ch_vb · JAAC 51.40 · 1987-01-05 · de


JAAC 51.40
Décision du Département fédéral de justice et police
du 5 janvier 1987
Procédure administrative. Recours au Conseil fédéral contre un
arrêté cantonal fixant un tarif-cadre en matière d’assurance-maladie.
Retrait de l’effet suspensif, dans le cadre du pouvoir d’appréciation de
l’autorité chargée de l’instruction, sur la base d’une pesée des intérêts
en présence (confirmation de jurisprudence).
Verwaltungsverfahren. Beschwerde an den Bundesrat gegen einen
kantonalen Beschluss über einen Krankenversicherungstarif.
Entzug der aufschiebenden Wirkung, im Rahmen des Ermessens der
Instruktionsbehörde, aufgrund einer Interessenabwägung (Bestätigung
der Rechtsprechung).
Procedura amministrativa. Ricorso al Consiglio federale contro
una decisione cantonale che fissa una tariffa-quadro in materia
d’assicurazione contro le malattie. Ritiro dell’effetto sospensivo
nell’ambito del potere d’apprezzamento dell’autorità incaricata
dell’istruzione, dopo una ponderazione degli interessi in gioco
(conferma della giurisprudenza).
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I
A. Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud (ci-après: le Conseil d’Etat) a
pris le 16 juillet 1986 un arrêté, publié dans la Feuille d’avis officielle du
25 juillet 1986, fixant le tarif-cadre vaudois pour les prestations effectuées
ambulatoirement par les médecins en faveur des assurés des caisses-maladie.
B. Par mémoire du 21 août 1986, la Fédération vaudoise des caisses-maladie
(ci-après: la fédération) recourt au Conseil fédéral contre l’arrêté
susmentionné et conclut à la suppression du terme «ambulatoirement»
figurant dans le titre de l’arrêté, ainsi qu’à l’abrogation de l’art. 3 al. 2 dudit
arrêté; elle demande en outre de déclarer l’effet suspensif à son recours.
C. Dans ses observations responsives du 30 octobre 1986, le Conseil d’Etat
conclut au retrait de l’effet suspensif. A l’appui de sa requête, il soutient que
l’abrogation du 2e al. de l’art. 3 précité favoriserait exclusivement la fédération,
bien qu’il ne soit pas établi que les assurés y trouveraient un avantage: «En
effet, la tarification du secteur privé ne ferait qu’abaisser ce dernier au niveau
du régime conventionnel. Dès lors, tous les assurés y auraient recours et il
ne subsisterait plus aucune différenciation.» Le Conseil d’Etat relève en outre
que les médecins seraient également touchés par cette suppression et conclut
en ces termes: «Il n’est donc nullement démontré que l’intérêt privé de la
fédération l’emporte sur l’intérêt des assurés et des médecins.»
D. Consulté sur la question de l’effet suspensif, l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) conclut également, dans sa réponse du 19 novembre 1986, au
retrait de l’effet suspensif. Ledit office soutient, en substance, que la fédération
ne subirait aucun grave préjudice du fait du retrait de l’effet suspensif, car,
ajoute-t-il, «l’arrêté du Conseil d’Etat n’apporte aucune modification, en ce
qui concerne le domaine d’application du tarif, par rapport à la convention
conclue antérieurement entre les médecins et les caisses-maladie.»
E. Par écriture du 15 décembre 1986, la Société vaudoise de médecine (SVM)
demande également le retrait de l’effet suspensif.
F. La demande du Conseil d’Etat visant au retrait de l’effet suspensif, ainsi que
les observations de l’OFAS portant sur la même question ont été soumises pour
observations à la fédération. Celle-ci a répondu, par courrier du 15 décembre
1986, qu’elle s’opposait à la demande du Conseil d’Etat; elle estime, en bref,
que «le maintien de l’effet suspensif incitera les médecins opérateurs à
faire pression sur la SVM pour qu’elle se presse de renouer des relations
conventionnelles avec la fédération»; de plus, ajoute-t-elle, «on ne voit pas
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comment l’application de la jurisprudence pourrait déboucher sur le préjudice
irréparable allégué par l’OFAS dont la position ne s’explique que par la
méconnaissance (étonnante) de la jurisprudence en cette matière».
II
1. Le Département fédéral de justice et police, chargé de l’instruction du
recours, exerce, jusqu’à droit connu sur le recours, les pouvoirs du Conseil
fédéral en sa qualité d’autorité de recours (art. 75 al. 1 et 3 PA). Ces pouvoirs
s’étendent notamment aux décisions en matière d’effet suspensif.
2. L’art. 55 al.1 PA prévoit que le recours a effet suspensif. Mais le 2e al.
autorise l’autorité de recours, ainsi que l’autorité inférieure, à retirer l’effet
suspensif, sauf si la décision attaquée porte sur une prestation pécuniaire.
Selon la jurisprudence, l’approbation d’un tarif ne peut être assimilée à
une décision portant sur une prestation pécuniaire de sorte que l’exception
ci-dessus mentionnée n’est pas applicable en l’espèce (JAAC 36.16 et JAAC
41.37).
3. La décision de retirer l’effet suspensif relève du pouvoir d’appréciation.
L’autorité saisie d’une telle demande examine, en règle générale, «prima facie»
les pièces du dossier, sans ordonner de nouvelles preuves. Elle procède à une
pesée des intérêts en présence: celui du recourant à échapper pendant la
procédure de recours aux effets de la décision attaquée et celui de la partie
adverse à l’établissement immédiat d’une situation conforme à la solution
arrêtée dans la décision attaquée (André Grisel, Traité de droit administratif
suisse, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 922 ss).
Selon la jurisprudence et la doctrine, le retrait de l’effet suspensif est justifié
lorsque l’intérêt à l’exécution immédiate de la décision est prépondérant ou
que la suspension de son exécution engendre un dommage irréparable (Fritz
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 244; Peter Saladin, Das
Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle/Stuttgart 1979, p. 206; ATF
98 V 222). De plus, en statuant sur la demande de retrait de l’effet suspensif,
l’autorité ne tient compte du sort probable du recours qu’en l’absence de doute
(Gygi, op. cit., p. 244).
4. En l’état actuel de la procédure, la pesée des intérêts en présence révèle ce
qui suit:
Les partenaires sociaux, soit la fédération recourante et la SVM, n’ayant
pu s’entendre pour conclure une convention en matière de tarifs,
particulièrement en raison du fait que la fédération n’acceptait pas le projet de
tarif privé élaboré par la SVM, le Conseil d’Etat prit un arrêté le 16 juillet
1986. Celui-ci fixe le tarif-cadre vaudois pour les prestations effectuées
ambulatoirement par les médecins en faveur des assurés des caisses-maladie;
l’art. 3 al. 2 précise donc que l’arrêté «ne concerne pas les traitements
hospitaliers effectués par les médecins». Cependant, dans d’autres domaines,
les parties concernées sont parvenues à conclure des arrangements. Ainsi,
en sus des dispositions précitées, il existe trois conventions: la Convention
relative aux traitements ambulatoires effectués au centre hospitalier
universitaire vaudois, celle relative aux traitements ambulatoires des assurés
dans les établissements du groupement des hôpitaux régionaux vaudois et,
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enfin, la Convention vaudoise d’hospitalisation du 1er janvier 1985, complétée
par trois avenants. Cette dernière convention règle l’hospitalisation en
chambre commune. En revanche, il n’existe pas de réglementation tarifaire
pour le traitement des patients hospitalisés en division privée.
La fédération recourante demande que l’on biffe le 2ème al. de l’art. 3 de
l’arrêté du 16 juillet 1986, ainsi que le terme ambulatoire; partant, il en
résulterait un élargissement de l’application du tarif-cadre aux actes médicaux
effectués en faveur des patients hospitalisés en division privée. Or, ainsi
que le relève fort pertinemment l’OFAS, cela constituerait une atteinte
importante aux intérêts du corps médical, ce d’autant plus, précise ledit office,
«qu’il faudra encore décider si et dans quelle mesure ce secteur relève des
dispositions légales en matière d’assurance sociale». La fédération recourante
ne subit pas, en revanche, un grave préjudice en cas de retrait de l’effet
suspensif étant donné que l’arrêté incriminé n’apporte pas de modification
par rapport à la Convention vaudoise d’hospitalisation conclue entre les
médecins et les caisses-maladie. Au contraire, on peut se demander, comme
le souligne le Conseil d’Etat, si l’élargissement du tarif-cadre des prestations
médicales en division privée ne pourrait pas porter préjudice aux assurés des
caisses-maladie.
Dans ces conditions, force est de constater qu’au regard de la pesée des intérêts
en présence, ceux en faveur de l’établissement immédiat d’une situation
conforme à la solution arrêtée par le Conseil d’Etat l’emportent sur les intérêts
de la recourante.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.40 - Décision du Département fédéral de justice et police du 5 janvier 1987
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
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Anno
Band
51
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