ch_vb · 2006-1951 8939 · 2006-07-05 · de


2006-1951 
8939 
Texte original 
Convention 
sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus 
auprès d’un intermédiaire 
Conclue à La Haye le 5 juillet 2006 
Approuvée par l’Assemblée fédérale le … 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le … 
Entrée en vigueur pour la Suisse le … 
 
Les Etats signataires de la présente Convention, 
conscients du besoin pratique urgent, dans un marché financier mondial de plus en 
plus étendu, de conférer certitude et prévisibilité à la détermination de la loi applica-
ble aux titres qui sont aujourd’hui communément détenus par le biais de systèmes de 
compensation et de faciliter les flux internationaux de capitaux et l’accès aux mar-
chés des capitaux, de règlement-livraison ou d’autres intermédiaires, 
sensibles, en vue à l’intérêt essentiel qu’il y a à réduire les risques juridiques, les 
risques systémiques et les coûts correspondants, liés aux opérations transfrontières 
portant sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire, 
désireux d’établir des dispositions communes sur la loi applicable aux titres détenus 
auprès d’un intermédiaire pouvant bénéficier à tous les Etats, quel que soit leur 
niveau de développement économique, 
reconnaissant que «l’approche du lieu de l’intermédiaire pertinent» (PRIMA) telle 
que déterminée par des conventions de compte avec des intermédiaires, assure la 
certitude juridique et la prévisibilité nécessaires, 
sont résolus de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions 
suivantes: 
Chapitre I 
Définitions et champ d’application 
Art. 1 
Définitions et interprétation 
1 Dans la présente Convention: 
a) 
«titres» désigne toutes actions, obligations ou autres instruments financiers 
ou actifs financiers (autres que des espèces), ou tout droit sur ces titres; 
b) 
«compte de titres» désigne un compte tenu par un intermédiaire sur lequel 
des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités; 
c) 
«intermédiaire» désigne toute personne qui, dans le cadre de son activité 
professionnelle ou à titre habituel, tient des comptes de titres pour autrui ou 
tant pour autrui que pour compte propre, et agit en cette qualité;

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès 
d’un intermédiaire 
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d) 
«titulaire de compte» désigne la personne au nom de laquelle un intermé-
diaire tient un compte de titres; 
e) 
«convention de compte» désigne, pour un compte de titres, la convention 
avec l’intermédiaire pertinent régissant ce compte de titres; 
f) 
«titres détenus auprès d’un intermédiaire» désigne les droits d’un titulaire de 
compte résultant du crédit de titres à un compte de titres; 
g) 
«intermédiaire pertinent» désigne l’intermédiaire qui tient le compte de titres 
pour le titulaire de compte; 
h) 
«transfert» désigne tout transfert de propriété, pur et simple ou à titre de 
garantie, ainsi que toute constitution de sûreté, avec ou sans dépossession; 
i) 
«opposabilité» désigne l’accomplissement de toute formalité nécessaire en 
vue d’assurer le plein effet d’un transfert envers toute personne qui n’est pas 
partie à ce transfert; 
j) 
«établissement» désigne, par rapport à un intermédiaire, un lieu d’activité 
professionnelle où l’une des activités de l’intermédiaire est exercée, à 
l’exclusion d’un lieu destiné à l’exercice purement temporaire d’activités 
professionnelles et d’un lieu d’activité de toute personne autre que l’inter-
médiaire; 
k) 
«procédure d’insolvabilité» désigne une procédure collective judiciaire ou 
administrative, y compris une procédure provisoire, dans laquelle les actifs 
et les activités du débiteur sont soumis au contrôle ou à la supervision d’un 
tribunal ou d’une autre autorité compétente aux fins de redressement ou de 
liquidation; 
l) 
«administrateur d’insolvabilité» désigne une personne qui est autorisée à 
administrer une procédure de redressement ou de liquidation, y compris à 
titre provisoire, et comprend un débiteur non dessaisi si la loi applicable en 
matière d’insolvabilité le permet; 
m) «Etat à plusieurs unités» désigne un Etat dans lequel deux ou plusieurs uni-
tés territoriales de cet Etat ou cet Etat et une ou plusieurs de ses unités 
territoriales ont leurs propres règles de droit se rapportant aux questions 
mentionnées à l’art. 2(1); 
n) 
«écrit» désigne une information (y compris celle transmise par télécommu-
nication) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de 
support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel. 
2 Toute référence dans la présente Convention à un transfert de titres détenus auprès 
d’un intermédiaire comprend: 
a) 
un transfert ayant comme objet un compte de titres; 
b) 
un transfert en faveur de l’intermédiaire du titulaire de compte; 
c) 
un privilège légal en faveur de l’intermédiaire du titulaire de compte relatif à 
toute créance née en relation avec la tenue et le fonctionnement d’un compte 
de titres.

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès 
d’un intermédiaire 
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3 Une personne n’est pas considérée comme intermédiaire au sens de la présente 
Convention pour la seule raison: 
a) 
qu’elle agit en tant qu’agent de registre ou de transfert d’un émetteur de 
titres; ou 
b) 
qu’elle tient dans ses propres livres des écritures portant sur des titres ins-
crits en compte de titres tenu par un intermédiaire au nom d’autres personnes 
pour lesquelles elle agit comme gestionnaire, agent ou autrement dans une 
qualité purement administrative. 
4 Sous réserve du par. (5), une personne est considérée, au sens de la présente 
Convention, comme intermédiaire pour des titres inscrits en compte de titres qu’elle 
tient en qualité de dépositaire central de titres ou qui sont autrement transférables par 
voie d’inscription entre les comptes de titres qu’elle tient. 
5 Pour des titres inscrits en compte de titres tenu par une personne en qualité 
d’opérateur d’un système pour la tenue et le transfert de tels titres sur les livres de 
l’émetteur ou d’autres livres qui constituent l’inscription primaire des droits sur ces 
titres envers l’émetteur, l’Etat contractant dont la loi régit la création de ces titres 
peut, à tout moment, faire une déclaration afin que la personne qui opère ce système 
ne soit pas considérée comme intermédiaire au sens de la présente Convention. 
Art. 2 
Champ d’application matériel de la Convention et domaine 
de la loi applicable 
1 La présente Convention détermine la loi applicable aux questions suivantes con-
cernant des titres détenus auprès d’un intermédiaire: 
a) 
la nature juridique et les effets à l’égard de l’intermédiaire et des tiers des 
droits résultant du crédit de titres à un compte de titres; 
b) 
la nature juridique et les effets à l’égard de l’intermédiaire et des tiers d’un 
transfert de titres détenus auprès d’un intermédiaire; 
c) 
les éventuelles conditions d’opposabilité d’un transfert de titres détenus 
auprès d’un intermédiaire; 
d) 
si le droit d’une personne sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire a 
pour effet d’éteindre ou de primer le droit d’une autre personne; 
e) 
les éventuelles obligations d’un intermédiaire envers une personne autre que 
le titulaire de compte qui revendique des droits concurrents sur des titres 
détenus auprès de cet intermédiaire à l’encontre du titulaire de compte ou 
d’une autre personne; 
f) 
les éventuelles conditions de réalisation d’un droit sur des titres détenus 
auprès d’un intermédiaire; 
g) 
si le transfert de titres détenus auprès d’un intermédiaire s’étend aux droits 
aux dividendes, revenus, ou autres distributions, ou aux remboursements, 
produits de cession ou tous autres produits.

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès 
d’un intermédiaire 
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2 La présente Convention détermine la loi applicable aux questions mentionnées au 
par. (1) concernant un transfert de titres ou d’un droit sur ces titres détenus auprès 
d’un intermédiaire, même si les droits résultant du crédit de ces titres à un compte de 
titres sont déterminés, conformément au par. (1)(a), comme étant de nature contrac-
tuelle. 
3 Sous réserve du par. (2), la présente Convention ne détermine pas la loi applicable: 
a) 
aux droits et obligations résultant du crédit de titres à un compte de titres, 
dans la mesure où ces droits et obligations sont de nature purement contrac-
tuelle ou autrement purement personnelle; 
b) 
aux droits et obligations contractuels ou personnels des parties à un transfert 
de titres détenus auprès d’un intermédiaire; et 
c) 
aux droits et obligations d’un émetteur de titres ou d’un agent de registre ou 
de transfert d’un tel émetteur, que ce soit à l’égard du titulaire des droits sur 
les titres ou de toute autre personne. 
Art. 3 
Caractère international d’une situation 
La présente Convention s’applique à toutes les situations comportant un conflit entre 
les lois de différents Etats. 
Chapitre II Loi applicable 
Art. 4 
Rattachement principal 
1 La loi applicable à toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1) est la loi en 
vigueur de l’Etat convenue expressément dans la convention de compte comme 
régissant celle-ci ou, si la convention de compte désigne expressément une autre loi 
applicable à toutes ces questions, cette autre loi. La loi désignée conformément à la 
présente disposition ne s’applique que si l’intermédiaire pertinent a, au moment de la 
conclusion de la convention, un établissement dans cet Etat, qui: 
a) 
soit seul, soit avec d’autres établissements de l’intermédiaire pertinent ou 
d’autres personnes agissant pour l’intermédiaire pertinent, dans cet Etat ou 
dans un autre Etat: 
i) 
effectue ou assure le suivi des inscriptions en comptes de titres; 
ii) 
gère les paiements ou les opérations sur titres relatifs à des titres déte-
nus auprès de l’intermédiaire; ou 
iii) exerce autrement à titre professionnel ou habituel une activité de tenue 
de compte de titres; ou 
b) 
est identifié comme tenant des comptes de titres dans cet Etat au moyen d’un 
numéro de compte, d’un code bancaire ou d’un autre mode d’identification 
spécifique.

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès 
d’un intermédiaire 
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2 Pour les besoins du par. (1)(a), un établissement n’exerce pas, à titre professionnel 
ou habituel, une activité de tenue de comptes de titres: 
a) 
au seul motif que les installations de traitement de données ou de comptabi-
lité de comptes de titres y sont situées; 
b) 
au seul motif que des centres d’appel pour communiquer avec des titulaires 
de compte y sont situés ou exploités; 
c) 
au seul motif que le courrier relatif aux comptes de titres y est organisé ou 
que des dossiers ou des archives s’y trouvent; ou que 
d) 
lorsque cet établissement remplit exclusivement des fonctions de représenta-
tion ou administratives, autres que celles se rapportant à l’ouverture ou à la 
tenue de comptes de titres, et qu’il n’a pas le pouvoir de conclure une con-
vention de compte. 
3 En cas d’un transfert de titres détenus par un titulaire de compte auprès d’un inter-
médiaire effectué en faveur de ce dernier, que celui-ci tienne ou non dans ses livres 
un compte propre, pour les besoins de la présente Convention: 
a) 
cet intermédiaire est l’intermédiaire pertinent; 
b) 
la convention de compte entre le titulaire de compte et cet intermédiaire 
constitue la convention pertinente; 
c) 
le compte de titres visé à l’art. 5(2) et (3) est le compte auquel les titres sont 
crédités immédiatement avant le transfert. 
Art. 5 
Rattachements subsidiaires 
1 Si la loi applicable n’est pas déterminée en vertu de l’art. 4, mais qu’il ressort 
expressément et sans ambiguïté d’une convention de compte écrite que celle-ci a été 
conclue via un établissement particulier de l’intermédiaire pertinent, la loi applicable 
à toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1), est la loi en vigueur dans l’Etat, ou 
dans l’unité territoriale de l’Etat à plusieurs unités, dans lequel cet établissement 
était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de 
l’art. 4(1). Afin de déterminer s’il resort expressément et sans ambiguïté d’une 
convention de compte que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de 
l’intermédiaire pertinent, les éléments suivants ne peuvent pas être pris en considéra-
tion: 
a) 
une clause stipulant qu’un acte ou tout autre document peut ou doit être noti-
fié à l’intermédiaire pertinent à cet établissement; 
b) 
une clause stipulant que l’intermédiaire pertinent peut ou doit être assigné en 
justice dans un Etat particulier ou dans une unité territoriale particulière d’un 
Etat à plusieurs unités; 
c) 
une clause stipulant qu’un relevé de compte ou tout autre document peut ou 
doit être fourni par l’intermédiaire pertinent depuis cet établissement; 
d) 
une clause stipulant qu’un service peut ou doit être fourni par l’intermédiaire 
pertinent depuis cet établissement;

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès 
d’un intermédiaire 
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e) 
une clause stipulant qu’une opération ou fonction peut ou doit être accom-
plie par l’intermédiaire pertinent à cet établissement. 
2 Si la loi applicable n’est pas déterminée en vertu du par. (1), cette loi est la loi en 
vigueur dans l’Etat, ou dans l’unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, dont la 
loi régit la constitution ou, à défaut, l’organisation de l’intermédiaire pertinent au 
moment de la conclusion de la convention de compte écrite, ou en l’absence d’une 
telle convention, au moment de l’ouverture du compte de titres; toutefois, si l’inter-
médiaire pertinent est constitué ou, à défaut, organisé en vertu de la loi d’un Etat à 
plusieurs unités, mais non pas en vertu de la loi d’une unité territoriale de cet Etat, la 
loi applicable est la loi en vigueur dans l’unité territoriale de cet Etat à plusieurs 
unités dans laquelle il exerce son activité et, en l’absence d’un lieu unique, la loi de 
l’unité territoriale dans laquelle est situé son principal lieu d’activité, au moment de 
la conclusion de la convention de compte écrite, ou en l’absence d’une telle conven-
tion, au moment de l’ouverture du compte de titres. 
3 Si la loi applicable n’est déterminée ni en vertu du par. (1) ni en vertu du par. (2), 
cette loi est la loi en vigueur dans l’Etat, ou dans l’unité territoriale d’un Etat à 
plusieurs unités, dans lequel l’intermédiaire pertinent exerce son activité et, en 
l’absence d’un lieu unique, l’Etat, ou l’unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, 
dans lequel est situé son principal lieu d’activité au moment de la conclusion de la 
convention de compte écrite, ou en l’absence d’une telle convention, au moment de 
l’ouverture du compte de titres. 
Art. 6 
Critères exclus 
Pour déterminer la loi applicable en vertu de la présente Convention, il ne peut être 
tenu compte des éléments suivants: 
a) 
le lieu de constitution ou, à défaut, d’organisation ou du siège social de 
l’émetteur des titres, de son administration centrale ou de son lieu ou princi-
pal lieu d’activité; 
b) 
les lieux où sont situés les certificats représentant les titres ou constituant la 
preuve de l’existence de ceux-ci; 
c) 
le lieu où est tenu, par ou pour le compte de l’émetteur des titres, un registre 
des titulaires des titres; 
d) 
le lieu de tout intermédiaire autre que l’intermédiaire pertinent. 
Art. 7 
Protection des droits en cas de changement de la loi applicable 
1 Le présent article s’applique lorsqu’une convention de compte est modifiée de 
manière à changer la loi applicable en vertu de la présente Convention. 
2 Pour les besoins du présent article: 
a) 
la «nouvelle loi» désigne la loi applicable en vertu de la présente Convention 
après le changement;

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès 
d’un intermédiaire 
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b) 
«l’ancienne loi» désigne la loi applicable en vertu de la présente Convention 
avant le changement. 
3 Sous réserve du par. (4), la nouvelle loi régit toutes les questions mentionnées à 
l’art. 2(1). 
4 Sauf à l’égard d’une personne ayant consenti au changement de la loi, l’ancienne 
loi demeure applicable: 
a) 
à l’existence d’un droit sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire né 
avant le changement de la loi ainsi qu’à un transfert de ces titres rendu oppo-
sable avant le changement de la loi; 
b) 
s’agissant d’un droit sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire né 
avant le changement de la loi, 
i) 
à la nature juridique et aux effets d’un tel droit à l’égard de l’inter-
médiaire pertinent et de toute personne partie à un transfert de ces titres 
effectué avant le changement de la loi; 
ii) à la nature juridique et aux effets d’un tel droit à l’égard d’une personne 
qui, après le changement de la loi, procède à une saisie sur ces titres; 
iii) à la détermination de toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1) à 
l’égard d’un administrateur d’insolvabilité dans une procédure d’insol-
vabilité ouverte après le changement de la loi; 
c) 
à la priorité entre parties dont les droits sont nés avant le changement de la 
loi applicable. 
5 Le par. (4)(c) n’écarte pas l’application de la nouvelle loi concernant la priorité 
d’un droit né sous l’ancienne loi mais qui a été rendu opposable en vertu de la nou-
velle loi. 
Art. 8 
Insolvabilité 
1 Nonobstant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, la loi applicable en vertu 
de la présente Convention régit toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1) en 
rapport avec tout évènement intervenu avant l’ouverture de cette procédure. 
2 La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application de toute règle de droit 
matériel ou de procédure en matière d’insolvabilité, telle que celle relative: 
a) 
au rang des catégories de créances ou à la nullité d’un transfert effectué au 
mépris des règles sur la période suspecte ou effectué en fraude des droits des 
créanciers; ou 
b) 
à l’exercice de droits à compter de l’ouverture d’une procédure d’insolva-
bilité.

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès 
d’un intermédiaire 
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Chapitres III 
Dispositions générales 
Art. 9 
Applicabilité générale de la Convention 
La présente Convention est applicable même si la loi qu’elle désigne est celle d’un 
Etat non contractant. 
Art. 10 
Exclusion du renvoi 
Au sens de la présente Convention, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans 
un Etat, à l’exclusion des règles de conflit de lois. 
Art. 11 
Ordre public et lois de police 
1 L’application de la loi déterminée en vertu de la présente Convention ne peut être 
écartée que si elle conduit à un résultat manifestement contraire à l’ordre public du 
for. 
2 La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du for dont 
l’application s’impose même aux situations internationales, quelle que soit la loi 
désignée par les règles de conflit de lois. 
3 Les dispositions de la loi du for imposant des conditions relatives à l’opposabilité 
ou se rapportant aux priorités entre droits concurrents ne peuvent être appliquées en 
vertu du présent article, sauf si la loi du for est la loi applicable en vertu de la pré-
sente Convention. 
Art. 12 
Détermination de la loi applicable en relation avec un Etat 
à plusieurs unités 
1 Si le titulaire de compte et l’intermédiaire pertinent ont convenu que la loi applica-
ble est la loi d’une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, 
a) 
la référence à «l’Etat» dans la première phrase de l’art. 4(1) vise cette unité 
territoriale; 
b) 
les références à «cet Etat» dans la deuxième phrase de l’art. 4(1) visent 
l’Etat à plusieurs unités concerné. 
2 Pour l’application de la présente Convention, 
a) 
la loi en vigueur dans une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités vise 
aussi bien la loi de cette unité territoriale que, dans la mesure où elle est 
applicable dans cette unité territoriale, la loi de l’Etat à plusieurs unités con-
cerné; 
b) 
si la loi en vigueur dans une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités 
désigne la loi d’une autre unité territoriale du même Etat comme étant la loi 
régissant l’opposabilité par voie de dépôt public, d’inscription publique ou 
d’enregistrement public, la loi qui régit cette question est la loi de cette autre 
unité territoriale.

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès 
d’un intermédiaire 
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3 Un Etat à plusieurs unités peut, au moment de la signature, de la ratification, de 
l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une déclaration énonçant que 
si, en vertu de l’art. 5, la loi applicable est la loi de cet Etat à plusieurs unités ou de 
l’une de ses unités territoriales, les règles de conflit internes en vigueur dans cet Etat 
à plusieurs unités détermineront si ce sont les règles de droit matériel de cet Etat à 
plusieurs unités ou d’une unité territoriale spécifique de cet Etat à plusieurs unités 
qui s’appliquent. Un Etat à plusieurs unités qui fait une telle déclaration doit com-
muniquer les informations relatives au contenu de ces règles de conflit internes au 
Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé. 
4 Un Etat à plusieurs unités peut, à tout moment, faire une déclaration précisant que 
si la loi applicable en vertu de l’art. 4 est la loi de l’une de ses unités territoriales, la 
loi de cette unité territoriale s’applique uniquement si l’intermédiaire pertinent a un 
établissement dans cette unité territoriale qui remplit la condition prévue à la 
deuxième phrase de l’art 4(1). Une telle déclaration n’a aucun effet sur un transfert 
effectué avant que la déclaration ne prenne effet. 
Art. 13 
Interprétation uniforme 
Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère 
international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application. 
Art. 14 
Examen du fonctionnement pratique de la Convention 
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé 
convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionne-
ment pratique de la présente Convention et l’opportunité d’apporter des modifica-
tions à celle-ci. 
Chapitre IV 
Dispositions transitoires 
Art. 15 
Priorité entre droits nés avant et après l’entrée en vigueur 
de la Convention 
Dans un Etat contractant, la loi applicable en vertu de la présente Convention déter-
mine si le droit d’une personne sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire 
acquis après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat, a pour effet 
d’éteindre ou de primer le droit d’une autre personne acquis avant l’entrée en 
vigueur de la présente Convention pour cet Etat. 
Art. 16 
Conventions de compte conclues et comptes de titres ouverts 
avant l’entrée en vigueur de la Convention 
1 Toute référence dans la présente Convention à une convention de compte vise 
également une convention de compte conclue avant l’entrée en vigueur de la pré-
sente Convention conformément à l’art. 19(1). Toute référence dans la présente

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès 
d’un intermédiaire 
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Convention à un compte de titres vise également un compte de titres ouvert avant 
l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 19(1). 
2 A moins qu’une convention de compte ne contienne une référence expresse à la 
présente Convention, les tribunaux d’un Etat contractant appliqueront les par. (3) et 
(4) pour les besoins de l’application de l’art. 4(1) aux conventions de compte con-
clues avant l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat conformé-
ment à l’art. 19. Un Etat contractant peut, au moment de la signature, de la ratifica-
tion, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une déclaration selon 
laquelle ses tribunaux n’appliqueront pas lesdits paragraphes aux conventions de 
compte conclues après l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément 
à l’art. 19(1), mais conclues avant l’entrée en vigueur de la présente Convention 
dans cet Etat conformément à l’art. 19(2). Si l’Etat contractant est un Etat à plusieurs 
unités territoriales, il peut faire une telle déclaration pour l’une de ses unités territo-
riales. 
3 Toute clause expresse d’une convention de compte qui conduirait en vertu des 
règles de l’Etat dont la loi régit cette convention, à appliquer la loi en vigueur dans 
un Etat, ou dans une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, à toute question 
mentionnée à l’art. 2(1), aura pour effet que cette loi régit toutes les questions men-
tionnées à l’art. 2(1), si l’intermédiaire pertinent avait, lors de la conclusion de la 
convention, un établissement dans cet Etat remplissant la condition prévue à la 
deuxième phrase de l’art. 4(1). Un Etat contractant peut, au moment de la signature, 
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une 
déclaration selon laquelle ses tribunaux n’appliqueront pas le présent paragraphe aux 
conventions de compte visées au présent paragraphe et dans lesquelles les parties ont 
expressément convenu que le compte de titres est maintenu dans un autre Etat. Si 
l’Etat contractant est un Etat à plusieurs unités territoriales, il peut faire une telle 
déclaration pour l’une de ses unités territoriales. 
4 Lorsque les parties à une convention de compte, autre que celles visées au par. (3), 
ont convenu que le compte de titres serait maintenu dans un Etat ou dans une unité 
territoriale d’un Etat à plusieurs unités, la loi en vigueur dans cet Etat ou cette unité 
territoriale s’applique à toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1), si l’intermé-
diaire pertinent avait, lors de la conclusion de la convention, un établissement dans 
cet Etat remplissant la condition prévue à la deuxième phrase de l’art. 4(1). Un tel 
accord peut être exprès ou résulter de manière implicite des dispositions du contrat 
dans son ensemble ou des circonstances extérieures à celui-ci. 
Chapitre V Clauses finales 
Art. 17 
Signature, Ratification, Acceptation, Approbation ou Adhésion 
1 La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats. 
2 La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation des 
Etats signataires. 
3 Un Etat qui ne signe pas la présente Convention peut y adhérer à tout moment.

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès 
d’un intermédiaire 
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4 Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront 
déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, 
Dépositaire de la présente Convention. 
Art. 18 
Organisations régionales d’intégration économique 
1 Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des Etats 
souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la présente Conven-
tion peut également signer, accepter et approuver la présente Convention ou y adhé-
rer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes 
droits et obligations qu’un Etat contractant, dans la mesure où cette organisation a 
compétence sur des matières régies par la présente Convention. Lorsque le nombre 
d’Etats contractants est pertinent dans la présente Convention, l’organisation régio-
nale d’intégration économique n’est pas comptée comme Etat contractant en plus de 
ses Etats membres qui sont des Etats contractants. 
2 Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, 
l’organisation régionale d’intégration économique notifie au Dépositaire par écrit les 
matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses Etats membres ont 
délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale d’intégration 
économique doit notifier sans retard au Dépositaire, par écrit, toute modification 
intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification faite en 
vertu du présent paragraphe, ainsi que toute nouvelle délégation de compétence. 
3 Toute référence à «Etat contractant» ou «Etats contractants» dans la présente 
Convention s’applique également à une organisation régionale d’intégration écono-
mique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi. 
Art. 19 
Entrée en vigueur 
1 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant 
l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par l’art. 17. 
2 Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur: 
a) 
pour chaque Etat ou organisation régionale d’intégration économique au 
sens de l’art. 18 ratifiant, acceptant, approuvant ou y adhérant postérieure-
ment, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois 
mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’appro-
bation ou d’adhésion; 
b) 
pour les unités territoriales auxquelles la présente Convention a été étendue 
conformément à l’art. 20(1), le premier jour du mois suivant l’expiration 
d’une période de trois mois après la notification de la déclaration visée dans 
ledit article.

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Art. 20 
Etats à plusieurs unités 
1 Un Etat à plusieurs unités peut, au moment de la signature, de la ratification, de 
l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une déclaration ayant pour 
effet que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou 
uniquement à l’une ou à plusieurs d’entre elles. 
2 Ces déclarations devront indiquer expressément les unités territoriales auxquelles 
la présente Convention s’applique. 
3 Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du par. (1), la présente Convention 
s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet Etat. 
Art. 21 
Réserves 
Aucune réserve à la présente Convention n’est admise. 
Art. 22 
Déclarations 
Aux fins des art. 1(5), 12(3) et (4), 16(2) et (3), et 20: 
a) 
toute déclaration doit être notifiée par écrit au Dépositaire; 
b) 
tout Etat contractant peut à tout moment modifier une déclaration en faisant 
une nouvelle déclaration; 
c) 
tout Etat contractant peut retirer une déclaration à tout moment; 
d) 
toute déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de 
l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prend effet simultanément 
avec l’entrée en vigueur de la présente Convention pour l’Etat concerné; 
toute déclaration faite à un moment ultérieur et toute nouvelle déclaration 
prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois 
mois après la date de la notification faite par le Dépositaire conformément à 
l’art. 24; 
e) 
un retrait d’une déclaration prendra effet le premier jour du mois suivant 
l’expiration d’un délai de six mois après la date de la notification faite par le 
Dépositaire conformément à l’art. 24. 
Art. 23 
Dénonciation 
1 Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention par une notification 
par écrit au Dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territo-
riales d’un Etat à plusieurs unités auxquelles s’applique la Convention. 
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une 
période de douze mois après la date de réception de la notification par le Déposi-
taire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est 
spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la 
période en question après la date de réception de la notification par le Dépositaire.

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d’un intermédiaire 
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Art. 24 
Notifications par le Dépositaire 
Le Dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit interna-
tional privé, ainsi qu’aux autres Etats et aux organisations régionales d’intégration 
économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux 
art. 17 et 18, les renseignements suivants: 
a) 
les signatures et ratifications, acceptations, approbations et adhésions pré-
vues aux art. 17 et 18; 
b) 
la date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à 
l’art. 19; 
c) 
les déclarations et retraits des déclarations prévues à l’art. 22; 
d) 
les notifications prévues à l’art. 18(2); 
e) 
les dénonciations prévues à l’art. 23. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. 
Fait à La Haye, le 5 juillet 2006, en français et en anglais, les deux textes faisant 
également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver-
nement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, 
par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye 
de droit international privé lors de sa Dix-neuvième session, ainsi qu’à tout Etat 
ayant participé à cette Session.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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intermédiaire
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2006
Date
Data
Seite
8939-8952
Page
Pagina
Ref. No
10 140 128
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.