ch_vb · 2007-0108 5451 · 2007-07-31 · de


2007-0108 
5451 
Loi fédérale 
Projet 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité 
(LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs 
âgés au marché de l’emploi) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi-
vants et invalidité2 est modifiée comme suit: 
Chapitre 5a 
Participation facilitée des travailleurs âgés au marché de l’emploi 
Art. 33a (nouveau) 
Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain 
 
 
assuré 
1 L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité, pour les 
assurés ayant atteint l’âge de 58 ans et dont le salaire diminue d’un tiers au plus, de 
demander le maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré. 
2 Le maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré peut être prévu pour 
sept ans au plus, mais pas au-delà de l’âge réglementaire ordinaire de la retraite. 
3 La parité des cotisations prévue par l’art. 66, al. 1, de la présente loi et par l’art. 331, 
al. 3, du code des obligations3 ne s’applique pas aux cotisations destinées à maintenir 
la prévoyance au niveau du dernier gain assuré. Le règlement ne peut prévoir des 
cotisations de l’employeur visant le même but qu’avec l’assentiment de ce dernier. 
Art. 33b (nouveau) 
Activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite 
L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité pour les 
assurés de demander le maintien de leur prévoyance jusqu’à cessation de leur activi-
té lucrative, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans. 
 
 
1 
FF 2007 5381 
2 
RS 831.40 
3 
RS 220

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Mesures destinées à 
faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi). LF 
5452 
Art. 49, al. 2, ch. 1 
2 Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations 
minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant: 
1. 
la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou 
le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b), 
II 
Modification du droit en vigueur 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code civil4 
Art. 89bis, al. 6, ch. 1 
6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au 
domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre régies par 
les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance pro-
fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité5 sur: 
1. 
la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou 
le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b), 
2. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage6 
Art. 17, al. 6 (nouveau) 
6 La majoration de 4 % par année d’âge suivant la 20e année, prévue par l’al. 1, ne 
s’applique pas aux cotisations visées à l’art. 33a LPP. 
III 
Disposition transitoire relative à la modification du … 
Coordination de l’âge de la retraite 
1 Si la 11e révision de l’AVS n’entre pas en vigueur au plus tard en même temps que 
la présente modification, le Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires 
concernant l’âge de la retraite et le versement anticipé ou l’ajournement de la presta-
tion de vieillesse. 
 
4 
RS 210 
5 
RS 831.40 
6 
RS 831.42

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Mesures en faveur 
d’une participation facilitée des travailleurs âgés au marché du travail). LF 
5453 
2 Si la modification de loi relative à l’adaptation du taux de conversion minimal 
n’entre pas en vigueur au plus tard en même temps que la présente modification, le 
Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires concernant l’âge de la retraite.

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Mesures destinées à 
faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi). LF 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
(Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)
(Projet)
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Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
31.07.2007
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