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#ST# 90.049
Message
concernant le traité d'extradition
avec la République des Philippines
du 15 août 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons pour approbation un projet d'arrêté fédéral relatif au traité
d'extradition entre la Suisse et la République des Philippines signé à Berne le
19 octobre 1989.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
15 août 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990-435 
21 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 
305

Condensé
Le traité signé avec la République des Philippines (ci-après, les Philippines) le
19 octobre 1989 règle les relations en matière d'extradition entre les deux pays,
renforçant ainsi leur collaboration dans la lutte contre la criminalité.
Jusqu'à aujourd'hui, les relations en matière d'extradition entre la Suisse et les
Philippines n'étaient réglées par aucun traité. Or, les Philippines appartiennent à cette
catégorie d'Etats qui, contrairement à la Suisse, ne peuvent extrader en l'absence
d'une obligation stipulée dans un accord.
L'impossibilité pour la Suisse d'obtenir une extradition des Philippines, d'une part, et
la multiplication des contacts entre les autorités des deux pays après la chute du
président Marcos, d'autre part, incitèrent la Suisse à proposer aux Philippines la
conclusion d'un accord en bonne et due forme.
Le traité que nous vous soumettons pour approbation est le résultat des négociations
qui eurent lieu à Manille en février 1989. Il reprend les principes contenus dans la
Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEEx.tr; RS 0.353.l), qui
a été adoptée par arrêté fédéral du 27 septembre 1966 (RO 1967 845), et dans la loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS
351.1). De plus, il s'inspire très largement du traité que la Suisse a signé avec
l'Australie le 29 juillet 1988 et que vous avez approuvé le 14 mars 1990.
L'accord conclu avec les Philippines déroge sur quelques points mineurs à la
réglementation existante (p. ex. le moment à prendre en considération pour déterminer
la nationalité de l'auteur de l'infraction). Ces dérogations n'entrent toutefois pas en
conflit avec le droit suisse dont les principes fondamentaux sont respectés.
306

Message
•*
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Entre la Suisse et les Philippines, l'extradition n'est pas réglée par un traité; elle se
. déroule conformément à la législation nationale des deux Etats. Aux Philippines,
l'extradition fait l'objet d'un décret présidentiel (n° 1069) du 13 janvier 1977, alors
qu'en Suisse elle est réglée par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et par l'ordonnance d'exé-
cution du 24 février 1982 à ladite loi (OEIMP; RS 351.11).
Cette situation est insatisfaisante à bien des égards. L'énorme accroissement des
voyages à l'étranger, corollaire de l'augmentation des ressources du monde
industrialisé, et les développements techniques à tous les niveaux ont conduit à un
essor de la criminalité internationale, et surtout à de nombreuses possibilités pour
les délinquants d'échapper à la justice. En outre, les contacts entre la Suisse et les
Philippines se sont multipliés, sur le plan de l'entraide judiciaire en matière
pénale tout au moins, depuis la chute de l'ancien président Marcos et les
demandes d'entraide résultant des enquêtes pénales ouvertes contre lui et
plusieurs personnes de son entourage. A cela s'ajoute le fait que les Philippines ne
peuvent - contrairement à la Suisse - procéder à une extradition sans traité (art. 3
de la loi de 1977), si bien que ces dernières années plusieurs personnes recher-
chées par les autorités pénales suisses purent leur échapper en se rendant aux
Philippines.
Au vu de ce qui précède, le Chef du Département fédéral de justice et police
proposa le 15 juin 1988 à la Présidente des Philippines, Mm(; C. Aquino, en visite
en Suisse, de négocier un traité d'extradition s'inspirant de la Convention
européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et du traité
bilatéral d'extradition signé par les Philippines et l'Australie le 7 mars 1988, lequel
s'inspire à son tour du traité bilatéral dans ce domaine que la Suisse et l'Australie
ont signé le 29 juillet 1988. Le 26 septembre 1988, les Philippines répondirent
favorablement à cette demande.
12 
Déroulement des négociations
Les négociations se déroulèrent à Manille en février 1989 et permirent d'aboutir
rapidement à l'élaboration d'un accord à partir du traité d'extradition signé par les
Philippines et l'Australie le 7 mars 1988. De petites divergences ont pu être
aplanies dans les mois suivants par échange de correspondance, si bien que le
traité a pu être signé à Berne, le 19 octobre 1989, à l'occasion d'une visite du
Ministre de la Justice des Philippines, M. S. Ordonez.
307

2 
Partie spéciale
Commentaire du traité
Le traité d'extradition que nous vous soummettons pour approbation reprend,
pour l'essentiel, les principes contenus dans la CEExtr (FF 7966 I 465), dans
l'EIMP (FF 7976 II 430) et dans le traité d'extradition conclu le 29 juillet 1988
avec l'Australie (FF 1989 III 769). Comme il respecte dans tous les domaines
l'ordre juridique extraditionnel suisse, nous pouvons nous limiter à quelques
brèves remarques sur des points particuliers:
- la définition des infractions donnant lieu à extradition (art. 2, ch. 1), reprend la
clause générale des accords modernes d'extradition et remplace ainsi avanta-
geusement la liste désuète et souvent incomplète qui figure encore fréquem-
ment dans les traités conclus avec les pays de common law;
- lors des négociations, il a été possible d'obtenir l'insertion de l'extradition
accessoire (art. 2, ch. 2), à savoir l'extradition accordée également pour des
infractions passibles d'une peine ou d'une mesure privative de liberté inférieure
à une année. Outre qu'une telle adjonction est de nature à garantir une bonne
administration de la justice, elle est également dans l'intérêt de la personne
poursuivie, celle-ci étant en règle générale assurée de se voir infliger une peine
d'ensemble pour tous les faits mis à sa charge;
- comme dans le traité entre la Suisse et l'Australie, l'accord négocié avec les
Philippines oblige l'Etat requis à extrader les ressortissants de l'Etat requérant
ayant commis des infractions en dehors de ce dernier Etat (art. 2, ch. 4);
- à l'instar des traités conclus habituellement par la Suisse, l'extradition est
refusée si l'infraction est politique ou militaire, (art. 3, ch. 1, let. a et c).
Lors des négociations, la délégation des Philippines a insisté pour que le traité
comporte une clause qui enlève le caractère politique à l'attentat commis
contre le Chef de l'Etat ou un membre de sa famille. La Suisse a toujours refusé
de reconnaître une telle clause, tout au moins sous une forme imperative (cf.
message du 1er mars 1966 à l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de six
conventions du Conseil de l'Europe, B.I.4; FF 7966 I 465), car elle est de l'avis
que dans ce domaine seul le Tribunal fédéral est compétent pour conférer ou
non le caractère politique à l'acte en question (cf. aussi l'art. 55, 2° al. EIMP).
Néanmoins, les circonstances politiques actuelles aux Philippines permettent
amplement de comprendre les raisons du souhait exprimé par ce pays, ce
d'autant plus qu'une telle clause figure dans les traités d'extradition qu'il a
conclus récemment et que les autorités des Philippines ne comprendraient tout
simplement pas pourquoi le texte négocié avec la Suisse serait muet sur ce
point. Aussi un compromis fut-il trouvé sous forme d'une clause potestative qui
respecte le principe auquel la Suisse est attachée (art. 3, ch. 1, let. a, deuxième
phrase);
- l'Etat requis peut également refuser d'extrader si l'infraction à la base de la
demande vise des prescriptions relevant de la politique monétaire, commerciale
ou économique, qu'elle tend à diminuer des recettes fiscales (art. 3, ch. 2, let. a),
308

ou si elle est frappée de la peine capitale au regard du droit de l'Etat requérant
(art. 3, ch. 2, let. d);
en cas de refus d'extrader un national, l'Etat requis est tenu d'engager des
poursuites pénales à son égard (selon le principe « aut dedere aut iudicare»,
cf. art. 6, par. 2 CEExtr).
Pour apprécier la nationalité de l'individu réclamé, il y a lieu de prendre en
considération le moment où l'infraction a été commise (art. 3, ch. 2, let. b).
Selon la CEExtr (art. 6, par. 1, let. c) et la pratique suisse actuelle, la nationalité
s'apprécie au moment de la décision sur l'extradition. Dans l'hypothèse où
l'auteur a acquis la nationalité suisse postérieurement à la commission de l'acte,
mais avant qu'une décision soit prise quant à son extradition, cette régle-
mentation peut être source de difficultés. En effet, la Suisse ne peut ni procéder
à une extradition (en vertu du principe de la non-extradition des nationaux, art.
7, 1er al. EIMP), ni engager une poursuite pénale pour l'infraction commise à
l'étranger (au sens de l'art. 6 CP), puisqu'au moment de la commission, l'auteur
n'était pas suisse. La réglementation prévue par le traité conclu avec les
Philippines est de nature à combler une telle lacune. Relevons, au demeurant,
qu'en ratifiant la CEExtr, la France a fait une déclaration (ad art. 6 de la
Convention) allant dans le même sens (RS 0.353.1).
la réglementation prévue au chiffre 2 de l'article 4 (demande et pièce à l'appui)
consacre l'abandon du dossier de preuves, qui crée souvent des difficultés
insurmontables dans les affaires d'extradition avec les pays de common law,
alors que le chiffre 3 de cette disposition permet, sur consentement de la
personne réclamée, de procéder à une extradition simplifiée au sens de l'article
54 EIMP;
comme dans le traité d'extradition conclu avec l'Australie, la réglementation en
matière de législation (art. 5) constitue une simplification bienvenue, cette
réglementation étant encore plus concise puisqu'elle n'exige pas que les pièces
signées ou certifiées conformes soient encore munies d'un sceau officiel de
l'Etat requérant;
le règlement des différends (art. 17) fait l'objet d'une clause identique à celle
qui figure dans le traité conclu avec l'Australie. Comme nous l'avons dit dans le
message y relatif (FF 1989 III 769), il s'agit là d'une nouvelle réglementation
dans un trajté bilatéral d'extradition conclu par la Suisse.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le présent traité n'a aucune conséquence financière et n'entraîne pas de modifi-
cation de l'état du personnel.
4 
Programme de la législature
Le présent projet figure dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881
353, appendice 2).
309

5 
Relation avec le droit européen
En Europe, l'extradition est régie en principe par la Convention européenne
d'extradition, qui s'applique également à la Suisse. Cette matière est en outre
réglée par quelques accords bilatéraux.
Le traité d'extradition avec les Philippines reprend les principes de la Convention
européenne d'extradition, si bien que la réglementation proposée est compatible
avec le droit européen en la matière.
6 
Constitutionnalité
L'accord que nous vous soumettons pour approbation se fonde sur l'article 8 de la
constitution (est.) qui confère à la Confédération la compétence de conclure des
traités internationaux. Selon l'article 85, chiffre 5, est., la compétence d'approuver
le traité incombe à l'Assemblée fédérale. Le traité en question est conclu pour une
durée indéterminée, mais il peut être dénoncé en tout temps moyennant notifica-
tion écrite de la dénonciation, celle-ci prenant effet 180 jours après la notification.
Par ailleurs, il ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et
n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral qui s'y
rapporte ne doit dès lors pas être soumis au référendum facultatif selon l'article
89, 3e alinéa, est.
33818
310

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le traité d'extradition avec les Philippines
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 août 1990 ^
arrête:
Article premier
1 Le traité d'extradition signé le 19 octobre 1989 entre la Confédération suisse et
la République des Philippines est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ce traité.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
33818
') FF 1990 III 305
311

Traité d'extradition 
Texte original
entre la Confédération suisse
et la République des Philippines
La Confédération suisse
et
la République des Philippines,
désireuses de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la
criminalité et de simplifier leurs relations en matière d'extradition,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier Obligation d'extrader
Les Etats contractants s'engagent à se livrer réciproquement, conformément aux
dispositions du présent Traité, les personnes qui sont poursuivies ou recherchées
dans l'Etat requérant aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure privative
de liberté pour une infraction donnant lieu à extradition.
Article 2 Infraction donnant lieu à extradition
1. Donnent lieu à extradition, conformément au présent Traité, les infractions
frappées, aux termes du droit des deux Etats contractants, d'une peine ou d'une
mesure privative de liberté d'un maximum d'au moins un (1) an ou d'une peine
plus sévère. Si la demande d'extradition vise une personne condamnée pour une
infraction donnant lieu à extradition et recherchée pour l'exécution d'une peine
ou d'une mesure privative de liberté, l'extradition ne sera accordée que si le solde
de la peine ou de la mesure privative de liberté à purger est d'au moins six (6)
mois.
2. Lorsqu'une personne est extradée pour une infraction donnant lieu à extra-
dition, celle-ci peut également être accordée, si le droit de l'Etat requis le permet,
pour une infraction frappée, aux termes du droit des deux Etats contractants,
d'une peine ou d'une mesure privative de liberté d'une durée inférieure à une
année, ou d'une peine moins sévère.
3. Aux termes du présent article:
a) une infraction est considérée comme donnant lieu à extradition sans égard
au fait que le droit des deux Etats contractants place l'infraction dans la
même catégorie ou qu'il la définisse en termes différents;
b) l'ensemble des actes ou omissions mis à la charge de la personne réclamée
est pris en considération aux fins de déterminer les éléments constitutifs de
l'infraction.
312

Traité d'extradition
4. Lorsque l'infraction faisant l'objet de la demande d'extradition a été commise
hors du territoire de l'Etat requérant, l'extradition sera accordée, conformément
aux dispositions du présent Traité, si la personne poursuivie possède la nationalité
de l'Etat requérant. Si la personne dont l'extradition est demandée pour une telle
infraction ne possède pas la nationalité de l'Etat requérant, l'Etat requis apprécie-
ra librement la demande d'extradition.
5. L'extradition peut être accordée selon les dispositions du présent Traité, sans
égard à la date de commission de l'infraction faisant l'objet de la demande
d'extradition, à condition:
a) que l'infraction ait été punissable dans l'Etat requérant à l'époque de la
commission des actes ou omissions constituant l'infraction; et
b) que les actes ou omissions invoqués aient constitué une infraction au regard
de la loi de l'Etat requis, à supposer qu'ils aient été commis sur le territoire
de cet Etat au moment de la présentation de la demande.
Article 3 Exceptions à l'extradition
1. L'extradition ne sera pas accordée:
a) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par
l'Etat requis comme une infraction politique. L'attentat ou la tentative
d'attentat à la vie d'un chef d'Etat ou de gouvernement, ou à celle d'un
membre de sa famille, peut être considéré comme n'étant pas une infraction
politique;
b) s'il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour une
infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de
punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou
de ses opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être
aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;
c) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée constitue une infrac-
tion militaire qui n'est pas une infraction de droit commun;
d) si la personne réclamée a été définitivement jugée dans l'Etat requis ou dans
un Etat tiers pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée:
- lorsque ledit jugement a prononcé son acquitement; ou
- lorsque la peine ou une autre mesure privative de liberté prononcée contre
la personne réclamée a été entièrement subie ou a fait l'objet d'une grâce
ou d'une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;
e) si la prescription de l'action pénale ou de la peine est acquise d'après le droit
d'un des Etats contractants.
2. L'extradition peut être refusée:
a) si l'infraction pour laquelle elle est demandée constitue une violation de
mesures ressortissant exclusivement à la politique monétaire, commerciale
ou économique, ou qu'elle tend exclusivement à diminuer des recettes
fiscales;
b) si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition est ressortissante de
l'Etat requis. Lorsque l'Etat requis refuse d'extrader ses ressortissants, il
313

Traité d'extradition
devra, sur demande de l'autre Etat et à condition que la législation de l'Etat
requis le permette, soumettre s'il y a lieu l'affaire aux autorités compétentes,
afin que des poursuites judiciaires puissent être engagées pour toutes ou
parties des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition. La qualité
de ressortissant sera appréciée au moment de la commission de l'infraction
faisant l'objet de la demande d'extradition;
c) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est soumise à la
juridiction de l'Etat requis, et que celui-ci engage des poursuites pénales
pour cette infraction;
d) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, ou si toute autre
infraction pour laquelle la personne réclamée peut être arrêtée ou condam-
née conformément aux dispositions du présent Traité, est frappée de la peine
capitale aux termes du droit de l'Etat requérant, à moins que cet Etat
s'engage à ne pas l'exécuter;
3. L'Etat requis peut, motifs à l'appui, recommander à l'Etat requérant de retirer
la demande d'extradition si, à son avis, l'extradition ne devrait pas être demandée
en raison de l'âge, de la santé ou pour d'autres circonstances propres à la personne
réclamée.
Article 4 Demande et pièces à l'appui
1. La demande d'extradition sera formulée par écrit et présentée par la voie
diplomatique. Toutes les pièces produites à l'appui de la demande doivent être
légalisées conformément à l'article 5.
2. Les pièces suivantes seront produites à l'appui de la demande d'extradition:
a) lorsqu'une infraction est mise à la charge de la personne réclamée: le mandat
d'arrêt décerné contre elle ou la copie d'un tel mandat, la désignation de
chaque infraction pour laquelle l'extradition est demandée, ainsi que la
description de tous les actes ou omissions relatifs à chaque infraction mise à
sa charge;
b) lorsque la personne réclamée a été condamnée par défaut à la suite d'une
infraction: une pièce ou la copie d'une pièce émanant d'une autorité
judiciaire ou d'une autre autorité et ordonnant l'arrestation de la personne
réclamée, la désignation de chaque infraction pour laquelle l'extradition est
demandée, ainsi que la description de tous les actes ou omissions relatifs à
chaque infraction mise à sa charge;
c) lorsque la personne réclamée a été condamnée pour une infraction sur la
base d'une procédure contradictoire: la désignation de chaque infraction
pour laquelle l'extradition est demandée, la description des actes ou ommis-
sions relatifs à chaque infraction mise à sa charge, ainsi que les pièces
permettant de prouver le prononcé relatif à la culpabilité, la peine pronon-
cée, le caractère immédiatement exécutoire du jugement et le solde de peine
non exécutée;
314

Traité d'extradition
d) dans tous les cas: l'énoncé des dispositions légales qui rendent un fait
punissable, ainsi que de celles régissant la prescription, l'étendue et la nature
de la peine prévues pour cette infraction; et
e) dans tous les cas: la description aussi précise que possible de la personne
réclamée, ainsi que toute information susceptible d'établir son identité et sa
nationalité.
3. La personne réclamée peut, après avoir donné son consentement, être extradée
selon les dispositions du présent Traité, même si les conditions prévues aux
chiffres 1 et 2 du présent article ne sont pas remplies.
4. Toutes les pièces à l'appui d'une demande d'extradition présentée par la Suisse
seront rédigées ou traduites en langue anglaise. Toutes les pièces à l'appui d'une
demande de la République des Philippines seront rédigées ou traduites dans celle
des langues officielles suisses que l'autorité compétente suisse désignera de cas en
cas.
Article S Légalisation des pièces à l'appui
1. Les pièces produites, conformément à l'article 4, à l'appui de la demande
d'extradition seront admises dans toute procédure d'extradition dans l'Etat requis
à condition d'avoir été légalisées.
2. Aux fins du présent Traité, une pièce à l'appui est légalisée si elle est signée ou
certifiée conforme par un juge, une autorité judiciaire ou un fonctionnaire de ou
dans l'Etat requérant.
Article 6 Compléments d'information
1. Lorsque l'Etat requis est de l'avis que les pièces produites à l'appui de la
demande d'extradition sont insuffisantes, aux termes du présent Traité et du droit
de l'Etat requis, pour accorder l'extradition, il pourra demander la fourniture d'un
complément d'information dans un délai déterminé.
2. Lorsque la personne réclamée se trouve en détention extraditionnelle et que
les pièces complémentaires à l'appui de la demande ne satisfont pas aux exigences
du présent Traité et du droit de l'Etat requis, ou que ces pièces n'ont pas été
présentées dans le délai imparti, la personne réclamée pourra être élargie. Cet
élargissement n'empêchera ni une nouvelle arrestation ni une extradition si une
autre demande d'extradition est présentée subséquemment.
3. Si la personne réclamée est élargie, conformément au chiffre 2 du présent
article, l'Etat requis en informe l'Etat requérant aussitôt que possible.
Article 7 Arrestation provisoire
1. En cas d'urgence, chaque Partie contractante peut demander l'arrestation
provisoire de la personne recherchée, par l'entremise de l'Organisation inter-
nationale de police criminelle (Interpol) ou par une autre voie. Cette demande
315

Traité d'extradition
peut être transmise soit par voie postale ou télégraphique, soit par tout autre
moyen de communication laissant une trace écrite.
2. La demande d'arrestation provisoire comprendra le signalement de la per-
sonne recherchée, une déclaration selon laquelle l'extradition sera demandée par
la voie diplomatique, la confirmation de l'existence d'une des pièces mentionnées
à l'article 4, chiffre 2, ordonnant son arrestation, une brève description des actes
ou omissions constitutifs de l'infraction, ainsi que la durée et la nature de la peine
prévue ou encourue.
3. Après avoir reçu la demande d'arrestation provisoire, l'Etat requis prendra les
mesures appropriées, conformément à son droit interne, pour assurer l'arrestation
de la personne réclamée. L'Etat requérant sera promptement informé des suites
données à sa demande.
4. La personne arrêtée à la suite d'une demande d'arrestation provisoire pourra
être élargie à l'expiration d'un délai de quarante (40) jours à compter de son
arrestation, si aucune demande d'extradition n'est présentée.
Article 8 Concours de demandes
1. Si l'extradition d'une personne est demandée par deux ou par plusieurs Etats,
l'Etat requis déterminera l'Etat auquel l'extradition sera accordée et com-
muniquera sa décision à tous les Etats requérants.
2. Pour déterminer l'Etat auquel la personne sera extradée, l'Etat requis tiendra
compte de l'ensemble des circonstances, notamment de la gravité proportionnelle
des faits si les demandes se rapportent à plusieurs infractions, de la date et du lieu
de commission de chacune d'elle, des dates respectives des demandes, de la
nationalité de la personne réclamée, de son lieu de résidence habituelle et des
possibilités de réextradition à un Etat tiers.
Article 9 Remise
1. L'Etat requis fera connaître sa décision sur l'extradition à l'Etat requérant dans
les meilleurs délais et par la voie diplomatique. Tout rejet complet ou partiel de la
demande d'extradition sera motivé.
2. Si l'extradition est accordée, l'Etat requis communiquera à l'Etat requérant la
durée de la détention extraditionnelle subie par la personne réclamée.
3. Si l'extradition est accordée, l'Etat requis remettra la personne en un lieu de
son territoire convenant à l'Etat requérant.
4. L'Etat requérant prendra en charge la personne réclamée dans le délai
raisonnable fixé par l'Etat requis, et ce dernier pourra refuser d'extrader ladite
personne pour la même infraction si celle-ci n'est pas prise en charge au terme de
ce délai.
5. En cas de force majeure empêchant un Etat contractant de remettre ou de
prendre en charge la personne à extrader, l'autre Etat contractant en sera informé.
316

Traité d'extradition
Les deux Etats contractants se mettront d'accord sur une nouvelle date de remise
et les dispositions du chiffre 4 du présent article seront applicables.
Article 10 Remise ajournée ou temporaire
1. L'Etat requis peut ajourner la remise de la personne réclamée aux fins
d'engager contre elle une poursuite ou de lui faire subir une peine en raison d'une
infraction autre que les actes ou les omissions constituant l'infraction pour
laquelle l'extradition est demandée. En pareil cas, l'Etat requis en informera
dûment l'Etat requérant.
2. L'Etat requis pourra, dans la mesure permise par sa législation, remettre
temporairement la personne réclamée à l'Etat requérant aux conditions à déter-
miner par les Etats contractants.
Article 11 Remise d'objets
1. Si l'extradition est accordée et que l'Etat requérant le demande, l'Etat requis
lui remettra, dans la mesure permise par sa législation et sous réserve des droits de
tierces personnes, tous les objets trouvés sur le territoire de l'Etat requis qui
proviennent de l'infraction ou qui peuvent servir de pièces à conviction.
2. A la demande de l'Etat requérant, les objets visés au chiffre 1 du présent article
lui seront remis, même si l'extradition déjà accordée ne peut avoir lieu.
3. Dans la mesure où sa législation ou des droits de tiers l'exigent, les objets remis
seront restitués sans frais à l'Etat requis, si cet Etat le demande.
Article 12 Règle de la spécialité
1. Sous réserve du chiffre 3 du présent article, la personne extradée conformé-
ment au Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni soumise à aucune restriction de sa
liberté individuelle dans l'Etat requérant, pour une infraction quelconque com-
mise antérieurement à sa remise autre que:
a) l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée; ou
b) toute autre infraction donnant lieu à extradition, si l'Etat requis y consent.
2. La demande tendant à obtenir de l'Etat requis le consentement prévu au
présent article sera accompagnée des pièces mentionnées à l'article 4, ainsi que
d'un procès-verbal établi par une autorité judiciaire et consignant les déclarations
de la personne extradée sur les infractions entrant en considération.
3. Le chiffre 1 du présent article ne s'applique pas lorsque, ayant eu la possibilité
de le faire, la personne extradée n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant
dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée
après l'avoir quitté.
317

Traité d'extradition
Article 13 Réextradition à un état tiers
1. La personne remise à l'Etat requérant ne peut pas être extradée à un Etat tiers
pour une infraction antérieure à sa remise, sauf
a) si l'Etat requis y consent; ou
b) si, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté le
territoire de l'Etat requérant dans les 45 jours qui suivent son élargissement
définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.
2. Dans le cas prévu sous chiffre 1, lettre a, du présent article, l'Etat requis pourra
exiger la production des pièces concernant le consentement, mentionnées à
l'article 4.
Article 14 Transit
Le transit à travers le territoire de l'un des Etats contractants sera accordé sur
demande écrite de l'autre Etat. La demande de transit
a) pourra être transmise par poste, télégraphe ou par tout autre moyen laissant
une trace écrite;
b) contiendra toutes les indications prévues à l'article 7, chiffre 2.
Article 15 Représentation et frais
1. L'Etat requis prendra toutes dispositions nécessaires à la suite des procédures
découlant de la demande d'extradition et en assumera les frais. Il défendra les
intérêts de l'Etat requérant.
2. L'Etat requis assumera les frais occasionnés sur son territoire par l'arrestation
et la détention de la personne réclamée, jusqu'à la prise en charge de cette
dernière par la personne qu'aura désignée l'Etat requérant.
3. Les frais de transport de la personne réclamée à partir du territoire de l'Etat
requis sont assumés par l'Etat requérant.
Article 16 Autres obligations
Le présent Traité n'affectera pas les obligations découlant ou pouvant découler de
toute convention multilatérale liant les deux Etats contractants.
Article 17 Règlement des différends
1. A la demande de l'un d'entre eux, les Etats contractants se consulteront sur
l'interprétation ou sur l'application du présent Traité, soit de façon générale, soit
dans un cas particulier.
2. Tout différend entre les Etats contractants résultant de l'interprétation du
présent Traité et ne pouvant être réglé par les consultations prévues au chiffre 1
du présent article, pourra être soumis par chacun des Etats contractants à la Cour
internationale de justice, conformément aux statuts de cette Cour.
318

Traité d'extradition
3. Le règlement d'un différend conformément au chiffre 2 du présent article
n'affecte pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouverne-
mentale ou judiciaire d'un Etat contractant à la suite d'une demande se trouvant à
l'origine du différend.
Article 18 Entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent Traité entrera en vigueur cent quatre-vingt (180) jours après que les
Etats contractants se seront notifié par écrit que les conditions d'entrée en vigueur
du Traité sont remplies pour chacun d'eux.
2. Chacun des deux Etats con tractants, peut dénoncer le présent Traité en tout
temps, moyennant notification écrite; la dénonciation prendra effet cent quatre-
vingt jours après la notification de la dénonciation.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif,
ont signé le présent Traité.
Ainsi fait à Berne, le 19 octobre 1989, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi.
Pour la Confédération suisse: 
Pour la République des Philippines:
A. Koller 
Sedfrey A. Ordonez
33818
319

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le traité d'extradition avec la République des Philippines du 15 août
1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.049
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.1990
Date
Data
Seite
305-319
Page
Pagina
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10 106 280
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