ch_vb · No 22 7 juin 1994 · 1994-06-07 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 22
7 juin 1994
1164
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
1165
Emploi d'alcool à prix réduit. ACF
1168
Ordonnance sur l'énergie
1179
Procédure d'expertise énergétique des télécopieurs
1185
Installations électriques à courant faible (Ordonnance sur le courant
faible)
1194
Règlement de visite des bateaux du Rhin
1163

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71; RO 1993 2876
1. Les cantons suivants viennent d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur
l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Schwyz
13 mai 1994
7 juin 1994
Unterwald-le-Haut
21 avril 1994
7 juin 1994
Vaud
23 mars 1994
7 juin 1994
2. Désignation des autorités cantonales compétentes selon l'article 24:
—Canton de Schwyz:
Verhöramt
—Canton d'Unterwald-le-Haut:
Verhöramt
—Canton de Vaud:
Juge d'instruction cantonal
3. Déclaration d'étendre le champ d'application du concordat à la législation
cantonale:
—Canton de Schwyz:
Application à la législation cantonale pénale
7 juin 1994
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Schwyz
RO 1994 1164
Unterwald-le-Haut
RO 1994 1164
Zoug
RO 1994 652
Fribourg
RO 1993 2876
Bâle-Ville
RO 1994 134
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1993 2956
Vaud
RO 1994 1164
Genève
RO 1993 2876
N36761
1164
1994 - 323

Arrêté du Conseil fédéral
concernant l'emploi d'alcool à prix réduit
Modification du 4 mai 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 28 février 19641) concernant l'emploi d'alcool àprix
réduit est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant l'emploi de l'alcool pour la fabrication de produits
pharmaceutiques et cosmétiques (Ordonnance sur l'alcool à prix réduit)
Article premier
I. Médicaments
1Les médicaments mentionnés dans les pharmacopées helvétiques
peuvent être fabriqués avec de l'alcool à prix réduit.
2 Cette réglementation est également applicable aux produits men-
tionnés dans les codex et manuels non officiels suivants:
a
.Formularium Clinicum (FC);
b
.Formularium Helveticum (FH);
c
.Homöopathisches Arzneibuch (HAB);
d
.Pharmacopée française: Monographies de souches pour prépa-
rations homéopathiques;
e
.Praescriptiones Magistrales (PM).
3 Sont réservées les restrictions prévues aux articles 2 à 4.
Art. 2
1 Les solutions àbase d'éthanol et d'eau et les préparations pharma-
ceutiques contenant de l'éthanol ne peuvent être élaborées avec de
l'alcool à prix réduit que si elles sont destinées exclusivement à la
fabrication de médicaments.
1) RS 683.11
1994 —246
1165

Emploi d'alcool à prix réduit
RO 1994
2 Les récipients contenant des préparations pharmaceutiques fabri-
quées avec de l'alcool à prix réduit et les factures y relatives doivent
porter la mention suivante:
«Cette préparation ne doit être employée que pour la fabrication de
médicaments».
Art. 3
Le Iuniperi Spiritus ne peut être fabriqué avec de l'alcool à prix
réduit que s'il est destiné à l'usage externe et additionné d'une
substance d'adjonction selon les instructions de la Régie fédérale
des alcools.
Art. 4
Les produits suivants ne peuvent pas être fabriqués avec de l'alcool à
prix réduit:
a
.Elixir aromaticum (Pharm. Helv. VI);
b
.Citronellae spiritus compositus (Pharm. Helv. VII);
c
.Menthae piperitae spiritus (Pharm. Helv. VII).
Art. 5
1 La Régie fédérale des alcools autorise l'emploi d'alcool à prix
réduit pour fabriquer des médicaments qui ne figurent pas dans les
codex et manuels mentionnés à l'article premier.
2 Les spécialités pharmaceutiques contenant de l'alcool pour ad-
ministration orale ne peuvent être fabriquées avec de l'alcool à prix
réduit que si elles satisfont aux exigences des directives de l'Office
intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) concernant la
teneur en alcool, le conditionnement et l'étiquetage obligatoire
(Directives sur l'alcool).
3 La Régie fédérale des alcools autorise l'emploi d'alcool à prix
réduit pour fabriquer des médicaments selon formule médicale
(ordonnance).
4 La reconnaissance d'un produit comme médicament par les offices
compétents ne confère pas le droit de fabriquer ce produit avec de
l'alcool à prix réduit.
5 Les médicaments à usage vétérinaire sont assimilés à des médica-
ments et traités conformément au ter alinéa.
Art. 9, ter et 2e al.
1 Quiconque désire acquérir et employer de l'alcool à prix réduit
doit en avoir reçu licence de la Régie fédérale des alcools, confor-
1166

Emploi d'alcool à prix réduit
RO 1994
mément aux dispositions de l'article 86, 2e alinéa, de l'ordonnance
du 6 avril 1962 t> relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les
distilleries domestiques.
2 Peuvent se procurer et employer sans licence de l'alcool à prix
réduit:
a.
Jusqu'à 20 kg d'alcool par année pour leur propre usage:
1
.Les établissements hospitaliers et les foyers pour per-
sonnes âgées;
2
.Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les naturo-
pathes reconnus par les autorités cantonales compétentes
et autorisés à pratiquer;
3
.Les laboratoires scientifiques;
4
.Les écoles pour l'enseignement.
b.
D'autres acheteurs, pour l'usage externe, par quantités n'excé-
dant pas un litre à la fois; cet achat sans licence n'est toutefois
autorisé que si l'alcool est additionné d'une substance d'ad-
jonction selon les instructions de la Régie fédérale des alcools.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1994.
4 mai 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36743
1) RS 680.11
1167

Ordonnance sur l'énergie
Modification du 11 mai 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 janvier 19921) sur l'énergie est complétée par les appendices 3
à 7 annexés.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juin 1994.
11 mai 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36744
1) RS 730.01; RO 1993 2366
1168
1994 - 266

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
Annexe 3
(art. 2, ler et 2e al., 3, let et 2e al.)
Valeurs-cibles de consommation pour les fours électroménagers
1
Champ d'application
1.1
Les fours électroménagers dotés des systèmes de chauffage classiques, à
circulation d'air ou à air chaud, ainsi que les fours électroménagers à
ventilateur à échappement d'air (exhaust fan) sont soumis à une
procédure d'expertise énergétique.
1.2
Les appareils dotés d'un four à micro-ondes incorporé ainsi que les
appareils de cuisson à la vapeur en sont exemptés.
2
Définitions
2.1
Ventilateur à échappement d'air (exhaust fan): équipement par lequel
l'humidité confinée à l'intérieur du four est évacuée à l'extérieur au
moyen d'un ventilateur;
2.2
Consommation d'énergie déterminante: somme de l'énergie, exprimée en
kilowattheures [kWh], consommée pour la mise en température du four
et pour son fonctionnement continu pendant une heure.
3
Valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles Z ci-après, exprimées en kilowattheures [kWh],
s'appliquent à la consommation d'énergie déterminante des appareils
mentionnés au chiffre 1.1. Les appareils dotés de différents systèmes de
chauffage atteignent les valeurs-cibles de consommation lorsque celles-
ci sont atteintes par tous les systèmes de chauffage.
Catégorie d'appareils
Valeurs-cibles de consommation (Z)
Fours avec ventilateur à échappement
d'air
Z = 0.9
[kWh]
Autres fours
Z = 0.8
[kWh]
4
Délai et critères de la satisfaction aux valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles de consommation indiquées au chiffre 3 ne devront
plus être dépassées à partir de la fin de 1997. Elles seront considérées
1169

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
comme atteintes pour les diverses catégories d'appareils si 95 pour cent
au moins des appareils commercialisés au début de 1998 présentent une
consommation inférieure.
5
Procédure d'expertise énergétique
La consommation d'énergie nécessaire pour monter le four en tempéra-
ture et le faire fonctionner en continu pendant une heure est mesurée
conformément à la norme CENELEC HD 376 S2 de septembre 1983:
«Méthodes de mesure de la consommation d'énergie defours électroména-
gers et d'information de l'utilisateur sur la consommation d'énergie».
6
Notification
6.1
Quiconque produit ou importe des appareils tels qu'ils sont mentionnés
au chiffre 1.1 est tenu de communiquer à un service fiduciaire désigné
par le Conseil fédéral, pour la fin de janvier de chaque année, les
données suivantes concernant chaque type d'appareil:
a
.marque de fabrique et désignation du modèle;
b
.catégorie d'appareil (ventilateur à échappement d'air oui/non);
c
.consommation d'énergie déterminante pour chaque système de
chauffage présent (classique, circulation d'air et air chaud) en
kWh, arrondie à une décimale;
d
.nombre d'appareils vendus l'année précédente.
6.2
Le service fiduciaire analyse les données recueillies conformément aux
directives de l'office et les lui transmet sous une forme anonyme. Il
publie chaque année les résultats relatifs à la diminution de la consom-
mation d'énergie.
N36744
1170

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
Annexe 4
(art. 2, l e t et 2 e al., 3, l e ' et 2 e al.)
Valeurs-cibles de consommation pour les lave-vaisselle électriques à
usage domestique
1
Champ d'application
Les lave-vaisselle électriques à usage domestique sont soumis à une
procédure d'expertise énergétique.
2
Définition
Consommation spécifique d'énergie: consommation d'énergie mesurée
selon le chiffre 5, exprimée en kilowattheures [kWh], pour un cycle de
lavage, divisée par la capacité de la machine indiquée par le fabricant,
exprimée en nombre de couverts-types [Cl'].
3
Valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles Z ci-après, exprimées en kilowattheures par couvert-
type [kWh/CT], s'appliquent à la consommation spécifique d'énergie
des appareils mentionnés au chiffre 1.
Catégorie d'appareils
Valeurs-cibles de consommation (Z)
Lave-vaisselle de moins de 8 CT
Z=0.13
[kWh/CT]
Lave-vaisselle de 8 Cl' et plus
Z = 0.12
[kWh/CT]
4
Délai et critères de la satisfaction aux valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles de consommation indiquées au chiffre 3 ne devront
plus être dépassées à partir de la fin de 1997. Elles seront considérées
comme atteintes pour les diverses catégories d'appareils si 95 pour cent
au moins des appareils commercialisés au début de 1998 présentent une
consommation inférieure.
5
Procédure d'expertise énergétique
5.1
La consommation d'énergie est mesurée conformément à la norme IEC
436 de 1981, amendement n° 1 de juin 1984: «Méthodes de mesure de
l'aptitude à lafonction des lave-vaisselle électriqueslMethodsformeasuring
the performance of electric dishwashers».
1171

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
5.2
S'agissant des appareils raccordés à l'eau froide et à l'eau chaude, seule
sera déterminée la consommation d'énergie en mode de fonctionne-
ment avec l'eau froide.
6
Notification
6.1
Quiconque produit ou importe des appareils tels qu'ils sont mentionnés
au chiffre 1 est tenu de communiquer à un service fiduciaire désigné par
le Conseil fédéral, pour la fin de janvier de chaque année, les données
suivantes concernant chaque type d'appareil:
a
.marque de fabrique et désignation du modèle;
b
.catégorie d'appareil (nombre de couverts-types);
c
.consommation spécifique d'énergie en kWh/CT, arrondie à deux
décimales;
d
.nombre d'appareils vendus l'année précédente.
6.2
Le service fiduciaire analyse les données recueillies conformément aux
directives de l'office et les lui transmet sous une forme anonyme. Il
publie chaque année les résultats relatifs à la diminution de la consom-
mation d'énergie.
N36744
1172

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
Annexe 5
(art. 2, ler et 2 e al., 3, ler et 2 e al.)
Valeurs-cibles de consommation pour les lave-linge électriques à usage
domestique
1
Champ d'application
Les lave-linge électriques à usage domestique, y compris les lave-linge à
sèche-linge incorporé, sont soumis à une procédure d'expertise énergé-
tique.
2
Définition
Consommation spécifique d'énergie: consommation d'énergie mesurée
selon le chiffre 5, exprimée en kilowattheures [kWh], pour un cycle de
lavage, divisée par la capacité de la machine indiquée par le fabricant en
kilogrammes de linge sec [kg].
3
Valeur-cible de consommation
La valeur-cible Z ci-après, exprimée en kilowattheures par kilogramme
de linge sec [kWh/kg], s'applique à la consommation spécifique d'éner-
gie des appareils mentionnés au chiffre 1.
Catégorie d'appareils
Valeur-cible de consommation (Z)
Lave-linge
Z = 0.23
[kWh/kg]
4
Délai et critères de la satisfaction à la valeur-cible de consommation
La valeur-cible de consommation indiquée au chiffre 3 ne devra plus
être dépassée à partir de la fin de 1997. Elle sera considérée comme
atteinte si 95 pour cent au moins des appareils commercialisés au début
de 1998 présentent une consommation inférieure.
5
Procédure d'expertise énergétique
5.1
La consommation d'énergie est mesurée conformément à la norme IEC
456 de 1974, amendement n° 2 de juillet 1987: «Méthodes de mesure de
l'aptitude à la fonction des machines à laver le linge pour usage domes-
tique/Methods for measuring the performance o f electric clothes washing
machines for household use».
1173

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
5.2
S'agissant des appareils raccordés à l'eau froide et à l'eau chaude, seule
sera déterminée la consommation d'énergie en mode de fonctionne-
ment avec l'eau froide.
5.3
Pour l'essai, on utilisera le programme «linge de couleur à 60° C sans
prélavage».
6
Notification
6.1
Quiconque produit ou importe des appareils tels qu'ils sont mentionnés
au chiffre 1 est tenu de communiquer à un service fiduciaire désigné par
le Conseil fédéral, pour la fin de janvier de chaque année, les données
suivantes concernant chaque type d'appareil:
a
.marque de fabrique et désignation du modèle;
b
.catégorie d'appareil (capacité en kilogrammes);
c
.consommation spécifique d'énergie en kWh/kg, arrondie à deux
décimales;
d
.nombre d'appareils vendus l'année précédente.
6.2
Le service fiduciaire analyse les données recueillies conformément aux
directives de l'office et les lui transmet sous une forme anonyme. Il
publie chaque année les résultats relatifs à la diminution de la consom-
mation d'énergie.
N36744
1174

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
Annexe 6
(art. 2 , l e r et 2 e al., 3, l e r et 2 e al.)
Valeurs-cibles de consommation pour les sèche-linge électriques à usage
domestique
1
Champ d'application
Les sèche-linge électriques à évacuation d'air ou à condensation d'air
ou d'eau utilisés dans les ménages sont soumis à une procédure
d'expertise énergétique.
2
Définition
Consommation spécifique d'énergie: consommation d'énergie mesurée
selon le chiffre 5, exprimée en kilowattheures [kWh], pour un cycle de
séchage, divisée par la capacité de la machine indiquée par le fabricant
en kilogrammes de linge sec [kg].
3
Valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles Z ci-après, exprimées en kilowattheures par kilo-
gramme de linge sec [kWh/kg], s'appliquent à la consommation spéci-
fique d'énergie des appareils mentionnés au chiffre 1.
4
Délai et critères de la satisfaction aux valeurs-cibles de consommation
Les valeurs-cibles de consommation indiquées au chiffre 3 ne devront
plus être dépassées à partir de la fin de 1997. Elles seront considérées
comme atteintes pour les diverses catégories d'appareils si 95 pour cent
au moins des appareils commercialisés au début de 1998 présentent une
consommation inférieure.
5
Procédure d'expertise énergétique
5.1
La consommation d'énergie est mesurée conformément à la norme IEC
1 1 2 1 de 1991: «Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction des
1175
Catégorie d'appareils
Valeurs-cibles de consommation (Z)
Sèche-linge à évacuation d'air
Sèche-linge à condensation d'eau
Sèche-linge à condensation d'air
Z = 0.60
[kWh/kg]
Z = 0.65
[kWh/kg]
Z = 0.70
[kWh/kg]

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
sèche-linge à tambour à usage domestique/Methods for measuring the
performance o f tumblers dryers for household use».
5.2
Pour l'essai, on appliquera le programme «coton sec» («dry cotton»)
utilisé dans la norme indiquée au chiffre 5.1, avec la «charge d'essai II»
(«standard Joad II»).
6
Notification
6.1
Quiconque produit ou importe des appareils tels qu'ils sont mentionnés
au chiffre 1 est tenu de communiquer à un service fiduciaire désigné par
le Conseil fédéral, pour la fin de janvier de chaque année, les données
suivantes concernant chaque type d'appareil:
a
.marque de fabrique et désignation du modèle;
b
.catégorie d'appareil (sèche-linge à évacuation d'air, à condensa-
tion d'air ou d'eau);
c
.capacité en kilogrammes;
d
.consommation spécifique d'énergie en kWh/kg, arrondie à deux
décimales;
e
.nombre d'appareils vendus l'année précédente.
6.2
Le service fiduciaire analyse les données recueillies conformément aux
directives de l'office et les lui transmet sous une forme anonyme. Il
publie chaque année les résultats relatifs à la diminution de la consom-
mation d'énergie.
N36744
1176

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
Annexe 7
(art. 2, lei al., 3, ler et 2 e al.)
Valeur-cible de consommation des télécopieurs
1
Champ d'application
1.1
Les télécopieurs, y compris les appareils dotés de fonctions supplé-
mentaires telles que le téléphone intégré, le répondeur téléphonique,
etc., sont soumis à une procédure d'expertise énergétique.
1.2
Les cartes téléfax pouvant être incorporées dans des ordinateurs
personnels en sont exemptées.
2
Valeur-cible de consommation
La valeur-cible de consommation des appareils indiqués au chiffre 1.1
est déterminée par une valeur-cible de puissance. Lorsque l'appareil
fonctionne en mode veille (stand-by), cette valeur Z, exprimée en Watt
[W], est la suivante:
Mode de fonctionnement
Valeur-cible de puissance (Z)
3
Délai et critères de la satisfaction à la valeur-cible de puissance
La valeur-cible de puissance indiquée au chiffre 2 ne devra plus être
dépassée àpartir de la fin de 1997. Elle sera considérée comme atteinte
si 95 pour cent au moins des appareils commercialisés au début de 1998
présentent une valeur-cible de puissance inférieure.
4
Notification
4.1
Quiconque produit ou importe des appareils tels qu'ils sont mentionnés
au chiffre 1.1 est tenu de communiquer à un service fiduciaire désigné
par le Conseil fédéral, pour la fin de janvier de chaque année, les
données suivantes concernant chaque type d'appareil:
a
.marque de fabrique et désignation du modèle;
b
.puissance consommée en mode veille en Watt [W], arrondie à une
décimale;
c
.nombre d'appareils vendus l'année précédente.
Veille
Z=2
[W]
1177

Ordonnance sur l'énergie
RO 1994
4.2
Le service fiduciaire analyse les données recueillies conformément aux
directives de l'office et les lui transmet sous une forme anonyme. Il
publie chaque année les résultats relatifs à la diminution de la consom-
mation d'énergie.
N36744
1178

Ordonnance
sur la procédure d'expertise énergétique
des télécopieurs
du 18 mai 1994
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 22 janvier 19921) visant une utilisation
économe et rationnelle de l'énergie (ordonnance sur l'énergie),
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle la procédure d'expertise énergétique visant à
déterminer la consommation d'énergie et la puissance absorbée par les télé-
copieurs.
Art. 2
Procédure d'expertise énergétique
1 Les critères d'expertise figurent dans l'appendice.
2 Les mesures doivent être exécutées, à leurs frais, par les fabricants ou les
importateurs des appareils mentionnées au chiffre 1.1 de l'appendice 7 de
l'ordonnance sur l'énergie. Les mesures faites dans des établissements étrangers
sont reconnues pour autant qu'elles correspondent aux exigences de la présente
ordonnance.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eß juin 1994.
18 mai 1994
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36757
RS 730.011.1
I) RS 730.01; RO 1994 n° 23
1994 —309
1179

Procédure d'expertise énergétique des télécopieurs
RO 1994
Annexe
(art. 2, let al.)
Expertise
1
Définitions
1.1
Mode réception: mode de fonctionnement dont le début est marqué par
un signal optique ou acoustique, et qui se termine lorsque le document
imprimé est coupé ou éjecté; sur les télécopieurs où le document
imprimé n'est ni coupé ni éjecté, le mode réception dure jusqu'à ce
qu'un signal optique ou acoustique indique la fin de l'opération;
1.2
Mode copie: mode de fonctionnement débutant au moment où com-
mence la copie et qui se termine lorsque le document imprimé est
coupé ou éjecté; sur les télécopieurs où le document imprimé ne peut
être ni coupé ni éjecté, le mode réception dure jusqu'à ce qu'un signal
optique ou acoustique indique la fin de l'opération;
1.3
Mode émission: mode de fonctionnement débutant avec la sélection du
numéro d'appel et qui se termine lorsqu'un signal optique ou acous-
tique indique la fin de l'opération;
1.4
Job: émission, réception ou copie d'un document d'une ou plusieurs
pages;
1.5
Mode veille (stand-by): mode de fonctionnement dans lequel le télé-
copieur est enclenché et prêt à fonctionner, sans que des documents ne
soient émis, reçus ni copiés.
2
Exigences à remplir
2.1
Local d'essai
Les mesures doivent être exécutées dans un local d'essai exempt de
courants d'air, à la température ambiante de 22° C ± 4° C. Toutes les
parties de l'appareil doivent avoir atteint la température ambiante
avant le début des mesures.
Le télécopieur à examiner sera placé sur une surface plane, à une
distance d'au moins 50 cm de toute paroi ou obstacle.
2.2
Appareil de mesure
Pour effectuer les mesures de la puissance réelle, on utilisera un
appareil calibré qui:
a.
détermine automatiquement la puissance absorbée moyenne pen-
dant un intervalle donné; ou bien qui
1180

Procédure d'expertise énergétique des télécopieurs
RO 1994
b.
mesure simultanément la consommation d'énergie et le temps,
permettant ainsi de calculer la puissance absorbée moyenne.
L'erreur relative maximale admissible pour la mesure de la puissance
(P) et de l'énergie (E) ressort du tableau ci-dessous:
Mesure de la puissance
Mesure de la consommation
Erreur relative
absorbée P
d'énergie E
max. admissible
P 6 0 W
E>120Wh
2%
2.3
Tension et fréquence du réseau d'alimentation
Le télécopieur à expertiser doit être alimenté à la tension de réseau
nominale de 230 Volt (VAC) et à la fréquence de réseau nominale de 50
Hertz (Hz). Les variations admissibles sont de ± 2 pour cent pour la
tension et de ± 0.1 Hz pour la fréquence.
Le courant alternatif doit présenter une courbe sinusoïdale ne dépas-
sant pas 3% de distorsion harmonique.
2.4
Matériels utilisés
Seuls seront utilisés les matériels spécifiés par le fabricant; pour la
mesure, ils devront avoir atteint la température ambiante indiquée au
chiffre 2.1.
2.5
Modèle et qualité d'impression
En guise de modèle, on utilisera la page de test n° 1 des normes
CCITT1) transmise entre deux télécopieurs de même type. Les modèles
à deux et à cinq pages seront constitués respectivement de deux et de
cinq modèles à une page.
3
Procédure d'essai
3.1
Configuration de l'appareil
3.1.1
Télécopieurs analogiques
Le télécopieur à expertiser sera configuré de la manière suivante:
a
.vitesse de transmission: 9600 Bps (bits par seconde);
b
.codage: MH (Modified Huffman);
c
.résolution: standard (3,85 lignes par mm verticalement, 8 points/
mm horizontalement);
I) Comité Consultatif International Télégraphique et Téléphonique.
1181

Procédure d'expertise énergétique des télécopieurs
RO 1994
d
.tons de gris: sans;
e
.ECM (Error Correction Mode): déclenché;
f
.contraste: normal;
g
.protocole de transmission:
sans protocole
spécifique
comme
«White Line Skip», «Short Protocol», etc.;
h
.compte rendu: pas de compte rendu après la transmission;
i
.commutation de la réception: selon les directives techniques de
l'Office fédéral de la communication du ler mai 1992: «Spécifica-
tions techniques des terminaux de données pouvant être raccordés à
un réseau analogique de télécommunications» (RS 784.103.12; Ap-
pendice 3.1).
3.1.2
Télécopieurs numériques
Le télécopieur à expertiser sera configuré de la manière suivante:
a
.vitesse de transmission: 64000 Bps (bits par seconde);
b
.codage: MR (Modified Read), MMR (Modified Modified Read);
c
.résolution: standard (200 dpi);
d
.tons de gris: sans;
e
.contraste: normal;
f
.protocole de transmission:
sans protocole
spécifique
comme
«White Line Skip», «Short Protocol», etc.;
g
.compte rendu: pas de compte rendu après la transmission;
h
.commutation de la réception: selon les directives techniques de
l'Office fédéral de la communication du ler mai 1992: «Spécifica-
tions techniques des terminaux de données pouvant être raccordés à
un réseau analogique de télécommunications» (RS 784.103.12; Ap-
pendice 3.1).
3.2
Méthode de mesure et de calcul
La puissance absorbée par un mode de fonctionnement donné s'entend
comme la moyenne de la puissance consommée pendant toute la durée
de fonctionnement du mode considéré.
Avant les mesures de la puissance consommée en mode réception (ch.
3.4) et copie (ch. 3.5) et avant les mesures de l'énergie consommée en
deux heures (ch. 3.7), le télécopieur doit se trouver en mode veille
durant cinq minutes au moins, afin que sa température interne corres-
ponde au niveau de température propre à ce mode. Cette durée peut
être raccourcie lorsque la technique d'impression (p. ex. le transfert
thermique ou le jet d'encre) rend superflu un tel temps d'attente.
Les puissances consommées seront indiquées en Watt [W], le résultat
étant arrondi à la première décimale; l'énergie consommée sera expri-
mée en Wattheures [Wh], valeur arrondie à l'unité.
1182

Procédure d'expertise énergétique des télécopieurs
RO 1994
3.3
Puissance consommée en mode émission
La puissance consommée PE en mode émission se calculera à l'aide de
la formule suivante 1):
PE _ (6 • PEt + 3 ' PE2 + 1 ' Pas)/10
où
PE1
puissance consommée durant l'émission du modèle à une page;
PE2
puissance consommée durant l'émission du modèle à deux pages;
PEs
puissance consommée durant l'émission du modèle à cinq pages.
3.4
Puissance consommée en mode réception
La puissance consommée PR en mode réception se calculera à l'aide de
la formule suivante 1>:
P R = ( 6 • PRt + 3 ' PRz + 1 ' PR5)/10
où
PR1
puissance consommée durant la réception du modèle à une page;
PR2
puissance consommée durant la réception du modèle à deux
pages;
PR5
puissance consommée durant la réception du modèle à cinq
pages.
3.5
Puissance consommée en mode copie
La puissance consommée Pc en mode copie se calculera à l'aide de la
formule suivante 1):
Pc = (6 • Pci + 3 ' Pc2 + 1 ' Pc5)/10
où
Pci
puissance consommée durant la copie du modèle à une page;
PC2
puissance consommée durant la copie du modèle à deux pages;
POs
puissance consommée durant la copie du modèle à cinq pages.
3.6
Puissance consommée en mode veille (stand-by)
La puissance consommée PsB en mode veille est la moyenne horaire. Le
télécopieur aura été enclenché en mode veille une heure au moins avant
la mesure.
3.7
Consommation journalière d'énergie
On effectuera successivement dix jobs (émission ou réception) à inter-
valles de douze minutes, soit six fois le modèle à une page, trois fois le
modèle à deux pages et une fois le modèle à cinq pages (figure 1). On
mesurera l'énergie consommée durant ces cycles d'émission ou de
réception.
1) Hypothèse: Soit une distribution statistique des documents transmis, soit 60 pour cent de
documents d'une page, 30 pour cent de deux pages et 10 pour cent de trois pages ou plus.
1183

Procédure d'expertise énergétique des télécopieurs
RO 1994
Figure 1
12
24
36
48
60
72
84
96
108
120
temps [min]
La consommation journalière d'énergie Einur d'un télécopieur pour un
cycle de fonctionnement typique se calculera à l'aide de la formule
suivante 1):
Einur = 2.5 • (EE + ER) + tss • Pss
où
EE
énergie consommée durant le cycle d'émission de deux heures;
ER
énergie consommée durant le cycle de réception de deux heurs;
Pss
puissance consommée en mode veille;
tSB
14 heures.
N36757
') Hypothèse: Soit 25 jobs envoyés et reçus par jour.
1184

Ordonnance
sur les installations électriques à courant faible
(Ordonnance sur le courant faible)
du 30 mars 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3 de la loi fédérale du 24 juin 19021) concernant les installations
électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1 L'ordonnance s'applique à l'établissement, à l'exploitation et à l'entretien des
installations électriques à courant faible.
2 Les dispositions relatives à l'établissement s'appliquent aux installations existan-
tes:
a
.en cas de transformation complète;
b
.en cas de modification importante de ces installations, à condition que leur
application n'exige pas un effort disproportionné et qu'elle n'affecte pas
notablement la sécurité;
c
.si lesdites installations représentent un danger imminent pour l'homme et
pour l'environnement, ou si elles perturbent notablement d'autres installa-
tions électriques.
3 Si certaines dispositions de la présente ordonnance ne peuvent être observées
qu'au prix de sérieuses difficultés, ou si elles entravent le développement
technique ou la protection de l'environnement, le Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie (département) ou, dans les cas de
moindre importance, l'organe de contrôle compétent (art. 21 de la loi sur les
installations électriques, LIE) peut, sur demande motivée, consentir des déroga-
tions.
Art. 2
Autres dispositions applicables
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, sont applicables:
a.
l'ordonnance du 30 mars 19942) sur les installations électriques à courant
fort;
RS 734.1
1)RS 734.0
2)RS 734.2; RO 1994 n° 23
1994 -174
1185

Ordonnance sur le courant faible
RO 1994
b
.l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les lignes électriques;
c
.l'ordonnance du 7 juillet 19332) sur l'établissement, l'exploitation et l'entre-
tien des installations électriques des chemins de fer;
d
.l'ordonnance du 7 décembre 19923) sur les matériels électriques à basse
tension (OMBT);
e
.l'ordonnance du 6 septembre 19894) sur les installations électriques à basse
tension (OIBT).
Art. 3
Définitions
A la fin de chaque définition, le chiffre entre parenthèses renvoie à la liste
correspondante en langue allemande.
1
.Conduite de mise à la terre: conduite de liaison directe ou indirecte entre les
parties à mettre à la terre et les électrodes de terre (7);
2
.Défaut à la terre: liaison avec la terre ou avec une partie mise à la terre d'un
circuit sous tension, due à un défaut ou à un arc (5);
3
.Exploitant: responsable d'exploitation (propriétaire, preneur à bail, locataire,
etc.) d'une installation électrique (2);
4
.Installation à basse tension: installation électrique ayant une tension nomi-
nale de 1000 volts en courant alternatif ou de 1500 volts en courant continu
(10);
5
.Installation à courant faible: selon l'article 2, ter alinéa, LIE, installation
électrique dans laquelle il ne se produit normalement aucun courant pré-
sentant un danger pour les personnes ou pour les choses (11);
6
.Installation à courant fort: selon l'article 2, 2e alinéa, LIE, installation
électrique destinée à la production, à la transformation, à la conversion, au
transport, à la distribution et à l'utilisation d'électricité, alimentée par des
courants susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les
choses, ou dans laquelle de tels courants apparaissent en cas de perturbation
prévisible (12);
7
.Installation à haute tension: installation électrique dont la tension nominale
est supérieure à 1000 volts en courant alternatif ou à 1500 volts en courant
continu (8);
8
.Mise à la terre: ensemble de toutes les électrodes de terre et conduites de
mise à la terre reliées entre elles, y compris les conduites d'eau métalliques,
les armatures de fondations, les gaines métalliques de câbles, les fils de terre
et autres conduites métalliques (6);
9
.Terre d'installation: prise de terre d'une installation à haute tension (1);
1 0 .Terre de référence: partie du sol suffisamment éloignée de la zone d'influence
des prises de terre pour qu'aucune tension notable provenant du courant de
mise à la terre ne puisse apparaître entre deux points quelconques (4);
1)RS 734.31; RO 1994 n° 23
2)RS 734.42
3)RS 734.26
4)RS 734.27
1186

Ordonnance sur le courant faible
RO 1994
1 1 .Terre de service: prise de terre nécessaire à l'exploitation d'une installation à
courant faible (3);
1 2 .Zone à haute tension: zone comprenant la zone de l'usine et la zone de
transition.
Art. 4
Sécurité
1 Les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont
raccordés doivent être établis, modifiés, entretenus et contrôlés selon les prescrip-
tions de la présente ordonnance. Lorsque l'ordonnance ne prescrit rien, on s'en
tiendra aux règles techniques reconnues.
2 Sont réputées règles techniques reconnues, en particulier les normes techniques
internationales harmonisées. A défaut, on s'en tiendra aux normes techniques de
l'Association suisse des électriciens (ASE)1) et aux prescriptions techniques des
Telecom PTT2).
3 S'il n'existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes
applicables par analogie. En cas de doute, les organes de contrôle compétents
tranchent. Ils consultent au préalable d'autres organes de contrôle concernés.
Art. 5
Prévention des perturbations
1 Quel que soit leur état de marche et sous réserve de difficultés extraordinaires,
les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont
raccordés ne doivent pas perturber de façon inadmissible d'autres installations et
équipements électriques utilisés conformément à leur destination.
2 Quel que soit leur état de marche et sous réserve de difficultés extraordinaires,
les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont
raccordés, utilisés conformément à leur destination, ne doivent pas être perturbés
de façon inadmissible par d'autres installations ou équipements électriques.
3 Quiconque veut établir, exploiter ou modifier des installations à courant faible
qui pourraient perturber ou mettre en danger d'autres installations électriques
doit en informer assez tôt et par écrit les propriétaires de ces dernières, afin qu'ils
puissent prendre à temps des mesures de protection.
4 Si des perturbations inadmissibles et très difficiles à éliminer surviennent,
malgré le respect des règles techniques reconnues, les intéressés cherchent à
s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le département tranche. Il consulte au
préalable les organes de contrôle compétents.
1)Remises sur demande par l'Association suisse des électriciens (ASE), 8320 Fehraltorf.
2)Remises sur demande par la Direction générale des Telecom PTT, 3030 Berne.
1187

Ordonnance sur le courant faible
RO 1994
Art. 6
Prévention des incendies
1Les installations à courant faible doivent être établies, modifiées, exploitées et
entretenues de manière à satisfaire aux critères suivants:
a
.éviter autant que possible les risques d'incendie et d'explosion;
b
.exclure autant que possible les effets des incendies et des explosions se
produisant à l'extérieur des installations;
c
.empêcher suffisamment la propagation des flammes, de la chaleur et de la
fumée (espaces coupe-feu);
d
.permettre la lutte efficace contre le feu.
2 Les normes de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incen-
die1) sont déterminantes.
Art. 7
Protection du paysage et de l'environnement
1 La conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des installations
électriques à courant faible doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la
protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux.
2 Si les équipements électriques renferment des liquides pouvant altérer les eaux,
les règles de la technique, en particulier les recommandations techniques de
l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) concernant la protection des
eaux lors de la construction et de l'exploitation d'installations électriques2),
doivent être suivies.
Art. 8
Propriété d'autrui
Les décisions prises en vertu de l'article 11 LIE relèvent de l'unité administrative
de la Confédération (art. 58, 1e¢al., LOAF3)) qui revendique la propriété.
Section 2: Sécurité des personnes et des installations
Art. 9
Mesures particulières de protection
Afin d'éviter tout danger ou dommage, des mesures particulières doivent être
prises en particulier sur:
a
.les lignes et les parties d'installation qui y sont raccordées, contre les
surtensions induites par d'autres installations électriques en service ou en
dérangement, lorsque ces surtensions dépassent les limites admissibles selon
l'article 10;
b
.les lignes et les parties d'installation qui y sont raccordées, qui se trouvent
dans la zone d'une installation à haute tension et qui engendrent des
I) Remises sur demande par l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie,
Bundesgasse 20, 3011 Berne.
2)Remises sur demande par l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS), case postale
6140, 8023 Zurich.
3)RS 172.010
1188

Ordonnance sur le courant faible
RO 1994
migrations de potentiels dangereuses et dépassant les limites admissibles
selon l'article 10;
c
.les lignes aériennes et les parties d'installation qui y sont raccordées, contre
les surtensions atmosphériques et contre les surintensités;
d
.les lignes souterraines et les parties d'installation qui y sont raccordées
lorsqu'elles sont situées dans des régions particulièrement exposées à la
foudre ou lorsque les conditions géologiques sont défavorables, contre les
surtensions atmosphériques et contre les surintensités;
e
.les antennes extérieures, installations photovoltaïques et autres équipements
semblables, contre les effets de la foudre;
f
.les lignes et les parties d'installation qui y sont raccordées, dans les zones
présentant des dangers d'explosion et d'incendie.
Art. 10
Tensions perturbatrices admissibles
1 Pour les parties d'une installation à courant faible exposées aux contacts
corporels, les limites de tension fixées à l'article 54 de l'ordonnance du 30 mars
19941) sur les installations à courant fort ne doivent pas être dépassées.
2 Pour les parties d'une installation à courant faible protégées des contacts
corporels, la tension avec la terre en cas de défaut unipolaire à la terre dans une
installation à haute tension ou sur une ligne à haute tension ne doit pas dépasser
500 V e f f .
3 En cas d'influence prolongée, la limite admissible de cette tension pertubatrice
est de 60 V e f f .
Art. 11
Mesures à prendre à proximité d'installations à basse tension
La rigidité diélectrique de la protection contre les contacts fortuits, c'est-à-dire la
séparation galvanique entre l'installation à basse tension et l'installation à courant
faible, doit correspondre aux règles techniques reconnues, mais elle doit représen-
ter au moins 1,3 fois la plus haute tension susceptible de se produire.
Art. 12
Mesures à prendre à proximité d'installations à haute tension
1 Lorsque les tensions perturbatrices admissibles selon l'article 10 sont dépassées,
les parties exposées doivent être isolées de leur environnement pour une tension
d'essai de 1,3 fois la tension la plus élevée possible.
2 Si, en raison des caractéristiques des installations à courant faible (dimension,
vue d'ensemble insuffisante), il faut s'attendre à ce que la rigidité diélectrique ne
puisse être constamment maintenue, il y a lieu de monter dans l'installation une
séparation galvanique ayant une rigidité diélectrique appropriée. La terre de
service de l'installation à courant faible doit être reliée à la terre d'installation.
1> RS 734.2; RO 1994 n° 23
1189

Ordonnance sur le courant faible
RO 1994
3 La gaine métallique d'un câble à courant faible peut être reliée à la terre
d'installation si les limites indiquées à l'article 10 ne sont pas dépassées.
4 Les lignes à courant faible doivent être mises sous terre à proximité de la haute
tension.
5 Les installations à courant faible et leurs dispositifs de protection contre les
surtensions ne doivent être mis à la terre à proximité de la haute tension que si les
limites fixées à l'article 10 ne sont pas dépassées ou si les parties qui doivent être
mises à la terre sont disposées en aval de la séparation galvanique.
Art. 13
Mesures à prendre contre les influences atmosphériques
1 La protection des installations et des lignes à courant faible contre les influences
atmosphériques mentionnées à l'article 9 doit être assurée au moyen d'un
conducteur d'équipotentialité constitué par des liaisons galvaniques fixes ou par
des éléments de protection contre les surtensions.
2 les dispositifs de protection doivent être construits et installés de manière à
protéger le mieux possible les personnes et les choses et, lorsqu'ils réagissent, à ne
pas les mettre en danger. Ils doivent être montés de sorte que les risques
d'incendie soient autant que possible exclus.
Section 3: Prévention des accidents
Art. 14
Principe
Sauf dispositions contraires de la présente section, l'ordonnance du 19 décembre
19831) sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles est
applicable.
Art. 15
Protection contre le contact corporel
Si les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont
raccordés sont accessibles au public ou à des personnes non instruites des dangers
auxquels elles s'exposent, les exploitants veillent à ce que nul ne puisse toucher les
éléments sous tension, même par inadvertance, que ce soit directement ou
indirectement (p. ex. avec des outils, des engins d'usage courant, etc.).
Section 4: Prise de terre et liaison équipotentielle
Art. 16
Exigences d'ordre électrique
La mise à la terre doit être établie de manière que les courants dangereux soient
écoulés de façon sûre et que les tensions de contact, de pas et d'induction
dangereuses soient évitées.
'> RS 832.30
1190

Ordonnance sur le courant faible
RO 1994
Art. 17
Liaison équipotentielle
1 Les gaines et les canalisations métalliques de câbles ainsi que les rubans de terre
doivent être branchés par une faible impédance sur le conducteur d'équipotentia-
lité du bâtiment.
2 Si l'intérieur du bâtiment n'est pas pourvu d'un conducteur d'équipotentialité,
d'autres mesures doivent être prises pour garantir la protection des personnes.
Art. 18
Mise à la terre des dispositifs de protection contre les surtensions
1 Les dispositifs de protection contre les surtensions des lignes introduites dans les
bâtiments doivent être mis à la terre par le plus court chemin et reliés au
conducteur d'équipotentialité afin de maintenir aussi basses que possible les
différences de tension entre les parties métalliques tangibles.
2 Lorsque les lignes sont introduites dans les bâtiments par voie aérienne, la mise à
la terre doit être faite au moyen de conduites métalliques d'eau ou de chauffage.
A défaut, il faut poser des conducteurs de terre spéciaux. Les lignes et les
conducteurs de terre doivent être partie intégrante de la liaison équipotentielle.
Le conducteur de terre en cuivre doit avoir une section d'au moins 6 mm2.
3 Lorsque des lignes aériennes passent à des câbles souterrains, on intercalera des
dispositifs de protection contre les surtensions, lesquels seront reliés à des gaines
métalliques de câbles par le chemin le plus court. Si ces gaines sont isolées du sol,
on utilisera, pour la mise à la terre, des rubans ou des canalisations métalliques de
câbles. Le conducteur de terre en cuivre doit avoir une section d'au moins 16 mm2.
4 Lorsque les lignes sont introduites dans les bâtiments par voie souterraine, les
dispositifs de protection contre les surtensions doivent être mis à la terre par la
liaison équipotentielle et la gaine métallique de câble, conformément au 3e ali-
néa. Le conducteur de terre menant à la liaison équipotentielle doit avoir une
section en cuivre d'au moins 2,5 mm2.
5 Dans les zones présentant des dangers d'explosion, la ligne de terre doit avoir
une section en cuivre d'au moins 10 mm2.
Art. 19
Electrodes de terre
1 Les électrodes de terre doivent être constituées si possible par un réseau local de
conduites d'eau métalliques, ou encore par des électrodes de terre de fondation.
Elles seront reliées au conducteur d'équipotentialité.
2 A défaut d'électrodes de terre au sens du ler alinéa, on utilisera un ruban ou un
fil rond d'une longueur de 10 à 15 m. Il devra être enfoui, tendu, à une profondeur
d'au moins 70 cm et, si possible, dans un sol constamment humide, et être relié au
conducteur d'équipotentialité. Au surplus, les recommandations de l'ASE concer-
nant les installations de protection contre la foudre1) sont applicables.
1) Remises sur demande par l'Association suisse des électriciens (ASE), 8320 Fehraltorf.
1191

Ordonnance sur le courant faible
RO 1994
3 Les électrodes de terre doivent être suffisamment résistantes à la corrosion. On
évitera la formation d'éléments galvaniques (corrosion) due à la présence d'autres
parties métalliques dans le sol.
Art. 20
Terre de service
1 La terre de service assure la mise à la terre et la commande de fonctionnement
des appareils à courant faible.
2 La terre de service doit être conçue et dimensionnée en fonction des nécessités
de l'exploitation et des courants transitoires circulant dans le bâtiment.
3 La terre de service doit être raccordée au conducteur d'équipotentialité du
bâtiment.
4 La terre de service ne doit pas être raccordée aux descentes de l'installation
extérieure de protection des bâtiments contre la foudre. Elle peut cependant être
reliée à des conducteurs (p. ex. des conduites d'eau ou de chauffage central), si
ceux-ci sont branchés sur le conducteur d'équipotentialité du bâtiment.
Art. 21
Prise de terre d'installations d'antennes
Les prises de terre d'installations d'antennes doivent satisfaire aux prescriptions
techniques des Telecom PTT concernant l'établissement d'installations de radio-
diffusion et de télévision.
Section 5: Contrôle et remise en état
Art. 22
Contrôle obligatoire
1 L'exploitant doit assurer en permanence l'entretien de ses installations à courant
faible, les nettoyer et les contrôler périodiquement ou faire faire ces travaux par
un tiers.
2 II contrôlera en particulier:
a
.le parfait état des installations et des équipements électriques qui y sont
raccordés;
b
.l'efficacité des dispositifs de protection et leur bon réglage;
c
.les changements intervenus dans la zone d'influence des installations et qui
pourraient avoir des conséquences sur le plan de la sécurité;
d
.l'existence des schémas de l'installation, des marquages et des inscriptions
ainsi que leur tenue à jour.
3 II supprimera les dommages et défauts en fonction des exigences de la situation.
S'il y a un danger imminent d'accident, il prendra des mesures immédiates.
1192

Ordonnance sur le courant faible
RO 1994
Art. 23
Périodes de contrôle
1Pour chaque partie de l'installation, l'exploitant fixe la périodicité des contrôles.
Il tient compte des conditions extérieures, du type d'installation et de la sollicita-
tion électrique.
2 La périodicité des contrôles ne doit pas excéder dix ans. L'organe de contrôle
peut exceptionnellement autoriser une période plus longue pour certaines parties
de l'installation si l'état de la technique le permet et si la sécurité n'en est pas
affectée.
Art. 24
Rapport de contrôle
1Lors de chaque contrôle, l'exploitant établit un rapport. Il y consigne son
appréciation de l'installation conformément à l'article 22 et y note les mesures à
prendre et les délais dont il dispose.
2 Les rapports doivent être conservés pendant au moins deux périodes de contrôle
et présentés sur demande à l'organe de contrôle.
Section 6: Dispositions finales
Art. 25
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du 5 avril 19781) sur le courant faible;
b
.l'ordonnance du le' mai 19792) sur la protection contre les perturbations
électromagnétiques.
Art. 26
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef juin 1994.
30 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36746
0 RO 1978 375, 1985 35
2) RO 1980 383
1193

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 18 mai 1994
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1994—I-22 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié par la
prescription temporaire 3) suivante:
Dispositions transitoires concernant l'art. 3.05, ch. 5
En cas de début de travaux de renouvellement de l'ensemble de la zone des cales
après le 30 juin 1994, les prescriptions de l'article 3.05, chiffre 5, doivent être
respectées.
En cas de transformations concernant toute la longueur de la zone du plat-bord et
modifiant la largeur libre du plat-bord,
a
.l'article 3.05, chiffre 5, doit être respecté lorsque la largeur libre du plat-bord
jusqu'à une hauteur de 0,90 m ou la largeur au-dessus, disponibles avant la
transformation, doivent être réduites;
b
.la largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m ou la largeur libre
au-dessus, disponibles avant la transformation, ne doivent pas être réduites si
leurs dimensions sont inférieures à celles qui sont prescrites à l'article 3.05,
chiffre 5.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1994 et a effet jusqu'au
30 septembre 1996.
18 mai 1994
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131; RO 1993 2536
3)RS 747.224.131.2
N36749
1194
1994 —262

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-22 vom 07.06.1994 (S. 1163-1194)
RO-1994-22 du 07.06.1994 (p. 1163-1194)
RU-1994-22 del 07.06.1994 (p. 1163-1194)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
07.06.1994
Date
Data
Seite
1163-1194
Page
Pagina
Ref. No
30 005 263
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