ch_vb · 81.420 · 1982-10-05 · de


Motions du Conseil national
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5 octobre 1982
desämtern betrifft, zweitens eine Änderung des Verwal-
tungsorganisationsgesetzes, die mit dem Inkrafttreten der
Neugliederung zusammenhängt. Dieser Antrag Nr. 2 findet
sich auf Seite 35 der deutschsprachigen Botschaft.
Unser Rat hat heute nur diesen zweiten Antrag zu behan-
deln. Hier geht es um folgendes: Artikel 73 Absatz 3 des
Verwaltungsorganisationsgesetzes 
vom 
19. September
1978 ermächtigt den Bundesrat, die bisherige organisatori-
sche Gliederung der Bundesverwaltung bis längstens zum
19. September 1982 beizubehalten. Die Neugliederung
bedarf der Genehmigung durch die Bundesversammlung. In
der Botschaft, Ziffer 263, weist der Bundesrat darauf hin,
dass der Wechsel der fünf Bundesämter verwaltungsintern
erhebliche Umstellungen im Personal-, Organisations- und
Rechnungswesen zur Folge haben werde. Die vorbereiten-
den Arbeiten dürften etwa ein Jahr beanspruchen. Deshalb
beantragt der Bundesrat, die Reorganisation der Bundes-
verwaltung auf den I.Januar 1984 zu verwirklichen. Diese
Absicht erfordert eine Verlängerung der in Artikel 73 Absatz
3 des Verwaltungsorganisationsgesetzes enthaltenen Er-
mächtigung.
Aus den Materialien geht hervor, dass diese Übergangsfrist
von vier Jahren schon bei der Beratung des Gesetzes eini-
ges zu reden gab. Der Bundesrat hatte eine vierjährige Frist
vorgesehen, der Nationalrat sprach sich für eine zweijährige
Übergangsfrist aus, und zwar auf Vorschlag des damaligen
Nationalrates Jean-François Aubert, in der Zwischenzeit
befördert zum Ständerat. Er wollte den Bundesrat damit
verpflichten, die Reorganisation der Bundesverwaltung
rasch zu verwirklichen. Schliesslich wurde aber die vierjäh-
rige Frist angenommen, und diese Frist ist am 19. Septem-
ber 1982 abgelaufen, am Eidgenössischen Dank-, Buss-
und Bettag, am Tag vor Eröffnung unserer Herbstsession,
ohne dass die Zustimmung beider Räte zur Neugliederung
der Bundesverwaltung vorlag.
Ihre Kommission ist deshalb der Meinung, dass die Verlän-
gerung der Übergangsordnung bis längstens 1. Januar 1984
in dieser Herbstsession zu beraten sei. Sie schlägt Ihnen
einstimmig vor, auf die Vorlage gemäss Beilage 2 einzutre-
ten und sie in globo gutzuheissen.
Der materielle Teil, die effektive Neugliederung, wird von
der Kommission erst in Beratung gezogen, wenn das
Ergebnis aus dem Nationalrat vorliegt, der die Priorität hat.
Dort wird das Geschäft morgen oder übermorgen zur Spra-
che kommen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Titel und Ingress, Ziffer l und II
Titre et préambule, ch. I et II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Gesetzentwurfes 
35 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 81.404
Motion des Nationalrates (Kopp)
Strassenverkehrsgesetz. Ergänzung
Motion du Conseil national (Kopp)
Loi sur la circulation routière. Complément
Beschluss des Nationalrates vom 10. Juni 1982
Décision du Conseil national du 10 juin 1982
Wortlaut der Motion
Der Bundesrat wird beauftragt, das Gesetz über den Stras-
senverkehr wie folgt zu ergänzen:
Art. 12 Abs. 4
Bund und Kantone geben die an der Typenprüfung festge-
stellten Lärm- und Abgaswerte sowie den Treibstoffver-
brauch der Motorfahrzeuge auf Anfrage hin bekannt. Der
Bund veröffentlicht diese Werte periodisch.
Texte de la motion
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur la cir-
culation routière comme il suit:
Art. 12, & al.
Sur demande, la Confédération et les cantons donnent
connaissance des résultats des mesures du bruit, des gaz
d'échappement et de la consommation de carburant faites
lors de l'homologation des véhicules automobiles. La
Confédération publie ces résultats périodiquement.
#ST# 81.420
Motion des Nationalrates (Neukomm)
Typenprüfung. Deklaration der Ergebnisse
Motion du Conseil national (Neukomm)
Expertise des types de véhicules. Déclaration
Beschluss des Nationalrates vom 10. Juni 1982
Décision du Conseil national du 10 juin 1982
Wortlaut der Motion
Der Bundesrat wird ersucht, Artikel 12 des Bundesgesetzes
über den Strassenverkehr in dem Sinn zu ergänzen, dass
die an der Typenprüfung festgestellten Lärm-, Abgas- und
Verbrauchswerte produktbegleitend und in der Werbung
deklariert werden müssen.
Texte de la motion
Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 12 de la
loi fédérale sur la circulation routière de telle sorte que les
valeurs limites du bruit, des gaz d'échappement et de la
consommation de carburant relevées lors de l'expertise
des types de véhicules doivent figurer dans la documenta-
tion technique fournie avec le véhicule ou sur un autocol-
lant, ainsi que dans la publicité.
Mme Bauer, rapporteur: La commission du Conseil des
Etats chargée d'examiner les motions de nos deux collè-
gues du Conseil national, Mme Kopp et M. Neukomm, s'est
réunie à Berne le 13 septembre 1982, en présence de M. le
conseiller fédéral Kurt Furgler, chef du Département de jus-
tice et police. Assistaient également à la séance le M. Zünd,

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Motionen des Nationalrates
vice-directeur, M. Buhler, chef de division ainsi que
MM. Rütschi et Ray de l'Office fédéral de la police.
La première motion, celle de Mme Kopp, est signée par de
nombreux collègues du Conseil national. Mme Kopp
demande que le Conseil fédéral complète la loi sur la circu-
lation routière, en ajoutant à l'article 12 un alinéa 4, conçu
en ces termes: «Sur demande, la Confédération et les can-
tons donnent connaissance des résultats dès mesures du
bruit, des gaz d'échappement et de la consommation de
carburant faite lors de l'homologation des véhicules auto-
mobiles.» La Confédération publie ces résultats périodique-
ment. Dans son développement, Mme Kopp rappelle que
l'Office fédéral de la police a, pour la première fois en avril
de cette année, publié les résultats des mesures d'émission
de bruit et de gaz d'échappement des véhicules automo-
biles. Or, affirme-t-elle, «pour apprécier jusqu'à quel point
un véhicule ménage l'environnement, il faut également dis-
poser d'informations sur la consommation de carburant» et
l'auteur d'invoquer le projet d'article constitutionnel sur
l'énergie qui prévoit que la Confédération peut édicter des
prescriptions sur la consommation d'énergie des véhicules
et de souligner que la Communauté européenne est en
train d'étudier l'opportunité d'instaurer une telle mesure.
La seconde motion, celle du conseiller national Neukomm,
demande que le Conseil fédéral complète l'article 12 de la
loi fédérale sur la circulation routière, de telle sorte que les
valeurs limites du bruit, des gaz d'échappement et de la
consommation de carburant figurent obligatoirement dans
la documentation technique fournie avec le véhicule, ou sur
un autocollant, ainsi que dans la publicité.
Dans cette motion, également soutenue par de nombreux
conseillers nationaux, M. Neukomm souligne l'importance
d'une information objective, propre à faciliter le choix de
l'acheteur tant sur le plan économique qu'écologique. Il se
réfère d'abord à la loi sur les denrées alimentaires: l'indica-
tion de la teneur en nicotine et en goudron doit obligatoire-
ment figurer sur les paquets de cigarettes, ainsi qu'à la loi
sur les toxiques qui exige l'inscription de la classe de toxi-
cité. Il estime, en conséquence, et par analogie, que les
indications concernant les valeurs limites du bruit, les gaz
d'échappement et la consommation de carburant n'ont plus
à être accordées sur demande et périodiquement seule-
ment, mais qu'elles doivent figurer dans la documentation
technique fournie avec le véhicule, ainsi que dans la publi-
cité en relation avec ce même véhicule.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral propose de traiter
conjointement les deux motions, attendu que le problème
constitutionnel et la situation de fait sont les mêmes pour
les deux interventions. Les modifications proposées à la loi
sur la circulation routière par l'une et l'autre motion soulè-
vent des problèmes d'ordre constitutionnel, estime-t-il.
Ensuite, les deux motions se heurtent à des obstacles de
fait: les contrôles proposés quant à la consommation
d'énergie, lors de l'homologation des véhicules, entraîne-
raient un surcroît de travail administratif et exigeraient, par
conséquent, un personnel plus nombreux. Ainsi donc, s'il
affirme admettre le bien-fondé des objectifs visés par les
motionnaires, le Conseil fédéral préfère examiner leur
requête dans un contexte plus vaste, c'est-à-dire dans le
cadre de la future législation élaborée en application de
l'article constitutionnel sur l'énergie et il propose de trans-
former les deux motions en postulats.
Mme Kopp et M. Neukomm ont maintenu la forme de la
motion et ils ont été suivis en cela par la majorité du Conseil
national, dans la proportion de 61 contre 48.
Pour sa part, la commission du Conseil des Etats a entendu
M. le conseiller fédéral Furgler et ses collaborateurs. Le
chef du Département de justice et police a insisté notam-
ment sur les points suivants: premièrement, les modifica-
tions proposées ressortissent moins à la loi sur la circula-
tion routière qu'à la loi sur la protection dés consomma-
teurs ou à la loi sur l'énergie. Deuxièmement, si la motion
Neukomm est acceptée, la motion Kopp devient superflue.
Troisièmement, la Confédération ne peut pas procéder à
des sondages uniquement pour contrôler les indications
fournies par les constructeurs. Quatrièmement, elle ne sau-
rait davantage publier simplement les indications des
constructeurs concernant la consommation de carburant,
trop d'éléments subjectifs entrant en jeu. Cinquièmement, il
faut donc admettre que deux à trois fonctionnaires supplé-
mentaires devraient être engagés pour calculer la consom-
mation de carburant lors de l'homologation de 500 à 600
voitures de tourisme par année. Plusieurs de nos collègues
ont insisté sur la nécessité d'économiser l'énergie dans la
période de pénurie que nous connaissons. Or, la Confédé-
ration est seule capable, estiment-ils, d'informer objective-
ment les acheteurs de voitures quant à cette consomma-
tion. D'autres ont rappelé la relation étroite entre la
consommation d'essence et la pollution atmosphérique,
dont on sait qu'elle dépasse dans de nombreuses villes de
Suisse les normes admises par l'OMS, mettant ainsi en dan-
ger la santé de la population. En dépit de ces objections, la
commission du Conseil des Etats a accepté par 5 vojx
contre 3 la transformation des motions en postulats.
Frau Bührer: Ich beantrage Ihnen, dem Nationalrat zu fol-
gen und die Motionen zu überweisen. Anlässlich der
Behandlung dieser Motionen in der Kommission war zu
hören, wie wichtig umweltbewusstes und energiebewuss-
tes Verhalten sei, wie sehr man diesen Problemen alle Auf-
merksamkeit schenken sollte. Aber es scheint, dass es
reine Lippenbekenntnisse waren, denn anders lässt sich
der Antrag der Kommissionsmehrheit, die Motionen in
Postulate umzuwandeln, nicht deuten. Taten, zumindest
rasche Taten, werden diesen Worten nicht folgen. Damit
verpassen wir eine Gelegenheit, auf rasche, billige und wirk-
same Weise etwas zu tun. Ich betone: auf billige Weise,
denn ich bin davon überzeugt, dass sich die Anliegen die-
ser Motion sehr kostengünstig verwirklichen Hessen. Natür-
lich könnte man - und der Bundesrat hat diesen Teufel an
die Wand gemalt - in perfektionistischer Weise die Sache
mit grossem administrativem Aufwand angehen. Wenn aber
der Weg der stichprobenweisen Überprüfung der Werksan-
gaben beschriften wird, kann davon kaum die Rede sein.
Äusserst sinnvoll scheint mir die in der Motion Kopp ver-
langte Publikation der Verbrauchswerte zusammen mit den
Ergebnissen der Lärm- und Abgasmessungen. Umweltver-
träglichkeit muss als Ganzes betrachtet werden. Dies trifft
insbesondere für Abgas- und Treibstoffverbrauchswerte zu,
zwischen denen ein innerer Zusammenhang besteht. Es ist
nicht einsichtig, dass Abgas- und Lärmvorschriften im
Strassenverkehrsgesetz geregelt werden konnten, Vor-
schriften über die Publikation des Treibstoffverbrauchs
aber nicht unter demselben Hut Platz haben sollten. Noch
weniger einsichtig ist der Bezug auf die Handels- und
Gewerbefreiheit. Inwiefern die Handels- und Gewerbefrei-
heit von den verlangten Massnahmen tangiert sein könnte,
ist nicht plausibel. Die Freiheit, den Konsumenten im dun-
keln tappen zu lassen, ist ja wohl kaum schützenswert.
Der schwerste Einwand gegen die Motion war, dass den
verlangten Massnahmen jede Notwendigkeit abgesprochen
wurde. Jeder Autokäufer - so wurde argumentiert - interes-
siere sich sowieso für den Treibstoffverbrauch, und die
Werte seien auf Anfrage jederzeit erhältlich. Dies ist sicher
richtig; aber das Interesse am Treibstoffverbrauch darf
nicht überschätzt werden. Gemessen an den festen Kosten
eines Autos ist der Treibstoffverbrauch von untergeordne-
ter Bedeutung. Es kann nicht genügen, auf den scharf kal-
kulierenden Automobilisten zu hoffen und zu bauen.
Gerade weil der Nutzen und damit das Interesse für den
einzelnen gering sind, müssen die Daten sehr leicht
zugänglich sein, sie müssen dem Automobilisten sozusa-
gen auf die Nase gebunden werden. Er muss auf Schritt
und Tritt, d. h. in der Werbung, damit konfrontiert werden.
Aber welche Daten? Die unkontrollierten Werksangaben
oder Werte, die zumindest stichprobenweise überprüft wur-
den? In der Kommission wurde die Meinung vertreten - und
verschiedene Untersuchungen von Automobilverbänden
bestätigen dies -, dass den Werksangaben mit etwelcher
Vorsicht zu begegnen sei. Was nützt es also, wenn zwar die

Motions du Conseil national
500
5 octobre 1982
gewünschten Angaben erhältlich, aber falsch sind? Man
sieht: Mit dem Hinweis, die Angaben über Treibstoffver-
brauch seien ohnehin erhältlich, lässt sich nichts gegen die
Notwendigkeit der beiden Motionen vorbringen. Im Gegen-
teil, diese Katze beisst sich in den eigenen Schwanz. Die
Zürcher Regierung hat bereits im Jahre 1975 in ihrer Stel-
lungnahme zum bundesrätlichen Abgasbericht die Forde-
rung erhoben, dass zusätzlich auch der Treibstoffverbrauch
veröffentlicht werden sollte. Sie gab damals ihrem Bedau-
ern Ausdruck, dass solche einfache, kurzfristig besonders
sinnvolle und billige Massnahmen nicht sofort konkretisiert
würden. Dem ist auch heute nichts beizufügen.
Ich bitte Sie, die beiden Motionen zu überweisen.
Bundesrat Purgier: Die beiden Motionen geben uns Gele-
genheit, die wichtigen Fortschritte, die wir im Bereich der
Abgase erzielt haben, hier gleich zu Beginn des Monats
Oktober zu erwähnen. Ich tue es, um damit sichtbar zu
machen, dass die Bemühungen von Regierung und Parla-
ment - deshalb bedanke ich mich auch bei den Motionären
- durchaus zu Erfolgen und nicht zu Lippenbekenntnissen
geführt haben. Wenn in diesen beiden Vorstössen aus der
Sicht des Bundesrates zuviel verlangt wird und wir deshalb
nur der Überweisung in Postulatsform zustimmen können,
so möchte ich das wie folgt kurz begründen:
Es stellt sich die sachliche Frage, wer Verbrauchswerte
ermitteln soll. Soll es der Bund, ja oder nein? Im Gegensatz
zu Lärm und Abgas wird der Treibstoffverbrauch bei der
Typenprüfung zurzeit nicht geprüft. Wollte man eine solche
Prüfung durchführen, so müsste eine Methode gewählt
werden, die den heute bestehenden Normen im ECE-Regle-
ment oder im DIN-Verfahren entspricht. Das erfordert aus-
gedehnte Fahrversuche auf einem entsprechend abge-
sperrten Versuchsgelände. Ich mache Sie darauf aufmerk-
sam, dass das in Aussicht genommene Typenprüfungszen-
trum - das Parlament wird darüber noch zu befinden haben
- nicht so grossräumig konzipiert worden ist - es sei denn,
man ändere das Konzept -, dass dort Dauerversuche bei
90 oder 120 Stundenkilometern durchgeführt werden könn-
ten. Solche Fahrversuche sind aber notwendig, weil der
Verbrauch entscheidend - wie Sie alle als Fahrer wissen -
von der Karosserieform abhängig ist (Stichwort Luftwider-
stand). Auch personell - und damit male ich keineswegs
den Teufel an die Wand, sondern ich mache auf die Perso-
nalbedürfnisse aufmerksam - sind solche Fahrversuche
sehr aufwendig. Der Personalaufwand kann nicht einfach
mit Null gebucht werden. Man müsste pro Jahr mit einem
Prüfungsanfall von rund 500 bis 700 Fahrzeugen rechnen
(nach den Vorarbeiten meiner Mitarbeiter), und wir rechnen,
dass das, umgesetzt in Mitarbeiter, zwei neue Stellen
brächte. Ich erwähne es lediglich, ohne Sie im geringsten
beeinflussen zu wollen.
Die stichprobenweise Überprüfung allein erscheint uns pro-
blematisch. Sie müsste, um Willkür auszuschalten, doch
systematisch sein. Wie soll man aber systematisch sein,
wenn man Stichproben - und nicht mehr - prüfen kann?
Auf welcher Rechtsgrundlage soll das Ganze geschehen?
Es besteht ja zurzeit und vermutlich auch in Zukunft keine
Vorschrift über einen zulässigen Treibstoff-Höchstver-
brauch. Man hat hier in unserer freiheitlich geordneten
Gesellschaft dem einzelnen zugemutet, dass er jene Fahr-
zeuge schlicht und einfach nicht kauft, die zuviel Benzin
verbrauchen. Welches wären die Sanktionen, wenn die
Stichprobe von der Angabe abweichen würde? Also Pro-
bleme über Probleme.
Ich werte diese Problemfülle doch als grösser als Frau Büh-
rer. Diese sachlichen Überlegungen, wie sie Frau Bauer in
ihrem einlässlichen Referat ganz klar herausgestellt hat, zei-
gen, dass, wenn man eine solche neue Verpflichtung ein-
bauen wollte, zahlreiche zusätzliche Abklärungen nötig
wären. Aus der Sicht des Bundesrates kann das zurzeit
nicht als verbindlicher Auftrag durchgeführt werden.
Nun kommt noch ein zweiter Problernkreis hinzu, den ich
Ihnen nicht vorenthalten will. Wie steht es mit der Über-
nahme der von den Herstellern ermittelten Verbrauchs-
werte? Sie alle als Automobilisten wissen, dass Sie sich
beim Kauf eines Fahrzeuges danach erkundigen: Wieviel
Liter braucht die «Kutsche»? Der Konsument und die jetzt
bestehenden Konsumentenorganisationen sind auf jeden
Fall sehr wohl in der Lage, gegen allfällige falsche Angaben
dadurch zu protestieren, dass, wie ich bereits gesagt habe,
ein Wagen nicht gekauft wird. Ich glaube nicht, dass es sich
die Hersteller leisten können, geflissentlich hier Dinge zu
nennen, die nicht den Tatsachen entsprechen. Sie haben
ein Verkaufsinteresse, hier doch das zu sagen, was auch
nachgeprüft werden kann.
Wir wissen aber, wie das Frau Bauer gesagt hat und wie
auch die Vorintervenienten sagten, dass auf selten der Her-
steller die Neigung besteht, die Angaben etwas zu optimi-
stisch darzustellen. Wir haben ja den Kommissionsmitglie-
dern darüber auch Unterlagen zugestellt, vor allem auch die
deutsche Konsumentenzeitschrift, die «DM 8» aus dem
Jahre 1982. Ich verzichte darauf, das zu zitieren, weil die
Akten Ihnen bekannt sind. Auch andere Publikationen
haben von Abweichungen gesprochen.
Im Bundesrat scheint uns, dass hier der Druck des Marktes
auf die Hersteller von Tag zu Tag wachsen wird. Die Konsu-
menten sind problembewusst geworden. Ich füge bei: Gott
sei Dank. Das deckt sich voll und ganz mit den von uns seit
1. Oktober in Kraft gesetzten Massnahmen zur Verbesse-
rung der Luftqualität durch verschärfte Abgasvorschriften.
Die nun von den Herstellern ohne weiteres erhältlich zu
machenden Angaben müssen also von den Konsumenten
und deren Organisationen auf ihre Qualität hin überprüft
werden. Sie können das. Und noch einmal sage ich: Die
härteste Sanktion, die einen Hersteller überhaupt treffen
kann, besteht im Nichtkauf seiner Fahrzeuge. Auf diese Art
und Weise wird er selbst bestrebt sein, verbesserte Ergeb-
nisse vorzuweisen.
Wir sind auf diesem Weg. Die Kontakte mit den Herstellern
zeigen, dass auch sie voll und ganz problembewusst sind,
nicht nur aus Altruismus, sondern weil sie Fahrzeuge, die
umweltschutzgerecht sind, verkaufen wollen. Gerade bei
der jungen Generation sind das triftige Verkaufsargumente.
Soviel zu den wichtigen Gedanken, die in der Motion Kopp
enthalten sind und die uns angesichts der bestehenden
Schwierigkeiten dazu führen, zu empfehlen, man möge
diese Motion als Postulat überweisen.
Zusätzlich noch ein paar Gedanken zur Motion Neukomm.
Die produktbegleitende Deklaration der Verbrauchswerte,
insbesondere in der Werbung, werden wir verlangen. Mit
einer produktbegleitenden Deklaration der Verbrauchs-
werte ist aber ein ganz massiver Aufwand auch im Admini-
strieren verbunden. Ich kann nicht umhin, auch in diesem
Zusammenhang auf die entsprechenden Aufwandpositio-
nen hinzuweisen. Eine gesetzliche Vorschrift, bei der Wer-
bung und am Fahrzeug den Treibstoffverbrauch anzugeben,
scheint uns im Bundesrat unverhältnismässig. Der Aufwand
- gesetzgeberisch, verwaltungsmässig - stünde nicht in
einem vernünftigen Verhältnis zum Ertrag.
Ich darf Ihnen auch noch in diesem Zusammenhang folgen-
des sagen: Wir haben bei der bisherigen Publikation der
Abgas- und Lärmwerte Aufwand und Ertrag auszurechnen
versucht. Sie wissen, dass wir dort in halbjährlichem
Abstand die Angaben publik machen, dies mit einem Net-
toaufwand von 40 000 Franken per annum, Druck und Per-
sonalkosten abgezogen, noch ein paar wenige Franken Ein-
nahmen aus dem Verkauf der Publikationen. Die Wirkung ist
geringer, als wir alle glaubten. Bei den Kantonen gibt es
sozusagen keine Anfragen, beim Bund monatlich etwa zwei
telefonische und fast keine schriftlichen Anfragen. Die Auf-
lage der Broschüre beträgt etwa 1400 Exemplare, wovon
etwa 500 verkauft werden - das ist noch ein anständiger
Verkaufserfolg. Sie können selbst ausrechnen, was uns da
bei einem Preis von 20 Franken und bei Selbstkosten von
39 Franken an Geschäftserfolg verbleibt. Ich nenne es aber
nicht aus diesen Zahlengründen, sondern um darauf hinzu-
weisen, dass auf der Konsumentenseite ein echter Bedarf
nicht mehr zu bestehen scheint, weil der Markt im Automo-
bilbereich so offen ist, dass die Konsumenten - vor allem

5. Oktober 1982
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Motion Belser
die Fahrer - alle die sie interessierenden Zahlen ohne weite-
res erfragen können.
Fazit: Mit der Überweisung in Postulatsform machen Sie
sichtbar, dass die Probleme durch das zuständige Bundes-
amt für Polizeiwesen weiterbearbeitet werden sollen und in
engem Kontakt auch mit den Automobilherstellern dafür
gesorgt werden soll, dass die Probleme gelöst werden.
Darum geht es noch um viel mehr als nur um die Bekannt-
gabe der entsprechenden Verbrauchswerte.
Motion Kopp
Abstimmung - Vote
Für die Überweisung als Postulat 
23 Stimmen
Für die Überweisung als Motion 
7 Stimmen
Überwiesen - Transmis
Motion Neukomm
Für die Überweisung als Postulat 
23 Stimmen
Für die Überweisung als Motion 
7 Stimmen
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.401
Motion Belser
Volksinitiativen. Abstimmungsverfahren
Initiatives populaires. Procédure de vote
Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen
Räten eine Vorlage auf Änderung des Abstimmungsverfah-
rens bei Volksinitiativen mit Gegenvorschlag zu unterbrei-
ten. Artikel 76 des Bundesgesetzes über die politischen
Rechte ist so zu ändern, dass das Verbot des doppelten Ja
aufgehoben wird. Es ist ein Verfahren einzuführen, das den
Willen der Mehrheit differenziert und unverfälscht zum Aus-
druck bringt, die Gleichwertigkeit des Volks- und Stände-
mehrs wahrt und Initiative wie Gegenvorschlag eine gleiche
Chance einräumt. Nötigenfalls wäre gleichzeitig ein Entwurf
auf Änderung der Bundesverfassung vorzulegen.
Texte de la motion du 9 juin 1982
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres
fédérales un projet visant à modifier la procédure applicable
aux votations sur des initiatives populaires et des contre-
projets y relatifs. L'article 76 de la loi fédérale sur les droits
politiques doit être revisé et l'interdiction de voter deux fois
«oui» levée. Il y a lieu d'instituer une procédure qui permette
à la majorité d'exprimer sa volonté véritable de-façon nuan-
cée, de sauvegarder l'équivalence de la majorité populaire
et de celle des cantons et d'assurer les mêmes chances de
succès à l'initiative et au contreprojet. Le cas échéant, un
projet de revision de la constitution fédérale devrait être
présenté simultanément.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Arnold, Aubert, Donzé,
Gassmann, Meylan, Miville, Piller, Weber 
(8)
Belser: Die Diskussion über das Abstimmungsverfahren bei
Volksinitiativen mit Gegenvorschlag ist sowohl für den Bun-
desrat wie für die eidgenössischen Räte, vor allem für den
Nationalrat, nichts Neues. Mit 67 zu 66 Stimmen entschied
der Nationalrat im Zusammenhang mit der Behandlung der
parlamentarischen Initiative Muheim, die Frage im Zusam-
menhang mit der Totalrevision der Bundesverfassung zu
lösen. Seither erfolgten von freisinniger und evangelischer
Seite Vorstösse in dieser Sache. Nicht zuletzt hat der Kan-
ton Basel-Landschaft mit einer Standesinitiative dieses
Abstimmungsverfahren wieder anhängig gemacht. Der Vor-
stoss im Baselbiet kam von freisinniger Seite und fand die
uneingeschränkte Zustimmung aller Fraktionen.
Die höchst unbefriedigende Situation bei Abstimmungsver-
fahren von Volksinitiativen mit Gegenvorschlägen besteht
weiter, und dies ist letzten Endes der Ausgangspunkt mei-
nes Vorstosses. Man mag versucht sein zu sagen, das Pro-
blem bestehe nun schon seit mehr als 90 Jahren, seit der
Einführung der Volksinitiative auf der Basis der Partialrevi-
sion überhaupt. Was solange Bestand gehabt hätte, könne
auch noch eine Weile warten, bis man sich an eine Verbes-
serung mache. Tatsache ist jedoch, dass durch die Häufung
von Volksinitiativen mit Gegenvorschlag in den siebziger
Jahren die Fragwürdigkeit des Abstimmungsverfahrens vie-
len Leuten deutlich wurde. Für die achtziger Jahre werden
wir eine ganze Reihe ähnlicher Fälle haben. Die Preisüber-
wachung ist nur ein Beispiel dafür. Andere werden mit
Sicherheit folgen. Wenn man die Reihe der hängigen Initiati-
ven betrachtet, könnte man heute schon ankreuzen, wo die
Räte versucht sind, Gegenvorschläge mit auf den Weg zu
geben. Die heutigen Mängel des Verfahrens sind nicht nur
Staatsrechtlern und Politologen offenkundig, die in diesem
Zusammenhang von Verfassungswidrigkeit oder vom
schlechtesten aller Abstimmungsverfahren reden. Auch
andere Mitbürger erkennen die Privilegierung der bestehen-
den Ordnung. In der Zuschrift eines Stimmbürgers, die ich
kürzlich erhielt, stand der Ausdruck «Volksbetrug». Ich
möchte persönlich nicht so weit gehen.
Das heutige Abstimmungsverfahren bei Initiativen mit
Gegenvorschlag hat indirekt aber noch weitere staatspoli-
tisch unerwünschte Auswirkungen. Die Initianten werden
unter dem Druck des Verfahrens öfters gezwungen, ihr
Begehren zugunsten des Gegenvorschlags zurückzuzie-
hen. In manchen Fällen wird das von engagierten Anhän-
gern einer Initiative nicht verstanden, sondern als Verrat an
der Sache empfunden. Nicht wenige werden nach einem
solchen Erlebnis zu «Abstinenten» in unserer direkten
Demokratie. Ein Verdikt des Volkes nimmt man bereitwilli-
ger an als solche Rückzugsbewegungen eigener Leute.
Das Initiativrecht hat eine grosse Bedeutung in der Weiter-
entwicklung unserer staatlichen Einrichtungen. Es zeichnet
sich ab, dass es vermehrt auch von Leuten benutzt wird,
die nicht in grossen Verbänden oder Parteien organisiert
sind. Dass sie den Weg der Initiative wählen und beispiels-
weise nicht jenen des Radaus zeigt, dass sie den Glauben
an die demokratische Weiterentwicklung dieses Staates
nicht verloren haben. Wir sollten diese Leute nicht durch ein
zweifelhaftes Abstimmungsverfahren zurückstossen.
Der Bundesrat anerkannte in den Beratungen dieser parla-
mentarischen Initiative, dass das heutige Abstimmungsver-
fahren nicht alle demokratischen Erwartungen erfülle. Da
die Diskussion über das Abstimmungsverfahren aber
zugleich eine Diskussion über staatspolitische Grundfragen
darstelle, sei sie im Rahmen der Totalrevision der Bundes-
verfassung zu führen. Der Zeitpunkt dieser Totalrevision der
Bundesverfassung ist recht ungewiss. Bis jetzt lag dieses
Unternehmen Totalrevision nicht im günstigsten Wind, und
je nachdem, wie sich der überarbeitete Verfassungsentwurf
präsentiert, dürfte das Schiffchen sogar in Turbulenzen
geraten oder in eine Windstille. Ob diese Totalrevision vor-
ankommt - im Volk bewegt sie vorderhand nicht viele Leute
-, ist zumindest fraglich. Deshalb kann das akute Problem
des Abstimmungsverfahrens nicht auf diesen Zeitpunkt hin-
ausgeschoben werden. Immer deutlicher wird aber auch,
dass für eine Neuordnung dieses Abstimmungsverfahrens
eine Verfassungsänderung nicht zwingend ist. Damit entfällt
jegliche Notwendigkeit, mit einer Lösung dieser Probleme
bis zur Totalrevision der Bundesverfassung zuzuwarten.
Deshalb werden der Totalrevision die bedeutenden Fragen-
komplexe ja nicht fehlen. Die Lösung der Halbkantonsfrage
zum Beispiel nach den Vorstellungen meines Kantons
Basel-Land dürfte beispielsweise schon eine beachtliche
Herausforderung darstellen.
Der Text meiner Motion zielt in erster Linie auf die Verwirkli-
chung des Anliegens auf Gesetzesebene. Inhaltlich bietet

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Motion des Nationalrates (Neukomm) Typenprüfung. Deklaration der Ergebnisse
Motion du Conseil national (Neukomm) Expertise des types de véhicules. Déclaration
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.420
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.1982 - 18:15
Date
Data
Seite
498-501
Page
Pagina
Ref. No
20 010 960
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