ch_vb · JAAC 58.92 · 1994-03-09 · de


JAAC 58.92
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 mars 1994, déclarant
irrecevable la req. N° 22305/93, Sergio Zambrella c /
Suisse
Détention d’une personne gravement malade.
Art. 3 CEDH. Interdiction des peines et des traitements inhumains.
La convention ne garantit aucun droit à l’interruption de l’exécution
d’une peine (confirmation de la jurisprudence).
Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
Une demande en grâce formée devant le Grand Conseil par un malade
atteint d’un Sida déclaré en vue de réduire sa peine ne constitue pas un
recours efficace au sens de l’art. 26 CEDH.
Haft einer schwerkranken Person.
Art. 3 EMRK. Verbot der unmenschlichen Bestrafung oder Behandlung.
Die Konvention gibt keinen Anspruch auf Unterbrechung des Vollzugs
einer Strafe (Bestätigung der Rechtsprechung).
Art. 26 EMRK. Ausschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.
Das Begnadigungsgesuch, das ein Aids-Kranker an den Grossrat stellt,
um eine Strafkürzung zu erwirken, ist keine wirksame Beschwerde im
Sinne von Art. 26 EMRK.
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Detenzione di una persona gravemente ammalata.
Art. 3 CEDU. Divieto delle pene o trattamenti inumani.
La convenzione non garantisce alcun diritto all’interruzione
dell’esecuzione di una pena (conferma della giurisprudenza).
Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne.
Una domanda di grazia presentata al Gran Consiglio da un malato di
Aids per ottenere la riduzione della pena non costituisce un ricorso
efficace ai sensi dell’art. 26 CEDU.
Le requérant se plaint des décisions du Grand Conseil du canton de Genève
par lesquelles ses demandes en grâce ont été rejetées. Il fait valoir que, atteint
d’un Sida déclaré, son état de santé s’était considérablement aggravé et son
espérance de vie était si limitée que la peine de dix ans de réclusion prononcée
à son encontre équivaut à une peine de réclusion à perpétuité. Il invoque
l’art. 3 CEDH.
Cette disposition est ainsi libellée:
«Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants.»
La Commission rappelle d’abord que la convention ne garantit, comme tel,
aucun droit à la suspension de l’exécution d’une peine (cf. déc. du 6 décembre
1977 sur la req. N° 1648/76, X c / Suisse; déc. du 6 décembre 1977, DR 11,
p. 175).
Il est vrai, d’autre part, que l’emprisonnement d’une personne gravement
malade peut poser des problèmes sous l’angle de l’art. 3 CEDH (cf. déc. du
9 mai 1983 sur la req. N° 9559, DR 3, p. 158).
Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le point de
savoir si les faits allégués par le requérant relèvent l’apparence d’une violation
de cette disposition. En effet, aux termes de l’art. 26 CEDH, «la Commission ne
peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il
est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus
...».
En l’espèce, le requérant a omis de demander au procureur général du canton
de Genève d’interrompre la peine en application des art. 40 CP et 370 al. 5 du
code de procédure pénale genevois et de recourir, en dernière instance, au TF
par la voie d’un recours de droit public contre un refus éventuel d’interrompre
l’exécution de la peine. La Commission relève, dans ce contexte, que, selon la
jurisprudence du TF, les autorités d’exécution n’ont pas le droit de renoncer
à l’exécution d’une peine prononcée par un jugement passé en force de
chose jugée; en revanche, le renvoi de l’exécution de la peine à une date
indéterminée est admissible à titre exceptionnel (cf. ATF 108 Ia 71 consid. 2.a
et b).
Les demandes de grâce, que le requérant a introduites sans succès devant le
Grand Conseil du canton de Genève, ne sauraient être considérées comme des
recours efficaces au sens de l’art. 26 CEDH (cf. déc. du 29 mars 1960 sur la req.
N° 458/59, Ann. 3, p. 223).
2

Dès lors, le requérant n’a pas valablement épuisé, conformément à l’art. 26
CEDH, les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit suisse. De plus,
l’examen de l’affaire n’a permis de déceler aucune circonstance particulière
qui aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit international
généralement reconnus en la matière, d’épuiser les voies de recours internes.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l’art. 27 § 3 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 58.92 - Déc. de la Comm. eur. DH du 9 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N°
22305/93, Sergio Zambrella c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 333
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.