ch_vb · 89.585 · 1989-12-15 · de


15. Dezember 1989 
N
2267
Interpellation der liberalen Fraktion
pérature du globe sur les écosystèmes et sur les suites écono-
miques pour la Suisse. Notre pays dispose des moyens insti-
tutionnalisés pour financer la recherche (subventionnement
des universités, Fonds national, programmes nationaux de re-
cherche). Ces moyens sont disponibles pourtout programme
futur, donc également pour un programme sur les climats.
Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 89.585
Interpellation
der liberalen Fraktion
Kompetenzen des Bundes
Interpellation du groupe libéral
Limites des compétences tacites
de la Confédération
Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1989
Die liberale Fraktion des Nationalrates stellt dem Bundesrat
die folgenden Fragen:
1. Welche Voraussetzungen müssen nach Ansicht des Bun-
desrates aufgrund von Artikel 3 der Bundesverfassung erfüllt
sein, damit eine ungeschriebene («stillschweigende») Zustän-
digkeit des Bundes angenommen werden kann?
2. Welche Garantien gedenkt der Bundesrat zu geben, damit
die ungeschriebene Zuständigkeit nicht als Vorwand benutzt
wird, um das obligatorische Referendum zu umgehen, das für
die Zuweisung neuer Kompetenzen an den Bund erforderlich
ist?
Texte de l'interpellation du 18 septembre 1989
Le groupe libéral du Conseil national désire poser au Conseil
fédéral les questions suivantes:
1. Au vu de l'article 3 de la Constitution fédérale, quelles sont
les conditions qui doivent être réunies, aux yeux du Conseil
fédéral, pour qu'on puisse admettre une compétence tacite de
la Confédération?
2. Quelles garanties le Conseil fédéral entend-il donner pour
que l'échappatoire de la compétence tacite ne soit pas utilisé
pour éviter le référendum populaire obligatoire qui est néces-
saire pour octroyer de nouvelles compétences à la Confédéra-
tion?
Sprecher-Porte-parole: Le uba
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'article 3 de la Constitution fédérale a la teneur suivante: «Les
cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est
pas limitée par la Constitution fédérale, et, comme tels, ils exer-
cent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir
fédéral.»
Pour justifier la compétence législative de la Confédération en
matière d'activité extra-scolaire de la jeunesse, le Conseil
fédéral s'est référé à une compétence tacite de la Confédéra-
tion en matière culturelle.
Même si certains auteurs admettent que la Confédération
peut, dans certains cas, avoir une compétence tacite, on peut
cependant avoir de sérieux doutes là où le souverain a pré-
cisément refusé d'accorder des compétences à la Confédéra-
tion, comme c'est le cas en matière culturelle.
Néanmoins, le danger est grand de voir, dorénavant, l'admi-
nistration fédérale se prévaloir d'une compétence tacite pour
légiférer en s'évitant la procédure lourde, et souvent incertaine
quant à son résultat, de la révision constitutionnelle impliquant
l'octroi de nouvelles compétences.
Il est dès lors essentiel que le Conseil fédéral précise de ma-
nière claire ce qu'il entend par compétence tacite et quelles
sont les limites qu'il fixe pour ne pas vider l'article 3 (et éven-
tuellement l'article 89bis, alinéa 3) de toute valeur.
Il en va du respect de la volonté populaire, du maintien de la
démocratie semi-directe et de la souveraineté cantonale, fon-
dements de notre fédéralisme.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989
Avec raison, les auteurs de l'interpellation ne mettent pas fon-
damentalement en question l'existence de compétences taci-
tes de la Confédération. La doctrine la reconnaît d'ailleurs una-
nimement (P. Saladin, Kommentar BV, art. 3, ch. 125, avec
d'autres renvois; Y. Hangartner, Die Kompetenzverteilung
zwischen Bund und Kantonen, Bern/Frankfurt a. M. 1974, p.
69, 73; JAAC 1986,50/II, No 47). Ce n'est pas par hasard que,
dans la partie de la phrase «qui ne sont pas délégués au pou-
voir fédéral» de l'article 3 Cst., les pères de la Constitution
fédérale de 1848 et 1874 ont supprimé le mot «expressément»,
qui figurait encore dans le Pacte fédéral de 1815 et dans le pro-
jet de Constitution de 1833. La nature et les limites des com-
pétences tacites de la Confédération ne sauraient certes être
déduites des documents originaux et de la doctrine de l'épo-
que. C'est davantage à partir de cas d'espèces et en fonction
des particularités de chaque domaine, ainsi que des actions
exigées par les circonstances du moment que, depuis 1848 et
sous l'influence manifeste de la doctrine et de la pratique
constitutionnelles américaines et allemandes, la Confédéra-
tion a dégagé des compétences qui ne ressortaient pas de la
seule interprétation philologique des textes constitutionnels.
Consciente des problèmes que soulève une telle légitimation
des compétences, elle s'est toujours imposé d'étroites limites
à cet égard. La doctrine répartit les compétences tacites en
trois catégories, dont les contours ne sont pas toujours rigides
et n'excluent nullement des formes intermédiaires:
- compétences fondées sur la «connexité matérielle» ou «pou-
voirs implicites» (Zuständigkeiten kraft Sachzusammen-
hangs), par exemple compétences d'exécution attribuées à
des organes fédéraux et contenant implicitement les compé-
tences législatives correspondantes de la Confédération,
telles celles qui l'ont amenée à édicter la loi sur les rapports
entre les conseils ou la loi sur l'organisation de l'administra-
tion;
- compétences fondées sur la «nature des choses» ou «pou-
voir inhérents» (Zuständigkeiten kraft Natur der Sache), par
exemple l'arrêté fédéral concernant les armoiries de la Con-
fédération suisse;
- compétences fondées sur le droit coutumier (national ou
international), par exemple pour l'encouragement, dans
l'intérêt national, de la création culturelle et de la sauvegarde
du patrimoine culturel.
Cette classification a servi de base à la doctrine et à la jurispru-
dence des autorités de la Confédération pour développer et
perfectionner une pratique qui, sans offrir une sécurité abso-
lue, n'en constitue pas moins une protection très efficace
contre une tentative d'éluder le système de répartition des
compétences, défini à l'article 3 de la Constitution fédérale.
L'exemple dès activités extra-scolaires de la jeunesse montre
précisément que le Conseil fédéral se livre chaque fois à un
examen approfondi de cette pratique avant de soumettre aux
Chambres des projets de loi fondés sur des compétences taci-
tes de la Confédération (cf. JAAC 1986, 50/II, No 41 et 47, et
message aux Chambres fédérales, FF 19881777 ss, particuliè-
rement 814 ss). A l'avenir également, le Conseil fédéral n'en-
tend user des compétences tacites de la Confédération
qu'avec les précautions et la circonspection que lui com-
mande la sauvegarde de la structure fédéraliste de notre pays.
Cet effort doit également se traduire de manière concrète au
niveau des «Directives de la technique législative». Il convient
en effet de compléter ces dernières de manière à ce que, doré-
navant, dans tous les cas d'une compétence non écrite, la
base constitutionnelle pour légiférer soit signalée par un
préambule exprès et fasse l'objet d'une motivation circonstan-
ciée dans le message.

Interpellation du groupe de l'UDC
2268
N 
15 décembre 1989
Le président: Les interpellateurs ne sont que partiellement sa-
tisfaits de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 89.590
Interpellation der Fraktion
der Schweizerischen Volkspartei
Bessere Nutzung des Baulandes
Interpellation du groupe
de l'Union démocratique du centre
Meilleure utilisation
des terrains à bâtir
Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1989
Mit dem in der laufenden Session von beiden Räten zu disku-
tierenden «Sofortprogramm Bodenrecht» kann das Bauland-
angebot leider nicht vergrössert werden, obwohl der Leer-
wohnungsbestand die Nachfrage nach Wohnraum bei weitem
nicht zu decken vermag, vielerorts eine beträchtliche Woh-
nungsnot besteht und das sofort verfügbare Bauland ausser-
ordentlich knapp ist. Die vom Bundesrat als flankierende
Massnahme in Aussicht gestellte Revision der Raumpla-
nungsverordnung präjudiziert teilweise in fragwürdiger Weise
raumplanungs- und bodenpolitische Entscheide, die nach un-
serem Demokratieverständnis vom Parlament getroffen wer-
den sollten. Sie wird leider ebenfalls kaum rasch zu einer bes-
seren Nutzung des Baugrundes führen, weil damit strukturelle
und konzeptionelle Mängel des Raumplanungsgesetzes nicht
behoben werden können. Anderseits erscheint es nicht als
tunlich, den eidgenössischen Räten sogleich Vorschläge für
eine tiefgreifende Revision des Raumplanungsgesetzes zu
unterbreiten, ohne vorgängig im Rahmen eines breiten Ver-
nehmlassungsverfahrens das Aüsmass der Revisionsbedürf-
tigkeit des Raumplanungsgesetzes und die Zielrichtung einer
politisch realisierbaren Gesetzesrevision abgeklärt zu haben.
Endlich muss festgestellt werden, dass die Bemühungen des
Bundes auf dem Gebiete der Bodenpolitik zum vornherein
weitgehend wirkungslos bleiben, wenn die Kantone nicht ih-
rerseits alles in ihrer Kompetenz Stehende unternehmen, um
die Missstände zu bekämpfen. Angesichts des unbestreitba-
ren und dringenden gesetzgeberischen Handlungsbedarfs
wird der Bundesrat um Beantwortung der folgenden Fragen
ersucht:
1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass zusätzlich zur be-
vorstehenden Revision der Raumplanungsverordnung un-
verzüglich weitere Massnahmen auf Bundesebene getroffen
werden müssen, um das Angebot an sofort verfügbarem Bau-
grund in der Bauzone zu vergrössern?
2. Teilt der Bundesrat die Auffassung der SVP-Fraktion, dass
aus der Revision des Raumplanungsgesetzes und gestützt
auf die Vorarbeiten der Expertenkommission Jagmetti jene
Bereiche herausgelöst und zum Gegenstand einer besonde-
ren, dringlich zu behandelnden Vorlage gemacht werden soll-
ten, die eine notwendige Ergänzung des «Sofortprogramms
Bodenrecht» bilden, politisch konsensfähig sind und vernünf-
tigerweise nicht durch den Bundesrat auf dem Verordnungs-
weg, sondern durch den Gesetzgeber verabschiedet werden
müssen?
3. Ist der Bundesrat in diesem Sinne bereit, den eidgenössi-
schen Räten bis spätestens zur Frühjahrssession 1990 eine
Vorlage über die bessere Nutzung des Baugrundes zu unter-
breiten, die namentlich unter Verstärkung der Rechte der
Grundeigentümer eine zeitgerechte Erschliessung der Bauzo-
nen sicherstellt, wirksame Massnahmen gegen die Bauland-
hortung enthält, eine bessere Nutzung der Bauzone und der
vorhandenen Bausubstanz fördert und den Vollzug der Nut-
zungsplanung durch die Kantone im Interesse der Rechtssi-
cherheitvereinfachen und straffen soll?
Texte de l'interpellation du 18 septembre 1989
Les mesures urgentes de droit foncier examinées actuelle-
ment par les deux Chambres ne sauraient malheureusement
augmenter l'offre de terrains à bâtir, bien que le taux de loge-
ments vacants ne puisse de loin répondre a la demande de lo-
caux d'habitation, qu'il y ait pénurie en maints endroits, et que
le terrain à bâtir immédiatement disponible soit extrêmement
rare.
La révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire
annoncée par le Conseil fédéral comme mesure d'appoint
préjugerait fâcheusement les décisions politiques en matière
d'aménagement du territoire et d'utilisation du sol que devrait
prendre le Parlement, en vertu de notre conception de la
démocratie. Une telle révision ne pourrait d'ailleurs guère as-
surer rapidement un meilleur usage du terrain à bâtir car elle
ne corrigerait nullement les défauts structurels et conceptuels
de la loi sur l'aménagement du territoire.
D'autre part, il ne paraît pas judicieux de soumettre aux Cham-
bres des propositions tendant à une révision approfondie de
cette loi sans avoir procédé auparavant à une large consulta-
tion portant sur la nécessité de cette révision et sur des objec-
tifs qui soient politiquement réalisables?
Enfin, il faut constater que les efforts de la Confédération en
matière de politique foncière sont condamnés d'avance à res-
ter largement sans effet si les cantons n'entreprennent pas
tout ce qui est de leur compétence pour combattre les
déséquilibres actuels.
Vu l'incontestable nécessité de mesures législatives urgentes,
le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan-
tes:
1. Pense-t-il aussi qu'outre la révision annoncée de l'ordon-
nance sur l'aménagement du territoire, la Confédération doit
prendre promptement d'autres mesures pour accroître l'offre
de terrains immédiatement disponibles dans la zone à bâtir?
2. Partage-t-il l'avis du groupe UDC, à savoir qu'il conviendrait
de sortir certains points du cadre de la révision de la loi sur
l'aménagement du territoire, conformément aux travaux préli-
minaires de la commission d'experts Jagmetti; il s'agirait de
points devant compléter les mesures urgentes de droit foncier
et pour lesquels un consensus politique est possible, qui se-
raient traités dans un projet séparé à soumettre d'urgence au
Parlement et non réglés par voie d'ordonnance par le Conseil
fédéral.
3. Est-il disposé en ce sens à soumettre aux Chambres, d'ici à
la session de printemps 1990, un projet visant à une meilleure
utilisation du terrain à bâtir et qui tout en renforçant les droits
des propriétaires fonciers, permette notamment une prompte
viabilisation des zones à bâtir, contienne des mesures effica-
ces contre la thésaurisation du terrain et du volume bâti exis-
tant, et, enfin, simplifie et facilite l'élaboration des plans d'affec-
tation par les cantons, assurant une meilleure sécurité du
droit?
Sprecher-Porte-parole: Wyss William
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1989
1. Zusätzliche Massnahmen auf Gesetzesebene: Der Bundes-
rat teilt die Beurteilung der Interpellanten, wonach Bemühun-
gen des Bundes auf dem Gebiete der Bodenpolitik weitge-
hend wirkungslos bleiben, wenn die Kantone und Gemeinden
nicht ihrerseits alles in ihrer Kompetenz Stehende unterneh-
men. Mit der Revision der Raumplanungsverordnung konnten
einzig Massnahmen zur Verfügbarmachung von Bauland ein-
geleitet werden. Darum hat der Bundesrat das Eidgenösische
Justiz- und Polizeidepartement beauftragt, eine Revision des
Gesetzes an die Hand zu nehmen. Diese Arbeiten haben mit
dem Entwurf Jagmetti einen vorläufigen Abschluss gefunden.
Der Expertenentwurf, der auch Vorschläge im Zusammen-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der liberalen Fraktion Kompetenzen des Bundes
Interpellation du groupe libéral Limites des compétences tacites de la Confédération
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.585
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.12.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
2267-2268
Page
Pagina
Ref. No
20 018 135
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.