ch_vb · N° 10 17 mars 1992 · 1979-05-09 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 10
17 mars 1992
532
Tâches des départements, des groupements et des offices. O
534
Circulation routière. LF
536
Construction et équipement des véhicules routiers (OCE)
548
Règles de l'air applicables aux aéronefs (OR A)
560
Nombre de chevaux admis à l'importation
561
Tarif des indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement
531

Ordonnance
réglant les tâches des départements, des groupements
et des offices
Modification du 26 février 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mai 1979¤) réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 15, ch. 1, let. f et g, ch. 7, 8 et 9
1. Secrétariat général
f .Traiter des affaires touchant l'Entreprise des PTT qui font l'objet d'une
décision du Conseil fédéral ou du département, et pour lesquelles
l'Office fédéral de la communication n'est pas compétent.
g .Abrogée
7. Office fédéral de la communication
a .Préparer et exécuter les actes législatifs et les traités internationaux
concernant les télécommunications, sous réserve de la compétence de
l'Entreprise des PTT.
b .Préparer et exécuter les actes législatifs et les traités internationaux
concernant la radio et la télévision, ainsi que les domaines connexes,
sous réserve de la compétence de l'Entreprise des PTT.
8. Entreprise des PTT
a .Assumer le service des postes et des télécommunications, selon les
prescriptions y relatives;
b .Se charger d'autres tâches dans le secteur des télécommunications,
lorsqu'elles ne placent pas les PTT en concurrence avec des tiers;
c .Traiter des affaires techniques relevant de la radiodiffusion, selon les
prescriptions y relatives;
d .Octroyer certaines concessions et autorisations dans les domaines de la
radio et de la télévision, et assumer les tâches qui en découlent.
1) RS 172.010.15
532
1992 - 77

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1992
9. Chemins de fer fédéraux
Teneur de l'ancien chiffre 8
II
La présente modification entre en vigueur le let avril 1992.
26 février 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35020
533
\
¤

Loi fédérale
sur la circulation routière
Modification du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19881),
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 19582) sur la circulation routière (LCR) est
modifiée comme il suit:
Art. 2, 1" al., let. c
Abrogée
Art. 32, 3e et 4e al., deuxième phrase
3 La vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral peut être abaissée
ou élevée sur certains tronçons de route par l'autorité cantonale
compétente. Sur les routes nationales, une telle mesure est subor-
donnée à l'autorisation du Département fédéral de justice et police.
a . . . Les décisions cantonales de dernière instance concernant de
telles mesures peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Conseil national, 22 mars 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
1)FF 1988 II 1293
2)RS 741.01
534
1992 —136

Circulation routière. LF
RO 1992
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8juillet 1991 sans
avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le 15 mars 1992.
12 février 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
32213
1) FF 1991 I 1303
535

Ordonnance
sur la construction et l'équipement
des véhicules routiers
(OCE)
Modification du 19 février 1992
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 août 19691) sur la construction et l'équipement des véhicules
routiers (OCE) est modifiée comme il suit:
Art. 5, 1er aL
Ne concerne que le texte italien
An. 6, aL 3 et 36is
3 Un véhicule n'est pas considéré comme véhicule spécial lorsque la largeur
autorisée par la loi est dépassée en raison de l'adjonction temporaire d'engins
supplémentaires; une autorisation officielle est toutefois nécessaire (art. 78
ordonnance sur les règles de la circulation routière, OCR). Aucune autorisation ni
contrôle subséquent n'est nécessaire pour équiper, à titre temporaire, des véhi-
cules automobiles agricoles (art. 48) faisant des courses entre la ferme et les
champs d'engins supplémentaires, de pneus jumelés, ou de roues d'adhérence
pour une largeur totale d'au maximum 3m, voire de dispositifs servant à déblayer
la neige. (En ce qui concerne les dispositifs de protection et de signalisation, voir
l'art. 35 ci-après et l'art. 58 OCR).
ibis Les véhicules automobiles agricoles dont la largeur excède 2m50 uniquement
par suite du montage de pneumatiques larges, ne sont pas considérés, jusqu'à 3 m
de largeur, comme véhicules spéciaux; leur détenteur a néanmoins besoin d'une
autorisation officielle. Sont réputés larges les pneumatiques dont la largeur est
égale à au moins un tiers de leur diamètre extérieur.
Art. 11, 8e al.
8 Les bus scolaires peuvent être munis à l'avant et à l'arrière d'un signe distinctif
conforme à l'annexe 10. Ce signe sera recouvert ou enlevé lorsque le véhicule ne
transportera pas d'écoliers.
1) RS 741.41
536
1992 —54

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
Art. 13, 3e al., première phrase
3 Les chaînes à neige et dispositifs similaires doivent garantir le démarrage, le
freinage et le guidage latéral sur la neige et la glace; ..
Art. 14, 4e aL, let. b, d et e
b. L'expression «5,5 à 6,0 bars» est remplacée par «5,5 à 6,0 bars ou 550 à 600
kPa».
d .Le terme «0,5 bar» est remplacépar «0,5 bar ou 50 kPa» et le terme «0,3 bar»
par «0,3 bar ou 30 kPa».
e .Le terme «bars» est remplacé par «bars ou kPa».
Art. 15, Se aL, let. d et e
d .Le terme «bars» est remplacé par «bars ou kPa».
e .Le terme «0,5 bar» est remplacépar «0,5 bar ou 50 kPa» et le terme «0,3 bar»
par «0,3 bar ou 30 kPa».
Art. 16, titre médian, 1e, 2e et 3e al., première phrase
Ne concerne que le texte italien
Art. 22, 2e al., deuxième et troisième phrases et 3e aL, première phrase
2 . — Le porte-à-faux arrière peut atteindre 80 pour cent de l'empattement du
véhicule, sauf s'il s'agit de' voitures automobiles de travail ou de véhicules
automobiles agricoles (art. 48) équipés d'engins supplémentaires pour des courses
entre la ferme et les champs; toutefois, il ne dépasserajamais 5 m. Vers l'avant, les
parties du véhicule ou les engins de travail peuvent atteindre 3 m au plus à
compter du centre du dispositif de direction, au plus 4 m lorsqu'il s'agit d'engins
supplémentaires équipant des véhicules automobiles agricoles pour des courses
entre la ferme et les champs.
3 Sur les voitures automobiles de transport —à l'exception des véhicules auto-
mobiles agricoles —, la partie de la carrosserie située derrière la cabine du
conducteur peut dépasser de 20 cm au plus de chaque côté les parties les plus
larges se trouvant à proximité de l'essieu avant, et elle ne doit pas dépasser les
flancs des pneumatiques des roues arrière de plus de 20 cm de chaque côté...
Art. 23, 2e aL, deuxième phrase et aL 36c, première phrase
2 ... Sur les véhicules de transport —à l'exception des chariots à moteur —dont la
cabine n'est pas fermée vers l'arrière, un dispositif doit protéger le conducteur et
les passagers contre le glissement des marchandises en cas de freinage; si, sur des
voitures de tourisme servant aussi à transporter des marchandises, le chargement
537

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
est toujours de faible hauteur, il suffit que les dossiers des sièges puissent être
bloqués.
ibis Le terme «25 km/h» est remplacé par «30 km/h».
Art. 24, 2e al., deuxième phrase
2 . . . En trafic local, l'autorité cantonale peut, au besoin, admettre qu'il y ait des
places debout dans d'autres cas...
Art. 25, 2e et 5e al., première phrase
2 Les voitures automobiles doivent être munies, à gauche et à droite, ex-
térieurement, d'un miroir rétroviseur permettant au conducteur d'observer facile-
ment la chaussée sur les côtés de la carrosserie et à l'arrière sur une distance de
100 m au minimum. Sur les tracteurs et les chariots à moteur dont la voie est
supérieure à 1250 mm, les miroirs rétroviseurs seront réglables, de manière que la
distance entre l'axe longitudinal du véhicule et le centre de la surface de chaque
miroir puisse atteindre 1m30. Sur les voitures de tourisme équipées d'une lunette
arrière de dimensions suffisantes et dont le chargement ou la remorque ne
masque pas la visibilité, un miroir rétroviseur à l'intérieur remplace le miroir
extérieur droit.
5 La pédale d'embrayage doit se trouver à gauche de la pédale de frein, et celle-ci
à gauche de l'accélérateur, sauf sur les tracteurs, les voitures automobiles de
travail et les véhicules à chenilles... .
Art. 26, 4e al., deuxième phrase
4 . . . Les réclames pour des tiers, lorsque leur surface totale excède 100 cm2, .. .
Art. 27, 4e al., let. a, ch. 7 et let. c, ch. 1 et 3
4 Sont autorisés les dispositifs supplémentaires suivants:
a. Sur toutes les voitures automobiles:
7. Des feux clignotants pour signaler le véhicule.
c. Avec l'autorisation du service d'immatriculation inscrite dans le permis de
circulation:
1. Sur les véhicules du service du feu, de la police et du service de santé:
des feux bleus et des feux orientables ainsi que, montés sur le toit et
visibles de l'avant et de l'arrière, des feux clignotants orange d'avertisse-
ment; sur les véhicules pour la préparation des pistes de neige: des feux
orientables qui doivent répondre aux exigences techniques fixées pour
les feux de route;
3. Sur les véhicules de la police: à l'avant et à l'arrière, une inscription
éclairée en écriture normale ou écrite à l'envers, par exemple «Bou-
chon», «Accident», «Stop—Police».
538

C . Ò
Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
Art. 29, 11e al., première phrase
1 En guise de feux clignotants pour signaler le véhicule (art. 27, 4e al., let. a, ch. 7),
les clignoteurs de direction ou les feux-stop peuvent être branchés de façon qu'ils
s'allument et s'éteignent simultanément... .
Art. 36, Se al.
5 Les véhicules des handicapés moteur et des sourds peuvent être munis à l'avant
et à l'arrière d'un signe distinctif conforme à l'annexe 10. Ce signe sera masqué ou
enlevé lorsque le véhicule ne sera pas conduit par un handicapé ou un malenten-
dant.
Art. 37, 2e al., dernière phrase
2 . . . (Pour les dispositifs d'attelage à sellette, voir art. 42, 2e et 3 e al.; pour les
dispositifs d'attelage des véhicules tracteurs agricoles, voir art. 48, 6e al.).
Art. 44, 4' al.
Le terme «matières» est remplacé par «marchandises».
Art. 47, 2e al., let. a
2 Pour les voitures automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas 30 km/h, les
facilités suivantes sont valables:
a. Ne sont pas exigés:
—les pare-boue (art. 22, 5e al.);
—les miroirs rétroviseurs (art. 25, 2e al.) sur les véhicules où le poste de
conduite est sans cabine et où la vue n'est pas masquée vers l'arrière, qui
n'ont pas de surface de chargement à l'arrière et pour lesquels le
constructeur ne délivre pas de garantie pour la charge remorquée;
—les feux-stop (art. 27, l e ' al.);
—les témoins de profil (art. 35, le` al.).
Art. 48, 6e al.
6 Les dispositifs d'attelage à boulon (mâchoire de traction) des véhicules tracteurs
agricoles, dont la charge remorquée garantie excède 6000 kg, doivent pouvoir
pivoter d'au moins 90° de chaque côté de l'axe longitudinal. Sont exceptés les
barres et les crochets d'attelage.
Art. 49
Freins, éclairage
1 Les freins agissant séparément sur les deux roues d'un essieu doivent pouvoir
être combinés ou commandés simultanément par un dispositif complémentaire.
539

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
2 Les véhicules tracteurs dont la charge remorquée garantie excède 6000 kg
doivent être équipés d'un raccord destiné. au système de freinage continu de la
remorque.
3 Pour les freins hydrauliques, les exigences suivantes sont applicables:
a .Le raccord destiné au frein de service de la remorque doit être conforme à la
norme 5676 de l'ISO (Organisation internationale de standardisation) de
1983; la partie fixe (partie mâle) doit se trouver sur le véhicule tracteur;
b .La pression sur le raccord ne doit pas dépasser 130 bars (13 000 kPa);
c .Au plus tard 0,8 seconde après l'actionnement du frein, la pression doit
atteindre 100 ± 15 bars (10 000 ± 1500 kPa) au raccord et le volume déplacé
être d'au minimum 120 cm3.
4Pour les freins à air comprimé, l'article 14, 7e alinéa, s'applique par analogie.
5 Des plaquettes réfléchissantes d'au minimum 100 cm2 peuvent remplacer les
catadioptres. Lorsque des catadioptres ou des feux sont masqués par des engins de
travail, on installera des dispositifs de remplacement équivalents pour circuler de
nuit et par mauvais temps.
Art. 51, 2e al.
2 Le moteur doit pouvoir être mis en marche sans que le véhicule ne roule.
Art. 52, 4e aL
4 Les pare-boue doivent recouvrir la partie supérieure de la roue, sur toute la
largeur de la bande de roulement des pneumatiques, et s'incurver à l'arrière
jusqu'à 15 cm au-dessus de l'axe de l'essieu, la mesure étant effectuée avec une
personne assise sur le siège du conducteur.
Art. 53, 4e al.
4 Tout autre dispositif d'éclairage fixé sur les motocycles est interdit, de même que
les peintures et les inscriptions lumineuses, éclairées, luminescentes ou réflé-
chissantes; cependant, les peintures luminescentes sont autorisées.
Art. 54, 3e al., let. d
Doit figurer entre parenthèses: «(art. 34, ter à 4e al.; annexe 9)».
Art. 55, 2e al.
Le tenue «1 m 80» est remplacé par «2 m».
Art. 63, 7' al., let. a
Après l'expression «5,5 à 6 bars», ily a lieu d'ajouter entre parenthèses: «(550 à 600
kPa)».
540

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
Art. 63, 8e al.
sLes remorques agricoles et les remorques attelées à des chariots à moteur ou à
des chariots de travail, ou encore à des tracteurs industriels dont la vitesse
maximale n'excède pas 30 km/h en raison de leur construction, ont besoin d'un
frein de service si leur poids garanti excède 3000 kg. Le frein de service doit agir
régulièrement au moins sur les roues d'un essieu et avoir l'efficacité prescrite à
l'annexe 1. Il doit être efficace quand on actionne le frein de service du véhicule
tracteur. Lorsque le poids garanti n'excède pas 6000 kg, il suffit que la remorque
soit équipée d'un frein de poussée.
Art. 72, 4e à 7 al.
4 Le frein de stationnement peut faire défaut sur les remorques de travail agricoles
à un essieu que leur genre de construction empêche de se mettre inopinément en
mouvement sur une déclivité de 16 pour cent.
5 L'article 65 est applicable pour les feux et les catadioptres des remorques de
transport. Les catadioptres avant peuvent être remplacés par des revêtements
réfléchissants d'au minimum de 100 cm2; les feux de gabarit avant peuvent faire
défaut. Les ler et 2e alinéas de l'article 71 s'appliquent aux feux des remorques de
travail agricoles.
6Les remorques de transport doivent être munies à l'arrière de deux clignoteurs
de direction (art. 64, 5e al.). Les 1er et 2e alinéas de l'article 71 s'appliquent aux
clignoteurs de direction des remorques de travail agricoles.
7 L'anneau du timon de la remorque ne doit pas pouvoir tourner autour de l'axe
longitudinal.
Art. 74, 8e al.
8 Les dispositions relatives aux réclames apposées sur les voitures automobiles
(art. 26, 4e al.) et les dispositions relatives aux peintures et aux inscriptions sur les
motocycles (art. 53, 4e al.) sont applicables par analogie.
Art. 77, al. 1 et 16`s
t La forme et la disposition du cadre, des fourches, du réservoir de carburant, des
pare-boue et du carénage ne doivent pas donner au cyclomoteur l'aspect d'un
motocycle. Les parties supérieure et arrière des roues doivent être recouvertes
d'un pare-boue allant jusqu'à 15 cm au-dessus de l'axe de l'essieu, la mesure étant
effectuée avec une personne assise sur la selle. Les repose-pieds ne sont pas
admis, ni les accessoires dont l'usage n'est pas courant sur les cycles ordinaires.
Sont autorisés les sacoches, les protègejambes amovibles en matière flexible,
ainsi que les pare-brise.
ibis Les cyclomoteurs doivent être munis d'un miroir rétroviseur d'au minimum
50 cm2, placé à l'extrême gauche du véhicule. Sont applicables, au surplus, pour le
miroir rétroviseur et sa fixation, les 2e et 3e alinéas de l'article 25.
541

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
Art. 79, 4e al
4 Les dispositions relatives aux réclames apposées sur les voitures automobiles
(art. 26, 4e al.) et les dispositions relatives aux peintures et aux inscriptions sur les
motocycles (art. 53, 4 eal.) sont applicables par analogie.
Art. 83, 1er et 2e al.
1Sont soumis à un nouveau contrôle officiel:
a .La première fois un an après la première mise en circulation, puis chaque
année, un an après le dernier contrôle: les voitures automobiles légères
servant au transport professionnel de personnes, les autocars, les remorques
servant au transport de personnes, les véhicules servant au transport de
marchandises dangereuses dont le permis de circulation contient une inscrip-
tion prévue à l'article 15 de l'ordonnance du 17 avril 19851) relative au
transport des marchandises dangereuses par route (SDR);
b .La première fois deux ans après la première mise en circulation, puis chaque
année, un an après le dernier contrôle: les voitures de location et les
véhicules des écoles de conduite;
c .La première fois quatre ans après la première mise en circulation, puis trois
ans après ce premier contrôle; à partir de la septième année, tous les deux
ans après le dernier contrôle: les motocycles, les motocycles légers, les
voitures de tourisme, les minibus, les voitures de livraison, les camions, les
tracteurs à sellette, les voitures automobiles légères et les voitures auto-
mobiles lourdes au sens de l'article 3, 7e alinéa, première phrase, les
remorques attelées à tous ces genres de véhicules, ainsi que les véhicules
articulés, légers ou lourds;
d .La première fois cinq ans après la première mise en circulation, puis tous les
trois ans après le dernier contrôle: les monoaxes munis de plaques, les
chariots à moteur, les tracteurs, les voitures automobiles de travail, les
remorques munies de plaques et attelées à ces genres de véhicules
(à l'exception des remorques de travail du service du feu et de la protection
civile), ainsi que les véhicules automobiles agricoles.
Les cantons peuvent confier les contrôles subséquents à des entreprises ou à des
organisations qui les exécutent en tenant compte des exigences des contrôles
officiels. Ils peuvent aussi effectuer des contrôles subséquents des cyclomoteurs.
2 En cas de changement de détenteur, le véhicule sera soumis à un nouveau
contrôle si la première mise en circulation remonte à plus de quatre ans et le
dernier contrôle à plus d'un an ou encore si le contrôle est demandé.
Annexes 1, 4, 5 et 10
Les annexes 1, 4, 5 et 10 sont modifiées conformément au texte ci-joint.
1) RS 741.621
542

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
II
L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière
(OCR) est modifiée comme il suit:
Art. 30, 4e al., première phrase
4 Les véhicules à traction animale, les voitures à bras d'une largeur
supérieure à 1m, les monoaxes dont le poids àvide ne dépasse pas, sans
engin supplémentaire, 80 kg, et les remorques de travail des services du
feu et de la protection civile seront éclairés au minimum par un feu
jaune non éblouissant, placé du côté de la circulation et visible de
l'avant et de l'arrière.
.
Art. 73, 2e et 3e al.
2 Le chargement ne doit pas dépasser latéralement les voitures auto-
mobiles ni leurs remorques. Sont applicables les exceptions suivantes:
a .Les engins de sport indivisibles, d'au maximum 2m 10 de largeur
et qui sont transportés sur des remorques pour engins de sport;
b .Les transports agricoles de balles de foin ou de balles de paille, ou
de charges analogues qui ne dépassent pas 2 m50 de largeur;
c .Les transports agricoles de foin ou de paille non pressé, ou de
charges analogues, à condition qu'aucun objet solidene dépasse le
flanc du véhicule.
3 Sur les véhicules automobiles, le chargement ne doit pas dépasser de
plus de 3m à l'avant2) à compter du centre du dispositif de direction;
sur les véhicules automobiles et sur les remorques, il ne doit pas
dépasser de plus de 5 m à l'arrière à compter du centre de l'essieu
arrière ou de l'axe de rotation des essieux arrière.
III
L'ordonnance du 20 novembre 19593) sur l'assurance des véhicules (OAV) est
modifiée comme il suit:
Art. 9, 3e al.
3 En règle générale, le véhicule de remplacement ne sera pas soumis à
un nouveau contrôle s'il s'est écoulé moins de deux ans depuis qu'il
a été mis en circulation pour la première fois ou moins de douze mois
depuis le dernier contrôle officiel.
1)RS741.11
2)Pour les engins supplémentaires montés sur lesvéhicules automobiles agricoles,voir art. 22,
2oal.,OCE
3)RS 74131
543

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
IV
Dispositions transitoires relatives à la modification de l'OCE
t Les nouvelles prescriptions concernant les miroirs rétroviseurs (art. 25, 2e ai, et
art. 47, 2e al., let. a) sont applicables à tous les tracteurs et à tous les chariots à
moteur mis en circulation pour la première fois à partir du 1e` octobre 1992.
2 Les nouvelles prescriptions concernant les dispositifs d'attelage (art. 48, 6e al.) et
le raccord destiné au système de freinage continu des remorques (art. 49, le` al.)
sont applicables à tous les véhicules automobiles agricoles qui seront construits en
Suisse ou importés à partir du 1e" octobre 1992 et qui seront immatriculés pour la
première fois.
3 Les nouvelles prescriptions concernant le frein de service (art. 63, 8e al.) et le
timon de la remorque (art. 72, 7e al.) sont applicables aux remorques agricoles qui
seront construites à partir du 1e` janvier 1993.
4 Toutes les remorques agricoles qui sont en circulation devront, à partir du le`
janvier 1993, être conformes aux nouvelles prescriptions concernant les feuxet les
clignoteurs de direction (art. 72, 5e et 6e al.).
5 La nouvelle prescription concernant le miroir rétroviseur (art. 77, al. ibis) est
applicable dès le le` juin 1992 aux cyclomoteurs mis en circulation pour la
première fois à partir de cette date —la date de délivrance du permis de circulation
est déterminante —et, dès le 1e` juin 1993, à tous les cyclomoteurs en circulation.
V
1La présente modification entre en vigueur le le` avril 1992, à l'exception de
l'article 30, 4e alinéa, première phrase, OCR.
2 L'article 30, 4e alinéa, première phrase, OCR, entre en vigueur le le` janvier
1993.
19 février 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35022
544

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
Modification des annexes 1, 4, 5 et 10
Annexe 1
Ch. 3
3. Remorques et trains routiers
Lorsqu'on examine le frein de service d'une remorque isolément (sur un rouleau),
ou le frein de service du train routier, leur efficacité doit atteindre 90 pour cent de
la valeur prescrite pour le véhicule tracteur. Le frein auxiliaire doit satisfaire à la
valeur de décélération indiquée pour le véhicule tracteur, même si une remorque
est attelée. Pour les remorques agricoles munies d'un frein hydraulique continu,
l'effet prescrit doit pouvoir être atteint au raccord du véhicule tracteur avec une
pression de 100 ± 15 bars (10 000 ± 1500 kPa).
Annexe 4
Ch. 22, dernière phrase, 24, 342, troisième phrase, 351.214, 351.215, 37 n° 9 et 412
22
Ne concerne que le texte allemand
24
Les sonomètres et les instruments d'étalonnage doivent être vérifiés par
l'Office fédéral de métrologie avant leur mise en service et par la suite
au minimum tous les quatre ans; ledit office peut accorder des déroga-
tions à ce principe et habiliter d'autres services compétents à effectuer
la vérification.
Les sonomètres, les sonomètres-enregistreurs, les instruments d'étalon-
nage, les compte-tours et les appareils servant à mesurer la vitesse
doivent être vérifiés tous les deux ans par l'Office fédéral de métrologie
ou être soumis à un examen de bon fonctionnement par un service
agréé par ledit office.
342
... Ace moment, le conducteur accélérera au maximum (sans actionner
le «dispositif de kick-down», sur les véhicules à boîte de vitesses
automatique) jusqu'à ce que l'arrière du véhicule dépasse la ligne BB',
puis il relâchera immédiatement l'accélérateur ou la poignée des gaz.
351.214
Sur les voitures automobiles légères, on ne tiendra pas compte, dans
l'essai, d'éventuelles vitesses tout-terrain (ch. 351.215), ni pour la
détermination du nombre total des rapports, ni pour le choix de ces
derniers.
Sur les voitures automobiles lourdes, on ne tiendra compte, dans l'essai,
ni des rapports qui ne peuvent être engagés sans la transmission
auxiliaire, ni de ceux qui l'enclenchent automatiquement (cf. ch. 333).
545

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
351.215
Les «vitesses tout-terrain» sont des rapports de la boîte de vitesses que
le contructeur désigne spécialement dans sa documentation en tant que
vitesses à utiliser hors des routes. La reconnaissance de vitesses dési-
gnées comme telles présuppose toutefois que le véhicule —chargé au
poids total garanti —parvienne, lorsque le premier rapport «route» est
enclenché, à démarrer sans difficulté sur une pente de 15 pour cent et
que la vitesse maximale atteinte dans les rapports tout-terrain ne
dépasse pas 15 km/h.
S'il n'est pas possible de passer directement d'un rapport tout-terrain à
un rapport «route», il ne sera en aucun cas tenu compte des vitesses
tout-terrain pour la mesure du bruit.
37
Valeurs limites
9. Bruit du frein-moteur
conformément à la va-
leur prévue pour cha-
que type de véhicule.
412
L'aire de mesure doit être plane, équipée d'un revêtement de béton ou
d'asphalte et non recouverte de neige. En présence de véhicules à
chenilles à utiliser uniquement sur la neige, on mesurera le bruit sur une
aire recouverte d'une couche de neige durcie.
Annexe 5
Let. A, ch. 1 et 2, let. b, titre
1 .Hauteur intérieure
La hauteur libre, mesurée du siège (sans charge) au plafond, est d'au moins 85 cm
pour le conducteur et d'au moins 80 cm pour les passagers. Pour les tracteurs
agricoles, la hauteur libre, mesurée du siège (sans charge) au plafond de la cabine
ou au bord du cadre de protection, est d'au moins 70 cm.
2 .Largeur des sièges
b. Sièges des passagers (sauf pour les tracteurs agricoles)
f )
546

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1992
Annexe 10
Ch. 4 et 8
4. Signe pour les véhicules des sourds (art. 36, 5e al.)
Le fond du signe carré de 8 cm de
côté est bleu, le symbole est blanc.
8. Signe pour les bus scolaires (art. 11, 8e al.)
Le fond du panneau carré aux coins
arrondis est jaune (jaune sélectif) ou
orange (jaune-auto), le symbole et la
bordure sont noirs.
Le symbole doit correspondre au si-
gnal de danger 1.23.
Longueur du côté
40 cm
Laigeur de la bordurc
2 cm
35022
547

Ordonnance
concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs
(ORA)
Modification du 3 février 1992
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 4 mai 19811) concernant les règles de l'air applicables aux
aéronefs est modifiée comme il suit:
Article premier
Nouvelles définitions:
Espaces aériens des
services de la circula-
tion aérienne
(air traffic services
airspaces)
Information de circula-
tion
(traffic information)
Service consultatif de
la circulation aérienne
(air traffic advisory
service)
Suggestion de ma-
noeuvre d'évitement
(traffic avoidance
advice)
Espaces aériens de dimensions définies, désignés par
une lettre de l'alphabet (classes A à G), à l'intérieur
desquels des types précis de vol sont autorisés et pour
lesquels sont spécifiés des services de la circulation
aérienne et des règles d'exploitation (appendice 1).
Renseignements donnés à un pilote par un organe des
services de la circulation aérienne pour l'avertir que
d'autres aéronefs, dont la présence est connue ou
observée, peuvent se trouver à proximité de sa position
ou de sa route prévue, et pour l'aider ainsi à éviter une
collision.
Service fourni à l'intérieur d'un espace aérien détermi-
né, aux fins d'assurer, autant que possible, l'espace-
ment des avions volant conformément à un plan de vol
IFR.
Suggestion d'un organe des services de la circulation
aérienne au pilote d'un aéronef pour l'aider à éviter
une collision en lui indiquant les manoeuvres à exé-
cuter.
1) RS 748.121.11
548
1992 - 81

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1992
Définitions modifiées:
Espace aérien contrôlé
Espace aérien de dimensions définies à l'intérieur
(controlled airspace)
duquel le service du contrôle de la circulation aérienne
est assuré aux vols IFR et aux vols VFR selon la
classification des espaces aériens. Terme générique
désignant les espaces aériens des classes A à E (appen-
dice 1).
Service de la circula-
Terme générique désignant, selon le cas, le service
tion aérienne
d'information de vol, le service d'alerte, le service
(air traffic service)
consultatif de la circulation aérienne, le service du
contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional,
contrôle d'approche ou contrôle d'aérodrome).
Vol contrôlé
Tout vol exécuté conformément à une autorisation du
(controlled flight)
contrôle de la circulation aérienne.
Définition abrogée:
Routes aérienne spéciales
Dans les définitions ci-après, la référence à un appendice est abrogée:
Jour
Nuit
Région de contrôle
Région de contrôle terminale
Région d'information de vol
Voie aérienne
Zone de circulation d'aérodrome
Art. 4a
Classification de l'espace aérien
1La répartition de l'espace aérien suisse dans les classes A à G, ainsi que la
subdivision espace aérien contrôlé/espace aérien non contrôlé sont fixées dans
l'appendice 2.
2 Les modalités sont fixées dans l'AIP ainsi que dans les cartes aéronautiques
suisses correspondantes.
Art. 9, 1" al.
1 Sauf autorisation de l'Office ou de l'organe compétent des services de la
circulation aérienne, la vitesse indiquée pour les vols effectués au-dessous du
niveau de vol 100 ne dépassera pas 460 km/h (250 kt IAS).
549

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1992
Art. 11, 1" al.
1Dans les espaces aériens des classes B, C et D ou au-dessus des aérodromes, les
vols d'acrobatie ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de l'organe
compétent du contrôle de la circulation aérienne ou, si celle-ci fait défaut, avec
l'autorisation du chef d'aérodrome.
Art. 12
Sauts en parachute
Sauf en cas d'urgence, les sauts en parachute ne seront effectués qu'aux conditions
suivantes:
a .Au-dessus ou à proximité des aérodromes, avec l'autorisation de l'organe
compétent du contrôle de la circulation aérienne ou, si celle-ci fait défaut,
avec l'autorisation du chef d'aérodrome;
b .Dans les espaces aériens des classes B, Cet D, avec l'autorisation de l'organe
compétent du contrôle de la circulation aérienne et si les prescriptions
figurant à l'appendice 3 sont respectées;
c .Dans les espaces aériens des classes E, F et G, hors des aérodromes et si les
prescriptions figurant à l'appendice 3 sont respectées.
Art. 15, 2e al.
zLorsqu'un aéronef doit céder le passage à un autre, son pilote ne doit passer
au-dessus ou au-dessous de ce dernier, ou devant lui, qu'en respectant une
distance suffisante et en tenant compte des effets d'éventuelles turbulences de
sillage.
Art. 22
Manoeuvres sur un aérodrome ou aux abords de celui-ci
1Le pilote d'un aéronef qui évolue sur un aérodrome ou aux abords de celui-ci en
vue de s'intégrer dans la circulation d'aérodrome devra:
a .S'intégrer dans le trafic en surveillant la circulation d'aérodrome et en se
conformant aux éventuels signaux lumineux et optiques au sol ainsi qu'aux
autorisations ou informations reçues par radio;
b .Sous réserve d'autorisations Alt d'une autre teneur, exécuter à gauche les
virages après le décollage et avant l'atterrissage, ou se conformer aux
procédures d'approche ou de décollage qui sont publiées dans l'AIP ou
communiquées de toute autre façon appropriée; si aucune procédure parti-
culière n'a été fixée pour les hélicoptères, le pilote choisira sa trajectoire de
manière à ne pas gêner le reste du trafic et à ménager autant que possible les
zones sensibles au bruit.
2 Les aéronefs en vol dont l'équipage n'a pas l'intention de s'intégrer dans la
circulation d'aérodrome devront contourner ou survoler l'aérodrome à une
distance appropriée.
3 Un aéronef évoluant sur l'aire de mouvement d'un aérodrome contrôlé doit
s'arrêter à toutes les barres d'arrêt, sauf autorisation contraire émanant de la tour
550

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1992
de contrôle d'aérodrome; s'il s'agit de barres lumineuses, il ne pourra continuer à
rouler que si leurs feux sont éteints.
Art. 23, 4e al.
Le pilote peut réduire l'intensité des feux anticollision ou les déclencher s'ils
entravent son activité ou risquent de gêner des tiers au sol.
Art. 25
Signaux
Le pilote d'un aéronef qui aperçoit ou reçoit l'un des signaux définis dans l'annexe
2 de la Convention du 7 décembre 19441) relative à l'aviation civile internationale
(annexe 2 OACI), doit s'y conformer. Les autorisations ATC et les instructions des
organes du contrôle de la circulation aérienne ont toutefois la priorité.
Art. 26
Manoeuvres sur l'eau
Afin d'éviter des collisions, le pilote d'un aéronef qui évolue sur l'eau doit en
outre se conformer aux prescriptions fixées dans l'annexe 2 OACI.
Art. 28, al. Ibis
lb" Un plan de vol peut être déposé pour d'autres vols VFR en vue de faciliter la
tâche du service de recherches et de sauvetage.
Art. 30
Clôture du plan de vol
Pour tout vol ayant donné lieu au dépôt d'un plan de vol couvrant l'ensemble du
trajet ou la partie du vol restant à effectuer jusqu'à l'aérodrome de destination, le
pilote commandant de bord doit remettre un compte rendu d'arrivée, après
l'atterrissage, à l'organe compétent des services de la circulation aérienne. Il est
dispensé de cette obligation si l'organe des services de la circulation aérienne ou le
bureau de piste de l'aérodrome de destination est au courant de l'atterrissage.
Titre précédant l'article 32
Section 5: Services de la sécurité aérienne
Art. 32
Généralités
Les services de la sécurité aérienne à assurer dans les classes d'espace aérien pour
les vols VFR et IFR sont fixés dans l'appendice 1.
1) RS 0.748.0
551

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1992
Art. 32a
Service du contrôle de la circulation aérienne
1 Il yalieu de recourir au service du contrôle de la circulation aérienne de l'organe
compétent pour les vols suivants:
a .Vols IFR;
b .Vols VFR;
1 .Dans les espaces aériens des classes B et C;
2 .Dans les régions de contrôle des espaces aériens de la classe D;
3 .Dans les autres espaces aériens de la classe D, pour le vol d'entrée dans
ceux-ci;
4 .De nuit dans les espaces aériens des classes BàD et dans le secteur des
routes ATS.
2 L'Office peut autoriser des exceptions; il peut faire dépendre le recours au
service du contrôle de la circulation aérienne de l'équipement de l'aéronef.
Art. 3Z 1er al., let. a
Le pilote commandant de bord d'un aéronef qui est intercepté par un autre
aéronef doit immédiatement:
a. Suivre les instructions de l'aéronef intercepteur, conformément aux signaux
et procédures fixés dans l'annexe 2 OACI.
Art. 38
Généralités
1 De jour, les vols VFR seront effectués de telle manière que les minimums
ci-après de visibilité et de distance par rapport aux nuages puissent être respectés:
Classe d'espace aérien
B
C,D,E,F
G (FIR suisse)
Distance par rapport
aux nuages
hors des
nuages
horizontale:
1,5 km
verticale:
300 m
hors des
nuages et en
vue perma-
nente du sol
ou de l'eau
Visibilité
à et au-dessus de
3050 m/10 000 ft AMSL:
8 km au-dessous de 3050 m/
10 000 ft AMSL: 5 km
5km1)
1) —La visibilité peut porter jusqu'à 1,5 km si la vitesse de vol permet à tout instant de
faire demi-tour dans les limites de la portée visuelle et que d'autres aéronefs ou des
obstacles puissent être aperçus à temps;
—Les pilotes d'hélicoptère peuvent voler avec une visibilité en vol inférieure à 1,5 km à
condition qu'ils évoluent à une vitesse leur permettant d'apercevoir à temps d'autres
aéronefs ou des obstacles pour éviter un abordage.
552

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1992
2 Pour certains vols ou certains espaces aériens, l'Office peut fixer des minimums
inférieurs à ceux qui sont prescrits au premier alinéa.
3 Les limites du jour et de la nuit sont fixées dans l'AIP.
Art. 39, 3e al.
3 Les minimums qui sont applicables dans les espaces aériens de la classe G (art.
38) en ce qui concerne la visibilité et les distances par rapport aux nuages seront
respectés en toute circonstance.
Art. 41, ter et 3e al.
1 Les vols aux instruments en planeur sont admis sans autorisation à l'intérieur des
zones de vol dans les nuages, fixées dans l'AIP, et pendant les heures qui y sont
indiquées. En dehors de ces heures, un vol aux instruments ne peut débuter que si
l'organe compétent du contrôle de la circulation aérienne a donné une auto-
risation relative à l'espace correspondant.
3 A b r o g é
Art. 42
Zones de vol à voile
Les zones de vol à voile sont fixées dans l'AIP. A l'intérieur de ces zones, les
planeurs doivent, en dérogation à l'article 38, rester à au moins 50 m au-dessous
des nuages et, latéralement, à au moins 100 m de ceux-ci.
Art. 45, 3e al.
3 Pour les vols en planeur et les ascensions en ballon libre, les dispositions des
ler et 2e alinéas sont applicables uniquement dans les espaces aériens des classes
B à D, sinon le niveau de vol sera exprimé exclusivement en altitude.
Art. 46, 1er al.
1 La phase de croisière horizontale d'un vol VFR à une hauteur de plus de 900 m
au-dessus du sol ou de l'eau sera effectuée à l'un des niveaux de vol indiqués dans
l'appendice 5.
Art. 48
Pour les vols IFR, les aéronefs doivent être équipés des feux réglementaires
prescrits à l'appendice 4 ainsi que d'instruments et d'appareils de navigation
appropriés et adaptés à la route à suivre.
Art. 51, l e ' al.
1 La phase de croisière horizontale d'un vol IFR sera effectuée à l'un des niveaux
de vol indiqués dans l'appendice 5.
553

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1992
Section 4a: Publications
Art. 52a
1 Les prescriptions de l'annexe 2 OACI mentionnées dans la présente ordonnance
sont publiées dans l'AIP.
2 L'AIP peut être consulté ou commandé à l'Office.
II
1 .Appendice
Les appendices sont modifiés comme il suit:
Appendice 1
nouvelle version ci-jointe
Appendice 2
nouvelle version ci-jointe
Appendice 2a
nouvelle version ci-jointe
Appendice 4
version modifiée ci-jointe
Appendice 5
version de l'appendice 7 actuel
Appendices 5 et 6 actuels: abrogés
2. Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 mars 19881) sur les restrictions applicables à certains
appareils volants et projectiles est modifiée comme il suit:
Art. 3, let. c et 4, let. b
Abrogées
Art. 5, i e ' al.
1 Les organes du contrôle de la circulation aérienne ou le chef d'aérodrome
peuvent autoriser des exceptions aux restrictions prévues aux articles 2, lettre b, 3,
lettre b, et 4.
III
La présente modification entre en vigueur le 2 avril 1992.
3 février 1992
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
1) RS 748.942
554
35006
(
/

o
¤
N
Règles de
l'air applicables
aux aéronefs
Classification des espaces aériens ATS
Appendice 1
Radiocom-
munica-
tions
obliga-
toires
Limitation de vitesse
Classe
Services assurés
Type
de vol
Séparation assurée
Auto-
risation
ATC
requise
IFR
A tous les aéronefs
ATC
A
oui
oui
IFR
A tous les aéronefs
ATC
B
oui
oui
VFR
IFR/IFR
IFR/VFR
C
ATC
IFR
oui
oui
ATC pour séparation VFR/IFR
Information de circulation VFR/
VFR et, sur demande, suggestion
de manoeuvre d'évitement
250 kt IAS MAX
au-dessous de 3050 m
(10 000 ft)
oui
oui
VFR
VFR/IFR
ATC y compris information de
circulation IFR/VFR et, sur de-
mande, suggestion de manoeuvre
d'évitement
250 kt IAS MAX
au-dessous de 3050 m
(10 000 ft)
oui
oui
IFR
D
IFR/IFR
Information de circulation VFR/
IFR et, sur demande, suggestion de
manoeuvre d'évitement
250 kt IAS MAX
au-dessous de 3050 m
(10 000 ft)
oui
oui
VFR
Néant
ATC et, autant que possible,
information de circulation sur vols
VFR
250 kt IAS MAX
au-dessous de 3050 m
(10 000 ft)
IFR
non
E
non
IFR/IFR
Autant que possible, information
de circulation
250 kt IAS MAX
au-dessous de 3050 m
(10 000 ft)
Néant
VFR
non
non

Classe
Limitation de vitesse
Services assurés
Type
de vol
Séparation assurée
Auto-
risation
ATC
requise
Radiocom-
munica-
tions
obliga-
toires
IFR/IFR
autant que possible
Service consultatif de la circulation
aérienne
Service d'information de vol
250 kt IAS MAX
F
IFR
oui
non
Service d'information de vol
250 kt IAS MAX
au-dessous de 3050 m
(10 000 ft)
VFR
Néant
non
non
Service d'information de vol
250 kt IAS MAX
au-dessous de 3050 m
(10 000 ft)
G
IFR
Néant
oui
non
Service d'information de vol
250 kt IAS MAX
au-dessous de 3050 m
(10 000 ft)
VFR
Néant
non
non
Règles de
l'air applicables aux
aéronefs

0
Utilisation des classes d'espace aérien en Suisse
Appendice 2
Règles de l'air applicables
aux aéronefs
VZ
o
N
A
B
N'est pas appliquée en Suisse
N'est pas appliquée en Suisse
—Alpes
FL 100
FL 195
—Alpes
600 m AGL
FL 150
600 m AGL
Classes
Principaux domaines d'utilisation
—Espace aérien supérieur au-dessus du FL 195
—Voies aériennes (AWY) au-dessus du FL 100
—Zones de contrôle et régions de contrôle
terminales avec fort trafic IFR
—Voies aériennes au FL 100 et au-dessous
—Autres zones de contrôle avec trafic IFR,
y.c. les zones d'approche IFR attenantes
—Jura-Plateau
FL 195
FL 150
—CTR et TMA Berne
—CTR et TMA Genève
—CTR et TMA Zürich
—Parties de la TMA Milano
—CTR avec trafic civil IFR: Altenrhein, Berne,
Grenchen, Les Eplatures, Lugano, Sion.
—Pendant les heures d'activité militaire
—CTR PERMANENTES et AÉRODROMES
MILITAIRES AlpnachBuochs, Dübendorf,
Emmen, Interlaken, Meiringen, Locarno,
Lodrino, Payeme.
—CTR TEMPORAIRES et AÉRODROMES
MILITAIRES Ambri, Mollis, Raron/Turt-
mann, St. Stephan, Ulrichen.
C
—Jura-Plateau
FL 100
Remarque: les niveaux de séparation entre les
classes font partie de l'espace aérien immédiate-
ment inférieur
E
F
l
=
â c Ò
G
J} w" ôQ°U
N'est pas appliquée en Suisse
Sol jusqu'à 600 m AGL
D

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1992
Appendice 2a
Priorités d'utilisation
En vertu de l'ordonnance du 29 février 19921) concernant la collaboration entre la
sécurité aérienne civile et le commandement des troupes d'aviation et de défense
contre avions, la réglementation suivante est applicable lors des opérations de
coordination pour l'utilisation des espaces aériens des classes A à E:
11
Le trafic aérien civil contrôlé a la priorité:
—dans les routes ATS et les voies aériennes désignées comme ayant une
priorité civile d'utilisation;
—dans les régions de contrôle terminales (TMA);
—dans les zones de. contrôle civiles (CTR).
12
Hors des espaces aériens désignés sous chiffre 11, le trafic aérien militaire
contrôlé a la priorité:
—dans les routes ATS et les voies aériennes désignées comme ayant une
priorité militaire d'utilisation;
—au-dessus du niveau de vol 195, et
—au niveau de vol 195 et au-dessous en conditions IMC.
35006
1) RS 748.132.12
558

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1992
Appendice 4
Ch. 111
Les feux de position doivent être conformes au manuel technique de l'OACI, doc
9051, 3` partie, section 7, chapitre premier.
Ch. 112
Abrogé
Ch. 12
Il y a lieu d'installer un ou plusieurs feux anticollision rouges ou blancs, si possible
à éclats, selon le manuel technique de l'OACI, doc 9051, 3e partie, section 7,
chapitre premier.
35006
559

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 21 février 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, le' alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 19791) sur l'importation
de chevaux,
' arrête:
Article premier
Pour 1992, un contingent de 1300 chevaux est ouvert à l'importation.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le let janvier 1992.
21 février 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35014
RS 916.322.13
1) RS 916322.1
560
1992 —2

Tarif
des indemnités pour la révision des banques
et des fonds de placement
du 3 février 1992
La Commission fédérale des banques,
vu l'article 22, l e ' alinéa, de la loi fédérale du 8novembre 19341) sur les banques et
les caisses d'épargne;
vu l'article 37, 3 e alinéa, de la loi fédérale du l e ' juillet 19662) sur les fonds de
placement,
arrête:
Article premier
1 Le tarif horaire suivant s'applique aux révisions des banques et des fonds de
placement:
Fr.
a .Pour les directeurs et propriétaires d'entreprise
180 à 290
b .Pour les directeurs-adjoints, sous-directeurs, chefs de service
150 à 230
c .Pour les fondés de pouvoir et collaborateurs à qualifications
équivalentes
125 à 185
d .Pour les mandataires commerciaux et collaborateurs à qualifi-
cations équivalentes
85 à 160
e .Pour autres collaborateurs, assistants et personnel de secréta-
riat
55 à 105
2 Les frais de déplacement et de séjour, de port, de téléphone et de matériel ne
sont pas compris dans les indemnités ci-dessus et peuvent être facturés à part.
Art. 2
Le tarif fixé à l'article premier peut être majoré de 40 pour cent au plus pour
l'exercice de la direction de mandats ainsi que pour les cas impliquant une
responsabilité particulière ou exigeant des connaissances spéciales et une expé-
rience particulière. Les tarifs appliqués peuvent aussi être ceux des associations
professionnelles intéressées.
RS 952.715
1)RS 952.0
2)RS 95131
1992— 79
561

Indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement
RO 1992
Art. 3
Il est interdit aux institutions de révision de convenir d'une indemnité forfaitaire
ou d'une indemnité fixée selon un temps de travail déterminé.
Art. 4
1 Le tarif des indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement,
du 15 novembre 19891), est abrogé.
2 Le présent tarif entre en vigueur rétroactivement le terjanvier 1992. Il est
applicable pour la révision des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 1991 et
ultérieurement.
3 février 1992
Commission fédérale des banques:
Le président, de Capitani
Le directeur, Hauri
35013
1) RO 1989 2484
562

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-10 vom 17.03.1992 (S. 531-562)
RO-1992-10 du 17.03.1992 (p. 531-562)
RU-1992-10 del 17.03.1992 (p. 531-562)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Datum
17.03.1992
Date
Data
Seite
531-562
Page
Pagina
Ref. No
30 005 145
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