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2005-2803 
9029 
06.091 
Message 
relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à améliorer 
les procédures liées à la redevance sur le trafic 
des poids lourds liée aux prestations 
du 22 novembre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, par le présent message, le projet de modification de la loi 
fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 
et une modification de la loi fédérale sur la circulation routière, en vous proposant de 
l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
22 novembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

9030 
Condensé 
L’art. 85, al. 1, Cst. (art. 36quater aCst.) octroie à la Confédération la compétence 
d’introduire par voie législative une redevance sur le trafic des poids lourds propor-
tionnelle aux prestations ou à la consommation. Cette redevance a pour but de faire 
supporter au trafic lourd les coûts qu’il entraîne pour la collectivité et qui ne sont 
pas couverts par d’autres redevances ou prestations. 
Se fondant sur cette compétence, la Confédération édicta la loi du 19 décembre 
1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL; RS 641.81) et 
l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 
(ORPL; RS 641.811). La perception effective de la redevance sur le trafic des poids 
lourds liée aux prestations (RPLP) commença le 1er janvier 2001. La redevance est 
perçue sur les véhicules de transport d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes et 
s’applique à tous les véhicules suisses et étrangers sur l’ensemble du réseau routier 
public. 
La perception de la redevance s’est déroulée quasiment sans problème durant les 
premières années. Toutefois, il est apparu que certains processus administratifs 
pourraient être aménagés de manière plus efficace. Ce but peut être atteint par des 
adaptations marginales des dispositions légales. 
Afin d’améliorer les procédures de perception et de recouvrement de la redevance, 
le Conseil fédéral prévoit enfin d’introduire dans l’ORPL plusieurs mesures visant à 
lutter contre les mauvais payeurs; il souhaite également renforcer les mesures 
existantes. La légalité de certaines procédures ayant été critiquée, le Conseil fédéral 
propose, dans le cadre de la présente révision, de modifier la loi fédérale du 
19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), de manière à 
introduire une base légale claire pour les mesures contestées.

9031 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Arrière-plan 
L’art. 85, al. 1, Cst. (art. 36quater aCst.) octroie à la Confédération la compétence 
d’introduire par voie législative une redevance sur le trafic des poids lourds propor-
tionnelle aux prestations ou à la consommation. Avec l’entrée en vigueur le 
1er janvier 2001 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance 
sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, la Confédération a fait usage de 
cette compétence. 
1.1.2 
Infractions 
Lors de l’élaboration des dispositions d’exécution de la LPRL, la Confédération et 
les cantons sont partis du principe que la perception des redevances pour les véhi-
cules suisses serait opérée intégralement par les cantons, à l’instar de la redevance 
forfaitaire antérieure. Il semblait dès lors logique que la poursuite pénale et le juge-
ment des infractions concernant les véhicules suisses soient confiés aux cantons et, 
pour ce qui est des véhicules étrangers, à l’administration des douanes. Mais il est 
apparu, dans le cadre du projet RPLP, qu’une perception centralisée de la redevance 
sur le trafic des poids lourds liée aux prestations par l’Administration fédérale des 
douanes serait plus judicieuse et plus avantageuse. Au niveau de l’ordonnance, seule 
a été confiée aux cantons la perception de la redevance forfaitaire sur le trafic des 
poids lourds, car celle-ci dépend directement des inscriptions figurant dans le permis 
de circulation. 
On a renoncé dans cette phase du projet à une révision, déjà approuvée, de l’art. 22 
de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Conformément à la 
loi, l’administration des douanes dénonce au canton compétent les infractions cons-
tatées. Or, il s’est rapidement révélé que la procédure choisie était par trop dispen-
dieuse et longue, et pas seulement pour l’administration des douanes. Vu que la 
quotité de la peine est fonction de la redevance éludée ou mise en péril, l’adminis-
tration des douanes doit calculer la somme correspondante dans chaque cas, même si 
le constat a été dressé par la police. A cet effet, les prestations kilométriques rele-
vées par l’appareil de saisie RPLP sont indispensables. Il en résulte qu’il faut 
d’abord attendre la déclaration du détenteur du véhicule, et l’infraction ne peut être 
dénoncée au canton que plusieurs mois après les faits. Les cantons sont ensuite 
contraints d’identifier le conducteur du véhicule auprès du détenteur de ce dernier. Il 
en résulte de fastidieuses recherches, plusieurs mois après l’infraction, concernant 
les détenteurs de véhicules. Si le détenteur du véhicule est domicilié dans un autre 
canton, cela implique des demandes d’entraide judiciaire entre corps de police 
souvent rendues difficiles pour des raisons linguistiques. Dernier constat enfin, 
l’interprétation des mêmes dispositions légales varie d’un canton à l’autre.

9032 
L’Administration fédérale des douanes préconise une procédure uniforme et écono-
mique sur le plan administratif. A cette fin, la compétence doit être cédée à cette 
administration pour toutes les infractions, ce qui assure une application uniforme et 
efficace des dispositions légales. Pareil objectif s’opère par une prise de décision 
ouverte et transparente, propre à garantir la sécurité juridique. Ce système permettra 
à l’avenir d’éviter un traitement pénal différencié de la même infraction, d’une part, 
selon qu’il s’agit d’un véhicule suisse ou étranger et, d’autre part, en fonction du 
jugement par l’autorité judiciaire cantonale compétente. 
1.1.3 
Procédure d’opposition 
Comme mentionné précédemment, la taxation est effectuée aujourd’hui de manière 
centralisée par l’Administration fédérale des douanes. Seule fait exception la percep-
tion de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds pour les véhicules 
immatriculés en Suisse, qui incombe aux cantons. La taxation en ce qui concerne la 
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations représente une procédure 
collective typique – comparable à la taxation du revenu – susceptible d’erreurs de 
calcul ou de perception. Pareilles erreurs doivent être réparées de manière simple, 
tant dans l’intérêt des contribuables que de l’administration. 
Un moyen d’y parvenir est l’instauration d’une procédure d’opposition qui nécessite 
toutefois une base légale. On s’en est déjà rendu compte lors de l’aménagement de 
l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 
(ORPL). Aussi l’art. 25, al. 1, ORPL prévoit-il que la personne assujettie à la rede-
vance peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la facture, 
exiger de la Direction générale des douanes une décision susceptible de recours. 
Cette procédure s’est toutefois révélée par trop compliquée. Dans le cadre de la 
modification du droit en vigueur nécessitée par la loi sur le tribunal fédéral adminis-
tratif (LTFA; RO 2006 2197), l’art. 23 al. 3 et 4 LRPL a été adapté de manière à 
supprimer le recours auprès de la commission de recours en matière de douane d’une 
part et à introduire une procédure d’opposition contre les décisions de première 
instance de la DGD d’autre part. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 
2007. Afin de permettre une simplification de la procédure, le Conseil fédéral a 
également proposé une modification de l’ORPL qui prévoit notamment que l’admi-
nistration des douanes établit directement des décisions de taxation dans le cadre de 
la procédure de recouvrement (elle établissait jusqu’alors des factures). Le Conseil 
fédéral devra approuver les modifications de l’ordonnance prochainement. Leur 
entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2007. Une opposition sera possible 
contre les décisions de taxation puisqu’elles constituent des décisions de première 
instance. 
La modification de l’art. 23 al. 3 LRPL proposée dans le présent projet vise à préci-
ser la disposition en reprenant une terminologie similaire à l’art. 132 LIFD 
(RS 642.11). 
Ces nouveaux mécanismes permettent simultanément de simplifier le travail de 
l’administration des douanes en cas de non-paiement de la redevance. En vertu de 
l’art. 14, al. 3, LRPL, une décision entrée en force est assimilée à un jugement 
exécutoire au sens de l’art. 80 LP (RS 281.1). Cette mesure allège considérablement 
l’ensemble de la procédure de perception, crée la transparence nécessaire en matière 
de procédure et permet à l’administration des douanes d’introduire les mesures de

9033 
contrainte nécessaires en temps utile. L’instauration d’une procédure d’opposition 
est le premier pas dans la direction des promesses faites par le Conseil fédéral. 
1.1.4 
Refus ou retrait du permis de circulation 
Le projet de loi proposé a pour but d’améliorer l’efficacité des procédures liées à la 
redevance poids lourds, tout particulièrement les procédures de perception et de 
recouvrement. Dans ce même contexte, le Conseil fédéral va également procéder à 
plusieurs adaptations de l’ORPL. Parmi les mesures retenues il prévoit de nouvelles 
mesures coercitives en cas de non-paiement de la redevance et renforce les moyens 
existants. Depuis l’entrée en vigueur de l’ORPL le 1.1.2001, l’administration des 
douanes a toujours eu la possibilité d’exiger des autorités cantonales le retrait des 
plaques et du permis de circulation en cas de mise en demeure du détenteur restée 
sans effet. Suite à la révision de l’ORPL, l’AFD pourra en outre exiger des autorités 
cantonales compétentes qu’elles refusent aussi l’octroi du permis de circulation pour 
un véhicule lorsque son détenteur ne s’est pas acquitté de la redevance à plusieurs 
reprises et que la mise en demeure est restée infructueuse. Ces mesures ont un effet 
dissuasif qui leur permet de lutter efficacement contre les contribuables malhonnêtes 
et mauvais payeurs. 
Dans sa décision du 20 octobre 2006, la Commission fédérale de recours en matière 
de douanes critique cependant la façon de procéder de l’Administration des douanes 
dans le cas où le détenteur du véhicule ne paie pas la RPLP. Elle conclut que la base 
légale pour effectuer le retrait des plaques de contrôle prévu par l’ORPL fait défaut1. 
Le retrait des plaques de contrôle et du permis est cependant d’une importance 
cruciale. C’est un instrument efficace pour imposer le montage de l’appareil et le 
paiement de la redevance. Le recouvrement de la redevance par le seul biais de la loi 
fédérale sur la poursuite par voie de faillite est exclue pour les redevances (art. 43 
LP), les redevances non payées ne peuvent être recouvertes que par la voie de la 
poursuite en réalisation de gage. Cette situation conduit chez les détenteurs de véhi-
cules mauvais payeurs et insolvables à un acte de défaut de biens. Ces détenteurs 
poursuivent leurs activités d’entreprise de transport. Ils génèrent mois après mois 
des redevances qui s’accumulent en montants considérables et qui finalement reste-
ront à jamais impayées. Celui qui ne s’acquitte pas de la RPLP peut vendre ses 
prestations de transport au-dessous des prix réels du marché. Cette situation crée une 
distorsion de concurrence considérable dans la branche des transport, et elle menace 
l’existence même de ceux qui s’acquittent régulièrement de la RPLP. 
La branche des transports soutient et demande l’introduction de ces mesures. 
Le manque de base légale critiqué par la Commission fédérale de recours en matière 
de douane peut être corrigé en insérant un nouvel art. 14a dans la LRPL et en adap-
tant la LCR de manière à faire du paiement de la redevance ou des sûretés pour un 
véhicule et de l’installation de l’instrument de mesure permettant la perception de la 
redevance des conditions de l’octroi du permis de circulation au détenteur. Le non-
paiement de la redevance ou des sûreté ainsi que l’absence de l’instrument de 
 
1 
La décision n’est pas entrée en force; l’Administration des douanes a porté l’affaire 
devant le tribunal fédéral

9034 
mesure nécessaire à la perception de la redevance constitueront des motifs de retrait 
du permis de circulation. 
1.2 
Interventions parlementaires 
Les motions Ulrich Giezendanner (04.3715) et Carlo Schmid-Sutter (04.3721) 
demandaient que le Conseil fédéral modifie l’ordonnance relative à une redevance 
sur le trafic des poids lourds de façon que la redevance liée aux prestations ne soit 
plus perçue seulement sur la base de la plaque de contrôle cantonale, mais aussi sur 
celle du numéro matricule du véhicule. 
Or, pour percevoir la RPLP auprès du détenteur du véhicule, l’administration des 
douanes se fonde aujourd’hui sur le numéro matricule combiné avec le numéro de 
plaque de contrôle. Le Conseil fédéral a par conséquent rejeté les mesures exigées 
par ces deux motions. Il a cependant reconnu la nécessité d’agir en vue d’améliorer 
la perception de la redevance. L’introduction d’une véritable procédure d’opposition 
et l’ancrage dans la LRPL et dans la LCR de la possibilité prévu aujourd’hui déjà 
dans l’ORLP de la possibilité de retirer le permis de circulation et les plaques de 
contrôle constituent un premier pas dans cette direction. Quant aux autres problèmes 
qui se posent lors du recouvrement des créances de RPLP en souffrance, on cherche 
plutôt à les résoudre par la voie d’une modification de l’ordonnance. 
La motion Carlo Schmid-Suter a été rejetée par le Conseil des Etats le 14 mars 2005, 
et le conseiller national Giezendanner a retiré sa motion le 9 mai 2006 au vu de la 
modification d’ordonnance que le Conseil fédéral envisageait. 
1.3 
Initiative parlementaire 
L’initiative parlementaire Stamm du 19 mars 2005 (05.408; appareil de saisie de la 
RPLP, Dépénalisation des erreurs de manipulation) demande que l’art. 20, al. 1, 
LRPL soit complété par la disposition suivante: «Les erreurs de manipulation de 
l’appareil de saisie (Tripon) lors de la déclaration de la remorque ne sont pas punis-
sables». 
Le Conseil fédéral considère la fausse déclaration d’une remorque dans l’appareil de 
saisie comme une infraction à la LRPL. La modification de loi proposée manque son 
but, car dans les faits elle dépénaliserait toute fausse déclaration, même intention-
nelle; en effet, il n’est pour ainsi dire jamais possible de prouver qu’une fausse 
déclaration est intentionnelle. 
En donnant à l’administration des douanes la compétence unique en matière de 
poursuite et de jugement des infractions, on garantit une application uniforme des 
dispositions pénales dans l’ensemble de la Suisse. C’est surtout valable pour 
l’application du principe d’opportunité limité au sens de l’art. 52 du CP révisé 
(RO 2006 3459; entrée en vigueur le 1er janvier 2007). Selon ce principe, l’adminis-
tration des douanes est tenue de renoncer à une poursuite pénale lorsque la faute et 
ses conséquences sont de peu d’importance. Cela s’applique tout particulièrement 
aux cas que l’initiative parlementaire Stamm entend dépénaliser: le chauffeur oublie 
de déclarer la remorque dans l’appareil de saisie; toutefois, étant donné que l’appa-
reil en état de fonctionnement correct décèle le fait qu’une remorque est accouplée

9035 
au camion, la redevance peut tout de même être perçue par l’administration des 
douanes. Dans son arrêt du 6 décembre 2005 (6S.196/2005), le Tribunal fédéral a 
certes considéré que cet état de faits constituait une mise en péril de la taxation 
légale au sens de l’art. 20 LRPL, et qu’elle était par conséquent punissable. A 
l’avenir, de tels actes ne seront en règle générale plus réprimés par l’administration 
des douanes, qui appliquera en l’occurrence le principe d’opportunité limité. Par 
conséquent, il n’est pas nécessaire de compléter l’art. 20, al. 1, LRPL. 
2 
Commentaire des articles 
2.1 
Modification de la loi relative à une redevance 
sur le trafic des poids lourds 
Art. 14a 
Dispositions particulières relatives à la procédure 
Cette disposition a pour objectif de conférer la légalité aux articles de l’ORPL trai-
tant le refus ou le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle que la 
Commission fédérale de recours en matière de douanes conteste (v. ch. 1.1.4 
ci-devant). Le texte de la lettre c couvre également le cas où le détenteur après avoir 
été mis en demeure sans effet ne procéderait pas à la réparation de l’instrument de 
mesure défectueux. 
Art. 21 
Autres infractions 
En vertu de la modification de la LRPL, la poursuite pénale incombe exclusivement 
à l’Administration fédérale des douanes. Le renvoi de la procédure cantonale aux 
dispositions du droit pénal administratif de la Confédération est dès lors superflu et 
peut être biffé sans remplacement. 
Art. 22 
Poursuite pénale 
Toutes les infractions aux dispositions de la LRPL et de l’ORPL seront dorénavant 
poursuivies et jugées uniquement selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit 
pénal administratif (DPA; RS 313.0). La poursuite et le jugement incombent dès lors 
à l’Administration fédérale des douanes. Une transmission au ministère public 
cantonal à l’intention du tribunal pénal compétent n’entre en considération que dans 
les cas où les art. 14 à 16 DPA sont applicables en sus de l’art. 20, al. 1, LRPL et où 
les conditions d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sont réunies. 
Art. 23, al. 3 
Voies de droit 
La formulation de l’art. 23 al. 3 est précisé de manière à mentionner clairement que 
la procédure d’opposition porte contre les décisions de taxation. Cette modification 
est étroitement liée à l’adaptation de l’ORPL selon laquelle la DGD établira doréna-
vant des décisions de taxation et non plus des factures. L’avantage pour les assujettis 
à la redevance par rapport à aujourd’hui réside dans le fait qu’ils peuvent former 
directement opposition à la décision de taxation sans devoir exiger préalablement de 
la Direction générale des douanes une décision susceptible de recours. L’administra-
tion des douanes reçoit quant à elle la possibilité de simplifier l’ensemble de la

9036 
procédure de taxation et d’intervenir sensiblement plus tôt contre les détenteurs de 
véhicules non disposés à payer. 
2.2 
Modification de la loi sur la circulation routière 
La modification de l’art. 11 al. 2 et de l’art. 16 al. 5 (nouveau) LCR a pour objectif 
de conférer la légalité aux articles de l’ORPL traitant le refus ou le retrait du permis 
de circulation et des plaques de contrôle que la Commission fédérale de recours en 
matière de douanes a contestée (voir ch. 1.1.4). Depuis le 1er janvier 2001, l’admi-
nistration des douanes a en effet la possibilité d’exiger des cantons le retrait du 
permis de circulation sur la base de l’art. 50 al. 1 ORPL. Elle devrait également 
bientôt pouvoir ordonner aux cantons de refuser l’octroi du permis de circulation 
pour un véhicule lorsque la redevance poids lourds est restée impayée et la mise en 
demeure est restée sans effet ou si l’appareil permettant la perception de la rede-
vance n’a pas été installé. 
De telles mesures permettent de lutter efficacement contre les abus mais ne sont pas 
prévues dans la LCR, raison pour laquelle il y a lieu de rétablir la cohérence juridi-
que (voir également ch. 1.1.4). La modification vise à faire du paiement de la 
redevance poids lourds et l’installation de l’appareil permettant la perception de la 
redevance une condition de l’octroi du permis de circulation pour le véhicule (art. 11 
al. 2 let. c LCR) et à considérer le non-paiement de la redevance ou l’absence de 
l’appareil comme un motif de retrait (art. 16 al. 5 LCR). 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières 
Pour la Confédération 
La cession à l’administration des douanes de la compétence en matière pénale occa-
sionnera un surplus de travail. L’administration des douanes s’efforcera néanmoins 
de le maintenir dans des limites raisonnables grâce aux simplifications de procédure 
dans le cadre de la procédure de taxation. Il sied en outre de relever qu’une grande 
partie de ce surplus – voire la totalité – pourra être amortie par la seule suppression 
des dispendieuses dénonciations aux cantons. Les conséquences pour la Confédéra-
tion sur le plan des finances et du personnel sont donc minimes. 
Le surplus de travail éventuel sera entièrement financé ou compensé par les recettes 
attendues provenant des amendes et par des mesures internes. 
Pour les cantons 
La concentration de la poursuite pénale à l’administration des douanes entraîne 
certes pour les cantons une diminution des recettes provenant des amendes, mais 
aussi la suppression des coûts massivement plus élevés inhérents à l’identification 
des auteurs. En fin de compte, les cantons devraient être gagnants aussi bien finan-
cièrement qu’au niveau des ressources humaines.

9037 
3.2 
Conséquences pour l’économie 
L’adaptation instaure une égalité de traitement entre les opérateurs économiques et 
doit donc être jugée positive sur le plan économique. 
4 
Programme de la législature 
Le présent projet n’est pas annoncé dans le Programme de la législature 2003 à 2007 
du 25 février 2004 (FF 2004 1035). Les modifications de la LPRL et de la LCR sont 
cependant indiquées afin que les améliorations décrites ci-dessus puissent être mises 
en œuvre dans un délai raisonnable. 
5 
Rapports avec le droit européen 
Conformément au traité du 11 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Princi-
pauté de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux 
prestations dans la Principauté de Liechtenstein (RS 0.641.851.41), la Principauté de 
Liechtenstein a été informée des changements prévus à l’occasion de la 4e session de 
la commission mixte, qui a eu lieu le 18 novembre 2005. 
La modification de la LRPL n’a aucune influence sur les rapports avec le droit 
européen. Matériellement, la perception de la RPLP en Suisse est inscrite dans 
l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et la Communauté européenne 
(RS 0.740.72). 
6 
Bases juridiques 
Les dispositions modifiées de la LRPL s’appuient – comme les dispositions en 
vigueur – sur les art. 24septies, 36quater, 36sexies et 23 des dispositions transitoires de la 
constitution fédérale du 29 mai 1874. Les dispositions en questions correspondent 
aujourd’hui aux art. 74, 84, 85 et 196, ch. 1 et 2, de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (RS 101). La modification de la LCR repose quant à elle sur l’art. 82 
al. 1 Cst.

9038

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redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
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Année
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1
Volume
Volume
Heft
49
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Geschäftsnummer
06.091
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
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