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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Gasverbund Ostschweiz SA, conduite de gaz naturel
Rickenbach-Wattwil
Accroissement de la pression de service de 25 à 64 bar
Les 9 mai 1967 et 26 janvier 1972, le Conseil fédéral accordé à la SA Gas-
verbund Ostschweiz la concession avec droit d'expropriation pour la
conduite de gaz naturel Rickenbach-Wattwil (canton de Saint-Gall),
conformément à la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport
par conduites (LTC; RS 746.1). La pression de service a été limitée à
25 bar. La Landsgemeinde glaronnaise ayant décidé de raccorder le canton
au réseau de gaz, il est prévu de construire une nouvelle conduite de hau-
te pression allant de Wattwil à la plaine de la Linth, via le Ricken. Les étu-
des ont montré qu'avec les 25 bar autorisés, la conduite actuelle de Ricken-
bach-Wattwil (raccordée à la Gasverbund Ostschweiz) ne permet pas d'as-
surer l'approvisionnement de Glaris. La société demande donc l'autorisa-
tion d'en accroître la pression de service à 64 bar.
Il ressort d'une enquête de sécurité menée par l'Inspection fédérale des pi-
pelines qu'on peut donner suite à cette requête si les modifications néces-
saires sont apportées à certaines installations annexes. Ces travaux ne por-
teront pas atteinte aux droits de tierces personnes. Cependant, l'accroisse-
ment de la pression aurait pour effet que les distances de sécurité entre la
conduite et des zones de construction, des bâtiments habités et des places
occupées fréquemment par de grands rassemblements de personnes de-
vraient passer de 5 à 10 m (art. 10 et 11 de l'ordonnance du 20 avril 1983
concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport
par conduites; RS 746.2). Des dérogations sont possibles (ordonnance du
11 septembre 1968 sur les installations de transport par conduites; RS
746.11).
En vertu de l'article 6 LTC, toute personne dont les intérêts seraient lésés
par l'accroissement envisagé de la pression peut formuler des objections en
s'adressant dans les 30 jours, par lettre recommandée, à l'office soussigné.
La question des distances de sécurité par rapport aux bâtiments existants
est examinée d'office. Quiconque peut faire valoir un intérêt motivé a la
possibilité de prendre connaissance des plans de la conduite dans les locaux
de la Gaswerk SA, à Wattwil, ainsi que dans ceux de la Gasverbund
Ostschweiz SA à Zurich. La future conduite Wattwil-Plaine de la Linth ne
fait pas l'objet de la présente publication.
18 août 1987 
Office fédéral de l'énergie:
Kapellenstrasse 14, 3003 Berne
1496. 
31600

Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 11 septembre 1987, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Sal-
le des Vignerons, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de ser-
vice et d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
7 août 1987 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Michel Jaton
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le mardi 6 octobre 1987, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du
Conseil communal, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de
service et d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 juillet 1987 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
31600 
. 
1497

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le vendredi 21 août 1987, à 8 h. 30, à Cully, Salle du tribunal de
district, rue Davel 9, sous l'inculpation de révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
10 août 1987 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Michel Maillefer
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de divi-
sion 2, siégeant le mercredi 2 septembre 1987, à 8 h. 30, à Pully, Le
Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation pour d'insoumission
intentionnelle, et pour de révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
10 août 1987 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, colonel Edward-John Logoz
31600
1498

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.08.1987
Date
Data
Seite
1496-1498
Page
Pagina
Ref. No
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