ch_vb · 2006-0551 6027 · 2006-07-25 · de


2006-0551 
6027 
06.038 
Message 
concernant l’évolution future de la politique agricole 
(Politique agricole 2011) 
du 17 mai 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, avec le présent message, les projets ci-après en vous propo-
sant de les approuver: 
– 
modification de la loi sur l’agriculture; 
– 
modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi fédérale 
sur le bail à ferme agricole; 
– 
modification de la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture; 
– 
modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et de la loi sur les 
épizooties; 
– 
arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les 
années 2008 à 2011. 
Nous vous proposons également de classer les interventions parlementaires suivan-
tes: 
2001 P 01.3183 
Garantir une occupation décentralisée du territoire 
(N 22.6.01, Fässler) 
2002 P 01.3068 
Denrées alimentaires. Sécurité et qualité 
(N 5.6.02, Groupe démocrate-chrétien; E 11.12.02) 
2002 P 02.3361 
Préserver l’agriculture dans les régions de montagne et dans 
les régions périphériques (N 4.10.02, Hassler) 
2002 P 01.3399 
Soumettre à déclaration tous produits issus de méthodes 
de production interdites en Suisse 
(N 13.3.02, Sommaruga; E 11.12.02) 
2002 P 02.3149 
Charge maximale. Une notion à revoir (N 4.10.02, Chevrier) 
2003 P 01.3775 
Autorisation d’un matériau supplémentaire pour les litières 
des porcs (N 4.5.03, Scherer) 
2003 P 02.3769 
Stratégies pour une agriculture multifonctionnelle 
(N 21.3.03, Sommaruga) 
2003 P 00.3746 
Améliorer la santé des animaux au lieu de dépenser des 
millions pour l’ESB (N 5.6.02, Sommaruga; E 18.6.03)

6028 
2003 P 03.3003 
Renforcement de la position concurrentielle de l’agriculture 
(N 7.5.03, Commission de l’économie et des redevances CN 
02.046; E 5.6.03) 
2003 P 03.3043 
Deniers publics versés aux éleveurs de chevaux 
(E 18.6.03, Jenny) 
2003 M 01.3713 
Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 
(E 18.3.02, Hess Hans, N 3.12.03) 
2006 M 04.3764 
Diminuer les tâches bureaucratiques des entreprises agricoles
(N 18.3.05, Darbellay, E 7.3.06) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
17 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6029 
Condensé 
La Politique agricole 2011 (PA 2011) s’inscrit dans le prolongement des réformes 
résolument mises en œuvre dans l’agriculture depuis quinze ans. Cette nouvelle 
étape suit le rythme adopté jusqu’à présent, et que dictent les enveloppes financières 
toujours allouées pour une période de quatre ans dans le secteur agricole. 
En vertu de l’art. 104 de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération veille à ce 
que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du dévelop-
pement durable et à celles du marché, contribue à la sécurité de l’approvisionne-
ment de la population, à la conservation des ressources naturelles, à l’entretien du 
paysage rural et à l’occupation décentralisée du territoire. Aujourd’hui, l’agricul-
ture fournit ces prestations dans la mesure souhaitée. 
Afin que l’agriculture puisse, à l’avenir, fournir les prestations d’intérêt général 
définies dans la Constitution, il importe d’améliorer sa compétitivité. Il est donc 
proposé de développer les conditions-cadre de la politique agricole de sorte que les 
potentiels en matière de baisse des coûts, d’amélioration des prestations sur le 
marché et d’écologie soient exploités dans l’agriculture et dans les secteurs situés 
en amont et en aval. Les adaptations devront se faire à un rythme permettant une 
évolution socialement supportable. Concernant la politique économique extérieure, 
comme l’on ne connaît encore ni le scénario qui l’emportera, ni la date de son 
entrée en vigueur, ni ses conséquences, la PA 2011 se doit d’être une étape judi-
cieuse, quoi qu’il arrive. Enfin, la PA 2011 s’inscrit dans la stratégie de croissance 
de la Confédération, laquelle vise à renforcer la concurrence sur le marché inté-
rieur. 
L’élément-clé de la PA 2011 consiste à réduire considérablement les moyens finan-
ciers utilisés aujourd’hui pour le soutien du marché et à réallouer les fonds ainsi 
dégagés aux paiements directs non liés à la production. Les subventions à 
l’exportation seront supprimées et les fonds alloués au soutien du marché interne 
diminueront de plus de la moitié. De plus, les droits de douane perçus sur les ali-
ments pour animaux seront réduits. La baisse des prix qui en résultera aura pour 
effet de mobiliser le potentiel d’accroissement de la productivité et de diminuer les 
coûts; il s’ensuivra un gain de compétitivité. La production et la mise en valeur 
s’orienteront davantage vers le marché puisque le soutien octroyé aux modes de 
mise en valeur à faible valeur ajoutée est appelé à disparaître. Par l’adoption de 
mesures ciblées, à titre subsidiaire, il est prévu d’améliorer la mise en valeur des 
produits agricoles et d’augmenter leur valeur ajoutée. Des prix plus bas diminue-
ront l’attrait d’une agriculture intensive sur des sites peu propices. En outre, un 
programme incitatif visant à augmenter l’efficacité des ressources sera mis sur pied 
pour encourager l’utilisation des potentiels d’amélioration dans le domaine écolo-
gique.

6030 
Les cinq axes d’action suivants concrétisent la stratégie de la PA 2011: 
(1) Améliorer la compétitivité de la production et de la transformation par une 
réallocation, aux paiements directs, de moyens financiers affectés au soutien 
du marché, et par des mesures visant à abaisser les coûts. 
(2) Garantir, par un système de paiements directs ciblé, les prestations fournies 
par l’agriculture dans l’intérêt général et promouvoir le développement éco-
logique. 
(3) Favoriser la création de valeur ajoutée et le développement durable dans le 
milieu rural en élargissant les possibilités de différencier les produits et 
d’accorder des aides à l’investissement, ainsi qu’en soutienant des initiati-
ves de projet collectives. 
(4) Atténuer les conséquences de l’évolution structurelle sur le plan social et la 
favoriser en assouplissant le droit foncier rural et le droit sur le bail à ferme 
agricole. 
(5) Simplifier l’administration et mieux coordonner les contrôles. 
La mise en œuvre de la stratégie et des axes d’action implique des modifications 
dans un certain nombre de textes de lois. 
Loi sur l’agriculture (LAgr) 
Dans le domaine de la loi sur l’agriculture, la PA 2011 peut être concrétisée en 
grande partie par voie d’ordonnances. Le Parlement a d’ores et déjà adopté, lors de 
la Politique agricole 2007 (PA 2007), la base légale permettant de réallouer aux 
paiements directs les fonds destinés actuellement au soutien du prix du lait. Les 
adaptations de lois proposées en rapport avec la PA 2011 portent essentiellement 
sur les points suivants: 
– 
Conditions-cadre de la production et des ventes: 
 
précisions concernant les conditions régissant l’extension de mesures 
d’entraide (art. 9); soutien des branches dans la défense des désignations 
d’origine protégées (art. 16b); attribution du contingent tarifaire de pommes 
de terre par mise aux enchères (art. 22a); suppression des subventions et des 
aides à l’exportation (art. 26 et 41); maintien pendant une durée indétermi-
née du supplément versé pour le lait transformé en fromage (art. 38 et 188); 
suppression des contributions à la mise en valeur de la laine de mouton 
(art. 51bis); suppression des contributions à la transformation ou à la mise 
en valeur de betteraves sucrières (art. 54), d’oléagineux (art. 56) et de 
pommes de terre (art. 57); possibilité d’octroyer des contributions à la 
culture de betteraves sucrières (art. 54); adaptations du classement des vins 
à la législation sur les denrées alimentaires et des contrôles en viticulture 
(art. 63 à 69);

6031 
– 
Paiements directs: 
 
harmonisation des contributions pour la garde d’animaux consommant des 
fourrages grossiers octroyées pour les vaches et les autres catégories 
d’animaux (art. 73); 
– 
Utilisation durable des ressources naturelles: 
 
introduction d’un nouveau programme en vue de promouvoir l’utilisation 
durable des ressources naturelles (art. 77a et 77b); 
– 
Mesures d’accompagnement social: 
 
possibilité de convertir des crédits d’investissements en prêts accordés au 
titre de l’aide aux exploitations en cas de cessation de l’activité agricole 
(art. 79); 
– 
Améliorations structurelles: 
 
possibilité de soutien par des crédits d’investissements également pour les 
exploitations qui pratiquent les cultures spéciales (art. 106), les projets de 
développement régional et les installations collectives pour la production 
d’énergie à partir de biomasse (art. 107), ainsi que pour l’horticulture pro-
ductrice (art. 3); 
– 
Recherche et vulgarisation: 
 
fixation de critères pour les activités commerciales des stations de recher-
ches agronomiques et pour celles du Haras fédéral (art. 115 et 147); cofi-
nancement de l’examen préliminaire d’initiatives de projet collectives 
(art. 136); 
– 
Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales: 
 
nouveaux types de mesures administratives (art. 169); coordination plus 
poussée des contrôles effectués par la Confédération, les cantons et les 
organisations privées (art. 181); simplification de la saisie et de la gestion 
des données (art. 185). 
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et loi fédérale sur le bail à ferme 
agricole (LBFA) 
Il est proposé de promouvoir l’évolution structurelle dans l’agriculture par une 
augmentation de la taille minimale fixée pour les entreprises agricoles. Cela aura 
pour effet de réduire le nombre d’exploitations pouvant être reprises à la valeur de 
rendement au sein de la famille pour être ensuite gérées parallèlement à l’exercice 
d’une autre profession. Ces terres seront donc mises sur le marché foncier ou offer-
tes à l’affermage, ce qui augmentera la mobilité foncière. Quant à la proposition de 
supprimer la limitation des prix dans le droit foncier ainsi que le contrôle des fer-
mages d’immeubles isolés, elle favorisera également l’évolution structurelle et 
responsabilisera les agriculteurs. La responsabilisation est aussi l’objectif poursuivi 
par la suppression de la limite de charge. Il est par ailleurs prévu d’exclure du 
champ d’application du droit sur le bail à ferme agricole les parcelles sises dans 
une zone à bâtir. Les modifications proposées ne touchent pas à la teneur essentielle

6032 
des deux lois, à savoir le principe de l’exploitant à titre personnel et la nécessaire 
protection du fermier pour des raisons sociales. 
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) 
Les adaptations en faveur des exploitations familiales de type paysan comprennent 
la suppression de la limite de revenu pour les agriculteurs indépendants et l’aug-
mentation du taux des allocations pour enfant. Ces adaptations nécessitent une 
contribution annuelle de 20 millions de francs de la part de la Confédération. 
Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et loi sur les épizooties (LFE) 
Vu l’ouverture des frontières, les exportations doivent contribuer à augmenter la 
valeur ajoutée provenant des denrées alimentaires suisses. L’équivalence des dispo-
sitions en matière d’hygiène est requise pour que l’accès au marché européen soit 
aussi libre que possible. Le Conseil fédéral a édicté le 23 novembre 2005 les dispo-
sitions d’ordonnance correspondantes qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 
2006. Afin de mieux ancrer les prescriptions d’ordonnance dans le droit, il est 
proposé de créer une base légale solide. 
Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture 
pour les années 2008 à 2011 
Il est prévu d’engager un montant total de 13 499 millions de francs pour 
l’agriculture dans les années 2008 à 2011. Ce montant est réparti comme suit entre 
les trois enveloppes financières: 
 
– 
Amélioration des bases de production et mesures sociales
719 millions
 
– 
Production et ventes 
1 529 millions
 
– 
Paiements directs 
11 251 millions
Les moyens financiers proposés sont inférieurs de près de 600 millions de francs 
aux enveloppes financières prévues initialement pour les années 2004 à 2007 
(–4,2 %). Du fait de la baisse du niveau des prix, le revenu net d’entreprise réalisé 
par l’agriculture, qui se situait à près de 3 milliards de francs en moyenne des 
années 2002 à 2004, baissera probablement à 2,4 milliards de francs en 2011, soit 
de 2,5 % par an. Si les structures continuent d’évoluer au même rythme, le revenu 
des exploitations restera stable en termes nominaux. 
Rapport entre la PA 2011 et l’évolution dans la politique économique exté-
rieure 
La stratégie de la PA 2011 permettra de maîtriser, à raison d’un tiers, voire de 
moitié, les conséquences probables du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du 
commerce (OMC). Cependant, il est utile et judicieux de mettre en œuvre la 
PA 2011, qu’un accord de l’OMC ou un accord agricole de libre-échange avec 
l’Union européenne (UE) aboutisse ou non. D’une part, la PA 2011 réduit les coûts 
dans l’agriculture. Si la baisse des prix est répercutée, elle déchargera en particu-
lier les consommateurs. D’autre part, les réformes proposées sont conformes aux 
objectifs visés par les divers scénarios d’ouverture des marchés. Le temps disponi-

6033 
ble sera mis à profit pour améliorer la compétitivité de l’agriculture et celle des 
secteurs en amont et en aval, afin de réduire leur vulnérabilité face à l’ouverture des 
frontières. Les adaptations sont acceptables sur le plan social en ce sens que 
l’agriculture est en mesure d’accuser le coup si la Confédération alloue les moyens 
financiers correspondant à l’ordre de grandeur proposé. Il n’est pas nécessaire de 
prendre des mesures d’accompagnement supplémentaires. 
Consultation et mise en vigueur prévue 
Le Département fédéral de l’économie (DFE) a organisé une consultation du 
14 septembre au 16 décembre 2005. La stratégie de réallocation des fonds et les 
cinq axes d’action ont été largement approuvés. La principale pierre d’achoppement 
est le rythme de la réforme. Si les milieux agricoles sont unanimes à le juger trop 
rapide, les représentants de l’économie en particulier souhaitent une accélération. 
Dans le présent message, il a été tenu compte de plusieurs observations faites lors 
de la consultation, sans pour autant changer l’orientation générale de la réforme. 
A condition que les délibérations parlementaires aient lieu au plus tard jusqu’à la 
mi-2007, les modifications de lois pourront entrer en vigueur au 1er janvier 2008, en 
même temps que les nouvelles enveloppes financières.

6034 
Table des matières 
Condensé 
6029 
Liste des abréviations 
6038 
1 Grandes lignes du projet 
6041 
1.1 Contexte 
6041 
1.1.1 Réforme de la politique agricole depuis 1992 
6041 
1.1.2 Mandat constitutionnel 
6044 
1.2 Bilan intermédiaire de la réforme 
6047 
1.2.1 Durabilité de l’agriculture 
6047 
1.2.2 Accomplissement des tâches incombant à l’agriculture 
6050 
1.3 Des enjeux essentiels 
6055 
1.3.1 Prix 
 
6055 
1.3.2 Politique commerciale 
6059 
1.3.3 Coûts 
6064 
1.3.4 Formation du revenu 
6070 
1.3.5 Progrès technique et structures 
6073 
1.3.6 Milieu rural 
6076 
1.3.7 Ecologie 
6077 
1.4 Objectifs, stratégie et axes d’action 
6081 
1.4.1 Objectifs de la PA 2011 
6081 
1.4.2 Stratégie 
6082 
1.4.3 Axes d’action 
6083 
1.5 Procédure préliminaire 
6089 
1.5.1 Commission consultative agricole 
6089 
1.5.2 Consultation 
6091 
1.6 Rapport entre la PA 2011 et l’évolution dans la politique économique 
extérieure 
6097 
2 Loi sur l’agriculture 
6099 
2.1 Principes généraux (titre 1 LAgr) 
6099 
2.2 Production et écoulement (titre 2 LAgr) 
6099 
2.2.1 Dispositions économiques générales 
6100 
2.2.1.1 Situation actuelle 
6100 
2.2.1.2 Projet 
 
6102 
2.2.2 Economie laitière 
6106 
2.2.2.1 Situation actuelle 
6106 
2.2.2.2 Projet 
 
6108 
2.2.3 Production animale 
6113 
2.2.3.1 Situation actuelle 
6113 
2.2.3.2 Projet 
 
6113 
2.2.4 Grandes cultures 
6114 
2.2.4.1 Situation actuelle 
6114 
2.2.4.2 Projet 
 
6117 
2.2.5 Arboriculture, culture maraîchère et horticulture 
6120 
2.2.5.1 Situation actuelle 
6120 
2.2.5.2 Projet 
 
6121

6035 
2.2.6 Economie viti-vinicole 
6121 
2.2.6.1 Situation actuelle 
6121 
2.2.6.2 Projet 
 
6123 
2.3 Paiements directs (titre 3 LAgr) 
6127 
2.3.1 Situation actuelle 
6127 
2.3.2 Projet 
6129 
2.4 Utilisation durable des ressources naturelles (titre 3a LAgr) 
6131 
2.4.1 Situation actuelle 
6131 
2.4.2 Projet 
6131 
2.5 Mesures d’accompagnement social (titre 4 LAgr) 
6132 
2.5.1 Situation actuelle 
6132 
2.5.2 Projet 
6133 
2.6 Améliorations structurelles (titre 5 LAgr) 
6134 
2.6.1 Situation actuelle 
6134 
2.6.2 Projet 
6135 
2.7 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection (titre 6 LAgr) 6138 
2.7.1 Situation actuelle 
6138 
2.7.2 Projet 
6138 
2.8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales 
(titre 8 LAgr) 
6140 
2.8.1 Situation actuelle 
6140 
2.8.2 Projet 
6140 
2.9 Dispositions finales (titre 9 LAgr) 
6141 
2.9.1 Situation actuelle 
6141 
2.9.2 Projet 
6141 
2.10 Interventions parlementaires 
6142 
2.11 Commentaire article par article 
6146 
2.12 Programme de la législature 
6164 
2.13 Rapport avec le droit international 
6164 
2.14 Constitutionnalité 
6165 
2.15 Délégation de compétences législatives 
6165 
3 Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole 
6166 
3.1 Situation actuelle 
6166 
3.2 Projet 
6166 
3.2.1 Droit foncier rural 
6166 
3.2.2 Droit du bail à ferme agricole 
6170 
3.3 Consultation 
6171 
3.4 Interventions parlementaires 
6173 
3.5 Commentaire article par article 
6174 
3.5.1 Droit foncier rural 
6174 
3.5.2 Droit du bail à ferme agricole 
6180 
3.6 Programme de la législature 
6185 
3.7 Relation avec le droit international 
6185 
3.8 Constitutionnalité 
6185

6036 
4 Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture 
6186 
4.1 Situation actuelle 
6186 
4.1.1 Réglementation actuelle des allocations familiales dans 
l’agriculture 
6186 
4.1.2 Efforts menés en vue d’une réglementation fédérale de toutes 
les allocations familiales 
6187 
4.1.3 Résultats de la procédure de consultation 
6187 
4.2 Projet 
6188 
4.2.1 Modification de la limite de revenu pour les agriculteurs 
indépendants 
6188 
4.2.2 Augmentation des allocations pour enfant 
6189 
4.2.3 Coûts pour la Confédération et les cantons 
6190 
4.3 Commentaire des modifications de la loi 
6191 
4.4 Programme de la législature 
6192 
4.5 Rapport avec le droit international 
6193 
4.6 Constitutionnalité 
6193 
5 Loi sur les denrées alimentaires et loi sur les épizooties 
6193 
5.1 Situation actuelle 
6193 
5.2 Projet 
6195 
5.3 Commentaire article par article 
6195 
5.3.1 Loi sur les denrées alimentaires 
6195 
5.3.2 Loi sur les épizooties 
6200 
5.4 Programme de la législature 
6205 
5.5 Rapport avec le droit international 
6206 
5.6 Constitutionnalité 
6206 
5.7 Délégation de compétences législatives 
6206 
6 Arrêté fédéral sur les moyens financiers 2008 à 2011 
6207 
6.1 Situation actuelle 
6207 
6.2 Expériences faites avec les enveloppes financières 
6210 
6.3 Conditions-cadre régissant la fixation des enveloppes financières 
6213 
6.3.1 Impératifs financiers 
6213 
6.3.2 Prise en compte de la situation économique 
6214 
6.3.3 Nécessité de conduire une politique prudente en matière 
de dépenses agricoles 
6214 
6.4 Besoins financiers pour la période 2008 à 2011 
6215 
6.4.1 Considérations stratégiques 
6215 
6.4.2 Total des enveloppes financières 
6216 
6.4.3 Orientation des mesures de politique agricole des trois enveloppes 
financières 
6217 
6.5 Prévision concernant les comptes économiques de l’agriculture 
6219 
6.6 Structuration des enveloppes financières 
6220 
6.6.1 Enveloppe financière «Amélioration des bases de production et 
mesures sociales» 
6221

6037 
6.6.2 Enveloppe financière «Production et ventes» 
6223 
6.6.3 Enveloppe financière «Paiements directs» 
6225 
6.7 Programme de la législature 
6228 
6.8 Rapport avec le droit international 
6228 
6.8.1 OMC 
6228 
6.8.2 UE 
 
6229 
6.8.3 Liechtenstein 
6229 
6.9 Constitutionnalité 
6229 
7 Conséquences 
6230 
7.1 Conséquences pour la Confédération 
6230 
7.1.1 Conséquences pour le personnel 
6230 
7.1.2 Conséquences financières 
6230 
7.1.3 Conséquences dans le secteur informatique 
6233 
7.2 Conséquences pour les cantons 
6233 
7.3 Analyse de l’impact des réglementations 
6234 
7.3.1 Nécessité d’interventions étatiques et possibilités 
6234 
7.3.2 Conséquences pour différents groupes sociaux 
6236 
7.3.3 Conséquences économiques 
6241 
7.3.4 Autres réglementations envisageables 
6244 
7.3.5 Pertinence dans l’exécution 
6245 
7.4 Appréciation de la durabilité 
6246 
7.4.1 Economie 
6246 
7.4.2 Ecologie 
6249 
7.4.3 Social 
6250 
7.4.4 Bilan 
6251 
 
Annexe 
Rapport sur les résultats de la consultation relative à l’évolution future 
de la politique agricole 
6252 
 
Loi fédérale sur l’agriculture (Projet) 
6289 
Loi fédérale sur le droit foncier rural (Projet) 
6301 
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (Projet) 
6305 
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (Projet) 
6309 
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Projet) 
6311 
Loi sur les épizooties (Projet) 
6315 
Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture 
pour les années 2008 à 2011 (Projet) 
6321

6038 
Liste des abréviations 
ADPIC 
Accord sur les aspects commerciaux des droits de la propriété 
intellectuelle 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
Agreste 
Statistique officielle de la France sur l’agriculture, la forêt et les 
industries agroalimentaires, www.agreste.agriculture.gouv.fr/ 
aLAgr 
Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de l’agriculture et 
le maintien de la population paysanne (ancienne loi sur l’agriculture)
AO 
Appellation d’origine 
AOC 
Appellation d’origine contrôlée 
ART 
Agroscope Reckenholz-Tänikon 
BDTA 
Banque de données sur le trafic des animaux 
BNS 
Banque nationale suisse 
CDCA 
Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
CE 
Communauté européenne 
CEE/ONU 
Commission économique des Nations Unies pour l’Europe 
CFCV 
Commission fédérale du contrôle du commerce des vins 
CI 
Crédit d’investissement 
CIRio 
Comité interdépartemental Rio (depuis 2005: CIDD – Comité inter-
départemental pour le développement durable) 
Comité mixte Comité mixte agricole; organe commun des parties contractantes, 
responsable de la gestion et de la mise en œuvre de l’accord bilatéral 
CH-UE 
Contribution 
GACD 
Contribution pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles 
Contribution 
UGBFG 
Contribution pour la garde d’animaux consommant des fourrages 
grossiers 
Contribution 
UMOS 
Contribution par unité de main-d’œuvre standard 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; 
RS 101 
DETEC 
Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
DGD 
Direction générale des douanes 
EIE 
Etude de l’impact sur l’environnement 
ESB 
Encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle) 
Eurostat 
Office de la statistique des Communautés européennes 
FAO 
Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation, 
Rome 
FAT 
Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, 
Agroscope FAT Tänikon 
FF 
Feuille fédérale 
GATT 
General Agreement on Tariffs and Trade (Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce) 
GMEB 
Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire 
HESA 
Haute Ecole suisse d’agronomie

6039 
IGP 
Indication géographique protégée 
IHA 
IHA-GfK AG, Service d’information pour les branches importantes 
sur les marchés nationaux et internationaux, Hergiswil et Lausanne, 
www.ihagfk.ch 
IPI 
Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
IVI 
Institut de virologie et d’immunoprophylaxie 
KTBL 
Kuratorium für Technik und Bauwesen in der Landwirtschaft, 
Darmstadt (D), www.ktbl.de/ 
LAgr 
Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture, RS 910.1 
LAT 
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire; 
RS 700 
LBFA 
Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole; 
RS 221.213.2 
LDFR 
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural; 
RS 211.412.11 
LEaux 
Loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux; RS 814.20 
LFA 
Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l’agriculture, RS 836.1 
LFE 
Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties; RS 916.40 
LPE 
Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement; 
RS 814.01 
LPN 
Loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage; 
RS 451 
MONET 
Système d’indicateurs du développement durable en Suisse 
N 
Azote 
NAQUA 
Réseau national d’observation de la qualité des eaux souterraines 
NH3 
Ammoniac 
NO3 
Nitrate 
Norme SIA 
Norme de la Société suisse des ingénieurs et des architectes 
OAS 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles; 
RS 913.1 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques, 
Paris 
OCL 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier; 
RS 916.350.1 
ODT 
Office fédéral du développement territorial 
OECL 
Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l’exemption du contingente-
ment laitier; RS 916.350.4 
OESPA 
Ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-
produits animaux; RS 916.441.22 
OFAG 
Office fédéral de l’agriculture 
OFEFP 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
OFFT 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
OIELFP 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation 
de légumes, de fruits et de plantes horticoles; RS 916.121.10 
OIMAS 
Ordonnance de l’OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à 
l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans 
l’agriculture; RS 913.211 
OMC 
Organisation mondiale du commerce

6040 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
OPPh 
Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires; 
RS 916.161 
OQE 
Ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique; RS 910.14 
ORAgr 
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur la recherche agronomique; 
RS 915.7 
OSPAR 
Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu 
marin de l’Atlantique du Nord-Est 
OVF 
Office vétérinaire fédéral 
P 
Phosphore 
p.i. 
Pas d’indication 
P2O5 
Phosphate 
PA 
Politique agricole 
PA 2002 
Politique agricole 2002 (réorientation de la politique agricole) 
PA 2007 
Politique agricole 2007 (évolution future de la politique agricole) 
PA 2011 
Politique agricole 2011 (évolution future de la politique agricole) 
PAC 
Politique agricole commune de l’UE 
PER 
Prestations écologiques requises 
PFN 48 
Projet national de recherche 
PME 
Pays les moins développés, liste des 49 pays les moins développés 
PPS 
Produit phytosanitaire 
RO 
Recueil officiel du droit fédéral 
RPLP 
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 
RPT 
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
SAU 
Surface agricole utile 
SCE 
Surfaces de compensation écologique 
SDA 
Surfaces d’assolement 
SILAS 
Système d’information et de pronostic sectoriel pour l’agriculture 
suisse 
SIPA 
Système d’information de la politique agricole de la Confédération 
SRPA 
Sorties régulières en plein air 
SST 
Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux 
TC 
Taux du contingent 
THC 
Taux hors contingent 
TSM 
Fiduciaire de l’économie laitière 
TVA 
Taxe sur la valeur ajoutée 
UE 
Union européenne 
UGB 
Unité de gros bétail 
UGBFG 
Unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers 
UMOS 
Unité de main-d’œuvre standard 
USP 
Union suisse des paysans 
UTA 
Unité annuelle de travail 
UTAF 
Unité de travail annuel de la famille 
ZMP 
Zentrale Markt- und Preisberichtstelle für Erzeugnisse der Land-, 
Forst- und Ernährungswirtschaft GmbH, Bonn; www.zmp.de/

6041 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
La Politique agricole 2011 (PA 2011) constitue une nouvelle étape de la réforme de 
la politique agricole commencée au début des années 90. L’agriculture se doit 
d’assumer sa mission à l’avenir aussi en offrant des produits qui répondent aux 
exigences du développement durable et aux attentes du marché. Il importe donc de 
développer les conditions-cadre de la politique agricole de manière à tirer parti du 
potentiel de progrès existant en matière de productivité et à améliorer la compétitivi-
té à tous les échelons du secteur agroalimentaire. La réduction du soutien du marché 
et la réallocation aux paiements directs des moyens financiers ainsi dégagés sont au 
centre de la PA 2011 qui s’inscrit donc dans la continuité des précédentes étapes de 
la réforme. 
En guise d’introduction, nous esquisserons les différentes étapes de la réforme 
réalisées jusqu’à présent (ch. 1.1) et dresserons un bilan intermédiaire (ch. 1.2). 
Dans les chapitres qui suivent, nous présenterons les principaux enjeux que nous 
aurons à relever avec la PA 2011, nous définirons les objectifs et exposerons la 
stratégie permettant de les atteindre (ch. 1.3 et 1.4). Pour finir, nous expliquerons 
comment la PA 2011 a été accueillie et évaluée dans le cadre de la procédure préli-
minaire (ch. 1.5) et quel est son rapport avec les négociations en cours à l’OMC et 
avec les travaux liés à la conclusion éventuelle d’un accord agricole de libre-
échange avec l’UE (ch. 1.6). 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Réforme de la politique agricole depuis 1992 
La fin de la guerre froide, symbolisée par la chute du Mur de Berlin en 1989, a 
sensiblement modifié le système d’objectifs de la politique agricole. Ainsi la sécurité 
de l’approvisionnement a perdu de son importance au profit de l’entretien du 
paysage rural et de la conservation des ressources naturelles. L’ancienne politique 
agricole avait pour but d’assurer un revenu paritaire aux agriculteurs par le biais de 
prix garantis, couvrant les frais. Or, une politique fondée uniquement sur le soutien 
des prix à la production ne saurait assurer l’entretien du paysage et la conservation 
des ressources naturelles, telles que les terres cultivées et la biodiversité. C’est 
pourquoi, depuis le début des années 90, la politique agricole a été profondément 
remaniée en trois étapes successives. Ce sont essentiellement des votations populai-
res au milieu des années 90 et le changement continu des conditions générales qui en 
ont déterminé l’évolution. Le graphique 1 récapitule les trois étapes de la réforme 
réalisées jusqu’à présent.

6042 
Graphique 1 
Réforme de la politique agricole 
 
 
PA 2007 
2e étape
¾ Démantèlement des garan-
ties de prix et 
d’écoulement 
¾ Suppression de Butyra et 
de l’Union suisse du fro-
mage 
¾ Subordination des 
paiements directs aux 
prestations écologiques 
requises 
 
Déréglementation 
"plus de marché" 
3e étape
¾ Abandon du contin-
gentement laitier 
¾ Mise aux enchères 
des contingents 
d’importation de 
viande 
¾ Renforcement des 
améliorations struc-
turelles et des me-
sures d’accom- 
pagnement social 
Déréglementa-
tion "Compéti-
tivité" 
1993 1994 1995 1996 1997
1998
1999
2000
2001
2002 2003
2004
2005
2006
2007
PA 2002 
1re étape 
¾ Introduction des paiements di-
rects non liés aux produits 
¾ Baisses de prix 
¾ Incitation à la fourniture de pres-
tations écologiques particulières 
(p.ex. biodiversité) 
¾ Refonte de la protection à la 
frontière (OMC) 
 
 
 
Découplage 
"plus d’écologie" 
 
Réorientation de la politique agricole en 1992 
En 1992, dans le Septième rapport sur l’agriculture1, le Conseil fédéral a posé les 
jalons d’une réorientation fondamentale de la politique agricole suisse et, dans le 
message sur les paiements directs2, il a jeté les bases de la première étape de la 
réforme. En adoptant les art. 31a et 31b aLAgr3, le 9 octobre 1992, le Parlement a 
créé la base légale permettant d’octroyer des paiements directs non liés à la produc-
tion. Les prix administrés n’étaient ainsi plus le seul moyen d’atteindre les objectifs 
en matière de politique des revenus; on eut de plus en plus recours aux paiements 
directs non liés à la production (découplage de la politique des prix et de la politique 
des revenus). Par la suite, le Conseil fédéral a pris d’autres mesures concrétisant 
cette première décision de principe, à savoir une baisse des prix administrés contre-
balancée par une augmentation des paiements directs non liés à la production. 
Depuis le début de la réforme, la part des fonds alloués au soutien du marché, c’est-
à-dire à des mesures liées à la production, dans les dépenses de la Confédération 
pour l’agriculture a chuté, passant de 64 % à 20 % en 2005. 
Dans le cadre du cycle d’Uruguay de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), la Suisse s’est engagée à remplacer ses restrictions à 
l’importation par des droits de douane (tarification) et à réduire progressivement ces 
derniers, de même que le soutien intérieur lié à la production et les subventions à 
l’exportation, dans un délai de six ans. En procédant à la dernière étape de réduction 
en 2000, la Suisse a tenu ses engagements. 
Nouvelle base constitutionnelle 
La première moitié des années 90 a été marquée par un débat important sur la politi-
que agricole. Diverses initiatives populaires ont montré combien les opinions diver-
 
1 
FF 1992 II 140 
2 
FF 1992 II 1 
3 
FF 1992 VI 111

6043 
geaient. Lors d’une première votation en 1995, le peuple et les cantons ont ainsi 
rejeté de justesse le contre-projet du Parlement en réaction à l’initiative de l’Union 
suisse des paysans4. En réponse à une deuxième initiative populaire5, le Parlement a 
alors amendé le nouvel article constitutionnel en soumettant l’octroi de paiements 
directs à la fourniture de prestations écologiques (prestations écologiques requises, 
PER). Ce projet a été approuvé à une majorité de 78 % des voix et par tous les 
cantons, le 9 juin 1996. Enfin, lors d’une troisième votation en 1998, le peuple et les 
cantons ont clairement rejeté l’initiative des petits paysans6. Le processus de la 
démocratie directe, qui a mené à la nouvelle base constitutionnelle, a permis de 
tempérer les positions politiques. L’article constitutionnel désormais en vigueur 
définit les attentes de la société vis-à-vis de l’agriculture et, partant, les jalons de la 
politique agricole. 
Politique agricole 2002 
En se fondant sur cet article constitutionnel, le Conseil fédéral a soumis au Parle-
ment, dans son message sur la Politique agricole 2002 (PA 2002), une stratégie 
globale sous la forme d’une nouvelle loi sur l’agriculture (LAgr)7. Celle-ci a été 
adoptée par le Parlement le 29 avril 1998 et est entrée en vigueur en 19998. Centrée 
sur la suppression de toutes les garanties étatiques de prix et de prise en charge ainsi 
que sur la réduction, en l’espace de cinq ans, d’un tiers des fonds alloués au soutien 
du marché, cette deuxième étape de la réforme est par ailleurs allée de pair avec la 
disparition de certaines organisations semi-étatiques telles que l’Union du commerce 
de fromage et Butyra. De plus, elle a permis d’appliquer la nouvelle disposition 
constitutionnelle liant l’octroi des paiements directs à la fourniture de prestations 
écologiques particulières. 
Dans le cadre de la PA 2002, le législateur a créé une base légale générale pour 
assurer le financement des mesures de politique agricole (art. 6 LAgr). Les fonds 
destinés aux mesures essentielles sont alloués pour quatre ans au plus par le biais 
d’un arrêté fédéral simple. De ce fait, les dépenses ont été réparties en trois envelop-
pes financières: «production et ventes», «paiements directs» et «amélioration des 
bases de production». Le 16 juin 1999, le Parlement a approuvé, pour les années 
2000 à 2003, trois enveloppes financières d’un montant total de 14 029 millions de 
francs9. 
Politique agricole 2007 
Le 20 juin 2003, le Parlement a adopté une révision partielle de la LAgr dans le 
cadre de la PA 200710. Principal point de cette troisième étape de la réforme: la 
décision d’abandonner le contingentement laitier en 2009, complétée par d’autres 
changements majeurs, tels que l’introduction du système de mise aux enchères pour 
 
4 
Initiative populaire «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de 
l’environnement», USP, retirée en 1994. 
5 
Initiative populaire «Paysans et consommateurs – pour une agriculture en accord avec la 
nature», initiative des paysans et des consommateurs, retirée en 1996. 
6 
Initiative «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles 
écologiques», VKMB. 
7 
Message du 26 juin 1996 sur la réforme de la politique agricole, FF 1996 IV 1. 
8 
RO 1998 3033 
9 
FF 1999 4794 
10 
RO 2003 4217

6044 
les contingents tarifaires de viande, le développement des instruments dans le 
domaine des améliorations structurelles et des mesures d’accompagnement social. 
Les enveloppes financières pour la période 2004 à 2007, d’un montant total de 
14 092 millions de francs, ont été adoptées par le Parlement le 5 juin 200311. Par 
rapport aux enveloppes financières des années 2000 à 2003, les fonds destinés à la 
promotion de la production et des ventes ont une nouvelle fois diminué de plus de 
15 %, alors que ceux destinés aux paiements directs ont augmenté en proportion 
(cf. ch. 6.1). 
1.1.2 
Mandat constitutionnel 
L’art. 104 de la Constitution12 est le fondement de la politique agricole. L’al. 1 
décrit l’objectif général, tandis que les al. 2, 3 et 4 donnent des indications concer-
nant les mesures et le financement. Outre l’objectif énoncé à l’art. 104, la Constitu-
tion définit d’autres objectifs qui ont leur importance pour l’aménagement de la 
politique agricole. Citons à ce propos l’objectif relatif à l’utilisation rentable, c’est-à-
dire efficace des contributions fédérales (frein aux dépenses et à l’endettement, 
art. 126 et 159, contrôle de l’efficacité des mesures fédérales, art. 170) et les buts 
sociaux visés à l’art. 41. 
Nous commentons ci-après l’art. 104, al. 1, Cst., puisqu’il est déterminant pour 
comprendre le concept des mesures de la politique agricole et nous renvoyons au 
message sur la PA 200213 pour ce qui est des al. 2 à 4. 
Art. 104, al. 1, Cst. 
La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à 
la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue 
substantiellement: 
a. 
à la sécurité de l’approvisionnement de la population; 
b. 
à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage 
rural; 
c. 
à l’occupation décentralisée du territoire. 
Accomplissement des tâches grâce à une production durable axée sur le marché 
Le mandat constitutionnel donné à la Confédération en vertu de l’art. 104 Cst. se 
fonde sur l’hypothèse que, en l’absence de protection et de soutien, l’agriculture 
suisse est menacée, si l’on considère les conditions en partie défavorables de la 
topographie et du climat et le niveau élevé des coûts en comparaison internationale. 
Dans d’autres pays, les denrées alimentaires peuvent être produites à très bas prix 
grâce à des conditions naturelles favorables, à une production à grande échelle ou 
encore aux salaires moins élevés des ouvriers agricoles. Produire des denrées ali-
 
11 
FF 2003 4354 
12 
RS 101 
13 
FF 1996 IV 298 ss

6045 
mentaires aux prix du marché mondial n’est donc guère possible aujourd’hui en 
Suisse. 
L’intérêt public pour le maintien de la production agricole en Suisse vient notam-
ment du fait que l’agriculture, en produisant des denrées alimentaires, fournit égale-
ment d’autres prestations souhaitées par la société (production couplée). Ces presta-
tions d’intérêt général revêtent le caractère d’un bien public14, c’est-à-dire qu’elles 
ne sont pas directement rétribuées par le marché. Sans l’intervention de l’Etat, les 
prestations d’intérêt général ne seraient pas fournies dans la mesure souhaitée par la 
société. Le souverain accorde donc à la Confédération la compétence de créer des 
conditions-cadre favorables au maintien de la production agricole afin de garantir la 
fourniture des prestations d’intérêt général. 
C’est par une production durable que l’agriculture doit fournir les prestations visées 
aux let. a à c. Cela signifie qu’il faut réduire les effets négatifs de la production sur 
l’environnement. La durabilité écologique fixe des limites à l’intensité de la produc-
tion. Mais, simultanément, une politique qui mettrait l’accent sur le seul entretien 
des surfaces et entendrait ainsi écarter la production de denrées agricoles est exclue. 
La fourniture à long terme des prestations d’intérêt général exige toutefois que la 
production respecte les critères du développement durable sur les plans tant écologi-
que qu’économique et social. L’agriculture connaît un développement durable aussi 
longtemps qu’un nombre suffisant d’exploitations est en mesure d’opérer les inves-
tissements de modernisation qui s’imposent, que les terres fertiles et les ressources 
naturelles sont préservées et que la main-d’œuvre travaillant dans le secteur agricole 
est suffisante. 
Autre objectif: la production de denrées agricoles doit être orientée vers les besoins 
du marché. L’Etat ne doit user de son influence que dans la mesure où la durabilité 
de la production et les prestations requises dans l’intérêt général l’exigent. 
Sécurité de l’approvisionnement 
L’approvisionnement de la population en denrées alimentaires repose principale-
ment sur la production indigène. Grâce aux denrées alimentaires qu’elle produit, 
l’agriculture suisse contribue pour une bonne part à la sécurité de cet approvision-
nement. D’un côté, elle permet de rendre notre pays moins dépendant des importa-
tions et, de l’autre, de préserver le potentiel de production, en particulier la fertilité 
du sol, mais aussi le savoir-faire et les biens d’investissements. C’est par une 
production durable axée sur le marché et pas uniquement par le maintien du poten-
tiel de production qu’il faut contribuer à la sécurité de l’approvisionnement. Aussi 
le concept de la souveraineté alimentaire figure-t-il implicitement à la let. a. Ce 
concept postule le droit de chaque pays d’assurer son propre approvisionnement en 
denrées alimentaires et de déterminer lui-même le mode de production des produits 
alimentaires. 
L’approvisionnement en denrées alimentaires produites à proximité est un besoin 
explicite de la population. Bien qu’une division du travail plus poussée soit plus 
efficiente en termes de coûts, la plupart des pays développés jugent nécessaire de 
maintenir leur propre approvisionnement de base. C’est pourquoi ils soutiennent leur 
production et utilisent ainsi leur potentiel agricole. Cette remarque vaut particuliè-
 
14 
En relation avec les prestations d’intérêt public couplées à la production, on parle aussi 
souvent de la multifonctionnalité de l’agriculture (art. 104, al. 3, Cst.).

6046 
rement pour les pays qui affichent un taux d’autosuffisance d’ores et déjà peu élevé 
comme la Suisse (60 %), le Japon (40 %) ou la Norvège (50 %). Ces pays se sont 
donc regroupés dans les négociations en cours à l’OMC15, afin de préserver un taux 
d’autosuffisance approprié au sein du système commercial multilatéral. 
Préservation des ressources naturelles 
Dans une Suisse essentiellement recouverte de forêts à l’origine, le sol fertile culti-
vable a été conquis au fil des siècles par le défrichement et l’exploitation agricole. 
Cette dernière empêche le reboisement tandis que la production durable maintient la 
fertilité du sol. Les terres cultivées sont ainsi conservées comme base alimentaire de 
la population. La préservation d’une surface suffisante de sols fertiles est par ailleurs 
une condition essentielle à remplir afin que l’agriculture puisse fournir les autres 
prestations d’intérêt général. 
La situation est similaire en ce qui concerne la biodiversité. Les champs offrent un 
habitat à des espèces de plantes et d’animaux en partie autres que celles vivant dans 
la forêt. Ces espèces sont généralement tributaires d’une exploitation extensive, mais 
aussi d’une utilisation agricole des terres, car leurs habitats disparaîtraient en cas de 
reboisement. Il en va de même pour les organismes vivant dans le sol, et notamment 
pour de très nombreuses espèces de micro-organismes qui sont essentielles à la 
fertilité du sol. 
La variété des plantes cultivées et des animaux de rente est également une base 
importante de la vie. Elle renferme les ressources génétiques dont l’agriculture a 
besoin pour adapter la production en fonction des préférences des consommateurs, 
des conditions-cadre économiques ou des changements climatiques, mais aussi pour 
lutter naturellement contre les parasites et les maladies, qu’ils soient anciens ou de 
date récente. Aujourd’hui, la production agricole repose sur une base génétique 
souvent très restreinte. Dans notre pays, les cultures fourragères font exception à 
cette règle. Grâce à une exploitation des sites caractérisée par différents degrés 
d’intensité, l’agriculture suisse conserve une multitude de prairies extrêmement 
riches en variétés et en écotypes de plantes utiles. A l’instar de nombreux pays, nous 
adoptons également des mesures pour conserver les espèces, les variétés et les races 
qui ne sont plus utilisées dans la production. 
Eviter les effets négatifs sur l’environnement (eau, air, sol) n’est pas une prestation 
d’intérêt général de l’agriculture, mais une obligation qui nous incombe à tous. 
Entretien du paysage rural 
Dans les conditions climatiques propres à la Suisse, l’abandon de l’exploitation 
agricole entraîne généralement une expansion de la forêt sur les surfaces en friche. 
En exploitant les terres, l’agriculture crée un paysage rural ouvert et assure ainsi 
l’équilibre entre la forêt et les champs. Elle façonne le paysage de multiples façons 
par la variété des cultures, des systèmes d’exploitation, des bâtiments et des animaux 
de pâturage. Si l’on venait à considérer les seuls leviers économiques, l’agriculture 
se concentrerait sur les meilleures terres en plaine. 
 
15 
Le G10 comprend la Corée du Sud, l’Ile Maurice, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtens-
tein, la Norvège, la Suisse et Taiwan. La Bulgarie, candidate à l’adhésion à l’UE, n’est 
plus membre de ce groupe.

6047 
Occupation décentralisée du territoire 
En tant qu’activité liée au site, l’agriculture contribue au peuplement de toutes les 
régions, principalement de celles où les autres secteurs de l’économie sont faible-
ment représentés. Si cette occupation du territoire est d’abord le fait des personnes 
travaillant dans le secteur primaire, elle résulte aussi de l’interpénétration avec les 
autres secteurs de l’économie. Au final, l’agriculture joue un rôle essentiel pour le 
peuplement en contribuant à préserver l’attrait du paysage par l’exploitation des 
terres. 
1.2 
Bilan intermédiaire de la réforme 
Dans cette partie, nous montrerons dans quelle mesure les étapes de la réforme 
réalisées jusqu’à présent ont permis d’atteindre les objectifs définis dans la Constitu-
tion. Nous analyserons tout d’abord l’évolution de l’agriculture dans les trois dimen-
sions de la durabilité (ch. 1.2.1), avant d’examiner la manière dont l’agriculture 
remplit les tâches fixées dans la Constitution (ch. 1.2.2). 
1.2.1 
Durabilité de l’agriculture 
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité dans 
l’agriculture16 prévoit un examen périodique permettant de déterminer si l’évolution 
de l’agriculture est durable. A cet effet, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a 
développé un système d’indicateurs se fondant sur le concept de durabilité de la 
Confédération. Les indicateurs ont été présentés dans le rapport agricole 200517. 
Onze indicateurs renseignent ainsi sur le développement de la durabilité dans ses 
trois dimensions: économie, écologie et social. Le tableau 1 montre comment ceux-
ci ont évolué depuis le coup d’envoi de la réforme de la politique agricole au début 
des années 90. Les résultats sont brièvement commentés ensuite. 
Tableau 1 
Evolution des indicateurs de la durabilité depuis le début des années 90 
Dimension 
Indicateurs 
 
Evolution 
 
Appréciation 
 
 
 
 
 
 
Economie 
Renouvellement du capital 
¼ Pas de changement 
majeur 
+ positive 
 
Sol (quantité) 
Â Diminution 
– négative 
(indépendante 
de la politique 
agricole) 
 
Productivité du travail 
À Augmentation 
+ positive 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
16 
RS 919.118 
17 
OFAG, 2005: Rapport agricole 2005 de l’Office fédéral de l’agriculture, p. 99 à 116, 
www.blw.admin.ch.

6048 
Dimension 
Indicateurs 
 
Evolution 
 
Appréciation 
 
 
 
 
 
 
Ecologie 
Surfaces de compensation écologi-
que 
À Augmentation 
+ positive 
 
Ventes de produits phytosanitaires 
Â Diminution 
+ positive 
 
Excédents de phosphore 
Â Diminution 
+ positive 
 
Efficacité de l’azote 
À Augmentation 
+ positive 
 
Efficacité énergétique 
¼ Pas de changement 
majeur 
– négative 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Social 
Formation 
 
Pas de conclusion possible, car un seul 
relevé disponible 
 
Comparaison de la qualité de vie 
avec celle des autres groupes 
de la population 
 
Revenu en comparaison avec 
le reste de la population 
Â Diminution 
– négative 
 
 
 
 
 
 
Economie 
L’indicateur renouvellement du capital mesure le rapport entre les investissements et 
l’ensemble des bâtiments, machines et équipements (= stock de capital). Il indique le 
nombre d’années que prendrait le renouvellement du stock de capital compte tenu 
des investissements opérés. Cela dit, aussi bien le stock de capital que les inves-
tissements ont diminué d’environ 10 % avec le temps, du fait de l’évolution struc-
turelle. Les résultats montrent que le renouvellement du stock de capital se fait 
aujourd’hui au même rythme qu’au début des années 90, soit en moyenne tous les 25 
à 30 ans. 
L’indicateur terres arables montre l’évolution de la partie de la surface agricole utile 
(SAU) qui est indispensable à l’agriculture pour qu’elle puisse contribuer à l’appro-
visionnement de la population en denrées alimentaires. Selon la statistique de la 
superficie, cette surface a diminué de 2,1 % en quinze ans. Cela équivaut presque à 
la moitié du lac de Neuchâtel. Pratiquement toutes ces surfaces ont été perdues au 
profit de la rurbanisation et de la construction d’infrastructures; elles sont doréna-
vant en grande partie imperméabilisées et, de ce fait, irréversiblement perdues pour 
l’exploitation agricole. Cette évolution, contraire au principe de la durabilité, com-
promet, à long terme, la production agricole en Suisse. La protection des terres 
arables relève en principe du droit de l’aménagement du territoire (plan sectoriel des 
surfaces d’assolement). En effet, il n’existe pas d’instrument de politique agricole 
pour enrayer ce phénomène. 
L’indicateur qui porte sur la productivité du travail mesure la main-d’œuvre engagée 
par unité produite, soit le rendement de la main-d’œuvre dans l’agriculture suisse, 
qui a progressé de 21 % entre 1990 et 2004 (1,4 % par an). 
Ecologie 
L’indicateur surfaces de compensation écologique permet de suivre l’évolution 
quantitative des espaces vitaux proches de l’état naturel, lesquels contribuent à la 
biodiversité et assurent la stabilité des écosystèmes. Les surfaces de compensation 
écologique ont gagné du terrain entre 1993 et 2004, passant de 20 000 à 116 000 ha, 
et représentent 11 % de la SAU.

6049 
Les ventes de produits phytosanitaires sont un indicateur du risque d’émissions dans 
l’environnement, notamment dans l’eau, le sol et l’air. La quantité des substances 
actives de produits phytosanitaires utilisés dans l’agriculture a reculé de 38 % de 
1990 à 2004. Même si l’effet sur l’environnement ne peut être directement déduit de 
la diminution de la quantité utilisée, une réduction sensible de l’utilisation doit être 
considérée comme positive, d’autant que la production végétale a légèrement aug-
menté au cours de la même période. 
L’indicateur excédents de phosphore porte sur le rapport entre intrant et extrant. 
Comme le phosphore n’est pas une ressource renouvelable, il est important de 
l’utiliser avec parcimonie et d’éviter les excédents dans le bilan de fumure. L’emploi 
d’engrais minéraux phosphatés a chuté de près des deux tiers entre 1990 et 2002 
dans l’agriculture suisse et l’efficacité de ces engrais a été multiplié par trois. 
L’indicateur efficacité de l’azote mesure le rapport entre intrant et extrant dans la 
production agricole. Le cycle de l’azote, complexe et dynamique, se distingue par 
une perte importante, inévitable, entre intrant et extrant. En raison des processus liés 
aux conditions naturelles, l’efficacité maximale possible de l’azote oscille entre 30 
et 40 % dans la production agricole. Il s’est amélioré entre 1990 et 2002 dans 
l’agriculture suisse, passant de 23 à 27 %. 
Quant à l’indicateur efficacité énergétique, il sert à calculer le rapport entre l’énergie 
consommée pour la production et l’énergie alimentaire produite. L’objectif visé 
consiste à réduire la consommation d’énergie et à remplacer les énergies fossiles par 
des énergies renouvelables. L’efficacité énergétique dans l’agriculture est demeurée 
stable depuis 1990. En outre, on n’a pas observé de substitution d’énergie fossile. 
Toutefois, la politique agricole ne peut guère influer sur les conditions-cadre déter-
minées par la politique de l’énergie. 
Bien que les quatre premiers indicateurs évoluent dans la bonne direction, les objec-
tifs écologiques ne sont pas tous atteints. D’autres améliorations s’imposent notam-
ment au niveau régional. 
Social 
L’indicateur formation montre l’évolution du niveau de formation des chefs 
d’exploitation. Les données relatives aux personnes disposant d’une expérience 
pratique, d’une formation de base ou d’une formation plus poussée proviennent du 
recensement fédéral des exploitations agricoles de l’Office fédéral de la statistique 
(OFS). Elles ont été relevées pour la première fois sous cette forme en 2003. Cette 
année-là, environ deux tiers des chefs d’exploitation possédaient une formation de 
base ou une formation plus poussée, ce qui correspond à un niveau assez élevé. 
Comme les données ne sont disponibles que pour 2003, il n’est pas possible de 
fournir des indications quant à son évolution depuis 1990. 
L’indice de la qualité de vie montre comment évolue la qualité de vie de la popula-
tion agricole en comparaison de celle des autres groupes sociaux; il s’agit d’une 
auto-évaluation. En l’occurrence, on combine l’estimation du degré de satisfaction 
dans 12 sphères de la vie avec le degré d’importance qui leur est accordé. Les don-
nées relatives à cet indicateur ne sont disponibles que pour 2005. Celui-ci est légè-
rement moins élevé pour la population agricole que pour les autres groupes sociaux, 
principalement en raison de la plus grande insatisfaction de la population agricole en 
matière de loisirs et de temps libre.

6050 
Quant à l’indicateur comparaison des revenus avec ceux du reste de la population, il 
porte sur l’aspect de l’équité dans la dimension sociale de la durabilité. Afin de le 
déterminer, on compare le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale 
dans l’agriculture avec le salaire de référence des employés. Depuis que la compa-
raison existe, on relève une différence entre les revenus agricoles et les revenus non 
agricoles. L’écart entre les revenus des agriculteurs et ceux du reste de la population 
s’est ainsi un peu creusé entre 1990 et 2005 (cf. ch. 1.3.4). 
1.2.2 
Accomplissement des tâches incombant 
à l’agriculture 
Nous exposons ci-après dans quelle mesure l’agriculture accomplit les tâches qui lui 
ont été dévolues par la Constitution (cf. ch. 1.1.2) et l’évolution de sa contribution 
depuis le début de la réforme agricole. 
Sécurité de l’approvisionnement: niveau stable 
Pour mesurer la contribution de l’agriculture à la sécurité de l’approvisionnement, 
on prend en compte le taux d’autosuffisance, qui représente le rapport entre produc-
tion indigène et consommation totale du pays. Dans les années 2002/04, ce taux s’est 
élevé à 59 %, en baisse de 3 % par rapport à la période 1990/92. Entre 1990/92 et 
2002/04, il a passé de 43 à 41 % pour les produits végétaux, et de 97 à 95 % pour les 
produits d’origine animale. En même temps, la part des denrées alimentaires végéta-
les dans l’ensemble de la consommation a, quant à elle, augmenté. Ce glissement de 
la consommation de denrées alimentaires d’origine animale (part élevée de la pro-
duction indigène) vers des denrées alimentaires végétales (faible part de la produc-
tion indigène) a entraîné un tassement supplémentaire du taux d’autosuffisance. Le 
recul est donc globalement plus important que pour les deux sous-groupes des 
denrées alimentaires végétales et animales. 
Tableau 2 
Evolution du taux d’autosuffisance (part des calories exprimée en %) 
 
1990/92
2002
2003
2004
1990/92–
2002/04
%
 
Denrées alimentaires végétales 
42,6
43,7
38,6
44,8
–0,6
Denrées alimentaires d’origine animale
96,6
95,1
94,7
93,8
–2,1
 
 
Total denrées alimentaires 
62,1
60,6
56,4
60,2
–4,9
 
 
Source: USP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les valeurs indiquées correspondent au taux d’autosuffisance brut qui englobe 
également la production à partir de fourrages importés. En raison de l’augmentation 
des importations de fourrages ces dernières années, le recul du taux d’autosuffisance 
net est encore plus marqué que celui du taux d’autosuffisance brut. Entre 1990/92 et 
2002/04, le taux net a passé de 58 à 53 %. La diminution du taux d’autosuffisance 
n’est cependant pas imputable au recul de la production agroalimentaire, mais à 
l’augmentation de la population. Mesurée en calories, la production agroalimentaire

6051 
indigène est demeurée constante. La consommation par tête d’habitant est restée 
stable, alors que la population s’est accrue de quelque 8 % en Suisse entre 1990/92 
et 2002/04. 
Conclusion: Le taux d’autosuffisance a diminué depuis le début de la réforme. La 
Suisse est devenue plus dépendante des importations agroalimentaires en raison 
d’une hausse de la consommation consécutive à l’augmentation de la population. La 
production agroalimentaire est demeurée constante depuis le début des années 90 
bien que l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires ait régressé. 
Contribution au maintien des bases naturelles de l’existence et du paysage 
rural en hausse grâce à l’augmentation des surfaces de compensation écologique 
et à l’exploitation de toute la surface agricole 
Si l’on considère la promotion et la préservation de la biodiversité, l’agriculture est 
un acteur important à deux titres: d’une part, elle joue un rôle non négligeable en 
créant des habitats qui abritent une flore et une faune variées, d’autre part, elle est 
coresponsable du recul de la biodiversité observé depuis plus d’un siècle suite à 
l’intensification de l’exploitation. La réforme de la politique agricole a incité les 
agriculteurs à exploiter certaines parcelles de manière moins intensive et à créer 
ainsi de nouveaux habitats pour la flore et la faune sauvages. Aujourd’hui, des 
contributions sont versées pour la compensation écologique, mais aussi pour la 
qualité écologique et la mise en réseau de ces surfaces. 
Tableau 3 
Evolution des surfaces de compensation écologique1 
 
 
1993
1997
2001
2004
 
 
 
 
 
 
Région de plaine 
ha 
5 684
38 120
54 136
57 209
Région de montagne ha 
13 635
47 771
57 545
58 788
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
ha 
19 319
85 891
111 681
115 998
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: OFAG 
1 sans les arbres fruitiers haute-tige 
 
 
 
 
 
 
Les surfaces de compensation écologique sont riches en espèces, notamment là où 
subsistent encore des milieux proches de l’état naturel. Il en est tenu compte dans le 
cadre des projets de mise en réseau des surfaces. Alors que les prairies à litière et les 
haies satisfont en grande partie aux exigences de la qualité écologique, les prairies 
extensives et plus particulièrement les prairies peu intensives ne remplissent généra-
lement pas ce critère. Dans la région de plaine, les sols sont souvent si riches en 
éléments nutritifs que le développement d’une flore écologiquement intéressante 
prend des années. Comme le développement souhaité de la faune et de la flore prend 
du temps, il faudra attendre plusieurs années avant de pouvoir faire une évaluation 
qualitative complète des modifications intervenues, autrement dit avant qu’un 
contrôle des résultats portant sur l’évolution de la biodiversité puisse être effectué en 
rapport avec les mesures d’encouragement. 
Deux programmes de préservation coordonnés au niveau international aident à garantir 
la diversité biologique des plantes cultivées et des animaux de rente. Dans le domaine 
végétal, il s’agit du Plan d’action national pour la conservation et l’utilisation durable

6052 
des ressources phytogénétiques dans l’alimentation et l’agriculture et, dans le domaine 
animal, du Concept visant à préserver la diversité des races de rente en Suisse. Actuel-
lement, 19 000 variétés de 240 espèces de plantes cultivées et 13 races de chevaux, 
bovins, porcs, moutons et chèvres sont intégrées dans ces programmes de préservation. 
Quant à la culture fourragère, elle conserve une multitude d’espèces et d’écotypes de 
plantes utiles, car l’agriculture exploite une très grande diversité de sites avec des 
degrés d’intensité variés. Près de 12 % des prairies permanentes sont exploitées de 
manière peu intensive ou extensive. 
Aujourd’hui, 98 % des terres cultivées sont exploités selon les règles des PER ou de 
l’agriculture biologique. L’agriculture crée donc une condition essentielle pour 
préserver la fertilité des sols comme base d’existence. Jusqu’à présent, aucune 
analyse scientifique sérieuse n’a été menée à long terme sur la fertilité des sols. 
Cependant, un certain nombre d’indices laissent présager une diminution insidieuse 
de la fertilité des sols agricoles en raison de l’apport de métaux lourds et de pol-
luants organiques ainsi que de l’érosion et du compactage du sol. Le monitoring 
approfondi des sols montrera au cours des prochaines années dans quelle mesure ces 
facteurs portent atteinte à la qualité des sols. 
La superficie des terres cultivées ne cesse de diminuer. La perte de terres fertiles est 
presque exclusivement imputable à la rurbanisation. Au cours de la période 1979/85 
à 1992/97, 29 800 ha de terres agricoles ont été utilisés pour la construction d’infra-
structures et de lotissements (0.8 m2/s)18. Ce bétonnage détruit de manière irréversi-
ble des terres fertiles qui se situent principalement sur le Plateau suisse, là où la 
rurbanisation est la plus forte. Près de 40 % de la superficie des zones à bâtir 
concernent des terres cultivables de la meilleure qualité19. 
Afin de mieux protéger les terres cultivées, le Conseil fédéral a adopté en 1992 
un plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA). Une superficie minimale de 
438 560 ha SDA a été fixée et répartie entre les cantons. Par SDA, on entend les 
terres cultivables (y compris les prairies naturelles arables) et donc une partie seule-
ment de la SAU. Lors du réexamen du plan sectoriel, on a constaté que la superficie 
minimale des SDA existait encore sur l’ensemble de la Suisse, mais que les réserves 
avaient sensiblement diminué. Certains cantons n’ont pas maintenu la superficie 
minimale20. Un aide-mémoire visant à améliorer l’application du plan sectoriel des 
SDA est en préparation. Lors du classement de bien-fonds dans une zone ou lors de 
projets de construction impliquant des SDA, il y a toujours lieu de mener une pesée 
d’intérêts et de considérer le plan sectoriel comme projet d’intérêt national. 
Quant à l’entretien du paysage, le premier examen possible concerne son aspect 
quantitatif. Selon la statistique de la superficie21, les surfaces agricoles dans les 
régions d’habitat permanent ont diminué de 30 300 ha (–3,0 %) entre 1979/85 et 
1992/97, une évolution presque exclusivement imputable à l’extension des surfaces 
urbanisées. Une perte de 6 % seulement de la SAU s’explique par l’avancée de la 
forêt. Les surfaces alpestres ont elles aussi régressé de 17 900 ha (–3,2 %), et dans 8 
cas sur 10, ce recul est dû à la progression des surfaces boisées. Globalement, la 
surface totale exploitée à des fins agricoles a diminué de 48 200 ha (–3,1 %). 
 
18 
OFS (2001): L’utilisation du sol hier et aujourd’hui, statistique de la superficie. 
19 
OFEFP (2003): Cahier de l’environnement n° 352, Berne. 
20 
ODT (2003): 10 ans de plan sectoriel des surfaces d’assolement, p. 9 ss. 
21 
OFS (2001): L’utilisation du sol hier et aujourd’hui, statistique de la superficie.

6053 
Tableau 4 
Evolution de l’utilisation du sol entre 1979/85 et 1992/97 
 
Part à la surface 
totale 1992/97 
Variation entre 1979/85 et 1992/97 
 
%
ha
%
m2/s
 
Surfaces agricoles dans les régions d’habitat 
permanent1 
23,9
–30 314
–3,0
–0,80
Surfaces alpestres2 
13,0
–17 860
–3,2
–0,47
 
 
Total des surfaces consacrées à l’agriculture 
36,9
–48 174
–3,1
–1,27
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: OFS 
1 prairies et cultures des champs, pâturages attenants, cultures fruitière, viticole et maraîchère 
2 mayens, alpages à fauche, prairies de montagne, pâturages des Alpes et du Jura 
 
 
 
 
 
Nous avons atteint notre objectif, à savoir garder un paysage rural ouvert et empê-
cher l’extension de la forêt au détriment de la SAU. Cependant, les incitations éco-
nomiques ne suffisent pas à maintenir l’exploitation de certaines surfaces d’estivage 
défavorisées par leur situation. 
La qualité du paysage n’évolue que lentement, ses variations sont donc presque 
imperceptibles. On ne dispose par ailleurs que de rares relevés dans ce domaine. Le 
projet national de recherche PNR 48 «Paysages et habitats de l’arc alpin» devrait 
combler cette lacune et fournir des recommandations concrètes pour un développe-
ment durable du paysage. Les travaux de synthèse des projets de recherche sont en 
cours, et les résultats seront probablement publiés en 2006. 
Conclusion: La surface agricole utile est presque entièrement exploitée selon les 
prescriptions des PER. Cependant, on ne saurait totalement exclure l’altération 
qualitative du sol causée par l’exploitation agricole, quand bien même nous ne 
disposons pas de données fiables à ce sujet. L’exploitation des terres cultivables et, 
par conséquent, le maintien d’un paysage ouvert et l’entretien du paysage rural sont 
pratiquement assurés sur l’ensemble du territoire. Mais en raison de la rurbanisation, 
les terres cultivables ne cessent de diminuer de près d’un mètre carré à la seconde. 
Les surfaces de compensation écologique ont fortement augmenté, condition sine 
qua non à l’augmentation de la biodiversité. Cette augmentation ne peut, pour 
l’heure, être que partiellement documentée. Grâce à l’exploitation plus ou moins 
intense des prairies naturelles situées dans les endroits les plus divers, l’agriculture 
contribue à maintenir une grande diversité génétique de plantes utiles. Dans 
l’ensemble, l’apport de l’agriculture à la préservation des ressources a sensiblement 
augmenté depuis le début de la réforme de la politique agricole. 
Moindre contribution de l’agriculture à l’occupation décentralisée du territoire 
La population suisse s’est accrue de 450 000 personnes depuis 1990, pour s’établir à 
7,3 millions d’habitants en l’an 2000. Durant cette décennie, l’urbanisation s’est 
étendue à l’ensemble du Plateau. Certaines agglomérations ont non seulement grandi 
mais se sont aussi confondues (métropolisation). Mis à part les grands centres 
comme Genève, Lausanne ou Zurich, on observe une croissance de la population 
supérieure à la moyenne dans la vallée du Rhône, en Suisse centrale (en particulier 
Nidwald, Schwytz et district de Sursee), dans la région de Fribourg et au Tessin. Les

6054 
communes dont le nombre d’habitants est en forte régression se trouvent dans la 
région élargie du Gothard (Conche, Haslital, canton d’Uri, Surselva, Val Blenio, 
Leventina). De même, la population diminue encore dans l’Emmental, l’Entlebuch, 
le Sernftal et le Val Maggia, ainsi que dans certaines parties du Jura22. En 2000, 
27 % de la population vivaient en milieu rural (1990: 31 %; 1970: 43 %), lequel 
comprend par définition toutes les régions situées hors des agglomérations23. De 
1990 à 2004, le nombre d’exploitations agricoles a chuté de 92 800 à 64 500 tandis 
que le nombre de personnes employées dans l’agriculture24 passait de 125 100 à 
91 600 (cf. ch. 1.3.5). 
Selon une étude menée par l’Institut d’économie rurale de l’EPF de Zurich25, 
230 communes doivent être considérées comme menacées en termes d’occupation 
du territoire. L’étude, qui a examiné toutes les communes suisses comptant moins de 
1 000 habitants, s’est fondée sur les deux indicateurs suivants: l’évolution, depuis 
1970, de la population apte au travail et appartenant à la tranche d’âge des 20 à 65 
ans et l’évolution, depuis 1990, de la population apte au travail et appartenant à la 
tranche d’âge des 20 à 39 ans. Les auteurs ont notamment déterminé le nombre des 
communes qui, compte tenu de l’effet direct de l’agriculture sur l’occupation du 
territoire, devraient être qualifiées de menacées, si l’activité agricole venait à dispa-
raître. Selon eux, l’existence de 245 communes serait compromise dans ce cas. En 
outre, le risque augmenterait notablement dans la moitié des communes qui sont déjà 
menacées à l’heure actuelle (115 sur 230). Dans l’ensemble, l’agriculture contribue 
de manière déterminante à l’occupation du territoire dans 360 communes (environ 
12 % des communes suisses). Il s’agit en l’occurrence des communes situées dans 
les régions suivantes: Münstertal, Basse-Engadine, Prättigau, Surselva, Safiental, 
Avers, Rheinwald, Schams, Oberhalbstein, Schanfigg, Sernftal, Val Blenio, Val 
Maggia et Val Verzasca, Leventina, Conche, Oberhasli, Oberems, Lötschental, 
Emmental, Oberaargau, Broye, Pacôt, Val de Travers, Vallée de Joux, Ajoie, Fran-
ches Montagnes et Clos du Doubs. Ces communes représentent 1,2 % de la popula-
tion suisse et 11 % de la surface agricole utile. 
Cette étude considère exclusivement les effets directs de l’agriculture sur l’occupa-
tion du territoire. Elle exclut les effets indirects dus à l’interpénétration économique 
des secteurs situés en amont et en aval de la filière, à la consommation des particu-
liers, au maintien d’un paysage ouvert et à l’entretien du paysage rural. On peut 
supposer que, en raison même de ces effets indirects, l’agriculture contribue nota-
blement à l’occupation du territoire dans d’autres communes. De plus, la prise en 
compte d’indicateurs supplémentaires comme l’évolution de l’infrastructure (écoles, 
magasins) aurait peut-être fourni des résultats différents. Il en serait de même si 
l’étude avait porté sur des régions plus larges, comme les districts ou les vallées; 
mais les régions concernées par le problème seraient néanmoins les mêmes. 
 
22 
OFS (2002): Recensement fédéral 2000, évolution démographique des communes 1850 – 
2000. 
23 
Schuler, M., Perlik, M. et Pasche N. (2004): Nicht-städtisch, rural oder peripher – wo 
steht der ländliche Raum heute, ARE, Office fédéral du développement territorial. 
24 
Unités annuelles de travail: volume de travail dans l’agriculture converti en emplois à 
plein temps. 
25 
Rieder, P., Buchli, S., Kopainsky, B. (2004): Erfüllung des Verfassungsauftrages durch 
die Landwirtschaft unter besonderer Berücksichtigung ihres Beitrags zur dezentralen 
Besiedlung.

6055 
Conclusion: La contribution de l’agriculture à l’occupation décentralisée du terri-
toire diminue en raison du progrès technique et de l’évolution structurelle. Elle reste 
cependant décisive dans la région du Gothard, les Grisons et le Jura. D’une manière 
générale, il importe de veiller au maintien d’un paysage ouvert, qui est l’un des 
attraits des milieux de vie, afin que l’occupation du territoire soit assurée dans toutes 
les régions. 
1.3 
Des enjeux essentiels 
1.3.1 
Prix 
Prix à la production en baisse mais toujours élevés par rapport à l’étranger 
Les prix à la production ont baissé de 24 % entre 1990/92 et 2002/04. Cette baisse, 
attribuable pour moitié à la réduction des dépenses de la Confédération allouées au 
soutien des prix, a beaucoup affecté surtout le lait et divers produits des champs. La 
diminution des revenus des agriculteurs a partiellement été compensée par une 
augmentation des paiements directs. 
Si l’on compare l’évolution des prix pour le panier standard de la ménagère, on 
constate que, depuis 1990/92, les prix à la production ont davantage reculé en Suisse 
que dans l’UE (–21 %). L’écart relatif a passé en conséquence de 49 à 46 % durant 
cette période. En chiffres absolus, les prix suisses se sont considérablement rappro-
chés des prix européens. Ainsi, pour le lait, la différence de prix, qui s’élevait encore 
à près de 50 centimes par kilo en 1990/92, a été ramenée à près de 30 centimes 
aujourd’hui (–40 %). En moyenne, la différence de prix absolue a reculé de 28 %. 
Tableau 5 
Evolution des prix à la production en Suisse et dans l’UE 
Valeur de la production1 
 
1990/92
2002/04
1990/92–
2002/04
%
 
 
 
 
 
Suisse 
(millions de fr.)
7268
5485
–24,5
UE2 
(millions de fr.)
3715
2939
–20,9
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Ecart 
(millions de fr.)
3553
2546
–28,3
 
% 
48,9
46,4
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sources: OFAG, OFS, USP, Eurostat, ZMP, Agreste, BNS 
1 panier standard de la ménagère contenant les produits les plus importants en quantités 
constantes 
2 Allemagne, France, Autriche, Italie ainsi que, pour certains produits, Pays-Bas et Belgique 
 
 
 
 
 
Malgré le rapprochement des prix à la production, l’écart par rapport aux prix prati-
qués dans l’UE reste important. Le graphique 2 montre les écarts de prix actuels 
pour les principaux produits. Actuellement, l’écart de prix le plus important entre 
l’UE et la Suisse concerne le blé, l’orge et les tomates. Il est moins marqué pour la 
plupart des produits d’origine animale et pour les fruits.

6056 
Graphique 2 
Prix à la production dans l’UE comparés à la Suisse en 2002/04 
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Lait
Gros bovin
Veau
Porc
Poulet
Oeuf
Blé
Orge
Maïs-grain
Pomme de t.
Bett. suc.
Colza
Pomme
Poire
Carotte
Oignon
Tomate
Indice (CH = 100)
 
Sources: OFAG, OFS, USP, Eurostat, ZMP, Agreste, BNS 
Augmentation des prix à la consommation et des écarts par rapport à l’UE 
Contrairement aux prix à la production, les prix à la consommation n’ont cessé de 
grimper entre 1990/92 et 2004 (+11 %). Une forte hausse est observée à partir de 
1999 en particulier. Cette évolution résulte en partie de l’instauration de la rede-
vance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), de l’introduction de 
la taxe pour l’élimination des sous-produits animaux, ainsi que de l’extension du 
système de déclaration et de traçabilité des denrées alimentaires. 
Pour ce qui est des prix à la consommation, l’écart s’est creusé avec l’UE entre 
1990/92 et 2002/04. Si l’écart de prix relatif était encore de 31 % en 1990/92, il a 
atteint en moyenne 39 % en 2002/04. En valeur absolue, l’écart de prix a crû de 
28 % (tab. 6). 
Tableau 6 
Evolution des prix à la consommation en Suisse et dans l’UE 
Dépenses alimentaires par personne1 
 
1990/92
2002/04
1990/92–
2002/04
%
 
 
 
 
 
Suisse 
(francs)
2271
2314
+1,9
UE2 
(francs)
1573
1421
–9,7
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Ecart 
(francs)
697
892
+28,0
 
% 
30,7
38,6

6057 
Coût élevé des denrées alimentaires en Suisse que partiellement imputable aux prix 
élevés des matières premières 
Le graphique 3 montre une estimation de la répartition des dépenses alimentaires 
dans les années 2002/04. En ont été exclues les boissons alcoolisées et l’achat direct, 
par les consommateurs, de denrées alimentaires à l’étranger; quant aux repas pris à 
l’extérieur, seuls les prix de revient des entreprises de restauration ont été considé-
rés. Les dépenses alimentaires totales, qui se sont chiffrées à 30 milliards de francs, 
comprennent la valeur des matières premières indigènes (près de 6 milliards de 
francs) ainsi que celle des denrées alimentaires importées (6,5 milliards de francs). 
Si l’on soustrait ces deux valeurs du total, on obtient une marge avoisinant les 
18 milliards de francs pour les secteurs en aval. En 2002/04, les prix à la consomma-
tion étaient, dans l’UE, de 39 % inférieurs aux prix suisses (cf. tab. 6). Compte tenu 
des dépenses totales pour les denrées alimentaires, de 30 milliards de francs, l’écart 
de prix entre la Suisse et l’UE se monte donc à 11,6 milliards de francs. En raison de 
l’écart des prix à la production de 46 % (cf. tab. 5), la part de la production indigène 
à cette différence se chiffre à 2,7 milliards, dont 1,1 milliard est attribuable aux 
consommations intermédiaires, aux amortissements et aux salaires des employés, 
trois postes plus chers en Suisse (cf. ch. 1.3.3). Les autres frais supplémentaires 
proviennent de l’agriculture elle-même. 
Les droits de douane ont renchéri de 700 millions de francs les denrées alimentaires 
importées. Si l’on déduit le coût plus élevé des matières premières (production 
indigène plus chère plus droits de douane) de l’écart de prix total de 11,6 milliards, 
on obtient, en comparaison avec l’UE, une marge du marché de 8 milliards supé-
rieure dans les secteurs de la transformation et du commerce. 
Graphique 3 
Composition des dépenses pour les denrées alimentaires en Suisse 
dans les années 2002/04 
1
Différence par rapport à UE 
en milliards de francs 
Différence totale 38,6% de 30,0 
Ö 11,6 
1 Agriculture 
46,4% de 5,8 
Ö - 2,7 
2 Droits de douane 
 
 
- 0,7 
3 Marge plus élevée en Suisse 
 
= 8,2 
 
dans les secteurs de la trans- 
 
formation et du commerce 
Dépenses pour les denrées 
alimentaires CH (02/04) 
30,0 milliards de francs 
Importations 
6,5 milliards 
Production suisse 
5,8 milliards 
2
3
Marge 
17,7 milliards 
 
Sources: OFAG, OFS, USP, Eurostat, ZMP, Agreste, BNS, swissimpex

6058 
Prix du marché mondial des produits agricoles: légère augmentation en vue 
Selon les prévisions de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et 
l’agriculture (FAO26), la demande en denrées alimentaires augmentera considéra-
blement dans les années à venir. Cette augmentation s’explique en premier lieu par 
la croissance de la population mondiale et par l’évolution de la consommation dans 
les pays émergents et les pays en développement, qui délaissent les produits 
d’origine végétale pour les produits d’origine animale suite à l’accroissement de 
leurs revenus. 
Selon les prévisions actuelles, la demande supplémentaire devrait pouvoir être 
couverte en principe par une croissance de la production. En raison du changement 
climatique global, des possibilités limitées d’étendre les surfaces affectées à la 
production et de la perte de productivité des sols (érosion, salinisation et désertifica-
tion), il est toutefois de plus en plus probable que l’évolution de la production 
n’arrivera pas à suivre celle de la demande. Au cours des cinq dernières années par 
exemple, on n’est parvenu à couvrir la demande en céréales qu’en allant puiser dans 
les réserves. Faute de disposer d’un pouvoir d’achat suffisant, le nombre des person-
nes sous-alimentées – estimé à 850 millions aujourd’hui – ne diminuera guère au 
cours des prochaines années. Environ deux milliards d’humains continueront de 
vivre à l’avenir de l’agriculture de subsistance (autosuffisance), sans avoir accès à 
des ressources supplémentaires (sol et eau) et aux marchés de denrées alimentaires. 
D’après les prévisions de prix actuelles de l’OCDE27, les prix internationaux des 
produits agricoles n’augmenteront que partiellement à moyen terme (graph. 4). Il ne 
faut donc pas s’attendre à ce que la hausse des prix du marché mondial réduise de 
manière décisive l’écart de prix entre la Suisse et l’étranger à l’horizon 2011, c’est-
à-dire l’horizon de planification de la PA 2011. 
Graphique 4 
Prévisions concernant l’évolution internationale des prix jusqu’en 2014 
40
60
80
100
120
140
160
180
1993
1995
1997
1999
2001
2003
2005
2007
2009
2011
2013
Indice 1993 = 100
Blé
Oléagineux
Sucre
40
60
80
100
120
140
160
180
1993
1995
1997
1999
2001
2003
2005
2007
2009
2011
2013
Indice 1993 = 100
Fromage
Viande de porc
Viande de boeuf et de veau
 
Source: OCDE 
Pour la majorité des produits agricoles, les droits de douane convenus dans le cadre 
de l’OMC continuent de déterminer le niveau des prix. Une éventuelle baisse des 
droits de douane aura une incidence directe sur les prix à la production en Suisse, 
 
26 
FAO (2003): Agriculture mondiale: horizon 2015/2030. 
27 
OCDE (2005): Agricultural Outlook: 2005–2014.

6059 
raison pour laquelle la politique commerciale au niveau international revêt une 
grande importance. 
Comme il est probable que les prix de l’énergie restent élevés ou augmentent encore, 
il faut escompter que cette hausse se répercute tôt ou tard sur les prix des denrées 
alimentaires. La production d’agents énergétiques renouvelables ferait alors de plus 
en plus concurrence à la production de denrées alimentaires. A long terme, il y a lieu 
de supposer qu’une hausse des prix de l’énergie, conjuguée à une progression de la 
demande en céréales due à l’augmentation de la consommation de viande, entraînera 
une hausse significative des prix du marché mondial dans tout le secteur agroalimen-
taire. 
Conclusion 
En raison du soutien des prix par la Confédération et de la protection à la frontière, 
les prix à la production en Suisse sont encore élevés par rapport à l’étranger. Comme 
il ne faut pas s’attendre à moyen terme à ce que cet écart soit comblé par une hausse 
des prix à l’international, le niveau des prix suisses dépendra aussi à l’avenir princi-
palement du montant des droits de douane. Dans la perspective des futures étapes de 
la libéralisation des marchés agricoles, c’est justement là que réside un risque 
majeur. Une réduction de la protection à la frontière, imposée par des engagements 
internationaux, par des accords de libre-échange ou par des raisons autonomes, 
affecterait considérablement l’agriculture, sans parler des secteurs de la filière en 
amont et en aval. En particulier, si les prix baissaient plus vite que ne peuvent évo-
luer les structures et les coûts, on courrait le risque de voir la production s’effondrer, 
l’agriculture devenir incapable de remplir ses tâches constitutionnelles, des problè-
mes sociaux surgir dans l’agriculture et des emplois disparaître dans les secteurs en 
amont et en aval. Afin de pouvoir conserver ses parts de marché dans un contexte de 
plus en plus libéralisé, l’agriculture suisse est également tributaire des efforts 
déployés par les secteurs de la transformation et du commerce. Ceux-ci doivent, eux 
aussi, améliorer leur efficacité pour que, au niveau des consommateurs, les produits 
issus de matières premières suisses puissent concurrencer à l’avenir les produits 
étrangers. 
1.3.2 
Politique commerciale 
Cycle de Doha à l’OMC: réduction substantielle des droits de douane, 
suppression des subventions à l’exportation et restriction de la marge de manœuvre 
pour le soutien du marché 
A l’art. 20 de l’accord agricole du 15 avril 1994, les membres de l’OMC manifestent 
leur volonté de réduire progressivement et de manière substantielle les mesures de 
soutien et la protection à la frontière dans le secteur primaire. Sur cette base, la 
Conférence ministérielle a adopté en novembre 2001 à Doha (Qatar) un mandat pour 
le prochain cycle de négociations. L’étape suivante des négociations, qui a connu 
aussi bien des phases intenses que des blocages temporaires (p. ex. Conférence 
ministérielle de Cancún en septembre 2003), a débouché, le 1er août 2004, sur 
l’accord-cadre de Genève. En avril 2005, un objectif intermédiaire, certes technique, 
mais non moins important, a été atteint avec le compromis sur la formule retenue 
pour convertir les droits de douane spécifiques en droits de douane ad valorem. 
Cette conversion permet d’exprimer dans une unité comparable les droits de douane

6060 
de tous les membres de l’OMC; elle est une condition fondamentale pour l’appli-
cation de la formule de réduction progressive des droits de douane. Les membres de 
l’OMC ont également délibéré dans le détail sur les autres sujets de négociation. En 
décembre 2005 a eu lieu à Hong Kong la sixième Conférence ministérielle de 
l’organisation. Elle a abouti aux résultats suivants: 
En ce qui concerne l’accès au marché, il a été convenu que les droits de douane 
seraient répartis en quatre bandes de réduction. A chaque bande, un taux de réduc-
tion différent sera appliqué. Des exceptions sont prévues pour des produits sensibles. 
La question du nombre et du traitement réservé à ces produits sensibles est encore en 
suspens. 
Pour ce qui est du soutien interne, il a été décidé que les pays développés seraient 
répartis dans trois bandes en fonction du montant total absolu de leur soutien (UE, 
Etats-Unis/Japon, autres pays), les pays membres de l’OMC caractérisés par un 
niveau de soutien élevé en valeurs relatives (par rapport à la valeur de la production) 
devant toutefois faire un effort additionnel de réduction (Japon et pays membres de 
l’Association européenne libre-échange [AELE]). Il faudra, de plus, négocier 
l’introduction d’une limite supérieure pour le soutien par produit. Cette nouvelle 
discipline restreindra la marge de manœuvre lors de l’aménagement ultérieur des 
organisations de marché. 
Enfin, les membres ont décidé de supprimer les subventions à l’exportation d’ici à 
2013, cette suppression devant être en grande partie réalisée avant 2010. Parallèle-
ment, des disciplines doivent être élaborées pour toutes les mesures à l’exportation 
d’effet équivalent (crédits à l’exportation, entreprises commerciales d’Etat exporta-
trices, aide alimentaire). 
Depuis juillet 2004, aucun progrès notable n’a été accompli dans les négociations 
sur les considérations d’ordre non commercial, telles que la protection des indica-
tions géographiques (AOC/IGP). 
Lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong, un calendrier prévoyant la 
conclusion du cycle de Doha d’ici à la fin de l’année 2006 a été adopté. 
Les accords bilatéraux avec l’UE conduisent à la libéralisation des marchés pour le 
fromage et le sucre et ouvrent de nouvelles perspectives à l’exportation 
Les accords bilatéraux ont contribué à libéraliser davantage les relations commercia-
les avec l’UE. S’agissant de l’Accord agricole du 21 juin 199928, les parties sont 
convenues de réduire encore les obstacles aussi bien tarifaires que non tarifaires au 
commerce entre l’UE et la Suisse. Depuis l’élargissement à l’Est en 2004, cet accord 
s’applique également aux dix nouveaux Etats membres de l’UE. Le volet tarifaire 
concerne essentiellement la libéralisation complète et réciproque du marché du 
fromage d’ici à 2007. Le graphique 5 donne un aperçu détaillé de l’ouverture réci-
proque des marchés. 
 
28 
RS 0.916.026.81

6061 
Graphique 5 
Ouverture réciproque des marchés suisse et européen 
pour les produits agricoles 
Légumes frais (tomates, 
choux, salades, carottes, 
aubergines, céleris, 
épinards): 
30 500 t en franchise 
Pommes, poires, 
abricots, cerises, 
petits fruits: 
9 200 t en 
franchise 
plantes vivantes, plantons et 
partiellement fleurs coupées, en 
franchise depuis le 1.6.2002 
Fromage: libre-
échange réci-
proque à partir 
du 1.6.2007 
Légumes (tomates, 
salades, courgettes): 
17 000 t en franchise
Noisettes, pignons, 
oranges, mandarines, 
pastèques, kiwis: en 
franchise sans limitations 
2 000 t d’abricots et 
10 000 t de fraises en 
franchise 
Jambon cru et viande 
bovine séchée: 
1 200 t en franchise 
Produits agricoles 
transformés 
(Bilex ll) depuis le 
1.2.2005: 
UE : droit zéro de 
manière générale 
CH : 2 listes de 
produits 
1. Libre-échange 
2. Mesures de 
compensation 
des prix 
Viande bovine 
séchée: 1 200 t 
en franchise 
 
L’accord agricole inclut en outre la reconnaissance réciproque des prescriptions 
techniques dans les domaines de la protection phytosanitaire, de l’agriculture biolo-
gique et en partie de la médecine vétérinaire, ainsi que des normes de qualité pour 
les fruits et légumes. La reprise intégrale prévue des dispositions de l’UE en matière 
d’hygiène, qui font l’objet de l’annexe 11 de l’accord agricole (accord vétérinaire), a 
pour effet de simplifier et de réduire les contrôles vétérinaires à la frontière entre la 
Suisse et l’UE. Alors que cette simplification ne concerne aujourd’hui que les pro-
duits laitiers, elle portera aussi sur la viande et d’autres produits animaux en cas de 
reprise des dispositions européennes en matière d’hygiène. Afin de garantir 
l’équivalence des réglementations suisses avec celles de l’UE et le bon fonctionne-
ment de l’accord, des modifications techniques ont été entreprises dans diverses 
annexes de cet accord dans le cadre du Comité mixte de l’agriculture Suisse – UE. 
Le Comité mixte a en outre institué un groupe de travail en vue d’une convention sur 
la reconnaissance réciproque des AOC et des IGP. 
Pour ce qui est de l’agriculture suisse, l’accord agricole aura surtout des répercus-
sions sur le marché du fromage. En raison de la suppression complète des droits de 
douane sur le fromage, il faut s’attendre à ce que le prix du lait en Suisse baisse et 
s’établisse au niveau du prix européen, majoré du supplément pour le lait transformé 
en fromage. Le recul du prix du lait sera d’ailleurs accentué par la réforme de la 
politique agricole commune (PAC) dans l’UE, car celle-ci prévoit une diminution

6062 
des prix d’intervention pour le beurre et la poudre de lait écrémé et une augmenta-
tion progressive des quotas laitiers jusqu’en 2007. Dans un même temps, l’ouverture 
totale du marché européen pour le fromage, les concessions accordées par l’UE dans 
le secteur des fruits et légumes ainsi que la reconnaissance réciproque des équiva-
lences offrent de nouveaux débouchés à l’économie agricole. 
En vertu de la clause évolutive (art. 13), l’UE a approuvé un mandat de négociations 
qui permet à la Commission de présenter à la Suisse un catalogue de revendications 
et de négocier avec elle de nouvelles concessions. L’établissement de ce catalogue a 
toutefois été ajourné en 2004, l’élargissement de l’UE à l’Est étant prioritaire. Entre-
temps, le secteur agroalimentaire suisse est, lui aussi, intéressé par l’exportation de 
plusieurs produits, qu’il pourra signaler lors de ces négociations au moyen de sa 
propre liste de revendications. 
Dans le cadre des accords bilatéraux II, le protocole n° 2 de l’Accord de libre- 
échange conclu entre la Suisse et la CEE en 1972 a été remanié29. Les modifications 
sont entrées en vigueur le 1er février 200530. Grâce à cette révision, le commerce 
entre la Suisse et l’UE de produits agricoles transformés est désormais libéralisé, 
c’est-à-dire que l’industrie agroalimentaire suisse dispose d’un meilleur accès aux 
marchés européens. En effet, l’UE accorde maintenant la franchise de droits pour 
toutes les marchandises tombant sous le coup de l’accord. La révision simplifie aussi 
le mécanisme de compensation servant à égaliser les différences de prix des matières 
premières agricoles contenues dans ces marchandises. Dans les échanges commer-
ciaux avec l’UE, la compensation dite des prix nets ne porte plus que sur la diffé-
rence entre les prix des matières premières et ne prend plus en compte l’écart de prix 
existant par rapport au prix du marché mondial. Quant aux échanges commerciaux 
avec les pays non-membres de l’UE, la différence entre le prix indigène et le prix du 
marché mondial est toujours compensée. Ainsi, les mêmes fonds fédéraux destinés 
au financement des mesures prévues dans la Schoggigesetz31 peuvent servir à réduire 
le prix d’une plus grande quantité de matières premières incorporées dans des pro-
duits que la Suisse exporte vers l’UE, ce dont profite l’agriculture. Cette pratique 
n’est toutefois possible qu’aussi longtemps que les engagements pris à l’OMC 
permettent d’allouer des subventions à l’exportation, c’est-à-dire jusqu’en 2013 au 
plus tard. 
Le nouveau protocole 2 interdit aussi toute mesure de compensation des prix pour le 
sucre contenu dans des produits agricoles transformés et destinés à l’exportation vers 
l’UE et vice versa. Une part d’environ 60 % du sucre consommé en Suisse est utili-
sée dans la fabrication de denrées alimentaires. Le protocole 2 instaure ainsi de fait 
le libre-échange entre la Suisse et l’UE dans le secteur du sucre. En raison de la 
réforme du marché du sucre décidée par l’UE le 16 novembre 2005 et du recul des 
prix qui en découle pour le sucre et les betteraves sucrières, les prix du sucre 
devraient baisser de manière significative en Suisse. 
Le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’examen du 
DFE et du DFAE sur la faisabilité ainsi que les avantages et désavantages économi-
ques que comporterait un accord de libre-échange avec l’UE en ce qui concerne les 
produits agricoles. Il a chargé les deux départements de procéder à une consultation 
 
29 
RS 0.632.401.2 
30 
RO 2005 1641 
31 
RS 632.111.72, Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de 
produits agricoles transformés.

6063 
auprès des milieux intéressés et de lui présenter ensuite un rapport sur les résultats. 
Le Conseil fédéral décidera de la suite des travaux sur cette base. Les relations entre 
la PA 2011, l’OMC et l’évolution en matière de libre-échange de produits agricoles 
avec l’UE sont présentées au ch. 1.6. 
Les accords de libre-échange conclus avec des pays tiers impliquent des concessions 
tarifaires dans le domaine agricole 
Les accords de libre-échange que la Suisse conclut avec des pays tiers (en dehors de 
l’UE) sont négociés avec ses partenaires de l’AELE, à savoir l’Islande, la Norvège et 
le Liechtenstein. Ils sont très importants notamment pour l’industrie suisse (chimie, 
machines et industrie horlogère) ainsi que pour le secteur des services (banques, 
assurances). Sans ces accords, les exportateurs suisses seraient discriminés dans les 
pays avec lesquels l’UE ou d’autres pays auraient conclu des accords de libre-
échange en leur conférant un accès préférentiel aux marchés. 
Conformément au droit de l’OMC, ces accords de libre-échange se fondent sur 
l’art. XXIV GATT et doivent par conséquent inclure toutes les catégories de mar-
chandises, produits agricoles compris. L’objectif de ces négociations consiste à 
obtenir des pays partenaires un accès aux marchés identique à celui que ces Etats 
accordent à d’autres pays dont les fournisseurs sont en concurrence directe avec 
l’industrie suisse. Lors des négociations, aujourd’hui principalement avec les pays 
émergents ou en développement, la Suisse doit faire des concessions tarifaires 
(réduction partielle ou totale des droits de douane). Comme les tarifs douaniers 
suisses sont déjà très bas dans le secteur industriel et que les intérêts des partenaires 
commerciaux portent souvent sur l’exportation de produits agricoles, ce n’est prati-
quement que dans le domaine agricole que des concessions peuvent être consenties. 
Jusqu’à présent, il a été possible de limiter ces concessions à un niveau supportable 
pour l’agriculture suisse; ainsi, les branches sensibles (lait, viande, céréales, vin, 
etc.) ont-elles été en grande partie épargnées. Toutefois la situation pourrait nette-
ment empirer en cas de conclusion d’accords de libre-échange avec les plus grands 
exportateurs de produits agricoles. 
A l’heure actuelle, la Suisse a signé un accord de libre-échange avec 15 pays32. 
D’autres négociations sont en cours actuellement ou sont prévues avec plusieurs 
pays. Au vu des résultats des entretiens préliminaires, il a été décidé provisoirement 
de ne pas conclure d’accord de libre-échange avec les Etats-Unis. 
Suppression complète des barrières douanières pour les produits agricoles des pays 
les plus pauvres 
En 2001, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser progressivement les droits de douane 
perçus sur les produits agricoles des pays les moins développés (PMD)33. Adoptée 
dans le cadre de la politique de développement de la Suisse, cette mesure fait pen-
dant à une initiative de la Communauté européenne (CE) qui vise également à pro-
mouvoir les exportations des pays les moins développés (hormis les exportations 
d’armes). Depuis le 1er janvier 2002, les PMD se sont vu accorder une réduction 
 
32 
Bulgarie, Chili, Corée du Sud, Croatie, Israël, Jordanie, Liban, Macédoine, Mexique, 
Maroc, Gaza et la Cisjordanie (OLP), Roumanie, Singapour, Tunisie et Turquie. 
33 
La liste des pays les moins développés (PMD) a été adaptée au 1er avril 2004. Le Sénégal 
y a été ajouté alors que la Bosnie-Herzégovine, l’Albanie et Malte en ont été biffés. La 
liste comporte aujourd’hui 49 pays.

6064 
moyenne de 30 % des droits de douane ordinaires sur tous les produits agricoles qui 
ne faisaient pas encore l’objet d’une réglementation préférentielle. Dans un 
deuxième temps, la réduction a été revue à la hausse au 1er avril 2004; elle se situe 
ainsi entre 55 et 75 %. A moyen terme, le Conseil fédéral envisage d’accorder aux 
PMD la franchise intégrale de droits. La date de cette dernière étape n’est cependant 
pas encore fixée. Lors de la Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong, il a 
été décidé d’accorder aux PMD, à partir de 2008, un accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent pour au moins 97 % de toutes les lignes tarifaires. Le 
Parlement se penchera sur la question en 2006 dans le cadre de la transformation de 
l’arrêté sur les préférences tarifaires34, qui arrive à échéance, en une loi fédérale35 de 
durée indéterminée. 
La clause de sauvegarde spéciale permet d’exclure une mise en danger de l’agricul-
ture suisse. En vertu de cette clause, les préférences tarifaires peuvent être levées 
temporairement en cas de perturbations notables sur les marchés suisses. Jusqu’à 
présent, l’application de cette clause n’a toutefois jamais été nécessaire. De surcroît, 
les autorités douanières luttent contre les abus tels que le contournement des règles 
d’origine. Jusqu’à présent, la Suisse n’a importé ni animaux, ni viande, ni sucre 
provenant de PMD. 
Conclusion 
Dans les années à venir, la clôture des négociations du cycle de Doha de l’OMC et la 
conclusion d’autres accords bilatéraux avec l’UE ou d’accords de libre-échange avec 
d’autres pays entraîneront une plus grande ouverture du marché agricole suisse. Les 
engagements pris à l’OMC concerneront non seulement la protection à la frontière, 
mais aussi le soutien interne du marché et les subventions à l’exportation. Avec la 
mise en œuvre du cycle de Doha, l’écart de prix relatif avec l’UE pour les matières 
premières agricoles s’amenuisera car la Suisse devra réduire ses droits de douane 
dans une plus grande proportion que l’UE. 
1.3.3 
Coûts 
Coûts des moyens et des facteurs de production nettement plus élevés que dans l’UE 
Les coûts de production de l’agriculture dépendent, d’une part, des prix des moyens 
et des facteurs de production et, d’autre part, des quantités utilisées. Entre 1997 et 
2004, on a enregistré une légère hausse des prix des moyens et des facteurs de 
production (+1,2 %). 
 
34 
RS 632.91 
35 
FF 2006 2875

6065 
Tableau 7 
Evolution des prix des moyens et des facteurs de production 
Poste 
Mai 1997 = 
100 
2002
2003
2004
 
Moyens de production agricoles 
 
99,8
99,9
101,2
 
Consommations intermédiaires 
98,2
98,2
99,6
 
Investissements 
103,7
104,1
105,4
 
Salaires et charges salariales 
 
112,2
113,5
114,7
 
Fermages1 
 
97,9
99,9
102,9
 
 
 
 
 
Intérêts (hypothécaires) 
 
85,2
72,2
67,8
 
 
Sources: USP, ART 
 
 
 
 
1 Base (indice) 1997 = 100 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les prix des moyens et des facteurs de production sont nettement plus élevés en 
Suisse que dans l’UE. Plusieurs études ont évalué les écarts de prix dans ce 
domaine. Celle de la Haute école suisse d’agronomie (HESA)36 a montré que les 
semences de variétés non multipliées en Suisse coûtaient 5 à 40 % moins cher en 
Allemagne et en France, les engrais 20 à 55 %, les produits phytosanitaires 0 à 51 % 
et les médicaments vétérinaires 5 à 55 %. Selon le produit considéré, les fluctuations 
sont considérables. Dans le domaine des engrais en particulier, il existe également 
de grandes différences en Suisse. De même, les agriculteurs suisses paient des prix 
nettement plus élevés pour les aliments pour animaux. Des calculs de l’OFAG ont 
montré que la marge brute réalisée par les fabricants d’aliments pour animaux était 
d’environ 20 francs par quintal en Suisse contre 10 francs dans l’UE, après avoir 
isolé les effets dus au coût notablement plus élevé des matières premières en raison 
de la cherté des céréales. Comparée à l’UE, cette marge brute plus élevée génère des 
coûts supplémentaires d’un montant de 140 millions de francs. Des analyses effec-
tuées par Agroscope FAT Tänikon37 ont mis en évidence que les prix des machines 
étaient de 10 à 20 % plus bas dans les pays voisins qu’en Suisse; pour les construc-
tions, l’écart de prix atteint entre 21 et 37 %. 
Sur la base de ces résultats et des comptes économiques de l’agriculture, l’OFAG a 
estimé la différence totale de coûts due aux écarts de prix constatés entre la Suisse et 
l’UE. On a isolé les effets occasionnés par les frais supplémentaires générés par 
l’agriculture elle-même en raison des prix à la production plus élevés, pour les 
semences et les aliments pour animaux. En raison des écarts de prix, les charges 
réelles (y compris les salaires des employés, les fermages et les intérêts débiteurs) 
sont d’environ 1125 millions de francs plus élevées en Suisse que dans l’UE. Si l’on 
considère uniquement les consommations intermédiaires et les amortissements, les 
écarts de prix occasionnés par le secteur en amont se chiffrent à 938 millions de 
francs (tab. 8). 
 
36 
Raaflaub M. et Genoni M. (2005): Preise für landwirtschaftliche Produktionsmittel in der 
Schweiz und den EU-Nachbarländern Deutschland und Frankreich, HESA Zollikofen. 
37 
Agroscope FAT Tänikon (2003): Rapport de la FAT n° 640, Agroscope FAT Tänikon. 
(2005): Rapport de la FAT n° 595.

6066 
Tableau 8 
Différences de prix entre la Suisse et l’UE dues aux charges réelles agricoles 
 
Valeur CEA 
2002/04 
Estimation 
de la différence 
de prix1 
Différence 
des coûts 
 
en millions de francs % 
en millions 
de francs 
 
 
 
 
Consommations intermédiaires 
 
 
 
 
Semences et plants2 
 170 
 20 
 34 
 
Energie et lubrifiants 
 338 
 0 
 0 
 
Engrais et produits d’amendement du sol 
 124 
 20 
 25 
 
Produits phytosanitaires 
 125 
 25 
 31 
 
Vétérinaire et médicaments 
 162 
 25 
 41 
 
Aliments pour animaux3 
1549 
 --
4 
 140 
 
Entretien et réparation de machines 
 413 
 30 
 124 
 
Entretien et réparation de constructions 
 166 
 25 
 42 
 
Autres biens et services 
 939 
 10 
 94 
 
Consommations intermédiaires agricoles5 
 541 
 10 
 54 
 
 
 
 
 
 
 
 
Amortissements 
 
 
 
 
Machines et autres biens d’équipement 
1018 
 15 
 153 
 
Constructions 
 758 
 25 
 189 
 
Plantations et autres 
 117 
 10 
 12 
 
 
 
 
 
 
 
 
Consommations intermédiaires et amortisse-
ments totaux6 
6420 
 15 
 938 
 
 
 
 
 
 
 
 
Facteurs 
 
 
 
 
Rémunération des salariés 
 824 
 25 
 206 
 
Fermages 
 201 
 50 
 101 
 
Intérêts 
 339 
–35 
–119 
 
 
 
 
 
 
 
 
Charges réelles totales6 
7784 
 14 
1126 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sources: OFS, ART, HESA, estimation de l’OFAG 
1 Les différences de prix se réfèrent aux pays limitrophes (Allemagne, France, Autriche). 
2 Sans les semences d’une valeur de 32 millions de fr. dont les prix sont négociés entre 
exploitations agricoles. 
3 Sans les aliments pour animaux produits et consommés dans les exploitations, d’une valeur 
de 1,197 milliard de francs, et sans les aliments pour animaux qui sont négociés entre les 
exploitations agricoles, d’une valeur de 40 millions de francs. 
4 La différence de coûts des aliments concentrés a été déterminée directement en valeur 
absolue. La valeur de 140 millions de francs se rapporte exclusivement à la marge brute plus 
élevée réalisée par les fabricants d’aliments pour animaux, sans tenir compte des prix plus 
élevés des céréales fourragères. 
5 Sans la location des contingents laitiers (36 millions de francs). 
6 Sans les consommations intermédiaires fabriquées et consommées dans les exploitations et 
sans celles négociées entre les exploitations agricoles, d’une valeur totale de 1,620 milliard 
de francs 
 
 
 
 
Les raisons du niveau plus élevé de ces prix n’ont pas fait l’objet d’une analyse 
systématique. A l’exception des semences et des aliments pour animaux, aucun droit 
de douane n’est perçu sur les moyens de production. Quant aux prescriptions légales 
plus strictes, elles ne peuvent expliquer qu’une infime part des différences de prix 
(cf. chapitre suivant). Le niveau élevé des prix s’explique principalement par les 
spécificités de la Suisse et de l’agriculture helvétique:

6067 
– 
Le niveau des salaires en Suisse est plus élevé que dans les pays limitrophes. 
– 
Le niveau de vie élevé et l’exiguïté du territoire sont la cause du prix élevé 
des terres et des terrains. 
– 
Comparée à l’étranger, l’agriculture suisse constitue un petit marché avec 
des volumes de fourniture proportionnellement faibles, ce qui peut entraîner 
des conditions de prix désavantageuses. 
– 
Du fait de l’exiguïté du territoire, le réseau de distribution et le réseau des 
services sont très denses en Suisse. 
– 
Des entreprises internationales absorbent le pouvoir d’achat élevé de la 
clientèle suisse dans la mesure où elles peuvent maintenir la différenciation 
des prix entre les pays grâce à la maîtrise des canaux de distribution. 
En plus des prix, l’utilisation efficace des moyens et des facteurs de production, est 
déterminante pour les coûts. Dans l’agriculture suisse ainsi que partiellement dans 
les secteurs en amont et en aval, la protection à la frontière et le soutien interne du 
marché ont favorisé le développement de structures de coûts qui ne sont pas concur-
rentielles. Compte tenu d’une probable réduction rapide et substantielle de la protec-
tion à la frontière, des coûts élevés représentent un risque considérable. L’agriculture 
serait alors confrontée à un recul considérable des prix sans qu’elle puisse abaisser 
les coûts dans la même proportion. Simultanément, cette situation recèle un potentiel 
non négligeable d’abaissement des coûts et d’amélioration de la compétitivité de 
l’agriculture. 
L’examen des prescriptions dans le domaine des moyens de production ne révèle 
qu’un faible potentiel de réduction des coûts 
Dans une analyse menée à grande échelle, on a examiné quelles prescriptions légales 
ont pour effet de tirer les coûts vers le haut dans l’agriculture. On a ainsi cherché à 
déterminer les entraves techniques au commerce qui empêchent le commerce trans-
frontalier de moyens de production, machines, installations et appareils en raison de 
prescriptions techniques variant d’un pays à l’autre. On a également vérifié si 
l’application différente de prescriptions ou la non-reconnaissance d’examens, 
d’analyses de conformité, d’annonces ou d’homologations induisaient une hausse 
des coûts. Les résultats de cette analyse ont été présentés en détail dans les docu-
ments mis en consultation. 
Comme, dans le secteur de la construction, les normes mais aussi de nombreuses 
prescriptions émanent des associations professionnelles ou sont régies par le droit 
cantonal, la marge de manœuvre pour réduire les coûts des bâtiments est limitée au 
niveau fédéral. En revanche, les prescriptions relatives aux produits de construction 
sont en grande partie harmonisées, au niveau national, avec celles de l’UE, dans la 
loi fédérale sur les produits de construction38 et dans les dispositions d’exécution y 
relatives. L’analyse des différentes normes et prescriptions applicables aux bâti-
ments d’exploitation agricoles montre que des divergences existent bien parfois 
entre la Suisse et les pays voisins, mais qu’elles ne renchérissent les bâtiments en 
Suisse que dans une faible mesure. Dans la production de viande et d’œufs, les 
 
38 
RS 933.0

6068 
effectifs maximums au sens de l’art. 46 LAgr occasionnent des coûts structurels plus 
élevés39. 
L’équivalence des prescriptions légales entre la Suisse et l’UE existe dans le 
domaine des machines et des véhicules. En effet, l’Accord international relatif à la 
reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité règle en l’occur-
rence l’accès réciproque aux marchés. Les prescriptions suisses ayant été largement 
alignées sur celles de l’UE, il n’est pas nécessaire de procéder à de coûteuses modi-
fications des tracteurs et machines en vue de leur homologation et de leur utilisation. 
Pour certaines prescriptions, il existe encore des petites différences par rapport à 
l’UE qui sont un facteur de coûts mais elles ne peuvent être éliminées car un traite-
ment spécial de l’agriculture n’est pas justifié dans ces cas. 
Les dispositions relatives aux moyens de production agricoles ont été harmonisées 
avec celles de l’UE sur la base de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves 
techniques au commerce40. Cette harmonisation des prescriptions en matière de mise 
en circulation a facilité la reconnaissance des autorisations délivrées par les autorités 
de l’UE et l’importation des moyens de production agricoles. 
Grâce à la reconnaissance mutuelle des dispositions concernant la mise en circula-
tion des semences et les mesures de quarantaine pour les plantes dans le cadre de 
l’accord agricole conclu en 1999 avec l’UE, les semences et les plants peuvent 
librement circuler entre la Suisse et l’UE, à l’exception des organismes génétique-
ment modifiés. L’accord agricole contient également une clause en vue de la recon-
naissance mutuelle des dispositions en matière d’hygiène s’appliquant aux aliments 
pour animaux. Ces derniers, ainsi que les semences multipliées dans le pays, bénéfi-
cient cependant encore d’une protection douanière. 
Pour ce qui est des engrais, l’UE a dressé une liste des engrais minéraux qui peuvent 
être commercialisés librement sur le marché intérieur et sont désignés comme «En-
grais CE». Ces derniers peuvent être importés librement en Suisse dans la mesure où 
ils figurent sous l’appellation «Engrais CE» dans l’ordonnance du DFE sur le livre 
des engrais. Cette liste correspond à celle de l’UE, sauf pour les engrais phosphatés, 
pour lesquels une différence subsiste encore entre la Suisse et l’UE à propos de la 
teneur maximale en cadmium (métal lourd). 
Concernant les produits phytosanitaires, l’OFAG publie une liste des produits 
que les agriculteurs peuvent librement importer. Cette liste qui comporte plus de 
500 produits doit être régulièrement complétée afin que les agriculteurs disposent 
d’un large choix de solutions de rechange valables, pour les produits dont le brevet 
est échu et pour les génériques. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les 
produits chimiques le 1er août 200541, l’admission de produits phytosanitaires dans 
la liste a été simplifiée par la suppression de l’autorisation requise selon la loi sur les 
toxiques. Les importateurs peuvent ainsi remplir aisément et à peu de frais les condi-
tions administratives encore exigées, notamment l’enregistrement pour l’obtention 
d’un permis général d’importation. En contrepartie, cet enregistrement permet 
d’assurer la traçabilité en cas d’une éventuelle mise en danger de personnes ou de 
 
39 
Lehmann B., Gerwig C. et Huber R. (2005): Wettbewerbsfähigkeit der Schweizerischen 
Schweine- und Geflügelproduktion, IER Zurich; Raaflaub M., Durgiai B. et Genoni M. 
(2005): Wettbewerbsfähigkeit der tierischen Veredelung in der Schweiz, HESA 
Zollikofen. 
40 
RS 946.51 
41 
RS 813.1

6069 
l’environnement. Il convient de noter à cet égard que dans l’UE, les nouvelles subs-
tances sont homologuées au niveau communautaire, alors que l’homologation des 
produits relève des pays membres. 
Afin de simplifier la reconnaissance des autorisations délivrées à l’étranger dans le 
domaine des engrais, des produits phytosanitaires et des aliments pour animaux, il 
est prévu d’intensifier la collaboration avec l’UE dans le cadre de la clause évolutive 
de l’accord agricole, jusqu’à l’intégration de la Suisse dans la procédure d’autori-
sation européenne. D’ores et déjà, les essais effectués dans l’UE sont reconnus pour 
autant qu’ils aient été réalisés dans des conditions comparables, et il est tenu compte, 
dans le cadre de la procédure d’autorisation, des homologations accordées dans 
l’UE. 
Importations parallèles de moyens de production agricoles brevetés 
Aujourd’hui, les importations parallèles sont possibles seulement pour les produits 
non protégés par des brevets ainsi que pour les produits dont la protection est échue, 
lesdits produits génériques. Cette restriction concerne également les moyens de 
production agricoles tels que les produits phytosanitaires, les engrais, les additifs 
d’aliments pour animaux ainsi que les semences et les plants. L’autorisation des 
importations parallèles pour les moyens de production agricoles bénéficiant d’une 
protection de la propriété intellectuelle contribuerait à réduire les prix en Suisse. 
Dans son rapport du 3 décembre 2004, le Conseil fédéral faisait remarquer que 
l’introduction de l’épuisement régional dans le droit des brevets augmenterait le 
potentiel des importations de produits phytosanitaires figurant sur la liste susmen-
tionnée, puisque les produits protégés par un brevet pourraient également y être 
inclus. De l’avis du Conseil fédéral, une solution différenciée par produit serait 
compatible avec les engagements internationaux souscrits par la Suisse. L’épuise-
ment régional ou international n’affecterait pas la recherche car les droits de licence 
doivent toujours être payés au détenteur du brevet pendant la durée de ce dernier. 
En Suisse, la loi fédérale sur les brevets d’invention42 ne réglait pas jusqu’à présent 
la question de l’épuisement. Le Tribunal fédéral est cependant d’avis que, dans 
le droit des brevets, c’est l’épuisement national qui s’applique43. Le Conseil fédéral 
propose dès lors d’établir ce principe dans une modification de la loi du 
23 novembre 200544 sur les brevets. 
Effet marginal du principe du «Cassis de Dijon» sur la réduction des coûts 
dans l’agriculture 
Selon le principe du «Cassis de Dijon» développé dans l’UE, les produits importés 
d’un autre Etat membre qui ont été fabriqués conformément aux prescriptions natio-
nales du pays exportateur peuvent en principe être mis en circulation n’importe où 
dans l’UE. Des restrictions ne sont admises que si des intérêts publics supérieurs 
comme la protection de la santé ou de l’environnement les rendent impérativement 
nécessaires. Dans nombre de domaines, la Suisse a déjà aligné ses prescriptions et 
dispositions d’homologation sur celles de l’UE. Le Conseil fédéral envisage 
d’appliquer unilatéralement le principe «Cassis de Dijon» et d’ouvrir le marché 
 
42 
RS 232.14 
43 
ATF 126 III 129, Kodak 
44 
FF 2006 1

6070 
helvétique aux produits pouvant circuler librement dans l’UE, dans les cas où 
l’harmonisation des prescriptions n’est pas encore garantie par contrat. A l’automne 
2005, il a ainsi transmis au Parlement un rapport portant sur les possibilités liées à ce 
principe45. Le DFE a été chargé d’élaborer une révision de la loi fédérale sur les 
entraves techniques au commerce afin qu’un message à l’attention des Chambres 
fédérales puisse être adopté d’ici à fin 2006. 
Suite à l’adoption de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce et à la 
conclusion avec l’UE, en 1999, de l’Accord bilatéral relatif à la reconnaissance 
mutuelle en matière d’évaluation de la conformité46, d’importants progrès ont déjà 
été réalisés en ce qui concerne l’harmonisation des prescriptions techniques avec le 
droit européen ou la reconnaissance réciproque des examens, inspections et certifica-
tions. Le cas échéant, le champ d’application du principe du «Cassis de Dijon» et sa 
contribution potentielle à la baisse des prix dans l’agriculture seraient donc limités. 
Conclusion 
Les écarts de prix dans le domaine des consommations intermédiaires de l’agri-
culture ne sont que pour une très petite part imputables aux prescriptions légales et 
aux exigences requises. En ce qui concerne les bâtiments, les machines et les appa-
reils ainsi que les moyens de production, l’harmonisation est déjà très avancée. Afin 
de réduire davantage les entraves techniques au commerce avec l’UE dans le 
domaine des moyens de production, la reconnaissance mutuelle des homologations 
entre la Suisse et l’UE serait souhaitable. L’agriculture peut réaliser des économies 
aussi bien sur les marchés transfrontaliers que sur le marché intérieur à condition 
d’appliquer résolument le droit de la concurrence et de recourir à l’instrumentaire de 
la surveillance des prix. En sensibilisant la branche aux moyens qui sont à sa dispo-
sition, il est également possible de tirer parti de ce potentiel sur le marché d’appro-
visionnement et de contribuer ainsi à l’abaissement des coûts. 
1.3.4 
Formation du revenu 
Recul notable du revenu net d’entreprise de l’agriculture 
Les résultats des comptes économiques de l’agriculture reflètent, au niveau agrégé, 
les changements apportés aux conditions-cadre de la politique agricole dans les 
années 90. A une forte diminution de la valeur de la production (–27 %) notamment 
en raison du recul des prix, fait pendant une hausse considérable (+209 %) des 
autres subventions non liées aux produits (paiements directs en particulier). Le 
revenu net d’entreprise réalisé par l’agriculture a baissé d’un bon 1,1 milliard de 
francs (–28 %, ou 2,5 % par an). Il importe d’analyser cette diminution sous l’angle 
de l’évolution structurelle. Le nombre d’exploitations a baissé chaque année, en 
pour-cent, environ dans la même proportion que le revenu net d’entreprise. 
 
45 
Conseil fédéral suisse (2005): Rapport du Conseil fédéral sur le principe dit Cassis de 
Dijon: en réponse au postulat 04.3390 déposé par la conseillère nationale Doris Leuthard 
le 18 juin 2004. 
46 
RS 0.946.526.81

6071 
Tableau 9 
Evolution des comptes économiques de l’agriculture (CEA) 
Indications en prix courants, 
en millions de francs 
1990/92
2003
20041
20052 1990/92–
2003/05
%
 
 
 
 
 
 
Production de la branche agricole 
13 080
9 406
9 928
9 338
–26,9
– Consommations intermédiaires 
6 346
5 821
5 935
5 720
–8,2
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Valeur ajoutée brute aux prix de base 
6 734
3 585
3 993
3 618
–44,6
– Amortissements 
1 977
1 885
1 903
1 941
–3,4
– Autres impôts sur la production 
38
321 
319 
318 +739,5
+ Autres subventions3 
878
2 685
2 743
2 705 +208,8
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
– Rémunération des salariés 
928
853 
862
861
–7,4
– Fermages 
193
200 
199
199
+3,1
– Intérêts dus 
496
307
290
292
–40,3
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Revenu net d’entreprise dans l’agriculture4 
3 981
2 704
3 163
2 712
–28,2
+ Revenu net d’entreprise dans l’horticulture5 
102
82
55
64 
–34,3
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Revenu net d’entreprise du secteur agricole 
4 083
2 786
3 218
2 776
–28,3
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: OFS 
1 Chiffres provisoires, état au 9 septembre 2005. 
2 Estimation, état au 9 septembre 2005. 
3 Paiements directs, bonifications d’intérêt à travers des crédits d’investissement, contribu-
tions versées par les cantons et les communes et surcompensation de la TVA. 
4 Englobe l’agriculture classique, l’estivage et les prestations de services agricoles (en parti-
culier les entreprises de travaux agricoles). 
5 Englobe les pépinières et la production de fleurs. 
 
 
 
 
 
 
La part des exploitations augmentant leurs fonds propres est en recul 
L’augmentation des fonds propres est nécessaire pour que les exploitations puissent 
rester viables à long terme. L’évolution de la part des exploitations qui augmentent 
leurs fonds propres permet de déduire si, dans les conditions-cadre données, un 
nombre suffisant d’exploitations est en mesure d’opérer les investissements néces-
saires au maintien du potentiel de production de l’agriculture suisse. 
Les résultats comptables du dépouillement centralisé montrent que la part des 
exploitations augmentant leurs fonds propres a diminué depuis le début de la 
réforme de la politique agricole. Si 78 % des exploitations augmentaient encore leurs 
fonds propres en 1990/92, c’est-à-dire étaient en mesure de couvrir la consommation 
privée de la famille avec le revenu total de l’exploitation (revenu agricole et revenu 
accessoire), cette part est tombée à 66 % en 2002/04.

6072 
Tableau 10 
Evolution des fonds propres des exploitations agricoles 
Exploitations 
 
1990/92
2002
2003
2004 1990/92–
2002/04
Δ in %
 
 
 
 
 
 
 
augmentant leurs fonds propres 
%
78
58
68
72
–15,4
réduisant leurs fonds propres 
%
22
42
32
28
+54,5
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: ART 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Augmentation plus lente de la rémunération du travail dans l’agriculture par rap-
port à la rémunération du reste de la population 
Entre 1990/92 et 2003/05, le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale a 
augmenté de 23 % dans l’agriculture tandis que le salaire des employés non agrico-
les augmentait de 26 %. L’écart entre l’agriculture et le reste de l’économie s’est 
donc encore un peu creusé. Cela s’explique en premier lieu par la situation au début 
des années 90. Ces dernières années, le rapport entre le revenu du travail et le salaire 
de référence est resté pratiquement stable et se monte à environ 60 %. 
L’écart considérable entre les revenus agricoles et non agricoles existe déjà depuis 
des décennies. Les joies du métier, l’activité indépendante et le travail avec les 
animaux et dans la nature poussent les jeunes paysans, hommes et femmes, à 
reprendre l’exploitation de leurs parents bien que celle-ci n’offre pas de perspectives 
suffisantes en termes de revenu. La plupart d’entre eux sont conscients aujourd’hui 
du fait que seul un revenu accessoire non agricole permet d’assurer l’existence. 
Selon des analyses récentes, environ 50 % des jeunes reprennent l’exploitation de 
leurs parents même s’il ne s’attendent pas à réaliser un revenu suffisant dans 
l’agriculture47. 
Tableau 11 
Evolution du produit du travail et du salaire de référence 
 
 
1990/92
2003
2004
20051
1990/92–
2003/05
%
 
Produit du travail2 par unité 
de main-d’œuvre familiale 
(valeur médiane) 
(fr./FJAE) 
31 025
35 886
39 676
38 774
+22,8
Salaire de référence du reste 
de la population active 
(fr./FJAE) 
50 493
63 264
63 481
63 993
+25,9
 
 
 
 
Source: ART 
1 Provisoire, état le 11 avril 2006. 
2 Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre de l’exploitation; rémunération au taux 
moyen des obligations de la Confédération 1990: 6,40 %, 1991: 6,23 %, 1992: 6,42 %, 
2003: 2,63 %, 2004: 2,73 %, 2005: 2,11 %. 
 
 
 
47 
Rossier R. und Wyss B. (2006): Interessen und Motive der kommenden Generation an der 
Landwirtschaft, Ländlicher Raum 57 (1), 23 à 28.

6073 
Conclusion 
Ces dernières années, l’évolution structurelle a permis d’absorber le recul du revenu 
net d’entreprise dans l’agriculture, si bien que le revenu par unité de main-d’œuvre 
familiale a plus ou moins suivi l’évolution du revenu en dehors de l’agriculture. Une 
baisse du revenu net d’entreprise d’environ 2,5 % par an permet une évolution de 
l’agriculture supportable sur le plan social. En comparaison des autres groupes de la 
population, la main-d’œuvre familiale occupée dans l’agriculture réalise un revenu 
du travail inférieur de quelque 40 %. Ce rapport n’a guère changé depuis le début de 
la réforme. En ce qui concerne les perspectives financières, l’attrait de l’activité 
agricole par rapport aux activités non agricoles est donc encore le même. Depuis le 
début des années 90, le nombre d’exploitations aptes à constituer du capital a dimi-
nué de 15 %. Aujourd’hui, deux tiers des exploitations augmentent leurs fonds 
propres, tandis qu’un tiers vit sur ses réserves. Il reste un nombre suffisant d’exploi-
tations pouvant réaliser les investissements de remplacement nécessaires pour que 
l’agriculture puisse, à l’avenir aussi, accomplir ses tâches constitutionnelles. 
1.3.5 
Progrès technique et structures 
Depuis qu’elle existe, l’agriculture a toujours évolué en s’inspirant des progrès 
techniques. Grâce au recours à des innovations techniques, il est possible de pro-
duire des denrées alimentaires en engageant de moins en moins de facteurs de 
production. Simultanément, le capital se substitue au travail en ce sens que les 
investissements opérés dans des machines plus performantes permettent de réduire 
la main-d’œuvre. Depuis 1990, la productivité du travail a ainsi augmenté de 21 % 
dans l’agriculture suisse (cf. ch. 1.2.1). 
Les innovations biochimiques génèrent non seulement des rendements plus élevés à 
la surface dans la production végétale ainsi qu’une hausse des performances laitières 
et des gains journaliers dans la production animale, mais aussi des produits de meil-
leure qualité. Dans certains domaines on peut constater aujourd’hui que les progrès 
en matière de sélection se ralentissent, voire que les limites naturelles sont atteintes. 
Pour ce qui est des moyens de production mis en œuvre, leur efficacité s’est aussi 
accrue au cours des dix dernières années. L’épandage des engrais de ferme se fait 
selon des procédés qui limitent les pertes et répondent mieux aux besoins. Le 
recours aux engrais minéraux a pu ainsi être réduit de manière substantielle. Mais il 
existe toujours un considérable potentiel dans ce domaine. 
Les innovations électro-mécaniques sont souvent liées à des investissements élevés 
comme l’illustrent les dernières en date: le traitement électronique des données dans 
la production végétale, la navigation par satellites GPS, les robots de traite ou les 
logiciels de gestion des troupeaux. Pour que l’augmentation de la productivité ait un 
effet, il faut que l’exploitation atteigne une certaine taille, dispose d’un minimum de 
surfaces et d’un effectif minimum d’animaux. Sur le plan économique, le robot de 
traite par exemple n’est rentable qu’à partir d’un volume de production d’environ 
500 000 kg par an48. 
Le progrès d’ordre institutionnel et organisationnel est illustré par le taux d’utilisa-
tion plus élevé de machines et d’appareils, notamment du fait d’une collaboration 
 
48 
Agroscope FAT Tänikon (2001): Rapport de la FAT n° 579

6074 
interentreprises plus poussée, ce qui contribue à abaisser les frais d’amortissement 
par unité produite. Selon les résultats du dépouillement centralisé, les frais occasion-
nés par la location de machines et le travail à façon ont sensiblement augmenté entre 
1990/92 et 2002/04 (+52 %) alors que les propres frais causés par les machines et 
installations sont demeurés constants malgré la hausse des prix. 
Le progrès technique est un moteur décisif de l’évolution structurelle puisqu’il 
contribue pour beaucoup à augmenter continuellement la productivité du travail dans 
l’agriculture. Cela signifie que le coût du travail par unité produite diminue. Et il 
continuera de baisser si les innovations dans les techniques de production gagnent 
encore du terrain. 
En raison de la diminution des besoins en travail requis par la production agricole, le 
nombre des exploitations ne cesse de reculer depuis plusieurs décennies. Dans les 
années 1950 et 1960, le recul était de 2 % en moyenne par an. Moins marquée 
pendant les deux décennies suivantes, l’évolution structurelle s’est à nouveau accélé-
rée avec la réorientation de la politique agricole, mise en œuvre dans les années 90. 
Ainsi, parmi les exploitations de très petite taille, d’une surface égale ou inférieure à 
3 ha, la moitié environ a disparu entre 1990 et 2000 (tab. 12). De même, les exploi-
tations de 20 ha et moins étaient en net recul. Dans les années 90, le nombre des 
exploitations de plus de 20 ha s’est accru. Depuis 2000, le seuil de croissance a 
progressé et atteint aujourd’hui 25 ha. 
Tableau 12 
Evolution du nombre d’exploitations agricoles, par classes de grandeur 
et par régions 
Caractéristique 
Nombre d’exploitations 
 
Variation annuelle en % 
 
1990
2000
2004
1990 à 2000
2000 à 2004
 
 
 
 
 
 
 
Classe de grandeur 
 
 
 
 
 
 
 0–3 ha 
19 819
8 371
6 819
–8,3
–5,0
 3–10 ha 
27 092
18 542
15 529
–3,7
–4,3
10–20 ha 
31 630
24 984
22 521
–2,3
–2,6
20–25 ha 
6 677
7 244
7 085
+0,8
–0,6
25–30 ha 
3 364
4 430
4 659
+2,8
+1,3
30–50 ha 
3 549
5 759
6 331
+5,0
+2,4
> 50 ha 
684
1 207
1 522
+5,8
+6,0
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Région 
 
 
 
 
 
 
Région de plaine 
41 590
31 612
29 005
–2,7
–2,1
Région des collines 
24 541
18 957
17 448
–2,5
–2,1
Région de montagne 
26 684
19 968
18 013
–2,9
–2,5
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
92 815
70 537
64 466
–2,7
–2,2
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: OFS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Parallèlement au recul du nombre des exploitations, les choses évoluent dans le sens 
d’une collaboration plus poussée. La collaboration interentreprises et le travail à 
façon permettent une utilisation économique des machines performantes sans qu’il 
faille nécessairement abandonner ou regrouper des exploitations. Pour de nombreux

6075 
agriculteurs, cela signifie toutefois qu’ils doivent exercer une activité à temps partiel 
en dehors du secteur agricole. 
C’est pourquoi la diminution du nombre des exploitations ne permet pas de déduire 
la manière dont évolue le nombre de personnes employées dans l’agriculture. Lesdi-
tes unités de travail annuel (UTA) se prêtent mieux à ce genre de calcul. Pour ce 
faire, le volume de travail utilisé dans l’agriculture est converti en emplois à plein 
temps. Le tableau suivant montre l’évolution de la situation depuis 1990/92. 
Tableau 13 
Evolution du nombre d’unités de travail annuel 
Caractéristique 
Nombre d’unités de travail annuel 
Variation annuelle en %
 
1990
2000
2004
1990 à 2000
2000 à 2004
 
 
 
 
 
 
 
UTA rémunérées 
35 829
28 774
25 557
–2,1
–2,9
UTA non rémunérées 
89 312
72 289
66 069
–2,2
–2,2
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
125 141
101 063
91 626
–2,2
–2,4
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: OFS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Dans les années 90, ce sont surtout de petites exploitations qui ont cessé leur activi-
té, ce qui explique que le volume de travail dégagé a été inférieur à la moyenne. 
Entre 1990 et 2000, le taux de diminution des UTA a donc été plus faible que celui 
des exploitations. Ces dernières années, la diminution du nombre des très petites 
exploitations s’est ralentie. Le phénomène concerne désormais de plus grandes 
entreprises, de sorte que le nombre d’exploitations décroît aujourd’hui moins vite 
que le nombre d’UTA. 
Conclusion 
Le progrès technique et principalement les innovations disponibles, non encore 
mises en œuvre dans la technique de production, offrent à l’agriculture de multiples 
possibilités d’augmenter sa productivité. Ces innovations débouchent en premier 
lieu sur une augmentation de la productivité du travail. De plus, elles permettent de 
réduire les efforts physiques. Les investissements opérés dans des machines, instal-
lations et systèmes de stabulation modernes ne valent toutefois la peine que si le 
coût de ces équipements est moins important que la réduction des coûts de la main-
d’œuvre. 
Dans la mesure où l’adoption du progrès technique exige des exploitations de grande 
taille, l’augmentation de la productivité dépend du rythme auquel évoluent les 
structures. D’autres améliorations sont possibles grâce à l’utilisation interentreprises 
plus fréquente des facteurs de production, ainsi qu’à la collaboration plus étroite 
entre les exploitations et au sein de la chaîne de création de valeurs. La productivité 
du travail augmentera donc encore dans les années à venir. Comme le volume de la 
production n’est guère extensible, l’agriculture classique aura de moins en moins 
besoin de main-d’œuvre à l’avenir.

6076 
1.3.6 
Milieu rural 
La libéralisation des marchés et le progrès technique induisent des changements 
dans la mise en œuvre des facteurs de production (remplacement de travail par du 
capital) et, partant, une mutation des structures agricoles. C’est ainsi qu’on observe 
différentes stratégies entrepreneuriales: certaines exploitations s’agrandissent et se 
spécialisent, d’autres sont à la recherche de nouvelles formes de collaboration ou 
diversifient leurs activités. Par l’entretien et le maintien d’un paysage rural ouvert, 
l’agriculture contribuera à préserver l’attrait du milieu rural, même si le travail 
engagé diminue. 
Le plus grand défi auquel est confrontée la population rurale consiste aujourd’hui à 
trouver de nouveaux champs d’activité. De nouvelles opportunités existent pour 
l’emploi tant dans les branches connexes qu’en dehors de l’agriculture. Dans le 
cadre de la PA 2002 et de la PA 2007, les dispositions légales adoptées ont eu pour 
effet de favoriser les opportunités d’emploi dans les branches connexes (promotion 
régionale des ventes, désignation, élargissement du champ d’application des aides à 
l’investissement). De son côté, la PA 2011 propose des mesures complémentaires. 
Le message concernant la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire 
que le Conseil fédéral a adopté à l’automne 200549 est, lui aussi, important pour 
l’agriculture. La réglementation des constructions en dehors de la zone à bâtir s’en 
trouvera assouplie et créera, entre autres, les conditions permettant de diversifier les 
activités des entreprises agricoles (p. ex. agrotourisme). 
Plusieurs réformes également en cours dans le domaine extra-agricole soutiennent 
les initiatives visant à créer de nouvelles plus-values dans le milieu rural. Parmi 
celles-ci figure en premier lieu la réforme de la politique régionale. Après avoir 
adopté le message relatif à la nouvelle politique régionale (NPR) le 11 novembre 
2005, le Conseil fédéral l’a soumis au Parlement50. Il est prévu de résolument axer la 
NPR sur l’encouragement de la création de valeurs au niveau régional et de renfor-
cer ainsi la puissance économique des régions. De plus, une révision partielle de la 
loi sur les forêts51 vise, entre autres objectifs, à améliorer la rentabilité de la sylvi-
culture. A titre d’exemple, on envisage de protéger à l’avenir la désignation de 
provenance des produits de l’économie forestière et de la transformation du bois. Le 
milieu rural dispose également d’un potentiel de biomasse sous forme de matières 
organiques naturelles (engrais de ferme, bois, plantes énergétiques, etc.). Une révi-
sion prévue de la loi sur l’imposition des huiles minérales52 a ainsi pour but 
d’améliorer l’utilisation de cette biomasse pour la production d’énergie. Quant à la 
révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 
(LPN),53 elle introduit la base légale pour la création de parcs d’importance natio-
nale. La catégorie «Parcs naturels régionaux» en particulier offre des perspectives de 
plus-values au milieu rural. 
L’amélioration des conditions-cadre de l’Etat est particulièrement vitale pour le 
milieu rural dont l’existence est menacée, c’est-à-dire là où l’agriculture joue encore 
un rôle majeur aujourd’hui (cf. ch. 1.2.2). Il faut que l’agriculture et le reste de 
l’économie saisissent les nouvelles opportunités qui se présentent pour écarter les 
 
49 
FF 2005 6629 
50 
FF 2006 223 
51 
RS 921.0 
52 
RS 641.61 
53 
FF 2005 2021

6077 
risques qui pèsent sur l’existence du milieu rural. L’essentiel est de tirer parti des 
synergies existant entre les différentes branches de l’économie. 
Conclusion 
En raison des progrès techniques et de l’amélioration de la compétitivité, la main-
d’œuvre continuera de régresser dans la production agricole. Le défi auquel nous 
sommes confrontés consiste à trouver pour cette main-d’œuvre désormais disponible 
de nouvelles opportunités d’emploi dans le milieu rural, que ce soit dans les bran-
ches connexes (transformation, commercialisation, services) ou en dehors de l’agri-
culture. En prenant une série de mesures dans des politiques importantes sur le plan 
territorial, la Confédération crée les conditions pour améliorer la valeur ajoutée et 
soutient les efforts en vue d’assurer le développement durable du milieu rural. A 
l’avenir aussi, il sera particulièrement important de coordonner les différentes politi-
ques. Il s’agit d’éviter les doubles emplois et d’exploiter les synergies, afin de pou-
voir prendre en compte de manière ciblée les besoins et les enjeux du milieu rural. 
1.3.7 
Ecologie 
Objectifs intermédiaires agroécologiques en grande partie atteints 
Dans le cadre du message concernant la PA 2007, le Conseil fédéral a fixé des 
objectifs agroécologiques pour l’agriculture en présumant que l’état de la technique 
et des connaissances permettrait de les réaliser avant 2005. 
Le tableau 14 montre que les objectifs en matière de bilan de phosphore, de produits 
phytosanitaires, d’émissions d’ammoniac et de nitrate ont été atteints voire même 
dépassés. Si l’objectif relatif à l’exploitation de la SAU conformément aux exigen-
ces des PER ou de l’agriculture biologique a pratiquement été atteint, il n’a pas été 
possible de réduire autant que voulu l’excédent du bilan d’azote. De plus, l’objectif 
des 65 000 ha de surfaces de compensation écologique défini pour la région de 
plaine n’a pas non plus été atteint. 
Tableau 14 
Objectifs agroécologiques à l’horizon 2005 
Paramètre 
Unité/Indicateur 
Base
Objectif
Résultat
atteint?
 
Bilan d’azote 
 
1994:
2005:
2002:
Réduction des pertes 
d’azote (N) pertinentes 
pour l’environnement 
t pertes N pertinen-
tes pour 
l’environnement 
96 000
74 000
(–23 %)
pas 
d’indica-
tions
pas
d’indica-
tions
Réduction des excédents 
d’azote 
t d’excédent N1 
 
123 000
95 000 
(–23 %)
115 000 
(–6,5 %)
non
 
 
Emissions d’ammoniac 
 
1990:
2005:
2002:
Réduction des émissions 
d’ammoniac 
t N dans les 
émissions de NH3 
53 300
48 500
(–9 %)
43 700
(–18 %)
oui

6078 
Paramètre 
Unité/Indicateur
Base
Objectif
Résultat
atteint?
Nitrate 
1990:
2005:
2002/03:
Teneurs de l’eau en nitrates 
dans les captages d’eau 
potable, quand les aires 
d’alimentation de ces 
derniers sont utilisées par 
l’agriculture 
% des captages 
inférieurs à 40 mg 
NO3/l
pas 
d’indica-
tions
90
97
oui
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Bilan de phosphore 
1990/92:
2005:
2002: 
Réduction des excédents 
de phosphore 
t d’excédent P1
env.
20 000
10 000
(–50 %)
6 270
(–69 %)
oui
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Produits phytosanitaires 
1990/92:
2005:
2002: 
Réduction de l’utilisation 
de PPS 
t substance
active PPS
2 220
1 500
(–30 %)
1 477
(–31 %)
oui
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Biodiversité 
1993:
2005:
2003:
Surfaces de compensation 
écologique, total 
ha SCE
19 300
108 000
(10 % 
SAU)
116 400
(11 % 
SAU)
oui
Surfaces de compensation 
écologique dans la région 
de plaine 
ha SCE
5 700
65 000
57 100
non
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Utilisation de la surface 
agricole utile 
1990:
2005:
2003: 
Utilisation du sol selon 
des critères écologiques 
Part des PER et
des cultures bio
à la SAU
0,9 %
98 %
97,3 % presque
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sources: IER, ART, OFEV, OFAG et OFS 
1 Selon la méthode OSPAR. 
 
Des mesures écologiques sont encore nécessaires 
D’une part, la loi sur la protection de l’environnement (LPE)54 et la loi sur la protec-
tion des eaux (LEaux)55 fixent les normes environnementales à respecter sous la 
forme de valeurs-limites pour les émissions ou de prescriptions concernant les 
constructions, les équipements ou l’exploitation d’installations. Ainsi, la limitation 
de la quantité d’engrais de ferme pouvant être épandue correspond à 3 UGB par ha 
et l’exigence d’une capacité minimale de stockage d’engrais à trois mois. Il y a en 
partie des déficits dans l’exécution des prescriptions par les cantons, qui sont compé-
tents en la matière. D’autre part, la législation sur la protection de l’environnement 
stipule le principe de précaution, qui sert à se rapprocher de l’état souhaité. Les 
atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes doivent être limitées à 
temps, dans la mesure où cela est possible sur les plans technique et de l’exploitation 
et acceptable sur le plan économique. L’état actuel de la technique dans l’agriculture 
ne suffit apparemment pas à atteindre partout la situation environnementale visée par 
 
54 
RS 814.01 
55 
RS 814.20

6079 
la loi. Il faut encore prendre des mesures régionales notamment en ce qui concerne 
les émissions d’ammoniac et de phosphore: 
– 
Ammoniac: Le rapport du 23 juin 1999 sur les mesures d’hygiène de l’air 
adoptées par la Confédération et les cantons56 prévoit une réduction des 
émissions d’ammoniac de 40 à 50 % par rapport à 1995. Une grande partie 
de ces émissions d’ammoniac proviennent de l’agriculture. 
– 
Phosphore: La législation sur la protection des eaux a pour objectif de limi-
ter les concentrations de substances pouvant aboutir dans l’eau par suite de 
l’activité humaine à celles qui se situent dans la fourchette des concentra-
tions naturelles (ordonnance sur la protection des eaux, annexe 157). Diffé-
rentes études58 montrent que l’agriculture est principalement responsable de 
l’apport de phosphore dans les eaux superficielles et que la concentration de 
phosphore dans plusieurs lacs est encore supérieure aux concentrations natu-
relles. 
Des mesures restent en outre nécessaires dans le cadre de la PA 2011 pour les deux 
objectifs qui n’ont pas été atteints jusqu’à présent. Au vu des derniers enseigne-
ments, l’objectif défini pour la réduction des excédents d’azote ne semble réalisable 
qu’à longue échéance. Pour ce faire, il faudra considérablement augmenter 
l’efficacité de l’azote, ce qui implique la poursuite des recherches dans ce domaine. 
Tableau 15 
Mesures agroécologiques nécessaires pour la PA 2011 
Paramètre 
Unité/Indicateur
Base
Résultat
Objectif
Bilan d’azote 
1994:
2002:
2015:
Réduction des excédents 
d’azote (N) 
t d’excédents de N 
(selon la méthode OSPAR)
123 000
115 000
95 000 
(–23 %)
Emissions d’ammoniac 
1990:
2002:
2009:
Réduction des émissions 
d’ammoniac 
t N dans les émissions
de NH3
53 300
43 700
41 000
(–23 %)
Bilan de phosphore 
1990/92:
2002:
2009:
Réduction des excédents de 
phosphore 
t d’excédents de P
(selon la méthode OSPAR)
env.
20 000
6 270
5 000
(–75 %)
Biodiversité 
1993:
2003:
2009:
Surfaces de compensation 
écologique dans la région de 
plaine 
ha SCE
5 700
57 100
65 000
La LPE, la LEaux et d’autres lois encore contiennent des dispositions générales 
abstraites sur la qualité de l’environnement exigée. L’Office fédéral de l’environ-
nement (OFEV) envisage de concrétiser les objectifs légaux définis pour la qualité 
de l’eau, du sol et de l’air. Des propositions seront ensuite élaborées pour établir la 
contribution que devront fournir les différents secteurs en vue d’atteindre les objec-
 
56 
FF 1999 6983 
57 
RS 814.201 
58 
P. ex. Prasuhn V. et Sieber U. (2005): Changes in diffuse phosphorus and nitrogen inputs 
into surface waters in the Rhine watershed in Switzerland. Aquat. Sci.

6080 
tifs globaux. Des entretiens sont également prévus en temps voulu avec les milieux 
concernés. L’OFEV prévoit de publier les résultats en 2007. 
Potentiel permettant d’augmenter l’efficacité des ressources 
La production agricole est inévitablement liée à une certaine pollution de l’envi-
ronnement (p. ex. émissions de méthane par les ruminants, volatilisation d’ammo-
niac, lixiviation de nitrate dans les sols nus). Une grande partie des pertes ne pourra 
jamais être empêchée. Mais il existe un potentiel pour réduire l’emploi des facteurs 
de production sans toucher au volume de la production, et pour augmenter ainsi 
l’efficacité des ressources et diminuer les pertes évitables. Compte tenu des princi-
pes de la durabilité, il est impératif d’exploiter ce potentiel. 
Au milieu des années 90, on a enregistré une amélioration notable dans presque tous 
les domaines écologiques en raison de la participation croissante des agriculteurs 
aux programmes de production intégrée. Mais on observe une stagnation depuis la 
fin des années 90. Les PER étant fournies sur pratiquement toute la surface agricole 
il n’y a plus guère d’incitation à aller de l’avant dans le domaine écologique. Preuve 
en est le fait qu’aussi bien les efficacités de l’azote et du phosphore que l’efficacité 
énergétique n’ont plus augmenté ces dernières années, ce que montre le graphique 6 
à l’exemple de l’efficacité de l’azote. 
Graphique 6 
Evolution de l’efficacité de l’azote1 
0
50
100
150
200
250
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
en 1 000 t N
0
3
6
9
12
15
18
21
24
27
30
en %
Intrants
Extrants
Efficacité de l'azote
 
Source: ART Reckenholz-Tänikon 
1 selon la méthode OSPAR 
Conclusion 
La réforme a permis de réduire sensiblement les incidences négatives de la produc-
tion agricole sur l’environnement et de favoriser les prestations contribuant à la 
conservation des ressources naturelles. Cependant, des mesures restent nécessaires là

6081 
où les objectifs de la PA 2007 n’ont pas été atteints. Les émissions d’ammoniac et 
de phosphore sont par ailleurs encore partiellement trop élevées au niveau régional. 
De par sa nature, la production agricole engendre des émissions. Cependant, des 
techniques et des mesures adéquates permettent de réduire les pertes supplémentai-
res sans qu’il ne s’ensuive une diminution de rendement. Il existe donc un potentiel 
considérable pour augmenter l’efficacité des ressources. L’instrumentaire en place 
n’incite toutefois guère à en tirer parti. 
1.4 
Objectifs, stratégie et axes d’action 
L’analyse présentée dans les précédents chapitres montre que l’agriculture a fourni 
ces dernières années les prestations d’intérêt général définies dans la Constitution. 
Elle révèle aussi que la différence de prix, maintenue grâce au soutien de l’Etat, 
reste importante par rapport aux pays voisins. Conséquence des prix élevés et des 
paiements directs, les structures en place aussi bien dans l’agriculture que dans les 
branches en amont et en aval génèrent des coûts élevés. Il existe par conséquent un 
potentiel non négligeable pour réduire les coûts à la charge des consommateurs et 
des contribuables et pour améliorer la compétitivité de l’ensemble de la chaîne 
alimentaire. Par ailleurs, l’agriculture continue de causer un certain nombre de 
problèmes ponctuels et régionaux affectant l’environnement. Bien qu’un potentiel 
d’amélioration existe là aussi, le développement écologique s’est arrêté depuis la fin 
des années 90. 
1.4.1 
Objectifs de la PA 2011 
Améliorer la compétitivité de l’agriculture est une nécessité si l’on veut qu’elle soit, 
à l’avenir aussi, en mesure de fournir les prestations d’intérêt général définies dans 
la Constitution. Il est donc proposé de développer les conditions-cadre de la politi-
que agricole de sorte que les potentiels en matière de baisse des coûts, 
d’amélioration des prestations sur le marché et d’écologie soient exploités dans 
l’agriculture et dans les secteurs en amont et en aval. Les adaptations devront se 
faire à un rythme permettant une évolution socialement supportable. Pour cette 
raison, les potentiels d’amélioration ne pourront être que partiellement mis à profit 
d’ici à 2011. Comme des inconnues subsistent encore quant au scénario qui 
l’emportera en politique économique extérieure, au calendrier de celui-ci et à ses 
conséquences, la PA 2011 se doit d’être une étape judicieuse pour tous les cas de 
figure. 
Objectif 1: améliorer la compétitivité 
La PA 2011 doit permettre une amélioration de la compétitivité de l’agriculture et – 
pour autant que faire se peut – des secteurs en amont et en aval. Cette amélioration 
présente un intérêt économique et réduit la vulnérabilité de l’agriculture face aux 
prochaines étapes de la libéralisation du marché. D’une part, il s’agit de réduire les 
coûts de production, c’est-à-dire de tirer parti du potentiel d’augmentation de la 
productivité (emploi plus efficace des facteurs de production). D’autre part, il 
importe d’exploiter les possibilités d’augmenter la valeur ajoutée des produits agri-

6082 
coles et de saisir les nouvelles opportunités qui se présentent dans la commercialisa-
tion de services connexes à l’agriculture. 
Objectif 2: permettre un processus d’adaptation socialement supportable 
Dans le cadre de la PA 2011, il n’est pas prévu d’engager davantage de moyens 
financiers de la Confédération pour l’agriculture. Cette condition limite les possibili-
tés d’abaisser le niveau des prix. Le rythme des adaptations ne doit pas aller au-delà 
d’une évolution socialement acceptable de l’agriculture. Par conséquent, le recul du 
revenu net d’entreprise ne devra pas être plus rapide que le rythme de l’évolution 
structurelle. L’on sait par expérience que la pression économique ne peut guère 
accélérer le processus d’adaptation structurelle à court et à moyen terme et qu’elle 
conduit plutôt à une baisse des revenus d’exploitation. Il faut s’attendre aussi dans le 
futur à une diminution du nombre des personnes travaillant dans l’agriculture et du 
nombre d’exploitations de l’ordre de 2,5 % par an. Un recul du revenu net d’entre-
prise du même ordre paraît donc supportable. Globalement, on vise une mutation qui 
permette aux agriculteurs de garder un pouvoir d’achat évoluant à la même allure 
que celui du reste de la population. 
Objectif 3: poursuivre le développement écologique 
Les améliorations enregistrées dans le domaine écologique ont stagné au cours des 
dernières années. Comme il existe toujours un potentiel important pour réduire les 
pertes et augmenter l’efficacité des ressources, ainsi que pour préserver et promou-
voir la diversité biologique dans l’agriculture, le développement écologique doit être 
poursuivi. Notre objectif consiste donc à exploiter les potentiels existants pour 
améliorer l’efficacité de l’azote, du phosphore, de l’énergie et des produits phytosa-
nitaires. 
Des résultats devraient pouvoir être atteints là où des mesures concrètes s’imposent 
actuellement (cf. tab. 15). Par conséquent, il importe de réduire encore les excédents 
d’azote et de phosphore dans les bilans de fumure ainsi que les émissions d’ammo-
niac et d’augmenter la part des surfaces de compensation écologique dans la région 
de plaine. 
1.4.2 
Stratégie 
L’élément-clé de la PA 2011 réside dans une réduction notable des moyens finan-
ciers utilisés actuellement pour le soutien des prix et dans la réallocation des fonds 
ainsi dégagés aux paiements directs non liés à la production. Les subventions à 
l’exportation seront supprimées et les fonds alloués au soutien du marché interne 
diminueront de plus de la moitié. De plus, les droits de douane perçus sur les ali-
ments pour animaux seront abaissés. La baisse des prix qui en résultera mobilisera le 
potentiel d’accroissement de la productivité et de réduction des coûts, ce qui entraî-
nera une amélioration de la compétitivité, sans que l’évolution socialement suppor-
table de l’agriculture ne soit compromise. La production et la mise en valeur 
s’orienteront plus vers le marché puisque les modes de mise en valeur générant une 
faible valeur ajoutée ne seront plus soutenus. Par l’adoption de mesures ciblées 
ayant un caractère subsidiaire, il est prévu d’améliorer la mise en valeur des produits 
agricoles et d’augmenter leur plus-value. Des prix plus bas auront pour effet de 
réduire l’attrait d’une agriculture intensive sur des sites peu propices. Un programme

6083 
incitatif visant à augmenter l’efficacité des ressources sera mis sur pied pour encou-
rager la mise à profit des potentiels d’amélioration dans le domaine écologique. 
1.4.3 
Axes d’action 
La réallocation des fonds est complétée par une série de mesures qui soutiennent la 
réalisation des objectifs. Les cinq axes d’action de la PA 2011 exposés ci-après 
découlent des objectifs définis et de la stratégie de réallocation esquissée ci-dessus: 
(1) Améliorer la compétitivité de la production et de la transformation par une 
réallocation, aux paiements directs, de moyens financiers affectés au soutien 
du marché, et par des mesures visant à abaisser les coûts. 
(2) Garantir, par un système de paiements directs ciblé, les prestations fournies 
par l’agriculture dans l’intérêt général et promouvoir le développement éco-
logique. 
(3) Favoriser la création de valeur ajoutée et le développement durable dans le 
milieu rural en élargissant les possibilités de différencier les produits et 
d’accorder des aides à l’investissement, ainsi que par le soutien d’initiatives 
de projet collectives. 
(4) Atténuer les conséquences de l’évolution structurelle sur le plan social et 
assouplir le droit foncier rural et le droit du bail à ferme agricole en vue de 
favoriser cette évolution. 
(5) Simplifier l’administration et mieux coordonner les contrôles. 
La réallocation des moyens financiers utilisés pour le soutien du marché entraînera 
une baisse des prix aussi dans les segments de la production non soutenus. Avec la 
réduction des prix-seuils, il en résultera une baisse des coûts dans l’agriculture. A 
condition qu’elle soit répercutée, la baisse des prix fera augmenter le pouvoir 
d’achat des consommateurs. Enfin, la PA 2011 s’inscrit dans la stratégie de crois-
sance de la Confédération, laquelle vise à renforcer la concurrence sur le marché 
intérieur, et constitue une nouvelle étape de la réforme judicieuse et nécessaire de la 
politique agricole, indépendamment de l’évolution de la politique commerciale. La 
stratégie de la PA 2011 permettra de maîtriser un tiers à la moitié des conséquences 
probables du cycle de Doha de l’OMC. Elle rapprochera le secteur agroalimentaire 
suisse du marché intérieur européen et offrira dans la même mesure une marge 
d’action pour la conclusion d’accords de libre-échange. 
Axe d’action 1: Améliorer la compétitivité de la production et de la transformation 
Le soutien du marché doit être réduit au niveau que requiert la compensation des 
différences créées, pour des raisons historiques, dans la protection à la frontière. A 
partir de 2009, pratiquement plus aucun fonds ne sera alloué au titre du soutien du 
marché aux entreprises de transformation et de commerce opérant en aval. En 
contrepartie, l’agriculture sera délestée en termes de coûts. 
(1.1) 
Le supplément de non-ensilage et les aides accordées dans le secteur laitier 
(réduction des prix du beurre et du lait écrémé ainsi que de la poudre de lait 
entier et de la poudre de lait écrémé) devront entièrement disparaître et

6084 
seront réalloués aux paiements directs (contributions UGBFG59). Le sup-
plément pour le lait transformé en fromage – d’un montant considérablement 
réduit par rapport à aujourd’hui – est l’unique mesure de soutien du marché 
qui sera maintenue dans le secteur laitier. Elle est nécessaire car le fromage 
est le seul produit pour lequel le marché sera entièrement libéralisé dès 
juin 2007 vis-à-vis de l’UE. C’est pourquoi il est proposé de supprimer 
l’échéance fixée pour l’octroi dudit supplément. 
(1.2) 
En ce qui concerne les céréales fourragères, la protection à la frontière devra 
être réduite par un abaissement du prix-seuil de 7 francs par quintal (passage 
de 43 à 36 fr./q pour l’orge). Il en résultera une diminution du coût des ali-
ments pour animaux. La compétitivité sera améliorée, raison pour laquelle il 
sera possible de réduire également le soutien du marché pour la viande et les 
œufs. 
(1.3) 
Parallèlement à la baisse des prix-seuils, le soutien du marché pourra être 
également diminué pour les autres grandes cultures. Les contributions à la 
transformation (oléagineux, betteraves sucrières, pommes de terre) seront 
supprimées. Dans le cas des produits agricoles dont la culture s’en trouverait 
menacée, il sera versé une contribution spécifique d’un montant réduit, 
financée par le biais de l’enveloppe financière «Production et ventes». 
(1.4) 
Toutes les subventions à l’exportation (fromage exporté ailleurs que dans 
l’UE, produits laitiers, animaux de rente et d’élevage, fruits ainsi que pro-
duits à base de fruits et de pommes de terre) accordées en vertu de la LAgr 
seront supprimées d’ici à 2009. Les fonds ainsi dégagés seront réalloués aux 
paiements directs. En revanche, les aides à l’exportation destinées à réduire 
les prix des matières premières et accordées dans le cadre de la loi sur les 
produits agricoles transformés (Schoggigesetz) seront versées au-delà de la 
phase de mise en œuvre de la PA 2011. Cependant, en raison des engage-
ments pris à l’OMC, ces contributions à l’exportation disparaîtront elles aus-
si d’ici à 2013. 
(1.5) 
Il est prévu que l’attribution du contingent tarifaire partiel de pommes de 
terre se fasse désormais par mise aux enchères. Elle concernera bientôt 
d’autres produits (beurre, poudre de lait entier, légumes) dans le cadre des 
régimes d’importation afin de renforcer la compétitivité des entreprises de 
transformation et de commerce qui importent ces produits. 
Ces changements induiront une diminution des coûts grevant l’agriculture, qui à son 
tour impliquera une baisse des prix des moyens de production et une utilisation plus 
efficace des facteurs de production. Comme nous l’avons montré au ch. 1.3.3, les 
prix des moyens de production plus élevés comparés à l’UE ne s’expliquent qu’en 
petite partie par des prescriptions étatiques. Par conséquent, les possibilités pour la 
Confédération d’influer directement sur ces prix sont très limitées. En revanche, 
l’application conséquente du droit de la concurrence et l’instrument de l’observation 
des prix peuvent et doivent servir à renforcer la concurrence dans les secteurs en 
amont de l’agriculture et, partant, à influer indirectement sur les prix des moyens 
d’exploitation. 
 
59 
Unité de gros bétail-fourrages grossiers UGBFG: contributions pour la garde d’animaux 
de rente consommant des fourrages grossiers selon l’art. 73 LAgr (tous les ruminants et 
les chevaux).

6085 
Il n’est guère possible de réaliser des économies en limitant le nombre des condi-
tions et des charges dans les domaines de l’écologie et de la protection des animaux. 
Ces conditions et charges sont en effet nécessaires pour garantir les prestations 
écologiques et empêcher la production agricole d’avoir des effets négatifs sur 
l’environnement. On ne peut envisager de les assouplir ou de les simplifier que dans 
la mesure où le niveau actuel des prestations est maintenu. Une certaine réduction 
des coûts est néanmoins possible dans le contexte de l’exécution (axe d’action 5). 
Axe d’action 2: Garantir les prestations d’intérêt général et promouvoir 
le développement écologique 
Il est prévu de réallouer aux paiements directs les ressources financières qui ne 
serviront plus au soutien du marché. Comme jusqu’à présent, les paiements directs 
seront octroyés aussi bien en fonction des surfaces que des animaux. Les modifica-
tions proposées dans le domaine des paiements directs sont les suivantes: 
(2.1) 
A l’avenir, une contribution UGBFG sera aussi allouée pour les vaches 
laitières. Les fonds nécessaires proviendront essentiellement du soutien du 
marché laitier (report de toutes les aides et d’une partie des suppléments). La 
Confédération versera ainsi une contribution UGBFG uniforme, mais moins 
élevée que la contribution actuelle, pour la garde de toutes les catégories 
d’animaux consommant des fourrages grossiers. 
(2.2) 
Les fonds dégagés par la réduction du soutien du marché dans le domaine 
des grandes cultures serviront à augmenter la contribution supplémentaire 
octroyée pour les terres ouvertes. Cette augmentation permettra de compen-
ser près de la moitié de la perte subie par les producteurs de céréales en rai-
son de l’abaissement du prix-seuil. 
(2.3) 
Dans le cadre de la réallocation des fonds du soutien du marché, il est éga-
lement prévu de majorer les contributions octroyées pour la garde d’animaux 
dans des conditions de production difficiles (contributions GACD). Il s’agit 
d’empêcher que le soutien accordé à la région de montagne et des collines 
diminue, suite à la suppression des contingents supplémentaires après 
l’abandon du contingentement laitier et à la réduction du soutien du prix du 
lait. 
La contribution à la surface versée pour toute la SAU sera donc, à l’avenir aussi, le 
fondement du système des paiements directs généraux. S’y s’ajouteront une contri-
bution supplémentaire pour les terres ouvertes et une contribution UGBFG uniforme 
allouée en fonction de la surface herbagère. Le système des paiements directs gagne-
ra ainsi en simplicité et en transparence. Pour compenser les désavantages compara-
tifs dans la région des collines et de montagne, il est nécessaire d’octroyer comme 
jusqu’à présent des contributions pour la garde d’animaux dans des conditions de 
production difficiles, ainsi que des contributions pour l’exploitation de terrains en 
pente. 
(2.4) 
Une partie des fonds dégagés par la réduction du soutien du marché et réal-
loués aux paiements directs servira au financement des paiements directs 
écologiques. Par une promotion plus ciblée de la qualité, les fonds utilisés 
dans ce domaine seront investis de manière plus efficace. 
(2.5) 
Afin de promouvoir l’utilisation durable des ressources, il est prévu d’instau-
rer un programme permettant de tirer parti des potentiels d’amélioration

6086 
écologique par une efficacité accrue des ressources. L’octroi de contribu-
tions incitatives devrait favoriser l’introduction de techniques, de méthodes 
et 
de systèmes de production ménageant les ressources. Des contributions 
devraient ainsi inciter à augmenter l’efficacité des ressources et à mieux 
mettre à profit les potentiels d’amélioration existants dans le domaine éco-
logique. La Confédération fera dépendre son aide de l’initiative et de la 
volonté d’une région ou d’une branche d’améliorer l’efficacité dans 
l’utilisation des ressources. L’efficacité accrue fera simultanément diminuer 
les émissions. Ce programme améliorera encore l’état de la technique dans 
l’agriculture. 
Axe d’action 3: Promouvoir la création de valeur ajoutée et le développement 
durable dans le milieu rural 
Le remodelage du soutien du marché incite à mieux faire valoir les atouts des pro-
duits suisses et favorise les innovations. Par suite de la réduction du soutien dans les 
domaines peu concurrentiels, la production et la transformation se tourneront vers 
les secteurs plus porteurs en termes de valeur ajoutée. En ce sens, il convient 
d’améliorer l’encouragement de la commercialisation des produits. De surcroît, il 
faudra créer des conditions-cadre plus favorables à l’utilisation de la biomasse à des 
fins énergétiques. 
(3.1) 
Il est proposé d’élargir les possibilités en vue de différencier les produits, 
notamment en matière de désignation, et de renforcer la protection des 
appellations d’origine et des indications géographiques (AOC/IGP). De plus, 
les dispositions régissant la déclaration des vins doivent être adaptées de 
manière à permettre une segmentation du marché répondant mieux aux 
attentes de la clientèle. 
(3.2) 
La législation en vigueur offre la possibilité de soutenir des initiatives de 
projets agricoles dans plusieurs domaines (promotion des ventes, améliora-
tions structurelles, promotion de la biodiversité, assainissements dans des 
bassins versants de cours d’eau, etc.). Il est donc prévu d’accorder un soutien 
financier pour l’encadrement professionnel des projets dans la phase de 
démarrage, afin d’augmenter les chances de succès de ces initiatives. 
(3.3) 
Concernant l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques, notamment 
la production de biogaz à partir de résidus de récolte, de lisier et de fumier, il 
convient de l’encourager. A cet effet, il faudra aiguiller le débat sur la politi-
que énergétique qui est en cours (lois sur le CO260, sur l’approvisionnement 
en électricité et sur les installations électriques61, et sur l’imposition des hui-
les minérales), mais aussi cibler l’octroi des aides à l’investissement. En 
considération de la raréfaction des sols fertiles et du faible taux d’auto-
approvisionnement, il n’est pas indiqué que l’Etat encourage particulière-
ment, en Suisse, la production de carburants biologiques à grande échelle. 
(3.4) 
Pour les projets de développement régional, auxquels l’agriculture participe 
à titre prépondérant, il est proposé de créer un instrument de soutien par le 
biais de crédits d’investissements. En offrant de nouvelles possibilités 
 
60 
FF 2005 4621 
61 
FF 2005 1493

6087 
d’octroyer des aides à l’investissement dans le secteur des cultures spéciales, 
on devrait abaisser les coûts de production et renforcer la compétitivité des 
exploitations vouées à ces cultures face à leurs concurrentes étrangères. Pour 
cette même raison, des crédits d’investissements pourront désormais aussi 
être octroyés dans l’horticulture productrice. 
Il convient d’harmoniser les mesures précitées avec les différentes politiques: déve-
loppement régional, aménagement du territoire, forêts, eau, énergie et tourisme. 
Axe d’action 4: Encourager l’évolution des structures et en atténuer les effets 
sur le plan social 
Il est proposé de contenir la pression sur les prix résultant de la réallocation des 
fonds par une augmentation de la productivité du travail et par des mesures à carac-
tère social. Pour ce faire, les exploitations doivent être libres de choisir la stratégie 
adaptée à leur situation respective (croissance, spécialisation, diversification, activité 
accessoire, cessation de l’exploitation). Par conséquent, l’exercice d’une activité 
accessoire, qui va souvent de pair avec l’abandon partiel de l’activité agricole, ne 
doit pas être entravé (pas de discrimination au niveau des paiements directs). En 
revanche, l’évolution structurelle doit être encouragée à l’occasion d’un changement 
de générations à la tête de l’exploitation. 
(4.1) 
La suppression de la limite de revenu que la loi fédérale sur les allocations 
familiales dans l’agriculture fixe pour le versement des allocations pour 
enfant vise à élargir le cercle des familles paysannes bénéficiaires. Il est en 
outre proposé de majorer les taux des allocations pour enfant. 
(4.2) 
L’aide aux exploitations doit faciliter la cessation de l’activité agricole et la 
rendre socialement supportable. Une autre mesure permettant d’accélérer 
l’évolution structurelle, à savoir l’octroi d’une rente de cessation d’exploita-
tion accessible à tous les agriculteurs souhaitant abandonner l’activité agri-
cole, a également été examinée lors des deux premières phases de la réforme 
(PA 2002 et 2007), mais cette solution a été jugée trop onéreuse et trop peu 
efficace. 
(4.3) 
Dans le droit foncier rural, il est prévu de relever à 1,25 UMOS la limite 
définissant l’entreprise agricole. Le nombre d’exploitations agricoles pou-
vant être reprises à la valeur de rendement au sein de la famille diminuera, 
ce qui augmentera la mobilité foncière. 
(4.4) 
Il convient de supprimer, dans le droit foncier, la limitation des prix et, dans 
le droit du bail à ferme, le contrôle des fermages d’immeubles isolés. Cette 
mesure incitera à vendre ou à céder en location par parcelles une exploita-
tion entière et augmentera ainsi les possibilités de croissance des exploita-
tions restantes. Il est également proposé de supprimer la limite de charge, car 
elle restreint la marge de manœuvre des agriculteurs et n’est ainsi pas 
conforme aux conditions actuelles. 
Axe d’action 5: Simplifier l’administration et coordonner les contrôles 
Comme les paiements directs auront désormais davantage de poids, les contrôles 
seront importants, tant pour assurer l’acceptation de ces paiements par la population 
que pour répondre à l’exigence d’une attribution équitable et correcte des moyens 
financiers au sein du monde agricole. Il convient néanmoins de revoir périodique-

6088 
ment les modalités d’exécution et de les simplifier pour autant que faire se peut. A 
cet égard, le développement de l’informatique peut offrir de nouvelles solutions. 
(5.1) 
Les données nécessaires à la gestion des paiements directs et celles de la 
Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) seront désormais sai-
sies par l’OFAG dans un système automatisé en réseau et mis à la disposi-
tion des autorités d’exécution compétentes, ce qui permettra de réduire la 
charge administrative des exploitants, des cantons et des organes de contrôle 
privés. Il est également prévu de réduire le nombre des contrôles dans les 
exploitations comportant un risque minime. On entend par là, par exemple, 
des exploitations n’ayant pas présenté d’insuffisances dans les années précé-
dentes ou des exploitations aux structures simples, ne pratiquant qu’une ou 
deux branches de production. Concernant les PER, il est proposé que les 
entreprises agricoles qui ont une charge en bétail adaptée à la surface de 
l’exploitation et renoncent à l’apport d’engrais ne doivent plus calculer de 
bilan de fumure à l’avenir. Les simplifications proposées ne compromettent 
pas le niveau actuel des prestations écologiques. 
(5.2) 
Il importe de mieux coordonner les contrôles relevant de la législation agri-
cole, du droit vétérinaire et de la législation sur les denrées alimentaires 
notamment (art. 181 LAgr). En vue d’uniformiser les procédures, de mieux 
coordonner l’exécution et de réduire les frais administratifs, il faudra exami-
ner si et dans quelle mesure les unités administratives chargées des contrôles 
et/ou de l’exécution dans ces domaines doivent être regroupées à l’échelon 
de la Confédération. Un tel regroupement permettrait de faciliter notable-
ment la mise en œuvre de l’art. 182 LAgr, qui exige, entre autres, l’institu-
tion d’un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines 
suivants: désignation protégée de produits agricoles, importation, transit et 
exportation de produits agricoles, déclaration de la provenance et du mode 
de production. 
Etapes de la mise en œuvre 
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 1er mars 2006, une première 
phase de réallocation de fonds (réduction du soutien du marché laitier de 66 millions 
de francs, introduction d’une contribution UGBFG de 200 francs pour les vaches 
laitières)62 est prévue au 1er janvier 2007 dans le domaine laitier. La phase principale 
suivra en 2009. L’abaissement des prix-seuils aura lieu en parallèle (3 francs/quintal 
en 2007 et 4 francs/quintal en 2009). En raison de l’interdépendance entre les gran-
des cultures, l’importation d’aliments pour animaux, la production de viande et la 
production laitière, il est indiqué de renoncer à un plus grand échelonnement dans le 
temps. 
 
62 
RO 2006 883 et 893

6089 
1.5 
Procédure préliminaire 
1.5.1 
Commission consultative agricole 
Charte 
La Commission consultative agricole instaurée par le Conseil fédéral en vertu de 
l’art. 186 LAgr a élaboré en 2004 une charte de l’économie rurale suisse à l’horizon 
2015 (tab. 16). Englobant toute la chaîne de création de valeurs (producteurs, trans-
formateurs et distributeurs), cette charte rappelle les attentes et les exigences de la 
société vis-à-vis du secteur agroalimentaire. 
Tableau 16 
Charte de l’économie rurale suisse élaborée par la Commission 
consultative agricole 
Production de denrées alimentaires 
 
L’agriculture suisse et ses partenaires dans la transformation et la distribution des produits sont, 
sur le plan international, parmi les leaders dans la production durable de matières premières et 
de denrées alimentaires, et contribuent à la sécurité alimentaire de la Suisse. 
 
– Ils sont en tête sur le plan international dans la production – respectueuse de 
l’environnement et des animaux – de denrées alimentaires sûres. 
– Ils occupent avec succès des segments de marchés à forte valeur ajoutée, en Suisse et à 
l’étranger, et trouvent de nouveaux débouchés. 
– Ils offrent aux consommateurs d’excellents produits pour une alimentation saine et mettent 
tout en œuvre pour assurer l’approvisionnement autonome de la Suisse en denrées alimen-
taires. 
– Ils renoncent à utiliser des végétaux et des animaux génétiquement modifiés dans la produc-
tion et la transformation de denrées alimentaires. 
 
Biens publics et prestations de services 
 
L’agriculture suisse préserve la fertilité du sol, façonne les paysages ruraux et agit en parte-
naire forte dans le milieu rural. 
 
– Elle façonne les paysages ruraux en les soignant et en exploitant les terres, et elle préserve 
une flore et une faune variées. 
– Elle préserve la fertilité du sol et garantit le potentiel de production nécessaire à 
l’approvisionnement de la population. 
– Elle complète l’offre de matières premières et de denrées alimentaires par de multiples 
prestations de services. 
– Elle renforce la vie économique, sociale et culturelle dans le milieu rural. 
 
Entrepreneurs/structures 
 
Les agricultrices et les agriculteurs, ainsi que leurs partenaires dans la transformation et la 
distribution des produits, agissent avec prévoyance, en tant qu’entrepreneurs et en réseau. 
 
– Ils sont novateurs, décident avec prévoyance et font face aux conditions-cadre en mutation. 
– Ils conquièrent en commun de grandes parts de marché par une formation des prix et des 
conditions de marché équitables, et en pratiquant une coopération durable et efficiente dans 
l’ensemble de la chaîne de valeur ajoutée. 
– Ils assument leur responsabilité vis-à-vis de la société et de l’environnement. 
– Les agricultrices et les agriculteurs assurent la viabilité de leurs exploitations par la crois-
sance, par la spécialisation, par la diversification ou par une activité accessoire. 
 
Dans sa première partie, la charte exige de l’agriculture et de ses partenaires présents 
à tous les niveaux dans la transformation et la distribution des produits qu’ils soient 
leaders dans la production durable, respectueuse de l’environnement et des animaux.

6090 
A cet égard, elle n’admet aucune concession dans l’orientation de la réforme. Elle 
attache une grande importance à l’approvisionnement autonome du pays et à l’auto-
détermination dans l’aménagement des conditions de production. La deuxième 
partie de la charte concerne les biens publics et les prestations de services, en parti-
culier les prestations d’intérêt général fournies par l’agriculture. Dans sa troisième et 
dernière partie, la charte invite les exploitants agricoles et leurs partenaires à colla-
borer avec fair-play et à agir en entrepreneurs pour que la chaîne de valeur ajoutée 
soit efficace. Pour assurer la viabilité des exploitations, les agriculteurs et agricultri-
ces doivent adopter une stratégie adaptée à leurs conditions d’exploitation. 
La Commission consultative rejette, dans sa charte, l’utilisation de végétaux et 
d’animaux génétiquement modifiés pour la production de denrées alimentaires 
(cf. Production de denrées alimentaires, pt 4). Ce point de vue correspond à la volon-
té de nombreux consommateurs et producteurs, mais s’oppose à la position ouverte 
du Conseil fédéral en la matière. 
Appréciation des propositions de révision 
Début mars 2006, la Commission consultative agricole s’est penchée sur les résultats 
de la consultation relative à la PA 2011. Elle soutient le projet de manière générale 
et a donné son avis sur les points suivants: 
– 
La PA 2011 s’inscrit dans la voie tracée par les étapes précédentes de la 
réforme; elle prévoit une mise en œuvre cohérente de l’article constitution-
nel (art. 104) et elle peut être considérée comme un pas dans la bonne direc-
tion. 
– 
Le montant total proposé dans le rapport de consultation pour les trois enve-
loppes financières ne doit en aucun cas être réduit; dans le cas contraire, 
l’évolution ne serait pas supportable sur le plan social. Sans ces moyens 
financiers, des domaines essentiels de la production agricole et, probable-
ment, l’accomplissement du mandat constitutionnel seraient compromis. 
– 
La mise aux enchères des contingents d’importation doit, comme proposé, 
être étendue aux produits qui sont actuellement encore attribués selon la 
prestation fournie en faveur de la production suisse (pommes de terre, 
beurre, légumes congelés, fleurs coupées, poudre de lait entier). 
– 
Les surfaces de cultures fourragères doivent être incluses dans le calcul de la 
base fourragère pour l’octroi des contributions UGBFG. 
– 
La notion de souveraineté alimentaire doit être inscrite dans l’article sur les 
buts de la LAgr (art. 2), afin d’exprimer la volonté d’avoir, dans le pays, une 
production de denrées alimentaires sûre, respectueuse de l’environnement et 
transparente. Il n’a pas été tenu compte de cette proposition, car cette notion 
est contenue implicitement dans la formulation actuelle. Une modification 
de la loi n’aurait ainsi pas d’incidence sur les dispositions d’exécution (cf. 
ch. 1.5.2). 
– 
L’échelonnement des paiements directs en fonction de la surface et du nom-
bre d’animaux doit être reconduit après 2008. Cela permet d’éviter que les 
paiements directs octroyés à de très grandes exploitations augmentent exces-
sivement. Pour empêcher que l’échelonnement ne freine l’évolution structu-
relle, les limites doivent, toujours selon la commission, être relevées en 
fonction de l’évolution de la taille des exploitations. En rapport avec la PA

6091 
2007 et le programme d’allégement 03, le Parlement a décidé de supprimer 
l’échelonnement au 1er janvier 2008, confirmant ainsi le principe de la rétri-
bution des prestations. C’est la raison pour laquelle il n’est pas présenté de 
nouvelle proposition dans le cadre de la PA 2011. 
– 
Les activités dans le domaine de la lutte contre la tromperie doivent être ren-
forcées. 
1.5.2 
Consultation 
Le Conseil fédéral a approuvé, le 29 mars 2006, le rapport sur les résultats de la 
consultation relative à la PA 2011. Ce document est annexé au présent message. 
Nous donnons ci-après un aperçu des modifications que contient le présent message 
par rapport au document «Politique agricole 2011 – Evolution future de la politique 
agricole», daté du 14 septembre 2005, qui a été mis en consultation. 
Orientation générale et grandes lignes de la PA 2011 
La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations non paysannes 
acceptent en principe la pièce maîtresse du projet, à savoir la réallocation, aux paie-
ments directs, de plus de la moitié des fonds destinés aujourd’hui au soutien du 
marché. Plusieurs cantons et une majorité des organisations paysannes, par contre, 
s’opposent à la réduction du soutien du marché, qui ne devrait, selon eux, être réduit 
que dans la mesure où des accords internationaux le prescrivent. De manière géné-
rale, les organisations paysannes et une majorité de cantons exigent des fonds sup-
plémentaires de la Confédération car ils estiment que le rythme proposé de la 
réforme est trop rapide. A l’inverse, quelques partis proches de l’économie et les 
milieux économiques considèrent que les propositions présentées dans le cadre de la 
PA 2011 ne vont pas assez loin dans l’ensemble et demandent une accélération de la 
réforme. Le Conseil fédéral maintient, quant à lui, qu’il est nécessaire de réaliser la 
réforme maintenant et sous la forme proposée, aussi bien en ce qui concerne les 
mesures concrètes que le rythme envisagé. Il renonce toutefois à une accélération, 
pour permettre une évolution socialement acceptable des structures. 
La revendication portant sur une plus forte pondération de l’écologie a été prise en 
compte; le Conseil fédéral a complété le texte du deuxième axe d’action en ce sens 
et décrit, dans le présent message, le processus à suivre pour définir les objectifs 
écologiques à long terme. Par ailleurs, il expose plus en détail les développements en 
cours dans la politique commerciale, leurs rapports avec la PA 2011 et leurs consé-
quences. 
En remaniant la partie générale du rapport, le Conseil fédéral a tenu compte de 
nombreuses propositions et critiques formulées lors de la consultation. Le bilan 
intermédiaire a été actualisé et condensé, sans que l’appréciation générale de la 
situation de l’agriculture ne change pour autant. Les principaux énoncés dans la 
partie «Réduction des coûts et amélioration de la compétitivité» du dossier de 
consultation ont été intégrés au premier chapitre. Les objectifs de la PA 2011 sont 
décrits plus amplement au ch. 1.4.1 pour les domaines économique, social et écolo-
gique.

6092 
Loi sur l’agriculture (LAgr) 
Les principes généraux (titre 1) n’ont pas été remis fondamentalement en question 
dans le cadre de la consultation. L’inclusion de la para-agriculture dans la définition 
de l’agriculture a surtout été demandée pour des raisons liées à l’aménagement du 
territoire. Cette question sera donc examinée de manière approfondie dans le cadre 
de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Nous renonçons aussi à 
stipuler la souveraineté alimentaire dans l’article qui définit les buts de la loi, car elle 
est sous-entendue dans le libellé actuel. Quant à la revendication concernant 
l’extension du champ d’application du titre 5 à l’horticulture productrice, nous en 
avons tenu compte. D’autres propositions et demandes n’ont pas été retenues car 
elles allaient à l’encontre du principe de la subsidiarité étatique. 
L’idée d’ajouter, aux dispositions économiques générales (titre 2, chap. 1), un nou-
vel art. 8b visant à empêcher le dumping n’a pas été retenue. D’une part, son appli-
cation impliquerait un appareil administratif très important et, d’autre part, il importe 
de mieux tirer parti des mesures prévues dans la loi fédérale contre la concurrence 
déloyale et dans la loi fédérale sur les cartels. La possibilité de décréter l’affiliation 
obligatoire à des interprofessions est également rejetée. En effet, il n’appartient pas à 
la Confédération d’imposer la coopération au sein des organisations. L’art. 9 précise 
que l’extension de mesures d’entraide peut être prorogée après un examen périodi-
que. En ce qui concerne les mesures d’entraide destinées à adapter la production et 
l’offre aux besoins du marché, l’extension aux non-membres ne doit être possible 
qu’en cas de développements extraordinaires ne procédant pas de problèmes structu-
rels. Les résultats de la consultation ont montré qu’il n’est pas nécessaire d’adapter 
l’art. 12. Les mesures destinées à augmenter l’efficacité dans la promotion des 
ventes peuvent être mises en œuvre plus rapidement et plus judicieusement par voie 
d’ordonnances. Le principe de la globalité dans l’agriculture biologique est mainte-
nu, tout en ménageant la possibilité de définir des exceptions dans l’ordonnance. 
Enfin, le nouvel art. 16bis concernant la défense des désignations a été largement 
approuvé dans la consultation; il est présenté au Parlement comme art. 16b. 
Le système de la mise aux enchères pour la répartition du contingent partiel de 
pommes de terre sera introduit comme prévu. Le Conseil fédéral est convaincu qu’il 
permet de répartir des contingents dans des conditions conformes aux règles de la 
concurrence et fait part de son intention de l’introduire également pour d’autres 
produits, par voie d’ordonnances. Il maintient aussi sa proposition de supprimer 
l’art. 26, même si elle a été critiquée par plusieurs branches qui bénéficient actuel-
lement de contributions à l’exportation. La suppression de toutes les subventions à 
l’exportation et la réallocation de ces fonds sont des éléments-clés de la PA 2011. 
Conformément aux engagements prix auprès de l’OMC, ces subventions devront 
probablement être supprimées jusqu’en 2013, et des réductions substantielles seront 
déjà exigées d’ici à 2010. Nous avons pris en considération la revendication de 
nombreux milieux consultés concernant le renforcement de l’observation des prix, 
en proposant de remplacer, à l’art. 27, la formule potestative par une formule impé-
rative et de donner la compétence au Conseil fédéral de régler la participation des 
milieux concernés lorsqu’il s’agit de produits sensibles. Les fournisseurs des don-
nées devraient ainsi être davantage contraints à collaborer. Si les relevés se déroulent 
mieux, la qualité des données et, partant, la valeur informative de l’observation des 
prix s’améliorent également. 
Dans le domaine de l’économie laitière (titre 2, chap. 2), la seule revendication très 
souvent exprimée est celle de proroger les art. 39 à 42, dont la durée de validité est

6093 
actuellement limitée au 30 avril 2009 (art. 188, al. 3). Or, la réallocation de moyens 
financiers utilisés maintenant pour soutenir le marché laitier et l’introduction d’une 
contribution UGBFG pour les vaches laitières sont au cœur du dispositif de la 
PA 2011; les mesures visées aux articles précités doivent par conséquent échoir à fin 
2008 comme il est proposé. La revendication de renoncer à une baisse supplémen-
taire du supplément versé pour le lait transformé en fromage (art. 38) ne peut être 
prise en compte, car cette baisse est nécessaire pour financer, avec les autres moyens 
financiers disponibles, l’octroi de la contribution UGBFG pour les vaches laitières. 
Le concept proposé pour l’économie animale (titre 2, chap. 3) est en principe main-
tenu. Il est uniquement proposé de supprimer les contributions versées pour la mise 
en valeur de la laine de mouton (art. 51bis), ainsi que les subventions allouées pour 
l’exportation d’animaux de rente et d’élevage. L’adoption d’une disposition spéciale 
favorisant la répartition des tâches entre la région de montagne et celle de plaine 
n’est pas nécessaire, étant donné qu’il est prévu de majorer le montant des paiements 
directs dans la région de montagne et des collines. 
Le concept général est également maintenu pour ce qui est de la production végétale 
(titre 2, chap. 4). En revanche, nous avons donné suite aux demandes de réduire dans 
la même mesure et de manière échelonnée les prix-seuils des aliments pour animaux 
et le taux du contingent de céréales panifiables. La proposition de réallouer, aux 
paiements directs, des moyens financiers utilisés actuellement pour soutenir les 
marchés des grandes cultures, est maintenue malgré les résistances manifestées lors 
de la consultation. La réallocation de fonds est un élément-clé du projet; les contri-
butions différenciées à la culture et la protection à la frontière suffisent du reste à 
garantir que les agriculteurs continuent de pratiquer ces cultures. 
De même, la proposition de réallouer, aux paiements directs écologiques et aux 
améliorations structurelles, des fonds servant à l’octroi de contributions à l’expor-
tation de fruits et de produits à base de fruits est maintenue. Par contre, l’idée 
d’introduire une contribution à l’utilisation pour les fruits à pépins et les fruits à 
noyau n’est pas retenue. Cette contribution aurait comme effet d’abaisser le prix de 
la matière première sans conduire à un gain de compétitivité des structures du sec-
teur. Par ailleurs, elle ne concernerait pas uniquement les fruits provenant de hautes 
tiges. La question de savoir s’il est indiqué d’introduire, dans l’arboriculture fruitière 
et dans la culture maraîchère, des aides analogues à celles qui sont en vigueur dans 
l’UE sera traitée en rapport avec les résultats des négociations de l’OMC (cycle de 
Doha) ou, le cas échéant, avec ceux d’un accord agricole de libre-échange avec 
l’UE. 
Dans le domaine de l’économie viticole (titre 2, chap. 5), le classement en trois 
classes (vins AOC, vins de pays et vins de table) et l’emploi des mêmes dénomina-
tions, de la production à l’étiquetage, ont été salués. Nous maintenons également la 
proposition de renforcer l’AOC par une différenciation plus poussée entre les exi-
gences imposées respectivement pour les vins AOC et les vins de pays. En ce sens, 
la Confédération devrait arrêter des prescriptions plus sévères pour les AOC et fixer 
de manière exhaustive les exigences applicables aux vins de pays ne portant pas de 
mentions traditionnelles réservées à un canton. 
Les cantons gardent la compétence du contrôle de la vendange. Des dispositions 
seront édictées par la Confédération pour assurer une exécution uniforme. Les 
compétences en matière de contrôle du commerce des vins ne changent pas. A 
l’avenir aussi, les cantons doivent avoir la possibilité d’instaurer un contrôle équiva-

6094 
lent à celui de la Commission fédérale du contrôle du commerce de vins, pour les 
vignerons-encaveurs qui commercialisent uniquement leur propre récolte. Nous 
proposons par contre d’introduire un échange d’informations entre les organes de 
contrôle, si possible en réseau, par le biais d’une banque de données centrale. En 
outre, les deux types de contrôles devraient à l’avenir s’effectuer sur la base d’une 
analyse des risques. 
Concernant les paiements directs (titre 3), il n’est pas prévu de réintroduire leur 
échelonnement en fonction de la surface et du nombre d’animaux, ni de relever la 
charge de travail minimale fixée à 0,25 unité de main-d’œuvre standard pour l’octroi 
des paiements directs. L’instauration d’une contribution UGBFG uniforme et la 
suppression de la réduction pour le lait commercialisé (art. 73, al. 5, let. d) sont 
maintenues. L’abrogation n’entrera toutefois en vigueur que lorsque les fonds du 
soutien du marché laitier seront réalloués dans la proportion proposée. Pour ce qui 
est du calcul des contributions UGBFG, l’actuelle exigence d’une surface herbagère 
minimale demeure applicable. La revendication selon laquelle la surface de terres 
ouvertes affectée aux cultures fourragères devrait être imputable lors de la fixation 
de la limite des surfaces herbagères est satisfaite. A l’avenir, un supplément équiva-
lant à la moitié de la limite fixée pour les surfaces herbagères (1 UGBFG/ha en 
plaine) sera accordé pour les fourrages provenant de terres ouvertes (maïs et bette-
raves fourragères). 
Pour ce qui est des PER, le bilan de fumure sera maintenu, mais les exploitations 
ayant une charge de bétail adaptée à la surface et renonçant à l’achat d’engrais 
seront dispensées de cette obligation. L’établissement de ce bilan reste obligatoire 
pour les autres exploitations. La proposition de ne pas abaisser les taux des contribu-
tions écologiques est prise en considération, sauf en ce qui concerne les prairies peu 
intensives. Toutefois, si le rapport entre prix à la production et paiements directs 
devait changer considérablement, il conviendrait de revoir également les taux desdi-
tes contributions. La contribution pour les prairies peu intensives n’est pas suppri-
mée comme il était proposé dans le rapport de consultation, mais elle est désormais 
fixée à 300 francs par ha pour toutes les zones. Le nouveau programme visant à 
promouvoir l’utilisation durable des ressources a été bien accueilli sur le fond, mais 
son rattachement aux paiements directs sur le plan légal a été critiqué. C’est pour-
quoi il est prévu d’introduire un nouveau titre «Utilisation durable des ressources 
naturelles» dans la loi. 
Le concept relatif aux mesures d’accompagnement social (titre 4) est repris sans 
aucun changement dans le message. Quant au maintien, au-delà de 2011, des aides à 
la reconversion professionnelle, une décision sera prise dans le cadre d’un éventuel 
message sur la mise en œuvre d’un accord OMC ou d’un accord de libre-échange 
avec l’UE. 
En ce qui concerne les améliorations structurelles (titre 5), des crédits d’investis-
sements seront à l’avenir octroyés pour des mesures individuelles destinées à amé-
liorer la production dans le domaine des cultures spéciales. En outre, la revendica-
tion d’appliquer les mesures du titre 5 aux entreprises de l’horticulture productrice 
également a été prise en compte. 
La proposition de différencier les limites relatives aux unités de main-d’œuvre 
standard (UMOS) en fonction des mesures et des zones fera l’objet d’un examen 
approfondi et sera, le cas échéant, concrétisée dans l’ordonnance sur les améliora-
tions structurelles. Cet examen tiendra compte de l’orientation générale de la

6095 
PA 2011, des conditions-cadre fixées dans le droit foncier rural et dans la législation 
sur l’aménagement du territoire, ainsi que des résultats du travail de recherche sur la 
rentabilité63. 
Les résultats de la consultation n’ont pas entraîné, par rapport au projet envoyé en 
consultation, de changements majeurs dans les domaines recherche, vulgarisation et 
encouragement de la sélection végétale et animale (titre 6). 
Dans le domaine protection des végétaux et moyens de production (titre 7), il a 
notamment été exigé que les importations parallèles de moyens de production breve-
tés soient admises. En considération du débat parlementaire dont fera prochainement 
l’objet la loi sur les brevets64, en particulier la question de l’épuisement des droits de 
propriété intellectuelle, cette exigence n’a pas été reprise dans le présent message. 
De même, la proposition de reprendre automatiquement les homologations étrangè-
res n’a pas été adoptée pour le moment, car il faudrait conclure un accord internatio-
nal assurant l’échange d’informations exhaustives sur l’appréciation des risques avec 
les autorités de l’UE. Des entretiens avec l’UE sont envisagés à cet effet. 
Les modifications mises en consultation pour le domaine voies de droit, mesures 
administratives et dispositions pénales (titre 8) ont été approuvées pour la plupart. 
La proposition d’étendre, aux organes de contrôle cantonaux, le droit de plainte en 
cas de désignations et de classements abusifs dans le domaine du vin a été acceptée. 
S’agissant des dispositions finales (titre 9) qui concernent la coordination des 
contrôles (art. 181) et la simplification de la saisie des données (art. 185), les propo-
sitions ont été bien accueillies. Il est donc proposé de modifier la loi comme prévu 
dans le projet. 
Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole (LDFR et LBFA) 
Les modifications proposées dans le droit foncier rural et dans le droit du bail à 
ferme agricole ont été rejetées par la majorité des participants à la consultation. 
Ceux-ci demandent que la limite définissant l’entreprise agricole soit relevée moins 
fortement; ils craignent par ailleurs une augmentation des coûts suite à la suppres-
sion de la limite de prix, de la limite de charge et du contrôle des fermages 
d’immeubles agricoles isolés. Le Conseil fédéral estime toutefois que les arguments 
avancés ne sont pas valables et maintient sa proposition, car ces modifications 
facilitent l’évolution structurelle dans l’agriculture. Elles ne touchent du reste pas les 
piliers du droit foncier rural (principe de l’exploitation à titre personnel et principe 
de la reprise à la valeur de rendement). De plus, le Parlement pourra mener un débat 
en connaissance de cause, sur le base des propositions concrétisées et commentées. 
Loi sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) 
Les modifications proposées pour la LFA ont suscité une large approbation. Quant à 
la critique avancée par certains participants à la consultation, selon laquelle la sup-
pression de la limite de revenu ne doit pas donner lieu à un transfert de charge des 
systèmes cantonaux d’allocations familiales, non agricoles, vers le système agricole 
de la LFA, elle est effectivement justifiée. Ces questions relatives au concours de 
 
63 
Lips M. (2005): Der Einfluss der Standardarbeitskraft (SAK) auf die Wirtschaftlichkeit 
und ihre Eignung als Eintretenskriterium für einzelbetriebliche Investitionshilfemassnah-
men, Agroscope FAT Tänikon. 
64 
FF 2006 1

6096 
droits devront être réglées dans l’ordonnance relative à nouvelle la loi fédérale sur 
les allocations familiales65 (initiative parlementaire Fankhauser). Au cas où le réfé-
rendum abouritait et où la loi serait rejetée en votation populaire, elles pourraient 
être réglées dans l’ordonnance relative à la LFA. 
Les améliorations proposées occasionneront des dépenses supplémentaires de 
20 millions de francs par an à la Confédération; elles seront couvertes par des fonds 
qui ne seront pas issus des enveloppes financières destinées à l’agriculture. Cela 
répond à la principale réserve exprimée lors de la consultation. Par contre, le mes-
sage ne tient pas compte de la demande selon laquelle la Confédération devrait 
prendre à sa charge les dépenses supplémentaires résultant pour les cantons, car les 
améliorations proposées ne relèvent pas uniquement de la politique agricole, mais 
aussi de la politique familiale. Dans le compte d’Etat, les moyens financiers néces-
saires sur le plan fédéral pour les allocations familiales dans l’agriculture figurent 
dans le domaine «Agriculture et alimentation»; cependant comme ils servent à des 
mesures sociales, ils grèvent le budget de l’Office fédéral des assurances sociales. 
Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) 
Les remarques des milieux consultés (cantons et organisations) ont pour la plupart 
déjà été traitées lors de la consultation sur la «Révision du droit des denrées alimen-
taires: adaptation au droit communautaire et amélioration structurelle» (train de 
mesures relatives à l’hygiène), révision qui a été approuvée par le Conseil fédéral le 
23 novembre 200566. Les propositions faites dans le présent message servent à 
consolider les mesures prévues en matière d’hygiène (train de mesures précité). 
Elles doivent compléter s’il y a lieu la base légale pour les nouvelles ordonnances 
d’exécution de la LDAl, entrées en vigueur le 1er janvier 2006. 
Loi sur les épizooties (LFE) 
Les réglementations relatives au contrôle du trafic des animaux ne sont modifiées 
que dans la mesure où l’exige la réalisation de leur objectif. Il n’est pas prévu 
d’adapter le mode de financement de la banque de données KODAVET. La revendi-
cation d’un découplage entre les contributions incitatives liées à la BDTA et les 
contributions aidant à financer l’élimination des sous-produits animaux ne peut être 
satisfaite. La modification de l’art. 16 fournira la base légale permettant la mise sur 
pied d’une banque de données centrale pour les équidés. Proposition est faite de 
remplacer l’actuelle taxe commerciale par une taxe unique perçue lors de l’abattage. 
Réduction des coûts et amélioration de la compétitivité 
La présentation détaillée concernant les coûts et les marges a été appréciée par la 
majorité des participants à la consultation. Certains d’entre eux en ont conclu qu’il 
faut renforcer l’observation des prix et des marges; c’est pour répondre à cette 
demande qu’il est proposé d’adapter l’art. 27 LAgr. Il n’est pas tenu compte de 
l’exigence d’admettre les importations parallèles de moyens de production. S’agis-
sant du principe du «Cassis de Dijon», il incombera au Parlement d’en décider dans 
un contexte plus large. Une révision de la loi pertinente est en cours (cf. ch. 1.3.3). 
 
65 
FF 2006 3389 
66 
RO 2005 5449 ss

6097 
1.6 
Rapport entre la PA 2011 et l’évolution 
dans la politique économique extérieure 
Nous présentons ci-après la PA 2011 en rapport avec l’évolution possible de la 
politique économique extérieure, en traitant tout d’abord l’évolution dans le temps, 
puis les conséquences possibles et en exposant, en fin, la suite des travaux. 
Evolution dans le temps 
La PA 2011 pourra être adoptée par le Parlement en 2007 et mise en œuvre à partir 
du 1er janvier 2008. Certains éléments peuvent même être concrétisés avant par voie 
d’ordonnance. Ainsi, le Parlement a déjà adopté, dans le cadre de la PA 2007, la 
base juridique permettant de réallouer, aux paiements directs, des moyens financiers 
servant actuellement au soutien du prix du lait. Sur cette base, une première étape de 
réallocation avec effet au 1er janvier 2007 a été approuvée par le Conseil fédéral le 
3 mars 2006. 
Selon les décisions prises à la conférence ministérielle de Hong Kong, le cycle de 
Doha de l’OMC devrait être clos en 2006. Les engagements de la Suisse seront donc 
connus au plus tôt à la fin de l’année. Les Etats membres auraient alors à disposition 
l’an 2007 pour transposer ces engagements dans leur législation. Par conséquent, la 
réduction progressive des droits de douane commencerait au plus tôt en 2008 et se 
terminerait à fin 2012, après une période transitoire de cinq ans. Le cas échéant, le 
Conseil fédéral pourrait transmettre au Parlement un message concernant la mise en 
œuvre des engagements pris par la Suisse (Lex Doha) au plus tôt en 2007. Mais il est 
très probable que la mise à jour des listes de réduction des droits de douane à établir 
par tous les pays membres, ou d’autres éléments du processus, prennent plus de 
temps. 
En ce qui concerne la conclusion d’un accord agricole de libre-échange avec l’UE, il 
faudra compter au moins trois ans pour une entrée en vigueur, à condition que les 
résultats de la consultation en cours se révèlent positifs: un an pour la préparation, 
un an pour les négociations et un an pour l’approbation. Par conséquent, l’accord 
pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2009. Compte tenu d’une période transitoire 
de cinq ans, les droits de douane et les entraves non tarifaires au commerce seraient 
supprimés d’ici à fin 2013. Un message sur la mise en œuvre des résultats de la 
négociation pourrait être soumis au Parlement en 2008 au plus tôt. 
Conséquences 
La PA 2011 prévoit une forte réduction du soutien du marché et la suppression des 
subventions à l’exportation, à l’exception de celles qui servent à compenser les prix 
des matières premières contenues dans les produits agricoles transformés (Schoggi-
gesetz). Il en résultera une baisse des prix à la production du lait et de certains pro-
duits des champs importants. La réallocation, aux paiements directs, des moyens 
financiers dégagés par ces mesures ne suffira pas à compenser entièrement cette 
baisse, car les prix reculeront aussi dans les segments du marché ne bénéficiant 
d’aucun soutien. Par ailleurs, l’abaissement des droits de douane perçus sur les 
céréales et les aliments pour animaux conduira lui aussi à une diminution des reve-
nus. On escompte en effet que la baisse des prix des aliments pour animaux sera 
répercutée sur les prix à la consommation par une réduction des prix de la viande.

6098 
Quant aux engagements pris au sein de l’OMC, ils entraîneront les prix à la baisse 
surtout par la forte réduction des droits de douane. Comme les droits élevés devront 
être réduits davantage que ceux qui le sont moins, le niveau des prix en Suisse se 
rapprochera sans doute de celui de l’UE. 
Si un accord de libre-échange devait être conclu avec l’UE, les droits de douane 
grevant encore les produits agricoles (matières premières et produits transformés) 
importés par les deux parties devraient être éliminés. Cet accord viserait par ailleurs 
la suppression si possible totale des entraves non tarifaires au commerce, en ce qui 
concerne aussi bien les produits que les moyens de production. Dans un marché 
libre, les prix suisses à la production baisseront très probablement au niveau de ceux 
de l’UE. Néanmoins, on peut s’attendre à ce que beaucoup de produits suisses puis-
sent être vendus à un prix légèrement supérieur, même sur un marché libre, et que 
cette plus-value réalisée grâce à la «suissitude» bénéficie aussi aux producteurs. 
Dans l’état actuel des connaissances, on estime que les mesures prévues dans le 
cadre de la PA 2011 feront baisser les prix à la production de quelque 17 % au total 
par rapport aux années 2002/04. D’ici à 2012, ces prix baisseraient encore de 10 à 
15 % à la suite d’un scénario OMC, tel qu’il paraît aujourd’hui plausible. Un accord 
de libre-échange avec l’UE, enfin, engendrerait un recul supplémentaire des prix à la 
production de l’ordre de 10 %. L’écart des prix à la production entre la Suisse et 
l’UE, qui se monte actuellement à 46 %, serait ainsi résorbé, réserve faite d’un 
éventuel bonus de «suissitude» qui pourrait atteindre 10 % selon le produit. Les 
baisses de prix et les changements dans les rapports entre les prix induisent évidem-
ment aussi des effets quantitatifs. De même, la pression sur les prix à la production 
s’accompagne d’une pression sur les coûts. En comparaison avec les résultats du 
cycle de Doha de l’OMC, le libre-échange de produits agricoles avec l’UE offrirait 
aussi des opportunités pour le secteur agroalimentaire suisse. Premièrement, celui-ci 
obtiendrait des débouchés supplémentaires grâce à l’accès au marché européen avec 
ses 450 millions de consommateurs; deuxièmement, les prix des moyens de produc-
tion baisseraient davantage grâce à la libéralisation des marchés publics. 
Conformément aux objectifs (ch. 1.4.1), l’agriculture pourra supporter, au cours de 
la période considérée, la baisse des revenus induite par la PA 2011 grâce à une 
diminution des coûts et à l’évolution structurelle. Mais la baisse supplémentaire 
qu’entraîneraient les engagements à l’OMC et/ou la conclusion d’un accord de libre-
échange avec l’UE dépasserait probablement la limite de ce qui est supportable sur 
le plan social et nécessiterait des mesures d’accompagnement. Les enveloppes 
financières proposées ne contiennent pas de moyens financiers à cet effet. Au cas où 
un accord serait conclu rapidement, il faudrait éventuellement adapter les envelop-
pes financières définies dans le cadre de la PA 2011. Les mesures d’accompagne-
ment seraient largement déterminées par l’envergure des réductions, par leur éche-
lonnement et par les délais impartis. Plus il restera de temps jusqu’à la mise en 
œuvre complète de ces réductions, mieux l’agriculture sera en mesure de s’adapter 
par ses propres moyens. 
Suite des travaux 
L’ampleur des engagements et le calendrier de mise en œuvre d’un accord OMC ne 
seront pas définis avant fin 2006. Quant à la conclusion éventuelle d’un accord de 
libre-échange avec l’UE, il faudra attendre fin 2007 pour en savoir plus. Selon 
l’évolution à l’OMC et la situation en matière d’accord de libre-échange avec l’UE, 
le Conseil fédéral soumettra au Parlement en temps voulu des modifications législa-

6099 
tives, y compris celles concernant les mesures d’accompagnement (social). Pour 
l’instant, il est utile et judicieux de mettre en œuvre la PA 2011. D’une part, celle-ci 
réduit les coûts dans l’agriculture et déchargera en particulier les consommateurs, en 
cas de répercussion de la baisse des prix. D’autre part, les réformes proposées sont 
conformes aux objectifs élaborés dans le cadre des divers scénarios d’ouverture des 
marchés. Le temps disponible sera mis à profit pour améliorer la compétitivité de 
l’agriculture et celle des secteurs en amont et en aval, afin de réduire leur vulnérabi-
lité face à l’ouverture des frontières. Les adaptations sont acceptables sur le plan 
social en ce sens que l’agriculture est en mesure d’accuser le coup si la Confédéra-
tion alloue des moyens financiers dans l’ordre de grandeur proposé. Il n’est pas 
nécessaire de prendre des mesures d’accompagnement supplémentaires. 
2 
Loi sur l’agriculture 
2.1 
Principes généraux (titre 1 LAgr) 
Le titre premier de la LAgr fixe les principes généraux applicables à la mise en 
œuvre de l’ensemble des mesures. Comme le Conseil fédéral ne prévoit pas de 
changement de cap dans le cadre de la PA 2011, les dispositions de ce titre ne sont 
pas fondamentalement modifiées. Les adaptations suivantes sont proposées: 
– 
Un nouveau titre 3a est introduit comme base légale pour le programme 
«Utilisation durable des ressources naturelles». Il est commenté au ch. 2.4. 
– 
Il est proposé d’appliquer désormais aussi à l’horticulture productrice les 
mesures du titre 5 (améliorations structurelles). L’art. 3 doit être complété en 
ce sens. Le commentaire de cette modification se trouve au ch. 2.11. 
2.2 
Production et écoulement (titre 2 LAgr) 
L’agriculture doit assurer une production durable à bon compte et tirer des recettes 
aussi élevées que possible de la vente des produits (art. 7). Aujourd’hui, les prix bien 
plus élevés en Suisse qu’à l’étranger résultent en grande partie de la protection à la 
frontière. La Confédération octroie par ailleurs des contributions pour soutenir les 
prix de certains produits. Ces mesures de soutien du marché ont pour effet de pré-
server des segments de production et de transformation à faible valeur ajoutée. Il est 
proposé de réallouer la majeure partie de ces moyens financiers aux paiements 
directs. Les mesures indirectes visant à promouvoir la valeur ajoutée, telles que la 
promotion des ventes et la différenciation des produits, gagnent en importance. 
Quant à la protection à la frontière, il est prévu de la maintenir et de l’adapter ulté-
rieurement dans le cadre d’un projet séparé, au terme du cycle actuel de l’OMC ou 
après la conclusion de nouveaux accords de libre-échange. Tout d’abord, seuls les 
droits de douane perçus sur les céréales et les aliments pour animaux seront abaissés, 
afin de réduire les coûts dans la production animale.

6100 
2.2.1 
Dispositions économiques générales 
2.2.1.1 
Situation actuelle 
Entraide, qualité et promotion des ventes 
Un des objectifs stratégiques de la politique agricole suisse consiste à promouvoir la 
création de valeur ajoutée dans les exploitations agricoles. En raison de la concur-
rence croissante sur le plan international, il importe de mettre encore mieux en 
évidence la qualité des produits suisses. C’est pourquoi la Confédération soutient les 
stratégies de différenciation, de diversification, d’assurance qualité et de promotion 
des ventes qu’adoptent les producteurs et leurs partenaires du secteur agroalimen-
taire. 
Les interprofessions et les organisations de producteurs servent de forums d’infor-
mation, de négociation et de coordination, dans lesquels des orientations stratégiques 
peuvent être définies pour le positionnement des produits. Ces forums permettent 
aux producteurs de participer aux décisions collectives concernant le «marketing 
mix» des produits et certaines règles de fonctionnement des marchés. La Confédéra-
tion peut décréter la force obligatoire à certaines décisions prises par les interprofes-
sions et les organisations de producteurs, afin de lutter contre les profiteurs et de 
soutenir les actions communes (art. 8 et 9). En considération des expériences acqui-
ses, il faut régler plus clairement dans la loi la prolongation, par le Conseil fédéral, 
du soutien accordé aux mesures d’entraide. La publication de prix indicatifs est par 
ailleurs autorisée sous certaines conditions (art. 8a). Avec ces instruments, la Confé-
dération soutient à titre subsidiaire les acteurs concernés et renforce la position des 
producteurs dans la définition des produits et dans les négociations commerciales. 
Vu la structure déséquilibrée des marchés, la politique de la concurrence doit égale-
ment intervenir pour lutter contre l’exploitation abusive de positions dominantes. 
La Confédération contribue à la promotion des ventes de produits agricoles en 
participant aux dépenses de communication et de prospection des marchés (art. 12). 
Elle octroie aussi des aides financières à des projets régionaux. De cette façon, elle 
soutient un élément-clé du «marketing mix». La promotion des ventes bénéficiant du 
soutien fédéral recèle un potentiel d’amélioration; les conditions-cadre requises à cet 
effet peuvent être définies par voie d’ordonnance. Enfin, la Confédération est éga-
lement habilitée à soutenir les efforts consentis par les branches dans le domaine de 
l’assurance qualité (art. 11). 
Désignations 
La protection des signes de qualité garantie par le droit public (art. 14 à 16) offre à 
l’agriculture suisse, aux secteurs de transformation et au commerce la possibilité de 
mieux distinguer leurs produits des produits standard. La distinction par le mode de 
production (agriculture biologique) et par la qualité liée à l’origine (AOC/IGP) est 
actuellement concrétisée dans des ordonnances du Conseil fédéral. Au niveau inter-
national, la Confédération s’engage pour la reconnaissance des produits issus de 
l’agriculture biologique et pour le commerce de ces produits. 
Selon l’art. 15, al. 2, les produits ne peuvent être désignés comme particulièrement 
respectueux de l’environnement et des animaux que si les règles de production sont 
respectées dans l’ensemble de l’exploitation. Le Parlement a ajouté ce passage en 
1996, après une discussion approfondie sur l’agriculture biologique. Depuis, des 
ordonnances sur les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des ani-

6101 
maux ont été édictées (p. ex. ordonnance sur la désignation de la volaille (ODVo67). 
L’interprétation de l’art. 15, al. 2, prête à confusion, car la réglementation concer-
nant la désignation de la volaille à l’engrais, par exemple, n’est pas transposable aux 
bovins; dans ce cas, l’exigence de l’application à l’ensemble de l’exploitation n’a 
pas de sens. 
Dans le domaine des appellations d’origine, la Confédération déploie une politique 
active de défense des indications géographiques. Des discussions sur la reconnais-
sance réciproque des AOC/IGP sont en cours avec l’UE. Dans le cadre de l’OMC, la 
Confédération s’efforce de faire avancer l’Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et demande que la 
protection applicable aux vins et spiritueux soit étendue à tous les produits. Il man-
que actuellement une base légale spécifique permettant d’intervenir de manière 
suffisamment efficace à l’étranger contre l’utilisation abusive de désignations proté-
gées. 
Répartition de contingents tarifaires 
L’art. 22, al. 1, stipule que les contingents tarifaires doivent être répartis dans des 
conditions de concurrence. Lors du cycle d’Uruguay du GATT, le critère de la 
prestation fournie en faveur de la production suisse avait déjà été contesté de 
manière générale68. Les personnes qui ont le droit d’importer des produits agricoles 
au taux du contingent grâce à ce critère de répartition bénéficient de rentes contin-
gentaires. La réforme agricole vise aussi bien à répondre à la revendication des 
partenaires commerciaux concernant l’accès au marché qu’à empêcher la formation 
de rentes contingentaires dans le secteur commercial. 
En tant qu’alternative à la prestation fournie en faveur de la production suisse, la 
mise aux enchères des contingents est considérée comme une procédure de réparti-
tion plus transparente et plus conforme aux conditions de concurrence. Elle facilite 
par ailleurs l’accès au marché à de nouveaux importateurs. Il en résulte aussi des 
simplifications administratives pour les entreprises d’importation et pour l’adminis-
tration, dans la mesure où il n’est pas nécessaire de saisir les données sur l’achat de 
marchandises dans le pays et de les contrôler. La procédure de la mise aux enchères 
a du reste déjà fait ses preuves pour la répartition de divers contingents tarifaires. La 
compensation partielle des rentes contingentaires par les recettes tirées des enchères 
et leur transfert à la caisse fédérale créent davantage de transparence. 
Observation du marché 
Les prix à la production des principaux produits agricoles, ainsi que les prix du 
commerce de gros et les prix à la consommation intéressent de nombreux milieux. 
La publication des marges réalisées sur ces produits et de leur évolution à long terme 
servent de paramètres aux acteurs du marché et sont également utiles aux consom-
mateurs et aux organes politiques. Une observation étatique neutre des marchés des 
principaux produits agricoles est d’ailleurs d’intérêt général en rapport avec l’effet 
que produiront, sur les prix, les réductions des droits de douane décidées par l’OMC. 
Après la suppression des prix garantis par l’Etat, l’art. 27 adopté dans le cadre de la 
PA 2002 a donné la possibilité de soumettre à observation les prix des marchandises 
 
67 
RS 916.342 
68 
Cf. FF 2002 4395, p. 4481 ss

6102 
sur lesquels la Confédération influe par le biais de la politique agricole. Cette dispo-
sition donne notamment aux producteurs une transparence accrue en matière de prix. 
Bien que l’art. 27 n’ait pas été un sujet de la consultation, de nombreux participants 
ont demandé davantage de transparence et la transformation de la formule potesta-
tive en formule impérative, ainsi que des instruments permettant d’intervenir sur les 
marchés. 
2.2.1.2 
Projet 
Entraide, qualité et promotion des ventes 
Il convient de communiquer efficacement les atouts des produits suisses et de les 
faire valoir de manière optimale sur les marchés. En vertu des art. 8 et 9, le Conseil 
fédéral continuera ainsi d’aider les organisations de producteurs et les interprofes-
sions à imposer leurs décisions concernant la promotion de la qualité et à se procurer 
les fonds propres nécessaires à la promotion des ventes. Par contre, en ce qui 
concerne les mesures destinées à orienter l’offre, il ne donnera suite qu’à des de-
mandes visant une intervention temporaire sur le marché, dans des cas exceptionnels 
et en situation de crise. Le soutien financier accordé par la Confédération à la pro-
motion des ventes est maintenu. 
Il est proposé de promouvoir la différenciation des produits par voie d’ordonnances, 
notamment par des prescriptions du Conseil fédéral sur la protection des désigna-
tions «montagne», «alpage» ou «produit fermier». 
Trois amendements de la loi sont nécessaires: premièrement, l’art. 9 doit indiquer 
qu’il est possible de prolonger l’extension de mesures d’entraide à la suite d’une 
vérification périodique. En outre, l’extension de mesures d’entraide destinées à 
adapter la production et l’offre aux conditions du marché doit être limitée à des 
situations extraordinaires ne procédant pas de problèmes structurels. Deuxièmement, 
il faut préciser à l’art. 15 que l’exigence concernant l’application à l’ensemble de 
l’exploitation ne vaut que pour l’agriculture biologique (à quelques exceptions près), 
et non pour d’autres réglementations concernant, par exemple, la désignation de la 
volaille. Ces deux premiers amendements servent uniquement à préciser la base 
légale actuelle. Troisièmement, il faut inscrire dans la LAgr une nouvelle disposition 
(art. 16b) permettant d’améliorer les conditions pour la défense des appellations 
d’origine et des indications géographiques à l’étranger. 
Précisions relatives au soutien des mesures d’entraide 
Depuis 2002, le Conseil fédéral a étendu plusieurs fois aux non-membres des déci-
sions prises par des interprofessions et des organisations de producteurs dans le 
domaine de la promotion des ventes et de l’amélioration de la qualité. Il s’est avéré 
dans la pratique que ces mesures demandaient de la continuité. Contrairement à 
d’autres pays, comme l’Allemagne ou l’Autriche, la Confédération ne fixe pas de sa 
propre initiative le montant que les producteurs doivent verser à la promotion des 
ventes. En Suisse, les producteurs et les entreprises des filières agroalimentaires 
décident des montants qu’ils veulent affecter à cette mesure. La Confédération 
intervient ensuite, à titre subsidiaire, pour résoudre le problème des «passagers 
clandestins». Les mesures de promotion des ventes et d’amélioration de la qualité 
nécessitent de la constance; c’est pourquoi le Conseil fédéral a déjà renouvelé à deux

6103 
reprises son soutien. L’art. 9 doit être modifié de sorte que les mesures puissent être 
reconduites après une vérification périodique. Comme aujourd’hui, les bénéficiaires 
devront à cet effet adresser une nouvelle demande au Conseil fédéral. Le soutien des 
mesures concernant l’adaptation de l’offre aux besoins du marché doit au contraire 
conserver un caractère exceptionnel et se limiter à des situations extraordinaires ne 
procédant pas de problèmes structurels. En effet, le Conseil fédéral ne saurait insti-
tuer un système permanent de soutien du marché et d’intervention, car cela revien-
drait à rendre caduques les réformes de la politique agricole mises en œuvre ces 
dernières années. Par contre, il doit être possible de prendre des mesures temporaires 
et limitées à un produit, par exemple en cas d’effondrement du marché. Il est égale-
ment envisageable de soutenir des mesures d’entraide servant à la prévention de 
crises (p. ex. sous la forme d’assurances). 
– 
Adaptation de l’art. 9 LAgr, précisions concernant les conditions régissant 
l’extension de mesures d’entraide 
Précisions concernant l’exigence de l’application à l’ensemble de l’exploitation 
(«principe de la globalité») 
Il convient de préciser, dans la loi, que le principe de la globalité ne s’applique qu’à 
l’agriculture biologique et non à d’autres réglementations concernant les désigna-
tions (p. ex. désignation de la volaille). 
Le Conseil fédéral propose de modifier l’art. 15, al. 2 de sorte qu’il ne porte juridi-
quement que sur l’agriculture biologique, tout en maintenant le principe de la globa-
lité de manière générale. 
La consultation a mis en évidence que la majorité des milieux consultés et des 
cantons considèrent le principe de la globalité comme une valeur fondamentale de 
l’agriculture biologique. Une majorité a dès lors exprimé l’avis qu’en abrogeant la 
disposition en question, on donnerait à l’agriculture et aux consommateurs un signal 
risquant d’être mal interprété. Cependant, la consultation a également montré que 
certaines exceptions au principe de la globalité sont judicieuses aussi dans l’agricul-
ture biologique et qu’elles sont susceptibles d’être acceptées. Ainsi, les propositions 
du Conseil fédéral concernant la possibilité de séparer l’arboriculture et la viticulture 
du reste de l’exploitation ont été saluées par de nombreux représentants de l’agricul-
ture traditionnelle, tandis qu’elles ont été rejetées par les milieux de l’agriculture 
biologique, les organisations environnementales et la majorité des organisations de 
consommateurs. Les organisations viticoles et plusieurs porte-parole de la Suisse 
romande exigent de plus qu’on maintienne la possibilité de pratiquer la viticulture 
biologique par parcelles, sous certaines conditions. S’agissant des cultures pérennes, 
il est prévu de préciser, dans l’ordonnance, les conditions régissant les exceptions au 
principe de la globalité pour l’agriculture biologique. 
D’aucuns ont de nouveau demandé que la production biologique de céréales soit 
autorisée dans des exploitations traditionnelles. Le Conseil fédéral rejette cette 
revendication, car elle est contraire aux principes fondamentaux de l’agriculture 
biologique, reconnus sur les plans international et national. En effet, les normes 
excluent l’aménagement successif de cultures biologiques et traditionnelles dans le

6104 
cadre d’un même assolement, tant au niveau international69 que national (BIO 
SUISSE, Demeter, M-Bio). Si la revendication en question était acceptée, la crédibi-
lité de notre législation et son équivalence avec les normes internationales seraient 
compromises. 
Qui plus est, la Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2005, un projet 
de révision totale du règlement CE 2092/91, qui stipule le principe de la globalité: 
«L’ensemble de l’activité commerciale d’une exploitation est gérée en conformité 
avec les exigences applicables à la production biologique ou à la conversion à la 
production biologique. Toutefois, conformément à des conditions particulières (à 
établir selon la procédure visée à l’art. 31, par. 2 [décision de la Commission euro-
péenne]), une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne 
sont pas toutes gérées d’après le mode de production biologique. Lorsqu’une exploi-
tation n’est pas entièrement dédiée à la production biologique, l’exploitant sépare les 
terres, animaux et produits utilisés aux fins de la production biologique du reste et 
tient un registre permettant d’attester cette séparation.» 
Jusqu’à présent, le règlement de l’UE autorisait la reconversion d’unités de produc-
tion et n’exigeait pas la globalité. L’équivalence des prescriptions suisses et com-
munautaires est un principe stratégique visant à assurer que nos produits biologiques 
soient exportables. C’est une des raisons pour lesquelles il convient de rejeter la 
proposition de supprimer l’exigence de la globalité dans l’agriculture biologique. 
– 
Adaptation de l’art. 15 LAgr, limitation de l’exigence de la globalité à 
l’agriculture biologique 
Défense plus efficace des appellations d’origine et des indications géographiques 
à l’étranger 
La Suisse dispose, depuis 1997, d’une base légale pour la protection des appellations 
d’origine (AOC) et des indications géographiques (IGP). Plusieurs filières ont déci-
dé de protéger leurs produits grâce à cet instrument et de les distinguer par leur 
origine. Jusqu’à présent, 20 désignations (14 AOC et 6 IGP) ont été inscrites au 
Registre fédéral des appellations d’origine contrôlée et des indications géographi-
ques protégées. La procédure est en cours pour d’autres produits, tels que le Raclette 
et l’Emmentaler. A moyen terme, une trentaine de produits entrent en ligne de 
compte pour l’inscription au registre. 
La protection des appellations d’origine et des indications géographiques est un 
instrument qui sert à assurer durablement la création de valeur ajoutée par la vente 
de produits agricoles. Dans les régions périphériques en particulier, les produits au 
bénéfice d’une AOC ou d’une IGP sont un élément pouvant contribuer à la survie de 
l’économie régionale. Le soutien accordé par la Confédération aux désignations 
inscrites dans un registre public est donc justifié. La protection ne confère d’ailleurs 
qu’un droit d’usage collectif aux entreprises qui respectent le cahier des charges; il 
n’en découle nullement un droit de propriété exclusif au bénéfice de certaines entre-
prises. 
Il faut lutter contre les imitations des produits protégés afin que ceux-ci génèrent 
effectivement une plus-value. Des utilisations abusives d’AOC et d’IGP sont obser-
 
69 
Codex Alimentarius, directives de l’IFOAM (International Federation of Organic Agri-
culture Movements), règlement CE n° 2092/91, USDA National Organic Program, Japa-
nese Agricultural Standard.

6105 
vées, notamment à l’étranger. La Confédération soutient déjà la lutte contre ces 
imitations, mais il manque une base légale explicite. L’art. 16b, qui définit claire-
ment le rôle de la Confédération, comble cette lacune. 
Pour lutter de manière efficace contre l’utilisation abusive des AOC et des IGP, il est 
absolument nécessaire de collaborer avec les interprofessions concernées et les 
représentations suisses à l’étranger. Celles-ci ont d’ores et déjà pour tâche d’y 
défendre les intérêts de la Suisse, intérêts dont fait aussi partie la propriété intellec-
tuelle. Les représentations suisses sont en contact régulier avec l’Institut fédéral de 
la Propriété Intellectuelle (IPI), centre de compétences de la Confédération dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. Concernant l’usurpation des AOC/IGP, 
l’OFAG coopérera étroitement aussi bien avec les représentations suisses à l’étran-
ger qu’avec l’IPI. Les compétences concernant les autres questions relatives aux 
droits de propriété intellectuelle ne sont pas touchées par la nouvelle base légale. 
Par exemple, si une organisation représentative d’un produit (en général une inter-
profession) souhaite bloquer l’enregistrement d’une marque, la Confédération doit 
pouvoir assumer une partie des débours. Elle n’interviendra cependant qu’à titre 
subsidiaire. Les filières doivent montrer qu’elles sont intéressées à la protection de 
leur produit à l’étranger. 
– 
Introduction d’un nouvel art. 16b LAgr, défense des appellations d’origine 
et des indications géographiques sur le plan international 
Mise aux enchères des contingents tarifaires 
Compte tenu des avantages mentionnés au ch. 2.2.1.1 et en vue de l’éventuel rem-
placement de certains contingents tarifaires par un système de droit de douane 
unique, le Conseil fédéral envisage d’introduire la mise aux enchères dans d’autres 
organisations de marché. Ce mode d’attribution, qui permet de mieux évaluer la 
charge adéquate à la frontière en vue du passage à un droit unique, est ainsi une 
étape intermédiaire idéale dans la libéralisation progressive de l’accès au marché. 
Le nouvel art. 22a contient une proposition relative au remplacement échelonné des 
critères d’attribution actuels par la procédure des enchères pour ce qui est du contin-
gent tarifaire partiel de pommes de terre. Cette disposition rend la réglementation 
des importations plus conforme aux règles de la concurrence et élargit le cercle des 
ayants droit. En outre, il est envisagé de remplacer par le système des enchères la 
réglementation, qui échoira fin 2008, concernant le contingent tarifaire partiel de 
beurre visé à l’art. 42. Une procédure analogue est examinée pour la répartition des 
contingents tarifaires de légumes congelés et de fleurs coupées, ainsi que pour le 
contingent partiel de poudre de lait entier. A l’exception des pommes de terre, les 
conditions légales pour l’application de la nouvelle procédure d’attribution seront 
créées par voie d’ordonnance. 
– 
Introduction d’un nouvel art. 22a LAgr, mise en adjudication du contingent 
partiel de pommes de terre au lieu d’une répartition en fonction la presta-
tion en faveur de la production suisse 
Observation du marché 
Il est possible d’accroître la transparence par la publication régulière et en partie plus 
détaillée de l’évolution des prix et des marges. La publication ne contiendra pas de 
données individuelles d’acteurs du marché, mais des moyennes suisses et/ou régio-

6106 
nales. Les secteurs de la transformation et du commerce ne sont néanmoins pas 
vraiment disposés à apporter leur contribution. 
C’est pourquoi il faut attribuer au Conseil fédéral la compétence de réglementer la 
participation des intervenants du marché, notamment en ce qui concerne certains 
produits sensibles. Cela permettra d’améliorer la qualité des données et de réduire 
les coûts de saisie. 
La réglementation actuelle n’offre pas la possibilité d’intervenir sur les marchés. Les 
interventions de l’Etat risquent d’entraîner des distorsions du marché et n’ont pas 
d’effet à long terme dans les cas en situation de concurrence. Il est donc indiqué d’y 
renoncer, d’autant qu’elles seraient contraires à l’objectif de libéralisation des mar-
chés. Le système actuel d’observation du marché a fait ses preuves. L’adaptation 
proposée améliorera les conditions pour une observation efficace, bénéficiant du 
soutien de la plupart des milieux concernés. 
– 
Modification de l’art. 27 LAgr, renforcement de l’observation du marché 
2.2.2 
Economie laitière 
Lors des délibérations sur la PA 2007, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de 
présenter, d’ici à 2006, une proposition concernant l’organisation du marché laitier 
et les mesures d’appoint à prendre après la suppression du contingentement 
(art. 187b, al. 7). Au moment de la mise en consultation de la PA 2011, en septem-
bre 2005, le DFE a publié le rapport demandé et l’a transmis au Parlement. Ce 
rapport décrit en détail les structures actuelles de l’économie laitière, les réglementa-
tions étatiques en vigueur et les modifications proposées ci-après pour le domaine 
laitier. 
2.2.2.1 
Situation actuelle 
L’organisation du marché laitier comprend la protection à la frontière, le soutien du 
marché (supplément pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage, 
aides destinées à promouvoir les ventes en Suisse et à l’étranger) et la réglementa-
tion des quantités de lait que les exploitations sont autorisées à produire (contingen-
tement). 
Soutien du marché: réductions imposées par la politique intérieure et la politique 
extérieure 
Le niveau du prix du lait à la production est, aujourd’hui, largement déterminé par le 
soutien du marché. Le montant du supplément versé pour le lait transformé en 
fromage (art. 38) notamment est déterminant, car l’octroi de ce supplément se réper-
cute indirectement aussi sur le prix du lait qui est utilisé dans la fabrication d’autres 
produits laitiers ne bénéficiant d’aucun soutien (effet de levier). Il est en outre ac-
cordé un deuxième supplément pour le lait destiné à la fabrication de fromage s’il 
est produit sans ensilage (art. 39). Enfin, des aides sont accordées pour la fabrication 
de beurre et de poudre de lait (art. 40), c’est-à-dire pour des modes de mise en valeur 
du lait à faible valeur ajoutée.

6107 
La validité de la base légale régissant le soutien du marché laitier et les importations 
de beurre (art. 38 à 42) est limitée au 30 avril 2009 (art. 188, al. 3). En décidant de 
réduire les crédits (d’un tiers en l’espace de cinq ans), le législateur a par ailleurs 
exprimé ses réserves concernant le soutien du marché (art. 187, al. 12) lors de la 
PA 2002. 
Diverses études scientifiques70 ont montré que le régime actuel de soutien du mar-
ché laitier conduit tendanciellement à une mauvaise allocation des facteurs de pro-
duction. 
Il faut en outre s’attendre à ce que, en raison des engagements auprès de l’OMC, le 
soutien du marché doive diminuer au moins de moitié et que les subventions à 
l’exportation soient carrément supprimées. Les réductions du soutien du marché déjà 
effectuées ont considérablement amélioré la situation du secteur pour remplir ces 
engagements. La suppression des subventions à l’exportation touche avant tout les 
exportations de fromage vers des pays non membres de l’UE, de même que les 
exportations de certains produits laitiers frais et de poudre de lait. 
Protection à la frontière: libéralisation du commerce de fromage avec l’UE 
Conformément à l’Accord agricole conclu avec l’UE (Bilatérales I), la protection à 
la frontière en vigueur pour le fromage sera complètement abolie d’ici à l’été 2007. 
En raison de cette libéralisation, les changements sur le marché laitier de l’UE se 
répercutent directement sur le marché suisse. Dans le cadre de la réforme de la PAC, 
décidée en 2003, l’UE réduira le prix d’intervention du beurre et de la poudre de lait 
écrémé, ainsi que la quantité d’intervention fixée pour le beurre. La Commission 
européenne estime dès lors que, dans l’UE, le prix du lait baissera de quelque 17 % 
de 2002 à 2010, passant ainsi à environ 40 ct./kg. 
La libéralisation totale du marché du fromage offre aussi des chances à l’économie 
laitière suisse, dans la mesure où elle lui procure un libre accès au marché européen, 
c’est-à-dire à un public au pouvoir d’achat élevé, dont les habitudes de consomma-
tion ressemblent aux nôtres. Si, à moyen ou à long terme, la part suisse à la 
consommation de fromage dans l’UE s’accroissait de 1 % (passant ainsi de 0,5 à 
1,5 %), la production laitière indigène pourrait augmenter d’un quart environ. 
Les autres produits laitiers continuent de bénéficier d’une protection douanière 
substantielle, aussi vis-à-vis de l’UE. Les droits de douane grevant le beurre, en 
particulier, sont très importants. Ils devront probablement considérablement baisser 
en raison des engagements pris envers l’OMC. 
Conséquence de l’ouverture du marché du fromage vis-à-vis de l’UE, le prix du lait 
européen influera davantage sur les prix des produits laitiers suisses. Il est donc 
important de connaître l’influence qu’exerceront à leur tour les décisions de l’OMC 
sur le marché laitier européen. 
Contingentement laitier: suppression progressive jusqu’en 2009 
La décision de supprimer le contingentement laitier a été prise par le Parlement lors 
de la dernière révision de la LAgr (PA 2007). Les art. 36a et 36b sont en vigueur 
depuis le 1er janvier 2004. L’art. 36a fixe au 1er mai 2009 le délai pour la suppres-
 
70 
E.a. Koch B. et Rieder P. (2002): Analyse du marché du lait; effets des mesures de l’Etat 
sur la compétitivité de l’économie laitière, Institut d’économie rurale de l’EPF Zurich.

6108 
sion générale du contingentement laitier, en offrant toutefois la possibilité de le 
prolonger de deux ans au maximum si les conditions économiques générales ou la 
situation internationale l’exigeaient. La loi prévoit aussi la possibilité de faire béné-
ficier certaines organisations d’une exemption anticipée, au plus tôt au 1er mai 2006. 
L’art. 36b régit la période allant de la première date à laquelle une exemption peut 
être envisagée et jusqu’à l’an 2012. Il impose certaines restrictions quant à la vente 
de lait par les producteurs, exige la conclusion de contrats entre ces derniers et les 
acheteurs de lait et fixe la durée minimale des contrats. En vertu de cette disposition, 
le Conseil fédéral peut en outre aider les interprofessions et les groupements de 
producteurs à imposer des sanctions s’ils ont opté pour la solution de contrats exclu-
sifs. Les restrictions en matière de ventes de lait sont censées promouvoir le regrou-
pement de l’offre, et la conclusion obligatoire de contrats donnera aux deux parties 
contractantes une certaine sécurité dans l’établissement de nouveaux rapports com-
merciaux. 
Dans l’ordonnance du 10 novembre 2004 sur l’exemption du contingentement laitier 
(OECL)71, le Conseil fédéral a édicté les dispositions d’exécution relatives à 
l’art. 36a. Cette ordonnance définit les organisations habilitées à présenter une 
demande d’exemption pour les membres affiliés (interprofessions, organisations de 
producteurs, organisations producteurs-utilisateur). Elle fixe aussi, pour chaque 
organisation, un plafond à respecter jusqu’au 30 avril 2009 (quantité de base et év. 
quantités supplémentaires) et charge la Confédération de la surveillance en la 
matière. Enfin, elle transfère aux organisations certaines tâches administratives pour 
la période en question. 
Le cadre défini dans l’ordonnance permet aux organisations et aux producteurs 
désireux d’être exemptés du contingentement de profiter de la période transitoire 
pour mettre sur pied des structures adaptées au marché et susceptibles de faire leurs 
preuves dès 2009. 
L’exemption anticipée du contingentement est accueillie avec intérêt par la branche. 
L’OFAG a donné suite à toutes les demandes provenant de 18 organisations produc-
teurs-utilisateur et de 9 organisations de producteurs, qui représentent près de 80 % 
de la quantité de lait totale. De manière générale, on a observé un changement 
d’opinion. Si, lors des délibérations sur la PA 2007, les producteurs s’opposaient 
encore en majorité à la suppression du contingentement, ils participent maintenant 
activement aux préparatifs de l’exemption anticipée. 
2.2.2.2 
Projet 
Il est prévu de reconduire pour une durée indéterminée l’octroi du supplément pour 
le lait transformé en fromage, en tant qu’élément stratégique du marché laitier. Avec 
l’ouverture des frontières vis-à-vis de l’UE, ce supplément s’inscrit dans le projet de 
préservation et de promotion du fromage comme principal produit agricole d’expor-
tation. Une fois toutes les autres formes de soutien du marché supprimées, le prix du 
lait en Suisse s’établira au niveau européen, auquel s’ajoutera le supplément versé 
pour le lait transformé en fromage. Grâce à la proximité du marché et à l’image de 
marque des produits suisses, il devrait pouvoir rester légèrement supérieur. En 
l’absence de soutien pour les secteurs à faible valeur ajoutée, le lait trouvera surtout 
 
71 
RS 916.350.4

6109 
un débouché dans les canaux à meilleure plus-value. Afin de favoriser cette évolu-
tion, il faut inscrire le supplément pour le lait transformé en fromage dans la loi, sans 
en limiter la durée. Les autres formes de soutien du marché seront supprimées à fin 
2008. L’art. 36b concernant la vente de lait doit également être modifié. 
Réallocation des fonds de soutien du marché laitier aux paiements directs 
Il est proposé de ramener le soutien du marché laitier au niveau nécessaire pour 
compenser les différences dans la protection à la frontière. Afin d’encourager les 
modes de mise en valeur concurrentiels, les entreprises de transformation et de 
commerce opérant en aval ne toucheront pratiquement plus de contributions au titre 
du soutien du marché. Il est prévu de remplacer les suppléments et les aides par un 
paiement direct en faveur des producteurs de lait, à l’exception du supplément versé 
pour le lait transformé en fromage. Celui-ci est nécessaire car le fromage est le seul 
produit pour lequel le marché sera entièrement libéralisé dès 2007 vis-à-vis de l’UE. 
Il convient donc de supprimer la limitation dans le temps de ce supplément 
(échéance fixée au 30 avril 2009). La réallocation des moyens financiers ne prive 
pas le secteur laitier des montants budgétaires, car ils lui sont restitués sous la forme 
d’une contribution UGBFG versée pour toutes les vaches laitières. 
La réallocation doit s’effectuer en deux étapes: 
– 
en 2007, environ 66 millions de francs seront soustraits au soutien du mar-
ché laitier et réalloués aux paiements directs. Des fonds prélevés sur 
l’enveloppe financière actuelle des paiements directs viendront s’ajouter à ce 
montant, de sorte que la Confédération pourra verser une contribution 
UGBFG de 200 francs par vache laitière; 
– 
en 2009, 205 millions de francs seront transférés, et il en résultera une 
contribution UGBFG d’environ 600 francs pour tous les animaux consom-
mant des fourrages grossiers. 
A partir de 2009, le montant versé pour le soutien du marché laitier s’élèvera encore 
à 160 millions de francs par an. Il sera versé sous la forme d’un supplément de 
10 ct./kg de lait transformé en fromage. 
La réallocation des ressources financières est aussi liée à la suppression du contin-
gentement laitier en 2009; les mesures de soutien des prix incitent toujours à la 
production et entraînent une augmentation de l’offre qui n’est pas conforme aux lois 
du marché lorsque les quantités sont illimitées. En ce qui concerne le supplément 
versé pour le lait transformé en fromage, on ne s’attend pas à rencontrer des pertes 
d’efficacité, car l’offre suisse n’aura pratiquement aucune incidence sur le prix du 
fromage dans l’UE. 
Néanmoins, il n’est pas proposé de supprimer entièrement le soutien du marché 
laitier. La reconduction du supplément pour le lait transformé en fromage empêchera 
le prix du lait suisse de tomber au niveau européen. De par ce soutien ciblé du mar-
ché dans un secteur où toute protection douanière vis-à-vis de l’UE sera abolie, le 
supplément produira un effet de soutien dans les autres segments de l’économie 
laitière. Il est probable qu’après la suppression du contingentement et compte tenu 
de l’évolution des prix décrite ci-dessus, le marché du lait trouve, d’ici à 2011, un

6110 
équilibre concernant la quantité de lait produite, qui sera d’environ 15 % supérieure 
à la quantité actuelle72. 
La réallocation des moyens financiers ne nécessite pas de nouvelles dispositions 
légales. Toutefois, comme la base légale fondant les mesures de soutien du marché 
échoit, il convient, comme expliqué ci-dessus, de lever la limitation dans le temps en 
ce qui concerne le supplément versé pour le lait transformé en fromage. 
– 
Adaptation de l’art. 188 LAgr, prorogation de durée indéterminée du sup-
plément pour le lait transformé en fromage (art. 38) 
Mise aux enchères des contingents partiels de beurre et de poudre de lait entier 
Afin de renforcer la concurrence entre les entreprises de transformation et de com-
merce importatrices, il est proposé de remplacer le critère de la prestation fournie en 
faveur de la production suisse par la mise aux enchères des contingents d’impor-
tation. L’art. 42 régissant les importations de beurre échoit à fin 2008, comme les 
suppléments et les aides. Il n’est pas nécessaire de le proroger, car les importations 
de beurre peuvent être réglées par le biais des dispositions générales sur les importa-
tions (art. 17 à 25). 
A partir du 1er janvier 2009, les contingents partiels de beurre seront ainsi mis aux 
enchères. Il est proposé de se limiter aux importations en gros comme jusqu’ici. Les 
besoins du marché en matière grasse du lait seront comme à présent couverts par des 
importations cas par cas. Le beurre importé ne sera pas vendu tel quel mais commer-
cialisé sous la forme de mélanges avec du beurre suisse. En passant du système des 
prestations fournies en faveur de la production suisse au régime de la mise aux 
enchères – mesure qui avait été annoncée lors de la révision de l’art. 42 dans le cadre 
de la PA 2007 – on évitera la concentration actuelle des droits d’importer dans les 
mains de quelques fabricants de beurre et donc une situation délicate du point de vue 
de la politique de la concurrence. De même, l’utilisation des recettes dégagées de 
l’écart de prix pour financer des mesures d’entraide relevant du droit privé et desti-
nées à soutenir le marché n’est pas une solution appropriée à long terme. 
Lorsque le soutien du marché sera supprimé, le système assez compliqué de l’attri-
bution des droits d’importer de la poudre de lait entier d’après la prestation fournie 
en faveur de la production suisse n’aura plus de raison d’être. A l’instar du beurre, il 
est prévu de créer et de mettre aux enchères un contingent partiel «poudre de lait 
entier», qui rendra le système plus transparent pour tous les partenaires commer-
ciaux; il sera sans incidence négative sur la concurrence et plus compatible avec les 
normes internationales. De préférence, le contingent partiel de poudre de lait entier 
sera fixé en fonction de la moyenne des quantités importées les cinq dernières 
années. 
Région de montagne: pas de nouvelles mesures liées au lait – paiements directs 
plus élevés 
La suppression du contingentement laitier et la réallocation du soutien du marché 
laitier aux paiements directs représentent un enjeu particulier pour l’agriculture de 
montagne. L’élevage est et restera une alternative importante à la production laitière 
 
72 
Flury C., Gerwig C. und Mack G. (2005): Die Weiterentwicklung der schweizerischen 
Milch- und Fleischproduktion bis ins Jahr 2011, Institut d’économie rurale de l’EPF 
Zurich.

6111 
dans la région de montagne. Or, les contingents supplémentaires et les transferts de 
contingents fondés sur des contrats d’élevage seront caducs au moment de la sup-
pression générale du contingentement laitier en 2009. Comme l’orientation étatique 
de la production laitière sera alors abolie, on ne saurait proroger ces mesures liées 
aux quantités, même sous une autre forme. Ce n’est d’ailleurs qu’en raison du 
contingentement que les contingents supplémentaires avaient été introduits pour 
promouvoir la répartition du travail entre la plaine et la montagne. Lorsqu’il sera 
supprimé, la répartition traditionnelle du travail s’instaurera librement sans mesures 
complémentaires. Prendre, dans la région de montagne, des mesures supplémentai-
res propres à orienter la production pourrait s’avérer néfaste à long terme. Cela 
risquerait, en effet, d’inciter à des investissements non rentables sur la durée. 
Il importe qu’après la suppression du contingentement laitier, les mesures de la 
politique agricole assurent l’utilisation des surfaces par des animaux consommant 
des fourrages grossiers et l’entretien du paysage rural dans la région de montagne. 
C’est à cette fin que servent les contributions pour la garde d’animaux dans des 
conditions de production difficiles (contributions GACD) et les contributions 
d’estivage. 
En tant que soutien spécifique accordé aux détenteurs de bétail de la région de 
montagne et des collines, les contributions GACD sont idéales pour compenser la 
réduction du soutien du marché dans l’économie animale. Elles permettent d’accor-
der un soutien direct et ciblé à l’agriculture des collines et de montagne. C’est pour-
quoi il est proposé non seulement d’introduire une contribution UGBFG uniformi-
sée, mais aussi de majorer les contributions GACD. L’augmentation prévue 
d’environ 70 millions de francs porterait le total à 360 millions de francs. Elle per-
met de tenir compte des nouvelles conditions-cadre résultant de la suppression du 
contingentement laitier et des contingents supplémentaires ainsi que, de manière 
plus générale, de la disparité des revenus entre la plaine et la montagne. 
La réduction du soutien du marché dans le domaine laitier touche aussi l’économie 
alpestre. D’où la proposition d’utiliser une partie des moyens financiers jusqu’ici 
destinés au soutien du marché du lait pour majorer les contributions d’estivage. Un 
montant supplémentaire de 10 millions de francs par an est prévu à cet effet, si bien 
qu’à partir de 2009, environ 100 millions de francs seraient annuellement à disposi-
tion pour cette mesure. Ceci permettra de garantir, à l’avenir aussi, la protection et 
l’entretien du paysage rural dans la région d’estivage. 
Permettre l’achat de lait par des organisations de producteurs et des utilisateurs 
locaux 
En limitant les possibilités de vendre le lait après l’abandon du contingentement, 
l’art. 36b vise à renforcer la position des producteurs de lait dans les négociations. Il 
stipule que les producteurs ne peuvent vendre le lait qu’à un utilisateur affilié à leur 
interprofession, à un groupement de producteurs ou à un utilisateur régional, ceci 
afin de poser des garde-fous au commerce de lait et de limiter la création de «mar-
chés spot». Cette disposition est entrée en vigueur en 2006, et elle échoira au plus 
tard en 2012. Les conditions régissant l’exemption du contingentement laitier sont 
fixées à l’art. 36a. Le législateur souhaitait qu’une même organisation puisse 
s’occuper de l’abandon du contingentement et de la vente de lait. L’objectif consis-
tait à donner aux organisations la possibilité, sur la base du droit privé, de mettre sur 
pied une gestion des quantités qu’elles pourraient reconduire après la phase transi-
toire.

6112 
Conformément à l’art. 2 OECL, les producteurs peuvent être exemptés du contin-
gentement laitier s’ils sont affiliés à une interprofession, une organisation de produc-
teurs ou une organisation producteurs-utilisateur. Un groupement de producteurs 
visé à l’art. 36b ne peut être exempté qu’en tant que membre d’une organisation de 
producteurs. Pour des raisons techniques, il convient donc de modifier l’art. 36b de 
sorte que les organisations de producteurs puissent, elles aussi, acheter du lait aux 
producteurs affiliés. Cela signifie qu’elles ne devront pas seulement gérer les quanti-
tés selon l’art. 36a, mais qu’elles pourront également acheter du lait à leurs mem-
bres. Elles auront ainsi la possibilité de regrouper l’offre et de renforcer leur position 
dans les négociations de vente. 
La réglementation actuelle n’admet en principe pas la vente de lait à un utilisateur 
local. Lors de l’élaboration de la base légale, le législateur était parti du principe que 
les fabricants des principales sortes de fromage se regrouperaient avec les produc-
teurs de lait au sein d’interprofessions. Or, les interprofessions ne se sont guère 
intéressées à l’exemption anticipée du contingentement, alors que les producteurs de 
lait de fromagerie cherchent à adhérer à des organisations de producteurs pour 
pouvoir sortir du contingentement. Certains d’entre eux n’ont du reste envisagé cette 
option que lorsque des organisations ont laissé entrevoir qu’ils pourraient continuer 
à vendre le lait au fromager local. Depuis que les producteurs se sont réorganisés, la 
réglementation en vigueur ne convient plus. Elle restreint trop fortement la marge de 
manœuvre des organisations de producteurs et des acheteurs de lait locaux (fromage-
ries villageoises). Afin de leur donner les possibilités dont disposent les interprofes-
sions et les utilisateurs régionaux, il est proposé de compléter l’art. 36b, al. 1, de 
sorte que les producteurs puissent également vendre leur lait à une organisation de 
producteurs ou à un utilisateur local. Cet aspect concerne plus particulièrement les 
producteurs de lait de fromagerie, qui entretiennent et pourront ainsi continuer 
d’entretenir des rapports étroits avec les fromagers locaux. 
– 
Adaptation de l’art. 36b LAgr, permettre la vente de lait à des organisations 
de producteurs et à des utilisateurs locaux 
Abrogation des dispositions sur l’assurance qualité concernant spécifiquement 
le lait 
Il est proposé d’abroger l’art. 44, selon lequel la transformation de lait commerciali-
sé peut être soumise à un régime d’autorisation afin que la qualité des produits soit 
assurée. Cette réglementation spécifique au domaine laitier est maintenant dépassée. 
Il incombe au producteur et à l’utilisateur de mettre du lait et des produits laitiers de 
qualité irréprochable sur le marché. La législation sur les denrées alimentaires fixe 
les exigences pertinentes. Le cas échéant, la Confédération peut déclarer contrai-
gnante pour des tiers une prescription émanant d’une organisation et dépassant les 
normes légales. Des prescriptions étatiques supplémentaires en matière de qualité ne 
sont donc nécessaires qu’en rapport avec l’organisation et le financement de services 
chargés de l’assurance qualité (art. 11) ou lorsque des exigences spécifiques doivent 
être remplies en vue de l’exportation (art. 10), par exemple pour garantir 
l’équivalence des dispositions du droit suisse sur l’hygiène avec celles de l’UE. Les 
art. 10 et 11 peuvent aussi s’appliquer au domaine laitier. Ils suffisent pour assurer la 
qualité du lait, si bien que l’art. 44 peut être abrogé. 
– 
Abrogation de l’art. 44 LAgr, régime d’autorisation

6113 
2.2.3 
Production animale 
2.2.3.1 
Situation actuelle 
Lors de l’adoption de la PA 2007, le Parlement a décidé d’introduire progressive-
ment l’adjudication des contingents tarifaires de viande. Ces contingents sont mis 
aux enchères à raison de 33 % en 2005, de 66 % en 2006 et intégralement à partir 
2007. En 2005 et en 2006, le solde est attribué selon le critère de la prestation en 
faveur de la production suisse. Une disposition spéciale concernant la viande de 
bœuf sans les morceaux parés de la cuisse (parties de la cuisse de bœuf) et la viande 
de mouton prévoit l’attribution de 10 % des parts de contingents tarifaires en fonc-
tion des animaux achetés sur les marchés publics. 
Il existe aujourd’hui, dans le cadre du soutien interne du marché, des mesures de 
soutien temporaires pour le marché de la viande et celui des œufs (art. 50 et 52). Les 
campagnes temporaires de stockage et de réduction des prix de la viande et les 
mesures ponctuelles de mise en valeur d’œufs indigènes, surtout après Pâques, 
stabilisent les marchés et atténuent les effets négatifs des fluctuations saisonnières et 
brèves. L’organisation des mesures d’allégement du marché de la viande a été 
confiée à Proviande au travers d’une convention de prestations conclue en vertu de 
l’art. 51. Depuis 2000, la qualité des animaux abattus et des animaux sur pied doit 
être taxée par un organisme neutre. Proviande a également été mandatée pour cette 
tâche (art. 51). La taxation neutre de la qualité a fait ses preuves et a contribué à la 
transparence du marché. Les subventions à l’exportation, quant à elles, ont contribué 
ces dernières années au développement des ventes d’animaux d’élevage et de rente. 
Dans le cadre de la PA 2002, le Parlement avait décidé la suppression progressive 
des contributions à la mise en valeur de la laine de mouton indigène (art. 187, al. 9). 
Cette suppression devait être effective fin 2003. Pour remplacer ces contributions, 
les paiements directs (contributions UGBFG) versés pour la garde de moutons ont 
été majorés. Or, le Parlement est revenu sur sa décision lors des délibérations relati-
ves à la PA 2007; il a prorogé l’octroi desdites contributions par l’adoption de 
l’art. 51bis. La Confédération continue ainsi de soutenir des organisations d’entraide 
réunissant des détenteurs de moutons et des transformateurs de laine, qui assurent la 
collecte, le tri, le pressage, l’entreposage et la commercialisation de la laine produite 
en Suisse. De même, des deniers publics peuvent être alloués à des projets novateurs 
réalisés par les détenteurs de moutons et les transformateurs de laine pour mettre en 
valeur la laine dans le pays. 
2.2.3.2 
Projet 
La protection à la frontière demeure le principal instrument servant au soutien du 
marché de la viande. Conformément à la stratégie de base de la PA 2011, il est 
proposé de ne toucher ni aux droits de douane ni aux quantités de contingents tarifai-
res. Le système de l’adjudication des contingents tarifaires n’a été introduit pour la 
viande qu’en 2005. Un certain renforcement de la concurrence dans les secteurs de 
la transformation et du commerce est déjà perceptible. Il n’y a pas de raison de 
modifier la nouvelle réglementation. La base légale peut ainsi rester inchangée. Pour 
ce qui est des instruments de soutien concernant la viande et les œufs, il est proposé 
de les maintenir afin d’atténuer les fluctuations saisonnières et d’autres fluctuations 
temporaires du marché, mais avec des moyens financiers réduits. A l’avenir, le

6114 
montant disponible atteindra au maximum 6 millions de francs par an pour la viande 
et 3 millions pour les œufs. Les dispositions concernant la taxation neutre de la 
qualité et le transfert de tâches publiques à des organisations privées doivent égale-
ment rester en vigueur. La modification de la loi ne concerne donc que la suppres-
sion des subventions à l’exportation versées pour les animaux d’élevage et de rente, 
ainsi que les contributions à la mise en valeur de la laine de mouton. 
Suppression des contributions à l’exportation d’animaux d’élevage et de rente 
La suppression, d’ici à fin 2009, de toutes les contributions à l’exportation relevant 
de la LAgr concerne aussi celles versées pour l’exportation d’animaux d’élevage et 
de rente. Elle n’empêchera pas les exportations, à condition que le secteur améliore 
encore la qualité des animaux d’élevage et renforce la recherche de débouchés à 
l’étranger. L’harmonisation des dispositions suisses et européennes sur l’élevage 
dans le cadre de l’annexe 11 de l’accord agricole conclu avec l’UE, ainsi que la 
fixation d’un contingent en franchise de 4 600 animaux de la part de l’UE, facilite-
ront les exportations vers les marchés européens. L’exportation d’animaux d’élevage 
et de rente restera donc un segment de marché important pour la production animale 
suisse. 
– 
Abrogation de l’art. 26 LAgr, suppression des subventions à l’exportation de 
produits agricoles 
Suppression des contributions à la mise en valeur de la laine de mouton 
Les détenteurs de moutons et leurs organisations assument eux-mêmes la responsa-
bilité pour la mise en valeur rentable et écologique de la laine de mouton. Il leur 
appartient donc, en collaboration avec les négociants de laine, de prendre les initia-
tives nécessaires à cet effet. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer 
les contributions à la mise en valeur de la laine de mouton. Cette proposition est en 
parfaite adéquation avec la suppression proposée de mesures de soutien du marché 
dans les autres branches de production, telles que les aides dans le domaine laitier et 
les contributions à la transformation dans la culture des champs. Le Conseil fédéral 
entend fixer à fin 2009 le délai pour la suppression desdites contributions. 
– 
Abrogation de l’art. 51bis LAgr, Suppression des possibilités de soutenir la 
mise en valeur de la laine de mouton 
2.2.4 
Grandes cultures 
2.2.4.1 
Situation actuelle 
Les cultures de céréales occupent plus de la moitié des terres ouvertes et bénéficient 
de la protection à la frontière la plus élevée de toutes les grandes cultures. Les droits 
de douane et les prix-seuils actuels permettent d’atteindre environ le triple des prix 
des céréales pratiqués dans l’UE. La protection douanière a toujours été plus faible 
pour les autres cultures battues au champ (oléagineux et légumineuses à graines) et 
pour les betteraves sucrières. La Confédération en tient compte en allouant à ces 
cultures des contributions au titre de soutien du marché sous diverses formes et selon 
différents niveaux.

6115 
Céréales panifiables et fourragères 
La protection à la frontière est le seul instrument utilisé pour le soutien des marchés 
de céréales panifiables et fourragères. Un contingent tarifaire de 70 000 tonnes est 
fixé pour les premières, ce qui correspond à un taux élevé, soit environ de 150 % sur 
la valeur du produit. Ce contingent n’est généralement pas épuisé. Depuis 2005, il 
est attribué selon le système du fur et à mesure, à la frontière. 
Les importations de céréales fourragères et d’aliments pour animaux sont régies par 
un système de prix-seuils. Les droits de douane sont adaptés périodiquement selon 
l’évolution des prix sur les marchés mondiaux, afin que le prix de la marchandise 
reste dans une fourchette de +/–3 francs par 100 kilogrammes par rapport au prix-
seuil. Les céréales fourragères riches en énergie et les légumineuses à graines à 
teneur élevée en protéines, ainsi que les sous-produits riches en protéines issus de la 
production d’huiles végétales (tourteaux), comptent parmi les principaux compo-
sants des aliments concentrés pour animaux. L’achat de ces derniers représente 
environ 40 % des coûts directs dans la garde de porcs et entre 60 et 65 % dans celle 
de volaille. Les droits de douane élevés grevant les importations de céréales fourra-
gères renchérissent ainsi la viande, les œufs et en partie la production laitière, ce qui 
rend ces produits moins concurrentiels sur le plan international. 
La réglementation actuelle des importations favorise la production de céréales 
panifiables, dont les excédents doivent régulièrement être déclassés en céréales 
fourragères à la faveur de contributions volontaires des producteurs pour éviter un 
effondrement des prix. 
Oléagineux et légumineuses à graines 
Le colza, le tournesol et le soja sont les principaux oléagineux cultivés en Suisse. La 
protection à la frontière est différenciée en fonction de leur utilisation. S’ils servent à 
la production d’huile comestible, le prélèvement à la frontière comprend un droit de 
douane fixe applicable à la part transformée en huile et un droit de douane variable 
pour la partie destinée à l’alimentation animale (système des prix-seuils). Indépen-
damment de l’utilisation de l’huile, les huileries bénéficient d’un régime douanier 
préférentiel pour les éléments des oléagineux importés qui entrent dans la composi-
tion d’aliments pour animaux; le rabais tarifaire est fixé à 13 francs par 100 kilo-
grammes de tourteaux de pression. Cette incitation compense les coûts de transfor-
mation des huileries plus élevés qu’à l’étranger, en raison de capacités de production 
plus restreintes. Le système préférentiel doit permettre de mieux utiliser ces capaci-
tés grâce aux importations et, partant, de réduire les coûts de transformation. Les 
producteurs suisses d’oléagineux en profitent eux aussi. 
Deux instruments de soutien du marché servent à promouvoir la culture d’oléagi-
neux: les contributions à la culture et les contributions à la transformation. La 
culture de graines de courges, de lin et de chanvre destinées à la fabrication d’huile 
bénéficie également d’un soutien. En 2004, à raison d’une contribution de 
1500 francs par hectare, 35,9 millions de francs ont été versés au total pour la culture 
d’oléagineux, dont 1,8 million environ pour le colza à titre de matière première 
renouvelable (à des fins techniques). Les contributions à la transformation sont 
versées aux entreprises par l’organisation mandatée swiss granum et finalement 
restituées aux producteurs sous la forme d’un prix à la production plus élevé. 
Compte tenu d’une réduction d’environ 50 % liée aux mesures d’économie, un 
montant de 4,1 millions de francs est budgétisé pour 2006. La protection à la fron-

6116 
tière étant inégale, ces contributions sont échelonnées en fonction du type 
d’oléagineux et de l’utilisation prévue; elles servent ainsi à ajuster les conditions 
économiques parmi les oléagineux. 
Parmi les légumineuses à graines riches en protéines, on compte les pois protéagi-
neux, les féveroles et les lupins. Utilisées exclusivement dans l’alimentation ani-
male, elles sont concurrencées par les importations de tourteaux de soja d’outre-mer. 
Pour assurer une contribution indigène à l’approvisionnement en plantes protéagi-
neuses, la Confédération alloue une contribution de 1500 francs par ha pour la 
culture de légumineuses à graines. En tout, un montant de 7,2 millions a été versé en 
2004 pour ces cultures. 
Comparée au besoin en éléments fourragers protéagineux, la culture indigène de 
légumineuses à graines ne se développe que timidement, en dépit des contributions. 
Les importations de tourteaux de soja en provenance d’Amérique du Nord et 
d’Amérique du Sud couvrent la majeure partie des besoins en aliments protidiques 
végétaux, ce qui est sensé, car nos conditions climatiques se prêtent mieux à la 
culture de céréales. 
Sucre 
Après la diminution progressive de la protection à la frontière applicable au sucre à 
la suite du cycle d’Uruguay de l’OMC, les droits de douane n’ont plus changé 
depuis l’an 2000. Le protocole 2 de l’accord de libre-échange conclu par la Suisse et 
l’UE et révisé dans le cadre des Bilatérales II, qui est en vigueur depuis le 1er février 
2005, stipule la «solution double zéro». Celle-ci exclut toute mesure de compensa-
tion des prix (contributions à l’exportation, restitutions de droits de douane et taxes 
douanières) pour le sucre contenu dans les produits agricoles transformés qui relè-
vent du champ d’application de l’accord. Il existe donc un libre-échange entre la 
Suisse et l’UE dans ce domaine. Le prix du sucre à payer par l’industrie suisse de 
transformation doit par conséquent correspondre à peu près à celui pratiqué dans 
l’UE. Le 24 novembre 2005, le Conseil des ministres de l’UE a décidé une réforme 
de l’organisation du marché du sucre, qui entraînera une baisse de prix de 36 %. 
Pour assurer la production de sucre en Suisse, l’Etat complète la protection à la 
frontière par des mesures de soutien du marché. Jusqu’en 1998, la Confédération a 
ainsi couvert le déficit des sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld. Pour exploiter le 
potentiel de réduction des coûts, les deux sucreries ont fusionné en 1996 en une 
société dénommée «Sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld SA» (SAF). Dans le cadre 
de la PA 2002, un mandat de prestations portant sur un montant annuel de 
45 millions de francs lui a été confié pour la production d’une quantité de sucre de 
120 000 tonnes au minimum à 185 000 tonnes au maximum. Selon le principe de la 
libéralisation des marchés agricoles, ce plafond a été supprimé dans le cadre du train 
d’ordonnances relatives à la PA 2007. Dans l’enveloppe financière des années 2004 
à 2007, le soutien annuel accordé à la production de sucre passe de 38 à 26 millions 
de francs. 
Actuellement, la culture de betteraves sucrières est intéressante du point de vue 
économique, en comparaison avec d’autres cultures. Lorsque les conditions météo-
rologiques sont favorables, la production suisse de sucre couvre pratiquement les 
besoins nets (consommation dans le pays). Les importations de sucre raffiné et les 
exportations de sucre contenu dans les produits transformés sont pratiquement 
équilibrées. Pour éviter une production excédentaire, la sucrerie fixe le volume à

6117 
produire en fonction des besoins du marché et attribue chaque année des droits de 
livraison aux betteraviers. 
Pommes de terre 
La protection à la frontière applicable aux pommes de terre se compose de taux hors 
contingent (THC) élevés et d’un contingent d’importation de 22 250 tonnes impor-
tables à des taux du contingent (TC) plus bas. Le contingent est subdivisé en deux 
contingents partiels, l’un de pommes de terre (18 250 t) et l’autre de produits à base 
de pommes de terre (4000 t d’équivalents de pommes de terre). En règle générale, la 
production suisse et les stocks de pommes de terre commercialisables ne suffisent 
pas à couvrir les besoins du pays. Pour éviter que les importations de pommes de 
terre et de plants de pommes de terre au THC ne fassent grimper trop fortement les 
coûts de la transformation, le DFE a, depuis 1999, augmenté chaque année temporai-
rement le contingent partiel, à la demande de l’OFAG et après consultation de la 
branche. Cette augmentation représentait en moyenne 16 400 t de pommes de terre 
ou 90 % du contingent de base. Le volume d’importation supplémentaire n’était 
grevé que du TC. Ce système incite le commerce suisse à calculer très juste lorsqu’il 
constitue des réserves en automne, pour ensuite demander une augmentation du 
contingent partiel en faisant valoir que le marché n’offre pas assez de marchandises 
conformes aux besoins. En outre, le mode actuel d’attribution des contingents selon 
la prestation fournie en faveur de la production suisse restreint le cercle des ayants 
droit aux importations à bas prix. Il n’est pas possible de déterminer avec précision 
dans quelle mesure ce taux préférentiel est répercuté sur les consommateurs, car les 
fluctuations saisonnières de prix rendent l’appréciation difficile. 
Si, en raison de leur qualité ou faute de demande, les pommes de terre ne sont pas 
écoulées dans le secteur des denrées alimentaires, elles peuvent être utilisées, après 
le contrôle de qualité, grâce à des contributions versées pour le stockage de pommes 
de terre de table pendant une durée limitée, pour l’affouragement à l’état frais de 
pommes de terre déclassées, pour la déshydratation de pommes de terre déclassées 
en vue de leur utilisation dans l’alimentation animale, ainsi que pour l’exportation de 
plants de pommes de terre et de produits à base de pommes de terre. Ces dernières 
années, un tiers de la production a été utilisé dans l’alimentation animale. La Confé-
dération verse chaque année aux organisations mandatées – swisspatat et swisssem – 
des contributions forfaitaires dans le cadre d’un mandat de prestations. Ce sont ces 
organisations qui fixent les taux de contributions pour les diverses mesures. En 
2005, 15,8 millions de francs ont été dépensés pour la mise en valeur de pommes de 
terre et 2,3 millions pour celle de plants de pommes de terre. L’OFAG a géré lui-
même le montant de 0,4 million de francs versé pour l’exportation de produits à base 
de pommes de terre. En comparaison internationale, une part élevée de la production 
est utilisée dans l’alimentation animale, un signe indiquant que les deniers publics et 
les facteurs de production ne sont pas utilisés de manière optimale. 
2.2.4.2 
Projet 
Il est proposé de réduire encore la protection à la frontière applicable aux céréales et 
aux aliments pour animaux, en vue d’abaisser les coûts dans la production animale. 
Afin de maintenir la parité économique entre les diverses cultures des champs, il est 
prévu de réduire le soutien du marché en ce qui concerne les betteraves sucrières, les

6118 
oléagineux, les légumineuses à graines, les plantes à fibres et les semences. A 
l’avenir, le soutien du marché sera accordé sous la forme d’une contribution uni-
forme, destinée à compenser la différence dans la protection à la frontière par rap-
port aux céréales et aux pommes de terre. S’agissant des betteraves sucrières, la 
baisse des prix engendrée par la réforme de l’organisation du marché du sucre dans 
l’UE est partiellement compensée par une contribution supplémentaire. Quant au 
soutien du marché des pommes de terre, il est proposé de le supprimer. On évitera 
ainsi de soutenir la production non rentable de pommes de terre servant à l’alimen-
tation animale. Dans la loi, il convient de supprimer la disposition concernant le 
soutien du marché accordé aux entreprises de transformation. Il faudra par ailleurs y 
prévoir une répartition des importations de pommes de terre plus conforme aux 
règles de la concurrence. Ces mesures créent la transparence en ce qui concerne 
l’utilisation des moyens financiers, éliminent le soutien de modes de mise en valeur 
peu rentables, encouragent la concurrence dans la mise en valeur et incitent à une 
production répondant aux besoins du marché. 
Réduction de la protection à la frontière et transparence accrue dans le soutien 
du marché 
Il est proposé de réduire progressivement la protection à la frontière applicable aux 
aliments pour animaux, afin d’améliorer la compétitivité de la production animale 
dans le pays. Les prix-seuils des aliments énergétiques (surtout céréales fourragères) 
et des aliments protidiques doivent baisser dans une même mesure. Au 1er juillet 
2005, les prix-seuils des céréales fourragères ont été réduits de 3 francs et ceux des 
aliments protidiques de 1 franc. Il est prévu de compenser cette différence au 
1er juillet 2006 par une diminution du prix-seuil des aliments protidiques de 2 francs 
par quintal. Des réductions de 3 et 4 francs par quintal sont par ailleurs prévues au 
1er juillet 2007 et au 1er juillet 2009 respectivement. De même, il est proposé de 
freiner l’escalation des droits de douane grevant les aliments composés et de contri-
buer ainsi à la diminution des coûts de transformation de la viande. Au terme d’une 
brève période transitoire, ces droits devraient être ramenés au niveau qui fait foi 
pour les composantes principales (aliments énergétiques et protidiques). Parallèle-
ment à la réduction de la protection à la frontière des aliments pour animaux, il est 
prévu d’abaisser le taux du contingent de céréales panifiables. 
La réduction de la protection à la frontière pour les céréales permet également de 
réduire le soutien du marché accordé pour d’autres cultures. A l’avenir aussi, un 
soutien sera nécessaire pour assurer la production de betteraves sucrières, d’oléagi-
neux, de légumineuses à graines et de plantes à fibres, ainsi que de plants et semen-
ces de pommes de terre, de maïs et de plantes fourragères. A partir de 2009, il sera 
alloué à ces productions une contribution uniforme à la culture des champs de 
l’ordre de 600 francs par ha. Pour compenser les pertes engendrées par la réforme du 
marché européen du sucre, une contribution supplémentaire d’environ 1300 francs 
par ha sera versée en plus pour la culture de betteraves. A l’instar de l’UE, la Suisse 
compensera ainsi à raison de 64,2 % de la diminution des revenus occasionnée par la 
baisse du prix minimum des betteraves sucrières. Il n’y aura plus aucun soutien du 
marché des pommes de terre. La compétitivité relative de ce produit s’améliore en 
effet par la réduction des droits de douane perçus sur les céréales, si bien que la 
production reste assurée. 
Le soutien du marché se concentre désormais sur l’octroi des contributions à la 
culture. Les deniers de la Confédération bénéficient ainsi directement aux produc-

6119 
teurs. Les contributions à la transformation et à la mise en valeur, qui étaient 
allouées jusqu’ici par les organisations mandatées dans le cadre de conventions de 
prestations, sont supprimées. 
Le montant de quelque 70 millions de francs libéré par la réduction du soutien du 
marché est réalloué aux paiements directs. Il permet de financer le relèvement de 
la contribution supplémentaire octroyée pour les terres ouvertes et les cultures 
pérennes, qui augmentera de quelque 200 francs, passant ainsi de 400 à environ 
600 francs par. 
Les adaptations proposées concernant la protection à la frontière, le soutien du 
marché et les paiements directs font baisser la rentabilité de toutes les cultures des 
champs. Les pertes pourront en partie être compensées par un accroissement de la 
productivité et par des économies d’échelle. Les prix à la production, qui représente-
ront toujours environ le double des prix pratiqués dans l’UE, garantiront également, 
avec les contributions à la culture et les paiements directs, l’existence d’une culture 
des champs performante en Suisse après 2009. 
– 
Adaptation de l’art. 54 LAgr, contributions pour la production de betteraves 
sucrières en lieu et place de la rémunération forfaitaire des sucreries 
– 
Adaptation de l’art. 56 LAgr, suppression des contributions pour la trans-
formation d’ oléagineux 
– 
Abrogation de l’art. 57 LAgr, suppression des contributions pour la mise en 
valeur des pommes de terre 
Mise aux enchères du contingent partiel de pommes de terre 
Il est prévu de répartir le contingent partiel de pommes de terre par mise aux enchè-
res, comme c’est déjà le cas du contingent partiel de produits à base de pommes de 
terre. Ce changement de système et la ponction de la rente contingentaire inciteront 
le commerce à stocker davantage de produits suisses. En outre, les augmentations 
temporaires du contingent seront probablement moins importantes, ce qui facilitera 
l’écoulement de la production indigène. La mise aux enchères du contingent renfor-
cera la concurrence entre les importateurs, car actuellement, leur nombre est limité 
par l’obligation de fournir une prestation en faveur de la production suisse. Doréna-
vant, tous les acteurs du marché auront la possibilité d’acquérir des parts de contin-
gent. Cela aura pour effet d’assouplir les structures cimentées et de faire pression sur 
les marges réalisées par le secteur de la pomme de terre en aval. Tant les producteurs 
que les consommateurs devraient en profiter. 
Il est prévu d’appliquer, pour la mise aux enchères, le principe du prix le plus élevé. 
Comme jusqu’à présent, le contingent partiel sera réparti conformément aux besoins 
du marché entre les catégories plants de pommes de terre, pommes de terre de table 
et pommes de terre destinées à la transformation. La première de ces catégories 
devrait être réservée aux importations de semences de base de haute qualité, exemp-
tes de virus et nécessaires à la multiplication. Il sera toujours possible de libérer 
progressivement les importations, après consultation des milieux concernés. En cas 
d’augmentation temporaire du contingent partiel en raison d’une offre insuffisante 
sur le marché suisse, les quantités supplémentaires de chaque catégorie de marchan-
dises seront rajoutées au contingent partiel et également mises aux enchères. Cette 
mesure offrira les avantages de l’adjudication aux éventuelles quantités supplémen-
taires.

6120 
La mise aux enchères est un système plus conforme aux principes de la concurrence 
que celui de la prestation en faveur de la production suisse. Les recettes réalisées 
dans ce cadre ne représentent pas une charge supplémentaire entravant le commerce. 
En effet, les importateurs sont disposés à payer pour un contingent parce qu’ils 
peuvent exiger un prix plus élevé dans le pays, grâce à la limitation de la quantité 
importée. La mise aux enchères de quotas au TC, qui est bas en comparaison avec la 
valeur de la marchandise, ne renchérit pas les produits importés si le contingent 
annuel est épuisé; elle transfère uniquement une partie des rentes contingentaires à 
l’Etat. D’après une estimation de l’administration, celles-ci pourraient atteindre au 
maximum 2 à 3 millions de francs par an. Il est difficile de déterminer dans quelle 
mesure les importateurs profitent actuellement de ces rentes ou en font bénéficier les 
consommateurs. Cela dépend du bon fonctionnement de la concurrence. 
– 
Introduction d’un nouvel art. 22a LAgr, mise en adjudication du contingent 
partiel de pommes de terre au lieu d’une répartition en fonction de la pres-
tation en faveur de la production suisse 
2.2.5 
Arboriculture, culture maraîchère et horticulture 
2.2.5.1 
Situation actuelle 
La protection à la frontière est le principal élément du soutien du marché des fruits et 
des légumes. Elle sert à protéger l’offre suisse saisonnière contre les importations à 
bas prix. A l’exception des légumes congelés et des fruits de table, les importations 
s’effectuent presque exclusivement à la faveur de contingents tarifaires. L’offre de 
fruits et de légumes suisses varie fortement dans le courant de l’année. C’est pour-
quoi les contingents tarifaires de fruits frais et de légumes frais sont libérés de 
manière échelonnée. Les importations de la plupart des produits sont autorisées pour 
une période inférieure à une semaine. 
Malgré la réduction des droits de douane imposée dans le cadre du cycle d’Uruguay, 
la branche est parvenue à conserver ses parts de marché en Suisse. Cette stabilité 
s’explique par la protection à la frontière, qui demeure élevée, mais aussi par un gain 
d’efficacité dans les secteurs des fruits et des légumes, imposé par le contexte plus 
concurrentiel. Des modifications des ordonnances pertinentes, qui ont été négociées 
avec la branche et devraient entrer en vigueur en 2007, entraîneront une libéralisa-
tion de l’importation de seize légumes à l’état frais et une simplification de la ges-
tion des parties de contingent pour douze autres légumes. Les producteurs devraient 
pouvoir maîtriser ce renforcement de la concurrence. Par contre, la part du marché 
des légumes congelés suisses a régressé en raison de la concurrence accrue. 
En 1999, l’introduction d’un taux d’imposition unique pour les spiritueux suisses et 
étrangers a renforcé la pression sur les spiritueux produits avec des fruits suisses. La 
part de marché a dès lors reculé d’un tiers dans la dernière décennie. Le prix à la 
production des fruits à distiller de qualité standard a parallèlement baissé d’un quart. 
La suppression progressive des droits de douane perçus sur les spiritueux provenant 
de l’UE (Accord sur les produits agricoles transformés) au 1er février 2007 libérali-
sera presque entièrement le commerce de spiritueux à base de fruits. 
Il existe aussi dans ce domaine deux mesures de soutien du marché: les subventions 
à l’exportation et les contributions au stockage de concentrés de jus de fruits. Des 
contributions destinées à l’adaptation de la production aux besoins du marché peu-

6121 
vent par ailleurs être allouées pour l’introduction de cultures de fruits et de légumes 
novatrices ou pour la conversion à ces cultures. Cette mesure introduite dans le 
cadre de la PA 2007 a fait ses preuves; à ce jour, des contributions ont été octroyées 
à ce titre pour 70 ha affectés exclusivement à des cultures ne bénéficiant d’aucune 
protection à la frontière, telles que cultures de cerises pour la conserve adaptées à la 
cueillette mécanique, raisins de table et asperges blanches. La base légale fondant 
ces contributions est valable jusqu’en 2011. 
2.2.5.2 
Projet 
Suppression des subventions à l’exportation de concentrés de jus de fruits 
A l’instar des autres subventions à l’exportation relevant de la LAgr, il est proposé 
de supprimer celles qui sont actuellement versées pour les produits à base de fruits et 
les concentrés de jus de fruits. Ces aides échoiront au plus tard à fin 2009. Le secteur 
devrait ainsi pouvoir améliorer sa compétitivité avant que les conséquences de la 
réduction des droits de douane imposée par le cycle actuel de l’OMC ne se fassent 
sentir. Les subventions permettent aujourd’hui l’exportation de produits sans valeur 
ajoutée. En effet, les prix payés sur les marchés internationaux pour les concentrés 
de jus de fruits ne couvrent souvent pas même les coûts de la transformation. D’où 
des équipements de transformation et de stockage surdimensionnés. A l’avenir, seuls 
des produits à base de fruits de qualité particulière devraient être offerts sur les 
marchés internationaux. Les conditions du marché des produits à base de cerises de 
conserve et du marché des poudres de pommes, par exemple, montrent qu’il est 
possible d’être concurrentiel dans l’exportation même sans subventions. 
La suppression des subventions à l’exportation touche le plus fortement les arbres 
fruitiers haute-tige, notamment les poiriers, dont la récolte est généralement exportée 
à raison de deux tiers. Afin d’atténuer l’effet de la suppression de ces aides financiè-
res liées à la mise en valeur des fruits, une partie de ces aides est réallouée au finan-
cement d’améliorations structurelles (ch. 2.6.2) et à l’octroi de contributions pour les 
arbres fruitiers haute-tige en vertu de l’ordonnance sur la qualité écologique l’OQE 
(ch. 2.3.2). Les moyens financiers suffisent ainsi à conserver des vergers haute-tige 
présentant un intérêt écologique et paysager particulier là où les acteurs régionaux le 
souhaitent. 
– 
Abrogation de l’art. 26 LAgr, suppression des contributions à l’exportation 
de produits agricoles 
2.2.6 
Economie viti-vinicole 
2.2.6.1 
Situation actuelle 
Changement de la structure de production par l’ouverture des frontières 
L’ouverture progressive des frontières depuis 1995 a beaucoup influé sur le marché 
du vin. Les importations de vin blanc en particulier, qui ont triplé depuis lors, exer-
cent une forte pression sur la production suisse. Depuis janvier 2001, les trois 
contingents tarifaires de vin notifiés initialement à l’OMC ont été réunis en un seul 
contingent de 170 millions de litres. La consommation de vin a baissé et a passé de 
320 à 283 millions de litres de 1990 à 2004. Celle de vins suisses est passée de 140 à

6122 
112 millions de litres, mais les ventes de vins blancs et de vins rouges ont évolué 
différemment. Alors que les premières ont diminué de 27 millions de litres, les 
dernières ont augmenté de 3 millions de litres. Quant à la part de marché des vins 
suisses, elle s’est rétrécie, passant de 43,7 à 39,7 %. 
Les mesures introduites dans le cadre de la PA 2007 encouragent les efforts consen-
tis par la branche pour adapter l’offre à la demande, dans un contexte de concurrence 
internationale accrue. Elles concernent notamment les contributions de reconversion 
que la Confédération verse pour l’arrachage partiel de vignobles de Chasselas et de 
Müller-Thurgau et la culture d’autres cépages. Cette mesure est limitée à 2011 
(art. 66). 
Réglementation inappropriée du classement et des désignations conduisant 
au déclassement de vins de qualité 
Actuellement, la désignation des vins (art. 63) repose sur un double système régi à 
deux niveaux institutionnels différents. D’une part, au niveau de la Confédération, il 
existe le classement des vins dans les catégories 1, 2 et 3 selon l’ordonnance sur le 
vin73 et les dispositions sur la désignation (quatre désignations spécifiques) de 
l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les boissons alcoolisées 
(art. 9)74; d’autre part, les vins portent des désignations (AOC), qui relèvent surtout 
de la compétence des cantons. Les cantons ont en outre la possibilité de fixer des 
exigences minimales plus sévères que la Confédération pour les différentes catégo-
ries. Certains d’entre eux ont ainsi introduit, pour les catégories 2 et 3, en particulier 
pour les vins blancs, des limitations de rendement proches de celles de la catégorie 
1. C’est pourquoi, dans une année normale, la production se compose à raison de 
99 % de vins d’appellation d’origine (AO) ou d’appellation d’origine contrôlée 
(AOC). Ce n’est que lors de la commercialisation que l’offre est ensuite segmentée 
en vins d’appellation d’origine, vins de pays, vins de table et vins sans désignation. 
Selon les conditions du marché, une partie des vins de la catégorie 1 est ainsi déclas-
sée en vins de catégorie 2 ou 3. Ces dernières années les ventes de vins de la catégo-
rie 1 ont reculé tandis que la tendance a été à la hausse pour ceux de la catégorie 2. 
La part des vins conformes aux exigences qualitatives sévères de la catégorie 1 mais 
vendus au prix nettement plus bas de la catégorie 2 a ainsi beaucoup augmenté. En 
raison des restrictions limitant la production à une fourchette de 0,8 à 1,4 kg/m2 
selon le canton et le cépage, ainsi que des conditions topographiques et climatiques, 
la production d’un kilo de raisins de la catégorie 1 coûte entre 2,50 et 6 francs. Or, le 
prix de vente des vins de la catégorie 2 ne couvre pas ces coûts. La réglementation 
actuelle du classement et de la désignation des vins fausse le rapport prix-qualité et 
compromet la rentabilité de la production. 
 
73 
RS 916.140; Catégorie 1: raisins permettant l’élaboration de vins d’appellation d’origine 
contrôlée; catégorie 2: raisins permettant l’élaboration de vins avec indication de prove-
nance; catégorie 3: raisins ne permettant que l’élaboration de vins sans appellation 
d’origine contrôlée ni indication de provenance. 
74 
RS 817.022.110; Catégorie 1: vins d’appellation d’origine; catégorie 2: vins avec déno-
mination spécifique «vin de table» ou, si la production du raisin est soumise à une limita-
tion de la production, «vin de pays», les deux étant complétées par l’indication de la pro-
venance géographique; catégorie 3: vins avec dénomination spécifique «vin», 
éventuellement complétée par l’indication de la couleur du vin.

6123 
Potentiel d’optimisation des contrôles dans l’économie viti-vinicole 
Il existe actuellement deux types de contrôles dans l’économie viti-vinicole: le 
contrôle de la vendange prévu à l’art. 65 et le contrôle du commerce des vins visé 
aux art. 67 à 69. Le premier est réglé dans l’ordonnance sur le vin75. Il est effectué 
par les services cantonaux de la viticulture ou par les chimistes cantonaux. Tous les 
producteurs y sont soumis, mais les modalités de contrôle varient d’un canton à 
l’autre. Certains ont introduit l’auto-déclaration, d’autres exercent le contrôle de 
manière systématique en recourant à des contrôleurs auxiliaires. La Confédération 
participe à la couverture des frais à raison de 60 à 80 %, selon la capacité financière 
des cantons, ce qui coûte environ 1 million de francs. 
Le contrôle du commerce des vins, quant à lui, est réglé dans l’ordonnance sur le 
contrôle du commerce des vins76. Dans certains cantons (TI, SG, LU, ZG, UR, NW, 
OW, SZ), aussi bien les négociants en vin que les vignerons-encaveurs77 sont 
contrôlés par la Commission fédérale du commerce des vins (CFCV). Les autres 
cantons ont recouru à la possibilité, prévue dans l’ordonnance, d’instaurer un 
contrôle cantonal équivalent pour les vignerons-encaveurs. Les coûts des contrôles 
de la CFCV, qui concernent tant les vins suisses que les vins étrangers, s’élèvent à 
environ 2,6 millions de francs, soit à environ un centime par litre de vin consommé. 
Ils sont entièrement couverts par les taxes que paient les entreprises contrôlées. 
Le contrôle de la vendange porte sur les limitations de rendement, les prescriptions 
de qualité et la provenance des raisins, au niveau de la production. Le contrôle du 
commerce des vins sert à garantir la protection des désignations et des indications de 
provenance. Il se fonde sur la comptabilité de cave et divers documents d’accompa-
gnement. Les deux contrôles se complètent et permettent d’assurer que la qualité et 
la provenance des vins correspondent à l’étiquette. 
2.2.6.2 
Projet 
L’objectif consiste à renforcer le positionnement des vins de qualité suisses sur les 
marchés par le biais de conditions de production claires, d’une segmentation simpli-
fiée et transparente, de désignations cohérentes et compatibles avec les dispositions 
de l’UE, ainsi que d’un contrôle de qualité conséquent. Le déclassement de vins 
pour des raisons relevant du marché compromet la rentabilité de la production. Les 
producteurs et les encaveurs doivent donc être libres de choisir le segment auquel ils 
destinent leur production. 
Adéquation des règles de production, du classement et de la désignation 
à la segmentation du marché 
Les règles de production relèvent de la législation agricole, tandis que la désignation 
et les procédés oenologiques doivent être réglés dans la législation sur les denrées 
alimentaires. Il est proposé de ne rien changer à cette distinction, même si 
l’adaptation complète au droit de l’UE exigerait en fait un regroupement de toutes 
 
75 
RS 916.140 
76 
RS 916.146 
77 
Par vignerons-encaveurs, on entend les entreprises qui ne mettent en valeur que leurs 
propres raisins et qui achètent, par année, un maximum de 2000 litres provenant de la 
même région de production.

6124 
ces dispositions dans la législation agricole. Ce qui compte, c’est d’utiliser les 
mêmes termes et les mêmes définitions dans tous les textes légaux concernés. D’où 
la proposition d’harmoniser la désignation et le classement. 
Il est prévu de définir trois classes de production, et les désignations correspondan-
tes, en fonction de critères concernant la production et d’exigences en matière de 
qualité (teneur minimale en sucre, rendement maximal, cépages, délimitation de 
l’aire de production, etc.). Le nouveau classement est le suivant: appellation 
d’origine contrôlée (AOC/IGP)78, vin de pays (VP) et vin de table (VT). Il 
s’applique à tous les secteurs de la filière, de la production à la vente. 
Les vins AOC sont la fine fleur des vins suisses. Il convient de définir des exigences 
minimales en conséquence, qui soient aussi conformes aux critères de base prévus 
dans la législation de l’UE. Ceux-ci concernent la délimitation de la zone de produc-
tion, le choix des cépages, les méthodes de culture reconnues pour l’appellation, la 
teneur naturelle en sucre, le rendement maximum à l’unité de surface, les méthodes 
de vinification admises, ainsi que les analyses et les examens organoleptiques. 
Comme jusqu’à présent, la dénomination de vente est le nom de la zone de produc-
tion, avec la désignation spécifique «appellation d’origine contrôlée», un localisant 
pouvant y être ajouté si le cahier des charges le prévoit. La Confédération sera 
désormais chargée de préciser les règles à respecter dans la production et à fixer les 
exigences minimales, en vue d’une harmonisation entre les cantons et avec les autres 
AOC agricoles. Les cantons resteront compétents pour l’application pratique en ce 
qui concerne leurs vins, car les noms utilisés pour la désignation des vins appartien-
nent en propriété commune aux habitants du canton ou des zones de production. Ils 
auront ainsi comme jusqu’à présent la possibilité de définir des règles de production 
plus sévères et en particulier de fixer des limites de rendement plus basses par unité 
de surface. 
Les vins de pays constituent la classe médiane. Les exigences minimales sont moins 
strictes que pour les vins AOC et concernent principalement la limitation de la 
production par unité de surface (p. ex. 1,8 kg/m2), la teneur en sucre minimale et 
l’aire géographique. Un rendement plus élevé par unité de surface doit ainsi com-
penser le prix de vente plus bas. Ces produits sont vendus sous le nom d’une région 
à déterminer (plus grande qu’un canton, p.ex. Chasselas romand, Ostschweizer 
Blauburgunder) et sous la désignation spécifique «vin de pays». Les dénominations 
traditionnelles telles que «Goron» et «Nostrano» sont également admises. 
Les zones de production des vins de pays sont généralement plus étendues que le 
territoire d’un canton; la réglementation doit donc incomber à la Confédération. En 
ce qui concerne les dénominations traditionnelles, les compétences peuvent partiel-
lement être attribuées aux cantons. 
Les vins de table forment la classe inférieure. Les règles de production doivent 
laisser une grande marge de manœuvre et répondre uniquement aux exigences 
minimales de la législation sur les denrées alimentaires. Dans ce segment, le viti-
culteur ou l’encaveur doit pouvoir produire du vin selon ses propres critères. En 
conformité avec les règles de l’UE, la dénomination de vente sera «vin de table 
suisse», sans aucun autre localisant tel que nom de canton, de commune ou de lieu-
dit. Par contre, un nom de fantaisie ou une marque pourra, comme jusqu’ici, être 
 
78 
Equivaut à la dénomination «Vins de qualité produits dans des régions déterminées» 
utilisée dans l’UE.

6125 
utilisé pour personnaliser le produit. Les exigences minimales pour tous les vins de 
ce segment sont fixées par la Confédération. 
Conformément à la législation sur les denrées alimentaires, la désignation spécifique 
«vin» s’applique aux vins ne répondant pas aux nouvelles exigences concernant le 
classement et la désignation (p. ex. mélanges de vins suisses et étrangers), ainsi 
qu’aux vins et mélanges de vins étrangers non attribuables à l’une des trois classes. 
Le nouveau classement, associé à une différenciation accrue entre vins AOC, vins de 
pays et vins de table ainsi qu’à un renforcement des règles concernant les AOC, 
devrait rompre le cercle vicieux du déclassement après-coup. Il étend par ailleurs la 
marge de manœuvre des acteurs et améliore considérablement l’orientation marché 
de la production viticole. 
Adaptation du classement et des dispositions sur la production aux désignations 
utilisées actuellement 
Le système présenté ci-dessus est essentiellement une adaptation du classement des 
vins et des conditions de production au droit actuel sur les désignations. En effet, 
nous connaissons aujourd’hui, dans la production, trois catégories qui sont toutefois 
distinguées par quatre désignations spécifiques dans les dispositions sur la désigna-
tion (art. 9 de l’ordonnance du DFI sur les boissons alcoolisées). La catégorie de 
production 2 est subdivisée en deux sous-catégories: «vin de pays» (production avec 
limitations quantitatives) et «vin de table» (production sans limitation quantitative). 
Conformément à l’ordonnance du DFI sur les boissons alcoolisées, les vins de la 
catégorie 3 ne peuvent être commercialisés qu’avec la désignation spécifique «vin», 
une indication sur la couleur du vin étant cependant admise. Toute autre indication 
sur l’origine, la provenance, le cépage ou le millésime est interdite. Or, l’art. 10 de 
cette ordonnance stipule que le pays de production doit être indiqué sur les vins, 
pour autant qu’il ne soit pas identifiable d’après la dénomination spécifique, le nom 
ou la raison sociale et l’adresse du producteur. Les art. 9 et 10 sont donc contradic-
toires. Cette problématique sera résolue dans le cadre d’une prochaine révision. Ces 
dernières années, la production de vins destinés à la catégorie 3 n’a représenté 
qu’environ 1 ‰ du total de la production. Les produits suisses vendus sous la déno-
mination spécifique «vins» résultent par conséquent d’un déclassement volontaire. 
– 
Adaptation des art. 63 et 64 LAgr et regroupement dans l’art. 63, suppres-
sion du classement selon les catégories 1, 2 et 3 et fixation d’exigences 
minimales à la production de vins AOC, de vins de pays et de vins de table 
Règles uniformes pour les contrôles dans l’économie viti-vinicole 
La proposition de regrouper le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce 
des vins, faite dans le rapport de consultation, n’est pas approfondie eu égard aux 
résultats de la consultation. Les cantons gardent ainsi la compétence de l’exécution 
du contrôle de la vendange. Pour harmoniser ces contrôles, il convient toutefois de 
préciser les prescriptions contenues dans l’ordonnance sur le vin. Cela concerne en 
particulier la détermination des surfaces de production, la prise en compte de surfa-
ces en cours de reconversion ou de reconstitution, la fixation précise des limitations 
quantitatives en kilos ou en litres, la fixation éventuelle d’un facteur pour la conver-
sion de kilos en litres, etc. Ces précisions apportent une réponse aux critiques expri-
mées quant à l’inégalité de traitement. Les contrôles devront par ailleurs se faire 
selon une méthode fondée sur les risques et l’autocontrôle. Les aides fédérales seront

6126 
désormais versées aux cantons sous la forme de forfaits, la prestation souhaitée et la 
surface viticole du canton servant de base de calcul. 
Il est également proposé de maintenir en principe le contrôle du commerce des vins 
en l’état actuel. Cela signifie qu’à l’avenir aussi, à côté des contrôles de la CFCV, 
des contrôles cantonaux équivalents resteront possibles pour les vignerons-
encaveurs. 
Par la signature des accords bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE, la 
législation suisse sur le vin a été reconnue comme équivalente à celle de l’UE dans 
l’annexe 7 consacrée au commerce de produits viti-vinicoles. Ce sont surtout les 
dispositions de la LAgr sur le contrôle du commerce des vins (art. 67 à 69) et 
l’ordonnance y relative qui ont motivé la reconnaissance de l’équivalence. 
Selon l’art. 5 de l’annexe 7, les parties (Suisse et UE) prennent toutes les mesures 
nécessaires pour assurer la protection réciproque des dénominations de produits 
viticoles, c’est-à-dire pour empêcher l’utilisation abusive de noms et de désigna-
tions. Il faut pour cela des contrôleurs ayant la formation nécessaire et connaissant, 
outre la législation suisse, celles de l’UE et des principaux pays d’importation 
(Etats-Unis, Chili, Argentine, Australie, Afrique du Sud). L’art. 14 précise en outre 
que les contrôles doivent être effectués soit systématiquement soit par sondage. 
Dans ce dernier cas, il faut s’assurer que ces contrôles soient représentatifs, par leur 
nombre, leur type et leur fréquence. Or, l’autocontrôle avec surveillance officielle, 
prévue dans la législation sur les denrées alimentaires, ne suffit pas à cet effet. 
Le contrôle du commerce des vins par la CFCV a fait ses preuves; à quelques excep-
tions près, il est approuvé par les négociants. Il garantit une procédure uniforme sur 
tout le marché suisse. Ce système présente en outre l’avantage de soumettre à un 
seul contrôle les entreprises actives dans plusieurs cantons et de permettre des com-
paraisons faciles et rapides. 
Le contrôle du commerce des vins par plusieurs organes implique des systèmes de 
gestion des données harmonisés et perméables. Il faut donc ajouter, dans l’ordon-
nance pertinente, des dispositions simplifiant et favorisant la collaboration. L’objec-
tif est de rendre le système plus transparent et d’assurer le libre flux d’informations 
entre les divers organismes de contrôle. En outre, il convient d’inscrire, dans la loi, 
une disposition permettant la mise sur pied d’une banque de données centrale, 
comme l’a fait, par exemple, l’Autriche avec de bons résultats. Les principes énon-
cés au ch. 2.9.2 doivent être respectés et il faut notamment éviter la double saisie des 
données de base. Enfin, il importe de simplifier les contrôles, autant que faire se peut 
sans perte de qualité, et de réduire les coûts. Les contrôles s’effectueront ainsi par 
sondage auprès d’entreprises désignées d’après une analyse des risques. Néanmoins, 
toutes les entreprises doivent faire l’objet d’un contrôle dans des intervalles à déter-
miner. 
– 
Adaptation des art. 65 et 67 à 69 LAgr et regroupement dans l’art. 64

6127 
2.3 
Paiements directs (titre 3 LAgr) 
2.3.1 
Situation actuelle 
Les paiements directs sont aujourd’hui l’un des éléments-clés de la politique agri-
cole. Ils permettent de dissocier la politique des prix de celle des revenus et complè-
tent le revenu des paysans en rémunérant de manière appropriée les prestations 
qu’ils fournissent. Par ailleurs, ils encouragent les modes de production qui sont 
particulièrement en accord avec la nature et respectueux de l’environnement et des 
animaux (art. 104, al. 3, let. a et b, Cst.). 
Les dispositions générales (art. 70 et 71) énumèrent les conditions à respecter pour 
l’octroi des paiements directs. Ainsi que la consultation l’a montré, la concrétisation 
de ces dispositions par voie d’ordonnance fait l’objet d’un débat controversé (p. ex. 
l’aménagement des PER ou la charge de travail minimale) alors que les dispositions 
légales correspondantes ne sont pas contestées au niveau politique. 
Les paiements directs généraux (art. 72 à 75) englobent, d’une part, les contributions 
qui sont versées pour l’ensemble de la SAU et, d’autre part, les contributions qui 
demeurent réservées à la zone des collines et à la région de montagne. Les contribu-
tions pour des terrains en pente et les contributions pour la garde d’animaux dans 
des conditions de production difficiles prennent en compte les difficultés d’exploi-
tation et ont pour but d’assurer la fourniture des prestations écologiques et d’intérêt 
général également dans la zone des collines et la région de montagne. Par ailleurs, 
on peut distinguer les contributions qui sont directement liées à la surface et les 
contributions qui sont liées à la garde d’animaux de rente consommant des fourrages 
grossiers. Les contributions liées aux animaux ne sont versées que pour le nombre 
d’animaux que la base fourragère de l’exploitation permet de nourrir. Dans ce sens, 
elles sont elles aussi liées à la surface. 
Les paiements directs écologiques (art. 76 et 77) servent à rétribuer les prestations 
écologiques et éthologiques particulières que fournit l’agriculture. Font partie de ces 
programmes: 
– 
les contributions écologiques qui encouragent les surfaces de compensation 
écologique, la production extensive de colza et de céréales, ainsi que 
l’agriculture biologique; 
– 
les contributions à la qualité écologique (cf. OQE) qui encouragent une qua-
lité écologique particulière et la mise en réseau régionale des surfaces de 
compensation écologique; 
– 
les rétributions en vertu de l’art. 62a LEaux, lesquelles ont pour but de pro-
téger les bassins d’alimentation des nappes phréatiques sensibles présentant 
une teneur élevée en nitrates, en phosphates et en produits phytosanitaires; 
– 
les contributions d’estivage qui assurent le maintien de l’exploitation des al-
pages; 
– 
les contributions éthologiques qui encouragent les systèmes de stabulation 
particulièrement respectueux des animaux et les sorties régulières en plein 
air.

6128 
Tableau 17 
Le concept des paiements directs 
 
Dispositions 
générales 
– Prestations écologiques requises 
– Exploitations paysannes cultivant le sol 
– Respect de la législation en matière de protection des eaux, de protec-
tion de l’environnement et de protection des animaux 
– Charge de travail minimale 
– Limites d’âge 
– Valeurs limites pour la somme des contributions par unité de main-
d’œuvre standard 
– Valeurs limites concernant la surface ou le nombre d’animaux par 
exploitation au-delà desquelles les taux de contribution sont échelon-
nés (caduques dès 2008) 
– Exigences requises en matière de formation agricole 
– Valeurs limites concernant le revenu et la fortune imposables 
 
 
 
 
 
Surface 
Animaux 
Toutes les zones 
Contributions à la surface 
Contributions UGBFG1
Paiements directs 
généraux 
Zone des collines 
et région de mon-
tagne 
Contributions pour des 
terrains en pente 
Contributions GACD2 
 
 
 
 
 
 
– Contributions écologiques 
 
 
Surface 
Animaux 
Paiements directs 
écologiques 
Toutes les zones 
Compensation écologique 
Qualité écologique 
Production biologique 
Culture extensive 
de céréales et de colza 
Systèmes de stabula-
tion particulièrement 
respectueux des ani-
maux (SST) 
Sorties régulières en 
plein air (SRPA) 
 
 
 
 
– Contributions d’estivage 
 
 
– Contributions pour la protection des eaux 
 
 
 
 
1 Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers 
2 Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers dans des 
conditions de production difficiles 
 
Agroscope FAT Tänikon a analysé le système des paiements directs généraux quant 
à son impact sous l’angle des objectifs de la politique agricole79. Cette analyse a 
donné les résultats suivants: 
– 
Le système actuel des paiements directs généraux est considéré comme très 
efficace; il permet d’atteindre les objectifs d’une agriculture multifonction-
nelle définis dans la Constitution. 
– 
Conformément aux objectifs fixés, les paiements directs généraux n’ont 
guère d’influence sur la production. Les contributions à la surface en parti-
culier sont neutres par rapport au type de production. Les contributions liées 
aux animaux renforcent la compétitivité de l’élevage à base de fourrages 
grossiers (entretien du paysage assuré par l’utilisation des surfaces). 
 
79 
Mann S. et Mack G. (2004): Analyse de l’impact des paiements directs généraux, Agros-
cope FAT Tänikon.

6129 
– 
L’impact sur le revenu des exploitants est évident. Un franc de paiements 
directs génère un franc de revenu pour les exploitants. 
– 
La viabilité des petites exploitations de montagne a pâti des restrictions 
apportées à la charge en bétail. Il y a là un conflit entre les objectifs écologi-
ques et les objectifs de politique sociale. 
Une analyse a également porté sur les paiements directs écologiques, notamment sur 
la question de savoir si les mesures actuelles permettent d’atteindre les objectifs 
écologiques définis pour l’agriculture (cf. ch. 1.3.7). 
2.3.2 
Projet 
Les moyens financiers affectés au soutien du marché laitier et de la culture des 
champs, destinés à être réalloués aux paiements directs, seront affectés en particulier 
aux contributions UGBFG, aux contributions GACD et à la contribution supplémen-
taire pour les terres ouvertes. Les paiements directs écologiques font également 
l’objet de quelques adaptations. Il est nécessaire d’augmenter les paiements directs 
pour que l’agriculture continue de fournir les prestations d’intérêt général sans 
effondrement des structures en place. Malgré la majoration des paiements directs 
versés par exploitation, le soutien total diminue, car la baisse des prix engendrée par 
la réduction du soutien du marché et de la protection à la frontière n’est que partiel-
lement compensée par les paiements directs. 
Le concept de base des paiements directs, tel qu’il est présenté au ch. 2.3.1, a vérita-
blement fait ses preuves et est maintenu. 
Modifications ponctuelles dans les dispositions générales 
Aucune modification de la base légale des dispositions générales n’est proposée. La 
fourniture des PER par exemple reste une condition à l’octroi des paiements directs. 
Cependant, des adaptations ponctuelles sont prévues par voie d’ordonnance. C’est 
ainsi que les entreprises agricoles qui ont une charge en bétail adaptée à la surface de 
l’exploitation et renoncent à importer des engrais ne devront plus calculer de bilan 
de fumure à l’avenir pour les PER. En revanche, le bilan de fumure reste obligatoire 
pour les autres exploitations. 
La charge minimale de travail, exprimée en UMOS, est également régie par des 
dispositions d’ordonnance. Aujourd’hui, une exploitation doit requérir 0,25 UMOS 
au moins pour avoir droit aux contributions. Il est proposé de maintenir cette limite 
étant donné que les paiements directs constituent un soutien des prestations d’intérêt 
général que les petites exploitations fournissent aussi en principe. 
Pour la même raison, il est envisagé de maintenir l’abrogation de l’échelonnement 
en fonction de la surface et du nombre d’animaux (art. 70, al. 5, let. d) que le Parle-
ment a décidée lors des débats sur la PA 2007. Ladite abrogation entrera donc en 
vigueur début 2008. Par conséquent, les prestations fournies par les grandes exploi-
tations seront elles aussi rétribuées sans être revues à la baisse. 
Réallocation ciblée des fonds au système des paiements directs 
Conformément à l’art. 73, la Confédération octroie des contributions pour la garde 
d’animaux consommant des fourrages grossiers. En ce qui concerne les exploita-

6130 
tions laitières, le Conseil fédéral peut réduire les contributions en fonction du lait 
commercialisé et compte tenu des moyens financiers mis en œuvre pour le soutien 
du marché du lait. C’est la raison pour laquelle le nombre d’animaux donnant droit 
aux contributions est réduit aujourd’hui d’une UGBFG pour 4400 kg de lait com-
mercialisé (déduction pour le lait commercialisé). Suite à la réduction du soutien du 
marché laitier (cf. ch. 2.2.2.2), on peut dorénavant abolir la déduction pour le lait 
commercialisé. Cela se fera en deux étapes: en 2007, les unités de gros bétail 
concernées par la déduction pour le lait commercialisé donneront droit à une contri-
bution de 200 francs. A partir de 2009, la garde de tous les animaux consommant 
des fourrages grossiers sera encouragée par l’octroi d’une contribution uniforme de 
600 francs environ par unité de gros bétail (UGB). La déduction pour le lait com-
mercialisé deviendra caduque et la différenciation faite entre les divers types de 
contributions pour des raisons historiques sera abolie. La base légale fondant la 
déduction pour le lait commercialisé peut être abrogée. Les détenteurs d’animaux 
qui touchaient jusqu’à présent 900 francs perdront des contributions UGBFG. Il 
s’agit en particulier des détenteurs de vaches mères, des engraisseurs de veaux et des 
détenteurs de chevaux, brebis laitières et chèvres laitières. La parité économique 
entre production laitière et production de viande sera cependant préservée car, 
jusqu’à la mise en œuvre des accords de l’OMC, la protection à la frontière dont 
bénéficie la viande restera plus élevée que pour le lait. 
En tant que soutien spécifique accordé aux détenteurs de bétail de la région de 
montagne et de la zone des collines, les contributions GACD sont un instrument 
approprié pour compenser la réduction du soutien du marché dans l’économie ani-
male. Elles permettent d’accorder un soutien direct et ciblé à l’agriculture des colli-
nes et de montagne. Aussi est-il envisagé de revoir les contributions GACD à la 
hausse dans le cadre de la réallocation des fonds du soutien du marché. L’augmen-
tation prévue d’environ 70 millions de francs en 2009 porterait le montant total de 
ces contributions à 360 millions de francs par an. Elle satisfait à la revendication 
portant sur la création d’une mesure de substitution pour les contingents supplémen-
taires, abolis du fait de la suppression du contingentement laitier. Des mesures 
spéciales visant à favoriser les agriculteurs de plaine qui font élever leur jeune bétail 
dans la région de montagne sont donc inutiles, et l’actuel système des paiements 
directs peut rester simple et transparent. Et pour que l’augmentation des contribu-
tions n’incite pas les agriculteurs à intensifier la garde d’animaux, un lien est créé 
avec la production de fourrages grossiers par analogie avec les contributions 
UGBFG. 
Il est prévu d’augmenter la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes en 
deux temps pour la faire passer de 400 francs actuellement à environ 450 francs pour 
les années 2007 et 2008, puis à environ 600 francs à partir de 2009. Cette hausse 
permet de tenir compte, d’une part, de la diminution de la protection à la frontière 
dans le domaine des aliments pour animaux et des céréales panifiables et, d’autre 
part, de la suppression des mesures de soutien du marché dont bénéficiaient les 
autres cultures des champs (cf. ch. 2.2.4.2). 
En raison de la restriction des moyens financiers, il sera nécessaire d’abaisser de 
100 francs environ la contribution générale à la surface à partir du 1er janvier 2008. 
Cette réduction est automatiquement répartie entre tous les exploitants en fonction 
de la SAU de leur exploitation. 
La réallocation des moyens financiers donne lieu à quelques adaptations également 
dans les paiements directs écologiques. Ainsi, les contributions d’estivage seront

6131 
relevées de 10 millions de francs dès 2009 et s’élèveront à environ 100 millions de 
francs par an. Ce relèvement permettra de garantir la protection et l’entretien du 
paysage rural en région d’estivage malgré la baisse du prix du lait due à la réduction 
du soutien du marché laitier. Afin d’atténuer les effets de la suppression des aides 
financières liées à la mise en valeur des fruits (cf. ch. 2.2.5.2), une partie des moyens 
dégagés sera en outre réallouée et utilisée pour financer la mise en réseau et la 
qualité des arbres fruitiers haute-tige. 
– 
Adaptation de l’art. 73 LAgr, suppression de la possibilité de réduire les 
contributions UGBFG en fonction du lait commercialisé 
Simplifications dans le domaine de l’exécution et dans l’administration 
L’exécution et l’administration des paiements directs seront simplifiées grâce aux 
modifications suivantes: 
– 
La réduction des paiements directs se fera désormais selon le cadre fixé par 
la Confédération (cf. ch. 2.8). 
– 
La coordination des contrôles sera améliorée (cf. ch. 2.9). 
– 
La saisie et la gestion des données seront développées et perfectionnées 
(cf. ch. 2.9). 
Les modifications légales correspondantes proposées dans les titres 8 et 9 LAgr 
entraînent une réduction des tâches administratives aussi bien pour les agriculteurs 
que pour la mise en œuvre. 
2.4 
Utilisation durable des ressources naturelles 
(titre 3a LAgr) 
2.4.1 
Situation actuelle 
L’actuel instrumentaire de la politique agricole n’incite guère à améliorer constam-
ment l’utilisation des ressources naturelles. Cela est pourtant nécessaire pour le 
développement écologique de l’agriculture et correspond au principe de précaution 
stipulé dans la législation sur la protection de l’environnement. Les potentiels 
d’amélioration écologique varient selon les régions ou les branches. Les mesures à 
caractère général et non ciblé sont dès lors inappropriées. Comme il a été expliqué 
au ch. 1.3.7, l’état de la technique ne suffit apparemment pas, à certains endroits, 
pour atteindre la situation environnementale souhaitée. Le programme «Utilisation 
durable des ressources naturelles», propre à chaque région ou chaque branche, a 
pour but d’améliorer l’efficacité des ressources utilisées par l’agriculture comme 
l’azote, le phosphore et l’énergie, d’optimiser la protection des végétaux, ainsi que 
de protéger et d’utiliser durablement le sol et la biodiversité. 
2.4.2 
Projet 
Le programme incite à mettre en œuvre rapidement les innovations organisationnel-
les, techniques ou structurelles dans la pratique agricole afin d’atteindre les objectifs 
définis. En complément de l’OQE et de l’art. 62a LEaux, la Confédération peut, par 
l’octroi de contributions, soutenir des projets visant à améliorer la situation dans les

6132 
domaines cibles du programme. L’octroi de ces contributions sera également subor-
donné à la fourniture des PER. Le programme ne sert pas à établir un état conforme 
au droit, mais à améliorer constamment l’état de la technique dans l’agriculture. Le 
concept se fonde sur une approche dite de bas en haut. Un organisme (privé ou 
public) régional ou propre à la branche élabore un projet en démontrant le potentiel 
d’amélioration agroécologique dans la région ou la branche, en définissant les objec-
tifs du projet, en fixant les mesures à prendre, en planifiant la mise en œuvre, en 
présentant les coûts et le financement et en estimant l’effet agronomique et écologi-
que. L’OFAG examine l’opportunité sur le plan matériel et les aspects financiers de 
la demande de projet présentée. Ce faisant, il se réfère à l’OFEV qui évalue 
l’efficacité écologique. Selon le cas, il peut être judicieux qu’une évaluation com-
plémentaire soit effectuée par d’autres offices. 
Le soutien de la Confédération est limité à six ans, comme aide initiale. Il se limite 
aux mesures qui garantissent à titre prévisible une amélioration durable sans prolon-
gation du soutien, car rentables à moyen terme. Le montant de ce soutien est évalué 
en fonction de l’impact obtenu par rapport à l’objectif visé. La contribution de la 
Confédération s’élève au plus à 80 % des coûts imputables, le solde devant être 
financé par l’organisme. 
Les contributions, limitées dans le temps, sont en principe versées au promoteur et 
non directement aux exploitations agricoles, raison pour laquelle cette mesure ne fait 
pas partie des paiements directs. Comme les cantons ne sont pas tenus d’apporter un 
soutien financier, la mesure ne peut pas être classée dans la catégorie des améliora-
tions structurelles. Il est nécessaire d’introduire un nouveau titre. Aussi faut-il com-
pléter l’art. 2, al. 1, de cette loi par l’adjonction d’une nouvelle let. bbis. 
– 
Introduction des nouveaux art. 77a et 77b LAgr, programme en vue de pro-
mouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles 
2.5 
Mesures d’accompagnement social (titre 4 LAgr) 
2.5.1 
Situation actuelle 
Depuis le début des années nonante, les agriculteurs sont davantage contraints à 
adapter les structures, voire parfois à abandonner leur activité agricole, ce qui se 
traduit par un rythme accéléré de l’évolution structurelle. La majeure partie des 
exploitations continue néanmoins d’être cédée dans le cadre du changement de 
générations et, bien souvent, au moment où l’exploitant atteint l’âge AVS. 
La réforme de la politique agricole a créé de nouvelles conditions-cadre pour 
l’agriculture. Dans certains cas, ces conditions peuvent poser de gros problèmes aux 
familles paysannes (restructuration et réorganisation de l’exploitation, surcroît de 
travail, voire surmenage). Il est difficile de déterminer précisément les formes 
d’exploitation qui sont le plus fortement touchées par ces problèmes, mais elles se 
caractérisent par les situations et structures suivantes: 
– 
Exploitations disposant d’un revenu insuffisant et sans possibilité de 
s’agrandir: un revenu accessoire réalisé en dehors de l’agriculture est indis-
pensable, mais le manque de qualifications professionnelles rend l’exercice 
d’une telle activité difficile. L’exploitation vit sur ses réserves.

6133 
– 
Exploitations fortement endettées: les investissements nécessaires ne peu-
vent pas être opérés; en cas de revenu insuffisant, il résulte un manque de 
liquidités. 
– 
Exploitations gérées par un agriculteur âgé sans successeur et sans pré-
voyance vieillesse suffisante: l’exploitation n’est pas abandonnée en raison 
d’une prévoyance vieillesse insuffisante, de la charge fiscale ou du rembour-
sement d’aides à l’investissement allouées antérieurement. 
– 
Exploitations confrontées à d’autres difficultés: problèmes de santé, diffi-
cultés familiales, juridiques, financières ou autres. 
L’aide aux exploitations peut en principe être accordée sous la forme d’un prêt sans 
intérêts lorsque des exploitants sont confrontés à des difficultés financières dont ils 
ne sont pas responsables (art. 78, al. 2). Elle leur permet de convertir des dettes et de 
réduire ainsi le montant des intérêts (conversion de dettes). Dans le cadre de la 
PA 2002, cette possibilité a été étendue aux exploitations qui se heurtent à des 
difficultés financières résultant de l’évolution du contexte économique et des condi-
tions-cadre de la politique agricole (cf. art. 187, al. 11). Enfin, la PA 2007 a introduit 
la possibilité d’allouer des aides aux agriculteurs pour leur reconversion, en cas de 
cessation d’exploitation. 
2.5.2 
Projet 
La possibilité de soutenir, au titre de l’aide aux exploitations, des exploitants 
confrontés à des difficultés financières en raison du changement des conditions-
cadre est limitée à dix ans (jusqu’à fin 2008). Or, comme les conditions-cadre conti-
nueront de changer, il convient de supprimer la limitation dans le temps. Le principe 
selon lequel des exploitations confrontées à des difficultés financières en raison de 
l’évolution des conditions générales peuvent solliciter une aide serait ainsi inscrit 
dans le droit à titre permanent. 
– 
Adaptation de l’art. 78 LAgr, possibilité d’octroyer pendant une durée indé-
terminée une aide aux exploitations en raison de l’évolution des conditions-
cadre 
Actuellement, un agriculteur qui abandonne l’activité agricole et cède ses terres par 
affermage est tenu de rembourser dans un délai de trois mois les soldes aussi bien 
des crédits d’investissements que des prêts qu’il a touchés au titre de l’aide aux 
exploitations. De même, il doit restituer immédiatement, au prorata temporis, les 
contributions octroyées pour un bâtiment, si celui-ci n’est plus utilisé à des fins 
agricoles et que les contributions ont été allouées moins de vingt ans auparavant. 
Lorsque l’agriculteur ne dispose pas des moyens financiers nécessaires, ces rem-
boursements peuvent faire obstacle à l’affermage des terres. 
Afin que l’exigence d’un remboursement immédiat en cas de cessation de 
l’exploitation n’entrave pas l’évolution structurelle, les soldes de crédits d’investis-
sements et les contributions remboursables doivent pouvoir être convertis en prêts au 
titre de l’aide aux exploitations. De même, il doit être possible de reconduire des 
prêts accordés à ce titre avant la cessation d’exploitation. L’exigence d’acquitter des 
intérêts rétroactifs sur ces prêts est ainsi caduque. Les crédits doivent ensuite être 
remboursés en tranches annuelles.

6134 
– 
Adaptation des art. 79, 80 et 82 LAgr, possibilité de convertir des aides à 
l’investissements en prêts au titre de l’aide aux exploitations pour faciliter la 
cessation d’exploitation 
2.6 
Améliorations structurelles (titre 5 LAgr) 
2.6.1 
Situation actuelle 
Les pouvoirs publics accordent des aides à l’investissement pour soutenir l’adapta-
tion des exploitations et des infrastructures agricoles aux changements des condi-
tions-cadre et aux nouvelles exigences, le but étant d’abaisser les coûts de produc-
tion, de promouvoir l’écologisation et, partant, d’améliorer la compétitivité d’une 
agriculture durable. Allouées pour la plupart dans la région des collines et de monta-
gne, ces aides contribuent à améliorer les conditions de vie et la situation économi-
que dans le milieu rural. Les expériences faites avec les dispositions légales de la PA 
2002 et les adaptations apportées par la PA 2007 dans le domaine des améliorations 
structurelles sont positives. Quant à l’introduction d’un soutien pour la diversifica-
tion des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, elle rend le 
système plus souple et offre une plus grande marge d’action entrepreneuriale aux 
agriculteurs. Les nouvelles aides accordées pour la remise en état périodique 
d’améliorations foncières et pour la construction de bâtiments communautaires 
servant à la commercialisation de produits issus de la région, de même que l’octroi 
de prêts de démarrage pour la création d’organisations d’entraide paysanne, ont en 
outre facilité le développement des exploitations agricoles en leur ouvrant de nou-
velles perspectives. 
Il est donc proposé de maintenir le système de soutien en vigueur. Au cas où les 
conditions générales l’exigeraient à l’avenir, il serait adapté ponctuellement. 
L’approche de bas en haut («bottom-up») appliquée dans la réalisation des projets 
est un facteur stratégique de succès, car elle assure l’acceptation et l’engagement des 
milieux directement concernés. 
Lors de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), 
les améliorations structurelles ont été attribuées à la catégorie des tâches communes. 
La Confédération est chargée de définir la stratégie et d’assurer la haute surveil-
lance, tandis que l’exécution des projets incombe aux cantons. Dans son deuxième 
message sur la RPT, le Conseil fédéral a soumis une multitude de modifications 
légales au Parlement80. Les modifications de la LAgr sont expliquées dans le com-
mentaire de la loi. 
Le soutien accordé pour la diversification des activités (p. ex. agritourisme) ne peut 
déployer son effet que si l’aménagement du territoire crée les conditions-cadre 
propices à cet effet. C’est précisément l’objectif poursuivi par la révision partielle 
anticipée des dispositions qui, dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)81, 
régissent les constructions en dehors de la zone à bâtir. Le Conseil fédéral a adopté 
le message pertinent le 2 décembre 200582. 
 
80 
FF 2005 5641 
81 
RS 700 
82 
FF 2005 6629

6135 
Conformément à l’art. 87, al. 2, les améliorations structurelles bénéficiant d’un 
soutien ne doivent pas avoir d’incidence sur la concurrence avec les entreprises 
artisanales qui se trouvent dans la zone d’influence immédiate. Le Conseil fédéral a 
ordonné qu’avant de prendre une décision relative à l’octroi d’une aide à l’investis-
sement, les cantons consultent les entreprises artisanales directement concernées 
ainsi que leurs organisations locales ou cantonales. Si une entreprise artisanale 
existante accomplit déjà la tâche prévue de manière équivalente ou fournit une 
prestation de service équivalente, il ne peut être alloué d’aide fédérale. Certes, cet 
examen occasionne des coûts, mais il est nécessaire pour empêcher une distorsion de 
la concurrence et pour assurer l’engagement efficace des deniers publics. 
Dans le cadre d’une étude mandatée par l’OFAG et l’Union suisse des arts et métiers 
et consacrée à la neutralité en matière de concurrence vis-à-vis de l’artisanat83, les 
auteurs ont examiné si, dans la concurrence entre activités accessoires artisanales 
exercées par des agriculteurs et artisanat, les acteurs luttent à armes égales. Ils ont 
constaté que, de manière générale, il n’existe guère de différences dans les lois, 
ordonnances et directives qui pourraient favoriser les activités accessoires artisanales 
par rapport à l’artisanat. De nombreuses lois ne présentent aucune différence à cet 
égard. Les quelques différences observées ne procèdent pas d’une inégalité de 
traitement, mais s’expliquent par l’envergure de l’activité ou le type de revenu, ce 
qui revient à dire que les non-agriculteurs gérant de petites entreprises artisanales 
profitent également des allégements en question. Autre constatation importante: les 
activités artisanales des exploitants agricoles sont très restreintes, si bien que leurs 
conséquences sur les entreprises artisanales sont, elles aussi, très limitées. Il s’agit en 
effet d’activités accessoires servant, par définition, à compléter et à améliorer le 
revenu tiré de l’activité principale agricole. De même, les auteurs n’ont pas non plus 
découvert de différences dans les prescriptions ou dans l’exécution qui amèneraient 
des avantages concurrentiels aux activités accessoires artisanales. La neutralité en 
matière de concurrence stipulée à l’art. 87, al. 2, a été respectée dans les cas où des 
crédits d’investissements ont été octroyés. 
2.6.2 
Projet 
Critères d’entrée en matière pour les mesures individuelles 
La PA 2007 a introduit la charge de travail agricole appropriée comme critère 
important d’entrée en matière sur l’octroi d’aides à l’investissement pour des mesu-
res individuelles. L’art. 89, al. 1, fixe la limite à 1,0 UMOS. Conformément à 
l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS)84, une aide n’est accordée 
qu’à partir d’une charge minimale de travail de 1,2 UMOS, et ce pour toutes les 
mesures individuelles. Cette limite est adaptée à celle qui est prévue à l’art. 7 LDFR 
et donc fixée à 1,25 UMOS (cf. ch. 3.2.1). Une dérogation à ce principe est néan-
moins possible, en vertu de l’art. 89, al. 2, dans les régions où l’exploitation des 
surfaces et l’occupation du territoire sont menacées. Une charge de travail de 0,75 
UMOS est alors suffisante. Les résultats comptables mettent en évidence qu’il est 
possible de produire de manière rentable dans diverses structures d’exploitation. Une 
 
83 
Raaflaub M., Bregy M. et Genoni M. (2005): Landwirtschaftliche Betriebe diversifizieren 
und suchen Wertschöpfung und Marktanteile im Gewerbe. Betreiben sie Konkurrenz mit 
ungleichen Spiessen?, HESA Zollikofen. 
84 
RS 913.1

6136 
étude réalisée par Agroscope FAT Tänikon85 a montré que les UMOS sont en corré-
lation avec la rentabilité des exploitations agricoles et qu’elles constituent par 
conséquent une mesure adéquate de leur viabilité. Par contre, elles ne sont guère 
informatives en ce qui concerne la charge de travail effective d’une exploitation 
donnée, car elles ne tiennent pas compte des effets d’échelle, ni du degré de mécani-
sation ou des conditions-cadre spécifiques. 
Afin de multiplier les possibilités de créer de la valeur dans les exploitations requé-
rant une charge de travail agricole peu élevée, il est proposé d’abaisser la limite 
UMOS pour l’entrée en matière sur des mesures servant à la diversification des 
activités, en particulier dans la région de montagne et des collines. La limite ne doit 
toutefois pas être inférieure à celle de 0,75 UMOS prévue pour les régions faible-
ment peuplées. Cet ajustement est conforme à l’assouplissement que doit apporter la 
révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, destiné à faciliter les 
combinaisons de revenus dans les exploitations agricoles. 
– 
Adaptation de l’art. 89 LAgr, abaissement de la charge de travail minimale 
pour les mesures de diversification 
Simplification des procédures 
Lors de la PA 2002, les procédures ont été grandement simplifiées et, pour la plu-
part, déléguées aux cantons. Mais la procédure de co-rapports à l’échelon fédéral fait 
parfois encore double emploi avec les procédures cantonales. L’obligation de publier 
les projets dans la feuille d’avis officielle du canton, visée aux art. 12 et 12a LPN et 
à l’art. 97 LAgr, devrait à l’avenir s’appliquer uniquement aux projets qui requièrent 
une autorisation ou une concession selon le droit fédéral ou cantonal. En ce qui 
concerne les améliorations structurelles, la remise en état périodique d’ouvrages, le 
remplacement de parties d’installations telles que des pompes ou l’installation d’une 
télécommande dans une adduction d’eau, de même que certains travaux techniques, 
ne nécessitent pas d’autorisation. 
Une autre simplification concerne la restitution en cas d’aliénation avec profit. 
Aujourd’hui, les aides à l’investissement doivent être remboursées si l’ensemble ou 
une partie de l’exploitation est vendue avec un profit. Par ailleurs, des intérêts 
rétroactifs doivent être acquittés sur les prêts. A l’avenir, le remboursement ne sera 
exigé que si un gain a été réalisé. Il est en outre proposé de supprimer le versement 
d’intérêts rétroactifs. Ces propositions simplifient la gestion des remboursements et 
facilitent les cessations d’exploitation. 
– 
Adaptation des art. 91 et 97 LAgr, simplification des procédures 
Crédits d’investissements pour installations servant à la production d’énergie 
à partir de biomasse et projets de développement régional 
Depuis l’adoption de la PA 2007, il est possible d’accorder des crédits d’investisse-
ments pour les mesures individuelles destinées à diversifier les activités dans le 
secteur agricole et les branches connexes. Les installations servant à la production de 
d’énergie à partir de biomasse font partie de ces mesures. Dans la loi sur l’amé-
nagement du territoire, qui fait actuellement l’objet d’une révision partielle, une 
 
85 
Lips M. (2005): Der Einfluss der Standardarbeitskraft (SAK) auf die Wirtschaftlichkeit 
und ihre Eignung als Eintretenskriterium für einzelbetriebliche Investitionshilfemassnah-
men, Agroscope FAT Tänikon.

6137 
disposition stipulera qu’une installation servant à la production d’énergie est 
conforme à la zone agricole uniquement si plus de la moitié de la biomasse trans-
formée est d’origine agricole. Or, la biomasse issue d’une seule exploitation ne suffit 
généralement pas à exploiter de manière rentable une installation. Il faut donc créer 
la possibilité d’accorder des crédits d’investissements non seulement pour des instal-
lations individuelles, mais aussi pour des installations collectives. 
Dans le cadre de la PA 2007, le Parlement a adopté une nouvelle disposition de la 
LAgr (art. 93, al. 1, let. c), selon laquelle il est possible de soutenir des projets 
destinés au développement régional et à la promotion de produits suisses et régio-
naux. Deux travaux de recherche86 et deux projets pilotes en cours au Tessin (Bron-
tallo) et en Valais (St-Martin/Val d’Hérens) fournissent des données pour sa concré-
tisation par voie d’ordonnance. Le concept de mise en œuvre exposé dans le projet 
mis en consultation a été bien accueilli. Il s’agit maintenant d’élaborer les disposi-
tions d’exécution, compte tenu des résultats obtenus au fur et à mesure dans les 
projets pilotes. Ceux-ci ont d’ores et déjà montré que l’octroi de contributions n’est 
pas la seule mesure envisageable, mais que les crédits d’investissements peuvent 
également être utiles pour soutenir les projets de développement régional. Il est donc 
proposé de créer une base légale à cet effet. En outre, il est nécessaire de modifier 
l’art. 98 sur le plan rédactionnel. 
– 
Adaptation de l’art. 107 LAgr, octroi de crédits d’investissements aussi pour 
des installations collectives servant à la production d’énergie à partir de 
biomasse et pour des projets de développement régional 
Extension des aides à l’investissement octroyées pour les cultures spéciales 
Aujourd’hui, la Confédération peut déjà allouer des contributions pour des installa-
tions d’irrigation dans les vallées des Alpes centrales, de même que des crédits 
d’investissements pour l’achat collectif d’équipements de protection contre la pluie, 
la grêle et le gel. Il est prévu d’élargir la pratique de l’OFAG aux autorisations pour 
les aides à l’investissement pour l’irrigation. De même, dans le cas des installations 
combinées, les coûts des dispositifs de protection contre le gel donneront dorénavant 
également droit aux contributions. En outre, la Confédération pourra verser, aussi en 
plaine, des contributions pour l’approvisionnement de base des cultures spéciales en 
eau et en électricité. Les adaptations proposées occasionneront des coûts de l’ordre 
de 2 millions de francs par an, qu’il est prévu de couvrir par la réallocation de 
moyens dégagés par la suppression des subventions à l’exportation allouées aujour-
d’hui pour les concentrés de jus de fruits (cf. ch. 2.2.5.2). La compétitivité des 
cultures spéciales sur le plan international s’en trouvera améliorée. 
En production végétale, des crédits d’investissements ne pouvaient jusqu’à présent 
être accordés que pour des bâtiments sur des fondations en dur. Il est proposé 
d’étendre cet instrument aux mesures visant à améliorer les infrastructures et, par-
tant, les conditions de production dans les cultures spéciales, afin d’abaisser les 
coûts de production et de renforcer la compétitivité de ces cultures vis-à-vis de 
l’étranger. On pourra notamment soutenir des investissements dans la protection 
contre les intempéries, par exemple filets antigrêle, abris contre la pluie et tunnels; 
 
86 
Analyse des besoins en Basse-Engadine (GR) et analyse des régions dans le Val Blenio 
(TI); les résultats sont disponibles à l’adresse www.blw.admin.ch (rubrique News > 
Etudes et évaluations).

6138 
mais il ne sera pas accordé de crédits d’investissements pour les plantes et les 
machines. 
– 
Adaptation de l’art. 106 LAgr, octroi de crédits d’investissements pour des 
mesures individuelles visant à améliorer les conditions de production dans 
les cultures spéciales 
2.7 
Recherche et vulgarisation, encouragement 
de la sélection (titre 6 LAgr) 
2.7.1 
Situation actuelle 
Dans la recherche et la vulgarisation, ainsi que dans la promotion de la sélection 
végétale et de l’élevage, les instruments actuels ont fait leurs preuves. Il s’agit donc 
d’adaptations ponctuelles. 
La LAgr prévoit plusieurs instruments permettant de promouvoir des projets dans le 
contexte agricole, à savoir les projets (régionaux) de promotion des ventes (art. 12), 
les projets de développement régional (art. 93), les projets régionaux de mise en 
réseau (art. 76), le nouveau programme «Utilisation durable des ressources» 
(art. 77a et 77b) et les projets d’assainissement à orientation écologique (art. 62a 
LEaux). Cette multitude d’instruments impose une harmonisation au niveau régio-
nal. L’évaluation de l’instrumentaire en vigueur a révélé qu’il y a bien souvent des 
obstacles à l’élaboration d’un projet à partir d’une idée. En effet, si les acteurs 
régionaux ne manquent pas d’idées, ils ne disposent parfois pas du savoir-faire et 
des capacités (temps et énergie) nécessaires pour constituer un organe responsable et 
pour procéder aux études préliminaires (potentiel du marché, business plan, etc.). 
Dans le cadre de la RPT, les compétences dans les domaines de la vulgarisation et 
de l’élevage ont été redistribuées. La Confédération prend à sa charge les cotisations 
versées actuellement par les cantons aux deux centrales de vulgarisation. En contre-
partie, les cantons assument seuls le financement de leurs services de vulgarisation. 
La responsabilité concernant l’élevage incombera désormais uniquement à la Confé-
dération. Dans son deuxième message sur la RPT, le Conseil fédéral a soumis une 
multitude de modifications légales au Parlement87. Les modifications de la LAgr 
sont expliquées dans le commentaire du texte de loi. 
2.7.2 
Projet 
Cofinancement de l’encadrement professionnel dans la phase d’étude préliminaire 
de projets collectifs 
Afin d’augmenter les chances de succès d’initiatives de projet collectives et 
d’améliorer la coordination entre les instruments existants, il faut procéder à temps à 
un examen préliminaire. Il est proposé que dans cette phase, la Confédération puisse 
financer un encadrement professionnel externe qui encourage un examen approfondi 
et compétent des projets avant leur réalisation. Cet instrument intervient ainsi dans la 
phase initiale, souvent difficile, menant de l’idée à un projet prêt à être réalisé. La 
phase préliminaire sert à réunir les éléments qui permettront de désigner l’instrument 
 
87 
FF 2005 5641

6139 
de promotion qu’il convient d’appliquer. La proposition de soutenir sous cette forme 
des initiatives de projet a été largement approuvée dans la consultation. 
Il importe de réduire au maximum les obstacles administratifs pouvant entraver le 
dépôt d’une demande. Toutefois, la constitution d’un «comité d’initiative» (groupe-
ment informel de plusieurs personnes) est une exigence minimale. Par ailleurs, les 
promoteurs doivent présenter une esquisse de projet indiquant les objectifs, l’offre 
de produits ou de services prévue, l’effet escompté et la forme d’organisation envi-
sagée. L’encadrement professionnel peut être confié à des bureaux de conseil privés, 
mais aussi à des services cantonaux de vulgarisation. 
La décision de soutenir l’encadrement professionnel d’un projet ne signifie pas 
forcément que celui-ci sera réalisé. Le résultat de l’étude préliminaire peut en effet 
amener à l’abandon du projet. Cependant, l’encadrement facilite beaucoup la réalisa-
tion de projets d’envergure portant sur tout le potentiel d’une région. Les promoteurs 
d’initiatives de projet collectives doivent participer au financement. L’aide finan-
cière de la Confédération se monte à 50 % des coûts attestés de l’encadrement 
professionnel, jusqu’à un montant maximum qu’il conviendra de fixer. Les requé-
rants peuvent adresser leur demande à l’OFAG, soit directement, soit par l’intermé-
diaire d’un service cantonal. 
Les cantons ne sont pas contraints de participer au cofinancement de l’encadrement, 
mais ils peuvent assumer une partie des frais qui sont à la charge des promoteurs. Si 
la Confédération décide d’accorder son soutien, elle en informera à temps les servi-
ces compétents des cantons concernés par la demande. 
Au terme de l’encadrement professionnel, les bases suivantes doivent être disponi-
bles: 
– 
une analyse du contexte, consistant à déterminer les besoins et les potentiels 
de développement de la région ainsi qu’une éventuelle portée interrégionale 
de l’offre de services ou de produits prévue, et à apprécier le potentiel de 
création de valeurs ou l’effet écologique potentiel; 
– 
un business plan et, pour les parties écologiques du projet, un plan de mise 
en œuvre, indiquant les objectifs, les mesures à prendre, les modalités de 
financement, la rentabilité (autonomie financière après le soutien public) et 
l’utilité écologique; 
– 
l’intégration régionale du projet, à savoir l’adéquation des objectifs du projet 
aux objectifs généraux de développement de la région et la consultation des 
communes concernées et/ou de l’association régionale; 
– 
un organe responsable bien organisé et solide (p. ex. coopératives, commu-
nes), doté d’un statut juridique (personne morale); 
– 
Adaptation de l’art. 136 LAgr, cofinancement de l’examen préliminaire 
d’initiatives de projet collectives 
Réglementation légale des prestations commerciales d’Agroscope 
et du haras 
Depuis le 1er janvier 2000, les stations fédérales de recherches et d’essais agronomi-
ques (Agroscope) et le Haras fédéral d’Avenches sont gérés selon les principes de la 
GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire, 2e cercle).

6140 
Conformément à ces principes, ils peuvent fournir des prestations commerciales. Il 
s’agit, en l’occurrence, de prestations fournies en amont ou en aval des activités 
principales définies dans la base légale, qui sont proposées dans un créneau particu-
lier ou sur le marché libre et qui sont rentables (taux de couverture des coûts 
> 100 %). Ces prestations sont liées aux tâches légales et ne nécessitent pas 
d’infrastructures supplémentaires88. 
A l’avenir, les unités administratives ne pourront fournir des prestations commercia-
les que si une loi les y autorise. Comme la nouvelle loi du 7 octobre 2005 sur les 
finances89 ne prévoit pas de réglementation générale dans ce domaine, il est proposé 
de créer une disposition légale concernant Agroscope et le haras. 
– 
Adaptation des art. 115 et 147 LAgr, habilitation d’Agroscope et du haras à 
fournir des prestations commerciales 
2.8 
Voies de droit, mesures administratives 
et dispositions pénales (titre 8 LAgr) 
2.8.1 
Situation actuelle 
Comme il est prévu de réallouer aux paiements directs une partie des moyens finan-
ciers dégagés par la réduction du soutien du marché, les mesures administratives 
(surtout la réduction des contributions) servant à faire respecter les prescriptions et à 
sanctionner les infractions ne suffisent plus dans certains domaines. Il faut donc 
prévoir de nouvelles mesures, notamment pour assurer que la suppression du contin-
gentement laitier se fasse en bon ordre. 
Il s’avère par ailleurs nécessaire de préciser les mesures pénales pour faire respecter 
certaines interdictions, en particulier dans le domaine des moyens de production. 
En ce qui concerne les paiements directs, les réductions sont aujourd’hui effectuées 
conformément à une directive édictée par les directeurs cantonaux de l’agriculture90. 
Cette directive est toutefois mise en œuvre différemment d’un canton à l’autre, ce 
qui peut entraîner un traitement inégal des agriculteurs, pour les mêmes manque-
ments ou les mêmes infractions. De plus, la réglementation actuelle n’est contrai-
gnante en principe que pour les autorités administratives, et non pour les instances 
judiciaires indépendantes. 
2.8.2 
Projet 
Il faut prévoir une sanction pécuniaire pour les infractions qui ne peuvent pas être 
sanctionnées par une réduction des contributions ou par l’exclusion d’un droit. De 
nouveaux instruments exécutoires destinés à rétablir l’état de droit doivent par 
ailleurs être mis en place. Les restrictions et interdictions stipulées dans la loi sont 
 
88 
Assemblée fédérale, bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national (2003): Directi-
ves des bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national. Débat parlementaire sur les 
mandats de prestations et les enveloppes budgétaires des services GMEB. 
89 
RO 2006 1275; l’entrée en vigueur de l’art. 41 sera fixée ultérieurement. 
90 
Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (2005): Directive concernant la 
réduction des paiements directs (Directive de réduction des PD) du 27 janvier 2005.

6141 
complétées par les normes pénales pertinentes. En outre, il est proposé que la 
Confédération définisse dorénavant les réductions des paiements directs de manière 
contraignante. Elle édictera ainsi des instructions impératives aussi pour les instan-
ces judiciaires, ce qui devrait assurer l’égalité de traitement des agriculteurs. 
– 
Adaptation des art. 169, 170, 172 et 173 LAgr 
2.9 
Dispositions finales (titre 9 LAgr) 
2.9.1 
Situation actuelle 
Les activités de contrôle, notamment celles relevant de la législation agricole, de la 
législation sur les denrées alimentaires et du droit vétérinaire, ne sont aujourd’hui 
pas suffisamment harmonisées. Il en résulte des doublons, mais aussi des lacunes 
dans les contrôles, ainsi que des coûts et une grande charge de travail administratif 
pour toutes les parties concernées (exploitations agricoles et autres entreprises). Il 
existe aussi un certain potentiel de simplification dans la saisie et la gestion des 
données. 
2.9.2 
Projet 
Meilleure coordination des contrôles 
Les charges stipulées dans différentes lois (agriculture, denrées alimentaires et droit 
vétérinaire) sont édictées et contrôlées sous la surveillance de divers offices fédéraux 
et cantonaux. Par ailleurs, des particuliers fournissent des prestations complémentai-
res dans le domaine des labels. Les instructions de la Confédération en matière de 
contrôle ne sont pas suffisamment coordonnées. L’harmonisation avec les labels 
privés n’est, elle aussi, que partielle. Il en résulte non seulement des doublons, mais 
aussi des lacunes dans les contrôles et une importante charge de travail administratif 
pour toutes les parties concernées. 
Il convient d’introduire un article sur la coordination habilitant la Confédération à 
coordonner ses propres activités de contrôle et celles des cantons ainsi que, autant 
que faire se peut, celles des organisations privées dans les exploitations agricoles. 
Ces contrôles doivent être adaptés aux risques, indépendants, compétents et confor-
mes aux normes internationales. Quant aux relevés des données, ils devront eux 
aussi être coordonnés et accessibles de manière sélective aux parties concernées 
pour l’accomplissement de leurs tâches. 
Cela permettra d’éliminer les contrôles multiples effectués dans les mêmes domai-
nes, mais aussi certains déficits constatés dans l’exécution. Après la phase 
d’introduction, il en résultera une diminution de la charge de travail pour la Confé-
dération, les cantons, les détenteurs de labels et les exploitations agricoles. Le déve-
loppement prévu dans la saisie et la gestion des données (art. 185) créera une bonne 
base à cet effet. 
– 
Adaptation de l’art. 181 LAgr, coordination plus poussée des contrôles 
effectués par la Confédération, les cantons et les organisations privées

6142 
Développement de la saisie et de la gestion des données 
Pour assurer l’exécution des paiements directs, les cantons collectent aujourd’hui 
des données sur les exploitants, les entreprises agricoles, les surfaces exploitées et 
les animaux gardés. Le jour de référence est déterminant en l’occurrence. Les don-
nées relevées sont transmises à la Confédération et gérées avec le système SIPA91. 
Parallèlement, en vertu de la législation sur les épizooties, les cantons sont tenus 
d’annoncer à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) tous les déten-
teurs de bétail à onglons (non seulement les exploitations agricoles, mais aussi les 
abattoirs, les exploitations d’estivage, les marchés de bétail, etc.). En ce qui 
concerne les bovins, le contrôle du trafic des animaux exige en outre que les déten-
teurs d’animaux annoncent à la BDTA les arrivées (y compris les mises bas) et les 
départs d’animaux au fur et à mesure. 
Afin de réduire la charge de travail administratif pesant sur les agriculteurs, il est 
prévu que les données soient mises réciproquement à la disposition des intéressés 
dans ces deux domaines et d’éviter ainsi les doublons. Mais pour cela, il est essentiel 
de disposer d’un registre des exploitations cohérent, utilisé aussi bien par la BDTA 
que par le SIPA. 
Il est prévu qu’en principe les données soient centralisées et gérées de manière 
décentralisées par les services compétents. Les fournisseurs et utilisateurs des don-
nées (agriculteurs, cantons, organes de contrôle, offices fédéraux, etc.) y ont un 
accès sélectif pour accomplir leurs tâches. On peut ainsi envisager la création d’un 
portail Internet permettant à tous les intéressés d’avoir directement accès aux don-
nées qu’ils sont autorisés à consulter. La protection des données doit être garantie. 
Un système global permet d’utiliser efficacement les données, relevées une seule 
fois, ainsi que les résultats de travaux, et conduit d’une manière générale à la créa-
tion d’une base de données homogène et standardisée. 
L’exécution dans le domaine des paiements directs, de même que la saisie et la 
gestion des données correspondantes, incombent aux cantons et cela ne changera pas 
à l’avenir. Afin de simplifier les tâches administratives pour les agriculteurs, 
l’OFAG est tributaire d’une étroite collaboration avec les cantons. Il examinera 
donc, avec eux et avec l’OFS, les possibilités de mettre sur pied un projet commun. 
– 
Adaptation de l’art. 185 LAgr, simplification de la saisie et de la gestion des 
données par un système central 
2.10 
Interventions parlementaires 
2001 P 01.3183 Garantir une occupation décentralisée du territoire 
(N 22.6.01, Fässler) 
Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir un rapport qui présente les mesures 
relatives à la promotion de la multifonctionnalité de l’agriculture ainsi que leur 
efficacité, en accordant une attention particulière à l’occupation décentralisée du 
territoire. 
 
91 
Système d’information sur la politique agricole; base de données à l’OFAG servant e.a. à 
l’administration des paiements directs.

6143 
Pour répondre à ce postulat, un travail scientifique de fond devait être accompli. Un 
projet de recherche, confié à l’EPF Zurich, a été achevé depuis. Cette étude décrit les 
multiples prestations de l’agriculture et les classe en fonction des mesures corres-
pondantes de la Confédération. Une analyse d’agrégats a ensuite permis d’identifier 
les communes suisses dans lesquelles l’agriculture contribue substantiellement à 
l’occupation décentralisée du territoire. Les conclusions tirées de l’étude ont été 
prises en compte dans le présent message (cf. ch. 1.2.2). 
2002 P 02.3361 Préserver l’agriculture dans les régions de montagne et dans 
les régions périphériques (N 4.10.02, Hassler) 
L’auteur du postulat demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour main-
tenir l’exploitation des surfaces agricoles dans les zones de montagne et la zone des 
collines et garantir ainsi l’occupation décentralisée du territoire, dont le principe est 
inscrit dans la Constitution. 
Les principaux domaines politiques concernés, à savoir la politique agricole et la 
politique régionale, sont en cours de révision. L’évolution future de la politique 
agricole (PA 2011), d’une part, et la nouvelle politique régionale (NPR), d’autre 
part, montrent clairement que le Conseil fédéral ne reste pas les bras croisés face aux 
nouveaux enjeux et qu’il poursuit une politique anticipative en initiant les projets 
correspondants (cf. ch. 1.3.6). L’axe d’action 3 de la PA 2011 a pour but de pro-
mouvoir la création de valeur ajoutée et le développement durable dans le milieu 
rural par des mesures visant à faciliter une différenciation accrue des produits et 
l’extension des possibilités d’octroyer des aides à l’investissement, ainsi que par le 
soutien d’initiatives de projet collectives (cf. ch. 1.4.3). 
2002 P 01.3068 Denrées alimentaires. Sécurité et qualité 
(N 5.6.02, Groupe démocrate-chrétien; E 11.12.02) 
Le Parlement exige une exécution efficace et uniforme des prescriptions pertinentes. 
Les questions relatives à la protection du consommateur, à l’alimentation et à 
l’agriculture doivent être traitées par un seul service de l’administration, qui doit 
également être responsable du contrôle de la déclaration de provenance et du mode 
de production des denrées alimentaires. 
Sur mandat du Conseil fédéral, un examen des structures organisationnelles a été 
entamé, en vue d’améliorer la coordination et l’utilisation des ressources dans le 
domaine de la sécurité alimentaire. L’ordonnance régissant les procédures et les 
compétences d’un service central à instituer, qui se fonde sur l’art. 182 LAgr, ne sera 
adoptée que lorsque le concept global de la sécurité alimentaire sera établi. Ce 
concept global est exigé dans la lettre de la Commission de gestion du Conseil 
national (CdG-N) datée du 17 octobre 2003. Il doit indiquer les mesures à prendre 
dans les domaines législation, organisation et attribution des ressources et servir à 
appliquer l’art. 182 LAgr. Dans la présente révision, il est déjà prévu d’habiliter le 
Conseil fédéral à coordonner les contrôles (art. 181 LAgr). 
2002 P 01.3399 Soumettre à déclaration tous produits issus de méthodes 
de production interdites en Suisse 
(N 13.3.02, Sommaruga; E 11.12.02) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre, en vertu de l’art. 18 LAgr, à la déclara-
tion obligatoire tous les produits issus de modes de production interdits en Suisse.

6144 
Par la révision de l’ordonnance agricole sur la déclaration, entrée en vigueur le 
1er janvier 2004, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de cette ordon-
nance aux produits de salaison crus et cuits (p. ex. jambon et viande séchée). Parallè-
lement, la mise en œuvre a été réglementée d’une manière plus claire. Depuis, 
l’utilisation d’hormones, d’antibiotiques ou d’autres stimulateurs de performances 
antimicrobiens doit être déclarée en ce qui concerne les produits de salaison, crus ou 
cuits. 
Etant donné qu’une «déclaration négative» au sens de l’art. 18 LAgr est moins 
appropriée pour certains produits ou certains modes de production, on envisage 
d’offrir la possibilité de mettre davantage en évidence les caractéristiques des pro-
duits suisses. Le Conseil fédéral a pris position dans sa réponse à l’initiative parle-
mentaire Ehrler 02.439 et a approuvé l’amendement de la LAgr par un nouvel art. 
16a. Le Parlement a adopté le nouvel art. 16a. Cette disposition permet la déclara-
tion positive de produits suisses et importés qui ont été produits selon des prescrip-
tions particulières. 
2003 P 02.3769 Stratégies pour une agriculture multifonctionnelle 
(N 21.3.03, Sommaruga) 
L’auteur du postulat pose des questions sur le rapport entre évolution des structures 
et accomplissement des multiples tâches de l’agriculture. Le postulat va ainsi dans le 
même sens que le postulat 01.3183 (N 22.6.01, Fässler), dont le Conseil fédéral 
propose également le classement. 
L’étude réalisée par l’EPF en relation avec le postulat Fässler fournit les réponses 
essentielles. Les conclusions sont prises en compte dans le présent message (cf. 
ch. 1.2.2). 
2003 P 01.3775 Autorisation d’un matériau supplémentaire pour les litières des 
porcs (N 4.6.03, Scherer) 
L’auteur du postulat demande au Conseil fédéral que, parallèlement à l’utilisation de 
paille ou de roseau de Chine, des solutions alternatives soient examinées dans le 
cadre du programme SST pour les litières des porcs à l’engrais dans les aires de 
repos, et autorisées si elles sont équivalentes pour les animaux. 
Les examens requis sont effectués par ART à Tänikon. Dans le cadre du projet 
«Qualité des sols dans l’aire de repos des porcs à l’engrais» (du 11 novembre 2003 
au 31 décembre 2006), l’utilisation de nouvelles couvertures du sol sera examinée. 
Celles qui s’avéreront équivalentes à la litière de paille seront admises comme 
solutions alternatives dans l’ordonnance SST. 
2003 P 00.3746 Améliorer la santé des animaux au lieu de dépenser 
des millions pour l’ESB (N 5.6.02, Sommaruga; E 18.6.03) 
L’auteur du postulat demande au Conseil fédéral d’encourager l’affouragement 
provenant de la ferme. 
Le mandat de prestations confié aux stations fédérales de recherches agronomiques 
accorde beaucoup d’importance à la recherche herbagère et, partant à l’exploitation 
naturelle des prairies et des pâturages ainsi qu’à la mise au point de systèmes dura-
bles d’exploitation herbagère et alpestre. Dans les conditions-cadre actuelles de la 
politique agricole, les fourrages produits dans les exploitations continueront de jouer 
un rôle essentiel. La PA 2011 propose d’étendre aux vaches laitières l’octroi des

6145 
contributions allouées pour les animaux consommant des fourrages grossiers (cf. 
ch. 2.2.2.2). Ces contributions ne sont toutefois allouées qu’aux exploitations dispo-
sant d’une base fourragère suffisante par UGB. Cette même condition sera désor-
mais aussi posée pour l’octroi des contributions GACD. La garde d’animaux sera 
ainsi plus fortement liée à la base fourragère propre des exploitations. 
2003 P 03.3043 Deniers publics versés aux éleveurs de chevaux 
(E 18.6.03, Jenny) 
L’auteur du postulat demande au Conseil fédéral de modifier les dispositions en 
matière de protection des animaux qui régissent l’élevage de chevaux en ce sens 
qu’elles soient mieux exécutables et qu’il soit plus facile d’exclure de l’octroi des 
deniers publics les éleveurs de chevaux qui ne les respectent pas. 
Pour cela, il convient d’adapter l’ordonnance sur la protection des animaux. La loi 
sur la protection des animaux (LPA), qui a fait l’objet d’une révision totale et a été 
définitivement adoptée par le Parlement en décembre 200592, sert de fondement à 
cet effet. L’ordonnance sera mise en consultation à l’expiration du délai référendaire 
de la loi. Les deux textes devraient entrer en vigueur en 2007. L’exigence formulée 
dans le postulat sera alors remplie. 
2003 P 03.3003 Renforcement de la position concurrentielle de l’agriculture 
(N 7.5.03, Commission de l’économie et des redevances 
CN 02.046; E 5.6.03) 
Le postulat vise à alléger, pour les milieux concernés, la charge administrative liée à 
la mise en œuvre de la politique agricole. Il demande également la présentation de 
propositions, non seulement pour améliorer la compétitivité de l’agriculture grâce à 
l’abaissement du niveau des coûts, mais aussi pour rendre les produits agricoles 
concurrentiels. 
Lors de la PA 2007, des dispositions légales ont déjà été adoptées afin d’assurer une 
meilleure coordination des contrôles. Ces deux questions sont prises en compte dans 
le présent message. L’axe d’action 5 propose des mesures en vue de réduire les 
charges administratives et de coordonner les contrôles et l’axe d’action 1 des mesu-
res permettant de réduire les coûts, dans la mesure où l’Etat peut intervenir dans ce 
domaine (cf. ch. 1.4.3). 
2006 M 04.3764 Diminuer les tâches bureaucratiques des entreprises agricoles 
(N 18.3.05, Darbellay; E 7.3.06) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures concrètes visant la diminution 
des charges administratives dans l’agriculture, sans diminution de la qualité des 
prestations sous l’angle de la sécurité alimentaire, ainsi que de la protection des 
animaux, de l’environnement et du paysage. Le futur système de contrôle devrait 
être basé sur une analyse de risque ainsi que sur une meilleure coordination entre les 
différentes instances impliquées dans les contrôles. 
Les mesures proposées par l’axe d’action 5 en vue de coordonner les contrôles 
(art. 181 LAgr) et de réduire les charges administratives (p. ex. art. 185 LAgr) 
répondent à la demande de la motion. 
 
92 
FF 2006 317

6146 
2.11 
Commentaire article par article 
Art. 2 
Mesures de la Confédération 
Al. 1, let. bbis (nouvelle) 
L’adaptation est nécessaire pour des raisons de technique juridique. La let. bbis doit 
être introduire en raison du nouveau titre 3a. 
Art. 3 
Définition et champ d’application 
Al. 2 
Il est prévu de pouvoir aider les exploitations pratiquant l’horticulture productrice en 
les faisant bénéficier des améliorations structurelles visées au titre 5. Ces exploita-
tions sont aussi assimilées à des exploitations agricoles dans la législation sur 
l’aménagement du territoire93 et le droit foncier rural94. Cette mesure permettra de 
rapprocher les conditions de production en Suisse de celles prévalant dans nos pays 
voisins. Dans l’UE, les exploitations horticoles sont assimilées aux exploitations 
agricoles et bénéficient des mêmes mesures d’encouragement. Par exploitation 
pratiquant l’horticulture productrice, on entend les exploitations où l’on sème, 
repique et fait pousser des plantes, telles que les pépinières et les entreprises culti-
vant des plantes ornementales, des fleurs ou des plants pour la culture maraîchère. 
Comme dans la législation sur l’aménagement du territoire, l’horticulture produc-
trice doit être délimitée par rapport aux trois autres branches, à savoir les entreprises 
horticoles de transformation, de commerce et de services, qui sont exclues du sou-
tien. Ce soutien, analogue à celui dont bénéficient les entreprises maraîchères, sera 
en premier lieu accordé sous la forme de crédits d’investissements pour des bâti-
ments et des infrastructures. Les limites de revenu et de fortune, ainsi que le maxi-
mum de crédits d’investissements par exploitation, qui sont fixés dans l’ordonnance 
sur les améliorations structurelles (OAS), s’appliqueront également à l’horticulture 
productrice. 
Art. 9 
Soutien des mesures d’entraide 
Al. 1, phrase introductive 
L’al. 1 met l’accent sur le problème des passagers clandestins par rapport à des 
actions collectives. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral n’accordait qu’un soutien 
temporaire. Il a toutefois reconduit deux fois son soutien, au terme d’une nouvelle 
évaluation, lorsque des organisations en ont fait la demande. Il est proposé de main-
tenir cette possibilité de reconduire le soutien de mesures d’entraide. Le principe de 
subsidiarité devra évidemment être respecté: le Conseil fédéral n’accordera son 
soutien que si et aussi longtemps qu’il est vraiment nécessaire. 
Al. 2 
La modification rédactionnelle de cet alinéa est la conséquence des adaptations 
précitées. Le reste de l’al. 3 peut y être intégré. 
 
93 
Art. 16, al. 1, let. a, et art. 16a, al. 1 et 2, LAT 
94 
Art. 7, al. 2, LDFR (RS 211.412.11)

6147 
Al. 3 
La modification précise que le Conseil fédéral ne peut accorder son soutien qu’en 
cas de perturbations temporaires du marché ne procédant pas de problèmes structu-
rels. Il doit en effet pouvoir soutenir des mesures limitées dans le temps et spécifi-
ques à un produit, par exemple lorsque le marché s’effondre. Pour des mesures 
d’entraide servant à la prévention de crise (p. ex. par le biais d’assurances), une 
prolongation est toutefois envisageable. 
Le Conseil fédéral ne saurait instituer un système permanent de soutien du marché et 
d’intervention ou de régulation des quantités, car cela reviendrait à rendre caduques 
les réformes de la politique agricole mises en œuvre ces dernières années. C’est ce 
qu’il convient de préciser même s’il paraît évident que le Conseil fédéral ne pourra 
pas décider de telles mesures si le Parlement les a précédemment abolies. 
Art. 15 
Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits 
Al. 2 
Il est précisé que l’exigence concernant le respect des règles dans l’ensemble de 
l’exploitation (globalité) ne s’applique qu’à l’agriculture biologique et non aux 
autres dispositions en matière de désignation des produits. Cependant, des déroga-
tions à ce principe doivent pouvoir être maintenues, lorsqu’il n’y a pas lieu de crain-
dre une contamination par des matières auxiliaires non autorisées ou un mélange des 
flux de matières, et à condition que cela ne compromette pas le contrôle. Les cultu-
res permanentes (arboriculture, viticulture), par exemple, doivent pouvoir être 
exploitées de manière biologique ou traditionnelle, indépendamment du reste de 
l’exploitation. 
Art. 16b (nouveau) 
Défense des appellations d’origine et des indications 
géographiques sur le plan international 
Al. 1 
L’al. 1 stipule que la Confédération soutient les interprofessions, les organisations de 
producteurs et les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan 
international, des appellations d’origine et des indications géographiques suisses. 
Al. 2 
Conformément à l’al. 2, la Confédération peut prendre à sa charge une partie des 
dépenses occasionnées par des procédures menées à l’étranger à la demande 
d’interprofessions, d’organisations de producteurs ou d’organisations de transforma-
teurs pour la défense d’appellations d’origine et d’indications géographiques. Ce 
cofinancement présuppose que la branche concernée s’engage, elle aussi, dans la 
défense de ses appellations d’origine et indications géographiques. 
Art. 20 
Prix-seuils 
Al. 2 et 4 
La terminologie est adaptée à celle de la nouvelle loi du 18 mars 2005 sur les doua-
nes.

6148 
Art. 22 
Répartition des contingents tarifaires 
Al. 2, let. e 
La terminologie est adaptée à celle de la nouvelle loi du 18 mars 2005 sur les doua-
nes. 
Art. 22a (nouveau) 
Répartition du contingent tarifaire de pommes de terre 
Le nouvel art. 22a fournit la base nécessaire à la répartition du contingent partiel 
«Pommes de terre, y compris plants de pommes de terre» selon un mode d’attribu-
tion plus conforme aux règles de la concurrence. Depuis 1999, la procédure de mise 
aux enchères a fait ses preuves en ce qui concerne le contingent partiel de produits à 
base de pommes de terre. 
Il est prévu d’introduire le nouveau mode de répartition en deux étapes. Lors de la 
période contingentaire 2008, le contingent partiel sera réparti à raison de 50 % selon 
l’ancien droit et à raison de 50 % par mise aux enchères; à partir de la période 
contingentaire 2009, il sera entièrement mis aux enchères. Il est proposé de régle-
menter cette transition dans l’ordonnance sur les importations agricoles et dans celle 
sur les pommes de terre. 
Les parts de contingent tarifaire seront attribuées selon le principe du prix le plus 
élevé. Pour tenir compte des besoins des importateurs, une mise aux enchères par 
tranches sera possible. De même, les importations pourront être libérées par étapes, 
après consultation des milieux concernés. 
Art. 26 
Cet article peut être abrogé en raison de la suppression par étapes des contributions à 
l’exportation. Le Conseil fédéral entend fixer l’abrogation de cette disposition au 
31 décembre 2009; les contributions à l’exportation pourront donc être versées 
jusqu’à cette date. 
Art. 27 
En raison des nombreuses revendications concernant le renforcement de l’obser-
vation des marchés, il est prévu de remplacer le titre «Observation des prix» par 
«Observation du marché». Le Conseil fédéral édictera des prescriptions afin 
d’assurer la coopération à une observation renforcée. 
Art. 36b 
Contrats d’achat de lait 
Al. 1 
Le complément proposé doit, d’une part, permettre de regrouper l’offre de lait et, 
d’autre part, empêcher le commerce intermédiaire entre particuliers. Les membres 
d’une organisation de producteurs doivent ainsi pouvoir vendre leur lait à l’organi-
sation à laquelle ils sont affiliés. Sinon, cette organisation pourrait uniquement gérer 
les quantités conformément à l’art. 36a. Elle serait donc empêchée de regrouper 
l’offre de lait pour renforcer sa position dans les négociations de vente. Les produc-
teurs pourront par ailleurs continuer à livrer le lait à un utilisateur local après la 
sortie du contingentement. Cet aspect concerne plus particulièrement les producteurs 
de lait de fromagerie, qui entretiennent et pourront ainsi continuer d’entretenir des

6149 
rapports étroits avec la fromagerie locale. Cette disposition, complétée par 
l’obligation de conclure un contrat d’une durée minimale d’un an (al. 2), sert à 
limiter le commerce de lait et la création de «marchés spot». 
Art. 37 
En l’absence de mesures servant à orienter la production, la notification préalable 
des ventes directes stipulée à l’art. 37 n’a plus de raison d’être, d’autant que l’art. 43 
prévoit l’obligation d’annoncer. L’art. 37 et, partant, la section 3, peuvent donc être 
abrogés. 
Art. 44 
Régime d’autorisation 
Les dispositions des art. 10 et 11 relatives à la qualité sont, dans l’ensemble, suffi-
santes pour le secteur laitier. Dans le cadre de la révision totale de la législation sur 
les denrées alimentaires, qui est en cours, la base légale des prescriptions d’hygiène 
concernant le lait et les produits laitiers sera établie dans la LDAl, dont l’art. 17a 
régit par ailleurs le régime d’autorisation. L’assujettissement spécifique des utilisa-
teurs de lait à ce régime dans la LAgr n’est donc plus nécessaire, et l’art. 44 peut être 
abrogé. 
Art. 51bis 
Mise en valeur de la laine de mouton 
Cet article peut être abrogé purement et simplement étant donné que la mesure doit 
être supprimée. Le Conseil fédéral entend fixer l’abrogation au 31 décembre 2009. 
Art. 54 
Sucre 
Al. 1 
Le remplacement du mandat de prestations confié à la sucrerie par le soutien direct 
des producteurs nécessite une adaptation de la loi. A l’instar des autres grandes 
cultures, il est proposé d’établir uniquement, à l’al. 1, le principe selon lequel la 
Confédération peut soutenir une production appropriée de sucre. Quant à l’obliga-
tion incombant à la sucrerie de convenir avec les betteraviers de la quantité de 
betteraves à produire, du prix et des conditions de prise en charge, elle relèvera 
dorénavant du droit privé. 
Al. 2 
En vertu de l’al. 2, la Confédération aura comme jusqu’ici un droit de regard sur les 
comptes annuels de la sucrerie. Etant donné l’absence de concurrence dans ce sec-
teur de transformation et en considération des contributions fédérales considérables, 
cette mesure demeure justifiée. La Confédération doit en effet pouvoir vérifier si la 
sucrerie produit à un coût avantageux et si elle offre un prix correct aux betteraviers. 
L’entrée en vigueur de la modification est prévue pour le 1er janvier 2009. 
Art. 56 
Oléagineux et légumineuses à graines 
Les moyens financiers destinés au soutien du marché doivent bénéficier le plus 
directement possible aux producteurs, et ne plus être alloués aux entreprises de 
transformation et aux maisons de commerce opérant en aval. Conformément à ce 
principe, il y a lieu de supprimer dans cet article la possibilité de verser des contribu-

6150 
tions fédérales aux entreprises de transformation d’oléagineux. L’entrée en vigueur 
de la modification est prévue pour le 1er juillet 2009. 
Art. 57 
Pommes de terre 
Pour ce qui est des plants de pommes de terre, des pommes de terre de table et des 
pommes de terre destinées à la transformation, la protection à la frontière reste 
inchangée lorsqu’il s’agit de produits de qualité marchande. Les pommes de terre 
non commercialisables utilisées dans l’alimentation animale, par contre, sont soumi-
ses à l’abaissement des prix-seuils des aliments pour animaux. Il importe en effet 
que le marché joue un rôle plus important à cet égard. Il est nécessaire de réduire 
aussi le soutien à la culture de pommes de terre, afin d’empêcher les excédents et de 
favoriser l’adaptation structurelle. La Confédération ne soutiendra ainsi plus la mise 
en valeur de plants, de pommes de terre de table ou de pommes de terre destinées à 
la transformation qui sont d’origine indigène et de moindre qualité. L’art. 57 peut 
donc être abrogé. L’abrogation est prévue au 1er juillet 2009. 
Art. 63 
Classement et désignation 
Al. 1 
Les vins sont divisés en trois classes: vins AOC, vins de pays et vins de table. 
Al. 2 
Le Conseil fédéral est chargé de définir les vins AOC, les vins de pays et les vins de 
table et de fixer des exigences minimales claires concernant la production. Les 
mêmes termes seront aussi utilisés dans les autres textes légaux pour des raisons de 
lisibilité et de compréhension. Il importe de définir, pour les trois classes et pour 
toute la Suisse, des prescriptions concernant la délimitation de la zone de produc-
tion, le choix des cépages, la teneur naturelle minimale en sucre, le rendement 
maximum à l’unité de surface, etc. Le nouveau classement sera équivalent à celui de 
l’UE. 
Al. 3 
Certaines tâches et compétences peuvent être déléguées aux cantons, en particulier 
la réglementation des vins AOC, dont la définition individuelle demeure du ressort 
des cantons, mais aussi éventuellement celle des vins de pays cantonaux. De même, 
il appartiendra comme jusqu’à présent aux cantons de réglementer les conditions de 
production pour les dénominations traditionnelles telles que «Goron» et «Nostrano». 
En considération du système hiérarchique et des engagements pris par la Suisse sur 
le plan international, il est primordial de régler l’utilisation de certains termes et des 
désignations. 
Al. 4 
Le Conseil fédéral est habilité à définir certains termes, tels que «sélection», «vin de 
glace», «vendange tardive», «grand cru», «cru», «mise au domaine», «barrique». Il 
est en effet nécessaire de définir ces termes, notamment en rapport avec la protection 
contre la tromperie et les engagements de la Suisse sur le plan international. Sinon, 
leur utilisation pourrait être remise en question, voire interdite, dans le cadre 
d’accords internationaux.

6151 
Al. 5 
Il convient d’établir des règles de déclassement pour les différentes classes et de 
déterminer clairement le mode d’utilisation des produits déclassés. En général, on 
attribuera à la prochaine classe inférieure les vins qui ne remplissent pas les exigen-
ces minimales d’une classe. Il faut aussi prévoir le cas de vins ne satisfaisant pas aux 
exigences d’un vin de table et, le cas échéant, définir des fourchettes de tolérance. 
Al. 6 
Cet alinéa précise que l’art. 16, al. 6, 6bis et 7, ainsi que l’art. 16b s’appliquent par 
analogie aux vins. 
Art. 64 
Contrôles 
Al. 1 
Le Conseil fédéral est chargé d’édicter des prescriptions générales sur le contrôle 
des vins. Ces prescriptions concernent aussi bien le contrôle de la vendange 
(contrôle de la production) que le contrôle du commerce des vins (contrôle du res-
pect des dispositions relatives à la production et des désignations dans les secteurs 
en aval); elles doivent être harmonisées et coordonnées afin qu’il en résulte un 
système de contrôle simplifié et applicable dans toute la Suisse. Il conviendra 
d’effectuer les contrôles autant que possible sur la base d’une analyse des risques, ce 
qui permettra de décharger les assujettis à ces contrôles. Les contrôles doivent être 
organisés de sorte à être représentatifs, par leur nombre, leur type et leur fréquence, 
et à pouvoir être justifiés vis-à-vis des partenaires étrangers, en particulier vis-à-vis 
de l’UE. Le Conseil fédéral devra définir les conditions et les exigences minimales à 
cet égard dans l’ordonnance sur le vin. Il a par ailleurs comme à présent la possibili-
té de prévoir des dérogations, à condition que la protection des désignations soit 
garantie. En ce sens, il est proposé de maintenir les exceptions actuelles concernant 
les vignerons-encaveurs et les commerçants vendant uniquement des vins en bouteil-
les. 
Al. 2 
Le Conseil fédéral peut prévoir la création d’une banque de données centrale pour 
améliorer la collaboration entre les divers organes de contrôle. Les principes énon-
cés au chap. 2.10.2 doivent être respectés et il faut notamment éviter la double saisie 
des données de base. En outre, il convient de définir les exigences concernant le 
contenu et l’exploitation de la banque, ainsi que les droits d’accès. 
Al. 3 
L’exécution du contrôle de la vendange reste du ressort des cantons, mais la Confé-
dération devra définir et uniformiser les exigences minimales. Elle pourra par ail-
leurs participer aux coûts comme jusqu’à présent, en allouant toutefois une contribu-
tion forfaitaire en fonction de la prestation souhaitée et fournie, ainsi que de la 
surface viticole des cantons. Cela permettra de réduire sensiblement les travaux 
administratifs liés aux décomptes annuels, tant pour les cantons que pour la Confé-
dération.

6152 
Al. 4 
Il est proposé de confier le contrôle du commerce des vins à un organe désigné par 
le Conseil fédéral. En règle générale, tous les acteurs impliqués dans le secteur viti-
vinicole – y compris le commerce de raisins et de jus de raisins – devraient être 
contrôlés par un seul et même organe. 
Art. 70 
Principe et conditions 
Al. 6, let. b 
Dans la nouvelle loi sur les douanes95, la notion de zone limitrophe étrangère a été 
nouvellement définie, mais la référence à cette loi n’a a pas été adaptée dans la 
LAgr. L’adaptation de la let. b sert à actualiser ladite référence. 
Art. 73 
Contributions pour la garde d’animaux consommant 
des fourrages grossiers 
Al. 5, let. d 
La base légale qui fonde l’octroi d’une contribution uniforme pour tous les animaux 
consommant des fourrages grossiers (contribution UGBFG) est déjà établie à 
l’actuel art. 73. Comme le soutien du marché dans le domaine laitier diminuera 
notablement, il ne sera plus nécessaire d’en tenir compte par une réduction des 
contributions allouées aux exploitations laitières en fonction du lait commercialisé. 
Il est donc proposé d’abroger cette disposition. L’abrogation devrait entrer en 
vigueur le 1er janvier 2009. 
Art. 77a (nouveau) 
Principe 
Al. 1 
Les objectifs fixés dans le programme sont les suivants: utilisation plus efficace des 
ressources naturelles nécessaires à l’agriculture, telles que azote, phosphore et 
énergie; optimisation de la protection des végétaux, ainsi que protection renforcée et 
utilisation plus durable du sol et de la biodiversité dans l’agriculture. Les contribu-
tions incitatives visent à favoriser l’introduction de nouvelles techniques et formes 
d’organisation, ainsi que l’adaptation des structures, afin que des améliorations 
soient obtenues dans ces domaines. Il s’agit donc d’une promotion des innovations. 
Ainsi, un soutien pourrait être accordé, pendant la phase initiale, à une association 
régionale qui entend réduire les émissions d’ammoniac et de phosphore dans la 
région par le biais d’installations de biogaz d’une certaine grandeur et par la trans-
formation consécutive du digestat en engrais concentrés faciles à doser. 
Les promoteurs d’un projet peuvent être des acteurs privés et/ou publics. Comme le 
potentiel d’amélioration écologique ne s’arrête pas aux frontières communales ou 
cantonales, et comme il est parfois étroitement lié à la production d’une denrée 
agricole déterminée, ces projets peuvent aussi être réalisés par des organisations 
intercantonales ou des interprofessions. 
Les interprofessions sont importantes, lorsqu’il s’agit de l’organisation durable 
d’une filière tout entière, telle qu’elle est examinée dans le cadre d’un projet pilote 
 
95 
RS 631.0

6153 
par la filière des pommes de terre. Aujourd’hui, en Suisse, la part de la récolte 
utilisée à des fins d’affouragement est bien plus grande qu’à l’étranger, notamment 
en raison des contributions à la mise en valeur versées par la Confédération. Lorsque 
celles-ci seront supprimées, la part de pommes de terre de qualité marchande devra 
augmenter considérablement. La quantité d’énergie nécessaire à la mise en valeur 
sous la forme de pommes de terre fourragères diminuera par conséquent. En outre, il 
suffira d’une surface plus restreinte pour produire la quantité de pommes de terre 
comestibles requise, ce qui est avantageux du point de vue écologique. La culture de 
pommes de terre présente des risques environnementaux élevés, tels que la lixivia-
tion de nitrates après la récolte. Au total, il résultera une synergie entre économie et 
écologie, pour autant que les risques techniques et économiques d’une production 
ciblée sur la qualité comestible soient maîtrisés. Cela implique une optimisation et 
une organisation rigoureuse de la filière, du choix des variétés à la vente, en passant 
par la production et le traitement des plants, l’assolement, la technique culturale, la 
date et le déroulement de la récolte, le stockage et l’emballage. Il faut offrir la possi-
bilité de soutenir de tels projets dans la phase initiale, si leur effet écologique positif 
est prouvé. 
Al. 2 
Les promoteurs d’un projet sont tenus d’harmoniser les mesures qu’il convient de 
prendre au plan régional ou au sein de la branche concernée. Pour ce faire, ils tien-
nent compte de documents existants (carte de protection des eaux souterraines, carte 
de protection des sols, directives en matière de mise en réseau, plans de mesures de 
protection de l’air, etc.). 
Des contributions sont allouées pour des mesures dont l’introduction nécessite un 
soutien financier, pour autant qu’elles puissent selon toute vraisemblance être finan-
cées sans le soutien de la Confédération après une phase initiale, que l’ont prévoit 
être de six ans au maximum. La nouvelle technique, organisation ou structure 
concernée ne doit pas seulement être meilleure du point de vue écologique, mais 
aussi durable sur les plans économique et social. Il n’est pas prévu d’introduire, avec 
les art. 77a et 77b, de nouvelles procédures impliquant un subventionnement à long 
terme. Lors de l’examen des projets, il ne suffira donc pas de prouver qu’ils apporte-
ront une amélioration écologique; il conviendra aussi d’attester que la poursuite de 
l’innovation après la phase initiale est garantie. La rentabilité à moyen terme est le 
meilleur garant à cet égard. Toutefois, d’autres raisons permettant d’attester la 
poursuite de l’innovation, tels qu’un financement régional ou des contributions 
d’une branche, ne sont pas exclues. 
Art. 77b (nouveau) 
Montant des contributions 
Al. 1 
L’augmentation de la durabilité dans l’utilisation des ressources naturelles est mesu-
rée en fonction des objectifs fixés dans le programme. Dans les domaines où il n’est 
pas possible de contrôler directement les effets, la preuve peut être apportée par la 
mise en œuvre de mesures qui, selon les connaissances techniques les plus récentes, 
contribuent à la réalisation desdits objectifs. Pour le calcul des contributions en 
fonction de l’effet du projet, trois catégories sont envisageables: 
– 
efficacité; rapport entre les substances et l’énergie utilisées et la quantité de 
denrées agricoles produite et, partant, réduction des émissions de polluants;

6154 
– 
effet écologique; par exemple, biodiversité; 
– 
effet agronomique, par exemple pertes de sol ou préservation de la diversité 
génétique pour la production. 
Le calcul des contributions en fonction de l’effet permettra d’accorder la priorité aux 
projets présentant le meilleur rapport entre coûts et effet, l’efficacité des ressources 
étant toujours au premier plan. L’amélioration écologique ne doit pas provenir d’un 
abandon ou d’une réduction de la production dans le pays. Elle doit résulter d’une 
diminution des ressources utilisées à production égale, qui entraînera aussi une 
baisse des pertes et des émissions. En effet, réduire la production revient souvent à 
augmenter les importations et, partant, à déplacer les problèmes écologiques à 
l’étranger. 
Sont imputables les coûts liés à la direction du projet et à l’administration pendant la 
durée de réalisation, ainsi que les coûts liés à l’introduction des innovations techni-
ques, organisationnelles ou structurelles et ceux des risques encourus. Les promo-
teurs prennent à leur charge le solde de 20 % au moins des coûts imputables au 
projet. Pour ce faire, ils peuvent se procurer des fonds auprès de tiers (organismes 
privés, agriculteurs, commune, cantons ou autres). Les cantons ne sont cependant 
pas tenus d’y contribuer. 
Al. 2 
Il est tout à fait judicieux, voire nécessaire, que dans le cadre d’un projet régional ou 
spécifique à une branche, des exploitations participent par exemple à un projet de 
mise en réseau écologique. Dans ce cas, les mesures ne sont pas financées double-
ment, c’est-à-dire à la fois au titre des nouveaux art. 77a et 77b, et en vertu de 
l’OQE. 
Art. 78 
Principe 
Al. 2 
Il s’agit de transposer dans le droit ordinaire la possibilité d’octroyer, au titre de 
l’aide aux exploitations, des prêts à des exploitations confrontées à des difficultés 
financières résultant de l’évolution du contexte économique et des conditions-cadre 
de la politique agricole. Lors de son introduction dans le cadre de la PA 2002, cette 
disposition avait été limitée à dix ans. Or, elle demeure judicieuse, car elle permet de 
tenir compte de la pression économique pronostiquée. 
Art. 79 
Octroi de l’aide aux exploitations paysannes 
Al. 1bis (nouveau) 
La possibilité, en cas de cessation d’exploitation, d’octroyer un prêt au lieu d’exiger 
le remboursement immédiat des crédits d’investissements et des prêts déjà accordés 
lève un obstacle à l’évolution structurelle. 
Art. 80 
Al. 1, phrase introductive 
Les conditions s’appliquent aux prêts accordés en vertu de l’art. 79, al. 1, mais pas 
aux prêts visés à l’al. 1bis.

6155 
Art. 82 
Restitution en cas d’aliénation avec profit 
L’encaissement d’intérêts rétroactifs implique une charge administrative importante 
et empêche parfois la cessation d’exploitation anticipée. La modification proposée 
facilite l’abandon de l’activité agricole et simplifie l’exécution de la législation; elle 
correspond à la modification de l’art. 91, al. 1, let. b. 
Art. 88 
Conditions régissant les mesures collectives d’envergure 
Le texte de l’article se réfère uniquement à des mesures collectives d’envergure. Il 
est donc indiqué de modifier le titre en conséquence. 
Art. 89 
Conditions régissant les mesures individuelles 
Al. 2 
Le Conseil fédéral doit avoir la possibilité de fixer une charge de travail moins 
élevée dans l’activité agricole principale pour promouvoir les mesures de diversifi-
cation dans le domaine agricole ou un domaine connexe, même dans des régions où 
l’exploitation du sol ou l’occupation suffisante du territoire ne sont pas directement 
menacées. La limite inférieure de 0,75 UMOS stipulée à l’art. 3a, al. 1, de l’ordon-
nance sur les améliorations structurelles (OAS) reste cependant inchangée. 
La possibilité de fixer une charge de travail moins élevée en dehors de la région de 
montagne et des collines n’aura guère d’incidence en ce qui concerne les mesures 
visées à la let. a. Il est en effet rare que des problèmes de friche et d’occupation 
insuffisante du territoire se posent en plaine. La formulation ouverte de la disposi-
tion permet en revanche de la coordonner utilement avec la législation sur l’aména-
gement du territoire. 
Art. 91 
Restitution en cas d’aliénation avec profit 
Al. 1, phrase introductive et let. b 
Les aides à l’investissement doivent être remboursées si l’exploitation tout entière 
ou la partie ayant bénéficié d’un soutien sont vendues avec un profit. Lorsque la 
vente concerne une partie de l’exploitation pour laquelle il n’a pas été alloué d’aide 
à l’investissement, elle n’a pas de conséquences, à moins qu’il ne s’agisse d’une 
désaffectation ou d’un morcellement au sens de l’art. 102. 
La suppression du paiement rétroactif des intérêts facilite la décision d’abandonner 
l’activité agricole de manière anticipée. L’encaissement de ces intérêts implique du 
reste une charge administrative non négligeable. 
Art. 97 
Approbation des projets 
Al. 3 
En ce qui concerne les améliorations structurelles, la remise en état périodique 
d’ouvrages, le remplacement de parties d’installations telles que des pompes ou 
l’installation d’une télécommande dans une adduction d’eau, de même que certains 
travaux techniques, ne nécessitent pas d’autorisation.

6156 
Al. 4 
Adaptation d’ordre rédactionnel à la suite de la modification de l’al. 3. 
Dans le deuxième message sur la RPT (modifications de lois), il est proposé 
d’inscrire un nouvel art. 97a au titre 5 de la LAgr, qui servira de base pour la 
conclusion de conventions-programmes. Pour la bonne forme et par souci de 
transparence, nous en citons le texte ci-après (libellé conforme à celui figurant 
dans le message sur la RPT). 
Art. 97a 
Conventions-programmes 
1 La Confédération peut allouer des contributions aux cantons dans le cadre de 
conventions-programmes. 
2 Dans la mesure du possible, les offices fédéraux concernés fixent définitive-
ment leurs conditions et leurs charges dans les conventions-programmes. 
3 La procédure de dépôt des projets soutenus par des contributions dans le 
cadre de conventions-programmes relève du droit cantonal. 
Alors que pour les projets individuels (contributions octroyées à forfait ou en 
pour-cent) ce sont les conditions actuelles de l’art. 97 qui sont valables, une 
adaptation est nécessaire pour les projets faisant l’objet de conventions-
programmes. Cela peut être réglé par l’introduction d’un nouvel art. 97a dans la 
LAgr. Aujourd’hui déjà, l’approbation des projets est du ressort des cantons. 
Ceux-ci escomptent obtenir, en particulier dans le domaine de la protection de la 
nature et du paysage, une plus grande marge de manœuvre face aux conditions et 
charges fixées par la Confédération et une sécurité accrue dans le financement 
des projets. D’où l’instrument des conventions-programmes dans lesquelles la 
Confédération ne définit que les objectifs généraux, de nature stratégique (p. ex. 
fixation de priorités pour la protection de la nature et du paysage, sans élabora-
tion de prescriptions détaillées), qu’elle fait valoir très tôt dans les négociations 
avec le canton. Les charges et conditions seront fixées définitivement lors de la 
conclusion de la convention-programme, sauf s’il s’agit d’éléments visiblement 
non chiffrables. En outre, le mode de paiement et les conditions correspondantes 
doivent être précisés. Au vu de la délégation de compétences générales au can-
ton, la procédure applicable est celle du canton concerné. Enfin, les organisa-
tions reconnues sur le plan fédéral se verront accorder le droit de recours. 
Concrétisation dans les ordonnances: comme les suppléments accordés en fonc-
tion de la capacité financière sont supprimés dans le cadre de la RPT, il convient 
de fixer une nouvelle fois tant la prestation requise des cantons que les taux de 
contributions applicables aux diverses mesures. L’art. 93, al. 3, exige ainsi une 
contribution équitable du canton et l’art. 95 fixe les taux de contributions maxi-
maux. Il est prévu de choisir, pour les mesures collectives, les montants du haut 
de la fourchette figurant actuellement dans l’ordonnance sur les améliorations 
structurelles (OAS) et dans l’ordonnance sur les aides à l’investissement et les 
mesures d’accompagnement dans l’agriculture (OIMAS)96, et ceux du bas pour 
les mesures individuelles. 
 
96 
RS 913.211

6157 
Art. 98 
Fonds disponibles 
Lorsque le Parlement inséra l’art. 93, al. 1, let. c, dans la LAgr, il a omis d’introduire 
la référence nécessaire à l’art. 98. La référence à l’art. 93, al. 1, couvre tous les 
domaines de contributions (améliorations foncières, constructions rurales, projets de 
développement régional), si bien qu’il n’est plus nécessaire de mentionner les art. 95 
et 96. 
Art. 106 
Crédits d’investissements accordés pour des mesures individuelles 
Al. 1, phrase introductive 
Il s’agit d’une modification rédactionnelle, à savoir le remplacement du terme 
«entreprise agricole» par le terme «exploitation», prévu à l’art. 89, al. 1, let. a à c. 
Al. 1, let. d (nouvelle) et al. 2, let. e (nouvelle) 
Il est proposé d’accorder aussi des crédits d’investissements pour des mesures indi-
viduelles destinées à l’amélioration des infrastructures et, partant, des conditions de 
production dans les cultures spéciales, afin d’abaisser les coûts de production et de 
renforcer la compétitivité de ces cultures vis-à-vis de l’étranger. On pourra notam-
ment soutenir des investissements dans la protection contre les intempéries, par 
exemple filets antigrêle, abris contre la pluie et tunnels; mais il ne sera pas accordé 
de crédits d’investissements pour les plantes et les machines. 
Art. 107 
Crédits d’investissements accordés pour des mesures collectives 
Al. 1, let. b et d (nouvelle) 
Depuis le 1er janvier 2004, la Confédération peut soutenir, comme mesure indivi-
duelle au titre de la diversification des activités, des installations servant à produire 
de l’énergie à partir de biomasse, en vertu de l’art. 106, al. 1, let. c. Afin que ces 
installations soient rentables, il faut suffisamment de biomasse agricole et éventuel-
lement d’autres substrats. Il est donc souvent utile que plusieurs exploitations cons-
truisent et gèrent ensemble une installation. Les investissements réalisés pour 
l’utilisation économique de la chaleur dégagée par le processus donnent également 
droit au soutien. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Confédération peut aussi 
allouer des crédits d’investissements pour toutes les mesures collectives donnant 
droit à des contributions. Par l’ajout de la let. d, les mesures visées à l’art. 93, al. 1, 
let. c, sont traitées comme les autres mesures collectives. Cette adaptation s’impose 
notamment afin que des projets de développement régional puissent également 
bénéficier de crédits de construction en vertu de l’al. 2. 
Art. 115 
Tâches des stations fédérales de recherches et d’essais 
Al. 2 (nouveau) 
Comme les unités administratives ne sont pas autorisées à fournir des prestations 
commerciales sans base légale, il faut en créer une dans la loi. Jusqu’à présent, les

6158 
prestations commerciales des stations de recherches étaient régis par une ordon-
nance97. La réglementation sera reprise dans la loi sous une forme simplifiée. 
Art. 136 
Tâches et organisation 
Al. 3bis (nouveau) 
Le nouvel al. 3bis établit la base légale permettant à la Confédération de soutenir 
financièrement l’encadrement professionnel des promoteurs de projets collectifs 
durant la phase des études préliminaires. 
Une modification de l’art. 136 est aussi prévue dans le deuxième message sur la 
RPT (modifications de lois). Quant aux art. 137 (vulgarisateurs) et 138 (Aides 
financières à la vulgarisation), ils sont abrogés. La modification de l’art. 136 est 
mentionnée pour la bonne forme et à titre d’information (libellé conforme à celui 
figurant dans le message sur la RPT, sans le nouvel al. 3bis prévu dans le présent 
message). 
Art. 136 
Buts et tâches de la vulgarisation 
1 La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de 
l’agriculture, de l’économie familiale rurale, dans une organisation agricole, 
dans le développement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la 
qualité des produits agricoles. Elle soutient ces personnes dans leur activité 
professionnelle et leur formation continue à des fins professionnelles. 
2 Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire. 
3 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides 
financières aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional 
ou national dans des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu’aux 
centrales nationales de vulgarisation, pour les prestations qu’elles fournissent. 
4 Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges de 
connaissances, d’informations et d’expériences entre la recherche et la prati-
que, entre les exploitations agricoles et entre les personnes visées à l’al. 1. Le 
Conseil fédéral définit les domaines d’activités et les catégories de prestations 
soutenues. 
5 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisa-
tions, les institutions et les centrales de vulgarisation, ainsi que les vulgarisa-
teurs employés par celles-ci. 
Art. 147 
Haras fédéral 
Al. 3 (nouveau) 
Comme les unités administratives ne sont pas autorisées à fournir des prestations 
commerciales sans base légale, il faut en créer une dans la loi. 
 
97 
RS 915.7, Ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr)

6159 
Art. 169 
Mesures administratives générales 
Al. 1, let. h 
Cette nouvelle mesure est principalement prévues pour les infractions qui ne peuvent 
être santionnées par une réduction des contributions, par exemple les infractions à 
l’obligation d’annoncer ou de tenir un journal. Mais elle représentera aussi un éche-
lon supplémentaire dans le catalogue actuel de mesures. 
Al. 2 (nouveau) 
Le présent alinéa se fonde sur le texte de l’al. 1, let. h, en vigueur. Il est surtout 
adapté au plan rédactionnel et formulé plus clairement. Le terme d’amende discipli-
naire n’est plus utilisé, car il est habituellement utilisé en rapport avec la répression 
d’infractions légères. Il s’agit de préciser que les sanctions administratives prévues 
ne sont pas forcément de l’ordre de grandeur des amendes disciplinaires, mais 
qu’elles peuvent atteindre un montant élevé. C’est en particulier le cas dans l’exécu-
tion des dispositions relatives aux moyens de production ou lorsqu’il s’agit de garan-
tir une sortie du contingentement laitier en bon ordre et de manière conforme aux 
règles de la concurrence et de contraindre les organisations à respecter le droit dans 
la gestion des quantités de lait. Les infractions aux obligations d’enregistrer, de 
contrôler et de sanctionner incombant aux organisation, aux exigences et charges 
légales liées à l’exemption anticipée du contingentement laitier, et à l’obligation de 
conclure des contrats peuvent, d’une part, enrichir considérablement, de manière 
illégale, ceux qui commettent les infractions et, d’autre part, perturber le marché 
laitier. Il faut s’attendre à ce que de grandes organisations gèrent des quantité avoi-
sinant les 500 millions de kg de lait. Si elles ne disposent pas d’une gestion adéquate 
des quantités, des dépassements importants sont possibles. Cette mesure est traitée 
dans un alinéa à part, parce qu’elle se distingue des dispositions de l’al. 1 en ce sens 
qu’elle porte sur un état de fait précis. 
Al. 3 (nouveau) 
Les mesures exécutoires destinées à rétablir une situation conforme au droit figurent 
dans un alinéa à part, afin qu’elles soient délimitées par rapport aux autres mesures, 
principalement répressives (al. 1). 
L’objectif de la let. a consiste à mettre à la disposition des autorités un instrument 
leur permettant, entre autres, de rétablir une situation conforme au droit ou de stop-
per la commercialisation illégale d’un produit en cas d’utilisation abusive d’une 
désignation protégée ou d’un produit. Selon l’art. 21, al. 2, de l’ordonnance sur les 
AOC et les IGP98, il incombe aux organes du contrôle cantonal des denrées alimen-
taires (chimistes cantonaux) de mettre en œuvre la section 3 (utilisation de la men-
tion AOP ou IGP, étendue de la protection, produits non-conformes au cahier des 
charges) de ladite ordonnance conformément à la législation sur les denrées alimen-
taires. Les chimistes cantonaux font des réclamations en vertu de l’art. 27 de la 
LDAl (mesures administratives). S’il ne s’agit pas d’une denrée alimentaire (p. ex. 
bois, foin, huiles essentielles), les autorités d’exécution appliquent la législation 
agricole, conformément à l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance sur les AOC et les IGP. Il 
en va de même pour l’ordonnance sur l’agriculture biologique99 et pour toutes les 
autres ordonnances qui se fondent sur l’art. 14 LAgr. La disposition ainsi modifiée 
 
98 
RS 910.12 
99 
RS 910.18

6160 
permet de prendre, dans les domaines tombant sous le coup de la législation agri-
cole, des mesures comparables à celles prévues dans la législation sur les denrées 
alimentaires. La législation agricole prévoit également quelques restrictions concer-
nant l’utilisation et la commercialisation de moyens de production. Les nouvelles 
mesures s’appliqueront aussi dans les cas d’infraction à ces restrictions, dans les-
quels les autorités d’exécution doivent pouvoir intervenir rapidement, en prenant les 
mesures administratives nécessaires au rétablissement d’une situation conforme au 
droit. 
La let. b doit permettre aux autorités chargées de l’exécution de faire éliminer à 
temps et selon le principe de la proportionnalité les produits susceptibles de présen-
ter un danger, en particulier dans le domaine des moyens de production, indépen-
damment de la poursuite pénale ou de la punissabilité. Cette disposition vise en 
particulier le cas de produits illicites et périssables ou de moyens de production 
illicites dont l’entretien, jusqu’à la notification de la décision judiciaire de confisca-
tion, risque d’être démesuré en termes de travail et de coût. 
Art. 170 
Réduction et refus de contributions 
Al. 3 (nouveau) 
Les tâches d’exécution confiées aux cantons comprennent en principe aussi l’élabo-
ration différenciée des prescriptions concernant la réduction et le refus de contribu-
tions, lorsque les conditions requises ne sont pas, ou pas entièrement, remplies. Il 
s’est avéré cependant, notamment dans le domaine des paiements directs, que la 
directive fédérale et celles édictées jusqu’à présent par les cantons (en collaboration 
avec l’OFAG) n’ont pas pu être harmonisées dans la mesure souhaitée. Cela 
s’explique en particulier par le fait que la directive fédérale correspond à une ordon-
nance administrative qui est contraignante pour les autorités chargées de l’exécution, 
mais pas pour les instances judiciaires. C’est pourquoi il est proposé d’habiliter le 
Conseil fédéral à édicter, par voie d’ordonnance, les dispositions nécessaires à la 
réduction des paiements directs et des contributions à la culture. 
Art. 172 
Délits et crimes 
Al. 1 
Au niveau fédéral, seul l’organe de contrôle mandaté par le Conseil fédéral selon 
l’art. 64, al. 4, a un droit de regard dans la comptabilité de cave des entreprises 
vinicoles et, de ce fait, la possibilité de détecter des infractions à l’art. 63 sur la 
désignation et le classement. Quelques organes cantonaux de contrôle des vins 
peuvent également consulter la comptabilité de cave et donc avoir connaissance 
d’infractions. Par contre, une personne lésée (consommateur et/ou autre producteur), 
n’ayant pas de droit de regard dans les documents relatifs à la production et à la 
commercialisation, n’est généralement pas informée des infractions commises contre 
les prescriptions régissant la désignation et le classement. Pour que toutes les dési-
gnations trompeuses de vins puissent être poursuivies, et non pas seulement les 
infractions poursuivies d’office commises dans le commerce à titre professionnel, il 
est indiqué d’accorder aussi le droit de plainte à l’organe de contrôle désigné par le 
Conseil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, et aux organes de contrôle que les cantons 
instituent dans le domaine des vins. Dans ce dernier, il n’est pas utile d’adopter des 
dispositions identiques à celles applicables aux autres droits de propriété intellec-

6161 
tuelle (droit des brevets, droit sur un design, droit des marques et droit d’auteur), 
pour lesquels seul le lésé a le droit de plainte. Au demeurant, l’al. 1 est adapté au 
plan rédactionnel. 
Al. 2 
Conformément à ce qui est proposé en rapport avec la révision du droit de la pro-
priété intellectuelle pour lutter contre les falsifications, les sanctions pour les infrac-
tions commises à titre professionnel, visées à l’al. 2, sont revues à la hausse. En 
application des 40 recommandations du GAFI100 révisées en juin 2003, l’agissement 
par métier est nouvellement qualifié de crime et d’infraction préalable au blanchi-
ment d’argent (art. 305bis du code pénal). La peine peut alors être la réclusion pour 
cinq ans au plus, l’emprisonnement ou une amende de 600 000 francs au maximum. 
Art. 173 
 Contraventions 
Al. 1, let. a, let. cbis, gbis, gter et gquater (nouvelles), let. i et k, let. kbis et kter 
(nouvelles), et al. 3, let. a 
Depuis sa première adoption, la LAgr a été amendée par plusieurs dispositions 
permettant au Conseil fédéral d’édicter des restrictions et des interdictions dans les 
domaines de la désignation, de l’élevage et des moyens de production. Il s’agit 
maintenant d’adapter ou de créer les normes pénales pertinentes, afin qu’en cas 
d’infraction, les instruments pénaux nécessaires pour imposer le droit soient dispo-
nibles. Les let. kter et gbis comblent des lacunes. 
Al. 3, let. a 
Cette disposition se réfère à des articles du chap. 2 du titre 6 LAgr, chapitre qui a été 
abrogé au 1er janvier 2004 par l’annexe ch. II 5 de la loi fédérale sur la formation 
professionnelle101. Elle peut donc également être abrogée. 
Art. 179 
Haute surveillance de la Confédération 
Al. 2 
Il s’agit là d’une précision à apporter au texte français qui, comme le texte allemand, 
doit établir clairement que les contributions ne doivent pas seulement être réduites 
ou refusées si un canton n’applique pas du tout la loi, mais aussi s’il l’exécute de 
manière incorrecte. 
Art. 181 
Contrôle 
Al. 1 
Cet alinéa reprend la première phrase de l’al. 1 en vigueur. 
Al. 1bis (nouveau) 
Comme il n’est pas encore clair dans quelle mesure les contrôles seront coordonnés, 
notamment parce que la réforme du gouvernement et de l’administration est en 
 
100 Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, créé au Sommet du G-7 à 
Paris en 1989, dont la Suisse est membre. 
101 RS 412.10

6162 
cours, l’al. 1bis est formulé de manière générale et ne mentionne pas les lois pouvant 
être concernées. Aujourd’hui, il s’agit essentiellement de la législation agricole, de 
la législation sur les denrées alimentaires et du droit vétérinaire. 
Actuellement, la tâche de contrôler l’exécution de ces textes légaux relève de diffé-
rents services de la Confédération et des cantons. Par ailleurs, des particuliers four-
nissent des prestations complémentaires dans le domaine des labels. Ces différentes 
activités de contrôle entraînent non seulement une importante charge administrative 
dans les exploitations agricoles et non agricoles de petite ou de moyenne taille, mais 
aussi des lacunes au niveau des contrôles. Ces dernières s’expliquent en partie aussi 
par la pratique hétérogène des organes cantonaux d’exécution. C’est pourquoi le 
Conseil fédéral doit être habilité à uniformiser et à harmoniser les activités de 
contrôle de tous les organes de contrôle en fixant des objectifs, comme le réclament 
divers milieux concernés. Les contrôles doivent être conformes au principe de 
l’autocontrôle, et être effectués, entre autres, en fonction du risque, de manière 
indépendante et compétente; de plus, ils doivent correspondre aux normes interna-
tionales. Il faut coordonner les domaines de contrôle afin d’éviter les doublons. 
Ainsi, il est prévu de confier à des contrôleurs disposant des qualifications requises 
les contrôles relevant de textes légaux de différents domaines mais portant sur des 
exigences similaires. Des exceptions sont possibles si des règles impératives sur le 
plan international l’exigent (p. ex. contrôles sanitaires des animaux et de l’utilisation 
de médicaments vétérinaires par le vétérinaire conformément au droit de l’UE en 
matière d’hygiène). 
Art. 182 
Al. 1 
La date de la nouvelle loi fédérale sur les douanes est insérée. 
Art. 185 
Données indispensables à l’exécution de la loi 
Al. 5 (nouveau) 
Pour administrer les mesures dans le domaine agricole, des systèmes d’information 
ont été développés par divers organes d’exécution pour leurs propres besoins. Cette 
nouvelle disposition doit donner à la Confédération la possibilité de réunir les diffé-
rents systèmes en une banque centrale de données agricoles, alimentée régulièrement 
et directement par tous les partenaires du domaine de l’exécution. Les organes 
d’exécution doivent pouvoir interroger cette banque pour ce qui est des données de 
leur ressort. Des droits d’accès supplémentaires pourront être attribués par exemple 
pour une utilisation des données à des fins scientifiques ou en relation avec des 
programmes privés de labélisation. 
Il convient de souligner que, depuis plusieurs années, ces données sont aussi exploi-
tées à des fins statistiques, ce qui a permis, à tous les échelons, une réelle économie 
des ressources nécessaires à la collecte et au traitement des informations de base. La 
conduite de la politique agricole et l’application de la législation supposent l’exis-
tence d’un système statistique cohérent et pertinent. La conformité avec la loi fédé-
rale du 9 octobre 1992 sur la statistique est ainsi garantie.

6163 
Al. 6 (nouveau) 
De même, il doit être possible de saisir, dans la banque centrale, des données 
concernant des procédures administratives ou pénales ainsi que des sanctions, de 
traiter ces données et de les rendre accessibles, par une procédure d’appel, aux 
organes d’exécution concernés, dans la mesure où ils en ont besoin pour remplir 
leurs tâches de contrôle et d’enquête. Il est proposé de créer la base légale à cette fin 
à l’al. 6. 
Conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données102, le 
Conseil fédéral définira, entre autres, par voie d’ordonnance et en détail la responsa-
bilité en matière de protection des données, de relevé, de saisie, de transmission et 
d’utilisation des données ainsi qu’en matière de droits d’accès, afin de garantir la 
sécurité des données. 
Art. 187c (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du … 
Al. 1 
Cet alinéa règle la transformation, la désignation et la commercialisation des vins 
des millésimes jusques et y compris 2007. 
Al. 2 
Il est prévu d’introduire en deux étapes la procédure de mise aux enchères pour la 
répartition du contingent tarifaire partiel de pommes de terre. En 2008, la moitié de 
ce contingent sera répartie selon le droit actuel (c’est-à-dire en fonction de la presta-
tion fournie en faveur de la production suisse), alors que l’autre moitié sera mise aux 
enchères. De cette manière, les importateurs profiteront encore, pour la période de 
juillet 2006 à juin 2007, de la prestation qu’ils ont fournie en faveur de la production 
suisse. 
Al. 3 
La présente disposition transitoire est nécessaire si l’on veut pouvoir rétribuer à 
forfait la transformation de la récolte 2008 de betteraves sucrières, après l’entrée en 
vigueur (prévue au 1er janvier 2009) de la nouvelle organisation du marché. Suite au 
changement de système proposé, qui prévoit un soutien direct au niveau de la pro-
duction, les contributions seront versées, à partir de 2009, dans l’année de la mise en 
culture. Ainsi, en 2009, il faudra verser les contributions fédérales pour la récolte 
2008 aux sucreries et pour la récolte 2009 aux betteraviers. 
Art. 188 
Al. 3 
L’art. 188 limite à dix ans les mesures de soutien du marché dans le secteur laitier 
(art. 38 à 42). Les articles en question sont entrés en vigueur le 1er mai 1999, car les 
mesures de soutien du prix du lait se référaient alors à l’année laitière. La validité de 
ces dispositions échoira par conséquent le 30 avril 2009. 
Par contre, le concept relatif à l’organisation du marché après 2009 ne se réfère pas à 
l’année laitière, mais à l’année civile. Il prévoit en effet la suppression du supplé-
 
102 RS 235.1

6164 
ment de non-ensilage (art. 39), de toutes les aides (art. 40 et 41) et de la réglementa-
tion spéciale des importations de beurre (art. 42) au 31 décembre 2008, à l’exception 
du supplément versé pour le lait transformé en fromage. Au chapitre traitant de la 
réallocation des fonds de soutien du marché laitier aux paiements directs, nous avons 
expliqué pourquoi il convient de continuer à allouer ce supplément, dont le montant 
est toutefois revu à la baisse. 
Comme l’art. 38 contient une formulation potestative, le Conseil fédéral est compé-
tent pour fixer le montant du supplément. De même, il n’est pas nécessaire de pré-
voir une durée de validité limitée pour cet article, car le Conseil fédéral est habilité à 
supprimer le supplément sans révision de la LAgr. 
A l’avenir aussi, le supplément ne pourra être versé aux producteurs que par l’inter-
médiaire des utilisateurs de lait. Des impératifs techniques et administratifs empê-
chent un versement direct. La traçabilité du lait transformé, de l’utilisateur aux 
exploitations des producteurs, est difficile à assurer, car notamment les utilisateurs 
importants n’achètent souvent pas directement le lait auprès des producteurs. Il 
importe du reste peu que le supplément soit versé à l’échelon de la production ou de 
la transformation; l’effet de soutien est le même. 
Pour les raisons que nous venons d’évoquer, il convient d’adapter l’art. 188, al. 3, en 
ce sens que la durée de validité des art. 39 à 42 est explicitement limitée au 
31 décembre 2008. L’art. 38 demeure donc tel quel dans la loi. 
2.12 
Programme de la législature 
L’évolution future de la législation agricole est annoncée comme objet des grandes 
lignes dans le rapport du 25 février 2004 sur le Programme de la législature 2003 à 
2007 (FF 2004 1049). Le message concernant la PA 2011 et l’arrêté fédéral sur les 
moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011 ont été dési-
gnés comme objet des grandes lignes de la politique gouvernementale et devraient 
être approuvés à l’intention du Parlement dans le courant de la législature actuelle. 
Le rapport sur l’organisation du marché laitier après la suppression du contingente-
ment laitier est également un objet des grandes lignes de la politique gouvernemen-
tale. Le rapport de DFE concernant l’organisation du marché laitier et les mesures 
d’appoint à prendre après la suppression du contingentement laitier a été transmis au 
Parlement le 14 septembre 2005. Comme ce rapport le promettait, le mandat formu-
lé à l’art. 187b, al. 7, LAgr est rempli par le présent message. 
2.13 
Rapport avec le droit international 
Les modifications de la loi visent notamment à renforcer la compétitivité du secteur 
agricole, afin de le préparer à l’ouverture des frontières. Les propositions présentées 
dans le cadre de la PA 2011 répondent à la poursuite systématique de la réforme 
agricole. L’orientation générale de cette réforme ne change pas fondamentalement le 
rapport entre la législation suisse et le droit de l’UE. Enfin, les modifications sont 
compatibles avec les engagements internationaux pris par la Suisse dans le cadre 
d’accords bilatéraux et multilatéraux (notamment OMC).

6165 
2.14 
Constitutionnalité 
Les présentes modifications de la LAgr se fondent sur l’art. 104 Cst., qui attribue à 
la Confédération à la fois des compétences étendues et des tâches importantes en 
matière de conception des mesures de politique agricole (al. 3). Les propositions 
d’adaptation s’inscrivent dans la lignée d’une poursuite systématique de la réforme 
agricole, et elles relèvent de la compétence constitutionnelle de la Confédération. 
Tel que le constate le commentaire de la Constitution (Ehrenzeller, St. Galler Kom-
mentar zu Art. 104, Rz 4), le terme d’agriculture n’est pas défini de manière exhaus-
tive à l’art. 104 Cst. Traditionnellement, on entend par là, la production primaire 
dans les domaines végétal et animal. Mais même selon le droit en vigueur, il faut 
partir du principe que cette définition n’est pas exhaustive ni immuable. C’est sous 
cet angle que doit être considéré l’octroi prévu d’un soutien à l’horticulture produc-
trice dans le cadre des améliorations structurelles (cf. ch. 2.1), qui est ainsi conforme 
à la Constitution. 
Le programme «Utilisation durable des ressources naturelles» de la Confédération 
(art. 77a et 77b) sert à promouvoir l’amélioration de l’état de la technique dans 
l’agriculture. Il répond au principe de base de l’art. 104, al. 1, Cst., selon lequel la 
Confédération veille à ce que l’agriculture remplisse les tâches visées aux let. a à c 
par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à 
celles du marché. 
2.15 
Délégation de compétences législatives 
La nouvelle LAgr réglemente dans de nombreux domaines des conditions économi-
ques qui changent sans cesse et sont souvent liées à des aspects techniques com-
plexes. C’est pourquoi elle est conçue comme une loi-cadre qui donne au Conseil 
fédéral la marge de manœuvre lui permettant d’agir rapidement. Dans le même 
temps, en traçant les lignes directrices, elle assure la réalisation des objectifs de la 
politique agricole. La révision partielle proposée ne change rien à cette conception. 
La délégation de compétences implique les modifications législatives suivantes: 
Production et écoulement (titre 2 LAgr) 
Art. 27 al. 1; art. 63; art. 64 al. 2; 
Améliorations des structures (titre 5 LAgr) 
Art. 89 al. 2 let. b 
Voies de droit, mesures administratives et 
dispositions pénales (titre 8 LAgr) 
Art. 170 al. 3 
Dispositions finales (titre 9 LAgr) 
Art. 181 al. 1bis 
Les motifs justifiant la délégation de compétences vont de soi pour la plupart de ces 
dispositions, car une réglementation exhaustive n’entre manifestement pas en ligne 
de compte. En outre, les délégations de compétences s’imposent du fait que les 
autorités doivent pouvoir réagir vite aux évolutions économique, financière et tech-
nique.

6166 
3 
Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole 
3.1 
Situation actuelle 
La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) a pour objectif d’encourager la 
propriété foncière rurale, de maintenir les exploitations paysannes familiales culti-
vant le sol comme fondement d’une agriculture à la fois productive et orientée vers 
une exploitation durable du sol, et d’améliorer les structures de ce secteur. Elle vise 
également à renforcer la position de l’exploitant à titre personnel et celle du fermier 
lors de l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole et à lutter contre le 
paiement de prix surfaits. La LDFR définit quelles personnes ont le droit d’acquérir 
un immeuble ou une entreprise agricoles et à quelles conditions. Enfin, elle contient 
des dispositions sur le partage des entreprises agricoles, ainsi que sur l’utilisation, le 
morcellement et l’engagement d’immeubles agricoles. 
Afin de protéger le fermier en tant que partie plus faible, la loi fédérale sur le bail à 
ferme agricole (LBFA) réglemente les contrats par lesquels les bailleurs remettent à 
un fermier, moyennant un fermage, l’usage d’une entreprise ou d’un immeuble 
agricoles à des fins agricoles et lui en laissent percevoir les fruits ou les produits. 
Les règles de la LBFA s’écartent de celles du bail à ferme et de celles du bail à loyer 
contenues dans le code des obligations dans la mesure où elles tiennent compte des 
besoins spécifiques de l’agriculture. La loi contient ainsi des dispositions sur la 
durée minimale des contrats de bail à ferme agricole, sur la forme et le délai de 
résiliation, ainsi que sur la prolongation judiciaire du bail. Elle prévoit également un 
régime d’autorisation pour l’affermage d’entreprises agricoles par parcelles et limite 
l’affermage complémentaire d’immeubles hors du rayon d’exploitation usuel de 
l’entreprise. Enfin, les fermages sont soumis à un contrôle: ceux des entreprises 
agricoles sont soumis à une procédure obligatoire d’autorisation tandis que l’autorité 
peut faire opposition contre les fermages des immeubles agricoles lorsqu’ils sont 
trop élevés. 
3.2 
Projet 
La réforme actuelle de la politique agricole requiert une révision de ces deux lois 
(LDFR et LBFA). Les propositions facilitent l’évolution structurelle, responsabili-
sent les agriculteurs et soulagent les cantons et les particuliers sur le plan de 
l’administration. 
3.2.1 
Droit foncier rural 
Relèvement de la limite inférieure définissant l’entreprise agricole 
La principale modification dans la LDFR est l’augmentation du besoin en travail 
minimal nécessaire pour qu’une exploitation puisse être reconnue comme entreprise 
agricole. Celui-ci est porté à 1,25 UMOS. La valeur actuelle, soit 0,75 UMOS, freine 
l’évolution structurelle et provoque des problèmes d’équité entre les héritiers au sein 
des familles. La marge laissée aux cantons, qui leur permet d’abaisser ce seuil, 
demeure néanmoins, mais la taille minimale exigée sera portée de 0,5 à 0,75 UMOS.

6167 
En vertu des dispositions successorales et du droit de préemption prévu dans la 
LDFR, une entreprise agricole peut être reprise à la valeur de rendement au sein de 
la famille. Cet avantage rend la reprise de petites exploitations intéressante. Grâce à 
la technique moderne et à l’extensification de l’exploitation, par exemple après 
l’abandon de la production laitière, une personne peut parfaitement bien gérer une 
telle exploitation tout en exerçant une autre profession. Or, cela empêche les exploi-
tants à titre principal d’acquérir les terres dont ils ont pourtant besoin pour maintenir 
leur revenu. Qui plus est, la concurrence entre agriculteurs s’accroît, lorsque les 
personnes ayant repris une petite exploitation souhaitent, elles aussi, acheter ou louer 
des terres, ce qui n’est pas rare même pour les entreprises gérées à titre accessoire. 
Le droit de reprendre une petite entreprise agricole à la valeur de rendement est 
également contestable pour des raisons relevant du droit privé, lorsque l’exten-
sification de l’exploitation permet ensuite au preneur de gérer l’entreprise sans 
abandonner son activité professionnelle non agricole. La valeur de rendement agri-
cole, maison d’habitation incluse, est généralement bien plus basse que le prix que 
doivent, par exemple, payer les frères et sœurs pour l’achat d’une maison familiale. 
D’où la proposition de relever la limite inférieure définissant l’entreprise agricole à 
l’art. 7 LDFR qui, fixée à 1,25 UMOS, correspondra dorénavant à la charge de 
travail d’une entreprise gérée à titre principal. Ce relèvement s’appliquera automati-
quement à la définition de l’entreprise agricole dans le droit sur le bail à ferme, car 
la LBFA se réfère à la LDFR. Il se justifie dans le droit du bail à ferme pour des 
raisons semblables à celles qui ont été évoquées en rapport avec le droit foncier. Une 
adaptation est par contre nécessaire dans la loi sur l’aménagement du territoire 
(LAT); il convient d’y fixer un nouveau seuil pour l’exercice d’une activité acces-
soire proche de l’agriculture. Jusqu’à présent, la disposition pertinente renvoyait à 
l’entreprise agricole, ce qui était pertinent tant que la limite inférieure était fixée à 
0,75 UMOS. Or, les exploitants souhaitant exercer une activité accessoire sont 
généralement tributaires d’un revenu non agricole, raison pour laquelle il est proposé 
de renoncer au relèvement dudit seuil dans la LAT. Il n’y aura ainsi plus de lien 
entre la LAT et la LDFR en ce qui concerne la définition de l’entreprise agricole. 
Ces modifications conduisent à une conception cohérente des limites motivées par la 
politique structurelle, aussi bien dans le droit foncier rural et le droit du bail à ferme 
agricole que dans les domaines de l’aménagement du territoire et des améliorations 
structurelles (tab. 18). 
Tableau 18 
Limites motivées par la politique structurelle 
UMOS 
Disposition 
Contenu 
 
 
 
1,25 
Art. 7 LDFR 
Entreprise agricole, reprise à la valeur de rendement 
 
Art. 1, al. 2, LBFA 
Référence à l’art. 7 LDFR, durée du premier bail plus 
longue et contrôle des fermages d’entreprises agricoles 
 
Art. 3, al. 1, OAS 
Limite inférieure pour l’octroi d’aides à l’investisse-
ment pour les mesures individuelles (une différenciation 
en fonction des mesures et des zones doit être examinée 
de manière approfondie) 
 
Art. 2, al. 1, OMAS 
Limite inférieure pour l’octroi de prêts au titre de l’aide 
aux exploitations

6168 
UMOS 
Disposition 
Contenu 
 
 
 
0,75 
Art. 5, let. a, LDFR 
Seuil inférieur fixé pour les petites exploitations que les 
cantons peuvent soumettre aux dispositions régissant les 
entreprises agricoles 
 
Art. 24b, al. 1, LAT 
Limite inférieure pour l’exercice d’une activité acces-
soire non agricole proche de l’exploitation (compétence 
cantonale pour un abaissement à 0,5 UMOS) 
 
Art. 89, al. 2, let. b, LAgr 
(nouveau) 
Limite inférieure applicable à l’octroi d’aides à l’inves-
tissement pour la diversification des activités (limite à 
fixer dans l’OAS) 
 
Art. 3a, al. 1, OAS 
Limite inférieure pour l’octroi d’aides à l’investisse-
ment dans des régions où l’exploitation ou l’occupation 
du territoire est menacée 
 
Art. 3, al. 1, OMAS 
Limite inférieure pour l’octroi de prêts au titre de l’aide 
aux exploitations dans des régions où l’exploitation ou 
l’occupation du territoire est menacée 
 
Art. 20, al. 1, let. b, OMAS 
Limite inférieure pour l’octroi d’aides à la reconversion 
professionnelle 
 
Art. 79, al. 1bis, LAgr 
(nouveau) 
Cessation d’exploitation facilitée (limite à fixer dans 
l’OAS) 
 
 
 
Le Conseil fédéral fixe les taux servant au calcul des UMOS dans l’ordonnance sur 
le droit foncier rural103, sur la base de ceux applicables selon l’ordonnance du 
7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes 
d’exploitation (ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm104). 
La limite inférieure fixée pour l’octroi de paiements directs, quant à elle, sert plutôt 
à des fins administratives qu’à un objectif de politique structurelle. Il s’agit de 
délimiter les exploitations gérées à titre de loisirs qui, de par leur taille, ne sauraient 
être d’importance vitale pour l’exploitant. Le seuil est en l’occurrence fixé à 0,25 
UMOS. 
Suppression du lien entre le droit de l’aménagement du territoire et la définition de 
l’entreprise agricole dans le droit foncier rural 
En vertu de l’art. 24b, al. 1, LAT, les exploitants d’entreprises agricoles au sens de 
la LDFR peuvent exercer une activité accessoire non agricole proche de l’exploita-
tion et installer les équipements nécessaires. La référence, dans la LAT, à la nou-
velle définition de l’entreprise agricole aurait à cet égard un effet indésirable, en ce 
sens qu’elle restreindrait considérablement le nombre d’exploitations pouvant béné-
ficier des possibilités offertes par cette disposition. Pour éviter cet effet, il est propo-
sé de désigner dans la LAT les entreprises agricoles tombant sous le coup de 
l’art. 24b et de supprimer la référence à la LDFR. Il est toutefois prévu de ne rien 
changer au principe selon lequel l’autorisation d’installer les équipements nécessai-
res à une activité accessoire non agricole n’est pas accordée forcément à chacune des 
toutes petites exploitations. Pour ne pas régresser par rapport à la situation actuelle 
ou souhaitée, il convient de mentionner explicitement, à l’al. 1 de l’art. 24b LAT, les 
valeurs de 0,75 et 0,5 UMOS fixées actuellement dans la LDFR (art. 7 et 5 respecti-
vement). 
 
103 RS 211.412.110 
104 RS 910.91

6169 
Suppression de la limite de prix 
Dans la LDFR, une autre modification concerne l’abrogation de la disposition stipu-
lant que l’autorisation d’acquérir doit être refusée lorsque le prix convenu est surfait. 
La suppression de la limite de prix contribue à faciliter l’évolution structurelle. En 
effet, certains agriculteurs seront peut-être amenés à vendre un immeuble qu’ils 
auraient sinon gardé. La limite de prix prévue dans la LDFR n’a pas une très grande 
importance, car les transferts de propriété d’immeubles et d’entreprises agricoles 
s’effectuent pour la plupart au sein de la famille. Il en va de même pour les immeu-
bles et entreprises affermés, même si, dans ce cas, les acquérants n’ont pas droit à un 
prix préférentiel. Une enquête informelle effectuée auprès de 12 cantons a révélé 
que, ces dernières années, les terres offertes à la vente représentaient nettement 
moins de 1 % de la SAU. Cela signifie que seule une petite minorité des agriculteurs 
souhaitant agrandir leur exploitation parviennent effectivement à acquérir des terres. 
A eux donc de décider ce qu’ils veulent offrir pour l’achat d’un immeuble ou d’une 
entreprise ou de savoir s’ils sont prêts ou non à payer un prix donné. A cet égard, le 
principe de l’exploitation à titre personnel est maintenu. Le maintien d’une limite 
des prix des immeubles et des entreprises agricoles n’est pas justifié. Il n’y a pas lieu 
de s’attendre à une augmentation des coûts suite à la suppression de la limite de prix. 
L’offre étant depuis toujours plus faible que la demande, les prix admissibles sont 
généralement bien supérieurs à la valeur de rendement. Les achats sont souvent 
financés à l’aide de sources non agricoles. L’art. 66 LDFR en vigueur, selon lequel 
un prix est surfait lorsqu’il dépasse de plus de 5 % le prix payé en moyenne pour des 
entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des 
cinq dernières années, n’abaisse pas le niveau des prix. 
La suppression de la limitation des prix dans le droit foncier rural déchargera les 
cantons d’une tâche mobilisant passablement de ressources. Même en admettant que 
0,5 % de la surface totale seulement soit offert à la vente et que les transferts 
concernent 1 ha en moyenne, ils doivent vérifier le prix de 5000 demandes par an. 
Suppression de la charge maximale 
Il est par ailleurs proposé de supprimer la limite concernant les droits de gage 
immobilier, fixée dans la LDFR. Une étude, effectuée en mai 2005 sur mandat de 
l’Office fédéral de justice105, a montré qu’une suppression des mesures prévues dans 
la LDFR pour prévenir le surendettement (art. 73 ss) pourrait être avantageuse pour 
l’agriculture, car elle responsabiliserait les agriculteurs et leur donnerait davantage 
de compétence pour les décisions en matière d’investissement et de financement. 
Quant aux conséquences sur le marché des crédits et sur le marché des terres, elles 
sont jugées négligeables. 
Le niveau de formation des agriculteurs s’est constamment amélioré ces dernières 
années, ce qui rend la protection étatique contre le surendettement moins nécessaire. 
En outre, la valeur de rendement et la limitation de la charge maximale sont, du 
point de vue de l’économie d’entreprise, des critères problématiques pour évaluer 
l’opportunité d’octroyer un prêt. Dans certains cas, ils ne révèlent pas des risques 
latents, alors que dans d’autres, ils conduisent à des conditions de prêt défavorables 
 
105 Meier B. (2005): Examen de la charge maximale dans la LDFR, étude mandatée par 
l’Office fédéral de la justice, disponible sur Internet uniquement en allemand sous 
www.registre-foncier.ch (rubrique informations).

6170 
à cause d’une surestimation des risques. Enfin, la pratique dans les cantons, chargés 
de l’exécution, est très hétérogène en ce qui concerne la limitation de la charge 
maximale, ce qui relativise forcément l’efficacité de cette mesure. 
Les éléments-clés de la loi sont maintenus 
Ces modifications ramènent la LDFR à sa teneur essentielle, sans toutefois toucher à 
cette dernière. Il importe que les terres agricoles restent propriété des exploitants 
agricoles ou qu’elles leur soient restituées lors de transferts. C’est à cette fin que 
servent l’exigence selon laquelle l’acquéreur, dans la famille, doit entendre exploiter 
lui-même les terres et celle selon laquelle, en dehors de la famille, les terres ne 
doivent être cédées qu’à un exploitant à titre personnel. Une révision plus fondamen-
tale remettrait en question l’objectif général de la loi. 
Les autres modifications de la LDFR visent essentiellement à préciser la loi ou à 
corriger des erreurs. L’élément-clé de la LDFR, à savoir le principe de l’exploitation 
à titre personnel (art. 9), n’est pas touché par la présente révision. 
3.2.2 
Droit du bail à ferme agricole 
Suppression de la limitation des fermages des immeubles agricoles 
Dans la LBFA, la modification majeure porte sur la suppression de la procédure 
d’opposition que pouvait introduire l’autorité contre les fermages des immeubles 
agricoles dépassant la mesure licite. Parallèlement, il convient d’abroger les règles 
concernant le fermage licite des immeubles agricoles; les parties conviendront ainsi 
librement du fermage. 
La limitation des fermages d’immeubles isolés peut, dans certains cas, amener le 
propriétaire à renoncer à l’affermage. Sa suppression contribue par conséquent à 
faciliter l’évolution structurelle. L’affermage d’immeubles agricoles revêt bien plus 
d’importance que leur achat. Aujourd’hui, environ la moitié de la SAU est affermée. 
Vu le nombre de contrats et les modifications annuelles, la surveillance des fermages 
d’immeubles par l’Etat était contestée dès le début. C’est pourquoi la LBFA ne 
prévoit qu’une procédure d’opposition pour les immeubles, contrairement à ce qui 
est le cas pour les entreprises agricoles, dont le fermage doit être autorisé par le 
canton. Les fermages d’immeubles se sont par conséquent largement formés d’après 
les conditions du marché. Dans la plupart des cantons, le nombre d’oppositions est 
faible en comparaison du nombre de contrats conclus, bien que les fermages conve-
nus soient souvent nettement plus élevés que le montant résultant du calcul selon 
l’ordonnance sur les fermages. La suppression de l’opposition comme voie de droit 
ne devrait par conséquent guère influer sur le niveau général des fermages ni, par-
tant, provoquer d’augmentation majeure des coûts. Cette remarque ne s’applique pas 
aux surfaces dont les bailleurs ont suivi l’ordonnance sur les fermages jusqu’à 
présent. Outre un nombre restreint de particuliers, il s’agit probablement surtout 
d’institutions publiques telles que communes, bourgeoisies, paroisses et autres 
collectivités. Là aussi, les agriculteurs sont capables de décider eux-mêmes du 
montant qu’ils veulent offrir pour l’affermage d’un immeuble et de savoir s’ils sont 
prêts ou non à payer un fermage déterminé. Le maintien de la disposition en ques-
tion n’est donc pas justifié.

6171 
La situation se présente différemment en ce qui concerne les entreprises lorsque les 
bases mêmes de l’existence du fermier, y compris le bétail et le chédail et 
l’appartement de la famille, dépendent de l’affermage. Le bailleur et le fermier ont 
alors un poids très inégal dans la conclusion des conventions relatives aux fermages. 
Il est donc proposé de maintenir le contrôle des fermages d’entreprises agricoles. 
Exclusion de la zone à bâtir du champ d’application de la LBFA 
Le projet prévoit, pour l’essentiel, de ne plus assujettir à la LBFA les immeubles qui, 
quoique situés entièrement dans la zone à bâtir, sont encore utilisés à des fins agrico-
les, sans toutefois faire partie d’une entreprise agricole. Cela facilitera l’utilisation 
de ces terres conformément à leur affectation. 
La grande majorité des demandes relatives à l’abrègement de la durée d’affermage 
que doivent traiter les cantons concernent des terrains à bâtir. Aujourd’hui, cette 
mesure n’est plus qu’une charge administrative. En effet, les limites des zones se 
sont stabilisées depuis l’adoption de la LBFA en 1985. Les terrains inclus dans les 
zones à bâtir au sens de la LAT sont en principe destinés à être construits. 
L’exploitation agricole étant transitoire, elle passe au second rang. Il importe que les 
conditions fixées dans le bail à ferme puissent être adaptées aux besoins qui décou-
lent de l’utilisation conforme à la zone. Si le propriétaire ne trouve pas de fermier à 
ces conditions, il peut céder gratuitement son terrain au titre de prêt à usage. Une 
participation des autorités n’est pas nécessaire; les agriculteurs sont en mesure de 
prendre eux-mêmes les décisions qui s’imposent. 
Les éléments-clés de la loi sont maintenus 
Il est en outre proposé d’abroger les règles concernant la procédure d’opposition 
contre l’affermage complémentaire d’immeubles agricoles situés en dehors du rayon 
d’exploitation usuel de l’entreprise du fermier. Cette disposition n’a jamais eu 
grande importance comme le prouve le très faible nombre d’oppositions formées. 
Les modifications de la LBFA contribuent, elles aussi, à décharger considérablement 
les cantons, dans la mesure où ils n’auront plus à traiter les nombreuses demandes 
concernant l’autorisation d’une durée d’affermage abrégée dans la zone à bâtir. 
L’opposition n’étant plus admise comme voie de droit contre les fermages 
d’immeubles et l’affermage à trop grande distance, les cantons pourront supprimer 
l’autorité qui en est actuellement chargée. 
Les révisions proposées n’atténuent guère l’effet de la LBFA. Le bail à ferme reste 
un contrat à durée indéterminée adapté au long terme qu’implique l’exploitation 
agricole. De même, la teneur essentielle de la loi est conservée en ce qui concerne 
les instruments efficaces de protection des fermiers, à savoir la prolongation du bail, 
la durée initiale prolongée et le contrôle des fermages d’entreprises agricoles. Si 
toutefois la libéralisation allait plus loin, la substance de la loi serait affectée. 
3.3 
Consultation 
Le relèvement, au niveau proposé de 1,25 UMOS, de la limite concernant l’entre-
prise agricole, prévu dans le projet soumis à la procédure de consultation, a été rejeté 
par la très grande majorité des cantons et des organisations paysannes. La plupart 
des cantons et de nombreuses organisations paysannes ont proposé un relèvement à

6172 
1,0 UMOS. Le Conseil fédéral estime qu’à moyen terme, le relèvement permet 
d’améliorer les structures dans l’agriculture et maintient donc sa proposition. Une 
limite de 1,25 UMOS permettrait la reprise de 30 000 exploitations à la valeur de 
rendement (tab. 19). Par manque de successeur dans la famille, une partie de ces 
exploitations seront néanmoins abandonnées. Certaines petites exploitations, au 
contraire, continueront d’être gérées sans la protection du droit public, grâce à une 
entente de la famille. Le relèvement de la limite définissant l’entreprise agricole 
diminue la concurrence entre les agriculteurs et offre à ceux qui restent davantage de 
chances de gérer une exploitation à titre principal, en réalisant un revenu équitable. 
Des considérations relevant du droit privé plaident également pour un relèvement 
plus marqué de la limite. Il ne doit être possible de faire valoir le droit de reprendre 
une exploitation à la valeur de rendement que si elle permet d’occuper pleinement 
une famille paysanne moyenne. 
De même, l’abrogation de la limite de prix de vente des immeubles et des entreprises 
agricoles ainsi que celle du contrôle officiel du fermage des immeubles agricoles ont 
été refusées par la grande majorité des cantons et des organisations paysannes, qui 
ont manifesté leur crainte que l’abrogation de ces restrictions entraîne d’une part une 
hausse générale du prix de vente des immeubles et des entreprises agricoles, y 
compris pour les ventes ayant lieu à l’intérieur des familles, ainsi qu’une hausse 
générale des fermages des immeubles agricoles, et que, d’autre part, l’abrogation de 
la limite du prix de vente affaiblisse considérablement le droit de préemption du 
fermier. 
Ces craintes ne sont pas justifiées. Les prix de vente des entreprises et des immeu-
bles agricoles ont déjà baissé au cours des dernières années. La limitation ne produit 
dès lors un effet qu’exceptionnellement. Selon le libellé de l’art. 66 LDFR, elle 
n’influe pas sur le niveau général des prix d’immeubles, mais seulement sur 
l’augmentation de ces prix. Le principe de l’exploitant à titre personnel limite par 
ailleurs aux exploitants le cercle des acheteurs potentiels. Si ceux-ci se basaient 
exclusivement sur la valeur qu’ils espèrent tirer des produits de l’exploitation, les 
agriculteurs exploitant l’entreprise ou l’immeuble le plus rationnellement auraient 
l’avantage. Or, les achats de terrains sont souvent financés par des sources non 
agricoles, même par les paysans. En règle générale, les prix sont bien supérieurs à la 
valeur de rendement, en raison de considération à long terme et du prestige que revêt 
la propriété foncière. La suppression de la limite de prix affaiblit le droit de préemp-
tion du fermier qui, dans certains cas, peut payer tout juste le prix licite, mais pas 
plus. Il ne peut pas faire valoir ce droit lorsqu’un autre acheteur est disposé à payer 
davantage. Comme cet acheteur doit aussi être exploitant à titre personnel, le 
Conseil fédéral estime qu’il n’existe pas de raison suffisante justifiant une interven-
tion de l’Etat dans la formation des prix. Des réflexions similaires et les difficultés 
de mise en œuvre déterminent aussi le maintien de sa proposition de supprimer 
l’opposition de l’autorité contre les fermages surfaits d’immeubles agricoles. 
Une très large majorité des cantons et des participants à la procédure de consultation 
issus du monde paysan s’est également opposée à l’abrogation des règles relatives à 
la charge maximale sur les immeubles agricoles, faisant valoir que la charge maxi-
male avait permis de limiter le problème de l’endettement dans l’agriculture, que 
l’abrogation de la charge maximale induirait une hausse des intérêts et, partant, une 
augmentation des coûts de financement externe dans l’agriculture, et que l’octroi de 
crédits impliquerait une augmentation des charges administratives pour les agri-
culteurs du fait de l’obligation de présenter des plans financiers complets.

6173 
Ces arguments ne doivent pas non plus être retenus. Les agriculteurs se conçoivent 
eux-mêmes et à raison comme des entrepreneurs. Ils sont au bénéfice d’une solide 
formation et sont capables d’apprécier dans quelle mesure leur exploitation peut 
faire appel à des fonds étrangers. Une tutelle étatique n’est aujourd’hui plus justifiée. 
La valeur de rendement des exploitations est connue; les parties peuvent donc calcu-
ler elles-mêmes la limite de charge pour l’octroi de crédits. Cette limite est toutefois 
schématique, dans la mesure où elle ne tient guère compte des capacités et projets 
individuels du chef d’exploitation. Les banques d’ailleurs exigent aujourd’hui, lors 
d’investissements d’une certaine importance, que les agriculteurs présentent des 
plans financiers exhaustifs et mettent ainsi, à juste titre, davantage de poids sur un 
financement supportable que sur les aspects de sécurité. Le taux d’intérêt dépend 
dans une large mesure de la sûreté des objets garantis par les gages, c’est-à-dire de la 
valeur réelle des immeubles. Lors de l’octroi de crédits à des propriétaires fonciers 
agricoles, cette sûreté reste très élevée, car en règle générale, la valeur vénale des 
terrains dépassera la limite supérieure considérée comme supportable. Par consé-
quent, la suppression de la limite de charge pourrait tout au plus servir de prétexte 
pour une augmentation des intérêts dictée par d’autres raisons. 
Enfin, l’exclusion du champ d’application de la LBFA des immeubles agricoles 
situés dans la zone à bâtir a été saluée par la quasi-unanimité des participants. 
Pour ces raisons, le présent message reprend les principales propositions présentées 
dans le projet mis en consultation. 
3.4 
Interventions parlementaires 
2003 M 01.3713 Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 
(E 18.3.02, Hess Hans, N 3.12.03) 
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l’art. 25, al. 1, du règlement du Conseil 
des Etats, de soumettre au Parlement, à la faveur de la révision partielle prévue de la 
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural, les corrections qui se révè-
lent nécessaires à la lumière des expériences faites lors de l’application de cette loi. 
Dans l’élaboration du présent projet, diverses variantes ont été étudiées. Le présent 
projet tient compte dans la mesure du possible de la demande de l’auteur de la 
motion. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de classer celle-ci. 
2002 P 02.3149 Charge maximale. Une notion à revoir (N 4.10.2002, Chevrier) 
Le Conseil fédéral est chargé de tirer un bilan global de presque dix ans 
d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), plus particulière-
ment d’évaluer les effets négatifs des dispositions en matière de charge maximale 
avant de proposer les modifications législatives qui s’imposent. 
L’abrogation, prévue dans le présent projet, des dispositions relatives à la charge 
maximale répond entièrement à cette demande. Le Conseil fédéral propose donc de 
classer cette intervention parlementaire.

6174 
3.5 
Commentaire article par article 
3.5.1 
Droit foncier rural 
Art. 1 
Al. 1, let. c, et al. 2, let. b 
Le prix surfait ne constitue plus un motif de refus de l’autorisation d’acquérir (cf. les 
explications à l’art. 63). Les parties doivent pouvoir convenir librement du prix payé 
pour un immeuble ou une entreprise agricoles. De même, les dispositions relatives à 
la charge maximale sur les immeubles agricoles (art. 73 à 79) sont supprimées. La 
disposition relative à la lutte contre les prix surfaits des terrains agricoles ainsi que 
celle faisant référence aux règles sur l’engagement des immeubles agricoles peuvent 
donc être abrogées. 
Art. 3 
Champ d’application spécial 
Al. 4 
En raison de l’abrogation des dispositions relatives à la charge maximale, elles 
doivent également être supprimées dans cet alinéa. 
Art. 5 
Droit cantonal réservé 
Let. a 
Le législateur réserve le droit cantonal en permettant aux cantons d’y adapter la 
définition de l’entreprise agricole. Il doivent pouvoir continuer à considérer comme 
entreprises des exploitations agricoles dont la taille est inférieure à celle prévue à 
l’art. 7 LDFR. Pour répondre aux objectifs de l’actuelle politique agricole, il est 
proposé de relever cette dernière à 1,25 UMOS; la taille minimale prévue par le droit 
cantonal doit être adaptée en conséquence, c’est-à-dire portée à 0,75 UMOS. 
Art. 7 
Entreprise agricole; en général 
Al. 1 
La LDFR distingue les entreprises agricoles et les immeubles agricoles. Les disposi-
tions de la loi relatives aux immeubles agricoles s’appliquent aux exploitations 
agricoles qui n’atteignent pas la taille minimale ou ne remplissent pas d’autres 
exigences visées à l’art. 7 LDFR, aux entreprises affermées licitement par parcelles 
depuis six ans et aux parcelles séparées licitement de l’entreprise. 
Afin de répondre aux objectifs de la politique agricole, la taille minimale que doit 
avoir une exploitation pour être considérée comme une entreprise agricole doit être 
relevée et fixée à 1,25 UMOS. 
Dans les exploitations de référence analysées par Agroscope FAT Tänikon, les 
familles ont engagé 1,26 unité de main-d’œuvre en moyenne pendant la période 
2002/04. En plus, un nombre de personnes représentant 0,38 unité de main-d’œuvre

6175 
y travaillaient en qualité d’employés106. Mais les familles exercent aussi des activi-
tés rémunératrices en dehors de l’exploitation, qui correspondent à 0,21 unité de 
main-d’œuvre. Le seuil de 1,25 UMOS répond à l’idée actuelle du seuil inférieur 
d’une entreprise exploitée à titre principal. Il n’est pas prévu de réviser les facteurs 
servant au calcul des UMOS en vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposi-
tion, mais ils devront être adaptés périodiquement à l’évolution technique. 
Le nombre d’exploitations considérées comme des entreprises agricoles évoluera 
comme l’indique le tableau 19. 
Tableau 19 
Effet du relèvement de la limite définissant l’entreprise agricole 
dans la LDFR 
> = 0,75 UMOS1
seuil actuel
> = 1,0 UMOS
> = 1,25 UMOS
Proposition
> = 1,5 UMOS
 
 
 
 
 
Nombre d’exploitations2
44 159
38 236
31 853
25 410
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Ecart 
0
–5 923
–12 306
–18 749
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: OFAG 
 
 
 
 
1 Valeurs UMOS selon l’art. 3 OTerm, plus suppléments visés à l’art. 2a ODFR (pommes de 
terre, baies, plantes médicinales et aromatiques, cultures d’arbres de Noël et forêt, mais sans 
estivage, viticulture avec vinification, transformation de produits usuels de la région et acti-
vité dans des serres). 
2 Registre des exploitations SIPA 2004: env. 56 000 exploitations ayant droit aux paiements 
directs. 
 
Le calcul du nombre d’exploitations dans le tableau 19 ne tient pas compte des 
suppléments d’UMOS admis selon l’art. 2a ODFR pour l’estivage de bétail, les 
installations de vinification, la transformation de produits et les serres. De même, il 
n’a pas été possible d’exclure les surfaces affermées que les fermiers perdront pro-
chainement, par exemple parce qu’il s’agit de terrains à bâtir. Ces deux effets se 
compensent et ne changent rien à l’ordre de grandeur des chiffres indiqués. 
Les exploitations qui ne sont pas des entreprises agricoles au sens de l’art. 7 LDFR 
peuvent très bien être gérées comme auparavant dans la famille si celle-ci se met 
d’accord. Ce qui change par rapport aux entreprises agricoles, c’est que dorénavant, 
un preneur potentiel ne pourra plus prétendre acquérir l’exploitation tout entière à la 
valeur de rendement contre la volonté du vendeur (droit de préemption) ou des 
cohéritiers (droit successoral). Si un exploitant cède une petite exploitation à un 
héritier de son vivant, il se peut que les cohéritiers demandent une compensation ou 
une réduction, selon la volonté du cédant. Ces exploitations sont en effet imputées à 
la valeur vénale comme les immeubles agricoles isolés. 
La valeur locative de l’appartement du chef d’exploitation dans les entreprises 
agricoles est généralement calculée, pour l’impôt sur le revenu, selon les normes 
applicables aux fermages agricoles. C’est aussi le cas des petites exploitations pour 
 
106 Agroscope FAT Tänikon (2005): Dépouillement centralisé des données comptables, 
rapport de base, tableau A1.

6176 
autant que la part du revenu agricole dépasse 30 %107. Si la limite définissant 
l’entreprise agricole était relevée, cela pourrait signifier qu’en ce qui concerne les 
entreprises comptant une charge de travail entre 0,75 et 1,25 UMOS et tirant moins 
de 30 % de leur revenu de l’agriculture, la valeur locative non agricole, plus élevée, 
sera appliquée. 
Art. 32 
Déduction pour les objets acquis en remploi 
Al. 1 
Etant donné l’abrogation de la limitation du prix des immeubles et des entreprises 
agricoles, la dernière phrase doit être biffée. 
Art. 58 
Interdiction de partage matériel et de morcellement 
Al. 2 
La surface minimale au-dessous de laquelle les vignes ne peuvent pas être morcelées 
est portée à 15 ares, ceci afin de l’harmoniser avec le champ d’application de la loi 
(art. 2, al. 3). 
Art. 62 
Exceptions 
Let. f 
L’art. 62 excepte du régime de l’autorisation un certain nombre d’acquisitions. Il 
s’agit là d’acquisitions internes à une famille ou liées à une succession, d’acquisi-
tions en rapport avec une expropriation ou une amélioration foncière, à laquelle 
participe une autorité, ou encore d’acquisitions aux fins d’une rectification des 
limites. 
Selon le libellé actuel, la let. f excepte du régime de l’autorisation les rectifications 
de limites. Ailleurs, la loi utilise les notions «amélioration de limites» (art. 57) et 
«amélioration ou rectification des limites en cas de construction d’un ouvrage» 
(art. 59, let. b). Dans la pratique, ces différences ont prêté à confusion. Il est donc 
proposé de préciser dans la loi que l’amélioration des limites est également exceptée 
du régime de l’autorisation. 
Art. 63 
Motifs de refus 
Al. 1, let. b, et al. 2 
Selon l’al. 1, let. b, l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole doit 
actuellement être refusée lorsque le prix payé est surfait. L’art. 66 précise cette 
notion. La lutte contre les prix surfaits dans l’agriculture était en effet l’un des 
objectifs de la LDFR (cf. art. 1, al. 1, let. c). Il n’est toutefois pas conforme à une 
politique agricole visant à renforcer les capacités concurrentielles et l’initiative des 
exploitants. En outre, le contrôle des prix des entreprises et des immeubles agricoles 
a parfois favorisé les dessous de table. Il n’est par ailleurs pas exclu que la limitation 
 
107 Conférence suisse des impôts, groupe de travail d’agriculture (1996): Directives pour la 
détermination de la valeur locative du logement (logement du chef de l’exploitation 
agricole).

6177 
des prix ait conduit certains exploitants à renoncer à la vente de leur exploitation et à 
la reconversion professionnelle. Enfin, la définition du prix surfait a elle-même 
suscité de grosses difficultés dans la pratique. C’est pour ces raisons et compte tenu 
des considérations exposées aux ch. 3.2.1 et 3.3 que nous proposons de supprimer ce 
motif de refus. Les parties pourront ainsi convenir du prix d’un immeuble ou d’une 
entreprise, étant entendu que, conformément à l’art. 9 LDFR, l’acheteur doit être 
exploitant à titre personnel. 
L’abrogation de l’al. 1, let. b, entraîne celle de l’al. 2, qui prévoit une dérogation à 
l’interdiction du prix surfait dans la procédure d’exécution forcée. 
Art. 64 
Exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel 
Al. 1, let. f 
Cette disposition permet aujourd’hui, à titre de dérogation, d’autoriser l’acquisition 
d’un immeuble ou d’une entreprise agricoles par une personne n’entendant pas 
l’exploiter elle-même, lorsqu’une offre publique à un prix non surfait n’a suscité 
aucune demande d’un exploitant à titre personnel. Comme la réglementation relative 
au prix surfait est abrogée, il est proposé d’utiliser le double de la valeur de rende-
ment comme critère. Simple, ce critère est déjà utilisé en plusieurs endroits dans la 
LDFR, notamment en ce qui concerne le droit à l’attribution (art. 21), le droit 
d’emption (art. 27) et le droit de préemption (art. 44) des proches, mais uniquement 
en ce qui concerne les immeubles agricoles. Dans la présente disposition, le double 
de la valeur de rendement est également un critère adéquat pour les entreprises 
agricoles. Ainsi, dorénavant, un acheteur qui n’entend pas gérer lui-même l’exploi-
tation pourra acquérir un immeuble ou une entreprise agricoles si, dans le cadre 
d’une offre publique, aucun exploitant à titre personnel n’a déclaré vouloir l’acheter 
au double de la valeur de rendement. 
Art. 66 
Prix d’acquisition surfait 
Selon la réglementation actuelle, le prix d’acquisition est surfait quand il dépasse de 
plus de 5 % le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agrico-
les comparables de la même région au cours des cinq dernières années. Pendant les 
quelque dix ans que cette règle s’est appliquée, elle a causé de gros problèmes 
d’exécution et suscité de nombreuses contestations. La difficulté de trouver des 
objets en tous points comparables sur le marché libre dans la même région a parfois 
conduit à la fixation d’un prix licite pouvant paraître arbitraire, en particulier lors-
qu’il s’agissait d’une entreprise agricole. L’agriculteur est un entrepreneur conscient 
des revenues et des coûts de production et apte à décider lui-même si le prix 
d’acquisition est supportable pour lui ou non. Le motif de refus visé à l’art. 63 étant 
supprimé, il convient aussi d’abandonner la notion de prix surfait. 
Art. 69 
Illicéité des enchères volontaires 
L’interdiction des enchères volontaires était liée au refus d’autoriser l’acquisition 
d’entreprises ou d’immeubles lorsque le prix payé était surfait. Les raisons ayant 
déterminé la suppression de ce motif de refus fondent aussi la proposition d’abroger 
cette disposition interdisant la vente aux enchères volontaires.

6178 
Art. 73 à 79 
Mesures visant à prévenir le surendettement 
La limite imposée en matière de gages immobiliers vise à prévenir le surendette-
ment. Un immeuble agricole ne peut être grevé par un gage immobilier que jusqu’à 
concurrence de 135 % de la valeur de rendement. Dans le droit actuel, la limite 
relative à la charge maximale correspond en principe à une limite d’endettement, 
qu’il est toutefois permis de dépasser si les conditions mentionnées à l’art. 77 LDFR 
sont remplies. Même abstraction faite de cette possibilité de dépasser la limite de 
charge, celle-ci ne permet pas à elle seule d’empêcher l’endettement, car le proprié-
taire d’un immeuble agricole est libre de contracter des dettes par un moyen autre 
que le gage immobilier. Le nouveau contexte de la politique agricole exige que les 
agriculteurs agissent en tant qu’entrepreneurs et qu’ils assument la responsabilité du 
financement de leurs investissements. Il paraît donc indiqué, dans la perspective 
actuelle, d’abroger les mesures destinées à empêcher le surendettement, prévues aux 
art. 73 à 79 LDFR. 
Dans le passé, la charge maximale a effectivement enrayé le surendettement dans 
l’agriculture. Dans les périodes de spéculation foncière notamment, lorsque les 
banques offraient généreusement des prêts, le financement par des tiers aurait sinon 
fortement augmenté et conduit plus souvent à des crises financières. Après la crise 
immobilière des années 90, les banques ont adapté leur pratique en matière d’octroi 
de crédits et calculent bien plus prudemment depuis. Elles procèdent plus souvent à 
un examen approfondi des demandes. Il est donc peu probable que la suppression du 
régime de la charge maximale conduise à une forte augmentation des gages immobi-
liers dans l’agriculture. La limite de charge est pratique pour les banques et facile à 
utiliser dans l’évaluation de la situation financière d’un requérant, car la valeur de 
rendement est objective, mais elle ne suffit pas à déterminer si, dans un cas indivi-
duel, la charge financière est supportable. Dans certains cas, cette méthode ne révèle 
pas des risques latents, alors que dans d’autres, elle mène à une surestimation des 
risques et, partant, à des conditions de prêt défavorables. 
Lorsque le régime de la charge maximale sera supprimé, les partenaires pourront 
négocier individuellement le montant des prêts et les modalités de prêt. Il sera 
cependant indiqué de suivre l’évolution des emprunts et, dans le cas d’une augmen-
tation générale des taux d’intérêt, de rendre le marché plus transparent, car le niveau 
des intérêts dépend dans une large mesure de la sûreté des crédits qui, à son tour, est 
déterminée par les valeurs vénales appliquées dans le commerce de gré à gré. 
La suppression du régime de la charge maximale implique aussi l’abrogation de la 
disposition selon laquelle la partie d’un prêt dépassant la charge maximale doit être 
remboursée dans un délai donné (art. 78 LDFR). Il n’est pas nécessaire de prévoir 
une réglementation transitoire. 
Art. 81, al. 1, 84, let. a, 87, al. 3, let. c, 89, 90, al. 1, let. c, et 91, al. 3 
L’abrogation des règles relatives à la charge maximale implique l’abrogation ou la 
modification rédactionnelle de ces dispositions. Le renvoi à l’article 89 à la loi 
fédérale d’organisation judiciaire a été actualisé. Il se référera à l’avenir à la loi sur 
le tribunal fédéral du 17 juin 2005.

6179 
Art. 92 
Modification du droit en vigueur 
Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire. 
Art. 24b 
Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir 
Al. 1 
La possibilité d’exercer une activité accessoire doit, comme jusqu’à présent, être 
réservée aux exploitations exigeant une charge de travail d’au moins 0,75 UMOS. 
C’est pourquoi la LAT ne se référera plus à la définition de l’entreprise agricole de 
la LDFR. Le terme «entreprise agricole» est remplacé par «exploitations agricoles». 
Quant à la charge de travail minimale de 0,75 UMOS, elle est inscrite directement 
dans la LAT comme condition liée à l’exercice d’une activité accessoire. Dans la 
région de montagne et des collines, les cantons peuvent autoriser l’exercice d’une 
activité accessoire non agricole dans des exploitations exigeant une charge de travail 
moins élevée, mais se montant au moins à 0,5 UMOS. 
Il est prévu d’harmoniser les facteurs servant au calcul des UMOS avec ceux prévus 
au titre 5 LAgr pour les améliorations structurelles, qui se fondent sur l’activité 
agricole, sans tenir compte des activités accessoires actuelles ou futures exercées en 
dehors de l’agriculture. 
Al. 1bis 
Le texte correspond au projet du 2 décembre 2005 relatif à la révision partielle de la 
loi sur l’aménagement du territoire. L’expression «entreprise agricole» est rempla-
cée par «exploitation agricole». 
Al. 2 
Le texte correspond au projet du 2 décembre 2005 relatif à la révision partielle de la 
loi sur l’aménagement du territoire. L’expression «entreprise agricole» est rempla-
cée par «exploitation agricole». 
Al. 4 
Selon le droit en vigueur, le lien entre activité principale agricole et activité acces-
soire non agricole est assuré par l’interdiction de séparer, sur le plan du droit de la 
propriété, les bâtiments et installations servant à l’activité accessoire de l’exploita-
tion agricole. Par ailleurs, l’autorisation accordée en vertu du droit des constructions 
est caduque dès que les conditions requises ne sont plus remplies, en particulier 
lorsque le lien avec l’exploitation agricole ou la proximité de celle-ci n’existent plus. 
Selon les nouvelles dispositions proposées, les exploitations agricoles pouvant faire 
valoir l’art. 24b LAT ne seront plus forcément des entreprises agricoles au sens de la 
LDFR; la possibilité d’assurer le lien par le biais du droit de la propriété conformé-
ment à la LDFR n’existera donc plus. Il faut dès lors préciser explicitement que 
l’activité accessoire et l’exploitation principale doivent former une unité inséparable. 
Mis à part cette garantie relevant du droit civil, l’art. 40, al. 5, OAT prévoit une 
garantie sous la forme d’un droit de superficie, selon laquelle les autorisations sont 
accordées sous condition résolutoire. Afin de lui donner davantage de poids, il est 
proposé d’inscrire dans la loi formelle le principe énoncé à l’art. 40, al. 5, OAT. 
Lorsque le lien avec l’exploitation principale n’existe plus, l’activité accessoire doit 
en principe cesser, à moins qu’elle puisse être autorisée pour un autre motif – entiè-
rement ou en partie, inchangée ou modifiée. Cette possibilité est envisageable, par

6180 
exemple, lorsqu’un établissement de restauration autorisé en vertu de l’art. 24b LAT 
remplit les conditions requises à l’art. 24 LAT ou lorsqu’une activité accessoire non 
agricole est située dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé au sens de 
l’art. 39, al. 1, OAT. Un autre motif pouvant fonder une autorisation est explicite-
ment mentionné dans la dernière phrase de l’al. 4. Il s’agit de la reprise de l’activité 
accessoire en propriété par une autre exploitation agricole remplissant les exigences 
de l’art. 24b LAT. Cette disposition tient compte de l’évolution structurelle accrue et 
vise à donner davantage de liberté d’action aux agriculteurs, dans la mesure où il 
sera possible d’acheter des installations et équipements existants servant à une 
activité accessoire au lieu de devoir en construire sur l’exploitation principale de 
l’acheteur. 
Une des conditions requises pour la reprise d’une activité accessoire est la proximité 
de l’exploitation principale. Elle s’applique à la reprise comme pour toute installa-
tion initiale d’une activité accessoire. En effet, des synergies dans l’organisation du 
travail et de l’exploitation ne résultent que si de courtes distances permettent à 
l’exploitant d’être présent aux deux endroits. 
Art. 95a 
Dispositions transitoires relatives aux modifications 
des 20 juin 2003 et … 
En raison de l’élévation des exigences en matière de besoin minimal en travail pour 
qu’une exploitation agricole puisse être reconnue comme telle, un certain nombre 
d’entreprises ne pourront plus être considérées comme des entreprises agricoles. Il 
est donc indispensable de définir l’état de fait pertinent et la date à partir de laquelle 
le nouveau seuil minimal est applicable. Comme lors de la révision du 20 juin 2003 
modifiant la terminologie utilisée à l’art. 7 pour la qualification d’une entreprise 
agricole, il est prévu de déclarer applicables à la présente révision les dispositions 
transitoires édictées au moment de l’entrée en vigueur de la loi. 
3.5.2 
Droit du bail à ferme agricole 
Art. 1 
Al. 1, let. b 
La modification prévue à la let. b vise à apporter une précision supplémentaire en ce 
qui concerne le champ d’application de la LBFA. Celle-ci se fonde sur la LDFR en 
ce qui concerne la définition de l’entreprise agricole. Après cette modification, seul 
l’al. 4 de l’art. 7 LDFR ne s’appliquera pas dans le droit du bail à ferme agricole. 
Pour décider s’il s’agit ou non de l’affermage d’une entreprise agricole, il ne sera 
ainsi pas tenu compte des conditions locales, ni de la possibilité de construire des 
bâtiments manquants ou de transformer des bâtiments existants, ni encore des 
immeubles pris à ferme. 
Art. 2a 
Immeubles en zone à bâtir 
Jusqu’à présent, les baux d’immeubles isolés situés en zone à bâtir et utilisés par 
l’agriculture étaient soumis à la LBFA. Nous proposons un changement pour ceux 
qui se trouvent entièrement dans une zone à bâtir. Comme les immeubles agricoles

6181 
de peu d’étendue, ils seront désormais uniquement soumis aux règles relatives au 
bail à ferme ordinaire du code des obligations. En vertu du droit transitoire, les 
actuels baux d’immeubles sis entièrement dans une zone à bâtir seront régis par la 
LBFA jusqu’à leur expiration (art. 60b). S’ils sont résiliés à l’échéance, une prolon-
gation est exclue. Sinon, ils sont reconduits tacitement pour une année, conformé-
ment au code des obligations (cf. art. 295, al. 2, CO). La LBFA continue par contre 
de s’appliquer aux baux d’immeubles situés en partie seulement en zone à bâtir. A 
leur échéance, les parties peuvent cependant convenir de conclure deux baux diffé-
rents en fonction de la zone d’affectation. Une prolongation judiciaire est ici possi-
ble, sa durée pouvant être adaptée aux circonstances. 
Art. 7 
Durée initiale 
Al. 3 
Le bail initial d’une entreprise ou d’un immeuble agricole doit avoir une durée 
minimale, qui peut toutefois être abrégée avec l’approbation de l’autorité cantonale. 
L’al. 3, let. a permettait une telle approbation si le bien affermé était situé, en tout ou 
en partie, dans une zone à bâtir selon la loi sur l’aménagement du territoire et que de 
justes motifs relevant de l’aménagement du territoire exigeaient une durée plus 
courte. Cette disposition devient caduque pour les baux d’immeubles situés intégra-
lement en zone à bâtir dès lors que le nouvel art. 2a prévoit que la LBFA ne s’y 
applique plus. Quant aux baux d’entreprises et d’immeubles agricoles situés en 
partie seulement en zone à bâtir, ils peuvent être résiliés à l’échéance et adaptés en 
fonction des zones d’affectation à ce moment-là. La let. a est dès lors abrogée et la 
disposition reformulée. 
Art. 10 
Adaptation du fermage en cas de modification des taux de calcul 
Les durées minimales légales des baux à ferme agricoles sont longues, mais en 
contrepartie, la LBFA permet à chaque partie de demander l’adaptation du fermage 
en cours de bail, lorsque les circonstances changent et rendent un nouveau calcul 
nécessaire. Etant donné que le contrôle officiel des fermages d’immeubles agricoles 
est supprimé et que la valeur de rendement ne sert plus de critère pour déterminer 
ces fermages, il convient d’adapter les art. 10 et 11. 
A l’art. 10, qui permet aux parties de demander l’adaptation du fermage pour le 
début de l’année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases rete-
nues pour le calcul du fermage licite, il est précisé que ce droit ne concerne désor-
mais plus que les entreprises agricoles. 
Art. 11 
Adaptation du fermage en cas de modification des éléments 
de base retenus pour l’estimation de la valeur de rendement ou 
des circonstances 
Contrairement à ce qui est le cas pour les immeubles agricoles, la valeur de rende-
ment constitue encore la base pour la fixation du fermage des entreprises agricoles, 
raison pour laquelle l’al. 1 maintient la possibilité pour les parties de demander 
l’adaptation du fermage de l’entreprise agricole lorsque diverses circonstances 
(événements naturels, améliorations foncières, augmentation ou diminution de la 
surface, construction nouvelle, transformation, démolition ou fermeture d’un bâti-

6182 
ment) ou une modification des éléments de base retenus pour l’estimation de la 
valeur de rendement ont une incidence sur cette valeur. 
Les circonstances ayant une incidence sur la valeur de rendement des entreprises 
agricoles peuvent également affecter le rendement des immeubles agricoles, même 
si la valeur de rendement n’est plus obligatoirement à la base du calcul des fermages 
de ceux-ci. Pour cette raison, l’al. 2 offre également aux parties à un bail à ferme 
d’un immeuble agricole la possibilité de demander l’adaptation du fermage lorsque 
l’un de ces événements s’est réalisé. 
Art. 27 
Jugement 
Al. 2, let. e 
L’entreprise ou l’immeuble agricoles situé en totalité dans une zone à bâtir n’est plus 
soumis à la LBFA. Une prolongation judiciaire du bail à ferme est donc exclue, et il 
n’est plus nécessaire de prévoir une exception à l’al. 2, let. e. Celle-ci peut dès lors 
être abrogée. Par contre, lorsqu’une entreprise ou un immeuble agricoles ne sont que 
partiellement situés en zone à bâtir, une prolongation judiciaire est possible, mais les 
clauses du contrat peuvent alors faire l’objet d’une adaptation, conformément à 
l’art. 28. 
Art. 31 
Motifs d’autorisation 
Al. 2, let. b 
L’al. 2, let. b, habilite l’autorité à autoriser l’affermage par parcelle d’une entreprise 
agricole ou d’une partie de celle-ci, en vue de leur affermage, lorsque l’entreprise 
exige moins de 1,5 UMOS (à l’origine: n’offrait pas «à une famille paysanne de 
bons moyens d’existence»). Cette disposition devait permettre une évolution structu-
relle par le biais de l’affermage, lorsque la dissolution d’entreprises pour d’autres 
raisons n’était pas possible. Or, cette possibilité existe depuis que l’al. 2bis a été 
ajouté lors de la PA 2002. Le motif d’autorisation visé à l’al. 2, let. b, doit être 
supprimé, car il contredit celui de l’affermage par parcelles à l’al. 2bis. Celui-ci 
contient par ailleurs des règles concernant la protection des titulaires d’un droit de 
préemption ou d’un droit à l’attribution ainsi que la protection du conjoint. La limite 
fixée à la let. b est par ailleurs contraire à la stratégie d’évolution structurelle présen-
tée au tableau 18. 
Art. 33 à 35 
Affermage complémentaire 
Les dispositions en vigueur concernant l’affermage complémentaire prévoient une 
procédure d’opposition contre l’affermage complémentaire d’immeubles agricoles 
situés en dehors du rayon d’exploitation usuel pour la localité, de l’entreprise du 
fermier. Ces dispositions n’ont pratiquement pas été appliquées par les cantons. Il 
est dès lors possible d’offrir, là aussi, une plus grande marge de manœuvre aux 
exploitants. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’abroger ces dispositions.

6183 
Art. 36 
Restrictions de droit public 
Al. 1 
Dans cette disposition, seules les entreprises agricoles doivent être mentionnées, 
puisqu’il est proposé que le fermage des immeubles agricoles ne soit plus soumis au 
contrôle de l’autorité. 
Al. 2 
Il convient de biffer la seconde partie de la phrase car, le contrôle des fermages 
d’immeubles étant supprimé, il n’y aura plus non plus de supplément pour les avan-
tages généraux. 
Art. 37 
Fermage d’une entreprise agricole 
Let. a 
Le libellé de cette disposition doit être modifié en raison du remplacement de la loi 
sur le désendettement de domaines agricoles par la LDFR. 
Art. 38 
Fermage d’un immeuble agricole 
Actuellement, le fermage des immeubles agricoles se compose d’un pourcentage 
approprié de la valeur de rendement, de l’indemnisation de la moyenne des dépenses 
du bailleur pour des aménagements et installations ainsi que d’un supplément pour 
les avantages généraux que procure au fermier l’affermage complémentaire. Un 
autre supplément peut y être ajouté par l’autorité cantonale dans certaines circons-
tances. Ce fermage, contre lequel l’autorité est habilitée à faire opposition lorsqu’il 
dépasse le montant licite, sera désormais convenu librement entre les parties. 
L’art. 38 est donc abrogé. 
Art. 40 
Pourcentage. Charges du bailleur 
Al. 2 
Actuellement, le pourcentage approprié de la valeur de rendement est diminué d’un 
quart pour les entreprises agricoles. Cette diminution n’est pas justifiée. En outre, 
comme le fermage des immeubles agricoles n’est, selon le projet, plus défini dans la 
loi, il n’est plus nécessaire de différencier les critères servant à la définition du 
fermage des entreprises agricoles. Il convient dès lors d’abroger cette disposition. 
Art. 43 
Opposition contre le fermage d’un immeuble 
Les fermages des immeubles agricoles sont aujourd’hui soumis au contrôle de 
l’autorité. Celle-ci peut faire opposition lorsqu’elle constate un fermage trop élevé. 
Ce contrôle, souvent bureaucratique et exercé de manière inégale selon les cantons, 
n’est plus adapté aux circonstances actuelles. Le projet propose donc de l’abroger. 
Le fermage des immeubles agricoles est désormais convenu librement.

6184 
Art. 44 
Décision de l’autorité cantonale 
Al. 1 et 3 
La suppression de la procédure d’opposition pour les immeubles agricoles entraîne 
la modification rédactionnelle de ces dispositions. 
Art. 45 
Effets de droit civil 
Al. 1 
La modification rédactionnelle de cette disposition est motivée par la suppression de 
la procédure d’opposition contre les fermages des immeubles agricoles. 
Art. 49 
Décision en constatation rendue par l’autorité administrative 
Al. 1 
La suppression de la procédure d’opposition au fermage des immeubles agricoles 
entraîne cette modification rédactionnelle. 
Art. 50 
Al. 2 
Cette modification rédactionnelle est nécessaire, parce que la possibilité de recourir 
contre le fermage d’immeubles agricoles est supprimée. 
Art. 53 
Let. b 
Etant donné la suppression des procédures d’opposition dans la LBFA, la let. b peut 
être abrogée. 
Art. 54 à 57 
Dispositions pénales 
Il est proposé d’abroger les dispositions pénales sanctionnant les infractions aux 
dispositions de la LBFA. 
Les conséquences de droit civil prévues dans la LBFA sont suffisantes. Les déci-
sions de l’autorité peuvent au besoin être assorties de la menace d’infliger la peine 
prévue à l’art. 292 CP108 en cas d’insoumission à la décision. 
Art. 60b 
Dispositions transitoires 
Al. 1 
Selon les modifications proposées dans le projet, les contrats portant sur le bail à 
ferme d’immeubles agricoles dont la chose affermée est située entièrement dans une 
zone à bâtir au sens de la loi sur l’aménagement du territoire ne sont plus soumis aux 
dispositions relatives à la durée minimale du bail à ferme. La règle transitoire pré-
voit cependant que les contrats en cours concernant ces immeubles conservent leur 
 
108 Code pénal; RS 311.0

6185 
validité jusqu’à leur échéance, et cela, qu’il s’agisse de la durée minimale prévue par 
la loi, d’une durée plus longue fixée contractuellement ou d’une durée prolongée par 
décision judiciaire. Il en va de même des contrats dont la durée plus courte que la 
durée minimale légale a été approuvée par l’autorité. 
Al. 2 
La LBFA se réfère à la LDFR en ce qui concerne la définition de l’entreprise agri-
cole. Les modifications de cette dernière relatives à la taille minimale se répercutent 
ainsi sur les contrats de bail à ferme agricole conclus pour des entreprises. Afin 
d’éviter qu’elles n’influent sur les contrats en cours, une disposition transitoire doit 
préciser que les contrats portant sur le bail à ferme d’une entreprise agricole gardent 
leur validité pendant la durée de bail légale, pendant une durée plus brève autorisée 
par les autorités, pendant une durée contractuelle plus longue ou encore pendant la 
durée d’un bail prolongé judiciairement, même lorsque l’entreprise ne satisfait plus 
aux exigences relatives à la taille fixée dans le nouveau droit. 
Al. 3 
Selon cette disposition transitoire, les procédures d’opposition qui ont été introduites 
par l’autorité cantonale compétente contre les fermages illicites d’immeubles 
n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire doivent pouvoir être 
menées à terme selon le droit qui était en vigueur au moment de leur introduction. 
En outre, lorsqu’une décision ou un jugement a constaté l’illicéité du fermage d’un 
immeuble agricole, la convention relative au fermage dépassant le montant licite 
doit pouvoir être considérée comme nulle et faire l’objet d’une demande de rem-
boursement par le fermier, conformément à ce que prévoit l’art. 45 actuel. 
3.6 
Programme de la législature 
L’évolution de la législation agricole a été annoncée comme objet des Grandes 
lignes dans le programme de la législature 2003 à 2007 du 25 février 2004. En vue 
de l’évolution structurelle nécessaire, il s’agit d’examiner le droit foncier rural, le 
droit sur le bail à ferme agricole et le droit sur l’aménagement du territoire. Les 
modifications du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole sont 
conformes à cet objectif. 
3.7 
Relation avec le droit international 
Le projet n’a aucun lien avec les dispositions de l’OMC. Aucune disposition actuelle 
ou prévue dans l’UE ne concerne expressément le droit foncier rural, qui reste de la 
compétence des pays membres. 
3.8 
Constitutionnalité 
Les présentes modifications législatives reposent d’une part sur l’article agricole de 
la Constitution (art. 104), dont l’al. 3, let. f, habilite expressément la Confédération à 
édicter des prescriptions pour consolider la propriété foncière rurale. Elles se fon-

6186 
dent également sur l’art. 122 Cst., dans la mesure où elles ont des conséquences 
touchant le droit privé. 
4 
Loi fédérale sur les allocations familiales 
dans l’agriculture 
4.1 
Situation actuelle 
4.1.1 
Réglementation actuelle des allocations familiales 
dans l’agriculture 
Depuis le 1er janvier 1953, les agriculteurs indépendants et les travailleurs agricoles 
ont droit aux allocations familiales, conformément à la loi fédérale du 20 juin 1952 
sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)109. Tous les travailleurs agri-
coles et les petits paysans des régions de montagne en bénéficiaient déjà depuis le 
1er juillet 1944, en vertu de l’ordonnance du 9 juin 1944 sur les aides. Dès le début, 
l’octroi de ces allocations aux agriculteurs indépendants a été lié à une limite de 
revenu. Jusqu’au 1er juillet 1962, ces allocations familiales étaient versées unique-
ment aux agriculteurs indépendants dans les régions de montagne, mais non à ceux 
établis en région de plaine. Et depuis le 1er avril 1980, les agriculteurs à titre acces-
soire ont également droit aux allocations familiales prévues par la LFA. Tant les 
prestations que les limites de revenu ont été régulièrement relevées; le Conseil 
fédéral est d’ailleurs habilité à le faire par voie d’ordonnance depuis le 1er avril 
1984. Quant aux exploitants d’alpages indépendants et aux pêcheurs professionnels, 
ils ont également droit aux allocations pour enfant en vertu de la LFA. 
Le droit aux allocations familiales est lié à une limite de revenu de 30 000 francs 
pour les petits paysans, ce plafond étant majoré de 5000 francs par enfant donnant 
droit à une allocation. Des allocations partielles sont versées si cette limite est dé-
passée d’un montant n’excédant pas 3500 francs (droit à deux tiers) ou 7000 francs 
(droit à un tiers). Ces limites sont inchangées depuis 1992 étant donné que les reve-
nus agricoles n’ont pas progressé depuis lors. 
Les petits paysans et les travailleurs agricoles ont droit aux allocations pour enfant 
suivantes (taux valables depuis le 1er janvier 2006, adaptation en règle générale tous 
les deux ans): 175 francs pour les deux premiers enfants et 180 francs à partir du 
troisième enfant dans la région de plaine; 195 francs pour les deux premiers enfants 
et 200 francs à partir du troisième enfant dans la région de montagne. De plus, les 
travailleurs agricoles ont droit à une allocation de ménage de 100 francs par mois. 
En 2005, les dépenses totales au titre des allocations se sont élevées à 122 millions 
de francs (104 millions de francs pour les petits paysans et 18 millions de francs 
pour les travailleurs agricoles). Les employeurs agricoles doivent acquitter une 
cotisation égale à 2 % des salaires AVS versés, ce qui couvre environ les deux tiers 
des allocations allouées aux travailleurs agricoles. Les dépenses non couvertes et les 
allocations destinées aux petits paysans sont, pour les deux tiers, à la charge de la 
Confédération et, pour un tiers, à la charge des cantons. Les subventions fédérales se 
sont ainsi élevées à 74,8 millions de francs en 2005. 
 
109 RS 836.1

6187 
Si les dépenses ont culminé en 1999, atteignant 146 millions de francs, elles n’ont 
cessé de reculer depuis. Face à la baisse des revenus agricoles, les dépenses 
devraient au fond augmenter; cependant, le nombre des agriculteurs et le nombre 
moyen d’enfants décroissent également l’un et l’autre. De plus, les revenus non 
agricoles ont tendance à augmenter (activité accessoire des agriculteurs et/ou activité 
lucrative du conjoint). Dans ces cas, les agriculteurs ont souvent droit aux alloca-
tions familiales en vertu de la législation cantonale. 
La LFA poursuit des objectifs relevant de la politique familiale mais aussi de la 
politique agricole; elle a son fondement constitutionnel tant dans l’article dédié à la 
protection de la famille (art. 116 Cst.) que dans l’article agricole (art. 104 Cst.). 
4.1.2 
Efforts menés en vue d’une réglementation fédérale 
de toutes les allocations familiales 
Le 24 mars 2006, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur les alloca-
tions familiales (LAFam)110. Cette loi prévoit le droit de tous les salariés à des 
allocations pour enfant de 200 francs au moins et à des allocations de formation de 
250 francs au moins par enfant et par mois. Les indépendants non agricoles ne lui 
sont pas soumis et les cantons peuvent donc introduire leurs propres réglementa-
tions. Par contre, les non-salariés ont droit à des allocations familiales, à condition 
que leur revenu ne dépasse pas un certain montant et qu’ils ne touchent pas de 
prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI. Les personnes occupées dans 
l’agriculture auront comme jusqu’à présent droit à des allocations familiales en vertu 
de la LFA; ils touchent des allocations pour enfant et des allocations de formation 
selon les taux de la LAFam, ces taux étant majorés de 20 francs dans la région de 
montagne, à l’instar de la réglementation actuelle. La limite de revenu pour les 
agriculteurs indépendants est maintenue. 
Le jour du vote final, un référendum contre la LAFam a été annoncé. 
4.1.3 
Résultats de la procédure de consultation 
Le concept proposé – suppression de la limite de revenu et augmentation des alloca-
tions pour enfant – a été approuvé à une grande majorité. Seules quelques voix ont 
critiqué la suppression de la limite de revenu soit en rejetant totalement cette idée ou 
en souhaitant un relèvement de ladite limite, soit encore en n’approuvant qu’un 
élargissement du cercle des bénéficiaires dans la région de montagne. 
Quant à la critique avancée par certains participants à la consultation, selon laquelle 
la suppression de la limite de revenu ne doit pas donner lieu à un transfert de charge 
des systèmes cantonaux, non agricoles, d’allocations familiales (activité accessoire, 
droit de l’autre parent) vers le système agricole de la LFA, elle est effectivement 
justifiée. La LAFam contient une réglementation exhaustive concernant le concours 
de droits; en tant que solution transitoire applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de 
cette loi et pour le cas où celle-ci serait rejetée lors d’un scrutin référendaire, nous 
proposons des modifications de la LFA. 
 
110 FF 2006 3389

6188 
L’augmentation des prestations n’a été rejetée que par quelques participants isolés. 
Par contre, la majorité des participants à la consultation s’oppose à ce que les dépen-
ses supplémentaires soient imputées au budget agricole et exige que les moyens 
financiers nécessaires soient mis à disposition en dehors des enveloppes financières 
allouées à l’agriculture. C’est d’ailleurs la solution envisagée, puisque conformé-
ment au concept, les dépenses supplémentaires générées au niveau de la Confédéra-
tion par les améliorations proposées devraient être portées au budget en plus (cf. 
ch. 4.2.3). 
Seuls trois cantons ont expressément exigé que les dépenses supplémentaires soient 
prises en charge non pas par les cantons, mais par la seule Confédération et que la 
clé de répartition (Confédération: deux tiers, cantons: un tiers) soit modifiée en 
conséquence. 
4.2 
Projet 
Il est proposé en principe d’aligner les allocations familiales versées dans l’agri-
culture sur celles qui sont payées aux employés en dehors de l’agriculture. Cela 
implique un relèvement ou une suppression de la limite de revenu pour les agri-
culteurs indépendants et une augmentation des taux des allocations pour enfant. Pour 
améliorer les allocations familiales versées dans l’agriculture, il faut mettre à dispo-
sition des fonds fédéraux supplémentaires en dehors des enveloppes financières 
allouées à l’agriculture. Dans le compte d’Etat, les moyens financiers engagés jus-
qu’à présent par la Confédération au titre des allocations familiales dans l’agri-
culture font certes partie du domaine «Agriculture et alimentation», mais figurent au 
budget de l’Office fédéral des assurances sociales. Les allocations familiales versées 
dans l’agriculture s’inscrivent, certes, dans le contexte de la politique agricole, mais 
elles sont aussi un élément important de la politique familiale; vu sous cet angle, le 
soutien ciblé des agriculteurs ayant des enfants constitue un signal adéquat. 
Cette révision permet de combler les lacunes existant dans le droit aux allocations en 
ce qui concerne les agriculteurs indépendants, et d’améliorer les prestations versées 
à toutes les familles paysannes et aux travailleurs agricoles. Elle a ainsi pour effet de 
mieux compenser les coûts des enfants à la charge de la population agricole. 
4.2.1 
Modification de la limite de revenu 
pour les agriculteurs indépendants 
Les allocations familiales dans l’agriculture constituent une mesure de politique 
agricole qui s’avère essentielle. Si, conformément au concept de la PA 2011, les 
moyens financiers affectés à ce domaine sont augmentés, il faut envisager d’adapter 
la limite de revenu fixée dans la LFA à celle qui est appliquée pour les paiements 
directs. 
La limite de revenu est de 80 000 francs pour les paiements directs. Les couples et 
les concubins bénéficient d’une marge supplémentaire de 40 000 francs si bien que, 
pour eux, la limite de revenu s’élève finalement à 120 000 francs. Le tableau 20 
indique le nombre d’allocataires et les coûts en fonction de la limite de revenu.

6189 
Tableau 20 
Effets de la limite de revenu (en 2005) 
Limite de revenu 
Nombre d’allocataires 
% d’agriculteurs 
ayant des enfants 
Prestations en faveur 
des (petits) paysans en 
millions de fr. 
 
 
 
30 000 fr./5000 fr. par enfant 
(limite actuelle) 
20 000 
83 
104 millions 
120 000 fr. indépendamment 
du nombre d’enfants 
23 500 
98 
122 millions 
Pas de limite 
24 000 
100 
125 millions 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: OFAS 
 
 
 
 
 
 
 
Comme les données statistiques, notamment celles concernant le rapport entre le 
nombre d’enfants et le revenu, font défaut, le montant de 125 millions de francs qui 
serait versé dans le cadre de la LFA en cas de suppression de la limite de revenu est 
une estimation. L’augmentation minime du nombre des allocataires et des presta-
tions s’explique surtout pour deux raisons: à l’heure actuelle, presque tous les 
paysans dans la région de montagne touchent des allocations familiales. Les exploi-
tants qui dépassent la limite de revenu ont souvent droit à des allocations familiales 
en vertu de la législation cantonale s’ils exercent eux-mêmes (ou leur épouse) une 
activité en dehors de l’agriculture. Dans tous les cas, seuls sont concernés les agri-
culteurs ayant des enfants de moins de 16 ou 25 ans. 
Un relèvement de la limite de revenu au niveau de celle fixée pour les paiements 
directs aurait pour effet d’exclure seulement une infime part des familles paysannes 
du droit aux allocations familiales. 
La suppression de la limite permettrait également d’éliminer le problème qui se pose 
en rapport avec les limites de revenu et le calcul du revenu fiscal. De plus, l’actuelle 
charge administrative de 3 millions de francs par an pourrait être réduite d’un tiers 
environ. 
C’est pourquoi il est proposé de supprimer la limite de revenu pour le droit des 
agriculteurs indépendants aux allocations familiales, sans rien changer toutefois au 
mode de financement. Les agriculteurs continueront notamment d’être exemptés du 
paiement des contributions servant au financement de leurs propres allocations. 
4.2.2 
Augmentation des allocations pour enfant 
La compensation des charges familiales a pour but de couvrir les coûts générés par 
les enfants que doivent supporter les familles. Ce faisant, la société reconnaît les 
multiples prestations que fournissent les familles pour élever les enfants. A cet 
égard, les allocations pour enfant constituent la mesure de compensation la plus 
importante. 
Les résultats de l’enquête sur les revenus et la consommation 2002 de l’OFS mon-
trent que les revenus des ménages paysans sont nettement plus faibles que ceux des 
ménages de référence dans les communes rurales (en moyenne 6200 francs contre 
10 200 francs par mois).

6190 
D’après les lois cantonales sur les allocations familiales en dehors de l’agriculture, le 
taux moyen calculé pour l’ensemble de la Suisse s’élève aujourd’hui à environ 
196 francs par enfant et par mois (moyenne pondérée 2006). Selon la LFA, les 
allocations pour enfant (taux depuis le 1er janvier 2006) se montent, pour les deux 
premiers enfants, à 175 francs par mois et par enfant en région de plaine (contre 
195 francs en région de montagne). 
En considération de l’importance que revêtent les allocations familiales dans le 
cadre de la politique agricole, une harmonisation avec le niveau fixé dans les lois 
cantonales est défendable et apporte un allégement financier nécessaire aux familles 
paysannes. C’est pourquoi il est proposé de relever de 15 francs le taux des alloca-
tions pour enfant versées aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles, de sorte qu’il 
s’élève à 190 francs par mois et par enfant dans la région de plaine et à 210 francs 
dans la région de montagne, et de renoncer à l’augmentation de 5 francs pour 
l’allocation versée à partir du troisième enfant. 
La LAFam mentionnée au ch. 4.2.1 prévoit, entre autres, des allocations pour enfant 
de 200 francs et des allocations de formation de 250 francs par enfant et par mois. Si 
la loi entre en vigueur, ces taux vaudront aussi pour la LFA, avec une majoration de 
20 francs dans la région de montagne. 
4.2.3 
Coûts pour la Confédération et les cantons 
En 2005, les frais dérivant de la LFA s’élevaient à 74,8 millions de francs pour la 
Confédération (deux tiers) et à 37,4 millions de francs pour les cantons (un tiers). 
Ces frais ont tendance à baisser depuis des années puisque l’adaptation bisannuelle 
des taux est plus que compensée par la diminution continuelle du nombre des exploi-
tations agricoles et également du nombre d’enfants. Les calculs se fondent donc sur 
l’hypothèse d’une diminution du nombre de bénéficiaires de 3 % par an. 
Il est prévu que les mesures proposées (suppression de la limite de revenu, relève-
ment des taux de 15 francs par enfant et par mois) entrent en vigueur en 2008. 
L’estimation des dépenses supplémentaires tient compte de l’adaptation avec effet 
en 2006 mentionnée précédemment. 
Par souci de transparence, la moyenne des années 2008 à 2011 a été retenue comme 
base pour cette période. Durant celle-ci, les dépenses des pouvoirs publics occasion-
nées par la LFA et s’élevant aujourd’hui à 112,2 millions de francs diminueront pour 
atteindre 105,7 millions de francs par an (Confédération: 70,5 millions de francs, 
cantons: 35,2 millions de francs). 
Au vu de ces chiffres, la suppression de la limite de revenu générera des coûts 
supplémentaires pour un montant de 17,7 millions de francs par an tandis que 
l’augmentation du taux des allocations pour enfant, de l’ordre de 15 francs par 
enfant et par mois, occasionnera des frais supplémentaires à hauteur de 7,4 millions 
de francs. Globalement, et en moyenne des années 2008/11, les coûts supplémentai-
res se monteront à 25,1 millions de francs (Confédération: 16,7 millions de francs, 
cantons: 8,4 millions de francs). Ils sont pris en compte dans le plan financier.

6191 
Tableau 21 
Dépenses de la Confédération et des cantons en moyenne annuelle 
pour la période 2008 à 2011 
Dépenses annuelles en millions de francs 
Total
Confédération
Cantons
 
 
 
 
Selon la réglementation actuelle 
105,7
70,5
35,2
Avec les améliorations proposées 
130,8
87,2
43,6
Dépenses supplémentaires 
25,1
16,7
8,4
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: estimations de l’OFAS 
 
 
 
 
 
 
 
4.3 
Commentaire des modifications de la loi 
Art. 2, al. 3 (Genres d’allocation; taux) et art. 7, al. 1 (Genre et montant de 
l’allocation) 
L’art. 2 définit les genres d’allocation et les taux des allocations familiales versées 
aux travailleurs agricoles tandis que l’art. 7 fixe ces modalités pour les agriculteurs 
indépendants. Les taux plus élevés des allocations pour enfants sont insérés dans ces 
deux articles. Dans le dossier de consultation, les taux indiqués se fondaient sur ceux 
en vigueur à l’époque et étaient inférieurs de 5 francs. 
Art. 5 
Allocataires 
Al. 2 à 4 
Les dispositions relatives à la limite de revenu applicable aux agriculteurs indépen-
dants peuvent être biffées. 
Art. 9 
Allocations pour enfant 
Al. 4 et 5 
Après la suppression de la limite de revenu, les concours de droits de plusieurs 
personnes seront un peu plus fréquents. Aujourd’hui, lorsque l’épouse exerce une 
activité lucrative, le couple dépasse souvent la limite de revenu; l’époux n’a dès lors 
pas droit aux allocations en vertu de la LFA, et il n’y a donc pas de concours de 
droits. Les allocations sont versées à l’épouse conformément au droit cantonal. 
Comme les réglementations cantonales concernant le concours de droit ne sont pas 
unifiées, il paraît indiqué de reformuler la réglementation dans la LFA. 
La nouvelle LAFam mentionnée au ch. 4.1.2 contient une réglementation du 
concours de droits qui est exhaustive et indépendante aussi bien du sexe que de l’état 
civil, et qui tient par ailleurs compte de la juridiction du Tribunal fédéral; elle n’a 
pas été contestée lors des délibérations parlementaires. 
Nous proposons de modifier l’al. 4 LFA, comme solution transitoire jusqu’à l’entrée 
en vigueur de la LAFam ou pour le cas de son rejet lors d’un scrutin référendaire, le 
principe du versement à la personne assurant la garde des enfants étant maintenu.

6192 
A l’instar de la plupart des dispositions cantonales, la réglementation relative au 
concours de droits est conçue de manière hiérarchique (al. 4, let. a à d); si aucun des 
critères ne permet de départager, la personne réalisant le revenu AVS le plus élevé a 
la priorité. 
Cette réglementation s’applique, d’une part, aux concours de droits relevant uni-
quement de la LFA et, d’autre part, aux concours de droits relevant de la LFA et 
d’une loi cantonale sur les allocations familiales. 
La réglementation proposée n’entraînera pas davantage de prétentions selon la LFA. 
Au contraire, les épouses travaillant en dehors de l’agriculture auront souvent un 
revenu plus élevé que leur mari; leur droit aux allocations (en vertu du droit canto-
nal) primera par conséquent. 
D’après la juridiction du Tribunal fédéral, la réglementation concernant le droit 
prioritaire ne doit pas avoir pour conséquence que les ayants droit touchent la presta-
tion moins élevée (arrêt du 11 juillet 2001; n° 2P.131/2002). Le second ayant droit 
peut prétendre au versement de la différence. L’al. 5 prévoit ainsi le versement de 
cette différence, lorsque le premier ayant droit touche des allocations en vertu de la 
loi cantonale et que la prestation revenant au second ayant droit selon la LFA est 
plus élevée que celle prévue par la loi cantonale. 
Art. 10, al. 1 
Hormis le concours de droits entre personnes – en général la mère et le père – 
(réglé à l’art. 9, al. 4, pour ce qui est de la LFA), il existe aussi un concours de droits 
d’une même personne en vertu de différents règlements sur les allocations familia-
les. C’est, par exemple, le cas d’un agriculteur travaillant aussi comme salarié ou 
comme indépendant en dehors de l’agriculture. 
Les règlements cantonaux des allocations familiales contiennent une interdiction de 
doubles paiements en vertu d’autres règlements cantonaux et dans la LFA. Il 
convient donc d’introduire une disposition correspondante, stipulant le caractère 
subsidiaire des allocations versées aux agriculteurs indépendants selon la LFA. Cela 
ne change rien à la pratique actuelle: par exemple, les agriculteurs à titre principal, 
qui exercent également une activité comme salarié en dehors de l’agriculture tou-
chent en premier lieu des allocations en fonction de cette activité et selon le droit 
cantonal, soit sous la forme d’allocations partielles pour une activité à temps partiel, 
soit pour certains mois, par exemple lorsqu’une activité à plein temps est exercée 
dans le tourisme pendant l’hiver. La LFA sert à combler les lacunes. 
4.4 
Programme de la législature 
La révision de la LFA n’a pas été annoncée dans le programme de la législature 
2003 à 2007 (FF 2004 1035), mais elle constitue un élément de la politique sociale 
traitée dans le message sur la PA 2011, lequel figure à la rubrique des Grands lignes 
(FF 2004 1049 1080).

6193 
4.5 
Rapport avec le droit international 
Ainsi que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil 
national l’a évoqué dans son rapport complémentaire du 8 septembre 2004 sur 
l’initiative parlementaire «Prestations familiales»111 et que le Conseil fédéral l’a 
confirmé dans son avis complémentaire du 10 novembre 2004112, l’amélioration des 
prestations et un élargissement du cercle des bénéficiaires d’allocations familiales – 
tels que proposés dans le projet de révision de la LFA – sont compatibles avec les 
dispositions du droit international déterminantes pour la Suisse. 
4.6 
Constitutionnalité 
La base constitutionnelle sur laquelle se fonde la LFA permet tout à fait un élargis-
sement du cercle des allocataires de même qu’une amélioration des prestations. 
5 
Loi sur les denrées alimentaires et loi 
sur les épizooties 
5.1 
Situation actuelle 
La loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et ses ordonnances d’application, en 
vigueur depuis le 1er juillet 1995, ont permis de mettre à niveau la protection des 
consommateurs contre les atteintes à la santé et les tromperies par rapport aux pro-
grès scientifiques et à l’évolution du marché. Cette législation a ensuite été alignée 
ponctuellement sur la législation européenne, compte tenu de l’importance des 
denrées alimentaires au niveau des importations et exportations. L’industrie alimen-
taire se voit néanmoins confrontée à des surcoûts, tant à l’importation qu’à 
l’exportation, du fait des différences de législation relatives à la composition et à 
l’étiquetage: il faut en effet tenir compte à chaque fois des dispositions applicables 
dans le pays de destination. De plus, s’agissant des denrées d’origine animale, tant le 
procédé de production que le contrôle des denrées doivent être conformes aux pres-
criptions européennes, du moins en partie, ce qui n’est pas non plus forcément sans 
répercussion sur les coûts. 
Dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles113 (accords bilaté-
raux I), les négociations concernant l’annexe 11, appendice 6, ont permis d’obtenir 
l’équivalence des dispositions relatives au lait et aux produits laitiers. En consé-
quence, le fromage d’origine suisse peut être exporté sans autre dans l’UE. Cet 
accord prévoit que l’équivalence peut être étendue à d’autres denrées d’origine 
animale. A cet effet, le législateur avait, en même temps que ces négociations, 
élaboré une modification de la LDAl (art. 17a, 23, 26a, 36, 37, 45)114 afin de per-
mettre la reprise, dans le droit d’application helvétique, des dispositions européennes 
alors en vigueur sur les denrées alimentaires d’origine animale. 
 
111 FF 2004 6459 
112 FF 2004 6513 
113 RS 0.916.026.81 
114 RO 2002 775

6194 
Ces trois dernières années, la Communauté européenne a totalement révisé sa légi-
slation sur l’hygiène des denrées alimentaires. Elle a abandonné le principe d’édicter 
des dispositions en matière d’hygiène pour chaque denrée alimentaire en particulier. 
Désormais, le Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002115 établissant les 
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, insti-
tuant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures rela-
tives à la sécurité des denrées alimentaires, constitue la base légale instaurant un 
système complet de normes d’hygiène à l’échelon communautaire dans le domaine 
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces principes ont ensuite été 
précisés par cinq actes législatifs, à savoir: 
– 
le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004116 relatif à l’hygiène des 
denrées alimentaires, 
– 
le Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004117 fixant des règles spécifi-
ques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, 
– 
le Règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004118 fixant les règles spécifi-
ques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine 
animale destinés à la consommation humaine, 
– 
le Règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004119 relatif aux contrôles 
officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions 
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, 
– 
le Règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005120 établissant des exi-
gences en matière d’hygiène des aliments pour animaux. 
Ces règlements s’appliquent dans toute l’UE à partir du 1er janvier 2006, remplaçant 
du même coup les actes législatifs abrogés par la Directive 2004/41/CE121. 
Du point de vue helvétique, il s’agissait de maintenir un cadre favorable aux échan-
ges commerciaux de denrées alimentaires d’origine animale à partir du 1er janvier 
2006. L’harmonisation de la législation suisse avec la nouvelle législation euro-
péenne sur l’hygiène était donc nécessaire. Il a fallu, en premier lieu, réviser les 
ordonnances afférentes à la LDAl. Des aménagements doivent cependant encore être 
effectués au niveau de la loi. 
La loi sur les épizooties avait été révisée à deux reprises, le 26 juin 1998122 et le 
20 juin 2003123, pour permettre aux autorités de prendre des mesures de prévention 
et de lutte contre les épizooties en accord avec les dernières connaissances scientifi-
ques et techniques. Les présentes modifications permettront, quant à elles, de facili-
ter l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires harmonisée avec celle de 
l’UE, puisque les dispositions sur la santé animale font partie intégrante du droit 
 
115 JOCE L 31 du 1.2.2002, p. 1 
116 JOCE L 226 du 25.6.2004, p. 3 
117 JOCE L226 du 25.6.2004, p. 22 
118 JOCE L 226 du 25.6.2004, p. 83 
119 JOCE L 191 du 28.5.2004, p. 1 
120 JOCE L 35 du 8.2.2005, p. 1 
121 JOCE L 195 du 2.6.2004, p. 12 
122 RO 1999 1347 
123 RO 2003 4237

6195 
alimentaire. Il est prévu parallèlement d’introduire dans la loi diverses dispositions 
organisationnelles qu’imposent les conditions d’une gestion administrative moderne. 
5.2 
Projet 
Le contrôle des denrées alimentaires doit être efficace et proportionnel aux risques. 
Par conséquent, les entreprises de fabrication, de transformation et de stockage 
doivent être officiellement enregistrées, et disposer d’une autorisation si leurs activi-
tés touchent aux denrées alimentaires d’origine animale. 
Le devoir de diligence des entreprises alimentaires s’applique au processus de pro-
duction dans son intégralité (principe «de l’étable à la table» ou «de la fourche à la 
fourchette»). Les principes fondamentaux de la sécurité des denrées alimentaires, 
par exemple la traçabilité ou la collaboration avec les autorités, doivent être définis 
dans la loi. Ces nouvelles dispositions doivent, avec le dispositif des nouvelles 
ordonnances afférentes, permettre d’identifier les causes encore plus rapidement en 
cas de crise et de réagir à bon escient pour remédier à la situation. 
Enfin, la technologie des denrées alimentaires a atteint un niveau de complexité 
scientifique tel que le niveau de formation des organes de contrôle doit être relevé en 
conséquence. 
Il convient de coordonner l’exécution de la législation sur les épizooties avec les 
autres législations touchant la production primaire, à savoir avec la LAgr, la LDAl et 
la LPA. Les principaux éléments introduits à cet effet dans la loi sont le devoir de 
diligence (la responsabilité personnelle) des détenteurs d’animaux, la professionnali-
sation des contrôles officiels ainsi que la saisie et le traitement des données. 
5.3 
Commentaire article par article 
5.3.1 
Loi sur les denrées alimentaires 
Art. 17 
Abattoirs 
Al. 3 et 4 
La LDAl règle non seulement les exigences auxquelles doivent satisfaire les denrées 
alimentaires, mais aussi les conditions d’hygiène requises pour leur manutention 
(art. 1, let. b). Pour les denrées alimentaires d’origine animale, ces exigences vont 
plus loin que les dispositions s’appliquant aux autres denrées alimentaires. Ces 
exigences supplémentaires sont nécessaires en raison du caractère hautement péris-
sable des denrées alimentaires d’origine animale, et du risque de transmission à 
l’être humain de micro-organismes pathogènes. 
A l’heure actuelle, la construction d’abattoirs est soumise à l’approbation préalable 
des plans. Le droit d’application en vigueur précise en détail les exigences de cons-
truction, mais la pratique a montré que les entreprises savent construire des bâti-
ments appropriés. Il est donc possible de renoncer à l’obligation de faire approuver 
les plans et, partant, d’abroger l’al. 3. 
L’al. 4 peut lui aussi être abrogé étant donné que son contenu est suffisamment 
couvert par l’art. 17a.

6196 
Art. 17a 
Obligation d’obtenir une autorisation et obligation d’annoncer 
Comme dans l’UE, l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation, déjà appli-
cable aux abattoirs, s’étend à toutes les entreprises dont les activités sont en rapport 
avec des denrées alimentaires d’origine animale (al. 1). Cette réglementation fait 
aujourd’hui déjà l’objet d’un alinéa (cf. l’art. 17a dans sa version du 8 octobre 
1999)124. 
Les entreprises alimentaires qui ne sont pas soumises à l’obligation d’obtenir une 
autorisation d’exploitation devront obligatoirement s’annoncer à l’avenir, afin que 
les organes de contrôle puissent cibler leurs interventions (al. 2). 
L’al. 3 confère au Conseil fédéral la possibilité de prévoir des dérogations par rap-
port à l’obligation générale d’obtenir une autorisation d’exploitation. Par analogie à 
la législation communautaire, le Conseil fédéral doit pouvoir accorder de telles 
dérogations pour les entreprises dont les activités relèvent de la production primaire 
ainsi que pour les entreprises dont les activités présentent un faible risque pour la 
sécurité alimentaire. 
Art. 23 
Autocontrôle 
Al. 2bis (nouveau) et 4 
L’al. 2bis reprend le principe européen de l’obligation d’informer: tout exploitant 
constatant que des denrées alimentaires ou des objets usuels importés, fabriqués ou 
traités par ses soins peuvent présenter un danger pour la santé doit prendre les mesu-
res nécessaires pour retirer les produits incriminés du marché. Si la marchandise en 
question ne se trouve plus sous son contrôle immédiat, il doit informer sans délai les 
autorités d’exécution compétentes et collaborer avec elles afin de régler le pro-
blème125. Cette obligation d’informer vise à protéger les consommateurs contre 
toute objet usuel ou denrée alimentaire pouvant nuire à la santé. 
A l’al. 4, les dénominations de fonction «inspecteur des viandes» et «contrôleur des 
viandes» sont remplacées par la dénomination «vétérinaire officiel». Ce changement 
s’impose pour des raisons de cohérence avec la LFE et la législation communautaire. 
Il se justifie dans la mesure où la lutte contre les épizooties fait partie intégrante du 
contrôle vétérinaire de l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Pour 
les «contrôleurs des viandes non vétérinaires», la loi reprend la désignation euro-
péenne «auxiliaire officiel», qui correspond mieux à la fonction visée. 
Art. 23a (nouveau) 
Traçabilité 
Les dispositions relatives à la traçabilité s’inspirent largement de la législation 
communautaire126. Selon ces dispositions, toutes les denrées alimentaires, tous les 
animaux destinés à la fabrication de denrées alimentaires ainsi que toute autre subs-
tance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans des denrées 
alimentaires doivent être traçables à toutes les étapes de la fabrication, de la trans-
formation et de la distribution. 
 
124 RO 2002 775 
125 Cf. art. 19 du Règlement (CE) 178/2002 
126 Art. 18 du Règlement (CE) 178/2002, art. 5 en relation avec les annexes I et II du Règle-
ment (CE) 183/2005

6197 
Les entreprises alimentaires doivent être en mesure de renseigner les autorités sur 
chaque personne dont elles ont reçu des denrées alimentaires, des animaux destinés à 
la fabrication de denrées alimentaires ou toute substance à usage alimentaire (traça-
bilité en amont), ainsi que sur chaque personne à laquelle elles livrent leurs produits 
(traçabilité en aval), avec toutes les informations qui s’y rapportent. En d’autres 
termes, les produits visés doivent être étiquetés ou munis d’une documentation ou 
d’informations ad hoc de sorte que leur traçabilité puisse être établie. Dans la plupart 
des cas, il faudra disposer d’informations écrites ou mettre en place des systèmes ou 
des procédures permettant de réunir ces informations en temps utile. La traçabilité 
s’applique aussi aux importateurs. 
Art. 26 
Inspection des animaux avant et après l’abattage 
Al. 1, phrase introductive 
Cf. commentaire relatif à l’art. 23, al. 4 (remplacement des dénominations de fonc-
tion «inspecteur des viandes» et «contrôleur des viandes»). 
Art. 36 
Surveillance et coordination 
Al. 4 
La chimie des denrées alimentaires est de plus en plus complexe. Pour garantir la 
qualité et l’uniformité des résultats d’analyse, il faut que les laboratoires travaillent 
en réseau sur la base de normes identiques. Le droit communautaire des denrées 
alimentaires prévoit donc à la fois des laboratoires communautaires de référence et 
des laboratoires nationaux de référence. Pour permettre à la Suisse d’intégrer ce 
réseau, il faut que le service fédéral compétent puisse désigner des laboratoires 
nationaux de référence. Ceux-ci auront notamment pour tâche d’effectuer des tests 
comparatifs, de prélever et de conserver des échantillons de référence et de former 
les collaborateurs des laboratoires. Les laboratoires de référence reçoivent de la 
Confédération un mandat de prestations détaillé, pouvant notamment inclure la 
réalisation d’essais interlaboratoires. Ce genre d’essai permet de comparer la préci-
sion analytique des laboratoires. Les écarts de mesure peuvent provenir soit de la 
méthode analytique, soit des procédures de mesure appliquées par les laboratoires 
(let. a). 
La participation de la Suisse au réseau des laboratoires de référence de la CE et de 
ses Etats membres implique que les activités des laboratoires suisses soient coor-
données par un service central. Ce dernier doit être habilité à soutenir les laboratoi-
res cantonaux dans leurs essais interlaboratoires, et à les charger d’effectuer de tels 
tests pour vérifier leur précision analytique (let. b). 
Art. 38 
Collaboration internationale 
Al. 4 
Le législateur a deux objectifs: maintenir l’équivalence de la législation sur les 
denrées alimentaires par rapport à l’UE en ce qui concerne les produits laitiers 
(équivalence confirmée dans l’Accord Suisse-UE sur l’agriculture) et atteindre cette 
équivalence pour les autres denrées alimentaires d’origine animale. A cet effet, la 
Suisse ne doit pas seulement introduire des dispositions analogues dans sa législa-
tion, mais aussi participer au système prévu par la législation communautaire pour

6198 
garantir la sécurité alimentaire. Les autorités suisses doivent par conséquent avoir la 
possibilité d’échanger les données touchant à la sécurité alimentaire avec la Com-
mission européenne, et de procéder à des inspections sur le territoire de l’UE 
conjointement avec les autorités européennes. L’intention est de permettre égale-
ment aux organes d’exécution suisses d’assister aux cours de formation destinés aux 
organes de contrôle européens. 
Art. 40 
Contrôle des denrées alimentaires 
Al. 2 et 5 
Cf. commentaire relatif à l’art. 23, al. 4 (remplacement des dénominations de fonc-
tion «inspecteur des viandes» et «contrôleur des viandes»). 
Art. 41a (nouveau) 
Commissions d’examens 
Les personnes chargées du contrôle des denrées alimentaires conformément à 
l’art. 40 doivent passer un examen devant une commission d’examens. Ces commis-
sions d’examens sont composées de chimistes cantonaux, de vétérinaires cantonaux, 
d’inspecteurs des denrées alimentaires et d’inspecteurs des viandes (ancienne déno-
mination). Dans le prolongement de la pratique actuelle, ces commissions d’exa-
mens ont la compétence de statuer sur la réussite des examens. Font exception les 
examens que le Conseil fédéral a délégués aux cantons (actuellement, c’est le cas 
pour les contrôleurs des denrées alimentaires). 
Art. 43a (nouveau) 
Collaboration de tiers 
La législation communautaire prévoit que certaines tâches touchant aux contrôles 
officiels peuvent être déléguées à des organismes privés127. Il y a lieu de délimiter 
les tâches pouvant ainsi être déléguées. Les tiers mandatés à cet effet sont soumis au 
contrôle de l’autorité qui délègue la compétence et doivent être accrédités. La com-
pétence d’ordonner des mesures ne peut en aucun cas être déléguée à ces organismes 
privés. 
En Suisse également, l’application de la LDAl donne lieu à des activités qui peuvent 
sans autre être déléguées à des organismes privés. On pense ici par exemple à la 
surveillance de certains maillons de la production agricole (art. 7) ainsi qu’au 
contrôle du pesage des animaux abattus (art. 46). S’agissant de la production agri-
cole, l’externalisation de certaines tâches sur la base de l’art. 180 LAgr et de l’art. 7 
de la loi sur les épizooties, qui sont formulés de manière similaire, a déjà fait ses 
preuves. Il apparaît donc logique de prévoir également cette option dans la LDAl, 
pour certaines tâches de contrôle. 
Art. 45 
Emoluments 
Al. 2, let. abis (nouvelle) et e 
Le contrôle des denrées alimentaires est un service public profitant à la communau-
té. Il doit donc être financé par principe au moyen des recettes fiscales générales. 
Les contrôles sont effectués par échantillonnage, et les entreprises ne sont pas toutes 
 
127 Art. 5 du Règlement (CE) 882/2004

6199 
contrôlées avec la même fréquence. La facturation directe des contrôles entraînerait 
donc une inégalité de traitement inacceptable entre les différentes entreprises soumi-
ses aux contrôles. C’est pourquoi la LDAl stipule que le contrôle des denrées ali-
mentaires est par principe exempt d’émoluments (art. 45, al. 1). Mais, conformément 
au droit des émoluments en vigueur, il y a exception lorsque le contrôle d’une entre-
prise occasionne aux autorités un surcroît important de travail. On est dans cette 
situation par exemple lorsque la législation impose des contrôles réguliers. Actuel-
lement, c’est le cas pour le contrôle des abattoirs, des animaux d’abattage et des 
viandes. En conséquence, le contrôle et l’autorisation des abattoirs et, en raison de 
l’important surcroît de travail, des entreprises de découpe de viande sont soumis à 
émolument. Cette disposition permet d’atteindre par ailleurs l’équivalence avec la 
législation communautaire128, l’UE exigeant que les émoluments qu’elle prévoit 
soient prélevés de la même manière par tous les Etats membres afin d’éviter une 
distorsion de la concurrence. 
Art. 47 
Délits 
Al. 4 (nouveau) 
Le fait d’informer les autorités d’exécution lorsque des denrées alimentaires ou des 
objets usuels risquant de mettre en danger la santé ont été remis aux consommateurs 
peut amener les autorités à punir l’informant sur la base des dispositions de l’art. 47. 
L’observation de l’art. 23, al. 2bis, peut donc entraîner des répercussions pénales 
injustes. Il y a donc lieu de prévoir que, si le sujet de droit se comporte correctement, 
son attitude pourra être considérée comme un motif de réduction de la peine. Une 
réduction de la peine relève toutefois du pouvoir discrétionnaire du juge. 
Art. 48 
Contraventions 
Al. 1, phrase introductive et let. n (nouvelle), et al. 1bis (nouveau) 
Par comparaison avec les dispositions pénales des autres lois sectorielles (p. ex. loi 
sur les produits thérapeutiques, LAgr, loi sur les produits chimiques), la LDAl fixe 
l’amende maximale à un niveau très bas. L’amende maximale doit avoir un effet 
dissuasif. Dès lors, il y a lieu de relever le montant de l’amende maximale à 
40 000 francs (20 000 francs à l’heure actuelle), au moins pour les infractions visées 
à l’art. 48, al. 1 qui sont intentionnelles (phrase introductive). Pour les infractions 
selon l’art. 48, al. 1, commises par négligence, l’amende maximale reste fixée à 
20 000 francs (al. 1bis). 
La présente révision de la LDAl introduit de nouvelles obligations: l’obligation 
d’obtenir une autorisation et l’obligation d’annoncer (art. 17a), la traçabilité 
(art. 23a), l’obligation d’informer les autorités en cas de remise de denrées alimen-
taires ou d’objets usuels susceptibles de nuire à la santé (art. 23, al. 2bis). Ces obliga-
tions constituent les piliers essentiels de la sécurité alimentaire dans la législation 
communautaire. 
La reconnaissance de l’équivalence de la législation suisse et de la législation com-
munautaire par le Comité mixte présuppose que toute infraction aux dispositions 
 
128 Cf. annexes 4 à 6 du Règlement (CE) 882/2004

6200 
reprises peut être sanctionnée129. Il y a donc lieu de compléter en conséquence la 
liste des infractions à l’art. 48, al. 1. 
Désormais, cet alinéa prévoit également une sanction pour les infractions relatives à 
l’autocontrôle au sens de l’art. 23, al. 1, cette obligation constituant le principe 
fondamental du contrôle des denrées alimentaires, tel qu’il est défini dans la législa-
tion en vigueur. Jusqu’ici, il fallait se référer à l’art. 292 du code pénal130. Or, il 
s’agissait là d’une lourdeur juridique extrême pour les autorités d’exécution, qui a 
d’ailleurs souvent été critiquée. 
5.3.2 
Loi sur les épizooties 
Art. 3a 
Commission d’examens 
A l’heure où se multiplient les connexions entre les divers domaines du service 
vétérinaire public – santé animale, contrôle des denrées alimentaires et protection 
des animaux –, une professionnalisation accrue des tâches officielles s’impose. 
Jusqu’à présent, les vétérinaires officiels débutants étaient préparés à leurs tâches 
par des journées de perfectionnement organisées par l’Office vétérinaire fédéral 
(OVF). Par analogie avec la législation alimentaire131, il est prévu d’instaurer pour 
les vétérinaires officiels et les autres organes chargés de l’exécution de la législation 
sur les épizooties un cursus structuré de formation continue et de perfectionnement, 
sanctionné par un examen final et un diplôme. Une commission d’examens, compo-
sée de vétérinaires officiels exerçant une fonction dirigeante et ayant les compéten-
ces scientifiques requises, sera chargée d’organiser les examens. Cette commission 
sera habilitée à notifier les résultats d’examens par voie de décision. 
Une disposition parallèle sera introduite dans la LDAl (art. 41, al. 3). Les contrôleurs 
des viandes vétérinaires et non vétérinaires (nouvelles désignations: vétérinaires 
officiels et auxiliaires officiels) sont les organes d’exécution tout à la fois de la LFE 
et de la LDAl. La commission d’examens sera donc chargée d’organiser les examens 
prévus par l’une et l’autre loi. 
La nouvelle LPA prévoit elle aussi (art. 32, al. 4)132 une formation continue et un 
perfectionnement des organes d’exécution. 
Art. 10 
Mesures générales de lutte 
Al. 1, ch. 6 
Les épizooties peuvent se propager rapidement sur des régions entières. Pour 
l’éviter, la loi prévoit déjà la possibilité de limiter ou d’interdire préventivement les 
mouvements d’animaux dans les régions menacées. Cependant, la peste aviaire 
classique (ou «grippe aviaire»), avec la possible transmission du virus par des 
oiseaux migrateurs, a révélé un nouveau type de risque, notamment pour les ani-
 
129 Art. 55 du Règlement (CE) 882/2004 
130 RS 311.0 
131 RS 817.191.54, ordonnance du 1er mars 1995 sur la formation des organes chargés du 
contrôle de l’hygiène des viandes. 
132 FF 2006 317

6201 
maux détenus en plein air. Il convient donc de prévoir en plus la possibilité 
d’interdire la détention d’animaux en plein air. 
En cas d’interdiction temporaire de la détention en plein air, les paiements directs 
qui y sont liés seront maintenus. Et la déclaration de cette forme de production doit 
rester admise en tant que telle. 
Art. 11 
Devoir de diligence et obligation d’annoncer 
L’actuelle disposition sur l’obligation d’annoncer est complétée par une disposition 
sur le devoir de diligence incombant aux personnes qui détiennent des animaux ou 
qui ont accès aux troupeaux. L’application du devoir de diligence aux organes de 
contrôle a été demandée lors des délibérations concernant la loi sur la protection des 
animaux au Conseil national133. L’art. 23 de la LDAl contient une règle semblable 
concernant le devoir de diligence. 
Art. 15, al. 1 
Cf. commentaire relatif à l’art. 23, al. 4 (remplacement des dénominations de fonc-
tion «inspecteur des viandes» et «contrôleur des viandes»). 
Art. 16 
Extension du champ d’application des dispositions de contrôle 
Le rôle de la banque de données centrale prévue à l’art. 15a («Banque de données 
sur le trafic des animaux») est limité pour le moment aux animaux des espèces 
bovine, ovine, caprine et porcine. Il est apparu depuis l’adoption de cette disposition 
qu’il serait judicieux, du point de vue administratif, de pouvoir utiliser cette banque 
de données pour d’autres animaux à onglons, comme les daims et les lamas, pour les 
chevaux – en raison des prescriptions sur les échanges internationaux – et pour la 
volaille de rente et d’ornement – en raison de la «grippe aviaire». Or, l’actuelle 
disposition habilite seulement le Conseil fédéral à élargir à d’autres espèces les 
dispositions sur l’identification des animaux, leur enregistrement et les documents 
d’accompagnement (art. 14 et 15). La disposition proposée lui permettrait de procé-
der au même élargissement pour ce qui est des dispositions concernant l’usage de la 
banque de données et son financement (art. 15a et 15b). 
Art. 20 
Commerce de bétail 
Al. 2 
Cette précision de la notion de commerce de bétail est une conséquence des diver-
gences d’opinions apparues entre les cantons et l’Association suisse des marchands 
de bétail concernant la conception de la taxe commerciale et la répartition des recet-
tes tirées de cette taxe (cf. art. 56a). La question controversée est de savoir si l’art. 
20, al. 2, LFE voté le 20 juin 2003134 respecte la volonté des Chambres fédérales 
d’intégrer, dans la définition du commerce de bétail, l’achat d’animaux par des 
bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise (acheteurs directs). La formu-
lation proposée dissipe ces doutes. 
 
133 BO 2005 N 845 à 848 [15.6.05, ad art. 38] 
134 RO 2003 4237

6202 
Art. 24 
Importation, transit et exportation 
La reconnaissance de l’équivalence des législations suisse et européenne sur les 
épizooties étant acquise, l’étape suivante est l’harmonisation des dispositions 
concernant l’importation, le transit et l’exportation. Les contrôles porteront prioritai-
rement sur les importations et les envois en transit en provenance de pays tiers. Dans 
ces domaines, la Suisse reprendra entièrement les mesures de protection de la CE. 
Cela nécessitera non seulement une révision totale de l’ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits ani-
maux135, mais aussi une précision de la procédure de contrôle au niveau de la loi. 
Les dispositions actuelles de la loi demeurent cependant en vigueur sans change-
ment. L’objectif principal reste le même, à savoir empêcher, à l’avenir également, 
l’introduction d’épizooties dans notre pays. L’Etat doit, en outre, pouvoir encore 
vérifier que seuls sont exportés des animaux en bonne santé et des produits d’origine 
animale irréprochables. 
A la différence de la version actuelle, le nouvel art. 24 mentionne expressément la 
possibilité pour l’OVF d’exiger une autorisation pour l’importation, le transit ou 
l’exportation. Cette exigence figurait jusqu’à présent au niveau de l’ordonnance. 
L’autorisation ne sera exigée que s’il est nécessaire de réagir par des mesures ciblées 
en cas de changement rapide des conditions ou de la situation sanitaire animale. 
La nouvelle formulation de la procédure de fixation des conditions d’importation 
permet une application simultanée, par la Suisse et la CE, des mesures sanitaires 
régulièrement décidées par la CE à l’encontre de pays tiers et mises à jour à interval-
les assez courts. Cette application simultanée se fera par voie d’ordonnances de 
l’Office vétérinaire fédéral. 
Art. 25 
Contrôle vétérinaire officiel 
Dans le contexte de la professionnalisation des Services vétérinaires publics 
(art. 3a), les dénominations des organes de contrôle vont être unifiées. Les vétérinai-
res de frontière devront, eux aussi, suivre le cursus structuré de formation continue 
et de perfectionnement et obtenir le diplôme de vétérinaire officiel. On comble en 
même temps une lacune législative en réglementant, conformément à la pratique 
actuelle, le contrôle vétérinaire officiel des produits animaux et des produits suscep-
tibles d’être les vecteurs d’épizooties. 
Art. 30 
Contrôle des chiens 
La problématique des chiens agressifs avait déjà été évoquée lors de la première 
modification de l’art. 30 de la LFE en 2003: «La présente modification, qui résulte 
du débat sur les chiens dangereux, devrait permettre d’enregistrer les chiens dont le 
comportement a attiré l’attention et de prendre, en fonction des événements qui se 
sont produits, des mesures appropriées (p. ex. éducation complémentaire du chien, 
mesures de sécurité, euthanasie)»136. Or, la problématique des chiens agressifs est 
devenue plus sensible entre-temps. Il apparaît donc judicieux de créer la base légale 
pour saisir dans la banque de données existante (ANIS), à laquelle participent tous 
 
135 RS 916.443.11 
136 FF 2002 4640

6203 
les cantons, des données concrètes sur les troubles du comportement des chiens et 
sur les interdictions de détenir des animaux. 
Art. 42 
Recherche et diagnostic 
Al. 3 
L’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie (IVI) est le centre de compétence de 
la Confédération en matière de lutte contre les épizooties. Il se consacre notamment 
au diagnostic, à la surveillance et au contrôle des épizooties hautement contagieuses 
dans le but de prévenir les dommages sanitaires et économiques; il enregistre égale-
ment les vaccins à usage vétérinaire (art. 8, al. 3, Org DFE)137. Conformément aux 
principes de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) 
et comme stipulé à l’art. 41 de la nouvelle loi du 7 octobre 2005 sur les finances138, 
l’IVI peut également proposer des prestations commerciales si une loi l’y autorise. 
Cependant, les infrastructures ne pourront être prises entièrement en compte dans le 
calcul du prix de ces prestations, puisque les équipements de sécurité de l’institut 
sont prévus pour des épizooties hautement contagieuses. Les analyses seront effec-
tuées pour le compte de mandants officiels ou privés, à des fins de diagnostic ou de 
recherche, et ne nécessiteront pas d’infrastructures de sécurité supplémentaires. 
Néanmoins les prix devront être fixés de manière à permettre au moins de couvrir 
les frais. 
Art. 53a 
Reprise de dispositions et de normes internationales harmonisées 
Les mesures de prévention et de lutte contre les épizooties et celles figurant dans 
l’accord agricole conclu entre la Suisse et la CE 139 doivent être harmonisées. Il faut 
également respecter les normes établies par l’Office international des épizooties 
(OIE), car elles peuvent avoir un caractère contraignant, étant donné qu’elles servent 
de référence à l’élaboration de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires140. 
Vu qu’il s’agit souvent de réglementations de nature technique, le Conseil fédéral 
doit avoir la possibilité de simplement se référer uniquement aux normes internatio-
nales pour édicter sa législation d’exécution et les déclarer applicables. On lui donne 
aussi le droit d’habiliter l’OVF à déclarer applicables, par voie d’ordonnance, ces 
normes techniques dans leur forme actualisée. 
Art. 54a 
Système d’information central 
L’OVF élabore depuis quelques années avec les cantons le système d’information 
central KODAVET, une application informatique intégrée destinée à soutenir 
l’office fédéral et les offices vétérinaires cantonaux dans l’accomplissement de 
tâches essentielles. KODAVET permet de saisir et d’échanger facilement avec les 
autres services concernés les données relatives aux cas d’épizooties, les conclusions 
d’enquêtes et les résultats des contrôles touchant les épizooties, la protection des 
 
137 RS 172.216.1 
138 FF 2005 5603 
139 RS 0.916.026.81 
140 Cf. RS 0.632.20, annexe 1A.4 à l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation 
mondiale du commerce.

6204 
animaux et l’hygiène des denrées alimentaires. Par ailleurs ce système permet de 
gérer de manière rationnelle le flux croissant des informations de routine et, grâce à 
la mise en réseau avec d’autres banques de données, de tirer le maximum de profit 
des données recueillies141. Il est notamment prévu de le mettre en réseau avec la 
banque centrale de données agricoles que l’OFAG entend mettre sur pied. 
L’OVF est l’exploitant du système et le propriétaire des données. Comme des profils 
d’exploitation, voire des profils des personnes qui exercent leur activité dans ce 
secteur, peuvent être établis sur la base de l’ensemble des données, il s’agit de 
données qu’il faut considérer, du moins partiellement, comme sensibles et qui néces-
sitent donc une base légale formelle au sens de l’art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 
19 juin 1992 sur la protection des données142. Il est prévu d’habiliter les autorités 
d’exécution, soit l’OVF et les offices vétérinaires cantonaux, à traiter ces données et 
profils sensibles. Il ne sera toutefois pas saisi de données relatives à la santé des 
personnes ou à des sanctions pénales, ni instauré une collection automatique des 
données. Un règlement régissant le système d’information central KODAVET sera 
élaboré. 
Le Conseil fédéral édicte une ordonnance fixant le contenu et l’exploitation de 
KODAVET. Il réglera notamment l’inventaire des données, les responsabilités 
relatives à leur traitement, les droits d’accès et les détails du financement. Les can-
tons peuvent saisir d’autres données s’ils en ont besoin pour l’exécution de la légi-
slation sur la protection des animaux, les denrées alimentaires et les épizooties 
(p. ex. données relatives aux épizooties, à la protection des animaux, aux autorisa-
tions, aux contrôles concernant les médicaments vétérinaires, aux évaluations et aux 
statistiques). Ils restent propriétaires des données qu’ils saisissent en plus, mais sont 
aussi responsables, pour celles-ci, du respect de la législation sur la protection des 
données. 
Les cantons versent chaque année une contribution pour le développement et 
l’exploitation de KODAVET. Les frais d’exploitation annuels inscrits au budget se 
montent à environ 600 000 francs, dont deux tiers doivent être supportés par les 
cantons. Chaque canton devra verser un montant de base de 10 000 francs et recevra 
en échange deux stations d’accès. La part restante des frais d’exploitation à couvrir 
par les cantons sera couverte par les cantons qui achètent d’autres licences pour des 
stations supplémentaires. Les contributions de chaque canton seront donc comprises 
entre 10 000 et 50 000 francs. 
Art. 56a 
Taxe perçue à l’abattage 
Cet article remplace une disposition qui a été introduite dans la loi en 2003 mais n’a 
jamais été mise en vigueur (art. 56a, Taxe commerciale)143. Cette taxe, proposée par 
les commissions de l’économie et des redevances du Conseil national et du Conseil 
des Etats, avait été inscrite dans la LFE, en même temps que l’art. 20, au cours des 
délibérations parlementaires sur la PA 2007. L’objectif était d’adapter la législation 
aux mutations intervenues dans le commerce du bétail, en obligeant les abattoirs qui 
achètent directement leur bétail, et qui de ce fait sont libérés de l’obligation de payer 
la taxe proportionnelle, à participer aux coûts de la prévention et de la lutte contre 
 
141 Cf. axe d’action 5 au ch. 1.4.3 ainsi que la simplification de la saisie et de la gestion des 
données au ch. 2.9.2 et à l’art. 185, al. 5 et 6, LAgr. 
142 RS 235.1 
143 Cf. RO 2003 4237

6205 
les épizooties. L’exemption dont bénéficient les abattoirs a en effet perdu sa justifi-
cation au vu des changements structurels observés dans ce secteur: le commerce de 
bétail «classique» et l’achat de bétail par de «petits» bouchers pour l’abattage dans 
leur propre établissement ont en partie cédé la place aux activités de quelques gros 
établissements qui achètent eux-mêmes directement leur bétail. 
Les principaux milieux touchés, à savoir les marchands de bétail et les cantons, 
étaient en principe favorables à cette révision de la législation sur le commerce du 
bétail qui aurait permis de taxer les acheteurs directs sans pénaliser les cantons et qui 
aurait entraîné tout au plus une hausse mesurée des taxes proportionnelles. Néan-
moins, lors de la préparation des dispositions d’exécution de ce nouvel article, il est 
apparu que l’encaissement de la taxe commerciale occasionnerait un gros travail 
administratif et qu’en cas de plusieurs changements de propriétaires, le même ani-
mal serait taxé à plusieurs reprises, ce qui était inacceptable aux yeux du Syndicat 
suisse des marchands de bétail. 
C’est la raison pour laquelle la solution proposée est de nouveau celle qui avait été 
rejetée à l’époque par le législateur au profit de la taxe commerciale (qui s’est révé-
lée inadéquate par la suite), à savoir une taxe unique prélevée au moment de 
l’abattage. La perception de cette taxe est simple et la clé de répartition l’est aussi, 
puisque les recettes sont réparties entre les cantons en fonction de la taille de leur 
cheptel respectif. Les recettes de la taxe perçue à l’abattage au profit des cantons 
seront du même ordre qu’actuellement, soit d’environ 3 millions de francs. 
Le critère pour fixer la taxe perçue à l’abattage est la valeur d’abattage moyenne des 
animaux. Le montant de la taxe correspondra environ aux taxes proportionnelles 
perçues jusqu’à présent par les cantons et qui se situent entre 25 centimes (porcelets) 
et 10 francs (chevaux). Seule une hausse mesurée des taxes proportionnelles, restées 
quasi inchangées dans la plupart des cantons depuis 1943, est prévue. 
L’obligation de verser une taxe proportionnelle reste fondée actuellement sur la 
Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce du bétail144. Aux 
termes du § 15, ch. 2, les cantons perçoivent une taxe proportionnelle pour tout 
cheval, mulet, âne, bétail bovin, mouton, chèvre ou porc ayant fait l’objet d’une 
transaction. La révision de la loi permettra d’abroger le concordat sur le commerce 
du bétail, dont le rôle est actuellement purement fiscal (les exigences de police des 
épizooties contenues dans le concordat ont également été reprises dans l’ordonnance 
sur les épizooties). 
5.4 
Programme de la législature 
La révision de la législation sur les denrées alimentaires n’a pas été annoncée dans le 
rapport sur le programme de la législature 2003 à 2007. La présente révision est étroi-
tement liée au message sur la PA 2011, lequel figure à la rubrique des Grandes Lignes. 
La révision de la LFE n’est, certes, pas annoncée dans le Rapport sur le Programme 
de la législature 2003 à 2007, mais cette révision est étroitement liée à la modifica-
tion de la LDAl. 
 
144 Concordat sur le commerce du bétail; RS 9 366

6206 
5.5 
Rapport avec le droit international 
Dans le cadre de l’accord Suisse-UE sur l’agriculture, la CE a reconnu l’équivalence 
des dispositions helvétiques sur le lait et les produits laitiers par rapport à la législa-
tion communautaire (annexe 11)145. Etant donné la révision de la législation 
communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires, dont l’entrée en vigueur 
interviendra au 1er janvier 2006, cette reconnaissance menaçait d’être caduque. La 
modification de la LDAl est harmonisée avec la nouvelle législation communautaire 
et crée, conjointement avec la refonte des ordonnances afférentes, les conditions 
requises pour maintenir la reconnaissance de l’équivalence des dispositions figurant 
à l’annexe 11 de l’accord Suisse-UE sur l’agriculture, et de l’étendre simultanément 
à toutes les denrées alimentaires d’origine animale. Les modifications proposées 
sont entièrement compatibles avec la réglementation de l’OMC et avec le Codex 
Alimentarius. 
Les modifications de la LFE sont indépendantes des dispositions de l’OMC. Elles 
facilitent l’exécution de l’annexe 11 de l’accord Suisse-UE sur l’agriculture. 
5.6 
Constitutionnalité 
La base constitutionnelle de la LDAl et de la LFE est l’art. 118 (protection de la 
santé) et, en ce qui concerne la LDAl également l’art. 97 (protection des consomma-
teurs). Ces dispositions donnent à la Confédération la compétence de prendre des 
mesures pour assurer la protection des consommateurs et de légiférer sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels susceptibles de nuire à la santé. Les présentes modi-
fications sont nécessaires pour assurer l’équivalence de la législation suisse sur 
l’hygiène des denrées alimentaires par rapport à la législation communautaire. Cette 
dernière a également pour objectif la protection de la santé. Elle a été analysée sous 
l’angle scientifique par diverses sous-commissions spécialisées de la Commission 
européenne. Elle correspond aux standards internationaux reconnus du Codex Ali-
mentarius. Les modifications proposées se situent donc bien dans la marge de com-
pétence impartie à la Confédération par la Constitution. Elles obéissent en outre au 
principe de proportionnalité et au principe d’égalité de droit. 
5.7 
Délégation de compétences législatives 
La LFE a pour but, entre autres, d’améliorer la situation épizootique en Suisse et d’y 
empêcher l’introduction d’épizooties. L’apparition d’une épizootie est par nature le 
plus souvent imprévisible. Son ampleur et ses conséquences sont incertaines. 
Comme la situation épizootique, les connaissances scientifiques et les développe-
ments techniques peuvent évoluer rapidement. Il est donc indispensable de donner 
au Conseil fédéral, au DFE et à l’OVF toute la latitude nécessaire leur permettant 
d’agir rapidement. La révision partielle proposée ne change rien à la délégation de 
compétences conférée par la LFE. Les modifications législatives suivantes découlent 
de nouvelles délégations de compétence ou de celles existantes qui ont été modi-
fiées: 
 
145 RS 0.916.026.81

6207 
Organisation (Titre 2): 
 
– Commission d’examens 
art. 3a 
Mesures de lutte (Titre 3): 
 
– Interdiction de la détention d’animaux en plein air 
art. 10, al. 1, ch. 6 
Trafic d’animaux, de produits animaux et d’autres objets (Titre 4): 
 
– Extension du champ d’application des dispositions de contrôle 
art. 16 
– Importation, exportation et transit 
art. 24 
– Contrôle vétérinaire officiel 
art. 25 
– Contrôle des chiens 
art. 30 
Dispositions d’exécution, finales et transitoires (Titre 7): 
 
– Reprise de dispositions et de normes internationales harmonisées 
art. 53a 
– Système d’information central 
art. 54a 
– Taxe perçue à l’abattage 
art. 56a 
6 
Arrêté fédéral sur les moyens financiers 2008 à 2011 
6.1 
Situation actuelle 
Cet arrêté fédéral fixe les enveloppes financières destinées aux principales mesures 
de politique agricole de la Confédération pour la période de 2008 à 2011. Le regrou-
pement, dans le présent message, des propositions concernant l’adaptation de la 
législation agricole et l’arrêté sur le financement découle d’une volonté de coordina-
tion et de cohérence. Il est pertinent d’examiner et d’apprécier en parallèle les dispo-
sitions de la LAgr et les besoins financiers. L’orientation donnée à la politique 
agricole, les besoins financiers et leur échelonnement dans le temps, de même que la 
répartition ciblée des fonds entre les divers instruments, en fonction des objectifs à 
atteindre, forment un tout cohérent. 
Enveloppes financières en tant qu’instrument servant au financement des principaux 
secteurs d’activité 
Dans le cadre de la PA 2002, le législateur a créé dans la LAgr une base légale 
générale pour assurer le financement des mesures de politique agricole. Conformé-
ment à l’art. 6 LAgr, les crédits destinés aux principaux secteurs d’activité sont 
autorisés pour quatre ans au plus par un arrêté fédéral simple. Par enveloppe finan-
cière, on entend le plafond des crédits de paiement destinés à un domaine d’activité 
déterminé et fixé par le Parlement pour plusieurs années. Elle n’équivaut pas à une 
autorisation de dépenses, mais elle signale la volonté du Parlement d’autoriser les 
sommes prévues dans le cadre des décisions budgétaires. Les dépenses pour 
l’agriculture ont été réparties en trois enveloppes financières: «Amélioration des 
bases de production et mesures sociales», «Production et ventes» et «Paiements 
directs». 
La fixation des fonds sous forme d’enveloppes financières crée des conditions-cadre 
prévisibles pour l’agriculture et les secteurs situés en aval et permet une planifica-
tion pluriannuelle des dépenses de la Confédération. De même, elle offre la sou-
plesse requise pour leur attribution aux diverses rubriques lors des décisions budgé-
taires; les moyens financiers peuvent être affectés selon les besoins à court terme, ce 
qui accroît l’efficacité des mesures concernées.

6208 
Jusqu’ici, le Parlement a arrêté à deux reprises les moyens financiers destinés à 
l’agriculture sous forme d’enveloppes financières (tab. 22)146. 
Tableau 22 
Arrêtés fédéraux sur les moyens financiers destinés à l’agriculture 
(en millions de francs) 
2000 à 2003
2004 à 2007
Ecart
 
Amélioration des bases de production et mesures sociales
1 037
1 129
+92
Production et ventes 
3 490
2 946
–544
Paiements directs 
9 502
10 017
+515
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
14 029
14 092
+63
 
 
 
 
Attribution des mesures de politique agricole aux différentes enveloppes financières 
Les trois enveloppes financières couvrent la plupart des mesures prévues dans la 
LAgr, qui leur sont attribuées selon le tableau 23. 
Tableau 23 
Mesures financées dans le cadre des trois enveloppes financières 
 
Amélioration des bases de production et mesures sociales 
Mesures d’accompagnement 
social 
Prêts alloués au titre d’aide aux exploitations et aides à la 
reconversion professionnelle 
Contributions pour améliora- 
tions structurelles 
Contributions pour les améliorations foncières et les bâti-
ments ruraux 
Crédits d’investissements 
Prêts sans intérêts 
Sélections végétale et animale 
Contributions pour l’encouragement des sélections végétale 
et animale 
 
 
Production et ventes 
Promotion des ventes 
Contributions à la communication marketing 
Economie laitière 
Administration du soutien des prix (mandat de prestations) 
 
Supplément versé pour le lait transformé en fromage 
 
Supplément de non-ensilage1 
 
Aides dans le pays et aides à l’exportation1 
Economie animale 
Indemnités versées à des organisations privées dans le 
secteur du bétail de boucherie et de la viande (mandats de 
prestations) 
 
Aides à l’exportation d’animaux d’élevage et de rente1 
 
Aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande 
 
Aides dans le pays pour les œufs 
 
Contribution à la mise en valeur de la laine de mouton1 
Grandes cultures 
Contributions à la transformation (mandat de prestations)1 et 
contributions à la culture de betteraves sucrières2 
 
Contributions à la transformation1 et contributions à la 
culture de légumineuses à graines et d’oléagineux 
 
Contributions à la mise en valeur de pommes de terre, y 
compris les plants1 
 
Contributions à la production de semences 
 
Contributions à la transformation1 et contributions à la 
culture de matières premières renouvelables 
 
146 FF 1999 4794 et FF 2003 4354

6209 
Aides à l’exportation de concentré de jus de fruits1 
Arboriculture fruitière et 
viticulture 
Soutien interne pour les fruits à pépins 
 
Contributions à la reconversion pour l’arboriculture fruitière 
et la viticulture 
 
Administration du contrôle de la vendange 
 
 
Paiements directs 
Paiements directs généraux 
Contributions à la surface (contribution générale et contribu-
tion supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures 
pérennes) 
 
Contributions pour la garde d’animaux dans des conditions 
difficiles (GACD) 
 
Contributions pour des terrains en pente 
Paiements directs écologiques 
Contributions écologiques 
 
Contributions d’estivage 
 
Contributions éthologiques 
Utilisation durable 
des ressources 
Contributions incitatives pour améliorer l’efficacité dans 
l’utilisation des ressources2 
 
 1 Mesures supprimées dans le cadre de la PA 2011 
2 Mesures nouvellement introduites dans le cadre de la PA 2011 
 
Les dépenses occasionnées par les mesures suivantes, prévues par la LAgr, ne sont 
pas financées par les enveloppes financières: 
– 
éventuelles contributions à l’allégement du marché dans des situations 
exceptionnelles (art. 13 LAgr); 
– 
contributions à la vulgarisation agricole (art. 136 à 139 LAgr). 
Les moyens financiers pour l’évaluation des mesures prévues par la LAgr et les 
dépenses engendrées au plan fédéral par la mise en œuvre de ces mesures (dépenses 
administratives de l’OFAG) ne sont pas non plus compris dans les enveloppes 
financières de l’agriculture. Depuis 2003, les frais d’exploitation liés au contrôle du 
trafic des animaux et les frais d’élimination des déchets de viande dans le cadre des 
mesures contre l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) sont compris dans les 
comptes de l’OFAG, mais pas dans les enveloppes financières. Auparavant, ces 
crédits étaient octroyés par l’OVF. Les comptes de l’OFAG comprennent par ail-
leurs la contribution à la FAO à Rome. 
Les dépenses suivantes ne sont comprises ni dans les enveloppes financières, ni dans 
les comptes de l’OFAG, mais sont néanmoins attribuées au groupe de tâches «Agri-
culture et alimentation»: 
– 
allocations familiales aux agriculteurs indépendants et aux employés agrico-
les en vertu de la LFA (OFAS); 
– 
contributions à l’exportation de produits agricoles transformés relevant de la 
loi sur les produits agricoles transformés147 (AFD); 
– 
moyens financiers pour les stations fédérales de recherches et d’essais agro-
nomiques (Agroscope) et pour le Haras fédéral. Ces unités gérées selon la 
 
147 RS 632.111.72

6210 
GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire) depuis le 
1er janvier 2000 doivent solliciter leurs moyens financiers sous la forme de 
crédits de paiement, par la voie budgétaire ordinaire. 
6.2 
Expériences faites avec les enveloppes financières 
Le présent message présente les enveloppes financières pour la troisième période 
financière. Le présent chapitre dresse un bilan des deux précédentes périodes. 
Bilan 2000 à 2003 
Pour la première fois, un bilan peut être dressé pour une période budgétaire com-
plète (2000 à 2003). 
Tableau 24 
Comparaison entre les enveloppes financières 2000 à 2003 
et les dépenses effectives 
(en millions de francs) 
Arrêté fédéral (AF) 
Enveloppes financières 
(EF)
Fonds effective-
ment disponibles
Dépenses 
effectives
Ecart
 
 
Amélioration des bases de 
production et mesures sociales 
1 017
1 001
938
–63
Production et ventes 
3 540
3 549
3 520
–29
Paiements directs 
9 472
9 344
9 336
–8
 
 
 
 
Total 
14 029
13 894
13 794
–100
Différence par rapport à AF/EF 
–135
–235
–0,7 %
 
Les crédits fixés dans l’arrêté fédéral du 16 juin 1999 sur les moyens financiers 
destinés à l’agriculture pour les années 2000 à 2003148 et figurant dans la deuxième 
colonne du tableau 24 ont subi plusieurs modifications qui ont entraîné soit des 
transferts de fonds entre les différentes enveloppes financières, soit des réductions. 
Lors du débat parlementaire sur le budget 2003, il a ainsi été décidé de transférer 20 
et 30 millions de francs provenant respectivement des enveloppes financières «Amé-
lioration des bases de production et mesures sociales» et «Paiements directs» à 
l’enveloppe «Production et ventes». Le 24 avril 2002, le Conseil fédéral a décidé de 
bloquer 50 millions de francs inscrits au budget 2002 pour les paiements directs et 
de les transférer à titre d’avance à l’année 2004 (prochaine période de crédit-cadre). 
La première application du frein à l’endettement a également conduit à une diminu-
tion de 78 millions de francs des ressources destinées aux paiements directs dans le 
budget 2003. Il s’y est ajouté l’effet du blocage de crédits au compte 2003, soit une 
réduction de 7 millions de francs. Ces adaptations budgétaires ont réduit les enve-
loppes financières de 135 millions de francs au total. 
Les soldes non dépensés, qui atteignent 100 millions de francs (cinquième colonne 
du tableau) concernaient principalement les mesures sociales. L’aide aux exploita-
tions notamment a été moins sollicitée en raison des taux d’intérêt relativement bas. 
 
148 FF 1999 4794

6211 
Lesdits soldes représentent 0,7 % du montant disponible dans les trois enveloppes 
financières. 
Evolution de 2004 à 2007 
Les enveloppes financières en cours pour les années 2004 à 2007 ne seront pas non 
plus complètement épuisées. 
Tableau 25 
Comparaison entre les enveloppes financières 2004 à 2007 
et les dépenses effectives 
(en millions de francs) 
Arrêté fédéral
du 5 juin 2003
Après PAB 03 
et PAB 041
Dépenses 
effectives2
Ecart par 
rapport à l’AF 
du 5.6.2003
Ecart par
rapport à
«Après PAB 03
et PAB 04»
 
 
 
 
 
 
Amélioration des bases 
de production et mesures 
sociales 
1 129
890
776 
–353
–114
Production et ventes 
2 946
2 761
2 615
–331
–146
Paiements directs 
10 017
9 978
10 0613
+44
+83
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
14 092
13 629
13 452
–640
–177
Ecart (en %) 
 
 
 
–4,5
–1,3
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 Message concernant le compte d’Etat 2005 du 29 mars 2006, p. 287 et 288 
2 Comptes 2004 et 2005, budget 2006 et plan financier 2007 
3 En 2007, 66 millions de francs seront soustraits au soutien du marché laitier et réalloués aux 
paiements directs conformément à l’arrêté fédéral du 1er mars 2006. 
 
Dans le cadre des deux programmes d’allégement budgétaire 2003 et 2004 (PAB 03 
et PAB 04), les moyens financiers compris dans les trois enveloppes financières 
pour les années 2004 à 2007 ont été réduits au total de 463 millions de francs. Les 
moyens financiers ont par ailleurs diminué en raison du blocage des crédits et de 
reports sur des rubriques non incluses dans ces enveloppes (en particulier la loi sur 
les produits agricoles transformés ou «Schoggigesetz», grippe aviaire, Porta Alpina). 
C’est pourquoi les dépenses effectives sont plus faibles que les montants fixés en 
juin 2003 par le Parlement dans les enveloppes financières. 
Comme le permet l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 5 juin 2003 sur les moyens 
financiers destinés à l’agriculture pour les années 2004 à 2007149, le Conseil fédéral 
a décidé le 1er mars 2006 qu’une partie des moyens destinés au soutien du marché 
serait réallouée aux paiements directs dès 2007150. Cette réallocation de 66 millions 
de francs explique que les dépenses pour les paiements directs dépassent les moyens 
qui avaient été fixés dans l’enveloppe financière. Inversement, les dépenses effecti-
ves pour les mesures de soutien du marché diminueront d’autant. Ces dernières ont 
par ailleurs fortement régressé suite aux deux programmes d’allégement (PAB 03 et 
PAB 04). Il en va de même pour l’enveloppe «Amélioration des bases de production 
et mesures sociales». Par contre, les mesures d’économie ont largement épargné les 
crédits destinés aux paiements directs. 
 
149 FF 2003 4354 
150 RO 2006 883 et RO 2006 893

6212 
Evolution des dépenses pour l’agriculture et l’alimentation 
Depuis le début de la réforme, la structure du soutien a beaucoup changé. La part des 
moyens financiers alloués à la production et aux ventes (soutien du marché) dans les 
trois enveloppes financières a passé de 64 % en 1990/92 à 20 % en 2005, alors que 
pendant la même période, celle des paiements directs a augmenté, passant de 29 à 
74 %. La part des dépenses pour l’amélioration des bases de production et les mesu-
res sociales, quant à elle, est restée pratiquement stable. De manière générale, les 
dépenses de la Confédération pour l’agriculture et l’alimentation ont augmenté 
jusqu’en 1996 et se sont stabilisées par la suite. En moyenne des dernières années, 
les dépenses se situaient à près de 4 milliards de francs. Les dépenses de la Confédé-
ration pour l’agriculture et l’alimentation, en valeurs réelles, ont baissé de 6,9 % 
entre 1996 et 2005, et leur part aux dépenses totales de la Confédération est passée 
de 9 à 7,3 % pendant la même période. 
Graphique 7 
Evolution des dépenses pour l’agriculture et l’alimentation 
 0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
1990/92
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Mio. de fr.
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
% des dépenses de la Confédération
Production et ventes
Paiements directs
Amélioration de bases de production
Hors enveloppes financièrs
Part aux dépenses de la Confédération
 
Source: Compte d’Etat, budget 2006, plan financier 2007 à 2009 du 29 juin 2005 
Conformément au plan financier, les dépenses pour l’agriculture et l’alimentation 
augmenteront légèrement jusqu’en 2009, mais leur part aux dépenses totales de la 
Confédération diminuera de manière continue et atteindra probablement 6,4 % en 
2009.

6213 
6.3 
Conditions-cadre régissant la fixation 
des enveloppes financières 
6.3.1 
Impératifs financiers 
Finances fédérales en général 
Après la clôture positive des comptes en 2000, avec un excédent de recettes d’envi-
ron 4,5 milliards de francs, la situation financière de la Confédération s’est de nou-
veau détériorée rapidement. Ainsi, les comptes financiers des années 2001 à 2004 se 
sont tous soldés par des déficits se situant entre 1,3 et 3,3 milliards de francs. En 
2005, le déficit s’est monté à quelque 120 millions de francs. 
Le budget adopté par le Parlement pour l’année comptable 2006 prévoit un déficit 
d’environ 600 millions de francs. Le Parlement a pris connaissance du plan financier 
2007 à 2009, que le Conseil fédéral a approuvé le 24 août 2005 et qui ne laisse guère 
de marge de manœuvre en raison du frein à l’endettement stipulé dans la Constitu-
tion (2007: 83 mio. de fr., 2008: 86 mio. de fr., 2009: 321 mio. de fr.). Etant donné 
les contraintes définies par la politique financière, il faut que dans le budget fédéral, 
certains domaines s’accommodent d’un taux de croissance inférieur à la moyenne, 
afin qu’il soit possible de financer, dans d’autres domaines, tels que les assurances 
sociales ou la formation et la recherche, des dépenses croissant à un rythme supé-
rieur à la moyenne, dictées par un choix de priorités ou par des obligations légales. 
Frein aux dépenses 
Conformément à l’art. 159, al. 3, let b, Cst., les dispositions relatives aux subven-
tions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses entraînant de 
nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépen-
ses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des 
membres de chaque conseil. Comme les montants proposés dépassent ces limites, le 
frein aux dépenses s’applique à l’art. 1 du présent arrêté. 
Frein à l’endettement 
Le peuple et les cantons ont approuvé le frein à l’endettement (art. 126 Cst.) à une 
majorité de 85 % le 2 décembre 2001. Cet instrument exige en substance que la 
Confédération veille durablement à équilibrer ses dépenses et ses recettes. Le 
Conseil fédéral et le Parlement sont tenus d’arrêter un budget en conséquence. 
Programmes d’allégement 2003 et 2004 
Pour respecter les dispositions constitutionnelles relatives au frein à l’endettement, 
le Conseil fédéral a soumis au Parlement les programmes d’allègement 2003 et 
2004. A la suite de ces deux programmes, les enveloppes financières agricoles pour 
les années 2004 à 2007 ont été réduites de 463 millions de francs au total. En vue 
d’un assainissement durable des finances fédérales, les mesures de réduction ont été 
reconduites dans le plan financier. Ainsi, les décisions du Parlement relatives aux 
programmes d’allégement concernent aussi indirectement les nouvelles enveloppes 
financières 2008 à 2011.

6214 
6.3.2 
Prise en compte de la situation économique 
Dans le cadre de la politique pratiquée en matière de revenus agricoles, l’art. 5, al. 3, 
LAgr stipule qu’il faut prendre en considération les autres branches de l’économie, 
la situation économique de la population non paysanne et la situation financière de la 
Confédération. 
A l’heure actuelle, pratiquement aucune estimation, établie par un institut de recher-
che conjoncturelle ou par une banque, concernant l’évolution réelle de l’économie 
n’est disponible pour la période financière 2008 à 2011. On part de l’hypothèse que 
l’économie suisse croîtra, conformément à ses capacités de production et ses res-
sources en main-d’œuvre à moyen terme. 
Les perspectives concernant la croissance économique sont légèrement meilleures. 
Mais il y a des facteurs impondérables, comme une importante flambée du prix du 
pétrole ou un brusque affaiblissement du dollar américain. Les taux d’intérêts à long 
terme par rapport au niveau attendu pour 2006 augmenteront, quant à eux, légère-
ment. 
Le taux d’inflation est bas depuis plusieurs années et devrait rester assez stable à 
moyen terme. Les salaires ont légèrement augmenté en valeur réelle, alors que la 
part des dépenses des ménages consacrée à l’achat de denrées alimentaires s’est 
stabilisée à un faible niveau. La situation sur le marché du travail reste tendue. 
Compte tenu de la conjoncture et de la charge fiscale, il est impératif d’utiliser les 
deniers publics à bon escient. 
Les entreprises de notre pays doivent renforcer sans relâche leur compétitivité afin 
de se maintenir sur les marchés en Suisse et à l’étranger. Cela concerne aussi 
l’industrie agroalimentaire, notamment les entreprises travaillant pour les marchés 
étrangers. 
6.3.3 
Nécessité de conduire une politique prudente 
en matière de dépenses agricoles 
La situation précaire des finances fédérales, qui devrait persister au cours des pro-
chaines années, exige une politique très prudente en matière de dépenses et incite à 
proroger les mesures d’économies (PAB 03 et PAB 04). Les perspectives économi-
ques, bien qu’un peu plus optimistes, dictent elles aussi la modération, d’autant que 
les besoins financiers pour le social auront tendance à croître en raison du vieillis-
sement de la population. Les secteurs stratégiques de la formation et de la recherche 
demandent plus de moyens. C’est pourquoi les montants budgétisés en 2006 pour les 
dépenses agricoles servent de base à l’établissement des trois enveloppes financières 
pour la période 2008 à 2011. On ne se réfère donc pas aux montants figurant dans 
les enveloppes financières actuelles, mais aux crédits réellement attribués.

6215 
6.4 
Besoins financiers pour la période 2008 à 2011 
6.4.1 
Considérations stratégiques 
Revenus 
Conformément à l’art. 5, al. 1, LAgr, les mesures de politique agricole doivent 
permettre aux exploitations satisfaisant aux critères de durabilité et de performance 
économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de 
la population active dans les autres secteurs économiques d’une même région. En ce 
qui concerne la région de plaine et celle des collines, le revenu du travail du quartile 
supérieur a, en moyenne des années 2002/04, atteint, voire dépassé le salaire annuel 
brut moyen du reste de la population. En montagne, le revenu moyen du travail s’est 
situé, dans le même quartile, à quelque 5000 francs en dessous de la valeur de réfé-
rence. Certaines exploitations atteignent le salaire de référence, mais leur part est 
plus faible que dans les deux autres régions. Des exploitations satisfaisant aux critè-
res de performance économique et de durabilité sont donc parvenues, notamment 
dans la région de plaine et des collines, à dégager un revenu comparable à celui du 
reste de la population. Dans l’ensemble, on constate cependant un écart considérable 
entre le revenu du travail agricole et les salaires tirés des autres activités économi-
ques. Par ailleurs, un tiers environ des exploitations connaît une situation financière 
incertaine, c’est-à-dire que leur capacité de rendement est trop faible pour pouvoir 
assurer leur viabilité à long terme. L’objectif visé par les moyens financiers proposés 
est qu’un nombre suffisant d’exploitations remplissant les critères de durabilité et de 
performance économique obtiennent un revenu satisfaisant. 
Acceptabilité sociale 
L’art. 2, al. 1, let. c, LAgr charge la Confédération de veiller à ce que l’évolution du 
secteur agricole soit acceptable sur le plan social. A la suite de la réorientation de la 
politique agricole et de la nécessité de s’adapter davantage aux besoins du marché, 
le recul du nombre d’exploitations a été plus important dans les années 90 (–2,7 %), 
après avoir stagné pendant deux décennies. Au cours des quatre premières années du 
nouveau millénaire, le taux de diminution annuel a de nouveau faibli par rapport aux 
années 90 (–2,2 %). L’évolution structurelle se produit en principe lors du change-
ment de génération. Pour qu’il en soit de même à l’avenir, le revenu net d’entreprise 
ne doit pas diminuer plus rapidement que le rythme de cette évolution. Le revenu du 
travail des exploitations restera ainsi stable en termes nominaux et l’évolution sera 
supportable sur le plan social. 
Orientation vers le contexte international 
La nouvelle orientation des mesures de politique agricole telle que présentée dans la 
première partie du message tient compte des exigences de nos engagements actuels 
dans le cadre d’accords internationaux (OMC, accords bilatéraux avec l’UE, accords 
de libre-échange). Les moyens financiers requis pour la période 2008 à 2011 sont 
fondés sur cette orientation. Les mesures soutenues figurent pour la plupart dans la 
boîte verte de l’OMC, qui en principe n’est pas remise en question. Les subventions 
à l’exportation seront supprimées d’ici à la fin 2009. Les aides à l’exportation de 
produits agricoles transformés font exception à cette règle. Les moyens prévus pour 
financer les subventions à l’exportation visées aux art. 26 et 41 LAgr et la plupart 
des autres moyens liés à la production et servant au soutien du marché (boîte orange) 
seront réalloués aux paiements directs.

6216 
D’ici à 2011, les engagements que pourrait prendre la Suisse dans le cadre d’accords 
internationaux (OMC, accords de libre-échange) ne produiront sans doute pas 
d’effets majeurs sur les dépenses agricoles, car, le cas échéant, les accords ne 
seraient complètement mis en œuvre qu’après 2011 (cf. ch. 1.6). 
6.4.2 
Total des enveloppes financières 
C’est sur la base de premières considérations que le Conseil fédéral a mis en consul-
tation un montant total de 13 458 millions de francs en tant qu’hypothèse financière 
pour les trois enveloppes 2008 à 2011151, les chiffres du plan financier 2006 ayant 
servi de base en l’occurrence152. 
Les organisations paysannes et les cantons qui se sont prononcés sur le financement 
dans le cadre de la consultation estiment que les moyens proposés frisent le seuil 
minimum. La majorité des cantons demandent une augmentation substantielle des 
moyens financiers, qui selon eux devraient atteindre au moins le niveau prévu initia-
lement pour la période en cours (14 092 mio. de fr.). Les milieux paysans demandent 
en plus une adaptation au renchérissement de 500 millions de francs. Les critiques 
portent aussi fréquemment sur la trop forte et trop rapide réduction du soutien du 
marché. D’autres, par contre, en particulier les milieux de l’économie, demandent 
que les dépenses en faveur de l’agriculture, notamment celles pour les paiements 
directs, soient liées à la fourniture efficace des prestations d’intérêt général. 
En raison de contraintes financières très strictes et des conditions-cadre actuelles 
esquissées ci-dessus, les enveloppes financières ne peuvent pas aller au-delà des 
montants proposés. Le montant total doit toutefois être augmenté de 41 millions de 
francs pour financer le passage en 2009 du soutien par le biais des transformateurs 
au soutien direct des agriculteurs en ce qui concerne les betteraves sucrières et le 
lait. En effet, dans le régime actuel de soutien à l’économie sucrière, l’aide finan-
cière est versée aux sucreries l’année qui suit la récolte, alors que le nouveau régime 
prévoit le versement direct du soutien aux betteraviers dans l’année de la récolte. Ce 
changement exige des moyens supplémentaires d’environ 27 millions de francs en 
2009. Il en va de même pour les mesures de soutien au marché laitier, dont une 
partie est payée l’année suivante (environ 14 mio. de fr.). Ces montants sont prévus 
dans le plan financier 2009. Compte tenu de ces modifications, il résulte une somme 
totale de 13 499 millions de francs pour les enveloppes financières agricoles desti-
nées aux années 2008 à 2011. 
Le tableau 26 présente la répartition de ces moyens entre les trois enveloppes pour 
les années 2008 à 2011. 
 
151 DFE (2005): Politique agricole 2011 – Evolution future de la politique agricole, Berne, 
14 septembre 2005. 
152 Conseil fédéral suisse (2005): Rapport sur le plan financier 2007 à 2009 de la Confédéra-
tion suisse, du 24 août 2005.

6217 
Tableau 26 
Aperçu des enveloppes financières 2008 à 2011 
(en millions de francs) 
2008
2009
2010
2011
Total
 
Amélioration des bases de production 
et mesures sociales 
184
181
178
176
719
Production et ventes 
564
363
301
301
1 529
Paiements directs 
2 581
2 890
2 890
2 890
11 251
 
 
Total 
3 329
3 434
3 369
3 367
13 499
 
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT) 
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons (RPT) a aussi des conséquences sur les mesures de 
politique agricole. La Confédération est désormais seule compétente en matière 
d’élevage et prend à sa charge les cotisations versées jusqu’ici par les cantons aux 
deux centrales de vulgarisation. Par contre, les cantons financent eux-mêmes leurs 
services de vulgarisation. Les améliorations structurelles demeurent une tâche com-
mune de la Confédération (objectifs et haute surveillance) et des cantons (autorisa-
tion et réalisation des projets). Désormais, la capacité financière des cantons ne sera 
prise en considération que pour la péréquation financière générale et non plus en cas 
de contributions versées par la Confédération. Cela signifie qu’à l’avenir, les contri-
butions octroyées selon l’ordonnance sur les améliorations structurelles et l’ordon-
nance sur la qualité écologique ainsi que l’attribution des fonds au titre de l’aide aux 
exploitations et du contrôle officiel de la vendange ne seront plus échelonnées en 
fonction de la capacité financière des cantons. 
Les enveloppes financières ne prennent pas encore en compte les modifications liées 
à la RPT. La suppression des suppléments versés en fonction de la capacité finan-
cière et les réductions qu’elle entraîne dans les postes budgétaires concernés n’ont 
notamment pas encore été prises en considération. Les enveloppes financières 
concernant les domaines mentionnés ci-dessus devront encore être adaptées, dès que 
la RPT entrera définitivement en vigueur. Les ordonnances correspondantes seront 
vraisemblablement adaptées dans le cadre du train d’ordonnances 2011. 
6.4.3 
Orientation des mesures de politique agricole des 
trois enveloppes financières 
Pour le financement des mesures de politique agricole au cours de la prochaine 
période de quatre ans, cette fois-ci encore, trois enveloppes financières seront déter-
minantes. L’évolution des ressources financières dans les trois domaines d’applica-
tion devra s’aligner sur la stratégie et sur les mesures de la PA 2011.

6218 
Tableau 27 
Comparaison des trois enveloppes financières 
 
Enveloppe 
financière 
2000 à 2003 
Enveloppe 
financière 
2004 à 2007 
Enveloppe 
financière 
2008 à 2011 
Ecart entre 
EF 04 à 07 
et EF 08 à 11 
 
en millions de fr. en millions de fr.
en millions de 
fr.
en millions de 
fr.
%
 
 
 
 
 
 
 
Amélioration des bases 
de production et mesures 
sociales 
1 037
1 129
719
–410
–36,3
Production et ventes 
3 490
2 946
1 529
–1 417
–48,1
Paiements directs 
9 502
10 017
11 251
+1 234
+12,3
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
14 029
14 092
13 499
–593
–4,2
Dépenses effectives, 
décidées ou proposées 
13 794
13 4521
13 499
+47 
+0,4
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Ecart 
–235
–633
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 Comptes 2004 et 2005, budget 2006 et plan financier 2007 
 
Par rapport à l’arrêté fédéral relatif à l’enveloppe financière 2004 à 2007153, on 
propose une diminution des dépenses de 593 millions de francs, soit une baisse de 
4,2 %. Toutefois, en comparaison des moyens qui seront effectivement attribués au 
cours de la période 2004 à 2007, la situation est différente et on constate une légère 
augmentation de 47 millions de francs. Cela est dû au fait que les moyens en faveur 
de l’agriculture ont aussi été réduits dans le cadre des programmes d’allégement 
PAB 03 et PAB 04 (cf. ch. 6.2). Au vu des enveloppes financières proposées, les 
dépenses de la Confédération pour l’agriculture baisseront en valeur réelle. Leur part 
aux dépenses fédérales totales va donc diminuer. 
Amélioration des bases de production et mesures sociales 
Lors des programmes d’allégement budgétaire PAB 03 et PAB 04, les principales 
réductions de crédits ont porté sur l’enveloppe financière «Amélioration des bases 
de production et mesures sociales». Les moyens attribués à ces mesures n’exercent 
pas un impact direct et immédiat sur le revenu des exploitations agricoles, mais 
agissent à moyen et à long terme. Les dépassements d’autres crédits aussi bien à 
l’intérieur des comptes de l’OFAG qu’à l’extérieur (loi sur les produits agricoles 
transformés, grippe aviaire, Porta Alpina) ont également été compensés en priorité 
sur cette enveloppe financière. Ainsi, les moyens effectivement affectés aux mesures 
structurelles et sociales au cours des quatre années 2004 à 2007 sont de 353 millions 
de francs ou de 31 % inférieurs au montant décidé par le Parlement le 5 juin 2003 
pour cette enveloppe financière (cf. tab. 25). 
Les montants pouvant être attribués annuellement sous ce titre au cours de la période 
2008 à 2011 ne dépassent guère ceux qui figurent au budget 2006. Quant au montant 
supplémentaire de 20 millions de francs par an que nécessitera le versement des 
allocations familiales dans l’agriculture, il s’agit de dépenses sociales relevant de 
l’OFAS et dès lors non comprises dans l’enveloppe financière agricole. 
 
153 FF 2003 4354

6219 
Les conséquences des réductions opérées sur les fonds disponibles pour les crédits 
d’investissements et l’aide aux exploitations sont atténuées par le niveau relative-
ment bas des taux d’intérêt, qui devrait se maintenir ces prochaines années. 
Production et ventes 
En vue d’un engagement plus efficace des moyens financiers, il est proposé, dans le 
cadre de la PA 2011, de réallouer dès 2009 aux paiements directs une grande partie 
des fonds servant aujourd’hui au soutien du marché. En outre, il est prévu de sup-
primer jusqu’à fin 2009 les subventions à l’exportation comprises jusqu’ici dans 
cette enveloppe financière, aussi bien pour les produits laitiers et les animaux 
d’élevage que pour les produits végétaux, notamment les fruits et concentrés de jus 
de fruits. De ce fait, les moyens affectés à cette enveloppe financière seront prati-
quement réduits de moitié. Les contributions à la promotion des ventes, qui font 
partie de la boîte verte de l’OMC, doivent à tout prix être maintenues afin que les 
produits suisses puissent se positionner sur les marchés intérieurs et extérieurs dans 
un contexte de concurrence accrue. 
Paiements directs 
L’augmentation proposée des moyens financiers destinés aux paiements directs est 
pour l’essentiel couverte par la réallocation des fonds actuellement affectés au 
soutien du marché. Les détenteurs de vaches dont le lait est commercialisé auront 
également droit à la contribution UGBFG. Les pertes de recettes en production 
végétale, occasionnées par la suppression ou la forte réduction des mesures de 
soutien liées à la production, ainsi que par la réduction de la protection à la frontière, 
seront partiellement compensées par l’augmentation de la contribution supplémen-
taire versée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. En raison de l’adapta-
tion de l’organisation du marché laitier, les contributions en faveur de la région de 
montagne et des collines seront également adaptées. 
Au vu de l’évolution continue des dernières années, on escompte une participation 
accrue des agriculteurs aux différents programmes écologiques et éthologiques. 
L’objectif fixé en matière de surfaces de compensation écologique doit en outre 
être atteint. Le programme «Utilisation durable des ressources», qui tient compte 
des spécificités des régions et des branches, conformément aux nouveaux art. 77a 
et 77b LAgr, nécessitera également des moyens financiers supplémentaires. 
Les moyens financiers dégagés par la réduction du soutien du marché ne suffisent 
pas à financer les adaptations concernant les paiements directs et la participation 
accrue aux programmes écologiques et éthologiques. C’est pourquoi, la contribution 
générale à la surface sera réduite d’environ 100 francs par ha d’ici au 1er janvier 
2008. 
6.5 
Prévision concernant les comptes économiques de 
l’agriculture 
Agroscope ART a effectué des modélisations SILAS pour évaluer les conséquences 
de la PA 2011 sur l’agriculture. Les pronostics se fondent sur les moyennes des 
années 2002 à 2004. L’évolution pour chacune des années, 2011 comprise, a ainsi 
été simulée. La méthode de calcul et les hypothèses formulées sur la base d’estima-

6220 
tions de l’OFAG sont documentées dans un rapport d’Agroscope ART154. Outre les 
moyens financiers prévus pour l’agriculture, les pronostics tiennent notamment 
compte de l’évolution probable des marchés dans la période en question et des 
adaptations des instruments agricoles liées à la PA 2011. Par contre, les conséquen-
ces liées à un éventuel accord au sein de l’OMC ou à d’autres accords de libre-
échange n’ont pas été prises en considération. 
Tableau 28 
Prévision concernant les comptes économiques de l’agriculture 
Indications en prix courants, 
en millions de francs 
2002/04
2005/07
2008
2009
2010
2011
 
Production de la branche agricole 
9 665
9 228
8 984
8 769
8 600
8 498
+ contributions des pouvoirs publics
2 705
2 773
2 829
3 134
3 131
3 129
 
 
Total recettes 
12 370
12 001
11 813
11 903
11 731
11 627
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
– Consommations intermédiaires 
5 811
5 694
5 629
5 795
5 771
5 750
– Amortissements 
1 878
1 868
1 848
1 863
1 850
1 839
– Autres charges réelles1 
1 685
1 645
1 617
1 624
1 609
1 598
 
 
Revenu net d’entreprise 
2 996
2 794
2 719
2 621
2 501
2 440
 
 
Source: ART, pronostic selon SILAS (avril 2006) 
1 Impôts liés à la production, fermages, intérêts et salaires 
 
Selon ces prévisions, la valeur de la production baissera, passant de 9,7 milliards de 
francs en moyenne des années 2002/04 à 8,5 milliards en 2011 (–12 %). Une partie 
de cette baisse sera compensée par la diminution des charges réelles de 2,0 % et par 
les moyens financiers dégagés par la réduction du soutien du marché et réalloués aux 
paiements directs. Il en résultera une diminution du revenu net d’entreprise de 
556 millions de francs (–19 %, ou –2,5 % par an). 
Un recul du revenu net d’entreprise ne saurait donc équivaloir à une diminution du 
revenu des exploitations. On peut partir du principe que le rythme de l’évolution 
structurelle restera d’environ 2,5 %. Suite à cette évolution et à la future augmenta-
tion de la productivité, on peut donc dire que les revenus des exploitations resteront 
au moins stables en termes nominaux. Comme par le passé, la décision de poursui-
vre ou non la gestion d’une exploitation sera généralement prise lors d’un change-
ment de génération. Cependant, l’évolution structurelle peut varier selon le type 
d’exploitation et la région, des facteurs extra-agricoles exerçant parfois une forte 
influence. 
6.6 
Structuration des enveloppes financières 
Le présent chapitre expose la structuration des enveloppes financières et illustre 
ainsi la portée financière des différentes mesures sous l’angle actuel. Il n’a qu’un 
caractère indicatif et ne fixe pas les tranches annuelles, pas plus qu’il ne répartit les 
 
154 Mack F. et Flury C. (2006): Auswirkungen der Agrarpolitik 2011, Modellrechnungen für 
den Agrarsektor mit Hilfe des Prognosesystems SILAS, ART.

6221 
montants entre les rubriques budgétaires. Il appartient au Parlement d’en décider lors 
des délibérations budgétaires annuelles. 
6.6.1 
Enveloppe financière «Amélioration des bases 
de production et mesures sociales» 
Cette enveloppe financière résulte de l’évolution des mesures prévue dans le plan 
financier. Le tableau 29 montre les développements possibles pour les années 2008 
à 2011. 
Tableau 29 
Enveloppe financière «Amélioration des bases de production 
et mesures sociales» 
(en millions de francs) 
B 2006
2008
2009
2010
2011
Total
 
Mesures d’accompagnement social 
14
14
16
16
16
62
Contributions pour améliorations structurelles 
89
93
93
93
93
372
Crédits d’investissements 
69
55
50
47
45
197
Sélections végétale et animale 
23
22
22
22
22
88
 
 
Total 
195
184
181
178
176
719
 
 
 
 
 
 
 
Mesures d’accompagnement social 
L’aide accordée aux exploitations sous la forme de prêts sans intérêts sert à alléger 
les frais financiers d’entreprises viables qui se trouvent dans une situation pécuniaire 
difficile qui ne leur est pas imputable. Cette aide permet de convertir des dettes. 
Dans les conditions-cadre économiques actuelles, la reconversion de dettes gagne en 
importance. Les mesures d’accompagnement social comprennent aussi des contribu-
tions aux frais de la reconversion professionnelle. 
Contributions pour améliorations structurelles 
Ces contributions servent à soutenir l’amélioration des infrastructures de base néces-
saires à l’agriculture; dans la région de montagne et des collines, elles sont égale-
ment allouées pour les bâtiments d’exploitation et pour la construction en commun 
de bâtiments et d’équipements destinés à la transformation, au stockage et à la 
commercialisation de produits agricoles régionaux. Ces mesures visent à réduire les 
coûts de production et à améliorer les conditions de vie et la situation économique, 
compte tenu des objectifs relevant de l’écologie, de la protection des animaux et de 
l’aménagement du territoire. Elles contribuent en outre à renforcer le milieu rural et 
favorisent l’occupation décentralisée du territoire. 
Environ 70 % de ces contributions sont destinées à des remaniements parcellaires, 
dessertes, adductions d’eau et, aussi, à la remise en état périodique de tels ouvrages 
(génie civil). Elles sont par ailleurs allouées pour la construction et la transformation 
de bâtiments d’exploitation et de bâtiments communautaires dans la région de mon-
tagne et des collines. Vu le développement des régions rurales, l’aménagement 
approprié et le maintien des infrastructures de base revêtent une grande importance 
pour l’agriculture. Il convient donc de maintenir les moyens financiers au niveau des 
crédits accordés au cours de la période précédente, d’autant que bon nombre de

6222 
cantons et d’organisations paysannes l’ont explicitement réclamé lors de la consulta-
tion. 
L’entrée en vigueur de la RPT (en 2008 selon toute vraisemblance) impliquera la 
suppression des suppléments versés en fonction de la capacité financière. Cela 
entraînera une réduction des contributions versées d’environ 10 à 12 millions de 
francs par année, montant qui passera dans les mécanismes généraux de compensa-
tion de la RPT. 
Crédits d’investissements 
Les crédits d’investissements sont des prêts sans intérêts consentis principalement 
pour des mesures individuelles. Ils ont avant tout pour objectif d’améliorer les 
conditions de production agricole et les bases d’exploitation, compte tenu des exi-
gences liées au bien-être des animaux et à la protection des eaux. 
Des crédits d’investissements pour des mesures collectives sont surtout accordés 
dans la région de montagne et des collines. Ces mesures assurent ou améliorent le 
potentiel des régions périphériques en matière de valeur ajoutée. Dans la région de 
montagne, les crédits de construction à court terme jouent également un rôle impor-
tant car ils permettent, lors de la réalisation de projets de grande envergure, de 
couvrir momentanément des besoins de liquidités, dans l’attente du versement des 
contributions publiques. 
Les crédits d’investissements sont gérés par le biais d’un fonds de roulement, qui 
s’élève aujourd’hui à environ 2,1 milliards de francs. Les remboursements permet-
tent aux cantons d’accorder annuellement quelque 220 millions de francs sous la 
forme de nouveaux prêts. Comme les remboursements augmenteront dans les années 
2008 à 2011 en raison de la forte hausse du fonds de roulement ces dernières années, 
les nouveaux moyens financiers pourront être réduits progressivement. 
Sélections végétale et animale 
Les mesures prises dans le domaine des sélections végétale et animale ont pour 
objectif de soutenir les agriculteurs dans les efforts qu’ils déploient en faveur des 
productions animale et végétale écologiques de haute qualité. La Confédération et 
les cantons dépensent ensemble chaque année environ 40 millions de francs pour 
des prestations de service à la sélection animale. Avec l’entrée en vigueur de la RPT 
(en 2008 selon toute vraisemblance), la part actuellement prise en charge par les 
cantons sera financée par la Confédération. Ces dépenses fédérales supplémentaires 
d’environ 20 millions de francs par année ne sont pas comprises dans les enveloppes 
financières proposées. Elles seront financées par le fonds général des mécanismes de 
compensation de la RPT. 
En sus de la compensation écologique, les pouvoirs publics encouragent les efforts 
ciblés en vue de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques 
de plantes cultivées (agrobiodiversité), conformément aux dispositions du Plan 
mondial d’action de la FAO de 1996. 
Aucune modification des instruments éprouvés destinés à promouvoir les sélections 
végétale et animale n’est prévue pour la période allant de 2008 à 2011, mais les 
moyens mis à disposition seront légèrement plus bas.

6223 
6.6.2 
Enveloppe financière «Production et ventes» 
En raison de la réallocation aux paiements directs, de moyens financiers jusqu’à 
présent affectés au soutien du marché, principalement à partir de 2009, la composi-
tion de cette enveloppe sera modifiée et son montant réduit. 
Tableau 30 
Enveloppe financière «Production et ventes» 
(en millions de francs) 
B 2006
2008
2009
2010
2011
Total
 
Promotion des ventes 
55
55
56
56
56
223
Economie laitière 
443
350
185
164
164
863
Economie animale 
24
21
18
13
13
65
Production végétale 
118
138
104
68
68
378
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
640
564
363
301
301
1529
 
Promotion des ventes 
Il est vital pour l’agriculture suisse de tirer des recettes aussi élevées que possible de 
la vente de ses produits, d’autant que la libéralisation des marchés progresse. La 
communication marketing joue un rôle-clé à cet égard. La Confédération soutient la 
promotion des ventes et prend en charge une partie des dépenses s’y rapportant. Les 
mesures qu’elle soutient concernent en particulier la communication marketing et, 
en partie, la prospection du marché en Suisse et à l’étranger; la Confédération 
n’intervient pas en matière de prix ou de frais de distribution. Compte tenu de 
l’importance stratégique de la mesure, les montants pour la promotion des ventes 
selon l’art. 12 LAgr doivent être maintenus au niveau des crédits accordés au cours 
de la période précédente, soit à 56 millions de francs par an. 
Economie laitière 
Dans le domaine laitier, il est prévu de réallouer plus de la moitié des moyens finan-
ciers aux paiements directs. Seul le supplément pour le lait transformé en fromage 
est maintenu, mais à un niveau plus faible. La réallocation des fonds ne prive pas le 
secteur laitier des moyens financiers actuels, car ils lui sont restitués sous la forme 
d’une contribution UGBFG versée pour les vaches laitières (paiements directs). 
Les vaches laitières sont aujourd’hui exclues de la contribution UGBFG, dans la 
mesure où on déduit, dans le calcul du nombre d’animaux donnant droit à une 
contribution, une UGB pour 4 400 kg de lait commercialisé. Cette déduction sera 
abolie en 2009. Elle ne se justifie en effet plus si les aides et le supplément de 
non-ensilage sont supprimés et que le supplément pour le lait transformé en fromage 
est abaissé. A partir de 2009, tous les animaux consommant des fourrages grossiers 
(y compris les vaches laitières) donneront donc droit à ladite contribution. 
Suite à la réallocation des moyens financiers aux paiements directs, le soutien direct 
à la mise en valeur du lait ne s’élèvera ainsi plus qu’à 164 millions de francs par an 
dès 2009. Ces fonds serviront, d’une part, à financer le versement du supplément 
pour le lait transformé en fromage, de 10 centimes par kilo de lait, et, d’autre part, à 
couvrir les dépenses administratives (relevés statistiques compris) relatives à 
l’économie laitière (4 mio. de fr. par année).

6224 
Economie animale 
En vertu de la LAgr, des organisations privées continueront d’assumer les tâches 
d’exécution qui leur seront confiées dans le cadre de conventions de prestations. 
Pour l’indemnisation de ces tâches, un montant d’environ 6 millions de francs par an 
est prévu (conventions de prestations conclues avec Proviande). Il s’agit de la sur-
veillance des marchés publics et de la taxation neutre de la qualité. 
Dès 2010, il ne sera plus alloué de contributions à l’exportation d’animaux d’élevage 
et de rente ni de contributions pour la mise en valeur de la laine de mouton. 
Les aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande permettent de stabili-
ser les prix à la production en cas de déséquilibres saisonniers ou temporaires. Elles 
sont utilisées exclusivement en cas d’excédents temporaires. C’est pourquoi des 
contributions pour le stockage de la viande et pour des ventes à prix réduits seront 
encore prévues, mais moins élevées qu’à présent. Pour des motifs analogues, des 
moyens financiers sont aussi prévus pour le marché des œufs. Cela permettra de 
soutenir financièrement les campagnes d’œufs cassés et de ventes à prix réduits. 
Grandes cultures 
Jusqu’à présent, la sucrerie, l’interprofession des pommes de terre, l’interprofession 
des oléagineux et l’Association suisse des producteurs de semences recevaient une 
aide financière, dans le cadre de mandats de prestations, destinée à soutenir la pro-
duction (env. 100 mio. de fr. par an). Pour accroître la transparence, simplifier les 
tâches administratives et renforcer les incitations du marché, il est prévu de verser 
les montants directement aux producteurs à partir de 2009, sous la forme de paie-
ments directs et de contributions à la culture des champs. Les conventions de presta-
tions conclues avec les organisations mandatées seront annulées en 2009. 
Pour que la production soit maintenue, les cultures de betteraves sucrières, d’oléagi-
neux, de légumineuses à graines, de plantes à fibres, ainsi que de plants de pommes 
de terre, de maïs et de plantes fourragères continueront de bénéficier d’un soutien 
spécifique. Il est prévu d’allouer pour ces cultures, à partir de 2009, une contribution 
uniforme à la culture, d’un montant de l’ordre de 600 francs par ha. Un montant 
annuel de 23 millions de francs est prévu annuellement pour compenser partielle-
ment les effets de la réforme du marché du sucre dans l’UE. S’y ajoutent les moyens 
financiers nécessaires à financer l’octroi de la contribution à la culture. Le montant 
total de 51 millions de francs par an est compris dans l’enveloppe financière prévue 
pour le soutien du marché. Le reste des moyens destinés jusqu’ici au soutien du 
marché, soit un montant de 45 millions de francs, sera affecté à l’octroi des contribu-
tions complémentaires pour les terres ouvertes. 
Fruits et vin 
Les subventions à l’exportation accordées pour les fruits, les produits à base de fruits 
et les concentrés de jus de fruits seront supprimées à partir de 2009. Les mesures 
prises en Suisse, notamment pour stocker les concentrés de jus de fruits de pommes 
et de poires, seront reconduites. Les contributions pour les cultures fruitières nova-
trices et pour les reconversions seront en principe maintenues. Cela concerne aussi la 
viticulture. La Confédération continuera de prendre en charge une grande partie des 
frais occasionnés par le contrôle de la vendange. Les fonds destinés à l’arboriculture 
fruitière et à la viticulture diminuent au total de 5 millions de francs.

6225 
Réallocation 
Le tableau 31 présente une récapitulation des moyens financiers transférés du sou-
tien du marché vers les paiements directs. Ainsi, par rapport aux fonds attribués en 
2007, 331 millions de francs seront, en 2010, soustraits au soutien du marché et 
réalloués aux paiements directs. La part provenant du soutien du marché laitier 
s’élève à 271 millions de francs. Au cours de la même période, les moyens attribués 
aux paiements directs augmenteront de 329 millions de francs et ceux disponibles 
pour l’octroi de contributions à l’amélioration des structures dans les cultures fruitiè-
res de 2 millions. Par conséquent, les moyens dégagés par la réduction du soutien du 
marché seront attribués en totalité aux paiements directs. 
Tableau 31 
Réallocation aux paiements directs des moyens financiers destinés jusqu’ici au 
soutien du marché 
(en millions de francs) 
2007
2010
Moyens
réalloués
 
Economie laitière (sans administration) 
4311
160
271
Economie animale 
23
13
10
Production végétale 
118
68
50
 
 
Total 
572
241
331
 
 1 Y compris 66 millions de francs qui seront réalloués aux paiements directs en 2007 
 
6.6.3 
Enveloppe financière «Paiements directs» 
La limitation de cette enveloppe financière à trois mesures principales, alignées sur 
les objectifs mêmes des paiements directs (cf. tab. 32), offre davantage de souplesse 
pour adapter les moyens financiers à la participation des agriculteurs aux divers 
programmes. 
Tableau 32 
Enveloppe financière «Paiements directs» 
(en millions de francs) 
B 2006
2008
2009
2010
2011
Total
 
Contributions à la surface et contributions 
pour la garde d’animaux consommant 
des fourrages grossiers 
1 599
1 655 1 840 
1 840
1 840
7 175
Contributions pour la garde d’animaux 
dans des conditions de production difficiles 
et contributions pour des terrains en pente 
390
390
466
466
466
1 788
Contributions à l’écologie et à l’éthologie, 
contributions d’estivage ainsi que 
programmes et mesures régionaux 
483
536
584
584
584
2 288
 
 
Total 
2 472
2 581
2 890
2 890
2 890 11 251

6226 
La première ligne mentionne les paiements directs généraux versés pour toute la 
SAU. Ces paiements encouragent la fourniture des prestations requises par la Cons-
titution, à savoir la contribution de l’agriculture à l’approvisionnement sûr de la 
population, au maintien du patrimoine naturel, à l’entretien du paysage rural et à 
l’occupation décentralisée du territoire. Les contributions indiquées sur la deuxième 
ligne sont allouées afin que lesdites prestations soient aussi fournies dans la région 
de montagne et des collines. L’octroi des paiements directs généraux est subordonné 
à la condition que les PER soient fournies. Les contributions figurant à la troisième 
ligne servent à rétribuer des prestations écologiques et éthologiques particulières. 
Au cours de la période 2007 à 2011, la structure et l’orientation des paiements 
directs ne changera pas fondamentalement. L’augmentation de 329 millions de 
francs des moyens financiers entre 2007 et 2010 s’explique avant tout par la réallo-
cation des fonds affectés jusque là au soutien du marché dans les productions lai-
tière, animale et végétale (cf. ch. 6.6.2). 
Les incidences financières des changements concernant les paiements directs, décrits 
en détail au ch. 2.3.2, sont indiquées ci-après. 
Récapitulation en fonction des mesures 
Le tableau 33 présente la nouvelle affectation des crédits aux paiements directs après 
la réallocation: 
Tableau 33 
Nouvelle affectation des crédits aux paiements directs après la réallocation 
(en millions de francs)
2007
2010
Modification
 
 
Paiements directs généraux 
 
 
 
Contribution générale à la surface 
1187
1130
–57
Contribution supplémentaire pour terres ouvertes 
et cultures pérennes 
120
160
+40
Contributions UGBFG 
3391
550
+211
Contributions pour la garde d’animaux dans 
des conditions difficiles 
284
360
+76
Contributions pour les terrains en pente 
106
106
–
Paiements directs écologiques 
 
 
 
Contributions écologiques 
190
201
+11
Contributions d’estivage 
91
101
+10
Programmes et mesures régionaux 
49
75
+26
Contributions éthologiques 
195
207
+12
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
2561
2890
+329
 
 
 
 
 
 
 
 
1 A l’exclusion de 66 millions de francs qui seront soustraits au soutien du marché laitier et 
réalloués aux paiements directs en 2007 
 
 
 
 
Contribution à la surface et contribution supplémentaire pour terres ouvertes et 
cultures pérennes 
La contribution générale à la surface, qui s’élève actuellement à 1200 francs par ha 
de SAU, diminuera d’environ 100 francs par ha d’ici au 1er janvier 2008. Il en 
résulte une économie d’environ 100 millions de francs par année.

6227 
Les pertes que subira le secteur de la production végétale suite, d’une part, à la 
baisse du prix-seuil pour les céréales (7 fr. par 100 kg d’ici à 2009) et, d’autre part, à 
la réallocation, aux paiements directs, des moyens destinés jusqu’ici à soutenir les 
différentes cultures, seront partiellement compensées par l’augmentation du taux de 
la contribution supplémentaire versée pour les quelque 270 000 ha de terres ouvertes 
et 18 000 ha de cultures pérennes. La contribution passera de 400 à environ 
600 francs par ha en 2009. Pour atténuer en partie les conséquences d’une baisse 
anticipée des prix-seuils, il est prévu d’augmenter la contribution supplémentaire 
pour les terres ouvertes et les cultures pérennes, éventuellement en 2007 et 2008 
déjà, d’un montant de 50 francs par ha. Cette mesure entraînerait une dépense sup-
plémentaire de l’ordre de 14 millions de francs par année. 
Contributions pour la garde d’animaux de rente consommant des fourrages 
grossiers 
Cette mesure vise à préserver la compétitivité des producteurs de viande et de lait à 
base de fourrages grossiers et, en même temps, à assurer l’exploitation de l’ensem-
ble de la surface herbagère. Suite à la réallocation des fonds affectés jusqu’ici au 
soutien du marché laitier, cette contribution sera octroyée uniformément pour toutes 
les catégories d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers. 
Ainsi, à partir de 2009, tous les animaux de rente consommant des fourrages gros-
siers donneront droit à une contribution identique de 600 francs par UGBFG. Le 
passage de la contribution générale de 900 francs par UGB à environ 600 francs 
induit une économie de 85 millions de francs. Quant à la suppression de la déduction 
pour le lait commercialisé, elle engendrera des dépenses supplémentaires d’environ 
340 millions de francs. Ce montant servira à compenser les pertes de recettes cau-
sées par la baisse du soutien du prix du lait et sera financé principalement par les 
moyens transférés du soutien du marché laitier, qui se montent à 271 millions de 
francs. 
Contributions pour les terrains en pente et contributions pour la garde d’animaux 
dans des conditions de production difficiles (GACD) 
Les contributions pour les terrains en pente et les contributions GACD servent à 
compenser les conditions de production difficiles des éleveurs dans la région de 
montagne et dans la zone des collines. Les premières restent inchangées. S’agissant 
des contributions GACD, il est prévu de relever, en 2009, les taux des contributions 
et de supprimer le plafonnement par exploitation. L’octroi des contributions tiendra 
mieux compte de la surface herbagère en vue d’encourager une exploitation moins 
intensive des herbages. Ainsi, dès 2009, 76 millions de francs supplémentaires 
seront accordés au titre de cette mesure, à laquelle seront ainsi affectés 360 millions 
de francs par an. 
Contributions écologiques 
En raison des objectifs écologiques et des nouvelles mesures de soutien, on s’attend 
à une extension des surfaces de compensation écologique, qui devraient dès lors 
atteindre les 65 000 ha en région de plaine d’ici à 2009 conformément à l’objectif 
fixé (cf. ch. 1.3.7). En ce qui concerne l’agriculture biologique et la culture exten-
sive de céréales et de colza, on escompte une augmentation modérée du taux de 
participation. Les besoins financiers pour tous les types de contributions écologiques

6228 
s’accroîtra d’environ 8 %, passant de 190 millions de francs par an à 201 millions 
en 2008. 
Contributions d’estivage 
A partir de 2009, 10 millions de francs supplémentaires seront alloués au titre des 
contributions d’estivage pour compenser les effets de la réduction du soutien du 
marché laitier. 101 millions de francs seront ainsi affectés à ces contributions chaque 
année. 
Programmes régionaux et mesures visant à promouvoir la qualité écologique 
Cette rubrique regroupe les contributions versées pour la promotion de la qualité 
écologique et la protection des eaux en vertu de l’art 62a LEaux. A cela s’ajoutent 
les fonds nécessaires au financement de la nouvelle mesure destinée à promouvoir 
l’utilisation durable des ressources (cf. ch. 2.4). Se montant à 55 millions de francs 
en 2008, les moyens destinés à ces mesures passeront à 75 millions de francs en 
2010. 
Contributions éthologiques 
Les contributions pour la garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de 
l’espèce subiront quelques adaptations, mais celles-ci n’auront que des incidences 
mineures. Les besoins supplémentaires s’expliquent par une participation accrue aux 
programmes. A partir de 2010, 207 millions de francs seront affectés annuellement à 
ces programmes (+7 mio. de fr.). 
6.7 
Programme de la législature 
La fixation des enveloppes financières destinées à l’agriculture pour les années 2008 
à 2011 est annoncée dans le rapport du 25 février 2004 sur le programme de la 
législature 2004 à 2007 (FF 2004 1035). 
6.8 
Rapport avec le droit international 
6.8.1 
OMC 
L’accord agricole de l’OMC du 15 avril 1994155 définit et limite, entre autres, les 
aides dans le pays et les subventions à l’exportation. Les dépenses proposées se 
situent dans le cadre des plafonds que la Suisse doit respecter pour ces mesures. La 
proposition concernant la réallocation, aux paiements directs, des moyens financiers 
du soutien du marché et la suppression des subventions à l’exportation de matières 
premières agricoles sont compatibles avec l’orientation générale du cycle de Doha. 
 
155 RS 0.632.20

6229 
6.8.2 
UE 
L’accord agricole Suisse-UE de 1999 n’aura probablement pas de nouvelles consé-
quences financières au cours de la période 2008 à 2011. Les dernières subventions à 
l’exportation versées pour le fromage destiné au marché européen ont été suppri-
mées en 2004, et tous les droits de douane seront ramenés à zéro pour ce produit au 
1er juin 2007. Le mécanisme de compensation des prix applicable aux matières 
premières utilisées dans les produits agricoles transformés, agréé dans le protocole 
n° 2 révisé lors des Bilatérales II, ne subira pas de changement. 
6.8.3 
Liechtenstein 
Conformément au Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liech-
tenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire doua-
nier suisse (traité douanier)156, la législation agricole de la Suisse est en principe 
applicable dans la Principauté. Afin d’uniformiser les mesures prises en faveur de 
l’agriculture, la Suisse a conclu avec elle une convention sous la forme d’un échange 
de notes en date du 31 janvier 2003157. Le Liechtenstein s’y engage à participer 
financièrement aux mesures de soutien du marché prises dans le cadre de la politique 
agricole suisse. En contrepartie, il profite des contributions de soutien du marché 
versées par l’OFAG. Cette réglementation permet d’empêcher les distorsions de la 
concurrence sur le territoire économique commun des deux pays. Suite à la réalloca-
tion des moyens financiers actuellement affectés au soutien du marché, les verse-
ments compensatoires annuels du Liechtenstein à la Suisse passeront d’environ 
1,3 millions de francs en 2005 à moins d’un demi-million dès 2009. 
6.9 
Constitutionnalité 
Conformément à l’art. 104, al. 4, Cst., la Confédération engage des crédits agricoles 
à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération pour 
financer les différentes mesures de politique agricole. Cette disposition est concréti-
sée par l’art. 6 LAgr, lequel prévoit que les moyens destinés aux principaux domai-
nes d’application sont autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral 
simple. Cet arrêté fédéral, qui tient compte du frein à l’endettement selon l’art. 126 
Cst., n’est pas sujet au référendum. 
 
156 RS 0.631.112.514 
157 RO 2004 905

6230 
7 
Conséquences 
7.1 
Conséquences pour la Confédération 
7.1.1 
Conséquences pour le personnel 
 
 
Dispositions 
économiques 
générales 
La protection des AOC/IGP au plan international peut être mise en 
œuvre avec l’effectif de personnel actuel. 
 
 
 
 
Economie laitière 
La suppression du contingentement décidée dans le cadre de la 
PA 2007 libérera deux à trois postes à partir de 2009. 
La réallocation, aux paiements directs, des fonds utilisés aujourd’hui 
pour soutenir le prix du lait permettra d’économiser un poste supplé-
mentaire. 
 
 
 
 
Economie animale 
Les contributions à l’exportation d’animaux d’élevage et de rente et 
celles allouées pour la mise en valeur de la laine de mouton étant 
supprimées, 0,2 poste pourra être économisé dès 2010. 
 
 
 
 
Cultures des champs L’adaptation des organisations de marché et du système d’attribution 
du contingent tarifaire partiel de pommes de terre permettra 
d’économiser environ un demi-poste. 
 
 
 
 
Arboriculture 
fruitière et culture 
maraîchère 
La suppression des subventions à l’exportation de concentrés de jus de 
fruits et de produits à base de cerises permet l’économie d’un poste. 
 
 
 
 
Paiements directs 
Les changements prévus concernant le montant des paiements directs 
n’ont pas d’incidence sur l’effectif de personnel. Par contre, la Confé-
dération devra procéder à certaines adaptations en rapport avec la 
coordination des contrôles, ainsi qu’avec la saisie et la gestion des 
données. Ces tâches exigeront temporairement un poste supplémen-
taire. 
 
 
 
 
Utilisation durable 
des ressources 
Un demi-poste sera nécessaire pour gérer les programmes destinés à 
promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles. 
 
 
 
 
Mesures d’accom-
pagnement social 
et améliorations 
structurelles 
Les adaptations ponctuelles des mesures de promotion exigeront 
davantage de travail administratif et de contrôles, mais pas de ressour-
ces humaines supplémentaires. 
 
 
 
 
Recherche et 
vulgarisation 
La coordination et l’administration de l’aide financière allouée pour 
l’encadrement professionnel d’initiatives de projet nécessitera 0,2 
poste. 
 
 
Au total, 5 postes pourront être économisés à l’échelon fédéral. La mise en œuvre 
des nouvelles mesures, quant à elle, exige 1 poste supplémentaire. Il résulte ainsi un 
solde de 4 postes pour l’OFAG, qui seront supprimés dans le cadre du programme 
d’abandon de tâches (PAT). 
7.1.2 
Conséquences financières 
Les conséquences financières suivantes concernent l’année 2007 (avant la réalloca-
tion) et les années 2010 et 2011 après la mise en œuvre complète de la PA 2011.

6231 
 
 
Dispositions 
économiques 
générales 
Les mesures proposées ne nécessitent pas de moyens supplémentaires 
au plan financier. 
 
 
 
 
Economie laitière 
Les dépenses dans le domaine de l’économie laitière diminueront 
d’environ 271 millions de francs grâce à la réduction du soutien du 
prix du lait. Sur ce montant, 66 millions de francs seront réalloués aux 
paiements directs en 2007 déjà. 
La mise aux enchères du contingent tarifaire partiel de beurre devrait 
rapporter entre 2 et 4 millions de francs à partir de 2009. 
Le montant de 3,2 millions de francs que coûtaient les mandats de 
prestations liés au contingentement laitier ne pourra pas être économi-
sé entièrement, car il faudra, à l’avenir, mandater et rémunérer un 
service central pour l’enregistrement des quantités de lait produites. 
 
 
 
 
Economie animale 
Les dépenses pour les mesures d’allégement des marchés du bétail de 
boucherie, de la viande et des œufs seront réduites de 3 millions de 
francs. Une économie de 6,8 millions de francs résultera de la suppres-
sion des contributions versées actuellement pour l’exportation 
d’animaux d’élevage et de rente, ainsi que de celles versées pour la 
mise en valeur de la laine. 
 
 
 
 
Cultures des champs Dans le domaine des cultures des champs, les adaptations prévues 
réduiront de 45 millions de francs les dépenses pour le soutien du 
marché. Etant donné que le reste du soutien sera désormais alloué sous 
la forme d’une contribution à la culture et qu’il est impossible de 
prévoir exactement l’évolution de la surface cultivée, il est difficile de 
le chiffrer. 
En ce qui concerne les recettes douanières, elles baisseront de 
40 millions de francs en raison de la réduction des droits de douane 
perçus sur les aliments pour animaux et les céréales panifiables. 
La mise aux enchères du contingent tarifaire partiel de pommes de 
terre devrait rapporter entre 1 et 2 millions de francs à partir de 2009. 
 
 
 
 
Arboriculture 
fruitière et culture 
maraîchère 
La suppression des contributions versées pour l’exportation de pro-
duits de fruits entraînera une réduction des dépenses de quelque 5 
millions de francs. 
 
 
 
 
Paiements directs 
Le financement des paiements directs exigera 329 millions de francs 
de plus, pour les raisons suivantes: adaptation des contributions 
UGBFG, des contributions GACD et des contributions d’estivage, 
augmentation de la contribution supplémentaire versée pour les terres 
ouvertes, mise en place du programme destiné à promouvoir 
l’utilisation durable des ressources et participation probablement 
accrue aux programmes écologiques. Ce besoin supplémentaire sera 
financé par la réallocation de fonds prélevés sur l’enveloppe financière 
«Production et ventes». A l’intérieur du budget des paiements directs, 
la baisse de la contribution générale à la surface permet une redistribu-
tion des fonds. 
 
 
 
 
Mesures d’accom-
pagnement social 
A condition que les intérêts sur le capital restent stables, les moyens 
financiers disponibles du fonds de roulement suffiront à financer la 
mesure destinée à faciliter la cessation de l’activité agricole, qui est 
prévue dans le cadre de l’aide aux exploitations.

6232 
 
 
Améliorations 
structurelles 
Le montant annuel supplémentaire d’environ 2 millions de francs qui 
servira à financer les nouvelles mesures de soutien prévues pour les 
cultures spéciales proviendra de la réallocation de fonds utilisés 
jusqu’à présent pour soutenir le marché des produits arboricoles. 
Quant aux moyens financiers requis pour les projets de développement 
régional et la production d’énergie à partir de biomasse, ils sont 
difficiles à évaluer, car la préparation de ces projets prend du temps. 
L’enveloppe financière 2008 à 2011 prévoit des dépenses nettement 
inférieures à celles de la période en cours. La solution consiste en 
premier lieu à réduire progressivement les nouveaux moyens finan-
ciers versés dans le fonds de roulement pour l’octroi de crédits 
d’investissements, qui ne compenseront alors plus que le renchérisse-
ment. Comme les finances désormais disponibles sont restreintes 
(fonds de roulement et montant réservé pour les contributions 
d’améliorations structurelles), les cantons seront contraints de définir 
encore plus strictement des priorités dans la gestion de leur contingent 
de crédit. 
 
 
 
 
Recherche et 
vulgarisation 
Le montant de 1 million de francs au maximum que coûtera 
l’encadrement professionnel d’initiatives de projet collectives sera 
prélevé sur l’enveloppe financière de l’agriculture. 
 
 
 
 
Allocations 
familiales 
L’augmentation des allocations pour enfant et la suppression de la 
limite de revenu pour l’octroi des allocations familiales entraînent des 
dépenses supplémentaires de 20 millions de francs par année. 
 
 
 
 
Loi sur les denrées 
alimentaires 
Les nouvelles dispositions ne devraient pas entraîner d’augmentation 
majeure des coûts pour la Confédération. 
 
 
 
 
Loi sur les épizooties Les crédits nécessaires à la mise sur pied et à l’exploitation du système 
d’enregistrement et de traitement des données KODAVET sont prévus 
dans le plan financier et se montent à 0,2 million de francs. 
 
 
La part des dépenses pour l’agriculture et l’alimentation à l’ensemble des dépenses 
de la Confédération diminue continuellement depuis le milieu des années 90 (cf. 
ch. 6.2) et représentera moins de 7 % conformément aux sommes prévues dans les 
enveloppes financières pour la période de 2008 à 2011. Par rapport aux dépenses 
décidées pour les années 2004 à 2007 pour le soutien du marché, l’enveloppe finan-
cière «Production et ventes» diminue de quelque 1417 millions de francs; l’enve-
loppe destinée à l’amélioration des bases de production est, quant à elle, réduite de 
410 millions de francs. L’enveloppe des paiements directs, en revanche, augmente 
de 1234 millions de francs. Un montant annuel supplémentaire de 20 millions de 
francs, ne provenant pas de l’enveloppe financière de l’agriculture, est réservé pour 
l’augmentation des allocations familiales en faveur de l’agriculture (cf. ch. 4.2.3). 
Les changements dans les régimes d’importation entraîneront une baisse des recettes 
de quelque 35 millions de francs. 
Le montant total des trois enveloppes financières couvre quelque 96 % des dépenses 
de l’OFAG. Par rapport à l’an 2003, les dépenses de l’agriculture resteront globale-
ment stables en termes nominaux, mais elles diminueront en termes réels, car le taux 
de croissance est inférieur au taux d’inflation. Comme nous l’avons mentionné au 
ch. 6.3.1, le frein aux dépenses selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. s’applique à l’art. 1 
de l’arrêté sur le financement. Les décisions relatives aux programmes d’allégement 
budgétaire PAB 03 et PAB 04 ont été respectées, et les moyens financiers proposés 
correspondent aux montants prévus dans les plans financiers des années 2008 et 
2009.

6233 
7.1.3 
Conséquences dans le secteur informatique 
 
 
Economie laitière 
Il est prévu d’introduire au 1er mai 2006 la saisie centralisée des 
données sur les quantités de lait commercialisées par les producteurs. 
Les aides étant supprimées, la Fiduciaire de l’économie laitière (TSM) 
sera obligée d’adapter son système informatique. Le contingent tari-
faire partiel de beurre pourra être mis aux enchères selon le système 
utilisé actuellement pour les contingents tarifaires de viande. 
 
 
 
 
Grandes cultures 
Le contingent tarifaire partiel de pommes de terre pourra être mis aux 
enchères selon le système actuel. 
 
 
 
 
Paiements directs 
La saisie et la gestion simplifiées des données et la création d’un 
portail Internet central à cet effet impliquent un remaniement (exten-
sion) du système informatique SIPA. 
 
 
 
 
Mesures d’accom-
pagnement social 
et améliorations 
structurelles 
L’adaptation du système d’information (MAPIS) pourra, pour 
l’essentiel, se faire dans le cadre de l’entretien ordinaire. 
 
 
 
 
Loi sur 
les épizooties 
La mise sur pied et l’exploitation du système d’enregistrement et de 
traitement de données (KODAVET) sont actuellement dans la phase 
pilote. KODAVET est un nouvel instrument permettant de rationaliser 
l’échange de plus en plus fréquent et routinier d’informations entre 
l’OVF et les services vétérinaires cantonaux. 
 
 
Le remaniement du système informatique SIPA permet d’établir un registre des 
exploitations cohérent. Il simplifiera par ailleurs l’échange de données aussi bien 
entre les offices fédéraux qu’entre la Confédération et les cantons, et il améliorera la 
coordination des contrôles dans les exploitations. Une fois les systèmes informati-
ques adaptés, il sera possible de mettre à profit d’autres synergies. 
7.2 
Conséquences pour les cantons 
 
 
Paiements directs 
Les coûts administratifs des cantons diminueront grâce à la meilleure 
coordination des contrôles, à l’harmonisation des procédures pénales et
à la simplification de la saisie et de la gestion des données. 
 
 
 
 
Mesures d’accom-
pagnement social 
et améliorations 
structurelles 
Les ressources disponibles des cantons devraient suffire à financer les 
adaptations ponctuelles des instruments de promotion. 
 
 
 
 
Droit foncier rural 
et droit du bail 
à ferme agricole 
Les adaptations dans le droit foncier rural et dans le droit du bail à 
ferme agricole feront diminuer les tâches d’exécution. La possibilité de 
recourir contre les fermages surfaits d’immeubles isolés et contre 
l’affermage complémentaire en dehors du rayon d’exploitation usuel 
est supprimée. L’autorité chargée de traiter les oppositions n’est donc 
plus nécessaire. La suppression de l’autorisation requise actuellement 
pour abréger la durée d’affermage d’immeubles situés dans une zone à 
bâtir, de même que la suppression de la limite de charge et du contrôle 
des prix de vente d’immeubles et d’entreprises agricoles, feront 
également diminuer la charge administrative.

6234 
 
 
Allocations 
familiales 
L’augmentation des allocations pour enfant et la suppression de la 
limite de revenu pour l’octroi des allocations familiales entraînent des 
dépenses supplémentaires de 10 millions de francs. 
 
 
 
 
Loi sur les denrées 
alimentaires 
Les cantons devront faire face à un certain accroissement du travail 
administratif du fait de la systématisation des contrôles ainsi que des 
nouveaux contrôles pour les autorisations d’exploitation; s’agissant des
abattoirs et des entreprises de découpe, ce surcroît de travail peut 
toutefois être neutralisé par des émoluments couvrant les frais encou-
rus (art. 45, al. 2, let. abis et e). Dans les autres domaines, le surcroît de 
charges incombant aux cantons sera rémunéré dans le cadre de la 
compensation des charges entre Confédération et cantons. 
 
 
 
 
Loi fédérale sur 
les épizooties 
La mise sur pied et l’exploitation du système d’enregistrement 
et de traitement de données KODAVET occasionnent des coûts 
de 0,4 million de francs pour les cantons. 
 
 
7.3 
Analyse de l’impact des réglementations 
7.3.1 
Nécessité d’interventions étatiques et possibilités 
La nécessité d’interventions étatiques dans le domaine de la politique agricole est 
longuement commentée au ch. 1.1.2, en rapport avec le mandat constitutionnel. Ici, 
nous exposons, pour chaque domaine de mesures, les raisons pour lesquelles celles-
ci sont nécessaires et les motifs ayant déterminé les modifications proposées. 
 
 
Dispositions 
économiques 
générales 
La défense des AOC/IGP au plan international s’inscrit dans le pro-
gramme fédéral de promotion des appellations d’origine et des indica-
tions géographiques suisses (ADPIC, OMC). 
Si l’on ne prenait pas de mesures dans ce domaine, l’agriculture suisse 
subirait un désavantage concurrentiel, étant donné que les pays agrico-
les concurrents de la Suisse, en particulier les pays membres de l’UE, 
disposent d’instruments équivalents. Par ailleurs, les producteurs sont 
rarement en position de force dans les démarches privées de différen-
ciation, qui ne font que reproduire des structures de marchés déséquili-
brées au profit des distributeurs et, dans une moindre mesure, des 
transformateurs. 
 
 
 
 
Economie laitière 
Mise à part la suppression du contingentement laitier, une réduction 
sensible du soutien des prix est prévue dans ce domaine, ce qui contri-
buera à diriger le lait vers des canaux dits à forte valeur ajoutée et à 
augmenter simultanément la compétitivité de la branche. Il est néan-
moins prévu de maintenir, à un niveau réduit, le supplément pour le 
lait transformé en fromage, afin de compenser l’inégalité de la protec-
tion douanière accordée pour le fromage et les autres produits 
agricoles. 
 
 
 
 
Economie animale 
La suppression des contributions versées pour l’exportation d’animaux 
d’élevage et de rente et celle du soutien accordé pour la mise en valeur 
de la laine de mouton contribueront à améliorer l’orientation marché 
de la production et à alléger la mise en œuvre du soutien du marché. 
Les mesures d’allégement des marchés de la viande et des œufs 
demeurent nécessaires pour stabiliser les prix en cas de fluctuation 
temporaire de l’offre et de la demande. Les moyens financiers disponi-
bles étant restreints, les mesures d’allégement ne portent que sur de 
petites quantités et sur de courtes périodes. Elles ne peuvent donc pas 
provoquer d’excédents structurels.

6235 
 
 
Culture des champs 
Le prix des céréales, élevé en comparaison internationale, affaiblit la 
compétitivité de la production de viande. Le coût des aliments pour 
animaux peut être réduit grâce à une baisse des prix-seuils des céréales 
fourragères. Le soutien du marché concernant les autres grandes 
cultures peut dès lors également diminuer. 
Une intervention modérée de l’Etat en faveur des grandes cultures 
sensibles est nécessaire pour préserver un paysage rural varié et des 
assolements appropriés au plan de la biologie des sols, dans l’intérêt 
d’une production intégrée, ainsi que d’emplois dans le milieu rural. 
 
 
 
 
Arboriculture 
fruitière et culture 
maraîchère 
Etant donné que les concentrés de jus de fruits ne peuvent être écoulés 
à l’étranger qu’à un prix généralement bien inférieur au prix de re-
vient, il est prévu de supprimer les subventions à l’exportation accor-
dées pour les concentrés de fruits et de jus de fruits. 
Pour faciliter l’adaptation aux exigences du marché, des contributions 
de reconversion seront encore accordées jusqu’en 2011. 
 
 
 
 
Economie 
viti-vinicole 
La nouvelle proposition de répartition des vins qui prévoit trois catégo-
ries, à savoir les vins AOC, les vins de pays et les vins de table, 
simplifieront la tâche des producteurs (liberté de choix), mais aussi 
celle des consommateurs (meilleure lisibilité des étiquettes, clarté de 
l’offre). L’intervention de la Confédération dans le classement des vins 
s’explique aussi par le droit international (accord agricole avec l’UE). 
Pour faciliter l’adaptation aux exigences du marché, des contributions 
de reconversion seront encore accordées jusqu’en 2011. 
 
 
 
 
Paiements directs 
Les adaptations concernant les paiements directs sont nécessaires afin 
que l’agriculture puisse continuer de fournir les prestations d’intérêt 
général. Il est prévu par ailleurs d’exploiter systématiquement le 
potentiel de simplification et de rationalisation des tâches d’exécution. 
En allouant des paiements directs, la Confédération continue de 
compléter le revenu paysan afin de rémunérer équitablement les 
prestations que fournissent les agriculteurs dans l’intérêt général, et 
d’encourager des modes de production respectueux de l’environne-
ment et des animaux. Ces paiements répondent à l’intérêt public, vu 
que lesdites prestations ne sont pas directement rétribuées par le 
marché et que, sans l’intervention de l’Etat, elles ne seraient pas 
fournies en quantité nécessaire. 
 
 
 
 
Utilisation durable 
des ressources 
Le nouveau programme de promotion permet d’accroître encore 
l’efficacité dans l’utilisation des ressources et, partant, d’améliorer 
l’état de l’environnement. 
 
 
 
 
Mesures d’accom-
pagnement social 
Afin de faciliter les adaptations structurelles et d’en atténuer les 
conséquences sur le plan social, il doit être possible de convertir des 
aides à l’investissement en prêts accordés au titre de l’aide aux exploi-
tations. 
L’aide aux exploitations et l’aide à la reconversion professionnelle 
servent toutes deux à rendre l’évolution du secteur agricole supporta-
ble sur le plan social. 
 
 
 
 
Améliorations 
structurelles 
Les adaptations ponctuelles visent à favoriser les initiatives dans le 
milieu rural et élargissent la marge de manœuvre des agriculteurs-
entrepreneurs. 
Les améliorations structurelles individuelles et collectives engendrent 
une baisse des coûts de production et améliorent la compétitivité des 
exploitations agricoles. L’agriculture dépend en effet d’infrastructures 
appropriées et modernes pour remplir son mandat constitutionnel. 
 
 
 
 
Recherche et 
vulgarisation 
L’encadrement des promoteurs dans la phase des études préliminaires 
a pour but d’augmenter le taux de succès des projets.

6236 
 
 
Droit foncier rural 
et droit du bail 
à ferme agricole 
Le relèvement de la limite définissant l’entreprise agricole réduit le 
nombre d’exploitations pouvant être reprises à la valeur de rendement 
au sein de la famille et contribue ainsi à promouvoir l’évolution 
structurelle dans l’agriculture. Cette dernière est aussi soutenue par la 
suppression de la limitation des prix et celle des prescriptions concer-
nant les fermages d’immeubles isolés. Avec la suppression de la limite 
de charge, ces mesures responsabilisent les acteurs. 
Les dispositions qui sont maintenues assurent les piliers du droit 
foncier rural, à savoir le droit de reprendre une exploitation à la valeur 
de rendement à l’intérieur de la famille et l’exigence que l’acheteur 
d’un immeuble agricole ou d’une entreprise agricole soit exploitant à 
titre personnel. De même, il ne reste dans la LBFA que les dispositions 
nécessaires au bon fonctionnement des baux et les éléments-clés de la 
protection des fermiers, c’est-à-dire la durée minimale des contrats et 
sa prolongation, ainsi que la limitation des fermages d’entreprises 
agricoles. 
 
 
 
 
Enveloppes 
financières prévues 
dans l’AF 
La nécessité et la possibilité d’engager des moyens financiers en 
faveur du soutien de l’agriculture découlent de l’art. 104, al. 4, Cst. 
Conformément à cette disposition, la Confédération met à la disposi-
tion de l’agriculture les moyens financiers dont elle a besoin pour 
accomplir les tâches qui lui sont confiées par la société. L’article 
constitutionnel décrit en outre les mesures à mettre en œuvre et à 
financer par les pouvoirs publics. 
Selon l’art. 2, al. 1, de la loi sur les finances, les fonds publics doivent 
être gérés de manière efficace et économe. L’Assemblée fédérale, le 
Conseil fédéral et l’administration règlent la gestion financière de la 
Confédération en observant les principes de la légalité, de l’urgence et 
de l’emploi efficace et ménager des fonds. 
Une enveloppe financière indique le volume maximal des crédits de 
paiement (annuels) que le Parlement entend attribuer pour des tâches 
déterminées au cours d’une période pluriannuelle. Des enveloppes 
financières peuvent être fixées lorsque les crédits sont alloués et versés 
la même année, qu’il existe une marge d’appréciation et qu’il est 
indiqué de planifier les dépenses à long terme. Une enveloppe finan-
cière n’équivaut pas à une autorisation de dépenses. 
 
 
7.3.2 
Conséquences pour différents groupes sociaux 
Nous esquissons ci-après les conséquences qu’auront les divers domaines de mesu-
res sur les différents groupes sociaux (agriculteurs, secteurs situés en amont et en 
aval, consommateurs et contribuables). 
Conséquences pour l’agriculture 
Pour évaluer les conséquences économiques sur l’agriculture, ART a effectué des 
calculs à l’aide du modèle de pronostic SILAS. Les résultats ont été pris en compte 
dans l’évaluation des conséquences de la PA 2011 pour l’agriculture (cf. ch. 6.5).

6237 
 
 
Economie laitière 
La suppression du contingentement laitier en 2009 ne conduira pas à 
une augmentation incontrôlée des quantités. La réduction du soutien 
du marché et son incidence sur les prix diminueront l’incitation à 
produire. L’utilisation de beurre à des fins industrielles ne donnant 
plus droit à une aide financière, il n’est pas exclu que cette matière 
première soit plus souvent remplacée par des graisses végétales. 
La réduction du soutien du prix du lait et l’abandon du contingente-
ment laitier entraîneront à la baisse le prix du lait, qui passera à envi-
ron 50 ct./kg. Les producteurs de lait perdront ainsi une part impor-
tante de leurs recettes. Cette perte sera toutefois en grande partie 
compensée par l’octroi d’une contribution UGBFG pour les vaches 
laitières, financée à l’aide des fonds réalloués. 
 
 
 
 
Economie animale 
Comme les contributions à l’exportation d’animaux d’élevage et de rente 
ne seront supprimées qu’à partir de 2010, les producteurs auront suffi-
samment de temps pour renforcer leur stratégie de qualité. La Confédéra-
tion continuera de soutenir financièrement, comme mesure d’appoint, les 
prestations de sélection majeures fournies par les organisations d’élevage 
et les éleveurs. Il est peu probable que la suppression des contributions 
entraîne une baisse des prix des animaux d’élevage et de rente. Quant à 
la suppression du soutien accordé jusqu’ici pour la mise en valeur de la 
laine, elle n’aura guère d’incidence sur l’élevage ovin. 
 
 
 
 
Culture des champs 
Malgré les pertes de revenus prévisibles, la surface de terres ouvertes 
ne diminuera probablement pas, mais il est possible que des cultures 
tendanciellement excédentaires (blé panifiable, pommes de terre) ou 
nécessitant beaucoup de soutien (semences de maïs, soja) soient 
remplacées par des céréales fourragères. 
Suite à la baisse des prix-seuils et à la réduction du soutien des mar-
chés, les recettes diminueront de manière générale. L’augmentation de 
la contribution supplémentaire versée pour les terres ouvertes compen-
sera partiellement cette évolution. 
 
 
 
 
Arboriculture 
fruitière et culture 
maraîchère 
Vu la suppression des subventions à l’exportation, la production de 
fruits à cidre se stabilisera au niveau des quantités qui peuvent être 
transformées en produits générant une valeur ajoutée. En ce qui 
concerne les fruits à cidre, le rythme actuel de baisse de la production 
s’accélérera. La régression des surfaces cultivées et des vergers haute-
tige affectera en premier lieu les régions éloignées des cidreries et les 
vergers qui ne satisfont pas aux exigences minimales prévues par 
l’ordonnance sur la qualité écologique et ne donnent ainsi pas droit à 
une prime de qualité. 
 
 
 
 
Economie 
viti-vinicole 
Les nouvelles catégories de vin offrent une plus grande liberté de 
choix dans la production. Le producteur, après avoir consulté son 
acquéreur, peut produire de manière mieux adaptée au marché. Les 
déclassements après coup et les pertes qu’ils impliquent pour le 
producteur devraient dès lors être moins fréquents.

6238 
 
 
 
 
Paiements directs 
Les pertes de revenus occasionnées par la réduction du soutien du 
marché seront en partie compensées par la réallocation des fonds 
dégagés en faveur des paiements directs. Grâce à la majoration de la 
contribution supplémentaire versée pour les terres ouvertes, l’intérêt de 
ces cultures par rapport aux surfaces herbagères ne devrait pas dimi-
nuer de manière significative, si bien qu’il n’y aura guère de change-
ments à cet égard. 
Afin que le soutien dans la région de montagne et des collines ne 
baisse pas suite à la réallocation, il est nécessaire d’augmenter les 
contributions GACD comme nous le proposons. Mais les agriculteurs 
de ces régions ne seront pas pour autant dispensés d’adapter leurs 
structures. 
Les exploitants auront moins de travaux administratifs à accomplir, 
grâce à la coordination des contrôles et à la simplification de la saisie 
et de la gestion des données. 
 
 
 
 
Mesures d’accom-
pagnement social 
L’extension ponctuelle de ces mesures offre des perspectives aux 
paysans souhaitant abandonner l’activité agricole. 
 
 
 
 
Améliorations 
structurelles 
Les adaptations prévues dans le domaine des cultures spéciales mettent 
les arboriculteurs et les maraîchers, ainsi que l’horticulture produc-
trice, sur un pied d’égalité avec les producteurs de l’UE. Les projets de 
développement régional et les installations collectives servant à la 
production d’énergie à partir de biomasse augmentent les possibilités 
de création de valeur ajoutée dans l’agriculture. 
 
 
 
 
Recherche et 
vulgarisation 
L’encadrement professionnel augmente les chances de voir les initiati-
ves prises par des groupements d’intérêts augmenter effectivement la 
valeur ajoutée ou améliorer la qualité de vie dans une région. 
 
 
 
 
Droit foncier rural 
et droit du bail 
à ferme agricole 
D’après une estimation fondée sur les données SIPA, 44 160 des 
56 600 exploitations touchant des paiements directs atteignent la limite 
fixée à l’art. 7 LDFR en vigueur. Si celle-ci était relevée à 1,25 
UMOS, il en resterait environ 31 850. Pour les 12 300 exploitations 
qui n’atteindront plus cette limite, cela signifie que les successeurs 
potentiels ne pourront plus prétendre à une reprise à la valeur de 
rendement sur la base du droit public. Ces effets s’échelonneront sur 
une génération, soit sur 20 à 30 ans. Il est à noter qu’une partie des 
exploitations en question n’auraient pas continué leurs activités même 
sans relèvement de la limite. D’une manière générale, il s’ensuivra une 
mobilité foncière légèrement accrue, ce qui encourage l’évolution des 
structures et améliore les chances des exploitations restantes de réduire 
leurs coûts. 
 
 
 
 
Allocations 
familiales 
La limite de revenu étant supprimée, toutes les familles paysannes 
auront désormais droit aux allocations familiales. En outre, les presta-
tions sont améliorées pour toutes les familles paysannes et tous les 
salariés agricoles. Les modifications proposées permettent de mieux 
compenser les coûts des enfants, à la charge de la population agricole, 
et de contribuer à la prise en charge des coûts supplémentaires occa-
sionnés par la formation des enfants.

6239 
 
 
 
 
Loi sur les denrées 
alimentaires 
L’équivalence des législations suisse et communautaire dans le do-
maine des denrées alimentaires d’origine animale aura un effet stimu-
lant sur l’économie. La suppression des contrôles à la frontière en-
traîne une diminution des coûts et du travail administratif. Le nouveau 
dispositif juridique aura pour effet d’améliorer la compétitivité des 
denrées alimentaires destinées à l’exportation. Il contribuera également 
à faire baisser le prix des importations, ce qui augmentera certes la 
pression concurrentielle sur le marché suisse, mais devrait aussi 
conduire à une baisse des prix et, partant, une demande croissante en 
denrées alimentaires d’origine animale. 
 
 
Conséquences pour les secteurs situés en amont et en aval 
 
 
Dispositions 
économiques 
générales 
Bon nombre d’acteurs économiques, non agricoles, tels que les froma-
gers et les affineurs, profiteront notablement de la défense des 
AOC/IGP au plan international. 
 
 
 
 
Economie laitière 
La suppression des aides pour la fabrication de produits de la ligne 
blanche (produits de laiterie) renforcera la concurrence entre les 
transformateurs de lait. La production de beurre et de poudre de lait 
écrémé, qui bénéficiait jusqu’ici d’aides étatiques et de contributions 
versées par les producteurs, perdra de son intérêt. Comme la produc-
tion de fromage continue d’être soutenue, grâce au maintien d’un 
supplément, certes réduit, pour le lait transformé en fromage, la 
transformation se décalera tendanciellement vers ce produit. Cela 
dépendra toutefois aussi de la faculté des entreprises de maintenir, 
après la libéralisation totale du marché du fromage en 2007, leurs parts 
de marché dans le pays et d’exploiter les nouvelles possibilités 
d’exportation. 
La mise aux enchères des contingents d’importation de beurre rend le 
marché plus transparent et renforce la concurrence entre les importa-
teurs. 
 
 
 
 
Culture des champs 
La réduction des droits de douane grevant le blé panifiable et les 
céréales fourragères, ainsi que la mise aux enchères du contingent 
partiel de pommes de terre, améliorent la compétitivité des producteurs 
et renforcent la concurrence dans les secteurs en aval, soit dans la 
transformation et le commerce. 
 
 
 
 
Arboriculture 
fruitière et culture 
maraîchère 
La suppression des subventions à l’exportation de produits de fruits 
réduira les quantités transformées. Comme les économies d’échelle 
jouent un rôle prépondérant dans l’efficacité économique de la trans-
formation des fruits à cidre, les fusions, les collaborations et d’autres 
spécialisations d’entreprises se poursuivront. Le nombre d’entreprises 
transformant des fruits à cidre diminuera. 
 
 
 
 
Améliorations 
structurelles 
Les aides à l’investissement, qui servent à acquérir des biens 
d’investissements ou à financer des constructions, profitent aussi aux 
secteurs situés en amont et en aval, en particulier à l’artisanat dans le 
milieu rural, notamment dans la région de montagne. La diminution 
des moyens financiers disponibles affaiblira cependant ces effets.

6240 
 
 
 
 
Loi sur les denrées 
alimentaires 
Les adaptations proposées viennent compléter, dans le domaine des 
denrées alimentaires, le «paquet hygiène» que le Conseil fédéral vient 
d’approuver. Globalement, on en attend des effets positifs sur 
l’économie nationale. La reconnaissance par l’UE de l’équivalence de 
la législation suisse par rapport à la législation communautaire dans le 
domaine des denrées alimentaires d’origine animale ouvre aux produc-
teurs helvétiques les portes d’un marché potentiel de près de 455 
millions de consommateurs. Les entreprises innovatrices, qui appli-
quent déjà l’autocontrôle et dont la production est déjà conforme aux 
dispositions de la législation en vigueur sur les denrées alimentaires, 
ont de bonnes perspectives en ce qui concerne le développement de 
leurs activités. 
 
 
Conséquences pour les consommateurs 
 
 
Dispositions écono-
miques générales 
La défense des AOC/IGP au plan international (OMC) s’inscrit dans le 
contexte plus large de la protection des consommateurs contre la 
tromperie. 
 
 
 
 
Economie laitière 
Les produits laitiers pour lesquels il n’est actuellement pas accordé 
d’aide (lait de consommation, lait pasteurisé, lait UHT, yoghourts, 
desserts lactés et crème) seront probablement meilleur marché, car la 
baisse du prix du lait fera diminuer le coût de la matière première. Par 
contre, le prix de ceux qui bénéficient d’aides aujourd’hui (fromage, 
beurre, poudre de lait entier et écrémé) ne diminuera que si la baisse 
du prix du lait et les rationalisations permettent de réaliser des écono-
mies supérieures aux pertes résultant de la suppression du soutien. 
La concurrence aux secteurs de la transformation et du commerce de 
détail déterminera en fin de compte la mesure dans laquelle les 
consommateurs profiteront des nouvelles conditions. La mise aux 
enchères des contingents d’importation de beurre ne devrait par contre 
guère influer sur le prix à la consommation. 
 
 
 
 
Culture des champs 
La baisse des prix à la production et le renforcement de la concurrence 
à tous les secteurs de la filière devraient entraîner une baisse des prix à 
la consommation. 
 
 
 
 
Economie 
viti-vinicole 
Le nouveau classement de l’offre et l’amélioration de la lisibilité 
simplifieront le système. Le consommateur sera en mesure de distin-
guer les catégories et devrait donc se retrouver plus aisément dans le 
marché du vin. 
 
 
 
 
Loi sur les denrées 
alimentaires 
La présente révision apporte aux consommateurs des améliorations au 
niveau de la sécurité des denrées alimentaires. Une fois les formalités 
douanières supprimées, ils auront un plus grand choix de produits 
grâce aux importations. La suppression des contrôles à la frontière 
dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale pourrait 
également entraîner une baisse du niveau des prix, en raison de la 
concurrence accrue sur le marché suisse. 
 
 
Conséquences pour les contribuables 
Les conséquences pour les contribuables sont explicitées de manière détaillée au 
ch. 6.4.3 .

6241 
7.3.3 
Conséquences économiques 
Par analogie avec la présentation des conséquences de la PA 2011 sur les divers 
groupes sociaux, nous exposons ci-après ses incidences sur cinq indicateurs écono-
miques importants. 
Conséquences sur la concurrence 
Dans ce paragraphe, nous montrons comment les nouvelles conditions-cadre stimu-
lent la concurrence. Les incidences sur la compétitivité sont exposées au ch. 7.4.1 
(indicateur de compétitivité). 
 
 
Economie laitière 
La concurrence s’accentuera, surtout au premier échelon de la trans-
formation, en raison de la forte baisse du soutien du prix du lait et de la 
mise aux enchères des contingents d’importation de beurre. 
 
 
 
 
Culture des champs 
La réduction des droits de douane perçus sur le blé panifiable et les 
céréales fourragères, ainsi que la mise aux enchères du contingent 
partiel de pommes de terre, renforceront la concurrence aux secteurs 
situés en aval. 
 
 
 
 
Arboriculture 
fruitière et culture 
maraîchère 
Après la suppression des subventions à l’exportation, le succès com-
mercial des entreprises de production et de transformation ne dépendra 
plus que de leur capacité à développer des produits générant de la 
valeur ajoutée. 
 
 
 
 
Economie 
viti-vinicole 
Le nouveau classement permet de mieux adapter l’offre aux exigences 
du marché et favorise une concurrence équitable. 
 
 
Conséquences sur l’innovation 
 
 
Dispositions 
économiques 
générales 
Dans un contexte de libéralisation des marchés agricoles, les mesures 
proposées renforcent la dynamique des acteurs du marché. Elles encou-
ragent l’innovation dans l’agriculture et dans les secteurs situés en aval. 
 
 
 
 
Economie laitière, 
production animale, 
culture des champs 
et arboriculture 
fruitière 
La réduction du soutien du marché incitera à innover. La suppression 
du soutien de modes de mise en valeur ne produisant qu’une faible 
valeur ajoutée encourage le développement de nouveaux produits et la 
recherche de créneaux. De plus, la pression sur les prix stimule la 
recherche de solutions permettant une réduction des coûts de produc-
tion. 
 
 
 
 
Economie 
viti-vinicole 
Le fait que les vins de table et les vins de pays ne seront plus automa-
tiquement des vins de 1re catégorie qui ont été déclassés est susceptible 
d’encourager l’innovation dans les segments bas de gamme. 
 
 
 
 
Utilisation durable 
des ressources 
Les programmes destinés à l’utilisation durable des ressources encou-
ragent l’innovation dans le domaine de l’écologie. 
 
 
 
 
Améliorations 
structurelles 
Le soutien de projets de développement régional et l’octroi d’aides 
pour la production d’énergie à partir de biomasse dans des installations 
collectives favorisent l’innovation en milieu rural. 
 
 
 
 
Recherche et 
vulgarisation 
L’approche régionale exigée en rapport avec le financement d’un 
encadrement professionnel permet de tirer parti de l’esprit novateur 
dans les groupements d’intérêt concernés.

6242 
Conséquences sur l’emploi 
Avec la PA 2011, la pression économique sur l’agriculture reste à peu près la même. 
On peut partir du principe que l’évolution structurelle sera, à l’avenir aussi, de 
l’ordre de 2,5 % par année. Cette évolution entraînera également une diminution des 
emplois dans l’agriculture. Ci-après sont exposées, pour chaque domaine, les consé-
quences qu’auront sur l’emploi les adaptations envisagées. 
 
 
Dispositions 
économiques 
générales 
La défense des AOC/IGP au plan international bénéficie aux produits 
le plus souvent artisanaux et requérant beaucoup de main-d’œuvre, et 
donc notamment à la production laitière et aux fromageries artisanales.
 
 
 
 
Economie laitière 
Le renforcement de la concurrence à l’échelon de la transformation 
poussera à la rationalisation. Il faut donc s’attendre à une suppression 
d’emplois dans le secteur de la transformation du lait. 
 
 
 
 
Culture des champs 
La tendance à l’agrandissement des structures de production et de 
transformation dans les secteurs du blé panifiable et des aliments pour 
animaux s’accélérera et entraînera une perte d’emplois. 
 
 
 
 
Arboriculture 
fruitière et culture 
maraîchère 
Compte tenu de la réduction accélérée de la production de fruits à 
cidre et des restructurations qu’elle entraînera en aval, on peut 
s’attendre à une diminution des emplois dans cette branche. 
 
 
 
 
Mesures d’accom-
pagnement social 
La possibilité de convertir des aides à l’investissement en prêts accor-
dés au titre de l’aide aux exploitations facilite la cessation de l’activité 
agricole, mais elle n’aura qu’une très légère incidence sur les emplois, 
car dans la plupart des cas, elle ne fait qu’avancer la date de la cessa-
tion d’exploitation. 
 
 
 
 
Améliorations 
structurelles 
En raison de la réduction des moyens financiers, les effets positifs sur 
l’emploi dans le reste de l’économie, en particulier dans l’artisanat en 
milieu rural, auront tendance à diminuer. 
 
 
Conséquences sur le milieu rural 
Le milieu rural est directement concerné par le recul du revenu net des exploitations 
entre 2002/04 et 2011, qui est estimé à environ 560 millions de francs (cf. ch. 6.5). 
Les mesures qui sont destinées à encourager l’aide à l’entraide au niveau régional 
offrent une certaine compensation. 
 
 
Dispositions 
économiques 
générales 
La défense des AOC/IGP au plan international bénéficie aux produits 
typiques, le plus souvent issus de régions éloignées des centres urbains 
(L’Etivaz, Sbrinz, Vacherin Mont-d’Or, etc.). 
 
 
 
 
Economie laitière, 
production animale, 
culture des champs 
et arboriculture 
fruitière 
La réduction du soutien du marché fait baisser la valeur de la produc-
tion agricole. Il s’ensuit des effets négatifs sur l’emploi dans 
l’agriculture et en dehors, sur la création de valeur ajoutée et sur les 
investissements dans le milieu rural. 
 
 
 
 
Paiements directs 
En raison de la réallocation des fonds, le soutien du marché perd de 
son poids, alors que les paiements directs gagnent en importance dans 
le milieu rural. La majoration des contributions GACD est par ailleurs 
une mesure concrète en faveur de la région des collines et de monta-
gne.

6243 
 
 
 
 
Améliorations 
structurelles 
L’octroi d’une aide pour des projets de développement régional et pour 
les installations collectives destinées à la production d’énergie à partir 
de biomasse offre de nouvelles possibilités de créer de la valeur 
ajoutée dans le milieu rural, renforce la collaboration entre les bran-
ches d’une région et encourage les échanges de produits sur le plan 
régional. 
 
 
 
 
Recherche et 
vulgarisation 
Les contributions allouées pour l’encadrement professionnel augmen-
tent les chances que des projets collectifs destinés à augmenter la 
valeur ajoutée soient effectivement réalisés. 
 
 
Conséquences sur l’environnement (écologie) 
 
 
Economie laitière 
La réallocation des fonds destinés à soutenir le prix du lait aux contri-
butions UGBFG pour vaches laitières atténue l’incitation à accroître la 
performance laitière de ces dernières, qui augmentera donc moins 
rapidement. Les effectifs continueront néanmoins de diminuer. La 
réallocation de fonds ayant servi au soutien du prix du lait a par 
ailleurs pour effet de renforcer le lien entre la production laitière et la 
base fourragère des exploitations, ce qui est favorable à 
l’environnement. 
 
 
 
 
Economie animale 
Sans les contributions, il sera éventuellement plus difficile de mettre 
en valeur la laine de mouton de manière appropriée en termes écologi-
ques. 
 
 
 
 
Culture des champs 
La baisse des prix à la production amoindrit le profit marginal et, 
partant, incite à utiliser moins de moyens de production. Du point de 
vue écologique, il est souhaitable que les quantités utilisées d’engrais 
commerciaux et de produits phytosanitaires diminuent. 
 
 
 
 
Arboriculture 
fruitière et culture 
maraîchère 
En raison de la suppression des subventions à l’exportation accordées 
pour les concentrés de fruits et de jus de fruits, l’exploitation d’arbres 
fruitiers haute-tige sera moins rentable et leur nombre diminuera par 
conséquent. L’augmentation de la contribution versée pour lesdits 
arbres en vertu de l’ordonnance sur la qualité écologique permet 
cependant de conserver des vergers précieux des points de vue écolo-
gique et paysager, lorsque la population locale le souhaite. 
 
 
 
 
Paiements directs 
Le financement de la contribution UGBFG à l’aide de fonds servant 
actuellement au soutien du marché laitier et l’octroi de cette contribu-
tion aussi pour les vaches laitières resserrent le lien entre la production 
laitière et la base fourragère des exploitations. L’entretien du paysage 
rural est assuré, malgré la réduction de la contribution à la surface. De 
même, les simplifications prévues en rapport avec les prestations 
écologiques requises ne feront pas baisser le niveau écologique. En 
raison du recul général des prix et de l’augmentation des contributions 
versées pour les éléments précieux de la compensation écologique, 
l’incitation à aménager des surfaces de compensation écologique 
s’accroîtra, surtout en ce qui concerne les surfaces de très bonne 
qualité. 
 
 
 
 
Utilisation durable 
des ressources 
Le soutien de programmes destinés à l’utilisation durable des ressour-
ces permet d’augmenter l’efficacité dans ce domaine et de réduire les 
atteintes à l’environnement.

6244 
 
 
 
 
Améliorations 
structurelles 
Le soutien, au moyen d’aides à l’investissement, d’installations collec-
tives destinées à la production d’énergie à partir de biomasse rend ce 
type de production énergétique plus rentable. Comme il s’agit d’une 
énergie renouvelable, il en résulte un effet favorable sur 
l’environnement. 
 
 
Développement et coopération 
La réduction du soutien du marché et la suppression des subventions à l’exportation, 
avant la date prévue par l’OMC, ainsi que la réduction des droits de douane perçus 
sur les céréales et les aliments pour animaux, sont des éléments positifs pour les 
pays en développement. Leurs exportations auront de meilleures chances sur le 
marché suisse, notamment parce que la production aura tendance à se déplacer vers 
la production laitière. La PA 2011 répond donc aussi à des déclarations non contrai-
gnantes d’organisations internationales, qui revendiquent un meilleur accès au 
marché pour les pays en développement. C’est en particulier le cas de la suppression 
totale des barrières douanières pour les pays en développement les plus pauvres (cf. 
ch. 1.3.2). 
7.3.4 
Autres réglementations envisageables 
 
 
Economie laitière 
Aussi bien le maintien du soutien au niveau actuel que la suppression 
totale du soutien à l’économie laitière ont été examinés. La première 
option entraînerait, lors de la suppression du contingentement laitier, 
surtout une augmentation de la quantité produite et non pas une hausse 
des prix à la production. A l’inverse, la suppression totale du soutien 
risquerait de provoquer une trop forte diminution de la production 
laitière, voire un effondrement structurel. 
 
 
 
 
Arboriculture 
fruitière et culture 
maraîchère 
Le maintien des subventions à l’exportation et l’introduction d’une 
contribution à l’utilisation pour les fruits à noyau et les fruits à pépins 
ont été évalués. Si l’on choisissait la première option, des concentrés 
de jus de fruits continueraient d’être écoulés à un prix inférieur au prix 
de revient des matières premières. Le remplacement de ces subven-
tions par une contribution à l’utilisation des fruits introduirait un 
nouveau soutien aux produits, qui n’améliore en rien la compétitivité 
de la production et de la transformation. 
 
 
 
 
Economie 
viti-vinicole 
Deux solutions ont été examinées: la première consiste à transposer les 
dispositions concernant le vin telles quelles dans la réglementation 
AOC sur les autres produits agricoles. La solution d’une transposition 
par étapes est toutefois privilégiée. Il convient tout d’abord de renfor-
cer et d’adapter les dispositions sur le vin. La déréglementation com-
plète du marché des vins a été examinée comme deuxième solution. 
Cependant, les structures mises en place, en partie suite à la réglemen-
tation actuelle (cadastre viticole, limitation des quantités, etc.), ainsi 
que notre intégration au marché vinicole européen (accords bilatéraux) 
ne le permettent pas. La nouvelle réglementation, en particulier 
l’introduction du segment des vins de table, offre aux producteurs la 
possibilité de faire leurs choix librement et sous leur propre responsa-
bilité.

6245 
 
 
 
 
Paiements directs 
Des critères d’attribution autres que ceux appliqués aujourd’hui ont été 
examinés pour l’octroi des paiements directs généraux. Leurs avanta-
ges et inconvénients ont été mentionnés en détail au ch. 2.2.2.2.1 du 
projet mis en consultation. 
 
 
 
 
Mesures d’accom-
pagnement social 
Plusieurs types d’indemnités de cessation d’exploitation (ICE) ont été 
examinés. Une ICE à finalité structurelle, accessible à l’ensemble des 
agriculteurs, a été jugée trop coûteuse et trop peu efficace. Une aide à 
la cessation d’exploitation à finalité sociale, que seules des exploita-
tions à faible revenu pourraient toucher, n’est pas nécessaire, compte 
tenu de la situation sociale de l’agriculture, actuellement stable, et des 
injustices qu’elle risque de générer lors de la fixation des critères 
d’entrée en matière. Il conviendra de réexaminer la question en rapport 
avec la mise en œuvre d’un éventuel accord de l’OMC ou de libre-
échange avec l’UE. 
 
 
 
 
Améliorations 
structurelles 
Concernant les mesures individuelles, divers critères d’entrée en 
matière ont été examinés pour apprécier la rentabilité de l’exploitation. 
Or, les critères autres que celui de l’UMOS sont difficiles à calculer et 
trop compliqués à appliquer. La solution la plus claire et la plus 
pragmatique consiste à maintenir l’UMOS comme principal critère et à 
mener une réflexion approfondie sur la différenciation des limites 
UMOS selon le type de mesure. 
 
 
7.3.5 
Pertinence dans l’exécution 
 
 
Dispositions 
économiques 
générales 
La défense des AOC/IGP au niveau international s’appuie sur les 
activités des représentations suisses à l’étranger, qui peuvent être 
mieux soutenues. 
 
 
 
 
Economie laitière 
Les tâches en matière d’exécution et de contrôle diminueront à la suite 
du transfert de moyens financiers vers les paiements directs. La saisie 
des données à l’échelon des utilisateurs de lait peut être simplifiée 
étant donné que les données seront désormais utilisées principalement 
à des fins statistiques. 
 
 
 
 
Economie animale 
La suppression du soutien accordé pour la mise en valeur de la laine et 
des subventions à l’exportation d’animaux d’élevage et de rente 
apporte un allégement administratif. 
 
 
 
 
Culture des champs 
L’adaptation des organisations de marché réduit le nombre 
d’instruments et conserve ceux qui ont fait leurs preuves. Elle simplifie 
l’exécution et augmente la transparence. 
 
 
 
 
Arboriculture 
fruitière et culture 
maraîchère 
La suppression des subventions à l’exportation simplifie l’exécution 
des mesures de soutien. Les tâches administratives des acteurs concer-
nés s’en trouvent également allégées. 
 
 
 
 
Economie 
viti-vinicole 
L’exécution est simplifiée. La nouvelle réglementation accorde plus de 
libertés aux producteurs. Grâce aux simplifications dans le domaine 
des contrôles (contrôles uniformisés, effectués sur la base d’une 
analyse des risques), ceux-ci demanderont moins de travail aux pro-
ducteurs et aux encaveurs.

6246 
 
 
 
 
Paiements directs 
Etant donné que des moyens financiers ayant servi à soutenir le prix du 
lait seront utilisés pour financer les contributions UGBFG et que les 
vaches laitières y donneront également droit, la déduction effectuée 
actuellement pour le lait commercialisé peut être supprimée. Il s’ensuit 
une simplification dans l’exécution, à laquelle contribue aussi le 
rapprochement des deux catégories de contributions actuelles. 
Un allégement, notamment pour les exploitants, résulte aussi des 
simplifications prévues dans la saisie et la gestion des données, ainsi 
que de la coordination des contrôles. 
 
 
 
 
Mesures d’accom-
pagnement social 
et améliorations 
structurelles 
Les structures existantes sont suffisantes pour appliquer les prescrip-
tions modifiées, tant à la Confédération que dans les cantons. 
 
 
 
 
Recherche et 
vulgarisation 
Les demandes concernant le financement d’un encadrement profes-
sionnel d’initiatives de projet sont traitées par un organisme central, ce 
qui permet de mieux coordonner les projets. 
 
 
 
 
Droit foncier rural 
et droit du bail 
à ferme agricole 
Les adaptations dans le droit foncier et dans le droit du bail à ferme 
agricole diminuent les travaux de mise en œuvre dans les cantons. 
 
 
 
 
Allocations 
familiales 
La suppression de la limite de revenu pour l’octroi des allocations 
familiales simplifie l’administration de cette mesure. 
 
 
 
 
7.4 
Appréciation de la durabilité 
L’évolution de la durabilité de l’agriculture, dans les conditions-cadre définies par la 
PA 2011, est évaluée conformément à la méthode utilisée pour le bilan intermédiaire 
(cf. ch. 1.2.1), qui a été présentée en détail dans le Rapport agricole 2005. Lorsque 
cela paraît utile, certains indicateurs de la méthode d’évaluation de la durabilité 
développée par l’Office fédéral du développement territorial (indicateurs du Comité 
interdépartemental de Rio ou indicateurs CIRio) sont utilisés en plus de ceux de 
l’OFAG. 
7.4.1 
Economie 
Renouvellement du capital 
La PA 2011 tient le cap des réformes réalisées dans les années 90 et vise en particu-
lier à améliorer encore la compétitivité de l’agriculture. Les mesures prévues sont 
notamment les suivantes: 
– 
adapter les structures (p. ex. étables plus grandes); 
– 
appliquer des techniques plus modernes (p. ex. installations permettant de 
gagner du temps, telles que les stalles ou les robots de traite); 
– 
accroître la valeur ajoutée par la diversification.

6247 
Les trois types de mesures exigent des investissements. Comme la pression écono-
mique restera vraisemblablement environ au niveau des quinze dernières années, il 
restera un nombre suffisant d’exploitations disposant encore des réserves nécessaires 
aux investissements de remplacement ou d’agrandissement. La Confédération leur 
accorde un soutien à titre subsidiaire, aussi bien directement, par le biais des instru-
ments de promotion existants, qu’indirectement, par de nouvelles mesures telles que 
l’octroi de contributions pour les initiatives de projet. Pour l’octroi de crédits 
d’investissements, les cantons disposent du fonds de roulement, doté d’environ 
2 milliards de francs, en plus des fonds supplémentaires alloués chaque année par la 
Confédération. Dans l’ensemble, on peut donc s’attendre à ce que le renouvellement 
de capital soit stable dans les conditions-cadre définies par la PA 2011. 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2013 
(y c. incidence PA 2011, 
axes d’actions [AA] 1, 3 et 4) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
¼ Constant 
¼ Pas de changement 
majeur 
¼ Pas de changement 
majeur 
≈ Neutre 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sol (quantité) 
Les calculs d’ART concernant les conséquences de la PA 2011 montrent que 
l’agriculture continuera d’exploiter et d’entretenir la surface arable qui est à sa 
disposition. Or, comme rien n’indique à l’heure actuelle une diminution de la pres-
sion sur les sols arables (lotissements, espace nécessaire aux cours d’eau), il faut 
néanmoins s’attendre à un nouveau recul de ces surfaces. 
La PA 2011 crée un contexte favorable à l’utilisation agricole des sols et incite les 
agriculteurs à fournir les prestations d’intérêt général sur ces surfaces. S’ils fournis-
sent ces prestations souhaitées par la société, l’utilisation agricole du sol gardera elle 
aussi sa valeur, et le risque d’une perte continue et irréversible de terres cultivables 
diminuera. La protection de ces terres demeure toutefois en premier lieu une tâche 
qui relève du droit sur l’aménagement du territoire (plan sectoriel des surfaces 
d’assolement). 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2013 
(y c. incidence PA 2011) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
¼ Constant 
Â Diminution 
Â Diminution 
≈ Neutre 
 
 
 
 
 
 
 
 
Evolution de la productivité du travail 
Etant donné l’amélioration de la compétitivité et l’exploitation de nouvelles possibi-
lités de créer de la valeur ajoutée, le volume de production actuel sera probablement 
maintenu. En effet, d’éventuelles pertes de parts de marché dans le pays, consécuti-
ves à la libéralisation complète du commerce de fromage avec l’UE et aux mesures 
de l’OMC, devraient être compensées par une augmentation des ventes à l’étranger 
et par la diversification. 
La rationalisation des structures dans les exploitations et l’application de techniques 
requérant peu de main-d’œuvre fera encore diminuer cette dernière. Si l’on admet 
donc, d’une part, qu’aussi bien le volume de production que la création de valeur 
ajoutée brute à des prix constants demeureront stables et, d’autre part, que la main-

6248 
d’œuvre engagée continuera de diminuer, on peut conclure à une augmentation de la 
productivité au rythme actuel. 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 
(y c. incidence PA 2011, 
AA 1, 3 et 4) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
À Augmentation 
À Augmentation 
À Augmentation 
+ Positive 
 
 
 
 
 
 
 
 
Endettement de l’Etat supportable à long terme 
(dépenses de l’Etat pour l’agriculture, indicateur CIRio) 
La PA 2011 permet une nouvelle ouverture des marchés et, par conséquent, un 
accroissement potentiel de la prospérité, sans que les dépenses de l’Etat pour 
l’agriculture n’augmentent en termes nominaux. La part de l’agriculture aux dépen-
ses totales de la Confédération baissera encore (cf. ch. 6.2). 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 
(y c. incidence PA 2011, 
AA 1, 3 et 4) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
Â Diminution 
Â Diminution (réelle) 
Â Diminution (réelle) 
+ Positive 
 
 
 
 
 
 
 
 
Utilisation efficace des ressources et vérité des coûts (indicateur CIRio) 
La PA 2011 requiert un engagement encore plus efficace de la main-d’œuvre et du 
capital, car les prix à la production poursuivront leur baisse, qui ne sera que partiel-
lement compensée par celle des prix de la consommation intermédiaire. Afin que les 
potentiels d’amélioration dans le domaine des ressources écologiques soient mis à 
profit, la PA 2011 prévoit la possibilité de promouvoir des projets portant notam-
ment sur l’utilisation plus efficace des intrants. 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 
(y c. incidence PA 2011, 
AA 1, 3 et 4) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
Compétitivité (indicateur CIRio) 
La réallocation, aux paiements directs, de fonds utilisés actuellement pour le soutien 
du marché et la réduction supplémentaire de la protection à la frontière (accord sur 
le fromage Suisse – UE, OMC) renforcera la pression sur les prix. L’écart de prix 
par rapport à l’UE aura tendance à se combler, ce qui améliorera la compétitivité 
relative du secteur agroalimentaire suisse. 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 
(y c. incidence PA 2011, 
AA 1, 3 et 4) 
Incidence 
PA 2011 

6249 
7.4.2 
Ecologie 
Surfaces de compensation écologique 
En raison de la baisse des prix à la production, l’exploitation de surfaces de compen-
sation écologique, qui donnent droit à des contributions, devient économiquement 
plus intéressante. On peut donc s’attendre à une augmentation de ces surfaces. Le 
développement de la biodiversité prend du temps. En 2011, une partie desdites 
surfaces aura été exploitée assez longtemps pour que la qualité s’améliore dans 
l’ensemble. Le taux de participation aux projets de qualité écologique continuera de 
s’accroître. C’est en ce sens que la PA 2011 prévoit d’utiliser davantage les contri-
butions écologiques pour rétribuer la qualité. Enfin, le programme «Utilisation 
durable des ressources» incitera également à préserver et à promouvoir la biodiver-
sité dans l’agriculture. 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 (y c. 
incidence PA 2011, AA 2) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
Ventes de produits phytosanitaires 
Le progrès technique, la pression économique et les changements structurels indui-
sent une nouvelle et légère diminution de la vente de substances actives de produits 
phytosanitaires. En outre, la PA 2011 comporte des incitations à une progression de 
l’efficacité, par le biais du programme «Utilisation durable des ressources». 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 (y c. 
incidence PA 2011, AA 2) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
Â Diminution 
Â Diminution 
Â Diminution 
+ Positive 
 
 
 
 
 
 
 
 
Excédents de phosphore 
On peut s’attendre à une légère diminution des effectifs d’animaux et, partant, de la 
quantité d’engrais de ferme. Dans certaines branches, par exemple dans la garde de 
bétail laitier, le progrès technique conduira par ailleurs à un accroissement de 
l’efficacité. Les améliorations prévues dans la surveillance des contrats de prise en 
charge d’engrais de ferme, l’art. 62a LEaux et le programme «Utilisation durable 
des ressources» devraient continuer à faire baisser les excédents de phosphore d’ici 
à 2011. 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 (y c. 
incidence PA 2011, AA 2) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
Efficacité de l’azote 
Comme l’efficacité de l’azote dépend des mêmes facteurs que l’utilisation de phos-
phore, on peut s’attendre à une amélioration.

6250 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 (y c. 
incidence PA 2011, AA 2) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
Efficacité énergétique 
Au cours des prochaines années, la stagnation en matière d’efficacité énergétique 
sera surmontée, d’une part grâce à la hausse des prix et aux mesures prises dans 
l’imposition de l’énergie et, d’autre part, grâce au programme «Utilisation durable 
des ressources» que prévoit la PA 2011. 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 (y c. 
incidence PA 2011, AA 2) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
À Augmentation 
¼ Pas de changement 
majeur 
À Augmentation 
+ Positive 
 
 
 
 
 
 
 
 
7.4.3 
Social 
Formation 
Les contraintes poussant les agriculteurs à améliorer la performance de leur exploita-
tion ne diminueront pas ces prochaines années. Les exigences professionnelles 
continueront donc d’augmenter. En considération du nombre d’apprentis, on peut 
s’attendre à ce qu’à plus long terme (horizon 30 ans), environ 25 000 agriculteurs 
auront suivi une formation. Comme le nombre d’exploitations diminue, cela signifie 
que le savoir suffira pour assurer le professionalisme de l’agriculture. De plus, il est 
probable que la part d’exploitants disposant d’une bonne formation s’accroîtra. 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 
(y c. incidence PA 2011, 
AA 1, 2 et 3) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
À Augmentation 
Pas d’indication possible 
car une seule étude est 
disponible 
À Augmentation 
≈ Neutre 
 
 
 
 
 
 
 
 
Comparaison de la qualité de vie avec les autres groupes de la population 
Dans les conditions de la PA 2011, la pression économique restera environ la même 
que lors de l’enquête. On peut dès lors partir du principque que les familles paysan-
nes jugeront, à l’avenir aussi, que leur qualité de vie est bonne et que l’indice de la 
qualité de la vie restera inchangé. 
Direction durabilité 
Tendance 2001 à 2005 
Tendance 2005 à 2011 
(y c. incidence PA 2011, 
AA 1, 2, 3, 4 et 5) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
¼ Constant 
À Augmentation 
¼ Constante 
≈ Neutre 
 
 
 
 
 
 
 
 
Comparaison des revenus avec les autres groupes de la population 
Comme le revenu du travail des personnes actives dans l’agriculture ne représente 
environ que la moitié du salaire de référence, une diminution des disparités est

6251 
souhaitable du point de vue de la durabilité. Selon la manière dont les structures 
évolueront, la PA 2011 permettra de maintenir le revenu par exploitation, au moins 
en termes nominaux et au mieux en termes réels. Si le salaire de référence continue 
d’augmenter, l’indicateur restera constant au meilleur des cas. 
Direction durabilité 
Tendance 1990 à 2004 
Tendance 2005 à 2011 
(y c. incidence PA 2011, 
AA 1, 2, 3 et 4) 
Incidence 
PA 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
À Augmentation 
Â Diminution 
¼
Â 
Constante à 
diminution 
– Négative 
 
 
 
 
 
 
 
 
7.4.4 
Bilan 
Alors que, dans le domaine de l’écologie, on escompte un développement entière-
ment positif en ce qui concerne la durabilité, et que la contribution de la PA 2011 y 
est également positive, le bilan est mitigé pour ce qui est de l’économie et du social. 
Certains indicateurs économiques importants s’amélioreront grâce à la PA 2011, 
mais on présume un développement négatif des surfaces cultivables, dont l’agricul-
ture dépend pour fournir ses prestations. Ce développement n’est cependant pas une 
conséquence de la PA 2011. Dans le domaine social, l’évolution des revenus en 
comparaison des autres groupes de la population est négative; la PA 2011, par les 
fonds disponibles pour les instruments de la politique, est coresponsable. Le degré 
de satisfaction de la population paysanne en ce qui concerne ses conditions de vie 
devrait néanmoins rester plus ou moins inchangé, même si la disparité des revenus 
aura plutôt tendance à augmenter. 
Tableau 34 
Conséquences de la PA 2011 sur la durabilité 
Dimensions 
Indicateurs 
Incidences de la PA 2011 
sur la durabilité 
 
 
 
 
Economie 
Renouvellement du capital 
≈ neutre 
 
Sol (quantité) 
≈ neutre 
 
Productivité du travail 
+ positive 
 
Endettement (dépenses) de l’Etat 
+ positive 
 
Utilisation efficace des ressources et vérité des coûts + positive 
 
Compétitivité 
+ positive 
 
 
 
 
 
 
 
 
Ecologie 
Surfaces de compensation écologique 
+ positive 
 
Vente de produits phytosanitaires 
+ positive 
 
Excédents de phosphore 
+ positive 
 
Efficacité de l’azote 
+ positive 
 
Efficacité énergétique 
+ positive 
 
 
 
 
 
 
 
 
Social 
Formation 
≈ neutre 
 
Comparaison de la qualité de vie 
≈ neutre 
 
Comparaison des revenus 
– négative

6252 
Annexe 
Rapport 
sur les résultats de la consultation relative à l’évolution future 
de la politique agricole 
(Politique agricole 2011) 
1 
Remarques liminaires 
Le Conseil fédéral a habilité, le 14 septembre 2005, le Département fédéral de 
l’économie (DFE) à lancer la consultation sur l’évolution future de la politique 
agricole (Politique agricole 2011). Le projet porte sur la modification de six lois 
fédérales (lois sur l’agriculture, le droit foncier rural, le bail à ferme agricole, les 
allocations familiales dans l’agriculture, les denrées alimentaires et les épizooties). 
Le délai de consultation est échu le 16 décembre 2005. Pour le présent rapport sur 
les résultats, nous avons tenu compte des 350 avis qui nous sont parvenus jusqu’à 
fin janvier 2006. Les abréviations sont indiquées dans la liste annexée des partici-
pants à la consultation. 
2 
Résultats 
Les résultats de la consultation sont présentés dans l’ordre suivant: cantons, partis 
politiques, organisations. 
2.1 
Remarques sur le fond du projet 
Généralités 
L’orientation de la Politique agricole 2011 (PA 2011) est jugée correcte dans les 
grandes lignes par tous les cantons. Ceux-ci s’accordent aussi pour affirmer que la 
politique agricole doit évoluer conformément à l’article constitutionnel. Ils estiment 
par contre que le bilan intermédiaire des étapes précédentes de la réforme est présen-
té de manière trop positive en ce qui concerne l’économie et le social. De l’avis des 
cantons ZH, NW, UR, VD, VS, NE et JU, la situation économique des exploitations 
agricoles doit s’améliorer. Le rythme de la réforme proposé paraît par ailleurs trop 
rapide à la majorité des cantons, qui pensent que la pression sur les revenus agricoles 
serait excessive. Considérant les mesures prévues comme insuffisantes, ils exigent 
que la PA 2011 soit substantiellement revue. 
La grande majorité des cantons demande que l’on ne procède pas à l’ouverture des 
marchés et à la réduction du soutien du marché avant que les engagements au sein de 
l’OMC ou d’autres accords internationaux ne l’exigent. Ils font aussi remarquer que 
la PA 2011 ne suffit pas à atténuer les conséquences des décisions de l’OMC et 
d’éventuels accords de libre-échange. La répartition actuelle des fonds destinés au 
soutien du marché est en particulier défendue par les cantons romands et ceux du 
Nord-Ouest de la Suisse (BE, SZ, FR, SO, VD, VS, GE, JU, NE, NW). Une aug-
mentation des moyens financiers est revendiquée par les cantons BE et VS pour les

6253 
paiements directs et par les cantons BE et GE pour le soutien du marché. Les can-
tons BS, BL, AI, UR et ZG acceptent explicitement la réallocation, aux paiements 
directs, des fonds actuellement affectés au soutien du marché. Les cantons ZH, SG, 
TG, JU, VS, GE et NE demandent que les besoins régionaux soient davantage pris 
en compte lors de la conception des mesures. La majorité des cantons (LU, UR, 
OW, ZG, SO, SH, AR, AI, TG, VD, VS, NE, JU, GE) soulignent la nécessité 
d’améliorer la compétitivité non seulement dans l’agriculture, mais aussi aux sec-
teurs situés en amont et en aval; ils tiennent en outre à ce que les baisses de prix 
soient dorénavant répercutées sur les prix à la consommation. BS et BL exigent un 
sixième axe d’action couvrant les domaines écologie et bien-être des animaux. 
De l’avis unanime des partis politiques, la PA 2011 doit garantir que les multiples 
prestations incombant à l’agriculture selon l’article constitutionnel continuent à être 
fournies à l’avenir. PRD, PSS, PDC et PLS soutiennent en principe le projet de 
révision, tout en jugeant diversement le rythme de la réforme. Alors que le PRD et le 
PLS visent une accélération, le PDC propose une réduction plus lente du soutien du 
marché. Le PRD demande de fixer à deux ans au lieu de quatre la durée de cette 
étape de la réforme. Toujours selon le PRD, il faudra ensuite passer à la PA 2015 
avec l’objectif clair et net d’instituer, au plus tard en 2015, un commerce réciproque 
entièrement libéralisé avec tous les pays membres de l’UE. L’UDC estime, quant à 
elle, que les étapes précédentes de la réforme ont manqué leur but. Elle rejette caté-
goriquement le projet de révision, estimant qu’il ne va pas assez loin, qu’il n’est pas 
supportable sur les plans social et économique et qu’il n’offre pas de perspectives à 
l’agriculture. En outre, elle demande que l’on renonce à la réallocation, aux paie-
ments directs, des fonds actuellement affectés au soutien du marché. L’UDF 
approuve la suppression des subventions à l’exportation et le renforcement du méca-
nisme du marché qui résulte des propositions concernant la vérité des coûts et la 
référence au niveau de prix pratiqué dans des pays dont les conditions de production 
sont comparables. Selon elle, il faut accorder davantage de poids aux produits de 
qualité indigènes (commerce équitable ou droit de douane écologique perçu sur les 
produits agricoles importés). PSS, PES et PEV veulent obtenir, par le biais de la PA 
2011, un renforcement des aspects écologiques et une agriculture durable. Ils exigent 
un axe d’action supplémentaire «écologie et bien-être des animaux». Le PSS 
demande que les fonds libérés par la réduction du soutien du marché soient utilisés 
pour aménager le système des paiements directs écologiques. L’UDF exige une 
révision du système de subventionnement, y compris les paiements directs, et son 
remplacement par un système fondé sur les prestations en faveur de l’agriculture, 
lequel ne réduit pas les prix à la consommation. Le PES propose d’ajouter des élé-
ments aux prestations écologiques requises (PER). De l’avis du PES et du PEV, les 
mesures prévues sur l’axe d’action cinq ne sont pas assez efficaces. Le PDC juge 
important que tous les secteurs de la politique nationale soient associés aux futurs 
processus de réforme, pas seulement l’agriculture. PDC, PEV et UDF soulignent que 
l’amélioration de la compétitivité visée par la PA 2011 est un objectif concernant 
l’agriculture, mais aussi les secteurs situés en amont et en aval. L’UDF exige une 
réduction de la densité normative comme mesure supplémentaire du cinquième axe 
d’action. 
Les organisations paysannes s’opposent en grande majorité à la réforme proposée. 
L’USP, en particulier, ne soutient pas le projet et revendique des corrections subs-
tantielles. Elle considère le rythme du processus d’adaptation comme trop rapide et 
demande que le soutien du marché soit largement maintenu. Selon elle, le supplé-

6254 
ment versé pour le lait transformé en fromage doit se monter à au moins 15 ct./kg; 
elle plaide par ailleurs pour la reconduction des contributions à la culture octroyées 
dans la production végétale. Toutes les organisations paysannes critiquent le fait que 
l’on prenne les devants en ce qui concerne les accords internationaux, notamment le 
cycle de l’OMC en cours, et s’opposent à la réduction autonome de la protection à la 
frontière. Au cas où les négociations à l’OMC ou celles en vue d’un accord de libre-
échange aboutiraient, on attend que des mesures d’appoint suffisantes soient prises 
dans le cadre d’une «Lex Doha» et d’une «Lex ALE». Uniterre insiste sur la néces-
sité d’appliquer les mêmes exigences concernant la qualité et les modes de produc-
tion aux importations et aux produits du pays. L’article constitutionnel doit, selon 
cette association, être déterminant pour la future évolution de la politique agricole, et 
cette dernière doit être conçue de sorte à rester supportable sur le plan social. A son 
avis, les étapes précédentes de la réforme présentent des insuffisances considérables 
dans les domaines économique et social, qu’il importe d’éliminer. Toutes les organi-
sations paysannes soulignent que les branches situées en amont et en aval doivent, 
elles aussi, adapter leurs structures. 
Les organisations de l’agriculture biologique et les milieux de la protection de 
l’environnement approuvent l’orientation générale de la PA 2011. Ils pensent qu’en 
considération des négociations à l’OMC et des accords bilatéraux, la réallocation, 
aux paiements directs, des subventions à l’exportation et du soutien direct du marché 
est inévitable. D’après Bio-Suisse, on néglige toutefois la production agricole axée 
sur l’écologie, le bien-être des animaux et la qualité en tant que valeurs sociales. 
Cette association n’est donc pas d’accord avec l’orientation stratégique proposée. 
Elle estime que les axes d’action ne correspondent pas au mandat constitutionnel, 
qui stipule une agriculture multifonctionnelle produisant de manière écologique. En 
revanche, elle juge plus favorablement les propositions du Conseil fédéral pour ce 
qui est des mesures. Toutes les associations s’occupant d’agriculture biologique, 
ainsi que de la protection de l’environnement, de la nature et des animaux, deman-
dent un nouvel axe d’action consacré à l’écologie et au bien-être des animaux. Il 
convient, d’après elles, de renforcer les PER et d’affecter davantage de moyens 
financiers aux paiements directs écologiques et éthologiques. Les milieux de la 
protection de l’environnement exigent en outre que les évaluations soient poursui-
vies et que des objectifs écologiques à long terme soient définis. 
Les organisations des consommateurs, le commerce de détail et la plupart des asso-
ciations environnementales et économiques, de même que des institutions liées à la 
recherche, à la formation et à la vulgarisation, revendiquent des perspectives à long 
terme pour l’agriculture. Les milieux économiques (economiesuisse, USAM, Coop) 
défendent une évolution structurelle renforcée dans l’agriculture. Ils demandent qu’à 
tous les échelons, les prix se rapprochent du niveau européen. Or, il importe à cet 
effet d’améliorer considérablement les conditions-cadre politiques et économiques 
pour l’agriculture, la transformation et le commerce. Contrairement aux milieux 
paysans, l’USAM et l’hôtellerie suisse n’estiment pas indispensable de maintenir le 
degré d’auto-approvisionnement actuel. L’USS accepterait une augmentation des 
paiements directs si les prix des denrées alimentaires baissaient grâce à la réduction 
de la protection à la frontière. L’USAM souhaite en outre que les exploitations 
agricoles gérées à titre de loisirs dans la région de plaine soient exclues des paie-
ments directs. Elle rejette l’idée d’une agriculture pratiquée par des petits paysans à 
titre accessoire, qui concurrence d’autres branches économiques, en particulier 
l’artisanat, à la faveur du soutien étatique et d’autres privilèges.

6255 
Uniterre et USS demandent un contrat-type de travail pour les employés agricoles. 
BZS souhaite que l’agriculture soit exemptée de la TVA. Coop s’oppose à la mise 
aux enchères de contingents tarifaires et exige le maintien de la loi sur les produits 
agricoles transformés. 
Une majorité se dégage en faveur d’un relèvement de la taille des entreprises agrico-
les à 1,0 unité de main-d’œuvre standard (UMOS) dans le droit foncier. L’abroga-
tion du prix licite des immeubles et des entreprises agricoles, de même que celle de 
la charge maximale sur les immeubles agricoles rencontre une forte opposition. La 
majorité des intervenants est favorable à la proposition de ne plus soumettre les 
immeubles agricoles situés dans la zone à bâtir à la loi sur le bail à ferme agricole. 
Par contre, elle est opposée à l’abrogation de la procédure d’opposition contre le 
fermage des immeubles agricoles. 
Financement 
Dix cantons (ZH, LU, GL, FR, BS, SH, AR, SG, GR et AG) sont soit d’accord avec 
les enveloppes financières agricoles de 13,458 milliards de francs proposée pour les 
années 2008 à 2011, soit ils ne se sont pas prononcés. Le canton TG fait remarquer 
que ces enveloppes ne doivent pas diminuer et une majorité de quinze cantons 
souhaite qu’elles augmentent. Les cantons NW, OW, VD et JU demandent le même 
montant total que celui des enveloppes actuelles (14 092 milliards de fr.), auxquelles 
s’ajouteraient 500 millions de francs comme compensation du renchérissement. 
D’autres cantons s’opposent à cette compensation. De l’avis du canton BE, il 
faudrait augmenter les paiements directs de 140 millions de francs et réduire de 
644 millions le soutien du marché. Le canton SH, quant à lui, revendique davantage 
de moyens financiers pour les grandes cultures. Les cantons romands et le Tessin 
tiennent à ce que l’augmentation des allocations familiales ne soit pas imputée à 
l’enveloppe financière agricole. 
Le PSS et le PES considèrent les enveloppes financières proposées pour la PA 2011 
comme acceptables. L’UDF souhaite qu’elles soient revues à la baisse, compte tenu 
de la diminution du nombre d’exploitations. Le PSS propose de supprimer le rem-
boursement de l’impôt sur les carburants. L’UDC demande que les enveloppes 
financières actuelles soient maintenues, tandis que le PLS souhaite un réexamen. Le 
PDC revendique une augmentation du montant total de 450 millions de francs, qui 
permettrait de maintenir le supplément de non-ensilage et de réduire moins forte-
ment le supplément versé pour le lait transformé en fromage, qui pourrait ainsi se 
monter à 15 ct./kg. 
La plupart des organisations paysannes plaident pour une augmentation des enve-
loppes financières. Celles-ci devraient correspondre à celles de la PA 2007 et être 
adaptées au renchérissement. La SSEA demande que l’on consacre 400 millions de 
francs de plus au soutien du marché laitier, tandis que la FPSL propose une augmen-
tation de 500 millions. Le SAB estime, comme le propose le projet, que l’augmen-
tation des allocations familiales ne doit pas grever les enveloppes financières agri-
coles. 
La plupart des organisations de l’agriculture biologique, les associations de la pro-
tection de l’environnement et des consommateurs, de même que quelques associa-
tions économiques, approuvent en principe les enveloppes financières. Cependant, 
economiesuisse exprime de sérieux doutes quant à la possibilité d’atteindre les 
objectifs fixés dans le mandat constitutionnel par le biais des paiements directs.

6256 
C’est la raison pour laquelle cette organisation remet en question les enveloppes 
financières proposées pour les années 2008 à 2011. Elle demande en outre que l’on 
définisse clairement les fins auxquelles servent les divers types de paiements directs. 
2.2 
Avis concernant la modification 
 
de la loi sur l’agriculture (LAgr) 
Principes généraux (titre 1 Lagr) 
Les cantons VD, VS, NE, GE et JU, l’UDC et le PEV, les organisations paysannes 
ayant donné leur avis, la FRC et SRVA-LBL demandent que l’agriculture n’assure 
pas seulement l’approvisionnement de la population, mais qu’elle contribue aussi 
substantiellement à la souveraineté alimentaire. Ils proposent d’adapter l’art. 1 LAgr 
en ce sens et font remarquer que 89% de la population soutiennent cette idée. Les 
cantons VD, VS, NE, GE et JU, de nombreuses organisations paysannes (dont USP, 
AGORA, FSPC) et les centrales de vulgarisation agricole suggèrent à la Confédéra-
tion d’encourager la commercialisation efficace et ordonnée de produits agricoles et 
de denrées alimentaires, et de veiller à l’établissement de rapports durables entre les 
divers acteurs du secteur agroalimentaire. L’art. 2 devrait, selon eux, être adapté en 
conséquence. D’après les cantons NW, SO, VD, VS, NE et JU, l’UDC, de nombreu-
ses organisations paysannes, la Commission fédérale de la consommation et les 
centrales de vulgarisation agricole, il est indiqué de valoriser les activités connexes 
en mentionnant la para-agriculture à l’art. 3, car ils estiment que les activités proches 
de l’agriculture sont une importante source de revenu et qu’elles recèlent un grand 
potentiel pour la création de valeurs. L’Association des Horticulteurs de la Suisse 
romande demande que des améliorations foncières puissent être réalisées dans 
l’horticulture productrice. En considération de la situation internationale incertaine, 
l’UDC et quelques associations paysannes cantonales revendiquent davantage de 
sécurité en ce qui concerne le revenu agricole. Ils proposent ainsi de remplacer, à 
l’art. 5, l’expression «ont pour objectif de permettre» en ce qui concerne le revenu 
comparable par «ont pour objectif d’assurer». Une minorité des associations paysan-
nes cantonales exige que l’art. 6 stipule l’adaptation des enveloppes financières au 
renchérissement et que les décisions relatives aux enveloppes et à la compensation 
du renchérissement soient prises simultanément. 
Production et écoulement (titre 2 LAgr) 
Dispositions économiques générales 
Le soutien des mesures d’entraide est incontesté. Les cantons NE, JU et VS souhai-
tent que l’on institue la possibilité d’une affiliation obligatoire à des interprofessions 
et d’autres modalités complémentaires. 
NE, GE, VD, NW, VS et JU exigent, dans un art. 8b LAgr, des dispositions anti-
dumping permettant d’empêcher que des produits agricoles soient vendus au-des-
sous du prix de revient. 
Les cantons qui ont pris position sur ce point soulignent l’importance de la promo-
tion des ventes de produits agricoles. Ils demandent dès lors que cet instrument soit 
maintenu au niveau actuel. Le canton BL estime qu’il faudrait y consacrer davantage 
de moyens financiers. Quant à la proposition de ne plus accepter l’imputation des 
aides financières cantonales sur les fonds propres des projets bénéficiant d’un sou-

6257 
tien, elle est unanimement rejetée. Les cantons qui se sont prononcés estiment qu’il 
n’est pas nécessaire de modifier l’art. 12. 
Les propositions concernant l’introduction de dispositions sur la désignation de 
produits de montagne et de produits fermiers ont trouvé un accueil favorable. Plu-
sieurs suggestions ont été faites pour la mise en oeuvre par voie d’ordonnance. 
Les cantons AG et UR insistent pour que l’exigence de la globalité dans l’agriculture 
biologique soit maintenue et qu’il ne soit pas prévu de dérogations, tandis que les 
cantons TG et SH acceptent certaines exceptions. GE, VD, SO, NE et VS approu-
vent explicitement la dérogation concernant les cultures pérennes. NE et GE souhai-
tent que la possibilité de pratiquer la viticulture biologique par parcelles soit admise, 
mais seulement jusqu’à 2011 en ce qui concerne le canton GE. Le canton VS 
demande que cette possibilité soit accordée pour toutes les cultures spéciales bio. 
L’art. 16bis concernant la défense des appellations d’origine et des indications géo-
graphiques sur le plan international a suscité une grande approbation parmi les 
cantons qui ont donné leur avis sur cette question. Onze cantons ont fait des remar-
ques générales sur l’observation du marché. Neuf cantons (AI, JU, NW, OW, SO, 
SZ, VD, VS et ZH) plaident pour une transparence accrue du marché et souhaitent 
pouvoir mieux s’informer sur les marges brutes. L’écart croissant entre les prix à la 
production et les prix à la consommation n’est pas accepté (JU, NE, VD, SZ). On 
demande aux secteurs de la transformation et du commerce, situés en aval, qu’ils 
transmettent la baisse des prix à la production, afin que les consommateurs puissent 
en bénéficier (GE, JU, NE, NW, SO, VD). Il incombe à ces secteurs de montrer, 
comment ils contribuent à la diminution des coûts (NW, SO). Par conséquent, 
d’aucuns demandent non seulement un renforcement de l’observation du marché et 
une plus grande transparence en ce qui concerne les marges, mais aussi un instru-
mentaire permettant d’intervenir dans la formation des prix (JU, NE, NW, VD). Les 
cantons AI, JU, NE, VD et VS souhaitent l’observation de plusieurs secteurs du 
commerce. La majorité des cantons ayant donné leur avis (5 sur 8) proposent de 
transformer la formule potestative de l’art. 27 en formule impérative. 
Le soutien des mesures d’entraide et la promotion des ventes de produits agricoles 
sont incontestés. L’UDC pense que la promotion des ventes ne devrait pas être liée à 
la réalisation de mesures collectives, bénéficiant à l’ensemble de l’agriculture. Le 
PRD souligne l’importance de la promotion des ventes dans le contexte de la 
concurrence internationale. Les propositions concernant l’introduction, par voie 
d’ordonnance, de dispositions sur la désignation de produits de montagne et de 
produits fermiers sont approuvées par les participants à la consultation. Le PES et le 
PEV exigent que les produits de montagne soient transformés dans la région de 
montagne, tandis que l’UDC s’oppose à cette restriction. L’UDF ne veut pas que 
l’Etat définisse des modes de production. S’agissant de l’exigence de globalité dans 
l’agriculture biologique, le PES et le PEV rejettent un assouplissement. 
Le PES approuve en revanche l’art. 16bis sur la défense des appellations d’origine et 
des indications géographiques sur le plan international. 
En ce qui concerne l’observation des prix, l’UDC TG, le PRD SO et le PEV prônent 
une transparence accrue du marché. Le PLS exige des interventions pour garantir 
que la diminution des coûts soit répercutée sur les prix à la consommation. L’UDC 
VD et le PRD SO exigent plus de transparence du marché à plusieurs secteurs du 
commerce.

6258 
Le soutien des mesures d’entraide est incontesté. L’USP, de même qu’une vingtaine 
d’autres organisations, exigent d’introduire la possibilité d’une affiliation obligatoire 
à des interprofessions et des modalités correspondantes. Approuvée par une trentaine 
de participants à la consultation, l’idée d’un article anti-dumping (8b LAgr) est assez 
largement soutenue. Les milieux consultés sont très nombreux à considérer la pro-
motion des ventes de produits agricoles comme un instrument essentiel et efficace 
de la politique agricole. Les avis permettent de conclure que l’importance de ce type 
de promotion s’est accrue, eu égard à la réduction des autres mesures de soutien du 
marché et en considération de la concurrence internationale. Le maintien du statu 
quo sur les plans matériel et financier est défendu par une grande majorité. Il est 
demandé d’augmenter, autant que faire se peut, l’efficacité de la promotion des 
ventes et de focaliser les mesures. 
Les propositions concernant l’introduction, par voie d’ordonnance, de dispositions 
sur la désignation de produits de montagne et de produits fermiers sont approuvées 
par les participants à la consultation. Plusieurs suggestions ont été faites en vue de la 
mise en oeuvre. 
La proposition de reconduire le principe de la globalité dans l’agriculture biologique 
est majoritairement approuvée. Les représentants de l’agriculture biologique, ainsi 
que ceux de la protection de l’environnement, de la nature et des animaux, estiment 
en particulier que ce principe doit demeurer dans la loi. Ils sont soutenus par Coop 
et par la FPC. L’USP, de même qu’une dizaine de représentants de l’agriculture 
traditionnelle, exigent un assouplissement au niveau de la loi. S’agissant des déroga-
tions au principe de la globalité à définir par voie d’ordonnance, les positions diver-
gent. La proposition concernant la séparation des cultures pérennes du reste de 
l’exploitation est relativement bien acceptée, en dehors des milieux de l’agriculture 
biologique, de la protection de l’environnement, de la nature et des animaux, ainsi 
que des régions de montagne. Les représentants de la viticulture, quant à eux, sou-
haitent maintenir la possibilité de pratiquer la viticulture biologique par parcelles. 
Les producteurs de céréales font la même demande en ce qui concerne la culture 
céréalière. 
L’art. 16bis concernant la défense des appellations d’origine et des indications géo-
graphiques sur le plan international est largement approuvé par les organisations. 
Les avis divergent cependant dans les milieux artisanaux. 
Plusieurs organisations paysannes et le canton BE souhaitent que l’art. 18 soit main-
tenu tel quel, tandis que des organisations de protection des consommateurs plaident 
pour une extension de son champ d’application. Les deux grands distributeurs, 
l’USMB et quelques unions des arts et métiers demandent que la disposition 
soit abrogée, car elle n’est, à leur avis, pas compatible avec la réglementation de 
l’UE ni avec les principes de l’OMC. Ils préfèrent la déclaration positive des pro-
duits suisses. 
52 organisations, en particulier des secteurs de la production et des consommateurs 
finaux, soutiennent en principe les efforts consentis en matière de transparence et 
d’observation des marchés. Elles ne remettent pas en question l’art. 27. Au moins 
37 organisations, dont les principales associations de producteurs, se sont pronon-
cées en faveur d’une transparence accrue sur les marchés observés. 23 organisations 
représentant entre autres les consommateurs exigent que la baisse des prix à la 
production soit répercutée sur les prix à la consommation et que les secteurs situés 
en aval de l’agriculture contribuent eux aussi à la diminution des coûts. Des possibi-

6259 
lités d’intervention supplémentaires, s’ajoutant à l’observation du marché, sont 
explicitement demandées par 16 organisations (provenant surtout des milieux de la 
production). Si elles ne pouvaient pas être créées, la Commission fédérale de la 
consommation salue l’engagement de la section Observation du marché de l’OFAG. 
24 organisations, notamment paysannes, souhaitent que l’observation du marché 
couvre davantage de secteurs du commerce. Quatre organisations, dont la FPC, 
revendiquent une analyse des conditions de concurrence aux secteurs situés en aval 
de l’agriculture. L’USP et 26 autres organisations exigent une formule impérative à 
l’art. 27, alors que Coop (y compris Bell) et l’USMB demandent au contraire son 
abrogation. 
Economie laitière 
Les participants à la consultation n’ont pas proposé d’options à la réallocation pro-
gressive de moyens financiers affectés actuellement au soutien du marché et à leur 
utilisation pour l’octroi d’une contribution UGBFG à tous les détenteurs de vaches. 
Certains d’entre eux accordent beaucoup d’importance à ce que l’Etat crée, pour les 
secteurs fromagerie et laiterie, des conditions-cadre neutres en ce qui concerne la 
concurrence. Si l’orientation générale proposée pour la politique laitière n’est pas 
fondamentalement rejetée, les milieux proches de l’agriculture critiquent avec 
d’autant plus de véhémence l’ampleur de la réduction du soutien ainsi que son 
échelonnement. Des réserves similaires, exprimées avec différents degrés d’insis-
tance, ressortent aussi de la plupart des autres avis émis. De manière générale, les 
milieux consultés refusent une pression supplémentaire sur l’agriculture et l’éco-
nomie laitière, alors qu’elle n’est pas imposée par des engagements concrets sur le 
plan international. Ils saluent la reconduction du supplément versé pour le lait trans-
formé en fromage, mais revendiquent un montant nettement plus élevé que celui 
proposé dans le projet. Quant à l’intention de laisser dorénavant au marché le soin de 
compenser les frais supplémentaires engendrés par la production de lait sans ensi-
lage et de ne plus verser de deniers publics à cet effet, elle a suscité de l’incompré-
hension surtout dans les milieux paysans. Les représentants de la branche laitière 
sont par ailleurs relativement nombreux à demander que l’instrumentaire actuel 
servant au soutien des prix, qui comprend les aides accordées dans le pays et les 
aides à l’exportation, soit maintenu pour une durée illimitée selon les uns ou, selon 
d’autres, tant qu’il existe une base légale dans le droit international. Les organisa-
tions paysannes, en particulier, soulignent l’effet de levier que ce soutien produit sur 
le prix du lait et, partant, sur le revenu des producteurs de lait. 
Plusieurs cantons, dans lesquels le secteur primaire tient une place importante (BE, 
TG, VD, FR, VS, NW, OW, SZ), ne sont pas ou pas entièrement d’accord avec la 
stratégie de réallocation de fonds au détriment du soutien du marché. Ils craignent 
des conséquences graves sur le revenu agricole, l’occupation du territoire dans les 
régions périphériques et l’auto-approvisionnement. Le maintien des principaux 
instruments de soutien – supplément pour le lait transformé en fromage et supplé-
ment de non-ensilage – est aussi demandé par une grande majorité des autres can-
tons, qui exigent en outre que le premier de ces suppléments soit fixé à 15 ct./kg, 
voire 18 ct./kg au lieu de 10 ct./kg comme prévu. 
PSS, PDC et PES soutiennent explicitement l’orientation générale dans le secteur 
laitier; le PRD estime, pour sa part, que l’horizon fixé pour la restructuration est trop 
lointain.

6260 
Des organisations nationales, telles que l’USP, AGORA, Uniterre et PSL, ainsi que 
d’autres associations de l’économie laitière, ne sont pas satisfaites des propositions 
ou les rejettent carrément. A leur avis, la réduction excessive du soutien du marché, 
combinée avec l’ouverture des marchés, accentue le déséquilibre entre la rétribution 
des prestations de production et d’entretien. Elles font en outre valoir que cette 
mesure ne se justifie pas par des engagements internationaux et qu’elle prive les 
producteurs de lait professionnels de toute perspective d’avenir. Selon ces milieux, 
cela revient à abandonner, sans y être contraint, des mesures permettant pourtant de 
stabiliser le marché, de soutenir les revenus et de préserver des emplois. 
Les utilisateurs de lait industriels (Fromarte) constatent qu’il y a un déséquilibre 
entre les lignes jaune (fromage) et blanche (produits laitiers), car le projet prévoit 
une réduction unilatérale et donc discriminatoire de la protection à la frontière au 
détriment du fromage. Ces milieux demandent davantage de transparence dans 
l’évaluation des futurs instruments de la politique laitière et souhaitent que doréna-
vant, les mesures ne soient pas contraignantes de manière générale. Les organisa-
tions des branches fromagère et laitière soutiennent en principe la réallocation des 
moyens financiers, mais elles plaident pour une durée de mise en oeuvre prolongée. 
En outre, elles proposent de ne pas fixer d’échéance pour l’octroi des suppléments et 
de maintenir ceux-ci à un niveau aussi élevé que possible. Pour ces organisations 
(VMI, BOM, BAER AG), une offre de lait stable et concurrentielle et, partant, 
l’attachement à une agriculture productive, sont importantes. Les principales entre-
prises laitières se sont également exprimées dans ce sens. Quant aux grands distribu-
teurs, Coop et Migros, ils ne s’opposent pour l’essentiel qu’à la mise aux enchères 
des contingents d’importation de beurre et de poudre de lait qui, à leur avis, ferait 
augmenter les prix et ne servirait qu’à alimenter la caisse fédérale. 
Economie animale 
Le canton LU s’oppose à un assouplissement des limites concernant les effectifs de 
bétail. Les cantons BL, BS, GE, JU, NE, NW, OW et SZ soutiennent la législation 
régissant actuellement la répartition des contingents tarifaires de viande. Afin de 
pouvoir analyser plus précisément les effets de cette répartition, les cantons GE, JU 
et NE exigent que l’OFAG suive attentivement l’évolution des prix à la production 
et à la consommation. Outre 10% de la viande de bœuf et de mouton, il est proposé 
d’attribuer aussi 20% du contingent de viande de cheval selon la prestation fournie 
en faveur de la production suisse. Ce sont les cantons BE, BL, BS, FR, JU, NE, SO 
et VS qui exigent cette réglementation spéciale, escomptant un effet positif sur le 
prix à la production. Tous les cantons s’opposent au remplacement du système 
contingentaire par un système de droit de douane unique pour la viande. A l’excep-
tion des cantons GR et VD, ils soutiennent en revanche les dispositions, plus perti-
nentes, concernant les marchés publics surveillés et la condition selon laquelle un 
marché doit compter au moins 50 animaux, qui sera désormais liée à l’octroi d’une 
aide fédérale. Le canton GR souhaite que la limite soit fixée à 40 animaux et le 
canton VD plaide en faveur d’une limite bien plus basse que celle proposée dans le 
projet. La réduction prévue du soutien du marché de la viande et des oeufs n’a pas 
suscité d’opposition. Neuf cantons (AI, GL, JU, NW, OW, SO, SZ, VD et VS) 
proposent l’introduction d’un nouvel article dans la LAgr pour promouvoir la répar-
tition des tâches entre la région de plaine et celle de montagne. Après la suppression 
des contingents laitiers supplémentaires au 1er mai 2009, cette disposition servirait 
de base légale pour des mesures de remplacement. Le canton JU est le seul à rejeter 
le nouveau mode de répartition du contingent tarifaire de chevaux selon le principe

6261 
du fur et à mesure à la frontière. Huit cantons (BL, FR, JU, NE, OW, SO, SZ et VS) 
demandent que les contributions à l’exportation de bétail d’élevage et de rente soient 
versées aussi longtemps que les règles internationales le permettent. Le canton GR 
estime au contraire que ces contributions faussent le marché et exige leur suppres-
sion. Treize cantons souhaitent que la Confédération continue de soutenir la mise en 
valeur de la laine de mouton. C’est en effet, selon eux, l’unique moyen d’assurer à 
long terme une mise en valeur de ce produit naturel qui soit à la fois acceptable sur 
le plan économique, appropriée du point de vue écologique et défendable en termes 
d’éthique. Au contraire, le canton GR revendique explicitement la suppression de 
ces contributions. 
Le PES exige que les effectifs maximums, qui ont été relevés le 1er janvier 2004, 
soient ramenés au niveau initial, tandis que l’UDC TG demande la suppression du 
plafonnement. La modification de la législation sur la répartition des contingents 
tarifaires de viande est rejetée par l’UDC TG et l’UDC VD. Ces partis s’opposent 
aussi au passage à un système de droit de douane unique. L’UDC LU souhaite que le 
critère du nombre d’animaux achetés aux enchères sur les marchés publics 
s’applique non pas à 10 %, mais à 20 % des contingents tarifaires de viande des 
espèces bovine et ovine. En vue de promouvoir la répartition des tâches entre la 
région de montagne et celle de plaine, le PDC LU propose un nouvel article de loi. 
Conformément à cette disposition, la contribution versée en plaine pour les animaux 
consommant des fourrages grossiers serait majorée de 40 % la première année pour 
les génisses et vaches portantes achetées dans la région de montagne. L’UDC LU 
tient à ce qu’à l’avenir aussi, des contributions soient versées pour des projets pro-
posant des solutions novatrices pour la mise en valeur de la laine; elle demande en 
outre le maintien des subventions à l’exportation aussi longtemps que les règles 
internationales le permettent. 
Migros et Coop, FIAL, ainsi que des organisations artisanales et des entreprises de 
transformation, désirent que la Suisse entame rapidement des négociations en vue de 
l’extension des accords bilatéraux avec l’UE. Il s’agit, selon eux, d’ouvrir aussitôt 
que possible la voie à une libéralisation progressive et totale du commerce. 
La position des organisations en matière d’effectifs maximums est très inégale. 
Migros, Coop, economiesuisse, Suisseporcs, Swiss Beef et d’autres organisations 
paysannes revendiquent la suppression du plafonnement. GalloSuisse s’est pronon-
cée en faveur du statu quo. De nombreuses organisations de l’agriculture biologique 
et de la protection des animaux, WWF, Pro Natura et VKMB exigent du Conseil 
fédéral qu’il annule le relèvement des effectifs maximums en vigueur depuis le 
1er janvier 2004. 
L’USP, les unions cantonales des paysans et les organisations paysannes sont en 
grande majorité d’accord avec le passage par étapes à la mise aux enchères des 
contingents tarifaires de viande, tel qu’il est prévu dans la LAgr. Ils exigent en 
même temps qu’à l’avenir aussi, 10 % des parts de contingents de viande de bœuf et 
de mouton soient attribués en fonction du nombre d’animaux achetés aux enchères 
sur les marchés publics surveillés. Diverses organisations ont souligné l’importance 
de garder le critère de la prestation en faveur de la production suisse surtout pour les 
veaux achetés aux enchères. Selon quelques unions des paysans romandes 
(AGORA, Prométerre, CJA, CNAV, CAJB, Agri Genève) et la Fédération suisse 
d’élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes, ce critère devrait doréna-
vant aussi s’appliquer à 20 % des parts de contingent de viande de cheval. La Fédé-
ration suisse d’élevage caprin a présenté la même revendication pour 10 % des parts

6262 
de contingent de viande de chèvre. L’USP et de nombreuses organisations paysan-
nes proposent d’examiner, dans quelle mesure l’abandon, lors de la PA 2007, du 
critère de la prestation en faveur de la production suisse a eu l’effet escompté et si 
un retour à l’ancien système est judicieux et faisable. Selon l’USP, un changement 
de système entrerait toutefois en ligne de compte au plus tôt dans le cadre de la PA 
2015. L’USP et quelques organisations paysannes exigent en outre que les recettes 
tirées de la mise aux enchères des contingents de viande soient affectées à l’agri-
culture. Quelques organisations paysannes demandent que l’OFAG suive attentive-
ment l’évolution des prix à la production et à la consommation en rapport avec la 
mise aux enchères. L’opposition au remplacement du système contingentaire par un 
système de droit de douane unique fait l’unanimité dans les milieux paysans. Les 
deux grands distributeurs, USMB, USAM et FIAL défendent l’avis contraire. Selon 
eux, la mise aux enchères a engendré une concentration au niveau des importateurs 
et n’a pas eu d’influence positive sur les prix à la consommation. Ils proposent dès 
lors de remplacer le système contingentaire par un système à droit unique, tout en 
soulignant qu’il faudrait lancer les préparatifs à temps. 
Les organisations paysannes proposent à l’unanimité de maintenir sans changement 
la taxation neutre de la qualité et approuvent la délégation des tâches publiques 
correspondantes à un organisme adéquat. Elles sont également en faveur des mesu-
res de soutien temporaires du marché des œufs. Beaucoup d’organisations paysannes 
s’opposent à la réduction des moyens financiers destinés à l’allégement du marché 
de la viande, ou la regrettent. L’USP et d’autres organisations paysannes acceptent 
cette réduction, à condition que des crédits supplémentaires puissent être accordés 
en cas de crise. Suisseporcs revendique l’introduction d’aides à l’exportation de 
viande de porc. 
Les organisations paysannes préconisent presque unanimement des dispositions plus 
claires concernant les marchés publics et le minimum de 50 animaux fixé pour 
l’octroi d’une aide publique. Quelques unes d’entre elles exigent toutefois plus de 
souplesse, en proposant que deux marchés organisés dans un même périmètre soient 
considérés comme un seul marché, s’ils sont surveillés le même jour par la même 
équipe. La LOBAG souhaite que pendant quelques années, il ne soit pas fixé de 
minimum quant aux nombre d’animaux amenés sur de nouveaux marchés. Plusieurs 
organisations paysannes expriment en particulier le vœu que les marchés de veaux 
continuent d’être organisés. Un faible nombre d’associations cantonales ou régiona-
les souhaitent que la limite concernant le nombre d’animaux amenés sur les marchés 
soit inférieure à 50 (40 animaux ou moins). Proviande, l’USP et quelques organisa-
tions paysannes approuvent en principe les mesures proposées, tout en demandant de 
les inclure dans la convention de prestations OFAG-Proviande. Les deux grands 
distributeurs et la PSA rejettent le cofinancement des marchés publics par l’Etat. 
L’Association «Vier Pfoten» demande l’application de critères supplémentaires 
relatifs au bien-être des animaux (p.ex. durée des transports) qu’elle propose 
d’élaborer de commun accord avec les organisations de protection des animaux. 
USP, SAB, les unions cantonales des paysans et de nombreuses autres organisations 
paysannes revendiquent l’introduction, dans la LAgr, d’un article concernant la 
promotion de la répartition des tâches entre la plaine et la montagne. Après la sup-
pression du contingentement laitier au 1er mai 2009, il ne sera plus possible de 
promouvoir cette répartition par le biais des contingents supplémentaires. La Confé-
dération est dès lors appelée à prévoir des mesures de remplacement dans une nou-
velle disposition légale. Quelques participants à la consultation proposent de majo-

6263 
rer, la première année, la contribution UGBFG versée en région de plaine pour les 
génisses et vaches portantes achetées dans la région de montagne. La LOBAG a 
présenté une proposition allant dans le même sens: la possibilité de faire valoir, pour 
chacun de ces animaux, une UGB complémentaire dans le calcul de la contribution 
UGBFG. 
L’USP et quelques unions cantonales des paysans approuvent la répartition des 
contingents tarifaires de chevaux selon le système du fur et à mesure à la frontière. 
Celui-ci est uniquement rejeté par les unions des paysans jurassienne et genevoise. 
Quant aux organisations de l’élevage chevalin, elles ne se sont pas prononcées sur ce 
point. La Société suisse des marchands de chevaux est en principe favorable au 
remplacement de la mise aux enchères par le système du fur et à mesure. Elle ex-
prime cependant certaines réserves compte tenu du problème du passavant et craint 
que les contingents soient trop vite épuisés la première année. D’où sa préférence 
pour le système du fur et à mesure appliqué par l’autorité délivrant les autorisations. 
USP, SAB, PSL et d’autres organisations agricoles actives au niveau fédéral ou 
cantonal, ainsi que des organisations d’élevage, plaident pour le maintien des contri-
butions à l’exportation tant que les règles internationales le permettent. Au contraire, 
l’USMB exige explicitement l’abrogation proposée de l’art. 26, estimant que les 
contributions à l’exportation faussent le marché intérieur et qu’elles donnent de faux 
signaux aux producteurs. 
L’USP et de nombreuses autres organisations paysannes, de même que les transfor-
mateurs de laine de mouton indigène, exigent que la Confédération continue de 
soutenir comme à présent la mise en valeur de ce produit. La Fédération ovine suisse 
et quelques organisations affiliées demandent même d’augmenter les contributions à 
la mise en valeur et de mettre à disposition un montant de 1,8 million de francs par 
an. La suppression de ces contributions est par contre explicitement approuvée par 
l’USMB. 
Grandes cultures 
Quelques cantons s’opposent à la réduction du soutien du marché et à la réallocation 
des moyens financiers devenant ainsi disponibles aux paiements directs. Douze 
cantons (BE, SO, BS, BL, SH, SG, AG, TG, VD, NE, GE, JU), dont le territoire 
comprend de grandes surfaces de terres ouvertes, préconisent de reconduire aussi 
bien les mandats de prestations pour les betteraves sucrières, les oléagineux et les 
pommes de terre que l’octroi des contributions à la culture d’oléagineux. Six cantons 
(BE, SO, VD, NE, GE, JU) souhaitent que les prix-seuils appliqués aux aliments 
pour animaux et le taux du contingent (TC) de céréales panifiables baissent moins 
fortement, ou que l’abaissement ait lieu plus tard. Le canton FR propose de renoncer 
à une réduction en faisant valoir que les aliments pour animaux importés, bon mar-
ché, accentuent le problème des excédents d’ammoniac et de phosphore. Six cantons 
(SO, SG, VD, VS, NE, JU) demandent que l’art. 26 soit maintenu comme base 
légale des contributions à l’exportation allouées pour les plants de pommes de terre 
et les produits à base de pommes de terre. Selon huit cantons (BE, SO, SG, VD, VS, 
NE, GE, JU), le contingent partiel de pommes de terre devrait être réparti, comme 
jusqu’à présent, d’après les prestations fournies en faveur de la production suisse; ils 
rejettent dès lors l’art. 22bis. Les cantons GE et JU proposent de promouvoir davan-
tage les matières premières renouvelables.

6264 
Le PSS et le PES saluent la réallocation, aux paiements directs, des moyens finan-
ciers servant actuellement au soutien du marché, ainsi que la suppression des contri-
butions à la transformation versées en culture des champs. L’UDC et le PLS souhai-
tent que les mandats de prestations concernant les betteraves sucrières, les pommes 
de terre et les oléagineux soient reconduits pour soutenir les prix à la production et 
pour assurer un auto-approvisionnement approprié. L’UDF fait remarquer qu’il 
faudrait choisir, comme prix de référence franco frontière suisse pour la régulation 
du marché, des prix couvrant les coûts pratiqués dans des pays aux conditions de 
production comparables et non pas les prix des marchés mondiaux qui procèdent du 
dumping. Le PSS soutient l’abaissement des prix-seuils des aliments pour animaux. 
Le PES par contre s’y oppose et exige un débat de fond sur les conséquences. Le 
PLS et l’UDF approuvent l’abrogation de l’art. 26 et la suppression des contribu-
tions à l’exportation. La mise aux enchères du contingent partiel de pommes de terre 
est approuvée par le PSS et le PES, tandis que l’UDC la rejette. Ce dernier parti 
propose en revanche que l’on soutienne des projets pilotes pour la production 
d’énergie à partir de betteraves sucrières et de colza. 
Migros et Coop sont d’accord avec la réallocation des moyens financiers actuelle-
ment utilisés pour l’octroi de contributions à la mise en valeur de betteraves sucriè-
res et demandent l’adaptation de la protection à la frontière à celle pratiquée par 
l’UE. La FPC souhaite que la production de sucre soit abandonnée par étapes et que 
les droits de douane perçus sur le sucre soient supprimés. La FRC soutient la culture 
de betteraves uniquement parce qu’elle améliore l’assolement. Quant à l’industrie 
alimentaire (FIAL, Nestlé, Chocosuisse, Biscosuisse), elle propose de ramener le 
droit de douane grevant le sucre à la différence entre le prix du marché mondial et le 
prix de l’UE. En considération de la baisse probable des prix, l’USP et Prométerre 
exigent que les contributions à la mise en valeur des betteraves sucrières continuent 
d’être versées. La SRAKLA doute que les contributions à la surface prévues permet-
tent une production de betteraves sucrières couvrant les coûts. Les organisations de 
l’économie sucrière demandent un soutien accru de la culture de betteraves, afin que 
l’agriculture puisse assurer l’approvisionnement de la population tel que l’exige le 
mandat constitutionnel. Migros et Biscosuisse sont d’accord avec la réallocation des 
moyens affectés maintenant au soutien du marché des oléagineux et demandent une 
réduction des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses. La FPC propose 
de remplacer, dans l’art. 56, le mot «production» par «culture». L’USP, AGORA, 
des organisations paysannes cantonales, swiss granum, FSPC, ACCS et FIAL sou-
haitent la prorogation aussi bien du mandat de prestations pour les oléagineux que de 
l’octroi des contributions à la surface. SwissOlio demande de maintenir le mandat de 
prestations et la préférence douanière à la faveur des huileries et d’inscrire cette 
revendication dans le message. AGORA et des organisations de la production végé-
tale (swisssem, swiss granum, FSPC) revendiquent la reconduction des mandats de 
prestations pour la production de semences et de plants. Swisssem et ASS craignent 
une réduction massive des droits de douane à la suite des décisions qui seront prises 
à l’OMC et exigent d’introduire une nouvelle mesure: l’octroi d’une contribution à 
la culture pour les semences de céréales. USP, Prométerre, swisssem, PSBB, ASPV, 
FIAL et Nestlé approuvent en principe la réduction des prix-seuils des aliments pour 
animaux. Ils estiment que la protection à la frontière des aliments énergétiques et des 
aliments protidiques doit diminuer dans la même mesure et que la diminution doit 
être échelonnée. Selon eux, le taux du contingent fixé pour les céréales panifiables 
doit par ailleurs subir une diminution du même ordre. Divers milieux consultés 
(VSF, Proviande, SVV, USMB, frifag, ASCF, Migros, USAM, Biscosuisse) exigent

6265 
que l’on abaisse davantage les prix-seuils et le taux du contingent de céréales pani-
fiables. Coop souhaite, dès la mi-2006, une réduction annuelle des droits de douane 
perçus sur les céréales, ainsi que la suppression immédiate des droits de douane 
grevant les aliments protidiques. VKMB, Uniterre, SRAKLA, IP-Suisse et des 
organisations environnementales rejettent la proposition de réduire les prix-seuils. 
La FSPC et l’ACCCS se défendent contre une réduction excessive de la protection à 
la frontière pour les céréales panifiables. 
Coop et la Comco préconisent la suppression des contributions à l’exportation et à la 
mise en valeur de pommes de terre. Swisspatat et swisscofel reconnaissent la néces-
sité de supprimer progressivement les contributions à l’exportation de plants de 
pommes de terre et de produits à base de pommes de terre et souhaitent que les 
moyens financiers devenant ainsi disponibles soient utilisés pour soutenir le service 
d’assurance qualité. USP, AGORA et d’autres organisations paysannes font remar-
quer que l’agriculture a besoin d’instruments permettant de promouvoir les ventes 
sur les marchés internationaux. USP, BZS, IP-Suisse, des organisations paysannes 
cantonales, swisssem, ASS, VSF, swisspatat, VSKP, FIAL et SCFA demandent de 
ne pas supprimer les contributions à la mise en valeur des pommes de terre, car leur 
suppression entraînerait une baisse de la qualité et des prix à la production. Econo-
miesuisse, la Comco et Agrarallianz saluent la proposition de mettre aux enchères le 
contingent partiel de pommes de terre. UPS, BZS, des organisations paysannes 
cantonales, ASS, swisspatat, VSKP, swisscofel, Migros, FIAL, Nestlé et SCFA 
s’opposent à la mise aux enchères en faisant valoir que le système actuel de réparti-
tion selon les prestations en faveur de la production suisse assure l’écoulement des 
pommes de terre. Swisspatat craint une hausse des prix à la consommation et la 
perturbation du marché par la concentration sur un seul importateur. Coop exige que 
tous les importateurs aient le droit d’importer par le biais du contingent partiel, pas 
seulement les entreprises de conditionnement. Quelques organisations paysannes 
désirent une promotion accrue des matières premières renouvelables. 
Arboriculture, culture maraîchère et horticulture 
Les cantons AG, BL, BS, GE, JU et VD rejettent explicitement la mise aux enchères 
du contingent de légumes congelés et demandent de maintenir les principes régissant 
la réglementation des importations de fruits et de légumes. Tous les cantons (BL, 
GE, JU, LU, SZ, VD et VS) qui se sont prononcés sur le calendrier proposé pour la 
suppression des subventions à l’exportation de produits de fruits s’y opposent. Ils 
demandent que cette forme de soutien reste en vigueur jusqu’à la date butoir négo-
ciée à l’OMC. Les contributions à l’adaptation de la production de fruits et de légu-
mes aux conditions du marché (art. 58, al. 2) sont incontestées. VS propose de 
supprimer l’échéance de ces subventions, fixée à l’année 2011. BL, BS, LU, SO et 
SZ demandent l’introduction d’une contribution à l’utilisation de fruits à pépins et à 
noyau. Ils soulignent que le seul moyen d’enrayer la baisse de rentabilité du verger 
traditionnel et la diminution du nombre de hautes tiges, dont la valeur écologique et 
paysagère est reconnue, est d’accorder un soutien se référant davantage à l’utilisa-
tion des arbres qu’à leur simple présence. En ce sens, ils contredisent l’assertion 
selon laquelle les paiements directs écologiques versés par arbre sont suffisants. VD 
et VS plaident en faveur de l’allocation, sur le modèle européen, d’aides pour des 
mesures prises par des organisations volontaires de regroupement de l’offre.

6266 
L’UDC propose de ne rien modifier dans la réglementation des importations de 
fruits et de légumes. Elle fait sienne la requête du secteur fruits concernant l’intro-
duction d’une contribution à l’utilisation pour les fruits à pépins et à noyau. 
L’ensemble des organisations des secteurs concernés, USAM et des entreprises 
commerciales, dont les distributeurs Coop et Migros, sont contre la mise aux enchè-
res du contingent tarifaire de légumes congelés et l’ augmentation du contingent de 
fleurs coupées. Les organisations faîtières et régionales des secteurs concernés 
insistent également sur le maintien des principes régissant la réglementation des 
importations de fruits et de légumes. 
Une dizaine d’organisations agricoles, qui ont donné leur avis sur le calendrier prévu 
pour la suppression des subventions à l’exportation de produits de fruits, s’y oppo-
sent à l’unanimité. Au contraire, swisscofel, les organisations de la consommation 
SKS et FRC, Coop et Pro Natura soutiennent la proposition du Conseil fédéral de 
supprimer ses subventions. USP et deux organisations régionales désirent supprimer 
l’échéance (2011) fixée à l’art. 58 pour le versement des contributions à l’adaptation 
de la production de fruits et de légumes aux conditions du marché. USP, BZS et les 
organisations agricoles du secteur demandent, ici encore, l’introduction d’une 
contribution à l’utilisation de fruits à pépins et à noyau. Pro Natura et ASPO/Birdlife 
Schweiz approuvent l’introduction de cette nouvelle mesure de soutien au marché. 
L’allocation d’aides aux secteurs fruits et légumes sur le modèle de l’UE est jugée 
favorablement par huit participants à la consultation, dont USP, AGORA, les orga-
nisations de producteurs des secteurs fruits et légumes et Coop. Swisscofel estime au 
contraire que les opérateurs sont capables de s’adapter sans soutien public. 
Trois organisations faîtières de l’horticulture et de la culture de champignons de-
mandent que les entreprises de leur secteur puissent bénéficier de crédits d’investis-
sements. 
Viticulture 
La segmentation en trois catégories et l’emploi des mêmes désignations, de la pro-
duction à la dénomination du vin fini, sont majoritairement soutenus dans leur 
principe par les cantons. AG, BE, SG, SO, SZ et TG estiment cependant que ces 
désignations et les exigences de production doivent être ancrées dans la législation 
sur les denrées alimentaires. BL, BS et GR demandent que la Confédération défi-
nisse la notion de grand cru. La proposition de mieux différencier les vins AOC et 
les vins de pays est également approuvée de manière générale. BL, BS et JU propo-
sent que les exigences-cadre appliquées aux vins AOC soient fixées par la Confédé-
ration pour mieux harmoniser les AOC. Tout en se ralliant au principe du rappro-
chement des AOC viticoles et agricoles, VD, VS et JU s’opposent à un transfert des 
compétences cantonales actuelles en matière de vins AOC à la Confédération. VS et 
TI sont favorables à l’idée d’habiliter les interprofessions à définir les exigences 
pour les vins AOC de leurs aires de production. La concentration, au niveau fédéral, 
des compétences pour les vins de pays n’étant pas désignés par une mention tradi-
tionnelle réservée à un canton, n’est pas contestée. GE et TI proposent d’interdire 
l’utilisation d’une marque ou d’un nom de fantaisie pour les vins de table. 
La fusion du contrôle de la vendange et du contrôle du commerce des vins en un 
processus confié à la responsabilité d’un organisme unique est rejetée par AG, BS, 
BL, FR, GE, GR, JU, NE, SG, SH, TG, VD, VS et ZH. Ils souhaitent garder la 
compétence pour le contrôle de la vendange. Certains proposent cependant à la

6267 
Confédération de fixer des règles communes d’exécution. BE et TI approuvent la 
suppression du contrôle sous sa forme actuelle. S’agissant du contrôle du commerce 
des vins, FR, GE, JU, NE, VD et VS s’opposent à la suppression du contrôle canto-
nal équivalent pour les vignerons-encaveurs qui commercialisent uniquement leurs 
propres produits. VS souhaite que sur son territoire, le contrôle du commerce des 
vins soit intégré au contrôle cantonal AOC. GE et JU suggèrent, quant à eux, de 
l’intégrer dans le système de répression des fraudes. BE et BL proposent d’effectuer 
ce contrôle dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires. 
L’UDC est d’avis que la Confédération doit définir les vins AOC et les vins de pays, 
ainsi que les exigences liées à leur désignation. Elle propose de maintenir le contrôle 
de la vendange au niveau des cantons, mais de centraliser le contrôle du commerce 
des vins et de le confier à un seul organisme. 
USP, ISV, AGORA, FSV et cinq organisations agricoles cantonales approuvent la 
concentration des compétences au niveau de la Confédération pour ce qui est des 
vins de pays n’étant pas désignés par une mention traditionnelle réservée à un can-
ton. Plusieurs d’entre elles proposent par ailleurs de définir la notion de grand cru au 
niveau fédéral. Les organisations de l’encavage et du commerce soutiennent dans les 
grandes lignes le concept proposé, en particulier l’idée de confier à la Confédération 
la tâche de définir des exigences pour les vins de pays. L’ASVE partage l’avis 
exprimé par les cantons VS et TI en ce qui concerne la délégation, aux interprofes-
sions régionales, de la compétence de fixer les exigences relatives aux vins AOC. 
D’autres organisations agricoles soulignent que les cantons doivent garder cette 
compétence. Les organisations viticoles biologiques approuvent le concept de seg-
mentation. Les organisations de consommateurs (FRC, SKS), la Commission fédé-
rale de la consommation et Coop approuvent le concept de segmentation et propo-
sent que les principes des AOC agricoles soient appliqués aux AOC viticoles. 
USP, ISV, FSV, AGORA et une dizaine d’organisations agricoles régionales 
s’opposent à la fusion des contrôles. Les organisations du commerce des vins propo-
sent de maintenir un contrôle de la vendange harmonisé entre les cantons. L’exécu-
tion des contrôles sur la base d’une analyse des risques est approuvée par plusieurs 
organisations du secteur. Les organisations du négoce des vins saluent l’instauration 
d’un contrôle unique du commerce des vins. USAM et Coop se félicitent du regrou-
pement des deux contrôles sous la responsabilité d’un organisme unique. L’ACCCS 
désapprouve la proposition de déléguer l’exécution des contrôles qui ont un carac-
tère de police à un organisme privé accrédité. Le financement partiel des contrôles 
au moyen d’émoluments qui seraient uniquement perçus en cas d’infractions est, 
quant à lui, rejeté par la CFCV. 
Paiements directs (titre 3 LAgr) 
La tendance générale des avis montre que le système des paiements directs a en 
principe fait ses preuves, même si quelques déficits demeurent sur le plan écologi-
que. La charge administrative est en partie critiquée. 
La seule modification de la loi proposée dans le domaine des paiements directs 
(abrogation de l’art. 73, al. 5, let. d) n’est rejetée que par le canton AR. D’autres 
remarques concernent l’art. 70, al. 5, let. d: six cantons (SO, NW, BS, BL, TG, AG) 
souhaitent réintroduire l’échelonnement en fonction de la surface et du nombre 
d’animaux; trois cantons (SZ, VD, NE) préfèrent l’échéance décidée par le Parle-
ment.

6268 
Le programme «Utilisation durable de ressources naturelles» est jugé favorablement 
par beaucoup de cantons, bien que certains points soient en suspens. L’intégration de 
la disposition correspondante dans le titre consacré aux paiements directs est toute-
fois remise en question. 
La fixation, par le Conseil fédéral, d’une charge de travail minimale, exprimée en 
UMOS pour l’octroi des paiements directs n’est pas contestée. Les opinions diver-
gent cependant en ce qui concerne la fixation de cette limite par voie d’ordonnance. 
Douze cantons (ZH, LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, GR) plaident en 
faveur du relèvement de la limite, tandis que huit cantons s’y opposent (BE, UR, 
AG, VD, VS, NE, GE, JU). 
Les simplifications proposées pour les prestations écologiques requises (PER) 
concernent également les ordonnances. Tous les cantons souhaitent maintenir le 
bilan de fumure, en revendiquant d’en exempter les exploitations pratiquant une 
économie animale extensive. BS et BL s’opposent à la suppression des analyses 
obligatoires du sol, NW, GR, VD, LU et AG sont en faveur de ces analyses pour les 
exploitations au cheptel nombreux, alors que les autres cantons préfèrent que ces 
analyses soient supprimées. 
A deux exceptions près (SZ, LU), tous les cantons exigent le maintien de la régle-
mentation actuelle concernant l’assolement. S’agissant des prescriptions en matière 
de protection des végétaux, les opinions divergent davantage. Sept cantons (LU, FR, 
SH, AG, VD, NE, GE) écartent l’idée de supprimer les charges en vigueur dans ce 
domaine. S’agissant de la proposition d’aménager des bandes herbeuses le long de 
cours d’eau, elle est approuvée par quatre cantons (FR, BL, AG, SH) et désapprou-
vée par cinq cantons (SZ, NE, GE, ZG, TG). Quant à l’aménagement de telles ban-
des le long de routes avec canalisation, il est carrément rejeté. 
La proposition de verser une contribution unique pour la garde d’animaux consom-
mant des fourrages grossiers est soutenue par une grande majorité. Trois cantons 
(VD, NE, GE) s’opposent toutefois au principe de la réallocation, aux paiements 
directs, de moyens financiers actuellement affectés au soutien du marché. Sept 
cantons (BL, BS, ZH, SO, SH, TG, JU) souhaitent que la limite d’octroi des contri-
butions soit fixée en fonction de la surface fourragère principale (y compris maïs 
d’ensilage et betteraves fourragères). Quatre cantons (LU, NW, ZG, GR) se sont 
explicitement prononcés en faveur du maintien de la limite actuelle. Quatre autres 
cantons (BE, SZ, OW, AG) revendiquent une majoration des contributions. 
L’abaissement de la contribution générale à la surface est approuvée par quatre 
cantons (BE, UR, SZ, AG) et rejetée par six cantons (BS, BL, FR, VD, GE, JU). 
L’augmentation de la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes est jugée 
trop faible par la plupart des cantons; elle ne compense à leur avis pas entièrement la 
réduction du soutien du marché. 
La majorité des cantons est d’accord avec le relèvement des taux des contributions 
versées pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles (contributions 
GACD). Sept cantons souhaitent toutefois que ces contributions augmentent davan-
tage, notamment dans les zones de montagne III et IV. Les cantons ont également 
pour la plupart réagi favorablement à la proposition de changer de système pour la 
limitation des contributions en fonction de la surface herbagère.

6269 
Deux cantons seulement (TG, NE) souhaitent que les contributions allouées pour les 
prairies peu intensives soient supprimées. Les autres veulent, soit ne pas les suppri-
mer, soit au moins continuer à les accorder dans la région de montagne ou pour les 
prairies présentant la qualité requise par l’ordonnance sur la qualité écologique 
(OQE). En revanche, l’octroi de contributions pour des éléments contribuant, preuve 
à l’appui, au maintien et à la promotion de la biodiversité, est salué, de même que 
l’importance accrue accordée à l’OQE. 
L’augmentation des contributions d’estivage est incontestée. Trois cantons (AR, AI, 
GR) proposent de l’effectuer de manière ciblée en majorant les taux pour les vaches 
laitières. Enfin, la réduction des contributions à la culture extensive est rejetée à 
l’unanimité. 
KVU, CFHA et Cercl’Air demandent que l’on ajoute, aux PER, des exigences 
concernant la réduction des émissions d’ammoniac. Ils revendiquent par ailleurs un 
complément aux critères régissant l’octroi de contributions écologiques selon 
l’art. 76. Ils souhaitent y ajouter l’exploitation produisant peu d’émissions et inscrire 
celle-ci comme «bonnes pratiques agricoles» dans les dispositions d’exécution. Il 
s’agit de réduire de manière ciblée ce type de pollution, par des mesures consistant, 
par exemple, à restreindre autant que faire se peut l’exposition de surfaces émettant 
de l’ammoniac dans la garde d’animaux ou à diminuer les émissions lors du stoc-
kage et de l’épandage des engrais de ferme. Les efforts particuliers consentis pour 
une exploitation produisant peu d’émissions pourraient éventuellement être rétribués 
par le biais de contributions à la surface. 
Le PES soutient la réallocation, aux paiements directs, de moyens financiers servant 
actuellement au soutien du marché et souhaite ajouter des éléments aux PER. Il 
propose les exigences suivantes: épandage de la moitié au moins des engrais de 
ferme sur les surfaces propres à l’exploitation, suppression de la tolérance concer-
nant le bilan de phosphore, interdiction d’utiliser des insecticides chimiques synthé-
tiques en culture des champs et alimentation particulièrement bien adaptée aux 
besoins des animaux. Le PRD demande une réallocation des paiements directs aux 
exploitations porteuses d’avenir et l’UDF exige une réduction des paiements directs 
alloués selon le principe du saupoudrage. PSS et PES revendiquent une orientation 
de la politique agricole ciblée davantage sur des objectifs écologiques. Le PES 
propose en ce sens un sixième axe d’action «écologie». Le PDC soutient en principe 
les efforts consentis pour simplifier les charges écologiques sans que la qualité ne se 
détériore. L’UDC exige l’introduction d’une composante des paiements directs qui 
soit plus fortement liée au travail. 
En ce qui concerne l’art. 70, al. 5, let. d, PDC, PSS et PES demandent la réintroduc-
tion de l’échelonnement en fonction de la surface et du nombre d’animaux. Les 
partis se sont également prononcés sur la charge minimale de travail exprimée en 
UMOS, qui doit être atteinte pour l’obtention de paiements directs. Le PRD souhaite 
qu’un relèvement substantiel soit examiné. Le PDC et l’UDC souhaitent un relève-
ment en région de plaine, à 0,4 et 0,5 UMOS respectivement, tandis que le PES 
propose de maintenir la limite actuelle de 0,25 UMOS aussi en plaine. 
Tous les partis ont plaidé pour le maintien du bilan de fumure dans les PER, tout en 
saluant l’exemption d’exploitations ne présentant pas de problèmes à cet égard. PSS, 
PES et UDF demandent des prescriptions plus sévères concernant les PER dans les 
régions à cheptels nombreux. Les avis sont controversés pour ce qui est des PER 
concernant les produits phytosanitaires: le PES approuve l’aménagement de bandes

6270 
herbeuses le long de cours d’eau et de routes avec canalisation; l’UDC par contre s’y 
oppose. Le PSS et le PES, quant à eux, rejettent la proposition de supprimer les 
charges concernant le choix de produits phytosanitaires. Les mesures prévues pour 
la simplification des procédures et la diminution de la charge administrative sont 
incontestées. 
La réallocation, aux paiements directs, de moyens financiers actuellement affectés 
au soutien du marché est saluée par le PSS, le PES et l’UDF. L’UDC s’y oppose 
fondamentalement et souhaite que toute la surface fourragère soit imputable dans le 
calcul. Le PES demande que l’on ne renforce pas le soutien accordé pour la garde de 
moutons. Le PEV revendique que la part de fourrages grossiers soit fixée à 90 % de 
manière générale; le PSS et le PES soulignent eux aussi l’importance du lien des 
contributions avec les surfaces. 
Aucun parti n’a contesté la majoration de la contribution supplémentaire accordée 
pour les terres ouvertes. De même, tous les partis sont d’accord avec l’augmentation 
de la contribution pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles (contribu-
tion GACD). Le PSS et le PES soulignent toutefois qu’il faudra empêcher une 
intensification de la production qui risque de s’ensuivre. 
Le PES est favorable au maintien des contributions allouées pour les prairies peu 
intensives, à la condition que la qualité requise par l’OQE soit atteinte. Il s’oppose à 
la suppression d’éléments de la compensation écologique; par ailleurs, il exige que 
l’on renonce à augmenter les contributions d’estivage pour les moutons et que l’on 
maintienne les contributions à la culture extensive au niveau actuel. 
Plusieurs organisations paysannes approuvent la décision de ne pas changer fonda-
mentalement le système des paiements directs. Les milieux de l’agriculture biologi-
que (BIO-Suisse, diverses organisations bio régionales et cantonales), kagfreiland, 
VKMB, WWF, ASPO, la Station ornithologique suisse de Sempach et la Conférence 
des délégués à la protection de la nature et du paysage revendiquent un sixième 
axe d’action «écologie» et une augmentation des exigences PER. Des unions des 
paysans cantonales et régionales, ainsi que swiss granum, préfèrent au contraire 
maintenir les prescriptions PER actuelles, tout en saluant la volonté de simplifier les 
charges imposées. Economiesuisse fait remarquer qu’il manque, pour les paiements 
directs, un mandat de prestations clair et un système d’adéquation entre objectifs et 
moyens. La PSL demande qu’à moyen terme, on tienne compte de son concept 
concernant le remaniement intégral du système de soutien agricole. Quelques orga-
nisations paysannes considèrent la rétribution du facteur travail comme insuffisante 
et proposent dès lors d’axer davantage l’octroi de paiements directs sur les branches 
de production exigeant beaucoup de main-d’œuvre. 
L’unique modification de la LAgr proposée dans le domaine des paiements directs 
(abrogation de l’art. 73, al. 5, let. d) n’est contestée que par une seule organisation 
(USMB). D’autres remarques sur des dispositions spécifiques concernent l’art. 70, 
al. 5, let. d: 19 organisations souhaitent réintroduire l’échelonnement en fonction de 
la surface et du nombre d’animaux, alors que neuf organisations demandent qu’il 
échoie à la date fixée par le Parlement. L’USP fait dépendre son avis de la décision 
relative à l’enveloppe financière. 
Le programme Utilisation durable de ressources naturelles est jugé favorablement 
par l’USP et de nombreuses organisations paysannes, même si quelques points sont 
encore en suspens. Ces milieux exigent cependant qu’il soit financé par des sources 
autres que le budget agricole. Des associations bio et environnementales revendi-

6271 
quent des prescriptions plus sévères concernant les PER au lieu dudit programme. 
La proposition d’intégrer le nouvel article dans le titre consacré aux paiements 
directs est remise en question. 
25 organisations ne veulent pas que l’on relève la limite relative à la charge de 
travail minimale en UMOS, exigée pour l’octroi de paiements directs et fixée actuel-
lement dans l’ordonnance, tandis que 32 organisations approuvent ce relèvement. 
L’USP ne s’est pas prononcée sur ce point. 
Les simplifications proposées pour les PER ne concernent que les ordonnances. 
Toutes les organisations souhaitent le maintien du bilan de fumure. Celles qui se 
sont prononcées sur ce point s’opposent à la suppression générale des analyses 
obligatoires du sol et demandent la reconduction de la réglementation actuelle 
concernant l’assolement. Les avis sur les prescriptions relatives à la protection des 
végétaux sont plus controversés. A quelques exceptions près, les organisations 
paysannes sont d’accord avec la suppression des charges en la matière. Toutes les 
organisations paysannes, sauf BFO, VKMB et KIP, rejettent la proposition d’amé-
nager des bandes herbeuses le long de cours d’eau et de routes avec canalisation, 
tandis que les milieux environnementaux soutiennent cette mesure. 
La proposition d’accorder une contribution unique pour la garde d’animaux 
consommant des fourrages grossiers est approuvée par une grande majorité, toute-
fois avec de nombreuses réserves et beaucoup de vœux supplémentaires. Les 
milieux paysans, surtout de la région de plaine, souhaitent que la limite actuelle 
concernant la surface herbagère soit remplacée par une limitation en fonction de la 
surface fourragère principale (y compris maïs d’ensilage et betteraves fourragères). 
Les producteurs bio et les milieux de gauche et de l’écologie soulignent l’impor-
tance du lien avec la production de fourrages grossiers, sans pour autant exclure 
explicitement les cultures fourragères de plein champ. Les producteurs de lait et les 
éleveurs de bovins revendiquent à l’unanimité une augmentation des contributions. 
Les organisations de la protection de la nature critiquent l’augmentation des contri-
butions allouées pour les moutons ne servant pas à la production laitière. La proposi-
tion de l’USP destinée à compenser, dans la région de montagne, la suppression du 
système actuel des contingents supplémentaires, est applaudie. 
La réduction de la contribution générale à la surface n’est pas très bien accueillie par 
les organisations paysannes. Celles-ci souhaitent plutôt augmenter l’enveloppe 
financière destinée aux paiements directs ou réintroduire l’échelonnement en fonc-
tion de la surface et du nombre d’animaux. En revanche, elles approuvent l’aug-
mentation de la contribution supplémentaire versée pour les terres ouvertes, tout en 
considérant en partie cette augmentation comme insuffisante. 
La majorité des organisations est d’accord avec le relèvement des taux des contribu-
tions allouées pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles. Quelques unes 
d’entre elles proposent de les relever davantage, surtout dans les zones de montagne 
III et IV. Le changement de système pour l’octroi des contributions en fonction de la 
surface herbagère est approuvé par une petite majorité des organisations, mais rejeté 
par l’USP. 
Seules quatre organisations se rallient à la proposition de supprimer les contributions 
pour les prairies peu intensives. Quant aux autres, elles demandent, soit de ne pas 
supprimer ces contributions, soit au moins de continuer à l’allouer dans la région de 
montagne ou pour les prairies présentant la qualité requise par l’OQE. De même, il 
n’y pas de majorité, parmi les organisations, pour la suppression de certains élé-

6272 
ments de la compensation écologique. L’augmentation des contributions d’estivage, 
enfin, n’est en principe pas contestée. 
Mesures d’accompagnement social (titre 4 LAgr) 
Les modifications proposées sont largement approuvées par les cantons. NE et JU 
souhaitent des mesures allant plus loin, afin d’atténuer les effets de l’évolution 
structurelle accélérée. Le canton SO demande que l’échéance pour les contributions 
à la reconversion professionnelle soit fixée à 2015. 
Les partis politiques ne se sont pas prononcés sur les propositions. 
Les organisations paysannes, Coop et economiesuisse, de même que l’ASASCA, 
approuvent les propositions. Les mesures favorisant l’abandon de l’activité agricole 
ont été particulièrement saluées. L’USP et d’autres organisations paysannes reven-
diquent des mesures allant plus loin, surtout en ce qui concerne la législation fiscale. 
S’agissant de la reconversion professionnelle, l’USP et huit autres organisations 
paysannes demandent que le délai fixé pour l’échéance du soutien soit prolongé à 
2015. L’USP souhaite que ces contributions soient aussi versées à des femmes 
contraintes de quitter l’exploitation en raison d’une séparation ou d’un divorce. 
Améliorations structurelles (titre 5 LAgr) 
Les cantons approuvent dans leur grande majorité les propositions présentées. Certains 
d’entre eux souhaitent des simplifications supplémentaires (procédures, plus courte 
durée de l’interdiction de désaffecter) ou des possibilités supplémentaires d’accorder 
des contributions (énergies alternatives, promotion des cultures spéciales). Cinq can-
tons s’opposent à toute réduction des moyens financiers destinés aux améliorations 
structurelles. SZ, GL, AG et GE demandent qu’afin de décharger les cantons, la 
Confédération assume une partie des pertes liées aux crédits d’investissements qui 
dépassent le montant limite. Les opinions divergent en ce qui concerne la différencia-
tion des critères d’entrée en matière (nombre d’UMOS) pour les mesures individuelles. 
Huit des treize cantons qui se sont prononcés sur ce point s’opposent aussi bien au 
relèvement qu’à la différenciation de la limite inférieure fixée en UMOS. 
L’UDF est le seul parti politique ayant donné son avis. Elle demande que l’on ne 
soutienne que des projets justifiés économiquement et que l’on renonce à préserver à 
tout prix des exploitations surendettées. 
Les modifications proposées sont approuvées par un grand nombre d’organisations 
paysannes, ainsi que par l’ASASCA et Coop. Trois organisations artisanales ne 
veulent pas que l’on étende les possibilités de soutenir des investissements dans les 
domaines perfectionnement, commercialisation ou prestations de services; sinon, il 
faudrait à leur avis donner les mêmes chances aux entreprises artisanales, et cela 
indépendamment de leur forme juridique (même soutien aux entreprises artisanales, 
à l’instar du 2e pilier de la Politique agricole commune de l’UE). 
Dix organisations paysannes et l’ASASCA exigent que les moyens financiers desti-
nés aux améliorations structurelles ne soient pas réduits. 
Le SAB et 19 organisations, surtout paysannes, demandent de renoncer de manière 
générale au relèvement des limites UMOS et, partant, à la différenciation selon les 
mesures. L’ASASCA et cinq organisations paysannes pourraient accepter la diffé-
renciation; quelques unes souhaitent toutefois avant tout accroître les compétences 
des cantons.

6273 
L’Association des maîtres horticulteurs suisses, l’Association des pépiniéristes 
suisses et l’Association des Horticulteurs de la Suisse Romande demandent que les 
mesures visées au titre 5 LAgr s’appliquent aussi à l’horticulture productrice. 
L’Union des producteurs suisses de champignons a formulé cette même revendica-
tion pour les entreprises produisant des champignons (amendement de l’art. 3). 
L’USP et huit autres organisations paysannes souhaitent que les contributions pour 
les bâtiments construits en commun par des producteurs soient aussi accordées dans 
la région de plaine. Plusieurs propositions individuelles concernent la promotion 
exclusive d’étables particulièrement respectueuses des animaux (PSA), la limitation 
de la promotion aux exploitations gérées à titre principal (swisscofel, USMB, Confi-
seur), ainsi qu’une aide financière de démarrage pour de nouvelles branches de 
production ou de nouvelles variétés (Union des producteurs suisses de champi-
gnons). 
Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale 
(titre 6 LAgr) 
Les dix cantons qui ont donné leur avis (ZH, UR, SZ, SO, GR, AG, VS, NE, GE et 
JU), de même que tous les autres participants à la consultation, approuvent le soutien 
proposé aux initiatives de projet régionales. 
BIO-Suisse et d’autres organisations bio demandent une augmentation des moyens 
financiers du FIBL. 
Protection des végétaux et matières auxiliaires (titre 7 LAgr) 
Fruit-Union, FSPC, USP et quatre unions cantonales des paysans proposent d’aban-
donner l’exigence selon laquelle les homologations, leur révocation, les rapports 
d’essais et les certificats de conformité étrangers sont reconnus pour autant qu’ils se 
fondent sur des exigences équivalentes et que les conditions agronomiques et envi-
ronnementales soient comparables (art. 160, al. 6). 
Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (titre 8 LAgr) 
Les cantons, les partis politiques et les organisations ne se sont pas prononcés ou 
sont pour la plupart d’accord avec les modifications proposées. 
Treize organisations (p.ex. Vin NE, VINIHARASS), le canton de VD et l’UDC 
souhaitent que le droit de plainte en cas de désignations et de classements abusifs 
dans le domaine du vin soit étendu aux organismes de contrôle cantonaux. 
Dispositions finales (titre 9 LAgr) 
La coordination des contrôles n’est pas contestée. BE, SZ et NW demandent qu’elle 
soit confiée aux offices cantonaux de l’agriculture, tandis que l’ACCS émet des 
réserves. Elle est par ailleurs d’avis que les contrôles relevant de la police de la santé 
ont la priorité sur les contrôles agricoles. 
Les cantons approuvent la proposition concernant l’autocontrôle et le contrôle par 
des tiers fondés sur une analyse des risques. NE, GE et JU demandent toutefois une 
concrétisation. Le canton AG propose de choisir une formule potestative pour la 
disposition concernant les contrôles effectués par des tiers en fonction des risques. 
La proposition relative à l’accréditation des organismes est bien accueillie. FR, BL 
et GE souhaitent une dérogation pour les contrôles effectués par l’Etat. Seuls BL et

6274 
BS s’opposent à des directives contraignantes pour la réduction des paiements 
directs. 
Les simplifications proposées dans la saisie et la gestion des données sont saluées 
par tous les cantons qui ont donné leur avis sur ce point; aucun canton ne s’y oppose 
fondamentalement. Quelques cantons ont néanmoins émis des réserves en ce sens 
que la Confédération doit assumer les frais (SH, TG, TI, GE), que les cantons doi-
vent rester compétents pour la saisie des données (GE, BS, ZH) ou que les données 
ne doivent pas être transmises à des organisations gérant des labels). 
Les partis politiques et les organisations saluent la coordination des contrôles. 
SSEA, CasAlp et BBKMV demandent qu’elle soit confiée aux offices cantonaux de 
l’agriculture. La Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage 
revendique l’intégration des dispositions concernant la protection de l’environne-
ment (protection des eaux, de l’environnement, etc.) dans les contrôles des PER. Le 
PDC approuve les simplifications proposées dans la saisie et la gestion des données. 
La plupart des milieux consultés (p. ex. USP, AGORA, LOBAG, CNAV, unions des 
paysans des cantons LU, SG et UG, CAJB, Suisseporcs, Vin NE, VITISWISS, IVN, 
F.N.V., KIP) soutiennent la proposition relative à l’autocontrôle, tout en souhaitant 
une concrétisation. De même, les contrôles par des tiers fondés sur une analyse des 
risques sont jugés favorablement par une majorité des participants à la consultation. 
Les organisations ci-après s’opposent toutefois à une obligation générale d’effectuer 
des contrôles en fonction des risques: BFO, Qualinova, KIP et LOBAG. 
L’adoption de directives contraignantes pour la réduction des paiements directs est 
approuvée. LOBAG, PSBB, USP, unions des paysans de LU et SO et Suisseporcs 
demandent que des infractions à la loi ne soient pas punies doublement (amende et 
réduction des paiements directs). 
2.3 
Avis concernant la modification de la législation 
 
sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole 
Droit foncier 
Tous les cantons, sauf LU et GR, s’opposent au relèvement, à 1,25 UMOS, de la 
limité fixée pour la définition de l’entreprise agricole au sens du droit foncier rural. 
La majorité d’entre eux propose par contre de porter cette limite à 1,0 UMOS. De 
même, à l’exception de BE, UR et GR, les cantons rejettent la proposition de sup-
primer la limitation du prix de vente des immeubles et des entreprises agricoles. 
Dans leur grande majorité, les cantons n’approuvent pas non plus l’abrogation de la 
charge maximale sur les immeubles agricoles. Cette proposition ne trouve grâce que 
dans cinq cantons (UR, OW, NW, SH, VD). Enfin, la majorité des cantons qui se 
sont exprimés sur cette question rejette l’idée d’une définition autonome de 
l’entreprise agricole dans la loi sur l’aménagement du territoire. 
A l’exception d’une section cantonale du PRD LU, tous les partis s’opposent au 
relèvement, à 1,25 UMOS, de la limité fixée pour la définition de l’entreprise agri-
cole au sens du droit foncier rural. Pour la plupart, ils ne rejettent toutefois pas un 
relèvement à 1,0 UMOS au maximum, à condition que les activités para-agricoles 
soient prises en compte. Les partis, sauf le PLS, ne veulent pas que l’interdiction de 
vendre des immeubles et des entreprises agricoles à un prix surfait soit supprimée. 
De même, les partis désapprouvent unanimement la proposition d’abroger la charge

6275 
maximale sur les immeubles agricoles. La question de la définition autonome de 
l’entreprise agricole dans la loi sur l’aménagement du territoire n’a été abordée que 
dans quelques avis, dont un est négatif (PES), tandis que l’UDF et deux sections 
cantonales (UDC LU et UDC TG) approuvent la proposition. 
La quasi-totalité des organisations paysannes nationales et cantonales, des organisa-
tions de protection de l’environnement, de la nature et des animaux, des milieux de 
la recherche, de la formation et de la consultation agricole s’opposent à la proposi-
tion de relever à 1,25 UMOS la limité fixée pour la définition de l’entreprise agri-
cole au sens du droit foncier rural. Une partie de ces organisations propose cepen-
dant un relèvement maximal à 1,0 UMOS, pour autant que les activités para-
agricoles et les parcelles affermées soient prises en compte. Une organisation de 
l’économie animale (Swiss Beef CH) et une de la production végétale (UMS) de 
même que la majorité des organisations du commerce de détail, de l’économie et des 
milieux de défense de la propriété immobilière sont par contre favorables au relève-
ment de la limite à 1,25 UMOS. 
Presque toutes les organisations nationales et cantonales, de l’économie laitière, de 
l’économie animale, de la production végétale et de la viticulture, des organisations 
de protection de l’environnement, de la nature et des animaux, et des organismes de 
recherche, de formation et de vulgarisation agricole rejettent la proposition de sup-
primer la limitation du prix des immeubles agricoles. Les organisations du com-
merce de détail, de l’économie et de l’industrie alimentaire, ainsi que les ingénieurs-
agronomes et les milieux immobiliers y sont par contre favorables. 
De même, les organisations paysannes nationales et cantonales, les organisations de 
l’économie laitière, de la production végétale et de la viticulture, de la protection de 
l’environnement, de la nature et des animaux, ainsi que celles actives dans le 
domaine de la vulgarisation agricole, de la formation et de la recherche s’opposent à 
l’abrogation de la charge maximale sur les immeubles agricoles. Cette proposition 
est au contraire approuvée par les organisations du commerce de détail, les milieux 
économiques, l’industrie alimentaire, les ingénieurs-agronomes et les milieux 
immobiliers. 
Enfin, les organisations paysannes nationales et cantonales, ainsi que les organisa-
tions de protection de l’environnement, de la nature et des animaux rejettent à 
l’unanimité l’idée d’une définition autonome de l’entreprise agricole dans la législa-
tion sur l’aménagement du territoire. Les avis sont par contre partagés parmi les 
organisations de l’économie animale, des cultures spéciales et du commerce de 
détail. 
Droit sur le bail à ferme agricole 
La proposition de ne plus assujettir les immeubles agricoles situés dans une zone à 
bâtir à la législation sur la bail à ferme agricole recueille l’adhésion de tous les 
cantons à l’exception de NE. Une majorité des cantons s’oppose par contre à la 
suppression du contrôle des fermages d’immeubles agricoles et à son remplacement 
par une contestation incombant au fermier. Six cantons (ZH, BE, UR, SH, AG, VS) 
y sont néanmoins favorables. 
Les partis ayant traité le bail à ferme agricole dans leur avis se sont concentrés sur 
l’abrogation du contrôle des fermages d’immeubles agricoles et son remplacement 
par une contestation incombant au fermier. A l’exception du PLS, ils rejettent cette 
proposition.

6276 
La majorité des organisations paysannes (notamment: USP, AGORA, ASF), des 
organisations de l’économie laitière, de l’économie animale et de la production 
végétale, de même que les organisations du commerce de détail, les milieux de 
l’économie et de l’immobilier, se déclarent favorables à l’idée de ne plus assujettir 
les immeubles agricoles situés dans une zone à bâtir à la législation sur la bail à 
ferme agricole. Certaines organisations paysannes cantonales (par ex. Prométerre, 
Bärner Bio Bauer, union des paysans saint-galloise) néanmoins s’y opposent, de 
même que les organisations de l’économie viticole. S’agissant de la proposition de 
supprimer le contrôle officiel des fermages d’immeubles agricoles, elle est unani-
mement rejetée par les organisations paysannes nationales et cantonales, par les 
organisations de l’économie laitière, de la production laitière, de la production 
végétale (à l’exception de UMS et VSG), de la viticulture, par les organisations de la 
protection de l’environnement, de la nature et des animaux, ainsi que par les milieux 
de la formation et de la recherche. Les milieux de l’économie et de l’immobilier 
saluent au contraire cette mesure. 
2.4 
Avis concernant la modification de la loi 
 
sur les allocations familiales dans l’agriculture 
19 cantons ont donné leur avis sur les propositions concernant la LFA, dont 10 (ZH, 
BE, UR, SZ, FR, SO, BL, GR, TG et TI) sont d’accord avec les améliorations pré-
vues dans le domaine des allocations familiales. Huit cantons (LU, OW, NW, VD, 
VS, NE, GE et JU) ont donné un accord conditionnel. La principale revendication – 
déclarée en partie comme condition à un consentement et conforme à la proposition 
faite dans le projet – est que les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre 
des mesures de politique sociale ne grèvent pas les enveloppes financières de 
l’agriculture. Les cantons SZ et TI, qui approuvent les mesures, sont du même avis. 
Quant au canton AG, il rejette les propositions en faisant valoir que les allocations 
prévues dans la LFA dépassent d’ores et déjà celles accordées par le canton pour les 
employés non agricoles et que, par ailleurs, il en résulterait des coûts supplémentai-
res pour les cantons. Le canton BL s’oppose également à une charge supplémentaire 
des cantons, tandis que le canton FR propose un réexamen du barème de finance-
ment et une augmentation de la part de la Confédération. S’agissant de la limite de 
revenu, le canton LU approuve sa suppression dans la région de montagne, mais 
souhaite qu’elle soit seulement relevée dans la région de plaine. Le canton OW, 
quant à lui, préconise une adaptation à la limite de revenu fixée pour les paiements 
directs. En ce qui concerne l’augmentation des allocations, le canton BL propose 
l’introduction d’allocations de formation. Le canton LU s’oppose à la différenciation 
des taux pour les régions de montagne et de plaine. 
Parmi les partis, seuls le PDC et l’UDF se sont prononcés sur la LFA. Le premier 
salue en particulier la suppression de la limite de revenu, le second les améliorations 
concernant cette limite et les taux des allocations. 
39 organisations ont donné leur avis; un tiers approuve le concept proposé et deux 
tiers sont d’accord sous certaines conditions. Elles revendiquent aussi principale-
ment que les coûts supplémentaires ne grèvent pas les enveloppes financières de 
l’agriculture, en soulignant, comme par exemple l’USP, qu’on ne saurait transférer, 
aux allocations familiales, des fonds destinés à la production et à l’écoulement des 
produits. La suppression de la limite de revenu n’a pas suscité d’opposition majeure.

6277 
Selon l’USP et quelques autres organisations agricoles, elle ne doit cependant pas 
avoir pour conséquence de faire perdre aux bénéficiaires certains droits leur revenant 
en vertu de la législation cantonale (activité accessoire, droit de l’autre parent) et, 
partant, de déplacer la charge du système cantonal d’allocations familiales au sys-
tème agricole. 
2.5 
Avis concernant la modification de la loi 
 
sur les denrées alimentaires 
En tout premier lieu, il est à signaler qu’une majorité des cantons regrette que l’on 
n’introduise pas le droit à l’information comme il est décrit dans le règlement CE 
178/2002. Quelques cantons, à l’instar de nombreuses organisations, suggèrent que 
l’on aborde dans cette révision l’idée d’introduire le principe de la déclaration posi-
tive en ce qui concerne les produits alimentaires. Par ailleurs, un nombre important 
de cantons s’opposent au système des émoluments tel qu’il est proposé, craignant 
une hausse des coûts pour l’économie ou l’hétérogénéité dans la perception des 
émoluments par les cantons, ou encore, soulignant le principe de la LDAl selon 
lequel les contrôles doivent être exempts de taxes. De manière générale, les cantons 
demandent à ce que tout soit entrepris pour limiter les coûts lors des contrôles et 
dans l’exécution des tâches légales. Ils souhaitent aussi que l’on profite du présent 
projet pour clarifier l’organisation de l’exécution de la loi, notamment en ce qui 
concerne les compétences des chimistes cantonaux et des vétérinaires cantonaux. 
Plusieurs cantons s’opposent à la suppression de la compétence cantonale en matière 
d’approbation des plans de construction et de transformation des abattoirs. Plusieurs 
cantons, tout comme quelques organisations proches des milieux cantonaux, esti-
ment que la Confédération devrait créer un système d’enregistrement des données 
collectées dans les entreprises du secteur alimentaire, qui soit accessible aux autori-
tés cantonales. Par ailleurs, plusieurs cantons exigent de ne pas prévoir d’exceptions 
à l’obligation de s’annoncer, en particulier dans le secteur de la production primaire. 
Les partis politiques n’ont pratiquement pas fait de remarques sur le présent projet 
de révision. Seule l’UDC LU a pris position, en rejetant la proposition de percevoir 
de nouveaux émoluments pour les abattoirs et les entreprises de découpe. 
Un très grand nombre parmi les organisations consultées approuvent de manière 
générale le projet de modification. Tout comme les cantons, plusieurs organisations 
auraient souhaité que la loi sur les denrées alimentaires et la loi sur l’agriculture 
intègrent la déclaration positive pour les denrées alimentaires suisses. Par ailleurs, 
certaines organisations requièrent que l’on trouve une solution en ce qui concerne 
l’unification du système des émoluments. A l’instar de quelques cantons, une grande 
partie des organisations s’opposent, d’une part, à ce que le contrôle des animaux de 
boucherie et de la viande, ainsi que celui des abattoirs et des entreprises de découpe, 
soit effectué dorénavant par des vétérinaires officiels et, d’autre part, à ce que l’on 
prélève des émoluments pour le contrôle des abattoirs et des entreprises de découpe. 
De manière générale, les organisations consultées demandent que tout soit entrepris 
afin de limiter au maximum l’augmentation des coûts et des charges que pourrait 
entraîner la présente modification de la loi. Par ailleurs, l’idée d’une collaboration 
accrue entre les offices, voire la création d’un seul et unique office fédéral compé-
tent en matière de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs a été 
soulevée par un canton et quelques organisations consultées. De même, tout comme

6278 
certains cantons le réclament, l’introduction du droit à l’information comme but de 
la loi est abordée par quelques organisations. Contrairement à la volonté de nom-
breux cantons et des organisations de défense des consommateurs, de nombreuses 
organisations, essentiellement du secteur agricole, exigent que les exploitations de la 
production primaire soient explicitement exemptées de l’obligation de s’annoncer. 
2.6 
Avis sur la modification de la loi sur les épizooties 
Les cantons souscrivent dans leur majorité aux modifications proposées. Ils souhai-
teraient que la terminologie de la loi soit adaptée à celle de la LDAl et demandent 
l’élargissement du contrôle des mouvements d’animaux. Ils approuvent le système 
d’information central exploité par la Confédération, tout en réclamant l’instauration 
d’un mode de financement moins lourd pour les cantons. 
Les organisations approuvent elles aussi dans leur majorité les modifications. Un 
certain scepticisme s’exprime à l’encontre de la professionnalisation, par crainte 
d’une augmentation des coûts. Les cantons NW, FR, VD et JU ainsi que 18 organi-
sations paysannes demandent le découplage entre les contributions incitatives liées à 
la BDTA et les contributions à l’élimination des sous-produits animaux. L’USP et 
10 autres organisations voudraient voir inscrite dans la loi une obligation faite aux 
abattoirs de participer financièrement aux frais d’exploitation de la BDTA. Proposi-
tion est faite aussi d’élargir à toutes les épizooties les contributions aux frais 
d’élimination des sous-produits animaux actuellement limitées à l’ESB. 
Le Syndicat suisse des marchands de bétail demande la radiation de la taxe commer-
ciale à l’art. 56a et l’abolition du registre de contrôle du commerce du bétail. La 
Fédération suisse des sports équestres souhaite la création d’une base légale permet-
tant de créer un registre central des équidés. 
2.7 
Avis sur la réduction des coûts et l’amélioration 
 
de la compétitivité 
La partie spéciale du projet consacrée à la réduction des coûts et à l’amélioration de 
la compétitivité contenait les résultats d’une étude à grande échelle sur les mesures 
qui font augmenter les coûts. Les milieux consultés sont nombreux à demander que 
l’on prenne des dispositions afin de diminuer les coûts et mentionnent notamment 
l’admission d’importations parallèles et l’application du principe du Cassis de Dijon. 
Ils n’ont toutefois pas précisé les mesures qui, selon eux, font hausser les coûts et 
qui devraient dès lors être supprimées, hormis celles qui figuraient dans le projet de 
consultation (prescriptions, charges et instruments de la politique de la concurrence). 
Dix cantons (AI, BE, BL, JU, NE, SG, SO, TG, VD, VS) plaident pour l’admission 
des importations parallèles et, en partie, explicitement pour l’épuisement régional 
des brevets. Les cantons BL et TG exigent la reconnaissance de normes d’homolo-
gation étrangères et la renonciation à des examens spéciaux. Le canton BS souhaite 
l’introduction de mesures appropriées pour l’acquisition de données sur les produits 
phytosanitaires et pour l’utilisation de ces produits. Les cantons LU, BS, BL et AG 
s’opposent à la manière dont les nouvelles installations sont définies à l’art. 2 de 
l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), en faisant valoir que cette définition 
mine le principe d’assainissement lors de transformations et d’agrandissements,

6279 
stipulé à l’art. 18 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Ces mêmes 
cantons rejettent aussi la proposition de supprimer l’étude d’impact sur l’environ-
nement pour de grandes étables, exigée par l’ordonnance pertinente (OEIE). 
PEV, PES, PLS et PSS exigent également d’admettre les importations parallèles, 
d’examiner la possibilité d’accorder une certaine marge de manœuvre en faveur de 
l’agriculture et de présenter des mesures en ce sens dans le message (PDC). Le PSS 
et l’UDF proposent de reprendre dans toute la mesure du possible les prescriptions 
étrangères pour l’examen de moyens de production agricoles importés et, le cas 
échéant, d’analyser d’un œil critique les divergences entre les dispositions suisses et 
étrangères. Le PES exige que la Suisse garde la souveraineté de ses décisions, c’est-
à-dire la possibilité de ne pas admettre des moyens de production homologués dans 
des pays membres de l’UE. Il demande en outre de renoncer aux modifications 
proposées de l’OPAir et de l’OEIE. 
37 organisations, paysannes pour la plupart, ainsi que Migros et Coop, demandent 
l’admission des importations parallèles, l’introduction de l’épuisement régional ou 
international dans le droit des brevets pour les moyens de production agricoles et, 
certaines d’entre elles, de manière plus générale pour les consommations intermé-
diaires (y compris p. ex. les matériaux de construction). 
Quinze organisations, ainsi que Migros et Coop, revendiquent l’harmonisation des 
prescriptions techniques avec celles de l’UE, ainsi que la renonciation aux examens 
spéciaux. Dix organisations et deux entreprises demandent une simplification de la 
procédure régissant l’homologation de moyens de production agricoles. Trois orga-
nisations et Migros exigent explicitement l’application du principe du Cassis de 
Dijon aux moyens de production agricoles. WWF et kagfreiland souhaitent que la 
Suisse garde la souveraineté de ses décisions, c’est-à-dire la possibilité de ne pas 
admettre des moyens de production homologués dans des pays membres de l’UE. La 
FSPC propose de supprimer les réserves obligatoires d’engrais azotés. La TSD et un 
de ses membres pensent que le potentiel d’économies de cette mesure est surestimé. 
Ils soutiennent la proposition, faite dans le projet, de réexaminer la nécessité 
d’entretenir ces réserves ainsi que leur volume dans le cadre du rapport sur les 
réserves obligatoires 2007. Les organisations environnementales s’opposent aux 
modifications proposées de l’OPair et de l’OEIE. 
3 
Consultation des dossiers 
Selon l’art. 20 de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation 
(RS 172.062), les documents mis en consultation, les avis des organismes consultés 
et les résultats de la consultation ne sont pas soumis au secret de fonction. 
Les documents suivants peuvent être consultés à l’Office fédéral de l’agriculture 
(OFAG): 
 
– 
Avis complets 
8 classeurs fédéraux 
 
– 
Evaluation des avis sous forme de tableaux 
1 classeur fédéral 
Le présent rapport sur les résultats de la consultation est mis à la disposition des 
médias et de tous les participants. En outre, il est publié sur le site Internet de la 
Chancellerie fédérale.

6280 
4 
Liste des participants à la consultation 
Autorités 
Gouvernement du canton de Zurich 
ZH 
Gouvernement du canton de Berne 
BE 
Gouvernement du canton de Lucerne 
LU 
Gouvernement du canton d’Uri 
UR 
Gouvernement du canton de Schwytz 
SZ 
Gouvernement du canton d’Obwald 
OW 
Gouvernement du canton de Nidwald 
NW 
Gouvernement du canton de Glaris 
GL 
Gouvernement du canton de Zoug 
ZG 
Gouvernement du canton de Fribourg 
FR 
Gouvernement du canton de Soleure 
SO 
Gouvernement du canton de Bâle-Ville 
BS 
Gouvernement du canton de Bâle-Campagne 
BL 
Gouvernement du canton de Schaffhouse 
SH 
Service de l’agriculture du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures AR 
Service de l’agriculture du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures 
AI 
Gouvernement du canton de Saint-Gall 
SG 
Gouvernement du canton des Grisons 
GR 
Gouvernement du canton d’Argovie 
AG 
Gouvernement du canton de Thurgovie 
TG 
Gouvernement du canton du Tessin 
TI 
Gouvernement du canton de Vaud 
VD 
Gouvernement du canton du Valais 
VS 
Gouvernement du canton de Neuchâtel 
NE 
Gouvernement du canton de Genève 
GE 
Gouvernement du canton du Jura 
JU 
Office de l’agriculture du canton de Fribourg 
OAFR 
Partis politiques 
Parti radical-démocratique suisse 
PRD 
Parti socialiste suisse 
PSS 
Union démocratique du centre 
UDC 
Parti démocrate-chrétien suisse 
PDC 
Parti écologiste suisse 
PES 
Parti libéral suisse 
PLS 
Parti évangéliste suisse 
PEV 
Union démocratique fédérale 
UDF 
Commission de l’agriculture PDC du canton de Lucerne 
 
Union Démocratique du Centre du canton de Vaud 
UDC VD 
Commission de l’agriculture UDC du canton de Lucerne 
UDC LU 
Parti radical démocratique du canton de Lucerne 
PRD LU 
Parti radical démocratique du canton de Soleure 
PRD SO 
Commission de l’agriculture UDC du canton de Thurgovie 
UDC TG

6281 
Organisations paysannes et professionnelles 
Organisations nationales 
Union suisse des paysans 
USP 
Association des groupements et organisations romands de 
l’agriculture 
AGORA 
Association suisse des petits et moyens paysans 
VKMB 
Uniterre 
Uniterre 
Bäuerliches Zentrum Schweiz 
BZS 
Union suisse des paysannes et des femmes rurales 
USPF 
Schweizerische katholische Bauernvereinigung 
 
Communauté protestante suisse de travail église et agriculture 
SRAKLA 
Fédération des Eglises protestantes de Suisse 
 
Groupement suisse pour les régions de montagne 
SAB 
Société suisse d´économie alpestre 
SSEA 
Association suisse des fermiers 
ASF 
Schweizer Bergheimat 
 
Association suisse des organisations d’agriculture biologique 
BIO-SUISSE 
Association suisse des paysans et paysannes pratiquant 
la production intégrée 
IP-Suisse 
Vereinigung landwirtschaftlicher Betriebsleiter der 
schweizerischen Vollzugsanstalten 
 
Agro-Marketing Suisse 
 
Verein für biologisch-dynamische Landwirtschaft 
 
Organisations cantonales 
Landwirtschaftliche Organisation Bern und angrenzende Gebiete 
LOBAG 
Association vaudoise de promotion des métiers de la terre 
Prométerre 
Bärner Bio Bure 
 
Bauernverband Aargau 
 
BIO-Grischun 
 
Bündner Bauernverband 
 
Chambre jurassienne d’agriculture 
CJA 
Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture 
CNAV 
Freiburger Bauernverband 
 
Glarner Bauernverband 
 
Kantonaler Landwirtschaftlicher Verein Appenzell Ausserrhoden 
 
Agricola-Pool 
 
Luzerner Bäuerinnen- und Bauernverband 
 
Sankt Gallischer Bauernverband 
 
Schaffhauser Bauernverband 
 
Bernisch Bäuerliche Komitees 
BBK 
Solothurnischer Bauernverband 
 
Thurgauer Bauernverband 
 
Walliser Landwirtschaftskammer 
 
Zentralschweizer Bauernbund 
 
Zuger Bauernverband 
 
Zürcher Bauernverband 
 
Groupement pour la production intégrée dans l’ouest de la Suisse 
PIOCH 
Bio Uri

6282 
Bio-Ring Appenzellerland 
 
Bio Produzenten Verein Zürich Schaffhausen 
 
Verein Zuger Biobauern 
 
Bauernvereinigung des Kantons Schwyz 
 
Bio-Jura 
 
Bauernverband Uri 
 
Verein Ostschweizer Biobäuerinnen und -bauern 
VOB 
Coopérative PROGANA – Organisation romande des producteurs 
biologiques 
 
Freiburger Bio Produzenten 
 
Biofarm Genossenschaft Kleindietwil 
 
L’association faîtière de l’agriculture genevoise 
Agri Genève 
Association des producteurs biologiques valaisans 
 
Association fribourgeoise des agriculteurs pratiquant une agriculture 
respectueuse de l’environnement et des animaux 
 
Autres organisations 
Chambre d’agriculture du jura bernois 
CAJB 
Association des Maîtres Agriculteurs de la Suisse Romande 
AMASR 
Landwirtschaftliche Vereinigung Saanenland 
 
Landwirtschaftliche Organisation Seeland 
 
Bauernvereinigung Amt Thun 
 
Oberwalliser Landwirtschaftskammer 
 
Unione Contadini Ticinesi 
 
Europäische Kooperative LONGO MAÏ 
 
Landwirtschaftsforum der UNESCO Biosphäre Entlebuch 
 
Pacage Franco-Suisse, Sections Vallorbe et la Côte 
 
Bauernvereinigung Obersimmental 
 
Waldnutzungsgemeinschaft Hilfern 
 
Moyens de production 
fenaco 
 
Schweizerischer Saatgutproduzenten-Verband 
swisssem 
Association Suisse des Sélectionneurs 
ASS 
Union des maisons suisses de semences et jeunes plants 
 
Treuhandstelle der Schweizerischen Dünger-Pflichtlagerhalter 
TSD 
Association suisse des fabricants d’aliments fourragers 
VSF 
Agriclub (Club expérimental) de Landor SA 
 
Kali AG / Potasse SA 
 
LANDOR AG 
 
Economie laitière 
Producteurs suisses de lait 
PSL 
Association suisse des producteurs de lait de non-ensilage 
SVSM 
Association de l’industrie laitière 
AIL 
Organisation sectorielle pour le beurre 
OSB 
Branchenorganisation Schweizer Milchpulver 
BSM 
Interprofession du lait de centrale 
ILC 
Fédération des producteurs de lait de Genève et environs 
LRG 
Fédération Laitière Neuchâteloise 
FLN

6283 
Fédération Laitière Vaudoise-Fribourgeoise 
ORLAIT 
Milchverband Winterthur 
MVW 
OP PROLAIT SA 
PROLAIT 
Zentralschweizer Milchproduzenten 
ZMP 
Aargauer Milchverband 
AMV 
Fédération Laitière Valaisanne – Walliser Milchverband 
FLV/WMV 
Sortensektion Emmentaler Milchproduzenten der LOBAG 
LOBAG E 
Fédération des Sociétés Fribourgeoises de Laiterie 
FSFL 
Emmi Schweiz AG 
Emmi 
BAER AG 
BAER 
Hochdorf Nutritec AG 
Hochdorf 
Züger Frischkäse AG 
Züger 
Imlig Käserei Oberriet 
Imlig 
Alpgold / Walliser Raclette 
Alpgold 
Sortenorganisation Berner Alp- und Hobelkäse AOC 
CASALP 
Fromarte / Artisans suisses du fromage 
FROMARTE 
Interprofession du Gruyère 
Gruyère 
Interprofession du Vacherin Fribourgeois 
Vacherin F 
Interprofession Tête de Moine 
Tête de Moine 
Organisation fromagère suisse 
OFS 
Société coopérative des fabricants de fromage à pâte molle 
et mi-dure 
SCM 
Switzerland Cheese Marketing AG 
SCM 
Association de l’industrie suisse de fromage fondu 
SESK 
Syndicat des exportateurs suisses de fromage 
VSKE 
Strähl Käse AG Siegershausen 
Strähl 
Economie animale 
Proviande 
 
Communauté d’intérêts des marchés publics du bétail de boucherie CIMP 
Syndicat suisse des marchands de bétail 
OAS 
Verein der LAMA- und ALPAKAhalter Schweiz 
 
Viehvermarktung B. Lüscher AG 
 
Union suisse des maîtres-bouchers 
USMB 
Communauté de travail éleveurs suisses de bovins 
 
Producteurs suisses de bétail bovin 
PSBB 
Fédération suisse d’élevage de la race Brune 
 
Fédération suisse d’élevage de la race tachetée rouge 
 
Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches 
mères 
 
Fédération suisse des engraisseurs professionnels de veaux 
 
Swiss Beef CH 
 
Fédération des syndicats d’élevage de la race du Simmental 
VSA 
IG Schwyzer Vertragsaufzucht 
 
Branchenorganisation Viehexport Schweiz 
 
Bernischer Berufs-Kälbermästerverband 
BBKMV 
Suisseporcs 
 
Aviforum 
 
Association des producteurs suisses d’œufs 
GalloSuisse 
Association suisse des producteurs de volaille 
ASPV

6284 
Association suisse des éleveurs de volaille 
ASEV 
Frifag Märwil AG 
frifag 
Verband Schweizerischer Pferdehändler 
 
Fédération suisse des sports équestres 
 
Fédération Suisse d’élevage de la race des Franches-Montagnes 
 
Fédération ovine suisse 
 
Fédération suisse d’élevage caprin 
 
Centrale de la laine indigène suisse SA 
 
Association Laines d’ici 
 
Verein Schafwollverwertung Riffenmatt 
 
Oberwalliser Schwarznasenschafzuchtverband 
 
Bündner Schafzuchtverband 
 
Schweizerische Milchschafzucht Genossenschaft 
SMG 
IG pURI-Wullä 
 
Schafzuchtverein Schaffhausen und Umgebung 
 
Production végétale et économie viti-vinicole 
swiss granum 
 
Fédération suisse des producteurs de céréales 
FSPC 
Association du commerce suisse du commerce de céréales 
et matières fourragères 
VSGF 
Association des centres collecteurs collectifs de céréales de Suisse 
ACCCS 
Fédération des meuniers suisses 
DSM 
Verband Schweizerischer Hersteller von Speiseölen, Speisefetten 
und Margarinen 
SwissOlio 
Eco Energie Etoy 
 
Association suisse des artisans boulangers-pâtissiers 
ASPBP 
Communauté d’intérêts pour l’épeautre 
 
Interprofession du sucre 
 
Fédération Suisse des Betteraviers 
FSB 
Sucreries Aarberg + Frauenfeld SA 
 
swisspatat 
 
Vereinigung Schweizer Kartoffelproduzenten 
VSKP 
Verband des Schweiz. Früchte-, Gemüse- und Kartoffelhandels 
swisscofel 
Centre betteravier suisse 
 
Arbeitsgemeinschaft zur Förderung des Futterbaus 
 
Interessengemeinschaft Miscanthus 
IGM 
Fruit-Union suisse 
FUS 
Union maraîchère suisse 
UMS 
Union des producteurs suisses de champignons 
VSP 
Association des Horticulteurs de la Suisse romande/Verband 
Schweizerischer Gärtnermeister 
 
Fédération suisse des associations de planteurs de tabac 
SwissTabac 
Interprofession Schnittblumen Schweiz 
ISS 
Association Romande des Fleuristes 
 
Vereinigung des schweizerischen Blumengrosshandels 
 
Biogärtnerei Zimmermann Emanuel & Co, Bioblumen 
 
Butietta Giardinaria Lehner, Ftan 
 
Association nationale des coopératives viti-vinicoles suisses 
 
Association suisse des vignerons-encaveurs 
ASVE

6285 
Interprofession suisse du vin 
ISV 
Association Neuchâteloise des vignerons-encaveurs 
 
Vereinigung der Deutschschweizer Weineinkellerer 
 
Union des Vignerons-Encaveurs du Valais 
 
Commission fédérale du commerce des vins 
CFCV 
Fédération suisse des vignerons 
FSV 
Fédération suisse pour la production écologique en viticulture 
VITISWISS 
Fédération suisse du commerce des spiritueux 
 
Société des encaveurs de vins suisses 
 
Association suisse du commerce des vins 
 
VINIHARASS 
 
Scherer und Bühler AG 
 
Association des Organisations Viticoles Genevoises 
 
Interprofession viti-vinicole neuchâteloise 
IVN 
DeutschSchweizer WeinbauVerband 
 
Fédération Neuchâteloise des Vignerons 
F.N.V. 
Communauté Interprofessionnelle des Vins de Genève 
 
Domaine les Hutins, Pierre et Jean Hutins, Dardagny 
 
Association genevoise des vignerons Encaveurs Indépendants 
 
Maye Axel, vice-président vignerons-encaveurs du Valais 
 
Commerce de détail et consommation 
Fédération des coopératives Migros 
Migros 
Coop Suisse 
Coop 
Association suisse des détaillants en alimentation 
VELEDES 
Swiss Retail Federation 
 
Konsumentenforum 
kf 
Fondation pour la protection des consommateurs 
FPC 
Fédération romande des consommateurs 
FRC 
Associazione consumatrici della Svizzera italiana 
 
Commission fédérale de la consommation 
 
Schweizerische Studiengruppe für Konsumentenfragen 
 
Association Suisse pour la promotion des AOC-IGP 
 
Commission pour les appellations d’origine contrôlée et les indica-
tions géographiques protégées 
 
Société pour la promotion des produits et services suisses 
 
Interessengruppe Schweizer Bergprodukte 
 
Organisme intercantonal de certification 
 
Qualinova AG 
 
Associations économiques et industrie alimentaire 
Economiesuisse – Fédération des entreprises suisses 
economie-
suisse 
Union suisse des arts et métiers 
USAM 
Gastrosuisse 
 
Union syndicale suisse 
USS 
Commission de la concurrence 
Comco 
Fédération des Entreprises Romandes 
 
Kantonaler Gewerbeverband Zürich 
 
Gewerbeverband des Kantons Luzern

6286 
Hauseigentümerverband Schweiz 
 
Fédération Patronale Vaudoise 
 
Association suisse des installations de compostage et 
de méthanisation 
ASIC 
Allianz in den Alpen 
 
Centre Patronal 
 
Hôtellerie suisse 
Hôtellerie 
suisse 
Organisation nationale de la construction 
construction-
suisse 
Fédération des industries alimentaires suisses 
FIAL 
Réservesuisse Nahrungsvorsorge Schweiz 
 
Association suisse Industrie et Agriculture 
SVIL 
Société des Produits Nestlé SA 
Nestlé 
Swiss Convenience Food Association 
SCFA 
Union suisse des patrons pâtissiers-confiseurs 
Confiseur 
Union des fabricants suisses de chocolat 
Chocosuisse 
Association suisse des industries de biscuits et de confiserie 
Biscosuisse 
Bell AG Basel 
 
Union der Salami Importeure der Schweiz 
USIS 
Association des fabricants suisses de glaces et crèmes glacées 
 
Association suisse des distributeurs de boissons 
 
Protection de l’environnement, de la nature et des animaux 
WWF Suisse 
WWF 
Koordinationsstelle Agrarallianz 
 
Pro Natura 
Pro Natura 
Protection Suisse des Animaux 
PSA 
VIER PFOTEN Stiftung für Tierschutz 
 
Association suisse pour la protection des oiseaux – Birdlife Suisse 
ASPO 
kagfreiland, Für die Tiere auf dem Bauernhof 
kagfreiland 
Société suisse des responsables de l’hygiène de l’air 
Cercl’Air 
Bernische Fachorganisation für den ökologischen Leistungs- 
nachweis und für tierfreundliche Haltung landwirtschaftlicher 
Nutztiere 
BFO 
Commission fédérale de l’hygiène de l’air 
CFHA 
Bioterra 
 
Conférence des chefs des services et offices de la protection 
de l’environnement de Suisse 
KVU 
Station ornithologique suisse Sempach 
 
Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage 
CDPNP 
Association suisse pour une agriculture respectueuse du sol 
 
Forum national pour la compensation écologique 
 
Forum Biodiversité Suisse 
 
Commission intercantonale des pâturages boisés jurassiens 
 
Association suisse des professionnels de l’environnement 
 
Arbeitsgruppe Öko-Ausgleich im Ackerbau 
 
Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage 
 
Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage 
 
Arbeitsgruppe Bekämpfungsschwellen im Feldbau

6287 
Recherche, formation et vulgarisation 
Agroscope FAL Reckenholz 
 
Association suisse des ingénieurs-agronomes et des ingénieurs 
en technologie alimentaire 
ASIAT 
Hochschule Wädenswil, Fachabteilung Umwelt & Natürliche 
Ressourcen 
 
Service d’information agricole 
 
Sol-Conseil: Laboratoire et bureau d’études au service de 
l’agronomie et de la protection de l’environnement 
 
Association suisse pour le conseil en agriculture 
ASCA 
Service romand de vulgarisation agricole – Landwirtschaftliche 
Beratungszentrale Lindau 
SRVA-LBL 
Service romand de vulgarisation agricole 
SRVA 
LBBZ Hohenrain und Schüpfheim 
 
Association suisse des fiduciaires agricoles 
 
BeratungsForum Schweiz 
 
Solothurnische Landwirtschaftliche Kreditkasse 
 
Koordination Richtlinien Tessin und Deutschschweiz für 
den ökologischen Leistungsnachweis ÖLN 
KIP 
Domaine vétérinaire 
Association suisse des vétérinaires cantonaux 
ASVC 
Association vétérinaire pour la sécurité alimentaire 
 
Veterinäramt Kanton Schaffhausen 
 
Domaine de la santé publique 
Association des chimistes cantonaux de la Suisse 
ACCS 
Autres groupements 
Landwirtschaft AG der ZRA 
 
Association pour la défense de la propriété rurale 
VSLG 
Fondation suisse pour la promotion de l’accession à la propriété 
du logement 
 
Association suisse pour les améliorations structurelles et 
les crédits agricoles 
VSVAK 
Seelandheim Worben 
 
Fédération Romande Immobilière, Association romande 
des propriétaires 
 
Plateforme pour une agriculture socialement durable 
 
Stiftung Tannenhof, Heim- und Wiedereingliederungsstätte 
 
Vorort Bernischer Pflegeheime 
 
Domus Antiqua Helvetica – Schweizerische Vereinigung 
der Eigentümer historischer Wohnbauten 
 
Fédération suisse des urbanistes 
 
Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux 
SSIGE 
Spycher-Handwerk AG, Schaukarderei 
 
Société suisse de géomatique et de gestion du territoire 
geosuisse

6288 
Personnes (dans l’ordre de réception) 
Herr Riem, Landwirt, Kiesen BE 
Herr Hutzli, Landwirt, Boltigen BE 
Herr Urs Nussbaumer, ehemaliger Bauernsekretär SO, Riedholz SO 
Herr Matthias Moser und Frau Sandra Aebersold, Worben BE 
Herr Willy Gerber, ehemaliger Landwirt, Lauperszdorf 
Herr Sigmund von Wattenwyl, Landwirt, Oberdiessbach BE 
Familie Gian Sonder-Hilfiker, Salouf GR 
Herr Erwin Michel, Psychiatriepfleger, Brienz BE 
M. Dr. Pierre-François Lavanchy, Ingénieur agronome EPFZ, Orzens VD 
Frau und Herr Müller-Birrer, LandwirtIn, Sempach Station LU 
Herr Kälin, Landwirt, Egg SZ 
Herr Meier, Landwirt, Bühler AR 
Herr Marcel Scherer, Nationalrat, Hünenberg ZG 
Familie Viera, Monica und Dr. Rolf Schönenberger, Walchwil ZG 
Mme Henrioud Frédérique, Encaveuse, Auvernier NE 
Familie Stähli-Ansorg, Seewil BE

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.038
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6027-6288
Page
Pagina
Ref. No
10 139 792
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.