ch_vb · 03-1265 3459 · 2004-06-10 · de


2003-1265 
3459 
Arrêté fédéral 
sur le crédit additionnel et la libération partielle 
des crédits de la deuxième phase de la NLFA 1 
du 10 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit additionnel 
Un crédit additionnel de 900 millions de francs est alloué pour la construction de la 
nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Ce montant est attribué au 
crédit d’objet «réserves». 
Art. 2 
Gestion du crédit additionnel 
Le Conseil fédéral gère le crédit additionnel selon l’art. 3 de l’arrêté du 8 décembre 
1999 sur le financement du transit alpin4. 
Art. 3 
Modification du droit en vigueur 
L’arrêté du 8 décembre 1999 sur le financement du transit alpin5 est modifié comme 
suit: 
Art. 1 
1 Un crédit global, y compris les réserves, de 12 600 millions de francs (prix et état 
du projet en 1998, sans renchérissement ni TVA ni intérêts intercalaires) est alloué 
pour la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. 
2 Aux termes des arrêtés du Conseil fédéral du 3 juillet 2001 sur le nouvel indice de 
renchérissement de la NLFA (IRN)6, du 21 août 2002 sur les libérations des réserves 
et la mutation des crédits d’objet7 et du 27 août 2003 sur les libérations des réserves8 
et vu l’arrêté fédéral du 10 juin 2004 sur le crédit additionnel et la libération partielle 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.104 
3 
FF 2003 5987 
4 
FF 2000 142 
5 
FF 2000 142 
6 
Non publié dans la FF. 
7 
Non publié dans la FF. 
8 
Non publié dans la FF.

Crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués 
de la deuxième phase de la NLFA 1. AF 
3460 
des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 19, le crédit global, y compris 
les réserves, se monte à 15 604 millions de francs (prix de 1998 sans renchérisse-
ment ni TVA ni intérêts intercalaires). 
3 Le crédit global est réparti entre les objets suivants: 
en millions de francs 
 
1998 selon IRN 
 
 
 
 
 
1re phase 
libérée 
2e phase 
libérée 
2e phase 
bloquée 
Crédit 
additionnel 
libéré 
Total 
 
 
 
 
 
 
 
a. Surveillance du projet 
 
 76 
 
 
 
 76 
b. Axe du Loetschberg 
 
 3 789 
 
 
 
 3 789 
c. Axe du Saint-Gothard 
 
 6 526 
1 403 
 
 
 7 929 
d. Aménagement de la Surselva 
 
 123 
 
 
 
 123 
e. Raccordement de la Suisse 
orientale 
 
 
 151 
 
 
 841 
 
 
 992 
f. Aménagements Saint-Gall – 
Arth-Goldau 
 
 
 57 
 
 34 
 
 
 
 91 
g. Aménagements de tronçons reste 
du réseau 
 
 
 230 
 
 
 300 
 
 
 530 
h. Réserves 
 
 368 
 806 
 
 900 
 2 074 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
 
11 320 
2 243 
1 141 
 900 
15 604 
 
 
 
 
 
 
 
Art. 2 
1 Sur les crédits bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1, 2243 millions de 
francs sont libérés. Un montant de 1141 million reste bloqué. 
2 Le Conseil fédéral réserve environ 100 millions de francs du crédit additionnel de 
900 millions pour la construction de la bifurcation souterraine de la variante «mon-
tagne» et ne libère cette somme que si les travaux peuvent commencer d’ici le 
31 mars 2005 sur le tronçon entre le pied d’Altdorf et le kilomètre 98.2 («coude»). 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 17 décembre 2003 
Conseil national, 10 juin 2004
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
 
 
9 
FF 2004 3459

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur un crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués de
la deuxième phase de la NLFA 1
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06.07.2004
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