ch_vb · 2004-0175 6365 · 2004-11-30 · de


2004-0175 
6365 
Loi fédérale 
Projet 
sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières 
(Loi sur les bourses, LBVM) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi du 24 mars 1995 sur les bourses2 est modifiée comme suit: 
Art. 38 
Assistance administrative 
1 L’autorité de surveillance peut demander aux autorités étrangères de surveillance 
des marchés financiers de lui transmettre les informations et les documents néces-
saires à l’accomplissement de la présente loi. 
2 Elle peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés finan-
ciers des informations et des documents liés à l’affaire non accessibles au public 
seulement si: 
a. 
ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de l’application de la 
réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les 
négociants en valeurs mobilières, ou sont retransmises à cet effet à d’autres 
autorités, tribunaux ou organes; 
b. 
les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou le secret pro-
fessionnel, les prescriptions applicables à la publicité des procédures et à 
l’information du public sur de telles procédures étant réservées. 
3 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3 est applica-
ble, sous réserve des al. 4 et 5, lorsque les informations à transmettre par l’autorité 
de surveillance concernent des clients de négociants. 
4 La procédure d’assistance administrative est menée avec diligence. L’autorité de 
surveillance respecte le principe de la proportionnalité. La transmission d’informa-
tions concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées dans 
l’affaire faisant l’objet d’une enquête estexclue. 
 
 
1 
FF 2004 6341 
2 
RS 954.1 
3 
RS 172.021

Loi sur les bourses. LF 
 
6366 
5 Le client peut, dans un délai de dix jours, attaquer par la voie du recours de droit 
administratif la décision de l’autorité de surveillance de transmettre des informations 
à l’autorité étrangère de surveillance des marchés financiers. Les dispositions légales 
en matière de suspension des délais ne sont pas applicables à ce délai. 
6 L’autorité de surveillance peut autoriser, en accord avec l’Office fédéral de la 
justice, la retransmission des informations à des autorités pénales à d’autres fins que 
celles mentionnées à l’al. 2, let. a, à condition que l’entraide judiciaire en matière 
pénale ne soit pas exclue. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative est applicable. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses,
LBVM)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.2004
Date
Data
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6365-6366
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10 138 185
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