ch_vb · 95.3056 · 1995-06-23 · de


Motion Comby
1582
N 
23 juin 1995
Suspension, Belgrade ne sera pas disposée à accepter une
mission de l'OSCE. D'un autre côté, les Etats membres de
l'OSCE conditionnent la levée de cette suspension à la
reconnaissance par Belgrade de la Bosnie-Herzégovine et
de la Croatie. La Suisse a toujours activement soutenu la
voie choisie par l'OSCE et a porté également la discussion
sur des ébauches de solution au conflit du Kosova à chaque
fois, lors de ses entretiens bilatéraux avec ses partenaires
européens. Dans ce même contexte, le DFAE entretient un
dialogue direct et au plus haut niveau avec des représen-
tants des Albanais du Kosova.
On doit être conscient qu'une aggravation de la situation au
Kosova constitue également un danger croissant de l'éclate-
ment d'un conflit ouvert qui, selon toute vraisemblance,
pourrait s'étendre aussi à la Macédoine et à l'Albanie. On
est cependant aussi conscient qu'une solution à ce conflit,
qui est inséparable de celui qui embrase l'ensemble de l'ex-
Yougoslavie et devant lequel aussi bien l'ONU que les Etats
européens concernés se sont trouvés jusqu'à ce jour
désemparés, ne peut être trouvée sans la participation de la
Serbie. La commission s'est déclarée unanime pour que la
prévention, si possible avec l'aide de l'OSCE, soit absolu-
ment mise au premier plan.
En ce qui concerne la question du renvoi des requérants
d'asile déboutés du Kosova, il a été relevé également que le
premier objectif de notre politique d'asile ne doit pas consis-
ter à octroyer l'asile en Suisse au plus grand nombre possi-
ble de ressortissants du Kosova, car l'on risque ainsi, en fin
de compte et sans le vouloir, de favoriser la politique
d'expulsion des Serbes. On devrait plutôt, dans une coordi-
nation renforcée de notre politique extérieure et d'asile, ten-
ter de créer, dans le cadre des organisations internationales
compétentes et des relations bilatérales, les conditions
nécessaires pour permettre à ces gens de retourner digne-
ment dans leur patrie.
La commission a décidé en outre de reprendre de manière
plus approfondie, lors de sa prochaine séance, l'examen de
la problématique du Kosova.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, die beiden Petitionen
dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen, verbun-
den mit dem Auftrag, innerhalb der zuständigen internatio-
nalen Organisationen und im Rahmen seiner bilateralen
Kontakte, seine Bemühungen um die Herbeiführung einer
friedlichen Lösung des Kosova-Konfliktes fortzusetzen.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de transmettre les
deux pétitions au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte
et en le priant de poursuivre ses efforts, au sein des instan-
ces internationales compétentes et dans le cadre de ses
relations bilatérales, en vue d'un règlement pacifique du
conflit du Kosova.
Angenommen - Adopté
#ST# 95.3056
Motion Comby
Integrationspolitik der Schweiz
Politique d'intégration
européenne de la Suisse
Wortlaut der Motion vom 3. Februar 1995
Wir ersuchen den Bundesrat dringend:
1. alle erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, um die bila-
teralen Verhandlungen mit der Europäischen Union (EU) zu
beschleunigen;
2. sofort nach dem Abschluss der bilateralen Verhandlun-
gen, jedoch erst nach Prüfung der Verhandlungsergebnisse,
das EU-Beitrittsgesuch zu reaktivieren;
3. die Kantone an den integrationspolitischen Entscheiden
unseres Landes unmittelbar mitwirken zu lassen;
4. das Parlament über den Stand des Verfahrens zum EU-
Beitritt der Schweiz regelmässig zu orientieren.
Texte de la motion du 3 février 1995
Nous prions instamment le Conseil fédéral:
1. de prendre toutes les mesures utiles afin d'accélérer les
négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE);
2. de réactiver la demande d'adhésion à l'UE, immédiate-
ment après la clôture des négociations bilatérales, mais
après évaluation des résultats obtenus;
3. d'associer étroitement les cantons aux décisions à pren-
dre par notre pays en matière d'intégration européenne;
4. d'informer régulièrement le Parlement sur le processus de
participation de la Suisse à l'intégration européenne.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Aguet, Baumberger,
Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brunner Christiane,
Bugnon, Caccia, Carobbio, Cornaz, Darbellay, de Dardel,
David, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Chri-
stoph, Fankhauser, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros
Jean-Michel, Gysin, Hafner Ursula, Hildbrand, Jaeger, Jean-
prêtre, Ledergerber, 
Leuenberger Ernst, 
Leuenberger
Moritz, Maître, Marti Werner, Matthey, Misteli, Nabholz, Ost-
ermann, Poncet, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schwein-
gruber, Spielmann, Stamm Judith, Suter, Theubet, Tschopp,
Wanner, Wick, Wiederkehr, Zwahlen 
(51)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Au soir du 6 décembre 1992, la Suisse a pris conscience
avec émotion et inquiétude qu'elle entrait dans une phase
difficile et importante de son histoire politique, économique et
culturelle.
Deux ans après cet échec, les négociations bilatérales avec
l'UE viennent à peine de débuter. Mais la toile de fond a déjà
été modifiée fondamentalement par l'adhésion de trois pays
de l'AELE (l'Autriche, la Finlande et la Suède) à l'UE et le re-
fus de la Norvège d'y adhérer. Quant à plusieurs pays de
l'Europe centrale et orientale, ils souhaitent ardemment pou-
voir entrer dans l'UE.
L'intégration de la Suisse dans l'Europe doit demeurer au
centre du débat politique, économique et culturel. Certes,
nous souhaitons une Europe qui comble son déficit démocra-
tique et soit plus respectueuse du génie propre des pays et
des régions, en un mot une Europe plus fédéraliste. Si nous
voulons contribuer réellement à cette réorientation de l'archi-
tecture européenne de l'avenir, il vaut mieux être membre à
part entière de l'UE. C'est pourquoi nous pensons que l'ad-
hésion de la Suisse à l'UE est la seule perspective réaliste et
raisonnable à long terme pour notre pays.
Qu'on le veuille ou non, à l'occasion des élections fédérales
de 1995, un large débat, ouvert et prospectif sur l'intégration
de la Suisse à l'Europe s'avère indispensable!
Au moment où l'UE passe de 12 à 15 pays, l'Espace écono-
mique européen devient une coquille vide. Il en est de même

23. Juni 1995 
N
1583
Motion Allenspach
de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui a
perdu toute sa substance.
Dans le même temps, la Suisse aggrave son isolement,
ponctué notamment par l'aboutissement de l'initiative de-
mandant le retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à
l'UE. L'avenir économique de notre pays est également com-
promis par le risque de déplacement des centres de produc-
tion et de décision d'entreprises vers des pays de l'UE.
Les statistiques relatives à l'évolution négative des investis-
sements étrangers en Suisse en relation avec les investisse-
ments suisses à l'étranger, ainsi que le rapport du Vorort sur
les conséquences économiques du refus de l'EEE sont à ce
titre révélateurs des nouvelles difficultés auxquelles notre
pays est confronté.
Certes, à court terme, le Conseil fédéral, après le vote du
6 décembre 1992, est contraint de mener des négociations
bilatérales avec l'UE. Il ne s'agit pas d'un pur exercice alibi.
Mais ces négociations ressemblent étrangement à un mythe
de Sisyphe des temps modernes.
Si nous voulons réellement éviter que la Suisse s'enfonce
davantage encore dans une impasse, il faut d'ores et déjà
préparer l'avenir en réactivant la demande d'ouverture des
négociations en vue d'une adhésion de la Suisse à l'UE.
Les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE risquent
de prendre beaucoup de temps. Il faut donc attendre le terme
de cette première étape, évaluer les résultats obtenus, avant
d'entamer des négociations en vue d'une adhésion de notre
pays à l'UE.
Mais le démarrage de ces nouvelles négociations ne pourra
avoir lieu avant de connaître le rapport de l'UE sur la de-
mande de la Suisse. Or, cette demande étant «gelée», il faut
tout d'abord que le Conseil fédéral, en vertu de ses compé-
tences, intervienne auprès de l'UE dans le but de réactiver sa
demande d'adhésion.
Après plus de 50 ans de débats, de controverses et de luttes
acharnées qui ont failli plonger notre pays dans une véritable
guerre civile, le courage et la lucidité des défenseurs de la
Constitution de 1848 ont offert à notre pays 150 ans de séré-
nité, de paix et de prospérité. La leçon de l'histoire est donc
aussi limpide qu'éclairante. Elle montre la voie à suivre,
c'est-à-dire celle de l'adhésion de la Suisse à l'UE, la seule
perspective réaliste et raisonnable que les promoteurs d'une
Suisse moderne et solidaire, d'une Suisse de l'avenir de-
vraient choisir aujourd'hui comme ils l'ont fait en 1848.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 mai 1995
En reprenant les points soulevés par les auteurs de la mo-
tion, nous ferons valoir ce qui suit:
1. S'agissant des négociations bilatérales avec l'Union euro-
péenne (UE), le Conseil fédéral a pris - et continue de pren-
dre - toutes les mesures utiles pour accélérer le processus.
Si l'ouverture formelle de ces dernières n'a eu lieu que le
12 décembre dernier, c'est en raison de la pause de réflexion
que l'UE s'est aménagée après l'acceptation de l'initiative
populaire «pour la protection des régions alpines contre le
trafic de transit». Lors de l'ouverture formelle des négocia-
tions, les parties suisse et communautaire sont convenues
d'adopter un rythme soutenu dans les différents domaines,
de façon à obtenir des résultats substantiels en 1995 déjà.
Depuis la mi-janvier, les négociations sont menées avec in-
tensité dans tous les secteurs de la première phase, excep-
tées celles sur les transports. Les deux négociations sur les
transports ont été ouvertes l'avant-dernière semaine de
mars.
2. Le Conseil fédéral relève qu'une réactivation de la de-
mande d'adhésion à l'UE «immédiatement après la clôture
des négociations sectorielles, mais après évaluation des ré-
sultats obtenus», comme le préconisent les auteurs de la
motion, serait difficile à situer dans le temps. En effet, les né-
gociations sectorielles sont un processus ouvert dans lequel
les parties peuvent, si elles en conviennent mutuellement, in-
troduire d'autres domaines pour lesquels elles entendent
conclure des accords. Les négociations sur les textiles, les
produits agricoles transformés, le programme Media ou la
statistique, par exemple, n'ont pas encore débuté. Dans ces
circonstances, la «clôture des négociations sectorielles»
pourrait être, elle aussi, échelonnée au fur et à mesure que
de nouvelles négociations seront engagées. Or, le Conseil
fédéral tient à rester maître du calendrier de son action exté-
rieure, calendrier qui sera fixé en fonction des conditions de
politique extérieure et intérieure.
3. Avec les cantons, le Conseil fédéral a approfondi le dialo-
gue et la coopération en matière d'intégration, par le biais no-
tamment du Groupe de contact Confédération/cantons et de
la nouvelle Conférence des gouvernements cantonaux, ainsi
que par l'incorporation, au Bureau de l'intégration DFAE/
DFEP, d'un délégué cantonal. De plus, lorsque les cantons
sont concernés par les négociations sectorielles, leurs repré-
sentants font partie des délégations suisses.
4. Quant au Parlement, le Conseil fédéral l'associe étroite-
ment à l'élaboration et à la mise en oeuvre de sa politique
d'intégration, en procédant à l'envoi systématique de docu-
ments aux commissions, notamment de politique extérieure,
et en informant/consultant régulièrement ces dernières (nou-
vel article 47bisa de la loi sur les rapports entre les Conseils).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Le président: M. Reimann Maximilian combat le point 2 de
l'intervention. La discussion est renvoyée.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 95.3015
Motion Allenspach
Schaffung einer konsultativen
Kommission für Altersfragen
Création d'une commission consultative
pour les questions du troisième âge
Wortlaut der Motion vom 25. Januar 1995
Der Bundesrat wird ersucht, eine konsultative Kommission
für Altersfragen zu schaffen, die sich departementsübergrei-
fend mit allen die Generationen im dritten Lebensabschnitt
berührenden Fragen befasst und den Bundesrat, das Parla-
ment und die Öffentlichkeit über ihre Arbeiten und
Schlussfolgerungen informiert. Der Kommission ist eine
Stabsstelle als logistische Basis zur Verfügung zu stellen.
Texte de la motion du 25 janvier 1995
Le Conseil fédéral est prié de créer une commission consul-
tative pour les questions du troisième âge chargée de traiter,
tous départements confondus, la totalité des questions tou-
chant cette génération et d'informer le Conseil fédéral, le
Parlement et le public de ses travaux et de ses conclusions.
La commission doit disposer d'un état-major qui lui serve de
base logistique.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bezzola, Cavadini Adria-
no, Cincera, Comby, Dettling, Fritschi Oscar, Früh, Giger,
Gysin, Hegetschweiler, Loeb François, Mühlemann, Nab-
holz, Philipona, Schweingruber, Stamm Luzi, Steinegger,
Steiner Rudolf, Suter, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner,
Wittenwiler 
(23)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Comby Integrationspolitik der Schweiz
Motion Comby Politique d'intégration européenne de la Suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3056
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1582-1583
Page
Pagina
Ref. No
20 025 794
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