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Recueil
des lois fédérales
No 40
12 octobre 1982
1834
Ordonnance sur les télégraphes
1838
Tests d'application d'un système d'information en matière de placement
et de statistique du marché du travail
1843
Chômage partiel lors du changement d'année 1982/83
1845
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1853
Prix de vente, marges commerciales et suppléments spéciaux pour la
vente de pommes de terre de semence indigènes et étrangères
1856
Prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte 1982
1833

Ordonnance
sur les télégraphes
Modification du 27 septembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les télégraphes, du 31 août 19771>, est modifiée comme il
suit:
Art. 2
Classement des services télégraphiques
Les services télégraphiques publics comprennent:
a .Le service des télégrammes;
b .Le service télex;
c .Le service de télécopie;
d .Le service de commutation de messages.
Art. 4a
Service de télécopie
Le service de télécopie permet aux abonnés d'échanger des documents,
fidèlement reproduits quant au contenu et à la forme, au moyen de télé-
copieurs, sur le réseau téléphonique public ou un autre réseau public de
télécommunications.
Art. 4b
Service de commutation de messages
1 Le service de commutation de messages permet aux abonnés de transmettre à
un système central de commutation se chargeant du réacheminement, au
moyen d'appareils de télécommunications et sur un réseau de télécommunica-
tions, des messages à l'intention d'un ou de plusieurs destinataires.
2 Les messages traités sont archivés automatiquement et peuvent être redeman-
dés ultérieurement.
3 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
détermine le délai d'archivage ainsi que les réseaux et appareils de raccorde-
ment admis.
1) RS 784.102
1834
1982 - 780

Ordonnance sur les télégraphes
RO 1982
Chapitre 4: Service de télécopie
Art. 47a Conditions d'abonnement
1 L'Entreprise des PTT met des télécopieurs à disposition, sous le régime de
l'abonnement.
2 Le requérant doit signer une déclaration d'abonnement, dans laquelle il
reconnaît que ses droits et obligations sont déterminés par les lois et ordonnan-
ces en vigueur.
3 L'Entreprise des PTT perçoit une taxe d'abonnement mensuelle pour la
fourniture et l'entretien de ses appareils. Les frais de transport ainsi que de
mise en place et de raccordement des appareils sont à la charge de l'abonné.
4 Au demeurant, les dispositions relatives aux raccordements téléphoniques de
l'ordonnance sur les téléphones, du 13 septembre 19721), sont applicables.
Art. 47b Taxes d'abonnement et de communication
1 La taxe d'abonnement à un télécopieur manuel simple est de 120 francs.
2 Les taxes de communication sont celles prévues par le tarif du réseau de
télécommunications utilisé.
3 Les sûretés en garantie des taxes, la mise en compte et la perception des taxes
sont réglées par les dispositions relatives aux raccordements téléphoniques de
l'ordonnance sur les téléphones, du 13 septembre 19721).
Art. 47c Liste des abonnés
L'Entreprise des PTT publie périodiquement une liste des abonnés suisses au
service de télécopie. Elle décide de la disposition, de l'admission et de la forme
des inscriptions, ainsi que de la livraison de la liste aux intéressés. Elle fixe le
prix de vente de celle-ci et la taxe due pour les inscriptions supplémentaires.
Art. 47d
Bureaux publics de télécopie
Là ou le besoin s'en fait sentir, l'Entreprise des PTT peut installer des bureaux
publics de télécopie. Elle détermine l'emplacement ainsi que les équipements
techniques; elle règle l'exploitation et l'utilisation des installations et fixe les
taxes.
Chapitre 5: Service de commutation de messages
Art. 47e Conditions d'abonnement
1 L'Entreprise des PTT met à disposition, sous le régime de l'abonnement, la
capacité de mémoire pour permettre l'enregistrement des adresses d'expédi-
1) RS 784.103
1835

Ordonnance sur les télégraphes
RO 1982
teurs et de destinataires, ainsi que pour fournir d'éventuels services spéciaux.
Elle établit les programmes et les banques de données nécessaires.
2 Le requérant doit signer une déclaration d'abonnement, dans laquelle il
reconnaît que ses droits et obligations sont déterminés par les lois et ordonnan-
ces en vigueur.
3 L'Entreprise des PTT perçoit une taxe d'abonnement mensuelle pour les
adresses enregistrées, les services spéciaux éventuels et les accès au système
attribués.
4 Pour le traitement, l'Entreprise des PTT perçoit une taxe de traitement
dépendant du nombre et de la longueur des messages.
5 Pour la transmission des messages au système, l'Entreprise des PTT peut
mettre à disposition des accès francs de taxes. Les taxes de communication
ordinaires doivent être payées pour les messages sortant du système.
Art. 47f Taxes d'abonnement et de traitement
1 Les taxes d'abonnement et de traitement pour le service de commutation de
messages se montent à:
a .Taxes d'abonnement:
Taxe mensuelle
Adresses
ire — 20e adresse,
Fr.
par adresse
20.-
21e — 50e adresse,
par adresse
18.-
51e —100e adresse,
par adresse
15.-
101e —nième adresse,
par adresse
10.—
Texte complémentaire
par adresse
2.—
Accès au système
raccordement par
le réseau télex
raccordement par
ligne louée 50 bauds
500.—
raccordement par
ligne louée 75 ou 100 bauds
750.—
Lignes point à point
50 bauds, forfait
170.-
75 ou 100 bauds, forfait
200.—
Taxe par message
et 400 signes
b .Taxes de traitement:
Fr.
Messages ordinaires
—.15
Messages différés
—.15
Messages urgents
—.20
1836

Ordonnance sur les télégraphes
RO 1982
2 Les sûretés en garantie des taxes, la mise en compte et la perception des taxes
sont réglées par les dispositions relatives aux raccordements téléphoniques de
l'ordonnance sur les téléphones, du 13 septembre 19721).
Chapitre 3: Service de télécopie
Art. 50a
Les articles 49 et 50 sont applicables par analogie.
Chapitre 4: Service de commutation de messages
Art. 50b
Les articles 49 et 50 sont applicables par analogie.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
27 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27806
1) RS 784.103
1837

Ordonnance
concernant les tests d'application
d'un système d'information en matière de placement
et de statistique dur marché du travail
du 27 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles ter et 4, 1er et 2e alinéas, de la loi fédérale du 22 juin 19511) sur
le service de l'emploi;
vu les articles 5, 7 et 8 de la loi fédérale du 20 juin 19802) réglant l'observation
de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture,
arrête:
Article premier
But et durée
1 Les tests d'application contribueront à établir comment et dans quelle mesure
un système d'information automatisé (PLASTA), dirigé par la Confédération
avec la collaboration des cantons, peut accroître l'efficacité du service de l'em-
ploi et procurer une meilleure vue d'ensemble du marché du travail.
2 La période d'essai s'étend de décembre 1982 à la fin de 1986 au plus tard.
Art. 2
Organisation et responsabilité
1 Participent aux tests d'application:
a .Pour la Confédération, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et
du travail (OFIAMT) et le Centre de calcul électronique de l'Administra-
tion fédérale des finances (CCE AF);
b .Les cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et
d'Argovie.
2 L'OFIAMT assume la responsabilité des tests d'application. Il veille à
assurer la coordination entre les offices qui participent au système d'informa-
tion et peut donner les instructions nécessaires aux offices cantonaux du
travail, après les avoir entendus.
Art. 3
Financement
1 La Confédération prend à sa charge:
a .Les frais de développement du système;
b .Les frais d'installation à l'OFIAMT;
RS 823.114
1)RS 823.11
2)RS 951.95
1838
1982 —791

Placement et statistique du marché du travail
RO 1982
c .Les frais d'exploitation des installations à l'OFIAMT et les frais d'exploi-
tation des installations centrales au CCE AF;
d .Les deux-tiers des frais d'investissement des cantons pour leurs installa-
tions de traitement des données.
2 Les cantons prennent à leur charge:
a .Un tiers de leurs frais d'investissement pour leurs installations de traite-
ment des données;
b .Les frais d'installations électriques, de mobilier et de transformation;
c .Les frais d'exploitation de leurs installations.
3 Les frais de transmission des données sont répartis à parts égales entre
l'OFIAMT et les offices du travail rattachés au système.
Art. 4
Recensement et traitement des données
1 Les données suivantes qui concernent le demandeur d'emploi sont recensées
dans le système d'information:
a .Date de la déclaration et de la radiation;
b .Motifs de la déclaration et de la radiation;
c .Nom et prénom;
d .Date de naissance;
e .Numéro AVS;
f .Etat civil;
g .Sexe;
h .Domicile;
i .Statut actuel;
k. Nationalité;
I. Statut d'étranger;
m .Activité et fonction exercées;
n .Activité recherchée;
o .Date d'entrée en fonction souhaitée;
p .Durée d'engagement souhaitée;
q .Horaire de travail et forme de travail possibles;
r .Indications relatives aux dispositions à changer de lieu de domicile
(mobilité);
s .Date de l'entrée en fonctions effective;
t .Caisse de chômage.
2 S'agissant des places vacantes, les données suivantes sont recensées dans le
système d'information:
a .Date de la déclaration et de la radiation;
b .Raison sociale, adresse, numéro de téléphone, personne à contacter;
c .Nombre de places vacantes;
d .Désignation de la profession;
e .Spécialisation;
f .Lieu de travail;
g .Place vacante dès le ... ;
1839

Placement et statistique du marché du travail
RO 1982
h .Place occupée dès le . . . ;
i .Qualifications professionnelles requises;
k. Connaissances linguistiques requises;
1. Sexe souhaité;
m .Horaire de travail et forme de travail;
n .Durée de l'engagement;
o .Salaire initial.
3 Lorsque l'office compétent en matière de placement recense, pour ses propres
besoins, d'autres données concernant les demandeurs d'emploi ou les places
vacantes, celles-là ne sont pas destinées au système d'information.
Art. 5
Tâches de l'office du travail
1 L'office du travail auquel s'annonce un demandeur d'emploi ou un em-
ployeur recense les données mentionnées à l'article 4 et les utilise pour placer et
conseiller les demandeurs d'emploi (art. 4, ler et 2e al., de la loi fédérale du
22 juin 1951 sur les service de l'emploi).
2 Lorsqu'un employeur présente une demande de main-d'œuvre étrangère,
l'office du travail examine, à l'aide du système d'information, si les prescrip-
tions concernant le marché du travail prévues à l'article 21, l er et 2e alinéas, de
l'ordonnance du 22 octobre 19801) limitant le nombre des étrangers qui
exercent une activité lucrative, sont remplies.
Art. 6
Tâches de l'OFIAMT
1 L'OFIAMT accomplit les tâches de placement concernant les Suisses de
l'étranger qui annoncent leur intention de rentrer au pays et concernant les
places vacantes annoncées à l'étranger. A ces fins, il recense les données
mentionnées à l'article 4.
2 Pour les demandes de main-d'œuvre étrangère adressées à l'OFIAMT, l'ar-
ticle 5, 2e alinéa, est applicable.
3 L'OFIAMT utilise à des fins statistiques les données enregistrées dans le
système d'information pour satisfaire les besoins de la Confédération et ceux
des cantons qui participent aux tests d'application. Il fournit gratuitement
auxdits cantons les résultats de l'analyse statistique.
Art. 7
Communication
1 Les personnes qui participent à l'organisation, au contrôle ou à la sur-
veillance des services publics de l'emploi sont en principe liées par le devoir de
discrétion.
2 Lorsque des données concernant un demandeur d'emploi permettent de faire
des recoupements au sujet de la personne concernée, elles sont à la disposition
1) RS 823.21
1840

Placement et statistique du marché du travail
RO 1982
exclusive de l'office de placement auquel le demandeur d'emploi s'est adressé.
Il en va de même des données concernant une place vacante pour autant que
l'employeur l'exige lors de la déclaration (art. 8, 3e al.).
3 Les données concernant un demandeur d'emploi ou une place vacante
peuvent être communiquées aux autorités compétentes en matière d'assurance-
invalidité et d'assistance lorsqu'elles sont nécessaires au placement ou à
l'assistance-conseil du demandeur d'emploi. Ces données ne seront communi-
quées à d'autres organismes ou personnes qu'avec l'assentiment exprès des
personnes concernées.
4 Les données concernant des demandeurs d'emploi au chômage complet ou
partiel peuvent être communiquées à l'organe de compensation de l'assurance-
chômage et aux caisses de chômage lorsqu'elles sont nécessaires à la prise
d'une décision relative à des prestations de l'assurance-chômage.
5 Pour l'observation du marché du travail, l'aide en matière d'investissements
dans les régions de montagne et l'aide financière en faveur des régions dont
l'économie est menacée, la communication de données n'est autorisée qu'à la
condition qu'aucun recoupement ne soit possible au sujet des personnes
concernées. La même réserve s'impose pour la communication d'études statis-
tiques.
Art. 8
Droits des intéressés
1 Lors de la déclaration, les demandeurs d'emploi et les employeurs doivent
être renseignés sur le but visé par le système d'information, sur les données
recensées et sur leurs destinataires, ainsi que sur leurs droits selon les 2e à 4e
alinéas.
2 Les demandeurs d'emploi et les employeurs peuvent exiger que les données
permettant de les identifier ne soient pas enregistrées dans le système d'infor-
mation.
3 Lors de la déclaration des places vacantes, un employeur peut exiger que les
données recensées ne soient communiquées que sous forme anonyme.
4 Les intéressés peuvent exiger de l'office qui a recensé les données, des offices
du travail participant au système ou de l'OFIAMT, lorsqu'il s'agit de l'article
6, ter et 2e alinéas:
a .Qu'ils soient renseignés sans frais sur les données les concernant;
b .Que des données inexactes ou incomplètes soient corrigées ou complétées;
c .Que les données qui ne sont plus nécessaires soient radiées.
Art. 9
Blocage, radiation et archivage
1 Lorsqu'un demandeur d'emploi ou un employeur n'a plus recours au place-
ment, il doit être radié du système d'information.
2 Les données concernant les demandeurs d'emploi seront radiées deux mois
après le placement effectif et celles relatives aux places vacantes seront, en règle
2
1841

Placement et statistique du marché du travail
RO 1982
générale, radiées de la banque de données PLASTA un mois après le retrait de
leur annonce.
3 Les données enregistrées sont conservées, pendant dix ans à compter du
moment de la déclaration, dans les archives du Centre de calcul électronique
de l'Administration fédérale. Aucun accès direct à ces données n'est autorisé.
Art. 10
Mise en sûreté des données
Avec la collaboration
des
offices participant au
système d'information,
l'OFIAMT fixe les exigences minimales en matière d'organisation, de tech-
nique et de construction pour protéger les données recensées contre la perte, la
mainmise illicite, la modification ou la destruction ainsi que pour assurer leur
reconstitution en cas de nécessité.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1982.
27 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27805
1842

Ordonnance
sur le chômage partiel lors du changement d'année 1982/83
du 20 septembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 23, 5e alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 19771) sur l'assurance-
chômage (OAC),
arrête:
Article premier
Principe
1 Pendant la période du 20 décembre 1982 au 2 janvier 1983, les pertes de gain
consécutives au chômage partiel ne donnent droit à indemnité que dans la
mesure où l'ampleur du chômage, calculée par semaine civile, n'excède pas,
par assuré, la durée de son chômage partiel enregistré pendant la semaine
déterminante. Est déterminante:
a .Pour la semaine de Noël (du 20 au 26 décembre):
la semaine pendant laquelle la perte de gain a été la moins importante
durant la période du 29 novembre au 19 décembre;
b .Pour la semaine de Nouvel-An (du 27 décembre au 2 janvier):
la semaine pendant laquelle la perte de gain a été la moins importante
durant la période du 3 au 23 janvier.
Lorsque, durant la période du 29 novembre au 19 décembre ou du 3 au 23 jan-
vier, il y a une semaine sans perte de gain, c'est elle qui est déterminante.
2 Les employeurs sont tenus d'attester, par semaine ou par jour, les pertes de
gain enregistrées durant la période du 29 novembre 1982 au 23 janvier 1983.
Art. 2
Pertes de gain résultant des conditions atmosphériques ou de carac-
tère saisonnier
1 L'article 1er n'est pas applicable lorsque les pertes de gain résultent des
conditions atmosphériques. Cependant, s'il est d'usage dans une branche
économique de fermer les entreprises pendant les semaines de Noël et de
Nouvel-An ou pendant l'une de celles-ci, les pertes de gain résultant des
conditions atmosphériques, que subissent les travailleurs des entreprises qui ne
s'en tiennent pas à cet usage ou les pertes de gain des assurés ayant épuisé leur
droit aux vacances, ne donnent pas droit non plus à indemnité.
RS 837.113
1) RS 837.11
1982 —802
1843

Chômage partiel lors du changement d'année
RO 1982
2 Cette règle vaut également pour les pertes de gain de saisonniers au sens de
l'article 29, 4e alinéa, OAC, en cas de fermeture saisonnière d'entreprises.
Art. 3
Dérogations
1 Dans les cas entraînant des rigueurs particulières, l'Office fédéral de l'in-
dustrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) peut déclarer, sur demande
écrite de l'employeur et en dérogation à l'article 1er, que des pertes de gain
donnent droit à l'indemnité, notamment lorsque la preuve est apportée que
l'augmentation du chômage partiel dans l'entreprise est due à des fluctuations
économiques extraordinaires auxquelles il n'a pas été possible de remédier
autrement que par une nouvelle réduction de l'horaire de travail. L'OFIAMT
peut aussi déclarer que les pertes de gain sont prises en considération lorsque
les jours de travail réduit sont groupés durant la semaine de Noël ou celle de
Nouvel-An et pour autant qu'ils ne dépassent pas, ensemble, la durée moyenne
de la réduction de l'horaire de travail des mois d'octobre et de novembre.
Renoncer à la compensation anticipée et usuelle d'heures de travail ne consti-
tue pas un motif justifiant une dérogation.
2 Les demandes de dérogation, dûment motivées, doivent être adressées pour la
semaine de Noël jusqu'au 12 janvier 1983 au plus tard et pour la semaine de
Nouvel-An jusqu'au 9 février 1983 au plus tard à l'office cantonal du travail
compétent qui les transmettra, accompagnées de son préavis, à l'OFIAMT.
Art. 4
Exercice du droit au salaire
Si la durée du travail est réduite dans une entreprise durant la période du
20 décembre 1982 au 2 janvier 1983 sans que les conditions fixées aux ar-
ticles 1eT ou 2 soient remplies ou sans que l'employeur soit au bénéfice d'une
dérogation accordée en vertu de l'article 3, les salariés qui prétendent une
indemnité de chômage seront avisés par les caisses de chômage qu'ils doivent
faire valoir auprès de leur employeur les prétentions de salaire découlant de
leur contrat de travail (art. 28, ler al., LAC).
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.
20 septembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27814
1844

Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères
Modification du 28 septembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplément de prix sur
les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Art. 7, le* al., let. d
1 Les suppléments de prix sont remboursés lorsque les marchandises grevées
sont utilisées pour affourager:
d. Les poissons, chiens, chats et autres animaux gardés dans des apparte-
ments, des locaux annexes, des enclos etc., et non destinés à la production
alimentaire (à l'exclusion de ceux des espèces chevaline, bovine, porcine,
ovine et caprine, des lapins et de la volaille domestique).
II
L'annexe 1 est modifiée selon la nouvelle teneur ci-jointe.
III
1 Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1982.
28 septembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
1) RS 916.112.231; RO 1982 112 505 926 1230 1560
1982 —816
1845

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Annexe 1
(art. ler,1 er al.)
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanierll
en fr. par
100 kg brut
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes,
pour l'affouragement
22.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mollus-
ques, carapaces de crevettes, même moulues, pour l'af-
fouragement
26.—
ex 0705.10/14
Légumes à cosse, entiers, non travaillés:
—pour l'affouragement (100 %)
2 0 . -
- pour usages techniques, pour la mouture (à forfait)
1 . -
- pour la fabrication de potages (à forfait)
1.—
ex 0705.20
Légumes à cosse, travaillés (décortiqués, cassés), pour
l'affouragement
27.—
ex 0706.01
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinam-
bours, patates douces et autres racines et tubercules
similaires à haute teneur en amidon ou en inuline, mê-
me séchés ou débités en morceaux; moelle de sagoutier:
—pour l'affouragement
40.—
ex 0805.20
Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement: 50 % de ex 2304.01, soumis au stockage
obligatoire)
16.50
ex 0805.22
Noix communes, pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50 % de ex 2304.01, soumis au
stockage obligatoire)
16.50
ex 0901.20
Coques et pellicules de café, pour l'affouragement
2 7 . -
1001.12
Froment et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100 %)
2 9 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100 %)
2 5 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100 %)
2 9 . -
- légèrement germée (100% -- contribution de
stockage obligatoire)
33.-
1) RS 632.10 Annexe
1846

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
- pour l'alimentation humaine
- orge pour la mouture (68%)
19.70
- légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
15.35
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
ex 1004.01
Avoine:
- pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
15.10
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
ex 1005.01
Maïs:
- pour l'affouragement (100%)
2 9 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
13.05
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
ex 1006.10/20
Riz brut, brisures de riz, dénaturées ou non, pour l'af-
fouragement
2 4 . -
ex 1007.01
- Millet:
- pour l'affouragement (100%)
12.-
- pour l'alimentation humaine (53%)
6.35
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres céré-
ales:
- pour l'affouragement
- soumises au stockage obligatoire (100%)
26.-
- non soumises au stockage obligatoire (100% +
contribution de stockage obligatoire)
30.-
- pour l'alimentation humaine (53%)
13.80
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
ex 1101.12
Farine de mats pour l'affouragement
4 2 . -
ex 1101.14
Farine de riz pour l'affouragement
35.-
ex 1101.16
Farine d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007; fa-
rine de gonflement de toutes céréales, pour l'affoura-
gement
4 2 . -
1101.30
Farine fourragère, dénaturée
4 4 . -
ex 1102.10
- Gruaux, semoules etc. (y compris les flocons) d'orge,
d'avoine ou de céréales du n° 1007, pour l'affoura-
gement
4 2 . -
- Orge, mondé, pour l'alimentation humaine (68% de
ex 1003.10, orge fourragère)
19.70
Avoine, décortiquée, pour l'alimentation humaine
(65% de ex 1004.01, avoine pour l'affouragement)
15.60
Millet, mondé, pour l'alimentation humaine (57%
de ex 1007.01, millet pour l'affouragement)
6.85
ex 1102.14/22
Gruaux, semoules, etc. (flocons compris), de maïs ou
de riz, pour l'affouragement
32.-
1847

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
R O 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 1102.30
Germes de céréales pour l'affouragement ou pour l'ex-
traction de l'huile
22.—
ex 1104.10
Farines et semoules de sagou, de manioc, d'arrow-
root, de salep et d'autre racines et tubercules repris
au no 0706, en récipients de plus de 5 kg, pour l'affou-
ragement
40.—
ex 1104.12
Farine de bananes, en récipients de plus de 5 kg, pour
l'affouragement
24.—
ex 1105.10
Farines, semoules et flocons de pommes de terre, déna-
turés, pour l'affouragement
27.—
ex 1107.10
Malt, même torréfié, sauf celui dont la transformation
produit des drêches fraîches (fabrication de la bière, et
similaire)
—pour l'affouragement (100%)
3 5 . -
—pour l'alimentation humaine (53 %)
18.55
ex 1107.20
Farine de malt autre que celle de céréales panifiables,
sauf celle dont la transformation produit des drê-
ches fraîches (fabrication de la bière et similaire), pour
l'affouragement
35.—
ex 1108.50/52
Amidons et fécules; inuline: pour l'affouragement....
39.—
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour cent
en fr. par
de ex 2304.01
100 kg brut
Stockage
obligatoire
1) Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) resp. 2 fr. 50 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les
suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants,
avant la déduction.
1848
ex 1201.10
Arachides pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
—pour entreprises de pressage
ex 1201.20
Coprah pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
—pour entreprises de pressage
ex 1201.30
—Graines de lin pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
531)
14.85
581)
16.25
37
12.20
42
13.85

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour cent
en fr. par
de ex 2304.01
100 kg brut
Stockage
obligatoire
—pour entreprises d'extraction
62
20.45
—pour entreprises de pressage
67
22.10
—Graines de colza pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction
53
17.50
—pour entreprises de pressage
58
19.15
—Graines de sésame pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction
45
14.85
—pour entreprises de pressage
50
16.50
ex 1201.50
—Palmistes pour la fabrication de l'hui-
le (déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
53
17.50
- pour entreprises de pressage
58
19.15
—Graines de tournesol pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'affou-
gement) :
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
15.85
—pour entreprises de pressage
53
17.50
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction ..
50
16.50
—pour entreprises de pressage
55
18.15
—Fèves de soja
—pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
25.75
—pour entreprises de pressage
83
27.40
—pour la mouture ou pour la prépa-
ration de potages
à forfait
1.—
ex 1201.30
Graines et fruits oléagineux pour la fa-
ex
50
brication de l'huile, autres que graines
de lin, graines de colza, graines de sésame,
de palmistes, graines de tournesol ou fè-
ves de soja (déchets pour l'affouragement)
50
16.50
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 1201.10
Graines et fruits oléagineux pour l'affouragement ou
ex
20
pour la fabrication d'huile pour l'affouragement
50.—
ex
30
ex
50
1849

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 1202.10
Farines de graines ou de fruits oléagineux, non dés-
huilées, à l'exclusion de la farine de moutarde, en ré-
cipients de plus de 5 kilos, pour l'affouragement
50.—
ex 1203.20
Graines de vesces et de lupin
—pour l'affouragement (100%)
30.-
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1204.01
Cossettes de betteraves à sucre, séchées ou en poudre,
pour l'affouragement
29.—
ex 1208.20
Caroubes, fraîches ou séchées, même hachées ou en
poudre, à l'exception des graines, pour l'affourage-
ment :
—soumises au stockage obligatoire
16.-
- non soumises au stockage obligatoire
20.—
ex 1209.01
—Paille de céréales
—brute
—.20
—hachée (p. ex. farine de paille, pellets de paille)
2 1 . -
- Balles de céréales, sauf pour usages techniques
2 1 . -
1210.
Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines
fourragères; foin, luzerne, sainfoin, trèfle, choux four-
ragers, lupin, vesces et autres produits fourragers si-
similaires
10
—foin, entier
2 2 . -
12
—foin, haché ou moulu
32.-
20
—autres
27.—
ex 1405.30
—Farine d'algues, pour l'affouragement
18.-
- Graines de guarée et noyaux de dattes ainsi que
leurs produits et déchets, pour l'affouragement
20.—
ex 1501.10
Saindoux et autres graisses de porc pressés, fondus ou
extraits à l'aide de solvants, pour l'affouragement
70.—
ex 1501.22
Graisse de volailles pressée, fondue ou extraite à l'aide
de solvants, pour l'affouragement
70.—
ex 1502.20
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts, fon-
dus ou extraits à l'aide de solvants, y compris les suifs
dits «premier jus», pour l'affouragement
70.—
ex 1503.20
Stéarine solaire, oléo-stéarine, huile de saindoux et
oléo-margarine non émulsionnées, sans mélange ni au-
cune préparation, pour l'affouragement
70.—
ex 1506.10
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de
boeuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc.) pour l'af-
fouragement
7 0 . -
1507.
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épu-
rées ou raffinées
ex
10/12
—huiles de coco (desoprah), de palmistes, de babassu,'
pour l'affouragement
7 0 . -
1850

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier»
en fr. par
100 kg brut
ex
30/32
—autres huiles alimentaires que celles des numéros
1507.10/22, pour l'affouragement
70.—
ex 1512.10
Huiles et graisses animales ou végétales, en partie ou
ex
14
totalement hydrogénées, même raffinées, mais non pré-
parées, pour l'affouragement
70.—
ex 1513.01
Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimen-
taires préparées, pour l'affouragement
70.—
ex 1802.01
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao,
pour l'affouragement
27.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente, pour
l'affouragement
17.—
ex 2106.20
Levure pour l'affouragement
—Levure sèche (100%)
19.-
- Levure fraîche contenant au plus 20 pour cent de
matière sèche (16,2%)
3.10
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaine; cretons, pour l'affouragement:
—farine de poissons
26.-
- farine de viande, avec une teneur en cendres n'excé-
dant pas 30 % et une teneur en protéines brutes d'au
moins 55%
2 2 . -
- farine de viande et d'os, resp. de corps d'animaux,
avec une teneur en cendres supérieure à 30% et une
teneur en protéines brutes d'au moins 40%
17.-
- autres
22.—
ex 2302.01
Sons et autres résidus dérivés du traitement, pour l'af-
fouragement :
—de céréales, dénaturés
—autres
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres dé-
chets de sucrerie; drêches de brasserie et de distillerie;
résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
—pour l'affouragement:
—pulpes de betteraves
—bagasses, écumes de défécation et résidus restant
dans les filtres-presses après l'extraction du sucre
ainsi que drêches, vinasses et déchets de brasseries
et de distilleries
—protéines de pommes de terre
—autres
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de l'ex-
traction des huiles végétales, pour l'affouragement
—soumis au stockage obligatoire
—non soumis au stockage obligatoire
32.-
22.-
29.-
33.-
29.-
40.-
33.-
37.-
1851

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
2306.
Produits d'origine végétale de la nature de ceux qui
sont utilisés pour la nourriture des animaux, non dé-
nommés ni compris ailleurs
ex
10
- Marcs de raisin et de fruits, pour l'affouragement
26.—
ex
20
- Marc de café et résidus de camomille, séchés, pour
l'affouragement
2 2 . -
- autres, pour l'affouragement
34.—
ex 2307.10
Préparations fourragères, mélassées ou sucrées, biscuits
pour l'affouragement; sauf pour les chiens, les chats et
les oiseaux
30.—
ex 2307.14
Solubles de poissons ou de mammifères marins non
mélangés, même concentrés ou pulvérulents, pour l'af-
fouragement
26.—
ex 2307.20
Préparations fourragères (y compris celles qui contien-
nent des substances médicamenteuses, comme les pré-
mélanges et les concentrés admis à titre d'additifis par
la station fédérale de recherches agronomiques com-
pétente), à l'exception des produits exclusivement com-
posés de substances minérales:
- Poudre de lait ou de lacto-sérum (petit-lait), produits
à base de fèves de soja ou contenant des matières
grasses pour plus de 10 pour cent de leur poids, de
tout genre:
- succédanés du lait et succédanés du lait médica-
menteux qui, gonflés dans l'eau,
peuvent être
utilisés pour l'élevage et l'engraissement, et sont
propres à remplacer le lait entier; farines fourra-
gères contenant au moins 10 pour cent de graisse
et autant de composants du lait desséché; produits
complémentaires revalorisant le lait écrémé, le ba-
beurre ou le petit-lait; produits complémentaires
du lait entier ou des succédanés du lait qui con-
tiennent des graisses végétales ou animales ou des
matières premières émulsifiables telles que les dex-
troses et les produits riches en amidon; aliments
complets dont l'emploi est limité à une période
d'élevage et d'engraissement déterminée
2 8 0 . -
- autres, sauf pour les poissons, les chiens, les chats
ou les oiseaux
4 2 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux, lapins
et volaille domestique
42.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules so-
lubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule, pour
l'affouragement
27.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule, éthérifié ou estérifié, pour l'affou-
ragement
3 5 . -
27813
1852

Ordonnance
sur les prix de vente, les marges commerciales et
les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre
de semence indigènes et étrangères
du 24 septembre 1982
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19611) sur la formation des prix des
pommes de terre de semence et de table, des fruits à pépins et des légumes
frais,
arrête:
Article premier
Contributions pour les semenceaux indigènes
Lors de la vente de pommes de terre de semence indigènes certifiées, un
maximum de 3 fr. 50 par 100 kg peut être ajouté aux prix des producteurs pour
ce qui concerne les taxes, les licences, les contributions, etc.
Art. 2
Marges commerciales
1 Les marges commerciales maximums s'élèvent à:
—Expéditeurs (syndicats de sélectionneurs)
—Grossistes pour les marchandises livrées aux revendeurs qui appro-
visionnent directement les planteurs (y compris les contributions
aux fonds de la Plant-Union et à l'Association suisse pour les
variétés de pommes de terre)
—Revendeurs pour les semenceaux livrés directement aux planteurs
(y compris les contributions aux fonds de la Plant-Union et à
l'Association suisse pour les variétés de pommes de terre
Fr.
par 100 kg
3 . -
4.50
5.40
2 Pour la vente aux planteurs le supplément applicable sur le prix payé aux
producteurs n'excédera en aucun cas 16 fr. 40 par 100 kg de pommes de terre
de semence, y compris les contributions mentionnées à l'article 1.
3 Lorsque les syndicats de sélectionneurs approvisionnement directement des
planteurs ou des détaillants pour des quantités inférieures à 5000 kg par sorte,
à la demande d'importateurs ou de grossistes, ils ont le droit de revendiquer,
au prorata de leurs prestations, une part de la marge de gros pour leur surcroît
de travail.
RS 942.311.392
1) RS 942.304
1982 —812
1853

Pommes de terre de semence indigènes et étrangères
RO 1982
Art. 3
Emballages
Un supplément qui ne dépassera pas 2 francs pour 100 kg, peut être facturé
pour les marchandises livrées en sacs de jute neufs.
Art. 4
Champ d'application
Seuls sont considérés comme plants les tubercules produits soit en vertu de
contrats conclus entre la Fédération suisse des sélectionneurs ou les syndicats
qui lui sont affiliés, d'une part, et les multiplicateurs, d'autre part, soit en
conformité d'une décision de l'ancienne Division de l'agriculture (art. 2, 2e et
3e al. de l'ACF du 28 décembre 19561) concernant la production et l'importa-
tion de plants de pommes de terre). Ils doivent provenir de lots certifiés par les
Stations fédérales de recherches agronomiques. La Fédération suisse de sélec-
tionneurs doit contrôler les plants à la livraison et munir les sacs de son plomb.
Art. 5
Marges commerciales pour les semenceaux importés
Une marge commerciale de 3 fr. 70 par 100 kg au maximum peut être
appliquée sur les prix de revient moyens des semenceaux importés.
Art. 6
Frais de transport
1 Pour toutes les catégories susmentionnées de semenceaux indigènes et pour
les tubercules étrangers, les frais de transport effectifs en Suisse peuvent être
facturés aux destinataires.
2 Les frais de transport doivent être mentionnés séparément sur les documents
de vente.
Art. 7
Partage des marges
Lorsque deux marchands ou plus desdits stades du commerce participent à une
transaction, ils doivent se partager les marges maximums fixées.
Art. 8
Suppléments de stockage
Les suppléments maximums de stockage pour les livraisons au début de
l'année seront fixés séparément, d'entente avec l'Office fédéral du contrôle des
prix. L'Union suisse pour les plants de pommes de terre les communiquera
directement aux entreprises et groupements intéressés.
Art. 9
Offres de prix
Les importateurs et l'Union suisse pour les plants de pommes de terre sont
tenus de communiquer à l'Office fédéral du contrôle des prix, par écrit, les prix
auxquels ils offrent leurs marchandises.
1) RS 916.113.11
1854

Pommes de terre de semence indigènes et étrangères
RO 1982
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
1 L'ordonnance de l'Office fédéral du contrôle des prix du 1er octobre 19811)
concernant les marges commerciales pour les pommes de terre de semence
indigènes et étrangères est abrogée.
2 Les dispositions abrogées demeurent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 octobre 1982.
24 septembre 1982
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
27811
1) RO 1981 1626
1855

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour les choux
de Bruxelles de la récolte 1982
du 23 septembre 1982
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur
l'agriculture,
arrête:
Article premier
Les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles indigènes de la récolte
1982, devant être pris en charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr. par
kilogramme net
En vrac, en cageots
2.55
En sacs de 5 kg
2.70
Hobartisé
2.95
Art. 2
1 Ces prix s'entendent franco station de destination de l'acheteur, pour des
légumes nettoyés mécaniquement, d'un diamètre de 25 à 40 millimètres et
répondant aux exigences de qualité fixées par l'Union Suisse du légume pour
les légumes à l'état frais.
2 La marge de l'expéditeur est incluse dans ces prix; elle ne doit donc pas y être
ajoutée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 27 septembre 1982.
23 septembre 1982
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
27812
RS 942.311.495
1) RS 916.01; RO 1982 1238
1856
1982 —813

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-40 vom 12.10.1982 (S. 1833-1856)
RO-1982-40 du 12.10.1982 (p. 1833-1856)
RU-1982-40 del 12.10.1982 (p. 1833-1856)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Datum
12.10.1982
Date
Data
Seite
1833-1856
Page
Pagina
Ref. No
30 004 641
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