ch_vb · No 22 11 juin 1996 · 1996-06-11 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 22
11 juin 1996
1498
Egalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)
1506
Aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et
hommes
1509
Approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution
des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale. AF
1511
Ordonnance sur les routes principales
1521
Spécifications techniques concernant les installations d'usagers. O de
l'OFCOM
1522
Assurance de la qualité pendant l'affinage et le préemballage du fromage
1530
Statut du Conseil de l'Europe
1532
Errata: Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)
Annexe
Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés dans le Recueil
officiel des lois fédérales (RO)
1497

Loi fédérale
sur l'égalité entre femmes et hommes
(Loi sur l'égalité, LEg)
du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 4, 2 e alinéa, 34ter, ler alinéa, lettre a, 64 et 85, chiffre 3, de la
constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19931>,
arrête:
Section 1: But
Article premier
La présente loi a pour but de promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et
hommes.
Section 2: Egalité dans les rapports de travail
Art. 2
Principe
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux rapports de travail régis
par le code des obligations2) et par le droit public fédéral, cantonal ou communal.
Art. 3
Interdiction de discriminer
111 est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement,
soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation
familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
2 L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à
l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunéra-
tion, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la
résiliation des rapports de travail.
3 Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promou-
voir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.
Art. 4
Harcèlement sexuel; discrimination
Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de
caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle,
RS 151
tl FF 1993 I 1163
2) RS 220
1498
1995 - 307
Ò

Egalité entre femmes et hommes. LF
RO 1996
qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier
le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des
contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue
d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle.
Art. 5
Droits des travailleurs
1 Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des articles 3et 4
peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
a
.d'interdire la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente;
b
.de faire cesser la discrimination, si elle persiste;
c
.de constater l'existence de la discrimination, si le trouble qu'elle a créé
subsiste;
d
.d'ordonner le paiement du salaire dû.
2 Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de
rapports de travail régis par le code des obligations), la personne lésée ne peut
prétendre qu'au versement d'une indemnité par l'employeur. Celle-ci est fixée
compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la
personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit.
3 Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou
l'autorité administrative peuvent également condamner l'employeur à verser au
travailleur une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a pris les
mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et
que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin.
L'indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la
base du salaire moyen suisse.
4 En cas de discrimination portant sur un refus d'embauche, l'indemnité prévue au
2e alinéa n'excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque
plusieurs personnes prétendent au versement d'une indemnité pour refus d'em-
bauche à un même poste, la somme totale des indemnités versées n'excédera pas
non plus ce montant. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports
de travail régis par le code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel,
l'indemnité prévue aux 2e et 3e alinéas n'excédera pas le montant correspondant à
six mois de salaire.
5 Sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de
même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables
aux travailleurs.
Art. 6
Allégement du fardeau de la preuve
L'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui
s'en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s'applique à l'attribu-
') RS 220
1499

Egalité entre femmes et hommes. LF
RO 1996
tion des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la
formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation
des rapports de travail.
Art. 7
Qualité pour agir des organisations
1 Les organisations qui sont constituées depuis deux ans au moins et qui ont pour
tâche, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes
ou de défendre les intérêts des travailleurs ont qualité pour agir en leur propre
nom en vue de faire constater une discrimination, lorsqu'il paraît vraisemblable
que l'issue du procès affectera un nombre considérable de rapports de travail.
Avant d'ouvrir la procédure de conciliation ou d'introduire action, ces organisa-
tions doivent donner à l'employeur concerné la possibilité de prendre position.
2 Pour le surplus, les dispositions régissant les actions intentées à titre individuel
sont applicables par analogie.
Section 3:
Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code
des obligations 1)
Art. 8
Procédure en cas de discrimination à l'embauche
1 La personne qui n'est pas engagée et qui se prévaut d'une discrimination peut
exiger de l'employeur qu'il motive sa décision par écrit.
2 La personne qui entend faire valoir son droit à une indemnité au sens de l'article
5, 2e alinéa, doit agir en justice dans les trois mois à compter du moment où le
refus d'embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption.
Art. 9
Procédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de
travail
Lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail, l'article 3366 du
code des obligations1) est applicable.
Art. 10
Protection contre le congé
1 La résiliation du contrat de travail par l'employeur est annulable lorsqu'elle ne
repose pas sur un motifjustifié et qu'elle fait suite à une réclamation adressée à un
supérieur ou à un autre organe compétent au sein de l'entreprise, à l'ouverture
d'une procédure de conciliation ou à l'introduction d'une action en justice.
2 Le travailleur est protégé contre le congé durant toute la durée des démarches
effectuées au sein de l'entreprise, durant la procédure de conciliation et durant
toute la durée du procès, de même que pendant le semestre qui suit la clôture des
démarches ou de la procédure.
1) RS 220
1500
Ò

Egalité entre femmes et hommes. LF
RO 1996
3 Le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit
saisir le tribunal dans le délai du congé. Le juge peut ordonner le réengagement
provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu'il paraît vraisem-
blable que les conditions d'une annulation du congé sont remplies.
4 Le travailleur peut renoncer, au cours du procès, à poursuivre les rapports de
travail et demander une indemnité au sens de l'article 336a du code des
obligations1) en lieu et place de l'annulation du congé.
5 Le présent article est applicable par analogie lorsque le congé a été donné à la
suite d'une action judiciaire intentée par une organisation au sens de l'article 7.
Art. 11
Procédure de conciliation
1 Les cantons désignent des offices de conciliation. Ceux-ci ont pour tâche de
conseiller les parties et de les aider à trouver un accord.
2 La procédure de conciliation est facultative. Les cantons peuvent toutefois faire
de la procédure de conciliation une condition préalable à l'action judiciaire.
3 Lorsque la loi fixe un délai pour agir en justice, les parties doivent saisir l'office
de conciliation dans ce délai. Le cas échéant, elles doivent ouvrir action en justice
dans les trois mois qui suivent la clôture de la procédure de conciliation.
4 La procédure de conciliation est gratuite.
5 La tâche de concilier les associations de travailleurs et les employeurs indivi-
duels peut être confiée, par convention collective, à des organes prévus par la
convention en excluant le recours à des offices de conciliation publics.
Art. 12
Procédure civile
1 Pour les litiges portant sur une discrimination à raison du sexe dans les rapports
de travail, les cantons ne peuvent exclure ni le droit des parties de se faire
représenter ni la procédure écrite.
2 L'article 343 du code des obligations1) est applicable indépendamment de la
valeur litigieuse.
Section 4: Voies de droit dans les rapports de travail de droit public
Art. 13
1 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les
dispositions générales sur la procédure fédérale. L'article 58 du statut des
fonctionnaires du 30 juin 19272) est applicable s'agissant des recours contre les
décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
1)RS 220
2)RS 172.221.10
1501

Egalité entre femmes et hommes. LF
RO 1996
2 En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l'article 5,
2e alinéa, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus
d'embauche, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue peuvent faire
valoir leur droit à une indemnité.
3 Sur requête du recourant, une commission spécialisée rend un avis sur les
recours dirigés contre les décisions de première instance portant sur les rapports
de service du personnel fédéral.
aL'article 103, lettre b, de la loi d'organisationjudiciairet) n'est pas applicable aux
décisions prises en dernière instance par des autorités cantonales.
5 La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité.
Section 5: Aides financières
Art. 14
Programmes d'encouragement
t La Confédération peut allouer des aides fmancières à des organisations pu-
bliques ou privées qui mettent sur pied des programmes visant à favoriser la
réalisation de l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Elle
peut elle-même mettre sur pied de tels programmes.
2 Les programmes peuvent porter notamment sur:
a
.la formation et le perfectionnement professionnels, en cours d'emploi ou
non;
b
.une meilleure représentation des deux sexes dans les différentes activités
professionnelles, à toutes les fonctions et à tous les niveaux;
c
.des mesures permettant de mieux concilier les activités professionnelles et
les obligations familiales;
d
.la mise en place dans l'entreprise d'une forme d'organisation du travail ou
d'une infrastructure favorisant l'égalité entre les sexes.
3 Les aides financières sont accordées en priorité pour des programmes ayant un
caractère exemplaire ou novateur.
Art. 15
Services de consultation
La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations privées:
a
.qui informent et conseillent les femmes dans la vie professionnelle;
b
.qui assistent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les
hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des
tâches familiales.
1)RS173.110
1502
Ò

Egalité entre femmes et hommes. LF
RO 1996
Section 6: Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
Art. 16
1 Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes encourage la réalisation
de l'égalité entre les sexes'dans tous les domaines et s'emploie à éliminer toute
forme de discrimination directe ou indirecte.
2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes:
a
.informer la population;
b
.conseiller les particuliers et les autorités;
c
.procéder à des études et émettre des recommandations à l'intention des
autorités et des particuliers;
d
.participer, le cas échéant, à des projets d'intérêt national;
e
.participer à l'élaboration des actes normatifs édictés par la Confédération,
dans la mesure où ils sont pertinents pour la réalisation de l'égalité;
f
.traiter les demandes d'aides financières visées aux articles 14 et 15 et
contrôler la mise en oeuvre des programmes d'encouragement.
Section 7: Dispositions finales
Art. 17
Disposition transitoire
L'exercice d'une prétention en paiement du salaire dû, en vertu de l'article 5,
ter alinéa, lettre d, est régie par le nouveau droit, lorsque l'action de droit civil a
été introduite après l'entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu'au moment de
l'entrée en vigueur, l'autorité compétente de première instance n'a pas encore
rendu sa décision.
Art. 18
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 24 mars 1995
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
1503

Egalité entre femmes et hommes. LF
RO 1996
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 3 juillet 1995 sans
avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le 1e` juillet 1996.
25 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35816
') FF 1995 II 363
1504

Egalité entre femmes et hommes. LF
RO 1996
Annexe
Modification de lois fédérales
1. Loi sur l'organisation de l'administration1)
Art. 58, 1Er al., let. C
C.
Offices et services
La Chancellerie fédérale et les départements comprennent les offices et services
ci-après:
Ajouter:
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
Eidgenössisches Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann
Ufficio federale per l'uguaglianza fra donna e uomo
2. Organisation judiciaire2>
Art. 100, ler al., phrase introductive, et 2e al.
1En outre, le recours de droit administratif n'est pas recevable
contre:
2 Le ter alinéa ne s'applique pas:
a
.Aux décisions en matière de protection des données;
b
.Aux décisions relatives à l'égalité des sexes en matière de
rapports de service du personnel fédéral.
c
.Aux autorisations pour les constructions et ouvrages mili-
taires.3)
3. Code des obligations4>
Art. 328, 1er al., deuxième phrase, et 2e al.
1 . . . En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas
harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, dés-
avantagés en raison de tels actes.
2 Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du
travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en
l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou
du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du
travail permettent équitablement de l'exiger de lui.
1)RS 172.010
2)RS 173.110
3)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
4)RS 220
35816
1505

Ordonnance
relative aux aides financières prévues par la loi fédérale
sur l'égalité entre femmes et hommes
du 22 mai 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 14 à 16 de la loi fédérale du 24 mars 19951) sur l'égalité entre
femmes et hommes (LEg),
arrête:
Article premier
Aides financières affectées aux programmes d'action
1 La Confédération peut affecter des aides financières en particulier aux pro-
grammes:
a
.fortement axés sur la pratique;
b
.dont l'impact perdure au-delà de la durée du versement de l'aide;
c
.particulièrement bien adaptés à l'organisation ou à l'entreprise bénéficiaires;
d
.aptes à promouvoir la coopération avec d'autres organisations;
e
.permettant une liaison avec d'autres programmes ou
f
.présentant un caractère expérimental.
2 Elle peut également allouer des aides dans le but de:
a
.développer des bases pour les programmes;
b
.évaluer des programmes existants;
c
.promouvoir le travail de sensibilisation.
3 Les programmes internes d'une entreprise ne peuvent bénéficier d'une aide
financière directe.
Art. 2
Aides financières affectées aux services de consultation
1 Seuls les services de consultation garantissant une activité continue peuvent
bénéficier d'une aide financière.
2 S'agissant des activités des services de consultation visés à l'article 15 LEg, des
aides financières peuvent être affectées:
a
.aux coûts salariaux;
b
.aux frais administratifs;
c
.aux dépenses locatives;
d
.à l'acquisition de matériel d'information.
RS 151.51
1> RS 151; RO 1996 1498
1506
1996 - 293
o

Aides financières prévues par la loi fédérale
RO 1996
sur l'égalité entre femmes et hommes
Art. 3
Dépôt des requêtes
1Les requêtes visant l'octroi d'une aide financière seront déposées, pièces
justificatives à l'appui, auprès du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et
hommes (Bureau).
2 Les pièces suivantes seront jointes à la requête:
a
.descriptif détaillé du projet;
b
.présentation des objectifs;
c
.programme d'évaluation;
d
.devis détaillé et plan de financement;
e
.tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;
f
.calendrier d'exécution.
3 Le Bureau édicte des instructions relatives à la présentation des requêtes et fixe
deux dates annuelles pour le dépôt de celles-ci.
Art. 4
Examen des requêtes
1 Le Bureau examine les requêtes visant l'octroi d'une aide financière. Il peut au
besoin faire appel à des spécialistes externes.
2I1 peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d'autres.
Art. 5
Modalités afférentes au versement des aides
1 Les aides financières sont allouées sous forme de versement unique ou en
plusieurs tranches.
2 Le montant de l'aide est forfaitaire ou proportionnel aux dépenses. Dans ce
dernier cas, la Confédération fixe d'emblée un plafond.
Art. 6
Décision
1Sont habilités à décider l'octroi d'une aide financière:
a
.le Département fédéral de l'intérieur, pour les aides excédant 200 000 francs;
b
.le Bureau, pour les aides jusqu'à concurrence de 200 000 francs.
2 S'agissant des aides portant sur plusieurs périodes de crédit, le montant global
est considéré comme montant déterminant.
Art. 7
Supervision et établissement du rapport
1Le Bureau supervise l'exécution du projet.
2 Le requérant renseigne régulièrement le Bureau sur le déroulement du projet et
établit à l'intention de celui-ci un rapport final, au plus tard trois mois après
l'achèvement des travaux.
3 Le Bureau édicte des instructions relatives à l'établissement du rapport.
1507

Aides financières prévues par la loi fédérale
RO 1996
sur l'égalité entre femmes et hommes
Art. 8
Evaluation du projet
1Le Bureau examine l'évaluation du projet effectuée par le requérant.
2 Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1996.
22 mai 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38479
Ò
1508

Arrêté fédéral
relatif à l'approbation d'une modification de
l'ordonnance concernant l'attribution des offices
aux départements et des services à la Chancellerie fédérale
du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 60, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration');
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19932),
arrête:
Article premier
La modification du 24 février 19933) apportée à l'ordonnance du 24 février 19824)
concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancel-
lerie fédérale est approuvée (appendice).
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est cependant pas soumis au
référendum en vertu de l'article 60, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de
l'administration.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 24 mars 1995
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Le président, Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le le` juillet 1996.
25 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 172.010
2)FF 1993 I 1163
3)RO 1996 1510
4)RS 172.010.14
35816
1996 - 304
1509

Attribution des offices aux départements et des services
RO 1996
à la Chancellerie fédérale. AF
Ordonnance
Appendice
concernant l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale
Modification du 24 février 1993
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 24 mars 19951)
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 24 février 19822) concernant l'attribution des offices aux
départements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme suit:
Art. i e , let. b, ch. 2bis
Les subdivisions des départements de l'administration fédérale sont les suivantes:
b.
Département fédéral de l'intérieur
2bis. Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
II
1 La présente modification est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
2 Elle entre en vigueur en même temps que la modification de l'article 58, ter
alinéa, lettre C, de la loi sur l'organisation de l'administration (annexe de la loi
fédérale du 24 mars 19953) sur l'égalité entre femmes et hommes) relative au
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.
24 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35816
1)RO 1996 1509
2)RS 172.010.14
3)RO 1996 1505
1510

Ordonnance
sur les routes principales
Modification du 8 mai 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 1 à l'ordonnance du 8 avril 19871) sur les routes principales est modifiée
comme présenté ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juin 1996.
8 mai 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38484
1) RS 725.116.23
1996 - 271
1511

Routes principales
RO 1996
Annexe 1
(art. let)
Le réseau des routes principales suisses
Numérotation et description des tronçons selon l'annexe 2 de l'ordonnance du
18 décembre 19911) concernant les routes de grand transit.
Légende:
N
= Route nationale
SN = Route nationale urbaine (route express)
T
= Route de plaine
A
= Route alpestre
J
= Route du Jura
N38484
Ò
1) RS 741.272
1512

Routes principales
R O 1996
Canton
Rte.No
Route
Rtes. de
Routes
Routes
Total
plaine
alpesttet du Juta
km
km
km
km
ZH
7
Ktsgr. Aargau - Bülach - Anschluss N 1 Winterthur
Wülflingen
20.4
13
Ktsgr. Schaffhausen - Feuerthalen - Langwiesen -
Ktsgr. Thurgau
2.6
17
Anschluss SN Zürich - Meilen - Ktsgr. St. Gallen
(Feldbach)
27.4
338
Ktsgr. Zug (Sihlbrugg)
Hirzel - Anschluss
N 3 Wädenswil
8.3
388
Ktsgr. Schwyz - Samstagern - Anschluss N 3
Richterswil
2.8
61.5
61.5
BE
1
Anschluss N 1Kirchberg - Langenthal - Aegerten -
Ktsgr. Aargau
30.2
6
Anschluss N 5 Mooswald - Lyss - Anschluss N 1
Schönbühl
33.5
10
Ktsgr. Neuenburg - Gampelen - Müntschemier -
Ktsgr. Freiburg (Anschluss N 1 Kerzers).
Anschluss N 6 Muri - Langnau
36.7
6
Anschluss N 8 Brienzwiler - Meiringen (Salm) -
Innertkirchen Anschluss A 11 - Handegg -
Ktsgr. Wallis (Grimselpass)
40.5
IO
l.angnan - Tmhcrbw hen - (Dürrenbach)
Ktsgr. Luzern - Kröschenbrunnen - Ktsgr. Luzern
8.0
11
Ktsgr. Waadt - Saanen - Zweisimmen - Reidenbach -
Anschluss N 6 Wimmis.
Anschluss A 6 Innertkirchen - Gadmen - Ktsgr. Uri
(Sustenpass)
75.6
219
Anschluss A 11 Reidenbach - Jaunpass - Ktsgr. Freiburg
10.4
223
Anschluss N 8 Spiez - Kandersteg (Autoverlad BLS)
25.3
226
Anschluss N 8 Brünig - Hüsen - Anschluss A 6
Meiringen (Balm)
18
Frontière cantonale Neuchâtel (La Cibourg) - frontière
cantonale Jura (Les Rochat)
30
Jonction J 18 - La Cibourg - St. Imier - jonction N 16
Sonceboz
100.4
166.5
29.4
296.3
6.7
3.6
25.8
1513

Routes principales
RO 1996
Canton
Rte.No
Route
Rtes. de
Routes
Routes
,total
plaine
alpestres du Jura
km
km
km
km
LU
2
Anschluss N 2 Luzern Grosshof - Luzern Pilatusplatz -
Meggen - Ktsgr. Schwyz
9.6
4
Anschluss N 2 Luzern Kasemenplatz - Anschluss
T 2 Luzern Pilatusplatz
1.5
10
Werthenstein Langnauerbrücke (Anschluss Autostrasse)
- Mattem - Anschluss N 2 Emmenbrücke Seetalplatz
14.6
2b
Ktsgr. Schwyz - Greppen - Weggis - Vitznau -
Ktsgr. Schwyz
12.0
10
Ktsgr. Bern - Dürrenbach - Ktsgr. Bern (Kröschen-
brunnen) - Wissenbach - Wiggen - Wolhusen -
Werthenstein Langnauerbrücke (Anschluss Autostrasse)
34.3
25,7
46.3
72.0
UR
2
Anschluss N 4 Flüelen - Altdorf - Anschluss N 2
Erstfeld
10.0
11
Ktsgr. Bern - Färnigen - Anschluss N 2 Wassen
(Sustenpass)
17.8
17
Ktsgr. Glarus - Klausenpass - Unterschächen - Altdorf
36.9
19
Ktsgr. Wallis - Tiefenbach - Anschluss N 2 Hospental
(Furkapass).
Anschluss N 2 Andermatt Nord - Ktsgr. Graubünden
(Oberalppass)
31.8
96.5
96.5
SZ
2
Ktsgr. Luzern - Küssnacht - Anschluss N 4 Immensee
6.5
8
Ktsgr. St.Gallen - Hurden - Anschluss N 3 Pfäffikon
5.0
388
Anschluss A 8 Schindellegi - Ktsgr. Zürich (Samstagern)
2.7
2b
Anschluss T 2 Küssnacht - Ktsgr. Luzern.
Ktsgr. Luzern - Gersau - Anschluss N 4 Brunnen
15.0
8
Anschluss N3 Schindellegi - Biberbrugg - Rothenthurm -
Sattel - Chaltbach - Anschluss N 4 Seewen
29.0
371
Anschluss N 4 Goldau - Anschluss A 8 Sattel
11.7
14.2
55.7
69.9
OW
374
Ktsgr. Nidwalden - Engelberg
9.3
9.3
9.3
NW
374
Anschluss N 2 Stans Süd - Wolfenschiessen -
Ktsgr. Obwalden
10.7
10.7
10.7
1514
Ò

Routes principales
R O 1996
Canton
Rte.No
Route
Rtes. de
Routes
Routes
Total
plÒiuo
ulNwuu du Ja &
km
km
km
km
GL
17
Anschluss N 3 Niederurnen - Näfels - Glarus -
Linthal - Ktsgr. Uri (Klausenpass)
37.7
37.7
37.7
LG
4
Ktsgr. Zürich - Sihlbrugg - Walterswil - Anschluss
Zimbel N 4a - Neufeld - Baar - Stadttunnel Zug
12.0
338
Anschluss T 4 Sihlbrugg - Ktsgr. Zürich
0.1
12.1
12.1
FR
1
Frontière cantonale Vaud - Dompiene - Domdidier -
frontière cantonale Vaud
10
Ktsgr. Bern - Anschluss N 1 Kerzers
182
Rive droite de la Sarine - Pont de la Poya - jonction
N 12 Fribourg Nord
189
Jonction N 12 Bulle - Channey - Jaun (FR)
25.6
4.9
4.4
2.3
190
Jonction A 189 Ta Tnur-de-Trème - Montbovon -
frontière cantonale Vaud
505
Jans (FR) - Kisgr Br.rn (Jaunpass)
11.6
45.6
57.2
SO
2
Anschluss T 5 Olten - Ktsgr. Aargau (Aarburg)
5
Anschluss N 2 Egerkingen - Hägendorf - Olten -
Schönenwerd - Wöschnau - Ktsgr. Aargau
5a
Westtangente Solothurn (Verbindung N5 - abgelöste T5)
23.7
23.7
BS
320
Rheinhafen - Hochbergerstrasse - Anschluss SN 2
1.1
BL
2
Anschluss N 2 Augst - Liestal - Anschluss N 2 Sissach -
Umfahrung Sissach
13.5
18
Frontière cantonale Jura - Liesberg - Laufen -
Aesch - Anschluss N 2 Hagnau
31.9
45.4
45.4
16.0
4.0
1.0
21.0
1.7
1515

Routes principales
RO 1996
Canton Rte.No
Route
Rte... d. Rat,.,
noatoa
Total
plaine
alpestres du Jura
km
km
km
krn
SH
13
Anschluss SN Schaffhausen - Ktsgr. Zürich.
Ktsgr. Thurgau (Wagenhausen) - Stein a.Rhein -
Ktsgr. Thurgau
1.8
332
Landesgrenze Ramsen - Hemishofen - Ktsgr. Thurgau
7.8
15
Landesgrenze - Thayngen - Anschluss N 4
Schaffhausen Nord
7.2
9.6
7.2
16.8
AR
470
Ktsgr. St. Gallen (Gossau) - Anschluss A 8 Herisau
1.4
8
Ktsgr. St. Gallen (Winkeln) - Herisau - Waldstatt -
Ktsgr. St. Gallen
11.3
447
Ktsgr. St. Gallen - Teufen - Anschluss A 448 Gais
10.5
448
Ktsgr. St. Gallen - Schwägalp - Anschluss A 462
Urnäsch - Ktsgr. Appenzell i.Rh..
Ktsgr. Appenzell i.Rh. - Anschluss A 447 Gais
13.0
462
Anschluss A 448 Urnäsch - Anschluss A 8 Waldstatt
6.1
1.4
40.9
42.3
AI
448
Ktsgr. Appenzell a.Rh. - Gonten - Appenzell -
Ktsgr. Appenzell a.Rh.
13.9
13.9
13.9
SG
8
Neuhaus - Rapperswil - Ktsgr. Schwyz
11.5
16
Anschluss N 1WO - Ktsgr. Thurgau. Ktsgr. Thurgau -
Bütschwil - Anschluss A 16 Lichtensteig
15.5
17
Ktsgr. Zürich (Feldbach) - Kempraten - Jona
Anschluss T 8
6.2
470
Anschluss N 1Gossau - Ktsgr. Appenzell a.Rh.
4.0
8
Anschluss N 1Winkeln - Ktsgr. Appenzell a.Rh.
(Herisau).
Ktsgr. Appenzell a.Rh. - St. Peterzell - Anschluss A 16
Lichtensteig. Anschluss A 16 Wattwil - Neuhaus -
Anschluss N 3 Zubringer Schmerikon
31.8
16
Anschluss T 16 Lichtensteig - Neu St. Johann -
Wildhaus - Gams - Buchs - Anschluss N 13 -
Landesgrenze
46.6
433
Anschluss A 16 Gams - Anschluss N 13 Haag
Landesgrenze
4.5
447
Anschluss SN I Reitbahn - Ktsgr. Appenzell a.Rh.
(Liebegg)
2.5
448
Anschluss A 16 Neu St. Johann - Rietbad - Ktsgr.
Appenzell a.Rh. (Schwägalp)
10.5
37.2
95.9
133.1
1516

Routes principales
RO 1996
Canton
Rte.No
Route
Rtes. de
Routes
Routes
Total
plaine
alpestres dn Jura
lan
km
km
km
GR
3
Anschluss N 13 Chur Süd - Anschluss abgelöste
T 3 Chur Rosenhügel - Lenzerheide - Tiefencastel -
Julierpass - Silvaplana - Malojapass - Castasegna -
Confine nazionale
106.0
19
Ktsgr. Uri - Oberalppass - Disentis - Hirns
Anschluss N 13 Reichenau
73.8
27
Anschluss A 3 Silvaplana - Punt Muragl - Samedan -
Zemez - Martina - Landesgrenze
89.7
28
Anschluss N 13 Landquart - Davos - Flüelapass -
Anschluss A 27 Susch.
Anschluss A 27 Zemez - Ofenpass - Müstair -
Landesgrenze
108.8
29
Anschluss A 27 (Punt Muragl) - Passo del Bernina -
Poschiavo • Campocologno • Confine nazionale
49.5
416
Anschluss A 19 Disentis - Lukmanierpass - Ktsgr.Tessin
20.0
417
Anschluss N 13 Thusis - Sils i.D. - Alvaschein -
Anschluss A 3 Tiefencastel (Schinstrasse).
Anschluss A 3 Tiefencastel - Wiesen - Anschluss
A 28 Davos (Landwasserstrasse)
48.4
496.2
496.2
AG
1
Ktsgr. Bern - Murgenthal - Anschluss N 1 Rothrist
Rishalden
8.1
2
Ktsgr. Solothurn - Aarburg - Anschluss N 1 Rothrist
3.6
5
Ktsgr. Solothurn (Wöschnau) - Aarau - Brugg - Stilli
24.1
7
Anschluss J 5 Koblenz - Zurzach - Kaiserstuhl -
Ktsgr. Zürich
17.3
24
Anschluss N 1 Aarau West - Unterentfelden -
Anschluss T 5 Aarau
6.5
295
Abzweigung J 5 Station Siggenthal - Untersiggenthal -
Baden - Anschluss N I Neuenhof
10.4
5
Untersiggenthal (Stilli) - Döttingen - Landesgrenze
Koblenz
13.6
7
Anschluss N 3 Eiken - Laufenburg - Anschluss J 5
Koblenz
23.2
70.0
36.8
106.8
1517

Routes principales
R O 1996
Canton Rte.No
Route
Rées. de
Routes
Ruutes
Total
plaine
alpestres du Jura
km
km
km
km
TG
13
Ktsgr. Zürich - Neuparadies - Diessenhofen -
Rheinklingen - Wagenhausen - Ktsgr. Schaffhausen.
Ktsgr. Schaffhausen - Eschen - Steckborn -
Kreuzlingen - Romanshorn - Anschluss N 1Zubringer
Wiedehom
63.6
14
Anschluss N 7 Müllheim - Weinfelden - Sulgen -
Anschluss T 474 Amriswil
24.1
16
Ktsgr. St.Gallen (Wil) - Rickenbach - Ktsgr. St.Gallen
0.5
332
Ktsgr. Schaffhausen (Hemishofen) - Anschluss T 13
Wagenhausen
0.8
474
Anschluss T 14 Amriswil - Anschluss N 1 Zubringer
Arbon-West
7.8
96.8
96.8
11
13
Biforcazione A 405/406 (Bivio di Quartino) - Locarno -
Brissago - confine nazionale Valmara
19.9
394
Confine nazionale Gaggiolo - Stabio Est
3.6
398
Confine nazionale Ponte Tresa - raccordo A 399 Agno
4.9
399
Raccordo A 398 Agno - raccordo N 2 Lugano Nord -
Lugano (Cassarate)
10.7
405
Confine nazionale - Dirinella - Gerra - Gambamgno -
raccordo A 406 (Bivio di Quartino)
406
Biforcazione A 13 (Bivio di Quartino) - Cadenazzo -
raccordo N 2 Bellinzona Sud
416
Confine cantonale coi Grigioni - Passo del Lucomagno -
Olivone -raccordo N 2 Biasca
560
Confine nazionale - Camedo - Intragna - Tegna -
raccordo A 13 Locarno (Centovalli)
120.3
120.3
VD
1
Jonction N 9 Lausanne - Payeme - Corcelles -
frontière cantonale Fribourg.
Frontière cantonale Fribourg - jonction N 1 Avenches
50.3
11
Jonction N 9 Aigle - Le Spey - Col des Mosses -
Château-d'Oez - Rougemont - frontière cantonale Berne
44.4
21
Frontière cantonale Valais (St-Triphon) - jonction N 9
011on
0.4
144
Jonction N 9 Villeneuve - Noville - Chessel -
frontière cantonale Valais
4.7
190
Frontière cantonale Fribourg - Rossinière - jonction A 11
Château-d'Oez
8.7
123
Jonction N 1 Nyon - St-Cergue - La Cure -
frontière nationale
19.4
50.3
58.2
19.4
127.9
1518
12.4
10.6
40.7
17.5

Routes principales
R O 1996
Canton Rte.No
Route
Rtes. de
Routes
Routes
Total
plaine
alpestres du Jura
km
km
Fan
km
VS
6
Ktsgr. Bem (Grimselpass) - Anschluss A 19 Gletsch
5.9
19
Anschluss N 9 Brig - Münster (Goms) - Gletsch -
Ktsgr. Uri (Purkapess)
60.6
21
Frontière nationale St. Gingolph - Bouveret -
jonction A 144.
Jonction A 201 Monthey - frontière cantonale Vaud
(St-Triphon).
Jonction N 9 Martigny - Sembranchcr - Orsières -
Col du Grand-St-Bernard - frontière nationale.
53.2
144
Frontière cantonale Vaud - jonction A 21
0.8
201
Frontière nationale (Col de Morgins) - jonction A 21
Monthey
18.4
203
Jonction A 21 Martigny - La Forclaz - Trient -
frontière nationale
21.9
206a
Déviation Sion Est - La Muraz
3.9
212
Anschluss N 9 Visp - Stalden/Illas - Saas Grund
24.3
213
Stalden/Illas - Täsch
21.3
509
Anschluss N 9 Gampel - Goppenstein
8.8
219.1
219.1
NE
10
Frontière nationale - Les Verrières - Fleurier -
Rochefort - jonction N 5 Neuchâtel-Centre.
Jonction N 5 Thielle - frontière cantonale Berne
42.0
18
Jonction J 20 La Chaux-de-Fonds - frontière
cantonale Berne (La Cibourg)
6.5
20
Frontière nationale - Col des Roches - Le Locle -
La Chaux-de-Fonds - La Vue des Alpes - jonction
J 10 Neuchâtel
78.5
78.5
GE
101
Frontière nationale - Meyrin - jonction T 105/106
Genève Cornavin
105
Jonction T101/106 Genève Cornavin - Vésenaz -
La Pallanterie - Maisons Neuves - frontière nationale
106
Jonction T 101/105 Genève Cornavin -
Grand-Saconnex - frontière nationale
111
Plan-les-Ouates - Carouge - Pont d'Arve -
Florissant -Thônex - frontière nationale
30.8
30.8
30.0
7.5
11.8
5.2
6.3
1519

Routes principales
RO 1996

Canton
Rte.No
Route
Rtes. de
Routes
Routes
Total
plaine
alpestres du Jura
km
km
km
km
JU
18
Frontière cantonale Berne (Les Rochat) - Saignelégier -
jonction N 16 Glovelier.
Jonction N 16 Delémont - Soyhières - frontière
cantonale B81e-Campagne
39.7
39.7
CH
Totaux
546.4
1'512.8 256.4 2'315.6
39.7
Remarque:
Le tronçon de la J 7 frontière nationale Stein - jonction J 7 Sisseln (3.0 km),
classé provisoirement, ne figure pas dans ce tableau.
1520

Ordonnance
de l'Office fédéral de la communication
sur les spécifications techniques
concernant les installations d'usagers
Modification du 15 mai 1996
L'Office fédéral de la communication
arrête:
I
L'ordonnance de l'Office fédéral de la communication du 1e" mai 19921) sur les
spécifications techniques concernant les installations d'usagers est modifiée
comme suit:
Appendices2)
Appendice 1.1
Spécifications techniques des installations de radiotélépho-
nie opérant dans la bande des 27 MHz (FM/4W)
Appendice 1.2
Spécifications techniques des installations de radiotélépho-
nie opérant dans la bande des 27 MHz (AM 1W/SSB 4W)
Appendice 1.30
Spécifications techniques des installations audio à large
bande
Appendice 1.32
Spécifications techniques des microphones sans fil opérant
dans la bande de 25 MHz à 3 GHz
Appendice 1.33
Spécifications techniques des installations de radiocommuni-
cations à faible portée opérant dans la bande de 1 GHz à
25 GHz sur des fréquences collectives
II
La présente modification entre en vigueur le let juin 1996.
15 mai 1996
Office fédéral de la communication:
Furrer
N38500
1)RS 784.103.12; RO 1995 218 3051
2)Le texte des appendices n'est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de Pro Telecom,
Radiostrasse 17, 3053 Münchenbuchsee (fax + 41 31 869 06 77).
1996 —325
1521

Ordonnance
concernant l'assurance de la qualité
pendant l'affinage et le préemballage du fromage
du 30 janvier 1996
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 30 janvier 1996
L'Union suisse du commerce de fromage SA,
vu l'article 5 de l'ordonnance du 18 octobre 19951) concernant l'assurance de la
qualité dans l'économie laitière,
arrête:
Article premier
Objectif
1 La presente ordonnance réglemente l'assurance de la qualité dans les entre-
prises d'affinage et de préemballage du fromage.
2 L'assurance de la qualité doit garantir la qualité irréprochable des produits, la
traçabilité du processus de production et les possibilités d'exportation du fromage.
Art. 2
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique à toutes les entreprises de commercialisation
et de préemballage du fromage qui prennent en charge, encavent, soignent,
transforment les fromages et les vendent à des revendeurs.
Art. 3
Responsabilité de l'organe supérieur chargé de la direction
opérationnelle
L'organe supérieur chargé de la direction opérationnelle est responsable:
a
.de la nomination d'une personne responsable de l'assurance de la qualité
dans l'établissement;
b
.de la mise en oeuvre de l'assurance de la qualité dans l'établissement selon le
concept HACCP (art. 4);
c
.de la garantie de la traçabilité des produits;
d
.de l'utilisation correcte du numéro d'agrément de l'établissement et de celui
de ses fournisseurs;
e
.de l'existence et de l'observation d'un règlement d'accès pour les collabora-
teurs et les visiteurs;
f
.de l'existence et de l'application d'un règlement d'hygiène pour le personnel
de l'établissement;
RS 916.351.07
1) RS 916.351.0; RO 1995 4656
1522
1996 - 287
Ò

Assurance de la qualité pendant l'affinage et le préemballage du fromage
RO 1996
g•
de la formation et du perfectionnement du personnel aux règles d'hygiène,
les cours devant être adaptés à son niveau de formation et à l'échelon auquel
se situe son activité.
Art. 4
Concept HACCP
1 La sécurité des denrées alimentaires doit être garantie par:
a
.le recensement et l'appréciation des points de contrôle critiques (CCP) dans
la marche de l'établissement;
b
.la surveillance et le contrôle systématiques (monitoring) des CCP;
c
.la fixation de valeurs standard et de marges de tolérance et la définition des
mesures à prendre lorsqu'un écart par rapport aux normes CCP est constaté;
d
.l'enregistrement dans un document écrit des mesures visées aux lettres a à c.
2 Les collaborateurs responsables doivent connaître les prescriptions concernant
la sécurité des denrées alimentaires. La personne responsable de l'assurance de la
qualité dans l'établissement doit vérifier que ces prescriptions sont observées et
les faire appliquer.
3 Les résultats de chaque contrôle et de chaque analyse sont à conserver pendant
une période de deux ans au moins.
4 Les propriétés microbiologiques des fromages et les mesures à prendre, le cas
échéant, sont décrites dans l'annexe.
Art. 5
Gestion de la qualité
Les entreprises d'affinage et de préemballage du fromage qui exportent du
fromage doivent pouvoirjustifier d'un système de gestion de la qualité conforme à
la nonne EN IS01 et prouver qu'elles appliquent dans leur établissement les
exigences qui y sont fixées.
Art. 6
Traçabilité
1Afin d'assurer la traçabilité, l'entreprise de fabrication doit pouvoir être identi-
fiée pour chaque meule et pour chaque morceau de fromage emballé.
2 La classe de qualité du fromage doit toujours être inscrite clairement dans
l'entreprise d'affinage ou de préemballage.
Art. 7
Température et humidité des locaux d'affinage et de travail
Le concept HACCP de l'exploitation doit permettre d'établir que les conditions
de température et d'humidité nécessaires à chaque sorte de fromage sont
respectées dans les locaux d'affinage, d'entreposage et de traitement des fro-
mages.
1) A demander à l'Association suisse de normalisation, Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich.
1523

Assurance de la qualité pendant l'affinage et le préemballage du fromage
RO 1996
Art. 8
Exigences à respecter dans les locaux
1 Les espaces dans lesquels les fromages sont traités et transformés doivent être
conçus de façon que chaque étape de travail puisse être exécutée dans des
conditions d'hygiène irréprochables.
2 I l faut s'assurer que les espaces de travail et le déroulement de la production
soient organisés de telle façon que tout risque de contamination (contamination
croisée) soit réduit au minimum.
3 Les sols des locaux de préemballage du fromage doivent être imperméables,
résistants, faciles à nettoyer et à désinfecter. L'évacuation de l'eau doit être
assurée et le local doit disposer d'un système d'écoulement conforme aux normes
d'hygiène.
4 Les locaux d'affinage du fromage doivent avoir des sols faciles à nettoyer et
disposer d'un système d'évacuation des eaux conforme aux normes d'hygiène ou
permettre une élimination hygiénique des eaux résiduelles. Sous les rayonnages
des fromages, le sol peut être en gravier, en terre battue ou en argile pour la
régulation de l'humidité s'il est assuré qu'aucune pollution ne se produit.
sLes revêtements des parois et des plafonds des locaux de préemballage du
fromage doivent avoir une surface lisse, résistante, facile à nettoyer et être
imperméables. Un matériau régulant l'humidité et assurant une isolation ther-
mique peut être utilisé pour les parois et les plafonds des locaux d'affinage. Il faut
s'assurer que les fromages n'entrent pas en contact avec les parois et qu'ils ne
peuvent être contaminés par des gouttes d'eau.
6 Le matériau utilisé pour les portes doit être inaltérable et facile à nettoyer.
Les locaux doivent disposer d'un éclairage naturel ou artificiel suffisant.
8 Ils doivent être pourvus d'équipements propres à empêcher l'intrusion d'ani-
maux. Il faut lutter systématiquement contre les rongueurs, les insectes et autre
vermine.
9 Les toilettes ne doivent pas donner accès aux locaux d'affinage et de préembal-
lage du fromage.
10 Les locaux doivent disposer d'un nombre suffisant de robinets à eau chaude et à
eau froide ou de robinets mélangeurs pour le nettoyage et la désinfection des
mains.
1 Les robinets des toilettes, des locaux d'affinage et des locaux de préemballage
du fromage qui servent au nettoyage des mains doivent pouvoir être actionnés
sans l'utilisation de ces dernières. Des produits de nettoyage et de désinfection
doivent être fournis et le séchage des mains doit pouvoir s'effectuer de façon
hygiénique.
12 L'établissement doit disposer des vestiaires et des installations nécessaires aux
soins d'hygiène personnelle.
Ò
Ò
1524

Assurance de la qualité pendant l'affinage et le préemballage du fromage
RO 1996
Art. 9
Nettoyage et désinfection
1Tous les accessoires et les instruments de travail ainsi que les sols, les parois et
les plafonds doivent être parfaitement propres et entretenus de manière à exclure
toute contamination des fromages.
2 Un plan de nettoyage doit être établi pour toutes les installations et tous les
locaux et son observation être attestée par écrit.
3 Le local doit être équipé pour permettre le nettoyage, la désinfection, le séchage
et l'entreposage des instruments de travail, du matériel de nettoyage et des
accessoires.
4 Pour le nettoyage et la désinfection des installations et des accessoires entrant en
contact avec le fromage, il faut utiliser uniquement des produits reconnus par la
Station fédérale de recherches laitières qui ne sont pas dommageables pour le
fromage, les installations ni les accessoires. Après chaque nettoyage et dés-
infection chimique, il faut rincer l'installation ou l'accessoire à l'eau potable.
5 Les produits de nettoyage et de désinfection doivent être clairement identi-
fiables et pourvus d'une étiquette indiquant leur mode d'emploi.
6 Des locaux ou des systèmes adéquats doivent être aménagés pour le rangement
des produits de nettoyage et de désinfection.
7 Les substances toxiques doivent être déposées dans des locaux ou des armoires
fermés à clef.
Art. 10
Soins aux fromages
1 Le rythme et la nature des soins à apporter à chaque sorte de fromage doivent
être précisés dans le concept HACCP de l'établissement et l'observation des
règles à respecter en la matière doit être attestée par écrit.
2 Les déchets produits lors de l'affinage et du conditionnement des fromages
doivent être conservés dans des récipients fermés clairement désignés. L'élimina-
tion de ces déchets doit être réglementée.
Art. 11
Transport des fromages
1 Lors du chargement et du déchargement des fromages, il faut s'assurer qu'ils
sont suffisamment protégés contre le vent et les intempéries et qu'aucun facteur
ne risque d'en altérer la qualité ou l'hygiène (contaminations croisées).
2 Les fromages doivent être transportés uniquement dans les véhicules et les
installations prévus à cet effet et dans des conditions d'hygiène irréprochables.
3 Il faut s'assurer que le fromage ne peut être contaminé et que sa qualité ne peut
être altérée pendant le transport. La température nécessaire au produits doit être
maintenue pendant toute la durée du transport.
Art. 12
Qualité de l'eau
Seule de l'eau potable doit être utilisée dans l'établissement.
1525

Assurance de la qualité pendant l'affinage et le préemballage du fromage
RO 1996
Art. 13
Règles d'hygiène
Lors de l'engagement des personnes chargées de traiter, de soigner ou de
transformer les fromages, il faut demander un certificat médical attestant que rien
ne s'oppose à leur engagement du point de vue médical. La recherche de germes
pathogènes doit permettre de détecter la présence de salmonelles et de campylo-
bactéries (analyse des selles ou frottis anal).
2 Toute entreprise d'affinage et de préemballage du fromage doit disposer d'un
règlement d'hygiène approuvé par l'organe supérieur chargé de la direction
opérationnelle. Les responsables de l'établissement doivent disposer de ce règle-
ment et ce dernier doit être appliqué.
3 Les personnes employées dans l'établissement doivent porter à la connaissance
des responsables de l'établissement les éventuelles maladies diagnostiquées par
leur médecin. Les responsables de l'établissement sont tenus de rendre attentifs
les nouveaux employés à cette obligation et de les informer que des mesures
spéciales de protection peuvent être ordonnées.
4 Lorsque des maladies infectieuses se déclarent chez plusieurs personnes de
l'établissement simultanément, les responsables de l'établissement doivent en
aviser les autorités exécutives cantonales.
5 Les personnes employées dans l'établissement qui sont au contact de fromages
ou d'autres denrées alimentaires doivent être propres et soigner leur hygiène
personnelle. Les vêtements de travail doivent être adéquats et propres.
6 Les personnes qui travaillent dans les locaux d'affinage et de préemballage du
fromage doivent porter un bonnet.
7 Le personnel chargé de traiter et de préemballer les fromages doit se laver les
mains chaque fois qu'il reprend le travail et/ou s'il y a contamination. Les
blessures doivent être protégées par un pansement étanche.
8 Il est interdit de fumer, manger, boire ou cracher dans tous les locaux où sont
entreposés, affinés ou emballés des fromages.
Art. 14
Préemballage du fromage
1 Les locaux d'entreposage du matériel d'emballage doivent être propres et
exempts de vermine. Ils doivent être séparés des locaux qui abritent des subs-
tances pouvant contaminer les produits.
2 La préparation, l'enveloppement et l'emballage du fromage doivent être effec-
tués dans les locaux prévus à cet effet dans des conditions d'hygiène irrépro-
chables.
3 Les emballages commerciaux et les emballages des fromages vendus au consom-
mateur doivent porter le numéro d'agrément de l'établissement afin que la
traçabilité du produit puisse être assurée.
Ò
1526

Assurance de la qualité pendant l'affinage et le préemballage du fromage
RO 1996
Art. 15
Disposition transitoire
Un délai de transition expirant le Zef novembre 1996 est accordé pour l'application
des dispositions selon l'article 8, 2e à 4e alinéas.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t février 1996.
30 janvier 1996
Union suisse du commerce de fromage SA:
Le président, E. Gugelmann
Le directeur, P. Goetschi
N38485
1527

Assurance de la qualité pendant l'affinage et le préemballage du fromage
RO 1996
Annexe
(art. 4, 4e al.)
Exigences microbiologiques
1 .Les normes à appliquer pour les germes cités ci-dessous sont définies confor-
mément à l'ordonnance du 26juin 19951) sur l'hygiène qui a force obligatoire dans
sa totalité.
2 .Explication:
Les paramètres «n», «m», «M» et «c» sont définis comme suit:
n
= nombre d'échantillons;
m = valeur-seuil du nombre de germes; le résultat est considéré comme satis-
faisant lorsque le nombre de germes de chaque échantillon ne dépasse pas
la valeur «m»;
M = valeur-limite du nombre de germes; le résultat est considéré comme non
satisfaisant lorsque le nombre de germes d'un ou de plusieurs échantillons
est supérieur ou égal à la valeur «M»;
c
= nombre d'échantillons dont le nombre de germes se situe entre «m» et
«M»; le résultat est considéré comme acceptable lorsque le nombre de
germes des autres échantillons est inférieur ou égal à la valeur «m».
3 .Critères obligatoires: germes pathogènes
Types de germes
Produits
Exigences
Listeria monocytogènes
Fromage
non décelable dans 25 g
Salmonella spp.
Fromage
non décelable dans 25 g
Mesures:
Si ces normes sont dépassées, les fromages concernés et les fabrications produites
dans des circonstances techniques comparables et présentant probablement les
mêmes risques, doivent être retirés du marché. Le fabricant concerné, l'autorité
de contrôle des denrées alimentaires et le service d'inspection doivent être avisés.
La marchandise retirée du marché doit rester sous la surveillance et la responsabi-
lité de l'autorité de contrôle des denrées alimentaires jusqu'à ce qu'elle ait été
éliminée sans nuisance ou utilisée à d'autres fins que la consommation par
l'homme oujusqu'à ce qu'elle ait été préparée de telle façon, après autorisation de
l'autorité de contrôle des denrées alimentaires, qu'elle ne présente plus aucun
danger.
1> RS 817.051; RO 1995 3445
1528
Ò

l 
Assurance de la qualité pendant l'affinage et le préemballage du fromage
RO 1996
4. Critères d'analyse: germes révélateurs d'une hygiène insuffisante
Types de germes
Produits
Exigences UFGg
Staphylococcus aureus
Fromage à pâte dure au
m= 100
lait cru et au lait thermisé
Fromage à pâte mi-dure
m=1000
Fromage à pâte molle
m= 100,
M=1000
n=5,
c=2
Fromage frais
m—10,
M—100
n=5,
c=2
Entérobactériacées
Fromage à pâte molle
m=1000 000
Escherichia coli
Fromage à pâte dure
m=10
Fromage à pâte mi-dure
m= 1000
Fromage à pâte molle
m= 100,
M=1000
n=5,
c=2
Mesures:
Dès que ces normes sont dépassées, le fabricant concerné doit être avisé; il doit
vérifier les procédures de surveillance et de contrôle des points critiques (concept
HACCP) appliquées dans l'entreprise de fabrication.
Il doit ensuite informer le service d'inspection des améliorations apportées au
système de surveillance de la production afin d'éviter un nouveau dépassement
des normes.
Pour le fromage à pâte molle dont le nombre de germes dépasse la valeur «M», il
faut également vérifier, d'après une méthode préétablie, s'il y a présence de
souches de staphylococcus aureus produisant des entérotoxines ou des souches
d'escherichia coli pathogènes et, au besoin, s'il y a présence de toxines de
staphylocoques dans ces produits.
Les lots dans lesquels sont décelées les souches ou les toxines précitées doivent
être retirés du marché. Dans ce cas, l'autorité de contrôle des denrées ali-
mentaires et le service d'inspection doivent être informés des résultats obtenus et
des mesures prises ainsi que des améliorations apportées au système de surveil-
lance de la production.
N38485
1529

Statut du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
I
Amendement de l'article 26
Approuvé par le Comité des Ministres le 8 février 1996 et par l'Assemblée
Parlementaire le 25 janvier 1996, en application de l'article 41 (d)
Entré en vigueur pour la Suisse le 28 février 1996
Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme il suit:
Texte original
Article 261)
Les membres ont droit au nombre de sièges suivants:
Albanie
4
Malte
3
Andorre
2
Moldova
5
Autriche
6
Pays-Bas
7
Belgique
7
Norvège
5
Bulgarie
6
Pologne
12
Chypre
3
Portugal
7
République tchèque
7
Roumanie
10
Danemark
5
Russie
18
Estonie
3
Saint-Marin
2
Finlande
5
Slovaquie
5
France
18
Slovénie
3
Allemagne
18
Espagne
12
Grèce
7
Suède
6
Hongrie
7
Suisse
6
Islande
3
«l'ex-République yougoslave
Irlande
4
de Macédoine»
3
Italie
18
Turquie
12
Lettonie
3
Ukraine
12
Liechtenstein
2
Royaume-Uni de Grande-
Lituanie
4
Bretagne et d'Irlande du Nord
18
Luxembourg
3
t) Remplace le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1996 791.
1530
1996 - 299
Ò

Statut du Conseil de l'Europe
RO 1996
II
Champ d'application du Statut le 15 mai 1996, complément')
Russie
28 février 1996 A
28 février 1996
N38496
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
t) La présente publication complète celles qui figurent au RS 0.192.030, RO 1995 3702 et 1996
792.
1531

Errata
Ordonnance
sur les denrées alimentaires (ODAI)
du ter mars 1995 (RO 1995 1491)
Ò
Article 441, 2 e alinéa
Au lieu de:
2 En dérogation au le" alinéa:
b
.... pour les denrées alimentaires.
Lire:
2 En dérogation au l e ' alinéa:
b
.... pour les denrées alimentaires;
c
.les dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux articles 15, 2e alinéa, et
22, ter alinéa, lettre k.
16 avril 1996
Chancellerie fédérale
838431
.
1532

Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au numéros
9 à 19 (RO du 5 mars au 21 mai 1996) du Recueil officiel des lois fédérales
(RO)
Actes entrés en vigueur le fer novembre 1995.
6. Finances
Ordonnnance réglant les contributions a l'exportation de produits
R)1996 963
agricoles transfonnes. Modification du 28 février 1996
Actes entrés en vigueur le fer janvier 1996
4. Ecole Science Culture
Ordonnance du 18 décembre 1995 relative aux exigences minimales que
RO 1996 895
doivent remplir les écoles supérieures de travail social
Ordonnance concernant les mesures spéciales en faveur de la tormation
RO 1996 899
continue au niveau universitaire. Modification du 15 décembre 1995
5 .Défcntte nationale
Ordonnance sur le service de vol militaire. Modification du
12 janvier 1996
6 .Finances
ordonnance du -1 mars 199rß sur la compensation des eflets de la
progression a froid pour les personnes physiques en matiere d'impôt
tederal direct
RO 1996 806
RO 1996 1227
R 0 1996 1118
7 .Travaux publics-Energie-Transports et communications
Ordonnance du 28 novembre 1995 approuvant la modification du
RO 1996 984
reglement concernant la navigation sur le lac de Constance
Ordonnance de la Commission internationale de la navigation
RO 1996 976
concernant la navigation sur le lac de Constance Modification du
29 novembre 1995
8 .Santé-Travail-Sécurité sociale
Ordonnance du 31 janvier 1996 sur le financement de
RO 1996 811
l'assurance-chômage (OFAC)

9. Economie-Coopération technique
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicable aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane
en matière agricole, ODDAg). Modification du 4 mars 1996
Actes entrés en vigueur le lcr février 1996
1. Etat-Peuple-Autorités
Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers. Modification du 14 février 1996. Entrée en vigueur le
15 février 1996'
9. Economie-Coopération technique
R01996 1110
RO 1996 894
Ordonnance du 16 janvier 1996 relative à l'assurance de la qualité
RO 1996 1123
dans l'exploitation de production laitière2
Ordonnance sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance.
RO 1996 1114
Modification du 28 février 1996
Actes entrés en vigueur le 1er mars 1996
3. Droit pénal-Procédure pénale-Exécution
Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale
RO 1996 962
en matière pénale. Entrée en vigueur le 19 mars 19963
5. Défense nationale
Ordonnance du 28 février 1996 concernant les activités hors du
RO 1996 1026
service de la troupe. Entrée en vigueur le 15 mars 1996
7. Travaux publics-Energie-Transports et communications
Ordonnance sur les émoluments du Service hydrologique et géologique
RO 1996 967
national. Modification du 28 février 1996. Entrée en vigueur le
15 mars 1996
'
Li modification entre en vigueur le 15 février 1996 à 00.00 heures.
2 Approuvée par l'Office fédéral de l'agTiculture le 16 janvier 1996.
Adhésion des cantons de Unterwald-le-Bas. Appenzell Rhodes-Intérieures et Jura.
II

9. Economie-Coopération technique
Ordonnance concernant la production et la mise dans le commerce des
RO 1996 911
semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales).
Modification du 12 février 1996
Ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour
RO 1996 1480
le lait transformé en fromages
Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les contributions
R01996 835
destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de
cession du beurre. Modification du 12 février 1996
Ordonnance instituant des mesures économiques à l'encontre de la
RO 1996 1021
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et d'autres régions contrôlées par
les Serbes. Suspension du 4 mars 1990. Entree en vigueur le
5 mars 1996
Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques à l'encontre de
la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et d'autres régions contrôlées
par les Serbes. Suspension du 8 mars 1996. Entrée en vigueur le
9 mars 1996
Actes entrés en vigueur le fer avril 1996
1. Etat-Peuple-Autorités
RO1996 1037
Ordonnance du 11 marc 1996 realtive à l'adaptation dc tcxtca légrnrc
111) 1996 Inn'
en rapport avec l'incorporation de l'Intendance des poudres dans le
Ministère public de la Confédération
Loi fédérale portant modification de l'article 99 de la loi fédérale
R01996 1158
d'organisation judiciaire (u.l). Entree en vigueur le 10 avril 1996
1 Approuves par I) )flics fédéral dc l'agriculture le 25 mars 1996. I,es dispositions de l'article 4. 2e alinéa,
ne seront applicables qu'à partir du 31 octobre 1996. Dans des cas lbndés. l't 1CPI ,peut proroger cc délai
jusqu'au 30 avril 1997. voire.jusqu'au 30 avril 1998 pour les exploitations d'alpage et les producteurs de
lait qui fabriquent du fromage.
2 Ade modificateur.
III

5 .D é f e n s e n a t i o n a l e
( hdonnance sur les services d'instruction (()SI L Moditiculion du
RI
1996 I Ifit
27 mars 1990
Ordonnance du Département militaire fédéral concernant la fourniture.
ILO 1996 1209
le rcrr°ice dee interett et l'smrortisement ,l,° l'‘,,,tillaly, ,I,•,
arsenaux cantonaux. Abrogation du 29 mars 1996
Ordonnance du 15 mars 19% concernant la compétence de poursuivre les
RO 1996 1074
infractions a la regalc des poudres
6 .F i n a n c e s
Ordonnance sur le régime d u revers. Modification du 29 mars 19961
R ) 1996 1409
Ordonnance sur les droits d e douane applicables aux marchandises dans
RO 1996 I I64
le trafic avec l'API,lt et les CF (Ordonnance sur le libre-cchange).
Modilication du 26 mars 1996
7 .T r a v a u x p u b l i c s - E n e r g i e - T r a n s p o r t s e t c o m m u n i c a t i o n s
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (1.A F). Modification du
R 0 1 9 9 6 965
6 octobre 19952
Ordonnance du Ier lévrier 1990 sur les matériels électriques ti basse
R 0 1 9 9 6 901
tension soumis au régime de l'approbation (()MII I-I)l ICl{)
8 .S a n t é - T r a v a i l - S é c u r i t é sociale
Ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS). Modification
R 0 1 9 9 6 903
du 14 levrier I99(,
Ordonnance sur le traitement des déchets ((311)) Modification du
RO 1996 905
14 février 1996
Ordonnance du 24 janvier 19% sur la protection contre les nuisances
RI) 1996 807
sonores et les rayons laser. lors de munitestations (()1-dormance son et
laser)
• du 24 janvier 199(, sur les dispositiv medr;,ttn (DI int 1
R 0 1 9 9 6 987
I es modifications selon les dofltes I 1 et 12 entrent en vigueur rcroadnement au ter juillet 1995, les
modifications selon les etiiflres 13 et 14 entrent en vigueur le 1er agit 19%
1A2 ter avril 1996 entre en vigueur l'article 19. 2e alinea, premier,' phrase. et 3e atinea_ I es autres articles
entrent en vigueur le Ier janvier 1997
IV

Règlement sur l'assurance-invalidité (RAT). Modification du
RO 1996
28 février 1996
Ordonnance du 18 mars 1996 concernant la limite de revenu et
RO 1996
l'adaptation des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA
9. Economie-Coopération technique
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de
douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 26 mars 1996
RO 1996
I 005
Ordonnance du 24 janvier 1996 sur la culture et le paiement des
RO 1996 824
betteraves sucrières
Ordonnance sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien
RO 1996 1036
et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général
Modification du 4 mars 1996
Ordonnance sur la qualification des instruments de mesure (Ordonnance
RO 1996 987
sur les vérifications). Modification du 24 janvier 1996
Actes entrés en vigueur le 1er mai 1996
1. Etat-Peuple-Autorltés
Ordonnance du 3 avril 1996 sur la garantie de l'aide au retour dee
W.)1996 1312
ressortissants de 13osnie-Ilerzégovine dont le statut est réglé par le
droit des étrangers
Ordonnance du 24 avril 1996 sur l'engagement de personnel dans des
RO 1996 1343
actions de maintien de la paix et de bons offices
4. Ecole-Science-Culture
Ordonnance du 3 avril 1996 concernant le fonds du Musée national
RO 1996
suisse
6. Finances
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des
ta) 1996
produits agricoles de base. Modification du 18 avril 1996
1160

7 .Travaux publics-Energie-Transports et communications
Ordonnance sur le service postal international. Modification du
RO 1996 1210
17 avril 1996
8 .Santé-Travail-Sécurité sociale
Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI). Modification du
RO 1996 1211
3 avril 1996
Ordonnance du 29 mars 1996 sur les émoluments perçus en matière de
RO 1996 1212
dispositifs médicaux (OEDim)
Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins
RO 1996 909
en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des
soins, OPAS). Modification du 15 janvier 19961
9. Economie-Coopération technique
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de
douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 23 avril 1996
RO 1996 1411
Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine et en
RO 1996 1177
zone de montagne I (Ordonnance sur le contingentement laitier en
plaine, OCLP). Modification du 3 avril 1996
Ordonnance sur le contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1996 1179
II à IV (Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM).
Modification du 3 avril 1996
Ordonnance sur les épizooties (OFE). Modification du 17 avril 1996
R01996 1215
Actes entrés en vigueur le ler juin 1996
1. Etat-Peuple-Autorités
Ordonnance sur les documents de voyage pour les étrangers sans
RO 1996 1230
papiers. Modification du 17 avril 1996
i
L'annexe 3 "Liste des analyses" de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins est applicable
dans sa teneur du ler mai 1996.
VI

8. Santé-Travail-Sécurité sociale
Ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de
conscience (OAST). Modification du 8 mai 1996
Ordonnance sur certaines prestation dans l'assurance obligatoire des
soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance
des soins, OPAS). Modification du 26 février 1996
RO 1996
RO 1996
1177
1232
1478
Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer des travaux
RO 1996
d'assainissement de flocages à l'amiante. Modification du 27 mars 1996
Actes entrant en vigueur le ler juillet 1996
9. Economle-Coopératlon technique
Ordonnance du 24 janvier 1996 fixant les prix d'achat du blé indigène
de la récolte 1996
Ordonnance fixant les classes de prix pour le blé indigène.
Modification du 24 janvier 1996
Ordonnance sur les importations de matières fourragères, de paille,
de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à
l'alimentation des animaux. Modification du 24 janvier 1996
Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux
(Ordonnance sur les oléagineux). Modification du 24 janvier 1996
Ordonnance 24 janvier 1996 concernant le contrôle de la qualité du
lait commercialisé et son paiment selon la qualité (OPQ)
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur
les banques, OB). Modification du 24 avril 1996
Actes entrant en vigueur le 1er septembre 1996
7. Travaux publics-Energie-Transports et communications
RO 1996
RO 1996
R() 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
817
820
821
827
828
1418
Loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la
RO 1996
route, Modification du 6 octobre 1995
Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre (OAO)
RO 1996
1075
1078
VII

9. Economie-Coopération technique
ordonnance du 24 janvier 1996 concernant le marché des oeufs
RO 1996 838
(Ordonnance sur les oeufss', 0 0 )
Actes entrant en vigueur le ler octobre 1996
8. Santé-Travail-Sécurité sociale
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)I
Actes entrant en vigueur le 1er janvier 1997
8. Santé-Travail-Sécurité sociale
Ordonnance sur l'évalutation de projets visant à prévenir la
toxicomanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes.
Modification du 21 février 1996
R01996 1445
RO 1996 985
les articles I8, 42, 43, 79 et Xl) entrent en vigueur le Ier juin 1996. I
chiffre 9 de l'annexe entre en
vigueur le 1er janvier 1997.
VIII

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-22 vom 11.06.1996 (S. 1497-1532)
RO-1996-22 du 11.06.1996 (p. 1497-1532)
RU-1996-22 del 11.06.1996 (p. 1497-1532)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
11.06.1996
Date
Data
Seite
1497-1532
Page
Pagina
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30 005 371
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