ch_vb · <td class="metadataCell">30004845</td> · 1986-08-05 · de


\+.
Recueil
des lois fédérales
N° 31
5 août 1986
1196
Statistiques de l'assurance-accidents
1197
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1198
Contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou
d'amélioration de leur sécurité et aux frais d'autres mesures visant à
séparer les transports publics du trafic privé (Ordonnance sur la
séparation des courants de trafic)
1201
Contributions aux frais de construction des places de parc près des
gares desservies par les moyens de transports publics (Ordonnance
sur les places de parc près des gares)
1204
Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (OPC)
1208
Déduction de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens
auxiliaires en matière de prestations complémentaires (OMPC)
1212
Jour d'attente en cas de réduction de l'horaire de travail dans l'assu-
rance-chômage
1213
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1215
Aide financière pour l'utilisation industrielle d'une partie des vins
indigènes excédentaires
1218
Aide financière à l'utilisation non alcoolique d'une partie des récol-
tes de raisin 1986 à 1990. 0 du DFEP
1225
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux de
l'espèce porcine, de viande et de préparations de viande en prove-
nance des Pays-Bas. 0 (3/86)
Société interaméricaine d'investissement
1226
—Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse
1227
—Accord constitutif
1195

Ordonnance
sur les statistiques de l'assurance-accidents
Modification du 25 juin 1986
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 1er mars 19841) sur les statistiques de l'assurance-acci-
dents est modifiée comme il suit:
Art. 17
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1984 et est applicable
jusqu'au 31 décembre 1989.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1987.
25 juin 1986
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30849
1> RS 431.835
1196
1986 —613

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 28 juillet 1986
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
A l'article leC de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'août 1986:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1986.
28 juillet 1986
Département fédéral des finances:
Stich
I1 RS 632.111.723.1; RO 1986 1061
30840
1986 - 635
1197
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
38.10
337.80
484.30
294.20
1404.70
176.70
1273.-
973.-
738.50
215.20
70.30
105.60
1102.12
9.90
ex 1102.14
105.60
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60

Ordonnance
sur les contributions aux frais de suppression de passages à niveau
ou d'amélioration de leur sécurité et aux frais d'autres mesures
visant à séparer les transports publics du trafic privé
(Ordonnance sur la séparation des courants de trafic)
du 30 avril 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 18, 19 et 38 de la loi fédérale du 22 mars 19851) concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants,
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération alloue des contributions:
a .Aux frais de suppression ou d'amélioration de la sécurité de croise-
ments à niveau de voies ferrées sur plate-forme indépendante avec des
routes et des chemins publics ou privés (passages à niveau);
b .Aux frais occasionnés par d'autres mesures visant à séparer les trans-
ports publics du trafic privé, telles que le déplacement en site propre
de voies ferrées qui empiètent sur des routes ou des places.
Art. 2
Attribution des moyens
Le Conseil fédéral attribue aux cantons, par des programmes pluriannuels,
les moyens destinés aux projets de construction qu'ils ont annoncés; ce fai-
sant, il tient compte des nécessités techniques, écologiques et du degré d'ur-
gence de ces projets, et fixe les taux de contribution dans les limites définies
à l'article 3.
2 A cet effet, les cantons annoncent à l'Office fédéral des routes les projets
de construction qui ont été mis au point en commun par les propriétaires
des routes et les entreprises de transports publics concernées. L'Office fédé-
ral des routes établit les programmes pluriannuels conjointement avec l'Ad-
ministration fédérale des finances et l'Office fédéral des transports.
Art. 3
Taux de contribution
' Les taux de contribution aux frais de suppression de passages à niveau ou
d'amélioration de leur sécurité et aux frais engendrés par d'autres mesures
visant à séparer les transports publics du trafic privé, sont fonction des
RS 725.121
u RS 725.116.2
1198
1986 - 332

Séparation des courants de trafic
RO 1986
coûts imputables des mesures adoptées et de la capacité financière des inté-
ressés; ils s'élèvent à:
a .40 à 80 pour cent
pour la suppression de passages à niveau;
b .70 à 80 pour cent
pour l'installation de barrières, d'installations à
feu clignotant et d'installations à signaux lumi-
neux réglant simultanément le trafic routier;
c .40 à 80 pour cent
pour d'autres mesures visant à séparer les trans-
ports publics du trafic privé.
2 Si les charges que les intéressés doivent supporter sont excessives malgré
l'octroi du taux maximum, la contribution peut être augmentée d'un mon-
tant n'excédant pas 10 pour cent des frais imputables.
Art. 4
Frais imputables
Sont imputables les frais de toutes les modifications apportées aux instal-
lations ferroviaires, à la route ou au chemin lorsqu'ils sont en relation
directe avec la suppression du passage à niveau ou l'amélioration de sa
sécurité, ou encore avec la séparation des courants de trafic. Les indemnités
allouées aux autorités et aux commissions, ainsi que les frais d'obtention
des crédits de construction et le service des intérêts, ne sont pas imputables.
2 Si l'un des intéressés formule des exigences spéciales qui visent avant tout
une amélioration durable de ses propres installations ou leur aménagement
ultérieur, il devra en supporter seul les frais supplémentaires qui en décou-
lent. Si les mesures prévues lui procurent des avantages particuliers et subs-
tantiels, ceux-ci pourront être pris en considération lors du calcul de la
contribution.
3 Les frais d'entretien des installations de sécurité et de signalisation d'un
passage à niveau sont indemnisés par une majoration de 25 pour cent des
frais de construction imputables. Si les installations sont remplacées ou re-
nouvellées avant la fin de la durée d'utilisation de 25 ans, ou si le passage à
niveau est supprimé antérieurement, il sera procédé à une déduction pro
rata temporis lors d'un nouveau calcul du montant de la contribution.
Art. 5
Etablissement du projet
' Le projet sera établi par l'un des deux partenaires que sont le propriétaire
de la route ou du chemin et l'entreprise de transports publics, avec l'accord
de l'autre; l'autorité de surveillance du chemin de fer sera consultée.
2 Le propriétaire de la route ou l'entreprise de transports publics avise suffi-
samment tôt le canton des projets de construction importants; celui-ci en
informe à son tour l'Office fédéral des routes.
3 L'entreprise de transports publics veille à l'exécution de la procédure
d'approbation des plans selon le droit ferroviaire.
1199

Séparation des courants de trafic
RO 1986
Art. 6
Présentation des projets
En vue de l'octroi de la contribution, les cantons soumettent à l'Office fédé-
ral des routes les projets préalablement approuvés par l'autorité de surveil-
lance du chemin de fer; ils y joignent une estimation des coûts ainsi que la
clé de répartition.
Art. 7
Octroi des contributions
' L'Office fédéral des routes détermine dans chaque cas les frais imputables
et octroie les contributions. Leur allocation peut être subordonnée à des
conditions et charges.
2 Il est possible de fixer des forfaits au lieu de se fonder sur les frais effectifs.
3 Les contributions dont l'octroi a été garanti deviennent caduques lorsque
les travaux n'ont pas débuté dans les trois ans qui suivent l'entrée en force
de la décision d'approbation des plans selon le droit ferroviaire.
4 L'Office fédéral des routes tient un contrôle des contributions octroyées. Il
y recense la totalité des contributions fédérales, le renchérissement probable
et les échéances étant pris en considération.
Art. 8
Respect des conditions
L'Office fédéral des routes veille au respect des conditions d'octroi des
contributions.
Art. 9
Versement des contributions
' L'Office fédéral des routes vérifie, conjointement avec l'Office fédéral des
transports, les décomptes des frais.
2 Les contributions sont versées aux cantons, pour le compte des intéressés,
soit globalement, soit par acomptes selon l'avancement des travaux.
Art. 10
Dispositions finales
' L'ordonnance d'exécution de l'arrêté fédéral concernant des contributions
pour la suppression de passages à niveau ou l'adoption de mesures de sécu-
rité, du 18 décembre 1964'>, est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1986.
30 avril 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
30707
Le chancelier de la Confédération, Buser
') RO 1964 1283, 1981 871, 1983 1055
1200

Ordonnance
sur les contributions aux frais de construction des places de parc
près des gares desservies par des moyens de transports publics
(Ordonnance sur les places de parc près des gares)
du 30 avril 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 23, 24 et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 '> concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants,
arrête:
Article premier
Définitions
' Par places de parc près des gares desservies par des moyens de transports
publics, on entend des installations de parcage situées dans des gares ou à
proximité immédiate de celles-ci, lorsque ces installations permettent un
transbordement aisé entre le trafic privé et les transports publics.
2 Au sens de la présente ordonnance, on entend par gares desservies par des
moyens de transports publics, des gares, des stations et des haltes qui sont
desservies par des entreprises du trafic général (cf. O d'ex. du 19 décembre
19582) des chapitres VI et VII de la LF sur les chemins de fer). Les stations
et arrêts d'entreprises de transports urbains ou servant au trafic touristique,
ne sont pas considérés comme des gares au sens de la présente ordonnance.
Art. 2
Attribution des moyens
' Conjointement avec l'Administration fédérale des finances, le Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie établit des
programmes pluriannuels dans lesquels il fixe les projets de construction
qui peuvent faire l'objet de contributions, compte tenu des nécessités tech-
niques, écologiques et du degré d'urgence.
2 A cet effet, les cantons annoncent à l'Office fédéral des routes les projets
de construction qu'ils auront préalablement mis au point avec les maîtres
de l'ouvrage du secteur privé ou public et les entreprises du trafic général
concernées.
RS 725.131
'> RS 725.116.2
2) RS 742.101.1
1986 - 334
1201

Places de parc près des gares
RO 1986
Art. 3
Taux de contribution
ILe taux de la contribution aux frais de construction de places de parc
près des gares peut varier de 20 à 50 pour cent des frais imputables, suivant
l'importance locale ou régionale de l'installation et sa rentabilité. En cas de
difficultés de financement, la contribution peut être augmentée d'un mon-
tant ne dépassant pas 10 pour cent des frais imputables.
2 Les contributions sont accordées soit à fonds perdu, soit sous forme de
prêts à intérêts réduits ou sans intérêts, qui font l'objet d'un contrat. Elles
le sont à fonds perdu lorsqu'il n'est pas possible d'assurer le financement
des places de parc par des prêts. Dans les autres cas, les prêts seront de
règle.
3 Les contributions à fonds perdu peuvent être calculées sur la base des frais
effectifs imputables, ou faire l'objet de forfaits.
Art. 4
Frais imputables
' Sont imputables les frais d'aménagement des places de parc destinées aux
usagers des transports publics. Ils comprennent les frais d'acquisition de
terrain et d'établissement du projet, ainsi que les coûts des travaux de via-
bilité, des travaux de construction et des équipements nécessaires au
contrôle de la durée du parcage et au prélèvement des taxes d'utilisation.
2 Les frais dus à des installations supplémentaires, telles que les stations
d'essence, les kiosques ou les équipements de lavage d'automobiles, ne sont
pas imputables; il en va de même des indemnités allouées aux autorités et
commissions ainsi que des frais d'obtention des crédits de construction et
du service des intérêts.
3 L'Office fédéral des routes détermine les frais imputables dans chaque cas.
Art. 5
Présentation des projets
' En vue de l'octroi de la contribution, les cantons soumettent à l'Office
fédéral des routes les projets préalablement approuvés par l'autorité compé-
tente en matière de police des constructions; ils y joignent une estimation
des coûts et tous les documents requis pour l'appréciation du projet.
2 Si une procédure d'approbation des plans selon le droit ferroviaire est
nécessaire, l'entreprise de chemin de fer concernée veille à son exécution.
Art. 6
Octroi des contributions
' L'Office fédéral des routes fixe le montant et la forme des contributions.
2 La durée des prêts est limitée à dix ans. Cet office peut prolonger le délai
lorsqu'il y va du maintien de l'exploitation de places de parc répondant à
l'intérêt public. En cas d'aliénation des installations, le prêt ne sera recon-
duit que si l'office donne son agrément; dans la négative, le remboursement
1202

Places de parc près des gares
RO 1986
du prêt devient exigible au plus tard au moment du changement de
propriétaire.
3 L'Office fédéral des routes tient à jour un contrôle des contributions
octroyées. Il y recense la totalité des contributions fédérales, le renchérisse-
ment probable et les échéances étant prises en considération. Il y fait égale-
ment figurer les intérêts exigibles sur les prêts ainsi que les échéances et les
amortissements.
Art. 7
Versement des contributions, surveillance
' L'Office fédéral des routes vérifie les décomptes des frais.
'Les contributions à fonds perdu ou sous forme de prêts sont versées au
canton pour le compte des maîtres de l'ouvrage ou des exploitants.
'Les cantons concluent avec eux les contrats nécessaires; ils surveillent les
paiements.
Art. 8
Restitution des contributions
' La restitution immédiate de la contribution à fonds perdu ou du prêt est
exigée si les places de parc sont affectées à d'autres usages que ceux qui
étaient annoncés.
zLes montants restitués seront affectés aux besoins du trafic routier,
conformément à l'article 3 de la loi concernant l'utilisation du produit des
droits d'entrée sur les carburants.
Art. 9
Règlement d'exploitation
Les exploitants établissent des règlements pour l'utilisation des places de
parc près des gares et les communiquent à l'Office fédéral des routes. Ils
veilleront à ce que les emplacements destinés aux usagers des moyens de
transports publics ne soient pas occupés par des personnes non autorisées.
Art. 10
Entrée en vigueur
•
La présente ordonnance entre en vigueur le le' mai 1986.
30 avril 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30708
1203

Ordonnance
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC)
Modification du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 janvier 19711) sur les prestations complémentaires à
l'assurance-iieillesse, survivants et invalidité (OPC) est modifiée comme il
suit:
Art. la
Personnes demeurant dans des homes ou des établissements
ho,pitaliers
Lorsqu'une personne seule vit définitivement ou pour une longue période
dans un home ou dans un établissement hospitalier, la prestation complé-
mentaire correspond à la différence entre les dépenses (taxe journalière,
montant poar les dépenses personnelles, déductions prévues dans la LPC)
et les éléments de revenu à prendre en considération conformément à la
LPC. La prestation ne dépassera pas la limite de revenu pour les personnes
seules, majorée au sens des articles 2, alinéa ibis, et 4, ter alinéa, lettre d,
LPC.
2 Lorsque les deux conjoints vivent définitivement ou pour une longue
période dans un home ou dans un établissement hospitalier, la prestation
complémentaire correspond à la différence entre les dépenses (taxes journa-
lières, montants pour les dépenses personnelles, déductions prévues dans la
LPC) et les cléments de revenu à prendre en considération conformément à
la .LPC. La prestation ne dépassera pas le double de la limite de revenu
pour les personnes seules, majorée au sens des articles 2, alinéa ibis, et 4,
fer alinéa, lettre d, LPC.
3 Lorsque l'un des conjoints seulement vit dans un home ou dans un éta-
blissement hospitalier, la prestation complémentaire correspond à la diffé-
rence entre, d'une part, la limite de revenu pour une personne seule, pré-
vue à l'article 2, Zef alinéa, LPC, majorée des déductions admises dans la
LPC et des dépenses occasionnées par le conjoint vivant dans le home (taxe
journalière, montant pour les dépenses personnelles), et d'autre part, les
éléments de revenu à prendre en considération conformément à la LPC. La
I) RS 831.301
1204
1986 —483

Prestations complémentaires AVS et AI
RO 1986
prestation ne dépassera pas le double de la limite de revenu pour les per-
sonnes seules, majorée au sens des articles 2, alinéa Ibis, et 4, lei alinéa,
lettre d, LPC. Dans ces cas, la prise en compte comme revenu de la fortune
des bénéficiaires de rentes de vieillesse a lieu exclusivement selon l'article 3,
lei alinéa, lettre b, LPC.
4 La limitation prévue à l'article 2, alinéa 1Ler, LPC, demeure réservée dans
tous les cas.
5 Si la taxe journalière du home ou de l'établissement hospitalier comprend
également les frais de soins en faveur d'une personne impotente, l'alloca-
tion pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de l'assurance-accidents ainsi que
la contribution aux soins spéciaux au sens de l'article 20, ler alinéa, LAI,
seront ajoutées au revenu.
Art. 7, titre médian et 1e' al.
Enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de
l'AI
I Les limites de revenu et les revenus à prendre en compte pour un enfant
donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants
ou de l'assurance-invalidité sont ajoutés à ceux des parents; lorsque la
prestation complémentaire revenant aux parents est calculée séparément
pour chacun d'eux, les limites de revenu et les revenus de l'enfant sont
ajoutés à celui du parent qui a la garde des enfants ou en supporte la char-
ge principale.
Art. 8
Enfants dont il n'est pas tenu compte
I Pour calculer la prestation complémentaire, il n'est pas tenu compte du
revenu et de la fortune d'enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une
rente d'orphelin, ni donner droit à une rente pour enfant de l'assurance-
vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
2 Conformément à l'article 2, 3e alinéa, LPC, il n'est pas tenu compte, dans
le calcul de la prestation complémentaire, des enfants qui peuvent préten-
dre une rente d'orphelin ou qui donnent droit à une rente pour enfant de
l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité, et dont le
revenu déterminant atteint ou dépasse la limite de revenu qui leur est
applicable. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on
comparera les revenus et limites de revenu des enfants susceptibles d'être
éliminés du calcul.
Art. 11a Revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative
Le revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative est calculé
en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du revenu dûment établis
ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et préle-
vées sur le revenu.
1205

Prestations complémentaires AVS et Al
RO 1986
Art. 19, titr? médian et 2e al.
Pimes versées aux caisses-maladie et déductions pour personnes
malades et handicapées
2 Le Département fédéral de l'intérieur (ci-après «département») détermine
quels sont les frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de
moyens au=iliaires, ainsi que les frais supplémentaires résultant de l'invali-
dité, qui peuvent être déduits.
Art. 25, 3e d
3 Suite à ure diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation
complémentaire ne peut être effectué qu'une fois par an.
Art. 43, 3e et
3 Les subventions peuvent être utilisées jusqu'à concurrence de 10 pour
cent pour couvrir les frais d'application dont l'existence est prouvée. Pour
celles qui d✓passent le montant de 2 millions de francs, le taux maximum
est de 5 pour cent. Sont réputés frais d'application les salaires et les charges
sociales, les frais de locaux, de secrétariat et de transport. L'Office fédéral
peut déterminer les frais à prendre en considération et autoriser une partici-
pation aux frais plus élevée lorsque les preuves correspondantes sont appor-
tées.
Art. 44, 1er d l
' Sur le mcntant de la subvention allouée à la fondation Pro Senectute,
conformément à l'article 10, fer alinéa, LPC, cinq sixièmes sont attribués
aux organes cantonaux. L'affectation du solde est décidée par le comité de
direction après entente avec l'Office fédéral.
Art. 46
(Ne concerne que le texte italien)
Art. 47
Les prestations individuelles sont versées sur demande. Le requérant est
tenu de fournir aux organes des institutions d'utilité publique les renseigne-
ments nécessaires à l'examen de sa situation. Les institutions d'utilité publi-
que vérifient la véracité des renseignements fournis. La décision sera com-
muniquée par écrit au requérant.
2 (Ne concerne que le texte italien)
1206

Prestations complémentaires AVS et AI
RO 1986
Art. 49, 2e al.
2 Les institutions d'utilité publique feront contrôler périodiquement l'em-
ploi des fonds par leurs organes dans les cantons. Les rapports de contrôle
seront adressés aux organes centraux des institutions d'utilité publique et à
l'Office fédéral.
Art. 56, 1er al.
Le département sera représenté par trois délégués dans le comité de direc-
tion de la fondation Pro Senectute, par deux délégués dans le comité cen-
tral de l'association Pro Infirmis et par un délégué dans le conseil de la fon-
dation Pro Juventute. Ces délégués jouiront des mêmes droits que les autres
membres de ces organes.
Art. 57, 2e al.
2 Les institutions d'utilité publique soumettront leurs directives à l'approba-
tion de l'Office fédéral.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1987.
1207
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30810

Ordonnance
relative à la déduction de frais de maladie
et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires
en matière de prestations complémentaires
(OMPC)
Modification du 16 juin 1986
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
L'ordonnance du 20 janvier 197111 relative à la déduction de frais de
maladie et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de
prestations complémentaires (OMPC) est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance relative à la déduction des frais de maladie et des frais
résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC)
Préambule
vu l'article 19, 2 e alinéa, de l'ordonnance du 15 janvier 1971 2) sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC),
Art. ler, le' al.
' Les frais de maladie et de moyens auxiliaires, dûment établis, ne peuvent
être déduits que pour l'année civile au cours de laquelle le traitement ou
l'achat a eu lieu. Cette réglementation s'applique par analogie lorsqu'il
s'agit de frais se rapportant à un séjour passager dans un home et de frais
supplémentaires résultant de l'invalidité.
Art. 2
Délai pour demander la déduction
Les frais mentionnés à l'article le`, let alinéa, peuvent être déduits:
a. Si la déduction est demandée dans les douze mois à compter de la
facture;
') RS 831.301.1
2) RS 831.301; RO 1986 1204
1208
1986 —583

Déduction des frais de maladie (OMPC)
RO 1986
b .Si les frais sont intervenus à une époque au cours de laquelle le requé-
rant avait droit à une rente de l'AVS ou de l'AI et
c .Qu'il est satisfait au délai de carence prévu à l'article 2, 2e alinéa, de
la loi.
Art. 3
Remboursement après le décès de l'assuré
Lorsqu'un assuré entrant en considération dans le calcul de la prestation
complémentaire décède, les frais de maladie, les dépenses pour les moyens
auxiliaires ainsi que les frais supplémentaires résultant de l'invalidité aux-
quels il a donné lieu peuvent être déduits si ses ayants cause le demandent
dans les douze mois à compter du décès.
Art. Sa
Franchise non prise en considération
La franchise au sens de l'article 3, alinéa 411s, LPC, n'est pas prise en consi-
dération s'agissant de:
a .Frais de location de lits électriques;
b .Frais non couverts se rapportant à des moyens auxiliaires partielle-
ment pris en charge par 1'AVS ou par l'AI;
c .Frais de régime alimentaire diététique;
d .Personnes vivant dans un home ou dans un établissement hospitalier,
lorsque la prestation complémentaire est calculée selon l'article la,
OPC.
Art. 9, titre médian, le' et 4e al.
Frais se rapportant à un séjour passager dans un établissement
hospitalier ou dans une station thermale
' Si l'assuré effectue un séjour passager dans un établissement hospitalier
public ou reconnu d'utilité publique, ou dans une station thermale au sens
de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie 1), on prendra en consi-
dération les frais de la salle commune, sous déduction d'un montant appro-
prié pour l'entretien. Si l'assuré se rend —pour des raisons autres que médi-
cales —dans un établissement situé hors de son canton de domicile ou de
résidence, les frais bonifiés comprendront, au plus, ceux qu'il aurait encou-
rus dans ce canton.
Les frais encourus dans des établissements hospitaliers privés peuvent être
déduits pour un montant correspondant aux frais qui auraient été encourus
dans l'établissement hospitalier public ou reconnu d'utilité publique le plus
proche; demeure réservé le cas où le placement en établissement hospitalier
privé a été dicté par une urgence.
I) RS 832.10
1209

Déduction des frais de maladie (OMPC)
RO 1986
Art. 10
Abrogé
Art. 11
Frais pour traitements ambulatoires
' Les frais pour traitements ambulatoires rendus nécessaires en raison de
l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et dispensés par des
services publics ou reconnus d'utilité publique peuvent être déduits.
2 Les frais qu'entraînent des soins dispensés dans un home ou un hôpital de
jour ou dans un dispensaire, publics ou reconnus d'utilité publique, peu-
vent également être pris en considération.
3 Les frais qu'entraînent des soins dispensés par des institutions privées peu-
vent être déduits pour la part correspondant aux frais encourus dans un
établissement public ou reconnu d'utilité publique.
Une indemnité aux membres de la famille est prise en considération s'ils
subissent, en raison des soins donnés durant une période prolongée, une
diminution sensible et durable du revenu qu'ils tirent d'une activité lucrati-
ve. On ne prend pas en compte une indemnité pour soins à domicile
donnés aux membres de la famille englobés dans le calcul de la PC.
Titre précédant l'article 17
3. Frais supplémentaires résultant de l'invalidité
Art. 17
' Sont réputés tels s'ils sont dûment prouvés les frais suivants, pour autant
qu'ils ne soient pas couverts par une prestation de l'AVS ou de l'AI ou par
une allocation pour impotent de l'assurance-accidents:
a .L'aide nécessaire apportée par un tiers dans la tenue du ménage, pour
autant qu'elle ne soit pas donnée par une personne vivant dans le
même ménage;
b .Les transports au lieu de traitement médical le plus proche. Seront
pris en compte les frais correspondant aux tarifs des transports publics
pour le trajet le plus direct. Si le handicap oblige l'assuré à recourir à
un autre moyen de transport, les frais correspondants seront pris en
considération;
c .Le loyer d'un appartement permettant la circulation d'une chaise
roulante, dans la mesure où il dépasse le montant des déductions et de
la franchise au sens de l'article 4, 1er alinéa, lettre b, LPC.
2 Pour les personnes placées dans un home, seuls les frais mentionnés à la
lettre b peuvent être bonifiés.
1210

Déduction des frais de maladie (OMPC)
RO 1986
Titre précédant l'article 18
III. Entrée en vigueur
Art. 18, titre médian
Abrogé
II
La liste des moyens auxiliaires et des appareils de traitement et de soins qui
figure en annexe est modifiée comme il suit:
Ch. 1.01
Abrogé
Ch. 1.02
1.02
Prothèses définitives pour les mains et les bras, avec les acces-
soires
Ch. 25
Suppression de l''
III
' Les frais dont il est fait mention aux articles 9 et 17 peuvent être déduits
dans la mesure où ils sont intervenus à partir du Zef janvier 1987.
2 La présente modification entre en vigueur le le' janvier 1987.
16 juin 1986
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30848
1211

Ordonnance
concernant le jour d'attente en cas de réduction
de l'horaire de travail dans l'assurance-chômage
Abrogation du 18 juin 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 16 décembre 198311 concernant le jour d'attente en cas de
réduction de l'horaire de travail dans l'assurance-chômage est abrogée avec
effet au ter septembre 1986.
18 juin 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30858
1> RO 1983 2002
1212
1986 2646

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 24 juillet 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier2)
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—Orge fourragère (100%)
4 8 . -
- légèrement germée (100% + contribution de
stockage obligatoire)
5 5 . -
- pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
32.65
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
25.45
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
4 6 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
2 9 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—en récipients de plus de 5 kg:
) RS 916.112.231; RO 1986 63 600 1151
2) RS 632.10 annexe
1986 —653
1213

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
5 5 . -
—pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
32.65
—avoine, décortiquée (65% du ex
n° 1004.01, avoine pour l'affouragement) .
29.90
—millet, mondé (57% du ex no 1007.01,
millet pour l'affouragement)
15.40
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
5 5 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
60.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
no 1007, pour l'affouragement
6 0 . -
30
—germes de céréales
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement (100%)
3 8 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'alimenta-
tion humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
20.90
—pour entreprises de pressage (60%)
22.80
—germes de blé (92%)
34.95
—autres (50%)
19.—
Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux frais qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le l e i août 1986.
24 juillet 1986
Département fédéral de l'économie publique:
e. r. Delamuraz
30862
Denrées
Numéro du
tarif douanier
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1214

C
Ordonnance
concernant une aide financière pour
l'utilisation industrielle d'une partie des vins indigènes
excédentaires
du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 25 de la loi sur l'agriculture;
vu l'article 31 du statut du vin, du 23 décembre 19712) (statut du vin),
arrête:
Article premier
Principes
1 En vue d'encourager l'écoulement d'une partie des vins excédentaires
recensés au 30 juin 1986, la Confédération accorde, pour les années 1986 à
1990, une aide financière aux entreprises d'encavage (ci-après encaveurs)
pour les vins indigènes qui sont utilisés sous forme industrielle.
2 L'aide financière est accordée à titre de contribution aux encaveurs qui
satisfont aux conditions, obligations et exigences définies aux articles 3 à 6.
3 Est réputée utilisation industrielle, au sens de la présente ordonnance,
l'utilisation des vins pour la fabrication de produits tels que les mélanges
pour fondue, sauces, vinaigres, etc. En cas de contestation sur le caractère
industriel d'une utilisation, c'est l'Office fédéral de l'agriculture (Office)
qui tranche.
4 L'aide financière est mise à la charge du fonds vinicole selon l'article 42
du statut du vin.
Art. 2
Détermination des quantités
1 Les quantités annuelles pour lesquelles l'aide financière est accordée ne
peuvent pas dépasser 35 000 hl.
2 L'Office détermine, sur la base des récoltes antérieures et des stocks au
30 juin, les quantités attribuées à chaque région viticole et les répartit entre
les encaveurs sur proposition des cantons. Ceux-ci peuvent donner la prio-
rité à certaines régions viticoles. Des adaptations sont possibles lorsque les
quantités attribuées ne peuvent être atteintes.
3 i ne sera pas versé d'aide financière pour des quantités inférieures à
150 hl.
RS 916.146.11
1)RS 910.1
2)RS 916.140
1986 - 552
1215

Utilisation industrielle
d'une partie des vins indigènes excédentaires
RO 1986
Art. 3
Exigences
1 La contribution n'est versée que pour des vins indigènes qui:
a .Correspondent aux prescriptions de l'ordonnance du 26 mai 19361) sur
les denrées alimentaires;
b .Proviennent de raisin ayant fait l'objet du contrôle officiel de la ven-
dange;
c .Atteignent la teneur minimale en sucre fixée par les cantons selon
l'article 10 de l'arrêté fédéral du 22 juin 19792) instituant des mesures
en faveur de la viticulture;
d .Sont accompagnés d'un bulletin d'analyse émanant d'un laboratoire
officiel attestant qu'ils sont conformes aux prescriptions du Départe-
ment fédéral de l'économie publique (DPEP).
2 Le DFEP édicte chaque année des prescriptions concernant la qualité
exigée des vins destinés à l'utilisation industrielle.
Art. 4
Obligations des encaveurs
1 Les encaveurs qui entendent participer à la campagne d'utilisation indus-
trielle doivent être titulaires du permis d'exercer le commerce des vins;
cette règle ne s'applique pas aux producteurs de vins qui vendent exclusive-
ment le produit de leurs propres récoltes, sans coupage.
2 Les encaveurs doivent indiquer à l'Office jusqu'au 31 janvier (1986:
15 sept.) de chaque année au plus tard les quantités de vins qu'ils destinent
à des fins industrielles. Passé ce délai, ceux qui n'auront fourni aucune
indication ne pourront pas prendre part à la campagne.
Art. 5
Prescriptions relatives aux prix et détermination de l'aide
financière
Le DFEP fixe chaque année avant la campagne dans une ordonnance par-
ticulière et par régions les prix de vente pour les encaveurs, les prix d'achat
par l'industrie et le montant maximal de l'aide financière.
2 Le prix de vente pour les encaveurs est calculé selon l'article 14, 2e alinéa,
du statut du vin et compte tenu de la situation du marché et de la qualité
des vins.
3 Les prix d'achat par l'industrie s'entendent franco destinataire.
aEn cas de non-respect des prix fixés, l'Office réduit le montant de la
contribution en conséquence.
1)RS 817.02
2)RS 916.140.1
1216

Utilisation industrielle
d'une partie des vins indigènes excédentaires
RO 1986
Art. 6
Paiement de la contribution
L'encaveur doit présenter chaque année à l'Office jusqu'au 30 novembre
au plus tard:
a .Un décompte récapitulant ses ventes annuelles à des fins industrielles
par canton de provenance;
b .Les factures de ses ventes acquittées ou accompagnées de pièces justi-
fiant leur paiement, auxquelles seront joints les bulletins d'analyse des
vins, dûment contresignés par l'acheteur.
2 En plus de la mention «vin destiné à l'utilisation industrielle», les factures
devront comporter les indications suivantes:
a .Quantité;
b .Provenance (canton);
c .Appellation;
d .Teneur alcoolique (pour-cent en volume);
e .Prix.
3 Dans les 30 jours qui suivent le dépôt du décompte, l'Office verse la
contribution à l'encaveur.
Art. 7
Surveillance
L'Office peut procéder en tout temps à des contrôles auprès des encaveurs
et acheteurs participant aux campagnes.
Art. 8
Remboursement de la contribution
Les contributions indûment touchées doivent être remboursées.
Art. 9
Dispositions pénales
Sera puni selon l'article 112, ter alinéa, de la loi sur l'agriculture celui qui,
intentionnellement, donne des indications fausses ou trompeuses dans une
demande de contribution.
Art. 10
Exécution
L'Office est chargé de l'exécution.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler août 1986 et a effet jusqu'au
31 décembre 1990.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
30863
Le chancelier de la Confédération, Buser
1217

Ordonnance du DFEP
concernant une aide financière à l'utilisation
non alcoolique d'une partie des récoltes de raisin
1986 à 1990
du 16 juin 1986
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 42 et 120 de la loi sur l'agriculture');
vu les articles 14 et 32 du statut du vin, du 23 décembre 19712);
vu les articles 3, 2e alinéa, et 9, 4e alinéa, de l'ordonnance générale du
Il avril 19613) sur les marchandises à prix protégés,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principes
' En vue d'encourager l'utilisation sous une forme non alcoolique d'une
partie de la récolte de raisin 1986 à 1990, la Confédération accorde, dans
les limites du crédit ouvert, une aide financière aux élaborateurs de jus de
raisin, de moût primeur («Sausen>) ainsi qu'aux expéditeurs de raisin de
table.
2 L'aide financière est accordée à titre de:
a .Contribution aux élaborateurs de jus de raisin et de moût primeur
ainsi qu'aux expéditeurs de raisin de table, lorsque les conditions, obli-
gations et exigences définies aux articles 3 à 18 sont satisfaites;
b .Contribution à la Fruit-Union Suisse pour la couverture des frais
qu'elle a pour contrôler la qualité du raisin de table;
c .Contribution aux frais de propagande.
3 L'aide financière est mise à la charge du fonds vinicole au sens de l'arti-
cle 42 du statut du vin du 23 décembre 1971.
Art. 2
Détermination des quantités
' L'Office fédéral de l'agriculture (Office) détermine pour chaque produit les
quantités pour lesquelles l'aide financière est accordée. Il les répartit aux
régions viticoles sur la base des récoltes antérieures et des stocks au 30 juin.
2 Il peut procéder à des adaptations lorsque les quantités attribuées ne sont
pas atteintes.
RS 916.147.11
') RS 910.1
2)RS 916.140
3)RS 942.301
1218
1986 —553

Utilisation non alcoolique d'une partie des récoltes de raisin
RO 1986
Section 2: Jus de raisin
Art. 3
Exigences
La contribution n'est versée que pour du jus de raisin de qualité irrépro-
chable, qui:
a .Correspond aux prescriptions de l'article 249a de l'ordonnance du
26 mai 19361) sur les denrées alimentaires;
b .Est élaboré à partir de raisin indigène de cépages européens achetés
de première main;
c .N'est pas dilué;
d .Atteint la teneur minimale en sucre fixée par les cantons selon l'arti-
cle 10 de l'arrêté fédéral du 22 juin 19792) instituant des mesures en
faveur de la viticulture, et
e .Provient de raisin ayant fait l'objet du contrôle officiel de la vendange.
Art. 4
Obligations des élaborateurs
1 Les élaborateurs qui entendent participer à la campagne doivent être titu-
laires du permis pour la préparation de jus de raisin.
2 Ils doivent indiquer à l'Office, jusqu'au 30 juin au plus tard (1986:
15 sept.), les quantités de moût de raisin à prix réduit qu'ils comptent
acheter. Passé ce délai, ceux qui n'auront fourni aucune indication ne pour-
ront pas prendre part à la campagne.
Art. 5
Prescriptions relatives aux prix et détermination de l'aide
financière
1 Le Département fédéral de l'économie publique (DFEP) fixe chaque
année avant la campagne dans une ordonnance particulière les prix indica-
tifs aux producteurs et le montant de l'aide financière.
2 Les prix indicatifs aux producteurs s'entendent pour le moût de raisin non
clarifié et non refroidi livré franco destinataire. Ces prix sont majorés de
10 centimes par litre pour le moût de raisin clarifié et refroidi.
3 Les paiements aux producteurs sont effectués conformément aux usages
locaux.
° S'il est payé aux producteurs un prix inférieur au prix indicatif, l'Office
réduit le montant de la contribution en conséquence.
5 Le jus de raisin destiné à l'exportation bénéficie aussi de la contribution.
RS 817.02
2) RS 916.140.1
1219

Utilisation non alcoolique d'une partie des récoltes de raisin
RO 1986
Art. 6
Commerce
Les élaborateurs doivent appliquer les marges normales et obtenir l'assu-
rance écrite de leurs acheteurs qu'ils ne dépasseront pas les marges usuelles.
2 Elaborateurs et acheteurs doivent faire bénéficier les consommateurs de la
totalité de la réduction de prix.
Art. 7
Paiement de la contribution
I L'élaborateur doit présenter à l'Office jusqu'au 30 novembre au plus
tard:
a .Un décompte indiquant les achats de raisin ou de moût de raisin par
canton de provenance, accompagné des copies des factures établies par
les vendeurs;
b .Les attestations des sondages effectués par le contrôle officiel de la
vendange, sur lesquelles figurera la mention «moût de raisin pour
l'élaboration de jus de raisin sans alcool».
2 Les factures des vendeurs doivent comporter, en plus de la mention
«moût de raisin pour l'élaboration de jus de raisin sans alcool», les indica-
tions suivantes:
a .Quantité;
b .Provenance (canton);
c .Cépage;
d .Teneur naturelle en sucre (% Brix ou degré Oechslé);
e .Prix.
3 Dans les 30 jours qui suivent la réception du décompte, l'Office verse à
l'élaborateur 90 pour cent de la contribution. S'il n'y a pas de litige, le
solde sera payé au plus tard trente jours après la remise des factures acquit-
tées par le vendeur ou accompagnées des pièces justifiant leur paiement.
Dans le cas où l'élaborateur n'a pas encore effectué de paiements, l'assu-
rance écrite qu'il respectera les prix indicatifs aux producteurs suffit comme
pièce justificative.
Art. 8
Contrôle de la qualité
I La Commission de contrôle pour les moûts et les vins destinés à l'expor-
tation contrôle, avant les vendanges de l'année suivante, la qualité des jus
de raisin mis dans le commerce. Elle soumet des propositions à l'Office sur
la qualification des jus de raisin contrôlés.
2 L'élaborateur est tenu de rembourser la contribution qu'il a touchée pour
les jus de raisin de qualité insuffisante. L'Office fixe le montant du rem-
boursement.
3 Dans les dix jours qui suivent la communication de la décision, l'élabora-
teur peut former opposition auprès de l'Office et demander une contre-ex-
pertise. L'Office statue après avoir pris connaissance de la contre-expertise
1220

Ï . _
Utilisation non alcoolique d'une partie des récoltes de raisin
RO 1986
et communique sa décision à l'opposant en indiquant les voies de droit.
Lorsque l'opposition est rejetée, les frais de l'expertise sont mis à la charge
de l'opposant.
Section 3: Moüt primeur («Sauser»)
Art. 9
Exigences
La contribution n'est versée que pour du moût primeur qui:
a .Satisfait aux prescriptions de l'article 332, 1eL,
3 e et 5e alinéas, de
l'ordonnance du 26 mai 19360 sur les denrées alimentaires;
b .Est élaboré à partir de raisin indigène de cépages européens;
c .Atteint la teneur minimale en sucre fixée par les cantons selon l'arti-
cle 10 de l'arrêté fédéral du 22 juin 19792) instituant des mesures en
faveur de la viticulture, et
d .Provient de raisin ayant fait l'objet du contrôle officiel de la ven-
dange.
Art. 10
Moûts de raisin
Les moûts de raisin destinés à la consommation immédiate sont considérés
comme moûts primeurs au sens de la présente ordonnance.
Art. 11
Obligations des élaborateurs
Les élaborateurs qui entendent prendre part à la campagne doivent être
titulaires du permis d'exercer le commerce des vins; cette obligation ne
s'applique pas aux producteurs de vins qui vendent exclusivement le pro-
duit de leur propre récolte, sans coupage.
2 Les élaborateurs doivent indiquer à l'Office, jusqu'au 30 juin au plus tard
(1986: 15 sept.), les quantités de moût primeur à prix réduit qu'ils comp-
tent mettre sur le marché. Passé ce délai, ceux qui n'auront fourni aucune
indication ne pourront pas prendre part à la campagne.
Art. 12
Prescriptions relatives aux prix et détermination de l'aide
financière
Le DFEP fixe chaque année avant la campagne dans une ordonnance par-
ticulière les prix indicatifs aux producteurs, les prix de vente maximaux et
le montant de l'aide financière.
2 Les prix indicatifs aux producteurs s'entendent pour le moût non clarifié
et non refroidi. Ces prix sont majorés de 10 centimes par litre pour le moût
clarifié et refroidi.
1> RS 817.02
2) RS 916.140.1
1221

Utilisation non alcoolique d'une partie des récoltes de raisin
RO 1986
3 Les paiements aux producteurs sont effectués conformément aux usages
locaux.
S'il est payé aux producteurs un prix inférieur au prix indicatif, l'Office
réduit le montant de la contribution en conséquence.
5 Les prix de vente maximaux s'entendent pour le moût primeur clarifié et
refroidi, livré franco destinataire.
Art. 13
Paiement de la contribution
L'élaborateur doit présenter à l'Office jusqu'au 30 novembre au plus
tard:
a .Un décompte détaillant les achats de raisin ou de moût de raisin,
accompagné des copies des factures établies par les vendeurs. Dans le
cas où l'élaborateur n'a pas encore effectué de paiements, l'assurance
écrite qu'il respectera les prix indicatifs aux producteurs suffit comme
pièce justificative;
b .Un décompte indiquant les ventes par canton de provenance et par
destinataire (importateurs, négociants, cafetiers-restaurateurs, particu-
liers);
c .Les copies des factures acquittées, et
d .Les attestations des sondages effectués par le contrôle officiel de la
vendange, sur lesquelles figurera la mention «moût de raisin pour
l'élaboration de moût primeur».
2 Les factures de l'élaborateur doivent comporter, en plus de la mention
«moût primeur indigène», les indications suivantes:
a .Quantité;
b .Cépage;
c .Teneur naturelle en sucre (% Brix ou degré Oechslé);
d .Emballage (fût ou bouteille), et
e .Prix de vente.
3 L'Office verse à l'élaborateur la contribution jusqu'au 31 décembre au
plus tard.
Section 4: Raisin de table
Art. 14
Exigences
I La contribution n'est versée que pour des raisins de table indigènes du cé-
page Chasselas. Les raisins doivent:
a .Etre de qualité irréprochable et
b .Avoir fait l'objet d'un contrôle officiel de qualité par la Fruit-Union
Suisse.
2 Sont reconnus de qualité irréprochable les raisins qui correspondent aux
normes de qualité de la Fruit-Union Suisse.
1222

Utilisation non alcoolique d'une partie des récoltes de raisin
RO 1986
Art. 15
Obligations des expéditeurs
Sont réputés expéditeurs au sens de la présente ordonnance, les entrepre-
neurs qui prennent en charge des raisins de table aux prix indicatifs aux
producteurs, ainsi que les producteurs qui livrent les raisins de table direc-
tement aux détaillants ou aux consommateurs.
2 Les expéditeurs indiqueront à l'Office, jusqu'au 30 juin au plus tard
(1986: 15 sept.), les quantités de raisin de table qu'ils comptent mettre sur
le marché à prix réduit. Passé ce délai, ceux qui n'auront fourni aucune
indication ne pourront pas participer à la campagne.
Art. 16
Prescriptions relatives aux prix et détermination de l'aide
financière
Le DFEP fixe chaque année avant la campagne dans une ordonnance par-
ticulière les prix indicatifs aux producteurs, les prix de vente maximaux et
le montant de l'aide financière.
2 Les prix indicatifs aux producteurs s'entendent franco expéditeur, embal-
lage non compris.
3 S'il est payé aux producteurs un prix inférieur aux prix indicatifs, l'Office
réduit le montant de la contribution en conséquence.
4 Les prix de vente maximaux s'entendent pour le raisin de table livré
franco destinataire.
Art. 17
Paiement
L'expéditeur doit présenter à l'Office jusqu'au 30 novembre au plus tard:
a .Un décompte indiquant les achats de raisin de table par canton de
provenance;
b .Un décompte indiquant les ventes selon les destinataires (grossistes,
détaillants, consommateurs);
c .Les copies des factures acquittées;
d .Les rapports officiels du contrôle de qualité (art. 17, let. b).
2 Les factures des expéditeurs doivent comporter, en plus de la mention
«raisin de table suisse», les indications suivantes:
a .Quantité;
b .Emballage;
c .Prix de vente.
3 L'Office verse à l'expéditeur la contribution jusqu'au 31 décembre au plus
tard.
Art. 18
Indemnisation des contrôles de qualité
La Fruit-Union Suisse sera indemnisée pour les contrôles de qualité,
conformément aux dispositions usuelles.
1223

Utilisation non alcoolique d'une partie des récoltes de raisin
RO 1986
Section 5: Surveillance, dispositions pénales
Art. 19
Surveillance
L'Office peut procéder en tout temps à des contrôles auprès des élabora-
teurs de moût et de jus de raisin, des expéditeurs et des producteurs de rai-
sin participant aux campagnes.
2 L'Office fédéral du contrôle des prix veille au respect des prescriptions en
matière de prix.
Art. 20
Remboursement de la contribution
Les contributions indûment touchées doivent être remboursées.
Art. 21
Dispositions pénales
Sera puni selon l'article 112, let alinéa, de la loi sur l'agriculture, celui
qui, intentionnellement, donne des indications fausses ou trompeuses dans
une demande de contribution.
2 Sera puni selon l'article 13 et suivants de la loi fédérale du 21 décembre
1960!) sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des
prix des oeufs et des produits à base d'oeufs celui qui:
a .Ne respecte pas l'obligation, selon l'article 5 de l'ordonnance générale
du 11 avril 1961 sur les marchandises à prix protégés, de fournir des
renseignements;
b .Ne respecte pas les prix de vente maximaux, dépasse les marges com-
merciales usuelles ou ne fait pas profiter le consommateur de la tota-
lité de la contribution.
Section 6: Dispositions finales
Art. 22
Exécution
L'Office et l'Office fédéral du contrôle des prix sont chargés de l'exécution.
Art. 23
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler août 1986 et a effet jusqu'au
31 décembre 1990.
16 juin 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30864
9 RS 942.30
1224

Ordonnance (3/86)
interdisant temporairement l'importation et
le transit d'animaux de l'espèce porcine, de viande et
de préparations de viande en provenance des Pays-Bas
Abrogation du 22 juillet 1986
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
Article unique
L'ordonnance (3/86) du 4 avril 19869 interdisant temporairement l'impor-
tation et le transit d'animaux de l'espèce porcine, de viande et de prépara-
tions de viande en provenance des Pays-Bas est abrogée avec effet dès le
5 août 1986.-
22 juillet 1986
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
30865
1 RO 1986 607
1986 -660
1225

Arrêté fédéral
concernant l'adhésion de la Suisse
à la Société interaméricaine d'investissement
du 22 mars 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19849,
arrête:
Article premier
1 L'accord portant création de la Société interaméricaine d'investissement
est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhé-
sion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités interna-
tionaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89,
3e al., let. b, cst.).
Conseil national, 22 mars 1985
Conseil des Etats, 22 mars 1985
Le président: Koller
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le lerjuillet
1985 sans avoir été utilisé. 2)
2 juillet 1985
Chancellerie fédérale
29332
1)FF 1984 III 829
2)FF 1985 I 849
1226
1986 - 429

Accord constitutif
Texte original
de la Société interaméricaine d'investissement
Conclu à Washington le 19 novembre 1984
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 mars 1985"
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 octobre 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le 23 mars 1986
Les pays dont les représentants signent le présent Accord, conviennent de
créer la Société interaméricaine d'investissement qui sera régie par les dis-
positions suivantes:
Article I
Objet et fonctions
Section 1. Objet
La Société a pour objet de stimuler le développement économique de
ses pays membres régionaux en développement, en encourageant la créa-
tion, l'expansion et la modernisation d'entreprises privées, de préférence
petites et moyennes, de façon à compléter les activités de la Banque inter-
américaine de développement (ci-après appelée «la Banque»).
Les entreprises dans lesquelles le gouvernement ou d'autres entités publi-
ques sont partiellement actionnaires et dont les activités renforcent le sec-
teur privé de l'économie, sont habilitées à bénéficier du financement de la
Société.
Section 2. Fonctions
Dans la poursuite de cet objet, la Société aura les fonctions suivantes à
l'appui des entreprises mentionnées à la Section 1 ci-dessus:
( a )financer, seule ou en association avec d'autres prêteurs ou investis-
seurs, l'établissement, l'expansion et la modernisation d'entreprises,
utilisant pour ce faire les instruments et/ou mécanismes qu'elle juge
dans chaque cas appropriés;
( b )faciliter l'accès des entreprises aux capitaux privés et publics, locaux et
étrangers ainsi qu'aux connaissances techniques et compétences admi-
nistratives;
( c )stimuler le développement de possibilités d'investissement qui favo-
risent les flux de capitaux publics et privés, locaux et étrangers, vers
des investissements dans les pays membres;
( d )prendre dans chaque cas les mesures appropriées et nécessaires pour
assurer le financement des entreprises, compte tenu de leurs besoins et
des principes fondés sur une administration prudente des ressources de
la Société; et
RS 0.972.42
I) RO 1986 1226
1986 - 430
1227

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
(e) fournir une coopération technique pour la préparation, le financement
et l'exécution de projets, y compris le transfert de techniques appro-
priées.
Section 3. Politiques
Les activités de la Société seront menées conformément aux politiques d'ex-
ploitation, de financement et d'investissement décrites en détail dans le rè-
glement approuvé par le Conseil d'Administration de la Société, qui pourra
être modifié par ledit Conseil d'Administration.
Article II
Membres et capital
Section 1. Membres
(a) Les membres fondateurs de la Société seront les pays membres de la
Banque qui auront signé le présent Accord à la date stipulée à l'Article
XI, Section 1(a) et effectué le paiement initial arrêté à la Section 3(b)
du présent article.
Les autres pays membres de la Banque peuvent adhérer au présent
Accord à cette date et conformément aux conditions que l'Assemblée
des gouverneurs de la Société déterminera à la majorité représentant
au moins les deux tiers des voix des membres et comprenant deux tiers
des Gouverneurs.
(c) Le terme «membres» dans le présent Accord se réfère uniquement aux
pays membres de la Banque qui sont membres de la Société.
Section 2. Ressources
( a )Le montant initial du capital autorisé de la Société est fixé à deux
cents
millions
de
dollars
des
Etats-Unis
d'Amérique
(EU
$
200 000 000).
Le capital autorisé sera composé de vingt mille (20 000) actions ayant
chacune une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis
d'Amérique (EU $ 10 000). Toute action qui n'aura pas été initiale-
ment souscrite par les membres fondateurs en application des disposi-
tions de la Section 3(a) du présent article pourra être souscrite posté-
rieurement conformément à la Section 3(d) de cet article.
(c) Le capital autorisé pourra être augmenté par l'Assemblée des Gouver-
neurs aux conditions suivantes:
(i) par deux tiers des voix des membres, lorsque cette augmentation
est nécessaire pour émettre des actions à l'occasion d'une sous-
cription initiale par des membres autres que les membres fonda-
teurs, sous réserve que le montant total de toutes les augmenta-
tions autorisées en vertu de cet alinéa n'excède pas 2000 actions;
1228
(b)

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
(ii) dans tous les autres cas, à la majorité représentant au moins trois
quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des
Gouverneurs.
(d) En dehors du capital autorisé mentionné ci-dessus, l'Assemblée des
Gouverneurs pourra autoriser, à compter de la date à laquelle le capi-
tal autorisé initial aura été versé intégralement, l'émission de capital
sujet à l'appel et établira les termes et conditions de souscription,
conformément aux dispositions suivantes:
( i )lesdites autorisations d'émission de capital sujet à l'appel devront
être approuvées à une majorité représentant au moins les trois
quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des
Gouverneurs; et
(ii)le capital sujet à l'appel se composera d'actions d'une valeur
nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (EU $
10 000) chacune.
(e) Les actions de ce capital ne pourront être appelées que lorsqu'elles
seront nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société confor-
mément à l'Article III, Section 7(a). Dans le cas d'un tel appel, le paie-
ment pourra se faire, au choix du membre, en dollars des Etats-Unis
d'Amérique ou dans la monnaie requise pour satisfaire les obligations
de la Société qui ont nécessité cet appel. Les appels seront uniformes
et proportionnels au nombre des parts détenues par chaque pays.
L'obligation des membres d'effectuer un paiement lorsqu'ils sont appe-
lés à le faire sera indépendante des obligations faites aux autres mem-
bres et le non-paiement par un ou plusieurs membres ne libérera au-
cun autre membre de son obligation de payer. Des appels successifs
pourront être faits s'ils s'avèrent nécessaires pour satisfaire les obliga-
tions de la Société.
(f) Les autres ressources de la Société comprendront:
( i )les montants reçus au titre de dividendes, commissions, intérêts et
autres fonds découlant des investissements de la Société;
(ii)les montants reçus au titre de la cession des investissements ou du
remboursement des prêts;
(iii)les montants mobilisés par voie d'emprunts de la Société; et
(iv)les autres contributions et fonds confiés à son administration.
Section 3. Souscriptions
( a )Chaque membre devra souscrire le nombre d'actions indiqué à l'an-
nexe A;
( b )La souscription initiale de capital versé par un membre fondateur,
mentionnée à l'Annexe A, sera payée en quatre tranches annuelles,
égales et consécutives de vingt-cinq pour cent du montant de la sous-
cription. Chaque membre versera la première tranche intégralement
dans les trois mois qui suivent la date à laquelle la Société commen-
1229

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
cera ses opérations conformément à l'Article XI, Section 3, ou à la
date à laquelle ledit membre fondateur adhère au présent Accord, ou à
telle autre date ultérieure déterminée par le Conseil d'Administration
de la Société. Les trois autres tranches seront payées aux dates déter-
minées par le conseil d'administration de la société, mais en aucun cas
avant le 31 décembre 1985, le 31 décembre 1986 et le 31 décembre
1987 respectivement. Le paiement de chacune de ces trois dernières
tranches du capital souscrit par chacun des pays membres devra
remplir les formalités légales requises dans les pays respectifs. Le
paiement sera effectué en dollars des Etats-Unis. La Société détermi-
nera le ou les lieux de paiement;
( c )Les actions faisant l'objet des souscriptions initiales des membres fon-
dateurs seront émises au pair;
( d )Les conditions de souscription et les dates de paiement des actions
émises postérieurement à la souscription initiale des actions par les
membres fondateurs, qui n'auront pas été souscrites aux termes de
l'Article II, Section 2(b) du présent Accord, seront déterminées par le
Conseil d'Administration de la Société.
Section 4. Restriction aux transferts et au nantissement des actions
Les actions de la Société ne pourront pas être données en nantissement,
grevées ou tranférées, sauf au bénéfice de la Société, à moins que l'Assem-
blée des Gouverneurs n'approuve un transfert entre membres à la majorité
des Gouverneurs représentant les quatre cinquièmes des voix des membres.
Section 5. Droit de souscription préférentiel
Lorsqu'a lieu une augmentation du capital, conformément aux dispositions
de la Section 2(c) et (d) du présent article, chaque membre sera autorisé,
sous réserve des conditions que peut fixer la Société, à recevoir un pourcen-
tage des actions additionnelles équivalent à la part que ces actions représen-
tent dans le capital total de la Société. Toutefois, aucun membre ne sera
tenu de souscrire à une telle augmentation du capital.
Section 6. Limitation de responsabilité
La responsabilité des membres à l'égard des actions souscrites par eux sera
limitée à la partie non payée de leur prix à l'émission. Aucun membre ne
sera tenu responsable des obligations de la Société du seul fait qu'il est
membre de cette dernière.
Article III
Opérations
Section 1. Attributions
Pour réaliser ses objectifs, la Société est autorisée à:
(a) Identifier et promouvoir des projets qui satisfont aux critères de viabi-
1230

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
lité et d'efficacité économiques, la préférence étant donnée aux projets
qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
( i )ils encouragent le développement et l'utilisation des ressources
matérielles et humaines dans les pays en développement membres
de la Société;
(ii)ils stimulent la création d'emplois;
(iii)ils encouragent l'épargne et l'utilisation de capital dans des inves-
tissements de caractère productif;
(iv)ils contribuent à la mobilisation et/ou à des économies de devises;
(y) ils améliorent la capacité de gestion et facilitent le transfert de
connaissances techniques; et
(vi) ils encouragent une plus large participation publique à la proprié-
té des entreprises par le jeu de la participation d'un nombre
d'investisseurs aussi élevé que possible au capital-actions de ces
entreprises;
( b )Effectuer des investissements directs, par l'octroi de prêts et de préfé-
rence par la souscription et l'achat d'actions ou d'instruments de dette
convertibles, dans des entreprises où le pouvoir de vote est détenu
majoritairement par des investisseurs ayant la citoyenneté latino-
américaine, et effectuer des investissements indirects dans de telles
entreprises par l'intermédiaire d'autres institutions financières;
( c )Promouvoir la participation d'autres sources de financement et/ou de
compétences spécialisées, par des moyens appropriés, y compris l'orga-
nisation de syndicats de prêt, la souscription et la garantie de titres et
de participations, l'établissement d'entreprises communes et d'autres
formes d'association comme les accords de licence, les accords de com-
mercialisation ou les contrats de gestion;
( d )Procéder à des opérations de co-financement et aider les institutions
financières nationales, les institutions internationales et les institutions
bilatérales d'investissement;
( e )Fournir une coopération technique, une aide financière et une assis-
tance générale en matière de gestion, et servir d'agent financier d'entre-
prises;
(f)Aider à établir, améliorer, élargir et financer des Sociétés de finance-
ment du développement dans le secteur privé et d'autres institutions
pour contribuer au développement de ce secteur;
(g)Promouvoir le placement d'émissions d'actions et de valeurs garanties,
et effectuer de tels placements, soit seul, soit conjointement avec
d'autres institutions financières, sous réserve que les conditions appro-
priées soient remplies;
( h )Administrer les fonds d'autres institutions privées, publiques ou semi-
publiques. A cet effet, la Société peut signer des contrats de gestion et
de fidéicommis;
( i )Effectuer les transactions monétaires essentielles pour assurer le bon
fonctionnement des activités de la Société; et
1231

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
(j) Emettre des obligations, des certificats de dette et des certificats de par-
ticipation, et conclure des accords de crédit.
Section 2. Autres formes d'investissements
La Société peut investir ses fonds sous la forme ou les formes qu'elle juge
appropriées et ce, en application des dispositions de la Section 7(b) ci-
dessous.
Section 3. Principes régissant les opérations
Dans la conduite de ses opérations, la Société s'inspirera des principes sui-
vants:
( a )La Société ne pourra imposer comme condition préalable que les pro-
duits d'un financement effectué par elle soient utilisés pour acheter des
biens et services originaires d'un pays prédéterminé;
( b )La Société n'assumera aucune responsabilité dans la direction d'une
entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et elle n'exercera
pas ses droits de vote à cette fin ni dans tout autre domaine qui, à son
avis, est normalement du ressort de la direction de l'entreprise;
( c )La Société effectuera des investissements aux conditions qu'elle jugera
appropriées, en tenant compte des besoins de l'entreprise, des risques
encourus par la Société et des conditions normales régissant les inves-
tissements privés similaires;
'
( d )La Société s'efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investis-
sements, sous réserve qu'elle puisse le faire de manière appropriée à
des conditions satisfaisantes et dans la mesure du possible conformé-
ment aux dispositions de la Section 1(a)(vi) ci-dessus;
( e )La Société s'efforcera de maintenir une diversification raisonnable de
ses investissements;
(f)La Société appliquera des critères de faisabilité financiers, techniques,
économiques, juridiques et institutionnels pour justifier ses investisse-
ments et déterminer l'adéquation des garanties; et
(g)La Société n'entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis,
du capital suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables.
Section 4. Limitations
( a )A l'exception de l'investissement en avoirs liquides de la Société men-
tionnés à la Section 7(b) du présent article, la Société n'effectuera des
investissements que dans des entreprises situées sur le territoire de
pays membres régionaux en développement. Ces investissements seront
effectués sur la base des critères d'une gestion financière saine;
( b )La Société ne fournira pas de fonds ou n'effectuera pas d'autres inves-
tissements dans une entreprise située sur le territoire d'un pays
membre si cet Etat émet des objections à ce financement ou à cet
investissement.
1232

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
Section S. Sauvegarde des intérêts
En cas de défaillance d'un débiteur, d'insolvabilité ou de menace d'insolva-
bilité d'une entreprise dans laquelle un investissement aura été réalisé, ou
dans toute autre situation qui, de l'avis de la Société, menace de compro-
mettre son investissement, rien dans le présent Accord n'empêchera la
Société de prendre les mesures et d'exercer les droits qu'elle jugera néces-
saires à la sauvegarde de ses intérêts.
Section 6. Restrictions de change
Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dûs à la suite de ses inves-
tissements en capital-actions sur le territoire d'un Etat membre n'échappe-
ront pas, du seul fait du présent Accord, aux restrictions, réglementations et
contrôles des changes de portée générale en vigueur dans le territoire du
pays membre.
Section 7. Autres pouvoirs
La Société aura également le pouvoir:
( a )d'emprunter des fonds et, à cette fin, de fournir les nantissements ou
les sûretés qu'elle jugera nécessaires sous réserve que le total du mon-
tant des emprunts non remboursés ou des garanties accordées par la
Société, quelle qu'en soit l'origine, ne dépasse pas un montant égal au
total de son capital souscrit augmenté des bénéfices et des réserves;
( b )de placer sur le marché en obligations et en valeurs négociables, les
fonds dont l'emploi n'est pas requis immédiatement pour ses opéra-
tions de financement, ainsi que les autres fonds qu'elle détient à
d'autres fins;
(c)de donner sa garantie, en vue d'en faciliter la vente, aux titres qu'elle
aura souscrits;
( d )d'acheter et/ou de vendre les titres qu'elle aura émis ou les garanties
qu'elle aura souscrites ou dans lesquelles elle aura investi;
( e )de traiter, dans les conditions qu'elle déterminera, toutes les questions
particulières concernant les affaires que ses actionnaires ou des tierces
parties peuvent lui confier, et s'acquitter de ses devoirs de fidéi-
commis; et
(f)d'exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure
où cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet et,
à cette fin, de signer les contrats et d'effectuer les actes juridiques
nécessaires.
Section 8. Interdiction de mener des activités politiques
La Société et ses fonctionnaires ne pourront pas intervenir dans les affaires
politiques d'un pays membre; la nature politique du ou des pays membres
en question ne devra pas influer sur leurs décisions. Dans la prise de ses dé-
cisions, la Société devra tenir compte uniquement de facteurs d'ordre éco-
1233

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
vomique, lesquels seront pesés impartialement en vue d'atteindre les objec-
tifs énoncés dans le présent Accord.
Article IV
Organisation et administration
Section 1. Composition de la Société
La Société comprendra une Assemblée des Gouverneurs, un Conseil
d'Administration, un Président du Conseil d'Administration, un Directeur
Général et tous autres fonctionnaires et personnel que le Conseil d'Admi-
nistration de la Société jugera nécessaire.
Section 2. Assemblée des gouverneurs
(a) Tous les pouvoirs de la Société sont dévolus à l'Assemblée des Gou-
verneurs.
(b) Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur suppléant de la Banque in-
teraméricaine de développement nommé par un pays membre de la
Banque qui est également membre de la Société sera de plein droit
Gouverneur ou Gouverneur suppléant de la Société sauf indication
contraire dudit pays. Un Gouverneur suppléant ne pourra voter qu'en
cas d'absence du titulaire. L'Assemblée des Gouverneurs choisira un
des Gouverneurs comme président. Tout Gouverneur ou Gouverneur
suppléant cessera ses fonctions si le pays membre qui l'a nommé cesse
d'être membre de la Société.
(c) L'Assemblée des Gouverneurs pourra déléguer tous ses pouvoirs au
Conseil d'Administration, à l'exception des suivants:
( i )admettre de nouveaux membres et fixer les conditions de leur
admission;
(ii)augmenter ou réduire le capital social;
(iii)prononcer la suspension d'un membre;
(iv)connaître et statuer en appel sur les interprétations du présent
Accord faites par le Conseil d'Administration;
( v )approuver, après avoir pris connaissance des rapports de vérifica-
tion des comptes, les bilans généraux et les états des pertes et pro-
fits de l'institution;
(vi)déterminer les réserves, fixer la répartition des bénéfices nets et
déclarer les dividendes;
(vii)engager par contrat les services d'experts comptables étrangers à
l'institution pour vérifier et certifier les bilans généraux ainsi que
les états de pertes et profits de l'institution;
(viii)amender le présent Accord;
(ix)décider de mettre fin aux opérations de la Banque et de procéder
à la distribution de l'actif.
(d) L'Assemblée des Gouverneurs tiendra une session annuelle qui aura
lieu parallèlement à la session annuelle de l'Assemblée des Gouver-
1234

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
neurs de la Banque interaméricaine de développement. D'autres
réunions pourront avoir lieu à la demande du Conseil d'Adminis-
tration.
(e) Le quorum pour toute séance de l'Assemblée des Gouverneurs sera
constitué par la majorité des Gouverneurs représentant au moins les
deux tiers du total des voix des membres. L'Assemblée des Gouver-
neurs pourra adopter une procédure permettant au Conseil d'Adminis-
tration, quand ce dernier le jugera opportun, de soumettre une ques-
tion déterminée au vote des Gouverneurs sans convoquer l'Assemblée.
(f) L'Assemblée des Gouverneurs et le Conseil d'Administration, dans la
mesure où il en a le pouvoir, pourront adopter les règles et les règle-
ments nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires de la
Société; et
Les Gouverneurs et leurs Suppléants ne seront pas rémunérés par la
société pour leurs services.
Section 3. Vote
( a )Chaque membre disposera d'une voix pour chaque action payée qu'il
détient et pour chaque action sujette à l'appel qu'il aura souscrite;
( b )Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à
l'Assemblée des Gouverneurs ou au Conseil d'Administration seront
décidées à la majorité des voix des membres.
Section 4. Conseil d'Administration
(a) Le Conseil d'Administration sera responsable de la conduite des opé-
rations de la Société et, à cette fin il exercera tous les pouvoirs qui lui
sont conférés par le présent Accord ou qui lui seront délégués par
l'Assemblée des gouverneurs;
(b) Les Administrateurs et leurs Suppléants seront élus ou désignés parmi
les Administrateurs de la Banque et leurs Suppléants excepté dans les
cas suivants
( i )un pays membre, ou un groupe de pays membres de la Société,
est représenté au Conseil d'Administration de la Banque par un
Administrateur et un Suppléant qui sont citoyens de pays qui ne
sont pas membres de la Société; et
(ii)vu la structure différente de participation et de composition, les
pays membres mentionnés à la Section 4(c)(iii) ci-après, peuvent,
aux termes du schéma de rotation établi entre eux, désigner
aux postes qui leur reviennent, leurs propres représentants au
Conseil d'Administration de la Société lorsqu'ils ne pourraient
être convenablement représentés par les Administrateurs de la
Banque ou leurs Suppléants;
(c) Le Conseil d'Administration de la Société se composera:
1235
(g)

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
( i )d'un Administrateur désigné par le membre qui possède le plus
grand nombre d'actions de la Société;
(ii)de neuf Administrateurs élus par les Gouverneurs des pays mem-
bres régionaux en développement; et
(iii)de deux Administrateurs élus par les Gouverneurs des autres pays
membres.
L'Assemblée des Gouverneurs adoptera la règlément fixant la procédu-
re d'élection des Administrateurs, par une majorité qui représente au
moins les deux tiers des votes des membres.
Les Gouverneurs des pays membres dont fait état l'alinéa (iii) ci-dessus
pourront élire un Administrateur additionnel aux conditions et selon
le délai établis par le règlement précité. Si ces conditions ne peuvent
être remplies, l'Administrateur peut être élu par les Gouverneurs des
pays membres régionaux en développement, en conformité avec les
dispositions dudit règlement.
Chaque Administrateur nommera un suppléant qui, en son absence,
aura pleins pouvoirs pour agir à sa place.
(d)'Aucun Administrateur ne peut remplir simultanément les fonctions de
Gouverneur de la Société;
( e )Les Administrateurs élus le seront pour un mandat de trois ans et peu-
vent être réélus pour des mandats successifs;
(f)Chaque Administrateur pourra émettre le nombre de voix dont dis-
posent le membre ou les membres de la Société dont les voix ont
compté à son élection ou désignation;
(g)Toutes les voix qu'un Administrateur peut émettre seront émises en
bloc;
( h )En cas d'absence temporaire d'un Administrateur et de son Suppléant,
l'Administrateur ou, le cas échéant, son Suppléant peut nommer une
personne pour le représenter;
( i )Un Administrateur cessera de siéger si tous les membres, dont les voix
ont compté à son élection ou désignation, cessent d'être membres de la
Société;
( j )Le Conseil d'Administration fonctionnera au siège de la Société ou, à
titre exceptionnel, en tout autre endroit que déterminera ledit Conseil
et il se réunira aussi souvent que l'exigeront les affaires de la Société;
( k )Le quorum de toute réunion du Conseil d'Administration sera consti-
tué par la majorité des Administrateurs représentant au moins deux
tiers du total des voix; et
(1) Un pays membre de la Société a le droit d'envoyer un représentant à
toute réunion du Conseil d'Administration, quand il s'agit de l'examen
d'une question qui le concerne spécialement. Ce droit de représenta-
tion sera réglementé par l'Assemblée des Gouverneurs.
1236

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
Section 5. Organisation de base
Le Conseil d'Administration fixera la structure de base de la Société, y
compris le nombre et les responsabilités générales des principaux postes
administratifs et professionnels, et il approuvera le budget de l'institution.
Section 6. Comité Exécutifdu Conseil d'Administration
(a) Le Comité Exécutif du Conseil d'Administration sera composé:
( i )d'une personne qui sera l'Administrateur ou le Suppléant désigné
par le pays membre qui possède le plus grand nombre d'actions
de la Société;
(ii)de deux personnes choisies parmi les Administrateurs représen-
tant les pays régionaux en développement membres de la Société;
et
(iii)d'une personne choisie parmi les Administrateurs représentant les
autres pays membres.
L'élection des membres du Comité Exécutif et de leurs suppléants dont
font état les alinéas (ii) et (iii) susmentionnés sera effectuée par les
membres de chacun des groupes pertinents en conformité avec la pro-
cédure qui aura été convenue par chaque groupe.
ro) Le président du Conseil d'Administration présidera les réunions du
Comité. En son absence, un membre du Comité, élu selon le schéma
de rotation, présidera les réunions.
( c )Le Comité examinera tous les prêts et investissements de la Société
dans des entreprises situées dans les pays membres.
(d)Tous les prêts et investissements devront être approuvés à la majorité
des membres du Comité. Le quorum requis pour toute réunion du Co-
mité sera constitué par trois membres. L'absence ou l'abstention d'un
membre seront considérées comme un vote négatif.
( e )Chaque opération approuvée par le Comité devra faire l'objet d'un
rapport au Conseil d'Administration. A la demande d'un Administra-
teur, l'opération sera soumise au vote du Conseil d'Administration. En
l'absence d'une telle demande dans le délai imparti par le Conseil,
l'opération sera considérée comme approuvée par le Conseil.
(f)En cas de partage égal des voix en relation avec l'opération proposée,
ladite proposition sera renvoyée à la direction du Comité aux fins d'un
nouvel examen. Si après cette nouvelle révision au sein du Comité, il
se produit encore un partage égal de voix, le Président du Conseil
d'Administration aura le droit d'émettre le vote devant départager les
voix.
(g)Au cas où le Comité rejette une opération, le Conseil d'Administra-
tion, à la demande d'un Administrateur, pourra exiger que le rapport
de la direction sur cette opération, avec un compte rendu de l'examen
1237

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
par le Comité, lui soit communiqué pour qu'il l'étudie et formule
éventuellement une recommandation sur les questions techniques et de
politique concernant cette opération et toutes autres opérations simi-
laires menées à l'avenir.
Section 7. Président, Directeur général etfonctionnaires
( a )Le Président de la Banque sera de plein droit le Président du Conseil
d'Administration de la Société. Il présidera les réunions du Conseil
d'Administration mais il n'aura pas le droit de vote sauf en cas de par-
tage égal des voix où il sera tenu d'émettre le vote décisif. Il pourra
participer aux réunions de l'Assemblée des Gouverneurs mais il n'aura
pas le droit de vote;
( b )Le Directeur général de la Société sera désigné par le Conseil d'Ad-
ministration à une majorité de quatre cinquièmes du total des voix, sur
recommandation de son Président pour la période que celui-ci a
déterminée. Le Directeur général sera le chef du personnel opéra-
tionnel de la Société. Sous la direction du Conseil d'Administration et
la supervision générale de son Président, il conduira les affaires cou-
rantes de ladite Société et il sera chargé, en consultation avec ceux-ci,
de l'organisation, de la nomination et du licenciement des fonction-
naires et employés. Le Directeur général peut participer aux réunions
du Conseil d'Administration mais sans droit de vote. Il cessera ses
fonctions sur démission ou sur décision du Conseil d'Administration à
une majorité de trois cinquièmes du total des voix. Le Président du
Conseil d'Administration donnera son assentiment à cette décision;
( c )Lorsque doivent avoir lieu des activités qui nécessitent des compé-
tences spécialisées ou qui ne peuvent pas être exécutées par le person-
nel titulaire de la Société, celle-ci recevra l'assistance technique du
personnel de la Banque ou en cas d'indisponibilité de ce dernier, elle
pourra requérir les services d'experts et de consultants sur une base
temporaire;
( d )Les fonctionnaires et les employés de la Société seront entièrement au
service de la Société dans l'exercice de leurs fonctions et ils ne recon-
naîtront aucune autre autorité. Tous les pays membres respecteront le
caractère international de cette obligation;
( e )La Société tiendra dûment compte de la nécessité d'assurer en priorité
les normes d'efficacité, de compétence et d'intégrité les plus élevées en
engageant son personnel et en déterminant les modalités de ses de-
voirs. Elle prendra aussi en considération la nécessité d'assurer la re-
présentation géographique la plus large dans l'embauche de son per-
sonnel, et ce, à la lumière de la vocation régionale de l'institution.
Section 8. Relations avec la Banque
(a) La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses res-
sources seront tenues séparées de celles de la Banque. Les dispositions
1238

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
de cette section n'empêcheront pas la Société de conclure des arrange-
ments avec la Banque en matière d'aménagement matériel, de person-
nel et de services, et pour le remboursement des dépenses administra-
tives payées par l'une des organisations pour le compte de l'autre;
( b )La Société cherchera dans la mesure du possible à utiliser les moyens,
les installations et le personnel de la Banque;
( c )Rien dans le présent Accord ne rendra la Société responsable des actes
de la Banque et des obligations encourues par elle. La Banque ne sera
pas davantage responsable des actes et des obligations de la Société.
Section 9. Publication des rapports annuels et distribution des rapports
( a )La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après ex-
pertise de sa comptabilité et adressera à ses membres un relevé tri-
mestriel de sa situation financière ainsi qu'un état de ses profits et
pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations;
( b )La Société pourra publier tous autres rapports qu'elle jugera utiles à la
poursuite de ses objectifs et de ses fonctions.
Section 10. Dividendes
( a )L'Assemblée des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun,
après constitution des réserves appropriées, la part du revenu et des
bénéfices accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de
dividendes;
( b )La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions dé-
tenues et payées par chaque membre;
( c )La Société déterminera les modalités de paiement et la monnaie ou les
monnaies de paiement des dividendes.
Article V
Retrait et suspension des membres
Section I. Droit de retrait
( a )Tout pays membre pourra se retirer de la Société en notifiant par écrit
sa décision au siège de celle-ci. Le retrait sera définitif à la date spéci-
fiée dans la lettre de notification, mais il ne pourra prendre effet que
six mois après la date de réception de la lettre par la Société. Toute-
fois, au cours de cette période intermédiaire, le pays membre pourra à
tout moment revenir sur sa décision de retrait en donnant une notifi-
cation écrite à la Société.
( b )Après avoir notifié son retrait, le pays membre n'est pas délié de ses
responsabilités envers la Société en ce qui concerne les obligations
auxquelles il était astreint à la date de la remise de la lettre de retrait,
y compris celles que vise la section 3 du présent Article. Mais, si le
retrait devient définitif le membre n'encourra aucune responsabilité
pour les obligations résultant des opérations de la Société effectuées
ultérieurement à la réception de l'avis de retrait.
1239

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
Section 2. Suspension de la participation
( a )Si un membre manque à l'une quelconque de ses obligations envers la
Société, prévues dans l'Accord Constitutif, celle-ci pourra prononcer
sa suspension par une décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à
une majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres
et les deux tiers des Gouverneurs.
( b )Le pays ainsi frappé de suspension perdra automatiquement sa qualité
de membre un an après la date de cette suspension, à moins que l'As-
semblée des Gouverneurs ne prenne, aux mêmes conditions de majori-
té prévues au paragraphe (a) ci-dessus, une décision levant la suspen-
sion.
( c )Un membre frappé de suspension ne pourra, tant que la mesure de
suspension sera en vigueur, exercer aucun des droits résultant du pré-
sent Accord à l'exception du droit deretrait, mais il continuera à être
astreint à toutes les obligations qui lui incombent.
Section 3. Modalités de retrait
( a )Dès qu'un pays aura cessé d'être membre, il ne participera plus aux
profits ni aux pertes de l'institution et il n'encourra aucune responsa-
bilité concernant les prêts et garanties accordés par la Société ultérieu-
rement. Dans un tel cas, la Société prendra les dispositions nécessaires
pour racheter ses actions, comme partie du règlement de comptes à
réaliser conformément aux dispositions de la présente section;
( b )La Société et un membre peuvent s'entendre sur le retrait de participa-
tion et le rachat des actions détenues par ce membre à des conditions
qu'ils jugeront appropriées aux circonstances. Si un tel accord n'est
pas réalisé dans les trois mois qui suivent l'annonce par le membre, de
son désir de se retirer, ou dans un délai convenu par les deux, le prix
de rachat des actions sera égal à la valeur apparaissant dans les livres
de la Société au jour où ce pays cessera d'être membre, cette valeur
étant déterminée par les états financiers vérifiés de la Société;
( c )Le paiement des actions se fera contre la remise des certificats corres-
pondants, par tranches, aux échéances et dans les monnaies disponi-
bles que déterminera la Société compte tenu de sa situation financière;
( d )Aucune somme due, en application de la présente section, à un
membre en échange de ses actions, ne lui sera en aucun cas payée
avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle ce
membre aura cessé d'appartenir à l'institution. Si, au cours de cette
période, la Société met fin à ses opérations, les droits du membre en
question seront déterminés conformément aux dispositions de l'ar-
ticle VI et ledit membre pour les effets du même article sera considéré
comme étant encore membre de la Société sauf qu'il n'aura pas le
droit de vote.
1240

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
Article VI
Suspension et arrêt des opérations
Section 1. Suspension des opérations
Dans des circonstances graves, le Conseil d'Administration pourra suspen-
dre les opérations concernant de nouveaux investissements prêts et garan-
ties, jusqu'à ce que l'Assemblée des Gouverneurs ait l'occasion d'examiner
la situation et de prendre les mesures pertinentes.
Section 2. Arrêt des opérations
( a )La Société peut mettre fin à ses opérations par une décision de l'As-
semblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins
trois quarts des voix des pays membres, et les deux tiers des Gouver-
neurs. A la suite de cette décision, la Société mettra immédiatement
fin à ses activités à l'exception de celles qui ont trait à la conservation,
à la sauvegarde et à la réalisation de son actif ainsi qu'au règlement de
ses obligations.
(b)Jusqu'au jour du règlement définitif des obligations et de la réparti-
tion de son actif, la Société conservera sa personnalité juridique, et
tous les droits et obligations réciproques de la Société et de ses mem-
bres, prévus au présent Accord, demeureront inchangés, étant entendu
toutefois qu'aucun membre ne sera suspendu de sa qualité ou ne se re-
tirera et qu'aucun versement ne sera effectué aux membres sous réser-
ve des dispositions du présent article.
Section 3. Responsabilité des membres et règlement des dettes
( a )La responsabilité des membres découlant des souscriptions au capital
demeurera en vigueur jusqu'au règlement des obligations de la Société,
y compris des obligations conditionnelles.
(b)Tous les créanciers directs seront payés sur les actifs de la Société aux-
quels ses obligations sont imputables puis sur les versements à la So-
ciété au titre de souscriptions non payées auxquelles ces créances sont
imputables. Avant d'effectuer un paiement aux créanciers détenant des
créances directes, le Conseil d'Administration prendra les mesures
qu'il estime nécessaires pour garantir une répartition au prorata entre
les détenteurs de créances directes et conditionnelles.
Section 4. Répartition des actifs
(a) Aucun actif ne sera réparti entre les membres en raison des actions
qu'ils détiennent dans la Société avant que toutes les obligations vis-à-
vis des créanciers imputables à ces actions n'aient été réglées ou que
leur règlement n'ait été assuré. De surcroît, cette répartition doit être
approuvée par décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à une
majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres
comprenant deux tiers des Gouverneurs.
1241

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
( b )Toute distribution de l'actif entre les membres sera proportionnelle au
nombre d'actions détenues par chaque pays, et elle sera effectuée
dans les termes et dans les conditions que la Société aura trouvées jus-
tes et équitables. Les parts d'actif à distribuer ne seront pas nécessaire-
ment de la même catégorie. Aucun membre ne pourra bénéficier de
cette répartition de l'actif tant qu'il n'aura pas acquitté toutes ses obli-
gations envers la Société.
(c)Un membre qui reçoit des éléments de l'actif distribué en vertu du
présent Article jouira sur ces éléments des mêmes droits dont jouissait
la Société avant la distribution desdits éléments.
Article VII
Personnalité juridique, immunités, exemptions et privilèges
Section 1. Portée de l'article
En vue de permettre à la Société d'atteindre ses objectifs et de remplir les
attributions qui lui sont confiées, le statut, les immunités, les exemptions
et les privilèges définis au présent article seront reconnus à la Société dans
les territoires de chaque pays membre.
Section 2. Personnalité juridique
La Société possédera la personnalité juridique et, en particulier, la pleine
capacité pour:
( a )contracter;
( b )acquérir et disposer des meubles et immeubles; et
( c )ester en justice et engager des procédures administratives.
Section 3. Procédures judiciaires
( a )Une action en justice ne pourra être intentée contre la Société que de-
vant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un pays mem-
bre où elle possède un bureau, où elle a nommé un agent chargé de re-
cevoir des assignations ou significations en justice, ou bien où elle a
émis ou garanti des titres. Aucune action en justice ne pourra cepen-
dant être intentée contre la Société par des pays membres ou par des
personnes agissant pour le compte desdits pays ou desdites personnes
ou faisant valoir des droits cédés par ces pays. Toutefois, ces pays ou
personnes auront recours à des procédures spéciales pour régler les
différends entre la Société et ses pays membres que détermineront le
présent accord, les règles et règlements de la Société ou les contrats
passés avec elle.
( b )Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu'ils se trou-
vent et quels qu'en soient les détenteurs, seront à l'abri de toute forme
de saisie, d'opposition ou d'exécution, avant qu'un jugement définitif
contre la Société n'ait été rendu.
1242

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
Section 4. Insaisissabilité des actifs
Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu'ils se trouvent et
quels qu'en soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions, réquisi-
tions, confiscations, expropriations, ou de toute autre forme de saisie ou de
mainmise forcée ordonnée par les pouvoirs législatif ou exécutif.
Section 5. Inviolabilité des archives
Les archives de la Société seront inviolables.
Section 6. Immunités de l'actifà l'égard des mesures restrictives
Afin de permettre à la Société d'atteindre son objet, de remplir ses attribu-
tions et de mener à bien ses opérations en application du présent Accord,
tous les biens et autres actifs de la Société seront exempts de restrictions,
réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, sauf disposition
contraire dans le présent Accord.
Section 7. Privilège en matière de communications
Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque
pays membre du même traitement que les communications officielles des
autres membres.
Section 8. Immunités et privilèges du personnel
Tous les Gouverneurs, Administrateurs et leurs suppléants ainsi que les
fonctionnaires et employés de la Société jouiront des privilèges et immuni-
tés qui suivent:
( a )Immunité de poursuites judiciaires en raison des actes accomplis par
eux dans l'exercice de leurs fonctions sauf lorsque la Société elle-même
lève cette immunité;
( b )Lorsqu'ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils résident, les
mêmes immunités vis-à-vis des restrictions d'immigration, des modali-
tés d'immatriculation des étrangers et des obligations militaires ainsi
que les mêmes facilités concernant les dispositions de change que le
pays accorde aux représentants, fonctionnaires et employés de rang
comparable des autres pays membres; et
( c )Ils bénéficieront du même traitement en ce qui concerne les facilités de
voyage que celui que les pays membres accordent aux représentants,
fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays mem-
bres.
Section 9. Immunités relatives aux chargesfiscales
(a) La Société, ses revenus, ses biens, et autres actifs, ainsi que les trans-
actions et opérations qu'elle réalise au titre du présent Accord seront
exonérés de toute classe d'impôts et de tous droits de douane. La
Société sera également exemptée de toute responsabilité relative au
1243

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
paiement, à la retenue et au recouvrement d'un impôt, d'une contribu-
tion ou d'un droit quelconque.
(b) Les traitements et les émoluments versés par la Société à ses fonction-
naires ou employés qui ne sont pas des citoyens ou des ressortissants
du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, sont également
exempts de tout impôt.
(c) Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs émises par la Société
y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que
soit le détenteur de ces titres, aucun impôt:
( i )qui présente un caractère discriminatoire vis-à-vis de ces obliga-
tions ou valeurs simplement parce qu'elles sont émises par la
Société;
(ii)dont les seules bases juridictionnelles soient le lieu ou la monnaie
d'émission ou encore la monnaie de règlement ou de paiement,
ou enfin l'emplacement d'une agence ou d'un bureau d'affaires de
la Société.
(d) Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs garanties par la
Société, y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel
que soit le détenteur des titres, aucun impôt;
( i )qui présente un caractère discriminatoire à l'égard de ces obliga-
tions ou valeurs simplement parce que la garantie est octroyée par
la Société;
(ii)dont la seule base juridictionnelle soit l'emplacement d'une
agence ou d'un bureau d'affaires de la Société.
Section 10. Application de l'article
Chaque membre prendra, conformément à son cadre institutionnel, toutes
les mesures nécessaires en vue d'appliquer dans la limite de ses propres ter-
ritoires les principes énoncés dans le présent Article, et il informera la
Société de tout ce qui aura été réalisé à cet effet.
Section 11. Renonciation
La Société peut, à sa discrétion, renoncer à l'un quelconque des privilèges
ou immunités que lui confère le présent Article dans la mesure et aux
conditions de son choix.
Article VIII
Amendements
Section 1. Amendements
(a) Le présent Accord pourra être amendé par décision de l'Assemblée des
Gouverneurs prise par une majorité représentant au moins les quatre
cinquièmes du total des voix comprenant deux tiers des Gouverneurs.
1244

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
Nonobstant les dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, l'unanimité
des voix de l'Assemblée des Gouverneurs sera requise pour l'approba-
tion d'un amendement portant sur:
( i )Le droit de se retirer de la Société prévu à l'article V, section 1;
(ii)Le droit d'acheter des actions de la Société prévu à l'article II,
section 5; et
(iii)La limitation de la responsabilité prévue à l'article II, section 6.
( c )Toute proposition visant à amender le présent Accord, qu'elle émane
d'un pays membre ou du Conseil d'Administration sera communiquée
au président de l'Assemblée des Gouverneurs qui la soumettra à l'exa-
men de l'Assemblée. Si l'amendement proposé est adopté, la Société
en certifiera l'acceptation par note officielle à tous les pays membres.
Les amendements entreront en vigueur pour tous les membres trois
mois après la date de la notification officielle à moins que l'Assemblée
des Gouverneurs n'ait fixé un autre délai.
Article IX
Interprétation et arbitrage
Section 1. Interprétation
( a )Toute divergence dans l'interprétation des dispositions du présent
Accord, qui surgirait entre un membre et la Société ou entre les mem-
bres, sera soumise à la décision du Conseil d'Administration. Les
membres particulièrement intéressés dans le différend en discussion
auront le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration
conformément à l'Article IV, Section 4, paragraphe (1).
( b )Dans le cas d'une décision quelconque du Conseil d'Administration
rendue en vertu du paragraphe précédent, tout pays membre pourra
demander que le différend soit porté devant l'Assemblée des Gouver-
neurs dont la décision sera sans appel. Tant que la décision de l'As-
semblée des Gouverneurs restera pendante, la Société pourra, dans la
mesure ou elle le jugera nécessaire, agir sur la base de la décision du
Conseil d'Administration.
Section 2. Arbitrage
Si un désaccord surgissait entre la Société et un pays qui a cessé d'être
membre, ou entre la Société et un pays membre, après que la décision ait
été prise de mettre fin aux opérations de cette institution, ce désaccord
serait soumis à l'arbitrage d'un tribunal de trois arbitres. Un arbitre serait
nommé par la Société, un autre par le membre intéressé et le troisième,
sauf si les parties en conviennent autrement, par le Président de la Cour
internationale de justice. Si les efforts pour arriver à un accord unanime
échouaient, les décisions seraient prises à la majorité des trois arbitres. Le
tiers arbitre aura pleins pouvoirs pour régler toute question de procédure
au sujet de laquelle les parties se seraient trouvées en désaccord.
1245
(b)

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
Article X
Dispositions générales
Section 1. Siège de la Société
Le siège de la Société sera établi dans la même localité que celle où se
trouve le siège de la Banque. Le Conseil d'Administration de la Société
pourra établir un bureau sur le territoire de tout pays membre à une majo-
rité représentant au moins deux tiers des voix des membres.
Section 2. Relations avec d'autres institutions
La Société peut conclure des accords avec d'autres institutions à des fins
compatibles avec le présent Accord.
Section 3. Organes de liaison
Chaque membre désignera un organisme officiel chargé d'assurer la com-
munication avec la Société au sujet des questions concernant le présent
Accord.
Article XI
Dispositions finales
Section 1. Signature et acceptation
( a )Le présent Accord sera déposé auprès de la Banque, où il restera
ouvert, jusqu'au 31 décembre 1985 ou à une autre date déterminée
par le Conseil d'Administration de la Société, à la signature des repré-
sentants des pays énumérés à l'Annexe A. Au cas où le présent
Accord ne serait pas entré en vigueur, une date ultérieure pourra être
fixée par les représentants des pays signataires de l'Acte Final des
Négociations relatives à la création de la Société interaméricaine
d'investissement. Chaque pays signataire devra avoir officiellement
remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ou ratifié le
présent Accord conformément à sa propre législation et qu'il a pris les
dispositions nécessaires pour remplir toutes les obligations qui en
découlent.
( b )La Banque enverra des copies certifiées conformes du présent Accord à
ses membres et leur donnera acte, en temps opportun, de chaque
signature et de chaque remise d'instrument d'acceptation ou de ratifi-
cation qui auront été effectuées conformément au paragraphe précé-
dent, ainsi que de leurs dates respectives.
(c)A partir de la date où la Société aura commencé ses opérations, la
Banque pourra recevoir la signature et les instruments d'acceptation
ou de ratification du présent Accord de tout pays, dont l'entrée en
qualité de membre sera effectuée conformément aux termes de l'Ar-
ticle II, section 1(b).
1246

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986,
Section 2. Entrée en vigueur
(a) Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été signé et que les
instruments d'acceptation ou de ratification auront été déposés confor-
mément à la Section 1 du présent article par les représentants des pays
dont les souscriptions représenteront au moins deux tiers du total des
souscriptions stipulées à l'Annexe A, et devront comprendre:
( i )la souscription du pays membre ayant le plus grand nombre
d'actions, et
(ii)les souscriptions de pays en développement membres régionaux
dont le total des actions sera supérieur au total des autres sou-
scriptions.
(b) Les pays, dont les instruments d'acceptation ou de ratification auront
été déposés antérieurement à la date où l'Accord est entré en vigueur,
seront réputés membres à cette date-là. Les autres pays deviendront
membres à la date du dépôt de leur instrument d'acceptation ou de
ratification.
Section 3. Ouverture des opérations
Le Président convoquera la première réunion de l'Assemblée des Gouver-
neurs aussitôt que. le présent Accord sera entré en vigueur conformément à
la Section 2 du présent article. La Société commencera ses activités à la
date de cette réunion.
Fait à Washington, District de Columbia, Etats-Unis d'Amérique, en un
seul original portant la date du 19 novembre 1984 dont les textes espagnol,
anglais, français et portugais font également foi et seront déposés aux archi-
ves de la Banque interaméricaine de développement, qui a signifié, en
apposant sa signature en bas du présent Accord, son intention d'agir en
qualité de dépositaire de l'Accord et de notifier à tous les gouvernements
des membres énumérés à l'Annexe A, la date d'entrée en vigueur du pré-
sent Accord conformément à l'Article XI, Section 2.
(Suivent les signatures)
29332
1247

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
Annexe A
Souscription des actions du capital autorisé de la Société
(En actions ayant une valeur nominale de EU$ 10 000)
Pays
Nombre d'actions
Pourcentage
du capital initial
payable
Pays régionaux en voie de développement
Argentine
2 327
11,6361)
Brésil
2 327
11,6361)
Mexique
1 498
7,4902)
Venezuela
1 248
6,2383)
Sous-total
7 400
37,000
Chili
690
3,45
Colombie
690
3,45
Pérou
420
2,10
Sous-total
1 800
9,00
Bahamas
43
0,215
Barbade
30
0,150
Bolivie
187
0,935
'1 Les représentants de l'Argentine et du Brésil ont déclaré que leur participation au
capital de la Société devrait non seulement correspondre à leur participation au
capital de la BID, mais également maintenir leur taux de participation par rapport
au total des contributions des pays régionaux en voie de développement au capital
de la Banque.
2)La délégation du Mexique adhère à la souscription susmentionnée afin de contri-
buer à éliminer l'excédent de souscription qui a empêché l'entrée en service de la
Société Interaméricaine d'Investissement.
Elle tient toutefois à ce que soit consigné, dans le compte-rendu, le désir exprimé
par le Mexique d'accroître sa participation au capital social de ces organisations
multilatérales, afin que le système des indicateurs reflète de façon objective l'impor-
tance de ce pays sur les plans de l'économie, de la population et des besoins en
matière de soutien financier pour lui permettre de poursuivre son processus de
développement.
3)Le Venezuela ratifie sa décision de souscrire 1248 actions de la Société Inter-
américaine d'Investissement, ce qui lui assure une participation de 6,238% au capi-
tal social de cette dernière, afin de permettre à ladite Société d'entreprendre ses
activités dans les meilleurs délais.
Toutefois, le Venezuela tient à ce que soit consigné dans le compte-rendu son désir
déjà plusieurs fois exprimé d'accroître dans l'avenir sa participation au capital
social.
1248

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
Pays
Nombre d'actions
Pourcentage
du capital initital
payable
Costa Rica
94
0,470
Equateur
126
0,630
El Salvador
94
0,470
Guatemala
126
0,630
Guyane
36
0,180
Haïti
94
0,470
Honduras
94
0,470
Jamaïque
126
0,630
Nicaragua
94
0,470
Panama
94
0,470
Paraguay
94
0,470
République Dominicaine
126
0,630
Trinité-et-Tobago
94
0,470
Uruguay
248
1,240
Sous-total
1800
9,000
Total
11 000
55,000
Etats-Unis d'Amérique
5 100
25,50
Autres pays
Allemagne, République fédérale
626
3,13
Autriche
100
0,50
Espagne
626
3,13
France
626
3,13
Israël
50
0,25
Italie
626
3,13
Japon
626
3,13
Pays-Bas
310
1,55
Suisse
310
1,55
Sous-total
3 900
19,50
Total
20 000
100,00
1249

Société interaméricaine d'investissement
RO 1986
Champ d'application de l'accord le t e r juin 1986
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Argentine
6 décembre
1985
23 mars 1986
Bahamas
23 mars
1986
23 mars 1986
Barbade
19 mars
1985
23 mars 1986
Bolivie
31 mai
1985
23 mars 1986
Chili
23 mars
1986
23 mars 1986
Colombie
13 mars
1986
23 mars 1986
Equateur
14 janvier
1986
23 mars 1986
Etats-Unis
12 septembre
1985
23 mars 1986
France
25 février
1986
23 mars 1986
Guatemala
9 décembre
1985
23 mars 1986
Guyana
27 mars
1985
23 mars 1986
Honduras
23 mars
1986
23 mars 1986
Jamaïque
24 mars
1985
23 mars 1986
Japon
26 novembre
1985
23 mars 19$6
Nicaragua
5 mars
1986
23 mars 1986
Panama
20 février
1986
23 mars 1986
Paraguay
23 mars
1986
23 mars 1986
Pérou
26 mars
1985
23 mars 1986
Suisse
28 octobre
1985
23 mars 1986
Trinité-et-Tobago
3juillet
1985
23 mars 1986
Uruguay
23 mars
1986
23 mars 1986
Venezuela
17 janvier
1986
23 mars 1986
29332
1250

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-31 vom 05.08.1986 (S. 1195-1250)
RO-1986-31 du 05.08.1986 (p. 1195-1250)
RU-1986-31 del 05.08.1986 (p. 1195-1250)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Datum
05.08.1986
Date
Data
Seite
1195-1250
Page
Pagina
Ref. No
30 004 845
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.