ch_vb · 95.013 · 1995-04-18 · de


* 
#ST# 95.013
Message
concernant la loi fédérale sur les entraves techniques au
commerce
(LETC)
du 15 février 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet de loi fédérale sur les entraves techniques
au commerce (LETC) en vous proposant de l'approuver.
Simultanément, nous vous proposons de classer l'intervention parlemen-
taire suivante:
1992 
M 
92.3598 
Démantèlement des obstacles au commerce
international (N 18.12.92, groupe PDC)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
15 février 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 95 
33 Feuille fédérale. 147" année. Vol. II 
- 
489

Condensé
Les entraves techniques au commerce gênent les échanges de produits
entre Etats. Elles résultent d'exigences divergentes vis-à-vis des
produits, de l'application divergente de règlements techniques ou de la
non-reconnaissance notamment des essais ou des homologations.
L'ensemble des coûts économiques liés à ces entraves est particulière-
ment important pour un pays aussi internationalement intégré que la
Suisse.
La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) a pour
but d'éviter, de réduire ou d'éliminer de tels obstacles injustifiés. Cette
loi, conjointement avec la loi révisée sur les cartels ainsi que la
nouvelle loi sur le marché intérieur, constitue un des piliers du pro-
gramme de revitalisation de l'économie suisse. Elle contribue à la
création d'un "marché suisse" ouvert à l'intérieur comme par rapport à
l'extérieur. La capacité concurrentielle de notre économie s'en trouve
renforcée et les conditions pour la conclusion d'accords internationaux
dans le domaine des règlements techniques sont améliorées.
Le projet est conçu comme une loi-cadre. En effet, 
le problème des
entraves techniques au commerce ne peut être seulement résolu de
manière horizontale, par quelques règles générales. Il est également et
surtout nécessaire d'adapter de nombreuses prescriptions sectorielles,
comme par exemple celles relatives aux denrées alimentaires ou aux
véhicules à moteur. Avec son vaste programme d'action du 30 juin
1993, le Conseil fédéral a déjà entamé'des démarches importantes à ce
niveau-là.
En tant que loi-cadre, la LETC vise à assurer une certaine cohérence et
une certaine coordination entre les différentes 
législations sectorielles
et doit permettre, au besoin, de compléter ces dernières. Pour ce faire,
elle contient des principes qui doivent guider la préparation, l'adoption
et l'examen périodique dea règlements techniques (chap. 2). La LETC
pose l'exigence que ces prescriptions soient formulées de manière à
engendrer le moins possible d'entraves techniques au commerce. A
cette fin, les règlements techniques suisses devront dans la mesure du
possible être rendus compatibles avec ceux de nos principaux partenai-
res commerciaux.
490

Ce principe ne signifie pas pour autant que l'harmonisation des
prescriptions suisses se fera sur la base du plus petit dénominateur
commun. Le niveau de protection existant doit être maintenu. Lorsque la
protection d'intérêts publics prépondérants l'exige, il sera à l'avenir
également possible de choisir une autre solution que celle entravant le
moins possible les échanges. La solution proposée est conforme aux
traités internationaux existants, notamment à l'accord du GATT de 1979
relatif aux obstacles techniques au commerce et à celui de 1994, ainsi
qu'aux règles et à la pratique de l'Union européenne.
Le troisième chapitre de la LETC crée les bases légales nécessaires
pour réglementer les questions horizontales (c'est-à-dire qui ne sont
pas spécifiques à un secteur) au niveau des ordonnances. Il s'agit
notamment des prescriptions sur l'évaluation de la conformité 
des
produits, 
sur les 
signes 
de conformité 
ou sur 
l'accréditation
d'organismes d'essai ou d'évaluation de la conformité. Dans la mesure
où la coopération internationale joue un rôle important dans le démantè-
lement des entraves techniques au commerce, ce chapitre contient
également des dispositions visant à faciliter cette coopération. Plus
particulièrement, la compétence de conclure des accords internationaux
permettra au Conseil fédéral d'assurer la reconnaissance mutuelle en
. matière d'évaluation de la conformité ou d'homologation.
Le projet de loi contient en outre des prescriptions matérielles applica-
bles à tous les secteurs de produits (chap. 4 et 5). Enfin, des modifica-
tions de lois fédérales en vigueur sont annexées à la loi. Elles visent à
éliminer les divergences immédiates entre ces lois et la LETC. Il faut
encore mentionner le fait que le projet contient les bases légales de
l'ordonnance de notification (RS 632.32) et de l'ordonnance sur le
système suisse d'accréditation (RS 941.291). Ces deux ordonnances se
fondaient jusqu'ici principalement sur des traités internationaux.
491

Le champ d'application de la LETC est limité, à une exception près, à la
législation fédérale. Seule l'information et la consultation entre Etats
dans le domaine des règlements techniques s'appliquera également aux
règlements techniques cantonaux. Dans la mesure où cette exception est
déjà prévue par les traités internationaux existants, la répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons n'est pas touchée par cette
loi dont l'orientation est essentiellement technique. Il est vrai que les
règlements techniques cantonaux peuvent, eux aussi, engendrer des
obstacles aux échanges, notamment lorsqu'ils diffèrent 
d'un canton à
l'autre. Il appartiendra néanmoins à la loi sur le marché intérieur qui
vous a été soumise de garantir sur ce point la libre circulation des
marchandises entre les cantons.
492

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Evolution des conditions-cadre des échanges internationaux de
marchandises
Depuis 1950, le volume du commerce mondial a pratiquement quintuplé en
termes réels. Parallèlement, les conditions juridiques et institutionnelles
générales se sont fortement modifiées. Si au début, les droits de douane
constituaient les principales barrières au commerce, ils ont été depuis lors
considérablement réduits, surtout en ce qui concerne les produits indus-
triels, dans le cadre de l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT), mais aussi en application d'accords économiques régionaux ou
bilatéraux. Dans une moindre mesure, les contingents et autres restrictions
quantitatives à l'importation et à l'exportation ont également perdu de leur
importance.
La réduction de ce type de barrières commerciales a fait passer au premier
plan une multitude de règles ou de mesures étatiques ou non, dont
l'influence sur les échanges internationaux de marchandises est également
considérable. Des subventions publiques accordées par exemple au
développement, à la production ou à l'écoulement des produits améliorent,
au moins passagèrement, la compétitivité de ces produits sur les marchés
nationaux et internationaux. Les systèmes d'appel d'offres, qui limitent le
nombre des fournisseurs lors d'achats de produits par l'Etat, en sont un
autre exemple.
Certaines de ces restrictions non tarifaires et non quantitatives frappent les
produits étrangers ou d'origine non locale de façon manifestement discrimi-
natoire. D'autres - notamment les entraves techniques au commerce -
s'appliquent en général indistinctement aux marchandises locales ou
étrangères. Cependant, les disparités entre les prescriptions des différents
pays peuvent provoquer un cloisonnement des marchés nationaux ou
régionaux et par conséquent réduire le pouvoir d'achat et la capacité
concurrentielle des économies concernées.
Pour éliminer ces obstacles, les Etats doivent innover. A cet effet, il
convient, d'une part, de trouver des solutions communes par le biais
d'accords internationaux aussi étendus que possible et il est nécessaire,
493

d'autre part, de prendre des mesures autonomes à l'échelon national afin de
créer les conditions-cadre qui permettent à l'économie de conserver sa
compétitivité dans un environnement dynamique.
112 
Entraves techniques au commerce en général
112.1 
Définition et objet
Par entraves techniques au commerce, on entend les obstacles aux échan-
ges de produits entre Etats qui résultent de règlements ou de normes
techniques différents, de l'application divergente de tels règlements ou
normes ou de la non-reconnaissance des essais, des évaluations de la
conformité, des enregistrements ou des homologations effectués à
l'étranger.
Dans ce cadre, la distinction entre règlement et norme technique est
fondamentale.
Les règlements techniques peuvent être définis comme des règles de droit
adoptées par l'Etat. En édictant ces prescriptions, le législateur exige qu'un
produit respecte certaines caractéristiques techniques ou qualitatives pour
pouvoir être offert, mis sur le marché, mis en service, utilisé ou éliminé.
Ces exigences concernent par exemple la production, la composition, les
dimensions, le poids, la forme, les performances, la consommation
d'énergie, les émissions, l'étiquetage ou l'emballage d'un produit. Ces
règlements peuvent également exiger que le produit soit testé selon
certaines procédures, que sa conformité soit évaluée, qu'il soit enregistré
auprès d'une autorité ou homologué par celle-ci en vue de sa mise sur le
marché.
Les règlements techniques sont des dispositions de droit public, qui
constituent des conditions pour la commercialisation des marchandises.
Ces règles étatiques à caractère obligatoire permettent de prévenir des
dommages dus à des produits défectueux. La responsabilité du fait des
produits, par contre, relève du droit privé et intervient une fois qu'un
produit a causé un dommage (à une personne ou à une chose)1).
En édictant des règlements techniques, les Etats poursuivent en règle
générale des objectifs légitimes, qui ne relèvent pas en premier lieu de la
politique commerciale. Ces objectifs sont notamment la protection de la
1) 
Cf. la loi fédérale sur la responsabilité du fail des produits: RS 221.112.944
494

sécurité et de la santé des consommateurs et des travailleurs ou la protec-
tion de l'environnement naturel. Cependant, les règlements techniques
peuvent aussi avoir pour effet d'entraver les échanges de produits, voire
être formulés de manière à protéger les intérêts économiques nationaux de
la concurrence extérieure.
Les normes techniques ont de nombreux points communs avec les règle-
ments techniques. Elles fixent également des exigences relatives aux
produits, comme la composition, les caractéristiques, l'emballage ou
l'étiquetage d'un produit, ainsi que les procédures à suivre telles que les
essais et évaluations de la conformité. De même, les normes ne sont en
principe pas motivées par des raisons de politique commerciale. Elles se
distinguent des règlements techniques par le fait qu'elles sont, en règle
générale, élaborées et adoptées par des organisations privées et que leur
application est volontaire.
Les règlements techniques renvoient fréquemment à des normes techni-
ques. Ainsi, soit le législateur se réfère à l'état actuel de la technique qui
est exprimé avant tout par des normes existantes relatives à un produit ou à
un aspect du produit, soit il désigne des normes concrètes qui précisent la
prescription étatique. Dans certains cas, le respect de telles normes confère
la présomption formelle que le produit est conforme aux prescriptions
étatiques. Toutefois, s'il prescrit que certaines normes doivent être
respectées, celles-ci perdent leur caractère non contraignant et se transfor-
ment en règlements techniques.
Il y a entrave technique au commerce lorsqu'un fabricant dont le produit
satisfait à tous les règlements techniques requis pour le marché A et le cas
échéant aux normes techniques pertinentes ne peut accéder au marché B
pour les raisons suivantes: soit d'autres exigences sont requises sur le
marché B, soit des exigences identiques sont appliquées de manière
différente, soit les essais, les évaluations de la conformité, les enregistre-
ments ou les autorisations effectués dans le pays A ne sont pas reconnus
dans le pays B.
Prenons deux exemples pour illustrer le problème. Dans un premier
exemple, un producteur fabrique un médicament selon les prescriptions du
pays de production, le fait enregistrer par les autorités compétentes de ce
pays et obtient de celles-ci l'autorisation de mettre le médicament sur le
marché. Pour pouvoir le vendre à l'étranger, le producteur doit, le cas
échéant, non seulement modifier le produit lui-même ou faire certains tests
complémentaires, mais aussi le faire enregistrer une nouvelle fois dans le
pays de destination. Dans un second exemple, un réfrigérateur est con-
forme à tous les règlements techniques du pays de destination, mais est
495

fabriqué en ce qui concerne ses dimensions selon des normes techniques
différentes de celles qui s'appliquent dans le pays de provenance.
Dans ces deux cas, des réglementations techniques incompatibles entravent
considérablement les échanges internationaux de produits. Il peut même en
résulter une fermeture complète de certains segments du marché par
rapport à l'extérieur. En fonction de l'échelon législatif où sont arrêtés les
règlements techniques, ces entraves peuvent intervenir au niveau de la
région, de l'Etat ou de la communauté d'Etats qui les aura adoptés.
112.2 
Importance économique
Les entraves techniques au commerce sont non seulement moins transpa-
rentes et plus complexes pour ce qui est de leurs causes que les droits de
douane ou les contingents, mais leur importance économique est aussi plus
difficile à évaluer.
De manière générale, les entraves techniques au commerce ont pour effet
de limiter, voir d'éliminer la concurrence dans un marché déterminé. Il en
résulte des coûts de production, de distribution et d'entreposage plus
élevés, qui se répercutent sur les clients et les consommateurs sous la
forme d'une augmentation des prix ou d'une réduction du choix des
produits. 
Indirectement, l'insuffisance ou l'absence 
de 
concurrence
extérieure contribue notamment au maintien de structures inefficaces. Plus
cette situation dure, plus la branche protégée remet à plus tard les adapta-
tions nécessaires et risque de devoir finalement abandonner la partie à
cause de son manque de compétivité. Non seulement cela a pour consé-
quence une perte d'emplois, mais l'amortissement du soutien accordé à la
branche par l'Etat est également considéré par ce dernier comme un
mauvais investissement.
Inversement, le démantèlement et l'élimination des entraves techniques aux
échanges contribuent à ouvrir de manière significative les marchés et à
raviver la concurrence. Pour l'exportation des produits, le fabricant n'est
plus obligé de produire en fonction d'exigences divergentes, ce qui permet
une production en grande série et des économies d'échelle. La non-répéti-
tion des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements ou
des homologations permet de réduire d'autant plus les coûts. En ce qui
concerne l'importation, la réduction des entraves techniques aux échanges
permet d'étendre la gamme des produits disponibles, à des prix plus bas.
Cette évolution ne profite pas seulement à l'utilisateur final, mais aussi à
l'économie toute entière dont l'efficacité et la capacité concurrentielle se
trouvent ainsi renforcées.
496

Des études plus approfondies sur l'importance des entraves techniques au
commerce ont été entreprises ces dernières années dans la perspective de
l'établissement du marché intérieur européen2). A cette occasion, il s'est
avéré que ce genre d'entraves constituait, à l'intérieur de la Communauté
européenne, dans différents secteurs, par exemple les produits chimiques,
les machines ou les véhicules à moteur, l'obstacle le plus important aux
échanges de marchandises. De même, ces études se sont efforcées
d'évaluer les coûts économiques engendrés par ces obstacles. Un rapport
publié en 1993 chiffre le gain économique total résultant de la réduction
des obstacles non tarifaires au commerce dans la CE entre 1987 et 1992 à
72,5 milliards d'ECU, soit 2,45 pour cent du produit intérieur brut3). La
réduction des entraves techniques au commerce contribue à la réalisation
de ces gains pour une part importante - même si celle-ci n'est pas précisée.
113 
Le problème des entraves techniques au commerce pour la Suisse
II n'existe à ce jour à vrai dire pas d'études empiriques suffisamment
précises sur l'importance économique des entraves techniques au com-
merce pour la Suisse. Toutefois, avec un marché intérieur relativement petit
et une proportion d'importations et d'exportations très élevée en comparai-
son internationale, notre pays est particulièrement dépendant de la fluidité
des échanges 
internationaux de marchandises. Dans ce 
contexte,
l'élimination des obstacles techniques au commerce joue un rôle important.
113.1 
Entraves techniques au commerce entre les cantons
II existe aujourd'hui encore des règlements techniques cantonaux dans
certains domaines. Cette situation n'est en principe pas due au fait que la
Confédération ne dispose pas d'une compétence constitutionnelle pour
adopter des prescriptions applicables sur tout le territoire suisse. En effet,
en plus des différentes bases constitutionnelles spécifiques à certains
domaines (par exemple l'article 69bis est. pour les denrées alimentaires et
les objets usuels), l'article 31bis, 2" alinéa, est., autorise, de l'avis général,
le législateur fédéral à réglementer en principe de manière exhaustive, au
sens de la police économique, la mise sur le marché de produits par des
agents économiques privés4'. Le fait que la Confédération n'a pas encore
2) 
Cf. notamment le rapport dit "Rapport Cecchini"; Cecchini, Paolo. Europa "92, L'avantage du
marché commun. Baden-Baden 1992.
3) 
Source: "Die Wirtschaft ün Jahre 1992". p. 157.
4) 
Cf. Rhinow. René A.. Commentaire est. .art. 3 l b i s.ch. 37 ss., et les références qui y figurent.
497

utilisé ses compétences législatives dans ces secteurs est plutôt lié à des
raisons historiques et aux rapports étroits de ces secteurs avec certains
domaines classiques des cantons, par exemple des produits de construction
avec les travaux de construction.
Les divergences entre les prescriptions cantonales, par exemple dans le cas
du rendement des chaudières, peuvent entraver le commerce des produits à
l'intérieur même de la Suisse. Si, en revanche, les exigences cantonales
sont harmonisées dans le cadre d'un concordat, comme elles le sont encore
pour les médicaments, la difficulté qu'il y a à réagir rapidement et avec
souplesse aux changements qui interviennent au niveau international, ainsi
que le manque d'unité dans l'application de ces prescriptions au niveau
cantonal, continuent de poser problème.
Il faut noter qu'en ce qui concerne les secteurs pour lesquels il existe des
prescriptions fédérales, mais dont l'application est du ressort d'organes
cantonaux, des entraves au commerce peuvent également apparaître du fait
d'une application différente. Ainsi, une machine à trancher la viande peut
être déclarée conforme aux prescriptions fédérales dans un canton et non
conforme, donc interdite, dans un autre. Il y a lieu par conséquent de
prendre aussi en compte, dans le cadre de l'élimination des entraves
techniques au commerce, le manque d'unité ou la coordination insuffisante
dans l'application des règlements techniques.
113.2 
Entraves techniques au commerce entre la Suisse et ses
partenaires
Pour la Suisse, le problème des entraves techniques au commerce ne se
pose, toutefois, pas tant à l'échelon intercantonal qu'au niveau internatio-
nal. Même si, dans cette perspective, les règlements techniques cantonaux
ont également certains effets sur les échanges économiques, c'est avant
tout la législation technique fédérale qui est concernée au premier chef. De
plus, selon la constitution, il appartient à la Confédération d'éliminer les
entraves techniques au commerce par le biais de traités internationaux.
Dans la mesure où notre pays participe à des accords internationaux sur les
obstacles techniques au commerce, l'échange international des marchandi-
ses ne devrait en principe pas être entravé dans les domaines réglés par ces
accords. Trois voies sont possibles en la matière. Premièrement, les
parties à l'accord peuvent octroyer la compétence d'effectuer des essais ou
d'évaluer la conformité selon le droit national à des organismes notifiés par
les autres Etats participant à l'accord. Deuxièmement, elles peuvent
reconnaître comme équivalentes les exigences relatives aux produits et aux
498

procédures d'essais, d'évaluation de la conformité ou d'homologation des
produits des autres parties, même si ces prescriptions sont différentes,
Troisièmement, elles peuvent harmoniser ces exigences afin d'éliminer
toute divergence éventuelle. Il est également possible de combiner les trois
options ou d'en emprunter certains éléments seulement.
a. Relations entre la Suisse et ses partenaires commerciaux en général
Parmi les traités auxquels la Suisse participe, Y Accord GATT du 12 avril
1979 relatif aux obstacles techniques au commerce^ est, en ce qui
concerne les règlements techniques, le plus important. 43 Etats, dont les
principaux partenaires commerciaux de notre pays, avaient ratifié cet
accord fin 1993. Celui-ci a également été repris avec quelques modifica-
tions dans l'acte final de l'Uruguay Round, signé le 15 avril 1994 et
complété par l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et
phytosanitaires. Les deux textes lieront désormais l'ensemble des Etats
membres du GATT, soit plus de 100 pays.
L'Accord GATT de 1979 relatif aux obstacles techniques au commerce a
un champ d'application étendu. Il couvre les règlements et les normes
techniques et traite de leur élaboration comme de leur application par des
organes publics. Il ne se limite pas aux seules exigences portant sur le
produit lui-même, mais fixe également des principes relatifs aux essais et à
la certification, ainsi qu'à la reconnaissance des résultats de tels essais et
certifications obtenus dans un autre Etat contractant. Il est le premier
accord à avoir introduit un système international d'information et de
consultation sur les nouveaux projets de règlements techniques. Cette
procédure a pour but de se communiquer mutuellement au stade de projet
les prescriptions susceptibles de créer de nouvelles entraves au commerce.
Ce mécanisme permet aux Etats contractants de repérer de nouvelles
entraves techniques inutiles et de contribuer à empêcher leur adoption. En
1994, 500 communications ont été effectuées dans le cadre du GATT.
Toutefois, le contenu de l'accord GATT en question est d'une portée
limitée. Il lie les Etats et non les individus. Son application est soumise à
des mécanismes de conciliation spéficiques. Or, dans un domaine aussi
vaste et hétérogène que celui des règlements techniques, il faut des règles
très concrètes, détaillées et efficaces dans leur application pour créer la
confiance mutuelle nécessaire à la reconnaissance des essais et des
évaluations de la conformité de produits. De ce point de vue, ledit accord
ne constitue qu'une première étape, bien qu'indubitablement importante,
5) 
RS 0.632.231.41
499

vers l'élimination effective des obstacles techniques au commerce entre
plusieurs Etats.
Pour le reste, outre les traités conclus avec la CEE/CE et dans le cadre de
l'AELE qui seront évoqués ultérieurement, quelques accords sectoriels
abordent la question des entraves techniques au commerce. Notre pays est,
par exemple, partie à la Convention de 1970 pour la reconnaissance
mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceu-
tiques (PIC)6) ou à l'Accord de 1958 concernant l'adoption de conditions
uniformes 
d'homologation 
et 
la 
reconnaissance 
réciproque 
de
l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur7). De tels
accords sectoriels ne cessent de perdre de leur importance, du fait qu'ils
sont limités à l'Europe, mais aussi et surtout parce que cette matière, de
moins en moins réglée sur le plan interétatique, l'est toujours plus dans
des espaces économiques comme la CE ou l'EEE.
Lorsqu'il n'existe pas d'accords internationaux, les échanges internatio-
naux des produits sont régis exclusivement par les différentes règles
émanant des Etats, des régions ou des espaces économiques. Ainsi que
cela a déjà été démontré, toute disparité entre les règles de ces entités
risque de rendre difficile l'accès au marché pour des produits étrangers ou
de provenance extérieure.
Enfin, il faut préciser que des organisations privées s'efforcent également
d'éliminer les entraves techniques au commerce. Dans ce contexte, il
convient de citer les organisations internationales de normalisation qui
élaborent des règles techniques uniformes, valables mondialement sur une
base volontaire. Il s'agit surtout de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique 
internationale
(CEI), qui ont toutes deux leur siège à Genève et qui reposent sur les
organisations nationales de normalisation. Sous l'égide de ces deux
organisations, des centaines de comités spécialisés élaborent des règles
techniques qui sont ensuite reprises par les différentes organisations
nationales de normalisation. Depuis peu, les résultats obtenus au sein de
l'ISO et de la CEI sont mieux reconnus grâce notamment à une meilleure
coordination entre ces deux organisations d'une part et entre celles-ci et
leurs homologues européens d'autre part. Des représentants de la Suisse
travaillent dans de nombreux comités de l'ISO et de la CEI et de multiples
normes ISO et CEI ont été intégrées dans les normes suisses.
6) 
RS 0.812.101
7) 
RS 0.741.411
500

b. Relations entre la Suisse et les pays de l'EEE
Sur le montant total des exportations suisses de marchandises, qui s'est
élevé en 1993 à 93 milliards de francs, 63 pour cent, soit 58 milliards de
francs, étaient destinés à des pays de l'EEE. Inversement, 79 pour cent du
total des importations, ou 71 milliards de francs sur 89 milliards au total,
provenaient de cette zone8'. Ainsi, la CE et les pays de l'AELE parties à
l'EEE sont de loin les principaux partenaires commerciaux de notre pays,
notamment dans la perspective des obstacles techniques au commerce. De
ce fait, les rapports entre la Suisse et les pays participant à l'EEE méritent
d'être examinés plus en détail en ce qui concerne les règlements et les
normes techniques.
La réduction des entraves techniques au commerce est l'un des principaux
piliers du programme relatif à l'achèvement du marché intérieur esquissé
par la CE dans son Livre blanc de 1985. Depuis lors, cette réduction a
largement été mise en oeuvre. Elle obéit aux principes suivants.
Le principe de l'équivalence des différentes 
législations techniques
nationales est à l'origine de cette stratégie de l'UE. Ce principe vise à ce
qu'un produit fabriqué conformément aux prescriptions d'un Etat membre
de l'UE ou mis légalement sur le marché de cet Etat puisse ensuite circuler
librement dans tout le marché intérieur. Des restrictions à cette libre
circulation imposées par d'autres Etats membres ne sont autorisées que
dans la mesure où un intérêt public concret et admis par le droit commu-
nautaire prime (ce principe de l'équivalence, également appelé principe
"Cassis de Dijon", tire son nom d'un arrêt de la Cour de justice des CE).
Dans l'UE, les secteurs de produits soumis à des règles nationales diffé-
rentes sont désignés par l'expression "domaine non harmonisé".
Si ce principe n'atteint pas son but, du fait d'une compatibilité insuffisante
des différentes réglementations nationales, l'UE emprunte le chemin de
l'harmonisation. La Communauté fixe des règlements techniques uniformes
pour les produits au moyen de directives. Celles-ci doivent ensuite être
transposées dans le droit national de chaque Etat membre. Si ce processus
aboutit et qu'une directive entre définitivement en vigueur, des prescrip-
tions matériellement uniformes s'appliquent aux produits concernés dans
tout le marché intérieur. On parle alors de "domaine harmonisé".
Au sein même de ce "domaine harmonisé", il convient de faire une distinc-
tion supplémentaire selon la méthode d'harmonisation choisie. Selon
V'ancienne approche", l'UE élabore surtout des directives, mais aussi
8) 
Source: Administration federale des douanes.
501

quelquefois des règlements directement applicables, qui fixent dans les
moindres détails les exigences relatives aux produits concernés. Les
prescriptions actuelles sur les produits alimentaires, les médicaments, les
produits chimiques ou les véhicules à moteur constituent des exemples
typiques de cette approche réglementaire. Il existe actuellement quelques
centaines de directives conforme à l'ancienne approche".
Selon la "nouvelle approche", le législateur de l'UE se limite à fixer les
"exigences essentielles" et renvoie à certaines normes techniques qui
permettent de satisfaire à ces exigences essentielles. Ces normes sont
élaborées sur mandat par les organismes européens de normalisation 9). Si
un produit correspond à ces normes mandatées, qui restent toutefois
volontaires, il bénéficie d'une présomption de conformité par rapport aux
prescriptions étatiques applicables.
La "nouvelle approche" adoptée en 1985 a été complétée en 1989 par
"l'approche 
globale" qui prévoit des procédures uniformes 
pour
l'évaluation de la conformité des produits. Huit types de procédures,
appelés "modules", sont prévus; les règlements techniques laissent au
producteur le choix entre plusieurs possibilités. Une seule procédure (le
module A) prévoit la possibilité de faire évaluer la conformité par le
producteur lui-même; elle est notamment applicable à une grande partie des
domaines des machines et des appareils électriques. Pour tous les autres
modules, un "organisme notifié" doit examiner et certifier la conformité du
produit ou des conditions de production (assurance qualité) aux prescrip-
tions. Tous les pays qui font partie de l'EEE peuvent choisir et notifier ces
organismes, pour autant que la compétence et l'indépendance de ceux-ci
soient assurées.
A ce jour, seize directives ont été adoptées dans l'UE sur le modèle de
l'approche globale 10). Quelques autres sont actuellement en préparation").
Dès l'entrée en vigueur définitive de ces réglementations, les produits
9) 
Dans la mesure où les organisations de normalisation des Etats de l'UE cl de l'AELE sont
membres des organisations européennes de normalisation. l'AELE a en principe confié des
mandais parallèles à ces organisations européennes, de manière à garantir une collaboration
équivalente des experts des pays AELE aux travaux "mandatés".
10) 
Directives sur les récipients à pression simple, les jouets, les produits de construction, la
compatibilité électro-magnétique, les équipements de protection individuelle, les instruments de
pesage à fonctionnement non automatique, les dispositifs médicaux implantables actifs, les
appareils à gaz. les équipements terminaux de télécommunication, les chaudières à eau chaude,
les explosifs à usage civil, les dispositifs médicaux, le matériel électrique a basse tension, les
appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, ainsi que les
bateaux de plaisance.
11) 
Notamment les directives sur les appareils de mesure, les appareils à pression, les ascenseurs et
les téléphériques.
502

* 
concernés ne peuvent être mis sur le marché de l'UE ou de l'EEE qu'avec
le "marquage CE" apposé par le producteur. Ce marquage atteste que le
produit en question satisfait à toutes les exigences des directives pertinen-
tes, y compris les exigences relatives aux procédures d'évaluation de la
conformité.
En participant à l'EEE, qui reprend ces différents systèmes, la Suisse aurait
pris part à ce vaste processus d'élimination des entraves techniques au
commerce en Europe de l'Ouest. A la suite du rejet de cet accord, notre
pays est confronté, pour le domaine des règlements techniques, à certains
problèmes nouveaux. Néanmoins, il convient ici de faire certaines distinc-
tions.
La participation de représentants de la Suisse à la normalisation euro-
péenne, qui joue un rôle toujours plus important, n'a à ce jour pas été
affectée étant donné le caractère privé de cette activité. Les normes
européennes sont élaborées par le "Comité européen de normalisation"
(CEN) et le "Comité européen de normalisation électrotechnique" (CE-
NELEC), qui siègent tous deux à Bruxelles, et pour les télécommunica-
tions, par le "European Télécommunications Standards Institute" (ETSI),
qui a son siège à Nice. Les instances nationales suisses correspondantes
sont membres à part entière de ces trois organisations 12X En cette qualité,
elles sont tenues, conformément aux statuts de ces organisations, de
transformer les normes européennes en normes nationales et de retirer les
normes nationales matériellement divergentes.
Par conséquent, la proportion des normes techniques suisses non harmoni-
sées au niveau international ou européen ne cesse de diminuer. Ainsi dans
le domaine de l'électrotechnique, cette part était tombée à 14 pour cent en
199213>. Cette évolution a des effets positifs en Suisse, notamment dans les
domaines où la législation fédérale ou cantonale renvoie à des normes ou
les intègre.
Toutefois, le refus de la Suisse de participer à l'EEE a des conséquences
plus sérieuses dans le domaine des règlements techniques édictés par
l'Etat.
12) 
En 1992, le CEN comprenait plus de 311 comités techniques chargés d'élaborer des normes, le
CENELEC plus de 64 et l'ETSI plus de 13. Chaque comité peut se diviser en de nombreux
sous-groupes. A titre d'exemple, en 1992, des représentants suisses participent activement à 278
des 311 commissions du CEN. Source: Rapport annuel de l'Association suisse de normalisation,
1992.
13) 
Source: id.
503

Dans ce cadre, la première question est de savoir si les traités internatio-
naux en vigueur peuvent constituer la base permettant d'éviter les entraves
techniques au commerce entre la Suisse et les Etats de l'EEE. Hormis les
accords multilatéraux déjà mentionnés14), c'est VAcccord de libre-échange
conclu entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne15) en 1972, qui présente avant tout un certain intérêt. Il
contient aux articles 13 et 20 une réglementation qui concorde presque
textuellement avec les articles 30 et 36 du Traité CEE de 1957, qui
s'appliquent entre les Etats de PUE16). La jurisprudence "Cassis de Dijon"
s'est développée sur la base de ces deux articles. Si elle était appliquée au
domaine du libre-échange, les produits fabriqués selon les règlements
techniques suisses et mis sur le marché en Suisse pourraient ensuite être
commercialisés dans l'UE, à moins qu'un intérêt légitime d'ordre public ne
prévale par rapport à la libre circulation des marchandises.
Une telle analogie entre l'accord de libre-échange et le Traité CEE ne s'est
pas complètement affirmée à ce jour sur les plans juridique et politique. Il
en va de même des articles 10 et 12 de la Convention de I960 sur
l'AELE^ qui contiennent des règles inspirées des articles 30 et 36 du
Traité CEE. En d'autres termes, ces deux accords ne permettent pas - du
moins si l'on en juge par la pratique qui a prévalu jusqu'ici - de prévenir ou
de réduire substantiellement les obstacles techniques au commerce.
Il faut encore ajouter que la Convention de Tampere sur la reconnaissance
mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité18), adoptée par
les pays de l'AELE en 1988, a beaucoup perdu de son importance avec
l'entrée en vigueur de l'Accord EEE, le 1er janvier 1994. Aux termes de
cette convention, les résultats de certains organismes d'essais font bien
l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Toutefois, la reconnaissance des
organismes évaluant la conformité ou des preuves de conformité néces-
site des accords complémentaires pour chaque secteur de produits. A
l'heure actuelle, un seul de ces accords a été conclu dans le domaine des
instruments de mesure. Il semble peu probable que nos partenaires de
l'AELE qui font encore partie de l'EEE pourront encore conclure de tels
accords, compte tenu de leurs nouveaux engagements vis-à-vis de l'UE.
En dehors de ces réglementations internationales qui relèvent du droit des
traités, la situation se présente de manière différente pour les produits ou
14) 
Chiffre Il3.2.a
15) 
RS 0.632.401
16) 
Articles 30 cl 36 du Traile insinuali! la Coinmunauló économique européenne.
17) 
RS 0.632.31
18) 
RS 0.941.293 (RO 1990 II 1704)
504

* 
les aspects relatifs aux produits qui, dans l'EEE, font partie du domaine
"harmonisé" ou du "domaine non harmonisé".
Dans le "domaine non harmonisé", le principe "Cassis de Dijon" est, avec
quelques restrictions, également applicable aux produits suisses. Si par
exemple un produit est fabriqué en Suisse selon les prescriptions alleman-
des, puis mis légalement sur le marché en Allemagne, il peut prétendre à la
libre circulation dans le marché intérieur - sous réserve des restrictions
également valables pour les produits de l'UE. Il faut noter que cette
interprétation qui domine dans l'UE n'a pas encore été confirmée par la
Cour de justice de l'UE. Il semble aussi que certaines questions, par
exemple l'application de ce principe19) aux produits fabriqués en série,
doivent encore être éclaircies.
Dans le "domaine harmonisé", il est possible de réduire les entraves
techniques au commerce entre la Suisse et les pays de l'EEE en adaptant la
législation technique suisse à celle de l'EEE, de manière à éliminer les
incompatibilités. C'est dans ce but que le Conseil fédéral, dans le cadre de
son programme de revitalisation, a adopté le 30 juin 1993 un train de
mesures qui prévoit la révision des prescriptions suisses pour 18 domaines
de produits. Selon ce programme, une première série d'adaptations au
niveau des ordonnances entrera en vigueur au plus tard au premier semes-
tre 1995.
Une adaptation autonome du droit national ne permet d'éviter les obstacles
techniques au commerce des marchandises entre la Suisse et l'EEE que
dans la mesure où les règles de l'EEE prévoient que l'évaluation de la
conformité du produit par le producteur lui-même est suffisante. C'est le
cas notamment pour la majorité des machines et des appareils électriques
ou pour certains équipements de protection individuelle.
Toutefois, lorsque le droit de l'EEE exige l'intervention d'un organisme
d'essai ou d'évaluation de la conformité, l'enregistrement du produit
auprès d'une autorité ou l'homologation d'un produit par un organe public,
le risque existe que ces procédures doivent être répétées plusieurs fois. Il
s'ensuit une augmentation des coûts et des prix à la consommation. De
plus, les conditions de concurrence pour certains secteurs, mais aussi pour
les organismes d'essais et d'évaluation de la conformité, sont également
influencées négativement. Ainsi, dans certains cas, cela peut entraîner un
19) 
L'accord EEE exclut par contre clairement un mécanisme correspondant entre les pays AELE
parties à l'accord ainsi qu'entre les pays de l'UE cl de l'AELE en ce qui concerne les produits de
pays tiers, comme la Suisse. En effet, l'article 8. 2e alinéa, de l'Accord EEE limite l'application
des articles 10 cl 13 aux produits qui sont originaires des pays des parties contractantes.
34 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II 
505

cloisonnement du marché ou une mise à l'écart de certains fournisseurs -
par exemple des organismes suisses d'évaluation de la conformité non
reconnus dans l'EEE.
Ces conséquences du "non" à l'EEE, qui portent préjudice à l'économie
suisse, peuvent être quelque peu tempérées par des conventions de droit
privé conclues entre des organismes suisses d'essais et d'évaluation de la
conformité et leurs homologues domiciliés dans l'EEE. Toutefois, seuls
des traités internationaux peuvent apporter des solutions satisfaisantes à
ces questions relatives aux procédures. C'est pourquoi la Suisse a fait
savoir à plusieurs reprises qu'elle était prête à négocier et à conclure des
accords avec d'autres Etats sur une base réciproque, notamment avec ceux
de l'EEE. En octobre 1994, des mandats de négociation ont été adoptés par
l'UE et par la Suisse.
12 
Nécessité d'élaborer une loi fédérale sur les entraves techniques
au commerce
Etant donné la complexité des entraves techniques au commerce, leur
identification et leur évaluation nécessitent des analyses approfondies; leur
élimination ou leur réduction exige des instruments appropriés. Dans les
deux cas, une loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
apporte une contribution essentielle.
En Suisse, la législation autonome relative aux produits - dans la mesure
où ceux-ci ne sont pas réglementés par des prescriptions cantonales - est
aujourd'hui dispersée dans de multiples lois fédérales, arrêtés et ordonnan-
ces du Conseil fédéral et des départements. De plus, des dispositions
obligatoires sur les produits figurent dans diverses réglementations
élaborées par des groupes et organismes privés et approuvées par les
autorités fédérales et revêtent, de ce fait, le caractère de règlements
techniques.
Cet ensemble volumineux de prescriptions s'est développé sur plusieurs
décennies et répond à des motifs très divers. De nouvelles connaissances
scientifiques et techniques, mais aussi de nouvelles exigences politiques,
notamment dans les domaines de la protection des consommateurs et de
l'environnement, contribuent à la modification rapide de la législation et à
la mulitplication des prescriptions dans certains domaines. Les compéten-
ces en matière de la préparation, d'adoption, de modification et d'exécution
de ces règlements sont attribuées à de nombreuses autorités et organes
spécialisés de la Confédération, à des organes cantonaux ainsi qu'à des
institutions privées mandatées.
506

* 
Chacun de ces règlements techniques nationaux est susceptible de consti-
tuer une entrave technique au commerce, de même que son exécution. Une
économie aussi fortement dépendante des échanges internationaux que
celle de la Suisse peut souffrir du manque de compatibilité et de coordina-
tion. Or, une législation à caractère général et ainsi certains instruments
visant à éliminer les entraves techniques inutiles ont jusqu'ici fait défaut en
Suisse. Les principes ancrés depuis 1980 dans l'Accord GATT relatif aux
obstacles techniques au commerce, notamment qui concernent l'élaboration
de règlements techniques, n'ont pas été suffisamment respectés par le
passé.
C'est ici qu'intervient la proposition de loi fédérale sur les entraves
techniques au commerce. Elle introduit des principes communs horizontaux
et des notions homogènes dans le domaine des règlements techniques,
domaine qui était jusqu'alors réglé secteur, par secteur. Par différentes
dispositions, le projet de loi garantit que les entraves techniques au
commerce sont identifiées à temps et, dans la mesure du possible, évitées.
Il améliore en outre les conditions d'une participation active de la Suisse
aux formes multiples que prend la coopération internationale dans le
domaine des règlements techniques. Par cet ensemble de mesures, le projet
de loi apporte une contribution essentielle à la création et au maintien en
Suisse des conditions-cadre nécessaires 
à la compétitivité de toute
l'économie.
13 
Travaux préparatoires en vue du projet de loi
131 
Phase antérieure au vote sur l'EEE
La suggestion de créer, grâce à une loi fédérale, les conditions juridiques
permettant d'éviter d'inutiles entraves techniques au commerce remonte à
1988. Des représentants de l'administration, de l'économie, des organis-
mes de normalisation et de la science, réunis dans un groupe de travail,
résumèrent alors dans un mémorandum les mesures qui, selon eux,
s'imposaient en Suisse pour relever le défi que représentait l'activité de la
CE dans le domaine des règlements techniques20). La loi proposée consti-
tuait un élément clef de l'approche du groupe de travail.
Sous la direction de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures,
un groupe interne à l'administration esquissa les premiers projets durant
l'année 1989. Parallèlement débutaient les négociations dans la perspective
20) 
Cf. chiffre 113.2.h
507

d'un Espace économique européen. Dans le cadre de celles-ci, il s'agissait
d'examiner environ 300 actes juridiques de la CE dans le domaine des
règlements techniques et, le cas échéant, de les intégrer dans l'accord. En
outre, il était impossible à l'époque de prévoir quelles tâches une loi
autonome sur les entraves techniques au commerce devrait remplir en sus
de celles découlant de l'Accord EEE.
Pour ces raisons, les travaux d'élaboration de la loi furent provisoirement
interrompus. Ils reprirent dans le courant de l'année 1991, en même temps
que se concrétisait l'Accord EEE. En octobre 1991, le projet fut intégré
dans le programme "Eurolex" et de décembre 1991 à février 1992, mis en
consultation auprès des offices fédéraux, des cantons et des associations.
Dans le cadre de cette consultation, il recueillit des avis largement favora-
bles quant à son objectif, mais aussi quelques critiques sur les lacunes que
présentaient certains points particuliers21).
r
En mars 1992, il apparut que le projet de loi ne pouvait que partiellement
être mené à bien dans le cadre d'"Eurolex". En effet, ce programme se
limitait à des questions directement liées à la transposition du droit 'de la
CE et ne pouvait pas suffisamment prendre en compte d'autres aspects, en
particulier ceux liés à l'Accord du GATT de 1979 relatif aux obstacles
techniques 
au commerce22'. 
Par conséquent, 
le projet 
fut séparé
d'"Eurolex" et ramené dans la voie législative ordinaire.
132 
Phase postérieure au vote sur l'EEE
A la suite du rejet de l'Accord EEE, le 6 décembre 1992, le Conseil fédéral
a arrêté le 20 janvier 1993 un premier train de mesures destinées à "revita-
liser l'économie de marché". Il a donné mandat au Département fédéral de
l'économie publique (DFEP) de présenter avant la fin 1993, outre le projet
de révision de la loi sur les cartels et le projet de loi sur le marché inté-
rieur, un projet de "loi fédérale sur l'élimination des obstacles techniques
aux échanges". Il lui a également donné mandat d'examiner la compatibilité
des règlements techniques existants au niveau des lois et des ordonnances
avec le droit de la CE et, le cas échéant, de les adapter. Enfin, il lui a
demandé d'analyser les structures d'exécution intervenant dans le domaine
des règlements techniques et de les améliorer si nécessaire.
21) 
17 services fédéraux. 15 cantons. 2 concordats ainsi que de nombreuses associations et membres
de ces associations ont répondu.
22) 
Cf. chiffre 113.2.a
508

.g 
Dans une première étape, sous la direction de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures, on a examiné la compatibilité des règlements
techniques fédéraux sectoriels avec le droit de l'EEE. Ces travaux ont
débouché sur un important programme de révision des lois et des ordon-
nances dans le domaine des règlements techniques, programme que le
Conseil fédéral a adopté le 30 juin 1993. Des travaux se poursuivent
actuellement dans de nombreux secteurs; ils conduiront sur le plan interne
à une diminution des entraves techniques au commerce entre la Suisse et
ses 
principaux 
partenaires 
commerciaux. 
Une 
première 
série
d'ordonnances a déjà été adaptée, comme l'ordonnance sur le marquage
des produits toxiques à usage commercial. D'autres révisions tout aussi
importantes aboutiront en 1995, notamment dans les domaines des denrées
alimentaires, des machines, des dispositifs médicaux et des véhicules à
moteur. C'est entre autres par ce biais que les conditions de la conclusion
d'accords en matière de reconnaissance mutuelle des essais, des évalua-
tions de la conformité, des enregistrements ou des homologations avec les
pays participant à l'EEE pourront être améliorées.
Dans une seconde étape, les travaux portant sur un projet de loi fédérale
sur les entraves techniques au commerce ont repris. Dans ce cadre, les
objections soulevées lors de la consultation de 1991 - 92 ainsi que les
développements et les résultats intervenus depuis lors ont été pris en
compte dans la mesure du possible.
14 
Interventions parlementaires
Le rejet de l'Accord EEE a donné une nouvelle dimension au problème des
entraves techniques au commerce pour la Suisse23). Notre pays se trouve
depuis lors en face de partenaires commerciaux - les plus importants sur le
plan économique - qui ont dans une large mesure éliminé ces entraves entre
eux, sans pouvoir participer pour le moment à ce processus sur un pied
d'égalité.
Cette situation a donné lieu aux interventions parlementaires suivantes:
- Motion du groupe démocrate-chrétien du 18 décembre 199224). Démantè-
lement des obstacles au commerce international:
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet mettant en place
les conditions qui permettront à la Suisse de reconnaître les normes techniques
23) 
Cf. chiffre 113.2.b
24) 
92.3598; N 19 mars 1993; E 7 décembre 1993
509

internationales et de renoncer aux mesures spéciales et aux contrôles qui lui sont
propres. Des exceptions ne devraient être admises qu'après un examen critique.
- Postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture
du Conseil national du 13 avril 199325). Reconnaissance réciproque de
l'évaluation de la conformité:
Le Conseil fédéral est invité à conduire des négociations afin de pouvoir conclure le
plus rapidement possible avec les Etats de l'EEE un ou plusieurs accords de reconnais-
sance réciproque de l'évaluation de la conformité en matière de sécurité d'installations
et d'appareils techniques. De tels accords destinés à lever les entraves réciproques au
commerce répondent aux objectifs de libre circulation des marchandises en vertu de
l'accord de libre échange en vigueur entre la Suisse et la CE ainsi que de la convention
sur l'AELE. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de traiter ces accords en priorité.
- Interpellation Frey du 18 décembre 199226>. Véhicules à moteur. Normes
européennes:
Les normes suisses pour la construction et l'équipement des véhicules automobiles et
des motocycles, qui s'écartent des normes communautaires européennes, sont de plus
en plus perçues comme une entrave à la libre importation de véhicules provenant de
pays de la Communauté. En fait, les normes suisses diffèrent souvent peu de leur
équivalents communautaires. A l'ère du grand marché européen, dont il a été si
souvent question ces derniers temps, il semble peu judicieux de maintenir ces minimes
divergences. Il convient plutôt de les éliminer au plus vite et de contribuer ainsi à
l'ouverture des marchés.
Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:
- Peut-il dresser une liste des divergences entre les normes européennes et les
prescriptions suisses sur la construction et l'équipement des véhicules automobiles
et des motocycles ?
- Peut-il indiquer pour chaque prescription la date à laquelle il envisage de l'adapter
aux normes européennes ?
Dans ses réponses à ces interventions parlementaires, le Conseil fédéral a
chaque fois renvoyé au train de mesures relatif aux règlements techniques,
décidé le 20 janvier 199327>. Il a notamment souligné le rôle que pourrait
jouer la future LETC dans la législation suisse sur les produits, pour
prévenir certains obstacles au commerce inutiles.
25) 
93.3197
26) 
92.3575
27) 
Cf. chiffre 132
510

15 
Traits principaux du projet de loi
151 
La LETC en tant que loi-cadre
Le projet de loi présenté est une loi-cadre, ce qui va dans le sens de la
motion du 18 décembre 199228) et de la politique du Conseil fédéral définie
dans les arrêtés de janvier et de juin 199329). Il introduit des principes
généraux dans la législation sectorielle suisse. Il vise à prévenir les
entraves techniques au commerce inutiles dans toutes les phases et à tous
les niveaux de l'élaboration, de l'adoption et de l'application des règle-
ments techniques. Il se limite aux mesures qui paraissent strictement
nécessaires et pertinentes et s'efforce de respecter la complexité inhérente
aux secteurs concernés.
Une première catégorie de dispositions (chap. 2, art. 4 à 7) s'adresse au
législateur fédéral. Des principes qui doivent être pris en compte lors de
l'élaboration, de l'adoption et de la modification des règlements techni-
ques y sont inscrits. Un examen périodique de la compatibilité des pres-
criptions suisses avec ces principes (art. 8) vient compléter cette démarche
préventive. Pour le citoyen, ces articles n'entraînent ni droits ni devoirs.
Une deuxième catégorie de dispositions (chap. 3, art. 9 à 18; chap. 4, art.
2l à 24) vise à créer les conditions qui permettront de réduire efficace-
ment, simplement et sur une vaste échelle les entraves techniques au
commerce en Suisse grâce à la création et à la délégation de compétences,
ainsi qu'à la description de procédures. Ces dispositions s'adressent en
premier lieu aux autorités.
La troisième catégorie de dispositions (chap. 4, art. 19 à 20, chap. 5, art.
25 à 32) s'adresse au contraire à tous les sujets de droit, puisqu'elles
prévoient d'une part certains principes relatifs au respect des règlements
techniques et aux preuves de conformité qui s'y rapportent et d'autre part
des sanctions pénales en cas de violation de ces prescriptions. Ces
dispositions visent à garantir que la responsabilité propre des agents
économiques - renforcée par la LETC dans le domaine des règlements
techniques - ne pourra conduire à une violation du droit sans lourdes
conséquences.
28) 
Cf. chiffre 14
29) 
Cf. chiffre 132
511

L'application de la loi s'appuie sur une assez longue liste de définitions
(art. 3), qui jouent un rôle très important dans le domaine des règlements
techniques.
152 
Rapport entre la LETC et les règlements techniques cantonaux
Comme il est dit plus haut30), les cantons édictent encore actuellement des
règlements techniques pour certains secteurs. Dans des très rares cas, une
disposition constitutionnelle peut donner de manière explicite une compé-
tence aux cantons pour le domaine en question. Néanmoins, de manière
générale, c'est l'article 31bis, 2e alinéa, est. qui est déterminant; il attribue
en principe à la Confédération la compétence d'édicter des prescriptions
relatives à la mise sur le marché des produits3'). De ce fait, des réglementa-
tions cantonales ne peuvent subsister que si la Confédération n'a pas
(encore) légiféré en la matière32) ou qu' elle confie explicitement dans sa
législation la tâche aux cantons de régler certaines questions. Ainsi, étant
donné l'absence de réglementation fédérale, il existe des réglementations
cantonales dans les secteurs des produits de construction et des médica-
ments. Un autre exemple: l'arrêté fédéral sur l'énergie en vigueur33)
reconnaît explicitement à certaines conditions des exigences cantonales.
La LETC ne modifie pas cette répartition des tâches. Elle s'applique, à une
exception près, aux domaines de produits soumis à une réglementation
fédérale34). L'exception citée se rapporte à l'information et la consultation
entre Etats sur les projets de règlements techniques. Selon l'article 16, 2e
alinéa, le Conseil fédéral obtient la compétence de conclure des accords
internationaux qui englobent aussi les règlements techniques cantonaux.
Dans la mesure où les accords internationaux existants incluent déjà les
prescriptions cantonales35), le partage actuel des compétences n'est pas
affecté.
Il faut souligner que les prescriptions cantonales risquent tout autant que
les prescriptions fédérales de créer des entraves aux échanges internatio-
naux. Lorsque les exigences varient d'un canton à l'autre, les entraves
30) 
Cf. chiffre 113.1
31) 
ibid.
32) 
Cas de la compétence concurrente ayant un effet dérogatoire subséquent; Rhinow, René A.,
Commentaire est., art. 31bis. Rz 40.
33) 
Arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie;
RS 730.0; art. 14
34) 
An. 2. 1" al.; en. chiffre 212.1
35) 
Cf. chiffre 237.2
512

sont d'autant plus importantes, que ce soit au niveau intercantonal ou au
* 
niveau international. Il serait donc fâcheux que les entraves techniques
injustifiées soient éliminées grâce à la LETC au niveau fédéral tandis que
des entraves continueraient de subsister au niveau cantonal.
En ce qui concerne les obstacles créés par des règlements 
techniques
cantonaux divergents, la proposition de loi fédérale sur le marché intérieur
(LMI) sera applicable. Ce projet prévoit entre autres que la personne
offrant un produit conforme aux prescriptions prévues par le canton (ou la
commune) où elle a son domicile ou son siège, peut prétendre mettre ce
produit sur le marché dans toute la Suisse. Restent réservés les cas où un
autre canton (ou une autre commune) peut faire valoir un motif prépondé-
rant d'intérêt public qui s'y oppose.
Le législateur fédéral devra, à l'avenir, veiller tout particulièrement au fait
qu'une délégation de compétences législatives aux cantons n'engendre pas
des obstacles techniques aux échanges qui seraient injustifiés.
La question de savoir s'il est opportun que des règlements techniques
continuent d'exister au niveau cantonal fait depuis quelque temps l'objet de
discussions politiques dans notre pays. A titre d'exemple, dans le domaine
des médicaments, qui relève actuellement encore de manière prépondérante
des cantons, la Confédération a reçu mandat de la part des Chambres
fédérales d'élaborer, dans ce domaine, au cours de ces prochaines années,
des règlements techniques qui se substitueront aux dispositions cantona-
les. Cette question devra de toute façon continuer de faire l'objet d'une
grande attention, compte tenu particulièrement de la contribution de la loi
sur le marché intérieur à l'élimination des obstacles techniques au com-
merce entre les cantons. Si celle-ci ne permettait pas de résoudre le
problème de manière satisfaisante, des mesures supplémentaires devraient
être envisagées.
153 
Rapport entre la LETC et les règlements techniques sectoriels de
la Confédération
La relation entre la LETC en tant que loi-cadre horizontale et les législa-
tions sectorielles fédérales doit être évoquée sous différents angles.
Par législation sectorielle on entend l'ensemble des lois, ordonnances et
arrêtés fédéraux qui contiennent des prescriptions notamment en ce qui
concerne la mise sur le marché de certains produits, de certains groupes de
produits ou de certains aspects de produits. Ainsi, l'ordonnance sur les
513

produits cosmétiques36), la loi fédérale sur la sécurité d'installations et
d'appareils techniques37), la loi fédérale sur l'information des consomma-
trices et des consommateurs38) ou encore l'ordonnance sur les emballages
pour boissons39) font partie des législations sectorielles. Le droit fédéral
en vigueur contient en tout plus de 30 actes législatifs et plus de 150
ordonnances de cette catégorie.
Pour ce qui est de la primauté juridique, l'article 2, 2e et 3e alinéas, et les
explications à ce sujet40) peuvent être consultées. Le principe est le
suivant: les prescriptions sectorielles au niveau d'une loi prévalent sur la
LETC; par contre, lorsqu'une prescription sectorielle relève du niveau
d'une ordonnance, la LETC prime, dans la mesure où la loi sectorielle ne
prévoit pas explicitement une disposition divergente.
La LETC, et plus particulièrement son chapitre 241), charge le Conseil
fédéral et l'administration fédérale d'élaborer, d'adapter ou de modifier les
règlements techniques sectoriels de façon à éviter en principe la création
d'entraves techniques au commerce. Cette obligation ne vaut que pour
l'avenir, c'est-à-dire à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. En
d'autres termes, il n'est pas prévu de procéder à ce stade à une élimination
matérielle des entraves aux échanges actuellement contenues dans le droit
fédéral, que ce soit au niveau des lois ou des ordonnances.
En effet, pour des raisons aussi bien politiques qu'économiques, il
convient de commencer par fixer les principes législatifs pour tout le
domaine des règlements techniques, et de ne procéder qu'ensuite aux
adaptations détaillées de la législation sectorielle. De plus, la LETC
contient, outre les dispositions du chapitre 2, diverses dispositions qui ne
concernent pas l'élaboration de dispositions techniques sectorielles, mais
qui sont importantes quant à leur application et leur efficacité. Si
l'ensemble des règlements techniques sectoriels avait dû être adapté à la
présente loi-cadre avant son adoption, ainsi que quelques prises de
position dans le cadre de la consultation l'avaient suggéré, cela aurait
entraîné un retard de plusieurs années durant lesquelles ces principes et
fondements n'auraient pas pu être' mis à disposition. Enfin, la discussion
sur les principes présentés dans cette loi aurait risqué de se perdre dans
36) 
RS 817.641
37) 
RS 819.1
38) 
RS 944.0
39) 
RS 814.017
40) 
Cf. chiffre 212.2
41) 
Cf. chiffre 221
514

^ 
les nombreuses questions spécifiques qui se posent dans les différents
secteurs.
Une raison supplémentaire pour procéder par étapes réside dans le dyna-
misme qui caractérise le domaine des règlements techniques. Selon le
secteur concerné, ces prescriptions peuvent faire l'objet d'adaptations
répétées et fréquentes, afin de suivre le progrès technique et l'évolution
politique. De plus, tant que le monde ne formera pas un espace économique
unique, il sera impossible d'éliminer toutes les entraves techniques au
commerce international. De ce fait, il importe de veiller de manière
permanente, en se servant de principes reconnus et d'instruments adé-
quats, à ce que les nombreux régimes de prescriptions nationaux et
régionaux soient compatibles. Les principes et instruments déterminants à
cette fin doivent être fixés dans la LETC.
Néanmoins, dans quelques cas isolés, il existe des dispositions sectoriel-
les à l'échelon législatif qui pourraient gêner la réalisation future de la
LETC. C'est par exemple le cas lorsqu'une loi sectorielle restreint les
possibilités de prévoir au niveau de l'ordonnance un choix suffisant de
procédures d'évaluation de la conformité. Afin d'éviter une telle situation,
l'annexe à la LETC contient certaines adaptations de lois fédérales.
. 
D'autres modifications du même genre interviendront dans le cadre des
révisions actuellement en cours ou imminentes42'.
Finalement, il convient de signaler que le Conseil fédéral, à la suite du rejet
de l'Accord EEE, a déjà décidé d'un programme de mesures très étendu
afin de contrer certains effets négatifs dans le domaine des règlements
techniques43). Ce programme est conformé aux buts poursuivis par la
LETC. Avec l'adoption de cette loi-cadre, les effets en seront renforcés.
154 
Rapport entre la LETC et les accords internationaux
Les accords internationaux jouent un rôle important pour l'élimination des
entraves techniques au commerce44). Dans la mesure où de tels accords
existent, il va de soi qu'ils prévalent sur la loi proposée45).
Tout d'abord, il faut noter que la LETC repose elle-même sur le droit
international des traités. Ainsi, le chapitre 2 (adoption de règlements
42) 
Cf. chiffre 262
43) 
Cf. chiffre 132
44) 
Cf. chiffre 113.2
45) 
Art. 2, 2' al.
515

techniques) consiste essentiellement en une transposition et en une
concrétisation de l'accord GATT sur les obstacles techniques au com-
merce46). La loi se base également sur des accords internationaux en ce qui
concerne l'échange d'informations dans le domaine des 
règlements
techniques47'.
D'autre part, la LETC cherche à promouvoir et à faciliter la conclusion
d'accords internationaux. A cette fin, elle prévoit à son article 16 un
certain nombre d'objets pour lesquels le Conseil fédéral disposera à
l'avenir d'une compétence pour conclure des accords internationaux. Cette
compétence se limitera au champ d'application de la loi. Les accords qui
concernent les règlements techniques cantonaux continueront de relever de
la compétence du Parlement, à moins que d'autres délégations de compé-
tences n'en disposent autrement. En ce qui concerne l'exception prévue à
l'article 16, 2e alinéa, le Conseil fédéral sera tenu de prendre en compte les
intérêts cantonaux48).
155 
Rapport entre la LETC et quelques projets de lois fédérales
apparentées
Pour ce qui est de la relation de la LETC avec la législation fédérale relative
aux règlements techniques, on se reportera aux explications du message49).
Ainsi qu'il a été mentionné, la LETC complète deux autres propositions de
lois qui font également partie de la revitalisation économique. D'une part, la
loi fédérale sur le marché intérieur qui traite, entre autres, également des
entraves techniques au commerce. Dans la mesure où ces entraves existent
au niveau intercantonal, cette loi prévoit un droit à ce que ces entraves
soient éliminées dans des cas concrets50). D'autre part, la révision de la loi
sur les cartels a pour but d'empêcher les restrictions à la concurrence
organisées par des privés et qui sont préjudiciables d'un point de vue
public. La LETC y contribue du fait qu'elle s'emploie à éliminer des
divergences injustifiées entre des règlements techniques. Conjointement,
ces trois lois renforcent la concurrence en tant que principe essentiel de
l'ordre économique de notre pays.
46) 
RS 0.632.231.41; Cf. les chiffres 113.2.a cl 222.2
47) 
Cf. chiffre 223
48) 
Cf. chiffres 152 cl 237.2
49) 
Cf. en particulier les chiffres 153. 212.2 cl 262
50) 
Cf. chiffre 152
516

* 
16 
Procédure de consultation
161 
De manière générale
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'avant-projet le 6 juin 1994 et
chargé le Département fédéral de l'économie publique de procéder à la
consultation des milieux intéressés jusqu'au 22 août 1994.
En tout, 85 réponses ont été reçues. Elles proviennent des 26 cantons et
demi-cantons, de 7 partis politiques, de 9 organisations centrales, notam-
ment patronales et syndicales, de 22 associations professionnelles et de 21
autres organisations représentant des intérêts dans les domaines du
commerce, de la normalisation, de la protection de l'environnement, des
consommateurs et de la sécurité du travail.
162 
Résultats de la consultation
Les résultats de la procédure de consultation font l'objet d'un rapport du
DFEP du 15 février 1995. Les réponses reçues indiquent un soutien général
aux buts poursuivis, à savoir l'élimination des entraves injustifiées au
commerce. Quant au moyen d'une loi-cadre pour y parvenir, une seule
organisation (l'USAM) s'y oppose. Cette organisation reconnaît néanmoins
dans sa prise de position la nécessité d'une solution législative pour ce qui
est du chapitre 3 du projet (compétences et tâches du Conseil fédéral).
L'appréciation générale des milieux consultés peut être résumée de la
manière suivante:
Tous les cantons sont d'accord avec l'orientation générale de la loi et
soutiennent globalement le projet. Deux cantons accordent à l'élimination
des entraves techniques au commerce une très haute priorité (ZH et GE),
deux autres estiment que l'adoption de la LETC est urgente (BL et ZG).
Dix cantons (LU, UR, OW, NW, SO, BL, AG, VD, VS et JU) soulignent
l'importance de la LETC en tant que pilier de la revitalisation économique
ou en tant que moteur pour renforcer la compétitivité de notre pays. Les
réserves que le projet suscite, concernent principalement la liste des
exceptions qui serait trop longue (LU, SH, SG et JU) et l'exclusion des
règlements techniques cantonaux du champ d'application de la loi (AR et
Al). Un canton a exprimé des doutes quant à l'efficacité d'une loi-cadre
(ZH). Un autre (VS) fait dépendre son accord du renforcement des instru-
ments de politique régionale.
517

En ce qui concerne les partis politiques, quatre d'entre eux soutiennent
vivement le projet (PRD, PDG, UDC et PLS). Un parti n'émet pas de
réserves (LdU). Un autre craint que la protection de l'environnement, de la
santé et des consommateurs ne soit subordonnée par la LETC aux intérêts
commerciaux (PS). Le parti écologiste s'inquiète du projet et fait dépendre
son approbation d'une assurance formelle que les règlements techniques
actuels pour la protection de l'homme, des animaux ou de l'environnement
seront maintenus et, si nécessaire, développés.
En ce qui concerne les organisations centrales et les organisations
d'employeurs, cinq d'entre elles (l'Union suisse du commerce et de
l'industrie, l'Union suisse des paysans, l'Association suisse des ban-
quiers, l'Association suisse d'assurances et la Fédération romande des
syndicats patronaux) soutiennent fortement le projet qui apporte, à leurs
yeux, une contribution importante à la revitalisation économique. Plusieurs
de ces organisations demandent une formulation plus restrictive des
exceptions prévues en ce qui concerne le champ d'application et la
compatibilité internationale des règlements techniques. L'Union syndicale
suisse, de la même manière que le PS, demande qu'un niveau de protection
élevé reste possible en Suisse. Comme nous l'avons déjà mentionné, seule
l'USAM estime que le projet n'est pas propre à atteindre le but visé, sauf
en ce qui concerne le chapitre 3.
Une image très semblable se dégage des autres prises de position, notam-
ment de celles des associations professionnelles. Alors que les milieux
économiques, et plus particulièrement les distributeurs en gros, sont
favorables à une LETC, les organisations environnementales mettent
l'accent sur le maintien et le développement ultérieur de standards exi-
geants pour les produits, malgré le risque de voir ces standards diverger de
ceux des autres Etats. Les associations d'automobilistes, les organisations
de consommateurs et la Commission des cartels soulignent les effets
bénéfiques de la LETC en ce qui concerne l'intensification de la concur-
rence et l'abaissement des prix. Deux associations (la Société suisse des
entrepreneurs et la Fédération de l'industrie alimentaire) ainsi que la
Fédération romande des syndicats patronaux estiment que la réglementation
proposée est trop dense.
163 
Prise de position par rapport aux principales objections
Cinq questions particulièrement importantes pour le projet de loi sont
traitées ci-après. Des explications supplémentaires sur ces questions se
trouvent dans les commentaires des articles.
518

•* 
163.1 
Champ d'application
La question de la délimitation du champ d'application de la LETC se pose à
deux niveaux, à savoir celui de la législation sectorielle fédérale, d'une
part, et celui des prescriptions cantonales relatives aux produits, d'autre
part.
En ce qui concerne le rapport entre la LETC et les règlements techniques
cantonaux, un canton (SG), l'Association des établissements cantonaux
d'assurance incendie, un parti (PLS) et une organisation patronale (la
Fédération romande des syndicats patronaux) craignent que la Confédéra-
tion ne puisse intervenir dans les domaines cantonaux par le biais de la
LETC. En revanche, un canton (BS) considère que les règlements techni-
ques cantonaux ne répondent plus à une nécessité, tandis que deux autres
cantons (AR, AI) proposent d'étendre le champ d'application de la loi aux
règlements techniques cantonaux. Un parti politique (UDC) accepte, mais
regrette la limitation du champ d'application aux prescriptions fédérales.
Plusieurs associations centrales de l'économie (l'Union suisse du com-
merce et de l'industrie, l'Union suisse des paysans et l'Association suisse
d'assurances) estiment que cette restriction n'est justifiable qu'à la
condition que les entraves techniques au commerce dues au droit cantonal
soient à l'avenir réellement éliminées par la future loi sur le marché
intérieur. Deux autres organisations (l'Association suisse des banquiers et
la Fédération des sociétés d'employés), ainsi que les grossistes qui se sont
exprimés (Coop et Denner) estiment que cette restriction n'est plus
opportune et qu'elle doit être corrigée.
Au vu de certaines considérations d'ordre public et pour des raisons
constitutionnelles, nous'maintenons la délimitation telle que nous l'avions
proposée. En effet, il appartient à la loi sur le marché intérieur d'éliminer
les entraves techniques au commerce qui découlent de la législation
cantonale.
En ce qui concerne le rapport entre la LETC et la législation sectorielle
sur les produits, tous les intervenants ou presque estiment que la régle-
mentation proposée est claire et compréhensible. Toutefois, pour l'Union
suisse du commerce et de l'industrie, la primauté préconisée des lois
sectorielles constitue le talon d'Achille de la LETC, car elle risque de faire
obstacle aux buts poursuivis par cette loi. Cette organisation suggère par
conséquent d'examiner si les dispositions les plus importantes du projet de
loi ne pourraient pas l'emporter sur les prescriptions sectorielles. La même
proposition émane également de deux cantons (SH et JU), de l'Association
suisse d'assurances et de deux grossistes.
519

Pour des raisons tant juridiques que matérielles''), nous entendons
maintenir la proposition telle qu'elle a été formulée lors de la consultation.
En effet, l'article 2 se limite à régler la question de la primauté juridique
entre des prescriptions concurrentes. Les adaptations des réglementations
d'un point de vue matériel s'opèrent par contre en fonction du chapitre 2
de la loi et plus particulièrement à la lumière de l'article 5. Certains
intervenants, notamment les cantons d'AR, d'Aï et de SG, ont estimé que
les prescriptions sectorielles devaient être adaptées lors de l'adoption de la
LETC. Il est, à notre avis, préférable de fixer les principes relatifs à
l'élaboration de la législation technique, cela aussi bien pour des raisons
économiques que politiques. Les adaptations simultanées des lois secto-
rielles présentées en annexe de la LETC se limitent aux cas où il s'agit
d'éviter que la réalisation de la LETC ne soit gênée ou empêchée.
163.2 
Développement des règlements techniques
Deux partis (PS, Parti écologiste) et plusieurs organisations environnemen-
tales craignent que le principe de la compatibilité internationale des
règlements techniques, énoncé à l'article 5, 1er alinéa, ne conduise à une
primauté des intérêts commerciaux sur d'autres tâches et buts de l'Etat.
Selon eux, le niveau de protection suisse, notamment dans les domaines de
l'environnement, de la santé et du consommateur, risque d'être diminué,
voire nivelé sur la base du.plus petit dénominateur commun international.
D'autre part, la Suisse ne pourra plus à l'avenir jouer le rôle de pionnier en
élaborant des règlements techniques plus sévères.
Tout d'abord, il faut souligner que le projet de loi ne prévoit pas la pri-
mauté d'intérêts économiques sur d'autres intérêts. L'article 5, 1er alinéa,
fixe la base à partir de laquelle il convient de procéder lors de l'élaboration
de règlements techniques. Ensuite, les prescriptions des principaux
partenaires commerciaux de la Suisse, qui serviront en principe de repère à
l'adaptation de notre propre réglementation technique contiennent en
général un niveau de protection au moins équivalent au nôtre. Pour le cas
où, exceptionnellement, un problème surgirait, le 3e alinéa prévoit explici-
tement une réserve pour certains intérêts publics. Il faut néanmoins
préciser que cette réserve n'autorise pas des règlements techniques
divergents dans le but de promouvoir l'innovation, cette exception n'étant
pas prévue par l'accord GATT.
5l) 
Cf. chiffre 2l2.2.b
520

Les exceptions, qui sont explicitement énoncées dans la liste indicative de
l'article 5, 4e alinéa, sont contestées. Trois cantons (SH, AI et SG), un
parti (PLS) et différentes organisations économiques estiment que les
intérêts mentionnés vont trop loin. Pour l'Union suisse du commerce et de
l'industrie et pour plusieurs associations professionnelles, la liste devrait
être exhaustive et, comme le pensent aussi les organisations des consom-
mateurs, être appliquée de manière restrictive. Le PRD demande que le 4e
alinéa soit tout simplement biffé. En revanche, divers intervenants, dont
deux cantons (NE et VD), le PS, l'Union syndicale suisse, la Fédération
des sociétés suisses d'employés et les organisations environnementales,
exigent des exceptions supplémentaires.
Une modification de la solution proposée ne s'impose pas. En effet, la liste
des exceptions contient les biens juridiques retenus dans le cadre des
accords internationaux qui nous lient ainsi que ceux reconnus générale-
ment au niveau européen. Si le législateur s'éloigne de l'énumération
proposée, ce que la LETC n'exclut pas, il augmente simultanément le
risque de créer des entraves techniques supplémentaires au commerce.
163.3 
Réciprocité
Un canton (GR) et plusieurs associations souhaitent qu'une réserve
formelle soit établie, afin que la reconnaissance des rapports d'essais et
des attestations de conformité ne se fasse que sur la base de la réciprocité.
Une telle disposition devrait, de l'avis de ces intervenants, renforcer la
position suisse lors de négociations internationales. En revanche, le canton
du Jura, la Commission des cartels et une association professionnelle
(l'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électrodo-
mestiques) demandent que la réciprocité ne soit appliquée qu'avec réserve,
afin de ne pas faire obstacle aux buts poursuivis par la présente loi.
La réglementation prévue à l'article 20, 3e alinéa, LETC est foncièrement
libérale. Si son application devait entraîner des effets négatifs pour
l'économie suisse, le projet permettrait de prendre les mesures correctives
appropriées par voie d'ordonnance, et ce d'une manière compatible avec
nos obligations contractées dans le cadre d'accords 
internationaux,
notamment du GATT. Afin de garantir une pratique uniforme, lorsque ces
mesures de politique économique sont prises, la compétence de faire usage
de cette clause de réciprocité appartient à l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures qui doit agir en accord avec l'office compétent
pour le secteur en question.
35 Feuille fédérale. 1471 année. Vol. II 
521

163.4 
Surveillance du marché
Un canton (AI) s'oppose fondamentalement à une surveillance étatique du
marché au sens de l'article 21 de la LETC. Un autre (NE) estime que les
pouvoirs dont sont pourvus les organes compétents sont trop étendus. Une
association faîtière (l'Union suisse du commerce et de l'industrie) est
d'avis que le terme même prête à confusion.
Dans ce contexte, le grief principal porte sur la compétence dont bénéficie-
ront les organes de contrôle de pénétrer dans les locaux commerciaux
pendant les heures de travail habituelles. Trois partis politiques (PRD, UDC
et PLS), deux organisations centrales (l'Union suisse du commerce et de
l'industrie et la Fédération romande des syndicats patronaux) ainsi que
quelques autres intervenants exigent que la LETC prévoie au moins pour
ces organes l'obligation d'annoncer préalablement leur visite.
Nous sommes 
d'avis qu'une telle obligation diminuerait fortement
l'efficacité des contrôles postérieurs à la mise sur le marché et maintenons
donc la proposition initiale.
163.5 
Dispositions pénales
La plupart des cantons approuvent les dispositions pénales inscrites au
chapitre 5 de la loi, et plus particulièrement les peines qui prévoient
l'emprisonnement ou l'amende jusqu'à 200'000 francs (ZG, LU, ZG, BS,
SO, GR, AG, TG, NE et VS). Pour un canton (VD), ces peines représentent
un minimum, tandis que le canton du Jura propose de doubler les montants
prévus. Parmi les partis et les associations faîtières, l'UDC et l'Union
suisse des paysans estiment que les dispositions proposées sont adéqua-
tes, tandis que pour le PLS et la Fédération romande des syndicats patro-
naux, ces dispositions vont, en ce qui concerne les peines prévues, plutôt
trop loin. Pour l'Union suisse de l'industrie et du commerce et plusieurs
associations patronales, le chapitre 5 de la LETC est acceptable. Néan-
moins, les associations de la chimie et de l'industrie alimentaire ainsi que
les fabricants et fournisseurs d'appareils électriques se prononcent contre
de nouvelles dispositions pénales dans le cadre du projet de loi.
Etant donné que la majorité des cantons, des partis politiques et des
associations centrales ont accueilli positivement ces dispositions pénales,
nous entendons les maintenir telles qu'elles ont été proposées lors de la
consultation. Un ajustement entre les dispositions pénales de la LETC et
celles des prescriptions sectorielles ne peut, malgré les suggestions d'un
522

* 
canton (ZH) et de l'Union suisse de l'industrie et du commerce, être
réalisé, car il dépasserait le cadre des travaux relatifs à la LETC. Cette
adaptation devra être effectuée lors d'une révision des dispositions pénales
contenues dans les prescriptions sectorielles.
164 
Modifications apportées à l'avant-projet
Sur la base des résultats obtenus dans le cadre de la procédure de consulta-
tion, l'avant-projet a subi cinq modifications matérielles. Quelques disposi-
tions ont en outre été revues d'un point de vue principalement rédaction-
nel. Diverses objections ont également été traitées dans le message. Par
contre, 
les principes fondamentaux et 
la conception générale 
de
l'avant-projet n'ont pas nécessité d'adaptations.
Pour ce qui est des modifications matérielles, il s'agit des points suivants:
L'article 6 (élaboration des procédures en particulier) a été entièrement
revu. La réserve en faveur "d'autres raisons prépondérantes", qui n'étaient
pas précisées dans le projet, a été remplacée par la règle selon laquelle les
solutions proposées sont à appliquer "en principe". Cette formule souligne
le caractère exceptionnel des divergences envisageables, même si celles-ci
pouvaient s'avérer inévitables dans des circonstances particulières. Il est
également apparu que la réserve susmentionnée n'était pas justifiée par
rapport à la coordination 
des procédures (ancienne lettre d de
l'avant-projet). Cette question est par conséquent traitée dans un alinéa
séparé (à savoir le 2° al.). Les principes de l'article 6 ont en outre subi des
modifications essentiellement rédactionnelles.
Le but principal de l'article 12 consiste à fixer une base légale nationale
pour le système suisse d'accréditation des organismes d'essai et
d'évaluation de la confomité qui au demeurant existe déjà et qui est devenu
indispensable pour notre pays. A cette fin, le champ d'application de la loi
doit être étendu ( 1er al., fin de phrase). En effet, même si l'accréditation
se concentre traditionnellement sur le domaine des produits visés par
l'article 2, elle comprend de plus en plus l'évaluation de caractéristiques
relatives aux personnes, aux services et aux procédures. Par contre, la
participation de privés dans le cadre de l'accréditation ne nécessite pas de
bases légales explicites (3e al.), vu qu'il ne s'agit pas de transférer des
compétences à des tiers. En outre, la lettre a du 2? alinéa a été biffée, car
elle contenait la compétence exclusive de désigner l'organisme qui examine
la question de savoir si les conditions de l'accréditation sont remplies,
compétence que l'ancienne lettre b (nouvellement let. a) englobe déjà.
523

L'article 20, 3? alinéa, traite de la réserve de réciprocité, dans les cas
où, premièrement, la Suisse ne dispose pas d'un accord établissant la
réciprocité et, deuxièmement, des rapports d'essai ou des attestations de
conformité établis par des organismes suisses ne sont pas reconnus à
l'étranger. Afin de garantir une application uniforme et équilibrée de cette
réserve, la compétence d'en faire usage ou de la révoquer a été transférée
du niveau des organes chargés de l'application des règlements techniques à
celui des offices fédéraux. Concrètement, l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures, en accord avec l'office fédéral compétent pour le
secteur concerné, sera appelé à prendre la décision dans les cas d'espèce.
La décision revêtira la forme d'une ordonnance édictée par l'office.
Dans la partie relative à la surveillance du marché (art. 21 et 22), le terme
lui-même subit une correction de nature rédactionnelle. Ce terme de
surveillance du marché qui est d'usage courant au sein de l'Union euro-
péenne, sera remplacé par l'expression "contrôle postérieur", qui fait
ressortir le fait qu'il s'agit de contrôler les produits se trouvant déjà sur le
marché. Par conséquent, le terme de surveillance du marché n'apparaîtra
plus que dans le titre de la section et y figurera en tant que synonyme. Le
texte figurant en marge aux articles 21 et 22 sera adapté à ce changement.
L'article 21 fait l'objet de deux modifications matérielles. Au ] , Ier alinéa, le législateur fédéral reconnaît l'intérêt primor-
dial d'empêcher dans la mesure du possible la création d'entraves techni-
ques au commerce. Il entend soumettre l'adoption et l'application des
règlements techniques à un examen plus approfondi que par le passé du
point de vue de leur "compatibilité commerciale". Désormais, le rapport
entre l'intérêt de la libre circulation des produits et les autres buts poursui-
vis par la législation sectorielle devra être clarifié. La LETC traite de ce
rapport, comme nous l'avons déjà mentionné52), sur différents plans.
L'article 2 règle la relation entre la LETC et les règlements techniques
sectoriels; le chapitre 2 (art. 4 à 8) concerne la pesée des intérêts à
prendre en considération lors de la préparation, de l'adoption et de la
modification des règlements techniques; les articles 19 à 22 traitent des
questions en relation avec l'application des règlements techniques. Enfin,
l'annexe de la loi contient les adaptations nécessaires des législations
sectorielles, afin d'éliminer certaines divergences avec la LETC. Le
contenu et les effets des articles ou des parties mentionnées de la loi sont
expliqués dans les commentaires qui s'y rapportent.
Enfin, le 2e alinéa indique les moyens qui permettent d'atteindre les
objectifs de la présente loi. Il renvoie aux différents chapitres de la LETC
en faisant référence à l'élaboration, à l'adoption et à la modification des
règlements techniques (lei. a), aux compétences et aux tâches du Conseil
fédéral (let. b), aux droits et aux devoirs d'ordre général des personnes
concernées ainsi qu'aux dispositions pénales d'application générale (let.
c). Parallèlement, l'alinéa prévoit aussi que la loi doit déployer ses effets à
tous les échelons où des entraves techniques se manifestent.
212 
Champ d'application (art. 2)
212.1 
Principe (art. 2, !«• al.)
Le rapport entre une loi-cadre horizontale et la législation applicable en la
matière est fondamental. En ce qui concerne la LETC, ces rapports existent
d'une part au niveau de la Confédération, en relation avec plusieurs traités
52) 
Cf. chiffre 153
527

internationaux et les prescriptions sectorielles autonomes, d'autre part au
niveau des cantons en relation avec les prescriptions sectorielles cantona-
les«>.
L'article 2 règle les relations entre la LETC et les prescriptions sectoriel-
les suisses sous Vangle juridique. Le Ier alinéa énonce le principe selon
lequel la LETC s'applique à l'ensemble des domaines dans lesquels la
Confédération élabore des règlements techniques. Le législateur souligne
ainsi d'une part que la loi vise à recouvrir tous les secteurs. D'autre part,
comme nous l'avons déjà mentionné au chiffre 152, il en limite fondamen-
talement le champ d'application aux questions relatives aux produits
basées sur le droit fédéral. Seuls les articles 12, 1er alinéa, 2e partie de la
phrase, et 16, 2e alinéa, de la loi54) créent une exception à ce principe.
Le champ d'application de la LETC couvre également les prescriptions de
droit fédéral qui, en vertu d'une délégation de compétences, sont arrêtées
par des tiers, comme par exemple une association professionnelle. Au
niveau de l'exécution, l'application des règlements techniques fédéraux par
des organes cantonaux ou des organes privés ou semi-privés mandatés est
incluse.
212.2 
Exceptions (art 2, 2« et 3« al.)
a. Réserve du droit des traités
Conformément au système juridique suisse, les traités internationaux
prennent le pas sur la LETC. Si le projet l'énonce explicitement à l'article
2, 2? alinéa, il ne le fait que pour souligner l'importance des accords
internationaux pour l'ouverture mutuelle des marchés dans le domaine des
règlements techniques55).
Afin de transposer avec la souplesse voulue les accords internationaux
dans un domaine hautement technique et en rapide mutation comme celui
des règlements techniques, le projet propose en plusieurs points de
transférer au Conseil fédéral la compétence de conclure de tels traités56).
Lorsque le Conseil fédéral utilisera ces compétences, il devra s'en tenir au
champ d'application57», aux buts de la présente loi en général et aux
53) 
Cf. chiffres 113 cl 152.
54) 
Cf. chiffres 233 cl 237.2
55) 
Cf. chiffre 154
56) 
Cf. chiffre 237.2
57) 
Cf. chiffre 152
528

.g 
principes régissant la préparation, l'adoption et la modification des
règlements techniques (art. 4 à 658>). Il devra également tenir compte le cas
échéant des buts des législations sectorielles.
b. Réserve en ce qui concerne les divergences au niveau des lois
Le 2e alinéa contient également une réserve à propos de dispositions
contenues dans d'autres lois fédérales ou arrêtés fédéraux de portée
générale, dérogeant à la LETC ou allant au-delà.
Il faut à nouveau préciser que l'article 2 ne traite que de la question de la
primauté juridique de prescriptions concurrentes dans le droit fédéral. La
question de l'opportunité ou de la nécessité d'éventuelles mises à jour,
adaptations ou harmonisations d'un point de vue matériel ou politique est
traitée dans les explications relatives au chapitre 2 et à l'annexe du
projet^).
La primauté juridique des lois spéciales dérogeant à la LETC ou allant
au-delà est justifiée par trois raisons. Premièrement, elle apporte une
réponse claire à la question, probablement difficile dans le cas d'espèce, du
rapport entre la LETC et les dispositions sectorielles. La sécurité et la
clarté juridiques ne doivent pas être mises en question par l'introduction
d'une loi-cadre. Deuxièmement, les législations sectorielles touchées par la
LETC forment en général des systèmes cohérents, dont le fonctionnement
pourrait être perturbé par des interventions ponctuelles provenant d'une loi
horizontale. Troisièmement, il faut garder à l'esprit que si la LETC venait à
prévaloir sur des lois sectorielles futures, le législateur se limiterait
lui-même pour l'avenir. Une telle limitation est étrangère au système
politique suisse et a déjà été explicitement refusée dans le passé60).
Une incompatibilité entre les dispositions de la LETC d'une part et celles
d'une loi sectorielle d'autre part n'est possible que si le même objet est
réglementé par les deux législations. Un silence qualifié du législateur peut
également être important dans ce contexte. La législation sectorielle
diverge lorsqu'elle a des conséquences juridiques matériellement différen-
tes de celles de la LETC. Ainsi, si une loi sectorielle contient des règles
différentes en ce qui concerne les preuves de conformité de celles énon-
cées à l'article 19 de la LETC, cette loi sectorielle prévaut. Lorsque le droit
sectoriel va plus loin que la LETC, c'est-à-dire lorsqu'il s'en écarte non
58) 
Cf. chiffre 222
59) 
Cf. chiffres 22 cl 262
60) 
Cf. le message du 15 décembre 1986 à l'appui d'un projet de loi sur les aides financières et les
indemnités. FF 1987 1 386.
529

pas sur le plan qualitatif, mais seulement sur le plan quantitatif, les
dispositions sectorielles prévalent alors sur celles de la LETC.
Juridiquement, il est également possible que les lois sectorielles ne
divergent pas de la LETC, mais qu'elles délèguent des compétences de
réglementation à un niveau inférieur. Les divergences apparaissent dès lors
au niveau des ordonnances. La règle suivante doit alors prévaloir: le
Conseil fédéral et le département ou l'office compétent pour l'adoption des
règlements techniques ne peuvent diverger des principes énoncés par la
LETC sans l'autorisation implicite ou explicite du législateur fédéral. Ainsi,
hormis les cas prévus au 3e alinéa, le projet de loi restreint la réserve
relative à la règle spéciale aux actes juridiques du niveau des lois.
Dans ce contexte, il convient de faire observer que la LETC a surtout une
fonction de complément ou de soutien par rapport aux législations techni-
ques en vigueur. Elle permet au Conseil fédéral, lorsqu'une telle base
légale manque dans une loi sectorielle, de fonder une ordonnance secto-
rielle directement sur la LETC, comme pour les questions liées à
l'évaluation de la conformité ou à l'utilisation de signes de conformité (art.
9 à 11). En outre, il faut noter que les dispositions sur les preuves de
conformité (art. 19 et 20) ne s'appliquent que lorsque de telles preuves
sont exigées par les dispositions sectorielles. Le potentiel de divergence
entre les dispositions sectorielles et les règles matérielles de la LETC, en
particulier au niveau des ordonnances, est de ce fait minime.
c. Réserve générale relative aux réglementations spéciales relatives à
l'article 3 (définitions) et à l'article 2l (compétences des organes
de contrôle)
La LETC prévoit, en dérogation à son article 2, 2e alinéa, une dérogation
générale en faveur des réglementations sectorielles (art. 2, 3e al.). Dans
ces cas, une dérogation à la LETC prévaut sur cette dernière même si la
disposition sectorielle divergente ne se concrétise qu'au niveau d'une
ordonnance.
La première réserve concerne les définitions telles qu'elles figurent à
l'article 3. Dans le domaine très. spécifique des règlements techniques,
elles jouent un rôle important. Il n'est pas rare, dans le cadre des législa-
tions sectorielles, que ces définitions soient précisées au niveau des
ordonnances. Or, si une définition de la LETC était applicable alors qu'elle
diverge, le fonctionnement des règles sectorielles pourrait être entravé.
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer une disposition de la LETC (par exemple
l'art. 19 relatif à la preuve de la conformité), pour laquelle une définition
divergente existe dans la législation sectorielle (par exemple: mise sur le
530

marché), les concepts sous-jacents aux deux définitions doivent être
éclaircis. Si la définition - spécifique - de la prescription sectorielle est
comprise dans celle - générale - de la LETC, l'application de la loi-cadre ne
pose alors pas de problème particulier. Si par contre les deux concepts
divergent l'un de l'autre, il convient par interprétation de découvrir dans
quelle mesure la disposition de la LETC est encore applicable. Toutefois, il
convient de préciser qu'un tel conflit ne devrait surgir que rarement étant
donné la formulation très large des définitions de la LETC.
La deuxième réserve générale de l'article 2, 3e alinéa, en faveur des
dispositions sectorielles concerne les compétences figurant à l'article 21
dont sont pourvus les organes en charge du contrôle postérieur (sur-
veillance du marché). La disposition a uniquement pour but de fournir les
bases légales de manière subsidiaire, si elles font actuellement encore
défaut dans la législation sectorielle6". En effet, une loi-cadre ne serait pas
à même de combler les lacunes dans les secteurs de manière uniforme, vu
que les besoins dépendent précisément du secteur concerné et qu'au
surplus, ils se concrétisent le plus souvent au niveau des ordonnances.
213 
Définitions (art 3)
213.1 
Généralités
Le domaine des règlements techniques et de la normalisation contient un
grand nombre d'expressions et d'institutions juridiques qui lui sont
propres et en général de nature très technique. Quelques-unes d'entre elles
dépassent le cadre d'un seul secteur et, à ce titre, sont prises en considéra-
tion dans la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Leur
définition est une condition préalable importante pour la compréhension et
l'applicabilité du projet de loi, en particulier de ses dispositions pénales.
Parallèlement, la plupart des définitions de l'article 3 servent à fixer le
champ d'application de la LETC. Elles doivent être suffisamment larges afin
d'assurer que le même concept, défini de manière différente dans les
législations sectorielles (voir par exemple la définition de mise sur le
marché) soit compris dans le champ d'application du projet de loi.
Les définitions données à l'article 3 se limitent à des termes utilisés dans
le projet de loi lui-même. Toutes les expressions employées dans la LETC
ne figurent pourtant pas dans cette liste. Il semble en effet judicieux de se
6l) 
Cf. chiffre 242.2
531

concentrer 
sur l'essentiel. Ainsi les expressions qui s'expliquent
d'elles-mêmes, comme par exemple T'offre" ou T'utilisation" de produits,
ne sont pas définies. Quelquefois, il n'est en outre guère possible de
donner des définitions à la fois explicites et concises. Le terme "produit"
démontre bien cette difficulté.
Une loi qui vise à prévenir et à éliminer les obstacles techniques au
commerce doit en tout cas utiliser des définitions acceptées dans la
terminologie internationale. Les définitions de l'article 3 se basent en
particulier sur le "Guide ISO N° 2" (Expressions techniques générales
relatives aux normes et aux activités de normalisation et définition de ces
expressions), édition 1991, auquel correspond la norme européenne 45020
de septembre 1993. Les définitions figurant dans l'Accord du GATT d'avril
1994 et dans la directive communautaire 83/189/CEE "sur la procédure
d'information dans le domaine des normes et règlements techniques" ont
également servi de repères.
L'utilisation de ces différents documents peut toutefois se révéler difficile,
dans la mesure où leur but et leur domaine d'application diffèrent de ceux
de la LETC. Le "Guide ISO", notamment, a en outre ceci de particulier que
ses nombreuses définitions sont dépendantes les unes des autres et, de ce
fait, ne peuvent être compréhensibles que dans un contexte global. En dépit
de ces limites, les définitions figurant à l'article 3 devraient être pleinement
compatibles avec la terminologie internationale.
Comme nous l'avons déjà mentionné62), ces définitions ne prétendent pas
prévaloir sur les concepts divergents contenus dans les législations
sectorielles. Comme il a déjà été signalé dans le commentaire sur l'article
2, il importe de différencier les aspects juridiques des aspects matériels et
politiques. L'une des tâches de la LETC consiste à promouvoir un langage
admis sur le plan international et dans la mesure du possible commun à
l'ensemble de la législation technique suisse. Un tel langage manquait à ce
jour, et suscitait de ce fait des problèmes, non seulement dans les échanges
internationaux de marchandises, mais également lors de l'application des
prescriptions sectorielles en Suisse. Certains appareils doivent par
exemple répondre à des règlements techniques différents en ce qui con-
cerne les risques mécaniques et électriques. Or, il arrive que ces prescrip-
tions contiennent des conceptions différentes de la définition centrale de
"mise sur le marché" de ces produits, mais ne précisent pas laquelle a la
préséance. La LETC doit permettre d'éliminer ces défauts, en premier lieu
grâce à son chapitre 2 relatif à l'adoption de règlements techniques63), mais
62) 
Cf. chiffre 212.2.C
63) 
Cf. chiffre 22
532

jf 
également grâce au catalogue de définitions de l'article 3, qui pourra lui
aussi favoriser l'utilisation d'un langage commun en la matière.
213.2 
Entraves techniques au commerce (art 3, let. a)
La notion d'"obstacles" ou d'"entraves techniques au commerce" ("techni-
sche Handelshemmnisse"; 
"ostacoli tecnici al commercio"; "technical
barrlers to trade") est déjà brièvement expliquée au chiffre 112. Son
acception s'est généralisée depuis l'Accord GATT de 197964). Les obsta-
cles ou entraves techniques au commerce désignent les barrières ou les
restrictions aux échanges internationaux de produits - que ces échanges
soient réels ou potentiels - qui résultent de règlements ou de normes
techniques différents ou insuffisamment compatibles entre divers espaces
économiques, qui découlent de l'application divergente de ces prescrip-
tions ou de ces normes, ou encore qui proviennent de la non reconnais-
sance entre ces différents espaces économiques des essais, des évaluations
de la conformité, des enregistrements ou des homologations de produits.
Il importe peu qu'une entrave technique au commerce repose sur des règles
différentes établies par des collectivités régionales (les cantons, par
exemple), par des pays ou par des communautés de pays (comme l'Union
européenne). Malgré la définition selon laquelle les obstacles techniques au
commerce entravent la circulation des marchandises entre Etats, il ne faut
pas en conclure que la production et la distribution de produits sur le
marché intérieur sont ignorées. Au contraire, des entraves au commerce, à
ce niveau, qui restreignent ou faussent la concurrence, se traduisent aussi
par des prix plus élevés, une limitation de l'offre et l'apparition de problè-
mes structurels à l'intérieur du pays65).
L'élimination des entraves techniques au commerce étant conçue dans le
projet de loi comme une tâche de l'Etat, l'impact international des pres-
criptions nationales, de même que leur harmonisation, figure au premier
plan. Par contre l'élaboration de normes techniques, qui est une activité
privée, échappe en principe à l'emprise directe de l'Etat. Néanmoins, au
niveau de la LETC, le législateur dispose de certains moyens pour influen-
cer dans une mesure limitée le processus de normalisation national et
international (notamment par l'art. 13). Dès lors, conformément à l'article
3, lettre a, l'élimination des entraves techniques au commerce qui résultent
64) 
Cf. chiffre 113.2.a
65) 
Cf. chiffre 112.2
533

de divergences entre différentes normes est également traitée comme but et
objet de la LETC .
213.3 
Règlements techniques (art 3, let. b)
La définition de "règlement technique" à la lettre b se réfère à la directive
83/189 de la CE déjà mentionnée au chiffre 213.1. Cette directive régle-
mente une procédure d'information et, ce faisant, définit les règlements
techniques (et les normes) que les Etats membres doivent se communiquer
en vue d'un examen préventif mutuel visant à réduire les obstacles techni-
ques au commerce66'.
Conformément aux explications du chiffre 112.1, les règlements techniques
consistent en des règles étatiques générales à caractère obligatoire. Les
exigences fixées par ces règles sont classées en trois catégories. La
première catégorie se rapporte au produit lui-même (comme sa composi-
tion, ses caractéristiques telles que ses dimensions et son poids, son
emballage, son étiquetage ou le signe de conformité). La deuxième catégo-
rie concerne les conditions et les procédures de production, d'entreposage
et de transport (en ce qui concerne la production de denrées alimentaires,
les prescriptions sur l'hygiène lors du traitement du lait par exemple).
Enfin, la troisième catégorie concerne les dispositions relatives aux
essais, à l'évaluation de la conformité, à l'obtention du signe de confor-
mité, à l'enregistrement ou à l'autorisation de produits, c'est-à-dire les
procédures visant à vérifier ou attester certaines spécificités du produit.
Ces exigences deviennent des règlements techniques lorsqu'elles consti-
tuent une condition à la commercialisation ou à l'utilisation de ces pro-
duits. Sous l'angle juridique, ces prescriptions concernent, en premier lieu,
la mise sur le marché67), ainsi que l'offre et la mise en service68). Les
réglementations publiques relatives à l'utilisation ou à l'élimination de
produits sont également considérées comme des règlements techniques,
dans la mesure où elles influencent le produit ou les aspects susmention-
nés. En revanche, les dispositions concernant l'emploi, l'entretien et la
maintenance de produits, dans la mesure où elles n'influencent pas les
conditions de commercialisation desdits produits, ne sont pas considérées
comme des règlements techniques.
66) 
Cf. à propos de la procédure de notification les explications relatives à l'art. 7; chiffre 223.
67) 
Cf. chiffre 213.5
68) 
Cf. chiffre 213.6
534

Le projet de loi ne définit pas - comme on l'a déjà dit69) - le terme de
"produit". On ne peut rien déduire non plus à ce sujet des documents
internationaux. Il convient néanmoins de préciser que la LETC concerne
les marchandises ainsi que les conditions et procédures relatives à la
production, à l'entreposage, au transport, au contrôle et à l'évaluation. Les
concepts définis dans la présente loi n'étant applicables que de manière
très limitée aux services, ces derniers ne font en principe pas partie de son
champ d'application. La seule exception concerne la réglementation de
l'article 12, 1er alinéa. En outre, n'est considérée comme produit au sens
du projet de loi qu'une marchandise pouvant être commercialisée sous une
forme ou une autre. Sous cet angle, les dispositions par exemple sur le
sang humain, les plantes, les animaux vivants ou les déchets peuvent aussi
revêtir le caractère de règlement technique.
213.4 
Normes techniques (art 3, let. c)
Les normes techniques, au sens du projet de loi, ne se distinguent pas
quant à leur objet des règlements techniques, sauf pour les aspects qui -
comme l'homologation - impliquent une activité de l'Etat. Par contre, et
contrairement aux règlements techniques, les normes n'ont pas force de
loi, c'est-à-dire qu'il n'existe pas une obligation de droit public de les
respecter.
Les normes jouent dans de nombreux cas un rôle important dans
l'application et l'interprétation des règlements techniques, notamment
lorsqu'elles sont utilisées pour déterminer l'état de la technique ou évaluer
la qualification d'un organisme d'essai ou d'évaluation de la conformité. En
particulier, s'il s'agit d'une "norme mandatée"70), son respect peut conférer
une présomption légale que les prescriptions applicables sont satisfaites.
Les "organisations de normalisation" peuvent être des institutions locales,
nationales ou internationales (régionales ou globales)71) dont la forme
juridique relève en général du droit privé. Tous les milieux intéressés,
privés et publics, peuvent faire partie de ces organisations. Pour des
raisons historiques, quelques instances publiques ou semi-publiques sont
également chargées d'élaborer des normes, tels que le "Codex Alimerita-
rius" dans le secteur des produits alimentaires ou les deux comités
69) 
Cf. chiffre 213.1
70) 
Cf. à ce propos chiffre 112.1
71) 
Cf. chiffres 113.2.3 cl h
535

CCITT72) et CCIR71> de l'Union internationale des télécommunications
(UIT).
213.5 
Mise sur le marché (art 3, let. d)
La notion de mise sur le marché est particulièrement importante pour saisir
les obligations qui découlent des règlements techniques. En règle générale,
la mise sur le marché détermine le moment où il faut prouver que les
exigences relatives au produit sont satisfaites et la personne qui doit être
en mesure de le faire. Pour éviter des entraves techniques à ce niveau, il
est important d'harmoniser la terminologie suisse avec celle de nos
principaux partenaires commerciaux, conformément à l'article 574>. Il est
également nécessaire, comme nous l'avons déjà mentionné75), d'éliminer
ces contradictions entre les différentes prescriptions suisses.
La définition générale et large proposée à la lettre d vise à prendre en
compte les besoins des différents secteurs tout en maintenant la compatibi-
lité internationale de la définition.
Les termes transfert et remise d'un produit constituent l'un des éléments
essentiels de cette définition. Sont visées les démarches de fait, indépen-
damment de leur qualification juridique, qui peuvent éventuellement ne pas
coïncider avec le moment déterminant du point de vue juridique du transfert
de la propriété ou de la possession. A moins que la législation spéciale
n'en dispose autrement, le transfert ou la remise qui interviendrait préala-
blement à la commercialisation, à savoir notamment à des fins de recherche
et de développement, n'est pas englobé dans cette définition.
L'utilisation du produit par le producteur à titre personnel est également
exclue de cette définition. En cas de transfert ou de remise par une seule
personne juridique - une grande entreprise, par exemple, incluant plusieurs
unités de production -, il faudra alors déterminer cas par cas s'il y a eu
mise sur le marché ou pas.
La notion de mise sur le marché est indépendante d'une éventuelle rémuné-
ration de la remise. Conformément à l'article 31w«, 2e alinéa, de la constitu-
tion, il faut pourtant que l'activité soit exercée à des fins commerciales, à
moins qu'une autre disposition de la constitution également pertinente pour
72) 
Comité consultatif international télégraphique et téléphonique
73) 
Comité consultatif international des radiocommunications
74) 
Cf. chiffre 222
75) 
Cf. chiffre 213.1
536

..g. 
ce produit n'en dispose autrement. Des remises de cadeaux entre privés par
exemple ne sont donc pas comprises dans le champ d'application de la loi,
à moins qu'une autre base constitutionnelle ne prévoie expressément le
contraire pour certains secteurs.
L'applicabilité géographique de la définition est déterminée en priorité par
les prescriptions sectorielles pertinentes. Si ces dernières ne contiennent
pas de règles, il faut alors établir les distinctions suivantes.
Comme le droit national ne s'applique qu'à des faits ou à des personnes à
l'intérieur de la Suisse, les personnes qui transfèrent et reçoivent un
produit lors de la mise sur le marché doivent avoir leur domicile, leur
siège, leur filiale, ou leur résidence en Suisse. Le transfert doit donc
s'effectuer sur le territoire suisse. Si un produit est importé, le transfert de
l'importateur à l'acheteur constitue la mise sur le marché. Si l'importation
directe par l'utilisateur ou le consommateur indigène doit être couverte, la
législation sectorielle doit le prévoir, en l'assimilant par exemple soit à la
mise sur le marché, soit à la "mise en service"76).
La législation sectorielle doit en outre établir si les prescriptions relatives à
la mise sur le marché s'appliquent exclusivement aux nouveaux produits
ou également aux produits d'occasion. Si elle est muette sur ce point,
l'application se limite alors aux nouveaux produits.
D'une manière générale, il s'agira de concrétiser, dans le cadre des
dispositions sectorielles, la notion de mise sur le marché selon la lettre d
de manière à engendrer le moins possible d'entraves techniques au
commerce au sens de l'article 5 LETC.
Enfin, la LETC prévoit à son article 19 des règles concernant la mise sur le
marché de manière répétée du même produit et la mise sur le marché de
produits fabriqués en série. Les commentaires relatifs à cet article donnent
des explications à ce propos77).
213.6 
Mise en service (art. 3, let. e)
La "mise en service" joue pour certains secteurs un rôle important lors de
l'application des règlements techniques. Elle peut, mais ne doit pas
76) 
Cf. à ce propos le chiffre suivant.
77) 
Cf. chiffre 241.2
36 Feuille fédérale. 147' année. Vol. II
537

nécessairement, être précédée d'une mise sur le marché. Elle désigne la
première utilisation d'un produit par l'utilisateur final.
En exigeant le respect des règlements techniques lors de la mise en
service, le législateur peut prolonger l'effet obligatoire de ces dispositions
après la mise sur le marché éventuelle du produit. Si de nouvelles exigen-
ces entrent en vigueur après la mise sur le marché, mais avant la mise en
service, le produit ne peut être mis en service que s'il satisfait à ces
nouvelles exigences. D'autre part, les importations directes ou l'utilisation
à titre personnel78), si une base constitutionnelle existe pour cette dernière,
peuvent être assimilées à la mise en service.
Les réglementations publiques concernant le processus de mise en
service d'un produit, par exemple les dispositions relatives à l'installation
d'une machine, ont une fonction différente de cette définition. En effet,
elles ne constituent des règlements techniques au sens de la LETC que
dans la mesure où elles ont des conséquences directes sur le produit
lui-même, ou sur d'autres caractéristiques au sens de l'article 3, lettre b.
213.7 
Essai (art 3, let. f)
La définition énoncée à la lettre f est fondée sur le "guide ISO 2" et la
norme européenne EN 4502079). L'essai se distingue en ce qu'il permet
d'examiner et de déterminer certaines caractéristiques d'un produit, mais il
n'indique pas pour autant si ce produit satisfait également à des prescrip-
tions ou à des normes techniques. Les procédures d'essai peuvent se baser
sur des prescriptions de l'Etat ou sur des normes privées. Dans bien des
cas, les essais constituent une condition pour les évaluations de la
conformité ou les homologations de l'Etat; les résultats consignés dans les
rapports d'essai peuvent être exigés pour démontrer la conformité d'un
produit. Le calibrage, utilisé dans le domaine de la métrologie, relève
également de la notion d'essai au sens de la lettre f.
78) 
Cf. à ce sujet le chiffre précédent.
79) 
Cf. chiffre 213.1
538

* 
213.8 
Conformité, évaluation de la conformité, attestation de
conformité, déclaration de conformité, signe de conformité
(art3, let. gài)
Au sens de la présente loi, le terme conformité (let. g) signifie qu'un
produit déterminé satisfait à certains règlements ou normes techniques.
Cette définition n'indique pas comment, par qui et dans quel but la confor-
mité doit être établie (évaluation de la conformité, art. 3, let. h), prononcée
(attestation et déclaration de conformité, let. i et k), éventuellement
prouvée (art. 19 et 20) ou établie par une autorité (homologation, art. 3, let.
n). La conformité ainsi que les autres définitions qui en découlent sont
décrites de manière à ne pas restreindre le champ d'application de la loi à
ce sujet.
Plusieurs types de procédures sont en principe envisageables 
pour
{'"évaluation de la conformité" (let. h). Certaines législations sectorielles
proposent plusieurs de ces types au choix ou prévoient une combinaison
des procédures. Il faut aussi noter que la définition de la conformité au
sens de la lettre g n'implique qu'exceptionnellement, en particulier pour ce
qui est de la production industrielle, que chaque produit soit évalué.
D'ordinaire, le législateur exige l'examen de modèles ou d'échantillons
représentatifs ou fixe des conditions générales de fabrication (par exemple:
système d'assurance de la qualité, "Good Laboratory Practice", ou "Good
Manufacturing Practice"). Pour ces dernières, la qualification du personnel
impliqué peut également faire l'objet d'une évaluation de la conformité.
De ce fait, l'évaluation de la conformité au sens de la lettre h ne concerne
pas seulement les examens visant à évaluer dans quelle mesure un produit
individuel satisfait aux règlements et normes techniques, mais comprend
aussi l'ensemble du processus et des procédures visant à vérifier que les
dispositions pertinentes relatives à la production, à l'entreposage et au
transport d'un produit sont remplies. L'évaluation de la conformité au sens
de la LETC est possible non seulement dans la perspective d'une mise sur
le marché ou d'une homologation, mais peut aussi intervenir lors d'un
contrôle postérieur exigé par des règlements techniques, par exemple pour
des appareils déjà mis en service.
Au sens de la présente loi, font notamment partie de cette conception de
l'évaluation de la conformité: la certification, l'inspection, la surveillance
des produits et des conditions de production et en particulier dans le
domaine de la métrologie la vérification des instruments de mesure.
Les prescriptions sectorielles admettent parfois que le fabricant ou celui
qui met le produit sur le marché apporte lui-même la preuve de la confor-
539

mité. Dans de nombreux cas cependant, les règlements techniques exigent
le recours à un tiers, c'est-à-dire un organisme indépendant du fabricant et
de l'acheteur, chargé de déterminer et, le cas échéant, de certifier par une
attestation de conformité (let. i) qu'un produit satisfait aux exigences en
vigueur. Il peut s'agir d'un organisme privé ou public, dont le siège est en
Suisse ou à l'étranger, à condition que sa compétence soit reconnue par les
prescriptions applicables. En outre, certaines dispositions sectorielles
prévoient que la conformité du produit peut être évaluée par une deuxième
partie (second party), par exemple par un utilisateur d'installations. Une
telle attestation relève également de la lettre i.
La personne qui met le produit sur le marché demeure en général responsa-
ble de sa conformité, même dans le cas d'une évaluation de la conformité
du produit par un tiers. Si les prescriptions étatiques exigent que cette
personne atteste explicitement de la conformité de son produit, une
déclaration de conformité (let. k) est nécessaire. S'il est en outre prescrit
que le produit doit porter un signe ou un symbole déterminé fixé ou
reconnu par l'Etat comme preuve de sa conformité, il est alors nécessaire
d'apposer un signe de conformité (let. /). Lorsque des signes de confor-
mité sont fixés par les règlements techniques, ils doivent être utilisés
quand un produit conforme à ces prescriptions est mis sur le marché. Il en
va de même pour les signes de conformité attestant que certaines exigences
de qualité sont satisfaites. Ainsi, lorsque le législateur prévoit des exigen-
ces particulières et un signe de conformité spécifique pour les produits
biologiques, ces produits ne peuvent être mis sur le marché et vendus
comme produits biologiques que pourvus de ce signe.
Les signes de conformité doivent être distingués des marques, des indica-
tions de provenance et des attestations de spécificité qui peuvent certes
faire l'objet d'un enregistrement officiel, mais dont l'obtention et le respect
appartiennent au domaine du droit privé. La loi fédérale sur la protection
des marques et des indications de provenance80) est alors applicable et non
la LETC.
213.9 
Enregistrement et homologation (art. 3, let. m et n)
L'enregistrement et l'homologation consistent en des procédures étatiques.
Lors de l'enregistrement (let. m), celui qui offre, met sur le marché, met
en service ou utilise un ou des produits déterminés doit déposer certains
documents désignés par la législation sectorielle correspondante et donner
80) 
RS232.il
540

à une autorité compétente où à un organisme privé autorisé, la documenta-
tion nécessaire, en général sur la personne responsable et sur les produits
concernés. L'autorité compétente ou l'organisme privé se contente de
recueillir la documentation, de vérifier qu'elle est complète et de la
conserver en vue d'éventuels contrôles ultérieurs.
Lors de l'homologation (let. ri), l'autorité compétente vérifie que la
documentation remise est complète et matériellement exacte et donne, le
cas échéant, son approbation formelle pour l'offre, la mise sur le marché, la
mise en service ou l'utilisation du ou des produits. Lorsqu'un organisme
étatique ou à qui l'Etat a confié des fonctions d'exécution confirme, dans le
cadre d'une procédure volontaire, qu'un produit satisfait aux prescriptions
applicables, sans que cette confirmation constitue une condition légale
nécessaire pour la mise sur le marché du produit, il ne s'agit pas, au sens
de la présente loi, d'une homologation.
Il convient de distinguer entre l'homologation et l'évaluation de la confor-
mité d'une part et le contrôle postérieur (surveillance du marché) d'autre
part. L'évaluation de la conformité8", contrairement à l'homologation qui
relève d'un organe étatique en général central, peut être établie par tous les
organismes 
ou personnes 
reconnus compétents par la 
législation.
L'évaluation de la conformité, à la différence de l'homologation, repose
d'ordinaire sur un contrat de droit privé conclu entre le producteur et
l'organisme d'évaluation et aboutit à une attestation de conformité qui ne
revêt pas la qualité d'une autorisation formelle pour la mise sur le marché.
Toutefois, à l'instar des essais, l'évaluation de la conformité constitue
souvent une base pour l'acte administratif de l'homologation. Dans certains
cas il peut arriver que l'évaluation de la conformité et l'homologation
soient effectuées par le même organisme.
Le contrôle postérieur, autrement dit la surveillance du marché82', est une
activité étatique, tout comme l'homologation. Mais à la différence de cette
dernière, les autorités chargées de la surveillance du marché ne délivrent
pas d'autorisation pour la commercialisation ou pour l'utilisation des
produits. Leur tâche consiste à contrôler si les produits qui se trouvent
déjà sur le marché ou qui sont déjà utilisés satisfont aux règlements
techniques, par exemple à ceux qui concernent l'homologation.
81) 
Cf. chiffre 213.8
82) 
Cf. chiffre 213.11
541

213.10 
Accréditation (art 3, let. o)
L'établissement et le fonctionnement du système suisse d'accréditation
sont exposés plus en détail à l'article 
1283>. Fondamentalement,
l'accréditation vise à évaluer et à déterminer, conformément aux principes
et procédures reconnus au niveau international, la compétence de certains
organismes de procéder à des essais et à des évaluations de la conformité
dans certains domaines particuliers. L'accréditation a pour but de permettre
la reconnaissance nationale ou internationale - en particulier par des
organes étatiques - des rapports d'essais et des attestations de conformité
émanant d'organismes accrédités. A cet égard, l'indépendance et la
crédibilité des organismes qui effectuent l'accréditation ainsi que leur
compétence technique jouent un rôle déterminant. C'est pourquoi il s'agit
généralement d'institutions étatiques ou contrôlées par l'Etat.
En droit suisse, l'instrument de l'accréditation a été utilisé pour la pre-
mière fois en relation avec un règlement de 1986 sur l'accréditation des
services d'étalonnage et des laboratoires d'essai84). C'est néanmoins grâce
à l'ordonnance du 31 octobre 1991 sur le système suisse d'accréditation85)
que notre pays bénéficie d'un système d'accréditation moderne et efficace.
213.11 
Contrôle postérieur (art 3, let. p)
Les législations sectorielles utilisent des désignations très différentes en ce
qui concerne l'activité des organes de contrôle visant à assurer la confor-
mité des produits offerts, mis sur le marché et mis en service avec les
règlements techniques. La définition de l'article 3, lettre p, se rattache à
une finalité commune et la résume par le terme de contrôle postérieur.
Cette dénomination est celle qui correspond au langage que connaissait
jusqu'ici la législation en vigueur. La surveillance du marché est le terme
qui s'est imposé ces dernières années dans le cadre de l'UE ou de l'EEE et
qui figure comme expression synonyme au contrôle postérieur, non pas
dans la définition, mais dans le titre de la 2e section du chapitre 4.
A la différence de l'évaluation de la conformité^), la surveillance du
marché est une tâche qui incombe à l'Etat. Les activités dans ce cadre
83) 
Cf. chiffre 233
84) 
RO 1986 953
85) 
RS 941.291
86) 
Cf. chiffre 213.8
542

peuvent être exercées à l'intérieur du pays ou aux frontières, par les
autorités ou par des particuliers mandatés par l'Etat.
22 
Commentaire du chapitre 2
221 
Remarques préliminaires
Comme l'indique l'article 1er, le projet de loi a pour but principal
A'empêcher la création d'entraves techniques au commerce. Les principes
régissant l'élaboration de règlements techniques, tels qu'ils sont
contenus au chapitre 2, jouent un rôle particulier dans ce contexte.
La législation sectorielle fédérale est un domaine vaste et hétéroclite, dont
des parties importantes sont soumises à une évolution rapide87). La
technicité et le caractère relativement éphémère de ces dispositions font
qu'elles sont réglées dans la plupart des cas par des ordonnances émanant
soit du Conseil fédéral, soit des départements. Toutefois, la compétence
matérielle et la responsabilité technique appartiennent généralement aux
offices chargés notamment de la protection de la santé, des consommateurs
ou de l'environnement.
L'expérience montre que par le passé, la prévention des entraves techni-
ques au commerce n'a pas toujours reçu une attention suffisante lors de
l'élaboration de règlements techniques. Cela s'explique tout d'abord par le
fait que l'appréciation des nouvelles dispositions sous l'angle de la
politique économique extérieure a été négligée. En outre, l'obligation de
notifier au niveau international les projets de règlements techniques, qui
est réglée par voie d'ordonnance depuis 1990, n'a pas été suffisamment
respectée. Enfin, sur le plan interne, l'évolution de la situation internatio-
nale n'a pas toujours conduit aux réactions appropriées; les moyens et les
structures juridiques existants n'ont pas suffi pour prendre en considéra-
tion cette dimension essentielle de notre politique économique, c'est-à-dire
den règlements techniques suisses compatibles sur le plan internatio-
nal.
Le chapitre 2 de Pavant-projet vise à remédier à ces défauts. L'article 5, en
combinaison avec une modification de la loi sur les rapports entre les
conseils, introduit l'obligation d'analyser et d'adapter les nouveaux
règlements techniques dans une perspective de politique économique
extérieure. L'article 6 pose les principes applicables lors de l'élaboration
87) 
Cf. chiffres 12 cl 153
543

de règlements techniques quant aux procédures. L'article 7 fixe l'obligation
d'information et de consultation internationales pour les projets de
règlements techniques, alors que l'article 8 institutionnalise l'examen
périodique de la législation technique suisse quant à sa compatibilité sur le
plan international. Par ces dispositions, qui s'adressent toutes au Conseil
fédéral et à l'administration fédérale, il est tenu compte du mandat parle-
mentaire de la motion du 18 décembre 199288>. Cette approche s'inspire de
la solution retenue par le législateur dans la loi du 5 octobre 199089)sur les
aides financières et les indemnités (loi sur les subventions), et plus
particulièrement de son chapitre 2.
222 
Principes (art 4 à 7)
222.1 
Destinataire des principes (art 4)
Selon l'article 4, le Conseil fédéral, les départements, les offices et, le cas
échéant, les autres organes chargés d'élaborer, d'arrêter et de modifier des
règlements techniques, prennent en considération les principes de la
première section du chapitre 2.
Lorsque des règlements techniques sont arrêtés au niveau des lois, le
législateur n'est pas lié par les principes de la LETC. L'article 4 toutefois
prescrit le respect des principes de la première section dans la phase de
l'élaboration de la législation jusqu'à sa transmission aux Chambres.
Enfin, le Conseil fédéral est chargé par l'article 43, 3e alinéa, de la loi sur
les rapports entre les conseils90) d'informer le Parlement sur la compatibi-
lité des nouveaux règlements techniques avec les principes des articles 4 à
7 de la LETC, lors de la présentation des messages et des rapports.
Au niveau des ordonnances, qui contiennent la majorité des règlements
techniques, l'article 4 prescrit explicitement que leur compatibilité doit
également être assurée lors de leur adoption ou de leur modification. Ces
principes devront également être pris en compte lors de la préparation et -
dans la mesure où le Conseil fédéral est compétent en la matière - lors de la
conclusion d'accorda internationaux, afin de garantir que les intérêts
généraux suisses en matière de politique économique extérieure soient pris
en considération, dans le cas d'un accord bilatéral conclu avec un seul
partenaire, par exemple.
88) 
Cf. chiffre 14
89) 
RS 616.1
90) 
RS 171.11: cf. chiffre 261
544

jç. 
222.2 
Principe de la compatibilité internationale des règlements
techniques (art 5, 1er et 2e al.)
Selon l'article 5, if 
alinéa, les règlements techniques doivent être
formulés de manière à engendrer le moins possible d'entraves techniques
au commerce. A cette fin, il s'agit, conformément au 2e alinéa, d'assurer
en principe leur compatiblité avec les règlements techniques des principaux
partenaires commerciaux de notre pays.
Une réalisation pertinente de ces principes présuppose trois conditions:
premièrement, il est nécessaire de déterminer les importations et exporta-
tions de la Suisse, et partant nos principaux partenaires commerciaux pour
le secteur concerné. Deuxièmement, il importe d'examiner les règlements
techniques correspondants du ou des principaux partenaires commerciaux.
Troisièmement, il s'agit, sur la base des informations recueillies, de
proposer la réglementation la plus "compatible commercialement".
Compte tenu de l'importance des liens économiques avec l'UE et l'EEE, il
s'agit concrètement d'examiner régulièrement les prescriptions de ces
espaces économiques. Dans certains cas, les réglementations d'autres pays
tels que les Etats-Unis ou le Japon doivent également être prises en
considération. Il peut aussi être indiqué et possible de considérer plusieurs
législations d'autres Etats selon l'importance des flux commerciaux avec
les différents pays concernés et leur impact sur la production nationale.
Il est évident que cette procédure "d'évaluation de la compatibilité commer-
ciale" ainsi que les solutions qui en découlent, sont elles aussi soumises
au principe de la proportionnalité. Il s'agit notamment de veiller à ce que le
rapport entre l'importance économique du problème, d'une part, et les
efforts liés à sa résolution, d'autre part, soit équilibré. De plus, il convient
de renoncer, sauf si des raisons politiques ou économiques imperatives
l'exigent, à reprendre les prescriptions étrangères trop complexes ou qui
réglementent excessivement un secteur.
Le législateur ne parviendra qu'exceptionnellement à éliminer à l'aide de
mesures autonomes l'ensemble des entraves techniques dans un domaine
de produits en entier. D'une part, de nombreux et différents systèmes de
réglementations nationales existent. La compatibilité devra donc,.comme il
est dit plus haut, être recherchée par rapport aux prescriptions déterminan-
tes d'un point de vue économique. D'autre part, il n'est pas rare que
l'harmonisation par rapport aux prescriptions d'un espace économique ne
constitue qu'une étape - certes importante - dans l'élimination des obsta-
cles commerciaux. Souvent, la reconnaissance mutuelle des évaluations de
545

conformité ou des homologations exige néanmoins la conclusion d'accords
internationaux.
Pour ces raisons, l'alinéa 1er se contente d'exiger que les règlements
techniques gênent le moins possible les échanges de marchandises et
partant la concurrence. La LETC exige des solutions créatives et originales
pour des problèmes complexes, afin que les facteurs commerciaux impor-
tants soient pris en compte. D'un point de vue organisationnel, il sera
nécessaire notamment d'instaurer une coopération étroite entre le ou les
offices compétents en la matière et l'Office fédéral des affaires économi-
ques extérieures.
Lors de l'examen de la compatibilité des règlements techniques, le degré
d'harmonisation des normes techniques qui les concrétisent explicitement
ou implicitement doit être pris en compte. Les normes internationales ou du
moins européennes doivent être préférées aux normes nationales. Dans la
mesure du possible, le législateur prévoira un renvoi aux normes élaborées
dans le respect du Code du GATT "sur l'élaboration, l'adoption et
l'application de normes"9'). Les règles de ce code de conduite visent à
constituer un ensemble de règles internationales si possible harmonisées et
à contribuer ainsi au renforcement des efforts du législateur en vue de
l'élimination des entraves techniques au commerce.
Dans le cadre de la consultation, certains intervenants ont estimé que
l'article 5, et plus particulièrement son 1er alinéa, établit une hiérarchie
entre des intérêts en jeu, et ce en faveur des intérêts commerciaux, la
compatibilité internationale des règlements techniques prévalant sur les
autres intérêts. En fait, il n'en est rien. Avec l'article 5, la LETC fixe le
point de départ de toute activité législative dans le domaine des règlements
techniques. Avec les alinéas 3 et 4^2), ]a loi s'efforce de garantir que les
dérogations à une solution compatible internationalement soient évaluées
de manière transparente et suffisamment motivées. La LETC contient donc
des lignes directrices 
pour guider l'identification et 
l'appréciation
d'intérêts contradictoires. La LETC ne peut et ne doit pas préjuger de la
décision politique qui interviendra dans les cas concrets, à savoir quel est
l'intérêt qu'il faut privilégier.
Prendre la compatibilité comme point de repère pour la réglementation
technique est un choix qui s'impose déjà à la vue des obligations contrac-
tées dans le cadre du GATT. En effet, l'article 2.2 de l'"Accord sur les
91) 
Annexe 3 de l'Accord GATT sur les obstacles techniques au commerce, version du 15 avril
1994. cf. chiffre 113.2.a.
92) 
Cf. le chiffre suivanl
546

_. 
obstacles techniques au commerce"93) prévoit, dans sa version du 15 avril
1994, ce qui suit:
"Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques
n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. A
cette fin, les règlements techniques n'auront pas plus d'effets de restriction sur le commerce que ce qui est
nécessaire pour réaliser un objectif légitime."94)
Cette manière de procéder répond également à des intérêts économiques
suisses vitaux95). Des entraves inutiles au commerce et un rabaissement
subséquent du niveau de vie sont ainsi moins probables. En outre, un petit
Etat comme la Suisse peut tirer profit des travaux législatifs préparatoires
qui se rapportent à des questions similaires. L'examen et l'utilisation de
ces travaux peuvent se révéler particulièrement fructueux.
222.3 
Réserve liée à des intérêts publics prépondérants
(art 5, 3« et 4« al.)
Des dérogations aux principes de l'article 5, 1er alinéa ne sont permises
que dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par des intérêts
publics considérés comme prépondérants (art. 5, 3e al., let. a). En outre,
dans le cas d'une réglementation spécifiquement nationale, toute discrimi-
nation arbitraire envers les produits étrangers doit être évitée. Enfin, les
mesures destinées à protéger des intérêts publics ne doivent pas servir à
introduire ou à maintenir des obstacles aux échanges (3e al., let. b).
Ces dispositions, ainsi que la liste des intérêts publics du 4e alinéa de la
LETC, sont conformes aux accords internationaux auxquels la Suisse
participe (notamment à l'art. 2.2 de l'Accord GATT, à l'art. 12 de la
Convention de l'AELE et à l'art. 20 de l'Accord de libre-échange Suis-
se-CE96)). Le projet de loi tient également compte de la réglementation et de
la pratique européennes, telles qu'elles résultent notamment des articles 30
et 36 du Traité CEE, de la jurisprudence qui en découle97) et de l'article
lOOa du dit traité.
93) 
ibid.
94) 
L'an. 2.1 de l'Accord GATT du 12 avril 1979, RS 0.632.231.41 contenait déjà une obligation
fort semblable.
95) 
Cf. chiffres 112.2 et 12
96) 
Cf. pour cet accord le chiffre 113.2.b
97) 
Et plus particulièrement toute la jurisprudence de la Cour européenne appellée "Cassis-de-Dijon"
par référence au jugement Rewe-Zentral AG / monopole d'Etat de l'alcool. Ree. 1979, page 646 et
ss.
547

On notera que les intérêts figurant dans la liste du 4e alinéa se recoupent
partiellement. En effet, une délimitation claire est difficile à établir et
pourrait d'autre part être préjudiciable dans la perspective des développe-
ments internationaux. L'adverbe "notamment" fait apparaître le caractère
non exhaustif de cette énumération. Par conséquent, d'autres intérêts
publics peuvent en principe également justifier des dérogations.
Le 4e alinéa se réfère à des intérêts aujourd'hui reconnus au niveau
international et spécialement en Europe, comme des exceptions possibles à
la libre circulation des marchandises. Si le législateur choisit, lors de
l'élaboration de règlements techniques, de prendre en compte d'autres
intérêts publics, il ne se réfère plus à des critères internationalement
reconnus et, de ce fait, augmente le risque d'entraves commerciales. Une
telle démarche doit donc faire l'objet d'une justification particulière. Ainsi,
les règlements techniques relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie
seraient pour l'essentiel couverts par l'intérêt public de l'article 5, 4e
alinéa, lettre c, à savoir la protection de l'environnement naturel. Toute
divergence additionnelle qui viserait à poursuivre des buts dépassant ce
cadre resterait a priori possible selon la LETC, mais nécessiterait une
légitimation supplémentaire.
Il va de soi que les 3e et 4e alinéas de ce même article 5 doivent, tout
comme le 1er alinéa, répondre au principe de la proportionnalité.
L'application de ce principe ne porte pas seulement sur les buts poursuivis,
mais aussi sur les moyens utilisés lors de déviations par rapport au
principe énoncé au 1er alinéa.
L'article 5 a pour but de créer un équilibre adéquat et compatible sur le
plan international entre, d'une part, des échanges économiques non
discriminatoires et efficaces et, d'autre part, la protection d'intérêts
nationaux relevant notamment de "l'ordre public". Pour cette raison, la liste
présentée lors de la consultation n'a pas été modifiée, nonobstant les
demandes de divers cantons et organisations économiques qui visaient soit
à réduire les motifs d'exception (divers cantons et organisations économi-
ques), soit à étendre la liste (deux cantons, les Partis socialiste et écolo-
giste, les syndicats, les organisations environnementales). Des dérogations
nationales restent donc possibles, dans la mesure où elles respectent
certaines lignes directrices. La LETC n'a pas pour effet de niveler le niveau
de protection au plus petit dénominateur commun, mais elle garantit que
toute solution incompatible sur le plan international sera adoptée de
manière transparente et après une évaluation et un examen minutieux.
De manière générale, la nouvelle loi ne va guère toucher aux valeurs de
protection qui ont cours dans notre pays. Non seulement le niveau de
548

protection qui caractérise les règlements techniques adoptés au sein de
l'Union européenne est, en règle générale, au moins équivalent au nôtre,
mais en outre de nombreuses entraves au commerce sont surtout dues à
des incompatibilités techniques, qui ne sont pas liées à la question de la
protection des intérêts. De surcroît, comme nous l'avons déjà mentionné,
des divergences restent possibles dans la mesure où elles sont suffisam-
ment fondées.
Cela étant, il ne serai): ni judicieux ni utile de garantir l'acquis dans la
législation sectorielle, ainsi que l'ont exigé, en particulier, le parti écolo-
giste et les organisations environnementales. Une telle garantie cimenterait
arbitrairement le développement technique, scientifique et politique dans le
domaine des règlements techniques et ferait abstraction des dynamismes
qui caractérisent cette matière. D'éventuelles corrections tout à fait
justifiées seraient rendues impossibles, surtout dans le cas d'une applica-
tion peu flexible.
La question de savoir dans quelle mesure les règlements techniques
peuvent servir d'outil pour mener une politique en matière d'industrie ou
de technologie a aussi été soulevée dans le cadre de la consultation. Selon
certains intervenants, le législateur, dans la mesure où il anticipe
l'évolution internationale lors de l'élaboration de règlements techniques,
oblige l'industrie locale à innover et lui permet ainsi d'acquérir un avantage
concurrentiel par rapport aux marchés étrangers moins innovatifs.
Il convient tout d'abord de faire observer que l'Accord GATT sur les
obstacles techniques au commerce n'admet des dérogations au principe de
la compatibilité des règlements techniques que dans la mesure où il s'agit
d'éviter de mettre en danger des biens relevant de l'ordre public national.
La promotion de certaines technologies ou de branches de l'industrie n'en
ferait pas partie. En outre, la réglementation des produits ne devrait pas se
prêter à la réalisation de tels buts pour des raisons matérielles. En effet, le
risque d'une fausse anticipation, par rapport à certaines exigences relatives
aux produits, est très élevé et le dommage qui en résulte dans ce cas pour
les branches concernées peut être particulièrement important. En outre, et
pour autant qu'on le souhaite, l'Etat dispose d'autres moyens plus adé-
quats pour promouvoir l'innovation industrielle et professionnelle, sans
qu'il soit nécessaire de limiter l'accès aux marchés ou les conditions de
concurrence.
549

Ces remarques s'appliquent par analogie aux signes de conformité étati-
ques qui attestent certaines caractéristiques qualitatives d'un produit98):
des mesures incompatibles au niveau international tendent ici également à
engendrer des entraves techniques au commerce.
222.4 
Elaboration des règlements techniques relatifs aux procédures
(art 6)
Les règlements techniques déterminent, outre les exigences sur les
produits eux-mêmes, de nombreuses questions relatives aux procédures. Il
s'agit en particulier des essais, de l'évaluation de la conformité, de
l'enregistrement et de l'homologation des produits. Les prescriptions sur
les procédures fixent notamment les tâches des autorités de contrôle
postérieur, les voies de recours suite à une mesure prise par ces autorités
et la coopération internationale en la matière.
Le principe de la compatibilité internationale au sens de l'article 5, 1er et 2e
alinéas, s'applique évidemment aussi aux procédures fixées par les
règlements techniques. En effet, ces procédures peuvent, tout autant que
les exigences sur les produits, engendrer des entraves techniques au
commerce.
Le législateur continue toutefois de disposer d'une certaine marge de
manoeuvre lorsque la matière à régler dépasse le cadre de l'article 5. De
plus, des règles internationales relatives à l'application des règlements
techniques, notamment pour ce qui est du contrôle postérieur (surveillance
du marché), font souvent défaut. C'est pourquoi l'article 6 fixe certains
principes relatifs à l'élaboration de dispositions sur les procédures
applicables, principes que le législateur devra normalement prévoir pour
autant qu'il dispose d'une marge de manoeuvre adéquate. Des solutions qui
s'écartent de ces principes pourront être élaborées aussi à l'avenir, afin de
tenir compte des besoins spécifiques des divers secteurs. Néanmoins, de
telles exceptions devront être motivées de manière adéquate.
Les principes contenus à l'article 6 visent à promouvoir des procédures
transparentes, efficaces et bien coordonnées. Il est ainsi non seulement
possible de réduire de nombreuses entraves techniques au commerce, mais
également de diminuer les coûts liés à des procédures inutiles ou peu
efficaces. Ce dernier élément est particulièrement important au vu de
98) 
Exemple: signe de conformile pour les produits biologiques qui satisfont aux exigences étatiques
en la matière; cf. chiffre 213.8.
550

jç 
l'intensification de la concurrence mondiale et de la nécessité de disposer
de conditions-cadre nationales aussi favorables que possible.
Le 1er alinéa de l'article 6 traite de l'élaboration des prescriptions concer-
nant l'évaluation de la conformité et les essais"). Ces procédures jouent
un rôle essentiel en relation avec la preuve de la conformité, notamment par
rapport aux autorités d'homologation et de surveillance du marché.
Conformément à l'évolution internationale qui s'est affirmée ces dernières
années, la législation technique a tendance à offrir au fabricant ou à celui
qui met un produit sur le marché un choix de types de procédures
dl'évaluation de la conformité (notamment sous forme de modules au sens
de T'approche globale")100). Le producteur peut ainsi organiser les
contrôles de la manière la plus appropriée et la plus efficace possible.
Parmi ces types de procédures se trouve fréquemment celle permettant au
fabricant d'effectuer lui-même, intégralement ou dans une large mesure,
l'évaluation de la conformité de son produit. L'efficacité des procédures
est ainsi renforcée et les entraves potentielles au commerce réduites
(let. à).
La suppression du monopole des organes étatiques ou mandatés par l'Etat
doit permettre de concevoir les activités des essais ou des évaluations de la
conformité comme un service privé. Ces activités doivent être accessibles
aux institutions ou aux personnes qui ont les qualifications requises,
qu'elles soient organisées sur une base privée, publique ou mixte. Cette
flexibilité répond au mieux aux besoins de l'économie qui dépend de
prestations rapides, économiques et fiables en matière d'évaluation de la
conformité (let. b).
Des mesures autonomes sont également nécessaires lorsqu'un produit
tombe sous le coup de différentes législations sectorielles ou relève de
compétences multiples. Ainsi, la mise sur le marché des appareils à gaz
présuppose que ces appareils satisfont aux prescriptions fédérales en ce
qui concerne la sécurité technique, l'environnement et l'énergie. Cette
multiplication des législations applicables ne doit pas créer des obstacles
administratifs excessifs pour les assujettis. En particulier, un seul organe
doit dans la mesure du possible être l'interlocuteur de l'administré pour un
produit déterminé. Les procédures doivent donc être coordonnées en
conséquence (2 et le système de 1989
liant les pays membres de l'AELE et la CE10-'). Bien que ce dernier ne soit
plus formellement en vigueur depuis novembre 1992 et n'ait plus été
renouvelé du fait de son intégration dans l'Accord EEE, il reste applicable
provisoirement 
sur 
une 
base 
informelle. 
L'instrument 
d'échange
d'informations a été introduit dans le droit interne par l'ordonnance du 3
décembre 1990I04> concernant le centre de renseignements sur les prescrip-
tions techniques et la procédure de notification de ces prescriptions
(ordonnance de notification), sur laquelle nous reviendrons à l'article
16'05).
En 1994, le nombre de notifications des projets de règlements techniques
reçus ou envoyés par la Suisse s'est élevé à environ un millier106). L'Office
fédéral des affaires économiques extérieures est responsable du contenu et
de la transmission des notifications. L'Association suisse de normalisation
(SNV), ou le Centre suisse d'information pour les règles techniques
(switec) qui lui est rattaché, est mandatée pour distribuer aux milieux
intéressés suisses les communications provenant de l'étranger.
Bien que ces procédures soient réglées depuis 1990 par l'ordonnance de
notification107), les projets suisses de nouveaux règlements techniques
101) 
RS 0.632.231.41
102) 
RS 0.632.31
103) 
RS 0.632.403.1
104) 
RS 632.32
105) 
Cf. chiffre 237.3
106) 
A savoir 500 clans le cadre de la procédure GATT. 104 dans celle de l'AELE el 389 dans celle
qui lie la Suisse à la CEE.
107) 
RS 632.32
552

n'ont pas toujours été notifiés. Des nouvelles entraves techniques ont
alors pu être créées. Afin de prévenir de telles entraves à l'avenir, l'article
7 fixe au niveau de la loi l'obligation d'informer et de consulter nos
partenaires, lorsqu'une telle obligation est prévue dans des accords
internationaux.
224 
Examen périodique (art 8)
La compatibilité des règlements techniques peut être remise en question à
tout moment par des modifications de la législation ou par l'application de
cette législation dans un autre Etat ou espace économique.
Pour cette raison, le I
e' alinéa prévoit un examen périodique des règle-
ments techniques suisses pour vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux
principes des articles 5 et 6 de la LETC. Un tel examen a eu lieu une
première fois dans le cadre des négociations sur l'EEE, puis dans le cadre
du programme de revitalisation du Conseil fédéral au cours du premier
semestre 1993108'. Sur la base de cette dernière analyse, le gouvernement
fédéral a adopté le 30 juin 1993 un ensemble de mesures visant à adapter
les règlements techniques suisses principalement au droit communautaire.
Des résultats ont été obtenus depuis lors. L'institutionalisation de ces
analyses à travers l'article 8 doit permettre d'obtenir périodiquement une
vue globale des règlements techniques suisses. Le cycle proposé de six
ans au plus reflète la durée de validité approximative des règlements
techniques actuels.
Les examens et les rapports doivent également porter sur les prescriptions
législatives et se traduire, au besoin, par des propositions aux Chambres
fédérales de modifier ou d'abroger de telles prescriptions. Le Conseil
fédéral est responsable des adaptations à effectuer au niveau des ordonnan-
ces (2« al.).
Le rapport portera également sur l'application qui a été faite, durant la
période concernée, de l'information et de la consultation internationales
relatives aux règlements techniques selon l'article 7 (3« al.).
Ainsi que le 4 à 7. S'agissant de la participation des milieux
intéressés, les règles générales sont applicables.
232 
Essai, évaluation de la conformité, enregistrement, homologation,
signe de conformité (art 9 à 11)
L'harmonisation 
internationale des exigences en matière d'essais,
d'évaluation de la conformité, de signes de conformité, d'enregistrement et
d'homologation est l'une des conditions essentielles du développement des
échanges internationaux. A cet effet, les instruments créés notamment dans
le cadre de l'UE et au niveau de la normalisation européenne et mondiale.
jouent un rôle important pour la Suisse.
Comme il a été relevé, la délégation de compétences prévue aux articles 9 à
11 est étroitement liée aux principes relatifs à l'adoption des règlements
techniques du chapitre 2. Par exemple, l'évaluation d'une ordonnance
sectorielle selon l'article; 5 peut conduire à la conclusion qu'il est essentiel
d'insérer dans un domaine particulier de la législation suisse un examen de
type au sens de "l'approche globale" de l'UE109), afin de permettre la
reconnaissance mutuelle des évaluations nationales de la conformité. Les
articles 9 à 11 confèrent au Conseil fédéral les compétences nécessaires
pour garantir en pareil cas sa capacité d'agir. Une ordonnance horizontale
sur les essais, les évalutions de la conformité, les enregistrements ou les
homologations pourrait aussi au besoin se baser sur ces dispositions. Les
compétences internes pour l'élaboration de la législation sont complétées
par une délégation de compétences à l'article 16 pour la conclusion
d'accords internationaux en la matière.
Les termes utilisés aux articles 9 à 11 ont déjà été explicités dans le cadre
de l'article 3"°). En ce qui concerne les aspects procéduraux au sens de
Yarticle 9, les procédures d'essais et d'évaluation de la conformité
énumérées comprennent 'les essais et les évaluations effectués par le
109) 
Cf. chiffres 113.2.b cl 213.8
110) 
Cf. chiffre 213.8-9
555

fabricant ou par un tiers. En effet, le Conseil fédéral doit être en mesure, en
se basant sur l'article 9, de prévoir l'évaluation de la conformité des
produits par le fabricant lui-même, conformément au "module A" de
"l'approche globale" de TUE1"). Cet article introduit également la compé-
tence de fixer des exigences sur les rapports, les attestations ou les
déclarations, qui pourraient être requis comme preuve de l'exécution des
procédures d'essais, d'évaluation de la conformité, d'enregistrement ou
d'homologation.
Avec l'article 10, le Conseil fédéral dispose de la compétence de créer les
règles nécessaires pour parvenir à une acceptation aussi étendue que
possible des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements
ou des autorisations suisses sur les marchés suisses et étrangers. Pour ce
faire, la nécessité d'obtenir une accréditation pour les organismes d'essais
ou d'évaluation de la conformité joue dans de nombreux cas un rôle
important.
Enfin, l'article 11 concerne la compétence du Conseil fédéral de fixer des
règles de droit en ce qui concerne les signes de conformité112) et les
procédures qui permettent d'obtenir un tel signe. Dans ce contexte, il est
important de noter qu'en termes de politique économique extérieure, la
Suisse n'a en principe aucun intérêt à prévoir des signes de conformité
purement nationaux, car de telles prescriptions engendrent facilement de
nouvelles entraves au commerce. De plus, la Suisse n'a pas le droit de
prescrire l'utilisation de signes de conformité d'Etats tiers ou de commu-
nautés d'Etats, tel que le marquage CE de l'Union européenne, sans un
accord international. Par conséquent, tant qu'aucun accord international
n'a été conclu sur cette question, le législateur doit renoncer à des signes
de conformité spécifiques et utiliser d'autres moyens pour vérifier la
compatibilité des produits avec les prescriptions.
233 
Accréditation (art 12)
Le but et l'objet de l'accréditation ont déjà été évoqués dans le commen-
taire de l'article 3, lettre om>. En résumé, il s'agit de contrôler, sur la base
de critères internationaux mais dans le cadre d'une procédure nationale qui
fait autorité, la compétence d'organismes qui effectuent des essais ou des
évaluations de la conformité déterminés. La fiabilité des différents systè-
mes nationaux d'accréditation, mais aussi leur collaboration mutuelle,
111) 
Cf. chiffre 113.2.b
112) 
Cf. chiffre 213.8
113) 
Cf. chiffre 213.10
556

.g 
améliorent la reconnaissance nationale et internationale des organismes
accrédités, ainsi que la reconnaissance de leurs rapports d'essais et
d'attestations de la conformité.
L'accréditation est devenue un instrument important au cours des dernières
années non seulement en Europe, mais aussi dans des pays tels que le
Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Elle joue un rôle déterminant
dans l'appréciation de la compétence des "organismes notifiés" dans le
cadre de "l'approche globale" de PUEII4>. En outre, l'accréditation est
aujourd'hui une référence essentielle pour la reconnaissance des organis-
mes d'essais et d'évaluation de la conformité dans les traités bilatéraux et
multilatéraux. Enfin, elle joue également un grand rôle en ce qui concerne
l'application des règlements techniques.
Le premier règlement suisse portant sur l'accréditation des services
d'étalonnage et des laboratoires d'essais remonte à 1986115). Une commis-
sion nationale d'accréditation veillant à l'exécution et au contrôle avait
alors été mise sur pied. Toutefois, ce n'est qu'avec l'ordonnance du 30
octobre 1991 sur le système suisse d'accréditation116) qu'un système
d'accréditation complet, moderne et dynamique a été créé. L'Office fédéral
de métrologie (OFMET) gère l'organisme suisse d'accréditation. Une
commission composée de représentants de la Confédération, des cantons,
des milieux scientifiques et des milieux économiques fonctionne comme
organe consultatif et de surveillance de l'organisme d'accréditation. En
outre, cette commission présente au directeur de l'OFMET des proposi-
tions sur les accréditations à délivrer. L'évaluation des organismes à
accréditer se fonde exclusivement sur des exigences 
internationales
harmonisées, plus particulièrement sur les normes européennes de la série
EN 45'000.
L'actuel système suisse d'accréditation ne dispose pas encore d'une base
suffisante au niveau du droit national. A cet égard, un point d'interrogation
pèse notamment sur l'avenir de la Convention de Tampere117), qui a servi
de base légale à l'ordonnance de 1991. Pour ces raisons, la proposition de
loi doit fournir une garantie juridique à ce système, qui s'est révélé
indispensable depuis sa fondation.
L'instrument de l'accréditation joue un rôle toujours plus important en ce
qui concerne l'examen et l'évaluation des personnes, des services et des
114) 
Cf. chiffre 113.2.b
115) 
RO 1986 953
116) 
RS 941.291
117) 
Cf. chiffre 113.2.b
557

procédures. Afin que l'ensemble du système suisse d'accréditation dispose
de bases juridiques solides, il s'avère indispensable d'élargir sur ce point
le champ d'application de la LETC, tel qu'il est prévu à l'article 2 en
relation avec l'article 3I18>.
L'article 12 fournit cette base. L'objet des 1er et 2 pour la même année.
Il convient de préciser que l'élaboration de normes techniques en tant que
telle, c'est-à-dire les travaux des experts dans les nombreux comités et
groupes de travail128), ne peut faire l'objet d'un dédommagement sur la
base de la LETC. En outre, par rapport à la LETC, l'Etat ne peut promou-
voir les projets de normes qui n'ont pas de lien direct avec la législation
technique. Si, pour concrétiser des règlements techniques nationaux, l'Etat
a besoin de normes nationales, il peut donner un mandat. Néanmoins, dans
de tels cas, 
un dédommagement éventuel ne peut intervenir par
l'intermédiaire de la LETC, mais nécessite une base légale dans une loi
sectorielle.
Ainsi, le projet de loi ne modifie pas les principes actuels qui régissent le
financement de la normalisation et n'allonge pas la liste des tâches déjà
dédommagées. Il se limite à ancrer et à expliciter en droit interne les règles
de financement, qui découlaient jusqu'alors uniquement d'accords interna-
tionaux. Il faut noter que le soutien suisse accordé à la normalisation est
modeste en comparaison avec le reste de l'Europe. Les pays qui mènent
une politique industrielle active connaissent un financement qui dépasse
largement le cadre de ce que la LETC prévoit.
Lorsque l'Etat charge des organisations nationales de normalisation de
veiller aux intérêts suisses au sein d'instances internationales ou
d'élaborer des normes techniques, il devrait avoir la garantie qu'elles
respectent le code de conduite GATT sur la normalisation de 1994. D est
ainsi assuré que le point de vue des entraves techiques au commerce est
suffisamment pris en compte. Ce code de conduite a également pour objet
les droits de participation au processus de normalisation qui sont aménagés
de manière à assurer la transparence et le libre accès aux travaux. Le
127) 
Source: CEN
128) 
Cf. chiffres 113.2.a. et b
561

Conseil fédéral a la ferme intention de ne mandater en principe à l'avenir
que les organisations de normalisation, qui ont repris ce code de conduite.
235 
Règlements techniques d'autres Etats (art 14)
Cette disposition concerne un cas particulier d'entraves techniques au
commerce. Certaines législations techniques nationales contiennent des
dispositions exigeant une attestation établie par les autorités de l'Etat
exportateur, 
qui confirme que les produits étrangers répondent aux
prescriptions de l'Etat importateur. Comme exemple, on peut citer certaines
réglementations de TUE dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire
notamment en ce qui concerne les exigences en matière de fabrication de
produits laitiers ou d'oeufs. L'accès à d'autres marchés importants tels que
le Japon nécessite parfois une confirmation similaire.
Si la Suisse ne dispose pas des règles ou des procédures permettant de
délivrer les attestations nécessaires, l'exportation vers les marchés
concernés risque d'être rendue plus difficile voire impossible. Pour cette
raison, le projet prévoit à l'article 14 que le Conseil fédéral a la compé-
tence de prendre les mesures nécessaires par voie d'ordonnance afin de
garantir les exportations. Ces mesures ne visent pas l'adoption de règle-
ments techniques supplémentaires. D s'agit de désigner notamment, dans le
respect du principe de la proportionnalité, les autorités compétentes et les
procédures applicables.
L'article 14 constitue la seule disposition de la LETC qui se rapporte
explicitement aux règlements techniques afférents à Y exportation de
produits. Cette attitude s'explique par le fait qu'il n'appartient pas, en règle
générale, au législateur suisse de fixer les conditions notamment de la mise
sur le marché, la mise en service, l'utilisation et l'élimination de produits à
l'étranger. Cette tâche relève bien plus du droit de l'Etat étranger con-
cerné.
236 
Centre de renseignements (art. 15)
Cette disposition porte sur la compétence du Conseil fédéral de régler un
domaine qui - comme pour l'article 13, lettre b129) - a déjà été réglementé
dans le cadre de l'ordonnance de notification de 199013°). L'introduction de
129) 
Cf. chiffre 234
130) 
RS 632.32
562.

j- 
cette compétence au niveau de la loi est justifiée par la nécessité de mieux
la fonder en droit interne.
L'Accord du GATT de: 1979131) relatif aux obstacles techniques au com-
merce contient l'obligation pour la Suisse de créer un centre de renseigne-
ments sur les prescriptions et les normes techniques. Ce centre doit
permettre aux autorités et aux particuliers d'être informés rapidement et
d'une manière fiable sur les règles techniques de la Suisse et des autres
Etats.
En Suisse, cette tâche a été déléguée, en vertu de l'article 3 de
l'ordonnance de notification, à l'Association suisse de normalisation
(SNV). Celle-ci dispose depuis 1991 d'un centre suisse de renseignements
sur les règles techniques (switec). Selon l'article 27 de l'ordonnance, ce
mandat est fixé en détails dans un contrat de droit public conclu entre la
SNV et le Département fédéral de l'économie publique, notamment en ce
qui concerne la question de l'indemnisation. L'Office fédéral des affaires
économiques extérieures est chargé de surveiller l'application de ce
contrat.
237 
Accords internationaux
237.1 
Remarques préliminaires
Comme nous l'avons déjà mentionné132), les accords internationaux jouent
un rôle important dans la prévention et la réduction des entraves techni-
ques. La nécessité de pouvoir réagir rapidement aux nouveaux développe-
ments dans ce domaine complexe a également été évoquée à plusieurs
reprises.
Pour donner au Conseil fédéral la souplesse voulue, Y article 16 lui confère
la compétence de conclure des accords internationaux. En principe, cette
compétence se restreint matériellement aux domaines relatifs aux procédu-
res (art. 9 à 15 LETC) et à l'échange d'informations. Conformément à
l'article 2, 1er alinéa, cette délégation de compétences concerne uniquement
les domaines de produits qui sont réglementés au niveau fédéral, sauf en
ce qui concerne l'échange d'informations qui englobe également les
prescriptions cantonales. Formellement, cette compétence concerne les
accords bilatéraux ou nnultilatéraux qui n'ont pas de conséquences supra-
131) 
RS 0.632.231.41; ari. IO: cf. également le chiffre 113.2.a
132) 
Cf. les chiffres 113.2. 154. 2l2.2.acl 231
563

nationales au sens de l'article 89, 3e alinéa, est. et qui n'entraînent pas une
unification multilatérale du droit. Un traité international relatif aux règle-
ments techniques qui irait au-delà de ces conditions matérielles ou formel-
les continuera de nécessiter à l'avenir au moins l'approbation du Parle-
ment.
Selon l'article 2, 2" alinéa de la LETC, les accords internationaux prévalent
par rapport aux dispositions de cette loi. Toutefois, lorsque le Conseil
fédéral conclut un accord sur la base de l'article 16, il prend en considéra-
tion les objectifs de la présente loi ainsi que les principes relatifs à la
préparation, l'adoption et la modification de règlements techniques (art. 5
et 6)133>. En outre, le Conseil fédéral doit également tenir compte des
législations sectorielles touchées par l'accord international et plus particu-
lièrement des buts qui y sont poursuivis. Les règles ordinaires sur la
participation des milieux intéressés doivent être observées.
237.2 
Conclusion d'accords internationaux (art 16)
L'article 16 énumère les domaines pour lesquels le Conseil fédéral sera
autorisé à conclure des accords internationaux de sa propre compétence.
De manière à rester ouverte à tout développement futur, la liste des
compétences n'est pas formulée de manière ex'haustive. Considérant les
explications figurant au chiffre précédant et compte tenu de la finalité que
reflète le 1er alinéa, cette délégation de compétences apparaît comme
suffisament déterminée, et par conséquent admissible.
Les lettres a à e du / . Les systèmes qui ont été créés avec les accords du
133) 
Cf. chiffre 2l 2.2.a
134) 
Cf. chiffre 223
564

* 
GATT, de l'AELE et entre la CE et l'AELE, ont fait leurs preuves.
L'accord CE/AELE n'est pourtant plus formellement en vigueur depuis
1992 du fait de son intégration dans l'Accord EEE. Il est donc nécessaire
pour la Suisse de le renouveler.
L'échange d'informations relatif à l'application ou à l'exécution des
règlements techniques, réglé dans le cadre d'accords internationaux, joue
un rôle toujours plus important. L'internationalisation progressive des
marchés nécessite une collaboration plus étroite et plus efficace entre les
Etats, notamment en ce qui concerne le contrôle postérieur. Il s'agit en
particulier d'empêcher la diffusion de produits non conformes aux règle-
ments techniques ou de produits dangereux. Une entente réciproque sur les
mesures d'application permet néanmoins aussi d'éviter une multitude
d'entraves techniques au commerce dues à une application différente de
règlements techniques identiques. De telles ententes ont été formalisées
ces dernières années, .surtout dans le cadre européen, de façon à harmoni-
ser les procédures d'application.
L'article 16, 2e alinéa, contient une exception par rapport à l'article 2, 1er
alinéa, puisqu'il prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence de
conclure des accords internationaux dans le domaine de l'échange préventif
d'informations en ce qui concerne les règlements techniques des cantons.
Cette réglementation correspond aux engagements déjà contractés dans le
cadre de l'accord CE/AELE et de l'accord du GATT sur les obstacles
techniques au commerce. Elle est également particulièrement souhaitable
par rapport à l'objectif de cette loi et, de plus, elle ne restreint pas matériel-
lement les compétences législatives existantes des cantons dans le domaine
des règlements techniques. Il va de soi que le Conseil fédéral consultera
les cantons avant la conclusion d'accords incluant les règlements techni-
ques cantonaux.
Finalement, il est également évident que tout accord international a pour but
de trouver des solutions qui répondent aux intérêts des parties contractan-
tes. Ainsi, un accord sur la reconnaissance des évaluations de conformité
sera en principe conclu sur une base de réciprocité. Des cas peuvent
néanmoins se présenter où la reconnaissance demeure unilatérale, notam-
ment lorsqu'une partie contractante n'exporte pas certains produits ou ne
dispose pas d'organismes compétents. Pour cette raison, l'article 16
renonce à exiger que la réciprocité soit une condition sine qua non à tout
accord international dans le domaine des règlements techniques.
565

237.3 
Exécution (art 17)
Dans la mesure où le Conseil fédéral dispose des compétences de conclure
des accords internationaux, il doit également avoir la compétence d'arrêter
les dispositions nécessaires à l'exécution de ces accords, que ceux-ci
relèvent de sa propre compétence ou qu'ils nécessitent une approbation du
Parlement ou du souverain. La compétence générale d'exécution du Conseil
fédéral énoncée à l'article 33 ne couvrant pas ce besoin, une autorisation
particulière au sens de l'article 17, 1er alinéa, est nécessaire. Les milieux
intéressés seront consultés selon les conditions usuelles.
Le 2« alinéa se réfère à l'échange d'informations135). En ce qui concerne
l'élaboration, l'adoption ou la modification de règlements techniques, les
tâches d'exécution doivent pouvoir être confiées à des privés et une
indemnité doit pouvoir leur être versée. La LETC confirme ainsi une
réglementation existante, qui est fixée dans l'ordonnance de notifica-
tion'36). En Suisse, la mise en oeuvre de telles procédures d'information
est essentiellement réalisée par l'Association suisse de normalisation.
237.4 
Emoluments (art 18)
Des émoluments sont prélevés dans le domaine des règlements techniques
lors d'enregistrements, d'homologations et d'accréditations ou lors de
contrôles postérieurs (surveillance du marché), en particulier s'agissant de
produits non conformes aux règlements. Une base légale est donc néces-
saire pour prélever ces émoluments. Dans la mesure où elle n'existe pas
dans les lois sectorielles, l'article 18, Ier alinéa, permet aux organes
d'exécution compétents de percevoir des émoluments.
Le 2e alinéa traite du volume des émoluments et dispose que ceux-ci
doivent être réglés par un acte législatif de portée générale. Afin de
décharger le Conseil fédéral, cet alinéa prévoit également que le Conseil
fédéral peut déléguer cette compétence au département compétent.
135) 
Cf. le chiffre pr&édcm
136) 
Cf. chiffre 223
566

24 
Commentaire du chapitre 4
Contrairement aux chapitres 2 et 3 qui traitent du processus législatif, de
délégations de compétences et de la conclusion d'accords internationaux,
le chapitre 4 est consacré aux droits et obligations des personnes privés et
des autorités d'exécution concernées.
241 
Preuve de la conformité
241.1 
Remarques préliminaires
Au sens de l'article 3, lettre g, la "conformité" est définie comme le fait
qu'un produit déterminé satisfait aux règlements techniques ou aux
normes137). Lorsqu'un produit commercialisé est "conforme", cela signifie
qu'il répond à toutes les prescriptions applicables, comme celles concer-
nant sa composition, ses caractéristiques, son étiquetage, son emballage,
l'essai ou son homologation.
Une fois établies les exigences auxquelles un produit doit satisfaire, il faut
encore déterminer, en général au niveau des lois sectorielles, quand le
produit doit présenter toutes ces qualités, qui doit en apporter la preuve et
comment.
En ce qui concerne le moment de la preuve, les facteurs déterminants que
sont notamment la mise sur le marché, l'offre et la mise en service, ont déjà
été présentés dans les commentaires sur l'article 3138) et font généralement
l'objet de précisions dans les lois sectorielles. Néanmoins, la plupart de
ces lois sectorielles ne traitent pas de la mise sur le marché répétée d'un
produit ou de la mise sur le marché de produits fabriqués en séries.
L'article 19 aborde cette problématique en relation avec la question de
savoir quelle personne doit apporter la preuve de la conformité dans ces
derniers cas. Les articles 19 et 20 traitent certains aspects des moyens de
preuve.
Ces dispositions relatives aux preuves de conformité visent à donner une
plus grande sécurité juridique dans le domaine de l'application des règle-
ments techniques. En outre, elles cherchent également à introduire des
principes libéraux, là où certaines réglementations sectorielles peuvent
avoir indirectement un effet protectionniste.
137) 
Cf. chiffre 213.8
138) 
Cf. les chiffres 213.3 ainsi que 213.5-6
567

241.2 
Principe (art 19)
La preuve de conformité des produits n'est pas prévue dans toutes les
législations sectorielles. Ainsi, dans le domaine des denrées alimentaires,
la conformité avec les prescriptions applicables n'est en principe pas
établie sur la base de documents, mais par des tests effectués sur les
produits eux-mêmes. C'est pourquoi, selon la réserve exprimée en intro-
duction, l'article 19 n'est applicable que dans la mesure où la preuve de
conformité est exigée par la législation sectorielle.
Le cas échéant, la règle suivante s'applique: celui qui offre, met sur le
marché ou met en service un produit selon les dispositions sectorielles
applicables, doit également pouvoir prouver aux organes effectuant les
contrôles postérieurs (surveillance du marché) que le produit est "con-
forme" (1er al.). D'autres personnes telles que l'acheteur ou l'utilisateur
n'y sont pas tenues. Le responsable de la mise sur le marché peut être
notamment le producteur à l'intérieur du pays, l'importateur ou le distribu-
teur.
Dans bien des cas, les produits passent par les différentes étapes d'une
chaîne de distribution avant de parvenir au consommateur final. Souvent,
un produit transitera par un importateur, un grossiste et un détaillant. Selon
la définition donnée à l'article 3, lettre d, de la LETC, chaque étape de
distribution constitue une nouvelle mise sur le marché. Dès lors, le produit
doit être conforme à chaque fois qu'il est mis sur le marché. Il appartient à
celui qui (re)met le produit sur le marché de prouver cette conformité sur
demande. Toutefois, conformément à l'article 19, 2 sur la protection
des données restent applicables. La question de l'admissibilité de telles
opérations est à examiner plus particulièrement à la lumière de l'article 19
de cette loi. Ses prescriptions s'appliquent d'ailleurs également lors de
l'exécution des règlements techniques fédéraux par des organes cantonaux,
à moins que des dispositions cantonales ne règlent la question155).
243.3 
Entraide administrative internationale (art 24)
L'article 24 traite de l'entraide administrative avec les organes étrangers.
Le ]f alinéa donne à l'office fédéral chargé de l'application ou de la
surveillance, la compétence de demander, par le biais de l'entraide adminis-
trative, des renseignements à l'étranger. Le 2e alinéa décrit les conditions
auxquelles l'organe d'exécution suisse compétent peut transmettre des
renseignements à l'étranger dans le cadre de l'entraide administrative. Là
également, la loi fédérale sur la protection des données156) et plus particu-
lièrement son article 6 (communication à l'étranger) reste réservée dans la
mesure où il s'agit de données personnelles au sens de la loi.
L'office fédéral responsable de l'application ou de la surveillance de
l'application des règlements techniques a la compétence de juger si les
conditions requises pour accorder l'entraide administrative sont remplies.
Il peut autoriser l'entraide administrative si l'autorité étrangère requérante
est liée par le secret de fonction (let. a) et si elle utilise les informations
153) 
Comme exemple, mentionnons les pesticides dont l'Office fédéral de la sanie publique (OFSP)
examine la toxicité pour l'homme (loi sur les toxiques), la Station de recherches en arboriculture,
viticulture et horticulture de Wadcnswil. sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage, la toxicité pour l'environnement (loi sur la protection de l'environnement),
de nouveau l'OFSP la problématique des résidus (loi sur les denrées alimentaires) et l'Office
fédéral de l'agriculture l'efficacité des substances (loi sur l'agriculture). 
'
154) 
RS 235.1
155) 
An. 37, 1" al.. LF sur la protection des données.
156) 
Cf. le chiffre précédent.
578

reçues exclusivement pour l'application des règlements techniques (let. b).
De plus, l'organe suisse chargé de l'application ne peut transmettre que les
informations nécessaires à l'application des règlements techniques (let. c).
Enfin, les secrets de fabrication et d'affaires ne peuvent pas être révélés à
moins que la transmission de ces informations ne soit nécessaire à la
protection d'un intérêt public au sens de l'article 5, 4e alinéa, lettre b, de la
LETC, c'est-à-dire afin d'éviter que la santé et la vie des êtres humains,
des animaux et des plantes ne soient directement mises en danger (let. d).
A titre d'exemple, la communication peut porter sur un médicament qui
menace la santé et qui est utilisé dans un pays étranger sous un autre nom.
Cette liste doit assurer que la Suisse ne transmet pas à l'étranger des
informations qui servent d'autres buts que l'application des règlements
techniques ou que ces informations ne sont pas utilisées au détriment
d'intérêts suisses dignes de protection. L'échange d'informations doit en
principe se faire sur une base mutuelle. Néanmoins, le projet renonce à
formuler explicitement une réserve de réciprocité, car elle restreindrait trop
strictement la compétence d'octroyer l'entraide administrative.
25 
Commentaire du chapitre 5
251 
Remarques préliminaires
L'une des caractéristiques de la nouvelle législation technique consiste à
accepter que l'évaluation, la déclaration et la preuve de la conformité soient
effectuées plus souvent sous la propre responsabilité de celui qui fabrique,
offre, met sur le marché ou met en service les produits157). Ce renforce-
ment de la liberté du commerce comporte néanmoins aussi un risque
supplémentaire d'abus. En effet, celui qui parvient à mettre sur le marché
un produit qui ne satisfait pas aux exigences peut faire l'économie de coûts
souvent importants et obtenir ainsi des avantages concurrentiels.
Il est dès lors important de limiter ce risque d'abus par des dispositions
pénales crédibles. Pour ce faire, les articles 25 à 28 règlent par des
dispositions pénales spéciales les problèmes liés aux faux dans lés titres,
notamment ceux découlant de la falsification, de la fausse certification, de
l'obtention frauduleuse d'une fausse certification et de l'utilisation
d'attestations fausses ou mensongères 
d'accréditation, d'essais, de
conformité et d'autorisations. Ces dispositions pénales spéciales priment
157) 
Cf. chiffre 113.2.b
579

sur les dispositions correspondantes du code pénal158). Des dispositions
pénales spécifiques aux produits, pour des faits autres que ceux réglemen-
tés par la LETC, restent dans de nombreux cas nécessaires, dans la mesure
où une loi horizontale ne peut tenir compte des besoins très différents des
secteurs.
L'une des caractéristiques des dispositions pénales prévues par la LETC
concerne certainement l'ordre de grandeur des peines et en particulier celui
des amendes qui peuvent atteindre 200'000 francs. L'article 48 du code
pénal suisse fixe à 40'000 francs le montant maximal des amendes prévues,
montant qui n'est absolument pas proportionnel au potentiel d'abus
économique qu'entraînent les faits qui nous intéressent ici. Ceci vaut
d'autant plus que, de par les liens étroits de notre économie avec
l'extérieur et dans la perspective de traités en la matière, un éventuel abus
au sens des articles 25 à 28 ne se limiterait pas au marché suisse.
Le montant proposé s'appuie en particulier sur les dispositions pénales de
la loi fédérale du 19 décembre 1986159) contre la concurrence déloyale
(LCD). Dans la LCD, il s'agit également d'éviter toute déclaration inexacte
ou trompeuse sur une marchandise qui contrevient de tout autre manière
aux règles de la bonne foi. Cette loi ne prévoit que des amendes d'un
montant maximal de lOO'OOO francs. Néanmoins, contrairement à la LETC,
la LCD ne règle pas le délit de faux dans les titres. De surcroît,
l'élaboration de la LCD remonte déjà à quelques années.
252 
Faux (art 25)
Cette disposition détermine les peines de celui qui, pour tromper autrui
dans les relations d'affaires, contrefait ou falsifie les attestations
d'accréditations, d'essais, de conformité ou d'autorisations ou abuse de la
signature ou de la marque attestant que les conditions d'accréditation sont
remplies ou que les conditions auxquelles sont subordonnées l'offre, la
mise sur le marché ou la mise en service sont respectées.
Pénalement, cette disposition vise l'établissement illégal d'un titre véritable
quant au contenu, mais qui n'est pas authentique. C'est le cas lorsque le
véritable auteur n'est pas celui que le titre indique comme tel. Il s'agit ici
d'une tromperie quant à l'identité.
158) 
RS 311.0; en particulier ari. 246 et 251 ss.
159) 
RS 241
580

Est assimilée à un faux l'utilisation de la signature ou de la marque d'un
organisme ou d'une personne habilitée afin d'établir un titre faux. Dans ce
cas également, il y a tromperie quant à l'identité, car le titre ainsi établi ne
renvoie pas au véritable auteur. Les principes de l'article 251 du code
pénal suisse ainsi que la littérature et la jurisprudence à ce sujet sont
applicables par analogie.
L'article 25 de la LETC prévoit comme fait constitutif de l'infraction
l'intention de tromper dans les relations juridiques. La peine de
l'emprisonnement peut aller jusqu'à trois ans (art. 36 CP) et l'amende
jusqu'à 200'000 francs. Les deux peines sont cumulables (art. 50, 2e al.
CP).
253 
Constatation fausse et obtention frauduleuse d'une constatation
fausse (art 26 et 27)
Dans les deux dispositions, il s'agit d'éviter que le fabricant n'établisse de
fausses 
attestations 
d'accréditation, 
d'essais, 
de 
conformité, 
ou
d'autorisation, de faux rapports ou de fausses expertises servant de base à
de telles attestations. D est question dès lors non pas de l'authenticité mais
de la véracité de tels documents. Est considéré comme faux le document
dont le contenu réel et le contenu certifié ne coïncident pas.
Les articles 26 et 27 se différencient l'un de l'autre par le critère objectif
de l'auteur. L'article 26 s'adresse à l'organisme d'accréditation, d'essais,
de conformité ou d'autorisation (ou à son mandataire) et lui interdit
d'établir un faux document attestant que des conditions déterminées sont
réunies. L'article 27 interdit à un tiers d'induire un tel organisme en
erreur et de le conduire ainsi à établir une constatation fausse. Les princi-
pes de l'article 251 du code pénal suisse, développés par la doctrine et les
tribunaux, sont ici aussi applicables par analogie.
Les dispositions de l'article 25 de la LETC sont aussi applicables en ce qui
concerne la sévérité des peines.
254 
Utilisation d'attestations fausses ou inexactes (art 28)
L'article 28 prescrit une peine pour celui qui fait usage ou laisse faire
usage d'une attestation, d'un rapport ou d'un certificat faux ou inexact fait
par un tiers, sans avoir lui-même procédé à une falsification, à une consta-
tation fausse ou à l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Ce
581

comportement est tout aussi répréhensible qu'une falsification ou une
fausse constatation, puisque le bien juridique protégé est le même dans
tous les cas (sécurité des rapports juridiques). De ce fait, il est justifié de
soumettre les faits incriminés à l'article 28 LETC à la même peine que ceux
qui sont sanctionnés par les articles 25 à 28.
Une question de concurrence se pose lorsque une seule et même personne
falsifie un titre ou le fait falsifier pour l'utiliser. Dans l'esprit de la doctrine
dominante, on doit partir du principe que l'utilisation du titre falsifié par le
falsificateur est un acte postérieur co-punissable.
255 
Titres étrangers (art 29)
Dans l'intérêt de la sécurité du droit, ces dispositions établissent claire-
ment que non seulement les titres suisses, mais également les titres
étrangers, tombent sous le coup des articles 25 à 28. En effet, il ne saurait
être question de privilégier la personne qui établit ou emploie une attesta-
tion, un rapport ou un certificat étranger faux ou falsifié.
256 
Etablissement non autorisé de déclarations de conformité,
apposition et utilisation non autorisée de signes de conformité
(art. 30)
Ces dispositions visent à empêcher que des déclarations de conformité ne
soient établies ou qu'un marquage ne soit apposé sur des produits, sans
que ces derniers répondent aux règlements techniques. Cela devrait
permettre d'éviter que des produits non conformes aux règlements techni-
ques soient mis sur le marché.
L'article 30 ne constitue pas un délit en matière de titre. C'est pourquoi il
apparaît justifié, par rapport aux articles 25 à 28, de prévoir une peine
moins sévère, de trois ans de réclusion ou de lOO'OOO francs d'amende au
plus. Une amende de cette importance paraît assurément nécessaire, afin de
prévenir le danger d'abus découlant de la responsabilité propre du produc-
teur lors de la mise sur le marché de produits.
257 
Avantages patrimoniaux acquis de façon illicite (art 31)
Cette disposition est de nature purement déclaratoire. Elle ne contient rien
de plus que ce qui est applicable en vertu de l'article 58 CP. Il semble
582

cependant indiqué, pour des questions de sécurité du droit et de préven-
tion, de ne laisser planer aucun doute quant aux gains obtenus de manière
illicite.
258 
Poursuite pénale (art 32)
Selon l'article 32 LETC, la poursuite pénale pour les délits prévus par
cette loi incombe en principe aux cantons. L'article 2 néanmoins réserve le
cas où d'autres lois fédérales en disposent autrement. Tel est le cas entre
autres de la loi fédérale du 22 mars 197416°) sur le droit pénal administra-
tif. Celle-ci s'applique en principe lorsque la poursuite et la répression des
délits incriminés par la législation spéciale sont attribuées à une autorité
administrative fédérale16».
26 
Commentaire du chapitre 6
261 
Prescriptions d'exécution, référendum et entrée en vigueur
(art. 33 et 34)
Pour le moment, de nouvelles ordonnances horizontales basées sur ce
projet de loi ne sont pas prévues. En revanche, l'ordonnance de notifica-
tion162), et l'ordonnance sur le système suisse d'accréditation163) devront
être légèrement modifiées ou complétées sur la base des articles 10, 12, 13
et 17. En fait, les dispositions du 3e chapitre servent principalement de
base légale, même si ce n'est qu'à titre subsidiaire, pour des dispositions
d'exécution sectorielle*. Dans ce contexte, l'avenir dira dans quelle
mesure il sera fait usage de cette possibilité au niveau des ordonnances.
Comme le précise l'article 34, il est prévu de soumettre la présente loi, en
cas d'acceptation par le Parlement, au référendum facultatif (al. 
Jf).
L'alinéa 2 donne au Conseil fédéral la compétence de fixer l'entrée en
vigueur de la LETC.
160) 
RS 313.0
161) 
Article l" DPA
162) 
RS 632.32; cf. chiffre 223
163) 
RS 941.291; cf. chiffre 233
583

262 
Modifications du droit en vigueur
II est essentiel de régler le rapport juridique de la LETC, en tant que loi-
cadre horizontale, avec les autres législations fédérales, notamment avec
les législations sectorielles. En cas de conflit entre deux réglementations, il
doit être clairement établi dans toute la mesure du possible laquelle des
deux doit l'emporter. L'article 2 de la loi proposée traite de la question de
la préséance légale; pour plus de détails, il convient de se reporter aux
explications correspondantes164).
D'un point de vue matériel, la question se pose de savoir comment la
loi-cadre et la législation sectorielle peuvent être rendues compatibles
quant au fond ou, en clair, comment aboutir à une législation relative aux
produits qui soit à la fois cohérente et, dans la mesure du possible,
compatible tant au niveau national qu'international.
. Les dispositions de la LETC principalement visées dans ce contexte sont
celles du chapitre 2, et plus particulièrement de l'article 5. A l'avenir, les
règlements techniques sectoriels devront, lors de leur préparation, adoption
ou modification, être formulés de façon à être le plus possible compatibles
au niveau international165). Les divergences matérielles et formelles qui
existent par rapport à la LETC devront également - et pour autant que ce
soit judicieux et possible - être éliminées, par exemple les divergences qui
concernent les définitions ou les mesures pénales.
L'adaptation immédiate de lois fédérales sectorielles à la LETC effectuée
dans l'annexe ne porte que sur les dispositions qui, faute d'être modifiées,
entraveraient à l'avenir la réalisation de la loi-cadre ou la rendraient même
impossible. Les raisons de cette démarche ont déjà été évoquées166). Une
grande partie des réglementations en question font déjà l'objet d'une
révision ou le feront prochainement. Il s'agit des actes juridiques suivants:
- Arrêté fédéral 
pour une 
utilisation 
économe 
et rationnelle de
l'énergie167):
L'arrêté sur l'énergie en vigueur devrait être remplacé par la nouvelle loi
sur l'énergie. Afin que cette loi soit compatible avec la LETC, l'article
3, étant formulé de manière trop restrictive quant aux procédures
d'évaluation de la conformité, doit être révisé. De plus, l'article 14
164) 
Cf. chiffre 212
165) 
Cf. chiffre 222.2
166) 
Cf. chiffre 153
167) 
RS 730.0
584

prévoit des réserves importantes relatives aux mesures ou exigences
cantonales. Il faudra veiller à empêcher la création de nouvelles entraves
techniques injustifiées au commerce à ce niveau.
- Loi fédérale sur les chemins de fer'68):
L'article 18 de la loi sur les chemins de fer prévoit une approbation des
plans de construction, notamment en ce qui concerne les véhicules.
Cette exigence, qui pourrait restreindre l'accès au marché, devra être
éliminée lors de la révision en cours.
- Loi sur les télécommunications169):
L'obligation de faire agrémenter les installations d'usagers, prévue à
l'article 34 de la loi, pourrait engendrer des entraves techniques au
commerce. Dans le cadre de la révision prévue, conjointement avec les
conditions d'agrément de l'article 36, elle devra être adaptée aux
principes de la LETC.
- Loi fédérale sur le commerce des toxiques170):
La loi sur les toxiques en vigueur, qui date de 1969, contient de nom-
breuses dispositions en particulier en ce qui concerne l'évaluation, la
classification et le marquage des produits toxiques. Ces dispositions
empêchent le système suisse d'être compatible sur le plan international.
Dans le cadre de la révision totale de cette loi, que le Conseil fédéral a
prévue dans le cadre du programme d'action du 30 juin 1993, le système
suisse devrait être adapté.
- Loi fédérale sur la métrologie17'):
Les articles If lettre c, 9 et 17 lettre d, de cette réglementation
reposent sur une conception nationale, qui rend obligatoire l'approbation
des appareils de mesurage. Toutefois, dans la mesure où la nouvelle
proposition communautaire sur ce sujet suivra la "nouvelle appro-
che"172), le système suisse risque de créer à l'avenir des entraves
importantes aux échanges. Dès l'adoption des nouvelles prescriptions
communautaires, il s'agira donc de procéder aux adaptations nécessai-
res.
168) 
RS 742.101
169) 
RS 784.10
170) 
RS 814.80
171) 
RS 941.20
172) 
Cf. chiffre 113.2.H.
39 Feuille fédérale. 147' année. Vol. II
585

- Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des
ouvrages en métaux précieux173):
Tout comme l'homologation des appareils de mesurage, la vérification
prévue à Varticle 13 de la loi fédérale sur le contrôle du commerce des
métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux pourrait à l'avenir
engendrer des obstacles au commerce. Ici aussi, une adaptation de la
législation suisse à la réglementation communautaire devra être effec-
tuée, dès que cette dernière aura définitivement été arrêtée.
- Loi fédérale sur les substances explosibles174):
La loi sur les explosifs se trouve actuellement en révision. Dans ce
cadre, les autorisations d'importation et de vente devront être formulées
de manière à ne pas entraver d'emblée et de manière injustifiée les
échanges internationaux d'explosifs, surtout ceux destinés à un usage
industriel.
Trois lois fédérales font l'objet d'une adaptation dans le cadre de la LETC.
Il est prévu d'introduire, à l'article 43, 3« alinéa, de la loi sur les
rapports entre les conseils^"1*), une lettre f. Celle-ci dispose que le
Conseil fédéral est tenu de prévoir, dans tout message ou rapport relatif
aux règlements techniques, un chapitre traitant de la compatibilité de ces
prescriptions avec les principes législatifs (art. 5 à 7) de la LETC. Ainsi,
l'article 4 du projet de loi est complété de manière judicieuse.
La révision de l'article 40 de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement™) (LPE) a pour but de permettre l'introduction au niveau
des ordonnances de procédures plus souples et compatibles au niveau
international en ce qui concerne les essais, les évaluations de la confor-
mité, les enregistrements, les homologations et l'obtention d'un signe de
conformité. Le Conseil fédéral disposait jusqu'alors uniquement de la
compétence de prévoir un examen de type (expertise des types) et un
marquage. Il importe de faire ressortir clairement que le marquage englobe
l'apposition d'un signe de conformité et que la notion d'évaluation de la
conformité comprend également les examens de type. Les modifications
des articles 41, 1er alinéa, et 47, l" alinéa LPE sont de nature rédaction-
nelle et visent la cohérence avec le nouvel article 40.
173) 
RS 941.31
174) 
RS 941.41
175) 
RS 171.11
176) 
RS 814.01
586

Les corrections apportées aux articles 3, 4* alinéa, et 20, Ier alinéa, de la
nouvelle loi sur les denrées alimentaires177) sont purement de nature
rédactionnelle. Il s'agit d'adapter l'expression "ingrédients" à celle utilisée
dans la réglementation communautaire. Celle-ci prévoit, contrairement à la
terminologie suisse, que les additifs font également partie des ingrédients.
Par conséquent, l'étiquette des denrées alimentaires importées en Suisse
doit toujours être adaptée, ce qui constitue un obstacle technique aux
échanges inutile.
A l'origine, il était prévu d'harmoniser les dispositions pénales proposées
par la LETC avec celles des législations sectorielles, notamment en ce qui
concerne l'échelle des peines. Il s'est néanmoins avéré que pareil exercice
aurait de loin dépassé le cadre des présents travaux, car il aurait impliqué
la révision de toutes les sanctions, y compris de celles qui ne sont pas
liées à la matière réglée par la LETC. En lieu et place, la cohérence des
peines devra être revue lors de révisions ultérieures des législations
sectorielles.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le projet de loi n'entraîne pas directement un engagement accru sur le plan
financier ou sur le plan du personnel. Les tâches relatives à l'élaboration et
à l'application de la législation sectorielle continueront de ressortir aux
autorités, fédérales sectorielles compétentes. Ces dernières sont également
tenues de mettre à disposition les moyens nécessaires à ces fins.
En tant que loi-cadre, la LETC se limite principalement à fixer les principes
applicables à la préparation, à l'adoption et à l'exécution des règlements
techniques. En outre, elle fournit différentes bases légales qui peuvent être
concrétisées 
au niveau des ordonnances. En font également partie
l'ordonnance de notification et celle sur le système suisse d'accréditation
mentionnées précédemment.
Il est inhérent à la nature même d'une loi-cadre de ne permettre d'évaluer à
tous égards les conséquences futures sur les secteurs. Les besoins
quantitatifs financiers et relatifs au personnel dont devront disposer les
secteurs à moyen et long termes ne peuvent être chiffrés dès maintenant.
En effet, le développement futur des règlements techniques sur le plan
international ne peut être prévu de manière fiable.
177) 
FF 1992 VI 117
587

Il n'est pas exclu qu'à l'avenir, des efforts supplémentaires doivent être
fournis pour certains secteurs, surtout en ce qui concerne le contrôle
postérieur des produits déjà mis sur le marché. Néanmoins, le projet
renforce aussi des tendances inverses, qui devraient permettre de réduire
les activités de contrôle et les frais afférents à la surveillance du marché.
Ainsi, l'adaptation de nos règlements techniques à ceux de nos partenaires
commerciaux les plus importants, donc principalement à ceux de TUE,
devrait promouvoir fortement l'introduction de systèmes d'assurance de la
qualité au sein des entreprises. En effet, les fabricants qui disposent de tels
systèmes ont la possibilité dans de nombreux cas d'apporter eux-mêmes la
preuve de conformité nécessaire à la commercialisation de leur produit.
D'autre part, et conjointement avec la nouvelle responsabilité civile du fait
des produits introduite en 1994 dans notre régime juridique, les disposi-
tions pénales de la LETC devraient faire diminuer de manière substantielle
le risque que des produits non conformes soient mis sur le marché. Cela
devrait aussi en fin de compte conduire à une simplification ou à une
réduction des tâches relatives à la surveillance du marché et des coûts
afférents.
En ce qui concerne le financement par des fonds fédéraux des activités
prévues par l'ordonnance de notification (art. 13, 15 et 17, 2e al.) et de la
participation de la Suisse à la normalisation internationale dans le cadre du
budget AELE178', le projet ne crée pas de nouvelles obligations. Il se limite
à créer une base juridique explicite, permettant de verser comme par le
passé les contributions, qui étaient jusqu'alors principalement basées sur
des accords internationaux. Cela vaut aussi pour le système suisse
d'accréditation qui fonctionne depuis 1991 sur la base de l'ordonnance à ce
sujet'79).
4 
Programme de la législature
La politique suivie pendant la législature 1991-1995 suit le leitmotiv
"Ouverture vers l'extérieur - réformes internes". Après le rejet de l'EEE
par le peuble le 6 décembre 1992, le Conseil fédéral a présenté dans son
message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de
l'Accord EEE (FF 1993 I 757) la suite des travaux et annoncé le projet de
loi (cf. aussi le rapport du Conseil fédéral du 13 juin 1994 sur la poursuite
des réformes en faveur de l'économie de marché, FF 1994 DJ 1337).
178) 
Cf. chiffre 234
179) 
Cf. chiffre 233
588

5 
Relation avec le droit européen
Le nouveau droit de l'UE et de l'EEE dans le domaine des règlements
techniques représente pour les Etats participants un progrès significatif
vers la diminution et de l'élimination des entraves techniques180). Dans la
mesure où la Suisse n'appartient pas à ces deux espaces économiques, il
est essentiel qu'elle se dote des moyens juridiques internes qui lui
permettront de participer de manière aussi intensive que possible à cette
évolution, que ce soit par le biais de mesures autonomes ou de traités
internationaux.
Le programme de mesures établi par le Conseil fédéral dans le domaine des
règlements techniques18» et le projet de loi sur les entraves techniques au
commerce visent à introduire une compatibilité internationale optimale des
règlements techniques suisses. Il est clair que leur adaptation au droit en la
matière de l'Accord EEE est essentielle.
6 
Constitutionnalité
La présente loi se base sur la compétence de la Confédération en matière de
politique extérieure, sur l'article 31bis, 1er et 2e alinéas, ainsi que sur
l'article 64bis de la constitution.
Selon la doctrine et la pratique, la Confédération dispose, outre sa compé-
tence de conclure des accords internationaux avec d'autres Etats, d'une
compétence implicitement contenue dans la constitution en ce qui concerne
les affaires étrangères. Sur cette base, la Confédération est habilitée à
arrêter entre autres des lois fédérales concernant les relations internationa-
les. Les dispositions prévues dans le projet de loi servent les intérêts de la
politique économique extérieure de la Suisse dans le domaine des règle-
ments techniques. Elles doivent ainsi permettre de garantir et de renforcer
la compétitivité de l'économie de notre pays. Il convient ici de préciser que
la LETC s'inscrira dans le droit fil des divers accords que la Suisse a
conclus dans ce domaine, du point de vue de l'applicabilité territoriale et
matérielle tout particulièrement l'Accord du GATT de 1979182> relatif aux
obstacles techniques au commerce. Il a été modifié légèrement dans le
cadre de l'Uruguay Round du GATT conclu en avril 1994, et complété par
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
180) 
Cf. chiffre 113.2.b
181) 
Cf. chiffre 132
182) 
RS 0.632.231.41
589

Selon la doctrine dominante, l'article 31bis, 1er et 2e alinéas, de la constitu-
tion, confère au Conseil fédéral en principe une compétence générale de
régler les questions relatives notamment à la mise sur le marché des
produits par des agents économiques privés, au sens de la police économi-
que 183). En outre, certaines compétences correspondantes sont contenues
dans de nombreuses dispositions constitutionnelles, mais elles sont
limitées à certains secteurs (comme l'art. 69bis est. pour les denrées
alimentaires et les objets usuels). Le projet de loi est applicable à plu-
sieurs domaines. Enfin, l'article 64bis est. contient les bases légales des
dispositions pénales contenues dans le projet.
N37443
183) 
Cf. Rhinow. René A.. Commentaire est., an.31bis.. ch. 37 ss., el les noies qui s'yrapportent..
590

Loi fédérale 
Projet
sur les entraves techniques au commerce
(LETC)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de politique extérieure;
vu les articles 31bis, 1er et 2e alinéas, et 64bis de la constitution;
en application de la Convention du 4 janvier I9601' instituant l'Association
européenne de Libre-Echange (AELE) et de son annexe H;
en application de l'Accord du 22 juillet 1972 2' entre la Confédération suisse et la
Communauté économique européenne;
en application de l'Accord du GATT du 12 avril 19793' relatif aux obstacles
techniques au commerce;
en application de la Convention entre les pays de l'AELE du 15 juin 19884' sur la
reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité;
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19955',
arrête:
Chapitre premier: But, champ d'application et définitions
Article premier But et objet
1 La présente loi établit des règles uniformes applicables à tous les domaines de
compétence de la Confédération, dans le but d'empêcher la création d'entraves
techniques au commerce, de les réduire ou de les éliminer.
2 En particulier, elle fixe:
a. 
des principes régissant l'élaboration, l'adoption et la modification de règle-
ments techniques;
b. 
des compétences et des tâches du Conseil fédéral;
c. 
des droits et des devoirs d'ordre général des personnes concernées et des
dispositions pénales d'application générale.
Art. 2 
Champ d'application
1 La présente loi s'applique à tous les domaines dans lesquels la Confédération
édicté des règlements techniques.
D RS 0.63231
2> RS 0.632.401
3> RS 0.632.231.41
4> RS 0.941.293
S) FF 1995 II 489
591

Entraves techniques au commerce. LF
2 Elle s'applique dans la mesure où d'autres lois fédérales, arrêtés fédéraux de
portée générale ou traités internationaux ne contiennent pas de réglementations
qui vont au-delà de la présente loi ou qui y dérogent.
3 Les articles 3 et 21 s'appliquent dans la mesure où d'autres prescriptions de la
Confédération n'en disposent pas autrement.
Art. 3 
Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par:
a. 
entraves techniques au commerce: les entraves aux échanges de produits entre
Etats qui résultent de la divergence des règlements ou des normes tech-
niques, de l'application divergente de tels règlements ou de telles normes ou
de la non-reconnaissance notamment des essais, des évaluations de la
conformité, des enregistrements ou des homologations;
b. 
règlements techniques: les règles de droit fixant des exigences dont la
réalisation constitue une condition de l'offre, de la mise sur le marché, de la
mise en service, de l'utilisation ou de l'élimination d'un produit et qui portent
notamment sur:
1. 
la composition, les caractéristiques, l'emballage, l'étiquetage ou le signe
de conformité des produits,
2. 
la production, le transport ou l'entreposage des produits,
3. 
les essais, l'évaluation de la conformité, l'enregistrement, l'homologa-
tion ou la procédure d'obtention du signe de conformité;
c. 
normes techniques: les règles, les lignes directrices ou les caractéristiques sans
force obligatoire établies par des organismes de normalisation et qui se
rapportent notamment à la production, à la composition, aux caractéris-
tiques, à l'emballage ou à l'étiquetage d'un produit, aux essais ou à l'évalua-
tion de la conformité;
d. 
mise sur le marché: le transfert ou la remise d'un produit à titre onéreux ou
gratuit;
e. 
mise en service: la première utilisation d'un produit par les utilisateurs finaux;
f. 
essai- l'opération qui consiste à déterminer certaines caractéristiques d'un
produit selon un mode spécifié;
g. 
conformité: le fait qu'un produit déterminé satisfait à certains règlements ou
à certaines normes techniques;
h. 
évaluation de la conformité: l'examen systématique visant à déterminer dans
quelle mesure un produit ou des conditions de production, de transport ou
d'entreposage satisfont à certains règlements ou à certaines normes tech-
niques;
i. 
attestation de conformité: le document établi par un organisme d'évaluation
de la conformité et attestant de celle-ci;
592

Entraves techniques au commerce. LF
k. 
déclaration de conformité: le document établi par la personne responsable de
la conformité et attestant de celle-ci;
1. 
signe de conformité: le symbole ou la désignation fixé ou reconnu par l'Etat,
qui indique la conformité du produit;
m. 
enregistrement: le dépôt, auprès des autorités compétentes, de la docu-
mentation nécessaire en vue de l'offre, de la mise sur le marché, de la mise en
service ou de l'utilisation d'un produit;
n. 
homologation: l'autorisation d'offrir, de mettre sur le marché, de mettre en
service ou d'utiliser un produit selon l'usage indiqué ou aux conditions
déterminées;
o. 
accréditation: la reconnaissance formelle de la compétence d'un organisme
pour procéder à certains essais ou à certaines évaluations de la conformité;
p. 
contrôle postérieur: l'activité étatique des organes de contrôle, visant à ce que
les produits offerts, mis sur le marché ou mis en service satisfassent aux
règlements techniques.
Chapitre 2: Adoption de règlements techniques
Section 1: Principes
Art. 4 
Respect des principes
Le Conseil fédéral et l'administration veillent, lorsqu'ils élaborent, arrêtent et
modifient des règlements techniques, à respecter les principes de la présente
section.
Art. 5 
Elaboration des règlements techniques en général
1 Les règlements techniques sont formulés de manière à engendrer le moins
possible d'entraves techniques au commerce.
2 A cette fin, ils sont en principe élaborés de manière à être compatibles avec ceux
des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
3 Des dérogations au principe du 1er alinéa ne sont admissibles que dans la
mesure:
a. 
où elles sont rendues nécessaires par des intérêts publics prépondérants, et
b. 
où elles ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une
restriction déguisée aux échanges.
4 Constituent des intérêts au sens du 3e alinéa, lettre a, notamment:
a. 
la protection de la morale, de l'ordre et de la sécurité publics;
b. 
la protection de la santé et de la vie des êtres humains, des animaux et des
plantes;
c. 
la protection du milieu naturel;
d. 
la protection de la sécurité au lieu de travail;
593

Entraves techniques au commerce. LF
e. 
la protection des consommateurs et de la loyauté dans les transactions
commerciales;
f. 
la protection du patrimoine culturel national;
g. 
la protection de la propriété.
Art. 6 
Elaboration des règlements techniques quant aux procédures
1 A moins que l'article 5 n'exige qu'on y déroge:
a. 
plusieurs types de procédures d'évaluation de la conformité sont en principe
prévus au choix; au moins l'un d'eux doit en règle générale permettre à la
personne qui fabrique le produit d'évaluer elle-même la conformité;
b. 
les essais et les évaluations de la conformité par des tiers, dans la mesure où
ils constituent une condition de l'offre, de la mise sur le marché, de la mise en
service, de l'utilisation ou de l'élimination de produits, sont en principe
prévus comme des activités de droit privé.
2 Lorsque pour des produits déterminés, différents essais, évaluations de la
conformité, enregistrements ou homologations sont exigés ou que plusieurs
autorités sont compétentes, la coordination des procédures et des compétences
doit être assurée.
Art. 7 
Transmission d'informations et consultation internationales
Sont transmis dans le cadre d'accords internationaux:
a. 
les projets de règlements techniques, pour information et consultation;
b. 
les textes de règlements techniques adoptés.
Section 2: Examen périodique
Art. 8
1 Le Conseil fédéral examine périodiquement, au moins tous les six ans, si les
règlements techniques satisfont aux principes des articles 5 et 6.
2 II rapporte aux Chambres fédérales le résultat de cet examen. Si nécessaire, il
leur propose de modifier ou d'abroger leurs actes et modifie ou abroge des
ordonnances. A cette fin, il prend en considération l'évolution en Suisse et à
l'étranger dans le domaine des règlements et des normes techniques.
3 II leur rapporte également l'application qui est faite de l'article 7.
4 Le Département fédéral de l'économie publique élabore le rapport avec les
départements compétents et propose au Conseil fédéral le programme de
mesures approprié.
594

Entraves techniques au commerce. LF
Chapitre 3: Compétences et tâches du Conseil fédéral
Section 1:
Essais, évaluation de la conformité, enregistrement, homologation,
signes de conformité
Art. 9 
Procédures
Le Conseil fédéral peut arrêter les procédures d'essais, d'évaluation de la
conformité, d'enregistrement et d'homologation.
Art. 10 
Organismes
Le Conseil fédéral peut arrêter les exigences auxquelles doivent répondre les
organismes qui procèdent à des essais, à l'évaluation de la conformité, à l'enre-
gistrement ou à l'homologation.
Art. 11 
Signes de conformité
1 Le Conseil fédéral peut fixer les signes attestant de la conformité et arrêter les
procédures adéquates.
2 II peut arrêter des dispositions afin de protéger ces signes contre les risques de
confusion et d'utilisation abusive.
Section 2: Accréditation
Art. 12
1 Le Conseil fédéral établit, en tenant compte des exigences arrêtées au niveau
international, un système suisse d'accréditation des organismes qui procèdent à
des essais ou à des évaluations de la conformité des produits ou qui exercent des
activités semblables relatives à des personnes, à des services ou à des procédures.
2 En particulier, il:
a. 
désigne l'autorité habilitée à octroyer l'accréditation;
b. 
fixe les conditions de l'accréditation et la procédure;
c. 
arrête le statut juridique des organismes accrédités et les effets juridiques de
leur activité.
Section 3: Normalisation
Art. 13
Si des règlements techniques renvoient à des normes techniques ou qu'un tel
renvoi est prévu, le Conseil fédéral ou l'autorité qu'il désigne peut, en vue de
l'élaboration de ces normes:
a. 
décider que la Suisse participera, par une contribution financière ou autre, à
des mandats confiés à des organismes internationaux de normalisation;
595

Entraves techniques au commerce. LF
b. 
charger des organismes nationaux de normalisation de défendre les intérêts
suisses au sein des organes directeurs d'organismes internationaux de norma-
lisation et prévoir une indemnisation.
Section 4: Règlements techniques d'un Etat étranger
Art. 14
Lorsqu'un Etat étranger exige pour des produits à importer une attestation de
l'Etat exportateur confirmant que les règlements techniques de l'Etat importateur
sont respectés, le Conseil fédéral peut régler l'établissement de cette attestation.
Section 5: Centre de renseignements
Art. 15
1 Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d'un centre
national de renseignements sur les règlements et les normes techniques.
2 II peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce
centre et prévoir une indemnisation.
Section 6: Accords internationaux
Art. 16 
Conclusion
1 Dans le but d'empêcher la création d'entraves techniques au commerce, de les
réduire ou de les éliminer, le Conseil fédéral peut conclure des accords inter-
nationaux portant notamment sur:
a. 
la reconnaissance des organismes d'essais, d'évaluation de la conformité,
d'enregistrement et d'homologation;
b. 
la reconnaissance des essais, des évaluations de la conformité, des enregistre-
ments et des homologations;
c. 
la reconnaissance des signes de conformité;
d. 
la reconnaissance des systèmes d'accréditation et des organismes accrédités;
e. 
l'octroi de mandats de normalisation à des organismes internationaux de
normalisation, dans la mesure où des règlements techniques renvoient à
certaines normes techniques ou qu'un tel renvoi est prévu;
f. 
l'information et la consultation relatives à l'élaboration, l'adoption, la
modification et l'application de règlements ou de normes techniques.
2 Le Conseil fédéral peut également conclure des accords internationaux portant
sur l'information et la consultation relatives à l'élaboration, l'adoption et la
modification de règlements techniques des cantons.
596

jf 
Entraves techniques au commerce. LF
Art. 17 
Dispositions d'exécution
1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions nécessaires à l'exécution des accords
internationaux portant sur les domaines visés à l'article 16.
2 II peut déléguer à des organismes privés des tâches concernant l'information et
la consultation relatives à l'élaboration, l'adoption et la modification de règle-
ments ou de normes techniques et prévoir une indemnisation.
Section 7: Emoluments
Art. 18
1 Les organes chargés de tâches d'exécution en vertu de la présente loi ou en vertu
d'autres dispositions dans le domaine des règlements techniques peuvent perce-
voir des émoluments.
2 Le Conseil fédéral arrête les dispositions sur les émoluments. Il peut déléguer
cette compétence pour certains domaines au département compétent.
Chapitre 4: Droits et devoirs des personnes concernées
Section 1: Preuves de conformité
Art. 19 
Principe
1 Si une preuve de conformité est exigée, elle doit être apportée par la personne
qui offre, met sur le marché ou met en service le produit.
2 Celui qui offre, met sur le marché ou met en service un produit est néanmoins
libéré du fardeau de la preuve dans la mesure où:
a. 
la preuve peut être apportée par celui qui a mis le produit sur le marché
antérieurement, si le produit n'a subi aucune modification;
b. 
celui qui met un produit fabriqué en série sur le marché parvient à prouver
l'identité de la série et est en droit de présumer que des produits de la même
série ont déjà été légalement mis sur le marché.
Art. 20 
Validité de l'essai et de l'évaluation de la conformité
1 Si un essai ou une évaluation par des tiers est exigé, le rapport d'essai ou
l'attestation de conformité a valeur de preuve dans le cas où il émane d'un
organisme qui est, pour le domaine en question:
a. 
accrédité en Suisse;
b. 
reconnu par la Suisse dans le cadre d'un accord international, ou
c. 
habilité ou reconnu à un autre titre par le droit suisse.
2 Le rapport d'essai ou l'attestation de conformité établi par un organisme
étranger qui n'est pas reconnu en vertu du 1er alinéa n'a valeur de preuve que s'il
peut être établi de manière vraisemblable:
597

Entraves techniques au commerce. LF
a. 
que les procédures d'essais ou d'évaluation de la conformité qui ont été
appliquées satisfont aux exigences suisses, et
b. 
que l'organisme étranger dispose de qualifications équivalentes à celles
exigées en Suisse.
3 L'Office fdéréal des affaires économiques extérieures peut, en accord avec
l'office fédéral compétent, ordonner que les rapports d'essai ou les attestations de
conformité n'ont pas valeur de preuve au sens du 2e alinéa lorsque des organismes
suisses qualifiés, leurs rapports d'essai ou leurs attestations de conformité ne sont
pas reconnus dans l'Etat de l'organisme étranger. Elles prennent en compte, dans
leur décision, les intérêts suisses en matière d'économie et de commerce extérieur.
Section 2: Contrôle postérieur (surveillance du marché)
Art. 21 
Compétences de l'organe de contrôle
1 L'organe chargé par la loi du contrôle postérieur peut exiger les preuves et les
informations nécessaires, prélever des échantillons, faire procéder à des essais et,
pendant les heures de travail habituelles, pénétrer dans les locaux commerciaux
de personnes soumises à l'obligation de renseigner, afin de les inspecter.
2 II est habilité à prendre les mesures nécessaires:
a. 
si les preuves, les informations ou les échantillons exigés ne sont pas fournis
dans un délai convenable;
b. 
si un produit n'est pas conforme aux règlements techniques applicables, ou
c. 
s'il existe des raisons concrètes de soupçonner qu'un produit satisfaisant aux
règlements techniques applicables constitue un danger grave et immédiat
pour un intérêt public au sens de l'article 5, 4e alinéa.
3 Dans des cas graves, l'office fédéral compétent peut interdire toute nouvelle
offre, mise surle marché ou mise en service ou ordonner le retrait de produits mis
sur le marché ou mis en service.
Art. 22 
Exécution des contrôles
1 Les mesures prises par les organes chargés du contrôle postérieur doivent tenir
compte du danger que constituent les produits concernés et ne doivent pas
entraver inutilement leur commercialisation ou leur utilisation.
2 Les mesures prises au sens de l'article 21, 2e alinéa, lettre c, doivent être
communiquées à l'office fédéral compétent et confirmées par celui-ci dans le mois
qui suit, sans quoi elles deviennent caduques. Si l'office fédéral confirme ces
mesures, il prépare immédiatement l'adaptation des règlements techniques en
question.
598

Entraves techniques au commerce. LF
Section 3: Entraide administrative
Art. 23 
Entraide administrative en Suisse
Les organes compétents de la Confédération et des cantons peuvent se trans-
mettre les renseignements et les documents nécessaires à l'application de règle-
ments techniques.
Art. 24 
Entraide administrative internationale
1 Tout office fédéral chargé d'appliquer des règlements techniques, ou d'en
surveiller l'application peut demander des renseignements et des documents aux
autorités étrangères chargées d'appliquer des règlements techniques.
2 II peut transmettre à des autorités étrangères chargées d'appliquer des règle-
ments techniques des renseignements et des documents qui ne sont pas d'accès
public, s'il est assuré:
a. 
que l'autorité étrangère requérante est liée par le secret de fonction;
b. 
qu'elle emploie les informations reçues uniquement dans le cadre d'une
procédure administrative relative à l'application de règlements techniques et
qu'elle ne les transmet pas à des tiers;
c. 
que seules les informations nécessaires à l'application de règlements tech-
niques sont transmises;
d. 
que les secrets de fabrication et d'affaires ne sont pas relevés, à moins que la
transmission de ces informations ne soit nécessaire afin d'éviter que la santé
et la vie des êtres humains, des animaux et des plantes ne soient mises en
danger.
3 Les dispositions sur l'entraide en matière pénale sont réservées.
Chapitre 5: Dispositions pénales
Art. 25 
Faux
Sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende de 200 000 francs au plus
quiconque, pour tromper autrui dans les relations d'affaires:
a. 
aura contrefait ou falsifié des attestations d'accréditation, d'essais, .d'évalua-
tion de la conformité ou d'autorisation ou aura, pour ce faire, abusé de la
signature ou de la marque de l'organisme qualifié;
b. 
aura contrefait ou falsifié le rapport ou l'expertise d'une personne ou d'un
organisme chargé de déterminer si des organismes procédant à des essais, à
des évaluations de la conformité ou à des homologations satisfont aux
conditions d'accréditation; •
c. 
aura abusé de la signature ou de la marque d'une telle personne ou d'un tel
organisme pour établir une fausse expertise ou un faux rapport;
d. 
aura contrefait ou falsifié le rapport ou l'expertise d'une personne ou d'un
organisme devant se prononcer sur des éléments déterminant pour l'offre, la
mise sur le marché ou la mise en service de produits;
599

Entraves techniques au commerce. LF
e. 
aura abusé de la signature ou de la marque d'une telle personne ou d'un tel
organisme pour établir une fausse expertise ou un faux rapport.
Art. 26 
Constatation fausse
Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende pour 200000 francs au plus
quiconque, pour tromper autrui dans les relations d'affaires:
a. 
aura, en tant qu'organe d'un organisme d'accréditation, certifié un rapport
inexact sur le respect des conditions d'accréditation;
b. 
aura, en tant qu'organisme d'essais, d'évaluation de la conformité ou
d'autorisation, certifié un rapport inexact sur le respect des conditions de
l'offre, de la mise sur le marché ou de la mise en service de produits;
c. 
aura, étant chargé de se prononcer sur des éléments constituant une
condition de l'accréditation, de l'attestation de conformité ou de l'homologa-
tion, rendu un rapport inexact.
Art. 27 
Obtention frauduleuse d'une constatation fausse
Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende pour 200 000 francs au plus
quiconque:
a. 
en induisant en erreur l'organe d'un .organisme d'accréditation, l'aura amené
à constater faussement l'accréditation ou, en induisant en erreur une
personne ou un organisme devant se prononcer sur les éléments constituant
les conditions d'une accréditation, l'aura amené à établir une expertise ou un
rapport inexact;
b. 
en induisant en erreur un organe d'un organisme d'essais, d'évaluation de la
conformité ou d'homologation, l'aura amené à établir un rapport, un
certificat ou une attestation inexact de conformité d'un produit ou, en
induisant en erreur une personne ou un organisme devant se prononcer sur
les éléments conditionnant ces attestations, l'aura amené à établir une
expertise ou un rapport inexact.
Art. 28 
Utilisation d'attestations fausses ou inexactes
Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende pour 200000 francs au plus
quiconque, pour tromper autrui dans les relations d'affaires:
a. 
aura utilisé ou laissé utiliser des attestations d'accréditation, d'essais, de
conformité et d'homologation fausses ou inexactes faites par un tiers;
b. 
aura fait valoir frauduleusement une attestation d'accréditation, d'essais, de
conformité et d'homologation de toute autre manière que celles prévues à la
lettre a et aux articles 25 à 27.
Art. 29 
Titres étrangers
Les dispositions des articles 25 à 28 sont aussi applicables aux titres étrangers.
600

Entraves techniques au commerce. LF
Art. 30 
Etablissement non autorisé de déclarations de conformité, apposition
et utilisation non autorisées de signes de conformité
Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende pour 100000 francs au plus
quiconque, pour tromper autrui dans les relations juridiques:
a. 
aura établi des déclarations de conformité pour des produits non conformes
aux règlements techniques ou mis sur le marché de tels produits pourvus
d'une déclaration de conformité;
b. 
aura apposé le signe de conformité sur des produits non conformes aux
règlements techniques ou mis sur le marché des produits portant un tel signe.
Art. 31 
Avantages patrimoniaux acquis de façon illicite
Les avantages patrimoniaux résultant d'actes illicites prévus aux articles 25 à 30
peuvent être confisqués conformément aux articles 58 et suivants du code pénal ''.
Art. 32 
Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 33 
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution.
Art. 34 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N37443
»RS311.0
40 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II 
601

Entraves techniques au commerce. LF
Annexe
Modifications du droit en vigueur
1. Loi sur les rapports entre les conseils ''
Art. 43, 3e al, let. f
3 Dans ses messages et ses rapports, il indiquera:
f. 
Pour les règlements techniques, la conformité avec les principes législatifs
(art. 5 à 7) de la loi fédérale du .. .2) sur -les entraves techniques au
commerce.
2. Loi fédérale sur la protection de l'environnement3'
Art. 40 
Mise sur le marché d'installations fabriquées en série
1 Le Conseil fédéral peut subordonner la mise sur le marché d'installations
fabriquées en série, dans la mesure des atteintes qu'elles portent à l'environne-
ment, à une évaluation de la conformité, à l'application d'une marque d'épreuve, à
un enregistrement ou à une homologation.
2 II peut reconnaître des essais, des évaluations de la conformité, des marques
d'épreuve, des enregistrements et des homologations étrangers.
Art. 41, 1er al.
1 La Confédération exécute les articles ... 40 (mise sur le marché d'installations
fabriquées en série) et ...
Art. 47, 1er al.
1 Les résultats d'expertise servant à l'évaluation de la conformité des installations
fabriquées en série doivent être communiquées sur demande et publiés périodi-
quement.
') RS 171.11
2> RO . . . (FF 1995 II 489)
3> RS 814.01
602

jf. 
Entraves techniques au commerce. LF
3. Loi fédérale du 9 octobre 1992 ^ sur les denrées alimentaires et les objets
usuels
Art. 3, 4e al.
4 Les ingrédients sont les denrées alimentaires qui s'ajoutent à d'autres ou
composent une denrée alimentaire et les additifs.
An. 20, 1er al.
1 Quiconque distribue des denrées alimentaires renseigne, sur demande, l'acqué-
reur sur leur provenance (pays de production), leur dénomination spécifique et
leur composition (ingrédients) ainsi que sur les indications prescrites à l'article 21.
N37443
D RS 817.0; RO 1995 . . . (FF 1992 VI 114)
603

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) du 15
février 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.013
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.1995
Date
Data
Seite
489-603
Page
Pagina
Ref. No
10 108 187
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