voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-2328 5245 · 1979-09-05 · de


2005-2328 
5245 
Décision 
relative à une dérogation à la vitesse maximale générale 
sur l’autoroute N5 dans le canton de Neuchâtel 
du 20 septembre 2005 
 
L’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu les art. 2, al. 3bis, et 32, al. 3, de la loi fédérale du 19 décembre 19581 sur la 
circulation routière ainsi que les art. 107 et 108 de l’ordonnance du 5 septembre 
19792 sur la signalisation routière, 
arrête: 
I 
La vitesse maximale est abaissée de 120 km/h à 100 km/h sur le tronçon suivant de 
l’autoroute N5: 
Chaussée Lausanne – Bienne, du km 19.918 au km 25.258 
Chaussée Bienne – Lausanne, du km 25.260 au km 20.165 
II 
Selon l’art. 2, al. 3bis, LCR, la présente décision peut être attaquée devant la 
Commission fédérale de recours en matière d’infrastructures et d’environnement, 
3000 Berne. Le mémoire de recours sera remis en double exemplaire dans un délai 
de 30 jours. Il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée 
et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en sa 
possession. 
20 septembre 2005 
Office fédéral des routes 
 
Le directeur: Rudolf Dieterle 
 
 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision relative à une dérogation à la vitesse maximale générale sur l'autoroute N5 dans le
canton de Neuchâtel
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5245-5245
Page
Pagina
Ref. No
10 138 926
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2341 5419 · 2005-10-11 · de


2005-2341 
5419 
Loi fédérale 
Projet 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(Loi sur la TVA, LTVA) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la commission de l’économie et des redevances 
du 6 septembre 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 septembre 20052, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée3 est modi-
fiée comme suit: 
Art. 36, al. 2 
2 L’impôt sur les prestations du secteur de l’hébergement est de 3,6 % jusqu’au 
31 décembre 2010. Est une prestation du secteur de l’hébergement le logement avec 
petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2005 5411 
2 
FF 2005 5421 
3 
RS 641.20

Loi sur la TVA 
 
5420

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
Data
Seite
5419-5420
Page
Pagina
Ref. No
10 138 960
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2341 6797 · 2005-12-16 · de


2005-2341 
6797 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(Loi sur la TVA, LTVA) 
Modification du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 6 septembre 2005 de la Commission de l’économie et 
des redevances du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 septembre 20052, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée3 est modi-
fiée comme suit: 
Art. 36, al. 2 
2 L’impôt sur les prestations du secteur de l’hébergement est de 3,6 % jusqu’au 
31 décembre 2010. Est une prestation du secteur de l’hébergement le logement avec 
petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 27 décembre 20054 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
 
1 
FF 2005 5411 
2 
FF 2005 5421 
3 
RS 641.20 
4 
FF 2005 6797

Loi sur la TVA 
 
6798

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
6797-6798
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10 139 160
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2005-2352 5389 · 2005-09-27 · de


2005-2352 
5389 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Salvan VS, Equipements de desserte, Réfection de la route des 
Combes 
 
N° de projet 421.1-VS-2093/0001 
– 
Commune d’Orsières VS, Equipements de desserte, Grand Jeur/La Combe – 
2e étape 
 
N° de projet 421.1-VS-9098/0002 
Projets intégraux: 
– 
Communes de Bonvillars, Champagne, Concise, Fiez, Fontaines-sur-
Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Mauborget, Provence, Romairon, 
Villars-Burquin VD, Sylviculture B/C du 7e arrdt 
 
N° de projet 401-VD-9036/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
27 septembre 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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2005
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
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Seite
5389-5389
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Ref. No
10 138 946
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ch_vb · 2005-2369 5385 · 2005-09-27 · de


2005-2369 
5385 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Adaptation des structures d’asile, modification de l’ordonnance 2 sur l’asile 
relative au financement et d’autres ordonnances 
La forte régression des demandes d’asile nécessite des adaptations structurelles et 
organisationnelles susceptibles d’être mises en œuvre à brève échéance, en vertu du 
droit en vigueur, à condition que les ordonnances y afférentes soient modifiées. 
Date limite: 7 décembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations (ODM), Etat-major, affaires juridiques, secretariat, 
3003 Berne-Wabern 
27 septembre 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Adaptation des structures d'asile, modification de
l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et d'autres ordonnances
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5385-5385
Page
Pagina
Ref. No
10 138 942
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ch_vb · 2005-2371 5387 · 2005-09-09 · de


2005-2371 
5387 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Par lettre du 9 septembre 2005, le canton de St-Gall a, en vertu de l’art. 56, al. 2, de 
la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet de 
coopération régionale entre le district de Bihor (Roumanie) et le canton de St-Gall 
(Suisse). 
Le dossier peut être consulté à l’adresse suivante: 
Chancellerie d’État du canton de St-Gall 
Koordinationsstelle für Aussenbeziehungen 
Regierungsgebäude 
9001 St-Gall 
Téléphone 071 229 32 16, fax 071 229 39 55 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de St-Gall. 
27 septembre 2005 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conventions des cantons avec l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5387-5387
Page
Pagina
Ref. No
10 138 944
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ch_vb · 2005-2450 5405 · 2005-10-04 · de


2005-2450 
5405 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Nax VS, Ouvrage et installations de protection, Grands Pras 
N° de projet 431.1-VS-3217/0001 
– 
Communes de Bussigny-près-Lausanne, Chavannes-près-Renens, Cheseaux-
sur-Lausanne, Crissier, Ecublens, Lausanne, Mex, Penthaz, Renens, 
Vufflens-la-Ville, Villars-Sainte-Croix VD, Soins minimaux temporaires, 
Sylviculture B, triage 1, 16e arrdt – 2e étape 
 
N° de projet 411.2-VD-5001/0006 
– 
Commune d’Ayer VS, Ouvrage et installations de protection, Mottec-
Pralong 
 
N° de projet 431.1-VS-3316/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
4 octobre 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.2005
Date
Data
Seite
5405-5405
Page
Pagina
Ref. No
10 138 954
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ch_vb · 2005-2472 5391 · 2005-06-25 · de


2005-2472 
5391 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Mise en œuvre sur le plan interne du Protocole facultatif à la Convention 
des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants 
Le protocol facultatif, que la Suisse a signé le 25 juin 2005, vise à renforcer la 
prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effec-
tués par les organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans 
lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats Parties s’engagent à 
donner au Sous-comité de l’ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes, 
ainsi qu’à toutes les informations pertinentes qu’il pourrait demander. Le protocole 
facultatif prévoit, en outre, la mise en place de d’une commission nationale ayant les 
mêmes prérogatives que le sous-comité. Le Conseil fédéral propose d’instituer une 
Commission nationale de prévention de la torture. 
Date limite: 31 décembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 90/47 71, 
fax 031 322 78 64, www.ofj.admin.ch/themen/opcat/intro-d.htm 
4 octobre 2005 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation. DFJP. Mise en oeuvre sur le plan interne du Protocole facultatif
à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.2005
Date
Data
Seite
5391-5391
Page
Pagina
Ref. No
10 138 948
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ch_vb · 2005-2487 5439 · 2005-09-23 · de


2005-2487 
5439 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante, qui concer-
ne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
23 septembre 2005 
Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft, Basel 
dans l’assurance vie individuel. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
11 octobre 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
Data
Seite
5439-5439
Page
Pagina
Ref. No
10 138 969
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ch_vb · 2005-2525 5437 · 2005-10-11 · de


2005-2525 
5437 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 11 octobre 2005, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de 
l’«Organisation internationale de droit du développement», qui figurent ci-après, 
sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
ORGANISATION INTERNATIONALE DE DROIT 
DU DÉVELOPPEMENT 
 
 
en anglais: 
INTERNATIONAL DEVELOPMENT LAW 
ORGANIZATION 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
OIDD 
 
 
en anglais: 
IDLO 
c. 
l’emblème 
 
11 octobre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
Data
Seite
5437-5437
Page
Pagina
Ref. No
10 138 967
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ch_vb · 2005-2561 5425 · 2005-11-27 · de


2005-2561 
5425 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 27 novembre 2005 
du 21 septembre 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’initiative populaire du 18 septembre 2003 «pour des aliments produits sans 
manipulations génétiques»2 et 
– 
la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail dans 
l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail)3 
aura lieu le 27 novembre 2005 ainsi que les jours précédents, dans les limites des 
dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
21 septembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6327, 2005 3823 
3 
FF 2004 5109

Votation populaire du 27 novembre 2005. ACF 
5426

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 novembre 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
Data
Seite
5425-5426
Page
Pagina
Ref. No
10 138 962
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.