ch_vb · 472 2002-0135 · 1978-05-24 · de


472
2002-0135
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 juillet 2003
Initiative populaire fédérale
«Pour une conception moderne de la protection des
animaux (Oui à la protection des animaux!)»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 29 novembre 2001 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des
animaux (Oui à la protection des animaux!)»;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour une
conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des
animaux!)», présentée le 29 novembre 2001, satisfait, quant à la forme, aux
exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la
commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une
clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend
coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de
signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à
l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que
lorsque celle-ci aura abouti.
 
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
473
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à
la majorité absolue des auteurs suivants:
NÛ
Nom
Prénom
Rue
NÛ
NPA
Localité
1
Berthoud
André
Blumenmatt
6
2572
Mörigen
2
Feineis
Erich
Pfaffengut
5
9312
Häggenschwil
3
Guscetti
Fausto
Via Greina
9
6710
Biasca
4
Haering
Hans-Peter
Landhausweg
40
4126
Bettingen
5
Huber
Hans-Ulrich
Büelhüslistrasse
300
8479
Altikon
6
Lienhard
Heinz
Höhgasse
12
8598
Bottighofen
7
Rebsamen
Brigitta
Neumattstrasse
22
4144
Arlesheim
8
Staub
Marianne
Hofstettenstrasse
46
3600
Thun
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de
la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» remplit les
conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur
les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Protection
Suisse des Animaux PSA, Monsieur H.U. Huber, Case postale, 4008 Bâle, et
publiée dans la Feuille fédérale du 29 janvier 2002.
15 janvier 2002
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale
474
Initiative populaire fédérale
«Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la
protection des animaux!)»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 80
Protection des animaux
1 La Confédération légifère sur la protection des animaux; elle veille à la protection
du bien-être et de la dignité des animaux, cocréatures et êtres vivants doués de
sensibilité.
2 La Confédération applique en particulier les principes suivants:
a.
les animaux doivent être détenus conformément à leurs besoins et traités
avec ménagement;
b.
les animaux de rente et les autres animaux domestiques doivent avoir la
possibilité de se mouvoir régulièrement en plein air;
c.
les transports d'animaux doivent être limités au strict nécessaire et être
accompagnés par des personnes qui ont été formées à cette fin. Le transit et
l'exportation d'animaux de boucherie vivants sont interdits;
d.
la mise à mort d'animaux doit être justifiée par un motif valable et ne peut
être effectuée que par des personnes qui ont été formées à cette fin.
L'abattage d'animaux sans étourdissement avant la saignée est interdit;
e.
les expériences sur les animaux ne doivent pas entraîner de douleurs ou de
maux graves ou durables. Elles doivent être remplacées, dans la mesure du
possible, par des méthodes de substitution;
f.
les animaux sauvages doivent être détenus dans un environnement
correspondant dans une large mesure à leur habitat naturel. Seules peuvent
être importées et détenues des espèces animales dont les besoins peuvent
être satisfaits en captivité;
g.
le commerce d'animaux de quelque espèce que ce soit est soumis à
autorisation et requiert un certificat de capacité;
h.
les objectifs et méthodes d'élevage doivent garantir la santé et le bien-être
des animaux géniteurs et de leurs descendants;
i.
des animaux et des produits d'origine animale ne peuvent être importés en
Suisse que si, respectivement, leur détention et leur fabrication à l'étranger
ne contreviennent pas aux principes de la législation fédérale sur la
protection des animaux.

Initiative populaire fédérale
475
3 La Confédération règle et surveille l'exécution par les cantons, à moins que la loi
ne réserve cette tâche à la Confédération. A cet égard, elle respecte notamment les
principes suivants:
a.
les cantons gèrent des services centralisés chargés de l'exécution de la loi sur
la protection des animaux;
b.
lors de procédures pénales relatives à de mauvais traitements envers les
animaux ou à d'autres violations de la législation sur la protection des
animaux, les intérêts de ces derniers sont défendus par un avocat compétent
en matière de protection des animaux.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux
(Oui à la protection des animaux!)»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2002
Date
Data
Seite
472-475
Page
Pagina
Ref. No
10 125 972
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.