ch_vb · 87.497 · 1987-09-23 · de


23. September 1987
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Interpellation Schafftet
Dès lors que le Conseil fédéral a décidé d'accorder aux
fonctionnaires suisses à l'étranger le droit de voter par
correspondance, il se justifie que les conjoints soient traités
de la même manière. C'est la logique même. Il n'est pas
pensable qu'actuellement la secrétaire du fonctionnairee
suisse à l'étranger soit autorisée à voter par correspondance
tandis que son épouse - qui dans la quasi-totalité des cas
partage les devoirs de sa charge et joue à ses côtés un rôle
important de représentation - soit privée de ce droit. J'ajou-
terai qu'inclure le conjoint de l'employé de la Confédération
dans cette disposition ne préjuge en rien de la décision
concernant le vote par correspondance de tous les Suisses
de l'étranger.
Je me permets de rappeler que c'est eh 1977 que j'ai déposé
une motion dans ce sens, cela fait donc dix ans; il est temps
de conclure cette affaire. A trois reprises déjà, en 1979, en
1985 et au printemps 1987, à des majorités écrasantes, les
deux Chambres se sont prononcées dans ce sens, passant
outre à la proposition du Conseil fédéral. Hier le Conseil
national, pour la quatrième fois, et à l'unanimité, a décidé de
maintenir sa décision. C'est maintenant à nous, au Conseil
des Etats, de la confirmer.
M. Aubert, président de la Confédération: Je tiens à vous
remercier de votre hospitalité en cette salle. En matière
d'initiative parlementaire, un conseiller fédéral n'y a que
faire. Merci, Madame Meier!
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Titel und Ingress, Ziff. l und II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Titre et préambule, eh. l et II
Proposition de la commission
Adhérer au projet de la commission
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Gesetzentwurfes 
28 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 87.497
Interpellation Schafftet
Europäische Einheitsakte 1992
Acte européen de 1992
Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1987
1992 werden die Grenzen innerhalb der Europäischen Wirt-
schaftsgemeinschaft durch die Europäische Einheitsakte
abgebaut. Es ist vorauszusehen, dass gleichzeitig die Barrie-
ren zwischen der EWG und den Nichtmitgliedstaaten, wie
der Schweiz, verstärkt werden. Für den Fall, dass der Beitritt
der Schweiz zur EWG, wie zu erwarten ist, auf unüberwindli-
che Hindernisse stösst, stelle ich dem Bundesrat folgende
Fragen:
1. Ist der Bundesrat in der Lage, eine zuverlässige Liste der
Schwierigkeiten zu erstellen, welche die Europäische Ein-
heitsakte zwischen der Schweiz und der EG, namentlich
zwischen der Schweiz und ihren drei grossen Nachbarlän-
dern, schaffen könnte?
2. Kann der Bundesrat angeben, welche Auswirkungen die
Europäische Einheitsakte auf die Grenzkantone - es sind
immerhin sechzehn - haben wird?
3. Ist der Bundesrat in der Lage zu sagen, was ab 1992 mit
den Abkommen über die grenzüberschreitende Zusammen-
arbeit geschieht, die zur Schaffung der Regio basiliensis,
der Commission franco-suisse von Genf, der Argealp (GR,
SG, TI), der Communauté de travail du Jura (Franche-Comté
+ BE, VD, NE, JU), der COTRAO (VD, VS, GE) und des
Conseil du Léman (VD, VS, GE + Haute-Savoie, Ain) geführt
haben?
4. Meint der Bundesrat nicht, es könnte nützlich sein, die
«Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes
de la France» - der fünf der sechs welschen Kantone sowie
Bern, die beiden Basel und Solothurn angehören-zu beauf-
tragen, mit Hilfe des Bundes und des EDA die gesamten
Probleme zu prüfen, die die Europäische Einheitsakte der
Schweiz und insbesondere den Grenzkantonen stellen
könnte?
Texte de l'interpellation du 18 juin 1987
En 1992, l'Acte unique européen lèvera les frontières inté-
rieures de la Communauté économique européenne. Il est à
prévoir que, du même coup, les barrières entres la CEE et
les, pays non intégrés, dont la Suisse, seront renforcées.
Dans la mesure où, vraisemblablement, l'adhésion de la
Suisse à la CEE se heurte à des obstacles insurmontables, je
me permets de poser au Conseil fédéral les questions sui-
vantes:
1. Le Conseil fédéral est-il à même de dresser un tableau
fiable des difficultés que l'Acte unique européen est capable
de faire surgir entre la Suisse et la CEE, plus particulière-
ment ses trois grands voisins?
2. Le Conseil fédéral peut-il déterminer les retombées de
l'Acte unique européen sur l'ensemble des cantons fronta-
liers qui, il faut le souligner, sont au nombre de seize?
3. Le Conseil fédéral est-il à même de prévoir ce que devien-
dront, dès 1992, les accords de coopération transfrontalière
qui ont conduit à la création de la «Regio basiliensis», de la
Commission franco-suisse de Genève, de l'Argealp (GR, SG,
TI), de la Communauté de travail du Jura (Franche-Comté +
BE, VD, NE, JU), de la COTRAO (VD, VS, GE) ainsi que du
Conseil du Léman (VD, VS, GE + Haute-Savoie, Ain)?
4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il pourrait être utile
de charger le «Groupe de concertation des cantons fronta-
liers limitrophes de la France» - groupe qui comprend cinq
des six cantons romands ainsi que Berne, les deux Baies et
Soleure - d'étudier, avec l'aide de la Confédération et du
DFAE, l'ensemble des problèmes que l'Acte unique euro-
péen pourra poser à la Suisse et, en particulier, aux cantons
frontaliers?
M. Schaffter: Au mois de février 1986, la Communauté éco-
nomique européenne adoptait la réforme du traité de la
Communauté pour donner à cette dernière plus d'unité
intérieure. Les règles, qui devraient être applicables entière-
ment en 1992, ne seront peut-être pas toutes mises en
oeuvre à cette date-là, mais nous devons nous préparer à la,
nouvelle situation qui va se créer en Europe. S'agissant de la
France, il y a quelques jours à peine, le Président de la
République disait: «Notre pays doit se préparer à l'Acte
unique. Il n'y a, pour s'y préparer, ni un mois, ni un jour, ni
même une heure à perdre.» Pour la Suisse elle-même,
l'intégration européenne va poser des problèmes, tout
d'abord sur les plans économique et commercial, puisque
l'Europe deviendra un vaste marché sans frontières, à l'inté-
rieur duquel la libre circulation des marchandises, des per-
sonnes, des services et des capitaux devra être assurée. Ce
domaine-là préoccupe le Département de l'économie publi-
que, comme toutes les grandes associations suisses qui se
vouent au développement économique et commercial. Ce
n'est toutefois pas sur ce plan-là que porte mon interpella-
tion.
Sur le plan politique, que va-t-il advenir de cette Europe
unifiée et des petits Etats qui sont au centre même de cette
Europe, et en particulier que va-t-il advenir de la politique et

Interpellation Schaffter
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23 septembre 1987
des relations de coopération de la Suisse? Lorsqu'on lit le
texte du traité signé, on y trouve une déclaration des parties
contractantes concernant la coopération politique interna-
tionale, qui dit ceci: »Les hautes parties contractantes réaf-
firment leur attitude d'ouverture à l'égard d'autres nations
européennes partageant les mêmes idéaux et les mêmes
objectifs. Elles conviennent en particulier de renforcer leurs
liens avec les Etats membres du Conseil de l'Europe et avec
d'autres pays européens démocratiques avec lesquels elles
entretiennent des relations amicales et coopèrent étroite-
ment.» Voilà une déclaration qui peut nous rassurer mais il
faut quand même voir que si les douze pays, et plus tard
peut-être les quinze pays, de l'Europe unie s'avancent vers
la pratique d'une politique étrangère commune, homogène,
cette politique pourra soumettre les autres pays, et la Suisse
en particulier, à des pressions qui seront parfois difficile-
ment supportables. C'est ce souci-là qui m'a poussé -
s'agissant plutôt de la coopération immédiate avec les voi-
sins, c'est-à-dire de la coopération transfrontalière- à poser
au Conseil fédéral les questions suivantes: 1) Dans ce
contexte, le Conseil fédéral est-il à même de dresser un
tableau fiable des difficultés que l'Acte unique européen est
capable de faire surgir entre la Suisse et la CEE, plus
particulièrement avec ses trois grands voisins? 2) Le Conseil
fédéral peut-il déterminer les retombées de l'Acte unique
européen sur l'ensemble des cantons frontaliers qui, il faut
le souligner, sont au nombre de seize. 3) Le Conseil fédéral
est-il à même de prévoir ce que deviendront dès 1992 les
accords de coopération transfrontalière qui ont conduit à la
création des organismes de coopération qui ont nom
«Regio basiliensis», Communauté de travail du Jura,
COTRAO, Conseil du Léman, etc.
Enfin, le Groupe de concertation des cantons limitrophes de
la France, qui comprend tous les cantons romands sauf
Fribourg, plus les deux Baies, Berne et Soleure, a ses
moyens d'effectuer les études nécessaires. Il peut se mettre
au service du Département fédéral des affaires étrangères et
de la Confédération pour arriver, avec leur aide, à cerner les
problèmes et à proposer des solutions à ceux-ci.
M. Aubert, président de la Confédération: Votre interpella-
tion, Monsieur Schaffter, est un peu précipitée. Je voudrais
surtout vous rassurer sur un point. Il y a déjà longtemps que,
pour notre part, nous suivons l'évolution de l'Acte unique
européen qui est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Le
livre blanc était paru en 1985 et, depuis cette année-là, on
pouvait s'attendre à ce que cet Acte unique voie le jour.
Nous avons suivi très attentivement tous les événements
tant sur le plan de la Communauté européenne que dans le
cadre de l'AELE et du Conseil de l'Europe. Nous avons
conclu, avec la Communauté économique européenne, plus
de 113 accords bilatéraux, ce qui fait de nous le pays qui a
signé le plus grand nombre d'accords bilatéraux avec la
CEE. On parle beaucoup de «marginalisation», mais je ne
voudrais pas que l'on s'effraie trop à ce sujet, qui a d'ailleurs
été abordé, hier, au Conseil national.
Un postulat a été déposé, le 4 mars 1987, par la Commission
des affaires économiques du Conseil national. Il est intitulé
«La Suisse et l'intégration européenne». Un rapport vous
sera remis avant l'été 1988, et vous aurez, à cette occasion,
un vaste débat qui sera beaucoup plus approfondi que celui
que vous pourriez avoir, aujourd'hui, en l'état des renseigne-
ments que nous possédons. Toutefois, le Conseil fédéral a
tenu à répondre a votre interpellation par un avis qui est le
fruit d'une collaboration parfaite entre plusieurs départe-
ments, en particulier ceux de l'économie publique et des
affaires étrangères.
Voici cette réponse:
1. L'Acte unique européen comprend des dispositions
visant à la modification des traités instituant les Commu-
nautés européennes ainsi que des dispositions sur la coopé-
ration européenne en matière de politique étrangère, par
lesquelles les Etats membres s'engagent, conventionnelle-
ment, à se consulter dans ce domaine. Cette coopération
reste au niveau intergouvernemental et n'a donc pas été
introduite dans le Traité de Rome. A l'exception du titre III
concernant la coopération européenne en matière de politi-
que étrangère, l'Acte unique européen confirme, pour l'es-
sentiel, l'objectif fixé en 1957 déjà de créer un Marché
commun, ce marché unique. Les principales modifications
des traités introduites par l'Acte unique concernent
- les mécanismes de décision au sein du conseil: on passe,
on en a beaucoup parlé dans la presse, de l'exigence de
l'unanimité à celle de la majorité pour la plupart des ques-
tions relatives au marché intérieur;
- la collaboration entre les organes de la Communauté
européenne: les compétences du Parlement européen et de
la Commission européenne sont quelque peu élargies;
- l'insertion de la recherche technologique et de la protec-
tion de l'environnement dans le champ d'application du
traité et des CEE.
L'avenir montrera dans quelle mesure la modification de la
procédure de décision au sein du conseil permettra effec-
tivement d'accélérer l'adoption de quelque trois cents règle-
ments et directives proposés par la commission en vue de
l'achèvement du marché intérieur jusqu'en 1992. Toujours
est-il que la volonté politique de la Communauté d'intensi-
fier l'intégration est indéniable. Quand cela pourra-t-il être
réalisé? Nous ne le savons pas.
Ces prochaines années, la politique d'intégration de la
Suisse devrait s'attacher, en priorité, à assurer autant que
possible, le parallélisme entre la mise en oeuvre du «pro-
gramme d'achèvement du marché intérieur de la CEE» et le
développement ainsi que l'approfondissement des relations
entre la Suisse, les autres pays de l'AELE, d'une part, la
Communauté économique, d'autre part. Les nouveaux
efforts de coopération entrepris dans le cadre du suivi de
Luxembourg visent ainsi la réalisation d'un espace écono-
mique européen homogène et dynamique.
Notre préoccupation principale consistera à contribuer, en
temps opportun, à l'ébauche de solutions communes dans
tous les domaines de l'espace économique européen, afin
d'éviter la création de nouveaux obstacles, comme cela
pourrait être le cas en matière de libre circulation des
personnes, ce qui pourrait conduire à un renforcement des
frontières dans les pays non membres de la CEE, par exem-
ple. A cet effet, il conviendra d'intensifier encore les
échanges d'informations et de vues déjà pratiqués avec la
Communauté européenne concernant des projets de lois en
vue d'atteindre, dans la mesure nécessaire et du possible,
une compatibilité réciproque des dispositions juridiques.
En vue de faciliter l'élaboration de solutions à l'échelle
européenne, la coopération au sein de l'AELE devra simulta-
nément être renforcée et la collaboration active dans le
cadre d'institutions multilatérales groupant tous les pays
d'Europe occidentale encouragée. Enfin, nous devrons
explorer de nouvelles formes de coopération à participation
variable.
Une telle politique d'intégration active devrait permettre à la
Suisse de prévenir, dans la mesure du possible, et en dépit
du fait que nous ne sommes pas membre de la Communauté
européenne, la formation de nouvelles barrières entre les
pays de l'AELE et la CEE.
2. L'Acte unique européen, par lui-même, ne devrait guère
avoir de répercussions directes pour les cantons frontaliers.
Comme nous l'avons déjà relevé, certaines de ses disposi-
tions visent cependant l'accélération du processus de déci-
sion à l'intérieur de la Communauté européenne, notam-
ment dans les domaines couverts par le Livre blanc publié,
en juin 1985, et sur l'achèvement, d'ici 1992, du marché
intérieur. Les objectifs de ce Livre blanc sont la suppression
des barrières physiques, techniques et fiscales entre les
Etats membres de la Communauté, soit l'abolition des fron-
tières intérieures de la Communauté d'ici 1992.
Le Conseil fédéral suit très attentivement les progrès accom-
plis à propos de cet achèvement du marche intérieur de la
Communauté européenne. Comme on l'a dit, la Suisse et
ses Etats partenaires, l'AELE, d'une part, et les Etats mem-
bres de l'Europe des Douze, d'autre part, s'efforcent, sur
une large échelle, d'éviter que la dynamique de la Commu-

23. September 1987
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Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden
nauté européenne n'entraîne une division de l'espace éco-
nomique européen. Compte tenu de la législation suisse
actuellement en vigueur, ces efforts se heurtent toutefois à
certaines limites. Le Conseil fédéral rappelle, par exemple,
les différences structurelles en matière d'imposition indi-
recte entre Etats membres de la Communauté européenne
et la Suisse, ou la disparité des prescriptions communau-
taires et suisses concernant la libre circulation des per-
sonnes. Deux domaines où l'évolution, au sein des Commu-
nautés européennes, pourrait avoir un impact indirect sur
les cantons frontaliers.
Malgré ces obstacles, la Suisse s'est montrée prête à enta-
mer des pourparlers exploratoires avec les autres pays de
l'AELE et la Commission des Communautés européennes,
tendant à faciliter les formalités à la frontière et concernant
l'harmonisation de certaines franchises douanières. Une
future solution multilatérale dans ces domaines pourrait être
particulièrement intéressante pour les cantons frontaliers.
3. A votre troisième question, le Conseil fédéral répond
comme suit: le Conseil fédéral est de l'avis que l'Acte unique
n'aura pas d'influence notable directe sur la coopération
transfrontalière des régions suisses en question, celles que
vous avez citées tout à l'heure. Les progrès de l'intégration
des Communautés européennes n'ont pas empêché le ren-
forcement des rapports entre les régions frontalières de la
Suisse et ses pays voisins. Les efforts pour intensifier la
coopération, notamment dans les domaines de la protection
de l'environnement, du tourisme, des liaisons ferroviaires et
routières, de la collaboration entre universités et autres
institutions scientifiques se poursuivront. La Convention -
cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales ne perdra rien de sa
valeur et continuera de permettre la recherche de solutions
communes au problème spécifique des régions frontalières.
4. Quatrième question, quatrième réponse. Le Conseil fédé-
ral est prêt à examiner, avec les cantons et leurs institutions
de coopération transfrontalières, les problèmes qui pour-
raient résulter des progrès de l'intégration européenne,
c'est-à-dire que nous acceptons tout à fait cette collabora-
tion, ce dialogue.
M. Schafften Je remercie le président de la Confédération
des réponses qu'il a apportées à mes questions. Il était bien
clair aussi, dans mon esprit, qu'un grand débat ne pouvait
pas s'ouvrir sur le fond de ces problèmes, la documentation
nous manquant encore. D'ailleurs, ce débat sera entamé
l'année prochaine, comme vous l'avez dit.
En ce qui concerne la pratique, je suis heureux d'apprendre
que, de l'avis du Conseil fédéral, les organisations de coopé-
ration transfrontalière ne seront pas menacées par l'institu-
tion de l'Acte unique de la Communauté économique euro-
péenne et que nous pourrons, dans la pratique, concourir à
la réalisation de certaines études.
#ST# 87.046
Katastrophe von Tschernobyl.
Abgeltung von Schäden
Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités
Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. Juni 1987 (BBI II, 1389)
Message et projet d'arrêté du 15 juin 1987 (FF II, 1409)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Gerber, Berichterstatter: Der Reaktorunfall von Tschernobyl
vom 26. April 1986 hatte zur Folge, dass beträchtliche Men-
gen an radioaktiven Stoffen in weiten Teilen Nord- und
Westeuropas niedergingen. In der Schweiz war die Strahlen-
intensität in der Ostschweiz und im Kanton Tessin am gröss-
ten. Die Verstrahlung führte, obwohl keine Nahrungsmittel
als konsumuntauglich erklärt wurden, zu einem veränderten
Konsumverhalten und zu teilweisen Marktzusammenbrü-
chen. Die Empfehlungen des Bundesamtes für Gesundheits-
wesen, die auf bestimmte Risikogruppen ausgerichtet
waren, sowie die Reaktionen in unserem nördlichen Nach-
barland haben ihre Wirkungen auf unsere Konsumgewohn-
heiten nicht verfehlt. Schon bald nach dem Ereignis trafen
bei der Bundesverwaltung erste Schadenmeldungen ein.
Mit Schreiben vom 20. August 1986 forderte das Eidgenössi-
sche Volkswirtschaftsdepartement die Kantone- auf, bis
Ende September allfällige Schadenmeldungen der Bundes-
verwaltung zuzustellen. Es trafen hierauf Meldungen aus
den Bereichen der Gemüseproduktion, des Gemüsehan-
dels, des Milch-, Butter- und Käsehandels, der Gemüse- und
Medizinalkräuterproduktion, des Vieh- und Fleischhandels,
der Schaf- und Ziegenhaltung sowie aus fünfzehn weiteren
Bereichen - hier ohne betragliche Bezifferung - ein.
Am 3. September 1986, nachdem Untersuchungen ergeben
hatten, dass die Fische im Luganersee in beträchtlichem
Umfang verstrahlt waren, erliess der Bundesrat zudem, mit-
tels einer Verordnung, das Verbot des Fischfangs im Luga-
nersee. Dieses Verbot ist heute noch in Kraft und trifft vor
allem die 31 Berufsfischer des Luganersees.
Es stellt sich nun heute die Frage einer allfälligen Haftung
für diese Schadenereignisse. Vorausgreifend lässt sich
sagen, dass gegenüber der Sowjetunion Verstösse gegen
bilaterale oder multilaterale Vertragsbestimmungen, die
eine Haftung der UdSSR begründen würden, nicht geltend
gemacht werden können, weil die UdSSR jegliche Anerken-
nung von Schadenersatzansprüchen in Ermangelung einer
ausdrücklichen vertraglichen Verpflichtung konsequent
ablehnt. Nach Meinung des Bundesrates besteht nach dem
Verantwortlichkeitsgesetz keine Haftpflicht des Bundes, da
es insbesondere an der Widerrechtlichkeit fehlt. Schwieriger
erscheint die Beurteilung einer Haftung nach dem Kernener-
giehaftpflichtgesetz. Eine Haftpflicht des Bundes nach Arti-
kel 16 Absatz 1 Buchstabe d in Verbindung mit Artikel 2 des
Kernenergie-Haftpflichtgesetzes ergibt zwar eine Grundlage
für Entschädigungsansprüche. Nach dieser Vorschrift ist
unter anderem derjenige Schaden zu ersetzen, der durch
die radioaktiven, giftigen, explosiven oder sonstigen gefähr-
lichen Eigenschaften von Kernmaterialien verursacht wird.
Die Entschädigungsvoraussetzungen dürften für die Berufs-
fischer im Luganersee erfüllt sein. Weniger eindeutig ist die
Rechtslage in anderen Bereichen, insbesondere beim Ge-
müsebau.
Eine umfassende Behandlung der Schadenfälle auf der
Grundlage des Kernenergie-Haftpflichtgesetzes wäre admi-
nistrativ äusserst aufwendig und könnte zu unbilligen Resul-
taten führen, weil je nach dem Schwergewicht der Schaden-
ursache einzelne Geschädigte schadlos gehalten würden,
währenddem andere leer ausgehen könnten.
Aus diesem Grunde schlägt der Bundesrat vor, eine Rechts-
grundlage für generelle Entschädigungen in denjenigen
Bereichen zu schaffen, in denen eine Selbsttragung der
Schäden unzumutbar erscheint. Die Vorlage hat also vor
allem sozialpolitischen Charakter. Sie sollte rasch wirksam
werden. Die Leistungen müssen den wirtschaftlich beson-
ders schwachen Kreisen zugute kommen. Der Bundesrat
beschränkt sich in seinem Entschädigungsvorschlag auf die
Kleintierhaltung, die Medizinal- und Gewürzkräuterproduk-
tion im Berggebiet und die Fischerei im Luganersee. Bei der
Festlegung dieser drei Gruppen waren für ihn folgende
Kriterien massgebend: die Solidarität gegenüber kleinen
Unternehmen mit einem bescheidenen Einkommen, die
Solidarität gegenüber Produzenten, welche ihre Produktion
nicht durch Alternativprodukte ersetzen können, und die
Solidarität gegenüber denjenigen, deren Existenz in Folge
des Ereignisses gefährdet ist.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Schaffter Europäische Einheitsakte 1992
Interpellation Schaffter Acte européen de 1992
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.497
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1987 - 08:00
Date
Data
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465-467
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20 015 902
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