ch_vb · 1298 · 1991-09-19 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1298

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, LSA;
RS 967.Ö.Z)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui
concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 19 septembre 1991
Tarifs soumis par l'ensemble des institutions d'assurance exerçant l'assurance-
responsabilité civile pour véhicules automobiles (art. 37, 2e al., LSA) pour l'assu-
rance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, concernant
- le calcul rétrospectif global 1990 des groupes de calcul
1: voitures de tourisme
2: motocycles
3: autres véhicules automobiles
- le taux des frais d'administration de 25,3 pour cent en moyenne et la nouvelle
méthode de calcul pour lès primes 1992 des groupes de calcul
1: voitures de tourisme
2: motocycles
3: autres véhicules automobiles
- les primes 1992 des groupes de calcul
1: voitures de tourisme
2: motocycles
3: autres véhicules automobiles
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions
d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et
police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires
dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les
motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003
Berne.
19 septembre 1991 
Office fédéral des assurances privées
F34672
1299

Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA] et art. 64 de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Le 22 juin 1990, la Direction des douanes de Lausanne a rendu contre vous, en
vertu de l'article 12 DPA en liaison avec l'article 13 de la loi sur les douanes (LD),
une décision d'assujettissement à la prestation pour un montant de 661 fr. 80.
En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 22 juin 1990, la Direction
générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du
16 juillet 1991, en vertu des articles 74, chiffre 1,76, chiffre 1,77,82, chiffre 2,85 et
87 LD, à une amende de 4925 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 490 francs (somme totale due: 5415 fr.).
La décision d'assujettissement à la prestation et le mandat de répression peuvent
être attaqués, respectivement par recours et par opposition, auprès de la Direc-
tion générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. Le recours ou/et l'opposition doivent être faits par écrit et énoncer
des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA et 68
DPA).
Si aucun recours et aucune opposition ne sont formés dans le délai imparti, la
décision d'assujettissement à la prestation deviendra exécutoire (art. 39 PA) et le
mandat de répression sera assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 6076 fr. 80 au
compte de chèques postaux 10-517-7 de la Direction des douanes de Lausanne
dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision d'assujettissement à la
prestation et du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de
l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
24 septembre 1991 
Direction générale des douanes
F34672
1300

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Cafag SA, 1701 Fribourg
diverses parties d'entreprise
30 ho, 12 f
9 septembre 1991 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Liebherr Machines Bulle SA, 1630 Bulle
usinage et montage
120 ho, 8 f
9 septembre 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 /
28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Colorai SA, 2003 Neuchâtel
atelier de traitements chimiques
4 ho
2 septembre 1991 au 2 novembre 1991
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
1301

Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de 1'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
24 septembre 1991 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1302

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Satigny GE, collecteurs, chemins: lutte
contre l'érosion vignoble de Champvigny, 1ère étape
projet n° GE127-1
- Commune de Satigny GE, collecteur rte du Mandement
projet n° GE128
- Commune de Cerniat FR, chemin la Maigrauge, réfection
accès de ferme,
projet n° FR3399
- Commune de Saint-Martin FR, rationalisation de
bâtiment Jordil,
projet n° FR3204
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les amélio-
rations foncières (RS 913.1 ], des articles 44 ss de la
loi 
fédérale 
sur 
la 
procédure 
administrative
(RS 172.0211. de l'article 12 de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de
l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour
piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704ï.
ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours admini-
stratif auprès du Département fédéral de l'économie pu-
blique, dans un délai de 30 jours à compter de la pré-
sente publication. Le recours sera présenté en deux ex-
emplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve et portera la signature du recou-
rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter
les décisions et les dossiers de projets auprès du Ser-
vice fédéral des améliorations foncières, Mattenhof-
strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours 
et 
après 
s'être 
annoncées 
par 
téléphone
(tél. 031 61 26 55).
24 septembre 1991 
Service fédéral des
améliorations foncières
1303

Arrêté fédéral du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion
par satellite (AF Sät; RS 784.402);
Reprise de programmes étrangers diffusés par satellite
au moyen d'antennes collectives et d'installations de radiodiffusion
Liste des programmes étrangers diffusés par satellite dont la reprise est autorisée
(Art. 28 AF Sat)
Noms des diffuseurs
Adresse du diffuseur
1. Programmes de télévision
Antenne 2
BBC World Service Télévision
Bayerischer Rundfunk,
3. Programm (BFS 3)
Canal J
Channel e
La Cinq
CNN-Cable News Network
Discovery Channel
3 Sat
Eins Plus
Eurosport
Antenne 2, 22, avenue Montaigne, F-75387
Paris
Jean-Marc Christen,
Network Management + Media Service,
Laupenstrasse 33, 3001 Bern
Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt,
Rämistrasse 5, 8001 Zürich
Canal J SA, 26bis-28, rue François 1er,
F-75204 Paris
European Institute for thé Media,
The University, Manchester M 13 9PL
La Cinq, 104, avenue du Président-Kennedy,
F-75204 Paris
Jean-Marc Christen,
Network Management + Media Service,
Laupenstrasse 33, 3001 Bern
Jean-Marc Christen,
Network Management + Media Service,
Laupenstrasse 33, 3001 Bern
Generaldirektion SRG,
Nationale Programmverwaltung R/TV, 3 Sat,
Giacomettistrasse 3, 3000 Bern 15
Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt,
Rämistrasse 5, 8001 Zürich
Jean-Marc Christen,
Network Management + Media Service,
Laupenstrasse 33, 3001 Bern
1304

Noms des diffuseurs
Adresse du diffuseur
Japanese Satellite Télévision
Lifestyle
M6
MTV Europe
One World Channel
Pro 7
RAI UNO
RAI DUE
RAISAT
RTL Plus
Sät l
Screensport
La Sept
Sky News
Super Channel
Japanese Satellite TV (Europe) Ltd,
New London Bridge House,
London Bridge Street, London SEI 9SW
W. H. Smith Ltd, The Quadrangle,
180 Wardour Street, London W1V 4AE
Métropole Télévision,
16, cours Albert-I", F-75008 Paris
MTV Europe, Centro House,
20-23 Mandela Street, London NW1 ODU
Ail Europe Satellite Télévision Ltd,
17-19 Stratford Place, London WIN 9AF
Pro 7 Télévision GmbH,
Bahnhofstrasse 27a, D-8043 Unterföhring
Radiotelevisione Italiana,
Viale Mazzini 14,1-00195 Roma
Radiotelevisione Italiana,
Viale Mazzini 14,1-00195 Roma
Radiotelevisione Italiana,
Viale Mazzini 14, 1-00195 Roma
RTL Plus Deutschland Fernsehen
GmbH & Co., Betriebs-KG,
Aachener Strasse 1036, D-5000 Köln 40
Sät l, Hegelstrasse 61, D-6500 Mainz
W. H. Smith Ltd, The Quadrangle,
180 Wardour Street, London W1V 4AE
TV-Sport SA,
13, rue de Castellane, F-75008 Paris
Sportkanal GmbH, Joseph-Dollinger-Bogen 30,
D-8000 München 40
La Sept, Le Cosmos,
35, quai André-Citroën, F-75015 Paris
Jean-Marc Christen,
Network Management + Media Service,
Laupenstrasse 33, 3001 Bern
The Music Channel Ltd,
Marsstrasse 14b, D-8000 München 2
1305

Noms des diffuseurs
Adresse du diffuseur
Tele 5
TF1
TV 5
TVE International
West 3
Worldnet
2. Programmes radio
BBC World Service (english)
BBC World Service
(multilingual)
BBC for Europe
Canal 3 France
Deutsche Welle (programme en
langue allemande)
Deutsche Welle (programme en
langues étrangères)
Deutschlandfunk
Europe 2
Fun Radio
Klassik Radio
Tele 5 Kabel Media Programm GmbH,
Schellingstrasse 44, D-8000 München 40
TF1, 17, rue de l'Arrivée, F-75015 Paris
Generaldirektion SRG,
Nationale Programmverwaltung R/TV, TV 5,
Giacomettistrasse 3, 3000 Bern 15
Radiotelevision Espanola,
Torrespana, O'Donnell, 77, E-28007 Madrid
Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt,
Rämistrasse 5, 8001 Zürich
Embassy of thè United States of America,
Information Service,
Jubiläumsstrasse 93, 3000 Bern 6
British Broadcasting Company, PO Box 76,
Bush House Strand, London WC2B 4PH
British Broadcasting Company, PO Box 76,
Bush House Strand, London WC2B 4PH
British Broadcasting Company, PO Box 76,
Bush House Strand, London WC2B 4PH
Société Européenne de Radiodiffusion,
53-57, avenue Pierre Curie,
F-78210 Saint-Cyr l'Ecole
Deutsche Welle, Raderberggürtel 50,
Postfach 100444, D-5000 Köln l
Deutsche Welle, Raderberggürtel 50,
Postfach 100444, D-5000 Köln l
Deutschlandfunk,
Raderberggürtel 40, D-5000 Köln 51
Europe 2, 26bis, rue François 1er, F-75008 Paris
Société S.E.R.C - Fun Radio,
143, avenue Charles de Gaulle,
F-92521 Neuilly sur Seine
Jean-Marc Christen,
Network Management + Media Service,
Laupenstrasse 33, 3001 Bern
1306

Noms des diffuseurs 
Adresse du diffuseur
Radio France Victor 
Radio France,
116, avenue du Président-Kennedy,
F-75786 Paris Cedex 16
Radioropa-Info 
Tele und Radio GmbH,
Technic-Park, D-5586 Daun
RTL-Hörfunk 
RTL-Hörfunk Deutsches Programm,
Villa Louvigny, L-2850 Luxemburg
Sky Radio 
Jean-Marc Christen,
Network Management + Media Service,
Laupenstrasse 33, 3001 Bern
Skyrock 
Vortex-Skyrock,
6, rue Pierre Lescot, F-75001 Paris
Star*Sat Radio 
Star*Sat Radio GmbH,
Perlacher Strasse 8, D-8022 Grünwald
Voice of America 
Voice of America (Europe),
Ludwigstrasse 2, D-8000 München 22
3. Indications concernant la reprise
3.1 Diffusion multiple 
Un programme dont la reprise est autorisée
peut être capté et retransmis à partir de chaque
satellite qui le diffuse.
3.2 Droits d'auteur 
L'autorisation de reprise concédée par le Dé-
partement fédéral des transports, des communi-
cations et de l'énergie ne confère aucun droit
d'utiliser la propriété intellectuelle ou indus-
trielle d'autrui. L'exploitant d'une antenne col-
lective ou d'une installation de radiodiffusion
doit régler directement avec le diffuseur les
questions attenant aux droits d'auteur.
9 septembre 1991 
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
F34672
1307

Décision
approuvant le règlement tarifaire révisé
de l'aéroport de Berne-Belp
du 10 septembre 1991
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne;
vu la requête présentée le 11 avril 1991 par la société ALPAR (Flug- und
Flugplatzgesellschaft AG, Bern) concernant l'approbation du règlement tarifaire
révisé de l'aéroport de Berne-Belp,
ainsi que là modification du 4 septembre 1991,
décide:
Le règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp est approuvé conformément à
la requête2'. Les nouvelles taxes aéroportuaires entreront en vigueur le 1er janvier
1992 respectivement le 1er janvier 1993 (taxe d'atterrissage définie en fonction de
la masse).
Justification
La structure et le contenu du règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp ont
été entièrement remaniés et adaptés aux conditions locales. A cette occasion, les
taxes aéroportuaires (taxes d'atterrissage définies en fonction de la masse et du
bruit, taxes de passager, taxes de stationnement, taxes sur les carburants, taxes de
fret) ont été relevées en vue de financer les prochains investissements. Les
mesures d'assainissement envisagées ont trait, d'une part, à des constructions de
remplacement pour l'organisation de l'exploitation et au renouvellement partiel
des aménagements en faveur de toutes les catégories d'usagers de l'aéroport et, de
l'autre, à de nouveaux investissements dans le terminal des passagers pour le trafic
de ligne et le trafic charter.
La requête a fait l'objet d'une consultation, conformément à une recommandation
de POACI. Les parties concernées ont eu l'occasion d'examiner les diverses
propositions formulées dans ce contexte. La requérante a souscrit en partie ou
totalement à certains éléments des modifications présentées et adapté sa requête
en conséquence.
>) RS 748.0
2> Le règlement tarifaire révisé peut être consulté auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile
ou de la société ALPAR.
1308 
1991-590

Règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp
Voie de droit
En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA;
RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les
30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours
doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et
de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et
leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
10 septembre 1991 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Neuenschwander
34674
1309

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.09.1991
Date
Data
Seite
1298-1309
Page
Pagina
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10 106 696
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