ch_vb · JAAC 64.138 · 1999-06-22 · de


JAAC 64.138
Déc. de la Cour eur. DH du 22 juin 1999, déclarant
irrecevable la req. N°33957/96, T.B c / Suisse
Contestation du montant d’une rente invalidité, attribuée par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) sur la base d’une
expertise réalisée par les médecins de la CNA. Rejet de la demande d’une
expertise médicale confiée à un médecin extérieur.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
Le Tribunal fédéral des assurances s’est prononcé sur la base
d’un dossier complet, lequel contenait non seulement les avis des
médecins de la CNA mais aussi d’autres praticiens, et il a pris en
compte l’ensemble de ces documents. Le requérant n’a invoqué aucun
motif, excepté les relations contractuelles des médecins avec la CNA,
susceptible de justifier objectivement ses griefs tirés du manque
d’indépendance et d’impartialité de ces derniers à l’égard de la CNA.
Aucune violation de cette disposition en l’espèce.
Anfechtung der Höhe einer Invalidenrente, die von der Schweizerischen
Unfallversicherungsanstalt (SUVA) auf der Grundlage eines von den
SUVA-Ärzten gemachten Gutachtens gewährt wurde. Abweisung des
Gesuches um ein medizinisches Gutachten von einem aussenstehenden
Arzt.
Art. 6 § 1 EMRK. Recht auf ein faires Verfahren.
Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat auf der Grundlage
eines vollständigen Dossiers, welches nicht nur die Meinungen
der SUVA-Ärzte, sondern auch von anderen Praktikern enthielt,
entschieden und die Gesamtheit der Dokumente in Betracht gezogen.
Der Beschwerdeführer hat ausser den vertraglichen Bindungen
der Ärzte mit der SUVA keinen Grund hervorgebracht, der objektiv
geeignet war, seine Rügen der mangelnden Unabhängigkeit und
Unparteilichkeit gegenüber der SUVA zu rechtfertigen. Keine Verletzung
dieser Bestimmung im vorliegenden Fall.
1

Contestazione dell’ammontare di una rendita di invalidità attribuita
dall’Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni
(INSAI) sulla base di una perizia effettuata dai medici dello stesso
INSAI. Rifiuto della domanda di una perizia medica affidata ad un
medico esterno.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto ad un processo equo.
Il Tribunale federale delle assicurazioni ha statuito sulla base di
un incarto completo che conteneva non solo le opinioni dei medici
dell’INSAI ma anche quelle di altri medici e ha tenuto conto di tutti
questi documenti. A parte le relazioni contrattuali esistenti fra i
medici e l’INSAI, il ricorrente non ha fatto valere motivi che potessero
giustificare le sue critiche concernenti la mancanza di indipendenza e
d’imparzialità di tali medici rispetto all’INSAI. Nella fattispecie, questa
disposizione non è stata violata.
Le requérant [qui sollicite des prestations de l’assurance-invalidité à la suite
d’un accident de la circulation et conteste l’évaluation du taux d’incapacité
et du préjudice réalisée par les médecins de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (CNA)], se plaint de ce que les principes d’équité
et d’égalité des armes, au sens de l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH)[38], ont été méconnus. Selon lui, les autorités ne pouvaient se
prononcer sans avoir préalablement ordonné une expertise médicale, confiée
à un médecin extérieur à la CNA.
L’art. 6 § 1 CEDH dispose en ses passages pertinents:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un
tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil (…) »
La Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après: la Cour) rappelle d’abord
que l’art. 6 CEDH est applicable aux procédures visant à l’attribution de
prestations d’assurance sociale (Cour eur. DH, arrêt Schuler-Zgraggen c / Suisse
du 24 juin 1993, série A n° 263, p. 17, § 46).
Elle rappelle ensuite qu’il revient au premier chef aux juridictions internes de
se prononcer sur les questions relatives à la recevabilité et à l’appréciation des
preuves, et qu’il lui incombe dès lors uniquement de vérifier si la procédure
examinée dans son ensemble présente un caractère équitable, au sens de
l’art. 6 § 1 CEDH (Cour eur. DH, arrêt Schuler-Zgraggen précité, p. 21, § 66).
Le principe d’équité n’accorde pas aux parties le droit illimité d’obtenir la
convocation de tous les témoins qu’elles proposent ou l’acceptation de toutes
leurs offres de preuve; toutefois, il implique pour chaque justiciable le droit de
présenter sa cause dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation
de net désavantage par rapport à la partie adverse.
2

Enfin, elle souligne que le seul fait que des experts soient employés par
l’autorité administrative appelée à se prononcer sur un dossier n’autorise pas
en soi à les juger incapables d’agir avec l’objectivité requise (mutatis mutandis,
Cour eur. D.H., arrêt Brandstetter c / Autriche du 28 août 1991, série A n° 211,
p. 21, § 44; Zumtobel c / Autriche, rapport Comm. eur. D.H. 30.6.92, série A n°
268-A, p. 22, § 86).
En l’espèce, la Cour relève que le requérant, assisté d’un avocat à tous les
stades de la procédure, a été en mesure de faire valoir très largement ses
arguments et de répondre à ceux de la partie adverse devant deux juridictions
successivement, lesquelles ont rendu des décisions motivées et dénuées
d’arbitraire. Elle observe en outre que le Tribunal fédéral des assurances s’est
prononcé sur la base d’un dossier complet, lequel contenait non seulement
les avis des médecins de la CNA mais aussi d’autres praticiens, et qu’il a pris
en compte l’ensemble de ces documents, ce qui l’a au demeurant conduit à
augmenter considérablement (de 25% à 52%) le taux d’incapacité de travail
fixé par la CNA. Enfin, elle souligne que le requérant n’a invoqué aucun motif,
outre leurs relations contractuelles avec l’autorité administrative, susceptible
de justifier objectivement ses griefs tirés du manque d’indépendance et
d’impartialité des médecins de la CNA; en particulier, il n’a pas indiqué quels
éléments contenus dans leurs rapports seraient contestables, voire erronés.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 35 § 3
CEDH, et doit être rejetée, en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
[38] RS 0.101.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.138 - Déc. de la Cour eur. DH du 22 juin 1999, déclarant irrecevable la req.
N°33957/96, T.B c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
Année
Anno
Band
64
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 004 580
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.