ch_vb · 86.234 · 1988-03-10 · de


10. März 1988
243
Parlamentarische Initiative (Rechsteiner)
bestehen wird, nicht durch feste Zusagen von Arbeitsplätzen
- was auch in einer Verwaltung nicht möglich ist - diese
regionalpolitischen Zielsetzungen zu erreichen, sondern
durch Schaffung von Anreizsystemen, welche die Berück-
sichtigung der regionalpolitischen Anliegen im Rahmen des
normalen Führungsverhaltens attraktiv erscheinen lassen.
Ich glaube, das ist der einzig mögliche Weg für den Staat,
geschickte, vernünftige Regionalpolitik zu betreiben.
Aus diesem Grunde bitte ich Sie, das Postulat von Herrn
Seiler abzulehnen.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulates 
78 Stimmen
Dagegen 
25 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Traktandenliste - Ordre du jour
Präsident: Es war die Auffassung der Fraktionspräsidenten,
die parlamentarische Initiative «Südafrika-Sanktionen» auf
alle Fälle in dieser Session zu behandeln. Die nächste
Woche ist aber bereits sehr ausgefüllt. Wenn wir die Initia-
tive behandeln wollen, müssen wir jetzt auf die Behandlung
der restlichen persönlichen Vorstösse im Bereich des EMD
verzichten. Bei den parlamentarischen Initiativen haben wir
uns selbst im Reglement Fristen auferlegt; sie hätten eine
Behandlung bereits im letzten Herbst erfordert.
Abstimmung - Vote
Für die Behandlung der Geschäfte
86.234 + 87.918 
offensichtliche Mehrheit
Für die Behandlung weiterer
persönlicher Vorstösse 
Minderheit
#ST# 86.234
Parlamentarische Initiative (Rechsteiner)
Südafrika-Sanktionen.
Umgehung durch die Schweiz
Initiative parlementaire (Rechsteiner)
Sanctions contre l'Afrique du Sud.
Opérations de détournement par la Suisse
Wortlaut der Initiative vom 9. Oktober 1986
Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 BV und Artikel 21 bis GVG
reiche ich folgende parlamentarische Initiative in Form der
allgemeinen Anregung ein:
Es sei ein Bundesbeschluss zu erlassen, welcher sämtlichen
Kapitalexport nach Südafrika (unter Einschluss der Export-
und Exportfinanzkredite, Goldswaps und Konversionen)
sowie den Goldhandel mit Südafrika dem Courant normal
unterstellt.
Texte de l'initiative du 9 octobre 1986
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et
sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils,
je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme
d'une demande conçue en termes généraux:
II convient d'édicter un arrêté fédéral soumettant à la règle
du courant normal toute exportation de capitaux vers l'Afri-
que du Sud (y compris les crédits à l'exportation et les
crédits financiers à l'exportation, les swaps or et les conver-
sions) ainsi que le commerce de l'or avec ce pays.
M. Dupont présente au nom de la Commission des affaires
étrangères le rapport écrit suivant:
Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports
entre les conseils, nous vous soumettons le rapport de la
commission chargée de donner un préavis sur l'initiative
parlementaire déposée par le conseiller national Rechstei-
ner le 9 octobre 1986. M. Rechsteiner, sous la forme d'une
proposition conçue en termes généraux, demande que soit
édicté un «arrêté fédéral soumettant à la règle du courant
normal toute exportation de capitaux vers l'Afrique du Sud
(y compris les crédits à l'exportation et les crédits financiers
a l'exportation, les swaps or et les conversions) ainsi que le
commerce de l'or avec ce pays.»
La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 10 février
1987 ainsi que quatre experts le 14 avril 1987. Le 10 juillet
1987, ella a tenu une discussion générale sur le sujet et a
pris sa décision.
Situation
En 1974, toute une série de pays et d'organisations ont
arrêté des recommandations ou des mesures de restriction
à l'égard de l'Afrique du Sud dans des domaines tels que les
échanges commerciaux, les investissements directs et les
transactions financières. Par la suite, la Banque nationale
suisse, se fondant sur l'article 8, alinéa 3, de la loi sur les
banques (sauvegarde des intérêts économiques du pays) et
d'entente avec les autorités fédérales compétentes, a fixé
une limite pour les émissions de «notes» et l'octroi de
crédits financiers dépassant 10 millions de francs et portant
sur une durée de 12 mois au moins. Il s'agit là d'un plafonne-
ment de l'accroissement. A l'origine, la limite était fixée à
250 millions de francs suisses par an et a été portée en 1980
à 300 millions, compte tenu de l'inflation. Les exportations
de capitaux d'un montant inférieur ou d'une durée plus
courte ne sont pas soumises à autorisation et ne sont donc
pas prises en compte dans cette limite, pas plus que les
crédits à l'exportation ni les conversions de «notes». Si, en
1981, Ï983 et 1984, le montant autorisé a encore été atteint,
on note depuis 1985 un net recul des exportations de
capitaux soumises à autorisation vers l'Afrique du Sud. En
1986, le montant ne s'est plus élevé qu'à 38 millions de
francs. On peut prévoir qu'on restera dans ces chiffres en
1987.
Il en est allé de même de l'ensemble des créances des
banques domiciliées en Suisse envers l'Afrique du Sud,
créances qui sont tombées, de 1984 à 1986, d'un montant
net de 3,4 milliards de francs suisses à quelque 2 milliards.
La plus grande partie de ces créances sont à court terme,
c'est-à-dire qu'elles portent sur une durée de moins d'un an.
Cette diminution générale de l'engagement des banques et
sociétés financières suisses envers l'Afrique du Sud ne
constitue pas une évolution isolée. Les banques d'autres
nations industrielles occidentales de quelque importance
connaissent une situation semblable, la diminution de leurs
créances étant du même ordre que celles des banques
suisses.
Il ne faut pas confondre les dispositions prises actuellement
à l'égard de l'Afrique du Sud avec le courant normal qui
consiste en une stabilisation ou un gel de tous les échanges
économiques avec un Etat tiers, sur la base d'une période
représentative avant qu'un conflit n'éclate ou que des sanc-
tions ne soient prises (période de 3 ans en général). La règle
du courant normal a été appliquée pour la dernière fois par
la Suisse à l'égard de la Rhodésie à la suite de la décision
prise en 1966 par le Conseil de sécurité des Nations Unies
d'appliquer des sanctions envers ce pays.
Lors de la session d'hiver 1986, le Conseil national a rejeté
clairement l'idée d'appliquer des sanctions contre l'Afrique
du Sud, considérant ce genre de mesures comme ineffi-
caces et contraires au principe de la neutralité. Le conseiller
fédéral Aubert avait alors laissé entendre que la Suisse
pourrait prendre d'autres mesures pour empêcher que notre
pays ne soit utilisé comme plaque tournante pour des opéra-
tions de détournement, du fait que la Communauté euro-

Initiative parlementaire (Rechsteiner)
244
N 
10 mars 1988
péenne, les Etats-Unis, le Japon et les pays Scandinaves
avaient décrété l'an dernier des sanctions contre l'Afrique
du Sud.
Par la suite, un groupe de travail interdépartemental a été
chargé d'établir, au moyen de statistiques, une surveillance
systématique de tous nos échanges économiques avec
l'Afrique du Sud. Il s'agit en l'occurrence de surveiller tout
particulièrement les domaines dans lesquels les principaux
partenaires commerciaux de la Suisse (CEE, Etats-Unis,
Japon) ont pris des mesures convergentes à l'égard de
l'Afrique du Sud. Dans le domaine des capitaux, qui fait
l'objet de la présente initiative, les autorités fédérales com-
pétentes assurent l'établissement de statistiques qui per-
mettent de se faire une idée précise de la situation. En
matière d'échanges commerciaux, la statistique du com-
merce extérieur sert de base à cette surveillance. Le groupe
de travail informe le Conseil fédéral régulièrement et avec
précision de l'évolution de la situation afin que celui-ci
puisse, le cas échéant, prendre les mesures qui s'imposent.
Séance de la commission du 10 juillet 1987
Le 10 juillet 1987, la commission a décidé, par 11 voix contre
5, de recommander au Conseil national de ne pas donner
suite à l'initiative parlementaire Rechsteiner.
Elle a également repoussé, par 10 voix contre 6, la proposi-
tion de déposer un postulat visant à obtenir du Conseil
fédéral une confirmation quant à la poursuite des mesures
contre l'Afrique du Sud et, en même temps, des précisions
sur la notion de «courant normal».
Arguments de la majorité de la commission
II convient de relever d'emblée que les membres de la
commission sont, en majorité, opposés à la prise de sanc-
tions: d'ailleurs, la discussion ne sortait pas sur cette ques-
tion.
La majorité est d'avis qu'il faut éviter que l'on puisse se
servir de la Suisse comme plaque tournante pour con-
tourner les sanctions prises par des pays étrangers contre
l'Afrique du Sud, et que le maintien des mesures prises
jusqu'ici par la Suisse en matière de transferts financiers
suffit à cet effet. Le groupe de travail institué par le Conseil
fédéral à la fin de l'année passée et chargé de surveiller les
relations économiques et financières entre la Suisse et l'Afri-
que du Sud est un autre garant que notre pays ne pourra pas
être utilisé comme plaque tournante pour contourner les
sanctions. Comme cela a été relevé ci-dessus, il présente
périodiquement un rapport au gouvernement; s'il constate
que certains tentent d'éluder massivement les sanctions, on
peut réagir rapidement. La majorité estime que si, en plus
des mesures déjà prises, on édictait un arrêté fédéral dans
lequel on se contenterait de fixer celles-ci, cela ne change-
rait au fond rien à la situation. Cette manière de faire
permettrait tout au plus au Parlement de préciser ses inten-
tions et d'assumer ainsi une certaine part de responsabilité:
Mais l'avis selon lequel il ne faut pas édicter sans nécessité
de nouvelles normes légales a prévalu. Le fait de fixer la
réglementation actuelle dans une loi pourrait aussi se révé-
ler un jour embarassant, au cas où une situation totalement
nouvelle serait créée en Afrique du Sud.
Il a également été proposé d'accroître l'aide au développe-
ment en faveur de l'Afrique du Sud, au lieu d'adopter une
politique faite d'obligations et d'interdictions, qui, de l'avis
de la majorité, ne changera pas le monde.
Arguments de la minorité de la commission
La minorité estime qu'il faudrait étendre et préciser la règle
du courant normal dans les domaines mentionnés par les
auteurs de l'initiative (crédit à l'exportation et commerce de
l'or); ainsi, la réglementation couvrirait l'ensemble des trans-
ferts de capitaux.
La minorité de la commission n'a pas très bien compris
pourquoi l'on veut s'en tenir à la réglementation actuelle.
D'autres pays sont allés beaucoup plus loin. Il en va finale-
ment de la crédibilité de la Suisse, sans parler du risque que
court notre pays d'être marginalisé.
Si l'initiative ne devait pas être adoptée, il faudrait-toujours
selon la minorité - définir au moins de façon claire ce qu'il
faut entendre par courant normal.
A la proposition issue des rangs de la majorité de la commis-
sion d'accorder à l'Afrique du Sud une aide au développe-
ment au lieu d'instaurer des obligations et des interdictions,
la minorité rétorque qu'on sait par expérience que cette aide
ne parviendrait pas du tout à la population noire à laquelle
elle est destinée.
En ce qui concerne les scrupules qu'a la majorité de la
commission à édicter de nouvelles normes légales, il a été
relevé, au sein de la minorité de la commission, qu'en optant
pour une délégation de compétence, on disposerait d'un
instrument souple, même si la situation en Afrique du Sud
devait changer radicalement.
Schriftliche Begründung des Initianten - Développement
par écrit de l'auteur de l'initiative
Südafrika ist der einzige Staat der Welt, der den Rassismus
gesetzlich verankert hat. Die auf systematischer Rassendis-
kriminierung beruhende Apartheid stellt eine schwerste Ver-
letzung fundamentaler Menschenrechte dar, welche unab-
dingbarer Bestandteil des allgemeinen Völkerrechts sind.
Apartheid muss - wie dies die Vereinten Nationen schon
1973 formuliert haben-als «Verbrechen gegen die Mensch-
lichkeit» bezeichnet werden. Bei derart gravierenden Ver-
stössen gegen die zentralen Menschenrechte gilt das für die
Beziehungen zwischen den Staaten normalerweise massge-
bende völkerrechtliche Einmischungsverbot nicht. Alle
demokratisch gesinnten Menschen und Staaten müssen ein
Interesse daran haben, dass die Völkerrechts- und men-
schenrechtswidrige und auf brutaler Unterdrückung und
"Ausbeutung beruhende Minderheitsherrschaft in Südafrika
und Namibia so schnell wie möglich beendet wird.
Das einzige verfügbare und wirksame nichtmilitärische
Druckmittel der internationalen Staatenwelt gegenüber dem
Apartheidregime sind Sanktionen. Diese sind in den letzten
Jahren von über 70 Ländern in zwar immer noch ungenü-
gendem, aber doch stark steigendem Ausmass ergriffen
worden. Sanktionen isolieren die mit der Weltwirtschaft eng
verflochtene und auf Kredit angewiesene Wirtschaft Südafri-
kas und den Staat. Sie verteuern die Aufrechterhaltung des
Apartheid-Systems- Sanktionsumgehungen kosten Geld -
und können zusammen mit dem Kampf der erstarkten
Widerstandsbewegungen 
das Regime an den Verhand-
lungstisch zwingen, wie dies schon im Falle Südrhodesien/
Simbabwe geschah.
Eine kürzlich ausgearbeitete Studie (des Starnberger Insti-
tuts zur Erforschung globaler Strukturen, Entwicklung und
Krisen) hat einmal mehr bestätigt, dass der Druck auf die
südafrikanische Oekonomie massgebend vom Verhalten
einer kleinen Gruppe von nur sechs Ländern abhängt. Dabei
handelt es sich neben den USA, Grossbritannien, der Bun-
desrepublik Deutschland, Frankreich und Japan um die
Schweiz.
Nicht nur der Grundsatz der Solidarität, sondern auch das
Gebot einer an den Menschenrechten orientierten Aussen-
politik erfordern die Beteiligung der Schweiz an Sanktionen
gegen das Apartheidregime. Die Beteiligung an Sanktionen
steht auch nicht prinzipiell im Widerspruch zum Grundsatz
der Neutralität (was sogar der Bundesrat in der Botschaft
zum Beitritt zur Uno vom 21. Dezember 1981, S. 48 ff., aner-
kannt hat). Der Nationalrat hat im Dezember 1986 Sanktio-
nen gegen Südafrika indessen mehrheitlich vorerst abge-
lehnt. Die Frage der Beteiligung an Sanktionen wird sich
dennoch in Zukunft erneut stellen, wenn die Verurteilung
der Apartheid nicht ein blosses Lippenbekenntnis bleiben
soll.
Die parlamentarische Initiative strebt als ersten Schritt im
Sinne verschiedener Stellungnahmen anlässlich der Debatte
in der Dezember-Session 1986 (z. B. des Sprechers der CVP-
Fraktion) nicht die Beteiligung an Sanktionen, sondern die
Einführung des Courant normal an. Der Courant normal soll
als traditionelles Mittel der schweizerischen Neutralitätspoli-

10. März 1988 
N
245
Parlamentarische Initiative (Rechsteiner)
tik Sanktionsumgehungen verhindern, indem der Handel
und Austausch mit dem sanktionierten Staat bewilligungs-
pflichtig erklärt und gegen oben begrenzt wird. Die parla-
mentarische Initiative konzentriert sich dabei auf die beiden
Bereiche, in denen die Wirtschaftsbeziehungen der Schweiz
mit Südafrika am wichtigsten und die Sanktionsumgehun-
gen zugunsten des Apartheidregimes entsprechend am gra-
vierendsten sind, nämlich auf die Kredite und den Gold-
handel.
Was zunächst den Kreditverkehr betrifft, so waren die
schweizerischen Kredite in den letzten Jahren für das Ueber-
leben des Apartheidregimes (und insbesondere für den süd-
afrikanischen Staat und das Bankensystem) äusserst wich-
tig. Gemäss Statistik der Nationalbank steigerten sich die
schweizerischen Kapitalexporte in den Jahren 1980 bis 1984
von 1,3 Milliarden Franken auf 4,5 Milliarden Franken. Als
sich die US-Banken im Sommer 1985 weigerten, fällig wer-
dende kurzfristige Kredite zu erneuern, und der südafrikani-
sche Kapitalmarkt deshalb in eine schwere Krise geriet,
stellte sich Alt-Nationalbankpräsident Leutwiler als Vermitt-
ler für die für das Apartheidregime überlebensnotwendigen
Umschuldungsverhandlungen zur Verfügung, was er nach
eigenem Bekunden gegen den Willen des Bundesrates nicht
getan hätte. Schweizer Banken waren führend bei der Orga-
nisierung von Anleihen zugunsten des südafrikanischen
Staates. Ausserdem waren sie bei Finanzkrisen regelmässig
bereit, mit kurzfristigen Goldswaps einzuspringen (1976/77,
1981, vermutlich 1986). Nach der genannten Starnberger
Studie soll die relative Bedeutung des Finanzplatzes
Schweiz für das Apartheidregime seit dem Rückzug US-
amerikanischer Banken noch gestiegen sein.
Schon 1974 hat der Bundesrat anerkannt, dass der Finanz-
platz Schweiz dazu benützt werde, die «Restriktionsmass-
nahmen» gegenüber Südafrika «in Bereichen wie Handels-
austausch, Direktinvestitionen und Finanztransaktionen» zu
umgehen (was er heute- bei viel umfassenderen internatio-
nalen Sanktionsbeschlüssen - seltsamerweise nicht mehr
wahrhaben möchte). Er ordnete deshalb für die bewilli-
gungspflichtigen Kapitalexporte gemäss Artikel 8 Banken-
gesetz - wie er formulierte - den sogenannten «Courant
normal» in der Höhe von 250 Millionen Franken (1980
erhöht auf 300 Mio. Franken) an, indem die bewilligungs-
pflichtigen Kapitalexporte «auf dem Niveau des herkömmli-
chen Kapitalflusses» eingefroren würden. In Tat und Wahr-
heit wurde der herkömmliche Kapitalfluss nicht eingehalten,
sondern nur eine Zuwachsplafonierung - ein Zuwachs ist
das begriffliche Gegenteil eines Courant normal - einge-
führt, und selbst dieser Zuwachsplafond gilt nur für ganz
bestimmte Kredite, während andere, praktisch wichtigere
(wie Konversionen, Export- und Exportfinanzkredite) nicht
darunterfallen. Deshalb wurde es möglich, dass der Kapital-
export nach Südafrika während der Geltung des 1974 einge-
führten Courant normal (der in Tat und Wahrheit gar keiner
war) förmlich explodierte.
Seit 1986 hat der Bundesrat nun seine Terminologie ange-
passt, indem er die 1974 angeordnete Zuwachsplafonierung
nicht mehr als Courant normal bezeichnet. Den Courant
normal lehnt er heute ab, weil Anhaltspunkte für Umge-
hungsgeschäfte nicht auszumachen seien - wie wenn Mass-
nahmen gegen Umgehungsgeschäfte erst dann zu treffen
wären, wenn diese bereits erfolgt sind.
Effektiv ist der Finanzplatz Schweiz für Umgehungsge-
schäfte wegen seiner internationalen Vernetzung, seiner
Grössenordnung, Diskretion und Zuverlässigkeit von grös-
ster Bedeutung, und Südafrika ist auf Umgehungsge-
schäfte, den grauen und schwarzen Markt zunehmend
angewiesen (Briefkastenfirmen, Eröffnung eines südafrika-
nischen Finanzkonsulates in Zürich usw.). Mit der Unterstel-
lung sämtlicher Kapitalexporte nach Südafrika - unabhän-
gig von der Form des Kredites - unter die Bewilligungs-
pflicht gilt es die nötigen Vorkehren rechtzeitig zu treffen.
Selbstverständlich müsste die Referenzperiode für die Fest-
legung des Courant normal auf eine Zeit vor der sprunghaf-
ten Zunahme der Kapitalexporte nach Südafrika anfangs der
achtziger Jahre (die für sich gesehen ja schon eine Umge-
hung der Massnahmen anderer Staaten darstellen) zurück-
bezogen werden. Und selbstverständlich müsste im Sinne
der seinerzeitigen Verordnung über den Geschäftsverkehr
mit Südrhodesien vom 12. Dezember 1977 auch die Mitwir-
kung von Schweizer Firmen und Personen mit Wohnsitz in
der Schweiz an Umgehungsgeschäften, welche das Schwei-
zer Staatsgebiet nicht berühren, erfasst werden.
Eine ebenso wesentliche Rolle bei der Unterstützung der
Apartheidökonomie wie im Bereich des Kapitalverkehrs
spielt die Schweiz beim Goldhandel. Südafrikas Wirtschaft
ist im Aussenhandel auf der Ausfuhrseite in erster Linie vom
Montansektor und dabei wiederum vorrangig von den Gold-
verkäufen abhängig, die für sich allein rund die Hälfte aller
Ausfuhrerlöse ausmachen. Die Wirkung von Wirtschafts-
sanktionen gegen das Apartheidregime hängt somit zentral
vom Goldgeschäft ab (auf das die übrige Welt unter Versor-
gungsgesichtspunkten wegen der enormen Goldvorräte
über längere Zeit nicht angewiesen wäre). Massnahmen im
Goldsektor sind somit nicht nur wegen der Umgehung der
Goldsanktionen im engeren Sinne (Goldmünzenboykott,
vollständiger Handelsboykott z. B. der nordischen Staaten)
wichtig, sondern auch deshalb, weil die Auswirkungen der
anderen Wirtschaftssanktionen über das Goldgeschäft
unterlaufen werden können.
Die Schweiz bzw. die Schweizer Grossbanken profitieren
massiv vom Goldgeschäft. Es wird vermutet, dass über
60 Prozent des südafrikanischen Goldes über die Schweiz
vermarktet werden. Genauere Zahlen sind nicht erhältlich,
da der Bundesrat sich weigert, dem Parlament und der
Oeffentlichkeit darüber Auskunft zu geben (Antwort auf die
Interpellation 87.918). Dabei geht es nicht um Staatsgeheim-
nisse oder militärische Geheimnisse, sondern um Zahlen
über Geschäfte mit einem rassistischen Staat, der nur dank
solcher Geschäfte vorläufig überleben kann!
Die Schweizer Politik gegenüber Südafrika liegt trotz verba-
ler Verurteilung der Rassendiskriminierung bedenklich nahe
bei den Interessen des Apartheidregimes. Kommt nämlich
die Rede auf Sanktionen gegen Südafrika, begnügen sich
die Behörden regelmässig nicht mit einem Verweis auf die
besondere Stellung der Schweiz, sondern bezeichnen Sank-
tionen als generell «ungeeignete Mittel zur Aenderung einer
gegebenen politischen Situation» (auch wenn es sich bei
der gegebenen Situation im vorliegenden Fall um ein men-
schen- und menschen rechtsverachtendes Regime von
besonderer Unrechtsqualität handelt, das während Jahr-
zehnten unter Beweis gestellt hat, dass es sein politisches
System nicht freiwillig grundlegend ändert). Verbieten die
USA und die nordischen Staaten der South African Airways
(SAA) den Änflug ihres Territoriums, bewilligen die Schwei-
zer 
Behörden 
nach entsprechender 
südafrikanischer
Ankündigung von Ausweichflügen der SAA alsbald den drit-
ten Wochenflug. Und haben die meisten - und insbesondere
die demokratischen - Staaten der Welt wenigstens den
militärisch-diplomatischen Austausch mit dem Apartheidre-
gime aufgekündet, ist in Bern noch immer ein südafrikani-
scher Militärattache stationiert. Wenn die Verurteilung der
Apartheid durch die Schweiz glaubwürdig werden soll, dann
müssen den Worten endlich konkrete Taten folgen.
Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass die Schweiz in
anderen Fällen durchaus wirksame Massnahmen gegen
Umgehungsgeschäfte getroffen hat (z. B. beim Embargo der
Cocom-Staaten gegenüber den Ländern des Warschau-
Pakts). Die Schweiz hat in diesem Fall nicht nur den Courant
normal, sondern in verschiedenen Bereichen sogar den
Courant essentiel eingeführt oder sich faktisch dem
Embargo angeschlossen, so dass eine neutrale Haltung
bisweilen kaum mehr erkennbar ist (vgl. A. Schaller, Schwei-
zer Neutralität 
im Wêst-Ost-Handel, Bern 1987). Das
Embargo ging in diesem Fall nur von wenigen Staaten aus
(der Nato). Zudem waren und sind diese Sanktionen nicht
Völker- und menschenrechtlich, sondern ausschliesslich
politisch motiviert.
Hat die Schweiz schon bei diesem politisch begründeten
Embargo weniger Staaten ausserordentlich weitreichende
und wirksame Massnahmen getroffen, so muss sie dies um
so mehr bei den menschen- und völkerrechtlich begründe-
ten Sanktionen gegenüber dem Apartheidregime tun.

Interpellation Rechsteiner
246
10 mars 1988
Antrag der Kommission
Mehrheit
Beantragt dem Rat, der parlamentarischen Initiative von
Herrn Rechsteiner keine Folge zu geben.
Minderheit
(Renschier, Bäumlin, Blunschy, Bundi, Euler)
Beantragt dem Rat, der parlamentarischen Initiative von
Herrn Rechsteiner Folge zu geben.
Proposition de la commission
Majorité
La majorité propose au conseil de ne pas donner suite à
l'initiative parlementaire de M. Rechsteiner.
Minorité
(Renschier, Bäumlin, Blunschy, Bundi, Euler)
La minorité propose au conseil de donner suite à l'initiative
parlementaire de M. Rechsteiner.
#ST# 87.918
Interpellation Rechsteiner
Südafrika-Politik
Politique à l'égard de
l'Afrique du Sud
Wortlaut der Interpellation vom 9. Oktober 1987
Weil die Behandlung verschiedener parlamentarischer Vor-
stösse zur Südafrika-Politik wegen der Geschäftslast ver-
schoben werden muss, möchte ich den Bundesrat ersu-
chen, im Hinblick auf die Dezember-Session über die Tätig-
keit und die Ergebnisse der Arbeit der interdepartementalen
Arbeitsgruppe zur Ueberwachung des Wirtschaftsverkehrs
mit Südafrika zu informieren und darüber hinaus folgende
inzwischen aktuell gewordenen Einzelfragen zu beant-
worten:
LGemäss Presseberichten soll Botschafter Staehelin am
Südafrika-Seminar der asa die Auffassung vertreten haben,
die südafrikanische Opposition müsste vor Verhandlungen
über die Beseitigung der Apartheid auf das Prinzip «one
man - one vote» verzichten. Trifft dies zu? Ist der Bundesrat
gegebenenfalls nicht auch der Auffassung, dass das Prinzip
«one person - one vote» ein elementarer demokratischer
Grundsatz ist, dessen Preisgabe durch Schweizer Behörde-
vertreter nicht empfohlen werden darf?
2. Gelegentlich wird die Auffassung vertreten, es fehle den
Bundesbehörden eine Rechtsgrundlage, um die Mitwirkung
von Schweizer Firmen und Personen mit Wohnsitz in der
Schweiz an Umgehungsgeschäften, welche das Schweizer
Staatsgebiet nicht berühren, zu verbieten. Trifft dies zu?
Falls ja, ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass
ein Erlass im Sinne der seinerzeitigen Verordnung über den
Geschäftsverkehr mit Süd-Rhodesien vom 12. Dezember
1977, mit der die Mitwirkung an derartigen Geschäften ver-
boten wurde, geschaffen werden muss?
3. Aufsehen errregt dabei vor allem der in Zug domizilierte
Marc Rieh, dem aufgrund detaillierter Dokumentationen
durch das Shipping Research Bureau in Amsterdam
umfangreiche Umgehungsgeschäfte gegen das Erdölem-
bargo vorgeworfen werden. Sind den Bundesbehörden
diese Informationen bekannt? Was gedenken sie allenfalls
zu unternehmen?
4. Unklar ist nach wie vor vieles auch im Zusammenhang mit
den Goldgeschäften.
a. Trifft es zu, dass Schweizer Banken 1986 an Goldswaps
beteiligt waren? Wenn ja, in welchem Umfang?
b. Sind Meldungen der internationalen Presse zutreffend,
wonach über 60 Prozent des südafrikanischen Goldes über
die Schweiz vermarktet werden?
c. Welchen Umfang hat der physische Goldhandel über die
Zollfreilager angenommen?
d. Wie hat sich der Goldhandel mit Südafrika seit 1980
konkret entwickelt (Import von Gold in der Form von Mün-
zen und Barren direkt aus Südafrika und über London)? Ist
der Bundesrat bereit zu veranlassen, dass die Aussenhan-
delsstatistik diesbezüglich wieder länderweise geführt wird?
5. Der Bundesrat hat wiederholt festgehalten, dass nach
seiner Ansicht «wirtschaftliche Sanktionen und andere
Massnahmen nicht geeignet sind, eine gegebene politische
Situation zu ändern». Ist der Bundesrat bereit, diese sehr
generelle und pauschale Auffassung zu nuancieren und zu
differenzieren?
Texte de l'interpellation du 9 octobre 1987
Le traitement de diverses interventions parlementaires por-
tant sur la politique à l'égard de l'Afrique du Sud ayant dû
être remis parce que l'ordre du jour était chargé, je prie le
Conseil fédéral, en vue de la session de décembre, d'infor-
mer le Parlement du résultat des travaux du groupe interdé-
partemental pour la surveillance statistique des relations
économiques avec l'Afrique du Sud et, en outre, de répon-
dre aux questions suivantes concernant des problèmes
d'actualité:
1. Selon des articles parus dans la presse, l'ambassadeur
Staehelin aurait déclaré, lors d'un séminaire organisé par le
groupe d'études sur l'Afrique australe, que l'opposition sud-
africaine devrait, avant les négociations en vue de la sup-
pression de l'apartheid, renoncer au principe «one man -
one vote». Est-ce exact? Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas
lui aussi que la règle «one person - one vote» est un
principe élémentaire de toute démocratie et qu'aucun repré-
sentant des autorités fédérales n'est autorisé à en recom-
mander l'abandon?
2. On entend parfois dire que les autorités fédérales ne
disposent pas d'une base légale leur permettant d'interdire à
des entreprises suisses ou à des personnes domiciliées en
Suisse de participer à des opérations de contournement qui
ne touchent pas le territoire suisse. Est-ce exact? Si tel est le
cas, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faudrait
édicter une ordonnance semblable à celle qui avait été
arrêtée le 12 décembre 1977 sur les transactions avec la
Rhodésie du Sud, interdisant de telles opérations avec ce
pays?
3. Dans cette optique, une affaire qui a fait particulièrement
du bruit est celle de Marc Rieh, domicilié à Zoug, que le
«Shipping Research Bureau» d'Amsterdam accuse, en se
fondant sur une documentation détaillée, de nombreuses
transactions avec l'Afrique du Sud en dépit de l'embargo sur
le pétrole. Les autorités fédérales sont-elles au courant de
cette affaire? Que pensent-elles entreprendre le cas
échéant?
4. Bien des choses sont encore loin d'être éclaircies, notam-
ment dans le commerce de l'or:
a. Est-il exact que des banques suisses ont participé à des
swaps or en 1986? Si oui, dans quel ordre de grandeur?
b. On a pu lire dans la presse internationale que 60 pour
cent de l'or d'Afrique du Sud est commercialisé par l'inter-
médiaire de la Suisse. Est-ce exact?
c. Quelle est l'importance du commerce physique de l'or
qui transite par les ports francs?
d. Comment le commerce de l'or avec l'Afrique du Sud a-t-il
évolué concrètement depuis 1980 (importation d'or sous
forme de pièces et de lingots, directement d'Afrique du Sud
et par Londres)? Le Conseil fédéral est-il dispose à faire en
sorte que la statistique du commerce extérieur fournisse de
nouveau des indications par pays à cet égard?
5. Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises qu'à son
avis les sanctions économiques et autres mesures ne sont
pas à même de modifier une situation politique donnée. Est-
il disposé à nuancer et à adapter aux circonstances cette
opinion trop générale?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-St. Gallen,
Bäumlin Richard, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Rechsteiner) Südafrika-Sanktionen. Umgehung durch die
Schweiz
Initiative parlementaire (Rechsteiner) Sanctions contre l'Afrique du Sud. Opérations de
détournement par la Suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.234
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.03.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
243-246
Page
Pagina
Ref. No
20 016 178
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.