ch_vb · No 18 9 mai 1995 · 1995-05-09 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 18
9 mai 1995
1226
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO)
1227
Poursuite pour dettes et faillite. LF
1319
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1321
Ordonnance du DFEP sur la volaille
Convention de double imposition conclue avec l'Autriche
1322
—Arrêté fédéral
1323
—Protocole modifiant la Convention
( £
1225

Ordonnance technique
sur la mensuration officielle
(OTEMO)
Modification du 22 mars 1995
Le Département fédéral de justice et police
arrête:
I
L'ordonnance technique du 10 juin 19941) sur la mensuration officielle est
modifiée comme suit:
Annexe C, position prix des vols
Par minute de vol pour prise de vue aérienne: Fr. 105.—
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le ter mars 1995.
22 mars 1995
Département fédéral de justice et police:
Koller
N37493
1) RS 211.432.21; RO 1994 1864
1226
1995 - 285

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
Modification du 16 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 19911>,
arrête:
I
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 2> est modifiée comme suit:
Titre
Adjonction de l'abréviation «LP»
Préambule
vu l'article 64 de la constitution;
Titre marginal
Chaque article est pourvu d'un titre marginal
Art. le; titre marginal
A .Arrondisse-
ments de
poursuite et de
faillite
B .Offices des
poursuites et
des faillites
1. Organisation
Art. 2
Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des
poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
2 Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des
faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites.
3 Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger
l'office.
tl FF 1991 III 1
2) RS 281.1
1995 —256
1227

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
4 L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis
sous une même direction.
5 Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons.
An. 3
Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la
compétence des cantons.
Art. 4
1 Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux
actes de leur compétence à la requête des offices, des administra-
tions spéciales de la faillite, ainsi que des commissaires et liquida-
teurs d'un autre arrondissement.
2 Les offices, administrations spéciales de la faillite, commissaires et
liquidateurs peuvent aussi procéder à un acte de leur compétence en
dehors de leur arrondissement, si l'office compétent à raison du lieu
y consent. Celui-ci est toutefois seul compétent pour la notification
des actes de poursuite autrement que par la poste, pour la saisie, la
vente aux enchères et la réquisition de la force publique.
Art. 5
1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par
les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des ad-
ministrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquida-
teurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que
par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la
présente loi.
2 Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
3 Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du
dommage.
4 La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie.
Art. 6
2. Prescription
1 L'action en dommages-intérêts se prescrit par une année du jour
où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les
cas, par dix ans du jour où le fait dommageable s'est produit.
2 Toutefois, si le droit à des dommages-intérêts résulte d'un acte
punissable soumis par le droit pénal à un délai de prescription de
1228
2. Rémunéra-
tion
C .Entraide
D .Responsabi-
lité
1. Principe
½
£ 1

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
plus longue durée, ce délai s'applique également à l'action en
dommages-intérêts.
3. Compétence
du Tribunal
fédéral
E. Procès-
verbaux et
registres
1 .Tenue, force
probante et
rectification
2 .Droit de
consultation
Art. 7
Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite
de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supé-
rieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.
Art. 8
1Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent
procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et
déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
2 Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du
contraire.
3 L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une
personne concernée une inscription inexacte.
Art. 8a
1Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres
des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire
délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisem-
blable.
2 Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la
demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la
liquidation d'un contrat.
3 Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a
.Les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur
plainte ou à la suite d'un jugement;
b
.Les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de
cause dans l'action en répétition de l'indu;
c
.Les poursuites retirées par le créancier.
4 Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture
de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent
encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, de-
mander la délivrance d'un extrait.
Art. 9, titre marginal
F. Dépôt
d'espèces et
d'objets de prix
1229

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 10
G. Récusation
1Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de
surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas
suivants:
1
.Lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2
.Lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son fiancé ou de
sa fiancée, de ses parents ou alliés en ligne directe ascendante
ou descendante ou en ligne collatérale, jusqu'au troisième
degré inclusivement;
3
.Lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le
représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4
.Lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion
préconçue dans l'affaire.
2 Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisi-
tion à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
Art. 11
Il est interdit aux préposés et employés de conclure, pour leur
propre compte, une affaire touchant des créances en poursuite ou
des objets à réaliser. Tout acte violant cette interdiction est nul.
Art. 12, titre marginal
I. Paiements en
mains de
l'office des
poursuites
Art. 13, titre marginal, et 1`r al.
K. Autorités de
1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les
surveillance
1. Cantonales
offices des poursuites et les offices des faillites.
a .Désignation
b .Inspections
et mesures
disciplinaires
Art. 14, titre marginal, 2` aL, phrase introductive, ch. 1 et 2
2 Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un
préposé ou un employé:
1
.La réprimande;
2
.L'amende jusqu'à 1000 francs;
Art. 15, titre marginal
2. Tribunal
fédéral
H. Actes
interdits
½
M £
1230

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 16, titre marginal
L. Emoluments
M. Plainte et
recours
1. A l'autorité
de surveillance
Art. 1Z titre marginal, I " et 4e al.
1Ne concerne que le texte allemand.
4 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse,
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une
nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne
connaissance à l'autorité de surveillance.
2 .A l'autorité
supérieure de
surveillance
3 .Au Tribunal
fédéral
4 .Délais en
matière de
poursuite pour
effets de
change
5 .Procédure
Art. 18
1Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autori-
té cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter
de sa notification.
2 Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité
contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.
Art. 19
1Toute décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance
peut être déférée au Tribunal fédéral dans les dixjours à compter de
sa notification pour violation du droit fédéral ou de traités inter-
nationaux conclus par la Confédération, ainsi que pour abus ou
excès du pouvoir d'appréciation.
2 Une plainte peut être déposée en tout temps devant le Tribunal
fédéral contre l'autorité cantonale supérieure de surveillance pour
déni de justice ou retard injustifié.
Art. 20
Ne concerne que le texte italien.
Art. 20a
Les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui
use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné
à une amende de 1500 francs au maximum ainsi qu'au paiement des
émoluments et des débours.
2 Les dispositions suivantes s'appliquent en outre à la procédure
devant les autorités cantonales de surveillance:
1231

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
1
.Les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles
agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas
échéant, comme autorité inférieure ou supérieure.
2
.L'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut
demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrece-
vables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le
concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles.
3
.L'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous
réserve de l'article 22, elle ne peut pas aller au-delà des
conclusions des parties. Lorsque la procédure est orale, l'ar-
ticle 51, ier alinéa, lettres b et c, de la loi fédérale d'organisa-
tion judiciaire1) s'applique par analogie.
4
.La décision est motivée et indique les voies de droit; elle est
notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres
intéressés éventuels.
3 Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
Art. 21, titre marginal
6. Décision
N .Nullité des
mesures
O .Dispositions
cantonales
d'exécution
1 .Autorités
judiciaires
2 .Caisses de
dépôts
tl RS 173.110
1232
Art. 22
1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans
l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties
à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité
indépendamment de toute plainte.
2L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure.
Si une procédure fondée sur le ter alinéa est pendante devant
l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que
jusqu'à sa réponse.
Art. 23
Les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de statuer
dans les matières dont la présente loi attribue la connaissance au
juge.
Art. 24
Les cantons désignent les caisses des dépôts et consignations; ils
sont responsables des dépôts opérés auprès desdites caisses.

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 25, titre marginal, phrase introductive et ch. 2
3. Dispositions
Les cantons édictent:
de procédure
2.
Les dispositions nécessaires pour organiser la procédure som-
maire applicable:
a
.Aux décisions rendues en matière de mainlevée d'opposi-
tion, de faillite, de séquestre et de concordat;
b
.A l'admission de l'opposition tardive (art. 77, 3 e al.) et de
l'opposition dans la procédure pour effets de change
(art. 181);
c
.A l'annulation ou à la suspension de la poursuite (art. 85);
d
.A la décision relative au retour à meilleure fortune
(art. 265a, l e r à 3 e al.).
4 .Effets de
droit public de
la saisie
infructueuse et
de la faillite
5 .Représenta-
tion profes-
sionnelle
Art. 26
1 En tant que le droit fédéral n'est pas applicable, les cantons
peuvent prescrire que la saisie infructueuse et l'ouverture de la
faillite produisent des effets de droit public (comme l'incapacité de
remplir des fonctions publiques, d'exercer une profession ou une
activité soumise à autorisation). Ils ne peuvent ordonner ni la
privation du droit d'élire ou de voter, ni la publication des actes de
défaut de biens.
211 est mis fin à ces effets de droit public dès que la faillite est
révoquée, que tous les créanciers titulaires d'un acte de défaut de
biens sont désintéressés ou que toutes leurs créances sont prescrites.
3 Les effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite ne
sont pas encourus par suite des pertes que l'un des époux, en tant
qu'unique créancier, a subies du chef de l'autre.
Art. 27
1 Les cantons peuvent réglementer la représentation professionnelle
des intéressés à la procédure d'exécution forcée. Ils peuvent notam-
ment:
1
.Prescrire que les personnes qui entendent exercer cette activité
fassent la preuve de leurs aptitudes professionnelles et de leur
moralité;
2
.Exiger la fourniture de sûretés;
3
.Fixer le tarif des indemnités applicable en matière de représen-
tation professionnelle.
2 Quiconque a été autorisé dans un canton à exercer la représenta-
tion professionnelle peut demander l'autorisation d'exercer cette
activité dans tout autre canton, pour autant que ses aptitudes
professionnelles et sa moralité aient été vérifiées de manière appro-
priée.
1233

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
3 Nul ne peut être contraint d'avoir recours à un représentant. Les
frais de représentation ne peuvent être mis à la charge du débiteur.
P .Information
sur l'organisa-
tion cantonale
Q .Approba-
tion des
dispositions
cantonales
d'exécution
R .Procédures
spéciales
d'exécution
S .Traités
internationaux
et droit
international
privé
Art. 28, titre margina4 et 1" al.
I Les cantons indiquent au Tribunal fédéral les arrondissements de
poursuite et de faillite, l'organisation des offices ainsi que les
autorités qu'ils ont instituées en exécution de la présente loi.
Art. 29
La validité des lois et règlements édictés par les cantons en exé-
cution de la présente loi est subordonnée à l'approbation de la
Confédération.
Art. 30
1 La présente loi ne s'applique pas à l'exécution forcée contre les
cantons, districts et communes, pour autant qu'il existe des lois
fédérales ou cantonales en la matière.
2 Les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant des procédures
spéciales d'exécution forcée sont également réservées.
Art. 30a
Les traités internationaux et les dispositions de la loi fédérale du
18 décembre 19871) sur le droit international privé sont réservés.
½
Art. 31, titre marginal, et 3 e al.
A. Délais
3 Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un
1 .Calcul
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile qui suit.
Art. 32
2 .Observation
1 Les communications écrites au sens de la présente loi doivent être
remises à l'autorité ou, à son intention, à un bureau de poste suisse
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier
jour du délai au plus tard.
2 Le délai est observé lorsqu'une autorité incompétente est saisie en
temps utile; celle-ci transmet la communication sans retard à l'auto-
rité compétente.
3 Lorsqu'une action fondée sur la présente loi a été retirée par le
demandeur du fait de l'incompétence du tribunal ou qu'elle a été
RS 291
1234

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
déclarée irrecevable, un nouveau délai de même durée commence à
courir pour ouvrir action.
4 En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable,
l'occasion doit être donnée de les réparer.
Art. 33, titre margina4 2e à 4e al.
3. Modification
211 est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un
et restitution
délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle
est assignée par publication.
3 Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai
qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa
faveur.
4 Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé
peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire
compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter
de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un
délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité com-
pétente l'acte juridique omis.
Art. 34
s. Cuwwunica- Ne concerne que le texte allemand et le texte italien.
tions des offices
1. Par écrit
Art. 35
2. Par publica-
1 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du
tion
commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille
officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des
délais et pour les conséquences de la publication.
2Ne concerne que le texte italien.
Art. 36
C .Effet
suspensif
Ne concerne que le texte italien.
Art. 37, titre marginal
D .Définitions
Art. 38, titre marginal
A. Objet de la
poursuite et
modes de
poursuite
1235

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
B. Poursuite
par voie de
faillite
1 .Champ
d'application
2 .Durée des
effets de
l'inscription au
registre du
commerce
C. Poursuite en
réalisation de
gage
Art. 39, titre marginal, et ler al.
1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «pour-
suite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme
«poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le
débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités
suivantes:
1 .Chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 C01));
2 .Associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
3 .Associé indéfiniment responsable dans une société en com-
mandite (art. 596 CO);
4 .Membre de l'administration d'une société en commandite par
actions (art. 765 CO);
5 .Associé gérant d'une société à responsabilité limitée (art. 781
CO);
6 .Société en nom collectif (art. 552 CO);
7 .Société en commandite (art. 594 CO);
8 .Société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764
CO);
9 .Société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
1 0 .Société coopérative (art. 828 CO);
1 1 .Association (art. 60 CC2));
1 2 .Fondation (art. 80 CC).
Art. 40, titre marginal, et 2e al.
2 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expira-
tion de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite
ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une
poursuite pour effets de change.
Art. 41
1Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage,
elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même
contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.
Ibis Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est intro-
duite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut deman-
der, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce
d'abord son droit sur l'objet du gage.
2 La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par
gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation
du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du
'> RS 220
2) RS 210
1236

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite
pour effets de change (art. 177, l e t al.).
D .Poursuite
par voie de
sable
E .Exceptions à
la poursuite par
voie de faillite
Art. 42
1 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie
(art. 89 à 150),
2 Lorsqu'un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce, les
réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement
contre lui n'en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu'il
n'a pas été déclaré en faillite.
Art. 43
Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1
.Le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits,
amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse
publique ou à un fonctionnaire;
2
.Le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et
d'aliments découlant du droit de la famille;
3
.La constitution de sûretés.
E. Réserve de
dispositions
spéciales
1 .Réalisation
d'objets
confisqués
2 .Prêts sur
gages
A. For
ordinaire de la
poursuite
Art. 44, titre marginal
Art. 45
La réalisation en matière de prêts sur gages est régie par l'article 910
du code civil').
Art. 46, titre marginal?.2° et 4° al.
2 Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du com-
merce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non
inscrites, au siège principal de leur administration.
4 La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu
de situation de l'immeuble.
tl RS 210
1237

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 47
Abrogé
Art. 48, titre marginal
B. Fors
spéciaux de la
poursuite
1. For du lieu
de séjour
4 .For du lieu
de situation de
la chose
5 .For du
séquestre
Art. 51, titre marginal, et 1" al.
1Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite
peut s'opérer soit au lieu déterminé par les articles 46 à 50, soit au
lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande
valeur.
Art. 52, titre marginal, et première phrase
La poursuite après séquestre peut s'opérer au lieu où l'objet
séquestré se trouve... .
2 .For de
poursuite d'une
succession
½
Art. 49, titre marginal
Art. 50, titre marginal
3 .For de
poursuite d'un
débiteur
domicilié à
l'étranger
½
)
Art. 53, titre marginal
C. For de la
poursuite en
cas de change-
ment de
domicile
Art. 54, titre marginal
D. For de la
faillite du
débiteur en
fuite
1238

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 55, titre marginal
1) RS 311.0
Titre précédant l'article 56
III. Temps prohibés, féries et suspensions
Art. 56
Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il
ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1
.Dans les temps prohibés, savoir entre 20 heures et 7 heures,
ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2
.Pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après
les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au
31 juillet; il n'y apas de féries en cas de poursuite pour effets de
change;
3
.Lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à
62).
Art. 57, titre marginal, le, 3e et 4e al.
1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire ou de
protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.
3 Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments dé-
coulant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même
pendant la suspension.
4 Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédé-
ration ou un canton, accomplissent un service militaire ou de
protection civile ne bénéficient pas de la suspension.
Art. 57a, titre marginal, al. 1, 16is et 3
1Lorsqu'un acte de poursuite ne peut pas être accompli du fait que
le débiteur se trouve au service militaire ou de protection civile, les
personnes adultes faisant partie de son ménage et, en cas de
notification de l'acte dans un établissement industriel ou com-
mercial, les travailleurs et, s'il y a lieu, l'employeur sont tenus sous
peine de poursuites pénales (art. 324, ch. 5, CP1)) d'indiquer au
préposé l'adresse de service du débiteur et son année de naissance.
ibis Le préposé attire l'attention des personnes concernées sur leurs
devoirs et les conséquences pénales de leur inobservation.
3Abrogé
1239
E. Principe de
l'unité de la
faillite
A .Principes
B .Suspension
1. En cas de
service militaire
ou de protec-
tion civile
a .Durée
b .Devoirs
d'information
de la part de
tiers

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 57b, titre marginal, et 1" al.
c. Garantie du
1 La garantie du gage immobilier pour les intérêts (art. 818, ter al.,
gage immobilier ch. 3, CC1)) est prolongée de la durée de la suspension des pour-
suites envers tout débiteur bénéficiant de la suspension en raison du
service militaire ou de protection civile.
Art. 57c, titre marginal, et 1 ' al., première phrase
d. Inventaire
1 Si le débiteur bénéficie de la suspension en raison du service
militaire ou de protection civile, le créancier peut demander à
l'office des poursuites de dresser un inventaire ayant, pour la durée
de la suspension, les effets prévus par l'article 164...
Art. 57d
e. Révocation
La suspension des poursuites en raison du service militaire ou de
par le juge
protection civile peut être révoquée avec effet immédiat par le juge
de la mainlevée de l'opposition, à titre général ou pour des créances
déterminées, à la requête d'un créancier qui rend vraisemblable:
1
.Ne concerne que le texte italien,
2
.Que le débiteur, s'il s'agit d'un service militaire ou de protec-
tion civile volontaire, n'a pas besoin de la suspension des
poursuites pour sauvegarder sa situation matérielle, ou
3
.Que le débiteur accomplit un service militaire ou de protection
civile volontaire pour se soustraire à ses engagements.
Art. 57e
f. Service
Les dispositions relatives à la suspension des poursuites sont égale-
militaireprotectionou de
ment applicables aux personnes et sociétés dont le représentant
civile
du représentant légal est au service militaire ou de protection civile, aussi longtemps
légal
qu'elles ne sont pas en mesure de désigner un autre représentant.
2. En cas de
décès dans la
famille du
débiteur
Art. 58
La poursuite dirigée contre un débiteur dont le conjoint, le parent
ou l'allié en ligne directe ou une personne qui fait ménage commun
avec lui est décédée, est suspendue pendant deux semaines à
compter du jour du décès.
Art. 59, titre marginal
3. Pour les
dettes de la
succession
1) RS 210
1240

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
4 .A la suite
d'emprisonne-
ment
5 .En cas de
maladie grave
du débiteur
6 .En cas
d'épidémie ou
de calamité
publique
Art. 60, titre marginal
Art. 61, titre marginal
Art. 62
En cas d'épidémie, de calamité publique ou de guerre, le Conseil
fédéral ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut
ordonner la suspension des poursuites sur une portion du territoire
ou au profit de certaines catégories de personnes.
Art. 63
C. Effets sur le
Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des
cours des délais suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la
disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un
jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au
troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi,
le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
A .Aux
personnes
physiques
B .Aux
personnes
morales,
sociétés et
successions non
partagées
Art. 64, titre marginal, et 2e al.
2 Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte,
l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la
police, à charge de le notifier au débiteur.
Art. 65, titre marginal, l e ' al, et ch. 1 à 3
l Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou
une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à
savoir:
1
.Au président de l'autorité exécutive, ou au service désigné par
cette autorité, s'il s'agit d'une commune, d'un canton ou de la
Confédération;
2
.A un membre de l'administration ou du comité, à un directeur
ou à un fondé de procuration, s'il s'agit d'une société anonyme,
d'une société en commandite par actions, d'une société à
responsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une
association inscrite au registre du commerce;
3
.Au président de l'administration ou au gérant, s'il s'agit d'une
autre personne morale;
1241

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995 '
C. Au débiteur
domicilié à
l'étranger ou
lorsque la
notification est
impossible
Art. 66, titre marginal, et 3e à 5e al.
3 Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la
notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la
notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou
si l'Etat sur le territoire duquel la notification doit être faite y
consent.
4 La notification se fait par publication, lorsque:
1
.Le débiteur n'a pas de domicile connu;
2
.Le débiteur se soustrait obstinément à la notification;
3
.Le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification
prévue au 3e alinéa ne peut être obtenue dans un délai conve-
nable.
5 A b r o g é
½
Art. 67, titre marginal, et 2e al.
A. Réquisition
2Ne concerne que le texte italien.
de poursuite
Art. 68, titre marginal
Titre précédant l'article 68a
VI. Poursuite des époux placés sous un régime de
communauté
Art. 68a, titre marginal et 3e al.
A .Notification
3Abrogé
des actes de
poursuite.
Opposition
Art. 68b, titre marginal, et 3e al.
B .Dispositions
3 Si la poursuite se continue sur les biens propres du débiteur et sur
spéciales
sa part aux biens communs, la saisie et la réalisation de cette part
sont régies par l'article 132; est réservée la saisie d'un revenu du
travail futur de l'époux poursuivi (art. 93).
VII. Poursuite en cas de représentation légale ou de
curatelle
B. Frais de
poursuite
C.½
1. Débiteur
sous autorité
parentale ou
sous tutelle
1242
Art. 68c
1 Si le débiteur est sous autorité parentale ou sous tutelle, les actes
de poursuite sont notifiés à son représentant légal; s'il n'a pas de
représentant légal, la notification est faite à l'autorité responsable.

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2 Néanmoins, si la créance résulte de l'exercice d'une activité auto-
risée ou si elle est en rapport avec l'administration des revenus de
son travail ou des biens laissés à sa disposition (art. 321, 2 e al., 323,
l e i al., 412, 414, CC1)), les actes de poursuite sont notifiés au
débiteur et à son représentant légal.
3 Si le débiteur est pourvu d'un conseil légal chargé de la gestion de
ses biens (art. 395, 2e al., CC) et que le créancier entende être
satisfait non seulement sur les revenus de débiteur mais aussi sur sa
fortune, les actes de poursuite doivent être notifiés au débiteur et à
son conseil légal.
2. Débiteur
sous curatelle
Art. 68d
Si le débiteur est pourvu d'un curateur, et que la nomination en ait
été publiée ou communiquée à l'office des poursuites (art. 397
CC1)), les actes de poursuite sont notifiés:
1
.S'il y a curatelle au sens de l'article 325 CC au curateur et au
titulaire de l'autorité parentale;
2
.S'il ya curatelle au sens des articles 392 à 394 CC au débiteur et
au curateur.
Art. 68e
3. Limitation
Si le débiteur ne répond que sur ses biens disponibles, il est possible
é éresponsa-
de faire valoir dans la procédure de revendication (art. 106 à 109)
qu'un bien saisi n'en fait pas partie.
Titre précédant l'article 69
VIII. Commandement de payer et opposition
Art. 69, titre marginal, et 1C7 al.
A. Commande-
1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le
ment de
11. Contenuyer
commandement de payer.
t> RS 210
Art. 70, titre marginal, et 2e al.
2 Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un com-
mandement de payer est notifié à chacun d'eux.
Art. 71, titre marginal, et le' al.
ILe commandement de payer est notifié au débiteur à réception de
la réquisition de poursuite.
1243
2 .Rédaction
3 .Moment de
la notification

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 72, titre marginal, et ter al.
4. Forme de la
1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de
notification
l'office ou par la poste.
Art. 73
1A la demande du débiteur, le créancier est invité à présenter les
moyens de preuve afférents à sa créance à l'office des poursuites
avant l'expiration du délai d'opposition.
2 S i le créancier ne s'exécute pas, le délai d'opposition n'en continue
pas moins à courir. Dans un litige ultérieur, le juge tient néanmoins
compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait
que le débiteur n'a pas pu prendre connaissance des moyens de
preuve.
Art. 74, titre marginal, ter et 2e al.
1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbale-
ment ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui
remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à
compter de la notification du commandement de payer.
2 Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu'une partie de la dette doit
indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette
entière est réputée contestée.
Art. 75
1I1 n'est pas nécessaire de motiver l'opposition. Celui qui l'a
cependant motivée n'est pas limité par la suite aux moyens énoncés.
2 Le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune (art. 265,
265a) doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf à
être déchu du droit de faire valoir ce moyen.
3 Les dispositions sur l'opposition tardive (art. 77) et sur l'opposition
dans la poursuite pour effets de change (art. 179, 1er al.) sont
réservées.
B .Présentation
des moyens de
preuve
C .Opposition
1 .Délai et
forme
2 .Motifs
½
C)
Art. 76, titre marginal
3. Com-
munication au
créancier
4. Opposition
tardive en cas
de changement
de créancier
1244
Art. 77
1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le
débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des
deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2 Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for
de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix
jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de
créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au
nouveau créancier.
3 Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la
poursuite; il statue sur la recevabilité de l'opposition après avoir
entendu les parties.
4 Si l'opposition est admise mais qu'une saisie a déjà été exécutée, le
préposé assigne au créancier un délai de dixjours pour ouvrir action
en constatation de sa créance. Si le délai n'est pas utilisé, la saisie
devient caduque.
5 L'office avise le débiteur de tout changement de créancier.
Art. 78, titre marginal
5. Effets
D. Annulation
de l'opposition
1 .Par la voie
de la procédure
ordinaire ou
administrative
2 .Par la
mainlevée
définitive
a. Titre de
mainlevée
Art. 79
Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la
voie de la procédure ordinaire ou administrative pour faire re-
connaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu'en se fondant sur une décision passée en force qui
écarte expressément l'opposition.
2 Lorsque la décision a été rendue dans un autre canton, l'office des
poursuites, dès réception de la réquisition de continuer la poursuite,
assigne au débiteur un délai de dixjours pour soulever les exceptions
prévues à l'article 81, 2 e alinéa. Si le débiteur soulève de telles
exceptions, le créancier ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu'après avoir obtenu une décision du juge de la main-
levée au for de la poursuite.
Art. 80
1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2 Sont assimilées à des jugements:
1
.Les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2
.Les décisions des autorités administratives de la Confédération
ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitu-
tion de sûretés;
3
.Dans les limites du territoire cantonal, les décisions des auto-
rités administratives cantonales relatives aux obligations de
droit public (impôts, etc.), en tant que le droit cantonal prévoit
cette assimilation.
1245

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
b. Exceptions
3. Par la
mainlevée
provisoire
a. Conditions
b. Effets
E. Annulation
ou suspension
de la poursuite
par le juge
1. En procé-
dure sommaire
1246
Art. 81
1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu
par une autorité de la Confédération ou du canton dans lequel la
poursuite a lieu, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposi-
tion, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou
qu'il ne se prévale de la prescription.
2 Si le jugement exécutoire a été rendu dans un autre canton,
l'opposant peut en outre se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été
régulièrement cité ou légalement représenté.
3Ne concerne que le texte allemand.
Art. 82, titre marginal, et 2 e al.
2 Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération.
Art. 83, titre marginal, 2e à 4e al.
2 De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la
mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération
de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.
3 S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la
mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent
définitives.
4 Le délai prévu à l'article 165, 2 e alinéa, ne court pas entre l'intro-
duction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de
la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les
conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.
2 Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de
répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les
cinq jours.
Art. 85
Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for
de la poursuite l'annulation de la poursuite, s'il prouve par titre que
la dette est éteinte en capital, intérêts et frais, ou la suspension de la
poursuite, s'il prouve par titre que le créancier lui a accordé un
sursis.
Art. 84
4. Procédure de
1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
mainlevée
½

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2. En procé-
dure accélérée
F .Action en
répétition de
l'indu
G .Poursuites
en réalisation
de gages et
pour effets de
change
Art. 85a
' Le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite
pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis
a été accordé.
2 Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les
parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la
demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspen-
sion provisoire de la poursuite:
1
.S'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de
gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la
distribution des deniers;
2
.S'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notifica-
tion de la commination de faillite.
3 S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la
suspension de la poursuite.
4 La procédure a lieu en la forme accélérée.
Art. 86, titre marginal, et 3e al.
3 En dérogation à l'article 63 du code des obligations'), la preuve
que la somme n'était pas due est la seule qui incombe au demandeur.
Art. 87, titre marginal
Titre précédant l'article 88
IX. Continuation de la poursuite
Les titres qui précédaient l'article 88 sont insérés avant l'article 89.
Art. 88
' Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par
un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la
poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la
notification du commandement de payer.
2 Ce droit se périme par un an à compter de la notification du
commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne
I) RS 220
1247

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou ad-
ministrative et le jugement définitif.
3 Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré
gratuitement au créancier qui en fait la demande.
A la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut
être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de
la réquisition de continuer la poursuite.
A. Exécution
de la saisie
1. Moment
Art. 89
Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie,
l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite,
procède sans retard à la saisie ou yfait procéder par l'office du lieu
où se trouvent les biens à saisir.
½
Art. 90, titre marginal
2 .Avis
3 .Devoirs du
débiteur et des
tiers
Art. 91
1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1
.D'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1,
CP1)),
2
.D'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui
appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession,
ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 164,
ch. 1, 323, ch. 2, CP).
2 Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou
de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener
par la police.
3 A la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux
et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force
publique.
4 Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le
débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la
loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le
débiteur.
5 Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6 L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéres-
sés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de
leur inobservation.
t> RS 311.0
1248

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
4. Biens
insaisissables
1> RS 220
2)RS 831.10
3)RS 831.20
4> RS 83130
Art. 92, titre marginal, 1e7 al., ch. 1, 3 et 6 à 13, ainsi que 2e à 4e al.
Sont insaisissables:
1.
Les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa
famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de
ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont
indispensables;
3.
Les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont
nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur
profession;
6
.L'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde
d'une personne incorporée dans l'armée ainsi que l'habille-
ment, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à
servir dans la protection civile;
7
.Le droit aux rentes viagères constituées en vertu des articles
516 à 520 du code des obligations1);
8
.Les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse
ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès,
etc.;
9
.Les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées
à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à
la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une
indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir
les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a.
Les rentes au sens de l'article 20 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants2), ou de l'article 50 de la loi
fédérale sur l'assurance-invalidité3), les prestations au sens de
l'article 12 de la loi fédérale du 19 mars 19654) sur les presta-
tions complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité et les prestations des caisses de compensation pour
allocations familiales;
1 0 .Les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage
non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance
professionnelle;
1 1 .Les biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque
centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur in-
combant comme détenteurs de la puissance publique;
12.et 13. Abrogés
2 Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu
d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de
si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont
1249

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-
verbal de saisie.
3 Les objets mentionnés au le" alinéa, chiffres 1à 3, sont saisissables
lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être
enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce
dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont
la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.
4 Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figu-
rant dans la loi fédérale sur le contrat d'assurance (art. 79, 2 e al., et
80 LCA1)), la loi fédérale du 9 octobre 19922) sur les droits d'auteur
(art. 18 LDA) et le code pénal (art. 378, 2 e al., CP3)).
½
5. Revenus
relativement
saisissables
Art. 93
1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes
viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et
prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de
gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier
les rentes et les indemnités eh capital qui ne sont pas insaisissables
en vertu de l'article 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que
le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2 Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de
l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie,
le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie
effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et
111).
3 Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification
déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la
saisie aux nouvelles circonstances.
Art. 94, titre marginal
6. Saisie de
récoltes
pendantes
£ !
7. Ordre de la
saisie
a. En général
Art. 95, titre marginal, al. 1, 2 et 4"
1 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, ycompris les
créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de
valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le
débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il
pourrait difficilement se priver.
1)RS 221.229.1
2)RS 231.1
3)RS 311.0
1250

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2 Les immeubles ne sont saisis qu'à défaut de biens meubles suffi-
sants pour couvrir la créance.
Obis Le préposé peut s'écarter de cet ordre lorsque les circonstances
le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent
conjointement.
b. Créances
contre le
conjoint
B .Effets de la
saisie
C .Estimation.
Etendue de la
saisie
D .Mesures de
sûreté
1. Pour les
biens meubles
Art. 95a, titre marginal
Art. 96, titre marginal, et I " al.
Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi
(art.169 CP1)), de disposer des biens saisis sans la permission du
préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressé-
ment son attention sur cette interdiction ainsi que sur les consé-
quences pénales de sa violation.
Art. 97, titre marginal
Art. 98, titre marginal, et 1er al.
1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au
porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endosse-
ment, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les
prend sous sa garde.
Art. 99, titre marginal
2. Pour les
créances
Art. 100, titre marginal
3 .Pour les
autres droits.
Recouvrement
des créances
4 .Pour les
immeubles
a. Annotation
au registre
foncier
1) RS 311.0
Art. 101
1 La saisie d'un immeuble entraîne une restriction du droit d'aliéner.
L'office communique sans retard la saisie au registre foncier pour
annotation et avec indication de la date et de la somme pour
1251

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
laquelle la saisie a eu lieu. La communication est faite également
lorsque de nouveaux créanciers participent à la saisie et lorsque la
saisie a pris fin.
2 L'annotation sera radiée si la réalisation n'est pas requise dans les
deux ans qui suivent la saisie.
b. Fruits et
produits
Art. 102, titre marginal, et 3 e al.
3 Il pourvoit à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble.
½
Art. 103, titre marginal et 1" aL
c. Récolte des
1Ne concerne que le texte allemand.
fruits
Art. 104, titre marginal
5. Pour les
biens communs
6. Frais de
conservation
des biens saisis
E. Prétentions
de tiers
(revendication)
1. Mention et
communication
Art. 105
Le créancier qui en est requis est tenu de faire l'avance des frais de
conservation des biens saisis.
Art. 106
1Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de
propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui
doit être pris en considération dans la suite de la procédure
d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers
dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la
communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2 Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la
réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3 Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la
procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en
cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière
(art. 934 et 935 CC1)) ou encore d'acquisition de mauvaise foi
(art. 936, 974, 3e al., CC). La vente de gré à gré faite conformément
à l'article 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux
enchères publiques au sens de l'article 934, 2e alinéa, du code civil.
1) RS 210
1252

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2. Procédure
ultérieure
a .En cas de
possession
exclusive du
débiteur
b .En cas de
possession ou
de copossession
du tiers
Art. 107
1Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers
devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1
.Un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du
débiteur;
2
.Une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur
paraît mieux fondée que celle du tiers;
3
.Un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre
foncier.
2 L'office des poursuites leur assigne un délai de dixjours à cet effet.
3 A la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à
présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant
l'expiration du délai d'opposition. L'article 73, 2e alinéa, s'applique
par analogie.
4 Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la
poursuite en question.
5 Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un
délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son
droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa
prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en
question.
A r t 108
1 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en
contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
1
.Un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du
tiers;
2
.Une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers
paraît mieux fondée que celle du débiteur;
3
.Un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre
foncier.
2 L'office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.
3 Si aucune action n'a été introduite, la prétention est réputée
admise dans la poursuite en question.
4 A la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à
présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant
l'expiration du délai pour ouvrir action. L'article 73, 2e alinéa,
s'applique par analogie.
1253

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
c. For
F. Participation
à la saisie
L En général
Art. 109
1 Sont intentées au for de la poursuite:
1
.Les actions fondées sur l'article 107, 5 e alinéa;
2
.Les actions fondées sur l'article 108, 1" alinéa, lorsque le
défendeur est domicilié à l'étranger.
2 Lorsque l'action fondée sur l'article 108, le' alinéa, est dirigée
contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au
domicile de ce dernier.
3 Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans
tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de
l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4 Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et
du jugement définitif. Le procès est instruit en la forme accélérée.
5 En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est
suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la
réalisation (art. 116) ne courent pas.
Art. 110
1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans
les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie parti-
cipent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des
réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous
les créanciers de la même série.
2 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après
les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour
lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3 Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie
que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les
créanciers de la série précédente.
a
Art. 111
2. Participation
1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et
privilégiée
durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1
.Le conjoint du débiteur;
2
.Les enfants et les pupilles du débiteur, ainsi que les personnes
placées sous sa curatelle en raison de leurs créances résultant
de l'autorité parentale ou de la tutelle;
1254

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
3
.Les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison
de leurs créances fondées sur les articles 334 et 334bis du code
civil1);
4
.Le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa
créance fondée sur l'article 529 du code des obligations2).
2 Toutefois, les personnes mentionnées au ter alinéa, chiffres 1 et 2,
ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant
la durée du mariage, de l'autorité parentale ou de la tutelle, ou dans
l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou
d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité tutélaire
peut aussi participer à la saisie au nom des enfants, des pupilles et
des personnes placées sous curatelle.
3 Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de
participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4 L'office des poursuites porte les demandes de participation à la
connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai
de dix jours pour former opposition.
5 S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provi-
soire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la
poursuite, sous peine d'exclusion. Le procès est instruit en la forme
accélérée.
Art. 112, titre marginal
G. Procès-
verbal de saisie
1 .Rédaction
Art. 113
2 .Adjonctions
La participation de nouveaux créanciers et les compléments de
saisie sont consignés à la fin du procès-verbal.
Art. 114
A l'expiration du délai de participation de 30 jours, l'office des
poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créan-
ciers et au débiteur.
Art. 115, titre marginal, et 3e al.
3 L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier
le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'article 88,
2 e alinéa, la saisie de biens nouvellement découverts. Les disposi-
tions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.
1255
3 .Notification
aux créanciers
et au débiteur
4 .Procès-
verbal de saisie
valant comme
acte de défaut
de biens
I) RS 210
'-1 RS 220

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
A. Réquisition
de réaliser
1 .Délai
2 .Qualité pour
requérir
3 .En cas de
saisie provisoire
4 .Effets
Titre précédant l'article 116
II. Réalisation
Art. 116
1Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au
plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens
meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six
mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit
d'immeubles.
2 Lorsque le salaire futur a été saisi et que l'employeur n'a pas remis
à l'échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces
montants peut être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie.
3 Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un
complément de saisie, les délais courent dès le dernier complément
de saisie fructueux.
Art. 117, titre marginal
Art. 118, titre marginal
Art. 119
1La réalisation s'opère conformément aux articles 122 à 143a.
2 Elle est suspendue aussitôt que le produit atteint le montant des
créances pour lesquelles la saisie est provisoire ou définitive. L'ar-
ticle 144, 5e alinéa, est réservé.
½
Art. 120, titre marginal
5. Avis au
débiteur
Art. 121, titre marginal
6. Extinction
de la poursuite
1256

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
B. Réalisation
des meubles et
des créances
1. Délais
a .En général
b .Sursis à la
réalisation
c .Réalisation
anticipée
2. Enchères
a. Mesures
préparatoires
Titre précédant l'article 122
Abrogé
Art. 122, titre marginal, et Ie7 al.
1 Les biens meubles, ycompris les créances, sont réalisés par l'office
des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à
compter de la réception de la réquisition.
Art. 123, titre ma gina4 Ie, 2 e 4 e et 5e al.
1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par
acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des
acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la
réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement
effectué.
2 Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées eu
première classe (art. 219, 4 e al.), la réalisation peut être renvoyée de
six mois au plus.
4 Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension
des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à
nouveau à l'expiration de la suspension.
5 Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du
créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances
l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est
pas versé à temps.
Art. 124, titre marginal, et 2e al.
2 Le préposé peut procéder en tout temps à la réalisation des objets
d'une dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt
occasionne des frais disproportionnés.
Art. 125, titre marginal, et 3e aL
3 Si le débiteur, le créancier et les tiers intéressés ont en Suisse une
résidence connue ou un représentant, l'office des poursuites les
informe au moins trois jours à l'avance, par pli simple, des lieu, jour
et heure des enchères.
Art. 126, titre marginal
b. Adjudica-
tion. Principe
de l'offre
suffisante
1257

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
d .Objets en
métaux
précieux
e .Mode de
paiement et
conséquences
de la demeure
Art. 128
Les objets en métaux précieux ne peuvent être adjugés à un prix
inférieur à la valeur du métal.
Art. 129, titre marginal, et 1er al.
1 Le prix d'adjudication est payé comptant.
Art. 127, titre marginal
c .Renonciation
à la réalisation
Art. 130, titre marginal, phrase introductive ainsi que ch. 1 et 3
3 .Vente de gré La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères:
à gré
1.
Lorsque tous les intéressés y consentent expressément;
3.
Lorsqu'il s'agit d'objets en métaux précieux qui, ayant été mis
aux enchères, n'ont pas atteint la valeur du métal et pour
lesquels ce prix est offert;
Art. 131, titre marginal, et 2e al.
4 .Cession de
2 Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains
créances
d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur
poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur
compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par
l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira,
dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est
remis à l'office des poursuites.
Art. 132, titre marginal
5 .Procédures
spéciales de
réalisation
Art. 132a
6 .Contestation
t La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d'une plainte
de la réalisation contre l'adjudication ou l'acte de vente de gré à gré.
2 Le délai de plainte prévu à l'article 17, 2 e alinéa, court dès que le
plaignant a eu connaissance de l'acte attaqué et pouvait connaître le
motif de la contestation.
3 Le droit de plainte s'éteint un an après la réalisation.
1258

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
C. Réalisation
des immeubles
1 .Délai
2 .Conditions
des enchères
a .Dépôt
b .Contenu
c .Mode de
paiement
Titre précédant l'article 133
Abrogé
Art. 133
1 Les immeubles sont réalisés par l'office des poursuites aux en-
chères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à
compter de la réception de la réquisition de réaliser.
2 A la demande du débiteur et avec l'accord exprès de tous les
créanciers gagistes et saisissants, la réalisation peut avoir lieu même
avant qu'un créancier ne soit en droit de la requérir.
Art. 134, titre marginal
Art. 135, titre margina4 et let al.
1 Les conditions des enchères doivent indiquer que les immeubles
sont adjugés avec toutes les charges les grevant (servitudes, charges
foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) et que les
obligations personnelles du débiteur seront déléguées à l'acquéreur.
Le débiteur d'une dette ainsi déléguée est toutefois libéré, dans les
cas d'hypothèque et de cédule hypothécaire, si le créancier ne lui
déclare pas dans l'année à compter de l'adjudication qu'il entend ne
pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832 CC1)). Les dettes
exigibles garanties par gage immobilier ne sont pas déléguées, mais
payées par préférence sur le produit de la réalisation.
Art. 136
Le prix d'adjudication est payé comptant ou à terme; le terme ne
peut excéder six mois.
Art. 1366"
Abrogé
Art. 137
d. Terme pour
Lorsqu'un terme a été accordé pour le paiement, l'immeuble est
le paiement
géré par l'office des poursuites, aux frais ainsi qu'aux risques et
périls de l'adjudicataire, jusqu'à l'acquittement du prix d'adjudica-
t£ RS 210
1259

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
tion. D'ici là, aucune inscription ne peut être faite au registre foncier
sans l'autorisation de l'office. Celui-ci peut exiger des sûretés
spéciales en garantie du prix d'adjudication.
3. Enchères
a .Publication.
Production des
droits
b .Avis aux
intéressés
c .Epuration de
l'état des
charges.
Estimation
d .Sursis aux
enchères
Art. 138, titre marginal, et 2e al., ch. 3
2 La publication porte:
3.
La sommation aux créanciers gagistes et autres intéressés de
produire à l'office des poursuites, dans le délai de 20 jours,
leurs droits sur l'immeuble, notamment leurs réclamations
d'intérêts et de frais. Avertissement leur sera donné que, passé
ce délai, ils seront exclus de la répartition, pour autant que
leurs droits ne soient pas inscrits au registre foncier.
Art. 139
L'office des poursuites communique, par pli simple, un exemplaire
de la publication au créancier, au débiteur, au tiers propriétaire de
l'immeuble et à tout intéressé inscrit au registre foncier, s'ils ont une
résidence connue ou un représentant.
Art. 140
1Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des
charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières,
gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les
productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
2 Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant
un délai de dix jours pour former opposition. Les articles 106 à 109
sont applicables.
3 Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l'immeuble
et en communique le résultat aux intéressés.
Art. 141
1 Lorsqu'un droit inscrit à l'état des charges est litigieux, il est sursis
aux enchères jusqu'au règlement du litige si l'on peut admettre que
celui-ci influe sur le montant du prix d'adjudication ou que les
enchères léseraient d'autres intérêts légitimes, si elles étaient prati-
quées avant que le litige ne soit réglé.
2 Lorsque seule est litigieuse la qualité d'accessoire ou la question de
savoir si un accessoire ne sert de gage qu'à certains créanciers
gagistes à l'exclusion des autres, les enchères de l'immeuble et de
l'accessoire peuvent avoir lieu avant que le litige ne soit réglé.
½
1260

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 142
e. Double mise
1 Lorsqu'un immeuble a été grevé d'une servitude, d'une charge
prix
foncière ou d'un droit personnel annoté sans le consentement d'un
créancier gagiste de rang antérieur et que le rang antérieur du droit
de gage résulte de l'état des charges, le créancier gagiste peut
demander, dans les dix jours à compter de la notification de l'état
des charges, que l'immeuble soit mis aux enchères avec ou sans la
charge.
2 S i le rang antérieur du droit de gage ne résulte pas de l'état des
charges, il n'est donné suite à la demande de double mise à prix que
lorsque le titulaire d'un droit en cause a reconnu le rang antérieur
ou que le créancier gagiste a ouvert action en constatation du rang
antérieur au for du lieu de situation de l'immeuble dans les dixjours
à compter de la notification de l'état des charges.
3 Si le prix offert pour l'immeuble mis aux enchères avec la charge ne
suffit pas à désintéresser le créancier, ce dernier peut requérir la
radiation de la charge au registre foncier dès lors que l'immeuble
ainsi dégrevé devient réalisable à un prix supérieur. L'excédent, une
fois le créancier désintéressé, est destiné en premier lieu à dés-
intéresser l'ayant droitjusqu'à concurrence de la valeur de la charge.
Art. 142a
Les dispositions relatives à l'adjudication et au principe de l'offre
suffisante (art. 126) ainsi qu'à la renonciation à la réalisation
(art. 127) sont applicables.
Art. 143, titre marginal, et lez al.
1 Si le paiement n'est pas effectué dans le délai, l'adjudication est
révoquée et l'office des poursuites ordonne immédiatement de
nouvelles enchères. L'article 126 est applicable.
4 .Adjudica-
tion. Principe
de l'offre
suffisante.
Renonciation à
la réalisation
5 .Consé-
quences de la
demeure
Art. 143b`r
Abrogé
Art. 143a
6. Dispositions
Les articles 123 et 132a s'appliquent en outre à la réalisation des
complémen-
i
faires
mmeubles.
1261

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 143b
7. Vente de gré
1 En lieu et place des enchères la vente peut avoir lieu de gré à gré
à gré
lorsque tous les intéressés y consentent et que le prix offert est au
moins celui de l'estimation.
2La vente ne peut avoir lieu qu'après l'épuration de l'état des
charges au sens de l'article 138, 2 e alinéa, chiffre 3 et 3e alinéa, et de
l'article 140, ainsi qu'en application, par analogie, des articles 135 à
137.
D. Distribution
des deniers
1 .Moment.
Manière de
procéder
2 .Saisie
complémentaire
Titre précédant l'article 144
Abrogé
Art. 144, titre marginal, 3 e et 4e al.
3 Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais
d'administration, de réalisation, de distribution et, le cas échéant,
d'acquisition d'un objet de remplacement (art. 92, 3 e al.).
aLe produit net est distribué aux créanciers jusqu'à concurrence de
leurs créances, intérêts jusqu'au moment de la dernière réalisation
et frais de poursuite (art. 68) compris.
Art. 145
1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les
créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie com-
plémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible.
Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office
n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
2 Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie,
les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie com-
plémentaire.
3 Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont appli-
cables.
3. Etat de
collocation et
tableau de
distribution
a. Rang des
créanciers
1262
Art. 146
1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser
tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de colloca-
tion et un tableau de distribution.
2 Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas
de faillite conformément à l'article 219. La date qui fait règle, en lieu
et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la
réquisition de continuer la poursuite.

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 147
b. Dépôt
L'état de collocation et le tableau de distribution sont déposés au
bureau de l'office des poursuites. Celui-ci en informe les intéressés
et notifie à chaque créancier un extrait concernant sa créance.
c. Action en
contestation
4. Acte de
défaut de biens
a .Délivrance
et effets
b .Prescription
et radiation
5. Restitution
du titre de la
créance
Art. 148, titre marginal, 1" et 3 e al.
Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre
créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de
l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de
collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.
3 Lorsque l'action est admise, le dividende afférent à la créance du
défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur,
dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le
solde éventuel est remis au défendeur.
Art. 149, titre marginal et aL 1, 1tir et 5
1Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé
intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant
impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.
Ibis L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que
le montant de la perte est établi.
5Abrogé
Art. 149a
1La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par
20 ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens; à
l'égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un
an à compter de l'ouverture de la succession.
2 Le débiteur peut en tout temps s'acquitter de la créance en payant
en mains de l'office des poursuites qui a délivré l'acte de défaut de
biens. L'office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant,
le consigne à la caisse de dépôts et consignations.
3Après paiement de la totalité de la dette, l'inscription de l'acte de
défaut de biens est radiée du registre. Il est donné acte de cette
radiation au débiteur qui le demande.
Art. 150
1Le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son
titre acquitté à l'office des poursuites à l'intention du débiteur.
1263

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2 Le créancier désintéressé partiellement conserve son titre; toute-
fois l'office y atteste, ou y fait attester par l'autorité compétente, la
somme pour laquelle le titre demeure valable.
3 L'office des poursuites pourvoit aux radiations et modifications de
servitudes, charges foncières, gages immobiliers et droits personnels
annotés au registre foncier.
Art. 151
A. Réquisition
1 La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie
de poursuite
par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à
l'article 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
a
.Le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est
devenu propriétaire;
b
.Le cas échéant, si l'immeuble grevé d'un gage est le logement
de la famille du débiteur ou du tiers (art.169 CC1)).
2 Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d'un gage
mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886
CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.
B. Com-
mandement de
payer
1 .Contenu.
Avis aux
locataires et
aux fermiers
2 .Rédaction.
Situation du
tiers proprié-
taire du gage
Art. 152, titre marginal, 1" al., phrase introductive et ch. 2, ainsi que
2e al.
1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office des poursuites
rédige le commandement de payer conformément à l'article 69 sauf
les modifications ci-après:
2.
L'avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur
n'obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas
opposition.
2 S'il s'agit d'un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste
poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages
(art. 806 CC1)), l'office des poursuites avise de la poursuite les
locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers
et fermages qui viendront à échéance.
Art. 153, titre marginal, 2e et 3 e al.
2 Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
a
.au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
b
.à l'époux du débiteur ou du tiers lorsque l'immeuble grevé est
le logement de la famille (art.169 CC1)).
Le tiers et l'époux peuvent former opposition au même titre que le
débiteur.
1) RS 210
1264

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
3 Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire
(art. 828 et 829 CC), l'immeuble ne peut être réalisé que si le
créancier poursuivant prouve à l'office des poursuites, après la fin de
la procédure, qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage
garantissant sa créance.
C .Opposition.
Annulation de
l'avis aux
locataires et
aux fermiers
D .Délais de
réalisation
E .Procédure
de réalisation
1 .Introduction
2 .Exécution
Art. 153a
1 Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée
ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage
dans les dix jours à compter de la communication de l'opposition.
2 Si le créancier n'obtient pas gain de cause dans la procédure de
mainlevée, il peut ouvrir action dans les dix jours à compter de la
notification de la décision.
3 S'il n'observe pas ces délais, l'avis aux locataires et aux fermiers est
annulé.
Art. 154, titre marginal, et 1e7 aL
1 Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un
mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six
mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du
commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne
courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le
jugement définitif.
Art. 155, titre marginal, et 1 ' al.
1 1 .es articles 97, 1" alinéa, 102,
3 e alinéa, 103 et 106 à 109
s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.
Art. 156
1 La réalisation du gage a lieu conformément aux articles 122 à 143b.
Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part
du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être
payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés.
Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au
registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
2 Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et
donnés en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au
montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée.
1265

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
3 .Distribution
4 .Certificat
d'insuffisance
de gage
A. Commina-
tion de faillite
1 .Moment
2.Contenu
Art. 157, titre marginal, ler et 2e al.
1Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais
d'administration, de réalisation et de distribution.
2 Le produit net est distribué aux créanciers gagistes jusqu'à concur-
rence de leurs créances, intérêts jusqu'au moment de la dernière
réalisation et frais de poursuite compris.
Art. 158, titre marginal; 1er et 3e al.
1 Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre
suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à
désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre
à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.
3 Le certificat d'insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au
sens de l'article 82.
Art. 159
Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office des
poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur
sujet à la poursuite par voie de faillite.
Art. 160, titre marginal, et 1" aL, ch. 3 et 4
1 La commination de faillite énonce:
3
.L'avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à
l'expiration d'un délai de 20 jours;
4
.L'avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant
l'autorité de surveillance (art. 17), s'il estime n'être pas sujet à
la poursuite par voie de faillite.
Art. 161
3. Notification
1 La commination de faillite est notifiée conformément à l'article 72.
2 L'office en remet un double au créancier immédiatement après la
notification.
3 A b r o g é
Art. 162, titre marginal
B. Inventaire
des biens
1. Décision
1266
£J

Poursuite pour dettes et faillite. L F
RO 1995
2. Exécution
3. Effets
a. Devoirs du
débiteur
½
b. Durée
C. Réquisition
de faillite
1. Délai
2. Retrait
3. Audience de
faillite
4. Responsabi-
lité pour les
frais de faillite
Art. 163, titre marginal, et 1" al.
L'office des poursuites dresse l'inventaire. Il ne peut commencer
avant la notification de la commination de faillite; font exception les
cas mentionnés aux articles 83, l e r alinéa, et 183.
Art. 164
1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi
(art.169 CP1)), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur,
les biens inventoriés, à l'exception de ce que le préposé pourra lui
avoir abandonné pour son entretien et celui de sa famille.
2 Le préposé attire expressément l'attention du débiteur sur ses
obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobserva-
tion.
Art. 165, titre marginal, et 2e al.
2 Les effets de l'inventaire cessent de plein droit quatre mois après la
date de son établissement.
Art. 166, titre marginal, et 2e al.
2 Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter
de la notification du commandement de payer. Si opposition a été
formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire et le jugement définitif.
Art. 167, titre marginal
Art. 168, titre marginal
Art. 169, titre marginal, et 1" al.
1 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et ycompris la
suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel
aux créanciers (art. 232).
Art. 170, titre marginal
5. Mesures
conservatoires
1) RS 311.0
1267

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
D. Jugement
de faillite
1. Déclaration
2. Rejet de la
réquisition de
faillite
3. Ajournement
de la faillite
a .Pour
suspension de
la poursuite ou
motifs de
nullité
b .En cas de
demande d'un
sursis concorda-
taire ou
extraordinaire
ou d'office
4. Recours
1268
Art. 171
Le juge statue sans retard et même en l'absence des parties. Il doit
prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux articles 172 à
173a.
Art. 172, titre marginal, et ch. 2
Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:
2.
Lorsqu'il a été accordé au débiteur la restitution d'un délai
(art. 33, 4 e al.) ou le bénéfice d'une opposition tardive (art. 77).
Art. 173, titre marginal, let et 2e al'.
1 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité
de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les articles 85
ou 85a, 2 e alinéa, le juge ajourne sa décision sur le jugement de
faillite.
2 Si le juge lui-même estime qu'une décision nulle a été rendue dans
la procédure antérieure (art. 22, ler al.), il ajourne également sa
décision et soumet le cas à l'autorité de surveillance.
Art. 173a
1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis
concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner
le jugement de faillite.
2 Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite
lorsqu'un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le
dossier au juge du concordat.
3 Si le juge du concordat n'accorde pas le sursis, le juge de faillite
prononce la faillite.
Art. 174
1 La décision du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité
judiciaire supérieure dans les dix jours à compter de sa notification.
Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont
produits avant le jugement de première instance.
2 L'autoritéjudiciaire supérieure peut annuler le jugement de faillite
lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa
solvabilité et qu'il établit par titre que depuis lors:
1
.La dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2
.La totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier ou
que
½

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
3.
Le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3 Si l'autorité judiciaire supérieure accorde l'effet suspensif au
recours, elle prend les mesures conservatoires nécessaires à sauve-
garder les intérêts des créanciers (art. 170).
Art. 175, titre marginal
E. Moment de
la déclaration
de faillite
F. Communi-
cation des
décisions
judiciaires
A .Conditions
B .Com-
mandement de
payer
C .Opposition
1. Délai et
forme
Art. 176
1Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux
offices des faillites, au registre du commerce.et au registre foncier:
1
.La déclaration de faillite;
2
.La révocation de la faillite;
3
.La clôture de la faillite;
4
.Les décisions accordant l'effet suspensif à un recours;
5
.La teneur des mesures conservatoires ordonnées.
2 La déclaration de faillite sera mentionnée au registre foncier.
Art. 177, titre marginal
Art. 178, titre marginal et 2e al., ch. 3 et 4
2 Le commandement de payer énonce:
3
.L'avis que le débiteur peut former opposition (art. 179) ou
recourir devant l'autorité de surveillance (art. 17 et 20) pour
violation de la loi;
4
.L'avis que le créancier peut requérir la faillite si le débiteur
n'obtempère pas au commandement de payer bien qu'il n'ait
pas formé opposition, ou si celle-ci a été écartée (art. 188).
Art. 179
1 Le débiteur peut former opposition devant l'office des poursuites
par écrit et dans les cinq jours à compter de la notification du
commandement de payer, en faisant valoir un des motifs énumérés à
l'article 182. Il est gratuitement donné acte de son opposition au
débiteur qui le demande.
2 Le débiteur n'est pas limité aux motifs invoqués à l'appui de son
opposition; il peut se prévaloir par la suite des autres moyens prévus
à l'article 182.
3 L'article 33, 4 e alinéa, ne s'applique pas.
1269

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 180, titre marginal
2.Com-
munication au
créancier
Art. 181
3 .liansmission L'office des poursuites soumet sans retard l'opposition au juge du
au Juge
for de la poursuite. Celui-ci cite les parties à comparaître et statue,
même en leur absence, dans les dix jours à compter de la réception
de l'opposition.
Art. 182, titre marginal, et ch. 4
4 .Recevabilité
Le juge déclare l'opposition recevable:
4.
Lorsqu'il allègue un autre moyen fondé sur l'article 1007 du
code des obligations1) et qu'il rend plausibles ses allégués; dans
ce cas, l'opposant est tenu de déposer le montant de l'effet en
espèces ou autres valeurs ou de fournir des sûretés équi-
valentes.
Art. 183, titre marginal
½
5 .Effets de
l'opposition
déclaréer
recevable
D. Action en
répétition
1) RS 220
1270
Art. 184, titre marginal, et I " al.
1 La décision sur la recevabilité de l'opposition est immédiatement
notifiée aux parties.
Art. 185
La décision relative à la recevabilité de l'opposition peut être
déférée à l'autorité judiciaire supérieure dans les cinq jours à
compter de sa notification.
Art. 186, titre marginal
Art. 187, titre marginal
5 .Irrecevabili-
té. Mesures
conservatoires
6 .Notification
de la décision.
Délai pour agir
en cas de dépôt
7 .Recours
££

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 188, titre margina4 et 2 e al.
E .Réquisition
2 Le droit de requérir la faillite se périme par un mois à compter de
de faillite
la notification du commandement de payer. Si opposition a été
formée, le temps qui s'est écoulé jusqu'au jugement ou, le cas
échéant, depuis l'introduction de l'action jusqu'au jugement défini-
tif, n'est pas compté.
Art. 189
F .Jugement de
1Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur
faillite
la réquisition de faillite. Il statue, même en l'absence des parties,
dans les dix jours à compter du dépôt de la réquisition.
2 Les articles 169, 170, 172, chiffre 3, 173, 173a, 175 et 176 sont
applicables.
Art. 190, titre marginal
Art. 191
1Ne concerte que le texte allemand.
2 Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les
articles 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.
Art. 192
La faillite des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par
actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopéra-
tives peut être prononcée sans poursuite préalable, dans les cas
prévus par le code des obligations'> (art. 725a, 764, 2 e al., 817, 903
CO).
Art. 193
1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1
.Tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou
que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 ss et 573 CC2));
2
.Une succession dont la liquidation officielle a été requise ou
ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).
A .A la
demande du
créancier
B .A la
demande du
débiteur
C .Sociétés de
capitaux et
sociétés
coopératives
D .Succession
répudiée ou
insolvable
1)RS 220
2)RS 210
1271

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2 Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la
faillite.
3 La liquidation selon les règles de faillite peut également être
requise par un créancier ou par un héritier.
E. Procédure
A .En général
B .En cas de
succession
répudiée
Art. 194
1Les articles 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans
poursuite préalable. L'article 169 ne s'applique toutefois pas à la
faillite prévue à l'article 192.
2 La communication au registre du commerce (art. 176) n'a pas lieu
si le débiteur n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
Art. 195, titre marginal, et Zef al.
1Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du
débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:
1
.Celui-ci établit que toutes les dettes sont payées;
2
.Celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attes-
tant qu'ils retirent leurs productions;
3
.Un concordat a été homologué.
Art. 196
La liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée est en
outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui
déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le
paiement des dettes.
Art. 197, titre marginal et ler al.
A. Masse de la
1Ne concerne que le texte allemand.
faillite
1 .En général
Art. 198, titre marginal
2 .Bien remis
en gage
3. Biens saisis
ou séquestrés
Art. 199, titre marginal, et 2e al.
2 Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111)
sont échus à l'ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par
suite de saisies d'espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi
que de réalisations de biens sont distribués conformément aux
articles 144 à 150; l'excédent est remis à la masse.
1272

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
4 .Objet de la
révocation
5 .Titres au
pol mus et
valeurs à ordre
6 .Cession de
créances ou
restitution du
Prix
7 .Droit de
retrait du
vendeur
B .Incapacité
du failli de
disposer
C .Paiements
en mains du
failli
D .Poursuites
contre le failli
Art. 200, titre marginal
Art. 201, titre marginal
Art. 202, titre marginal
Art. 203, titre marginal
Art. 204, titre marginal
Art. 205, titre marginal
Art. 206
l Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune pour-
suite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des
créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les
poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2 Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la
faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage
durant la liquidation de la faillite.
3 Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir
l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
1273

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
E. Suspension
des procès civils
et des procé-
dures ad-
ministratives
Art. 207
Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est
partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus.
Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire,
qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créan-
ciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui
suivent le dépôt de l'état de collocation.
2 Les procédures administratives peuvent être suspendues aux
mêmes conditions que les procès civils.
3 Les délais de prescription et de péremption ne courent pas
pendant les suspensions d'instance.
4 La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dom-
mages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux
procédures relevant du droit de la famille.
Art. 208, titre marginal, et 1C7 al.
A. Exigibilité
1 L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à
des dettes
l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les
immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital,
l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais.
B .Cours des
intérêts
C .Créances
subordonnées
des conditions
Art. 209
1 L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des
intérêts.
2 Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant
à courir jusqu'à la réalisation dans la mesure où le produit du gage
dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de
l'ouverture de la faillite.
Art. 210
1 Lorsqu'une créance est subordonnée à une condition suspensive, le
créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n'en
perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.
2 Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies
par l'article 518, 3 e alinéa, du code des obligations1>.
1) RS 220
1274
£
!

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 211, titre marginal, al. 2, 2bis et 3
2 Toutefois, lorsque la réclamation résulte d'un contrat bilatéral, qui
n'est pas encore exécuté au moment de l'ouverture de la faillite ou
qui ne l'est que partiellement, l'administration de la faillite peut se
charger de l'effectuer en nature à la place du débiteur. Le contrac-
tant peut exiger des sûretés.
2bis Le droit de l'administration de la faillite prévu au deuxième
alinéa est cependant exclu dans le cas d'engagements à terme strict
(art.108, ch. 3, C01)), ainsi que dans celui d'opérations financières à
terme, de swaps et d'options, lorsque la valeur des prestations
contractuelles au jour de l'ouverture de la faillite est déterminable
sur la base du prix courant ou du cours boursier. L'administration de
la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la
différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et
leur valeur de marché au moment de l'ouverture de la faillite.
3 Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales relatives à la
résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les
dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC2)).
Art. 212, titre marginal
Art. 213, titre marginal; 2e al., ch. 1 et 4e al.
2 Toute compensation est toutefois exclue:
1.
Lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier posté-
rieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté
une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une
chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur
cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art.
110, ch. 1, C01));
4 En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société
anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à
responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non
libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de
contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas
être compensés.
D .Conversion
de créances
E .Droit de
résiliation du
vendeur
F .Com-
pensation
1. Conditions
1)RS 220
2)RS 210
1275

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 214, titre marginal
2. Contestation
G. Obligations
communes du
failli
1 .Cautionne-
ments
2 .Faillites
simultanées de
plusieurs
coobligés
3 .Acompte
payé par un
coobligé du
failli
4 .Faillite
simultanée de
la société en
nom collectif,
de la société en
commandite et
de leurs
associés
H. Ordre des
créanciers
il RS 220
1276
Art. 215
1 Les créances découlant de cautionnements du failli peuvent être
produites dans la faillite quand bien même la créance n'est pas
encore exigible.
2 La masse est subrogée dans les droits du créancier contre le
débiteur principal et les coobligés jusqu'à concurrence du dividende
payé par elle (art. 507 C01)). En cas de faillite du débiteur principal
ou d'un coobligé, les articles 216 et 217 sont applicables.
Art. 216, titre marginal
Art. 217, titre marginal
Art. 218, titre marginal, et 3e al.
3 Les ler et 2 e alinéas s'appliquent par analogie aux associés indéfini-
ment responsables d'une société en commandite.
Art. 219, titre marginal, 1e, 4 eet Se al.
1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur
le produit des gages.
4 Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui
n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre
suivant sur le produit des autres biens de la masse:
Première classe
a.
Les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du
contrat de travail et qui sont nées pendant le semestre précé-
£
£

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
dant l'ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant
d'une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de
faillite de l'employeur et les créances en restitution de sûretés;
b
.Les droits des assurés au sens de la loi fédérale sur l'assurance-
accidents1) ainsi que les prétentions découlant de la pré-
voyance professionnelle non obligatoire et les créances des
institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés.
c
.Les créances pécuniaires d'entretien et d'aliments découlant
du droit de la famille et nées dans les six mois précédant
l'ouverture de la faillite.
Deuxième classe
Les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous
l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le
montant qui leur est dû de ce chef.
Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été
déclarée pendant l'exercice de l'autorité parentale, ou dans l'année
qui suit.
Troisième classe
Toutes les autres créances.
5 Dans les délais fixés pour les créances de première et de deuxième
classe, ne sont pas comptés:
1
.La durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture
de la faillite;
2
.La durée d'un ajournement de la faillite conformément aux
articles 725a, 764, 817 ou 903 du code des obligations2>;
3
.La durée d'un procès relatif à la créance;
4
.En cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le
temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à
cette liquidation.
I. Rapport des
classes entre
elles
l RS 832.20
2) RS 220
Art. 220, litre marginal, et 2e al.
2 Tant que les créanciers d'une classe précédente n'ont pas été
complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent
rien.
1277

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Titre précédant l'article 221
I. Formation de la masse et détermination de la procédure
Art. 221, titre marginal, et 2e al.
A. Prise
2Abrogé
d'inventaire
B. Obligation
de renseigner et
de remettre les
objets
C. Mesures de
sûreté
D. Biens de
stricte nécessité
E. Droits des
tiers
1. Sur les
meubles
t) RS 311.0
1278
Art. 222
1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi
(art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP1)), d'indiquer tous ses biens à l'office
et de les mettre à sa disposition.
2 Si le failli est décédé ou en fuite, ces obligations incombent, sous
menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 1, CP), à toutes les
personnes adultes qui faisaient ménage commun avec lui.
3A la réquisition du préposé, toutes les personnes ayant une
obligation au sens des let et 2e alinéas sont tenues d'ouvrir leurs
locaux et leurs meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la
force publique.
4 Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a
des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324,
ch. 5, CP), la même obligation de renseigner et de remettre les
objets que le failli.
5 Les autorités ont la même obligation de renseigner que le failli.
6 L'office attire expressément l'attention des intéressés sur ces
obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobserva-
tion.
Art. 223, titre marginal
Art. 224, titre marginal
Art. 225, titre marginal
½

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2. Sur les
immeubles
F .Estimation
G .Déclaration
du failli sur
l'inventaire
H .Coopération
du failli.
Assistance en
sa faveur
I .Suspension
de la faillite
faute d'actif
1 .En général
2 .Succession
répudiée et
personnes
morales
1) RS 311.0
Art. 226
Ne concerne que le texte allemand et le texte italien.
Art. 227, titre marginal
An. 228, titre marginal
Art. 229, titre marginal, 1" et 3 e al.
1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi
(art. 323, ch. 5, CP1)), de rester à la disposition de l'administration
pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressé-
ment dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se
présenter. L'administration attire expressément son attention sur
cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son
inobservation.
3 L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille
pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la
mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.
Art. 230, titre marginal, 1e, 2e et 4e al.
1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais
de liquidation sommaire, lejuge qui a ordonné la faillite prononce la
suspension de celle-ci à la demande de l'office.
2 L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite
sera clôturée si, dans les dixjours, les créanciers n'en requièrent pas
la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui
ne seront pas couverts par la masse.
4 Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent
après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et
la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais
prévus par la présente loi.
Art. 230a
1 Si l'office suspend la liquidation d'une succession répudiée faute
d'actif, les héritiers peuvent exiger la cession en leur faveur ou en
faveur de certains d'entre eux des actifs compris dans la succession,
1279

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
à condition qu'ils se déclarent personnellement responsables du
paiement des créances garanties par gages et des frais non couverts
de la liquidation. Si aucun des héritiers ne fait usage de ce droit, il
peut être exercé par les créanciers et, à défaut, par les tiers qui font
valoir un intérêt.
2 Lorsque la masse d'une personne morale en faillite comprend des
valeurs grevées de droits de gage et que la faillite a été suspendue
faute d'actif, chaque créancier gagiste peut néanmoins exiger de
l'office la réalisation de son gage. L'office lui impartit un délai à cet
effet.
3 A défaut de cession au sens du l e t alinéa, et si aucun créancier ne
demande la réalisation de son gage dans le délai imparti par l'office,
les actifs sont, après déduction des frais, cédés à l'Etat avec les
charges qui les grèvent, sans toutefois que celui-ci reprenne la dette
personnelle; cette cession n'intervient cependent que si l'autorité
cantonale compétente ne la refuse pas.
4 Si l'autorité cantonale compétente refuse la cession, l'office pro-
cède à la réalisation des actifs.
Le titre qui précédait l'article 231 est inséré avant l'article 232.
Art. 231
K. Liquidation
1 L'office propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure
sommaire
sommaire lorsqu'il constate que:
1
.Le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à
couvrir les frais de liquidation ou que
2
.Le cas est simple.
2 Si le juge agrée cette proposition, il est procédé à la liquidation
sommaire de la faillite, à moins qu'un créancier ne demande, avant
la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme
ordinaire et ne fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne
seront probablement pas couverts.
3 La liquidation sommaire a lieu selon les règles de la procédure
ordinaire, sous réserve des exceptions suivantes:
1
.En règle générale, il n'y a pas lieu de convoquer d'assemblée
des créanciers. Toutefois, lorsque des circonstances spéciales
rendent une consultation des créanciers souhaitable, l'office
peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision
de leur part au moyen de circulaires.
2
.A l'expiration du délai de production (art. 232, 2 e al., ch. 2),
l'office procède à la réalisation au mieux des intérêts des
créanciers et en observant les dispositions de l'article 256, 2e à
4 e alinéas. Les immeubles ne peuvent être réalisés qu'une fois
dressé l'état des charges.
1280
½
½ - ½

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
3
.L'office désigne les biens de stricte nécessité dans l'inventaire
qu'il dépose en même temps que l'état de collocation.
4
.II n'est pas nécessaire de déposer le tableau de distribution.
Art. 232, titre marginal, ter et 2e al., ch. 2 à 6
A. Publication
1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la
liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.
2 La publication indique ou contient:
2
.La sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des
revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou
revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et
de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres,
etc.);
3
.La sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de
l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324,
ch. 2, CP1)), dans le même délai;
4
.La sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à
quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de
l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les
peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus
de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
5
.La convocation de la première assemblée des créanciers, qui
doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la
publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants
du failli peuvent aussi assister;
6
.L'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant
à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront
pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
B. Avis
spéciaux aux
créanciers
Art. 233
L'office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous
les créanciers connus.
Art. 234
C. Cas spéciaux
Si, avant la liquidation d'une succession répudiée ou dans une
procédure concordataire précédant la faillite, il a déjà été fait appel
aux créanciers, l'office réduit le délai pour produire à dix jours et
indique dans la publication que les créanciers qui ont déjà produit
sont dispensés de le faire à nouveau.
I) RS 311.0
1281

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
A. Premiere
assemblée des
créanciers
I. Constitution
et quorum
Art. 235, titre marginal, et 4e al.
4 Les décisions sont prises à la majorité absolue des créanciers
votants. En cas d'égalité des voix, le président fait usage de sa voix
prépondérante. Le bureau tranche les contestations relatives au
compte des voix.
Art. 236
2. Absence de
Si le quorum n'est pas atteint, l'office en prend acte. Il informe les
quorum
créanciers présents de l'état de la masse et administre celle-ci
jusqu'à la seconde assemblée des créanciers.
½
3. Compétences
a. Désignation
de l'ad-
ministration et
d'une com-
mission de
surveillance
Art. 237, titre marginal, 3e al., phrase introductive, et ch. 3 et 5
3 Dans l'un et l'autre cas, l'assemblée peut constituer en son sein une
commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assem-
blée, aura pour tâches:
3.
D'approuver les comptes, d'autoriser l'administration à plai-
der, à transiger ou à conclure un compromis;
5.
D'autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.
Art. 238, titre marginal, et 2e al.
b. Résolutions
2 Si le failli propose un concordat, l'assemblée peut suspendre la
d'urgence
liquidation.
4. Plainte
contre des
décisions
Art. 239
1 Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée
dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
2 L'autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu
l'office et, si elle lejuge à propos, le plaignant et les créanciers qui en
ont fait la demande.
Art. 240, titre marginal
B. Adminis-
tration de
la faillite
1 .Tâches en
général
2 .Situation de
l'administration
spéciale
1282
Art. 241
Les dispositions des articles 8à 11,13,14, 2e alinéa, chiffres 1, 2et 4,
ainsi que des articles 17 à 19, 34 et 35 relatives à l'office des faillites
s'appliquent à l'administration spéciale.

Poursuite pour dettes et faillite. LF
R O 1995
Art. 242
1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui
sont revendiqués par un tiers.
2 Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours
pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la
revendication du tiers est périmée.
3 Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du
failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en co-
possession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre
foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.
Art. 243, titre margina4 et 2e al.
2 Elle réalise sans retard les biens sujets à dépréciation rapide,
dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais
disproportionnés. Elle peut en outre ordonner la réalisation immé-
diate des valeurs et objets cotés en bourse ou sur le marché.
Art. 244, titre marginal
Art. 245, titre marginal
Art. 246
Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l'intérêt
courant, même si elles n'ont pas été produites.
Art. 247
1 Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les
productions, l'administration dresse l'état de collocation conformé-
ment aux dispositions des articles 219 et 220.
2 S i la masse comprend un immeuble, l'administration dresse, dans
le même délai, un état des charges le grevant (droits de gage,
servitudes, charges foncières et droits personnels annotés). L'état
des charges fait partie intégrante de l'état de collocation.
3 S i les créanciers ont constitué une commission de surveillance,
l'état de collocation et l'état des charges sont soumis à son approba-
tion; elle dispose de dix jours pour les modifier.
4L'autorité de surveillance peut, au besoin, prolonger les délais fixés
par le présent article.
3 .Revendica-
tions de tiers et
de la masse
4 .Encaisse-
ment des
créances.
Réalisation
d'urgence
A .Examen des
productions
B .Décision
C .Créances
inscrites
d'office
D .Etat de
collocation
1. Etablisse-
ment
1283

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 248, titre marginal
2. Créances
écartées
3 .Dépôt de
l'état de
collocation et
avis spécial aux
créanciers
4 .Action en
contestation de
l'état de
collocation
Art. 249, titre marginal
Art. 250
1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa
production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas
été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la
masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20jours qui suivent
la publication du dépôt de l'état de collocation.
2 S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il
dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare
l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au
demandeurjusqu'à concurrence de sa production, ycompris les frais
de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état
de collocation rectifié.
3 Le procès est instruit en la forme accélérée.
£
Art. 251, titre marginal, et 3e al.
5. Productions
3 I n'a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa
tardives
production.
A. Deuxième
assemblée des
créanciers
1. Convocation
Art. 252, titre marginal, 1" et 2e al.
1Après le dépôt de l'état de collocation, l'administration convoque
la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les
créances n'ont pas encore été écartées de manière définitive. La
convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l'avance.
2 N e concerne que le texte allemand et le texte italien.
Art. 253, titre marginal
2 .Attributions
Art. 254
3 .Absence de
Si le quorum n'est pas atteint, l'administration en prend acte et
quorum
informe les créanciers présents de l'état de la masse. L'administra-
1284

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
tion et la commission de surveillance restent en fonction jusqu'à la
clôture de la liquidation.
B .Assemblées
ultérieures des
créanciers
C .Décisions
proposées par
circulaires
D .Modes de
réalisation
E .Enchères
1. Publication
Art 255
De nouvelles assemblées peuvent être convoquées si le quart des
créanciers ou la commission de surveillance le demandent ou si
l'administration le juge nécessaire.
Art. 255a
1Lorsqu'il y a péril en la demeure ou que le quorum n'a pas été
atteint dans l'une des assemblées des créanciers, l'administration
peut leur soumettre des propositions par voie de circulaire. Une
proposition est acceptée lorsque la majorité des créanciers l'a
approuvée expressément ou tacitement dans le délai fixé.
2 Si tous les créanciers ne sont pas connus, l'administration peut en
outre publier ses propositions.
Art. 256, titre marginal, 2e à 4e al.
2 Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être
réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.
3 Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré
à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des
offres supérieures.
4 Les prétentions fondées sur les articles 286 à 288 ne doivent ni faire
l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.
Art. 257, titre marginal, 1" et 2e al.
1 La publication indique le lieu, le jour et l'heure des enchères.
2 S'il s'agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins
un mois à l'avance et indique le,jour à partir duquel les conditions
d'enchères pourront être consultées à l'office.
Art. 258
2. Adjudication
1 Les biens mis aux enchères sont adjugés au plus offrant après trois
criées.
2 En cas de réalisation d'un immeuble, l'article 142,1e1 et 3e alinéas,
est applicable. Les créanciers peuvent en outre décider de fixer un
prix d'adjudication minimum pour les premières enchères.
1285

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
3. Conditions
d'enchères
F. Cession de
droits
A .Tableau de
distribution et
compte final
B .Frais de
procédure
Art. 259
Les articles 128, 129, 132a, 134 à 137 et 143 s'appliquent par analogie
aux conditions d'enchères. Les fonctions attribuées à l'office des
poursuites sont exercées par l'administration de la faillite.
Art. 260, titre marginal, 1e1 et 3' al.
1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention,
chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.
3 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention
et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut
être réalisée conformément à l'article 256.
Art. 260bis
Abrogé
Art. 261
Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration est
en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle
dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte
final.
Art. 262
1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise
d'inventaire sont couverts en premier lieu.
2 Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais
d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage.
½
Art. 263, titre marginal
C. Dépôt du
tableau de
distribution et
du compte final
Art. 264, titre marginal
D .Distribution
des deniers
E .Acte de
défaut de biens
1. Contenu et
effets
1286
Art. 265, titre marginal, 2e et 3e al.
2 L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il
produit les effets juridiques mentionnés aux articles 149, 4 e alinéa,
et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la

Poursuite pour dettes et faillite. LF
R O 1995
base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont
également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le
débiteur dispose économiquement.
3 A b r o g é
2 .Constatation
du retour à
meilleure
fortune
3 .Pas de
déclaration de
faillite à la
demande du
débiteur
Art. 265a
1 Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure
fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite.
Celui-ci statue définitivement après avoir entendu les parties.
2 Le juge déclare l'opposition recevable si le débiteur expose l'état
de ses revenus et de sa fortune et s'il rend vraisemblable qu'il n'est
pas revenu à meilleure fortune.
3 Si le juge déclare l'opposition irrecevable, il détermine dans quelle
mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265, 2e al.).
Le juge peut déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers
lorsque le débiteur en dispose économiquement et que le droit du
tiers a été constitué par le débiteur dans l'intention reconnaissable
par le tiers d'empêcher le retour à meilleure fortune.
Le débiteur et le créancier peuvent intenter action en constatation
du non retour ou du retour à meilleure fortune par la voie de la
procédure ordinaire, devant le juge du for de la poursuite dans les
20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition.
Le procès est instruit en la forme accélérée.
Art. 265b
Si le débiteur s'oppose à une poursuite en alléguant le défaut de
retour à meilleure fortune, il ne peut requérir lui-même sa faillite
(art. 191) pendant la durée de cette poursuite.
Art. 266
E Répartitions
1 Il peut être procédé à des répartitions provisoires dès l'expiration
provisoires
du délai pour agir en contestation de l'état de collocation.
2 L'article 263 s'applique par analogie.
G. Créances
non produites
Art. 267
Les créances dont les titulaires n'ont pas participé à la faillite sont
soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte
de défaut de biens a été délivré.
1287

Poursuite pour dettes et faillite. LF
R O 1995
A .Rapport
final et
ordonnance de
clôture
B .Biens
découverts
ultérieurement
C .Délai pour
la liquidation
de la faillite
A. Cas de
séquestre
Art. 268, titre marginal
Art. 269, titre marginal, 1e' et 2 e al.
1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont
échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et
en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers
perdants, suivant leur rang.
2I1 en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui
n'ont pas été retirés dans les dix ans.
Art. 270, titre marginal, et l e ' al.
1 La faillite doit être liquidée dans le délai d'un an à compter de son
ouverture.
Art. 271, titre marginal, l e t al., phrase introductive, ch. 2 à 5, et 3 e al.
1 L e créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut
requérir le séquestre des biens du débiteur:
2
.Lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses
obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa
fuite;
3
.Lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie
des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la
créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4
.Lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse, s'il n'y a pas d'autre
cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien
suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur un jugement
exécutoire ou sur une reconnaissance de dette au sens de
l'article 82, lez alinéa;
5
.Ne concerne que le texte allemand.
3Abrogé
½
Art. 272
B. Autorisation
1 Le séquestre est autorisé par le juge du lieu où se trouvent les
de séquestre
biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:
1
.Que sa créance existe;
2
.Qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
3
.Qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
2 Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu
domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.
1288

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
C. Responsabi-
lité en cas de
séquestre
injustifié
Art. 273
1Le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut
causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à
fournir des sûretés.
2 L'action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du
séquestre.
Art. 274, titre marginal, et 1" al.
D. Ordonnance
1 Le juge du séquestre charge le préposé ou tel autre fonctionnaire
de séquestre
ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une
ordonnance de séquestre.
E. Exécution
du séquestre
E. Procès-
verbal de
séquestre
G. Sûretés à
fournir par le
débiteur
H Opposition
à l'ordonnance
de séquestre
Art. 275
Les articles 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à
l'exécution du séquestre.
Art. 276, titre marginal; et 2e al.
2 L'office des poursuites en notifie immédiatement une copie au
créancier et au débiteur et informe les tiers dont les droits sont
touchés par le séquestre.
Art. 277
Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à
charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de
déclaration de faillite et de fournir à cet effet des sûretés. Celles-ci
doivent être fournies par dépôt, par cautionnement solidaire ou par
une autre sûreté équivalente.
Art. 278
1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former
opposition auprès du juge du séquestre dans les dix jours dès celui
où il en a eu connaissance.
2 Le juge du séquestre entend les parties et statue sans retard.
3 La décision sur opposition peut être déférée dans les dix jours à
l'autorité judiciaire supérieure. Les parties peuvent alléguer des
faits nouveaux.
4 L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de pro-
duire ses effets.
5 Les délais fixés à l'article 279 ne courent pas pendant la procédure
d'opposition et de recours.
1289

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
I. Validation
du séquestre
Art. 279
1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action
préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix
jours à compter de la réception du procès-verbal.
2 Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la
mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la
dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle l'opposition
lui a été communiquée. Si la requête de mainlevée est rejetée, le
créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la
notification de cette décision.
3 Si le débiteur n'a pas formé opposition ou si celle-ci a été écartée,
le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les dix
jours à compter de la date où il est en droit de le faire (art. 88). La
poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la
qualité du débiteur.
4 S i le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans
poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à
compter de la notification du jugement.
Art. 280
K. Caducité du
Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier:
séquestre
1.
Laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'article 279;
2
.Retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;
3
.Voit son action définitivement rejetée.
Art. 281, titre marginal, et 2e al.
L. Participation
2 Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.
provisoire du
séquestrant à
des saisies
Art. 283, titre marginal
Prise d'inven-
taire pour
sauvegarde des
droits de
rétention
Art. 284, titre marginal
Réintégration
des biens
1290

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
A .But. Qualité
Pour n o
B .Différents
cas
1 .Libéralités
2 .Surendette-
ment
Titre précédant l'article 285
Titre dixième: Révocation
Art. 285
1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les
biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux
articles 286 à 288.
2 Peut demander la révocation:
1
.Tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire
ou définitif après saisie;
2
.L'administration de la faillite ou tout créancier, individuelle-
ment, dans les cas visés aux articles 260 et 269, 3e alinéa.
Art. 286, titre marginal, 1" et 2e al., ch. 2
1Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des
cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur
dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.
2 Sont assimilés aux donations:
2.
Les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en
faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un
usufruit ou un droit d'habitation.
Art. 28Z titre marginal, 1" al., phrase introductive et ch. 1, ainsi que
2e al.
1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par
un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouver-
ture de la faillite:
1.
Toute constitution de sûretés pour une dette existante que le
débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2 La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit
qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du
débiteur.
Art. 288
3. Dol
Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq
ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'inten-
tion reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses
créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des
autres.
1291

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
4. Calcul des
délais
C. Action
révocatoire
1. For
Art. 288a
N'entrent pas dans le calcul des délais prévus aux articles 286 à 288:
1
.La durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture
de la faillite;
2
.La durée d'un ajournement de la faillite conformément aux
articles 725a, 764, 817 ou 903 du code des obligations1);
3
.En cas de succession selon les règles de la faillite, le temps
écoulé depuis le jour du décèsjusqu'à la décision de procéder à
la liquidation;
4
.La durée de la poursuite préalable.
Art. 289
L'action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le
défendeur n'a pas de domicile en Suisse, l'action peut être intentée
au for de la saisie ou de la faillite.
½
Art. 290
2. Qualité pour L'action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité
défendre
avec le débiteur ou qui ont bénéficié d'avantages de sa part, contre
leurs héritiers ou leurs autres successeurs à titre universel et contre
les tiers de mauvaise foi. Elle ne porte pas atteinte aux droits des
tiers de bonne foi.
D. Effets
Art. 291, titre margina4 et 2e al.
2 Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte
révocable rentre dans ses droits.
Art. 292
E. Péremption
Le droit d'intenter l'action révocatoire est périmé:
1
.Par deux ans à compter de la notification de l'acte de défaut de
biens après saisie (art. 285, 2e al., ch. 1);
2
.Par deux ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285,
2 e al., ch. 2).
>RS 220
1292

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
1) RS 220
Titres précédant l'article 293
Titre onzième: Procédure concordataire
I. Sursis concordataire
Art. 293
1 Le débiteur qui a l'intention d'obtenir un concordat adresse au
juge du concordat une requête motivée et un projet. Il y joint un
bilan détaillé, un compte d'exploitation ou tous autres documents
correspondants laissant apparaître l'état de son patrimoine et de ses
revenus, ainsi qu'un état de ses livres, s'il est soumis à l'obligation
d'en tenir (art. 957 C01)).
2 Tout créancier en mesure de requérir la faillite peut également
demander au juge du concordat, par une requête motivée, l'ouver-
ture de la procédure concordataire.
3Après le dépôt de la demande, ou lorsque la faillite a été ajournée
d'office (art. 173a, 2e al.), le juge ordonne immédiatement les me-
sures conservatoires nécessaires. Lorsque cela s'avèrejustifié, il peut
décréter un sursis provisoire de deux mois au plus, et nommer un
commissaire provisoire chargé d'examiner l'état de la fortune et des
revenus du débiteur, ainsi que les perspectives de concordat.
4 Les articles 296, 297 et 298 sont applicables au sursis provisoire.
Art. 294
1Lorsqu'une requête de sursis concordataire a été déposée ou que
des mesures provisoires ont été ordonnées, le juge convoque sans
délai à son audience le débiteur et le créancier requérant. Il peut
aussi entendre d'autres créanciers, et exiger du débiteur la produc-
tion d'un bilan détaillé, d'un compte d'exploitation ou tous autres
documents correspondants, ainsi qu'un état de ses livres.
2 Dès qu'il est en possession des pièces nécessaires, le juge statue à
bref délai sur la demande en tenant compte notamment de la
situation du débiteur, de l'état de son patrimoine et de ses revenus,
ainsi que des perspectives de concordat.
3 Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de
concordat, le débiteur ou le créancier requérant peut recourir
contre la décision devant la juridiction supérieure dans les dix jours
à compter de sa notification.
4 Tout créancier peut recourir contre la décision en tant qu'elle
concerne la désignation du commissaire.
A. Procédure
1 .Requête;
mesures
provisionnelles
2 .Convocation,
décision et
recours
1293

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 295
1 S'il apparaît qu'un concordat sera octroyé, le juge du concordat
accorde au débiteur un sursis de quatre à six mois (sursis concorda-
taire) et nomme un ou plusieurs commissaires. La durée de sursis
provisoire n'est pas comptée.
2 Le commissaire:
a
.surveille l'activité du débiteur;
b
.exerce les fonctions prévues par les articles 298 à 302 et 304;
c
.remet sur requête du juge du concordat des rapports inter-
médiaires et informe les créanciers sur le cours du sursis.
3 Les articles 8, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie
au commissaire.
4Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu'à
douze mois ct, dans les cas particulièrement complexes, jusqu'à
24 mois au maximum. En cas de prolongation supérieure à douze
mois, les créanciers doivent être entendus.
5 Le sursis peut être révoqué sur demande du commissaire, avant
l'expiration du délai accordé, lorsque cela est nécessaire pour
conserver le patrimoine du débiteur ou lorsqu'il est manifeste qu'un
concordat ne pourra pas être conclu. Le débiteur et les créanciers
seront entendus. Les articles 307 à 309 sont applicables par analogie.
Art. 296
Le sursis est rendu public et communiqué sans délai tant à l'office
des poursuites qu'au registre foncier. Le sursis concordataire est
mentionné au registre foncier.
Art. 297
1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant
la durée du sursis. Les délais de prescription ou de péremption
cessent de courir. L'article 199, 2e alinéa, s'applique par analogie
aux biens saisis.
2 Les poursuites suivantes peuvent être introduites même pendant la
durée du sursis:
1
.La poursuite par voie de saisie en raison de créances dont
l'article 219, 4e alinéa, prévoit la collocation en première
classe;
2
.La poursuite en réalisation de gage en raison de créances
garanties par gage immobilier; en revanche, la réalisation d'un
tel gage ne peut en aucun cas avoir lieu.
3 .Octroi et
durée du sursis,
désignation et
fonctions du
commissaire
4 .Publication
B. Effets du
sursis
1. Sur les droits
des créanciers
½
C)
1294

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
3 Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute
créance qui n'est pas garantie par gage, si le concordat ne prévoit
pas de disposition contraire.
° La compensation est régie par les articles 213 à 214a. La publica-
tion du sursis et, le cas échéant, celle de l'ajournement préalable de
la faillite tiennent, conformément aux articles 725a, 764, 817 et 903
du code des obligations1), lieu d'ouverture de la faillite.
Art 298
2. Sur les droits
1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du
du débiteur
commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que
certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le
concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre
l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
2 Sauf autorisation du juge du concordat, il est interdit, sous peine
de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un
gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la
durée du sursis.
3 Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du
commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci,
retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou révoquer le
sursis. Le débiteur et les créanciers sont entendus. Les articles 307 à
309 sont applicables.
1) RS 220
Art. 299
1Ne concerne que le texte allemand.
2 Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision
relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant
l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3 Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix
jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle
estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été deman-
dée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le
remboursement des frais que si la première estimation a été notable-
nient modifiée.
Art. 300
1 Le commissaire invite les créanciers, au moyen d'une publication
(art. 35 et 296), à lui indiquer leurs créances dans les 20 jours, sous
sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il
adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les
créanciers connus.
1295
C. Tâches
particulières du
commissaire
1 .Prise
d'inventaire et
estimation des
gages
2 .Appel aux
créanciers

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2 Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances
produites.
3. Convocation
de l'assemblée
des créanciers
D .Assemblée
des créanciers
E .Droits
contre les
coobligés
F .Rapport du
commissaire;
publication de
l'audience
d'homologation
Art. 301
1 Lorsque le projet de concordat a été établi, le commissaire
convoque par publication l'assemblée des créanciers, et les avise
qu'ils peuvent prendre connaissance des pièces pendant les vingt
jours qui précèdent l'assemblée. Celle-ci ne peut avoir lieu qu'un
mois au plus tôt après la publication.
2 L'article 300, ler alinéa, deuxième phrase, est applicable.
Art. 301a à 301d
Abrogés
Art. 302, titre marginal; 1e, 3 e et 4e al.
1Ne concerne que le texte allemand.
3 Le projet de concordat est soumis à l'assemblée des créanciers
pour signature.
4 A b r o g é
Art. 303
1 Le créancier qui n'a pas adhéré au concordat conserve tous ses
droits contre les coobligés, cautions et garants du débiteur (art. 216).
2 I l en est de même de celui qui adhère, pourvu qu'il les ait informés,
au moins dix jours à l'avance, du jour et du lieu de l'assemblée, en
leur offrant de leur céder ses droits contre paiement (art. 114, 147,
501 co')).
3Ne concerne que le texte allemand et le texte italien.
Art. 304
1Avant l'expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du
concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rap-
port, il rend compte des déclarations d'adhésion déjà reçues et
recommande l'octroi ou le refus du concordat.
2 Le juge du concordat statue à bref délai.
3 La date et le lieu de l'audience sont annoncés par voie de
publication. Les opposants sont avisés qu'ils peuvent s'y présenter
pour faire valoir leurs moyens d'opposition.
I) RS 220
1296
½

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
A. Acceptation
par les créan-
ciers
Titre précédant l'article 305
II. Dispositions générales sur le concordat
Art. 305, titre marginal let et 2 e al.
1 Le concordat est accepté lorsque, jusqu'à la décision d'homologa-
tion, la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers
des créances à recouvrer, ou le quart des créanciers représentant au
moins les trois quarts des créances à recouvrer, y ont adhéré.
2Les créanciers privilégiés et le conjoint du débiteur ne sont
comptés ni à raison de leurs personnes, ni à raison de leurs créances;
les créances garanties par gage ne comptent que pour le montant
réputé non garanti suivant l'estimation du commissaire.
Art. 306
B. xomologa-
'Abrogé
tion
1. Conditions
2 L'homologation est soumise aux conditions ci-après:
1
.La somme offerte doit être proportionnée aux ressources du
débiteur, lejuge pouvant prendre en considération les biens qui
pourraient échoir à celui-ci;
Ibis. En cas de concordat par abandon d'actif (art. 317, le' al.), le
produit de la réalisation ou la somme offerte par le tiers
doivent apparaître supérieurs au prix qui pourrait être obtenu
dans une liquidation par voie de faillite;
2
.L'exécution du concordat, le paiement intégral des créanciers
privilégiés reconnus et l'exécution des obligations contractées
pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent
.faire l'objet d'une garantie suffisante, ä moins que chaque
créancier en particulier n'ait expressément renoncé à en exiger
une pour sa propre créance.
3 Le juge peut compléter une réglementation insuffisante d'office ou
sur demande d'un participant.
2. Suspension
de la réalisation
des gages
immobiliers
Art. 306a
1Le juge du concordat peut, à la demande du débiteur, suspendre
pendant une année au maximum dès l'homologation du concordat la
réalisation d'un immeuble grevé d'un gage en raison d'une créance
antérieure à l'introduction de la procédure concordataire, pourvu
que les intérêts de la dette hypothécaire ne soient pas impayés
depuis plus d'une année. Le débiteur doit toutefois rendre vraisem-
blable que l'immeuble lui est nécessaire pour l'exploitation de son
entreprise et que la réalisation risquerait de compromettre sa
situation matérielle.
1297

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2 Les créanciers gagistes intéressés sont invités à présenter leurs
observations écrites avant les débats sur l'homologation du concor-
dat (art. 304); ils sont convoqués personnellement à l'assemblée des
créanciers (art. 302) et aux débats devant l'autorité de concordat.
3La suspension de la réalisation est caduque de plein droit lorsque
le débiteur aliène volontairement le gage, s'il est déclaré en faillite
ou s'il décède.
4 A la requête d'un créancier intéressé et après avoir entendu le
débiteur, le juge du concordat révoque la suspension de la réalisa-
tion qu'elle a ordonnée, lorsque le créancier rend vraisemblable:
1
.que le débiteur l'a obtenue en donnant des indications
inexactes à l'autorité de concordat ou
2
.que sa fortune ou son revenu se sont améliorés et qu'il peut
rembourser la dette sans compromettre sa situation matérielle
ou
3
.que la réalisation du gage immobilier ne risque plus de com-
promettre la situation matérielle du débiteur.
½
4 .Homologa-
tion
a. Force
obligatoire
1298
Art. 307
Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de
concordat, le jugement d'homologation peut être déféré, dans les
dix jours à compter de sa notification, à la juridiction supérieure.
Art. 308, titre marginal, et 1" al.
1Le jugement est rendu public et communiqué dès qu'il est devenu
exécutoire, à l'office des poursuites et au registre foncier. Il est
également communiqué au registre du commerce, lorsqu'un débi-
teur qui y est inscrit a obtenu un concordat par abandon d'actif.
Art. 309, titre marginal
Lorsque le concordat n'est pas homologué ou que le sursis est
révoqué (art. 295, 5e al., 298, 3e al.), tout débiteur doit être immé-
diatement déclaré en faillite, si un créancier le requiert dans les
20 jours suivant la publication.
Art. 310
Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créan-
ciers dont les créances sont nées avant la publication du sursis ou,
sans l'approbation du commissaire, jusqu'à l'homologation défini-
tive du concordat. Sont exceptés les créanciers gagistes jusqu'à
concurrence du montant couvert par leur gage.
3 .Recours
4 .Publication
C. Effets
1 .Refus
d'homologation
C £

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2 Les dettes contractées pendant le sursis, avec l'assentiment du
commissaire, constituent des dettes de la masse dans un concordat
par abandon d'actif ou dans une faillite subséquente.
1) RS 220
Art. 311
L'homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées
à l'encontre du débiteur avant le sursis, à l'exception de celles en
réalisation de gage. L'article 199, 20 alinéa, s'applique par analogie.
Art. 312
Est nulle de plein droit toute promesse faite par le débiteur à l'un de
ses créanciers en sus des stipulations du concordat (art. 20 C01)).
Art. 313
1Tout créancier peut demander la révocation d'un concordat enta-
ché de mauvaise foi (art. 20, 28, 29 C01)).
2 Les articles 307 à 309 sont applicables par analogie.
Titre précédant l'article 314
III. Concordat ordinaire
Art. 314
1 Le concordat indique dans quelle mesure les créanciers renoncent
à leurs créances, comment le débiteur exécutera ses obligations et,
au besoin, les sûretés qu'il fournira.
2 Le commissaire ou un tiers peut être chargé de prendre les
mesures de surveillance, de gestion et de liquidation nécessaires
pour assurer l'exécution du concordat.
Art. 315
1 En homologuant le concordat, le juge assigne aux créanciers dont
les réclamations sont contestées un délai de 20 jours pour intenter
action au for du concordat, sous peine de perdre leur droit à la
garantie de dividende.
2 Les dividendes afférents aux créances contestées sont versés par le
débiteur à la caisse des dépôts et consignations jusqu'au jugement
définitif, si le juge du concordat l'ordonne.
1299
b .Extinction
des poursuites
c .Nullité des
promesses
D. Révocation
du concordat
A .Contenu
B .Créances
litigieuses

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
C. Révocation
du concordat à
l'égard d'un
créancier
Art. 316
1Ne concerne que le texte allemand.
2 L'article 307 s'applique par analogie.
Les anciennes dispositions des art. 316a à 316tfigurent dans la section
suivante (art. 317ss).
A .Principe
B .Contenu
Titre précédant l'article 317
IV. Concordat par abandon d'actif
Art. 317
1 Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le
droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le
transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens.
2 Les créanciers exercent leurs droits par l'intermédiaire de liquida-
teurs et d'une commission des créanciers, élus par l'assemblée qui se
prononce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être
liquidateurs.
Les dispositions des articles 317a à 317o en vigueurfigurent sous titre
douzième (art. 337ss).
Art. 318
1Le concordat doit contenir des dispositions sur:
1.
La renonciation des créanciers à la part de la créance qui n'est
•
pas couverte par le produit de la liquidation des biens, ou par le
prix du transfert de ces biens à un tiers ou la réglementation
précise des droits réservés à ce sujet.
2
.La désignation des liquidateurs et des membres de la com-
mission des créanciers, ainsi que la délimitation de leurs
attributions.
3
.Le mode de liquidation des biens, en tant qu'il n'est pas réglé
par la loi; si les biens sont cédés à un tiers, le mode et les
garanties d'exécution de cette cession.
4
.Les organes autres que les feuilles officielles dans lesquels les
publications destinées aux créanciers doivent être faites.
2 A n c i e n art. 3166, 3e al.
½
/
1300

Poursuite pour dettes et faillite. LF
R O 1995
C .Effets de
l'homologation
D .Situation
des liquidateurs
E .Détermina-
tion des
créanciers en
droit de
participer à la
répartition
Art. 319
1Ancien art. 3164 1" al.
2 A n c i e n art. 3164 2e aL
3 Les liquidateurs accomplissent tous les actes nécessaires à la
conservation et à la réalisation de la masse ou, s'il y a lieu, au
transfert des biens.
4 I l s représentent la masse en justice. L'article 242 s'applique par
analogie.
Art. 320
1 et 2Ancien art. 316e.
3 Les articles 8 à 11, 14, 34 et 35 s'appliquent en outre par analogie à
la gestion des liquidateurs.
Art. 321
1Ancien art. 316g.
2 Les articles 244 à 251 s'appliquent par analogie.
Art. 322
F. Réalisation
Ancien art. 316h.
1. En général
2 .Immeubles
grevés d'un
gage
3 .Gages
mobiliers
Art. 323
Sauf dans le cas où les biens sont transférés à un tiers, les immeubles
grevés d'un gage ne peuvent être vendus de gré à gré par les
liquidateurs qu'avec l'assentiment de ceux des créanciers gagistes
que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser. A défaut de quoi,
lesdits immeubles ne peuvent être réalisés que par voie d'enchères
publiques (art. 134 à 137, 142, 143, 257 et 258). L'état de collocation
(art. 321) est déterminant pour l'existence et le rang des charges
(servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels
annotés) qui les grèvent.
Art. 324
1Ancien art. 316k
2 S'il est pourtant dans l'intérêt de la masse qu'un gage soit réalisé,
les liquidateurs peuvent impartir au créancier gagiste un délai de six
mois au moins pour procéder à la réalisation. Ils somment simulta-
nément, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 4,
1301

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
CP1)), le créancier gagiste qui n'agit pas dans ce délai de leur
remettre le gage et l'avise qu'à défaut et sauf excuse suffisante, il
sera déchu de son droit de préférence.
Art. 325
Ancien art. 3161.
Art. 326
Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront
un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun
des créanciers. Ils tiendront ce tableau à leur disposition pendant dix
jours. Dans ce délai, ledit tableau peut faire l'objet d'une plainte à
l'autorité de surveillance.
Art. 327
1Les créanciers gagistes dont les gages ont déjà été réalisés au
moment du dépôt d'un tableau de distribution provisoire participent
à la répartition provisoire pour le montant du découvert effectif. Ce
montant est déterminé par les liquidateurs, dont la décision ne peut
être attaquée que par la voie de la plainte prévue à l'article 326.
2 et 3Ancien art. 316o, 2e et 3e al.
4. Cession de
prétentions aux
créanciers
G. Distribution
des deniers
1 .Tableau de
distribution
2 .Découvert
en cas de
créance
garantie par
gage
Q
Art. 328
3 .Compte final Ancien art. 316p.
Art. 329
4 .Dépôt
Ancien art. 316q.
C£
H. Rapport
d'activité
Art. 330
1Une fois la liquidation terminée, les liquidateurs établissent un
rapport final. Ils le soumettent à l'approbation de la commission de
surveillance qui le transmet au juge du concordat, lequel le tient à la
disposition des créanciers.
2 A n c i e n art. 316r.
RS 311.0
1302

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
I. Révocation
d'actes juri-
diques
Art. 331
1 Les actes juridiques accomplis par le débiteur avant l'homologa-
tion du concordat sont sujets à révocation, conformément aux
principes établis aux articles 285 à 292.
2 L'octroi du sursis concordataire ou l'ajournement de la faillite (art.
725a, 764, 817 ou 903 CO')), lorsque ce dernier précède le sursis,
tient lieu de saisie ou d'ouverture de la faillite pour le calcul des
délais.
3 Dans la mesure où elles permettent d'écarter des créances en tout
ou en partie, les prétentions révocatoires de la masse doivent être
opposées par voie d'exception aux créances par les liquidateurs.
Titre précédant l'article 332
V .Concordat dans la procédure de faillite
Art. 332
1 A n c i e n art. 317 ier al.
2 Les articles 302 à 307 et 310 à 331 s'appliquent par analogie.
L'administration remplit les fonctions attribuées au commissaire. La
réalisation est suspendue jusqu'à ce que le juge du concordat ait
statué sur l'homologation.
3 A n c i e n art. 317, 3 e aL
V I .Règlement amiable des dettes
Art. 333
1. Demande du
1Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s'adresser au juge du
débiteur
concordat pour obtenir un règlement amiable.
2 Le débiteur doit présenter dans sa requête l'état de ses dettes et
revenus ainsi que sa situation patrimoniale.
2. Sursis,
désignation
d'un com-
missaire
1) RS 220
Art. 334
1 Lorsqu'un règlement avec les créanciers n'apparaît pas exclu
d'emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde
au débiteur un sursis de trois mois au plus et nomme un com-
missaire.
2 Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu'à
six mois au plus. Il peut aussi être révoqué avant le délai accordé,
lorsqu'il est manifeste qu'un règlement ne pourra être obtenu.
1303

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
3Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant
la durée du sursis, saufpour les contributions périodiques au titre de
l'entretien et des aliments découlant du droit de la famille. Les
délais prévus pour les articles 88, 93, 2e alinéa, 116 et 154 sont
suspendus.
4 La décision du juge est communiquée aux créanciers; l'article 294,
3 e et 4e alinéas, s'applique par analogie.
Art. 335
3. Fonctions du
1Le commissaire assiste le débiteur dans l'élaboration d'un règle-
commissaire
ment. Le débiteur peut notamment proposer à ses créanciers un
dividende ou un moratoire et solliciter toute mesure destinée à
faciliter le paiement du capital ou des intérêts.
2 Le commissaire conduit les pourparlers avec les créanciers en vue
d'accepter les propositions de règlement du débiteur.
3 Le juge du concordat peut charger le commissaire de surveiller
l'exécution du règlement.
½
4. Rapport
avec le sursis
concordataire
Art. 336
En cas de procédure concordataire subséquente, la durée du sursis
selon les articles 333 ss est imputée sur celle du sursis concordataire.
Titre précédant l'article 337
Titre douzième: Sursis extraordinaire
Art. 337
A. Application
Ancien art. 317a.
B. Octroi
1. Conditions
Art. 338
1 Le débiteur qui, par suite des circonstances extraordinaires pré-
vues àl'article 337, se trouve, sans sa faute, hors d'état de remplir ses
obligations, peut requérir du juge du concordat un sursis extra-
ordinaire de six mois au plus, si les circonstances permettent
d'espérer que, le sursis expiré, il pourra désintéresser intégralement
ses créanciers.
2 et 3Ancien art. 3176, 2e et 3e al.
4 Après le dépôt de la requête, le juge du concordat peut, par mesure
provisionnelle, suspendre les poursuites en cours, sauf celles qui
concernent les créances visées à l'article 342. Il détermine si la durée
£ )
1304

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
de la suspension des poursuites doit être imputée sur le sursis
extraordinaire et dans quelle mesure.
Art. 339
2. Décision
1 Le juge du concordat prend les informations complémentaires
qu'il estime encore nécessaires, puis, si la demande de sursis ne lui
apparaît pas d'emblée injustifiée, il fixe la date de l'audience à
laquelle tous les créanciers sont convoqués par voie de publication;
il s'adjoint au besoin des experts.
2 à 4Ancien art. 317c, 2e à 4e al.
1) RS 210
Art. 340
1 Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de
concordat, la décision peut être déférée, dans les dixjours à compter
de sa notification, par le débiteur et par chacun des créanciers à la
juridiction cantonale supérieure.
2 et 3Ancien art. 317d, 2e et 3e al.
Art. 341
1Le juge du concordat ordonne, au plus tard en accordant le sursis,
la prise d'un inventaire. Les articles 163 et 164 s'appliquent par
analogie. Le juge peut prendre toutes autres mesures en vue de
sauvegarder les droits des créanciers.
2 II peut, en accordant le sursis, charger un commissaire de surveiller
la gestion du débiteur.
Art. 342
Ancien art. 317f
Art. 343
l A n c i e n art. 317g, lQ1 al.
2 Les délais prévus aux articles 116, 154, 166, 188, 219, 286, 287 et 288
sont prolongés de la durée du sursis. Il en va de même de la garantie
réelle pour les intérêts des créances garanties par gage immobilier
(art. 818, I.eL al., ch. 3, CC1)).
3 .Recours
contre la
décision
4 .Mesures de
sûreté
5 .Com-
munication de
la décision
C. Effets du
sursis extra-
ordinaire
1. Sur les
poursuites et
les délais
1305

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2. Sur le
pouvoir de
disposition du
débiteur
a .En général
b .En vertu de
la décision du
juge du
concordat
3. Créances
non touchées
par le sursis
D. Prolonga-
tion
Art. 344
Ancien art. 317h.
Art. 345
Le juge du concordat peut, en accordant le sursis, statuer que le
débiteur ne pourra valablement, sans le consentement du com-
missaire ou, à défaut d'un commissaire, sans le consentement du
juge, aliéner ou grever des immeubles, constituer des gages, se
porter caution, disposer à titre gratuit, ni faire des paiements sur des
dettes nées antérieurement au sursis. Le consentement n'est toute-
fois pas exigé pour le paiement de dettes de deuxième classe
conformément à l'article 219, 4e alinéa, et pour le versement des
acomptes visés à l'article 339, 4 e alinéa.
2 Si le juge, en accordant le sursis, formule cette réserve, il l'indique-
ra dans la publication et le sursis sera mentionné au registre foncier
comme restriction du droit d'aliéner.
Art. 346
1 Le sursis ne s'applique pas aux créances inférieures à 100 francs, ni
aux créances colloquées en première classe (art. 219, 4e al.).
2 A n c i e n art. 317k, 2e al.
Art. 347
1Dans le délai fixé conformément à l'article 337, le juge du concor-
dat peut, à la requête du débiteur, prolonger de quatre mois au plus
le sursis accordé à celui-ci, lorsque les motifs de l'octroi subsistent
sans la faute du débiteur.
2 Le débiteur doit joindre à sa requête un complément de la liste de
ses créanciers et, s'il est sujet à la poursuite par voie de faillite, un
nouveau bilan.
3 à 5 A n c i e n art. 3171, 3e à Se al.
Art. 348
E. Révocation
1 Le juge du concordat doit prononcer la révocation du sursis à la
demande d'un créancier ou du commissaire:
1. et 2. Ancien art. 317m, 1er al., ch. 1 et 2.
3.
Lorsqu'un créancier apporte la preuve que les indications
données au juge du concordat par le débiteur sont fausses ou
que le débiteur est en mesure de remplir toutes ses obligations.
1306

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2 Le débiteur est entendu ou invité à formuler ses observations par
écrit. Le juge du concordat ainsi que lajuridiction supérieure en cas
de recours, statue au vu du dossier après avoir pris, le cas échéant,
des informations complémentaires. La révocation est publiée dans
les mêmes conditions que l'octroi du sursis.
3 A n c i e n an. 317m, 3e aL
E. Rapport
avec le sursis
concordataire
G. Rapport
avec l'ajourne-
ment de la
faillite
A. Entrée en
vigueur
Art. 349
Ancien art. 317n.
Art. 350
1Lorsqu'une société anonyme a obtenu un sursis extraordinaire,
aucun ajournement de la déclaration de la faillite ne peut lui être
accordé en vertu de l'article 725a du code des obligations 1) dans le
délai d'une année à compter de l'expiration du sursis.
2 Lorsque le juge a ajourné la déclaration de la faillite d'une société
anonyme en vertu de l'article 725a du code des obligations, aucun
sursis extraordinaire ne peut lui être accordé dans le délai d'une
année à compter de l'expiration de cet ajournement.
3 Ces dispositions s'appliquent aussi à l'ajournement de la déclara-
tion de la faillite de la société en commandite par actions, de la
société à responsabilité limitée et de la société coopérative (art. 764,
817 et 903 CO).
Titre précédant l'article 351
Titre treizième: Dispositions finales
An. 351
Ancien art. 318.
Art. 352
B. Publication
Ancien art. 335.
Modification de désignations
1 Le terme «Feuille fédérale du commerce» est remplacé par celui de «Feuille
officielle suisse du commerce» aux articles 39, 2e alinéa et 40, 1e7 alinéa.
1) RS 220
1307

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
2Les termes «vente», «vendu(e)s», «mis en vente» sont remplacés par ceux de
«réalisation» ou «réaliser», «réalisé(e)s» et «à réaliser» aux articles 117, le' et 2e
alinéas, 118, 120, 122, 2e alinéa, 124, 1eralinéa, 125, 1e' alinéa, 126, 1Qret2ealinéas,
127, 155, 2e alinéa, 243, 3e alinéa et 256, lez alinéa.
3Le terme «vente» est remplacé par celui d'«enchères» aux articles 125, 2e alinéa,
129, 4e alinéa, 134, 1" alinéa, 138, 1 ' alinéa, ainsi que 2e alinéa, chiffres 1et 2et 143,
2e alinéa.
4Le terme «office» est remplacépar celui d'«office des poursuites» aux articles 120,
134, le' alinéa, 155, 2e alinéa, et 178, le' alinéa.
5 Les termes «autorité compétente», «autorité», «autorité du concordat» sont
remplacéspar celui de «juge du concordat» aux articles 298, 2e alinéa, 301a, 304, 2e
alinéa, 305, 3e alinéa, 306, le' alinéa, 316, ler alinéa, 330, 2e alinéa, 334, 2e alinéa,
335, 2e et 4e alinéas, et 341, 2e alinéa.
II
Dispositions finales de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Article premier
A .Dispositions
Le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et les cantons édictent les
d'exécution
dispositions d'exécution.
Art. 2
B .Dispositions
1 Les règles de procédure prévues par la présente loi et ses disposi-
transitoires
Lions d'exécution s'appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux
procédures en cours, en tant qu'elles sont compatibles avec elles.
2 La durée des délais qui ont commencé à courir avant l'entrée en
vigueur de la présente loi est régie par l'ancien droit.
3 Les privilèges prévus par l'ancien droit (art. 146 et 219) s'ap-
pliquent aux faillites prononcées et aux saisies exécutées avant
l'entrée en vigueur de la présente loi.
4 La créance privilégiée de la femme est colloquée dans une classe
spéciale, située entre la deuxième et la troisième classe, dans les cas
suivants:
a
.Lorsque les époux continuent à vivre sous le régime de l'union
des biens ou sous le régime externe de la communauté de biens
selon les articles 211 et 224 du code civil t> dans sa teneur de
1907;
b
.Lorsque les époux vivent sous le régime de la participation aux
acquêts selon l'article 9c du titre final du code civil dans sa
teneur de 1984.
RS 210
1308
½

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
5 La prescription des créances constatées par des actes de défaut de
biens délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi commence
à courir dès l'entrée en vigueur de celle-ci.
An. 3
C. Référendum
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
D. Entrée en
vigueur
Art. 4
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 1994
Conseil des Etats, 16 décembre 1994
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
t Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 27 mars 1995 sans
avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1997.
27 avril 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34468
1) FF 1994 V 977
1309

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Annexe
Abrogation et modification d'autres actes législatifs
1. Loi fédérale sur la procédure administrative 1)
II. Moyens de
contrainte
1. Poursuite
pour dettes
Art. 40
Les décisions portant condamnation à payer une somme d'argent ou
à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite
conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite2).
o
2 .Loi fédérale du 30 juin 19273) sur le statut des fonctionnaires
Art. 47, 4e al.
4 Est nulle toute cession ou mise en gage du droit à la jouissance du traitement ou
des sommes versées à ce titre.
Art. 56, 3e al.
3 Est nulle toute cession ou mise en gage de montants accordés à titre de
prestations volontaires.
3. Loi fédérale d'organisation judiciaire4)
Art. 75
Abrogé
Art. 76
Autorités
Ne concerne que le texte allemand
cantonales de
surveillance
a .Dossier
Art. 77
b .Supputation
1Abrogé
du délai de
recours
2 L'autorité cantonale de surveillance constate la date de la notifica-
tion de la décision attaquée; cette date est déterminante pour la
supputation du délai de recours.
1)RS 172.021
2)RS 281.1; RO 1995 1227
3)RS 172.221.10
4)RS 173.110
1310
0

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 78 à 82
Ne concerne que le texte allemand
Art. 162
Abrogé
4. Code civil I>
II. Publication
et com-
munication
Art. 375, 2e al.
2 II est possible, avec l'accord de l'autorité de surveillance, de
renoncer à la publication lorsque l'incapacité de la personne appa-
raît à l'évidence pour les tiers ou qu'il s'agit d'un malade mental,
d'un faible d'esprit ou d'un alcoolique soigné dans un établissement;
l'interdiction doit cependant être communiquée à l'office des pour-
suites.
Art. 397, 3e al.
3 Si la nomination n'est pas publiée, elle est communiquée à l'office
des poursuites du domicile de la personne concernée pour autant
que cela ne semble pas inopportun.
Art. 435, 3e al.
3 Si l'interdiction avait été communiquée à l'office des poursuites, sa
mainlevée ou son transfert à un nouveau lieu doit être communiqué.
Art. 440, titre marginal et 2e al.
2 La fin de la curatelle ou le changement de domicile de la personne
sous curatelle doit être communiquée à l'office des poursuites
lorsque la nomination du curateur a été communiquée.
Art. 456
Abrogé
Art. 960, 1er al., ch. 2
2. d'une saisie;
1) RS 210
1311

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
5. Loi fédérale du 25 juillet 19301) sur l'émission des lettres de gage
III. Rang des
créances
Art. 28
Abrogé
Art. 29
Quelle que soit la date de leur émission, toutes les lettres de gage
d'une centrale sont garanties au même rang par la couverture.
Art. 50
Abrogé
6 .Code des obligations 2)
Art. 227b, 3e al.
3 Si l'acheteur dénonce le contrat en application de l'article 227f, le
vendeur perd tous ses droits envers lui.
Art. 519, titre marginal, et 2e al.
2. Cessibilité
2 A b r o g é
7 .Loi fédérale du 29 avril 19203) sur les conséquences de droit public de la saisie
infructueuse et de la faillite
Abrogée
8 .Code pénal4)
Art. 323
Inobservation
Seront punis des arrêts ou de l'amende:
par le débiteur
des règles de la
1. Le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'aura pas assisté en
procédure od
personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'
sera pas
poursuite pour
p
Y
faill s o u de
fait représenter (art. 91, 1" al., ch. 1, 163, 2e al., 345, 1" al., LP5));
2. Le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre,
n'aura pas indiqué jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui
1)RS 211.423.4
2)RS 220
3)RS 3 73; RO 1971 777, 1986 122
4)RS 311.0
5)RS 281.1; RO 1995 1227
1312
C_)

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi
que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, l e ' al., ch. 2
et art. 275 LP);
3 .Le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'aura pas indiqué
de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux
qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres
droits contre des tiers (art. 163, 2 e al., 345, l e t al., LP);
4 .Le failli qui n'aura pas indiqué tous ses biens à l'office des
faillites, ou ne les aura pas mis à sa disposition (art. 222,1e1 al., LP);
5 .Le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne sera pas resté à
la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait
été expressément dispensé (art. 229, l e t al., LP).
Art. 324
Inobservation
Seront punis de l'amende:
par un tiers des
règles de la
1. Toute personne adulte qui n'aura pas indiqué à l'office des
procédure de
poursuite pour
faillites tous les biens d'un failli décédé ou en fuite avec lequel elle
dettes ou de
faisait
pas
commun, ou ne
m é n a g e l e s a u r a m i s à la disposition de
faillite ou de la
p
procédure
l'office (art. 222, 2 e al., LP1));
concordataire
2 .Le débiteur d'un failli qui ne se sera pas annoncé dans le délai
légal (art. 232, 2e ai., ch. 3, LP);
3 .Celui qui, soit en qualité de créancier gagiste, soit à tout autre
titre, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les aura pas
mis à la disposition de l'office des faillites dans le délai légal
(art. 232, 2 e al., ch. 4, LP);
4 .Celui qui, en qualité de créancier gagiste, détient des biens
appartenant à un failli et qui ne les aura pas remis aux liquidateurs à
l'expiration du délai légal (art. 324, 2e al., LP);
5 .Le tiers qui aura contrevenu à son obligation de renseigner et de
remettre les objets conformément aux articles 57a, l e i alinéa, 91,
4e alinéa, 163, 2 e alinéa, 222, 4C alinéa, et 345, l e t alinéa, de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
9. Loi sur la protection civile du 17 juin 19942)
Art. 26
Abrogé
1)RS 281.1; RO 1995 1227
2)RS 520.1; RO 1994 2626
1313

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
1 0 .Loi fédérale du 27 juin 19731) sur les droits de timbre
Art. 43, r al.
2 La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la
garantie, le montant à garantir, ainsi que l'office qui reçoit les
sûretés. Si la demande de sûretés se fonde sur le ler alinéa, lettre a
ou b, elle vaut ordonnance de séquestre au sens de l'article 274 de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2); l'opposition à
l'ordonnance de séquestre est exclue.
1 1 .Loi fédérale du 14 décembre 19903) sur l'impôt fédéral direct
Art. 170, 2e al.
2 L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'article 278 de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2) n'est pas
recevable.
1 2 .Loi fédérale du 13 octobre 19654) sur l'impôt anticipé
Art. 46, titre marginal, et 2e al.
b. Transfert des
2 A b r o g é
droits de
recours
Art. 47, 2e al.
2 La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la
garantie, le montant à garantir, ainsi que l'office qui reçoit les
sûretés. Si la demande de sûretés se fonde sur le ler alinéa, lettre a
ou b, elle vaut ordonnance de séquestre au sens de l'article 274 de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2); l'opposition à
l'ordonnance de séquestre est exclue.
1 3 .Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants5)
Art. 30t , 2e al.
2 Les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur
lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au
compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé
les cotisations en question à la caisse de compensation.
1)RS 641.10
2)RS 281.1; RO 1995 1227
3)RS 642.11; RO 1991 1184
4)RS 642.21
5)RS 831.10
1314

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 99
Abrogé
1 4 .Loi fédérale sur l'assurance-invalidité')
Art. 83, ter al.
Abrogé
1 5 .Loi fédérale sur l'assurance-accident2)
Art. 50, ter al.
1Toute cession ou mise en gage de prestations au sens de la présente loi est nulle.
Sont en outre insaisissables, dans les limites de l'article 92, 1e` alinéa, chiffre 9, de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 3), les prestations versées et
les prétentions exigibles.
1 6 .Loi fédérale du 19 juin 19924) sur l'assurance militaire
Art. 12 ter al.
1Toute cession ou mise en gage de prestations au sens de la présente loi est nulle.
Sont en outre insaisissables, dans les limites de l'article 92, ler alinéa, chiffre 9, de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3), les prestations versées et
les prétentions exigibles.
17. Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargnes)
Art. 15, 2e et 3e al.
Abrogés
Titre précédant l'article 15
Chapitre VII. Dépôts d'épargne et valeurs déposées
Art. 16
Sont réputées valeurs déposées selon l'article 37b de la loi:
1
.les choses mobilières et les titres déposés par les clients;
2
.les choses mobilières, les titres et les créances que la banque détient à titre
fiduciaire pour le compte des clients déposants;
1)RS 831.20
2)RS 832.20
3)RS 281.1, RO 1995 1227
4)RS 833.1
5)RS 952.0
1315

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
3.
les prétentions disponibles de la banque à des livraisons à l'encontre de tiers,
résultant d'opérations au comptant, d'opérations à terme échues, d'opéra-
tions de couverture ou d'émissions pour le compte des clients déposants.
Art. 22, 2e al.
Abrogé
Art. 23quarer, 3e al.
Abrogé
Art. 37a
1En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actif, les créances seront
colloquées conformément à l'article 219 de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite1), sous réserve des dispositions suivantes.
2 Seront colloquées dans une classe spéciale, située entre la deuxième et la
troisième classe, mais seulement jusqu'à concurrence d'un montant de 30 000
francs pour chaque créancier:
1
.Les créances résultant de comptes où sont versés régulièrement les revenus
de l'activité lucrative, les rentes et les pensions de travailleurs ou les
contributions d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille;
2
.Les créances résultant de livrets ou de comptes d'épargne, de dépôt ou de
placement, ainsi que celles provenant d'obligations de caisse, à l'exception
des dépôts d'autres banques.
3 Le 2e alinéa ne s'applique aux titres au porteur que dans la mesure où il est établi
qu'ils étaient déjà en possession du créancier concerné au moment de la
fermeture des guichets.
4 Si une créance a plusieurs titulaires, elle ne donne droit qu'une fois au privilège.
5 Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximal selon le 2e alinéa à
l'évolution de la situation monétaire.
Art. 37b
1En cas de faillite de la banque, les valeurs déposées, au sens de l'article 16, seront
distraites de la masse en faillite au bénéfice du déposant, sous réserve des droits
de la banque à l'encontre du déposant.
2 Si la banque en faillite est elle-même déposante auprès d'un tiers, les valeurs
déposées seront présumées être celles de ses clients; elles seront dès lors distraites
de la masse en faillite, conformément au let alinéa.
3 L'administration de la faillite de la banque doit remplir, à l'encontre d'un tiers
dépositaire les obligations relatives au dépôt et les obligations résultant d'opéra-
tions prévues à l'article 16, chiffre 3.
1) RS 281.1; RO 1995 1227
1316
½
C£

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
Art. 53, 1e' al., let. a
t A l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés:
a.
Les dispositions cantonales sur les banques, à l'exception toutefois de celles
qui visent les banques cantonales, de celles qui régissent le commerce, à titre
professionnel, des papiers-valeurs et de celles qui règlent la surveillance de
l'application des prescriptions de droit cantonal contre les abus en matière
d'intérêts;
Art. 54
Abrogé
1 8 .Loi fédérale du 4 février 19191) sur les cautionnements
Art. 17
Abrogé
1 9 .Loi fédérale du 25 juin 19302) sur la garantie
Art. 26
Abrogé
Art. 30, 2e al.
2 La mesure prise par le Conseil fédéral aux termes du 1 e r alinéa
emporte extinction des contrats. Dès ce moment, les preneurs
d'assurances et ayants droit peuvent exercer les droits prévus à
l'article 36, 3 e alinéa, de la loi fédérale sur le contrat d'assurance3) et
faire valoir les créances résultant des assurances échues et des parts
de bénéfices créditées.
20. Loi fédérale du 28 septembre 19234) sur le registre des bateaux
Art. 27, 2e al., ch. 2
2. d'une saisie;
£
> RS 961.02
2)RS 961.03
3)RS 221.229.1
4)RS 747.11
1317

Poursuite pour dettes et faillite. LF
RO 1995
21. Loi fédérale du 7 octobre 19591) sur le registre des aéronefs
Art. 5, let. a
a.
d'une saisie;
22. Loi fédérale du 18 décembre 19872) sur le droit international privé
Art. 172, 1" al., let. b
b.
Les créanciers non-gagistes privilégiés qui ont leur domicile en
Suisse.
Art. 174, 1" al.
1 «troisième» au lieu de «cinquième».
34468
½
1)RS 748.217.1
2)RS 291
1318

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 28 avril 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mai 1995:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
47.-')
3020
420.50')
ex 0402.1000
266.40
ex
2110
506.90
ex
2120
1072.30
ex
9110
185.20
ex
9910
185.20
ex 0405.0010
868.70')
ex
0010
599.70*)
ex
0090
629.80
(t
0408.1100
267.70
l
?
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
117.70
1102.1010
117.70
9011
117.70
1103.1110
12.50
1190
117.70
1910
117.70
1104.1910
117.70
2910
117.70
ex
3000
117.70
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.10
') Pour fabriquer des glaces comestibles; taux
ex 0401.2000
- . -
ex 0401.3020
- . -
ex 0405.0010 Beurre de table
248.70
ex 0405.0010 Beurre de cuisine
249.70
9RS 632.111.723.1; R O 1995 1020
1995 - 286
1319

Exportation des produits agricoles de base
RO 1995
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
r.
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20
6010
22.20
1702.6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
½
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 mai 1995.
28 avril 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37499
1320

Ordonnance du DFEP
sur la volaille
Modification du 25 avril 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP sur la volaille, du 23 mars 19891) est modifiée comme il
suit:
Art. 1`, 2' al.
2 Pour la période allant du ler mai 1995 au 30 avril 1996, les importateurs de
volailles doivent prendre en charge, sans égard au genre et aux formes de
transformation, des volailles domestiques indigènes dans le rapport de 0,88 parts
en poids de marchandise indigène pour une part de poids de marchandise
importée. Le poids net est déterminant.
II
La présente modification entre en vigueur le le` mai 1995.
25 avril 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37514
1) RS 916.335.1; RO 1994 1117
1995 —295
1321

Arrêté fédéral
approuvant le protocole modifiant la convention
de double imposition conclue avec l'Autriche
le 30 janvier 1974
du 21 septembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 19941),
arrête:
Article premier
1 Le protocole signé le 18 janvier 1994 et modifiant la convention de double
imposition conclue avec l'Autriche le 30 janvier 1974 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, ler juin 1994
Conseil des Etats, 21 septembre 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
N36611
1) FF 1994 II 421
1322
1994 —853

Protocole
Traduction')
modifiant la Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse
et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclu le 18 janvier 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 septembre 19942)
Instruments de ratification échangés le ter février 1995
Entré en vigueur le 1" mai 1995
La Confédération suisse
et
la République d'Autriche,
désireuses de conclure un protocole modifiant la Convention du 30 janvier 197431
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après
«convention»),
sont convenues de ce qui suit:
Article I
1 .Les termes «un pour cent» figurant à l'article 15, paragraphe 4, deuxième
phrase, de la Convention sont supprimés et remplacés par les mots «trois pour
cent».
2 .Les termes «ne sont imposables que dans cet Etat» figurant à l'article 19,
paragraphe 1, première phrase, de la Convention sont supprimés et remplacés par
les mots «sont imposables dans cet Etat».
3 .L'article 23, paragraphe 2, de la Convention est supprimé et remplacé par la
disposition suivante:
«2. Nonobstant les dispositions du premier paragraphe, l'Autriche peut
imposer les revenus mentionnés à l'article 19 (à l'exception des pensions)
qu'un résident d'Autriche reçoit des caisses publiques suisses pour le travail
qu'il exerce en Suisse. Lorsqu'un résident d'Autriche reçoit des revenus qui,
conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12 et 19 de la présente
Convention, sont imposables en Suisse et en Autriche, cette dernière impute
sur l'impôt dont elle frappe le revenu de ce résident un montant correspon-
dant à l'impôt payé en Suisse; la somme ainsi imputée ne peut toutefois
excéder la fraction de l'impôt, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus reçus de Suisse.»
1)Traduction du texte original allemand (AS 1995 1323).
2)RO 1995 1322
3)RS 0.672.916.31
1994 - 854
1323

Doubles impositions
RO 1995
Article II
1 .Le présent protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront
échangés à Vienne dès que possible.
2 .Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois à
compter du mois au cours duquel les instruments de ratification auront été
échangés. Ses dispositions seront applicables aux années de taxation qui débute-
ront le ter janvier suivant l'entrée en vigueur du protocole, ou après cette date.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent protocole
et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Berne le 18 janvier 1994 en double exemplaire.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République d'Autriche:
Flavio Cotti
Markus Lutterotti
N36611
1324

Principaux actes législatifs entrés en vigueur le 1er janvier 1995 (complément aux
listes parues avec les RO nos 5 du 7 février et 11 du 21 mars 1995), le ler février et le
ler mars 1995 (complément à la liste parue avec le R O n o 11 d u 21 mars 1995), le
ler avril et le 1er mai 1995. qui ont été publiés au Recueil officiel des lois fédérales
(RO) *)
Actes entrés en vigueur le 1er janvier 1995
1. Etat-Peuple-Autorités
R O
O du 28.11.1994 concernant la suppression et le changement de nom
1995 978
d'offices fédéraux
O concernant l'attribution des offices aux départements et des services a la
1995 980
Chancellerie fédérale (Modification du 28.11.1994)
O réglant les täches des départements, des groupements et des offices
1995 981
(Modification du 28.11.1994)
O du 21.12.1994 sur l'exécution des statuts de la Caisse fédérale de
1995 985
pensions
ACF sur l'état des fonctions (Modification du 4.10.1993).
Entrée en
1995 1054
vigueur le 26 janvier 1995
2. Droit privé-Procédure civile-Exécution
O (lu 16.1 1.1994 concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
1995 881
7 .Travaux publics-Energie-Transports et communications
O du 5.12.1994 sur les installations électriques des chemins de fer
1995 1024
8. Santé-Travail-Sécurité sociale
O
concernant
l'arrêté
fédéral
sur
les
mesures
d'assainissement
dans
1995 1043
l'assurance-chömage (Modification du 22.2.1995)
*) Il s'agit des lois fédérales, des arrêtés fédéraux et des ordonnances du Conseil fédéral publiés au RO Jusqu'au
9 mai 1995 (no 18 du RO 1995). Les ordonnances des départements et des offices ne figurent pas sur cette
liste.

9. Economie-Coopération technique
RO
O instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture
1995 914
(Modification du 15.2.1995)
O
instituant
des
contributions
pour
des
prestations
écologignrs
1995 917
particulières dans l'agriculture (Modification du 15.2.1995)
O sur l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive
1995 920
(Modification du 15.2.1995)
O instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des
1995 922
conditions difficiles (Modification du 15.2.1995)
O concernant la culture et la mise en valeur du colza (Modification du
1995 931
15.2.1995)
O concernant la culture et la mise en valeur du soja et des tournesols
1995 932
(Modification du 15.2.1995)
Actes entrés en vigueur le ler février 1995
9. Economie-Coopération technique
O
sur
l'assurance
des
dommages
dus
à
des
événements
naturels
1995 1063
(Modification du 11.1.1995)
Actes entrés en vigueur le ler mars 1995
1. Etat-Peuple-Autorités
LF du 7.10.1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la
Confédération. Entrée en vigueur le 15 mars 1995
5. Défense nationale
1995 875
LE
sur
l'approvisionnement
économique
du
pays
(Modification
du
1995 1018
7.10.1 994)
1

8. Santé-Travail-Sécurité sociale
RO
O sur le système provisoire de traitement des données en matière de lutte
1995
contre le trafic illicite de stupéfiants (Modification du 22.2.1995). Entrée
en vigueur le 15 mars 1995
Actes entrés en vigueur le 1er avril 1995
6 .Finances
O sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de
1995
l'AELE et des CE (Modification du 13.3.1995)
O du 13.3.1995 fixant le taux de l'impôt sur la bière
1Qqa
7 .Travaux publics-Energie-Transports et communications
Art.104 et
117a de PO sur la navigation aérienne (Modification du
1994
23.11.1994)
9. Economie-Coopération technique
O du
15.2.1995 concernant la culture et le paiement des betteraves
1995
ouorlbros
O du 6.3.1995 concernant les primes de garde pour les chevaux du train
1995
et les mulets
Actes entrés en vigueur le ter mai 1995
2 .Droit privé-Procédure civile-Exécution
O réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres (Modification du
1995
29.3.1995)
3 .Droit pénal-Procédure pénale-Exécution
O réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités
1995
cantonales (Modification du 29.3.1995)
889
1022
l m z
3028
928
1082
1218
1211
III

9. Economie-Coopération technique
R O
O concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du
1995 1220
fromage
et
l'arrêté
sur
l'économie
laitière
1988
(Modification
du
12.4.1995)
O sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production
1995 1222
de fromage (Modification du 12.4.1995)
O sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre
1995 1224
(Modification du 12.4.1995)
I V

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-18 vom 09.05.1995 (S. 1225-1324)
RO-1995-18 du 09.05.1995 (p. 1225-1324)
RU-1995-18 del 09.05.1995 (p. 1225-1324)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
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1995
Année
Anno
Band
1995
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Heft
18
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Datum
09.05.1995
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