ch_vb · JAAC 51.85 · 1986-10-16 · de


JAAC 51.85
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 10746/84, Verein
Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio
Dreyeckland c/Suisse; voir aussi cette affaire sous
l’angle de l’art. 13, JAAC 51.87 et de l’art. 14, JAAC 51.90
Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d’expression.
La marge d’appréciation réservée aux Etats dans le cadre d’un régime
d’autorisations ne les habilite pas à rejeter une demande de manière
manifestement arbitraire ou discriminatoire. N’est pas arbitraire ni
discriminatoire, en l’espèce, le refus d’une autorisation pour des essais
locaux de radiodiffusion, qui résulte de la nécessité d’opérer un choix
politique entre un grand nombre d’entreprises répondant toutes aux
conditions fixées par ordonnance.
Art. 10 EMRK. Meinungsäusserungsfreiheit.
Der Ermessensspielraum, der den Staaten bei Genehmigungsverfahren
zusteht, erlaubt ihnen nicht, ein Gesuch aus offensichtlich willkürlichen
oder diskriminierenden Gründen abzulehnen. Weder willkürlich
noch diskriminierend ist im vorliegenden Fall die Verweigerung
einer Bewilligung für einen lokalen Rundfunkversuch, die aus der
Notwendigkeit herrührte, unter einer grossen Zahl von Bewerbern,
welche alle die durch Verordnung festgelegten Voraussetzungen
erfüllten, eine politische Wahl zu treffen.
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Art. 10 CEDH. Diritto alla libertà d’expressione.
Il margine d’apprezzamento riservato agli Stati nel quadro di un
regime d’autorizzazioni non li abilita a respingere una domanda in
modo manifestamente arbitrario o discriminatorio. Non è arbitrario e
neppure discriminatorio il rifiuto di un’autorizzazione per prove locali
di radiodiffusione, risultante dalla necessità di operare una scelta
politica fra un gran numero di imprese che corrispondono tutte alle
esigenze fissate nell’ordinanza.
1. Quant à la violation alléguée de l’art. 10 CEDH
Les associations requérantes se plaignent de s’être vu refuser arbitrairement
par le Conseil fédéral une concession de radiodiffusion de programmes radio
au niveau local, alors même qu’elles remplissaient toutes les conditions fixées
par l’O du 7 juin 1982 sur les essais locaux de radiodiffusion (OER)[116] pour
obtenir une telle concession.
Elles invoquent à cet égard l’art. 10 CEDH aux termes duquel:
«1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions,
prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, A l’intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de
la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui,
pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir
l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»
Le Gouvernement défendeur souligne que l’art. 10 CEDH dispose expressément
qu’il «n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion à
un régime d’autorisations». Le Gouvernement soutient dès lors qu’un droit à
l’octroi d’une concession de radiodiffusion ne peut pas être dérivé de l’art. 10
CEDH.
La Commission rappelle tout d’abord que le droit à la liberté d’expression
reconnu à l’art. 10 CEDH comprend entre autres la liberté de communiquer
des informations et des idées par le moyen de la radiodiffusion (cf. déc. du
12 mars 1976 sur la req. no 6452/74, Sacchi c/Italie, DR 5, p. 46).
Elle constate que les requérantes ne se plaignent pas de l’existence en tant
que telle en Suisse d’un régime d’autorisation dont la compatibilité avec
la convention ressort clairement de la jurisprudence de la Commission (cf.
déc. du 7 février 1968 sur la req. no 3071/67, Rec. 26, p. 71) et, en particulier,
expressément de l’art. 10 § 1 in fine CEDH.
2

La Commission relève que, suite aux progrès techniques accomplis dans le
domaine de la radiodiffusion, une augmentation considérable d’entreprises
capables de réaliser des émissions de radiodiffusion a été constatée en Suisse
comme dans d’autres Etats parties à la convention. Cependant, compte tenu du
fait que le nombre des fréquences disponibles demeure néanmoins limité, il
est évident qu’il y a toujours par définition des demandes d’autorisation qui ne
sont pas satisfaites.
La Commission constate qu’en l’espèce le choix entre des entreprises
concurrentes quant à l’octroi d’une autorisation d’émettre s’est opéré sur
le fondement de l’art. 8 OER.
La Commission rappelle que la liberté d’expression constitue l’un des
fondements essentiels d’une société démocratique (cf. arrêt Handyside du
7 décembre 1976, Série A 24, § 49). La Commission estime que ce principe
revêt une importance spéciale, non seulement pour la presse écrite (cf.
arrêt Sunday Times du 26 avril 1979, Série A 30, § 30), mais aussi pour la
radiodiffusion.
Dès lors, la marge d’appréciation réservée aux Etats dans le cadre d’un
régime d’autorisation n’est pas illimitée. S’il est vrai que la convention ne
garantit aux entreprises de radiodiffusion aucun droit à l’obtention d’une
autorisation, il n’en demeure pas moins que le rejet par l’Etat d’une demande
d’autorisation ne doit pas présenter un caractère manifestement arbitraire,
voire discriminatoire, contraire aux principes énoncés au préambule de la
convention et aux droits qui y sont reconnus.
C’est pourquoi un régime d’autorisation qui ne respecterait pas en tant que
tel les exigences de pluralisme, de tolérance et d’esprit d’ouverture, sans
lesquels il n’est pas de société démocratique (cf. arrêt Handyside précité),
porterait alors atteinte à l’art. 10 § 1 CEDH (cf. déc. du 12 juillet 1972 sur la req.
no 4515/70, Ann. 14, no 538).
En l’espèce, la Commission relève tout d’abord que le Conseil fédéral avait
admis dans sa décision du 15 juillet 1983 que les associations requérantes
remplissaient bien toutes les conditions fixées par l’ordonnance précitée pour
obtenir une telle concession. Le Gouvernement admet de même dans ses
observations écrites que les critères de choix énumérés dans l’ordonnance
avaient une connotation politique marquée et que le refus de concession
constitue autant un acte politique qu’un acte administratif.
La Commission attache de l’importance au fait que les associations
requérantes remplissaient toutes les conditions fixées par l’ordonnance
applicable, sans méconnaître pour autant qu’un choix entre différentes
entreprises de radiodiffusion était nécessaire en raison du nombre limité
de fréquences disponibles.
La Commission estime que la connotation politique de la décision, admise
par le Gouvernement, ne signifie pas nécessairement que la décision prise
était arbitraire. A cet égard, la Commission prend en considération les
circonstances politiques particulières en Suisse, qui rendent nécessaire
l’application de critères politiques sensibles comme le pluralisme culturel
et linguistique, l’équilibre entre régions de plaine et régions de montagne et
une politique fédéraliste équilibrée.
3

La Commission accorde également une importance particulière au fait qu’il
s’agit en l’espèce d’essais locaux de radiodiffusion et que l’autorisation d’essai
litigieuse avait en tout état de cause, en vertu de l’art. 11 OER, une durée de
validité limitée à cinq ans maximum, à savoir jusqu’en 1988.
Ayant pesé les arguments des parties, la Commission estime par suite que
l’examen de ce grief ne permet de déceler aucune apparence de violation des
droits et libertés garantis par la convention et notamment par l’art. 10 CEDH
de celle-ci.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
[116] RS 784.401.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.85 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n°
10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland c/Suisse; voir
aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 13, JAAC 51.87 et de l'art. ...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
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Band
51
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150 000 602
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