ch_vb · 4305 · 1987-09-16 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
4305

Adaptation des rentes LPP
de survivants et d'invalidité en cours
à l'évolution des prix pour le 1er janvier 1999
du 27 octobre 1998
En vertu des articles 1er, 2e alinéa, et 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 16 septembre
1987 sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution
des prix (RS 831.426.3), l'Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la
première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.
L'indice général des prix à la consommation établi par l'OFS sur la base de mai
1993 = 100 est appliqué pour la première fois.
Première adaptation
Toutes les rentes de survivants et d'invalidité qui ont été versées au cours de l'année
1995 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 1999. Le taux
d'adaptation est fixé à 1,0pour cent.
Adaptations subséquentes
Les adaptations s'effectuent
l'assurance-vieillesse et surv
Au 1er janvier 1999, les rentes de survivants et d'invalidité sont à adapter de la sorte:
Les adaptations s'effectuent au même moment que les adaptations des rentes de
l'assurance-vieillesse et survivants.
Année de In première rente
1985-1993
1994
Dernière adaptation
1er janvier 1997
1er janvier 1998
Adaptation subséquente au
0,5 pour cent
0, 1 pour cent
("janvier 1999
27 octobre 1998 
Office fédéral des assurances sociales
FF42
4306

Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de
recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale,
a, lors de sa séance plénière du 2 septembre 1998,
en se fondant sur l'article 321bls du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les articles 1", 2, 9, 5°
alinéa, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154),
dans la cause « Fallregisterstudie zur Inzidenz der anorexia nervosa im Kanton Zürich »,
concernant la demande d'autorisation particulière du 28 avril 1998 de lever le secret
professionnel au sens de l'article 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la
médecine et de la santé publique,
décidé:
1. 
Titulaire de l'autorisation
a. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'article 321bls CP
et de l'article 2 OASLP est octroyée au prof. D' Jürg Willi, directeur de la policlinique
psychiatrique de l'hôpital universitaire de Zurich, aux conditions et aux charges
mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon le
chiffre 2, et dans les limites des buts prévus sous chiffre 3. Il doit signer une déclaration
sur son obligation de garder le secret en vertu de l'article 321bis CP.
b. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'article 321b" CP
et de l'article 2 OALSP est octroyée au Dr méd. Gabriella Milos et au cand. méd. Christian
Fetz, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de
données non anonymisées, selon le chiffre 2, et dans les limites des buts prévus sous
chiffre 3. Ils doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu
de l'article 321bisCP
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données
a. 
L'autorisation particulière délie du secret les médecins, ainsi que leurs auxiliaires, des
hôpitaux suivant : l'hôpital universitaire de Zurich, la clinique universitaire pour enfants de
Zurich, la clinique psychiatrique universitaire Burghölzli, l'hôpital Bethanien, la clinique
Hirslanden, l'hôpital municipal de Triemli, la clinique Im Park, l'école et l'hôpital suisse
des soins infirmiers, l'hôpital de la Croix-Rouge, l'hôpital municipal de Waid, la clinique
Bircher-Benner à Zurich, l'hôpital Adliswil, l'hôpital régional d'Affoltern am Albis,
l'hôpital Bauma, l'hôpital Bülach, l'hôpital régional de Dielsdorf, l'hôpital Horgen,
l'hôpital de la fondation Sanitas Kilchberg, le sanatorium Kilchberg, l'hôpital de district de
Männedorf, le home d'enfants cantonal de Mannedorf, l'hôpital de district de Pfàffikon,
l'hôpital Paracelsus à Richterswil, l'hôpital de district de Riiti, l'hôpital de Limmattal
Schlieren, l'hôpital de Thalwil, l'hôpital d'Uster, l'hôpital central de Wädenswil, l'hôpital
de Wald, l'hôpital de Wetzikon, l'hôpital cantonal de Winterthur, l'hôpital de Neumünster
Zollikerberg, l'hôpital de Männedorf, la clinique de Pyramide am See, la clinique de
Sonnenbühl Brütten, la Reha Hirschen Turbenthal, la Zürcher Höhenklinik Wald, la
clinique psychiatrique de Zürichberg, la clinique psychiatrique d'Hohenegg Meilen, la
clinique psychiatrique privée de Schlössli Oetwil am See, la clinique psychiatrique
4307

cantonale de Rheinau, le centre psychiatrique Hard Embrach, envers les titulaires de
l'autorisation au sens du chiffre 1. Ils sont ainsi autorisés à leur donner l'accès aux
dossiers médicaux de patients traités pour une anorexia nervosa durant la période de
I" janvier 1993 au 3l décembre 1995.
L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communiquer les
données.
3. But de la communication des données
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'article 321 CP
n'est autorisée que pour le projet: « l-allregisterstudie zur Inzidenz der anorexia nervosa ini
Kanton Zürich ».
4. 
Nature et durée de la conservation des données.' accès autorisé aux données
Les titulaires de l'autorisation selon le chiffre 1 doivent conserver sous clé les données
personnelles non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé.
5. 
Responsable de garantir la protection des données communiquées
Le directeur du projet, le professeur D' Jürg Willi est chargé de garantir la protection des
données communiquées.
6. 
Charges
a. 
Les personnes responsables des hôpitaux mentionnés sous chiffre 2, letttre a, doivent
désigner un employé qui cherche les dossiers médicaux déterminant pour l'étude.
b. 
La consultation de données non anonymisées doit avoir lieu dans le local des archives qui
doit être fermé à clé. Aucun dossier médical ne doit quitter les archives, respectivement,
aucune copie ne doit être établie.
c. 
Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'orienter par écrit les médecins concernés sur
l'étendue de l'autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise pour approbation,
aussitôt que possible, au président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la
Commission, et cela avant le début de la recherche.
7. 
Voies de recours
Conformément aux articles 33, 1er alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la
protection des données (LPD; RS 235. J) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure
administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif
auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7,
dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le
mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
8. 
Communication et publication
La présente décision est notifiée aux titulaires de l'autorisation au sens du point 1, ainsi qu'au
Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette décision est publié dans la
4308

Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée
du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de
la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique/OFSP, division juridique, 3003
Berne (tél. 031 73229494).
27 octobre 1998 
Au nom de la Commission d'experts du secret
professionnel en matière de recherche médicale:
Le président, prof. Dr en droit Franz Werro
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Registre des navires suisses
Le navire «Rhône», appartenant à Vinalmar SA, à Genève et immatriculé sous le nu-
méro 91 dans le registre des navires suisses a été radié.
12 septembre 1998 
Office du registre des navires suisses
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4310

Ingénieurs géomètres brevetés de 1998
A la suite d'examens pratiques subis avec succès à Miinsingen, le titre d'ingénieur
géomètre breveté est décerné à Mesdames et Messieurs:
Bleisch Andreas, geb. 9. September 1971, von Weisstannen-Mels SG, 5013 Nieder-
gösgen
Früh Christine, geb. 11. September 1971, von Degersheim SG, 3007 Bern
Graf Ivan, né le 3 février 1970, de Lausanne VD et Homberg BE, 1000 Lausanne
Hug Daniel, geb. 17. Januar 1968, von Ramsen SH, 8266 Steckborn
Keller Rainer, geb. 6. Februar 1966, von Kemmental TG, 8280 Kreuzungen
Kluser Andreas, geb. 2. August 1969, von Spiringen UR, 2560 Nidau
Morand Thierry, né le 12 février 1969, de Carouge GÈ, 1224 Chêne-Bougeries
Rolle Jean-François, né le 30 septembre 1969, de Farvagny-le-Grand FR, 1676 Cha-
vannes-les-Forts
Sancho Dupraz Inès, née le 24 juin 1964, de Le Grand-Saconnex GÈ et Sorai GÈ,
1374 Corcelles-sur-Chavornay
Schläpfer Kathrin, geb. 27. Juli 1971, von Ittigen BE und Wald AR, 3072 Ostermun-
digen
Studer Bernard, né le 9 mai 1973, de Trimbach SO, 2942 Alle
Widmer Matthias, geb. 27. August 1968, von Gränichen AG, 3294 Buren an der Aare
Wüthrich Thomas, geb. 19. Oktober 1966, von Trüb BE, 6208 Oberkirch
23 septembre 1998 
Département fédéral de justice et police
FF42
4311

Décision dans la procédure d'opposition n° 1119/1996
opposant(e) Choay S.A., Société anonyme, 32-34, rue Marbeuf, F - 75008 Paris,
marque internationale n° R 333 658 (CALCIP ARINE), représentées) par Kirker & de,
Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Genève / Thônex
contre
défendeur(esse)Dr. Sarwat Sähet Bassily Amoun Pharmaceutical Industries Co., El
Salam Ville Le Caire, Egypte, marque internationale n° 646 914 (Cal-Heparine,fig.)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 15 octobre 1998 la décision
suivante:
1. La procédure d'opposition n° 1119/1996 est rejetée.
2. La protection en Suisse est accordée à l'enregistrement international n° 646 914.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la présente
notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
15 octobre 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques et des indications de provenance
4312

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Stoucor-Bex SA, 1880 Bex
secteur sablage et peinture
6 h
28 septembre 1998 jusqu'à nouvel avis(renouvellement/
modification)
- Fidink SA, 1373 Chavornay
atelier de fabrication des encres
4 ho
5 octobre 1998 au 2 janvier 1999 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- CEC SA, 2306 La Chaux-de-Fonds
usinages CNC des boîtes de montres, tournage et fraisage
6 ho
4 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- André Varin et Fils SA, 2800 Delémont
décolletage, étampage, fabrication des étampes
20 ho, 20 f
22 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
4313

- Meylan Frères SA, 1348 Le Brassus
département "électro-érosion"
4 ho
21 septembre 1998 au 22 septembre 2001 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne
centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe,
d'usinage et d'entretien
68 ho
12 juillet 1998 au 15 avril 2000 (modification)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne
centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe,
d'usinage et d'entretien
51 ho
12 juillet 1998 au 15 avril 2000 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
27 octobre 1998 
Office fédéral du développement
économique et de l'emploi:
Protection des travailleurs et
droit du travail
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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
Canton de Fribourg, commune de St-Aubin. Le réaménagement du ruisseau du Gruon,
décision no 331
Canton de Vaud, communes diverses. Bases de dangers de la Mèbre, la Sorge et la
Chambronne, décision no 349
Canton du Valais, communes diverses. Mesures anticipées de la 3ème correction du
Rhône, secteur de Fully . décision no 646
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux
articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). article
12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la
loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704).
cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit
être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens
de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les
dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Rue
du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032
328 87 73).
27 octobre 1998 
Office fédéral de l'économie des eaux
4315

Approbation des horaires des entreprises
du trafic de lignes prévoyant des mouvements de nuit
sur les aéroports de Genève ou de Zurich '
du 2 7 octobre 1998
Conformément aux articles 30 de la loi fédérale du 21 décembre 19482 sur l'aviation,
107, 1er alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 19733 sur l'aviation et 39, 1er alinéa, de
l'ordonnance du 23 novembre 19944 sur l'infrastructure aéronautique, l'Office fédéral de
l'aviation civile a approuvé les horaires d'hiver (du 25 octobre 1998 au 27 mars 1998)
comportant des mouvements de nuit (entre 22.00 heures et 6.00 heures) sur les aéroports
de Genève ou de Zurich.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administra-tive5,
ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral
de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne. Le
mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de
la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative,
les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.
27 octobre 1998 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, e. r. Adam
1 
Les listes énumérant les mouvements exécutés de 22.01 heures à 5.59 heures dans le cadre du
trafic de lignes peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne,
ou des directions des aéroports de Genève, 1215 Genève, et de Zurich, 8058 Zurich.
2 
RS 748.0
? 
RS 748.01
4 
RS 748.131.1
5 
RS 172.021
4316

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Estavayer-le-Lac FR, Amélioration des conditions de gestion Entrepôt Groupement
forestier d1 Estavayer-le-Lac,
No de projet 421.2-FR-0011/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles Soins aux jeunes peuplements 6 ème arrdt.,
No de projet 411.1-VD-0011/0001
Projets intégraux:
- Commune de Divers NE, Projet intégral Mont-Racine Forêts communales,
No de projet 401 -NE-9002/0002,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val-de-Ruz Forêts communales,
No de projet 401 -NE-9004/0002,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
- Commune de Divers NE, Projet intégral Montagnes Neuchâteloises Forêts communales,
No de projet 401 -NE-9005/0002,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
27 octobre 1998 
Direction fédérale des forêts
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.10.1998
Date
Data
Seite
4305-4317
Page
Pagina
Ref. No
10 109 611
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