voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-2159 6095 · 2007-11-30 · de


2007-2159 
6095 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
06.458 Iv.pa. Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale 
Le projet vise à abroger les dispositions constitutionnelles qui se rapportent à 
l’initiative populaire générale. 
Date limite: 30 novembre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: 
Office fédéral de la justice 
Unité Projets et méthode législatifs 
Bundesrain 20 
3003 Berne 
tél. 031 322 47 44, fax 031 322 84 01 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 septembre 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. 06.458 Iv.pa. Renoncer à l'introduction de l'initiative
populaire générale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6095-6095
Page
Pagina
Ref. No
10 140 915
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-2168 5279 · 2008-05-29 · de


2007-2168 
5279 
Arrêté fédéral 
reconduisant la participation de la Suisse 
aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire 
international 
du 11 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54 et 99 de la Constitution1, 
vu l’art. 5, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux Accords 
généraux d’emprunt du Fonds monétaire international, dans les termes en vigueur, 
du 26 décembre 2008 au 25 décembre 2013. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
Conseil national, 11 juin 2008 
Conseil des Etats, 29 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 951.11 
3 
FF 2007 8135

Participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt 
 
du Fonds monétaire international. AF 
5280

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt
du Fonds monétaire international
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5279-5280
Page
Pagina
Ref. No
10 141 928
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-2195 6101 · 2007-09-18 · de


2007-2195 
6101 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats 
en cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
27 août 2007 
Sumiswalder Kranken- und Unfallversicherung, Sumiswald 
L’adaptation des tarifs pour les produits E1, E2 et E3 
27 août 2007 
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich 
L’adaptation des tarifs pour les produits MAXICA III, 
HOPITAL III, CASH_IV 
28 août 2007 
Concordia, Luzern 
L’adaptation des tarifs pour les produits PE 1 assurance-
hospitalisation privée, PE 2 assurance-hospitalisation 
mi-privée, DIVERSA, Assurance pour soins dentaires Z, 
Assurance de santé HMO 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 
trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif 
fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la 
décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
18 septembre 2007 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6101-6101
Page
Pagina
Ref. No
10 140 919
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-2239 6419 · 2007-09-19 · de


2007-2239 
6419 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention relative 
à la formation et au perfectionnement professionnels 
dans les métiers de la plâtrerie-peinture 
Prolongation du 19 septembre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 23 octobre 2001 et du 
14 janvier 20051 qui étendent la convention collective relative à la formation et 
au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture, est 
prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2012. 
19 septembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2001 5708 et 5709, 2005 477 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers 
de la plâtrerie-peinture. ACF 
6420

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative à la
formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6419-6420
Page
Pagina
Ref. No
10 140 975
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-2244 7385 · 2007-11-13 · de


2007-2244 
7385 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le crédit d’engagement pour la planification du 
développement ultérieur de l’infrastructure ferroviaire 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu les art. 5 et 10 de la loi fédérale du … sur le développement de l’infrastructure 
ferroviaire (LDIF)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 40 millions de francs à prélever sur le fonds pour les 
grands projets ferroviaires est alloué pour les planifications des mesures visées à 
l’art. 5 de la loi. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du … sur le développement 
de l’infrastructure ferroviaire (LDIF). 
 
 
1 
RS 101 
2 
RO …; FF 2007 7367 
3 
FF 2007 7217

Crédit d’engagement pour la planification du développement ultérieur de l’infrastructure 
ferroviaire. AF 
7386

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrête fédéral sur le crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur
de l'infrastructure ferroviaire (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2007
Date
Data
Seite
7385-7386
Page
Pagina
Ref. No
10 141 108
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 07-2322 4021 · 2007-09-26 · de


2007-2322 
4021 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une convention 
contre les doubles impositions avec la Colombie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention signée le 26 septembre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impo-
sitions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 4011

Convention contre les doubles impositions avec la Colombie. AF 
 
4022

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec la Colombie
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4021-4022
Page
Pagina
Ref. No
10 141 833
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-2342 8011 · 1996-12-19 · de


2007-2342 
8011 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse 
et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 
1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse 
et la Principauté de Liechtenstein 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifi-
ant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération 
suisse et la Principauté de Liechtenstein3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 8005 
3 
RS 0.961.514

Approbation de l’Accord entre la suisse et la Principauté de Liechtenstein 
modifiant l’accord sur l’assurance directe. AF 
8012

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance
directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8011-8012
Page
Pagina
Ref. No
10 141 214
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-2477 1101 · 2008-02-19 · de


2007-2477 
1101 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’amendement de la Convention 
sur la protection physique des matières nucléaires 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires 
est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’amendement de la Convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041

Approbation de l’Amendement de la Convention sur la protection physique 
 
des matières nucléaires. AF 
1102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection
physique des matières nucléaires (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1101-1102
Page
Pagina
Ref. No
10 141 446
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 07-2478 1103 · 2008-02-19 · de


2007-2478 
1103 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation du Protocole 2005 
relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion au Protocole. 
3 A l’occasion de l’adhésion au Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à faire la 
déclaration suivante: 
 
«La Suisse déclare que l’art. 2bis de la Convention SUA de 2005 ne doit pas 
être interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illici-
tes ou comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.» 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041

Approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes 
 
illicites contre la sécurité de la navigation maritime. AF 
1104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 rela-tif à la Convention pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1103-1104
Page
Pagina
Ref. No
10 141 447
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-2479 1105 · 2008-02-19 · de


2007-2479 
1105 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation du Protocole de 2005 
relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité 
des plates-formes fixes situées sur le plateau continental 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre 
la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion au Protocole. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041

Approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes 
 
illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. AF 
1106

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau
continental (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1105-1106
Page
Pagina
Ref. No
10 141 448
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 07-2513 7079 · 2007-09-17 · de


2007-2513 
7079 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’automne (18e session de la 
47e législature), le lundi 17 septembre 2007, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 
18 h 15 pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil national 
Monsieur Jean-François Steiert, originaire de Rickenbach (TG), lic.phil. I, délégué 
aux affaires intercantonales, domicilié à Fribourg (en remplacement de Liliane 
Chappuis, décédée) 
Assemblée fédérale (Chambres réunies). Elections 
Tribunal fédéral. Election d’un juge 
Florence Aubry Girardin, originaire du Noirmont (JU), domiciliée à Lausanne 
Confirmation de la réélection du directeur du Contrôle fédéral des finances 
L’élection par le Conseil fédéral de Kurt Grüter en qualité de directeur du Contrôle 
fédéral des finances pour les années 2008 à 2013 est confirmée. 
La session d’automne a été close le vendredi 5 octobre 2007.

Assemblée fédérale 
7080

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7079-7080
Page
Pagina
Ref. No
10 141 050
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.