ch_vb · JAAC 51.38 · 1987-06-24 · de


JAAC 51.38
Communication du Conseil fédéral du 24 juin 1987
Asile. Procédure. Consultation du dossier. Intérêt public à tenir secrètes
certaines pièces du dossier. Administration des preuves. L’obligation,
pour les autorités, de tirer au clair la qualité de réfugié ne comprend
pas forcément le devoir de procéder à une enquête à l’étranger ou à
l’audition de témoins.
Asyl. Verfahren. Akteneinsicht. Öffentliches Interesse an der
Geheimhaltung gewisser Akten. Beweiserhebung. Aus der Pflicht
der Behörde, die Flüchtlingseigenschaft abzuklären, folgt nicht
unbedingt die Pflicht, eine Untersuchung im Ausland oder eine
Zeugeneinvernahme durchzuführen.
Asilo. Procedura. Consultazione degli atti. Interesse pubblico a
mantenere segreti determinati atti. Assunzione delle prove. L’obbligo,
per le autorità, di chiarire la qualità di rifugiato non comprende
necessariamente il dovere di procedere a un’inchiesta all’estero o a
un’audizione di testi.
Des demandeurs d’asile ont dénoncé au Conseil fédéral le comportement du
Département fédéral de justice et police (DFJP) dans le cadre de l’instruction
d’un recours en matière d’asile.
Au sens de l’art. 71 PA, chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de
surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention
d’office contre une autorité.
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En sa qualité d’autorité de surveillance, le Conseil fédéral entre en matière
sur les dénonciations qui invoquent la transgression répétée ou susceptible
d’être répétée de dispositions claires du droit matériel ou de procédure, soit
une situation qu’un Etat de droit ne peut pas tolérer d’une manière durable
(JAAC 46.41; André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984,
T. II, p. 950 et s.).
La dénonciation reproche d’abord au DFJP d’avoir violé les art. 27 et 28
PA concernant la consultation des pièces du dossier. Selon l’art. 27 al. l
let. a, l’autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si des intérêts
publics importants de la Confédération exigent que le secret soit gardé.
Selon le DFJP, les autorités fédérales ont un intérêt public important à tenir
secrètes certaines pièces du dossier, afin d’éviter que leur divulgation ne
rende impossible la vérification des allégations d’autres candidats à l’asile
susceptibles d’utiliser les renseignements contenus dans ces pièces. L’autorité
de surveillance est d’avis qu’en invoquant de telles raisons pour refuser la
consultation de certaines pièces du dossier, à savoir la documentation sur le
camp Mobutu et le centre du CNRI, le DFJP n’a pas violé l’art. 27 al. l let. a PA.
En outre, la question d’une éventuelle violation de l’art. 28 PA ne se pose pas,
car le DFJP n’est pas certain qu’il va, dans sa décision sur recours, utiliser au
désavantage des recourants les pièces tenues secrètes.
Il est ensuite fait grief au DFJP d’avoir refusé d’ordonner une enquête à
Kinshasa et de procéder à l’audition de témoins.
Selon l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à
l’administration des preuves. L’autorité admet les moyens de preuve offerts
par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 PA, art. 37
de la LF de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] par
renvoi de l’art. 19 PA). En l’espèce, les faits allégués par les demandeurs d’asile
sont certes contestés. Toutefois, tant que le DFJP n’a pas rendu sa décision sur
recours, l’autorité de surveillance ne peut pas savoir quels faits contestés le
DFJP pourra élucider. Par conséquent, pour l’instant, l’autorité de surveillance
ne peut pas dire si la preuve requise, soit une enquête à Kinshasa, est une
preuve utile au sens de l’art. 33 PA. La question d’une éventuelle violation de
cette disposition ne se pose donc pas.
Selon l’art. 14 PA, l’audition de témoins peut être ordonnée si les faits ne
peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon. De telles auditions
ne sont prévues ainsi qu’à titre subsidiaire (JAAC 50.16). En l’espèce, le DFJP
n’était pas obligé de procéder aux auditions requises. En n’y donnant pas suite,
il n’a violé aucune règle de droit.
Dans sa décision du 20 janvier 1986, le DFJP a permis que les personnes citées
dans l’acte de recours, dont est requis le témoignage, fassent leur «déposition»
par écrit. Selon l’art. 12 LA, quiconque demande asile doit prouver ou du
moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. En outre, en vertu de l’art. 13
PA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits. C’est dans
le sens d’une telle collaboration que le DFJP a demandé que les personnes
citées dans l’acte de recours fassent leur «déposition» par écrit. Toutefois, ces
déclarations écrites par des tiers servent de preuves en tant que documents
(art. 12 let. a PA). Elles n’ont rien à voir avec ces autres moyens de preuve que
sont les renseignements écrits demandés à des tiers par l’autorité (art. 12 let. c
PA) et le témoignage (art. 12 let. c et 14 ss PA). Par conséquent, en permettant
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aux personnes citées dans l’acte de recours de faire leur «déposition» par écrit,
le DFJP a donné aux recourants l’occasion de faire valoir leurs moyens de
preuve au sens de l’art. 12 let. a PA. Il n’a ainsi violé aucune règle de droit.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime que, dans sa décision incidente du
20 janvier 1986, le DFJP n’a violé aucune règle claire de droit matériel ou de
procédure. Par conséquent, il ne donne pas suite à la dénonciation.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.38 - Communication du Conseil fédéral du 24 juin 1987
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
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