédure d'arbitrage, avec l'accord du tribunal.
Article VIII
Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent Protocole établit ses
propres règles de procédure.
Article IX
1. Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions
que sur tout différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix
de ses membres, l'absence ou l'abstention d'un des membres du tribunal
1672
L,)

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
désignés par les Parties n'empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2. Les Parties facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformément à
leur législation et en usant de tous les moyens dont elles diposent, les
Parties:
a )fournissent au tribunal tous documents et informations utiles;
b )donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire, d'enten-
dre des témoins et des experts et d'examiner les lieux.
3. L'absence ou le défaut d'une Partie ne fait pas obstacle à la procédure.
Article X
1 .Le tribunal rend sa sentence dans un délai de cinq mois à dater de sa
constitution, sauf s'il décide, en cas de nécessité, de proroger ce délai, le
délai supplémentaire étant de trois mois au maximum. La sentence du
tribunal est motivée. Elle est définitive et sans appel et elle est communi-
quée au Secrétaire général de l'Organisation. Les Parties doivent s'y confor-
mer sans délai.
2 .Tout différend qui pourrair surgir entre les Parties concernant l'interpré-
tation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la Partie la plus
diligente au jugement du tribunal qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en
être saisi, d'un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que
le premier.
1673

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Champ d'application du protocole de 1978 et de la convention de 1973
amendée par ce protocole
Etats parties
Ratification du protocole
Adhésion au protocole (A)
Signature du protocole
sans réserve de
ratification (Si)
Entrée en vigueur
du protocole
et de la convention
amendée
Afrique du Sud')
28 novembre
1984 A
République démocratique
allemande
25 avril
1984 A
République fédérale
d'Allemagne2)
21 janvier
1982
Antigua-et-Barbuda
29 janvier
1988 A
Australie')
14 octobre
1987
Autriche
27 mai
1988 A
Bahamas 1)
7 juin
1983 A
Belgique 1) 2)
6 mars
1984 A
Birmaniel)
4 mai
1988 A
Brésil1)2)
29 janvier
1988
Brunéi1)
23 octobre
1986 A
Bulgarie 1) 2)
12 décembre
1984 A
Chine 1)
1er juillet
1983 A
Colombie
27 juillet
1981 A
Corée (Nord)
ter mai
1985 A
Corée (Sud)1)
23 juillet
1984 A
Côte d'Ivoire
5 octobre
1987 A
Danemark2)
27 novembre
1980 A
Egypte
7 août
1986 A
Espagne 1)
6 juillet
1984
Etats-Unis2)3)
12 août
1980
Finlande
20 septembre
1983 A
France2)
25 septembre
1981
Gabon
26 avril
1983 A
Grande-Bretagne4)
22 mai
1980
Hong-Kong5)
17 janvier
1985
Ile de Mans)
2 avril
1986
Iles Cayman6)
9 mai
1988
Bermudes6)
8 juin
1988
Grèce
23 septembre
1982 A
28 février
1985
25 juillet
1984
2 octobre
29 avril
14 janvier
27 août
2 octobre
6 juin
4 août
29 avril
23 janvier
12 mars
2 octobre
2 octobre
ter août
23 octobre
5 janvier
2 octobre
7 novembre
6 octobre
2 octobre
2 octobre
2 octobre
2 octobre
2 octobre
11 avril
1erjuillet
23 juin
23 juin
2 octobre
1983
1988
1988
1988
1983
1984
1988
1988
1987
1985
1983
1983
1985
1984
1988
1983
1986
1984
1983
1983
1983
1983
1983
1985
1986
1988
1988
1983
t) Cet Etat n'a pas accepté les annexes III, IV et V de la convention.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
3)Cet Etat n'a pas accepté les annexes III et IV de la convention.
4)Cet Etat n'a pas accepté l'annexe IV de la convention.
5)La ratification ne vaut que pour les annexes I et II de la convention.
6)La ratification ne vaut que pour les annexes I, II, III et V de la convention.
1674

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Etats parties
Ratification du protocole
Entrée en vigueur
Adhésion au protocole (A)
du protocole
Signature du protocole
et de la convention
sans réserve de
amendée
ratification (Si)
Hongrie
14 janvier
1985 A
14 avril
1985
Inde')
24 septembre 1986 A
24 décembre
1986
Indonésie 1) 2)
21 octobre
1986 A
21 janvier
1987
Islande')
25 juin
1985 A
25 septembre
1985
Israël1)
31 août
1983 A
2 octobre
1983
Italie
ier octobre
1982 A
2 octobre
1983
Japon2)
9 juin
1983 A
2 octobre
1983
Liban
18 juillet
1983 A
2 octobre
1983
Libérial)
28 octobre
1980
2 octobre
1983
I1es Marshall
26 avril
1988 A
26 juillet
1988
Norvège3)
15 juillet
1980 A
2 octobre
1983
Oman2)
13 mars
1984 A
13 juin
1984
Panama
20 février
1985 A
20 mai
1985
Pays-Bas2)3)
30 juin
1983
2 octobre
1983
Pérou
25 avril
1980 A
2 octobre
1983
Pologne
ler avril
1986
ier juillet
1986
Portugal
22 octobre
1987
22 janvier
1988
Saint-Vincent-et-Grenadines
28 octobre
1983 A
28 janvier
1984
Suède
9 juin
1980
2 octobre
1983
Suisse1)
15 décembre
1987 A
15 mars
1988
Tchécoslovaquie
2 juillet
1984 A
2 octobre
1984
Tunisie
10 octobre
1980 A
2 octobre
1983
Tuvalu
22 août
1985 A
22 novembre
1985
Union soviétique
3 novembre
1983 A
3 février
1984
Uruguay
30 avril
1979 Si
2 octobre
1983
Yougoslavie
31 octobre
1980 A
2 octobre
1983
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable également au Land de Berlin.
Belgique
La Belgique déclare que les dispositions de l'annexe I seront appliquées confor-
mément aux recommandations formulées dans les circulaires diffusées par le
Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime inter-
nationale, sous les cotes MEPC/Circ. 97 et MEPC/Circ. 99.
I) Cet Etat n'a pas accepté les annexes III, IV et Vde la convention.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
3)Cet Etat n'a pas accepté l'annexe IV de la convention.
1675

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
Brésil
Le Brésil émet des réserves au sujet de l'article 10 de la convention et de son
protocole n° II dans la mesure où ils sont en contradiction avec l'article 15 de la
Loi d'introduction du Code civil brésilien.
Bulgarie
La Bulgarie ne se considère pas comme étant liée par les dispositions énoncées à
l'article 10 de la convention. Le Gouvernement bulgare déclare que, dans tous les
cas, pour qu'un différend puisse être soumis à un arbitrage international, il faut
que toutes les parties à ce différend soient consentantes.
Danemark
L'adhésion s'applique également aux Iles Féroé à compter du 22 avril 1985.
L'adhésion du Danemark est sujette, jusqu'à nouvel avis, à une réserve en ce qui
concerne les obligations du Groenland aux termes du protocole.
Etats-Unis
Les Etats-Unis considèrent que les annexes I et II du protocole ne s'appliquent
qu'aux navires océaniques.
France
En ce qui concerne la seule zone de la Méditerranée, les dispositions de la règle 10
(paragraphe 2) de l'annexe I de la convention ne pourront être appliquées aux
navires-citernes effectuant des voyages internes à la Méditerranée que dans la
mesure où ces navires auront pour destination un port qui sera pourvu des
installations de réception prévues par la règle 12 de la convention.
Indonésie
L'Indonésie interprète les mots «droit international» qui figurent au paragraphe 9
de la règle 1de l'annexe I de MARPOL 73/78 (Règles relatives à la prévention de
la pollution par les hydrocarbures) comme signifiant la Convention des Nations
Unies de 1982 sur le droit de la mer.
Japon
Donnant effet aux dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la
prévention de la pollution par les navires conformément au Protocole de 1978 y
relatif, le Japon se réserve le droit:
1 .de s'acquitter de ses obligations en vertu des dispositions de l'annexe I de la
convention conformément aux recommandations figurant dans les cir-
culaires diffusées par le Comité de la protection du milieu marin de
l'Organisation maritime internationale (MEPC/Circ. 97 et MEPC/Circ. 99)
sur la mise en oeuvre desdites dispositions; et
2 .de s'acquitter de ses obligations en vertu des dispositions du paragraphe 3de
la règle 13, de l'appendice II et de l'appendice V de l'annexe II de la
1676

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
convention conformément aux recommandations énoncées dans les docu-
ments, de même nature que les circulaires mentionnées au paragraphe 1, qui
seront adoptées par le Comité de la protection du milieu marin sur la mise en
oeuvre desdites dispositions et desdits appendices.
Oman
Aux fins de cette convention, l'expression «relevant de la juridiction» est inter-
prétée comme signifiant la juridiction qui est établie à l'heure actuelle par le
Gouvernement du Sultanat d'Oman en vertu de la loi nationale de 1974 sur la
pollution des mers et qui s'étend sur une distance de 50 milles marins à partir des
lignes de base utilisées pour mesurer la largeur de la mer territoriale.
Pays-Bas
1 .L'approbation s'applique également aux Antilles néerlandaises et, à compter
du ler janvier 1986, à Aruba.
2 .Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît que les navires pour-
ront satisfaire à tous égards aux prescriptions de l'annexe Ien matière de rejet si et
seulement si des installations adéquates de réception des déchets d'hydrocarbures
sont disponibles, comme l'exige ladite annexe, et se déclare vivement préoccupé
par le fait qu'à l'heure actuelle, ces installations ne sont pas suffisantes dans de
nombreux ports du monde.
3 .Les dispositions de l'Annexe I seront appliquées conformément aux re-
commandations formulées dans les circulaires diffusées par le Comité de la
protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale sous les
cotes MEPC/Circ. 97 et MEPC/Circ. 99.
Objections
République fédérale d'Allemagne
La République fédérale d'Allemagne déclare que, selon son interprétation, la
juridiction qui sera exercée par le Sultanat d'Oman en vertu de la loi nationale de
1974 sur la pollution des mers au-delà des limites de la mer territoriale ne saurait
s'étendre au-delà de la juridiction reconnue par le droit international.
Italie
Le Gouvernement italien élève une objection contre la réserve formulée par la
France.
Cette réserve va à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la règle 10 de l'annexe I
de la convention, eu égard notamment au paragraphe 2 ainsi qu'au paragraphe 7,
aux termes de laquelle la mise en place d'installations de réception dans les
catégories de ports spécifiés dans le document est obligatoire. Par ailleurs, la
réserve émise par la France introduit une notion de dispositions facultatives là où
elles ont force exécutoire, conformément à l'annexe I de MARPOL 73/78, et
1677

Prévention de la pollution par les navires
RO 1988
semble incompatible avec la législation italienne en la matière qui établit des
principes très restrictifs.
Norvège
Le Gouvernement norvégien considère la communication faite par la France
comme une déclaration et non comme une réserve aux dispositions de la
convention, avec les conséquences juridiques qu'aurait eues une réserve en bonne
et due forme, si des réserves à l'égard de l'annexe I avaient été recevables.
Pays-Bas
Même objection que la République fédérale d'Allemagne.
Suède
Le Gouvernement suédois considère la communication faite par la France comme
étant une réserve qui n'est ni conforme au paragraphe 1 de l'article 14 de la
Convention de 1973 ni compatible avec les objectifs de MARPOL 73/78. En
conséquence, le Gouvernement suédois ne peut accepter la déclaration faite par
le Gouvernement français.
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1678
¤ 9

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AS-1988-41 vom 25.10.1988 (S. 1631-1678)
RO-1988-41 du 25.10.1988 (p. 1631-1678)
RU-1988-41 del 25.10.1988 (p. 1631-1678)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
25.10.1988
Date
Data
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Pagina
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