ch_vb · 2690 2001-0232 · 1998-12-18 · de


2690
2001-0232
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire «Sortir du nucléaire –
Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation
progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, 
vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale2,
vu l’initiative populaire «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de
l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du
nucléaire)», déposée le 28 septembre 19993,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20014,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de
l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du
nucléaire)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
I
Art. 90b (nouveau)
Désaffectation des centrales nucléaires et interdiction du
retraitement
1 Les centrales nucléaires sont progressivement désaffectées.
2 Le combustible nucléaire irradié ne doit plus être retraité.
3 La Confédération arrête les dispositions légales qui s’imposent, notamment en ce
qui concerne:
a.
le recours à des sources d’énergie non nucléaires pour assurer l’approvi-
sionnement en électricité, celle-ci ne devant pas provenir d’installations qui
utilisent l’énergie fossile sans récupération de chaleur;
 
1 
RS 101
2 
RO 1999 2556
3 
FF 1999 8144
4 
FF 2001 2529

Initiative populaire
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b.
le stockage durable des déchets radioactifs produits en Suisse, les exigences
y relatives en matière de sécurité et l’ampleur minimale des droits de codéci-
sion des collectivités intéressées;
c.
la prise en charge par les exploitants, ainsi que par les actionnaires et les en-
treprises partenaires, de tous les frais en rapport avec l’exploitation des cen-
trales nucléaires et leur désaffectation.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après l’adoption de la constitution
fédérale du 18 avril 1999
2. Dispositions transitoires ad art. 90b (Désaffectation des centrales nucléaires et
interdiction du retraitement)
1 Les centrales nucléaires de Beznau 1, de Beznau 2 et de Mühleberg sont mises
hors service au plus tard deux ans après l’adoption de la présente disposition transi-
toire, les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt au plus tard trente ans après
leur mise en service.
2 Après l’adoption de la présente disposition transitoire l’exportation de combusti-
bles nucléaires irradiés aux fins de retraitement n’est plus permise. Les combustibles
nucléaires exportés, mais pas encore retraités à l’adoption de la présente disposition
transitoire, doivent autant que possible être repris sans avoir été retraités. Les dispo-
sitions contraires d’accords internationaux sont réservées.
3 Dans un délai d’une année après l’adoption de la présente disposition transitoire, le
Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution qui s’imposent.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Sortir du nucléaire - Pour un tournant
dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires
(Sortir du nucléaire)»
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Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2001
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
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Data
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2690-2691
Page
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Ref. No
10 125 469
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