ch_vb · 2002-1830 5503 · 2002-08-28 · de


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Prolongation de l’autorisation pour les cantons de Bâle-Campagne,
Bâle-Ville, Berne, Genève, Tessin et Vaud
d’exécuter des peines privatives de liberté à l’extérieur de
l’établissement sous surveillance électronique
1
Le 28 août 2002, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit:
1.1 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, les cantons de Bâle-
Campagne et de Bâle-Ville sont autorisés à exécuter de courtes peines
privatives de liberté de vingt jours à douze mois et les soldes de peines pri-
vatives de liberté de longue durée, à la fin ou en lieu et place de la semi-
liberté, d’une durée de un à douze mois, sous le régime de l’exécution à
l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique. Ces deux can-
tons sont également autorisés à combiner le travail d’intérêt général avec
l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique
(secteur Frontdoor).
1.2 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, le canton de Berne est auto-
risé à exécuter de courtes peines privatives de liberté de un à douze mois
sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous sur-
veillance électronique; il est désormais également autorisé à exécuter les
soldes de peines privatives de liberté de longue durée à partir de 18 mois, en
lieu et place de la semi-liberté, d’une durée de trois à neuf mois, sous le
régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance
électronique. Le canton de Berne est en outre autorisé à combiner le travail
d’intérêt général avec l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous sur-
veillance électronique (secteur Frontdoor).
1.3 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, le canton de Genève est
autorisé à exécuter de courtes peines privatives de liberté de vingt jours à six
mois et des soldes de longues peines privatives de liberté, à la fin de la semi-
liberté, d’une durée de un à six mois sous le régime de l’exécution à
l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique.
1.4 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, le canton du Tessin est auto-
risé à exécuter de courtes peines privatives de liberté de vingt jours à douze
mois et des soldes de longues peines privatives de liberté, à la fin ou en lieu
et place de la semi-liberté, d’une durée de un à six mois sous le régime de
l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique.
1.5 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, le canton de Vaud est auto-
risé à exécuter de courtes peines privatives de liberté de vingt jours à douze
mois et des soldes de longues peines privatives de liberté, à la fin ou en lieu
et place de la semi-liberté, d’une durée de un à douze mois sous le régime de
l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique.

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1.6 L’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique
ne peut en principe être appliquée que lorsque:
a.
la personne condamnée y consent;
b.
les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y
consentent;
c.
l’autorité cantonale compétente garantit l’encadrement de la personne
condamnée.
2
Les autorisations sont accordées jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la
révision de la partie générale du code pénal, au plus tard cependant jusqu’au
31 août 2005.
3
Sur la base de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des
relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1), les cantons sont tenus de parti-
ciper aux relevés statistiques périodiques de l’Office fédéral de la statistique
(OFS) relatifs à l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance
électronique. Les autorités d’exécution cantonales compétentes doivent
fournir les informations nécessaires. Elles doivent remplir les questionnaires
soumis par l’OFS d’une manière conforme aux prescriptions et les lui
retourner.
4
Les cantons doivent en outre évaluer les expériences réalisées avec l’exécu-
tion à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique et doivent
périodiquement en faire rapport à l’Office fédéral de la justice (OFJ). L’OFJ
décide à quel moment les rapports doivent être fournis et quelles données
statistiques ou autres sont nécessaires pour l’évaluation.
5
Les ordonnances et règlements cantonaux en la matière devront être adaptés
d’ici fin 2002 aux modifications qui ressortent de ce qui précède; tout projet
de modification devra être soumis à l’examen du département.
6
Le fait de ne pas satisfaire aux charges et conditions susmentionnées peut
entraîner la révocation de la présente autorisation.
10 septembre 2002
Office fédéral de la justice

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Prolongation de l'autorisation pour les cantons de Bâle Campagne, Bâle-Ville, Berne,
Genève, Tessin et Vaud d'exécuter des peines privatives de liberté à l'extérieur de
l'établissement sous surveillance électronique
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Heft
36
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Geschäftsnummer
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Datum
10.09.2002
Date
Data
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5503-5504
Page
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Ref. No
10 126 598
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