ch_vb · plication des signes: · 1982-12-17 · de


Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
n 
priorité au Conseil national 
é 
priorité au Conseil des Etats 
U 
urgent 
PE 
procédure écrite 
* 
nouveaux objets 
x 
liquidé 
1982 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
Session d'hiver 1982 
(14e session de la 41e législature) 
Du lundi 29 novembre au vendredi 17 décembre 1982 
Séances du Conseil national: 29, 30 novembre, 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 13, 14,15, 16 et 
17 décembre (13 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 29, 30 novembre, 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16 et 
17 décembre (12 séances) 
Séance de /'Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 8 décembre 
Aperçu général 
Divers 
x 
E 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
2. Conseil national 
a. Election du président pour 1982/1983 
b. Election du vice-président pour 1982/1983 
c. Remplacements dans des commissions permanentes 
3. Conseil des Etats 
a. Election du président pour 1982/1983 
b. Election du vice-président pour 1982/1983 
c. Election des scrutateurs pour 1982/1983 
d. Remplacements dans des commissions permanentes 
4. Conseil fédéral 
a. Démission de MM. Hans Hürlimann et Fritz Honeg-
ger 
b. Election de deux nouveaux membres 
c. Election du président de la Confédération pour 1983 
d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 
1983 
5. Tribunal fédéral 
Election du président et du vice-président pour 1983/ 
1984 
6. Session spéciale de février 1983 
7/— 
- Problèmes de locaux. Commission d'étude 
8/82.049 n CDG N. Radiodiffusion par satellite 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
9. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA 
10. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aména­
ger les voies navigables 
11. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale 
sur les voyageurs de commerce 
12. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires 
13. (11758) - Berne. Médicaments. Législation 
14. (11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de cen­
trales nucléaires 
15.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 
16. (12030) - Zurich. Protection des locataires 
17/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets 
toxiques dans l'atmosphère 
18/78.206 - Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 
19/79.203 - Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire 
20/80.201 n Tessin. Politique énergétique 
21/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de 
l'impôt 
22/81.201 - Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 
N 
23/81. 
24/82. 
25/82. 
26/82. 
27/76, 
28/76. 
29/76. 
30/77. 
31/77. 
32/77, 
33/78, 
34/78, 
35/78 
36/78 
37/79 
38/79 
39/79 
40/79, 
41/80, 
42/80 
43/80 
44/80 
45/80, 
46/80, 
47/81 
48/81 
49/81 
50/81 
51/81 
52/81 
202 n Genève. Protection de la maternité 
201 é Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revi­
sion 
202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne 
203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les 
initiatives populaires avec contre-projet 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
221 n Péages sur les autoroutes (Conseil national) 
223 n Participation des travailleurs (Morel) 
224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 
223 n Fichiers personnels et protection de la person­
nalité. Constitution (Gerwig) 
224 n Fichiers personnels et protection de la person­
nalité. Loi (Gerwig) 
,231 n Politique familiale (Nanchen) 
,229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) 
,231 n Coordination scolaire (Merz) 
.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la 
presse (Muheim) 
233 n Réforme du Parlement (Akeret) 
228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) 
.229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier) 
230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de 
père étranger (Christinat) 
233 n Protection des travailleurs (Carobbio) 
221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott) 
.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio 
et de la télévision (Bäumlin) 
.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'ha­
bitation (Bratschi) 
224 n Loi sur la participation (Biderbost) 
226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise 
(Jelmini) • 
227 n Constitution des commissions parlementaires 
(Carobbio) 
.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 
223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi 
(CDG N) 
225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide 
(Hubacher) 
226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de 
vitesse (Günter) 
.227 n Nationalité suisse (Conseil national) 
228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz)

2 
53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Ca-
robbio) 
54/82.221 n Droit de grève (Magnin) 
55/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commis­
sion du Conseil national) 
* 
56/82.224 n Droit foncier (Bundi) 
* 
57/82.225 n Minorités linguistiques (Longet) 
Conseil des Etats 
58/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sen­
tiers (Dillier) 
59/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément 
(Muheim) 
60/82.222 é Grandes lignes de la politique gouvernemen­
tale (Generali) 
Objets du Conseil fédéral 
x 
61/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­
tion 
NE 62/82.052néBudget de la Confédération 1983 
Département des affaires étrangères 
63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse 
x 
64/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une chan­
cellerie 
x 
65/82.041 é Ambassade à Riyadh. Constructions 
x 
66/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablissement 
X 
67/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport 
* 
68/82.065 n Installations nucléaires proches de la frontière. 
Accord avec la République fédérale d'Alle­
magne 
Département de l'intérieur 
N 
69/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 
70/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
N 
71/81.076 n Loi sur la recherche 
x 
72/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec Saint 
Marin 
x 
73/82.037 é Bibliothèque pour tous 
x 
74/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans. Accord 
EN 75/82.044 é Parlement. Locaux 
76/82.064 n Pollution atmosphérique. Convention 
* 
77/82.070 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec 
la Yougoslavie 
* 
78/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentaire 
avec la République fédérale d'Allemagne, le 
Liechtenstein et l'Autriche 
* 
79/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec 
l'Espagne 
* 
80/82.074 n Protection de la maternité. Initiative populaire 
Département de justice et police 
N 
81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi 
E 
82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matri­
monial 
83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et 
bradage du sol national. Initiative populaire 
84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­
tion des tâches 
85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi 
x 
86/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention 
E 
87/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) 
88/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité 
89/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du 
code des obligations 
X 
90/82.066 én Constitutions cantonales. Garantie 
X 
91/82.067 - Recours en grâce 
* 
92/82.072 é Droit international privé. Loi 
* 
93/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions 
Département militaire 
x 
94/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain 
X 
95/82.045 n Loi sur l'organisation de l'administration 
(Groupement de l'armement) 
. 96/82.058 é Service civil. Initiative populaire 
Département des finances 
97/79.035 é Convention en matière^ d'impôts sur les suc­
cessions avec la Suède 
98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 
E 
99/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé 
x 100/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Ber­
ne. Acquisition 
x 101/82.039 n Subventions fédérales. Réduction 
X 102/82.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1981/82 
x 103/Ad81.052enBudget 1982. Supplément II 
104/82.055 n Banques. Initiative populaire 
* 
105/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi 
Département de l'économie publique 
E 
106/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 
x 107/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initiative 
populaire 
108/81.078 n Société coopérative des céréales et matières 
fourragères. Loi 
x 109/82.061 é« Détenteurs de bétail de la région de montagne. 
Crédit de programme 
110/82.063 n Protection des petits commerces. Initiative 
populaire 
* 
111/82.068 é Stations de recherches agronomiques et Office 
vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel 
* 
112/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Républi­
que fédérale d'Allemagne 
* 
113/82.076 é Investissements de capitaux. Traités 
* 
114/82.079 n Conférence internationale du travail. 67e ses­
sion 
* 
115/82.080 n Encouragement de la construction de loge­
ments. Crédit de programme 
Département des transports, des communica­
tions et de l'énergie 
116/Ad79.053«Tunnel de la Furka 
EN 117/79.086 è Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi 
EN 118/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic 
des poids lourds) 
119/81.040 è Constitution fédérale (article sur la radio et la 
télévision) 
E 
120/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des 
plaintes 
121/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisa­
tion générale 
x 122/82.046 n Swisspetrol SA. Aide 
x 123/82.056néPTT. Budget 1983 
x 
124/82.057 én CFF. Budget 1983 
X 125/Ad81.056e'nPTT. Budget 1982. Supplément II 
E 
126/82.059 é Tunnel du Monte Olimpino. Financement 
127/82.060 n Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fé­
déral 
* 
128/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. Con­
vention

3 
x 
134/80.582 
(P) 
Interventions personnelles 
Conseil national 
129/81.459 
(M) Conseil des Etats (Gerber). Production 
de betteraves sucrières 
130/Ad82.017 I (M) Conseil des Etats. Taxes sur les carbu-
rats. Renforcement des structures régio­
nales 
131/82.501 (M) Groupe démocrate-chrétien. Aide aux 
investissements dans les régions de mon­
tagne. Augmentation du fonds 
(PE) 
132/82.530 
(P) Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde 
de la paix linguistique. Rapport 
(PE) 
133/81.578 
(I) Groupe radical-démocratique. Mouve­
ment pacifiste. Attitude du Conseil fédé­
ral 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. CFF. 
Réduction de certains tarifs à titre d'es­
sai 
(PE) 
135/81.456 
(I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe 
à neutrons. Initiative de la Suisse (PE) 
136/82.435 (M) Groupe du PdT, PSA, POCH. Caisses-
maladie. Relèvement des subventions 
(PE) 
x 
137/82.498 
(I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Rela­
tions avec Israël 
(PE) 
138/81.372 
(I) Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Agriculture. Sauvegarde des 
petites exploitations 
(PE) 
139/82.550 (M) Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Initiative de type unique 
(PE) 
140/81.305 
(I) Groupe socialiste. Prestations complé­
mentaires. Adaptation 
141/82.414 (M) Groupe socialiste. Législation sur les 
étrangers 
(PE) 
* 
142/82.937 
(P) Groupe socialiste. Droits sur les carbu­
rants. Nouvelle réglementation 
143/82.544 
(P) Groupe indépendant et évangelique. 
Débats du Conseil national. Retrans­
mission télévisée 
(PE) 
* 
144/82.901 (M) Groupe indépendant et évangélique. 
Banque nationale. Versement d'une 
fraction du bénéfice à la Confédération 
(PE) 
* 
145/82.902 
(P) Groupe indépendant et évangélique. 
Administration fédérale. Réduction de 
la durée du travail 
* 
146/82.904 (M) Groupe indépendant et évangélique. 
Impôt sur la fortune 
(PE) 
* 
147/82.905 
(I) Groupe indépendant et évangélique. 
Surveillance des prix 
(PE) 
* 
148/82.908 
(I) Groupe indépendant et évangélique. 
Administration fédérale. Dépenses de 
personnel 
(PE) 
* 
149/82.591 (M) Commission des affaires militaires. Pro­
gramme extraordinaire d'armement 
150/81.490 (M) Affolter. Compte routier 
X 
151/82.500 
(P) Affolter. Passages à niveau. Assainisse­
ment rapide 
(PE) 
* 
152/82.939 
(P) Allenspach. AVS/AI. Directives 
(PE) 
153/82.585 (M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. 
Réduction des prestations 
(PE) 
154/82.517 
(P) Aregger. Horaire cadencé. Rapide ré­
examen 
(PE) 
155/81.535 
(P) Aubry. Pénitencier militaire du Zuger-
berg. Suppression 
156/82.318 
(I) Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur 
157/82.428 
(I) Aubry. Statistique de la criminalité (PE) 
158/82.486 
(I) Aubry. Visite du Conseil fédéral à De-
lémont 
(PE) 
159/82.576 
(I) 
* 
160/82.595 
(I) 
161/82.547 
(I) 
x 
162/82.553 
(I) 
163/82.405 (M) 
x 
164/82.542 
(P) 
x 
165/82.551 
(I) 
* 
166/82.949 (M) 
167/81.401 (M) 
168/81.518 (M) 
169/81.584 (M) 
170/82.376 
(I) 
x 
171/82.461 
(P) 
* 
172/82.917 
(P) 
173/81.463 
(I) 
174/81.590 (M) 
175/82.459 
(P) 
176/82.309 
(P) 
177/82.507. (P) 
x 
178/82.536 
(I) 
* 
179/82.952 
(I) 
180/81.568 (M) 
181/82.440 (M) 
182/82.515 (M) 
183/82.569 
(P) 
184/81.369 
(P) 
x 
185/82.564 
(I) 
* 
186/82.918 (M) 
187/82.390 ' (M) 
* 
188/82.936 
(I) 
X 
189/80.924 (M) 
190/81.519 (M) 
191/82.563 (M) 
* 
192/82.592 
(I) 
» 
193/82.946 
(I) 
194/81.332 
(I) 
Aubry. Pluies acides 
(PE) 
Aubry. Accidents d'hélicoptères 
Auer. Conférence sur le droit des bre­
vets 
(PE) 
Augsburger. Conventions de double im­
position 
(PE) 
Bacciarini. Enseignement obligatoire de 
l'italien pour la maturité 
(PE) 
Bacciarini. Identité culturelle. Commis­
sion fédérale 
(PE) 
Bacciarini. Ecoles polytechniques fédé­
rales. Spécialisation à outrance 
(PE) 
Bacciarini. Règlement du Conseil natio­
nal. Modification de l'article 20 
(PE) 
Basier. Imposition fiscale. Plafond (PE) 
Bäumlin. Transports de voitures à tarif 
réduit 
Bäumlin. Crédits d'investissement et 
aide aux exploitations paysannes. Révi­
sion de la loi 
(PE) 
Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de 
la Confédération 
(PE) 
Bäumlin. Rapport «Global 2000» (PE) 
Bäumlin. Guatemala. Aide humanitaire 
(PE) 
Biderbost. Transversales alpestres 
Biderbost. PTT. Répartition du béné­
fice 
(PE) 
Biderbost. Biens culturels. Rapatrie­
ment 
(PE) 
Bircher. Route nationale N 3 Bözberg-
Birrfeld 
(PE) 
Bircher. Marché de l'emploi. Améliora­
tion des statistiques 
(PE) 
Bircher. CFF. Hausse des tarifs 
(PE) 
Bircher. Chômage des jeunes et appren­
tissages 
(PE) 
Blocher. 
Politique 
gouvernementale. 
Rapport intermédiaire 
(PE) 
Blocher. Loi sur la navigation aérienne. 
Révision 
Borei. Electronique. Maintien d'une fa­
brication suisse , 
(PE) 
Bratschi. Universités du 3e âge. Encou­
ragement 
(PE) 
Braunschweig. Projets militaires. Nou­
veaux critères 
(PE) 
Braunschweig. 
Session 
spéciale 
de 
l'ONU sur le désarmement. Document 
suisse 1982 
(PE) 
Braunschweig. Renonciation à la place 
d'armes de Rothenthurm 
(PE) 
Brélaz. Participation des députés aux 
commissions 
(PE) 
Biihler-Tschappina. Subventions agrico­
les. Simplifications administratives (PE) 
Bundi. Propriété foncière rurale 
(PE) 
Bundi. Ordonnance sur la reconnais­
sance des certificats de maturité. Stage 
pratique 
(PE) 
Bundi. Loi sur l'aide aux investisse­
ments dans les régions de montagne. 
Création d'emplois 
(PE) 
Butty. Office fédéral de la statistique. 
Transfert 
(PE) 
de Capitani. Pourparlers d'indemnisa­
tion avec la RDA 
(PE) 
Carobbio. Ecole de pilotes militaires au 
Tessin 
(PE)

4 
195/81.358 (M) 
196/81.378 
(P) 
197/81.489 
(P) 
198/82.374 (M) 
X 
199/82.398 
(I) 
200/82.445 
(P) 
X 
201/82.511 
(I) 
X 
202/82.531 
(P) 
203/82.535 
(I) 
x 
204/82.561 (M) 
205/82.574 (M) 
* 
206/82.911 
(P) 
* 
207/82.932 
(I) 
* 
208/82.940 (M) 
209/81.917 (M) 
210/82.480 
(P) 
* 
211/82.596 
(I) 
* 
212/82.914 
(I) 
X 
213/82.533 
(I) 
X 
214/82.565 
(I) 
X 
215/82.577 
(P) . 
216/82.383 
(I) 
217/82.546 
(P) 
218/82.417 
(I) 
219/81.461 
(P) 
220/81.920 (M) 
221/82.397 (M) 
222/82.409 (M) 
X 
223/82.525 (M) 
X 
224/82.526 (M) 
X 
225/82.562 
(I) 
* 
226/82.941 (M) 
/ 
* 
227/82.942 
(I) 
* 
228/82.943 
(I) 
Carobbio. Accidents du travail. Mesures 
préventives 
Carobbio. Chauffeurs. Conditions de 
travail 
(PE) 
Carobbio. Minorités linguistiques en 
Europe. 
Initiative de la Suisse 
(PE) 
Carobbio. Loi sur le travail. Modifica­
tion 
(PE) 
Carobbio. Secours en cas de catastro­
phes nucléaires 
(PE) 
Carobbio. Assurances. Réserves obliga­
toires 
(PE) 
Carobbio. CFF. Mesures de sécurité 
(PE) 
Carobbio. Problèmes du 3e âge. Rap­
port 
(PE) 
Carobbio. Affaire Banque Ambrosiano-
Gelli. Rôle de l'UBS 
(PE) 
Carobbio. Mobilité professionnelle (PE) 
Carobbio. Marché du travail. Mesures 
de contrôle 
(PE) 
Carobbio. Durée maximale du travail 
(PE) 
Carobbio. Administration des douanes. 
Décentralisation 
(PE) 
Carobbio. Amiante. Mesures de protec­
tion 
(PE) 
Cavadini. Instituts d'émission TV. Ges­
tion collective des droits 
(PE) 
Cavadini. Loi sur l'asile. Modification 
• 
(PE) 
de Chastonay. Indemnisation des Suis­
ses spoliés d'Algérie 
(PE) 
de Chastonay. Importations de fruits. 
Système des trois phases 
(PE) 
Chopard. Contingentement du lait. Irré­
gularités 
(PE) 
Christinat. Régies fédérales. Engage­
ment de chômeurs 
(PE)' 
Christinat. Chemins de fer privés. In­
demnisation des prestations fournies 
dans l'intérêt de l'économie générale 
(PE) 
Cotti. Contrôle de la constitutionnalité 
Cotti. Aide aux investissements dans les 
régions de montagne 
(PE) 
Couchepin. Place financière suisse (PE) 
Crevoisier. Durée du travail. Réduction 
(PE) 
Crevoisier. Langues officielles. Usage au 
sein de la Confédération 
(PE) 
Crevoisier. Examens de maîtrise. Ga­
ranties 
(PE) 
Crevoisier. Ecole de langue française de 
Berne 
(PE) 
Crevoisier. Dettes des chômeurs com­
plets. Moratoire 
(PE) 
Crevoisier. Entreprises engageant des 
chômeurs âgés. Adjudications de tra­
vaux de la Confédération 
(PE) 
Crevoisier. Expropriation de moyens de 
production 
(PE) 
Crevoisier. Conditions générales dans 
les contrats. Protection des preneurs 
(PE) 
Crevoisier. Réduction de la durée du 
travail 
(PE) 
Crevoisier. Centre de recherche en 
machines-outils 
(PE) 
229/81.496 
(P) 
230/81.516 
(P) 
X 
231/82.573 
(I) 
232/82.485 
(I) 
233/82.506 (M) 
234/82.508 
(P) 
* 
235/82.938 
(I) 
236/81.524 
(P) 
237/81.923 (M) 
238/82.467 (M) 
239/82.471 
(P) 
* 
240/82.953 
(I) 
* 
241/82.600 (M) 
242/81.317 (M) 
243/82.351 (M) 
244/82.352 
(I) 
245/81.574 (M) 
* 
246/82.935 (M) 
247/82.548 
© 
248/81.587 (M) 
249/82.386 
(I) 
250/82.556 (M) 
251/82.420 
(I) 
x 
252/80.908 (M) 
X 
253/82.514 
(I) 
254/82.419 
(I) 
255/81.418 
(I) 
256/81.912 
(I) 
» 
257/82.599 
(P) 
X 
258/80.930 (M) 
259/81.366 
(P) 
260/81.542 (M) 
261/81.543 
(P) 
x 
262/82.365 
(P) 
263/81.373 
(P) 
264/81.511 
(I) 
Dafflon. Gratuité de la concession radio 
et télévision 
(PE) 
Dafflon. Rentes viagères. Indexation 
(PE) 
Dafflon. Libération d'un démocrate sud-
coréen 
(PE) 
Delamuraz. Chemin de fer Aigle-Le 
Sépey-Les Diablerets 
(PE) 
Deneys. Assurance-chômage. Mesures 
urgentes 
Deneys. Bureautique. Conditions de tra­
vail 
(PE) 
Deneys. Commission fédérale pour les 
questions féminines. Rapport 
(PE) 
Dirren. Exportation d'explosifs. Procé­
dure d'autorisation 
(PE) 
Dirren. Assurance-invalidité. Révision 
de la loi. 
(PE) 
Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension 
(PE) 
Dirren. Droits de douane. Rembourse­
ment 
(PE) 
Dirren. Boues d'épuration et déchets 
solides. Réutilisation 
Duboule. Administration fédérale. Ré­
duction de la durée du travail 
(Duvoisin) - Deneys. AVS. Modifica­
tion de la loi 
(PE) 
Eggenberg-Thoune. 
Places 
d'armes. 
Aménagement 
(PE) 
Eggenberg-Thoune. Entreprises fédéra­
les d'armement. Réorganisation 
(PE) 
Eggli. Immeubles d'habitation vacants. 
Location par les communes 
(PE) 
Feigenwinter. Bénéfice de la Banque 
nationale et garantie contre les risques à 
l'exportation 
(PE) 
Fischer-Berne. Propagande en faveur de 
l'adhésion à l'ONU 
(PE) 
Forel. Problèmes de drogues 
(PE) 
Friedrich. Incident aérien 
(PE) 
Früh. Remboursement de l'impôt anti­
cipé. Perte d'intérêt 
(PE) 
Ganz. Largeur des véhicules routiers 
(PE) 
Geissbiihler. Genève-Lac de Constance. 
Projet de liaison ferroviaire directe 
Girard. Télévision par câble et radio­
diffusion par satellite. Convention euro­
péenne 
(PE) 
Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail 
(PE) 
Graf. Munition d'exercice. Prix de re­
vient 
(PE) 
Graf. Prestations sociales 
(PE) 
Graf. Mesures en faveur des petites et 
moyennes entreprises 
(PE) 
(Grobet)-Robbiani. Espionnage écono­
mique 
(PE) 
(Grobet)-Christinat. Assurance-invalidi­
té et verres de contact 
(PE) 
(Grobet)-Deneys. 
Assurance-maladie. 
Egalité entre les hommes et les femmes 
(Grobet)-Borel. Protection des animaux. 
Renforcement 
(Grobet)-Weber-Arbon. Droit de rémé­
ré. Modification 
(PE) 
Günter. Pannes à La Hague 
(PE) 
Günter. Relèvement d'un commande­
ment. Indications du chef du DMF 
(PE)

5 
265/82.454 
(P) 
266/82.540 
(P) 
-267/82.545 (M) 
* 
268/82.947 (M) 
269/81.581 
(I) 
270/82.367 (M) 
271/82.538 
(P) 
X 
272/82.566 
(P) 
x 
273/80.597 
(I) 
274/81.313 
(I) 
275/82.310 (M) 
276/82.518 
(I) 
277/81.473 
(P) 
278/82.380 
(I) 
N 
279/82.456 (M) 
280/82.474 
(I) 
281/82.575 (M) 
* 
282/82.594 
(P) 
283/82.329 (M) 
284/82.468 (M) 
285/82.559 
(I) 
286/81.915 (M) 
x 
287/82.488 
(P) 
288/82.382 
(P) 
289/82.449 
(I) 
290/82.469 
(P) 
X 
291/82.541 
(I) 
292/80.581 (M) 
293/81.484 
(I) 
294/77.486 (M) 
295/82.558 
(I) 
296/82.509 
(P) 
x 
297/82.534 
(I) 
* 
298/82.950 
(P) 
299/82.450 
(I) 
* 
300/82.948 (M) 
Günter. Timbres spéciaux avec supplé­
ment de prix 
(PE) 
Günter. Programme de relance. Utilisa­
tion optimale de l'énergie et protection 
de l'environnement 
Günter. Cyclomotoristes. Relèvement 
de l'âge minimal 
(PE) 
Günter. Age donnant droit à la rente 
AVS. Egalité entre hommes et femmes 
(PE) 
Hari. Cantonnements militaires. Indem­
nisation 
Herczog. Protection de l'environne­
ment. Taxes causales 
(PE) 
Herczog. Construction des routes natio­
nales. Moratoire 
(PE) 
Herczog. Peuple sahraoui. Aide huma­
nitaire 
(PE) 
Hofmann. Fonds monétaire et Banque 
mondiale. Adhésion de la Suisse 
(PE) 
Hofmann. Legs Binet-Fendt 
Hofmann. Sauvegarde des petites et 
moyennes exploitations agricoles 
(PE) 
Hofmann. Accueil des réfugiés. Nouvel­
le pratique 
(PE) 
Houmard. Poids lourds. Limitation du 
diesel à l'importation 
Houmard. Economie du bois. Mesures 
Houmard. Produits de conservation du 
bois. Tests 
(PE) 
Houmard. Déclarations des autorités 
jurassiennes 
Houmard. Administration fédérale. Dé­
centralisation 
(PE) 
Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) 
Hubacher. Taux hypothécaire 
Hubacher. Statut du vin. Révision 
Hubacher. Affaire Gelli 
Huggenberger. Frais d'administration 
de l'AVS 
(PE) 
Huggenberger. Suppression ou amélio­
ration des passages à niveau 
(PE) 
Humbel. Taxe militaire applicable aux 
étrangers 
(PE) 
Humbel. Accès à la propriété du loge­
ment 
(PE) 
Humbel. Statistique sur l'énergie 
Humbel. Nuisances dans le Fricktal 
(PE) 
Hunziker. Privatisation de tâches publi­
ques 
(PE) 
Iten. Epizooties IBR/IPV 
Jaeger. Institutions politiques. Crédi­
bilité 
(PE) 
Jaeger. Compensation du renchérisse­
ment 
(PE) 
Jaggi. Administration fédérale. Aména­
gement individuel de l'horaire de travail 
(PE) 
Jaggi. Indemnités aux fonctionnaires fé­
déraux. Différenciation selon l'état-civil 
et le sexe 
(PE) 
Jaggi. Films vidéo. Scènes de brutalité 
(PE) 
Jelmini. Population étrangère en Suisse 
Jelmini. Supplément de temps pour tra­
vail de nuit 
(PE) 
301/81.907 
(I) 
X 
302/82.439 (M) 
303/82.503 
(I) 
* 
304/82.597 
(I) 
305/82.430 
(P) 
306/82.543 (M) 
307/82.579 
(I) 
* 
308/82.925 
(I) 
309/81.310 (M) 
3Ì0/82.505 
(I) 
X 
311/80.590 (M) 
312/82.499 
(I) 
* 
313/82.906 
(I) 
X 
314/82.549 
(P) 
315/81.475 
(I) 
316/82.339 
(I) 
317/82.472 
(1) 
318/82.433 
(I) 
319/82.539 
(I) 
* 
320/82.922 
(I) 
* 
321/82.954 
(I) 
* 
322/82.915 (M) 
x 
323/80.565 
(P) 
324/81.546 
(I) 
325/82.323 (M) 
326/82.407 
(I) 
327/82.481 
(P) 
x 
328/82.482 
(P) 
X 
329/82.484 
(I) 
330/82.578 (M) 
* 
331/82.924 
(P) 
332/82.410 (M) 
333/82.512 
(P) 
334/82.552 (M) 
Junod. Rapports cantons-Confédéra­
tion. Subventions fédérales en faveur 
des universités 
(PE) 
Köhler Raoul. Aérodromes publics. 
Subventions fédérales 
(PE) 
Kopp. 
Embranchements 
ferroviaires 
privés. Aide publique 
(PE) 
Kopp. Produit chimique utilisé dans la 
lutte contre les campagnols 
(PE) 
Künzi. Ligne de chemin de fer Schaff-
house-Singen. Electrification 
(PE) 
Künzi. Remaniements parcellaires de 
terrains agricoles et de forêts. Mensu­
rations cadastrales 
(PE) 
Künzi. Trains directs. Offre excéden­
taire 
(PE) 
Künzi. Eventail des formations d'ap­
prentissage 
(PE) 
Landolt. Routes nationales. Sihltief-
strasse à Zurich 
(PE) 
Landolt. Nuisances dues au cadmium 
(PE) 
Leuenberger. Prescription durant un 
procès en cours 
(PE) 
Leuenberger. Politique d'asile. Réfugiés 
turcs 
Leuenberger. Exportation de Galecron 
(PE) 
'Longet. Innovations scientifiques et 
techniques. Impact économique et social 
(PE) 
Loretan. Stands de tir civils 
(PE) 
Loretan. Libération du service militaire. 
Arme personnelle 
(PE) 
Loretan. Téléphériques et téléskis. Poli­
tique suivie en matière de concessions 
(PE) 
Lüchinger. Institut fédéral pour l'amé­
nagement, l'épuration et la protection 
des eaux. Enquête 
(PE) 
Magnin. Compensation du renchérisse­
ment 
(PE) 
Magnin. Service d'ordre. Unités spé­
cialisées de l'armée 
Magnin. Audiovisuel et identité cultu­
relle 
(PE) 
Martin. Reconstruction de forêts dé­
vastées en montagne 
(PE) 
Mascarin. 10e révision de l'AVS 
Mascarin. Uranium en provenance de 
Namibie 
(PE) 
Mascarin^ Autoroute «Tangente Nord» 
à Bâle 
(PE) 
Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts 
Mascarin. Coûts sociaux de l'automo­
bile 
Mascarin. Résiliation du bail et délais 
de prolongation 
(PE) 
Mascarin. Service suisse de renseigne­
ments. Contacts avec des milieux poli­
tiques étrangers 
(PE) 
Mascarin. Quartiers résidentiels ur­
bains. Limitation de la vitesse 
(PE) 
Mauch. Désherbants pour l'entretien 
des routes 
(PE) 
Meier Fritz. Loi sur l'asile. Révision 
(PE) 
Meier Fritz. Chemins de fer à voie nor­
male. Attelage automatique 
Meier Fritz. Fonds de l'assurance-chô-
mage. Affectation

* 
335/82.593 (M) 
* 
336/82.944 (M) 
337/81.902 
(P) 
338/82.524 
(P) 
N 
339/82.479 (M) 
340/82.490 
(I) 
x 
341/80.553 
(P) 
342/82.567 (M) 
343/82.588 
(P) 
344/82.399 (M) 
345/82.403 (M) 
* 
346/82.907 
(P) 
* 
347/82.920 
(P) 
348/82.400 
(P) 
349/82.448 (M) 
X 
350/82.520 
(P) 
* 
351/82.910 
(I) 
352/82.361 (M) 
353/82.532 
(I) 
* 
354/82.929 
(P) 
X 
355/82.513 
(P) 
X 
356/82.555 (M) 
357/82.344 (M) 
358/81.507 
(P) 
359/82.319 
(I) 
360/82.385 (M) 
X 
361/82.527 
(I) 
362/82.320 (M) 
363/82.335 
(I) 
364/82.373 (M) 
365/82.581 (M) 
366/81.551 
(I) 
367/82.528 
(P) 
368/80.505 
(P) 
369/81.335 (M) 
X 
370/82.489 
(P) 
Meier Fritz. Immigration étrangère. Li­
mitation 
(PE) 
Meier Fritz. Convention d'émigration 
avec l'Italie. Dénonciation 
(PE) 
Meier Josi. Loi sur le droit d'auteur. 
Révision partielle 
Meier Kaspar. Remboursement de l'im­
pôt anticipé. Extinction du droit 
(PE) 
Meizoz. Loi encourageant la construc­
tion et l'accession à la propriété de loge­
ments. Nouveau crédit de programme 
(PE) 
Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets 
(PE) 
Morf. Chemin de fer à voie étroite du 
Val Mesocco 
(PE) 
Morf. Précipitations acides 
(PE) 
Morf. Droits de l'homme et politique 
économique extérieure 
Muheim. Protection juridique des mili­
taires 
(PE) 
Muheim. Initiatives populaires. Procé­
dure de vote 
(PE) 
Muheim. Code pénal. Révision de 
l'article 49 
(PE) 
Muheim. 
Lac des Quatre-Cantons. 
Protection des sites 
(PE) 
Müller-Argovie. Délégation auprès du 
Conseil de l'Europe. Mode de désigna­
tion des membres 
(PE) 
Müller-Argovie. Objets traités directe­
ment par le plénum 
(PE) 
Müller-Argovie. 
EPF. 
Equipements 
techniques 
(PE) 
Müller-Scharnachtal. 
Acquisition 
de 
camions Saurer 
(PE) 
Müller-Berne. Rentiers AVS. Indemnité 
pour légère impotence 
(PE) 
Müller-Berne. Accidents professionnels 
(PE) 
Nebiker. Contingentement du lait. Ap­
plication 
(PE) 
Neukomm. Moyens auxiliaires pour 
handicapés. Qualité et prix 
(PE) 
Neukomm. Loi réglant la correspon­
dance télégraphique et téléphonique. 
Révision 
(PE) 
Nussbaumer. Exploitations agricoles fa­
miliales. Prix du lait 
(PE) 
Oehen. Frontaliers 
(PE) 
Oehen. Agriculture exsangue 
(PE) 
Oehen. Nouvelle loi sur les étrangers 
Oehen. Protection des locataires et des 
fermiers 
(PE) 
Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­
mission 
Oéhler. Saurer Arbon. Commandes 
supplémentaires de la Confédération 
(PE) 
Oehler. Redevances radio et TV 
Oehler. Taxes postales sur les journaux. 
Hausse prévue 
(PE) 
Oester. Protection civile. Lacunes (PE) 
Oester. Programme de relance. Aide aux 
transports publics 
(PE) 
Ogi. Gymnastique et sport. Timbre spé­
cial avec supplément de prix 
(PE) 
Ott. Cadre naturel. Définition d'une 
politique 
(PE) 
Ott. Politique de la vieillesse. Confé­
rence de l'ONU à Vienne 
(PE) 
371/82.516 
(I) 
372/81.508 
(I) 
373/81.382 
(I) 
374/82.332 
(P) 
375/82.584 
(I) 
* 
376/82.945 
(P) 
377/82.427 (M) 
378/82.583 (M) 
379/80.599 
(I) 
380/82.504 (M) 
X 
381/82.557 
(P) 
382/82.560 
(I) 
383/82.580 
(I) 
384/81.417 (M) 
385/81.573 
(I) 
386/81.537 
(I) 
387/82.502 (M) 
388/82.586 
(P) 
389/82.587 
(P) 
X 
390/82.391 
(I) 
391/82.413 (M) 
392/82.487 
(I) 
X 
393/82.519 
(P) 
* 
394/82.921 
(I) 
395/81.545 
(I) 
396/81.474 
(P) 
397/82.568 
(P) 
* 
398/82.934 (M) 
399/81.914 (M) 
400/81.922 (M) 
X 
401/82.370 
(I) 
* 
402/82.931 
(I) 
403/82.432 
(I) 
404/82.470 • (P) 
405/81.451 (M) 
X 
406/82.322 (M) 
407/81.402 
(P) 
Ott. Guerre du Liban. Bons offices de la 
Suisse 
(PE) 
Petitpierre. Informatique dans l'éduca-
câtion 
(PE) 
Pini. Epuration du lac de Lugano 
Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) 
Pini. Activité de la SA Orbital Trans­
port 
(PE) 
Pini. Ecoles de sous-officiers et d'aspi­
rants. Etudiants universitaires 
Räz. Indice des prix à la consommation. 
Nouveau mode de calcul 
(PE) 
Räz. Salaire équitable dans l'agricul­
ture. Mode de calcul 
(PE) 
Reichling. 
Commissions 
extra-parle-
mentairjs. Limitation de la durée du 
mandai 
(PE) 
Reimann. Baisse de l'activité économi-
mique. Mesures à prendre 
(PE) 
Reiniger. Risques inhérents à l'endette­
ment international. Rapport 
(PE) 
Riesen-Fribourg. Office de la protection 
de l'environnement. Renforcement (PE) 
Riesen-Fribourg. CFF. Places de travail 
dans le canton de Fribourg 
Robbiani. Abstentionnisme électoral 
(PE) 
Robbiani. Activité des banques. Mesu­
res de contrôle 
(PE) 
Roth. Approvisionnement en électricité. 
Rationnement sélectif 
(PE) 
Rothen. Régions économiquement me­
nacées. Mesures à prendre 
Rothen. Situation de l'industrie horlo-
gère 
(PE) 
Rothen. Industrie horlogère. Déficiences 
de la branche 
(PE) 
Roy. Politique des bons offices 
(PE) 
Roy. Rééquilibrage des finances fédé­
rales 
Roy. Déplacement des centres de déci­
sion 
(PE) 
Roy. Administration fédérale. Décen­
tralisation 
(PE) 
Roy. Entreprise des PTT. Transfert 
d'activités 
(PE) 
Rüegg. Etat de la protection civile (PE) 
Schalcher. Economie mondiale. Nou­
veaux fondements 
(PE) 
(Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE) 
Schmid. Banque nationale. Calcul et 
affectation du bénéfice 
(PE) 
Schnider-Lucerne. Allocations de mé­
nage aux petits paysans 
(PE) 
Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles. 
Pratique de subventionnement 
(PE) 
Schnyder-Berne. Sylviculture et indus­
trie du bois. Mesures 
(PE) 
des 
forêts. 
(PE) 
Soldini. Loi sur l'asile. Application (PE) 
Stich. Revenu imposable. Mode de cal­
cul 
(PE) 
Thévoz. Production de betteraves su-
crières 
(PE) 
Tochon. Hygiène des aliments d'origine 
animale. Nouvelle loi 
(PE) 
Lichtenhagen. Clubs parlementaires 
(PE) 
Schnyder-Berne. 
Police 
Révision de la loi

7 
408/81.448 
(P) 
409/82.510 
(P) 
410/82.582 
(P) 
411/81.422 (M) 
* 
412/82.903 
(I) 
X 
413/82.554 
(P) 
414/82.529 (M) 
* 
415/82.912 
(1) 
416/82.371 (M) 
* 
417/82.598 (M) 
418/81.397 
(P) 
419/81.445 
(P) 
420/81.470 (M) 
421/81.525 
(P) 
422/82.421 (M) 
423/82.422 
(P) 
424/82.425 
(P) 
425/82.436 (M) 
426/82.483 
(P) 
427/82.537 
(P) 
* 
428/82.916 
(I) 
* 
429/82.926 
(I) 
* 
430/82.930 
(P) 
431/82.570 
(I) 
* 
432/82.923 
(I) 
433/82.523 
(P) 
Lichtenhagen. Politique des taux d'inté­
rêt et lutte contre l'inflation 
(PE) 
Uchtenhagen. Mobilité professionnelle. 
Encouragement 
(PE) 
Uchtenhagen. CFF. Age maximum 
pour la formation des contrôleuses 
(PE) 
Vannay. Droit de vote et d'éligibilité 
des Suissesses 
(PE) 
Vetsch. Acquisition d'un nouveau char 
de combat 
(PE) 
Weber-Schwyz. 
Ordonnance 
réglant 
l'admission à la circulation routière et 
ordonnance sur le casier judiciaire (PE) 
Widmer. Acquisitions d'armement. Pro­
gramme spécial 
Wilhelm. Réglementation de l'U.L.M. 
(ultra léger motorisé) 
(PE) 
Zbinden. Services du Parlement. Nomi­
nation des fonctionnaires supérieurs 
(PE) 
Zbinden. Vidéofilms. Scènes de violence 
(PE) 
Ziegler-Genève. Travailleurs de l'ONU. 
Liberté syndicale 
Ziegler-Genève. Polices et milices pri­
vées 
Ziegler-Genève. Contrôle vétérinaire à 
la frontière 
(PE) 
Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys-
Malville. Plan de sauvetage 
(PE) 
Ziegler-Genève. Garde armée. Abolition 
(PE) 
Ziegler-Genève. Ligne de chemin de fer 
Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-
Vives 
(PE) 
Ziegler-Genève. Opérations bancaires 
avec l'Afrique du Sud 
(PE) 
Ziegler-Genève. Coopération militaire 
avec Israël. Interruption 
(PE) 
Ziegler-Genève. Collecte de fonds en 
faveur de l'armée d'Israël 
(PE) 
Ziegler-Genève. Enseignement sur les 
problèmes du Tiers monde 
(PE) 
Ziegler-Genève. Disparition de citoyens 
suisses en Argentine 
Ziegler-Genève. Aide publique au déve­
loppement. Augmentation 
(PE) 
Ziegler-Genève. Conventions de Ge­
nève. Application au Liban et en Cis-
jordanie 
Ziegler-Soleure. Administration fédé­
rale. Délai de congé pour les femmes de 
ménage 
(PE) 
Ziegler-Soleure. 
Banque 
nationale. 
Fonds de garantie contre les risques 
industriels 
(PE) 
Zwygart. Loi sur l'aménagement du ter­
ritoire. Article 16 
(PE) 
Conseil des Etats 
434/79.409 (M) Conseil national (Risi-Schwyz). Trafic 
des marchandises en transit 
435/79.410 (M) Conseil 
national 
(Riesen-Fribourg). 
Transit alpin 
436/82.360 (M) Conseil national (Columberg). Loi sur 
l'utilisation des forces hydrauliques. Re­
devance maximale 
437/82.364 (M) Conseil national (Christinat). Sécurité 
de la frontière. Recrutement du person­
nel douanier 
438/82.477 
(P) Commission du commerce extérieur. 
Formation des prix pour les produits 
pharmaceutiques 
439/82.951 (M) Affolter. Aide au développement. Coor­
dination de la surveillance parlementai­
re 
440/82.933 (M) Bauer. Protection de la couche d'ozone 
441/82.572 
(P) Biihrer. AVS. Détermination des rentes 
442/82.913 (M) Dobler. Dommages aux forêts. Elimina­
tion des conséquences 
443/82.521 (M) Donzé. Lutte contre le chômage 
444/82.372 
(P) Gassmann. Centre d'encouragement à 
l'innovation 
445/82.522 
(I) Genoud. Production de fruits et légu­
mes indigènes 
446/81.440 (M) Guntern. Office fédéral des média 
447/82.589 
(P) Guntern. Loi sur l'aide à l'investisse­
ment. Secrétariats régionaux 
448/82.590 
(I) Guntern. Conférence sur la sécurité et la 
coopération en Europe 
Guntern. Films video. Circulation 
449/82.927 (M) 
450/82.919 
(I) 
451/82.476 
(I) 
452/82.909 (M) 
453/82.928 
(I) 
454/82.571 (M) 
Hefti. CEE. Trafic de perfectionnement 
passif 
Miville. Interdiction de la chasse à la 
baleine 
Miville. Renaissance d'une rente AI. 
Calcul 
Miville. Politique fédérale de l'aviation 
Piller. Mesures d'aide aux régions me­
nacées économiquement 
Pétitions et plaintes 
p. 79 
Questions ordinaires 
p. 79 
Initiatives populaires pendantes 
p. 82 
Initiatives populaires annoncées 
p. 83 
Commissions permanentes 
p. 84 
Dates des sessions 1983 
p. 85

8 
Divers 
x 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
Weber Monika, lie. phil., présidente de la Fédération 
suisse alémanique des consommatrices, de Zurich et 
Egg, à Zurich, en remplacement de M. Meinrad Schär, 
démissionnaire. 
1982 29 novembre: Mme Weber prête serment. 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
X 
2. Conseil national 
a. Election du président pour 1982/1983 
1982 29 novembre: M. Franz Eng, vice-président 
b. Election du vice-président pour 1982/1983 
1982 29 novembre: M. André Gautier 
c. Remplacements dans des commissions permanen­
tes: 
2. Commission de gestion 
nouveaux: 
Rubi, Weber-Schwyz 
en remplacement de: Hubacher, Ribi 
3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
nouveau: 
Longet 
en remplacement de: Christinat 
4. Commission des affaires étrangères 
nouveaux: 
. 
Linder, Villiger 
en remplacement de: Friedrich, Gautier 
5. Commission de la science et de la recherche 
nouveau : 
Cavadini 
en remplacement de: Jeanneret 
6. Commission de la sécurité sociale 
nouveau: 
Weber Monika 
en remplacement de: (Schär) 
8. Commission des affaires militaires 
nouveaux: 
Hubacher, Jeanneret, Loretan 
en remplacement de: Friedrich, Linder, Rubi 
15. Commission des grâces 
nouveau: 
Rutishauser 
en remplacement de: Basier 
19. Délégation auprès de l'AELE 
Président: 
Muheim 
x 
3. Conseil des Etats 
a. Election du président pour 1982/1983 
1982 29 novembre: M. Walter Weber, vice-président 
b. Election du vice-président pour 1982/1983 
1982 29 novembre: M Edouard Debétaz 
c. Election des scrutateurs pour 1982/1983 
1982 29 novembre: MM. Markus Kündig et Peter Ger­
ber 
Scrutateur suppléant: M. Alphons Egli 
1982 14 décembre: 
Scrutateur suppléant: M. Odilo Guntern 
d. Remplacements dans des commissions permanen­
tes: 
1982 16 décembre. Election par le conseil : 
3. Commission de gestion 
nouveau: 
Schaffter 
eh remplacement de:. Egli 
Président : 
Dobler 
9. Commission des affaires militaires 
nouveau : 
Piller 
en remplacement de: Weber 
19. Délégation auprès de l'AELE 
nouveau : 
Dobler 
en remplacement de: Egli 
x 
4. Conseil fédéral 
a. Démissions de MM. Hans Hiirlimann et Fritz 
Honegger 
1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­
unies) : 
Les démissions sont acceptées. 
b. Election de deux nouveaux membres 
1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­
unies): 
MM. Alphons Egli, député au Conseil des Etats, St-Nik-
lausen 
Rudolf Friedrich, conseiller national, Winterthour 
c. Election du président de la Confédération pour 
1983 
1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­
unies): 
M. Pierre Aubert, vice-président du Conseil fédéral 
d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 
1983 
1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­
unies) : 
M. Willi Ritschard, conseiller fédéral 
x 
5. Tribunal fédéral. Election du président et du vice-
président pour 1983 et 1984 
1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­
unies): 
Président : 
M. Otto K. Kaufmann, vice-président 
Vice-président: 
M. Arthur Haefliger, juge fédéral 
x 
6/ 
Session spéciale 
1982 30 novembre: Le Conseil national décide de se 
réunir en session spéciale le lundi 31 janvier 1983. 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­
sion. 
7/ 
Problèmes de locaux. Commission d'étude 
N Miiller-Balsthal, (président), Morel, Miiller-Lucerne, 
Nebiker, Thévoz 
(5) 
E Cavelty, Baumberger, Meylan 
(3) 
x 
8/82.049 n CDG N. Radiodiffusion par satellite 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil 
national du 26 août 1982 (FF III, 737) concernant 
les problèmes de la radiodiffusion par satellite. 
Avis du Conseil fédéral du 3 novembre 1982 
(FF III, 757) 
1982 6 décembre: Le Conseil national prend acte du 
rapport.

9 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
9. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de 
la LAMA, du 4 octobre 1968 
Le Grand Conseil vaudois demande que les études en 
vue de l'introduction d'une assurance-maladie géné­
ralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les 
frais de maladie dépassant les risques supportables pour 
un individu, soient entreprises au plus vite. 
1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
10. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde 
de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 
7 janvier 1969 
Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une 
initiative demandant de supprimer l'obligation de sau­
vegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir 
compte du développement futur de la navigation, con­
formément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur 
l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 
1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde 
de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être 
rendus navigables et sur la répartition des frais qui en 
résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédé­
ration et des cantons. 
1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative 
• 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
11. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Com­
plément de la loi fédérale sur les voyageurs de com­
merce, du 27 juin 1969 
Le Grand Conseil neuchâtelois demande de 
a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de com­
merce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: 
«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voya­
geur de commerce, avec un acheteur non inscrit au 
registre du commerce, en dehors des locaux du ven­
deur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant 
un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de 
sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, 
comme est nul le contrat ou le bulletin de commande 
qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère 
gras et en évidence.» 
b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concur­
rence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à 
prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée 
sous lettre h. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
12. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales 
nucléaires, du 27 mars 1973 
1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation 
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre 
les radiations doit être modifiée de telle sorte que les 
procédures d'autorisation relatives aux centrales nu­
cléaires relèvent de la Confédération. 
2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la 
localisation des centrales nucléaires en Suisse. 
3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le 
droit d'être dûment entendus. 
4. La Confédération est invitée à ouvrir des négocia­
tions avec les Etats limitrophes au sujet de la locali­
sation des centrales nucléaires dans les régions fron­
tières et à faire en sorte-que les planifications soient 
mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 
1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
13. (11758) - Initiative du canton dé Berne. Médica­
ments. Législation du 15 août 1973 
La législation fédérale doit être développée et améliorée 
dans le domaine des médicaments. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
14. (11877) - Initiative dû canton de Bâle-Campagne. 
Politique en matière de centrales nucléaires, du 
21 janvier 1974 
1. L'octroi d'autorisations pour la construction de cen­
trales atomiques est du domaine de la Confédération; 
la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation 
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre 
les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit 
d'être entendu sera accordé au canton où la centrale 
est construite et aux cantons voisins. 
2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera 
établi pour localiser l'emplacement des centrales ato­
miques; il tiendra compte à la fois des options prises 
dans le cadre d'une politique énergétique globale et 
des limites imposées par l'équilibre naturel. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initia­
tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
15. (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Cen­
trales nucléaires, du 29 mars 1974 
1. Les autorités fédérales compétentes élaboreront une 
conception globale de l'approvisionnement en énergie, 
concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si 
des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura-
lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On 
y tiendra compte des limites que la charge de l'envi­
ronnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exi­
gences de l'aménagement du territoire et de la plani­
fication s'y rapportant. L'autorisation de construire 
et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être ac­
cordée que lorsque les conditions susmentionnées 
sont remplies. 
2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation 
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre 
les radiations doit être modifiée de telle manière que 
la procédure d'autorisation des centrales nucléaires 
soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il 
y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux 
électeurs de la commune et du canton sur le territoire 
desquels la construction d'une centrale nucléaire est 
projetée. 
3. La Confédération est invitée à mener des négociations 
avec les pays limitrophes sur l'implantation de cen­
trales nucléaires dans les régions frontières ainsi que 
pour harmoniser leurs planifications respectives, 
compte tenu de la charge que peut supporter l'envi­
ronnement. 
1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

10 
16. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection 
des locataires, du 12 juin 1974 
Le canton de Zurich propose de modifier la constitution 
fédérale comme il suit: 
Article 34sexles 
1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, 
la Confédération contrôle tous les loyers de loge­
ments pour déterminer s'ils sont convenables. 
Les loyers exagérés seront réduits. 
2. La Confédération établit des dispositions selon les­
quelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, 
valables en vertu de droit des obligations, peuvent, 
dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles 
apparaissent injustifiées dans les circonstances parti­
culières. 
3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 
1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
17/77.201 - Initiative du canton de Genève. Prévention 
contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère, 
du 21 mars 1977 
Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le 
droit en vigueur ne permet pas d'assurer une protection 
satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du 
déroulement anormal d'une production chimique. Il 
propose de renforcer la législation par une disposition 
prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à la­
quelle on entend procéder en vue d'une production fasse 
l'objet d'une étude préalable comportant l'évaluation des 
risques d'explosion, d'incendie et de formation de 
composés toxiques, d'autre part que les mesures de pro­
tection nécessaires doivent-être prises. Cette disposition 
doit s'appliquer également aux entreprises non indus­
trielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six 
travailleurs. 
N Commission des pétitions 
18/78.206 - Initiative du canton de Zoug. Début unifor­
me de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 • 
Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 
4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit : 
4 La Confédération fixe uniformément le début de l'an­
née scolaire dans tous les cantons. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart ( 17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national dé­
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral 
pour rapport. 
19/79.203 - Initiative du canton de Schwyz. Début uni­
forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979 
Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 
4° alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 
4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année 
scolaire dans tous les cantons. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart 
(17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national dé­
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral 
pour rapport. 
x 
20/80.201 n Initiative du canton du Tessin. Politique 
énergétique, du 3 janvier 1980 
Le canton du Tessin demande: 
a. Qu'on adopte promptement une politique énergéti­
que tenant davantage compte des possibilités d'éco­
nomiser l'énergie, favorisant l'utilisation et le déve­
loppement des sources d'énergie dites propres par 
rapport à l'énergie nucléaire, et dirigeant la recherche 
dans ce sens d'une manière cohérente 
b. Qu'on applique avec rigueur les dispositions du nou­
vel arrêté fédéral du 6 octobre 1978 portant revision 
de la loi sur l'énergie atomique, notamment en ce qui 
concerne les contrôles de la sécurité dans les instal­
lations en exploitation et les autorisations relatives 
aux nouvelles installations; 
c. Qu'on adresse aux Chambres fédérales un rapport 
périodique sur la sécurité dans les installations nuc­
léaires, signalant tous les accidents survenus, leurs 
causes et leurs conséquences, ainsi que les mesures de 
sécurité qui ont été adoptées pour y parer; 
d. Qu'on élabore un plan de sauvetage de la population 
en cas d'accident; 
e. Qu'on procède au plus tôt à la revision complète de 
la loi sur l'énergie atomique, prévoyant une extension 
des droits populaires, comme le Conseil d'Etat l'a 
déjà demandé; 
f. Qu'on reconnaisse le bien-fondé de l'opposition déjà 
manifestée solennellement par le Grand Conseil à la 
création de dépôts de déchets radioactifs au Tessin. 
N Riittimann, Akeret, Basier, Biderbost, Borei, Cava-
dini, Euler, Fischer-Weinfelden, Frei-Romanshorn, 
Gerwig, Hari, Herczog, Hunziker, Jaeger, Kohler 
Raoul, Kiinzi, Martin, Mauch, Meier Kaspar, Mei-
zoz, Morf, Nauer, Nussbaumer, Pedrazzini, Petit-
pierre, Robbiani, Schär, Stucky, Weber-Schwyz, 
Weber Leo 
(31) 
E Commission des pétitions 
1982 23 septembre: Le Conseil national décide de pren­
dre acte de l'initiative et de Ja transmettre au Conseil 
fédéral pour traitement. 
1982 15 décembre. Le Conseil des Etats décide de pren­
dre acte de l'initiative et de la transmettre au Conseil 
fédéral. 
21/80.202 é Initiative du canton des Grisons. Centrales 
électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 
La Confédération est invitée à adopter, en vertu de 
l'article 46, 2° alinéa, de la constitution, une loi per­
mettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices 
déclarés par les entreprises en participation du secteur de 
l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livrai-
• 
son de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons. 
N Martignoni, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Colum-
berg, Couchepin, Ganz, Jost, Jung, Kloter, Martin, 
Mauch, Nussbaumer, Pedrazzini, Robbiani, Weber-
Schwyz 
(15) 
E Baumberger, Egli, Gassmann, Generali, Genoud, 
Guntern, Hefti, Muheim, Piller, Reymond, Stucki 
(11) 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est rejetée. 
22/81.201 - Initiative du canton de Lucerne. Début uni­
forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981 
Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 
4e alinéa, de la constitution comme il suit: 
4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année 
scolaire débute dans toutes les écoles publiques de Suisse. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national dé­
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral 
pour rapport.

11 
23/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection 
efficace de la maternité, du 1er juillet 1981 
Le canton de Genève propose d'améliorer les disposi­
tions légales visant à protéger efficacement la maternité. 
N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­
schi, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchä-
tel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Jelmini, 
Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, 
Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller, 
Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder 
(31) 
24/82.201 é Initiative du canton de Bäle-Campagne. 
Assurance invalidité. Revision, du 29 mars 1982 
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne propo­
se de procéder à une revision partielle de l'assurance-
invalidité pour l'adapter le plus tôt possible aux néces­
sités de l'intégration des handicapés. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Lieberherr, Andermatt, Arnold, Dreyer, Gadient, 
Hänsenberger, Knüsel, Meier, Miville, Reymond, Ul­
rich 
(11) 
25/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de 
transit de Lucerne, du 20 avril 1982 
Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les 
Chambres fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu 
duquel les plans d'une gare de transit à Lucerne et des 
lignes à y raccorder seraient établis immédiatement pour 
être ensuite exécutés dans les plus brefs délais. Les tra­
vaux d'aménagement et d'agrandissement en cours ne 
doivent pas être retardés. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
26/82.203 é Initiative du canton de Bâle-Campagne. 
Procédure de vote pour les initiatives populaires avec 
contre-projet, du 23 septembre 1982 
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne pro­
pose d'adopter le système dit de Haab (procédure avec 
question supplémentaire) pour les votations qui portent 
sur les initiatives auxquelles des contre-projets sont op­
posés et, à cet effet, de modifier comme il suit la loi 
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques: 
«Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet 
1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet 
(art. 27, 3e al., de la loi sur les rapports entre les 
conseils) les questions suivantes sont soumises aux élec­
teurs sur le même bulletin de vote : 
a. Acceptez-vous l'initiative populaire? 
b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fé­
dérale? 
c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à 
la fois l'initiative populaire et le contre-projet de 
l'Assemblée fédérale: 
Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui 
doit entrer en vigueur? 
2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non 
à l'une des deux premières questions ou aux deux, sont 
valables. 
3 Une modification de la constitution fédérale est accep­
tée lorsque plus de la moitié des électeurs ayant voté 
valablement et des cantons ont donné une réponse 
affirmative. Au cas où l'initiative populaire et le contre-
projet sont acceptés simultanément, la réponse à la 
troisième question est déterminante. Si la réponse don­
née à cette question par le peuple diffère de celle donnée 
par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le 
total du pourcentage des suffrages favorables des élec­
teurs et du pourcentage des cantons ayant donné une 
réponse affirmative est le plus élevé.» 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
E Belser, Cavelty, Gassmann, Hänsenberger, Hefti, 
Münz, Reymond, Schaffter, Schmid, Stefani, Steiner 
Ol) 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
27/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil natio­
nal), du 8 octobre 1981 
Je demande au Conseil national, sous la forme d'une 
proposition conçue en termes généraux, d'élaborer un 
projet de revision de la constitution et un projet de loi 
visant à permettre à la Confédération de percevoir sur 
les véhicules à moteur suisses et étrangers un péage pour • 
l'utilisation du réseau suisse des routes nationales. Au 
sens de cette proposition, le péage doit être modéré et 
versé, le cas échéant par l'acquisition d'une vignette, 
pour une période déterminée de douze mois (actuelle­
ment, p. ex. 20 francs pour 12 mois par voiture de 
tourisme). 
N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, 
Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou-
mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, 
Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, 
Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer, (nou­
velle commission) 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et 
projet d'arrêté du 10 juillet 1981 (FF II, 1375) 
Avis du Conseil fédéral du 21 septembre 1981 
(FF III, 254). 
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­
nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, 
Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl 
(15) 
1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil national. 
28/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), 
du 19 mars 1976 
L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution 
fédérale est complété comme suit: 
bbl' sur une participation appropriée des travailleurs, 
qui sauvegarde les possibilités de fonctionnement et 
une gestion économique de l'entreprise. 
N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­
bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de 
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­
ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, 
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et 
projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national : Il est pris acte 
du rapport intermédiaire de la commission. 
29/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), 
du 8 juin 1976 
Constitution fédérale 
Art. 34ocUes 
1 La Confédération peut légiférer sur une participation 
appropriée des travailleurs dans les entreprises. 
2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de 
l'entreprise ainsi que l'unité et les possibilités de décision 
de sa direction. 
3 La participation est réservée aux travailleurs occupés 
dans l'entreprise. 
4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par 
-analogie. 
N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­
bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de 
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­
ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, 
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder 
(23)

12 
Rapport de la commission du Conseil national et 
projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte 
du rapport intermédiaire de la commission. 
30/77.223 n Fichiers personnels et protection de la 
personnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 
Constitution fédérale 
Art. 64ter 
1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confé-
c. d'exiger la rectification ou la suppression de 
données inexactes; 
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus 
conformes à la réalité; 
e. de faire bloquer des données contestées; 
/. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illici-
tement des données. 
6. Obligation d'informer la personne en cause au mo­
ment où l'on enregistre pour la première fois des 
données à son sujet. 
7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère 
intime, à moins que des intérêts publics spéciaux 
(p. ex. informations d'ordre médical en matière 
d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'en­
registrer et de transmettre toutes les données qui ont 
été recueillies de manière incorrecte (illégale). 
dération édicté des dispositions réglementant l'enregis­
trement, la modification et la transmission, par l'Etat ou 
par des particuliers, notamment à des fins commerciales, 
de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation 
de garder secrètes de telles données. 
2 La Confédération limite l'accès aux données et auto­
rise les intéressés à requérir des renseignements sur 
l'enregistrement de données les concernant ainsi que la 
rectification de données fausses. 
N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-
tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, 
Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, 
Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, 
Weber-Arbon (nouvelle commission) 
(23) 
Conformément à l'article 21se*lc3 de la loi sur les rap­
ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du 
Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire indi­
viduelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue 
en termes généraux: 
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Con­
fédération édictera des dispositions de droit public et de 
droit privé visant à renforcer la protection de la per­
sonnalité, de l'épanouissement personnel, de l'activité 
professionnelle et de la vie privée de chaque homme, 
compte tenu notamment des dangers et des atteintes 
auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systé­
matique, le traitement, la transmission et le trafic, sous 
quelque forme que ce soit, d'informations' relatives aux 
personnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à 
tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés 
prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès 
d'autorités et de particuliers les documents et fiches 
d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine 
propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de 
réglementer le traitement courant et automatisé (électro­
nique) d'informations de caractère personnel dans les 
banques privées et publiques de données. 
La loi en question doit notamment porter sur les points 
que voici : 
1. Détermination du but et de l'objet de la protection, 
avec définitions. 
2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traite­
ment et de la diffusion de données, en particulier en 
ce qui concerne le traitement de données à des fins 
privées et commerciales. 
3. Création d'un registre public des banques de données 
et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de 
données exploitées par des particuliers ou des orga­
nes officiels. 
4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers 
(voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec 
détermination de son statut juridique et de s^s tâ­
ches. 
5. Protection juridique des personnes en cause, en 
particulier reconnaissance de leur droit: 
a. de consulter les données; 
b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la 
transmission des données; 
8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant 
aux données, en particulier des mesures techniques et 
organiques visant à préserver les données contre le 
vol, la radiation, l'endommagement et leur trans­
mission abusive. 
9. Institution, dans la législation de la Confédération 
et des cantons, de mesures propres à assurer le 
secret professionnel et de fonction en matière de 
traitement électronique des données. 
10. Institution d'une obligation spéciale de garder le 
secret professionnel s'appliquant au personnel des 
installations de traitement des données et fixation de 
cette obligation dans les codes cantonaux de procé­
dure. 
11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une 
adjonction apportée au code pénal, soit par l'inser­
tion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers 
personnels. 
' 
N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-
tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, 
Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, 
Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling 
Weber-Arbon (nouvelle commission) 
(23) 
32/77.231 n Politique familiale (Nanchen), 
du 13 décembre 1977 
Conformément à l'article 21 8exles de la loi sur les rap­
ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du 
Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire 
suivante sous la forme d'une proposition conçue en 
termes généraux. 
En application de l'article 34 ««inquie» et sur ia base des 
articles 34ter, 1er alinéa, lettres a et g, 34»oviesj 3e aij. 
néa, et 64 de la constitution fédérale, des dispositions 
légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une 
protection réelle de la famille. 
Ces dispositions comprendront notamment les mesures 
suivantes : 
1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, 
qui sera financée selon le modèle de l'AVS. 
1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, para­
médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers oc­
casionnés par la grossesse et l'accouchement. 
1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines 
dont 10 après l'accouchement, elle garantira le 
versement d'une indemnité journalière qui cor­
respondra, pour les travailleuses, au moins à 
80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exer­
çant pas d'activité lucrative, qui sera égale au 
montant de l'allocation pour perte de gain reve­
nant aux personnes non actives qui effectuent un 
service militaire. 
1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un 
des parents salariés lorsque la présence de la 
mère ou du père est requise auprès d'un enfant 
malade. 
1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la 
prise en charge d'un enfant en bas âge en vue 
d'adoption, un congé parental pourra être ac­
cordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux 
est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus 
31/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­
sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977

13 
sur une durée de 9 mois et donnera droit à une 
indemnité correspondant en principe à 80% du 
salaire perdu. 
2. La protection des femmes enceintes contre la résilia­
tion du contrat de travail, la même protection étant 
accordée aux femmes et aux hommes dans les cas 
mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le 
maintien dans les mêmes cas des droits acquis décou­
lant du contrat de travail. 
3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et 
du recyclage des femmes ayant interrompu leur acti­
vité lucrative pendant plusieurs années pour des rai­
sons familiales. 
4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations fami­
liales aux salariés prévoyant notamment une compen­
sation intercantonale. 
N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Cotti, Du­
pont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gautier, 
Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi-Schwyz, 
Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch, 
Zbinden, Zehnder, Zwygart 
(23) 
1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jus­
qu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. 
33/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) 
du 28 septembre 1978 
Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire 
individuelle, d'instituer, par rapport à la réglementation 
actuelle, une notable limitation de l'acquisition, dans 
notre pays, d'immeubles par des personnes domiciliées à 
l'étranger. 
A cet effet, il y a lieu surtout de modifier l'arrêté fédéral 
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici­
liées à l'étranger et d'y supprimer, sans les remplacer, 
l'art. 6, 2e al., let. a, ch. 3 et 
l'art. 7, 1er al., let. b, ainsi que le 2e al. 
L'arrêté fédéral doit en outre prévoir un délai permettant 
de l'adaptation graduellement au nouvel ordre juridique 
proposé. 
N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de 
Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche-
pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, 
Hari, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, 
Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, 
Roth, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (nou­
velle commission) 
(27) 
1979 13 mars: La commission suspend ses délibérations 
jusqu'à ce que le rapport d'experts soit disponible. 
1980 29 septembre: La commission suspend ses délibé­
rations jusqu'à la parution du message du Conseil 
fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des person­
nes domiciliées à l'étranger. 
34/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre 
1978 
Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire 
individuelle au sens de l'article 21sePtles LRC, de donnerà 
l'article 27t>ls, 3e alinéa, de la constitution fédérale la 
nouvelle teneur que voici : 
La Confédération peut, avec la collaboration des can­
tons, édicter des dispositions uniformes sur la durée de la 
scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de 
l'enseignement et le début de l'année scolaire. D'autre 
part, l'organisation, la direction et la surveillance de 
l'école primaire restent du ressort des cantons, sous 
réserve des dispositions de l'article 27. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart 
(17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national dé­
cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral 
pour rapport sur la question du début de l'année 
scolaire en automne. 
35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de 
la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 
La constitution fédérale doit être complétée comme il 
suit: 
Art. 55"*' 
1 La Confédération prend des mesures visant à favoriser 
la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans 
toute la Suisse et dans chacune de ses parties. 
2 Si ces mesures ne suffisent pas, la Confédération peut, 
en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du 
commerce et de l'industrie, édicter des dispositions desti­
nées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse 
dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties, 
notamment à empêcher l'apparition de positions domi­
nantes. 
3 La Confédération encourage la formation et le perfec­
tionnement professionnels des journalistes et des édi­
teurs. 
N Renschier, Biel, Bürer-Walenstadt, Cevey, Coutau, 
Graf, Hofmann, Loretan, Meier Kaspar, Morf, Mu­
heim, Müller-Lucerne, Pini, Riesen-Fribourg, Rob-
biani, Wilhelm, Ziegler-Soleure 
(17) 
Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil 
national du 26 février 1980 (FF II, 184). 
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) 
36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc­
tobre 1978 
Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les 
conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement 
du Conseil national dans le sens indiqué par le rapport 
sur l'avenir du Parlement. 
N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi,- Biel, Bonnard, 
Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller 
Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nauer, Nebiker, 
Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber 
Leo, Weber-Arbon 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national du 
15 mars 1979 (voir BO N, p. 382). 
1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative et de charger la commission d'élaborer 
les propositions touchant la revision des dispositions 
réglant la matière. 
Rapport de la commission du Conseil national et 
projet de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 
1117). 
Rapport et propositions du Conseil fédéral du 
5 mai 1982 (FF II, 357). 
37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), 
du 17 septembre 1979 
Etant donné que le bureau semble remettre en cause la 
liberté de la presse et le secret de la rédaction, je dépose 
l'initiative suivante, formulée en termes généraux: 
«L'article 50 du règlement du Conseil national doit être 
revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et 
le secret de la rédaction sont pleinement garantis.» 
N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Brat­
schi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, 
Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nebiker, 
Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber 
Leo, Weber-Arbon 
(23) 
38/79.229 n Ville federale. Statut (Crevoisier), du 
25 septembre 1979 
Conformément à l'article 218exles de la loi fédérale sur 
les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règle­
ment du Conseil national, je dépose une initiative parle­

14 
mentaire conçue en termes généraux demandant de créer 
les bases juridiques nécessaires à l'établissement et à la 
mise en vigueur dans les délais les plus brefs d'un statut 
de la ville fédérale. 
Ce statut, rendu indispensable par l'extension de l'admi­
nistration fédérale au cours des dernières décennies, 
devra comprendre, outre les avantages et droits dévolus 
ainsi que les devoirs imposés à la ville désignée comme 
siège des autorités fédérales, toutes les dispositions per­
mettant d'assurer une équivalence d'accueil et de situa­
tion à tous les magistrats et fonctionnaires fédéraux 
résidant dans la ville fédérale, quelle que soit l'entité 
linguistique à laquelle ils appartiennent, par exemple: 
a. Obligation pour la ville fédérale de créer et d'entre­
tenir ou de financer, avec l'aide du canton, des écoles 
des degrés primaire, secondaire et gymnasial dispen­
sant un enseignement complet dans les langues offi­
cielles reconnues dans la constitution fédérale. 
b. Nécessité de rédiger dans les langues officielles de la 
Confédération toutes les informations apposées sur 
les installations et bâtiments publics. 
c. Devoir d'éditer dans les langues officielles tous les 
documents relatifs aux scrutins communaux et can­
tonaux, tant que les fonctionnaires fédéraux domi­
ciliés dans la ville fédérale n'ont pas le droit de vote 
et d'éligibilité dans leurs cantons respectifs. ' 
d. Obligation d'accorder aux fonctionnaires fédéraux 
venant d'autres cantons, à l'instar des fonctionnaires 
internationaux, certains avantages matériels permet­
tant notamment d'améliorer les conditions d'exis­
tence pour une représentation plus équitable des 
communautés linguistiques et des cantons à tous les 
échelons de l'administration fédérale. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
39/79.230 ti Nationalité des enfants de mère suisse et 
de père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979 
En vertu de l'article 21bls de la loi sur les rapports 
entre les conseils, je propose que les articles 5 et 57 de 
la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationa­
lité suisse, du 29 septembre 1952, soient modifiés comme 
suit: 
Art. S, Ier al., let. a 
a. lorsque la mère est citoyenne suisse 
Art. 57, 6' al. 
2 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a 
pas encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée 
en vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant 
le Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 
et dans le délai d'une année, demander à l'autorité 
compétente du canton d'origine de sa mère, de recon­
naître sa citoyenneté suisse. 
L'article 34 est applicable'par analogie. 
N Zbinden, Akeret, Aubry, Blunschy, Christinat, De-
neys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lang, Lüchinger, 
Morf, Müller-Argovie, Roth, Schule, Segmüller, 
Weber-Arbon 
( 17) 
1980 18 septembre: La commission suspend ses délibé­
rations jusqu'à la votation populaire sur la revision 
de la constitution. 
40/79.233 n Protection des travailleurs (Carobbio), du 
13 décembre 1979 
Faisant usage de la faculté découlant de l'article 21sexles 
de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 
du règlement du Conseil national, je présente, sous 
forme d'initiative parlementaire conçue en termes géné­
raux, les propositions suivantes tendant à modifier le 
titre dixième du Code des obligations, intitulé «Du con­
trat de travail» : 
- Sont abolies toutes les dispositions qui. prévoient le 
licenciement d'un travailleur par son employeur sur 
simple préavis. 
- Sont insérées de nouvelles dispositions qui prévoient 
que l'employeur ne peut licencier un travailleur que 
pour des motifs valables et par écrit. 
- Est en tout cas exclue comme motif valable toute ré­
siliation des rapports de travail par l'employeur en 
raison de l'activité syndicale ou des opinions politi­
ques ou religieuses du travailleur. Il faut en particulier 
interdire la résiliation des rapports de travail par 
l'employeur en raison des activités syndicales que le 
travailleur a exercées en tant que membre d'un comité 
d'entreprise ou d'une commission syndicale. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
41/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott), du 
4 mars 1980 
Par la présente initiative rédigée en termes généraux, je 
propose au Conseil national d'autoriser la Confédéra­
tion à créer un institut pour l'étude des conflits, la 
politique de sécurité et la solution des conflits par des 
méthodes fédéralistes. L'institut doit jouir de la liberté 
de recherche et d'enseignement, mais doit tenir les résul­
tats de ses travaux à la disposition du public et notam­
ment des autorités fédérales. Il doit contribuer à coor­
donner les efforts qui sont déjà entrepris dans notre pays 
en matière d'étude des conflits. 
L'institut axera ses recherches sur les problèmes vitaux 
concernant la survie de l'humanité, notamment sur ceux 
qui touchent à la sauvegarde de la paix. Ces recherches 
ne doivent pas seulement avoir trait à notre sécurité 
nationale, mais également, et même de façon prioritaire, 
aux possibilités qui s'offrent à la Suisse de contribuer 
activement à la garantie de la paix mondiale. Il convien­
dra d'accorder une attention particulière à une solution 
fédéraliste des problèmes de minorité qui existent dans 
le monde entier et qui menacent la stabilité sur le plan 
international. 
N Linder, 
Ammann-Saint-Gall, 
Blunschy, 
Braun-' 
schweig, Cevey, Euler, Loretan, Ogi, Ott, Pini, 
Reichling, Scherrer, Steinegger, Vannay, Wilhelm, 
Wyss, Ziegler-Soleure 
(17) 
42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la ra­
dio et de la télévision (Bäumlin), du 5 mars 1980 
Par voie d'initiative parlementaire au sens de l'article 
27septies (je ]a ]0j sur jes rapports entre les conseils, je 
propose que le Code pénal suisse soit complété comme il 
suit: 
6. Responsabilité de la presse, de la radio et de la télé­
vision (titre marginal) 
Art. 27 
1. (Inchangé) 
2. (Inchangé) 
3. (Premier alinéa inchangé). 
Si la personne qui a envoyé une insertion faite dans une 
feuille d'annonces ou dans la partie d'un journal ou 
d'un périodique réservé aux annonces ne peut être dé­
couverte ou ne peut être traduite en Suisse devant un 
tribunal, la personne désignée comme responsable des 
annonces (ou, à son défaut, l'éditeur ou l'imprimeur) 
sera punie comme auteur de l'infraction. Si la personne 
désignée comme responsable des annonces est condam­
née à une amende, l'éditeur en répond aussi. 
4. Les rédacteurs, collaborateurs, l'éditeur et l'impri­
meur de publications périodiques, de même que les 
auxiliaires de ceux-ci, ont le droit de refuser leur témoi­
gnage sur: 
a. L'indentité de l'auteur de l'article ou du correspon­
dant; 
b. La source et le contenu d'une information qui sert de 
base à un article publié dans la partie rédactionnelle. 
Si la publication sert l'intérêt public, il sera possible 
également de refuser de témoigner, même s'il est présu­
mé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il 
peut être punissable de faire parvenir l'article en ques­
tion ou de communiquer l'information à la presse.

15 
5. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément 
à l'article 27, chiffre 4, alinéa 1, aucune mesure coerci­
tive, prévue par la loi de procédure, ne pourra être 
employée contre les personnes qui sont au bénéfice de 
cette disposition. 
6. (Chiffre 5 actuel, inchangé) 
7. Les dispositions des chiffres 4 et 5 ne sont pas appli­
cables ... (chiffre 6 actuel, inchangé). 
Art. 27bls 
1. Lorsqu'une infraction aura été commise par la voie de 
la radio ou de la télévision et est consommée par l'allé­
gation elle-même, l'auteur de l'allégation en sera seul 
responsable, sous réserve des dispositions ci-après. 
2. Si l'auteur de l'allégation ne peut être découvert, ou 
ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, la 
personne désignée comme rédacteur de l'émission ou, à 
son défaut, le responsable des programmes sera puni 
comme auteur de l'infraction. 
3. Les rédacteurs, collaborateurs et responsables des 
programmes de la radio et de la télévision, de même que 
leurs auxiliaires, ont le droit de refuser de témoigner 
sur: 
a. L'identité de l'auteur d'une allégation ; 
b. La source et le contenu d'Une information qui sert de 
base à l'allégation diffusée sur les ondes. 
Si la diffusion d'une telle allégation sert l'intérêt public, 
il sera possible également de refuser de témoigner, même 
s'il est présumé qu'en vertu de l'article 293 ou de 
l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parve­
nir l'information en question à la radio ou à la télévi­
sion. 
4. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément 
à l'article 27bis, chiffre 3, alinéa 1, aucune mesure coerci­
tive prévue par la loi de procédure ne pourra être 
employée contre les personnes qui sont au bénéfice de 
cette disposition. 
5. Les dispositions figurant à l'article 27, chiffres 6 et 7, 
s'appliquent par analogie. 
N Kunz, Bäumlin, Blunschy, Chopard, Delamuraz, Fi-
scher-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Humbel, 
Jeanneret, Kopp, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, 
Neukomm, Oehler, Robbiani, Schnider-Lucerne, 
Wilhelm 
(19) 
1981 27 janvier: La commission suspend ses délibéra­
tions jusqu'à la parution du rapport de la commission 
d'experts pour une conception globale des médias. 
43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers 
d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980 
La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 
est complétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 7e alinéa 
ayant la teneur suivante: 
7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le 
trafic des véhicules dans les quartiers d'habitation afin 
d'y diminuer les nuisances et adopter des réglementa­
tions spéciales de parcage, qui accordent un traitement 
privilégié aux habitants de ces quartiers. 
N Commission des transports et du trafic 
Rapport et projet de loi de la commission des transports 
et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, 895) 
44/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du . 
20 mars 1980 
M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédé­
rale sur la participation des travailleurs (au niveau de 
l'exploitation) (Loi sur la participation). 
(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de 
l'Assemblée fédérale). 
N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­
bost, Blocher, Bremi, Biirer-Walenstadt, Cevey, de 
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol-
" 1er Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschler, 
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 
1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport 
intermédiaire de la commission. 
45/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise 
(Jelmini), du 2 juin 1980 
Se prévalant de l'article 21Ws de la loi sur les rapports 
entre les conseils, le soussigné présente l'initiative suivan­
te sous forme de projet rédigé de toutes pièces: 
Constitution fédérale 
Art. 64'" 
La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit 
de l'entreprise. La législation réglemente en particulier: 
a. Les droits des bailleurs de fonds; 
b. Les droits des travailleurs; 
c. La compétence des organes de direction; 
d. La situation juridique de tiers directement touchés par 
les décisions de l'entreprise. 
N Hunziker, Baechtold, Basler, Bäumlin, Dirren, Fi-
scher-Hägglingen, Houmard, Jaeger, Jelmini, Kauf­
mann, Koller Arnold, Leuenberger, Linder, Muheim, 
Petitpierre, Rothen, Rüegg, Schärli, Wyss 
(19) 
46/80.227 n Constitution des commissions parlementai­
res (Carobbio), du 3 juin 1980 
L'article llter de la loi fédérale sur les rapports entre les 
conseils du 23 mars 1962 est complété comme suit: 
«Les commissions présentent à leur conseil un rapport 
relatif aux objets qu'elles sont chargées d'examiner et lui 
font des propositions. Pour la constitution des commis­
sions, on tiendra compte de la force numérique des 
groupes, chaque groupe ayant toutefois droit à un mem­
bre au moins dans toutes les commissions.» 
N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, 
Bratschi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler 
Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Ne­
biker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, 
Weber Leo, Weber-Arbon 
(23) 
47/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­
nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). 
Rapport et propositions de la commission du Conseil 
national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les 
initiatives parlementaires et initiatives des cantons sur 
l'interruption de la grossesse. 
Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 
1980 (FF III, 1050). 
N Christinat, Barras, Blocher, Blunschy, Deneys, Frey-
Neuchâtel, Fiieg, Gautier, Hösli, Jaggi, Jung, Kauf­
mann, Lang, Longet, Meier Kaspar, Nef, Ribi, Roth, 
Segmüller, Spreng, Wagner, Weber Monika, Ziegler-
Soleure 
(23) 
E Biihrer, Andermatt, Bauer, Dobler, Donzé, Gadient, 
Generali, Genoud, Lieberherr, Matossi, Münz, 
Schmid, Schönenberger, Ulrich, Zumbühl 
(15) 
A. Code pénal suisse 
Modification du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l'article 64Ma de la constitution; 
après examen de diverses initiatives parlementaires et 
cantonales; 
vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du 
Conseil national1'; 
vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802', 
arrête : 
I 
Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit : 
D FF 1979 II 1021 
2) FF 1980 III 1050 
3' RS 311.0

16 
Art. 121bis Interruption de la grossesse pendant les 
douze premières semaines 
1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'inter­
ruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle 
est pratiquée dans les douze semaines après le début des 
dernières règles. 
2 En outre, les conditions suivantes doivent être rem­
plies : 
a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin di­
plômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ; 
b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'inter­
vention; si elle est incapable de discernement, le 
consentement écrit de son représentant légal est 
requis; 
c. La personne enceinte doit consulter, au moins une 
semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin 
diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse 
ou un centre de consultation reconnu par un canton. 
3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable 
selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite 
en Suisse. 
Art. 121ter Inobservation de l'article 121bls 
1 Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, 
aura interrompu une grossesse, 
sans que le consentement de la personne enceinte ou de 
son représentant légal n'ait été donné par écrit, 
sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en 
Suisse, 
sans respecter les conditions prévues à l'article 121Ms 
alinéa 2 lettre c, 
sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de 
l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de 
l'emprisonnement. 
2 Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, 
qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment 
interrompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement 
ou de l'amende. 
Art. 12liuater Communication des interventions 
Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicté 
des dispositions concernant la communication des inter­
ventions à l'Office fédéral de la statistique. 
Art. I21iuiniutes Refus pour des raisons de conscience 
Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une 
interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la 
responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus 
doit être annoncé sans délai. 
Art. 211 
Biffer 
II 
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne 
pas entrer en matière sur cette loi. 
B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière 
de grossesse 
Feuille fédérale III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 
1982 
C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et 
d'accidents 
Feuille fédérale III, 216; délai d'opposition 18 janvier 
1982 
1982 21 juin: La commission du Conseil national dé­
cide de suspendre provisoirement ses délibérations. 
48/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi 
(CDG N) 
Rapport et projet de loi de la commission de ges­
tion du Conseil national du 19 mai 1981 (FF II, 
662). 
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 
900). 
1982 14 décembre. Décision du Conseil national mod i-
fiant le projet de la commission. 
E Kündig, Aubert, Biihrer, Donzé, Genoud, Hänsen-
berger, Letsch, Meier, Muheim, Munz, Stucki 
(11) 
49/81.225 « Démocratie politique. Mesures d'entraide 
(Hubacher), du 17 juin 1981 
Il y a lieu d'accorder une aide financière aux partis 
représentés aux Chambres fédérales. 
Le montant alloué ne devrait pas dépasser 0,2 à 0,4 pour 
cent des dépenses du Département militaire fédéral, telles 
qu'elles ressortent du compte annuel. 
La répartition de ce montant est déterminée par le pour­
centage de voix obtenues par chaque parti lors des 
dernières élections à la proportionnelle. 
N Roth, Biderbost, Blunschy, Braunschweig, Früh, 
Hösli, Houmard, Hubacher, Hunziker, Iten, Junod, 
Meizoz, 
Müller-Argovie, 
Ott, 
Riesen-Fribourg, 
Vetsch, Wilhelm 
(17) 
50/81.226 « Loi sur la circulation routière. Limitation 
de vitesse (Gunter), du 17 juin 1981 
Me fondant sur l'article 21seP'lcs de la loi sur les rap­
ports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante 
sous forme de projet élaboré de toutes pièces : 
La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décem­
bre 1958 est complétée comme il suit: 
Art. 32, al. 2-4 
2 La vitesse maximale des. véhicules automobiles sur 
toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglo­
mérations et 100 km/h hors des agglomérations. 
3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les 
routes nationales, par décision du Département fédéral 
de justice et police. 
4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres 
limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la 
circulation routière et de protéger l'environnement et les 
zones d'habitation. 
Art. 32, al. 4 (ancien) 
Biffer 
N Commission des transports et du trafic 
1982 19 janvier: La commission suspend ses délibéra­
tions dans l'attente de l'appréciation des résultats 
obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 
50 km/h dans les agglomérations. 
51/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national), du 
22 septembre 1981 (voir objet n° 79.223) 
Rapport et projet d'arrêté de la commission du 
Conseil national, du 29 avril 1980, (FF II, 1446). 
Avis du Conseil fédéral du 18 février 1981 (FF I, 
1193). 
E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, 
Meier, Munz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats : L'initiative 
est rejetée, (voir objet n° 89/82.019). 
52/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Bré-
laz), du 15 décembre 1981 
Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil 
national, je dépose une initiative parlementaire conçue 
en termes généraux. 
«Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les 
droits politiques concernant la répartition des mandats 
entre les listes pour l'élection du Conseil national de 
manière que celle-ci instaure une véritable répartition 
proportionnelle des sièges dans tous les cas.» 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales

17 
53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation 
(Carobbio), du 17 décembre 1981 
Conformément à l'article 21tJis de la loi sur les rapports 
entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 
13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et 
1 le commerce (loi sur le travail) soit modifiée comme 
suit: 
Art. 26, 3e al. (nouveau) 
3 Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exer­
cer une activité à temps partiel et de garantir le même 
traitement aux travailleurs à plein temps qu'aux travail­
leurs à temps partiel, il est édicté par ordonnance des 
dispositions concernant la possibilité d'exercer une acti­
vité à temps partiel, compte tenu de la formation et de 
l'aptitude du travailleur, du rapport entre les heures et le 
volume de travail, ainsi que de la protection contrac­
tuelle dont jouit le travailleur à temps partiel en cas de 
contrat de travail individuel, individuel spécial, collectif 
ou ordinaire. 
N Commission de la sécurité sociale 
54/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 
Conformément à l'article 21sexles de la loi sur les rap­
ports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement 
du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle 
suivante sous forme d'une proposition conçue en termes 
généraux : 
Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le 
droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les 
fonctionnaires des administrations publiques. 
N Commission des pétitions et de l'examen des consti­
tutions cantonales 
55/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­
mission du Conseil national) 
Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 
1983 I, 177). 
N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey-
Neuchâtel, Fiieg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne, 
Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi-
Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) 
E Meier, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsenberger, 
Kniisel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl 
(11) 
56/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 
Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens 
de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution 
fédérale soit modifié comme il suit : 
Art. 22>eT 
1 La propriété est garantie dans les limites des obliga­
tions qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la 
société, et compte tenu des charges imposées par la 
protection de l'environnement. 
2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie 
législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre 
le droit de propriété. 
3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété 
équivalant à l'expropriation, une juste indemnité est 
due. 
4 La Confédération prend notamment des mesures afin 
a. d'encourager l'accession des particuliers à la proprié­
té et la répartition équitable de celle-ci ; 
b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité pub­
lique et celle qui sert à satisfaire la demande indi­
viduelle de terrain; 
c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la 
propriété foncière qui soit nuisible sur le plan éco­
nomique ou social; 
d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des béné­
fices nuisibles sur le plan économique ou social ; 
e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la 
collectivité, les plus-values foncières nées de mesures 
prises par l'Etat. 
57/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé­
cembre 1982 
L'article 116 de la constitution fédérale est modifié 
comme suit: 
Art. 116 
1 Les langues officielles de la Confédération sont : l'alle­
mand, le français, l'italien et le romanche. 
2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment 
territoriale, des communautés linguistiques menacées. 
Conseil des Etats 
58/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins 
et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977 
La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales 
(RS 725.11) est complétée comme il suit: 
Art. 48Ws 
4. Chemins pour 
1 Lorsque la construction d'ins-
piétons et sentiers 
tallations destinées aux routes 
nationales porte atteinte à des 
chemins pour piétons ou à des 
sentiers, il faut veiller à .assurer 
leur utilisation future en aména­
geant des passages inférieurs en 
tunnel, en prévoyant des dé­
viations ou en prenant d'autres 
mesures. 
2 Les frais sont à la charge des 
constructeurs de la route natio­
nale. 
E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, Hänsenberger, Ho­
phan, Knüsel, Matossi, Meier, Schönenberger, Ul­
rich 
(11) 
1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 
59/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­
ment (Muheim), du 6 décembre 1978 
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution 
fédérale et en application des articles 21bis et suivants de 
la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, 
sous la forme d'une proposition conçue et termes géné­
raux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiel­
lement modifié et qu'il soit complété. 
Cette initiative vise à assurer la réalisation des sugges­
tions que la commission parlementaire «Avenir du Par­
lement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. 
E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud, 
Matossi, Muheim, Munz 
1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses tra­
vaux jusqu'à ce que le Conseil national ait apporté, 
au titre de la réforme du Parlement, des modifica­
tions à la loi sur les rapports entre les conseils ou à 
celle qui a trait aux indemnités. 
60/82.222 é Grandes lignes de la politique gouverne­
mentale (Generali), du 30 septembre 1982 
La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, 
ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en 
vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les 
conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit: 
Art. 45, 5e al. (nouveau) 
Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des 
travaux prévus par les grandes lignes de la politique 
gouvernementale, des écarts fondés, et des nouveaux 
projets. 
Art. 45"r, 2e al. 
Les motions relatives aux deux rapports, qui sont dé­
posées suffisamment tôt pour être traitées par le Conseil 
fédéral, sont examinées conjointement aux rapports en

18 
séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de 
reporter la décision à la session suivante. 
Art. 45"uater 
Abrogé • 
E Guntern, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Don-
zé, Dreyer, Generali, Matossi, Meylan, Münz, Schö-
nenberger, Weber 
(13) 
Objets du Conseil fédéral 
x 
61/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­
tion 
Message, projets d'arrêté et de loi du 24 février 
1982 (FF I, 1173) concernant la réorganisation de 
l'administration fédérale. 
N Alder, Akeret, Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, 
Butty, de Chastonay, Hösli, Humbel, Jeanneret, 
Köhler Raoul, Müller-Balsthal, Nauer, Neukomm, 
Nussbaumer, Rutishauser, Scherer, Schule, Steineg-
ger, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Ziegler-Genève, 
Ziegler-Soleure 
(23) 
E Steiner, Andermatt, Aubert, Baumberger, Biihrer, 
Hänsenberger, Meier, Meylan, Muheim, Schaffter, 
Ulrich 
(11) 
A. Arrêté fédéral concernant la réorganisation de l'ad­
ministration fédérale 
1982 8 octobre. Décision du Conseil national conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­
hésion. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté 
est adopté en votation finale. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats. L'arrê­
té est adopté en votation finale. 
Recueil des lois 1982, 2267 
B. Loi sur l'organisation de l'administration 
1982 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1982 8 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1982 8 octobre. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1982 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale III, 113; délai d'opposition: 17 janvier 
1983 
62/82.052 né Budget de la Confédération 1983 
Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 con­
cernant le budget de la Confédération suisse pour 
l'année 1983 et le plan financier 
pour les années 
1983 et 1984. 
N/E Commissions des finances 
1982 2 décembre. Décision du Conseil national modifiant 
le projet du Conseil fédéral. Le plan financier 1984 -
1986 sera examiné ultérieurement. 
1982 8 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. Le plan financier 1984-1986 sera exami­
né ultérieurement. 
1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec 
des divergences. 
1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats avec 
des divergences. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­
tenir. Cette décision est définitive. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­
sion. 
Feuille fédérale III, 1096 et 1983 I, 92 
Département des affaires étrangères 
63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse 
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 
(FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse 
à l'Organisation des Nations Unies (ONU). 
N Renschler, Akeret, Auer, Blocher, Braunschweig, 
Cantieni, de Capitani, Duboule, Dupont, Eppen-
berger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Gautier, 
Gloor, Iten, Jelmini, Junod, Keller, Kloter, Magnin, 
Meier Josi, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nebiker, 
Oehler, Ott, Reichling, Robbiani, Widmer, Wilhelm 
' (31) 
E Commission des affaires étrangères, élargie par: 
Binder, Donzé, Matossi, Schmid 
x 
64/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une 
chancellerie 
Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 
561) concernant la construction d'un immeuble de 
chancellerie, avec deux appartements de service, 
pour la représentation diplomatique suisse à Oslo. 
N Commission des affaires étrangères et Groupe des 
constructions 
E Commission des affaires étrangères 
1982 20 septembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­
sion. 
Feuille fédérale III, 1086 
x 
65/82.041 é Ambassade à Riyadh. Constructions 
Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 
568) concernant la construction d'une chancellerie, 
d'une résidence et de deux maisons avec apparte­
ments de service, pour la représentation diplomati­
que suisse à Riyadh. 
N Commission des affaires étrangères et Groupe des 
constructions 
E Commission des affaires étrangères 
1982 20 septembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­
sion. 
Feuille fédérale III, 1085 
x 
66/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablisse­
ment 
Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 
825) concernant l'augmentation des titres de parti­
cipation de la Suisse au capital du Fonds de rééta­
blissement du Conseil de l'Europe. 
N/E Commissions des affaires étrangères 
1982 7 octobre. Décision du Conseil national conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­
hésion. 
Feuille fédérale III, 1084

19 
67/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport 
Rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 (FF II, 
753) sur la politique de la Suisse en faveur des 
droits de l'homme. 
N/E Commissions des affaires étrangères 
1982 7 octobre: Le Conseil national prend acte du rap­
port. 
1982 30 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du 
rapport. 
68/82.065 n Installations nucléaires proches de la fron­
tière. Accord avec la République fédérale d'Alle­
magne 
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF 
III, 773) relatifs à l'Accord avec le Gouvernement 
de la République fédérale d'Allemagne sur l'infor­
mation mutuelle lors de la construction et de l'ex­
ploitation d'installations nucléaires proches de la 
frontière. 
N Commission de l'énergie 
E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, 
Biihrer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, 
Meier, Miville, Stefani, Stucki 
(15) 
Département de l'intérieur 
69/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 
Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III, 
741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de 
l'environnement (LPE). 
N Schmid. Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring, 
Früh, Gunter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim, 
Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, 
Riesen-Fribourg, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, 
Spiess, Spreng, Tochon 
(23) 
E Biirgi, Andermatt, Arnold, Bauer, Baumberger, Bin­
der, Bührer, Guntern, Letsch, Meylan, Miville, 
Schaffter, Schönenberger, Steiner, Zumbühl 
(15) 
1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
70/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 
1069) sur la révision partielle de l'assurance-mala-
die. 
N Eggli, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-Saint-
Gall, Augsburger, Basler, Borei, Bratschi, Darbellay, 
Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchätel, 
Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Landolt, Mas­
sy, Meier Kaspar, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Seg­
müller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder 
(31) 
E Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, 
Donzé, Guntern, Hänsenberger, Kündig, Matossi, 
Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber 
(15) 
71/81.076 n Loi sur la recherche 
Message et. projet de loi du 18 novembre 1981 (FF 
III, 989) sur la recherche. 
N Couchepin, Allenspach, Basier, Borei, Bundi, Cava-
dini, Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hof­
mann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf, 
Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Schnyder-
Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure 
(23) 
E Commission de la science et de la recherche, élargie 
par: 
Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
X 
72/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec 
Saint-Marin 
Message et projet d'arrêté du 28 avril 1982 (FF II, 
277) concernant un échange de lettres en matière de 
sécurité sociale avec Saint-Marin. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
1982 20 septembre. Décision du Conseil national con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­
sion. 
Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­
ments de ratification 
' x 73/82.037 è Bibliothèque pour tous 
Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II, 
369) concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous, 
fondation suisse. 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
1982 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
1982 14 décembre. Décision du Conseil national: Ad­
hésion. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ar­
rêté est adopté en votation finale. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté 
est adopté en votation finale. 
Feuille fédérale III, 1079; délai d'opposition : 28 mars 
1983' 
x 
74/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans. 
Accord 
Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II, 
577) relatifs à l'Accord concernant la sécurité so­
ciale des bateliers rhénans. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
1982 20 septembre. Décision du Conseil national con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­
hésion. 
Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la pro­
cédure de ratification 
75/82.044 é Parlement. Locaux 
Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II, 
933) concernant des travaux d'aménagement de lo­
caux pour le Parlement et les journalistes accré­
dités. 
N Bureau, élargi par: 
Morel, Müller-Lucerne, Müller-Balsthal, Nebiker, 
Thévoz 
E Bureau, élargi par: 
Baumberger, Cavelty, Meylan 
1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi­
fiant le projet du Conseil fédéral.

20 
76/82.064 n Pollution atmosphérique. Convention 
Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 (FF 
III, 309) relatifs à la Convention sur la pollution 
atmosphérique transfrontière à longue distance. 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
E Schmid, Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Donzé, 
Hophan, Knüsel,-Letsch, Steiner, Ulrich 
(11) 
77/82.070 é Sécurité sociale. Avenant à la convention 
avec la Yougoslavie 
Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF 
III, 993) concernant un Avenant à la Convention 
relative aux assurances sociales avec la Yougosla­
vie. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
78/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentai­
re avec la République fédérale d'Allemagne, le 
Liechtenstein et l'Autriche 
Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 
(FF III, 784) relatifs à une Convention complémen­
taire concernant la sécurité sociale entre la Répu­
blique fédérale d'Allemagne, la Principauté de 
Liechtenstein, la République d'Autriche et la Con­
fédération suisse. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
79/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention 
avec l'Espagne 
Message et projet d'arrêté du. 10 novembre 1982 
(FF III, 1005) concernant un Avenant à la Con­
vention de sécurité sociale avec l'Espagne. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
80/82.074 n Protection de la maternité. Initiative popu­
laire 
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 
(FF III, 805) sur l'initiative populaire «pour une 
protection efficace de la maternité». 
N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Cotti, Du­
pont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gautier, 
Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi-Schwyz, 
Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch, 
Zbinden, Zehnder, Zwygart 
. (13) 
E Hophan, Andermatt, Arnold, Bauer, Bührer, Donzé, 
Genoud, Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti, 
Lieberherr, Zumbühl 
(13) 
Département de justice et police 
81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi 
Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) 
concernant la loi sur le crédit à la consommation. 
N Fischer-Leinfelden, Alder, Augsburger, Bonnard, de 
Capitani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter, 
Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold, 
Meier Josi, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reich­
ling, Ribi, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon 
(23) 
E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dob­
ler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Rey-
mond, Schönenberger 
(13) 
1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime 
matrimonial 
Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 
1179) concernant la revision du code civil suisse 
(Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux 
et successions). 
N Gerwig, Aider, Barchi, Blunschy, de Chastonay, 
Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Ness-
lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gehler, 
Girard, Kopp, Linder, Lüchinger, Mascarin, Meier 
Josi, Meier Kaspar, Merz, Muheim, Petitpierre, 
Reichling, Schalcher, Segmüller, Uchtenhagen, We­
ber-Arbon, Zbinden (commission élargie) 
(30) 
E Cavelty, Arnold, Bauer, Baumberger, Dobler, Ge­
noud, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, 
Meylan, Münz, Steiner 
(13) 
1981 19 märs. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers 
et bradage du sol national. Initiative populaire 
Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 
1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles 
par des personnes à l'étranger et l'initiative popu­
laire «contre le bradage du sol national». 
N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de 
Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche-
pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha-
ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-
Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Roth, 
Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne 
(27) 
E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, 
Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, 
Stefani, Weber 
(13) 
84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­
tion des tâches 
Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septem­
bre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesu­
res pour une nouvelle répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons. 
N Köhler Raoul, Barchi, Blunschy, Bonnard, Braun­
schweig, Carobbio, Duboule, Dürr, Fischer-Wein-
felden, Hubacher, Jeanneret, Kloter, Loetscher, 
Loretan, Martignoni, Morel, Muheim, Nauer, Nebi-
ker, Scherrer, Schüle, Stucky, Vannay, Vetsch, 
Weber Leo, Weber-Arbon, Wilhelm, Wyss, Zbinden 
(29) 
E Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Donzé, 
Dreyer, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieber­
herr, Meier, Stucki, Weber 
(15) 
A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération 
dans le domaine de l'exécution des peines et des me­
sures 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection 
civile 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral.

21 
C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'ins­
truction primaire 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con-
' forme au projet du Conseil fédéral. 
D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture 
et de la langue dans les cantons des Grisons et du 
Tessin 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 no­
vembre 1982: 
D1 Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811, 
arrête: 
Article premier 
La loi fédérale du 19 juin 19532' subventionnant l'école 
primaire publique est abrogée. 
Art. 2 
1 La présente loi sera soumise au référendum facultatif, 
si l'arrêté fédéral du 
3> supprimant les sub­
ventions pour l'instruction primaire est accepté par le 
peuple et les cantons. 
2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
1 FF 1981 III 705 
2 (RS 411.1); RO 1953 947, 1077 2249 
3) FF 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet de la commission. 
E. Arrêté fédéral sur tes subsides de formation 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par 
les cantons 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats-modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la 
Confédération d'allouer des subventions dans le do­
maine de la santé publique 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
/. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans 
le domaine de la santé publique 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LA VS) 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
M. Loi sur l'asile 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons dans le 
domaine de l'encouragement à la construction de loge­
ments 
1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer 
en matière. 
O. Loi fédérale encourageant la construction et l'acces­
sion à la propriété de logements 
1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer 
en matière. 
P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre 
les cantons 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au pro­
duit net des droits de timbre 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas 
entrer en matière. 
R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas 
entrer en matière. 
S. Arrêté fédéral fixant ta nouvelle répartition des recet­
tes nettes provenant de l'imposition des boissons 
distillées 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas 
entrer en matière. 
T. Loi fédérale sur l'alcool 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas 
entrer en matière. 
85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi 
Message et projet de loi du 11 novembre 1981 
(FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole 
(LBFA). 
N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, 
Darbellay, Delamuraz, Euler, Fiieg, Geissbiihler, 
Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi,. Linder, Longet, 
Meier Josi, Meier Werner, Muheim, Riesen-Fri-
bourg, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schnyder-Berne, 
Steinegger 
(23) 
E Münz, Arnold, Aubert, Debétaz, Donzé, Genoud, 
Gerber, Knüsel, Piller, Schmid, Schönenberger, 
Weber, Zumbühl 
(13) 
86/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention 
Message, projets de loi et d'arrêté du 24 mars 1982 
(FF II, 1) concernant la Convention européenne 
pour la répression du terrorisme et la modification 
du code pénal suisse. 
N Hunziker, Akeret, Braunschweig, de Capitani, Chri-
stinat, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, 
Gehler, Humbel, Iten, Jeanneret, Jelmini, Meier Josi, 
Meier Werner, Muheim, Nauer, Nef, Pini, Ruffy. 
Schalcher, Steinegger, Wilhelm 
(23) 
E Miville, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Donzé, 
Hänsenberger, Kündig, Münz, Stefani, Steiner 
(11) 
A. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention 
européenne pour la répression du terrorisme 
1982 27 septembre. Décision du Conseil national con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­
hésion. 
Paraîtra au Recueil des lois en même temps que la 
modification du Code pénal 
B. Code pénal suisse 
1982 27 septembre. Décision du Conseil national con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­
sion. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La loi 
est adoptée en votation finale. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi 
est adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale III, 1077; délai d'opposition: 28 mars 
1983

22 
87/82.019 è Constitution fédérale (nationalité suisse) 
Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 (FF II, 
137) sur la révision du droit de la nationalité dans 
la constitution fédérale. 
N Zbinden, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Blun-
schy, Christinat, Deneys, Duboule, Kaufmann, 
Kopp, Lüchinger, Morf, Miiller-Argovie, Roth, 
Schiile, Segmüller, Weber-Arbon 
(17) 
E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, 
Meier, Münz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 
A. Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationa­
lité dans la constitution fédérale 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
B. Arrêté fédéral pour faciliter certaines naturalisations 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
88/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité 
Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661) 
concernant la révision du code civil suisse (Protec­
tion de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO). 
N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-
tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, 
Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, 
Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, 
Weber-Arbon 
(23) 
E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Bührer, Debétaz, 
Doblér, Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, 
Schaffter, Schönenberger 
(13) 
89/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du 
code des obligations 
Message, projets de loi et d'arrêté du 27 septembre 
1982 (FF III, 177) concernant l'initiative populaire 
«pour une extension de la durée des vacances 
payées» et la révision de la réglementation des 
vacances dans le code des obligations. 
N Wagner, Allenspach, Aregger, Augsburger, Basler, 
Borei, Cavadini, Darbellay, Dupont, Girard, Hug-
genberger, Jaeger, Müller-Berne, Räz, Renschier, 
Robbiani, Röthlin, Rüttimann, Spiess, Vetsch, Villi­
ger, Wilhelm, Zehnder 
(23) 
E Hänsenberger, Bauer, Baumberger, Cavelty, Dobler, 
Genoud, Kündig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Mey­
lan, Piller, Schaffter 
(13) 
X 
90/82.066 én Constitutions cantonales. Garantie 
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF 
III, 725) concernant la garantie des constitutions 
revisées des cantons d'Unterwald-le-Bas, de Fri-
bourg, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Ge­
nève. 
N Commission des pétitions et de l'examen des consti­
tutions cantonales 
E Commission de contrôle des constitutions et des vota-
tions 
1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­
sion. 
Feuille fédérale III, 1087 
X 
91/82.067 - Recours en grâce 
Rapport du Conseil fédéral du 27 octobre 1982 
concernant trois recours en grâce. 
N/E Commission des grâces 
1982 8 décembre. Décision de l'Assemblée fédérale 
(Chambres réunies) conforme aux propositions du 
Conseil fédéral. 
92/82.072 é Droit international privé. Loi 
Message-et projet de loi du 
(FF 1983 I, 
) 
N Fra'-Romanshorn, Aider, Baechtold, Bonnard, Brat­
schi, Butty, de Capitani, Couchepin, Fischer-Häg-
glingen, Füeg, Graf, Humbel, Iten, Junod, Leuen­
berger, Martignoni, Meier Josi, Merz, Petitpierre, 
Steinegger, Weber-Arbon, Zbinden, Ziegler-Genève 
(23) 
E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Guntern, 
Hefti, Meylan, Miville, Münz, Piller, Schmid, Schö­
nenberger 
- 
(13) 
93/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions 
Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1982 
(FF 1983 I, 101) concernant la ratification de deux 
conventions internationales destinées à faciliter la 
solution des cas d'enlèvement international d'en­
fants par un de leurs parents ou de leurs proches. 
N Commission des pétitions et de l'examen des consti­
tutions cantonales 
E Commission des affaires étrangères 
Département militaire 
x 94/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter­
rain 
Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF 
I, 1217) concernant des ouvrages militaires et des 
acquisitions de terrain. 
N/E Commissions des affaires militaires 
1982 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec 
des divergences. 
1982 29 novembre. Décision du Conseil national: Adhé­
sion. 
Feuille fédérale III, 1088 
x 
95/82.045 n Loi sur l'organisation de l'administration 
(Groupement de l'armement) 
Message et projet de loi du 2 juin 1982 (FF II, 834) 
concernant la modification de la loi sur l'organisa­
tion de l'administration (Réorganisation de l'admi­
nistration centrale du Groupement de l'armement). 
N/E Commissions des affaires militaires 
1982 29 septembre. Décision du Conseil national modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­
sion. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La loi 
est adoptée en votation finale. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats : La loi 
est adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale III, 1075; délai d'opposition: 28 mars 
1983

96/82.058 é Service civil. Initiative'populaire 
23 
E Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Dobler, Guntern, Ho-
phan, Matossi, Meylan, Miville, Muheim, Munz, 
Schönenberger, Stefani, Stucki 
(15) 
1981 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Ne pas 
entrer en matière. 
1981 18 juin: Le Conseil national décide d'entrer en 
matière. 
Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III, 
1) concernant l'initiative populaire «pour un au­
thentique service civil fondé sur la preuve par 
l'acte». 
N Merz, Baechtold, Barras, Braunschweig, Couchepin, 
Gerwig, Gloor, Günter, Jeanneret, Keller, Martin, 
Messmer, Ott, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne, 
Segmüller, Teuscher, Vetsch, Weber-Schwyz, Wel-
lauer, Wilhelm, Wyss 
(23) 
E Dobler, Baumberger, Gassmann, Guntern, Letsch, 
Lieberherr, Matossi, Munz, Reymond, Schaffter, 
Schmid, Weber, Zumbühl 
(13) 
Département des finances 
97/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­
cessions avec la Suède 
Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 
285) concernant une convention en matière d'impôts 
sur les successions et un protocole modifiant la 
convention en matière d'impôts sur le revenu et sur 
la fortune avec la Suède. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats 
suspend ses travaux. 
98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 
Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 
925) concernant la modification de l'arrêté qui insti­
tue un impôt sur le chiffre d'affaires. 
N Riesen-hribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint-
Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini,' Cou­
chepin, Dirren, Fischer-Berne, Früh, Herczog, Hug-
genberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier 
Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pe-
drazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm 
(27) 
É Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, 
Gassmann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, 
Piller, Schönenberger, Stefani 
(15) 
99/80.046 è Loi sur l'impôt anticipé 
Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II, 
945) concernant une modification de la loi fédérale 
sur l'impôt anticipé (Imposition des intérêts des 
avoirs fiduciaires). 
Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 
3 septembre 1980 (FF III, 398) concernant une mo­
dification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. 
Rapport de l'Administration fédérale des contri­
butions du 15 octobre 1980 (FF III, 1113) concer­
nant un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux 
créanciers suisses - sur les intérêts d'avoir fiduciai­
res et d'emprunts étrangers libellés en francs suis­
ses. 
Rapport de l'Administration fédérale des contribu­
tions du 15 octobre 1980 (FF III, 1126) concernant 
l'imposition des banques sur les places financières 
étrangères. 
N Contieni, Barchi, Blocher, Bonnard, Bundi, de Capi 
tani, Carobbio, Cotti, Duboule, Feigenwinter, Geiss-
bühler, Hofmann, Hubacher, Jaggi, Morel, Oester, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Röthlin, Rüegg, Schüle, 
Steinegger, Stich, Stucky, Lichtenhagen, Weber Leo, 
Zbinden 
(27) 
x 100/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à 
Berne. Acquisition 
Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 (FF II, 
73) relatifs à l'acquisition de l'immeuble adminis­
tratif Eigerstrasse 65 à Berne. 
N Riesen-Fribourg, Affolter, Aubry, Biderbost, Brat-
schi, Bürer-Walenstadt, Deneys, Flubacher, Ganz, 
Houmard, Müller-Scharnachtal, Ribi, Rutishauser, 
Schalcher, Spiess, Weber-Schwyz, Wilhelm 
(17) 
E Matossi, Andermatt, Aubert, Belser, Debétaz, Ge-
noud, Knüsel, Schmid, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 
1982 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1982 29 novembre. Décision du Conseil national: Adhé­
sion. 
Feuille fédérale III, 1094 
x 101/82.039 n Subventions fédérales. Réduction 
Message et projets d'arrêtés du Ì9 mai 1982 (FF II, 
392) à l'appui d'une prorogation temporaire de la 
réduction linéaire des subventions. 
N/E Commissions des financer 
A. Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la 
Confédération en 1981, 1982 et 1983 
1982 30 septembre. Décision du Conseil national con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­
sion. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrê­
té est adopté en votation finale. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté 
est adopté en votation finale. 
Feuille fédérale III, 1081; délai d'opposition: 28 mars 
1983 
B. Arrêté fédéral sur l'économie sucriére indigène 
1982 30 septembre. Décision du Conseil national con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­
sion. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrê­
té est adopté en votation finale. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats : L'arrêté 
est adopté en votation finale. 
Feuille fédérale III, 1083; délai d'opposition: 28 mars 
1983 
x 102/82.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1981/ 
1982 
Rapport et projet d'arrêté du 20 septembre 1982 
sur la gestion et le compte de la Régie des alcools 
pour l'exercice 1981/1982. 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
E Commission de l'alcool 
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­
sion. 
Feuille fédérale III, 1098

24 
X 103/Ad81.052 en Budget 1982. Supplément II 
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 
concernant le second supplément du budget pour 
l'année 1982. 
N/E Commissions des finances 
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 13 décembre. Décision du Conseil national modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­
tenir. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­
sion. 
Feuille fédérale HT, 1095 
104/82.055 n Banques. Initiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 18 août 1982 (FF II, 
1237) sur l'initiative populaire «contre l'abus du 
secret bancaire et la puissance des banques» (Initia­
tive sur les banques). 
N Dupont, Barchi, Blocher, Blunschy, Bremi, Cavadini, 
de Capitani, de Chastonay, Darbellay, Eisenring, 
Hösli, Hubacher, Jung, Morel, Muheim, Oester, 
Robbiani; Roth, Scherer, Schmid, Steinegger, Stich, 
Villiger 
(23) 
E Gerber, Affolter, Aubert, Belser, Cavelty, Debétaz, 
Donzé, Generali, Kündig, Piller, Schönenberger, Ste­
fani, Ulrich 
(13) 
105/82.078 è Compensation de la progression à froid. Loi 
Message et projet de loi du 24 novembre 1982 (FF 
III, 1023) concernant la compensation des effets de 
la progression à froid en matière d'impôt fédéral 
direct. 
N Jelmini, Affolter, Barchi, Biel, Bremi, Biihler-
Tschappina, de Chastonay, Chopard, Coutau, Dir-
ren, Hofmann, Kaufmann, Kohler Raoul, Kühne, 
Lüchinger, Morel, Ogi, Riesen-Fribourg, Schmid, 
Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Weber Leo 
(23) 
E Affolter, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, Hophan, 
Kündig, Lieberherr, Meier, Muheim, Piller, Rey-
mond, Stucki 
(13) 
Département de l'économie 
publique 
106/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 
Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 
1244) sur les cartels et organisations analogues 
(LCart.). 
N Auer, Alder, Bircher, de Capitani, Cotti, Delamuraz, 
Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Hof­
mann, Jaggi, Jeanneret, Jost, Koller Arnold, Meier 
Josi, Nebiker, Neukomm, Pini, Renschier, Rothen, 
Schärli, Stich, Zbinden 
(23) 
E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Guntern, Kün­
dig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville, 
Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner 
(15) 
1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
x 107/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initia­
tive populaire 
Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III, 
502) sur l'initiative populaire «contre les importa­
tions excessives de denrées fourragères et les fa­
briques d'animaux» ainsi que pour l'utilisation op­
timale de notre sol». 
N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey-
Neuchâtel, Füeg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne, 
Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi-
Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) 
E Meier. Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsenberger, 
Knüsel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl 
(11) 
1982 17 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec 
des divergences. 
1982 29 novembre. Décision du Conseil national, avec des 
divergences. 
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­
sion. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté 
est adopté en votation finale. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats : L'arrê­
té est adopté en votation finale. 
Feuille fédérale III, 1073 
108/81.078 n Société coopérative des céréales et matières 
fourragères. Loi 
Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 
1982 I, 105) concernant la Société coopérative 
suisse des céréales et matières fourragères 
N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, 
Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, 
Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé­
voz, Wagner 
(19) 
E Cavelty, Affolter, Belser, Bürgi, Dreyer, Gassmann, 
Gerber, Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond, 
Schmid, Schönenberger 
(13) 
X 109/82.061 én Détenteurs de bétail de la région de mon­
tagne. Crédit de programme 
Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982 
(FF III, 288) relatifs aux moyens destinés à financer 
les contributions aux frais des détenteurs de bétail 
de la région de montagne et de la région préalpine 
des collines en 1983 et 1984. 
N Hari, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biderbost, Bir­
cher, Bühler-Tschappina, Bundi, Deneys, Dirren, 
Früh, Füeg, Girard, Kühne, Martin, Massy, Nef, 
Schnider-Lucerne, Vannay, Zwygart 
(19) 
E Zumbühl, Cavelty, Genoud, Gerber, Hänsenberger, 
Hefti, Knüsel, Piller, Reymond, Ulrich, Weber 
(11) 
1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­
sion. 
Feuille fédérale III, 1099 et 1983 I, 93 
110/82.063 m Protection des petits commerces. Initiative 
populaire 
Message et projet d'arrêté du 27 septembre 1982 
(FF III, 233) concernant l'initiative populaire «vi­
sant à garantir l'approvisionnement de la popula­
tion en biens de première nécessité, et à lutter 
contre le dépérissement des petits commerces. 
N Früh, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bundi, Columberg, 
Cotti, Delamuraz, Eisenring, Gautier, Hari, Hösli, 
Houmard, Hubacher, Longet, Meier Kaspar, Nef,

25 
Neukomm, Oehler, Ruffy, Schärli, Teuscher, To-
chon, Weber Monika 
(23) 
E Piller, Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Debétaz, 
Dreyer, Genoud, Kündig, Matossi, Meier, Miville, 
Ulrich 
(13) 
111/82.068 é Stations de recherches agronomiques et 
Office vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel 
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF 
III, 701) concernant un crédit additionnel demandé 
au titre du renchérissement pour la construction 
des nouveaux bâtiments destinés aux stations fédé­
rales de recherches agronomiques et pour le trans­
fert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne. 
N Rutishauser, Barras, Biderbost, Deneys, Duboule, 
Dürr, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Ganz, 
Jaggi, Martin, Mauch, Müller-Lucerne, Müller-
Scharnachtal, Ribi, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz 
(19) 
E Bauer, Bührer, Dreyer, Hänsenberger, Knüsel, Mey-
lan, Stefani, Ulrich, Zumbühl 
(9) 
112/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Répu­
blique fédérale d'Allemagne 
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 
(FF 1983 I, 1) concernant l'Accord d'assurance-
chômage conclu entre la Confédération suisse et la 
République fédérale d'Allemagne. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
113/82.076 é Investissements de capitaux. Traités 
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 
(FF III, 973) concernant la conclusion de traités 
relatifs à la protection et à l'encouragement des 
investissements de capitaux. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
114/82.079 n Conférence internationale du Travail. 67e 
session 
Rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 1982 
(FF 1983 I, 25) concernant l'Accord d'assurance-
rence internationale du Travail, message et projet 
d'arrêté concernant la convention (n° 154) sur la 
promotion de la négociation collective. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
115/82.080 n Encouragement de la construction de loge­
ments. Crédit de programme 
Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1982 (FF 
1983 I, 152) concernant des crédits de programme 
pour l'encouragement de la construction et de l'ac­
cession à la propriété de logements. 
N Meizoz, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bar­
ras, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cevey, Frey-Neu-
châtel, Gehler, Jeanneret, Kloter, Kopp, Künzi, 
Landolt, 
Messmer, 
Morf, 
Müller-Scharnachtal, 
Nauer, Vannay, Wilhelm, Ziegler-Soleure 
(2l) 
E Schaffter, Andermatt, Bamberger, Binder, Knüsel, 
Miville, Reymond, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl 
(11) 
Département des transports, des 
communications et de l'énergie 
116/Ad79.053 n Tunnel de la Furka 
N Fischer-Weinfelden, 
Ammann-Saint-Gall, 
Barras, 
Biel, Dirren, Dupont, Flubacher, Jung, Loetscher, 
Meier Werner, Müller-Balsthal, Oester, Pini, Rie-
sen-Fribourg, Rubi, Teuscher, Wellauer 
(17) 
E Andermatt, Arnold, Bauer, Donzé, Dreyer, Generali, 
Guntern, Hefti, Piller, Schaffter, Steiner, Ulrich, We­
ber 
(13) 
117/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile. 
Loi 
Message et projet de loi du 10 décembre 1979 (FF 
1980 I, 172) concernant lune oi sur la responsabilité 
civile en matière nucléaire. 
N Leuenberger, Akeret, Barras, Basler, Bürer-Walen­
stadt, de Capitani, Cavadini, Couchepin, Dirren, Du­
boule, Euler, Frei-Romanshorn, Gehler, Humbel, 
Jaeger, Longet, Meier Kaspar, Morf, Nauer, Riesen-
Fribourg, Schüle, Stucky, Zbinden 
(13) 
E Guntern, Belser, Binder, Cavelty, Gassmann, Gene­
rali, Gerber, Hefti, Meylan, Muheim, Münz, Rey­
mond, Schönenberger 
(13) 
1980 18 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
1982 6 octobre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats avec 
des divergences. 
1982 7 décembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
118/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic 
des poids lourds) 
Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1980 (FF I, 
1089) concernant une vignette autoroutière et une 
redevance sur le trafic des poids lourds. 
N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, 
Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou-
mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, 
Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, 
Schalcher, Thëvoz, Vetsch, Wagner, Wellauer 
(23) 
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­
nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, 
Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl 
(15) 
1980 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ren­
voyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'in­
corporer la redevance sur le trafic des poids lourds 
dans le projet concernant la conception globale des 
transports qui doit être déposé au plus tôt. 
1980 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La 
décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1980 
(renvoi au Conseil fédéral) équivaut à une décision 
de non-entrée en matière et est transmise en consé­
quence au Conseil national, conformément à l'article 
12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les con-
. seils. 
Postulat de la commission du Conseil national, du 
25 août 1981 
Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la 
taxe supplémentaire sur les carburants 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des. proposi­
tions tendant à modifier les dispositions constitution­
nelles qui régissent actuellement la perception et l'utili­
sation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire 
sur les carburants, ainsi que les arrêtés fédéraux qui en 
découlent. 
En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maxi­
mum la moitié du produit des droits d'entrée, ainsi

26 
qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes 
sur les carburants pour véhicules à moteur à la construc­
tion, l'exploitation et l'entretien des routes nationales, 
au secteur routier dans son ensemble et à des mesures 
visant à décharger le réseau routier. 
1981 8 octobre. Décision du Conseil national modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
Le postulat de la commission est adopté. 
1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
119/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et 
la télévision) 
Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II, 
849) concernant l'article constitutionnel sur la radio 
et la télévision. 
N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei, 
Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger-
Nesslau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Hug-
genberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Wer­
ner, Morf, Miiller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, 
Robbiani, Schiile, Widmer, Zbinden 
(29) 
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty, 
Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, 
Schaffter, Stefani, Stucki 
(15) 
120/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des 
plaintes 
Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III, 
101) sur la création d'une autorité indépendante 
d'examen des plaintes en matière de radio-télévi­
sion. 
N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei, 
Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenber-
ger-Nesslau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, 
Huggenberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier 
Werner, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, 
Ott, Robbiani, Schüle, Widmer, Zbinden 
(29) 
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, 
Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, 
Schaffter, Stefani, Stucki 
(15) 
1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
121/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­
sation générale 
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 
(FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'ar­
rêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation géné­
rale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. 
N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bü-
rer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, 
Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-
Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hun-
ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, 
Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, 
Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden 
(31) 
E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser,' Binder, 
Bührer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, 
Meier, Miville, Stefani, Stucki 
(15) 
x 122/82.046 n Swisspetrol SA. Aide 
Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II, 
869) relatifs à une aide fédérale à la SA Swisspetrol 
holding pour la continuation de la prospection 
pétrolière et gazière en Suisse. . 
N Commission de l'énergie 
E Arnold, Baumberger, Cavelty, Egli, Hefti, Letsch, 
Meier, Meylan, Piller, Reymond, Stucki 
(11) 
1982 6 octobre. Décision du Conseil national conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­
hésion. 
Feuille fédérale III, 1100 
x 123/82.056 né PTT. Budget 1983 
Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982 
concernant le budget financier de l'Entreprise des 
PTT pour l'année 1983. 
N/E Commissions des finances 
1982 8 décembre. Décision du Conseil national modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats avec 
des divergences. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Main­
tenir. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­
hésion. 
Feuille fédérale III, 1102 
x 124/82.057 én CFF. Budget 1983 
Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 
(FF III, 707) concernant le budget des Chemins de 
fer fédéraux pour 1983. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
1982 7 décembre.' Décision du Conseil national modi­
fiant le projet du Conseil fédéral. 
1982 9 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1982 15 décembre. Décision du Conseil national: Main­
tenir. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­
tenir. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Ad­
hésion. 
Feuille fédérale III, 1104 
x 125/Ad81.056 én PTT. Budget 1982. Supplément II 
Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 
concernant le supplément II du budget de l'Entre­
prise des PTT pour l'année 1982. 
N/E Commissions des finances 
1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats con­
forme au projet du Conseil fédéral. 
1982 7 décembre. Décision du Conseil national: Ad­
hésion. 
Feuille fédérale III, 1101 
126/82.059 é Tunnel du Monte Olimpino. Financement 
Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III, 
41) concernant l'Accord signé avec l'Italie au suiet 
du financement 
de la construction du deuxième 
tunnel du Monte Olimpino, entre Chiasso et Albate-
Camerlata. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral.

27 
127/82.060 « Energie atomique. Prorogation de l'arrêté 
fédéral 
Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III, 
20) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral con­
cernant la loi sur l'énergie atomique. 
N Commission de l'énergie 
E Hefti, Bauer, Baumberger, Binder, Bührer, Dreyer, 
Kniisel, Muheim, Piller, Stefani, Stucki 
(11) 
128/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. 
Convention 
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF 
III, 868) sur les transports internationaux ferroviai­
res. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
Interventions personnelles 
Conseil national 
129/81.459 M Conseil des Etats (Gerber) - Production de 
betteraves sucrières (21 juin 1982) 
Le Conseil fédéral-est prié de présenter aux Chambres fédéra­
les un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière, 
dans le but de porter progressivement, à partir de 1984, la 
surface destinée à la betterave à sucre de 17 000 ha à 20 000 ha. 
N Commission des affaires économiques 
130/Ad 82.017 I M Conseil des Etats-Taxes sur les carbu­
rants. Renforcement des structures régionales (21 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des 
propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 
1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de base 
destinée à la construction des routes de telle manière que les 
routes qui sont d'importance pour le maintien et le renforcement 
des structures régionales entrent également dans la catégorie des 
routes principales. 
131/82.501 M Groupe démocraté chrétien - Aide aux investisse­
ments dans les régions de montagne. Augmentation du fonds 
(22 septembre 1982) 
Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir 
le développement général de l'économie dans les régions de 
montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de 
bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub­
siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du pays. 
C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en 
vue d'encourager le développement général de l'économie ainsi 
que les activités culturelles et sociales dans les régions où les 
conditions de vie sont difficiles; il convient même de renforcer et 
de compléter les mesures prises dans ce sens. Or l'une des plus 
importantes dans ce domaine est l'aide en matière d'investisse­
ments dans les régions de montagne. C'est pourquoi le Conseil 
fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales en temps 
voulu un rapport et une proposition leur permettant de réviser 
l'article 29 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investisse­
ments dans les régions de montagne ou d'édicter un arrêté 
fédéral simple, afin d'augmenter de 300 millions de francs le 
fonds d'investissement pendant une nouvelle période de cinq 
ans. 
Porte-parole: Columberg 
132/82.530 P Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de la 
paix linguistique. Rapport (29 septembre 1982) 
De plus en plus de signes indiquent que la sauvegarde de la 
bonne entente entre groupes linguistiques pourrait aussi devenir 
un problème épineux de la politique intérieure de notre pays. 
Afin de parer à temps à une telle évolution, nous prions le 
Conseil fédéral de faire préparer un rapport sur cette question 
par une commission d'experts. Ce document devra comprendre 
une analyse de la situation actuelle et des éventuelles tendances 
négatives qui se font jour, et présenter des propositions indi­
quant comment la Confédération peut contribuer à préserver et 
promouvoir la paix linguistique, ce bien précieux. 
Porte-parole : Müller-Lucerne 
133/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­
fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) 
Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à 
Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de 
sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la 
neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral 
est prié de donner son avis sur les questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour 
la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix, 
mais bien d'une paix dans la liberté? 
2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? 
Considère-t-il que c'est une raison de se départir des prin­
cipes de neutralité armée et de défense nationale militaire?

28 
3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques 
que la Suisse peut mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif 
de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des 
possibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la 
paix? 
4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un 
équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? 
Porte-parole: Duboule 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 134/80.582 P Groupe du PdT, PSA, POCH - CFF. Réduction 
de certains tarifs à titre d'essai (3 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est invité à envisager la possibilité de 
réduire, à titre d'essai, les tarifs pour une certaine catégorie de 
voyageurs, pendant une période donnée. 
Porte-parole: Herczog 
1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux 
ans, est classé. 
135/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu­
trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) 
La course aux armements, nucléaires en particulier, menace 
toujours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'hu­
manité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et 
d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats-
Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et 
Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construction 
de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au 
réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un cer­
tain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépassé 
les limites du raisonnable et risque toujours davantage de mena­
cer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la 
Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passi­
vement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. 
Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Con­
seil fédéral de dire: 
1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative con­
crète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, 
visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un 
désarmement général et contrôlé; 
2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­
pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinaire 
de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme­
ment, qui aura lieu au printemps 1982. 
Porte-parole: Carobbio 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
136/82.435 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Caisses-mala­
die. Relèvement des subventions (21 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder, par les voies 
qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensi­
blement les subventions aux caisses d'assurances-maladie. 
Porte-parole: Magnin 
x 137/82.498 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Relations avec 
Israël (21 septembre 1982) 
Après le massacre qui a eu lieu dans les camps palestiniens de 
Beyrouth-Ouest, le Conseil fédéral est-il disposé à rompre toute 
relations avec Israël? 
Porte-parole: Mascarin 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
138/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre -
Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des 
mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables 
et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des suggestions 
suivantes : 
a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel : 
- en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle 
version), 
- en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété 
foncière rurale (à l'instar des mesures prises en matière de 
successions), 
- en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa­
tion de morcellement, possibilité de former opposition en 
cas d'affermage à une société ou d'affermage à des fins non 
agricoles), 
- en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des 
contributions en faveur de mesures d'amélioration, 
- en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu 
d'appoint; 
b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita­
tions: 
- en empêchant les concentrations dans ce domaine (il est 
moins coûteux de prévenir que de guérir, cf. production 
animale), 
- en faisant élaborer des programmes de recherches propres 
à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spéciali­
tés fruitières et végétales, 
- en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet 
régulateur sur le marché des produits tirés des cultures 
intensives (déclaration conférant force obligatoire générale 
aux mesures préconisées), 
- en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et 
des entreprises commerciales, notamment des maisons au­
torisées à importer, 
- en tenant compte de la structure des exploitations lors de 
leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères 
élevés de qualité), 
- en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor­
bées par des zones d'habitation; 
c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le do­
maine de la production animale: 
- en ramenant la production animale dans les exploitations 
paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction 
du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le 
cheptel permet d'occuper 1 personne Vi), 
- en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc­
tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possible 
des mesures assimilables à l'expropriation), 
- en introduisant un système de régulation du marché qui 
toucherait davantage les exploitations sans base fourragère 
que les unités produisant une partie de leur fourrage, 
- en refusant d'accorder des dérogations pour la construction 
de nouvelles exploitations d'élevage et d'établissements de 
récupération de cadavres. 
Porte-parole: Reichling 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
139/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre -
Initiative de type unique (4 octobre 1982) 
Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le 
Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet 
de revision de la constitution : 
1. 100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la 
forme d'une proposition conçue en termes généraux ou ré­
digée de toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée 
fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses 
attributions. 
2. 1 L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande. Si ' 
elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du 
peuple. 
2 Si l'Assemblée fédérale ou. le peuple approuve la demande, 
l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette 
fin, la forme de la constitution ou celle de la loi. Si les deux 
conseils ne peuvent s'entendre, l'Assemblée fait le projet en 
conseils réunis. 
Porte-parole : Fischer-Hägglingen

29 
140/81.305 I Groupe socialiste - Prestations complémentaires. 
Adaptation (2 mars 1981) 
Le Conseil fédéral adaptera les rentes AVS et AI au renché­
rissement et à l'évolution des salaires dès le 1er janvier 1982, 
conformément à l'article 33ter de la LAVS. Il augmentera à la 
même date les prestations complémentaires, conformément à 
l'article 3a de la LPC, en veillant cette fois à ce que les bénéfi­
ciaires ne soient pas désavantagés par le jeu des deux adapta­
tions. 
Le Conseil fédéral n'est-il cependant pas d'avis que l'augmen­
tation réelle des prestations complémentaires au 1er janvier 1982 
devrait être encore plus marquée? Il faudrait en effet tenir 
compte des faits suivants : 
- l'introduction de ce qu'on est convenu d'appeler le deuxième 
pilier de la prévoyance se fait toujours attendre, de sorte que 
les personnes parvenant à l'âge de la retraite ne bénéficient 
toujours pas, ou seulement dans une mesure réduite, des pres­
tations auxquelles elles auraient droit en vertu du résultat du 
vote de 1972 relatif à l'article 34iuater est; 
des analyses récentes ont montré à quel point les personnes 
dans le besoin sont susceptibles de bénéficier des prestations 
complémentaires, dont le niveau actuel ne permet toutefois 
qu'un mode de vie extrêmement modeste. 
Ne faudrait-il donc pas, avec effet au 1er janvier 1982: 
a. Elever généreusement la limite des revenus permettant de 
bénéficier des prestations complémentaires, et 
b. Ajuster les autres éléments du système des prestations com­
plémentaires - en particulier la déduction du loyer - pour 
tenir compte de la situation réelle. 
De plus, la dixième révision de l'AVS ne semble pas devoir 
entrer en vigueur aussi rapidement que prévu en raison du 
caractère fondamental des modifications visées. Ne faut-il donc 
pas régler au 1er janvier 1982 la question d'un calcul séparé des 
prestations complémentaires au cas où l'un des conjoints fait un 
séjour dans un foyer ou dans une clinique, comme l'a demandé 
le conseiller national Eggli dans sa question du 17 mars 1980, à 
laquelle le Conseil fédéral a répondu favorablement. On pourrait 
au besoin recourir à la procédure d'urgence. 
Porte-parole: Lang 
141/82.414 M Groupe socialiste - Législation sur les étrangers 
(16 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de réaliser les demandes suivan­
tes, à brève échéance, par une revision des ordonnances en 
vigueur et à moyen terme par l'élaboration d'une nouvelle loi 
sur les étrangers: 
1. Il convient de prendre des mesures en vue de stabiliser de 
manière plus efficace l'effectif de la population étrangère, afin 
d'assurer que les allégements adoptés en faveur des travail­
leurs étrangers pour des raisons humanitaires puissent être 
appliqués sans compromettre la politique de stabilisation. Les 
intérêts des travailleurs indigènes doivent être protégés. 
On doit notamment prévoir à cet effet de réduire progressive­
ment le nombre maximum des saisonniers. Des autorisations 
de travail ne seront accordées qu'aux travailleurs ayant effec­
tivement un emploi saisonnier dans une exploitation saison­
nière. 
2. Les frontaliers doivent également être soumis aux restrictions 
à imposer. Dans les cantons où on constate des tensions 
sociales ou une pression sur le niveau des salaires, on ordon­
nera des mesures visant à une réduction progressive des 
effectifs. 
3. Il y a lieu de lutter plus efficacement contre le travail au 
«noir» dans le cadre de la législation existante; on encoura­
gera à cet effet la pratique stricte de certains cantons qui 
appliquent déjà la disposition pénale sévère de l'article 23,1er 
alinéa, de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, 
pour lutter contre l'emploi de travailleurs clandestins. Les 
cantons doivent être tenus par des instructions fédérales à 
poursuivre plus sévèrement les employeurs coupables et les 
intermédiaires qui placent de tels travailleurs. 
4. Les dipositions concernant l'amélioration de la protection 
juridique et les mesures èn vue d'encourager l'intégration 
sociale, dispositions qui n'ont pas été combattues lors de la 
campagne ayant précédé la votation, doivent être réalisées 
dans les meilleurs délais. 
Porte-parole: Müller-Berne 
142/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants. 
Nouvelle réglementation (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparera la 
législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle 
réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les 
possibilités de prendre en considération les impératifs de la 
protection de l'environnement et ceux des transports publics, et 
à en tirer le meilleur parti possible. 
Il conviendrait notamment de soumettre au Parlement des 
propositions visant 
1. à affecter une part importante du produit des droits d'entrée 
sur les carburants à la protection de l'environnement, à la 
promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent 
la séparation des courants de trafic (conformément au nouvel 
art. 36tcr, 1er al., let. c et d); 
2. à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoivent 
de la Confédération pour construire un réseau routier surdi-
mensionné ou pour baisser les impôts de circulation. En cas 
de couverture excédentaire des dépenses routières des can­
tons, les fonds versés par la Confédération devraient être 
transmis aux communes; 
3. à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux 
cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des 
charges routières, de la capacité financière et dè la charge 
fiscale grevant le trafic des poids lourds, mais également des 
dépenses que les cantons consentent en faveur des transports 
publics. 
Porte-parole: Schmid 
143/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du 
Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982) 
Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer 
l'informàtion - à prendre contact avec les organes compétents de 
la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégrale­
ment les débats de notre conseil, en tant que prestation en faveur 
des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télévisée en 
circuit fermé, laquelle est présentement en service au Palais 
fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant les 
heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au 
programme du petit écran. 
Porte-parole: Müller-Argovie 
144/82.901 M Groupe indépendant et évangélique - Banque 
nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération 
(30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions 
légales nécessaires pour qu'une partie de l'excédent de recettes 
réalisées par la Banque nationale puisse - compte tenu d'une 
couverture suffisante des risques monétaires à moyen et long 
terme - être consacrée au financement des investissements pu­
blics visant à stimuler la formation, la recherche et la restructu­
ration, ainsi qu'au financement de la garantie contre les risques à 
l'exportation. L'affectation des bénéfices de l'institut d'émission 
devra satisfaire aux conditions suivantes : 
1. L'indépendance de la Banque nationale en matière de gestion 
de la masse monétaire et des devises doit être maintenue; 
2. Les objectifs monétaires à long terme de l'institut d'émission 
ne doivent pas être compromis. 
Porte-parole : Jaeger 
145/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Administra­
tion fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982) 
La durée du travail du personnel de la Confédération doit 
être adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de 
l'économie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu, 
comme moyen de réduire cette durée, de prolonger les vacances 
ou d'accorder davantage de jours fériés. 
Porte-parole: Jaeger 
146/82.904 M Groupe indépendant et évangélique - Impôt sur 
la fortune (30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le but de financer d'urgen­
tes acquisitions d'armements, de soumettre au Parlement un 
projet d'impôt unique et progressif, qui sera perçu auprès des 
personnes physiques dont la fortune dépasse 200 000 francs. 
Porte-parole: Kloter

30 
147/82.905 1 Groupe indépendant et évangélique - Surveillance 
des prix (Ier décembre 1982) 
Le peuple s'est prononcé clairement pour une surveillance 
permanente des prix lors de la votation qui a eu lieu dimanche 
et les jours précédents. Aussi faudrait-il légiférer à bref délai en 
la matière. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Est-il prêt à soumettre sans retard un message et une proposi­
tion complétant la revision de la loi sur les cartels actuelle­
ment en cours, de façon à réaliser les exigences formulées 
dans le nouvel article constitutionnel? 
2. Envisagerait-il le cas échéant de proposer une législation 
spéciale d'exécution? Si cela était le cas, serait-il prêt à 
soumettre un message y relatif aux Chambres fédérales au 
plus tard jusqu'à la fin de 1983? 
3. Est-il d'avis que la personnalité qui serait chargée d'exercer la 
surveillance sur les prix devrait être indépendante de l'ad­
ministration, même si la réglementation y relative était adop­
tée dans le cadre de la loi sur les cartels? 
4. Est-il également d'avis que les décisions que prendra l'auto­
rité de surveillance devraient pouvoir être revisées sur recours 
selon une procédure accélérée? 
5. Est-il enfin d'avis que cette autorité doit pouvoir ordonner 
que ses décisions aient provisoirement force exécutoire, même 
lorsqu'elles font l'objet de recours? 
Porte-parole : Monika Weber 
148/82.908 I Groupe indépendant et évangélique - Adminis­
tration fédérale. Dépenses de personnel (1er décembre 1982) 
Depuis 1975, les dépenses de personnel de la Confédération 
ont passé de 1 514 400 000 francs (compte d'Etat 1975) à 
2 161 700 000 francs (budget 1983, allocations de renchérisse­
ment pour 1983 non comprises). Dans le budget 1983, aucun 
chiffre n'est donné concernant les incidences de l'augmentation 
du salaire réel et les dépenses supplémentaires dues aux promo­
tions. Les raisons pour lesquelles les dépenses pour les indem­
nités de résidence ont passé de 55 300 000 francs en 1975 à 
85 500 000 francs (budget 1983) ne ressortent pas clairement non 
plus du budget. 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan­
tes: 
a. A combien se montent, de 1975 à 1983, les augmentations de 
dépenses pour chacun des postes suivants : 
- augmentations du salaire réel ; 
- avancements au sein des classes de traitement ; 
- promotion dans une classe de traitement supérieure? 
b. Quelles sont les raisons - qu'on s'explique difficilement étant 
donné le blocage des effectifs du personnel - pour lesquelles 
les dépenses qu'ont entraînées les indemnités de résidence ont 
fortement augmenté? 
c. Le Conseil fédéral est-il disposé, à l'avenir, à indiquer sépa­
rément, dans le budget, les dépenses dues aux promotions 
d'une part et aux augmentations du salaire réel d'autre part? 
Porte-parole: Aider 
149/82.591 M Commission des affaires militaires - Programme 
extraordinaire d'armement (29 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions 
immédiates pour lancer un programme extraordinaire d'arme­
ment, dont les effets devraient se manifester dès 1983 et qui 
aurait pour but de renforcer la défense du pays. 
Ce programme devra respecter notamment les principes sui­
vants : 
1. Les projets d'acquisition d'armement doivent être réalisés dès 
qu'ils sont mûrs. 
2. Les mandats d'études pouvant conduire à des réalisations 
immédiates doivent avoir la priorité. 
3. Les travaux doivent autant que possible être adjugés à des 
entreprises dans toutes les régions du pays. 
4. On examinera si le programme extraordinaire peut être finan­
cé, au moins en partie, autrement que par les crédits d'arme­
ment, surtout lorsque les projets visent avant tout à créer des 
emplois. 
Porte-parole: Wyss 
150/81.490 M Affolter - Compte routier (30 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes 
lors de la modification du compte routier et du compte par 
catégories : ' 
Outre les éléments de calcul déjà pris en considération, il 
faudra également tenir compte: 
a. Des accidents et de leurs conséquences financières (déficit des 
hôpitaux, pertes de gain); 
b. Des installations de protection contre le bruit; 
c. Des atteintes à l'environnement ; 
d. De la réduction de la surface de terres cultivées; 
e. Du gaspillage d'énergie. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun­
schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, 
Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, 
Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, 
Renschier, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wagner, 
Weber-Arbon, Zehnder 
(32) 
X 151/82.500 P Affolter - Passages à niveau. Assainissement 
rapide (21 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de prendre des dispositions aux 
fins d'accélérer l'exécution du programme d'assainissement dès 
passages à niveau (rail/route). 
Il s'agirait notamment : 
- de prendre des mesures immédiates aux endroits où d'impor­
tants travaux d'assainissement ont été prévus dans un avenir 
plus ou moins rapproché; 
- de donner la priorité aux travaux qui visent à assurer la sécu­
rité des usagers de la route et du rail ; 
- de faire en sorte que la Confédération avance des fonds, 
comme elle le fait au titre de la construction des routes natio­
nales. 
Cosignataire : Ammann-Saint-Gall 
(1) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
152/82.939 P Allenspach - AVS/AI. Directives 
(16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'intégrer, 
de façon régulière, sous une forme moderne, et, si possible, à un 
niveau législatif uniforme, dans les instructions ad hoc, les direc­
tives, circulaires, communications et barèmes nouveaux de 
l'OFAS en matière d'AVS/AI, surtout dans le domaine des 
rentes ; le gouvernement est donc prié d'étudier la mise en place, 
à cet effet, d'un système de fiches ou de feuilles mobiles. 
Cosignataires : Ammann-Berne, Auer, Basler, Bremi, de Capi­
tani, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, 
Flubacher, Früh, Hunziker, Kopp, Kunz, Künzi, Linder, Lo-
retan, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Balsthal, Nef, 
Ribi, Roth, Rüegg, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss 
(28) 
153/82.585 M Ammann-Saint-Gall - Chemins de fer. Réduc­
tion des prestations (8 octobre 1982) 
Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation tou­
jours plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de 
plus en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la 
Confédération dans les domaines de l'aménagement du terri­
toire, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à 
promouvoir le développement économique des régions. Nous ne 
pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de coordi­
nation entre la Confédération et les entreprises de transports 
ferroviaires. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé : 
1. D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi sur 
les transports ainsi que la délimitation des compétences pré­
vue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant 
compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut 
s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière 
d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono­
mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de 
rationalisation prises par les chemins de fer.

31 
2. De veiller, dans le cadre de la révisoin de cette loi ou par une 
autre voie, à ce que les communes touchées par la réduction 
des services offerts (nouvelle affectation des stations) - outre 
le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal fédéral - conti­
nuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la procédure de 
consultation simplifiée, de se prononcer préalablement sur 
les mesures de rationalisation prévues. 
3. De veiller en outre à ce que les objectifs et mesures prévus 
dans les plans de développement régional soient pris en 
considération et que la coordination avec les efforts de déve­
loppement économique régional soit assurée, chaque fois que, 
dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière 
d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de 
l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont 
l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation ou 
du personnel de la station. Les communes et régions concer­
nées doivent être dans tous les cas entendues suffisamment 
tôt. 
Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut, 
pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la 
politique régionale, consulter également l'organisme compé­
tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale 
pour le développement économique régional). Les décisions 
de principe ayant un impact régional important doivent être 
soumises, pour avis, à la commission de coordination inter­
départementale LIM. 
4. De mettre à la charge de la Confédération les indemnités 
destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre 
supérieur (chiffres' 1 à 3), de prestations qui ne se justifient 
pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du 
mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes 
les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais 
aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque 
les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer 
privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans le 
cadre de la loi sur les chemins de fer. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Aider, Bäumlin, Bircher, Blun-
schy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, 
Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, 
Eggli, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Frei-Ro-
manshorn, Früh, Ganz, Gloor, Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, 
Jaggi, Kühne, Kunz, Künzi, Lang, Leuenberger, Loetscher, 
Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 
Muheim, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne, 
Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Reimann, Reiniger, Renschier, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Rutishauser, 
(Schär), Schmid, Segmüller, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wag­
ner, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart 
(69) 
154/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen 
(23 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé­
der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de fixer le 
nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il y aura lieu 
de veiller à diminuer les prestations du trafic les moins deman­
dées, à réserver un temps suffisant pour les correspondances et 
surtout à fixer des horaires qui puissent effectivement être tenus. 
Cosignataires: Aubry, Blocher, Fischer-Berne, Houmard, Lin­
der, Loretan, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein-
egger, Stucky 
(11) 
155/81.535 P Aubry - Pénitencier militaire du Zugerberg. Sup­
pression (9 octobre 1981) 
Il est demandé au Conseil fédéral de supprimer l'établisse­
ment pénitencier du Zugerberg et de nous proposer des solutions 
afin d'effectuer l'exécution militaire des peines dans d'autres 
établissements. 
En date du 2 mars 1981 le Conseil fédéral répondant à une 
question au sujet du pénitencier militaire du Zugerberg écrivait : 
«La commission pour l'exécution des peines militaires, prési­
dée par l'Auditeur en chef, est actuellement à la recherche de 
solutions qui ne constituent pas une discrimination à l'égard des 
condamnés auxquels l'exécution militaire de la peine a été 
accordée. En effet, alors que ce genre d'exécution de la peine 
devrait constituer en quelque sorte un avantage, les détenus 
risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui bénéficient 
d'une peine de semi-liberté leur permettant de vaquer à leurs 
occupations professionnelles pendant la journée.» 
Il nous semble que les employés de ce pénitencier seràient 
alors disponibles pour d'autres tâches, puisque le DMF souffre 
toujours de pénurie de personnel. Le domaine dans ce cas 
pourrait être mis en vente. 
D'autre part à l'exemple des objecteurs de conscience qui 
travaillent durant la journée et regagnent leur cellule la nuit, on 
pourrait étudier un système similaire à l'égard des détenus. 
Ceux-ci seraient établis non pas à l'extérieur des localités mais 
dans des lieux où ils auraient la possibilité de garder un emploi. 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini, 
Basler, Bremi, Cevey, Eng, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-
Romanshorn, Friedrich, Früh, Hunziker, Linder, Lüchinger, 
Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Schärli, Schüle, Stucky, 
Vetsch, Weber-Schwyz 
(25) 
156/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur 
(28 janvier 1982) 
Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement 
dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard 
de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 
1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par 
Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre minimum 
d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble 
pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des 
droits d'auteurs. 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de 
procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 con­
cernant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du 
Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation 
actuelle? 
157/82.428 I Aubry - Statistique de la criminalité 
(17 juin 1982) 
Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine des 
stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne trouve aucune 
statistique suisse de police en ce qui concerne la criminalité. 
Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer: 
1. Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû au 
manque de coordination entre les cantons; 
2. S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera si oui 
ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a publié 
récemment. 
158/82.486 I Aubry - Visite du Conseil fédéral à Delémont 
(20 septembre 1982) 
Le fait que le Conseil fédéral a l'intention de se rendre à 
Delémont à l'invitation du Conseil d'Etat du canton du Jura a 
été révélé récemment à l'opinion publique de notre pays, la visite 
ayant dû être renvoyée à la suite de l'occupation de l'ambassade 
de Pologne à Berne. Or à de nombreuses reprises, et en parti­
culier quelques jours après la date prévue pour cette visite, 
divers membres dudit Conseil d'Etat, à l'occasion de la Fête du 
peuple jurassien, le 12 septembre à Delémont, ont prononcé des 
déclarations dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles contri­
buent à encourager les atteintes à l'intégrité du canton de Berne, 
alors que dans sa réponse à mon intervention du 19 juin 1980, le 
Conseil fédéral relevait que les autorités du canton du Jura ont 
pour «devoir évident» de respecter et de faire respecter cette 
intégrité. 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que son éventuelle visite à 
Delémont, dans ces conditions, sera ressentie par l'opinion 
comme un encouragement apporté à ceux qui refusent d'accep­
ter les décisions acquises à la suite des plébiscites jurassiens? 
159/82.576 I Aubry - Pluies acides (7 octobre 1982) 
Le message du Conseil fédéral relatif à la Convention sur la 
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, rendu 
public le 4 octobre 1982, met en évidence les dangers que 
comportent les «pluies acides», par quoi se manifeste la pollu­
tion atmosphérique résultant de l'émission, dans diverses régions 
industrielles de notre continent notamment, de grandes quantités 
de composés sulfureux et sulfuriques. 
Il est important de souligner à ce propos que l'atome - dont 
les dangers, soit dit en passant, sont fréquemment exagérés par 
des milieux désirant profiter des sentiments d'appréhension ainsi

32 
suscités dans l'opinion publique - permet, en produisant de 
l'énergie et grâce à des installations de chauffage à distance, de 
renoncer à l'emploi d'une partie des agents énergétiques fossiles 
responsables de la pollution atmosphérique. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans ces conditions, 
la promotion de l'énergie nucléaire figure au nombre des moyens 
à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de la Convention 
sur la pollution atmosphérique dont il propose la ratification? 
Cosignataires: Barras, Cevey, de Chastonay, Cotti, Eppenber­
ger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Friedrich, Gautier, Gehler, Ha-
ri, Houmard, Hunziker, Jeanneret, Junod, Kopp, Lüchinger, 
Müller-Scharnachtal, Oehler, Pedrazzini, Spreng, Steinegger, 
Stucky, Teuscher, Tochon, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm 
(27) 
160/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères 
(29 novembre 1982) 
Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont 
produits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que mili­
taire et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et 
l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'inter­
venir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation 
cantonale concernant lesdites installations. 
Il semble qu'une grande part de négligence de la part des 
utilisateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui 
ont endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon 
ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons 
aux vols fréquents des hélicoptères militaires. 
161/82.547 I Auer - Conférence sur le droit des brevets 
(4 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral a exposé le 14 mai 1980, dans une réponse 
détaillée à l'interpellation Aider (n° 80.339), du 10 mars de la 
même année, ses considérations sur les négociations concernant 
la revision de la convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle et a indiqué les objectifs qu'il s'était donné 
en la matière. 
Au cours de la seconde phase des négociations qui a eu lieu à 
Nairobi en automne 1981, la conférence diplomatique chargée 
de la revision de la convention a accepté des modifications d'une 
grande portée qui, si elles étaient définitivement approuvées par 
le plénum de la conférence, porteraient manifestement atteinte à 
la protection accordée aux brevets. Une troisième phase de 
négociations s'ouvre aujourd'hui à Genève; plusieurs questions 
importantes figurent à l'ordre du jour pour la première fois. Le 
Conseil fédéral est prié de se prononcer sur. les résultats de la 
deuxième phase des négociations et sur les futurs travaux de la 
conférence, de préciser le point de vue de la Suisse et de 
répondre plus particulièrement aux questions suivantes : 
1. Dans quelle mesure la protection de la propriété industrielle 
contribue-t-elle, à son avis, au développement de l'économie 
suisse, à la sauvegarde de la faculté d'innover de celle-ci et de 
son pouvoir concurrentiel et, partant, au maintien du plein 
emploi? 
2. Pour quelles raisons la délégation suisse a-t-elle soutenu les 
exigences très considérables qui ont été présentées au sujet de 
l'article 5a de la convention en faveur des pays en voie de 
développement (licence obligatoire exclusive, délais considé­
rablement réduits pour la déchéance et la révocation d'un 
brevet)? 
3. Le Conseil fédéral est prié de répondre plus particulièrement 
aux questions suivantes touchant les résultats de la deuxième 
phase des négociations : 
a. Estime-t-il que la distinction faite entre l'abus d'un brevet 
et le fait qu'un brevet n'est pas utilisé ou n'est pas suf­
fisamment exploité a été formulé avec toute la précision 
nécessaire dans le texte provisoirement révisé à Nairobi, 
étant donné que l'abus sera simplement considéré comme 
un des éléments permettant de déterminer qu'un brevet 
n'est pas exploité? 
b. Le Conseil fédéral pense-t-il que les délais impartis pour 
révoquer un brevet ou le déclarer déchu, ou pour imposer 
une licence obligatoire permettent à l'économie d'exploiter 
effectivement une invention, de faire les investissements 
requis et de prendre d'autres mesures nécessaires? Partage-
t-il l'opinion exprimée par le chef de notre délégation dans 
son rapport sur les négociations, opinion selon laquelle le 
délai d'attente de cinq ans prévu pour la déchéance ou la 
révocation d'un brevet peut être considéré comme satis­
faisant (rapport p. 19, en allemand)? 
c. Comment interprète-t-il les déclarations faites dans le rap­
port présenté sur les travaux de la conférence, selon les­
quelles les restrictions qui ont été négociées corrigent les 
défauts de la licence obligatoire exclusive (p. 22, en alle­
mand) alors qu'il y est d'autre part constaté que la déci­
sion prise par la conférence de prononcer pour la pre­
mière fois une sanction grave mettant en question le droit 
des brevets, comme le fait la licence obligatoire exclusive, 
justifie certaines inquiétudes? 
d. Partage-t-il l'opinion exprimée dans plusieurs articles de 
presse (cf. Neue Zürcher Zeitung des 21. 10. 1981, 26./ 
27. 6. 1982, Basler Zeitung du 26. 10. 1981), selon laquelle 
la licence obligatoire exclusive constitue en fait une ex­
propriation de l'inventeur que l'intérêt général ne justifie 
pas? 
4. Comment concilie-t-il ces concessions dites provisoires avec 
les déclarations qu'il avait faites dans sa réponse à l'inter­
pellation Aider (cf. notamment les chiffres 2 et 3.1), et 
comment entend-il contrebalancer les effets de la deuxième 
phase des négociations? 
5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions aux 
Etats du bloc oriental quant au fond ou en matière de délais, 
dans la question vitale des certificats d'inventeur (art. 1er de 
la convention)? Maintient-il au moins le principe du libre 
choix entre le certificat d'inventeur et le brevet? 
6. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions con­
cernant l'importante qùestion de la protection à accorder aux 
brevets de procédé (art. 5iuater de la convention)? 
7. Le Conseil fédéral prend-il également en considération, vu la 
menace de démantèlement qui pèse sur la protection des 
brevets, les rapports mutuels des Etats industrialisés? Quelle 
est son attitude face à l'exigence présentée par six de ces Etats 
de jouir également des avantages accordés aux pays en voie 
de développement? Quelles possibilités envisage-t-il pour 
maintenir à un haut niveau la protection des brevets dans les 
rapports entre Etats industrialisés, au cas où la conférence 
diplomatique devait en fin de compte adopter un traité qui 
entérine effectivement les résultats de la deuxième phase des 
négociations et qui pratique même le cas échéant de nouvelles 
brèches dans le système établi? 
8. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'ordre de priorité à 
adopter lors de l'examen des questions en suspens: Faut-il 
traiter d'abord le principe de l'universalité et les dispositions 
finales ce qui permettrait de connaître la portée de la revi­
sion - ou les points portant sur le fond? Comment-entend-il 
notamment procéder au sujet des dispositions finales? 
9. Le Conseil fédéral envisage-t-il le cas échéant de soumettre au 
Parlement, à la fin des négociations, un traité qui contrevient 
peut-être aux intérêts vitaux de notre économie? 
Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, 
Aubry, Augsburger, Bacciarini, Basler, Biderbost, Biel, Blocher, 
Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, de Capitani, Cevey, 
de Chastonay, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamu-
raz, Duboule, Dürr, Eisenring, Eng, Feigenwinter, Fischer-
Weinfelden, 
Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, 
Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Friedrich, Füeg, Gautier, 
Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jaeger, Jeanneret, 
Jelmini, Jung, Junod, Kloter, Koller Arnold, Kopp, Kühne, 
Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Kaspar, Mess-
mer, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Ne-
biker, Nef, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petit­
pierre, Ribi, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, (Schär), 
Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, 
Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Thévoz, To­
chon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss 
(93) 
x 162/82.553 I Augsburger - Conventions de double imposition 
(5 octobre 1982) 
La Suisse a certes conclu des accords de double imposition 
avec les principaux pays industriels de l'OCDE, mais aucun par 
contre avec les pays exportateurs de pétrole, pourtant en plein 
développement, ni avec les pays d'Amérique du Sud. Dans les 
cas où un remboursement d'impôt est possible malgré tout, 
aucun intérêt n'est octroyé et la procédure est entravée par des 
difficultés administratives considérables. 
Nous posons donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

33 
1. Ne pense-t-il pas qu'il faille faire profiter le plus grand 
nombre possible de clients de la place financière suisse, qui 
s'acquittent honnêtement de leurs impôts, du remboursement 
de l'impôt anticipé, lequel n'est en fait qu'un moyen conçu 
pour prévenir l'évasion fiscale? 
2. Estime-t-il possible d'augmenter l'attrait de la place financière 
suisse - qui fournit un apport indirect mais essentiel à l'éco­
nomie du pays - en concluant davantage de conventions de 
double imposition? 
3. Comment juge-t-il le fait que l'Allemagne fédérale et la 
Grande-Bretagne ont conclu respectivement 48 et 73 accords 
de double imposition, alors que la Suisse, qui dépend étroite­
ment des exportations et du bon fonctionnement de ses 
institutions financières, n'en a conclu que 26? N'estime-t-il 
pas qu'il y a là une grave lacune? 
4. Ne croit-il pas que ses efforts dans les domaines des rapports 
économiques avec l'extérieur et de la diplomatie commerciale 
risquent de manquer d'efficacité si les accords bilatéraux ne 
s'accompagnent pas de conventions de double imposition, qui 
seules peuvent fournir une base fiscale suffisante à des rap­
ports commerciaux et financiers satisfaisants? 
5. Quels accords de double imposition entend-il conclure en 
priorité ces prochaines années? 
Cosignataires: Basler, Blocher, Eisenring, Fischer-Weinfelden, 
Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Graf, Hari, 
Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, 
Ogi, Räz, Roth, Rutishauser, Schnyder-Berne 
(19) 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
163/82.405 M Bacciarini - Enseignement obligatoire de l'ita­
lien pour la maturité (10 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte 
que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym­
nases suisses. 
Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Brélaz, Carobbio, Cevey, 
Christinat, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eng, Girard, Gloor, 
Günter, Jelmini, Köhler Raoul, Loetscher, Meier Kaspar, Mo­
rel, Muheim, Nauer, Petitpierre, Pini, Ribi, Robbiani, Schmid, 
Vannay, Wyss 
(28) 
X 164/82.542 P Bacciarini - Identité culturelle. Commission fédé­
rale (30 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à instituer une commission 
formée d'un nombre égal dé personnes pour chacune des quatre 
langues nationales et chargée de recenser et d'examiner à fond 
les problèmes relatifs à l'existence des éléments culturels et 
linguistiques suisses (en particulier ceux des minorités), ainsi que 
de proposer les remèdes indispensables au maintien d'un juste 
équilibre politique, cela dans l'intérêt unique et supérieur de la 
Confédération. 
Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Bremi, Bundi, Carobbio, 
Cevey, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Crevoisier, Darbellay, 
Delamuraz, Duboule, Frey-Neuchâtel, Gloor, Kopp, Massy, 
Morf, Nauer, Oehen, Petitpierre, Pini, Robbiani, Schmid, 
Spreng, Wyss 
(27) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
x 165/82.551 I Bacciarini - Ecoles polytechniques fédérales. Spé­
cialisation à outrance (4 octobre 1982) 
Au cours d'un récent débat, fort courtois, entre journalistes, 
les professeurs Angelo Rossi (ex-professeur à l'Ecole polytechni­
que fédérale de Zurich, actuellement enseignant à l'IDEHAP, à 
Lausanne) et Denis Baggi (ex-professeur à l'Ecole polytechnique 
fédérale de Zurich et à l'université de la ville de New York, 
actuellement directeur dans la maison Mettler Instruments AG, 
à Greifensee, d'un groupe de recherche en matière d'intelligence 
artificielle), ont disserté sur la «formation universitaire et les 
possibilités d'emploi». 
Le professeur Rossi s'est référé au rapport à ce sujet publié 
par le Conseil de la science (Berne, 1981) (voir Corriere del 
Ticino du 19. 7. 1982). Désireux de préciser son point de vue sur 
la relation entre la formation et les possibilités d'emploi, et se 
référant en particulier à la tâche qu'il remplit actuellement dans 
l'industrie suisse, le professeur Baggi a écrit notamment: «L'en­
gagement de nouveaux employés constitue en effet un problème 
à mon poste de travail, car on constate que la préparation des 
polytechniciens suisses se révèle en général insuffisante ...» 
(voir Corriere del Ticino du 31. 7. 1982). 
Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire s'il 
estime que la formation donnée par nos écoles polytechniques à 
leurs diplômés est insuffisante et - comme semblent le déplorer 
les milieux industriels et économiques - spécialisée à l'excès au 
détriment d'une formation culturelle globale qui «tienne compte 
de la réalité sociale de ce dernier quart du vingtième siècle» (voir 
Baggi, Corriere del Ticino du 31. 7. 1982). 
En d'autres termes, je prie le Conseil fédéral de vérifier s'il est 
vrai que nos écoles polytechniques se préoccupent avant tout de 
former des superspécialistes, sans tenir compte de la notion 
d'«homo socialis». 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
166/82.949 M Bacciarini - Règlement du Conseil national. 
Modification de l'articlè 20 (16 décembre 1982) 
La première phrase de l'alinéa premier de l'article 20 du règle­
ment du Conseil national a la teneur suivante : 
«La commission donne au conseil un compte rendu succint de 
ses délibérations, présente ses propositions et les commente», 
Je demande au Bureau de soumettre au conseil la modification 
suivante de cette phrase : 
«La commission soumet au conseil un rapport écrit qui rend 
compte de ses délibérations, présente et commente ses propo­
sitions». 
Cosignataires : Aubry, Carobbio, Cevey, Cotti, Delamuraz, Du­
boule, Dupont, Girard, Jaggi, Junod, Lang, Pini, Robbiani, 
Spreng 
(14) 
167/81.401 M Basler - Imposition fiscale. Plafond 
(4 juin 1981) 
La législation concernant les impôts directs frappant les 
personnes physiques doit être conçue de telle façon qu'aucune 
partie du revenu ne soit grevée à plus de 50 pour cent. 
Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les 
cotisations sociales versées à la Confédération et qui ne donnent 
plus droit à une augmentation de la rente doivent être pris en 
considération pour calculer la charge fiscale. 
Cosignataires: Akeret, Aider, Allenspach, Ammann-Berne, 
Aubry, Augsburger, Bonnard, Bremi, de Chastonay, Couchepin, 
Coutau, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, 
Fischer-Hägglingen, Gautier, Gehler, Graf, Houmard, Hunzi-
ker, Kloter, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Loretan, Lü­
chinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Nebiker, (Deh­
ler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schal-
cher, Schnider-Lucerne, Schwarz, Soldini, Spreng, Steinegger, 
Teuscher, Thévoz, Vetsch, Weber-Schwyz, Wyss 
(51) 
168/81.518 M Bäumlin - Transports de voitures à tarif 
réduit (8 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales de 
manière à permettre que les voitures accompagnées puissent être 
transportées à des tarifs fortement réduits, notamment : 
- A travers le tunnel du Lötschberg lorsqu'il s'agit de véhicules 
à moteur immatriculés en Valais et stationnés dans certaines 
régions du canton de Berne, régions dont la délimitation devra 
être précisée; 
ainsi que, le cas échéant : 
- A travers-le tunnel de la Furka lorsqu'il s'agit de véhicules 
immatriculés dans les cantons du Valais et d'Uri. 
Ce projet devra traiter également du financement de l'opéra­
tion (au moyen du produit des droits de douane sur les carbu­
rants lorsque ces recettes ont une affectation spéciale, élargie à 
cette fin, et de celui des redevances sur le trafic routier). 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher, 
Braunschweig, Euler, Günter, Leuenberger, Meier Werner, 
Morf, Oester, Ott, Reimann, Schalcher, Ziegler-Genève, Zwy-
gart 
(16) 
169/81.584 M Bäumlin - Crédits d'investissement et aide aux 
exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen appro­
fondi et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale

34 
sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay­
sannes. 
Dorénavant, les prestations devront être liées à des conditions 
qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse­
ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi­
tations agricoles de montagne ainsi qu'aux exploitations secon­
daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises 
à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne 
surviennent d'importants problèmes économiques et écologi­
ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop 
ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritaire 
aux investissements dans des techniques «douces» et des sys­
tèmes de production de type écologique. 
La révision de la loi doit fournir la garantie que les innova­
tions proposées seront également appliquées au niveau des can­
tons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'inves­
tissements et de l'aide aux exploitations paysannes. 
Cosignataires: Afïolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Borei, 
Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaeger, 
Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, 
Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Robbiani, 
Rubi, Schalcher, (Schär), Vannay, Wagner, Weber-Arbon, 
Zwygart 
(31) 
170/82.376 I Bäumlin - Pro Juventute. Surveillance de la Con­
fédération (18 mars 1982) 
Au cours des dernières semaines, il a de plus en plus été 
question de la fondation Pro Juventute. La presse a évoqué des 
affaires qui jettent des doutes sur la bonne gestion de cette 
importante institution. Soucieux de la bonne réputation de Pro 
Juventute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Quel est le montant annuel des ressources, provenant à la fois 
de la vente des timbres et de contributions versées par la 
Confédération, dont dispose Pro Juventute? 
2. Comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance sur 
l'utilisation des dons reçus par la fondation? 
3. Est-il exact que le secrétaire général est en même temps 
délégué de la commission de la fondation et de ce fait son 
propre supérieur? Que pense le Conseil fédéral de ce statut 
peu commun? 
4. Le fait que le secrétaire général de Pro Juventute dirige en 
même temps un prospère cabinet d'avocat ne compromet-il 
pas une gestion sérieuse de la fondation? 
5. Que pense le Conseil fédéral de la politique du personnel 
menée par la fondation? Est-il exact, notamment, que le 
secrétaire général a résilié le contrat de la responsable d'une 
maison de vacances de la fondation à St-Moritz, contre la 
volonté du supérieur direct et chef de département de l'inté­
ressée, sans jamais s'être penché personnellement sur les 
problèmes d'exploitation de ce service extérieur? Le fait 
qu'actuellement deux collaboratrices de cette maison de va­
cances sont engagées mais n'ont pas le droit d'exercer leurs 
fonctions ne révèle-t-il pas une utilisation peu scrupuleuse des 
dons reçus par la fondation? 
6. Sur quels fonds la fondation a-t-elle prélevé les contributions 
qu'elle a versées au titre de l'exploitation du Centre auto­
nome de jeunes de Zurich? 
Cosignataires: Gerwig, Renschler 
• 
(2) 
1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­
voyée. 
X 171/82.461 P Bäumlin - Rapport «Global 2000» (24 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à donner son avis, dans un 
rapport, sur deux études prospectives de services gouvernemen­
taux américains établies à l'intention du président des Etats-Unis 
d'Amérique, et intitulées «Global 2000» et «Global Future» (Il 
est temps d'agir); il est prié notamment d'exposer les consé­
quences à en tirer, selon lui, pour la politique de notre pays sur 
les plans interne et international. Son rapport devrait en particu­
lier donner une réponse aux questions suivantes: 
- "De quelle manière peut-on concilier les intérêts à court et à 
moyen terme de notre pays avec l'objectif à long terme que 
constitue la survie de l'humanité tout entière dans des condi­
tions acceptables? 
- Comment la Suisse pourra-t-elle faire face aux problèmes qui 
se poseront dans les domaines de la démographie, des ressour­
ces et de l'environnement? Comment pourra-t-elle obtenir les 
changements nécessaires à cet effet au niveau national et dans 
le monde? 
- Quels programmes peut-on recommander pour assurer un 
développement économique qui sauvegarde les bases naturel­
les de la vie? Ne serait-il pas notamment préférable de favo­
riser le développement de l'économie sur le plan national 
(dans tous les cas où cela est possible) plutôt que de renforcer 
unilatéralement le secteur de l'exportation (et partant, la dé­
pendance à l'égard du marché mondial)? Le commerce exté­
rieur ne devrait-il pas être axé sur une politique globale de 
développement plutôt que sur l'encouragement de l'exporta­
tion? 
- Comment pourrait-on orienter davantage la politique suisse, 
qui est essentiellement préoccuppée par la solution des pro­
blèmes que pose l'ordre actuel vers la réalisation d'objectifs 
mondiaux à long terme, tels que les propose le modèle dit 
latino-américain? 
- Comment peut-on, de l'avis du Conseil fédéral, éveiller l'inté­
rêt du public pour la solution des problèmes globaux qui se 
posent à long terme sur le plan démographique, pour la sau­
vegarde des ressources et dans le domaine de l'environne­
ment? 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint Gall, Baechtold, Brat-
schi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Euler, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, 
Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Nauer, 
Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Robbiani, Rothen, Rubi, 
Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder 
(34) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est 
adopté. 
172/82.917 P Bäumlin - Guatemala. Aide humanitaire 
(8 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à libérer des crédits pour l'aide 
humanitaire en faveur des victimes de la guerre qui sévit au 
Guatemala. Cette aide devrait passer par le canal d'œuvres 
d'entraide non gouvernementales, suisses notamment (EPER, 
Caritas, Helvetas, Oeuvre suisse d'entraide ouvrière, Mouve­
ment chrétien pour la paix), qui peuvent approcher les victimes 
qui se trouvent en territoire guatémaltèque, au Mexique et au 
Honduras. 
Le Conseil fédéral est en outre prié d'intervenir par la voie 
diplomatique auprès des gouvernements du Guatemala, du 
Mexique et du Honduras afin que les activités de ces œuvres 
d'entraide soient facilitées et soutenues sur place. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi, 
Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loet­
scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, 
Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehn­
der 
(30) 
173/81.463 I Biderbost - Transversales alpestres 
(22 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral a déclaré qu'après le dépouillement des ré­
sultats de la procédure de consultation, une décision serait prise 
incessament au sujet d'une nouvelle transversale alpine. Il faudra 
choisir en l'occurrence entre le Gothard et le Splügen. Or diffé­
rentes publications très récentes mettent en question l'urgence de 
la décision, ou plus précisément, de la construction d'une nou­
velle transversale alpine. On cite l'exemple du Simplon où se 
trouve déjà un tunnel inférieur (altitude de la voie 678 m) qui 
n'est que partiellement utilisé; la situation serait la même pour 
les lignes qui partent de ce tunnel, en particulier celles qui le 
relient à la Suisse romande. La réponse du canton du Valais à 
l'occasion de la procédure de consultation va également dans ce 
sens: «Ces voies de communication (c'est-à-dire le Lötschberg et 
la vallée du Rhône) sont loin d'être utilisées au plein de leur 
capacité» et «Puisque au Lötschberg, on a déjà construit en 
grande partie la deuxième voie qui doublera le nombre de rails 
sur toute la ligne, et qu'il est urgent de disposer d'une double 
voie sur le parcours qui relie Saigesch à Leuk, il semble qu'il 
existe des possibilités d'amélioration qui feraient passer à l'ar-
rière-plan le projet de construction d'une autre transversale 
alpine. Nous estimons indispensable que l'on utilise d'abord au 
maximum le réseau existant.» D'ailleurs, la ligne qui traverse la 
vallée du Rhône est en plus techniquement idéale pour les 
chemins de fer; on y fait déjà du 140 km/h.

35 
Il y a donc une contradiction entre les possibilités techniques 
et l'utilisation actuelle de la ligne; en effet, cela fait longtemps 
que la circulation dans le tunnel du Simplon est en baisse. 
Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions 
suivantes: 
1. A quels aménagements faudrait-il procéder, en plus de la 
construction d'une double voie entre Leuk et Saigesch, pour 
que ce parcours si bien situé topographiquement dans la 
vallée du Rhône devienne une transversale meilleure et encore 
plus rapide? 
2. a. Dans quelle mesure les voies d'accès desservant l'ouest 
(Lausanne, le pied du Jura, etc.) et le nord (Berne, Bâle) 
devraient-elles être développées pour qu'une utilisation 
maximale du Simplon soit assurée? 
b. Quelle est de ce point de vue la situation du côté italien? 
3. La Confédération est-elle disposée à préparer la remise en 
état des lignes susmentionnées et à élaborer une projet d'ex­
ploitation correspondant? 
4. Quel est le degré d'utilisation actuel des transversales alpines 
et quelles sont les perspectives d'avenir de ce point de vue, 
aménagement complet du Simplon y compris? 
174/81.590 M Biderbost - PTT. Répartition du bénéfice 
(16 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation 
de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit : 
Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à 
raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la 
Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent 
de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé 
intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figureront au 
bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. 
^ 
Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm 
(4) 
175/82.459 P Biderbost - Biens culturels. Rapatriement 
(24 juin 1982) 
Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une 
grande collection, provenant de la Suisse entière, de trésors 
artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheureuse­
ment, seule une petite partie de la population connaît le Musée 
national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort appréciable. 
Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent-elles également 
d'autres contrées de notre pays, en mettant à profit les nom­
breuses possibilités de déplacement, assouvissant ainsi leur soif 
de voyages. 
De plus en plus, la conception moderne de la culture exige 
aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique davantage encore 
aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans 
leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit, 
les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus 
grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel­
les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela vaut 
en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les objets 
d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, dans de 
vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres d'art, 
mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spirituel et 
qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissolublement à 
certains lieux, par la tradition ou le sentiment religieux. Bien 
entendu, il n'est pas question de priver les musées de leurs 
collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de bonnes 
copies à des prix abordables. 
Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et 
moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibilité 
de ramener leurs objets d'art et de culte dans le cadre primitif. 
Cela devrait se faire tout en préservant les droits de propriété 
des musées (moyennant confection d'une copie, le cas échéant), 
de même qu'en garantissant la sécurité des biens culturels. 
Cosignataires: Dirren, Huggenberger 
(2) 
176/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld 
(27 janvier 1982) 
Le tracé de la N 3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché 
une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur 
sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes propo­
sées à un examen approfondi. La solution retenue devra répon­
dre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; 
elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes 
cantonales, du reste bien développé, et, en ayant soin de con­
tourner les agglomérations, assurer la protection des communes 
qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop 
intense. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, 
Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-Thoune, 
Euler, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Loetscher, Mauch, 
Meier Werner, Morf, Nauer, Oehen, Ott, PetitpieiTe, Reimann, 
Rothen, (Schär), Schmid, Segmüller, Uchtenhagen, Wagner, 
Zehnder, Ziegler-Soleure 
(31) 
177/82.507 P Bircher - Marché de l'emploi. Amélioration des 
statistiques (22 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche 
en matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop­
pées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que les 
résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis­
tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica­
teurs importants sur la situation économique, il faut notam­
ment: 
- établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de 
main-d'œuvre (par régions, branches, etc.); 
- introduire une obligation d'annoncer les postes vacants; 
- établir des statistiques plus précises concernant le chômage. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, 
Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger-
wig, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Longet, Mauch, 
Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, 
Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, 
Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève 
(35) 
1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
X 178/82.536 I Bircher - CFF. Hausse des tarifs 
(29 septembre 1982) 
Il semble que les CFF envisagent déjà d'augmenter une 
nouvelle fois l'ensemble de leurs tarifs en 1983. Le Conseil 
fédéral jouit en l'occurrence d'un droit de codécision alors que le 
Parlement n'a aucune compétence. C'est pourquoi nous deman­
dons au gouvernement de répondre aux questions suivantes: 
- Ne pense-t-il pas que la dernière série d'augmentations (envi­
ron 9 % en mars 1982 et 6 % en octobre 1980) qui a déjà sou­
levé des critiques, est si récente qu'une nouvelle hausse risque 
d'irriter sérieusement les voyageurs? 
- Ne craint-il pas que, dans le climat actuel de tension écono­
mique, à fortiori si l'on ne perçoit pas une taxe sur les poids 
lourds qui restaurerait un certain équilibre dans le rapport 
rail-route, le transport des marchandises ne s'effectue dans 
une mesure encore plus grande par la route que ce n'est le 
cas aujourd'hui? 
- Ne vaudrait-il pas mieux attendre de connaître les effets que 
produiront sur le transport par rail l'horaire cadencé introduit 
le 25 mai 1982 et les efforts de marketing entrepris par les 
CFF, les résultats ne pouvant se faire sentir que sur un assez 
long laps de temps? 
Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en œuvre, dans les 
limites de ses compétences en la matière, afin d'empêcher une 
nouvelle hausse des tarifs pour le trafic voyageurs et marchan­
dises. 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, 
Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Günter, Hubacher, Jaggi, 
Loetscher, Longet, Mauch, Muheim, Neukomm, Ott, Reimann, 
Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Van­
nay, Wagner 
(27) 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
179/82.952 I Bircher - Chômage des jeunes et apprentissages 
(17 décembre 1982) 
Le nombre des chômeurs, qui a très fortement augmenté à la 
fin de l'année 1982, soulève le problème des effets de cette 
situation sur la conclusion de contrats d'apprentissage et sur le 
chômage des jeunes en général. Selon des membres du corps

36 
enseignant, il est frappant de constater que les élèves accom­
plissant leur dernière année de scolarité obligatoire font défaut 
dans divers groupes de branches économiques de l'industrie et, 
même depuis peu, du commerce. La référence à d'autres groupes 
de professions ne permet pas de résoudre le problème puisque, à 
d'autres degrés de formation, on s'efforce à juste titre d'éviter le 
«numerus clausus». 
Le Conseil fédéral et l'OFIAMT sont priés de donner au 
printemps 1983 un aperçu aussi véridique que possible de la 
situation et de répondre aux questions suivantes: 
1. Quelle est la part actuelle des jeunes dans le nombre total des 
chômeurs? 
2. Quelle est l'importance du nombre des contrats d'apprentis­
sage conclus par rapport à l'année dernière? A-t-on remarqué 
des lacunes et des difficultés? 
3. Existe-t-il déjà dans tous les cantons des bureaux de place­
ment pour apprentis? 
4. S'il devait se confirmer que les places d'apprentissage font 
défaut dans l'industrie et le commerce, la Confédération 
pourrait-elle remédier à cette situation en offrant des postes 
supplémentaires dans des entreprises publiques? 
180/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport 
intermédiaire (8 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambrés un 
projet de modification de l'article 45iUBter de la loi sur les 
rapports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait 
supprimer l'obligation faite au gouvernement de présenter à 
l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport 
intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes 
de la politique gouvernementale. 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, 
Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, 
Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, 
Fischer-Hägglingen, 
Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, 
Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Kauf­
mann, Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, 
Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, 
Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schü-
le, Schwarz, Teuscher, Weber-Schwyz 
(45) 
181/82.440 M Blocher-Loi sur la navigation aérienne. Revision 
(22 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la naviga­
tion aérienne de manière à confier plus de compétence et de 
marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'ex­
ploitation des aéroports. Cette modification aura notamment 
pour but de limiter la compétence de la Confédération à un 
niveau qui corresponde à sa participation financière, de confier 
la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assou­
plir les règles concernant les demandes d'autorisation et la 
communication obligatoire de certains faits en matière d'aména­
gement et d'exploitation. 
Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Biderbost, Bühler-
Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fischer-
Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Jung, 
Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, Räz, Roth, Röthlin, Rutis­
hauser, Schärli, Teuscher, Weber Leo 
(26) 
182/82.515 M Borei - Electronique. Maintien d'une fabrication 
suisse (23 septembre 1982) 
Sans intervention de la Confédération, il n'est pas exclu que 
la fabrication de composants destinés à l'électronique (chips, 
etc.) cesse complètement en Suisse. Nous deviendrions alors 
entièrement dépendants de l'étranger pour nos fournitures en la 
matière. Cela aurait des conséquences graves non seulement sur 
le plan économique, mais également sur le plan de notre défense 
nationale, où le rôle important qu'y joue actuellement l'électro­
nique ne peut que s'accroître. 
Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre toutes mesures 
utiles pour le maintien d'une fabrication indigène de compo­
sants destinés à l'électronique. 
Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­
schweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, 
Euler, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, 
Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, 
Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oft, Reimann, Reiniger, 
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, 
Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève 
(40) 
183/82.569 P Bratschi - Universités du 3e âge. Encouragement 
(6 octobre 1982) 
Dans diverses universités suisses, les personnes du 3e âge ont 
la possibilité de participer à des cours déterminés. Les bons 
résultats obtenus tant à Genève qu'à Bàie montrent que ces 
personnes ont un besoin croissant d'occuper leur esprit durant la 
dernière période de leur vie. Les progrès importants qui ont été 
réalisés dans le domaine scientifique et en matière de recherche 
sont de nature à éveiller également l'intérêt des couches de la 
population qui, jusqu'ici, n'avaient jamais eu l'occasion d'acqué­
rir les connaissances nécessaires ou dont les connaissances sont 
largement dépassées en raison de l'évolution qui s'est manifestée 
dans les différentes sciences. 
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner si, à 
l'occasion de la 10e révision de l'AVS, l'on ne pourrait pas 
prévoir le développement des universités dites du 3e âge, et 
proposer un élargissement dans ce sens de l'article 101bls LAVS. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gloor, Huba­
cher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, 
Mèrz, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbia­
ni, Rubi, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-
Arbon, Zehnder 
(31) 
184/81.369 P Braunschweig - Projets militaires. Nouveaux 
critères (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à compléter tous les projets, 
plans directeurs, programmes d'armement et rapports concer­
nant l'armée - surtout s'ils ont trait à l'acquisition de biens 
d'armement - par des rubriques traitant des problèmes suivants: 
1. Petitesse de notre Etat au regard de l'énorme évolution sur 
le plan technologique; 
2. Surcharge imposée par les projets militaires à l'environne­
ment; 
3. Acquisition d'armements par notre pays marquée par une 
dépendance de plus en plus prononcée à l'égard de: 
- l'économie privée, 
- l'étranger, des Etats membres de l'OTAN notamment, 
- l'approvisionnement, international et indigène, en énergie. 
A l'instar des rubriques «constitutionnalité», «conséquences 
financières» et «effet sur l'état du personnel» qui sont parties 
intégrantes de chaque message du Conseil fédéral, les rubriques 
susmentionnées devront figurer, régulièrement et systématique­
ment, dans chaque projet à caractère militaire. Elles devront en 
outre proposer des solutions de remplacement, destinées à dimi­
nuer lesdites dépendances. 
Cosignataires: Bäumlin, Christinat, Deneys, Euler, (Felber), 
Gloor, (Grobet), Jaggi, Leuenberger, Nauer, Robbiani, Rothen, 
Vannay 
(13) 
x 185/82.564 I Braunschweig - Session spéciale de l'ONU sur le 
désarmement. Document suisse 1982 (6 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral a pris une nouvelle fois l'heureuse initia­
tive de préparer un document présentant le point de vue de la 
Suisse en matière de désarmement, document qui a été remis à la 
session spéciale de l'ONU chargée d'examiner cette question par 
l'entremise d'Etats amis. 
Nous prions le Conseil fédéral de fournir quelques informa­
tions supplémentaires : 
1. Généralités 
Quelle impression le déroulement de cette session de l'ONU, 
le climat politique dans lequel elle a eu lieu et ses résultats 
donnent-ils au Conseil fédéral? 
Y a-t-il des signes qui justifient l'optimisme? 
Quelles réactions le document suisse a-t-il suscitées? 
2. Remarques concernant le document suisse 
Quelles sont, outre la mise à disposition de notre territoire 
pour des conférences sur le contrôle des armements et sur le 
désarmement, les possibilités auxquelles le Conseil fédéral 
fait expressément allusion, de soutenir les efforts entrepris sur 
le plan international en vue d'un désarmement? 
S'est-il concerté avec d'autres Etats neutres ou non engagés 
au sujet des suggestions qu'il entend faire?

37 
Jusqu'à quel point la Suisse a-t-elle tiré parti de la possibilité 
qui lui est offerte de collaborer dans une mesure limitée aux 
travaux du comité du désarmement? 
Quelle est actuellement la position du gouvernement à l'égard 
des propositions qu'il avait faites en 1978 en vue de la 
création d'une agence internationale du désarmement et d'un 
système de satellites d'observation? 
3. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires 
A quoi tendent, d'une façon générale, les travaux prépara­
toires entrepris par la Suisse en vue de la prochaine confé­
rence de révision du traité sur la non-prolifération des armes 
nucléaires, qui doit se réunir en 1985? 
Le Conseil fédéral s'était longuement étendu en 1978 sur 
l'évolution constatée en matière d'exploitation pacifique de 
l'énergie nucléaire. Il ne s'est guère exprimé à ce sujet dans 
son nouveau document. A quoi faut-il attribuer ce silence? 
4. Conférence sur la sécurité et le désarmement en Europe 
Comment le Conseil fédéral conçoit-il l'organisation de la 
conférence de Madrid faisant suite à la CSCE, conférence qui 
est actuellement suspendue, d'une future conférence visant à 
renforcer la confiance mutuelle et la sécurité et enfin d'une 
future conférence destinée à compléter les travaux de la 
CSCE,. et quelles sont les possibilités de poursuivre les efforts 
entrepris dans ce domaine? 
La Suisse cherchera-t-elle - de concert avec d'autres Etats 
neutres ou non engagés - à obtenir la réalisation de ses 
intentions, quelle que soit l'opinion de l'Amérique au sujet de 
la reprise de la CSCE? (Selon de récentes déclarations de 
M. Edouard Brunner, ambassadeur, à New York, la politique 
américaine en la matière n'a pas encore été arrêtée). 
5. Autres négociations sur le désarmement 
Le Conseil fédéral est-il disposé à donner son avis sur la 
reprise des négociations sur le désarmement 
à Vienne (négociations MBFR, le 23 septembre 1982, sur la 
réduction des armes atomiques d'une portée inférieure à 
1000 km et, d'une façon générale, sur la réduction des forces 
armées stationnées en Europe), 
à Genève (négociations INF, le 30 septembre 1982, sur la 
réduction des armes atomiques de moyenne portée et négo­
ciations START, le 6 octobre 1982, sur la réduction des 
armes nucléaires stratégiques) et, le cas échéant, 
à New York (session actuelle de l'assemblée générale chargée 
d'élaborer un traité interdisant l'expérimentation d'armes 
atomiques)? 
Cosignataires: Affolter, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, 
Leuenberger, Mauch, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, 
Renschier, Robbiani, Schmid, Stich, Vannay, Zehnder, Ziegler-
Genève 
(27) 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
186/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes 
de Rothenthurm (8 décembre 1982) 
L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une 
majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de 
Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas 
engager sur-le-champ, et sans s'octroyer de délai de réflexion, la 
procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme 
moyen de pression - à l'encontre des nombreux paysans visés. 
En considération de l'autonomie communale, de la protection de 
la nature et de l'environnement, nous demandons que le projet 
de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au profit 
d'une solution de rechange. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bir­
cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaggi, 
Lang, Leuenberger, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Rensch-
ler, Riesen-Fribourg, Rothen, Schmid, Uchtenhagen, Vannay 
(24) 
187/82.390 M Brélaz - Participation des députés aux commis­
sions (8 juin 1982) 
Le bureau est chargé de modifier la procédure de désignation 
des commissions du Conseil national de manière à permettre aux 
députés n'appartenant à aucun groupe et aux députés apparte­
nant à des petits groupes d'être représentés équitablement, ceci 
en calculant une proportionnalité sur une quinzaine de commis­
sions à la fois plutôt que de la calculer sur une seule commis­
sion. 
Cosignataires: Oehen, Roy, Soldini 
(3) 
188/82.936 I Bühler-Tschappina - Subventions agricoles. Sim­
plifications administratives (16 décembre 1982) 
L'Association de défense des petits et moyens paysans a 
publié un document selon lequel des simplifications administra­
tives seraient possibles en matière de subventions agricoles. Le 
Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes 
concernant le problème soulevé : 
1. Est-il prêt à examiner cette proposition à fond afin de déter­
miner si la voie indiquée dans le document précité, ou toute 
autres réglementation similaire, serait appropriée? 
2. Selon ce document, même si une réglementation des denrées 
fourragères devait un jour se révéler nécessaire, le travail 
administratif - qui paraissait présenter des difficultés insur­
montables - pourrait être réduit de façon telle que ce motif 
deviendrait caduc. Le Conseil fédéral est-il également de cet 
avis? 
Cosignataires: 
Geissbühler, Hofmann, Nussbaumer, Räz, 
Rutishauser 
(5) 
x 189/80.924 M Bundi - Propriété foncière rurale 
(18 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la 
loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, de 
manière à établir des dispositions garantissant effectivement aux 
agriculteurs la propriété de terres cultivables fertiles qui se 
prêtent à l'exploitation agricole, et empêchant véritablement un 
changement d'affectation de ces terres. Il s'agira en particulier de 
modifier l'article 3 de ladite loi. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, 
Bircher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Christinat, Deneys, Dürr, 
(Duvoisin, Felber), Frei-Romanshorn, Geissbühler, Gloor, Hof­
mann, Houmard, Hubacher, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Lang, 
Loetscher, Meizoz, Morel, Muheim, Nef, Neukomm, Nussbau­
mer, Oester, Ogi, Räz, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, 
Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schal-
cher, Scherer, Uchtenhagen, Vannay, Wagner 
(45) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de préparer ... 
190/81.519 M Bundi - Ordonnance sur la reconnaissance des 
certificats de maturité. Stage pratique (8 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'Ordonnance du 
22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité 
(ORM) en procédant à la modification suivante: 
Il convient de prévoir dans les dispositions relatives à l'obten­
tion du certificat de maturité l'obligation d'accomplir un stage 
de six mois au moins durant l'avant-dernière année de forma­
tion. Le stage pourrait avoir lieu dans les différentes branches de 
l'économie et au sein des institutions sociales existantes. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Allenspach, Ammann-Saint-
Gall, Auer, Basler, Bircher, Blocher, Braunschweig, Bühler-
Tschappina, Columberg, Dirren, Dürr, Eggenberg-Thoune, 
Eggli, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, 
Früh, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Loetscher, 
Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nef, Neukomm, 
Oester, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Roth, Röthlin, Rubi, Schalcher, Schärli, Schmid, Schnider-Lu-
cerne, Schwarz, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wel­
lauer, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure 
(56) 
191/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans les 
régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982) 
La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements 
dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les 
conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse­
ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs 
(rattachement au réseau des communications, ravitaillement et 
élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle, 
loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises 
en vertu de cette loi dans le domaine des équipements collectifs 
ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère 
favorisé le développement économique et la création d'emplois.

38 
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant 
au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investis­
sements, de manière à renforcer notamment les structures de 
l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi. 
Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon 
lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des 
régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de 
faire a donné satisfaction. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, 
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Biihler-Tschappina, Chopard, 
Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hösli, Huba-
cher, Jaggi, Jost, Kühne, Kunz, Lang, Loetscher, Meier Werner, 
Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nef, Neukomm, Oehen, Reimann, 
Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Schnider-
Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(41) 
192/82.592 I Butty 
Offlee fédéral de la statistique. Transfert 
(29 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et 
par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des 
études en vue de proposer une décentralisation de l'administra­
tion et des Régies fédérales. 
Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces étu­
des et nous renseigner sur les possibilités envisagées? 
Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, 
très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontes­
tables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main 
d'oeuvre disponible, etc.) et permettrait à certains offices -
comme l'Office fédéral de la stàtistique - de s'établir dans une 
région favorable sans nuire à l'efficacité et à la coordination 
indispensable à une administration rationnelle et économique. 
D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si 
peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage 
de ne pas provoquer nécessairement un changement de domicile 
pour les collaborateurs d'un tel office. 
Qu'en pense le Conseil fédéral ? 
193/82.946 I de Capitani - Pourparlers d'indemnisation avec la 
RDA (16 décembre 1982) 
La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo­
matiques avec la République démocratique allemande en 1972, 
que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des 
biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu par 
la suite à réitérées reprises entre les deux gouvernements n'ont 
donné aucun résultat connu. 
Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst, 
secrétaire d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs 
personnalités importantes du gouvernement est-allemand. Dans 
une communication publiée dans cette ville et qui a été repro­
duite par notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à 
attirer l'attention sur l'évolution favorable des rapports entre la 
RDA et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront 
encore. 
Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état 
actuel des négociations menées avec la République démocratique 
allemande sur les droits patrimoniaux suisses. Il serait particuliè­
rement intéressant de savoir si ces questions ont été examinées 
lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer 
qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu. 
194/81.332 I Carobbio - Ecole de pilotes militaires au Tessin 
(10 mars 1981) 
La presse a révélé, ces dernières semaines, que le Départe­
ment militaire fédéral a l'intention, dans le cadre du projet 
d'acquisition des nouveaux avions Pilatus PC-7 destinés à l'ins­
truction militaire, de transférer à Magadino (Tessin) toute l'éco­
le de pilotes militaires, localisée jusqu'ici en partie à Magadino, 
en partie à Sion. Selon la réponse du Conseil d'Etat tessinois à la 
question posée par un député tessinois au Grand Conseil, on 
aurait parlé de cette éventualité sans que les autorités cantonales 
tessinoises aient été informées ou consultées au préalable. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
a. Si l'éventuel transfert à Magadino de toute l'école de pilotes 
militaires correspond à une décision formelle du gouverne­
ment et, dans la négative, à la décision de quelle autorité elle 
correspond? 
b. Quels sont les motifs justifiant une telle décision? 
c. Pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de demander auparavant 
l'avis des autorités politiques du canton du Tessin? 
d. Quels problèmes, en fait de pollution atmosphérique et de 
bruit, créerait une telle décision pour la région dont il s'agit, 
au cas où elle serait confirmée? 
e. Quel est le nombre total prévisible des heures de vol et, d'une 
manière générale, des programmes d'exercice (période de 
l'année, heures, etc.)? 
f. S'il n'entend pas, au cas où la décision aurait déjà été prise, 
réexaminer celle-ci en vue de l'annuler? 
La demande d'interpellation est appuyée par les membres 
suivants : 
Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas-
carin, Robbiani 
(8) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
195/81.358 M Carobbio - Accidents du travail. Mesures pré­
ventives (18 mars 1981) 
En 1980, 250 000 accidents du travail ont été annoncés à la 
Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA), dont 330 mor­
tels. Ces chiffres sont préoccupants, comme l'admet le Conseil 
fédéral lui-même dans une réponse à une interpellation, et mon­
trent qu'il est urgent de prendre des mesures efficaces en matière 
de prévention. Les soussignés proposent : 
1. Que des cours de prévention des accidents soient rendus 
obligatoires dans toutes les professions particulièrement ex­
posées aux risques d'accidents, cours qui auraient lieu, sans 
perte de salaire, durant les heures de travail; 
2. Que, pour les catégories d'ouvriers devant utiliser des instal­
lations et des machines qui présentent de grands risques 
d'accidents, on prévoie une formation obligatoire en matière 
de prévention des accidents du travail et des maladies profes­
sionnelles; 
3. Qu'on étudie la possibilité de créer les bases légales permet­
tant de rendre obligatoire, sur chaque chantier d'une certaine 
importance, la présence d'un responsable de la sécurité; 
4. Que le nombre des inspecteurs fédéraux et cantonaux du 
travail, responsables du contrôle de l'application des mesures 
de sécurité au travail, soit sensiblement augmenté, de façon à 
permettre des visites et des vérifications plus fréquentes et 
sans préavis. 
Cosignataires: Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon, 
Deneys, Forel, Herczog, Jaggi, Loetscher, Magnin, Mascarin, 
Meizoz, Robbiani, Roy, Vannay, Ziegler-Genève 
(16) 
196/81.378 P Carobbio - Chauffeurs. Conditions de travail 
(20 mars 1981) 
Dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale du 
18 janvier 1966 concernant les chauffeurs et, en général, compte 
.tenu des conditions de travail auxquelles ils sont soumis, le 
Conseil fédéral est invité : 
a. A étendre le champ d'application de cette convention au 
personnel auxiliaire; 
b. A prévoir une augmentation de la durée minimale de repos à 
11 heures par jour, ainsi qu'une pause après 4 heures consé­
cutives de travail; 
c. A étudier la possibilité de réduire la durée hebdomadaire de 
travail en vue d'arriver, dans une première étape, à 44 heures 
par semaine. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
197/81.489 P Carobbio - Minorités linguistiques en Europe. 
Initiative de la Suisse (30'septembre 1981) 
Les minorités ethnico-linguistiques continuent à constituer un 
problème en Europe, y compris en Suisse. Qu'il suffise de 
songer, en ce qui concerne notre pays, à la situation dans 
laquelle se trouve la minorité rhéto-romanche, et pour l'étran­
ger, aux problèmes qui se posent en Espagne, en Grande-Bre-
tagne, etc. La défense des droits des minorités sort du cadre 
national. La Suisse, pays où coexistent des minorités importan­
tes, peut et doit prendre des initiatives dans ce domaine.

39 
Les soussignés demandent : 
a. Que, par l'intermédiaire de ses représentants, la Suisse s'ad­
resse aux organes du Conseil de l'Europe pour que celui-ci 
mette rapidement au point une charte des droits des minorités 
linguistiques et culturelles de la communauté des nations 
européennes; 
b. Qu'au sein du Conseil de l'Europe, on institue des organismes 
spéciaux chargés d'étudier les problèmes soulevés par les 
minorités ethnico-linguistiques et de veiller au respect des 
droits de celles-ci. 
Cosignataires: Bacciarini, Borei, Christinat, Crevoisier, Dafflon, 
Deneys, Gloor, Herczog, Pedrazzini, Pini, Roy 
(11) 
198/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification 
(18 mars 1982) 
Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des 
travailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de 
travail toutes les mesures justifiées par l'expérience. 
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une 
procédure de modification de la loi sur le travail, en vue: 
a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre 
les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des 
travailleurs; 
b. De modifier en particulier l'article 6,1er alinéa, de la loi sur le 
travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne 
l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie 
et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état 
de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux 
conditions d'exploitation de l'entreprise». 
Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), Forel, 
(Grobet), Herczog, Magnin, Riesen-Fribourg, Roy, Vannay, 
Ziegler-Genève 
(12) 
X 199/82.398 I Carobbio - Secours en cas de catastrophes 
nucléaires (9 juin 1982) 
Selon une communication faite récemment dans une confé­
rence de presse par l'association dénommée «Physicians for 
Social Responsibility» (PSR), 5000 personnes seraient griève­
ment brûlées si une catastrophe nucléaire se produisait dans 
notre pays. Les hôpitaux auraient alors besoin de 500 000 litres 
de perfusion, 250 000 flacons de sang, 750 tonnes de pommades 
antibiotiques et 1500 tonnes de médicaments divers. En outre, il 
faudrait disposer de plus de 500 médecins et d'environ 15 000 
infirmières pour les soins à donner aux grands brûlés. Coût total 
de l'opération : 500 millions de francs. D'après la même associa­
tion, il n'existerait actuellement en Suisse aucun véritable plan 
anticatastrophes nucléaires pour les grands brûlés. Seuls 35 lits 
pourraient les accueillir. 
Les députés soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
1. S'il connaît le rapport cité et s'il est à même de confirmer ou 
de démentir les affirmations qui y sont contenues, notamment 
en ce qui concerne 
a. Les conséquences effectives, en morts, malades, dommages 
à l'environnement, d'une éventuelle catastrophe nucléaire 
causée par la guerre ou par l'utilisation pacifique de 
l'énergie nucléaire; 
b. L'absence de véritable plan anticatastrophes nucléaires; 
c. L'insuffisance des structures sanitaires existantes ; 
2. Si, au cas où les données ci-dessus pourraient être confir­
mées, le système de protection civile de notre pays n'apparaît 
pas tout à fait incapable de protéger, comme on le prétend, 
la population contre les dangers d'une catastrophe nucléaire. 
Dans le cas contraire, s'il pense que la protection civile est en 
mesure d'établir des plans de protection efficaces, et de quelle 
manière; 
3. Si, à la lumière de ces données, qui sont impressionnantes, il 
se justifie et il est possible de réexaminer le système sanitaire 
national, pour le rendre plus apte à faire face aux risques que 
la technologie nucléaire représente pour la santé; 
4. S'il n'estime pas opportun de faire établir un rapport complet 
sur l'ensemble de la question, afin que la population soit 
informée à fond des dangers que le développement de la 
technologie nucléaire, militaire et civile, constitue à l'heure 
actuelle pour la santé de l'homme. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarili (5) 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
200/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires 
(23 juin 1982) 
Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces 
dernières années par les assurances-accidents et les assurances-
incendie, j'invite le Conseil fédéral : 
1. A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe 
entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes 
d'assurance; 
2. A présenter des propositions visant à modifier les critères ac­
tuels en matière de constitution de réserves obligatoires au 
cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport 
aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une 
réduction des primes à la charge des assurés. 
Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
x 201/82.511 I Carobbio - CFF. Mesures de sécurité 
(22 septembre 1982) 
Après les graves accidents ferroviaires d'Othmarsingen et de 
Pfäffikon, attribués officiellement à des erreurs humaines, nous 
déplorons toutes les victimes innocentes qu'ils ont faites. Ces 
accidents soulèvent une nouvelle fois le problème de la sécurité 
sur les lignes ferroviaires et du programme de modernisation du 
réseau en ce qui concerne les signaux de régulation du trafic et la 
suppression des passages à niveau dangereux. En effet, nous 
constatons que de tels accidents font du tort à la réputation des 
CFF. En outre, les montants que ceux-ci devront payer comme 
indemnités au titre de la responsabilité civile suffisent de toute 
évidence à justifier une amélioration de la sécurité ferroviaire. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
a. S'il n'estime pas qu'il faudrait accélérer la réalisation du 
programme de suppression des passages à niveau, où les 
mesures de sécurité sont nettement insuffisantes; 
b. Si, compte tenu de l'augmentation du trafic due à l'introduc­
tion de l'horaire cadencé, il ne conviendrait pas d'accélérer 
aussi les travaux de modernisation du réseau, en particulier 
en ce qui concerne la signalisation électronique qui règle la 
circulation des trains; 
c. Si, en vue d'améliorer la sécurité, il n'envisage pas d'augmen­
ter, dans le budget 1983, les crédits prévus pour les travaux de 
construction et de rénovation, qui avaient jadis été réduits; 
d. Si, afin d'accroître la sécurité du trafic, il n'estime pas indis­
pensable de pratiquer une politique du personnel plus géné­
reuse, qui aurait pour objectif de rendre moins pénibles les 
conditions de travail du personnel roulant des CFF. 
Cosignataires: Baechtold, Borei, Brélaz, Christinat, Crevoisier, 
Dafflon, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, Magnin, 
Mascarin, Meizoz, Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay 
(19) 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 202/82.531 P Carobbio - Problèmes du 3e âge. Rapport 
(29 septembre 1982) 
Le vieillissement constant de la population suisse est désor­
mais un fait reconnu. Ce phénomène s'accentuera encore à 
l'avenir par suite de la baisse de la natalité: on prévoit que, vers 
l'an 2000, la .proportion des personnes de plus de 65 ans passera 
de 14 (actuellement) à 30 pour cent de la population. Une telle 
tendance ne pourra qu'avoir des répercussions importantes de 
caractère social et économique. Il suffit de songer au rapport 
entre les cotisations des personnes actives et les prestations en 
matière de prévoyance sociale, ou encore aux problèmes que 
posera la nécessaire restructuration du marché du travail. Ques­
tions complexes et difficiles à résoudre, mais qu'il convient dès 
maintenant de commencer à étudier, pour pouvoir en discuter et 
établir un programme permettant d'arriver à une solution. 
Le Conseil fédéral est donc prié de présenter le plus tôt 
possible un rapport sur le problème du troisième âge et les pers­
pectives en Suisse au cours des 25 prochaines années. Ce rapport 
devra contenir: 
a. Une analyse de l'évolution de la situation, ainsi que de ses 
conséquences sur le marché du travail et sur le plan social ; 
b. Des propositions, et même des solutions de rechange, permet­
tant de faire face aux problèmes soulevés par l'analyse de 
l'évolution qui figure sous lettre a.

40 
Cosignataires : Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, 
Gloor, Herczog, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, 
Robbiani, Ruffy, Vannay 
(15) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est 
adopté. 
203/82.535 I Carobbio - Affaire Banque Ambrosiano-Gelli. 
Rôle de I'UBS (29 septembre 1982) 
Le fait que Flavio Carboni, arrêté à Lugano, et Licio Gelli, 
arrêté à Genève, aient déposé des millions de dollars dans des 
banques suisses a eu un certain écho dans notre pays, bien que 
l'on connaisse le rôle peu clair que ces deux personnages ont 
joué dans des affaires financières retentissantes à l'étranger, 
notamment en Italie. Le dépôt de sommes aussi importantes 
dans des banques suisses semble incompatible avec la «Conven­
tion relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de 
fonds et à l'usage du secret bancaire», conclue le 1er juillet 1977 
entre la Banque nationale suisse et l'Association suisse des 
banquiers, et qu'on s'apprête à renouveler pour 5 ans le 1er oc­
tobre 1982. 
Les soussignés s'adressent au gouvernement pour savoir: 
a. Si, en l'occurrence, une enquête a été ouverte sur le com­
portement des banques intéressées et en particulier de l'UBS 
et, dans la négative, pourquoi il n'y a pas eu d'enquête; 
b. Si, au cas où l'enquête a été ouverte, il existe des éléments 
prouvant que la banque en question n'a pas observé les 
termes de la convention, et quelles mesures ont été prises; 
c. Si, à la lumière des faits qui se sont produits, il n'estime pas 
que la convention ne suffit plus à garantir l'obligation de 
diligence, et s'il ne pense pas que, dans le cadre de la révision 
projetée de la loi sur les banques, il serait opportun d'insérer 
dans la loi les principales dispositions de la convention et de 
les renforcer. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) 
X 204/82.561 M Carobbio - Mobilité professionnelle 
(6 octobre 1982) 
En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité 
professionnelle de la main-d'œuvre, le Conseil fédéral est chargé: 
1. D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et par 
voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation profes­
sionnelle, afin de garantir aux apprentis une formation de 
base plus étendue, en réduisant le nombre des apprentissages 
prévus dans les diverses professions; 
2. D'envisager, avec la collaboration des cantons qui compren­
nent les régions les plus touchées par la crise, une série de * 
mesures concrètes de nature à encourager les possibilités de 
recyclage et de perfectionnement professionnel; 
3. De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant à 
encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle des 
chômeurs. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin 
(5) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
..., le Conseil fédéral est invité à 
examiner s'il ne serait pas indiqué: 
1 . . . . 
205/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de 
contrôle (7 octobre 1982) 
Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle 
toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre­
prises posent le problème concret de la surveillance du marché 
du travail. 
Le Conseil fédéral est prié : 
a. D'étudier la possibilité de créer des dispositions légales éta­
blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement 
ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être 
soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justifient, 
aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et aux 
représentants des travailleurs; 
b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des 
postes vacants. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin 
(5) 
206/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail 
(2 décembre 1982) 
Vu l'ordonnance II du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le 
travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant 
des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même 
loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er 
alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour 
toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la 
disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par 
semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral : 
a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance susmen­
tionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le 
nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9 
susindiqué; 
b. D'examiner la possibilité de formuler des propositions visant 
à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu à 
la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
207/82.932 I Carobbio - Administration des douanes. Décen­
tralisation (15 décembre 1982) 
Des mesures visant à centraliser les attributions sont à l'étude 
ou en voie de réalisation quant à l'application du blocage du 
personnel et à la rationalisation du travail dans les services de 
l'administration fédérale, des douanes en particulier. Elles ont 
des effets fâcheux sur le rythme de travail du personnel des 
douanes qui traite les affaires, ainsi que sur le degré d'occupa­
tion dans les régions périphériques, moins favorisées. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral s'il n'a pas l'in­
tention, du moins dans les services douaniers - mais cela vaut 
aussi pour d'autres services - d'examiner les problèmes soulevés 
par le blocage du personnel et la rationalisation des services 
dans le cadre d'une politique visant à décentraliser les attribu­
tions. 
Ils demandent notamment quelles pourraient être les mesures 
réalisables ou quelles sont celles déjà réalisées dans ce sens, et 
quelles garanties le Conseil fédéral peut donner pour assurer le 
maintien d'effectifs suffisants dans les bureaux des douanes et, 
en particulier, dans les services périphériques. 
Cosignataires : Baechtold, Christinat, Crevoisier, Deneys, Forel, 
Loetscher, Longet, Magnin, Ruffy 
(9) 
208/82.940 M Carobbio - Amiante. Mesures de protection 
(16 décembre 1982) 
Les risques inhérents à la fabrication et à l'utilisation de 
l'amiante sont désormais connus. Les fibres de ce minéral peu­
vent provoquer des maladies du type asbestose, ainsi que des 
tumeurs malignes à la plèvre et au péritoine et le cancer du 
poumon. C'est à de tels risques que sont exposées les personnes 
qui travaillent l'amiante et celles qui habitent près de fabriques 
où on l'utilise. Or, la législation suisse sur la protection contre 
les risques inhérents à l'utilisation de l'amiante est encore nota­
blement déficiente. Les soussignés demandent par conséquent au 
Conseil fédéral: 
1. D'élaborer des dispositions légales précises visant à 
a. fixer le degré de danger que tout type d'amiante représente 
pour la santé de l'homme, 
b. interdire de construire des fabriques où l'on traite l'ami­
ante, avec leurs laboratoires, dépôts, etc., dans des zones 
habitées ou près d'habitations, 
c. réglementer de façon précise l'élimination des déchets pro­
venant du traitement de l'amiante, 
2. De reconnaître officiellement que le cancer du poumon et le 
mésothéliome sont des maladies pouvant être causées par 
l'amiante; 
3. De réduire ultérieurement le taux de concentration des fibres 
d'amiante; 
4. D'examiner la possibilité de prononcer à moyen terme une 
interdiction générale d'utiliser l'amiante. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Cotti, Jelmini, Pini, Rob­
biani 
(6)

41 
209/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion col­
lective des droits (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la 
gestion collective des droits des instituts d'émission afin de 
permettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'en­
semble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis­
sions retransmises par des réseaux de télévision par câble. 
Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar­
bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, 
Junod, Köhler Raoul, Linder, Martin, Massy, Petitpierre, 
Spreng, Thévoz 
(18) 
210/82.480 P Cavadini - Loi sur l'asile. Modification 
(20 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à reprendre l'examen de la loi sur 
l'asile du 5 octobre 1979 afin de proposer en particulier une amé­
lioration de la procédure de décision. 
Il est prié en outre de veiller à ce que les dispositions d'exé­
cution puissent être appliquées avec plus de rapidité. 
Cosignataires: Borei, Brélaz, de Chastonay, Coutau, Deneys, 
Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, Junod, Massy, Petitpierre, 
Soldini, Spreng, Teuscher, Thévoz 
(15) 
211/82.596 I de Chastonay - Indemnisation des Suisses spoliés 
d'Algérie (29 novembre 1982) 
Dans une émission de la télévision romande du 23 octobre 
1982, l'association des Suisses spoliés d'Algérie ou d'outre-mer a 
émis un certain nombre de critiques à l'égard du Département 
fédéral des affaires étrangères. 
Ces critiques ont porté sur l'insuccès des démarches entre­
prises auprès du gouvernement algérien en vue d'obtenir l'in­
demnisation des biens spoliés des Suisses qui furent contraints 
de s'expatrier à l'issue de la guerre d'Algérie et des accords 
franco-algériens. 
Le montant de ces indemnisations ascenderait à quelque 35 
millions de francs, valeur 1962. 
Dans l'esprit de sa toute récente décision tendant à protéger 
les investisseurs suisses notamment contre les effets des nationa­
lisations à l'étranger, quelles mesures supplémentaires le Conseil 
fédéral entend-il prendre pour obtenir enfin du gouvernement 
algérien une juste et équitable indemnisation des ressortissants 
suisses spoliés dont les cas sont toujours en souffrance? 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Barras, Butty, Cavadini, 
Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Duboule, Fischer-
Berne, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jaggi, Loet-
scher, Lüchinger, Meier Kaspar, Mtiller-Balsthal, Ogi, Pedraz-
zini, Pini, Ribi, Robbiani, Roy, Rüegg, Ruffy, Scherer, Schny-
der-Berne, Soldini, Spreng, Thévoz, Tochon, Weber Leo, We-
ber-Arbon, Wilhelm, Wyss, Zbinden 
(39) 
212/82.914 I de Chastonay - Importations de fruits. Système 
des trois phases (7 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à mettre à profit la 
pause hivernale 1982-1983 pour modifier les dispositions d'ap­
plication de la législation agricole de façon à : 
- renforcer l'étendue et la nature des sanctions de manière à 
dissuader d'emblée les contrevenants 
- contrôler de manière plus serrée, précise et efficace la consti­
tution de stocks, leur écoulement subséquent et leur commer­
cialisation pendant une phase déterminée. 
Cosignataire : Barras 
(1) 
x 213/82.533 I Chopard - Contingentement du lait. Irrégularités 
(29 septembre 1982) 
Des experts de l'Office fédéral de l'agriculture ont, paraît-il, 
découvert des irrégularités scandaleuses touchant le contingente­
ment de la production du lait. A en croire des informations 
parues dans la presse en septembre 1982, il n'y a pas que des 
producteurs de lait qui seraient impliqués dans ces fraudes, mais 
la Fédération laitière «Laiteries Réunies» elle-même, dont le 
siège est à Genève. Les montants dont le remboursement est 
réclamé par la division du lait, en arguant de livraisons dépas­
sant 
les contingents 
autorisés, 
oscillent 
entre 
3000 et 
100 000 francs. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à donner les 
renseignements suivants: 
1. Comment le gouvernement qualifie-t-il cette entorse faite au 
contingentement de la production laitière? 
2. Quelles mesures se propose-t-il de prendre afin d'éviter que de 
tels abus se reproduisent à l'avenir? 
3. Eu égard au fait qu'une organisation privée qui est chargée 
d'accomplir des tâches officielles et publiques est impliquée 
dans cette affaire, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi, 
qu'il est nécessaire de faire élucider tous les faits sur le plan 
pénal? 
Cosignataires: Affolter, Alder, Ammann-Saint Gall, Auer, 
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen-
berg-Thoune, Eggli, Gerwig, Gloor, Günter, Hubacher, Jaeger, 
Jaggi, Keller, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier 
Werner, Morel, Muheim, Müller-Argovie, Nauer, Neukomm, 
Oehler, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, 
Rubi, Ruffy, Schalcher, (Schär), Stich, Uchtenhagen, Wagner, 
Weber-Arbon, Widmer, Zehnder, Zwygart 
(47) 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse -
écrite du Conseil fédéral. 
x 214/82.565 I Christinat - Régies fédérales. Engagement de 
chômeurs (6 octobre 1982) 
La crise économique qui sévit dans notre pays depuis quel­
ques années entraînant un nombre toujours plus grand de licen­
ciements, semble avoir de la peine à se résorber. 
Les élus politiques - aussi bien dans les conseils exécutifs que 
législatifs (voir le débat fleuve sur les problèmes économiques 
lors de la session d'automne du Conseil national) - cherchent un 
ou des moyens pour sortir de ces difficultés. 
Les femmes en général et les travailleurs d'un certain âge, ont 
certainement le plus de peine à retrouver un emploi. 
Afin que la Confédération puisse participer d'une manière 
active à atténuer le problème du chômage en Suisse, je prie le 
Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 
1. Que pense le Conseil fédéral de l'engagement de chômeurs et 
de chômeuses par les régies fédérales qui souffrent d'une 
pénurie grave de personnel? 
2. Envisage-t-il de modifier l'article 13 des Statuts de la Caisse 
fédérale d'assurance et de la Caisse de pensions et de secours 
des Chemins de fer fédéraux pour faciliter l'engagement de 
personnel ayant dépassé l'âge de 30 ans? 
Cosignataires: Baechtold, Borei, Braunschweig, Bundi, Carob-
bio, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loet­
scher, Longet, Magnin, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, 
Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay, Weber-Arbon, 
Zehnder, Ziegler-Genève 
(26) 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 215/82.577 P. Christinat - Chemins de fer privés. Indemnisation 
des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale 
(7 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport indiquant 
les interférences entre les chemins de fer fédéraux et les chemins 
de fer privés, tant du point de vue technique qu'économique et 
financier, ainsi que les critères de subventions aux compagnies 
privés. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi, 
Carobbio, Deneys, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Lon­
get, Meier Werner, Meizoz, Neukomm, Pini, Reiniger, Riesen-
Fribourg, Robbiani, Ruffy, Tochon, Vannay, Weber-Arbon 
'(22) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est 
adopté. 
216/82.383 I Cotti - Contrôle de la constitutionnalité 
(19 mars 1982) 
Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail 
chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plusieurs 
solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains 
actes émanant de la Confédération. Les experts se réfèrent à des 
modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats-

42 
Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie 
directe, cette vérification ne saurait être confiée à une autorité 
judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le 
Parlement et non devant le peuple souverain. Cependant, dans 
bien des cas, la constitutionnalité d'actes législatifs fédéraux est 
établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui-
même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes. 
On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de 
doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déter­
miner ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un réfé­
rendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une 
révision partielle ou totale de la constitution. 
Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la 
constitutionnalité avant la révision totale de la constitution? 
Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouver­
nement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur 
a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution? 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, de Chastonay, Couchepin, 
Darbellay, Duboule, Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, 
Martignoni, Meier Josi 
(11) 
217/82.546 P Cotti - Aide aux investissements dans les régions 
de montagne (4 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à étendre l'aide prévue par la 
LIM, actuellement limitée aux interventions permettant de dé­
velopper les infrastructures, aux investissements concernant des 
projets particuliers, qu'ils soient de caractère agricole, touristi­
que, artisanal ou industriel. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Borei, Carobbio, de Chasto­
nay, Columberg, Darbellay, Jelmini, Pedrazzini, Pini, Robbiani, 
Tochon, Wilhelm 
(13) 
218/82.417 I Couchepin - Place financière suisse 
(16 juin 1982) 
Dans notre pays, les banques et sociétés financières soumises 
à la loi sur les banques fournissent 80 000 emplois. 
Les exportations de service, bancaires en particulier, contri­
buent à combler le déficit de la balance commerciale. C'est dire 
l'importance de la place financière suisse. Au vu de ce qui 
précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions sui­
vantes: 
1. La place financière suisse est-elle surdimensionnée par rap­
port à l'ensemble de l'économie de notre pays? 
2. La place financière suisse n'a-t-elle pas perdu de son impor­
tance relative par rapport à l'ensemble du marché financier 
international? 
3. La place financière suisse n'est-elle pas soumise à une concur­
rence internationale accrue, rendue plus difficile par les modi­
fications législatives intervenues dans notre pays? D'autre 
part plusieurs pays n'ont-ils pas pris des mesures pour attirer 
plus activement à eux les affaires financières internationales 
aux dépens de la Suisse en particulier? 
4. Quelles sont les dispositions concrètes que le Conseil fédéral 
préconise pour préserver l'importance de la place financière 
suisse, en particulier à l'occasion de la révision de la loi sur 
les banques? 
5. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'un plan directeur capable 
d'assurer une certaine cohérence dans les interventions et les 
modifications législatives influant sur le fonctionnement de 
notre place financière est nécessaire? 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bonnard, de 
Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Frey-Neuchâtel, 
Früh, Houmard, Jeanneret, Jost, Kunz, Linder, Loretan, Mar­
tin, Massy, Pedrazzini, Schule, Spreng, Thévoz 
(24) 
219/81.461 P Crevoisier - Durée du travail. Réduction 
(22 septembre 1981) 
Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont été ame­
nées à mettre tout ou partie de leur personnel en chômage 
partiel. Or il est avéré que cette réduction «forcée» du temps de 
travail du personnel n'a pas affecté, dans la même proportion, la 
production des entreprises concernées. On signale même que 
dans de nombreux cas, la production est restée inchangée malgré 
un chômage partiel de 10 à 20 pour cent. 
Nous demandons par conséquent qu'une étude scientifique­
ment fondée soit entreprise à ce sujet et que soit publié un 
rapport indiquant et expliquant les relations existant dans les 
différentes branches économiques, entre le temps de travail du 
personnel et la productivité des entreprises. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
220/81.920 M Crevoisier - Langues officielles. Usage au sein 
de la Confédération (18 décembre 1981) 
Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en 
considération sérieuse des problèmes posés par l'usage des lan­
gues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'appli­
cation des mesures promises dans le rapport établi en réponse au 
postulat Delamuraz), nous demandons que Particle 8 du «Règle­
ment de la Commission de gestion du Conseil national» soit 
modifié comme suit : 
1. La Commission de gestion comprendra neuf sections perma­
nentes (Il y en a huit actuellement). 
2. La neuvième section sera constituée paritairement ; chacune 
des trois régions où se parlent les langues officielles de la 
Confédération y aura le même nombre de représentants (un 
ou deux). 
3. La neuvième section de la Commission aura pour mandat de 
contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail 
interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé­
rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies 
fédérales et les Tribunaux fédéraux. 
4. Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être 
consacré aux observations et aux propositions de cette neu­
vième section de la Commission de gestion. Des renseigne­
ments seront également donnés sur la place faite au roman­
che, quatrième langue nationale. 
Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate­
ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait 
être prise en considération: 
5. Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Commis­
sion de gestion du Conseil national constitue sans délai, en 
son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité 
présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait 
en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmentionnés. 
Cosignataires: Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Bundi, Ca­
robbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Du-
voisin, Grobet), Herczog, Leuenberger, Magnin, Meizoz, Pini, 
Robbiani, Roy, Vannay, Wilhelm 
(21) 
221/82.397 M Crevoisier - Examens de maîtrise. Garanties 
(9 juin 1982) 
Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, 
pour les associations qui mettent sur pied des cours de prépara­
tion à la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions 
d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financière­
ment ces associations pour leur permettre de remplir cette 
obligation. 
Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, De­
neys, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz, 
Ruffy, Vannay 
(13) 
222/82.409 M Crevoisier - Ecole de langue française de Berne 
(14 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir, de façon pressante, 
auprès de la Ville et du Canton de Berne pour que l'Ecole de 
langue française de Berne ait enfin à sa disposition les locaux 
scolaires qui lui permettent de remplir correctement sa mission. 
Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, Forel, 
Gloor, (Grobet), Herczog, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani, 
Ruffy, Vannay, Wilhelm 
(15) 
x 223/82.525 M Crevoisier - Dettes des chômeurs complets. 
Moratoire (28 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions 
utiles permettant de faire bénéficier, dans les délais les plus brefs, 
les chômeurs complets ayant épuisé leur droit aux prestations de 
l'assurance, d'un moratoire pour toutes leurs dettes bancaires et 
fiscales. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas­
carin 
(6) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée.

43 
x 224/82.526 M Crevoisier - Entreprises engageant des chômeurs 
âgés. Adjudications de travaux de la Confédération 
(28 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de compléter les directives 
applicables en matière d'adjudications des travaux et des com­
mandes de matériel de la Confédération (valables également pour 
les PTT et les CFF), en ce sens que devraient être privilégiées en 
l'occurrence les entreprises qui s'engagent à occuper des chô­
meurs âgés. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas-
carin 
(6) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
X 225/82.562 I Crevoisier - Expropriation de moyens de produc­
tion (6 octobre 1982) 
Dans la crise économique actuelle, on assiste, dans les régions 
rurales notamment, à la fermeture de nombreux ateliers et, par 
voie de conséquence, à la suppression de centaines de postes de 
travail. Les bâtiments et parfois les machines qu'ils abritent 
restent dans la plupart des cas inemployés, soit que leurs pro­
priétaires refusent de les vendre, soit qu'ils en exigent un prix 
hors de proportion avec leur valeur effective. Il en va de même 
avec certaines réserves excessives de terrains constituées par 
plusieurs entreprises. 
Nous demandons donc au Conseil fédéral : 
1. Dans quelle mesure le droit à l'expropriation par les cantons 
et les communes de ces moyens de production (terrains, bâti­
ments et machines) pourrait découler de la loi fédérale sur 
l'expropriation du 20 juin 1930, étant donné l'intérêt public 
évident d'une telle mesure? 
2. Si un tel droit d'expropriation dépendait d'une loi fédérale 
qui resterait à édicter, le Conseil fédéral serait-il prêt à mettre 
celle-ci en chantier dans les meilleurs délais? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin, M ascari 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
226/82.941 M Crevoisier - Conditions générales dans les con­
trats. Protection des preneurs (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer des dispositions 
légales instituant, d'une part, un contrôle efficace des «condi­
tions générales» dans tous les types de contrat ainsi que, d'autre 
part, une meilleure défense des preneurs face à ce genre de 
clauses, notamment en associant les organisations de défense des 
consommateurs à leur contrôle. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy 
(6) 
227/82.942 I Crevoisier - Réduction de la durée du travail 
(16 décembre 1982) 
Le 22 septembre 1981, dans un postulat, je demandais qu'une 
étude soit entreprise sur les relations existant, dans les différentes 
branches économiques, entre la durée du travail du personnel et 
la productivité des entreprises. 
Le Conseil fédéral, pour justifier le rejet de mon postulat, 
faisait état de nombreuses études déjà achevées ou encore en 
cours sur ce thème. 
Après le long débat aux Chambres sur la durée du travail 
hebdomadaire du personnel de la Confédération, à l'occasion 
duquel cette question a été plusieurs fois posée - sans qu'il ait 
été possible d'apporter des informations irréfutables sur le su­
jet -, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indispensable de présen­
ter au Parlement, dans les meilleurs délais, la synthèse de ces tra­
vaux? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy 
(6) 
228/82.943 I Crevoisier - Centre de recherche en machines-
outils (16 décembre 1982) 
Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de 
déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans les 
meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la création et 
l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en 
machines-outils. 
Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan 
bienvenu à l'industrie principale de la région concernée, doit 
intéresser au plus haut point la Confédération. 
Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner 
son appui à la réalisation de ce projet? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy 
(6) 
229/81:496 P Dafflon - Gratuité de la concession radio et 
télévision (1er octobre 1981) 
L'Administration des PTT a édicté des conditions de revenu 
et de fortune comme limite supérieure permettant, aux person­
nes placées en maison de retraite ou hospitalisées définitivement, 
d'être au bénéfice de la gratuité de la concession radio-TV. 
Or ces conditions ne sont plus appropriées à la situation. Un 
grand nombre de personnes âgées ou invalides, démunies, ne 
peuvent bénéficier de cette possibilité • alors que leur situation 
financière s'est aggravée. Cette situation va encore empirer à 
partir du 1er janvier 1982, avec l'adaptation des rentes AVS-AI 
au renchérissement. 
Sollicitée de revoir l'ensemble du problème, l'administration 
des PTT évoque les difficultés financières de la SSR pour refuser 
toute amélioration. 
Il faut souligner que c'est la direction des établissements, ou 
sont hébergés les intéressés, qui encaisse le montant des rentes 
AVS-AI et leur complément, d'ailleurs très souvent cela ne 
suffit plus à couvrir le prix de pension. C'est une situation 
comparable à nulle autre. 
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la 
Direction générale des PTT afin qu'elle adapte toutes ses condi­
tions à la situation et accorde la gratuité de la concession Radio-
TV aux pensionnaires des établissements décrits plus haut. 
230/81.516 P Dafflon - Rentes viagères. Indexation 
(8 octobre 1981) 
A l'occasion des débats sur la prévoyance professionnelle 
(2e pilier) plusieurs députés ont souligné, dans leur intervention, 
la précarité de la situation matérielle de nombreux bénéficiaires 
de l'AVS/AI. 
Parmi ces derniers figurent 
toutes les personnes qui ont 
contracté une assurance viagère. Les rentes que versent les 
institutions d'assurance ne sont pas indexées au renchérissement. 
De ce fait, le pouvoir d'achat des rentes subit une lente mais 
inexorable érosion et met les bénéficiaires dans une situation 
matérielle difficile, parfois tragique. 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres 
fédérales un projet de loi rendant obligatoire le versement d'un 
complément de rente pour celles qui existent et de prévoir 
l'adaptation des futures rentes viagères. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Magnin 
(4) 
x 231/82.573 I Dafflon - Libération d'un démocrate sud-coréen 
(7 octobre 1982) 
Lors des dernières élections pour la Présidence de la Républi­
que de Corée du Sud, un parti d'opposition démocratique avait 
proposé la candidature de M. Kim Dae Jung qui était le seul 
adversaire politique opposé au candidat officiel M. Djeun 
Dou'Hwan. Ce dernier fut élu, dans une élection contrôlée par 
les militaires, que le monde entier réprouva car elle n'avait rien 
de démocratique. 
Au lendemain de ces élections, Kim Dae Jung fut emprisonné 
et condamné à mort. Grâce à une campagne internationale, des 
réprobations adressées tant au Président de la • République de 
Corée du Sud, qu'à Monsieur Carter, Président des Etats Unis et 
à des interventions d'éminentes personnalités, dont le Pape, Kim 
Dae Jung vit sa peine commuée en prison à vie. 
Après des années d'emprisonnement Kim Dae Jung, dont la 
santé s'est gravement altérée, est en danger. Les soussignés 
demandent au Conseil fédéral d'intervenir auprès du Gouver­
nement de la République de Corée du Sud pour qu'il libère le 
démocrate Kim Dae Jung afin qu'il puisse recevoir les soins 
nécessités par son état de santé. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, Magnin, Masca-
rin 
(5) 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral.

44 
232/82.485 I Delamuraz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets (20 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi­
cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey-Les 
Diablerets par un service de bus. 
Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes 
maintiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil 
fédéral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il 
aurait versée pour un service routier. 
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens. 
Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, Forel, Jeanneret, Junod, 
Martin, Massy, Teuscher, Thévoz 
(10) 
1982 17 décembre : L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
233/82.506 M Deneys - Assurance-chômage. Mesures urgentes 
(22 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre, par arrêté urgent, des 
mesures exceptionnelles, en vue d'augmenter la durée d'indem­
nisation des personnes qui ont - ou auront prochainement -
épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum-
lin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg-
Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, 
Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, 
Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, 
Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ru­
bi, RufFy, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, 
Ziegler-Genève 
(43) 
234/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail 
(22 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs 
délais, des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s 
dans le secteur de la bureautique notamment en prescrivant une 
limitation du temps de travail passé devant les écrans d'ordina­
teur, ainsi que des contrôles médicaux réguliers. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum-
lin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg-
Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuen­
berger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, 
Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, 
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchten­
hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève 
(39) 
1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse ; la discussion est renvoyée. 
235/82.938 I Deneys - Commission fédérale pour les questions 
féminines. Rapport (16 décembre 1982) 
Le rapport élaboré par la Commission fédérale pour les ques­
tions féminines, sur la violence exercée à rencontre des femmes, 
n'a pas fait l'objet d'une prise de position du Conseil fédéral. 
Nous le prions par conséquent de répondre aux questions 
suivantes : 
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en considération, 
dans la mesure de ses compétences, les recommandations 
formulées à la fin du rapport et d'en tenir compte notamment 
lors de l'élaboration des «Lignes directrices de la politique 
gouvernementale» pour les années 1984-1987? 
2. Les autorités cantonales, particulièrement les chefs des dépar­
tements de Justice et Police et de l'Instruction publique ont-ils 
été informés avec tout le sérieux voulu des conclusions du 
rapport? 
3. Cette information a-t-elle également été transmise aux exé­
cutifs des principales localités du pays? 
Cosignataires: Bacciarini, Blunschy, Christinat, Füeg, Girard, 
Jaggi, Kopp, Lang, Loetscher, Mascarin, Mauch, Meier Josi, 
Robbiani, RufFy, Segmüller, Spiess, Spreng, Uchtenhagen, 
Vannay, Weber Monika 
(20) 
236/81.524 P Dirren - Exportation d'explosifs. Procédure d'au­
torisation (8 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance d'exécu­
tion de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre de 
façon à simplifier substantiellement la procédure d'autorisation 
d'exporter à des fins civiles des explosifs et leurs accessoires. 
Cosignataires: Biderbost, Cotti, Humbel, Müller-Lucerne 
(4) 
237/81.923 M Dirren - Assurance-invalidité. Revision de la 
loi (18 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette 
révision doit tenir compte des connaissances acquises en matière 
d'assistance aux handicapés, des expériences faites dans le do­
maine de la réadaptation professionnelle et de la situation 
actuelle du marché de l'emploi. Il convient également d'intensi­
fier la coopération avec les autres assurances sociales. 
Cosignataires: Biderbost, Bircher, Bratschi, Brélaz, de Chasto-
nay, Couchepin, Darbellay, Günter, Herczog, Humbel, Jelmini, 
Keller, Loetscher, Meier Werner, Müller-Argovie, Neukomm, 
Pedrazzini, Reimann, Renschier, Roy, Schnider-Lucerne, Spiess, 
Vannay, Ziegler-Soleure 
(24) 
238/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension 
(25 juin 1982) 
En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-
Simplon (BLS) a adressé au département des travaux publics des 
cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir 
l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 
132 kV. 
En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié: 
1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­
tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système 
d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 
2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour 
les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement 
destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF 
ainsi que les régions consommatrices. 
3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie 
la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le 
tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa 
disposition les résultats de cette étude. 
4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen­
tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi 
que les emplacements et la puissance des sous-stations et des 
postes de transformation projetés. 
5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­
que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences 
touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation 
d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de 
réentendre cantons, communes et particuliers avant que la 
décision ne soit prise en première instance. 
239/82.471 P Dirren - Droits de douane. Remboursement 
(25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de réviser l'ordonnance du 
4 novembre 1970 sur les marchandises sous revers et les pres­
criptions du 1er janvier 1974 relatives au remboursement des 
droits de douane grevant la benzine utilisée par l'industrie, 
l'artisanat et les entreprises de transport concessionnaires de la 
Confédération et de les adapter aux réalités actuelles. 
Cosignataire: Biderbost 
(i) 
240/82.953 I Dirren - Boues d'épuration et déchets solides. 
Réutilisation (17 décembre 1982) 
Les quantités toujours croissantes de déchets non utilisables 
provenant des usines d'incinération et des stations d'épuration 
nous préoccupent quant à leurs effets sur la protection de l'envi­
ronnement. Cependant, il ne suffit pas d'être conscient des 
problèmes de l'environnement; il faut examiner et-créer les 
conditions techniques nécessaires à la réutilisation des déchets. 
La possibilité de déposer ces déchets dans des décharges a été 
très fortement restreinte par l'ordonnance du 1er mai 1981 sur 
les boues d'épuration. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les 
questions suivantes et de faire rapport sur celles-ci, à savoir 
1. De rédiger un exposé circonstancié ou un bref compte rendu 
montrant le comportement de ces déchets, les particularités 
que présente leur emploi, par exemple dans la construction de 
routes, ou d'autres possibilités de réutiliser les boues d'épu­
ration et les déchets solides. 
2. D'ordonner que s'établisse une collaboration entre les orga­
nismes responsables des usines d'incinération et autres 
moyens de traitement des déchets, les instituts de recherche et 
les offices fédéraux compétents.

45 
3. De créer à ce sujet des normes simples qui incitent à la réutili­
sation et qui permettent aux pouvoirs publics d'accorder le 
cas échéant une aide financière. 
4. De confier éventuellement des mandats de recherche, lorsque 
cela se révèle nécessaire. 
241/82.600 M Duboule - Administration fédérale. Réduction de 
la durée du travail (30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de 
l'examen du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction 
envisagée des heures hebdomadaires de travail dans l'adminis­
tration. 
- Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la 
nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du 
maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre em­
ployés de l'administration et salariés privés. 
- Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé­
renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services 
de l'administration. 
Cosignataires : Bacciarini, Barchi, Cevey, Couchepin, Delamu-
raz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Junod, Martin, Petit-
pierre, Pini, Spreng 
(13) 
242/81.317 M (Duvoisin) - Deneys - AVS. Modification de la 
loi (4 mars 1981) 
L'article 101bls de la loi sur l'assurance-vieillesse et survi­
vants, en son premier alinéa, est à modifier de la façon suivante: 
Art. 101»(> LAVS 
1 A titre de participation aux frais de personnel et d'organisa­
tion, l'assurance peut allouer des subventions aux communes, et 
aux institutions privées reconnues d'utilité publique pour l'exé­
cution des tâches suivantes en faveur des personnes âgées: 
a. ... 
Cosignataires: Affolter, Ammann Saint-Gall, Bäumlin, Braun­
schweig, Bundi, Deneys, Euler, (Felber), Gerwig, Jaggi, Leuen-
berger, Nauer, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Weber-Arbon 
(17) 
1982 7 juin: La motion est reprise par Mme Deneys. 
243/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage­
ment (11 mars 1982) 
Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la 
planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et 
de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes 
mécanisées et légères», ce qui suit : 
«Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir 
prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les 
troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de 
chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître 
encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­
tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­
tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­
sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des 
troupes mécanisées pour l'instruction de base.» 
Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de 
nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation 
extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de 
Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral 
est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, 
d'édicter des directives fondées sur les principes suivants: 
1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par 
principe en collaboration avec les autorités communales com­
pétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières 
démarches, les projets de développement et d'extension de 
places d'armes avec les intérêts légitimes des communes con­
cernées. 
2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des 
projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour 
étudier le problème et rechercher des solutions valables. 
Cosignataires: Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, 
Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, 
Leuenberger, Meier Werner, Merz, Morel, Muheim, Neukomm, 
Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(28) 
244/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'ar­
mement. Réorganisation (11 mars 1982) 
Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat 
du 26 septembre 1979. 
Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les 
entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une 
gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités 
entre mandants et mandataires. 
Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élabo­
rer et de proposer des nouvelles structures. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être 
informé de leurs résultats? 
2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce 
jour? 
3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce 
postulat, de développer l'Office fédéral de la production 
d'armements? 
4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essentiel 
de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement 
avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé? Est-il 
toujours d'avis qu'il faut avant tout accorder une importance 
primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en 
matière d'armement et partant, tout en tenant compte des 
facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de 
la défense générale? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, De­
neys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, 
Merz, Morel, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Rei­
niger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wag­
ner, Weber-Arbon, Zehnder 
(27) 
245/81.574 M Eggli - Immeubles d'habitation vacants. Loca­
tion par les communes (9 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en 
état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants, 
leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, Gerwig, Jaggi, 
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, 
Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen, 
Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(27) 
246/82.935 M Feigenwinter - Bénéfice de la Banque nationale 
et garantie contre les risques à l'exportation (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, de concert avec la 
Banque Nationale Suisse, un nouveau plan de répartition des 
bénéfices et de constitution de réserves de la banque, compte 
tenu de l'évolution de la conjoncture et des besoins futurs de 
l'économie, et de soumettre des propositions en vue de la modifi­
cation des dispositions légales pertinentes. Cette modification 
visera avant tout les buts suivants : 
1. Les avances prévues à l'article 6b alinéa 2, de la loi sur la 
garantie contre les risques à l'exportation (GRE) seront ver­
sées par la BNS, qui les prélèvera sur ses bénéfices, et non par 
la Confédération. 
2. Les pertes touchant le fonds de garantie, et découlant des 
fluctuations du cours des changes, seront entièrement ou 
partiellement amorties par des prélèvements sur les bénéfices 
réalisés par la BNS dans ses transactions sur le marché des 
devises. 
Cosignataires: Eisenring, Koller Arnold, Oehler, Wellauer 
(4) 
247/82.548 I Fischer-Berne - Propagande en faveur de l'adhé­
sion à l'ONU (4 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les questions 
suivantes : 
1. Pour quelles raisons envisage-t-on de mener, aux frais des 
contribuables, une campagne spéciale en faveur de l'adhésion 
de la Suisse à l'ONU alors que d'autres problèmes d'intérêt 
général, tout aussi complexes, importants et controversés, ne 
font l'objet d'aucune action particulière?

46 
2. Combien de fonctionnaires du Département fédéral des af­
faires étrangères sont-ils déjà occupés à la préparation de la 
campagne de presse et d'information, et quel est le montant 
total des dépenses prévues à cet effet? 
3. Le Conseil fédéral a prévu de mettre sur pied un nouvel état-
major, dirigé par un chargé de l'information pour les ques­
tions relatives à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Combien de 
membres comptera cet état-major et de quel budget (frais de 
matériel et de personnel inclus) disposera-t-il? 
4. Quels moyens de propagande le Conseil fédéral entend-il 
mettre en œuvre pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU? 
5. Comment se fait-il que le Département fédéral des affaires 
étrangères distribue d'ores et déjà, gratuitement, le message et 
diverses brochures à l'appui de l'adhésion à l'ONU alors 
qu'en d'autres occasions il faut se procurer les messages et 
autres imprimés auprès de l'OFCIM contre paiement? 
6. Le Conseil fédéral a souligné que toutes ces dispositions 
étaient prises pour informer le public, mais quelle garantie 
peut-il donner que l'information fournie par le Département 
fédéral des affaires étrangères est parfaitement objective, 
c'est-à-dire qu'elle met bien sur un pied d'égalité les argu­
ments pour et les arguments contre l'adhésion de la Suisse à 
l'ONU de manière que le citoyen puisse former son propre 
jugement.. 
Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, 
Aubry, Augsburger, Barras, Basler, Blocher, Bonnard, Bremi, 
Bürer-Walenstadt, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Dürr, 
Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Fischer-
Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Füeg, Gautier, 
Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Hunziker, Iten, Jean-
neret, Jost, Junod, Kloter, Kopp, Kühne, Kunz, Landolt, Lore-
tan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Nef, 
Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rüegg, Rutishauser, 
Rüttimann, Schalcher, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Ber-
ne, Schwarz, Soldini, Steinegger, Stucky, ' Teuscher, Thévoz, 
Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Wyss, 
Zbinden, Zwygart 
(74) 
248/81.587 M Forel - Problèmes de drogues 
(15 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est prié, 
a. De prendre des mesures permettant de renforcer l'action 
contre les trafiquants de drogues en Suisse; 
b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux 
soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants; 
c. D'améliorer les dispositions légales et pénales concernant les 
toxicomanes. 
249/82.386 I Friedrich - Incident aérien (7 juin 1982) 
Le 7 mai, un avion cargo soviétique en vol au-dessus de la 
Suisse s'est écarté considérablement du couloir aérien et des 
avions de chasse suisses ont été alertés. On a pu lire dans la 
presse que cette affaire ferait encore l'objet d'une enquête détail­
lée. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux 
questions suivantes: 
1. Pourquoi les organes compétents n'ont-ils pas procédé à une 
visite approfondie de l'avion après son atterrissage à Zurich-
Kloten? 
2. Combien de fois l'avion assurant cette liaison s'est-il déjà 
écarté de la voie prescrite? A-t-on constaté que des avions des 
pays de l'Est assurant d'autres liaisons ont déjà commis des 
infractions de ce genre? 
3. A-t-on des raisons d'admettre que cette «dérive» est en 
rapport avec des exercices militaires effectués dans la région 
survolée? Faut-il la mettre au compte de l'espionnage sovié­
tique contre la Suisse? 
4. Selon des informations parues dans la presse, le type d'avion 
en cause n'est pas autorisé à survoler la RFA. Quelles sont les 
raisons de cette interdiction? 
5. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors d'incidents de cette 
nature, à défendre les intérêts suisses avec la plus grande 
fermeté, même vis-à-vis d'une grande puissance, et qu'a-t-il 
déià entrepris dans le cas présent? 
Cosignataires: Aubry, de Capitani, Eng, Eppenberger-Nesslau, 
Fischer-Berne, Hunziker, Kopp, Messmer, Müller-Balsthal, Pi­
ni, Schwarz, Villiger 
(12) 
250/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. 
Perte d'intérêt (6 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en 
vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt 
anticipé aux contribuables. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Augsburger, Basler, Blocher, 
Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Jost, Jung, Kopp, Loretan, 
Messmer, Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss 
(18) 
251/82.420 I Ganz - Largeur des véhicules routiers 
(16 juin 1982) 
La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules 
routiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches 
sont en cours en vue de faire passer la limite généralement 
admise à 2.50 m. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font déjà 
courir suffisamment de risques aux piétons et aux conduc­
teurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce propos que 
la séparation des usagers de la route n'en est qu'à de mo­
destes débuts. 
2. La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'auto­
riser la circulation de véhicules plus larges sur certaines 
routes qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales 
signalisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le 
gouvernement puisse tenir compte de toute demande justi­
fiée? 
3. Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la 
largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre 
des véhicules extrêmement larges s'accroisse de façon alar­
mante? 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, 
Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli, Gerwig, 
Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Lang, Leuenberger, Loet-
scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Müller-
Berne, Nauer, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, 
Ruffy, Schalcher, Schmid, Stich, Vannay, Weber-Arbon 
(35) 
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 252/80.908 M Geissbiihler - Genève - Lac de Constance. Projet 
de liaison ferroviaire directe (16 décembre 1980) 
La construction d'une nouvelle transversale ferroviaire prin­
cipale entre le lac Léman et le lac de Constance a été retenue 
comme un des éléments principaux de la conception globale 
suisse des transports (CGST). C'est donc au plus tard après 
l'éventuelle acceptation de la CGST par le peuple suisse que l'on 
peut prévoir une planification accélérée et une réalisation par 
étapes de ce que l'on appelle la liaison ferroviaire directe. Or, 
l'expérience nous enseigne que lorsque les principes de la planifi­
cation sont établis, on ne s'en écarte plus guère. 
Le Conseil fédéral est donc chargé : 
1. D'étudier tout d'abord les possibilités offertes par les lignes 
existantes des CFF et, 
si celles-ci n'apportaient pas, contre toute attente, une solu­
tion, de: 
2. De faire en sorte que soient éliminées, dès l'examen des diffé­
rentes variantes, les mesures qui affecteraient d'importantes 
zones agricoles; 
3. D'informer à temps les communes éventuellement concernées 
et d'inviter celles-ci à participer activement. 
Cosignataires: Akeret, Augsburger, Dürr, Hari, Hofmann, Jung,' 
Nussbaumer, Oehen, Ogi, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne, 
Schnyder-Berne 
(13) 
1982 17 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux 
ans, est classée. 
X 253/82.514 I Girard - Télévision par câble et radiodiffusion par 
satellite. Convention européenne (23 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est-il favorable à la recommandation 926 
(1981) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 
proposant d'élaborer une Convention européenne en vue de ré­

47 
glementer la télévision par câble et la radiodiffusion directe par 
satellite? 
Notre législation nationale est-elie compatible avec les prin­
cipes énoncés dans ladite Recommandation? 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
254/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail 
(16 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de 
Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)? 
2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on 
compter de la part de la Direction générale des CFF (person­
nel et trafic)? 
3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD? 
4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les 
autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait 
accompli? 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baechtold, 
Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Eg-
gli, Ganz, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Leuenberger, Loetscher, 
Martin, Massy, Meizoz, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Ruffy, Rüttimann, Stich, Vannay, Wilhelm 
(28) 
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse ; la discussion est renvoyée. 
255/81.418 I Graf - Munition d'exercice. Prix de revient 
(17 juin 1981) 
L'administration fédérale et les sociétés de tir ont des opi­
nions divergentes sur le prix de revient de la munition d'exercice 
pour les fusils et les pistolets. Par exemple, le prix actuel des 
cartouches pour les fusils s'élève à environ 42 centimes, si l'on en 
croit les affirmations des fonctionnaires. Pour leur part, les 
sociétés de tir mettent en doute le fait que le prix de revient réel 
soit aussi élevé. Ces divergences ne sont pas en faveur de la 
bonne entente traditionnelle entre les sociétés de tir et la Confé­
dération. 
Dans de telles circonstances, il serait indiqué de recourir à l'avis 
d'un expert neutre, qui se prononcerait sur le prix de revient réel 
de la munition pour les fusils et les pistolets, en le justifiant. 
Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat d'établir 
une telle expertise? 
Cosignataires: Akeret, Basler, Eng, Fischer-Hägglingen, Fluba-
cher, Ganz, Hösli, Linder, Meier Kaspar, (Muff), Nef, Ogi, Räz, 
Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky 
(17) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
256/81.912 I Graf - Prestations sociales (17 décembre 1981) 
En Suisse, les prestations sociales accordées par la Confédé­
ration ne représentent qu'une partie de l'ensemble des sommes 
destinées à la réalisation d'objectifs sociaux. En effet, les can­
tons, les communes, diverses institutions sociales et des parti­
culiers versent également des contributions importantes. 
En l'état actuel, il n'est guère possible d'avoir un aperçu du 
total des dépenses sociales. Je demande au Conseil fédéral s'il est 
disposé à combler cette lacune en chargeant dorénavant l'Office 
des assurances sociales de communiquer de façon aussi com­
plète que possible les prestations sociales fournies chaque année 
par les cantons, les communes et, dans la mesure du possible, 
par les institutions et les entreprises privées? 
Cosignataires : Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, 
Biirer-Walenstadt, 
de 
Capitani, 
Eisenring, 
Feigenwinter, 
Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-
Romanshorn, Friedrich, Früh, Hofmann, Hösli, Jost, Kunz, 
Künzi, Landolt, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehen, 
Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Schal-
cher, Schärli, Schüle, Steinegger, Vetsch, Weber Leo, Wellauer 
(40) 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
257/82.599 P Graf - Mesures en faveur des petites et moyennes 
entreprises (30 novembre 1982) 
En dépit du rôle capital joué par les petites et moyennes 
entreprises (PME) dans le maintien de l'ordre social et de 
l'économie de marché, nombre d'entre elles ont bien du mal à 
atteindre le seuil de rentabilité. Certaines de leurs difficultés sont 
dues à des conditions générales défavorables. C'est pourquoi le 
Conseil fédéral est prié d'étudier l'amélioration de ces condi­
tions, de fournir un rapport à ce sujet, puis d'arrêter les mesures 
qui s'imposent. 
Nous demandons tout spécialement : 
1. La suppression des démarches coûteuses sur le plan adminis­
tratif imposées aux PME par la législation, de façon à tenir 
davantage compte de leur situation particulière; 
2. Un rapport sur les moyens de faciliter la constitution de 
capital-risque par les PME et, tout particulièrement, d'amé­
liorer leurs possibilités d'auto-financement; 
3. La reprise immédiate de la révision de la loi fédérale sur la 
concurrence déloyale; 
4. Des mesures fermes tant sur le plan multilatéral que bilatéral 
en vue de lutter contre les attitudes protectionnistes qui se 
manifestent depuis quelques temps à l'étranger et dont cer­
taines sont incompatibles avec les accords internationaux. 
Cosignataires: Aregger, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Flu-
bacher, Früh, Hari, Hösli, Müller-Scharnachtal, Nef, Räz, Teu-
scher, Villiger, Weber-Schwyz 
(14) 
X 258/80.930 M (Grobet)-Robbiani - Espionnage économique 
(18 décembre 1980) 
En vertu de l'article 29 du règlement du Conseil national, je 
propose la suppression de l'article 273 du code pénal suisse. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, De-
neys, (Felber), Gerwig, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loet­
scher, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani, 
Uchtenhagen, Vannay 
(18) 
1982 22 septembre: La motion est reprise par M. Robbiani. 
1982 17 décembre: La motion, déposée il y a deux ans, est 
classée. 
259/81.366 P (Grobet)-Christinat - Assurance-invalidité et ver­
res de contact (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de 
l'article 2, 1er alinéa, LAI pour que l'assurance invalidité prenne 
en charge les frais de verres de contact lorsque ceux-ci permet­
tent une amélioration de la vue. 
Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bundi, Christinat, Deneys, 
Eggli, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loet­
scher, Meizoz, Müller-Berne, Reimann, Reiniger, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, 
Ziegler-Genève 
(24) 
1982 22 septembre: Le postulat est repris par Mme Christinat. 
260/81.542 M (Grobet)-Deneys - Assurance-maladie. Egalité 
entre les hommes et les femmes (30 novembre 1981) 
Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits entre 
les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à prendre 
les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant 
des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les 
femmes. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, 
Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Stich, Vannay, Weber-
Arbon, Ziegler-Genève 
(25) 
1982 22 septembre: La motion est reprise par Mme Deneys. 
261/81.543 P (Grobet)-Borel - Protection des animaux. Ren­
forcement (30 novembre 1981) 
Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de 
l'adoption de la loi' fédérale sur la protection des animaux, le 
Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai 
1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la 
loi, en prévoyant notamment :

48 
- des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani­
maux vivants (interdiction notamment des expériences qui 
n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt 
réel); 
- compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de 
l'ordonnance; 
- interdiction des sols à claires-voies ou à caillebotis dans les 
étables; 
- les litières obligatoires ; 
- un minimum-de liberté de mouvement des animaux; 
- la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre; 
- la mise sur pied dans chaque canton d'une commission con­
sultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle 
les associations de protection des animaux seraient repré­
sentées. 
Cosignataires: Affolter, Amman-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, 
Neukomm, Ott, Schmid 
(13) 
1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Borei. 
X 262/82.365 P (Grobet)-Weber-Arbon - Droit de réméré. Modi­
fication (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi­
cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit de 
réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été annoté au 
registre foncier au profit d'une collectivité publique. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gali, Borei, Christinat, Jaggi, 
Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Reimann, Reiniger, 
Riesen-Fribourg, Schmid, Weber-Arbon 
(14) 
1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Weber-Arbon. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
263/81.373 P Günter - Pannes à La Hague (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport apportant 
des précisions quant aux incidents qui se sont produits à l'usine 
française de retraitement de La Hague, lors du stockage ou du 
retraitement de matériaux radioactifs. 
Il serait particulièrement intéressant de connaître le degré de 
gravité de ces incidents et leur fréquence, ainsi que la nature et la 
quantité de la substance radioactive qui a pu être libérée. 
Cosignataires: Euler, Jaeger 
(2) 
264/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi­
cations du chef du DMF (8 octobre 1981) 
Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été 
relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à 
exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à 
indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires 
régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec­
tées. 
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, 
Oester, (Schär) 
(7) 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
265/82.454 P Gunter - Timbres spéciaux avec supplément de 
prix (24 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de 
modifier l'ordonnance concernant l'émission de timbres-poste 
spéciaux par l'Entreprise des PTT. Je propose notamment d'étu­
dier la possibilité d'augmenter modérément le nombre des séries, 
ce qui permettrait, tout en maintenant les séries actuelles, de 
soutenir les objectifs d'utilité publique d'oeuvres d'entraide qui 
n'ont pas été prises en considération jusqu'à présent, ceux de la 
protection de la nature et du paysage (au sens large du terme) et 
ceux du sport. 
266/82.540 P Günter - Programme de relance. Utilisation 
optimale de l'énergie et protection de l'environnement 
(29 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité 
1. a. A encourager dès à présent par des dégrèvements d'impôt 
les investissements visant à économiser et à utiliser ration­
nellement ^énergie (p. ex. isolation thermique des bâti­
ments, installations de récupération de la chaleur, disposi­
tifs permettant d'économiser l'électricité et les combus­
tibles fossiles, ainsi qu'installations de couplage chaleur/ 
force); 
b. A promouvoir la production et l'utilisation d'énergies 
renouvelables que l'on trouve dans notre pays, dans le but 
d'encourager en Suisse la recherche et le développement 
dans ce domaine et de conserver, ainsi durablement des 
places de travail ; 
c. A se concerter avec les cantons, afin que ceux-ci prennent 
des mesures d'appoint destinées à encourager les investis­
sements privés. Il s'agit avant tout d'interpréter extensive-
ment les prescriptions existantes et de simplifier les procé­
dures d'autorisation ; 
d. A réaliser plus tôt que prévu les travaux visant à l'utilisa­
tion des énergies indigènes et renouvelables ainsi qu'aux 
économies d'énergie pour les besoins de la Confédération 
et des entreprises qui en dépendent; cette anticipation se 
traduirait par des rentrées de commandes supplémentaires 
dont les effets se feraient sentir sur l'emploi. 
2. a. A faire activer les travaux préparatoires de telle manière 
que les mesures imposées par la loi sur l'environnement 
puissent être réalisées sitôt après l'entrée en vigueur de 
celle-ci. De cette façon, les investissements provoqués à 
juste titre par la loi sur l'environnement - dans le but de 
protéger l'homme - trouveront une justification supplé­
mentaire dans la création d'emplois. 
b. En outre, partout où cela est possible, il faut que les 
pouvoirs publics et les établissements qui en dépendent 
exécutent plus tôt que prévu les investissements, projetés 
ou sur le point d'être réalisés, qui sont destinés à la 
protection de l'environnement et qui auraient un effet 
bénéfique sur l'emploi (protection des eaux, du paysage, 
contre le bruit). On pourrait envisager des dégrèvements 
d'impôt lorsque des investissements destinés à la protec­
tion de l'environnement vont au-delà du minimum légal. 
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oes­
ter, Schalcher, Widmer, Zwygart 
(9) 
267/82.545 M Günter - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge 
minimal (4 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions 
nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour 
conduire un cyclomoteur. 
La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera 
maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle 
sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant ter­
miné leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, 
Baechtold, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Flubacher, 
Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, Jost, Jung, Kaufmann, Kloter, 
Landolt, Meier Werner, Oehen, Oester, Petitpierre,. Räz, 
Renschier, Rothen, Schalcher, (Schär), Segmüller, Spreng, 
Vetsch, Widmer, Zwygart 
(32) 
268/82.947 M Günter - Age donnant droit à la rente AVS. 
Egalité entre hommes et femmes (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus rapidement 
possible au parlement un projet permettant d'appliquer le prin­
cipe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne 
l'âge donnant droit à la rente AVS. 
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, 
Schalcher, Weber Monika, Widmer, Zwygart 
(9) 
269/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation 
(14 décembre 1981) 
L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonne­
ments militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, 
conformément à un accord établi par le Commissariat central 
des guerres. 
Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975 
par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renché­
rissement a été de 94,3 pour cent depuis 1966.

49 
Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à 
l'augmentation nécessaire des taux d'indemnisation pour les 
cantonnements militaires? 
Cosignataires: Augsburger, Dürr, Geissbühler, Graf, Kauf­
mann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Rubi, Schnyder-Berne 
(10) 
270/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes 
causales (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai­
res afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits 
ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environne­
ment, dans les cas où il en existe de moins nuisibles. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­
voyée. 
271/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales. 
Moratoire (29 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à 
instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction 
des routes nationales. 
Cosignataire: Carobbio 
(1) 
x 272/82.566 P Herczog - Peuple sahraoui. Aide humanitaire 
(6 octobre 1982) 
Par suite de la guerre, la grande majorité du peuple sahraoui 
continue de vivre dans des camps de réfugiés en plein désert. Le 
Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'accorder une 
aide humanitaire aux réfugiés sahraouis. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Magnin 
(4) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est 
adopté. 
X 273/80.597 I Hofmann - Fonds monétaire et Banque mondiale. 
Adhésion de la Suisse (9 décembre 1980) 
Lors de sa récente visite à Berne, le président de la Banque 
mondiale, Robert Me Namara, se serait entretenu avec des 
représentants du gouvernement suisse de la forme que prendront 
les relations entre la Suisse et la Banque mondiale, et partant, le 
Fonds monétaire international (FMI). On sait que l'apparte­
nance au FMI est une condition sine qua non de l'adhésion à la 
Banque mondiale. 
Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes : 
1. L'adhésion de notre pays au FMI et à la Banque mondiale 
pourrait-elle améliorer la situation de la Suisse sur le plan 
international et permettre à celle-ci de faire entendre son 
point de vue dans le domaine où son importance économique 
a le plus de poids, c'est-à-dire dans celui de la politique 
monétaire et financière? 
2. L'adhésion au FMI entraînerait-elle une limitation de l'auto­
nomie en matière de politique monétaire? 
3. Les tendances qui se sont manifestées cet automne à Was­
hington, lors de la dernière réunion du FMI, par exemple 
l'assouplissement des mesures visant à stabiliser les cours et 
l'attribution de nouvelles tâches au FMI dans le domaine de 
l'aide au développement, ne soulèvent-elles pas des craintes 
sérieuses quant à une adhésion? 
4. Quelles seraient les conséquences financières d'une adhésion 
au groupe de la Banque mondiale, dont les objectifs en 
matière d'aide au développement correspondent, d'ailleurs en 
grande partie à ceux de la Suisse? 
5. Le Conseil fédéral donne-t-il la priorité à l'adhésion de la 
Suisse à l'ONU ou à l'adhésion éventuelle de notre pays à la 
Banque mondiale et au FMI, ou les deux projets seront-ils 
présentés simultanément? 
6. Une décision négative du peuple concernant l'adhésion de la 
Suisse à l'une des organisations internationales ne rendrait-
elle pas impossible à long terme l'adhésion à d'autres orga­
nisations? 
1982 17 décembre: L'interpellation, en suspens depuis plus de 
deux ans, est classée. 
274/81.313 I Hofmann - Legs Binet-Fendt (3 mars 1981) 
La Confédération administre à titre fiduciaire un grand nom­
bre de fonds spéciaux aux buts les plus divers. Parmi eux figure 
le Legs Jean Laurent Alfred Binet-Fendt, qui se propose de 
récompenser, tous les cinq ans, les personnes «dont le civisme 
ou l'activité littéraire ont été les plus aptes à maintenir et 
développer la paix, la concorde et l'esprit de sacrifice 'mutuel, ou 
à susciter l'amour de la patrie ou le dévouement à la cause 
publique chez les citoyens». Cet objectif peut paraître quelque 
peu désuet mais il convient d'appliquer ce texte en fonction de 
notre époque. Aucun motif évident ne permet d'expliquer pour­
quoi le prix a été décerné pour la dernière fois en 1956. 
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il compte veiller à ce 
que le prix soit attribué à l'avenir conformément au vœu du 
fondateur. 
275/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes 
exploitations agricoles (27 janvier 1982) 
A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements 
d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des 
exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le 
Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé-
rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux 
charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de 
subventions destinés à des constructions rurales. 
1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer 
une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds 
privés. 
2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés 
au 
moyen de fonds publics doit être facilité. 
3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires 
applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro­
gressive. 
4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille 
minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 
5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la 
restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la 
condition de l'éloignement (art. 32 OAF). 
6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale­
ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 
7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investisse­
ments doivent être échelonnés en fonction de la capacité 
économique d'une entreprise. 
Cosignataires: Augsburger, Biihler-Tschappina, Biirer-Walen-
stadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh­
ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, Junod, Koller Arnold, Kühne, 
Meier Josi, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Räz, Reich­
ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schny­
der-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure 
(29) 
276/82.518 I Hofmann - Accueil des réfugiés. Nouvelle prati­
que (23 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral avait affirmé dans son message du 31 août 
1977 à l'appui de la nouvelle loi sur l'asile que la pratique suivie 
en l'occurrence ne serait pas modifiée; pourtant, les intéressés 
n'ont pas manqué dans le monde entier de constater que cette 
jurisprudence a changé dès l'entrée en vigueur de la loi. Le 
nombre des réfugiés a doublé ou même triplé en deux ans, c'est-
à-dire dans des proportions que les développements de la poli­
tique mondiale ne suffisent pas à expliquer. Le Conseil fédéral a 
opéré un réajustement qui s'imposait en soumettant les Turcs à 
l'obligation de requérir un visa. A ce propos, je pose les ques­
tions suivantes: 
1. Quel est, selon les estimations du Conseil fédéral, le nombre 
des soi-disant réfugiés qui sont entrés dans notre pays pour 
dès raisons purement économiques et qui devraient être nor­
malement assimilés aux travailleurs étrangers? 
2. Quelles mesures a-t-il prises pour rétablir la pratique suivie 
jusqu'en 1979, pratique dont il avait garanti le maintien lors 
des délibérations concernant la nouvelle loi sur l'asile? 
3. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur l'asile pour mettre fin 
aux flottements que l'on constate dans la pratique sur le plan 
fédéral et sur le plan des cantons, notamment lors de l'appli­
cation de l'article 3? 
4. Qu'a-t-il entrepris pour empêcher que l'on ne se serve des 
dispositions de la loi sur l'asile pour tourner les prescriptions 
concernant les travailleurs étrangers?

50 
Cosignataires: Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Fischer-
Weinfelden, Geissbühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Nebiker, 
Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutishauser 
(13) 
277/81.473 P Houmard - Poids lourds. Limitation du diesel à 
l'importation (23 septembre 1981) 
Le carburant Diesel est vendu en Suisse à un prix en général 
supérieur à celui de nos voisins. Alors que les pays limitrophes 
connaissent des limitations à l'importation des quantités de car­
burant contenues dans le réservoir des véhicules, la quantité 
admise en franchise à l'entrée en Suisse pour les poids lourds 
venant de l'étranger est de 400 1. De ce fait, les poids lourds 
suisses ou étrangers entrent dans notre pays avec un réservoir le 
plus souvent plein. Il en résulte un manque à gagner pour la 
Confédération. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il 
ne serait pas possible d'abaisser la quantité maximale autorisée à 
l'importation en Suisse en ce qui concerne le carburant Diesel 
contenu dans les réservoirs des poids lourds. 
Le système de contrôle devrait être simple mais efficace. 
Cosignataires: Alleuspach, Aregger, Aubry, Biderbost, Bühler-
Tschappina, Frey-Neuchâtel, Kaufmann, Lüchinger, Messmer, 
Räz, Röthlin, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wellauer 
(15) 
278/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures 
(19 mars 1982) 
L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux 
hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La 
maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été 
particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du 
bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a 
incité le Conseil fédéral à financer un programme de recherche 
en faveur du bois. 
Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économi­
que de nos voisins et au taux très élevé du franc suisse, l'impor­
tation de produits semi-fabriqués prend des proportions alar­
mantes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs 
durables sur les structures de l'industrie du bois. 
Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première impor­
tance aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que 
pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil 
fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pourraient 
être envisagées, afin de pallier à cette situation. 
Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre 
des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser 
le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de deman­
der au Conseil fédéral s'il est prêt 
- à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­
tions fédérales ainsi que dans- les ouvrages subventionnés par 
la Confédération ; 
- à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir 
cette action au niveau cantonal et communal. 
279/82.456 M Houmard - Produits de conservation du bois. 
Tests (24 juin 1982) 
Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un 
test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce 
n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même in­
appropriés. 
L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du 
bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de 
soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de 
qualité aux produits de conservation du bois. Les tests néces­
saires pourraient être confiés à un organisme existant. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre 
obligatoires les tests sur les produits de conservation du bois et 
à interdire l'utilisation de produits inappropriés. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aubry, Bacciarini, Bonnard, 
Bundi, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Ep-
penberger-Nesslau, Früh, Gautier, Geissbühler, Hari, Hunziker, 
Jaggi, Jost, Kaufmann, Köhler Raoul, Loetscher, Loretan, Mar­
tin, Mauch, Messmer, Morf, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, 
Schüle, Spreng, Steinegger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber-
Arbon, Wellauer, Zwygart 
(38) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adopté. - Au Conseil des Etats. 
280/82.474 I Houmard - Déclarations des autorités jurassien­
nes (25 juin 1982) , 
Le canton du Jura, sous la signature de son président M. 
Pierre Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un 
message dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a 
pas été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter: 
«Cette mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives 
en faveur de son unité ... Vive le Jura libre». 
Nous savons bien que la très large majorité de la population 
suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et 
fédéral sont las d'une perpétuelle et stérile agitation provoquée 
par le nouveau canton - dont est victime la population de nos 
districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches 
infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ 
contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en 
sommes pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif 
d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories 
annexionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la population 
des districts romands bernois. 
Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense 
pas que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral 
et si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels 
actes, qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution 
fédérale. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne 
pense pas que le moment est venu que ce gouvernement respecte 
la courtoisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui prési­
dent aux rapports entre les Etats confédérés. 
281/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Décentrali­
sation (7 octobre 1982) 
Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que 
d'autres par la révolution technologique. La Confédération est 
appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs 
interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au 
Conseil fédéral d'envisager là décentralisation en considérant les 
aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p. ex. 
location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abou­
ti pour des raisons de complications administratives. La ville de 
Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville 
parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs, offre 
toutes les garanties pour une implantation facile de l'administra­
tion fédérale. 
L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus 
rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours. 
Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités 
plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décentralisa­
tion d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à 
reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et 
à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville. 
Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, Loetscher 
(4) 
282/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères 
(29 novembre 1982) 
Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de 
transports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont en­
registré un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicop­
tère avec des câbles transporteurs. 
. Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suis­
se, douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'évi­
ter tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence 
devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des 
pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne 
disposent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage 
comme c'est le cas pour d'autres aéronefs. 
La formation, la compétence et l'entraînement des équipages 
accidentés ne peuvent être mis en doute. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre 
en œuvre pour remédier à cet état, 
- en demandant à l'administration compétente de rechercher 
des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi­
nage de câbles aériens; 
Et si les technologies actuelles ne permettent pas une telle 
détection, 
- de charger un institut de développer les moyens adéquats et, 
cas échéant,

51 
- de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher­
che, 
- de promouvoir l'installation de tels appareils. 
Cosignataires : Bundi, Früh, Girard, Köhler Raoul, Morf, Schii-
le, Spreng, Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber-Arbon 
(11) 
283/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) 
Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi poiir-
cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans 
eur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par 
cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux décisions 
prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul, 
malgré toutes les objections et protestations. C'est pourquoi le 
Conseil fédéral est invité 
- à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la 
passivité actuelles et rendant possible une politique active; en 
effet, le défaut total de compétences politiques au niveau 
fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du 
taux hypothécaire; 
- à charger la commission des cartels d'élucider la question de 
savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché 
concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique 
qui en tient lieu; 
- à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une 
hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit 
à une hausse des loyers de 7 pour cent; 
- à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses 
• de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds 
AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de 
logements et de maisons familiales ainsi que pour des investis­
sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires 
à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux 
d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en 
période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar­
ché»; 
- à influer de façon efficace sur la position de force des prêteurs 
exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir-
cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, 
Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier 
Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, 
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, 
Vannay, Zehnder 
(29) 
284/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision 
(25 juin 1982) 
L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs 
à la limitation des importations de vin, au placement des pro­
duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­
teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. 
Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: inter­
diction d'importer des vins blancs de qualité courante, contin­
gentement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins 
blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits 
de douane supplémentaires sur les importations de grandes 
quantités de vins rouges eji bouteilles. Dans la pratique, ces 
mesures protectionnistes mènent parfois à un trafic des contin­
gents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont 
été détournées de leurs objectifs. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le 
statut du vin à une révision, visant les buts suivants: 
Mise en œuvre d'une politique d'importation qui réponde à la 
demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­
tion indigène. 
Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les 
«importateurs de salon». 
285/82.559 I Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982) 
Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco 
Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou­
lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est 
invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation 
avec ce que je viens d'évoquer: 
1. Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de 
provenance douteuse ont pu être déposés, en quantités impor­
tantes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P 2, 
Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré­
cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de 
l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? A-t­
elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas? 
2. Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, il 
était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous un 
faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son 
arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être également 
connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et que 
cet établissement bancaire n'a prêté son concours à l'enquête 
qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public du Tessin. 
Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses, lequel est 
établi et prouvé? 
3. Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire 
ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque 
et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud-
américaine d'Ambrosiano, bien que la presse italienne l'ait 
considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été 
recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven­
tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée in­
efficace? 
4. Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon 
lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu­
ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Genève; 
à en croire cette publication, les véhicules ont - paraît-il -
quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle douanier 
suisse, après que le transbordement des documents hors de 
l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle exacte et, 
dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun contrôle 
douanier n'a été opéré dans ce cas ou dans d'autres cas 
semblables? 
5. Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait 
partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard 
. après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par 
la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de 
surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange de 
renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de sur­
veillance des instituts bancaires et la Commission fédérale 
(suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup­
çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait-on 
pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties d'une 
activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur les 
banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies? 
6. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces­
saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc­
tionnement de l'échange de renseignements entre la Commis­
sion fédérale des banques et les autorités de survaillance des 
instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entrepren­
dre pour que, dans de tels cas, la coordination internatio­
nale soit assurée? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, 
Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loetscher; Mauch, Meier Wer­
ner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Riesen-Fribourg, Rob­
biani, Vannay 
(19) 
286/81.915 M Huggenberger - Frais d'administration de l'AVS 
(17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les commu­
nes soient exonérées du cofinancement des frais administratifs de 
l'AVS, soit par modification de la législation, soit par stipulation 
dans l'ordonnance sur l'AVS, au plus tard lorsque les cantons 
seront libérés de l'obligation de fournir des contributions comme 
cela est prévu dans le message du 28 septembre 1981 sur la 
nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons. 
Cosignataires: Biderbost, Bürer-Walenstadt, de Chastonay, 
Kaufmann, Landolt, Loretan, Schärli, Widmer 
(8) 
X 287/82.488 P Huggenberger - Suppression ou amélioration des 
passages à niveau (20 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité, après l'entrée en vigueur de la 
nouvelle réglementation concernant les droits de douane sur les 
carburants, à affecter le double au moins des crédits prévus 
actuellement à la suppression et à l'amélioration des passages à 
niveau, ainsi qu'à augmenter considérablement les taux des sub­
ventions. En outre, il conviendra de revoir en conséquence le 
programme arrêté pour cette tâche et de fixer de nouvelles 
priorités. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est 
adopté.

52 
288/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers 
(19 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers 
domiciliés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou 
d'établissement peuvent être appelés à fournir une prestation en 
remplacement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil 
fédéral présentera un projet y relatif au Parlement. 
289/82.449 I Humbel - Accès à la propriété du logement 
(23 juin 1982) 
L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs proposi­
tions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il 
convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le 
cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les 
cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral 
à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le conseiller 
national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parlement a par 
ailleurs transmis plusieurs interventions en la matière au Conseil 
fédéral. 
C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions 
suivantes : 
1. Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer 
la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons 
appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette 
valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souve­
raineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appliquer 
pleinement à la détermination de cette valeur? Envisage-t-on 
d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à 
la matière) pour les cantons dans le cadre de l'harmonisation 
fiscale? 
2. Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est 
vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout 
en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur 
propre maison familiale ou logement en copropriété en attri­
buant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y a là 
indéniablement une contradiction flagrante ! 
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour 
éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la 
propriété immobilière, dont l'importance politique est indu­
bitable. 
3. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique 
d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particuliè­
rement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons? Quels instru­
ments entend-il développer en la matière (par exemple épar­
gne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne 
les aspects fiscaux de l'encouragement à la propriété immobi­
lière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements 
en copropriété? 
1982 8 octobre: L'interpellation est dévelopée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
290/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie (25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique 
globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce 
qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. 
X 291/81.541 I Humbel - Nuisances dans le Fricktal 
(30 septembre 1982) 
Les nuisances causées par différentes entreprises, notamment 
Rohner à Pratteln et Dynamit Nobel à Rheinfelden (RFA), 
inquiètent la population du Fricktal (Argovie). On sait égale­
ment que certains de ces problèmes dépassent les frontières 
cantonales et même nationales. A ce propos, je prierais le 
Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions sui­
vantes: 
1. a. Quelles mesures l'Office fédéral de la protection de l'envi­
ronnement a-t-il prises jusqu'ici pour éliminer ou au moins 
réduire les nuisances? 
b. Que pense-t-il entreprendre à l'avenir? Existe-t-il déjà un 
projet? 
2. Comment les offices compétents des cantons d'Argovie, de 
Bâle-Campagne et de Bâle-Ville assurent-ils la coordination 
de leurs efforts? La Confédération a-t-elle pris elle aussi des 
dispositions dans ce sens? 
3. Comment fonctionne la collaboration avec la République 
fédérale d'Allemagne? Quels ont été les résultats obtenus 
jusqu'à maintenant? 
4. a. Les autorités compétentes exercent-elles une surveillance 
suffisante des mesures de sécurité prises par les sociétés 
précitées? Dans la négative, quelles ont été les lacunes? 
b. Les dispositifs d'alarme destinés à la population sont-ils 
en état de fonctionner? Comment s'organise la liaison 
entre les sociétés d'une part et les autorités et la popula­
tion d'autre part? Le système d'alarme a-t-il déjà été testé? 
5. Quelles sont, sur un plan général, les prestations que l'Office 
fédéral de la protection de l'environnement est à même 
d'offrir aux offices cantonaux compétents à l'heure actuelle? 
6. A-t-on pu établir un quelconque rapport entre les nuisances 
susmentionnées et le dépérissement des sapins argentés dans 
le Fricktal? Si oui, qui doit répondre des dommages causés à 
la forêt? 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
292/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques 
(2 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé : 
- d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour­
raient être confiées au secteur privé ; 
- de présenter des propositions concrètes à ce sujet en précisant, 
le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législatif, sans 
qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'atteinte à 
l'intérêt public. 
Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, 
Auer, Augsburger, Barchi, Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bre-
mi, Bühler-Tschappina, Biirer-Walenstadt, de Capitani, Cava-
dini, Cevey, Cotti, Coutau, Duboule, Eisenring, Eng, Eppen­
berger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-
Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Fried­
rich, Früh, Füeg, Gautier, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, 
Jeanneret, Jost, Junod, Kaufmann, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, 
Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Meier Kaspar, Mess-
mer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Bals-
thal, Nebiker, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Reich-
ling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, 
Schalcher, (Schär), Schärli, Schnider-Lucerne, Schule, Schwarz, 
Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, 
Wellauer, Widmer, Wyss, Zwygart 
(84) 
1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant renvoyé. 
293/81.484 I Iten - Epizooties IBR/IPV (29 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que les épizooties 
IBR/IPV sont des épizooties au sens habituel de ce terme, telles 
que la fièvre aphteuse ou la tuberculose par exemple; autrement 
dit, est-il prouvé que ces infections peuvent nuire à la santé de 
l'être humain et leur gravité est-elle démontrée chez les ani­
maux? 
Quels sont, pour les hommes et pour les bêtes, les dangers et 
les suites de ces maladies? 
A-t-on déterminé scientifiquement si les sujets qui réagissent 
aux IBR et IPV doivent nécessairement être éliminés, ou bien 
suffit-il de s'en tenir à la pratique actuelle, en vertu de laquelle 
tous les cantons ne doivent pas obligatoirement et systématique­
ment éliminer les animaux atteints de l'IBR ou d'IPV? 
Cosignataire: Röthlin 
(1) 
294/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité 
(1er décembre 1977) 
Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politi­
ques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonc­
tions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir 
à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A 
cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de 
soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations 
suivantes: 
1. Parlement 
1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont 
à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exercent ou

qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupe­
ments privés et publics (mandats au sein de conseils d'admi­
nistration, fonctions dans des associations, fonctions de con­
seiller, etc.). 
1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par 
analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection 
au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des can­
tons pour qu'ils édictent une réglementation analogue à 
laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats. 
1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration 
et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­
tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseiller 
national ou de conseiller aux Etats. 
Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann, Schär), 
Widmer 
(6) 
1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la 
motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. 
que la proposition de motion doit être traitée préalablement 
par une commission parlementaire. 
295/82.558 I Jaeger - Compensation du renchérissement 
(6 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié, en sa qualité de principal décideur 
dans le domaine économique, ainsi qu'en sa qualité de repré­
sentant du premier employeur de Suisse, de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Il n'est généralement pas contesté que le maintien du revenu 
réel des travailleurs constitue l'objectif minimal de la politi­
que des salaires, et plus précisément de leur adaptation au 
renchérissement. 
a. Le Conseil fédéral s'en tient-il, dans l'immédiat et pour 
l'avenir, à cet objectif minimal? 
b. Partage-t-il l'avis selon lequel le travailleur devrait - en 
plus de ce minimum et pour autant qu'on veuille éviter 
une redistribution des revenus à son détriment - profiter 
également des progrès réalisés dans la productivité du 
travail, sous la forme d'améliorations supplémentaires de 
son salaire ou de réductions de la durée du travail? 
c. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il qu'au cours des 
cinq dernières années (1977-1981), le revenu réel des tra­
vailleurs soit resté au même niveau, bien que la producti­
vité (en terme réels), calculée par rapport à la main-
d'œuvre engagée, se soit améliorée, pendant cette même 
période, de 1,4 pour cent par an en moyenne, soit de 7,3 
pour cent au total, si bien que la part des travailleurs au 
revenu national a diminué? (Les réductions de la durée du 
travail ne suffisent pas à rendre compte de ce phénomène.) 
d. Comment s'explique-t-il que le revenu réel des travailleurs 
ait diminué, au cours des trois dernières années (1979— 
1981), d'un pour cent par an en moyenne, ce qui fait plus 
de trois pour cent au total, alors que le produit intérieur 
brut, en valeur réelle, augmentait fortement et que les 
exportations augmentaient aussi, toujours en valeur réelle? 
e. Comment le Conseil fédéral pense-t-il contribuer à éviter à 
l'avenir - du moins lorsque la situation conjoncturelle est 
bonne - une redistribution des revenus au détriment des 
travailleurs ainsi qu'une diminution du revenu réel de 
ceux-ci? 
2. Est-il également de l'avis que, vu les faits cités (l.c et l.d), les 
erreurs de méthode découvertes dans la manière de calculer 
l'indice des prix à la consommation ne justifient nullement 
que l'on corrige rétroactivement les résultats des négociations 
antérieures? Estime-t-il aussi qu'il convient tout d'abord 
d'examiner si et dans quelle mesure le but déclaré, à savoir le 
maintien du revenu réel, a été ou n'a pas été atteint au cours 
de ces dernières années? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir sa décision du 
28 avril 1982, par laquelle il déclarait vouloir renoncer, pour 
des raisons de principe, à un redressement a posteriori de 
l'indice suisse des prix à la consommation? Partage-t-il notre 
avis, selon lequel le «retard en matière de compensation» se 
monte, pour le personnel fédéral, à 5,4 pour cent (sur la base 
de l'indice actuel) par rapport à janvier 1977? 
4. Bien des choses donnent à penser que, pour calculer le 
pouvoir d'achat des travailleurs, l'indice des prix de la con­
sommation privée dans la comptabilité nationale est plus 
fiable que l'indice suisse des prix à la consommation. Com­
ment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que, selon le 
53 
premier des ces indices, les prix ont, depuis 1972, augmenté 
en moyenne de 0,4 pour cent de plus par an que selon l'indice 
de l'OFIAMT? Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle, 
en calculant la compensation même pleine du renchérisse­
ment ou en ayant l'indexation automatique des salaires, on 
obtiendrait, sur la base de l'indice non corrigé de l'OFIAMT, 
une compensation qui serait trop faible de 1 pour cent - et 
même de 1,6 pour cent pour les trois dernières années - et 
non pas trop élevée de 2,5 pour cent, comme certains le 
prétendent? 
5. En se basant, lors des négociations sur les salaires, sur l'indice 
«corrigé» des prix à la consommation, il ne sera à l'avenir 
plus possible - même en accordant la pleine compensation du 
renchérissement - d'atteindre le but visé, à savoir la garantie 
du revenu réel des travailleurs. Quelles conséquences le Con­
seil fédéral envisage-t-il de tirer de cet état de choses? 
6. Partage-t-il l'avis (exprimé récemment entre autres par le 
président de la Banque nationale) selon lequel il n'existe a 
priori aucun rapport entre l'indexation des sa aires et l'in­
flation? En outre, pense-t-il lui aussi qu'une compensation 
partielle seulement du renchérissement, c'est-à-dire une baisse 
du revenu réel, tel que nous l'avons connue en Suisse au 
cours de ces trois années passées, a pu avoir un effet stabili­
sateur sur le niveau des prix? 
7. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que le maintien 
du revenu réel en période de récession peut, il est vrai, exercer 
une pression sur les coûts (avec certaines conséquences fâ­
cheuses), mais qu'en revanche le maintien du pouvoir d'achat 
peut profiter aux fournisseurs suisses de biens de consomma­
tion et de services destinés au marché intérieur. Estime-t-il 
aussi que le fait de ne pas accorder la pleine compensation du 
renchérissement peut - à moins que cette décision soit moti­
vée par des raisons de coût et de concurrence - aggraver une 
récession conjoncturelle par une diminution de la demande et 
mettre en péril la stabilité sociale? 
Cosignataires: Aider, Biel, Günter, Kloter, Müller-Argovie, 
Oester, (Schär), Widmer, Zwygart 
(9) 
296/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement 
individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982) 
Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les 
demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction géné­
rale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral est 
prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le 
désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels, 
et cela dans l'administration fédérale comme dans les entreprises 
et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie 
mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent béné­
ficier des mêmes conditions et des mêmes droits que celles qui 
occupent un poste à temps plein. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger-
wig, Hubacher, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, 
Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, 
Ziegler-Genève 
(30) 
x 297/82.534 I Jaggi - Indemnités aux fonctionnaires fédéraux. 
Différenciation selon l'état-civil et le sexe (29 septembre 1982) 
Par une modification du Règlement des fonctionnaires (I) 
datée du 19 mai 1982, entrée en vigueur le 1er juillet 1982, le 
Conseil fédéral a notamment adopté les indemnités versées aux 
fonctionnaires par voyages de service. A cette occasion, il a 
institué une différenciation des indemnités pour le repas princi­
pal et pour les dépenses accessoires selon l'état-civil et réintro­
duit une discrimination selon le sexe éliminée en 1977. 
Pratiquement, selon le nouvel article 47, alinéas 1, lMs et 2 et 
l'article 80 du Règlement des fonctionnaires (I), les fonction­
naires mariés de sexe masculin, les veufs, les divorcés ainsi que 
les célibataires ayant des enfants dans leur propre ménage 
reçoivent l'indemnité entière. Les autres fonctionnaires, c'est-à-
dire les célibataires et les femmes mariées, touchent en principe 
le 80 pour cent de ce montant. 
Ces surprenantes différenciations inspirent les questions sui­
vantes au Conseil fédéral : 
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de restaurant et 
autres dépendent de l'état-civil du fonctionnaire en voyage 
commandé?

54 
2. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral explique-t-il 
les différenciations (réintroduites? 
3. Les estime-t-il compatibles avec le principe de l'égalité des 
droits entre hommes et femmes? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bir-
cher, Borei, Braunschweig, Christinat, Deneys, Gerwig, Gloor, 
Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meizoz, 
Morf, Muheim, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, 
Zehnder 
(29) 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
298/82.950 P Jaggi - Films vidéo. Scènes de brutalité 
(16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions 
légales actuelles (en particulier le nouvel art. 259, 2e al. CPS) 
suffisent pour contrôler les films vidéo présentant des scènes de 
brutalité et de violence à l'égard des femmes. 
D'un apport culturel évidemment nul, ces films constituent de 
véritables provocations à la violence et présentent une image 
totalement dégradante de la femme, réduite à l'état d'objet 
destiné à subir les pratiques les plus atroces, comme de l'homme, 
espèce de brute ayant besoin d'assouvir des fantasmes totale­
ment amoraux. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bacciarini, Baech­
told, Blunschy, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Butty, Ca-
robbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Delamuraz, Deneys, 
Eppenberger-Nesslau, Forel, Füeg, Gerwig, Girard, Gloor, Hu­
bacher, Jelmini, Kopp, Lang, Loetscher, Longet, Magnin, Mar­
tin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, 
Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, 
Ribi, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, 
Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Moni­
ka, Wilhelm, Ziegler-Genève 
(58) 
299/82.450 I Jelmini - Population étrangère en Suisse 
(23 juin 1982) 
Qu'est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire après la 
votation relative à la loi sur les étrangers: 
- en ce qui concerne la stabilisation de l'effectif de la population 
étrangère 
- en ce qui concerne l'amélioration de la situation juridique des 
étrangers 
- en ce qui concerne leur intégration? 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il s'agit d'examiner 
dans quelle mesure on accorde des permis de travail saisonniers 
aux entreprises n'ayant pas un authentique caractère saison­
nier? 
300/82.948 M Jelmini - Supplément de temps pour travail de 
nuit (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions 
concernant le supplément de temps pour le travail de nuit, dans 
les règlements des fonctionnaires et dans le règlement des em­
ployés, comme il suit: 
1. 50% pour le travail de nuit entre 24 heures et 5 heures 
2. 25% pour le travail de nuit entre 19 heures et 24 heures 
et de proposer l'adaptation de l'article 9 de la loi fédérale sur la 
durée du travail (8 octobre 1971) dans le sens des chiffres 1 et 2. 
Cosignataires: Blunschy, Darbellay, Dirren, Humbel, Meier 
Josi, Miiller-Lucerne, Spiess, Tochon, Wilhelm, Ziegler-Soleure 
(10) 
301/81.907 I Junod - Rapports cantons-Confédération. Sub­
ventions fédérales en faveur des universités (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les 
méthodes qui président aux relations entre cantons et Confédé­
ration en application de la loi sur l'aide aux universités (sub­
ventions pour les investissements universitaires). 
Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes : 
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office 
fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire 
face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi? 
2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables appor­
tés dans le traitement de nombreux dossiers en souffrance 
depuis plusieurs mois sinon plusieurs années? 
3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'exa­
men des requêtes présentées par les cantons, pour le verse­
ment des contributions et le contrôle effectués à l'échelon de 
la Confédération? 
4. Comment définit-il les compétences respectives du départe­
ment dé l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matière 
d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral 
des finances dans la phase de l'établissement du décompte 
final? 
5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour inter­
venir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de 
conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur 
et/ou le contrôle fédéral des finances? 
6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédéral en­
visage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter 
l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dos­
siers? 
7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour améliorer 
le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences 
entre la décision de principe du département et la décision 
relative au décompte final? 
8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se 
fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit sous-
tendre les rapports cantons-Confédération, tout en évitant 
tout débordement bureaucratique? 
Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey, 
de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Eng, 
Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Gautier, Girard, 
Hunziker, Jeanneret, Kopp, Loretan, Lüchinger, Martignoni, 
Martin, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, 
Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, We-
ber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden 
(37) 
x 302/82.439 M Kohler Raoul - Aérodromes publics. Subventions 
fédérales (22 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux 
Chambres fédérales un projet de revision des dispositions légales 
sur l'octroi de subventions pour la construction et l'agrandisse­
ment des aérodromes publics de manière qu'à l'avenir les usa­
gers des transports aériens couvrent eux-mêmes les coûts qu'ils 
occasionnent. 
Cosignataires: Allenspach, Eppenbérger-Nesslau, Fischer-Berne. 
Früh, Houmard, Hunziker, Kopp, Loretan, Lüchinger, Mess-
mer, Schwarz, Steinegger, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (15) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de soumettre ... 
303/82.503 I Kopp — Embranchements ferroviaires privés. Aide 
publique (22 septembre 1982) 
Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser 
cette année pour la première.fois le milliard de francs. Face à 
cette désastreuse situation, causée notamment par le recul alar­
mant du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les 
questions suivantes: 
1. Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop­
per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur 
parti des possibilités offertes par le rail et mieux combler le 
déficit causé par le recul du trafic marchandises? 
2. N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des 
marchandises est essentiellement liée à la politique des trans­
ports et qu'on ne peut y .remédier qu'en éliminant les distor­
sions concurrentielles entre le rail et la route? 
3. Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviaires 
privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en 
partie, ces distorsions? Si oui, envisage-t-il d'appuyer l'amé­
nagement de tels embranchements et de recommander aux 
cantons et aux communes d'entreprendre des démarches 
appropriées? 
4. Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces embran­
chements les mêmes clauses du droit d'expropriation et du 
droit de passage que pour les routes?

55 
5. Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs 
concurrentiels conformément aux recommandations de la 
CGST? 
6. Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les em­
branchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies 
dans les tiroirs de l'administration? 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bacciarini, Bremi, de 
Capitani, Flubacher, Früh, Füeg, Hunziker, Künzi, Linder, 
Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-
Schwyz, Wyss 
(20) 
304/82.S97 I Kopp - Produit chimique utilisé dans la lutte 
contre les campagnols (29 novembre 1982) 
A la suite d'une décision prise par le Conseil d'Etat du canton 
de Neuchâtel, les paysans exploitant des terres à plus de 700 m 
d'altitude, ont répandu de l'«arvicostop», poison destiné à 
exterminer les campagnols. Ce ne sont pas seulement ces der­
niers qui ont été touchés par le produit en question, mais égale­
ment de nombreux rapaces, parmi lesquels notamment des 
espèces figurant sur la «liste rouge des espèces d'oiseaux mena­
cées et rares en Suisse», telles que des autours et des milans 
royaux. Ces oiseaux qui se nourissent notamment de souris, 
présentent pour la plupart des symptômes d'empoisonnement 
qu'il faut attribuer aux effets de l'«arvicostop». Il est difficile 
d'évaluer combien d'autres prédateurs en ont été victimes car la 
belette par exemple, principal ennemi des campagnols, est pra­
tiquement introuvable puisque ce petit carnivore se cache pour 
mourir. En outre, il n'est pas possible d'évaluer les conséquences 
que cette opération peut avoir, en particulier sur les eaux. En 
plus du fait que les animaux empoisonnés disparaissent misé­
rablement à la suite d'hémorragies internes, une telle opération 
ponctuelle constitue une atteinte grave portée à l'écosystème. 
La campagne entreprise n'est pas encore terminée. Jusqu'à fin 
avril de l'année prochaine, il est prévu d'enfouir encore 20 
tonnes de ce produit, également dans d'autres cantons. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Que pense le Conseil fédéral de cette méthode de lutte contre 
les campagnols? 
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les disposi­
tions légales concernant la protection de la faune indigène et 
à user de son influence auprès des offices cantonaux compé­
tents afin que la campagne en cours soit suspendue jusqu'à ce . 
que des examens complémentaires aient permis de mieux 
juger des effets secondaires de ce produit sur l'environne­
ment? 
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait nettement plus 
judicieux d'utiliser pour le piégeage mécanique les fonds des­
tinés à cette campagne de lutte chimique, tout en favorisant 
l'action des ennemis naturels des campagnols? 
4. Pourquoi les rodenticides ne sont-ils pas soumis aux mêmes 
contrôles et examens que les autres produits utilisés pour 
lutter contre les insectes et les ravageurs des plantes? 
Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Aubry, 
Auer, Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bremi, Bundi, Bürer-
Walenstadt, Cantieni, de Capitani, Columberg, Couchepin, 
Duboule, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eng, Eppenberger-Ness-
lau, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Früh, Ganz, Geiss-
bühler, Girard, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Huggenberger, 
Humbel, Hunziker, Kunz, Künzi, Landolt, Leuenberger, Lore­
tan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Mauch, Meier Josi, Meier 
Werner, Merz, Messmer, Morf, Mu.heim, Müller-Lucerne, Mül-
ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, 
Neukomm, Nussbaumer, Ogi, Petitpierre, Pini, Räz, Reimann, 
Röthlin, Rüegg, Schalcher, Schmid, Schüle, Schwarz, Segmüller, 
Spiess, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, We­
ber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Wyss 
(80) 
305/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse-
Singen. Electrification (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires 
pour accélérer les travaux d'électrification de la ligne de chemin 
de fer Schaffhouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon 
non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart 
d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer aux 
Chambres fédérale d'approuver le versement d'une contribution 
équitable. 
Cosignataire: Schüle 
(1) 
306/82.543 M Künzi - Remaniements parcellaires de terrains 
agricoles et de~ forêts. Mensurations cadastrales 
(30 septembre 1982) 
Seule une forêt bien entretenue et exploitée rationnellement 
est à même de remplir le rôle que la collectivité et les proprié­
taires forestiers attendent d'elle. Les remaniements forestiers 
constituent une condition essentielle dont dépend l'exploitation 
rationnelle et l'entretien idoine des forêts. 
Dans les régions nécessitant un remaniement parcellaire, la 
mensuration cadastrale ne peut être commencée avant que les 
remaniements forestiers soient terminés; les remaniements par­
cellaires et forestiers doivent être réalisés simultanément. 
Ces trois domaines - remaniement forestier, remaniement 
parcellaire et mensuration cadastrale - qui présentent d'étroites 
connexités, relèvent de trois départements fédéraux différents. 
L'expérience a montré que la coordination entre ces trois auto­
rités laisse à désirer. En particulier, les crédits mis à la disposi­
tion de ces trois secteurs ne sont pas coordonnés. L'insuffisance 
des crédits accordés en faveur des remaniements forestiers retar­
dent énormément ceux-ci. En outre, non seulement elle compro­
met l'entretien des forêts, mais encore elle remet en question les 
remaniements parcellaires urgents qui doivent être réalisés si­
multanément et empêche que la mensuration cadastrale soit 
achevée dans un délai acceptable. 
Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir dans les plus brefs 
délais à une bonne coordination des activités relevant des trois 
secteurs susmentionnés, en créant au besoin un groupe perma­
nent de coordination - et d'inscrire au budget des montants fixés 
compte tenu de la nécessité de coordonner ces activités. 
Cosignataires: Akeret, Auer, Basler, Bühler-Tschappina, Dela-
muraz, Eggli, Eng, Fischer-Weinfelden,' Fischer-Hägglingen, 
Friedrich, Graf, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, Kopp, Kunz, 
Linder, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Meier Kaspar, Mess­
mer, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehler, Reichling, Ribi, Roth, 
Rüegg, Rutishauser, Schalcher, Schnider-Lucérne, Steinegger, 
Weber-Schwyz, Weber Leo, Widmer 
(37) 
307/82.579 I Künzi - Trains directs. Offre excédentaire 
(7 octobre 1982) 
Etant donné la situation financière des CFF, qui reste pré­
caire, ainsi que le fait qu'on peut, depuis l'introduction de 
l'horaire cadencé, parler d'une offre excédentaire dans certaines 
catégories de trains, les questions suivantes se posent : 
1. Comment évalue-t-on le taux d'utilisation des prestations de 
transport supplémentaires offertes depuis l'introduction de 
l'horaire cadencé? 
2. Constate-t-on une différence entre la rentabilité des trains 
intercités et celle des trains directs? 
3. Serait-il possible de réduire, avant le changement d'horaire de 
1985, l'offre excédentaire éventuelle de trains directs, tout en 
exceptant les régions périphériques, afin de l'adapter à la 
demande, conformément au mandat des CFF? 
308/82.925 I Künzi - Eventail des formations d'apprentissage 
(14 décembre 1982) 
Ces dernières années, le nombre des métiers où l'on forme des 
apprentis a de nouveau augmenté, après la faible réduction du 
début des années 70, qui était due à une concentration d'appren­
tissages spécialisés. De ce fait, une grande partie des apprentis se 
concentre sur quelques professions. En 1980, 52 pour cent 
d'entre eux se sont décidés pour l'une ou l'autre des 10 profes­
sions les plus populaires; dans 84 autres professions reconnues, 
1 à 10 apprentis ont commencé leur formation alors que per­
sonne ne s'est intéressé aux 40 professions restantes. 
Etant donné que, dans un tel éventail de professions, 
- les jeunes ne sont plus en mesure de choisir un métier déter­
miné, au vu des possibilités actuelles ; 
- on abuse de l'exigence imposée aux organes compétents, d'éta­
blir des règlements pour toutes les professions existantes et de 
les adapter à l'évolution subie par ces professions, comme le 
prévoit la loi sur la formation professionnelle; 
- la mobilité professionnelle des spécialistes formés est inutile­
ment restreinte; 
- des dépenses considérables sont à la charge de la Confédéra­
tion et des cantons;

56 
- il ne serait guère possible de réaliser les cours d'introduction 
exigés par la loi pour les professions totalisant entre 1 à 10 
apprentis ; 
le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut réduire le nombre de 
quelque 400 métiers et branches où l'on forme des apprentis 
dans le domaine de la formation professionnelle, que réglemente 
la loi ad hoc? 
Cosignataires: Bremi, Flubacher, Kunz, Weber-Schwyz 
(4) 
309/81.310 M Landolt - Routes nationales. Sihltiefstrasse à 
Zurich (3 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'examen des 
tronçons de routes nationales, de traiter séparément le cas de la 
Sihltiefstrasse à Zurich et de faire en sorte que les travaux puis­
sent débuter le plus rapidement possible. 
Cosignataires: Basier, Bremi, Biirer-Walenstadt, de Capitani, 
Eisenring, Friedrich, Graf, Huggenberger, Jung, Kiinzi, Oester, 
Ribi, Scherer, Widmer 
(14) 
310/82.505 I Landolt - Nuisances dues au cadmium 
(22 septembre 1982) 
Etant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium, 
métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année, 
j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 
1. Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan-
due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du fait 
du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture, ainsi que 
de l'emploi habituel du compost? 
2. Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois 
tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des 
ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque 
année sur le sol? 
3. Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur 
admissible en cadmium dans le sol et les plantes? 
4. De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le 
Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du 
cadmium? 
5. Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait 
encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp­
tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les 
genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain 
et l'activité microbiologique de celui-ci? 
Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau-
mer, Risi-Schwyz, Roth, Segmüller, Tochon, Ziegler-Soleure 
(11) 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 311/80.590 M Leuenberger - Prescription durant un procès en 
cours (8 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 138 du code 
des obligations de façon à empêcher dorénavant qu'une dette 
puisse prescrire durant un procès en cours. 
Cosignataires: Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, 
Barchi, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, 
Bundi, de Capitani, Carobbio, Christinat, Columberg, Crevoi-
sier, Dafflon, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Eggli, Fo-
rel, Friedrich, Ganz, Gerwig, Gloor, (Grobet,) Herczog, Huba-
cher, Huggenberger, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Loetscher, Lü­
chinger, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, 
Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oehler, Ott, 
Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rothen, Schalcher, Steinegger, Stich, Vannay, (Vincent), Wag­
ner, Zbinden, Zehnder 
(62) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de modifier ... 
312/82.499 I Leuenberger - Politique d'asile. Réfugiés turcs 
(21 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Qu'a-t-il entrepris à l'égard du chef de la police cantonale des 
étrangers d'Argovie après que ce dernier l'eut informé par 
écrit le 11 mai 1982 qu'il n'accepterait plus de demandes 
d'asile et ne les transmettrait plus à Berne, et cela en violation 
de la loi sur l'asile politique? 
2. S'est-il occupé du cas rapporté par la presse de ce réfugié turc 
dont la demande d'asile n'a pas été déférée aux autorités 
fédérales par la police argovienne des étrangers et qui, après 
. avoir été renvoyé dans son pays, y a perdu la vie? Qu'a-t-il 
entrepris à cet égard? Quand? 
3. Comment a-t-il réagi à la tentative de la police des étrangers 
du canton de Zurich de demander aux arrivants turcs une dé­
claration écrite par laquelle ils renonçaient à demander l'asile 
politique? 
4. A-t-il appris que la police zurichoise des étrangers avait égale­
ment rejeté certaines demandes d'asile, et que, devant l'insis­
tance des requérants, elle leur avait affirmé qu'elle mettrait 
tout en œuvre pour les renvoyer en Turquie, même si leur vie 
y était menacée? S'il n'a été informé de cette affaire que par 
la presse, quelles dispositions a-t-il prises? 
5. Combien de demandes d'asile ont-elles été présentées par des 
ressortissants turcs depuis l'arrivée au pouvoir de la junte 
militaire? Quelle est la proportion des demandes acceptées et 
rejetées? Combien d'entre elles ont été présentées depuis l'ins­
tauration du visa obligatoire? Quels sont les taux des de­
mandes acceptées et rejetées depuis lors? 
6. Est-il conscient que cette accumulation de violations grossiè­
res de la loi sur l'asile donne de plus en plus l'impression que 
les demandes d'asile de ressortissants turcs sont systématique­
ment rejetées et que le DFJP semble ainsi tolérer les atteintes 
aux droits fondamentaux par la junte militaire turque? 
7. Comment justifie-t-il moralement et politiquement ces actes? 
Se rend-il compte que notre politique actuelle à l'égard des 
demandeurs d'asile provenant de pays à régime dictatorial est 
entièrement identique à celle pratiquée lors de la Seconde 
Guerre mondiale sous la devise «La barque est pleine»? En 
fait, elle est même plus cynique, puisqu'elle viole ouvertement 
une loi. 
Cosignataires': Bäumlin, Braunschweig, Müller-Lucerne, Müller-
Berne, Renschier 
(5) 
313/82.906 I Leuenberger - Exportation de Galecron 
(1er décembre 1982) 
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait interdire la fabrication et l'ex­
portation de produits chimiques lorsque l'utilisation de ceux 
ci n'est pas ou ne serait pas admise dans notre propre pays? 
2. Comment se fait-il que le Galecron, qui est fabriqué par la 
maison Ciba-Geigy et dont l'usage n'est pas admis en Suisse, 
puisse malgré tout être produit dans notre pays et exporté au 
détriment de la population du tiers monde? 
3. Comment se fait-il qu'à la suite d'une demande d'utilisation 
en Suisse, le Galecron ait été attribué à la classe de toxiques 
1 K (K désignant les carcinogènes), alors qu'il figure toujours 
dans la catégorie 3 en ce qui concerne la déclaration faculta­
tive à l'Office fédéral de la santé publique en vue de la 
classification du produit à exporter? Quand procédera-t-on à 
une nouvelle répartition dans les classes de toxiques, compte 
tenu des données scientifiques récentes? 
4. Quelle est la fonction des laboratoires cantonaux de chimie 
quant à la surveillance exercée sur l'exportation de produits 
chimiques? Etablit-on des certificats officiels? Si oui: Quelles 
catégories de certificats y a-t-il et que confirme-t-on? 
S'il est exact que, d'une part, la teneur (c'est-à-dire la compo­
sition chimique) des produits est vérifiée par les laboratoires 
cantonaux puis confirmée, mais que, d'autre part, lorsqu'il 
n'y a pas de contrôle, on atteste que la substance est produite 
dans les locaux d'une entreprise suisse: Le Conseil fédéral 
n'est-il pas d'avis que les destinataires du tiers monde doivent 
croire que la garantie de la provenance suisse est un gage de 
l'innocuité du produit, et qu'ainsi ils sont induits en erreur 
par un tel certificat? N'estime-t-il pas qu'en fin de compte, 
une telle pratique nuit au prestige de la Suisse? Est-il disposé 
à entreprendre des démarches à ce sujet? 
5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il s'impose de décréter 
l'obligation de déclarer toute importation ou exportation de 
substances chimiques, notamment de pesticides, afin qu'on 
puisse établir des statistiques détaillées renseignant en parti­
culier sur le pays d'origine et le fabricant? N'est-il pas

57 
nécessaire, dans l'intérêt des personnes concernées, que ces 
statistiques indiquant des noms soient accessibles au public? 
Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer que l'exportation de 
tout produit chimique doit être soumise à une autorisation? 
6. Y a-t-il une différence entre la classification des toxiques de 
l'OMS et celle de la législation suisse? Ne devrait-on pas 
adapter nos désignations légales à celles de l'organisation 
internationale, surtout en ce qui concerne le risque d'atteinte 
à la santé dont celle-ci tient compte, tout en maintenant nos 
dispositions légales en matière d'atteinte à l'environnement. 
7. Que pense le Conseil fédéral du fait que des maisons de notre 
pays font, à l'étranger, des essais sur des hommes au moyen 
de produits suisses dangereux? 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, 
Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, 
Lang, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Ott, 
Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Weber-Arbon (25) 
x 314/82.549 P Longet - Innovations scientifiques et techniques. 
Impact économique et social (4 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la mise sur pied d'une 
instance d'évaluation des innovations scientifiques et technolo­
giques. 
Cette instance pourrait être rattachée au Conseil suisse de la 
science; elle devrait comprendre une représentation appropriée 
des divers milieux concernés, s'adjoindre le cas échéant des 
experts indépendants et assurer une tâche d'information active 
des responsables politiques, économiques et sociaux, ainsi que 
de l'opinion publique. 
Une telle instance pourrait ainsi constituer un stimulant 
important de la réflexion à tous les niveaux. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, 
Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gloor, Hu-
bacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Morel, 
Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, 
Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon, Ziegler-Genève 
(28) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
315/81.475 I Loretan - Stands de tir civils 
(23 septembre 1981) 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes concernant le tir hors du service: 
1. Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militaire 
fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations en­
tendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du 
service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de bruit 
applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été 
récemment rendues publiques? 
2. Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il au deuxième rap­
port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission 
fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions 
pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo­
sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel 
point ce rapport est-il contraignant? 
3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin 
d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient 
empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit, 
de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils 
ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du 
service? 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, de Capitani, Eng, 
Fischer-Hägglingen, Friedrich, Fiieg, Humbel, Kopp, Lüchin­
ger, Meier Kaspar, (Muff), Petitpierre, Roth, Schüle, Steinegger, 
Stucky, Wyss 
(18) 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
316/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme 
personnelle (4 mars 1982) 
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes 
concernant le tir hors du service: 
1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil 
fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux militai­
res libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur 
arme personnelle ou une autre arme à feu portative? 
2. Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau 
fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre? 
3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 
57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­
sagée? 
Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Nesslau, 
Fischer-Berne, Flubacher, Friedrich, Fiieg, Hunziker, Lüchin­
ger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Rüegg, Schwarz, 
Spreng, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22) 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
317/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique 
suivie en matière de concessions (25 juin 1982) 
Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon­
nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé 
en même temps que sa politique en matière de concessions serait 
à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département 
fédéral de l'intérieur a publié des «directives concernant les 
atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski». 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan 
du nombre des nouvelles installations et sur celui de la 
capacité de transport, la politique restrictive en matière de 
concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà? 
2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­
rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les 
«directives concernant les atteintes portées au paysage dans 
l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la 
construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski-
lifts? 
3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'en­
semble sur la politique suivie par les cantons qui accordent 
des autorisations impliquant des modifications du terrain 
pour permettre la pratique du ski? 
Peut-on en particulier constater un recul dans les nivellements 
des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directives)? Si 
tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager 
des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur 
la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases 
suffisantes pour intervenir? 
4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les ré­
sultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages 
durables dus à l'érosion du sol? 
Cosignataires: Akeret, Bacciarini, Basier, Bircher, Bremi, de 
Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Friedrich, Früh, 
Füeg, Girard, Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, 
Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Petitpierre, Ribi, Schüle, 
Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz 
(29) 
318/82.433 I Lüchinger - Institut fédéral pour l'aménagement, 
l'épuration et la protection des eaux. Enquête (21 juin 1982) 
La direction de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épu­
ration et la protection des eaux a déjà fait l'objet de deux 
enquêtes à la suite d'attaques émanant de certains collabora­
teurs;- or le Conseil fédéral a ordonné le 2 juin 1982 une 
troisième enquête, en se fondant sur des reproches analogues, 
peu précis et émanant de même source. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Pourquoi, après que l'on ait appris que les directives du 
Conseil fédéral en la matière avaient été gravement violées, la 
nouvelle enquête administrative a-t-elle été transformée en 
procédure de dénonciation, bien qu'aucune dénonciation 
n'ait été déposée devant le Conseil fédéral en tant qu'autorité 
collégiale de surveillance? 
2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre 
pour mieux assurer à l'avenir dans de telles procédures la 
protection juridique de fonctionnaires et employés occupant 
un rang élevé dans l'administration fédérale? 
3. Comment l'autonomie accordée par la loi à l'EPF et au 
Conseil suisse de l'école qui est chargé de la diriger, pourra-t-
elle être maintenue durablement si, dès que surgissent des 
difficultés concernant le personnel, comme il s'en produit

58 
dans toute entreprise, le Conseil fédéral charge une personne 
extérieure à l'établissement de procéder à une enquête, reti­
rant ainsi sa confiance au Conseil de l'école? 
4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il pourra recruter à l'avenir, 
pour l'EPF et pour la direction de ses instituts et établisse­
ments annexes, des ingénieurs capables et expérimentés et des 
chercheurs efficaces si le chef du Département compétent, au 
vu d'une dénonciation qu'il estime lui-même contestable, ne 
soutient pas le directeur de l'Institut qui est l'objet d'attaques, 
mais fait procéder par l'Office de la justice à une enquête qui 
revêt un caractère policier, même s'il ne l'a pas voulu ainsi? 
5. A combien d'heures peut-on évaluer le travail fourni pour 
l'enquête sur l'Institut en question, effectuée en 1977/78 par 
l'Office fédéral de l'organisation, si l'on tient pleinement 
compte de tout le temps qu'y a consacré le personnel, sans 
oublier celui de l'Institut? 
6. A combien s'élève le crédit accordé pour la nouvelle enquête 
et à combien estime-t-on le nombre total d'heures qui devront 
être consacrées à ce travail, si l'on tient compte de l'enquête 
préliminaire, de la procédure devant le Conseil fédéral, du 
nouvel interrogatoire du personnel de l'Institut et d'autres 
organismes? 
Cosignataires: Aider, Allenspach, Augsburger, Basler, Blocher, 
de Capitani, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh,. 
Jost, Kloter, Loretan, Meier Kaspar, Messmer, Oester, Räz, 
Ribi, Rüegg, Schalcher, Schnyder-Berne, Schwarz, Steinegger, 
Weber-Schwyz, Widmer 
(25) 
319/82.539 I Magnin - Compensation du renchérissement 
(29 septembre 1982) 
Sous prétexte que l'indice des prix à la consommation, qui 
sert de référence pour l'adaptation des salaires et des rentes au 
renchérissement, serait de 2,5 pour cent supérieur à la réalité, le 
patronat veut amputer de ce pourcentage la compensation due 
pour 1983. C'est ce qui s'est déjà produit pour les employés de 
banques. 
Ce nouvel indice est sujet à caution, et d'autre part, la 
compensation n'intervenant qu'avec plusieurs mois de retard, 
elle n'est jamais intégrale. 
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à ne 
pas se référer à ce nouvel indice et à accorder à tous les salariés 
de la Confédération et des régies publiques qui en dépendent, 
ainsi qu'aux bénéficiaires des rentes AVS-AI, la compensation 
qui leur est due sur la base de l'indice en vigueur avant son 
nouveau calcul. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Herczog 
(4) 
320/82.922 I Magnin - Service d'ordre. Unités spécialisées de 
l'armée (13 décembre 1982) 
M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question 
sur le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à 
jouer dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est 
déclaré prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite 
le Conseil fédéral à dire: 
1. Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée 
a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette 
décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet 
de police fédérale de sécurité? 
2. Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou 
seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute­
ment? 
3. Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece­
vront-elles? 
4. De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées? 
5. A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du 
matériel? 
6. Quelles sont les tâches réelles de ces unités, en quelles circons­
tances prévoit-on leur engagement? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon 
(2) 
321/82.954 I Magnin - Audiovisuel et identité culturelle 
(17 décembre 1982) 
L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo, 
télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai phé­
nomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de télé­
vision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes d'uti­
lisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en mettant 
sur le marché des produits commerciaux provenant principale­
ment des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une conception des 
médias ou d'un ordre de l'information. Ce laisser faire porte 
atteinte à la spécificité culturelle qui est essentielle pour le 
maintien de l'identité culturelle suisse. 
Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il 
faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels? 
N'est-il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO ré­
duise le problème du nouvel ordre de l'information à des ques­
tions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse? 
Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts 
allemands et français, notamment dans le cadre de l'espace 
audiovisuel européen, pour préserver une création culturelle 
propre à chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays 
du Tiers Monde? 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon 
(3) 
322/82.915 M Martin - Reconstruction de forêts dévastées en 
montagne (8 décembre 1982) 
L'extraordinaire et violent coup de foehn du 7 et 8 novembre 
dernier a causé des dégâts forestiers considérables dans 15 
cantons, spécialement dans les cantons alpins. Les services fores­
tiers concernés estiment à 700 000 m3 la quantité de bois renver­
sé. Les propriétaires forestiers publics et privés sont tenus dès 
maintenant d'assurer la construction de chemins pour desservir 
les zones dévastées, de contrôler et maintenir la santé des 
peuplements préservés, d'exploiter, de transporter et de vendre 
les bois renversés. Ils doivent, en outre, reconstituer les peuple­
ments disparus. Cette somme de travaux dépasse nettement leurs 
possibilités. 
Nous demandons dès lors au Conseil fédéral : 
a. Au vu d'une situation extraordinaire, de donner aux proprié­
taires forestiers, en général des collectivités publiques, les 
moyens complémentaires urgents pour la construction de 
chemins forestiers dans les zones ravagées, pour la préserva­
tion des peuplements épargnés ainsi que pour l'exploitation 
des bois renversés. 
b. De soutenir l'action de reconstitution des zones touchées par 
le foehn par l'octroi des moyens supplémentaires. 
c. De freiner les importations de bois ou de cellulose, voire de 
réduire les coupes ordinaires dans le pays. 
Cosignataires: Barchi, Bonnard, Brélaz, Biihler-Tschappina, Ca-
vadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, 
Delamuraz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Hofmann, Hösli, 
Junod, Kühne, Massy, Morel, Nef, Ogi, Petitpierre, Pini, Ruffy, 
Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Teuscher, Van-
nay, Weber-Schwyz 
(32) 
X 323/80.565 P Mascarin - 10e revision de l'AVS 
(1er décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la 10e révision 
de l'AVS ne provoque aucune altération des prestations par 
rapport à la situation actuelle. En d'autres termes, l'adoption 
d'une réglementation plus souple concernant l'âge donnant droit 
aux rentes AVS ne doit pas provoquer un relèvement de cet âge; 
de même, l'égalité assurée à la femme sur le plan formel ne doit 
pas entraîner une réduction du montant des rentes ou une dété­
rioration du droit à la rente. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, (Vincent) 
(4) 
1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux 
ans, est classé. 
324/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie 
(30 novembre 1981) 
En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie 
avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, 
l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce 
territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les 
ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­
sing» qui s'y trouve est l'une des plus riches du monde. Le décret 
des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploitation des 
ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des socié­
tés multinationales qu'il protège.

59 
Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il 
serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­
sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par 
la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. 
En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquelles 
de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie 
détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notam­
ment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. 
On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire 
principal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multi­
nationale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres 
d'histoire latino-américains comme le type des «vampires im­
périalistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le 
canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce 
d'eau minérale. Rappelons à ce sujet que la revue «Telb> affir­
mait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine 
sùsmentionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon 
par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on 
l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de 
boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zuri­
chois «Pestalozzi et Gmür». 
A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes : 
1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium 
provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet 
ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse 
n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­
rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en 
importer? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas 
membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­
mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie? 
3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son 
siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels 
résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil 
fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce 
que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entreprises 
qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donné sa réponse; la discussion est renvoyée. 
325/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle 
(1er mars 1982) 
Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en 
raison de l'accroissement massif du déficit des finances cantona­
les, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de financer des 
projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le 
Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits 
destinés à permettre la poursuite des travaux de planification de 
l'autoroute «Tangente Nord». 
Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente 
Nord» de Bâle du projet des routes nationales. 
326/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts 
(14 juin 1982) 
Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, 
l'Association suisse de contrôle des installations sous pression 
(ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des 
centrales atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont 
utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces 
deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités 
d'eau polluée s'échapperaient. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
- Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire?, 
- Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population? 
- Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara­
tion de la division pour la sécurité des installations nucléaires, 
déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin, 
selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire 
avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que lentement des 
tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédé­
raux responsables de la sécurité des installations, que ces 
tuyaux explosent? 
- Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres 
centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de 
notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans 
leurs installations? 
- N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau 
devraient être mises hors service par mesure de précaution, 
comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique 
dans des circonstances analogues? 
327/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile 
(20 septembre 1982) 
En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé 
exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les 
études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop an­
ciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de 
procéder à une étude globale et à faire rapport sur: 
1. le coût social de l'automobile, notamment: 
a. les frais entraînés par les accidents: soins aux-blessés, coût 
de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles, 
coût des actions de sauvetage, perte que représentent pour 
la société les morts de la route, coût des rentes versées aux 
survivants, dépenses entraînées par la réadaptation des 
invalides, charge économique due aux pertes de produc­
tion et de temps, frais judiciaires, coût de la prévention 
des accidents, et dommages matériels aux véhicules, 
moyens de transport public, et propriétés immobilières; 
b. frais routiers et autres: part de l'automobile aux frais 
routiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et 
véhicules en stationnement (avec indication des bases de 
calcul) ; 
c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile 
à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de 
maladies dues à cette même pollution (notamment affec­
tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au 
plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la destruc­
tion des forêts par les pluies acides, à la pollution des eaux, 
des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des 
métaux et des façades des immeubles; 
d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût 
dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil 
et autres troubles; 
e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des 
routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo­
bile). 
2. Estimation des dommages non comptabilisables, tels que: 
destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita­
bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc. 
x 328/82.482 P Mascarin - Résiliation du bail et délais de 
prolongation (20 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires 
pour modifier les dispositions juridiques concernant le droit de 
prolongation du bail, de façon à ce que le locataire garde la 
faculté de résilier un contrat dans les délais fixés durant toute la 
période pour laquelle ce contrat est prorogé. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est 
adopté. 
x 329/82.484 I Mascarin - Service suisse de renseignements. 
Contacts avec des milieux politiques étrangers 
(20 septembre 1982) 
Le magazine d'information «Der Spiegel» a publié dans son 
numéro du 13 courant, sous le titre «Victory for Strauss - wie 
ein Rechtskartell den Kanzlerkandidaten Strauss unterstützte» 
(Victoire pour Strauss - soutien accordé à Strauss, candidat au 
poste de chancelier, par une organisation de droite), de préten­
dus documents de M. Hans Langemann, ancien agent du service 
d'information de la République fédérale d'Allemagne, devenu 
par la suite chef du service de la sûreté au sein du ministère de 
l'intérieur de Bavière. Il y est fait entre autres état de la colla­
boration du service suisse de renseignements. 
Je prie en conséquence le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes : 
1. A-t-il connaissance des documents de M. Langemann? Les 
faits qui y sont relatés sont-ils exacts? 
2. Quels sont les rôles du colonel Botta et de M. Kux? A-t-on 
connaissance de liaisons qu'ils auraient entretenues avec 
Violet, avec la campagne «Victory for Strauss»? De quels 
moyens la Confédération dispose-t-elle pour surveiller l'acti­
vité de ses propres agents d'information?

60 
3. Qu'est-ce que le Conseil fédéral pense de la rencontre orga­
nisée sur notre territoire par d'anciens agents secrets étran­
gers pour élaborer une stratégie visant à influer sur la situa-. 
tion intérieure d'autres pays? De telles rencontres sont-elles 
compatibles avec les intérêts de la Suisse? Le Conseil fédéral 
prend-il des dispositions pour les empêcher? 
4. Quelles dispositions le Conseil fédéral prend-il pour obtenir 
la rectification des déclarations faites dans les documents de 
M. Langemann, s'il estime qu'elles sont erronées? 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
330/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi­
tation de la vitesse (7 octobre 1982) 
L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances parti­
culièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: 
bruit, pollution, accidents. 
Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quar­
tier, cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de 
manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse 
autorisées. 
Nous prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, 
3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et la 
lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la 
circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autorités 
cantonales ou communales de créer dans les quartiers d'habita­
tion des zones calmes où la vitesse maximale serait de 30 km/h. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, Magnin 
(4) 
331/82.924 P Mauch - Désherbants pour l'entretien des routes 
(14 décembre 1982) 
Nous invitons le Conseil fédéral à examiner si l'usage de 
désherbants (ou herbicides) pour l'entretien des routes ne devrait 
pas être interdit ou limité, et ce pour les motifs suivants: 
- pour les routes nationales en vertu des articles premier, lettre 
d, et 3, 2e alinéa, lettre a de la loi du 1er juillet 1966 sur la 
protection de la nature et du paysage 
- et de façon générale en vertu des articles 2 et 14, 1er alinéa, de 
la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la 
pollution. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, 
Eggenberg-Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Jaggi, Lang, Leuen-
berger, Loetscher, Longet, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nauer, 
Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Rothen, Rubi, Vannay, 
Weber-Arbon, Zehnder 
(31) 
332/82.410 M Meier Fritz - Loi sur l'asile. Révision 
(15 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une 
modification de la loi sur l'asile, dans laquelle les articles ou 
passages suivants, imprimés en italique, seront biffés sans être 
remplacés: 
Art. 3, al. 1 et 2 
1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou 
le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur 
race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 
2 Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise 
en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. 
Art. 5 Second asile 
L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre 
pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse 
depuis deux ans au moins. 
Art 6, al. 1, phrase introductive et lettre a 
1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en 
Suisse est en règle général rejetée : 
a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans 
un pays tiers où il peut retourner; 
Art. 7 Regroupement familial 
1 L'asile est accordé aux conjoints de réfugiés et à leurs enfants 
mineurs, si la famille a été séparée par la fuite et entend se réunir 
en Suisse. L'article 6 n'est pas applicable. 
2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un 
autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circons­
tances particulières militent en faveur d'un regroupement familial 
en Suisse. 
333/82.512 P Meier Fritz - Chemins de fer à voie normale. 
Attelage automatique (22 septembre 1982) 
En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la 
conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux 
fins d'atténuer les difficultés économiques. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en 
chantier, de concert avec EUROFIMA et le Conseil de l'Europe, 
des mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les 
chemins de fer suisses et européens à voie normale. 
Comme le matériel de traction livré ces dernières années a 
déjà été préparé dans la perspective du montage ultérieur du 
type d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette trans­
formation que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer 
une mesure opportune contribuant à préserver l'emploi. 
334/82.552 M Meier Fritz - Fonds de l'assurance-chômage. 
Affectation (5 octobre 1982) 
La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exporta­
tion (GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir 
le chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène. 
C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédé­
ration doive verser des avances visant à combler les déficits de la 
GRE. 
Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Cham­
bres une proposition tendant à modifier les bases légales afin que 
les déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de 
l'assurance-chômage. 
Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la 
fortune du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a 
dû décider d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la 
somme des salaires (0,15% pour la part de l'employeur et 
0,15 % pour la part du travailleur). 
335/82.593 M Meier Fritz - Immigration étrangère. Limitation 
(29 novembre 1982) 
La constitution fédérale est complétée comme il suit: 
Art. 69"ualer (nouveau) 
La Confédération prend les mesures qui s'imposent contre 
l'emprise étrangère sur le pays et contre la surpopulation : 
a. Le Conseil fédéral limite le contingent annuel des étrangers 
entrant en Suisse au tiers de ceux qui ont définitivement 
quitté le pays l'année précédente; 
b. En appliquant la disposition de la lettre-a on tiendra compte 
des titulaires des permis d'établissement ou de séjour à l'an­
née, des personnes ayant des liens de famille avec des étran­
gers déjà admis, des réfugiés et des demandeurs d'asile; 
c. On ne tiendra compte, en' appliquant la disposition de la 
lettre a, ni des membres du corps diplomatique et consulaire, 
ni des saisonniers. 
336/82.944 M Meier Fritz - Convention d'émigration avec 
l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la 
convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en vigueur 
le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en même 
temps et les accords qui en découlent. 
337/81.902 P Meier Josi - Loi sur le droit d'auteur. Revision 
partielle (16 décembre 1981) 
La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été 
renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés 
considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans­

61 
mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes 
collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre 
le champ d'application de la loi concernant la perception de 
droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été 
confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant 
que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu 
de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt 
commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le 
Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute 
urgence une révision partielle de la loi concernant le droit 
d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après : 
1. L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un 
nouvel article 12bls, libellé comme il suit: 
Art. HM* 
1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com­
munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre 
radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un 
autre organisme que celui d'origine. 
2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par 
les sociétés de perception, conformément à la loi concernant 
la perception de droits d'auteur. 
3 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être 
également captée directement par la voie des airs à l'endroit 
où a lieu la communication publique selon le premier alinéa. 
4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir du­
quel il y a communication publique conformément au pre­
mier alinéa. 
2. L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière 
suivante: 
. . . s a n s avoir versé l'indemnité équitable q u i lui a é t é f i x é e . 
Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Dar­
bellay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre 
(9) 
338/82.524 P Meier Kaspar - Remboursement de l'impôt anti­
cipé. Extinction du droit (28 septembre 1982) 
Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le 
droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présen­
tée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours 
de laquelle la prestation est échue. 
Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas 
unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop 
bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables perdent 
leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par exemple 
lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce remboursement par sui­
te de maladie, de séjour à l'étranger, de partage successoral, etc. 
Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs 
une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, 
permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pendant 
lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé peut 
être présentée. 
Cosignataires: Aregger, Auer, Füeg, Hunziker, Schwarz, Villiger 
(6) 
339/82.479 M Meizoz - Loi encourageant la construction et 
l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de pro­
gramme (20 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un 
projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémentaire 
suffisamment important pour assurer l'application de la loi 
fédérale sur le logement au cours des prochaines années. 
Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, 
Caròbbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Eggli, Flubacher, Forel, Ganz, Gloor, Hubacher, 
Jaggi, Longet, Mauch, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, 
Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay, 
Wagner, Weber-Arbon 
(33) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est 
adoptée. - Au Conseil des Etats. 
340/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les 
Diablerets (20 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité 
- à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à 
l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement 
technique et la couverture du déficit d'exploitation du chemin 
de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (A. S. D.) et à en 
souhaiter le remplacement par un service routier; 
- à préciser à combien se monteraient les prestations financières 
de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et 
les communes en cause maintiendraient l'exploitation de la 
ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est 
vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de celles re­
quises pour un service de bus, ce qui serait hautement souhai­
table. Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer 
dans ce sens; 
- à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases 
nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud 
peut être envisagée. 
Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, Forel, 
Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, Teuscher, Thévoz, Vannay 
(12) 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
X 341/80.553 P Morf - Chemin de fer à voie étroite du Val 
Mesocco (9 octobre 1980) 
L'on s'apprêterait, paraît-il, à démonter, dès la mi-octobre, le 
tronçon Cama-Mesocco du chemin de fer à voie étroite du Val 
Mesocco. Ces travaux pourraient créer un état de fait qui rendrait 
impossible la recherche d'une autre solution. Aussi le Conseil 
fédéral est-il invité à maintenir temporairement le tracé actuel en 
attendant qu'un projet définitif soit communiqué à la population 
intéressée, que de solides garanties aient été données sur le tracé 
de la voie normale et que des précisions aient été apportées sur 
les crédits nécessaires et sur la clé de répartition des frais. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, 
Bäumlin, Bircher, Bundi, Cotti, Euler, (Felber), Gunter, Jelmini, 
Lang, Leuenberger, Pedrazzini, Pini, Robbiani, Schmid, Spiess, 
Weber-Arbon 
(20) 
1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux 
ans, est classé. 
342/82.567 M Morf - Précipitations acides (6 octobre 1982) 
Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollu­
tion de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral 
a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies 
acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des 
dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap­
pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée: 
1. Mettre sur pied un réseau de mesure systématique des préci­
pitations acides par l'entremise de l'Office fédéral de la pro­
tection de l'environnement, pour la pollution atmosphérique, 
et de l'Institut suisse de météorologie pour les précipitations; 
2. Créer un fonds de protection des forêts pour combattre les 
dommages causés à nos bois par les précipitations acides et 
financer les mesures de protection accrues qu'elles entraînent; 
3. Faire un rapport tous les quatre ans sur l'état de nos forêts, 
analogue au rapport sur l'agriculture, et donner dans ce 
dernier des précisions sur l'effet des pluies acides sur notre 
économie agricole; 
4. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étu­
dier les problèmes suivants : 
- Origine des précipitations acides et rôle des différents pol­
luants, 
- Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ce 
qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé­
tale, 
- Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les 
dégâts; 
5. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com­
prenant des normes contraignantes sur les taux-limites 
d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations 
acides. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, 
Baechtold, Bäumlin, Biderbost, Bircher, Blunschy, Borei, Brat­
schi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, de Chastonay, 
Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Deneys, 
Duboule, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Fischer-Hägg-
lingen, Füeg, Ganz, Gerwig, Gloor, Hari, Herczog, Houmard, 
Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Junod, Kaufmann,

62 
Kopp, Kunz, Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, 
Martin, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Nef, Neukomm, Nuss-
. baumer, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, 
Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rubi, Ruffy, 
Rüttimann, Schalcher, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-
Berne, Spreng, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Schwyz, 
Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder, 
Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure 
(92) 
343/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique économi­
que extérieure (8 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochai­
nes conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur 
les rapports existant entre la politique suisse en matière des 
droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre 
pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce do­
maine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à 
la connaissance de nos attachés commerciaux. 
Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, Muheim 
(5) 
344/82.399 M Muheim - Protection juridique des militaires 
(9 juin 1982) 
La protection juridique des militaires doit être améloirée par 
la revision des actes législatifs qui leur sont applicables. 
A cet effet, il convient notamment 
- de développer la procédure de plainte prévue par le règlement 
de service et de la régler sur le plan législatif conformément 
aux principes de l'Etat fondé sur le droit, 
- de créer une possibilité de recours en dernière instance à une 
autorité ne dépendant pas de l'administration contre les dé­
cisions prises au sujet de plaintes de militaires, 
- de distinguer clairement les cas auxquels la procédure de 
plainte prévue par le règlement de service est applicable, de 
ceux qui doivent être traités conformément aux dispositions 
de la loi sur la procédure administrative, 
- de permettre l'application de la loi sur la procédure adminis­
trative également aux cas qui ne relèvent pas du commande­
ment au sens étroit du terme, 
- de permettre le recours à une autorité judiciaire dans les cas 
auxquels la procédure administrative est applicable, 
- de simplifier les procédures à suivre pour obtenir la revision 
de décisions sur les qualifications, l'avancement et la remise 
d'un commandement ou son retrait. 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi 
réglant le droit des militaires de porter plainte et modifiant la loi 
sur la procédure administrative et le cas échéant d'autres lois. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum­
lin, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz, 
Jaggi, Lang, Mauch, Morf, Müller-Berne, Neukomm, Oester, 
Reimann, Renschier, Rubi, Ruffy, Schalcher, Uchtenhagen, 
Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(26) 
345/82.403 M Muheim - Initiatives populaires. Procédure de 
vote (10 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet tendant à modifier la procédure de vote en matière 
d'initiative populaire et de contre-projet. L'article 76 de la loi 
fédérale sur les droits politiques doit être modifié de manière à 
ce que soit supprimée l'interdiction du double «oui». Il faudra 
introduire une procédurê qui permette à la volonté de la majori­
té de s'exprimer de façon différenciée, mais authentique - tout 
en garantissant le principe de la double majorité, celle du peuple 
et celle des cantons - et qui accorde la même chance de succès à 
l'initiative et au contre-projet. Au besoin, un projet portant 
modification de la constitution fédérale devrait être déposé 
simultanément. 
Cosignataires : Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, 
Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Humbel, Jaggi, Künzi, Lang, 
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neu­
komm, Ott, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schüle, 
Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(37) 
346/82.907 P Muheim - Code pénal. Révision de l'article 49 
(1er décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à inclure l'article 49, ch. 3, al. 3 
CPS dans la prochaine revision de ce code. Le taux légal de 
conversion - 30 francs par jour d'arrêts - qui est applicable à la 
transformation d'amendes en arrêts , doit être adapté aux chan­
gements des conditions de vie que l'on a enregistrés. Il s'agit 
d'examiner si la compétence d'adapter périodiquement le taux 
de conversion des amendes en jours d'arrêts ne devrait pas être 
confiée au Conseil fédéral. 
Cosignataires: Affolter, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, 
Deneys, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher Jaggi, Leuen­
berger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, 
Neukomm, Ott, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, 
Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Ziegler-Genève 
(30) 
347/82.920 P Muheim. Lac des Quatre-Cantons. Protection des 
sites (13 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié d'ajouter le Lac des Quatre-
Cantons et ses alentours à l'Inventaire fédéral des paysages, sites 
et monuments naturels d'importance nationale ainsi que d'en­
courager et de coordonner les mesures des cantons pour la 
protection du paysage autour de ce lac. 
Cosignataires: Akeret, Blunschy, Bundi, Iten, Mauch, Meier 
Josi, Morf, Müller-Lucerne, Röthlin 
(9) 
348/82.400 P Miiller-Argovie - Délégation auprès du Conseil 
de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982) 
Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il serait 
possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou 
une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en 
vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les 
membres de la délégation représentant les Chambres fédérales 
auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil 
national des résultats de cet examen. 
Cosignataires: Aider, Barchi, Biel, Bircher, Delamuraz, Du-
boule, Girard, Humbel, Jaeger, Keller, Kloter, fyleier Josi, Mu­
heim, Müller-Berne, Oester, Renschier, Schalcher, (Schär), Wid­
mer, Wilhelm 
(20) 
349/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par 
le plénum (23 juin 1982) 
Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres 
fédérales une modification des règlements des conseils, qui per­
mettrait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la 
transmettre à une commission. " 
En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer 
un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour 
l'examen préalable. 
Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, (Schär), 
Widmer, Zwygart 
(8) 
x 350/82.520 P Müller-Argovie - EPF. Equipements techniques 
(27 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à faire examiner l'acquisition, 
l'utilisation et surtout la liquidation d'appareils et d'équipements 
des EPF de Zurich et de Lausanne. Il est prié de rendre compte 
des résultats de cet examen aux Chambres fédérales. 
Cosignataires: Aider, Biel, Bundi, Fischer-Hägglingen, Günter, 
Kloter, Lüchinger, Müller-Lucerne, Nebiker, Oester, Schalcher, 
(Schär), Schnyder-Berne, Widmer, Zwygart 
(15) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
351/82.910 I MUUer-Scharnachtal - Acquisition de camions 
Saurer (2 décembre 1982) 
Lorsque le Conseil national, à la session de septembre 1982, a 
décidé d'autoriser l'acquisition de 1200 camions Saurer destinés 
à l'armée, il a été demandé au Parlement de tenir compte 
essentiellement des impératifs de la politique de l'emploi. 
En vue de trouver un sous-traitant pour la fourniture des 
cabestans dont sont équipés les camions, l'entreprise générale

63 
désignée, la société anonyme Adolph Saurer d'Arbon, a pris 
contact avec un fabricant suisse; cependant, elle lui a fixé des 
conditions de livraison contraires à toutes les pratiques commer­
ciales et pénalisant sévèrement un fournisseur suisse dont les 
produits risquent d'être écartés au profit de ceux de la concur­
rence allemande. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Est-il exact que l'entreprise Saurer ait exigé du soumission­
naire suisse par décision unilatérale une garantie bancaire 
dont le montant avoisinerait le quadruple de la contre-valeur 
effective de la commande envisagée? 
2. La décision draconienne d'avancer la date de livraison appar­
tient-elle à l'entreprise générale Saurer, alors que l'armée 
n'avait, semble-t-il, rien demandé de semblable? 
3. Est-il admissible que l'entreprise Saurer passe outre aux 
accords sur les prix convenus entre le groupement de l'arme­
ment, Saurer et les soumissionnaires? Est-il normal que cette 
entreprise demande de nouvelles réductions de prix? 
4. Est-il vrai que l'insuffisance de la puissance du débit du 
groupe de pompe, dont la fourniture incombe à Saurer, 
restreigne les performances du cabestan suisse? Est-ce bien la 
raison pour laquelle ce cabestan risque d'être écarté? 
5. Le Conseil fédéral est-il disposé à exercer une influence sur les 
règles de la concurrence appliquées par les grandes entreprises, 
qui tirent des commandes des pouvoirs publics un profit tel 
que la survie de leurs activités en est assurée? 
6. Dans cette affaire d'acquisition de matériel, que compte 
entreprendre le Conseil fédéral pour faire respecter de façon 
convenable les intérêts des fournisseurs suisses, et notamment 
de ceux qui se trouvent dans des régions dont la Confédéra­
tion reconnaît elle-même qu'elles sont économiquement dé­
favorisées? 
352/82.361 M Müller-Berne - Rentiers AVS. Indemnité pour 
légère impotence (17 mars 1982) 
Selon l'article 42, 4e alinéa, LAI, les aveugles et les personnes 
ayant une vue très basse reçoivent une allocation pour impotent. 
En revanche, les rentiers AVS ne touchent aucune allocation, à 
moins qu'ils aient joui précédemment du traitement accordé aux 
invalides. 
Ce tort causé aux rentiers AVS est de plus en plus ressenti 
comme une rigueur inutile. C'est pourquoi le Conseil fédéral est 
chargé de modifier la LAVS de telle façon qu'elle englobe par 
analogie l'article 42, 4e alinéa, LAI. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi, 
Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 
Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-
Arbon 
(30) 
353/82.532 I Müller-Berne - Accidents professionnels 
(29 septembre 1982) 
Après une forte et réjouissante diminution des accidents 
professionnels jusqu'en 1976 (selon les statistiques de la CNA), 
on a depuis lors constaté une notable recrudescence de ceux-ci. 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 
1. A son avis, quelles sont les causes de cette augmentation et 
quel est le rôle de la récession dans cette évolution? 
2. Les mesures de protection préconisées par la Caisse nationale 
suisse d'assurance en cas d'accidents sont-elles suffisantes, et 
est-il possible, en pratique, de contrôler efficacement leur 
application? 
3. Juge-t-il opportun que des délégués à la sécurité soient nom­
més et que des commissions paritaires, qui fonctionnent déjà 
avec un certain succès à l'étranger, soient créées pour per­
mettre aux travailleurs de collaborer activement aux mesures 
de sécurité appliquées dans l'entreprise? 
4. Que pense-t-il d'une éventuelle étude scientifique qui pourrait 
être patronnée par le Fonds national, et qui aurait pour but 
de déterminer les causes de l'augmentation du nombre des 
accidents professionnels et de présenter des propositions en 
vue d'améliorer la situation actuelle qui n'est pas satisfai­
sante? 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, 
Bundi, Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, 
Lang, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Morel, Mu­
heim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, 
Rubi, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(30) 
354/82.929 P Nebiker - Contingentement du lait .Application 
(15 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner si les mesures ci-après 
pourraient contribuer à une application plus souple du contin­
gentement de la production laitière : 
- Versement de contributions dites de reconversion aux agricul­
teurs qui voudraient abandonner la production de lait et qui 
réorienteraient leur exploitation vers des secteurs dans lesquels 
le danger de surproduction est moins grand. 
- Attribution d'une partie du contingent ainsi libéré à des 
exploitations qui doivent absolument, pour survivre, accroître 
dans certaines limites leur production de lait (cas pénibles, 
petites exploitations, exploitations de la montagne et de la zone 
des collines pour lesquelles d'autres moyens d'existence sont 
exclus). 
- Le solde du contingent ainsi libéré serait bloqué. 
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Fischer-Weinfelden, Geiss-
bühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen, 
Rutishauser, Schnyder-Berne, Schwarz 
(11) 
x 355/82.513 P Neukomm - Moyens auxiliaires pour handicapés. 
Qualité et prix (23 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à ordonner un contrôle perma­
nent sur la qualité et les prix des moyens auxiliaires pour han­
dicapés. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger­
wig, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier 
Werner, Meizoz, Merz, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, 
Zehnder, Ziegler-Genève 
(31) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
X 356/82.555 M Neukomm - Loi réglant la correspondance télé­
graphique et téléphonique. Revision (6 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale du 
14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et 
téléphonique afin que soit aussi interdite la mise en vente des 
appareils non homologués et contraires aux concessions, dont 
l'utilisation est prohibée. 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chris­
tinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier 
Werner, Morf, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Van­
nay, Zehnder 
(19) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de compléter ... 
357/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familiales. 
Prix du lait (8 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de 
l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participation 
des producteurs de lait à la couverture des dépenses résultant de 
la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les 
quantités de lait livrées par ces producteurs, de telle sorte que la 
participation des petites et moyennes exploitations de type fami­
lial soit réduite et que celle des grands producteurs soit mieux 
adaptée à leurs frais de production. 
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Darbellav, Müller-Lucerne, 
Nef, Oester, Schnider-Lucerne 
(6) 
358/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­
fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au 
Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvelles 
réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne 
l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés. 
Cosignataires: Meier Fritz, Soldini 
(2) 
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

64 
359/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­
tes: 
1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde-
t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­
tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant 
. ainsi le juste salaire du travail fourni? 
2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­
teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes: 
- l'article 31tis, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; 
- la loi sur l'agriculture; 
- l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particulière­
ment, le 2e alinéa de l'article 49. 
3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­
ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en re­
cherchant une production maximale sans se soucier des réper­
cussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à sa­
voir: 
- assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, 
- préserver le milieu naturel, 
- produire des aliments sains. 
Cosignataires: Biihler-Tschappina, Bundi, Geissbiihler, Hari, 
Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz, 
Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon 
(15) 
1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­
voyée. 
360/82.385 M Oehen - Nouvelle loi sur les étrangers 
(7 juin 1982) 
La Suisse étant un pays surpeuplé qui ne peut accueillir de 
nouveaux immigrants, le Conseil fédéral est chargé de préparer 
une nouvelle loi sur les étrangers en se fondant sur la motion 
transmise par les Chambres fédérales en 1977. 
Compte tenu des résultats de la votation populaire du 6 juin 
1982, il conviendra de suivre notamment les lignes directrices 
suivantes : 
1. Le nombre des nouveaux immigrants ne doit pas dépasser, 
par an, celui des étrangers regagnant leur pays; 
2. Seuls des travailleurs originaires d'Europe centrale ou occi­
dentale peuvent être engagés; 
3. Les saisonniers ne peuvent prétendre à l'obtention d'une 
autorisation de séjour à l'année. Us bénéficieront toutefois 
d'un traitement de faveur lors de l'octroi de premières auto­
risations de séjour; 
4. Le nombre des réfugiés admis doit être pris sur le contin­
gent d'immigration, dans la mesure où ces personnes peuvent 
exercer une activité lucrative; 
5. Le nombre des frontaliers doit être ramené à une proportion 
normale. Les nouvelles autorisations pour frontaliers ne se­
ront plus délivrées qu'à partir de la 2e génération d'immi­
grés de la région frontalière. 
6. La protection du droit doit être conçue de façon à donner 
aux organes de l'administration le pouvoir d'agir immédiate­
ment en cas d'infractions manifestes contre les dispositions 
régissant l'immigration. 
Cosignataire: Soldini 
(1) 
X 361/82.527 I Oehen - Protection des locataires et des fermiers 
(28 septembre 1982) 
1. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis 
-
a. que l'une des premières tâches de notre Etat est, depuis 
toujours, d'assurer la sécurité des citoyens contre l'étran­
ger ainsi que la protection de leur vie privée, notamment 
l'inviolabilité de leur domicile; 
b. que, à tout le moins depuis que la Suisse a adhéré à la 
Convention européenne des droits de l'homme (art. 8), le 
citoyen jouit également, en vertu du droit fédéral, d'une 
protection contre l'intervention et l'ingérence de l'Etat 
dans sa vie privée et son domicile; et 
c. que cette protection, qui prend toujours davantage d'im­
portance aux yeux des citoyens, doit rester la règle dont il 
ne faut s'écarter que lorsqu'on est en présence d'un droit 
pour le moins équivalent et dont l'existence a été constatée 
par le juge, par exemple s'il y a péril en la demeure, ou 
lorsque le droit d'un tiers a été préalablement établi au 
cours d'une procédure régulière, conformément au Code 
des obligations et à l'ATF 103 II 158 s.? 
2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas 
a. que, en vertu de l'article 34iulniuics de la constitution, la 
Confédération a pour mission première, permanente et 
impérative, de protéger la famille; 
b. que, conformément à l'article premier, 2e alinéa, CC, 
ladite disposition constitutionnelle produit directement 
effet dans tous les cas où le législateur n'a pas expressé­
ment tenu compte des besoins de protection particuliers de 
la famille, et 
c. qu'il n'a en outre jamais été dans les intentions de la 
Confédération de tolérer que la protection des locataires et 
des fermiers contre des loyers, des fermages, des préten­
tions et des résiliations de bail abusifs puisse être réduite à 
néant par des obstacles à caractère procédural ; que toutes 
les voies de droit peuvent se révéler inopérantes face à de 
tels dénis de justice; que des familles entières peuvent 
- alors qu'une procédure est encore pendante et, le cas 
échéant, nonobstant un contrat de bail à loyer ou à ferme 
encore valable - être «provisoirement» mais néanmoins 
effectivement chassées de leur chez-soi par l'autorité pu­
blique, cela en l'espace de peu de jours, à la suite d'une 
procédure sommaire? 
3. Afin d'empêcher de telles tragédies familiales, le Conseil 
fédéral est-il disposé; lors des révisions de lois en cours, à 
épuiser tous les moyens offerts par la compétence accordée à 
la Confédération, par exemple en modifiant la loi fédérale 
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 de telle ma­
nière qu'il soit possible, à l'avenir, de recourir au Tribunal 
fédéral contre toute décision qui entraîne pour une famille la 
menace d'un dommage imminent, grave et irréparable? 
4. Afin de garantir que tous les cantons appliquent les disposi­
tions édictées par la Confédération pour la protection des 
locataires et des fermiers, est-il prêt à faire davantage usage 
de sa compétence, par exemple en procédant à des consulta­
tions et à des contrôles, ou en édictant des ordonnances et 
directives qui s'imposent, notamment en ce qui concerne: 
a. le commandement de payer pour loyer ou fermage (formule 
de poursuite n° 41), sur lequel l'indication des voies de 
droit peut induire en erreur; 
b. la déclaration, importante pour la pratique de la protec­
tion des locataires, que le Conseil fédéral a faite le 8 mars 
1982 (Bull. off. 1982 N 255) au sujet de l'article 19 de 
l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans 
le secteur locatif ; 
c. l'interdiction totale de mettre fin à un contrat de bail à 
loyer ou à ferme tant qu'est en cours soit une procédure 
tendant à l'annulation de la résiliation, à la prolongation 
du bail ou à la fixation du fermage, soit une procédure 
prévue dans l'arrêté fédéral susmentionné, cela à l'instar 
de ce qu'a décidé la Cour d'appel du canton du Tessin 
dans son arrêt du 10 juin 1976 (Rep. 110 77 p. 103 s.; p. 
192 s.), et 
d. l'adaptation des loyers et des fermages aux taux hypothé­
caires? 
5. Que pense le Conseil fédéral de l'institution éventuelle d'un 
ombudsman fédéral pour les baux à loyer et à ferme, qui 
pourrait notamment conseiller les autorités cantonales dans 
l'application des dispositions fédérales sur la protection des 
locataires et des fermiers, afin que celle-ci soit uniforme? 
Cosignataires: Ziegler-Genève, Zwygart 
(2) 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
362/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission 
(28 janvier 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des 
propositions en vue de reviser et compléter les dispositions 
légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­
parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler 
la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission 
d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collec­
tives ou par d'autres installations analogues ne soit pas source 
de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais 
d'équipement technique et d'entretien, etc. des installations re-

65 
quises par la retransmission ne sont pas soumis à cette régle­
mentation. 
Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni, 
Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, 
Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, 
Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schriider-Lucerne, 
Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure 
(24) 
363/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen­
taires de la Confédération (2 mars 1982) 
Les récents développements qui se sont produits dans le 
secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph 
Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas 
de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région com­
prise sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les 
autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le 
Parlement autorisait cette année encore l'achat de la première 
tranche de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure 
ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon 
susmentionnée. Etant donné que - selon les renseignements 
officiels - près de 1000 emplois sont menacés: 
1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par 
exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer 
que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps 
démodées ait lieu plus tôt que prévu? 
2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et 
sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers 
tout terrain au total doivent être acquis? 
3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­
prise, à accorder certaines préférences? 
4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence au­
près d'autres autorités afin que, à des conditions générales 
acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les 
entreprises indigènes soient prises en considération, en parti­
culier, lorsque les acquisitions sont financées au moyen de 
fonds de la Confédération? 
5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de 
régions dont l'économie est menacée? 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walen-
stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, 
Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau-
ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer 
(17) 
1982 19 mars: M. Oehler développe sa motion, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
364/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV 
(18 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de 
soumettre des propositions sur la manière dont le Parlement 
pourrait être associé aux décisions concernant l'augmentation 
des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette 
motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, 
car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de 
codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 
1983. 
365/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Haus­
se prévue (7 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des 
propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se 
prononcer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit 
faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les 
journaux et les périodiques n'ait pas lieu. 
Cosignataires: Feigenwinter, Graf 
(2) 
366/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes 
(30 novembre 1981) 
Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la 
protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de 
la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comportement 
et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on 
minimise, semble-t-il, les lacunes existantes ; c'est le règne de la 
bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­
coup de communes sont débordées par le nombre excessif de 
réglementations; la formation des cadres est insuffisante, ce qui 
entraîne un manque d'efficacité. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes : 
1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au 
sujet de la protection civile doit principalement être attribué 
au déséquilibre existant actuellement entre les constructions 
et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part? 
2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au fait que 
trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai 
trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand 
nombre de problèmes? 
3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent 
que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux 
problèmes en suspens de l'instruction, et tout particulière­
ment de celle des cadres? 
4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de 
pouvoir garantir que toutes les organisations de protection 
civile des communes disposent d'un nombre suffisant de 
cadres qualifiés prêts à prendre la relève? 
5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que 
possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et comment 
il devra s'y comporter? 
6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, 
la population civile ne peut être protégée de façon efficace 
que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, 
d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme 
(sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations 
et de masques de protection? 
7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en 
temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi 
celle-ci plus crédible aux yeux du public? 
Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, 
Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Gunter, 
Kloter, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argovie, 
Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, Zwygart 
(22) 
367/82.528 P Oester - Programme de relance. Aide aux trans­
ports publics (28 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié: 
1. D'accélérer l'élimination ou l'assainissement des passages à 
niveau en assouplissant l'octroi des subsides fédéraux de 
manière à en tirer parti de la façon la plus efficace et la moins 
bureaucratique, et en accordant la priorité aux crédits visant 
à financer les projets prêts à être exécutés. 
2. De prendre toutes les dispositions propres à faciliter l'appro­
bation des plans, notamment en ce qui concerne les projets 
d'investissements des CFF, afin d'éviter autant que possible 
la hausse des dépenses due aux retards d'exécution. 
3. De tout entreprendre pour que le programme d'investisse­
ment (crédit de programme pour le développement des entre­
prises de transport concessionnaires) voté par le Parlement en 
1981 pour les projets les plus urgents puisse être intégrale­
ment mené à bien. En effet, la hausse marquée des coûts 
risque d'entraîner une réduction ultérieure du volume des 
investissements, qui aurait pour conséquence inévitable un 
nouveau recul des commandes dans l'industrie de fabrication 
des wagons. Dans ces conditions, le chômage supplémentaire 
qui se produirait serait plus coûteux pour l'économie qu'un 
financement complémentaire du programme voté par le Par­
lement. 
368/80.505 P Ogi - Gymnastique et sport. Timbre spécial avec 
supplément de prix (24 septembre 1980) 
A la suite des mesures d'économie prises par la Confédéra­
tion, de nombreuses subventions fédérales versées à des insti­
tutions encourageant l'exercice de la gymnastique et des sports 
ont été considérablement réduites. Le Conseil fédéral est invité à 
déterminer s'il ne serait pas possible, en émettant chaque année 
un timbre spécial dont le prix serait majoré au profit de l'asso­
ciation suisse du sport, d'atténuer de façon judicieuse le manque 
de ressources financières dont souffriront ces institutions. 
Cosignataires: Affolter, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-
Saint-Gall, Aregger, Aubry, Augsburger, Basler, Bäumlin, 
Biderbost, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, 
Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Capitani, deChastonay, Chopard, 
Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dürr,

66 
(Duvoisin), Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, 
Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Frey-
Neuchâtel, Füeg, Ganz, Gautier, Geissbühler, Gerwig, Gloor, 
Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Hubacher, Huggenberger 
Humbel,. Hunziker, Iten, Jaeger, Junod, Kaufmann, Keller, 
Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi, 
Linder, Loetscher, Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier 
Fritz, Messmer, (Muff), Müller-Argo vie, Müller-Scharnachtal, 
Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Oehen, Oehler, Oester, 
Pedrazzini, Pini, Räz, Reichling, Renschier, Ribi, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Roth, Rothen, Rubi, Rüegg, Rutishauser, 
(Schär), Scherer, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, 
Schüle, Segmüller, Spiess, Stucky, Lichtenhagen, Vannay, Vetsch, 
Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, 
Wyss, Zehnder, Ziegler-Soleure, Zwygart 
(114) 
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
369/81.335 M Ott - Cadre naturel. Définition d'une politique 
(11 mars 1981) 
Par suite du rapide développement économique et technique, 
le milieu naturel et le paysage culturel de notre pays ont subi en 
peu de temps des bouleversements radicaux et souvent indésira­
bles. Ce phénomène persiste à l'heure actuelle et tend même à 
s'aggraver. 
Il convient donc, pour sauvegarder la qualité de la vie des 
générations à venir de définir une «politique du cadre de vie». 
Cette politique devrait faciliter l'élaboration des plans dans les 
domaines du peuplement, du transport, de l'énergie et de la mise 
en valeur des ressources. Elle devrait permettre de prévoir les 
conséquences éventuelles de ces plans sur l'évolution du cadre de 
vie grâce à l'analyse des divers scénarios possibles. 
Cosignataires: Akeret, Baeehtold, Bäumlin, Bircher, Braun­
schweig, Brélaz, Christinat, Darbellay, Euler, Gerwig, Gloor, 
Hari, Hubacher, Jaggi, Mauch, Morel, Morf, Muheim, Nauer, 
Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Reimann, Reiniger, Rensch­
ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Lichtenhagen, Wagner, 
Zwygart 
(31) 
x 370/82.489 P Ott - Politique de la vieillesse. Conférence de 
l'ONU à Vienne (20 septembre 1982) 
Pour la première fois le problème social urgent de la vieillesse 
et du vieillissement croissant de la population a été mis à l'étude 
sous les auspices de l'ONU à l'échelle mondiale. La Suisse a par­
ticipé activement à l'assemblée de l'ONU qui s'est tenue à 
Vienne et qui était consacrée à ce problème. 
Le Conseil fédéral est invité à examiner la manière dont la 
Confédération, en collaboration avec les cantons, les communes 
et les organisations privées, pourra adopter et appliquer les 
recommandations élaborées par la Conférence de Vienne et 
intitulées «Plan international d'action»; il est prié d'informer le 
Conseil à ce sujet. 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Chris­
tinat, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, Lang, Loetscher, 
Mauch, Merz, Morel," Morf, Nauer, Reimann, Reiniger, Rensch­
ier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, We­
ber-Arbon, Zehnder 
(28) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
371/82.516 I Ott - Guerre du Liban. Bons offices de la Suisse 
(23 septembre 1982) 
A la fin du mois de juin, le président du Liban, M. Elias 
Sarkis, a lancé un appel à l'aide pressant au Conseil fédéral pour 
sauver la vie des 600 000 habitants encerclés dans Beyrouth 
assiégée. 
Le Conseil fédéral est prié de faire un rapport sur cet événe­
ment et de répondre entre autres aux questions suivantes: 
1. Quelles démarches la Confédération a-t-elle entreprises? 
2. Quelles difficultés a-t-elle rencontrées et quelles ont été les 
limites de son action? 
3. Quelles conséquences faut-il tirer de cette expérience pour les 
prochaines missions de bons offices? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Christinat, Eggli, 
Gloor, Hubacher, Loetscher, Mauch, Merz, Nauer, Reimann, 
Reiniger, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Weber-Arbon, 
Zehnder 
(19) 
372/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation 
(7 octobre 1981) 
Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de 
vue sur les questions suivantes : 
1. La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informati­
que dans l'enseignement (principalement secondaire supé­
rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan 
national ou intercantonal, par exemple sous la forme de 
recommandations ou de projets concrets? 
2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informa­
tique à l'école peut se développer sans que des priorités soient 
définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par 
exemple la formation des enseignants, l'introduction de mé­
thodes fondées sur l'informatique dans les programmes, l'é­
quipement en matériel des écoles, la coordination entre les 
cantons? 
3. Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà d'éléments permettant 
d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique 
dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans 
l'enseignement? 
4. Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com­
pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la 
diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer 
la cohérence du développement dans la concertation? 
5. Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de 
l'informatique sur l'équilibre entre l'enseignement privé et 
l'enseignement public? 
6. A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement 
excessif d'une culture importée? 
373/81.382 I Pini - Epuration du lac de Lugano (1er juin 1981) 
Le Grand Conseil tessinois a récemment voté une résolution 
demandant qu'on intervienne à temps pour combattre la grave 
eutrophisation dont souffre le bassin du lac de Lugano. 
Toutefois, les interventions proposées n'auraient aucun sens 
si, parallèlement, les autorités compétentes de la république 
voisine n'agissent pas de même en ce qui concerne les eaux du 
bassin italien du lac. 
Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire quelles 
décisions ont été ou seront prises dans ce sens par la Commis­
sion italo-suisse pour la sauvegarde des eaux du lac Majeur et du 
lac de Lugano, et quels sont les programmes des interventions 
conjointes italo-suisses visant à résoudre le problème particulier 
que soulève la grave eutrophisation du lac de Lugano. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Pedrazzini, 
Robbiani 
(6) 
374/82.332 P Pini.- Taxe militaire pour invalides 
(2 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispo­
sitions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au 
payement de la taxe militaire. En particulier: 
a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidi­
té dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies 
qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services 
complémentaires de l'armée. 
b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés 
dans les services complémentaires à la fin de la période (100 
jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­
poration dans les unités respectives. 
c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés 
dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­
qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels 
(6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­
sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y 
compris celles découlant du critère de concentration bian-
nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire 
compétente. 
En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires 
payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 
jours). 
Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Barchi, Bundi, Friedrich, 
Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss 
(11)

67 
375/82.584 I Pini - Activité de la SA Orbital Transport 
(7 octobre 1982) 
La télévision italienne a diffusé récemment un documentaire 
sur les activités de l'OTRAG - Orbital Transport AG Deutsch­
land - dont l'objectif serait la réalisation, à titre privé, d'expé­
riences en matière de missiles en vue de recherches scientifiques 
dans l'espace. Toutefois, ce documentaire, qui a manifestement 
été vu par beaucoup de spectateurs de notre pays, dénonce le fait 
que de telles expériences auraient un but stratégique et militaire. 
De plus, ledit film a souligné que l'OTRAG est rattachée à une 
société auxiliaire en Suisse, qui tente vraisemblablement de 
trouver des capitaux privés pour financer les activités de la 
société allemande susmentionnée. 
L'interpellateur demande au Conseil fédéral de dire: 
1. Si, effectivement, l'OTRAG bénéficie d'une collaboration di­
recte avec une société auxiliaire en Suisse, et plus précisément 
une entreprise ayant son siège à Zurich ; 
2. Au cas où l'activité de l'OTRAG consisterait en effet à 
poursuivre des objectifs stratégiques et militaires à titre privé, 
comment on peut concilier la collaboration active d'une 
société auxiliaire en Suisse avec la législation fédérale qui 
règle l'exportation et le financement d'armes de guerre desti­
nées à des pays étrangers. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Delamuraz, 
Dupont, Jelmini, Pedrazzini, Robbiani 
(9) 
376/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. 
Etudiants universitaires (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables 
aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi­
rants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment: 
a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes 
de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des 
études ; 
b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt 
des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de 
façon à ne pas nuire au bori déroulement du cycle des études 
et des examens; 
c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux 
responsables des rapports avec les universités tout en coor­
donnant mieux leurs fonctions. 
Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Cotti, Delamuraz, Gloor, 
Jaggi, Loetscher, Martin, Morel, Petitpierre, Vannay 
(11) 
377/82. 427 M Räz - Indice des prix à la consommation. Nou­
veau mode de calcul (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral 
de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en 
deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer 
séparément l'indice des prix: 
a. Groupe des marchandises et services indispensables 
qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les be­
soins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement, 
loyer, etc.) 
b. Groupe des marchandises et services facultatifs 
qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les 
besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, 
boissons alcooliques, produits de beauté). 
La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à 
l'approbation du parlement. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, 
Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Columberg, 
Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Frei-Romans-
horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, 
Jung, Kaufmann, Kühne, Landolt, Martignoni, Messmer, 
Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oeh-
ler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, 
Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Teuscher, Thé-
voz, Vetsch, Zwygart 
(46) 
378/82.583 M Räz - Salaire équitable dans l'agriculture. Mode 
de calcul (7 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des 
«Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermination 
et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts 
qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le 
choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981 
FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de 
propositions. 
Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient 
organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers 
puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des 
autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées 
rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren­
seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture. 
Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploita­
tion gérée rationnellement». 
Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa­
lenstadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, 
Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Marti­
gnoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich­
ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-
Lucerne, Teuscher, Thévoz, Zbinden, Zwygart 
(31) 
379/80.599 I Reichling - Commissions extra-parlementaires. 
Limitation de la durée du mandat (10 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral a limité à 16 ans la durée du mandat dans 
les commissions extra-parlementaires. Une telle réglementation 
peut être judicieuse dans les organes consultatifs où il s'agit 
avant tout de recueillir l'opinion de certaines personnes. En 
revanche, on ne l'apprécie guère dans les commissions où c'est 
l'avis des organisations économiques de notre pays qui doit être 
exprimé - par exemple dans les commissions consultées sur 
l'application de la loi sur l'agriculture - ou lorsque la décision de 
la commission a l'importance d'une sentence de tribunal - par 
exemple dans la Commission fédérale des fermages. 
Compte tenu des tâches diverses assignées aux commissions, 
le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa décision et à 
envisager une solution différenciée du problème? 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
380/82.504 M Reimann - Baisse de l'activité économique. 
Mesures à prendre (22 septembre 1982) 
En vue de stimuler l'économie, le Conseil fédéral est invité 
- à soutenir et encourager la recherche axée sur la pratique par 
de nouveaux programmes d'impulsion, de manière à per­
mettre aux entreprises et aux secteurs économiques victimes 
de l'évolution technologique de procéder plus facilement aux 
restructurations nécessaires; 
- au besoin, à examiner et à prendre, en collaboration avec les 
cantons et les communes, toutes les mesures favorisant l'im­
plantation de nouvelles industries dans les régions économi­
quement faibles; 
- à aider les secteurs particulièrement menacés, notamment 
l'horlogerie, la métallurgie et l'industrie des machines, en 
hâtant l'exécution de certaines commandes relatives, par 
exemple, au matériel roulant des CFF, aux investissements 
prévus par les PTT et aux projets déjà mûrs du Département 
militaire fédéral; ' 
- à préparer, dès aujourd'hui, de nouveaux programmes d'em­
ploi et d'investissement pour le cas où la situation sur le 
marché de l'emploi continuerait à se détériorer, programmes 
touchant plus particulièrement les domaines de l'énergie et de 
la protection de l'environnement où les besoins en capitaux 
sont grands. 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, 
Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, 
Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Meier Werner, 
Meizoz, Merz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, 
Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, 
Ruffy, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (37) 
X 381/82.557 P Reiniger - Risques inhérents à l'endettement 
international. Rapport (6 octobre 1982) 
Nous prions le Conseil fédéral de faire rapport au Parlement 
sur la part suisse à l'endettement international des pays en 
développement et d'Europe orientale. Ce rapport devra notam­
ment donner des précisions sur les échéanciers, les risques aux­
quels la Suisse doit faire face, ainsi que sur les possibilités 
d'éviter que la Confédération doive assumer des risques pris par 
des établissements de crédit privés.

68 
Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, De-
neys, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, 
Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm, 
Ott, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Vannay, We-
ber-Arbon, Zehnder 
(25) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est 
adopté. 
382/82.560 I Riesen-Fribourg - Office de la protection de 
l'environnement. Renforcement (6 octobre 1982) 
Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de 
l'environnement, le rôle et la position de l'office concerné vont 
s'amplifier considérablement. 
Logiquement, ce délai devrait être mis à profit pour doter 
l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OFPE) des 
compétences et des instruments indispensables pour la bonne 
exécution de ses tâches futures. 
Le Conseil fédéral peut-il donner des informations à propos 
de ses intentions à cet égard, en particulier quant aux aspects 
suivants : 
1. Le rôle de coordination à attribuer à l'OFPE dans l'applica­
tion de la loi par les divers offices ou instituts intéressés? 
Entre autre avec les offices fédéraux des forêts, de l'aviation 
civile, de la police, de l'énergie, des routes, de l'éducation et 
de la science, et de l'agriculture, les instituts de météorologie, 
de recherches forestières, de l'aménagement des eaux et en­
core avec les divers autres secteurs de l'administration inté­
ressés? 
2. La dotation en personnel de l'OFPE en vue de lui permettre 
d'assumer les tâches nouvelles découlant de l'application de la 
future loi? 
3. La dotation en moyens financiers nécessaires pour permettre 
à l'OFPE de faire face à ses obligations grandissantes? 
4. Les compétences de l'OFPE dans les contacts internationaux 
et les négociations concernant les objectifs supra-nationaux 
de la protection de l'environnement? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, 
Christinat, Deneys, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, 
Meier Werner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Robbiani, 
Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(21) 
383/82.580 I Riesen-Fribourg - CFF. Places de travail dans le 
canton de Fribourg (7 octobre 1982) 
Par la fermeture du service de triage des marchandises, les 
CFF ont déjà fait disparaître une dizaine d'emplois en gare de 
Fribourg. 
Actuellement, la direction générale propose une réorganisa­
tion des services d'entretien des voies, assurés par la direction 
des travaux. Ces restructurations vont, une nouvelle fois et d'une 
manière très sensible, toucher le canton de Fribourg. 
Les districts d'entretien de Romont et de Fribourg doivent 
disparaître à brève ou moyenne échéance. La direction du 
groupe de district de Fribourg deviendra ainsi superflue. Dans 
un délai de trois ans, un ingénieur, un technicien, deux chefs de 
district et leurs adjoints, des conducteurs de travaux, des ou­
vriers spécialisés (charpentier, menuisier, mécaniciens et serru­
riers d'entretien) et des ouvriers de la voie seront transférés en 
d'autres lieux de travail, très probablement à Berne. 
Les avantages d'une telle restructuration sont loin d'être évi­
dents. Les temps de déplacement improductifs sont sensiblement 
allongés, de même que les délais pour les interventions urgentes. 
Les économies escomptées sont illusoires. Des situations fami­
liales sont inutilement perturbées. 
Le Conseil' fédéral est prié de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Est-il suffisamment informé des intentions de la direction 
générale des CFF en matière de restructuration des services 
d'entretien de la voie? 
2. Estime-t-il opportun de provoquer, par cette réorganisation, 
le gonflement des services d'entretien à Berne, alors que 
l'administration fédérale est déjà omniprésente dans l'agglo­
mération bernoise? 
3. Est-il conscient de la fragilité de ce genre d'efforts de réorga­
nisation, par lesquels le mieux peut rapidement devenir l'en­
nemi du bien? 
4. Connaît-il les implications sociales de ces efforts douteux de 
réorganisation? 
Cosignataires : Borei, Bratschi, Deneys, Eggli,- Gloor, Hubacher, 
Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Meizoz, Merz, Morel, 
Muheim, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder 
(20) 
384/81.417 M Robbiani - Abstentionnisme électoral 
(17 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à : 
- revoir le rapport Neidhart-Hoby sur les causes de l'absten­
tionnisme (Ursachen der gegenwärtigen Stimmabstinenz in 
der Schweiz); 
- évaluer sur le plan politique les recommandations du groupe 
de travail qui a formulé 65 propositions concrètes (Mesures en 
vue d'accroître la participation aux scrutins en Suisse); 
- retenir, en particulier, l'idée de l'accès aux bureaux électoraux 
et de la prestation financière en faveur des citoyens exerçant 
leur droit de vote, qui est en même temps un devoir; 
- examiner, au niveau cantonal ou régional, les conséquences 
d'une réduction des impôts accordée à ceux qui votent régu­
lièrement. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Bundi, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, 
Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Nauer, 
Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Schmid, Uchtenhagen, 
Ziegler-Genève 
(23) 
385/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de con­
trôle (9 décembre 1981) 
1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles 
publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies 
par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la 
succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé 
une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève 
un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a 
perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il 
s'agit d'éclaircir. 
2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de 
ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son 
propre bureau de révision et à la Commission fédérale des 
banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de 
la Banque cantonale de Lucerne). 
3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale 
des banques a ouvert une enquête dans les cas susmentionnés, 
quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la 
commission a annoncé ces cas aux autorités pénales canto­
nales. 
4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importantes : 
Sont-elles dues à des défauts de structure pu à des erreurs de 
gestion? 
5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont 
pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les 
responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'inspection 
interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela 
malgré les expériences faites lors des grands scandales ban­
caires de 1974 et de 1977? 
6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les 
structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les 
trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­
blables. 
7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la 
Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir 
s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons 
aux fins de revoir la législation sur les banques cantonales ou, 
du moins, l'organisation de celles-ci et les dispositions rela­
tives à la surveillance exercée sur leur activité. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­
schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber­
ger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Rei­
mann, Vannay, Wagner 
(18) 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

69 
386/81.537 I Roth - Approvisionnement en électricité. Ra­
tionnement sélectif (9 octobre 1981) 
Si l'on en juge d'après les dernières communications du 
Conseil fédéral et de la majorité de la commission fédérale de 
l'énergie, notre pays sera sans aucun doute confronté, au plus 
tard au cours des années 90, à une très forte pénurie d'énergie 
électrique, à moins qu'une nouvelle centrale de la catégorie des 
1000 mégawatts ne puisse être mise en service d'ici là. 
La construction de nouvelles installations de production 
d'électricité risque cependant actuellement d'être entravée dans 
de grandes parties du pays par les levées de boucliers systéma­
tiques des opposants au nucléaire. 
Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé par 
exemple à compléter l'AF sur l'approvisionnement en électricité 
par des dispositions qui permettraient, en cas de pénurie d'éner­
gie électrique, de rationner plus spécialement les régions qui, par 
leur opposition, ont empêché la construction de centrales nu­
cléaires, et inversément, de favoriser lors de ce rationnement les 
régions qui ont en revanche toléré l'implantation d'installations 
de production d'électricité sur leur territoire. 
Cosignataires : Augsburger, Bircher, Blocher, Dürr, Eisenring, 
Fischer-Weinfelden, 
Fischer-Hägglingen, 
Frei-Romanshorn, 
Graf, Hofmann, Hösli, Humbel, Hunziker, Loretan, Martigno-
ni, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Rutishauser, Riittimann, 
Schnyder-Berne, Weber Leo 
(23) 
387/82.502 M Rothen - Régions économiquement menacées. 
Mesures à prendre (22 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions 
appropriées pour prévenir des vicissitudes économiques ulté­
rieures dans certaines régions, et notamment de: 
1. veiller à une application plus souple de l'arrêté fédéral sur 
l'aide financière aux régions économiquement menacées et de 
le rendre plus efficace par la provision d'instruments complé­
mentaires; 
2. faciliter une restructuration rapide de l'économie dans les 
communes les plus touchées par une assistance financière, 
notamment sous forme de prêts à intérêt réduit pendant la 
période de transition ; 
3. permettre aux communes menacées, par une révision de la loi 
sur l'aménagement du territoire, de se prévaloir des avantages 
dévolus aux zones industrielles. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuen-
berger, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 
Muheim, Müller-Berne, Nauer, Ott, Reimann, Reiniger, Rensch­
ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, 
Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève 
(38) 
388/82.586 P Rothen - Situation de l'industrie horlogère 
(8 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un 
rapport sur la situation de l'industrie horlogère. 
Ce rapport prendra pour modèle celui du Professeur Hill 
paru en mars 1977. 
Cosignataires: Aubry, Borei, Deneys, Eng, Gloor, Houmard, 
Köhler Raoul, Loetscher, Meizoz, Müller-Balsthal, Nussbau­
mer, Reimann, Ruffy, Stich 
(14) 
389/82.587 P Rothen - Industrie horlogère. Déficiences de la 
branche (8 octobre 1982) 
L'étude de l'Institut Battelle à Genève, parue récemment, 
montre que les difficultés de l'industrie horlogère suisse sont 
imputables notamment à 
- des retards dans la commercialisation de nouvelles technolo­
gies, 
- une structure trop horizontale de la branche, 
- une promotion insuffisante. 
Le rapport de mars 1977, rédigé par le Professeur Hill pour le 
compte du Département fédéral de l'économie publique, mettait 
en évidence les mêmes lacunes. 
Les déficiences notoires de l'industrie horlogère ont des réper­
cussions inquiétantes. Elles menacent la branche dans son en­
semble, et par là-même les régions dont c'est la principale 
ressource. 
Pour éviter le dépérissement de ces régions et pour assurer le 
maintien de l'horlogerie en Suisse, le Conseil fédéral est invité à 
agir en vue d'amener et d'aider cette branche à orienter son évo­
lution dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble. 
Cosignataires: Aubry, Borei, Deneys, Eng, Gloor, Houmard, 
Köhler Raoul, Loetscher, Meizoz, Müller-Balsthal, Nussbau­
mer, Reimann, Ruffy, Stich 
(14) 
x 390/82.391 I Roy - Politique des bons offices (9 juin 1982) 
Lors de la session de printemps des Chambres fédérales, nous 
avons développé un postulat visant à rendre à la Suisse le 
leadership mondial qui était le sien en matière de bons offices, 
dans les domaines de la médiation et de l'arbitrage, notamment. 
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a éludé le problème de fond 
sous prétexte d'une augmentation non souhaitée par lui des 
effectifs du personnel, suggestion accessoire que nous avons 
retirée lors du débat, laissant cette question à l'appréciation du 
département concerné. Le Conseiller fédéral Aubert n'en a 
pas moins rejeté notre postulat qu'il a paradoxalement accepté 
neuf jours plus tard dans le cadre d'un débat qui a eu lieu à la 
Chambre Haute. 
Tout en nous réjouissant du fait que l'idée ait fini par 
s'imposer - car c'est bien là l'essentiel - nous prions le Conseil 
fédéral de nous dire : 
1. Les interventions des parlementaires sont-elles traitées diffé­
remment selon l'appartenance politique des députés et les 
milieux socio-économiques qu'ils représentent? . 
2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à donner 
des explications s'agissant des apparentes incohérences qui 
ont marqué l'épisode faisant l'objet de la présente question? 
3. La Suisse a-t-elle déployé des activités diplomatiques dans la 
guerre des Malouines, illustrant par là l'effort de paix qui est 
l'attribut prédominant et prioritaire de la neutralité active et 
ne juge-t-elle pas opportun de proposer ses bons offices dans 
le conflit qui vient d'éclater au Liban? 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
391/82.413 M Roy - Rééquilibrage des finances fédérales 
(16 juin 1982) 
Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des 
Directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de 
soumettre au Parlement un projet de présentation harmonisée 
des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre 
notamment, une meilleure connaissance des diverses politiques 
d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa­
tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus 
équitable des efforts de réductions budgétaires entre la Confédé­
ration, les cantons et les communes. 
392/82.487 I Roy - Déplacement des centres de décision 
(20 septembre 1982) 
Suite à la participation majoritaire de sociétés suisses aléma­
niques, de nombreuses entreprises domiciliées en Romandie ou 
au Tessin voient leurs centres de décision déplacés outre-Sarine. 
Ce phénomène qui concerne souvent des entreprises saines et 
bien gérées a pour corollaire le transfert des cadres ainsi que 
celui de la formation professionnelle dirigeante. A terme, ces 
mutations entraînent parfois le déplacement d'unités de produc­
tion et, par conséquent, la suppression de places de travail. 
Cette situation aggrave la dépendance économique des ré­
gions les plus touchées par la crise et suscite de vives inquiétudes 
parmi les populations concernées. 
Le Conseil fédéral est prié de nous dire: 
1. Les services spécialisés de la Confédération peuvent-ils chif­
frer l'ampleur du phénomène durant ces dix dernières années 
et déterminer le nombre approximatif d'emplois transférés ou 
supprimés, qu'il s'agisse aussi bien de la conséquence directe 
des mutations prédécrites que des effets induits? 
2. Est-il prêt, le cas échéant, à confier cette étude à un groupe de 
travail désigné par ses soins? 
3. Le Gouvernement est-il en mesure de freiner ce processus qui 
dépouille les régions périphériques et menace l'équilibre de la 
Confédération?

70 
X 393/82.519 P Roy - Administration fédérale. Décentralisation 
(27 septembre 1982) 
Nous fondant sur la proposition que nous avons faite à 
l'occasion du débat sur le postulat Delamuraz et soucieux de 
renforcer l'équilibre des communautés linguistiques au sein de la 
Confédération, nous demandons au Gouvernement d'étudier les 
voies et moyens permettant de décentraliser les services de 
l'Administration fédérale. 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est 
adopté. 
394/82.921 I Roy - Entreprise des PTT. Transfert d'activités 
(13 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de dire: 
1. Delémont disposant de locaux et la région jurassienne étant l'un 
des grands pourvoyeurs de personnel pour l'entreprise des 
PTT, le Gouvernement n'estime-t-il pas opportun et rationnel 
que Bàie cède à l'office delémontain, un certain nombre 
d'activités, en particulier le traitement du courrier pour la 
France ou toutes autres activités pouvant facilement être 
déplacées ou sous-traitées? 
2. Ne voit-il pas, dans ces transferts immédiatement possibles 
sans frais importants, le moyen de contribuer à la solution du 
problème de recrutement auquel Bâle se trouve gravement 
confronté? 
3. Est-il prêt à recenser toutes les activités qui peuvent faire 
l'objet d'un transfert à Delémont, cela dans l'esprit de la 
réponse favorable qu'il a donnée à notre postulat sur la 
décentralisation de l'Administration fédérale, et de procéder à 
cette étude pour l'ensemble des régions de la Confédération 
défavorisées par une concentration excessive, coûteuse et, en 
fin de compte, injuste? 
4. L'exode des populations étant le corollaire de la crise éco­
nomique, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les proposi­
tions faites ci-dessus seraient de nature à freiner les effets de 
dépeuplement dont souffrent les régions les plus durement 
touchées, l'arc jurassien en particulier? 
395/81.545 I Riiegg - Etat de la protection civile 
(30 novembre 1981) 
Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence 
qu'une grande partie de la population dispose actuellement 
d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels 
elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, 
en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger 
également, le haut degré de préparation de notre protection 
civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le 
constater à maintes reprises. 
Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes 
sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam­
ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans 
l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations 
de protection civile des communes. 
Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement 
son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que 
les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. 
396/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon­
dements (23 septembre 1981) 
Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie 
de son histoire des conditions de vie relativement stables, la 
croissance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant, 
les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre, 
qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est 
donc indispensable de stabiliser la population et l'économie 
mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue 
échéance. 
Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport 
détaillé quel est son avis sur cette question et comment il entend 
contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est 
décisive pour l'humanité. 
Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, 
Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, 
Ganz, Gunter, Huggenberger, Jaeger, Lang, Meier Werner, 
Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann, 
Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zetinder, Zwygart 
(30) 
397/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie 
(6 octobre 1982) 
La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le 
nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des 
années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour 
cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool 
au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à 
l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à 
20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a 
également fortement augmenté au cours de la même période. 
Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à 
0,5 pour mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de dimi­
nuer le nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool. 
Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, Meier Werner, Oester, 
Spiess, Uchtenhagen, Widmer, Zwygart 
(9) 
1982 1er décembre: Le postulat est repris.par M. Widmer. 
398/82.934 M Schmid - Banque nationale. Calcul et affectation 
du bénéfice (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de modification de la Constitution et de la loi sur la 
banque nationale qui portera sur les points suivants: 
1. La Banque nationale sera tenue de calculer ses bénéfices sur 
la base du produit des réserves monétaires après déduction 
des dépenses inhérentes à une gestion économe de son acti­
vité. Elle continuera à accorder, sans aucun changement, tout 
le soin nécessaire à l'appréciation des actifs. 
2. Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse fédérale, 
après déduction de la part affectée au fonds de réserve et 
répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus du capital 
social libéré, comme cela est déjà prévu dans les dispositions 
actuelles. 
Cosignataires: AfFolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, 
Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Lon-
get, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, 
Reiniger, Ruffy, Vannay, Wagner 
(21) 
399/81.914 M Schnider-Lucerne - Allocations de ménage aux 
petits paysans (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de 
révision de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations 
familiales dans l'agriculture, projet qui prévoit que, dorénavant, 
les petits paysans ont droit, en sus des allocations familiales, à 
une allocation de ménage lorsqu'ils font ménage commun avec 
leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents (ou avec l'un ou 
l'autre de leurs parents). 
Cosignataires: Aregger, Barras, Biderbost, Blocher, Blunschy, 
Biihler-Tschappina, Bundi, Biirer-Walenstadt, Butty, Cantieni, 
Columberg, Darbellay, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Ro-
manshorn, Gerwig, Hari, Hofmann, Huggenberger, Iten, Jelmi-
ni, Jost, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Lan­
dolt, Loretan, Meier Josi, Merz, (Muff), Muheim, Müller-Schar­
nachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, 
Petitpierre, Räz, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rubi, Rüttimann, 
Schärli, Scherer, Schnyder-Berne, Schüle, Spiess, Tochon, Van­
nay, Zbinden 
(56) 
400/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Pratique 
de subventionnement (18 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit 
de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un 
domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités 
de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour 
déterminer si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est 
de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint con­
venable, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de 
paysans. 
Cosignataires : Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss-
bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller, 
Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss­
baumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti­
mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart 
(26)

71 
x 401/82.370 I Schnyder-Berne - Sylviculture et industrie du 
bois. Mesures (17 mars 1982) 
Le cours du franc suisse, qui n'a pas cessé d'augmenter 
depuis l'automne 1981, est en train d'avoir des effets qui dépas­
sent le but visé, soit la lutte contre le renchérissement; l'expor­
tation devient de plus en plus difficile; des structures économi­
ques importantes et de nombreuses places de travail de l'écono­
mie intérieure - en particulier de l'économie forestière et de 
l'économie du bois - sont menacées et risquent même de dispa­
raître. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas également de l'avis qu'il faut 
répondre à la politique commerciale pratiquée par l'étranger en 
prenant, en faveur de l'économie forestière et de l'économie du 
bois, des mesures spécifiques d'encouragement à l'exportation, 
en limitant quantitativement l'importation ou, le cas échéant, 
en fixant des prix minimums? 
1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
402/82.931 1 Schnyder-Berne - Police des forêts. Révision de la 
loi (15 décembre 1982) 
Dans la nuit du 7 au 8 novembre, une violente tempête de 
foehn a causé d'importants dégâts aux forêts de nombreux 
cantons. Le cubage détruit devrait être de l'ordre de 700 000 m3. 
Les régions atteintes sont pour la plupart celles qui ont été 
désavantagées par suite de la réduction des subventions accor­
dées pour la desserte des forêts. 
Il y a 3 ans, le Conseil fédéral a reçu des propositions de la 
Conférence des chefs des départements forestiers cantonaux en 
vue de réviser la loi fédérale sur la police des forêts. Cette 
révision devrait donner au Conseil fédéral le moyen d'entrepren­
dre des actions spécifiques lors dé catastrophes forestières. 
En dépit des requêtes insistantes formulées par les milieux de 
la sylviculture, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à entrepren­
dre, durant cette période législative, la révision partielle de la loi 
fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur 
la police des forêts. 
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en œuvre sans 
tarder la révision de cette loi avant que d'autres catastrophes 
naturelles ne détruisent la fonction protectrice de la forêt dans 
les régions où cette fonction est primordiale pour l'intérêt de la 
collectivité? 
Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschappina, Bundi, Biirer-Wa-
lenstadt, Frei-Romanshorn, Geissbiihler, Humbel, Jung, Lan-
dolt, Martin, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Rutis-
hauser, Schalcher, 
Scherer, 
Schnider-Lucerne, 
Segmüller, 
Spreng 
(20) 
403/82.432 I Soldini - Loi sur l'asile. Application 
(21 juin 1982) 
Il est devenu manifeste que l'application de la loi sur l'asile 
du 5 octobre 1979 a créé dans notre pays une situation con­
flictuelle qui se traduit par un malaise croissant entre l'autorité 
fédérale et certains gouvernements cantonaux. 
En effet, depuis la promulgation de ce texte législatif, l'afflux 
de réfugiés - vrais ou faux - n'a pas cessé de se manifester, dans 
les cantons romands notamment, et la cote d'alerte semble 
atteinte. 
Aussi, je prie le Conseil fédéral de dire: 
a. Quelle est, pour les 45 000 réfugiés qui ont trouvé asile dans 
notre pays, la proportion de ceux qui sont arrivés en 1980, 
1981 et pendant le premier semestre de 1982? 
b. Quel est le nombre des candidats à l'asile politique qui, 
pendant cette même période, ont été acceptés par les instan­
ces fédérales et ceux qui ont été refusés? 
c. Si certains candidats qui avaient des motifs beaucoup plus 
économiques que politiques pour demander l'asile, mais qui 
étaient manipulés par des filières de placement n'ont pas été 
autorisés à s'installer à demeure sur sol helvétique et à y 
travailler. 
d. Si notre gouvernement est prêt à préciser, à l'intention des 
organismes d'accueil des cantons-frontière, quels sont les 
critères retenus pour l'admission provisoire des candidats à 
l'asile politique et à donner aux gouvernements cantonaux 
des compétences élargies. 
e. S'il est disposé à raccourcir les délais nécessaires à l'Office 
fédéral de la police des étrangers pour traiter les dossiers 
transmis par les offices cantonaux, délais pendant lesquels les 
cantons et leurs organisations sociales doivent subvenir aux 
besoins matériels et moraux des réfugiés politiques. 
f. S'il ne pense pas que les centres d'accueils ouverts récemment 
par la Croix-Rouge suisse ont un certain effet dissuasif envers 
les faux réfugiés. 
g. Si ces centres ne constituent pas un soulagement appréciable 
pour les cantons par trop sollicités et s'il ne conviendrait pas 
de rendre ces lieux d'hébergement obligatoires pendant la 
durée des procédures d'examen des dossiers. 
h. S'il ne considère pas que dans ce domaine particulier de 
l'asile politique la cote d'alerte a été atteinte et s'il n'envisage 
pas une révision pour préciser les conditions et les modalités 
d'accueil des réfugiés sur sol helvétique, afin de diminuer 
quelque peu le flot des demandeurs d'asile. 
404/82.470 P Stich - Revenu imposable. Mode de calcul 
(25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la 
réglementation relative à la compensation dé la progression à 
froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de 
telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à con­
currence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie. 
Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli, Muheim, 
Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner 
(9) 
405/81.451 M Thévoz - Production de betteraves sucrières 
(21 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­
rales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie 
sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre 
d'augmenter progressivement, dès 1984 de 17 000 ha à 20 000 ha 
la surface destinée à la culture de la betterave à sucre. 
Cosignataires: Aubry, Barras, Basier, Bonnard, Brélaz, Bühler-
Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Cou-
tau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägg-
lingen, Gautier, Gloor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod, 
Kaufmann, Landolt, Linder, Martignoni, Martin, Massy, Mei-
zoz, Nussbaumer, Petitpierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, 
Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, 
Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm 
(44) 
X 406/82.322 M Tochon - Hygiène des aliments d'origine ani­
male. Nouvelle loi (1er mars 1982) 
Dans le cadre de la révision de la Loi sur le contrôle des 
denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer une 
nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale. 
Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins-
vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les 
associations de consommateurs et par la population en général, 
et au rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux 
la qualité sanitaire des produits d'origine animale. 
Cosignataires: Barras, Butty, Columberg, Darbellay, Duboule, 
Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Jung, Kühne, Risi-
Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm 
(14) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
. . . , l e Conseil fédéral est invité à examiner s'il n e 
serait pas indiqué d'élaborer ... 
407/81.402 P Uchtenhagen - Clubs parlementaires 
(9 juin 1981) 
Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­
ment applicable aux clubs parlementaires. 
Ce règlement devra notamment contenir les dispositions sui­
vantes : 
- les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­
bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou 
points de vue communs ; 
- chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétariat 
général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre;

72 
- les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi 
que les dates de séances doivent être accessibles au public; 
- le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétariat général; 
- le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­
cation dudit règlement. 
Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen-
berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschier, 
Rubi, Vannay, Weber-Arbon 
(15) 
1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau 
donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
408/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et 
lutte contre l'inflation (21 septembre 1981) 
Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la 
Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'intérêt 
en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les 
coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens 
de production et la compétitivité de notre économie nous amè­
nent de plus' en plus à nous demander s'il est possible, voire 
souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen 
des seules mesures monétaires. 
J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallè­
lement à une politique de resserrement de liquidités, des nou­
velles mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux 
d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient 
qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des 
prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesures 
suivantes : 
- Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme 
fixe; 
- Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux 
hypothécaires ; 
- Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des 
hypothèques ; 
- Obligation d'amortir les hypothèques; 
- Assouplissement des ententes à caractère cartellale en vue de 
la fixation des taux d'intérêt ; 
- Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger; 
- Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre 
pays européens en matière de politique monétaire et de taux 
d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion 
croissante des opérations commerciales internationales en 
devises européennes (tout particulièrement pour les accords 
pétroliers). 
Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, 
Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig. Gloor, Hubacher. Jaçgi, 
Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini­
ger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner, 
Weber-Arbon 
(26) 
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
409/82.510 P Lichtenhagen - Mobilité professionnelle. Encou­
ragement (22 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner de nouvelles mesures 
propres à encourager efficacement la mobilité professionnelle 
des travailleurs. Ces mesures devraient notamment viser: 
- à créer de nouvelles possibilités de reconversion profession­
nelle à titre préventif; 
- à permettre aux travailleurs qui ont dépassé la limite d'âge 
admise d'entreprendre un apprentissage ou une formation élé­
mentaire en repoussant les limites d'âge fixées; 
- à soutenir les offices cantonaux du travail lorsqu'ils prennent 
les mesures propres à encourager la formation et le perfection­
nement professionnels en vue de favoriser une plus grande 
mobilité des travailleurs; 
- à accorder une aide supplémentaire aux cantons dont cer­
taines régions sont fortement menacées, lorsqu'ils prennent 
des mesures spécifiques pour encourager la reconversion et la 
réinsertion professionnelles de chômeurs. 
Cosignataires: Afïolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, 
Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, 
Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 
Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-
Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Stich, Vannay, We­
ber-Arbon, Zehnder 
(39) 
410/82.582 P Lichtenhagen - CFF. Age maximum pour la for­
mation des contrôleuses (7 octobre 1982) 
Les CFF offrent, par voie d'annonces, des places d'apprentis­
sage de contrôleur et contrôleuse. L'âge maximum pour entre­
prendre une telle formation est fixé à 30 ans. Afin de faciliter la 
réinsertion professionnelle des femmes qui désirent reprendre 
une activité, nous demandons au Conseil fédéral d'examiner s'il 
est possible de relever l'âge maximum à 40 ans pour les femmes. 
Cosignataires : Christinat, Deneys, Jaggi, Lang, Mauch, Vannay 
(6) 
411/81.422 M Vannay - Droit de vote et d'éligibilité des Suis­
sesses (17 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédé­
rales, le plus rapidement possible, une modification de l'ar­
ticle 74 de notre constitution, afin que toutes les Suissesses et 
tous les Suisses puissent jouir des mêmes droits en matière de 
votations et d'élections tant sur le plan fédéral, que cantonal et 
communal. 
Cosignataires: 
Affolter, 
Ammann-Saint-Gall, 
Bacciarini, 
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, 
Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, (Gra­
bet), Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, 
Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Schmid, Lichtenhagen, Weber-Arbon 
(30) 
412/82.903 I Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de combat 
(30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­
vantes : 
1. A la session de juin 1980, la discussion portant sur le dévelop­
pement d'un char de combat indigène a très clairement fait 
apparaître le désir qu'il reste possible de construire en Suisse 
un futur modèle d'un tel engin. 
Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir? 
2. Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou­
vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de 
cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de 
rechange la plus favorable au développement indigène du 
char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les 
soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc­
tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en pa­
reille hypothèse? 
3. Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie des 
emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des arme­
ments -justifient un supplément de prix appréciable. Si on les 
considère globalement et à long terme, on est forcé d'ad­
mettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que de 
charges supplémentaires apparentes. 
Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des 
charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage 
de production suisse élevé? 
Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur les 
plans militaire et de l'économie générale? 
Cosignataires : Ammann-Berne, Bremi, Friedrich, Früh, Hunzi-
ker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schüle, Wellauer (11) 
x 413/82.554 P Weber-Schwyz - Ordonnance réglant l'admission 
à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire 
(6 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance réglant 
l'admission à la circulation routière (OAC) et l'ordonnance sur 
le casier judiciaire afin que les procédures d'inscription au casier 
judiciaire et d'avis au registre central des peines soient simpli­
fiées. 
Cosignataires: Blocher, Frei-Romanshorn, Friedrich, Jeanneret, 
Loretan, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Arbon, 
Wyss 
(11) 
1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
414/82.529 M Widmer - Acquisitions d'armement. Programme 
spécial (28 septembre 1982) 
Vu les proportions inquiétantes que prend la diminution du 
nombre des emplois, notamment dans l'industrie des machines,

73 
le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre un programme 
spécial d'acquisitions d'armement. Celui-ci devra tenir compte 
de la capacité qu'a l'industrie suisse de produire des biens de 
haute qualité et porter avant tout sur les armes, appareils et 
systèmes déjà utilisés par la troupe, qui ont donné satisfaction, 
et qui pourraient venir compléter sans plus l'équipement existant 
tout en renforçant la capacité de défense de notre armée. Pareil 
programme spécial devrait avoir des répercussions immédiates 
sur le marché de l'emploi. 
Cosignataires: Aider, Ammann-Berne, Biel, Blocher, Bremi, 
Eggenberger-Thoune, Friedrich, Günter, Jaeger, KIoter, Koller 
Arnold, Künzi, Müller-Argovie, Reichling, Reimann, Rüegg, 
(Schär), Wellauer, Wyss, Zwygart 
(20) 
415/82.9121 Wilhelm - Réglementation de l'U.L.M. (ultra léger 
motorisé) (6 décembre 1982) 
Après la vogue de l'aile delta, on assiste un peu partout à 
l'essor de l'U.L.M. (Ultra léger motorisé), tant comme sport de 
loisirs qu'en vue d'applications utilitaires, l'épandage d'insecti­
cides par exemple. 
En Suisse, les expérimentations en ce domaine sont placées 
sous la responsabilité de la Fédération suisse de vol libre et sous 
la surveillance de l'Office fédéral de l'air. Celui-ci est-il déjà à 
même d'émettre des directives permettant d'éviter les graves 
accidents qui marquèrent les débuts de l'aile delta et d'établir 
une réglementation satisfaisante à tous points de vue de notre 
espace aérien? 
416/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination 
des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de 
modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du 
9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les 
Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes 
d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs 
des services du Parlement. 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Bi-
derbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Biirer-Walenstadt, Butty, 
Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau, 
Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei­
genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, Friedrich, Früh, 
Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Kaufmann, 
Koller Arnold, Kopp, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, 
Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller-
Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin,' 
Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, 
Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber-
Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure 
(64) 
417/82.598 M Zbinden - Vidéofilms. Scènes de violence 
(30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un 
projet de révision du Code pénal, de la loi sur les douanes et, le 
cas échéant, d'autres lois encore; ce projet, visant à protéger la 
jeunesse, interdira l'importation, la fabrication, le commerce et 
toute diffusion de vidéocassettes comportant des scènes de vio­
lence et de brutalité qui constituent un outrage à la dignité hu­
maine. 
418/81.397 P Ziegler-Genève - Travailleurs de l'ONU. Liberté 
syndicale (3 juin 1981) 
Le 5 mai 1981 la police privée des Nations Unies a envahi les 
locaux de l'Union syndicale des Nations Unies, expulsé les 
syndicalistes et séquestré le matériel (archives, documentation, 
liste des membres, etc.) du syndicat. L'administration a en plus 
interdit au secrétaire exécutif du syndicat l'entrée dans les bâti­
ments des Nations Unies. 
Ces actes de violation évidente des droits élémentaires (liberté 
de réunion, d'expression, d'association) des travailleurs des Na­
tions Unies se déroulent sur territoire suisse. Or, les travailleurs 
affiliés à l'Union syndicale des Nations Unies (appartenant à 
122 nationalités, représentant le 25% de l'ensemble du personnel 
du siège européen des Nations Unies) doivent pouvoir jouir 
- comme les travailleurs suisses - de tous les droits de liberté 
garantis par la constitution fédérale. 
Le Conseil fédéral a signé en 1946 un accord de siège avec les 
Nations Unies (protocoles additionnels: 1963) qui règle les 
rapports entre notre pays et l'organisation internationale. Il est 
admis que cet accord - qui confère l'exterritorialité aux bâti­
ments de l'ONU à Genève - n'exclut pas les travailleurs de 
l'ONU de la jouissance des droits et libertés garantis par la cons­
titution fédérale et s'étendent à la totalité des habitants de notre 
pays. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner de 
quelle manière il peut obtenir de l'administration du siège euro­
péen des Nations Unies à Genève le rétablissement urgent des 
libertés et droits syndicaux du personnel travaillant sur sol 
suisse. 
Subsidiairement : le Conseil fédéral est invité à faire usage 
- devant un éventuel refus de l'administration du siège européen 
des Nations Unies - de la section 27 de l'accord de siège et 
d'exiger la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage internatio­
nal, prévu par ledit accord. 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, 
Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Morel, 
Müller-Berne, Nauer, Renschier, Robbiani, Vannay 
(17) 
419/81.445 P Ziegler-Genèvé - Polices et milices privées 
(19 juin 1981) 
Dans le canton de Genève notamment, les polices, services de 
sécurité et milices privés se multiplient, interviennent contre 
des citoyens, collaborent fréquemment avec la police officielle et 
provoquent de nombreux incidents. 
Le gouvernement cantonal reste passif devant cette évolution. 
Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juin 1981, la milice privée de 
M. Gaon, spéculateur immobilier international, est intervenue 
- sous les yeux de la police officielle - avec violence contre des 
familles (comptant un enfant de 2 ans!) ayant occupé un immeu­
ble vide appartenant au trust Gaon. 
Un vide juridique existe en ce qui concerne la réglementation 
gouvernant l'activité des polices privées. Le Conseil fédéral est 
invité à examiner dans quelle mesure et de quelle façon le droit 
fédéral pourrait ici se substituer au droit cantonal défaillant. 
420/81.470 M Ziegler-Genève - Contrôle vétérinaire à la fron­
tière (23 septembre 1981) 
La législation douanière interdit l'importation de viande et de 
préparation de viandes provenant d'un grand nombre de pays, et 
notamment de pays d'Europe du sud. 
Chaque mois des dizaines de kilos de viandes sont saisis et 
détruits aux frontières. On estime à plusieurs tonnes par an les 
quantités de viandes saisies notamment sur des travailleurs im­
migrés venant d'Espagne, du Portugal, etc. 
Selon des sources dignes de confiance cette mesure sert sur­
tout les grandes boucheries de Suisse qui importent les viandes 
provenant des pays d'Europe du sud. Après un contrôle vété­
rinaire les bouchers mettent ces viandes dans le commerce. 
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation doua­
nière (plus précisément la notice informative et le règlement de 
janvier 1981) afin de permettre aux voyageurs de soumettre les 
viandes qu'ils désirent importer au contrôle vétérinaire. 
Subsidiairement: si le Conseil fédéral juge techniquement 
impossible la généralisation du contrôle vétérinaire aux frontiè­
res, il est prié d'ordonner non pas la destruction pure et simple de 
ces viandes confisquées, mais leur distribution à des institutions 
de bienfaisance en Suisse. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, 
(Duvoisin), Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Morel, Morf, 
Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rothen, 
Vannay 
(16) 
421/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal-
ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981) 
A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque 
organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à 
jour les extrêmes dangers que fait peser sur la population civile 
la construction de la centrale superphénix (fonctionnant au 
plutonium) de Creys-Malville. 
Cette centrale se situe à 72 km de Genève. 
En URSS, aux USA, la construction de centrales au pluto­
nium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dange­
reuses. En France voisine la construction continue.

74 
Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours 
des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A 
toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé 
une fin de non recevoir. 
Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de 
changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les 
nouveaux dirigeants de Paris. 
La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir commu­
nication du plan de sauvetage établi par les autorités françaises 
pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève 
faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce 
plan. 
Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication 
et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret». 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau 
gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt 
des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment : il 
est invité à demander communication, puis à rendre public le 
plan français de sauvetage des populations en cas de catastrophe 
nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français. 
422/82.421 M Ziegler-Genève - Garde armée. Abolition 
(16 juin 1982) 
Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde 
posée avec munition de combat. 
Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en 
revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse. 
Cosignataires: Baechtold, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, 
Vannay 
(6) 
423/82.422 P Ziegler-Genève - Ligne de chemin de fer Ge-
nève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982) 
Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrifica-
tion dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse-
Genève. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des 
convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour 
des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristi­
ques - la liaison Cornavin-Les Eaux-Vives en passant par La 
Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues 
années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont toujours 
argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet 
avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la 
gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. 
Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de 
mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès 
après la mise en service de la ligne Cointrin-Cornavin) de la 
construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille-
Les Eaux-Vives. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger, Mei-
zoz, RufFy 
(5) 
424/82.425 P Ziegler-Genève - Opérations bancaires avec 
l'Afrique du Sud (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques 
pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale -
des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui 
procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accor­
dent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le sou­
tiennent. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­
schweig, Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Morf, 
Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay 
(16) 
425/82.436 M Ziegler-Genève - Coopération militaire avec 
Israël. Interruption (21 juin 1982) 
Au vu de la politique de génocide et d'extermination que 
mène l'Etat d'Israël contre les populations palestinienne et liba­
naise - 15 000 tués entre le 4 et le 15 juin 1982 - le Conseil 
fédéral est invité à suspendre avec effet immédiat, sa coopération 
militaire avec Israël. 
Cosignataires'. Borei, Branschweig, Carobbio, Crevoisier, (Gro-
bet), Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Müller-Berne, Ruffy, 
Vannay 
(11) 
426/82.483 P Ziegler-Genève - Collecte de fonds en faveur de 
l'armée d'Israël (20 septembre 1982) 
L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim 
D. Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de 
fonds en faveur de l'armée israélienne. Cette armée a mené, du 
4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et pales­
tiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne. 
L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contra­
diction flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la 
politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal 
militaire. Elle porte préjudice à notre pays. 
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette 
collecte publique. 
Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Forel, Müller-Berne, Van­
nay 
(5) 
427/82.537 P Ziegler-Genève - Enseignement sur les problèmes 
du Tiers monde (29 septembre 1982) 
En Suisse, plus de 200 000 postes de travail dépendent direc­
tement ou indirectement de nos exportations vers les pays du 
Tiers monde. L'essentiel de nos matières premières provient de 
cette partie du monde. Par tête d'habitant, nous sommes le 
premier investisseur du monde dans les pays d'Afrique, d'Asie, 
d'Océanie et d'Amérique latine. 
. Or, dans nos écoles primaires, secondaires et profession­
nelles, les programmes d'enseignement et plus particulièrement 
les programmes d'instruction civique ne tiennent compte des 
problèmes que vivent les peuples du Tiers monde que d'une 
façon très insuffisante. 
Malgré la souveraineté cantonale en matière scolaire, la Con­
fédération joue, dans ce domaine aussi, un rôle important. 
Le Conseil fédéral est invité à examiner, en collaboration 
avec les cantons, de quelle façon l'enseignement concernant les 
pays du Tiers monde, et plus particulièrement la transmission 
des connaissances sur les rapports entre la Suisse et le Tiers 
monde, peuvent être développés. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, 
Borei, Bundi, Deneys, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, 
Loetscher, Longet, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier, 
Robbiani; Ruffy, Vannay 
(20) 
428/82.916 I Ziegler-Genève - Disparition de citoyens suisses 
en Argentine (8 décembre 1982) 
L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la 
disparition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. 
Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres 
citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature 
argentine. 11 s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951, 
ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte 
colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil­
let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile familial 
par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans 
nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, terrorisée, n'a 
pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse. 
Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-des­
sus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral 
entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou 
pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les 
tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles 
et assurer une sépulture à nos compatriotes? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christinat, 
Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Merz, 
Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, Rothen, Wagner 
(16) 
429/82.926 I Ziegler-Genève - Aide publique au développe­
ment. Augmentation (14 décembre 1982) 
Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren­
dre afin de réaliser sa promesse formelle de porter à 0,35 pour 
cent du produit national brut l'aide publique au développement? 
430/82.930 P Ziegler-Genève - Conventions de Genève. Appli­
cation au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982) 
Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident 
concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu­
tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et fem-

75 
mes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires arabes 
occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12. 12. 1982). 
Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des 
Conventions de Genève nos 3 et 4 de 1947, sur la protection des 
prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère. 
Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions. 
Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce do­
maine. 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du gouver­
nement d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux 
tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appliquer 
- aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes sous sa 
domination - les garanties des conventions de Genève. 
Cosignataire: Müller-Berne 
(1) 
431/82.570 I Ziegler-Soleiire - Administration fédérale. Délai 
de congé pour les femmes de ménage (6 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les délais de congé 
en vigueur pour les femmes de ménage au service de la Confédé­
ration et des PTT ne devraient pas être plus courts que ceux 
prévus par les dispositions du Code des obligations pour les 
personnes travaillant dans l'économie privée? 
432/82.923 I Ziegler-Soleure - Banque nationale. Fonds de 
garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982) 
Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) conti­
nuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas 
tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes 
au Conseil fédéral : 
1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et 
réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc­
tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux 
fondements juridiques? 
2. Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obliga­
tion de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'uti­
lisation des profits réalisés par la BNS pour subventionner la 
garantie contre les risques à l'exportation? 
3. Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices 
non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie 
contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter 
une aide financière et des crédits d'investissement à des condi­
tions favorables aux entreprises dont la situation est précaire 
afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le main­
tien de l'emploi notamment dans les régions défavorisées et 
dans les petites et moyennes entreprises? 
433/82.523 P Zwygart - Loi sur l'aménagement du territoire. 
Article 16 (28 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des 
propositions sur la manière de faire respecter l'article 16 de la 
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans l'ensemble de 
la Suisse. 
Cosignataires: Bremi, Nebiker, Neukomm, Oehen, Oester, 
Roth, Rutishauser, Schalcher, (Schär) 
(9) 
Conseil des Etats 
434/79.409 M Conseil national (Risi-Schwyz) - Trafic des mar­
chandises en transit (4 octobre 1979) 
On procède actuellement avec des moyens considérables à 
l'aménagement, pour le trafic rail-route, de la ligne Bâle-Chiasso 
desservie par les CFF. Pourtant, la capacité de transport ainsi 
accrue ne permettra de faire face à l'augmentation du volume de 
marchandises en transit qu'assez peu de temps. 
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de prendre des 
mesures qui, tout en tenant compte des nécessités de la protection 
de l'environnement, assureraient de façon durable l'achemine­
ment rapide des marchanises par le rail et accéléreraient les 
transports à l'intérieur du pays, même lorsque la capacité du 
trafic rail-route aura été pleinement utilisée. 
Il est surtout chargé de faire accélérer l'aménagement des 
lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de pouvoir 
subvenir aux besoins lorsque la capacité du système rail-route 
aura été épuisée; il devra en outre obtenir de nos voisins du nord 
et du sud, par l'intermédiaire de l'U.I.C., que les raccordements 
soient aussi améliorés et que la rapidité et la sécurité des 
transports soient garantis, tant par l'état des ouvrages que sur le 
plan de la gestion. 
Le Conseil fédéral est invité à se mettre en rapport avec les 
Etats voisins intéressés, à prendre les mesures nécessaires et à 
établir des plans pour éviter des impasses dans le domaine des 
transports (chemin de fer à haut rendement). 
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, 
Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, 
Weber, Zumbühl 
(15) 
1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au 
moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 
1980, p. 433). 
435/79.410 M Conseil national (Riesen-Fribourg) - Transit 
alpin (4 octobre 1979) 
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sur le plan interna­
tional, particulièrement au niveau de l'Europe, en faveur de la 
recherche de solutions satisfaisantes aux problèmes du transit 
alpin, notamment d'une coordination supra-nationale des trafics 
lourds, routier et ferroviaire. 
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, 
Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, 
Weber, Zumbühl 
(15) 
1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au 
moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 
1980, p. 433). 
x 436/82.360 M Conseil national (Columberg) - Loi sur l'utilisa­
tion des forces hydrauliques. Redevance maximale (25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une 
révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur 
l'utilisation des forces hydrauliques; il est en effet nécessaire 
d'adapter la redevance maximale admise aux conditions ac­
tuelles. 
E Bureau 
1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats : La motion est 
adoptée. 
x 437/82.364 M Conseil national (Christinat) - Sécurité de la 
frontière. Recrutement du personnel douanier (25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement les mesures 
indispensables permettant d'assurer une surveillance normale de 
nos frontières par l'engagement intensif de personnel dans l'ad­
ministration des douanes et tout spécialement dans le corps des 
gardes-frontière. 
E Schmid, Aubert, Bührer, Generali, Genoud, Hänsenberger, 
Hophan, Miville, Muheim 
(9) 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats : La motion est 
adoptée. 
x 438/82.477 P Commission du commerce extérieur. Formation 
des prix pour les produits pharmaceutiques (20 septembre 1982) 
Les prix à la consommation ont augmenté de 18,2 pour cent 
en moyenne entre 1977 et 1981; dans le même temps, les frais 
hospitaliers grimpaient de 32,2 pour cent tandis que le prix des 
médicaments n'accusait qu'une modeste hausse de 6 pour cent, 
en raison de la politique d'autorisation et de fixation des prix de 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cette modéra­
tion met cependant l'industrie pharmaceutique suisse dans l'im­
possibilité de compenser les surcoûts qu'entraîne le renchérisse­
ment de la production, d'où des répercussions fâcheuses sur la 
recherche dans cette importante branche de notre économie, qui 
se voit dans une situation toujours plus difficile face à la concur­
rence internationale de plus en plus acharnée. 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans quelle mesure il 
serait possible de modifier la politique de l'office, de manière à 
rendre justice aux revendications légitimes de l'industrie chi­
mique visant à compenser convenablement l'augmentation des 
coûts due au renchérissement. 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté.

76 
439/82.951 M Affolter - Aide au développement. Coordination 
de la surveillance parlementaire (16 décembre 1982) 
Le problème que pose l'exercice, par le Parlement, de la haute 
surveillance sur l'utilisation des fonds mis à la disposition de la 
coopération au développement et de l'aide humanitaire est con­
nu, mais n'a pas encore été résolu. Les deux commissions des 
affaires étrangères des Chambres, qui traitent les questions fon­
damentales de la politique en matière de développement, la 
commission des affaires économiques du Conseil national et la 
commission du commerce extérieur du Conseil des Etats, qui 
s'occupent plus particulièrement des aspects commerciaux de la 
question, les deux commissions de gestion et les deux commis­
sions des finances, ainsi que la délégation des finances des deux 
Chambres, qui exercent des fonctions de contrôle, ont toutes des 
attributions dans ce domaine. 
Pour des raisons faciles à comprendre, la coordination néces­
saire des travaux de ces neuf commissions n'est pas assurée et on 
ne peut éviter que certaines tâches ne soient assumées simulta­
nément par plusieurs d'entre elles. 
Les bureaux des Chambres sont chargés soit de confier la res­
ponsabilité principale des travaux de contrôle et de surveillance 
à une de ces commissions, soit de créer un organe commun et 
permanent, formé de membres de ces commissions et qui aurait 
notamment pour tâche: 
- de procéder à l'examen de la conception globale de notre pays 
en matière de coopération bilatérale et multilatérale au déve­
loppement et d'aide humanitaire, 
- de donner son avis sur des projets, des programmes et des 
campagnes envisagés par la Direction de la coopération au 
développement et de l'aide humanitaire, 
- de coordonner la surveillance et le contrôle des activités de 
cette direction, 
- de cerner les questions à poser aux commissions compétentes 
de chacune des Chambres. 
Cosignataires : Andermatt, Baumberger, Belser, Biirgi, Debétaz, 
Dobler, Gadient, Gerber, Guntern, Hânsenberger, Hefti, Ho-
phan, Knüsel, Kündig, Letsch, Miville, Muheim, Munz, Rey-
mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl 
(24) 
440/82.933 M Bauer - Protection de la couche d'ozone 
(15 décembre 1982) 
Pour faire suite aux conclusions des experts de la Conférence 
internationale réunie en décembre à Genève pour étudier les 
atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral est prié de 
prendre des mesures ou de faire des propositions en vue d'inter­
dire sur le territoire de la Confédération l'usage des chlorofluo-
rocarbones, notamment comme gaz propulseurs dans les aéro­
sols, comme agents réfrigérants dans les frigos et les pompes à 
chaleur, ainsi que dans la fabrication des mousses synthétiques 
et des solvants. 
x 441/82.572 P Biihrer - AVS. Détermination des rentes 
(6 octobre 1982) 
La réglementation des rentes partielles, entrée en vigueur le 
1er janvier 1979, a considérablement aggravé les effets fâcheux 
qu'exercent les lacunes de contributions sur la détermination des 
rentes. 
Le Conseil fédéral est prié de modifier dans les meilleurs 
délais la réglementation des rentes partielles, de façon que soient 
atténués les inconvénients des lacunes de contributions, notam­
ment pour les assurés qui ont payé des cotisations pendant une 
longue période. 
Il est en outre invité à examiner s'il ne serait pas indiqué 
d'informer périodiquement les assurés des lacunes que présen­
tent leurs cotisations et de leur offrir en même temps la possibili­
té de combler de telles lacunes en payant après coup les cotisa­
tions manquantes. 
Cosignataires: Belser, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber 
(5) 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
442/82.913 M Dobler - Dommages aux forêts. Elimination des 
conséquences (6 décembre 1982) 
La tempête de foehn, exceptionnellement violente, qui a sévi 
dans la nuit du 7 au 8 novembre a provoqué des dégâts 
catastrophiques dans 15 cantons, notamment dans la région des 
Alpes. Il ressort des résultats provisoires d'une enquête que près 
de 700 000 mètres cubes de bois ont été versés, en particulier 
dans des régions où se trouvent des forêts protectrices importan­
tes. Les services forestiers et les propriétaires de forêts de ces 
cantons et de ces régions se voient confrontés à des tâches qui 
dépassent de beaucoup leurs possibilités. Il s'agit de la desserte 
des zones sinistrées, des mesures prophylactiques contre les 
parasites des forêts, de la préparation, du stockage et de la 
commercialisation des bois, ainsi que de la reconstitution de la 
forêt dans les zones sinistrées. 
Le Conseil fédéral est donc chargé: 
a. D'accorder, vu la situation exceptionnelle, des crédits supplé­
mentaires permettant d'assurer la desserte des zones sinis­
trées, le traitement prophylactique des forêts et la prépara­
tion des bois; 
b. D'apporter son aide en faveur de la reconstitution de la forêt 
dans les zones sinistrées et de libérer, à cette fin, des crédits 
extraordinaires ; 
c. De freiner immédiatement les importations de bois et de 
favoriser l'écoulement du bois indigène. 
Cosignataires: Affolter, Arnold, Baumberger, Cavelty, Debétaz, 
Gadient, Genoud, Gerber, Guntern, Hophan, Knüsel, Kündig, 
Meier, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Ul­
rich, Zumbühl 
(20) 
x 443/82.521 M Donzé - Lutte contre le chômage 
(27 septembre 1982) 
En vue de relancer l'économie, le Conseil fédéral est prié: 
- de soutenir la recherche appliquée en mettant en œuvre de 
nouveaux programmes d'impulsion afin de faciliter les adap­
tations structurelles nécessaires, des entreprises et branches 
industrielles touchées par le développement technologique; 
- d'examiner et, au besoin, de prendre les mesures nécessaires, 
en collaboration avec les cantons et communes, en vue de 
favoriser l'établissement de nouvelles industries dans les ré­
gions économiquement faibles; 
- de soutenir, en particulier, des secteurs industriels en danger 
comme, par exemple, l'industrie horlogère, celles des machi­
nes et de la métallurgie, par la réalisation anticipée de com­
mandés de la Confédération (matériel roulant pour les CFF, 
investissements prévus par les PTT ...); 
- de préparer, aujourd'hui déjà, un nouveau programme d'in­
vestissements et de relance pouvant être mis en œuvre en cas 
d'augmentation grave et générale du chômage. Ce programme 
doit porter, en particulier, sur le secteur de l'énergie et le 
domaine de la protection de l'environnement où un grand 
besoin d'investissements existe. 
Cosignataires: Belser, Bührer, Lieberherr, Meylan, Miville, Pil­
ler, Weber 
(7) 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
En vue de relancer l'économie, le Conseil fédéral est invité à 
examiner s'il ne serait pas indiqué: 
x 444/82.372 P Gassmann - Centre d'encouragement à l'innova­
tion (17 mars 1982) 
Dans les régions périphériques de notre pays qui souffrent 
pour la plupart d'une structure mono-industrielle, la diversifica­
tion de la production est indispensable et urgente. Or, diversifier, 
c'est surtout innover. Il faut donc favoriser l'innovation par 
différentes mesures, afin de prévenir ou de combattre le chômage 
qui menace ces régions. 
En Suisse, l'aide de la Confédération à la recherche est mise 
essentiellement au service des secteurs de pointe de l'industrie et 
des grandes entreprises. Il conviendrait cependant aussi de 
prendre rapidement des mesures efficaces en faveur de l'innova­
tion dont pourraient bénéficier en priorité les petites et moyen­
nes entreprises. C'est une importante lacune, dans notre système 
d'aide publique au développement de l'économie, qu'il convien­
drait de combler, tout spécialement en période de récession. 
Le Conseil fédéral est donc prié de mettre à l'étude la 
création d'un centre d'encouragement à l'innovation, éventuelle­
ment de collaborer à la création d'un tel centre, les milieux 
économiques et scientifiques concernés y étant associés. Un tel 
instrument spécifique, soutenu par les pouvoirs publics aurait 
pour vocation première d'intervenir de façon directe (aide finan­
cière) ou indirecte (aide technique, administrative, juridique, 
information, documentation, etc.) à tous les stades du dévelop­
pement d'une invention ou d'une innovation technique dont il

77 
aura été constaté qu'elle a de bonnes chances d'être exploitée 
commercialement. 
Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meylan, Mi-
ville, Piller, Schaffter, Weber 
(9) 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
rejeté. 
445/82.522 I Genoud - Production de fruits et légumes indi­
gènes (27 septembre 1982) 
Le placement de la production fruitière et maraîchère indi­
gène s'est de nouveau heurté, cette année, à de graves difficultés. 
Celles-ci sont dues principalement aux causes suivantes: 
- violation manifeste par certains importateurs de la réglemen­
tation afférente au système dit des trois phases; 
- insuffisance pour ne pas dire absence de contrôle chez les 
importateurs pendant la deuxième phase; 
- manque de réaction de l'autorité face aux abus constatés 
avant et pendant la troisième phase. 
Le comportement illégal de nombre d'importateurs créé un 
dommage sérieux aux producteurs suisses. Il se répète de façon 
chronique et ne débouche que sur des regrets vite oubliés. Cette 
situation ne peut durer indéfiniment. 
Je prie, en conséquence, le Conseil fédéral, de me faire savoir 
s'il n'est pas de l'avis qu'il est urgent de modifier l'ordonnance et 
la réglementation en vigueur, en vue: 
- d'assurer des contrôles de stocks précis ; 
- de fixer des délais rigoureux pour l'écoulement des stocks 
importés pendant une phase déterminée; 
- d'adapter les sanctions à la gravité des infractions. 
Enfin, j'aimerais être informé de, l'avancement des travaux 
demandés par mon postulat du 13 décembre 1979 «Droits 
d'entrée sur les fruits et légumes». 
446/81.440 M Guntern - Office fédéral des média 
(18 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la créa­
tion d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence 
la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral 
et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). 
Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui 
sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­
troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait 
sa contribution à la mise en application d'une politique de la 
Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les 
media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure 
technique des télécommunications doivent rester de la compé­
tence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération 
dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du 
ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en prati­
que par les divers services de presse et d'information. 
Devront notamment être regroupés dans cet office les services 
spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la 
section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­
ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et 
Radio du Département fédéral de justice et police et le service de 
la radio et de la télévision au secrétariat général du Département 
fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En 
outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et 
du personnel nécessaires. 
1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit 
être examinée au préalable par une commission. 
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty, Guntern, 
Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, 
Stucki 
(15) 
447/82.589 P Guntern - Loi sur l'aide à l'investissement. 
Secrétariats régionaux (8 octobre 1982) 
Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à l'investissement, 
la Confédération amorce une politique plus active dans les zones 
de montagne. Les mesures d'encouragement prévues par cette loi 
visent au premier chef l'infrastructure. Afin de les rendre plus 
efficaces, la Confédération a admis qu'il fallait développer les 
organisations responsables et s'est déclarée prête à appuyer la 
création de secrétariats régionaux. Ce projet s'est révélé très 
judicieux. Cependant, malgré le renflouement du budget par les 
communes et les cantons, les secrétariats se heurtent à des 
difficultés de financement et de personnel qui mettent leur 
existence en danger. 
Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner dans quelle mesure 
il peut augmenter la part de la Confédération au financement 
des secrétariats régionaux et l'intégrer dans un programme à long 
terme. 
x 448/82.590 I Guntern - Conférence sur la sécurité et la coopé­
ration en Europe (8 octobre 1982) 
La CSCE doit reprendre ses travaux à Madrid le 9 novembre 
1982. 
Le Conseil fédéral est prié de fournir des précisions sur la 
position de la Suisse, la marche prévue des travaux, et les 
résultats que l'on peut en escompter. 
1982 30 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert) 
449/82.927 M Guntern - Films vidéo. Circulation 
(14 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé: 
1. de présenter un projet limitant ou interdisant la vente, la 
location ou l'échange de films vidéo cruels et pervers; 
2. de prendre des mesures permettant une protection efficace de 
la jeunesse dans ce domaine. 
Cosignataires: 
Arnold, Schmid, 
Steiner, 
Stucki, 
Ulrich, 
Zumbühl 
(6) 
450/82.919 I Hefti - CEE. Trafic de perfectionnement passif 
(9 décembre 1982) 
Dans le trafic susmentionné, des textiles non terminés (pro­
duits semi-ouvrés) sont exportés puis réimportés, après avoir 
subi à l'étranger certaines opérations telles que l'apprêt ou après 
y avoir été confectionnés. Dans les pays de la CEE, on recourt 
toujours davantage, pour des raisons de coût, au trafic de per­
fectionnement passif, notamment avec les pays d'Afrique du 
Nord et ceux de l'Est. Selon un règlement de la CEE récemment 
entré en vigueur, seuls sont pratiquement encore admis au trafic 
de perfectionnement passif les produits semi-ouvrés qui sont 
fabriqués dans un pays de la CEE. Sans doute, les produits de 
l'industrie textile suisse ont-ils, grâce à l'Accord de libre-échan­
ge, libre accès au marché de la CEE; toutefois, le Règlement 
susmentionné a pour conséquence que les produits semi-ouvrés 
provenant de la Suisse sont désormais exclus du trafic de perfec­
tionnement passif. Cela conduira inévitablement de nombreux 
clients dans les pays de la CEE à ne plus vouloir acheter des 
produits semi-ouvrés suisses. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre à la 
question suivante: 
Est-il prêt à entamer des négociations avec la CEE afin qu'il soit 
possible de mettre fin à bref délai à cette discrimination? 
X 451/82.476 I Miville - Interdiction de la chasse à la baleine 
(20 septembre 1982) 
Les Chambres fédérales ont approuvé l'adhésion de la Suisse 
à la Convention internationale pour la réglementation de la 
chasse à la baleine: le Conseil national a pris cette décision à 
l'unanimité à la session d'hiver 1979, le Conseil des Etats a la 
session de printemps 1980 par 32 voix contre 2. Ce n'est pas 
dans le but premier d'accorder une contribution annuelle de 
10 000 francs à la Commission internationale de la chasse à la 
baleine que les Chambres ont pris cette décision, mais bien pour 
soutenir efficacement tout effort entrepris en vue de sauver les 
cétacés menacés d'extermination et d'en assurer la survie. 
C'est pourquoi l'opinion publique de notre pays, sensibilisée à 
tout ce qui touche à la protection de l'environnement, a constaté 
avec déception que le représentant de la Suisse à la conférence 
de la Commission internationale de la chasse à la baleine qui 
s'est réunie cette année à Brighton GB s'est abstenu lors d'un 
vote portant sur une interdiction de la chasse à la baleine à partir 
de 1986. 
Le WWF Suisse dont la pétition pour la protection des 
baleines a été signée par 700 000 citoyennes et citoyens a qualifié

78 
cette abstention d'«hypocrisie». Je prie le Conseil fédéral de 
fournir des explications à ce sujet. 
1982 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
du représentant du Conseil fédéral (M. Honegger, président 
de la Confédération). 
452/82.909 M Miville - Renaissance d'une rente AI. Calcul 
(1er décembre 1982) 
En son article 29Ws, le Règlement sur l'assurance invalidité 
prévoit que, dans les cas où la rente a été supprimée (ou réduite) 
du fait de l'abaissement du degré d'invalidité, et où l'assuré 
présente à nouveau - dans les 3 ans qui suivent - un degré 
d'invalidité ouvrant le droit à la rente, en raison d'une incapacité 
de travail de même origine, on déduira de la période d'attente 
que lui imposerait l'article 29, 1er al., LAI, celle qui a précédé le 
premier octroi. 
Dans de tels cas de reprise et de l'invalidité et du droit à la 
rente, cette réglementation a pour conséquence des rentes bien 
pliis basses que celles qui ont été touchées précédemment, parce 
qu'une contribution minimale seulement a été versée pendant les 
années au cours desquelles la rente a été servie pour la première 
fois et que le revenu moyen déterminant, à prendre en considé­
ration pour le calcul à exécuter, est abaissé du fait de ces années-
là. 
Dans son arrêt du 20 juillet 1982 en la cause de R. Q., le 
Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il s'impose, dans de 
tels cas de remise en vigueur d'une rente, de les considérer 
comme de nouveaux cas d'assurance. Ce faisant, il a confirmé la 
pratique ci-dessus décrite, en vertu de laquelle le montant de la 
nouvelle rente est généralement plus faible que celui touché 
précédemment. 
On récompense fort mal, de cette manière-là, la disponibilité 
d'un rentier AI et l'on va en somme à rencontre de la tendance à 
la réinsertion, qui est celle prévue par la loi. L'Office fédéral des 
assurances sociales lui-même s'en rend parfaitement compte, qui 
s'est déclaré prêt, dans une communication du 22 septembre 
1982, à mettre ce problème en discussion dans le cadre de la 
prochaine revision de la LAI. 
Pourtant, les nombreux handicapés touchés par cette régle­
mentation ne sauraient attendre aussi longtemps. La récession a 
pour effet qu'un nombre sans cesse croissant d'invalides rentiers 
perdent leur emploi et ne reçoivent désormais, en fait de rente, 
qu'un montant bien inférieur à ce qu'ils touchaient précédem­
ment. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de préparer une 
revision de l'art. 29bls du Règlement sur l'assurance invalidité, 
en ce sens que les rentes ne soient pas à recalculer lorsque cela se 
révèle avantageux pour le titulaire de la rente, mais au contraire 
que les mêmes bases, déjà déterminantes pour la'rente éteinte, le 
soient derechef - voire qu'elles soient éventuellement adaptées -
au fur et à mesure des majorations de rentes. 
Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber 
(6) 
454/82.571 M Piller - Mesures d'aide aux régions menacées 
économiquement (6 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les mesures permet­
tant d'aider efficacement les régions dont l'économie menace de 
s'effondrer; pour ce faire il peut envisager 
1. D'appliquer de façon plus souple l'arrêté fédéral instituant 
une aide financière en faveur des régions dont l'économie est 
menacée. Cet arrêté doit être complété par des mesures pro­
pres à en faire un instrument plus efficace. Les démarches 
administratives doivent être limitées à un strict minimum. 
2. D'accorder une aide financière aux communes économique­
ment menacées afin de leur permettre de modifier le plus 
rapidement possible leurs structures économiques ainsi que 
de leur offrir des prêts avantageux pour qu'elles puissent 
surmonter les difficultés qu'elles rencontrent. 
Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meyian, 
Miville, Weber 
(7) 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de 
la motion est adopté. - Au Conseil national. 
Le point 2 est adopté sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de renforcer les mesures permettant d'aider efficacement 
les régions dont l'économie menace de s'effondrer; pour ce faire, 
il peut envisager d'accorder une aide financière ... 
453/82.928 I Miville - Politique fédérale de l'aviation 
(14 décembre 1982) 
L'aéroport de Bâle-Mulhouse - dont l'agrandissement en vue 
d'accueillir le trafic intercontinental a été réclamé par le canton 
de Bâle-Ville, qui a fait appel à des fonds considérables - jouait 
jusqu'à présent un rôle secondaire aux yeux de Swissair SA, 
notre compagnie nationale d'aviation. Or, la direction de Swiss­
air vient de décider de supprimer le vol du matin entre Bâle-
Mulhouse et Paris, ainsi que le vol entre Bâle-Mulhouse et 
Francfort. On a de plus prévu la suppression dans une année du 
vol de nuit entre Bâle-Mulhouse et Paris. 
Pour expliquer ces mesures, on peut avancer l'aggravation 
sérieuse de la conjoncture économique. Dans un tel contexte se 
pose néanmoins, une fois de plus, la question de l'avenir de 
notre politique fédérale en matière d'aviation. Trois aéroports 
(Zurich-Kloten, Genève-Cointrin, Bâle-Mulhouse) sont les fon­
dements de cette politique. 
Je demande au Conseil fédéral si cette conception a encore un 
sens aujourd'hui et si le Gouvernement envisage des possibilités 
de réaliser cette politique.

79 
Pétitions et plaintes 
455/78.261 n Plainte de M. A. Coudray, ing., concernant 
la procédure suivie pour l'examen de l'affaire du 
tunnel de la Furka par le Parlement 
1978 20 juin: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la plainte, mais de ne pas y donner suite. 
456/79.260 è Société suisse des droits des femmes. Domi­
cile permanent des épouses 
1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition 
est classée (voir objet n° 93/79.043). 
457/82.257 n Recours Ruffieux. Université de Fribourg 
X 458/82.258 n Requête d'amnistie concernant les manifes­
tations de jeunes 
1982 14 décembre. Le Conseil national décide de ne pas 
donner suite à la requête. 
1982 14 décembre. Le Conseil des Etats décide de ne pas 
donner suite à la requête. 
459/82.259 n Comité d'action de la Suisse du Nord-Ouest 
contre les centrales atomiques, Bàie. Centrales ther­
miques dans la zone du Haut-Rhin. Traité interna­
tional 
1982 7 octobre: Le Conseil national décide de classer 
la pétition. 
x 460/82.262 n Urech-Roth Helena, Zurich. Droit à la 
rente AVS des épouses des Suisses de l'étranger 
1982 16 décembre: Le Conseil national décide 
- de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour 
qu'il l'examine dans ses travaux concernant la 10e 
revision de l'AVS; 
- de rejeter la requête de revision (art. 47auater> 4e A\.t 
LRC) 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­
sion. 
Questions ordinaires 
Conseil national 
x 82.732 Affolter. Caisses de retraite des CFF et des 
PTT. Régime du rachat (8 X 82) 
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
X 
82.717 Akeret. Loi sur l'aménagement du territoire. 
Application (5 X 82) 
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.722 Akeret. Barrage antichar à Wildensbuch 
(6 X 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.740 Aider. Fonctionnaires fédéraux. Cadeau d'an­
cienneté (29 XI 82) 
82.755 Aider. Convention de l'ONU sur le droit de la 
mer (14 XII 82) 
. 82.757 Aider. Routes nationales. Discipline des usa­
gers (15 XII 82) 
x 
82.700 Allenspach. Ecoles moyennes professionnelles. 
Enseignement de l'anglais (22 IX 82) 
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.766 Aubry. Déclarations du gouvernement juras­
sien (16 XII 82) 
x 82.691 Bacciarini. CFF. Conditions de travail des 
mécaniciens (20 IX 82) 
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.756 Bacciarini. Office de documentation pour la 
lutte contre les publications nuisibles à la 
jeunesse et à la population (15 XII 82) 
82.698 Barras. Importation de fruits et légumes. Sys­
tème des trois phases (22 IX 82) 
x 
82.716 Barras. Contingentement laitier en zones II à 
IV (5 X 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.719 Bäumlin. Règlement de livraison du lait. 
Respect des intérêts des producteurs (6 X*82) 
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.720 Bäumlin. Contingentement du lait. Cas de 
rigueur (6 X 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.769 Bircher. Radio. Journal régional Argovie/ 
Soleure (17 XII 82) 
82.770 Bircher. Train à grande vitesse (TGV). Anten­
ne vers la Suisse alémanique (17 XII 82) 
x 
82.694 Blunschy. Octroi du visa. Directives 
(22 IX 82) 
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.759 Blunschy. Réductions budgétaires. Incidence 
sur les projets d'aide au développement 
(15 XII 82)

80 
x 82.725 Braunschweig. Dépenses de la Confédération 
pour la paix (6 X 82) 
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.731 Braunschweig. Aménagement de la place d'ar­
mes de Rothenturm. Répercussions sur la ré­
gion de la Sihl et de la Biber (8 X 82) 
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.760 Braunschweig. Dépenses de la Confédération 
pour la paix (16 XII 82) 
82.768 Braunschweig. Zone dénucléarisée en Europe 
centrale (16 XII 82) 
x 82.693 Carobbio. Accidents de véhicules militaires 
(22 IX 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.703 Carobbio. Industrie israélienne d'armement. 
Représentant en Suisse (27 IX 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.711 
Carobbio. Ateliers CFF de Biasca. Expertise 
(30 IX 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.721 
Carobbio. Médicaments essentiels. Mesures 
prises par le Bangladesh (6 X 82) 
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.750 Carobbio. Acquisition de camions Saurer 
(8 XII 82) 
82.686 de Chastonay. Importations de fruits. Système 
des trois phases (20 IX 82) 
x 
82.687 de Chastonay. Gazoduc euro-sibérien. Emploi 
de détenus politiques (20 IX 82) 
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.690 Couchepin. Loi sur l'agriculture. Art. 23 
(20 IX 82) 
x 
82.689 
Crevoisier. Commandes de matériel de la 
Confédération (20 IX 82) 
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.692 Crevoisier. Accidents de chemin de fer 
(21 IX 82) 
1982 6 décembre : Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.701 
Crevoisier. Recensement fédéral de 1980. Re­
tards et erreurs (23 IX 82) 
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.733 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven­
tion de la police cantonale bernoise (8 X 82) 
1982 10 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.763 Crevoisier. Commandes de matériel de la Con­
fédération (16 XII 82) 
82.764 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven­
tion de la police bernoise (16 XII 82) 
x 
82.705 
Dafflon. Prisonniers kurdes en danger de mort 
(29 IX 82) 
1982 3 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.696 Deneys. Garantie contre les risques à l'inno­
vation (22 IX 82) 
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.753 Deneys. Directeur général de la SSR. Inter­
view (13 XII 82) 
x 
82.729 Eisenring. Parité franc suisse/mark allemand 
(8 X 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.713 Euler. Trains CFF. Publicité à caractère poli­
tique (4 X 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.728 Frey-Neuchâtel. Prise en compte de jours chô­
més (7 X 82) 
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.707 Gànz. Amiante dans les halles de sport. Ris­
ques de cancer (29 IX 82) 
1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.723 Gerwig. Dépollution nucléaire (6 X 82) 
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.724 Gerwig. Argentine. Exportation d'une instal­
lation d'eau lourde (6 X 82) 
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.706 Günter. Office des affaires sanitaires de l'ar­
mée. Problèmes d'ordre personnel (29 IX 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.709 Herczog. Telescrit pour malentendants 
(29 1X 82) 
1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.762 Herczog. Emigration en Afrique du Sud. 
Publicité (16 XII 82) 
x 
82.708 Huggenberger. Suppression de haltes CFF de 
l'indicateur officiel (29 IX 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.734 Humbel. Chemins de fer. Renforcement de la 
sécurité (8 X 82) 
82.767 Jaggi. SSR. Obligation de réserve du direc­
teur général (16 XII 82) 
82.742 Jeanneret. Radio-télévision et pouvoir politi­
que (30 XI 82) 
81.790 Jung. Fromages étrangers. Suppléments de 
prix (18 XII 81) 
x 
82.715 
Köhler Raoul. Régale des sels (5 X 82) 
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.758 
Kiinzi. Délégation d'attributions de la Con­
fédération en cas d'état de nécessité 
(15 XII 82) 
82.754 Leuenberger. Gestion financière d'un fonds de 
placement (14 XII 82) 
82.747 Longet. Destruction des campagnols 
(6 XII 82)

81 
x 82.714 Mauch. Contrôle des nouvelles porcheries 
(5 X 82) 
1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.726 Meier Fritz. Distribution de tracts politiques 
par la poste (7 X 82) 
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.695 Meier Kaspar. Droit des brevets (22 IX 82) 
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.752 Meier Werner. Chemins de fer. Difficultés 
(13 XII 82) 
82.739 Morf. Nouvelle répartition des tâches. Aide à 
la culture (29 IX 82) 
X 
82.697 
Miiller-Balsthal. Autorités douanières françai­
ses. Contrôles abusifs (22 IX 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.737 Müller-Berne. Charte sociale. Message 
(29 XI 82) 
82.637 Neukomm. Loi sur les denrées alimentaires. 
Révision totale (18 III 82) 
x 
82.735 
Neukomm. Matériel et appareils électriques. 
Contrôle dé sécurité (8 X 82) 
1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.765 Neukomm. Liberté de la presse (16 XI 82) 
82.741 Oehen. Convention de double imposition avec 
la France (30 XI 82) 
82.746 Oehen. Internés soviétiques en Suisse 
(6 XII 82) 
x 82.688 Oester. Vidéofilms. Scènes de brutalité 
(20 IX 82) 
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.704 Ogi. Appels téléphoniques d'urgence. Gra­
tuité (27 IX 82) 
1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.761 Petitipierre. Pilotes professionnels (16 XII 82) 
82.745 Ruflfy. Protection civile. Sirènes d'alarme 
(2 XII 82) 
x 
82.718 Schiile. Horaire cadencé. Région de Schaff-
house (5 X 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.730 Schiile. Ecoles suisses à l'étranger (8 X 82) 
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.748 Soldini. Collectes en faveur de régions sinis­
trées à l'étranger. Utilisation et contrôle des 
fonds (7 XII 82) 
x 
82.710 Tochon. CERN et protection des eaux 
(29 IX 82) 
1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.738 Tochon. Approvisionnement de Genève en 
lait (29 XI 82) 
x 
82.727 Vannay. Responsabilité civile des propriétai­
res de barrages (7 X 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.736 Wilhelm. Tarifs CFF (8 X 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.661 Wyss. Adjudication de travaux de construc­
tion à Bâle-Ville et Bâle-Campagne (21 VI 82) 
1982 20 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.699 Ziegler-Genève. Reconnaissance de l'OLP 
(22 IX 82) 
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.702 Ziegler-Genève. Comptoir Suisse. Invitation 
de la Roumanie et de la Corée-du-Sud 
(27 IX 82) 
1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.712 Ziegler-Genève. Affaire de la Banque Ambro­
siano. Inaction de la douane suisse (4 X 82) 
1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
82.743 Ziegler-Genève. Radio suisse romande. Pro­
pagande politique (30 XI 82) 
82.744 Ziegler-Genève. Terroriste international réfu­
gié en Suisse (1er XII 82) 
82.749 Ziegler-Genève. Violation de la lex Furgler à 
Genève (8 XII 82) 
82.751 Ziegler-Genève. Liaison CFF Genève-Corna-
vin-Cointrin. Mise sous terre de certains 
tronçons (9 XII 82) 
Conseil des Etats

82 
Initiatives populaires pendantes 
Objet 
Déposée le 
Rapport du 
Conseil fédéral 
sur le fond 
Décision 
des conseils 
législatifs 
Expiration 
du délai ' 
Importation de denrées fourragères (FF 1978 II, 
1285) 
; 
23. 8. 1978 
19. 8. 1981 
17. 12. 1982 
22. 8. 1981 
23. 8. 1978 
19. 8. 1981 
17. 12. 1982 
22. 8. 1981 
Initiative sur les vacances (FF 1979 III 729) 
8. 10. 1979 
27. 9. 1982 
7. 10. 1983 
Initiative sur les banques (FF 1979 III 732) 
8.10. 1979 
18. 8. 1982 
7. 10. 1983 
Bradage du sol national (FF 1979 III 735) 
26. 10. 1979 
16. 9.1981 
25. 10. 1983 
Service civil (FF 1980 I, 440) 
14.12. 1979 
25. 8. 1982 
13. 12. 1983 
Protection de la maternité (FF 1980 I, 825) 
21. 1. 1980 
17. 11. 1982 
20. 1. 1984 
Droit à la vie (FF 1980 III, 266) 
30. 7. 1980 
29. 7. 1984 
Indemnisation des victimes d'actes de violence cri­
minels (FF 1980 III, 1283) 
18. 9. 1980 
17. 9. 1984 
Protection des petits commerces (FF 1980 III, 
1297) 
3. 10. 1980 
27. 9.1982 
2. 10. 1983 
Début de l'année scolaire (FF 1981 I, 1165) 
23. 2. 1981 
22. 2. 1985 
Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III, 
164) 
11. 8. 1981 
10. 8. 1985 
Suppression de la vivisection (FF 1981 III, 362) .. 
17. 9. 1981 
16. 9. 1985 
Protection contre les licenciements (FF 1981 III, 
925) 
26. 10. 1981 
25. 10. 1985 
Un avenir sans nouvelles centrales atomiques 
(FF 1982 I, 222) 
11. 12. 1981 
10. 12.1985 
Approvisionnement en énergie (FF 1982 I, 225)... 
11.12.1981 
10. 12.1985 
Protection des locataires (FF 1982 II, 554) 
27. 5. 1982 
26. 5. 1986 
Formation professionnelle et recyclage garantis (FF 
1982 II, 926) 
3. 6. 1982 
2. 6. 1986 
Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF 
1982 III, 296) 
1. 10. 1982 
30. 9. 1986 
Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III, 963). 
28. 10. 1982 
27. 10. 1986 
Droits de douane sur les carburants. Affectation 
obligatoire (FF 1982 III, 966) 
29. 10. 1982 
28. 10. 1986

83 
Initiatives populaires annoncées 
N° 
Objet 
Forme 
Publiée le 
Délai 
pour la récolte 
des signatures 
Initiants 
1 
Abaissement de l'âge donnant 
droit à la rente AVS 
R 
1. 9. 1981 
(FF II, 1220) 
1. 3. 1983 
POCH, case postale 725 
4600 Olten 1 
2 
Référendum en matière de dé­
penses militaires 
R 
24. 11. 1981 
(FF III, 687) 
24. 5. 1983 
Pàrti socialiste suisse 
case postale 4084 
3001 Berne 
3 
Contre la spéculation foncière 
R 
24. 11. 1981 
(FF III, 690) 
24. 5. 1983 
Comité d'initiative 
case postale 2368 
3001 Berne 
4 
Compensation de la 
progression à froid 
R 
25. 5. 1982 
(FF II, 118) 
25. 11. 1983 
Comité d'initiative 
case postale 291 
8035 Zurich 
5 
Suppression de l'heure d'été 
R 
31. 8. 1982 
(FF II, 992) 
1. 3. 1984 
Union démocratique du 
centre du canton de ZH 
Niischelerstrasse 35 
8001 Zurich 
R 
TG 
= Projet rédigé de toutes pièces 
= Proposition conçue en termes généraux

84 
Commissions permanentes 
Conférence des présidents de groupe (CPG) 
Eng (président), Gautier (vice-président), Bonnard, Carob-
bio, Cevey, Koller Arnold, Morel, Nebiker, Widmer 
(9) 
CONSEIL NATIONAL 
Bureau 
Eng (président), Gautier (vice-président), Jelmini, Köhler 
Raoul, Nauer, Reichling, Riesen-Fribourg, Rüttimann, 
Vetsch, Zwygart 
(10) 
1. Commission des finances 
Hofmann (président), Barchi (vicé-président), Barras, Basier, 
Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggenberg-Thoune, Eng, 
Feigenwinter, Flubacher, Jelmini, Kaufmann, Kohler Raoul, 
Koller Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Riesen-
Fribourg, Schwarz, Stich, Weber Leo 
(23) 
2. Commission de gestion 
Delamuraz, Auer, Augsburger, Biirer-Walenstadt, de Chas-
tonay, Chopard, Fischer-Berne, Frey-Neuchätel, Früh, 
Lang, Loetscher, Meier Josi, Nebiker, Robbiani, Roth, 
Rubi, Rüttimann, Schalcher, Schärli, Thévoz, Wagner, 
Weber-Schwyz, Zbinden 
(23) 
3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Duboule, Fischer-
Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi, Kopp, 
Leuenberger, Longet, Martignoni, Nauer, Steinegger, Stucky, 
Ziegler-Soleure 
(17) 
4. Commission des affaires étrangères 
Renschier, Akeret, Baechtold, Braunschweig, de Capitani, 
Cotti, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, 
Fischer-Weinfelden, Gehler, Linder, Martin, Meizoz, Morf, 
Oehler, Ott, Stucky, Villiger, Weber Leo, Widmer, Wilhelm 
(23) 
5. Commission de la science et de la récherche 
Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Ca-
vadini, Columberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, 
Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner, Mül-
ler-Lucerne, Müller-Argo vie, Rothen, Scherer, Steinegger, 
Wilhelm, Ziegler-Genève 
(23) 
6. Commission de la sécurité sociale 
Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Füeg, Girard, Gloor, 
Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Leuenberger, Massy, Ogi, 
Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehn-
der 
(19) 
7. Commission de la santé publique et de l'environnement 
Kunz, Cevey, Dirren, Ganz, Geissbühler, Günter, Hösli, 
Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, Ruffy, 
Schüle, Tochon, Vannay 
(17) 
8. Commission des affaires militaires 
Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Gloor, Graf, Hu-
bacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Merz, Müller-
Balsthal, Oehler, Ogi, Pini, Reimann, Rüegg, Schnyder-
Berne, Tochon, Wilhelm, Wyss 
(23) 
9. Commission des affaires économiques 
Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, "Borei, Cotti, 
Coutau, Dupont, Eisenring, Hofmann, Hunziker, Jaggi, 
Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider-
Lucerne, Spreng, Teuscher, Uchtenhagen, Ziegler-Soleure 
(23) 
10. Commission des transports et du trafic 
Räz, Affolter, Amman-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Büh-
ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Huggen-
berger, Loetscher, Messmer, Röthlin, Spiess, Thévoz, 
Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart 
(19) 
11. Commission de l'énergie 
Pedrazzini, Bòrei, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romans­
horn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier 
Kaspar, Meizoz, Morf, Nussbaiimer, Petitpierre, Rutis-
hauser, Spiess, Stucky 
(19) 
12. Groupe des constructions 
Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal, 
Schalcher 
. 
(5) 
CONSEIL DES ÉTATS 
Bureau 
E Weber (président), Debétaz (vice-président), Gerber, Gun-
tern, Kündig 
(5) 
1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et 
des votations 
Schönenberger, Hefti, Meylan, Schmid, Steiner 
(5) 
2. Commission des finances (CDF) 
Biirgi, Andermatt, Arnold, Belser, Generali, Genoud, Ger­
ber, Kündig, Lieberherr, Meier, Reymond 
(11) 
3. Commission de gestion (CDG) 
Dobler, Aubert, Bührer, Cavelty, Donzé, Dreyer, Hänsen-
berger, Knüsel, Matossi, Miville, Muheim, Munz, Schaffter 
(13) 
4. Commission des pétitions (CDP) 
Reymond, Andermatt, Arnold, Binder, Meylan 
(5) 
5. Commission du commerce extérieur (CCE) 
Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Donzé, Gass­
mann, Guntern, Hefti, Hophan, Letsch, Matossi, Meier, 
Stefani, Zumbühl 
(15) 
6. Commission de l'alcool (CDA) 
Gassmann, Affolter, Belser, Hophan, Kündig, Munz, Stefani, 
Stucki, Zumbühl 
(9) 
7. Commission des transports et du trafic (CTT) 
Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Gun­
tern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ul­
rich 
(13) 
8. Commission des affaires étrangères (CAE) 
Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen-
berger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber 
(11) 
9. Commission des affaires militaires (CAM) 
Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Munz, Piller, Rey­
mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Zumbühl 
(11) 
10. Commission de la science et de la recherche (CSR) 
Schaffter, Baumberger, Bührer, Dreyer, Letsch, Piller, 
Schmid, Stucki, Ulrich 
(9)

85 
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 
13. Délégation des finances 
N Riesen-Fribourg, Eng, Weber Leo 
E Arnold, Belser, Generali 
Président: Arnold 
14. Délégation de l'alcool 
N Ganz, Kunz, Tochon 
E Gassmann, Affolter, Zumbiihl 
Président: Gassmann 
15. Commission des grâces (CDGr) 
N Couchepin, Ganz, Gunter, Iten, Jung, Loretan, Merz, 
Ruffy, Rutishauser 
(9) 
E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid 
(4) 
16. Commission de documentation (CDD) 
N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borei, de Chasto-
nay, Wyss 
(5) 
E Hophan, Kniisel, Meier, Piller, Steiner 
(5) 
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) 
N Membres: 
Girard (présidente), Augsburger, Butty, Müller-Berne (4) 
Suppléants: 
Alder, Cantieni, Dupont, Muheim 
(4) 
E Membres: 
Debétaz, Guntern 
(2) 
Suppléants: 
Donzé, Gadient 
(2) 
18. Commission de rédaction 
N. Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier, 
Jelmini, Petitpierre 
(6) 
E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani 
(6) 
19. Délégation auprès de l'AELE 
N Muhèim (président), Duboule, Gautier, Teuscher 
(4) 
E Dobler 
(1) 
20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen 
N Meier Josi (présidente), Aider, Augsburger, Gautier, Gi-' 
rard, Muheim, Weber-Arbon 
(7) 
E Debétaz, Guntern, Weber 
(3) 
Dates des sessions 1983 
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil 
national et du Bureau du Conseil des Etats, du 27 mai 1982) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines) 
Printemps: 
28 février-18 mars 
Eté: 
6-24 juin 
Automne: 
19 septembre-7 octobre 
Hiver: 
28 novembre-16 décembre 
Sessions spéciales (durée 1 semaine) 
31 janvier-3 février 
éventuelles: 
2-6 mai 
24-28 octobre ' 
Excursions des groupes: 
15 juin 
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
7 décembre 
Réceptions dans les cantons: 
Président du Conseil des Etats: 30 novembre 
Président du Conseil national : 
30 novembre 
Président de la Confédération : 
8 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 
14 décembre 
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du 
Bureau du Conseil des Etats: 
17 février 
26 mai 
8 septembre 
17 novembre 
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 
25 février 
3 juin 
16 septembre 
25 novembre 
Elections au Conseil national: 
23 octobre 
Votations fédérales: 
27 février 
4 décembre 
Sessions du Conseil de l'Europe: 
24-28 janvier 
25-29 avril 
26 septembre-6 octobre 
Union interparlementaire : 
24-29 avril Helsinki 
30 mai-5 juin Budapest 
11-21 septembre Séoul

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Wintersession 1982
Session d'hiver 1982
Sessione invernale 1982
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1982
Année
Anno
Session
Wintersession 1982
Session
Session d'hiver 1982
Sessione
Sessione invernale 1982
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Pagina
Ref. No
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