ch_vb · 2004-1260 6611 · 1999-01-27 · de


2004-1260 
6611 
Texte original 
Convention pénale sur la corruption 
 
Préambule 
Les Etats membres du Conseil de l’Europe 
et 
les autres Etats 
signataires de la présente Convention, 
considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite 
entre ses membres; 
reconnaissant l’importance de renforcer la coopération avec les autres Etats signatai-
res de la présente Convention; 
convaincus de la nécessité de poursuivre, en tant que priorité, une politique pénale 
commune tendant à la protection de la société contre la corruption, y compris par 
l’adoption d’une législation appropriée et des mesures préventives adéquates; 
soulignant que la corruption constitue une menace pour la prééminence du droit, la 
démocratie et les droits de l’homme, sape les principes de bonne administration, 
d’équité et de justice sociale, fausse la concurrence, entrave le développement éco-
nomique et met en danger la stabilité des institutions démocratiques et les fonde-
ments moraux de la société; 
convaincus que l’efficacité de la lutte contre la corruption passe par une coopération 
internationale pénale intensifiée, rapide et adaptée en matière pénale; 
se félicitant des développements récents qui contribuent à améliorer la prise de 
conscience et la coopération au niveau international dans la lutte contre la corrup-
tion, y compris des actions menées par les Nations Unies, la Banque mondiale, le 
Fonds monétaire international, l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisa-
tion des Etats américains, l’OCDE et l’Union européenne; 
eu égard au Programme d’action contre la corruption, adopté par le Comité des 
Ministres du Conseil de l’Europe en novembre 1996, à la suite des recommandations 
de la 19e Conférence des ministres européens de la Justice (La Valette, 1994); 
rappelant dans ce contexte l’importance de la participation des Etats non membres 
aux activités du Conseil de l’Europe contre la corruption et se félicitant de leur 
contribution précieuse à la mise en œuvre du Programme d’action contre la corrup-
tion; 
rappelant en outre que la Résolution n° 1 adoptée par les ministres européens de la 
Justice lors de leur 21e Conférence (Prague, 1997) appelle à la mise en œuvre rapide 
du Programme d’action contre la corruption et recommande, en particulier, l’élabo-
ration d’une convention pénale sur la corruption prévoyant l’incrimination coordon-
née des infractions de corruption, une coopération renforcée dans la poursuite de

Convention pénale sur la corruption 
 
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telles infractions et un mécanisme de suivi efficace ouvert aux Etats membres et aux 
Etats non membres sur un pied d’égalité; 
gardant à l’esprit que les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe 
ont décidé, lors de leur Deuxième Sommet qui s’est tenu à Strasbourg les 10 et 
11 octobre 1997, de rechercher des réponses communes aux défis posés par 
l’extension de la corruption et ont adopté un Plan d’action qui, visant à promouvoir 
la coopération dans la lutte contre la corruption, y compris ses liens avec le crime 
organisé et le blanchiment de l’argent, charge le Comité des Ministres notamment de 
conclure rapidement les travaux d’élaboration d’instruments juridiques internatio-
naux, conformément au Programme d’action contre la corruption; 
considérant de surcroît que la Résolution (97) 24 portant sur les 20 principes direc-
teurs pour la lutte contre la corruption, adoptée le 6 novembre 1997 par le Comité 
des Ministres à l’occasion de sa 101e Session, souligne la nécessité de conclure 
rapidement l’élaboration d’instruments juridiques internationaux, en exécution du 
Programme d’action contre la corruption, 
eu égard à l’adoption lors de la 102e session du Comité des Ministres, le 4 mai 1998, 
de la Résolution (98) 7 portant autorisation de créer l’Accord partiel élargi établis-
sant le «Groupe d’Etats contre la Corruption – GRECO», institution qui a pour objet 
d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à la 
mise en œuvre de leurs engagements dans ce domaine, 
sont convenus de ce qui suit: 
Chapitre I 
Terminologie 
Art. 1 
Terminologie 
Aux fins de la présente Convention: 
a. 
l’expression «agent public» est interprétée par référence à la définition de 
«fonctionnaire», «officier public», «maire», «ministre» ou «juge» dans le 
droit national de l’Etat dans lequel la personne en question exerce cette fonc-
tion et telle qu’elle est appliquée dans son droit pénal; 
b. 
le terme «juge» qui figureà l’al. a ci-dessus comprend les membres du minis-
tère public et les personnes exerçant des fonctions judiciaires; 
c. 
dans le cas de poursuites impliquant un agent public d’un autre Etat, l’Etat 
qui poursuit ne peut appliquer la définition d’agent public que dans la 
mesure où cette définition est compatible avec son droit national; 
d. 
«personne morale» s’entend de toute entité ayant ce statut en vertu du droit 
national applicable, exception faite des Etats ou des autres entités publiques 
dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisa-
tions internationales publiques.

Convention pénale sur la corruption 
 
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Chapitre II Mesures à prendre au niveau national 
Art. 2 
Corruption active d’agents publics nationaux 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a 
été commis intentionnellement, le fait de proposer, d’offrir ou de donner, directe-
ment ou indirectement, tout avantage indu à l’un de ses agents publics, pour lui-
même ou pour quelqu’un d’autre, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir 
un acte dans l’exercice de ses fonctions. 
Art. 3 
Corruption passive d’agents publics nationaux 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a 
été commis intentionnellement, le fait pour un de ses agents publics de solliciter ou 
de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-même ou 
quelqu’un d’autre ou d’en accepter l’offre ou la promesse afin d’accomplir ou de 
s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions. 
Art. 4 
Corruption de membres d’assemblées publiques nationales 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés 
aux art. 2 et 3 lorsqu’ils impliquent toute personne membre d’une quelconque 
assemblée publique nationale exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs. 
Art. 5 
Corruption d’agents publics étrangers 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés 
aux art. 2 et 3 lorsqu’ils impliquent un agent public de tout autre Etat. 
Art. 6 
Corruption de membres d’assemblées publiques étrangères 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés 
aux art. 2 et 3 lorsqu’ils impliquent toute personne membre d’une quelconque 
assemblée publique exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs de tout autre 
Etat. 
Art. 7 
Corruption active dans le secteur privé 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a 
été commis intentionnellement, dans le cadre d’une activité commerciale, le fait de 
promettre d’offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à 
toute personne qui dirige ou travaille pour une entité du secteur privé, pour elle-

Convention pénale sur la corruption 
 
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même ou pour quelqu’un d’autre, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accom-
plir un acte en violation de ses devoirs. 
Art. 8 
Corruption passive dans le secteur privé 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a 
été commis intentionnellement, dans le cadre d’une activité commerciale, le fait 
pour toute personne qui dirige ou travaille pour une entité du secteur privé de sollici-
ter ou de recevoir, directement ou par l’intermédiaire de tiers, un avantage indu ou 
d’en accepter l’offre ou la promesse, pour elle-même ou pour quelqu’un d’autre, afin 
qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs. 
Art. 9 
Corruption de fonctionnaires internationaux 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes men-
tionnés aux art. 2 et 3 lorsqu’ils impliquent toute personne qui a la qualité de fonc-
tionnaire ou d’agent contractuel, au sens du statut des agents, de toute organisation 
publique internationale ou supranationale dont la Partie est membre, ainsi que toute 
personne, qu’elle soit détachée ou non auprès d’une telle organisation, qui exerce 
des fonctions correspondant à celles desdits fonctionnaires ou agents. 
Art. 10 
Corruption de membres d’assemblées parlementaires 
internationales 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés à 
l’art. 4 lorsqu’ils impliquent toute personne membre d’une assemblée parlementaire 
d’une organisation internationale ou supranationale dont la Partie est membre. 
Art. 11 
Corruption de juges et d’agents de cours internationales 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes men-
tionnés aux art. 2 et 3 lorsqu’ils impliquent toute personne exerçant des fonctions 
judiciaires au sein d’une cour internationale dont la compétence est acceptée par la 
Partie ou tout fonctionnaire au greffe d’une telle cour. 
Art. 12 
Trafic d’influence 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a 
été commis intentionnellement, le fait de proposer, d’offrir ou de donner, directe-
ment ou indirectement, tout avantage indu à titre de rémunération à quiconque 
affirme ou confirme être capable d’exercer une influence sur la prise de décision de 
toute personne visée aux art. 2, 4 à 6 et 9 à 11, que l’avantage indu soit pour lui-
même ou pour quelqu’un d’autre, ainsi que le fait de solliciter, de recevoir ou d’en

Convention pénale sur la corruption 
 
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accepter l’offre ou la promesse à titre de rémunération pour ladite influence, que 
l’influence soit ou non exercée ou que l’influence supposée produise ou non le 
résultat recherché. 
Art. 13 
Blanchiment du produit des délits de la corruption 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes men-
tionnés dans la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au 
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141), à 
l’art. 6, par. 1 et 2, dans les conditions y prévues, lorsque l’infraction principale est 
constituée par l’une des infractions établies en vertu des art. 2 à 12 de la présente 
Convention, dans la mesure où la Partie n’a pas formulé de réserve ou de déclaration 
à l’égard de ces infractions ou ne considère pas ces infractions comme des infrac-
tions graves au regard de la législation relative au blanchiment de l’argent. 
Art. 14 
Infractions comptables 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction passible de sanctions pénales ou autres types de sanctions, 
conformément à son droit interne, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, les 
actes ou omissions suivants, destinés à commettre, dissimuler ou déguiser des infrac-
tions visées par les art. 2 à 12, dans la mesure où la Partie n’a pas formulé de réserve 
ou de déclaration: 
a. 
établir ou utiliser une facture ou tout autre document ou écriture comptable 
qui contient des informations fausses ou incomplètes; 
b. 
omettre de manière illicite de comptabiliser un versement. 
Art. 15 
Actes de participation 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, tout acte de 
complicité d’une des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention. 
Art. 16 
Immunité 
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions 
de tout traité, protocole ou statut, ainsi que de leurs textes d’application, en ce qui 
concerne la levée de l’immunité. 
Art. 17 
Compétence 
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour établir sa compétence relativement à une infraction pénale établie en vertu des 
art. 2 à 14 de la présente Convention, lorsque:

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a. 
l’infraction est commise en tout ou en partie sur son territoire; 
b. 
l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants, un de ses agents publics 
ou un de ses membres d’assemblées publiques nationales; 
c. 
l’infraction implique l’un de ses agents publics ou membres de ses assem-
blées publiques nationales ou toute personne visée aux art. 9 à 11, qui est en 
même temps un de ses ressortissants. 
2. Chaque Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adres-
sée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de 
ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les 
règles de compétence définies aux par. 1 b et c du présent article ou une partie 
quelconque de ces paragraphes. 
3. Lorsqu’une Partie a fait usage de la possibilité de réserve prévue au par. 2 du 
présent article, elle adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa 
compétence relativement aux infractions pénales, établies en vertu de la présente 
Convention, lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et 
ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une 
demande d’extradition. 
4. La présente Convention n’exclut pas l’exercice par une Partie de toute compé-
tence pénale établie conformément à son droit interne. 
Art. 18 
Responsabilité des personnes morales 
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour s’assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des 
infractions de corruption active, de trafic d’influence et de blanchiment de capitaux 
établies en vertu de la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur 
compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que 
membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en 
son sein, sur les bases suivantes: 
– 
un pouvoir de représentation de la personne morale; ou 
– 
une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou 
– 
une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale; 
ainsi que de la participation d’une telle personne physique en qualité de complice ou 
d’instigatrice à la commission des infractions mentionnées ci-dessus. 
2. Abstraction faite des cas déjà prévus au par. 1, chaque Partie prend les mesures 
nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour responsa-
ble lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physi-
que visée au par. 1 a rendu possible la commission des infractions mentionnées au 
par. 1 pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise 
à son autorité.

Convention pénale sur la corruption 
 
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3. La responsabilité de la personne morale en vertu des par. 1 et 2 n’exclut pas les 
poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices 
des infractions mentionnées au par. 1. 
Art. 19 
Sanctions et mesures 
1. Compte tenu de la gravité des infractions pénales établies en vertu de la présente 
Convention, chaque Partie prévoit, à l’égard des infractions établies conformément 
aux art. 2 à 14, des sanctions et des mesures effectives, proportionnées et dissuasives 
incluant, lorsqu’elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions 
privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition. 
2. Chaque Partie s’assure qu’en cas de responsabilité établie en vertu de l’art. 18, 
par. 1 et 2, les personnes morales soient passibles de sanctions efficaces, proportion-
nées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris des sanctions pécu-
niaires. 
3. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des 
produits des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention, ou des 
biens dont la valeur correspond à ces produits. 
Art. 20 
Autorités spécialisées 
Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour que des personnes 
ou des entités soient spécialisées dans la lutte contre la corruption. Elles disposeront 
de l’indépendance nécessaire, dans le cadre des principes fondamentaux du système 
juridique de la Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et libres de 
toute pression illicite. Les Parties veillent à ce que le personnel desdites entités 
dispose d’une formation et des ressources financières adaptées aux fonctions 
qu’elles exercent. 
Art. 21 
Coopération entre autorités nationales 
Chaque Partie adopte les mesures appropriées qui se révèlent nécessaires pour 
s’assurer que les autorités publiques, ainsi que tout agent public, coopèrent, en 
conformité avec le droit national, avec les autorités chargées des investigations et 
poursuites des infractions pénales: 
a. 
en informant les autorités en question, de leur propre initiative, lorsqu’il 
existe des motifs raisonnables de considérer que l’une des infractions péna-
les établies en vertu des art. 2 à 14 a été commise;, ou 
b. 
en fournissant, sur demande, aux autorités en question toutes les informa-
tions nécessaires.

Convention pénale sur la corruption 
 
6618 
Art. 22 
Protection des collaborateurs de justice et des témoins 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour assurer une protection effective et appropriée: 
a. 
aux personnes qui fournissent des informations concernant des infractions 
pénales établies en vertu des art. 2 à 14 ou qui collaborent d’une autre 
manière avec les autorités chargées des investigations ou des poursuites; 
b. 
aux témoins qui font une déposition concernant de telles infractions. 
Art. 23 
Mesures visant à faciliter la collecte de preuves et la confiscation 
des produits 
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres, y compris celles permet-
tant l’utilisation de techniques d’investigation spéciales conformément à la législa-
tion nationale, qui se révèlent nécessaires pour faciliter la collecte de preuves rela-
tives aux infractions pénales établies en vertu des art. 2 à 14 et pour lui permettre 
d’identifier, de rechercher, de geler et de saisir les instruments et les produits de la 
corruption ou des biens dont la valeur correspond à ces produits, susceptibles de 
faire l’objet de mesures aux termes du par. 3 de l’art. 19 de la présente Convention. 
2. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétentes à ordonner la com-
munication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de 
mettre en œuvre les mesures visées au par. 1 du présent article. 
3. Le secret bancaire ne constitue pas un obstacle aux mesures définies aux par. 1 
et 2 du présent article. 
Chapitre III Suivi de la mise en œuvre 
Art. 24 
Suivi 
Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en 
œuvre de la présente Convention par les Parties. 
Chapitre IV Coopération internationale 
Art. 25 
Principes généraux et mesures s’appliquant à la coopération 
 
internationale 
1. Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions des instruments internatio-
naux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale ou aux arrange-
ments établis sur la base des législations uniformes ou réciproques et à leur droit 
national, dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres, aux fins 
d’investigations et de procédures concernant les infractions pénales relevant du 
champ d’application de la présente Convention.

Convention pénale sur la corruption 
 
6619 
2. Lorsque aucun instrument international ou arrangement parmi ceux visés au 
par. 1 ci-dessus n’est en vigueur entre les Parties, les art. 26 à 31 du présent chapitre 
s’appliquent. 
3. Les art. 26 à 31 du présent chapitre s’appliquent également lorsqu’ils sont plus 
favorables que les dispositions contenues dans les instruments internationaux ou 
arrangements visés au par. 1 ci-dessus. 
Art. 26 
Entraide 
1. Les Parties s’accordent l’entraide la plus large possible pour traiter sans délai des 
requêtes émanant des autorités qui sont habilitées, en vertu de leurs lois nationales, à 
enquêter sur ou à poursuivre les infractions pénales relevant du champ d’application 
de la présente Convention. 
2. L’entraide au sens du par. 1 du présent article peut être refusée si la Partie requise 
considère que le fait d’accéder à la demande serait de nature à porter atteinte à ses 
intérêts fondamentaux, à la souveraineté nationale, à la sécurité nationale ou à 
l’ordre public. 
3. Les Parties ne sauraient invoquer le secret bancaire pour justifier leur refus de 
coopérer en vertu du présent chapitre. Lorsque son droit interne l’exige, une Partie 
peut exiger qu’une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret 
bancaire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y 
compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales. 
Art. 27 
Extradition 
1. Les infractions pénales relevant du champ d’application de la présente Conven-
tion sont considérées comme incluses dans tout traité d’extradition en vigueur entre 
les Parties en tant qu’infractions donnant lieu à l’extradition. Les Parties s’engagent 
à inclure ces infractions dans tout traité d’extradition qu’elles concluront en tant 
qu’infractions donnant lieu à l’extradition. 
2. Si une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une 
demande d’extradition d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, 
elle peut considérer la présente Convention comme base légale de l’extradition pour 
toutes les infractions établies conformément à la présente Convention. 
3. Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité recon-
naissent les infractions établies conformément à la présente Convention en tant 
qu’infractions donnant lieu à extradition. 
4. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la Partie 
requise ou par les traités d’extradition applicables, y compris les motifs pour les-
quels la Partie requise peut refuser l’extradition. 
5. Si l’extradition demandée à raison d’une infraction établie conformément à la 
présente Convention est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la per-
sonne qui fait l’objet de la requête, ou parce que la Partie requise se considère com-
pétente en l’espèce, la Partie requise soumet l’affaire à ses autorités compétentes aux

Convention pénale sur la corruption 
 
6620 
fins de poursuites, sauf si d’autres dispositions ont été convenues avec la Partie 
requérante, et l’informe en temps opportun du résultat définitif. 
Art. 28 
Informations spontanées 
Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans 
demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations factuelles 
lorsqu’elle considère que la divulgation desdites informations est susceptible d’aider 
la Partie bénéficiaire à entamer ou à effectuer des investigations ou des poursuites 
concernant les infractions établies en vertu de la présente Convention ou est suscep-
tible d’entraîner une requête de cette Partie au sens du présent chapitre. 
Art. 29 
Autorité centrale 
1. Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités 
centrales, chargée(s) d’envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, 
d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence 
pour les exécuter. 
2. Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au 
moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, 
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la dénomination et l’adresse des autori-
tés désignées en application du par. 1 du présent article. 
Art. 30 
Correspondance directe 
1. Les autorités centrales communiquent directement entre elles. 
2. En cas d’urgence, les demandes d’entraide judiciaire ou communications y relati-
ves peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le 
ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités de la Partie requise. En 
pareil cas, une copie doit être envoyée simultanément à l’autorité centrale de la 
Partie requise par l’intermédiaire de l’autorité centrale de la Partie requérante. 
3. Toute demande ou communication formulée en application des par. 1 et 2 du 
présent article peut être présentée par l’intermédiaire de l’Organisation internatio-
nale de police criminelle (Interpol). 
4. Si une demande est présentée en vertu du par. 2 du présent article et si l’autorité 
saisie n’est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l’autorité compé-
tente de son pays et en informe directement la Partie requérante. 
5. Les demandes ou communications, présentées en vertu du par. 2 du présent 
chapitre, qui n’impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises direc-
tement par l’autorité compétente de la Partie requérante à l’autorité compétente de la 
Partie requise. 
6. Chaque Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, informer le Secrétaire 
Général du Conseil de l’Europe que, dans un souci d’efficacité, les demandes formu-
lées en application de ce chapitre doivent être adressées à son autorité centrale.

Convention pénale sur la corruption 
 
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Art. 31 
Information 
La Partie requise informe sans délai la Partie requérante de la suite donnée aussitôt à 
une demande formulée en vertu du présent chapitre et du résultat définitif de la suite 
donnée à la demande. La Partie requise informe également sans délai la Partie requé-
rante de toutes circonstances rendant impossible l’exécution des mesures sollicitées 
ou risquant de la retarder considérablement. 
Chapitre V Dispositions finales 
Art. 32 
Signature et entrée en vigueur 
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil 
de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats 
peuvent exprimer leur consentement à être liés par: 
a. 
signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou 
b. 
signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie 
de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés 
près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit 
l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle quatorze Etats auront 
exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux disposi-
tions du par. 1. Un tel Etat qui n’est pas membre du Groupe d’Etats contre la Cor-
ruption (GRECO) au moment de la ratification le deviendra automatiquement le jour 
de l’entrée en vigueur de la présente Convention. 
4. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié 
par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit 
l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consen-
tement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du par. 1. Un Etat 
signataire non membre du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) au 
moment de la ratification le deviendra automatiquement le jour de l’entrée en 
vigueur de la présente Convention à son égard. 
Art. 33 
Adhésion à la Convention 
1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du 
Conseil de l’Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Conven-
tion, inviter la Communauté européenne ainsi que tout Etat non membre du Conseil 
n’ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention par une 
décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à 
l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comi-
té des Ministres.

Convention pénale sur la corruption 
 
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2. Pour la Communauté européenne et pour tout Etat adhérent, la Convention entre-
ra en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois 
mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du 
Conseil de l’Europe. La Communauté européenne et tout Etat adhérent deviendront 
automatiquement membres du GRECO, s’ils ne le sont pas déjà au moment de 
l’adhésion, le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention à leur égard. 
Art. 34 
Application territoriale 
1. Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son 
instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le 
ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention. 
2. Toute Partie pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée 
au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente 
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera 
en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration 
d’une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le 
Secrétaire Général. 
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être 
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica-
tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet 
le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date 
de réception de ladite notification par le Secrétaire Général. 
Art. 35 
Relations avec d’autres conventions et accords 
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant 
de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières. 
2. Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux 
ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins 
de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’appli-
cation des principes qu’elle consacre. 
3. Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un 
sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre 
manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit 
accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, dès lors qu’il faci-
lite la coopération internationale. 
Art. 36 
Déclarations 
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument 
de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il érigera en 
infraction pénale la corruption active et passive d’agents publics étrangers au sens de 
l’art. 5, de fonctionnaires internationaux au sens de l’art. 9 ou de juges et d’agents de 
cours internationales au sens de l’art. 11, uniquement dans la mesure où l’agent

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public ou le juge accomplit ou s’abstient d’accomplir un acte en violation de ses 
devoirs officiels. 
Art. 37 
Réserves 
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il 
n’érigera pas en infractions pénales conformément à son droit interne, en tout ou en 
partie, les actes visés aux art. 4, 6 à 8, 10 et 12 ou les infractions de corruption 
passive visées à l’art. 5. 
2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il fait 
usage de la réserve figurant à l’art. 17, par. 2. 
3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il peut 
refuser une demande d’entraide judiciaire en vertu de l’art. 26, par. 1, si la demande 
concerne une infraction que la Partie requise considère comme une infraction politi-
que. 
4. Un Etat ne peut pas, en application des par. 1, 2 et 3 du présent article, faire des 
réserves à plus de cinq des dispositions mentionnées auxdits paragraphes. Aucune 
autre réserve n’est admise. Les réserves de même nature relatives aux art. 4, 6 et 10 
seront considérées comme une seule réserve. 
Art. 38 
Validité et examen des déclarations et réserves 
1. Les déclarations prévues à l’art. 36 et les réserves prévues à l’art. 37 sont valables 
trois ans à compter du premier jour de l’entrée en vigueur de la Convention pour 
l’Etat concerné. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes 
de la même durée. 
2. Douze mois avant l’expiration de la déclaration ou réserve, le Secrétaire Général 
du Conseil de l’Europe informe l’Etat concerné de cette expiration. Trois mois avant 
la date d’expiration, l’Etat notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, 
de modifier ou de retirer la déclaration ou la réserve. Dans le cas contraire, le Secré-
taire Général informe cet Etat que sa déclaration ou réserve est automatiquement 
prolongée pour une période de six mois. Si l’Etat concerné ne notifie pas sa décision 
de maintenir ou modifier ses réserves avant l’expiration de cette période, la ou les 
réserves tombent. 
3. Lorsqu’une Partie formule une déclaration ou une réserve conformément aux 
art. 36 et 37, elle fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications 
au GRECO quant aux motifs justifiant son maintien. 
Art. 39 
Amendements 
1. Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque 
Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil 
de l’Europe aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à chaque Etat non membre

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qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux 
dispositions de l’art. 33. 
2. Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen 
pour les problèmes criminels (CDPC) qui soumet au Comité des Ministres son avis 
sur l’amendement proposé. 
3. Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le 
CDPC et, après consultation des Etats non membres parties à la présente Conven-
tion, peut adopter l’amendement. 
4. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément 
au par. 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation. 
5. Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en 
vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire 
Général qu’elles l’ont accepté. 
Art. 40 
Règlement des différends 
1. Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera 
tenu informé de l’interprétation et de l’application de la présente Convention. 
2. En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la 
présente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement du diffé-
rend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la 
soumission du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un 
tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la 
Cour internationale de justice, selon un accord commun entre les Parties concernées. 
Art. 41 
Dénonciation 
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant 
une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une 
période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire 
Général. 
Art. 42 
Notifications 
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du 
Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention: 
a. 
toute signature; 
b. 
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion; 
c. 
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses 
art. 32 et 33; 
d. 
toute déclaration ou réserve en vertu de l’art. 36 ou de l’art. 37;

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e. 
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con-
vention. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente 
Convention. 
Fait à Strasbourg, le 27 janvier 1999, en français et en anglais, les deux textes faisant 
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de 
l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie 
certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats 
non membres qui ont participé à l’élaboration de la Convention et à tout Etat invité à 
y adhérer. 
(Suivent les signatures)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention pénale sur la corruption
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.2004
Date
Data
Seite
6611-6626
Page
Pagina
Ref. No
10 138 219
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.