voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 130 2002-2713 · 2002-12-04 · de


130
2002-2713
Arrêté fédéral II
concernant les prélèvements sur le fonds
pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003
du 4 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant
règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022,
arrête:
Art. 1
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2003 et prélevés sur
le fonds pour les grands projets ferroviaires:
a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
–
3,98 millions de francs pour la surveillance du projet
–
566,1 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg
–
966,2 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard
–
4,6 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva
–
19,7 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale
–
19,16 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-
Gall et Arth-Goldau
–
28,0 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du
réseau
b.
RAIL 2000:
–
600 millions de francs pour la planification et l’exécution de la
première étape
–
9,4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième
étape
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse:
10,0 millions de francs pour les études de planification
d.
Mesures de protection contre le bruit:
120 millions de francs.
 
 
1
RS 742.140
2 
Non publié dans la FF

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003. AF
131
Art. 2
Il est pris acte du budget 2003 et du plan financier 2004–2005 du fonds pour les
grands projets ferroviaires.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2002
Conseil des Etats, 4 décembre 2002
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
130-131
Page
Pagina
Ref. No
10 126 923
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1302 2001-0494 · 1995-06-12 · de


1302
2001-0494
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques
(LSIT)
Normes techniques pour les machines 1
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993)
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par
rapport aux aux machines, dans le sens de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 12 juin
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
16 mars 2001
seco - Direction du travail
Installations et appareils techniques
M. Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les machines
Numéro
Titre
Référence journal
off. - CE
EN 1501-1
Bennes à ordures ménagères et leurs lève-conteneurs
associes – Exigences générales et exigences de sécurité –
Partie 1 : Bennes à chargement arrière
98/C 317/05
1 
Voir également FF 1997 III 1270, IV 133, IV 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756
4636

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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1302-1302
Page
Pagina
Ref. No
10 125 291
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1308 2001-0583 · 2001-02-22 · de


1308
2001-0583
Ouverture de la procédure d’examen concernant le projet
de concentration General Electric / Honeywell
(Art. 32 et 33 de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence,
LCart)
Le 22 février 2001, la Commission de la concurrence a reçu la notification d’un
projet de concentration: General Electric Company, Easton Turnpike, Connecticut,
USA (GE) a l’intention d’acheter toutes les parts de Honeywell International Inc.,
Morristown, New Jersey, USA (Honeywell) par l’intermédiaire d’une filiale appar-
tenant à 100% à GE.
General Electric est une entreprise très diversifiée active dans le monde entier, dans
les domaines suivants : moteurs d’avions, systèmes industriels, technologie de
l’éclairage, systèmes médicaux, médias, matières plastiques, systèmes énergétiques,
domotique, systèmes de transport, services d’information et services financiers.
Honeywell est une entreprise de technologie et de production diversifiée active dans
les domaines suivants : systèmes de navigation aérienne, automatisation et manage-
ment des bâtiments, matières plastiques et produits chimiques, systèmes énergéti-
ques et systèmes de transport.
L’objet de l’examen porte en particulier sur le domaine des moteurs d’avions et des
systèmes de navigation aérienne.
Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent prendre position sur ce projet
au secrétariat de la Commission de la concurrence.
Les prises de position doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commis-
sion de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publica-
tion. Ils peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par cour-
rier postal, avec mention du projet de fusion cité en titre, à l’adresse suivante :
Sécretariat de la Commission de la concurrence
Effingerstrasse 27
3003 Berne
Selon l’article 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont
qualité de parties.
3 avril 2001
Commission de la concurrence
Secrétariat

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Engagement de la procédure d'examen concernant le projet de concentra-tion General
Electric / Honeywell
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1308-1308
Page
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Ref. No
10 125 295
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 132 2002-0724 · 2002-12-09 · de


132
2002-0724
Arrêté fédéral
relatif à la vue d’ensemble de l’évolution future
du marché postal en Suisse
du 9 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 44bis, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022,
arrête:
Art. 1
Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral du 22 mai 2002 relatif à la vue
d’ensemble de l’évolution future du marché postal en Suisse3.
Art. 2
Il est pris acte de la proposition du Conseil fédéral d’ouvrir progressivement le mar-
ché postal aux opérateurs privés à partir de 2004, conformément à l’art. 3, al. 3, de
la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste4:
a.
en 2004, le transport des colis jusqu’à 2 kg sera attribué aux services non
réservés.
b.
en 2006, la limite de poids valable pour les services postaux réservés sera
ramenée à 100 g. L’évaluation des répercussions de la libéralisation progres-
sive en Suisse et dans l’UE sera prise en compte.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 octobre 2002
Conseil des Etats, 9 décembre 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
1
RS 171.11
2
FF 2002 4745
3
FF 2002 4683
4
RS 783.0

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Arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en
Suisse
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
132-132
Page
Pagina
Ref. No
10 126 924
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übernommen.
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ch_vb · 1328 2003-0234 · 2003-02-11 · de


1328
2003-0234
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective de travail
dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation,
de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire
Modification du 11 février 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation,
de la ferblanterie et de l’installation sanitaire annexée aux arrêtés du Conseil fédéral
du 16 mai 2000, du 26 février 2001 et du 12 février 20021, est étendu2:
Annexe 8
Art. 2
Salaires minimaux
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2004.
11 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
1
FF 2000 2883 et 2884, 2001 1097, 2002 1581
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la
ferblanterie et de l'installa-tion sanitaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.02.2003
Date
Data
Seite
1328-1328
Page
Pagina
Ref. No
10 127 046
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1330 2001-0278 · 2001-04-10 · de


1330
2001-0278
Projet
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire «pour le versement au
fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque
nationale suisse (Initiative sur l’or)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excé-
dentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» déposée le 30 octobre
20001,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 30 octobre 2000 «pour le versement au fonds AVS des
réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» est
valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 99, al. 3a (nouveau)
3a Les réserves monétaires de la Banque nationale qui ne sont plus requises au titre
de la politique monétaire ou les revenus qui en sont tirés, sont transférés au fonds de
compensation de l’assurance-vieillesse et survivants. La loi règle les modalités.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
 
1
FF 2000 5490
2
FF 2001 1311

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des
réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2001
Date
Data
Seite
1330-1330
Page
Pagina
Ref. No
10 125 299
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ch_vb · 1330 2003-0278 · 2003-02-18 · de


1330
2003-0278
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et
des façadiers en Suisse
Prolongation et modification du 18 février 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 25 mai 2000, du 10 août 2001
et du 1er mars 20021 qui étendent la convention collective de travail pour la profes-
sion de la couverture et des façadiers en Suisse, est prorogée.
II
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse, annexée aux
arrêtés du Conseil fédéral du 25 mai 2000, du 10 août 2001 et du 1er mars 20021, est
étendu2:
Annexe 6
Art. 1
Adaptation des salaires
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2003 une
augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire
selon l’art. 1 de l’annexe 6 de la convention collective de travail.
 
 
1
FF 2000 3035 et 3036, 2001 3928, 2002 2076
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Champ d’application de la convention collective de travail pour la profession
de la couverture et des façadiers en Suisse. ACF
1331
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2004.
18 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.02.2003
Date
Data
Seite
1330-1331
Page
Pagina
Ref. No
10 127 048
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1332 2001-0572 · 1999-08-31 · de


1332
2001-0572
Initiative populaire fédérale
„moratoire fiscal“
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale „moratoire fis-
cal“, publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 1999 (FF 1999 6400), ce qui a mar-
qué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chan-
cellerie fédérale en date du 1er mars 2001. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71,
1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS
161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été
utilisé.
22 mars 2001
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "moratoire fiscal". Expiration du délai
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2001
Date
Data
Seite
1332-1332
Page
Pagina
Ref. No
10 125 301
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1338 2001-0599 · 2001-04-10 · de


1338
2001-0599
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral des eaux et de la géologie
– 
Canton de Vaud, communes de Bex et Gryon. Intempéries 2000, mesures
urgentes sur l'Avançon et affluents, décision no 363
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication,
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la
publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exem-
plaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signa-
ture du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral des eaux et de la
géologie, Rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s'être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
10 avril 2001
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2001
Date
Data
Seite
1338-1338
Page
Pagina
Ref. No
10 125 304
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ch_vb · 1338 2008-0610 · 2008-02-22 · de


1338 
2008-0610 
Décision 
concernant l’appareil à sous GOLDEN BELL version 126 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 février 2008: 
1. 
L’appareil GOLDEN BELL avec la version du programme 126 est qualifié 
comme appareil à sous servant aux jeux d’hasard au sens de l’art. 3, al. 2, 
LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous GOLDEN BELL avec la 
version du programme 126 sont interdites. 
3. 
Les frais de procédure, s’élevant à 15 104 francs, sont mis à la charge de 
Proms Operating SA. Ce solde en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Notification et publication: 
A. Proms Operating SA, par Me Luzi Stamm, Pilgerstrasse 22, 
5405 Baden-Dättwil 
B. Cantons avec illustration 
C. Feuille fédérale 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
4 mars 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous GOLDEN BELL version 126
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1338-1338
Page
Pagina
Ref. No
10 141 510
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