ch_vb · 92.423 · 1993-10-08 · de


Initiative parlementaire. Naturalisation facilitée
1944
N 
8 octobre 1993
feraient un alignement plus strict des méthodes d'imposition
sur les principes appliqués au niveau international. Autrement
dit, dès qu'une entreprise dépasse certaines dimensions, les
bénéfices devraient être répartis uniquement en fonction des
comptes de résultats et bilans individuels. De même, il faudrait
dans ce cas ventiler au prix de revient les fonctions exercées
par la direction centrale, ce qui reviendrait à abandonner le
precipui.
Les six autres cantons n'ont pas répondu à l'enquête.
Un seul canton estime que la création d'une nouvelle loi serait
nécessaire en vue d'obtenir une meilleure répartition intercan-
tonale des bénéfices. Huit autres cantons sont d'avis que
seule une modification de la pratique et de la jurisprudence
actuelle apporterait une solution efficace au problème, dont
quatre préconisent une révision partielle de la loi-cadre à titre
de mesure de soutien en vue de modifier la pratique actuelle,
par exemple par l'introduction d'un article analogue à
l'article 24 alinéa 5 LHID ou à l'article 58 alinéa 3 LIFO. Il serait
ainsi possible de fixer dans la loi des principes éprouvés de
même que des principes nouveaux.
Bien qu'il s'agisse d'un problème intercantonal, l'Administra-
tion fédérale des contributions n'entend pas demeurer inac-
tive; elle veillera à ce que l'attribution du droit à la taxation
d'une personne morale au canton siège dépende du fait que
la direction effective de cette société se trouve bien dans ledit
canton.
Au cas où il serait donné suite à l'initiative, l'AFC recommande
de demander au Comité de la Conférence des fonctionnaires
fiscaux d'Etat de présenter un rapport complémentaire conte-
nant des propositions concrètes.
Selon laConférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, leTribu-
nal fédéral a certes privilégié la méthode directe tout au long
de sa jurisprudence centenaire, mais il a su faire preuve de
flexibilité, comme en témoignent certains cas particuliers. Cet
ensemble de règles de conflit construit progressivement, de
même que le système actuel, donne toute satisfaction.
3. Ce rapport a fait l'objet d'une discussion au sein de la CER
le 25 mai 1992. Les cantons comptant sur leur sol de nombreu-
ses filiales et succursales qui paient peu d'impôts ressentent
nettement la situation décrite ci-dessus. Les cantons bénéfi-
ciant de recettes fiscales considérables prélevées sur quel-
ques filiales et succursales s'opposent quant à eux à une mo-
dification, car ils profitent de la réglementation actuelle. La pra-
tique en matière de taxation diffère en réalité de celle décrite
dans le rapport: la méthode directe n'est appliquée qu'aux
banques. Le Tessin, qui ne se satisfait pas de la jurisprudence
du Tribunal fédéral et du système d'imposition, souhaite que
l'Administration fédérale des contributions et la Conférences
des directeurs cantonaux des finances édictent des instruc-
tions comme dans le cas des banques. Les articles 4 et 21
LHID doivent prévoir que ces instructions concernant la répar-
tition fiscale intercantonale font foi.
Comme un seul canton exige la création d'une nouvelle loi,
alors que la majorité des autres cantons se satisfont de la si-
tuation actuelle, la légitimation politique fait défaut pour
l'adoption d'une solution plus radicale. Après une jurispru-
dence vieille de plus d'un siècle, une certaine réglementation
existe en la matière; la création d'une nouvelle loi fédérale re-
présenterait une tâche ardue et trop lourde pour la commis-
sion. La proposition visant à promulguer des instructions per-
mettrait d'obtenir un condensé des prescriptions générales en
matière de taxation conformément aux décisions du Tribunal
fédéral. On pourrait en tout cas envisager d'inscrire cette règle
de répartition fiscale dans la LHID, afin de corriger certains as-
pects de la pratique du Tribunal fédéral. La CER a tout d'abord
décidé, par 13 voix contre 7, de ne pas procéder à d'autres
consultations, et ensuite, par 11 voix contre 9 et avec
1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlemen-
taire.
Le 26 mai 1992, la CER a voté la transmission d'un postulat
93.3010, dans lequel elle invite le Conseil fédéral à examiner la
promulgation de telles instructions. Le Conseil fédéral, dans
sa réponse du 28 octobre 1992, s'est déclaré prêt à accepter le
postulat 93.3010 (ancien Ad 91.416) et le Conseil national a
transmis celui-ci le 18 décembre 1992 sans discussion.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 9 zu 11 Stimmen bei 1 Enthal-
tung, der Initiative keine Folge zu geben.
Proposition de /a commission
La commission propose, par 11 voix contre 9 et avec
1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.
Angenommen -Adopté
#ST# 92.423
Parlamentarische Initiative
(Zisyadis)
Erleichterte Einbürgerung
für staatenlose Kinder
Initiative parlementaire
(Zisyadis)
Naturalisation facilitée
pour les enfants apatrides
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 15. Juni 1992
Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes un-
terbreite ich eine parlamentarische Initiative in der Form einer
allgemeinen Anregung, die darauf abzielt, die gesetzlichen
Bestimmungen über die Einbürgerung zu lockern.
Der Bund wird ersucht, die gesetzlichen Bestimmungen in
dem Sinne zu ändern, dass staatenlose Kinder eingebürgert
werden können, die in unserem Land geboren sind, aber die
Altersgrenze für ein Einbürgerungsgesuch noch nicht erreicht
haben.
Texte de l'initiative du 15 juin 1992
Conformément à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre
les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en
termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en
matière de naturalisation.
La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales
permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatri-
des nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite
pour le dépôt de la demande de naturalisation.
Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsver-
kehrsgesetzes den Bericht der vorprüfenden Kommission
über die von Herrn Zisyadis am 15. Juni 1992 eingereichte In-
itiative. Die Initiative verlangt eine erleichterte Einbürgerung für
in der Schweiz geborene staatenlose Kinder.
Die Kommission hat am 14. Mai 1993 den Initianten angehört
Begründung des Initianten
Artikel 7 der internationalen Konvention über die Rechte des
Kindes legt das Recht fest, eine Nationalität zu erlangen.
In unserem Land leben zahlreiche Kinder, die hier die ganze
Schulpflicht absolviert haben, aber keine Staatsbürgerschaft
besitzen. Sie können ihr Einbürgerungsgesuch erst mit
16 Jahren einreichen, obwohl viele von ihnen genügend lange
hier sind, um ihr Recht auf Einbürgerung geltend zu machen.
Diese Limite lässt sich für Jugendliche, die schon eine Staats-
bürgerschaft besitzen, noch akzeptieren; sie diskriminiert
hingegen staatenlose Jugendliche und behindert sie in ihrem
Alltag.

8. Oktober 1993 
N
1945
Parlamentarische Initiative. Erleichterte Einbürgerung
Mit einer entsprechenden Aenderung unserer gesetzlichen
Bestimmungen in diesem Sinne würden diese mit der Konven-
tion über die Rechte des Kindes in Uebereinstimmung ge-
bracht.
Erwägungen der Kommission
1. Beurteilung des Regelungsbedarfes
Das Anliegen des Initianten wurde in der Kommission im
Grundsatz nicht bestritten. Die in der Schweiz geborenen staa-
tenlosen Kinder und Jugendlichen sollten nicht wie bisher auf
den manchmal langen und schwierigen Weg der ordentlichen
Einbürgerung verwiesen bleiben. Der Bund sollte daher durch
eine Aenderung von Artikel 44 der Bundesverfassung die
Kompetenz erhalten, die Einbürgerung dieser zahlenmässig
sehr kleinen Gruppe zu erleichtern.
2. Weiteres Vorgehen
Gemäss Artikel 21 ter GVG hat die Kommission insbesondere
zu berichten über allfällige bisherige Arbeiten von Parlament
und Verwaltung zum aufgeworfenen Thema, über Zeitplan
und Aufwand der parlamentarischen Arbeit und über die Mög-
lichkeit, das angestrebte Ziel mit einem an den Bundesrat ge-
richteten Vorstoss zu erreichen.
Der Bundesrat hat am 28. Oktober 1992, also ein halbes Jahr
nach Einreichung der parlamentarischen Initiative, eine Bot-
schaft und einen Beschlussentwurffür eine Aenderung von Ar-
tikel 44 der Bundesverfassung zuhanden der eidgenössi-
schen Räte verabschiedet. Dieser Entwurf sieht eine erleich-
terte Einbürgerung junger, in der Schweiz aufgewachsener
Ausländer vor. Diese Vorlage wurde dem Ständerat zur Erstbe-
handlung zugewiesen und wird voraussichtlich in der Winter-
session 1993 oder in der Frühjahrssession 1994 vom National-
rat beraten werden. Die Verwirklichung des Anliegens der In-
itiative wird in diesem Rahmen geprüft werden können. Wird
der Initiative Folge gegeben, so entsteht also voraussichtlich
kein grösserer zusätzlicher Aufwand. Wird die Forderung mit
der bevorstehenden Verfassungsrevision erfüllt, so kann die
Initiative abgeschrieben werden. Sollte sich das Anliegen
nicht in diesem Rahmen erfüllen lassen, so wird die Staatspoli-
tische Kommission zu prüfen haben, ob die Initiative dennoch
abgeschrieben werden oder aber auf andere Weise weiterver-
folgt werden soll. Weil das Anliegen des Initianten voraussicht-
lich in naher Zukunft in die Beratung einer Vorlage eingebracht
werden kann, ergäbe es keinen Sinn, im jetzigen Zeitpunkt
dem Bundesrat mit einer Motion einen entsprechenden Auf-
trag erteilen zu wollen.
MmeZölch presente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Nous vous soumettons, conformément à l'article 21 ter de la loi
sur les rapports entre les conseils, le rapport de la commission
chargée de l'examen préalable de l'initiative parlementaire dé-
posée par M. Zisyadis le 15 juin 1992. L'initiative vise à intro-
duire une naturalisation assouplie pour les enfants apatrides
nés en Suisse.
La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 14 mai 1993.
Développement de l'auteur de l'initiative
L'article 7 de la Convention internationale sur les droits de l'en-
fant insiste sur le droit à acquérir une nationalité.
Notre pays est habité par de nombreux enfants qui y sont nés
et y ont effectué toute leur scolarité, mais sans nationalité. De
plus, ils n'ont pas la possibilité d'effectuer leur demande de
naturalisation avant l'âge de 16 ans, alors même qu'ils ont
souvent accumulé un nombre d'années suffisant pour faire va-
loir leur droit à la naturalisation.
Si cette limite peut être admise pour les jeunes qui sont déjà au
bénéfice d'une nationalité, par contre elle est discriminatoire
pour les jeunes apatrides et les handicape dans leur vie quoti-
dienne.
Une modification des dispositions légales nous mettra en
conformité avec la Convention sur les droits de l'enfant
Considérations de la commission
1. Nécessité d'une réglementation
La requête de l'auteur de l'initiative n'a pas été contestée par la
commission. Les enfants et jeunes gens apatrides nés en
Suisse ne devraient plus être soumis aux voies parfois longues
et difficiles de la naturalisation ordinaire. La Confédération de-
vrait donc, par une modification de l'article 44 de la Constitu-
tion fédérale, se voir attribuer la compétence d'assouplir la na-
turalisation de ce groupe très peu nombreux de la population.
2. Procédure à suivre
Conformément à l'article 21 ter LREC, la commission fait rap-
port en particulier sur: l'état des travaux sur le même objet
dans l'Assemblée fédérale et dans l'administration; l'ampleur
et le calendrier du travail parlementaire qu'imposerait l'initia-
tive; et la possibilité d'atteindre le but visé par une intervention
adressée au Conseil fédéral.
Le 28 octobre 1992, soit six mois après le dépôt de l'initiative
parlementaire, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un
message et un projet d'arrêté visant à modifier l'article 44 de la
Constitution fédérale. Ce projet prévoit d'assouplir la naturali-
sation de jeunes étrangers élevés en Suisse. Ce projet a été
transmis au Conseil des Etats pour un premier traitement et
sera inscrit à l'ordre du jour du Conseil national vraisemblable-
ment à la session d'hiver 1993 ou de printemps 1994. Les re-
quêtes contenues dans l'initiative pourront ainsi être exami-
nées dans ce contexte. Au cas où suite serait donnée à l'initia-
tive, il n'en résulterait probablement pas un surcroît de travail
important. Si la requête de l'auteur de l'initiative est concréti-
sée par la présente révision constitutionnelle, cette même ini-
tiative pourra être classée. Si tel ne devait pas être le cas, la
Commission des institutions politiques devrait alors examiner
s'il y a tout de même lieu de classer l'initiative ou de persister
en empruntant d'autres voies. Du moment que la requête de
l'auteur de l'initiative pourra, probablement dans un proche
avenir, être traitée dans le contexte d'un projet y relatif, vouloir
à l'heure actuelle donner au Conseil fédéral, par voie de mo-
tion, un mandat correspondant n'a pas beaucoup de sens.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 17 zu 1 Stimmen bei 2 Enthal-
tungen, der Initiative Folge zu geben.
Antrag Giger
Der Initiative keine Folge geben
Schriftliche Begründung
Nebst dem Bundesbeschluss über die erleichterte Einbürge-
rung junger Ausländer (92.079), welcher letzte Woche im Stän-
derat diskussionslos und einstimmig verabschiedet worden
ist, liegen noch mindestens vier weitere parlamentarische Vor-
stösse, das Bürgerrecht betreffend, auf dem Tisch des Hau-
ses. Ich verstehe nicht, warum die hängigen Vorstösse in Fra-
gen der Bürgerrechtsgesetzgebung nicht gemeinsam behan-
delt oder in eine gesamtheitliche Betrachtung mit einbezogen
werden. Die angewendete Salamitaktik in der Aenderung des
Bürgerrechts in einer für unser Land einschneidenden Frage,
kann nicht unwidersprochen hingenommen werden. Stos-
send wirkt auch die Geringschätzung des Ratsbüros diesen
Fraaen gegenüber, indem solche Geschäfte immer in die Ka-
tegorie V und in parlamentarische Randzeiten abgeschoben,
das heisst der Diskussion entzogen werden.
Auffallend ist ferner, dass diese Vorstösse praktisch immer aus
der gleichen grossstädtischen Region unseres Landes stam-
men. Offenbar will man nicht einsehen, dass unser Land unter-
schiedliche Bevölkerungsstrukturen aufweist. Nebst städti-
schen Verhältnissen haben wir auch Gegenden mit ländli-
chem Charakter, welche in einer objektiven Betrachtungs-
weise mitberücksichtigt werden müssen. Gerade aus solchen
Ueberlegungen dürfen den Kantonen in diesen entscheiden-
den Bürgerrechtsfragen nicht laufend die Grundlagen födera-
listischer Entscheidungsfreiheit entzogen werden.
Die parlamentarische Initiative Zisyadis ist abzulehnen. Die so-
eben vom Ständerat verabschiedete Vorlage kommt diesem
Begehren weitestgehend entgegen.
Von der Staatspolitischen Kommission möchte ich ohnehin
noch abgeklärt haben, wie viele von dieser Aenderung betrof-

Initiative parlementaire. Naturalisation facilitée
1946
8 octobre 1993
tene staatenlose Kinder sich in unserem Land aufhalten, und
ferner, wie man heutzutage überhaupt noch staatenlos wird.
Antrag Steinemann
Der Initiative keine Folge geben
Schriftliche Begründung
Rechtlich staatenlose Personen gibt es heute fast nicht mehr.
Junge, in der Schweiz aufgewachsene Ausländer fallen nicht
unter Staatenlose. Für die ganz wenigen Fälle sollte jetzt keine
Aenderung der Bundesverfassung ausgelöst werden. Die all-
fälligen Nachteile sind keinesfalls derart gravierend, dass die-
ser parlamentarischen Initiative jetzt Folge gegeben werden
müsste.
Antrag Keller Rudolf
Rückweisung an die Kommission
mit dem Auftrag, die betroffenen Kreise (Bürgergemeindever-
band, Gemeindeverband, Kantone) anzuhören und erst dann
über die Vorlage zu befinden.
Schriftliche Begründung
Einbürgerung ist die Domäne der Gemeinden und Kantone.
Es geht nicht an, über den Kopf der Betroffenen eine erleich-
terte Einbürgerung zu beschliessen.
Proposition de la commission
Par 17 voix contre 1 et avec 2 abstentions, la commission pro-
pose de donner suite à l'initiative.
Proposition Giger
Ne pas donner suite à l'initiative
Proposition Steinemann
Ne pas donner suite à l'initiative
Proposition Keller Rudolf
Renvoi à la commission
avec le mandat de procéder à des auditions des milieux
concernés (communes bourgeoises, associations de commu-
nes, cantons) et, seulement après, de porter une appréciation
sur le projet.
Ordnungsantrag Miesch
Behandlung in Kategorie III
Motion d'ordre Miesch
Traitement en catégorie III
Miesch: Es ist auffallend, dass in letzter Zeit einige Vorstösse,
welche die Einbürgerung betreffen, ungeschaut jeweils am
Ende einer Session noch quasi als Anhängsel behandelt wer-
den. In einer Art Salamitaktik werden den Bürgergemeinden
Kompetenzen auf einem Gebiet weggenommen, wo sinnvol-
lerweise sie und nicht der Bund zuständig sind. Als Präsident
des Verbandes der basellandschaftlichen Bürgergemeinden
bin ich nicht grundsätzlich gegen Einbürgerungen, aber
höchst interessiert daran, dass Menschen dort eingebürgert
werden, wo sie zu Hause sind, wo sich die Einbürgerungswilli-
gen wohl fühlen, wo man sie kennt und damit sicherstellt, dass
die Eingebürgerten ein Zuhause bekommen.
Nun sollen also durch Vorstösse wie zum Beispiel denjenigen
von Herrn Zisyadis auf diesem Gebiet den Gemeinden Kom-
petenzen entzogen werden, und eine weitere bewährte föde-
ralistische Lösung fällt weg. Dieses Vorgehen muss und soll
aufgrund meiner Erfahrung in diesem Saal diskutiert werden.
Ich bitte Sie höflich, meinem Ordnungsantrag, dieses Ge-
schäft in Kategorie III zu beraten, zuzustimmen, um eine kurze
Diskussion zu ermöglichen.
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Miesch
Dagegen
20 Stimmen
64 Stimmen
David, Berichterstatter: Ich spreche zur Initiative Zisyadis, weil
zwei gleichlautende, schriftlich begründete Anträge vorliegen:
ein Antrag Steinemann und ein Antrag Giger. Beide Antrag-
steller beantragen, der Initiative sei keine Folge zu geben. Ich
möchte kurz auf diese Anträge eingehen.
Beide Antragsteller stellen in der Antragsbegründung Fragen.
Sie erkundigen sich, wie viele Kinder von dieser Regelung
betroffen sind. Es leben nach der Statistik 53 staatenlose bis
14jährige Kinder in der Schweiz, die von der anvisierten Rege-
lung betroffen wären. Sie sehen, es geht um eine sehr geringe
Zahl.
Die zweite Frage, die gestellt wird, ist die, ob die Angelegen-
heit nicht im Zusammenhang mit der vom Ständerat soeben
verabschiedeten Vorlage über die erleichterte Einbürgerung
ausländischer Jugendlicher behandelt werden könnte. Es ist
so, dass der Nationalrat das tun kann. Wir befinden uns erst im
Vorprüfungsverfahren. Im Vorprüfungsverfahren wird nur dar-
über entschieden, ob überhaupt ein Handlungsbedarf vor-
liegt Wird ein solcher bejaht, dann wird die Staatspolitische
Kommission diese Initiative zusammen mit dem neuen Verfas-
sungsartikel über die erleichterte Einbürgerung von ausländi-
schen Jugendlichen, der demnächst in die Kommission kom-
men wird, behandeln.
In den Anträgen wird geltend gemacht, die Bürgergemeinden
hätten ihre Stellungnahme nicht einbringen können. Auch das
trifft zu. Wir haben die Bürgergemeinden im Vorprüfungsver-
fahren nicht angehört Aber es ist für alle, die den Verfahrens-
ablauf kennen, selbstverständlich, dass bei der materiellen
Behandlung der Initiative die Bürgergemeinden angehört wer-
den. Wir werden diese und auch andere interessierte Kreise
zum Inhalt dieser Initiative anhören. Es ist nicht empfehlens-
wert, bereits im Vorprüfungsverfahren Anhörungen durchzu-
führen. Damit glaube ich, dass ich die Fragen der Antragsteller
beantwortet habe.
In der Sache selbst beantrage ich Ihnen wie die Kommission -
diese in einem Verhältnis von 17 zu 1 Stimmen -, der Initiative
Folge zu geben.
Wie erwähnt, betrifft sie einen relativ kleinen Personenkreis.
Wir sind jedoch der Meinung, dass Handlungsbedarf besteht
und für staatenlose Kinder eine adäquate Lösung getroffen
werden soll. Es sind heute weltweit Bestrebungen im Gange,
die Staatenlosigkeit unter allen Umständen zu vermeiden, weil
mit der Staatenlosigkeit für die Betroffenen grosse Nachteile
verbunden sind. Es ist klar, dass dies für Kinder im Alter bis zu
14 Jahren besonders zutrifft.
Aus diesen Gründen beantragt Ihnen die Kommission, es sei
der Initiative Folge zu geben. Die Staatspolitische Kommission
wird Ihnen in einer zweiten Phase einen Vorschlag unterbrei-
ten, wie das Problem gelöst werden könnte.
M. Borei François, rapporteur: Si je prends la parole dans cet
objet traité en catégorie V, c'est que vous avez deux proposi-
tions, l'une de MM. Giger et Steinemann, qui proposent de ne
pas donner suite, et l'une de M. Keller Rudolf, qui propose de
renvoyer l'objet à la commission. Les développements en alle-
mand vous ont été distribués par écrit.
Les développements écrits contiennent un certain nombre de
questions et je vais brièvement y répondre. Tout d'abord, les
auteurs des propositions s'inquiètent du nombre d'étrangers
qui seraient concernés. L'ordre de grandeur du nombre d'en-
fants concernés par l'initiative parlementaire Zisyadis est, à
l'heure actuelle, de 35 enfants. Il s'agit donc de résoudre quel-
ques cas particuliers.
Ensuite, je vous rappelle que nous sommes dans la première
phase du traitement de l'initiative, que nous devons lui donner
suite ou non et que, dans un deuxième temps, la commission
reviendra avec des propositions concrètes qui peuvent être
une proposition permettant d'accorder la naturalisation facili-
tée à ces 35 enfants, mais qui peuvent être aussi le contraire,
c'est-à-dire que, à l'heure actuelle, il est inopportun de donner
suite à l'initiative parlementaire Zisyadis. Votre commission a
toute latitude pour choisir entre ces deux options.
C'est donc parce qu'il ne connaissait pas la procédure adop-
tée dans notre conseil que le comité de la Fédération suisse
des bourgeoisies et corporations s'est ému de ne pas avoir été
entendu. Il n'est pas d'usage de faire des auditions lors du pre-
mier examen des initiatives parlementaires, auquel il ne s'agit

8. Oktober 1993
N
1947
Motion Zisyadis
pas de consacrer trop de temps, mais il est bien entendu dans
l'intention de la commission d'entendre tous les milieux
concernés, y compris la Fédération suisse des bourgeoisies et
corporations, lorsque vous aurez accepté de donner suite à
l'initiative parlementaire Zisyadis, ce qui permettra à votre
commission d'entrer en matière et de l'examiner sur le plan
matériel.
Dans son développement, M. Giger critique la tactique du sa-
lami. Je crois que là aussi nous avons été mal compris. C'est
exactement le contraire que nous proposons. Le Conseil des
Etats a examiné la modification de l'article 44 de la constitution
pour permettre une naturalisation facilitée des jeunes étran-
gers. Pour ne justement pas traiter en salami les objets, nous
vous proposons de donner suite à l'initiative parlementaire Zi-
syadis afin d'examiner celle-ci en même temps que la proposi-
tion du Conseil des Etats, qui va nous être transmise tout pro-
chainement et qui sera traitée entre cette session et la session
d'hiver par notre commission. Nous pourrons donc proposer
non pas une solution parcellaire, mais plutôt une solution qui
regroupe des propositions concernant toutes les initiatives,
qu'elles aient été prises sous forme de postulat, motion ou,
dans le cas de celle de M. Zisyadis, sous forme d'initiative par-
lementaire. C'est donc pour faire un examen global de la situa-
tion que votre commission vous propose de donner suite dans
un premier temps à cette initiative.
Cette décision de votre commission a été prise de manière très
nette, par 17 voix contre 1. C'est la raison pour laquelle je vous
invite à refuser le renvoi à la commission ainsi qu'à donner
suite à l'initiative, contrairement à la proposition Giger et
Steinemann.
Giger: Ich möchte Kollege David für die Beantwortung meiner
Fragen danken, die die staatenlosen Kinder betreffen, die hier
eingebürgert werden könnten. Was er mir nicht beantwortet
hat, ist die Frage, wie man überhaupt staatenlos wird. Ich habe
geglaubt, das sei ein Relikt aus dem Ersten oder zum Teil noch
aus dem Zweiten Weltkrieg. Ich hätte diese Frage gern beant-
wortet gehabt.
Solche Informationen dürften eigentlich im Vorfeld der Be-
handlung dieser Geschäfte bekanntgegeben werden. Ich
möchte einfach kurz sagen: Ich bin kein Gegner der Einbürge-
rung, im Gegenteil. Als Präsident einer Bürgergemeinde habe
ich schon sehr viele Ausländer eingebürgert, in letzter Zeit ei-
nige jugoslawische Familien. Ich möchte nur, dass diese Ge-
schäfte nicht immer in Randzeiten behandelt würden, dass sie
etwas seriöser vorbereitet und dass mehr Informationen gelie-
fertwürden.
David, Berichterstatter: Der Antrag Keller Rudolf ist zurückge-
zogen worden, er steht nicht mehr zur Diskussion. Herr Keller
hat seinen Antrag deshalb zurückgezogen, weil er Rückwei-
sung an die Kommission beantragte. Mit dem Folgegeben ge-
schieht nichts anderes: Das Geschäft wird zur Weiterbearbei-
tung der Kommission zugewiesen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission
(Folge geben)
Für den Antrag Giger/Steinemann
(keine Folge geben)
88 Stimmen
41 Stimmen
#ST# 93.3361
Motion Zisyadis
Die Schweiz
und der Friedensprozess in Korea
Suisse et processus de paix en Corée
Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993
Ich ersuche den Bundesrat, die Initiative zu ergreifen und die
beteiligten Parteien einzuladen, Verhandlungen zu führen, um
diesen Waffenstillstand in einen Friedensvertrag umzuwan-
deln. Indem die Schweiz den beteiligten Parteien ihre Gast-
freundschaft und ihre Guten Dienste anbietet, kann sie dazu
beitragen, ihnen Hoffnung auf Frieden in ihrem Gebiet zu
geben.
Texte de la motion du 18 juin 1993
Je demande au Conseil fédéral de prendre l'initiative d'inviter
les parties en présence à ouvrir des négociations pour trans-
former cet armistice en accord de paix, et dans ce but, d'offrir
l'hospitalité et les bons offices de notre pays aux parties en
présence, afin d'ouvrir des perspectives de paix dans la
région.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Her-
czog, Spielmann, Ziegler Jean 
(5)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'armistice signé entre les parties engagées dans la guerre de
Corée aura 40 ans le 27 juillet prochain. Depuis quelques an-
nées, des processus positifs ont été engagés dans la pénin-
sule coréenne en faveur du désarmement, de la paix et de la
réunification du pays. Ces processus ont brutalement été re-
mis en cause par un regain de tensions provoqué à la fois par
la reprise des exercices militaires «Team Spirit» américains et
la décision de la Corée du Nord de quitter le Traité de non-pro-
lifération atomique.
Cette crise semble être en partie résolue par la reprise des dis-
cussions directes entre les USA et la Corée du Nord. Ces ré-
cents développements, ainsi que les propositions en dix
points pour la réunification par la Corée du Nord, comme aussi
l'élection d'un nouveau président démocratiquement élu en
Corée du Sud, ouvrent la voie à une solution des problèmes,
qui divisent le peuple coréen et perpétuent le risque de guerre.
Les conditions semblent favorables à une relance des proces-
sus de paix.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral souhaite vivement que la République de
Corée et la République populaire démocratique de Corée pas-
sent le plus rapidement possible de la confrontation qui carac-
térise actuellement leurs relations à une paix définitive, voire à
la réunification, et contribuent ainsi à la paix et à la stabilité
dans la région. Des progrès appréciables dans ce cens ont
déjà été réalisés, en particulier par l'adoption de l'accord sur la
réconciliation, la non-agression, la collaboration et les échan-
ges entre le Nord et le Sud, le 13 décembre 1991. L'objectif
donné à cet accord est le remplacement de l'actuel armistice
par un règlement pacifique. Mais le dialogue direct reste diffi-
cile, comme le montre son interruption durant ces derniers
mois en raison du lien établi entre sa progression et la ques-
tion nucléaire.
Sa reprise devrait toutefois avoir lieu à très bref délai. En effet,
selon le communiqué de presse publié à l'issue des négocia-
tions tenues du 14 au 19 juillet 1993 entre les Etats-Unis et la
République populaire démocratique de Corée à Genève,
Pyongyang a notamment accepté l'ouverture dès que possi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Erleichterte Einbürgerung für staatenlose Kinder
Initiative parlementaire (Zisyadis) Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.423
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1944-1947
Page
Pagina
Ref. No
20 023 225
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.