ch_vb · N° 21 4 juin 1991 · 1991-06-04 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 21
4 juin 1991
1138
Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (ordonnance 1 sur l'asile)
1145
Règlement des fonctionnaires (1)
1146
Règlement des fonctionnaires (2)
1147
Règlement des fonctionnaires (3)
1148
Règlement des employés
1149
Aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous. AF
1151
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds
de placement
1152
Essais locaux de radiodiffusion (OER)
1137

Ordonnance 1
sur l'asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l'asile)
du 22 mai 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 50 de la loi du 5 octobre 19791) sur l'asile (ci-après «la loi»),
arrête:
r
Article premier
Second asile
(art. 5)2)
1 L'Office fédéral des réfugiés (office fédéral) requiert l'avis de l'autorité canto-
nale.
2 Le séjour d'un réfugié est régulier lorsqu'il est conforme aux dispositions
applicables aux étrangers en général.
3 Le séjour est réputé ininterrompu lorsque le réfugié, pendant les deux dernières
années passées en Suisse, n'a pas vécu au total plus de six mois à l'étranger. Dans
le cas d'espèce, on pourra admettre une absence plus longue pour des motifs
impérieux.
Art. 2
Admission dans un pays tiers
(art. 6, 1" al., let. a)
Par «quelque temps», il faut, en règle générale, entendre 20 jours. L'office fédéral
peut autoriser des exceptions, si le requérant rend vraisemblable qu'en raison de
circonstances particulières, il a dû séjourner plus de 20 jours dans un pays tiers.
Art. 3
Regroupement familial
(art. 7)
1 I1 y a lieu de prendre en considération d'autres proches parents, notamment
lorsque ceux-ci sont handicapés ou ont besoin pour un autre motif de l'aide d'une
personne vivant en Suisse.
2 Le regroupement familial des étrangers admis provisoirement comme réfugiés
est régi par l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 19873) sur l'admission
provisoire et l'internement des étrangers.
RS 142.311
1)RS 142.31; RO 1990 938
2)Les indications qui suivent les titres sont des références aux articles correspondants de la
loi.
3)RS 142.281; RO 1990 1579
1138
1991 —345

Ordonnance 1 sur l'asile
RO 1991
Art. 4
Demande d'asile présentée à la frontière ou à l'aéroport et
autorisation d'entrée
(art. 13c et 13d)
1 Par pays d'où le requérant est arrivé directement en Suisse, il faut entendre un
pays limitrophe. Lorsque la demande d'asile est présentée au poste frontière d'un
aéroport, est considéré comme pays limitrophe le dernier Etat d'où l'avion est
parti pour venir en Suisse.
2 L'office fédéral peut également autoriser l'entrée en Suisse si le requérant:
a .A des liens étroits avec des personnes vivant en Suisse; ou
b .N'est pas arrivé directement à la frontière suisse, mais rend vraisemblable
qu'il a quitté son pays d'origine ou le pays de sa dernière résidence pour l'un
des motifs énoncés à l'article 3, ter alinéa, de la loi et peut prouver qu'il a
cherché à atteindre la frontière suisse le plus vite possible.
3 Si l'autorisation d'entrée est accordée, le poste frontière envoie le requérant
dans un centre d'enregistrement. Le requérant doit s'y présenter dans les
24 heures.
Art. 5
Refus de l'autorisation d'entrée
(art. 13e et 13d, 2` al., let. b et c)
1 L'étranger à qui l'office fédéral refuse l'autorisation d'entrée à la frontière peut
déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger.
2 L'étranger à qui l'autorisation d'entrée est refusée à l'aéroport peut, dans les dix
jours, solliciter auprès d'une représentation suisse à l'étranger la poursuite de la
procédure. La procédure est régie par l'article 13b de la loi. Si l'étranger ne se
présente pas dans les dix jours auprès d'une représentation suisse, la demande
d'asile devient sans objet et est classée.
Art. 6
Demande d'asile présentée dans le pays
(art. 13f, 2` al.)
1 Les étrangers qui séjournent en Suisse sans être titulaires d'une autorisation de
résidence présentent leur demande d'asile à un centre d'enregistrement.
2 Lorsqu'un étranger s'annonce à une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci a les
tâches suivantes:
a .Elle établit son identité;
b .Elle l'envoie dans le centre d'enregistrement le plus proche et avise ce
dernier;
c .Elle lui délivre un laissez-passer.
3 Le requérant doit se présenter dans les 24 heures au centre d'enregistrement.
1139

Ordonnance 1sur l'asile
RO 1991
Art. 7
Séjour au centre d'enregistrement
(art. 14)
Pendant sont séjour au centre d'enregistrement, le requérant doit se tenir à la
disposition des autorités. Les sorties des requérants sont régies par les dispositions
du règlement du centre, édictées par l'office fédéral.
Art. 8
Attestation de demande d'asile
1 Si, selon toute probabilité, le requérant peut séjourner en Suisse jusqu'à la
clôture de la procédure le concernant, il reçoit un document à validité limitée
attestant qu'il a présenté une demande d'asile. Cette attestation lui tient lieu de
pièce de légitimation devant toutes les autorités fédérales et cantonales. Elle ne
l'autorise pas à franchir la frontière.
2 L'attestation est rétirée à l'étranger lorsqu'il quitte la Suisse ou que les autorités
de police des étrangers règlent ses conditions de résidence.
Art. 9
Répartition entre les cantons
(art. 14a, 2' et 3' aI.)
1 L'office fédéral confie les requérants aux autorités cantonales, conformément à
la clef de répartition convenue entre les cantons.
2 Si les cantons ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition des requérants
ou si un tel accord devient caduc, les nouveaux arrivants sont répartis selon la clef
de répartition suivante:
en %
en %
Zurich
17,9
Schaffhouse
1,1
Berne
14,6
Appenzell Rh.-Ext.
0,8
Lucerne
4,8
Appenzell Rh.-Int.
0,2
Uri
0,5
Saint-Gall
6,3
Schwyz
1,6
Grisons
2,6
Unterwald-le-Haut
0,4
Argovie
7,4
Unterwald-le-Bas
0,5
Thurgovie
2,5
Glaris
0,6
Tessin
3,6
Zoug
1,3
Vaud
8,6
Fribourg
3,0
Valais
3,6
Soleure
3,5
Neuchâtel
2,5
Bâle-Ville
2,3
Genève
5,2
Bâle-Campagne
3,6
Jura
1,0
3 Les requérants qui, conformément à l'article 13f, ter alinéa, de la loi, déposent
leur demande auprès d'une autorité cantonale font partie du contingent attribué à
ce canton.
1140

Ordonnance 1 sur l'asile
RO 1991
Art. 10
Annonce dans le canton
(art. 14a, 3' aI.)
Les cantons désignent l'autorité à laquelle le requérant doit s'annoncer lorsqu'il
quitte le centre d'enregistrement. Le requérant doit s'y présenter dans les
24 heures.
Art. 11
Communication des dates des auditions
(art. 15a, 2' al.)
Les dates des auditions au sens de l'article 15a, 2e alinéa, de la loi, soit
communiquées à l'Office central suisse d'aide aux réfugiés ou au service désigné
par celui-ci.
Art. 12
Identité du requérant
(art. 14, 2' al.)
1 L'office fédéral enregistre, en collaboration avec le Service d'identification du
Ministère public de la Confédération, les données recueillies afin d'identifier le
requérant pour:
a .Etablir l'identité et les données personnelles du requérant;
b .S'assurer que le requérant n'a jamais présenté de demande d'asile aupara-
vant;
c .Examiner si le Service d'identification dispose déjà de renseignements
confirmant ou infirmant les déclarations du requérant;
d .Savoir si certains renseignements recueillis par le Service d'identification
sont susceptibles de révéler que le requérant est indigne de l'asile.
2 Pour l'identification du requérant, les autorités compétentes ne sont pas
autorisées à prendre contact avec son pays d'origine ou avec un autre pays qui
risquerait de transmettre les données au pays d'origine.
3 Les données recueillies sont conservées sans mention du nom de la personne à
laquelle elles se rapportent. Le Service d'identification du Ministère public de la
Confédération, les autorités cantonales compétentes et l'office fédéral sont les
seuls à y avoir accès. Ils n'en font usage que dans l'accomplissement de leurs
tâches, conformément au droit d'asile. Si, pour des motifs fondés, le requérant est
soupçonné d'avoir commis un délit ou un crime, l'office fédéral peut informer les
autorités judiciaires compétentes.
4 Les données seront détruites:
a .Lorsque la demande d'asile est acceptée;
b .Dix ans au plus tard à compter de la date du rejet, du retrait ou du classement
de la demande d'asile ou encore si la demande est déclarée irrecevable.
Art. 13
Préparation des décisions en matière d'asile par les cantons
(art. 15, 4' al.)
1 S'agissant de la préparation des décisions en matière d'asile, le département fixe
les principes régissant le fond et l'organisation de la préparation des décisions en
1141

Ordonnance 1 sur l'asile
RO 1991
matière d'asile et règle l'échange d'informations entre l'office fédéral et les
cantons.
2 Si un recours est formé contre une décision préparée par un fonctionnaire
cantonal et que l'autorité de recours ordonne un échange d'écritures, l'office
fédéral peut demander son préavis au canton.
3 Lorsqu'ils préparent des décisions en matière d'asile, les fonctionnaires canto-
naux sont soumis au devoir de diligence et à l'obligation de conserver le secret au
même titre que les fonctionnaires de l'administration fédérale. En ce qui concerne
l'exécution de leur tâche, ils doivent se conformer aux instructions de l'office
fédéral.
4 Sont considérées comme fonctionnaires cantonaux les personnes qui, dans
l'exercice de leurs fonctions, préparent des décisions en matière d'asile pour le
canton.
Art. 14
Procédure précédant la décision de non-entrée en matière
(art. 16)
I Si, au cours de la procédure d'asile, des faits sont établis qui entraîneront
probablement une décision de non-entrée en matière au sens de l'article 16,
ter alinéa, lettres b, c ou e, de la loi, le requérant se voit accorder le droit d'être
entendu sur les faits qui sont essentiels pour la décision de non-entrée en matière.
Dans ces cas-là, il n'y a pas d'audition en présence d'un représentant des oeuvres
d'entraide au sens de l'article 15 de la loi.
2 Il en va de même des cas énoncés à l'article 16, Zef alinéa, lettre d, de la loi, sauf
lorsque le requérant est rentré dans son pays d'origine ou de provenance.
3 Dans les autres cas énoncés à l'article 16 de la loi, l'audition prévue à l'article 15
de la loi a lieu.
Art. 15
Avis du Haut Commissariat des Nations Unies
(art. 16 à 16e)
Afin d'éclaircir certaines demandes d'asile, l'office fédéral consulte le Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Art. 16
Audition complémentaire
(art. 16e, I " al.)
1 La procédure s'appliquant aux auditions complémentaires est régie par l'article
15 de la loi.
2 Les cas où seul le droit d'être entendu au sens de l'article 14,1er et 2 e alinéas, est
accordé au requérant, sont réservés.
1142

Ordonnance 1 sur l'asile
RO 1991
Art. 17
Renvoi préventif
(art. 19, 2' al., let. b)
Le requérant qui n'a pas cherché à atteindre la frontière suisse le plus vite possible
est présumé avoir séjourné quelque temps dans un pays tiers.
Art. 18
Programmes d'occupation
1 Les programmes d'occupation d'utilité publique doivent être soumis pour avis à
l'office de l'emploi concerné.
2 Les participants à des programmes d'occupation d'utilité publique peuvent
recevoir une indemnité journalière. Celle-ci ne doit pas représenter un salaire
déterminant selon l'article 5 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants 1).
3 Les programmes d'occupation sont considérés comme d'utilité publique au sens
de l'article 21, 3 e alinéa, de la loi s'ils sont accomplis dans l'intérêt de la
communauté et qu'ils n'ont pas de but lucratif. Ces travaux doivent prévenir les
retombées de l'inactivité des requérants d'asile et préserver leur faculté de
réintégration.
4 Les programmes d'occupation qui ne sont pas d'utilité publique doivent être
soumis à l'office de l'emploi concerné pour décision préalable à l'octroi de
l'autorisation conformément à l'article 42 de l'ordonnance du 6 octobre 19862)
limitant le nombre des étrangers.
Art. 19
Règlement des conditions de résidence
(art. 26)
Les conditions de résidence d'un réfugié sont réglées par le canton auquel il a été
confié après son entrée en Suisse, alors qu'il était encore requérant. Si, pendant la
procédure d'asile, le réfugié s'est installé et a pris un emploi dans un autre canton,
qui l'y a autorisé, c'est ce dernier qui est compétent.
Art. 20
Commission consultative
(art. 49)
1 La commission délibère des questions relatives à la politique en matière d'asile
et de réfugiés ainsi que de celles relatives à la pratique de l'asile, qui lui sont
soumises par le département. Elle peut également examiner d'autres questions en
la matière si la majorité des membres présents le décide.
2 La commission se compose du président et de 22 membres au plus. Sa
composition doit tenir compte de manière équilibrée des connaissances spéciales,
des régions et des sexes.
3 Le directeur de l'office fédéral assume la présidence; le secrétariat est assuré par
l'office fédéral.
1)RS 831.10
2)RS 823.21
1143

Ordonnance 1 sur l'asile
RO 1991
4 La commission est convoquée par le président au moins deux fois l'an. Elle se
réunit par ailleurs si huit membres au moins en font la demande.
5 La commission adresse au département des rapports sur ses travaux et lui
soumet ses recommandations. Le département décide de la publication des
rapports et des recommandations.
6 Les membres sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont connaissance
dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.
7 Pour le reste, la commission s'organise elle-même. Son règlement interne doit
être approuvé par le Conseil fédéral.
Art. 21
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 25 novembre 19871) sur l'asile est abrogée.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 5 juin 1991.
22 mai 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34469
1) RO 1987 1680, 1988 1558, 1990 1581
1144

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 46d, 2e al., let. a, ch. 7et 8
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34462
®
1 RS 172.221.101
1991- 260
1145

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 17 avril 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 41d, 2e al., let. a, ch. 7et 8
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34463
1) RS 172.221.102
1146
1991- 261

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Art. 63d, 2e al., let. a, ch. 7 et 8
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34464
1) RS 172.221.103
1991-262
1147

Règlement des employés
Modification du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 53d, 2e al., let. a, ch. 7 et 8
Abrogés
Þ
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34465
RS 172.221.104
1148
1991 —263

Arrêté fédéral
sur l'aide financière à la fondation suisse
de la Bibliothèque pour tous
du 24 janvier 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19901),
arrête:
Article premier
Aides financières annuelles
La Confédération alloue, de 1992 à 1995, des aides financières à la fondation
suisse de la Bibliothèque pour tous. Ces aides se montent au maximum à:
1 600 000 francs, en 1992,
2 000 000 de francs, en 1993,
2 000 000 de francs, en 1994,
2 000 000 de francs, en 1995.
Art. 2
Aides financières uniques
La Confédération alloue des aides financières uniques à la fondation d'un
montant maximum de:
a .1,3 million de francs pour l'informatisation de l'exploitation;
b .890 000 francs pour la création d'une bibliothèque centrale de la Suisse
alémanique à Soleure.
Art. 3
Surveillance
La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année pour
approbation son budget, son rapport et son compte annuel au Département
fédéral de l'intérieur.
Art. 4
Dispositions finales
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le lei janvier 1992 et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
RS 432.28
q FF 1990 I 1457
1991 - 88
1149

Aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous
RO 1991
Conseil des Etats, 24 janvier 1991
Conseil national, 24 janvier 1991
Le président: Affolter
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 6 mai 1991 sans
avoir été utilisé.»
2 Conformément à son article 4, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler janvier 1992.
7 mai 1991
Chancellerie fédérale
33491
'> FF 1991 I 224
1150

Ordonnance
concernant la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 17 mai 1991
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 7, 1e` alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 19781)
instituant des émoluments pour la surveillance des banques et des fonds de
placement,
arrête:
Article unique
1 Pour l'exercice 1991, la taxe complémentaire due par les banques est fixée à
3 fr. 66 par million de francs de la somme du bilan et à 0 fr. 16 par 1000 francs de
commissions nettes.
2 Aucune taxe complémentaire ne sera perçue sur les fonds de placement en 1991.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le lei juin 1991:
17 mai 1991
Département fédéral des finances:
Stich
34474
RS 611.014.1
'1 RS 611.014
1991 - 366
1151

Ordonnance
sur les essais locaux de radiodiffusion
(OER)
Modification du 15 mai 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 juin 19821) sur les essais locaux de radiodiffusion est modifiée
comme il suit:
Art. 29, 2e al., let. a
2 Passé cette date, on ne peut présenter de requêtes que pour:
a. Des activités de courte durée qui visent à transmettre par câble des émissions
de télévision relatives aux fêtes cantonales officielles liées au 700e anniver-
saire de la Confédération suisse;
II
La présente modification entre en vigueur le let juin 1991.
15 mai 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34460
RS 784.401
1152
1991- 355

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-21 vom 04.06.1991 (S. 1137-1152)
RO-1991-21 du 04.06.1991 (p. 1137-1152)
RU-1991-21 del 04.06.1991 (p. 1137-1152)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Datum
04.06.1991
Date
Data
Seite
1137-1152
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Pagina
Ref. No
30 005 103
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