ch_vb · <td class="metadataCell">20020337</td> · 1991-09-30 · de


Heure des questions
1704
N 
30 septembre 1991
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 30. September 1991, Nachmittag
Lundi 30 septembre 1991, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Bremi
Fragestunde - Heure des questions
Question 47:
Aguet. Westsahara-Konflikt
Conflit du Sahara occidental
Le compte à rebours a commencé au Sahara occidental. Les
troupes de maintien de la paix de la Minurso s'installent pro-
gressivement. Un fragile cessez-le-feu a commencé le
6 septembre. La situation s'avère bien plus difficile qu 'en Nami-
bie. Il est possible que de nouveaux retards en résultent. Il faut
saluer la participation de la Suisse à cette opération de maintien
de la paix. Elle envoie une unité médicale qui rencontre aussi
des difficultés. Les moyens de l'ONU sont limités et probable-
ment insuffisants. Le Conseil fédéral serait-il prêt à intervenir
pour que soit donné la possibilité à des observateurs internatio-
naux des parlements ou des ONG de suivre le processus sur
place comme le demande une résolution votée en septembre
par le Parlement européen?
M. Felber, conseiller fédéral: L'observation par des parlemen-
taires et par les organisations non gouvernementales du dé-
roulement de référendums organisés par les Nations Unies
n'est pas une chose nouvelle. L'opération GANUPT, en Nami-
bie par exemple, à laquelle la Suisse a également participé
avec une unité sanitaire, a aussi été encadrée de cette façon.
La condition indispensable à ce genre d'action complémen-
taire, tout comme aux opérations de maintien de la paix elle-
même, est évidemment l'accord des parties en présence.
C'est précisément ce principe aussi qui assure la compatibilité
des actions de l'ONU avec notre politique de neutralité tradi-
tionnelle.
En l'occurrence, l'accord des parties manque du côté du Ma-
roc. Le ministre d'Etat marocain chargé des affaires étrangè-
res et de la coopération a récemment, lors d'une conférence
de presse, justifié le refus marocain pour la participation d'ob-
servateurs parlementaires et d'ONG, en argumentant que ce
serait porter atteinte à la crédibilité et à la capacité de la Mi-
nurso de remplir son mandat. La pratique du Maroc est de ren-
voyer à la compétence exclusive de l'ONU pour l'exécution du
plan référendaire, que ce soit vis-à-vis d'initiatives émanant de
gouvernements, comme celle que vous souhaitez, d'individus
ou d'organisations non gouvernementales.
Le plan de l'ONU ne prévoit pas la participation d'observateurs
des parlements ou d'ONG, comme le demande notamment le
Parlement européen, dans sa récente résolution. Outre les
285 observateurs électoraux qui seront mis à disposition par
différents Etats, sur demande de l'ONU, le plan stipule en re-
vanche la présence d'observateurs de l'OUA (Organisation de
l'unité africaine), des pays voisins (l'Algérie et la Mauritanie) et
des parties, c'est-à-dire le Maroc et les Saharaouis. Cela étant,
le plan namibien ne prévoyait pas davantage la présence
d'observateurs parlementaires ou d'ONG qui, finalement, ont
été nombreux en Namibie.
La Suisse doit donc veiller à sauvegarder toutes les chances,
tant de l'unité médicale suisse que de l'ambassadeur Manz,
représentant spécial du secrétaire général pour la Minurso,
afin qu'ils remplissent avec succès leurs mandats au service
de la communauté internationale. L'ONU, qui nous a confié
ces mandats, a droit à un appui loyal de notre part dans leur
exécution, et cela- nous avons pris les contacts nécessaires -
exige de la Suisse de s'abstenir de toute action pouvant servir
de prétexte aux parties en conflit de retirer leur soutien au pro-
cessus référendaire.
Le Conseil fédéral comprend parfaitement les motifs très vala-
bles de M. Aguet. Je dois néanmoins constater que l'initiative
suisse, dans le sens souhaité, risquerait d'entraîner des effets
négatifs et en tout cas de ne pas produire les résultats es-
comptés. Nous pouvons le regretter, mais nous sommes mal-
heureusement soumis à cet impératif.
Question 48:
Aubry. Transplantation von Bauchspeicheldrüse und Nie-
ren
Transplantation conjuguée du pancréas et des reins
Une réponse erronée a été donnée à une question ordinaire
(90.1093) que j'avais faite en juin 1990, demandant que l'on
prenne en considération et en charge une intervention conju-
guée du pancréas et des reins plutôt que deux opérations. La
Faculté spécialisée dans ce genre d'opérations - qui ont un
succès évident -s'est élevée contre la décision négative de la
commisson des prestations.
A la suite d'une prise de position des spécialistes suisses des
transplantations qui soulignent la mise en danger du patient par
deux opérations suivies et surtout les excellents résultats obte-
nus, le Conseil fédéral est-il d'avis que cette commission doit
absolument revoir sa position?
D'autre part, cette commission ne devrait-elle pas être compo-
sée de spécialistes connaissant les dernières technologies en
la matière?
M. Cotti, président de la Confédération: En 1989, la commis-
sion préposée à l'introduction des nouvelles prestations dans
le secteur des caisses-maladie avait refusé d'admettre les
transplantations du pancréas uniquement, raison pour la-
quelle elle avait autorisé la poursuite des études pour parvenir,
à la suite des nouvelles connaissances scientifiques et surtout
de la nouvelle pratique, à des conclusions précises. La ques-
tion donc de la prise en charge des transplantations, soit du
pancréas seul, soit du pancréas et des reins, est à l'étude, à la
demande et avec l'aide des spécialistes suisses des trans-
plantations et du diabète. Les décisions finales ne seront pri-
ses qu'avec la considération de l'avis des plus grands spécia-
listes du pays. La décision devrait être prise par la Commission
fédérale des prestations en 1992, à condition, bien sûr, que les
travaux d'évaluation concernant les conditions suisses, soient
suffisamment avancés. L'expérience reste dans notre pays,
encore très limitée et les résultats complets ne sont pas encore
définitivement connus. C'est la raison pour laquelle l'Office fé-
déral étend aussi ses évaluations aux résultats acquis dans
d'autres pays. La transplantation simultanée reins-pancréas
présente vraisemblablement de meilleurs résultats, et sa mor-
bidité et sa létalité sont proportionnellement moindres qu'en
cas de transplantation isolée. Je tiens à dire à Mme Aubry que
toutes ces données sont livrées sur la base des connaissan-
ces actuelles et -je le répète - que les études en la matière se
poursuivent.
Frage 49:
Leutenegger Oberholzer. Umweltbericht EG
Rapport sur l'environnement dans le cadre de l'intégration
européenne
Der Nationalrat hat ein Postulat überwiesen, das einen Bericht
zu den ökologischen Auswirkungen der europäischen Integra-
tion verlangt. Anlässlich einer TV-Sendung «Café Fédéral» im
Juni hat Bundesrat Ogi zugesichert, der Umweltbericht sei un-
terwegs. Wann kann mit einer Veröffentlichung der Untersu-
chung gerechnet werden?
Bundespräsident Cotti: Sie kennen, Frau Leutenegger Ober-
holzer, den Umweltbericht 1990, der vor wenigen Tagen auch
allen Parlamentariern zugestellt worden ist. Er informiert über

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Fragestunde
den Zustand der Umwelt in der Schweiz, über die bereits ge-
troffenen und noch geplanten Massnahmen.
Die Botschaft zu einem allfälligen Beitritt der Schweiz zum
EWR, welche gegenwärtig ausgearbeitet wird, wird -wenn sie
überhaupt präsentiert wird - neben einer kurzen, generellen
Würdigung des EWR-Vertrags und der Umweltgesichtspunkte
auch eine Analyse der verschiedenen normativen Regelungen
im Umweltbereich enthalten, also gleichsam eine allgemeine
Einführung in die Konsequenzen des EWR auf die Umwelt und
die punktuellen Konsequenzen der einzelnen Massnahmen.
Ueber gewisse Bereiche sind wir- wie Sie wissen - in den Ver-
handlungen noch mitten in der Diskussion. Es gibt eine Reihe
von Problemen, die noch nicht zu einer Lösung gekommen
sind, geschweige denn zu einer befriedigenden Lösung. Sie
sind noch Gegenstand der Verhandlungen in Brüssel.
Frau Leutenegger Oberholzer: In bezug auf die wirtschaftli-
che Integration hat der Bundesrat eine ausführliche Analyse
erstellen lassen. Der Nationalrat hat am 23. Juni 1989 mit ei-
nem Postulat das gleiche für die ökologischen Folgen der eu-
ropäischen Integration verlangt.
Bundesrat Ogi hatte im Juni 1991 in der Sendung «Café fédé-
ral» zugesichert, dass eine derartige Untersuchung in Auftrag
gegeben worden sei. Ich möchte nun gerne wissen, wann die-
ser detaillierte Bericht im einzelnen vorliegt und wer damit be-
auftragt worden ist.
Bundespräsident Cotti: Nach unserer heutigen Auffassung,
Frau Leutenegger Oberholzer, sollte der allgemeine Teil der
EWR-Botschaft diese Problematik als Konsequenz des EWR -
ich wiederhole nochmals: nicht nur der punktuêll im EWR vor-
gesehenen Normen, sondern aller Folgen; ich denke an die
wirtschaftliche Entwicklung, die natürlich gewisse Folgen auf
die Umwelt hat-enthalten.
Sie denken, wenn ich Sie recht verstehe, an einen anderen Be-
richt, an einen separaten Bericht. Wir wollen das noch einmal
prüfen, aber wir glauben, das könne durchaus Gegenstand
dieses allgemeinen Berichtes sein.
Frau Leutenegger Oberholzer: Ich gebe eine persönliche Er-
klärung ab: Herr Bundesrat, Sie haben den Auftrag des Parla-
ments - er ist vor zwei Jahren erteilt worden -, einen Bericht in
bezug auf die Auswirkungen des Integrationsprozesses auf
die Oekologie erstellen zu lassen.
Frage 50:
Tschuppert. Einmischung der Verwaltung in parlamentari-
sche Aufgaben
Ingérence de l'administration dans l'activité parlemen-
taire
Erachtet es der Bundesrat als unproblematisch und mit dem
Prinzip der Gewaltenteilung vereinbar, wenn das Bundesamt
für Sozialversicherung über Ratsmitglieder mit ausformulierten
Anträgen im Ratsplenum direkt in die Arbeiten der vorberaten-
den Kommission für die 10. AHV-Revision eingreift, um in Vor-
wegnahme von deren Beschlüssen und unter Umgehung des
ordentlichen parlamentarischen Verfahrens die 10. AHV-Revi-
sion zu präjudizieren?
Bundespräsident Cotti: Dem Bundesrat, Herr Tschuppert,
scheint es selbstverständlich, dass Parlamentarier in einem
sie interessierenden Geschäft auch die Mithilfe der Verwaltung
bei der Formulierung von Anträgen oder parlamentarischen
Vorstössen in Anspruch nehmen können. Und diese Fälle sind
gerade beim BSV zahlreich. Dabei versteht es sich von selbst,
dass die Verwaltung alle Parlamentarier gleich behandeln
muss und dass bei aller logistischen Unterstützung die Verant-
wortung des einzelnen Antrages selbstverständlich weiterhin
beim Parlamentarier bleibt. Es ist, wie gesagt, nur eine logisti-
sche Unterstützung.
Was das Bundesamt für Sozialversicherung anbetrifft, so ver-
sucht es nicht nur, die Entscheide der Kommission nicht zu
torpedieren, sondern - diejenigen, die in den Kommissionen
waren, wissen es; ich habe es hier auch zugesichert - es wird
auch die Kommission in ihrer Suche nach einer allfälligen
Splitting-Lösung voll und loyal unterstützen.
Frage 51:
Ruf. Erwerb der vor dem Bundeshaus aufgestellten Helve-
tia-Statue
Statue de l'Helvetia placée devant le Palais fédéral. Acqui-
sition par la Confédération
Die seit Beginn der Ausstellung «Expofédéral» vor dem Haupt-
eingang des Parlamentsgebäudes stehende Helvetia-Statue ist
in der Bevölkerung und bei Politikern überwiegend auf ein sehr
positives Echo gestossen. Sowohl wegen ihrer staatspoliti-
schen Symbolik als auch mit ihrer künstlerischen Erscheinung
passt die Helvetia, die dem Bund von einer Privatperson vor-
übergehendgeliehen wurde, ausgezeichnet zum Bundeshaus,
zumal darin überraschenderweise bisher eine Darstellung der
Landesmutter fehlt.
Ist der Bundesrat bereit, den Erwerb dieser Helvetia-Statue
durch den Bund zu prüfen und sie gegebenenfalls an einem ge-
eigneten Standort beim Bundeshaus (zum Beispiel am heuti-
gen Standort oder auf dem Bundesplatz nach einer Neugestal-
tung) bzw. eventuell im Gebäude aufstellen zu lassen?
Bundespräsident Cotti: Die Statue, die Sie erwähnen und die
wir monatelang haben sehen können, ist, wie Sie wissen, Herr
Ruf, von privater Seite geliehen worden. Sie weist - nicht nur
nach Auffassung der Spezialisten; ich würde als Nichtspezia-
list auch zu diesem Schluss kommen - weder ikonographisch
noch dimensionsmässig einen Zusammenhang mit der Archi-
tektur des Bundeshauses auf.
Für einen Standort auf dem Bundesplatz fehlen übrigens zur-
zeit auf alle Fälle die planerischen Voraussetzungen. Insbe-
sondere - das muss noch hinzugefügt werden - wäre hier die
Stadt Bern allein kompetent.
Der Bundesrat hat daher keinen Anlass, dieses ereignisbezo-
gene Provisorium einer definitiven Lösung entgegenzuführen.
Ruf: Offenbar wissen Sie nicht alles, was in Ihrem Departe-
ment oder in Ihrem Hause - um damit den Bezug zum Bun-
deshaus herzustellen - passiert. Ich habe heute morgen die
Information bekommen, dass das Amt für Bundesbauten offi-
ziell den Eigentümer angefragt habe, ob er zum Verkauf bereit
sei. Leider ist er das anscheinend nicht. Also sind die erfreuli-
chen Bemühungen des Amtes für Bundesbauten bisher nicht
erfolgreich. Aber immerhin hat man dort gemerkt, dass eigent-
lich die Helvetia, die Landesmutter, ins Bundeshaus oder zum
Bundeshaus gehören würde, genauso wie der Wilhelm Teil
oder die Stauffacherin.
Meine Zusatzfrage: Könnten nun nicht Anstrengungen unter-
nommen werden, um diese Helvetia zu einer Dauerleihgabe
hier im Hause oder um das Haus herum zu machen?
Bundespräsident Cotti: Aber nichts ändert an meiner persönli-
chen Auffassung: In keiner Weise kann diese Statue auf dem
Bundesplatz integriert werden. Das ist meine persönliche Mei-
nung.
Question 52:
Gardiol. Zunahme der Sterblichkeit durch Krankheiten der
Atemwege
Augmentation de la mortalité due aux maladies pulmonai-
res
L'association des assureurs annonce une augmentation de
32 pour cent entre 1989 et 1990 de la mortalité due aux mala-
dies respiratoires. La grippe en est la grande responsable.
Comment l'OFEFP évalue-t-il cette situation et envisage-t-il de
prendre des mesures? La résistance de la population aux affec-
tions pulmonaires est-elle en diminution? L'irritation due à un air
chargé en ozone et autres polluants contribue-t-elle à cette sen-
sibilisation?
M. Cotti, président de la Confédération: Comme vous le dites,
Madame Gardiol, l'hiver passé s'est distingué par une épidé-
mie de grippe marquée. Bien sûr, ces épidémies de grippe
peuvent apparaître indépendamment du taux de pollution at-
mosphérique. Cependant, nous savons que plusieurs études
scientifiques effectuées au cours de ces dernières années ont
démontré que le smog estival, et une forte pollution atmosphé-

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rique en général, pouvaient provoquer une sensibilité accrue
aux infections et aux allergies des voies respiratoires. En 1985,
le Conseil fédéral afixé des valeurs limites d'émissions contrai-
gnantes; on est en cours de réalisation pour atteindre les buts
fixés. Vous connaissez les différents détails des mesures déjà
prises et celles qui doivent encore l'être. Je ne veux pas m'ex-
primer dans le détail là-dessus.
Frage 53:
Graf. Wachstum der Wohnbevölkerung
Accroissement de la population résidante
Presseberichten zufolge soll die ausländische Wohnbevölke-
rung in der Schweiz im letzten Jahr um rund 70 000 Personen
zugenommen haben. Gegenwärtig sollen 1,14 Millionen Aus-
länderinnen und Ausländer in der Schweiz wohnen (Saison-
niers und Asylbewerber nicht mitgezählt).
Wie beurteilt der Bundesrat das rasante Wachstum der Wohn-
bevölkerung unter umweltpolitischen/ökologischen Gesichts-
punkten?
Wie viele Menschen kann der Lebensraum Schweiz nach Auf-
fassung des Bundesrats verkraften, ohne Schaden zu nehmen?
Bundesrat Koller: Im Jahr 1990 hat die ausländische Wohnbe-
völkerung um nicht ganz 60 000 (nicht 70 000 Personen) zuge-
nommen. Wie der Bundesrat in seiner Antwort zur Interpella-
tion Leuenberger Moritz vom 6. März 1991 betreffend Woh-
nungsbedarf in den neunziger Jahren ausführte, sind gegen-
wärtig im Rahmen des Perspektivstabes der Bundesverwal-
tung Abklärungen über die Bevölkerungsentwicklung im
Gange. Die Federführung hat das Bundesamt für Statistik. Die
von Ihnen aufgeworfenen Fragen werden in diese Abklärun-
gen mit einbezogen werden.
Graf: Meine Frage hat der Bundesrat überhaupt nicht beant-
wortet. Angesichts der nachgerade explosiven Stimmung in
weiten Kreisen unserer Bürger ist das für mich völlig unver-
ständlich. Der Bundesrat muss endlich etwas tun.
Meine Zusatzfrage: Hält der Bundesrat ein Wachstum von jähr-
lich 80 000 Menschen, davon 60 000 Ausländer, was etwa der
Bevölkerung der Stadt Winterthur entspricht, für unser kleines
Land für wünschbar und ökologisch noch tragbar?
Bundesrat Koller: Wenn ich Ihnen auf Ihre Frage zum Teil
nicht direkt geantwortet habe, so deshalb, weil - wie ich sagte
- all diese Fragen im genannten Perspektivstab zurzeit vertieft
bearbeitet werden. Im übrigen ist Ihnen bekannt, dass die Ent-
wicklung der ausländischen Wohnbevölkerung dem Bundes-
rat echte Sorge macht. Der Bundesrat hat übrigens auch
schon sehr viele Massnahmen ergriffen; zum Teil - ich kann
das bei der Beantwortung einer anderen Frage sagen - zeigen
diese Massnahmen gerade im Asylbefeich auch bereits eine
erfreuliche Wirkung. Ich werde das bei der Beantwortung der
Frage von Frau Bäumlin näher ausführen können.
Der Bundesrat ist der Meinung, dass wir aber gerade im Hin-
blick auf die europäische Integration auch eine verbesserte
Einbürgerungspolitik betreiben müssen. Denn wir haben in
unseren Verhandlungen mit der EG festgestellt, dass uns Ver-
treter anderer Staaten - wohl nicht ganz zu Unrecht - sagen,
auch andere Länder hätten eine viel höhere Ausländerquote,
wenn sie derartig restriktiv einbürgern würden wie wir. Also zur
Bewältigung Ihres Problems wird ein ganzes Bündel von
Massnahmen nötig sein.
Question 54:
Rebeaud. Jugoslawische Arbeitskräfte
Main-d'oeuvre yougoslave
Au malheur de vivre dans un pays en guerre, quelque 60 000
Yougoslaves au bénéfice d'un permis de saisonnier ou d'une
autorisation de séjour de courte durée subiront le malheur sup-
plémentaire de se voir privés de toute possibilité de revenir tra-
vailler en Suisse à l'échéance de leur autorisation actuelle -
prolongée ou non. Cette décision du Conseil fédéral, prise au
nom de la théorie des «trois cercles», met un pays européen
proche de la Suisse, pourvoyeur traditionnel de travailleurs im-
migrés, au rang des pays du tiers monde. Elle va de surcroît
rompre des liens vivants qui s'étaient établis depuis des années
entre de nombreuses entreprises suisses et des familles, des
villages ou des villes yougoslaves. Le Conseil fédéral est prié
dédire:
- en quoi ces travailleurs sont moins dignes de confiance du
fait que le respect des droits de l'homme n'est pas assuré par
leur gouvernement,
- si la mesure qui les frappe est provisoire ou définitive et, au
cas où elle serait provisoire, dans quelles conditions elle pour-
rait être levée,
-s'il estime que la CEE attend de nous que nous rompions les
relations naturelles qui s'étaient établies entre notre pays et la
main-d'oeuvre yougoslave.
Question 55:
Longet. Jugoslawen in der Schweiz
Séjour des Yougoslaves en Suisse
Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il entendait prolonger le sé-
jour des Croates qui se trouvent menacés parles affrontements
qui se déroulent actuellement en Yougoslavie. Unes 'est cepen-
dant pas prononcé expressément sur le sort des déserteurs de
l'armée fédérale, qui sont passibles de la peine de mort, ainsi
que de ceux qui risqueraient en cas de refoulement d'être enrô-
lés contre leur gré dans un conflit qui ne respecte pas les nor-
mes du droit international. C'est le cas en particulier de nom-
breux Albanais du Kosovo, province dont la Serbie a pris le
contrôle par la force en 1989 et 1990. Le Conseil fédéral peut-il
dire de quelle façon il entend protéger ces deux catégories de
personnes qui sont elles aussi directement menacées dans la
situation actuelle?
Frage 56:
Tschuppert. Jugoslawische Fremdarbeiter
Main-d'oeuvre yougoslave
Ist die Absicht des Bundesrates, ersteinreisende Arbeitskräfte
aus Jugoslawien bereits im Jahr 1992 nicht mehr zu bewilligen,
nicht ein Schnellschuss?
Hat er die sehr schädlichen Konsequenzen für die Bauwirt-
schaft, den Tourismus und die Landwirtschaft, die heute ohne-
hin schwer zu kämpfen haben, wirklich gründlich überdacht?
Frage 57:
Fankhauser. Gastarbeiter aus Jugoslawien
Main-d'oeuvre yougoslave
Der Entscheid des Bundesrates, Jugoslawien aus dem Kreis
der bisherigen Rekrutierungsländer auszuschliessen, hat die
Migrations- und Asylpolitik in eine Sackgasse geführt. Eine
Ueberprüfung der Dreikreisetheorie, übrigens in der Ratsbera-
tung vom Juni umstritten, drängt sich auf.
Ist erstens der Bundesrat bereit, in Anbetracht der Krisensitua-
tion in Jugoslawien die Anwesenheit der bisher willkommenen
Gastarbeiter so zu regeln, dass die bereits erteilten Saisonnier-
bewilligungen in Aufenthaltsbewilligungen umgewandelt wer-
den? Ist zweitens der Bundesrat bereit, angesichts der Entwick-
lung in Europa die Kriterien der Migrationspolitik zu überprüfen?
Questionai:
Pini. Jugoslawische Arbeitskräfte. Bewilligungen
Main-d'oeuvre yougoslave. Conditions de recrutement
Le Conseil fédéral a exclu temporairement la Yougoslavie du
cercle traditionnel des pays de recrutement de main-d'oeuvre.
Je demande à savoir quand il est prévu d'abolir cette mesure,
déclarée applicable à moyen terme seulement. J'aimerais
aussi savoir si l'autorité fédérale compétente ne juge pas la
main-d'oeuvre yougoslave impérieusement nécessaire pour
certains secteurs de notre économie (hôtellerie, restauration,
agriculture, secteur hostpitalier et sanitaire), pour lesquels la
main-d'oeuvre indigène ou en provenance d'autres pays est in-
suffisante?
Bundesrat Koller: Der Entscheid des Bundesrates vom
23. September, Jugoslawien nicht mehr als klassisches Re-
krutierungsland zu betrachten, ist in der Oeffentlichkeit leider
teilweise missverstanden worden. Es ist keineswegs so, dass
von heute auf morgen keine Jugoslawen mehr in der Schweiz

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Fragestunde
arbeiten können. Der Bundesrat hat letzte Woche aus humani-
tären Gründen eine Verlängerung der Aufenthaltsbewilligun-
gen für jene Jugoslawen beschlossen, die aus den Bürger-
kriegsgebieten-vor allem aus Kroatien-stammen.
Daneben hat er den Grundsatzentscheid gefasst, Jugosla-
wien nach Ablauf einer angemessenen Uebergangsfrist von
zwei bis drei Jahren vom zweiten in den dritten Kreis der Re-
krutierung zu versetzen.
Die rund 15 000 Jugoslawen mit Aufenthalts- und Niederlas-
sungsbewilligung sind daher von diesen Entscheiden von
vornherein nicht betroffen. Zudem erhalten alle Saisonniers,
die bereits einen Vertrag für die nächste Saison haben oder
denen ein solcher in Aussicht steht, die Saisonbewilligung
während dieser Uebergangszeit. Dasselbe gilt auch für die
Kurzaufenthalter. Wir empfehlen den Arbeitgebern einzig,
keine Jugoslawen weiter anzuwerben, die noch nie von
schweizerischer Seite her kontaktiert worden sind. Dieser
Grundsatzbeschluss des Bundesrates wird seine Wirkung
also im Verlaufe der dreijährigen Uebergangsfrist progressiv
zeitigen. Nur für erstmals einreisende ausländische Arbeitneh-
mer empfehlen wir den Arbeitgebern, künftig Angehörigen
aus den Staaten der EG und der Efta den Vorzug zu geben.
Jugoslawische Arbeitnehmer sind sodann nicht wegen der
fehlenden Respektierung der Menschenrechte durch ihren
Herkunftsstaat weniger vertrauenswürdig. Mit seinem Ent-
scheid will der Bundesrat aber ein Signal setzen. Er will der
Verletzung der Menschenrechte im Rahmen seiner aussenpo-
litischen Möglichkeiten entgegenwirken. Im übrigen war die-
ser Entscheid nichts anderes als die erste konkrete Anwen-
dung des Berichtes über die Flüchtlings- und Ausländerpoli-
tik, den Sie in diesem Rat beraten haben und der grundsätz-
lich positiv aufgenommen worden ist.
Schliesslich ist auch klar: Wenn sich die Menschenrechtslage
in Jugoslawien im Verlaufe dieser Uebergangszeit zum Positi-
ven wendet, werden wir diesen Entscheid selbstverständlich
wieder neu überprüfen.
Das die Antworten zu diesen fünf Fragen.
M. Longet: Ce n'est pas une question complémentaire, c'est
une répétition de ma question. En effet, je constate que
M. Koller n'a pas répondu à ma question concernant le sort
des déserteurs. C'est un problème important. Il y a un certain
nombre de personnes qui n'ont pas du tout envie de se faire
massacrer pour rien dans ce conflit, et vous en trouverez un
certain nombre dans notre pays, notamment des ressortis-
sants du Kosovo. Il est donc important que le Conseil fédéral
dise clairement ce qui attend ces personnes.
Bundesrat Koller: Auf Ihre Frage betreffend der Behandlung
der Deserteure ist keine allgemeingültige Antwort möglich.
Hier ist durch das Bundesamt für Flüchtlinge jeder Fall einzeln
zu prüfen, wobei ganz klar ist: Der völkerrechtliche Grundsatz
des Non-refoulement verbietet eine Rückschiebung von Per-
sonen, die bei der Rückkehr ins Heimatland, wie Sie ausfüh-
ren, sogar mit dem Tode bedroht wären.
Tschuppert: Ist dann die Anpassungszeit für die drei E3ran-
chen, die ich in der Frage erwähnt habe, genügend?
Bundesrat Koller: Für diese drei Branchen ändert sich für das
nächste Jahr praktisch überhaupt nichts. Alle diejenigen, die
schon Saisonnierverträge haben, können die entsprechen-
den Aufenthaltsbewilligungen erhalten. Das gleiche gilt auch
für die Kurzaufenthalter. Der Beschluss wird also erst nächstes
Jahr Wirkung zeigen, wenn es um Neueinreisende geht und
um Leute, die bisher mit Schweizer Unternehmungen keinerlei
Verträge und auch keinerlei Vertragsverhandlungen aufge-
nommen haben. Dann wird eine allmähliche Anpassung über
diese drei Jahre eine Notwendigkeit werden.
Frau Fankhauser: Ich nehme an, dass Ihnen bewusst ist, dass
das Verbot des Familiennachzugs für Saisonniers auch eine
Menschenrechtsverletzung darstellt. Sie haben Ihre Entschei-
dung damit begründet, dass die Menschenrechte in Jugosla-
wien verletzt werden, und Sie treffen mit Ihrem Entscheid jetzt
ausgerechnet die Schwächsten dieses Landes. Welche Mass-
nahmen sieht der Bundesrat vor, um die Verletzungen der
Menschenrechte sowohl bei den Saisonniers bei uns wie auch
in Jugoslawien zu beseitigen und die nötigen Forderungen zu
stellen?
Bundesrat Koller: Wie ich in meiner allgemeinen Antwort
schon ausgeführt habe, glaubt der Bundesrat, durch diesen
Grundsatzentscheid - den wir im Rahmen einer Uebergangs-
frist realisieren wollen - einen Beitrag zur Verbesserung der
Menschenrechtssituation in Jugoslawien zu leisten. Wenn das
nicht der Fall wäre, wäre ich all jenen dankbar- Frau Fankhau-
ser, Sie gehören auch dazu -, die vom Bundesrat eine aktivere
Aussenpolitik und eine aktivere Menschenrechtspolitik verlan-
gen, wenn sie uns einen konkreten Rat geben würden. Hier
haben wir das tatsächlich getan.
Betreffend die Jugoslawen aus Kroatien haben wir ja im übri-
gen ausdrücklich gesagt, dass die Verlängerung der Aufent-
haltsbewilligung auch gegenüber Familienangehörigen mög-
lich ist; es ist uns klar, dass es unmenschlich wäre, Familien-
angehörige von Saisonniers jetzt, während der Dauer des Bür-
gerkriegs, in Bürgerkriegszonen zurückzuschieben.
Frage 58:
Seiler Hanspeter. Jugoslawische Saisonniers
Saisonniers yougoslaves
Die ausserordentliche Situation in Jugoslawien dürfte dazu füh-
ren, dass die sogenannten Saisonniers (im Kanton Bern sind es
allein deren 5600) nicht heimreisen bzw. nicht heimreisen müs-
sen. Ich frage den Bundesrat:
- Welchen Status erhalten die eventuell nicht zurückkehrenden
jugoslawischen Saisonniers?
- Können diese eventuell nicht zurückkehrenden jugoslawi-
schen Arbeitskräfte in den bisherigen Betrieben weiterbeschäf-
tigt werden?
- Können diese eventuell nicht zurückkehrenden jugoslawi-
schen Arbeitskräfte in Betrieben anderer Branchen, sofern dort
ein Arbeitskräftemangel besteht, umverteilt bzw. weiterbeschäf-
tigt werden? Wenn ja, ist der Bundesrat bereit, dafür ein einfa-
ches Verfahren vorzusehen?
- Werden diese eventuell nicht zurückkehrenden jugoslawi-
schen Arbeitskräfte gegenüber ändern Gruppen von Auslän-
dern bezüglich Beschäftigung bevorzugt behandelt?
Bundesrat Koller: Jugoslawische Saisonniers mit Wohnort in
Kroatien erhalten während der Zwischensaison eine Aufent-
haltsbewilligung mit dem Recht zu arbeiten. Nächstes Jahr
kann ihnen im Rahmen der Höchstzahlen und arbeitsmarktli-
cher Vorschriften eine neue Saisonbewilligung erteilt werden.
Im übrigen kann ihnen die Bewilligung erteilt werden, in den
bisherigen Betrieben weiterbeschäftigt zu werden. Wenn eine
Weiterbeschäftigung beim gleichen Arbeitgeber nicht möglich
oder zumutbar ist, kann im Rahmen der befristeten Verlänge-
rung ein Stellenwechsel bewilligt werden. Zu diesem Zweck
genügt eine Stellungnahme der Arbeitsmarktbehörde.
Frage 59:
Bär. Fichenvernichtung
Destruction des fiches
Die Schweizer Historikerinnen und Historiker haben an der Ab-
sicht des Bundesrates, die Fichendossiers zu vernichten,
scharfe Kritik geübt.
Wie wird der Bundesrat diese Einwände der Wissenschaft ge-
wichten?
Frage 60:
Leuenberger-Solothurn. Keine Vernichtung der Staats-
schutz-Dossiers
Dossiers de la sécurité de l'Etat. Destruction envisagée
Die geplante Dossiervernichtung stösst auf Widerstand, Unver-
ständnis, ja Empörung bei Betroffenen, aber auch im Kreis der
Historikerinnen und Historiker (Stellungnahme Frau Professor
Mesmer).
- Ist der Bundesrat bereit, die Archiwerordnung des Bundes
strikte einzuhalten, wonach das Bundesarchiv im wesentlichen

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über die Klassierung der Akten entscheidet und nicht die Be-
hörde, welche die Akten erstellt hat?
- Wo bleiben die Einsichtsrechte der Betroffenen?
Frage 61 :
Leutenegger Oberholzer. Drohende 
Dossier-Aktenver-
nichtung
Personnes fichées. Destruction envisagée des dossiers
Die Staatsschutzverordnung vom 5. März 1990 sichert den fi-
chierten Bürgerinnen und Bürger nach der Einsichtnahme in
die Pichen die Einsicht in die Dossiers zu. Einem Bericht der
WochenZeitung zufolge verfügt der Bundesrat eine massive Be-
schneidung dieses Rechts. Zudem drohe eine Vernichtung der
von der Polizei nicht mehr gebrauchten Dossiers. Die drohende
Aktenvernichtung ist bei Historikerinnen und Historikern auf
grosses Unverständnis gestossen. Hat der Bundesrat mit der
von Professor Georg Kreis präsidierten Kommission, die Ende
Oktober einen umfassenden Bericht zur Entwicklung des
Staatsschutzes vorlegen will, diesbezüglich Rücksprache ge-
nommen?
Frage 62:
Baerlocher. Fichierte Personen. Einsicht in die Dossiers
Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos-
siers
Der Bundesrat hat den fichierten Bürgerinnen und Bürger die
Einsicht in die Dossiers mehrmals zugesichert und dies auch in
der Staatsschutzverordnung so verankert. Wie und wann ge-
denkt der Bundesrat, die Dossiereinsicht in einem möglichst
unbürokratischen Verfahren zu ermöglichen und seine Verspre-
chungen einzulösen?
Frage 63:
Vollmer. Fichierte Personen. Einsicht in die Dossiers
Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos-
siers
In der Presse ist zu lesen, dass der Bundesrat beabsichtige, ei-
nen Bundesbeschluss vorzulegen, mit dem den von der politi-
schen Polizei Fichierten das Recht auf Dossiereinsicht abge-
schnitten werden soll.
Was können wir in Zukunft dem Bundesrat noch glauben, wenn
er seine eigenen Zusagen und Versprechen bezüglich der Dos-
siereinsicht derart eklatant missachtet?
Question 64:
Pitteloud. Fichierte Personen. Einsicht in die Dossiers
Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos-
siers
Le conseiller fédéral A. Koller a promis le 5 mars 1990 au
Conseil national que les personnes qui avaient été fichées au-
raient dans un deuxième temps accès aux dossiers suivant les
mêmes règles que pour les fiches. Or, on a pu lire dans la
presse que le Conseil fédéral préparerait un arrêté qui suppri-
merait la possibilité pour les personnes fichées par la police po-
litique d'avoir accès aux dossiers les concernant (hormis quel-
ques cas exceptionnels). Qu'en serait-il alors des promesses
faites en mars et des droits fondamentaux des personnes tou-
chées par cet arrêté?
Frage 65:
Haering Binder. Dossiereinsicht
Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos-
siers
Wie den Medien zu entnehmen war, beabsichtigt der Bundesrat
auf dem Verordnungsweg den von der politischen Polizei Fi-
chierten das Recht auf Dossiereinsicht zu verweigern. Dies ob-
wohl den Bürgerinnen und Bürgern, die ein Einsichtsgesuch
gestellt haben, in einem Standardschreiben zugesichert wor-
den war, dass ihnen gemäss Verordnung vom 5. März 1990 Ein-
sicht in die Dossiers gewährt werde, sobald die Einsicht in die
Fichen abgeschlossen sei.
Ich frage den Bundesrat deshalb an:
Ist er nicht auch der Auffassung, dass die Betroffenen sich in ei-
nem Rechtsstaat auf eine solche individuelle Zusicherung müs-
sen verlassen können?
Frage 66:
Rechsteiner. Dossiereinsicht
Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos-
siers
Gemäss Bericht der WochenZeitung beabsichtigt der Bundes-
rat, einen Bundesbeschluss vorzulegen, mit dem den von der
politischen Polizei Fichierten (mit wenigen Ausnahmen) das
Recht auf Dossiereinsicht abgeschnitten werden soll. Die
Dossiereinsicht ist den Bürgerinnen und Bürgern, die bis zum
1. April 1990 ein Einsichtsgesuch gestellt haben, nach densel-
ben Grundsätzen wie bei den Fichen im Rahmen der Verord-
nung vom 5. März 1990 rechtlich verbindlich zugesichert wor-
den.
Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass sich die Bür-
gerinnen und Bürger in einem Rechtsstaat auf eine solche Zusi-
cherung verlassen können müssen ? Ist er somit bereit, die Dos-
siereinsicht wie versprochen zu gewährleisten?
Frage 67:
Ulrich. Dossiereinsicht
Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos-
siers
In der Presse ist zu lesen, dass der Bundesrat beabsichtige, ei-
nen Bundesbeschluss vorzulegen, mit dem den von der politi-
schen Polizei Fichierten (mit wenigen Ausnahmen) das Recht
auf Dossiereinsicht abgesprochen werden soll.
In der Verordnung über die Behandlung von Staatsschutzakten
des Bundes vom 5. März 1990 ist den Bürgerinnen und Bür-
gern, welche bis zum 1. April 1990 ein Einsichtsgesuch gestellt
haben, die Einsicht in die Dossiers nach den gleichen Grund-
sätzen wie in die Fichen rechtlich verbindlich zugesichert wor-
den. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die
Rechtsgrundsätze des Vertrauensschutzes und von Treu und
Glauben verlangen, dass sich der Bund an diese Zusicherung
halten muss?
Frage 68:
Thür. Dossiereinsicht
Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos-
siers
Den Bürgerinnen und Bürgern, die ein Einsichtsgesuch gestellt
haben, ist in einem Standardschreiben jeweils zugesichert wor-
den, dass ihnen gemäss der Verordnung vom 5. März 1990 Ein-
sicht in die Dossiers gewährt werde, sobald die Einsicht in die
Fichen abgeschlossen sei. Ist der Bundesrat nicht auch der
Auffassung, dass den Betroffenen das ihnen gültig zuerkannte
Recht auf Dossiereinsicht nicht rückwirkend wieder wegge-
nommen werden darf, dies um so weniger, als nach den Grund-
sätzen, die das Bundesgericht zur Rückwirkung entwickelt hat,
die belastende Rückwirkung aus finanziellen oder fiskalischen
Gründen nicht zulässig ist?
Bundesrat Koller: Ich erlaube mir, die Fragen 59 bis 68 ge-
meinsam zu beantworten.
Der Bundesrat hat vom Parlament den klaren Auftrag, nicht
mehr benötigte Akten der Bundespolizei zu vernichten. Ich
verweise auf Ziffer 3 der Motion der Parlamentarischen Unter-
suchungskommission EJPD und auf die Ablehnung des Po-
stulats Bühler betreffend die Vernichtung von Staatsschutzak-
ten. Bei allen seinen Entscheiden hat der Bundesrat im übri-
gen auch die wissenschaftlichen Interessen mit einbezogen.
In der Regel - hier sind wir uns mit den damaligen Parlaments-
entscheiden einig - überwiegt aber bei den Staatsschutzakten
der Persönlichkeitsschutz. 
Insbesondere ist zu beachten,
dass die in den Dossiers und Fichen vermerkten Personen nie
Gelegenheit hatten, die Einträge zu berichtigen oder zu be-
streiten. Es muss daher verhindert werden, dass solche Akten
irgendwann falsch verwendet werden. Vorbehalten bleiben al-
lerdings - und das ist im Rahmen dieser Fuite und der damit
entstandenen Medieninformation offenbar total untergegan-
gen; der Bundesrat hat es immer gesagt - historisch beson-
ders wertvolle Akten, beispielsweise ein Dossier der PdA oder
der Ligue marxiste révolutionnaire, das die ganze Geschichte
dieser Organisation in diesem Zeitabschnitt wiedergibt; da ist
der Bundesrat durchaus bereit, Ausnahmen zu gewähren.

30. September 1991 
N
1709
Fragestunde
Zur Rechtssituation: Der Bundesrat hat die Archiwerordnung
erlassen und darin festgelegt, dass alle dauernd wertvollen
Akten zu archivieren sind. Das Bundesarchiv als Verwaltungs-
einheit des Bundes ist natürlich an die präzisierende Wertung
des Bundesrates und vor allem der Bundesversammlung ge-
bunden. Die Bundesanwaltschaft als Aktenherstellerin ent-
scheidet in keinem Fall über die Archivierung oder Vernich-
tung der Akten. Die von Professor Kreis präsidierte Historiker-
kommission hat ihren Bericht leider noch nicht abgeliefert. Es
ist dem Bundesrat jedoch bekannt, dass Professor Kreis wie
andere Historiker einer Vernichtung negativ gegenüberste-
hen. Im übrigen wird Ihnen der Bundesrat zur Frage der Dos-
siereinsicht einen Bundesbeschluss unterbreiten. In all diesen
Fragen wird das Parlament das letzte Wort haben.
Frau Bär: Herr Bundesrat Koller, wenn ich Sie richtig verstan-
den habe, halten Sie an Ihrem Entscheid, die Akten zu vernich-
ten, mit ein paar Ausnahmen fest und wollen Sie auf die Ein-
wände der Historikerinnen und Historiker nicht eingehen.
Heute hat Frau Professor Mesmer in einem Interview gesagt:
«Wenn ganze Aktenbestände vernichtet werden, dann ist das
prospektive Geschichtsfälschung.» Und weiter: «Bundesrat
Koller wird als jener Mann in die Geschichte eingehen, der
durch seine Vernichtungsaktion die Schweiz wieder einmal zu
einem Sonderfall gemacht hat.»
Ich frage Sie, Herr Bundesrat: Wollen Sie das wirklich?
Bundesrat Koller: Dann würde ich offenbar mit der Puk EJPD
als Denkmal in die Geschichte eingehen.
Ich betone noch einmal: Wir haben nicht nur von der Puk, son-
dern von beiden Kammern verpflichtende Motionen in bezug
auf die Vernichtung der Staatsschutzakten. Auch ein anders-
lautendes Postulat von Frau Bührer ist eindeutig abgelehnt
worden. Ich war lange Jahre Wissenschafter, aber ich weiss
auch, dass die wissenschaftlichen Interessen nicht die einzi-
gen sind. Der Bundesrat ist daher - offenbar mit dem Parla-
ment, denn Sie haben Ihre Motionen nie widerrufen - der Mei-
nung, dass im Regelfall die Vernichtung das Richtige ist, dass
wir dagegen Ausnahmen vorsehen wollen, wo es - wie ich an
einigen Beispielen gezeigt habe - um besonders wertvolle hi-
storische Akten geht.
Ich darf wiederholen: Das letzte Wort werden Sie in dieser
Frage selber haben. Wir werden Ihnen einen Bundesbe-
schluss unterbreiten, und Sie werden, wenn Sie Ihre früheren
Entscheide widerrufen wollen, sowohl in diesem Rat als auch
im Ständerat demokratisch entscheiden.
Rechsteiner: Sie haben nur zur Frage der Vernichtung der Fi-
chen, nicht aber zur Frage der Dossiereinsicht Stellung ge-
nommen.
Bundesrat Koller: Es ist etwas rasch gegangen, Herr Präsi-
dent!
Die gemeinsame Antwort zur Dossiereinsicht lautet wie folgt:
Als die Staatsschutzverordnung im März letzten Jahres erlas-
sen worden ist, konnte der Bundesrat nicht wissen, dass
mehrere zehntausend Einsichtsgesuche gestellt wurden und
mit welchem Aufwand die Einsicht in die Dossiers verbunden
sein würde. Die bedingungslose Dossiereinsicht hätte nach
dem heutigen Stand der Erkenntnis völlig unverhältnismäs-
sige Folgen. 30 000 Personen verlangten ausser der Fichen-
einsicht auch die Dossiereinsicht. Die von mir eingesetzte Ar-
beitsgruppe «Dossiereinsicht» kam zürn Schluss, dass die Be-
handlung all dieser Gesuche nach den geltenden Bestimmun-
gen der Verordnung rund 450 Arbeitsjahre bedingen würde.
Die Kosten würden sich auf rund 110 Millionen Franken belau-
fen. Die faktische Beurteilung hat sich daher gegenüber März
letzten Jahres grundlegend geändert.
Die Mitteilung des Sonderbeauftragten für Staatsschutzakten,
er werde nach Abschluss der Ficheneinsicht auch Dossierein-
sicht nach Artikel 7 der Verordnung gewähren, schafft keine
wohlerworbenen Rechte und hindert die Aenderung der recht-
lichen Regelung nicht, zumal wir bereits im Frühjahr-auf die
Notwendigkeit einer Aenderung aufmerksam gemacht haben.
Auch zu diesem Problem wird Ihnen der Bundesrat dem-
nächst einen Entwurf zu einem Bundesbeschluss unterbrei-
ten. Bei dieser Frage werden beide Räte dann das letzte und
entscheidende Wort haben.
Baerlocher: Ich habe eine Zusatzfrage: Es ist ja so, dass in
gewissen Kantonen momentan Einsichtnahmen laufen, die
kantonale Akten und Dossiers betreffen. Beispielsweise habe
ich jetzt in meine kantonalen Eintragungen Einsicht bekom-
men und dazu auch ein Dossier erhalten. Mich nähme es wun-
der, ob diese Aussagen dazu führen werden, dass in den Kan-
tonen diese Dossiereinsicht auch nicht mehr möglich ist.
Bundesrat Koller: Bei den Einsichtsverfahren, auf die Sie jetzt
Bezug nehmen, kann es sich ja nur um rein kantonale Akten
handeln. Selbstverständlich sind die Kantone bei der Rege-
lung der Frage der Einsicht in rein kantonale Staatsschutzak-
ten, die also dem Bund nicht zugegangen sind und nicht auf
Mandat des Bundes erstellt worden sind, autonom. Das wird
auch in Zukunft so bleiben.
Damit hätte ich jetzt eigentlich alle Fragen beantwortet, inklu-
sive die Frage von Herrn Thür.
Rechsteiner: Mit der Verordnung vom 5. März 1990 ist die
Dossiereinsicht deutsch und deutlich, klipp und klar und
rechtlich verbindlich zugesagt worden. Soll dieses Verspre-
chen nun gebrochen werden, nur weil Zehntausende davon
Gebrauch gemacht haben? Und haben Sie sich einmal über-
legt, wie viele Arbeitsjahre es gebraucht hat, um diese Zehn-
tausende ja Hunderttausende von Demokratinnen und Demo-
kraten zu fichieren?
Bundesrat Koller: Ich glaube nicht, dass es im wohlverstande-
nen Interesse des Landes wäre, wenn wir einen derart unver-
hältnismässigen Aufwand betreiben würden. Sie wissen auch
sehr genau, dass wir im März des letzten Jahres unter gröss-
tem zeitlichem Druck handeln mussten und daher die Frage
des genauen Aufwandes betreffend die Dossiereinsicht objek-
tiv nicht abschätzbar war. Heute haben wir eine neue Lage.
Und wie gesagt: Es wird ja letztlich Ihr demokratischer Ent-
scheid sein, wie weit Sie mit der Dossiereinsicht tatsächlich
gehen wollen. Von der Verletzung wohlerworbener Rechte
kann hier keine Rede sein.
Thür: Sie haben daraufhingewiesen, dass im Frühjahr der ge-
naue Aufwand, der getrieben werden musste, nicht abschätz-
bar gewesen sei. Wir haben ja jetzt Kenntnis erhalten, was be-
züglich Abdeckung der Pichen alles gemacht worden ist. Sind
Sie nicht auch der Auffassung, dass eben ein zu grosser Auf-
wand mit der Fichenabdeckung getrieben worden ist? Sehen
Sie keine Möglichkeit, diesen Aufwand bei einer Dossierein-
sicht etwas zu vermindern und damit diese wieder zu ermögli-
chen?
Bundesrat Koller: Ich gebe zu: Im Rahmen der Ficheneinsicht
haben wir wahrscheinlich weltweit einen einmaligen Aufwand
getrieben. Aber das schien dem Bundesrat damals tatsächlich
notwendig, um das angeschlagene Vertrauen wiederherzu-
stellen. Das wardie Begründung unserer Massnahme. Wie ge-
sagt: Hier werden ja Sie den letzten Entscheid selber noch zu
fällen haben.
Wenn wir jetzt bei der Dossiereinsicht auf ein vernünftiges
Mass zurückgehen, dann kann ich Ihnen heute schon garan-
tieren, dass wir vollständig im Rahmen der bundesgerichtli-
chen Rechtsprechung und damit der Verfassung bleiben wer-
den.
Frage 69:
Ruf. Legalität von Asylantenverstecker-Organisationen
Organismes hébergeant des demandeurs d'asile. Légalité
Im Zusammenhang mit dem illegalen Verstecken abgewiese-
ner kurdisch-türkischer Asylanten, namentlich durch Angehö-
rige der berüchtigten sogenannten «Aktion für abgewiesene
Asylbewerber» («AaA»), habe ich dem Bundesrat in der Inter-
pellation 91.3048 (Dringliche asylpolitische Massnahmen, vom
5. März 1991) u. a. zwei Fragen gestellt, die nicht beantwortet
worden sind. Sie werden deshalb wiederholt:

Heure des questions
1710
N 
30 septembre 1991
- Wie stellt sich der Bundesrat zur Frage der Legalität einer Or-
ganisation wie der «AaA», die - insbesondere auch nach eige-
nem, öffentlichem Eingeständnis - vorsätzlich, wiederholt und
systematisch illegale Handlungen (Verstecken abgewiesener
Asylbewerber, Beschaffung gefälschter Pässe für unterge-
tauchte Asylanten u. a.) begeht bzw. dazu auf ruft?
- Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen,
um derartigen Delikten (Vergehen und Verbrechen) nach Mög-
lichkeit präventiv zu begegnen?
Bundesrat Koller: In seiner Antwort auf die Interpellation
91.3048 hat der Bundesrat schon einmal auf Artikel 23 des
Anag hingewiesen. Dieser Artikel enthält klare Strafbestim-
mungen für Widerhandlungen gegen die Einwanderungsbe-
stimmungen. Aber in unserem gewaltenteiligen Staat ist es
selbstverständlich dann Sache der Justizbehörden, Fehlbare
zur Rechenschaft zu ziehen und sie, wenn der Tatbestand be-
wiesen ist, zu verurteilen.
Frage 70:
Bäumlin Ursula. Asylbewerber. Hängige Gesuche
Demandeurs d'asile. Requêtes en suspens
Wie gross ist die Anzahl pendenter Verfahren im Asylbereich;
wie viele Doppel- oder sogar Mehrfachgesuche relativieren sie,
und wie gross ist dementsprechend die Zahl der in der Schweiz
anwesenden Asylsuchenden der verschiedenen Stufen? Wie
beurteilt der Bundesrat die diesbezügliche Entwicklung kurz-
und mittelfristig?
Bundesrat Koller: Frau Bäumlin fragt nach der Anzahl pen-
denter Asylgesuche. Per 31. August 1991 sind das bei der er-
sten Instanz 51 968, bei der zweiten Instanz 10 018, total also
61 986 Gesuche.
Wir sind technisch zurzeit noch nicht soweit, um eine eindeu-
tige Antwort auf die Frage nach der genauen Zahl der Mehr-
fachgesuche zu geben. Wir gehen gesamtschweizerisch von
etwa 5 Prozent Doppel- und Mehrfachgesuchen aus. In
10 Prozent der Fälle sind die Gesuchsteller den Behörden an-
derweitig bekannt. In einzelnen Kantonen beträgt der Anteil
der Doppel- und Mehrfachgesuche aber bedeutend mehr. Der
Kanton Genf hat uns beispielsweise gemeldet, dass in letzter
Zeit zwischen 20 und 25 Prozent aller Gesuche Mehrfachge-
suche waren.
Dank der Ausschöpfung des juristischen Instrumentariums
des AVB und der Personalaufstockung konnte die Entscheid-
kapazität beim Bundesamt um 125 Prozent und beim Be-
schwerdedienst um 65 Prozent gesteigert werden. Die Erledi-
gungen übertrafen daher in den letzten Monaten die Anzahl
der eingereichten Gesuche, und die Zahl der Beschwerden
ging von rund 90 Prozent auf 70 Prozent zurück, was bereits
zu einem Abbau des Pendenzenberges führte, wenn auch in
bescheidenem Rahmen.
Ferner hat die Bezeichnung von verfolgungssicheren Staaten
einen Rückgang der Gesuche aus diesen Ländern bewirkt.
Seit Juni hat sodann die Zahl der Asylgesuche gegenüber
dem Vorjahr nicht mehr zugenommen. Seit Juni haben wir be-
zogen auf das Vorjahr also eine Stabilisierung.
Selbstverständlich müssen diese Zahlen mit Vorsicht interpre-
tiert werden. Sie geben aber erstmals zu einem gewissen Opti-
mismus Anlass. Die internationale Lage kann sich allerdings
rasch ändern, was erneut zu einer stärkeren Zunahme der Ge-
suchstellerführen könnte.
Die genannten positiven Fakten zeigen aber eindeutig, dass
der von Ihnen beschlossene AVB, zusammen mit den Perso-
nalaufstockungen - übrigens nicht nur beim Bund, sondern
auch in den Kantonen -, erfreuliche Wirkung zeitigt. Ob dies
auch mittelfristig genügt, um den Migrationsdruck unter Kon-
trolle zu behalten, kann zurzeit noch nicht definitiv gesagt wer-
den.
Frage 71 :
Maeder. «Offiziersmanifest»
«Action pour une armée digne de ce nom»
In der ersten Ausgabe der neuen Tageszeitung «Le Nouveau
Quotidien» vom 24. September 1991 berichtet Jean-Philippe
Ceppi unter dem Titel «Des officiers romands lancent la fronde
contre Berne» von einer Offiziersbewegung, die sich «Action
pour une armée digne de ce nom» nennt und deren Manifest
bereits von 2000 Offizieren unterschrieben worden ist.
Wie beurteilt der Bundesrat diese Bewegung, die sich vehe-
ment vor allem gegen die von der Kommission Schoch vorge-
schlagenen Reformen richtet?
Bundesrat Villiger: Die Aktion der Westschweizer Offiziere
zeigt dem Bundesrat, dass unser Milizsystem lebendig ist und
funktioniert. Es ist das Recht jedes Bürgers, seine Vorstellun-
gen von der Zukunft der Armee und seine diesbezüglichen
Wünsche und Forderungen zu artikulieren und dem Chef EMD
in geeigneter Form zur Kenntnis zu bringen. Die Gegner der
Armee halten mit ihren Forderungen nicht hinter dem Berg zu-
rück. Den Befürwortern einer starken Landesverteidigung wird
selbstverständlich das gleiche demokratische Recht zuge-
standen.
Das EMD hat von den Ueberlegungen und Wünschen der
Westschweizer Offiziere Kenntnis genommen, und sie werden
wie andere Anregungen geprüft.
Frage 72:
Bär. P-26. Geheimnisverrat
P-26. Divulgation de secrets
Kann der Bundesrat ausschliessen, dass die mit Wissen der
höchsten Militärstellen von der P-26 an den britischen Geheim-
dienst verratenen Geheimnisse von diesem an andere Staaten
weitergegeben wurden?
Frage 73:
Leutenegger Oberholzer. Cornu-Bericht
Rapport Cornu
Der «Schlussbericht in der Administrativuntersuchung zur Ab-
klärung der Natur von allfälligen Beziehungen zwischen der Or-
ganisation P-26 und analogen Organisationen im Ausland» ist
der Oeffentlichkeit in einer Kurzfassung bekanntgemacht wor-
den. Ist der Bundesrat bereit, den ganzen Cornu-Bericht voll-
umfänglich zu veröffentlichen?
Frage 74:
Rechsteiner. Cornu-Bericht über P-26
Rapport Cornu sur la P-26
Ist der Bundesrat bereit, den Cornu-Bericht dem Parlament und
der Oeffentlichkeit vollumfänglich zugänglich zu machen?
Wenn nein, was hat der Bundesrat zu verbergen ?
Frage 75:
Rechsteiner. P-26
Aufgrund der bisherigen Erkenntnisse steht fest, dass die ver-
schiedenen europäischen Stay-Behind-Organisationen auf
Veranlassung des NSC der USA bzw. der CIA aufgebaut wur-
den. Kann der Bundesrat ausschliessen, dass dies auch für die
Schweizer Geheimarmee der Fall war (über den englischen
M-16)?
Bundesrat Villiger: Der Bericht Cornu enthält zahlreiche Infor-
mationen über ausländische Dienste und Widerstandsorgani-
sationen sowie deren Strukturen, Unterstellungsverhältnisse
und Verbindungen. Die Puk EMD hat in diesen Bericht selbst-
verständlich volles Einsichtsrecht. Der Originalbericht Cornu
wird aber nicht abgegeben und veröffentlicht, weil es nicht Sa-
che des Bundesrates sein kann, ausländische Geheimberei-
che offenzulegen. Mit Rücksicht auf aussenpolitische Gepflo-
genheiten hat der Bundesrat deshalb lediglich eine Zusam-
menfassung veröffentlicht. Diese erlaubt durchaus eine rück-
haltlose und kritische Beurteilung des Vorgefallenen, soweit
es unser Land betrifft. Das hat auch Herr Untersuchungsrich-
ter Cornu bestätigt.
Die Diskretion der britischen Dienste ist sprichwörtlich. Der
Bundesrat hat deshalb allen Grund zur Annahme, dass die Bri-
ten die ihnen von P-26-Leuten mitgeteilten Informationen aus
dem Geheimbereich für sich behalten werden. Aber selbst für
den unwahrscheinlichen Fall, dass trotzdem Indiskretionen
auf diesem Weg hinaussickern würden, kann dies keine Kon-

30. September 1991 
N
1711
Fragestunde
Sequenzen haben, weil inzwischen die Widerstandsorganisa-
tion P-26 bekanntlich aufgelöst worden ist.
Zur zweiten Frage von Herrn Rechsteiner: Auf Seite 176ff. des
Berichtes der Puk EMDvom17. November 1990 kann die Ent-
stehungsgeschichte der schweizerischen Widerstandsorgani-
sation nachgelesen werden. In der Kurzzusammenfassung
des Berichts Cornu werden die Aufbauetappen erwähnt. Im
Bericht Cornu wird festgehalten, dass sich im Vergleich zu
dem, was die Puk EMD in ihrem Bericht veröffentlicht hat,
nichts grundsätzlich Neues ergeben hat. Der Bundesrat hat
deshalb keine Veranlassung, im Widerspruch zu den Erkennt-
nissen der Puk EMD und entgegen Untersuchungsrichter
Cornu anzunehmen, der Aufbau der schweizerischen Wider-
standsorganisation sei auf Veranlassung der USA erfolgt.
Frau Leutenegger Oberholzer: Ich denke, wir müssen davon
ausgehen, dass sich derartige Berichte auf Dauer nicht ge-
heimhalten lassen. Deshalb frage ich den Bundesrat, ob er es
nicht als kluge Informationspolitik betrachten würde, den Be-
richt von sich aus zu veröffentlichen. Ist er zudem nicht auch
der Ansicht, dass es stossend ist, wenn ausländische Geheim-
dienste mehr Informationen bekommen als z. B. die schweize-
rischen Parlamentarierinnen und Parlamentarier?
Bundesrat Villiger: Ich habe die Gründe, warum wir den Be-
richt nicht veröffentlichen können und wollen, erwähnt. Sogar
das, was wir veröffentlicht haben, geht im internationalen Ver-
gleich sehr weit und hat zu gewissen Irritationen geführt. Dass
es stossend ist, dass ausländische Dienste mehr wissen als
zum Beispiel der Bundesrat, haben wir in unserer Stellung-
nahme sehr deutlich gesagt und die entsprechenden Rügen
erteilt.
Rechsteiner: Zwei Zusatzfragen zu zwei Fragen. Zunächst
zur Publikation des Cornu-Berichts: In den Wandelhallen und
in der Presse ist davon die Rede - ich denke an das «Hebdo»
der letzten Woche -, dass noch ein Geheimbericht oder ein
geheimer Teil des Berichtes Cornu existiere, der nicht publi-
ziert worden sei.
Zum zweiten Fragenkomplex P-26 und CIA: Ich stelle Ihnen
die Frage noch einmal: Können Sie ausschliessen, dass die
Geheimarmee auf Veranlassung der CIA aufgebaut wurde?
Was würde das aus Ihrer Sicht zur Frage der Neutralität bedeu-
ten, nachdem Sie keine Neutralitätsverletzung darin erblicken
können, dass die Dienste über den englischen M-16 aufge-
baut wurden?
Bundesrat Villiger: Zur ersten Frage: Der gesamte, vollstän-
dige Cornu-Bericht ist vom Bundesrat nicht publiziert worden;
er ist in diesem Sinne geheim - nicht für die Puk, die volle Ein-
sicht darin hat. Es gibt aber nicht noch einen zusätzlichen Be-
richt; die Zusammenfassung, die der Bundesrat publiziert hat,
lässt eine umfassende Würdigung der Angelegenheit, soweit
sie die Schweiz betrifft, zu.
Zur zweiten Frage: Hätte die CIA bei uns die Gründung der
P-26 angeregt und wäre sie auf diese Veranlassung hin ent-
standen, wäre das aus meiner Sicht nicht tragbar. Es sind aber
keinerlei Indizien zum Vorschein gekommen, die eine solche
Annahme als wahrscheinlich erscheinen lassen würden.
Als Jurist wissen Sie, Herr Rechsteiner, dass es sehr schwierig
ist, etwas, was nicht existiert, zu beweisen, weil es keine Hin-
weise gibt. Es ist kein einziges Indiz in dieser Richtung zum
Vorschein gekommen. Deshalb können wir die Schlussfolge-
rungen der Puk EMD und jene des Berichts von Herrn Cornu
vom Bundesrat aus als plausibel teilen.
Frage 76:
Widrig. Subventionsvereinfachungen beim Biga
Simplification du système d'octroi de subventions par
l'OFIAMT
Für Abrechnungen bei Einführungskursen der Berufslehren ist
auch für kleinere Beträge ein grosser Papierkrieg unumgäng-
lich. Der grosse administrative Aufwand bei Subventionsab-
rechnungen bewirkt, dass Bundesbeiträge an Weiterbildungs-
kurse von Verbänden bis sechs oder sieben Monate ausste-
hend bleiben, was Zinsaufwände für die betroffenen Berufsver-
bände zur Folge hat.
Eine Subventionsvereinfachung drängt sich auf, indem zum
Beispiel Pauschalen nach erteilten Lektionen berechnet wer-
den. Ich denke auch an eine Abrechnung durch die Kantone,
wobei sich der Bund auf Stichproben beschränkt. Ich frage:
- Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass nach Absprache mit
den Kantonen ein Abbau des grossen administrativen Aufwan-
des notwendig ist?
- Wenn ja, welche Aenderungen aufVerordnungs- und auf Ge-
setzesstufe sind vorgesehen?
M. Delamuraz, conseillerfédéral: L'augmentation très réjouis-
sante des activités en faveur de la formation professionnelle
auprès des cantons et des associations a considérablement
accru les charges administratives des autorités qui sont res-
ponsables de l'octroi de ces subventions, et notamment de
l'OFIAMT. C'est pourquoi il est indispensable de trouver des
simplifications dans la procédure de subvention, en raison
surtout de l'aggravation du contexte financier et du contexte
personnel de la Confédération et des cantons. L'OFIAMT, sur
mon ordre, a pris les choses en main. Il n'est pas nécessaire
de modifier ni la loi ni l'ordonnance, mais il est incontestable,
Monsieur Widrig, que les pratiques doivent être simplifiées et
allégées afin que l'on ne bute pas, à cause du volume des affai-
res, sur des «Stau», c'est-à-dire sur des bouchons administra-
tifs.
Frage 77:
Spalti. Tätigkeit der Europäischen Bank für Aufbau und
Entwicklung
Banque européenne de reconstruction et de développe-
ment. Bilan d'activité
Die Europäische Bank für Aufbau und Entwicklung wurde ge-
gründet, um eine Schrittmacherfunktion in der neuen europäi-
schen Architektur zu übernehmen. In der internationalen Fi-
nanz- und Wirtschaftsszene werden die bisherige Tätigkeit der
Bank und insbesondere auch die ihres Präsidenten eher kri-
tisch gewürdigt. Wie sieht der Bundesrat die bisherige Erfolgs-
bilanz der Tätigkeit dieses Finanzinstitutes?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: La Banque européenne
pour la reconstruction et le développement, la BERD, a été
inaugurée le 15 avril dernier et elle a immmédiatement com-
mencé ses activités. Il est évident, Monsieur Spalti, qu'il faut
compter avec une période de mise en route, pendant laquelle
la BERD recrute son personnel - actuellement la moitié a été
recrutée - et définit les paramètres de son action; bref, elle
s'installe.
Malgré ces contraintes inhérentes aux débuts d'une institution
totalement nouvelle, on peut juger que le train d'activités de la
BERD est satisfaisant. La BERD est opérationnelle, et je salue
le dynamisme et la conviction de son président, M. Jacques
Attali, qui contribue au développement rapide des affaires de
la Banque. Le Conseil d'administration a déjà adopté la straté-
gie à suivre pour trois pays d'opérations, à savoir la Hongrie, la
Tchécoslovaquie, et la Pologne, ainsi qu'un plan d'action à
court terme pour l'Union soviétique. Par ailleurs, la BERD s'est
déjà engagée sur le terrain pour un montant de 110 millions de
dollars en appuyant quatre projets spécifiques. Il s'agit d'éva-
luer la crédibilité de l'institution sur la base de faits concrets. A
cet égard, il convient de rappeler que le premier emprunt obli-
gataire de la BERD, d'un montant de 890 millions de francs
suisses environ, qui a été lancé il y a quelques jours, a été
souscrit plusieurs fois en un temps record; en moins de deux
heures, cet important montant était atteint. Cela témoigne de
la confiance que la BERD inspire, malgré les critiques que ce
genre d'initiative ou d'entreprise suscite inévitablement.
Spalti: Ich möchte Ihnen für die Antwort danken. Ich bin nicht
davon ausgegangen, dass Sie in den Tenor der Kritik, die an
vielen seriösen Stellen gegenüber der Europäischen Bank für
Aufbau und Entwicklung erhoben wird, einstimmen.
Präsident Jacques Attali, ein enger Freund von Mitterrand, ist
sehr umstritten. Ich muss ebenfalls festhalten, dass seriöse

Heure des questions
1712
N 
30 septembre 1991
englische Zeitungen noch im August schrieben, ausser Spe-
sen und Extravaganzen sei bis heute mit dieser Bank nicht viel
passiert. Mich stört, dass dann alle unsere Bestrebungen, an
solchen internationalen Institutionen mitzuwirken, einen
Schlag erhalten und es immer schwieriger wird, unser Enga-
gement dem Volk verständlich zu machen, wenn solche Insti-
tutionen einen schlechten Ruf bekommen.
Meine Frage: Wie in der Botschaft zu lesen war, sind wir im Ver-
waltungsrat dieser Bank vertreten. Ich frage Sie, Herr Bundes-
rat Delamuraz, ob Sie bereit sind, unserem Vertreter entspre-
chende Weisungen zu geben, damit er die Sache aus der
Nähe betrachtet und nicht in diesem Verwaltungsrat als «Verti-
kalnicker» - auf französisch übersetzt etwa «hocher verticale-
ment la tête» - auftritt.
M. Delamuraz, conseiller 
fédéral: 
Notre représentant,
M. Spalti, a l'ordre de ne hocher la tête ni verticalement, ni hori-
zontalement. En effet, il doit être un collaborateur exigeant qui
- ayant été choisi en la personne d'un homme de rigueur et de
dialectique - défend les intérêts que nous avons légitimement
à défendre à l'intérieur de l'institution, pousse à l'initiative et
exige de la conduite de la banque de la rigueur, de l'action,
plus que des discours.
En réalité, concernant la mauvaise réputation de la banque -
dont vous avez raison de dire qu'il faut l'en sortir le plus tôt pos-
sible pour que la banque soit efficace - je crois qu'on la doit à
deux facteurs de nature plutôt psychologique: premièrement,
le tempérament de Jacques Attali n'est naturellement pas très
proche de certaines parties de l'Europe. C'est un tempéra-
ment que l'on a du mal à comprendre et que l'on interprète
comme étant trop rhétorique. Deuxièmement, il faut dire que le
nombre des problèmes à résoudre dans les pays de l'Europe
de l'Est est tel que du côté de nos homologues de ces pays-là,
il y a une immense impatience d'arriver à chef le plus tôt possi-
ble. Vus sous cet angle, il est bien clair que les délais de prépa-
ration de la BERD ont été jugés incompatibles. Mais sachez
bien que les ordres sont précis. Par ailleurs, je constate que la
banque vaut mieux que la réputation qu'elle a ici ou là et j'ai ici
une liste impressionnante, non pas de promesses qu'elle au-
rait faites, mais d'actes qu'elle a pris, de décisions qu'elle
conduit actuellement en faveur de ces pays.
Merci de m'avoir donné l'occasion de pouvoir préciser cela.
Votre vigileance à vous toutes et tous, Mesdames et Mes-
sieurs, m'aidera.
Frage 78:
Scheidegger. Stallgrössen für Kaninchen
Taille des clapiers
Der Bundesrat wird Ende Oktober 1991 Aenderungen in der
Tierschutz-Verordnung vornehmen. Die neuen Vorschriften der
Stallgrössen für Kaninchen sowie die Anforderungen an die In-
neneinrichtungen der Stallungen sind neu so konzipiert, dass
es dem grössten Teil der 33 900 Hobby-Rassekaninchenhalter
in der Schweiz schlicht und einfach nicht mehr möglich ist, in
bewohnten Gebieten Kaninchen zu halten.
Ist es wirklich nötig, dass der Bundesrat mit den vorgesehenen
Beschlüssen Zehntausende von Bürgern verärgert und vielen
Kindern das Halten von Kaninchen quasi verunmöglicht?
Ist der Bundesrat bereit, diese ärgerliche Verordnung vor Erlass
noch einmal zu überprüfen und vernünftiger auszugestalten?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je suis très heureux d'aller
dans un ordre crescendo d'importance dans les questions de
cet après-midi! Gouverner, c'est prévoir. Je peux ainsi parler
de Jeannot Lapin plusieurs mois avant Pâques pour être tout à
fait sûr d'être prêt.
Nous allons, Monsieur Scheidegger, proposer au Conseil fé-
déral une réglementation simplifiée qui tient compte des de-
mandes de la Fédération suisse pour l'élevage du lapin de
race. Les clapiers existants qui correspondent aux normes
conseillées par la fédération ne devront pas être transformés
de fond en comble et il ne sera pas nécessaire de recourir à
Mario Botta pour changer les clapiers dans ce pays. Les en-
fants pourront continuer d'élever leurs lapins dans l'allé-
gresse.
L'ordonnance sur la protection des animaux règle dorénavant
les domaines qui ont une importance particulière pour assurer
une détention convenable des lapins, à savoir - il y a une liste
technique d'aménagements qu'il faut respecter - que les ca-
ges jugées trop exiguës pourront être adaptées à peu de frais
aux nouvelles prescriptions par l'aménagement d'une aire de
repos qu'il faut prévoir dans ces clapiers, vu le stress des la-
pins de 1991!
Je prends en tout cas personnellement le problème au sé-
rieux, en dépit des apparences, parce qu'il y a des compatibili-
tés à trouver dans le monde d'aujourd'hui entre le bon sens et
une juste protection des animaux, en évitant une intervention
massive, besogneuse, administrative et bureaucratique des
baillis de Berne, tout en respectant la santé de nos frères dits
inférieurs- parfois je me pose la question de savoir qui est infé-
rieur! Soyez persuadés que nous pratiquerons avec harmonie
et avec ce sens de la proportionnalité qui fait hélas de plus en
plus souvent défaut à notre société.
Scheidegger: Aber genau darum geht es doch, dass man die
Verhältnismässigkeit wahrt. Glücklich ein Land, wo sich ein
Bundesrat mit Stallgrössen für Kaninchen auseinandersetzen
kann! Offenbar gibt es nichts anderes zu tun, als diese Masse
festzulegen. Ich möchte Herrn Bundesrat fragen, wie er sich
die Kontrolle dieser Masse überlegt hat, wie viele hauptamtli-
che Leute in Ihrem Departement und in den Kantonen dazu
benötigt werden. Denn nurwenn ein Erlass kontrolliert wird, ist
er rechtsgültig. Ich habe selber auch ein Kaninchen, und ich
weiss nicht, werdessen Stall kontrollieren kommt.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous avons consulté la So-
ciété suisse des lapins qui pourra assumer une certaine partie
d'autocontrôlés pour les HLM dont disposent ses membres!
Mis à part cela, sachez que cela ne fera pas l'objet d'un appa-
reil policier, qui serait ridicule. La Confédération a remis latâ-
che d'inspection aux cantons qui procéderont d'une manière
légère, et feront ici ou là des sondages. Mais il n'est pas ques-
tion que les inspecteurs fédéraux ou cantonaux s'introduisent
dans votre demeure pour savoir si vous avez respecté, vous et
vos enfants, les normes sacro-saintes que l'on a mises en
place.
Frage 79:
Steffen. Asylbewerber und Arbeitslosenversicherung
Demandeurs d'asile et assurance-chômage
Das Arbeitslosenversicherungs-Gesetz (ALVG), welches nach
6 Monaten Arbeit Anrecht auf 85 Taggelder, nach 12 Monaten
Arbeit auf 170 Taggelder und nach 18 Monaten Arbeit auf 250
Taggelder gewährt, wird auch für Asylbewerber angewandt.
Wie viele Asylbewerber beziehen derzeit Versicherungsleistun-
gen aus der Arbeitslosenversicherung? Welche Summe wurde
von September 1990 bis Ende August 1991 an Asylbewerber
ausbezahlt?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: La conclusion zoologique a
été trouvée par M. Massy: les poulets ne traqueront pas le la-
pin!
J'en viens à quelque chose de fort préoccupant, soit la ques-
tion de M. Steffen: demandeurs d'asile et assurance-chô-
mage. L'article 34novies de la constitution stipule que ('assu-
rance-chômage est obligatoire pour l'ensemble des travail-
leurs en Suisse, quel que soit leur statut et quelle que soit la
nature de leur autorisation de séjour.
Les requérants d'asile sont par conséquent, comme tous les
autres travailleurs, soumis à l'obligation de cotiser à l'assu-
rance-chômage, donc soumis au bénéfice éventuel des pres-
tations sociales qui découlent de cette cotisation. Vous savez,
Monsieur Steffen, que des règles existent et qu'elles valent
pour eux comme pour les autres assurés à l'assurance-chô-
mage. Il faut avoir cotisé durant six mois au minimum, attesté
d'une recherche d'emploi,, été capable d'accepter un travail
convenable et il faut s'attendre enfin à une pénalisation en cas
de chômage fautif. Il serait tendancieux dans ce cas-là, natu-
rellement, de ne parler que des prestations que ces deman-
deurs d'asile reçoivent de l'assurance-chômage, en omettant

30. September 1991 
N
1713
Fragestunde
complètement leur participation au financement de cette
même assurance.
Vous me demandez des chiffres; nous allons les rechercher.
Ils n'apparaissent pas dans les statistiques périodiques régu-
lières. Il faut donc les déduire des statistiques cantonales, en-
gager l'informatique, ce qui n'est pas très compliqué, mais
cela réclamera un peu de temps. Je vous promets que je vous
indiquerai ces chiffres dès que nous serons en leur posses-
sion, et ils pourront illustrer mon propos. Je pense, Monsieur
Steffen, pour parler très directement et avant que nous ayons
ces chiffres sous les yeux, que les demandeurs d'asile repré-
sentent évidemment une catégorie de travailleurs à risques et
à problèmes. Je veux donc bien croire qu'il y a, en proportion,
davantage de difficultés à reclasser ces gens qu'il y en a, en
général, dans les autres catégories de la population active de
notre pays. Je pense par conséquent - et c'est une apprécia-
tion qui doit être étayée par les chiffres-qu'une partie plus im-
portante d'entre eux bénéficie de l'assurance-chômage que
ce n'est le cas pour les autres catégories. Les chiffres nous
renseigneront utilement dans quelque temps.
Frage 80:
Bäumlin. Virusinstitut in Mittelhäusern/BE. Ausstehende
Antwort auf Einfache Anfrage
Institut d'étude des virus de Mittelhäusern/BE. Réponse à
une question ordinaire
Auf meine Einfache Anfrage vom 21. März 1991 zum Virusinsti-
tut in Mittelhäusern - nämlich wer die Kontrolle darüber perso-
nell und strukturell ausübe -, habe ich bis heute keine Antwort
erhalten. Was ist der Grund für diese reglementswidrige Verzö-
gerung?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: La construction de cet insti-
tut est en voie d'achèvement à Mittelhäusern et cet institut fait
partie intégrante de l'Administration fédérale. Ce n'est pas un
office indépendant ou détaché. Par conséquent, il est soumis
en tant que tel au contrôle ordinaire de l'administration, celui
qu'opèreîit le Conseil fédéral et le Parlement, entre autres par
le truchement de sa Commission de gestion.
Compte tenu des activités très particulières qui se dévelop-
pent dans cet institut, il est de surcroît soumis à un contrôle
pour les mesures de sécurité, de protection de la population et
de l'environnement tout particulièrement, qui sont liées au
type d'activité que conduit cet institut. Or, la commune de Kô-
niz, sur le territoire de laquelle est édifié ce bâtiment, prévoit,
outre les contrôles fédéraux officiels qui obéissent à la loi, une
sorte de contrôle par une commission spéciale communale,
se superposant au moins partiellement à l'activité de contrôle
que la Confédération a l'ordre et l'obligation d'assumer. Cela
pose naturellement quelques questions de compétence, de
partage des responsabilités entre l'autorité fédérale et l'auto-
rité communale, de doubles emplois parfaitement inutiles, je
dirais même superfétatoires.
C'est la raison pour laquelle j'ai chargé le directeur de l'Office
vétérinaire fédéral de prendre langue avec la commune de Ko-
niz et d'examiner dans quelle mesure elle pourrait, le cas
échéant, être associée aux différents contrôles à effectuer, tant
au point de vue de la protection des eaux qu'à celui de la sécu-
rité biologique de cet institut. Nous pourrons donner une ré-
ponse définitive et fixer clairement les responsabilités lorsque
ces pourparlers seront terminés. De toute façon, on dispose
encore de quelques semaines avant que l'institut n'entre en
fonction, mais cela sera réglé au moment où l'institut commen-
cera son activité.
Question 82:
Meizoz. TGV-Verbindungen nach Frankreich
Liaisons TGV avec la France
Suite à ma question ordinaire du 19 juin écoulé, le Conseil fédé-
ral exprime l'avis qu 'il n 'estpas judicieux de modifier la politique
visant à favoriser entre autres lignes TGV celle devant relier Ma-
çon à Genève. Après la récente publication par la SNCF du ta-
bleau des nouvelles lignes TGV avec leurs taux de rentabilité fi-
nancière et socio-économique et compte tenu du fait que la liai-
son Maçon-Genève n'y figure pas, le Conseil fédéral est prié
de répondre aux questions suivantes:
-S'agissant des groupes de travail franco-suisses appelés à
proposer des solutions concrètes au problème des relations
TGV touchant notre pays, quelle en est la composition (collecti-
vités publiques, organismes etc. en faisant partie), qui en sont
leurs interlocuteurs du côté français, depuis quand sont-ils à
pied d'oeuvre et dans quels délais feront-ils connaître le résultat
de leurs discussions avec nos partenaires français?
- Dans le contexte actuel et vu révolution de ce dossier, le
Conseil fédéral est-il toujours d'avis qu'une participation de la
Confédération et des OFF au financement de la ligne Ma-
çon-Genève est souhaitable et, le cas échéant, possible?
- La prise de position du Conseil fédéral du 28 août 1991 est-
elle encore d'actualité en un moment où il apparaît que la carte
du TGV Rhin-Rhône et ses prolongements vers notre pays mé-
rite une attention prioritaire?
Bundesrat Ogi: Herr Meizoz geht davon aus, dass der TGV-
Leitplan vom 14. Mai 1991 die Linie Mâcon-Genf nicht ent-
halte. Diese Auffassung ist falsch; derTGV-Leitplan enthält alle
schweizerischen Optionen. Die schweizerisch-französische
Arbeitsgruppe ist schweizerischerseits aus den Mitarbeitern
des Bundesamtes für Verkehr und der SBB zusammengesetzt
und wird von der «Conférence ferroviaire romande» begleitet.
Bei den weiteren Verhandlungen mit Frankreich wird die
schweizerische Beteiligung Gegenstand bleiben. Zu prüfen ist
aber auch eine private Finanzierung, Sie wissen es, Herr Mei-
zoz. Die Haltung des Bundesrates vom 28. August 1991 hat
sich nicht geändert. Sie bleibt bestehen.
Frage 83:
Schule. Fernsehen DRS. Publikationen
Télévision DRS. Publications
Seit vergangenem Mai gibt die «Kassensturz»-Redaktion des
Schweizer Fernsehens DRS die Zeitschrift «K-Tip» als Begleit-
medium zur Sendung «Kassensturz» heraus, in der dieselben
Themen von weitgehend denselben Medienleuten vertieft be-
handelt werden. Damit verfügt das Fernsehen DRS faktisch
über ein Presseorgan mit informierendem und meinungsbilden-
dem Charakter, für das im «Kassensturz» wiederum regelmäs-
sig geworben wird.
In rechtlicher Hinsicht stellt sich die Frage der Vereinbarkeit mit
dem öffentlich-rechtlichen Auftrag gemäss der Konzession
vom 5. Oktober 1987. Sind solche Publikationen an rechtliche
und sachliche Auflagen gebunden? Werden die Fernsehmitar-
beiter für ihre Artikel entschädigt, oder wird das formal private
Publikationsorgan indirekt mit SRG-Mitteln subventioniert?
In medienpolitischer Hinsicht stellt sich die Frage, ob die SRG
nicht in unzulässiger Weise die Print-Medien konkurrenziert. Ist
der «K-Tip» ein Einzelfall, oder plant die SRG weitere derartige
Publikationen?
Bundesrat Ogi: Die Herausgabe der Zeitschrift «K-Tip» ist mit
der Konzession vereinbar. Sie liegt im unternehmerischen Er-
messen der SRG. Diese Zeitschrift soll die «Kassensturz»-
Redaktion von allgemeinen Umtrieben entlasten. Es ist somit
quasi eine Dokumentation zur Sendung. Zudem enthält der
«K-Tip» keine Inserate. Damit entfällt auch eine wirtschaftliche
Konkurrenzierung von Presseerzeugnissen. Diese Zeitschrift
wird durch die SRG nicht subventioniert, ja sie soll sogar nach
einer Startphase einen Gewinn abwerfen, an dem die SRG teil-
haben kann. Hauptzweck dieser Zeitschrift ist aber die ver-
stärkte Zuschauerbindung. Die «Kassensturz»-Mitarbeiter dür-
fen laut SRG maximal vier Stunden pro Monat in ihrer Freizeit
für diesen «K-Tip» arbeiten. Sie werden dafür vom Verleger der
Konsumenten-Info AG entschädigt.
Schule: Vorweg besten Dank für diese Information. Wir sind
uns also einig, dass die Aufgabe der SRG primär darin be-
steht, gutes Radio und Fernsehen zu machen und nicht Zei-
tungen und Zeitschriften herauszugeben. Eine gewisse Unge-
reimtheit besteht darin, dass dieser «K-Tip» offenbar rentieren
und die SRG daran beteiligt sein soll; dabei steht im Impres-

Heure des questions
1714
N 
30 septembre 1991
sum: «Der 'K-Tip' ist eine nicht gewinnorientierte Zeitung zur
Sendung 'Kassensturz'.»
Herr Bundesrat: Können Sie bestätigen, dass es weder wün-
schenswert noch zulässig ist, wenn die SRG ihre Sendungen
mit eigenen Presseorganen begleitet? Sind Sie auch der Mei-
nung, dass Macht-die SRG mit ihrem Monopol ist eine Macht
- auch im Medienbereich unabhängig kontrolliert bleiben
muss?
Die Frage wurde nicht beantwortet: Plant die SRG weitere der-
artige Publikationen? Ich bitte Sie, Klarheit zu schaffen.
Bundesrat Ogi: Der «K-Tip» ist im Moment die einzige derar-
tige Publikation der SRG. Die SRG schliesst aber für die Zu-
kunft weitere Publikationen nicht aus. Auch für künftige Fälle
muss sie allerdings im konzessionsrechtlichen Rahmen blei-
ben. Zulässig wäre ein solches Druckerzeugnis nur in der
Form, die ich erläutert habe.
Frage 84:
Sager. Einsparungen bei den PTT
Economies aux PTT
In der PTT-Budgetdebatte vom 4. Dezember 1989 hatte ich im
Zusammenhang mit der Automatisierung des Postcheckver-
kehrs meinen Verschiebungsantrag für die entsprechenden
Verpflichtungskredite aufgrund der im Rat abgegebenen Zusi-
cherungen zurückgezogen. Nachträglich musste ich feststel-
len, dass die Angaben falsch waren und ich erneut ausmanö-
vriert wurde. Meine Intervention beim Bundesrat führte zur Frei-
gabe des damals beantragten Tests, mittlerweile von der Abtei-
lung Forschung der PTT durchgeführt. Die Ergebnisse liegen
vor: Projektkosten 50 statt 500 Millionen, jährliche Einsparun-
gen an Betriebskosten von rund 100 Millionen, landesweite Ein-
führung bis Ende 1992.
Ich frage den Bundesrat an:
- was er zu tun gedenkt, um die PTT-Betriebe zu veranlassen,
dieses Projekt endlich voranzutreiben, um das Einsparpotential
rasch wahrzunehmen;
- ob er angesichts dieser möglichen Einsparungen nicht vor-
läufig auf die Erhöhung derPTT-Taxen verzichten kann.
Bundesrat Ogi: Die PTTevaluieren und überprüfen gegenwär-
tig die von drei Firmen erhaltenen Konzepte und Offerten so-
wie den Bericht der Direktion «Forschung» nach einheitlichen
Kriterien. Diese umfassen vor allem betriebswirtschaftliche
Vorgaben. Die von Herrn Nationalrat Sager genannten Pro-
jekt- und Betriebskosten der V-Lösung sind deshalb heute
noch nicht erhärtet. Bevor die Wirtschaftlichkeitsprüfung vor-
liegt, kann der Bundesrat zu den genannten Kosten nicht ab-
schliessend Stellung nehmen.
Ebenfalls zu überprüfen ist im Auftrag der GPK des Ständera-
tes die Zahl der Postcheckämter. Der Entscheid des General-
direktoriums und des Verwaltungsrates PTT über die definitive
Automatisationslösung ist für Januar 1992 vorgesehen. Dabei
ist auch ein aussenstehender Experte beteiligt.
Der Bundesrat hat in der gegenwärtigen Phase der Offerten-
prüfung keinen Anlass, in ein laufendes Verfahren einzugrei-
fen. Er wird den Gang des Geschäftes jedoch genau verfolgen
und sich informieren lassen. Tarifvorlagen der PTT werden auf-
grund der Ertragskostenentwicklung des gesamten Unterneh-
mens ausgearbeitet. Die zu wählende Automatisationsva-
riante im Teilbereich Zahlungsverkehr wird diese Entwicklung
nicht in einem Masse beeinflussen, die einen Verzicht auf die
Erhöhung der PTT-Taxen für 1992 gestatten könnte. Im übri-
gen wird der Bundesrat die Tarifvorlage zu gegebener Zeit
ganz sicher genauestens prüfen.
Sager: Vielen Dank für Ihre Antwort. Der Eindruck verstärkt
sich, dass man auf zwei, drei Etagen der PTT-Generaldirektion
sehnlichst auf mein Ausscheiden aus diesem Parlament war-
tet. Daher meine Frage: Ahnen Sie, Herr Bundesrat, dass ich
mich auch als Demissionär und sogar als Emigrant weiterhin
und womöglich noch wirksamer einsetzen werde für diesen
rationellen und ungleich billigeren Lösungsvorschlag «V», der
übrigens der einzige war, der am Stichtag 15. September fer-
tig vorlag? Verzögerungen wären nicht mehr zu tolerieren.
Bundesrat Ogi: Auch wenn Sie Emigrant werden sollten, kann
ich Ihnen versichern, dass Sie dieses Geschäft weiterhin be-
gleiten dürfen. Ich möchte Sie dazu einladen, dies zu tun. Der
Bundesrat wird seinerseits dem Geschäft die ganz grosse Be-
achtung schenken.
Frage 85:
Thür. Abbruch des Forschungsreaktors Diorit im Paul-
Scherrer-lnstitut
Démontage du réacteur Diorit à l'Institut Paul Scherrer
Derzeit wird im Paul-Scherrer-lnstitut in Würenlingen der For-
schungsreaktor Diorit zerlegt. Im Rahmen einer Berichterstat-
tung des Fernsehens DRS vom 19. September 1991 («Schweiz
Aktuell») wurde festgestellt, dass radioaktive Abfälle von einem
früheren Umbau des Diorit in einer 1970 erstellten Grube direkt
neben der Diorithalle gelagert werden. Der zuständige Beamte
will sich nicht dazu äussern, ob die Anlage den Sicherheitsvor-
schriften von heute noch genügt.
In diesem Zusammenhang möchte ich den Bundesrat fragen:
Erfüllt die Grube die heutigen Sicherheitsvorschriften, insbe-
sondere unter Berücksichtigung der Tatsache, dass die Depo-
nie ins Grundwasser ragt?
Wo werden die radioaktiven Abfälle des Diorits, der derzeit zer-
legt wird, gelagert?
Bundesrat Ogi: Herr Nationalrat Thür hat zwei Fragen gestellt.
Zur Frage 1 : Die Grube erfüllt die Schutzziele auch der heuti-
gen Sicherheitsvorschriften. Ueber diese wacht die Hauptab-
teilung für die Sicherheit der Kernanlagen, die HSK. Die Grube
ist gegen Grundwasser abgedichtet. Als zusätzliche Sicher-
heitsmassnahme wird eine kontinuierliche Ueberwachung auf
Wasservorkommen durchgeführt.
Zur Frage 2: Die beim Abbruch der Diorit-Anlagen anfallenden
Abfälle werden zum grossen Teil in einen inaktiven Zustand
überführt. Diese haben also keine Strahlung mehr und werden
nach Freigabedurch die HSKalsnormalesAltmaterialentsorgt.
Was an aktivem Material noch verbleibt, wird zusammen mit
ändern Abfällen des PSI in neuen Zwischenlagern des Bundes
aufbewahrt.
Thür: Ich danke Ihnen für die Beantwortung der Frage. Nach-
dem ich diese Frage gestellt hatte, hörte ich - ich bin aber nicht
sicher, ob das zutrifft -, dass auf dem Gelände des PSI noch
weitere radioaktive Abfälle lagern sollen, also neben dieser
Grube, die Sie als sicher beurteilen.
Trifft dieser Sachverhalt zu? Wenn ja, was sind das für Abfälle,
die anderswo auf diesem Gelände noch vorhanden sind?
Bundesrat Ogi: Ich kann Ihre Frage nicht beantworten.
Ihre Anfrage datiert vom letzten Mittwoch. Was in der Zwi-
schenzeit gegangen ist, habe ich nicht abgeklärt. Ich werde Ih-
nen schriftlich antworten und sagen, ob da weitere Lagerun-
gen vorgesehen sind oder nicht.
Frage 86:
Reimann Maximilian. Beantwortungsfrist für Einfache An-
fragen
Questions ordinaires. Délai de réponse
Gemäss Geschäftsreglement sind Einfache Anfragen «in der
Regel vor der nächsten Session» zu beantworten. Was hat den
Bundesrat veranlasst, die Antwort auf meine Einfache Anfra-
ge 91.1016 betreffend Bundesaufträge vom 24. Januar 1991
bis auf die überübernächste Session (16. September 1991) zu-
rückzuhalten, obwohl die gewünschten Auskünfte an und für
sich leicht zu beschaffen waren?
Réponse écrite du Conseil fédéral
La question ordinaire de M. Reimann concernait deux objets
distincts: d'une part, l'étude confiée par la Confédération sur le
problème des déchets et, d'autre part, le mandat attribué à la
commission d'experts chargée de préparer la révision de la loi
sur les fonds de placement. Après avoir élaboré la réponse à la
première question, le département concerné au premier chef
a transmis le dossier à la Chancellerie fédérale.

30. September 1991 
N
1715
Fragestunde
On ne saurait affirmer que les informations ont été réunies
sans difficulté. La Confédération ne tient pas de registre cen-
tral des mandats qu'elle confie à des experts, sauf pour ce qui
concerne le domaine du traitement électronique des données.
Il a donc fallu questionner tous les offices fédéraux, ce qui a
occasionné un travail administratif considérable. De plus, le
Conseil fédéral a décidé de compléter un premier projet de ré-
ponse: cette démarche a nécessité d'autres recherches inten-
sives auprès des départements.
Frage 87:
Cincera. Jugoslawische Arbeitskräfte in der Schweiz
Main-d'oeuvre yougoslave en Suisse
Im Zusammenhang mit den politischen Ereignissen in Jugosla-
wien beschloss der Bundesrat einschränkende Massnahmen
gegenüber Arbeitnehmern aus diesem Lande. Diese Mass-
nahme wurde der Presse mitgeteilt, ohne dass vorher oder min-
destens gleichzeitig die Fremdenpolizeistellen und Arbeitsäm-
ter der Kantone darüber orientiert wurden. Diese wurden denn
auch von Fragestellern bestürmt und konnten keine Auskünfte
geben.
Ich frage den Bundesrat:
-Aufgrund welcher Ueberlegungen bedient er die Presse mit
solchen Informationen, ohne vorher die Vollzugsorgane der
Kantone informiert und mit den entsprechenden Weisungen be-
dient zu haben?
- Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass damit einer allge-
meinen Verunsicherung Vorschub geleistet wird?
- Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um solche
Kommunikationsabläufe zu verbessern?
Réponse écrite du Conseil fédéral
La Chancellerie fédérale a coutume d'informer les journalistes
par écrit des décisions du Conseil fédéral. En outre, une confé-
rence de presse a lieu après chaque séance du Conseil fédé-
ral. Le gouvernement et la Chancellerie remplissent par là
même un mandat législatif.
Par ailleurs, la Chancellerie fédérale envoie aux chancelleries
d'Etat le jour même, par telefax, les informations susceptibles
de les intéresser. C'est bien ce qu'elle a fait lundi dernier à pro-
pos des décisions du Conseil fédéral relatives aux travailleurs
yougoslaves. En plus, l'Office fédéral des étrangers a envoyé
cette décision le jour même par telefax aux services de la po-
lice des étrangers et offices du travail cantonaux.
Enfin, lesdits services cantonaux avaient déjà été informés de
cette décision le 8 juillet 1991 par une circulaire de la Confédé-
ration indiquant qu'il fallait cesser de renvoyer des Yougosla-
ves et qu'une solution était en voie d'élaboration pour les nou-
velles requêtes. Conformément à la décision du Conseil fédé-
ral, ce dernier point devra être discuté avec les cantons.
Question 88:
Ziegler. Sowjetische Fluchtgelder in der Schweiz
Capitaux soviétiques réfugiés en Suisse
Selon des sources internationales et russes dignes de
confiance, les bureaucrates soviétiques auraient illégalement
transféré depuis 1987 des sommes, des métaux précieux etc.
s'élevant à plus de 12 milliards de dollars sur des comptes en
banque étrangers. La majeure partie de ces capitaux en fuite
aurait été camouflée auprès et grâce à l'active complicité de
grandes banques suisses.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire:
- quel est le montant des capitaux en fuite en liquide, dépôts
d'or etc. d'origine soviétique (URSS et républiques) réfugiés en
Suisse?
- quel sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend
prendre afin de mettre fin au pillage des ressources soviéti-
ques?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Laut Bankenstatistik der Schweizerischen Nationalbank betru-
gen die Verpflichtungen der Schweizer Banken gegenüber
der UdSSR Ende 1990 2,7 Milliarden Franken, davon 2,65 ge-
genüber sowjetischen Banken. Dazu kommen Treuhandver-
pflichtungen der Schweizer Banken von 46 Millionen Franken
gegenüber der UdSSR per Ende 1990. Weitere Angaben, ins-
besondere über Guthaben von Privatpersonen, hat der Bun-
desrat nicht. Er fasst demzufolge auch keine dringlichen
Massnahmen ins Auge.
Frage 89:
Ruf. Bewachung der »grünen Grenze» durch Armee-Ein-
heiten
Surveillance militaire de la frontière en rase campagne
Nach Angaben des österreichischen Innenministers Franz
Löschnak war der Militäreinsatz zum besseren Schutz der
Grenze Oesterreichs vor illegal einwandernden Asylbewerbern
bisher sehr erfolgreich: Die 1500 bis 2000 Armeeangehörigen,
welche entlang der 800 Kilometer langen österreichischen
Grenze zu den Oststaaten im Einsatz sind, griffen in den ersten
sechs Monaten 10 000 illegal Eingereiste auf.
Da die illegale Einwanderung (vor allem von Wirtschaftsasylan-
ten) in die Schweiz immer bedrohlichere Ausmasse erreicht
und das Grenzwachtkorps für eine auch nur annähernd ausrei-
chende Kontrolle der Landesgrenze völlig unterdotiert ist, wird
der Bundesrat angefragt:
- Wann endlich setzt er Armee-Einheiten zur Bewachung der
«grünen Grenze» vor illegalen Eindringlingen ein? Weshalb ist
dieser Schritt nicht schon längst erfolgt?
- Falls er einen solchen Militäreinsatz in nächster Zeit nicht an-
zuordnen gedenkt: Weshalb kann Oesterreich - als ebenfalls
demokratischer und neutraler Kleinstaat - dieses wirksame In-
strumenteinsetzen, nicht aber die Schweiz, die unter einer ähn-
lich grossen illegalen Einwanderungswelle zu leiden hat?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Der Bundesrat vertritt seit jeher die Auffassung, ein Einsatz von
Truppen an der Grenze komme nur in Frage, wenn alle ande-
ren Möglichkeiten der Asylpolitik erschöpft seien bzw. bei ei-
ner ausserordentlichen Lage. Eine solche würde beispiels-
weise dann vorliegen, wenn der Flüchtlingsstrom weiter stark
anstiege und sich die Schweiz kurzfristig mit einer sehr gros-
sen Zahl zusätzlicher Emigranten befassen müsste.
Da die genannten Kriterien nicht erfüllt sind, steht für den Bun-
desrat ein Einsatz von Teilen der Armee an der Grenze zurzeit
nicht zur Diskussion. Er hat jedoch im Sommer 1991 die be-
troffenen Departemente beauftragt, die notwendigen rechtli-
chen und organisatorischen Massnahmen vorzubereiten, da-
mit bei Bedarf das Grenzwachtkorps der Eidgenössischen
Zollverwaltung rasch mit Truppen verstärkt werden könnte.
Es steht nicht von vornherein fest, dass ein Truppeneinsatz die
erhoffte Wirkung erbrächte. Wohl kann davon ausgegangen
werden, dass mit zusätzlichen Kräften die illegalen Grenzüber-
tritte und das Schlepperwesen weiter erschwert würden. Eine
flächendeckende Ueberwachung der schweizerischen Lan-
desgrenzen ist jedoch nicht möglich. Darin liegt ein deutlicher
Unterschied zur Lage an der Grenze zwischen Oesterreich
und Ungarn.
Die in diesem Bereich bestehenden Probleme sind nicht
durch militärische Mittel, sondern primär durch eine wirksame
Abstimmung der Asyl-und Migrationspolitik zu lösen.
Der Bundesrat hofft, mit den neu getroffenen Massnahmen
eine wesentliche Verbesserung der Situation zu erreichen. Die
Zahlen der letzten Monate scheinen dies zu bestätigen. Um
die Attraktivität der Schweiz als Einwanderungsland zu min-
dern, wird der Bundesrat zusätzliche Massnahmen zur Reduk-
tion der arbeitsmarktpolitisch motivierten Asylgesuche überle-
gen. Dazu gehören vor allem einschränkende Vorkehrungen
im Bereich der Unterbringung der Asylgesuchsteller. Es wird
insbesondere geprüft, ob Asylbewerber, vor allem die illegal
eingereisten, ausschliesslich in Kollektivunterkünften zu be-
herbergen sind.
Frage 90:
Hess Peter. Steuer auf Spezialitätenbranntwein
Imposition des eaux-de-vie de spécialités
Mit Verordnung vom 31. August 1991 hat der Bundesrat die
Steuer auf Spezialitätenbranntwein von Fr. 18.50 auf Fr. 21.50
erhöht. Von dieser Massnahme betroffen sind unsere einheimi-
schen Verarbeiter von Steinobst. Mit der Verteuerung ihrer Pro-

Motions d'ordre
1716
N 
30 septembre 1991
dukte sinkt die Konkurrenzfähigkeit gegenüber ausländischen
Billigimporten.
Ich frage den Bundesrat:
Ist er nicht auch der Meinung, dass die Steuererhöhung Arti-
kel 22 Alkoholgesetz widerspricht, der dem Produzenten «ein
angemessenes Entgelt» für die Rohstoffe zusichert?
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Die Alkoholsteuern wurden letztmals 1975 erhöht. Seit dann
bis heute ist eine Inflation von rund 60 Prozent zu verzeichnen;
gleichzeitig verdoppelte sich das Volkseinkommen pro Kopf
der Wohnbevölkerung nahezu. Der Produzentenpreis für
Brennkirschen stieg von 1975 bis 1990 um 25 Prozent. Die 16-
prozentige Erhöhung der Steuer auf Spezialitätenbranntwein
ist daher bescheiden. Trotz dieser Erhöhung bleibt das Ko-
stenverhältnis Steuer/Rohstoffanteil gleich. Somit bleibt dem
Produzenten das angemessene Entgelt für seinen Rohstoff
weiterhin gesichert.
Auch nach der Steuererhöhung wird ausländischer Steinobst-
branntwein mit einer fast 50 Prozent höheren Fiskalabgabe
belastet als inländischer. Der Schutz vor Billigimporten bleibt
erhalten.
Ordnungsantrag Bonny
Das Geschäft 90.780, Motion des Ständerates, Revision des
Raumplanungsgesetzes, ist in der dritten Sessionswoche zu
behandeln.
Motion d'ordre Bonny
Traiter l'objet 90.780, motion du Conseil des Etats, révision de
la loi sur l'aménagement du territoire, au cours de la troisième
semaine de la session.
Bonny: Ich habe den Ordnungsantrag gestellt, unterstützt
und ermuntert von einigen Kollegen aus dem Rate, dass wir-
entgegen dem neu vorgeschlagenen Programm - in der drit-
ten Woche die Motion des Ständerates (Zimmerli), Revision
des Raumplanungsgesetzes, behandeln. Ich darf annehmen,
dass Sie wissen, worum es geht. Die «NZZ» hat diese Motion
unter dem richtigen Titel «Dynamischere Raumplanung im In-
teresse einer leistungsfähigen Landwirtschaft» umschrieben.
Es ist nicht Aufgabe eines Ordnungsantrages, die materielle
Behandlung vorwegzunehmen. Ich möchte nur auf zwei
Punkte hinweisen:
1. Diese Motion ist absolut spruchreif. Ich erinnere daran, dass
sie im Oktober 1990 eingereicht wurde, dass der Ständerat sie
in der Frühjahrssession dieses Jahres mit 26 zu 5 Stimmen
angenommen hat - also mit einem klaren Mehr - und dass
nun die nationalrätliche Kommission, die diese Motion behan-
delt hat, uns ebenfalls mit 14 zu 7 Stimmen - also mit klarer
Mehrheit-Annahme empfiehlt. Also klare Mehrheiten!
2. Es spielt ein psychologisches Moment hinein. Wir haben
diese Woche vorgesehen, dass noch eine Aussprache über
Europageschäfte stattfinde. Das ist zwar aktuell, man könnte
sich aber fragen, ob der Zeitpunkt dafür absolut richtig ge-
wählt ist.
Ich beantrage Ihnen jetzt nicht, diese Aussprache über Euro-
pageschäfte zu streichen, ich verweise nur auf den Zusam-
menhang: Unsere Landwirtschaft, aber auch die Gartenbau-
und Gemüsebaubetriebe kommen gerade wegen dieser euro-
papolitischen Komponente unter wachsenden Druck. Es wäre
also für diese Leute psychologisch gar nicht gut, ja, sogar ver-
heerend, wenn wir hier einmal mehr die x-te Europadebatte
einbauen und gleichzeitig ein berechtigtes Anliegen von der
Traktandenliste absetzen würden.
Zum Schluss kann ich Ihnen sagen: Nach der ursprünglichen
Planung war vorgesehen, dass die Motion des Ständerates
(Zimmerli) in Kategorie III kommt. Die Debatte wäre also nicht
sehr zeitaufwendig, wenn sie auch noch Platz findet.
Mein Antrag ist also, dass man die Motion des Ständerates
(Zimmerli) nun endlich auch in diesem Rat behandelt.
Präsident: Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass die Frakti-
onspräsidentenkonferenz am letzten Donnerstag morgen die
neue Planung ausgearbeitet und Ihnen vorgelegt hat. Wenn
wir dieses Geschäft aufnehmen, haben wir ein anderes Ge-
schäft dafür abzusetzen.
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Bonny
Dagegen
42 Stimmen
44 Stimmen
Ordnungsantrag Rechsteiner
Die parlamentarische Initiative 89.234, Militärstrafgesetzbuch,
Abschaffung der Todesstrafe, ist noch während der Herbst-
session zu behandeln (Kategorie V).
Motion d'ordre Rechsteiner
Traiter l'initiative parlementaire 89.234, Code pénal militaire,
abolition de la peine capitale, encore durant la session
d'automne (catégorie V).
Rechsteiner: Ich möchte Ihnen in Uebereinstimmung mit Mit-
gliedern der Petitions- und Gewährleistungskommission aus
allen Fraktionen den Antrag stellen, die parlamentarische In-
itiative «Abschaffung der Todesstrafe» noch während der
Herbstsession zu behandeln.
Das Geschäft kann dabei in Kategorie V eingeteilt, also im
schriftlichen Verfahren behandelt werden. Das hätte zur Folge,
dass die Behandlung in wenigen Minuten über die Bühne ge-
hen kann und keine zusätzliche Zeit eingesetzt werden muss.
Im Unterschied zum vorangehenden Ordnungsantrag Bonny
braucht es für die Behandlung dieses Geschäfts keine zusätz-
liche Zeit.
Das Geschäft selber geht auf die parlamentarische Initiative
Pini zurück und ist insgesamt bald eineinhalb Jahre alt. Vor ei-
nem Jahr haben Nationalrat und Ständerat auf eine Motion hin
der Initiative oppositionslos zugestimmt. Der Bericht der Petiti-
ons- und Gewährleistungskommission mit dem ausgearbeite-
ten Gesetzentwurf ist nun auch bereits wieder ein halbes Jahr
alt.
Nicht einmal der Bundesrat hat irgendwelche Einwände. So-
mit sind alle Voraussetzungen dafür gegeben, dass die
Schweiz die Todesstrafe noch 1991 definitiv beseitigen kann.
Möglich wird dies aber nur dann, wenn das Geschäft im Natio-
nalrat noch während der Herbstsession behandelt wird.
Ich bitte Sie deshalb, dem Ordnungsantrag zuzustimmen.
Mme Jeanprêtre: En tant que présidente de la Commission
des pétitions et de l'examen des constructions cantonales,
j'aimerais faire un double constat: tout d'abord, l'initiative de
M. Pini a rencontré l'unanimité au sein de la commission. Par
ailleurs, lorsque nous avons siégé, nous ne connaissions pas
encore les catégories qui étaient attribuées, mais le fait qu'il y
ait eu unanimité aurait immanquablement classé cet objet en
catégorie V. De plus, le Conseil fédéral n'avait pas encore fait
connaître sa prise de position au moment où l'ordre du jour
présent avait été établi; c'est chose faite actuellement. Rien ne
s'oppose donc à ce que cet objet, politiquement important,
soit traité le plus rapidement possible, soit durant cette ses-
sion. Comme il est en catégorie V, cela ne devrait prendre que
peu de temps. Je vous remercie, à titre personnel, de soutenir
la proposition de M. Rechsteiner.
M. Pini J'ai présenté cette initiative, la discussion a déjà eu lieu
et il y a déjà eu une prise de position largement positive. En
l'occurrence, je vous prie de considérer que nous sommes en
train de conclure la législature. Or, vu l'indication de classe
pour ce débat, ne laissez pas passer, avec cette initiative très
importante pour l'évolution du droit suisse, à l'égard surtout
du Code pénal militaire, l'occasion de trancher définitivement.
Je vous prie, en dépit de vos positions - vous avez déjà discuté
à fond et vous vous êtes prononcés sur ce sujet - d'éviter que
l'objet ne soit renvoyé e «alle calende greche». Je vous prie
donc d'appuyer la proposition pour que le débat ait encore
lieu cette semaine, en catégorie V.
Präsident: Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass der Be-
richt letzte Woche ausgeteilt worden ist.

30. September 1991 
N
1717 
Parlamentarische Initiative. Stempelabgaben. Aenderung
Die Kommission beantragt, das Geschäft in der Kategorie IV
zu behandeln. Der Ordnungsantrag Rechsteiner lautet auf Be-
handlung in dieser Woche in Kategorie V.
Abstimmung - Vote
Fürden Ordnungsantrag Rechsteiner 
52 Stimmen
Dagegen 
43 Stimmen
#ST# 91.426
Parlamentarische Initiative
(Kommission 91.414)
Bundesgesetz über die Stempelabgaben.
Aenderung
Initiative parlementaire
(Commission 91.414)
Loi fédérale sur les droits de timbre.
Modification
Bericht der Kommission vom 16. September 1991 (BBIIV)
Rapport de la commission du 16 septembre 1991 (FF IV)
Stellungnahme des Bundesrates vom 23. September 1991 (BBI IV)
Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 (FF IV)
Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art. 68RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Antrag der grünen Fraktion
Nichteintreten
Antrag Leuenberger-Solothurn
Nichteintreten
Antrag Borei
Rückweisung an die Kommission
mit dem Auftrag, eine für den Bund steuerlich neutrale Vorlage
auszuarbeiten.
Proposition de la commission
Entrer en matière
Proposition du groupe écologiste
Ne pas entrer en matière
Proposition Leuenberger-Soleure
Ne pas entrer en matière
Proposition Borei
Renvoi à la commission
avec mission de faire une proposition fiscalement neutre pour
les finances fédérales.
Nebiker, Berichterstatter: Die Notwendigkeit der Revision des
Stempelsteuergesetzes ist weitgehend unbestritten. Im Inter-
esse des Finanzplatzes Schweiz und unserer Wettbewerbsfä-
higkeit müssen Stempelsteuern aufgehoben oder mindestens
reduziert werden. Das hat schon der Bundesrat in seiner Bot-
schaft zur Neuordnung der Bundesfinanzen im Jahr 1989 fest-
gestellt. Das wird auch im Bericht des Bundesrates vom
23. September dieses Jahres bestätigt.
Das Parlament ist diesen Ueberlegungen schon seinerzeit ge-
folgt mit dem Entscheid zur Revision des Stempelsteuergeset-
zes vom 14. Dezember 1990. Leider konnte die Revision nicht
in Kraft gesetzt werden, weil die Stimmbürger das Finanzpa-
ket, in das die Gesetzesrevision eingebunden war, abgelehnt
haben.
Das Problem, nämlich die schwindende Attraktivität und Wett-
bewerbsfähigkeit auf den Finanzmärkten, ist aber geblieben.
Der negative Trend hat sich sogar verstärkt, weil im Ausland
dereguliert wird und Abgaben weitgehend aufgehoben sind.
Immer mehr Geschäfte wandern ab oder können in der
Schweiz wegen der Stempelabgaben gar nicht getätigt wer-
den. Der Ertrag der Stempelsteuern ist rückläufig. Per 31. Au-
gust 1991 sind es rund 170 Millionen weniger als in der glei-
chen Vorjahresperiode. Es ist auch damit zu rechnen, dass Ar-
beitsplätze gefährdet werden, wenn nicht rasch gehandelt
wird.
Ausgehend von der parlamentarischen Initiative von Kollege
Feigenwinter hat die Kommission mit 13 zu 5 Stimmen einem
Ordnungsantrag zugestimmt und beschlossen, die Kommis-
sionsinitiative zu ergreifen, die materiell direkt im Rat behan-
delt werden kann. Damit gewinnt man Zeit, und die Gefahr der
weiteren Erosion der Attraktivität des Finanzplatzes Schweiz
wird gemildert.
Dieser direkte und schnelle Weg ist nach der Meinung der
Kommission zudem gerechtfertigt, weil die gleiche vorbera-
tende Kommission und die Räte in der jetzigen Zusammenset-
zung die gleiche Vorlage schon einmal behandelt und verab-
schiedet haben. Es geht also auch um eine Effizienz der parla-
mentarischen Arbeit, von der so viel gesprochen wird.
In der Kommission haben sich Herr Bundesrat Stich und eine
Kommissionsminderheit diesem raschen und direkten Vorge-
hen widersetzt. Dabei wird die Notwendigkeit der Revision des
Stempelsteuergesetzes nicht bestritten. Probleme sieht die
Kommissionsminderheit bei den entstehenden Steuerausfäl-
len und den fehlenden Kompensationsmöglichkeiten. Herr
Bundesrat Stich möchte zudem die Revision des Stempelsteu-
ergesetzes erst vornehmen, wenn der Bundesrat über die Ent-
wicklung des Bundeshaushaltes und die künftige Finanzord-
nung beraten habe. Die Revision des Stempelsteuergesetzes
müsse in einem Gesamtzusammenhang gesehen werden.
Gemäss Beschluss des Bundesrates vom 23. September
1991 anerkennt der Bundesrat die Notwendigkeit einer
schnellen Revision des Stempelsteuergesetzes. Diese müsse
sich jedoch auf das Notwendigste beschränken, nur auf das,
was der Konkurrenzfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz wirk-
lich diene. Im ausführlichen Bericht des Bundesrates heisstes
allerdings noch anders. Aber ich nehme an, das Pressecom-
muniqué stimme.
Bei ihren Beratungen ist die Kommission von dem am 14. De-
zember letzten Jahres von diesem Rat beschlossenen Geset-
zestext ausgegangen. Die Vorlage wurde aber aufgrund jüng-
ster Entwicklungen ergänzt, und zwar um folgende Punkte:
1. Aufhebung der. Stempelabgaben für Sitzverlegungen aus-
ländischer Aktiengesellschaften in die Schweiz und für Beteili-
gungsrechte, die mit der Durchführung von Beschlüssen über
Zusammenschlüsse, Fusionen, Umwandlungen und Aufspal-
tungen begründet werden. Für diese Entlastung bei den Um-
strukturierungen entstehen Steuerausfälle in der Grössenord-
nung von 60 Millionen Franken.
2. Verzicht auf eine Stempelabgabe bei der Ausgabe von Anla-
gefondsanteilen. Dies würde Ausfälle von rund 55 Millionen
Franken verursachen.
Bei diesen beiden Ergänzungen geht es um eine Verbesse-
rung der Rahmenbedingungen für Anlagefonds, bei den Sitz-
verlegungen in die Schweiz und bei Umstrukturierungen. Es
sollen damit nicht nur bei den Banken bzw. beim Wertschrif-
tengeschäft Erleichterungen geschaffen werden, sondern
auch im Bereich der Unternehmungen. Diese Massnahmen
stehen in einem direkten Zusammenhang mit der Schaffung
oder Erhaltung von Arbeitsplätzen. Umstrukturierungen soll-
ten bei den heute härteren Wettbewerbsbedingungen nicht
noch durch Stempelsteuern erschwert werden.
Eine Kommissionsminderheit wollte ausserdem die Emissi-
onsabgaben bei der Bildung und Erhöhung von Aktienkapital
von bisherS auf 2 Prozent reduzieren. Diese Massnahme wäre
bei einem Vergleich mit den entsprechenden Belastungen in
den europäischen Ländern, die unsere Hauptkonkurrenten
sind, durchaus berechtigt. Damit würden die Unternehmens-
gründungen und die Bildung von Risiko- und Eigenkapital er-
leichtert. Man würde einen echten Beitrag zur Stärkung des
Wirtschaftsstandortes Schweiz leisten.
Die Mehrheit der Kommission allerdings - mit Stichentscheid

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.1991 - 14:30
Date
Data
Seite
1704-1717
Page
Pagina
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20 020 337
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