ch_vb · 85.03 3 · 1984-05-10 · de


#ST# 85.033
Message
concernant un amendement de la Convention
relative à l'aviation civile internationale
du 8 mai 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant un Protocole
du 10 mai 1984 portant amendement de la Convention relative à l'aviation
civile internationale, et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
8 mai 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-400 
187

Vue d'ensemble
La Convention relative à l'aviation civile internationale (ci-après: «la
Convention»), conclue le 7 décembre 1944 à Chicago, a été signée à ce jour
par 154 Etats. Elle forme le cadre juridique qui a rendu possible la crois-
sance de l'aviation civile internationale après la Seconde guerre mondiale.
Le 10 mai 1984, l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation Civile Inter-
nationale (OACI) a décidé à l'unanimité, au terme d'une session extraordi-
naire, de compléter la Convention par un article 3b's. Celui-ci fixe, d'une
part, le principe, déjà reconnu en droit international, du non-recours à
l'emploi des armes contre les aéronefs civils, et comporte, d'autre part, des
prescriptions qui visent à renforcer la souveraineté des Etats dans leur
espace aérien. C'est l'incident du 1" septembre 1983, au cours duquel un
Boeing 747 des Korean Airlines a été abattu au-dessus de l'île de Sakhaline
par un avion de chasse soviétique, entraînant 269 personnes dans la mort,
qui a motivé celte adjonction. Le nouvel article 3bis entrera en vigueur le
jour du dépôt du 102e instrument de ratification - ce nombre correspondant
aux deux tiers des Etats membres de l'OACI. Nous vous proposons, par le
présent message, d'accepter le Protocole d'amendement et d'autoriser le
Conseil fédéral à le ratifier.
188

Message
I 
Partie générale
II 
La Convention relative à l'aviation civile internationale
La Convention du 7 décembre 1944 (ci-après: «la Convention») constitue
aussi bien le fondement juridique de l'Organisation de l'Aviation Civile
Internationale (OACI) que la véritable charte du droit aérien international
public (RO 1971 1300, 7975 1551, 7976 496, 1980 317). Elle est entrée en
vigueur le 4 avril 1947, date du dépôt du 26e instrument de ratification; la
Suisse faisait partie des Etats l'ayant ratifiée. 154 Etats sont actuellement
parties à la Convention.
Les amendements à la Convention doivent être approuvés par les deux tiers
de l'Assemblée des Etats membres; ils entrent en vigueur après leur ratifi-
cation par les deux tiers au moins du nombre total des Etats membres
(art. 94). Les amendements survenus à ce jour concernaient surtout, à une
exception près (art. 83bîs, voir FF 1984 I 666), des problèmes administratifs
tels que la fréquence des sessions de l'Assemblée ou le nombre des
membres du Conseil et de la Commission de la navigation aérienne.
12 
Le Protocole d'amendement du 10 mai 1984
La 25e session (extraordinaire) de P Assemblée de l'OACI, qui s'est tenue à
Montréal du 24 avril au 10 mai 1984, a approuvé à cette date le Protocole
d'amendement qui fait l'objet du présent message et qui, d'une part, fixe
expressément le principe en lui-même reconnu en droit international du
non-recours à l'emploi des armes contre les aéronefs civils et, d'autre part,
vise dans ses prescriptions complémentaires au strict respect de la souverai-
neté des Etats. Les 107 Etats représentés ont approuvé l'amendement, qui
entrera en vigueur le jour du dépôt du 102e instrument de ratification. En
même temps qu'elle a approuvé le Protocole, l'Assemblée a adopté une
résolution qui fait appel aux Etats contractants pour qu'ils le ratifient sans
délai.
Le principe du non-recours à l'emploi des armes contre des aéronefs civils
est reconnu par la Suisse comme faisant partie intégrante du droit inter-
national public. Il a également trouvé sa concrétisation dans la récente
ordonnance du 17 octobre 1984 sur la sauvegarde de la souveraineté sur
l'espace atmosphérique (RO 1984 1195), qui doit être lue à la lumière de
l'article 3bis.
13 
Historique
L'histoire de l'aviation a été marquée par une série de cas tragiques de
recours à l'emploi des armes contre des aéronefs civils. Une récapitulation
de l'OACI datée du 2 avril 1984 fait état des précédents ci-après:
13 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II 
189

- 29 avril 1952: un DC-4 d'Air France essuie le feu d'un avion de chasse
soviétique qui le contraint à se poser à Berlin-Terapelhof,
- 25 juin 1955: un Constellation d'El Al (Israeli Airlines) est abattu par
deux chasseurs bulgares à la frontière gréco-bulgare,
- 21 février 1973: un Boeing 727 des Libyan Arab Airlines est abattu au-
dessus du Sinaï,
- 21 avril 1978: un Boeing 707 des Korean Airlines doit aterrir d'urgence
sur un lac gelé au sud de Mourmansk, après avoir essuyé le feu d'un
chasseur soviétique.
Le 1er septembre 1983, un avion de chasse soviétique a abattu un Boeing
747 des Korean Airlines au-dessus de l'île de Sakhaline, causant la mort de
269 personnes. Face à cet acte qui portait gravement préjudice à la sécurité
de l'aviation civile, le Conseil fédéral a décidé le 14 septembre 1983 de sus-
pendre pour deux semaines le trafic aérien entre la Suisse et l'URSS et
d'interdire pour la même période l'espace aérien aux aéronefs soviétiques.
Les gouvernements de plusieurs autres Etats occidentaux ont pris des
mesures semblables. Le 16 septembre 1983, le Conseil de l'OACI a décidé,
à l'initiative de la France, en plus d'autres mesures (enquête de l'OACI sur
l'incident, réexamen des Annexes à la Convention concernant l'interception
des aéronefs) et en dépit de l'opposition de l'URSS, la convocation, dans le
courant du 1er trimestre de 1984, d'une session extraordinaire de l'Assem-,
blée destinée à compléter la Convention. La session ordinaire de l'Assem-
blée convoquée pour le 20 octobre 1983, et fortement marquée par l'inci-
dent du 1er septembre 1983, a soutenu cette décision du Conseil le 1er octo-
bre, par 65 voix contre 10 et 26 abstentions. La délégation suisse est inter-
venue en faveur de cette décision. Le 16 octobre 1983, le Conseil de
l'OACI a convoqué pour le 24 avril 1984 une session extraordinaire de
l'Assemblée des Etats membres avec pour but de fixer expressément le
principe du non-recours à l'emploi des armes contre les aéronefs civils dans
la Convention.
Le 30 décembre 1983, le Secrétaire général de l'OACI a soumis aux Etats
le rapport rédigé sous sa direction à propos de l'incident du 1er septembre
1983.
Sur la base dudit rapport, le Conseil de l'OACI a adopté le 6 mars 1984,
par 20 voix contre 2 et 9 abstentions, une résolution qui
- condamne l'usage de la force armée, qui a conduit à la destruction de
l'avion de ligne coréen et à la perte tragique de 269 vies,
- déplore profondément le manque de coopération des autorités soviétiques
: lors des opérations de recherches et de sauvetage, ainsi que lors de la pré-
paration du rapport que le Secrétaire général était chargé de rédiger
(notamment par le refus de fournir des renseignements),
- fait appel à tous les Etats membres afin qu'ils coopèrent pleinement à
l'occasion de la session extraordinaire d'avril 1984 et lors du réexamen
des mesures destinées à prévenir de semblables tragédies.
Même en faisant abstraction de l'article 3bis de la Convention, on peut
admettre, dans l'état actuel du droit, que le fait d'abattre un aéronef civil
non armé qui pénètre sans autorisation dans l'espace aérien d'un Etat cons-
190

titue une violation du principe de la proportionnalité valable en droit inter-
national public.
L'appendice A à l'Annexe 2 (règles de l'air) à la Convention contient des
recommandations particulières sur l'interception d'aéronefs civils; selon ce
document il faudrait en règle générale éviter d'employer ce procédé et ne
l'utiliser qu'en dernier secours, et se limiter à l'identification de l'aéronef et
aux instructions nécessaires au vol. Selon ces recommandations, les aéro-
nefs intercepteurs devraient s'abstenir de recourir à l'emploi des armes
contre un aéronef civil.
Bien que ne revêtant que la forme d'une recommandation, ces dispositions
faisaient déjà partie du droit international public en vigueur à ce jour.
L'inscription de ce principe dans la Convention traduit son importance
politique et impose qu'il soit généralement reconnu. Les précédents men-
tionnés plus haut confirment la nécessité de ce complément de la Conven-
tion.
14 
Travaux préparatoires et déroulement de la conférence
En novembre 1983, la France et l'Autriche ont soumis à l'OACI une pro-
position commune d'introduction dans la Convention d'un nouvel article
16bis. Immédiatement après, les Etats-Unis, puis l'URSS en décembre ont
également présenté des propositions.
Alors que la proposition soviétique ne mettait pas tellement au premier
plan le principe de non-recours à l'emploi des armes contre les aéronefs
civils mais plutôt des mesures destinées à prévenir les atteintes à la souve-
raineté des Etats, les propositions des trois Etats occidentaux mentionnés
avaient en commun les trois éléments suivants:
1. Le rejet de l'usage de la force contre les aéronefs civils;
2. Le droit pour les Etats de contraindre à l'atterrissage les aéronefs civils
empruntant leur espace aérien de manière illicite;
3. Le devoir pour les Etats de s'assurer que de tels ordres soient respec-
tés.
Au début de la session, une proposition de la République de Corée vint
s'ajouter à celles qui ont été mentionnées.
C'est le Président du Conseil de l'OACI, le Libanais Assad Kotaite, qui fut
élu à la présidence de cette session de l'Assemblée,
Dans son allocation d'ouverture déjà, il fit appel à l'esprit de collaboration
de chacun et mit en garde - avec succès, comme devait le démontrer le
déroulement de la conférence - contre la tentation d'échanger des accusa-
tions réciproques au sujet de l'incident. Par ailleurs, il fit connaître très
vite sa ferme intention de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un
amendement de la Convention par consensus.
Après les déclarations préliminaires des différents Etats, lesquelles durèrent
plusieurs jours, on put constater que si une majorité d'entre eux approuvait
l'idée que la Convention fut complétée par une disposition interdisant le
191

recours à la force, au sens des propositions occidentales, ceux du bloc de
l'Est, ainsi qu'un groupe d'Etats du Tiers Monde conduit par l'Inde et
l'Algérie, s'opposaient à un tel amendement. Un certain espoir de parvenir
à une solution généralement acceptée pouvait cependant se justifier, car
l'URSS avait laissé entendre, dès sa première déclaration, qu'elle était prête
à réexaminer sa position de principe négative s'il devait s'avérer qu'une
majorité d'Etats approuvaient un amendement de la Convention.
Par la suite, au milieu de la deuxième semaine de la conférence, un groupe
de travail composé de représentants de 23 pays de toutes les régions du
monde fut formé sur la base d'un document de travail élaboré par le Prési-
dent, Tous les Etats ayant formulé des propositions y étaient représentés,
ainsi que, du côté européen, la Grande-Bretagne et l'Italie. Ce groupe de
travail réussit, sous la direction de l'Egyptien N. Elaraby (président) et du
Jamaïquain K. Rattray (vice-président), à se mettre d'accord après sept
séances, au début de la troisième semaine de conférence, sur un texte qui
constituait un compromis soigneusement mis au point et qui fut par la
suite repris tel quel dans le texte définitif (art. 3bis, al. a à c).
Lors des délibérations du plénum sur la proposition du groupe de travail,
la Pologne présenta une nouvelle fois une proposition que celui-ci n'avait
pas retenue. Il s'agissait d'ajouter à la proposition du groupe (art. 3bls, al. a
à c) un alinéa d dont la teneur était la suivante:
Les Etats s'engagent à prendre les mesures appropriées en vue de prévenir
les violations de la souveraineté d'autres Etats par des aéronefs civils, de
corriger les éventuels écarts de route non autorisés desdits aéronefs et de
décourager l'emploi de l'aviation civile à des fins illicites incompatibles
avec les buts de la présente Convention.
Cette proposition n'avait, comme l'ont montré les délibérations, aucune
chance de réunir une majorité; elle privilégiait en effet - encore que l'on
pût comprendre les objectifs qu'elle exprimait en tant que tels - l'idée selon
laquelle la non-observation d'une telle obligation pouvait servir de prétexte
à un recours à la force contre les aéronefs civils et relativisait ainsi de façon
inacceptable son interdiction. Les délibérations à son sujet ont cependant
fait clairement apparaître que sans une disposition supplémentaire concréti-
sant l'article 4 de la Convention (interdiction de l'usage abusif de l'aviation
civile), on ne pouvait compter avec l'accord des deux tiers des Etats pour
l'amendement. Cette appréciation de la situation amena une nouvelle pro-
position, présentée par le Ghana, en faveur de laquelle la Pologne retira la
sienne. Cette proposition prévoyait pour les Etats l'obligation de prohiber
l'usage des aéronefs civils à des fins incompatibles avec les buts de la
Convention, et précisait que ces prescriptions complémentaires ne devaient
pas être interprétées comme modifiant de quelque manière que ce soit les
obligations des Etats énoncées aux alinéas a, b et c. Encore légèrement
modifiée sur l'intervention du président, cette proposition a permis un
consensus au matin du 10 mai. On est donc parvenu à un amendement
portant sur un point sans conteste délicat, parce que touchant directement
à la souveraineté des Etats, sans avoir eu à voter une seule fois de toute la
conférence (à l'exception d'un vote concernant un point d'ordre).
192

2 
Partie spéciale
21 
Place du nouvel article
Selon la proposition franco-autrichienne et la proposition soviétique, la
nouvelle disposition aurait dû être introduite comme article 16bis dans le
chapitre II de la Convention (vol au-dessus du territoire des Etats contrac-
tants). On a préféré, comme dans les propositions de la République de
Corée et du groupe de travail, la placer après l'article 3 (lequel oblige les
Etats, à son alinéa d, à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation
des aéronefs civils lors de l'établissement des règlements pour leurs aéronefs
d'Etat), comme article 3bls, dans le chapitre I (principes généraux et appli-
cation de la Convention).
22 
Article 3bîs, alinéa a
Première phrase: la préexistence du principe du non-recours à l'emploi des
armes (les Etats contractants «reconnaissent» ...) a pu être incluse dans le
texte, sans objection véritable, alors même qu'elle ne figurait dans aucune
des propositions présentées avant la conférence.
La restriction au non-emploi «des armes» et non «de la force» (comme
dans la proposition franco-autrichienne et la proposition des USA) est
fondée sur le fait que l'interception d'aéronefs, qui reste permise pour
autant qu'elle ne mette pas en danger la vie des personnes à bord de la
sécurité de l'aéronef, représente déjà un début d'emploi de la force.
Le principe du non-recours à l'emploi des armes vaut à l'égard des aéronefs
civils «en vol». L'emploi des armes contre des aéronefs civils au sol ne doit
pas être exclu a priori, si l'on garde à l'esprit la lutte contre les détourne-
ments d'avions.
Seconde phrase: la Charte des Nations Unies (FF 1982 l 590), qui l'em-
porte sur tous les autres accords internationaux (art. 103), réserve à son
article 51 le «droit naturel de légitime défense» des membres des Nations
Unies en cas d'agression armée. Il a été considéré comme justifié de ren-
voyer dans l'amendement à la Charte des Nations Unies dans son ensemble
plutôt qu'à l'article 51 uniquement.
23 
Article 3bis, alinéa b
Cet alinéa reconnaît le droit d'exiger l'atterrissage lors d'un survol interdit
de même que si des motifs raisonnables existent pour conclure que l'aéro-
nef est utilisé à des fins incompatibles avec les buts de la Convention.
Ceux-ci, tels qu'ils ressortent de son préambule, sont outre celui, immédiat,
du développement sûr et ordonné de l'aviation civile internationale, d'aider
à «créer et ... préserver entre les nations et les peuples du monde l'amitié
et la compréhension», d'éviter «toute mésentente» et de «promouvoir la
coopération dont dépend la paix du monde».
193

24 
Article 3bis, alinéa c
Alors que la proposition des Etats-Unis prévoyait seulement une obligation
pour les Etats de prendre des mesures appropriées pour que leurs aéronefs
se conforment à un ordre d'atterrissage, chaque Etat contractant doit, selon
le texte approuvé, introduire dans sa législation l'obligation de se confor-
mer à cet ordre. Celle-ci ne vaut pas seulement pour les aéronefs figurant
dans le registre de l'Etat concerné, mais aussi pour ceux d'autres nationa-
lités dont l'exploitant a son siège principal ou sa résidence permanente
dans cet Etat, II ressort des délibérations de l'Assemblée que les sanctions
prévues peuvent être de nature pénale ou administrative.
25 
Article 3bis, alinéa d
Si les alinéas a, b et c établissent des règles pour le cas où un aéronef civil
porte atteinte à la souverainte d'un Etat contractant, l'alinéa d vise à pré-
venir de telles atteintes. La signification particulière de cet alinéa réside en
outre dans le fait que, comme cela a été exposé au paragraphe 14, son
adoption a été décisive pour l'adoption de l'amendement par consensus.
Pour plus de détails, nous relèverons encore ce qui suit:
Dans le cours de la session, de plus en plus de petits Etats du Tiers Monde
ont fait valoir que l'interception d'aéronefs prévue à l'alinéa b constituait
pour eux un moyen hautement théorique de défense contre les atteintes à
leur souveraineté, faute d'installations nécessaires à la surveillance de leur
espace aérien et d'avions adéquats. On a également énuméré des agisse-
ments qui constituent sans conteste un usage abusif de l'aviation civile
internationale: utilisation d'aéronefs civils à des fins d'espionnage, pour le
transport de mercenaires, pour les transports d'armes non autorisés, pour le
commerce de drogues. De ce point de vue, il a paru tout à fait justifié de ne
pas fixer dans la Convention le principe du non-recours à l'emploi des
armes sans obliger simultanément les Etats à contribuer à empêcher les
atteintes à la souveraineté d'autres Etats par des aéronefs civils.
La seconde phrase de l'alinéa d, qui fait une différence entre l'alinéa a, qui
est essentiel (principe du non-recours à l'emploi des armes), et les alinéas b
et c, devrait permettre d'éviter que l'argument de l'infraction à l'obligation
exprimée dans la première phrase ne soit utilisé pour justifier un recours à
l'emploi des armes.
3 
La question des dispositions nationales d'exécution
On peut penser, eu égard aux 102 ratifications requises, que le nouvel
article 3bib n'entrera en vigueur que dans quelques années. Si l'on considère
la révision partielle envisagée de la loi sur la navigation aérienne, la Suisse
devrait pouvoir ratifier le Protocole du 10 mai 1984 sans qu'il soit néces-
saire d'attendre que les modifications de cette loi, qui pourraient le cas
194

échéant se révéler nécessaires à la suite de l'adoption de ce Protocole,
entrent en vigueur. Ceci est d'autant plus indiqué que la Suisse a intérêt à
ce que le principe en question soit ancré dans un traité international (en
particulier dans la mesure où il s'agit de la concrétisation d'un droit de
l'homme), et a pris une part active à l'élaboration de la solution qui a été
trouvée. Il est donc tout à fait logique de montrer la même solidarité en
procédant rapidement à la ratification.
A la suite de la décision de l'Assemblée de l'OACI du 10 mai 1984, il y
aura lieu d'examiner lors de révisions de textes d'un degré inférieur -
ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef (OCA) (RS
748.225.1) ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéro-
nefs (RS 748.121.11) et ordonnance sur les règles d'exploitation dans le
trafic aérien commercial (RS 748.127.1) - si le devoir de l'équipage de se
conformer aux ordres donnés, en particulier d'atterrisage (qui est le pendant
du principe du non-recours à l'emploi des armes contre les aéronefs civils
en vol) ne devrait pas être davantage mis en évidence. Pour les raisons qui
suivent, la question de l'adaptation de la loi sur la navigation aérienne se
pose toutefois également, à deux titres.
31 
Sanctions pour non-respect d'ordres donnés, en particulier
d'atterrissage
(al. c, troisième phrase)
L'article 3b]S, alinéa c, première phrase («Tout aéronef civil doit respecter
un ordre donné conformément à l'alinéa b du présent article») constituera
vraisemblablement, dès l'instant de la publication au Recueil officiel des
lois fédérales, une disposition immédiatement applicable aux équipages.
Toutefois, nous n'avons pas, dans notre législation aéronautique, de régle-
mentation qui rende cette prescription obligatoire, comme le prévoit
l'alinéa c, deuxième phrase, pour les aéronefs étrangers utilisés hors de
notre pays par des exploitants suisses. Le droit aérien suisse n'est appli-
cable aux aéronefs étrangers qui se trouvent hors de Suisse que dans des cas
exceptionnels bien définis (cf. art. 11 et 96 LNA).
A l'occasion de la révision partielle prochaine de la loi sur la navigation
aérienne, il pourrait être indiqué d'y introduire une disposition y relative
réglant l'ensemble du problème. Si 102 Etats ratifiaient l'article 3bis plus
rapidement que prévu, entraînant son entrée en vigueur pour la Suisse, le
Conseil fédéral pourrait, jusqu'à ce que le problème soit définitivement
réglé dans la loi, prendre les mesures nécessaires sur la base de l'article
109, lettre a, LNA, par voie d'ordonnance.
On peut déduire des délibérations qui ont eu lieu à Montréal que les «sanc-
tions sévères» que l'alinéa c oblige les Etats à infliger en cas de non-respect
des ordres donnés peuvent être comprises comme étant de nature pénale
ou administrative.
195

311 
Aéronefs civils suisses
Les équipages d'aéronefs suisses doivent être munis de licences suisses ou
validées par la Suisse (art. 32, al. a, de la Convention). Vu l'article 92
LNA, lequel reconnaît expressément la violation des «dispositions des
accords sur la navigation aérienne» en tant que motif pour prendre des
mesures, l'Office fédéral de l'aviation civile sera donc compétent dans tous
les cas pour prendre, indépendamment de la nationalité de l'équipage ou
du lieu de l'incident, des mesures administratives (retrait de licence en par-
ticulier),
De même, les conditions pour les peines prévues en cas de contraventions
au sens de l'article 91 LNA (lequel inclut expressément la violation
d'«accords internationaux») seront toujours remplies dans ce domaine. On
se référera à l'article 3 de la Convention du 14 septembre 1963 relative aux
infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (RO
1971 315), convention ratifiée par la Suisse, ainsi qu'aux articles 97 et 98
LNA. Il faut aussi mentionner ici, pour être complet, le fait que les articles
6 et 7 de l'ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef
(RS 748.225.1) permettent déjà de prononcer contre l'équipage fautif tant
des mesures administratives au sens de l'article 92 LNA que des peines
pour contraventions selon l'article 91 LNA.
312 
Aéronefs civils étrangers utilisés par des exploitants
dont le siège principal ou la résidence permanente
est en Suisse
Alors que la compétence de l'Etat d'immatriculation devrait en règle géné-
rale exister, il n'est pas certain que nous disposions d'une base légale per-
mettant de prononcer des «sanctions sévères» en cas d'incidents survenus à
l'étranger. Cependant, les autorités de surveillance suisses devraient selon
toute vraisemblance être habilitées à prononcer, dans les cas de toute
façon plutôt rares où un équipage se rendrait coupable de ne pas avoir res-
pecté un ordre d'atterrissage, la sanction indirecte mais sans aucun doute
efficace du retrait de l'autorisation nécessaire pour le trafic aérien commer-
cial prévue à l'article 102, 3e alinéa, ONA. On peut aussi envisager que les
autorités suisses de surveillance fassent dépendre à l'avenir l'octroi de
l'autorisation mentionnée de la condition que les membres d'équipage ne
soient plus seulement détenteurs de licences de l'Etat d'immatriculation,
mais également de licences suisses ou validées par la Suisse. La compétence
en matière de mesures administratives directes à rencontre des équipages
pourrait être assurée par ce biais.
313
On peut déduire de ce qui précède que notre droit national permet aujour-
d'hui déjà, dans une mesures satisfaisante, de prononcer les sanctions re-
196

quises. Il n'en reste pas moins, eu égard à la relation directe existant entre
le principe du non-recours à l'emploi des armes contre des aéronefs civils
et le devoir de strict respect des ordres d'atterrissage, qu'il paraît indiqué,
afin de préserver la sécurité de l'aviation, d'examiner lors de la future révi-
sion partielle de la loi sur la navigation aérienne si la non-observation
d'ordres au sens de l'article 3bis, alinéa b, ne devrait pas constituer un délit
(qui concernerait expressément, outre les aéronefs suisses, les appareils
utilisés par des exploitants suisses).
32 
Mesures relatives à une interdiction de l'emploi d'aéronefs
civils à des fins incompatibles avec la Convention
(al. d)
A l'article 4 de la Convention, les Etats contractants conviennent de «ne
pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la
présente Convention». Cette disposition, telle que nous la comprenons,
n'oblige que les Etats; elle n'a pas d'effet juridique direct à l'égard des par-
ticuliers. La formule de compromis de l'article 3bis, alinéa d, dont l'impor-
tance pour le succès de la conférence a déjà été soulignée, doit permettre
que cette obligation s'applique aux particuliers, ne serait-ce que de façon
indirecte et uniquement dans la mesure où il y a emploi abusif délibéré de
l'aviation civile.
Dans la mesure où le non-respect d'un ordre d'atterrissage devrait être
considéré dans la loi sur la navigation aérienne comme un délit, il serait
indiqué d'interdire simultanément dans cette même loi tout usage d'aéro-
nefs civils à des fins incompatibles avec la Convention relative à l'aviation
civile internationale, de sorte que l'infraction à cette interdiction tomberait
en principe, en tant que contravention, sous le coup de l'article 91. Une
autre solution pourrait consister à faire figurer cette interdiction comme
obligation au sens de l'article 91, chiffre l, 2e alinéa, LNA, dans le certifi-
cat d'admission à la circulation de tous les aéronefs suisses.
4 
Résultat de la consultation
La Commission fédérale de la navigation aérienne, à laquelle il incombe de
se prononcer sur les questions importantes intéressant la navigation
aérienne (art. 5 LNA, RS 748.0; ordonnance du 5 juin 1950 concernant la
Commission de la navigation aérienne, RS 748.112.3) s'est prononcée, lors
de sa séance du 29 mai 1984, en faveur de la ratification du protocole du
10 mai 1984.
5 
Conséquences financières et effet sur l'état du personnel
L'entrée en vigueur de l'article 3bis n'aura pas, pour la Suisse, d'incidence
financière ou d'effet sur l'état du personnel.
197

6 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1983-1987 prévoit de façon générale dans l'appendice 2, (FF 1984 I 258)
la conclusion de traités dans le domaine de l'aviation.
7 
Constitutionnalité
Selon l'article 85, chiffre 5, de la constitution, l'Assemblée fédérale est
compétente pour approuver le Protocole du 10 mai 1984. En principe,
seuls les traités créant de nouvelles obligations pour la Suisse ou par les-
quels elle renonce à certains droits doivent être soumis à l'Assemblée fédé-
rale. La Suisse a déjà reconnu pour l'essentiel les principes exprimés dans
l'article 3bls. On pourrait dès lors se demander si le complément de la
Convention doit être soumis à l'Assemblée fédérale. Cette question peut
cependant rester ouverte, car la signification politique de la Convention et
de ce complément en particulier justifie une approbation par le Parlement.
La Convention est, selon son article 95, dénonçable en tout temps, la
dénonciation prenant effet un an après la date de réception de sa notifica-
tion. La modification de la Convention envisagée ne prévoit d'ailleurs pas
d'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas d'unification
du droit ayant un caractère de codification, par laquelle un domaine juridi-
que déterminé serait réglementé. Elle n'est donc pas sujette au référendum
facultatif selon l'article 89, 3e alinéa de la constitution.
29961
198

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation d'un amendement
à la Convention relative à l'aviation civile internationale
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 198511,
arrête:
Article premier
1 Le Protocole du 10 mai 1984 portant amendement de la Convention du
7 décembre 19442) relative à l'aviation civile internationale est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
"FF 1985 II187
-> RS 0.748.0
199

Protocole 
Texte original
portant amendement de la Convention
relative à l'Aviation civile internationale
Adopté à Montréal le 10 mai 1984
L'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale,
S'étant réunie à Montréal le 10 mai 1984, en sa vingt-cinquième session
(extraordinaire),
Ayant pris acte que l'aviation civile internationale peut grandement aider à
créer et à préserver entre les nations et les peuples du monde l'amitié et la
compréhension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une
menace pour la sécurité générale,
Ayant pris acte qu'il est désirable d'éviter toute mésentente entre les
nations et les peuples et de promouvoir entre eux la coopération dont
dépend la paix du monde,
Ayant pris acte qu'il est nécessaire que l'aviation civile internationale
puisse se développer de manière sûre et ordonnée,
Ayant pris acte que, conformément aux considérations élémentaires
d'humanité, la sécurité et la vie des personnes se trouvant à bord des aéro-
nefs civils doivent être assurées,
Ayant pris acte du fait que, dans la Convention relative à l'Aviation civile
internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, les Etats contractants
- reconnaissent que chaque Etat à la souveraineté complète et exclusive sur
l'espace aérien au-dessus de son territoire,
- s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des
aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs
d'Etat, et
- conviennent de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles
avec les buts de la Convention,
Ayant pris acte de la détermination des Etats contractants de prendre des
mesures appropriées visant à empêcher la violation de l'espace aérien des
autres Etats et l'utilisation de l'aviation civile à des fins incompatibles avec
les buts de la Convention et de renforcer la sécurité de l'aviation civile
internationale,
Ayant pris acte du désir général des Etats contractants de réaffirmer le
principe du non-recours à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en
vol,
1. Décide qu'il est souhaitable d'amender en conséquence la Convention
relative à l'Aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 dé-
cembre 1944,
200

Aviation civile internationale
2. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a), de
la Convention mentionnée ci-dessus, l'amendement ci-après qu'il est
proposé d'apporter à ladite Convention:
Insérer, après l'article 3, un nouvet article 3hts:
«Article 3bis
a) Les Etats contractants reconnaissent que chaque Etat doit s'abste-
nir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en
vol et qu'en cas d'interception, la vie des personnes se trouvant à
bord des aéronefs et la sécurité des aéronefs ne doivent pas être
mises en danger. Cette disposition ne saurait être interprétée
comme modifiant de quelque manière que ce soit les droits et
obligations des Etats en vertu de la Charte des Nations Unies.
b) Les Etats contractants reconnaissent que chaque Etat, dans l'exer-
cice de sa souveraineté, est en droit d'exiger l'atterrissage, à un
aéroport désigné, d'un aéronef civil qui, sans titre, survole son
territoire ou s'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'il est
utilisé à des fins incompatibles avec les buts de la présente
Convention; il peut aussi donner à cet aéronef toutes autres
instructions pour mettre fin à des violations. A cet effet, les Etats
contractants peuvent recourir à tous moyens appropriés compa-
tibles avec les règles pertinentes du droit international, y compris
les dispositions pertinentes de la présente Convention, spécifique-
ment l'alinéa a) du présent article. Chaque Etat contractant
convient de publier ses règlements en vigueur pour l'interception
des aéronefs civils.
c) Tout aéronef civil doit respecter un ordre donné conformément à
l'alinéa b) du présent article. A cette fin, chaque Etat contractant
prend toutes les mesures nécessaires dans ses lois ou règlements
nationaux pour faire obligation à tout aéronef immatriculé dans
ledit Etat ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de
son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit Etat de se
conformer à cet ordre. Chaque Etat contractant rend toute viola-
tion de ces lois ou règlements applicables passible de sanctions
sévères et soumet l'affaire à ses autorités compétentes conformé-
ment à son droit interne.
d) Chaque Etat contractant prendra des mesures appropriées pour
interdire l'emploi délibéré de tout aéronef civil immatriculé dans
ledit Etat ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de
son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit Etat à des
fins incompatibles avec les buts de la présente Convention. Cette
disposition ne porte pas atteinte à l'alinéa a) et ne déroge pas aux
alinéas b) et c) du présent article.»
201

Aviation civile internationale
3. Fixe, conformément à la disposition dudit article 94, alinéa a), de
ladite Convention, à cent deux le nombre d'Etats contractants dont la
ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, et
4, Décide que le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile
internationale établira en langues française, anglaise, espagnole et
russe, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amen-
dement précité et comprenant les dispositions ci-dessous:
a) Le protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de
l'Assemblée.
b) Le protocole sera ouvert à la ratification de tout Etat qui aura
ratifié la Convention relative à l'Aviation civile internationale ou
y aura adhéré.
c) Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organi-
sation de l'Aviation civile internationale.
d) Le protocole entrera en vigueur à l'égard des Etats qui l'auront
ratifié le jour du dépôt du cent deuxième instrument de ratifica-
tion.
e) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats
contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification
du protocole.
f) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats qui
sont parties à ladite Convention la date à laquelle ledit protocole
entrera en vigueur.
g) Le protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat contractant
qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet Etat aura dé-
posé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de
l'Aviation civile internationale.
En conséquence, conformément à la décision ci-dessus de l'Assemblée,
Le présent protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation.
En foi de quoi, le Président et le Secrétaire général de la vingt-cinquième
session (extraordinaire) de l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation
civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont
apposé leur signature au présent protocole.
Fait à Montréal le 10 mai de l'an mil neuf cent quatre-vingt-quatre, en un
seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe,
chacun des textes faisant également foi. Le présent protocole sera déposé
dans les archives de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et des
202

Aviation civile internationale
copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de
l'Organisation à tous les Etats parties à la Convention relative à l'Aviation
civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.
Assad Kotaite 
Yves Lambert
Président de la 25e session 
Secrétaire général
(extraordinaire) de l'Assemblée
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile
internationale du 8 mai 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.033
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1985
Date
Data
Seite
187-203
Page
Pagina
Ref. No
10 104 401
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