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Recueil officiel
des lois fédérales
No 37
24 septembre 1991
2088
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que
de féverole. O du DFEP
2090
Utilisation des récoltes de pommes de terre
2092
Surveillance des prix (LSPr). LF
2094
Prix des pommes de terre
2095
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages mena-
cées d'extinction. Convention
Convention révisée pour la navigation du Rhin
2098
—Arrêté fédéral
2099
—Protocole additionnel n° 4
2100
Services aériens. Accord avec la République fédérale d'Allemagne
2087

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole
Modification du 12 septembre 1991
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 23 septembre 19881) du DFEP concernant le placement et
l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est
modifiée comme il suit:
Art. 2, let. b et d
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées est fixée pour:
b. L'orge d'automne à 63 francs;
d. L'avoine d'automne à 64 francs;
Art. 3
Prix à la production
Les prix à la production ci-après s'entendent pour des semences indigènes
reconnues, provenant de la récolte 1991, y compris les droits de licence et le
supplément pour livraison tardive de 3 francs par 100 kg de semences d'automne,
de 8 francs par 100 kg pour les semences de printemps.
Pour 100 kg
nets
Fr.
Semences d'orge de printemps, toutes les variétés
125.50
Semences d'orge d'automne, toutes les variétés
110.50
Semences d'avoine de printemps, variétés:
—SIRENE
131.50
—ADAMO, EBENE, FLAEMINGSGOLD, PANTHER et PIROL
126.50
—DULA
121.50
Semences d'avoine d'automne, toutes variétés
117.50
t l RS 916.112.211.1
2088
1991 —585

Importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole
RO 1991
Pour 100 kg
nets
Fr.
Semences de maïs, dont le taux d'humidité n'excède pas 13 pour
cent, non calibrées, ni traitées, des variétés suivantes:
(Prix à la production moyen s'il s'agit de la culture des variétés attribuées)
—SILEX 170
430.-
- ATLET, ANJOU 19, AVISO, GOLDA, LG 11 et LG 2253
550.-
- DEA, DK 250, DK 261, HELGA, RAMSES et SIRIO
810.—
CORSO
910.—
Semences de féverole de printemps
121.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1991.
12 septembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S34669
2089

Ordonnance
sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre
Modification du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 septembre 19741) sur l'utilisation des récoltes de pommes de
terre est modifiée comme il suit:
Art. 2, le' al., let. c et 2e al.
c .Abrogée
2 En outre, la Régie peut allouer des subventions appropriées:
a .Pour soutenir la recherche dans les domaines de la technologie, de l'ali-
mentation et de l'affouragement et pour vulgariser les connaissances ac-
quises;
b .Pour couvrir les frais de transport des pommes de terre de table destinées
aux régions éloignées des centres de production.
Art. 3, 2e al.
2 La Régie des alcools peut soutenir l'entraide par des subventions appropriées
pour le séchage à façon et pour l'affouragement de pommes de terre non
transformées.
Art. 7a
Reprise obligatoire
1Si les mesures prévues aux articles 2 à 6 ne suffisent pas pour assurer l'utilisation
sans distillation des excédents de pommes de terre, le Département fédéral des
finances peut:
a .Organiser des campagnes spéciales d'utilisation des produits déshydratés;
b .Obliger les entreprises qui livrent des pommes de terre excédentaires en vue
de leur utilisation à reprendre, pour l'affouragement, des produits dés-
hydratés en provenance des entreprises de transformation proportionnelle-
ment aux quantités de pommes de terre livrées.
1> RS 916.11331
2090
1991- 430

Utilisation des récoltes de pommes de terre
RO 1991
2 Le Département fédéral des finances fixe la proportion de la prise en charge
selon le 1er alinéa, lettre b. Il peut contraindre les entreprises à reprenne au
maximum 100 kg de produits déshydratés par tonne de pommes de terre tout-
venant excédentaires livrées aux entreprises de transformation.
3 Les entreprises soumises à la reprise obligatoire peuvent répartir propor-
tionnellement les quantités de produits déshydratés entre leurs fournisseurs et
ceux-ci, à leur tour, entre les producteurs. Ces derniers sont tenus de reprendre au
maximum 100 kg de produits déshydratés par tonne de pommes de terre livrées.
4 S'il est assuré qu'une quantité de pommes de terre tout-venant subventionnée
par la Régie sera affouragée dans l'exploitation du producteur, elle pourra être
inclue dans le décompte des produits déshydratés à prendre en charge. Dans ce
cas, 400 kg de pommes de terre tout-venant affouragées équivalent à 100 kg de
produits déshydratés.
5 Le Département fédéral des finances fixe les prix des produits déshydratés qui
doivent être repris.
6 La Régie est chargée de l'exécution. Elle entend à cet effet les intéressés.
II
La présente modification entre en vigueur le ier août 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34660
2091

Loi fédérale
concernant la surveillance des prix
(LSPr)
Modification du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19891),
arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 19852) concernant la surveillance des prix est
modifiée comme il suit:
Article premier
Champ d'application à raison de la matière
La présente loi s'applique aux prix des marchandises et des services, y compris
ceux des crédits. Sont exceptées la rémunération du travail (salaires et autres
prestations) et les activités de crédit de la Banque nationale suisse.
Art. 5, 1" et 4e al.
1 La surveillance des prix s'exerce de concert avec les milieux intéressés. Pour les
intérêts des crédits, le Surveillant des prix agit notamment en consultant de façon
approfondie la Banque nationale et la Commission fédérale des banques.
4Lorsqu'il s'agit d'apprécier des questions relatives au champ d'application à
raison des personnes (art. 2), ainsi qu'à la notion de concurrence efficace (art. 12),
le Surveillant des prix ou l'autorité compétente consultent la Commission des
cartels avant de prendre leurs décisions. La Commission des cartels peut publier
les prises de position.
Art. 15, al. 2bis et 2'
2°u L'autorité compétente informe le Surveillant des prix des appréciations aux-
quelles elle doit procéder en matière de prix. Le Surveillant des prix peut proposer
de renoncer en tout ou partie à une augmentation de prix ou d'abaisser le prix
maintenu abusivement.
r` L'autorité compétente mentionne l'avis du Surveillant des prix dans sa décision.
Si elle s'en écarte, elle s'en explique.
1)FF 1990 I 85
2)RS 942.20
2092
1991 - 237
ð ►

Surveillance des prix. LF
RO 1991
Art. 26, 2e al.
2Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il peut, notamment,
édicter des dispositions concernant la coordination des activités du Surveillant des
prix et des autorités compétentes (art. 15).
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 mars 1991
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8juillet 1991 sans
avoir été utilisé. 1)
2 La présente loi entre en vigueur le 1e1 octobre 1991.
6 septembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
33309
t> FF 1991 I 1301
2093

Ordonnance
fixant les prix des pommes de terre
Modification du 26 juin 1991
Le Conseilfédéral suisse
arête:
I
L'ordonnance du 25 juin 19861) fixant les prix des pommes de terre est modifiée
comme il suit:
Art. 6
Suppléments pour l'entreposage
1 Pour l'entreposage de pommes de terre de table, nécessaire à l'approvisionne-
ment du marché et à l'utilisation rationnelle de la récolte, les entrepositaires
peuvent inclure une indemnité équitable dans le prix de vente.
2 Le Service fédéral du contrôle des prix peut fixer, de concert avec la Régie
fédérale des alcools, les suppléments maximaux pour les livraisons tardives et
l'entreposage dans le commerce.
3 La Régie fédérale des alcools décide de l'octroi de suppléments pour l'entrepo-
sage des pommes de terre de table destinées à l'exportation après le ter janvier ou
utilisées à titre d'excédents.
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34659
1) RS 942311.395
2094
1991- 423
r
ð

Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
Modifications de l'Annexe III de la convention
Entrées en vigueur le 18 septembre 1991
1. Interprétation, chiffre 8
8. Conformément aux dispositions de l'article I, paragraphes b ii) et iii), de la
Convention et aux résolutions Conf. 4.24 et Conf. 6.18, le signe ( # ) suivi d'un
chiffre placé après le nom d'une espèce inscrite à l'Annexe III sert à désigner des
parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce et qui sont mentionnés
comme suit aux fins de la Convention:
t 1 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits facilement identifiables,
sauf:
a )les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies); et
b )les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons
# 7 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits facilement identifiables,
sauf:
a )les crânes; et
b )les peaux portant les griffes
2. Conformément à l'article XVI, paragraphe 1, de la convention, le Canada a
communiqué au Secrétariat le nom de l'espèce suivante à inscrire à l'Annexe III:
Fauna
Mammalia
Carnivora
Ursidae
Ours
Ursus americanus # 7
Ours noir
1991- 552
2095

Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1991
3.
Flora
Gnetaceae
Gnetum montanum
1
Népal
Magnoliaceae
Talauma hodgsonii
Népal
Papaveraceae
Meconopsis regia
1
Népal
Podocarpaceae
Podocarpus nerifolius
Népal
Tetracentraceae
Tetracentron sinense
1
Népal
II
Champ d'application de la convention le 15 septembre 1991,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Mexique
2 juillet
1991 A
30 septembre 1991
Ouganda
18 juillet
1991 A
16 octobre
1991
III
Retrait de réserves
Brésil (RO 1984 362)
Par note du 6 mai 1991, le Gouvernement brésilien a communiqué qu'il retirait sa
réserve à l'égard des espèces suivantes:
- Balaenoptera acutorostrata
- Balaenoptera edeni
- Caperea marginata.
Le retrait de cette réserve a pris effet le 7 mai 1991.
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428, 1977 978,
1978 1413, 1979 1241, 1981 951 1352, 1982 28 1313, 1983 144 1152, 1984 362, 1985 174 1445,
1986 515 1827, 1987 1106 1568, 1988 1061, 1989 1111, 1990 462 1370 et 1991 818.
2096

Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1991
IV
Amendement à la convention
Adopté à Bonn le 22 juin 1979
R O 1987 1009
Champ d'application de l'amendement le 15 septembre 1991,
complément 1)
Etats
Approbation
Entrée en vigueur
Bulgarie
16 janvier
1991
16 avril
1991
Mexique
2 juillet
1991
30 septembre 1991
Namibie
18 décembre
1990
18 mars
1991
Ouganda
18 juillet
1991
16 octobre
1991
34667
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1009, 1989 312 et 1990
1373.
2097

Arrêté fédéral
concernant le Protocole additionnel n0 4
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
du 4 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19891),
arrête:
Article premier
1 Le Protocole additionnel n° 4 du 25 avril 19892) à la Convention révisée pour la
navigation du Rhin est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 2 octobre 1989
Conseil des Etats, 4 décembre 1989
Le président: Iten
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
33098
10 FF 1989 III 325
2) RO 1989 1509
2098
1991-561

Protocole additionnel n° 4
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Conclu à Strasbourg le 25 avril 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 décembre 19891)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 mai 1990
Entré en vigueur pour la Suisse le ter août 1991
RS 0.747.224.101.4; R O 1989 1509
Champ d'application du protocole additionnel le l e i août 1991
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
13 décembre
1990
lei août
1991
Belgique
26 juillet
1991
ter août
1991
France
14 septembre 1990
ler août
1991
Grande-Bretagne
30 mai
1990
ler août
1991
Pays-Bas
20 décembre
1989
ler août
1991
Suisse
30 mai
1990
ler août
1991
34666
1) RO 1991 2098
1991 —562
2099

Accord du 2 mai 1956
entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
relatif aux services aériens
RS 0.748.127.191.36; RO 1957 427
Modification de l'Annexe
Entrée en vigueur par échange de notes le 18 juillet 1991
Traduction 1)
Tableaux des services
Première partie
Services qui peuvent être exploités par les entreprises désignées de l'Allemagne:
Points en Allemagne
Points en Suisse
Tous les points en Allemagne
Tous les points en Suisse
Les points au-delà uniquement avec l'approbation des deux autorités aéro-
nautiques
Deuxième partie
Services qui peuvent être exploités par les entreprises désignées de la Suisse:
Points en Suisse
Points en Allemagne
Tous les points en Suisse
Tous les points en Allemagne
Les points au-delà uniquement avec l'approbation des deux autorités aéro-
nautiques
34668
t) Traduction du texte original allemand (AS 1991 2100).
2100
1991 —563

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-37 vom 24.09.1991 (S. 2087-2100)
RO-1991-37 du 24.09.1991 (p. 2087-2100)
RU-1991-37 del 24.09.1991 (p. 2087-2100)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
24.09.1991
Date
Data
Seite
2087-2100
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Pagina
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30 005 119
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