ch_vb · N° 8 ler mars 1983 · 1983-03-01 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 8
ler mars 1983
178
Cours de répétition, de complément et du landsturm (OCRCL)
190
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importa-
tion de produits agricoles transformés
195
Modification des actes législatifs relatifs à la révision de la charge à
l'importation pour la chapelure
197
Exigences hygiéniques et microbiologiques relatives aux denrées
alimentaires, objets usuels et biens de consommation
200
Taxes sur le commerce des vins
202
Bombes aérosols. O n° 1du DFI
203
Convention germano-suisse sur le droit au transit. Echange de notes
avec la République fédérale d'Allemagne
210
Conventions internationales du travail. AF
211
Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers.
Convention n° 153
219
Sécurité sociale avec la République de Saint-Marin. AF
220
Sécurité sociale avec la République de Saint-Marin. Echange de lettres
177

Ordonnance
sur les cours de répétition, de complément et du landsturm
(OCRCL)
du 19 janvier 1983
L e Conseil fédéral suisse,
vu les articles 120 à 122bis et 147, 1er alinéa, de l'organisation militaire de la
Confédération suisses>,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application, définitions
1 La présente ordonnance règle la convocation des formations et des militaires
qui y sont incorporés aux services d'instruction suivants:
a
.C o u r s d e répétition de 20 jours des formations de l'élite (militaires de 20 à
32 ans), ainsi que des formations composées de militaires de l'élite et
d'autres classes de l'armée;
b
.C o u r s d e c o m p l é m e n t de 6, 13 ou 20 jours des formations de la landwehr
(militaires de 33 à 42 ans), ainsi que des formations composées de militai-
res de la landwehr et du landsturm;
c
.C o u r s d u landsturm de 6 ou 13 jours des formations du landsturm (mili-
taires de 43 à 50 ans, officiers 55 ans);
d
.C o u r s d'introduction de 6, 13 ou 20 jours, dans la mesure où ils comptent
comme cours de répétition, de complément ou du landsturm.
2 Dans la présente ordonnance, on entend par:
a .«Cours»: les cours de répétition, de complément, du landsturm, d'intro-
duction, ainsi que les cours techniques qui comptent comme cours de
répétition selon l'article 5, lC1 alinéa, lettre b;
b .«Formations»: les états-majors, unités, détachements et formations spé-
ciales selon l'organisation des troupes2>.
Art. 2
Organisation des cours
Le Département militaire fédéral:
a. Fixe dans le plan des services, qui porte sur plusieurs années et comprend
un appendice annuel, ainsi que dans le tableau annuel des cours, la date
des cours et les offices qui les organisent;
RS 512.22
1)RS 510.10
2)RS 513.1
178
1983 —56

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1983
b .Edicte "les directives pour l'instruction et les prescriptions sur l'organi-
sation et le déroulement des cours;
c .Peut ordonner, exceptionnellement, de fractionner des cours lorsque des
besoins particuliers de l'instruction l'exigent ou lorsque les formations
sont réorganisées.
2 En règle générale, les cours (sans cours préparatoires de cadres) débutent le
lundi et prennent fin le samedi.
3 Le Département militaire fédéral établira le tableau annuel des cours de
façon à avoir durant toute l'année des troupes en service d'instruction. Afin de
combler d'éventuelles lacunes, il pourra prévoir de convoquer certaines forma-
tions et certains détachements avant la date prévue dans le tableau des cours.
Les militaires touchés par cette mesure doivent en être avisés au plus tôt.
Section 2: Cours obligatoires (sans cours préparatoires de cadres)
Art. 3
Soldats, appointés, sous-officiers
1 En âge d'élite:
a .Les soldats, les appointés et les caporaux accomplissent huit cours de 20
jours;
b .Les sergents et les sous-officiers supérieurs accomplissent dix cours de 20
jours; l'école de sergents-majors compte comme un cours de répétition.
2 En âge de landwehr, les soldats, les appointés et les sous-officiers accom-
plissent 40 jours de service au maximum (deux cours de 20 jours ou trois cours
de 13 jours ou cinq cours de 6 jours).
3 En âge de landsturm, les soldats, les appointés et les sous-officiers accomplis-
sent 13 jours de service au maximum (un cours de 13 jours ou deux cours de 6
jours).
4 En règle générale, le premier cours de répétition est accompli l'année qui suit
l'école de recrues; les militaires qui ont fait l'école de recrues par anticipation,
accomplissent leur premier cours l'année dans laquelle ils ont 21 ans.
5 Si la durée des cours change pendant l'appartenance à une classe de l'armée,
les jours de service accomplis sont déduits de la durée totale des jours con-
formément aux alinéas 1 à 3. Le résultat obtenu, divisé par la durée des cours
en question (20, 13 ou 6), donne le nombre des cours à accomplir. Le cas
échéant, on accomplit seulement des restes arrondis au nombre inférieur (20,
13 ou 6 jours).
6 Les soldats, les appointés et les sous-officiers n'accomplissent aucun cours
l'année où prennent fin leurs obligations militaires.
Art. 4
Officiers
1 Les officiers subalternes accomplissent:
179

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1983
a .En âge d'élite, tous les cours de répétition de leur formation; l'école d'of-
ficiers compte comme cours de répétition;
b .En âge de landwehr, 65 jours au maximum (trois cours de 20 jours, ou
cinq cours de 13 jours, exceptionnellement des cours de 6 jours), dans les
états-majors, au besoin jusqu'à 100 jours;
c .En âge de landsturm, 40 jours au maximum (deux cours de 20 jours ou
trois cours de 13 jours, exceptionnellement six cours de 6 jours), dans les
états-majors, au besoin jusqu'à 65 jours.
2 Les officiers subalternes laissés exceptionnellement plus longtemps dans une
classe de l'armée, ou transférés prématurément dans des formations de la
landwehr ou du landsturm, accomplissent les cours de leur formation dans les
limites de leur obligation de servir (345 jours). Si la durée des cours change
pendant l'appartenance à une classe de l'armée, les jours de service accomplis
sont déduits de la durée totale des jours conformément au 1er alinéa, lettres a à
c .Le résultat obtenu, divisé par la durée des cours en question (20, 13 ou 6),
donne le nombre des cours. Le cas échéant, on accomplit seulement des restes
arrondis au nombre inférieur (20, 13 ou 6 jours).
3 Les capitaines et les officiers supérieurs font tous les cours de leur formation.
Art. 5
Militaires des formations dont les cours de répétition, de complé-
ment et du landsturm sont bisannuels (art. 12)
1 En âge d'élite:
a .Les soldats, les appointés et les sous-officiers font six cours de répétition,
les sergents et les sous-officiers supérieurs font en plus un cours de répé-
tition en dehors de leur formation d'incorporation;
b .Les officiers font tous les cours techniques de 13 jours, comptant comme
cours de répétition, auxquels seront convoqués, selon les besoins, d'autres
officiers des régiments ou des bataillons. Les officiers en âge d'élite qui ne
pourront pas être engagés dans les cours techniques, accompliront un
service de 13 jours hors de leur formation d'incorporation, conformément
aux instructions de l'office fédéral compétent.
2 En âge de landwehr:
a .Les soldats, les appointés et les caporaux font deux cours de répétition et
deux cours de complément de 20 jours chacun;
b .Les sergents et les sous-officiers supérieurs font deux cours de répétition et
trois cours de complément de 20 jours chacun;
c .Les officiers font tous les cours de leur formation, ainsi que, selon les be-
soins, des cours techniques classés comme service supplémentaire non
imputable sur la durée réglementaire des services.
3 En âge de landsturm:
a .Les soldats, les appointés et les sous-officiers font un cours du landsturm
de 13 jours;
b .Les officiers subalternes font deux cours de 20 jours;
180

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1983
c. Les capitaines et les officiers supérieurs font tous les cours de leur forma-
tion, ainsi que, selon les besoins, des cours techniques classés comme
service supplémentaire non imputable sur la durée réglementaire des
services.
4 Les services sont fixés conformément aux tableaux de l'appendice 2. Suivant
le rythme des cours de la formation considérée, la convocation des militaires
d'une classe d'âge peut être décalée d'une année.
5 Lorsque leur formation d'incorporation passe du système de cours annuel au
système de cours bisannuel, les soldats, les appointés et les sous-officiers qui
ont fait six cours de répétition de 20 jours (sept pour les sergents et les sous-6f-
ficiers supérieurs) ou davantage, ne seront plus convoqués à des cours de leur
formation, tant qu'ils sont en âge d'élite. Il sera tenu compte des services
accomplis avant le changement de système.
6 Les officiers sanitaires remplacent en landwehr les cours qu'ils n'ont pas faits
comme officiers en âge d'élite.
Art. 6
Imputation d'autres services sur la durée réglementaire des services
1 Les militaires accomplissent, en règle générale, les cours avec leur formation
d'incorporation.
2 L'imputation sur la durée réglementaire des services de périodes accomplies en
dehors de la formation d'incorporation est réglée par les dispositions portant
notamment sur:
a .L'accomplissement du service d'instruction;
b .Les services d'instruction des officiers;
c .La formation des sous-officiers et des lieutenants;
d .L'instruction des soldats et sous-officiers spécialistes;
e .Le service de vol des troupes d'aviation, le service de l'escadre de
surveillance, des grenadiers parachutistes et des opérateurs de bord;
f .Le service du corps des gardes-fortifications;
g .Le service du personnel du télégraphe et du téléphone de campagne ainsi
que de la poste de campagne;
h .Le service de militaires participant aux services d'instruction des complé-
mentaires et de la Croix-Rouge;
i .L'instruction du service de sécurité de l'armée;
k. Le service dans l'administration militaire selon l'article 7;
1. Les cours d'introduction selon l'article 14.
3 Le Département militaire fédéral règle l'imputation des cours alpins sur la
durée réglementaire des services.
Art. 7
Service dans l'administration militaire
1 Les autorités militaires fédérales peuvent, en cas de besoin impératif, con-
181

Cours de répétition, de complément et du landsturm
R O 1983
voguer des militaires en vue d'un service dans l'administration militaire; une
telle convocation doit être justifiée par des tâches exceptionnelles:
a .Entraînant une surcharge importante de l'administration par suite d'une
réorganisation de l'armée, ou
b .Requérant des compétences linguistiques, scientifiques ou professionnelles
particulières.
Le commandant du militaire convoqué décide, en dernier ressort, de l'oppor-
tunité d'un tel engagement.
3 Le service dans l'administration militaire est assimilé au service militaire et
doit, en principe, être accompli en uniforme. Il est imputé sur les cours, à
moins qu'il ne soit volontaire. 16 (11 ou 5) jours de travail correspondent à un
cours de 20 (13 ou 6) jours. On ne peut remplacer plus de 40 jours de service
dans des cours par du service dans l'administration militaire.
4 Les fonctionnaires ne peuvent pas accomplir les cours à leur place de travail
civile.
Section 3: Convocation des formations aux cours
Art. 8
Formations de l'élite
Les formations de
l'élite sont
convoquées chaque année à des cours de
répétition de 20 jours. Les militaires de ces formations font en principe un
cours chaque année, conformément au tableau de l'appendice 1, jusqu'à ce
qu'ils aient accompli leurs cours d'élite.
Art. 9
Formations de la.landwehr
Les formations de la landwehr sont convoquées tous les deux ans à des cours
de complément de 13 jours. Les obligations des militaires de ces formations
sont réglées par le tableau de l'appendice I.
Art. 10
Formations du landsturm
Les formations du landsturm sont convoquées tous les trois ou quatre ans à
des cours de 13 jours, exceptionnellement de 6 jours. Les obligations des mili-
taires de ces formations sont réglées par le tableau de l'appendice 1.
Art. 11
Formations composées de deux ou trois classes de l'armée
' Dans les formations composées de deux ou trois classes de l'armée, les cours
de répétition, de complément et du landsturm seront en général combinés. Le
Département militaire fédéral fixe la durée des cours. Il peut prévoir des durées
différentes pour les diverses classes de l'armée, et pour les officiers une autre
durée que pour les soldats, les appointés ou les sous-officiers. Les obligations
des militaires des formations mixtes sont réglées par les articles 3 et 4.
182

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1983
2 L'état-major de l'armée et ses fractions, les états-majors et les compagnies
d'état-major des unités d'armée, des brigades et des places de mobilisation,
ainsi que d'autres formations désignées par le Département militaire fédéral
dont l'instruction présente des particularités, sont convoqués selon les besoins.
Les militaires de la division presse et radio, du régiment 700, de la fanfare
d'armée, ainsi que des états-majors et des compagnies d'état-major des places
de mobilisation, peuvent être appelés à accomplir annuellement jusqu'à 20
jours de service au plus dans des cours, sans égard à leur âge, dans les limites
de la durée totale des services prescrits. Le service accompli par les militaires
des autres formations ne doit pas dépasser le nombre maximal dejours de service
de chaque classe de l'armée (selon les art. 3 et 4), ni le nombre de 20 jours de
service par année.
3 Les dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 19791) concernant la justice
pénale militaire (OJPM) sur les services des membres de la justice militaire
sont réservées.
Art. 12
Formations effectuant des cours de répétition, de complément et du
landsturm tous les deux ans
1 Sont convoquées tous les deux ans à des cours de 20 jours:
a .Les formations des régiments de forteresse;
b .Les formations des régiments d'hôpital composées d'élite, de landwehr et
de landsturm;
c .Les formations des troupes de protection aérienne composées d'élite, de
landwehr et de landsturm;
d .D'autres formations désignées par le Département militaire fédéral en re-
lation avec les modifications de l'organisation des troupes2).
2 Les services des militaires de ces formations sont fixés par l'article 5 et
l'appendice 2.
Section 4: Cours de recyclage
Art. 13
Cours de recyclage des formations
1 Les formations recevant une nouvelle organisation ou un nouveau matériel
seront instruites, selon les possibilités, dans les cours de répétition, de complé-
ment et du landsturm réguliers. Le Département militaire fédéral décide si ce
sont les commandants de troupe ou les offices fédéraux compétents qui
dirigent ces cours.
2 Les jours de service accomplis dans les cours de recyclage qui dépassent la
durée d'un cours régulier sont mis en compte sur la durée totale des services
1)RS 322.2
2)RS 513.1
183

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1983
prescrits, quand ils ne sont pas ordonnés à titre de service supplémentaire par
l'Assemblée fédérale conformément à l'article 123 de l'organisation militaire.
' Pour les officiers, le Département militaire fédéral peut ordonner conformé-
ment à l'article 98 de l'ordonnance du 9 août 19781) sur les services d'instruc-
tion des officiers (OIO), des services supplémentaires, d'une durée de 6 jours au
plus.
Art. 14
Cours de recyclage en vue d'une fonction
1 Pour les militaires qui doivent être formés à une nouvelle tâche en raison
d'un transfert dans une autre arme ou dans un service auxiliaire, l'instruction a
lieu sous forme de cours, conformément à l'appendice 3, sous l a direction de
l'office fédéral compétent.
2 Le Département militaire fédéral est autorisé, en cas de changement des
besoins de l'instruction, à supprimer ou raccourcir des cours de recyclage,
voire à en mettre sur pied de nouveaux de 20 jours au maximum, avant que la
présente ordonnance ne soit modifiée.
3 Les jours de service accomplis dans les cours de recyclage sont mis au compte
des jours de service prescrits, sauf:
a .Les services supplémentaires décrétés par l'Assemblée fédérale confor-
mément à l'article 123 de l'organisation militaire;
b .Les cours supplémentaires prévus par l'ordonnance du 9 août 19781) sur
les services d'instruction des officiers (010).
Section 5: Préparation des cours
Art. 15
Reconnaissances
1 Peuvent être convoqués aux reconnaissances:
a .Les sous-officiers pour 2 jours au maximum;
b .Les officiers pour 6 jours au maximum.
2 Pour les appointés exerçant une fonction de sous-officier et pour les sous-
officiers exerçant une fonction d'officier, ce service est volontaire.
3 Le Département militaire fédéral fixe le nombre maximum de jours de solde
par formation.
Art. 16
Cours préparatoire de cadres
1 Des cours préparatoires de cadres ont lieu avant les cours de troupe. Ils
durent:
a. 3 jours pour les sous-officiers et les appointés exerçant une fonction de
sous-officier;
1) RS 512.241
184

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1983
b. 4 jours pour les officiers et les sous-officiers exerçant une fonction d'of-
ficier.
2 Pour les appointés exerçant une fonction de sous-officier et pour les sous-
officiers exerçant une fonction d'officier, ce service est volontaire.
s Le Département militaire fédéral peut:
a .Abréger ou supprimer le cours préparatoire de cadres de certaines forma-
tions;
b .Libérer des cours préparatoires de cadres en partie ou entièrement, les
militaires revêtant certaines fonctions.
4 Lorsque sont accomplis d'autres services mis au compte des cours régle-
mentaires, le cours préparatoire de cadres n'est suivi que s'il est nécessaire à la
préparation à une fonction de cadre dans ce service.
Art. 17
Personnel auxiliaire
' Peuvent être appelés à faire au maximum 2 jours de service supplémentaires:
a .Le personnel auxiliaire nécessaire au cours préparatoire de cadres;
b .Les détachements de réception du matériel, des véhicules, etc.;
c .Les détachements nécessaires aux travaux de préparation.
2 Le personnel auxiliaire dont la présence est nécessaire plus de 2 jours sera
licencié avant la fin du cours, à moins qu'il accomplisse ces jours comme ser-
vice volontaire. Une compensation par des congés n'est pas admise.
Section 6: Dispositions finales
Art. 18
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 19
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
I. L'arrêté du Conseil fédéral du 2 décembre 19631) concernant les cours de
répétition, les cours de complément et les cours du landsturm;
2. L'ordonnance du Département militaire fédéral du 31 décembre 19682>
concernant les cours de répétition, les cours de complément et les cours
du landsturm.
Art. 20
Disposition transitoire
Les officiers subalternes des états-majors composés d'élite et d'autres classes de
l'armée ainsi que les officiers subalternes des formations mixtes (landwehr,
1) RO 1963 1082 1138, 1966 26, 1967 2010, 1970 24 1663, 1971 1852, 1977 205,
1980 1701
-) Pas publiée dans le RO.
185

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1983
landsturm) des troupes de forteresse, peuvent être convoqués à tous les cours
de leur formation jusqu'à fin 1987, même si le nombre maximum des jours de
service à accomplir selon l'article 4, I " alinéa, lettres b et c, est dépassé.
Art. 21
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1983.
19 janvier 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28115
186

Cours de répétition, de complément et du Landsturm
RO 1983
Appendice /
Cours des formations de l'élite, de la landwehr et du landsturm
(art. 8 à 10 de l'ordonnance, rythme normal sans report à une autre année)
Elite: cours de répétition annuels
1) L'école de sergents-majors ou d'officiers compte comme un cours de répétition.
Landwehr: exemple d'un cours de 13 jours tous les deux ans
Landsturm: exemple d'un cours de 13 jours tous les quatre ans
Age
43
45
47
49
51
53
55
Nombre
de cours
Jours
Total
a .Sdt, app, sof
13
-
-
-
1
13
b .Of sub
13
13
13
3
39
Age
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
Nombre
de cours
Jours
Total
a .Sdt, app, cpl
20 20 20 20 20 20 20 20
8
160
b .Sgt, sof sup 1
20 20 20 20 20 20 20 20 20 20
10
200
c .Of subi)
20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20
12
240
Age
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
Nombre
de cours
Jours
Total
a .Sdt, app, sof
13
13
13
3
39
b .Ofsub
13
13
13
13
13
5
65
187

C o u r s de répétition, de complément et d u landsturm
R O 1983
Appendice 2
Cours des formations accomplissant des cours de répétition,
de complément et du landsturm tous les deux ans
(art. 12 de l'ordonnance)
Elite
A g e
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
N o m b r e
de cours
Jours
T o t a l
a .Sdt, app, cpl
20
20
20
20
20
20
6
120
b .Sgt, sof supl>
20
20
20
20
20
20
6 ;
12)
140
c .O f sub3>
20 134> 20 13 20 13 20 13 20 13 20 13
6
! 61)
198
1 )L'école de sergents-majors compte comme un cours de répétition.
2 )Les sergents et les sous-officiers supérieurs en âge de servir dans l'élite accomplis-
sent dans une année intermédiaire, un cours de répétition supplémentaire de 20 jours
en dehors de leur formation d'incorporation.
3> L'école d'officiers compte comme un cours de répétition ou un cours technique.
al Cours techniques qui comptent comme un cours de répétition.
Landwehr
Landsturm
A g e
43
44
45
46
47
48
49
50
N o m b r e
de cours
Jours
T o t a l
a .Sdt, app, sof
13
—
1
13
b .O f sub
20
20
2
40
A g e
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
N o m b r e
de cours
Jours
T o t a l
C R
C c p l m
a .Sdt, app, cpl
20
20
20
20
4
80
b .Sgt, sof sup
20
20
20
20
20
5
100
c .O f sub
20
20
20
20
20
5
100
188

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1983
Appendice 3
Cours de recyclage en vue d'une fonction
(art. 14 de l'ordonnance)
Chif-
fre
Nouvelle incorporation / Transfert
des
dans / comme
Jours
durée
Office fédéral
compétent
1
Militaires de l'élite
Patrouilleurs de la cir-
culation de l'EMA
20
OFTT
Militaires de la landwehr
et du landsturm
Patrouilleurs de la cir-
culation de l'EMA
13
OFTT
3
Militaires de l'élite
Automobilistes
20
OFTT
4
Militaires de la landwehr
Automobilistes
13
OFTT
5
Sdt, app et sof des trou-
pes ADCA
Troupes ADCA, land-
wehr
20
OFADCA
6
Sdt et app
Formations de repérage
et de signalisation
d'avions
13
OFADCA
7
Sof
Formations de repérage
et de signalisation
d'avions
20
OFADCA
8
Militaires des troupes du
génie
Formations de mineurs/
mineurs
13
OFGF
9
Militaires d'autres armes
Formations de forteresse
13
OFGF
10
Militaires d'autres armes
Formations de trans-
mission
13
OFTRM
11
Militaires des troupes de
transmission
Sof télégraphistes de
campagne
20
OFTRM
12
Militaires d'autres armes
Troupes sanitaires
20
OFSAN
13
Militaires des troupes
sanitaires
Spécialistes B, spécia-
listes du service de labo-
ratoire d'un hôpital
20
OFSAN
14
Militaires d'autres armes
Personnel spécialisé et
cadres des formations du
soutien
6, 13
CCG
15
Sof d'autres armes
Formations des troupes
de protection aérienne
20
OFTPA
16
Militaires d'autres armes
Formations du matériel
13,20
IMG
17
Artisans de troupe
d'autres armes
Formations du matériel
ou autres armes
13,20
1MG
18
Militaires d'autres ar-
mes/services auxiliaires
Formations des muni-
tions
13
CCG
19
Militaires d'autres ar-
mes/services auxiliaires
Gendarmerie de l'armée
20
EM
GEMG
20
Sdt, app et sof d'autres
Justice militaire
jusqu'à
AC
armes
Greffiers
6
21
Militaires d'autres ar-
mes/services auxiliaires
Spécialistes de protec-
tion AC des laboratoires
AC
20
EM
GEMG
SPAC
®
28115
189

I
Ordonnance
concernant les élements mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 23 février 1983
L e Département fédéral des finances
arrête:
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 1978') concernant les éléments mobiles et les taux des droits de
douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont
modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1983.
23 février 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
RS 632.111.722.1; RO 1982 2010
190
1983 - 168

Importation de produits agricoles transformés
RO 1983
Annexe I
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
d u tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
d u tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
d u tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
1704.20
48.10
1806.58
29.60
1908.40
80.30
22
45.60
1902.02
40.80
50
77.80
24
39.10
03
34.40
70
97.30
30
92.30
04
180.70
72
85.50
32
36.20
06
374.90
76
64.60
34
27.40
08
262.50
2107.10
50.10
40
53.30
10
110.10
11
36.70
42
4 7 . -
14
71.10
12
30.-
44
35.90
16
66.80
20
19.20
46
63.80
18
93.90
26
151.80
48
70.10
20
336.60
27
24.10
50
53.40
22
181.-
28
21.40
52
40.10
30
54.90
40
662.10
54
26.70
32
16.60
42
507.10
1806.20
662.10
40
123.20
44
296.80
22
507.10
42
74.60
46
282.90
24
296.80
50
27.30
47
116.20
26
282.90
52
20.80
48
46.80
27
168.10
1903.01
39.20
50
42.50
28
116.20
1907.10
110.-
54
132.40
30
48.50
12
70.70
58
21.-
32
38.80
20
87.50
60
435.20
40
116.60
22
99.80
62
193.40
42
92.50
30
66.90
64
48.40
44
68.70
1908.10
96.30
66
43.30
46
35.50
12
78.40
70
83.80
50
77.80
14
85.70
80
36.60
51
110.40
16
85.70
82
28.20
52
42.60
20
145.50
84
16.20
56
106.50
22
100.40
2904.58
132.60
30
101.90
191

Importation de produits agricoles transformés
RO 1983
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe -;- élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numero
d u tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
PED
C E
AELE
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
p a r 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1704.20
89.10
48.10
48.10
64.50
48.10
22
86.60
45.60
45.60
6 2 . -
45.60
24
80.10
39.10
39.10
55.50
39.10
30
145.30
92.30
92.30
113.50
92.30
32
89.20
36.20
36.20
57.40
36.20
34
80.40
27.40
27.40
48.60
27.40
40
106.30
53.30
53.30
74.50
53.30
42
100.-
4 7 . -
4 7 . -
68.20
4 7 . -
44
88.90
35.90
35.90
57.10
35.90
46
116.80
63.80
63.80
85.-
63.80
48
123.10
70.10
70.10
91.30
70.10
50
106.40
53.40
53.40
74.60
53.40
52
93.10
40.10
40.10
61.30
40.10
54
79.70
26.70
26.70
47.90
26.70
1806.20
663.10
TN1)
662.10
TN
TN
22
508.10
TN
507.10
TN
TN
24
297.80
TN
296.80
TN
TN
26
283.90
TN
282.90
TN
TN
27
169.10
TN
168.10
TN
TN
28
117.20
TN
116.20
TN
TN
30
58.50
48.50
exempt
52.50
48.50
32
48.80
38.80
exempt
42.80
38.80
40
126.60
116.60
exempt
120.60
116.60
42
102.50
92.50
exempt
96.50
92.50
44
78.70
68.70
exempt
72.70
68.70
46
45.50
35.50
exempt
39.50
35.50
50
87.80
77.80
exempt
81.80
77.80
51
120.40
110.40
exempt
114.40
110.40
52
52.60
42.60
exempt
46.60
42.60
56
116.50
106.50
exempt
110.50
106.50
58
39.60
29.60
exempt
33.60
29.60
1902.02
60.80
40.80
40.80
TN
TN
03
54.40
34.40
34.40
TN
TN
1) TN = taux normal
192

Importation de produits agricoles transformés
RO 1983
193
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
P E D
CE
AELE
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1902.04
190.70
1)
180.70
2)
TN
06
384.90
1)
374.90
2)
TN
08
272.50
1)
262.50
2)
TN
10
120.10
110.10
110.10
114.10
TN
14
81.10
71.10
71.10
75.10
TN
16
76.80
66.80
66.80
70.80
TN
18
103.90
93.90
93.90
97.90
TN
20
356.60
3)
336.60
4)
336.60
22
201.-
3)
181.-
4)
181.-
30
74.90
54.90
54.90
62.90
54.90
32
36.60
16.60
16.60
24.60
16.60
40
143.20
123.20
123.20
131.20
123.20
42
94.60
74.60
74.60
82.60
74.60
50
47.30
27.30
27.30
35.30
27.30
52
40.80
20.80
20.80
28.80
20.80
1903.01
42.20
39.20
39.20
TN
TN
1907.10
I I I . -
110.-
110.-
110.40
110.-
12
71.70
70.70
70.70
71.10
70.70
20
102.50
87.50
87.50
93.50
TN
22
114.80
99.80
99.80
105.80
TN
30
81.90
66.90
66.90
72.90
5)
1908.10
123.30
96.30
96.30
107.10
TN
12
105.40
78.40
78.40
89.20
TN
14
112.70
85.70
85.70 .
96.50
TN
16
112.70
85.70
85.70
96.50
TN
1) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 180.70
1902.06 = Fr. 374.90
1902.08 = Fr. 262.50
- en récipients de plus de 2 kg
TN
2) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 184.70
1902.06 = Fr. 378.90
1902.08 = Fr. 266.50
- en récipients de plus de 2 kg
TN
3) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 336.60
1902.22 = Fr. 181.-
- en récipients de plus de 2 kg
TN
4) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 344.60
1902.22 = Fr. 189.-
- en récipients de plus de 2 kg
TN
5> 1907.30: biscuits de mer et autres biscottes, chapelure
Fr. 66.90
autres
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1983
28130
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
PED
CE
AELE
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1908.20
205.50
145.50
145.50
169.50
145.50
22
160.40
100.40
100.40
124.40
100.40
30
161.90
101.90
101.90
125.90
101.90
40
140.30
80.30
80.30
104.30
80.30
50
137.80
77.80
77.80
101.80
77.80
70
157.30
97.30
97.30
121.30
97.30
72
145.50
85.50
85.50
109.50
85.50
76
124.60
64.60
64.60
88.60
64.60
2107.10
170.10
50.10
50.10
98.10
TN
11
156.70
36.70
36.70
84.70
TN
12
150.-
30.-
30.-
78.-
TN
20
2 5 . -
19.20
19.20
23.80
19.20
26
161.80
151.80
151.80
155.80
151.80
27
34.10
24.10
24.10
28.10
24.10
28
31.40
21.40
21.40
25.40
21.40
40
663.10
TN
662.10
TN
TN
42
508.10
TN
507.10
TN
TN
44
297.80
TN
296.80
TN
TN
46
283.90
TN
282.90
TN
TN
47
117.20
TN
116.20
TN
TN
48
47.80
TN
46.80
TN
TN
50
86.50
42.50
42.50
60.10
TN
54
176.40
132.40
132.40
150.-
TN
58
6 5 . -
2 1 . -
2 1 . -
38.60
TN
60
483.20
435.20
435.20
452.80
TN
62
237.40
193.40
193.40
211.-
TN
64
92.40
48.40
48.40
6 6 . -
TN
66
87.30
43.30
43.30
60.90
TN
70
127.80
83.80
83.80
101.40
TN
80
80.60
36.60
36.60
54.20
TN
82
72.20
28.20
28.20
45.80
1)
84
60.20
16.20
16.20
33.80
TN
2904.58
134.10
132.60
132.60
133.20
132.60
1) 2107.82 - Angostura Aromatic Bitter
Fr. 28.20
- autres
TN
194

Ordonnance
concernant la modification des actes législatifs relatifs
à la révision de la charge à l'importation pour la chapelure
du 23 février 1983
Le Conseil ,Jêcléral suisse
arrête:
Article premier
Tarif d'usage des douanes suisses
Le texte du numéro tarifaire 1907.10 de la partie B (tarif d'importation) du
tarif d'usage des douanes suisses') est modifié comme il suit:
N. du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du
droit Fr. par
100 kg brut
1907.
- pains, biscuits de mer et autres produits de la bou-
langerie ordinaire:
- - non présentés en emballages de vente:
10
- - - chapelure
(T.g. fr. 5.- )
1.— -f em
12
— — — autres
(T.g. fr. 5 . - )
1.-- -
em
Art. 2
Calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
L'ordonnance du 21 avril 19762' concernant le calcul des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés est modifiée
comme il suit:
Anne.ve, n° 1907.10:
Numéro d u
tarif douanier
suisse
Désignation des marchandises
Genre de produits
de base et quantité
(en kg par 100 kg
net d u produit
fini)
1907.
- pains, biscuits de mer et autres produits
de la boulangerie ordinaire:
- - non présentés en emballages de vente:
10
- - - chapelure
Farine de
blé tendre
110
12
- - - autres
Farine de
blé tendre
65
Blé dur
30
Orge
16
1 )RS 632.10 Annexe
2 )RS 632.111.722
1983 —169
195

Charge à l'importation pour la chapelure
RO 1983
Art. 3
Taux des droits de douane applicables aux marchandises provenant
d'Espagne
L'ordonnance du 16 juin 19801) sur les taux des droits de douane applicables
aux marchandises provenant d'Espagne est modifiée comme il suit:
Annexe, n° 1907.10:
N. du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
1907.10/12
—.40 + em
Art. 4
Ordonnance sur le libre-échange
L'ordonnance sur le libre-échange du 28 mars 19732) est modifiée comme il
suit:
Annexe, n° 1907.10
No du tarif
Taux du droit pour les produits
des CE
de l'AELE
1907.10/12
em
em
Art. 5
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
L'ordonnance du 26 mai 19823) fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 1, n° 1907.10
No du tarif
Taux du droit
1907.10/12
exempts + em
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1983.
23 février 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28129
1 )RS 632.310.51; RO 1982 2128
2 )RS 632.421.0
3 )RS 632.911; RO 1982 2161
196

Ordonnance
sur les exigences hygiéniques et microbiologiques
relatives aux denrées alimentaires, objets usuels
et biens de consommation
Modification du 19 janvier 1983
Le Département fédéral de l'intérieur
arréte:
I
L'ordonnance du 14 septembre 19811) sur les exigences hygiéniques et micro-
biologiques relatives aux denrées alimentaires, objets usuels et biens de consom-
mation est modifiée comme il suit:
Art. l er, 4e al.
4 Lorsque la tolérance est dépassée ou que le produit a une teneur en germes
nettement supérieure à la normale, la marchandise sera contestée comme étant
affectée dans sa valeur spécifique.
Les annexes / et 2 sont modifiées selon la version ci-après (appendice).
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1983.
19 janvier 1983
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
1) RS 817.024
1983 —102
197

Exigences hygiéniques relatives aux denrées alimentaires
R O 1983
Appendice
Annexe 1, chiffre 2
2
Valeurs limites pour toxines microbiennes
Légende:
ug
=
microgramme
ng
=
nanogramme
21
Valeurs limites pour toxines bactériennes
Toxine
Produits
Valeur limite
Entérotoxine de staphylocoques A
produits en général
1 µg par kg
Entérotoxine de staphylocoques B
produits en général
10 µg par kg
2 2
Valeurs limites pour mycotoxines
Toxine
Produits
Valeur limite
Aflatoxine Bi
noix, graines oléagineuses entières ou
moulues
préparations de noix et de graines olé-
agineuses
beurre d'arachide
flips d'arachide
huile d'arachide, non raffinée, en bou-
teille
pépins de courge
1 µg par kg
maïs, céréales
2 µ g par kg
Aflatoxines
Somme de B2 + G i + G2
mêmes produits que pour aflatoxine Bi
5 µg par kg
Aflatoxines
Somme de Mi ± Bl
aliments pour enfants inclus lait pour
des petits enfants, prêts à la consom-
mation
10 ng par kg
Aflatoxine Mi
lait de livraison, poudre de lait et lait
condensé reconstitués, crème, lait de
beurre
50 ng par kg
petit-lait, produits à base de petit-lait
(aliments pour enfants exceptés)
25 ng par kg
beurre
20 ng par kg
fromage
250 ng par kg
Patuline
jus de fruits
50 µg par kg
198

Exigences hygiéniques relatives aux denrées alimentaires
RO 1983
Annexe 2, chiffre 11 (Produits définis)
28131
Produits
Critères d'examen
Tolérances
Remarques
Beurre de crème
pasteurisée
—beurre spécial
en bloc/motte
germes étrangers
25 000/g
Escherichia coli
nd/g
levures
10 000/g
moisissures
10/g
—beurre de crème
centrifugée de
lait, beurre de
fromagerie
germes étrangers
100 000/g
Escherichia coli
nd/g
levures
50 000/g
moisissures
100/g
—beurre moulé
Oeufs et conser-
ves d'oeufs
(Remarque
abrogée)
199

Tarif
des taxes sur le commerce des vins
Modification du 1er février 1983
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
Le tarif des taxes sur le commerce des vins, du 7 décembre 19721), est modifié
comme il suit:
Titre
Ordonnance sur les taxes relatives au commerce des vins
Préambule
vu les articles 18, 19 et 20 de l'ordonnance du 12 mai 19592) sur le commerce
des vins (dénommé ci-après «ordonnance»);
vu l'article 13 de l'ordonnance du DFI du ler juillet 196131 sur le commerce des
vins,
Art. 2, 2e al., let. a et b
a. Taxe de base: elle comprend les montants ci-après, calculés selon le vo-
lume des affaires:
Fr.
jusqu'à
200 hl
350
de
201 à
300 hl
450
de
301 à
500 hl
550
de
501 à
1000 hl
700
de
1 001 à
2 500 hl
900
de
2 501 à
5 000 hl
1200
de
5 001 à 10 000 hl
1500
de 10 001 à 20 000 hl
1900
plus de 20 000 hl
2200
b. Taxe sur les transactions: 10 centimes par hectolitre.
11 RS 817.421.2
31 RS 817.421
31 RS 817.421.1
200
1983 —116

Taxes sur le commercé des vins
RO 1983
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1983.
ler février 1983
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
28102
201

Ordonnance n° 1 du Département fédéral de l'intérieur
concernant les bombes aérosols
Modification du 1er février 1983
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance n° 1 du Département fédéral de l'intérieur du 3 mai l96711 con-
cernant les bombes aérosols est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant les bombes aérosols
Art. 5, I e r al., let. c
A la fin de la liste, le gaz propulseur chlorure de vinyle C2 H3 Cl est remplacé par
diméthyléther CH3 OCH3 (DME).
Art. 6, 1eT al., let. c
c. Si la bombe aérosol contient des préparations toxiques, les dispositions de
la législation sur les toxiques sont applicables. Si la dose létale pour
l'homme est inférieure à 500 mg/kg poids du corps, le texte d'avertissement
suivant est prescrit:
«Ne doit être utilisé que dans des locaux bien ventilés ou en plein air.»
Biffer la phrase «Les législations cantonales sont réservées».
II
La présente modification entre en vigueur le l e r mars 1983.
l e r février 1983
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
28103
1) RS 817.671
202
1983 - 117

Echange de notes du 10 janvier 1983
entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne
portant revision des annexes I et II de la Convention germano-suisse
du 5 février 1958 sur le droit au transit
Entré en vigueur le 10 janvier 1983
Traduction')
Ambassade de Suisse
Bonn, le 10 janvier 1983
Au Ministère des affaires étrangères
de la République fédérale d'Allemagne
Bonn
L'Ambassade de Suisse a l'honneur d'accuser réception au Ministère des
affaires étrangères de sa note du 10 janvier 1983, qui a la teneur suivante:
«Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de proposer à l'Am-
bassade de Suisse, sur la base de la Convention germano-suisse du 5
février 1958 sur le droit au transit"), en particulier son article 3, en vertu
duquel les gouvernements des deux Etats sont autorisés à convenir, par
simple échange de notes, des modifications à apporter aux listes des trajets
de jonction contenues dans les annexes I et II, l'arrangement suivant:
La liste des trajets de jonction que peuvent emprunter les agents de la
douane et les fonctionnaires d'autres administrations publiques en uni-
forme et armés (annexe I), en relation avec l'article 1, et la liste des trajets
de jonction que peuvent emprunter les militaires (annexe II) en relation
avec l'article 2 de la Convention germano-suisse du 5 février 1958 sur le
droit au transit, dans leur teneur jusqu'ici en vigueur, sont remplacées par
la nouvelle teneur des annexes I et Il ci-jointes qui forment partie
intégrante de cet arrangement.
Si le gouvernement de la Confédération suisse se déclare d'accord sur la
proposition du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la
présente note et la note de réponse de l'Ambassade de Suisse constitue-
ront un arrangement entre le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne et le Gouvernement de la Confédération suisse, lequel entre-
ra en vigueur à la date de la note de réponse.
1)Traduction du texte original allemand (AS 1983 203).
2)RO 1960 1671
1983 - 118
203

Droit au transit
RO 1983
Annexe I
A. Suisse - Allemagne - Suisse
1 .Riehen-Weilstr. —Weil-Ost —Weil-Otterbach —Basel-Freiburgerstr.
2 .Riehen-Weilstr. —Weil-Ost —Weil-Friedlingen —Basel-Hiltalingerstr.
3 .Full —Waldshut-Rheinfähre —Waldshut-Rheinbrücke —Koblenz
4 .Koblenz —Waldshut-Rheinbrücke —Erzingen —Trasadingen
5 .Zurzach —Rheinheim —Erzingen —Trasadingen
6 .Kaiserstuhl —Rütteln —Günzgen —Wasterkingen
7 .Rheinsfelden —Herdern —Günzgen —Wasterkingen
B. Wil-Grenze —Bühl —Erzingen —Trasadingen
9 .Rafz-Schlauchenberg —Baltersweil —Jestetten-Wangenthal —Oster-
fingen
1 0 .Rafz-Solgen/-Grenze/Bhf — Lottstetten/-Dorf/-Bhf/Jestetten-Bhf —
Jestetten-Wangenthal —Osterfingen
1 1 .Rafz-Solgen/-Grenze/Bhf —Lottstetten/-Dorf/-Bhf —Jestetten-Hardt/
Altenburg —Rheinau-Bhf —Neuhausen am Rheinfall/Neuhausen-
SBB
1 2 .Rafz-Solgen/-Grenze/Bhf
— Lottstetten/-Dorf/Altenburg-Rheinau-
Bhf —Altenburg-Rheinbrücke —Rheinau
1 3 .Rafz-Solgen/-Grenze —Lottstetten/-Dorf —Jestetten-Hardt —Neu-
hausen am Rheinfall
1 4 .Rüdlingen —Nack —Jestetten-Hardt —Neuhausen am Rheinfall
1 5 .Rüdlingen —Nack —Jestetten-Wangenthal —Osterfingen
1 6 .Ellikon-Fähre —Grenzstein 1 —Rüdlingen
1 7 .Rheinau —Altenburg-Rheinbrücke —Altenburg-Nohl —Nohl
1 8 .Rheinau —Altenburg-Rheinbrücke —Jestetten-Hardt —Neuhausen
am Rheinfall
1 9 .Chlaffental (Grenzstein 22) —Altenburg —Nohlbuck (Grenzstein 1)
2 0 .Neuhausen am Rheinfall —Jestetten-Hardt —Jestetten-Wangenthal —
Osterfingen
2 1 .Wunderklingen —Untereggingen —Stühlingen —Schleitheim
2 2 .Hausen-Hallau —Eberfingen —Stühlingen —Schleitheim
2 3 .Schleitheim —Stühlingen —Neuhaus —Bargen
2 4 .Beggingen —Fützen —Neuhaus —Bargen
2 5 .Merishausen —Wiechs-Schlauch —Wiechs-Dorf —Altdorf
2 6 .Schaffhausen —Büsingen —Dörflingen
204

Droit au transit
RO 1983
2 7 .Schaffhausen - Büsingen - Dörflingen-Laag
2 8 .Dörflingen-Laag - Gailingen-West - Gailingen-Brücke - Diessen-
hofen
2 9 .Dörflingen-Laag - Gailingen-West - Gailingen-Ost - Ramsen-Dorf
3 0 .Neudörflingen - Randegg - Murbach - Buch-Dorf
3 1 .Diessenhofen - Gailingen-Brücke - Gailingen-Ost - Ramsen-Dorf
3 2 .Thayngen - Bietingen - Gottmadingen - Buch-Grenze
3 3 .Thayngen - Bietingen - Murbach - Buch-Dorf
Annexe I
B. Allemagne - Suisse - Allemagne
1 .Weil-Friedlingen - Basel-Hiltalingerstr. - Grenzstein 4 - Bahnunter-
führung - Basel-Freiburger Str. - Weil-Otterbach
2 .Weil-Friedlingen - Basel-Hiltalinger Str. - Riehen-Grenzacherstr. -
Grenzacherhorn
3 .Weil am Rhein-Autobahn - Basel/Weil am Rhein-Autobahn - Rie-
hen - Lörrach-Stetten
4 .Weil am Rhein-Autobahn - Basel/Weil am Rhein-Autobahn - Rie-
hen-Grenzacherstr. - Grenzacherhorn
5 .Weil-Otterbach -
Basel-Freiburgerstr. -
Riehen-Grenzacherstr. -
Grenzacherhorn
6 .Weil-Ost - Riehen-Weilstr. - linkes Wiesenufer - Lörrach-Wiesen-
uferweg
7 .Weil-Ost - Riehen-Weilstr. - Riehen - Lörrach-Stetten
B. Weil-Ost - Riehen-Weilstr. - Riehen-Inzlingerstr. - Inzlingen
9 .Weil-Ost - Riehen-Weilstr. - Riehen-Grenzacherstr. - Grenzacher-
horn
1 0 .Lörrach-Stetten - Riehen - Riehen-Inzlingerstr. - Inzlingen
1 1 .Lörrach-Stetten - Riehen - Riehen-Grenzacherstr. - Grenzacherhorn
1 2 .Lörrach-Maienbühl - Maienbühlsträsschen - Inzlingen-Maienbühl
1 3 .Inzlingen - Riehen-lnzlingerstr. - Riehen-Grenzacherstr. - Grenz-
acherhorn
1 4 .Grenzstein
100 -
Strasse
Rührberg -
St. Chrischona -
Grenz-
stein 111 a
1 5 .Grenzstein 118 - Junkholz (Bettingen) - Grenzstein 126
1 6 .Günzgen - Wasterkingen - Wil-Grenze - Bühl
205

Droit au transit
RO 1983
1 7 .Günzgen -
Wasterkingen -
Rafz-Solgen/-Grenze -
Lottstetten/
Dorf
1 8 .Dettighofen - Buchenloo - Rafz-Solgen/-Grenze - Lottstetten/-Dorf
1 9 .Baltersweil -
Rafz-Schlauchenberg - Rafz-Solgen/-Grenze - Lott-
stetten/-Dorf
2 0 .Bühl - Wil-Grenze - Rafz-Solgen/Rafz-Grenze - Lottstetten
2 1 .Jestetten-Wangenthal - Osterfingen - Trasadingen - Erzingen
2 2 .Jestetten-Wangenthal - Osterfingen - Wunderklingen - Untereggin-
gen
2 3 .Jestetten-Wangenthal - Osterfingen - Schleitheim - Stühlingen
2 4 .Jestetten-Hardt - Neuhausen am Rheinfall - Schleitheim - Stühlin-
gen
2 5 .Jestetten-Hardt - Neuhausen am Rheinfall - Bargen - Neuhaus
2 6 .Jestetten-Hardt - Neuhausen am Rheinfall - Thayngen - Bietingen
2 7 .Jestetten-Hardt - Neuhausen am Rheinfall -
Dörflingen-Laag -
Gailingen-West
2 8 .Erzingen - Trasadingen - Wunderklingen - Untereggingen
2 9 .Erzingen - Trasadingen - Hausen-Hallau - Eberfingen
3 0 .Erzingen - Trasadingen - Schleitheim - Stühlingen
3 1 .Erzingen - Trasadingen - Thayngen - Bietingen
3 2 .Stühlingen - Schleitheim - Beggingen - Fützen
3 3 .Stühlingen - Schleitheim - Thayngen - Bietingen
3 4 .Neuhaus - Bargen - Merishausen - Wiechs-Schlauch
3 5 .Wiechs-Dorf - Altdorf - Hofen - Büsslingen
3 6 .Wiechs-Dorf - Altdorf - Dörflingen-Pünt - Gailingen-West
3 7 .Büsslingen - Hofen - Bibern - Schlatt am Randen
3 8 .Büsslingen - Hofen - Thayngen - Bietingen
3 9 .Büsslingen - Hofen - Dörflingen-Pünt - Gailingen-West
4 0 .Schlatt am Randen - Thayngen-Schlatt - Thayngen-Ebringerstr.
Ebringen
4 1 .Schlatt am Randen - Thayngen-Schlatt - Thayngen - Bietingen
4 2 .Büsingen - Neudörflingen - Randegg
4 3 .Büsingen - Dörflingen-Laag - Gailingen-West
4 4 .Gailingen-Brücke - Diessenhofen - Ramsen - Rielasingen
(seulement si le train ou l'autobus des Chemins de fer est utilisé de
Diessenhofen à Ramsen)
4 5 .Gailingen-Ost - Ramsen-Dorf - Ramsen - Rielasingen
206

Droit au transit
R O 1983
4 6 .Murbach - Buch-Dorf - Ramsen - Rielasingen
4 7 .Gottmadingen - Hofenacker - Rielasingen
4 8 .Rielasingen - Ramsen - Stein a. Rhein-Grenze - Öhningen
Seulement dans le trafic ferroviaire:
4 9 .Weil - Basel - Lörrach
5 0 .Weil - Basel - Grenzach
5 1 .Lörrach - Basel - G renzach
5 2 .Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf
-
Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf
Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf/Singen-Bhf
5 3 .Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf
-
Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf
Neuhausen-SBB - Altenburg-Rheinau-Bhf
5 4 .Altenburg-Rheinau-Bhf
-
Neuhausen-SBB
-
Schaffhausen-Bhf/
Thayngen-Bhf - Thayngen-Bhf/Singen-Bhf
Annexe II
A. Suisse - Allemagne - Suisse
1 .Koblenz - Waldshut-Rheinbrücke - Erzingen - Trasadingen
2 .Rheinsfelden - Herdern - Günzgen - Wasterkingen
3 .Rafz-Schlauchenberg -
Baltersweil - Jestetten-Wangenthal - Oster-
fingen
4 .Rafz-Solgen/-Grenze/-Bhf
-
Lottstetten/-Dorf/-Bhf
-
Altenburg-
Rheinau-Bhf - Altenburg-Rheinbrücke - Rheinau
5 .Rafz-Solgen/-Grenze/-Bhf
-
Lottstetten/-Dorf/-Bhf
-
Jestetten-
Hardt/Altenburg-Rheinau-Bhf - Neuhausen am Rheinfall/Neuhau-
sen-SBB
6 .Rafz-Solgen/-Grenze -
Lottstetten/-Dorf -
Jestetten-Wangenthal -
Osterfingen
7 .Rheinau - Altenburg-Rheinbrücke - Altenburg-Nohl - Nohl
B. Rheinau - Altenburg-Rheinbrücke - Altenburg-Rheinau-Bhf/-Nohl/
Jestetten-Hardt - Neuhausen-SBB/Nohl/Neuhausen am Rheinfall
9 .Rheinau - Altenburg-Rheinbrücke - Jestetten-Wangenthal - Oster-
fingen
1 0 .Merishausen - Wiechs-Schlauch - Bargen
1 1 .Schaffhausen - Büsingen - Dörflingen
1 2 .Thayngen - Bietingen - Gottmadingen - Bûch-Grenze
207

Droit au transit
RO 1983
1 3 .Dörflingen-Laag —Gailingen-West —Gailingen-Brücke —Diessen-
hofen
1 4 .Dörflingen-Laag —Gailingen-West —Gailingen-Ost —Ramsen-Dorf
1 5 .Diessenhofen —Gailingen-Brücke —Gailingen-Ost —Ramsen-Dorf
1 6 .Kreuzlingen-Bhf —Konstanz-Pbf —Kreuzlingen-Hafen
Annexe II
B. Allemagne - Suisse - Allemagne
1 .Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf
— Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf
—
Büsingen
2 .Jestetten-Hardt —Neuhausen am Rheinfall —Schleitheim —Stühlin-
gen
3 .Jestetten-Hardt —Neuhausen am Rheinfall —Bargen —Neuhaus
4 .Jestetten-Hardt —Neuhausen am Rheinfall —Thayngen —Bietingen
5 .Erzingen —Trasadingen —Thayngen —Bietingen
6 .Stühlingen —Schleitheim —Thayngen —Bietingen
7 .Büsingen — Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf —Thayngen-Bhf/Sin-
gen-Bhf
B. Büsingen —Neudörflingen —Randegg
9 .Büsingen —Dörflingen-Laag —Gailingen-West
1 0 .Rielasingen —Ramsen —Stein a. Rhein-Grenze —Öhningen
Seulement dans le trafic ferroviaire:
1 1 .Weil —Basel —Lörrach
1 2 .Weil —Basel —Grenzach
1 3 .Lörrach —Basel —Grenzach
1 4 .Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf
— Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf
Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf —Thayngen-Bhf/Singen-Bhf
1 5 .Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf
— Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf
Neuhausen-SBB
— Altenburg-Rheinau-Bhf/Jestetten-Bhf/Lottstet-
ten-Bhf
1 6 .Lottstetten-Bhf/Jestetten-Bhf/Altenburg-Rheinau-Bhf —Neuhausen-
SBB
— Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf — Thayngen-Bhf/Singen-
Bhf»
208

Droit au transit
RO 1983
L'Ambassade de Suisse a l'honneur d'informer le Ministère des affaires étran-
gères que le Conseil fédéral suisse est d'accord sur les modifications contenues
dans la note du Ministère du 10 janvier 1983 et pour que la note du Ministère
des affaires étrangères du 10 janvier 1983 et la présente note de réponse cons-
tituent un arrangement au sens de l'article 3 de la Convention germano-suisse
du 5 février 1958 sur le droit au transit, lequel entre en vigueur le 10 janvier
1983.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des
affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.
28113
209

Arrêté fédéral
concernant deux conventions internationales du travail
du 5 mars 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 août 19801),
arrête:
Article unique
1 Les conventions citées ci-après, adoptées par la Conférence internationale du
Travail lors de sa 65e session, sont approuvées:
a .Convention (n° 152)2) concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans
les manutentions portuaires, 1979;
b .Convention (no 153) concernant la durée du travail et les périodes de
repos dans les transports routiers, 1979.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internatio-
naux.
Conseil des Etats, le 16 décembre 1980
Conseil national, le 5 mars 1981
Le président: Hefti
Le président: Butty
Le secrétaire: Sauvant
Le secrétaire: Koehler
26054
1> FF 1980 III 793
2) Cette convention n'est pas encore en vigueur.
210
1983 - 165

Texte original
Convention no 153
concernant la durée du travail et les périodes
de repos dans les transports routiers
Conclue à Genève le 27 juin 1979
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 5 mars 19811)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 mai 1981
Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 février 1983
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international
du Travail, et s'y étant réunie le 6juin 1979, en sa soixante-cinquième session;
Après avoir décidé d'adopter certaines propositions relatives à la durée du
travail et aux périodes de repos dans les transports routiers, question qui
constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention
internationale,
adopte, ce vingt-septième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-neuf, la
convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la durée du travail et
les périodes de repos (transports routiers), 1979:
Article 1
1 .La présente convention s'applique aux conducteurs salariés de véhicules
automobiles effectuant à titre professionnel des transports intérieurs ou inter-
nationaux par route de marchandises ou de personnes, que ces conducteurs
soient employés dans des entreprises de transports pour le compte d'autrui ou
dans des entreprises effectuant des transports de marchandises ou de personnes
pour compte propre.
2 .Sauf disposition contraire contenue dans la présente convention, celle-ci
s'applique également, lorsqu'ils sont occupés comme conducteurs, aux proprié-
taires de véhicules automobiles effectuant à titre professionnel des transports
routiers et aux membres non salariés de leur famille.
Article 2
1. L'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays peut exclure de
l'application des dispositions de la présente convention ou de certaines d'entre
elles les personnes occupées à conduire un véhicule effectuant:
a) des transports urbains ou certains types de ces transports, compte tenu
des conditions techniques d'exploitation qui leur sont propres et des
conditions locales;
RS 0.822.725.3
1) RO 1983 210
1983 - 166
211

Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers
RO 1983
b )des transports des entreprises agricoles ou forestières dans la mesure où
ces transports sont opérés par des tracteurs ou autres engins affectés aux
travaux agricoles ou forestiers locaux et servent exclusivement à l'exploi-
tation de ces entreprises;
c )des transports de malades et de blessés, des transports de sauvetage ainsi
que des transports effectués pour les services de lutte contre l'incendie;
d )des transports effectués pour la défense nationale et les services de la
police ainsi que des transports effectués pour d'autres services essentiels
des pouvoirs publics dans la mesure où ces derniers types de transports ne
concurrencent pas ceux effectués par des entreprises de transports pour
compte d'autrui;
e )des transports par taxi;
f )des transports qui, en raison des types de véhicules utilisés, de leurs
capacités de transport de personnes ou de marchandises, des parcours
limités qu'ils effectuent ou des vitesses maxima autorisées, peuvent être
considérés comme n'exigeant pas une réglementation spéciale en matière
de durée de conduite et de repos.
2. L'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays doit fixer des
normes adéquates sur la durée de conduite et les repos à appliquer aux
conducteurs exclus de l'application des dispositions de la présente convention,
ou de certaines d'entre elles, conformément aux dispositions du paragraphe 1
ci-dessus.
Article 3
Les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées
doivent être consultées par l'autorité ou l'organisme compétent dans chaque
pays avant que des décisions ne soient prises sur toute question couverte par
les dispositions de la présente convention.
Article 4
1. Aux fins de la présente convention, l'expression «durée du travail» signifie
le temps consacré par les conducteurs salariés:
a )à la conduite et à d'autres travaux pendant la période de circulation du
véhicule;
b )aux travaux auxiliaires concernant le véhicule, ses passagers ou sa charge.
2. Les périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées sur le
véhicule ou au lieu de travail et pendant lesquelles les conducteurs ne disposent
pas librement de leur temps, peuvent être considérées comme faisant partie de
la durée du travail dans une proportion à déterminer, dans chaque pays, par
l'autorité ou l'organisme compétent, par les conventions collectives ou par tout
autre moyen conforme à la pratique nationale.
212

Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers
RO 1983
Article 5
1 .Aucun conducteur ne doit être autorisé à conduire au-delà d'une période
continue de quatre heures au plus sans bénéficier d'une pause.
2 .L'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays peut, compte tenu
des conditions particulières au plan national, autoriser un dépassement d'une
heure au maximum de la période mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus.
3 .La durée de la pause visée au présent article et, le cas échéant, son fraction-
nement doivent être déterminés par l'autorité ou l'organisme compétent dans
chaque pays.
4 .L'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays peut préciser des cas
où les dispositions du présent article seront inapplicables en raison du fait que
les conducteurs bénéficient de pauses suffisantes dans la conduite par suite
d'interruptions prévues par l'horaire ou par suite du caractère intermittent du
travail.
Article 6
1 .La durée totale maximum de conduite, y compris les heures supplémen-
taires, ne doit dépasser ni neuf heures par jour, ni quarante-huit heures par
semaine.
2 .Les durées totales de conduite visées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être
calculées en moyenne sur un nombre de jours ou de semaines à déterminer par
l'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays.
3 .Les totaux des heures de conduite fixés au paragraphe 1 ci-dessus doivent
être réduits dans les transports s'effectuant dans des conditions particulière-
ment difficiles. L'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays détermi-
nera les transports s'effectuant dans de telles conditions et fixera les totaux des
heures de conduite à appliquer aux conducteurs concernés.
Article 7
1 .Tout conducteur salarié a droit à une pause après une durée du travail de
cinq heures continues telle que cette durée est définie à l'article 4, paragraphe
1, de la présente convention.
2 .La durée de la pause visée au paragraphe 1 ci-dessus et, le cas échéant, son
fractionnement doivent être déterminés par l'autorité ou l'organisme compé-
tent dans chaque pays.
Article 8
1. Le repos journalier des conducteurs doit être d'au moins dix heures
consécutives au cours de toute période de vingt-quatre heures à compter du
commencement de la journée de travail.
213

Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers
RO 1983
2 .Le repos journalier peut être calculé en moyenne sur des périodes à
déterminer par l'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays, étant
entendu qu'il ne pourra en aucun cas être inférieur à huit heures ni réduit à
huit heures plus de deux fois par semaine.
3 .L'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays peut prévoir des
durées différentes de repos journalier selon qu'il s'agit de transports de
voyageurs ou de marchandises, ou selon que ce repos est pris au lieu de
résidence du conducteur ou en dehors de celui-ci, à condition que les durées
minima stipulées aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient respectées.
4 .L'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays peut prévoir des
durées et des modalités de repos journalier qui dérogent aux dispositions des
paragraphes 1 et 2 du présent article pour les véhicules dont l'équipage
comprend deux conducteurs et pour les véhicules empruntant un ferry-boat ou
un train.
5 .Pendant la durée de son repos journalier, le conducteur ne doit pas être
tenu de rester sur le véhicule ou à proximité de celui-ci lorsqu'il a pris les
précautions nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule et de sa charge.
Article 9
1. L'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays peut permettre, à
titre de dérogations temporaires mais uniquement dans la mesure nécessaire
pour effectuer les travaux indispensables, des prolongations de la durée de
conduite, des prolongations de la durée du travail continu ainsi que des
réductions de la durée du repos journalier dont il est question aux articles 5, 6,
7 et 8 de la présente convention:
a )en cas d'accident, de dépannage, de retard imprévu, de perturbation de
service ou d'interruption du trafic;
b )en cas de force majeure;
c )en cas de nécessité urgente et exceptionnelle d'assurer le fonctionnement
de services d'intérêt public.
2. Lorsque les conditions nationales ou locales dans lesquelles les transports
routiers sont effectués ne se prêtent pas à la stricte observation des articles 5, 6,
7 ou 8 de la présente convention, l'autorité ou l'organisme compétent dans
chaque pays peut aussi autoriser des prolongations de la durée de conduite, des
prolongations de la durée du travail continu et des réductions de la durée du
repos journalier dont il est question à ces articles et autoriser des dérogations à
l'application des articles 5, 6 ou 8 aux conducteurs visés au paragraphe 2 de
l'article 1 ci-dessus. Dans un. tel cas, le Membre concerné doit, par une
déclaration annexée à sa ratification, décrire ces conditions nationales ou
locales ainsi que les prolongations, réductions ou dérogations autorisées en
vertu du présent paragraphe. Un tel Membre doit indiquer, dans ses rapports à
soumettre en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation interna-
tionale du Travail, quels ont été les progrès réalisés en vue d'une application
214

Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers
RO 1983
plus stricte ou plus large des articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessus et peut, en tout
temps, annuler sa déclaration par une déclaration ultérieure.
Article 10
1. L'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays doit prescrire:
a )l'établissement d'un livret individuel de contrôle, les conditions de sa
délivrance, son contenu et la manière dont il doit être tenu par les
conducteurs;
b )une procédure de déclaration des heures de travail effectuées en applica-
tion des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, de la présente conven-
tion et des circonstances qui les ont justifiées.
2. Chaque employeur doit:
a )tenir, sous une forme approuvée par l'autorité ou l'organisme compétent
dans chaque pays, un relevé indiquant les heures de travail et de repos de
tout conducteur qu'il emploie;
b )mettre ce relevé à la disposition des autorités de contrôle dans des
conditions à déterminer par l'autorité ou l'organisme compétent dans
chaque pays.
3. Les moyens de contrôle traditionnels visés aux paragraphes 1 et 2 du
présent article doivent, si cela se révèle nécessaire pour certaines catégories de
transports, être remplacés ou complétés, dans la mesure du possible, par le
recours aux moyens modernes, tels que, par exemple, les tachygraphes, selon
les règles à établir par l'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays.
Article 11
L'autorité ou l'organisme compétent dans chaque pays doit prévoir:
a )un système d'inspection adéquat, comportant des contrôles dans les
entreprises et sur les routes;
b )des sanctions appropriées en cas d'infraction.
Article 12
Dans la mesure où elles ne sont pas mises en application par voie de
conventions collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière
conforme à la pratique nationale, les dispositions de la présente convention
doivent être appliquées par voie législative ou réglementaire.
Article 13
La présente convention porte révision de la convention concernant la durée du
travail et les repos (transports par route), 1939.
215

Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers
RO 1983
Article 14
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au
Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 15
1 .La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation interna-
tionale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur
général.
2 .Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux
Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3 .Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre
douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 16
1 .Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à
l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur
initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du
Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne
prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2 .Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une
année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe
précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent
article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra
dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années
dans les conditions prévues au présent article.
Article 17
1 .Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les
Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de tou-
tes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les
Membres de l'Organisation.
2 .En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxiè-
me ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera
l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente
convention entrera en vigueur.
Article 18
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au
Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément
à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au
sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura
enregistrés conformément aux articles précédents.
216

Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers
RO 1983
Article 19
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau
international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur
l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à
l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
Article 20
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant
révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la
nouvelle convention ne dispose autrement:
a )la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision
entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 16 ci-dessus, dénonciation
immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven-
tion portant révision soit entrée en vigueur;
b )à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant
révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification
des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et
teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la
convention portant révision.
Article 21
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font
également foi.
(Suivent les signatures)
217

Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers
RO 1983
Champ d'applicatiôn de la convention le 10 février 1983
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Mexique
10 février
1982
10 février
1983
Suisse
4 mai
1981
10 février
1983
26054
218

Arrêté fédéral
approuvant un échange de lettres en matière de
sécurité sociale avec la République de Saint-Marin
du 29 novembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19821),
arrête:
Article premier
1L'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre la Confédération
suisse et la République de Saint-Marin, signé le 16 décembre 1981, est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
Conseil national, le 20 septembre 1982
Conseil des Etats, le 29 novembre 1982
La présidente: Lang
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
27470
1) FF 1982 II 277
1983 - 148
219

I.
Echange de lettres
en matière de sécurité sociale entre la Suisse
et la République de Saint-Marin
Conclu le 16 décembre 1981
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 19821)
Entré en vigueur le ter mars 1983
Texte original
Légation de la
République de Saint-Marin
en Suisse
Berne, le 16 décembre 1981
Monsieur
Adelrich Schuler
Directeur de l'Office fédéral
des Assurances Sociales
Effingerstrasse 33
3003 Berne
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, conçue dans les
termes suivants:
«Monsieur le Ministre,
Me référant aux consultations auxquelles ont procédé les services compé-
tents de nos deux pays au sujet d'une réglementation en matière de
sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Saint-
Marin, et compte tenu de la nécessité d'assurer dans les meilleurs délais
aux ressortissants des deux pays le bénéfice des dispositions de sécurité
sociale en vigueur en Suisse et à Saint-Marin sur une base de réciprocité,
j'ai l'honneur de vous proposer de régler les rapports des deux Etats en la
matière de la façon suivante:
Sous les réserves prévues ci-après:
—la Convention italo-suisse de sécurité sociale du 14 décembre 1962 et
son Protocole final,
—l'Avenant du 4juillet 1969 à ladite Convention, le Protocole final dudit
Avenant et le Protocole additionnel du 25 février 1974 à cet Avenant,
RS 0.831.109.672.1
1) RO 1983 219
220
1983-149

Sécurité sociale
RO 1983
—le deuxième Avenant, du 2 avril 1980, à la Convention précitée, et
—les dispositions d'application relatives à ces instruments,
seront considérés comme étant conclus entre la Suisse et la République de
Saint-Marin et leurs dispositions comme s'appliquant mutatis mutandis
aux ressortissants suisses étant ou ayant été assurés dans les assurances
sociales de Saint-Marin et aux ressortissants de Saint-Marin étant ou
ayant été assurés dans les assurances sociales suisses.
II.
La réglementation prévue au point I ci-dessus n'inclut cependant pas:
1 .l'article 18, paragraphe 3, l'article 22, et les cinquième et sixième
parties de la Convention du 14 décembre 1962;
2 .les points 6, 7, 11 et 12 du Protocole final de ladite Convention;
3 .l'Accord complémentaire à ladite Convention, du 18 décembre 1963;
4 .les articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l'Avenant du 4 juillet 1969;
5 .l'article 13, alinéas 1 et 2 du deuxième Avenant du 2 avril 1980;
6 .les deux dernières phrases du cinquième alinéa de l'article ler du
deuxième Avenant du 2 avril 1980.
III.
Les réglementations particulières suivantes sont convenues:
1. Pour l'application des réglementations susvisées, le terme «autorité
compétente» désigne
—en ce qui concerne la Suisse:
l'Office fédéral des assurances sociales,
—en ce qui concerne Saint-Marin:
I'Istituto per la Sicurezza Sociale.
2 .Le paragraphe 3 de l'article 12 du deuxième Avenant du 2 avril 1980
est remplacé par la disposition suivante:
«Les ressortissants de l'un des deux Etats contractants qui trans-
fèrent leur résidence de la Suisse à Saint-Marin et qui ne sont pas
assujettis à l'assurance obligatoire sanmarinaise, peuvent, quel que
soit leur âge, demander à bénéficier, pour eux-mêmes et pour les
membres de leur famille résidant à Saint-Marin, des prestations
sanitaires prévues par la loi du 22 décembre 1955, N° 42, et par ses
modifications ultérieures, pour autant qu'ils s'acquittent des cotisa-
tions prévues par la loi».
3 .De nouvelles réglementations en matière de sécurité sociale entre la
Suisse et l'Italie autres que celles qui sont mentionnées au point I ci-
dessus ne seront incluses dans le champ d'application de la présente
réglementation que si un accord à ce sujet intervient entre les
autorités compétentes des deux Etats.
221

Sécurité sociale
RO 1983
4 .Les autorités compétentes des deux Etats prennent tous arrange-
ments administratifs nécessaires pour l'application de la présente
réglementation, en particulier aussi pour tenir compte de situations
dans lesquelles les instruments visés au chiffre I s'avéreraient inappli-
cables.
5 .La présente réglementation sera ratifiée et son entrée en vigueur est
fixée à la date de l'échange des instruments de ratification.
La présente réglementation s'applique également aux éventualités qui
se sont réalisées avant son entrée en vigueur; elle n'ouvre cependant
aucun droit à des prestations pour une période antérieure à ladite
entrée en vigueur.
Les périodes d'assurance accomplies avant la date d'entrée en vigueur
de la présente réglementation sont également prises en considération
pour •la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformé-
ment aux réglementations visées au point I.
Je vous propose de considérer la présente lettre et votre réponse comme
constituant un arrangement réglant les questions de sécurité sociale entre
nos deux pays, lequel entrera en vigueur après notification réciproque de
l'accomplissement par nos deux Etats des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Cet arrangement sera valable pour la durée d'une
année et se renouvellera par tacite reconduction d'année en année sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des Parties qui devra être notifiée au
moins trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dénonciation du
présent arrangement, tout droit acquis en vertu de ses dispositions doit
être maintenu. Des arrangements régleront la détermination des droits en
cours d'acquisition.»
Je suis en mesure de vous faire savoir que le Gouvernement de la République
de Saint-Marin donne son agrément aux termes de cette lettre qui constitue
donc, avec la présente réponse, un Accord entre nos deux Gouvernements dans
le domaine de la sécurité sociale.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.
Le Ministre plénipotentiaire:
Mario Simoncini
27470
222

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-08 vom 01.03.1983 (S. 177-222)
RO-1983-08 du 01.03.1983 (p. 177-222)
RU-1983-08 del 01.03.1983 (p. 177-222)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
01.03.1983
Date
Data
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177-222
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