ch_vb · 2003-2233 835 · 2003-10-14 · de


2003-2233 
835 
La Suisse comme membre des institutions 
de Bretton Woods 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats 
du 14 octobre 2003

836 
Rapport 
1 
Introduction 
1.1 
Situation initiale 
Le 17 mai 1992, une votation populaire a approuvé tant l’arrêté fédéral sur l’adhé-
sion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods que la loi fédérale concernant la 
participation de la Suisse à ces institutions. La Suisse a adhéré aux institutions de 
Bretton Woods le 29 mai 1992, par le biais de la ratification des accords concernant 
le Fonds monétaire international du 22 juillet 1944 (RS 0.979.1) et des accords 
internationaux sur les institutions du Groupe de la Banque mondiale1. Les institu-
tions de Bretton Woods comprennent, d’une part le Fonds monétaire international 
(FMI), d’autre part le Groupe de la Banque mondiale (ou Banque mondiale). Ce 
dernier est composé de cinq organisations étroitement liées (Banque internationale 
pour la reconstruction et le développement – BIRD, Association internationale de 
développement – AID, Société financière internationale – SFI, Agence multilatérale 
de garantie des investissements – AMGI et Centre international pour le règlement 
des différends relatifs aux investissements – CIRDI). Le FMI a pour mission de 
maintenir la stabilité des systèmes monétaires et de promouvoir la liberté du com-
merce et des paiements internationaux. De son côté, la Banque mondiale joue un 
rôle primordial dans le financement et la coordination, à l’échelle internationale, de 
projets de coopération au développement. Ces deux volets sont très importants pour 
la Suisse. En effet, en tant que partie intégrante du système économique internatio-
nal et surtout en raison de l’importance de son industrie de l’exportation, l’économie 
suisse est particulièrement intéressée par la mise en œuvre des objectifs du FMI. Par 
ailleurs, la coopération suisse au développement mise en place depuis de longues 
années correspond aux principes de solidarité et d’universalité de la politique exté-
rieure de la Suisse. La coopération au développement multilatérale mise en œuvre 
dans le cadre de la Banque mondiale y occupe une place essentielle et vient complé-
ter la coopération au développement bilatérale de la Suisse. 
Les Conseils des gouverneurs, qui se réunissent une fois par an, constituent les 
organes suprêmes des deux institutions. Les Conseils d’administration des institu-
tions de Bretton Woods représentent la principale instance sur le plan opérationnel. 
Chacun d’entre eux est composé de 24 membres. En règle générale, les décisions 
sont adoptées par voie de consensus. Depuis son adhésion, la Suisse est à la tête d’un 
groupe de vote et siège par conséquent au sein des Conseils d’administration du FMI 
et de la Banque mondiale, où elle contribue activement à forger la politique des deux 
institutions. Les membres de son groupe de vote sont l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, 
l’Ouzbékistan, la Pologne, la Serbie-Monténégro, le Tadjikistan et le Turkménistan. 
Ce groupe a un poids électoral de 2,84 % au sein du FMI et de 2,97 % au sein de la 
Banque mondiale, celui de la Suisse représentant 1,60 % (FMI) et 1,66 % (Banque 
mondiale). Par ailleurs, la Suisse est représentée dans chacun des Conseils des 
gouverneurs par un gouverneur et un vice-gouverneur (Conseil des gouverneurs du 
 
1 
Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 
22 juillet 1944, RS 0.979.2; Statuts de l’Association Internationale de Développement, du 
26 janvier 1960, RS 0.979.3; Statuts de la Société Financière Internationale, du 25 mai 
1955, RS 0.979.4.

837 
FMI et Conseils des gouverneurs du Groupe de la Banque mondiale). Il s’agit, pour 
le FMI, du président de la Banque nationale suisse (BNS) et du chef du DFF (vice-
gouverneur), la Suisse étant représentée dans les autres Conseils des gouverneurs par 
le chef du DFE et la cheffe du DFAE (vice-gouverneur). 
1.2 
Mandat et objectif de l’examen 
A l’occasion du dixième anniversaire de l’adhésion de la Suisse aux institutions de 
Bretton Woods, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a décidé 
d’étudier de plus près le rôle de la Suisse au sein de ces institutions et de dresser un 
bilan sur ces 10 années, du point de vue de la haute surveillance parlementaire. Son 
étude a porté sur les objectifs et intérêts du statut de membre des institutions de 
Bretton Woods tels qu’ils sont définis par la législation suisse, sur leur exécution par 
les représentants et les autorités fédéraux, sur l’influence exercée par la Suisse au 
sein des deux institutions et sur les avantages qu’elle tire de son statut de membre. 
La sous-commission DFF/DFE a été chargée de l’inspection. Elle est composée des 
députés au Conseil des États Peter Briner (président de la sous-commission), Fran-
çoise Saudan, Michel Béguelin, Hannes Germann et Hans Hess. La sous-com-
mission DFF/DFE a mis l’accent, dès la formulation des questions de l’inspection, 
sur l’exécution par les autorités fédérales et sur les avantages que tire la Suisse de 
son statut de membre, sachant qu’elle était consciente, concernant ce dernier point, 
que les avantages ne peuvent être quantifiés. Il s’agissait plutôt de parvenir à formu-
ler des énoncés en termes de qualité. En ce qui concerne l’exécution, les questions 
portaient notamment sur le nombre des autorités fédérales concernées, les interfaces, 
d’éventuelles redondances, sans oublier la coordination et, par conséquent, la cohé-
rence en termes d’exécution. Enfin, l’examen devait également répondre à la ques-
tion de savoir si, dix ans après, les attentes liées à l’adhésion ont été remplies. 
1.3 
Limites de l’objet de l’inspection 
Aux termes de l’art. 169 de la Constitution fédérale et de l’art. 47ter, al. 1, de la loi 
sur les rapports entre les conseils, les Commissions de gestion exercent la haute 
surveillance exclusivement sur l’activité du Conseil fédéral et de l’administration 
fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes ou personnes auxquels sont 
confiées des tâches de la Confédération. Partant, l’examen de la CdG-E doit se 
limiter au comportement des autorités fédérales concernées par le statut de pays 
membre des institutions de Bretton Woods de la Suisse et aux effets de cette action 
administrative. Soulignons notamment que l’examen n’avait pas pour but une étude 
ou une évaluation de la manière dont sont effectuées les tâches ou les effets et avan-
tages des institutions de Bretton Woods. Ces questions sont régulièrement discutées 
et évaluées à l’échelle internationale. Les études les plus diverses sur le sujet sont 
d’ailleurs accessibles au public.

838 
1.4 
Démarche 
Après avoir pris, début 2002, la décision de principe d’inclure dans le programme 
annuel 2002/2003 un examen portant sur ce domaine, la CdG-E a confié à sa sous-
commission DFF/DFE l’élaboration et la réalisation de cet examen. L’Organe par-
lementaire de contrôle de l’administration (OPCA) a ensuite été chargé d’élaborer 
un concept pour l’évaluation qui devait donner à la sous-commission et à la CdG-E 
une base scientifique pour l’évaluation des questions de l’étude. La sous-com-
mission a traité le concept fin août 2002. Les axes prioritaires de l’étude ont été 
définis, le concept a été adopté et il a été décidé de faire appel à des experts externes 
pour l’élaboration de différentes parties de l’évaluation. L’OPCA et les experts 
externes, M. Cédric Dupont (Institut universitaire de hautes études internationales) 
et M. Pascal Sciarini (Institut de hautes études en administration publique) ont alors 
effectué l’évaluation en se basant surtout sur des entretiens réalisés avec des repré-
sentants des autorités fédérales concernées, de la BNS et des acteurs non étatiques 
(groupes d’intérêt, partis politiques) en Suisse, mais aussi sur des analyses de docu-
ments et sur des études de cas. En ce qui concerne les avantages, des entretiens ont 
en outre été menés avec des représentants des milieux économiques et scientifiques, 
des ONG (organisations non gouvernementales) et de l’administration allemande. 
Cette évaluation a fait l’objet d’un rapport final de l’OPCA du 6 juin 2003 à l’inten-
tion de la sous-commission, qui l’a traité lors de deux séances à l’été 2003. 
Le présent rapport de la CdG-E est basé sur le rapport final de l’OPCA et sur le 
rapport d’expertise de Dupont/Sciarini, lesquels sont publiés en même temps que le 
présent rapport. Ce dernier contient les conclusions de la sous-commission et de la 
CdG-E. Il a été approuvé par la CdG-E le 14 octobre 2003. Il ne reprend les explica-
tions du rapport final de l’OPCA que dans la mesure où celles-ci présentent un 
intérêt pour l’évaluation des questions de l’inspection, qu’elles sont nécessaires à la 
compréhension des questions et qu’elles sont requises pour une lecture autonome du 
rapport de la CdG-E. Pour de plus amples détails, se reporter au rapport final de 
l’OPCA et au rapport d’expertise. 
2 
La Suisse dix ans après son adhésion aux institutions 
de Bretton Woods 
2.1 
Généralités 
Tant la CdG-E que les autorités fédérales ainsi que les représentants des milieux 
économiques et scientifiques et des organisations non gouvernementales ont estimé 
qu’il était important de dresser un bilan intermédiaire sur le statut de membre des 
institutions de Bretton Woods de la Suisse. 
2.2 
Objectifs du statut de membre 
L’OPCA a répertorié les objectifs, contenus dans la législation, concernant la politi-
que de la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods. Ce faisant, il a constaté 
que la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux 
institutions de Bretton Woods (RS 979.1) ne contient aucun objectif en la matière, 
hormis le fait que pour toute décision ou prise de position concernant les pays en

839 
voie de développement, les représentants de la Suisse doivent s’inspirer des princi-
pes et des objectifs de la politique suisse de développement (art. 6). Il est fait ici 
référence à la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et 
l’aide humanitaire internationales (RS 974.0), laquelle met l’accent sur l’améliora-
tion des conditions de vie des groupes de population les plus démunis dans les pays 
les plus pauvres et doit contribuer à mettre ces pays en mesure d’assurer leur déve-
loppement par leurs propres forces. Des objectifs explicites ne sont d’ailleurs pas 
nécessaires, la Suisse s’étant engagée, lors de son adhésion, à poursuivre les objec-
tifs des institutions de Bretton Woods. Dans le cadre de la marge de manœuvre qui 
en résulte, il convient de tenir compte, pour l’exécution, des contraintes légales de 
l’ordre légal suisse, en particulier de la politique économique extérieure et de la 
coopération au développement. 
La concordance des objectifs des deux institutions avec ceux de la politique pour-
suivie par la Suisse dans ces domaines est affirmée dans le message du Conseil 
fédéral concernant l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods 
(FF 1991 II 1212 ss). L’OPCA identifie dans le message trois sous-objectifs relatifs 
à la politique de la Suisse au sein du FMI. Ceux-ci portent sur la politique réglemen-
taire, la politique monétaire et la politique de développement: 
1. 
encourager des ajustements structurels du marché dans tous les Etats mem-
bres, 
2. 
corriger les surévaluations de la monnaie, maîtriser l’accroissement de la 
masse monétaire et limiter les déficits budgétaires et 
3. 
définir des programmes tenant compte des retombées sociales et environne-
mentales afin que les programmes du FMI ne pèsent pas sur les couches les 
plus pauvres de la population notamment. 
Dans le domaine de la Banque mondiale, il n’y a pas d’objectif portant sur la politi-
que monétaire, mais un but additionnel concernant les droits de l’homme: 
1. 
création des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché en vue 
d’assurer l’accès de tous aux ressources productives et de permettre une 
croissance durable de l’économie, 
2. 
lutte contre la pauvreté et participation au développement économique de 
toutes les couches de la population, y compris les femmes, ainsi que la prise 
en compte accrue des aspects environnementaux et 
3. 
respect des droits de l’homme. 
La CdG-E adhère au constat relevé par l’OPCA dans son rapport, selon lequel la 
concrétisation de ces objectifs fait apparaître un effort de cohérence de la politique 
suisse au sein des institutions de Bretton Woods. Toutefois, elle est également d’avis 
que, de ce fait, des conflits d’objectifs ne peuvent pas toujours être évités. Les 
objectifs liés au statut de membre, respectés pour l’ensemble de manière contrai-
gnante en dépit des concrétisations partielles qui ont suivi, et l’éventualité de conflits 
d’objectifs, qui ne peut être exclue de manière absolue, confèrent aux services de 
l’administration chargés de l’exécution une marge de manœuvre importante, mais 
leur fait également endosser des responsabilités de taille lors de la formulation et de 
la mise en œuvre de la politique suisse au sein des institutions de Bretton Woods. 
Par conséquent, les règlements en matière de compétence et de procédure sont d’une

840 
importance capitale pour la politique en résultant. C’est sur cet aspect que porte le 
chapitre suivant. 
2.3 
Compétences, coordination et collaboration 
des acteurs suisses 
2.3.1 
Activités liées au Fonds monétaire international 
Les activités liées au FMI diffèrent de celles liées à la Banque mondiale, ce qui se 
retrouve dans les compétences des services chargés de l’élaboration des prises de 
position de la Suisse. Dans le domaine du FMI, la responsabilité principale revient à 
l’Administration fédérale des finances (AFF) et à la BNS. L’AFF dispose, pour ce 
domaine, d’un nombre de postes équivalant à 5 postes à temps plein et la BNS de 
l’équivalent de 4,5 postes à temps plein. Une convention passée entre le Conseil 
fédéral et la BNS en 1992 a permis dès le début de définir clairement les compéten-
ces de l’AFF et de la BNS, l’AFF étant chargée des questions générales et politi-
ques, la BNS des questions techniques. Les positions élaborées par l’AFF ou par la 
BNS requièrent l’approbation des deux services. Pour la représentation de la Suisse 
au sein du Conseil d’administration, il existe également des règles précises, qui 
n’avantagent aucune des deux institutions. Cette répartition des compétences a fait 
ses preuves et est jugée appropriée par les acteurs. La coordination a lieu de manière 
informelle et ne semble pas engendrer de problèmes. On remarquera que la signature 
de la convention en 1992 a constitué une étape importante dans la mesure où elle a 
permis d’instaurer dès le début des conditions claires et de prévenir des problèmes 
de coordination. Il convient de mettre l’accent sur la collaboration fructueuse entre 
l’AFF et la BNS ainsi que sur leur contribution à la stabilité du système monétaire. 
Par ailleurs, une ordonnance et des instructions stipulent que, au titre de sa mission 
de maintien de la cohérence de la politique extérieure suisse, la Direction politique 
(DP) du DFAE est associée aux activités liées au FMI. Cette compétence revient en 
particulier à la Division V, chargée des questions économiques et financières. Son 
effectif chargé du suivi des dossiers liés aux institutions de Bretton Woods repré-
sente l’équivalent de 0,25 postes à temps plein. Il s’est avéré, lors de l’exécution, 
que la DP du DFAE n’est pas très présente dans ce domaine, notamment en raison 
de ressources limitées. Au final, cette situation semble engendrer peu de problèmes, 
l’AFF étant elle aussi tenue de respecter les principes de politique extérieure de la 
Suisse. La CdG-E est d’avis qu’il n’existe pas, dans ce domaine, de besoin d’action 
direct. 
2.3.2 
Activités liées au Groupe de la Banque mondiale 
Comme il a été évoqué en introduction, l’activité de la Banque mondiale est axée sur 
la coopération au développement internationale. La loi concernant la participation de 
la Suisse aux institutions de Bretton Woods ne définissant aucune compétence 
spécifique pour la position suisse au sein de la Banque mondiale, la loi du 19 mars 
1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales, plus 
ancienne, s’applique. Cette dernière réglemente notamment l’activité de la Confédé-
ration dans le domaine de la coopération au développement; toutefois, elle ne définit 
elle non plus aucune attribution des compétences aux services. Seul l’art. 1 de

841 
l’ordonnance d’exécution (ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopéra-
tion au développement et l’aide humanitaire internationales, ci-après désignée OCA; 
RS 974.01) stipule que la DDC et le seco sont chargés de l’exécution de la loi. La 
section 2 OCA définit les compétences en matière de coopération au développement: 
la DDC, le seco et l’AFF sont responsables de la conception globale, sachant que la 
coordination incombe à la DDC (art. 4 OCA). Si des problèmes généraux ou diver-
ses formes de la coopération au développement sont traités lors de conférences 
internationales ainsi qu’au sein d’organisations internationales, le DFAE et le DFE 
préparent en commun la position de la Suisse. La coordination et la représentation 
de la Suisse à la conférence ou au sein de l’organisation «incombent à l’office fédé-
ral compétent» (art. 5 OCA). 
Comme le rapport d’expertise le constate en s’appuyant sur les travaux préparatoi-
res, le Conseil fédéral a attribué au seco les tâches de coordination relatives à la 
Banque mondiale. Une confirmation en a été faite en 1997 lorsque, après plusieurs 
tentatives à l’échelon de l’office, le Conseil fédéral a affiné la délimitation des 
compétences entre le seco et la DDC dans le cadre du projet NOVE. Par conséquent, 
l’art. 8, al. 3, OCA, aux termes duquel la DDC coordonne l’ensemble de l’aide 
financière multilatérale, n’est appliqué, pour le domaine de la Banque mondiale, que 
dans les affaires intérieures, le seco étant compétent pour la coordination avec 
l’extérieur. Toujours dans le cadre de NOVE, le Conseil fédéral stipule également 
que toutes les prises de position de la Suisse formulées dans le cadre de la Banque 
mondiale doivent être élaborées conjointement par les deux offices (cf. art. 8, al. 1, 
OCA). Avec NOVE Due (1997–2000), des règles détaillées, encore appliquées 
aujourd’hui, sont formulées par les deux offices concernant la délimitation des 
compétences. Ces règles définissent également, l’occupation du siège au sein du 
Conseil des gouverneurs (le chef du DFE est gouverneur, la cheffe du DFAE 
occupant le poste de vice-gouverneur) ainsi que, au sein d’une procédure accessible 
à toutes les personnes qualifiées, le poste d’administrateur. Outre des problèmes 
d’acceptation de cette dernière règle de la part de la DDC, l’OPCA et les experts 
relèvent dans leur évaluation différentes zones d’ombre concernant la délimitation 
des compétences entre la DDC et le seco. Cela vaut plus particulièrement pour les 
nouveaux sujets traités dans le cadre de la Banque mondiale. 
Outre le règlement en matière de compétences, des instances de coordination ont 
également été créées. Aux termes de l’art. 13 de la loi du 19 mars 1976 sur la coopé-
ration au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0), un Comité 
interdépartemental de la coopération au développement et de l’aide humanitaire 
internationales (CICDA) chargé de la coordination au sein de l’administration a été 
créé (cf. art. 24 OCA). En charge de questions générales touchant à la coopération 
au développement, il a cessé ses activités à la fin des années 80. Il a été reconstitué 
en 1997, sous un autre nom, dans le cadre de NOVE et complété par des instances 
de coordination à l’échelon des directeurs d’offices (planification stratégique, réso-
lution de conflits de compétences aux échelons inférieurs) et à l’échelon des divi-
sions (trois Comités de pilotage, dont l’un est chargé de l’aide financière multilaté-
rale). Deux ans plus tard, la coordination dans le domaine de la coopération 
multilatérale a encore été affinée: pour la coordination des activités liées à la Banque 
mondiale, un groupe de coordination a été créé à l’échelon des sections. 
Pour la réalisation de ces tâches, la DDC est dotée d’une section des institutions de 
Bretton Woods qui dispose d’un nombre de postes équivalant à 4,90 postes à temps 
plein. Au sein du seco, la responsabilité incombe à la section Institutions financières

842 
multilatérales. Les effectifs de celle-ci représentent, pour les activités liées à la 
Banque mondiale, l’équivalent de 1,70 poste à temps plein, sachant que les secteurs 
opérationnels du centre de prestations Développement et transition du seco lui 
apportent un soutien correspondant à 0,6 poste à temps plein. 
Les interlocuteurs consultés au cours de l’inspection ont cité différents problèmes 
dans le domaine des compétences, sachant que tous ne se placent pas dans la même 
optique. Ont été évoquées les zones d’ombre persistantes, les bases juridiques lacu-
naires (loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales et l’OCA y afférente), les divergences de sensibilité, les 
luttes de pouvoir occasionnelles entre les deux offices ainsi qu’une certaine domina-
tion du point de vue du seco. Dans le domaine de la Banque mondiale, la CdG-E 
constate un besoin d’action, en dépit des différents efforts positifs déployés par les 
deux offices et le Conseil fédéral dans le but d’améliorer la délimitation des compé-
tences et en dépit des bonnes relations que semblent actuellement entretenir les 
collaborateurs des deux offices. Seuls les «insiders» comprennent plus ou moins les 
structures complexes en matière de compétences. L’idée d’un Bureau interdéparte-
mental, soumise dans ce contexte par différentes personnes interrogées, présente 
certes un intérêt en tant que proposition de solution; la CdG-E estime toutefois qu’un 
bureau de cette nature ne serait pas en mesure de résoudre le problème. L’absence, 
dès l’année de l’adhésion de la Suisse à la Banque mondiale, d’un règlement clair en 
matière de compétences, l’ampleur des tâches liées à la Banque mondiale et le fait 
que ces tâches sont réparties sur plusieurs unités d’organisation expliquent dans une 
large mesure les problèmes et les approches relativement complexes de résolution de 
ces problèmes. La CdG-E estime en outre important qu’il soit suffisamment tenu 
compte des avis des deux offices. De même, les activités de l’administration ne 
doivent pas uniquement fonctionner en raison des bonnes relations des collabora-
teurs. 
Il semble que nombre des personnes interrogées ne connaissent pas les mécanismes 
de coordination ou, lorsqu’elles les connaissent, ce n’est que très schématiquement. 
L’importance du Comité de pilotage pour l’aide multilatérale est, en revanche, 
incontestée, bien que ses effets soient perçus très différemment d’une personne à 
l’autre. Les mécanismes de coordination généraux en vigueur au sein de l’adminis-
tration (consultations des offices, co-rapport) ainsi que les entretiens stratégiques 
entre directeurs d’office s’avèrent importants dans la pratique. Si l’on compare ces 
énoncés avec la perception des problèmes décrite au paragraphe précédent, on 
constate que les mécanismes de coordination n’ont pu résoudre que partiellement 
les problèmes de compétences et qu’il existe, là aussi, un potentiel d’optimisation. 
On peut en revanche se réjouir de la collaboration fructueuse avec les bureaux de 
Washington. 
La DP du DFAE est un acteur de second plan pour les activités liées à la Banque 
mondiale, son rôle étant similaire à celui qu’elle joue dans le domaine du FMI (voir 
les explications sous ch. 2.3.1). L’AFF a également un rôle à jouer, l’art. 4 OCA 
stipulant qu’elle participe à la conception globale de la contribution suisse à la 
coopération au développement internationale. Selon l’avis de Dupont/Sciarini, 
toutefois, les compétences réelles ne sont définies que vaguement. L’OFEFP peut lui 
aussi intervenir ponctuellement. L’ordonnance du 14 août 1991 concernant l’exécu-
tion, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de 
l’environnement global (RS 172.018) attribue des compétences à l’OFEFP dans 
certains domaines (cf. art. 2, al. 1, let. b). Etant donné que ce manque de clarté ne

843 
semble pas avoir eu de répercussions importantes dans la pratique, il n’existe pas de 
besoin d’action urgent en la matière. 
2.3.3 
Les rapports entre les deux domaines d’activité 
Bien que les domaines d’activité du FMI et de la Banque mondiale diffèrent profon-
dément l’un de l’autre, l’activité du FMI peut avoir des répercussions sur des pays 
en développement qui, à leur tour, peuvent avoir une incidence sur l’activité de la 
Banque mondiale. De son côté, la Banque mondiale soutient de plus en plus de 
programmes structurels de nature plus générale dans les pays en développement. En 
raison de ces recoupements, on constate ces dernières années un rapprochement des 
activités des deux institutions. Le FMI et la Banque mondiale sont conscients de 
cette évolution et des besoins qui en résultent en matière de coordination. 
Le législateur suisse a également pris en compte ce rapport de dépendance lorsqu’il 
a explicitement ancré dans l’art. 6 de la loi fédérale concernant la participation de la 
Suisse aux institutions de Bretton Woods la prise en considération des principes et 
objectifs de la politique suisse de coopération au développement pour les activités de 
la Suisse au sein du FMI. Depuis l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton 
Woods, la DDC est dotée d’une section chargée plus particulièrement des dossiers 
du FMI concernant les pays en développement. L’évaluation de l’OPCA et des 
experts a toutefois montré que l’influence de la DDC et du seco en matière de coo-
pération au développement concernant les dossiers du FMI est minime. Bien que 
cette situation soit jugée différemment d’une personne interrogée à l’autre, la CdG-E 
estime qu’il est important que la volonté du législateur, exprimée dans l’art. 6 de la 
loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton 
Woods, soit respectée et que des efforts soient déployés pour l’intégration suffisante 
de la DDC et du seco. 
Pour les sujets communs au FMI et à la Banque mondiale, il manque des règlements 
spécifiques pour leur traitement conjoint par les services fédéraux concernés. Il va 
de soi que les mécanismes de coordination usuels peuvent être utilisés; cependant, 
les compétences, la responsabilité principale et la coordination ne sont pas axées 
spécifiquement sur un traitement conjoint. Un travail de coordination est effectué 
ponctuellement et ad hoc. Or il serait important, dans ce domaine, d’adopter systé-
matiquement un point de vue global dès la phase d’élaboration des positions suisses 
pour qu’une position homogène puisse être défendue lors d’efforts de coordination 
entre le FMI et la Banque mondiale. 
2.4 
Influence de la Suisse 
L’influence de la Suisse sur les tâches des institutions de Bretton Woods dépend des 
facteurs suivants: possibilités d’influence à sa disposition et ampleur de l’utilisation 
de ces possibilités. Dupont/Sciarini constatent qu’il existe différents canaux 
d’influence tels que le financement d’études et de rapports, l’organisation de confé-
rences et de séminaires ainsi que la participation à ces conférences et séminaires, 
l’aide technique, les contributions ciblées à des fonds fiduciaires et autres participa-
tions financières à des projets du FMI. Le principal canal est toutefois la représenta-
tion au sein des Conseils des gouverneurs et des Conseils d’administration des

844 
institutions de Bretton Woods, où les représentants suisses peuvent prendre position 
par oral (Conseils des gouverneurs et Conseils d’administration) et par écrit 
(Conseils d’administration) et disposent d’un droit de vote. Leur siège au sein des 
Conseils d’administration des institutions de Bretton Woods permet en outre aux 
représentants suisses d’être membres de différents groupes de travail et commissions 
des deux institutions et de bénéficier d’un accès privilégié aux échelons supérieurs 
de l’administration des deux institutions. 
La Suisse exerce surtout son influence par le biais de son siège au sein des Conseils 
d’administration des institutions de Bretton Woods. Elle entretient également des 
contacts fréquents avec l’administration des deux institutions et se sert de sa repré-
sentation au sein de certaines commissions. Les prises de position au sein des Con-
seils d’administration sont généralement orales. En tant qu’instrument d’influence, 
le droit de vote n’a d’effet qu’indirectement, la Suisse ne pouvant que difficilement 
obtenir une majorité avec son faible poids éléctoral. Il lui procure toutefois un droit 
de participation aux débats, aspect non négligeable, d’autant plus que les décisions 
sont généralement prises par voie de consensus. La Suisse tente d’exercer son 
influence au sein des Conseils d’administration notamment en élaborant une position 
élaborée de concert avec d’autres pays. Elle tente de mettre au point, avec d’autres 
Etats, des positions communes ou compatibles. Elle y parvient généralement avec 
certains pays européens qui, d’ailleurs, ne sont généralement pas membres du 
groupe de vote. Quand la crédibilité et le point de vue de la Suisse sont en jeu, la 
Suisse prendra une position qui lui est propre. 
Quels effets la Suisse vise-t-elle en recourant à ces canaux d’influence? Dupont/ 
Sciarini ont tenté de répondre à cette question en se penchant sur des dossiers sélec-
tionnés et en réalisant trois études de cas. Ils ont identifié quatre facteurs clés pour le 
succès de la politique poursuivie par la Suisse dans le cadre d’un dossier: la défense 
d’une position claire et crédible, l’expérience de longue date concernant le domaine 
spécifique traité, la capacité à former des alliances et le timing choisi. Les efforts 
suisses ont eu peu d’effet lorsque les positions de la Suisse ont été rejetées par les 
grandes puissances et qu’aucune alliance n’a pu être conclue avec d’autres pays. Les 
études de cas ont démontré en outre que les travaux réalisés par la Suisse auprès de 
l’administration des institutions de Bretton Woods, en amont des discussions au sein 
des Conseils d’administration, ainsi que des contacts bilatéraux avec des pays 
importants ont apporté une contribution essentielle à son succès. Le timing joue 
également un rôle non négligeable. La Suisse doit s’approprier un sujet avant 
d’autres pays membres et se donner les moyens pour l’élaboration de sa position. En 
d’autres termes, la marge de manœuvre liée à un sujet doit être utilisée tant que les 
grandes puissances n’ont pas encore arrêté leur position sur le sujet. Ces résultats 
recoupent en partie les résultats d’un groupe de travail interne à l’administration et 
mis sur pied par le chef du DFF en été 2000, qui a formulé des recommandations 
concrètes sur la préservation de la position suisse au sein des institutions financières 
internationales. La mise en œuvre de ces recommandations n’étant pas achevée, elle 
ne peut encore être évaluée en détail. Selon les informations dont dispose la com-
mission, la mise en œuvre semble toutefois sur la bonne voie. Aux yeux de la com-
mission, il est particulièrement important que le Conseil fédéral et l’Administration 
fédérale accordent une grande attention au maintien des sièges suisses au sein des 
Conseils d’administration.

845 
En résumé, la CdG-E constate que la Suisse joue un rôle actif au sein des institutions 
de Bretton Woods, en particulier en raison de son siège au sein des Conseils 
d’administration, et qu’elle parvient régulièrement à donner du poids à sa position. 
Au vu des conclusions de Dupont/Sciarini et des ressources limitées de l’admi-
nistration fédérale, la CdG-E estime important que la Suisse définisse des priorités 
pour les dossiers qu’elle doit approfondir et concentre ses efforts sur ces dossiers. Il 
conviendrait de diversifier les possibilités de contacts avec les services administra-
tifs des institutions de Bretton Woods durant la phase des travaux préliminaires liés 
à un dossier, de les systématiser et de les intensifier. Cela permettrait une présence 
plus continue de la Suisse au sein de l’administration de Bretton Woods. De surcroît, 
il faudrait davantage encourager l’occupation de postes clés au sein de l’administra-
tion des institutions de Bretton Woods par des spécialistes suisses. 
2.5 
Coûts et avantages du statut de membre 
Du point de vue de la haute surveillance, les coûts et les avantages du statut de 
membre des institutions de Bretton Woods de la Suisse sont également importants. 
La CdG-E tient au préalable à préciser qu’elle est consciente que, les avantages étant 
difficilement quantifiables, il n’est pas pertinent de comparer les coûts avec les 
avantages. Elle a toutefois la conviction qu’une transparence la plus grande possible 
concernant ces deux aspects relève de l’intérêt public. 
2.5.1 
Les coûts du statut de membre 
2.5.1.1 
Dans le domaine de la Banque mondiale 
La sous-commission chargée de l’étude a constaté que l’instauration d’une transpa-
rence concernant les paiements versés par la Suisse à la Banque mondiale est loin 
d’être une entreprise aisée. Il existe certes au sein de la Direction politique III 
(DP III) un service qui effectue chaque année, sous forme cumulée, un relevé des 
paiements versés par la Suisse à la Banque mondiale et au FMI auprès des offices 
concernés, mais l’analyse postérieure des données, en particulier anciennes, relatives 
aux paiements versés à la Banque mondiale représenterait désormais une grande 
charge de travail pour les services concernés du seco et de la DDC. C’est la raison 
pour laquelle les données chiffrées présentées ci-après ne sont pas toutes détaillées 
au même degré. De surcroît, la vue d’ensemble de la DP III ne semble pas être 
exhaustive, sachant que les services responsables ont confirmé l’exactitude de 
l’ordre de grandeur de toutes les données. En dépit de ces réserves et faute d’alter-
natives, la vue d’ensemble a été intégrée au présent rapport dans un souci de présen-
tation de l’ordre de grandeur des paiements effectués (voir tableau 1). 
La CdG-E est d’avis qu’il faut, dans le cadre de ces statistiques, distinguer entre les 
paiements obligatoires liés au statut de membre (contributions générales) et les 
participations facultatives de la Suisse. Ces dernières consistent pour l’essentiel en 
des cofinancements. Il s’agit de contributions versées par la Suisse à la Banque 
mondiale pour un projet déterminé, dans le cadre de sa politique générale de coopé-
ration au développement. Il faut en outre opérer une distinction claire entre les 
participations au capital des institutions de Bretton Woods et les contributions à 
fonds perdus. Les chiffres de la DP III, présentés dans le tableau 1, contiennent tant

846 
les contributions générales que les autres paiements (cofinancements compris) de la 
Suisse aux institutions de Bretton Woods (à compter de 1992) et ne font pas de 
distinguo entre les participations au capital des institutions et les paiements non 
remboursables. Les participations au capital devraient surtout correspondre, dans les 
rubriques BIRD et SFI, aux statistiques relatives aux premières années de 
l’adhésion, relevées par la DP III. 
Contributions de la Suisse au Groupe de la Banque mondiale 1992–2001 
(en millions de CHF) 
Tableau 1 
 
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
Total
BIRD 
59,4
59,9
58,1
59,5
75,2
5,9
9,7
21,9
34,8
20,4
405,2
AID 
133,7
69,6
82,9
73,7
80,9
110,0
106,6
118,0
123,0
145,2
1043,9
SFI 
40,2
5,2
6,2
10,5
5,1
3,3
21,2
9,8
12,4
114,2
AMGI 
1,0
1,6
3,6
6,2
CIRDI Pas de données sur des paiements de la Suisse au CIRDI 
 
Total 
BM 
233,4
129,5
146,3
139,4
167,7
121,1
119,6
162,8
167,7
181,7
1569,7
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
BIRD = 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 
AID = 
Association internationale de développement 
SFI = 
Société financière internationale 
AMGI = Agence multilatérale de garantie des investissements 
CIRDI = Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 
 
 
Source: DP III (coordination ONU; état: mi-2003) 
 
 
La BIRD octroie des crédits aux pays en développement avancé lorsque les banques 
commerciales estiment trop élevé le risque d’un octroi de crédits à un pays en néces-
sitant. L’AID remplit la même mission, à ceci près qu’elle alloue des crédits aux 
pays les plus démunis. Les bénéficiaires des crédits sont, dans les deux cas, les 
gouvernements des pays concernés (sachant que, pour la BIRD, une garantie du 
gouvernement pour le bénéficiaire est également suffisante). La SFI a pour mission 
d’encourager la croissance économique des pays en développement en soutenant le 
secteur privé de l’économie d’un pays et, pour ce faire, en contribuant à l’acquisition 
de capitaux à l’intérieur du pays et de capitaux étrangers. La tâche de l’AMGI 
consiste à encourager les participations au capital et autres investissements directs 
dans les pays en développement en soutenant l’instauration de conditions propices 
aux placements (assurance du risque politique et conseils aux pays pauvres en cas 
d’investissements étrangers, par exemple). La Suisse a adhéré à l’AMGI dès sa 
création, en 1988. Concernant les contributions générales de la Suisse à ces organi-
sations, il s’agit, en règle générale, de contributions que la Suisse est tenue de verser 
en raison de son statut de membre de chaque organisation. Ce sont les organisations 
elles-mêmes qui décident de l’utilisation des moyens financiers. Les intérêts de la 
Suisse sont défendus par ses représentants au sein des instances des organisations. 
Les autres contributions de la Suisse à ces organisations dépendent d’elle seule. Pour 
les cofinancements, la Suisse dispose d’un droit de codécision important. 
Certains chiffres généraux contenus dans la vue d’ensemble de la DP III sont préci-
sés ci-dessous au moyen de données du seco et de la DDC.

847 
Le seco n’a pu fournir à la sous-commission que des évaluations sommaires du 
montant des cofinancements. Pour la SFI, il s’agit de paiements annuels s’élevant à 
environ 20 à 25 millions de francs (facilités pour le développement de projets, mise 
sur pied d’institutions pour le secteur privé, fonds fiduciaires de consultants). 
D’autres contributions annuelles d’un montant de 7 à 10 millions de francs sont 
versées à la Banque mondiale dans le cadre de cofinancements. Par ailleurs, des 
paiements sont effectués auprès du fonds fiduciaire PPTE, lequel vise le désendet-
tement des pays les plus pauvres. 
Versements de la Suisse au fonds fiduciaire PPTE 
(attribué à l’AID) 
Tableau 2 
Année de versement 
Montant du versement en CHF 
1996 
20 000 000 
1998 
18 000 000 
2000 
25 000 000 
2001 
23 500 000 
2002 
 7 600 000 
 
 
 
 
Total 
94 100 000 
 
 
 
 
Source: seco (état: août 2003) 
 
 
Du côté de la DDC, des contributions bilatérales sont également versées à la Banque 
mondiale, la majeure partie consistant en des cofinancements de projets et pro-
grammes de l’AID dans des domaines tels que les ajustements structurels, la santé, 
l’éducation, l’eau et l’assainissement, la gestion post-conflit, la désertification et le 
fonds de reconstruction (en Afghanistan, p. ex.) Il en résulte, sous forme de récapitu-
latif, les montants ci-dessous: 
Contributions bilatérales de la DDC à la Banque mondiale 
(en majorité, cofinancements dans le cadre de l’AID) 
Tableau 3 
Année de versement 
Montant du versement en CHF 
1997 
 26 050 652 
1998 
 20 921 630 
1999 
 26 715 992 
2000 
 15 370 672 
2001 
 8 435 009 
2002 
 9 981 487 
 
 
 
 
Total 
107 475 442 
 
 
 
 
Source: DDC (état: juillet 2003)

848 
La CdG-E estime insuffisantes les données existantes. Il faut bien sûr tenir compte 
de circonstances alourdissant la tâche telles que le nombre des projets et des services 
impliqués; toutefois, les services responsables ont accordé trop peu d’importance à 
la transparence dans le domaine des paiements et, par conséquent, à un aperçu 
homogène des paiements et de la manière dont ils se décomposent, du moins au 
début. Une meilleure transparence devrait pouvoir être instaurée sans charge de 
travail trop élevée à condition que soient définis les priorités et des critères clairs et 
homogènes pour la classification des paiements et qu’une coordination entre les 
offices ait lieu. Un premier pas a été accompli dans cette direction avec l’intro-
duction de la saisie électronique des données destinées à la DP III. Il convient, à 
l’avenir, d’accorder une plus grande importance à un concept statistique homogène 
et transparent, qui donne une vue d’ensemble actualisée de tous les paiements effec-
tués dans le cadre du statut de membre des institutions de Bretton Woods. 
2.5.1.2 
Dans le domaine du Fonds Monétaire International 
Par rapport aux paiements effectués dans le cadre de la Banque mondiale, les coûts 
occasionnés pour la Suisse dans le cadre du FMI sont relativement faibles. Les 
crédits de la BNS (soit des crédits rémunérés octroyés au FMI dans le cadre de la 
quote-part suisse) et les prêts rémunérés et garantis par la Confédération qui sont 
octroyés aux fonds fiduciaires FRPC et FRPC-PPTE doivent être remboursés; à ce 
titre, il ne s’agit pas de dépenses. Ne sont donc à relever que les paiements à fonds 
perdu versés aux fonds fiduciaires mentionnés. Ces deux fonds octroient des crédits 
à taux préférentiels aux pays les plus pauvres en vue de contribuer à la réduction de 
la pauvreté et à la croissance de ces pays. La différence entre les taux d’intérêt 
exigés et les taux d’intérêt du marché est prise en charge par les pays donateurs et le 
FMI. La Suisse verse des contributions au fonds FRPC depuis 1995 et au fonds 
FRPC-PPTE depuis 2000. Ce deuxième fonds a une durée de vie limitée dans le 
temps, tandis que le fonds FRPC devrait s’autofinancer à compter de 2005 et par 
conséquent ne plus nécessiter de versements de la part de la Suisse. Les paiements 
ci-dessous ont été versés par la Suisse à ces deux fonds:

849 
Paiements versés aux fonds FRPC et FRPC-PPTE (en CHF) 
Tableau 4 
Année de versement 
FRPC 
FRPC-PPTE 
Total 
1995 
 7 492 979 
 – 
 7 492 979 
1996 
 7 436 328 
 – 
 7 436 328 
1997 
 8 260 880 
 – 
 8 260 880 
1998 
 8 505 378 
 – 
 8 505 378 
1999 
 8 288 904 
 – 
 8 288 904 
2000 
 8 204 403 
 7 000 000 
15 204 403 
2001 
 8 514 518 
 7 179 016 
15 693 534 
2002 
 8 170 791 
 6 456 703 
14 627 494 
2003 
 7 782 392 
 6 046 720 
13 829 112 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
72 656 573 
26 682 439 
99 339 012 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: AFF (état: juillet 2003) 
 
 
 
 
Par ailleurs, la Suisse a effectué en 2002 une dotation unique de 1 million de dol-
lars US au Fonds de péréquation des intérêts du FMI pour les crédits d’urgence aux 
pays touchés par des conflits. Depuis 1998, elle a en outre versé des contributions 
d’un montant de 3,9 millions de francs, destinées au soutien de l’aide technique 
apportée par le FMI aux pays du Caucase et d’Asie centrale du groupe de vote 
suisse. 
2.5.2 
Avantages que tire la Suisse de son statut de membre 
En raison de la formulation générale des objectifs du statut de membre de la Suisse, 
la réalisation des objectifs est difficile voire très difficile à mesurer. C’est la raison 
pour laquelle l’OPCA a mis l’accent sur les intérêts, sur les attentes liées au statut de 
membre et sur les avantages que tire la Suisse de ce statut. 
L’OPCA s’est penché sur les avantages du statut de membre en réalisant 
47 entretiens et en analysant la littérature en la matière. L’éventail des personnes 
interrogées était très large et comprenait des représentants des administrations suisse 
et allemande, des hautes écoles supérieures et des milieux économiques, des ONG 
ainsi que des consultants. Les avantages les plus souvent cités sont, par ordre 
décroissant, les possibilités d’influence et de participation de la Suisse, la possibilité 
de communiquer la position suisse, qui résulte du premier avantage, le gain en 
renommée internationale pour la Suisse, l’avantage pour l’industrie de l’exportation, 
la place financière et l’économie en général ainsi que la garantie des biens publics, 
les synergies entre coopération bilatérale et coopération multilatérale (surtout dans le 
domaine de la coopération au développement), le transfert de savoir-faire, la forma-
tion de réseaux/les possibilités de former des alliances et l’accès aux informations 
des institutions de Bretton Woods.

850 
Nombre de personnes interrogées ont indiqué qu’il était difficile de mesurer les 
avantages. A titre d’exemple, il est quasiment impossible de quantifier l’avantage 
que présente un système financier stable, bien que celui-ci existe bel et bien. On ne 
peut qu’adhérer à ce point de vue. Les avantages que tire la Suisse de son statut de 
membre peuvent certes êtres constatés, mais ils ne peuvent que difficilement être 
quantifiés. Différentes études scientifiques viennent confirmer ce constat. La mise 
en évidence des avantages à la lumière des bénéficiaires n’a pu être faite que partiel-
lement. On peut toutefois affirmer que les pays soutenus par les institutions de 
Bretton Woods, l’économie suisse, les pays du groupe de vote et la Suisse elle-
même tirent parti du statut de membre de la Suisse. 
Il est important à ce sujet de remarquer que, selon les conclusions de l’OPCA, les 
attentes liées à l’adhésion de la Suisse, telles qu’elles ont été formulées dans le 
message du Conseil fédéral concernant l’adhésion de la Suisse aux institutions de 
Bretton Woods, ont été remplies dans une large mesure. Dans le cadre de son statut 
de pays membre, la Suisse contribue à un développement durable mondial et à la 
création de conditions-cadres favorables à l’industrie de l’exportation. Grâce à son 
adhésion aux institutions et à sa collaboration en leur sein, elle a gagné en renommée 
internationale. En outre, elle a désormais accès à toutes les informations du FMI. Il 
ne peut être apporté de réponse à la question de savoir dans quelle mesure l’industrie 
de l’exportation suisse se voit attribuer des mandats dans le cadre de projets de la 
Banque mondiale grâce au statut de membre de la Suisse, les mandats étant de plus 
en plus souvent octroyés directement par les pays concernés et non pas par la Ban-
que mondiale. Enfin, il est important de souligner qu’aucun inconvénient majeur lié 
au statut de membre n’a été identifié dans le cadre de l’étude. 
2.6 
Perception, en Suisse, de la politique 
de la Confédération en matière d’institutions 
de Bretton Woods 
Dans le cadre de l’étude, plusieurs personnes interrogées extérieures à l’administra-
tion fédérale ont indiqué qu’il était difficile d’obtenir une vue d’ensemble actuelle 
des activités de la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods et des responsa-
bilités liées aux dossiers qui en résultent au sein de l’administration fédérale. Les 
services concernés informent certes régulièrement par le biais de communiqués de 
presse ou de leur offre Internet, mais une vue centralisée et institutionnelle de ces 
activités d’information fait défaut. Dans ses rapports de politique extérieure et dans 
ses rapports annuels d’économie extérieure, le Conseil fédéral propose certes un 
récapitulatif concernant le statut de membre des institutions de Bretton Woods, mais 
ces rapports ne font que partiellement ressortir les dossiers actuels et les responsabi-
lités y afférentes au sein de l’administration fédérale. Par ailleurs, l’intervalle de 
temps entre les différents rapports de politique extérieure, trop important, ne permet 
pas à ces derniers de donner une vue d’ensemble actuelle. 
Un pas important a été récemment accompli dans cette direction avec la nouvelle 
conception du site Internet de l’AFF: désormais, il propose sur la même page aussi 
bien certaines informations sur la Banque mondiale que les informations sur le FMI. 
Toutefois, les informations relatives au statut de membre de la Banque mondiale de 
la Suisse présentent des lacunes et aucune mention n’est faite de l’offre Internet de 
la DDC et du seco. De son côté, l’offre de ces services en matière d’information est

851 
fortement forgée par l’optique propre à chacun des offices et contient peu d’infor-
mations sur des activités et objectifs concrets actuels de l’office dans le domaine des 
institutions de Bretton Woods. On y trouve plus facilement un lien vers chacune des 
institutions que vers les autres offices concernés. Les problèmes de coordination 
évoqués au ch. 2.3 se retrouvent dans le domaine de la communication. 
Dans le cadre de l’enquête, plusieurs personnes déplorent le fait que les efforts des 
autorités suisses au sein des institutions de Bretton Woods ne sont pas suffisamment 
perçus et appréciés à leur juste valeur par l’opinion publique suisse. Il n’y a là rien 
de surprenant au vu des informations éparpillées et souvent trop générales fournies 
par les services fédéraux concernés. 
La CdG-E estime qu’il est important que l’information et la communication relatives 
aux activités de la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods soient davantage 
concentrées et fassent clairement ressortir les services compétents pour chaque 
dossier. Au vu des moyens techniques disponibles tels qu’Internet, une information 
relative au statut de membre des institutions de Bretton Woods et présentée de 
manière centralisée sous l’angle institutionnel devrait être possible sans occasionner 
une charge de travail trop élevée. Cela permettrait une plus grande transparence à 
l’égard du public intéressé; les efforts déployés par les services fédéraux dans 
l’accomplissement de leurs tâches seraient davantage reconnus et les interfaces avec 
les ONG seraient améliorées. Une plus grande transparence est en outre justifiée en 
raison des moyens financiers utilisés. Enfin, il serait souhaitable d’examiner la 
question de l’établissement d’un rapport annuel sur les activités de la Suisse dans le 
cadre de son statut de membre des institutions de Bretton Woods. 
3 
Conclusion 
En résumé, la CdG-E constate que le statut de membre des institutions de Bretton 
Woods n’a pas jusqu’à présent engendré de problèmes importants et que les person-
nes et services chargés de la préservation des intérêts de la Suisse ont apporté une 
contribution non négligeable à la bonne réputation de la Suisse au sein des institu-
tions de Bretton Woods et ont ce faisant fait preuve d’engagement et de compétence. 
La CdG-E prend également note du fait que les départements responsables et le 
Conseil fédéral se sont régulièrement efforcés d’améliorer le volet de l’exécution. 
Ajoutons toutefois que l’inspection a mis à jour divers domaines présentant encore 
des potentiels d’amélioration. Ces constats incitent la CdG-E à formuler les recom-
mandations ci-dessous. 
Dans le domaine de la Banque mondiale, la délimitation des compétences entre le 
seco et la DDC est relativement complexe et comporte différentes zones d’ombre. 
Les personnes concernées ne connaissent que certains des mécanismes de coordina-
tion, lesquels ne semblent pas résoudre entièrement les problèmes de délimitation 
des compétences. A l’extérieur de l’administration, les responsabilités ne sont que 
partiellement transparentes.

852 
Recommandation 1 
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer toute la répartition des tâches entre le 
seco et la DDC dans le domaine du Groupe de la Banque mondiale, à procéder à 
des simplifications et à éviter autant que possible des compétences dont la défi-
nition manque de clarté. Il faut créer une procédure de coordination permettant 
de résoudre rapidement et avec efficacité, dans le cadre de la conception globale 
de la coopération au développement suisse, les conflits de compétences, même si 
ceux-ci ne peuvent entièrement être exclus pour l’avenir. Afin d’avoir davantage 
de poids, la répartition des compétences et la procédure de coordination 
devraient être ancrées dans une ordonnance. Cela permettrait en outre d’amé-
liorer considérablement la transparence à l’égard de l’extérieur. 
Pour ce qui a trait à l’activité de l’administration fédérale et de la BNS dans le 
domaine du FMI, il a été remarqué par plusieurs interlocuteurs que les principes de 
la coopération au développement suisse trouvent trop peu d’écho dans les positions 
de la Suisse au sein du FMI. Cette perception de la situation est sûrement renforcée 
par le recoupement de plus en plus fréquent des activités du FMI et de la Banque 
mondiale. Pour les activités de cet ordre, des attributions de compétences et des 
mécanismes de coordination clairs font défaut. 
Recommandation 2 
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures d’ordre organisationnel pour 
l’élaboration d’une position équilibrée de la Suisse qui tienne suffisamment 
compte du recoupement des activités du Fonds monétaire international et de la 
Banque mondiale. Cela implique que le Conseil fédéral définisse des objectifs 
stratégiques clairs pour les activités de la Suisse également dans ces domaines. 
Lors de l’élaboration de prises de position suisses dans le cadre du Fonds moné-
taire international, il convient de veiller au respect de l’art. 6 de la loi fédérale 
concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. 
La commission a été étonnée par le fait que certains chiffres précis, par exemple les 
chiffres liés aux cofinancements dans le cadre de projets de la Banque mondiale, 
n’aient pas pu être livrés à la commission dans le temps imparti. Il faut améliorer les 
statistiques relatives aux paiements versés par la Suisse aux institutions de Bretton 
Woods. Il convient en particulier d’établir, dans le domaine de la Banque mondiale, 
un concept de statistiques homogène, utilisé par tous les services concernés. Il faut 
en outre remédier aux zones d’ombre ayant trait à l’attribution d’un versement à une 
institution de la Banque mondiale. Un aperçu complet devrait rendre transparents 
ces paiements. Les différents éléments des chiffres cumulés, y compris le but du 
paiement, devraient être intégrés dans cet aperçu.

853 
Recommandation 3 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer et à mettre en œuvre un aperçu homo-
gène et exhaustif des paiements et l’engagement de la Suisse au sein des institu-
tions de Bretton Woods. Cela doit également permettre un controlling actualisé, 
sous l’angle de ces institutions. 
Il faut améliorer l’information et la communication relatives aux activités et aux 
objectifs concrets de la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods. L’infor-
mation devrait au moins être concentrée sur un média sous le titre «Institutions de 
Bretton Woods» et présenter les compétences clairement définies des services con-
cernés ainsi que les moyens financiers mis en œuvre par la Suisse. L’exploitation 
conjointe d’un site Internet par les services concernés et/ou la publication d’un 
rapport annuel sur les activités de la Suisse au sein des institutions de Bretton 
Woods sont envisageables. 
Recommandation 4 
Le Conseil fédéral est invité à examiner l’élaboration d’un concept d’infor-
mation et de reporting qui regroupe les activités et objectifs de la Suisse au sein 
des institutions de Bretton Woods. 
La Commission de gestion du Conseil des Etats attend du Conseil fédéral qu’il 
l’informe d’ici mi-avril 2004 des mesures qu’il aura prises sur la base des considéra-
tions et recommandations contenues dans le présent rapport. 
14 octobre 2003 
Pour la Commission de gestion du Conseil des Etats 
 
Le président: 
Michel Béguelin, député au Conseil des Etats 
Le président de la sous-commission DFF/DFE: 
Peter Briner, député au Conseil des Etats 
Le secrétaire de la sous-commission DFF/DFE: 
Christoph Albrecht

854 
Index des abréviations 
AFF 
Administration fédérale des finances 
AID 
Association internationale de développement 
al. 
alinéa 
AMGI 
Agence multilatérale de garantie des investissements 
art. 
article 
BIRD 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 
BNS 
Banque nationale suisse 
CdG-E 
Commission de gestion du Conseil des États 
CHF 
Francs suisses 
CICDA 
Comité interdépartemental de la coopération au développement et de 
l’aide humanitaire internationale 
cf. 
confer 
CIRDI 
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements 
DDC 
Direction du développement et de la coopération 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFF 
Département fédéral des finances 
DP 
Direction politique 
ex. 
exemple 
FF 
Feuille fédérale 
FMI 
Fonds monétaire international 
FRPC 
Facilité pour la réduction et pour la croissance 
OCA 
Ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au déve-
loppement et l’aide humanitaire internationales, RS 974.01 
OFEFP 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
OPCA 
Organe parlementaire de contrôle de l’administration 
ONG 
Organisations non gouvernementales 
PPTE 
Pays pauvre très endetté 
RS 
Recueil du droit systématique du droit fédéral 
seco 
Secrétariat d’État à l’économie 
SFI 
Société financière internationale 
ss 
suivants

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
La Suisse comme membre des institutions de Bretton Woods. Rapport de la Commission de
gestion du Conseil des Etats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.03.2004
Date
Data
Seite
835-854
Page
Pagina
Ref. No
10 137 415
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.