ch_vb · 88.452 · 1988-11-29 · de


29. November 1988
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Interpellation Reymond
Probleme auftauchen lassen werden. Der Bundesrat hat
sich z. B. die Frage gestellt, wo die Grenzen gesetzt werden
sollen. Ist jeder bedeutungsvolle Verzicht auf dem Altar des
Umweltschutzes entschädigungswürdig oder gibt es Gren-
zen, beispielsweise bei Gewässerschutzfragen (dort sind ja
die Ausgangspositionen entstanden) oder auch in anderen
Fragen? Grundsätzlich dürfen sicher keine Unterschiede
gemacht werden.
Die dritte Frage betrifft die Beteiligung der Kantone, die bei
den Fragen des Landschaftsschutzes eine zentrale Funktion
haben.
Das alles wollen wir abklären lassen, damit nicht Interventio-
nen infolge von Einzelfällen zu Präzedenzfallen von grösster
Bedeutung werden können, damit der ganze Fragenkom-
plex breiter geprüft werden kann. Das scheint um so wichti-
ger, als der Fragenkomplex sehr weit ist und - sollten wir
eine Gesetzgebung vorschlagen - praktisch neu wäre.
Rhinow: Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er diese
Prüfung vornimmt, und bin insofern von der Antwort befrie-
digt. Ich gestatte mir, zwei Sätze anzuhängen.
Ich möchte davor warnen, dass man zuviel auf den Aus-
gleichsschlitten auflädt, denn wir haben auch bei den übri-
gen Subventionen nicht auf ein Gesamtkonzept aller Bun-
dessubventionen gewartet, sondern Stück für Stück, prag-
matisch, gewisse förderungswürdige Anliegen subventio-
niert. Ich glaube, wir sollten auch hier pragmatisch vorge-
hen und nicht zuviel gleichzeitig in den Fragenkomplex
einbeziehen. Lieber ein einziger Ausgleichsspatz in der
Hand als tausend flatterhafte Tauben auf dem Dach!
#ST# 88.452
Interpellation Reymond
Privatschulen.
Rekrutierungsschwierigkeiten
für ausländische Schüler
Ecoles privées. Difficultés
de recrutement d'élèves étrangers
Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1988
Der Besuch der Privatschulen unseres Landes ist in den
letzten Jahren in besorgniserregendem Ausmass zurückge-
gangen. Dieser Wirtschaftszweig, der sich hauptsächlich auf
die welsche Schweiz und dort besonders auf den Kanton
Waadt konzentriert, leidet direkt unter den Einwanderungs-
und Flüchtlingsproblemen und unter der schlechten Infor-
mationspraxis unserer Botschaften und Konsulate im Aus-
land. Nicht ohne Einfluss sind auch die immer enger wer-
denden kulturellen Beziehungen innerhalb der Europäi-
schen Gemeinschaften, die zur Folge haben, dass die
Schweiz vom internationalen Austausch in gewissen Berei-
chen ausgeschlossen bleibt.
Dank ihrem hohen Unterrichtsniveau geniessen die Privat-
schulen unseres Landes ein beträchtliches Ansehen; dieses
Ansehen hilft in hohem Mass mit, der Schweiz in der Welt
einen guten Ruf zu sichern. Es ist darum bedauerlich, dass
dieser Wirtschaftszweig gegenwärtig mit Schwierigkeiten zu
kämpfen hat, weil der Besuch der Schulen aus den oben
genannten Gründen zurückgegangen ist.
Ich bitte den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beant-
worten:
1. Ist er bereit, die administrativen Verfahren für Studienauf-
enthalte zu vereinfachen und insbesondere den anerkann-
ten Schulen unseres Landes, die übrigens ausnahmslos
Schüler erst nach vorheriger Bezahlung des Schulgeldes
aufnehmen, mehr Vertrauen zu schenken?
x 2. Kann er uns sagen, was für Weisungen die Botschaften
und Konsulate in bezug auf die Bewilligungen für Studien-
aufenthalte in unserem Land erhalten haben? (Diese Bewilli-
gungen sind nicht - wie es leider in unseren Vertretungen
allzu oft geschieht - mit den Arbeitsbewilligungen oder der
Bewilligung für Flüchtlinge zu verwechseln).
3. Kann uns der Bundesrat versichern, dass unsere Vertre-
ter im Ausland für Aufenthalte in den Privatschulen unseres
Landes Werbung machen? Auf welche Weise tun sie dies?
Texte de l'interpellation du 6 juin 1988
La nette diminution de la fréquentation des écoles privées
dans notre pays ces toutes dernières années est préoccu-
pante. Ce secteur économique, principalement concentré
en Suisse romande et particulièrement dans le canton de
Vaud, souffre directement des problèmes liés à l'immigra-
tion et aux réfugiés, à une mauvaise information prodiguée
par nos consulats et ambassades à l'étranger, ainsi qu'au
resserement des liens culturels intracommunautaires euro-
péens, lesquels ont pour conséquence d'exclure la Suisse
d'un certain nombre d'échanges internationaux.
Grâce au haut niveau de l'enseignement qu'elles dispen-
sent, les écoles privées de notre pays jouissent d'une réputa-
tion considérable; cette réputation contribue largement à
donner au monde une image favorable de la Suisse. Il est
dès lors regrettable que ce secteur économique soit actuel-
lement perturbé par une baisse de fréquentation provenant
des causes précitées. C'est pourquoi je prie le Conseil
fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
1. Est-il disposé à simplifier les procédures administratives,
en vue des séjours d'études, en particulier en faisant plus
confiance aux écoles reconnues de notre pays, qui toutes
n'acceptent des élèves que moyennant le paiement préala-
ble de l'écolage?
2. Peut-il nous renseigner sur les instructions données aux
ambassades et consulats au sujet des permis de séjours
d'études dans notre pays (qu'il convient de ne pas con-
fondre - ce qui est hélas trop souvent le cas de nos repré-
sentants- avec les permis de travail ou le permis consenti
aux réfugiés)?
3. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les séjours
dans les écoles privées de notre pays sont encouragés par
nos représentants à l'étranger? De quelle manière?
M. Reymond: Je regrette infiniment que cet objet n'ait pas
pu être traité ni à la session de juin ni à celle de septembre
où nous étions surchargés, et je vous prie d'excuser l'imper-
tinence du président qui doit présenter son interpellation du
printemps dernier.
Cette interpellation est motivée par la constatation d'un
affaiblissement sensible d'un secteur important de notre
économie, à savoir les écoles privées. Au cours de l'an-
née 1987, la fréquentation a diminué progressivement par-
tout dans une mesure pouvant atteindre le 50 pour cent des
effectifs de 1986. Cette diminution est particulièrement forte
pour les candidats venus d'Allemagne dont les raisons invo-
quées, après étude par les associations d'écoles privées,
sont au nombre de trois: tout d'abord le rapprochement de
l'Allemagne avec la France dans le cadre des accords cultu-
rels récents - Sommet de Francfort -, ensuite les procé-
dures compliquées pour obtenir un permis de séjour
d'études en Suisse, enfin l'information particulièrement
mauvaise prodiguée par nos consulats et ambassades à
l'endroit des étrangers qui les questionnent sur les possibi-
lités de séjour dans une école de notre pays.
Pour la Suisse romande, et notamment pour le canton de .
Vaudi les écoles privées constituent un secteur économique
véritablement important. Le bulletin No 2, 1988, de l'Office
national suisse du Tourisme, nous le rappelle dans les
termes suivants: «Les écoles et instituts privés sont un atout
indéniable pour le tourisme helvétique à un double titre: ils
accueillent des jeunes dans des années qui marquent leur
personnalité, ces années qui nourriront plus tard leur souve-
nir, et ils fournissent une contribution précieuse à nos
échanges économiques avec l'extérieur.» On ignore encore
bien souvent que les recettes internationales annuelles des
écoles privées s'inscrivent pour quelque 240 millions de

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francs dans la balance suisse du tourisme. Nous précisons
qu'à ce montant, qui ne concerne que les mouvements
d'argent entre les élèves et les écoles, il faut ajouter les
séjours dans notre pays de l'élève et de ses parents avant le
stage, les visites des parents et amis pendant le stage, ainsi
que les séjours ultérieurs. En revanche, les montants que
l'élève jeune ou adulte va injecter dans notre économie
durant son séjour en Suisse sont généralement élevés -
hôtels, restaurants, magasins, stations de sports, etc. Ces
sommes correspondent à des dépenses hors écoles, qui
sont évidemment difficilement chiffrables avec exactitude,
mais elles sont considérables. Il n'est pas exagéré de dire en
effet que dans certaines régions de Suisse romande où la
concentration est la plus forte, si les écoles privées régio-
nales disparaissaient c'est toute l'économie de ces régions
touristiques qui serait menacée. Il en est ainsi de la Riviera
lémanique, de Montreux et de Leysin en particulier.
Cette importance des écoles privées est indéniable dès lors
qu'on considère leur nombre: environ 400 écoles pour l'en-
semble de la Suisse, réparties à raison de 200 pour la Suisse
alémanique et le Tessin et 200 pour la seule Suisse
romande. En outre, la qualité de l'enseignement prodigué
aux étrangers par les écoles privées de notre pays constitue
pour la Suisse une carte de visite de premier ordre. Les liens
créés avec les jeunes gens et jeunes filles qui ont passé
quelques années chez nous perdurent et assurent à notre
pays un rayonnement considérable dans le monde entier.
Compte tenu de ce qui précède, la diminution récente de la
fréquentation des écoles privées de notre pays par des
étrangers est inquiétante. Les responsables de ces écoles se
sont évidemment préoccupés de connaître les raisons de
cette diminution. Le résultat est particulièrement digne d'in-
térêt car, sans exagérer, il pourrait symboliser un certain
état de santé des relations ou de l'image de notre pays à
l'étranger. Dès lors il se pourrait bien que seules les écoles
privées soient touchées en premier lieu, mais que d'autres
piliers de notre économie le soient par la suite.
Les causes recensées par les directeurs des écoles privées,
dont certains se sont même déplacés à l'étranger pour fai re
sur place des analyses détaillées sont, grosso modo, les
suivantes:
- Premièrement, les démarches administratives à entrepren-
dre pour séjourner en Suisse dans une école sont aussi
tracassières, longues et humiliantes pour un étudiant que
pour un demandeur d'asile. On a le sentiment que nos
administrations confondent tous ceux qui viennent chez
nous pour apporter quelque chose à notre économie avec
ceux qui viennent essentiellement pour en tirer profit.
-Deuxièmement, dès leur premier contact avec nos repré-
sentants à l'étranger, les étudiants qui demandent à venir
étudier en Suisse se sentent souvent indésirables, parfois
même abaissés et suspectés. Le plus souvent, au lieu de
renseigner, d'orienter et d'encourager comme cela devrait
être le cas, nos employés d'ambassade ou de consultât se
contentent de remettre le guide des écoles privées, où
figurent plus de 400 écoles et où il est par conséquent exclu
de s'y retrouver sans aide. Il arrive même que les renseigne-
ments donnés par nos ambassades et consultais à l'étranger
soient erronés. Ainsi, à titre d'exemple, en décembre 1987,
une jeune Suédoise de 28 ans désirant venir suivre un cours
de français à Lausanne s'entend dire à l'ambassade de
Suisse qu'elle doit obtenir un visa d'entrée, ce qui est faux.
-Troisièmement, les autorités communales et cantonales
de police des étrangers ne sont pas en reste. Là aussi,
malheureusement, les contacts sont souvent maladroits
voire hostiles.
Compte tenu de cette situation, il nous paraît nécessaire de
redorer l'image de notre pays en améliorant l'information,
particulièrement l'information individuelle dispensée par les
instances de police des étrangers dans notre pays et par nos
représentations à l'étranger. Il convient aussi de revoir cer-
taines méthodes vraiment policières, qui n'encouragent pas
les étrangers à venir faire un séjour d'études, pourtant
entièrement à leurs frais, dans notre pays. Il est nécessaire
enfin de rappeler plus souvent, au besoin dans les médias,
qu'une différence fondamentale existe entre le traitement du
dossier d'un demandeur d'asile, d'un réfugié, d'un candidat
à l'emploi ou encore d'un étudiant potentiel. Ce dernier
devrait disposer, ce qui n'est d'ailleurs que partiellement le
cas, d'un statut se rapprochant de celui des touristes.
Je me permets dès lors de poser au Conseil fédéral les
questions suivantes: est-il disposé à simplifier les procé-
dures administratives en vue des séjours d'études, en parti-
culier en faisant plus confiance aux écoles reconnues de
notre pays qui toutes n'acceptent des élèves que moyennant
le paiement préalable de l'écolage? Peut-il nous renseigner
sur les instructions données aux ambassades et consulats
au sujet des permis de séjour d'études dans notre pays?
Troisièmement, le Conseil fédéral peut-il nous assurer que
les séjours dans les écoles privées de notre pays sont
encouragés par nos représentants à l'étranger, et cela de
quelle manière? D'ores et déjà je remercie le Conseil fédéral
de sa réponse.
M. Cotti, conseiller fédéral: L'interpellation de M. Reymond
mérite la réponse suivante. Premièrement, le Conseil fédéral
- sans vouloir m'étendre là-dessus - reconnaît le rôle joué
par les écoles privées en tant que corollaires de notre
système scolaire, tout comme il est conscient de l'impor-
tance économique de ces mêmes écoles. Les chiffres à
disposition du Conseil fédéral ne sont pas dramatiques. Il y a
eu, en effet, diminution de la présence d'élèves étrangers
dans les écoles privées suisses. Mais cette diminution est
limitée. Il faut aussi ajouter que sur la base d'une série
d'évaluations, faites d'ailleurs avec le concours de nos
représentations à l'étranger, on peut constater qu'il y a un
certain nombre de raisons qui dépassent l'aspect procédu-
ral auquel fait allusion M. Reymond et qui peuvent expliquer
cette légère diminution de présence.
Parmi ces raisons, il convient de relever la hausse du franc
suisse, les coûts de nos écoles, une concurrence internatio-
nale accrue. Nous n'avons plus le monopole des bonnes
écoles privées qui était le nôtre il y a quelques années
encore. Toute une série de pays européens, en particulier
ceux qui nous entourent, sont en train de rattraper en partie
le /etard dans ce domaine. Enfin, les difficultés économi-
ques que connaissent certains pays de l'Amérique latine
peuvent expliquer la défection des élèves que nos écoles
privées recrutaient traditionnellement sur ce continent. Tout
ceci signifie que la solution consiste en un encouragement
et même une promotion de ces écoles. Je puis affirmer que
les représentations suisses à l'étranger sont informées du
problème et invitées à promouvoir discrètement ces écoles
en fournissant les renseignements en conséquence. D'après
les contacts que nous avons pris avec les représentations
suisses à l'étranger, nous pouvons donc dire qu'une promo-
tion discrète est assurée par celles-ci, par exemple sous
forme de publications et de publicité écrite. Une documenta-
tion complète est d'ailleurs disponible auprès des consulats
et des ambassades suisses.
Reste le problème qui est au centre de l'interpellation: les
tracasseries de procédure ou administratives qui rendraient
difficile l'accès à nos écoles, voire qui décourageraient les
élèves potentiels de se rendre en Suisse. Je rappelle la
procédure à suivre: la requête est faite auprès de la repré-
sentation suisse à l'étranger et dans les cas où un visa est
nécessaire, c'est l'autorité du canton dans lequel se trouve
l'école qui doit prendre la décision définitive. A cette procé-
dure, qui est de la compétence des cantons, il n'y aura, bien
entendu, rien à changer, mais je veux bien volontiers m'en-
gager, Monsieur Reymond, à essayer de rendre ces procé-
dures les plus rapides possibles bien que, je le répète, à
notre connaissance, les causes réelles de certaines diffi-
cultés ne sont pas dues aux procédures en cours.
M. Reymond: Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse
et m'en déclare satisfait.

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Datum
29.11.1988 - 08:00
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Data
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759-760
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