ch_vb · 2003-1546 4799 · 1978-05-24 · de


2003-1546
4799
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 janvier 2005
Initiative populaire fédérale
«Pour la poursuite des criminels de guerre»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 7 juillet 2003
à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels
de guerre»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour la
poursuite des criminels de guerre», présentée le 7 juillet 2003, satisfait,
quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications
suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de
vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans
la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive rela-
tivement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat
d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP)
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus
de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la
validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
1.
Morgan Marc-Nicolas, Chemin de la Chiésaz 7, 1024 Ecublens
2.
Emery Stéphane, Chemin de la Cocarde 1B, 1024 Ecublens
3.
Epalza Marc, Rue Pestalozzi 23bis, 1202 Genève
 
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
4800
4.
Klaiber Bertrand, Les Vernettes, 1081 Montpreveyres
5.
Krummenacher Bernhard, Rue du Village 6, 1020 Renens
6.
Morgan Oliver, Avenue de la Harpe 11, 1007 Lausanne
7.
Sixto Samuel, Chemin de la Chiésaz 7, 1024 Ecublens
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de
guerre» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Comité
pour la poursuite des criminels de guerre, Monsieur Marc-Nicolas Morgan,
Chemin de la Chiésaz 7, 1024 Ecublens, et publiée dans la Feuille fédérale
du 29 juillet 2003.
15 juillet 2003
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale
4801
Initiative populaire fédérale
«Pour la poursuite des criminels de guerre»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 184a
Relations avec la Cour Pénale Internationale (nouveau)
1 Le Conseil fédéral est tenu de déférer au Procureur de la Cour Pénale Interna-
tionale les situations sur le plan national ou international qui sont portées à son
attention dans lesquelles un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la
Cour lui paraissent avoir été commis. Le renvoi d’une situation à la Cour se fait
conformément à l’art. 14 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du
17 juillet 1998 (Statut du Rome)4.
2 Les situations pour lesquelles un tribunal suisse pourrait être compétent ne sont
déférées au Procureur de la Cour que si des poursuites ne sont engagées en Suisse
dans un délai raisonnable.
3 L’al. 1 ne s’applique pas aux situations qui requièrent l’acceptation de la compé-
tence de la Cour de la part d’un état non-partie au Statut de Rome au sens de
l’art. 12, par. 3, de ce statut.
 
4 
RS 0.312.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4799-4801
Page
Pagina
Ref. No
10 127 526
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.