ch_vb · 2004-1609 4299 · 1993-06-14 · de


2004-1609 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 24 juin 2004, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); 
les art.1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les 
autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Université de Berne, Institut de médecine sociale et préventive / 
Groupe suisse des oncologues pédiatriques SPOG «Schweizerisches Kinderkrebs-
register», concernant la demande d’autorisation particulière du 19 janvier 2004 
pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de 
la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concer-
nant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au Dr Claudia Kuehni, méde-
cin-cherf à l’Institut de médecine sociale et préventive (ISPM), en tant que 
directrice de projet responsable pour le «Kinderkrebsregister», ainsi qu’à 
Madame Gisela Michel (manager du projet) et à Madame Elisabeth Kiraly 
(saisie des données), aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, 
pour la récolte de données non anonymes selon le ch. 2, et dans les limites 
des buts prévus sous ch. 3. Elles doivent signer une déclaration sur leur obli-
gation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP. 
b. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concer-
nant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au Dr Nicolas von der Weid, 
secrétaire du Groupe suisse des oncologues pédiatriques (SPOG), ainsi qu’à 
Madame Liselotte Lang, du Secrétariat central SPOG, aux conditions et aux 
charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes 
selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Ils doivent 
signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de 
l’art. 321bis CP. 
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants des centres 
cliniques pour l’oncologie pédiatrique de Berne, Bâle, Lucerne, Zürich, 
Aarau, St. Gall, Lausanne, Genève et Locarno envers les titulaires de l’auto-
risation au sens du ch. 1. Ils sont autorisés à leur donner connaissance des 
données personnelles des patients hospitalisés dans une des cliniques sus-

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mentionnées, patients auprès desquels le consentement au transfert des don-
nées n’a pas pu être recueilli. Les données peuvent uniquement être commu-
niquées pour le but décrit sous ch. 3. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le «Schweizerischen Kinderkrebsregister». 
4. Conservation des données / Autorisation d’accès 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données personnelles non ano-
nymes d’un accès non autorisé. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées. 
Le Dr méd. Claudia Kuehni, ISPM, et le Dr Nicolas von der Weid, SPOG, sont 
responsables de la protection des données communiquées. 
6. Charges 
a. 
Les données personnelles non anonymes seront conservées séparément des 
données anonymes. 
b. 
La conservation des données personnelles non anonymes dépend des délais 
fixés dans le droit cantonal. Si aucun délai n’est fixé, les données doivent 
être détruites, en application du principe de la proportionnalité, dès qu’elles 
ne sont plus utiles. La destruction des données doit intervenir selon les 
instructions du préposé cantonal à la protection des données. 
c. 
Les requérants sont tenus d’orienter par écrit les médecins traitants des cen-
tres cliniques pour l’oncologie pédiatrique de Berne, Bâle, Lucerne, Zürich, 
Aarau, St.Gall, Lausanne, Genève et Locarno sur l’étendue de l’autorisation 
accordée. La lettre d’orientation doit être soumise, pour approbation, au 
Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat, 
dès que possible. Pour les données récoltées après le 1er janvier 1996, la 
lettre d’orientation doit mentionner que les patients ont été informés du 
transfert de leurs données au «Schweizerische Kinderkrebsregister» et de la 
possibilité d’exercer leur doit de veto. 
d. 
Les requérants doivent informer la Commission d’experts au terme de la res-
tructuration prévue du «Schweizerisches Kinderkrebsregister». Une fois 
informée, la Commission d’experts évaluera l’opportunité d’adopter une 
décision en modification ou de prendre une autre décision d’autorisation. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement 
dès sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires,

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indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée par écrit aux titulaires de l’autorisation ainsi qu’au 
Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille 
fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée 
du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au 
Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 
3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
10 août 2004 
Le Président de la Commission d’experts du secret 
professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.2004
Date
Data
Seite
4299-4301
Page
Pagina
Ref. No
10 137 867
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.