ch_vb · JAAC 58.96 · 1993-04-19 · de


JAAC 58.96
Arrêt de la Cour eur. DH du 19 avril 1993, affaire
Kraska c / Suisse, Série A 254-B
Arrêt Kraska. Recours de droit public en matière d’autorisation de
pratiquer la médecine à titre libéral. Défaut de lecture approfondie, par
un membre du TF, de l’ensemble du dossier.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
-Le droit à l’octroi de l’autorisation litigieuse revêt un caractère civil,
même si la profession médicale touche par certains aspects au droit
public.
Le tribunal a l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens,
arguments et offres de preuves des parties.
Les apparences jouent un rôle important en matière d’administration
de la justice; l’optique des intéressés ne joue toutefois pas, à elle
seule, un rôle décisif. Il faut de surcroît que les appréhensions des
justiciables puissent passer pour objectivement justifiées. En l’espèce,
un juge fédéral donna, par certaines remarques, l’impression au
requérant de ne pas connaître complètement le dossier en cause; grief
en l’occurrence non fondé compte tenu des circonstances, notamment de
la participation active dudit juge au délibéré.
Urteil Kraska. Staatsrechtliche Beschwerde betreffend die Bewilligung
zur freiberuflichen Ausübung des Arztberufes. Keine umfassende
Lektüre des gesamten Dossiers durch einen Bundesrichter.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.
-Der Anspruch auf Erteilung der umstrittenen Bewilligung ist
zivilrechtlicher Natur, selbst wenn der Arztberuf in gewissen Aspekten
durch das öffentliche Recht geregelt wird.
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Das Gericht ist verpflichtet, die Rechtsmittel, Argumente und
Beweisanerbieten der Parteien tatsächlich zu prüfen.
Der Anschein spielt eine bedeutende Rolle bei der Justizverwaltung; der
Standpunkt der Betroffenen jedoch ist für sich allein nicht entscheidend.
Ausserdem müssen die Befürchtungen der Rechtsuchenden als objektiv
gerechtfertigt gelten können. Vorliegend vermittelte ein Bundesrichter
durch gewisse Bemerkungen den Eindruck, das betreffende Dossier nicht
vollständig zu kennen; die Rüge ist unter den gegebenen Umständen,
namentlich angesichts der aktiven Beteiligung besagten Richters an den
Verhandlungen, nicht berechtigt.
Sentenza Kraska. Ricorso di diritto pubblico in materia
d’autorizzazione al libero esercizio della professione medica.
Mancanza di lettura approfondita dell’intero incarto da parte di un
membro del TF.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.
-Il diritto al rilascio dell’autorizzazione contestata riveste carattere
civile, anche se la professione medica tange per determinati aspetti il
diritto pubblico.
Il tribunale è obbligato a esaminare effettivamente i mezzi, le
argomentazioni e le offerte di prove delle parti.
L’apparenza ha un ruolo importante nell’amministrazione
della giustizia; tuttavia il parere degli interessati non è di per
sé determinante ed i loro timori devono inoltre poter essere
obiettivamente giustificati. In casu, un giudice federale, con alcune
osservazioni, ha dato al ricorrente l’impressione di non conoscere
completamente l’incarto in questione; censura non fondata date le
circostanze, segnatamente in considerazione della partecipazione
attiva di detto giudice al dibattimento.
A. Applicabilité de l’art. 6 § 1 CEDH
23. D’après le Gouvernement, l’art. 6 § 1 CEDH ne s’applique pas à l’examen
d’une demande d’autorisation de pratiquer la médecine. L’octroi d’une telle
autorisation constituerait un acte administratif subordonné à certaines
conditions et ne conférant aucun droit subjectif; on ne saurait donc parler, en
l’espèce, d’une contestation ayant trait à un «droit». Subsidiairement, si droit il
y avait, il ne revêtirait pas un «caractère civil», en raison des éléments de droit
public inhérents à l’exercice de la profession en cause.
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D’autre part, le Gouvernement invite la Cour à se prononcer sur l’applicabilité
de l’art. 6 § 1 CEDH lorsque le TF statue comme cour constitutionnelle sur un
recours de droit public.
24. La Cour note d’abord qu’en son art. 31, la Constitution suisse (Cst.) garantit
la liberté de l’activité professionnelle, conçue par le TF comme englobant
la profession médicale. La contestation portait donc sur l’existence même
d’un droit que l’on pouvait dire, d’une façon défendable, reconnu dans la
législation interne (voir notamment l’arrêt H. c / Belgique du 30 novembre
1987, Série A 127-B, p. 31, § 40). En outre, elle était réelle et sérieuse (voir
notamment l’arrêt Benthem c / Pays-Bas du 23 octobre 1985, Série A 97[1],
p. 15, § 32): ayant obtenu en 1981 le diplôme de médecin, M. Kraska pouvait
prétendre à l’octroi d’une autorisation de pratiquer à titre libéral à Zurich du
moment qu’il remplissait les conditions définies par la loi; il en avait possédé
une en 1982 et 1983, mais l’avait perdue par la suite car il n’habitait plus dans
le canton.
25. Au sujet du «caractère civil» du droit en jeu, la Cour renvoie à sa
jurisprudence relative à la profession médicale (arrêts König c / Allemagne du
28 juin 1978, Série A 27, p. 31, § 91-92, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c /
Belgique du 23 juin 1981, Série A 43, p. 20, § 44-45, et Albert et Le Compte c /
Belgique du 10 février 1983, Série A 58, p. 14, § 27). Certes, le statut de cette
dernière présente en Suisse d’indéniables aspects de droit public: elle se
trouve soumise à une réglementation administrative, édictée dans l’intérêt de
la population, et son exercice dépend de la délivrance d’une autorisation de
la Direction cantonale de la santé. Cependant, le requérant voulait travailler
dans le secteur privé, sur la base de contrats conclus entre lui et ses patients
(voir, mutatis mutandis, l’arrêt H. c / Belgique précité, Série A 127-B, p. 33, § 47
let. a). Le litige qui l’opposa au gouvernement zurichois concernait donc un
droit «de caractère civil».
26. Quant au point de savoir si l’art. 6 § 1 CEDH valait pour l’examen du
recours de droit public de M. Kraska, la Cour rappelle qu’une procédure relève
de ce texte, même si elle se déroule devant une juridiction constitutionnelle,
si son issue est déterminante pour des droits ou obligations de caractère civil
(voir notamment les arrêts Ringeisen c / Autriche du 16 juillet 1971, Série A 13,
p. 39, § 94, et Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, p. 20, § 44); pour
savoir s’il en va ainsi dans une affaire donnée, il faut prendre en compte
l’ensemble des circonstances de la cause (voir notamment, mutatis mutandis,
l’arrêt Bock c / Allemagne du 29 mars 1989, Série A 150, p. 18, § 37) .
Le requérant reprochait au Tribunal administratif de Zurich de lui avoir
dénié le droit de pratiquer la médecine à titre libéral. De plus, le TF aurait pu
non seulement casser le jugement attaqué, mais aussi - fût-ce de manière
exceptionnelle - accorder l’autorisation sollicitée. Il permit du reste à
l’intéressé de l’obtenir dès le 8 décembre 1987 puisqu’il annula le délai
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d’attente fixé le 11 mars 1987. L’incidence directe de son arrêt du 22 octobre
1987 sur la reconnaissance du droit revendiqué se révèle par conséquent hors
de doute.
27. Bref, l’art. 6 § 1 CEDH trouve à s’appliquer en l’espèce.
B. Observation de l’art. 6 § 1 CEDH
28. De certaines remarques formulées par le juge Y lors du délibéré public du
TF, M. Kraska déduit que ce magistrat dut se prononcer sans connaître à fond
le dossier. Or il n’y aurait de procès équitable que si chacun des membres de la
juridiction compétente a pu compulser à loisir toutes les pièces disponibles.
29. De son côté, la Commission souligne l’importance particulière du
document dont le juge ne put achever la lecture, à savoir le mémoire de
recours ou acte introductif d’instance devant le TF.
30. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure incriminée,
considérée dans son ensemble, a revêtu le caractère équitable voulu par la
convention. L’art. 6 § 1 CEDH implique notamment, à la charge du «tribunal»,
l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres
de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à
rendre (voir, entre autres, mutatis mutandis, l’arrêt Barberà, Messegué et
Jabardo c / Espagne du 6 décembre 1988, Série A 146, p. 31, § 68). Il échet de
déterminer si cette condition se trouva remplie en l’espèce.
31. Comme le relève le Gouvernement, la Direction de la santé, le
gouvernement cantonal et le Tribunal administratif de Zurich avaient étudié
avec soin la demande d’autorisation présentée par le requérant. Une fois le TF
saisi, les magistrats appelés à siéger eurent tous accès au dossier «cantonal»
ainsi constitué et le rapporteur leur communiqua son avis quelques jours
avant le délibéré. Ils purent aussi, en principe, consulter le dossier de leur
propre juridiction et notamment le mémoire de recours. L’un d’entre eux, le
juge Y, se plaignit cependant, lors du délibéré public du 22 octobre 1987, de ne
l’avoir reçu que la veille et de n’avoir pu lire à fond que la moitié à peine dudit
mémoire, beaucoup trop long du reste à ses yeux. L’avocat de M. Kraska en
retira l’impression que ce juge ne connaissait pas l’affaire à un degré suffisant.
32. La Cour a déjà souligné en maintes occasions l’importance des apparences
en matière d’administration de la justice, mais non sans préciser que l’optique
des intéressés ne joue pas à elle seule un rôle décisif: il faut de surcroît que les
appréhensions des justiciables, par exemple quant au caractère équitable de
la procédure, puissent passer pour objectivement justifiées (voir notamment,
mutatis mutandis, l’arrêt Hauschildt c / Danemark du 24 mai 1989, Série A 154,
p. 21, § 48).
En l’espèce, le juge Y prit une part active au délibéré; il alla jusqu’à proposer
une solution contraire à celle que préconisait le rapporteur et montra qu’il
possédait les données du litige. Pour finir, le TF n’adopta aucun des deux avis
exprimés de la sorte: il emprunta une troisième voie, suggérée par l’un des
trois autres magistrats. Au total, rien ne montre que ses membres n’aient
pas examiné avec soin le recours avant de statuer. Un élément, signalé à bon
droit par le Gouvernement, paraît significatif à cet égard: ni le juge Y ni aucun
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de ses quatre collègues présents ne demandèrent l’ajournement du délibéré
alors qu’ils en auraient eu la possibilité, d’après la pratique du TF, s’ils avaient
éprouvé le besoin de se familiariser davantage avec le dossier.
33. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le grief de M. Kraska ne se
révèle pas fondé. Même si la remarque du juge Y prête à critique, la manière
dont le TF traita l’affaire n’inspire aucun doute raisonnable.
34. Il n’y a donc pas eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
[1] Cf. JAAC 50.97.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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JAAC 58.96 - Arrêt de la Cour eur. DH du 19 avril 1993, affaire Kraska c / Suisse, Série A
254-B
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
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