voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1386 2008-0650 · 2008-02-28 · de


1386 
2008-0650 
Aérodrome régional d’Ecuvillens 
Transfert de la concession fédérale d’exploitation 
Décision du 28 février 2008 
 
En date du 5 mars 2007, l’AREF Aérodrome Régional Fribourg-Ecuvillens SA a 
requis le transfert de la concession fédérale d’exploitation auprès du Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 
DETEC. 
La concession couvre l’exploitation d’un aéroport destiné au trafic national et inter-
national selon les dispositions de l’Organisation de l’aviation civile internationale 
(OACI). 
Le 28 février 2008, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication DETEC a approuvé le transfert de la concession 
fédérale d’exploitation. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours qui suivent la présente publication, à l’adresse 
suivante: OFAC, Section Plan sectoriel et installations, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen. 
Pour convenir d’un rendez-vous ou pour tout autre renseignement, prendre contact 
avec 031 323 86 51 ou 031 324 22 52. 
11 mars 2008 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

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Aérodrome régional d'Ecuvillens. Transfert de la concession fédérale d'exploitation
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
10
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.2008
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Data
Seite
1386-1386
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Ref. No
10 141 530
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1390 2000-0541 · 2000-09-28 · de


1390
2000-0541
Arrêté fédéral
concernant le financement de la promotion des exportations
pendant les années 2001 à 2003
du 28 septembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,
vu les art. 7 et 9 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des
exportations (loi)1,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs est accordé pour la promotion
des exportations pendant les années 2001 à 2003.
2 Pour les années 2001 à 2003, un plafond de dépenses de 4,5 millions est accordé
pour le financement, d’une part, de la formation des collaborateurs des postes exté-
rieurs, et d’autre part, des contrats de prestation conclus entre le mandataire chargé
de promouvoir les exportations et les points d’appui.
Art. 2
Le Conseil fédéral procède à une évaluation de la promotion des exportations, dont
il communique les résultats à l’Assemblée fédérale.
Art. 3
Pour les années 2001 à 2004, un crédit-cadre de 3,6 millions de francs est accordé
au titre de la participation de la Confédération aux mesures de restructuration visées
à l’art. 9 de la loi.
1
RS 946.14; RO 2001 1029

Financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003. AF
1391
Art. 4
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
promotion des exportations2.
Conseil national, 20 septembre 2000
Conseil des Etats, 28 septembre 2000
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
2 
Entrée en vigueur: 1er mars 2001

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Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les
années 2001 à 2003
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2001
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1390-1391
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10 125 311
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1392 2002-0096 · 2002-01-09 · de


1392
2002-0096
Appendice 1
Projet
Arrêté fédéral
concernant les accords avec la Communauté européenne et
la Norvège dans le cadre du Système généralisé
de préférences
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique
extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. 
L’Accord du 14 décembre 2000, sous forme d’un échange de lettres entre la
Communauté européenne et la Suisse dans le cadre du système généralisé de
préférences (appendice 2);
b. 
L’Accord des 19/23 janvier 2001, sous forme d’un échange de lettres entre
la Norvège et la Suisse dans le cadre du système généralisé de préférences
(appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
RS 101
2 
FF 2002 1388

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Arrêté fédéral concernant les accords sous forme d'un échange de lettres entre la
Communauté Européenne et la Suisse et entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du
Système Généralisé de Préférences
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2002
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
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Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
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1392-1392
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10 126 059
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ch_vb · 1396 2001-0620 · 1984-12-17 · de


1396
2001-0620
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Admission à la vérification
d’instruments de mesure de quantités de gaz
du 17 avril 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Schlumberger Rombach GmbH, Karlsruhe (D)
Requérant:
Schlumberger Industries S.A., Genève (CH)
4e adjonction
Compteur de gaz à pistons rotatifs.
Type: Delta
Etendue de mesure
Dési-
gnation
G
Qmax
m3/h
Qmin
m3/h
DN
mm
V
dm3
Pmax
bar
1:30
1:50
1:65
1:80
1:100
1:130
1:160
16
25
0,8
0,6
40
0,14
12
25
40
1,3
0,8
40
0,14
12
40
65
2,0
1,3
40
0,19
12
25
40
1,3
0,8
50
0,59
94
40
65
2,0
1,3
1,0
0,8
50
0,59
94
65
100
3,0
2,0
1,6
1,3
1,0
0,8
50
0,59
94
100
160
5
3,0
2,5
2,0
1,6
1,3
1,0
50
1,04
12
100
160
5
3,0
2,5
2,0
1,6
1,3
1,0
80
1,04
17
100
160
5
3,0
2,5
2,0
80
1,78
94
160
250
8
5
4,0
3,0
2,5
2,0
80
1,78
94
250
400
13
8
6
5
4,0
3,0
2,5
100
3,65
94
400
650
20
13
10
8
6
5
4,0
150
5,12
10
650
1000
32
20
16
13
10
150
9,05
10
17 avril 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
101
G1

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Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
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2001
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
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---
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Datum
17.04.2001
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Seite
1396-1396
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Ref. No
10 125 313
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ch_vb · 1398 2001-0646 · 2001-04-05 · de


1398
2001-0646
Décision dans la procédure d’oppositions n° 4257-8/2000
Opposant/e Avnet E2000 Elektronische Bauelemente G.m.b.H, 19, Waldhausen-
strasse, AT-1140 Vienne, marque internationale n° 495624 AVNET et marque
suisse n° 357563 AVNET, mandataire Me Kamen Troller, avocat, Lalive & Asso-
ciés, cp 393, 1211 Genève 12
contre Défendeur/resse IC Intracom Vertriebs GmbH, 238, Triesterstrasse, AT-8073
Feldkirchen, marque internationale n° 723941 Anet
Le 5 avril 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
Les oppositions n° 4257/2000 et 4258/2000 sont réunies en une seule pro-
cédure.
2.
La défenderesse est exclue de la procédure.
3.
La procédure d’opposition n° 4257-8/2000 à l’encontre de la marque n° IR-
723 941 « Anet » est déclarée bien fondée pour les produits de la classe 9,
ainsi que pour les services de la classe 42. Elle est rejetée pour le surplus.
4.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-723 941
« Anet » sera, dans la mesure de l’opposition, définitivement refusée à la
protection en Suisse.
5.
Les taxes d'oppositions d’un montant total de fr. 1’600.- restent acquises à
l'Institut.
6.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une
somme de fr. 2’800.- à titre de dépens, incluant le remboursement des taxes
d’oppositions.
7.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
5 avril 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'oppositions n° 4257-8/2000
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2001
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Seite
1398-1398
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Ref. No
10 125 315
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ch_vb · 14 2004-1445 · 2004-07-20 · de


4014 
2004-1445 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
Projets intégraux: 
– 
Commune de Martigny-Combe VS, SY A/C Martigny-Combe 
 
N° de projet 401-VS-9110/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Mesures sylvicoles 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
20 juillet 2004 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
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Seite
4014-4014
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10 137 826
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ch_vb · 14 2004-2338 · 1970-12-30 · de


5514 
2004-2338 
Changements de noms de communes 
Dans le canton du Valais les changements suivants ont été effectués au 1er octobre 
2004: 
– 
Les communes de Münster (VS) et Geschinen se réunissent et forment la 
commune de Münster-Geschinen. 
− 
Les communes de Reckingen (VS) et Gluringen se réunissent et forment la 
commune de Reckingen-Gluringen. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
2 novembre 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes (Münster-Geschinen et Reckingen-Gluringen)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
Data
Seite
5514-5514
Page
Pagina
Ref. No
10 138 100
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ch_vb · 14 2005-0552 · 2005-03-22 · de


2114 
2005-0552 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10775 
Zirkumflex AG, Gewerbestrasse 5, 6330 Cham 
10825 
Zirkumflex AG, Gewerbestrasse 5, 6330 Cham 
10881 
Solaris Systems B.V., Seefeldstrasse 69, 8008 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2114-2114
Page
Pagina
Ref. No
10 138 475
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ch_vb · 14 2006-0716 · 2005-06-28 · de


2714 
2006-0716 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUISSE MEMORY version 1.02 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er mars 2006: 
1. 
En admission de la requête du 28 juin 2005, l’appareil à sous SUISSE 
MEMORY avec la version du programme 1.02 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUISSE MEMORY avec 
la version du progamme 1.02 sont autorisées sous réserve de la réalisation 
des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro-
gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des 
maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 33 000 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Christoph Bürgy (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 10 000 francs (après 
déduction de l’avance de 23 000 fr.) doit être versé dans un délai de 30 jours 
à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspon-
dante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Christoph Bürgy, Case postale 1224, 1701 Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
14 mars 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE MEMORY version 1.02
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2006
Date
Data
Seite
2714-2714
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10 139 427
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ch_vb · 14 2006-3341 · 1998-11-25 · de


9314 
2006-3341 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Konkordat vom 5. Mai 2006 der Kantone der Nordwest- und Innerschweiz 
über den Vollzug von Strafen und Massnahmen 
Par courrier du 12 décembre 2006, le canton d’Argovie a porté à la connaissance de 
la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale et en 
relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration (LOGA; RS 172.010), le «Konkordat vom 5. Mai 2006 der 
Kantone der Nordwest- und Innerschweiz über den Vollzug von Strafen und Mass-
nahmen» [concordat du 5 mai 2006 entre les cantons du nord-ouest de la Suisse et de 
Suisse centrale sur l’exécution des peines et des mesures (texte disponible en alle-
mand uniquement)]. 
Les dossiers relatifs à ce concordat peuvent être consultés auprès du: 
Canton d’Argovie 
Departement Volkswirtschaft und Inneres 
Frey-Herosé-Strasse 12 
5001 Aarau 
Tél.: 062 835 14 10, télécopie: 062 835 14 25 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties au concordat (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
27 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. \x{0085}\x{0085}\x{0085}
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9314-9314
Page
Pagina
Ref. No
10 140 201
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 14 2007-1041 · 2007-04-02 · de


3214 
2007-1041 
Registre des navires suisses 
Le navire «SILVRETTA», appartenant à OCEANA Shipping AG, à Coire, a été 
immatriculé sous le numéro 185 dans le registre des navires suisses. 
2 avril 2007 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «SILVRETTA»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3214-3214
Page
Pagina
Ref. No
10 140 581
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.