ch_vb · <td class="metadataCell">30005413</td> · 1997-03-25 · de


iÎÎÎÎÎÎÎ+
'ÎÎIIIÎÎÎ Î@u
Î
Recueil officiel
des lois fédérales
No 11
25 mars 1997
808
Acquisition et port d'armes à feu et de munitions par des ressortissants
algériens
811
Fonds spécial en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin
814
Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique
816
Détermination du statut juridique de l'Organisation en Suisse. Accord avec
l'Organisation mondiale dii commerce
Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs inter-
nationaux
834
—Arrêté fédéral
835
—Convention
807

Ordonnance
sur l'acquisition et le port d'armes à feu
et de munitions par des ressortissants algériens
du 3 mars 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffres 8 et 10, de la constitution,
arrête:
Article premier
But
La présente ordonnance vise:
a
.à mettre fin aux trafics d'armes et de munitions qui ont lieu entre les
territoires suisse et algérien;
b
.à prévenir les actes de violence entre ressortissants algériens se trouvant en
Suisse.
Art. 2
Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend par:
a
.armes à feu: tous les engins permettant de tirer des projectiles au moyen
d'une charge propulsive;
b
.munitions: tout ce qui peut être tiré par des armes à feu au sens de la lettre a;
c
.acquisition: toute opération, de quelque nature juridique que ce soit, ayant
pour but ou pour effet de transférer la possession d'une arme à feu ou de
munitions d'une personne (l'aliénateur) à une autre (l'acquéreur), quelle que
soit la qualité des personnes entre lesquelles le transfert s'effectue.
Art. 3
Interdiction d'acquérir et de céder des armes à feu ou des munitions
1 Il est interdit aux ressortissants algériens d'acquérir des armes à feu ou des
munitions en Suisse ou à partir de la Suisse.
2 Il est interdit de vendre ou de céder de toute autre manière des armes à feu ou
des munitions aux ressortissants algériens.
Art. 4
Interdiction de porter des armes à feu ou des munitions
Il est interdit aux ressortissants algériens de porter sur eux ou de transporter de
toute autre manière une arme à feu ou des munitions dans les lieux publics.
RS 514.547
808
1997 -171

Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants algériens
RO 1997
Art. 5
Délits
1 Sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000
francs, à moins que des dispositions légales plus sévères ne soient applicables,
celui qui:
a
.en tant que ressortissant algérien, acquiert une arme à feu ou des munitions
en Suisse ou à partir de la Suisse;
b
.en tant que ressortissant algérien, porte sur lui ou transporte de toute autre
manière une arme à feu ou des munitions dans les lieux publics;
c
.vend ou cède de toute autre manière une arme à feu ou des munitions à un
ressortissant algérien,
2 Dans les cas graves, la peine sera l'emprisonnement pour six mois au moins ou
une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 francs. Sont réputés notamment cas
graves les cas où l'auteur fait métier du trafic d'armes ou de munitions, le cas où il
sait ou doit présumer que l'arme ou les munitions sont destinées à être exportées
de manière illégale et le cas où il envisage ou entreprend une telle exportation.
3 Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'emprisonnement pendant six mois
au plus ou l'amende.
Art. 6
Confiscation
La confiscation est régie par l'article 58 du code pénal1).
Art. 7
Infraction dans la gestion d'une entreprise
Lorsque les infractions ont été commises dans la gestion d'une entreprise, les
articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif2) sont applicables.
Art. 8
Poursuite pénale
1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
2 Les cantons communiquent au Ministère public de la Confédération l'ouverture
des procédures pénales fondées sur la présente ordonnance ainsi que les juge-
ments, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus dans ces
procédures.
Art. 9
Modification du droit en vigueur
L'annexe de l'ordonnance du 28 novembre 19943) réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales est modifiée comme suit:
1)RS 311.0
2)RS 313.0
3)RS 312.3
809

Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants algériens
RO 1997
Chiffre 9a
L'ordonnance du 3 mars 1997 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des
ressortissants algériens (RS 514.547).
Art. 10
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 1997 et a effet au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1999.
3 mars 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39152
810

l ¨
Î
Ordonnance
portant sur le Fonds spécial en faveur des victimes
de l'Holocauste/Shoah dans le besoin
du 26 février 1997
Le Conseil fédéral suisse,
en accord avec les donateurs et la World Jewish Restitution Orgaizatiuu
(WJRO)1), organisation faîtière représentant le peuple juif, en liaison spéciale
avec l'Etat d'Israël, dans les questions de restitution, et en accord avec des
organisations de victimes et de bénéficiaires non juifs;
vu l'article 12, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les finances de la Confédération
(LFC)2),
arrête:
Article premier
Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le
besoin
Un fonds spécial au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur les finances de la
Confédération est constitué sous le nom de «Fonds en faveur des victimes de
l'Holocauste/Shoah dans le besoin» («Fonds»).
Art.2
But
Le Fonds a pour but de soutenir les personnes dans le besoin qui, pour des motifs
raciaux, religieux, politiques ou pour d'autres raisons, ont été persécutées ou ont
été victimes d'une autre manière de l'Holocauste/Shoah, de même que leurs
descendants dans le besoin.
Art. 3
Organes
Les organes du Fonds sont:
a
.la Direction du Fonds;
b
.la Commission consultative du Fonds;
c
.le Secrétariat du Fonds;
d
.l'Organe de contrôle.
RS 611.024
1)En association avec les neuf organisations qui en sont membres: World Jewish Congress;
Agudath Israel World Organization; American Gathering/Federation of Jewish Holocaust
Survivors; American Jewish Joint Distribution Committee; Bnai Brith International; Center
of Organizations of Holocaust Survivors in Israel; Conference of Jewish Material Claims
Against Germany; Jewish Agency for Israel; World Zionist Organisation.
2)RS 611.0
1997 —172
811

Fonds spécial en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin
RO 1997
Art. 4
Direction du Fonds (composition et tâches)
1La Direction du Fonds se compose de sept membres, à savoir quatre personnali-
tés suisses, dont le président, et trois personnalités recommandées par la WJRO11.
2 Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la Direction du Fonds.
La durée du mandat est de trois ans; le mandat est renouvelable.
3 La Direction du Fonds:
a
.décide, sur proposition de la Commission consultative du Fonds, de l'utilisa-
tion des moyens dans le cadre du but assigné au Fonds;
b
.édicte un règlement intérieur et, le cas échéant, les règlements nécessaires —
pour autant que l'ordonnance doit être complétée ou que son exécution
l'exige;
c
.désigne l'Organe de contrôle;
d
.fait régulièrement rapport au Conseil fédéral sur son activité;
e
.informe l'opinion publique sur l'activité du Fonds.
Art. 5
Commission consultative du Fonds (composition et tâches)
1La Commission consultative du Fonds se compose de dix-huit membres, dont
des représentants des institutions et organisations suisses et étrangères qui se
consacrent de manière particulière à la défense des intérêts des destinataires.
2 Le Conseil fédéral nomme les membres de la Commission consultative, dont
neuf sur recommandation de la WJRO. La Commission consultative se constitue
elle-même. La durée du mandat est de trois ans; le mandat est renouvelable.
3 La Commission consultative conseille la Direction du Fonds dans la détermina-
tion des critères d'octroi de prestations et l'appréciation des demandes.
Art. 6
Secrétariat du Fonds
Le Secrétariat du Fonds se charge des travaux administratifs courants et prépare
les affaires de la Direction et de la Commission consultative du Fonds.
Art. 7
Prestations
1 Le Fonds accorde des prestations financières uniques ou périodiques aux
personnes qui ont un besoin particulier d'aide ou de soutien.
2 Les demandes de prestations sont adressées aux institutions et organisations qui
se consacrent à la défense des intérêts des destinataires. Toutes les institutions et
les organisations qui travaillent à la réalisation des objectifs du Fonds définis à
l'article 2 sont autorisées à soumettre des demandes de prestations au Fonds.
1) Une personnalité venant d'ailleurs que d'Israël, une personnalité vivant en Israël, et une
troisième attachée à une organisation de survivants de l'Holocauste.
812
Î

Fonds spécial en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin
RO 1997
Art. 8
Organe de contrôle
1L'Organe de contrôle vérifie, en Suisse et à l'étranger, que les avoirs du Fonds
sont utilisés conformément au but assigné et il procède à la révision de la
comptabilité.
2 L'Organe de contrôle doit être une société privée, indépendante de l'ad-
ministration et exerçant ses activités à l'échelle internationale.
3 Il fait annuellement rapport au Conseil fédéral. Les membres de la Direction et
de la Commission consultative du Fonds ont accès au rapport.
Art. 9
Hante surveillance
1Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur le Fonds.
2I1 dispose, en tout temps, d'un droit de regard sur les activités du Fonds.
Art. 10
Dissolution du Fonds
Après audition de la Direction et de la Commission consultative du Fonds, le
Conseil fédéral peut transmettre le solde des avoirs du Fonds à une institution
durable vouée à un but analogue ou identique dès après la création d'une telle
institution.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mars 1997.
26 février 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39153
813

Ordonnance
sur la sauvegarde de la souveraineté
sur l'espace atmosphérique
Modification du 12 février 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 octobre 19841) sur la sauvegarde de la souveraineté sur
l'espace atmosphérique suisse est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien
Remplacement d'expressions
Aux titresprécédant les articles leret 3, aux articles 1", 2,1er alinéa, 3, 1"et 2e alinéas,
4, titre, ler et 2e alinéas, 5, 1e7 et 3e alinéas, 6, ler alinéa, 8, ter et 4e alinéas, 9,
2e alinéa, 11, 12 et 13, 2e alinéa, le terme «l'espace atmosphérique» est remplacépar
«l'espace aérien».
Art. 3a
Aéronefs militaires et autres aéronefs d'Etat étrangers
1 En cas de navigation aérienne non restreinte, le survol du territoire national par
des aéornefs militaires et autres aéronefs d'Etat étrangers ainsi que leur atterris-
sage sur des aérodromes suisses requièrent une autorisation.
2 L'Office fédéral de l'aviation civile suisse délivre l'autorisation. Pour certaines
catégories de vols, il le fait en accord avec la Direction du droit international
public et les Forces aériennes. Dans les cas qui revêtent une portée particulière, le
Conseil fédéral peut se réserver le droit d'octroyer les autorisations.
II
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 8novembre 19892) concernant la sauvegarde de la souveraineté
sur l'espace aérien en cas de navigation aérienne non restreinte est modifiée
comme suit:
1)RS 748.111.1
2)RS 748.111.11
814
1997 —148

Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique
RO 1997
Préambule
Remplacer le terme «l'espace atmosphérique» par «l'espace aérien»
III
La présente modification entre en vigueur le 1e` avril 1997.
12 février 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39147
815

Accord
Terte original
entre la Confédération suisse
et l'Organisation mondiale du commerce
en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse
Conclu le 2juin 1995
Entré en vigueur le 2juin 1995
Le Conseilfédéral suisse, au nom de la Confédération suisse,
d'une part,
et
l'Organisation mondiale du commerce,
d'autre part,
vu l'échange de lettres du 18 août 19771) entre le Département politique fédéral et
le Directeur général du GATT concernant l'application au GATT de l'Accord du
19 avril 1946 sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies,
se référant à l'Accord') de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce et, en particulier, à l'Article VIII,
désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent Accord, les expressions suivantes s'entendent comme il est
précisé ci-dessous:
1
.l'expression «Organisation» s'entend de l'Organisation mondiale du com-
merce;
2
.l'expression «mission permanente» s'entend d'une mission permanente d'un
Membre de l'Organisation établie auprès de cette dernière;
3
.l'expression «membre d'une mission permanente» s'entend d'un membre
d'une mission permanente établie auprès de l'Organisation;
4
.l'expression «délégué» s'entend d'un délégué d'un Membre de l'Organisa-
tion qui participe à une conférence ou à toute réunion tenue par l'Organisa-
tion; il n'est pas membre d'une mission permanente, n'a pas sa résidence en
Suisse et est, en principe, envoyé de la capitale;
5
.l'expression «expert en mission» s'entend de toute personne autre qu'un
fonctionnaire de l'Organisation nommée pour exécuter une tâche précise
pour l'Organisation, ou pour son compte, et à ses frais;
RS 0.192.120.632
1)RS 0.192.122.632.2
2)RS 0.632.20
816
1997 - 69

¨ J
Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
6
.l'expression «domestique privé» s'entend d'une personne employée au
service domestique d'un membre d'une mission permanente et qui n'est pas
employée par le Membre de l'Organisation ou d'une personne employée au
service domestique d'un fonctionnaire de l'Organisation;
7
.l'expression «autorités suisses» s'entend des autorités fédérales, cantonales
ou communales compétentes;
8
.l'expression «droit suisse» s'entend du droit fédéral, cantonal ou communal;
9
.l'expression «engagement illimité» signifie que le bénéficiaire de ce privilège
a le droit d'importer et d'utiliser un second véhicule non dédouané aussi
longtemps qu'il en est propriétaire. Lorsque ce bénéficiaire détient, depuis
plus de trois ans, le premier véhicule, acquis en franchise de droits de douane
(soit sous engagement limité), il peut reporter sur le second véhicule ce
bénéfice de l'engagement limité.
I. Statut, fonctionnement, privilèges et immunités de l'Organisation
Article 2
Personnalité et capacité juridiques
Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la
capacité juridique en Suisse de l'Organisation. Elle a notamment la capacité de
contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que
d'ester en justice.
Article 3
Liberté d'action
1 .Le Conseil fédéral suisse garantit à l'Organisation l'indépendance et la liberté
d'action qui lui appartiennent en sa qualité d'organisation intergouvernementale.
2 .Il lui reconnaît, en particulier, ainsi qu'à ses Membres dans leurs rapports avec
elle, une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de
décision et de publication, sur le territoire suisse.
Article 4
Etablissement des missions permanentes
Chaque Membre de l'Organisation peut établir une mission permanente auprès
de cette dernière.
Article 5
Dispositions générales relatives aux privilèges et immunités
1 .L'Organisation bénéficie des privilèges et immunités conformément au présent
Accord.
2 .Les délégués des Membres, les fonctionnaires de l'Organisation, les membres
de l'Organe d'appel, ainsi que les experts en mission bénéficient des privilèges et
immunités conformément au présent Accord.
817

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
3 .Les fonctionnaires de l'Organisation sont traités avec le respect qui leur est dû
et toutes mesures appropriées seront prises pour empêcher toute atteinte à leur
personne, leur liberté et leur dignité. Sans préjudice de leurs privilèges et
immunités, les fonctionnaires de l'Organisation ont le devoir de respecter les lois
et règlements suisses.
Article 6
Inviolabilité des locaux
1 .Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu'en soit
le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de l'Organisation, sont inviolables.
Nul agent de l'autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement
exprès du Directeur général de l'Organisation, ou, en cas d'empêchement de ce
dernier, de son remplaçant, ou encore de la personne désignée par lui.
2 .Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu'en soit
le propriétaire, sont utilisés par l'Organisation, sont exempts de toute forme de
perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.
3 .L'Organisation exerce le contrôle et la police de ses locaux.
Article 7
Inviolabilité des archives
Les archives de l'Organisation et, en général, tous les documents, ainsi que les
supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont
inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Article 8
Immunité de juridiction et d'exécution
1 .L'Organisation bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf si
cette immunité a été formellement levée pour des cas déterminés par le Directeur
général de l'Organisation, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par son
remplaçant, ou encore par la personne désignée par lui.
2 .Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant ainsi que les biens
mobiliers qui sont utilisés par l'Organisation, quel qu'en soit le propriétaire, où
qu'ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts de
toute forme de séquestre et de toute autre forme de contrainte exécutive,
administrative, judiciaire ou législative, sauf dans le cas prévu au paragraphe
premier.
Article 9
Régime fiscal
1. L'Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts
directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette
exonération ne s'applique qu'à ceux dont l'Organisation est propriétaire et qui
sont occupés par ses services, ainsi qu'aux revenus qui en proviennent. L'Organi-
sation ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu'elle paie pour les locaux
loués par elle et occupés par ses services.
818

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
2 .L'Organisation est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et
communaux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les
prestations de services faites pour usage officiel. Cette exonération est accordée
par voie de dégrèvement à la source à compter d'un montant de 100 francs par
facture, sans limitation de plafond. Ce montant pourra être revu, en consultation
avec l'Organisation, la première fois cinq ans après l'entrée en vigueur du présent
Accord, pour des raisons administratives, en fonction de l'évolution du coût de la
vie en Suisse. La TVA est déduite sans limite de plancher des factures des PTT et
des services industriels.
3 .L'Organisation est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et
communales, pourvu qu'il ne s'agisse pas de taxes perçues en rémunération de
services particuliers rendus.
4 .S'il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie
de remboursement, à la demande de l'Organisation et suivant une procédure à
déterminer entre l'Organisation et les autorités compétentes.
Article 10
Régime douanier
Le traitement en douane des objets destinés à l'usage officiel de l'Organisation est
régi par les dispositions pertinentes du droit suisse applicables aux organisations
intergouvernementales. Le Conseil fédéral suisse s'engage à accorder à l'Organi-
sation des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au
moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, par l'ordonnance du 13 no-
vembre 19851) concernant les privilèges douaniers des organisations internatio-
nales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions
spéciales d'Etats étrangers.
Article 11
Publications
L'importation de publications destinées à l'Organisation et l'exportation de
publications de l'Organisation ne sont soumises à aucune restriction.
Article 12
Libre disposition des fonds
L'Organisation peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous fonds quel-
conques, de l'or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en
disposer librement tant à l'intérieur de la Suisse que dans ses relations avec
l'étranger.
Article 13
Communications
1. L'Organisation bénéficie, dans ses communications officielles, d'un traitement
au thoins aussi favorable que celui assuré aux autres organisations intergouveme-
i¨ RS 631.145.0
819

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
Mentales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention de l'Union
internationale des télécommunications, du 22 décembre 19921).
2 .L'Organisation a le droit d'employer des codes pour ses communications
officielles. Elle a le droit d'expédier et de recevoir sa correspondance, y compris
des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui
jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diploma-
tiques.
3 .La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment
authentifiées de l'Organisation ne pourront pas être censurées.
4 .L'Organisation est exempte de l'obligation d'agrément pour les installations
filaires d'usagers (communications par fil) qu'elle met en place et exploite
exclusivement dans l'enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains
attenants. Les installations d'usagers devront être mises en place et exploitées de
telle sorte qu'elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu'elles
ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.
•
5 .L'exploitation des installations de télécommunications (communications par fil
et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l'Office fédéral de la
communication et l'Entreprise des PTT suisses.
Article 14
Immatriculation des véhicules
Sous réserve d'un contrôle destiné à vérifier l'état de marche du véhicule, les
véhicules de l'Organisation, qui sont admis en circulation internationale, pourront
être immatriculés en Suisse sans restrictions. Un permis de circulation suisse et
des plaques de contrôle suisses demeurent nécessaires.
Article 15
Caisse de pension
Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son
activité en faveur des fonctionnaires de l'Organisation a la même capacité
juridique en Suisse que l'Organisation. Elle bénéficie, dans la mesure de son
activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que
l'Organisation elle-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.
Article 16
Prévoyance sociale
1 .L'Organisation n'est pas soumise, en qualité d'employeur, à la législation suisse
sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, l'assurance-chô-
mage, le régime des allocations pour perte de gain, la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu'à celle sur l'assurance-
maladie.
2 .Les fonctionnaires de l'Organisation qui n'ont pas la nationalité suisse ne sont
pas soumis à la législation suisse sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'assu-
1) RS 0.784.02; RO 1996 1284
820
t4
t
rJ

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
rance-invalidité, l'assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de
gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.
La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de
lettres.
3 .Les fonctionnaires de l'Organisation ne sont pas soumis à l'assurance-accidents
obligatoire suisse, pour autant que l'Organisation leur accorde une protection
équivalente contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels et
maladies professionnelles.
4 .Les fonctionnaires de l'Organisation ne sont pas soumis à la législation suisse
sur l'assurance-maladie obligatoire.
II. Principes régissant les privilèges et immunités accordés aux missions
permanentes et à leurs membres
A. Missions permanentes
Article 17
Dispositions générales relatives aux privilèges et immunités
Les missions permanentes bénéficient des privilèges et immunités conformément
au droit coutumier, à la Convention de Vienne du 18 avril 19611) sur les relations
diplomatiques, qui s'applique par analogie, et aux dispositions pertinentes du
présent Accord.
Article 18
Régime fiscal
1 .Le Membre de l'Organisation bénéficie, en ce qui concerne sa mission
permanente, des privilèges fiscaux conformément à la Convention de Vienne du
18 avril 19611) sur les relations diplomatiques, applicable par analogie.
2 .Le Membre de l'Organisation bénéficie pour sa mission permanente de
l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions
destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour
usage officiel. Cette exonération est accordée par voie de dégrèvement à la source
à compter d'un montant de 100 francs par facture, sans limitation de plafond. Ce
montant sera adapté à celui qui aura été fixé pour l'Organisation conformément
aux modalités définies à l'article 9 du présent Accord. La TVA est déduite sans
limite de plancher des factures des PTT et des services industriels.
3 .Le Membre de l'Organisation est exonéré dans le canton de Genève et le
canton de Vaud des droits de mutation lorsqu'il acquiert des logements de service,
en son nom propre, pour y loger des membres, effectivement en fonctions, de sa
mission permanente.
1) RS 0.191.01
821

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
Article 19
Régime douanier
Le traitement en douane des objets destinés à l'usage officiel de la mission
permanente est régi par l'article 36 de la Convention de Vienne du 18 avril 19611)
sur les relations diplomatiques, applicable par analogie, et par les dispositions
pertinentes du droit suisse applicables aux missions permanentes. Le Conseil
fédéral suisse s'engage à accorder aux missions permanentes des privilèges
douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de l'entrée en
vigueur du présent Accord, par l'ordonnance du 13 novembre 19852) concernant
les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs
relations avec ces organisations et des missions spéciales d'Etats étrangers.
Article 20
Exemption de l'obligation d'agrément pour les installations filaires
d'usagers
Le Membre de l'Organisation est exempté, pour les besoins de sa mission
permanente, de l'obligation d'agrément pour les installations filaires d'usagers
(communications par fil) qu'il met en place exclusivement dans l'enceinte de sa
mission permanente. Les installations d'usagers devront être mises en place et
exploitées de telle sorte qu'elles ne mettent pas en danger les personnes et les
biens et qu'elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.
Article 21
Immatriculation des véhicules
Sous réserve d'un contrôle destiné à vérifier l'état de marche du véhicule, les
véhicules de service des missions permanentes, qui sont admis en circulation
internationale, pourront être immatriculés en Suisse sans restrictions. Un permis
de circulation suisse et des plaques de contrôle suisses demeurent nécessaires.
Article 22
Règlement des différends
En ce qui concerne les dispositions relatives aux missions permanentes, toute
divergence de vues sera traitée par les voies diplomatiques habituelles.
B. Membres des missions permanentes
Article 23
Dispositions générales relatives aux privilèges et immunités
1. Les membres des missions permanentes bénéficient des privilèges et immunités
conformément au droit coutumier, à la Convention de Vienne du 18 avril 19611)
sur les relations diplomatiques, qui s'applique par analogie, et aux dispositions
pertinentes du présent Accord.
1)RS 0.191.01
2)RS 631.145.0
822

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
2. Les membres des missions permanentes sont traités avec le respect qui leur est
dû et toutes mesures appropriées seront prises pour empêcher toute atteinte à
leur personne, leur liberté et leur dignité. Sans préjudice de leurs privilèges et
immunités, les membres des missions permanentes ont le devoir de respecter les
lois et règlements suisses.
Article 24
Régime fiscal
1 .Les membres des missions permanentes bénéficient des privilèges fiscaux
prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 19611) sur les relations diploma-
tiques, applicable par analogie.
2 .Les membres des missions permanentes, qui ont un statut diplomatique, sont
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les acquisitions destinées à
leur usage strictement personnel et pour les prestations de services faites pour
leur usage strictement personnel. Cette exonération est accordée par voie de
dégrèvement à la source à compter d'un montant de 100 francs par facture, sans
limitation de plafond. Ce montant sera adapté à celui qui aura été fixé pour
l'Organisation conformément aux modalités définies à l'article 9 du présent
Accord. La TVA est déduite sans limite de plancher des factures des PTT et des
services industriels.
Article 25
Régime douanier
Les membres des missions permanentes bénéficient des privilèges douaniers
conformément à l'article 36 de la Convention de Vienne du 18 avril 19611) sur les
relations diplomatiques, applicable par analogie, et aux dispositions pertinentes
du droit suisse applicables aux membres des missions permanentes. Le Conseil
fédéral suisse s'engage à accorder à ces derniers des privilèges douaniers au moins
aussi favorables que ceux prévus, au moment de l'entrée en vigueur du présent
Accord, par l'ordonnance du 13 novembre 19852) concernant les privilèges
douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec
ces organisations et des missions spéciales d'Etats étrangers. En outre, les
membres des missions permanentes, qui ont un statut diplomatique, ont le droit
d'importer et d'utiliser une seconde voiture non dédouanée sous engagement
illimité aussi longtemps qu'ils en sont propriétaires.
Article 26
Accès, séjour et sortie
1. Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée sur le
territoire suisse, la sortie du territoire et le séjour, quelle que soit leur nationalité,
aux personnes mentionnées ci-dessous:
a)
les membres des missions permanentes et les membres de leur famille au
sens des paragraphes 3 et 4 ci-dessous;
I) R S 0.191.01
2) R S 631.145.0
823

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
b
)les domestiques privés;
c
)les invités personnels.
2. Les demandes de visas émanant des personnes mentionnées ci-dessus devront
être examinées dans le plus bref délai possible, lequel, pour les domestiques
privés, n'excédera pas un mois après le dépôt du dossier complet. Les visas seront
délivrés à titre gratuit, sauf en ce qui concerne les visas accordés aux domestiques
privés et aux invités personnels.
3. Les personnes suivantes sont admises en Suisse au titre du regroupement
familial, pour autant qu'elles fassent ménage commun avec le titulaire principal:
a
)le conjoint du titulaire principal;
b
)les enfants célibataires jusqu'à l'âge de 25 ans.
4. Les personnes suivantes sont admises en Suisse dans des circonstances excep-
tionnelles et mises au bénéfice d'une carte de légitimation du Département
fédéral des affaires étrangères:
a
)les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans, qui sont entièrement à la
charge du titulaire principal et font ménage commun avec ce dernier;
b
)les ascendants qui sont entièrement à la charge du titulaire principal et font
ménage commun avec ce dernier.
Article 27
Accès au marché du travail
1 .Les conjoints des membres des missions permanentes bénéficient de l'accès au
marché du travail, pour autant qu'ils résident en Suisse et fassent ménage
commun avec le titulaire principal. Cet accès est accordé à des conditions
spéciales, dans les limites du droit suisse, pour la durée des fonctions du titulaire
principal.
2 .Les enfants, admis au titre du regroupement familial avant l'âge de 21 ans,
bénéficient de l'accès au marché du travail dans les mêmes conditions que les
conjoints, pour autant qu'ils résident en Suisse et fassent ménage commun avec le
titulaire principal.
3 .Le Conseil fédéral suisse règle les modalités de cet accès au marché du travail.
Article 28
Immatriculation des véhicules
1 .Sous réserve d'un contrôle destiné à vérifier l'état de marche du véhicule, les
véhicules des membres des missions permanentes, qui sont admis en circulation
internationale, pourront être immatriculés en Suisse sans restrictions. Un permis
de circulation suisse et des plaques de contrôle suisses demeurent nécessaires.
2 .Par «membres des missions permanentes» au sens du paragraphe premier du
présent article, il y a lieu d'entendre les membres du personnel diplomatique, les
membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de
service, pour autant que ces personnes ne soient pas des ressortissants suisses ou
n'aient pas eu leur résidence permanente en Suisse avant d'entrer en fonctions.
824

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
III. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité
officielle auprès de l'Organisation
Article 29
Privilèges et immunités accordés aux délégués des Membres de
l'Organisation
1. Les délégués des Membres de l'Organisation, appelés en qualité officielle pour
participer à des conférences ou des réunions auprès de l'Organisation, jouissent,
durant l'exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination
ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:
a
)immunité d'arrestation ou de détention et immunité de saisie des bagages
petsunuels, sauf en cas de flagrant délit;
b
)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes
accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, ycompris leurs paroles et écrits;
c
)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;
d
)privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément aux
dispositions pertinentes du droit suisse. Le Conseil fédéral suisse s'engage à
accorder aux délégués des Membres de l'Organisation des privilèges doua-
niers au moins aussi favorables que ceux prévus pour cette catégorie de
personnes, au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, par
l'ordonnance du 13 novembre 19851) concernant les privilèges douaniers des
organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi-
sations et des missions spéciales d'Etats étrangers.
e
)exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant
l'entrée, de toute formalité d'enregistrement des étrangers et de toute
obligation de service national;
f
)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de
change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers
en mission officielle temporaire;
g
)droit d'user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir
ou d'envoyer des documents et de la correspondance par l'intermédiaire de
courriers ou par valises diplomatiques.
2. Dans les cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la
résidence de l'assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les délégués des
Membres de l'Organisation auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux
conférences convoqués par l'Organisation se trouveront en Suisse pour l'exercice
de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.
3. Les privilèges et immunités sont accordés aux délégués des Membres de
l'Organisation, non à leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute
indépendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. Par
conséquent, les autorités compétentes d'un Membre de l'Organisation lèvent
toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver
l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation
de l'objectif pour lequel elle a été accordée.
1) RS 631.145.0
825

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
Article 30
Privilèges et immunités accordés au Directeur général
de l'Organisation
1 .Le Directeur général ou, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant,
bénéficie des privilèges et immunités qui sont reconnus aux agents diplomatiques
conformément au droit des gens et aux usages internationaux.
2 .Le Directeur général ou, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant,
bénéficie des facilités accordées aux chefs de mission.
3 .Le Directeur général bénéficie de l'exemption de tous impôts fédéraux,
cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui lui
sont versés par l'Organisation; cette exemption s'applique à une personne de
nationalité suisse, à condition que l'Organisation prévoie une imposition interne.
Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par l'Organi-
sation, sont exonérées en Suisse au moment de leur versement; en revanche, les
revenus des capitaux versés ne bénéficient pas de l'exemption.
Le Directeur général est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les
acquisitions destinées à son usage strictement personnel et pour toutes les
prestations de services faites pour son usage strictement personnel. Cette exoné-
ration est accordée par voie de dégrèvement à la source à compter d'un montant
de 100 francs par facture, sans limitation de plafond. Ce montant pourra être revu,
en consultation avec l'Organisation, la première fois cinq ans après l'entrée en
vigueur du présent Accord, pour des raisons administratives, en fonction de
l'évolution du coût de la vie en Suisse. La TVA est déduite sans limite de plancher
des factures des PTT et des services industriels.
4 .Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément
aux dispositions pertinentes du droit suisse. Le Conseil fédéral suisse s'engage à
accorder au Directeur général des privilèges douaniers au moins aussi favorables
que ceux prévus, au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, par
l'ordonnance du 13 novembre 19851) concernant les privilèges douaniers des
organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations
et des missions spéciales d'Etats étrangers. En outre, le Directeur général a le
droit d'importer et d'utiliser une seconde voiture non dédouanée sous engage-
ment illimité aussi longtemps qu'il en est propriétaire.
Article 31
Privilèges et immunités accordés aux Directeurs généraux adjoints,
aux membres de la haute direction et aux fonctionnaires de rang P-5
et de rang supérieur
1. Les Directeurs généraux adjoints, les membres de la haute direction et les
fonctionnaires internationaux de rang P-5 et de rang supérieur jouissent des
privilèges, immunités et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformé-
ment au droit des gens et aux usages internationaux.
1) RS 631.145.0
826

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
2 .Les personnes mentionnées ci-dessus bénéficient de l'exemption de tous les
impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et
indemnités qui leur sont versés par l'Organisation; cette exemption s'applique aux
personnes de nationalité suisse, à condition que l'Organisation prévoie une
imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que
ce soit par l'Organisation, sont exonérées en Suisse au moment de leur versement;
en revanche, les revenus des capitaux versés ne bénéficient pas de l'exemption.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont exonérées de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel
et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement
personnel. Cette exonération est accordée par voie de dégrèvement à la source à
compter d'un montant de 100 francs par facture, sans limitation de plafond. Ce
montant pourra être revu, en consultation avec l'Organisation, la première fois
cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, pour des raisons ad-
ministratives, en fonction de l'évolution du coût de la vie en Suisse. La TVA est
déduite sans limite de plancher des factures des PTT et des services industriels.
3 .Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément
aux dispositions pertinentes du droit suisse. Le Conseil fédéral suisse s'engage à
accorder à ces personnes des privilèges douaniers au moins aussi favorables que
ceux prévus, au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, par l'ordon-
nance du 13 novembre 19851) concernant les privilèges douaniers des organisa-
tions internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des
missions spéciales d'Etats étrangers. En outre, les personnes mentionnées ci-
dessus ont le droit d'importer et d'utiliser une seconde voiture non dédouanée
sous engagement illimité aussi longtemps qu'elles en sont propriétaires.
Article 32
Privilèges et immunités accordés aux autres fonctionnaires
Les autres fonctionnaires de l'Organisation, quelle que soit leur nationalité,
jouissent:
a
)de l'immunité d'arrestation ou de détention pour les actes accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions;
b
)de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs
fonctions, y compris leurs paroles et écrits, même après que ces personnes
auront cessé d'être fonctionnaires;
c
)de l'inviolabilité pour tous leurs papiers, supports de données et documents
officiels;
d
)de l'immunité de saisie et d'inspection pour leurs bagages officiels;
e
)de l'exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les
traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l'Organisa-
tion; cette exemption s'étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à
condition que l'Organisation prévoie une imposition interne. Les prestations
en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par l'Organisation, sont
1) RS 631.145.0
827

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
exonérées en Suisse au moment de leur versement; en revanche, les revenus
des capitaux versés ne bénéficient pas de l'exemption.
Article 33
Privilèges et immunités accordés aux autres fonctionnaires non suisses
Les autres fonctionnaires de l'Organisation, qui n'ont pas la nationalité suisse,
a
)ne sont pas soumis, pas plus que leur conjoint et les membres de leur famille
vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités
d'enregistrement des étrangers;
b
)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change et de transfert de leurs
avoirs en Suisse et à l'étranger, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux
fonctionnaires des autres organisations internationales;
c
)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et leurs
employés de maison, des mêmes facilités de rapatriement que les fonction-
naires des autres organisations internationales;
d
)sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;
e
)jouissent, en matière de douane, des privilèges prévus par les dispositions
pertinentes du droit suisse qui sont applicables aux organisations inter-
gouvernementales. Le Conseil fédéral suisse s'engage à accorder à cette
catégorie des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus,
au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, par l'ordonnance du 13
novembre 19851) concernant les privilèges douaniers des organisations
internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des
missions spéciales d'Etats étrangers.
Article 34
Privilèges et immunités accordés aux membres de l'Organe d'appel
1 .Les membres de l'Organe d'appel bénéficient des privilèges et immunités qui
sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux
usages internationaux.
2 .L'article 31 du présent Accord s'applique par analogie.
Article 35
Experts en mission
Les experts auxquels l'Organisation fait appel jouissent, pendant la durée de cette
mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités suivants, dans
la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions:
a
)immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux au cours de leur
mission, y compris leurs paroles et leurs écrits;
b
)inviolabilité de tous leurs papiers, supports de données et documents
officiels;
c
)exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration,
de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations
de service national;
1) RS 631.145.0
828

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
d
)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de
change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements
étrangers en missions officielles temporaires;
e
)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels
que celles accordées aux agents diplomatiques.
Article 36
Service militaire des fonctionnaires suisses
1 .Les fonctionnaires de l'Organisation qui ont la nationalité suisse restent
astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du
droit suisse en vigueur.
2 .Un nombre limité de congés militaires (congés pour l'étranger) peut être
accordé à des fonctionnaires suisses de l'Organisation exerçant des fonctions
dirigeantes au sein de l'Organisation; les bénéficiaires d'un tel congé sont
dispensés des services, de l'inspection et du tir obligatoire hors du service.
3 .Pour les fonctionnaires de nationalité suisse de l'Organisation qui n'entrent pas
dans la catégorie du paragraphe 2 ci-dessus, des demandes de permutation du
service d'instruction, dûment motivées et contresignées par l'intéressé, peuvent
être présentées.
4 .Les demandes de congé pour l'étranger et les demandes de permutation du
service d'instruction sont soumises par l'Organisation au Département fédéral des
affaires étrangères à l'intention du Département militaire fédéral.
Article 37
Immatriculation des véhicules
1 .Sous réserve d'un contrôle destiné à vérifier l'état de marche du véhicule, les
véhicules des fonctionnaires de l'Organisation, qui sont admis en circulation
internationale, pourront être immatriculés en Suisse sans restrictions. Un permis
de circulation suisse et des plaques de contrôle suisses demeurent nécessaires.
2 .Par «fonctionnaires de l'Organisation» au sens du paragraphe premier du
présent article, il y a lieu d'entendre les personnes qui ne sont pas des ressortis-
sants suisses ou celles qui n'ont pas eu leur résidence permanente en Suisse avant
d'entrer en fonctions.
Article 38
Objet des immunités
1 .Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en
vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont
institués uniquement afin d'assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement
de l'Organisation et la complète indépendance des personnes concernées dans
l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.
2 .Le Directeur général ou, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant,
a non seulement le droit, mais également le devoir de lever l'immunité d'un
fonctionnaire ou d'un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité
829

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
entraverait l'action de lajustice et où elle pourrait être levée sans porter atteinte à
la réalisation de l'objectif pour lequel elle a été accordée. A l'égard du Directeur
général ou de son remplaçant, le Conseil général a qualité pour prononcer la levée
des immunités.
Article 39
Accès, séjour et sortie
1. Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée sur le
territoire suisse, la sortie du territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle
que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l'Organisation,
soit:
a
)les délégués des Membres et leur conjoint;
b
)le Directeur général, les Directeurs généraux adjoints, les membres de la
haute direction, les fonctionnaires de rang P-5 et de rang supérieur et les
autres fonctionnaires, ainsi que les membres de leur famille au sens des
paragraphes 4 et 5 ci-dessous;
c
)les membres de l'Organe d'appel;
d
)les experts en mission pour l'Organisation;
e
)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité
officielle auprès de l'Organisation.
2. Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée sur le
territoire suisse, la sortie du territoire et le séjour des personnes suivantes, quelle
que soit leur nationalité:
a
)les domestiques privés des fonctionnaires de l'Organisation;
b
)les invités personnels des fonctionnaires de l'Organisation.
3. Les demandes de visas émanant des personnes mentionnées ci-dessus devront
être examinées dans le plus bref délai possible, lequel, pour les domestiques
privés, n'excédera pas un mois après le dépôt du dossier complet. Les visas seront
délivrés à titre gratuit, sauf en ce qui concerne les visas accordés aux domestiques
privés et aux invités personnels.
4. Les personnes suivantes sont admises en Suisse au titre du regroupement
familial, pour autant qu'elles fassent ménage commun avec le titulaire principal:
a
)le conjoint du titulaire principal;
b
)les enfants célibataires jusqu'à l'âge de 25 ans.
5. Les personnes suivantes sont admises en Suisse dans des circonstances excep-
tionnelles et mises au bénéfice d'une carte de légitimation du Département
fédéral des affaires étrangères:
a
)les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans qui sont entièrement à la
charge du titulaire principal et font ménage commun avec ce dernier;
b
)les personnes à charge au sens du statut du personnel de l'Organisation et qui
font ménage commun avec le titulaire principal.
830

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
Article 40
Accès au marché du travail
1 .Les conjoints des fonctionnaires de l'Organisation bénéficient de l'accès au
marché du travail, pour autant qu'ils résident en Suisse et fassent ménage
commun avec le titulaire principal. Cet accès est accordé à des conditions
spéciales, dans les limites du droit suisse, pour la durée des fonctions du titulaire
principal.
2 .Les enfants, admis au titre du regroupement familial avant l'âge de 21 ans,
bénéficient de l'accès au marché du travail dans les mêmes conditions que les
conjoints, pour autant qu'ils résident en Suisse et fassent ménage commun avec le
titulaire principal.
3 .Le Conseil fédéral suisse règle les modalités de cet accès au marché du travail.
Article 41
Laissez-passer
1 .L'Organisation pourra délivrer des laissez-passer à ses fonctionnaires. Ces
laissez-passer seront reconnus et acceptés, par les autorités suisses, comme
documents valables de voyage, compte tenu du paragraphe 2 du présent article.
2 .Les demandes de visas émanant des titulaires de ces laissez-passer, et ac-
compagnées d'un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le
compte de l'Organisation, devront être examinées dans le plus bref délai possible.
Les visas seront délivrés à titre gratuit.
3 .Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 du
présent article seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être
munis d'un laissez-passer de l'Organisation, seront porteurs d'un certificat attes-
tant qu'ils voyagent pour le compte de l'Organisation.
Article 42
Cartes de légitimation
1 .Le Département fédéral des affaires étrangères remet à l'Organisation, à
l'intention des fonctionnaires de l'Organisation, ainsi que des membres de leur
famille faisant ménage commun avec eux et vivant à leur charge, une carte de
légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le
Département fédéral des affaires étrangères et l'Organisation, sert à la légitima-
tion du titulaire à l'égard de toute autorité fédérale, cantonale ou communale.
2 .L'Organisation communique régulièrement au Département fédéral des af-
faires étrangères les noms des fonctionnaires de l'Organisation et des membres de
leur famille, en indiquant pour chacun d'eux la date de naissance, la nationalité, le
domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.
Article 43
Prévention des abus
L'Organisation et les missions permanentes pour ce qui les concerne, d'une part,
et les autorités suisses, d'autre part, coopéreront en tout temps en vue de faciliter
une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de
831

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
police et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus dans le
présent Accord.
Article 44
Différends d'ordre privé
1. L'Organisation prendra les mesures appropriées afin de disposer d'un système
de règlement:
a
)des différends résultant de contrats auxquels l'Organisation serait partie et
d'autres différends portant sur un point de droit privé;
b
)des différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l'Organisa-
tion quijouit, du fait de sa situation officielle, de l'immunité, si cette dernière
n'a pas été levée conformément à l'article 38.
2. A la demande de l'une ou l'autre des parties, les autorités suisses apportent
leur concours pour la solution à l'amiable des différends mentionnés ci-dessus.
IV. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse
Article 45
Non-responsabilité de la Suisse
La Suisse n'encourt, du fait de l'activité de l'Organisation sur son territoire,
aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de
l'Organisation ou pour ceux des fonctionnaires de l'Organisation.
Article 46
Sécurité de la Suisse
1 .La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures
nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.
2 .Au cas où il estime nécessaire d'exercer cette compétence à l'égard de
l'Organisation, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les cir-
constances le permettent, en rapport avec l'Organisation en vue d'arrêter d'un
commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l'Organisa-
tion.
3 .L'Organisation collabore avec les autorités suisses en vue d'éviter tout préju-
dice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.
V. Dispositions finales
Article 47
Exécution de l'Accord par la Suisse
1 .Le Département fédéral des affaires étrangères est l'autorité suisse chargée de
l'exécution du présent Accord.
2 .Le Conseil fédéral suisse veille au respect des dispositions du présent Accord
par toutes les autorités chargées de son application.
832

Statut juridique de l'OMC en Suisse
RO 1997
Article 48
Règlement des différends
1 .Toute divergence de vues entre les parties au présent Accord concernant
l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par
des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise par voie de requête,
par l'une ou l'autre partie, à un tribunal arbitral composé de trois membres.
2 .Le Conseil fédéral suisse et l'Organisation désignent chacun un membre du
tribunal arbitral.
3 .Les membres ainsi désignés choisissent d'un commun accord le tiers membre,
qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le
tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la
requête de l'une ou l'autre des parties.
4 .Le lnbunal fixe sa propre procédure.
5 .La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend. Elle est
définitive et sans recours.
Article 49
Révision
1 .Le présent Accord peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre partie.
2 .Dans cette éventualité, les deuxparties se concertent en vue d'un accord sur les
modifications qui pourraient être apportées aux dispositions du présent Accord.
Article 50
Dénonciation
Le présent Accord peut être dénoncé à une date fixée d'entente entre les deux
parties ou par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis écrit de 24 mois.
Article 51
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à
partir du 1°i janvier 1995, jour de l'entrée en vigueur de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Fait à Berne, le 2juin 1995, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Le Chef du Département fédéral
des affaires étrangères:
Flavio Cotti
Pour l'Organisation
mondiale du commerce:
Le Président du Conseil général:
Krishnasamy Kesavapany
Le Directeur général:
Renato Ruggiero
N39130
833

Arrêté fédéral
concernant la Convention du 17 mars 1992
sur la protection et l'utilisation des cours d'eau
transfrontières et des lacs internationaux
du 2 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19931),
arrête:
Article premier
1 La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et
des lacs internationaux, signée par la Suisse le 18 mars 1992 à Helsinki, est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 28 février 1994
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 2 juin 1994
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
N36459
I) FF 1994 I 253
834
1996 - 842

Convention
sur la protection et l'utilisation des cours d'eau
transfrontières et des lacs internationaux
Texte original
Conclue à Helsinki le 17 mars 1992
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 2juin 19941)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le 6octobre 1996
Préambule
Les Parties à la présente Convention,
Conscientes que la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des
lacs internationaux sont des tâches importantes et urgentes que seule une
coopération plus poussée permettra de mener à bien de manière efficace,
Préoccupées par le fait que les modifications de l'état des cours d'eau trans-
frontières et des lacs internationaux ont ou menacent d'avoir des effets préjudi-
ciables, à court ou à long terme, sur l'environnement, l'économie et le bien-être
des pays membres de la Commission économique pour l'Europe (CEE),
Soulignant la nécessité de renforcer les mesures prises à l'échelon national et
international pour prévenir, maîtriser et réduire le rejet de substances dange-
reuses dans l'environnement aquatique et diminuer l'eutrophisation et l'acidifica-
tion ainsi que la pollution d'origine tellurique du milieu marin, en particulier dans
les zones côtières,
Notant avec satisfaction les efforts déjà entrepris par les gouvernements des pays
de la CEE pour renforcer la coopération, aux niveaux bilatéral et multilatéral, en
vue de prévenir, de maîtriser et de réduire la pollution transfrontière, d'assurer
une gestion durable de l'eau, de préserver les ressources en eau et de protéger
l'environnement,
Rappelant les dispositions et principes pertinents de la Déclaration de la Confé-
rence de Stockholm sur l'environnement, de l'Acte final de la Conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe (CSCE), des documents finals des réunions
de Madrid et de Vienne des représentants des Etats participant à la CSCE, et de la
Stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation ra-
tionnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la
période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà,
Conscientes du rôle que joue la Commission économique des Nations Unies pour
l'Europe pour ce qui est d'encourager la coopération internationale aux fins de la
prévention, de la maîtrise et de la réduction de la pollution des eaux trans-
frontières et de l'utilisation durable de ces eaux et rappelant à cet égard la
RS 0.814.20
1) RO 1997 834
1996 - 843
835

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y
compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution; la
Déclaration de principe de la CEE sur l'utilisation rationnelle de l'eau; les
Principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux trans-
frontières; la Charte de la CEE pour la gestion des eaux souterraines et le Code de
conduite relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières,
Se référant aux décisions I (42) et I (44) adoptées par la Commission économique
pour l'Europe à ses quarante-deuxième et quarante-quatrième sessions, respec-
tivement, et aux résultats de la Réunion de la CSCE sur la protection de
l'environnement (Sofia (Bulgarie), 16 octobre —3 novembre 1989),
Soulignant que la coopération entre pays membres en matière de protection et
d'utilisation des eaux transfrontières doit se traduire en priorité par l'élaboration
d'accords entre pays riverains des mêmes eaux, surtout lorsqu'il n'en existe pas
encore,
Sont convenues de cc qui suit:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente Convention,
1 .L'expression «eaux transfrontières» désigne toutes les eaux superficielles et
souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou plus, les traversent
ou sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent
dans la mer sans former d'estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée
à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les
rives;
2 .L'expression «impact transfrontière» désigne tout effet préjudiciable impor-
tant qu'une modification de l'état des eaux transfrontières causée par une activité
humaine dont l'origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone
relevant de la juridiction d'une Partie produit sur l'environnement d'une zone
relevant de la juridiction d'une autre Partie. Cet effet sur l'environnement peut
prendre plusieurs formes: atteinte à la santé et à la sécurité de l'homme, à la flore,
à la faune, au sol, à l'air, à l'eau, au climat, au paysage et aux monuments
historiques ou autres constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs; il
peut s'agir aussi d'une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socio-
économiques résultant de modifications de ces facteurs;
3 .Le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire dans le texte, une Partie
contractante à la présente Convention;
4 .L'expression «Parties riveraines» désigne les Parties limitrophes des mêmes
eaux transfrontières;
5 .L'expression «organe commun» désigne toute commission bilatérale ou multi-
latérale ou autre mécanisme institutionnel approprié de coopération entre les
Parties riveraines;
836

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
6 .L'expression «substances dangereuses» désigne les substances qui sont
toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou bioaccumulatives, surtout
lorsqu'elles sont persistantes;
7 .«Meilleure technologie disponible» (la définition figure à l'annexe I de la
présente Convention).
Partie I
Dispositions applicables à toutes les Parties
Article 2
Dispositions générales
1. Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, maîtriser et
réduire tout impact transfrontière.
2. Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées:
a
)Pour prévenir, maîtriser et réduire la pollution des eaux qui a ou risque
d'avoir un impact transfrontière;
b
)Pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans le but
d'assurer une gestion de l'eau respectueuse de l'environnement et ra-
tionnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de l'envi-
ronnement;
c
)Pour veiller à ce qu'il soit fait un usage raisonnable et équitable des eaux
transfrontières, en tenant particulièrement compte de leur caractère trans-
frontière, dans le cas d'activités qui entraînent ou risquent d'entraîner un
impact transfrontière;
d
)Pour assurer la conservation et, si nécessaire, la remise en état des écosys-
tèmes.
3. Les mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution de l'eau
sont prises, si possible, à la source.
4. Ces mesures ne provoquent pas, directement ou indirectement, de transfert de
pollution vers d'autres milieux.
5. Lors de l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1et 2 du présent article,
les Parties sont guidées par les principes suivants:
a
)Le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en
oeuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances dangereuses
puisse avoir un impact transfrontière au motif que la recherche scientifique
n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité entre ces
substances, d'une part, et un éventuel impact transfrontière, d'autre part;
b
)Le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de
prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du
pollueur;
c
)Les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la
génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures
de satisfaire leurs propres besoins.
837

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
6 .Les Parties riveraines coopèrent sur une base d'égalité et de réciprocité,
notamment au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux, en vue d'élaborer des
politiques, des programmes et des stratégies harmonisés applicables à tout ou
partie des bassins hydrographiques concernés et ayant pour objet de prévenir, de
maîtriser et de réduire l'impact transfrontière et de protéger l'environnement des
eaux transfrontières ou l'environnement sur lequel ces eaux exercent une in-
fluence, y compris le milieu marin.
7 .L'application de la présente Convention ne doit pas donner lieu à une
détérioration de l'état de l'environnement ni à un accroissement de l'impact
transfrontière.
8 .Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droitdes
Parties d'adopter et d'appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures
plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans la présente Convention.
Article 3
Prévention, maîtrise et réduction
1. Aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de l'impact
transfrontière, les Parties élaborent, adoptent, appliquent des mesures juridiques,
administratives, économiques, financières et techniques pertinentes en s'attachant
autant que possible à les harmoniser, pour faire en sorte, notamment:
a
)Que l'émission de polluants soit évitée, maîtrisée et réduite à la source grâce
à l'application, en particulier, de techniques peu polluantes ou sans déchets;
b
)Que les eaux transfrontières soient protégées contre la pollution provenant
de sources ponctuelles grâce à un système qui subordonne les rejets d'eaux
usées à la délivrance d'une autorisation par les autorités nationales com-
pétentes et que les rejets autorisés soient surveillés et contrôlés;
c
)Que les limites fixées dans l'autorisation pour les rejets d'eaux usées soient
fondées sur la meilleure technologie disponible applicable aux rejets de
substances dangereuses;
d
)Que des prescriptions plus strictes, pouvant aller, dans certains cas, jusqu'à
l'interdiction, soient imposées lorsque la qualité des eaux réceptrices ou
l'écosystème l'exige;
e
)Qu'au minimum, l'on applique aux eaux usées urbaines, progressivement
lorsqu'il y a lieu, un traitement biologique ou un mode de traitement
équivalent;
f
)Que des mesures appropriées soient prises, par exemple en recourant à la
meilleure technologie disponible, pour réduire les apports de nutriments de
sources industrielles et urbaines;
g
)Que des mesures appropriées et les meilleures pratiques environnementales
soient mises au point et appliquées en vue de réduire les apports de
nutriments et de substances dangereuses provenant de sources diffuses, en
particulier lorsque la principale source est l'agriculture (on trouvera des
lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environne-
mentales à l'annexe II de la présente Convention);
838
Î
Î . Î

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
h
)Que l'on ait recours à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et à
d'autres moyens d'évaluation;
i
)Que la gestion durable des ressources en eau, y compris l'application d'une
approche écosystémique, soit encouragée;
j
)Que des dispositifs d'intervention soient mis au point;
k
)Que des mesures spécifiques supplémentaires soient prises pour éviter la
pollution des eaux souterraines;
1)
Que le risque de pollution accidentelle soit réduit au minimum.
2 .A cette fin, chaque Partie fixe, en se fondant sur la meilleure technologie
disponible, des limites d'émission pour les rejets dans les eaux de surface à partir
de sources ponctuelles, limites qui sont expressément applicables aux différents
secteurs industriels ou branches de l'industrie d'où proviennent des substances
dangereuses. Au nombre des mesures appropriées, visées au paragraphe 1 du
présent article, pour prévenir, maîtriser et réduire les rejets de substances
dangereuses dans les eaux à partir de sources ponctuelles ou diffuses peut figurer
l'interdiction totale ou partielle de la production ou de l'emploi de ce genre de
substances. Les listes de ces secteurs industriels ou branches de l'industrie et les
listes des substances dangereuses en question, qui ont été établies dans le cadre de
conventions ou règlements internationaux applicables dans le domaine visé par la
présente Convention, sont prises en considération.
3 .En outre, chaque Partie fixe, lorsqu'il y a lieu, des objectifs de qualité de l'eau,
et adopte des critères de qualité de l'eau en vue de prévenir, de maîtriser et de
réduire l'impact transfrontière. Des indications générales sont données à l'annexe
III de la présente Convention pour définir ces objectifs et ces critères. Lorsque
cela est nécessaire, les Parties s'efforcent de mettre à jour cette annexe.
Article 4
Surveillance
Les Parties mettent sur pied des programmes en vue de surveiller l'état des eaux
transfrontières.
Article 5
Recherche-développement
Les Parties coopèrent à l'exécution de travaux de recherche-développement sur
des techniques efficaces de prévention, de maîtrise et de réduction de l'impact
transfrontière. A cet effet, elles s'efforcent, sur une base bilatérale et/ou multi-
latérale et en tenant compte des activités de recherche menées dans les instances
internationales compétentes, d'entreprendre ou d'intensifier, s'il y a lieu, des
programmes de recherche particuliers visant notamment:
a
)A mettre au point des méthodes d'évaluation de la toxicité des substances
dangereuses et de la nocivité des polluants;
b
)A améliorer les connaissances sur l'apparition, la répartition et les effets
environnementaux des polluants et sur les processus en jeu;
c
)A mettre au point et à appliquer des technologies, des méthodes de
production et des modes de consommation respectant l'environnement;
839

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
d
)A supprimer progressivement et/ou à remplacer les substances qui risquent
d'avoir un impact transfrontière;
e
)A mettre au point des méthodes d'élimination des substances dangereuses
respectant l'environnement;
f
)A concevoir des méthodes spéciales pour améliorer l'état des eaux trans-
frontières;
g
)A concevoir des ouvrages hydrauliques et des techniques de régularisation
des eaux respectant l'environnement;
h
)Aprocéder à l'évaluation matérielle et financière des dommages résultant de
l'impact transfrontière.
Les Parties se communiquent les résultats de ces programmes de recherche en
application de l'article 6 de la présente Convention.
Article 6
Echange d'informations
Les Parties procèdent dès que possible à l'échange d'informations le plus large sur
les questions visées par les dispositions de la présente Convention.
Article 7
Responsabilité
Les Parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer
des règles, critères et procédures concernant la responsabilité.
Article 8
Protection de l'information
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux droits ni
aux obligations des Parties de protéger, conformément à leur système juridique
national et aux règlements supranationaux applicables, les informations relevant
du secret industriel et commercial, y compris de la propriété intellectuelle, ou de
la sécurité nationale.
Partie II
Dispositions applicables aux Parties riveraines
Article 9 Coopération bilatérale et multilatérale
1. Les Parties riveraines concluent, sur une base d'égalité et de réciprocité, des
accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres arrangements, quand il n'en existe
pas encore, ou adaptent ceux qui existent lorsque cela est nécessaire pour éliminer
les contradictions avec les principes fondamentaux de la présente Convention,
afin de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne la
prévention, la maîtrise et la réduction de l'impact transfrontière. Les Parties
riveraines précisent le bassin hydrographique ou la (ou les) partie(s) de ce bassin
qui fait (font) l'objet d'une coopération. Ces accords ou arrangements englobent
les questions pertinentes visées par la présente Convention ainsi que toutes autres
840

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
questions au sujet desquelles les Parties riveraines peuvent juger nécessaire de
coopérer.
2. Les accords ou arrangements mentionnés au paragraphe 1 du présent article
prévoient la création d'organes communs. Les attributions de ces organes com-
muns sont notamment, et sans préjudice des accords ou arrangements pertinents
existants, les suivantes:
a
)Recueillir, rassembler et évaluer des données afin d'identifier les sources de
pollution qui risquent d'avoir un impact transfrontière;
b
)Elaborer des programmes communs de surveillance de l'eau du point de vue
qualitatif et quantitatif;
c
)Dresser des inventaires et échanger des informations sur les sources de
pollution visées au paragraphe 2 a) du présent article;
d
)Etablir des limites d'émission pour les eaux usées et évaluer l'efficacité des
programmes de lutte contre la pollution;
e
)Définir des objectifs et des critères communs de qualité de l'eau en tenant
compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la présente
Convention, et proposer des mesures appropriées pour préserver et, si
nécessaire, améliorer la qualité de l'eau;
f
)Mettre au point des programmes d'action concertés pour réduire les charges
de pollution tant à partir de sources ponctuelles (par exemple, urbaines et
industrielles) qu'à partir de sources diffuses (en particulier l'agriculture);
g
)Etablir des procédures d'alerte et d'alarme;
h
)Servir de cadre pour l'échange d'informations sur les utilisations de l'eau et
des installations connexes existantes et prévues qui risquent d'avoir un
impact transfrontière;
i
)Promouvoir la coopération et l'échange d'informations sur la meilleure
technologie disponible conformément aux dispositions de l'article 13 de la
présente Convention et encourager la coopération dans le cadre de pro-
grammes de recherche scientifique;
j
)Participer à la réalisation d'études d'impact sur l'environnement relatives
aux eaux transfrontières, conformément aux règlements internationaux per-
tinents.
3. Dans les cas où un Etat côtier, Partie à la présente Convention, est directement
et notablement affecté par un impact transfrontière, les Parties riveraines
peuvent, si elles en sont toutes d'accord, inviter cet Etat côtier à jouer un rôle
approprié dans les activités des organes communs multilatéraux établis par les
Parties riveraines de ces eaux transfrontières.
4. Les organes communs au sens de la présente Convention invitent les organes
communs établis par les Etats côtiers pour protéger le milieu marin subissant
directement un impact transfrontière à coopérer afin d'harmoniser leurs travaux
et de prévenir, maîtriser et réduire cet impact transfrontière.
5. Lorsqu'il existe deux organes communs ou plus dans le même bassin hydro-
graphique, ceux-ci s'efforcent de coordonner leurs activités afin de renforcer la
prévention, la maîtrise et la réduction de l'impact transfrontière dans ce bassin.
841

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
Article 10
Consultations
Des consultations sont organisées entre les Parties riveraines sur la base de la
réciprocité, de la bonne foi et du bon voisinage, à la demande de l'une quelconque
de ces Parties. Ces consultations visent à instaurer une coopération au sujet des
questions visées par les dispositions de la présente Convention. Toute consulta-
tion de ce type est menée par l'intermédiaire d'un organe commun créé en
application de l'article 9 de la présente Convention, lorsqu'un tel organe existe.
Article 11
Surveillance et évaluation communes
1 .Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la présente
Convention ou d'arrangements particuliers, les Parties riveraines élaborent et
appliquent des programmes communs en vue de surveiller l'état des eaux
transfrontières, y compris les crues et les glaces flottantes, ainsi que l'impact
transfrontière.
2 .Les Parties riveraines se mettent d'accord sur les paramètres de pollution et les
polluants dont le rejet et la concentration dans les eaux transfrontières font l'objet
d'une surveillance régulière.
3 .Les Parties riveraines procèdent, à intervalles réguliers, à des évaluations
communes ou coordonnées de l'état des eaux transfrontières et de l'efficacité des
mesures prises pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact transfrontière. Les
résultats de ces évaluations sont portés à la connaissance du public conformément
aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention.
4 .A cette fin, les Parties riveraines harmonisent les règles relatives à l'établisse-
ment et à l'application des programmes de surveillance, systèmes de mesure,
dispositifs, techniques d'analyse, méthodes de traitement et d'évaluation des
données et méthodes d'enregistrement des polluants rejetés.
Article 12
Activités communes de recherche-développement
Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la présente
Convention ou d'arrangements spéciaux, les Parties riveraines entreprennent des
activités particulières de recherche-développement en vue de parvenir aux ob-
jectifs et aux critères de qualité de l'eau qu'elles ont décidé d'un commun accord
de fixer et d'adopter et de se tenir à ces objectifs et à ces critères.
Article 13
Echange d'informations entre les Parties riveraines
1. Les Parties riveraines échangent, dans le cadre d'accords ou autres arrange-
ments pertinents conclus conformément à l'article 9 de la présente Convention,
les données qui sont raisonnablement disponibles, notamment sur les questions
suivantes:
a
)Etat environnemental des eaux transfrontières;
b
)Expérience acquise dans l'application et l'exploitation de la meilleure
technologie disponible et résultats des travaux de recherche-développement;
842
Î

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontiàres
RO 1997
et des lacs internationaux
c
)Données relatives aux émissions et données de surveillance;
d
)Mesures prises et prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact
transfrontière;
e
)Autorisations ou dispositions réglementaires émanant de l'autorité com-
pétente ou de l'organe approprié et concernant les rejets d'eaux usées.
2 .Afin d'harmoniser les limites d'émission, les Parties riveraines procèdent à des
échanges d'informations sur leurs réglementations nationales respectives.
3 .Si une Partie riveraine demande à une autre Partie riveraine de lui com-
muniquer des données ou des informations qui ne sont pas disponibles, la seconde
s'efforce d'accéder à cette demande mais peut poser comme condition, pour ce
faire, que la Partie qui fait la demande prenne à sa charge les frais raisonnables
entraînés par la collecte et, s'il y a lieu, le traitement de ces données ou de ces
informations.
4 .Aux fins de l'application de la présente Convention, les Parties riveraines
facilitent l'échange de la meilleure technologie disponible, en particulier en
favorisant: l'échange commercial de la technologie disponible; les contacts et la
coopération industriels directs, y compris les coentreprises; l'échange d'informa-
tions et de données d'expérience et la fourniture d'une assistance technique. En
outre, les Parties riveraines entreprennent des programmes de formation com-
muns et organisent les séminaires et réunions nécessaires.
Article 14
Systèmes d'alerte et d'alarme
Les Parties riveraines s'informent mutuellement sans délai de toute situation
critique susceptible d'avoir un impact transfrontière. Elles mettent en place,
lorsqu'il y a lieu, et exploitent des systèmes coordonnés ou communs de com-
munication, d'alerte et d'alarme dans le but d'obtenir et de transmettre des
informations. Ces systèmes fonctionnent grâce à des procédures et des moyens
compatibles de transmission et de traitement des données, dont les Parties
riveraines doivent convenir. Les Parties riveraines s'informent mutuellement des
autorités compétentes ou des points de contact désignés à cette fin.
Article 15
Assistance mutuelle
1 .En cas de situation critique, les Parties riveraines s'accordent mutuellement
assistance sur demande, selon des procédures à établir conformément au para-
graphe 2 du présent article.
2 .Les Parties riveraines définissent et adoptent d'un commun accord des procé-
dures d'assistance mutuelle qui portent notamment sur les questions suivantes:
a
)Direction, contrôle, coordination et supervision de l'assistance;
b
)Facilités et services à fournir localement par la Partie qui demande une
assistance, y compris, si nécessaire, la simplification des formalités doua-
nières;
c
)Arrangements visant à dégager la responsabilité de la Partie qui fournit
l'assistance et/ou de son personnel, à l'indemniser et/ou à lui accorder
843

Protection et utilisation des cours d'eau 'transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
réparation, ainsi qu'à permettre le transit sur le territoire de tierces Parties, si
nécessaire;
d)
Modalités de remboursement des services d'assistance.
Article 16
Information du public
1. Les Parties riveraines veillent à ce que les informations relatives à l'état des
eaux transfrontières, aux mesures prises ou prévues pour prévenir, maîtriser et
réduire l'impact transfrontière et à l'efficacité de ces mesures soient accessibles au
public. A cette fin, les Parties riveraines font en sorte que les renseignements
suivants soient mis à la disposition du public:
a
)Les objectifs de qualité de l'eau;
b
)Les autorisations délivrées et les conditions à respecter à cet égard;
c
)Les résultats des prélèvements d'échantillons d'eau et d'effluents effectués
aux fins de surveillance et d'évaluation, ainsi que les résultats des contrôles
pratiqués pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de qualité de
l'eau ou les conditions énoncées dans les autorisations sont respectés.
2. Les Parties riveraines veillent à ce que le public puisse avoir accès à ces
informations à tout moment raisonnable et puisse en prendre connaissance
gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres du public des moyens
suffisants pour qu'ils puissent obtenir copie de ces informations contre paiement
de frais raisonnables.
Partie III
Dispositions institutionnelles et dispositions finales
Article 17
Réunion des Parties
1 .La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date
d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des réunions
ordinaires se tiennent tous les trois ans, ou à intervalles plus rapprochés fixés par
le règlement intérieur. Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en
décident ainsi lors d'une réunion ordinaire, ou si l'une d'entre elles en fait la
demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au
moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l'ensemble des
Parties.
2 .Lors de leurs réunions, les Parties suivent l'application de la présente Conven-
tion et, en ayant cet objectif présent à l'esprit:
a
)Examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques en matière
de protection et d'utilisation des eaux transfrontières en vue d'améliorer
encore la protection et l'utilisation de ces eaux;
b
)Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de
l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements
touchant la protection et l'utilisation des eaux transfrontières, auxquels une
ou plusieurs d'entre elles sont Parties;
844
Î

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
c
)Sollicitent, s'il y a lieu, les services des organes compétents de la CEE ainsi
que d'autres organes internationaux ou de certains comités compétents pour
toutes les questions ayant un rapport avec la réalisation des objectifs de la
présente Convention;
d
)A leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et
l'adoptent par consensus;
e
)Examinent et adoptent des propositions d'amendements à la présente
Convention;
f
)Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire
aux fins de la présente Convention.
Article 18
Droit de vote
1 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 2du présent article, les Parties à la
présente Convention ont chacune une voix.
2 .Les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines
relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un
nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la
présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs
Etats membres exercent le leur, et inversement.
Article 19
Secrétariat
Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce les
fonctions de secrétariat suivantes:
a
)Il convoque et prépare les réunions des Parties;
b
)Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en
application des dispositions de la présente Convention; et
c
)Il s'acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui assigner.
Article 20
Annexes
Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de la Convention.
Article 21
Amendements à la Convention
1 .Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2 .Les propositions d'amendements à la présente Convention sont examinées lors
d'une réunion des Parties.
3 .Le texte de toute proposition d'amendement à la présente Convention est
soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour
l'Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins
avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption.
4 .Tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les
représentants des Parties à la Convention présents à une réunion des Parties et
845

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
entre en vigueur à l'égard des Parties à la Convention qui l'ont accepté le
quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d'entre elles ont
déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du Dépositaire.
L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-
dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument
d'acceptation de l'amendement.
Article 22
Règlement des différends
1. Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation
ou àl'application de la présente Convention, ces Parties recherchent une solution
par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends
qu'elles jugent acceptable.
2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention, ou y
adhère, ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au
Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au
paragraphe 1du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s),
dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l'un des deux ou
les deux moyens de règlement des différends ci-après:
a
)Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
b
)Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV.
3. Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des
différends visés au paragraphe 2 du présent article, le différend ne peut être
soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les Parties n'en
conviennent autrement.
Article 23
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la
Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut
consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du
paragraphe 8de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars
1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des
Etats souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur
ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y
compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Helsinki, du
17 au 18 mars 1992 inclus, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à
New York, jusqu'au 18 septembre 1992.
Article 24
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de
Dépositaire de la présente Convention.
Î
846

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
Article 25
Ratification, acceptation, approbation et adhésion
1 .La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'appro-
bation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale signa-
taires.
2 .La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations
visés à l'article 23.
3 .Toute organisation visée à l'article 23 qui devient Partie à la présente
Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par toutes
les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats
membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette
organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respec-
tives dans l'exécution des obligations contractées en vertu de la Convention. En
pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer
concurremment les droits qui découlent de la présente Convention.
4 .Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 23
indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite la
présente Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de
toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
Article 26
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit
la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion.
2 .Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une
organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont
déposés par les Etats membres de cette organisation.
3 .A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 23 qui ratifie, accepte
ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la
Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt
par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
Article 27
Dénonciation
A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la
date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l'égard d'une
Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée
au Dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui
suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire.
847

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
Article 28
Textes authentiques
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont
également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente
Convention.
Fait à Helsinki, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt douze.
Suivent les signatures
N36459
Î
848

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
Annexe I
Définition de l'expression «meilleure technologie disponible»
1. L'expression «meilleure technologie disponible» désigne le dernier stade de
développement des procédés, équipements ou méthodes d'exploitation indiquant
qu'une mesure donnée est applicable dans la pratique pour limiter les émissions,
les rejets et les déchets. Pour déterminer si un ensemble de procédés, d'équipe-
ments et de méthodes d'exploitation constituent la meilleure technologie dispo-
nible de façon générale ou dans des cas particuliers, il y a lieu de prendre tout
particulièrement en considération:
a
)Les procédés, équipements ou méthodes d'exploitation comparables qui ont
été récemment expérimentés avec succès;
b
)Les progrès technologiques et l'évolution des connaissances et de la com-
préhension scientifiques;
c
)L'applicabilité de cette technologie du point de vue économique;
d
)Les délais de mise en oeuvre tant dans les nouvelles installations que dans les
installations existantes;
e
)La nature et le volume des rejets et des effluents en cause;
f
)Les technologies peu polluantes ou sans déchets.
2. Il résulte de ce qui précède que pour un procédé particulier, la «meilleure
technologie disponible» évoluera dans le temps, en fonction des progrès tech-
nologiques, de facteurs économiques et sociaux et de l'évolution des connais-
sances et de la compréhension scientifiques.
N36459
849

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontiàres
RO 1997
et des lacs internationaux
Annexe I I
Lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques
environnementales
1. En choisissant pour des cas particuliers la combinaison la plus appropriée de
mesures susceptibles de constituer la meilleure pratique environnementale, on
devra prendre en considération la série de mesures ci-après selon la gradation
indiquée:
a
)Information et éducation du public et des utilisateurs en ce qui concerne les
conséquences sur l'environnement du choix d'activités et de produits parti-
culiers et, pour ces derniers, de leur utilisation et de leur élimination finale;
b
)Elaboration et application de codes de bonne pratique environnementale
s'appliquant à tous les aspects de la vie du produit;
c
)Etiquetage informant les usagers des risques environnementaux liés à un
produit, à son utilisation et à son élimination finale;
d
)Mise à la disposition du public de systèmes de collecte et d'élimination;
e
)Recyclage, récupération et réutilisation;
f
)Application d'instruments économiques à des activités, des produits ou des
groupes de produits;
g
)Adoption d'un système d'octroi d'autorisation assorti d'une série de restric-
tions ou d'une interdiction.
2. Pour déterminer quelle combinaison de mesures constitue la meilleure pra-
tique environnementale, de façon générale ou dans des cas particuliers, il
conviendra de prendre particulièrement en considération:
a)
Le risque pour l'environnement que présentent:
i
)Le produit;
i i )La fabrication du produit;
i i i )L'utilisation du produit;
i v )L'élimination finale du produit;
b)
Le remplacement de procédés ou de substances par d'autres moins pol-
luants;
c)
L'échelle d'utilisation;
d)
Les avantages ou inconvénients que des matériaux ou activités de remplace-
ment peuvent présenter du point de vue de l'environnement;
e)
Les progrès et l'évolution des connaissances et de la compréhension scienti-
fiques;
f)
Les délais d'application;
g)
Les conséquences sociales et économiques.
Î
t )
850

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
3. Il résulte de ce qui précède que, pour une source particulière, les meilleures
pratiques environnementales évolueront dans le temps, en fonction des progrès
technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de l'évolution des connais-
sances et de la compréhension scientifiques.
N36459
85

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontiàres
RO 1997
et des lacs internationaux
Annexe III
Lignes directrices pour la mise au point d'objectifs et de critères
de qualité de l'eau
Les objectifs et critères de qualité de l'eau:
a
)Tiennent compte du but poursuivi, qui est de préserver et, si nécessaire,
d'améliorer la qualité de l'eau;
b
)Visent à ramener les charges polluantes moyennes (en particulier celles de
substances dangereuses) à un certain niveau dans un délai donné;
c
)Tiennent compte d'exigences spécifiques en matière de qualité de l'eau (eau
brute utilisée comme eau potable, irrigation, etc.);
d
)Tiennent compte d'exigences spécifiques en ce qui concerne les eaux
sensibles et spécialement protégées et leur environnement (lacs et eaux
souterraines par exemple);
e
)Reposent sur l'emploi de méthodes de classification écologique et d'indices
chimiques permettant d'examiner la préservation et l'amélioration de la
qualité de l'eau à moyen terme et à long terme;
f
)Tiennent compte du degré de réalisation des objectifs et des mesures de
protection supplémentaires, fondés sur les limites d'émission, qui peuvent se
révéler nécessaires dans des cas particuliers.
N36459
852

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
Annexe IV
Arbitrage
1 .Dans le cas d'un différend soumis à l'arbitrage en vertu du paragraphe 2 de
l'article 22 de la présente Convention, une Partie (ou les Parties) notifie(nt) au
secrétariat l'objet de l'arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles de la
présente Convention dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le
secrétanat transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente
Convention.
2 .Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou Îes) Partie(s)
requérante(s) et l'autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un arbitre
et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième
arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit pas être
ressortissant de l'une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur
le territoire de l'une de ces Parties,ni être au service de l'une d'elles, ni s'être déjà
occupé de l'affaire à quelque autre titre que ce soit.
3 .Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le
président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la
Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des
Parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
4 .Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'une
des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie
peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour
l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de
deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la
Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Si elle
ne le fait pas dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la
Commission économique pour l'Europe, qui procède à cette nomination dans un
nouveau délai de deux mois.
5 .Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux
dispositions de la présente Convention.
6 .Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la présente
annexe arrête lui-même sa procédure.
7 .Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le
fond, sont prises à la majorité de ses membres.
8 .Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.
9 .Les Parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier,
par tous les moyens à leur disposition:
a
)Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents; et
b
)Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des témoins ou
des experts.
853

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontiàres
RO 1997
et des lacs internationaux
10.Les Parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu'ils
reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage.
11.Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des Parties, recommander des
mesures conservatoires.
12.Si l'une des Parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral
ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre Partie peut demander au tribunal de
poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une
Partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas
obstacle au déroulement de la procédure.
13.Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconven-
tionnelles directement liées à l'objet du différend.
14.A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des
circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémuné-
ration de ses membres, sont supportés à parts égales par les Parties au différend.
Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux Parties.
15.Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l'objet du
différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision
rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procédure, avec l'accord du tribunal.
16.Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à
laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire de prolonger ce délai
d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
17.La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs. Elle est
définitive et obligatoire pour toutes les Parties au différend. Le tribunal arbitral la
communique aux Parties au différend et au secrétariat. Ce dernier transmet les
informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
18.Tout différend entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution
de la sentence peut être soumis par l'une des Parties au tribunal arbitral qui a
rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal
constitué à cet effet de la même manière que le premier.
N36459
Î
¨ y
854

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
Champ d'application de la convention le le;' mars 1997
Albanie
5 janvier
1994
6 octobre
1996
Allemagne1)
30 janvier
1995
6 octobre
1996
Autriche')
25 juillet
1996
23 octobre
1996
Croatie
8 juillet
1996 A
6 octobre
1996
Estonie
16 juin
1995
6 octobre
1996
Finlande
21 février
1996
6 octobre
1996
Grèce
6 septembre 1996
5 décembre
1996
Hongrie
2 septembre 1994
6 octobre
1996
Italie
23 mai
1996
6 octobre
1996
Lettonie
10 décembre
1996
10 mars
1997
Luxembourg
7 juin
1994
6 octobre
1996
Moldova
4 janvier
1994 A
6 octobre
1996
Norvège
ler avril
1993
6 octobre
1996
Pays-Bas1)
14 mars
1995
6 octobre
1996
Portugal
9 décembre
1994
6 octobre
1996
Roumanie
31 mai
1995
6 octobre
1996
Russie
2 novembre
1993
6 octobre
1996
Suède
5 août
1993
6 octobre
1996
Suisse
23 mai
1995
6 octobre
1996
Communauté européenne
14 septembre 1995
6 octobre
1996
Réserves et déclarations
Allemagne
La République fédérale d'Allemagne, afin de protéger conformément à sa
législation nationale les informations concernant les particuliers, se réserve le
droit de ne fournir de telles informations qu'à la condition que la partie obtenant
lesdites informations protégées en respectera le caractère confidentiel et les
conditions sous lesquelles elles sont fournies et ne les utilisera qu'auxdites fins.
Autriche
Conformément au paragraphe 2 de l'article 22, la République d'Autriche déclare
qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2
comme obligatoires dans ses relations avec toute Partie acceptant l'obligation
concernant l'un ou les deux moyens de règlement des différends.
') Réserves et déclarations, voir ci-après.
855
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Etats parties

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
RO 1997
et des lacs internationaux
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas accepte pour tout différend qui n'aura pas été réglé
conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la convention, de considérer
comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même
obligation, les deux moyens ci-après de règlement des différends:
a
)Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
b
)Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV.
La convention est applicable au Royaume en Europe.
N36459
856

RO 1997
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
857

RO 1997
Cette page est vierge pourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
858

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-11 vom 25.03.1997 (S. 807-858)
RO-1997-11 du 25.03.1997 (p. 807-858)
RU-1997-11 del 25.03.1997 (p. 807-858)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Datum
25.03.1997
Date
Data
Seite
807-858
Page
Pagina
Ref. No
30 005 413
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.