voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-0680 3025 · 2003-02-22 · de


2003-0680
3025
70603
Droguiste
Drogist/Drogistin
Droghiere
Droguiste
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 22 février 2003
B
Programme
d’enseignement professionnel
Modification du 22 février 2003
Entrée en vigueur
1er mars 2003
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
13 mai 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Droguiste. Règlement d'apprentisssage et d'examen de fin d'apprentissage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.05.2003
Date
Data
Seite
3025-3025
Page
Pagina
Ref. No
10 127 260
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0683 2789 · 1970-12-30 · de


2003-0683
2789
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg, les changements suivants ont étés effectués au
1er janvier 2003:
–
Les communes de Courtaman et Courtepin se réunissent et forment la com-
mune de Courtepin.
–
Les communes d’Estavayer-le-Gibloux, Rueyres-Saint-Laurent, Villarlod et
Villarsel-le-Gibloux se réunissent et forment la commune du Glèbe.
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625)
8 avril 2003
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de Communes. Courtepin
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2789-2789
Page
Pagina
Ref. No
10 127 181
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2003-0686 2795 · 2003-04-08 · de


2003-0686
2795
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Beate Uhse new media GmbH, Am Pferdewasser 10, D-24937 Flensburg
–
Profitsol Internetservice GmbH, Hauptstrasse 25, A-2340 Mödling
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2795-2795
Page
Pagina
Ref. No
10 127 186
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2003-0702 2793 · 2003-04-08 · de


2003-0702
2793
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association suisse des maisons spécialisées en horlogerie et bijouterie (ASHB) a
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de
bijoutier, d’orfèvre en argenterie et sertisseur en joaillerie, conformément à l’art. 51
de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à
l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L’Audio Engineering Society (AES), Section Suisse, a déposé un projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel de technicienne/technicien du son, confor-
mément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre
1979 (RS 412.101). Le règlement du 26 avril 1995 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
8 avril 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2793-2793
Page
Pagina
Ref. No
10 127 184
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2003-0729 2859 · 2003-04-11 · de


2003-0729
2859
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie
Modification du 11 avril 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, annexée à l’arrêté du Con-
seil fédéral du 10 septembre 20021, est étendu2:
Art. 9, ch. 9.3 et 9.4
9.3
Salaires de base (salaires minimaux)
9.4
Augmentations de salaire
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier
2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon l’art. 9.4 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003 et a effet jusqu’au 30 septembre
2005.
11 avril 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
1
FF 2002 5613–5615
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2003
Date
Data
Seite
2859-2859
Page
Pagina
Ref. No
10 127 220
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ch_vb · 2003-0730 1269 · 2004-07-08 · de


2003-0730 
1269 
Délai référendaire: 8 juillet 2004 
 
Arrêté fédéral 
concernant le deuxième Protocole du 26 mars 1999 
relatif à la Convention de La Haye de 1954 
pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 
du 19 mars 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 
1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 19 mars 2004 
Conseil national, 19 mars 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 30 mars 20043 
Délai référendaire: 8 juillet 2004 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 5555 
3 
FF 2004 1269

deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 
pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. AF 
1270

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la
Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit
armé
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1269-1270
Page
Pagina
Ref. No
10 137 476
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2003-0744 2817 · 2003-04-15 · de


2003-0744
2817
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10822
Cablecom GmbH, Zurich
10841
Econophone AG, Zurich
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Téléphone 032 327 55 75
 
1
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2003
Date
Data
Seite
2817-2817
Page
Pagina
Ref. No
10 127 193
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übernommen.
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ch_vb · 2003-0745 2819 · 2003-04-15 · de


2003-0745
2819
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire
séjournant à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
IDTS AG, Argentinierstrasse 38, A-1040 Wien
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2003
Date
Data
Seite
2819-2819
Page
Pagina
Ref. No
10 127 195
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ch_vb · 2003-0748 4343 · 2003-06-10 · de


2003-0748
4343
Arrêté fédéral
concernant l’engagement d’officiers suisses
dans une mission de promotion de la paix auprès des états-majors
de l’International Security and Assistance Force (ISAF) en Afghanistan
du 10 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20032,
arrête:
Art. 1
L’engagement d’officiers suisses, armés pour assurer leur propre protection, dans
une mission de promotion de la paix auprès des états-majors de l’«International
Security and Assistance Force» (ISAF) en Afghanistan, est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2003
Conseil des Etats, 10 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
RS 510.10
2
FF 2003 3232

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement d'officiers suisses dans une mission de
promotion de la paix auprès des états-majors de l'International Security and Assistance
Force (ISAF) en Afghanistan
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4343-4343
Page
Pagina
Ref. No
10 127 449
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ch_vb · 2003-0749 2835 · 2003-02-18 · de


2003-0749
2835
Loi fédérale
Projet
régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 130, al. 1, de la Constitution1,
vu le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et des redevances
du Conseil national2,
vu l’avis du Conseil fédéral du ... 20033,
arrête:
I
La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA4 est modifiée comme suit:
Art. 18, ch. 11bis (nouveau)
Sont exclus du champ de l’impôt:
11bis. les prestations d’institutions et de personnes qui participent à un même
projet de recherche ou de développement réalisé en communauté, si ladite
communauté reçoit des contributions au sens de l’art. 33, al. 6, let. c; seu-
les les prestations que se fournissent réciproquement les institutions et les
personnes en vue de réaliser un tel projet de recherche ou de développe-
ment sont exclues du champ de l’impôt;
Art. 33, al. 6, let. c
6 Ne font pas partie de la contre-prestation:
c.
les contributions de soutien à la recherche scientifique et au développement
effectués notamment par les Hautes Écoles ou des institutions de recherche
analogues, pour autant que le bénéficiaire n’agisse pas sur mandat et pour
les besoins de celui qui verse la contribution; ne font pas non plus partie de
la contre-prestation les contributions qu’une communauté de recherche
reverse aux institutions et aux personnes participant au même projet de
recherche ou de développement; la mention nominative de celui qui verse la
contribution, dans des communications relatives à la recherche ou au déve-
loppement en cause, ne constitue pas une contre-prestation;
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2829
3
FF 2003 ...
4
RS 641.20

Loi sur la TVA
2836
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2835-2836
Page
Pagina
Ref. No
10 127 201
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0802 3525 · 2002-10-04 · de


2003-0802
3525
ad 03.416
Initiative parlementaire de la CIP-E
Mise en vigueur des dispositions directement applicables de
l’arrêté du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits
populaires
Rapport de la CIP-E du 31 mars 2003
Avis du Conseil fédéral
du 9 mai 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous faisons savoir que nous approuvons sans réserve l’initiative
parlamentaire et le rapport du 31 mars 2003 de la Commision des institutions politi-
ques du Conseil des Etats (CIP-E). Le Conseil fédéral est favorable à la mise en
vigueur sans délai de toutes les dispositions directement applicables prévues par la
révision des droits populaires.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
9 mai 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative parlementaire de la CIP-E. Mise en vigueur des dispositions directement
applicables de l'arrêté du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires. Rapport
de la CIP-E du 31 mars 2003. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.416
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3525-3525
Page
Pagina
Ref. No
10 127 339
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2003-0805 2853 · 2003-04-22 · de


2003-0805
2853
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Bex VD, Ouvrage et installations de protection, Les Novés
Nº de projet 431.1-VD-3039/0001
–
Commune de Boulens VD, Ouvrage et installations de protection, Glisse-
ment de la route Boulens-Bercher
Nº de projet 431.1-VD-3041/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
22 avril 2003
Direction fédérale des forêts

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2853-2853
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Ref. No
10 127 214
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.