ch_vb · 92.3219 · 1992-12-14 · de


Motion Frey Walter
2532
N 
14 décembre 1992
Gros, que je vous demande d'accepter, ainsi que le Conseil
national, qui nous conduit à vous proposer la transformation
en postulat. Il s'agit de se rendre compte que nous n'avons
pas ici, au plan fédéral, toutes les compétences pour donner
l'ordre, l'indication ou la volonté, notamment aux gouverne-
ments cantonaux, de procéder à cette adaptation. Le respect
du fédéralisme nous incite à vouloir réserver la situation des
marchés publics cantonaux ou communaux qui ne nous per-
mettent pas ici, de Berne, de les englober purement et simple-
ment: je réponds oui, s'agissant des marchés publics fédé-
raux, et dans une certaine mesure des marchés publics des
régies fédérales, encore que, là aussi, on pourrait faire quel-
ques réserves.
Mais assurément, en tout cas s'agissant des marchés publics
ouverts par les cantons et par les villes, il y a là une réserve ins-
titutionnelle qui me conduit à vous demander de considérer le
point 2 de votre motion en tant que postulat.
Par ailleurs, pour le point 1 et les points 3 à 6 vous avez l'assu-
rance que nous allons dans le bon sens.
Je précise encore une fois qu'en procédant à cet effort de revi-
talisation, à cet effort nécessaire, si nous en avons laforce -je
souhaite que nous l'ayons - et si nous sommes capables de
procéder de manière autonome à ces transformations, ceserà
bien et même très bien, mais nos bonnes dispositions et nos
heureuses décisions ne signifieront pas que nous obtenions
de nos partenaires économiques proches et principaux la réci-
proque. En d'autres termes, ce que nous n'avons pas retenu
de l'Espace économique européen par la décision du
6 décembre, nous ne le récupérerons par ce moyen, en appli-
quant fidèlement cette motion, que partiellement et encore-je
le répète - si tant est que nous sommes capables de ce rattra-
page. Je donne rendez-vous à tous ceux qui ont, pendant les
débats parlementaires notamment, dit au Conseil fédéral qu'il
n'y avait pas de problème et que les solutions miracles «y'a
qu'à» allaient s'appliquer. J'espère que la même ferveur qui
les a poussés à réaliser en particulier le paquet Eurolex, les
poussera à réaliser ici, avec leur propre force, ce même pro-
gramme de transformation et que ce programme n'exigera
pas des années de réalisation, en d'autres termes que l'on
aura la même vitalité, la même force combative que l'on a affi-
chée en campagne pour, au pied du mur là où l'on reconnaît le
maçon et le franc-maçon, avoir la force d'accomplir cette
transformation. Il attend avec intérêt cette capacité. Le Conseil
fédéral conduit. Il proposera à votre assemblée, au premier tri-
mestre de l'année prochaine la réalisation des premiers points
de la motion dont nous discutons aujourd'hui. C'était ma pre-
mière remarque. J'en ai une seconde.
Je souhaite que nous n'essayions pas de réduire les program-
mes de remplacement de l'Espace économique européen à
des programmes de revitalisation. Ils sont intéressants, ils
sont nécessaires. Ils ne pourraient en aucun cas tenir lieu de
programme économique européen, ce qu'apportait l'Espace
économique européen. Vous n'êtes donc en présence, avec
une telle motion, que d'une partie de la réponse que nous de-
vons avoir et encore celle-ci - je dois le répéter en toute clarté,
je l'ai déjà dit à l'heure des questions - si elle s'accomplit, elle
devra s'accomplir dans le respect de trois acquis essentiels:
l'acquis social, l'acquis environnemental et l'acquis régional.
Alors pas de biais, pas de discussion sur ce point! Nous avons
déjà beaucoup à faire dans les domaines que vise votre mo-
tion. Nous le ferons, mais pas au mépris d'un certain nombre
d'acquis humains qui nous feraient retourner à la loi de la jun-
gle. Telle n'est pas l'intention du Conseil fédéral. J'espère
vous avoir ainsi dit quels étaient les chances du genre, mais
quelles étaient aussi, après le 6 décembre, ses limites.
M. Gros Jean-Michel: Je comprends tout à fait les réticences
fédéralistes du Conseil fédéral quant au point 2., mais les mo-
tionnaires y avaient bien songé, il ne s'agit effectivement pas
de demander l'ouverture au secteur privé des marchés des
entreprises publiques cantonales ou communales - nous ne
le permettrions pas - il s'agit uniquement des régies fédérales.
Cela figure dans le texte: «2. d'ouvrir au secteur privé les mar-
chés où les entreprises publiques et les régies fédérales exer-
cent une position dominante ou de monopole.»
C'est pourquoi, au nom du groupe libéral et des cosignataires,
je vous demande de maintenir le point 2 sous forme de mo-
tion.
Punkte 1,3-6-Points 1,3-6
Ueberwiesen - Transmis
Punkt 2-Point 2
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung als Motion 
78 Stimmen
Für Ueberweisung als Postulat 
45 Stimmen
#ST# 92.3219
Motion Frey Walter
Reformen in der schweizerischen
Arbeitsmarktpolitik
Réforme de la politique
du marché du travail en Suisse
Wortlaut der Motion vom 12. Juni 1992
Die heute vorherrschenden Bedingungen im schweizerischen
Arbeitsmarkt behindern das Anpassungsvermögen der Volks-
wirtschaft an veränderte aussenwirtschaftliche Rahmenbedin-
gungen sowie an neue binnenwirtschaftliche Verhältnisse.
Hausgemachte Schranken im schweizerischen Arbeitsrecht
wie das Fehlen einer allgemeinen Anerkennung von Diplomen
oder kantonale Zugangsbeschränkungen behindern die Mo-
bilität auf dem Arbeitsmarkt Zudem erweisen sich diese
Schranken als Belastung für den Investitions- und Produk-
tionsstandort Schweiz.
Die heutige Fremdarbeiterpolitik führt zu einer Verzögerung
von notwendigen Strukturanpassungen und zu regionalwirt-
schaftlichen Verzerrungen, indem Branchen und Regionen
mit überdurchschnittlichem Bedarf an weniger qualifizierten
Arbeitskräften systematisch begünstigt werden. Dies geht zu
Lasten von Wirtschaftszweigen, die einen hohen Bedarf an
hoch- und höchstqualifizierten Arbeitnehmern aufweisen.
Bei den zu treffenden Massnahmen geht es vor allem darum,
flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berech-
tigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstver-
ständlich nicht in Frage gestellt werden. Dazu benötigt die
Schweiz vordringlich ein flexibles, leistungsfähiges und be-
darfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem. Uebermäs-
sige Reglementierungen wie Mindestlohnvorschriften, er-
zwungene Lohnnivellierungen sowie ein überzogener Kündi-
gungsschutz sind abzubauen. Die Marktzutrittsbeschränkun-
gen (fehlende Anerkennung von Diplomen, beschränkter Zu-
gang zu freien Berufen) sind zu beseitigen.
Die Arbeitsschutzgesetzgebung soll generell den gesell-
schaftlichen, wirtschaftlichen und technologischen Verände-
rungen besser Rechnung tragen. Nur so kann die Arbeitspro-
duktivität als wesentlicher Bestimmungsfaktor der Wettbe-
werbsfähigkeit weiter verbessert werden. Das Nachtarbeits-
verbotfür Frauen ist aufzuheben. Für die Gestaltung und Fort-
entwicklung des Arbeitsrechtes haben die Sozialpartner auch
in Zukunft wichtige Funktionen zu übernehmen.
Bei den notwendigen Aenderungen in der Fremdarbeiterpoli-
tik ist die humanitäre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpoli-
tisch ausgerichteten Ausländerpolitik klar zu trennen. Im Vor-
dergrund hat dabei die eingangs erwähnte dringend notwen-
dige Verschiebung der Gewichtung von unqualifizierten Ar-
beitskräften zugunsten hoch- und höchstqualifizierter Arbeits-
kräfte zu stehen.
Soweit sinnvoll soll sich die Schweiz an internationalen Mass-
nahmen im Bereich der Asylpolitik (Erstasylabkommen etc.)

14. Dezember 1992 
N
2533
Motion Frey Walter
beteiligen. Autonome Schutzmassnahmen sind vorzusehen,
um ein Ansteigen des Ausländerbestandes auf ein politisch
und sozial nicht verkraftbares Niveau zu verhindern.
Unter Berücksichtigung dieser Ausführungen fordere ich den
Bundesrat auf, dem Parlament umgehend die zur Erreichung
einer wirksamen Verbesserung des schweizerischen Arbeits-
marktes nötigen Gesetzesreformen zu unterbreiten. Insbeson-
dere betroffen sind davon:
- das Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und
Handel wie die Bestimmungen über den Arbeitsvertrag (10. Ti-
tel Obligationenrecht);
- das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der
Ausländer;
- entsprechende Gesetzesbestimmungen im Sinne einer all-
gemeineren Anerkennung von Diplomen oder kantonalen Zu-
gangsbeschränkungen und einer bedarfsgerechteren Berufs-
ausbildung (Art. 33 Abs. 2 BV; Art. 34ter Bst g BV).
Texte de la motion du 12 juin 1992
Les conditions qui régnent aujourd'hui sur le marché suisse
du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie natio-
nale aux conditions-cadres de notre économie extérieure ainsi
qu'au nouveau contexte économique intérieur.
Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail:
ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes
ou des limitations cantonales de l'admission à certaines pro-
fessions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre,
de tels obstacles entravent les investissements et la produc-
tion en Suisse.
La politique actuelle à l'égard de la main-d'oeuvre étrangère
retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à
des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que
des branches et des régions qui nécessitent un nombre de tra-
vailleurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systéma-
tiquement privilégiées, au détriment de secteurs économi-
ques dont les besoins en main-d'oeuvre hautement qualifiée
sont importants.
Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des
conditions souples sur le marché du travail sans que, bien évi-
demment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une
protection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a
besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et
adéquat de formation et de perfectionnement. Des réglemen-
tations trop contraignantes, qui visent notamment le salaire
minimal, le nivellement forcé des rémunérations ou une pro-
tection trop poussée contre les licenciements doivent être
abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnais-
sance des diplômes, admission limitée aux professions libéra-
les) doivent disparaître.
En général, la législation relative à la protection de l'emploi
doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques
et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du tra-
vail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra
être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit
être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle
important dans la conception et le développement ultérieur du
droit du travail.
Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la
main-d'oeuvre étrangère exigeront une distinction claire entre
une politique d'asile humanitaire et une politique des étran-
gers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit
d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la
main-d'oeuvre hautement qualifiée que les travailleurs non
qualifiés.
Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux me-
sures internationales prises en matière d'asile (convention sur
le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes
propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter
que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et
socialement insupportable.
Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est
chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement
les réformes législatives propres à une amélioration effective
de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notam-
ment:
- de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le
commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail fi-
gurant au titre dixième du code des obligations;
- de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran-
gers;
- de dispositions législatives visant à généraliser la reconnais-
sance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales
de l'admission à certaines professions et à garantir une forma-
tion professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33 2e al.
et34terlet. gest.).
Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry,
Baumberger, Berger, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Si-
meon, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera,
Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fi-
scher-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici Char-
les, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenba-
cher, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand,
Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mamie, Mauch
Rolf, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Narbel, Nebiker,
Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet,
Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl,
Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Schmied Walter,
Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi,
Steinegger, Stucky, Suter, Verterli, Wittenwiler, Wyss Paul,
Zölch 
(73)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 9. September 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 9 septembre 1992
Ein anpassungsfähiger Arbeitsmarkt gehört mehr denn je zu
den entscheidenden Erfolgsfaktoren einer leistungsstarken
und zur Innovation fähigen Volkswirtschaft. Damit sind eine
zeitgemässe und europataugliche Arbeitsgesetzgebung und
Ausländerpolitik sowie ein zukunftsgerichtetes Aus- und Wei-
terbildungssystem Schlüsselgrössen für den Erfolg des Wirt-
schaftsstandortes Schweiz. Der EWR und die mit diesem ver-
bundenen strukturellen Veränderungen beinhalten wesentli-
che Schritte in Richtung des von den Motionären angestreb-
ten Ziels. Weitere sind teils realisiert, teils geplant.
Die von den Motionären geforderte Revision des Arbeitsgeset-
zes ist bereits in die Wege geleitet. Den vorgebrachten Anlie-
gen wird dabei insofern Rechnung getragen, als die geltenden
Sonderschutzbestimmungen für die Frauen, namentlich im
Bereich der Nacht- und Sonntagsarbeit, aufgehoben werden
sollen, soweit sie nicht auf einer geschlechtsspezifischen Not-
wendigkeit (z. B. Schwangerschaft) beruhen. Gleichzeitig soll
jedoch im Sinne der Gleichstellung von Frau und Mann der
Schutz aller in der Nacht und am Sonntag Beschäftigten ver-
bessert werden. Der Bundesrat ist auch bereit, unter Berück-
sichtigung der Anliegen des Arbeitnehmerschutzes zu prüfen,
ob auch mit der Revision von Bestimmungen des Obligatio-
nenrechts über den Arbeitsvertrag die Flexibilität des Arbeits-
marktes verbessert werden kann.
In bezug auf die in der Motion angesprochenen «Mindestlohn-
vorschriften» ist daran zu erinnern, dass das Bundesrecht
keine gesetzlich verankerten Mindestlöhne kennt. Es gilt
das Prinzip der Vertragsfreiheit. Mit der Entgegennahme des
Postulats Salvioni vom 19. Juni 1992 (Garantie minimaler Ar-
beitsbedingungen) hat sich der Bundesrat bereit erklärt, die
Frage der Minimallöhne erneut zu prüfen, dies allerdings nur
im Sinne einer sozialpolitischen Massnahme, beschränkt auf
einzelne, eng umschriebene Wirtschaftszweige, Berufe und
Regionen, in denen erhebliche Missbräuche tatsächlich fest-
gestellt werden.
Was die Ausländerpolitik anbelangt, hat der Bundesrat schon
mehrfach seine Ueberzeugung zum Ausdruck gebracht, dass
eine Neuorientierung aus Gründen der weltwirtschaftlichen
Verhältnisse, der Notwendigkeit von strukturellen Anpassun-
gen und der Stärkung des Wirtschaftsstandortes Schweiz an

Motion Frey Walter
2534
N 
14 décembre 1992
die Hand zu nehmen ist Klare Aussagen dazu finden sich in
seinem Bericht zur Ausländer- und Flüchtlingspolitik vom
15. Mai 1991, im Geschäftsbericht 1991 sowie in den Regie-
rungsrichtlinien 1991-1995. Einen konkreten ersten Nieder-
schlag hat diese Neuorientierung bereits in der Ausländerre-
gelung 1991/92 gefunden. So wurden einerseits weniger Sai-
sonniereinheiten freigegeben und andererseits die Höchst-
zahlen für Jahres-und Kurzaufenthalter angehoben, u. a, um
die Nachfrage nach hochqualifizierten Arbeitskräften besser
abdecken zu können. Der eingeleitete Trend soll mit der BVO-
Revision 1992 weitergeführt werden.
Der Bundesrat teilt im weiteren die Auffassung des Motionärs,
wonach im Interesse eines flexiblen Arbeitsmarktes wo immer
möglich auf kantonale Zutrittsbeschränkungen verzichtet wer-
den sollte. Mobilität und Freizügigkeit-auch bei den liberalen
Berufen - gehören untrennbar zu einem funktionsfähigen Bin-
nenmarkt Schweiz. Er wird deshalb abklären, ob der Bund mit
Blick auf dieses Ziel und gestützt auf Artikel 33 Absatz 2 der
Verfassung über das heutige Mass hinaus gesetzgeberisch tä-
tig werden sollte.
Schliesslich ist der Bundesrat mit dem Motionär der Mei-
nung, dass das Berufsbildungssystem mit Blick auf die An-
passungsfähigkeit unserer Volkswirtschaft zu stärken ist Er
wird die Gelegenheit nutzen, im Rahmen der Behandlung der
gleichlautenden Motionen CVP-Fraktion und Kündig vom
9. Juni 1992 zur «Reform des schweizerischen Aus- und Wei-
terbildungssystems» über die diesbezüglich beabsichtigten
und teilweise bereits in die Wege geleiteten Massnahmen zu
orientieren.
Der Bundesrat wird die vielschichtigen Anliegen der Motionäre
bei der Erarbeitung seines Programmes zur Revitalisierung
des Wirtschaftsstandortes Schweiz berücksichtigen bzw. ein-
gehend prüfen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat ist bereit, die Motion in bezug auf das Anliegen
für ein bedarfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem ent-
gegenzunehmen. Er beantragt, sie in bezug auf die übrigen
Punkte in ein Postulat umzuwandeln.
Frey Walter: Wie Sie aus den Unterlagen ersehen können,
geht es hier um Reformen in der schweizerischen Arbeits-
marktpolitik. Diese Motion wurde zusammen mit den ändern
drei bürgerlichen Motionen eingereicht, ist also Teil des Revi-
talisierungspakets, vom dem bereits die Rede war.
Der Bundesrat empfiehlt Ihnen nun, von dieser angestrebten
Reform vier Punkte in Postulats- und nur einen Punkt in Moti-
onsform zu überweisen. Ich empfehle Ihnen, die Motion als
Ganzes zu überweisen. Warum dies? Der Bundesrat hat in sei-
ner Argumentation in bezug auf diese Motion hervorgehoben,
dass einiges bereits verwirklicht sei und einiges im EWR-
Bereich liege und vor der Verwirklichung stehe. Wie wir alle
aber wissen, ist nun der EWR von Volk und Ständen abgelehnt
worden. Darum habe ich das Gefühl, dass der Bundesrat auch
zu den restlichen vier Punkten dieser Motion eine positive Stel-
lung einnehmen und sie in Motionsform überweisen lassen
könnte und nicht nur als Postulat
Es geht bei den zu treffenden Massnahmen vor allem darum,
flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berech-
tigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstver-
ständlich nicht in Frage gestellt werde, l'acquis social, comme
vous venez de dire, cher Conseiller fédéral Delamuraz. Aber
wir wollen flexible Arbeitsmarktbedingungen erreichen, denn
damit erreichen wir die bestmögliche Voraussetzung, die
Geissel der heutigen Zeit, die Arbeitslosigkeit, zu bekämpfen.
Ich glaube, es gibt niemanden in diesem Saal, der behaupten
möchte, dass eine möglichst tiefe Arbeitslosigkeit nicht gleich-
zeitig auch die beste Sozialpolitik ist, die wir in diesem Rate
miteinander beschliessen könnten. Darum möchte ich Sie auf-
fordern, die gesamte Motion zu den Reformen in der schweize-
rischen Arbeitsmarktpolitik zu überweisen, und zwar als Mo-
tion, und nicht in vier Punkten als Postulat und in einem Punkt
als Motion.
Ich danke dem Rat und wäre selbstverständlich auch dem
Bundesrat dankbar, wenn er sich meiner Meinung anschlies-
sen könnte.
Leuenberger Ernst: Es scheint heute nachmittag «Dampfwal-
zenpolitik» betrieben zu werden; das reizt mich immer ein we-
nig, doch noch einige Dinge festzuhalten. Auf das, was Herr
Frey Walter jetzt so gesagt hat, wären eigentlich in jedem Par-
lament der Welt zwanzig Leute aufgestanden und hätten ge-
sagt: Mein lieber Herr Frey, das alles, was Sie hier fordern -
oder das meiste, wo etwas Fleisch am Knochen ist -, hätten
Sie am 6. Dezember mit einem Ja haben können. Sie bringen
Kraut und Kabis durcheinander, führen zuerst eine fremden-
feindlich-peinliche Kampagne, verhetzen das Volk, was zu ei-
nem Nein führt - Herr Gros Jean-Michel hat von einem kata-
strophalen Abstimmungsresultat gesprochen -, und hinten-
drein kommen Sie, machen einen Mischmasch aus Fremdar-
beiter- und Asylpolitik - bei der SVP nicht ganz ungewohnt,
muss ich sagen -, kleiden das Ganze in eine Motion, nennen
das Ganze «Deregulierung» und meinen, das trage irgend et-
was zur Lösung aktueller wirtschaftlicher Probleme bei.
Es gibt bei Ihnen einen Satz: «Die heutige Fremdarbeiterpolitik
führt zu einer Verzögerung von notwendigen Strukturanpas-
sungen ....» Wenn Sie das wirklich ernst meinen, dann spre-
chen Sie mit Ihren Gewerbefreunden - Baugewerbe beispiels-
weise, Gastgewerbe beispielsweise -, und ziehen Sie mit den
entsprechenden Gewerkschaften gemeinsam an einem Strick
und eliminieren Sie das Saisonnierstatut, das genau die be-
schriebene Situation herbeiführt Das wäre übrigens auch
über den EWR zu haben gewesen.
Sie fahren dann weiter; Sie reden von «Mindestlohnvorschrif-
ten». Ich weiss nicht, ob Sie einige Zeit in Frankreich gelebt ha-
ben; dort hat man das «salaire minimum garanti». In der
Schweiz gibt es eben keine gesetzlich vorgeschriebenen Min-
destlöhne. Namentlich haben sich die Gewerkschaften ja im-
mer dafür ausgesprochen, dass man solche Probleme auf
dem Vertragsweg löst.
Aber es geht Ihnen ja um etwas ganz anderes; es geht Ihnen
nämlich um die sogenannte Deregulierung im Rahmen des
Kündigungsschutzes. Sie reden von «überzogenem Kündi-
gungsschutz». Ich kann bloss bedauern, dass Sie damals
nicht diesem Rat angehörten, als wir den Kündigungsschutz
im OR revidierten. Damals ist von allen Sprechern klar erklärt
worden: Wir wollen eine Missbrauchsbekämpfung im Kündi-
gungsschutz. Alles, was in diesem OR-Kündigungsschutz rea-
lisiert wurde, ist schlicht und einfach Missbrauchsbekämp-
fung. Ich nehme an, dass auch Sie, der Sie als rechtschaffener
Mann bekannt sind, dazu stehen, dass im Arbeitsleben, im
Wirtschaftsleben beim Aussprechen von Kündigungen jeder
rechtliche Missbrauch mit der ganzen Härte des Gesetzes be-
kämpft wird. Sie können nicht einerseits Herrn Delamuraz zu-
jubeln und sagen, Sie wollten den Acquis social nicht gefähr-
den, und gleichzeitig etwas schnoddrig in die Landschaft
schreiben, wir hätten in diesem Land einen überzogenen Kün-
digungsschutz. Derlei ist schlicht und einfach nicht wahr.
Ich höre auf zu reden. Sie wissen jetzt, wie es mir etwa
ums Herz ist Sie wollen heute nachmittag deregulieren, weil
einige - wie Herr Frey Walter - ein bisschen ein schlechtes Ge-
wissen haben wegen dem, was sie da ökonomisch angerich-
tet haben. Er soll nur sein schlechtes Gewissen noch ein biss-
chen mit sich tragen.
Ich bitte Sie, für die Behandlung dieser Vorstösse dem Bun-
desrat zuzustimmen. Indem er die Punkte dieser Motion mit ei-
ner Ausnahme zu Postulaten degradiert, beschreitet er, so
glaube ich, den richtigen Weg.
Frey Walter: Ich habe drei Punkte:
Der erste Punkt, mein sehr geehrter Kollege Leuenberger
Ernst, ist mein schlechtes Gewissen, das ich schon seit dem
12. Juni 1992 haben müsste. Das ist das Datum der Eingabe
dieser Motion.
Der zweite Punkt betrifft den EWR. Gerade das ist ja der sprin-
gende Punkt: Der EWR ist abgelehnt worden. Was wir jetzt tun
können, ist, die schweizerische Lösung in bezug auf die Refor-

14. Dezember 1992
2535
Motion Loeb François
men des Arbeitsmarktes durchzuführen, und die beinhaltet
den Acquis social.
Als drittes möchte ich Ihnen sagen, dass Sie die Motion viel-
leicht doch genau durchlesen sollten. Sie haben gesagt, ich
mache eine Vermischung zwischen Asyl- und Fremdarbeiter-
recht. Es steht aber auf der Seite 2 oben: «Bei den notwendi-
gen Aenderungen in der Fremdarbeiterpolitik ist die humani-
täre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpolitisch ausgerichteten
Ausländerpolitik klar zu trennen.«
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Lorsque nous avons dis-
cuté de ce problème au Conseil des Etats, il s'est trouvé
28 conseillers aux Etats contre 2 pour dire que le Conseil fédé-
ral avait raison de n'accepter de cette motion - elle était pré-
sentée au Conseil des Etats par M. Uhlmann et l'est au Conseil
national par M. Frey Walter - comme motion que le passage
relatif à une formation professionnelle mieux adaptée aux be-
soins. Là sont les domaines où le Conseil fédéral peut réelle-
ment agir sur motion de votre part, avoir les dispositions en
main, comme il les aurait eues dans le Traité sur l'Espace éco-
nomique européen qui, de lui-même, réglait l'ensemble de
ces problèmes. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral,
sur ce point, est d'accord avec la forme d'une motion.
Mais alors, Monsieur Frey Walter - puisque je dois aussi vous
appeler par votre prénom pour ne pas confondre avec d'au-
tres Frey qui pourraient se trouver dans la salle et qui «pousse-
raient aux frais» - j'aimerais vous dire qu'admettre les autres
points de votre motion en tant que motion, c'est faire injure au
peuple suisse qui vous a suivi et qui a dit non à l'Espace éco-
nomique européen. En effet, tout cela était contenu dans le
Traité sur l'EEE et, partiellement, dans l'Eurolex qui en était
l'application. On voyait s'organiser les transformations dans le
domaine de la loi sur le travail, au titre de la main-d'oeuvre, de
la main-d'oeuvre étrangère en particulier. On voyait s'entre-
prendre comme un vol de joyeux oiseaux qui de l'Europe,
dans un ciel bleu, allaient irriguer la Suisse, la réorganisation
du séjour et de l'établissement des étrangers.
Tout cela était joyeusement et complètement compris dans
l'Espace économique européen. Vous n'en avez pas voulu,
vous n'avez donc pas voulu, en particulier, de ces conditions.
Il faut que nous les rediscutions. Elles posent notamment
toute une série de problèmes de compétence cantonale qui
avaient été réglés harmonieusement avec les 26 gouverne-
ments cantonaux, y compris celui de Zurich, dans l'organe de
discussion.
Dès lors que cela n'est plus d'actualité et que l'EEE, au point
de vue suisse, est enterré, c'est quelque chose que je dois re-
négocier, recommencer, et où je dois retrouver, avec le
Conseil fédéral, une certaine unité de ton, une certaine lon-
gueur d'onde. Cela sera l'objet de la réunion des gouverne-
ments cantonaux que MM. Koller, Felber et moi-même avons
convoquée pour cette semaine à Berne, afin de battre le fer
quand il est chaud. Mais si j'arrive devant eux avec une motion
sur ces points, ces gouvernements cantonaux me diront:
«Mais de quel droit nous donnez-vous des directives, parce
qu'une motion vous a été imposée, pour modifier toute une sé-
rie de relations que nous étions d'accord de corriger entre
Confédération et cantons, tant et aussi longtemps qu'existait
un régime Espace économique européen, mais qui, dès le
moment où il n'existe plus, doit être l'objet de nouvelles négo-
ciations, de nouvelles discussions?»
Monsieur Frey Walter, l'état de grâce que nous avions obtenu,
malheureusement sans vous, pendant l'été et l'automne, est
terminé. Nous sommes maintenant en train de recommencer
le chemin avec l'âpreté, avec la volonté qui est la nôtre. C'est la
raison pour laquelle le Conseil fédéral ne peut pas accepter,
pas plus qu'au Conseil des Etats, les autres points de votre
motion en tant que motion, et qu'il vous demande de les adop-
ter comme postulat.
Déjà grand seigneur, le Conseil fédéral, comme d'habitude!
Mais ce sont des objets de postulat, rien de plus. Je vous de-
mande, pour respecter la cohérence, avec le Conseil des Etats
d'abord, mais surtout pour respecter la cohérence du sys-
tème, de dire oui à la motion s'agissant de la reconnaissance
des diplômes, etc., mais de dire non à la motion et de la re-
connaître comme postulat s'agissant de tous les autres points.
Cela nous permettra de travailler correctement et harmonieu-
sement dans le respect d'une décision populaire qui ne voulait
pas, le 6 décembre, de l'Espace économique européen pour
la Suisse.
Frey Walter: Herr Bundesrat, ich möchte Sie ganz bescheiden
darauf aufmerksam machen, dass man jetzt, wo die Zeit der
Emotionen vorbei ist, vielleicht doch anerkennen könnte, dass
es sich bei diesem Weg um einen autonomen, spezifisch
schweizerischen Weg handelt, der die institutionellen Mängel
des Vertragswerkes, beispielsweise die Weiterentwicklung,
bei der wir nicht hätten mitbestimmen können, ausschliesst.
Ich persönlich sehe eigentlich keinen Grund, warum Sie diese
Punkte nur in Postulatsform überwiesen haben möchten. Be-
richte schreiben, das ist doch nicht Ihre Art. Wir machen jetzt
etwas miteinander, das ist viel gescheiter.
Bedarfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem
Système adéquat de formation et de perfectionnement
Ueberwiesen - Transmis
Uebrige Punkte -Autres points
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung als Postulat 
85 Stimmen
Für Ueberweisung als Motion 
50 Stimmen
#ST# 92.3185
Motion Loeb François
Auswirkungen von Verfassungs- bzw.
Gesetzesvorlagen und von Verordnungen
auf die Marktwirtschaft
Incidence des projets
constitutionnels, législatifs
et réglementaires
sur l'économie de marché
Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1992
Der Bundesrat will ein Revitalisierungs-Programm für die Wirt-
schaft in der Schweiz lancieren. Dieses kann nur Erfolg haben,
wenn die staatlichen Rahmenbedingungen für das Funktio-
nieren der Marktwirtschaft optimal gestaltet sind.
Der Bundesrat wird deshalb beauftragt:
1. in den Botschaften zu Verfassungs- und Gesetzesvorlagen
die Auswirkungen der jeweiligen Vorlage auf das Funktionie-
ren der Marktwirtschaft darzustellen;
2. dasselbe verwaltungsintern beim Erlass von neuen Verord-
nungen durchzuführen;
3. bei den in Kraft stehenden Gesetzen und Verordnungen die
Auswirkungen auf die Marktwirtschaft summarisch zu prüfen.
Den eidgenössischen Räten ist vom Bundesrat innert nütz-
licher Frist ein entsprechender Bericht mit konkreten Ver-
besserungsvorschlägen und einem Massnahmenkatalog
vorzulegen.
Texfe de la motion du 3 juin 1992
Le Conseil fédéral a l'intention de lancer un programme de re-
vitalisation de l'économie. Pour qu'il réussisse, il faut que les
conditions-cadres dont dispose l'Etat permettent à l'économie
de marché de fonctionner parfaitement.
Je charge donc le Conseil fédéral:
1. de faire apparaître un nouveau chapitre dans tout message
accompagnant un projet, législatif ou constitutionnel, chapitre
où il exposera aux parlementaires les conséquences de ce
projet sur le fonctionnement de l'économie de marché;
2. d'agir de même, au sein de l'administration, pour toute nou-
velle ordonnance;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Frey Walter Reformen in der schweizerischen Arbeitsmarktpolitik
Motion Frey Walter Réforme de la politique du marché du travail en Suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3219
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
2532-2535
Page
Pagina
Ref. No
20 022 045
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.