ch_vb · 94.095 · 1994-11-02 · de


#ST# 94.095
Message
concernant l'initiative populaire
«pour l'abolition de l'impôt fédéral direct»
du 2 novembre 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous présentons le message concernant l'initiative populaire «pour l'aboli-
tion de l'impôt fédéral direct» et vous proposons de soumettre cette initiative au
peuple en lui recommandant de la rejeter.
Le projet d'arrêté fédéral correspondant se trouve en annexe.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-.
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
2 novembre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 705 
429

Condensé
Déposée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, l'initiative
populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» veut réduire la charge fiscale
grevant le revenu en remplaçant l'impôt fédéral direct par un impôt (indirect) sur la
consommation. La perception des impôts directs serait réservée aux cantons et aux
communes, mais la péréquation financière intercantonale assurée jusqu'ici par le biais
de l'impôt fédéral direct serait maintenue au moins à son niveau actuel.
L'initiative part manifestement de l'idée que les impôts directs freinent la productivité.
On peut penser en effet que des impôts directs élevés influencent négativement 
l'offre
de travail globale. Pourtant, ce n'est pas le rapport entre les impôts directs et indirects
qui est déterminant, mais la charge fiscale totale qui grève te revenu. De ce point de
vue, la Suisse s'en sort toujours bien par rapport à l'étranger.
L'introduction le 1er janvier 1995 de la taxe sur la valeur ajoutée (IVA) répond déjà à
l'exigence de l'initiative d'instituer un impôt général sur la consommation, qui devrait
compenser, au moins partiellement, l'abolition de l'impôt fédéral direct. Du même
coup, l'instauration de la TVA satisfait à la requête des auteurs de l'initiative
demandant l'abolition de la taxe occulte.
Si l'initiative était acceptée, il faudrait compenser entièrement la perte de recettes qui
en découlerait par une augmentation des taux de la TVA. La quote-part fiscale qui
reflète la totalité de la charge fiscale en Suisse ne diminuerait donc pas en cas
d'abolition de l'impôt fédéral direct. L'acceptation de l'initiative n'atténuerait pas non
plus tes différences parfois considérables de la charge fiscale d'un canton à un autre.
L'initiative se caractérise principalement par un transfert dont les effets sont lourds de
conséquences: le transfert de la charge de l'impôt fédéral direct sur la TVA, dont te
taux passerait de 6,5 à 12 pour cent au moins, se traduirait par un allégement fiscal de
près de 3 milliards de francs par an pour les entreprises, auxquels s'ajouteraient
quelque 2 milliards dus à l'élimination de la taxe occulte. Mais 10 pour cent des
ménages au plus en bénéficieraient également. Pour cette part de la population, qui
dispose des revenus les plus élevés, l'allégement de la charge fiscale dû à l'abolition de
l'impôt fédéral direct dépasserait de beaucoup l'augmentation de la charge de la TVA.
Le poids de l'impôt serait reporté des personnes morales et des personnes à hauts
revenus sur te 90 pour cent des contribuables restants qui ont des revenus moins élevés
et pour lesquels la hausse de la TVA se ferait davantage sentir que l'abolition de
l'impôt fédéral direct.
Du point de vue de la péréquation financière, l'initiative pose de nombreuses
difficultés et comporte des risques pour la Confédération et les cantons. Alors que la
péréquation financière par te biais de l'impôt fédéral direct a fait ses preuves depuis
des dizaines d'années et que, selon des experts reconnus, elle est efficace et peut être
développée, il n'est guère facile de trouver une solution de remplacement qui soit
réalisable.
L'impôt fédéral direct, en tant qu 'impôt fédéral prélevé dans toute la Suisse d'après les
mêmes critères, contribue en outre à l'harmonisation des impôts directs des cantons et
430

des communes car, pour simplifier la taxation, les lois fiscales cantonales s'inspirent
de plus en plus des dispositions prévues par la loi sur l'impôt fédéral direct.
Il ne fait aucun doute que les inconvénients de l'initiative dépassent de loin ses
éventuels aspects positifs. Une transformation du système fiscal suisse dans le sens de
l'initiative va beaucoup plus loin que le but visé par celle-ci.
C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative et de la soumettre au
peuple en lui recommandant de la rejeter.
431

Message
I 
Partie générale
II 
Origine de l'initiative
III 
Teneur
Le 3 août 1993, diverses organisations, dont l'Union suisse des arts et métiers ont
déposé l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct», qui a la
teneur suivante:
La Constitution fédérale est modifiée conformément aux principes suivants:
1. 
L'impôt fédéral direct ne sera plus perçu pour les années suivant le
31 décembre 2002 au plus tard.
2. 
La diminution de recettes qui en résultera pour la Confédération sera
compensée, autant qu'il sera nécessaire, par un impôt général de consom-
mation dont le taux maximum sera inscrit dans la Constitution fédérale.
3. 
La péréquation financière intercantonale précédemment opérée au moyen
de l'impôt fédéral direct sera maintenue au moins à son niveau actuel.
112 
Aboutissement
Par décision du 16 novembre 1993, la Chancellerie fédérale a constaté que
l'initiative avait formellement abouti avec 106 419 signatures valables (FF 1993IV
284).
113 
Validité
L'initiative remplit les conditions de validité de l'article 121, 3e et 4e alinéas de la
constitution (est.) et de l'article 75 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS
161.1). Elle revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux et
respecte le principe de l'unité de la matière. L'initiative doit donc être considérée
comme valable.
114 
Traitement
Puisque l'initiative revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux,
l'Assemblée fédérale doit décider dans les trois ans suivant son dépôt si elle
l'approuve ou non (art. 26, 1er al., de la loi sur les rapports entre les Conseils,
LREC). Si les deux Chambres approuvent l'initiative, elles doivent préparer la
révision partielle de la constitution dans le sens voulu par les auteurs de l'initiative
et la soumettre ensuite au vote du peuple et des cantons (art. 121, 5e al. est.; art.
26, 2e al. LREC). Si les Chambres la rejettent ou si elles ne peuvent prendre une
décision dans le délai de trois ans à partir du dépôt de l'initiative (c'est-à-dire d'ici
au 2 août 1996), l'initiative sera soumise au vote du peuple (art. 121,5e al. est.; art.
26, 3e à 5e al. LREC).
432

Quand l'initiative revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux, les
* 
Chambres fédérales n'ont pas la possibilité d'élaborer un contre-projet.
Si l'initiative est rejetée, elle n'a pas de suite. Si elle est acceptée par le peuple, les
Chambres fédérales doivent entreprendre la révision de la constitution en se
conformant à la décision populaire. Pour terminer, le projet de révision est soumis
au vote du peuple et des cantons (art. 121, 5e al. est.; art. 26, 6e al. LREC).
Si plusieurs initiatives ont été déposées sur la même matière constitutionnelle, il
faut traiter d'abord, dans le délai prescrit, la première initiative déposée. L'As-
semblée fédérale traitera ensuite les autres initiatives dans l'ordre, chaque fois
dans le délai d'un an depuis le vote sur la dernière initiative traitée (art. 28
LREC). En conséquence, l'initiative «propriété du logement pour tous», déposée
le 22 octobre 1993 par la Société suisse des propriétaires fonciers, devra être
traitée après l'initiative «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» de l'Union
suisse des arts et métiers, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de la
votation sur l'initiative en question ici.
115 
Buts et contenu de l'initiative
D'après les auteurs de l'initiative, le principal défaut du système fiscal actuel
consiste en ce que la part des impôts directs par rapport à la charge fiscale globale
est nettement plus élevée en Suisse que dans les autres pays européens (cf. USAM
1992, Argumentaire, p. 30).
Alors qu'au cours de ces 30 dernières années, la part des impôts directs par
rapport au produit national brut est restée stable ou a diminué dans la plupart des
pays de l'OCDE, cette part aurait presque doublé en Suisse. En 1988, les impôts
directs représenteraient près de 16 pour cent du produit intérieur brut en Suisse,
nettement plus qu'en France (10 pour cent) ou en Allemagne (14 pour cent) (cf.
USAM 1992, Argumentaire, p. 34). Les auteurs de l'initiative affirment notam-
ment que l'imposition du revenu en Suisse est nettement au-dessus de la moyenne
européenne (cf. USAM 1992, Argumentaire, p. 6).
Etant donné que le barème de l'impôt fédéral direct se caractérise par une très
forte progression, cet impôt (ajouté aux impôts directs des cantons et des
communes) freinerait le désir des particuliers d'accroître leur revenu ou d'acqué-
rir des logements.
Il serait donc urgent que la Suisse réduise la charge des impôts directs, si elle ne
veut pas mettre en péril sa compétitivité par rapport à l'étranger (cf. USAM 1992,
Argumentaire, p. 32).
En outre, les auteurs de l'initiative déplorent que les conjoints qui exercent
chacun une activité lucrative paient nettement plus d'impôts dans le cadre de la
LIFD que les concubins qui ont deux revenus, car il n'y a toujours pas d'imposition
séparée ni de Splitting complet pour les couples mariés. De plus, l'imposition de la
valeur locative dans le cadre de l'impôt fédéral direct constituerait une autre
absurdité. Alors que la constitution prescrit l'encouragement de l'accession à la
propriété du logement, l'Administration fédérale des contributions fixerait d'of-
fice des valeurs locatives nettement supérieures à celles calculées dans plus de la
moitié des cantons (cf. USAM 1992, Argumentaire, p. 36).
3l 
Feuille fédérale. 147' année. Vol. I 
433

En conséquence, l'initiative propose de
- diminuer la charge fiscale en remplaçant l'impôt fédéral direct par un impôt
(indirect) sur la consommation;
- réserver la perception des impôts directs aux cantons et aux communes et
laisser les impôts indirects à la Confédération;
- maintenir la péréquation financière intercantonale au niveau que lui assure
actuellement la part du produit de l'impôt fédéral direct qui lui est affectée.
Le système fiscal ainsi créé serait simple et clair pour les citoyens et la collectivité
et entraînerait des simplifications administratives. Le contribuable ne remplirait
plus qu'une seule déclaration fiscale pour le canton et ne recevrait plus qu'une
seule taxation (cf. USAM 1992, Argumentaire, p. 6).
L'initiative mentionne trois mesures visant à atteindre ces buts:
- renoncer à percevoir l'impôt fédéral direct à partir du 1er janvier 2003;
- compenser, autant que nécessaire, la diminution des recettes de la Confédéra-
tion au moyen d'un impôt général sur la consommation dont le taux maximum
serait fixé dans la constitution;
- maintenir la péréquation financière intercantonale basée sur l'impôt fédéral
direct au moins à son niveau actuel.
L'initiative demande l'abolition de l'impôt fédéral direct d'ici au 31 décembre
2002 au plus tard. Par conséquent, l'impôt fédéral direct ne pourrait plus être
perçu pour les années 2003 et suivantes. En revanche, l'impôt dû pour 2002
pourrait sans doute encore être encaissé en 2003.
En fixant ce délai, l'initiative veut donner au Conseil fédéral et au Parlement le
temps nécessaire pour procéder aux changements requis. Le texte de l'initiative
n'exclut pas une réduction progressive de l'impôt fédéral direct; en revanche, il
prohibe clairement la perception de cet impôt après 2002.
Les auteurs de l'initiative considèrent celle-ci comme «la clef de voûte des
différentes phases de modernisation de notre système fiscal» (cf. USAM 1992,
Argumentaire, p. 3) et la décrivent comme faisant partie d'un modèle d'avenir. Ils
invoquent les raisons suivantes en guise de justification (cf. USAM 1992, Argu-
mentaire, p. 7, 36 et 37):
- l'initiative améliore les conditions fiscales générales et renforce la compétitivité
de l'économie suisse,
- elle entraîne un transfert de l'impôt direct à un impôt sur la consommation,
- elle supprime enfin la taxe occulte,
- elle restreint un échange peu judicieux de recettes fiscales entre la Confédéra-
tion et les cantons et renforce l'autonomie financière des cantons et des
communes,
- elle garantit la péréquation financière intercantonale,
- elle maintient la charge fiscale de la Confédération dans des limites appro-
priées,
- elle diminue les frais de perception et de contrôle et entraîne par conséquent
des économies pour les cantons et les communes,
- elle entraîne des simplifications pour la Confédération et pour les contribuables
en supprimant une déclaration fiscale,
- elle améliore la morale fiscale et incite les citoyens suisses fortunés à renoncer à
l'évasion fiscale.
434

12 
Aperçu du système fiscal suisse
121 
Répartition de la souveraineté fiscale
D'après l'article 3 de la constitution, les cantons sont souverains dans la mesure où
la constitution ne limite pas leur souveraineté. Dans le domaine des contributions
publiques, cette disposition permet aux cantons de percevoir tous les impôts que
la constitution ne réserve pas exclusivement à la Confédération. La perception
d'un impôt fédéral suppose donc toujours une disposition correspondante dans la
constitution fédérale.
La Confédération a perçu un impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune
depuis 1915, avec une seule interruption d'un an en 1933. L'impôt fédéral direct
actuel existe depuis 1941; il se fonde sur l'article 41ter de la constitution.
Le 14 décembre 1990, les Chambres fédérales ont édicté une loi d'exécution
détaillée sur l'impôt fédéral direct contre laquelle le référendum n'a pas été
demandé et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995 sous le titre de loi fédérale
sur l'impôt fédéral direct (LIFO). Le 28 novembre 1993, le peuple et les cantons
ont approuvé le nouveau régime financier, qui donne notamment à la Confédéra-
tion la compétence de percevoir un impôt fédéral direct jusqu'à la fin de 2006, ce
qui est précisé à l'article 41ter de la constitution.
Au surplus, la Confédération a le droit exclusif de percevoir un impôt sur le chiffre
d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens et les prestations de
service ainsi que les importations), un impôt anticipé (autre impôt direct fédéral)
et des droits de timbre.
122 
Histoire et structure de l'impôt fédéral direct et de l'impôt
sur le chiffre d'affaires
L'impôt fédéral direct (IFD) et l'impôt sur le phiffre d'affaires (IChA) consti-
tuaient en 1993 à eux seuls 52,6 pour cent des recettes fédérales (IFD 24% et
IChA 28,6%). Malgré l'importance de ces deux impôts pour les finances de la
Confédération, il n'a jamais été possible de supprimer le fait que leur perception
soit limitée dans le temps. L'histoire des efforts fournis tant au niveau du Conseil
fédéral que du Parlement pour obtenir un régime financier durable ou à défaut,
diverses prolongations limitées, est exposée ci-dessous ainsi que l'évolution de la
structure de ces deux impôts.
122.1 
Régime financier de la Confédération 
.
Pour faire face aux coûts de la mobilisation, le Conseil fédéral, se basant sur
l'arrêté fédéral du 30 août 1939 lui conférant les pleins pouvoirs, institua l'impôt
pour la défense nationale en 1940, puis en 1941 l'impôt sur le chiffre d'affaires et
en 1943 l'impôt anticipé. Ces dispositions furent inscrites dans la constitution par
l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958, qui introduisit à l'article 41bls l'inscription sans
limite temporelle de l'impôt anticipé. En revanche, à l'article 41ter est., la
perception des deux impôts les plus importants, l'impôt sur le chiffre d'affaires et
l'impôt pour la défense nationale, ainsi que celle de l'impôt sur la bière, furent
limitées aussi bien dans le temps (jusqu'à la fin de 1964) que matériellement (taux
435

maximums, liste franche, minimums exonérés). Dès ce moment-là, l'impôt pour la
défense nationale et l'impôt sur le chiffre d'affaires furent toujours traités
conjointement dans les modifications et prorogations successives du régime
financier de la Confédération. Tant le Conseil fédéral que le Parlement ont tenté à
plusieurs reprises, sans succès, d'abroger les limitations constitutionnelles impo-
sées à ces deux impôts. Mais, on le voit clairement en suivant l'histoire du régime
financier de la Confédération, il ne s'est jamais agi de supprimer l'un de ces deux
impôts ou de les traiter séparément. D'ailleurs, seuls les projets de modification
qui respectaient les limites constitutionnelles fixées en 1958 ont été acceptés en
votation populaire.
Ainsi, le Parlement accepta, le 24 juin 1970, un projet destiné à créer des recettes
supplémentaires, mais aussi pour la première fois, à supprimer le caractère
temporaire de l'IChA et de l'impôt pour la défense nationale ainsi que leur
limitation matérielle (taux maximum). Cet arrêté fédéral fut rejeté par les cantons
(mais accepté par le peuple) lors de la votation du 15 novembre 1970. Un nouvel
arrêté, reprenant dans ses grandes lignes le contenu de l'arrêté fédéral du 24 juin
1970, mais ne donnant à la Confédération le droit de percevoir l'IChA et l'impôt
pour la défense nationale que jusqu'à la fin de 1982, fut édicté par les Chambres
fédérales le 11 mars 1971 et accepté en votation populaire le 6 juin 1971.
Les deux projets de 1976 et 1978, qui prévoyaient l'introduction de la taxe sur la
valeur ajoutée (AF des 17 déc. 1976 et 15 déc. 1978), contenaient également des
mesures visant l'impôt pour la défense nationale (augmentation des seuils
d'imposition et du taux maximum). On avait également proposé de supprimer les
limites prévues pour la durée de perception des deux impôts, mais de conserver
l'inscription des taux maximums dans la constitution. Ces deux projets furent
rejetés en votation populaire.
L'arrêté fédéral du 19 juin 1981 sur la prorogation du régime financier et
l'amélioration des finances fédérales donna à la Confédération la compétence de
prélever l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt fédéral direct jusqu'à la fin de
1994. L'impôt pour la défense nationale reçut à cette occasion la désignation
officielle «d'impôt fédéral direct». A la fin des années quatre-vingt, le Conseil
fédéral prépara un projet de réforme du régime financier qui proposait, à côté de
la réforme des droits de timbre, de la modernisation de l'impôt sur le chiffre
d'affaires et de la conversion des droits de douane fiscaux en impôts de
consommation interne, l'abrogation de la durée de validité limitée de l'impôt
fédéral direct et de l'impôt sur le chiffre d'affaires sans toutefois remettre en
question la fixation des taux maximaux dans la constitution. Après délibérations,
les Chambres fédérales adoptèrent l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 qui
proposait également le passage au système de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet
arrêté fut rejeté en votation populaire le 2 juin 1991.
Le Conseil fédéral proposa dans un nouveau message, le 18 décembre 1991, un
projet plus limité, consistant uniquement à supprimer le caractère temporaire de
l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct. Le Parlement en décida
autrement dans son arrêté du 18 juin 1993: il préféra instituer la TVA et limita la
compétence de la Confédération de percevoir cet impôt ainsi que l'impôt fédéral
direct jusqu'à la fin de 2006. Le peuple et les cantons approuvèrent cette solution
le 28 novembre 1993.
436

122.2 
Structure de l'impôt fédéral direct et de l'impôt sur le chiffre
d'affaires
122.21 
Impôt fédéral direct
Base légale
La compétence de la Confédération de percevoir cet impôt est inscrite à l'article
41ter de la constitution. Actuellement cet impôt est prélevé selon les dispositions
de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un
impôt fédéral direct (AIFD). Cet arrêté sera remplacé le 1er janvier 1995 par la loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFO). La LIFD reprend
dans ses grandes lignes les dispositions de l'AIFD actuel tout en tenant compte de
la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LHID). La partie de la LIFD relative à l'imposition de
la famille a d'ailleurs été intégrée de façon anticipée à l'AIFD par l'arrêté fédéral
du 9 octobre 1987 concernant l'impôt fédéral direct («programme immédiat»).
Les taux maximums sont toujours fixés à l'article 41ter de la constitution.
Etendue
Cet impôt est perçu sur le revenu des personnes physiques ainsi que sur le
bénéfice et le capital des personnes morales. L'impôt prélevé sur la fortune des
personnes physiques de 1941 à 1944 et de 1948 à 1958, a été supprimé à partir du
1er janvier 1959.
Evolution des barèmes et des déductions sociales
D'une façon résumée, on peut dire que les taux maximums sont demeurés
inchangés depuis 1975. Les augmentations intervenues entre 1959 et 1975 ont
toutes été acceptées en votation populaire, le peuple et les cantons étant
obligatoirement consultés en cas de modification des taux maximums fixés dans la
constitution. Les barèmes ainsi que les déductions sociales en ce qui concerne
l'impôt des personnes physiques ont été adaptés d'abord sporadiquement, puis
régulièrement et entièrement dès 1983, pour tenir compte des effets de la
progression à froid. Enfin, des allégements en faveur des familles ont été
introduits au cours des années.
Barèmes et taux maximaux
Personnes physiques
Impôt sur le revenu
Le taux maximum de 6,5 pour cent fut majoré de 50 pour cent en 1943, passant à
9,75 pour cent (sous forme d'une surtaxe de 50% s'ajoutant aux montants des
impôts). Avec le nouveau barème introduit en 1959, le taux maximum passa à
8 pour cent, pour être ensuite réduit à 7,2 pour cent de 1963 à 1970, par le biais
d'un rabais sur le montant de l'impôt. En 1965, un tarif réduit entra en vigueur
pour éliminer la progression à froid. Pour la même raison, le barème fut à
nouveau modifié en 1971, allégeant la charge fiscale des contribuables ayant un
revenu inférieur à 88 700 francs. Le taux maximum passa par contre à 9,025 pour
cent. En 1973, les tranches du barème furent augmentées de 10 pour cent, tandis
437

que le montant de l'impôt, qui avait été prélevé à raison de 95 pour cent la période
précédente, fut fixé à 110 pour cent. Le taux maximum atteignit alors 10,45 pour
cent. Dès 1975, le taux maximum fut porté à 11,5 pour cent, taux encore en vigueur
actuellement. Un rabais fut introduit en 1983 pour compenser les effets de la
progression à froid. Dès 1985, le barème a été adapté périodiquement à l'évolu-
tion de l'indice des prix à la consommation. En 1989, le programme immédiat
introduisit un barème double, destiné à alléger la charge des familles.
Personnes morales
Impôt sur le rendement
Dès l'origine, le taux d'imposition a été fixé en fonction de l'intensité du
rendement, mais c'est en 1959 que fut introduit le barème progressif à trois
paliers. Le barème de 1959 fut réduit de 10 pour cent en 1963, de 5 pour cent en
1971 (taux maximum 7,6%) et augmenta de 10 pour cent en 1973 (taux maximum
8,8%). Le barème actuellement en vigueur date de 1975 et prévoit les taux
suivants:
3,63 pour cent, impôt de base,
3,63 pour cent, surtaxe sur la partie du rendement net excédant 4 pour cent,
4,84 pour cent, surtaxe sur la partie du rendement net qui dépasse 8 pour cent,
9,8 pour cent, taux maximum.
Impôt sur le capital
Le taux, fixé à 0,75 pour mille en 1959, passa à 0,675 pour mille en 1963, puis à
0,7125 pour mille en 1971. Il atteignit en 1975 le taux de 0,825 pour mille
actuellement en vigueur. Dès 1995, il sera abaissé à 0,8 pour mille.
Limites d'exonération
A partir de 1959, le revenu imposable des personnes physiques inférieur à 6000
francs fut exonéré. Ce montant augmenta régulièrement et atteindra au 1er janvier
1995 14 000 francs pour les personnes seules et 23 300 francs pour les personnes
mariées et les familles monoparentales.
Déductions
La déduction pour personnes mariées se montait à 1500 francs en 1959. Elle a
passé à 2000 francs en 1965, puis à 2500 francs en 1973, à 4000 francs en 1983 et à
4300 francs en 1985. Depuis 1989, elle est intégrée au barème pour personnes
mariées.
La déduction pour enfants a été augmentée par étapes: de 500 francs en 1959, elle
a passé à 4700 francs en 1993.
La déduction pour époux exerçant tous deux une activité lucrative a été introduite
en 1973; elle se montait alors à 2000 francs. Le 1er janvier 1995, elle atteindra 5900
francs.
Une déduction pour familles monoparentales a été introduite en 1983 (3000
francs), elle se monte actuellement à 4200 francs. Dès 1995, elle sera supprimée
car ces contribuables bénéficieront du barème pour les personnes mariées.
La déduction pour les primes d'assurances et les intérêts de capitaux d'épargne,
de 500 francs au maximum en 1959, se monte actuellement à 2600 francs pour les
438

.rg 
personnes mariées et à 1300 francs pour les autres contribuables; à cela s'ajoutent
500 francs par enfant à charge.
De nombreux abattements, tels que par exemple, la déduction intégrale des
intérêts hypothécaires ou la déduction pour frais professionnels, sont octroyés en
plus des déductions précitées dont le montant est fixé en francs dans l'arrêté
fédéral.
Compensation des effets de la progression à froid
Aux termes de l'article 41ter, 5e alinéa, lettre c, est., «les effets de la progression à
froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques seront compensés
périodiquement». Ce principe a été introduit dans la constitution par l'arrêté
fédéral du 11 mars 1971 concernant la prorogation du régime financier de la
Confédération (FF 19711505), accepté par le peuple et les cantons le 6 juin 1971
(RO 1971 907). Sur cette base, les effets de la progression à froid ont été
compensés une fois partiellement et deux fois intégralement.
Le mandat constitutionnel a été concrétisé au niveau législatif par la loi fédérale
du 7 octobre 1983 sur la compensation des effets de la progression à froid en
matière d'impôt fédéral direct, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 et modifiant
l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un
impôt fédéral direct. Cette loi prévoit que les effets de la progression à froid
seront obligatoirement compensés par le biais d'une adaptation des barèmes et
des déductions en francs dès que l'indice des prix à la consommation a augmenté
de 7 pour cent depuis la dernière compensation. Le Conseil fédéral est chargé
d'effectuer l'adaptation et d'en informer le Parlement.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les effets de la progression à froid ont été
compensés en 1985 (7,7%), en 1989 (8,3%), en 1991 (7,1%) et en 1993 (10,8%).
Ces dispositions sont reprises à l'article 39 de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l'impôt fédéral direct (LIFO), qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
122.22 
Impôt sur le chiffre d'affaires
Base légale
La compétence de la Confédération de percevoir cet impôt est inscrite à l'art. 41ter
de la constitution. Actuellement cet impôt est prélevé selon les dispositions de
l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre
d'affaires. La TVA qui remplacera l'IChA dès le 1er janvier 1995, sera prélevée sur
la base de l'article 41ter de la constitution et de l'article 8 de ses dispositions
transitoires ainsi que de l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 juin 1994 régissant
la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).
Evolution des taux
Les taux, qui s'élevaient en 1941 et 1942 à 2 pour cent pour les livraisons au détail
et à 3 pour cent pour les livraisons en gros, ont été portés à 4 et 6 pour cent en
1943. En 1956, ils étaient réduits de 10 pour cent et s'élevaient donc à 3,6 et 5,4
pour cent.
439

Réintroduits en 1972, les taux de 4 et 6 pour cent furent portés à 4,4 et 6,6 pour
cent en 1974 et à 5,6 et 8,4 pour cent dès le 1er octobre 1975.
Par l'arrêté fédéral du 19 juin 1981 concernant la prorogation du régime financier
et l'amélioration des finances fédérales, les taux passèrent à 6,2 et 9,3 pour cent et
sont demeurés inchangés jusqu'à aujourd'hui.
Taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil fédéral avait chargé en avril 1972 le Département fédéral des finances
et des douanes de constituer une commission d'experts pour examiner sous l'angle
de la technique fiscale l'institution d'un impôt sur le chiffre d'affaires selon le
principe de la valeur ajoutée, adapté aux conditions régnant en Suisse. Le Conseil
fédéral reprit les propositions de cette commission et proposa, dans son message
du 24 mars 1976 concernant le nouveau régime constitutionnel des finances et des
impôts de la Confédération, l'introduction de la TVA à un taux normal de 10 pour
cent et à un taux réduit de 3 pour cent. Les Chambres fédérales le suivirent et
approuvèrent l'arrêté fédéral du 17 décembre 1976, qui fut rejeté ensuite par le
peuple et les cantons lors de la votation du 12 juin 1977.
Un deuxième arrêté fédéral datant du 15 décembre 1978 et proposant des taux
réduits (2,5% et 8%) subit le même sort.
En adoptant l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 instituant un nouveau régime
financier, le Parlement décida de remplacer la proposition du Conseil fédéral
visant à créer les bases constitutionnelles d'une modernisation de l'IChA par un
projet de TVA à 6,2 pour cent. Le nouveau régime financier fut rejeté en votation
populaire le 2 juin 1992 et la troisième tentative d'introduction de la TVA échoua
à son tour.
Dans le cadre des nouvelles délibérations concernant le régime financier de la
Confédération pour les années 1995 à 2006, le Parlement opta une nouvelle fois
pour l'introduction de la TVA et approuva l'arrêté fédéral du 18 juin 1993, que le
peuple et les cantons acceptèrent le 28 novembre 1993. Cet arrêté prévoit des taux
de 6,5 pour cent (taux normal) et 2 pour cent (taux réduit). Ces taux comprennent
un supplément destiné à améliorer les finances de la Confédération, à savoir
0,3 pour cent pour le taux normal et 0,1 pour cent pour le taux réduit. Pour assurer
le financement de l'AVS, le taux de la TVA peut être relevé d'un point au plus par
un arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum facultatif.
122.3 
Propositions rejetées
Si la répartition des sources fiscales entre la Confédération et les cantons a été
plusieurs fois remise en question, l'existence de l'impôt fédéral direct n'a été
contestée qu'une fois jusqu'à présent. C'est entre 1948 et 1950 que les Chambres
fédérales débattirent de la question pour arriver à un compromis consistant à ne
soumettre que les personnes morales à l'impôt fédéral direct, le déficit de la
Confédération devant être couvert au moyen de contingents cantonaux. Cette
solution fut rejetée en votation populaire. D'autres propositions visant à modifier
fondamentalement les impôts directs subirent le même sort. Il s'agit, par exemple,
de l'initiative populaire en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition
440

des privilèges fiscaux, déposée par l'Alliance des Indépendants en 1974, qui
proposait notamment un impôt fédéral général. La Confédération aurait ainsi
reçu la compétence exclusive de lever les impôts directs et aurait fait participer les
cantons et les communes au produit de ceux-ci. Au cours de la même année, une
initiative du Parti socialiste suisse (initiative pour l'impôt sur la richesse) propo-
sait de déléguer à la Confédération la compétence exclusive d'imposer les
personnes morales. En compensation de la perte de leur droit dans ce domaine,
les cantons auraient reçu au moins les deux tiers du produit de l'impôt fédéral
direct. En ce qui concerne les personnes physiques, le système de la superposition
aurait été maintenu. Cette initiative fut rejetée en votation populaire en 1977.
C'est le Parti suisse des automobilistes qui relança la discussion sur la suppression
de l'impôt fédéral direct. En' effet, le 30 janvier 1990, il lança une initiative
populaire intitulée «Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». Cette initiative
prévoyait notamment de modifier l'article 41ter de la constitution, en autorisant la
Confédération à prélever un impôt général sur le chiffre d'affaires de 10 pour cent
au maximum, englobant les services, et dont un cinquième du produit aurait été
attribué aux cantons; un sixième au moins de la part revenant à ces derniers aurait
dû être affecté à la péréquation financière. Les signatures requises n'ayant pas été
réunies dans le délai imparti, l'initiative n'aboutit pas.
123 
Aperçu des impôts cantonaux similaires
La constitution réserve la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires à la
Confédération. En revanche, les cantons peuvent percevoir des impôts directs
auprès des personnes physiques et des personnes morales. Entrée en vigueur le
1er janvier 1993, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons
et des communes (que les Chambres fédérales ont approuvée en même temps que
la loi sur l'impôt fédéral direct) énumère les impôts directs que les cantons sont
tenus de percevoir: il s'agit de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes
physiques, des impôts sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales, de
l'impôt à la source auquel sont assujetties certaines personnes physiques et
morales ainsi que des impôts sur les gains immobiliers. Elle accorde aux cantons
un délai de huit ans pour adapter leur législation à ses exigences.
Tous les cantons perçoivent déjà un impôt général sur le revenu des personnes
physiques, c'est-à-dire un impôt calculé en principe sur la somme de tous les
revenus (notamment d'un emploi, d'une activité indépendante, de la fortune,
etc.).
De même, tous les cantons perçoivent un impôt sur la fortune des personnes
physiques. L'impôt sur la fortune complète l'impôt sur le revenu. En revanche, la
Confédération ne connaît plus d'impôt sur la fortune des personnes physiques
depuis 1959.
Les personnes morales sont également soumises aux impôts directs dans tous les
cantons. L'impôt sur le bénéfice frappe le bénéfice net et l'impôt sur le capital, les
fonds propres. Jusqu'ici cette réglementation ne s'appliquait qu'aux sociétés de
capitaux et aux coopératives, alors que les associations, les fondations et les autres
personnes morales étaient souvent imposées comme des personnes physiques; la
441

loi sur l'harmonisation prescrit maintenant (comme la LIFO) l'assujettissement
de toutes les personnes morales aux impôts sur le bénéfice et le capital.
Tant pour la Confédération que pour tous les cantons, à l'exception des Grisons,
les bénéfices en capital privés réalisés sur la fortune mobilière sont exonérés
d'impôt. En revanche, les bénéfices en capital privés réalisés sur la fortune
immobilière sont imposés dans tous les cantons. Les gains immobiliers ne sont
soumis à l'impôt fédéral direct que s'ils sont obtenus dans le cadre d'un commerce
professionnel d'immeubles ou en tant que bénéfice en capital sur l'aliénation, la
réalisation ou la réévaluation comptable d'un élément de la fortune commerciale.
Deux genres d'imposition différents quant au principe s'appliqueront désormais à
l'imposition des gains immobiliers: soit ils seront tous soumis à un impôt réel sur
les gains immobiliers, soit les seuls gains privés seront soumis à cet impôt spécial
alors que les gains commerciaux seront soumis à l'impôt sur le revenu ou sur le
bénéfice.
Pour tous ces impôts, les cantons peuvent librement fixer les barèmes, les taux et
les franchises en vertu de la constitution.
124 
Recettes des collectivités publiques
II s'agit ici de présenter un aperçu des recettes de la Confédération, des cantons et
des communes, puis de faire ressortir l'importance des recettes fiscales par
rapport à l'ensemble des recettes.
Le tableau 1 donne un aperçu des recettes de la Confédération, des cantons et des
communes en 1991. (Ce sont les données statistiques les plus récentes des comptes
consolidés des ménages publics. Source: Administration fédérale des finances, Les
finances publiques en Suisse 1991, Berne 1994). Il en ressort que la Confédération
tire la plupart de ses recettes des impôts (92,7%) et que plus de la moitié de ces
recettes fiscales proviennent des impôts sur la consommation (droits de douane,
redevances routières et agricoles comprises). Pour les cantons et les communes,
les impôts sur le revenu et la fortune constituent pratiquement l'ensemble des
recettes fiscales. Près de la moitié de l'ensemble de leurs recettes provient
cependant d'autres sources (surtout des transferts et des rémunérations). Les
transferts entre les collectivités publiques ont une grande importance pour les
cantons (près de 30%) et les communes (près de 20%). Ces transferts, qui vont
essentiellement de la Confédération aux cantons et aux communes, expliquent en
partie pourquoi la part des impôts par rapport à l'ensemble des recettes des
cantons et des communes est inférieure à celle de la Confédération. Pour le reste
des recettes, il s'agit avant tout de redevances (taxes, taxes scolaires, taxes
hospitalières, amendes, etc.). Les redevances représentent 22,7 pour cent de
l'ensemble des recettes pour les communes, 14,2 pour cent pour les cantons et
3,1 pour cent pour la Confédération.
442

Tableau 1
Recettes de la Confédération, des cantons et des communes (1991)
Par nature
Impôts
Impôts directs
Confédération
Millions
de francs
29769
12888
En
pour-cent
des recettes
92,7
41,0
Cantons
Millions
de francs
21606
20334
Communes
En
pour-cent
des recettes
51,6
48,6
Millions
de francs
15358
15286
En
pour-cent
des recettes
49,4
49,2
Impôts sur la
consommation 
16282 
51,8 
1272 
3,0 
72 
0,2
Transferts (parts, contribu-
tions, dédommagements) 
27 
0,1 
12399 
29,6 
6042 
19,4
Autres recettes 
2262 
7,2 
7839 
18,7 
9688 
31,2
Total des recettes 
31458 
100,0 
41844 
100,0 
31088 
100,0
Source: Administration fédérale des finances, Les finances publiques en Suisse 1991, Berne
1994.
Le tableau 2 indique l'évolution et la composition des recettes publiques depuis
1980. Les recettes fiscales constituent près des trois quarts de l'ensemble des
recettes de la Confédération, des cantons et des communes. Les impôts sur le
revenu constituent la principale source de revenu pour l'ensemble des collectivités
publiques suisses et représentent près d'un tiers de la totalité des recettes.
443

Tableau 2
Total des recettes de la Confédération, des cantons et des communes
Par nature
Impôts
Impôts sur le revenu
Impôts sur la fortune
Impôts sur le bénéfice
Impôts sur le capital
Impôts fonciers
Impôt anticipé
Impôts sur les gains
en capital
Droits de mutation
Impôts sur les succes-
sions et les donations
Impôts sur
la consommation
dont IChA
douanes
Autres recettes
Recettes totales
1980
Millions
de francs
34806
16222
1333
2831
805
304
1249
582
1043
393
10044
4772
3171
11506
46312
En
pour-cent
des recettes
75,2
35,0
2,9
6,1
1,7
0,7
2,7
1,3
2,3
0,8
21,7
10,3
6,8
24,8
100,0
1990
Millions
de francs
64698
27518
2184
6002
1456
447
4044
2035
2861
896
17256
9872
4267
18463
83161
En
pour-cent
des recettes
77,8
33,1
2,6
7,2
1,8
0,5
4,9
2,4
3,4
1,1
20,8
11,9
5,1
22,2
100,0
1991
Millions
de francs
66133
29285
2164
6073
1444
464
4104
1554
2580
840
17625
10006
4427
20163
86296
En
pour-cent
des recettes
76,6
33,9
2,5
7,0
1,7
0,5
4,8
1,8
3,0
1,0
20,4
11,6
5,1
23,4
100,0
Source: Administration fédérale des finances, Les finances publiques en Suisse 1991, Berne
1994.
Le tableau 3, qui indique la part des impôts par rapport à l'ensemble des recettes
sur plusieurs années, présente une image relativement stable. Pour la Confédéra-
tion, cette part oscille légèrement autour de 92 pour cent depuis 1982, tandis
qu'une légère tendance à la baisse se dessine pour les cantons et les communes.
Les recettes fiscales ont toujours constitué la principale source de recettes de la
Confédération; pour les cantons et les communes, elles représentent environ la
moitié de l'ensemble de leurs recettes.
444

Tableau 3
Part des impôts à l'ensemble des recettes de la Confédération, des cantons et des
communes
Confédération
Cantons
Communes
Total
Millions 
En 
Millions 
En 
Millions 
En 
Millions 
En
de francs 
pour-cent 
de francs pour-cent 
de francs 
pour-cent 
de francs 
pour-cent
des recettes 
des recettes 
des recettes 
des recettes
1970
1980
1989
1990
1991
7187
14516
26147
28815
29169
90,2
89,0
92,8
93,4
92,7
4917
11753
19995
21120
21606
52,9
54,0
53,4
53,8
51,6
3725
8538
13854
14763
15358
58,1
50,4
50,2
50,2
49,4
15829
34806
59996
64698
66133
79,8
75,2
76,6
77,8
76,6
Source: Administration fédérale des finances, Les finances publiques en Suisse 1991, Berne
1994.
125 
Recettes fiscales des collectivités publiques 
\
Ce chapitre a pour but d'une part, de démontrer l'importance des impôts directs
et de l'impôt fédéral direct en particulier et d'autre part, de comparer le produit
de l'imposition des personnes physiques avec celui des personnes morales d'autre
part.
Le tableau 4 montre l'évolution des recettes fiscales de la Confédération de 1970 à
1993. La part de l'impôt fédéral direct dans les recettes fiscales s'est accrue depuis
1970. L'impôt fédéral direct représente aujourd'hui la principale source de
recettes de la Confédération, outre l'impôt sur le chiffre d'affaires. La hausse
intervenue principalement dans les années 70 est due avant tout aux aug-
mentations des barèmes à partir de la période de taxation 1975/76. Pour les
recettes douanières, on remarque une tendance inverse qui est due principale-
ment à la diminution des droits de douane convenue dans différents traités
(GATT, AELE, CE, pays en voie de développement). La part de l'impôt sur le
chiffre d'affaires a aussi beaucoup augmenté au cours des années 70 (hausses du
taux de l'impôt) et représente aujourd'hui à peu près un tiers des recettes fiscales
de la Confédération.
445

Tableau 4
Produit de l'impôt fédéral direct par rapport à l'ensemble des recettes fiscales de
la Confédération
Recettes fiscales
Millions de francs
Impôt fédéral direct
Impôt anticipé
Droits de timbre
Impôts sur la
consommation
dont IChA
douanes
En pour-cent
Impôt fédéral direct
Impôt anticipé
Droits de timbre
Impôts sur la
consommation
dont IChA
douanes
1970
7187
1175
740
308
4964
1688
2364
100,0
16,3
10,3
4,3
69,1
23,5
32,9
1980
14516
3419
1249
696
9152
4772
3171
100,0
23,6
8,6
4,8
63,0
32,9
21,8
1989
26147
5987
2667
2379
15114
9226
4096
100,0
22,9
10,2
9,1
57,8
35,3
15,7
1990
28815
6710
4044
2091
15970
9871
4267
100,0
23,3
14,0
7,3
55,4
34,3
14,8
1991
29169
6849
4104
1934
16282
10006
4427
100,0
23,5
14,1
6,6
55,8
34,3
15,2
1992
30406
8342
3974
1953
16137
9817
4483
100,0
27,4
13,1
6,4
53,1
32,3
14,7
1993
28589
7884
1928
2181
16596
9381
5137
100,0
27,6
6,7
7,6
58,1
32,8
18,0
Source: Administration fédérale des finances, Les finances publiques en Suisse 1991, Berne
1994.
Le tableau 5 montre l'importance de l'imposition directe en Suisse. Dans la
statistique financière de la Confédération, l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé
et les droits de timbre sont les impôts directs perçus par la Confédération. Pour les
cantons et les communes, ce sont les impôts sur le revenu et sur la fortune, les
impôts sur le bénéfice et sur le capital, l'impôt foncier, l'impôt sur les gains en
capital, les droits de mutations ainsi que les impôts sur les successions et sur les
donations. Selon cette statistique, les impôts directs produisent plus de 70 pour
cent de l'ensemble des recettes fiscales. Pour les communes, la part de l'imposi-
tion directe atteint presque 100 pour cent et pour les cantons, elle avoisine 95 pour
cent. A partir de 1980, l'augmentation de la part des impôts directs au niveau
fédéral est due exclusivement à l'augmentation des recettes de l'impôt anticipé
(cf. tableau 4).
446

„g 
Tableau 5
Impôts directs et indirects de la Confédération, des cantons et des communes
en pour-cent de l'ensemble des recettes fiscales
Confédération 
Cantons 
Communes 
Total
1970
1980
1989
1990
1991
Impôts
directs
30,9
37,0
42,2
44,6
44,2
Impôts
indirects
69,1
63,0
57,8
55,4
55,8
Impôts
directs
90,6
92,7
94,1
94,3
94,1
Impôts
indirects
9,4
7,3
5,9
5,7
5,9
Impôts
directs
99,3
99,6
99,5
99,5
99,5
Impôts
indirects
0,7
0,4
0,5
0,5
0,5
Impôts
directs
65,7
71,1
72,7
73,3
73,3
Impôts
indirects
34,3
28,9
27,3
26,7
26,7
Source: Administration fédérale des finances, Les finances publiques en Suisse 1991, Berne
1994.
Le tableau 6 montre l'importance de l'imposition du revenu et de la fortune des
personnes physiques ainsi que de celle du bénéfice et du capital des personnes
morales. Pour la Confédération, il s'agit de l'impôt fédéral direct sur le revenu, le
bénéfice et le capital; pour les cantons et les communes, ce sont l'impôt sur le
revenu, la fortune, le bénéfice et le capital (sans l'impôt sur les gains en capital, les
droits de mutations et l'impôt foncier). Les données concernant les communes se
basent en partie sur des estimations.
En ce qui concerne la Confédération, les personnes morales contribuent propor-
tionnellement plus aux recettes fiscales que Ce n'est le cas sur le plan cantonal et
communal. Dans l'ensemble, les personnes morales fournissent un tiers de l'impôt
fédéral direct. Dans les cantons, cette part s'élève à 18 pour cent et dans les
communes à 14 pour cent. Sur l'ensemble des recettes fiscales perçues sur le
bénéfice et le capital d'un montant de 7517 millions de francs, 2260 millions soit
30 pour cent reviennent à la Confédération. Cette situation est due avant tout au
fait que la Confédération, contrairement à la plupart des cantons, ne prévoit pas
d'exemption de l'impôt sur le bénéfice des sociétés holdings et de domicile.
On constate que les personnes morales et physiques contribuent dans la propor-
tion d'environ un à quatre au produit global des impôts perçus par la Confédéra-
tion, les cantons et les communes, proportion qui est restée relativement stable
ces dernières années.
447

Tableau 6
Impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital de la Confédération, des cantons
et des communes en 1991
Confédération
Cantons
Communes
Total
Millions 
En pour- 
Millions 
En pour- 
Millions 
En pour- 
Millions 
En pour-
dé francs 
cent 
de francs 
cent 
de francs 
cent 
de francs 
cent
du total 
du total 
du total 
du total
Impôts sur le revenu
et la fortune
Impôts sur le béné-
fice et le capital
Total
4524
2260
6784
66,7
33,3
100,0
14926
3282
18208
82,0
18,0
100,0
12000
1975
13975
85,9
14,1
100,0
31450
7517
38967
80,7
19,3
100,0
Source: Administration fédérale des finances, Les finances publiques en Suisse 1991, Berne 1994.
126 
Charge fiscale en Suisse et à l'étranger
L'acceptation de l'initiative conduirait à une diminution de la charge fiscale sur le
revenu, le bénéfice et le capital et à un transfert des impôts directs sur les impôts
indirects. A l'aide des données officielles de l'OCDE (pour 1992), la position de la
Suisse par rapport à l'étranger sera présentée plus en détails ci-après.
Le tableau 7 classe en ordre décroissant la part des impôts indirects par rapport
aux recettes fiscales (impôts et contributions de sécurité sociale) des différents
pays de l'OCDE. En Suisse, la part des impôts indirects dans les recettes fiscales
représente 17 pour cent; elle est donc largement inférieure à la moyenne. Ceci est
dû en premier lieu à l'absence actuelle d'imposition des services et au taux
modeste de l'impôt sur le chiffre d'affaires par rapport à ceux appliqués à
l'étranger.
La structure du système fiscal ne donne en elle-même aucune indication sur la
charge fiscale dans les différents Etats. En effet, ce n'est pas la comparaison entre
la part des différents impôts dans l'ensemble des recettes fiscales qui est
déterminante, mais avant tout la pression fiscale s'exerçant sur la création de
valeur. Pour mesurer cette charge, on dispose d'un grand nombre de listes établies
par l'OCDE, qui ont toutes pour dénominateur commun le meilleur indicateur de
la création de valeur dans l'ensemble de l'économie, le produit intérieur brut
(PIB).
Pour obtenir une comparaison globale, on mesure la part de l'ensemble des
recettes fiscales dans le PIB (quote-part fiscale). L'OCDE définit la quote-part
fiscale comme étant la somme de toutes les recettes fiscales (c'est-à-dire pour la
Suisse, celles de la Confédération, des cantons et des communes) y compris les
cotisations de sécurité sociale et les primes d'assurances-maladie. Par contre, les
cotisations aux institutions de prévoyance-vieillesse ne relevant pas des pouvoirs
publics ne sont pas incluses dans la quote-part fiscale; en Suisse, cela concerne les
cotisations au 2e pilier. Malgré cette réserve, il faut se référer aux chiffres de
l'OCDE qui sont les seules données disponibles comparables au niveau inter-
448

national. La comparaison des quotes-parts fiscales (cf. tableau 8) montre que la
Suisse (32 pour cent) doit être rangée dans les Etats où la pression fiscale est
relativement modérée.
Si l'on effectue une simple comparaison des impôts, c'est-à-dire sans tenir compte
des contributions de sécurité sociale, on constate que la Suisse occupe une place
avantageuse parmi les pays de l'OCDE avec une quote-part d'impôt (impôts par
rapport au PIB) de 20,8 pour cent (moyenne 28,9%, cf. tableau 9).
Enfin, il est intéressant de comparer les quotes-parts des impôts sur le revenu des
personnes physiques avec le PIB, et de faire la même comparaison en tenant
compte des impôts sur le bénéfice des personnes morales. Le tableau 10 indique
les parts correspondantes des pays de l'OCDE. Là aussi, la Suisse est bien placée.
Avec sa quote-part de 13,1 pour cent, elle se situe au-dessous de la moyenne de
l'OCDE et de l'UE.
Si l'on inclut les contributions aux assurances sociales, qui peuvent être considé-
rées dans une large mesure comme des redevances directes sur le revenu du
travail versées par les travailleurs et les employeurs, la position de la Suisse au
niveau de la charge des redevances directes est meilleure car la plupart des pays
qui peuvent être comparés au nôtre, à l'exception des Etats-Unis, du Japon et de
la Grande-Bretagne, recourent beaucoup plus largement aux contributions de
sécurité sociale. Effectivement, la part des contributions de sécurité sociale par
rapport au PIB s'élève à 11,2 pour cent en Suisse selon la statistique de l'OCDE,
alors qu'elle atteint 13,1 pour cent en Espagne, 14,3 pour cent en Autriche, 15,2
pour cent en Allemagne et même 19,5 pour cent en France (cf. tableau 14, ch. 211
du présent message).
32 Feuille fédérale. 1471 année. Vol. I 
449

Tableau 7
Part des impôts indirects aux recettes fiscales des pays membres de l'OCDE
(1992)
Pays
Islande
Grèce
Portugal
Irlande
Norvège
Nouvelle-Zélande
Grande-Bretagne
Danemark
Finlande
Autriche
Turquie
Espagne
Australie
Luxembourg
Allemagne
Italie
France
Suède
Canada
Pays-Bas
Belgique
USA
Suisse
Japon
Total OCDE*)
OCDE Europe')
UE")
Part
en pour-cent
50,0
46,1
43,0
40,2
37,1
35,4
34,4
32,5
31,6
30,2
29,8
28,5
28,4
28,4
26,9
26,9
26,8
26,5
26,1
25,8
25,5
17,1
17,0
14,0
30,3
31,9
32,1
') Non pondéré.
Source: Statistique des recettes publiques des pays membres de l'OCDE 1965-1993, OCDE,
Paris 1994.
450

Tableau 8
Quotes-parts fiscales (impôts et contributions de sécurité sociale par rapport
au PIB) des pays de l'OCDE (1992)
Pays
Suède
Danemark
Luxembourg
Finlande
Pays-Bas
Norvège
Belgique
France
Autriche
Italie
Grèce
Allemagne
Irlande
Canada
Nouvelle-Zélande
Espagne
Royaume-Uni
Islande
Portugal
Suisse
Japon
USA
Australie
Turquie
Total OCDE*'
OCDE Europe*'
UE*)
Quote-part
fiscale en
pour-cent
50,0
49,3
48,4
47,0
46,9
46,6
45,4
43,6
43,5
42,4
40,5
39,6
36,6
36,5
35,9
35,8
35,2
33,4
33,0
32,0
29,4
29,4
28,5
23,1
38,8
40,6
41,4
") Non pondéré.
Source: Statistique des recettes publiques des pays membres de l'OCDE 1965-1993, OCDE,
Paris 1994.
451

Tableau 9
Quotes-parts d'impôt (impôts par rapport au PIB) des pays de l'OCDE (1992)
Pays
Danemark
Finlande
Nouvelle-Zélande
Suède
Luxembourg
Norvège
Irlande
Islande
Canada
Autriche
Italie
Belgique
Royaume-Uni
Pays-Bas
Australie
Grèce
Portugal
Allemagne
France
Espagne
Suisse
USA
Japon
Turquie
Total OCDE')
OCDE Europe')
UE')
Quote-part
d'impôt en
pour-cent
47,8
36,1
35,9
35,6
34,7
34,2
31,0
30,7
30,5
29,2
29,2
29,0
28,9
28,7
28,5
28,1
24,6
24,4
24,2
22,7
20,8
20,6
19,8
18,4
28,9
29,4
29,4
') Non pondéré.
Source: Statistique des recettes publiques des pays membres de l'OCDE 1965-1993, OCDE,
Paris 1994.
452

Tableau 10
Quotes-parts des impôts sur le revenu (impôts sur le revenu des personnes
physiques par rapport au PIB) et quotes-parts des impôts sur le bénéfice (impôts
sur le bénéfice des personnes morales par rapport au PIB) des pays de l'OCDE
(1992)
Pays
Danemark
Finlande
Suède
Nouvelle-Zélande
Luxembourg
Italie
Canada
Belgique
Australie
Norvège
Pays-Bas
Irlande
Suisse
Allemagne
Royaume-Uni
Japon
USA
Autriche
Espagne
Islande
Portugal
France
Turquie
Grèce
Total OCDE*)
OCDE Europe'5
UE*>
Quote-part
d'impôt sur
le revenu
26,4
18,9
18,0
16,0
10,8
11,5
14,5
14,2
11,7
11,7
11,7
11,7
11,1
11,1
10,0
7,4
10,1
9,4
8,5
8,9
6,7
6,0
6,4
4,1
11,5
11,4
11,1
Quote-part
d'impôt sur
le bénéfice
1,6
1,2
1,2
3,0
6,3
4,9
1,8
2,0
4,1
3,3
3,1
2,5
2,0
1,6
2,7
5,0
2,1
1,8
2,3
1,0
2,7
1,5
1,1
1,9
2,5
2,4
2,8
Quote-part
d'impôt sur
le revenu et
le bénéfice
28,0
20,1
19,2
19,0
17,1
16,4
16,3
16,2
15,8
15,0
14,8
14,2
13,1
12,7
12,7
12,4
12,2
11,2
10,8
9,9
9,4
7,5
7,5
6,0
14,0
13,8
13,9
*) Non pondéré.
Source: Statistique des recettes publiques des pays membres de l'OCDE 1965-1993, OCDE,
Paris 1994.
453

13 
Part des cantons à l'impôt fédéral direct et péréquation
financière actuelle entre la Confédération et les cantons
L'article 41ter, 5e alinéa, lettre b, de la constitution fixe à 30 pour cent la part des
cantons au produit de l'impôt fédéral direct. En moyenne pour 1992 et 1993, cette
part s'est élevée à 2434 millions de francs. Selon l'article 8 de la loi fédérale sur la
péréquation financière, il faut répartir 13/30 de ce montant entre les cantons en
fonction de leur capacité financière et 17/30 en fonction de leurs recettes fiscales.
En moyenne pour 1992 et 1993, ces deux parts se sont chiffrées à 1055 millions de
francs et à 1379 millions de francs (cf. tableau 11).
La répartition faite sur la base de la capacité financière comporte un effet de
péréquation à ne pas négliger, puisqu'on 1993, les transferts effectifs ont atteint
399 millions, soit 42 pour cent des capitaux réunis dans le cadre de cette
quote-part de péréquation (1992: 466 millions de fr., soit environ 41%). Plus de la
moitié de la part de 30 pour cent revenant aux cantons est cependant répartie
selon les recettes fiscales, ce qui diminue l'effet de péréquation de l'ensemble de
cette part. Une expertise à ce sujet publiée récemment (sous le titre «La
péréquation financière entre la Confédération et les cantons» du 31 mars 1994 des
professeurs Frey, Dafflon, Jeanrenaud et Meier) parvient à la conclusion que la
répartition des parts cantonales devrait s'appuyer plus fortement sur la capacité
financière des cantons.
Lorsqu'il est question de péréquation financière, on ne pense généralement qu'à
la part des cantons qui, nous l'avons dit, est de 30 pour cent. Il ne faut cependant
pas oublier que pour l'impôt fédéral direct, la provenance des fonds et par
conséquent la part du produit de l'impôt qui reste à la Confédération (70%) joue
un rôle important du point de vue de la péréquation. Pour la période de taxation
1989/90, le montant de la contribution à l'impôt fédéral direct des différents
cantons par tête et par an ressort du tableau 12. La grande différence de capacité
financière entre les cantons forts et les cantons faibles saute aux yeux.
Les quatre cantons financièrement les plus forts (Zoug, Baie-Ville, Zurich et
Genève) produisent 45 pour cent de la part de la Confédération à l'impôt fédéral
direct et ne reçoivent que 28 pour cent des dépenses globales de la Confédération.
En revanche, les six cantons financièrement les plus faibles (Uri, Jura, Valais,
Appenzell Rhodes-Intérieures, Obwald, et Neuchâtel) ne produisent que 5 pour
cent de cette part, mais reçoivent de la Confédération des prestations de l'ordre
de 11 pour cent du budget fédéral. Il faudra aussi tenir compte de cet aspect en
analysant les effets de l'initiative sur la péréquation financière (cf. ch. 215).
454

Tableau 11
irts de la Confédération et des cantons à l'impôt fédéral direct (moyenne 1992 et 1993)
in milliers de francs)
niions
urich
ïrne
acerne
ri
:hwyz
nterwald-le-Haut
nterwald-le-Bas
laris
oug
ribourg
sicure
âle-Vule
ale-Campagne
;ha£thouse
ppenzell Rh.-Ext.
ppenzell Rh.-Int.
nini-Gali
risons
rgovie
hurgovie
îssin
aud
àlais
euchâtel
fenève
ira
Confédéra-
tion
Part
70 pour cent
1 326 363
489 299
178 355
19113
111 583
16547
35990
55183
328 293
152 295
120 773
346930
187407
44344
31320
7096
242281
122 135
320 592
104 723
195 765
470866
99461
96862
550 172
25245
Cantons
Part au produit Part fixe
30 pour cent 
17/30
568441
209 699
76438
8191
47821
7092
15424
23650
140 697
65269
51760
148684
80317
19005
13423 '•'"
3041
103 835
52344
137 396
44881
83899
201 800
42626
41512
235788
10 819
322 117
118830
43315
4642
27099
4019
8740
13402
79728
36986
29331
84254
45513
10769
7606
1723
58840
29661
77858
25433
47543
114353
24155
23524
133 613
6131
Péréquation financière
livre
13/30
246 324
90870
33123
3549
20723
3073
6684
10248
60969
28283
22429
64430
34804
8235
5817
1318
44995
22682
59538
19449
36356
87446
18471
17989
102 175
4688
reçoit de la
péréquation
financière
46 942
193 800
77122
15355
20128
10401
4206
6682
1212
49288
37043
5715
25267
9973
11051
5017
66247
39660
68253
29609
56555
79422
106363
46576
14840
27944
Solde pour les cantons
17/30 +
péréquation
flnancière
369 059
312630
120 437
19996
47227
14419
12946
20084
80940
86274
66374
89970
70780
20743
18657
6740
125 087
69322
146 111
55041
104 098
193 775
130 517
70099
148 453
34075
Part canto-
nale effective
en pour-cent
19,5
44,7
47,3
73,2
29,6
61,0
25,2
25,5
17,3
39,7
38,5
18,2
26,4
32,7
41,7
66,5
36,1
39,7
31,9
36,8
37,2
28,8
91,9
50,7
18,9
94,5
otal
5678991 2433853 
1379183 1054670 1054670 
2433853 
30,0
455

Tableau 12
Rendement annuel de l'impôt fédéral direct par canton (Période de taxation 1989/90)
Cantons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Untrerwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Suisse
Personnes physiques
Total en
milliers
de francs
1 073 758
471 747
151 982
16302
63608
13166
27095
17479
92109
86874
117989
164401
189559
38310
29500
5784
220 657
99088
273 279
97050
177 636
408125
103 559
79029
459258
20176
4 497 520
Par tête
en francs
911
492
466
477
568
454
820
454
1077
407
509
824
812
531
565
417
516
570
538
464
630
678
415
482
1211
305
654
Personnes morales
Total en
milliers
de francs
580 472
137 196
57256
4068
55439
4770
18356
30849
280444
98403
34720
164 546
36722
14505
9408
2969
73902
37700
93725
28226
67680
172 305
21851
33129
246 154
7577
2 312 372
Par tête
en francs
492
143
175
119
495
164
556
801
3278
461
150
825
157
201
180
214
173
217
185
135
240
286
87
202
649
115
336
Personnes physiques
et morales
Total en
milliers
de francs
1 654 230
608 943
209 238
20370
119047
17936
45450
48328
372553
185 277
152 709
328947
226 281
52816
38908
8754
294 559
136 788
367 004
125 276
245 316
580 430
125 410
112 158
705 412
27753
6 809 893
Par tête
en francs
1403
635
641
595
1063
618
1375
1255
4355
868
659
1650
969
732
745
631
689
787
723
598
869
964
502
684
1860
419
991
14
Répartition du revenu en Suisse
En rapport avec l'initiative, il est intéressant de connaître la répartition du revenu
des contribuables en Suisse. Le tableau 13 indique la répartition des contribuables
en fonction des classes de revenu, selon la dernière statistique disponible de
l'impôt fédéral direct (période de taxation 1989/90).
456

Tableau 13
Nombre de contribuables par classe de revenu
jusqu'à 14,9
15 à 24,9
25 à 49,9
50 à 99,9
100 à 499,9
500 à 999,9
1000 et plus
En chiffres
225 581
550 206
1 463 180
708 805
154 532
4098
1507
En pour-cent
Classe
7,26
17,70
47,08
22,81
4,97
0,13
0,05
Cumulé
7,26
24,96
72,04
94,85
99,82
99,95
100,00
Total
3 107 909 
100,00
100,00
Ce tableau révèle par exemple que près de la moitié des contribuables (environ
47%) disposent d'un revenu imposable (= revenu après toutes les déductions)
compris entre 25 000 et 49 900 francs. Dans l'ensemble, environ 72 pour cent des
contribuables paient l'impôt sur un revenu inférieur à 50 000 francs. En revanche,
à peine plus de 5 pour cent des contribuables disposent d'un revenu imposable
égal ou supérieur à 100 000 francs.
Dans la statistique de l'impôt fédéral direct ne figurent que les données des
contribuables qui doivent effectivement payer cet impôt sur la base de leur
revenu. Les contribuables qui disposent d'un revenu imposable inférieur au
minimum exigé pour l'impôt ne sont pas compris dans les tableaux 13 et 15 (cf. ch.
213). Compte tenu de ces contribuables, dont le nombre devrait se situer aux
environs de 300 000 à 400 000, et des contribuables imposés à la source, qui ne
figurent pas non plus dans le tableau 13, la répartition serait certainement encore
plus déséquilibrée. On peut, en tout cas, affirmer que la part des contribuables du
pays qui disposent d'un revenu imposable supérieur à 100 000 francs est inférieure
à 5 pour cent.
2 
Partie spéciale
21 
Appréciation de l'initiative
211 
Conception fiscale de l'initiative
L'essentiel de l'initiative porte sur la diminution de la charge fiscale grevant le
revenu, le bénéfice et le capital ainsi que sur le transfert des impôts directs aux
impôts indirects. Quand les auteurs de l'initiative demandent un transfert de la
charge sur les impôts indirects (que le système fiscal actuel attribue indiscutable-
ment à la Confédération), ils défendent manifestement l'opinion qu'il faudrait
réserver les impôts directs aux cantons et aux communes. En outre, ils partent de
457

l'idée que les impôts directs exercent une influence plus forte sur la volonté de
travailler que les impôts indirects, comparativement plus discrets, en raison de la
charge immédiatement perceptible qu'ils représentent pour les contribuables.
Dans le chapitre «Charge fiscale en Suisse et à l'étranger» (cf. ch. 126 et tableau
7), les parts différentes des impôts indirects dans l'ensemble des recettes fiscales
des pays de l'OCDE ont déjà été évoquées. La comparaison de ces parts montre
que la Suisse recourt proportionnellement moins aux impôts indirects que les
autres pays européens pour financer le budget de l'Etat. On peut également
constater que la Suisse n'est pas sur ce point un cas isolé, puisque la part des
impôts indirects est du même ordre de grandeur aux Etats-Unis et qu'elle est
inférieure au Japon. Au demeurant, les calculs de l'Administration fédérale des
contributions montrent que la part des impôts indirects dans les recettes fiscales
passerait en Suisse de 17 à 25 pour cent environ, si l'on augmentait les taux de la
TVA de manière à compenser la diminution des recettes consécutive à l'abolition
de l'impôt fédéral direct. Dans ce cas, cette part serait toujours inférieure à la
moyenne de l'OCDE et, suivant la statistique de l'OCDE, serait d'un niveau
comparable à celui des pays du Bénélux (cf. tableau 7).
Il faut cependant rappeler clairement qu'en soi, le rapport entre les impôts
indirects et les impôts directs dans l'ensemble des recettes fiscales ne permet
guère d'évaluer la charge fiscale des différents pays ni les éventuels effets induits
sur l'offre globale de travail et sur la compétitivité économique. En revanche, le
total des impôts et des contributions aux assurances sociales est intéressant. De ce
point de vue, il convient plutôt de comparer la part des recettes fiscales au PIB,
c'est-à-dire les quotes-parts fiscales (cf. tableau 8), puisque cette comparaison
montre dans quelle mesure les différents pays doivent participer à la création de
valeurs de l'ensemble de leur économie pour financer leur budget. Dans le tableau
14, on compare donc la quote-part fiscale par ordre décroissant de la Suisse, des
pays voisins et de certains pays industrialisés importants. Il s'agit en l'occurrence
d'un extrait du tableau 8 mais, pour plus de précision, on a séparé les impôts des
contributions aux assurances sociales.
458

Tableau 14
Quotes-parts fiscales des différents pays de l'OCDE , état 1992 (avec répartition
entre impôts et cotisations de sécurité sociale)
Pays
Suède
Pays-Bas
Belgique
France
Autriche
Italie
Allemagne
Espagne
Royaume-Uni
Suisse
Japon
USA
Quote-part
d'impôt
35,6
28,7
29,0
24,2
29,2
29,2
24,4
22,7
28,9
20,8
19,8
20,6
Quote-part
des cotisations
de sécurité sociale
14,4
18,2
16,4
19,5
14,3
13,3
15,2
13,1
6,3
11,2
9,7
8,8
Quote-part
fiscale
50,0
46,9
45,4
43,6
43,5
42,4
39,6
35,8
35,2
32,0
29,4
29,4
Le tableau 14 montre que la Suisse occupe une position très avantageuse parmi les
Etats industrialisés. Avec le Japon et les Etats-Unis, la Suisse fait toujours partie
des Etats qui connaissent une charge fiscale relativement modeste. De plus, la
comparaison montre à l'évidence que le recours plutôt faible aux impôts indirects
dans ces trois pays ne se traduit en aucun cas par une charge fiscale plus élevée des
contribuables en terme d'impôts directs et de contributions aux assurances
sociales. Sur la base des données de l'OCDE, on pourrait même être tenté de tirer
la conclusion inverse, à savoir que le faible recours aux impôts indirects offre une
certaine protection contre des quotes-parts d'impôts et des quotes-parts fiscales
élevées.
Une charge fiscale modérée fait certainement partie des avantages locaux
comparatifs dont la Suisse bénéficie. Pour les conserver, la Confédération, les
cantons et les communes doivent s'efforcer de réduire leurs dépenses. On peut
effectivement penser qu'il faudrait surtout mettre les impôts indirects à contribu-
tion au cas où il faudrait vraiment trouver des recettes supplémentaires, mais un
bouleversement radical de notre système fiscal, comme celui que provoquerait
l'acceptation de l'initiative, irait bien au-delà du but visé et doit donc être rejeté.
459

212 
Exigence d'un impôt général de consommation en guise
de compensation complète ou partielle
Les auteurs de l'initiative préconisent un impôt général sur la consommation.
Dans le souci de compenser la diminution des recettes résultant de l'abolition de
l'impôt fédéral direct, le chiffre 2 de l'initiative indique aussi que cette com-
pensation devrait se faire au moyen d'un «impôt général de consommation» dont
le taux maximum serait fixé dans la constitution.
Cette exigence, comme les auteurs de l'initiative le relèvent, nécessite l'aménage-
ment d'une nouvelle forme d'impôt sur la consommation de biens et de services
qui soit neutre quant à ses effets sur la concurrence (cf. USAM 1992, Argu-
mentaire p. 48). L'initiative ne prescrit pas la forme concrète que revêtirait ce
nouvel impôt général sur la consommation. Le terme «général» indique cepen-
dant qu'il ne peut être compris comme un impôt spécial grevant uniquement
certains biens ou certains services. En outre, la notion «d'impôt général de
consommation» indique aussi l'intention des auteurs de l'initiative d'éliminer la
taxe occulte liée au système actuel de l'IChA (cf. USAM 1992, Argumentaire
p. 48). Le projet de TVA adopté par le peuple et les cantons le 28 novembre 1993
répond à ces deux préoccupations.
L'initiative veut «compenser la diminution des recettes qui en résultera pour la
Confédération autant qu'il sera nécessaire, par un impôt général de consommation
dont le taux maximum sera inscrit dans la constitution fédérale». Il est com-
préhensible que les auteurs de l'initiative aient choisi un énoncé qui permette
aussi une compensation partielle de la diminution des recettes que provoquerait
l'abolition de l'impôt fédéral direct. La Confédération présente cependant depuis
plusieurs années un budget toujours plus déficitaire. Un des buts principaux de la
politique du Conseil fédéral consiste précisément à réduire progressivement le
déficit durant ces prochaines années. Equilibrer le budget demandera encore plus
d'efforts. Actuellement, il est donc impensable que la Confédération renonce à
des recettes sans les compenser entièrement. C'est pourquoi on a admis dans le
présent message, que la hausse des taux de la TVA devrait compenser entière-
ment la diminution des recettes que provoquerait l'acceptation de l'initiative.
On peut ainsi affirmer que la quote-part fiscale de la Suisse, c'est-à-dire la charge
fiscale globale, ne diminuerait pas en cas d'abolition de l'impôt fédéral direct.
213 
Importance des effets de transfert de l'initiative
En raison du barème progressif de l'impôt fédéral direct, le nombre des contri-
buables dans les différentes classes de revenu et la part de l'impôt qu'ils
produisent divergent fortement. Le tableau 15 exprime ce rapport.
460

Tableau 15
Nombre de contribuables et rendement de l'impôt par classe de revenu
Classe de revenu
(en milliers de fr.)
Nombre de contribuables 
Rendement de l'impôt
en pour-cent 
en pour-cent
Classe
Cumulé 
Classe
Cumulé
jusqu'à 14,9
15 à 24,9
25 à 49,9
50 à 99,9
100 à 499,9
500 à 999,9
1000 et plus
7,26
17,70
47,08
22,81
4,97
0,13
0,05
7,26
24,96
72,04
94,85
99,82
99,95
100,00
0,71
1,11
11,96
27,40
43,90
6,95
7,97
0,71
1,82
13,78
41,18
85,08
92,03
100,00
Total
100,00 
100,00 
100,00 
100,00
Ce tableau montre notamment que les contribuables qui ont un revenu imposable
inférieur à 50000 francs (et qui représentent 72% de l'ensemble des contri-
buables) fournissent moins de 14 pour cent du produit de l'impôt fédéral direct.
En revanche, près de 59 pour cent des recettes de cet impôt proviennent des
contribuables qui possèdent un revenu imposable égal ou supérieur à 100000
francs, mais ne représentent qu'environ 5 pour cent des contribuables.
En cas d'abolition de l'impôt fédéral direct, l'allégement fiscal varierait donc
énormément selon les contribuables. Si l'on se base sur les derniers résultats
statistiques disponibles (période de taxation 1989/90), les contribuables disposant
d'un revenu imposable inférieur à 15 000 francs pourraient espérer une diminu-
tion d'impôt d'environ 140 francs en moyenne. A l'autre bout de l'échelle, les
quelque 1500 contribuables qui ont un revenu imposable d'un million et plus
bénéficieraient d'une réduction de leur charge fiscale de 230 000 francs en
moyenne. Certes, il ne s'agit là que de moyennes, mais elles donnent certainement
une bonne image de la diminution probable de la charge fiscale en fonction des
différentes classes de revenu. Comme la forte progression du barème tempère les
importantes différences de revenu au sein de la population (cf. ch. 14), la
suppression de l'impôt fédéral direct conduirait les bénéficiaires de revenus élevés
à profiter plus que proportionnellement des allégements fiscaux.
Face à des différences aussi extrêmes, il est facile de comprendre qu'il n'est pas
possible de rétablir, même grossièrement, une répartition semblable des charges
fiscales en compensant la suppression de l'impôt fédéral direct par des mesures
dans le domaine de l'impôt général de consommation (en l'occurrence la TVA).
Une telle compensation, qui devrait se faire principalement par une augmentation
massive des taux de la TVA reviendrait à transférer la charge fiscale des ménages
à revenus élevés sur les ménages à faible revenu.
Pour se faire une idée de l'allégement ou de l'accroissement de la charge des
ménages privés dans les différentes classes de revenu, il faut d'abord déterminer
les taux de TVA qu'il faudrait appliquer. Une simple extrapolation réalisée à
461

partir des comptes de l'impôt fédéral direct et de l'impôt sur le chiffre d'affaires
des années 1992 et 1993 montre qu'on pourrait se contenter d'un taux normal de
11 pour cent pour compenser la diminution de recettes due à la suppression de
l'impôt fédéral direct. En revanche, si l'on se base sur les recettes de l'impôt
fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée, budgétisées à partir de l'entrée en
vigueur effective de cette taxe et contenues dans le plan financier, on s'aperçoit
qu'il faudrait au minimum un taux de 12 pour cent. Cet écart provient surtout de
l'élasticité relativement faible du produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires par
rapport à celui de l'impôt fédéral direct. Cette évolution, qu'on peut observer
depuis de nombreuses années, se poursuivra probablement après le passage de
. l'impôt sur le chiffre d'affaires à la TVA, mais sous une forme quelque peu
atténuée.
Une hausse de 5,5 pour cent du taux normal de la TVA, qui passerait de 6,5 à 12
pour cent, reviendrait pratiquement à doubler le taux et serait donc très impor-
tante. En outre, on rappellera qu'il faut s'attendre à diverses autres demandes
d'augmentation du taux de la TVA.
Qu'il faille compenser la diminution de recettes consécutive à l'abolition de
l'impôt fédéral direct par une hausse aussi importante du taux normal de la TVA,
dépend notamment du fait que les personnes morales fournissent près d'un tiers
des recettes de l'impôt fédéral direct. La compensation proposée par les auteurs
de l'initiative fait aussi payer aux seuls consommateurs les allégements d'impôts
dont bénéficieraient les personnes morales. Outre l'abolition de la taxe occulte,
qui leur procurera des allégements fiscaux de plus de deux milliards de francs par
an, les personnes morales profiteraient en plus d'un autre allégement fiscal
important de près de trois milliards de francs par an. Cet allégement se ferait, on
l'a déjà relevé, presque exclusivement à la charge des consommateurs.
Suivant la solution proposée par les auteurs de l'initiative, d'après laquelle ce ne
serait pas la Confédération, mais les cantons eux-mêmes qui devraient compenser
la part (17%) du produit de l'impôt fédéral direct qui leur revient directement, la
hausse du taux normal de la TVA serait en fait inférieure d'environ un pour cent.
Pour diverses raisons, on peut considérer une compensation partielle de la
diminution des recettes par les cantons comme extrêmement malaisée et peu
réaliste, notamment parce que plusieurs cantons à faible capacité financière qui
connaissent déjà une lourde charge fiscale devraient augmenter leurs impôts, ce
qui serait politiquement très difficile. Il est donc pratiquement certain que la
hausse des taux de la TVA devrait compenser la totalité de la diminution des
recettes résultant de l'abolition de l'impôt fédéral direct.
Dans le tableau 16 comparant les charges fiscales, on trouve donc d'irne part la
charge probable calculée sur la base du barème de l'impôt fédéral direct pour la
période de taxation 1995/96 et sur la base des taux de 6,5 (taux normal) et de
2 pour cent (taux réduit) décidés pour la TVA et, d'autre part, la charge de cette
taxe dont les taux s'élèveraient à 12 pour cent (taux normal) et à 3,6 pour cent
(taux réduit) pour compenser entièrement la diminution des recettes en cas
d'abolition de l'impôt fédéral direct.
462

Tableau 16
Augmentation et diminution de la charge des ménages privés en fonction des
classes de revenu en cas d'abolition de l'impôt fédéral direct et d'augmentation du
taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Revenu brut
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100 000
150000
200 000
300 000
500 000
Impôt
fédéral
direct
0
0
52
141
303
570
899
1295
1773
6287
12137
24474
49161
Taxe sur la 
Total
valeur ajoutée 
IFD + TVA
6,5 pour cent
508
762
1016
1160
1362
1589
1768
2007
2370
3555
4740
7110
11850
508
762
1068
1301
1665
2159
2667
3302
4143
9842
16877
31584
61011
Taxe sur la 
Charge
valeur ajoutée 
en plus ( + ) ou
12 pour cent 
en moins ( — )
936
1404
1872
2135
2502
2926
3256
3699
4370
6555
8740
13110
21850
+ 
428
+ 
642
+ 
804
+ 
834
+ 
837
+ 
767
+ 
589
+ 
397
+ 
227
- 3287
- 8137
-18474
-39161
Quelques remarques s'imposent par ailleurs en ce qui concerne la valeur indica-
tive limitée de ces montants et les hypothèses de départ. La charge de la TVA
figurant dans ce tableau est la charge fiscale qui, compte tenu de la structure de la
consommation, est «directement» transférée aux ménages privés, en admettant
que la totalité de la taxe soit reportée sur les prix. Ceci signifie qu'on a tenu
compte uniquement de la charge fiscale liée à la consommation de biens et de
services. On peut cependant supposer que la TVA grevant en tant qu'impôt
préalable les opérations qui ne sont pas soumises à cette taxe aux termes de
l'article 14 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée sera répercutée,
à moyen terme du moins, sur le prix de ces opérations. C'est pourquoi, la charge
effective de la TVA, et donc la charge supplémentaire en cas d'abolition de
l'impôt fédéral direct, devrait être plus élevée en réalité. Le poids de cette charge
supplémentaire indirecte ne peut être calculé, mais pourrait être considérable si
l'on pense à l'importance que revêtent dans le budget des ménages les dépenses
consacrées aux services exclus du champ de l'impôt comme l'instruction, la santé
ou même les loyers. Les montants indiqués dans le tableau 16 doivent donc être
considérés comme des valeurs minimales. Au surplus, il n'existe pas de données
confirmées sur la structure de la consommation des ménages à très bas ou à très
hauts revenus. Pour calculer la charge supplémentaire de ces ménages, on a donc
admis que la structure de leur consommation était identique à celle des ménages
qui ont un revenu de 40 000 francs (pour les bas revenus) et de 100 000 francs
(pour les hauts revenus). En outre, on s'est basé, pour calculer la charge de l'impôt
fédéral direct, sur les ménages formés d'un couple avec un enfant dont seul l'un
des conjoints travaille, car ce sont eux qui correspondent le mieux aux conditions
463

familiales des ménages dont on relève régulièrement la structure de la consomma-
tion.
Avec toute la prudence de mise concernant ces résultats, on peut supposer qu'en
fin de compte, seuls les ménages dont le revenu brut excède 100000 francs
profiteraient de l'abolition de l'impôt fédéral direct en cas de compensation
complète par le biais d'une augmentation des taux de la TVA. Si l'on se réfère à la
dernière statistique disponible de l'impôt fédéral direct (période de taxation
1989/90), seuls 5 pour cent de l'ensemble des contribuables disposent d'un revenu
imposable supérieur à ce montant (cf. ch. 14). Etant donné la différence entre le
revenu imposable et le revenu brut, l'évolution modérée des revenus depuis la
période de taxation 1989/90, et les 300 000 à 400 000 ménages qui, faute d'un
revenu suffisamment élevé, ne paient pas l'impôt fédéral direct et ne figurent donc
pas dans cette statistique (cf. ch. 14), on peut admettre que l'abolition de l'impôt
fédéral direct et la hausse correspondante de la TVA profiteraient au plus à
10 pour cent de l'ensemble des ménages. Pour tous les autres ménages qui
disposent de bas ou de moyens revenus, soit pour 90 pour cent de l'ensemble des
ménages, l'adoption de l'initiative conduirait en fait à une augmentation de la
charge fiscale.
Même dans l'hypothèse, d'ailleurs fort improbable, où la Confédération ne
compenserait pas la part (17%) du produit de l'impôt fédéral direct revenant aux
cantons, et où un taux de 11 pour cent suffirait, seuls 10 pour cent des ménages au
plus connaîtraient effectivement un allégement dû à l'abolition de l'impôt fédéral
direct, compte tenu de la charge supplémentaire indirecte décrite ci-dessus.
Un transfert massif de la charge fiscale des ménages à revenu élevé et très élevé
sur les ménages à bas et moyen revenu ne respecterait pas le principe reconnu
universellement de l'imposition du revenu en fonction de la capacité financière; il
violerait ainsi le principe de la solidarité.
214 
Conséquences sur l'harmonisation fiscale et l'autonomie
financière des cantons
De prime abord, l'initiative ne semble pas menacer le mandat d'harmoniser les
impôts directs des cantons et des communes prévu à l'article 42tiuinl FF 1995 I 429
471

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» du 2
novembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.095
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.1995
Date
Data
Seite
429-471
Page
Pagina
Ref. No
10 108 099
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.