ch_vb · JAAC 53.30 · 1989-01-25 · de


JAAC 53.30
Décision du Conseil fédéral du 25 janvier 1989
Art. 15 al. 2 let. i OLE. Autorisations de l’OFIAMT pour ecclésiastiques.
- Ministère à plein temps et mission de prêcher niés dans le cas du
titulaire d’un diplôme étranger de théologie qui partage son temps entre
la préparation d’une licence suisse en théologie et la présidence d’une
association en faveur du Tiers Monde dont les activités, fondées sur
l’Evangile, dépassent le cadre religieux.
- De bonnes relations avec les diverses communautés chrétiennes
de Suisse ne suffisent pas à donner une importance nationale à une
communauté dont l’implantation géographique est fort restreinte.
Art. 15 Abs. 2 Bst. i BVO. Bewilligungen des BIGA für Geistliche.
- Vollamtliche Verkündigung und Seelsorge verneint im Fall des
Inhabers eines ausländischen Theologiediploms, der seine Zeit in die
Vorbereitung eines schweizerischen Theologielizentiats und den Vorsitz
eines Vereins aufteilt, dessen Aktivitäten zugunsten der Dritten Welt auf
dem Evangelium gründen, aber den religiösen Rahmen sprengen.
- Gute Beziehungen zu den verschiedenen christlichen Gemeinschaften
der Schweiz genügen nicht, um eine gesamtschweizerische Bedeutung
einer Gemeinschaft zu begründen, die geographisch eindeutig begrenzt
angesiedelt ist.
Art. 15 cpv. 2 lett. i OLS. Autorizzazioni dell’UFIAML per ecclesiastici.
- Ministero a pieno tempo e missione di cura d’anime negati nel caso del
titolare di un diploma straniero di teologia che divide il proprio tempo
tra la preparazione di una licenza svizzera in teologia e la presidenza
di un’associazione in favore del Terzo Mondo, le cui attività fondate sul
Vangelo, superano il quadro religioso.
1

- Buone relazioni con le diverse comunità cristiane di Svizzera non
bastano a motivare un’importanza nazionale di una comunità il cui
insediamento geografico è chiaramente ristretto.
I
A. Le 27 novembre 1987, Me Y, agissant d’ordre et pour le compte de
l’association recourante, présenta une demande d’autorisation de séjour
et de travail à l’année pour X, originaire d’un pays d’Afrique et actuellement
domicilié en Suisse.
L’association recourante poursuit les buts suivants:
«la diffusion de la foi chrétienne auprès des ressortissants du Tiers-Monde, en
accord avec les principes énoncés dans le faisant partie intégrante
des présents statuts; l’apport de connaissances relatives à l’agriculture,
l’instruction, la médecine et des moyens, sous forme personnelle ou financière,
pour les mettre en oeuvre». En outre, elle entend notamment «se préoccuper de
l’évolution de l’individu à partir du noyau familial»; elle se qualifie d’évangélique
et d’cecuménique car «d’une part, l’Evangile est la base et le fondement de son
action et, d’autre part, elle entend entrer dans le mouvement de réconciliation
des différentes religions dont l’Afrique est constellée»; elle se donne pour
objectif «de relier entre eux les ressortissants du Tiers Monde (région d’Afrique)
établis dans les pays occidentaux» et enfin, elle se propose d’agir «auprès des
populations les plus défavorisées en leur faisant prendre conscience des attitudes
à adopter en vue de l’amélioration de leurs conditions».
B. X est entré en Suisse le 22 novembre 1980, muni d’un visa d’étudiant
«missionnaire». Durant son séjour en Suisse, il a suivi les cours d’une
école de langues puis diverses études universitaires. Depuis 1987, il est
immatriculé comme étudiant régulier à une faculté de théologie suisse.
Membre fondateur de l’association recourante, X exerce actuellement
auprès d’elle la fonction de Pasteur-président. Et il y déploie notamment les
activités suivantes: prédication; organisation de nombreux cultes à caractère
oecuménique, auxquels sont invités à prendre part des représentants d’autres
communautés chrétiennes; leçons de catéchisme à des enfants noirs; sur
demande, participation à des baptêmes et mariages, ainsi que célébration de
la Sainte Cène avec ses coreligionnaires. En revanche, il ne baptise pas ni ne
célèbre lui-même des mariages, mais «participe officiellement, en collaborant
avec le célébrant principal, catholique ou protestant».
X est marié et père de cinq enfants. Son épouse est arrivée en Suisse en
septembre 1981; deux des enfants sont nés en Suisse. Elle sollicita l’octroi
d’un permis de réfugié, lequel lui fut refusé. Elle travaille actuellement en
qualité d’infirmière et envisage de déposer une demande de permis à titre
humanitaire.
C. En décembre 1987, le Contrôle de l’habitant transmit l’affaire à l’Office
fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après: OFIAMT)
comme objet de sa compétence.
2

Par décision du 24 mars 1988, l’OFIAMT rejeta la requête de l’association
recourante, en bref pour les motifs suivants: Il appert des statuts de
l’association requérante, ainsi que des activités qu’elle déploie notamment sur
le plan oecuménique, «qu’elle n’a pas pour tâche essentielle de fournir à ses
membres une assistance spirituelle comparable à celle des Eglises nationales.
Selon les données fournies, elle grouperait environ 500 membres, domiciliés
pour la plupart dans trois villes. Elle ne dispose pas de lieux de culte stables
dans tous les endroits où elle est active. De plus, les cérémonies telles que
baptêmes ou mariages ont généralement lieu dans les églises catholiques ou
protestantes. De toute évidence, cette association ne peut donc être considérée
comme une communauté religieuse d’importance nationale». L’OFIAMT en
conclut que ladite association ne satisfait pas aux conditions cumulatives
posées à l’art. 15 al. 2 let. i de l’O du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE, RS 823.21).
D. Le 5 juillet 1988, le Département fédéral de l’économie publique (DFEP)
rejeta le recours déposé par l’association recourante et X contre la décision de
l’OFIAMT.
E. Par mémoire du 3 août 1988, mis à la poste le même jour, soit en temps utile,
l’association et X recourent au Conseil fédéral.
Ils reprennent pour l’essentiel l’argumentation développée devant le DFEP.
Les griefs invoqués par les recourants peuvent être brièvement résumés
comme suit: nonobstant son inscription en faculté de théologie, X exerce un
ministère à plein temps et passe «actuellement plus de quarante-huit heures
par semaine à faire des prédications et des visites familiales visant à nourrir la
vie spirituelle dans les foyers»; il déploie en outre des efforts particuliers pour
faire connaître l’association recourante en créant de nombreux contacts et est
confronté, comme n’importe quel curé de paroisse, à des problèmes d’ordre
administratif. Les recourants soutiennent par ailleurs que «la décision dont
est recours a une conception beaucoup trop restrictive de la notion d’églises
d’importance nationale» et ajoutent: «le critère prédominant, pour décider
si oui ou non on se trouve en présence d’une communauté d’importance
nationale au sens de l’art. 15 al. 2 let. i OLE est celui du besoin de satisfaction
spirituelle auquel répond cette communauté»; or, tout particulièrement au
domicile de X où vivent 2854 Africains à titre de résidents statutaires et 365
candidats à l’asile ou réfugiés politiques reconnus, on ne peut nier, selon les
recourants, «l’existence d’une demande spirituelle typiquement africaine» qui
impose la nécessité d’un ministère particulier et distinct et c’est précisément ce
que l’association recourante entend offrir à ses fidèles.
…
II
1. et 2. …
3. …
3

A teneur de l’art. 15 al. 2 OLE, l’OFIAMT peut prendre des décisions valables
pour des autorisations à l’année en les imputant sur le nombre maximum
dont dispose la Confédération; ledit office ne peut cependant octroyer des
autorisations que pour les motifs prévus exhaustivement aux let. a à 1 de la
disposition précitée.
Le présent litige porte précisément sur le point de savoir si l’autorisation
sollicitée par l’association recourante en faveur de X, employé par celle-ci
comme Pasteur-président, satisfait aux conditions prévues à l’art. 15 al. 2 let. i
OLE. Les autorités de première instance l’ont nié et c’est contre leur décision
négative qu’est dirigé le présent recours administratif.
4. Selon cette disposition légale, l’OFIAMT peut accorder une autorisation
de séjour à l’année lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont
remplies:
- la personne engagée par la communauté religieuse doit avoir achevé ses
études de théologie;
- elle doit en outre exercer un ministère à plein temps et avoir mission de
prêcher;
- enfin, il doit s’agir d’une communauté religieuse d’importance nationale.
4.1. Tant le DFEP que l> OFIAMT ont admis que la première de ces conditions
était satisfaite in casu. Il appert en effet des pièces versées au dossier que X est
titulaire d’un diplôme de l’Institut supérieur de théologie de son pays d’origine
et qu’il a été chargé d’une mission d’évangélisation pour l’Eglise Luthérienne
de ce pays dans un autre pays d’Afrique. Il convient dès lors, à l’instar des
autorités de première instance, de tenir cette première condition pour réalisée.
4.2. La seconde exigence concerne l’activité déployée par l’étranger en faveur
duquel l’autorisation est accordée: celui-ci doit exercer un ministère à plein
temps et avoir mission de prêcher.
Les notions de ministère à plein temps et de mission de prêcher sont des
notions juridiques imprécises (cf. ci-dessous ch. 4.3.1). Vu le but poursuivi
par la loi, elles doivent être interprétées de manière restrictive. De plus,
une interprétation extensive conduirait fatalement à des abus, voire à des
inégalités de traitement et poserait de graves problèmes de délimitation
lorsque l’activité déployée dans ce secteur revêt non seulement un caractère
religieux, mais également social et culturel. Les textes allemand et italien
rendent plus exactement que la version française le sens de la règle contenue
à l’art. 15 al. 2 let. i OLE par l’emploi des mots «Seelsorge» et «cura di anime».
Ainsi, par ministère ou plus précisément par «charge d’âmes», il faut entendre
la propagation et l’approfondissement du message divin par le contact direct et
personnel avec les fidèles, par la célébration de diverses cérémonies sacrées
telles que baptêmes, mariages, funérailles, offices divins, et, enfin, par la
prédication et l’enseignement religieux (voir dans ce sens JAAC 50.83). La
disposition précitée pose une seconde exigence: le ministère pastoral doit être
exercé à plein temps, ce qui implique pour la personne en cause qu’elle se
voue essentiellement à son ministère comportant la prédication et la charge
d’âmes.
4

Dans ses observations du 13 juin 1988, l’OFIAMT remarque avec pertinence
qu’il ressort des statuts et du «Manifeste» de l’association recourante que
celle-ci, outre la prédication et la charge d’âmes, poursuit également d’autres
buts tels que certaines formes d’aide au développement. Le «Manifeste» fait
partie intégrante des statuts (art. 2); or celui-ci expose notamment les objectifs
suivants: l’association recourante «envoie sur place, pour effectuer des
recherches, des hommes et des femmes dont la formation peut contribuer au
développement rural. Elle étudie les conditions de réalisation de ses propres
projets et de ceux des autres organismes qui la sollicitent. Elle collecte les
fonds nécessaires pour l’acquisition de matériel, la fondation de coopératives
agricoles destinées à structurer la production, la distribution, la création de
centres de promotion féminine en vue de permettre à la femme d’exercer
une activité lucrative en milieu rural, etc.». Le but de l’association recourante
n’est donc pas purement pastoral au sens décrit ci-dessus. C’est dire que X, son
fondateur et Pasteur-président, exercera, ainsi que le prévoient les statuts,
d’autres activités qui certes sont inspirées par la foi chrétienne, mais qui n’ont
aucun rapport, à tout le moins direct, avec le prêche et la charge d’âmes. En
outre, cette dernière activité est, de l’aveu même du recourant, partiellement
réduite puisqu’il déclare dans son mémoire de recours que «d’ordinaire»
il «ne baptise pas, mais participe aux cérémonies de baptême quand les
parents le lui demandent» et qu’il «en va de même des mariages, auxquels il
participe officiellement, en collaborant avec le célébrant principal, catholique
ou protestant». Certes, on ne peut nier que le recourant exerce, dans une
certaine mesure, un ministère pastoral auprès de ses coreligionnaires par
la célébration de la Sainte Cène et en organisant des cultes à caractère
oecuménique. Ce faisant, on ne peut pas non plus négliger qu’il consacre
également une partie de son activité non seulement à l’aide au développement,
comme le prévoient les statuts de l’association qu’il préside, mais également à
l’étude.
En effet, X est immatriculé comme étudiant régulier - candidat à la licence
- à la Faculté de…. Il consacre par conséquent une partie importante de
son temps à l’étude en assistant aux cours donnés à l’université - entre 15
et 20 heures - et, comme tout étudiant, il doit non seulement assimiler les
nouvelles connaissances, mais encore les compléter par des lectures et travaux
de séminaire. Certes, il précise dans son mémoire de recours qu’il ne vise
pas nécessairement l’obtention d’un nouveau diplôme en théologie, mais
qu’il cherche à approfondir ses connaissances en vue de perfectionner son
ministère. Il n’en demeure pas moins qu’il est inscrit comme candidat à
la licence et non comme simple auditeur et que, selon une attestation du
15 janvier 1986, établie par son supérieur, il est «évangéliste en formation
en Europe». On peut donc, à l’instar du DFEP et de l’OFIAMT, se demander si,
contrairement à ce que prétend le recourant, l’exercice d’un ministère à plein
temps est vraiment conciliable avec la poursuite de ses études.
5

Il appert de ce qui précède que X ne peut pas de manière effective se vouer
essentiellement à son ministère pastoral en raison des autres activités qu’il
exerce. Force donc est de constater qu’il ne satisfait pas à la deuxième
condition prévue par la loi.
4.3. Quant à la troisième exigence, elle a trait à la communauté religieuse: elle
doit être d’importance nationale.
4.3.1. L’épithète apposée à communauté religieuse est une notion juridique
imprécise. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le contenu
de ces notions doit être déduit du sens et du but de la disposition où elles
figurent, ainsi que de la place qu’occupe cette disposition elle-même dans la
loi et dans l’ordre juridique (voir notamment ATF 98 Ib 85; ATF 96 I 369; ATF
93 I 3; voir également Augustin Macheret, La recevabilité du recours de droit
administratif au Tribunal fédéral, Revue de droit administratif et de droit
fiscal et Revue genevoise de droit public, Nos 1 et 2, 1974). Il s’agit là, précise
en outre notre Haute Cour, de notions juridiques, dont l’application pourra
bien laisser une part plus ou moins large à l’appréciation subjective, mais
dont l’interprétation ne pose pas moins des questions de droit (cf. notamment
ATF 96 I 374, ATF 96 I 259; ATF 95 I 40, ATF 95 I 297; ATF 94 I 135, ATF 94 I
179, ATF 94 I 505). Toutefois, tant le Tribunal fédéral que le Conseil fédéral
s’imposent une certaine réserve dans le contrôle qu’ils sont appelés à exercer
sur l’interprétation de ces notions et ne s’écartent pas, en pareil cas, de la
décision attaquée sans nécessité objective (JAAC 48.46; ATF 108 Ib 421, ATF 107
Ib 121; dans JAAC 52.32, le Conseil fédéral a observé une telle retenue à propos
précisément de la notion de communauté religieuse d’importance nationale).
4.3.2. Dans ses Directives et Commentaires concernant l’application de
l’ordonnance limitant le nombre des étrangers, l’OFIAMT a précisé ce qui
suit: «On entend par communautés d’importance nationale, outre les Eglises
nationales, les religions qui ont une organisation bien structurée et qui
possèdent dans plusieurs cantons des locaux de réunion stables où les
fidèles peuvent assister régulièrement au service divin. Des critères un
peu moins restrictifs pourront servir à l’appréciation des cas touchant les
minorités linguistiques». Comme le remarque à juste titre le DFEP dans la
décision attaquée, l’existence de locaux stables est l’expression matérielle
de la présence constante d’une communauté religieuse sur le territoire de
plusieurs cantons et de son expansion géographique. La définition que donne
l’OFIAMT de la notion d’importance nationale repose sur des critères objectifs
qui permettent de mesurer l’expansion effective d’une communauté religieuse.
Ces critères semblent fondés et raisonnables de sorte que le Conseil fédéral
peut s’y rallier.
4.3.3. En l’espèce, il appert du mémoire de recours que l’association
recourante dispose uniquement dans une ville d’un local dans lequel se
déroulent les cérémonies qu’elle organise. Les recourants soutiennent en
outre qu’ils célèbrent déjà, de «façon plus ou moins régulière» les offices «dans
les autres cantons romands, tout particulièrement et de façon quasi régulière»
dans deux autres villes de cantons différents. Les recourants ont versé au
dossier diverses listes desquelles il appert qu’ils ont organisé plusieurs
célébrations oecuméniques. Mais l’examen de ces listes fait clairement
apparaître que ces cérémonies se sont toutes déroulées dans la première
ville et seulement durant les six derniers mois de l’année (de juillet à décembre
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1987/88). Les recourants prétendent qu’ils sont également implantés dans
deux autres villes; mais il ne s’agit que de pures allégations qui ne sont étayées
d’aucune preuve. Quoi qu’il en soit, même si tel était le cas, ils ne disposent en
ces lieux d’aucun local stable et, même si cette dernière condition était encore
remplie, il faudrait en conclure qu’il s’agit d’une implantation uniquement
locale puisqu’elle ne s’étend qu’à trois villes de la Suisse romande.
Les recourants soutiennent que le DFEP et l’OFIAMT donnent une
interprétation beaucoup trop restrictive de la notion d’Eglises d’importance
nationale et qu’il faudrait davantage tenir compte «du besoin de satisfaction
spirituelle auquel répond cette communauté». Ils soulignent en outre «qu’on
ne peut nier l’existence d’une demande spirituelle typiquement africaine,
tout particulièrement au domicile de X, imposant la nécessité d’un ministère
distinct». Il ressort de l’exposé qui précède (ch. 4.3.1 à 4.3.2) que la notion
d’importance nationale doit être interprétée au moyen de critères objectifs.
Est déterminant non pas les aspirations, au demeurant fort respectables, des
recourants, mais l’expansion géographique réelle et non seulement virtuelle de
leur communauté. In casu, force est de constater que l’association recourante
n’est pas implantée dans toutes les régions du pays ni dans la majorité des
cantons. Et le fait qu’elle soit membre associé du Rassemblement des Eglises et
communautés chrétiennes au domicile de X, qu’elle soit bien accueillie par les
diverses communautés chrétiennes de Suisse n’est pas non plus en soi un motif
suffisant qui permette d’affirmer qu’il s’agit d’une communauté religieuse
d’importance nationale.
5. Il appert de ce qui précède que X ne peut, compte tenu des activités
déployées en sus de son ministère pastoral, satisfaire aux exigences posées par
la loi et que l’association, dont il est le Pasteur-président, ne peut être assimilée
à une communauté religieuse d’importance nationale. Cela conduit au rejet
des recours.
On peut de surcroît se demander si l’association recourante ne serait pas
à même de trouver parmi ses membres une personne non soumise au
contingentement et qui pourrait remplir les fonctions de X. En tout cas, elle ne
prétend, ni ne prouve avoir fait des démarches vaines en ce sens.
Quoi qu’il en soit, il reste toujours aux recourants la possibilité de demander
aux autorités cantonales compétentes une autorisation initiale de séjour à
l’année (art. 14 OLE).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.30 - Décision du Conseil fédéral du 25 janvier 1989
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
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Anno
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53
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