ch_vb · 2000-0712 1749 · 1998-12-18 · de


2000-0712
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Nouvelle loi sur les maisons de jeu en Suisse
Dépôt d'une demande de concession
Le 18 décembre 1998, le Parlement a approuvé la loi fédérale sur les jeux de hasard
et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu). Cette loi entrera en vigueur le 1er
avril 2000, en même temps que ses deux ordonnances d'exécution - l'ordonnance sur
les maisons de jeu et l'ordonnance sur les jeux de hasard. Ainsi s'achève donc une
ère de plus de 70 ans au cours de laquelle l'ouverture et l'exploitation de maisons de
jeu furent l'objet d'une interdiction générale. Seuls les cantons pouvaient, à certaines
conditions, autoriser l'exploitation d'un jeu de hasard à l'intérieur d'un kursaal.
Le 1er avril 2000, le Conseil fédéral sera désormais compétent pour octroyer les con-
cessions relatives aux maisons de jeu. Les requérants doivent être des personnes mo-
rales de droit public, des sociétés anonymes ou des sociétés coopératives régies par
le droit suisse et doivent remplir toute une série de conditions.
Le 23 décembre 1999, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices de sa politi-
que en matière de concessions et de procédure d'octroi des concessions relatives aux
maisons de jeu. Ainsi, à côté du cadre juridique, le cadre politique est également
donné à l'octroi des concessions. Dans ces lignes directrices, le Conseil fédéral a dé-
cidé d'octroyer 4 à 8 concessions pour grands casinos (concessions de type A) et 15
à 20 concessions pour kursaals (concessions de type B). Le Conseil fédéral envisage
l'implantation des maisons de jeu au bénéfice d'une concession A de préférence dans
les agglomérations et en particulier dans les zones frontières du pays. Quant aux
lieux d'implantation de la majorité des kursaals, il s'agira essentiellement des stations
touristiques classiques. La Commission fédérale des maisons de jeu traitera les de-
mandes de concessions en tenant compte de ces lignes directrices.
La loi sur les maisons de jeu, l'ordonnance sur les maisons de jeu, l'ordonnance sur
les jeux de hasard ainsi que les lignes directrices du Conseil fédéral en matière de
concessions et de procédure d'octroi des concessions relatives aux maisons de jeu
définissent les conditions qui doivent être remplies pour que le Conseil fédéral
puisse octroyer une concession. Il faut souligner qu'il n'existe aucun droit à obtenir
une concession et que le Conseil fédéral n'attribuera pas, pour le moment, plus de
concessions que le nombre avancé dans ses lignes directrices. Aucune voie de re-
cours n'est ouverte contre la décision du Conseil fédéral de refuser l'octroi d'une
concession.
La loi et les ordonnances susmentionnées ainsi que les lignes directrices du Conseil
fédéral sont publiées et accessibles sur internet dès le 1er avril 2000 à l'adresse sui-
vante: "www.esbk.ch".
Les personnes intéressées à requérir une concession relative aux maisons de jeu
(concession A ou B) sont invitées à envoyer leur demande à la Commission fédérale
des maisons de jeu dès le 1er avril 2000. Les demandes qui parviendront à la com-
mission jusqu'au 30 septembre 2000 seront traitées ensemble dans une première
phase. Les demandes qui lui parviendront par la suite seront traitées selon
leur ordre d'arrivée et une fois la première phase achevée. Une réglementation spé-
ciale est prévue pour les kursaals actuels mis au bénéfice d'une concession provi-
soire de type B.

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Les personnes intéressées à requérir une concession peuvent commander par écrit à
la Commission fédérale des maisons de jeu un questionnaire destiné à les aider dans
l'élaboration de leur demande de concession. Elles doivent également désigner à la
commission une personne responsable en charge du dossier qu'elles auront nommée
à cet effet. L'examen de la demande sera soumis à émolument pour lequel un
acompte sera exigé du requérant.
Les coordonnées de la Commission fédérale des maisons de jeu sont les suivantes:
Commission fédérale des maisons de jeu
CH – 3003 Berne / Suisse
Tél.
+41 31 323 12 04
Fax
+41 31 323 12 06

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Nouvelle loi sur les maisons de jeu en Suisse. Dépôt d'une demande de concession
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2000
Année
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Band
1
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Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1749-1750
Page
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10 124 412
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