ch_vb · 88.067 · 1988-08-29 · de


#ST# 88.067
Message
concernant une convention de double imposition
avec l'Indonésie
du 19 octobre 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de
double imposition en matière d'impôts sur le revenu avec l'Indonésie, signée le
29 août 1988, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre hautre considération.
19 octobre 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988 - 607 
1235

Condensé
A l'issue de négociations qui ont duré des années, une convention de double
imposition a pu être conclue avec l'Indonésie le 29 août 1988. En raison de son
importance géographique et de son potentiel économique, ce pays occupe une place
importante dans le Sud-Est asiatique. De nombreuses entreprises suisses entretiennent
en Indonésie des représentations ou des usines. Outre l'élimination de la double
imposition, une convention de double imposition leur offre une certaine protection
fiscale. Elle favorise en plus de nouveaux investissements suisses dans ce pays et
contribue à ce que des questions fiscales n'affaiblissent pas la position concurrentielle
des entreprises suisses présentes sur le marché indonésien par rapport à leurs
concurrents d'autres pays industrialisés.
La présente convention suit dans une large mesure le modèle de l'OCDE de 1977. Elle
contient en outre quelques dispositions spéciales qui tiennent compte des particulari-
tés du droit fiscal indonésien ou de la politique conventionnelle suivie par ce pays
vis-à-vis des pays industrialisés. La convention est conforme toutefois dans son
ensemble aux conventions de double imposition conclues par la Suisse avec d'autres
Etats se trouvant dans des conditions économiques similaires (Malaisie, Sri Lanka,
Egypte): elle demeure dans les limites de la politique conventionnelle suisse vis-à-vis
des pays en développement (cf. message du Conseil fédéral du 18 avril 1973 relatif à
une convention de double imposition avec la Trinité-et-Tobago; FF 1973 /1183). Les
cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé à une large majorité la
conclusion de la convention.
1236

Message
l 
Genèse
A partir du début des années septante, l'Indonésie a manifesté un vif intérêt à
l'égard des investissements étrangers. Ce pays s'est alors efforcé de conclure
également des conventions de double imposition avec des Etats industrialisés.
Comme l'économie suisse s'est montrée intéressée à la conclusion d'une conven-
tion de double imposition avec ce pays, des pourparlers techniques préliminaires à
cet effet ont eu lieu en 1974. Les discussions aboutirent en 1978 à un projet de
convention dans lequel toutefois un certain nombre de points demeuraient en
suspens. La poursuite des négociations a été retardée par une réforme globale du
système fiscal menée à chef par l'Indonésie au début des années quatre-vingts.
Elles ont pu cependant être reprises en 1986 et ont conduit en 1987 au paraphe
d'un projet de convention en langue anglaise accompagnée d'un protocole. La
convention offre aux entreprises suisses qui entretiennent des représentations ou
des usines en Indonésie une certaine protection fiscale. Elle favorise en outre les
investissements suisses directs et élimine des désavantages dus à la concurrence
qui ont frappé l'économie suisse sur le marché indonésien en raison de l'absence
jusqu'à présent d'une convention de double imposition.
Au cours de la procédure de consultation, les cantons et les milieux économiques
intéressés ont à une large majorité approuvé la convention négociée. La conven-
tion a été signée à Berne le 29 août 1988.
2 
Commentaires des dispositions de la convention
Le Conseil fédéral a commenté en détail les dispositions du modèle de convention
de l'OCDE de 1963 dans le messge du 13 juillet 1965 relatif à la convention de
double imposition avec la Suède (FF 7965 II732). Le modèle de convention a été
remanié par la suite; la version révisée a été publiée par le Conseil de l'OCDE en
avril 1977 avec une nouvelle recommandation. Les innovations ont été présentées
en détail dans notre message du 11 janvier 1978 relatif à la convention de double
imposition avec la Grande-Bretagne (FF 1978 1193). Aussi les commentaires qui
suivent se bornent-ils à exposer les principales différences par rapport au texte de
l'OCDE, en se référant également au message du Conseil fédéral du 18 avril 1973
relatif à la convention de double imposition avec la Trinité-et-Tobago (FF 1973 I
1183).
Article 2 Impôts visés par la convention
Comme l'Indonésie ne connaît un impôt sur la fortune ni pour les personnes
physiques ni pour les sociétés, la convention ne porte que sur les impôts sur le
revenu des deux Etats.
Article 4 Résident
Pour déterminer la résidence des personnes physiques en cas de double domicile,
on a renoncé à mentionner la nationalité comme critère supplémentaire. Les
1237

conflits relatifs à la résidence des personnes autres que les personnes physiques
seront traités par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure amiable.
Article 5 Etablissement stable
La notion d'établissement stable de la convention modèle de l'OCDE a été
étendue sur les points suivants. Des dispositions analogues se trouvent également
dans d'autres conventions de double imposition conclues par la Suisse avec des
pays en voie de développement.
En ce qui concerne les chantiers de construction et de montage, il est prévu un
délai de six mois pour la constitution d'un établissement stable.
Les activités d'assurance (encaissement de primes, assurance de risques locaux), à
l'exclusion de la réassurance, constituent en outre un établissement stable.
Dans une disposition figurant dans un protocole, il est précisé que la simple
existence d'un dépôt de marchandises ou d'un entrepôt ne conduit pas à la
constitution d'un établissement stable. En revanche, le représentant qui dispose
d'un dépôt de marchandises dans l'autre Etat et procède régulièrement à des
livraisons constitue un établissement stable pour l'entreprise.
Un représentant indépendant perd cette qualification s'il travaille exclusivement
ou presque exclusivement pour une seule entreprise.
Article 7 Bénéfices des entreprises
Conformément à la convention modèle de l'OCDE, on adopte le principe selon
lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur les bénéfices qui lui
sont imputables. Le chiffre 2 du protocole précise que ce principe s'applique
également aux bénéfices provenant de la livraison.
Il est par contre possible d'attribuer des revenus du siège principal à l'établisse-
ment stable en cas de construction abusive dans la mesure où il est établi que
celui-ci a contribué d'une manière déterminante à la réalisation des revenus
concernés.
Article 8 Navigation maritime et aérienne
Si le principe de l'imposition des entreprises de navigation aérienne dans l'Etat du
siège de l'entreprise a pu être confirmé, la Suisse a dû accepter le partage de
l'impôt sur les bénéfices des entreprises de navigation maritime. Cet écart par
rapport au modèle de convention de l'OCDE se retrouve dans d'autres conven-
tions suisses conclues avec des pays en développement.
Article 10 
Dividendes
La convention prévoit un taux d'impôt à la source de 10 pour cent pour les
participations d'au moins 25 pour cent et de 15 pour cent dans les autres cas. Le
droit interne indonésien prévoit un impôt à la source de 20 pour cent sur les
paiements de dividendes.
Il a fallu en outre accorder à l'Indonésie le droit de percevoir un impôt
supplémentaire de 10 pour cent (au lieu des 20 % du droit interne) sur les
bénéfices restant à l'établissement stable après imposition («branch profits tax»).
Un tel impôt peut être perçu en vertu de diverses conventions suisses de double
1238

imposition; il correspond à la pratique conventionnelle de l'Indonésie. Selon le
chiffre 3 du protocole, cet impôt supplémentaire ne s'applique pas aux contrats de
coopération conclus avant le 31 décembre 1983 dans les secteurs pétroliers,
gaziers et autres secteurs miniers.
Article 11 Intérêts
L'impôt à la source est limité par la convention à 10 pour cent (droit interne
indonésien 20 %).
Article 12 Redevances
L'impôt que peut retenir l'Etat de la source sur les redevances de licence est limité
à 12,5 pour cent (droit interne indonésien 20 %). Comme ce taux excède le taux
maximum de 10 pour cent habituellement concédé aux pays en développement, la
Suisse n'accorde qu'une imputation d'impôt limitée à 10 pour cent.
Article 13 Paiements pour services
La Suisse a dû concéder à l'Indonésie une disposition particulière concernant
l'imposition des paiements pour services comme elle l'a déjà fait pour d'autres
pays en développement. Les paiements pour des services qu'une entreprise rend
dans l'autre Etat au moyen de son personnel peuvent être assujettis à un impôt à
la source de 5 pour cent au maximum (droit interne indonésien 20 %) du montant
brut du paiement; cet impôt est imputable en Suisse.
Article 15 Services personnels
Cette disposition correspond à une combinaison des articles 14 et 15 de la
convention modèle de l'OCDE. Le régime fiscal des activités à caractère dépen-
dant correspond pour l'essentiel aux recommandations de l'OCDE. A la dif-
férence de la convention modèle de l'OCDE, le droit d'imposition des revenus
d'une activité à caractère indépendant est réservé, en cas normal, à l'Etat dans
lequel s'exerce l'activité. La même règle se trouve également dans d'autres
conventions que la Suisse a conclues avec des pays en développement.
Article 17 Artistes et sportifs
Les revenus des artistes et des sportifs dont l'activité est largement subventionnée
par des fonds publics de l'autre Etat ne peuvent être imposés dans l'Etat du lieu de
travail que si les conditions posées par l'article 15 sur l'imposition des revenus du
travail sont remplies. Des dispositions analogues se trouvent dans d'autres
conventions suisses de double imposition.
Article 18 Pensions et rentes
Cette disposition couvre aussi les rentes (à l'exclusion des rentes de sécurité
sociale); conformément aux recommandations de l'OCDE, les pensions et rentes
privées ne sont imposables que dans l'Etat de domicile du bénéficiaire.
Article 20 Etudiants et apprentis
Conformément à la pratique conventionnelle suisse vis-à-vis des pays en déve-
loppement les revenus du travail des étudiants sont exonérés d'impôt sous
certaines conditions.
1239

Autres revenus
La convention ne comprend pas de clause générale correspondant à l'article 21 de
la convention modèle de l'OCDE pour les revenus non expressément mentionnés
dans la convention, de telle sorte que seul le droit interne est applicable, en
particulier pour les pensions alimentaires et rentes de sécurité sociale. Les
conséquences pratiques de l'absence d'une telle disposition concernant l'imposi-
tion des autres revenus devraient être mineures s'agissant de l'Indonésie.
Article 21 Méthode d'élimination de la double imposition
L'Indonésie évite la double imposition par la méthode de l'imputation (par. 1). La
Suisse applique comme d'habitude celle de l'exonération, sous réserve de la
progression (par. 2, let. a); elle accorde en outre l'imputation forfaitaire des
impôts à la source revenant à l'Indonésie pour les dividendes, les intérêts, les
redevances de licence et les paiements de services (par. 2, let. b). L'imputation
forfaitaire d'impôt est cependant limitée pour les redevances de licences à 10 pour
cent du montant brut des redevances (par. 2, let. c).
Echange de renseignements
La convention ne comprend pas de disposition sur l'échange de renseignements.
Comme à l'égard d'autres pays en développement, la position de la Suisse sur
cette question a été précisée dans une lettre officielle à l'Indonésie en se référant
au texte de la réserve formulée par nos autorités à l'article 26 du modèle de
convention de l'OCDE.
3 
Conséquences financières
Dans une convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent
à certaines rentrées fiscales. Pour la Suisse, ces pertes sont dues en particulier au
remboursement partiel ou total de l'impôt anticipé et à l'imputation partielle ou
totale sur les impôts suisses de l'impôt perçu à la source en Indonésie sur les
dividendes, les intérêts, les redevances de licence et les paiements pour services.
Le manque à gagner résultant du remboursement partiel de l'impôt anticipé à des
personnes résidant en Indonésie ne devrait par revêtir actuellement une grande
importance car les investissements indonésiens en Suisse sont insignifiants. En
revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil
fédéral du 22 août 1967 grèvera les fiscs suisses. Face à ces pertes dont l'ampleur
ne peut être estimée faute de statistiques appropriées, la convention apportera
aussi des avantages financiers aux fiscs suisses. Alors que jusqu'ici l'impôt à la
source indonésien sur les dividendes, les intérêts, les redevances de licence et les
paiements pour services devait être admis à titre de dépense déductible, les
revenus provenant d'Indonésie pourront à l'avenir être imposés en Suisse à leur
montant brut (les redevances de licence au montant brut après déduction de la
part non imputable de l'impôt indonésien). Cela aura pour conséquence une
augmentation générale des rendements imposables.
On peut opposer à ces effets d'ordre fiscal des avantages importants que
l'économie suisse retirera de la promotion du commerce et des investissements en
1240

Indonésie. Au surplus, il convient de rappeler que les conventions de double
imposition visent avant tout l'intérêt des contribuables et contribuent à favoriser
la coopération économique; or, il s'agit là d'un élément décisif de toute la
politique suisse en matière de commerce extérieur.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de cette convention est fournie par l'article 8 de la
constitution, qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec
l'étranger. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en
vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention est certes conclue
pour une durée indéterminée mais elle peut être dénoncée pour la fin de chaque
année civile. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisation inter-
nationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral
n'est donc par sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89,3e alinéa, de
la constitution.
5 
Conclusions
La présente convention suit dans une large mesure le modèle de convention de
l'OCDE et correspond à la pratique conventionnelle suisse. Elle apporte aux
investisseurs suisses un' important allégement de l'impôt indonésien et devrait
d'une manière générale avoir des conséquences favorables pour le développement
ultérieur des relations économiques bilatérales.
32457
84 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
1241

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec l'Indonésie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19881\
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 29 août 1988 entre la Confédération suisse et la
République d'Indonésie en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
'» FF 1988 III 1235
1242

Convention 
Texte original
entre la Confédération suisse et la République d'Indonésie
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d'Indonésie,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le
compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités
locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu
total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant
de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global
des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) en Indonésie:
l'impôt sur le revenu (pajak Penghasilan) y compris l'impôt sur les sociétés
ainsi que tout impôt à la source, paiement anticipé ou avance relatifs à
l'impôt précité;
(ci-après désignés «impôt indonésien»);
b) en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer-
ciaux, gains en capital et autres revenus);
(ci-après désignés «impôt suisse»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature indentique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
1243

Doubles impositions
Etats contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législa-
tions fiscales respectives.
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) le terme «Indonésie» comprend le territoire de la République d'Indonésie
tel qu'il est défini par le droit indonésien ainsi que les zones contiguës sur
lesquelles la République d'Indonésie exerce des droits souverains ou une
compétence en accord avec le droit international;
b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c) les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte, l'Indonésie ou la Suisse;
d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
g) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf
lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans
l'autre Etat contractant;
h) le terme «national» désigne:
(i) toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant;
(ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées
conformément au droit en vigueur dans un Etat contractant;
i) l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) en Indonésie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;
j) le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l'impôt indonésien ou l'impôt
suisse.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
1244

Doubles impositions
Article 4 Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes
des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités
compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier,
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles,
g) une exploitation agricole ou une plantation,
h) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y
relatives si la durée de ces chantiers ou de ces activités dépasse 183 jours.
3. On considère qu'il n'y a pas «établissement stable» si:
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de
marchandises appartenant à l'entreprise;
1245

Doubles impositions
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage ou d'exposition;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de
publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'acti-
vités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -
agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable
dans le premier Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, si cette personne:
a) dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement et lui
permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les
activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au
paragraphe 3 qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installa-
tion fixe d'affaire, ne permettraient pas de considérer cette installation
comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe; ou
b) ne dispose pas de tels pouvoirs mais entretient habituellement dans le
premier Etat un stock de biens ou de marchandises lui permettant de livrer
régulièrement ces biens ou marchandises pour le compte de l'entreprise.
5. Une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée comme ayant
un établissement stable dans l'autre Etat contractant, à l'exception de ses activités
de réassurance, si elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y
assure des risques locaux par l'intermédiaire d'un employé ou d'un représentant
autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant au sens du paragraphe 6.
6. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un
établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle exerce dans
cet autre Etat son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire
général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que
ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les
activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le
compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré comme un agent indépendant
au sens du présent paragraphe.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
1246

Doubles impositions
Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice de services professionnels.
Article 7 Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
1247

Doubles impositions
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires
sont imposables dans l'Etat contractant dont l'entreprise exploitant le navire est
un résident;
2. Toutefois, ces bénéfices sont également imposables dans l'Etat contractant
dans lequel l'entreprise exploite le navire; mais l'impôt ainsi établi ne peut
excéder 50 pour cent de l'impôt perçu en vertu de la législation interne de cet Etat.
3. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs ne
sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise exploitant l'aéronef
est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent aussi aux bénéfices
provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un
organisme international d'exploitation.
Article 9 Entreprises associées
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
1248

•9
Doubles impositions
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident une
activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la
société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en
tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Lorsqu'une société, qui est un résident de Suisse et qui entretient un établisse-
ment stable en Indonésie, perçoit des bénéfices ou des revenus de cet établisse-
ment stable, ces bénéfices sont imposables conformément à la législation indoné-
sienne mais le taux de l'impôt ainsi perçu n'excédera pas 10 pour cent du montant
de ces bénéfices après en avoir déduit l'impôt sur le revenu perçu sur ces bénéfices
en Indonésie.
1249

Doubles impositions
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour
cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac-
tants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées
par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme
«intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12 Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
1250

Doubles impositions
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
12,5 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des
Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de
cette limitation.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radio-
diffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou
d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour
l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que
le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce
cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un
établissement stable pour lequel l'obligation de payer les redevances a été
contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13 Rémunérations des prestations de services
1. Les rémunérations des prestations de services, y compris les services de
consultation, provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces rémunérations sont aussi imposables dans l'Etat contractant
d'où elle proviennent et selon la législation de cet Etat, si les prestations de
services sont fournies dans cet Etat par une entreprise, par l'intermédiaire
1251

Doubles impositions
d'employés ou de toute autre personne engagés par l'entreprise à cette fin; mais
l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut de ces
rémunérations. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un
commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. L'expression «rémunérations des prestations de services» employée dans le
présent article désigne les rémunérations des prestations de services de toute
nature y compris les services de consultation qu'une entreprise fournit par
l'intermédiaire d'employés ou de toute autre personne engagés par l'entreprise à
cette fin, mais à l'exclusion des rémunérations pour des services professionnels ou
pour d'autres activités indépendantes de caractère analogue mentionnées à
l'article 15.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des rémunérations des prestations de services, résident d'un
Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les
rémunérations des prestations de services une activité industrielle ou commer-
ciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que l'activité
génératrice des rémunérations s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les disposi-
tions de l'article 7 sont applicables.
5. Les rémunérations des prestations de services sont considérées comme prove-
nant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une
subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois,
lorsque le débiteur des rémunérations, qu'il soit ou non résident d'un Etat
contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable pour lequel
l'obligation de rémunérer la prestation de services a été contractée et qui supporte
la charge de ces rémunérations, celles-ci sont considérées comme provenant de
l'Etat où l'établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des rémunérations des prestations de services, compte tenu de la
prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le
débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les disposi-
tions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque
Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
Article 14 Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établisse-
1252

Doubles impositions
ment stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans cet
autre Etat.
3. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou
aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploi-
tation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contrac-
tant.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 15 Services professionnels
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contrac-
tant reçoit au titre d'un emploi salarié ainsi que les revenus qu'il retire d'une
profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne
sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi, les services ou activités
ne soient exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi, les
services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus
reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou revenus
qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, de services
ou d'activités exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant ne sont impo-
sables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de douze
mois, et
b) les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le
compte d'une personne qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations ou des revenus n'est pas supportée par un
établissement stable que cette personne a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant, sont
imposables dans cet Etat contractant.
Article 16 Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance, ou de tout autre organe similaire, d'une société qui est un
résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
1253

Doubles impositions
Article 17 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions de l'article 15, les revenus qu'un résident d'un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contrac-
tant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la
radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste
ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux rémunéra-
tions ou bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant
d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des
sportifs lorsque leur visite dans cet Etat est soutenue dans une large mesure par
des allocations provenant de fonds publics de l'autre Etat contractant ou de l'une
de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 18 Pensions
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et
autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au
titre d'un emploi antérieur ou les rentes versées à ce résident, ne sont imposables
que dans cet Etat.
2. Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à
termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou
déterminable, au titre de contrepartie d'une prestation adéquate et entière en
argent ou appréciable en argent.
Article 19 Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat;
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
1254

Doubles impositions
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat;
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3. Les dispositions des articles 15,16,18 et 20 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20 Etudiants
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant un
résident de l'un des Etats contractants et qui séjourne dans l'autre Etat contrac-
tant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses
frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposées dans cet autre
Etat contractant.
2. Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident de l'un des
Etats contractants et qui séjourne dans l'autre Etat contractant afin d'y poursuivre
ses études, des recherches ou sa formation ou afin d'y acquérir une expérience
technique, professionnelle ou commerciale, et qui exerce dans cet autre Etat
contractant un emploi salarié pour une période ou des périodes n'excédant pas au
total douze mois, est exonérée dans cet autre Etat contractant de l'impôt pour des
rémunérations au titre de cet emploi salarié, à condition que cet emploi soit en
relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage
et que les rémunérations provenant de cet emploi n'excèdent pas 18 000 francs
suisses.
Article 21 Elimination des doubles impositions
1. S'agissant de l'Indonésie, les doubles impositions sont évitées comme suit:
a) L'Indonésie, lorsqu'elle lève un impôt auprès de résidents d'Indonésie, peut
inclure dans les bases de calcul de cet impôt les éléments de revenu qui sont
imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Conven-
tion;
b) Lorsqu'un résident d'Indonésie reçoit des revenus provenant de Suisse et
que ces revenus sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de
la présente Convention, le montant de l'impôt suisse payable au titre de ces
revenus est imputé sur l'impôt indonésien levé auprès de ce résident. Le
montant de l'imputation ne peut excéder toutefois la fraction de l'impôt
indonésien afférent à ces revenus.
2. S'agissant de la Suisse, les doubles impositions sont évitées comme suit:
a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables en Indonésie, la
Suisse exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des
1255

Doubles impositions
sous-paragraphes b et c, mais peut pour calculer le montant de l'impôt sur le
reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus
n'avaient pas été exemptés; cependant, lorsqu'un résident de Suisse reçoit
des bénéfices de sources indonésiennes qui, conformément aux dispositions
du paragraphe 2 de l'article 8, sont imposables en Indonésie, l'impôt suisse
prélevé sur ces bénéfices sera réduit de moitié.
b) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou rémunéra-
tions des prestations de services qui, conformément aux dispositions des
articles 10, 11 et 13, sont imposables en Indonésie, la Suisse accorde un
dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
(i) en l'imputation sur l'impôt sur le revenu de ce résident d'un montant
égal à l'impôt payé en Indonésie conformément aux dispositions des
articles 10,11 et 13; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus imposables en Indonésie, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou rémunérations
des prestations de services en question de l'impôt suisse, mais au moins
en une déduction de l'impôt payé en Indonésie du montant brut des
dividendes, intérêts ou rémunérations des prestations de services.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles
impositions.
c) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des redevances qui, conformément aux
dispositions de l'article 12, sont imposables en Indonésie, la Suisse accorde
un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
(i) en une déduction de 2,5 pour cent du montant brut des redevances en
question, et
(ii) en une imputation sur l'impôt suisse sur le revenu de ce résident, calculé
conformément au dégrèvement mentionné au sous-parapraphe (i), de
10 pour cent du montant brut des redevances; cette imputation est
déterminée toutefois conformément aux principes généraux de dé-
grèvement mentionnés au sous-paragraphe b.
Article 22 Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
1256

Doubles impositions
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelies sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts visés par la présente
Convention.
Article 23 Procédure amiable
L- Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 22, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents.
Article 24 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
85 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
1257

Doubles impositions
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers, et qui possède la nationalité de l'Etat accréditant, est
considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit
soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations en matière d'impôts sur
l'ensemble de son revenu que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu.
Article 25 Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Jakarta aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification
et ses dispositions seront applicables:
a) en Indonésie:
aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l'année suivant celle
au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
b) en Suisse:
aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l'année suivant celle
au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
Article 26 Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique par notification le 30 juin de chaque année
civile, ou avant cette date. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) en Indonésie:
aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l'année suivant celle
au cours de laquelle cette notification a été donnée;
b) en Suisse:
aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l'année suivant celle
au cours de laquelle cette notification a été donnée.
1258

Doubles impositions
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 29 août 1988 en langues française,
indonésienne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interpréta-
tion différente des textes français et indonésien, le texte anglais prévaut.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République d'Indonésie:
Felber 
Thajeb
32457
1259

Protocole 
Texte original
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d'Indonésie,
sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu des dispositions
suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. En ce qui concerne l'article 5
Eu égard au paragraphe 3 de l'article 5, il est entendu que le maintien d'un stock
de biens ou de marchandises aux fins de livraison ou d'installations utilisées pour
la livraison de biens et de marchandises ne constitue pas un établissement stable
tant que les conditions du paragraphe 4 b) du même article ne sont pas remplies.
2. En ce qui concerne l'article 7
Eu égard aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant, qui dispose d'un établissement stable dans l'autre Etat contractant,
vend des biens ou des marchandises ou exerce d'autres activités industrielles ou
commerciales dans cet autre Etat, les bénéfices de cet établissement stable ne sont
pas déterminés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule
base de la part des recettes totales qui est imputable à l'activité réelle de
l'établissement stable pour ces ventes ou pour ces autres activités industrielles ou
commerciales.
Toutefois, dans les cas de montages abusifs, il est entendu que le paragraphe 1 de
l'article 7 s'applique également si l'entreprise vend des biens ou des marchandises
ou exerce une activité industrielle ou commerciale d'une nature identique ou
analogue aux ventes ou activités industrielles ou commerciales effectuées par
l'établissement stable, mais seulement s'il peut être prouvé que cet établissement
stable a pris une part déterminante dans ces activités.
Dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture d'installation ou de
construction d'équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scienti-
fiques, ou de travaux publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les
bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du
montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est
effectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat où l'établissement
stable est situé.
1260

Doubles impositions
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de
l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont l'entreprise est un résident.
3. En ce qui concerne l'article 10
Eu égard au paragraphe 6 de l'article 10, il est entendu que les dispositions de ce
paragraphe ne concernent pas les dispositions contenues dans des contrats de
répartition de la production et des contrats de travail (ou tous autres contrats
analogues) relatifs au secteur pétrolier et gazier ou autre secteur minier conclus le
31 décembre 1983 ou avant cette date, par le Gouvernement de l'Indonésie, son
administration, sa société d'Etat pétrolière et gazière compétente ou toute autre
entité y relative avec une personne qui est un résident de Suisse.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 29 août 1988, en langues française,
indonésienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interpréta-
tion différente des textes français et indonésien, le texte anglais prévaut.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République d'Indonésie:
Felber 
Thajeb
32457
1261

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec l'Indonésie du 19 octobre
1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.067
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.1988
Date
Data
Seite
1235-1261
Page
Pagina
Ref. No
10 105 626
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