ch_vb · <td class="metadataCell">20044165</td> · 1998-06-26 · de


Initiative parlementaire (Zisyadis)
1480
N
26 juin 1998
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
fédéral. La restriction selon laquelle on ne peut élire plus d’un
conseiller venant d’un même canton (art. 96 al. 1er cst.) est
dépassée. Elle a pu être justifiée par le passé, lorsqu’il s’agis-
sait de protéger les petits cantons de la suprématie politique
des grands cantons urbains. Mais aujourd’hui, où les mem-
bres du gouvernement exercent leurs fonctions sans prati-
quement plus privilégier les intérêts de leur canton, il me
semble que vouloir limiter à deux leur nombre par canton est
de nature suffisante à empêcher certains d’exercer une quel-
conque suprématie. Il faut au contraire, dans l’intérêt même
du pays, pouvoir élire les meilleurs des candidats. La Suisse
ne peut plus se payer le luxe de leur barrer la route par des
dispositions dépassées. Il faudrait aussi impérativement
abandonner la «formule magique», qui, pour les partis politi-
ques concernés, n’est plus rien d’autre qu’une façon de mo-
nopoliser le pouvoir.
Considérations de la commission
Les exigences d’une initiative parlementaire ou d’une initia-
tive de canton ne peuvent être considérées comme remplies
qu’à condition qu’un projet de loi ou d’arrêté les satisfasse.
Cette condition est respectée dans le cas qui nous occupe,
étant donné que le 28 octobre 1993, la Commission des ins-
titutions politiques (CIP) du Conseil national a soumis au plé-
num un projet d’arrêté pour une révision de l’article 96 cst.
(93.452; FF 1993 IV 566). Dans une telle situation, le dépôt
d’une initiative parlementaire n’est en règle générale pas re-
cevable, étant donné qu’«une initiative parlementaire ne peut
être déposée lorsqu’il est possible de présenter des proposi-
tions touchant un projet d’acte législatif déjà soumis à l’As-
semblée fédérale» (art. 21bis al. 3 première phrase, LREC).
Cependant, comme dans le cas présent, le Conseil national
et le Conseil des Etats avaient décidé – respectivement le
18 décembre 1995 et le 21 mars 1996 – de suspendre l’exa-
men du projet qui leur avait été soumis par la CIP, l’initiative
a dû être admise, conformément à la deuxième phrase de
l’article 21bis alinéa 3 LREC («Elle peut cependant être pro-
posée lorsque l’examen du projet a été suspendu pour une
durée probable de plus d’un an»). Cette réglementation d’ex-
ception vise à octroyer le droit à un parlementaire de réac-
tiver un processus législatif en suspens. Toutefois, en l’oc-
currence, le plus judicieux est de rouvrir la procédure en sus-
pens et de classer l’initiative en ce sens. Dans le cas présent,
le Conseil national a également rempli les exigences de l’ini-
tiative dans un autre contexte. C’est ainsi que dans le cadre
du projet A («Mise à jour») de la réforme de la constitution
(96.091), le 22 janvier 1998, le Conseil national a biffé la
«clause du canton» à l’article 163 alinéa 3 du projet de cons-
titution.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 21 zu 3 Stimmen, der Initiative
Folge zu geben und sie zugleich als erfüllt abzuschreiben.
Proposition de la commission
La commission propose, par 21 voix contre 3, de donner suite
à l’initiative et en même temps de classer celle-ci, vu que ses
exigences ont été remplies.
Angenommen – Adopté
92.423
Parlamentarische Initiative
(Zisyadis)
Erleichterte Einbürgerung
für staatenlose Kinder
Initiative parlementaire
(Zisyadis)
Naturalisation facilitée
pour les enfants apatrides
Abschreibung – Classement
Siehe Jahrgang 1995, Seite 2591 – Voir année 1995, page 2591
Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN
___________________________________________________________
Deiss Joseph (C, FR) unterbreitet im Namen der Verfas-
sungskommission (VK) den folgenden schriftlichen Bericht:
1. Anliegen der Initiative
Mit seiner am 15. Juni 1992 eingereichten parlamentarischen
Initiative forderte der damalige Nationalrat Zisyadis, die ge-
setzlichen Bestimmungen über die Einbürgerung in dem
Sinne zu ändern, dass staatenlose Kinder eingebürgert wer-
den können, die in unserem Land geboren sind, aber die Al-
tersgrenze für ein Einbürgerungsgesuch noch nicht erreicht
haben.
2. Behandlung im Parlament
Auf Antrag der vorprüfenden Kommission vom 10. Juni 1993
beschloss der Nationalrat am 8. Oktober 1993 mit 88 zu 41
Stimmen, der Initiative Folge zu geben. Das Büro hat darauf
die Staatspolitische Kommission beauftragt, eine Vorlage im
Sinne dieser Initiative auszuarbeiten. Diese ging vorerst da-
von aus, dass das Anliegen im Rahmen der Vorlage zur er-
leichterten Einbürgerung junger, in der Schweiz aufgewach-
sener Ausländer (92.079) verwirklicht werden könne. Nach-
dem diese Verfassungsänderung in der Volksabstimmung
vom 12. Juni 1994 am Ständemehr gescheitert ist, musste
die Kommission eine neue Lageanalyse vornehmen. Es lag
ihr ein Bericht des EJPD vom 21. März 1995 vor, aus dem
hervorgeht, dass das Anliegen nur durch eine Verfassungs-
änderung erfüllt werden kann. Im Hinblick auf das angekün-
digte Projekt einer Totalrevision der Bundesverfassung be-
schloss die Kommission, dass Anliegen nicht mit einer sepa-
raten Vorlage, sondern im Rahmen der Totalrevision zu erfül-
len. Sie beantragte dem Rat deshalb eine Fristverlängerung
gemäss Artikel 21quater Absatz 5 GVG, welcher dieser am
18. Dezember 1995 zustimmte.
3. Behandlung in der Verfassungskommission
Das Büro beschloss am 2. Juni 1997, die Initiative der Ver-
fassungskommission zuzuweisen. Diese beschloss an ihrer
Sitzung vom 15. September 1997 mit 17 zu 15 Stimmen, dem
Rat zu beantragen, den Artikel 46 des Verfassungsentwurfs
des Bundesrates betreffend Erwerb und Verlust des Bürger-
rechts mit einem Absatz 3 zu ergänzen. Dieser hält fest, dass
der Bund die Einbürgerung staatenloser Kinder erleichtert.
Die Kommission ist der Ansicht, dass die Gelegenheit der To-
talrevision genutzt werden soll, um das Anliegen der Initiative
Zisyadis – welches eine zahlenmässig sehr kleine Gruppe
betrifft – zu verwirklichen. Die relativ zahlreichen Gegenstim-
men richteten sich in der Mehrzahl nicht gegen das Anliegen
als solches, sondern drücken eine gewisse Skepsis gegen-
über rechtspolitischen Neuerungen im Rahmen der «Nach-
führung» der Bundesverfassung aus.
Deiss Joseph (C, FR) présente au nom de la Commission de
la révision constitutionnelle (CRC) le rapport écrit suivant:
1. Objectifs de l’initiative
Le 15 juin 1992, M. Zisyadis, ancien conseiller national, a dé-
posé une initiative parlementaire visant à modifier les dispo-
sitions légales permettant d’accorder la naturalisation des

26. Juni 1998
N
1481
Schweizerische Strafprozessordnung
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
enfants apatrides nés en Suisse, mais n’ayant pas atteint
l’âge limite pour le dépôt de la demande de naturalisation.
2. Délibérations au sein du Parlement
Sur demande de la commission chargée de l’examen préala-
ble, du 10 juin 1993, le Conseil national a décidé, en date du
8 octobre 1993, par 88 voix contre 41, de donner suite à l’ini-
tiative. Le Bureau a donc chargé la Commission des institu-
tions politiques d’élaborer un projet allant dans le sens de
l’initiative. Dans un premier temps, la commission entrevoyait
de concrétiser l’objectif de l’initiative dans le cadre du projet
visant à faciliter la naturalisation de jeunes étrangers ayant
grandi en Suisse (92.079). Ce projet de modification n’ayant
pas obtenu la majorité des cantons lors de la votation popu-
laire du 12 juin 1994, la commission a procédé à une nouvelle
analyse de la situation. Le Département fédéral de justice et
police lui avait soumis un rapport (du 21 mars 1995), dans le-
quel il stipulait que l’initiative ne pouvait aboutir que par une
modification de la constitution. En vue du projet de réforme
de la constitution, la commission s’est prononcée contre la
présentation d’un projet séparé, mais pour la prise en compte
des objectifs de cette initiative dans le cadre de la révision to-
tale de la constitution. Conformément à l’article 21quater ali-
néa 5 LREC, elle a donc proposé à son Conseil de proroger
le délai imparti pour traiter l’initiative, proposition que le Con-
seil national a adoptée le 18 décembre 1995.
3. Délibérations au sein de la Commission de la révision
constitutionnelle
Le 2 juin 1997, le Bureau a décidé d’attribuer l’initiative à la
Commission de la révision constitutionnelle. Réunie le 15
septembre 1997, la commission a décidé, par 17 voix contre
15, de proposer à son Conseil de compléter, par un alinéa 3,
l’article 46 (acquisition et perte de la nationalité et des droits
de cité) du projet de réforme de la constitution, selon lequel
la Confédération facilite la naturalisation des enfants apatri-
des. La commission estime que la révision totale de la cons-
titution constitue une opportunité à saisir afin de concrétiser
les objectifs de l’initiative Zisyadis qui ne concerne qu’un petit
groupe de personnes. Les adversaires, relativement nom-
breux, ont en grande partie émis des réserves non pas sur
les objectifs en tant que tels de l’initiative, mais davantage sur
le caractère novateur de dispositions de droit politique dans
le cadre d’une «mise à jour» de la constitution.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Initiative als erfüllt abzu-
schreiben.
Proposition de la commission
La commission propose de classer l’initiative en considérant
qu’elle est réalisée.
Angenommen – Adopté
Sammeltitel – Titre collectif
Schweizerische
Strafprozessordnung
Code suisse
de procédure pénale
__________________________________________________________
95.301
Standesinitiative Basel-Stadt
Schaffung einer schweizerischen
Strafprozessordnung
Initiative du canton de Bâle-Ville
Création d’un code suisse
de procédure pénale
Abschreibung – Classement
Siehe Jahrgang 1996, Seite 2374 – Voir année 1996, page 2374
Beschluss des Ständerates vom 5. März 1998
Décision du Conseil des Etats du 5 mars 1998
Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN
__________________________________________________________
95.302
Standesinitiative Solothurn
Schaffung einer schweizerischen
Strafprozessordnung
Initiative du canton de Soleure
Création d’un code suisse
de procédure pénale
Abschreibung – Classement
Siehe Jahrgang 1996, Seite 2374 – Voir année 1996, page 2374
Beschluss des Ständerates vom 5. März 1998
Décision du Conseil des Etats du 5 mars 1998
Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN
__________________________________________________________
95.304
Standesinitiative St. Gallen
Schaffung einer schweizerischen
Strafprozessordnung
Initiative du canton de Saint-Gall
Création d’un code suisse
de procédure pénale
Abschreibung – Classement
Siehe Jahrgang 1996, Seite 2375 – Voir année 1996, page 2375
Beschluss des Ständerates vom 5. März 1998
Décision du Conseil des Etats du 5 mars 1998
Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN
__________________________________________________________

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Erleichterte Einbürgerung für staatenlose Kinder
Initiative parlementaire (Zisyadis) Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.423
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.1998 - 08:00
Date
Data
Seite
1480-1481
Page
Pagina
Ref. No
20 044 165
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.