ch_vb · 2008-1866 5613 · 1993-06-14 · de


2008-1866 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 30 mai 2008 et par voie de circulation du 9 juin 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 
les art. 1, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les 
autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer, projet 
«Swiss Observational Bone Study: a substudy of BIG 1-98» concernant la demande 
d’autorisation particulière du 17 avril 2008 / 8 mai 2008 de lever le secret 
professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines 
de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis 
du code pénal (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisations de 
lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 
235.154) est octroyée au Dr med. Khalil Zaman, Centre Pluridisciplinaire d’Oncolo-
gie (CePO), Lausanne, en tant que responsable et chef de projet, pour le projet du 
Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK) mentionné sous ch. 3, aux 
conditions et charges mentionnées ci-après et pour la récolte de données non ano-
nymes selon les ch. 2 et 3. 
Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis 
du code pénal (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisations de 
lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 
235.154) est octroyée à Madame Rahel Kindler, SAKK, aux conditions et charges 
mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. 
Les titulaires de l’autorisation doivent signer une déclaration sur leur obligation de 
garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
Les médecins traitants de l’hôpital cantonal d’Aarau, de l’hôpital univer-
sitaire de Bâle, de l’hôpital de l’Ile de Berne, de l’hôpital de Thoune, de 
l’hôpital cantonal d’Olten, des HUG de Genève, de l’hôpital cantonal de 
Coire, du CHUV de Lausanne, de l’hôpital cantonal de St-Gall, de l’Intituto 
Oncologico della Svizzera Italiana et de l’hôpital universitaire de Zurich 
sont autorisés à donner accès aux dossiers médicaux aux titulaires de 
l’autorisation, respectivement à leur fournir des renseignements sur les 
patients qui ont participé à l’étude internationale BIG 1-98, afin de permettre 
aux titulaires de l’autorisation de saisir les résultats des mesures de la densité 
osseuse effectuées entre-temps chez les patients. Ces communications de 
données ne doivent servir qu’au but décrit au ch. 3.

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b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour le projet SAKK 21/07 intitulé «Swiss Observational 
Bone Study: a substudy of BIG 1-98». 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent prendre les mesures techniques et organisa-
tionnelles requises par les dispositions en matière de protection des données pour 
préserver les données d’un accès non autorisé. 
5. Personne responsable de la protection des données communiquées 
Le chef de projet, le Dr med. Khalil Zaman, est responsable de la protection des 
données communiquées. 
6. Charges 
a) 
Les données personnelles nécessaires au projet de recherche doivent être 
anonymisées dès que possible. 
b) 
Aucune personne non autorisée ne doit accéder aux données non anonymes. 
c) 
Les données non anonymes doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus 
nécessaires. 
d) 
Les résultats de l’étude ne peuvent être publiés que sous forme anonyme, 
c’est-à-dire qu’aucun recoupement avec les patients concernés ne doit être 
possible. Après la clôture du projet, un exemplaire de la publication doit être 
remis à la Commission d’experts pour information. 
e) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les médecins 
traitants participant au projet sur l’étendue de l’autorisation. La lettre doit 
indiquer que les dossiers médicaux des patients qui en ont refusé l’utilisation 
pour la recherche ne doivent pas être transmis. Avant son expédition, la 
lettre doit être soumise pour information au Président de la Commission 
d’experts, par l’intermédiaire de son secrétariat. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-
cédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au SAKK ainsi qu’au Préposé fédéral à la pro-
tection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille

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fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée 
du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au 
secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division 
Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
29 juillet 2008 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5613-5615
Page
Pagina
Ref. No
10 142 024
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.