ch_vb · 2002-0769 4321 · 1991-10-16 · de


2002-0769
4321
Circulaire
aux Chancelleries d’Etat des cantons
et aux représentations suisses à l’étranger
concernant les droits politiques des Suisses de l’étranger
du 14 juin 2002
Le Département fédéral des affaires étrangères,
vu l’art. 18 de l’ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques
des Suisses de l’étranger1,
émet la circulaire suivante
1. Remarques préliminaires
L’ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l’étranger prévoit, à l’art. 3,
al. 1, que les Suisses de l’étranger qui désirent continuer à exercer leurs droits poli-
tiques doivent renouveler leur inscription auprès de leur commune de vote avant
l’échéance d’un délai de quatre ans.
Des membres du parlement ont exigé à maintes reprises la levée de l’obligation de
renouveler l’inscription au registre des électeurs ou le renouvellement automatique
de l’inscription (Motion Zapfl du 5 octobre 1999 (99.3496) et motion de la Com-
mission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 août 2001 (01.3427)).
L’abandon pur et simple de la formalité du renouvellement de l’inscription au
registre des électeurs serait sujet à caution, car les représentations ne peuvent assurer
un recensement complet des ressortissants suisses domiciliés dans leurs arrondis-
sements consulaires. Faute des moyens de coercition prévus en Suisse, elles sont tri-
butaires de la coopération des personnes immatriculées. La suppression de l’obli-
gation entraînerait pour les communes et les cantons qui envoient le matériel de vote
une charge financière et administrative guère acceptable. Elle offrirait en outre de
vastes possibilités de manipulation. L’effort requis pour confirmer, tous les quatre
ans, l’inscription au registre des électeurs reste, en revanche, dans les limites de ce
qui peut être raisonnablement demandé.
Le Conseil fédéral a toutefois décidé de simplifier la procédure de renouvellement
de l’inscription au registre des électeurs. Désormais, les Suisses de l’étranger
reçoivent périodiquement, avec le matériel de vote, une déclaration préimprimée
qu’il leur suffit de signer et de renvoyer à la commune de vote, séparément ou avec
leur bulletin de vote dûment rempli. L’ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits
politiques des Suisses de l’étranger est donc complétée par un art. 3, al. 1bis. En
vertu de ce nouvel alinéa, la commune de vote adresse, une fois par année au moins,
à chaque Suisse de l’étranger ayant le droit de vote une carte préimprimée jointe au
matériel de vote. Les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote qui souhaitent
 
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RS 161. 51

Droits politiques des Suisses de l’étranger
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renouveler leur inscription peuvent signer la carte, la dater et la renvoyer à la
commune de vote avec le matériel de vote.
2. Procédure
Pour le renouvellement de l’inscription au registre des électeurs, le DFAE prévoit
les dispositions d’exécution suivantes:
Le DFAE met à la disposition des cantons et des communes un formulaire-type en
trois langues pour le renouvellement de l’inscription au registre des électeurs (voir
annexe). Ce formulaire peut, au besoin, être obtenu, sous forme électronique, auprès
du Service des Suisses de l’étranger du DFAE, Bundesgasse 32, 3003 Berne.
Les cantons et les communes doivent prendre en charge les frais d’impression ainsi
que ceux liés à l’envoi des formulaires.
Une fois par année au moins, les communes de vote adressent à tous les Suisses de
l’étranger ayant le droit de vote le formulaire de renouvellement de l’inscription au
registre électoral en le joignant au matériel de vote. Les communes sont libres de
joindre ce formulaire lors de chaque scrutin.
Les Suisses de l’étranger conservent la possibilité de renouveler leur inscription au
registre des électeurs soit par écrit, en envoyant une lettre par exemple, soit en se
présentant personnellement à leur commune de vote.
Comme jusqu’ici, la commune de vote confirme directement le renouvellement de
l’inscription aux Suisses de l’étranger avec le formulaire prévu à cet effet.
Les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote qui ne renouvellent pas leur inscrip-
tion en temps voulu sont, comme jusqu’ici, rayés du registre des électeurs à
l’échéance du délai de quatre ans après la dernière inscription.
Si le renouvellement de l’inscription au registre des électeurs n’a pas lieu, la com-
mune de vote le communique à la représentation suisse auprès de laquelle le Suisse
de l’étranger est immatriculé, ainsi qu’aux communes d’origine.
14 juin 2002
Département fédéral des affaires étangères:
Joseph Deiss

Droits politiques des Suisses de l’étranger
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Annexe
Renouvellement de l’inscription au registre des électeurs
de la commune de ....................................
En vertu de l’art. 3, al. 1, de l’Ordonnance sur les droits politiques des Suisses de
l’étranger, les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui désirent continuer à exercer
leurs droits politiques doivent renouveler leur inscription tous les quatre ans auprès
de leur commune de vote.
Votre commune de vote vous adresse donc, une fois par année au moins, ce formu-
laire pour renouveler votre inscription au registre des électeurs. Si vous souhaitez
renouveler votre inscription, veuillez, s’il vous plaît, renvoyer ce formulaire dûment
rempli à votre commune de vote avec vos bulletins de vote. Sans nouvelle de votre
part dans le délai de quatre ans depuis la dernière inscription, vous serez rayé du
registre des électeurs.
Name
Nom
Cognome ......................................................................................................................
Vorname(n)
Prénom(s)
Nome(i) Cognome .......................................................................................................
lediger Name
Nom de jeune fille
Cognome da nubile Cognome ......................................................................................
Geburtsdatum
date de naissance
data di nascita Cognome ..............................................................................................
Genaue Adresse im Ausland
Adresse exacte à l’étranger
Indirizzo esatto all’estero Cognome ............................................................................
Datum und Unterschrift
Date et signature
Data e signatura Cognome ...........................................................................................
Mesures obligatoires pour la protection du secret de votre vote:
veuillez S.V.P. glisser le formulaire rempli dans une enveloppe séparée que vous
fermerez et sur laquelle vous n’inscrirez que la mention «renouvellement de
l’inscription», sans aucune autre indication. Glissez ensuite cette enveloppe dans la
grande enveloppe-réponse. Votre vote ne doit se trouver que dans la grande enve-
loppe extérieure et en aucun cas dans l’enveloppe séparée.
Prière de continuer à annoncer vos changements d’adresse à la représentation
suisse à l’étranger auprès de laquelle vous êtes immatriculé.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger
concernant les droits politiques des Suisses de l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4321-4323
Page
Pagina
Ref. No
10 126 446
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.