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Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Paquet d’ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits 
chimiques 
Les nouvelles ordonnances visent à l’harmonisation avec le droit communautaire et 
à une meilleure protection des êtres humains et des animaux. Les dispositions en 
vigueur sont adaptées à l’état actuel des connaissances et les entraves au commerce 
avec les principaux partenaires sont supprimées. Dans ces projets d’ordonnances, il 
s’agit avant tout de modalités d’exécution relatives à la loi sur la protection de 
l’environnement et à la nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière devrait 
entrer envigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les nouvelles ordonnances. 
L’ensemble des dispositions traitent les aspects liés à la protection du consomma-
teur, de l’employé et de l’environnement. 
Date limite: 31 mars 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédérale de la santé publique, Division produits chimiques, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 96 40, fax 031 324 90 34, www.bag.admin.ch 
Département fédéral de justice et police 
Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée et 
protocoles additionnels visant à réprimer la traite des personnes et à lutter 
contre le trafic illicite des migrants 
La convention de l’ONU et les protocoles additionnels représentent une importante 
évolution du droit pénal international ainsi qu’une notable avancée sur le plan de la 
collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière 
organisée. C’est la première fois que des instruments internationaux régissent, à 
l’échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types de criminalité. La 
Suisse a signé la convention, le 12 décembre 2000, et les deux protocoles addition-
nels, le 2 avril 2002. 
Date limite: 31 mars 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 16, 
fax 031 312 14 07, www.ofj.admin.ch

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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Loi sur les installations de transport à câbles 
Jusqu’ici, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin 
d’obtenir l’approbation d’un projet. Avec la nouvelle loi, l’Office fédérale des 
transports (OFT) désire introduire l’autorisation unitaire. Grâce à celle-ci, la conces-
sion et l’approbation du projet sont octroyées en une seule procédure. En outre, la loi 
sur les transports à câbles rassemble les bases juridiques peu claires dans ce domaine 
et définit les compétences fédérales et cantonales. 
Date limite: 31 mars 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 57 10 
ou 031 322 57 57, fax 031 322 59 87, www.bav.admin.ch 
13 janvier 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
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Data
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55-56
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Pagina
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10 137 296
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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