ch_vb · N° 18 14 mai 1985 · 1985-05-14 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 18
14 mai 1985
588
Prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool de bouche
590
Prix de l'eau-de-vie de fruits à pépins vendue par la Régie des alcools
591
Prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool destiné à la fabri-
cation de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques
594
Prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool industriel et
l'alcool secondaire
597
Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles. O du DFTCE
599
Délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
600
Protection des victimes de la guerre. Conventions de Genève
602
Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole
additionnel aux Conventions de Genève (Protocole I)
604
Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Pro-
tocole additionnel aux Conventions de Genève (Protocole II)
605
Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.
Convention internationale et Protocole de signature
606
Discrimination en matière d'emploi et de profession. Convention
n° I l l
587

Ordonnance
fixant les prix de vente de la Régie des alcools
pour l'alcool de bouche
du 17 avril 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi du 21 juin 19329 sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool de bouche sont fixés,
récipient non compris, à:
Calculé à 94,0 pour cent du poids
(= 96,11 pour cent du volume) à la
température de référence de 20° C:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
1 .Alcool extrafin
3915.—
3282.72
3155.02
2 .Alcool fin
3865.—
3240.79
3114.72
Art. 2
Conditions de vente
ISi la Régie ne peut pas se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre
des sortes mentionnées à l'article
Zef, elle est autorisée à en suspendre la
livraison.
2 Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 3
Exécution
La Régie des alcools est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 juin 19812) fixant les prix de vente de la Régie des
alcools pour l'alcool de bouche est abrogée.
RS 683.21
I RS 680
2) RO 1981 829
588
1985 —357

Prix de vente pour l'alcool de bouche
RO 1985
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1985.
17 avril 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29889
589

Ordonnance
fixant le prix de l'eau-de-vie de fruits à pépins
vendue par la Régie des alcools
du 17 avril 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19329 sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix
Le prix de l'eau-de-vie de fruits à pépins vendue par la Régie des alcools,
fût non compris, est fixé à:
2688 francs par 100 kilogrammes à 65,0 pour cent du poids (= 72,43 pour
cent du volume) à la température de référence de 20° C,
3260 francs par hectolitre à 100 pour cent,
2361 francs par hectolitre à 65,0 pour cent du poids (= 72,43 pour cent du
volume) à la température de référence de 20° C.
Art. 2
Exécution
La Régie des alcools est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 septembre 19812) fixant le prix de l'eau-de-vie de fruits
à pépins vendue par la Régie des alcools est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` juillet 1985.
17 avril 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 683.22
29890
RS 680
2) RO 1981 1447
590
1985 -358

Ordonnance
fixant les prix de vente de la Régie des alcools
pour l'alcool destiné à la fabrication de produits
pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques
du 17 avril 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19320 sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool destiné à la fabrica-
tion de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques, im-
propres à la consommation, sont fixés, récipient non compris, à:
1 .Alcool extrafin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11 pour cent du
volume) à la température de référence de 20° C:
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
684.—
573.53
551.22
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
686.—
575.21
552.83
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
688.—
576.89
554.45
En fûts ou en emballages perdus
695.—
582.75
560.08
2 .Alcool fin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11 pour cent du
volume) à la température de référence de 20° C:
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
634.—
531.61
510.93
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
636.—
533.28
512.54
RS 683.23
11RS680
1985 —359
591

Prix de vente pour l'alcool
destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques
RO 1985
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
638.—
534.96
514.15
En fûts ou en emballages perdus
645.—
540.83
519.79
3. Alcool absolu calculé à 100 pour cent à la température de référence de
20° C:
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
679.—
535.16
535.16
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
681.—
536.74
536.74
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
683.—
538.31
538.31
En fûts ou en emballages perdus
690.—
543.83
543.83
Art. 2
Conditions de vente
ISi la Régie ne peut pas se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre
des sortes mentionnées à l'article ler, elle est autorisée à en suspendre la
livraison.
zAu surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 3
Exécution
La Régie est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 septembre 19831) fixant les prix de vente de la Régie
des alcools pour l'alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceuti-
ques, de parfumerie et de cosmétiques est abrogée.
U R O 1983 1270
592

Prix de vente pour l'alcool
destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques
RO 1985
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1985.
17 avril 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29891
593

Ordonnance
fixant les prix de vente de la Régie des alcools
pour l'alcool industriel et l'alcool secondaire
du 17 avril 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 1932') sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente de la Régie des alcools sont fixés, récipients non compris,
à:
A. Alcool industriel
a. Alcool fin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11 pour cent du
volume) à la température de référence de 20° C:
Pour les achats en quantités:
Par I00 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
138.—
115.71
111.21
D'au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
140.—
117.39
112.82
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
141.—
118.23
113.63
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
143.—
119.90
115.24
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
145.—
121.58
116.85
En fûts ou en emballages perdus
152.—
127.45
122.49
RS 683.24
1) RS 680
594
1985 —360

Prix de vente pour l'alcool industriel
RO 1985
b. Alcool absolu calculé à 100 pour cent à la température de référence de
20° C:
Pour les achats en quantités:
Par 100kg
poids net
Fr.
Par hl
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
152.-
119.80
119.80
D'au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
154.-
121.38
121.38
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
155.-
122.16
122.16
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
157.-
123.74
123.74
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
159.-
125.32
125.32
En fûts ou en emballages perdus
166.-
130.83
130.83
B. Alcool secondaire calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11 pour cent
du volume) à la température de référence de 20° C:
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Er.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
133.-
111.52
107.18
D'au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
135.-
113.20
108.80
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
136.-
114.04
109.60
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
138.-
115.71
111.21
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
140.-
117.39
112.82
En fûts ou en emballages perdus
147.-
123.26
118.47
Art. 2
Frais de dénaturation
' Les frais de dénaturation de l'alcool industriel sont à la charge de l'ache-
teur. Ils sont compris dans les prix de vente fixés à l'article ter si la dénatu-
ration est faite dans les réservoirs de vente, à l'entrepôt de la Régie.
'Les frais de dénaturation de l'alcool secondaire sont compris dans les prix
de vente fixés à l'article t e r
595

Prix de vente pour l'alcool industriel
RO 1985
Art. 3
Conditions de vente
' Si la Régie ne peut pas se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre
des sortes mentionnées à l'article le', elle est autorisée à en suspendre la
livraison.
2 Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 4
Exécution
La Régie des alcools est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 septembre 1983I) fixant les prix de l'alcool industriel
et de l'alcool secondaire vendus par la Régie des alcools est abrogée.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1985.
17 avril 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29892
1 RO 1983 1272
596

Ordonnance du DFTCE
concernant le rapprochement des tarifs des lignes
d'automobiles
Modification du 25 avril 1985
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du DFTCE du 30 juin 19709 concernant le rapprochement
des tarifs des lignes d'automobiles est modifiée comme il suit:
Art. jer
Dans le trafic général, on appliquera le tarif normal des PTT d'après les
distances effectives, qui sont ordinairement majorées de 25 pour cent.
Art. 2
Dans le trafic-voyageurs indigène, les prix des billets ordinaires sont géné-
ralement calculés d'après les distances effectives et les barèmes suivants:
a .1 à
5 km
application du tarif normal des PTT;
b .6 à 10 km
passage au barème des prix du tarif normal des
entreprises suisses de transport;
c .à partir de 11 km
application dudit barème.
II
L'appendice est modifié selon la teneur ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1985.
25 avril 1985
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
nRS 744.161
1985 —383
597

Rapprochement des tarifs des lignes automobiles
RO 1985
Appendice
Lignes d'automobiles et leur groupement en régions
a .Biffer
Région 7
Flühli (LU) —Stäldeli bei Flühli
b .Ajouter (dans l'ordre alphabétique)
Région 2
Grône —Erdesson
Région 8
Airolo —Piotta Centrale
Région 10
Brusio —Viano
c .Modifier
Région 1
Langnau im Emmental —Signau —Röthenbach im Emmenthal en Langnau
im Emmental —Süderen
Schwarzenegg —Röthenbach im Emmental en Schwarzenegg —Süderen
Spiez —Aeschi bei Spiez en Spiez —Aeschiried
Région 2
Orsières —Comeire en Orsières —Commeire
Orsières —Ferret en Orsières —La Fouly
Sierre —Granges Lens Erdesson en Sierre —Grône —Sion
Sierre —Varen —Russengraben en Sierre —Varen
Région 6
Weesen Amden en Weesen —Amden —Arvenbüel
Région 10
Tiefencastel —Parsonz en Tiefencastel —Parsonz —Savognin
Waltensburg/Vuorz —Andiast en Ilanz —Waltensburg/Vuorz —Andiast
29900
598

Convention du 5 octobre 1973
sur la délivrance de brevets européens
(Convention sur le brevet européen)
RS 0.232.142.2; RO 1977 1711
Complément du règlement d'exéeution de la convention
sur la délivrance de brevets européens
RS 0.232.142.21
Décision du 14 février 1985 relative à l'insertion d'un nouveau paragraphe
4 dans la règle 85 du règlement d'exécution
Entrée en vigueur avec effet le 10 décembre 1984
Texte original
Article premier
La règle 85 du règlement d'exécution est complétée par un nouveau para-
graphe 4 dont le texte est le suivant:
«En cas de retard dans les notifications de l'Office européen des bre-
vets portant indication de l'expiration de délais, par suite de circons-
tances exceptionnelles telles que catastrophe naturelle ou grève ayant
interrompu ou pertubé le fonctionnement normal de l'Office, les actes
devant être accomplis dans ces délais peuvent être valablement accom-
plis dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notifi-
cation effectuée avec retard. Le début et la fin de l'interruption ou de
la pertubation sont indiqués par le Président de l'Office européen des
brevets.»
Article 2
Le Président de l'Office européen des brevets transmet aux Etats signataires
de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée
conforme de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1984.
29897
1985-414
599

Conventions de Genève du 12 août 1949
pour la protection des victimes de la guerre
RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51;
RO 1951 184 209 230 302
I
Champ d'application des quatre conventions le 15 mai 1985,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Angola2)
20 septembre 1984 A
20 mars
1985
Belize
20 juin
1984 A
29 décembre
1984
Cap-Vert
11 mai
1984 A
11 novembre
1984
Guinée
11 juillet
1984 A
11 janvier
1985
Samoa
23 août
1984 S
1"janvier
1962
Seychelles
8 novembre 1984 A
8 mai
1985
Réserve
Angola
Convention III: En adhérant aux Conventions de Genève du 12 août 1949,
la République populaire d'Angola se réserve le droit de ne pas mettre au
bénéfice découlant de l'article 85 de la Convention relative au traitement
des prisonniers de guerre les auteurs de crimes de guerre et de crimes
contre l'humanité définis à l'article VI des «Principes de Nuremberg», tels
que formulés en 1950 par la Commission du droit international, mandatée
par l'Assemblée générale des Nations Unies.
II
Objections
Australie
Le Gouvernement australien déclare qu'il ne reconnaît pas comme va-
lables:
—les réserves faites à propos de l'article 85 de la Convention III par l'AI-
'1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1780, 1975 1744,
1976 2272, 1978 1753, 1982 659 et 1984 422.
2) Réserve, voir ci-après.
600
1985 —347

Protection des victimes de la guerre
RO 1985
banie, la Biélorussie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la
Tchécoslovaquie, l'Ukraine et l'Union soviétique;
—les réserves faites à propos de l'article 12 de la Convention III et de l'ar-
ticle 45 de la Convention IV par l'Albanie, la Biélorussie, la Bulgarie, la
Hongrie,
la Pologne,
la Roumanie,
la Tchécoslovaquie,
l'Ukraine,
l'Union soviétique et la Yougoslavie.
Le Gouvernement australien considérerait toute application d'une de ces
réserves comme constituant une violation de la convention, à l'égard de la-
quelle la réserve aurait été faite.
Etats-Unis
Les Etats-Unis rejettent les réserves faites par certains Etats à l'égard des
quatre Conventions de Genève, à l'exception des réserves concernant l'ar-
ticle 68, alinéa 2, de la Convention IV.
Grande-Bretagne
Le Gouvernement britannique déclare qu'il ne reconnaît pas comme
valables:
—les réserves faites à propos de l'article 85 de la Convention III par l'Al-
banie, l'Angola, la Biélorussie, la Bulgarie, la Chine, la Hongrie, la Po-
logne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie, l'Ukraine et l'Union soviétique;
—les réserves faites à propos de l'article 12 de la Convention III et de l'ar-
ticle 45 de la Convention IV par l'Albanie, la Biélorussie, la Bulgarie, la
Chine,
la Hongrie, la Pologne,
la Roumanie, la Tchécoslovaquie,
l'Ukraine, l'Union soviétique et la Yougoslavie.
Le Gouvernement britannique considérerait toute application d'une de ces
réserves comme constituant une violation de la convention, à l'égard de la-
quelle la réserve aurait été faite.
Nouvelle-Zélande
Mêmes objections que l'Australie.
29858
601

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux
(Protocole I)
RS 0.518.521; RO 1982 1362
Champ d'application du protocole additionnel le 20 mai 1985,
complément"
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Angola2)
20 septembre 1984 A
20 mars
1985
Belize
29 juin
1984 A
29 décembre
1984
Cameroun
16 mars
1984 A
16 septembre 1984
République centrafricaine
17 juillet
1984 A
17 janvier
1985
Guinée
11 juillet
1984 A
11 janvier
1985
Oman
29 mars
1984 A
29 septembre 1984
Rwanda
19 novembre 1984 A
19 mai
1985
Samoa
23 août
1984 A
23 février
1985
Seychelles
8 novembre 1984 A
8 mai
1985
Togo
21 juin
1984
21 décembre
1984
Déclaration
Angola
En adhérant au Protocole I de 1977, additionnel aux Conventions de
Genève du 12 août 1949, la République populaire d'Angola déclare que,
tant que n'entrera pas en vigueur la Convention internationale sur le mer-
cenariat actuellement en voie d'élaboration au sein de l'Organisation des
Nations Unies et que l'Etat angolais n'y deviendra pas partie, la Répu-
blique populaire d'Angola considérera que commet un crime de mer-
cenariat:
A )celui qui recrute, organise, finance, équipe, entraîne ou de toute autre
manière emploie les mercenaires;
B )celui qui, dans le territoire placé sous sa juridiction ou dans tout autre
lieu sous son contrôle, permet que se déroulent les activités visées à
l'alinéa précédent, ou accorde des facilités pour le transit ou le trans-
port des mercenaires;
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417, 1983 608
et 1984 568.
2) Déclaration, voir ci-après.
602
1985 —348

Protection des victimes des conflits armés
RO 1985
C )le ressortissant étranger qui, sur le territoire angolais, se livre à une des
activités visées ci-dessus quelle qu'elle soit contre un autre pays;
D )le ressortissant angolais qui, visant à attenter à la souveraineté et à
l'intégrité territoriale d'un pays étranger ou à porter atteinte à l'auto-
détermination d'un peuple, se livre aux activités visées aux articles
précédents.
29859
603

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes
des conflits armés non internationaux
(Protocole II)
RS 0.518.522; RO 1982 1432
Champ d'application du protocole additionnel le 20 mai 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Belize
29 juin
1984 A
29 décembre
1984
Cameroun
16 mars
1984 A
16 septembre 1984
République centrafricaine
17 juillet
1984 A
17 janvier
1985
France
24 février
1984 A
24 août
1984
Guinée
11 juillet
1984 A
11 janvier
1985
Oman
29 mars
1984 A
29 septembre 1984
Rwanda
19 novembre 1984 A
19 mai
1985
Samoa
23 août
1984 A
23 février
1985
Seychelles
8 novembre 1984 A
8 mai
1985
Togo
21 juin
1984
21 décembre
1984
29860
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441, 1983 610
et 1984 569.
604
1985 —349

Convention internationale du 10 octobre 1957
sur la limitation de la responsabilité des propriétaires
de navires de mer et Protocole de signature
RS 0.747.331.52; RO 1966 1517
Champ d'application de la convention le 15 mai 1985, complément')
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Danemark
1 e avril
1984
1" avril
1985
Egypte
8 mai
1984
8 mai
1985
Finlande
let avril
1984
l e ' avril
1985
Norvège
let avril
1984
let avril
1985
Suède
ter avril
1984
ter avril
1985
29861
tª La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 698, 1982 508 et
1984 530.
1985 —350
605

Convention n° 111 du 25 juin 1958
concernant la discrimination en matière d'emploi
et de profession
RS 0.822.721.1; RO 1961 824
Champ d'application de la convention le 15 mai 1985, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grèce
7 mai
1984
7 mai
1985
Sainte-Lucie
18 août
1983
18 août
1984
Togo
8 novembre
1983
8 novembre
1984
29862
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1681, 1975 2503,
1982 842 et 1984 578.
606
1985 —351

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-18 vom 14.05.1985 (S. 587-606)
RO-1985-18 du 14.05.1985 (p. 587-606)
RU-1985-18 del 14.05.1985 (p. 587-606)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
14.05.1985
Date
Data
Seite
587-606
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Pagina
Ref. No
30 004 779
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