ch_vb · <td class="metadataCell">30004801</td> · 1965-11-26 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 40
15 octobre 1985
1476
Administration de l'armée suisse
1477
Emoluments dans le domaine de l'énergie nucléaire
1482
Prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte
1985
1475

Ordonnance
sur l'administration de l'armée suisse
Modification du 30 septembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 novembre 1965 1) sur l'administration de l'armée suisse
est modifiée comme il suit:
Art. 95
1 Les militaires ont droit chaque fin de semaine et lors d'un congé général
le ter août, à des billets au prix unique de 5 francs pour se rendre à leur
propre domicile ou à celui de leurs parents et en revenir.
2Lorsque le domicile du militaire ou celui de ses parents se trouve à
l'étranger, un billet au prix unique de 5 francs peut être obtenu pour le lieu
où ce militaire passe son congé de fin de semaine dans le pays ou pour une
station frontière lorsqu'il se rend en congé à son domicile ou à celui de ses
parents à l'étranger.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986.
30 septembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30199
u RS 510.301
1476
1985 —806

Ordonnance
sur les émoluments dans le domaine
de l'énergie nucléaire
du 30 septembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 37, 3e alinéa, de la loi du 23 décembre 19591) sur l'énergie
atomique;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742) instituant des mesures
destinées à améloirer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
' La présente ordonnance fixe les émoluments pour les études préalables,
les décisions, les certificats d'approbation ainsi que pour la surveillance
dans le domaine de l'énergie nucléaire.
2 Ne sont pas touchées par la présente ordonnance les réglementations
concernant la participation aux frais assumés par la Centrale de surveil-
lance, la Commission de protection AC, la Centrale nationale d'alarme, le
poste d'alarme radioactivité de l'Institut suisse de météorologie ainsi que la
Commission de surveillance de la radioactivité.
Art. 2
Assujetissement
' Est tenu de payer un émolument selon les articles 10 à 16 quiconque sus-
cite l'intervention des services centraux de l'Office fédéral de l'énergie
(l'office) tels que la direction, le service de politique énergétique ou la sec-
tion juridique.
2 Est tenu de payer un émolument selon les articles 18 et 19 quiconque sus-
cite l'intervention de la division principale de la sécurité des installations
nucléaires (DSN), de la section de la technologie nucléaire et de la sûreté
en matière d'interventions de tiers (SNS) ou de la commission fédérale de la
sécurité des installations nucléaires (CSA).
Les débours seront facturés à part.
RS 732.89
'1 RS 732.0
2) RS 611.01
1985-741
1477

Emoluments dans le domaine de l'énergie nucléaire
RO 1985
4 Les personnes qui suscitent à plusieurs une seule et même intervention en
assument le paiement de façon solidaire.
Art. 3
Exemption d'émolument
' Il n'est pas exigé d'émoluments de la Confédération, ni en général de ses
institutions et collectivités de droit public.
2Il n'est généralement pas exigé d'émoluments des cantons, ni des institu-
tions, collectivités et organisations de droit public cantonales ou internatio-
nales, lorsqu'il s'agit de projets intéressant l'enseignement et la recherche.
Art. 4
Débours
Par débours, on entend les frais supplémentaires résultant d'une inter-
vention, à savoir:
a .Frais pour travaux commandés par l'office à des tiers;
b .Honoraires selon l'ordonnance du 1er octobre 1973 1) sur les indemni-
tés versées aux membres des commissions, aux experts et aux person-
nes chargées d'assumer un autre mandat;
c .Frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises
scientifiques, par des examens spéciaux ou par la collecte de documen-
tation;
d .Frais d'utilisation de centres de calcul;
e .Frais de location de lignes PTT;
f .Frais de ports, de téléphone, de télégramme et de télex;
g .Frais de voyage et de transport.
Art. 5
Devis lors d'études préalables
Avant d'engager des études préalables au sens de l'article 15, 3e alinéa, de
l'ordonnace du 18 janvier 1984 2) concernant l'énergie atomique, l'office in-
forme le requérant des émoluments et débours à prévoir.
Art. 6
Calcul de l'émolument, recours
Dès que l'étude préalable est terminée, l'office en fixe l'émolument par
une décision.
2 Lorsqu'elle rend une décision, l'autorité compétente en fixe l'émolument
dans le texte même. Si la procédure n'est pas terminée à la fin de l'année
civile, le requérant doit verser un acompte fixé par l'office. La décision à ce
sujet ne peut être attaquée qu'après notification de la décision finale.
3 Pour la surveillance, l'office fixe les émoluments chaque année par une
décision.
RS 172.32
2) RS 732.11
1478

Emoluments dans le domaine de l'énergie nucléaire
RO 1985
Les décisions relatives aux émoluments peuvent faire l'objet d'un recours.
Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.
Art. 7
Echéance, intérêts
' L'émolument doit être payé dans les trente jours à compter de l'entrée en
vigueur de la décision à son sujet ou de la notification de l'acompte annuel.
Passé ce délai, un intérêt de cinq pour cent sera perçu.
2 Les acomptes payés en trop sont productifs d'un intérêt de cinq pour cent.
Art. 8
Réduction ou remise d'émoluments
L'autorité peut réduire ou remettre les émoluments lorsqu'une requête est
rejetée pour des motifs dont le requérant n'est pas responsable et qu'en
toute bonne foi il ne pouvait prévoir. En pareille occurrence, les émolu-
ments déjà versés peuvent être remboursés entièrement ou partiellement.
Art. 9
Prescription
' La créance d'émolument se prescrit par cinq ans à dater de l'échéance.
2 Le délai de la prescription est interrompu par tout acte administratif in-
voquant la créance auprès de l'assujetti.
Section 2: Emoluments liés aux interventions de l'office
Art. 10
Principe
Les émoluments sont fixés en fonction de l'ampleur de l'intervention de
l'office, dans les limites des montants ci-après.
Art. 11
Autorisations générale, de construction et d'exploitation
d'installations nucléaires
' Montant des émoluments:
a .de 30 000 à 300 000 francs pour une autorisation générale;
b .de 10 000 à 100 000 francs pour une autorisation de construire;
c .de 10 000 à 100 000 francs pour une autorisation d'exploiter.
2 Si une autorisation de construire ou d'exploiter est subdivisée en autorisa-
tions partielles, les limites indiquées aux lettres b et c du premier alinéa
s'appliquent à l'ensemble de celles-ci.
Art. 12
Modification d'une installation nucléaire
L'émolument dû pour une autorisation de modifier le but, la nature ou
l'ampleur d'une installation nucléaire au sens de l'article 4, 1er alinéa,
lettre a, de la loi sur l'énergie atomique est de 2000 à 20 000 francs.
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Emoluments dans le domaine de l'énergie nucléaire
RO 1985
Art. 13
Combustibles et déchets radioactifs
' L'émolument dû pour une autorisation de transporter, de fournir, d'ac-
quérir ou de détenir, sous quelque forme que ce soit, des combustibles ou
des déchets radioactifs est de 200 à 2000 francs.
2 L'émolument dû pour une autorisation d'importer, de faire transiter ou
d'exporter des combustibles ou des déchets radioactifs est de 200 à 2000
francs.
Pour des combustibles et déchets radioactifs en petite quantité ou de faible
valeur, on peut renoncer à prélever un émolument.
Art. 14
Exportations d'équipements et de matières relevant de la
technique nucléaire
' L'émolument dû pour une autorisation d'exporter des équipements de
production, des appareils et des substances utilisés dans la technique nu-
cléaire est de 200 à 2000 francs.
2 On peut renoncer à prélever un émolument si les biens exportés ne repré-
sentent qu'une modeste valeur.
Art. 15
Mesures préparatoires
L'émolument dû pour une autorisation de procéder à des mesures prépara-
toires en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs est
de 2000 à 20 000 francs.
Art. 16
Etudes préalables
' L'émolument dû pour des études préalables au sens de l'article 5 est de
200 à 5000 francs.
2 Lorsque l'étude préalable implique la collaboration avec d'autres Etats
en vue de déterminer si une autorisation peut être octroyée et à quelles
conditions elle peut l'être, l'émolument est de 2000 à 50 000 francs.
Art. 17
Exportation d'électricité d'origine nucléaire
L'émolument dû pour les autorisations d'exporter de l'énergie électrique
produite dans une installation nucléaire est fixé dans l'ordonnance du
23 décembre 19711) sur l'exportation d'énergie électrique.
')RS731.21
1480

Emoluments dans le domaine de l'énergie nucléaire
RO 1985
Section 3:
Emoluments dus pour les interventions de la DSN, de la SNS
et de la CSA
Art. 18
Principe
' Les émoluments dus pour les interventions de la DSN et de la SNS sont
calculés pro rata temporis. On y ajoute un supplément de 10 pour cent
pour frais généraux ainsi que les coûts occasionnés par la CSA.
2 Les tarifs horaires reposent sur le coût moyen d'une unité de travail, y
compris le poste de travail, calculé par l'Office fédéral de l'organisation.
Art. 19
Interventions imputables
Des émoluments sont dus pour les interventions suivantes de la DSN et de
la SNS:
a .Expertise de projet;
b .Surveillance d'installations nucléaires pendant la construction, la mise
en service, l'exploitation et la désaffectation;
c .Surveillance des mesures préparatoires en prévision de l'aménagement
d'un dépôt de déchets radioactifs;
d .Etude de l'évolution de la science et des techniques;
e .Collaboration dans des commissions et des organismes internationaux;
f .Attestation d'autorisation liée aux prescriptions de transport de sub-
stances radioactives;
g .Direction et administration.
Section 4: Dispositions finales
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
L'article 15, 4e alinéa, de l'ordonnance du 18 janvier 19841) concernant
l'énergie atomique est abrogé.
Art. 21
Disposition transitoire
Les nouveaux émoluments s'appliquent aux affaires en suspens au mo-
ment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1985.
30 septembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 732.11
30167
1481

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour les choux
de Bruxelles de la récolte 1985
du 2 octobre 1985
L'Officefédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2b1s, de l'ordonnance générale du 21 décembre 1953 I)
sur l'agriculture,
arrête:
Article premier
Les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles indigènes de la ré-
colte 1985, devant être pris en charge par les importateurs, sont les
suivants:
Fr. par
kilogramme net
En vrac, en cageots
2.60
En sacs de 5 kg
2.75
En emballages de 500 g
3.—
Art. 2
' Ces prix sont valables franco station de destination de l'acheteur, pour de
la marchandise nettoyée machinellement d'un diamètre entre 25 et 40 mil-
limètres, répondant aux exigeances de qualité pour les légumes à l'état frais
de l'Union suisse du légume.
2 La marge de l'expéditeur est contenue dans ces prix et ne doit pas y être
ajoutée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 2 octobre 1985.
2 octobre 1985
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
30234
RS 942.311.495
IRS 916.01
1482
1985 —855

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-40 vom 15.10.1985 (S. 1475-1482)
RO-1985-40 du 15.10.1985 (p. 1475-1482)
RU-1985-40 del 15.10.1985 (p. 1475-1482)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Datum
15.10.1985
Date
Data
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