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2005-2453 
3099 
06.022 
Rapport 
sur les travaux et les instruments adoptés lors 
des 92e et 93e sessions de la Conférence internationale 
du Travail (CIT) 
du 15 février 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
En vertu de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail 
(OIT), nous vous soumettons un rapport sur les instruments adoptés lors des 92e et 
93e sessions de la Conférence internationale du Travail. 
Nous vous prions d’en prendre connaissance et d’agréer, Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
15 février 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3100 
Condensé 
Le rapport présente brièvement les deux recommandations adoptées par la CIT lors 
de ses 92e et 93e sessions. 
Les recommandations sont des instruments qui ne sont pas de nature contraignante 
pour les Etats membres de l’OIT; les recommandations de l’OIT peuvent servir à 
orienter l’action des gouvernements, mais elles n’appellent aucune décision de 
ratification de la part de notre pays. Selon notre pratique constante, nous ne formu-
lons pas de commentaire sur ces instruments lorsqu’ils ne complètent pas une 
convention. La recommandation n° 195 sur la mise en valeur des ressources humai-
nes vous est donc soumise pour prise de connaissance. 
Le présent rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires 
de l’OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des représen-
tants de l’administration fédérale et des partenaires sociaux suisses. La Commission 
a pris note du rapport et l’a approuvé.

3101 
Rapport 
1 
Introduction 
Conformément à l’art. 19, al. 5 et 6, de la constitution de l’OIT, les Etats membres 
ont l’obligation de soumettre à leur parlement les instruments (conventions et 
recommandations) internationaux relatifs au travail adoptés lors de chaque session 
de la CIT, et ce dans un délai d’un an après la clôture de chaque session de la CIT. 
Le délai peut être prolongé de six mois au maximum. 
Dans le présent rapport, nous vous soumettons, pour information, la recomman-
dation n° 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, adoptée par la CIT en 
date du 16 juin 2004 (92e session); nous vous informons également sur le contexte 
qui a entouré l’adoption, par la CIT le 16 juin 2005, de la recommandation n° 196 
sur le travail dans le secteur de la pêche (93e session). 
2 
Recommandation n° 195 sur la mise 
en valeur des ressources humaines (annexe) et 
recommandation n° 196 sur le travail dans 
le secteur de la pêche 
2.1 
Partie générale 
La recommandation n° 195 sur la mise en valeur des ressources humaines a fait 
l’objet d’une première discussion lors de la 91e session de la CIT en 2003 et d’une 
seconde discussion à l’occasion de la 92e session de la CIT, en vue de l’adoption 
d’une recommandation. 
La question du travail dans le secteur de la pêche a fait l’objet d’une première dis-
cussion lors de la 92e session de la CIT en 2004 et d’une deuxième discussion lors 
de la 93e session de la CIT en 2005, en vue de l’adoption d’une convention complé-
tée par une recommandation. 
Les recommandations de l’OIT n’ont aucun caractère contraignant, mais elles peu-
vent servir à l’orientation des gouvernements dans l’élaboration de leurs politiques 
(art. 19 de la constitution de l’OIT; RS 0.820.1). Les recommandations de l’OIT 
n’appellent donc aucune décision de ratification de la part de notre pays, et selon 
notre pratique constante nous ne formulons pas de commentaire sur ces instruments 
lorsqu’ils ne complètent pas une convention. 
2.2 
Partie spéciale 
A sa 92e session, la CIT a adopté la recommandation n° 195 sur la mise en valeur 
des ressources humaines, par un vote de 338 pour, 98 contre et 14 abstentions, dont 
la Suisse. Ce nouvel instrument non contraignant remplace la recommandation de 
l’OIT n° 150 sur le développement des ressources humaines, adoptée en 1975. 
La recommandation n° 195 reconnaît que le développement des ressources humaines 
est un élément-clé de la réponse pour faciliter l’apprentissage tout au long de la vie

3102 
et l’employabilité. Le Conseil fédéral salue cet objectif, car il s’inscrit dans l’esprit 
de l’art. 15, al. 2, let. d, de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle 
(RS 412.10), qui permet notamment à la personne en formation d’acquérir l’aptitude 
et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d’exercer son sens critique et de 
prendre des décisions. La recommandation en appelle également à l’implication des 
partenaires sociaux ainsi qu’à un nouvel engagement des gouvernements, du secteur 
privé et des individus pour l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long 
de la vie. 
La nouvelle recommandation traite également de certains défis contemporains, par 
exemple: 
– 
la question de l’exode des cerveaux, qui préoccupe beaucoup de pays en 
développement; à cet égard, la recommandation soutient la mise en place de 
mécanismes internationaux qui devraient enrayer l’impact négatif sur les 
pays en développement de la perte de leurs personnels qualifiés; 
– 
l’attribution de ressources additionnelles pour aider les pays en dévelop-
pement dans les domaines de l’éducation, de la formation à court et à long 
terme en vue d’enrayer les graves problèmes de la pauvreté. 
Si d’aucuns, dont la Suisse, ont reconnu que la nouvelle recommandation doit 
contribuer à la réalisation de l’objectif de l’OIT visant à promouvoir le travail décent 
(travail productif dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité 
humaine), force est de reconnaître que cet instrument est très complexe, d’un accès 
difficile et, dès lors, qu’il est pratiquement impossible à mettre en œuvre. De plus, la 
recommandation fait référence à des notions, telles que l’éducation ou la formation 
tout au long de la vie, qui s’interprètent différemment selon les pays et les contextes. 
C’est pour ces raisons que la délégation gouvernementale suisse s’est abstenue lors 
de l’adoption de la recommandation en plénière. Enfin, la recommandation demande 
que la négociation collective soit pratiquée à tous les niveaux (international, natio-
nal, régional, par branche etc.). Cette dernière exigence a amené le groupe des 
employeurs à refuser son soutien lors du vote en plénière et, dans sa quasi totalité, à 
voter contre l’adoption de cette recommandation. L’exercice se solde donc par un 
résultat qui ne repose sur aucun consensus tripartite, et il est fort à craindre que cette 
recommandation restera lettre morte dans l’histoire de l’OIT. 
A sa 93e session, la CIT a adopté la recommandation n° 196 sur le travail dans le 
secteur de la pêche, par un vote de 292 pour (dont la Suisse), 8 contre et 135 absten-
tions. Ce nouvel instrument était destiné à compléter un projet de convention sur le 
travail dans le secteur de la pêche soumis à l’adoption simultanée de la CIT. Or, par 
manque de quorum, le projet de convention sur le travail dans le secteur de la pêche 
n’a pas été adopté par la CIT. Dès lors, la recommandation complétant une conven-
tion qui n’existe pas, elle devient sans objet. C’est la raison pour laquelle la CIT a 
demandé au Conseil d’administration de porter la question du travail dans le secteur 
de la pêche à l’ordre du jour de la Conférence de 2007 pour un nouvel examen des 
instruments susmentionnés. Dans ces conditions, le Directeur général du BIT a 
renoncé à transmettre le texte de la recommandation n° 196 aux Etats membres de 
l’OIT pour soumission à leurs parlements respectifs.

3103 
2.3 
Conclusions 
Nous vous prions de prendre note de la recommandation n° 195 et nous vous sou-
mettons en annexe le texte de cet instrument pour information. 
3 
Consultation de la Commission fédérale tripartite 
pour les affaires de l’OIT 
Le présent rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires 
de l’OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des représen-
tants de l’administration fédérale et des partenaires sociaux suisses. La Commission 
a pris note du rapport et l’a approuvé.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les travaux et les instruments adoptés lors des 92e et 93e sessions de la
Conférence internationale du Travail (CIT)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
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Numero
Geschäftsnummer
06.022
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
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3099-3104
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10 139 472
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