ch_vb · 85.040 · 1985-08-27 · de


#ST# 85.040
•Message
concernant la revision de la loi fédérale
d'organisation judiciaire
du 29 mai 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message à l'appui d'un projet modi-
fiant la loi fédérale d'organisation judiciaire, en vous pro-
posant de l'adopter.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions
parlementaires suivantes:
1969 M 10010 
Meilleure protection des droits constitu-
tionnels du citoyen (N 24.9.69, Cadruvi;
E 11.12.69)
1969 P 10122 
Assouplissement des conditions du recours de
droit public (N 24.9.69, Bachmann)
1969 
P 10123 
Revision de la loi d'organisation judiciaire
(N 24.9.69, Caroni)
1974 P 11256 
Juridiction administrative (N 19-3.74,
Schürmann)
1976 P 75.510 
Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76,
Ueltschi). Classement de la lettre c
1977 M 76.467 
Procédure de recours devant le Conseil fé-
déral (N 23-6.77, Commission de gestion du
Conseil national; E 28.9.77)
1978 P 77.424 
Loi sur les cartels (N 18.1.78, Aider). Clas-
sement du point 1
1979 P 78.539 
Procédure administrative. Interruption des
délais (N 20.3.79, Meier-Josi)
1980 P 79.497 
Cour européenne de justice. Exécution des dé-
cisions (N 6.3.80, Reiniger)
1985 
- 
509 
51 Feuille fédérale. 137e année. Vol. U
741

1981 M 81.315 
Tribunaux fédéraux. Décharge (N 4.3.8l, Com-
mission des pétitions et de l'examen des
constitutions cantonales; E 17.6,81)
1981 P 81.325 
Recours des cantons au Tribunal fédéral
(N 19.6.81, Grobet)
1983 P 83.307 
Loi sur l'organisation. Revision
(N 24,6.83, Bratschi)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames
et Messieurs, les assurances de notre haute considération,
29 mai 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
742

Vue d'ensemble
Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances
sont surchargés depuis des années. Ils ne parviennent plus,
par leurs propres moyens, à faire diminuer la masse des dos-
siers en souffrance. Les procédures traînent en longueur et
l'on ne peut ainsi plus garantir au justiciable que le tribu-
nal se prononcera sur son litige dans un délai raisonnable.
Afin de remédier à cette surcharge aiguë, le Parlement a pris
à plusieurs reprises des mesures urgentes. Elles consistaient
essentiellement en un renforcement des effectifs des deux
tribunaux fédéraux. Les dernières de1 ces mesures remontent à
1984 quand le Parlement a augmenté de 15 le nombre des juges
suppléants du Tribunal fédéral et de six celui des rédacteurs
d'arrêts; ces mesures sont toutes deux limitées à fin 1988. A
court terme, elles apportent le soulagement nécessaire. Mais
si elles se répètent à intervalles réguliers, elles mènent à
un accroissement sans limites du personnel des tribunaux fé-
déraux.
D'autres mesures s'imposent en matière de procédure et d'or-
ganisation tant pour éviter un tel accroissement que pour
décharger les tribunaux à long terme. Elles devraient d'une
part permettre aux tribunaux fédéraux de réduire la longueur
de leurs procédures à une durée acceptable. D'autre part, el-
les devraient redonner à ces tribunaux la possibilité de se
consacrer non seulement à la protection judiciaire du ci-
toyen, mais également à d'autres de leurs tâches premières, à
savoir l'application correcte et uniforme du droit ainsi que
son évolution sur des points importants. Dans l'ensemble, les
mesures d'allégement permettront de garantir la qualité de la
jurisprudence et d'axer la juridiction de nos cours suprêmes
sur leurs tâches essentielles. Il va sans dire que ces
743

mesures ne sauraient porter atteinte aux garanties constitu-
tionnelles en matière de procédure accordées au citoyen.
Parmi les mesures d'allégement, la procédure d'admission in-
troduite pour les deux tribunaux fédéraux joue un rôle pri-
mordial. En principe, un justiciable ne pourra plus désormais
en appeler à 1'un de ces tribunaux que si sa cause est impor-
tante. Il va sans dire que la procédure d'admission n'est
applicable que si la décision attaquée a été prise par une
autorité judiciaire. Il convient dès lors de développer la
juridiction administrative du degré inférieur tant fédérale
que cantonale.
D'autres mesures limitent également l'accès à nos cours su-
prêmes ou le rendent plus difficile; il s'agit de l'augmenta-
tion et de l'extension des valeurs litigieuses en matière ci-
vile, de la forte limitation apportée au champ d'application
de l'action de droit administratif et de l'épuisement obliga-
toire des moyens de droit cantonal pour le recours de droit
public. Mentionnons en outre la majoration des émoluments ju-
diciaires du Tribunal fédéral et l'introduction, pour le Tri-
bunal fédéral des assurances, de la même réglementation con-
cernant les frais.
D'autres mesures tendent par contre à simplifier la procédure
de décision des tribunaux fédéraux. La composition de trois
juges est ainsi généralisée et la procédure simplifiée (sans
délibération publique) est étendue à toutes les sections du
Tribunal fédéral. On limite les débats dans le recours en ré-
forme civil, le contrôle de l'opportunité ainsi que les dé-
bats dans le recours de droit administratif. En outre, sur
trois points, la réglementation valable pour le Tribunal fé-
déral sera étendue au Tribunal fédéral des assurances. 
Ce-
lui-ci sera lié par la constatation des faits et par les
744

conclusions des parties et dispensé du contrôle de l'opportu-
nité .
Le Conseil fédéral examine également, dans son message, des
solutions de rechange à son plan de décharge. Ces solutions
ont comme point commun qu'elles renoncent toutes à introduire
une procédure d'admission et qu'elles ne prévoient que peu ou
prou de mesures d'allégement en matière d'organisation et de
procédure- On étudie les effets du projet du Conseil fédéral
et de ces solutions de rechange sur la qualité de la juris-
prudence, ainsi que leurs conséquences financières et sur le
plan du personnel.
Le Conseil fédéral profite enfin de l'occasion pour proposer
la modification de diverses lois fédérales de procédure par
souci de conformité à la Convention européenne des droits de
l 'homme.
L'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants du
Tribunal fédéral dont i L a déjà été question est une mesure
de transition. Elle est destinée à être remplacée, à la fin
de 1988, par les mesures d'allégement apportées par le pré-
sent projet. Cela signifie que le projet doit être traité et
adopté d'ici la fin de la législature en cours.
745

Message
1 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Rétrospective
111,1 
Revision de l'organisation judiciaire de 1969
L'actuelle loi fédérale 
ti 'organisation judiciaire (OJ; RS
173 .IIO) 
date de 1943. Elle n'a subi dans l'ensemble que des
modifications ponctuelles jusqu'en 1969, date qui marque un
tournant pour la justice fédérale, puisqu'on aborda alors de
manière systématique les points suivants:
D'une part, la procédure administrative fédérale fit, pour la
première 
fois, 
l'objet d'une 
réglementation approfondie
englobant la procédure non contentieuse (procédure de déci-
sion) et la procédure contentieuse (procédure de recours) de-
vant les autorités administratives de la Confédération (loi
fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021). D'au-
tre part, la juridiction administrative du Tribunal fédéral,
fut étendue. Jusque là, la voie judiciaire était réservée à
un cercle déterminé d'affaires traitées par l'administration
fédérale, en particulier en matière d'impôts fédéraux, affai-
res énumérées exhaustivement. Le nouveau droit inverse cette
règle et soumet en principe toutes ces affaires au recours de
droit administratif (clause générale), les exceptions devant
être énumérées exhaustivement (art. 97 ss OJ; FF 1965 II 1301
ss; Gygi Fritz, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne
1983, p. 14 ss).
746

111.2 
Augmentation du volume de travail du Tribunal
fédéral
Le volume de travail du Tribunal fédéral, notamment en matiè-
re de droit public et de droit administratif, s'est accru
considérablement depuis 1969. Le nombre des nouvelles affai-
res a augmenté de 127 pour cent entre 1969 et 1983 (entrées
1969 = 1629; 1983 = 371O) . Durant cette période, c'est le
nombre des litiges en matière de droit public qui s'est le
plus fortement accru (entrées 1969 = 684; 1983 = 1688).
L'accroissement du personnel ainsi que des mesures d'organi-
sation et de procédure ont fait passer le nombre des affaires
liquidées par le Tribunal fédéral de 1705 en 1969 à 3810 en
1983, ce qui représente une augmentation d'environ 123 pour
cent. Alors qu'en 1969, chaque juge traitait en moyenne 66
affaires, il en liquidait annuellement 127 en 1983. Malgré
cette amélioration, les retards n'ont cessé de s'accumuler,
l'augmentation des affaires nouvelles réduisant pour ainsi
dire à néant les effets des mesures destinées à décharger le
Tribunal fédéral.
A la fin de l'année 1983, le Tribunal fédéral dut reporter
l'examen de 1662 causes à 1984. 7OO d'entre elles, introdui-
tes ou suspendues durant les trois derniers mois de 1983,
peuvent être considérées 
comme des reports "normaux" . Les
9OO affaires restantes sont par contre des dossiers vérita-
blement en souffrance, essentiellement auprès des cours de
droit public du Tribunal fédéral. Sont en souffrance les af-
faires qui, bien qu'en état d'être jugées, n'ont pas encore
pu être liquidées par suite de la surcharge du tribunal (Rap-
port du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1983, p. 398, en.
IV; FF 1983 IV 487 s., ch. 111).
En 197O, la durée moyenne des procédures s'élevait, en matiè-
re de droit public, à 121 jours et, en matière de droit
administratif, à 143 jours; en 1983, ces mêmes durées attei-
gnent respectivement 204 et 3O3 jours- A noter que le temps
747

nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas compris dans
ces chiffres (Rapport du Tribunal fédéral sur sa gestion en
1970, p. 247, let. C, et en 1983, p. 414, let. C/I).
111.3 
Augmentation du volume de travail du Tribunal
fédéral des assurances
La charge du Tribunal fédéral des assurances a subi, jus-
qu'en 1982, une évolution comparable à celle du Tribunal fé-
déral. Durant les premières années ayant suivi 1969, le volu-
me de travail du Tribunal fédéral des assurances ne s'est
pratiquement pas modifié. Mais depuis 1975, il s'est accru
considérablement. Alors qu'on enregistrait, entre 197O et
1972, 683 entrées en moyenne, on en comptait 1540 par année
entre 198O et 1982. En une décennie, l'augmentation des nou-
velles affaires se chiffre donc à 125 pour cent.
Force est pourtant de constater que le nombre des nouvel-
les affaires qui était de 1429 en 1982 est descendu à 1350
(-79) en 1983. Ce sont principalement les recours en matière
d'assurance-invalidité qui ont diminué (-115).
En 1983, 1621 affaires furent liquidées. 966 recours étaient
encore pendants à la fin de l'année, alors qu'ils se chif-
fraient à 1237 le 31 décembre 1982. Le nombre des dossiers à
reporter à 1984 put ainsi être réduit de 271 (Rapport du Tri-
bunal fédéral sur sa gestion en 1983, p. 423; FF 1J84 IV 489,
ch. 12).
La durée moyenne de la procédure, qui s'élevait en 197O à
4,7 mois, a atteint, en 1983, 9,5 mois (Rapport du Tribu-
nal fédéral sur sa gestion en 197O, p. 254, let. C, et en
1983, p. 430, let. C/l).
748

112 
Evolution en 1984 et perspectives
Pour l'année 1984, on peut dégager l'image suivante (Rapports
du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur
leur gestion en 1984, p, 376 s., 391 ss, 399 et 406 s.):
112.1 
Tribunal fédéral
Durant cette année, le Tribunal fédéral enregistra 3997
entrées, soit 287 de plus qu'en 1983. Le nombre des nouvelles
affaires s'est ainsi accru de 7,7 pour cent par rapport à
l'année précédente. La tendance à l'augmentation du nombre de
dossiers, existant depuis plusieurs années, persiste. Alors
que cette tendance s'était, fait particulièrement sentir jus-
qu'à présent pour le recours de droit public, ce sont les
contestations en matière de droit administratif qui furent
les premières touchées en 1984; les recours de droit adminis-
tratif ont en effet augmenté de 23,5 pour cent.
Grâce au nombre de jugements rendus (4015), le tribunal par-
vint à peu près à compenser l'abondance des nouveaux dos-
siers. Toutefois, cette même abondance ne lui permit pas de
réduire sensiblement le nombre des cas en suspens avec son
effectif ordinaire. Cette tâche incombe aux 15 juges sup-
pléants extraordinaires qui exercent leurs fonctions depuis
la mi-juillet 1984 et sont nommés jusqu'à fin 1988. A la fin
décembre 1984, ces suppléante avaient liquidé 108 des dos-
siers qui leur avaient été attribués.
Le tribunal dut reporter l'examen de 1644 dossiers (1662
l'année précédente) à 1985. Ces affaires en suspens étant
toujours manifestement trop nombreuses, on ne saurait donc
escompter que la durée moyenne de la procédure di.mi.nue. Pour
les contestations relevant du droit public, elle atteignit
173 jours en 1984, durée à laquelle s'ajoute le temps néces-
saire à la rédaction des arrêts (33 jours en moyenne on
1984). La situation est encore pire en matière de droit
749

administratif: la durée moyenne de la procédure atteint 317
jours et celle de rédaction des arrêts, 36 jours.
.112.2 
Tribunal fédéral des assurances
Les nouvelles contestations portées devant le Tribunal fédé-
ral des assurances ont atteint leur record en 198O et 1981 et
se chiffraient alors à 16OO, Depuis lors, leur nombre est en
diminution et il se stabilisa, en 1984, à 1251. Le tribunal
liquida 1350 affaires. Le nombre des recours pendants a été
ainsi réduit et s'élevait, à la fin de 1984, à 867.
On ne peut que se réjouir de la diminution du nombre des dos-
siers en souffrance. Il ne faut toutefois pas perdre de vue
que la durée moyenne de la procédure, qui s'élevait en 1973 à
moins de cinq mois, atteint actuellement encore environ neuf
mois. Lorsque les affaires sont complexes, les parties doi-
vent parfois attendre deux ans, voire plus, le jugement met-
tant fin à la procédure. C'est en particulier en matière de
sécurité sociale que la rapidité de la procédure fait défaut.
Aux yeux des justiciables, cette lenteur est inconcevable et
indigne d'un Etat de droit.
En outre, il faut tenir compte du fait que les chiffres con-
cernant 1984 ne permettent aucunement 'de juger correctement
de la situation du Tribunal fédéral des assurances, ne se-
rait-ce qu'à moyen terme; aussi l'évolution future du volume
de travail du tribunal doit-elle être examinée dans un con-
texte plus vaste.
Il y a d'abord lieu de constater que la diminution du nombre
des nouveaux dossiers ne va pas de pair avec un allégement
comparable de la•tâche du tribunal. En effet, si le nombre
des cas simples a diminué dans une mesure considérable, le
deqré de complexité des autres litiges n'a cessé d'augmen-
ter.
750

On attend, dans un proche avenir, la deuxième revision de la
loi sur l'assurance-invalidité qui devrait instaurer quatre
échelons (au lieu des deux existant actuellement) pour l'éva-
luation des rentes invalidité (FF 1985 I 37 es, ch. 21). Cela
entraînera probablement une augmentation sensible du nombre
des demandes de rente et par là même, des recours y relatifs
au Tribunal fédéral des assurances, car les nombreux assurés
auxquels des prestations ont été refusées, faute d'un degré
suffisant d'invalidité, en appelleront en dernier ressort au
tribunal.
Les revisions énumérées ci-après et relatives à certaines ma-
tières particulières des assurances sociales sont entrées en
vigueur le 1er janvier 1984:
- La loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.20) qui
accroît de deux tiers le nombre des entreprises soumises à
l'assurance, d'un tiers le nombre des assurés et qui étend
considérablement le nombre des assureurs; les occasions de
conflit, et partant le volume des litiges, se multiplie-
ront .
- La loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ( RS 837.0) qui intro-
duit, outre divers nouveaux genres de prestations, de nom-
breuses modifications fondamentales nécessitant la création
d'une nouvelle jurisprudence.
Ces deux nouvelles lois n'ont jusqu'ici pas encore été la
source d'une augmentation importante du nombre des recours
devant le Tribunal fédéral des assurances. Celui-ci a néan-
moins ressenti une surcharge suite aux nouvelles questions de
droit aussi délicates qu'importantes qu'il, a été appelé à
trancher dans le domaine de l'assurance-chômage.
Tl convient enfin de rappeler que la loi fédérale sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(RS 331.40), entrée en vigueur le 1er janvier 1985, ouvre des
751

portes sur l'inconnu pour le Tribunal fédéral des assurances.
La loi et ses ordonnances sont complexes et les organes res-
ponsables de la prévoyance professionnelle ainsi que les or-
ganes d'exécution sont extrêmement nombreux et polymorphes.
Il ne fait aucun doute que, au cours des années nécessaires à
l'introduction du 2e pilier, le tribunal aura à se prononcer
sur des questions de fond très diverses et ce jusqu'à ce que
l'on ait acquis un tant soit peu d'expérience dans l'applica-
tion de cette loi.
Il faut donc compter avec une augmentation de la charge du
Tribunal fédéral des assurances dans les années à venir. El-
le sera assurément due à la difficulté des recours, mais très
probablement aussi à leur nombre croissant.
113 
Genèse de la revision
113.1 
Interventions parlementaires
Les préliminaires parlementaires de la revision (motions et
postulats) sont mentionnés dans l'introduction au présent
message.
113.2 
Travaux préparatoires de l'administration
113.21 
La commission d'experts Marti
Dans les années 1969 à 1971, une commission d'experts, pla-
cée sous la présidence du professeur Hans Marti de Berne, a
préparé une revision partielle de 1'OJ. Le but premier était
d'assouplir et d'élargir les conditions du recours de droit
public (motion Cadruvi, postulats Bachmann et Caroni; cf. In-
troduction). Il n'a cependant pas été donné suite à ces pro-
positions, et ce pour deux raisons: d'une part le Tribunal
fédéral, assouplissant les exigences de forme du recours de
752

droit public, a pris en considération les souhaits émis dans
les interventions parlementaires. D'un autre côté, la charge
du Tribunal fédéral commençant, dans les années septante, à
s'alourdir considérablement, il se révéla judicieux de remé-
dier avant tout à cette situation.
Comme un important surcroît de travail menaçait alors nos
cours suprêmes, on renonça à accorder la priorité à une
extension de la protection juridique, et on mit désormais
l'accent sur an allégement de la tâche de ces tribunaux. Ces
propositions ont également trouvé leur écho dans les discus-
sions auxquelles la journée suisse des juristes a donné lieu
en 1975, à Montreux (Revue de droit suisse, 1975 II 428 ss).
113.22 
La commission d'étude Cavin
Inquiété par cette situation, le Département fédéral de jus-
tice et police institua, en 1975, une commission d'étude pla-
cée sous la présidence de Pierre Cavin, alors président du
Tribunal fédéral.1'
La commission d'étude était chargée d'élaborer un plan de ré-
forme de l'organisation judiciaire à moyen et long terme.
Cette réorganisation devait être axée sur la juridiction de
droit public et de droit administratif et permettre de dé-
charger les tribunaux fédéraux sans pour autant avoir à en
augmenter les effectifs.
!) La 
commission 
était 
composée 
de 
Messieurs 
André
Grisel, président du Tribunal fédéral, Theodor Bratschi,
juge fédéral (Tribunal fédéral des assurances), Fritz
Gygi, professeur (université de Berne), Hans-Peter Moser,
président du tribunal administratif (Zurich), 
Joseph
Voyame, directeur de l'Office fédéral de la justice et
Alfred Muff, directeur-suppléant de cet office.
753

En 1977, la commission d'étude présenta l'avant-projet de re-
vision de l'OJ. Elle proposa en particulier, comme mesure
d'allégement, d'augmenter le nombre des instances judiciaires
inférieures pour la juridiction administrative fédérale. Il
s'agissait de créer, à l'échelon fédéral, une commission cen-
trale de recours en matière administrative. Cette commission
aurait été la première autorité de recours contre les déci-
sions de l'administration fédérale pouvant, en dernière in-
stance, faire l'objet d'un recours de droit administratif de-
vant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assuran-
ces. Les cantons, pour leur part, auraient dû instituer des
autorités de recours indépendantes de l'administration char-
gées de connaître des litiges découlant du droit administra-
tif fédéral, dans la mesure où la décision de l'autorité can-.
tonale de dernière instance pouvait directement faire l'objet
d'un recours de droit administratif. Cet avant-projet conte-
nait en outre des innovations relatives à l'organisation qui
ont été introduites entre-temps (extension du champ d'appli-
cation de la procédure sommaire, formation de deux cours de
droit public au Tribunal fédéral; cf. ch. 114.1 ci-après).
113.23 
La commission d'experts Pubs
Au début de l'année 1978, le Département fédéral de justi-
ce et police, avec l'assentiment du Conseil fédéral, a dési-
gné une commission d'experts, placée sous la présidence du
juge fédéral. Hans Dubs (décision du Conseil fédéral du 15
mars 1978). Elle fut constituée de manière à garantir une
juste représentation des milieux directement intéressés (no-
tamment des tribunaux fédéraux et cantonaux, de l'adminis-
754

tration 
fédérale, . du 
barreau et 
des 
milieux scienti-
fiques) .2 )
Dans la suite du présent message, on mentionnera la commis-
sion d'experts Dubs sous l'appellation "commission d'ex-
perts" .
La commission d'experts put commencer ses travaux au mois de
mars 1978. Elle tint 14 séances plénières (dont huit de deux
jours) et chargea des sous-commissions d'étudier différents
thèmes. Les sous-commissions tinrent 14 séances.
La commission d'experts était chargée d'examiner à son tour
et d'un oeil critique l'avant-projet élaboré par la commis-
sion d'étude Cavin. La charge accablant les tribunaux fédé-
raux ne cessant d'augmenter, les experts durent concentrer
leurs efforts sur la recherche de mesures propres à alléger
la tâche de nos cours suprêmes de manière efficace et du-
2) La commission était composée comme il suit:
MM.
- Theodor Bratschi, juge fédéral, Tribunal fédéral des
assurances. Lucerne
- Francis Cagianut, professeur, président du tribunal
administratif, Saint-Gall
- Matthias Cavelty, conseiller aux Etats, avocat, Coire
- Hans Dressler, président de la cour d'appel, juge
suppléant au Tribunal fédéral. Baie
- Rolande Forni, juge fédéral, Lausanne
- André Grisel, ancien président du Tribunal fédéral,
Lausanne
- Charles Guggenheim, président du tribunal cantonal,
Fribourg
- Fritz Gygi, professeur, Berne
- Kurt Hauri, 
directeur-suppléant 
de l'administration
fédérale des finances, Berne
- Charles-André Junod, professeur, avocat, Genève
- Adolf Lüchinger, juge fédéral, Lausanne
- Hans Marti, professeur, avocat-notaire, Berne
- Pierre Moor, professeur, Lausanne
- Hans-Peter Moser, président du tribunal administratif,
Zurich
- Alfred Muff, directeur-suppléant de l'Office fédéral de
la justice, Berne
- Peter Müller, juge fédéral, Lausanne
- Jean-François Poudret, professeur, avocat, Lausanne.
755

râble. La commission d'experts dut en outre examiner dans
quels domaines il lui paraissait indiqué d'améliorer la pro-
tection juridique des justiciables. Enfin, la commission pro-
fita de l'occasion pour remanier 1'OJ d'un point de vue ré-
dactionnel et systématique.
En février 1982, la commission d'experts déposa son avant-
projet de revision de 1 ' OJ ainsi que le rapport y rela-
tif.3) Conformément au mandat reçu, elle mit l'accent sur
des modifications destinées à contribuer, ne fût-ce qu'indi-
rectement, à la décharge des tribunaux fédéraux.
S'agissant de la juridiction administrative dans le domaine
du droit administratif fédéral, on propose d'augmenter le
nombre des autorités inférieures au Tribunal fédéral, indé-
pendantes de l'administration (commissions fédérales de re-
cours, autorités inférieures indépendantes de l'administra-
tion, obligatoires au niveau cantonal; Rapport de la commis-
sion d'experts, p. 9 ss, 14 ss). Le pouvoir d'examen du Tri-
bunal fédéral, lorsqu'il revoit les décisions émanant de ces
autorités inférieures sous l'angle du droit administratif, se
limiterait en principe aux seuls points de droit, à l'exclu-
sion des constatations de fait et des questions d'opportunité
(art. 117 et 118 avant-projet, ci-après AP).
Dans ce contexte et par voie de conséquence, le Tribunal fé-
déral des assurances n'aurait plus à revoir les constatations
de fait ni les questions d'opportunité dans les litiges por-
tant sur des prestations d'assurance sociale. En effet, il
existe déjà des tribunaux cantonaux d'assurances statuant
comme autorités inférieures, indépendantes de l'administra-
tion. En outre, à l'instar du Tribunal fédéral, ce tribunal
serait aussi Lié à l'avenir par les conclusions des parties
(art. 127, 1er al., AP) et serait en principe tenu de mettre
les frais à .la charge de la partie qui succombe, ce qui
3' L'avant-projet et le rapport de la commission d'ex-
perts peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de
la justice.
756

n'était pas le cas jusqu'alors dans les litiges relatifs aux
prestations d'assurance (art. 62, 1er al., AP).
S'agissant du recours de droit public, on a étendu l'exigence
de l'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 134 AP).
L'action de droit administratif, dont le Tribunal fédéral,
dans un procès direct, connaît en instance unique, cède le
pas, dans une large mesure, au recours de droit administratif
(art. 11O AP) . 
.
Dans le domaine de l'administration de la justice civile, la
valeur litigieuse est augmentée pour les litiges déférés au
Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme et de
l'action de droit civil et elle est introduite pour les af-
faires civiles pécuniaires (art. 68, 1er al., 71, 1er al., et
73, AP); en outre, les débats n'ont plus lieu de droit (art.
90, 1er al., AP).
La procédure simplifiée, sans échange d'écritures ni déli-
bération publique, devient la règle générale pour les cas
que l'on peut liquider sans autre forme de procès (art. 53,
1er al., AP). La procédure est en outre allégée, en ce sens
que la décision peut être motivée par un simple renvoi aux
considérants de l'autorité inférieure ou au mémoire d'une au-
torité (art. 53, 2e al., AP) et les cas où le recourant pro-
cède de façon téméraire, dilatoire ou de quelque autre maniè-
re abusive sont écartés (art. 54 AP).
La possibilité de siéger à trois juges devient la règle géné-
rale. La composition de cinq ou de sept juges passe à l'ar-
rière-plan (art. 25, 1er al., AP).
Le monopole de l'avocat, actuellement prescrit pour les af-
faires civiles et pénales, est étendu à toutes les procédures
(art. 39, 1er al., AP).
Les effectifs du service de documentation, du service juridi-
que et de la chancellerie seront étoffés (Rapport de la com-
52 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II 
757

mission d'experts, p. 34). A la différence des mesurée préci-
tées, ce renforcement ne saurait être réalisé sans incidence
sur le plan du personnel (greffiers, collaborateurs scienti-
fiques et personnel d'administration) et du budget.
La commission d'experts proposa en outre une série de mesures
qui, sans décharger les tribunaux, se justifient pour d'au-
tres motifs, par exemple pour combler les lacunes du droit en
vigueur (Rapport de la commission d'experts, p. 83, ch. 52).
Le 23 février 1983, le Conseil fédéral autorisa le Départe-
ment fédéral de justice et police à entamer la procédure de
consultation au sujet de l'avant-projet de la commission
d'experts et des propositions complémentaires faites par le
Département fédéral de justice et police. Les cantons, les
tribunaux fédéraux, les partis politiques et les organismes
intéressés furent ainsi invités à se prononcer.
113.24 
Propositions complémentaires du Département
fédéral de justice et police
Le Département fédéral de justice et police mit en discussion
des mesures complémentaires d'allégement. Il s'agissait d'une
part de la procédure dite d'admission et d'autre part de la
création de nouvelles commissions fédérales de recours en ma-
tière administrative.
La procédure d'admission vise à réduire le flot des litiges
susceptibles d'être portés devant les tribunaux fédéraux. Le
tribunal n'aura à examiner le fond d'un litige que si l'un
des critères d'admission prescrits est rempli. Tel est le
cas, selon l'avant-projet du département, si la décision ren-
due par la juridiction inférieure a été prise en violation de
prescriptions essentielles du droit fédéral relatives à la
procédure ou si elle soulève une question de droit d'une por-
tée de principe dont le tribunal n'a pas encore eu à connaî-
tre ou que la juridiction inférieure a tranchée en s'écartant
de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
758

La procédure d'admission ne s'applique qu'aux recours dirigés
contre les décisions d'autorités judiciaires. S'agissant de
la juridiction administrative, la .commission d'experts avait
déjà recommandé l'institution d'autorités judiciaires indé-
pendantes au niveau cantonal et fédéral. Ces autorités, com-
pétentes de manière générale en matière de droit administra-
tif fédéral à l'échelon cantonal, sont spécialisées dans des
domaines déterminés à l'échelon fédéral (nouvelles commis-
sions de recours en matière de culture, de formation, de per-
sonnel fédéral et de retrait de permis de conduire). Il
s'agissait en outre, selon la proposition du département,
d'instaurer également des commissions fédérales de recours en
matière de droit administratif économique (y compris dans le
domaine du contingentement) et d'impôts fédéraux indirects.
En outre, le département profita de l'occasion pour sou-
mettre également à la procédure de consultation des propo-
sitions qui avaient été élaborées par un groupe de travail
chargé d'examiner le postulat Reiniger (198O P 79.497, Con-
seil national). Ce postulat invite le Conseil fédéral à étu-
dier s'il n'y aurait pas lieu de procéder à une modification
des lois fédérales de procédure (organisation judiciaire fé-
dérale, procédure pénale fédérale et procédure administra-
tive), afin de permettre la revision des arrêts rendus par le
Tribunal fédéral, lorsque ceux-ci ont été jugés contraires à
la Convention des droits de l'homme par la Cour européenne de
justice ou par le Comité des Ministres. Le postulat demandait
également d'examiner s'il ne faudrait pas prévoir des motifs
de revision analogues pour les jugements cantonaux.
114 
Mesures urgentes
Durant les travaux préparatoires pour la réforme de l'organi-
sation judiciaire, le volume de travail des deux tribunaux
fédéraux a peu à peu atteint des proportions insoutenables.
Des mesures permettant de remédier, à bref délai, à cette
surcharge aiguë s'imposèrent. Le Conseil fédéral proposa donc
759

au Parlement, dans différents messages, des mesures urgentes
destinées à décharger la juridiction fédérale.
114.1 
Message du 12 avril 1978
(FF 1978 I 1245 ss)
Par ce message, le Conseil fédéral a proposé au Parlement di-
verses modifications issues des travaux de la commission
d'étude Cavin et prêtes à être appliquées (cf. en, 113.22
ci-dessus). La modification correspondante de 1 ' OJ (RO 1979
42) entra en vigueur le 1er février 1979 et consistait:
- à transformer la cour de droit public et de droit adminis-
tratif du Tribunal fédéral en deux cours de droit public
(art. 12, 1er al., let. a, OJ ) ;
- à composer celles-ci de trois juges pour les affaires de
routine également en matière de juridiction de droit
public, même si elles ne relèvent pas de la procédure som-
maire (art. 15, 2e et 3e al., OJ);
- à permettre la procédure sommaire pour les arrêts donnant
gain de cause au recourant en matière de droit public et de
droit administratif (art. 92, 2e al., et 1O9, 2e al., OJ);
- à élire deux juges fédéraux supplémentaires dans les limi-
tes du nombre légal maximum, ce qui porte depuis lors à 3O
le nombre de juges du Tribunal fédéral (art. 1er, 1er al.,
O J ) ;
- à porter de 24 à 28 le nombre maximum des greffiers, et des
secrétaires du Tribunal fédéral (RO 1979 228).
L'Assemblée fédérale a écarté une proposition du Conseil fé-
déral visant, dans ce contexte, à décharger le Tribunal fédé-
ral des assurances de l'obligation d'examiner aussi les ques-
tions d'opportunité et de fait (art. 132, let. a et ta, OJr FF
1978 I 1252 ss; BÖ N 1978 8O9 ss, 1236 et 1237; E 1973 425
ss, 495) .
760

114.2 
Message du 26 novembre 1979
(FF 1980 I 161 ss)
Se fondant sur ce message, le Parlement a fait passer de 13
à 23 le nombre légal maximum de rédacteurs d'arrêts du Tribu-
nal fédéral des assurances (arrêté du 21 mars 1980; RO 1180
274). Le 1er janvier 1978 déjà, le nombre des juges supplé-
ants avait été porté de sept à neuf (BÖ N 1977 1763 s.). Le
11 juin 1980, le Parlement a en outre élu deux juges supplé-
mentaires, exerçant leurs fonctions à plein temps, et a porté
ainsi leur nombre à neuf (BÖ N 1980 847 s.).
114.3 
Message du 17 septembre 1930
(FF 1980 III 773 ss)
Vu la surcharge croissante du Tribunal fédéral, il fallut à
nouveau augmenter le nombre des rédacteurs d'arrêts et le
porter de 28 à 4O (RO 1981 226).
114.4 
Message du 19 octobre 1983
(FF 1983 IV 485 ss)
Trois ans plus tard, il se révéla à nouveau nécessaire de
prendre des mesures d'urgence afin de décharger la juridic-
tion fédérale. Celles-ci devaient donner au Tribunal fédéral
les moyens de ramener les retards accumulés à un niveau ac-
ceptable, en attendant l'entrée en vigueur et les effets de
l'OJ revisée.
Ces mesures transitoires portaient essentiellement sur le
renforcement de l'effectif du Tribunal fédéral, en premier
lieu l'élection de 15 juges suppléants qui exerceront une
fonction temporaire, à savoir jusqu'à fin 1988. En outre, la
faculté a été accordée au Parlement d'élire à l'avenir des
juges fédéraux sortants, en qualité de juges suppléants tem-
poraires, lesquels ne seront pas imputés sur le nombre
maximum fixé par la loi- Quant aux autres mesures, elles ré-
761

sultaient, en ce qui concerne le Tribunal fédéral, de l'aug-
mentation précitée du nombre des juges: 
indépendamment du
fait que le nombre des rédacteurs d'arrêts dut provisoirement
être porté de 40 à 46, l'effectif de la chancellerie dut être
accru. Enfin, il se révéla indispensable de relever les in-
demnités journalières allouées aux suppléants en raison de la
plus lourde responsabilité qu'ils auront à assumer. Cette
dernière mesure entrait dans la compétence du Conseil fédé-
ral.
La réglementation concernant le recours aux juges fédéraux
sortants et l'augmentation des indemnités journalières attri-
buées aux suppléants devait en outre être également applica-
ble au Tribunal fédéral des assurances.
Le Parlement a approuvé, dans les limites de sa compétence,
les mesures précitées lors de sa session de printemps 1984;
elles sont entrées en vigueur le 15 juillet 1984 (RO 1984
748) .
12 
La surcharge, problème principal de la juridiction
fédérale
121 
Signes de la surcharge
L'organisation judiciaire souffre actuellement avant tout de
surcharge chronique. Un tribunal est surchargé lorsque le
flot de causes dont il est saisit l'empêche de bien juger
dans des délais raisonnables. Cela se manifeste par des si-
gnes extérieurs: les affaires introduites sont plus nombreu-
ses que celles qui sont liquidées, l'arriéré grossit et la
durée entre l'introduction d'une affaire et le prononcé de
l'arrêt (durée de la procédure) ne cesse d'augmenter (Grisel
André, La surcharge des Cours suprêmes et les moyens d'y re-
médier. Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemein-
deverwaltung, 1978, p. 374).
762

Le Tribunal fédéral donne, depuis longtemps déjà, des signes
manifestes de surcharge (cf. ch. 111.2 et 112.1 ci-dessus).
Le Tribunal fédéral des assurances s'est, quant à lui, trouvé
quelque peu soulagé ces derniers temps. De l'avis des spécia-
listes, il ne s'agirait cependant que d'un répit passager; en
effet, avec l'entrée en vigueur des nouvelles lois en matière
de sécurité sociale, la charge de ce tribunal ne peut, à mo-
yen ou long terme, aller qu'en s'alourdissant à nouveau (cf.
ch. 112.2 ci-dessus). En outre, la durée moyenne des procé-
dures devant ce tribunal est manifestement trop longue. Vu
sous cet angle, le Tribunal fédéral des assurances est lui
aussi surchargé.
122 
Causes de la surcharge
Différentes causes sont à l'origine de la surcharge de la ju-
ridiction fédérale. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à
ce sujet lors d'anciens messages (FF 1978 I 1248, ch. 2; FF
1980 I 164, ch. 13; FF 1983 
IV 488, ch. 113). Ces causes ont
trait d'une part à la législation elle-même et à la jurispru-
dence et d'autre part à l'évolution de la société et de la
situation économique (voir aussi. Schibli Peter, Die Möglich-
keit der Einführung einer Zulassungsbeschränkung am schweize-
rischen Bundesgericht nach dem Muster des amerikanischen Cer-
tiorari-Verfahrens, thèse Berne 1984, p. 170 ss).
Examinons d'abord les causes liées à la législation et à la
jurisprudence: récemment, l'accès à nos cours suprêmes fut
progressivement facilité. Le système de la clause dite géné-
rale fut introduit pour la juridiction administrative du Tri-
bunal fédéral (cf. ch. 11.1.1 ci-dessus). Les décisions se
fondant sur le droit administratif fédéral peuvent en princi-
pe faire l'objet d'un recours de droit administratif devant
L'un de nos deux tribunaux fédéraux, à moins que le droit fé-
déral ne prévoie une exception (art. 97 ss OJ). Pratiquement,
cela signifie que plus la Confédération étend son activité
(administ ration restrictive et administration de promotion),
plus le volume de travail des tribunaux fédéraux s'accroît.
763

En d'autres termes: l'entrée en vigueur de chaque nouvelle
loi contribue à alourdir la charge du Tribunal fédéral ou du
Tribunal fédéral des assurances. De son côté, la jurispruden-
ce des cours suprêmes n'est pas non plus étrangère à cette
évolution. Le Tribunal fédéral par exemple, suivant certaines
interventions parlementaires, a élargi la qualité pour agir
dans le recours de droit public ( ch. 113.1 ci-dessus), 5 ' il
est évident, pour éviter tout malentendu, qu'il ne s'agit pas
ici de critiquer cette jurisprudence, on se doit néanmoins de
ne pas exclure d'emblée que le Tribunal fédéral puisse, dans
une certaine mesure, influer par sa jurisprudence sur son
propre volume de travail.
Parmi les causes de surcharge liées à l'évolution de la so-
ciété et de la situation économique, mentionnons d'abord
l'accroissement de la population résidant en Suisse. Toute-
fois, ce ne saurait en être la cause unique car dopais bien
des années le nombre d'habitants est resté stagnant (Annuaire
statistique de la Suisse 1984, p. 57). 
Par contre, le volume
de travail accablant les tribunaux fédéraux n'a quant à lui
cessé d'augmenter. Aussi faut-il chercher encore d'autres mo-
tifs à cette augmentation.
L'élévation du niveau de vie ainsi que les moyens techniques
actuellement à disposition ne sont pas à négliger. La masse
des véhicules à moteur ainsi que la densité de la circulation
routière par exemple, ne vont pas sans conséquences; des ac-
cidents sont souvent à l'origine de litiges soulevant des
questions juridiques délicates. Nécessitant souvent de lon-
gues procédures, ces litiges ne contribuent pas à la décharge
des tribunaux.
Mentionnons enfin un état de fait qui, bien que moins mani-
feste que les causes évoquées auparavant, joue un rôle indé-
niable. Il s'agit du changement d'attitude du citoyen à
l'égard des pouvoirs publics. Ces derniers, s'ils intervien-
nent plus souvent en faveur du bien-être des citoyens,
exercent également une emprise plus forte qu'autrefois dans
bien des domaines. Cette évolution ne manque pas de multi-
764

plier les conflits eatre citoyens et Etat. Elle trouve cepen-
dant sa contrepartie naturelle dans l'extension de la protec-
tion juridique. Conscient de ses moyens de défense contre
l'Etat, le justiciable en use seul, ou assisté par exemple
d'un avocat, pour sauvegarder ses intérêts. Cet état de cho-
ses doit avoir également contribué à encombrer les tribunaux
fédéraux en matière de- droit public et de droit administra-
tif.
Il convient de mentionner, comme corollaire inquiétant de
cette attitude, une forte augmentation des litiges introduits
de manière procédurière ou autrement abusive.
Un nombre croissant de justiciables submerge litté-
ralement le tribunal de procédures de pure chicane
ou de caractère dilatoire. Ces recourants multi-
plient les démarches dans l'espoir non seulement
d'entraver ou de retarder le cours normal d'une pro-
cédure, mais encore de paralyser la bonne marche de
la justice elle-même. L'obligation pour le tribunal
de s'occuper dans une mesure sans cesse accrue de
telles affaires, qui réclament beaucoup de travail,
entraîne pour le contribuable une charge supplémen-
taire que rien rie justifie. Elle impose de surcroît
aux justiciables, qui visent de leur droit conformé-
ment à la volonté du législateur, une attente de
plus en plus longue avant qu'il soit statué sur leur
cas. Il est dès lors urgent que le législateur fasse
obstacle à l'abus de droit dans le cadre de la pro-
cédure; il convient de prévoir dans la loi fédérale
sur l'organisation judiciaire une disposition per-
mettant au juge de parer à de tels procédés, en
écartant d'office les procédures abusives.
(Rapport du Tribunal fédéral 
sur sa gestion 
en 
1979,
p. 316).
123 
Effets de la surcharge
Le Conseil fédéral a déjà mis en évidence lors d'anciens mes-
sages, les effets de la surcharge des tribunaux fédéraux (FF
1978 I 1248, en. 2; FF 193Q I 163, ch. 2 et III 775, ch. 1;
FF 1983 IV 4R8, ch. 112), Celle-ci risque de nuire à la pro-
765

tection juridique du citoyen, ainsi qu'à la sécurité et à
l'unité du droit.
La protection juridique est menacée par le fait que les tri-
bunaux fédéraux ne sont visiblement plus en mesure cîe tran-
cher un litige dans un délai raisonnable. La-constitution fé-
dérale (art. 4) de même que la Convention européenne des
droits de l'homme (art. 6, § 1; RS O.101) confèrent pourtant
à tout justiciable un droit à ce que sa cause soit entendue
dans un délai raisonnable. Ce droit est violé, par exemple,
lorsqu'un recours de droit administratif n'est liquidé que
trois ans et demi après avoir été déposé, sans que des motifs
pertinents justifient une procédure aussi longue. Or, la sur-
charge du tribunal, à elle seule, ne saurait constituer un
tel motif (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme,
du 13 juillet 1983, dans la cause Zimmermann et Steiner con-
tre Confédération suisse,- Revue suisse de jurisprudence,
1983, p. 327 s.; Jurisprudence des autorités administratives
de la Confédération, 47.150 C; Europäische Grundrechte-Zeit-
schrift, 1983, p. 482).
La précipitation dans laquelle les juges doivent travailler
nuit inévitablement à leur sérénité, leur pondération et leur
logique. Aussi la qualité de la jurisprudence s'en trouve-t-
elle également affectée. La jurisprudence du tribunal suprême
exige du juge une étude très approfondie des affaires qui lui
sont attribuées pour rapport et de celles qui ont été ins-
truites par les autres membres de la cour. Malgré tous les
efforts consentis, il est extrêmement difficile, sous la
pression perpétuelle du flot de dossiers à liquider, d'exami-
ner chacun d'entre eux avec la diligence requise; un tel cli-
mat favorise en effet une approche ponctuelle, centrée sur
chaque cas particulier au détriment du contexte général.
Cette situation risque en outre de donner un poids excessif
au rapporteur qui se trouve ainsi dans une position semblable
à celle de juge unique. Cela paraît difficilement compatible
avec le système légal préconisant une décision collégiale.
766

Ces conséquences fâcheuses font finalement de la surcharge
lie nos cours suprêmes une question mettant en cause l'inté-
rêt supérieur de la Confédération, II s'agit de savoir si les
tribunaux fédéraux sont encore en mesure d'assumer leur tâche
constitutionnelle et de garantir tant l'unité et la sécurité
du droit que son évolution. Au vu de ce qui précède, on ne
saurait répondre sans réserve par l'affirmative à cette ques-
tion.
13 
Priorité donnée à la décharge de la juridiction
fédérale
131 
Revision partielle axée sur la décharge
La surcharge est le problème principal des tribunaux fédé-
raux. Aussi se justifie-t-il et s'impose-t-il actuellement de
remédier avant .toute chose à cette situation. La priorité
doit donc être accordée à la décharge de ces tribunaux;
l'amélioration de la protection juridique des justiciables
ainsi que le remaniement de la loi d'organisation judiciaire
d'un point de vue rédactionnel devront, quant à eux, si cela
est possible et souhaitable, être examinés ultérieurement.
C'est également dans l'intérêt légitime du requérant cher-
chant véritablement justice auprès des cours suprêmes que
l'on renonce provisoirement à ces objectifs souhaitables pour
parer au plus pressé. En effet, le justiciable n'y gagne fi-
nalement rien s'il peut en appeler aux tribunaux fédéraux
mais que, en raison de leur surcharge, leur verdict se fasse
attendre excessivement longtemps. Si l'on part de l'idée
qu'il est nécessaire de remédier à cette surcharge, il con-
vient de se Limiter à cet objectif afin de l'atteindre en
temps utile. La revision partielle doit permettre aux tribu-
naux fédéraux d'accomplir à nouveau leurs tâches plus minu-
tieusement et plus rapidement. Pour le recours de droit pu-
blic, il s'agit avant tout d'assurer la protection des droits
constitutionnels du citoyen; pour les autres moyens de droit,
il convient de veiller à la protection juridique et à l'unité
du droit.
767

La commission d'experts avait certes élaboré un avant-projet
en vue d'une revision totale et avait remanié considérable-
ment la loi, du moins du point de vue rédactionnel et systé-
matique. Quant au fond, toutefois, il s'agissait d'une revi-
sion partielle. Dans l'ensemble, le droit actuel ne faisait
pas l'objet de modifications importantes sur le plan maté-
riel, les innovations proposées ne touchant que des domaines
restreints (certaines mesures d'allégement pour les tribunaux
fédéraux et amélioration de certains aspects de la protection
juridique). Il en va de même pour les propositions complémen-
taires du Département fédéral de justice et police (procédure
d'admission, création de nouvelles commissions fédérales de
recours en matière administrative, postulat Reiniger).
Les résultats de la procédure de consultation révèlent qu'une
revision totale du point de vue formel serait une entreprise
ardue et de longue haleine. Elle bouleverserait tout le pro-
gramme de revision. Il est en effet prévu que cette revision
entre au plus tard en vigueur au début de 1988, puisque les
mesures provisoires appliquées actuellement et destinées à
décharger le Tribunal fédéral (augmentation du nombre des
suppléants) sont limitées à fin 1988. Les nouvelles mesures
d'allégement doivent être introduites avant cette échéance
car elles ne déploieront tous leurs effets qu'après un cer-
tain temps nécessaire à leur mise en place.
La brièveté des délais a contraint les experts à concentrer
leurs efforts sur l'objectif central de cette revision, à sa-
voir la décharge des cours suprêmes. Ce but pouvant être at-
teint par une revision partielle, il n'est pas nécessaire de
procéder à une revision totale. Un remaniement ;3e la loi d'un
point de vue rédactionnel et systématique irait même à fin
contraire et risquerait d'alourdir encore la charge des tri-
bunaux.
768

132 
Classement d'interventions parlementaires
Cette révision partielle, axée sur la recherche de mesures
propres à décharger les tribunaux fédéraux, fournit en outre
l'occasion de concrétiser plusieurs propositions de revision
émises lors d'interventions parlementaires et concernant tant
la procédure administrative que la procédure en général (cf.
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1984, p. 186,
en. 2a, et p. 193 en haut; ch. 113.1 ci-dessus et ch. 3 ci-
après) .
Il s'agit en premier lieu du postulat Reiniger relatif à
l'exécution interne des arrêts de la Cour européenne des
droits de l'homme (1980 P 79.497, BÖ N 198O 1O9). Les modifi-
cations proposées concernent, outre d'autres lois fédérales
de procédure, la loi d'organisation judiciaire elle-même;
aussi se justifie-t-il de tenir compte de ce postulat dans la
revision de l'OJ, même s'il ne vise pas à décharger les tri-
bunaux (cf. ch. 41 ci-après).
Il en va de même pour les lois fédérales sur la procédure pé-
nale et sur la procédure pénale militaire qui doivent être
adaptées, sur d'autres points, à la Convention européenne des
droits de l'homme (cf. ch. 42 ci-après).
2 
Moyens et voie à suivre pour décharger les
tribunaux
II convient d'examiner maintenant comment on peut décharger
les tribunaux fédéraux sans pour autant continuer à augmenter
le nombre des juges. Le Conseil fédéral ne peut, dans ce do-
maine, fournir de recette miracle. Seul un éventail de mesu-
res ponctuelles peut remédier à cette situation-
Lé Conseil fédéral a d'abord examiné dans quelle mesure il
est possible, sans porter d'atteinte sensible à la protection
judiciaire des justiciables, de resserrer encore les limites
existantes ou, le cas échéant, d'en créer de nouvelles desti-
769

nées à empêcher ou à rendre plus difficile l'accès à nos
cours suprêmes. A cet égard, l'introduction de la procédure
d'admission, qui permettra aux tribunaux fédéraux de rejeter
à l'avenir les recours sans importance sans avoir à en exami-
ner le fond, joue un rôle certain (cf. ch. 21 ci-après).
L'expérience nous apprend que l'afflux des recours auprès de
la dernière instance dépend également de l'organisation de la
procédure antérieure et des moyens de droit dont disposent
les parties avant d'avoir à déférer leur litige aux tribunaux
fédéraux. Les différentes autorités de recours, si ce sont
des autorités judiciaires, exercent un effet de "filtrage";
elles captent une partie des litiges qui, sans elles, au-
raient été portés devant les tribunaux fédéraux. Aussi le
Conseil fédéral propose-t-il, en matière de procédure admi-
nistrative fédérale, de développer les autorités judiciaires
inférieures aux tribunaux fédéraux. A l'échelon fédéral, il
conviendrait de créer de nouvelles commissions de recours,
compétentes dans des domaines déterminés; les cantons, pour
leur part, devraient désigner, comme juridictions de dernière
instance cantonale, des tribunaux ou des commissions de re-
cours pour tous les litiges susceptibles d'être directement
déférés au Tribunal fédéral par un recours de droit adminis-
tratif (cf. ch. 22 ci—après).
Le Conseil, fédéral propose enfin de simplifier, là où cela se
justifie, la procédure de décision. Dans ce contexte, il
s'agirait par exemple d'étendre la procédure simplifiée (cf.
ch. 23 ci-après).
Ce plan de déchargé des tribunaux, axé sur la procédure et la
restructuration de l'organisation judiciaire, doit être ren-
forcé par l'adoption de mesures en matière de personnel (cf,
ch. 24 ci-après). Celles-ci tendent surtout à étoffer le per-
sonnel scientifique et administratif (rédacteurs d'arrêts,
service de documentation, service de chancellerie) des tribu-
naux fédéraux.
770

21 
Aggravation et Limitation des conditions d'accès
aux tribunaux fédéraux
211 
Introduction de la procédure d'admission
La procédure d'admission (appelée aussi procédure d'autoirisa-
tion ou de sélection) n'existe pas dans le droit en vigueur,
contrairement aux autres restrictions posées à l'accès à nos
cours suprêmes. Les valeurs litigieuses en matière civile,
par exemple, font déjà partie intégrante du droit actuel.
211.1 
Réglementations à l'étranger
Dans certains pays, le flot des recours dont sont saisies les
cours suprêmes est endigué, en partie, par un système de sé-
lection. Ces tribunaux sont autorisés à n'entrer en matière
que sur des litiges qui, selon leur libre appréciation ou se-
lon les critères définis par la loi, leur semblent impor-
tants; tous les autres recours sont rejetés en étant assortis
d'une motivation très sommaire, voire sans aucune motivation.
On parle de "procédure d'admission" si les cours suprêmes se
prononcent elles-mêmes sur l'importance et donc sur l'admis-
sion de la cause. Si par contre ce sont les instances infé-
rieures à ces tribunaux qui se prononcent, il s'agit d'auto-
riser l'accès aux cours suprêmes et on parle alors de "procé-
dure d'autorisation".
On peut retenir parmi les critères de sélection:
- les questions de principe soulevées par le litige à tran-
cher;
- une divergence entre la décision attaquée et la jurispru-
dence de la cour suprême;
- l'intérêt du sort de la cause pour les parties; la gravité
du tort causé;
- un vice de procédure décisif.
771

L'énoncé et l'application de ces critères de sélection va-
rient selon les pays (Rapport de la commission d'experts, p.
27 ss) :
La Cour suprême des Etats-Unis statue selon sa propre appré-
ciation, sans s'en tenir à des règles strictes de sélection
("spécial and important reasons"), en rendant un "writ of
certoriari". Les décisions déclarant le recours recevable ou
irrecevable ne sont, en général, pas motivées (ou contiennent
tout au plus des explications très brèves de nature formel-
le). La Cour ne retient que IO à 15 pour cent des recours
dont elle est saisie (cf. Haller Walter, Supreme Court und
Politik in den USA, Berne 1972, p. 1O5 ss).
En République fédérale d'Allemagne, le Tribunal constitution-
nel suprême connaît, selon le paragraphe 93^ de la loi y af-
férente, la procédure d'admission suivante (Traduction tirée
de la Loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, in: 
Docu-
mentation sur la politique et la société datls la République
fédérale d'Allemagne, Cologne 1982):
'1. Le recours en matière constitutionnelle doit faire
l'objet d'un acquiescement.
2. Une commission constituée de trois juges, qui est
créée par la chambre compétente pour la durée d'un
exercice, examine le recours en matière constitu-
tionnelle. Chaque chambre peut constituer plusieurs
commissions.
3. La commission peut rejeter l'acceptation du recours
en matière constitutionnelle par décision prise à
l'unanimité, lorsque ce recours est irrecevable ou
si, pour d'autres raisons, il n'a pas suffisament de
chances d'aboutir.
4. Si la commission n'a pas rejeté l'acceptation, il
appartient alors à la chambre de statuer sur cette
dernière. La chambre accepte le recours en matière
constitutionnelle 
lorsqu'au 
moins 
deux 
juges
estiment que l'on peut attendre de la décision
qu'elle élucide une question constitutionnelle ou
lorsque le refus de se prononcer sur le fond cause
au 
pldiyiianL 
an 
désavantage 
important 
et
inéluctable.
772

Les décisions de la commission ou de la chambre sont
prises sans procédure orale et ne doivent pas être
justifiées. La décision par laquelle l'acceptation
du recours en matière constitutionnelle est rejetée
est communiquée au plaignant par la commission ou
par le Président de la chambre, en mentionnant le
point de vue juridique déterminant pour le refus,
conformément à l'alinéa 3 ou à l'alinéa 4 du présent
article."
Les autres cours suprêmes allemandes appliquent elles aus-
si des critères de sélection par le biais d'une procédure
d'autorisation. C'est le cas du "Bundesfinanzhof", du "Bun-
desverwaltungsgericht" et du "Bundesgerichtshof" quand il
statue en matière civile et pénale.
La Cour suprême administrative de Suède se prononce selon les
critères limitatifs suivants (Rapport de la commission d'ex-
perts, p. 28):
Le recours est recevable.
1. lorsqu'il importe pour l'application du droit que
le problême juridique à trancher soit examiné par
la Cour suprême administrative,
2. lorsque des motifs particuliers parlent en faveur
d'un tel examen, notamment lorsqu'il y a motif de
revision ou que la décision du tribunal repose
manifestement sur une inadvertance ou une erreur
grossières -
211.2 
Position de la commission d'experts
La commission d'experts a soigneusement examiné la procédure
d'admission (procédure d'autorisation; Rapport de la commis-
sion d'experts, p. 26 ss). Elle s'est finalement déclarée op-
posée à une telle procédure, et ce pour les raisons suivan-
tes:
53 Feuille fédérale. 137 , lét. c, projet O J ) . Il
incombera aux parties et au Tribunal fédéral de ne pas perdre
de vue ce problème dans la pratique.
233 
Limitation des débats dans le recours en réforme
233.1 
Réglementation[actuelle
Le droit en vigueur prévoit que, dans les contestations
civiles portant sur un droit de nature non pécuniaire ou
sur un droit de nature pécuniaire d'une valeur litigieuse
d'au moins 15'000 francs, des débats ont lieu lorsque le
recours n'est pas simplement dirigé contre une décision
incidente quant à la compétence.' Dans les autres cas, le
Tribunal fédéral peut ordonner des débats (art. 62, 1er et
2e al., OJ) .
233.2 
Avant-projet de la commission d'experts
La majorité de la commission d'experts proposa que des dé-
bats n'aient lieu à l'avenir que si le Tribunal fédéral l'or-
donne d'office ou sur requête d'une partie. Les débats ne se-
raient ainsi plus la règle mais l'exception.
Les motifs invoqués étaient les suivants; la plaidoirie se
justifiait sous l'empire de l'ancien droit (1893/1911) où le
recours en réforme n'était pas motivé et où l'intimé ne dépo-
834

sait pas de réponse. Aujourd'hui la procédure écrite est de-
venue la règle. La plaidoirie, qui intervient juste avant la
délibération, alors que le juge chargé de l'instruction a dé-
posé son rapport et que les juges se sont déjà forgés une
opinion assez précise, est, dans la majeure partie des cas,
superflue. Elle ne fait que renchérir le procès - si l'on
songe au temps investi par les avocats - prolonge les audien-
ces, et en définitive allonge toute la procédure puisque le
tribunal doit tenir compte de la disponibilité des avocats
pour inscrire la cause au rôle.
Le système de l'instruction écrite fonctionne parfaitement en
matière de droit public, administratif et pénal. Il n'y a au-
cune raison de s'en écarter pour le recours en réforme. D'au-
tant moins qu'une partie (ou son avocat) peut toujours requé-
rir des débats. Le tribunal ne manquera pas de les ordonner
s'ils répondent à un besoin réel. Le juge chargé de l'ins-
truction peut d'ailleurs, si besoin est, fixer des débats au
stade de l'instruction et permettre ainsi aux parties de
s'exprimer au début de la procédure, ce qui est certainement
plus constructif qu'un débat final (art. 90 avant-projet OJ,
et Rapport de la commission d'experts, p. 33 s. et 54 s.).
233.3 
Résultat de la procédure de consultation
La proposition de la commission d'experts ne souleva guère
d'opposition. Toutefois la fédération suisse des avocats et
l'association suisse des conseillers en propriété industriel-
le en particulier estiment que cette proposition va trop loin
et exigent que le Tribunal fédéral ordonne des débats dès
qu'une partie le demande.
233.4 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend en substance la proposition de la
commission d'experts (art. 62, 1er et 2e al., projet OJ). Il
835

ne voit en effet aucune raison de privilégier le recours en
réforme au détriment d'autres moyens de recours, comme le re-
' *
cours de droit administratif, et d'ajouter par là à la charge
du Tribunal fédéral.
234 
Limitation du contrôle de l'opportunité dans le
recours de droit administratif
234.1 
Réglementation actuelle
Le droit en vigueur (art. 104 OJ) permet au recourant
d'adresser un recours de droit administratif au Tribunal fé-
déral non- seulement pour violation du droit fédéral ou pour
constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents, mais
également pour inopportunité:
1. de décisions rendues en première instance, y compris les
décisions sur opposition, relatives à la fixation d'une
contribution publique ou d'une indemnité de droit public;
2. de peines disciplinaires prononcées contre des agents de
la Confédération;
3. d'autres décisions, lorsque -le droit fédéral prévoit le
grief de l'inopportunité.
234.2 
Avant-projett de la commission d'experts
La commission d'experts proposa de soustraire les sanctions
disciplinaires infligées au personnel fédéral au contrôle de
l'opportunité. 
Il s'agit là d'une règle spéciale pour les
causes concernant les fonctionnaires, et ce d'un double point
de vue: d'une part, l'examen de l'opportunité constitue
l'exception; l'opportunité est soustraite en principe au con-
trôle du Tribunal fédéral. De plus, les fonctionnaires fédé-
raux bénéficient d'un traitement de faveur, notamment par
rapport à d'autres employés du secteur public qui ne peuvent
invoquer l'inopportunité de sanctions disciplinaires. La com-
mission estima injustifiée cette situation privilégiée des
836

fonctionnaires fédéraux (art. 117, let- c, avant-projet OJ,
et Rapport de la commission d'experts, p. 63 s.).
234.3 
Résultat de la procédure de consultation
Lors de la procédure de consultation, ce sont principalement
les syndicats de salariés qui se déclarèrent opposés à la
proposition de la commission d'experts. Ils estiment en effet
qu'une sanction disciplinaire porte une grave atteinte au
statut du fonctionnaire et qu'il est dès lors nécessaire de
la soumettre au contrôle de l'opportunité du Tribunal fédé-
ral.
234.4 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose, malgré cette critique, de libérer
en principe à l'avenir le Tribunal fédéral du contrôle de
l'opportunité. Cela se justifie pour tous les cas où des ins-
tances inférieures ont déjà revu la décision attaquée sous
cet angle. On ne voit aucune raison d'imposer cette tâche au
Tribunal fédéral. Il convient dès lors de restreindre l'ar-
ticle 104, lettre c, chiffre 2, OJ aux peines disciplinaires
prononcées par le Conseil fédéral en première instance contre
des agents de la Confédération et qui peuvent directement
faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral. Les autres sanctions disciplinaires infli-
gées au personnel fédéral seront désormais déférées à la com-
mission de recours en matière de personnel fédéral qui procé-
dera déjà au contrôle de l'opportunité, pour autant que ces
causes puissent être déférées au Tribunal fédéral en dernière
instance.
En outre, il convient de supprimer l'article 104, lettre c,
chiffre 3, OJ qui réserve d'autres cas pour lesquels le droit
fédéral prévoit le grief de l'inopportunité. Deux lois sont
ici visées: la loi sur la protection des eaux (art. 
10;
57 Feuille fédérale. 137e anno:. Vol. II 
837

RS 814.20) et la loi sur le cinéma (art. 17; RS 443.1). Les
décisions concernées sont celles prises en application de la
loi sur la protection des eaux ainsi que les décisions du Dé-
partement fédéral de l'intérieur en matière de contingents et
d'autorisations d'importation de films. Le Conseil fédéral ne
voit aucune raison à ce que le Tribunal fédéral continue à
exercer le contrôle de l'opportunité dans ces deux domaines
particuliers.
Le Tribunal fédéral des assurances doit également être dé-
chargé du contrôle de l'opportunité (cf. ch. 236.4 ci-
après) .
Exceptionnellement, le Tribunal fédéral continuera à revoir
des décisions sous l'angle de l'opportunité quand aucune au-
torité inférieure ne l'aura fait avant lui (art. 104, let.
c, projet OJ) . Il examinera ainsi l'opportunité de peines
disciplinaires prononcées contre des agents de la Confédéra-
tion pour autant que le Conseil fédéral statue en première
instance. Le Tribunal fédéral vérifiera en outre l'opportuni-
té de décisions rendues en première instance par d'autres au-
torités et relatives à la fixation d'une contribution publi-
que ou d'une indemnité de droit public. Cette disposition
n'aura toutefois plus de grande importance en pratique puis-
qu'une commission fédérale de recours sera créée en matière
d'impôts fédéraux indirects, domaine principalement visé par
cette disposition. Cette commission examinera l'opportunité
des décisions de l'administration fédérale des contributions
et libérera ainsi le Tribunal fédéral de ce contrôle. Par
contre, des décisions relatives à des taxes prises par un dé-
partement fédéral en première instance par exemple, qui peu-
vent directement faire l'objet d'un recours de droit adminis-
tratif devant le Tribunal fédéral, continueront à être soumi-
ses à son contrôle de l'opportunité. 
Il convient également
de mentionner les décisions des commissions fédérales d'esti-
mation fixant des indemnités pour cause d'expropriation qui
peuvent également faire l'objet d'un recours de droit admi-
nistratif devant le Tribunal fédéral sans qu'une instance in-
838

termédiaire n'ait examiné l'opportunité de la décision (art.
77 de la loi fédérale sur l'expropriation; RS 711).
235 
Limitation des débats dans le recours de droit;
administratif
235.1 
Réglementation actuelle
Selon le droit actuel, le président de la cour saisie ordonne
des débats avec plaidoiries dans tous les cas de recours de
droit administratif contre la révocation ou la mise au provi-
soire prononcée à titre disciplinaire contre un agent de la
Confédération. En cas de recours contre d'autres décisions,
le président de la cour saisie peut ordonner des débats avec
plaidoiries (art. 112 OJ).
235.2 
Avant-projet de la commission d'experts et
résultat de la procédure de consultation
La commission d'experts estima que cette disposition spéciale
en faveur du personnel fédéral n'était pas justifiée. Elle
mit dès lors le personnel fédéral sur lu même pied que les
autres recourants et renonça aux débats obligatoires dans les
affaires de personnel (art. 124 avant-projet OJ, et Rapport
de la commission d'experts, p. 66 s.).
Ce sont surtout les syndicats de salariés qui rejetèrent la
proposition de la commission d'experts lors de la procédure
de consultation.
235.3 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral s'en tient à la proposition de la commis-
sion d'experts (art. 112 projet OJ). Il ne voit en effet au-
cune raison imperative de maintenir des débats obligatoires
839

dans cette matière devant le Tribunal fédéral, d'autant moins
qu'une commission de recours en matière de personnel tranche-
ra à l'avenir ces litiges avec plein pouvoir de cognition,
permettant ainsi au Tribunal fédéral de se limiter en princi-
pe aux questions de droit (art. 105, 2e al., projet OJ).
236 
Adaptation de la réglementation applicable au
Tribunal fédéral des assurances à celle applicable
au Tribunal fédéral
236.1 
Réglementation actuelle
Le droit en vigueur soumet dans l'ensemble le Tribunal fédé-
ral des assurances à la même réglementation que le Tribunal
fédéral pour ce qui est des recours de droit administratif.
Toutefois, lorsque les contestations portent sur des presta-
tions d'assurance, ce sont les règles spéciales suivantes qui
s'appliquent (art. 132 et 134 0J):
- le recourant peut aussi invoquer l'inopportunité de la
décision attaquée;
- la constatation de l'état de fait ne lie en aucun cas le
Tribunal fédéral des assurances,-
- le Tribunal fédéral des assurances peut s'écarter des
conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de
celles-ci:
- en règle générale, le tribunal ne peut imposer de frais de
procédure aux parties.
236.2 
Avant-projet de la commission d'experts
La commission d'experts proposa de supprimer les règles spé-
ciales applicables au Tribunal fédéral des assurances et de
le placer ainsi sur le même pied que le Tribunal fédéral
(art. 62, 117, let. c, 118, 127, 1er al., avant-projet OJ, et
Rapport de la commission d'experts, p. 64, 67 s. et p. 83).
840

En ce qui concerne le contrôle de . 1'opportunité, la commis-
sion d'experts ne vit aucune raison de traiter différemment
le Tribunal fédéral des assurances du Tribunal fédéral. Il ne
reverra désormais la décision attaquée qu'exceptionnellement
sous l'angle de l'opportunité (art. 
104, let. c, projet OJ;
cf. ch. 234.4 ci-dessus). La renonciation à ce contrôle dans
les contestations ayant trait, à des prestations d'assurance
s'impose donc pour décharger le Tribunal fédéral des assuran-
ces .
Le fait, pour le Tribunal fédéral des assurances, de n'être
en aucun cas lié par la constatation de l'état de fait, et ce
même si elle émane d'autorités inférieures indépendantes,
s'écarte nettement de la réglementation applicable au Tribu-
nal fédéral (art. 105, 2e al., projet OJ).-Cette prescription
est l'expression d'une certaine défiance à l'égard des auto-
rités inférieures indépendantes dont les décisions sont défé-
rées au Tribunal fédéral des assurances, défiance injustifiée
aux yeux de la commission d'experts. Les autorités inférieu-
res à ce tribunal sont, aussi bien que celles inférieures au
Tribunal fédéral, en mesure de constater correctement les
faits. Il convient dès lors de placer les deux tribunaux sur
pied d'égalité et de libérer le Tribunal fédéral des assuran-
ces de l'obligation de constater les faits dans chaque cas.
S'il advenait que l'état de fait soit mal établi, le nouveau
droit permettrait tout de même d'y remédier dans des cas pa-
tents (art. 105, 2e al-, projet OJ).
La commission d'experts proposa en outre que le Tribunal fé-
déral des assurances soit lié à l'avenir, tout comme le Tri-
bunal fédéral, par les conclusions des parties. Cette règle
figure déjà dans le droit en vigueur; elle ne vaut toutefois
que pour Le Tribunal fédéral et à une exception près (art.
114, 1er al., OJ: litiges en matière de contributions publi-
ques). C'est en revanche le contraire qui prévaut pour le
Tribunal fédéral des assurances, dans les litiges en matière
de prestations d'assurance, qui forment la plus grande partie
des cas; en effet, le juge n'est ici.en aucun cas lié par les
841

conclusions des parties (art. 132, let. c, OJ). La commis-
sion d'experts estima que l'indépendance du juge à l'égard
des conclusions des parties ne se justifie pas; elle ne les
reprit donc pas. Il n'y a en effet aucune raison pertinente
de marquer une différence entre les décisions en matière fis-
cale et en matière d'assurances d'une part, et les autres dé-
cisions d'autre part (cf. Böckli Peter, Reformatio in peius -
oder der Schlag auf die hilfesuchende Hand, Schweizerisches
Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, 1980, p. 97
ss).
La commission d'experts proposa enfin de renoncer à la gra-
tuité de principe de la procédure devant le Tribunal fédéral
des assurances. Cette proposition ayant déjà été examinée
(cf. ch. 214 ci-dessus), nous ne l'exposerons pas plus en dé-
tail.
236.3 
Résultat de la procédure de consultation
Les propositions de la commission d'experts furent critiquées
de diverses parts lors de la procédure de consultation. Les
adversaires reprochent aux innovations de ne pas tenir.compte
des particularités des assurances sociales. Les décisions
prises dans ce domaine revêtent souvent une importance vitale
pour les intéressés. Aussi est-il nécessaire de donner au ci-
toyen la possibilité d'attaquer de telles décisions par une
voie de recours efficace devant le Tribunal fédéral des assu-
rances. Or une voie de recours n'est efficace que si le tri-
bunal peut revoir l'état de fait et l'opportunité de la déci-
sion. En matière d'assurances sociales, ce sont souvent les
questions de fait et d'opportunité qui prévalent; les ques-
tions de droit sont souvent reléguées à l'arrière-plan. Le
principe de l'égalité devant la loi exige également an con-
trôle de l'opportunité; les instances cantonales inférieures
usent très différemment de leur pouvoir d'appréciation et le
Tribunal fédéral des assurances devrait pouvoir y mettre bon
ordre. 
Le juge étant désormais lié par les conclusions des
842

parties, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra plus
corriger d'office les décisions erronées; il ne pourra plus
intervenir de lui-même quand, par exemple, des prestations
d'assurance auront été fixées trop haut ou trop bas par l'au-
torité inférieure.
236.4 
Proposition du Conseil fédéral
Malgré les critiques soulevées lors de la procédure de con-
sultation, le Conseil fédéral reprend en substance la propo-
sition de la commission d'experts (art. 132 projet OJ), et ce
pour différentes raisons. D'une part, il ne fait aucun doute
que ces innovations contribueront à décharger le Tribunal fé-
déral des assurances. D'autre part, les assurances sociales
ne sont pas si différentes des autres domaines du droit admi-
nistratif fédéral; il ne se justifie donc pas de prévoir une
réglementation différente pour le Tribunal fédéral des assu-
rances en ce qui concerne le fait pour le juge d'être lié par
la constatation des faits et par les conclusions des parties
et le contrôle de l'opportunité. Les arguments des adversai-
res de ces propositions n'y changent rien. Il est évident que
les décisions en matière d'assurances sociales revêtent sou-
vent une importance capitale pour le citoyen. Mais il en va
de même pour d'autres domaines du droit administratif fédé-
ral.
24 
Mesures en matière de personnel
Les innovations proposées (aggravation et limitation des con-
ditions d'accès aux tribunaux fédéraux, développement des au-
torités judiciaires inférieures aux tribunaux fédéraux en ma-
tière administrative et simplification de la procédure de dé-
cision) vont sans aucun doute décharger sensiblement les tri-
bunaux fédéraux, mais elles ne suffisent pas. Il convient de
prendre également des mesures en matière de personnel pour
parfaire la décharge. Elles concernent les juges fédéraux
843

sortants. Les rédacteurs d'arrêts ainsi que le service de do-
cumentation et le service de chancellerie des tribunaux fédé-
raux. Le nombre de juges fédéraux ordinaires ne devrait par
contre pas être augmenté si les mesures précitées sont appli-
quées et apportent le soulagement désiré. Il faudrait en
outre que la tâche incombant aux tribunaux fédéraux cesse de
s'accroître et que le nombre des dossiers ne continue pas à
augmenter indéfiniment.
La commission d'experts a chargé une sous-commission compé-
tente en matière d'organisation d'examiner ces questions.
Celle-ci arriva à la conclusion qu'une extension modérée de
l'effectif du personnel du Tribunal fédéral en particulier
était de première nécessité. L'idée n'est cependant pas de
continuer à augmenter le nombre des juges. 
Il s'agit avant
tout d'accroître l'effectif des collaborateurs juridiques
tout en les mettant davantage à contribution et d'étoffer la
chancellerie. Ces mesures sont nécessaires à une rationalisa-
tion plus poussée de la marche des affaires au sein des deux
tribunaux fédéraux (Rapport de la commission d'experts, p. 34
s.)-
Les suggestions de la commission d'experts reçurent un écho
très favorable lors de la procédure de consultation.
Nous allons maintenant examiner brièvement chacune des mesu-
res proposées.
241 
Juges fédéraux sortants
Par son arrêté fédéral du 23 mars 1984, l'Assemblée fédérale
à porté à 30 le nombre des juges suppléants du Tribunal fédé-
ral, et ce jusqu'à fin 1988. Elle a en outre décidé de ne pas
imputer les membres sortants du Tribunal fédéral ou du Tribu-
nal fédéral des assurances, élus en qualité de suppléants,
sur le nombre maximum des suppléants (art. 1er et 2 de l'ar-
844

rite fédéral précité; RS 173.110.1). Cette réglementation est
en vigueur depuis le 15 juillet 1984.
Le Conseil fédéral aimerait prolonger cette réglementation
au-delà de 1988 et propose ainsi de l'inclure dans 1 ' O J (art.
1er, 3e al., 123, 2e al., projet OJ). Cette solution offri-
rait des avantages pratiques évidents. Il est en effet conce-
vable qu'un juge sortant soit disposé à prêter son concours
au tribunal pour une période limitée. On pourrait même envi-
sager qu'un juge renonce de manière anticipée à sa fonction
principale pour se consacrer à temps partiel aux activités du
tribunal. Avantagé par son expérience, judiciaire et sa con-
naissance de la matière, ce suppléant pourrait ainsi mener à
chef les affaires dont il avait à connaître auparavant, li-
quider les dossiers en souffrance dans un domaine juridique
déterminé ou encore examiner certaines questions particuliè-
res qui pourraient se poser à la suite d'une nouvelle légis-
lation.
Pour permettre à l'Assemblée fédérale d'élire rapidement des
juges fédéraux sortants en qualité de suppléants, il convient
de ne pas imputer ces membres sortants sur le nombre des
suppléants.
242 
Rédacteurs d'arrêts
Le Tribunal fédéral a besoin d'un grand nombre de rédacteurs
d'arrêts qualifiés tant pour permettre un règlement rapide
des litiges en procédure d'admission que pour l'expédition
des affaires en procédure ordinaire; ceux-ci ne devraient pas
se limiter à être des "rédacteurs d'arrêts" mais ils de-
vraient égaLement être à même d'assister efficacement les ju-
ges fédéraux dans leur travail. Ce n'est qu'à ce prix-là que
l'on pourra éviter d'augmenter l'effectif des juges. Même si
la procédure d'admission était introduite et si des autorités
judiciaires inférieures étaient aménagées en matière de ju-
ridiction administrative, le Tribunal fédéral aurait besoin
845

de six nouveaux rédacteurs d'arrêts (cf. ch. 262.4 ci-après).
Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander au
Parlement, en temps utile, de faire figurer les postes néces-
saires dans le budget.
243 
Service de documentation et chancellerie
II convient d'étoffer l'effectif du Tribunal fédéral et du
Tribunal fédéral des assurances dans les domaines de la docu-
mentation et du traitement électronique des données afin de
lui faciliter la tâche autant que possible. Le Conseil fédé-
ral demandera au Parlement, en temps utile, de faire égale-
ment figurer les postes nécessaires dans le budget.
25 
Récapitulation des innovations proposées
251 
Mesurés en matière d'organisation et de
procédure
On peut présenter très brièvement les innovations proposées
par le Conseil fédéral de la manière suivante:
- généralisation de la composition de trois juges du tribunal
(art. 15 et 125 projet OJ);
- extension du champ d'application de la procédure simplifiée
(art. 36a projet OJ, et art. 135 OJ);
- introduction de la procédure d'admission pour le Tribunal
fédéral et le Tribunal fédéral des assurances (art. 36b à
36d projet OJ, et art. 135 OJ);
- augmentation des valeurs litigieuses pour le recours en ré-
forme et les procès directs en matière civile ainsi qu'ex-
tension aux affaires civiles pécuniaires (art. 41, 42, 1er
al., et 46, projet OJ);
- limitation des débats dans le recours en réforme (.art. 62
projet OJ);
- épuisement des moyens de droit cantonal pour le recours de
droit public (art. 86 projet OJ);
846

- développement des autocités judiciaires inférieures aux
tribunaux fédéraux comme tribunaux administratifs (art. 98a^
et 128 projet OJ, ainsi que les modifications d'autres
actes législatifs);
- limitation du contrôle de l'opportunité dans le recours de
droit administratif (art. 104, let. c, et 132, projet OJ):
- limitation des débats dans le recours de droit administra-
tif (art. 112 et 132 projet OJ);
- abandon, dans une large mesure, de l'action de droit admi-
nistratif au profit du recours de droit administratif (art.
116 et 117, let. c, 118 et 130, projet OJ);
- adaptation de la procédure du Tribunal fédéral des assuran-
ces à celle du Tribunal fédéral pour ce qui concerne le
pouvoir de cognition, le fait pour le juge d'être lié par
les conclusions des parties et l'obligation de supporter
les frais (art. 132 et 134 projet 0J);
- majoration des émoluments judiciaires (art, 149 ss et 134
projet OJ; art. 245 s. projet PPF).
252 
Mesures en matière de personnel
Ce message a précisément pour objet les innovations préci-
tées. A cela s'ajoutent des mesures en matière de personnel
que le Conseil fédéral proposera au Parlement de faire figu-
rer dans le budget sur proposition des tribunaux fédéraux
(augmentation du nombre des rédacteurs d'arrêts, renforcement
des effectifs du service de documentation et de la chancelle-
rie de chacun des tribunaux fédéraux).
253 
La procédure d'admission, innovation capitale
Le projet présenté par le Conseil fédéral révèle qu'il
n'existe pas de remède universel à la surcharge des tribunaux
fédéraux. Aussi Le Conseil fédéral a-t-il examiné point par
point l'organisation et la procédure de la juridiction fédé-
rale afin de la décharger. Il proposa un large éventail de
847

mesures parmi lesquelles la procédure d'admission figure au
premier plan.
La procédure d'admission a soulevé cependant une vive opposi-
tion lors de la procédure de consultation (cf. ch. 211.4 ci-
dessus). Plusieurs participants estiment en effet qu'en limi-
tant ainsi l'accès aux tribunaux fédéraux, on porte atteinte
à la protection juridique du citoyen dans une mesure excessi-
ve. Le Conseil fédéral ne partage pas ce point de vue. 
On
peut toutefois se demander si l'on ne pourrait pas compenser,
dans une certaine mesure, les effets, dans l'administration
fédérale, de cette restriction supplémentaire en facilitant
le règlement extrajudiciaire de litiges opposant citoyens et
Confédération. Cela pourrait se faire par l'introduction d'un
Médiateur (Ombudsmann), organe indépendant de l'Etat qui as-
siste le citoyen dans ses rapports avec l'administration et
qui contribue à assurer une activité étatique irréprochable.
Le Médiateur aisément accessible pourrait faire le joint dans
des cas où la voie aux tribunaux n'est pas ouverte ou n'offre
pas de solution appropriée. Le Département fédéral de justice
et police a précisément élaboré un projet dans ce domaine en
avril 1979. Estimant que ce dossier n'était pas urgent, le
Conseil fédéral en a ajourné la présentation au Parlement.
Voilà pourquoi il renonce à émettre des propositions ayant
trait au Médiateur dans le cadre de la revision de l'OJ. Il
tient à rappeler, dans ce contexte, l'existence de ce pro-
jet.
La procédure d'admission ayant soulevé une vive opposition,
le Conseil fédéral estime judicieux de soumettre également
d'autres plans de décharge au Parlement, qui eux ne prévoient
pas de procédure d'admission.
848

26 
Solutions de rechange
261 
Variantes possibles
Le projet du Conseil fédéral (ci-après variante I) est sur-
tout caractérisé par la procédure d'admission. Les trois au-
tres variantes, par contre, renoncent à introduire une telle
procédure:
Variante II: Pas de procédure d'admission mais développement
d'autorités judiciaires en matière administrative, inférieu-
res aux tribunaux fédéraux. Un tel renforcement contribuerait
à décharger les tribunaux fédéraux même sans une procédure
d'admission. Il va sans dire que cette variante va évidemment
moins loin que la première qui elle, prévoit précisément cet-
te procédure d'admission.
Variante III: Pas de procédure d'admission et pas non plus de
développement d'autorités judiciaires en matière administra-
tive, inférieures aux tribunaux fédéraux. On ne créerait ain-
si aucune 
autorité 
judiciaire 
(commission 
de 
recours,
tribunal administratif), que ce soit à l'échelon fédéral ou
cantonal. Seules les mesures d'allégement autres que la pro-
cédure d'admission et le développement de ces autorités infé-
rieures, à savoir les mesures communes aux variantes I, II et
III, seraient ainsi appliquées. Elles constituent en quelque
sorte la base de la revision de l'OJ (cf. ch. 251 ci-dessus).
Il s'agit de:
- la généralisation de la composition de trois juges du tri-
bunal,
- l'extension du champ d'application de la procédure sim-
plifiée,
- l'augmentation des valeurs litigieuses et l'extension de
cette exigence en matière de juridiction civile,
- la limitation des débats dans le recours en réforme,
- l'épuisement des moyens de droit cantonal pour le recours
de droit public,
- la limitation du contrôle de l'opportunité dans le recours
de droit administratif,
849

- la limitation des débats dans le recours de droit adminis-
tratif,
- l'abandon, dans une large mesure, de l'action de droit ad-
ministratif,
- l'adaptation de la procédure du Tribunal fédéral des assu-
rances à celle du Tribunal fédéral (pouvoir de cognition,
juge lié par les conclusions des parties, obligation de
supporter les frais),
- la majoration des émoluments judiciaires.
Il faut enfin mentionner la variante IV. Celle-ci englobe les
solutions qui ne prévoient aucune mesure d'allégement en ma-
tière d'organisation ou de procédure du genre de celles énu-
mérées ci-dessus mais qui se bornent à étoffer les effectifs
des tribunaux fédéraux.
262 
Appréciation des variantes
Nous allons maintenant comparer les différentes variantes et
examiner pour chacune d'entre elles l'effet de décharge ainsi
que les conséquences financières et en matière de personnel.
262.1 
Variante IV
Le Tribunal fédéral estime qu'il faut grosso modo un juge fé-
déral pour trancher 100 litiges. Les 30 juges fédéraux dont
le tribunal dispose actuellement peuvent donc liquider envi-
ron 3000 dossiers par an. En 1984, on enregistra environ 4000
entrées. Cela signifie que le tribunal a besoin de dix juges
supplémentaires si d'autres mesures ne sont pas adoptées pour
le décharger. Le besoin existe en dépit des 15 juges
suppléants extraordinaires en fonction jusqu'à fin 1988 qui
s'emploient exclusivement à réduire le nombre des dossiers en
souffrance. Toutefois l'engagement de ces nouveaux juges fé-
déraux ne résoudra pas tout. On devra plutôt augmenter éga-
lement le nombre des rédacteurs d'arrêts. On compte générale-
850

ment trois rédacteurs d'arrêts pour deux juges fédéraux. Dix
nouveaux juges fédéraux nécessitent ainsi 15 nouveaux rédac-
teurs d'arrêts. Il faut ensuite étoffer bien évidemment l'ef-
fectif de la chancellerie de manière correspondante. Les ju-
ges ainsi que le personnel du tribunal n'ont plus assez de
place dans les locaux actuels du Tribunal fédéral. Aussi la
Confédération devra-t-elle faire construire un nouveau bâti-
ment.
On peut évaluer très grossièrement les coûts d'un tel renfor-
cement de l'effectif du Tribunal fédéral comme il suit:
On estime à environ 500'000 francs les frais par juge et par
an (100 litiges = 500'000 francs), y compris les frais de
personnel du tribunal. Pour dix nouveaux juges, ces frais de
personnel se montent à environ 5'000'000 de francs par ari. A
cela s'ajoutent les frais de construction du nouveau bâti-
ment.
Pour le Tribunal fédéral des assurances, on peut se fonder
dans l'ensemble sur les mêmes estimations que celles faites
pour le Tribunal fédéral. Le nombre de litiges attribués à
chaque juge du Tribunal fédéral des assurances est néanmoins
un. peu plus élevé que pour le Tribunal fédéral, car il y a
eu, jusqu'à présent, plus de cas de simple routine dans ce
domaine. Le tribunal devra faire appel à trois ou quatre nou-
veaux juges fédéraux pour liquider environ 1250 litiges par
an. En effet, d'une part la durée des procédures devant le
Tribunal fédéral des assurances est toujours excessive et
doit absolument être raccourcie. D'autre part, de toutes nou-
velles questions d'une portée de principe seront dévolues au
tribunal dans les prochaines années (assurance-accidents, as-
surance-chômage, prévoyance professionnelle). L'examen de ces
questions implique un notable surcroît de travail. Pour le
Tribunal fédéral des assurances, on compte deux rédacteurs
d'arrêts par juge fédéral, ce qui signifie six à huit rédac-
teurs d'arrêts supplémentaires et, cela va sans dire, une
augmentation de l'effectif de la chancellerie. Le manque de
places à disposition dans le bâtiment actuel du Tribunal fé-
851

déral des assurances contraindrait également la Confédération
à faire transformer les locaux actuels ou construire un nou-
veau bâtiment.
On peut estimer grossièrement les coûts de ce renforcement de
l'effectif du Tribunal fédéral des assurances de la manière
suivante: l'engagement de trois ou quatre nouveaux juges, de
huit rédacteurs d'arrêts et de collaborateurs de la chancel-
lerie coûte au total 2'000'000 de francs. A cela s'ajoutent
le coût de transformation des locaux actuels ou les frais de
construction d'un nouveau bâtiment.
Les frais périodiques liés au renforcement inévitable du per-
sonnel des deux tribunaux fédéraux se montent, à eux seuls, à
environ 7'000'000 de francs par an.
Les estimations faites ci-dessus partent du principe que les
tribunaux fédéraux ne peuvent être déchargés que par des me-
sures destinées à étoffer leurs effectifs (variante IV). Il
convient maintenant d'examiner dans quelle mesure les varian-
tes I, II et III permettent de freiner un tel développement.
262.2 
Variante III
La variante III (pas de procédure d'admission et pas non plus
de développement d'autorités judiciaires en matière adminis-
trative, inférieures aux tribunaux fédéraux) se limite exclu-
sivement aux mesures communes aux trois variantes (extension
du champ d'application de la procédure simplifiée). Au vu des
expériences faites jusqu'à présent, l'effet de décharge se-
rait plutôt minime car ces mesures ne sont pas propres à ré-
duire sensiblement le flot des causes dévolues aux tribunaux.
La situation du Tribunal fédéral des assurances devrait ce-
pendant un peu s'améliorer si l'on appliquait les restric-
tions du pouvoir de cognition proposées (art. 104, let. c,
105, 2e al. et 132, projet OJ). Le Tribunal fédéral des assu-
rances n'aurait ainsi en principe plus à revoir, dans les
contestations ayant trait à des prestations d'assurance.
852

l'opportunité de la décision attaquée. Il en va de même pour
l'état de fait si la décision attaquée émane d'une autorité
judiciaire- Les restrictions posées au pouvoir de cognition
du Tribunal fédéral des assurances le déchargeraient sans au-
cun doute puisque, dans bien des domaines, des autorités ju-
diciaires inférieures à ce tribunal existent déjà. La situa-
tion de la juridiction administrative du Tribunal fédéral est
par contre différente: les restrictions posées au pouvoir de
cognition de ce tribunal ne feront réellement sentir leurs
effets que lorsque des autorités judiciaires inférieures au-
ront été aménagées. C'est le but de la variante II ( ch.
262.3 ci-après).
Cela étant, on ne pourra ainsi se priver que d'un des juges
supplémentaires prévus pour chaque tribunal. Cela signifie
que le Tribunal fédéral devra engager neuf nouveaux juges (au
lieu des dix prévus) et que le Tribunal fédéral des assuran-
ces pourra lui se limiter à deux ou trois nouveaux juges (au
lieu des trois ou quatre prévus), sana oublier l'augmentation
correspondante du nombre des rédacteurs d'arrêts et le ren-
forcement 
du personnel 
de 
la chancellerie. Les 
frais
périodiques se montent ainsi à 6'000'000 de francs. A cela
s'ajoutent, pour chaque tribunal, le coût de transformation
des locaux actuels ou les frais de construction d'un nouveau
bâtiment.
262.3 
Variante II
La variante II (pas de procédure d'admission mais développe-
ment d'autorités judiciaires en matière administrative, infé-
rieures aux tribunaux fédéraux ainsi que d'autres mesures
d'allégement) contribuera à décharger surtout le Tribunal fé-
déral, et ce pour deux raisons:
- Premièrement, les autorités judiciaires inférieures libè-
rent en principe le Tribunal fédéral de l'obligation de re-
voir les faits (art, 105, 2e al., projet OJ: limitation du
58 Feuille fédérale, 137e année. Vol. II 
853

pouvoir de cognition). Plus ces autorités judiciaires se-
ront nombreuses, plus le Tribunal fédéral pourra se limiter
à l'examen des questions .de droit.
- Deuxièmement, on sait par expérience que les autorités ju-
diciaires inférieures exercent un effet de filtrage et re-
tiennent ainsi une partie des litiges qui seraient sans el-
les dévolus au Tribunal Céderai. Elles peuvent ainsi con-
tribuer à réduire le volume des entrées.
En 1984, ce ne sont pas moins de 716 recours de droit admi-
nistratif dirigés contre des décisions d'autorités inférieu-
res cantonales et fédérales qui ont été déposés devant le
Tribunal fédéral. On peut estimer que de nouvelles autorités
"judiciaires inférieures, grâce à leur effet de filtrage, au-
raient permis de réduire de 150 le nombre de ces recours; en
outre, la limitation au contrôle du droit aurait pu permettre
au tribunal de liquider les autres recours dans un laps de
temps sensiblement plus court. Dans ces conditions, le Tribu-
nal fédéral ferait probablement l'économie de trois nouveaux
juges et pourrait se limiter à en engager six. On pourrait
ainsi créer une troisième cour de droit public. Le Tribunal
fédéral des assurances pourrait quant à lui faire l'économie
d'un nouveau juge. Il n'aurait ainsi plus qu'à engager un ou
deux nouveaux juges.
Pour cette variante, les frais périodiques des deux tribunaux
fédéraux se chiffrent à 4'000'000 de francs. A. cela s'ajou-
tent les frais liés à l'augmentation correspondante du nombre
des rédacteurs d'arrêts et au renforcement du personnel de la
chancellerie. En outre, les locaux devraient également être
transformés ou un nouveau bâtiment construit.
Dans cette variante, il faut en outre tenir compte des frais
liés aux nouvelles commissions de recours proposées, en par-
ticulier des frais de personnel. Pour pouvoir les chiffrer,
il convient d'examiner les frais de personnel des commissions
de recours existantes. On constate ainsi que le règlement
854

d'un litige coûte au moins 1500 francs. Ce montant doit en-
suite être multiplié par le nombre de recours escompté. Dans
les domaines destinés à être attribués à de nouvelles commis-
sions de recours, les tribunaux fédéraux avaient enregistré,
en 1984, 130 litiges venant de l'administration fédérale.
Toujours est-il que, dans ces domaines, les commissions de
recours auraient évidemment été mises à contribution plus
souvent que les tribunaux fédéraux et auraient peut-être été
appelées à trancher 300 litiges au lieu de 130. En appliquant
le tarif de 1500 francs par litige, les frais de personnel se
monteraient au moins à 450'000 francs.
En outre, il faudrait adapter l'organisation d'une douzaine
de commissions de recours fédérales aux nouvelles exigences
légales. On ne peut estimer précisément les frais de person-
nel qu'engendrerait cette adaptation. Si l'on chiffrait éga-
lement ce réaménagement à 450'000 francs par an, les frais
supplémentaires de personnel pour les commissions de recours
fédérales atteindraient environ 1'000'000 francs. Il faut en-
core y ajouter les frais de matériel (location de bureaux).
Globalement, les frais de personnel (élection de nouveaux ju-
ges, création de nouvelles commissions de recours) se chif-
freraient ainsi à environ 5'000'000 de francs.
262.4 
Variante I
La variante I (introduction de la procédure d'admission et
développement d'autorités judiciaires en matière administra-
tive, inférieures aux tribunaux fédéraux ainsi que d'autres
mesures d'allégement) est celle qui déchargera le plus effi-
cacement les deux tribunaux fédéraux, grâce, d'une part, au
développement d'instances judiciaires inférieures et d'autre
part à ses effets dont il a déjà été question (limitation, en
dernière instance, de l'examen judiciaire aux questions de
droit, effet de filtrage exercé par lès autorités inférieu-
res, cf. ch. 262.3 ci-dessus). A cela s'ajoute l'effet d'al-
855

légement spécifique de la procédure d'admission. Le tribunal
peut en effet se borner à trancher les litiges importants et
renoncer à entrer en matière sur les autres cas. Ces déci-
sions ne seront assorties que d'une motivation sommaire (art.
36a, 3e al., projet OJ).
Il faut tenter de ne pas augmenter le nombre de juges des
tribunaux fédéraux lors de l'introduction de la procédure
d'admission. Le Tribunal fédéral estime par contre qu'il
est exclu de réduire la durée d'engagement des six rédacteurs
d'arrêts, engagement accordé jusqu'à fin 1988. 
Il ne sera
possible de ne pas continuer à augmenter le nombre de juges
qu'à condition que le Parlement n'étende pas encore les tâ-
ches des deux tribunaux, que le nombre d'affaires cesse
d'augmenter continuellement et que les tribunaux fédéraux
examinent l'importance du litige dans une forme appropriée au
caractère sommaire de la procédure d'admission. Il faut en
outre que les mesures énumérées au chiffre 25 ci-dessus
soient appliquées et apportent l'allégement souhaité.
On peut estimer grossièrement le coût de la variante I de la
manière suivante: l'aménagement de commissions de recours fé-
dérales se chiffre au moins à 1'000'000 de francs par an (cf.
ch. 262.3 ci-dessus). A cela s'ajoutent les frais pour les
six rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral (6 x 90'000
francs par an = environ 600'000 francs). Globalement, les
frais de personnel se montent ainsi à 1'600'000 francs. Il ne
devrait pas y avoir de frais de construction ou de transfor-
mation de locaux puisque les six rédacteurs d'arrêts pourront
avoir leurs bureaux dans un pavillon situé dans la cour inté-
rieure du Tribunal fédéral, pavillon dont la construction est
en cours. Par contre il ne faut pas oublier les frais de ma-
tériel supplémentaires pour les commissions de recours.
856

263 
Récapitulation
263.1 
Coût des quatre variantes
On peut estimer provisoirement et prudemment les frais liés à
l'adoption des diverses variantes et à charge de la Confédé-
ration, comme il suit:
- Variante I 
(procédure d'admission et développe-
ment d'autorités judiciaires en ma-
tière administrative, inférieures aux
tribunaux fédéraux ainsi que d'autres
mesures d'allégement):
Frais de personnel: au moins 1'600'000 francs par an.
Frais de matériel: 
- pour les commisions de recours,
- pas de frais de construction à Lau-
sanne ni à Lucerne (Tribunal fédé-
ral et Tribunal fédéral des assuran-
- Variante II
Frais de personnel:
Frais de matériel;
(pas de procédure d'admission mais dé-
veloppement d'autorités judiciaires en
matière 
administrative, inférieures
aux tribunaux fédéraux ainsi que d'au-
tres mesures d'allégement);
environ 5'000'000 de francs par an.
- pour les commissions de recours,
- frais de construction à Lausanne et
Lucerne. A condition que les servi-
ces du tribunal restent sous un même
toit, 18 à 20 nouvelles places de
travail au Tribunal fédéral coûtent
plusieurs millions de francs et huit
nouvelles places de travail au Tri-
bunal fédéral des assurances coûtent
plusieurs centaines de milliers de
francs.
857

- Variante III
Frais de personnel;
Frais de matériel;
(pas de procédure d'admission et pas
non plus de développement d'autorités
judiciaires en matière administrative,
inférieures aux tribunaux fédéraux,
mais d'autres mesures d'allégement):
6'000'000 de francs par an.
frais de construction à Lausanne (plu-
sieurs millions de francs) et à Lucer-
ne (plusieurs centaines de milliers de
francs).
- Variante IV
Frais de personnel:
Frais de matériel:
(augmentation de l'effectif des tribu-
naux 
fédéraux, pas 
d'autre mesure
d'allégement):
7'000'000 de francs par an.
frais de construction à Lausanne (plu-
sieurs millions de francs) et à Lucer-
ne (plusieurs centaines de milliers de
francs) .
263.2 
Renforcement de 1'effectif des tribunaux
fédéraux
Plus l'on renonce, dans le cadre de la revision de l'OJ, à
introduire des mesures d'allégement ayant trait à l'organisa-
tion et à la procédure, plus l'on devra étoffer les effectifs
des deux tribunaux fédéraux et plus les frais de personnel et
de construction seront élevés. Il convient en outre de remar-
quer que cette extension risque de se prolonger indéfiniment.
Si, selon toute vraisemblance, le volume des affaires dévo-
lues aux deux tribunaux fédéraux continue à augmenter, le
Parlement devra périodiquement élever le nombre de juges et
étoffer le personnel. Cela engendrera inéluctablement de nou-
veaux frais de personnel et de construction difficiles à
chiffrer aujourd'hui.
858

263.3 
Qualité de la. jurisprudence
Plus les tribunaux fédéraux auront de personnel, plus il leur
sera difficile de maintenir une jurisprudence uniforme et
univoque. Afin de coordonner leur jurisprudence, ils devront
faire face à un volume de travail qui, expérience faite, aug-
mentera plus rapidement que le nombre des juges. En d'autres
ternies, cela signifie que les tribunaux devront consacrer une
partie toujours plus importante de leur temps à la coordina-
tion de la jurisprudence, sans pour autant pouvoir éliminer
tout risque de divergence. On ne peut pas exclure d'emblée
que l'unité et la sécurité du droit aient à en souffrir.
263.4 
Appréciation générale
Les variantes II, III et IV ne vont pas sans une augmentation
considérable du personnel et donc dee frais. Elles menacent
en outre la qualité de la jurisprudence, du moins à plus long
terme. Aussi le Conseil fédéral se prononce-t-il en faveur de
la variante 1, à savoir l'introduction de la procédure d'ad-
mission et le développement, tant à l'échelon fédéral que
cantonal, d'autorités judiciaires en matière administrative,
inférieures aux tribunaux fédéraux.
3 
Classement d'interventions parlementaires
Plusieurs interventions parlementaires devenant sans objet à
la suite de la revision de l'OJ, il convient de les classer
(cf. ch. 132 et Introduction ci-dessus). Selon leur objet, on
peut ranger ces interventions dans les groupes suivants:
31 
Recours de droit public
Le premier groupe qui est aussi le plus important concerne le
recours de droit public (motion Cadruvi, postulats Bachmann,
859

Caroni, Grobet et Bratschi). On peut à nouveau subdiviser ce
groupe en deux sous-groupes selon le but visé:
311 
Suppression de certaines barrières de procédure
Les interventions classées dans ce sous-groupe (motion Cadru-
vi, postulats Bachmann et Caroni) tendent à assouplir les
conditions permettant au citoyen d'interjeter un recours de
droit public. On propose ainsi d'élargir la qualité pour re-
courir du justiciable et le pouvoir d'examen du Tribunal fé-
déral ainsi que de supprimer certaines barrières formelles.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral s'est fait l'écho
des préoccupations émises dans ces interventions (cf. ch. 122
ci-dessus). Le législateur n'a dès lors aucune raison d'aller
plus loin dans ce sens, d'autant moins qu'il en résulterait
alors un apport de travail supplémentaire pour le Tribunal
fédéral. 
(
312 
Protection d'intérêts de fait ou d'intérêts
publics
Les interventions classées dans le deuxième sous-groupe ten-
dent à ouvrir également le recours de droit public aux recou-
rants qui invoquent des intérêts de pur fait ou des intérêts
publics (postulats Grobet et Bratschi). Ainsi, l'autorité
executive d'un canton, par exemple, devrait pouvoir attaquer
une décision d'un tribunal administratif qui, selon elle,
viole l'intérêt public (p. ex. la santé publique). Pour dé-
fendre ces intérêts, les organisations privées devraient éga-
lement avoir qualité pour former un recours de droit public.
Selon la constitution, le recours de droit public est réservé
au citoyen qui veut se plaindre d'une violation de ses droits
constitutionnels (art. 113, 1er al., ch. 3, cst.). Il s'agit
donc de protéger les droits constitutionnels accordés au ci-
toyen contre les abus du pouvoir de l'Etat. Dès lors, le re-
cours de droit public ne peut servir à protéger des intérêts
860

de pur fait ou des intérêts publics même s'ils revêtent, dans
le cas d'espèce, une importance considérable.
Le recours de droit public ne peut en particulier avoir pour
fonction de protéger un gouvernement cantonal de l'arbitraire
d'une autorité judiciaire cantonale (ATF 99 la 110- cons. 1),
Aussi le Tribunal fédéral n'intervient-il pas, en principe,
dans des différends internes entre organes cantonaux fondés
sur le droit cantonal; seuls font exception les cas où le re-
courant - une personne privée - invoque, dans son recours de
droit public, l'application arbitraire de normes de compé-
tence cantonales (ATF 95 I 239, cons. 5). Par contre, il y a
véritable litige entre organes cantonaux quand un gouverne-
ment cantonal attaque la décision de son autorité judiciaire
suprême. Si le Tribunal fédéral était appelé à trancher de
tels litiges, il deviendrait, en dernière analyse, la juri-
diction constitutionnelle cantonale. On lui attribuerait ain-
si une tâche qui -peut et doit incomber sans aucun doute aux
cantons.
Voilà pourquoi le Conseil fédéral se refuse à ce que le re-
cours de droit public serve à la protection d'intérêts de
fait ou d'intérêts publics (du même avis Auer Andreas, La ju-
ridiction constitutionnelle en Suisse, Baie et Francfort-
sur-le-Main 1983, p. 283 s., et Kölz Alfred, Die Vertretung
des öffentlichen Interesses in der Verwaltungsrechtspflege,
Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwal-
tung, 1985, p. 59). En outre, cette innovation alourdirait la
charge du Tribunal fédéral dans une mesure difficilement es-
timable .
32 
Examen de l'état de fait dans le recours en
réforme
Le postulat Aider (point 1) concerne le recours en réforme.
Pour ce qui est de l'OJ, ce postulat vise à charger le Tribu-
nal fédéral, lors de procédures civiles en relation avec le
droit régissant les cartels, de revoir les faits établis par
861

la juridiction cantonale et de prendre à cet effet les mesu-
res probatoires nécessaires. En outre, les parties doivent
avoir la possibilité de présenter au Tribunal fédéral de
nouveaux faits et moyens de preuve lorsqu'elles n'ont pas pu
les faire valoir dans la procédure cantonale ou n'avaient pas
de raison de le faire. En matière de cartels, on éviterait
ainsi au Tribunal fédéral de devoir renvoyer le dossier à la
juridiction cantonale pour compléter l'état de fait, ce qui
rallonge la procédure.
Cette proposition recouvre, dans l'ensemble, les particulari-
tés des procès en matière de brevets (art. 67 OJ ) . Elle
s'écarte néanmoins de la réglementation générale applicable
au recours en réforme qui prévoit que le Tribunal fédéral est
lié par les faits constatés par la juridiction cantonale et
ne peut donc revoir que l'application du droit fédéral (art.
43 et 63, 2e al-, OJ). Le Conseil fédéral ne voit aucune rai-
son de s'écarter de cette réglementation pour ce qui est des
cartels. La situation en matière de cartels étant différente
de celle en matière de brevets, on ne saurait appliquer la
même procédure. Il va de soi que le Tribunal fédéral perd un
certain temps en renvoyant l'affaire à la juridiction canto-
nale pour compléter l'état de fait. Mais il en va de même
pour d'autres contestations civiles dont le Tribunal fédéral
ne peut, lui-même; compléter l'état de fait. Si cet argument
devait être décisif, ce ne serait pas seulement en matière de
cartels mais aussi dans beaucoup d'autres domaines relevant
de la juridiction civile que le Tribunal fédéral devrait lo-
giquement revoir l'état de fait. Mentionnons notamment les
domaines nécessitant un règlement rapide des litiges, comme
c'est le cas en matière de cartels. Aucun motif ne justifie
une telle innovation, pas même en matière de cartels: dans ce
domaine, en effet, on assure aujourd'hui déjà un règlement
rapide des litiges. Le droit en vigueur prévoit une instance
cantonale unique pour trancher les contestations civiles en
matière de cartels alors que deux instances cantonales sont
en règle générale prévues pour trancher les autres contesta-
tions civiles (cf. art. 7, 1er al., de la loi fédérale sur
les cartels et organisations analogues, RS 251).
862

33 
Restriction de la publicité
En ce qui concerne l'OJ, le postulat Ueltschi (let. c) propo-
se de donner au juge la possibilité d'exclure le public (au
moins jusqu'au jugement) si sa présence* devait ou pouvait
provoquer une publicité qui, indépendamment de la situation
juridique, ne soit utile qu'à une partie.
Le droit en vigueur prévoit que les débats, les délibérations
et les votes des tribunaux fédéraux ont lieu en séance publi-
que, exception faite des délibérations et votes des sections
pénales, de la Chambre des poursuites et des faillites et,
lorsqu'il s'agit d'affaires disciplinaires, des cours de
droit public ainsi que du Tribunal fédéral des assurances. En
matière d'impôts, les parties et leurs mandataires peuvent
seuls assister aux débats, délibérations et votes. Le Tribu-
nal peut ordonner le huis-clos total ou partiel dans l'inté-
rêt de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes
moeurs, ou lorsque l'intérêt d'une partie ou d'une personne
en cause l'exige (art. 17 OJ).
Il en résulte qu'il est déjà fait écho, dans le droit en vi-
gueur, à la préoccupation émise dans le postulat Ueltschi
(let. c); en effet, le huis-clos total ou partiel peut être
ordonné lorsque l'intérêt d'une partie ou d'une personne en
cause l'exige. Aussi une modification de la loi ne s'impose-
t-elle pas sur ce point.
34 
Exécution interne des arrêts des organes de la
Convention européenne des droits de l'homme
Nous examinerons plus tard le postulat Reiniger, qui a trait
à ce problème (cf. ch. 41 ci-après).
863

35 
Limitation de l'accès aux tribunaux fédéraux
La motion du Conseil national (Commission des pétitions et de
l'examen.des constitutions cantonales) invite le Conseil fé-
déral à élaborer les modifications de loi qui s'imposent afin
de limiter les possibilités de recours devant les tribunaux
fédéraux, de réduire ainsi leur volume de travail et de ren-
forcer leur prestige sans porter atteinte aux intérêts légi-
times de la protection juridique du citoyen. Le Conseil fédé-
ral donne suite à cette motion en proposant notamment d'in-
troduire la procédure d'admission devant les deux tribunaux
fédéraux (cf. ch. 211.6 ci-dessus).
36 
Procédures administratives
Trois autres interventions ont trait à la procédure adminis-
trative .
361 
Décharge du Conseil fédéral comme autorité de
recours
Partant de l'idée que l'examen de recours représente une
charge considérable pour le Conseil fédéral, le postulat
Schürmann invite celui-ci à remédier à cet état de choses en
soumettant aux conseils législatifs un projet avec les modi-
fications suivantes:
a. Suppression de la compétence des départements comme ins-
tances de recours dans tous les cas où le recours au Con-
seil fédéral est prévu;
b. Création d'une autorité centrale de recours (au besoin do-
tée d'un président occupé à plein temps) qui trancherait
en lieu et place du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral rejette ces propositions pour les raisons
suivantes:
864

Ce sont essentiellement des actes dits de gouvernement et
d'autres actes faisant appel à un pouvoir d'appréciation
qui font l'objet des recours que le Conseil fédéral est
actuellement appelé à trancher en dernière instance. La ju-
ridiction administrative du Tribunal fédéral, dont la tâche
première est le contrôle de la légalité, se prête mal pour
statuer sur de tels litiges. En outre, cela représenterait
pour elle une charge considérable.
La nouvelle autorité de recours prévue par le postulat se-
rait au fond une commission de recours statuant de manière
définitive. Cette solution n'est cependant pas sans incon-
vénient quand ce sont des actes dits de gouvernement qui
sont en cause. Autrement dit, on courrait le risque d'avoir
un gouvernement parallèle. Le Conseil fédéral ne peut dès
lors pas prêter la main à sa complète mise à l'écart comme
autorité de recours.
La revision de 1'OJ contribuera cependant à décharger dans
une certaine mesure le Conseil fédéral comme autorité de
recours, dans la mesure où ce ne sont pas des actes de gou-
vernement qui sont en cause. Elle répondra ainsi partielle-
ment aux voeux exprimés dans le postulat. 
En effet, les
litiges qui peuvent actuellement faire l'objet, en dernière
instance, d'un recours administratif devant le Conseil fé-
déral seront tranchés à l'avenir par les nouvelles commis-
sions de recours fédérales qui seront créées pour certains
domaines. La voie au Conseil fédéral sera désormais fermée
car les décisions des commissions fédérales de recours ne
peuvent être attaquées par un recours devant le Conseil fé-
déral (art. 74, let. c, de la loi fédérale sur la procédure
administrative; PA) . C'est particulièrement dans les re-
cours relevant de la compétence du Département fédéral de
l'économie publique qu'une certaine décharge du Conseil fé-
déral devrait se faire sentir (modifications d'autres actes
législatifs, eh. IH/34 ss figurant en annexe au projet
OJ) .
865

362 
Réglementation plus stricte de la récusation
Une motion de la Commission de gestion du Conseil national
datant de 1977 concerne la récusation, lors de la procédure
de recours devant le Conseil fédéral, du chef du département
qui a pris la décision attaquée. Le texte de la motion est le
suivant:
Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une re-
vision du chapitre 4 de la loi fédérale sur la pro-
cédure administrative (PA) visant à mettre le recou-
rant et l'autorité inférieure sur un pied d'égalité
dans la procédure de recours devant le Conseil fédé-
ral. A cet égard, il conviendra, le cas échéant, de
modifier l'article 76 PA en ce sens que le chef du
département qui a pris la décision attaquée est tenu
de se récuser sans voix consultative lors des déli-
bérations sur le recours et de la décision à laquel-
le il donne lieu; les droits de l'autorité inférieu-
re sont exclusivement réglés par l'article 57 PA.
La commission d'experts a tenu compte des voeux émis dans
cette motion à l'article 76 PA de son avant-projet. Elle pro-
posa d'obliger le membre du Conseil fédéral dont le départe-
ment a pris la décision attaquée à se récuser; le département
concerné ne pouvant participer à la procédure que dans le ca-
dre de l'échange d'écritures, il est donc exclu de la procé-
dure de co-rapport qui se déroule au sein de l'administration
et qui précède la décision du Conseil fédéral.
Cette innovation n'a rencontré aucune opposition lors de la
prodédure de consultation.
Le Conseil fédéral reprend la proposition de la commission
d'experts mais pas sur tous les points. Comme la commission,
le Conseil fédéral estime qu'il est juste que le membre du
Conseil fédéral dont le département a pris la décision atta-
quée se récuse pour la décision proprement dite concernant
les propositions du département chargé de l'instruction. Par
contre, le Conseil fédéral ne va pas aussi loin que la com-
mission d'experts pour ce qui est de la participation du dé-
866

partement dont la décision est attaquée à la procédure de co-
rapport interne. Les voeux émis dans la motion peuvent être
exaucés sans pour autant exclure ce département de la procé-
dure de co-rapport. Si ce département invoque de nouveaux
éléments de fait ou de droit lors de cette procédure, le Con-
seil fédéral sursoit à sa décision; le recourant, d'éventuel-
les parties adverses ou d'autres intéressés doivent alors
être invités à se prononcer sur ces nouveaux éléments (art.
76 projet PA).
363 
Interruption des délais dans la procédure
administrative
Le postulat Meier Josi concerne l'interruption des délais
dans la procédure administrative. Afin d'assurer la protec-
tion de ceux qui cherchent à faire reconnaître leurs droits,
ce postulat propose de prévoir, dans les procédures adminis-
tratives relevant du droit fédéral, une interruption des dé-
lais de même durée que celle prévue par les dispositions de
1 ' O J .
Reprenant ce postulat, la commission d'experts proposa d'in-
troduire un nouvel article 22bis dans la loi sur la procédure
administrative•
Cette proposition fut largement approuvée lors de la procédu-
re de consultation, pour autant que les participants se
soient prononcés à ce sujet.
Le Conseil fédéral propose de compléter la loi sur la procé-
dure administrative dans le sens ci-dessus (art. 22a projet
PA).
867

37 
Règles spéciales applicables aux procédures
collectives
Enfin, le Conseil fédéral profite de l'occasion pour proposer
une réglementation spéciale pour les procédures collectives,
à savoir les procédures administratives auxquelles un grand
nombre de personnes sont parties ("Massenverfahren"). Cette
proposition n'a cependant pas été déclenchée par une inter-
vention parlementaire proprement dite (motion, postulat).
C'est la Commission de gestion du Conseil national qui a sai-
si, le 6 juillet 1984, le Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie pour lui demander d'exami-
ner les possibilités de concentrer des procédures administra-
tives, en particulier la procédure collective.
371 
Lacunes de la réglementation actuelle
La loi actuelle sur la procédure administrative contient déjà
une règle spéciale applicable aux procédures collectives.
Elle prévoit en effet que l'autorité peut notifier ses déci-
sions par publication dans une feuille officielle quand il
s'agit d'une affaire mettant en cause un grand nombre de par-
ties qui ne peuvent pas toutes être identifiées sans frais
excessifs (art. 36, let. c, PA). La pratique a néanmoins dé-
montré que cette règle.ne suffit pas. Elle ne vise que la no-
tification de décisions et non la procédure qui précède cette
notification. Des règles spéciales applicables à cette procé-
dure sont également nécessaires. On peut évoquer par exemple
les autorisations relatives aux centrales nucléaires, à la
construction de routes nationales, au stockage de déchets ra-
dioactifs ou à la construction de nouvelles voies de chemins
de fer.
372 
Proposition du Conseil fédéral
II ne serait pas opportun d'introduire des règles spéciales
dans toutes les lois prévoyant des procédures collectives.
868

Aussi le Conseil fédéral propose-t-il d'insérer, dans la loi
sur la procédure administrative, des règles communes applica-
bles à ces procédures.
Les innovations tendent à simplifier, dans ces procédures,
les relations entre les autorités et les parties et à écono-
miser ainsi du temps et du travail. Aussi propose-t-on notam-
ment d'introduire la représentation obligatoire, de faciliter
la publication officielle nécessaire à l'audition préalable
des parties ainsi qu'à la notification des décisions (art.
lia, 30a, 36, let. c et d, ainsi qu'art. 46, let. f et g,
projet PA).
4 
Adaptation à la Convention européenne des droits
de l'homme (CEDH; RS 0.101)
41 
Exécution interne des arrêts des organes de la
Convention européenne des droits de l'homme
Le postulat Reiniger a trait à ce problème (1980 P 79.497, BO
N 1980 109 s.; cf. Introduction).
411 
Réglementation actuelle
II n'est pas possible, selon le droit fédéral, d'exiger la
revision d'arrêts rendus par le Tribunal fédéral qui ont été
jugés contraires à la Convention européenne des droits de
l'homme par les organes institués par cette Convention. Le
postulat invite le Conseil fédéral à examiner si les lois fé-
dérales de procédure (en particulier l'OJ) ne pourraient pas
être complétées pour permettre cette revision. Le Conseil na-
tional accepta le postulat le 6 mars 1980, après que, dans
une réponse écrite, le Conseil fédéral se fut engagé à saisir
l'occasion de la revision en cours pour examiner l'opportuni-
té d'une telle innovation.
59 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II 
' 
869

412 
Travaux préparatoires de 1administration et
résultat de la procédure de consultation
Par la suite, le Département fédéral de justice et police
créa un groupe de travail pour examiner le postulat en ques-
tion. Ce groupe de travail proposa d'introduire un nouveau
motif de revision dans les lois fédérales d'organisation ju-
diciaire (OJ), sur la procédure administrative (PA), sur la
procédure pénale (PPF) et sur la procédure pénale militaire
(PPM). L'autorité compétente qui a statué devrait en consé-
quence procéder à la revision de sa décision lorsque la Cour
européenne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe admet le bien-fondé d'une requête in-
dividuelle pour violation de la Convention européenne des
droits de l'homme ou de ses protocoles.
La proposition du groupe de travail, mise en discussion par
le Département fédéral de justice et police avec l'assenti-
ment du Conseil fédéral, reçut l'approbation de la majorité
des participants à la procédure de consultation qui se sont
exprimés à ce sujet.
413 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral suit dans l'ensemble les considérations du
groupe de travail.
En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme,
le 28 novembre 1974, la Suisse s'est intégrée dans le système
international de garantie collective des droits de l'homme
instauré par cet instrument. Cette garantie internationale,
qui doit notamment son originalité à la reconnaissance d'un
droit de recours individuel, ne revêt, il est vrai, qu'un ca-
ractère subsidiaire. C'est ainsi que les décisions des orga-
nes de Strasbourg (arrêts de la Cour européenne des droits de
l'homme, décisions du Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe) n'ont ni effet suspensif, ni effet cassatoire sur
870

des décisions internes définitives (voir à ce sujet le Rap-
port du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la
Suisse en faveur des droits de l'homme; FF 1982 II 770 ss).
Mais en ratifiant la Convention, la Suisse s'est engagée à
considérer comme obligatoires pour elle de tels arrêts ou dé-
cisions (art. 32, § 4, et art. 53, CEDH) et à effacer, le cas
échéant, les conséquences dommageables d'une violation de la
Convention. Comment remplir cet engagement?
C'est surtout en octroyant à la personne lésée une somme
d'argent en réparation du dommage matériel ou du tort moral
subis que l'on efface les conséquences d'une violation de la
Convention.
Or une telle réparation pourrait se révéler inefficace, voire
inopportune pour remédier à certaines violations. Tel serait
en particulier le cas si un jugement pénal cantonal entré en
force, et non contesté sur le fond, recelait un vice de pro-
cédure (p. ex. en raison de la composition déficiente du tri-
bunal). Comme ont pu le constater d'autres Etats parties à la
Convention européenne des droits de l'homme, le seul moyen de
réparer, au niveau interne, de telles violations de manière
satisfaisante est de rouvrir la procédure.
Le Conseil fédéral propose ainsi de modifier les lois fédéra-
les de procédure afin de permettre, dans des cas de ce genre,
la réouverture de la procédure (art. 139a^ et 141, 1er al.,
let. c, projet OJ; art. 66, 1er al., projet PA; art. 229, en.
4, projet PPF; art. 200, 1er al., let. f, projet PPM). Grâce
à ces modifications ponctuelles, on donne suite de manière
satisfaisante aux voeux émis dans le postulat. Aussi le Con-
seil fédéral ne juge-t-il pas opportun d'aller plus loin en
modifiant par exemple la constitution fédérale pour obliger
les cantons à introduire ce nouveau motif de revision dans
leur législation.
871

42 
Modification des procédures pénales fédérales
La, loi fédérale sur la procédure pénale (PPF), qui doit déjà
être complétée conformément au postulat Reiniger, doit en
outre être adaptée .dans un très bref délai à la Convention
européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le droit
relatif à la détention, la surveillance par l'autorité et la
confiscation. Il en va de même pour la loi fédérale sur la
procédure pénale mili'taire (PPM) pour ce qui est de la sur-
veillance par l'autorité.
421 
Procédure pénale fédérale
421.1 
Droit relatif à la détention
Selon la législation fédérale, le procureur général de la
Confédération est compétent, avant l'ouverture de l'instruc-
tion préparatoire, pour décerner le mandat d'arrêt (art. 45,
ch. 1, PPF). L'inculpé détenu est interrogé sur les faits qui
ont provoqué l'arrestation au plus tard le premier jour
ouvrable qui suit celui où il a été amené (art. 47, 1er al.,
PPF) . En pratique, le premier interrogatoire est régulière-
ment effectué par un représentant du procureur général de la
Confédération ou par un procureur cantonal, comme le spécifie
formellement l'article 16, 1er alinéa, PPF.
La Convention européenne des droits de l'homme précise que
toute personne arrêtée ou détenue, lorsqu'il y a des raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis un acte punissable,
doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magis-
trat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires
(art. 5, § 3, CEDH). La disposition en question veut en pre-
mier lieu faire obstacle au fait qu'un interrogatoire soit
mené par des fonctionnaires subalternes et dépendants d'ins-
tructions, en particulier par ceux de la police judiciaire.
En pratique, cette situation ne se présente certainement pas
dans le cadre d'une procédure pénale fédérale. La Convention
872

européenne des droits de l'homme a néanmoins mis l'accent sur
la condition première pour qu'un magistrat soit "habilité par
la loi à exercer des fonctions judiciaires", à savoir l'indé-
pendance des autorités d'exécution et des parties (arrêt du 4
déc. 1979 en la cause Schiesser, Série A, no 34, § 26 à 31,
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédéra-
tion, 47.96, et récemment arrêt du 22 mai 1984 en la cause de
Jong, Baijet et van den Brink, Série A, no 77, § 47 à 49). La
conception de la procédure pénale fédérale est en contradic-
tion, du moins théoriquement, avec ce principe, si l'on sait
que le procureur général de la Confédération est sous la sur-
veillance et la direction du Conseil fédéral, abstraction
faite des réquisitions présentées devant le tribunal, pour
lesquelles il s'inspire de sa propre conviction (art. 14
PPF); en pratique, le Conseil fédéral se limite à exercer la
surveillance sur le service (voir FF 1976 II 1529 ss). De
plus, le procureur est partie, dans la procédure pénale fédé-
rale, à partir de l'ouverture de l'instruction 
préparatoire
(art. 34 et 108 ss PPF). La portée pratique est minime pour
le droit relatif à la détention, car seuls les cas d'une im-
portance juridique ou politique particulière sont traités par
la Cour pénale fédérale. La réglementation légale permet
toutefois de douter d'une manière générale de l'indépendance
judiciaire du procureur, car sa double fonction est contraire
à l'article 5, paragraphe 3, CEDH. Aussi l'intervention du
juge d'instruction fédéral s'impose-t-elle pour examiner la
détention. Le Tribunal fédéral nomme un juge d'instruction et
deux suppléants pour chacune des régions de langue allemande,
française et italienne (art. 13, 1er al., PPF). L'autorité de
surveillance est la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral
(art. 11 PPF). L'indépendance judiciaire du juge d'instruc-
tion est ainsi garantie.
La commission d'experts a donc proposé que le premier inter-
rogatoire, au sens de l'article 5, paragraphe 3, CEDH, soit
effectué par le juge d'instruction fédéral lorsque c'est le
procureur général de la Confédération qui décerne le mandat
d'arrêt.
873

Lors de la procédure de consultation, l'intention d'adapter
la procédure pénale fédérale à la CEDH a généralement été
bien accueillie. Aucun préavis négatif n'a été enregistré.
Sur le fond, le Conseil fédéral fait sienne la proposition de
la commission d'experts. Les modifications ont toutefois été
limitées à l'essentiel pour respecter le caractère partiel de
la revision.
421.2 
Surveillance par l'autorité
La surveillance par l'autorité a fait l'objet d'une nouvelle
réglementation dans la loi fédérale du 23 mars 1979 sur la
protection de la vie privée t Dans une procédure pénale fédé-
rale, le procureur général est en premier lieu compétent pour
ordonner l'exécution de la mesure. Le juge d'instruction pro-
cédera au même acte lors de l'instruction préparatoire fédé-
rale (art. 72 et 66 PPF). Un contrôle, effectué par le Prési-
dent de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, a été
introduit pour protéger les personnes placées sous surveil-
lance (art. 66bis à 66quater PPF). Aussi a-t-on renoncé à
obliger les autorités de poursuite pénale à renseigner après
coup les personnes touchées sur la surveillance exécutée. Des
intérêts publics prépondérants peuvent souvent l'emporter sur
le devoir de renseigner, principalement dans des affaires
pénales relevant de la protection de l'Etat.
La Convention européenne des droits de l'homme garantit le
respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la
correspondance; des ingérences d'une autorité publique sont
soumises par la Convention à certaines conditions (art. 8
CEDH). Toute personne dont les droits et libertés ont été
violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une
instance nationale, alors même que la violation aurait été
commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs
fonctions officielles (art. 13 CEDH).
874

Le Tribunal fédéral a tranché, les 9 novembre 1983 et 9 mai
1984, deux recours de droit public relatifs aux codes de pro-
cédure pénale des cantons de Baie-Ville et Zurich. Il affir-
me, entre autres, que l'on ne saurait renoncer systématique-
ment à avertir après coup une personne touchée par une mesure
sans enfreindre le principe de la proportionnalité et sans
violer l'article 13 CEDH; on peut exceptionnellement renoncer
à informer si c'est en contradiction avec le but visé par la
surveillance (cf. ATF 109 la 273 ss).
Depuis que ces arrêts lui sont connus, le Ministère public
de la Confédération se détermine en fonction des considérants
du Tribunal fédéral. Il décide si celui qui a fait l'objet
d'une mesure de surveillance doit, après coup, en être infor-
mé. Selon la législation en vigueur, le Président de la Cham-
bre d'accusation du Tribunal fédéral contrôle déjà si la mise
en place d'une surveillance par l'autorité est justifiée; il
statue sur une éventuelle prolongation et veille à ce qu'il
soit mis fin à la surveillance à l'expiration du délai. Si le
procureur général refuse d'informer après coup une personne
touchée par une mesure de surveillance, sa décision peut fai-
re l'objet d'une dénonciation au Conseil fédéral (art. 14 et
17, 1er al., PPF). Au vu de l'article 13 CEDH et des arrêts
rendus les 6 septembre 1978 et 2 août 1984 par la Cour euro-
péenne des droits de l'homme en les causes Klass et Malone
(Série A, nos 28 et 82), il serait judicieux d'élargir les
moyens de contrôle dont dispose le Président de la Chambre
d'accusation, en lui laissant le soin de décider si une per-
sonne qui a fait l'objet d'une surveillance doit être rensei-
gnée ultérieurement.
Le problème n'est devenu actuel que par les arrêts susmen-
tionnés, prononcés par le Tribunal fédéral les 9 novembre
1983 et 9 mai 1984. La commission d'experts n'a dès lors pas
pu les examiner.
Le Conseil fédéral a procédé à un échange de vues avec le
Tribunal fédéral le 2 juillet 1984, dans le but de régler
d'un commun accord le contrôle judiciaire jusqu'au moment de
875

l'entrée en vigueur d'une réglementation légale expresse. Par
lettre du 28 novembre 1984, le Tribunal fédéral a accepté
cette manière de procéder. Eu égard à la compétence exclusive
des autorités fédérales et des buts visés par la modification
de la loi, il a été possible de renoncer à l'ouverture d'une
procédure de consultation supplémentaire.
421.3 
Confiscation
Lorsque les recherches sont suspendues, le procureur général
est compétent, dans le cadre des procédures pénales fédéra-
les, pour faire procéder à la confiscation des objets et va-
leurs (art. 73 PPF). Les conditions matérielles de la confis-
cation figurent aux articles 58 à 60 du code pénal. La déci-
sion du procureur général peut faire l'objet d'une dénoncia-
tion au Conseil fédéral (art. 14 et 17, 1er al., PPF).
par son arrêt du 3 décembre 1982, le Tribunal fédéral a pré-
cisé que, en règle générale, c'est à l'autorité judiciaire
qu'il appartient d'appliquer les articles 58, 58bis et 59 CP;
le procureur général du canton de Genève n'est pas une auto-
rité judiciaire. A l'appui de sa décision, le Tribunal fédé-
ral renvoie à la lettre de l'article 58 CP qui prévoit que
c'est le juge qui statue et qu'il doit être indépendant au
sens de la CEDH (ATF 108 IV 154).
Il est exact que, dans la procédure pénale fédérale égale-
ment, ce n'est pas un tribunal indépendant au sens de l'ar-
ticle 6, paragraphe 1, CEDH qui statue sur la confiscation
lorsque le procureur général met fin aux recherches. Les ju-
ges au fond sont, selon le genre du délit à instruire, les
Assises fédérales ou la Cour pénale fédérale (cf. art. 341 et
342 CP) . Il serait toutefois onéreux de faire intervenir de
tels tribunaux pour des décisions de ce genre qui, en règle
générale, n'ont pas beaucoup d'importance. Il semble donc
raisonnable, en cas de dépôt de plainte, de laisser à la
Chambre d'accusation .du Tribunal fédéral le soin de prendre
la décision.
876

Cette question s'étant également posée plus tard, la commis-
sion d'experts n'avait aucune raison de L'aborder.
La modification de la loi correspond à la jurisprudence du
Tribunal fédéral et va dans l'intérêt de la personne touchée
par la confiscation. Il fut dès lors possible de renoncer à
l'ouverture d'une procédure de consultation supplémentaire.
422 
Procédure pénale militaire
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
et du Tribunal fédéral rendent aussi nécessaire une modifica-
tion de la procédure pénale militaire en matière de surveil-
lance par l'autorité. Les dispositions de la procédure pénale
militaire relatives à l'arrestation et à la confiscation pa-
raissent être conformes à la Convention européenne des droits
de l'homme, puisque ces mesures sont prononcées par un juge
(juge d'instruction ou président de tribunal).
La surveillance de la correspondance postale, téléphonique et
télégraphique de même que l'utilisation d'appareils techni-
ques de surveillance peuvent être ordonnées par le juge
d'instruction et, dans certains cas, par l'auditeur en chef.
Les décisions de mise sous surveillance et de prolongation de
la surveillance doivent être soumises à l'approbation du pré-
sident du Tribunal militaire de cassation (art. 70 à 73 PPM).
La communication, à celui qui en a été l'objet, de la sur-
veillance exécutée, n'est pas prévue dans la procédure pénale
militaire. Les considérations émises à ce sujet à propos de
la procédure pénale fédérale sont valables pour la procédure
pénale militaire. Le refus de la communication par le juge
d'instructions doit désormais pouvoir faire l'objet d'un re-
cours. L'autorité judiciaire compétente pour connaître de ce
recours doit être la même que celle qui a approuvé la sur-
877

veillance, à savoir le président du Tribunal militaire de
cassation.
5 
Commentaire du projet
51 
Loi fédérale d'organisation -judiciaire ( ch. I)
511 
Dispositions matérielles
511.1 
Remarques préliminaires
Les dispositions qui vont être commentées ci-après ne visent
bien souvent que le Tribunal fédéral. Bon nombre d'entre el-
les s'appliquent néanmoins également au Tribunal fédéral des
assurances en vertu de l'article 135 OJ ainsi que des artic-
les 123, 2e alinéa, 125, 128, 130 et 132, du projet OJ. Il
s'agit notamment des dispositions suivantes du projet OJ:
- article premier, 3e alinéa (recours aux juges fédéraux sor-
tants en qualité de suppléante),
- article 15 (quorum),
- article 36a (procédure simplifiée),
- articles 36b, 36£ et 36d (procédure d'admission),
- article 98a (dernières instances cantonales pour le re-
cours de droit administratif),
- article 104, lettre c (contrôle de l'opportunité pour le
recours de droit administratif),
- article 105, 2e alinéa (Tribunal fédéral lié par la consta-
tation des faits),
- article 108, 2e alinéa (motifs à l'appui du recours de
droit administratif),
- article 110, 1er alinéa (échange d'écritures dans le re-
cours de droit administratif),
- article 112 (débats dans le recours de droit administra-
tif),
- articles 116 et 117, lettre c (recevabilité de l'action de
droit administratif),
878

- articles 139,3 et 141, 1er alinéa, lettre c (revision d'ar-
rêts du tribunal pour violation de la Convention européenne
des droits de l'homme),
- articles 150, 1er alinéa, 153 et 153a (frais judiciaires
et dépens).
511.2 
Organisation du Tribunal fédéral
Article premier, 1er et 3e alinéas 
Juges, suppléants
1er alinéa
On supprime le nombre minimal de juges (26) et de suppléants
(douze) du Tribunal fédéral que prescrit le droit en vigueur.
L'idée qui domine la revision de 1 ' O J est d'éviter d'augmen-
ter encore le nombre des juges et des suppléants du Tribunal
fédéral; à l'instar du nombre des conseillers fédéraux et des
membres de l'Assemblée fédérale, ce nombre ne devra à l'ave-
nir plus être modifié. Cet état de choses est la conséquence
de l'introduction d'un nombre fixe de juges et de suppléants
du Tribunal fédéral.
Il y a deux moyens de compenser les variations qui affecte-
ront le volume de travail du Tribunal fédéral. Le premier
consiste, pour le Tribunal fédéral, à charger plus ou moins
les 15 suppléants selon le volume des tâches assignées au
tribunal. Le second consiste, pour l'Assemblée fédérale, à
mettre à la disposition du Tribunal fédéral du personnel non
judiciaire par la voie du budget. On donne ainsi à l'Assem-
blée fédérale la possibilité d'adapter périodiquement l'ef-
fectif du Tribunal fédéral au volume de travail qui lui
échoit. Cette souplesse exige l'abrogation de l'arrêté fédé-
ral concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du
Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances; l'ef-
fectif des rédacteurs d'arrêts ne se fixera désormais plus
que par la voie du budget (cf. modifications d'autres actes
législatifs, ch, II/5 de l'annexe au projet OJ).
879

3e alinéa
Le 3e alinéa prévoit que les membres sortants du Tribunal fé-
déral peuvent être élus en qualité de suppléants sans qu'ils
soient imputés sur le nombre des suppléants. Cette solution
figure déjà dans le droit en vigueur; elle n'est toutefois
pas codifiée dans 1'OJ mais figure dans l'arrêté fédéral con-
cernant l'augmentation temporaire du nombre des juges supplé-
ants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral qui ces-
sera d'être en vigueur dès fin 1988 (art. 2; RS 173.110.1) .
Le recours aux juges fédéraux sortants offrant des avantages
considérables, il s'impose de maintenir cette possibilité
après 1988 (cf. ch. 241 ci-dessus).
Article 15 
Quorum
1er et 2e alinéas
Les sections du Tribunal fédéral qui, selon le droit en vi-
gueur, siègent en principe à cinq juges siégeront désormais
en règle générale à trois juges (cf. ch. 231 ci-dessus).
3e alinéa
Bien que le 3e alinéa soit formulé différemment du 2e alinéa
de l'article 15 actuel, il ne diffère matériellement du droit
en vigueur que sur un point: sept juges ne statueront à
l'avenir sur des recours de droit public formés contre des
actes législatifs cantonaux que si ces actes sont soumis au
référendum; dans les autres cas, seuls trois ou cinq juges
siégeront. Conformément à la jurisprudence actuelle du Tribu-
nal fédéral, les actes législatifs communaux ne sont pas as-
similés à des actes législatifs cantonaux (ATF 105 la 278,
cons. Ib) .
880

511.3 
Dispositions communes de procédure
Article 36a 
Procédure simplifiée
En général
1er alinéa
On réunit d'une part toutes les formes de procédure simpli-
fiée qui existent déjà pour certaines voies de droit (art.
60, 92 et 109 OJ, art. 275bis PPF) et on les soumet à une ré-
glementation uniforme. Cette procédure est d'autre part géné-
ralisée et pourra à l'avenir être appliquée par toutes les
sections du Tribunal fédéral pour autant qu'elles puissent
siéger à trois juges (cf. ch. 232 ci- dessus). Cette disposi-
tion codifie en outre la procédure d'admission, innovation
capitale proposée par le Conseil fédéral pour décharger la
juridiction fédérale (cf. ch. 211.6 ci-dessus).
Examinons maintenant les divers cas d'application de la pro-
cédure simplifiée.
Lettre a
Le droit en vigueur permet déjà, pour certaines voies de
droit, d'appliquer la procédure simplifiée pour admettre les
recours manifestement bien fondés et pour rejeter ceux qui
sont manifestement mal fondés. Cette procédure est désormais
étendue à toutes les voies de droit pour autant que le tribu-
nal puisse siéger à trois juges (cf, art. 92 et 109 OJ).
Lettre b
On élargit également les possibilités, pour le Tribunal fédé-
ral, de décider en procédure simplifiée de ne pas entrer en
matière sur un recours manifestement irrecevable. 
Le Tribu-
nal fédéral pourra désormais également décider en procédure
simplifiée de ne pas examiner le fond d'une action manifeste-
ment irrecevable. La notion de "manifestement irrecevable"
est la même que celle figurant aux articles 92 et 109 OJ et
881

comprend également, selon la jurisprudence du Tribunal fédé-
ral, les recours non suffisamment motivés (ATF 107 V 244 s-,
101 V 18, cons. 1, 96 I 96, cons. 2, 516, cons. 2).
Lettre c
Cette règle est nouvelle. Elle vise à permettre au Tribu-
nal fédéral de décider, en procédure simplifiée, de ne pas
entrer en matière sur un recours ou une action introduite de
manière abusive. Le Tribunal fédéral est en effet actuelle-
ment souvent saisi de requêtes de ce genre (cf. en. 122 ci-
. dessus) .
Lettre d
C'est par cette disposition que l'on a introduit la procédure
d'admission dans 1'OJ (cf. en. 211.6 ci-dessus). Cette procé-
dure doit permettre au Tribunal fédéral de rejeter les re-
cours sans importance sans avoir à en examiner le fond.
Il faut, pour pouvoir déterminer si une cause est importante
et, partant, si le Tribunal fédéral doit entrer en matière,
se référer à l'article 36b. L'article 36^, 1er alinéa, lettre
d, se borne quant à lui à préciser que la procédure d'admis-
sion est un cas d'application de la procédure simplifiée. En
d'autres termes: le Tribunal fédéral siège à trois juges et
décide à l'unanimité, sans délibération publique et en moti-
vant sommairement sa décision de ne pas entrer en matière sur
un recours faute d'importance de la cause. Mais la procédure
d'admission n'est pas le seul cas d'application de la procé-
dure simplifiée. Les différentes lettres du premier alinéa
énumêrées ci-dessus décrivent divers autres cas où le tribu-
nal peut statuer en procédure simplifiée. Si plusieurs possi-
bilités s'offrent à lui, le Tribunal fédéral est libre de
procéder comme il l'entend. Si, par exemple, un recours est
irrecevable faute d'importance de la cause et l'est également
pour inobservation manifeste du délai de recours, le Tribunal
fédéral est libre de décider de ne pas entrer en matière à
882

cause de l'inobservation du délai et de ne pas se prononcer
du tout sur l'importance de la cause.
2e alinéa
Cette règle existe déjà dans le droit en vigueur mais seule-
ment pour certaines voies de droit (art. 92, 2e al., et 109,
2e al., OJ).
3e alinéa
La motivation sommaire de l'arrêt du Tribunal fédéral propre
à la. procédure simplifiée figure également déjà dans le droit
en vigueur (cf., p. ex., art. 92, 3e al., et 109, 3e al.,
OJ).
On précise néanmoins ici que la motivation sommaire peut se
limiter à renvoyer aux motifs de la décision attaquée ou au
mémoire d'une autorité. Cela ne signifie pas cependant que
l'on ne peut se limiter à une motivation sommaire que si un
renvoi de ce genre aux documents entre en ligne de compte. Le
tribunal se limitera également à une motivation sommaire dans
d'autres cas, notamment s'il refuse d'entrer en matière faute
d'importance de la cause (art. 36a, 1er al., let. d, projet
OJ) .
Article 36b 
Importance de la cause
Cette disposition énumêre les critères selon lesquels une
cause est importante. Cette importance signifie que le Tribu-
nal fédéral déclare la cause recevable et l'examine au fond
pour autant que les autres conditions (p. -ex. l'observation
du délai de recours) soient remplies. Si aucun des critères
n'est rempli, le tribunal n'entre pas en matière sur le re-
cours. Cette décision peut être prise en procédure simpli-
fiée, à savoir sans délibération publique et avec une motiva-
tion sommaire (art. 36a, 1er al., let. d., projet OJ).
883

Les critères d'admission sont le reflet de deux idées. D'une
part, ils devraient permettre au Tribunal fédéral de se con-
sacrer aux litiges liés à l'évolution ou à l'unité du droit
(importance; objective). Ces cas sont visés par les lettres a
(nouvelle question de droit ou question à réexaminer) et b
(décision de l'autorité inférieure s'écartant de la jurispru-
dence du Tribunal fédéral). C'est ici un intérêt objectif, à
savoir le contrôle de l'application correcte du droit, qui
figure au premier plan. Ce même intérêt est également sous-
jacent dans la lettre c qui ouvre l'accès au Tribunal fédéral
si le recourant invoque la violation de droits constitution-
nels ou de prescriptions essentielles de procédure. Cette
prescription sert cependant également de lien avec la deu-
xième idée qui a présidé au choix des critères d'admission et
qui se concrétise surtout à la lettre d. Il s'agit de l'inté-
rêt subjectif du citoyen au contrôle de la constitutionnalité
et de la légalité par le Tribunal fédéral, en d'autres termes
de l'intérêt à la protection juridique (importance subjec-
tive) . A cette fin, la lettre d en particulier devrait per-
mettre au Tribunal fédéral de se consacrer à des cas où 1'in-
térêt à la protection juridique l'emporte sur le reste. Ain-
si, il suffit que les parties et les intéressés risquent de
subir un grave préjudice pour que le Tribunal fédéral doive
toujours entrer en matière sans tenir compte des autres cir-
constances. Il faut toutefois que les autres conditions
soient remplies et que le recourant ait par exemple observé
le délai de recours.
Nous allons maintenant examiner brièvement chaque critère
d'admission.
Lettre a
On met ici en évidence que le Tribunal fédéral ne se bornera
pas à examiner des causes qui soulèvent des questions de
principe. Il est d'une part difficile de séparer les ques-
tions de principe des autres questions de droit; en outre,
cela ne ferait qu'augmenter le volume de travail incombant au
884

Tribunal fédéral. Sa tâche première étant d'assurer l'évolu-
tion du droit et de veiller à son application uniforme, il
doit se prononcer sur toutes les questions de droit qui sont
nouvelles pour lui et il ne saurait se limiter aux seules
questions de principe dont il n'a pas encore eu à connaître.
Le fait, pour le Tribunal fédéral, de pouvoir trancher une
question de droit qui mérite un nouvel examen lui donne la
possibilité de modifier sa jurisprudence.
Lettre b
II convient ici de distinguer deux cas: dans le premier,
l'autorité inférieure s'écarte consciemment et pour des rai-
sons bien établies de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Dans le second cas, au contraire, elle le fait inconsciemment
et involontairement.
Lettre c
Les prescriptions essentielles de procédure sont avant tout
les garanties que le Tribunal fédéral a déduites de l'article
4 cet. et de sa jurisprudence relative à l'article 105, 2e
alinéa, OJ (cf. ATF 106 Ib 79 ss). A cela s'ajoutent les ga-
ranties en matière de procédure que la Convention européenne
des droits de l'homme assure au citoyen.
Le recourant ne peut toutefois invoquer la violation de
droits constitutionnels ou de prescriptions essentielles de
procédure que dans la mesure où le droit fédéral prévoit ce
grief. Cette remarque vise en particulier le recours en ré-
forme et le pourvoi en nullité en matière pénale. On ne peut
en effet invoquer, à l'appui de ces deux recours, que la vio-
lation du droit fédéral "ordinaire". Le recourant doit em-
prunter la voie du recours de droit public s'il veut soulever
la violation de droits constitutionnels (art. 43, 1er al.,
OJ, et art. 279 PPF). L'introduction de la procédure d'admis-
sion n'y changera rien.
60 Feuille fédérale. 137e année. Vol. H 
885

Le recourant ne peut en outre invoquer, devant le Tribunal
fédéral, la violation de droits constitutionnels ou de pres-
criptions essentielles de procédure qu'à condition qu'il
n'ait pas pu faire valoir ce grief dans la procédure devant
l'autorité qui a pris la décision attaquée ou que cette auto-
rité ne l'ait pas examiné. Le recourant ne saurait ainsi se
contenter de passer formellement par toutes les autorités in-
férieures au Tribunal fédéral; il doit en outre avoir épuisé
matériellement ces voies de droit en ayant déjà invoqué les
motifs recevab.les devant l'autorité qui a pris la décision
attaquée.
Lettre d
On ne peut donner de définition générale ou juridique d'un
grave préjudice. Il s'agit d'une notion juridique imprécise
qu'il appartient au Tribunal fédéral d'interpréter conformé-
ment à la constitution.
On admettra qu'il y a grave préjudice selon les circonstances
du cas d'espèce. Le tribunal sera particulièrement attentif
aux relations personnelles des parties et des intéressés. Il
va sans dire que le grave préjudice subi par un citoyen ne
sera pas ressenti de la même manière par la Confédération,
par exemple, qui est partie à une procédure. Celui qui invo-
que ce motif d'admission doit apporter la preuve du préjudice
et de sa gravité (importance subjective). Il doit établir que
sa situation s'améliorerait sensiblement si le tribunal en-
trait en matière et tranchait le litige en sa faveur. Cette
condition ne serait pas remplie si,, par exemple, c'était une
faible amende en matière de circulation routière qui était en
jeu.
Article 36c 
Refus d'entrer en matière faute d'importance
de la cause
Seuls sont soumis à la procédure d'admission les moyens de
droit énumérés dans cette disposition et qui sont dirigés
886

contre des décisions rendues par des autorités judiciaires-
Le recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ainsi que la revision et l'interprétation en sont exclus. En
outre, les procès directs (action de droit civil, réclamation
de droit public et action de droit administratif) ne sont pas
soumis à la procédure d'admission. Nous avons déjà expliqué
ce choix à une autre occasion (cf. ch. 211.6 ci-dessus).
Article 36d 
Obligation pour les parties de motiver
Cette disposition étend l'obligation pour les parties de mo-
tiver à tous les moyens de droit soumis à la procédure d'ad-
mission. Dans ces cas, le recourant doit compléter les motifs
exigés pour le recours en établissant l'importance de la cau-
se. Cette exigence étant nouvelle, il est souhaitable que les
autorités inférieures la mentionne à l'avenir dans l'indica-
tion éventuelle des voies de recours.
Article 40 
Rapport avec la procédure civile fédérale
Seule la dénomination de la loi fédérale de procédure civile
fédérale change dans cette disposition. Elle est ainsi adap-
tée au droit en vigueur.
511.4 
Administration de la justice civile
Article 41, 42, 1er alinéa, 45, lettres a et b, 46, 51, 1er
alinéa, lettre a, 55, 1er alinéa, lettres a et c
Dans les dispositions énumérées ci-dessus, il s'agit d'une
part d'augmenter les valeurs litigieuses ou d'étendre cette
exigence en ce qui concerne le recours en réforme ainsi que
d'en régler les conséquences en matière de procédure (cf. ch.
212.4 ci-dessus).
De plus/ la possibilité d'intenter l'action prévue au 1er
alinéa de la lettre c de l'actuel article 41 OJ est suppri-
887

mée. Cette disposition est aujourd'hui lettre morte. A l'ori-
gine, le législateur voulait donner aux justiciables la pos-
sibilité de déférer au Tribunal fédéral leurs contestations
contre un canton. On pensait notamment aux prétentions en
dommages-intérêts des particuliers contre les fonctionnaires
supérieurs du canton. Ces litiges, qui relèvent du droit ad-
ministratif cantonal, tombent sous le coup de l'article 121
OJ et peuvent être portés par cette voie devant le Tribunal
fédéral. D'ailleurs, plus aucun canton ne s'appuie au-
jourd'hui sur l'article 41, lettre c, 1er alinéa, OJ pour
faire une telle attribution de compétence au Tribunal fédé-
ral.
On introduit désormais un 2e alinéa à l'article 41. Il rem-
place la loi fédérale du 20 novembre 1850 touchant la juri-
diction pour les actions civiles, intentées par la Confédéra-
tion ou contre celle-ci (RS 273.1) . Cette loi étant au-
jourd'hui dépassée, elle doit être abrogée (cf. modifications
d'autres actes législatifs, eh. II/11 en annexe au projet
OJ). Ce que l'on en a gardé est repris au 2e alinéa.
L'énumération qui figure à l'article 45, lettre a, de 1'OJ en
vigueur est incomplète; il manque en effet la protection des
obtentions végétales et les cartels. Il faut donc compléter
cette disposition. On introduit désormais l'exigence d'une
valeur litigieuse pour les cas visés par la lettre b, et l'on
reprend en conséquence ces cas au 2e alinéa de l'article 46.
Conformément à l'article 55, 1er alinéa, lettre c, le recou-
rant en réforme doit désormais également établir l'importance
de la cause dans l'acte de recours car le recours en réforme
est soumis à la procédure d'admission (art. 36£ et 36d projet
OJ) .
Article 59 
Réponse, recours en réforme joint
Cette disposition réunit dans un même article les règles re-
latives à la réponse et au recours en réforme joint. Ces ré-

glementations figurent actuellement aux articles 59 et 61 oJ.
Le droit en vigueur est modifié comme il suit:
L'"avis" particulier du recours en réforme joint (art. 59,
1er al. , OJ) est désormais supprimé. L'intimé peut former un
recours joint en prenant les conclusions nécessaires dans son
mémoire de réponse (2e al.). Cela n'est cependant possible
que si le recours ne peut être liquidé en procédure simpli-
fiée sans que l'on ait recueilli la réponse de l'intimé (1er
al.).
Si cette innovation simplifie le procès, elle limite aussi la
possibilité de former un recours joint. Selon le droit en vi-
gueur, en effet, le tribunal entre en matière sur le recours
en réforme joint alors même que le recours en réforme a été
écarté selon la procédure dite d'examen préliminaire (art.
60, 2e al., OJ). Le projet OJ prévoit en revanche que le re-
cours joint n'est pas pris en considération si le recours
principal est écarté selon la procédure simplifiée et sans
que l'on ait recueilli la réponse de l'intimé. Cette limita-
tion de la possibilité de former un recours joint est justi-
fiée. Il n'y a en effet pas de raison de permettre à l'intimé
qui a renoncé à recourir dans le délai prévu par la voie de
droit ordinaire de contester ultérieurement le jugement par
un recours joint, alors que le recours en réforme peut être
écarté selon la procédure simplifiée sans que l'on ait re-
cueilli la réponse de l'intimé.
Article 60 
Procédure d'examen préliminaire
Cette disposition est supprimée car la procédure d'examen
préliminaire est remplacée par la procédure simplifiée. Cette
dernière est réglée dans les dispositions générales de procé-
dure et est également applicable au recours en réforme (art.
36a projet OJ) . Le Tribunal fédéral aura ainsi désormais la
possibilité d'admettre également un recours en réforme, au
besoin sans délibération publique et en procédure simplifiée.
889

ce qu'il ne peut pas faire avec la procédure d'examen préli-
minaire prévue dans le droit en vigueur.
Article 61 
Réponse
Cette disposition doit être supprimée car la réponse est dé-
sormais régie par l'article 59.
Article 62, 1er et 2e alinéas 
Débats
A l'avenir, les débats n'auront plus lieu obligatoirement
mais seulement si le président les ordonne à savoir d'office
ou sur requête d'une partie (cf ch. 233 ci-dessus).
Article 71, lettre d 
Importance de la cause
Le r-ecours en nullité civil étant soumis à la procédure
d'admission, le recourant devra à l'avenir également établir
l'importance de la cause dans son acte de recours (art. 36£
et 36d_ projet OJ) .
Article 72, 2e et 3e alinéas 
Procédure du recours en
nullité civil
Le 2e alinéa doit être supprimé car il est remplacé par la
procédure simplifiée (art. 36a. projet OJ) . Cette procédure
n'imposant pas systématiquement au tribunal d'ordonner un
échange d'écritures, le 3e alinéa le précise expressément.
511.5 
Juridiction du Tribunal fédéral en matière de
droit public
Article 86 
Epuisement des moyens de droit cantonal lors
du recours de droit public
Seul celui qui attaque des décisions portant sur des affaires
de double imposition intercantonale échappera à l'avenir à
890

l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal.
Libre cependant à ce recourant d'épuiser les moyens prévus
par le droit des cantons concernés avant d'en appeler au Tri-
bunal fédéral (cf. ch. 213.2 ci-dessus).
Article 90, 1er alinéa, lettre c 
Acte de recours
Le recours de droit public étant soumis à la procédure d'ad-
mission, le recourant devra à l'avenir également établir
l'importance de la cause dans son acte de recours (art. 36£
et 36d projet OJ).
Article 92 
Procédure sommaire
Cette disposition est supprimée car la procédure sommaire est
remplacée par la procédure simplifiée. Cette dernière est ré-
glée dans les dispositions générales de procédure et est
également applicable au recours de droit public (art. 36a
projet OJ).
Article 93, 1er alinéa 
Echange d'écritures
Cette disposition n'est pas modifiée quant au fond mais ex-
prime plus clairement que l'on peut renoncer, le cas échéant,
à procéder à un échange d'écritures en procédure simplifiée
(art. 36a, 2e al., projet OJ).
511.6 
Juridiction administrative du Tribunal fédéral
Article 98, lettre e 
Autorités dont les décisions
peuvent être attaquées
Cette disposition doit être adaptée à l'article 116 du projet
OJ et le renvoi à la lettre b de l'article 116 en vigueur
doit en conséquence être supprimé.
891

Article 98a 
Dernières instances cantonales
1er alinéa
Cette disposition impose aux cantons d'aménager des autorités
judiciaires de dernière instance compétentes pour trancher
tous les litiges fondés sur le droit administratif fédéral,
dans la mesure où leurs décisions peuvent directement faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribu-
nal fédéral. Cette obligation faite aux cantons n'existe ac-
tuellement que dans certains domaines (cf. ch. 221 ci-des-
sus ) .
Les cantons sont libres d'instaurer à cette fin des tribunaux
ou des commissions de recours. La seule obligation que leur
impose le droit fédéral est de pourvoir à ce que ces autori-
tés soient indépendantes. Elles le sont notamment lorsqu'el-
les statuent sans instructions. Par contre, il n'y a aucune
objection à ce que les membres de telles autorités soient
élus par le Conseil d'Etat cantonal (ATF 108 la 185, cons. 4;
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédéra-
tion, 47.81 et 151). Mais un Conseil d'Etat lui-même ou une
autorité présidée par un membre du Conseil d'Etat ne pourrait
pas être considérée comme autorité judiciaire (ATF 103 Ib 372
s., ATF 106 Ita 201, cons. 1, et 289, cons. 1. Concernant la
notion de tribunal indépendant et impartial, cf. arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme du 22 oct. 1984 dans
l'affaire SrameK, Série A, no 84, § 36 à 42).
2e et 3e alinéas
En outre, les cantons sont en principe libres de régler l'or-
ganisation et la procédure de ces autorités comme ils l'en-
tendent. Ils peuvent aussi fixer leur compétence. Il leur est
loisible, par exemple, d'aménager un tribunal administratif
général compétent pour l'ensemble du droit administratif fé-
déral ou alors de scinder le droit administratif fédéral en
plusieurs domaines et de les attribuer à des tribunaux admi-
nistratifs spécialisés que sont les commissions de recours.
892

Toujours est-il que les cantons doivent toujours satisfaire à
l'exigence que pose le 3e alinéa. Ils doivent ainsi garantir,
quant à la qualité pour recourir et aux motifs de recours, un
régime au moins équivalent à celui applicable au recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral. Cette exigen-
ce vaut pour toutes les autorités cantonales et pas seulement
pour celles de dernière instance.
On devrait ainsi éviter que des autorités judiciaires canto-
nales ne soient totalement laissées pour compte lors de liti-
ges qui peuvent faire l'objet d'un recours de droit adminis-
tratif devant le Tribunal fédéral. Une telle mise à l'écart
pourrait se produire parce que le recourant n'a pas, selon la
procédure cantonale, la qualité pour recourir ou parce que
ses motifs de recours ne sont pas recevables. Des réglementa-
tions cantonales de ce genre videraient pratiquement l'arti-
cle 98^ du projet OJ de toute substance. Pour ce qui est de
la qualité pour recourir, le Tribunal fédéral en avait déjà
tenu compte dans sa jurisprudence, anticipant ainsi sur le 3e
alinéa: 
si la qualité de partie est reconnue au recourant
sur la base de l'article 103, lettre a, OJ en relation avec
l'article 6 PA, cette qualité doit également être admise pour
la procédure cantonale de recours et ne saurait être limitée
par le droit cantonal (ATF 108 Ib 92 ss, X03 Ib 147 ss, 101 V
122 ss, 2i v 54 ss).
Article 99, lettres e et eb^s 
Irrecevabilité du recours
de droit administratif en
matière d'installations
techniques
On signale, dans le commentaire de l'article 42, alinéa Ibis,
de la loi sur l'organisation de l'administration, que la re-
vision de l'OJ fournit l'occasion de recompléter le catalogue
des exceptions au recours de droit administratif. Cela vaut
en particulier aussi pour les diverses formes d'autorisation
concernant des installations nucléaires ou des mesures prépa-
ratoires. Le législateur a réservé volontairement ces autori-
893

sations au Conseil fédéral, et les a ainsi soustraites au re-
cours de droit administratif.devant le Tribunal fédéral. El-
les doivent dès lors figurer dans le catalogue des exceptions
(cf. art. 4, 1er al., de la loi fédérale du 23 déc. 1959 sur
l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protec-
tion contre les radiations, RS 732.0; art. 8, 10, 2e et 4e
al., de l'arrêté fédéral du 6 oct. 1978 concernant la loi sur
l'énergie atomique, RS 732.01; art. 6 de l'ordonnance du
18 janv. 1984 sur les définitions et les autorisations dans
le domaine de l'énergie atomique, RS 732.11).
En outre, l'article 102, lettre d, OJ exclut également du re-
cours de droit administratif le transfert du droit d'expro-
priation à des tiers pour procéder à des mesures préparatoi-
res en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs
(art. 10, 4e al-, de l'arrêté précité concernant la loi sur
l'énergie atomique). Selon la jurisprudence du Tribunal fédé-
ral, la décision conférant le droit d'expropriation à un
tiers n'ouvre pas la voie du recours de droit administratif,
dans la mesure où les griefs invoqués peuvent faire l'objet
d'une opposition (ATF 108 Ib 376). Dans le cas d'espèce, la
personne touchée peut également former opposition.
Article 100 
Irrecevabilité du recours de droit
administratif
Lettre a 
Affaires intéressant les relations extérieures
La coopération au développement et l'aide humanitaire figu-
rent au nombre des affaires intéressant les relations exté-
rieures qui sont soustraites au recours de droit administra-
tif devant le Tribunal fédéral. Ce domaine ayant gagné en im-
portance, il convient de le mentionner expressément.
Lettre b, chiffre 5 
Police des étrangers
Selon le droit en vigueur, les décisions d'internement de
l'Office fédéral de la police peuvent, en dernière instance.
894

faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral (art. 20, 3e al., de la loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS
142.20) en relation avec l'article 97 OJ). Cela se justifie
pour les modes d'exécution de l'internement qui impliquent
effectivement des mesures privatives de liberté, On vise ici
l'hébergement dans un établissement fermé ou ouvert ou dans
un home approprié et l'assignation d'une résidence forcée
(art. 4, 1er al., let. a et b, de l'ordonnance du 14 août
1968 sur l'internement des étrangers; RS 142.281).
Lorsque la décision d'internement ne vise qu'à régler les
conditions de résidence d'un étranger qui ne peut recevoir
une autorisation régulière d'un canton et ne peut être refou-
lé, on ordonne un placement libre (art. 4, 1er al., let. c,
de l'ordonnance précitée). Dans ces cas-là, le recours au
Tribunal fédéral ne se justifie pas car ces litiges le sur-
chargent. Il convient dès lors de soustraire l'internement
par un placement libre au recours de droit administratif.
Lettre e, chiffre 5 
Rapports de service du personnel
fédéral
Cette'disposition doit être adaptée au nouvel article 61 de
la loi sur le statut des fonctionnaires. Les tribunaux fédé-
raux statuant en première et unique instance sur tous les li-
tiges concernant leur personnel, toute possibilité de recours
de droit administratif contre de telles décisions doit être
exclue (cf. eh. II/4 en annexe au projet OJ).
Lettre f 
Entraide judiciaire en matière pénale
Cette disposition doit être adaptée à la législation sur
l'entraide internationale en matière pénale (cf. art. 26 de
la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale,
et art. 18 de la loi fédérale du 3 oct. 1975 relative au
traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide
judiciaire en matière pénale; RS 351.1 et 351.93) .
895

Lettre k, chiffres l et 2 
Ecole
Le droit fédéral sur les écoles suisses à l'étranger part du
principe que la reconnaissance, le refus de reconnaître et le
retrait de la reconnaissance de ces écoles sont des décisions
réservées au Conseil fédéral et qu'il convient donc de sous-
traire au recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral (cf. art. 1er, 3e al., de l'ordonnance du 2 sept.
1981 concernant l'aide aux écoles suisses à l'étranger; RS
418.01) . Cela vaut en particulier aussi pour le retrait de la
reconnaissance que le Conseil fédéral prononce généralement
avec retenue. Cependant, ces cas ne figurent pas dans le ca-
talogue des exceptions au recours de droit administratif. La
revision de 1 ' O J donne l'occasion de combler cette lacune
(cf. commentaire de l'art. 42, al. Ibis, de la loi sur l'or-
ganisation de l'administration).
Lettre r 
Recherche
Dans la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1), le
législateur a réservé au Conseil fédéral certaines décisions
qui ne se prêtent pas à un examen judiciaire et les a donc
soustraites au recours de droit administratif devant le Tri-
bunal fédéral (art. 5, let. a, ch. 3, 6, 2e al., 16, 2e et 3e
al., 19, 22, 2e al., 30, 1er al.). Ces décisions ne sont pas
énumérées dans le catalogue des exceptions au recours de
droit administratif. La revision de l'OJ donne l'occasion de
combler cette lacune (cf. commentaire de l'art. 42, al. Ibis,
de la loi sur l'organisation de l'administration).
Lettre s 
Protection de l'environnement
Dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environ-
nement (RO 1984 1122), le législateur a réservé au Conseil
fédéral des décisions à .incidence politique et les a dès lors
soustraites au recours de droit administratif devant le Tri-
bunal fédéral. Ces décisions ne figurant pas dans le cata-
logue des exceptions au recours de droit administratif, il
896

convient de le compléter dans le cadre de la revision de 1'OJ
(cf. commentaire de l'art. 42, al. Ibis, de la loi sur l'or-
ganisation de l'administration).
Article 101, lettre d 
Révocation de décisions
attributives d'avantages
La révocation de décisions attributives d'avantages visées à
l'article 99, lettre e, et à l'article 100, lettre k, chiffre
2, du projet OJ ne pouvant faire l'objet d'un recours de
droit administratif, l'article 101, lettre d, doit être adap-
té dans ce sens.
Article 104, lettre c 
Contrôle de l'opportunité
A l'avenir, le Tribunal fédéral n'examinera plus l'opportuni-
té de la décision attaquée que dans deux cas: d'une part,
lorsque le Conseil fédéral prononce, en première instance,
des peines disciplinaires contre des agents de la Confédéra-
tion et d'autre part lorsque d'autres autorités fixent, en
instance inférieure unique, des contributions publiques ou
des indemnités de droit public (cf. ch. 234 ci-dessus).
Article 105, 2e alinéa 
Constatation des 'faits
L'expression "tribunal cantonal ou commission de recours" fi-
gurant dans le droit en vigueur est remplacée par "autorité
judiciaire" et correspond ainsi à la nouvelle terminologie
(art. 36£ et 98a projet OJ).
Art. 108, 2e alinéa 
Mémoire de recours
Le recours de droit administratif étant soumis à la procédure
d'admission, le recourant devra désormais également établir
l'importance de la cause dans son mémoire de recours (art.
36c et 36d projet OJ).
897

Article 109 
Procédure sommaire
Cette disposition est supprimée car la procédure sommaire est
remplacée par la procédure simplifiée. Cette dernière est
réglée dans les dispositions générales de procédure et est
également applicable au recours de droit administratif (art.
36a projet O J )•
Article 110, 1er alinéa 
Echange d'écritures
Cette disposition n'est pas modifiée quant au fond mais ex-
prime plus clairement que l'on peut renoncer, le cas échéant,
à procéder à un échange d'écritures en procédure simplifiée
(art. 36a, 2e al., projet OJ).
Article 112 
Débats
Cette disposition s'écarte du droit en vigueur sur deux
points :
- Des débats avec plaidoiries n'auront à l'avenir plus jamais
lieu de par la loi mais seulement si le président l'ordonne
à la section saisie (cf. ch. 235 ci-dessus).
- Le 3e alinéa de l'actuel article 112 OJ est supprimé car
cette disposition est superflue; en effet, si des débats
sont ordonnés, il va sans dire que le Tribunal fédéral in-
formera les parties de leur droit de consulter le dossier
et des conséquences d'une absence injustifiée.
Article 116 
Recevabilité de l'action de droit
administratif
Le champ d'application de l'action de droit administratif
étant fortement restreint, cette disposition doit être modi-
fiée (cf. ch. 213.1 ci-dessus).
898

Article 117, lettre c 
Irrecevabilité de l'action de droit
administratif
Cette disposition n'est pas modifiée quant au fond bien que
son champ d'application soit réduit suite aux restrictions
apportées à l'action de droit administratif. Le recours de
droit administratif sera ouvert comme auparavant contre des
décisions prises par les autorités énumérées à l'article 98,
lettres b a h ; cependant, le nouveau libellé de cette dispo-
sition précise désormais que ce recours ne sera ouvert qu'en
dernière instance. Cela signifie que le recourant peut, le
cas échéant, devoir s'adresser le cas échéant à une instance
intermédiaire (par exemple une commission de recours) avant
de pouvoir en appeler au Tribunal fédéral•
Article 118 
Prorogation
II s'impose, pour décharger le Tribunal fédéral, de supprimer
la possibilité qu'ont les parties de déférer, d'un commun ac-
cord, les contestations administratives au Tribunal fédéral,
prorogation qu'aucun motif impératif ne justifie.
Article 120 
Dispositions complémentaires de procédure
Le renvoi à l'article 109 OJ est supprimé car cet article est
abrogé.
511.7 
Tribunal fédéral des assurances
Article 123, 1er et 2e alinéas 
Composition et nomination
1er alinéa
Le 1er alinéa s'écarte du droit en vigueur en ceci que le
nombre minimal de juges et de suppléants est supprimé. Le
Tribunal fédéral des assurances devra à l'avenir, tout comme
le Tribunal fédéral, compter un nombre fixe de juges et de
suppléants. Les motifs à l'appui de cette solution ont été
899

exposés ci-dessus dans le commentaire de l'article premier,
1er alinéa, du projet OJ (nombre des juges et des suppléants
du Tribunal fédéral).
2e alinéa
Les renvois figurant dans cette disposition sont adaptés au
nouveau droit. Les membres sortants du Tribunal fédéral des
assurances pourront ainsi également être élus en qualité de
suppléants, sans pour autant être imputés sur le nombre des
suppléants (art. 1er, 3e al., projet OJ),
Article 125 
Application de la présente loi
Le renvoi à l'article 15 est adapté au nouveau droit.
Article 128 
Compétence du Tribunal fédéral des assurances
comme autorité de recours
Cette disposition exprime clairement que l'article 98a du
projet OJ (autorités judiciaires cantonales) est également
applicable aux procédures menées devant le Tribunal fédéral
des assurances.. Pour le surplus, cette réglementation a pra-
tiquement déjà été adoptée par le biais des lois en matière
d'assurances sociales (cf. ch. 221 ci-dessus).
Article 130 
Compétence en instance unique
Le renvoi figurant dans cette disposition est adapté au nou-
vel article 116 oJ. On restreint ainsi également le champ
d'application de l'action de droit administratif en matière
d'assurances sociales.
Article 132 
Procédure du recours de droit administratif
Le droit spécial applicable à la procédure du recours de
droit administratif en matière d'assurances sociales est
abrogé et le Tribunal fédéral des assurances est sut ce point
900

placé sur pied d'égalité avec le Tribunal fédéral. En d'au-
tres termes:
- Le contrôle de l'opportunité est limité aux décisions de
première instance relatives à la fixation de contributions
publiques ou d'indemnités de droit public (art. 104, let.
c, projet OJ).
- Le Tribunal fédéral des assurances est lié par la constata-
tion des faits lorsque le recours est dirigé contre la dé-
cision d'une autorité judiciaire, sauf si les faits sont
manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été éta-
blis au mépris de règles essentielles de procédure (art.
105, 2e al., projet OJ).
- Le Tribunal fédéral des assurances est lié par les conclu-
sions des parties (art. 114, 1er al., OJ).
En outre, les renvois de l'article 132 permettent d'appliquer
également au Tribunal fédéral des assurances les innovations
suivantes :
- Echange d'écritures dans le recours de droit administratif
(art. 
110, 1er al., projet OJ)?
- Débats dans le recours de droit administratif (art. 112
projet OJ).
Pour ne rien oublier, il faut encore ajouter que, bien que
l'article 135 OJ n'ait subi aucune modification et ne figure
donc pas dans le projet OJ, les renvois contenus dans cet
article font que les innovations ênumérées ci-après valent
également 
pour 
le 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances:
- Procédure simplifiée en lieu et place de la procédure som-
maire (art. 36a projet OJ; art. 109 OJ);
- Procédure d'admission (art. 36b, 36£ et 36d projet OJ);
- Revision d'arrêts suite à une violation de la Convention
européenne des droits de l'homme (art. 139a projet OJ);
- Réglementation concernant les frais dans la procédure du
recours de droit administratif (art. 149 ss OJ et projet
OJ) .
6l 
Feuille fédérale. 137e année. Vol. II 
901

Article 134 
Frais
Comme pour Le recourant devant le Tribunal fédéral, les frais
seront à l'avenir mis à la charge de la partie qui succombe
devant le Tribunal fédéral des assurances (cf. ch. 214.4 ci-
dessus). L'article 134 OJ qui prévoit précisément le contrai-
re pour les contestations ayant trait à des prestations d'as-
surance, doit dès lors être abrogé. L'obligation de supporter
les frais pour le recourant est désormais régie par les ar-
ticles 150 ss OJ et projet OJ. Le tribunal tiendra compte, à
cet effet, de la situation financière des parties (art. 153a_,
1er al., projet OJ) et accordera à une partie dans le besoin
la gratuité de la procédure et de l'assistance judiciaire
(art. 152 OJ) .
511.8 
Revision
Article 139 
Réserve en faveur de la loi fédérale sur la
procédure pénale
La réserve en faveur de la loi de procédure civile fédérale
figurant dans le droit en vigueur doit être supprimée. La re-
vision des arrêts civils du Tribunal fédéral statuant en ins-
tance unique est régie par l'OJ (art, 86 de la loi fédérale
de procédure civile fédérale; RS 273) . Il ne subsiste dès
lors plus que la réserve en faveur de la loi fédérale sur la
procédure pénale.
Article 139a Violation de la Convention européenne des
droits de l'homme
1er alinéa
Cette disposition est nouvelle. Elle permettra à l'avenir
d'obtenir, à certaines conditions, la revision d'un arrêt du
Tribunal fédéral ou d'une décision d'une autorité inférieure
qui viole la Convention européenne des droits de l'homme (cf.
902

eh. 413 ci-dessus). On exige notamment comme condition que la
réparation ne puisse être obtenue que par la voie de la revi-
sion. La simple admission d'une requête individuelle à Stras-
bourg n'entraînera donc pas, à elle seule, la revision du ju-
gement suisse; dans bien des cas, le jugement rendu par les
autorités européennes et l'octroi éventuel d'une somme d'ar-
gent en réparation du dommage matériel ou du tort moral subis
suffiront. Si tel n'est pas le cas, la procédure suisse devra
être rouverte.
La revision n'a pas lieu d'office mais seulement sur requête.
La demande de revision doit être adressée au Tribunal fédéral
ou au Tribunal fédéral des assurances (art. 141, 1er al.,
let. c, projet OJ) .
2e et 3e alinéas
La voie qui mène à Strasbourg passe par le Tribunal fédéral
Ou par le Tribunal fédéral des assurances, dans la mesure où
les litiges relèvent, en dernière instance nationale, de la
compétence de l'un de ces deux tribunaux. Il incombe donc en
principe au tribunal visé de reviser sa décision si les auto-
rités européennes constatent une violation de la Convention
européenne des droits de l'homme, peu importe que la faute
émane du tribunal lui-même ou d'une autorité inférieure.
L'instance suprême aurait en effet dû remédier à cette viola-
tion et, ne le faisant pas, a également statué à 1'encontre
de la Convention. En revisant l'arrêt rendu par l'instance
suprême, on peut le cas échéant annuler ultérieurement la dé-
cision de l'autorité inférieure, exactement comme si l'ins-
tance suprême avait immédiatement annulé cette décision pour
violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Souvent, on tiendra ainsi suffisamment compte des décisions
des autorités européennes. Mais ce ne sera pas toujours le
cas. Il peut aussi arriver que l'on doive en outre rouvrir la
procédure devant L'instance inférieure au Tribunal fédéral ou
au Tribunal fédéral des assurances. C'est par exemple le cas
903

quand un juge partial a siégé au sein d'une autorité répres-
sive cantonale. La procédure de revision du jugement pénal
doit dès lors se dérouler conformément aux prescriptions du
droit de procédure cantonal (cf. ATF 107 la 187 ss). Aussi
les tribunaux fédéraux renverront-ils l'affaire à l'autorité
inférieure pour qu'elle mette en oeuvre la procédure de revi-
sion. Si l'autorité inférieure est une autorité cantonale,
elle est tenue d'entrer en matière sur la demande de revision
même si le droit cantonal ne reconnaît pas la violation de la
Convention européenne des droits de l'homme comme motif de
revision.
Article 141, 1er alinéa, lettre c 
Délai pour la demande
de revision
Cette disposition est nouvelle. Elle prévoit que la demande
de revision pour violation de la Convention européenne des
droits de l'homme doit, comme dans les autres cas de revi-
sion, être présentée dans un certain délai. Le délai de 90
jours commence à courir dès que l'Office fédéral de la justi-
ce a notifié aux parties la décision des autorités de Stras-
bourg .
511.9 
Indemnités et frais de procès
Article 149 
Frais judiciaires et dépens en général
Cette disposition n'étant plus nécessaire, elle est abrogée.
Cela vaut en particulier pour la réserve en faveur de la pro-
cédure pénale fédérale car, pour les frais judiciaires et dé-
pens, la loi renvoie à la réglementation générale de l'OJ
.(art. 245 projet PPF) .
Article 150, 1er alinéa 
Sûretés pour frais judiciaires
et dépens
Le 1er alinéa s'écarte du droit en vigueur dans la mesure né-
cessaire à uniformiser la réglementation concernant les
904

frais. Quelle que soit la procédure, quiconque saisit le Tri-
bunal fédéral pourra être tenu, en principe, de fournir des
sûretés en garantie des frais judiciaires. Cette possibilité
n'existe actuellement qu'en matière civile ainsi que, avec
certaines restrictions, en matière de droit public et admi-
nistratif.
Article 153 
Frais judiciaires en général
1er alinéa
Cette disposition 
s'écarte du droit en vigueur sur les
points suivants (cf. ch. 214.4 ci-dessus):
- Par souci de simplifier, tant pour le tribunal que pour le
justiciable, tout ce qui concerne les frais, il ne sera dé-
sormais plus perçu d'émoluments de chancellerie. En outre,
seuls les frais d'expertise du tribunal, les indemnités de
témoins et les frais de détention préventive seront factu-
rés à l'avenir; en effet, on sait par expérience que les
autres frais n'atteignent pas de hauts montants. Cette sim-
plification se justifie également par la majoration géné-
rale de l'émolument judiciaire (art. 153a., 2e al., projet
0J) . Les frais de détention préventive sont quant à eux ré-
gis actuellement par l'article 245, 1er alinéa, chiffre 1,
de la procédure pénale fédérale. Comme ce ne sera plus le
cas à l'avenir, ils seront désormais réglés dans l'article
153, 1er alinéa, OJ.
- Les critères servant à la fixation de l'émolument judici-
aire sont reformulés et font l'objet d'une nouvelle dispo-
sition (art. 153a, 1er al., projet OJ).
2e alinéa
Le Conseil fédéral propose que le tribunal puisse aussi re-
noncer 
totalement 
à 
percevoir 
les 
frais 
judiciaires
lorsqu'une affaire est liquidée par un désistement ou une
905

transaction. Il va ainsi plus loin que le droit en vigueur
(art. 153, 2e al. , OJ ) .
Article 153a 
Emolument judiciaire
1er alinéa
Cet alinéa détermine les critères nécessaires à la fixa-
tion des émoluments judiciaires qui figurent actuellement
à l'article 153, 1er alinéa, lettre b.
2e et 3e alinéas
La réglementation relative aux émoluments judiciaires s'écar-
te du droit en vigueur sur trois points:
- D'abord, les émoluments judiciaires sont majorés de manière
générale (cf. ch. 214.4 ci-dessus).
- On fixe ensuite des plafonds maximaux pour les émoluments
judiciaires que le tribunal ne peut outrepasser, même dans
des cas particuliers. Ces limites font défaut dans le droit
en vigueur (art. 153, 1er al., let. b, 0J).
- D'autre part, le tribunal ne pourra à l'avenir descendre en
dessous des montants minimaux fixés pour les émoluments ju-
diciaires, ce que le droit en vigueur permet exceptionnel-
lement. Sont toutefois réservés les cas où le tribunal peut
renoncer à percevoir tout ou partie des frais judiciaires
(assistance judiciaire, art. 152 OJ; désistement et trans-
action, art. 153, 2e al., projet OJ; contestations de droit
public, art. 154 OJ).
,Article 156, 4e alinéa 
Répartition des frais
L'article 60 OJ étant abrogé, il convient de supprimer cette
disposition qui y renvoie.
906

512 
Dispositions finales (eh. Ili)
Chiffre 1 
Dispositions d'exécution
II résulte de cette disposition que la revision de la loi
d'organisation judiciaire entrera en vigueur par étapes. On
distingue les phases suivantes:
Au début de la première phase, le Conseil fédéral prononcera
l'entrée en vigueur de l'OJ revisée quand le Parlement aura
adopté le projet et que le délai référendaire aura expiré
sans avoir été utilisé (ch. 5, 2e al., des dispositions fina-
les). Bon nombre de mesures d'allégement seront ainsi déjà
applicables par les tribunaux fédéraux, telles que la généra-
lisation de la composition de trois juges et de la procédure
simplifiée. Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les
tribunaux pourront en outre également faire usage de la pro-
cédure d'admission même si, temporairement, elle ne fera sen-
tir ses effets que dans les domaines où des autorités judici-
aires inférieures aux tribunaux fédéraux auront été mises sur
pied. Pour le Tribunal fédéral, ce sera surtout le cas pour
la juridiction en matière civile et pénale, pour le Tribunal
fédéral des assurances, il s'agira avant tout des recours de
droit administratif dirigés contre des décisions de tribunaux
cantonaux en matière d'assurances. La juridiction du Tribunal
fédéral en matière administrative, par contre, ne sentira au
début que peu les effets de la procédure d'admission; dans ce
domaine, en effet, il conviendra d'abord d'aménager des auto-
rités judiciaires inférieures au Tribunal fédéral.
Dans un deuxième temps, il s'agira de mettre sur pied ces au-
torités judiciaires. Le Conseil fédéral édictera les ordon-
nances relatives aux nouvelles commissions de recours dans
les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'OJ revi-
sée, et y réglera notamment leur organisation et leur procé-
dure (2e al., let. a). Les cantons auront trois ans pour leur
part pour édicter les dispositions d'exécution concernant les
907

instances de recours cantonales compétentes en matière de
droit administratif fédéral (1er al.).
En outre,, le Conseil fédéral désignera, dans le délai de deux
ans, les autorités de la Confédération qui statueront en lieu
et place du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des assu-
rances dans les cas où l'action de droit administratif était
recevable sous l'empire de l'ancien droit mais ne le sera
plus en vertu des articles 116 et 130 du projet OJ (2e al.,
let. b). Le pouvoir de statuer sera transféré à une autorité
fédérale compétente en la matière dont la décision pourra, en
dernière instance, faire l'objet d'un recours de droit admi-
nistratif. Il faudra donc désigner les commissions de recours
ou d'arbitrage compétentes en la matière dont les décisions
pourront directement être déférées au Tribunal fédéral ou au
Tribunal fédéral des assurances. La question de savoir si ces
commissions statueront sur recours ou en première instance
est laissée volontairement ouverte. C'est le Conseil fédéral
qui en décidera. Deux possibilités s'offriront à lui. Il
pourra désigner des autorités administratives fédérales com-
pétentes en première instance; les commissions de recours et
d'arbitrage seront alors instances de recours. Ou alors, il
désignera les commissions de recours et d'arbitrage comme au-
torités de première instance compétentes par exemple pour
connaître des contestations relevant de contrats de droit pu-
blic; les commissions de recours statueront alors comme com-
missions d'arbitrage (art. 71a, 1er al., projet PA) .
Chifffre 2 
Abrogation de dispositions contraires
1er et 2e alinéas
Parmi les dispositions fédérales contraires à 1 ' O J revisée
mais qui seront abrogées au moment de son entrée en vigueur
figurent notamment les prescriptions qui admettent l'action
de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans une
plus large mesure que l'article 116 du projet OJ (cf. ch. 1,
2e al., let. b, des dispositions finales). Le Tribunal fêdé-
908

ral continuera ainsi à statuer sur des actions de droit admi-
nistratif qui ne sont plus recevables selon le nouveau droit,
et ce jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait édicté les dispo-
sitions d'exécution et ait ainsi déterminé les autorités fé-
dérales qui statueront à l'avenir en lieu et place du Tribu-
nal fédéral. On devrait ainsi éviter qu'il ne subsiste des
lacunes en ce qui concerne les autorités compétentes lors du
passage de l'ancien au nouveau droit. Le Conseil fédéral re-
tardera en conséquence d'une durée identique, l'entrée en vi-
gueur des nouvelles dispositions réglant la recevabilité de
l'action de droit administratif et qui figurent en annexe au
projet OJ (ch. 5, 3e al., des dispositions finales).
3e alinéa
On trouve dans de nombreuses lois fédérales ou arrêtés fédé-
raux des dispositions contraires à la nouvelle OJ. Elles pré-
voient par exemple l'action de droit administratif dans des
cas où, précisément, les articles 116 ou 130 du projet OJ la
déclarent irrecevable. Si l'on voulait, dans le cadre de la
revision de l'OJ, adapter le texte de ces dispositions au
nouveau droit, celles-ci devraient toutes figurer dans l'an-
nexe au projet OJ (ch. II). Le nombre d'adaptations purement
rédactionnelles étant extrêmement élevé, elles surcharge-
raient inutilement le projet. Aussi le 3e alinéa laisse-t-il
au Conseil fédéral le soin de procéder à ces adaptations, par
exemple lorsqu'il êdictera les dispositions d'exécution rela-
tives aux nouvelles commissions de recours ( ch. 1, 2e al.,
des dispositions finales).
Chiffre 3 
Dispositions transitoires
Ces prescriptions déterminent dans quelle mesure les disposi-
tions révisées de l'OJ sont applicables aux procédures pen-
dantes lors de son entrée en vigueur et aux procédures intro-
duites ultérieurement devant les tribunaux fédéraux.
909

Chiffre 4 
Durée des fonctions des juges suppléants
L'article 2 de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant
l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et
des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral ( RS 173.110.1)
prescrit que les juges sortants du Tribunal fédéral et du
Tribunal- fédéral des assurances, élus en qualité de supplé-
ants, ne sont pas imputés sur le nombre maximum des supplé-
ants de ces deux tribunaux. Les suppléants qui exercent leurs
fonctions conformément à cette réglementation sont élus jus-
qu'à fin 1988, date à laquelle l'arrêté fédéral cessera
d'être en vigueur. Ces suppléants devront alors démissionner.
Il en ira de même si l'OJ revisée prolonge, comme c'est pro-
posé, la réglementation de l'arrêté fédéral et permet égale-
ment d'élire en qualité de suppléants des juges fédéraux sor-
tants sans avoir à les imputer sur le nombre des suppléants
du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des assurances
(art. 1er, 3e al., et 123, 2e al., projet OJ). Pour éviter
que ces suppléants aient a démissionner prématurément à la
fin 1988, la durée de leurs fonctions doit être prolongée au-
delà de ce terme et jusqu'à ce que le Parlement élise à nou-
veau, après 1988, les membres du Tribunal fédéral et du Tri-
bunal fédéral des assurances par la voie ordinaire.
Chiffre 5 
Référendum et entrée en vigueur
Le 3e alinéa prévoit que le Conseil fédéral fixera l'entrée
en vigueur de l'annexe à l'OJ revisée par étapes. Il ajourne-
ra l'entrée en vigueur des dispositions qui ne peuvent être
appliquées tant que des dispositions d'exécution correspon-
dantes n'ont pas été édictées ( ch. 1, 2e al., et ch. 2, 2e
al., des dispositions finales).
910

513 
Modifications d'autres actes législatifs (ch. II)
1. Loi sur la responsabilité
(art. 10, 19, 3e al., et 20, 3e al.)
Vu les restrictions apportées au champ d'application de
l'action de droit administratif, les dispositions précitées
de la loi sur la responsabilité doivent être modifiées (art.
116, let. c, projet OJ).
2. Loi sur l'organisation de l'administration (LOA)
Article 42, alinéa Ibis 
Délégation de compétence
Toutes les décisions relevant de la compétence du Conseil fé-
déral prises dans des domaines où le recours de droit admi-
nistratif devant le Tribunal fédéral est ouvert sont en prin-
cipe déléguées de plein droit aux départements compétents
(instances intermédiaires). La voie au Tribunal fédéral est
ainsi ouverte contre de telles décisions. Les décisions du
Conseil fédéral ne peuvent qu'exceptionnellement faire l'ob-
jet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral et sont donc en principe inattaquables (art. 98, let.
a, OJ) . La délégation de plein droit n'existe pas dans le
droit actuel. L'article 23, 2e alinéa, de l'ancienne LOA (cf.
eh. II/3 de la revision de l'OJ du 20 déc. 1968, RO 1969
767), qui contenait ce principe, fait défaut dans la nouvelle
LOA. Il convient, pour des motifs ayant trait à la sécurité
du droit, de réintroduire le principe de la délégation de
plein droit dans la nouvelle LOA, à savoir à l'article 42,
alinéa Ibis .
Ce principe souffre néanmoins des exceptions. Il s'agit de
décisions que le législateur réserve volontairement au Con-
seil fédéral et qu'il soustrait ainsi au recours de droit ad-
ministratif devant le Tribunal fédéral. Ces cas doivent figu-
rer dans le catalogue des exceptions au recours de droit ad-
ministratif (art. 99 ss OJ) . Ce n'était pas le cas jusqu'à
911

présent et cela doit donc être corrigé dans le cadre de la
revision de 1'OJ (cf. art. 99 et 100 projet OJ).
3. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
Article lia 
Représentation obligatoire
Cet article est nouveau; c'est l'une des dispositions spécia-
les proposées par le Conseil fédéral pour réglementer les
procédures collectives (cf. en. 37 ci-dessus).
1er alinéa
Cette disposition prescrit aux personnes parties à une procé-
dure collective de choisir un mandataire commun dans la mesu-
re où elles défendent les mêmes intérêts. La loi allemande de
procédure administrative contient déjà une réglementation
analogue (§§ 17 ss Verwaltungsverfahrensgesetz). A défaut de
mandataire commun, l'autorité doit mener le procès avec cha-
cune des parties, et cela même si ces parties se comptent par
centaines ou par milliers et qu'elles défendent toutes les
mêmes intérêts. On peut penser, par exemple, au cas où les
parties adressent, individuellement ou collectivement, des
requêtes préformulées; on peut de même imaginer les cas où
les parties formulent personnellement leurs requêtes mais
s'inspirent toutes plus ou moins d'un modèle commun. La pro-
cédure menée avec chacune des parties représente un surcroit
sensible de travail pour l'autorité et allonge la procédure.
On peut, sans porter préjudice aux parties, remédier à cette
situation en leur demandant de choisir un mandataire commun.
Si les parties se scindent en groupes défendant des intérêts
différents, chaque groupe doit alors choisir son propre man-
dataire. L'autorité n'adresse alors plus ses communications
qu'aux mandataires (art. 11, 3e al., PA).
2e alinéa
Si les parties ne choisissent pas d'elles-mêmes un mandataire
commun, l'autorité doit le faire pour ainsi dire à leur
912

place. Il en va d'ailleurs de même si des parties, défendant
les mêmes intérêts, choisissent plus d'un mandataire. Si des
parties défendent des intérêts différents, l'autorité formera
des groupes par intérêt et désignera un mandataire commun
pour chacun de ces groupes.
La fixation d'un délai pour choisir un mandataire commun et
la désignation de ce mandataire par l'autorité compétente ne
peuvent être attaquées séparément; elles ne peuvent que faire
l'objet d'un recours dirigé contre la décision finale (art.
46, let. f et g, projet PA) .
3e alinéa
L'autorité détermine, dans la décision qui clôt la procédure
(décision finale), qui doit supporter les frais de représen-
tation. A cet effet, elle applique par analogie les disposi-
tions relatives aux dépens alloués dans la procédure de re-
cours (art. 64 PA et art. 8 de l'ordonnance sur les frais y
afférante; RS 172.041.0). Ces dispositions ne précisant pas
qui doit faire l'avance des frais pour le mandataire commun
désigné, le 3e alinéa règle cette question: c'est la partie
contre laquelle les requêtes sont dirigées qui doit, sur in-
jonction de l'autorité, faire l'avance des frais. Si cette
partie obtient gain de cause et si l'autorité met les frais,
dans la décision finale, à la charge de la partie qui succom-
be, la partie gagnante peut recouvrer l'avance de frais au-
près de la partie perdante.
Il est juste que la partie contre laquelle les requêtes sont
dirigées doive faire l'avance des frais car c'est elle qui a
déclenché la procédure collective. En outre, l'accélération
de la procédure suite au choix, par les parties adverses,
d'un mandataire commun, joue aussi dans l'intérêt de cette
partie. Aussi faut-il accorder la préférence à cette régle-
mentation sur d'autres solutions envisageables comme l'avance
des frais par la Confédération elle-même ou encore le recou-
vrement de l'avance auprès des parties adverses. Cette deu-
913

xième solution impliquerait en outre un surcroît dispropor-
tionné de travail pour la Confédération en raison du grand
nombre de parties adverses.
Article 22a 
Fériés
Cette disposition est nouvelle et prévoit que, dans les pro-
cédures administratives, les délais ne courent pas pendant
certaines périodes de l'année. Cette modification donne suite
à une intervention parlementaire, à savoir au postulat Meier
Josi (cf. ch. 363 ci-dessus).
Article 30a 
Audition préalable par publication
officielle
Cet article est une des dispositions spéciales proposées par
le Conseil fédéral pour réglementer les procédures collecti-
ves (cf. ch. 37 ci-dessus). Elle simplifie l'audition préa-
lable dans les cas où de nombreuses personnes sont suscep-
tibles d'être touchées par une décision. Au lieu d'entendre
chaque personne individuellement, l'autorité peut, dans des
cas de ce genre, publier la requête en question ou le projet
de décision sans motivation dans une feuille officielle, les
\
déposer simultanément et dûment motivés (y compris d'éven-
tuelles annexes), indiquer le lieu du déport et impartir un
délai pour formuler des objections. L'autorité profite en ou-
tre de l'occasion pour attirer l'attention des parties sur
leur obligation éventuelle de choisir un mandataire commun et
de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens
(art. lia projet PA).
Article 36, lettres c et d 
Publication officielle
Les lettres c et d sont nouvelles et figurent parmi les dis-
positions spéciales proposées par le Conseil fédéral pour ré-
glementer les procédures collectives (cf. ch. 37 ci-dessus).
Il sera plus facile, à l'avenir, de notifier les décisions
par publication dans une feuille officielle si de nombreuses
personnes sont touchées. On pourra désormais procéder par
914

publication si l'affaire met en cause un grand nombre de par-
ties ou si les parties ne peuvent être identifiées sans frais
excessifs. Ces deux conditions posées à la publication peu-
vent ainsi être remplies alternativement et ne doivent plus
nécessairement être remplies cumulativement comme le prescrit
le droit en vigueur (art. 36, let. c, PA).
Article 46, lettres f et g 
Irrecevabilité du recours
Les lettres f et g sont nouvelles et figurent parmi les dis-
positions spéciales proposées par le Conseil fédéral pour ré-
glementer les procédures collectives (cf. ch. 37 ci-dessus).
En effet, certaines décisions prises par l'autorité compé-
tente dans le cadre de ces procédures ne peuvent être atta-
quées séparément; elles ne peuvent que faire l'objet d'un re-
cours dirigé contre la décision finale. Il s'agit de la fixa-
tion d'un délai pour choisir un mandataire commun et de la
désignation de ce mandataire par l'autorité compétente (art.
lia projet PA). Cette réglementation s'impose, car le fait de
pouvoir attaquer ces décisions séparément rallongerait sen-
siblement la procédure sans que des raisons pertinentes ne le
justifient. Les parties ne subiront en outre pas de préjudice
irréparable si elles ne peuvent diriger leur recours que con-
tre la décision finale (art. 45, 1er al. PA).
Article 66, 1er alinéa 
Motifs de revision
La lettre b de cet alinéa est nouvelle et tient compte de la
Convention 
européenne 
des droits 
de l'homme 
(postulat
Reiniger; cf. ch. 41 ci-dessus). Elle permettra à l'avenir
d'obtenir, à certaines conditions, la revision d'une décision
administrative prise en violation de la Convention européenne
des droits de l'homme. On trouve une disposition identique
dans l'OJ (art. 139a projet OJ) .
Commi sa ions f édérales de recour s et d'ar betrage
La création de nouvelles commissions de recours à l'échelon
fédéral s'impose pour décharger les tribunaux fédéraux (cf.
915

eh. 224 ci-dessus). L'importance de ces instances ira ainsi
croissant. Aussi convient-il d'établir quelques prescriptions
générales. Il va sans dire que ces nouvelles règles s'appli-
quent aussi bien aux nouvelles commissions de recours et
d'arbitrage qu'aux commissions existantes. Il s'agit avant
tout de garantir l'indépendance de ces autorités vis-à-vis de
l'administration et, partant, leur fonction judiciaire.
Article 71a 
Compétence et procédure
1er alinéa
Bien que cette disposition n'apporte au fond rien de nouveau,
elle établit clairement la différence entre les commissions
de recours et les commissions d'arbitrage.
2e alinéa
Cette disposition énonce le principe selon lequel les commis-
sions de recours et d'arbitrage statuent en toute indépendan-
ce. Cela signifie qu'elles statuent sans instructions, notam-
ment de la part du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédéra-
le. De ce point de vue, les commissions sont sur pied d'éga-
lité avec les instances de recours indépendantes que les can-
tons doivent mettre sur pied en matière de juridiction admi-
nistrative (art. 98a., 1er al., projet OJ). Le principe de
l'indépendance judiciaire est en outre précisé sous un angle
différent à l'article 7l£ du projet PA.
3e alinéa
La procédure applicable devant ces commissions est réglée par
la loi sur la procédure administrative fédérale. Le Conseil
fédéral peut régler la procédure de manière plus détaillée
dans des ordonnances (ch. 1, 2e al., des dispositions fina-
les); celles-ci ne peuvent néanmoins déroger à la loi fédéra-
le sur la procédure administrative (art. 4 PA) . Le Conseil
fédéral peut par contre édicter au besoin des dispositions
différentes pour les commissions d'arbitrage.
916

Article 71b 
Organisation
1er alinéa
Les commissions de recours et d'arbitrage se composent en
principe de sept juges. Le Conseil fédéral tient à ce que les
commissions ne soient pas trop grandes. Il est en effet plus
facile d'assurer l'unité de la jurisprudence avec de petites
commissions. En outre, les juges étant plus fréquemment mis à
contribution, ils acquièrent ainsi plus d'expérience et d'ha-
bitude.
2e. alinéa
Cette disposition prescrit la composition de cinq juges pour
statuer sur des causes qui posent des questions de principe
et celle de trois juges pour les autres cas; cela correspond
dans les grandes lignes à la réglementation applicable aux
tribunaux fédéraux (art. 15 projet OJ). Par contre, contrai-
rement à ce qui est prescrit pour les tribunaux fédéraux, le
droit fédéral peut prévoir un juge unique pour les commis-
sions de recours. Cette composition est déjà prévue actuelle-
ment dans divers domaines: la commission de recours de l'ad-
ministration militaire fédérale est composée d'un juge unique
lorsqu'elle statue sur des causes dont la valeur litigieuse
n'atteint pas 1OOO francs (art. 12 de l'ordonnance correspon-
dante du 26 janv. 1972; RS 510.45) . La commission de recours
en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
pour les personnes résidant à l'étranger est également compo-
sée en principe d'un juge unique sauf quand elle est appelée
à statuer sur des recours qui soulèvent des questions diffi-
ciles de fait ou d'appréciation ou des questions de droit non
élucidées (art. 22 de l'ordonnance correspondante du 3 sept.
1975; RS 831.161). La Commission fédérale de recours de l'al-
cool, la Commission fédérale de recours des blés et la Com-
mission fédérale des recours en matière de douane sont en
outre composées d'un juge unique pour statuer sur les recours
irrecevables ainsi que les recours manifestement fondés ou
62 Feuille federale. 137e année. Vol. U 
917

mal fondés (cf. art. 
27 de l'ordonnance correspondante; RS
831.161).
3e alinéa
Le Conseil fédéral nomme les présidents, les vice-présidents
et les autres juges. C'est déjà la règle générale actuelle-
ment et l'indépendance judiciaire qui doit être assurée à ces
autorités ne s'y oppose pas (cf. remarques à l'art. 98a, 1er
al., projet OJ).
4e alinéa
La commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes rési-
dant à l'étranger occupe aujourd'hui déjà un président et des
juges exerçant leurs fonctions à plein temps (art. 21 de
l'ordonnance correspondante; RS 831.161). Le 4e alinéa ouvre
désormais cette possibilité pour d'autres commissions de re-
cours si la charge de travail le justifie. Le Conseil fédéral
peut en outre nommer un président commun pour plusieurs com-
missions. La commission de recours précitée fournit également
un bon exemple: son président préside également la commission
de recours de l'alcool, des blés et des douanes (art. 1er de
l'ordonnance correspondante; RS 831.161) .
5e alinéa
Ce qui a été dit plus haut concernant l'emploi à plein temps
des juges membres des commissions vaut aussi pour le secréta-
riat. Si la charge de travail l'exige, le secrétariat des
commissions (rédacteurs d'arrêts, personnel de chancellerie)
doit également être composé de personnes exerçant leurs fonc-
tions à plein temps. Le Conseil fédéral peut en Outre dési-
gner un secrétariat commun pour plusieurs commissions. Ce
n'est d'ailleurs pas nouveau, les commissions de recours pré-
citées disposant aujourd'hui déjà d'un secrétariat commun et
918

exerçant ses fonctions à plein temps (art. 1er, 3e al., de
l'ordonnance correspondante: RS 831.161).
Article 71c 
Indépendance
1er alinéa
Cette disposition assure l'indépendance des juges membres de
commissions de recours et d'arbitrage vis-à-vis de l'adminis-
tration fédérale. Il serait par exemple incompatible, pour un
juge exerçant ses fonctions à temps partiel, d'occuper une
place également à temps partiel au sein d'un département fé-
déral. La notion d'administration fédérale est décrite à
l'article premier, 2e alinéa, de la loi sur la procédure ad-
ministrative (RS 172.021).
2e et 3e alinéas
En ce qui concerne les rapports juridiques entre les juges
membres de commissions et la Confédération, il convient de
distinguer ce qui suit:
Le statut des juges exerçant leurs fonctions à temps partiel
est régi par les dispositions applicables aux membres des
commissions extra-parlementaires (ordonnance du 2 mars 1977
réglant les fonctions de commissions extra-parlementaires,
d'autorités et de délégations de la Confédération, RS 172.31,
et ordonnance du 1er oct. 1973 sur les indemnités versées aux
membres des commissions, aux experts et aux personnes char-
gées d'assumer un autre mandat, RS 172.32).
Le statut des juges exerçant leurs fonctions à plein temps
est régi par analogie & la législation fédérale sur le statut
des fonctionnaires. L'application de ces dispositions ne doit
certes pas nuire à l'indépendance judiciaire. Dans ce sens,
les juges exerçant leurs fonctions à plein temps sont au ser-
vice de la Confédération, non de l'administration fédérale.
919

4e alinéa
Cette disposition tend à assurer l'indépendance du personnel
des secrétariats des commissions.
5e alinéa
Le Conseil fédéral exerce la surveillance administrative sur
les commissions ou charge un département de le faire. 
Cette
règle existe déjà actuellement.
Article 71d 
Commissione d'estimation
Les commissions fédérales d'estimation ne sont pas soumises à
la loi sur la procédure administrative sauf pour ce qui est
de la réglementation des délais (art. 20 à 24 PA). Leur or-
ganisation et leur procédure sont régies par le droit fédéral
en matière d'expropriation (RS 711).
Consei 
! fédéral
Article 76 
Récusation
Le droit en vigueur prévoit que le membre du Conseil fédéral
Sont le département a pris la décision attaquée a voix con-
sultative dans la délibération relative à la proposition du
département chargé de l'instruction. Le chef du département
qui a pris la décision attaquée devra désormais se récuser
lorsque le Conseil fédéral statue. Cette modification donne
suite à une motion de la Commission de gestion du Conseil na-
tional (cf. ch. 362 ci-dessus).
4. Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires
L'introduction d'une commission de recours en matière de per-
sonnel fédéral nécessite l'adaptation ou l'abrogation de cer-
taines dispositions de la loi sur le statut des fonctionnai-
res (cf. ch. 224.1 ci-dessus).
920

Article 33 
Autorités disciplinaires
Les 2e, 3e et 4e alinéas de l'actuel article 33 sont suppri-
més. Le 2e alinéa est biffé car le nouvel article 59 donne au
Conseil fédéral la possibilité de prescrire que les décisions
relatives à des peines disciplinaires et prises sur recours
par des autorités qui lui sont subordonnées sont définitives.
La réglementation relative aux commissions disciplinaires (3e
et 4e al.) figurera désormais dans le cadre de la procédure
de recours (cf. art. 60 ci-après). Le 1er alinéa de l'article
33 en vigueur est par contre repris dans le nouvel article
33. Les modifications que propose le Conseil fédéral par la
même occasion sont purement rédactionnelles: d'une part, les
lettres a et b du 1er alinéa actuel sont inversées. D'autre
part, le Tribunal n'est plus mentionné comme autorité de re-
cours dans la lettre c, mais cette disposition renvoie à
l'article 58 de la loi sur le statut des fonctionnaires qui
énumëre les autorités de recours.
Article 58 
Autorités de recours
L'article 58 détermine les autorités de recours compétentes
en matière de personnel. Contrairement au droit en vigueur,
on réunit dans une même disposition tous les domaines ayant
trait aux rapports de service du personnel fédéral, à savoir
aussi bien les peines disciplinaires que les décisions rela-
tives à des réclamations pécuniaires et non pécuniaires. Cet—
te modification n'est toutefois que purement rédactionnelle.
La commission de recours en matière de personnel fédéral in-
troduite à la lettre d est par contre matériellement nouvelle
(cf. ch. 224.1 ci-dessus). La compétence de cette nouvelle
commission de recours dépend de la recevabilité du recours de
droit administratif. C'est-à-dire que la commission de re-
cours statuera comme instance intermédiaire dans les cas où
l'administration prend une décision qui peut, selon le droit
en vigueur, être déférée au Tribunal fédéral (art. 97 ss
OJ).
921

La commission de recours en matière de personnel fédéral
s'ajoute au nombre aes autorités de recours devant être épui-
sées selon le droit actuel. Cela ne s'applique certes pas à
tous les recours mais seulement si le Tribunal fédéral décla-
re le litige recevable pour importance de la cause (art. 36b
projet OJ). Vu le nombre de moyens de droit à épuiser, on ne
peut néanmoins éviter que les procédures de recours se pro-
longent. Aussi se justifie-t-il de prescrire en règle généra-
le deux échelons de juridiction, ce qui sert de principe au
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (FF
1965 II 1340 s.)- Cela signifie que la décision prise en pre-
mière instance est d'abord déférée, par la voie du recours
administratif, à une autorité administrative supérieure (dé-
partements. Chancellerie fédérale. Direction générale des
douanes, organes de dernière instance des établissements ou
entreprises autonomes de la Confédération). Puis, la commis-
sion de recours en matière de personnel fédéral intervient en
deuxième et en principe dernière instance en tant qu'autorité
indépendante de l'administration, donc en tant qu'autorité
judiciaire. Ce principe figure à la lettre a mais souffre
toutefois une exception, à savoir quand le litige peut faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribu-
nal fédéral et que celui-ci entre en matière sur le recours
(art. 36b et 36£ projet OJ). Ce principe s'applique en outre
à tous les litiges ne pouvant faire l'objet d'un recours de
droit administratif mais qui peuvent être déférés au Conseil
fédéral par la voie du recours administratif (cf. art. 59
ci-après).
La commission de recours en matière de personnel fédéral sta-
tue comme instance inférieure au Tribunal fédéral sur des li-
tiges relatifs à des décisions prises par l'administration
fédérale en qualité d'employeur. Plus elle se portera garante
de son indépendance face aux intérêts opposés des employeurs
et des employés, plus le personnel fédéral reconnaîtra ses
décisions et plus elle contribuera à décharger le Tribunal
fédéral. Le Conseil fédéral a l'intention de régler les dé-
tails de l'organisation et de la procédure de la commission
922

de recours en matière de personnel fédéral dans ce sens. En
ce qui concerne l'organisation de cette commission de re-
cours, il faudrait ainsi faire écho au souhait de nombreux
syndicats du personnel d'être représentés au sein de la com-
mission de recours en matière de personnel fédéral par le ju-
ge de leur choix. Il va sans dire que l'on risque ainsi de
porter atteinte à l'indépendance du juge. Selon l'aménagement
du droit de proposition, on risquerait également de rendre
illusoire la compétence du Conseil fédéral concernant l'élec-
tion. On ne peut transmettre à une autorité judiciaire supé-
rieure comme la commission de recours en matière de personnel
fédéral le droit d'élection direct ou indirect tel qu'il
existe pour la représentation du personnel au sein des com-
missions paritaires ou des commissions disciplinaires consul-
tatives (art. 65, 3e al-, de la loi sur le statut des fonc-
tionnaires, RS 172.221.10, et art. 3, 2e al., de l'ordonnance
du 8 janv. 1971 sur les commissions disciplinaires, RS
172.221.141).
Article 5g 
Procédure de recours à deux échelons de
juridiction
La réglementation de l'actuel article 59 va de soi et l'on
peut donc s'en passer. Elle est remplacée par une disposition
qui permet au Conseil fédéral de prescrire gué les décisions
prises en première instance ou sur recours par des autorités
qui lui sont subordonnées sont définitives si, en dernière
instance, le recours de droit administratif devant le Tribu-
nal fédéral n'est pas ouvert. Cela paraît en particulier ju-
dicieux dans les cas où la voie au Conseil fédéral compte au-
jourd'hui déjà plus de deux instances de recours (principe de
la procédure de recours à deux échelons de juridiction).
Article 60 
Commissions disciplinaires
L'article 60 actuel prescrit qu'il appartient au Tribunal fé-
déral de trancher les actions de droit administratif ayant
trait aux rapports de service du personnel fédéral. L'action
923

de droit administratif étant supprimée pour de tels litiges
(art. 116 projet OJ) , cette disposition peut être abrogée
sans autre et remplacée par une disposition concernant les
commissions disciplinaires. Bien que cette réglementation fi-
gure actuellement à l'article 33 de la loi sur le statut des
fonctionnaires, il est plus logique de la reprendre ici puis-
que les commissions disciplinaires statuent dans le cadre de
la procédure de recours.
Article 61 
Compétence des tribunaux fédéraux
L'actuel article 61 peut être supprimé pour les mêmes raisons
que l'article 60 en vigueur. Il est remplacé par une disposi-
tion réglant la compétence exclusive des tribunaux fédéraux
pour les litiges en matière de personnel concernant leurs
propres fonctionnaires.
5. Arrêté fédéral concernant le nombre des greffiers et
des secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal
fédéral des assurances
Le Conseil fédéral propose l'abrogation de cet arrêté car il
est superflu. Il appartient aux Chambres fédérales de fixer
désormais chaque année le nombre des greffiers des tribunaux
fédéraux dans le budget en déterminant les effectifs moyens
des tribunaux fédéraux dans l'arrêté fédéral sur le budget
(art. 2, 2e al., de la loi fédérale du 4 oct. 1974 instituant
des mesures destinées à améliorer les finances fédérales; RS
611.pi), On peut ainsi adapter périodiquement et assez faci-
lement l'effectif des greffiers au volume de travail. On
évite par là même au Conseil fédéral de devoir élaborer un
message à soumettre au Parlement pour la moindre modification
de l'effectif des greffiers, procédure aussi lourde que coû-
teuse. Aussi cet arrêté fédéral peut-il être abrogé sans
autre. On ne prive ainsi nullement le Parlement de la préro-
gative qui est la sienne en matière de budget.
924

6. Loi fédérale concernant la protection des marques de
fabrique et de commerce, des indications de provenance
et des mentions de récompenses industrielles
(art. 16bis, 2e et 3e al.)
7. Loi fédérale sur les dessins et modèles industriels
(art. 17bis)
8. Loi fédérale sur les brevets d'invention
(art. 59c, 87, 5e al., 88, 2e al., 89, 3e al.,
90, 4e al., 91, 92, 93, 94, 106, 106a, 1er al.)
9. Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales
(art. 25)
Commentaire des chiffres. 6à 9 ci-dessus '•
Une commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle étant créée, il convient d'adapter les lois énumérées
ci-dessus (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Dans les domaines de la
protection des marques, des dessins et modèles industriels et
de la protection des obtentions végétales, cette commission
est une instance de recours toute nouvelle qui s'intercale
entre l'administration fédérale et le Tribunal fédéral. Il en
va de même pour les décisions de l'Office fédéral du registre
du commerce relatives à l'inscription de raisons de commerce
et de noms d'associations et de fondations; le Conseil fédé-
ral peut également attribuer les recours formés contre de
telles décisions à cette commission de recours (art. 16bis,
3e al., de la loi sur la protection des marques). Pour ce qui
est des brevets d'invention, il en va un peu autrement. L'Of-
fice fédéral de la propriété intellectuelle dispose au-
jourd'hui de chambres de recours indépendantes qui statuent
de manière définitive sur les recours formés contre les déci-
sions des examinateurs et des divisions d'opposition de cet
office prises dans le cadre de l'examen préalable de demandes
de brevets. L'examen préalable officiel ne concerne au-
jourd'hui que les demandes de brevets ayant trait à la tech-
925

nique des textiles et à la mesure du temps (art. 87 ss de la
loi fédérale sur les brevets d'invention). La commission de
recours en matière de propriété intellectuelle remplacera à
l'avenir les chambres de recours. Cette commission statuera
en outre, et cela va au-delà du droit actuel, sur les recours
formés contre les décisions de l'Office fédéral de la pro-
priété intellectuelle en matière de brevets; elle ne se limi-
tera donc pas à examiner les décisions prises dans le cadre
de l'examen préalable officiel. Les décisions de la commis-
sion de recours peuvent faire l'objet d'un recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral, dans la mesure où
le recours est ouvert selon le droit actuel (art. 100, let.
i, OJ; art. 106 du projet de loi sur les brevets d'inven-
tion) .
10. Loi fédérale de procédure civile fédérale
Article 69, 1er alinéa 
Frais du procès
Cette disposition doit être adaptée aux nouvelles prescrip-
tions de l'OJ relatives aux frais judiciaires (art. 150 ss).
11. Loi fédérale -touchant la juridiction pour les actions
civiles, intentées par la Confédération ou contre
celle-ci
Cette loi doit être abrogée et est remplacée par l'article
41, 2e alinéa, du projet OJ.
12. Loi fédérale sur la procédure pénale (PPF)
Article 16, 1er alinéa 
Procureur général
Les actes prévus aux articles 47 et 62, 2e alinéa, PPF cor-
respondent à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention eu-
ropéenne des droits de l'homme. Ils doivent dorénavant être
accomplis par le juge d'instruction fédéral. Il convient dès
lors de supprimer, dans ce domaine, le remplacement du procu-
926

reur général par les procureurs cantonaux (cf. ch. 421 ci-
dessus ) .
Article 47, 1er alinéa 
Détention
Cette disposition prévoit dorénavant que l'inculpé doit déjà
être amené au juge d'instruction au stade de l'enquête de la
police judiciaire.
Article 66quinguies 
Surveillance par l'autorité
Cette nouvelle disposition énonce le principe de la communi-
cation ultérieure de la surveillance exécutée et mentionne
les exceptions y relatives qui sont examinées par le juge.
Elle institue en outre le recours devant le président de la
Chambre d'accusation.
Article 72, 3e alinéa 
Réglementation avant l'ouverture de
l'instruction préparatoire
Les prescriptions édictées pour le juge d'instruction sont
également valables, par analogie, pour le procureur général
de la Confédération.
Article 73, 2e alinéa 
Confiscation
Dans ce cas, le délai de recours habituel de 30 jours est
justifié. Pour le surplus, les articles 214 ss PPF sont
applicables.
Article 219, 3e alinéa 
Frais de la procédure de recours
La réglementation concernant les frais figure dorénavant ex-
clusivement dans l'OJ (art. 245 projet PPF). Il convient dès
lors d'abroger le 3e alinéa de l'article 219 PPF.
927

Article 229, chiffre 4 
Revision
Le nouveau chiffre 4 adapte cet article à la Convention euro-
péenne des droits de l'homme (postulat Reiniger; cf. en. 41
ci-dessus). La même disposition figure également dans l'OJ
(art. 139a projet OJ).
Articles 245 et 246 
Frais de procès
La réglementation concernant les frais figure dorénavant
exclusivement dans l'OJ (art. 150 SB 0J). Cela vaut en parti-
culier pour les frais de détention préventive et pour ceux de
la défense d'office qui tomberont à l'avenir sous le coup de
l'article 153,-1er alinéa, du projet OJ, et de l'article 152,
2e alinéa, 0 J. Il convient dès lors d'adapter l'article 245
et d'abroger l'article 246.
Article 271, 2e et 4e alinéas 
Pourvoi en nullité devant
la Cour de cassation
Les valeurs litigieuses ayant été augmentées pour le recours
en réforme civil (art. 46, 1er al., projet OJ), le 2e alinéa
doit être modifié. La deuxième phrase du 4e alinéa est sup-
primée car la revision d'arrêts rendus par la Cour de cassa-
tion du Tribunal fédéral est désormais régie par l'article
278bis PPF. Cette nouvelle réglementation est générale et ne
se limite pas aux conclusions civiles.
Article 273, 1er al., let. c 
Mémoire de recours
Le pourvoi en nullité en matière pénale devant la Cour de
cassation étant soumis à la procédure d'admission, le recou-
rant devra à l'avenir aussi établir l'importance de la cause
dans son mémoire de recours (art. 36c_ et 36d projet OJ).
Article 275bis 
Procédure simplifiée
La procédure simplifiée applicable au pourvoi en nullité de-
vant la Cour de cassation est désormais exclusivement régie
928

par l'OJ (art. 36a. à 36d projet OJ) . L'article 275bis PPF
doit donc être adapté.
Article 276, 1er alinéa 
Echange d'écritures
II s'agit ici d'une pure modification rédactionnelle. On
exprime clairement que dans certains cas d'application de la
procédure simplifiée, il n'y a pas d'échange d'écritures
(art. 36a, 2e al., projet OJ).
Article 278bis 
Revision et interprétation
Cette disposition détermine expressément les dispositions
applicables à la revision et à l'interprétation d'arrêts de
la Cour de cassation du Tribunal fédéral (ATF 1O7 la 189,
cons. la), ce qui n'était pas, jusqu'à présent, réglé de ma-
nière générale.
13. Procédure pénale militaire (PPM)
Article 72a 
Surveillance par l'autorité
Cette disposition est nouvelle. Elle adapte la réglementation
relative à la surveillance par l'autorité à la Convention eu-
ropéenne des droits de l'homme (cf. ch. 422 ci-dessus). Cet
article prévoit le devoir général de renseigner sur les me-
sures de surveillance qui ont été prises, les exceptions y
relatives qui doivent être autorisées par une autorité judi-
ciaire supérieure, la désignation de cette autorité ainsi que
celle de l'autorité compétente pour statuer sur des recours
dirigés contre le rejet de la demande de renseignement (pré-
sident du tribunal militaire de cassation).
Article 73, 2e alinéa 
Applicabilité de cette réglementation
à l'auditeur en chef
L'article 72a est également applicable si la surveillance a
été ordonnée par l'auditeur en chef.
929

Article 200, 1er alinéa, lettre f 
Motifs de revision
La nouvelle lettre f adapte cet article à la Convention euro-
péenne dès droits de l'homme (postulat Reiniger; cf. en. 41
ci-dessus). La même disposition figure également dans 1'OJ
(art. 139a projet OJ) .
14. Loi fédérale sur la formation professionnelle
Article 68, lettres c, d et e 
Autorités de recours
Les décisions prises en première instance ou sur recours par
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du
travail en matière de formation professionnelle seront désor-
mais déférées à la Commission de recours DFEP en lieu et pla-
ce du département (cf. ch. 224.1 ci-dessus).
Les décisions de la commission de recours peuvent à leur tour
être attaquées". Il convient de distinguer deux cas. Il y a
d'une part les litiges qui, après avoir passé devant le dé-
partement, peuvent actuellement être déférés au Tribunal fé-
déral par la voie du recours de droit administratif. Dans ces
cas, la voie au Tribunal fédéral restera ouverte (art. 97 ss
O J ) . D'autre part, il existe actuellement des litiges qui
passent de l'office fédéral au département et sont finalement
déférés au Conseil fédéral. Ce sont ces cas que la commis-
sion de recours, statuant en lieu et place du département,
tranchera de manière définitive puisque le recours adminis-
tratif devant le Conseil fédéral n'est pas ouvert contre les
décisions des commissions fédérales de recours (art. 72 et
74, let. c, de la loi sur la procédure administrative).
La commission de recours statue en outre sur les recours for-
més contre les décisions prises en première instance par le
département, dans la mesure où elles ne peuvent faire l'ob-
jet, en dernière instance, d'un recours de droit administra-
tif devant le Tribunal fédéral. Elle se prononce enfin sur
930

les décisions prises sur recours par une autorité cantonale
au sujet de l'admission aux cours et au sujet des examens.
15. Loi fédérale sur le cinéma
Article 17, 2e alinéa 
Recours de droit administratif
L'examen, sous l'angle de l'opportunité, de décisions prises
dans le domaine du cinéma est contraire à la règle générale.
Aussi le recours de droit administratif n'est-il en principe
pas examiné sous cet angle (art. 104, lét. c, projet OJ). Il
n'y a aucune raison imperative de maintenir cette règle spé-
ciale en matière de cinéma et il convient donc de la suppri-
mer (cf. eh. 234,4 ci-dessus).
16. Loi fédérale sur la protection des animaux
Article 26, 1er alinéa 
Voies de droit
Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral seront désor-
mais déférées à la Commission de recours DFEP en lieu et
place du Département (cf. ch. 224.1 ci-dessus). La commission
de recours statue de manière définitive, dans la mesure où le
recours de droit administratif n'est pas ouvert (art. 97 ss
OJ) .
17. Organisation militaire
(art. 28)
et
18. Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant
l'administration de l'armée suisse
(art. 105, 106, 123, 2e al-, 125, 2e al.)
Actuellement, le Tribunal fédéral statue en instance unique
sur les actions de droit administratif ayant pour objet des
réclamations de civils dirigées contre la Confédération pour
931

dommages causés aux personnes Lors d'exercices militaires ou
d'actes de service (art. 28, 1er al., de l'organisation mili-
taire, et art. 116, let. C, OJ). Il en va de même pour l'ac-
tion récursoire contre l'auteur de la mort de civils ou de
lésions corporelles causées à des civils (art. 123, 2e al.,
de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administra-
tion de l'armée suisse). Mais l'article 116 du projet OJ
n'ouvre plus, pour des prétentions de ce genre, la voie de
l'action de droit administratif (cf. ch. 213.1 ci-dessus).
Les prétentions résultant de dommages aux personnes et celles
résultant de l'action récursoire seront désormais examinées,
par voie de décision, comme c'est déjà le cas pour les domma-
ges à la propriété et l'autorité compétente sera la Direction
de l'administration militaire fédérale (art. 106 et 123, 2e
al., du projet d'arrêté concernant l'administration de l'ar-
mée suisse). La Direction de l'administration militaire fédé-
rale reste- notamment compétente pour statuer sur l'action ré-
cursoire de la Confédération contre un militaire lorsque le
droit est fondé sur une prestation de l'assurance militaire
(cf. ATF 108 Ib 220) .
La voie de recours devra également à l'avenir être la même
pour les dommages causés aux personnes que pour ceux causés à
la propriété. C'est pourquoi les décisions de la direction de
l'office précité pourront d'abord faire l'objet d'un recours
devant la commission de recours de l'administration militaire
fédérale existante et, en dernière instance, d'un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral (art. 128, 1er
al., et 131, de l'arrêté concernant l'administration de l'ar-
mée suisse). On crée ainsi dans ce domaine une autorité judi-
ciaire inférieure au Tribunal fédéral destinée à le décharger
(ch. 221 ci-dessus).
932

19. Loi sur la protection civile
Article 83 
Prétentions de nature pécuniaire
Cette disposition est adaptée rédactionnellement aux articles
14 et 15 de la loi sur les abris.
20. Loi sur les abris
Articles 14, 3e alinéa, et 15 
Recours
Le droit en vigueur prescrit, pour les décisions prises par-
les autorités cantonales, des voies de droit différentes se-
lon qu'il s'agit de prétentions de nature pécuniaire ou de
nature non pécuniaire en matière d'abris. On ne sait pas
clairement ce qu'il advient si la cause est de nature mixte,
à savoir si les propriétaires contestent, dans la même procé-
dure, leur obligation de construire et celle de verser des
contributions de remplacement. Cette question fait l'objet
des nouveaux articles 14 et 15 de la loi sur les abris selon
lesquels les décisions des autorités cantonales compétentes
peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours existante en matière de protection civile et, en der-
nière instance, d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral. Cette commission de recours est destinée à
décharger le Tribunal fédéral ce qui est le but premier de la
revision de l'OJ (cf. ch. 221 ci-dessus).
21. Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
Article 38, lettres b, c et d 
Recours contre des
décisions
Les décisions prises en première instance ou sur recours par
l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
seront désormais déférées à la Commission de recours DFEP en
lieu et place du département (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Les
décisions prises en dernière instance cantonale peuvent éga-
lement être attaquées devant la Commission de recours DFEP.
63 Feuille fédérale. 137C année. Vol. Il 
933

Sauf situation économique exceptionnelle (art. 23 à 28 de la
loi sur l'approvisionnement économique du pays), la voie au
Tribunal fédéral reste ouverte dans la même mesure que par le
passé contre des décisions de la Commission de recours DFEP.
Article 39 
Litiges en matière de réserves obligatoires
La commission pour les réserves obligatoires doit être in-
tégrée dans la Commission de recours DFEP. Cette dernière
statuera ainsi à l'avenir comme commission d'arbitrage sur
des litiges ayant trait aux réserves obligatoires. L'article
39 doit dès lors être modifié en conséquence.
22. Loi fédérale sur les douanes
Article 109, 1er alinéa, lettre c, chiffre 4 
Instances
Afin de décharger le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral
propose de soumettre les décisions prises en première instan-
ce ou sur recours par la Direction générale des douanes et
ayant trait aux redevances sur le trafic des poids lourds et
pour l'utilisation des routes nationales à un recours à la
Commission des recours existante en matière de douane (cf.
en. 221 ci-dessus). Les décisions de cette commission peuvent
ensuite être déférées au Tribunal fédéral (art. 97 ss OJ).
934

23. Loi fédérale sur les droits de timbre
(art. 39a et 40)
24. Arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le
chiffre d'affaires
(art. 6, 3e, 4e et 5e al.)
25. Loi fédérale sur l'impôt anticipé
(art. 42a et 43)
Commentaire des chiffres 23 à 25 ci-dessus: 
à 25 ci-dessu
Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fé-
dérale des contributions en matière de droits de timbre,
d'impôt sur le chiffre d'affaires et d'impôt anticipé peuvent
actuellement être directement déférées au Tribunal fédéral
par la voie du recours de droit administratif. Afin de dé-
charger ce tribunal, les décisions seront à l'avenir d'abord
examinées par la nouvelle commission fédérale de recours en
matière de contributions; les décisions de cette dernière
pourront ensuite faire l'objet d'un recours de droit adminis-
tratif devant le Tribunal fédéral (art. 97 ss OJ) . Les lois
fédérales précitées doivent donc être modifiées et complétées
dans ce sens (cf. ch. 224.1 ci-dessus).
Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fé-
dérale des contributions et concernant le sursis à la percep-
tion et la remise du droit - pour autant que ces mesures
soient prévues dans les lois concernées - ne peuvent être dé-
férées à la commission de recours. Chacune des lois précitées
ayant sa propre réglementation, leurs dispositions y relati-
ves ont une teneur différente.
935

26. Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques
(art. 8, 3e al., 13, 4e al., 14, 4e al., 15, 4e al.,
25, 5e al., 26, 2e al., 28, 2e al., 44, 3e al., 71, 2e
al., 72, 3e al..)
Bon nombre de litiges fondés sur la loi sur l'utilisation des
forces hydrauliques sont actuellement déférés au Tribunal fé-
déral par la voie de l'action de droit administratif mais ne
le seront plus à l'avenir. Les dispositions de cette loi y
relatives doivent dès lors être abrogées. Le nouveau droit
prévoit que, dans ces cas, ce sont les autorités compétentes
(à savoir l'Office fédéral de l'économie des eaux ou le Dé-
partement fédéral des transports, des communications et de
l'énergie) qui statueront (art. 116 projet OJ; ch. 1, 2e al.,
des dispositions finales du projet OJ). Une commission de re-
cours en matière d'économie hydraulique est créée afin de dé-
charger le Tribunal fédéral; elle tranchera les recours for-
més contre les décisions des autorités précitées (art. 72, 3e
al,, du projet de loi sur l'utilisation des forces hydrau-
liques; cf. ch. 224.1 ci-dessus). Les décisions de la commis-
sion de recours pourront à leur tour faire l'objet d'un re-
cours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, dans
la mesure où celui-ci est recevable (art. 97 ss OJ).
Pour contribuer à la décharge du Tribunal fédéral, la commis-
sion de recours statuera en outre comme commission d'arbitra-
ge, c'est-à-dire comme autorité de première instance, si le
litige oppose le concessionnaire à l'autorité concédante et
que plusieurs cantons ou le Conseil fédéral ont accordé la
concession des droits d'eau litigieux (art. 71, 2e al., du
projet de loi sur l'utilisation des forces hydrauliques; pour
un autre exemple de. commission d'arbitrage, cf. ch. 34
ci-après).
936

27. Loi sur l'organisation des PTT
Article 3, 3e alinéa 
Valeurs litigieuses
Les valeurs litigieuses prévues par cette disposition doivent
être augmentées pour correspondre à l'article 41, 1er alinéa,
lettre b, du ptojet OJ.
28. Loi sur la protection des eaux
Article IO 
Recours
L'examen, sous l'angle de l'opportunité, de décisions prises
en application de la loi sur la protection des eaux est con-
traire à la règle générale prescrite pour le recours de droit
administratif; aussi ce recours n'est-il en principe pas exa-
miné sous cet angle (art. 104, let. c, projet OJ). Il n'y a
aucune raison imperative de maintenir cette règle spéciale en
matière de protection des eaux et il convient donc de la sup-
primer (cf. ch. 234.4 ci-dessus).
29. Loi sur le travail
Articles 55 et 57 
Juridiction administrative
Lee décisions prises en première instance ou sur recours par
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du
travail en application de la loi sur le travail peuvent dé-
sormais être déférées à la Commission de recours DFEP (cf.
ch. 224.1 ci-dessus). L'article 55 de la loi sur le travail
doit donc être modifié. L'article 57 ne subit aucune modifi-
cation matérielle mais est simplement rédigé différemment.
30. Loi fédérale sur le travail à domicile
Article 16 
Voies de recours
La nouvelle Commission de recours DFEP (cf. ch. 224.1 ci-
dessus) tranche entre autres aussi les décisions prises par
937

des autorités cantonales de dernière instance ainsi que par
des autorités fédérales et concernant l'applicabilité de cet-
te loi. Les décisions de cette commission sont définitives,
dans la mesure où le recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral n'est pas ouvert. L'article 16 de cette loi
doit être modifié dans ce sens.
31. Loi fédérale sur la constitution de réserves de crise
par l'économie privée
Article 12 
Recours
La nouvelle Commission de recours DFEP statuera en lieu et
place de la commission de recours existante qui tranche les
recours formés contre les décisions prises en application de
cette loi. L'article 12 de cette loi doit dès lors être adap-
té. Les 2e et 3e alinéas de l'article 12 actuel peuvent être
abrogés puisque les articles 71a es du projet PA règlent la
composition, l'organisation et la procédure des commissions
de recours.
32. Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Article 12, 7e alinéa 
Assurance des soins médicaux et
pharmaceutiques
Le droit en vigueur prévoit que l'Office fédéral.des assuran-
ces sociales détermine, sur préavis de la commission fédérale
des médicaments, les médicaments et analyses qui sont obliga-
toirement à la charge des caisses-maladie.
L'office fédéral désigne en outre, sur préavis de ladite com-
mission, les médicaments dont la prise en charge est recom-
mandée aux caisses (art. 12, 6e al., de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie). Les médicaments, dont la prise en char-
ge est recommandée, sont énumêrês dans la liste dite des spé-
cialités.
938

Les décisions de l'office fédéral relatives à la liste des
spécialités peuvent d'abord faire l'objet d'un recours devant
le Département fédéral de l'intérieur puis, en dernière ins-
tance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral des assurances (art. 128 projet OJ).
Ces recours soulevant souvent des questions de fait délicates
nécessitant des connaissances techniques particulières, ils
chargent le tribunal de manière considérable. Aussi le Con-
seil fédéral propose-t-il de créer une commission de recours
destinée à le décharger. Intercalée entre l'administration et
le Tribunal fédéral des assurances, elle tranchera les re-
cours ayant trait à la liste des spécialités (cf. ch. 224.1
ci-dessus). Cette commission de recours fait l'objet du 7e
alinéa nouveau de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assu-
rance-maladie .
33 Loi, fédérale sur l'assurance-accidents)
Article 105 
Opposition
Les décisions sur opposition ayant pour objet la compétence
d'un assureur ou des mesures destinées à prévenir les acci-
dents ou les maladies professionnels peuvent, selon le droit
en vigueur, faire l'objet d'un recours devant l'office fédé-
ral des assurances sociales; la décision de ce dernier peut à
son tour être déférée au Tribunal fédéral des assurances
(art. 105, 2e al., en relation avec l'art. 110, 1er al., pre-
mière phrase, LAA). Les recours de ce genre ayant été extrê-
mement rares jusqu'à présent, une commission de recours indé-
pendante de l'administration qui statuerait en lieu et place
de l'Office fédéral des assurances sociales ne déchargerait
pas le Tribunal fédéral des assurances dans une mesure impor-
tante. Cependant, puisque l'article 109 LAA doit de toute ma-
nière être modifié, on peut profiter de l'occasion pour at-
tribuer ces litiges à la commission de recours pour le tarif
des primes et créer ainsi une réglementation cohérente pour
le Tribunal fédéral des assurances. Aussi convient-il d'abro-
ger le 2e alinéa de l'article 105 et de supprimer par là même
939

le recours devant l'Office fédéral des assurances sociales.
On ouvre désormais la voie à la commission de recours pour le
tarif des primes, ce qui figure à l'article 105, 3e alinéa,
deuxième phrase, et à l'article 109, du projet, LAA.
Article 109 
Commission de recours
La commission de recours du conseil d'administration de la
CNA statue actuellement, selon l'article 109 LAA, comme auto-
rité de recours de première instance sur les recours formés
contre les décisions sur opposition prises par la CNA en ma-
tière de classement des entreprises et des assurés dans les
classes et degrés du tarif des primes. Le Conseil fédéral
propose de remplacer cette commission par une commission de
recours indépendante de la CNA (cf. ch. 224.1 ci-dessus).
Celle-ci se prononcera en compensation sur les recours formés
contre les décisions sur opposition prises par les autres as-
sureurs; statuant en lieu et place de la commission de re-
cours du conseil d'administration de la CNA, elle se doit de
reprendre les tâches de cette dernière comme autorité de re-
cours .
Cette réorganisation devrait permettre de garantir l'effica-
cité, pour le Tribunal fédéral des assurances, de la nouvelle
restriction d'admission (procédure d'admission) posée par les
articles 36a., 1er alinéa, lettre d, et 36b à 36d, du projet
OJ. Elle contribuera à la décharge de ce tribunal tout en ré-
pondant mieux aux exigences relevant de l'Etat de droit. La
commission de recours du conseil d'administration de la CNA
n'étant pas une autorité judiciaire, elle ne remplit pas la
condition dont l'article 36£ du projet OJ fait dépendre la
procédure d'admission.
La commission de recours pour le tarif des primes statuera en
outre sur des recours formés contre des décisions sur opposi-
tion ayant pour objet la compétence d'un assureur ou des me-
sures destinées à prévenir les accidents ou les maladies pro-
fessionnels (art. 105, 1er al., LAA).
940

Article 110, 1er alinéa 
Tribunal fédéral des assurances
Le renvoi à l'article 105, 2e alinéa, LAA figurant à la pre-
mière phrase doit être supprimé puisque les litiges énumérés
dans cette disposition seront désormais déférés à la commis-
sion de recours pour le tarif des primes en lieu et place de
l'Office fédéral des assurances sociales; les décisions de
cette commission peuvent à leur tour faire l'objet d'un re-
cours devant le Tribunal fédéral des assurances (art, 105 et
109 projet LAA).
La deuxième phrase du premier alinéa doit en outre être sup-
primée. Elle restreint le pouvoir d'examen du Tribunal fédé-
ral des assurances quand il est appelé à statuer sur des dé-
cisions de la commission de recours du conseil d'administra-
tion de la CNA concernant le classement dans le tarif des
primes. Ces décisions de la CNA seront à l'avenir d'abord dé-
férées à une commission de recours indépendante (art. 109
projet LAA), puis au Tribunal fédéral des assurances par la
voie du recours de droit administratif. Le pouvoir d'examen
du tribunal est également limité par rapport à ces autorités
judiciaires inférieures. Cette restriction résulte cependant
déjà de l'article 105, 2e alinéa, du projet OJ, et ne doit
donc pas être codifiée séparément dans la LAA. La deuxième
phrase du premier alinéa peut dès lors être supprimée.
Commentaire des c h i s f r e 3 4 à 60 de _l'annexe au projet OJ
(eh. Il)
Vu la création de la Commission de recours DFEP, les lois
précitées doivent être modifiées (cf. en. 224.1 ci-dessus).
Les modifications étant de manière générale plus ou moins
équivalentes, on peut faire, pour l'ensemble des actes légis-
latifs précités, un commentaire commun.
Il faut d'abord constater que le pouvoir des autorités admi-
nistratives de statuer en première instance ne subit aucune
modification par rapport au droit en vigueur. Les autorités
qui statuent sont donc les mêmes.
941

Il en va de même pour la compétence de la cour suprême: la
voie au Tribunal fédéral reste ouverte comme par le passé
(art. 97 ss OJ), sous réserve toutefois de la procédure d'ad-
mission (art. 36b projet OJ).
Par contre, la voie entre les autorités de première instance
et le Tribunal fédéral est modifiée. Dans bien des cas en ef-
fet, la Commission de recours DFEP prend la place du Départe-
ment fédéral de l'économie publique pour autant que ce der-
nier statue comme instance de recours. La commission de re-
cours est compétente, que la voie au Tribunal fédéral ou au
Conseil fédéral soit ouverte ou non en dernière instance.
Si par contre le département statue en première instance, ses
décisions ne peuvent en principe être déférées à la Commis-
sion de recours DFEP que dans la mesure où, en dernière ins-
tance, le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral est ouvert (cf., p. ex., art. 1O7, 2e al., du projet
de loi sur l'agriculture).
Le Tribunal fédéral sera certes le premier à être déchargé
par le remplacement du Département fédéral de l'économie
publique comme autorité de recours par la Commission de re-
cours DFEP, mais il ne sera pas le seul: le Conseil fédéral
aura lui aussi 'moins de recours à trancher à l'avenir. Il
s'agit en particulier des litiges qui peuvent actuellement
être déférés au Département fédéral de l'économie publique
mais pour lesquels le recours de droit administratif n'est
pas ouvert et qui étaient en conséquence déférés jusqu'à pré-
sent au Conseil fédéral en dernière instance par la voie du
recours administratif (art. 72 ss de la loi sur la procédure
administrative). En déférant désormais ces litiges à la Com-
mission de recours DFEP en lieu et place du département, on
supprime le recours au Conseil fédéral (art. 72 et 74, let.
c, de la loi sur la procédure administrative). Les décisions
de la Commission de recours DFEP sont ainsi définitives, pour
autant que le recours de droit administratif devant le Tribu-
nal fédéral ne soit pas ouvert.
942

Pour ne rien oublier, il faut encore mentionner que la Com-
mission de recours DFEP statuera en outre comme autorité de
recours en lieu et place de certaines commissions de recours
existantes. Mentionnons, à ce sujet, les exemples suivants:
- la Commission de recours des blés (art. 59, 3e al., du pro-
jet de loi sur le blé);
- la Commission supérieure de recours en matière de contin-
gentement laitier (art. 27, 1er al., du projet d'arrêté sur
l'économie laitière);
- la Commission de recours pour le contrôle de la qualité
dans l'industrie horlogère (art. 17, 1er al., du projet
d'arrêté fédéral correspondant).
Les actes législatifs précités règlent déjà partiellement
l'organisation, la procédure et l'indépendance de ces commis-
sions de recours. Ces questions feront désormais l'objet
d'une réglementation générale dans la loi sur la procédure
administrative (art. 71a ss projet PA) ; elles peuvent dès
lors être supprimées dans les actes législatifs (art. 59, 5e
al., de la loi sur le blé; art. 27, 3e al., de l'arrêté sur
l'économie laitière).
La Commission de recours DFEP ne se borne toutefois pas à
n'être qu'une instance de recours; elle statue en outre com-
me commission d'arbitrage en matière d'encouragement à la
construction de logements et se prononce, dans cette même
fonction, sur des réclamations de nature pécuniaire émanant
de la Confédération ou dirigées contre elle, pour autant que
le canton n'ait pas désigné une autorité spéciale à cet effet
(art. 20, 4e-al., du projet de loi fédérale concernant l'en-
couragement à la construction de logements). La Commission de
recours DFEP statue ici comme commission d'arbitrage en lieu
et place du Département fédéral de l'économie publique gui
tranchait ces litiges jusqu'à présent (autre exemple d'une
commission d'arbitrage, cf. ch. 11/26 ci-dessus).
943

61. Loi sur la surveillance des assurances
(art. 45a et 46)
et
62. Loi fédérale sur la garantie des obligations assurées
par les sociétés suisses d'assurance sur la vie
(art. 40)
Une nouvelle commission de recours est créée en matière de
surveillance des assurances (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Elle
statue en lieu et place du Département fédéral de justice et
police sur les recours formés contre les décisions prises par
l'Office fédéral des assurances privées. Les décisions du dé-
partement peuvent elles aussi être déférées à cette commis-
sion de recours. Cette innovation fait l'objet de l'article
45a de la loi sur la surveillance des assurances. Les 1er et
2e alinéas de l'article 46 de cette loi doivent être abrogés
puisque l'article 45a les remplace. De même, il faut égale-
ment abroger l'article 40 de la loi sur la garantie des obli-
gations qui est, lui aussi, remplacé par l'article 45a de la
loi sur la surveillance des assurances.
63. Loi fédérale sur la garantie contre les risques de
1'investissement
Article 24 
Droit de recours
Cette disposition doit être adaptée, puisque les décisions
de la commission de recours pour la garantie contre les ris-
ques de l'investissement seront désormais déférées à la Com-
mission de recours DFEP (cf. ch. 224.1 ci-dessus).
944

6 
Conséquences financières et sur le plan du
personnel de la revision de l'OJ
61 
Conséquences financières pour la Confédération,
les cantons et les communes
611 
Confédération
Les conséquences financières de la revision de l'OJ pour la
Confédération ont déjà été examinées attentivement avec les
solutions de rechange. Nous nous bornons dès lors à renvoyer
aux résultats obtenus en précisant toutefois que les coûts
dépendent de la variante que l'on applique pour alléger la
juridiction fédérale (cf. ch. 263.1 ci-dessus).
612 
Cantons et communes
Le nouveau droit impose aux cantons de désigner des tribunaux
ou des commissions de recours statuant en dernière instance
cantonale, pour autant que leurs décisions puissent directe-
ment faire l'objet d'un recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances
(art. 98^ et 128 projet OJ). Le développement de l'appareil
judiciaire administratif engendrera des frais pour les can-
tons. On ne peut toutefois les chiffrer, ne serait-ce qu'ap-
proximativement, car cet investissement variera selon les
cantons; il dépendra en effet du développement actuel de leur
juridiction administrative et de leur organisation judiciaire
(cf. ch. 221 ci-dessus).
62 
Conséquences sur le plan du personnel
Les conséquences, pour la Confédération, de la revision de
l'OJ sur le plan du personnel ont déjà été examinées en même
temps que les solutions de rechange (cf. ch. 262 ci-dessus).
Aussi nous bornerons-nous ici à en rappeler les résultats. On
945

peut ainsi évaluer les conséquences de la revision de l'OJ
sur le plan du personnel de la manière suivante:
621 
Variante I
Voyons d'abord la variante I que propose le Conseil fédéral.
Elle est axée sur la procédure d'admission et le développe-
ment d'autorités judiciaires en matière administrative, infé-
rieures aux tribunaux fédéraux.
Chacun des tribunaux fédéraux peut compter avec le fait que
l'un ou l'autre des juges fédéraux sortants sera élu en qua-
lité de suppléant sans que celui-ci soit imputé sur le nombre
légal des suppléants (art. 1er, 3e al., 123, 2e al., projet
OJ) .
Le Tribunal fédéral a en outre besoin de six rédacteurs d'ar-
rêts. Il s'agit ici de postes accordés par le Parlement
jusqu'à fin 1988 et qui devront être reconduits. 
Le Conseil
fédéral les fera figurer dans le budget (cf. ch. 242 ci-des-
sus) . Il en va de même pour les services de documentation et
de chancellerie des deux tribunaux fédéraux qui devront, eux
aussi, augmenter leurs effectifs.
Enfin, on devra également doter en personnel les nouvelles
commissions de recours (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Elles se
composeront en principe de sept juges et d'un secrétariat
(rédacteurs d'arrêts et personnel de chancellerie; art. 71b
projet PA). Selon la charge de travail, les juges et le per-
sonnel du secrétariat exerceront leurs fonctions dans "leur"
conunission.de recours à plein temps ou à temps partiel. Les
commissions de recours en matière de personnel fédéral, d'im-
pôts fédéraux indirects et de droit administratif économique
devront très probablement employer tôt ou tard leurs juges et
leur personnel de secrétariat à plein temps. On aurait ainsi
en principe, pour chaque commission de recours, un juge exer-
çant ses fonctions à plein temps, un rédacteur d'arrêts, et
946

au moins un employé de chancellerie. Le Conseil fédéral pro-
posera en temps utile de faire figurer les postes nécessaires
dans le budget.
Les conséquences sur le plan du personnel des solutions de
rechange que le Conseil fédéral a également examinées mais
rejetées peuvent être appréciées comme il suit:
622 
Variante II
Dans la variante II (pas de procédure d'admission mais déve-
loppement d'autorités judiciaires en matière administrative,
inférieures aux tribunaux fédéraux ainsi que d'autres mesures
d'allégement), le besoin en personnel pour les nouvelles com-
missions de recours est le même que pour la variante I. A ce-
la s'ajoutent six nouveaux juges du Tribunal fédéral qui ont
à leur tour besoin de neuf rédacteurs d'arrêts et de person-
nel de chancellerie supplémentaire. Un ou deux nouveaux juges
du Tribunal fédéral des assurances devront être élus et au-
ront à leur tour besoin de deux à quatre rédacteurs d'arrêts
supplémentaires ainsi que de personnel de chancellerie.
623 
Variante III
Avec la variante III (pas de procédure d'admission et pas non
plus de développement d'autorités judiciaires en matière ad-
ministrative, mais d'autres mesures d'allégement), le Tribu-
nal fédéral aurait besoin de neuf nouveaux juges, 14 rédac-
teurs d'arrêts et de personnel de chancellerie supplémentai-
re. Pour le Tribunal fédéral des assurances, il faudrait nom-
mer deux ou trois nouveaux juges, quatre à six nouveaux ré-
dacteurs d'arrêts ainsi que du personnel de chancellerie sup-
plémentaire .
947

624 
Variante IV
Avec la variante IV (augmentation de l'effectif des tribunaux
fédéraux, pas d'autre mesure d'allégement), le Tribunal fédé-
ral devrait se doter de dix juges supplémentaires, de 15 nou-
veaux rédacteurs d'arrêts ainsi que de personnel de chancel-
lerie.
Le Tribunal fédéral des assurances aurait quant à lui besoin
de trois ou quatre nouveaux juges, six à huit rédacteurs
d'arrêts supplémentaires ainsi que de personnel de chancel-
lerie .
63 
Charge représentée par l'exécution pour les
cantons et les communes
L'exécution de la revision de l'OJ représentera une charge
pour les cantons, dans la mesure où on leur impose de déve-
lopper leur juridiction administrative (cf. eh. 612 ci-des-
sus; art. 98a et 128 projet OJ).
7 
Rapport avec les Grandes lignes de la politique
gouvernementale et le plan financier
71 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
La revision de l'OJ figure dans les Grandes lignes de la po-
litique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 156 et 216, ch.
37).
Dans le rapport du 29 août 1984 sur les priorités de la lé-
gislature 1983-1987 (FF 1984 II 1348), le Conseil fédéral a
classé les objets prévus dans les Grandes lignes en trois de-
grés de priorité. La revision de l'OJ vient en deuxième prio-
rité. Cela signifie que ce projet sera soumis au Parlement,
mais pas forcément adopté, d'ici la fin de la législature.
948

Dans le rapport précité, le Conseil fédéral s'est toutefois
réservé la possibilité de s'écarter de l'ordre de priorité
établi si la situation devait se modifier notablement. Cette
condition est réalisée en l'espèce. Les moyens actuellement à
disposition ne suffisent pas à remédier à la surcharge qui ne
cesse d'accabler nos tribunaux fédéraux et le Tribunal fédé-
ral en particulier (cf. ch. 112 ci-dessus). Les mesures d'al-
légement apportées par la revision de l'OJ sont dès lors né-
cessaires et doivent être appliquées sans délai. Le temps
presse d'autant plus que les 15 juges suppléants extraordi-
naires qui s'emploient à réduire le nombre des dossiers en
souffrance n'exerceront leurs fonctions que jusqu'à fin 1988.
Il s'agit là d'une mesure temporaire dont la revision de l'OJ
devra prendre le relai. Il s'ensuit que la revision de l'OJ
devrait être adoptée d'ici la fin de la législature en
cours.
72 
Plan financier
La revision de l'OJ n'aura pas d'effet sensible sur le plan
financier de la législature en cours puisque cette revision
entrera au plus tôt en vigueur dans le courant de 1987.
8 
Constitutionnalité
81 
Mesures d'allégement de la juridiction fédérale
La décharge de la juridiction fédérale, objet central du pré-
sent projet, doit être réalisée par le biais de la revision
de l'OJ et de nombreuses autres lois fédérales. Pour procéder
à ces modifications, la Confédération se fonde sur la compé-
tence constitutionnelle en matière de juridiction fédérale
(art. 103 et 106 à 114bis cst.). La constitutionnalité de mo-
difications particulières a été examinée minutieusement quand
cela s'avérait nécessaire, à savoir pour la procédure d'ad-
mission et pour le développement, tant à l'échelon fédéral
64 Feuille fédérale 137e année. Vol. II 
949

que cantonal, d'autorités judiciaires en matière administra-
tive, inférieures aux tribunaux fédéraux (en. 211.7 et 211.8,
225 et 232.4 ci-dessus).
82 
Autres innovations
Les autres modifications que le Conseil fédéral propose en
s'inspirant essentiellement d'interventions parlementaires,
ont également trait à la juridiction fédérale et reposent sur
la base constitutionnelle mentionnée ci-dessus. C'est en par-
ticulier le cas pour les adaptations de lois de procédure à
la Convention européenne des droits de l'homme; en outre, la
revision de la procédure pénale militaire se fonde sur l'ar-
ticle 20 de la constitution fédérale.
950

Loi fédérale 
Projet
d'organisation judiciaire
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 19851',
arrête:
I
La loi fédérale d'organisation judiciaire2' est modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale d'organisation judiciaire
(Organisation judiciaire [OJ])
Art Ier, Ier et 3e al. (nouveau)
1 Le Tribunal fédéral se compose de 30 juges et de 15 sup-
pléants.
3 Les membres sortants du Tribunal fédéral, élus en qualité de
suppléants, ne sont pas imputés sur le nombre des suppléants.
Art. 15
Quorum 
' Les sections siègent à trois juges, à moins que la loi n'en
prescrive cinq ou sept.
2 Les cours de droit public, les cours civiles et la Cour de cas-
sation pénale siègent à cinq juges lorsque la cause soulève une
question de principe.
3 Elles siègent à sept juges lorsqu'elles statuent sur des recours
de droit public formés contre des actes législatifs cantonaux
soumis au référendum ou contre des décisions ayant trait à la
recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum,
sauf lorsque les recours portent sur des causes au niveau com-
munal.
D FF 7985 II 741
2> RS 173.110; RO . . .
ad 1985-509 
951

Organisation judiciaire
Art. 36a (nouveau)
1 Les sections, siégeant à trois juges, décident à l'unanimité,
sans délibération publique et en motivant sommairement leur
décision:
a. D'admettre les recours manifestement bien fondés et de
rejeter ceux qui sont manifestement mal fondés, dans la
mesure où il est nécessaire d'entrer en matière;
b. De ne pas entrer en matière sur un recours ou une action
manifestement irrecevable;
c. De ne pas entrer en matière sur un recours ou une action
introduite de manière procédurière ou à tout autre égard
abusive;
d. De ne pas entrer en matière sur un recours faute d'impor-
tance de la cause.
2 Avant d'admettre un recours ou une action, les sections
ordonnent un échange d'écritures; dans les autres cas, elles
peuvent y renoncer.
3 La motivation sommaire peut se limiter à renvoyer aux
motifs de la décision attaquée ou au mémoire d'une autorité.
Art, 36b (nouveau)
Une cause est importante si:
a. Elle soulève une question de droit dont le Tribunal fédé-
ral n'a pas encore eu à connaître ou qui mérite un nouvel
examen;
b. La décision attaquée s'écarte de la jurisprudence du Tri-
bunal fédéral ;
c. La violation de droits constitutionnels ou de prescriptions
essentielles de procédure est invoquée à l'appui d'un
recours de droit administratif ou d'un recours de droit
public, à condition que le recourant n'ait pas pu faire
valoir ce grief dans la procédure devant l'autorité qui a
pris la décision attaquée ou que cette autorité ne l'ait pas
examiné ;
d. Les parties et les intéressés,pouvaient subir un grave pré-
judice au cas où le Tribunal fédéral ne se prononcerait
pas.
Art. 36c (nouveau)
Le tribunal ne peut refuser d'entrer en matière faute d'impor-
tance de la cause que si la décision a été rendue par une auto-
rité judiciaire et attaquée par la voie du recours en réforme, du
Procédure
simplifiée
a. En général
b. Importance
de la cause
c. Refus d'entrer
en matière faute
d'importance de
la cause
952

Organisation judiciaire
recours en nullité civil, du pourvoi en nullité en matière
pénale, du recours de droit administratif ou du recours de droit
public.
Art. 36d (nouveau)
Dans la motivation de leur recours, les parties doivent en
outre établir l'importance de la cause.
Art. 40
Lorsque la présente loi ne contient pas de disposition de pro-
cédure, la loi fédérale de procédure civile fédérale0 est appli-
cable.
Art. 4l
' Le Tribunal fédéral connaît en instance unique:
a. Des contestations de droit civil entre la Confédération et
un canton ou entre cantons;
b. Des actions de droit civil de particuliers ou de collectivi-
tés contre la Confédération, lorsque la valeur litigieuse est
d'au moins 50 000 francs; font exception les actions inten-
tées en vertu de la loi fédérale du 28 mars 190521 sur la
responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et
de bateaux à vapeur et des postes, de la loi fédérale sur la
circulation routière3', et de la loi fédérale du 18 mars
19834) sur la responsabilité civile en matière nucléaire
ainsi que toutes les actions dirigées contre les chemins de
fer fédéraux;
c. D'autres contestations de droit civil, lorsque les deux
parties saisissent le tribunal à la place des juridictions
cantonales et que la valeur litigieuse est d'au moins
200 000 francs.
1 Lorsque le Tribunal fédéral n'est pas compétent, les actions
de droit civil contre la Confédération sont intentées, sauf
convention ou disposition contraire du droit fédéral, devant les
juridictions cantonales, soit à Berne, soit au chef-lieu du
canton dans lequel le demandeur est domicilié.
" RS 273
-' RS 221.112.742
J'RS741.01
•" RS 732.44
953
d. Obligation
pour les parties
de motiver
Rapport avec la
procédure civile
fédérale
Procès directs
a. En général

Organisation judiciaire
An. 42, 1er al « Valeur litigieuse»
1 ... la valeur litigieuse est d'au moins 50 000 francs ...
Ari. 45, let. a et b
Le recours en réforme est recevable, sans égard à la valeur liti-
gieuse, pour les affaires civiles portant sur un droit de nature
pécuniaire:
a. Dans les contestations relatives à l'usage d'une raison de
commerce, à la protection des marques de fabrique et de
commerce, des indications de provenance, des mentions
de récompenses industrielles, des dessins et modèles, aux
brevets d'invention, à la protection des obtentions végé-
tales, à la propriété littéraire et artistique et aux cartels;
b. Abrogée
An. 46
b. Compie tenu ' Dans les contestations civiles portant sur d'autres droits de
Hiigk-uï" 
nature pécuniaire, le recours n'est recevable que si, d'après les
conclusions des parties, la valeur des droits contestés devant la
dernière instance cantonale est d'au moins 30 000 francs.
2 La même valeur litigieuse est exigée dans les procédures rela-
, tives à l'annulation des cédules hypothécaires ou des lettres de
rente et de leurs coupons (art. 870 et 871 CC1'), à l'annulation
des papiers-valeurs (art. 971 et 972 CO2)), en particulier des
titres nominatifs (art. 977 et disp. trans, art. 9 CO2))> des titres
au porteur (art. 981 à 989 CO2)), des lettres de change
(art. 1072 à 1080 et 1098 CO2)), des chèques (art. 1143, ch. 19,
CO2)), des titres analogues aux effets de change et autres titres
à ordre (art. 1147, 1151 et 1152 CO2)), ainsi que des polices
d'assurance (art. 13 de la loi fédérale sur le contrat d'assu-
rance3)).
An. 51, 1" al, lei. a
1 La procédure devant les autorités cantonales et la rédaction
de leurs décisions sont régies par la législation cantonale, sous
les réserves ci-après:
a. Dans les contestations de nature pécuniaire sans que le
montant de la réclamation soit déterminé, la demande
indiquera et, sauf difficultés sérieuses, la décision consta-
tera si la valeur litigieuse est d'au moins 30 000 francs;
'1RS 210
^ RS 220
3>RS 221.229.1
954

Organisation judiciaire
Art. 55, 7er al., lei- a et e
1 Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie in-
timée, l'acte de recours doit contenir:
a. Dans les contestations qui portent sur un droit de nature
pécuniaire sans que le montant de la réclamation soit
déterminé, la mention que la valeur litigieuse est d'au
moins 30 000 francs, ainsi que, le cas échéant, les motifs
pour lesquels le recourant conteste une constatation
contraire de la juridiction inférieure;
c. Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer
succinctement quelles sont les règles de droit fédéral vio-
lées par la décision attaquée et en quoi consiste cette vio-
lation. 0 ne peut être présenté de griefs contre les consta-
tations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et
preuves nouveaux, ni d'observations sur la violation du
droit cantonal ou étranger. L'importance de la cause doit
être établie (art. 36d);
Art. 59
Réponse, 
' Un délai de 30 jours est imparti à l'intimé pour répondre au
réf°™e joint 
recours en réforme, à moins que le tribunal, statuant en procé-
dure simplifiée, n'entre pas en matière ou ne rejette le recours.
2 L'intimé peut former un recours joint pour demander la
réforme du jugement au détriment du recourant; il prend les
conclusions nécessaires dans son mémoire de réponse.
3 Les prescriptions de forme applicables à l'acte de recours
s'appliquent par analogie à la réponse et au recours joint.
"Un délai est imparti aux parties adverses pour répondre au
recours joint. En règle générale, il n'est pas procédé à un
échange ultérieur d'écritures.
5 Le recours joint devient caduc si le recours en réforme est
retiré ou si le tribunal n'entre pas en matière.
An. 60 et 61
Abrogés
Art. 62, 1er et 2e al.
1 Le président peut ordonner des débats.
2 Abrogé
955

Organisation judiciaire
Art. 71, let. d (nouvelle)
Outre la désignation de la décision attaquée, l'acte de recours
doit contenir:
d. Les motifs établissant l'importance de la cause (art. 36d).
Art. 72, 2e et 3e al.
2 Abrogé
3 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique
l'acte à l'autorité dont émane la décision et à l'intimé en leur
fixant un délai suffisant pour la réponse.
Art. 86
Epuisement des ' Le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des
rant™aide dr°'1 décisions prises en dernière instance cantonale.
2 Lorsque ces'recours portent sur des affaires de double imposi-
tion intercantonale, il n'est pas nécessaire que les moyens de
droit cantonal aient été épuisés,
Art. 90, 1
er- al, lei. e (nouvelle)
1 Outre la désignation de l'arrêté ou de la décision attaqués,
l'acte de recours doit contenir:
c. Les motifs établissant l'importance de la cause (art. 36d).
An. 92
Abrogé
Art. 93, 1er al.
1 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique
le recours à l'autorité qui a pris l'arrêté ou la décision attaqués
ainsi qu'à la partie adverse et à d'autres intéressés éventuels,
en leur impartissant un délai suffisant pour répondre et pour
produire le dossier.
Art. 98, lei. e
Sous réserve de l'article 47, 2e à 4e alinéas, de la loi fédérale
du 20 décembre 1968" sur la procédure administrative, le
recours de droit administratif est recevable contre les déci-
sions:
» RS 172.021
956

Organisation judiciaire
e. Des commissions fédérales de recours et d'arbitrage, y
compris les tribunaux arbitraux institués par des contrats
de droit public;
Art. 98a (nouveau)
lia. Dernières 
' Les cantons instituent des autorités judiciaires statuant en
cantónai« 
dernière instance cantonale, dans la mesure où leurs décisions
peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit ad-
ministratif devant le Tribunal fédéral.
2 Ils règlent leur compétence, leur organisation et leur procé-
dure dans les limites posées par les dispositions du droit fédé-
ral.
3 La qualité pour recourir et les motifs de recours doivent être
admis au moins aussi largement que pour le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral.
An. 99, le L e et éis
Le recours n'est pas recevable contre:
e. Des décisions sur des autorisations concernant des instal-
lations nucléaires ou des mesures préparatoires;
ebls. L'octroi ou le refus d'autorisations de construire ou de
mettre en service d'autres installations techniques ou des
véhicules;
An. 100, lei. a, b, ch. 5 (nouveau), lei. e, eh, 5, let. f, k, ainsi
que let, r et s (nouvelles)
En outre, lé recours n'est pas recevable contre:
a. Les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure
du pays, la neutralité, la protection diplomatique, la
coopération au développement et l'aide humanitaire ainsi
que les autres affaires intéressant les relations extérieures;
b. En matière de police des étrangers:
5. L'internement par un placement libre;
e. En matière de rapports de service du personnel fédéral:
5. Toutes les décisions concernant le personnel du Tri-
bunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances;
f. Les décisions en matière de poursuite pénale, à l'excep-
tion de l'autorisation de poursuivre pénalement des agents
de la Confédération et, en tant que le droit fédéral n'en
dispose pas autrement, l'entraide judiciaire en matière
pénale;
957

Organisation judiciaire
k. En matière scolaire:
1. La reconnaissance ou le refus de reconnaître des cer-
tificats de maturité suisses;
2. La reconnaissance, le refus de reconnaître ou le
retrait de la reconnaissance d'écoles suisses à l'étran-
ger;
r. Les décisions en matière d'encouragement à la recherche,
dans la mesure où le droit fédéral prévoit que le Conseil
fédéral statue en instance unique;
s. En matière de protection de l'environnement:
1. Les décisions relatives à l'obligation faite aux cantons
de mettre à la disposition d'autres cantons des instal-
lations adéquates de recyclage, de neutralisation et
d'élimination des déchets ainsi que, dans ce contexte,
à la répartition des frais;
2. Les décisions relatives aux emplacements pour les
décharges ou autres installations de traitement des
déchets dangereux;
3. La désignation des organisations dont le but est la
protection de l'environnement qui ont qualité pour
recourir.
Art. 101, let. d
Le recours n'est pas non plus recevable contre:
d. Les décisions sur la révocation totale ou partielle de déci-
sions contre lesquelles le recours de droit administratif
n'est pas ouvert, sauf les décisions sur la révocation de
décisions attributives d'avantages, visées à l'article 99,
lettres c, d, ebis, f et h, et à l'article 100, lettre b, chiffre 3,
lettre c, lettre e, chiffre 1, lettre k, chiffre 1, et lettre 1.
Art. 104, lei. c, ch. 1 à 3
Le recours peut être formé:
c. Pour inopportunité:
1. De décisions de première instance et relatives à la
fixation de contributions publiques ou d'indemnités
de droit public;
2. De peines disciplinaires prononcées par le Conseil
fédéral en première instance contre des agents de la
Confédération.
3. Abrogé
958

Organisation judiciaire
Art. 105, 2L' al.
2 Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité
judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans
la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incom-
plets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de
procédure.
Art. 108, 2e al, première partie
2 II indique les conclusions, motifs et moyens de preuve ainsi
que les motifs établissant l'importance de la cause (art. 3>6d) et
porte la signature du recourant ou de son mandataire;...
Art. 109
Abrogé
An. 110, Ier al., première parue
1 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique
le recours à l'autorité qui a rendu la décision attaquée et, le
cas échéant, à d'autres parties ou intéressés; . ..
Art. 112
9. Débats 
Le président peut ordonner des débats.
An. 116
i. Recevabilité 
Sous réserve de l'article 117, le Tribunal fédéral juge en
de droit™ 
instance unique les contestations fondées sur le droit adminis-
adminisiratif 
tratif fédéral, qui:
a. Opposent la Confédération et des cantons, sauf celles
portant sur l'approbation d'actes législatifs;
b. Opposent des cantons, des cantons et communes d'autres
cantons ou des communes de difï'érents cantons;
c. Portent sur des prétentions en dommages-intérêts résul-
tant de l'activité officielle des personnes énumérées à
l'article premier, 1" alinéa, lettres a à c, de la loi sur la
responsabilité".
'> RS 170.32
959

Organisation judiciaire
An. 117, le t. c
L'action de droit administratif n'est pas recevable lorsque:
c. Le litige ressortit, selon d'autres lois fédérales, à une des
autorités énumérées à l'article 98, lettres b à h; le recours
de droit administratif est ouvert en dernière instance
contre les décisions de ces autorités.
An 118
Abrogé
Art. 120
2. Dispositions 
Pour le surplus, l'article 105, 1er alinéa, de la présente loi et
Sd™00" 
les articles 3 à 85 de la loi fédérale de procédure civile fédé-
procédure 
ralelj sont applicables par analogie.
Art. 123, 1er et 2e ai
1 Le Tribunal fédéral des assurances se compose de neuf juges
et de neuf suppléants.
2 Les articles premier à 5 sont applicables par analogie à la
nomination des juges et des suppléants, l'article 6 à la nomina-
tion du président et du vice-président.
Art. 125, première phrase
Pour le surplus, le Tribunal fédéral des assurances s'organise
en appliquant par analogie les articles 8, 9, 1er à 3e et 7e
alinéas, les articles 10, 11, 13, 1er à 3e et 5e alinéas, les articles
14, 15, 1er et 2e alinéas, les articles 16 à 18, 19, 2e alinéa, ainsi
que les articles 20 à 26 et 28. ...
Art. 128
n. compétence 
Le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière
i. comme 
instance des recours de droit administratif contre des décisions
recours 
au sens des articles 97, 98, lettres b à h, et de l'article 98a, en
a. Principe 
matière d'assurances sociales.
Art. 130
2. En instance 
Le Tribunal fédéral des assurances connaît en instance unique
unique 
^ ac(jons ^g dro{t administratif au sens de l'article 116, en
a. Principe 
.,
matière d assurances sociales.
" RS 273
960

Organisation judiciaire
Art. 132
Les articles 103 à 114 sont applicables à la procédure du
recours de droit administratif.
III. Procédure
1. Recours
de droit
administratif
Art, 134
Abrogé
Réserve en
faveur de la loi
federale sur la
procédure
pénale
Violation de la
Convention
européenne des
droits de
l'homme
Art. 139
La loi fédérale sur la procédure pénale1' est applicable à la
revision des arrêts rendus sur l'action pénale par les autorités
fédérales de répression.
An. 139a (nouveau)
1 La demande de revision d'un arrêt du Tribunal fédéral ou
d'une décision d'une autorité inférieure est recevable lorsque la
Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une
requête individuelle pour violation de la Convention de sauve-
garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du
4 novembre 19502', ou de ses protocoles et qu'une réparation
ne peut être obtenue que par la voie de la revision.
2 Si le Tribunal fédéral constate qu'une revision s'impose mais
qu'elle est de la compétence d'une autorité inférieure, il ren-
voie l'affaire à cette dernière pour qu'elle mette en œuvre la
procédure de revision.
3 L'autorité cantonale est tenue d'entrer en matière sur la
demande de revision même si le droit cantonal ne prévoit pas
ce motif de revision.
"RS 312.0
J> RS 0.101
An. 141, 1" ai. let. c (nouvelle)
1 La demande de revision doit être présentée au Tribunal fédé-
ral, sous peine de déchéance:
c. Pour les cas prévus à l'article 139a, au plus tard 90 jours
après que l'Office fédéral de la justice a notifié aux parties
la décision des autorités européennes.
An. 149
Abrogé
961

Organisation judiciaire
Art. 150, Ier al.
1 Quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu, par ordre du
président, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires
présumés (art. 153 et 153a); lorsque des motifs particuliers
justifient une exception, le tribunal peut renoncer entièrement
ou partiellement à exiger la constitution de sûretés.
Art. 153
Frais judiciaires ' Les frais judiciaires à la charge des parties comprennent
a. En général 
l'émolument judiciaire, les frais d'expertise, les indemnités de
témoins et les frais de détention préventive.
2 Lorsqu'une affaire est liquidée par un désistement ou une
transaction, le tribunal peut renoncer à percevoir tout ou
partie des frais.
Art J53a (nouveau)
b. Emolument 
' L'émolument judiciaire est fixé en fonction de la valeur
judiciaire 
litigieuse, l'ampleur et la difficulté du procès, la façon de pro-
céder des parties, ainsi que leur situation financière.
2 U oscille:
a. Entre 1000 et 100000 francs dans les contestations dont
le tribunal connaît en instance unique;
b. Entre 200 et 5000 francs pour les recours de droit public
et de droit administratif portant sur des affaires non pécu-
niaires ;
c. Entre 200 et 50 000 francs dans les autres contestations.
3 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le tribu-
nal peut majorer ces montants jusqu'au double.
Art. 156, 4e al.
Abrogé
Modification de désignations
(Ne concerne que le texte allemand)
II
Les modifications d'autres actes législatifs figurent en annexe et font partie
intégrante de la présente loi.
962

Organisation judiciaire
III
Dispositions finales
1. Dispositions d'exécution
1 Les cantons édictent, dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur
de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence,
l'organisation et la procédure des dernières instances cantonales au sens de
l'article 98a. Ils peuvent au besoin édicter ces dispositions provisoirement
par voie d'actes législatifs non sujets à référendum.
2 Le Conseil fédéral édicté, dans les deux ans à compter de l'entrée en
vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives:
a. A l'organisation et à la procédure des commissions fédérales de
recours et d'arbitrage au sens des articles 7Iß à 7le, de la loi fédérale
sur la procédure administrative";
b. Au pouvoir de statuer dans les cas où l'action de droit administratif
devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances
statuant en instance unique était recevable sous l'empire de l'ancien
droit mais ne l'est plus conformément aux articles 116 et 130. Le
pouvoir de statuer doit être transféré à une autorité fédérale compé-
tente en la matière et dont les décisions peuvent directement ou
indirectement être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral
des assurances. Des commissions fédérales de recours ou d'arbitrage
compétentes en la matière doivent être désignées comme autorités dont
les décisions peuvent directement être déférées à l'un des tribunaux
fédéraux.
2. Abrogation de dispositions contraires
1 Les dispositions de droit fédéral et cantonal contraires à la présente
loi sont abrogées dès son entrée en vigueur.
1 Font exception les dispositions contraires relatives à la compétence,
l'organisation et la procédure des dernières instances cantonales ainsi
qu'à la recevabilité de l'action de droit administratif; elles restent en
vigueur jusqu'à ce que les cantons et le Conseil fédéral aient édicté les
dispositions d'exécution de la présente loi.
3 Le Conseil fédéral peut adapter du point de vue rédactionnel les dis-
positions de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux contraires à la présente
loi mais qui n'ont subi aucune modification formelle dans le cadre de
la présente revision.
» RS 172.021
963

Organisation judiciaire
3. Dispositions transitoires
1 La présente loi est applicable aux procédures introduites après son
entrée en vigueur devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des
assurances. Elle n'est cependant applicable aux procédures de recours
que si la décision attaquée a également été rendue après son entrée en
vigueur.
2 Les articles 15, 36a à 36rf, 150, 153 et 153a de la présente loi sont
en outre applicables à toutes les procédures pendantes devant le Tribu-
nal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances lors de son entrée en
vigueur.
3 Les cantons et le Conseil fédéral édictent des dispositions transitoires
concernant leurs dispositions d'exécution.
4. Durée des fonctions des juges suppléants
La durée des fonctions des juges suppléants du Tribunal fédéral et du
Tribunal fédéral des assurances qui étaient membres de l'un de ces tri-
bunaux avant leur élection et qui sont encore en fonction le 31 décembre
1988 est prolongée jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 70 ans, niais au plus
tard jusqu'au 31 décembre 1990 pour les juges suppléants du Tribunal
fédéral et jusqu'au 31 décembre 1989 pour les juges suppléants du Tribunal
fédéral des assurances.
5. Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
3 II ajourne l'entrée en vigueur des dispositions figurant en annexe à la
présente loi et relatives à l'organisation et la procédure des commissions
fédérales de recours et d'arbitrage ainsi qu'à la recevabilité de l'action de
droit administratif jusqu'à ce qu'il ait édicté les dispositions d'exécution
correspondantes.
29981
964

Organisation judiciaire
Annexe
(eh. II)
Modification d'autres actes législatifs
1. Loi sur la responsabilité"
Art. 10
1 L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui
sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de
recours est régie par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire.
2 Le Tribunal fédéral statue en instance unique au sens des articles 116 ss
de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire2' sur les demandes contestées
de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale résultant
de l'activité officielle des personnes énumérées à l'article premier, 1er ali-
néa, lettres a à c. La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal
fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du
jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.
Art. 19, 3e al. (nouveau)
3 L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confé-
dération dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution
dirigées contre les organes ou les employés fautifs. Sa décision peut faire
l'objet, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral. La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire2'.
Art. 20, 3e al.
3 Si, dans les cas visés à l'article 10, 2e alinéa, la Confédération conteste la
demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit
introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremp-
tion (art. 10, 2e al).
2. Loi sur l'organisation de l'administration3'
Art. 42, al. lhis (nouveau)
1 bis Elles passent de plein droit au département compétent en la matière s'il
s'agit de décisions qui, selon la loi fédérale d'organisation judiciaire2', peu-
11RS 170.32
21 RS 173.110; R O . . .
3>RS 172.010
65 Feuille fédérale. 137« année. Vol. It 
. 
965

Organisation judiciaire
vent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral; le recours de droit administratif dirigé contre des décisions du
Conseil fédéral selon l'article 98, lettre a, de la loi d'organisation judiciaire
est réservé.
3. Loi fédérale sur la procédure administrative1'
C. Représen-
tation et
assistance
I. En generai
Art. 11, note marginale
II. Représen-
tation
obligatoire
An. lia (nouveau)
1 Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou
individuelles pour défendre les mêmes intérêts, elles doivent
choisir un mandataire commun.
2 Si elles ne choisissent pas d'elles-mêmes un mandataire com-
mun, l'autorité leur impartit un délai suffisant à cet effet.
Si elles ne se sont pas exécutées à l'expiration de ce délai,
l'autorité leur désigne un mandataire commun, choisi si possi-
ble parmi les mandataires des parties.
3 Les dispositions relatives aux dépens alloués dans la procé-
dure de recours s'appliquent par analogie aux frais de repré-
sentation. La partie contre laquelle les requêtes sont dirigées
doit, sur injonction de l'autorité, faire l'avance des frais pour
le mandataire commun désigné.
An. 22a (nouveau)
in«. Fériés 
Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent
1 pas:
a. Du T jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusi-
vement;
b. Du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c. Du 18 décembre au 1" janvier inclusivement.
II. Audition
préalable
1. En général
Art. 30, note marginale
» RS 172.021
966

Organisation judiciaire
Art. 30a (nouveau)
2. Par pubica- ' Si de nombreuses personnes sont susceptibles d'être touchées
non officielle 
par une ^cision, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut
entendre les parties; à cet effet, elle:
a. Publie la requête ou le projet de décision, sans motiva-
tion, dans une feuille officielle;
b. Dépose simultanément la requête ou le projet de décision
dûment motivés en indiquant le lieu du dépôt;
c. Impartit un délai suffisant pour formuler des objections.
2 Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties
sur leur obligation éventuelle de choisir un mandataire com-
mun et de supporter les frais de procédure ainsi que les
dépens.
Art. 36, lei. e et d (nouvelle)
L'autorité peut notifier ses décisions par .publication dans une
feuille officielle lorsque:
c. L'affaire met en cause un grand nombre de parties;
d. Toutes les parties ne peuvent être identifiées sans frais
excessifs.
Art. 46, let. fet g (nouvelles)
Le recours n'est pas recevable contre:
f. La fixation d'un délai pour choisir un mandataire com-
mun;
g. La désignation d'un mandataire commun.
Art. 66, 1er ai
1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une
partie, à la revision de sa décision:
a. Lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée;
b. Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme ou le
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a admis le
bien-fondé d'une requête individuelle pour violation de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, du 4 novembre 19501', ou de ses
protocoles et que la réparation ne peut être obtenue que
par la voie de la revision.
» RS 0.101
967

Organisation judiciaire
A. Commissions
fédérales de
recours et
d'arbitrage
I. Compétence
et procédure
Chapitre IV : Autorités spéciales
Art, 71 a (nouveau)
1 Des commissions fédérales de recours statuent comme auto-
rités de recours et des commissions d'arbitrage comme auto-
rités de première instance, si d'autres lois fédérales le pré-
voient; celles-ci règlent la compétence des commissions.
2 Dans l'exercice de leurs attributions judiciaires, les commis-
sions sont indépendantes et ne sont soumises qu'à la loi.
3 La présente loi règle la procédure applicable devant ces com-
missions. Le Conseil fédéral peut au besoin édicter d'autres
dispositions, dans la mesure où les commissions statuent
comme commissions d'arbitrage.
Art. 7Jb (nouveau)
ii. organisation ' Les commissions se composent de sept juges à moins que le
droit fédéral n'en prescrive plus.
2 Elles siègent à cinq juges lorsqu'elles sont appelées à statuer
sur des causes qui posent des questions de principe et à trois
juges dans les autres cas; le droit fédéral peut prévoir un juge
unique, en particulier pour statuer sur des recours manifeste-
ment irrecevables, mal fondés ou bien fondés ou sur des
recours contre des décisions relatives à des prétentions pé-
cuniaires dont la valeur litigieuse est minime.
3 Le Conseil fédéral nomme les présidents, les vice-présidents
et les autres juges.
4 II peut désigner un président commun pour plusieurs com-
missions et, si la charge de travail l'exige, nommer des juges
exerçant leurs fonctions à plein temps.
5 Un secrétariat est institué, d'entente avec leurs présidents,
pour chaque commission ou pour plusieurs d'entre elles
ensemble.
III. Indépen-
dance
968
Art. 7J.c (nouveau)
1 Les juges ne peuvent faire partie de l'administration fédérale.
2 Au surplus, le statut des juges exerçant leurs fonctions à
temps partiel est régi par le droit fédéral applicable aux
membres des commissions extraparlementaires.
3 La législation fédérale sur le statut des fonctionnaires s'appli-
que au statut des juges exerçant leurs fonctions à plein temps,
dans la mesure où son application ne nuit pas à l'indépen-

Organisation judiciaire
dance judiciaire; le Conseil fédéral édicté les dispositions
nécessaires. Il peut en outre unifier la durée des fonctions et la
limite d'âge fixées pour les juges exerçant leurs fonctions à
plein temps et pour ceux exerçant leurs fonctions à temps par-
tiel.
4 Le personnel des secrétariats des commissions de recours est
subordonné, pour son activité, aux présidents des commis-
sions.
5 Le Conseil fédéral exerce la surveillance administrative sur la
gestion des commissions; celles-ci lui adressent chaque année
un rapport sur leur gestion à l'attention de l'Assemblée fédé-
rale.
IV, Commis-
sions
d'estimation
B. Conseil
fédéral
L Comme auto-
rité de recours
1. Recevabilité
du recours
a. En général
b. Décisions et
actes législatifs
des cantons
2. Irrecevabilité
du recours
3. Instruction
du recours
Art. 7ld (nouveau)
Sous réserve de l'article 2, 3e alinéa, de la présente loi, l'orga-
nisation et la procédure des commissions d'estimation sont
régies par le droit fédéral en matière d'expropriation.
Art. 72, note marginale
Art. 73, note marginale
Art. 74, note marginale
Art. 75, noie marginale
Art. 76
4. Récusation 
' Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la
décision attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue.
2 Son département peut participer au même titre qu'un recou-
rant à la procédure devant le Conseil fédéral et peut en outre
969

Organisation judiciaire
prendre part à la procédure de consultation prévue à l'article
54 de la loi fédérale sur l'organisation de l'administration0.
3 Si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont invoqués
lors de la procédure de consultation, le recourant, d'éventuel-
les parties adverses ou d'autres intéressés doivent être invités à
se prononcer à leur sujet.
5. Dispositions
complémen-
taires de procé-
dure
11. Comme
juridiction
unique ou de
première
instance
C. Assemblée
fédérale
Art.' 77, note marginale
Art. 78, noie marginale
Art. 79, note marginale
4. Loi fédérale du 30 juin 19272) sur le statut des fonctionnaires
Art. 3'3
Sont autorités disciplinaires:
a. Le Conseil fédéral et les autorités désignées par lui qui lui sont subor-
données, pour leurs fonctionnaires;
b. Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances pour leurs
fonctionnaires;
c. Les autorités de recours énumérées à l'article 58 de la présente loi.
Chapitre VII: Recours
Art. 58
Les autorités de recours compétentes pour statuer sur des peines discipli-
naires et sur des décisions relatives à des réclamations pécuniaires et non
pécuniaires sont:
a. Les départements, la Chancellerie fédérale, la Direction générale des
douanes et les organes de dernière instance des établissements ou
1 )RS 172.010
3>RS 172.221.10
970

Organisation judiciaire
entreprises autonomes de la Confédération pour les décisions prises en
première instance par des autorités qui leur sont subordonnées ;
b. Le département compétent pour les décisions prises en première
instance ou sur recours par la Direction générale des douanes et les
organes de dernière instance des établissements ou entreprises auto-
nomes de la Confédération, dans la mesure où, en dernière instance, le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert;
c. Le Conseil fédéral pour les décisions prises en première instance ou
sur recours par les départements, la Chancellerie fédérale et les
organes de dernière instance des établissements ou entreprises auto-
nomes de la Confédération, dans la mesure où, en dernière instance, le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert;
d. La. commission de recours en matière de personnel fédéral pour les
décisions prises en première instance ou .sur recours par les départe-
ments, la Chancellerie fédérale, la Direction générale des douanes et
les organes de dernière instance des établissements ou entreprises auto-
nomes de la Confédération, dans la mesure où, en dernière instance, le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert;
e. Le Tribunal fédéral pour les décisions du Conseil fédéral prises en pre-
mière instance, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral est ouvert, et pour les décisions de la
commission de recours en matière de personnel fédéral.
Art. 59
Si, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert, le Conseil fédéral peut prescrire dans les règle-
ments des fonctionnaires1' et dans le règlement des employés2' que les déci-
sions prises en première instance ou sur recours par les départements et les
organes de dernière instance des établissements ou entreprises autonomes
de la Confédération sont définitives; le Conseil fédéral ne peut en aucun
cas prévoir plus de deux instances de recours.
Art. 60
1 Les commissions disciplinaires donnent, sur demande du recourant, leur
avis sur les recours dirigés contre des peines disciplinaires qui ne peuvent
faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, à
l'exception du blâme et de l'amende jusqu'à 20 francs.
2 Le Conseil fédéral règle l'organisation et la procédure des commissions
disciplinaires.
»RS 172.221.101/.102/.103
2>RS 172.221.104
971

Organisation judiciaire
Art. 61
Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances statuent en pre-
mière et unique instance sur les peines disciplinaires réprimant leurs fonc-
tionnaires et sur les réclamations pécuniaires et non pécuniaires dérivant de
leurs rapports de service.
5. Arrêté fédéral du 19 décembre 1969'' concernant le nombre des greffiers
et des secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assuran-
ces
Abrogé
6. Loi fédérale du 26 septembre 18902) concernant la protection des mar-
ques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des
mentions de récompenses industrielles
Art. 16bis, 2e et 3e al. (nouveau)
2 Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en matière de
marque ainsi que celles du Département fédéral de justice et police sur la
radiation d'office d'une marque peuvent faire l'objet d'un recours devant la
commission de recours en matière de propriété intellectuelle et, en dernière
instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
3 Le Conseil fédéral peut également déclarer cette commission compétente
pour les recours contre les décisions de l'Office fédéral du registre du
commerce relatives à l'inscription de raisons de commerce et de noms
d'associations et de fondations.
7. Loi fédérale du 30 mars 19003) sur les dessins et modèles industriels
Art. 17bis
Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en matière de
dessins et modèles peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission
de recours en matière de propriété intellectuelle et, en dernière instance,
d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
8. Loi fédérale du 25 juin 19544' sur les brevets d'invention
An. 59c
D. voies de 
Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
en matière de brevets peuvent faire l'objet d'un recours devant
recours
» RO 1970 133, 1980 274, 1981 226
2> RS232.11
3> RS 232.12
4> RS 232.14
972

Organisation judiciaire
la commission de recours en matière de propriété intellectuelle
et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral.
An. 87, 5e al.
5 Le requérant peut frapper d'opposition devant l'examinateur
la décision de celui-ci prononçant que la demande est soumise
à l'examen préalable ou qu'elle ne l'est pas; le recours devant
la commission de recours en matière de propriété intellectuelle
est ouvert contre la décision sur opposition.
Art. 88, 2e al., 89, 3e al, 90, 4e al, et 91 à 94
Abrogés
Art. 106
F. voies de 
' Les décisions des examinateurs et des divisions d'opposition
recours 
peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
I. Instance de 
., 
. , , . 
., 
,.
recours 
recours en matière de propriété intellectuelle.
2 Les décisions de la commission de recours en matière de pro-
priété intellectuelle prises dans le cadre de l'examen préalable
officiel sont définitives.
Art. 106a, 1er al, phrase introducine
1 A qualité pour recourir devant la commission de recours en
matière de propriété intellectuelle:
9. Loi fédérale du 20 mars 19751* sur la protection des obtentions végétales
Art. 25 Autorité de recours
1 Les décisions du bureau peuvent faire l'objet d'un recours devant la com-
mission de recours en matière de propriété intellectuelle. Celle-ci statue
sans appel sur l'admissibilité d'une variété à la protection selon l'article 5.
2 Les autres décisions de la commission de recours en matière de propriété
intellectuelle peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral.
ORS 232.16
973

Organisation judiciaire
10. Loi fédérale de procédure civile fédérale1'
Art. 69, 1er al.
1 Le tribunal statue d'office sur les frais du procès, conformé-
ment aux articles 153, 153a, 156 et 159 de la loi fédérale
d'organisation judiciaire2'.
11. Loi fédérale du 20 novembre 18503) touchant la juridiction pour leS
actions civiles, intentées par la Confédération ou contre celle-ci
Abrogée
12. Loi fédérale sur la procédure pénale4'
Art. 16, r al.
1 Le procureur général peut se faire remplacer par ses représentants ordi-
naires ou par ses adjoints. Dans les procédures ouvertes en vertu de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif5', il est autorisé à se faire représen-
ter par des mandataires spéciaux devant les tribunaux de la Confédération
et des cantons.
Art. 47, 1er al.
1 L'inculpé détenu est amené sans délai à l'autorité qui a décerné le mandat
d'arrêt et, s'il y a enquête de la police judiciaire, au juge d'instruction; il est
interrogé sur les faits qui ont provoqué l'arrestation au plus tard le premier
jour ouvrable qui suit celui où il est amené. Si l'arrestation est maintenue,
communication lui est donnée des raisons de ce maintien.
Art. od«1""«1"'''1 (nouveau)
1 Le juge d'instruction communique à la personne touchée, dans les 30
jours qui suivent la clôture de l'enquête, les motifs, le genre et la durée de
la surveillance.
2 II ne peut renoncer à cette communication que si un intérêt public impor-
tant, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération,
exige le maintien du secret. 11 requiert à cet effet l'approbation du président
de la Chambre d'accusation.
» RS 273
2> RS 173.110; RO
3) RS 3 637
*> RS 312.0
5> RS 313.0
974

Organisation judiciaire
3 Si le juge d'instruction refuse de dire si une surveillance a été exécutée, la
personne touchée peut recourir devant le président de la Chambre d'accu-
sation dans les 30 jours.
An. 72, 3e al.
3 Les articles 66 à 66quinquies sont applicables par analogie.
Art. 73, 2
L' al. (nouveau)
2 La décision de confiscation peut faire l'objet d'un recours devant la
Chambre d'accusation dans les 30 jours.
Art. 219, y al.
Abrogé
An. 229, ch. 4 (nouveau)
La revision d'un jugement exécutoire rendu par les Assises fédérales, par la
Chambre criminelle ou par la Cour pénale fédérale peut être demandée:
4. Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête
individuelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950]), ou
de ses protocoles et que la réparation ne peut être obtenue que par la
voie de la revision; dans ce cas, la demande de revision doit être intro-
duite dans les 90 jours à compter de la notification de la décision des
autorités européennes par l'Office fédéral de la justice.
Art. 245
Les frais se déterminent selon les articles 146 à 161 de la loi fédérale
d'organisation judiciaire2',
Art. 246
Abrogé
Art. 271, 2e al. « Valeur litigieuse» et 4e al.
2 . . . inférieure à 30 000 francs e t . . .
4 Les dispositions sur le recours joint sont applicables par analogie.
»RS 0.101
« RS 173.110; R O . . .
975

Organisation judiciaire
Art 273, 1er al., let. c (nouvelle)
1 Le mémoire signé doit être déposé en un nombre suffisant d'exemplaires
pour le tribunal et chaque partie adverse, et en tout cas en deux exem-
plaires; outre la désignation de la décision attaquée, il doit mentionner:
c. Les motifs établissant l'importance de la cause (art. 36o/ OJ1').
Art. 275bis
Est réservée la procédure simplifiée selon les articles 36a à 36d de la loi
fédérale d'organisation judiciaire1*.
Art. 276, r al.
1 Si la Cour de cassation ordonne un échange d'écritures, elle communique
le mémoire aux intéressés et leur impartit un délai pour présenter leurs ob-
servations écrites.
Art 278bis (nouveau)
La revision et l'interprétation d'arrêts de la Cour de cassation sont régies
par les articles 136 à 145 de la loi fédérale d'organisation judiciaire1'.
13. Procédure pénale militaire2'
An. 72a (nouveau) 
Communication de la surveillance
1 Le juge d'instruction communique à la personne touchée, dans les 30
jours qui suivent la clôture de l'enquête, le motif, le genre et la durée
de la surveillance exécutée.
2 Le juge d'instruction ne peut renoncer à cette communication qu'avec
l'accord du président du Tribunal militaire de cassation, lorsqu'un intérêt
public prépondérant, notamment la sécurité de la Confédération ou de
l'armée, exigent le maintien du secret.
3 Si le juge d'instruction rejette la demande de communication, un recours
peut être formé devant le président du Tribunal militaire de cassation
dans les 30 jours.
Art. 73, 2e al.
2 Les articles 70 à lia sont applicables par analogie.
Art. 200, 1er al, lei. f (nouvelle)
1 La revision d'une ordonnance de condamnation ou d'un jugement exécu-
toire peut être demandée lorsque:
"RS 173.110; R O . . .
« RS 322.1
976

Organisation judiciaire
f. La Cour europénne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête indivi-
duelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950" ou de
ses protocoles et que la réparation ne peut être obtenue que par la voie
de la revision; dans ce cas, la demande de revision doit être introduite
dans les 90 jours à compter de la notification de la décision des auto-
rités européennes par l'Office fédéral de la justice.
14. Loi fédérale du 19 avril 19782) sur la formation professionnelle
Art 68, lei. e, del e
Les autorités de recours sont:
c. La Commission de recours DFEP pour:
- les décisions de l'office fédéral, y compris celles qu'il prend sur
recours ;
- les décisions prises en première instance par le département, dans la
mesure où elles peuvent faire l'objet, en dernière instance, d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral;
- les décisions prises sur recours par une autorité cantonale au sujet
de l'admission aux cours et au sujet des examens;
d. Le Conseil fédéral pour d'autres décisions prises sur recours par une
autorité cantonale et pour les décisions prises en première instance par
le département, dans la mesure où elles ne peuvent faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral ;
e. Le Tribunal fédéral pour les décisions prises par la Commission de
recours DFEP et pour celles prises sur recours par une autorité canto-
nale, dans la mesure où elles peuvent faire l'objet d'un recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral, à l'exclusion de celles qui
sont prises au sujet de l'admission aux cours et au sujet des examens;
si le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre les décisions
de la Commission de recours DFEP, les décisions de cette dernière
sont définitives.
15. Loi fédérale du 28 septembre 19623) sur le cinéma
Art. 17, 2e al.
- Les dispositions relatives à la juridiction administrative du
Tribunal fédéral s'appliquent à la procédure de recours, les
associations cinématographiques professionnelles ayant cepen-
dant qualité pour recourir.
"RS 0.101
^>RS 412.10
3) RS 443.1
977

Organisation judiciaire
16. Loi fédérale du 9 mars 1978" sur la protection des animaux
Art. 26, 1er al.
' Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral peuvent être déférées à la
Commission de recours DFEP.
17. Organisation militaire2'
Art 28
L'Assemblée fédérale fixe la compétence et la procédure pour les litiges
concernant les prétentions de la Confédération ou dirigées contre elle.
18. Arrête' de l'Assemblée fédérale du 30 mars 19493) concernant l'admi-
nistration de l'armée suisse
Art. 105
Abrogé
Art. 106
La Direction de l'administration militaire fédérale statue en première
instance sur les prétentions résultant d'un accident.
Art. 123, 2e al.
2 La Direction de l'administration militaire fédérale connaît en première
instance du recours contre l'auteur de dommages aux personnes ou à la
propriété causés à des tiers.
Art. 125, 2e al.
2 Sont exceptés les litiges dont le règlement définitif est soumis par la loi à
une autre procédure. Sont réservées notamment les dispositions fixant la
compétence de statuer sur des prétentions concernant l'assurance militaire
et sur des demandes en responsabilité fondées sur des lois spéciales.
19. Loi sur la protection civile du 23 mars 19624'
Art. 83
' L'Office fédéral de la protection civile statue sur les préten-
tions de nature pécuniaire de la Confédération ou sur celles
» RS 455
2> RS 510.10
3> RS 510.30
"' RS 520.1
978

Organisation judiciaire
qui sont dirigées contre elle lorsqu'elles sont fondées sur la
présente loi et ne concernent pas la responsabilité pour des
dommages.
2 Les décisions de l'Office fédéral de la protection civile peu-
vent faire l'objet d'un recours devant la Commission fédérale
de recours en matière de protection civile et, en dernière
instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral.
20. Loi sur les abris du 4 octobre 1963"
9. Recours
contre des
décisions de
nature non
pécuniaire
Art. 14, note marginale et 3e al. (nouveau)
3 Le recours est régi par l'article 15, 3e alinéa, si des proprié-
taires contestent dans la même procédure leur obligation de
construire et celle de verser des contributions de remplace-
ment.
10. Recours
relatif à des
prétentions
pécuniaires
Art. 15
1 L'autorité compétente d'après le droit cantonal statue sur les
prétentions de nature pécuniaire du canton ou de la commune
ou sur celles qui sont dirigées contre eux, lorsqu'elles sont
fondées sur la présente loi.
2 L'Office fédéral de la protection civile statue sur les préten-
tions de nature pécuniaire de la Confédération ou sur celles
qui sont dirigées contre elle, lorsqu'elles sont fondées sur la
présente loi.
3 Les décisions de l'autorité cantonale compétente et celles de
l'Office fédéral de la protection civile peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Commission de recours en matière de pro-
tection civile et, en dernière instance, d'un recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral.
21. Loi fédérale du 8 octobre 1982:) sur l'approvisionnement économique
du pays
Art. 38, lei. b, c et d
Sont autorités de recours:
b. La Commission de recours DFEP, contre les décisions rendues en pre-
mière instance ou sur recours par l'office fédéral ainsi que contre les
décisions rendues en dernière instance cantonale;
» RS 520.2
» RS 531
979

Organisation judiciaire
e. Le Tribunal fédéral, contre les décisions de la Commission de recours
DFEP, dans la mesure où le recours de droit administratif est ouvert;
dans les cas visés par les articles 23 à 28, les décisions de la Commis-
sion de recours DFEP sont définitives.
d. Abrogée
Art 39 Litiges en matière de réserves obligatoires
La Commission de recours DFEP statue comme commission d'arbitrage sur
les litiges opposant:
a. Les parties aux contrats de stockage obligatoire;
b. Les propriétaires de réserves obligatoires à leurs organisations.
22. Loi fédérale sur les douanes1'
Art. 109, lL'r al., let. c. ch. 4' (nouveau)
1 Sont autorités de recours:
c. La Commission des recours en matière de douane pour les décisions
en première instance ou les décisions sur recours de la Direction géné-
rale des douanes concernant:
4. Les redevances sur le trafic des poids lourds et pour l'utilisation
des routes nationales;
23. Loi fédérale du 27 juin 19732) sur les droits de timbre
An. 39a (nouveau) Commission de recours
Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale des
contributions peuvent être déférées dans les 30 jours suivant leur notifica-
tion à la commission fédérale de recours en matière de contributions. Font
exception les décisions sur réclamation concernant le sursis à la perception
et la remise du droit.
Art. 40 
Tribunal fédéral
' Les décisions prises par la commission de recours peuvent être attaquées,
conformément à la loi fédérale d'organisation judiciaire31 (art. 97 ss), par la
voie du recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans les 30
jours suivant leur notification.
2 L'Administration fédérale des contributions a également qualité pour
recourir.
»RS 631.0
2> RS 641.10
" RS 173.110 ; R O .
980

Organisation judiciaire
24. Arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941" instituant un impôt sur le
chiffre d'affaires
Art. 6, ^ al, ainsi que 4e et 5e al. (nouveaux)
ì Les décisions sur réclamation prises par l'Administration
fédérale des contributions peuvent être déférées dans les 30
jours suivant leur notification à la commission fédérale de
recours en matière de contributions.
4 Les décisions prises par la commission de recours peuvent
être attaquées conformément à la loi fédérale d'organisation
judiciaire2' (art. 97 ss), par la voie du recours de droit adminis-
tratif devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant leur
notification.
5 L'Administration fédérale des contributions a également qua-
lité pour former un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral.
25. Loi fédérale du 13 octobre 19653) sur l'impôt anticipé
abi*. Commis-
sions de recours
Art. 42a (nouveau)
Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédé-
rale des contributions peuvent être déférées dans les 30 jours
suivant leur notification à la commission fédérale de recours
en matière de contributions. Font exception les décisions sur
réclamation relatives à la remise de l'impôt.
b. Tribunal
fédéral
An. 43
1 Les décisions prises par la commission de recours peuvent
être attaquées, conformément à la loi fédérale d'organisation
judiciaire2' (art. 97 ss), par la voie du recours de droit adminis-
tratif devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant leur
notification.
2 L'Administration fédérale des contributions a également qua-
lité pour recourir.
» RS 641.20
2>RS 173.110; RO...
3) RS 642.21
66 
Feuille fédérale. 137" année. Vol. TI
981

Organisation judiciaire
26. Loi fédérale du 22 décembre 191611 sur l'utilisation des forces hydrau-
liques
Art. 8, 3e al, deuxième phrase
3 . . . Si l'indemnité n'est pas fixée par l'acte d'autorisation, elle
est déterminée conformément à l'équité.
Art. 13, 4e ai, 14, 4e ai, 15, 4" al, deuxième phrase, 25, 5e ai,
26, 2e al, 28, 2e ai, deuxième phrase, et 44, 3e al
Abrogés
Art 71, 2e al.
2 Si la concession a été accordée par plusieurs cantons ou par
le Conseil fédéral, les contestations relèvent de la commission
de recours en matière d'économie hydraulique qui statue
comme commission d'arbitrage. Ses décisions peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral.
Art. 72, 3e al.
3 Les décisions prises par un département ou un office fédéral
en application de la présente loi et qui peuvent faire l'objet
d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral,
peuvent être déférées à la commission de recours en matière
d'économie hydraulique.
27. Loi du 6 octobre I9602' sur l'organisation des PTT
Ari. 3, 3e al.
3 Les autres actions civiles, ainsi que les actions en responsabi-
lité découlant de la loi fédérale du 2 octobre 19243) sur le Ser-
vice des postes, de la loi fédérale du 14 octobre 19224) réglant
la correspondance télégraphique et téléphonique ou des arran-
gements internationaux concernant le trafic postal, téléphoni-
que et télégraphique doivent être portées:
a. Devant le Tribunal fédéral, si la valeur litigieuse est d'au
moins 50000 francs;
<> RS 721.80
3 RS 781.0
" RS 783.0
") RS 784.10
982

Organisation judiciaire
b. Devant l'autorité judiciaire du siège de l'entreprise ou
devant celle du chef-lieu du cantons dans lequel est domi-
cilié le demandeur, si la valeur litigieuse est inférieure à
50 000 francs.
28. Loi du 8 octobre 1971 '' sur la protection des eaux
Art. 10, deuxième phrase
Abrogée
29. Loi sur le travail2)
Art. 55
Les décisions prises en première instance ou sur recours par
l'office fédéral peuvent être déférées à la Commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives,
dans la mesure où le recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
An. 57
Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire
l'objet d'un recours devant le Conseil fédéral, dans la mesure
où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
n'est pas ouvert.
30. Loi fédérale du 20 mars 19813) sur le travail à domicile
Art. 16 
Voies de recours
Les décisions cantonales de dernière instance ainsi que les décisions des
autorités fédérales concernant l'applicabilité de la loi peuvent être déférées
à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont défi-
nitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribu-
nal fédéral n'est pas ouvert.
31. Loi fédérale du 3 octobre 195l41 sur la constitution de réserves de crise
par l'économie privée
An. 12 Recours
Toutes les décisions des autorités chargées par le Conseil fédéral de l'exécu-
" RS 814.20
v RS822.I1
-
1» RS 822.31
4> RS 823.32
983
Décisions de
l'office fédéral
prises en
premièri:
instance ou sur
recours
Recours contre
les décisions
cantonales de
dernière
instance

Organisation judiciaire
tion de la presente loi, à l'exception des dispositions prises en vertu de
l'article 6, 2e alinéa, peuvent être déférées dans les 30 jours à la Commis-
sion de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans
la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
n'est pas ouvert.
32. Loi fédérale sur l'assurance-maladie "
Art. 12, 7e al: (nouveau)
1 Le Conseil fédéral peut confier au Département fédéral de
l'intérieur ou, dans la mesure où il s'agit de fixer des presta-
tions particulières, à l'Office fédéral des assurances sociales les
tâches énumérées aux 5e et 6e alinéas. Les décisions mention-
nées au 6e alinéa peuvent faire l'objet d'un recours devant une
commission de recours et, en dernière instance, d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assu-
rances.
33. Loi fédérale sur I'assurance-accidents2>
Art. 105, titre médian, 2e et 3e al., deuxième phrase
Opposition
2 Abrogé
3 . . . Le recours prévu à l'article 109 est réservé.
Art. 109 Commission de recours
Une commission de recours indépendante de l'administration statue en pre-
mière instance sur les recours contre les décisions sur opposition prises par
les assureurs désignés à l'article 68 et par la CNA en matière de classement
des entreprises et des assurés dans les classes et degrés du tarif des primes,
ainsi que contre les décisions sur opposition ayant pour objet la compé-
tence d'un assureur ou des mesures destinées à prévenir les accidents ou les
maladies professionnels,
Art. 110, 1er al.
1 Le recours de droit administratif peut être interjeté dans les trente jours
auprès du Tribunal fédéral des assurances contre les décisions prises en
application des articles 57, 106 et 109.
i> RS 832.10
-> RS 832.20
984

Organisation judiciaire
34. Loi du 25 juin 1982" sur l'assurance-chômage
Art. 101, let. cetd
Les autorités de recours sont:
c. La Commission de recours DFEP, s'il s'agit de décisions prises en pre-
mière instance ou sur recours par l'OFIAMT ou de décisions prises en
première instance par l'organe de compensation;
d. Le Tribunal fédéral des assurances, s'il s'agit de décisions sur recours
prises par l'autorité cantonale de dernière instance ou par la Commis-
sion de recours DFEP.
35. Loi fédérale du 19 mars 19652) concernant l'encouragement à la cons-
truction de logements
An. 20, 3e et 4S al.
3 Les cantons peuvent prévoir que l'autorité habilitée à statuer
sur les réclamations de nature pécuniaire émanant du canton
ou dirigées contre lui est également compétente en matière de
réclamations de nature pécuniaire émanant de la Confédéra-
tion ou dirigées contre elle; les décisions de cette autorité peu-
vent faire d'abord l'objet d'un recours devant la Commission
de recours DFEP et, en dernière instance, d'un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéra).
4 Si le canton ne fait pas usage de la faculté qui lui est recon-
nue au 3e alinéa, la Commission de recours DFEP statue
comme, commission d'arbitrage sur les réclamations de nature
pécuniaire émanant de la Confédération ou dirigées contre
elle; sa décision peut faire l'objet d'un recours de droit admi-
nistratif devant le Tribunal fédéral.
36. Loi fédérale du 4 octobre 19743) encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements
An. 59 
Voies de droit
Les décisions de l'office fédéral peuvent être déférées à la Commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la
mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est
pas ouvert.
"RS 837.0
;> RS 842
3) RS 843
985

Organisation judiciaire
37. Loi fédérale du 20 mars 1970° concernant l'amélioration du logement
dans les régions de montagne
Titre précédant l'article 17
IV. Obligation de renseigner, sanctions, dispositions
pénales et protection juridique
Art. 18a (nouveau)
voies de recours Les décisions de l'Office fédéral du logement peuvent être défé-
rées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette
dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
38. Loi fédérale du 28 juin 1974:> sur l'aide en matière d'investissements
dans les régions de montagne
Art. 28
1 Les décisions rendues par le service central peuvent être déférées à la
Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont défini-
tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert.
2 Les décisions rendues en première instance par le Département fédéral de
l'économie publique peuvent être déférées à la Commission de recours
DFEP, dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert.
39. Loi fédérale du 25 juin 19763) encourageant l'octroi de cautionnements
dans les régions de montagne
Art. 11
Les décisions de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du tra-
vail peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions
de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal n'est pas ouvert.
» RS 844
3 RS 901.1
3)RS901.2
986

Organisation judiciaire
40. Loi sur l'agriculture0
Art. 107
A. Protection 
' Les décisions rendues en première instance ou sur recours par
juridique 
jes ofj-,ces fédéraux en application de la présente loi peuvent
être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions
de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert.
2 Les décisions rendues en première instance par le Départe-
ment fédéral de l'économie publique en application de la pré-
sente loi peuvent être déférées à la Commission de recours
DFEP, dans la mesure où, en dernière instance, le recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert.
41. Loi fédérale du 14 décembre 19792' instituant des contributions à l'ex-
ploitation agricole dans des conditions difficiles
Art. 10 Protection juridique
Les décisions cantonales de dernière instance peuvent être déférées à la
Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont défini-
tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert.
42. Loi fédérale du 23 mars 19623) sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes
Art. 49, 5f al. (nouveau)
5 Les décisions de la Confédération peuvent être déférées à la
Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière
sont définitives, dans la mesure où le recours de droit adminis-
tratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
43. Loi du 20 mars 1959^ sur le blé
Art. 59, 3e, 4e et 5'' al.
3 Les décisions de première et deuxième instances prises par
l'administration peuvent être déférées à la Commission de
recours DFEP, à l'exception de celles qui relèvent de la procé-
dure pénale administrative.
il RS 910.1
2> RS 910.2
3» RS 914.1
4> RS916.111.0
987

Organisation judiciaire
4 Abrogé
5 Les décisions de la Commission de recours DFEP sont défini-
tives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
44. Arrêté fédéral du 5 octobre 1984" concernant la Société coopérative
suisse des céréales et matières fourragères
Art. 20, 1er al.
' Les décisions de la société coopérative peuvent être déférées à la Commis-
sion de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans
la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
n'est pas ouvert.
45. Arrêté fédéral du 23 mars 19792' sur l'économie sucrière indigène
Art. 18 Protection juridique
Les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture peuvent être déférées à la
Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont défini-
tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert.
46. Arrêté fédéral du 22 juin 19793' instituant des mesures en faveur de la
viticulture
Titre précédant l'article 14a (nouveau)
Section 5 : Protection juridique et dispositions pénales
Art. 14a (nouveau) Voies de recours
Les décisions de l'office fédéral peuvent être déférées à la Commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la
mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est
pas ouvert.
Titre précédant l'article 15
Abrogé
.'> RS 916.112.218
21 RS 916.114.1
3> RS 916.140.1
988

Organisation judiciaire
47. Loi du 15 juin 1962" sur la vente de bestiaux
Art. 13a (nouveau}
voies de recours Les autorités de recours sont:
a. L'Office fédéral de l'agriculture pour les décisions des
organisations qui collaborent à l'exécution de la présente
loi;
b. Une autorité de recours désignée par le canton pour les
décisions du canton sur l'allocation de contributions;
c. La Commission de recours DFEP pour les décisions de
l'Office fédéral de l'agriculture, y compris celles qu'il
prend sur recours, ainsi que pour les décisions de l'auto-
rité cantonale de recours; les décisions de la Commission
de recours DFEP sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
n'est pas ouvert.
48. Loi fédérale du 28 juin 19742) instituant une contribution aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine
des collines
Art. 2his (nouveau) Voies de recours
Les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture et les décisions de l'autorité
de recours cantonale peuvent être déférées à la Commission de recours
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
49. Arrêté du 29 septembre 19533) sur le statut du lait
Art. 17, 3" al., deuxième phrase
3 . . . Dans les cas où ces prescriptions prévoient le recours
devant le juge, ce recours est remplacé, pour ce qui concerne
la BUTYRA, par celui devant la Commission de recours
DFEP et, en dernière instance, par le recours de droit adminis-
tratif devant le Tribunal fédéral.
An. 37, 1er al.
' Les décisions prises en première instance ou sur recours par
l'Office fédéral de l'agriculture peuvent être déférées à la Com-
"RS 916.301
21 RS 916.313
3>RS 916.350
989

Organisation judiciaire
mission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont
définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
50. Arrêté sur l'économie laitière 1977°
Art. 24, 1er al.
1 L'Office fédéral de l'agriculture exige la restitution des avantages pécuniai-
res illicitement acquis. Les décisions qu'il prend peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Commission de recours DFEP et, en dernière instance,
d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
Art. 26 
Généralités
Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'Office fédéral
de l'agriculture ainsi que les décisions de dernière instance cantonale
peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de
cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
Art. 27, 1", 3e et 4e al.
'Les décisions qui ont trait au contingentement des livraisons de lait
peuvent être déférées à une commission de recours spéciale dont les déci-
sions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives.
3 et 4 Abrogés
51. Loi du 1er juillet 19662) sur les épizooties
Art. 46, 1" al
1 Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral peuvent être défé-
rées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette
dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
52. Arrête' fédéral du 18 mars 19713) sur le contrôle officiel de la qualité
dans l'industrie horlogère suisse
Art. 17, 1er al.
1 Les décisions sur opposition rendues par l'organisme commun peuvent
être déférées à la Commission de recours DFEP.
" RS 916.350.1
* RS 916.40
3) RS 934.11
990

Organisation judiciaire
53. Loi fédérale du 18 mars 1971]) concernant l'organisation de la Société
coopérative fiduciaire de la broderie
Art. 10 Procédure de recours
1 Les attributions pécuniaires en application de l'article 2 de la présente loi
font l'objet de décisions de la Société pouvant être déférées à la Commis-
sion de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans
la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
n'est pas ouvert.
2 La procédure est régie par les dispositions générales sur l'organisation
judiciaire.
3 La Société a également qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
54. Arrêté fédéral du 23 juin 1948:) sur l'organisation du Fonds de solida-
rité de la broderie suisse au métier à navette
Art. 7, 2e à 4e al.
2 Les décisions rendues, au sens de l'article 7, 1er alinéa, par
l'administration du Fonds de solidarité peuvent être déférées
dans les trente jours à la Commission de recours DFEP; les
décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où
le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
n'est pas ouvert.
3 et 4 Abrogés
55. Loi fédérale du 1er juillet 19663) sur l'encouragement du crédit à
l'hôtellerie et aux stations de villégiature
Art. 14 
Voies de droit
' Les décisions prises par la société en vertu de la présente loi peuvent être
déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière
sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
2 La procédure est régie par les dispositions générales sur l'organisation
judiciaire.
'i RS 934.22
:> RS 934.23
') RS 935.12
991

Organisation judiciaire
56. Loi fédérale du 25 mars 1977]) sur les substances explosibles
Art. 36, 1er al.
1 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et, en
dernière instance, la Commission de recours DFEP, connaissent des recours
contre les décisions relatives aux permis d'emploi.
57. Arrêté fédéral du 5 octobre 19842' instituant une garantie contre les
risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 75 Protection juridique
1 Les décisions rendues en première instance par le Département fédéral de
l'économie publique peuvent être déférées à la Commission de recours
DFEP, dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert.
2 Pour ce qui est des allégements fiscaux, la protection juridique est réglée
par les dispositions de la législation fiscale.
58. Loi fédérale du 26 septembre 19583) sur la garantie contre les risques à
l'exportation
Art. 15a (nouveau)
1 La procédure de recours applicable à des décisions relatives à l'obtention
ou au refus de la garantie est régie par les dispositions générales sur l'orga-
nisation judiciaire.
2 Les autres décisions prises en première instance peuvent être déférées à la
Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont défini-
tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert.
59. Loi fédérale du 25 juin 19824) sur les mesures économiques extérieures
Art. 6, 2" al, ainsi que 3" et 4e al. (nouveaux)
2 A moins que le droit fédéral n'en dispose autrement, les décisions des
organisations et institutions chargées de l'exécution de la présente loi
peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP.
•)RS 941.41
2> RO . . .
3) RS 946.11
") RS 946.201
992

Organisation judiciaire
3 Les décisions rendues en première instance ou sur recours par l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures peuvent être déférées à la
Commission de recours DFEP.
4 Les décisions de la Commission de recours DFEP sont définitives, dans la
mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est
pas ouvert.
60. Arrêté fédéral du 6 octobre 1978]) instituant une aide financière en
faveur des régions dont l'économie est menacée
Art. 12
Les décisions rendues en première instance par le département peuvent
être déférées à la Commission de recours DFEP, dans la mesure où, en der-
nière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
est ouvert.
61. Loi du 23 juin 19782) sur la surveillance des assurances
Art. 45a (nouveau) Commission de recours
1 Une commission de recours statue en première instance sur les recours
contre les décisions prises par l'office fédéral et le Département fédéral de
justice et police en application de la présente loi et d'autres actes législatifs
en matière de surveillance des assurances.
2 Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral.
Art. 46, titre médian, rr et 2e al.
Procédure
1 et 2 Abrogés
62. Loi fédérale du 25 juin 19303) sur la garantie des obligations assumées
par les sociétés suisses d'assurance sur la vie
Art. 40
Abrogé
"RS 951.93
2>RS961.01
« RS 961.03
993

Organisation judiciaire
63. Loi fédérale du 20 mars 19701' sur la garantie contre les risques de
l'investissement
Art. 24
Droit de recours ' La procédure de récours applicable à des décisions relatives à
l'obtention ou au refus de la garantie est régie par les disposi-
tions générales sur l'organisation judiciaire.
2 Les autres décisions prises en première instance peuvent être
déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de
cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
29981
» RS 977.0
994

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 29 mai 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.040
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.1985
Date
Data
Seite
741-994
Page
Pagina
Ref. No
10 104 476
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