voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08 2007-1293 · 2005-04-13 · de


3608 
2007-1293 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Pierre Gianadda, Martigny a présenté, conformément à l’art. 10 de la 
loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la 
demande de délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: 
– 
The B.M. Kustodiev Astrakhan State Art Gallery, 81 Sverdlova str., 
414000 Astrakhan, Russia 
– 
Galerie Nationale d’Arménie, 1 Aram Street, Yerevan 10, Arménie 
– 
Galerie d’Etat, Rue Aleoutskaïa, 690090 Vladivostok, Russia; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 6 juin 
2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 19 décembre 
2007; 
F. 
Durée de l’exposition: du 6 juillet jusqu’au 19 novembre 2007; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 6 juin jusqu’au 
19 décembre 2007. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
5 juin 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être reti-
rées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3608-3608
Page
Pagina
Ref. No
10 140 627
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08 2007-1919 · 2007-08-14 · de


5708 
2007-1919 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats 
en cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
26 juillet 2007 
Aquilana Versicherungen, Baden 
L’adaptation des tarifs pour les produits Spitalpflege SV/A, 
Krankenpflege PLUS et Zahnpflege-Versicherung ZV I et ZV II 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 
trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif 
fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la 
décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
14 août 2007 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.2007
Date
Data
Seite
5708-5708
Page
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Ref. No
10 140 843
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ch_vb · 08 2007-2113 · 2007-08-08 · de


5908 
2007-2113 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale concernant le regroupement de la Direction de la 
navigation rhénane de Bâle et les Ports rhénans du canton de Bâle-Campagne 
en une institution de droit public sous le nom de «Ports rhénans suisses» 
(Convention sur les ports rhénans) 
Par courrier du 8 août 2007, les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont 
porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la 
Constitution et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organi-
sation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la convention 
intercantonale concernant le regroupement de la Direction de la navigation rhénane 
de Bâle et les Ports rhénans du canton de Bâle-Campagne en une institution de droit 
public sous le nom de «Ports rhénans suisses» (Convention sur les ports rhénans) 
(Staatsvertrag über die Zusammenlegung der Rheinschifffahrtsdirektion Basel und 
der Rheinhäfen des Kantons Basel-Landschaft zu einer Anstalt öffentlichen Rechts 
unter dem Namen «Schweizerische Rheinhäfen» [Rheinhafen-Vertrag]). 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: 
Canton de Bâle-Ville 
Département de l’économie et des affaires sociales 
Rathaus, Marktplatz 9 
4001 Bâle 
Tél. 061 267 85 40, télécopie 061 267 60 10 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
11 septembre 2007 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
concernant le regroupement de la Direction de la navigation rhénane de Bâle et les Ports
rhénans du canton de Bâle-Campagne en une institution de droit public sous le...
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2007
Date
Data
Seite
5908-5908
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Ref. No
10 140 894
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ch_vb · 08 2007-2177 · 2007-09-18 · de


6108 
2007-2177 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune d’Evolène VS, Equipements de desserte, Comba Louva 
No de projet 421.1-VS-2098/0001 
– 
Commune de Villeneuve VD, Equipements de desserte, Places à bois du 
Vallon de la Tinière 
No de projet 421.1-VD-9034/0001 
– 
Communes de Vissoie, Saint-Luc, Chandolin, Saint-Jean, Ayer, 
Grimentz VS, Amélioration des conditions de gestion, Centre forestier 
d’Anniviers 
No de projet 421.2-VS-2105/0001 
– 
Commune de Divers FR, Equipements de desserte, Projet global de desserte 
2007 
 
No de projet 421.1-FR-2017/0001 
 
Commune d’Asuel JU, Ouvrage et installations de protection, Sous le 
Château – Protection Asuel 
 
No de projet 431.1-JU-3008/0001 
– 
Commune de Saint-Brais JU, Ouvrage et installations de protection, 
H18 / St-Brais – La Roche 
 
No de projet 431.1-JU-3007/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
18 septembre 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6108-6108
Page
Pagina
Ref. No
10 140 923
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ch_vb · 08 2008-2197 · 2005-04-13 · de


6908 
2008-2197 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Museum of Fine Arts, Avenue of 
the Arts, 465 Huntington Avenue, Boston MA 02115-5523, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: 
cf. annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 8 sep-
tembre 2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 16 février 
2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 16 octobre 2008 jusqu’au 1er février 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 8 septembre 2008 
jusqu’au 16 février 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service 
spécialisé. 
9 septembre 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d’une garantie de 
restitution»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, 
Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Musée d'art et d'histoire Genève)
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6908-6908
Page
Pagina
Ref. No
10 142 094
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ch_vb · 08-2017 7905 · 2008-11-18 · de


2008-2017 
7905 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire fédérale 
«pour en finir avec les constructions envahissantes 
de résidences secondaires» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes 
de résidences secondaires», déposée le 18 décembre 20072, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire fédérale du 18 décembre 2007 «pour en finir avec les cons-
tructions envahissantes de résidences secondaires», est valable et sera soumise au 
vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 75a (nouveau) 
Résidences secondaires 
1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des 
logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. 
2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résiden-
ces principales et l’état détaillé de son exécution. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1003 
3 
FF 2008 7891

Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes 
de résidences secondaires». AF 
7906 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Dispositions transitoires ad art. 75a (Résidences secondaires) 
1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution 
nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la 
législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation 
de l’art. 75a par le peuple et les cantons. 
2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 
1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les can-
tons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les
constructions envahissantes de résidences secondaires» (Projet)
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
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Data
Seite
7905-7906
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10 142 255
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ch_vb · 08-2052 6971 · 2008-07-08 · de


2008-2052 
6971 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire 
«contre la construction de minarets» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «contre la construction de minarets»2 déposée 
le 8 juillet 2008, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 août 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 8 juillet 2008 «contre la construction de minarets» est 
valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 72, al. 3 (nouveau) 
3 La construction de minarets est interdite. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 6259 
3 
FF 2008 6923

Initiative populaire «Contre la construction de minarets». AF 
6972

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre la construction de minarets»
(Projet)
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
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Seite
6971-6972
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Ref. No
10 142 109
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ch_vb · 08-2066 6857 · 2008-08-06 · de


2008-2066 
6857 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Yann Bandler 
(art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 300 
francs effectuée par ce dernier. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Yann Bandler, Chemin Riamoz 16, 1296 Coppet 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
2 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Bandler Yann
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6857-6857
Page
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Ref. No
10 142 080
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ch_vb · 08-2070 6859 · 2008-08-06 · de


2008-2070 
6859 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Andreas 
Holenstein (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés après l'entrée en force de 
la présente décision par l'avance de frais d'un même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Andreas Holenstein, Auwiesenstrasse 35a, 9030 Abtwil 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
2 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Andreas Holenstein
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6859-6859
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Ref. No
10 142 082
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