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2. Oktober1989 
N
1525
Fragestunde
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 2. Oktober 1989, Nachmittag
Lundi 2 octobre 1989, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Iten
Fragestunde - Heure des questions
Frage 33:
Müller-Aargau. Diplomatische Vertretungen im Ausland.
Asylgesuche
Représentations diplomatiques à l'étranger.
Demandes d'asile
Für den einfachen Bürger erscheint es unverständlich, dass Un-
sicherheiten in Asylgesuchen nicht in aller Diskretion vor Ort
von unseren diplomatischen Vertretungen im Ursprungsland
der Gesuchsteller abgeklärt werden können.
- Gehört eine solche Hilfeleistung nicht ins Pflichtenheft einer
diplomatischen Vertretung?
-Sind Ungeschicklichkeiten vorgekommen, dass selbst
Flüchtlingshilfsorganisationen die Gesuchsteller warnen, die
angezweifelten Aussagen durch diplomatische Vertretungen
der Schweiz im Ursprungsland bestätigen zu lassen?
M. Felber, conseiller fédéral: Les représentations diplomati-
ques et consulaires suisses à l'étranger accomplissent trois ty-
pes d'enquêtes dans les pays d'origine ou de dernière rési-
dence des requérants d'asile: premièrement, l'examen de la
situation des droits de l'homme en général; deuxièmement,
l'examen des dangers encourus par certains groupes politi-
ques, religieux ou ethniques dans ces pays, et troisièmement,
l'examen de cas particuliers. Cette dernière catégorie a aug-
menté dans les deux dernières années et constitue au-
jourd'hui une partie parfois très importante du travail de nos
représentations.
Ces enquêtes sont normalement confiées à des avocats, là du
moins où les circonstances le permettent. Lorsque les re-
présentations sont, pour une raison ou une autre, obligées de
procéder elles-mêmes à des examens, elles prennent les
précautions nécessaires afin d'éviter que le requérant d'asile,
et le cas échéant sa famille, ne soit exposé. Compte tenu du
grand nombre des indications qui se révèlent inexactes ou des
documents falsifiés fournis par les requérants d'asile, il n'est
pas toujours possible de garantir une discrétion totale dans
chaque cas d'espèce.
Müller-Aargau: Herr Bundesrat, ich danke für die Beantwor-
tung der Fragen. Dennoch musste ich feststellen, dass zum
Teil in den Protokollen sichtbar war, dass man lange Recher-
chen unternommen hat, wo eigentlich eine Anfrage bei der
Botschaft gereicht hätte, nur weil man Angst hatte, dass die
Botschaft mit einem Telefonanruf den einfachsten Weg ein-
schlägt und dabei eben die Flüchtlinge resp. Gesuchsteller
gefährdet.
Was meint Herr Bundesrat zu solchen «einfachen» Methoden?
M. Felber, conseiller fédéral: Je remercie M. Müller-Aargau.
J'aimerais le rassurer car, jusqu'à présent, nous n'avons eu
connaissance que d'un seul cas dans lequel il y a eu une in-
discrétion qui n'était pas le fait de notre représentation mais
qui a gêné la famille d'un requérant d'asile. Dans tous les au-
tres cas, nous avons pu faire face à nos obligations d'une ma-
nière extrêmement discrète et nous essayons de le faire. Je
vous l'ai dit, la difficulté consiste en trois examens: les droits de
l'homme, les cas particuliers et les recherches que nous con-
fions à des avocats. En général, cela se réalise de cette ma-
nière.
Question 34:
Houmard. Entschädigung der ehemaligen
Kongoschweizer
Indemnisation des Suisses de l'ancien Congo belge
Une motion de la Commission de gestion datée du 23 mai 1989
invitait le Conseil fédéral à présenter au Parlement un arrêté
fédéral prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné
à permettre à la Confédération de verser aux ressortissants
suisses qui ont cotisé à la sécurité sociale de l'ancien Congo
belge des compléments de rentes leur assurant une égalité de
traitement totale avec les ressortissants belges se trouvant
dans la même situation.
En proposant de transformer la motion en postulat, le chef du
DFAE s'engageait à nous présenter, au début de l'automne,
une solution négociée ou une solution interne.
Le Conseil fédéral peut-il préciser l'état actuel du dossier et le
plan de réalisation dans le temps?
Frage 35:
Gysin. Sozialversicherungsansprüche der ehemaligen
Kongoschweizer
Indemnisation des Suisses de l'ancien Congo belge
Herr Bundesrat Felber hat anlässlich der letzten Session bei der
Behandlung des Geschäftsberichtes zum Thema ''Sozialversi-
cherungsansprüche der ehemaligen Kongoschweizer» u. a.
folgendes ausgeführt (Zitat): «.... Wenn wir nach Beendigung
der nächsten Gesprächsrunde, d. h. zu Beginn des kommen-
den Herbstes, keine Lösung haben, wird der Bundesrat eine in-
terne schweizerische Lösung vorschlagen .... »
Ich frage den Bundesrat an:
- Konnte die letzte Gesprächsrunde mit Belgien erfolgreich ab-
geschlossen werden?
- Wenn nein, wie gedenkt der Bundesrat das anlässlich der
Sommersession abgegebene Versprechen einzulösen?
- Wie sieht der Fahrplan und der materielle Inhalt der internen
schweizerischen Lösung aus?
Question 36:
Brélaz. Renten der Kongoschweizer
Rentes des spoliés suisses de l'ancien Congo belge
Etant donné les engagements pris par le Conseil fédéral le 14
juin 1989, le fait que le dossier des pensions des Suisses de
l'ancien Congo belge spoliés par la Belgique traîne depuis 29
ans, et l'imminence de la parution du budget 1990, je demande
au Conseil fédéral s'il est décidé à faire entrer en vigueur une
solution, même éventuellement provisoire, pour le 1er janvier
1990.
Frage 37:
Weder-Basel. Pensionsansprüche ehemaliger
Kongoschweizer
Indemnisation des Suisses de l'ancien Congo belge
Die Bundesratsstellungnahme vom 14. Juni (Amtl. Bull. 1989
NR, S. 889) ist klar und verbindlich. Belgien hatte eine letzte Ge-
legenheit- vordem Staatsbesuch seines Königs -, eine Schuld
zu begleichen. Und unsere Behörden hatten den Auftrag, bis
zum Herbstbeginn eine von fremdem Tun und Lassen unab-
hängige interne Lösung vorzubereiten. Zwei Fragen: Wann spä-
testens können die betroffenen Auslandschweizer mit ersten
Schadenersatzleistungen schweizerischerseits rechnen? Ist
über die auswärtigen Beziehungen unverzüglich eine befriedi-
gende Akontolösung mit den Kongoschweizern zu erreichen?
M. Felber, conseiller fédéral: J'ai l'impression que je suis en
train de chanter un refrain. Le 14 juin 1989, en réponse à une
motion de la Commission de gestion du 23 mai 1989 que le
Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat, le Chef
du Département des affaires étrangères a fait savoir au Conseil
national que, si au début de l'automne, aucune solution
fondée sur un co-financement avec la Belgique au sujet de

Heure des questions
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l'ajustement des rentes versées aux ressortissants suisses
ayant cotisé à la Sécurité sociale du Congo belge n'était
trouvée, le Conseil fédéral proposerait une solution interne
suisse. Or, le Département des affaires étrangères n'a, à ce
jour, reçu aucune réponse à sa note du 29 mai 1989, remise au
Ministère belge des Affaires étrangères, lui demandant de cla-
rifier une fois pour toutes sa position. Le département soumet-
tra au Conseil fédéral le projet d'un message proposant aux
Chambres fédérales l'ouverture d'un crédit d'engagement
destiné à permettre à la Confédération de verser des com-
pléments de rente aux ressortissants suisses concernés, en
vue d'obtenir une égalité de traitement totale entre ressortis-
sants suisses et ressortissants belges se trouvant dans la
même solution.
Je vous rends attentifs au fait que la visite d'Etat du roi des Bel-
ges, accompagné du ministre des Affaires étrangères, aura
lieu dans deux semaines et que, personnellement, il ne m'est
pas indifférent de discuter de ce problème avec mon collègue
avant de conclure. Voilà la raison de ce retard. L'automne
commence le 21 septembre et se termine le 21 décembre.
Nous avons déclaré que nous réglerions ce problème dans le
courant de l'automne à l'échelon du Conseil fédéral, ce qui
n'est pas encore le cas des Chambres fédérales.
M. Houmard: Je remercie le Conseil fédéral de confirmer qu'il
nous soumettra effectivement au courant de l'automne une
proposition de message. Si nous comprenons que vous ne
disposez peut-être pas encore d'une solution toute prête,
nous pensons tout de même, comme nous le disions lors du
débat au Conseil national, qu'il y a certains cas particuliers qui
doivent être réglés dans les meilleurs délais puisqu'il s'agit de
personnes ayant des retraites en-dessous de tout minima. En
conséquence, il est urgent de liquider ces cas.
Nous vous remercions et nous avons pris bonne note que,
dans le courant de l'automne, c'est-à-dire cette année encore,
un message vous sera soumis.
M. Felber, conseiller fédéral: J'aimerais rendre attentif M.
Houmard à la réponse très précise que j'ai faite au sujet de la
même question au mois de juin, où je resouligne que nous
n'avons jamais pu obtenir, de la part de l'Association de
défense des intérêts des Suisses de l'ancien Congo belge, les
noms des personnes méritant d'être aidées immédiatement.
Frage 38:
Zölch. Entschädigungen an Auslandschweizer
Indemnisation des Suisses de l'étranger spoliés
Demnächst sollen weitere Entschädigungsverhandlungen des
•Bundes mit Ländern, die Vermögen von Auslandschweizern
beschlagnahmt haben, durchgeführt werden.
Welches ist der Stand der Entschädigungsverhandlungen mit
der DDR, mit China, mit der UdSSR, mit Algerien und mitAethio-
pien?
M. Felber, conseiller fédéral: Les négociations d'indemnisa-
tions dont nous parlons ici sont totalement différentes du pro-
blème d'assurances sociales que nous venons d'évoquer. Il
s'agit, ici, d'indemnisations suite à des nationalisations de
biens.
Avec la République démocratique allemande, ces négocia-
tions ont été entamées en 1973; elles se sont révélées particu-
lièrement difficiles. Elles sont entrées aujourd'hui dans une
phase décisive, dans la mesure où les parties ont articulé des
chiffres qui sont, malheureusement, fort éloignés les uns des
autres et qu'il s'agit de rapprocher en vue de parvenir à un
compromis acceptable. Le succès de la négociation dépend
pour une très large part de la volonté politique des deux parte-
naires et de la flexibilité qu'ils voudront bien montrer. Cette se-
maine aura lieu à Berlin la seizième réunion des négociateurs.
La délégation suisse est déterminée à aboutir à un résultat ac-
ceptable dans les meilleurs délais possible.
Avec la République populaire de Chine, c'est en 1988 que,
pour la première fois, cet Etat s'est déclaré disponible à ouvrir
des pourparlers en vue de régler de manière globale l'ensem-
ble des prétentions suisses en matière d'indemnisation. Nous
avons inventorié tous les cas en suspens. Nous en avons
dressé une liste actuellement à l'examen auprès des autorités
de Pékin, où devrait avoir lieu la première phase de la négocia-
tion au mois de décembre prochain au plus tôt.
En Union soviétique, les discussions préliminaires relatives à
l'indemnisation des intérêts suisses situés dans les territoires
d'Europe orientale devenus soviétiques après 1939 ont repris
au mois de mars 1988, après une interruption de huit ans. La
partie soviétique doit nous faire savoir si elle est prête à envisa-
ger, d'ici la fin de l'année, l'ouverture formelle de véritables
négociations. Par ailleurs-c'est important-l'Union soviétique
s'est toujours refusée, jusqu'à ce jour, à entrer en matière au
sujet des nationalisations qui ont suivi la Révolution de 1917.
Elle n'est prête à discuter que des indemnités sur les nationali-
sations ultérieures à 1939.
Quant à l'Algérie, elle rejette depuis toujours, et à l'égard de
tous les Etats, l'idée qu'elle devrait verser une quelconque in-
demnité du fait des mesures de nationalisations auxquelles
elle a procédé contre des intérêts étrangers après son acces-
sion à l'indépendance. Jusqu'à présent, les nombreux efforts
entrepris par la Suisse des années durant se sont révélés in-
fructueux.
Enfin, l'Ethiopie a établi une législation interne en matière d'in-
demnisations. Une commission traite avec les personnes phy-
siques et avec les personnes morales étrangères victimes de
mesures d'expropriation. Ce pays règle les cas - ils ne sont
pas très nombreux pour nous - de cas en cas. Un premier cas
a été réglé en 1987, un second l'a été au mois de juin de cette
année. Il reste pour la Suisse deux cas en suspens.
Frage 39::
Bäumlin Ursula. UHCR. Kritik am Hochkommissar
Critique à l'endroit du Haut Commissaire aux réfugiés
Die gegenwärtige Debatte über die Asylpolitik im Zusammen-
hang mit dem Strategiebericht hat In einem Punkt eine durch-
gehende Einigkeit gezeigt: die Zusammenarbeit der Schweizer
Behörden mit dem UHCR muss noch ausgebaut werden.
Gefährden die jüngsten Vorkommnisse in Genfund die Kritiken
an Hochkommissar Hocke diese wichtige Zusammenarbeit?
M. Felber, conseiller fédéral: II faut renforcer la coopération
internationale pour faire face au problème des réfugiés qui a
pris, chez nous et dans toute l'Europe occidentale ces derni-
ères années, une ampleur sans précédent.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
joue un rôle essentiel dans la communauté internationale,
pour faire face, d'une part, à l'accueil des réfugiés, d'autre
part, pour les aider à s'établir et ensuite à rentrer chez eux dès
qu'ils le peuvent. C'est son rôle principal. Il n'y a pas d'alterna-
tive au Haut Commissariat pour les réfugiés. C'est la raison
pour laquelle la Suisse collabore activement avec cette organi-
sation et lui apporte un soutien financier important. L'accrois-
sement des tâches du Haut commissariat pour les réfugiés lui
pose inévitablement des problèmes difficiles qu'il doit pouvoir
résoudre. Cela ne remet toutefois pas en cause notre collabo-
ration avec cet organisme et nous souhaitons, comme vous
tous, que le problème soulevé récemment puisse être réglé
par le Comité et le Haut Commissaire.
Frau Bäumlin Ursula: Besteht nicht die Gefahr, dass sich et-
was Aehnliches ereignen könnte wie bei der Unesco und dass
die USA zum Beispiel aus moralischen Gründen 
hätte ich
beinahe gesagt - ihre Mitarbeiter, vor allem ihre finanzielle Un-
terstützung des Hochkommissariats, zurückziehen könnten?
Könnten Sie als schweizerischer Aussenminister nicht auch in
dieser Beziehung ein gutes Wort einlegen, damit eine solche
schlimme Gefährdung der Arbeit, die durch den Uno-Hoch-
kommissar geleistet wird, nicht eintreten kann?
M. Felber, conseiller fédéral: Je peux rassurer Mme Bäumlin,
le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés n'a
pas le même statut qu'une autre organisation internationale.
En fait, c'est un service du Secrétariat général des Nations
Unies. De ce fait il n'y a pas de. pays membres ou de pays non
membres. C'est un service du Secrétaire général des Nations

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Fragestunde
Unies. On ne peut donc pas se retirer, on peut donner moins
d'argent en cas d'appel complémentaire, mais nous veillerons
aussi à essayer d'expliquer cette situation et je le ferai dès la
semaine prochaine aux Etats-Unis.
Question 40:
Spielmann. Schutz der Moore
Protection des tourbières
Deux ans après l'acceptation de l'initiative populaire de Rothen-
turm, les déprédations de tourbières continuent. A ce jour, au-
cune mesure sérieuse n 'a été prise pour assurer une réelle pro-
tection des tourbières.
Par quel moyen et dans quels délais le Conseil fédéral entend-il
assurer enfin la protection des dernières tourbières du pays?
M. Cotti, conseiller fédéral: II n'est pas du tout exact que le
Conseil fédéral soit resté inactif après la décision du peuple
suisse relative à Rothenthurm. Je me permets de vous signaler
les faits suivants.
L'inventaire des hauts marais d'importance nationale et d'une
beauté particulière, comme elle est définie dans l'article cons-
titutionnel, est actuellement soumis à la consultation des can-
tons. L'inventaire des bas marais le sera durant le courant de
l'année prochaine. Il y aura encore un troisième inventaire, ce-
lui des sites marécageux, qui est en préparation. Je voudrais
insister sur l'ampleur et l'étendue du travail de préparation de
ces inventaires, travail qui prend un certain temps. Je tiens à
souligner cela pour ce qui a trait à la période allant jusqu'à
l'entrée en vigueur des différents inventaires.
Les objets qui, selon l'état actuel des connaissances, présen-
tent un caractère d'importance nationale sont en principe
protégés déjà maintenant, au sens de la disposition transitoire
de l'article 24sexies de la constitution, alinéa 5. A ce sujet, il in-
combe aux cantons de prendre les mesures de protection
nécessaires. Nous avons signalé aux cantons l'importance de
ce régime transitoire et la responsabilité particulière qui est la
leur afin d'arriver au terme de ladite période transitoire.
Frage 41 :
Stamm. NF-Programm »Frau in Recht und Gesellschaft»
Programme du FN »Statut juridique et social de la femme»
In der Fragestunde vom 25. September 1989 hat Bundesrat
Cotti erklärt, es werde ein NF-Programm zum Thema «Frau in
Recht und Gesellschaft» geprüft.
- Bis wann kann dieser Entscheid erwartet werden?
- Was für allfällige Einwände können gegen dieses Programm
geltend gemacht werden?
- Können wir damit rechnen, dass für dieses Programm eine
Expertinnengruppe eingesetzt werden wird?
Bundesrat Cotti: Der Bundesrat wird im Verlauf des nächsten
Sommers die definitiven Wahlen für die Themen der soge-
nannten sechsten Serie Nationaler Forschungsprogramme
vornehmen. Sie wissen, welches seit jeher die Kriterien für
diese Wahl waren und auch diesmal sein werden: Es geht um
die gesamtschweizerische Bedeutung, um eine gewisse zeit-
liche Dringlichkeit, um die Interdisziplinarität und um die
Chancen für eine - wenn möglich - praktische Umsetzung der
Forschungsergebnisse. Das von Ihnen erwähnte Thema - ich
habe es letzte Woche an dieser Stelle angesprochen - steht
zurzeit mit etwa zehn anderen Themen im letzten Prüfungsver-
fahren, also in der engeren Auswahl. Es ist selbstverständlich,
Frau Stamm, dass sich für die das NFP begleitende Experten-
kommission eine adäquate Frauenvertretung aufdrängt-wie
auch in anderen Fällen. Ich werde bei der entscheidenden Be-
hörde, die diese begleitenden Kommissionen bestellt, noch
einmal in diesem Sinne vorstellig werden.
Question 42:
Carobbio. Libanesische Flüchtlinge.
Aufenthaltsbewilligung
Réfugiés libanais. Permis de séjour
Ces dernières semaines, des dizaines de réfugiés libanais se
sont présentés à la gare de Chiasso - poste habilité à recueillir
les requêtes de ce genre - pour demander l'asile politique en
Suisse. On les a refoulés et certains d'entre eux ont été placés
provisoirement dans un camping par les autorités italiennes de
Còme. On ne saurait exclure que quelques-uns de ces réfugiés
tentent de franchir à nouveau la frontière de manière clandes-
tine, grâce à des passeurs. Malgré les nouvelles plutôt rassu-
rantes en provenance du Liban, la situation reste grave et elle
ne semble pas devoir s'améliorer dans un proche avenir. C'est
pourquoi je prie le Conseil fédéral de dire si, conformément à
l'article 9 de la loi sur l'asile, il n'estime pas opportun d'accorder
de toute urgence un permis de séjour en Suisse à un contingent
- à fixer encore - de Libanais qui seraient autorisés à entrer en
Suisse. Et cela, en dépit des faits nouveaux qui se produisent au
Liban et jusqu'à ce que la situation redevienne stable dans ce
pays.
Bundesrat Koller: Der Bundesrat hat in der Vergangenheit
dann Aufnahmeaktionen beschlossen, wenn der Aufenthalt
geflüchteter Menschen in einem Erstasylstaat nicht mehr gesi-
chert erschien oder ein massiver Zustrom die Möglichkeiten
solcher Staaten überstieg. Allen solchen Sonderaktionen war
zudem gemeinsam, dass es sich bei den Aufgenommenen
um Personen handelte, die vom Hochkommissariat der Ver-
einten Nationen für die Flüchtlinge als Flüchtlinge im Sinne der
Genfer Konvention anerkannt wurden.
Diese Voraussetzungen sind im Falle der libanesischen
Staatsangehörigen, die in den vergangenen Wochen in die
Schweiz einzureisen wünschten, nicht gegeben. Von wenigen
Ausnahmen abgesehen waren alle diese Personen im Besitze
gültiger Reisepapiere und ebenfalls gültiger Touristenvisa für
Italien. Bei dieser Sachlage entspricht es den Bestimmungen
des Asylgesetzes, dass libanesische Aslsuchende ihr Gesuch
bei der schweizerischen Vertretung desjenigen Staates ein-
reichen können, der ihnen die Einreise gestattet hat und in
dem sie sich ungefährdet aufhalten können.
Der Delegierte für das Flüchtlingswesen hat trotz fehlender
völkerrechtlicher Verpflichtung im Sinne einer humanitären
Geste vor allem Familien mit Säuglingen und schwangeren
Frauen die Einreise in die Schweiz bewilligt. Ferner wird Liba-
nesen, die sich rechtmässig in der Schweiz aufhalten, in An-
betracht der gegenwärtigen Situation im Libanon nötigenfalls
die Gültigkeitsdauer ihrer Visa verlängert.
Aus all diesen Gründen sieht sich der Bundesrat nicht veran-
lasst, über diese Praxis hinaus einer grösseren Zahl von Liba-
nesen die Einreise zwecks Aufenthalt in unserem Lande zu ge-
statten, um so weniger, als sich die Lage im umkämpften Nah-
oststaat in den letzten Tagen verbessert hat.
M. Carobbio: Monsieur le Conseiller fédéral, je vous remercie
de votre réponse, en partie attendue. Permettez-moi de dire
que je ne suis pas entièremement satisfait.
Effectivement, une interprétation formelle des dispositions de
la loi sur l'asile ne permettra pas de reconnaître le statut de
réfugiés aux Libanais qui demandent à entrer en Suisse. Mais
si on examine leur situation réelle, il est à mon avis très discuta-
ble que la Suisse refuse d'accueillir au moins temporairement
des gens qui n'ont pas d'autre solution que de chercher re-
fuge quelque part, pour fuir une situation désastreuse, afin de
reconstruire leur vie.
Dès lors, ma question supplémentaire est la suivante: au-delà
des aspects formels de la loi, n'est-il pas possible de faire plus
dans le sens de ce que j'ai demandé, c'est-à-dire de fixer un
contingent qui pourra être accueilli en Suisse à titre tempo-
raire, et surtout, ne peut-on pas réaliser quelque chose de con-
cret en collaboration avec les autorités italiennes pour trouver
une solution à cette situation? Continuerà repousser les Liba-
nais à la frontière n'est pas dans l'intérêt de l'image de la
Suisse à l'étranger.
Bundesrat Koller: Neben dem Grund, dass diese Libanesen
nicht unter den Flüchtlingsbegriff im Rechtssinne fallen, ist mit
entscheidend, dass diese Libanesen - wie ich ausgeführt
habe - in Italien gültige Visa haben und sich daher in Italien
ungefährdet aufhalten können.
Im übrigen wissen Sie, Herr Nationalrat Carobbio, dass die
Schweiz an einem sogenannten Erstasylabkommen sehr in-

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teressiert wäre, mit dessen Hilfe eine verbesserte internatio-
nale Zusammenarbeit zwischen allen westeuropäischen Ziel-
staaten ermöglicht würde. Wir hoffen, dass dieses Erstasylab-
kommen, sei es im Rahmen der Europäischen Gemeinschaf-
ten, sei es in dem des Europarates, möglichst bald realisiert
werden kann. Am Willen der Schweiz fehlt es jedenfalls nicht.
Question 43:
Pitteloud. Schutz der Menschenrechte in der Türkei
Défense des droits de l'homme en Turquie
Lors ofe la première semaine de la session d'automne, des avo-
cats, représentants de la ligue turque de défense des droits de
l'homme, étaient de passage en Suisse pour informer l'opinion
publique, et les parlementaires, sur la situation dans leur pays.
Ces personnes ont fait état des difficultés qu'elles avaient eu
pour obtenir un visa de la part de l'ambassade de Suisse à An-
kara, ainsi que des difficultés lors de leur arrivée dans notre
pays, à Baie plus précisémment.
Comment le Conseil fédéral explique-t-il ces procédures tra-
cassières et quasi dissuasives qui paraissent en contradiction
avec sa volonté, affirmée à maintes reprises, de soutenir ceux
qui, dans les pays dont sont originaires de nombreux requé-
rants d'asile bien loin de quitter leur pays, s'y engagent pour le
respect des droits de l'homme et pour informer l'opinion publi-
que européenne en particulier? Est-il prêt à donner des instruc-
tions aux ambassades de Suisse dans ce sens?
Bundesrat Koller: In dieser Angelegenheit verzögerte sich die
Visumserteilung, weil die Botschaft zunächst bloss über sehr
lückenhafte Angaben verfügte. Die nötigen Abklärungen wur-
den dann aber, als vollständige Angaben vorlagen, unverzüg-
lich an die Hand genommen und die Visa zur Durchführung
dieser Informationsaktion rechtzeitig ausgestellt.
Frage 44:
Fankhauser. Abschaffung des R-Stempels
Tampon R
Sowohl die Geschäftsprüfungs- wie auch die Petitionskommis-
sion des Nationalrates haben sich eindeutig für die Abschaf-
fung des R-Stempels als unrühmliches Ueberbleibsel einer
dunklen Seite der eidgenössischen Vergangenheit ausgespro-
chen.
Der Bundesrat selber hat in der Beantwortung von verschiede-
nen Vorstössen die Abschaffung des R-Stempels in Aussicht
gestellt. Trotzdem müssen wir feststellen, dass nach wie vor R-
Stempel auf Pässe von Personen aus Fluchtländern, zum Bei-
spiel von Libanesen in der schlimmsten Zeit des Kugelhagels in
Libanon, systematisch eingetragen werden.
Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich das Nötige zu unterneh-
men, um endlich die Abschaffung des R-Stempels durchzuset-
zen?
Bundesrat Koller: Die ersatzlose Aufhebung des R-Stempels
hätte entweder eine Zunahme der rechtswidrigen Einreisen
oder aber eine erheblich zeitaufwendigere und verkehrsbehin-
dernde Einreisekontrolle zur Folge. Es wäre daher verfehlt, mit
einem übereilten Schritt diese Nachteile in Kauf zu nehmen.
Der Bundesrat hat die Verwaltung beauftragt, in Verbindung
milden interessierten kantonalen Stellen unverzüglich Ersatz-
massnahmen zu prüfen. Die Ablösung des R-Stempels soll
nach unseren Intentionen in Verbindung mit der Erweiterung
des automatisierten Fahndungssystems Ripol erfolgen.
Frau Fankhauser: Auch wenn frau/man noch Verständnis ha-
ben könnte für eine langfristige Vorbereitung des Ersatzes für
diesen R-Stempel, frage ich doch: Kann der Herr Bundesrat
erklären, warum diese Libanesen, die geflüchtet sind, syste-
matisch praktisch schon im Zug diesen R-Stempel in den Pass
eingetragen bekommen haben?
Bundesrat Koller: Dies entzieht sich meiner Kenntnis. Ich
müsste diese Behauptung zunächst überprüfen. Aber ent-
scheidend ist zweifellos, dass wir auf diesen R-Stempel nicht
ersatzlos verzichten können. Wir halten es diesbezüglich übri-
gens gleich wie praktisch alle westeuropäischen Staaten, die
auf einen solchen Vermerk im Pass - er ist im einzelnen unter-
schiedlich - bisher auch nicht verzichtet haben. Wir setzen al-
les daran, diese Ablösung so rasch wie möglich zu realisieren,
aber eine ersatzlose Streichung ist nicht möglich.
Frage 45:
Meier Fritz. Polnische und ungarische Asylbewerber
Demandeurs d'asile polonais et hongrois
Nach den politischen Umwälzungen in beiden Staaten werden
alle Gründe für eine allfällige Asylgewährung an Flüchtlinge aus
Polen und Ungarn hinfällig.
Ist der Bundesrat bereit, in Zukunft Flüchtlinge aus diesen Staa-
ten an der Grenze zurückzuweisen? Ist er bereit, pendente Asyl-
anträge von Flüchtlingen aus diesen Staaten als nicht mehr be-
gründetabzuweisen? Wieviele der 1060 Polen, die der Bundes-
rat «en bloc» von Oesterreich übernommen hat, werden nun
wieder in ihre Heimat zurückkehren?
Bundesrat Koller: Wer an der Grenze ein Asylgesuch stellt
und die im Gesetz genannten Voraussetzungen zur Einreise
erfüllt, hat Anspruch auf ein Asylverfahren. Dies gilt auch für
Polen und Ungarn.
Weil sich die Lage, was die Achtung der Menschenrechte an-
belangt, in den vergangenen Jahren in diesen beiden osteuro-
päischen Ländern stetig verbessert hat, war die Anerken-
nungsquote schon bisher sehr gering. Sie wird sich zweifellos
weiterhin verringern, da die begründete Furcht vor Verfolgung
angesichts der fortschreitenden Demokratisierung generell
nicht mehr bestehen kann. Trotzdem wird und muss jedes Ge-
such individuell behandelt werden.
Die Frage der Beendigung des Asylanspruchs stellt sich im
heutigen Zeitpunkt aber noch nicht, da die in diesen beiden
Ländern beschlossenen Reformen erst noch umgesetzt wer-
den müssen. Im übrigen haben die meisten der 1982 aufge-
nommenen Polen eine Niederlassungsbewilligung, die ihnen
das weitere Verbleiben in unserem Land auch nach einem all-
fälligen Entzug des Asyls ermöglicht. Artikel 28 unseres Asyl-
gesetzes besagt nämlich: «Der Flüchtling, der sich seit minde-
stens fünf Jahren ordnungsgemäss in der Schweiz aufhält und
gegen den kein Ausweisungsgrund vorliegt, hat Anspruch auf
die Niederlassungsbewilligung.» Diese Niederlassungsbewil-
ligungen werden freilich immer nur individuell aufgrund eines
konkreten Gesuches erteilt.
Question 46:
Spielmann. Bekämpfung des Drogenhandels
Lutte contre le trafic de la drogue
Alors que de nombreux pays sont résolument engagés dans la
luttre contre le trafic de la drogue et notamment contre les trafi-
quants colombiens, la presse de notre pays révèle que de for-
tes sommes, on parle de 16 millions, auraient été restituées par
la Suisse à des trafiquants colombiens.
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que, face à l'ampleur de
la lutte engagée contre les trafiquants, notre pays se doit d'ap-
porter sa contribution à cette lutte?
La situation actuelle ne doit-elle pas conduire le Conseil fédéral
à bloquer les biens déposés dans nos banques par les trafi-
quants colombiens?
Bundesrat Koller: Artikel 24 des Betäubungsmittelgesetzes
erlaubt unseren Gerichten, Erlöse aus dem Drogenhandel
auch dann einzuziehen, wenn die Tat im Ausland begangen
wurde. Dass die Anwendung dieser Norm in der Praxis wieder-
holt zu Schwierigkeiten geführt hat, ist dem Bundesrat be-
kannt. Eine von ihm eingesetzte Studienkommission, die sich
mit Fragen der Einziehung unrechtmässiger Vermögensvor-
teile aus strafbaren Handlungen befasst, prüft auch Verbesse-
rungen bei der Einziehung von Drogengeldern.
Im übrigen verbietet der Grundsatz der Gewaltentrennung
dem Bundesrat ein Einschreiten in Fällen, in denen Gerichte
aus Beweisgründen die Einziehung angeblicher Drogenge-
winne nicht anordnen konnten.

2. Oktober 1989 
N
1529
Fragestunde
Frage 47:
Danuser. Empfangsstellefür Asylbewerberin Kreuzungen
Demandeurs d'asile. Centre d'accueil de Kreuzungen
Ein «Schandfleck für die Schweiz» sei die Empfangsstelle für
Asylbewerber in Kreuzungen, so der «Tages-Anzeiger» vom 27.
September 1989. Die Asylbewerber müssen hungern und frie-
ren, sind in einem Zirkuszelt auf engstem Raum zusammen-
gepfercht, gen/essen keine medizinische Betreuung und war-
ten tagelang unter unmöglichen hygienischen Bedingungen.
Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um diese menschenun-
würdige Situation einer «Empfangsstelle» zu verbessern?
Als wie hoch schätzt er das Risiko ein, dass ohne unverzügliche
Linderung eine Epidemie ausbrechen könnte?
Was tut er vorsorglich für die ortsansässige Bevölkerung, deren
Behörde geeignete Räume des Zivilschutzes verschlossen
hält, um sie im November für eine gespielte Notsituation, die
Dreizack-Uebung, freizuhalten?
Bundesrat Koller: Die Unterbringung der Asylbewerber be-
ruht auf einem umfassenden Beherbergungskonzept, das
u. a. die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen re-
gelt und diesen z. B. die Möglichkeit gibt, zulasten des Bundes
vorsorgliche Unterbringungsmassnahmen zu treffen.
Die Empfangsstellenorganisation des Delegierten verfügt zur
Erfassung der neuankommenden Asylbewerber insgesamt
über 220 Unterbringungsplätze, die ja nur Durchgangsfunk-
tion haben.
Um den gegenwärtigen grossen Zustrom von Asylsuchenden
zu bewältigen, wurden innert kurzer Zeit zusätzlich 1180 Plätze
in Notunterkünften und Transitzentren bereitgestellt. Diese Ex-
pansion der Infrastruktur bringt grosse organisatorische
Schwierigkeiten mit sich, die aber dank tatkräftiger Hilfe der
Standortgemeinden und -kantone gelöst werden konnten.
Der grosse Andrang in der Empfangsstelle Kreuzungen war in
diesem Ausmass nicht voraussehbar. Mangels Alternativen
war eine Vergrösserung der Empfangsstelle nur durch die Er-
richtung von Zelten zeitgerecht zu bewerkstelligen. Aufgrund
einer Vereinbarung mit den Hilfswerken kann die Betreuung
der Gesuchsteller in der Notunterkunft in Kreuzungen nun
aber sehr rasch wesentlich verbessert werden.
Die sanitarischen Einrichtungen werden seit Betriebsbeginn
der Notunterkunft laufend verbessert. Der vor kurzem in der
Notunterkunft in Kreuzungen aufgetretene Typhusfall wäre
auch unter optimalsten hygienischen Voraussetzungen nicht
zu verhindern gewesen, da der betreffende Asylbewerber be-
reits erkrankt in die Schweiz eingereist ist. Einen Tag, nach-
dem die ersten Krankheitssymptome festgestellt wurden,
wurde der erkrankte Gesuchsteller hospitalisiert; er ist bereits
auf dem Wege der Besserung.
Nach Auskunft des zuständigen Bezirksarztes ist bei Beach-
tung der elementaren hygienischen Regeln eine Epidemie
ausgeschlossen. Somit besteht für die ortsansässige Bevölke-
rung keine unmittelbare Ansteckungsgefahr. Als Sofortmass-
nahme wurde im übrigen die Notunterkunft letzte Woche
durch Einheiten eines Sanitätsregiments desinfiziert.
Frage 48:
Braunschweig. Verflechtung Privatwirtschaft/
Rüstungsbetrieb des Bundes
Entreprise fédérale d'armements. Liens personnels
avec l'économie privée
Trifft es zu, dass der ehemalige Direktor der eidgenössischen
Munitionsfabrik Altdorf, Albert Sommerauer, seit Anfang Jahr für
die Rüstungsfirma «Patvag Technik AG» in Zürich und der ehe-
malige MFA-Vizedirektior Rudolf Ellenberger seit seiner vorzeiti-
gen Pensionierung für die Luzerner Niederlassung des US-
Rüstungskonzerns «PI Physics International AG» arbeiten und
als Vertreter ihrer neuen Arbeitgeber noch immer in persönli-
chem Kontakt mit der Munitionsfabrik Altdorf stehen?
Welche Vorkehrungen sind getroffen, um zu verhindern, dass
durch diese privatwirtschaftliche Tätigkeit ehemaliger Kader-
leute eines Rüstungsbetriebes des Bundes keine missbräuchli-
che Weiterverbreitung von Produktions- und Militärgeheimnis-
sen vorkommen kann?
Bundesrat Villiger: Es ist richtig, dass der ehemalige Direktor
und der Vizedirektor der eidgenössischen Munitionsfabrik Alt-
dorf nach ihrem Austritt aus dem Bundesdienst bzw. nach der
Pensionierung in die Privatwirtschaft übergetreten sind. Beide
sind für Firmen tätig, die langjährige Lieferanten und Ge-
sprächspartner der Gruppe für Rüstungsdienste sind. Der
Bundesrat kann gegen den Wechsel von früheren Bundes-
bediensteten in die Privatwirtschaft nichts unternehmen. Der
Bund kennt keine beamtenrechtliche Konkurrenzklausel. Be-
sondere Massnahmen zur Sicherung von Produktions- und
Militärgeheimnissen sind nicht erforderlich. Der Bundesbe-
amte ist auch nach seinem Austritt aus dem Bundesdienst an
das Amtsgeheimnis gebunden und zur Geheimhaltung ver-
pflichtet. Es gibt keinerlei Hinweise, dass in den beiden ge-
nannten Fällen irgendwelche Geheimnisverletzungen oder
Unkorrektheiten vorgekommen wären.
Gestatten Sie mir eine persönliche Bemerkung: Solche Ueber-
tritte sind hin und wieder Geschmackssache.
Frage 49:
Bäumlin Ursula. Statistik über Fehlschüsse
Statistique des erreurs de tir
Am 26. September 1989 ereignete sich vom Waffenplatz Thun
aus ein Panzerfehlschuss mit 24-mm-Uebungsmunition. Ge-
mäss Waffenplatzkommandant läuft nun die Ursachenabklä-
rung dieses Vorfalls. Der Gemeindepräsident von Thierachern,
wo das Geschoss einschlug, verwies u. a. auf die Probleme mit
früheren Fehlschüssen in einer Nachbargemeinde, und Be-
richte über entsprechende Vorkommnisse sind ein verbreitetes
Gesprächsthema.
Besteht eine umfassende Fehlschussstatistik für die ganze
Schweiz, und wenn, seit wann? Ist diese dem Parlament vollum-
fänglich zugänglich?
Bundesrat Villiger: Eine Statistik der Fehlschüsse in der Ar-
mee existiert nicht. Es kommt zwar vereinzelt - ich betone ver-
einzelt - vor, dass Schützen ihr Ziel verfehlen, deshalb muss
auch das Schiessen mit Kampfmunition ständig geübt wer-
den. Für Scharfschiessübungen bestehen anerkannt strenge
Sicherheitsvorschriften, so dass schwerwiegende Auswirkun-
gen von Fehlschüssen ausserordentlich selten sind. Der Vor-
fall vom 26. September 1989 auf dem Waffenplatz Thun, bei
dem ein kleinkalibriges Uebungsgeschoss ohne Sprengstoff
aus einer Panzerkanone mit Einsatzlauf in ein Hausdach ein-
schlug und glücklicherweise nur leichten Gebäudeschaden
verursachte, ist ein aussergewöhnlicher Vorfall, der gegen-
wärtig untersucht wird. Erste Anzeichen deuten darauf hin,
dass eine fehlerhafte Manipulation der Panzerbesatzung die
Ursache dieses Fehlschusses war. Ich benutze hier die Gele-
genheit und möchte mich bei den Betroffenen in aller Form
entschuldigen.
Frau Bäumlin Ursula: Mir ist es vor allem darum gegangen, et-
was anzusprechen, was man im Volksmund und in Gesprä-
chen mit Leuten etwa hört, dass nämlich in früheren Jahren Al-
pen mit Uebungsmunition sanierungsreif fehlgeschossen
wurden. Meine Frage richtete sich auch in dieser Hinsicht an
Sie - nicht etwa gegen die Armee, sondern gegen solche Prak-
tiken des Filzes rund um die Armee, wofür es ein Beispiel ist,
dass Alpgebäude in Brand geschossen wurden und dann
durch den Bund finanziert und saniert werden mussten. Das
warder Ursprung meiner Frage.
In diesem Sinn schien es mir doch interessant und wichtig,
dass eine solche Statistik geführt werden könnte.
Bundesrat Villiger: Ich kann diese Frage nicht direkt beant-
worten, weil ich nicht weiss, ob es in der Vergangenheit zu sol-
chen Vorkommnissen gekommen ist. Wenn Sie das hätten
wissen wollen, Frau Bäumlin, hätten Sie die Frage auch so
stellen müssen. Sie haben sie nur auf dieses jüngste Ereignis
bezogen. Ich kann mir indessen nicht vorstellen, dass so et-
was geschehen ist. Ich werde mich erkundigen. In meiner ei-
genen militärischen Karriere habe ich das nie erlebt. Ich
musste zwar auch einmal eine verschwundene Granate su-
chen, die in der Nähe einer Alphütte niedergegangen war,

Heure des questions
1530
N 
2 octobre 1989
aber ich weiss, dass auch damals keine Absicht dahinter
steckte.
Question 50:
Paccolat. Europäischer Integrationsprozess
Processus d'intégration européenne
Le Conseil fédéral a fait une déclaration, le 18 septembre der-
nier, sur les récents développements survenus dans les rela-
tions entre la CEE et les pays de l'AELE et sur la création d'un
comité interdépartemental.
Le Conseil fédéral confirme-t-il, comme il a été prétendu dans
un article de la presse romande, que la Suisse est contrainte
d'abandonner la voie de la négociation directe avec la CEE par
des accords bilatéraux sectoriels au profit d'une négociation
par l'intermédiaire de l'AELE?
M. Delamuraz, président de la Confédération: La voie multila-
térale entre les pays de l'AELE et la Communauté a pris une
importance accrue dans le processus d'intégration depuis la
Conférence de Bruxelles et ce que l'on appelle le «Suivi de
Bruxelles», Madame Paccolat. Le Conseil fédéral l'a constaté
et a tenu à faire une déclaration à ce sujet le 18 septembre der-
nier.
Cette accélération du multilatéralisme laisse cependant ou-
verte, pour la Suisse, ainsi que pour les autres pays de l'AELE,
la possibilité de négociations bilatérales avec la Communauté
dans des secteurs spécifiques, conformément au fameux
«Suivi de Luxembourg» de 1984. Toutefois, la disposition de la
Commission des Communautés à négocier à l'échelon bila-
téral avec chacun des pays de l'AELE s'est considérablement
affaiblie ces derniers temps. La Commission des Commu-
nautés préfère très nettement l'approche multilatérale. Cepen-
dant, des négociations bilatérales entre la Suisse et la Com-
munauté sont actuellement en cours et certaines ont abouti
récemment-je pense en particulier à l'accord sur les assuran-
ces: dans le domaine des transports terrestres ou de la facilita-
tion des contrôles aux frontières pour les marchandises, des
négociations bilatérales continuent; elles n'ont donc pas du
tout été abandonnées et le Suivi de Bruxelles n'a pas signifié
un abandon pur et simple, tant s'en faut, du Suivi de Luxem-
bourg.
Frage 51 :
Stocker. Kommission «Schweiz morgen».
Vertretung der Frauen
«La Suisse de demain». Représentation féminine
au sein de la commission
In der Fragestunde vom 12. Juni 1989 hat Herr Bundespräsi-
dent Delamuraz betont, es werde alles daran gesetzt, dass in
der Kommission «Schweiz morgen» ein hoher Frauenanteil er-
reicht werde. Heute besteht die Kommission aus 10 Männern
und 6 Frauen; dies nach dem Rücktritt von 2 Mitgliedern, eines
Mannes und einer Frau.
Hält der Bundesrat damit sein Versprechen für erfüllt? Gedenkt
er bei Rücktritten und bei gleichzeitiger Präsenz von genügend
qualifizierten Kandidatinnen die Kommission ausgleichend zu
ergänzen?
M. Delamuraz, président de la Confédération: II arrive, Ma-
dame Stocker, que les hommes politiques et le Conseil fédéral
tiennent parole, comme je l'ai dit en d'autres circonstances. A
l'heure des questions du 12 juin dernier, où l'insuffisance de la
présence féminine dans le cadre de la commission «La Suisse
de demain» a été stigmatisée, j'avais pris l'engagement, au
nom du Conseil fédéral, de compléter la composition de cette
commission. Depuis lors, quatre femmes y ont été nommées
ce qui a fait passer le nombre des membres de la commission
à 19, dont 7 femmes. Sous l'angle de l'efficacité des travaux,
ce nombre de 19 doit être considéré comme une limite. Deux
personnes se sont retirées depuis lors, et la commission com-
prend aujourd'hui 17 membres. S'il fallait, en cas d'éventuel
retrait, continuer à accroître la représentation féminine - pour
autant que des candidates qualifiées soient disponibles - le
Conseil fédéral ne manquerait pas d'accentuer encore le pro-
cessus.
Frage 52:
Schmid. Absatz einheimischer Saisonfrüchte
Ecoulement des fruits de saison
Auch dieses Jahr wurde wieder eine grosse Menge Aprikosen
(etwa 3001) bereits in unreifem Zustand vernichtet. Gleichzeitig
wundern sich Hausfrauen in der übrigen Schweiz, dass zur Sai-
sonzeit in den Läden kaum Walliser Aprikosen erhältlich sind,
auch wenn sie solche kaufen möchten. Daraus entsteht der Ein-
druck, dass an verschiedenen Stellen keine besonderen An-
strengungen unternommen werden, die reifen einheimischen
Früchte in der übrigen Schweiz rasch und zeitgerecht zu vertei-
len. Ich frage den Bundesrat:
Wie beurteilt er die Bemühungen, anfallende einheimische Lan-
desprodukte rechtzeitig dem Markt zuzuführen?
Trifft es zu, dass die grossen Verteilerorganisationen nur unbe-
friedigend Hand dazu bieten?
Wie könnte das zuständige Bundesamt Massnahmen unterstüt-
zen, die eine rechtzeitige Ankündigung und rasche Verteilung
reifer Früchte garantieren ?
M. Delamuraz, président de la Confédération: Vous me posez
trois questions, Monsieur Schmid.
Ma réponse à la première est la suivante: les partenaires com-
merciaux s'emploient à ce que les produits arrivent dans les
plus brefs délais aux points de vente, parce que c'est dans leur
intérêt. Il y a des fruits qui continuent encore à mûrir après
avoir été cueillis, il en est d'autres-et notamment les abricots •
qui ne mûrissent plus; dès lors, il importe que le transport soit
organisé d'une manière efficace et rapide, afin que les ven-
deurs y trouvent leur intérêt.
La deuxième question que vous m'avez posée me permettra
de dire qu'au début de la campagne de cette année la qualité
des abricots, et notamment leur saveur, ne donnait pas entière
satisfaction, d'où un intérêt décroissant des commerçants qui
avaient d'ailleurs manifesté dès le début peu d'engouement
pour la production indigène. C'est qu'il y a des fruits concur-
rents, tels que les nectarines ou les pêches, qui sont vendues
en promotion au prix de 1.30 franc le kilo, ce qui freine naturel-
lement l'écoulement des abricots, même excellents, parce
que le prix de l'abricot se situe entre 3.80 et 4.50 le kilo. Cette
situation de concurrence a encore réduit l'intérêt des commer-
çants. Vous me demandez s'il y a eu d'autres raisons pour
qu'au moment où la récolte des abricots battait son plein cer-
tains magasins offraient un assortiment limité aux abricots de
la classe 2, et en petites quantités. Je ne peux pas vous répon-
dre sur ce point, mais il semblerait qu'il n'y ait pas eu là une
pleine participation et une pleine réussite - alors qu'on était en
présence d'une récolte record quantitativement - entre ven-
deurs, intermédiaires et acheteurs d'abricots.
En ce qui concerne votre troisième question, le directeur de
l'Office fédéral de l'agriculture a déjà invité les partenaires
commerciaux - producteurs, intermédiaires, consommateurs
- à une discussion qui portera sur la récolte qui vient de
s'achever. Il s'agira de trouver à l'avenir des solutions qui de-
vraient permettre d'assurer un meilleur écoulement des abri-
cots. Pour y parvenir, l'entière collaboration et je dirais la con-
fiante collaboration de tous les partenaires commerciaux est
évidemment indispensable.
Schmid: Das Problem ist, dass trotz der Mühe, die man sich
gibt, die Verteilung nicht klappt. Wir verfügen über so viele
gute Verbindungen, so viele perfekte Informationsmöglichkei-
ten, und die Distanzen sind so kurz, und trotzdem kommen die
Früchte unreif oder überhaupt nicht in den Handel. Kann der
Bundesrat versprechen, dass er alles daran setzt, dass diese
Organisation klappt? Dies im Interesse der Pflanzer, der Kon-
sumentinnen und Konsumenten.
M. Delamuraz, président de la Confédération: Je répète que
nous ne sommes pas en situation de marché asservi par l'Etat,
nous sommes en situation de marché libre. En l'occurrence, la
conférence dont j'ai chargé le directeur de l'Office fédéral de
l'agriculture et qui aura lieu très prochainement, c'est-à-dire
pendant qu'on est encore confronté au souvenir très récent
d'une campagne qui n'a pas totalement réussi, devrait per-

2. Oktober 1989 
N
1531
Fragestunde
mettre en effet aux producteurs, aux intermédiaires et, subsi-
diairement, aux consommateurs, de régler un problème qui,
vous avez raison, dans un pays de dimensions réduites
comme le nôtre, n'est tout de même pas un problème déme-
suré, et cette conférence devrait permettre en particulier
d'écouler aussi les abricots de la catégorie 1. Excusez-moi,
Monsieur le député, les catégories 2 et 2b sont des catégories
un peu déclassées parce qu'on y met notamment les abricots
verts, mais cela n'a rien à voir, évidemment, avec votre couleur
politique! Cette conférence devrait précisément permettre de
mieux résoudre avec les partenaires commerciaux le pro-
blème de la rapidité de l'écoulement et de l'accès au marché.
C'est tout à fait élémentaire et je pense qu'on n'a pas suffisam-
ment bien joué le jeu cette année.
Question 53:
Ziegler. Verkauf des PTT-Gebäudes in Genf-Cornavin
Poste de Genève-Cornavin. Vente d'immeuble par les PTT
Les PTT ont vendu leur bâtiment de la poste de Cornavin
(Genève) à un des pires spéculateurs de la place: M. Jacquet,
député libéral. Celui-ci, sans modifier l'immeuble, l'a très rapi-
dement revendu au Crédit Suisse à un prix nettement plus
élevé.
Quel est le prix de vente obtenu par les PTT lors de la première
transaction ? Quel est le prix réalisé par M. Jacquet lors de la re-
vente ? Quelles sont les raisons qui conduisent les PTT à traiter
avec un spéculateur avéré?
Le Conseil fédéral est-il au courant des liens personnels exis-
tant entre certains fonctionnaires impliqués dans la transaction
et M. Jacquet et certains de ses associés?
Bundesrat Ogi: Beim erwähnten Grundstück des PTT-Gebäu-
des in Genf handelt es sich um eine ehemalige PTT-Liegen-
schaft mit Abbruchgebäuden an der Rue de Lausanne.
Mit dem Bezug des neuen Postbetriebs Cornavin haben die
PTT für das alte Gebäude an der Rue de Lausanne keine Ver-
wendung mehr. Die Liegenschaft wurde im Jahre 1983 zum
Verkauf ausgeschrieben. Der Meistbietende erhielt den Zu-
schlag. Das Geschäft wickelte sich ordnungsgemäss nach
den für die PTT geltenden liegenschaftspolitischen Richtlinien
ab.
Der Bundesrat verfügt über keinerlei Hinweise, dass zwischen
den am Verkauf beteiligten Personen persönliche Beziehun-
gen bestanden und diese das Geschäft in unkorrekter Weise
beeinflusst hätten.
Der Preis von 47 Millionen Franken wurde damals im «Kanto-
nalen Amtsblatt» publiziert. Die Modalitäten des Weiterver-
kaufs sowie der Name des heutigen Grundeigentümers sind
uns nicht bekannt. Die Frage von Herrn Ziegler enthält eine
recht schwerwiegende Unterstellung. Fest steht lediglich,
dass die Handänderung erst nach Abschluss eines mehrjähri-
gen Baubewilligungsverfahrens erfolgte.
M. Ziegler: Je suis très étonné de cette réponse qui n'est pas
du tout satisfaisante et je ne comprends pas pourquoi le Con-
seil fédéral qui, la semaine dernière a plaidé pour la transpa-
rence et pour la lutte contre la spéculation, me répond de cette
façon-là aujourd'hui. Les PTT ont vendu cet objet à un des pi-
res spéculateurs de la place de Genève, connu de tout le
monde et qui est également un ancien président du Parti li-
béral et député libéral, M. Jacquet, et à ses associés. Tout le
monde sait que c'est un spéculateur. Les conseillers fédéraux
l'ont malgré tout choisi.
Qu'a-t-il fait? Des logements? Un immeuble d'utilité publique?
Non, il a revendu deux ans et demi après le même bâtiment au
Crédit suisse pour 65 millions de francs.
(Cloche du président: Herr Ziegler, ich bitte Sie, die Zusatz-
frage zu stellen!)
Alors, la question que j'aimerais poser - et je ne crois pas du
tout que vous ne sachiez pas qui est M. Jacquet, je ne crois
pas que vous ne sachiez pas que le Crédit suisse a payé 65
millions de francs - (brouhaha) à M. Ogi, conseiller fédéral, est
la suivante: est-ce que, à l'avenir, demain, après-demain, le
Conseil fédéral, les autorités fédérales ne comptent pas chan-
ger radicalement de pratique et de stratégie et renoncer à trai-
ter avec des spéculateurs qui ravagent nos villes? C'est la
question que je me permets de poser à M. Ogi sur la statégie
future.
Bundesrat Ogi: Aufgrund der heutigen Situation, aufgrund der
Erfahrungen der PTT besteht kein Anlass, die Situation «radi-
calement» zu ändern. Ich darf in diesem Zusammenhang dar-
auf hinweisen, dass wir bereits bei der Einfachen Anfrage
Bäumlin vom 22. Juni 1983, aber auch bei der Interpellation
Scheideggervom 15. März 1989 und bei der Interpellation Bär
vom 22. Juni 1989 zu diesen Problemen Stellung bezogen ha-
ben. Bis jetzt läuft - wie gesagt - die liegenschaftliche Abwick-
lung bei den PTT zu unserer Zufriedenheit ab, und wir sehen
keinen Anlass hier momentan eine Aenderung einzuführen.
Question 54:
Ziegler. Telefondienste in Genf
Services du téléphone à Genève
Les services du téléphone à Genève sont de plus en plus insuf-
fisants. Bien que la moitié des recettes du téléphone en Suisse
viennent de Genève.
Ainsi, il continue à y avoir de très longues attentes pour l'usager
qui a la malencontreuse idée d'appeler un des Numéros de ser-
vice (111, etc.) Devant l'Université, qui compte 12000 étudiants,
il existe exactement deux cabines téléphoniques!
Quelles sont les mesures urgentes qu'entend prendre le Con-
seil fédéralafin d'augmenter sérieusement l'efficacité des servi-
ces du téléphone à Genève?
Bundesrat Ogi: Ich hoffe, dass ich wenigstens in Sachen Tele-
fonleitungen bei der Universität Genf eine einwandfreie und
befriedigende Antwort geben kann. Es stimmt, Herr National-
rat Ziegler, wir haben Probleme in Genf. Da ist es für die PTT
aber auch besonders schwierig, genügend geeignetes Perso-
nal zu rekrutieren. Der Bundesrat hat ja zu Ihrer Motion vom 15.
Juni 1989 bereits Stellung genommen.
Es werden PTT-Leute aus anderen Gebieten zur Verstärkung
nach Genf entsandt. Dazu werden einzelne PTT-Betriebe mit
vorwiegend telefonischem Kundenkontakt in Gebiete ausge-
lagert, in denen die Rekrutierungsmöglichkeiten besser sind
als in Genf. Aber bitte, Herr Nationalrat Ziegler, vergessen Sie
eines nicht, jährlich wird 70millionenmal die Auskunft 111 an-
gerufen. Das sind im Schnitt über 130 Anrufe pro Minute. Das
sind fast doppelt so viel wie noch vor 10 Jahren. Natürlich sol-
len auch die Studenten der Universität Genf jederzeit telefonie-
ren können. Die PTT klären daher den Mangel an Telefonkabi-
nen an der Universität ab, und sie werden direkt von uns einen
Bericht erhalten.
Frage 55:
Scheidegger. Energiepolitisches Ziel: Substitution
Politique énergétique et énergie de substitution
In einer Einfachen Anfrage vom 22. Juni 1989 zu energiepoliti-
schen Aussagen der Kartellkommission stellte NR Schule u. a.
die Frage, ob der Bundesrat auch nach dem Bericht der Kartell-
kommission am energiepolitischen Ziel der Substitution fest-
halte. In der langen Antwort des Bundesrates wird diese Frage
unklar und ausweichend beantwortet. Hält der Bundesrat nun
am Ziel der Substitution fest, oder gelten nun die zweifelhaften
Vorwürfe der Kartellkommission betreffend die Wettbewerbs-
verzerrung als höhere Zielsetzung?
Bundesrat Ogi: Höchste Priorität hat das Sparen, Herr Natio-
nalrat Scheidegger. So ist es auch im Energieartikel festgehal-
ten. Ein anderes energiepolitisches Ziel ist aber auch die Sub-
stitution von Erdöl, weil der Anteil an Erdöl mit 66 Prozent im
Jahre 1988 nach wie vor zu hoch ist. Erdöl soll deshalb durch
Gas, Elektrizität und durch erneuerbare Energien vermehrt er-
setzt werden.
Der Bundesrat hält also am Ziel der Substitution fest, um Ihre
Frage, Herr Nationalrat Scheidegger, ganz klar zu beantwor-
ten. In diesem Sinne lautet auch der Energieartikel: «.... mit
der Förderung der Nutzung einheimischer und erneuerbarer
Energien» oder der Energienutzungsbeschluss: « .... mit der
Förderung der Abwärme». Oder auch die Option Kernenergie

Heure des questions
1532
N 
2 octobre 1989
des Bundesrates: Auch damit kann Erdöl ersetzt werden. Die-
ses Ziel der Substitution ist angesichts des Treibhauseffektes
durch CO2 ein sehr wichtiges Postulat.
Die Kartellkommission hat demgegenüber keine energiepoliti-
schen Ziele formuliert; sie hat sich einzig zu den Wettbewerbs-
verhältnissen im Wärmemarkt geäussert.
Frage 56:
Gysin. Planauflageverfahren «Bahn 2000». Baselland
RAIL 2000. Baie-Campagne. Procédure d'approbation
des plans
Im Rahmen des Planauflageverfahrens «Bahn 2000», Abschnitt
Muttenz-Trimbach, erfolgten innert Einsprachefrist (Mai und
Juni des Jahres) gegen 1300 private Einsprachen (Planände-
rungsbegehren). Insbesondere die von der Linienführung à-ni-
veau betroffenen Gemeinden Liestal, Lausen, Hingen und Sis-
sach (wie auch weitere) verwahrten sich eindeutig gegen das
Auflageprojekt - ebenfalls einstimmig der Regierungsrat des
Kantons Baselland in seiner Stellungnahme vom August 1989.
Die Exekutive des Kantons Baselland forderte mit Nachdruck
die Ausführung der «Variante H» (seinerzeit im Rahmen der
NHT-Varianten derSBB selbst vorgezeichnet). Im Kanton Basel-
land hält sich zur Zeit hartnäckig das Gerücht, dass die Planung
am Teilstück Liestal-Olten der «Bahn 2000» eingestellt worden
ist. Ich frage den Bundesrat an:
- Trifft dies zu? Und wenn ja, ist dies eine Folge der massiven
Kritik am Auflageprojekt von Kanton, Gemeinden und Einwoh-
nern?
- Wird jetzt die von der basellandschaftlichen Kantonsregie-
rung geforderte «Variante H» von derSBB bevorzugt?
- Es besteht der Auftrag, die «Variante Basel-Landschaft» auf
den gleichen planerischen Stand zu bringen wie das Auflage-
projekt. Wird an diesem Auftrag angesichts der neuesten Ent-
wicklung in Richtung «Variante H» festgehalten (bzw. ist die «Va-
riante H» selbst auf den selben planerischen Stand zu ent-
wickeln)?
Bundesrat Ogi: Bei grösseren Bauvorhaben der SBB ruht nor-
malerweise die Planung während der Dauer des Plangeneh-
migungsverfahrens. Dies ist auch bei der Neubaustrecke zu
«Bahn 2000» im Kanton Basel-Landschaft der Fall. Davon aus-
genommen sind Planungen für kritische Einzelobjekte, auf die
die Ergebnisse des Plangenehmigungsverfahrens voraus-
sichtlich keinen Einfluss haben. Das für das Plangenehmi-
gungsverfahren zuständige Bundesamt für Verkehr hat im Ein-
vernehmen mit der Bau- und Umweltschutzdirektion des Kan-
tons Basel-Landschaft den SBB die kantonale Vernehmlas-
sung zur Stellungnahme unterbreitet. Die schriftliche Stellung-
nahme der SBB steht noch aus. Die SBB haben aber am 26.
September 1989 beschlossen, an ihrem Projekt festzuhalten.
Die Frage, welche alternative Linienführung von den SBB pla-
nerisch bearbeitet werden soll, muss noch zwischen den SBB
und dem Kanton Basel-Landschaft gelöst werden. Aufgrund
der kantonalen Vernehmlassung ist jedoch zu erwarten, dass
die Variante Basel-Landschaft der vier Gemeinden Liestal,
Lausen, Hingen und Sissach durch die Variante des Kantons
abgelöst wird.
Die ausgewählte Alternatiwariante wird dann dem Auflagepro-
jekt der SBB gegenübergestellt.
Frage 57:
Müller-Meilen. Alpentransitpolitik.
Abkommen mit Oesterreich
Transports routiers à travers les Alpes.
Concertation avec l'Autriche
Unser Nachbarland Oesterreich hat seine Transitpolitik in letz-
ter Zeit verschärft und auch gegenüber der Lastwagen-
blockade eine feste Haltung eingenommen.
Wie beurteilt der Bundesrat die Auswirkungen dieser neuen Po-
litik auf die Haltung der EG-Länder gegenüber der Schweiz?
Sieht er Möglichkeiten einer gemeinsamen schweizerisch-
österreichischen Alpentransitpolitik?
Bundesrat Ogi: Der Bundesrat stellt mit Genugtuung fest,
dass Oesterreich seine Transitpolitik derjenigen der Schweiz
anpasst. Das heisst: Verlagerung des Gütertransitverkehrs
von der Strasse auf die Schiene; Förderung des kombinierten
Verkehrs Schiene/Strasse mit konkreten Taten, z. B. mit dem
Spatenstich zum fast 13 km langen Inntaltunnel bei Innsbruck
am 20. September 1989.
Eine Ausnahme, Herr Nationalrat Müller, bildet die 28-Ton-
nen-ümite. Diese hat die Schweiz beibehalten, während sie
Oesterreich vor Jahren auf 38 Tonnen erhöht hat, nicht zuletzt
aus finanziellen Ueberlegungen - die Mauteinnahmen lassen
grüssen.
Die EG-Länder sehen und respektieren diese österreichisch-
schweizerischen Bestrebungen zugunsten des kombinierten
Verkehrs Schiene/Strasse mehr und mehr. Sie sehen auch
ein, dass die Schweiz ein Testland für diese neue Transit- und
Transpprtphilosophie werden könnte: ein Testland, wie man
die Guter sinnvoller transitieren kann, ein Testland für den
kombinierten Verkehr Schiene-Strasse. Das ist das eine.
Das andere ist natürlich, dass die Transportfirmen der EG-
Länder sich deswegen dem kombinierten Verkehr anpassen
müssen. Auch sollten Investitionen in die Infrastruktur, z. B. in
den Bau von Terminals, rasch getätigt werden. Das führt zu
den bekannten Diskussionen mit der EG. Langfristig dürfte
eine gemeinsame Transitpolitik die Position Oesterreichs und
der Schweiz gegenüber Brüssel stärken. Deshalb bestehen
zwischen dem österreichischen und dem schweizerischen
Verkehrsminister laufend Kontakte.
Was die Einführung des Nachtfahrverbotes durch Oesterreich
am 1. Dezember 1989 betrifft, sind negative Auswirkungen
auch für die Schweiz nicht auszuschliessen.
Frage 58:
Thür. Schneller Brüter von Creys-Malville
Surgénérateur de Creys-Malville
Trifft es zu, dass auf eine gründliche und unabhängige Ueber-
prüfung des Superphénix deshalb verzichtet werden musste,
weil dies zu hohe Kosten verursacht hätte und auch nicht genü-
gendschweizerische Experten zur Verfügung standen?
Bundesrat Ogi: Sicherheit in den Kernkraftwerken darf nicht
an den Kosten scheitern. Deshalb muss und kann der Bundes-
rat Ihre Frage, Herr Nationalrat Thür, mit einem klaren Nein be-
antworten.
Es wurde schweizerseits für die Sicherheit von Creys-Malville
sowohl auf politischer Ebene wie auch auf Expertenebene al-
les getan. Zweimal war der Vorsteher des EVED beim französi-
schen Energieminister Fauroux. Zweimal hat dieser die ge-
wünschten Sicherheitsgarantien gegeben. Alle Versprechen
der Franzosen wurden eingehalten. Auch die Sicherheitsex-
perten der Schweiz konnten sich vor Ort informieren. Sie er-
hielten alle gewünschten Unterlagen der französischen Be-
hörden.
Dazu führte der Vorsteher des EVED mit den Creys-Malville-
Kritikern Benecke, Reinmann, Rubbia, Lehmann und Borei
eingehende Gespräche. Dies wurde an diesem Pult so ver-
sprochen. Man hat also weder Kosten noch Mühe gescheut,
um die Sicherheit von Creys-Malville gründlich abzuklären.
Was man nicht gemacht hat, Herr Nationalrat Thür, ist eine De-
tailüberprüfung des Superphénix durch die Schweizer Exper-
ten, dies aber nicht aus Kostengründen, sondern aus grund-
sätzlichen Ueberlegungen. Es kann nicht Aufgabe der
Schweizer Sicherheitsexperten sein, die Sicherheit aller KKW
der Nachbarstaaten auf Herz und Nieren zu prüfen. Dies käme
auch aus Gründen der staatlichen Souveränität des Betreiber-
landes nicht in Frage. Im Falle von Creys-Malville ist das Auf-
gabe der französischen Behörden. Die Franzosen sind dieser
Aufgabe mit der nötigen Sorgfalt nachgekommen. Das konn-
ten unsere Sicherheitsexperten befriedigt feststellen.
Thür: Ich habe mich bei meiner Frage von einer Aeusserung
von Serge Prêtre vom HSK inspirieren lassen. Dieser hatte dar-
auf hingewiesen, dass es für die Schweiz, insbesondere für die
HSK, nicht möglich sei, eine vollumfängliche und unabhän-
gige Begutachtung des Superphénix vorzunehmen. Er hat
darauf hingewiesen, dass eine solche Arbeit dreissig bis vier-
zig Spezialisten während 18 Monaten beschäftigen würde und

2. Oktober 1989 
N
1533
Bodenrecht im Siedlungsbereich. Sofortmassnahrnen
daraus gefolgert, dass die Ueberprüfung aus diesem Grund
nicht durch die Schweiz gemacht werden könne.
Meine Frage: Sind Sie nicht auch der Meinung, dass eine un-
abhängige und gründliche Abklärung bei einem Unfall von
solcher Tragweite für die Schweiz durch die Schweiz selber
vorgenommen werden müsste?
Bundesrat Ogi: Ich darf einfach festhalten, Herr Nationalrat
Thür, dass wir das Menschenmögliche getan haben. Glauben
Sie wirklich, die Franzosen würden zulassen, dass wir 30 bis
40 Experten nach Creys-Malville entsenden? Die Franzosen
haben bis jetzt alle Verpflichtungen respektiert und alle Ver-
sprechungen gehalten. Unsere Experten, die sich am Paul-
Scherrer-lnstitut und auch an der HSK mit diesen Fragen be-
schäftigen, haben einen guten Eindruck von der Arbeit der
Franzosen erhalten.
Frage 59:
Dreher. Reparaturarbeiten auf Autobahnen
Travaux de réfection sur les autoroutes
Im August 1989 kam es auf der N 1 im Bereich der Umfahrung
Winterthur täglich zu langen Staus.
Dabei konnte festgestellt werden, dass die Arbeiten auf den
Baustellen täglich um 17.00-17.30 Uhr eingestellt wurden, ob-
wohl bis 21.00 Uhr Tageslicht herrschte und somit ohne weite-
res hätte gearbeitet werden können.
Warum werden Strassenbaurenovationen nicht im Schichtbe-
trieb - unter Ausnützung des Tageslichts - ausgeführt, um die
Blockierung durch Baustellen zu minimieren?
Bundesrat Ogi: Im Falle der N1 Winterthur wurde eine Belags-
sanierung im Remix-Verfahren durchgeführt, also ein Verfah-
ren, bei dem das verbrauchte Material wiederverwendet wird.
Es wurde jeweils - wenn möglich - bis 20 Uhr gearbeitet.
Gleichzeitig wird seit langer Zeit auf derselben Strecke die alte
Lärmschutzwand ersetzt. Das kann nur von der Strasse aus
geschehen und führt zu Verkehrsbehinderungen beim Einsatz
der Kranwagen. Solche Arbeiten wurden in Winterthur noch
nicht im Schichtbetrieb organisiert.
Die Kantone und das Bundesamt für Strassenbau sind be-
strebt, den Einsatz zu verbessern. Indessen stehen, Herr Na-
tionalrat Dreher, in gewissen Regionen arbeitsvertragliche Be-
stimmungen dem Schichtbetrieb entgegen. Zudem sind die
Unternehmer infolge prekärer Verhältnisse auf dem Arbeits-
markt nicht immer für den Schichtbetrieb eingerichtet.
Wenn immer möglich wird aber auf Autobahnbaustellen im
Schichtbetrieb gearbeitet, so z. B. im Belchentunnel und im
Aristorftunnel rund um die Uhr.
#ST# 89.042
Bodenrecht im Siedlungsbereich.
Sofortmassnahrnen
Droit foncier dans le secteur urbain.
Mesures immédiates
Fortsetzung - Suite
SieheSeite1415hiervor-Voir page 1415 ci-devant
Differenzen - Divergences
A. Bundesbeschluss über eine Sperrfrist für die Veräusse-
rung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke
Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de re-
vente des immeubles non agricoles
Art. 4 Abs. 1 Bst. c
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Bäumlin Richard, Bundi, Thür, Weder-Basel)
Festhalten
Art. 4 al. 1 let. c
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Bäumlin Richard, Bundi, Thür, Weder-Bâle)
Maintenir
Bäumlin Richard, Sprecher der Minderheit: Es geht in dieser
Bestimmung um die sogenannte Bauträgerklausel. Sie wer-
den sich daran erinnern, dass ich letzte Woche beantragt
habe, diese Klausel zu streichen, weil sonst ein ganz erhebli-
cher Einbruch in die Wirkung der Sperrfrist eingeführt würde.
Sie sind diesem Streichungsantrag nicht gefolgt. Damit finde
ich mich ab. Inzwischen hat der Ständerat diese Bestimmung,
die auf einen Antrag des Bundesrates zurückgeht, aber noch
wesentlich verschlimmert.
Nach dem bisherigen Text kann die vorzeitige Wiederveräus-
serung gestattet werden, bzw. sie ist zu gestatten, wenn Leute
aus der Baubranche am Werk gewesen sind, im weiteren Sinn
Planer, Lieferanten, Handwerker usw. Das kann man irgend-
wie noch begründen, obschon ich Bedenken hatte. Ich
komme auf diese Bedenken nicht zurück. Aber was hat der
Ständerat nun getan? Er hat die Regelung so gefasst, dass die
vorzeitige Veräusserung auch für Personen, die durch Dritte
erschliessen, planen, bauen usw. lassen, möglich sein soll -
also für Leute, die nur Geld geben, in der Absicht, dann bald
wieder zu verkaufen, reine Spekulation ohne irgendeine Ar-
beitsleistung. Das ist nun wirklich fatal. Die Schleuse, die der
Ständerat öffnet, ermöglicht weiterhin Geschäfte, die gerade
als Paradebeispiele übler, gemeinschädlicher Spekulation
gelten, jedenfalls in den Augen der breiten Oeffentlichkeit. Ich
will ein Beispiel nennen - konstruiert, aber dem Leben nach-
gestellt; es ist keine Spitzfindigkeit, die ich Ihnen vortrage -:
Setzen Sie den Fall, jemand kauft einen Block, ein Mehrfamili-
enhaus, ein 10- oder 20-Familienhaus. Er renoviert es sofort
aufwendig, obschon die Liegenschaft noch in einem recht gu-
ten Zustand ist, auch sanft renoviert werden könnte. Die Folge
ist, dass bisherige Mieterden Mietzins nicht mehr zahlen kön-
nen, dass auch die Preise für eine Eigentumswohnung zu
hoch sind. All das kann weiterhin munter geschehen, denn
nach der Formulierung des Ständerates ist auch jemand, der
so vorgeht, wie ich Ihnen das geschildert habe, von der Sperr-
frist ausgenommen. Ich habe das in der Kommission geltend
gemacht, und dann ist mir von selten des Bundesrates ent-
gegnet worden, was ich schilderte, möge betrüblich sein, sei
aber einfach eine Wirkung der Baufreiheit. Was ist das für eine
Baufreiheit, die es erlaubt, nurfür reiche Leute zu bauen, ohne
an die anderen zu denken? Freilich, ich weiss, wir haben jetzt
diese Baufreiheit. Aber das muss sich ändern, wenn wir nicht
in eine Katastrophe hineinkommen sollen. Diese Katastrophe
droht mehr und mehr. Letztes Wochenende habe ich unter an-
derem mit meinem Sohn diskutiert. Er ist ein aktiver Kleinunter-
nehmer in der Metallbaubranche. Er hat mir gesagt, seine Ge-
neration sei eine geprellte Generation, im Hinblick auf Umwelt-
probleme und gerade auch im Hinblick auf die Bodenproble-
matik. Welches sind die Aussichten junger Leute: als Mieter,
als Kleineigentümer oder als Gewerbler? Wie können sie es
sich noch leisten, den Raum zu erwerben, den sie brauchen?
Nun, ich weiss, mit Sofortmassnahrnen lösen wir dieses Pro-
blem nicht definitiv. Wenn wir aber den Begriff Sofortmassnah-
rnen in einem ehrlichen Sinn verwenden, dann sagen wir da-
mit auch, dass wir innerhalb nützlicher Frist etwas auf Dauer
Wirksameres nachliefern wollen. Ich zweifle allerdings daran,
ob das die Meinung aller ist, die hier im Saale sitzen. Aber das
unterstellen wir, wenn wir von Sofortmassnahrnen sprechen.
Wir unterstellen, dass etwas Weiteres, Griffiges, auf Dauer Ge-
meintes nachkommt. Was ich Ihnen jetzt vorschlage, ist, eben
diese Bauträgerklausel doch in der Form des Bundesrates zu

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.1989 - 14:30
Date
Data
Seite
1525-1533
Page
Pagina
Ref. No
20 017 739
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