voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6228 2004-2414 · 1984-12-17 · de


6228 
2004-2414 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 9 novembre 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Wandler- und Transformatorenwerk Wirges, Wirges (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Power Systems, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de courant, moyenne tension, avec isolation en 
résine synthétique, pour montage à l’intérieur. 
Type: 4MD12 XC 
9 novembre 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
298 
ET4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6228-6228
Page
Pagina
Ref. No
10 138 135
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6228 2005-2899 · 2005-10-27 · de


6228 
2005-2899 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUPER JUMP V.39 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 octobre 2005: 
1. 
En admission de la requête du 9 juin 2005, l’appareil à sous SUPER JUMP 
avec la version du programme V. 39 est qualifié d’appareil à sous servant 
aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JUMP avec la 
version du programme V. 39 sont autorisées sous réserve des conditions 
posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil analysé ainsi que les supports de mémoire analysés des pro-
grammes définitifs analysés doivent être déposés auprès de la Commission 
fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres 
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, 
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la 
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
6. 
Les frais de procédure se montent à 22 712 fr. 50 et sont mis à la charge de 
Proms Operating SA. 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
8. 
Notification et publication: 
A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton 
Cottier, avocat à Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
15 novembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JUMP V.39
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6228-6228
Page
Pagina
Ref. No
10 139 050
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6230 2001-2282 · 2001-12-17 · de


6230
2001-2282
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Modification du 17 décembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les clauses suivantes de la convention collective nationale de travail pour les hôtels,
restaurants et cafés, annexée aux arrêtes du Conseil fédéral du 19 novembre 1998,
du 9 décembre 1999 et du 6 octobre 20001, sont modifiées2:
Art. 6, al. 1
Délai de congé
Art. 10
Salaires minimums
Art. 11, al. 1
Salaire minimum pour les stagiaires
Art. 15, al. 3 et 6
Durée du travail/heures supplémentaires
Art. 16
Jours de repos
Art. 18, al. 3
Jours fériés
Art. 21, al. 1
Horaire de travail/contrôle du travail
Art. 23, al. 1
Assurance indemnité journalière en cas de maladie
Art. 35, let. d), ch. 4
Exécution de la Convention
Annexe 2 (nouveau)
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre
2002.
17 décembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 1998 4856–57, 1999 9104, 2000 4833
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6230-6230
Page
Pagina
Ref. No
10 125 897
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6230 2005-2902 · 2005-10-27 · de


6230 
2005-2902 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 octobre 2005: 
1. 
L’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER 
SKILL V 6.2.1 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions 
ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
Le paramètre réglable «noLimit» du Bonus Pot doit être éliminé. 
4. 
L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro-
gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des 
maisons de jeu. 
5. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
6. 
Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité rela-
tives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la pro-
priété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des 
marques et du droit de la concurrence. 
7. 
Les frais de procédure par 26 414 francs sont mis à la charge de ESCOR 
Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 1414 francs en faveur de la 
CFMJ après déduction des avances représentant au total 25 000 francs doit 
être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la pré-
sente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 
8. 
Notification et publication: 
A. ESCOR Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Guin 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
9. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
15 novembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6230-6230
Page
Pagina
Ref. No
10 139 052
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6232 2005-2889 · 2005-11-15 · de


6232 
2005-2889 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 15 novembre 2005, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la 
«Convention sur la protection des Alpes», qui figurent ci-après, sont protégés 
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
ÜBEREINKOMMEN ZUM SCHUTZ DER ALPEN 
 
 
en français: 
CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES 
 
 
en italien: 
CONVENZIONE PER LA PROTEZIONE DELLE ALPI 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en allemand: 
ALPENKONVENTION 
 
 
en français: 
CONVENTION ALPINE 
 
 
en italien: 
CONVENZIONE DELLE ALPI 
c. 
l’emblème 
 
15 novembre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6232-6232
Page
Pagina
Ref. No
10 139 054
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6234 2001-2830 · 1993-02-03 · de


6234
2001-2830
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de
l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la
procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées juges extraordinaires de la Commission
fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour
les personnes résidant à l’étranger par le Conseil fédéral:
juges extraordinaires:
–
Jürg Lukas Kölliker, Fürsprecher, Spiegel bei Bern
–
Urs Loosli, Fürsprecher, Bolligen
28 décembre 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6234-6234
Page
Pagina
Ref. No
10 125 900
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6234 2005-2903 · 2005-10-13 · de


6234 
2005-2903 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le décisions suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
13 octobre 2005 
La Bâloise, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Bâloise 
pour l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
15 novembre 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6234-6234
Page
Pagina
Ref. No
10 139 056
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6236 2004-2394 · 2004-11-09 · de


6236 
2004-2394 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Pleujouse JU, Equipements de desserte, La Chaux – Les 
Aidjolats 
N° de projet 421.1-JU-2009/0001 
– 
Diverses communes de VD, Soins minimaux temporaires, SY B du triage du 
Jorat – 2e étape 
 
N° de projet 411.2-VD-9008/0003 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
9 novembre 2004 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6236-6236
Page
Pagina
Ref. No
10 138 140
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6236 2005-2905 · 2005-11-03 · de


6236 
2005-2905 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
3 novembre 2005 
Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft, Basel 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
15 novembre 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6236-6236
Page
Pagina
Ref. No
10 139 058
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6238 2001-2667 · 1984-12-17 · de


6238
2001-2667
Admission à la vérification
de compteurs d’énergie thermique et
de compteurs d’eau chaude
du 28 décembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification
des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifi-
cation.
Fabricant:
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK)
Requérant:
Gebrüder Tobler AG, Urdorf (CH)
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique.
Type: ULTRAFLOW II
Fabricant:
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK)
Requérant:
Gebrüder Tobler AG, Urdorf (CH)
Sondes de température pour compteur d’énergie thermique.
Type: 66-00-0(A...G)0
Fabricant:
M. K. Juchheim GmbH & Co., Fulda (D)
Requérant:
JUMO Mess- und Regeltechnik AG, Staefa (CH)
Sondes de température pour compteur d’énergie thermique.
Type: 9024X5/1X
210
T2
611
T2
612
T2

6239
Fabricant:
M. K. Juchheim GmbH & Co., Fulda (D)
Requérant:
JUMO Mess- und Regeltechnik AG, Staefa (CH)
Sondes de température pour compteur d’énergie thermique.
Types: 902435/3X, 902425/3X, 902425/4X
Fabricant:
M. K. Juchheim GmbH & Co., Fulda (D)
Requérant:
JUMO Mess- und Regeltechnik AG, Staefa (CH)
Sondes de température pour compteur d’énergie thermique.
Types: 902424/1X, 902434/1X
28 décembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
613
T2
614
T2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6238-6239
Page
Pagina
Ref. No
10 125 903
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6240 2001-2836 · 1994-11-16 · de


6240
2001-2836
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres de 2002
L’examen de brevet, organisé selon l’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant
le brevet fédéral d’ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu probablement
du 2 au 18 septembre 2002. Langues d’examen: le français et l’allemand.
Les demandes d’admission doivent être adressées jusqu’au 31 mars 2002 au plus
tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 3084
Wabern.
Conformément à l’art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate
joindra les documents suivants à sa demande:
a.
le curriculum vitae avec photo et avec indications sur l’activité profession-
nelle; et
b.
la justification de la formation théorique.
28 décembre 2001
Commission fédérale d’examen
Le président: P.-A. Droz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres de 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6240-6240
Page
Pagina
Ref. No
10 125 904
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.