ch_vb · No 5 9 février 1988 · 1986-09-05 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 5
9 février 1988
292
Culture et mise en valeur du soja
298
Prix indicatifs et prescriptions de qualité pour l'utilisation industrielle d'une
partie des vins indigènes excédentaires. O du DFEP
300
Harmonisation des formalités douanières et régime de transit commun dans
les échanges de marchandises avec la CE ainsi qu'entre les pays de
l'AELE. AF
301
Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conven-
tion
308
Régime de transit commun. Convention
Double imposition avec l'Union soviétique
322
—Arrêté fédéral
323
—Convention
291

Ordonnance
concernant la culture et la mise en valeur du soja
(Ordonnance sur le soja)
du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 20 et 120 de la loi sur l'agriculture1);
vu les articles 2et 16 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises
à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à
base d'oeufs,
arrête:
Section 1: Principe
Article premier
1 La Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente
ordonnance, l'achat du soja au prix fixé par elle.
2 La garantie d'achat est valable pour le soja qui est:
a .D'une qualité irréprochable et propre à la fabrication d'huile comestible;
b .Cultivé à l'intérieur du pays, Principauté de Liechtenstein et enclave de
Büsingen comprises; et
c .Produit sur une surface de 2000 ha au plus.
Section 2: Culture de soja
Art. 2
Répartition de la surface de soja
1Les producteurs désireux de cultiver du soja annoncent, entre le ler et le
31 janvier, aux services désignés par le canton, la surface qu'ils comptent réserver
à cette culture.
2 Lorsque l'ensemble des demandes porte sur une surface supérieure à 2000 ha,
l'Office fédéral de l'agriculture (Office fédéral) répartit entre les cantons la
surface réservée à la culture du soja. Ce faisant, il tient compte de l'aptitude de
certaines régions à développer ce genre de culture, ainsi que de la nécessité de
maintenir et d'étendre la culture des champs dans son ensemble.
3 Les offices cantonaux de la culture des champs fixent la surface de soja attribuée
à chaque producteur et en informent les producteurs concernés par une décision.
Lesdits offices veillent au respect des surfaces attribuées.
RS 916.115.21
1)RS 910.1
2)RS 942.30
292
1988 -77

Culture et mise en valeur du soja
RO 1988
4 La surface prévue pour la culture du soja doit être attribuée en priorité aux
exploitations qui:
a .Sont sises dans des régions se prêtant à ce type de culture;
b .Disposent de terres ouvertes en suffisance; et
c .Veulent cultiver le soja pour assurer la rotation culturale nécessaire au
maintien, voire à l'extension de la culture de céréales fourragères.
5 Les offices cantonaux de la culture des champs font part des surfaces attribuées à
la centrale ou aux centrales des oléagineux (centrales) responsables de la région
cantonale concernée.
Art. 3
Contrats de culture
Une fois la répartition achevée, les centrales concluent en leur nom, avec chaque
producteur, un contrat annuel de culture, de droit public, identique quant au fond
pour toute la Suisse. Les offices cantonaux de la culture des champs peuvent, avec
l'assentiment des centrales, conclure eux-mêmes les contrats de culture.
Section 3: Prise en charge et prix de cession
Art. 4
Prise en charge et répartition
1 Les producteurs peuvent, du 1er septembre au 31 octobre, livrer le soja au centre
collecteur de leur choix à l'attention de la centrale.
zLa prise en charge du soja par les centrales et sa livraison aux huileries sont
réglées par les dispositions des sections 3 et 4 de l'ordonnance du 16 juin 1986 t>
sur le colza.
3 Les huileries peuvent refuser le soja qui a une teneur en eau supérieure à 12 pour
cent et le mettre à disposition de la centrale, au lieu de déchargement (huilerie ou
entrepôt), pour être séché à nouveau. Les frais de séchage supplémentaire sont
imputés au centre collecteur.
Art. 5
Prix de cession
Après entente avec l'Office fédéral, l'Office fédéral du contrôle des prix (OFCP)
fixe le prix de cession du soja aux huileries. Ce faisant, il tient compte de la
situation des marchés mondiaux et des prix pratiqués sur ceux-ci.
Section 4: Paiement de la récolte de soja
Art. 6
Prix de prise en charge du soja cultivé sous contrat
1 Le prix de prise en charge payé pour du soja de qualité irréprochable cultivé sous
contrat dûment établi, est de 205 francs les 100 kg, chargé sur wagon à la gare
expéditrice ou livré franco à une huilerie ou à un entrepôt.
1) R S 916.115.11
293

Culture et mise en valeur du soja
RO 1988
2 Ce prix s'applique au soja ayant une teneur en eau de 11 pour cent ou moins. Le
soja accusant une teneur supérieure fait l'objet d'une déduction de prix de 2francs
les 100 kg pour chaque fraction supplémentaire de 0,5 pour cent.
3 D'autres déductions pour cause d'altération de la qualité sont réservées.
Art. 7
Prix de prise en charge du soja cultivé hors contrat
Le prix de prise en charge du soja cultivé hors contrat correspond au prix de
cession fixé à l'article 5. Les autres dispositions de l'article 6 sont applicables par
analogie.
Art. 8
Facturation par les centrales
Les centrales facturent aux huileries, au moins une fois par semaine, le soja
qu'elles ont livré. Le poids constaté lors de la pesée sur une balance officielle ou
lors du pesage des wagons de chemin de fer est déterminant.
Art. 9
Paiement des huileries
Au terme de la campagne et après avoir contrôlé toutes les factures, les huileries
préparent le versement de la valeur du soja pris en charge aux différentes
centrales. Le paiement intervient après entente avec l'Office fédéral dès que les
centrales ont établi les décomptes à l'intention des producteurs.
Art. 10
Aide financière de la Confédération
L'aide financière de la Confédération correspond à la différence qui existe entre
le prix de revient des huileries (prix de prise en charge, frais de livraison, de
fabrication, etc.) et le prix de cession selon l'article 5 (contribution à la mise en
valeur). Les prix de référence pour l'établissement du décompte sont les prix de
cession fixés officiellement.
2 Les dépenses de la Confédération sont couvertes en premier lieu par les recettes
provenant des suppléments de prix perçus au sens de l'article 19 de la loi sur
l'agriculture.
3 L'Office fédéral verse aux huileries des acomptes d'un montant correspondant à
la contribution prévue pour la mise en valeur.
4 L'OFCP fixe le montant définitif de la contribution après avoir contrôlé la
facture de l'huilerie et vérifié la comptabilité et les pièces justificatives originales.
Art. 11
Paiement aux producteurs
1 La centrale paie aux producteurs le soja pris en charge immédiatement après
avoir reçu l'avis de crédit de l'huilerie.
2 Le montant est versé directement aux producteurs. La centrale peut choisir le
mode de paiement (ordre de paiement, chèque bancaire ou postal, etc.).
294
Ú

Culture et mise en valeur du soja
RO 1988
3 Les montants que les huileries ont à payer pour le soja livré, doivent être versés
intégralement aux producteurs. Les compensations éventuelles sont soumises à
l'autorisation préalable de l'Office fédéral.
Art. 12
Indemnisation des centrales
1 L'indemnité versée aux centrales pour leur travail (conclusions des contrats et
décomptes à l'intention des producteurs, achats et livraisons du soja) comprend
les éléments suivants:
Fr.
a .Indemnité de base
2 000.— minimum
(2000 fr. par 100 t de soja livrées aux huileries)
10 000.— maximum
b .Pour chaque tonne de soja livrée aux huileries:
les premières 250 t
60.—
les 750 t suivantes
30.—
le solde de marchandise
2 0 . -
2 Les centrales ont en outre droit au remboursement des frais occasionnés par
l'activité des commissaires-acheteurs.
3 En vue de recevoir l'indemnité, les centrales établissent au terme des livraisons
de soja un décompte général à l'intention de l'huilerie qui a pris en charge la plus
grande quantité de soja. Un double du décompte est adressé à l'Office fédéral.
Section 5: Comptabilité et contrôle
Art. 13
Obligation pour les centrales de tenir une comptabilité
1 Les centrales tiennent une comptabilité spéciale de toutes les entrées et sorties
de soja.
2 La comptabilité doit, grâce aux indications figurant sur les listes de poids et de
taxation, permettre d'assurer le contrôle intégral des décomptes établis à l'inten-
tion des producteurs. Il s'agit de mettre en évidence le fait que les montants dus
par les huileries pour le soja livré ont été versés intégralement aux producteurs.
3 Une fois établis les décomptes des producteurs, au plus tard jusqu'au terme de
l'année civile, les centrales remettent à l'Office fédéral un récapitulatif des
paiements des huileries et des versements aux producteurs. Le récapitulatif est
accompagné d'un double des factures et des décomptes faisant ressortir les
surfaces de cultures fixées par contrat. Les cessions éventuelles sont annoncées.
Art. 14
Contrôle et obligation de renseigner
1 L'Office fédéral est autorisé à contrôler en tout temps si la surface cultivée
correspond à la surface prévue par contrat selon l'article 3. La Régie fédérale des
alcools et l'Administration fédérale des blés jouissent du même droit lors des
contrôles annuels des cultures.
295

Culture et mise en valeur du soja
RO 1988
2 Dans la mesure où l'exécution de la présente ordonnance l'exige, les producteurs
de soja ainsi que les participants à la mise en valeur du soja sont tenus de donner
les renseignements demandés par les organes de contrôle, de présenter des pièces
justificatives et d'autoriser des visites sur place.
Section 6: Protection juridique
Art. 15
Droit cantonal
1Le droit cantonal prévoit la possibilité de recourir contre des décisions prises par
l'office cantonal de la culture des champs en rapport avec la répartition de la
surface de soja et le respect de celle-ci, conformément à l'article 2, 3e alinéa.
2 Le recours contre des décisions cantonales de dernière instance est régi par les
dispositions générales de la procédure administrative fédérale.
Art. 16
Droit fédéral
1 Les décisions des centrales peuvent être déférées à l'Offie fédéral dans les
30 jours par voie de recours administratif. Les dispositions de la procédure
administrative fédérale sont applicables.
2 Les litiges qui concernent les contrats de culture doivent être portés devant le
Tribunal fédéral par la voie d'une action de droit administratif.
Section 7: Dispositions finales
Art. 17
Exécution
1 Sauf disposition contraire, l'Office fédéral et l'OFCP sont chargés de l'exécution
de la présente ordonnance.
2 Lesdits offices édictent les directives nécessaires à assurer l'uniformité d'exé-
cution, notamment en ce qui concerne:
a .La répartition de la surface de soja (art. 2);
b .La conclusion des contrats de culture (art. 3);
c .L'organisation de la prise en charge du soja par les centrales et son transport
aux huileries, la procédure de détermination de la teneur en eau et les
déductions de prix pour altération de la qualité (art. 4);
d .L'établissement par les centrales des factures aux huileries (art. 8);
e .Les paiements aux producteurs de soja (art. 11).
Art. 18
Disposition transitoire
Les producteurs désireux de cultiver du soja en 1988 annoncent, jusqu'au
29 février au plus tard, aux services désignés par le canton la surface qu'ils
comptent réserver à cette culture.
296

Culture et mise en valeur du soja
RO 1988
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31954
297

Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs et les prescriptions
de qualité pour l'utilisation industrielle d'une partie
des vins indigènes excédentaires
Modification du 18 décembre 1987
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 10 septembre 19861) fixant les prix indicatifs et les prescriptions
de qualité pour l'utilisation industrielle d'une partie des vins indigènes excéden-
taires est modifiée comme il suit:
Section 3: Vins destinés à l'élaboration de vins désalcoolisés
Art. 6a
Prix d'achat indicatif pour l'élaborateur
1 Le prix d'achat indicatif pour l'élaborateur de vins désalcoolisés est de 120 francs
par hectolitre, pour des quantités de 100 hl.
2 Pour les livraisons en quantités différentes, le prix peut être adapté de manière
appropriée.
Art. 6b
Aide financière
La contribution maximale est de:
Vins en provenance de
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région du lac de Bienne
1.95
Canton de Vaud
1.85
Canton du Valais
1.90
Canton de Genève
1.25
Canton du Tessin*)
2.05
') Qualité Merlot.
RS 916.146.112
298
1988 —52

Utilisation industrielle d'une partie des vins indigènes excédentaires
RO 1988
Art. 6c
Prescriptions de qualité
La contribution n'est versée que pour des vins indigènes qui répondent aux
exigences suivantes:
Acidité totale tartrique
minimum 3,5 g/1
pH
minimum 3,2
Fer
maximum 20 mg/1
Extrait libre de sucre:
Vins blancs
minimum 15 g/1
Vins rosés
minimum 17 g/1
Vins rouges
minimum 18 g/1
Titre précédant l'article 7
Section 4: Dispositions finales
Art. 7, r al.
2 La validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 décembre 1988.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1988.
18 décembre 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31953
299

Arrêté fédéral
portant approbation de l'harmonisation des formalités douanières et
d'un régime de transit commun dans les échanges de marchandises
entre la CE et la Suisse ainsi qu'entre les pays de l'AELE
du 8 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 19879,
arrête:
Article premier
' Les conventions ci-après sont approuvées:
a .Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges
de marchandises;
b .Convention concernant un régime de transit commun.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces deux conventions.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités inter-
nationaux.
Conseil national, 24 septembre 1987
Conseil des Etats, 8 octobre 1987
Le président: Cevey
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
31550
I) FF 1987 I1 1459
300
1987 - 871

Convention
relative à la simplification des formalités
dans les échanges de marchandises
Texte original
Conclue le 20 mai 1987
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 19871)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 octobre 1987
Entrée en vigueur le 1eß janvier 1988
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Is-
lande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération
suisse, ci-après dénommés «pays de l'AELE», et la Communauté Eco-
nomique Européenne, ci-après dénommée «Communauté»,
Considérant les accords de libre échange conclus entre la Communauté et
chacun des pays de l'AELE,
Considérant la déclaration commune visant la création d'un espace écono-
mique européen adoptée par les ministres des pays de l'AELE et des Etats
membres de la Communauté et par la Commission des Communautés Eu-
ropéennes, à Luxembourg, le 9 avril 1984, et tenant notamment compte de
la simplification des formalités aux frontières et des règles d'origine,
Considérant que, dans le cadre des mesures visant à renforcer le marché in-
térieur, la Communauté a décidé d'instaurer un document administratif
unique pour les échanges intracommunautaires à partir du ler janvier 1988,
Considérant qu'il y a lieu de simplifier aussi les formalités dans les échan-
ges de marchandises entre la Communauté et les pays de l'AELE eux-
mêmes, notamment par la mise en place d'un document administratif uni-
que,
Considérant qu'aucune disposition de la présente convention ne peut être
interprétée comme exonérant les parties contractantes des obligations
contractées dans le cadre d'autres accords internationaux,
Ont décidé de conclure la présente convention:
Généralités
Article 1 er
La présente convention fixe certaines mesures tendant à simplifier les for-
malités dans les échanges de marchandises entre la Communauté et les
pays de l'AELE ainsi qu'entre les pays de l'AELE eux-mêmes, notamment
par la mise en place d'un document administratif unique (ci-après dénom-
mé «document unique») à utiliser pour tout régime à l'exportation et à
RS 0.631.242.03
1) RO 1988 300
1987 —872
301

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1988
l'importation et pour un régime de transit commun applicable aux échan-
ges entre les parties contractantes (ci-après dénommé «transit»), indépen-
damment de l'espèce et de l'origine des marchandises.
Article 2
Lorsque des marchandises font l'objet d'échanges entre des parties contrac-
tantes, les formalités afférentes à ces échanges sont effectuées au moyen
d'un document unique délivré sur la base d'un formulaire de déclaration,
dont les modèles figurent à l'annexe
de la présente convention. Ce docu-
ment unique vaut, selon le cas, déclaration ou document d'exportation, de
transit ou d'importation.
Article 3
En sus du document unique, une partie contractante ne peut exiger d'autres
documents administratifs que s'ils:
—sont requis expressément pour appliquer une législation en vigueur dans
une partie contractante pour laquelle l'emploi du document unique ne
suffirait pas;
—sont requis en vertu d'accords internationaux auxquels elle est partie
contractante;
—sont requis des opérateurs en vue de les faire bénéficier, sur leur deman-
de, d'un avantage ou d'une facilité spécifique.
Article 4
1 .Rien dans la présente convention n'empêche les parties contractantes
d'appliquer des procédures simplifiées, fondées ou non sur l'utilisation de
l'informatique, afin d'alléger davantage la tâche des opérateurs.
2 .Ces procédures simplifiées peuvent consister, en particulier, à permettre
à des opérateurs de ne devoir présenter à un bureau de douane ni les mar-
chandises en question ni la déclaration se rapportant à ces dernières ou
d'établir une déclaration incomplète. Dans ces cas, une déclaration qui,
avec l'accord des autorités compétentes, peut être une déclaration globale
périodique, devra être présentée ultérieurement, dans les délais fixés par ces
autorités.
Dans les cas visés au paragraphe 1, les opérateurs peuvent être autorisés à
utiliser des documents commerciaux en lieu et place du document unique.
Lorsque le document unique est utilisé, les intéressés peuvent, sur autorisa-
tion des autorités compétentes, joindre à ce dernier des listes descriptives
') Le texte des annexes I à III n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédéra-
les. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des im-
primés et du matériel, 3000 Berne.
302

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1988
des marchandises, de nature commerciale, en lieu et place des feuillets
complémentaires du document unique, aux fins de l'accomplissement des
formalités pour tout régime à l'exportation et à l'importation.
3 .Rien dans la présente convention n'empêche les parties contractantes:
—d'accorder une dispense d'utilisation du document unique pour le trafic
postal (lettres ou colis postaux);
—d'accorder une dispense de déclaration écrite;
—de conclure entre elles des accords ou arrangements visant à une plus
grande simplification des formalités dans tout ou partie des échanges en-
tre elles;
—d'autoriser l'utilisation de listes de chargement aux fins de l'accomplisse-
ment des formalités de transit, pour les envois comportant plusieurs es-
pèces de marchandises, en lieu et place des feuillets complémentaires du
document unique;
—d'autoriser l'édition de déclarations, le cas échéant sur papier vierge, par
des moyens informatiques publics ou privés, dans les conditions fixées
par les autorités compétentes;
—de permettre aux autorités compétentes d'exiger que les données néces-
saires à l'accomplissement des formalités concernées soient introduites
dans leur système informatisé de traitement des déclarations, le cas
échéant sans qu'une déclaration écrite soit requise;
—de permettre aux autorités compétentes, en cas de recours à un système
informatisé de traitement des déclarations, de prévoir que la déclaration
d'exportation, de transit ou d'importation soit constituée soit par le
document unique produit par ledit système, soit par l'introduction des
données dans l'ordinateur si un tel document n'est pas produit;
—d'appliquer toute facilité adoptée par décision de la Commission mixte
visée à l'article 11, paragraphe 3.
Formalités
Article 5
1 .Les dispositions relatives à l'accomplissement, au moyen du document
unique, des formalités nécessaires pour l'exportation, le transit ou l'impor-
tation de marchandises sont établies à l'annexe II» de la présente conven-
tion.
2 .Les codes communs à utiliser sur les formulaires présentés à l'annexe I»
sont énumérés à l'annexe III1) de la présente convention.
Article 6
1. La déclaration doit être établie dans l'une des langues officielles des par-
ties contractantes acceptée par les autorités compétentes du pays où sont
¨
> Voir art. 2, note 1.
303

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1988
accomplies les formalités d'exportation ou de transit. En tant que de be-
soin, le service des douanes du pays de destination ou de transit peut de-
mander au déclarant ou à son représentant dans ce pays une traduction de
ladite déclaration dans la langue officielle ou l'une des langues officiel-
les de ce dernier.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la déclaration doit être établie dans la
langue officielle ou l'une des langues officielles du pays d'importation dans
tous les cas où la déclaration dans ce pays est faite sur des exemplaires de
déclaration autres que ceux qui ont été présentés au service des douanes du
pays d'exportation ou de départ.
Article 7
1 .Le déclarant ou son représentant peut utiliser, pour chacune des phases
d'une opération d'échange de marchandises entre parties contractantes, les
exemplaires de déclaration nécessaires à l'accomplissement des formalités
relatives à cette seule phase, auxquels peuvent être joints, le cas échéant, les
exemplaires nécessaires à l'accomplissement des formalités relatives à l'une
ou à l'autre des phases suivantes de cette opération.
2 .Le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 n'est subordonné au
respect d'aucune condition particulière de la part des autorités compéten-
tes.
Toutefois, sans préjudice des dispositions spécifiques concernant le trafic de
groupage, les autorités compétentes peuvent prévoir que les formalités
relatives aux opérations d'exportation et de transit soient accomplies sur un
même formulaire au moyen des exemplaires correspondant auxdites forma-
lités.
Article 8
Dans les cas visés à l'article 7, les autorités compétentes s'assurent autant
que possible de la concordance des mentions portées sur les exemplaires de
déclaration établis au cours des différentes phases des opérations considé-
rées.
Assistance administrative
Article 9
1. Afin d'assurer le bon fonctionnement des échanges entre les parties
contractantes et de faciliter la détection de toute irrégularité ou infraction,
les autorités douanières des pays concernés se communiquent mutuelle-
ment, sur demande ou, si elles estiment que c'est dans l'intérêt d'une autre
partie contractante, de leur propre initiative, toute information en leur pos-
304
Ú

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1988
session (y compris les constatations et rapports administratifs) utile pour la
bonne exécution de la présente convention.
2 .L'assistance peut être suspendue ou refusée, en tout ou en partie lorsque
le pays sollicité estime que cette assistance serait préjudiciable à sa
sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels ou constituerait
une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
3 .Toute décision de suspendre ou de refuser l'assistance ainsi que la moti-
vation de cette décision doivent être notifiées sans retard au pays requérant.
4 .Si l'autorité douanière d'un pays sollicite une assistance qu'elle-même
ne serait pas en mesure de fournir en cas de demande, elle mentionne cet
élément dans sa demande. La suite à donner à une telle demande est lais-
sée à la discrétion de l'autorité douanière à laquelle la demande a été
adressée.
5 .Toute information obtenue conformément au paragraphe 1 doit être uti-
lisée exclusivement aux fins de la présente convention et recevoir du pays
bénéficiaire la même protection que celle dont les informations de même
nature jouissent en vertu du droit national de ce pays. L'information ainsi
obtenue ne peut être utilisée à d'autres fins qu'avec le consentement écrit
de l'autorité douanière qui l'a communiquée et sous réserve de toute res-
triction établie par ladite autorité.
La Commission mixte
Article 10
1 .II est établi une commission mixte au sein de laquelle toutes les parties
adhérant à la présente convention doivent être représentées.
2 .La commission mixte se prononce d'un commun accord.
3 .La commission mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une
fois par an. Toute partie contractante peut demander la convocation d'une
réunion.
4 .La commission mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre
autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désigna-
tion de son président et de définition du mandat de ce dernier.
5 .La commission mixte peut décider d'instituer tout sous-comité ou grou-
pe de travail susceptible de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 11
1. La commission mixte est responsable de l'administration et de la bonne
exécution de la présente convention. A cet effet, elle est informée régulière-
ment par les parties contractantes de l'expérience acquise dans l'application
305

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1988
de la convention, formule des recommandations et, dans les cas prévus au
paragraphe 3, arrête des décisions.
2. La commission mixte recommande notamment:
a )les amendements à apporter à la présente convention;
b )toute autre mesure en vue de son application.
3. La commission mixte adopte par voie de décision les modifications à
apporter aux annexes de la présente convention et les facilités visées à
l'article 4, paragraphe 3, dernier tiret. Les parties contractantes donnent
effet à ces décisions conformément à leur propre législation.
4. Si le représentant d'une partie contractante au sein de la commission
mixte a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement d'exigences
constitutionnelles, cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de
date spécifique, le premier jour du deuxième mois suivant la notification de
la levée de la réserve.
Dispositions finales
Article 12
Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer
l'application effective et harmonieuse des dispositions de la présente
convention, compte tenu de la nécessité de réduire autant que possible les
formalités imposées dans les échanges et de résoudre à la satisfaction mu-
tuelle toute difficulté pouvant résulter de l'application desdites dispositions.
Article 13
Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles
prennent en vue de l'application de la présente convention.
Article 14
Les annexes') de la présente convention font partie intégrante de celle-ci.
Article 15
1 .La présente convention s'applique, d'une part, aux territoires où le trai-
té instituant la Communauté économique européenne est d'application et
dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, aux territoires
des pays de l'AELE.
2 .La présente convention étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein
aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité
d'union douanière.
1) Voir art. 2, note 1.
306

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1988
Article 16
Toute partie contractante peut se retirer de la présente convention moyen-
nant un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire visé à l'arti-
cle 17, qui en donnera notification à toutes les autres parties contractantes.
Article 17
1 .La présente convention entre en vigueur le lei janvier 1988, pour autant
que les parties contractantes déposent leurs instruments de ratification,
avant le ler novembre 1987, auprès du Secrétariat général du Conseil des
Communautés européennes, qui fait office de dépositaire.
2 .Si la présente convention n'entre pas en vigueur le lei janvier 1988, elle
entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt
du dernier instrument de ratification.
3 .Le dépositaire notifie la date du dépôt de l'instrument de ratification de
chaque partie contractante et la date d'entrée en vigueur de la présente
convention.
Article 18
La présente convention, qui est établie en un exemplaire unique en langues
danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, is-
landaise, italienne, norvégienne, portugaise, espagnole et suédoise, chaque
texte faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat gé-
néral du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie
certifiée conforme à chaque partie contractante.
Fait à Interlaken, le vingt mai mil neuf cent quatre-vingt sept.
Suivent les signatures
31550
307

Convention
Texte original
relative à un régime de transit commun
Conclue le 20 mai 1987
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 19879
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 octobre 1987
Entrée en vigueur le ler janvier 1988
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Is-
lande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la Confédération
suisse (ci-après dénommés «pays de l'AELE») et la Communauté écono-
mique européenne (ci-après dénommée «Communauté»),
Considérant les accords de libre-échange conclus entre la Communauté et
chacun des pays de l'AELE;
Considérant la déclaration commune adoptée par les ministres des pays de
l'AELE et des Etats membres de la Communauté et la Commission des
Communautés européennes à Luxembourg le 9 avril 1984 et visant à créer
un espace économique européen notamment pour la simplification des for-
malités aux frontières et des règles d'origine;
Considérant la convention relative à la simplification des formalités dans
les échanges de marchandises, conclue entre les pays de l'AELE et la Com-
munauté, instaurant un document administratif unique à utiliser dans ces
échanges;
Considérant que l'introduction de ce document unique utilisé dans le cadre
d'un régime de transit commun pour le transport des marchandises entre la
Communauté et les pays de l'AELE et entre les pays de l'AELE eux-mêmes
conduira à des simplifications;
Considérant que la façon la mieux appropriée de parvenir à cet objectif est
d'étendre aux pays de l'AELE qui ne l'appliquent pas le régime de transit
qui s'applique actuellement aux transports de marchandises à l'intérieur de
la Communauté, entre la Communauté et la Suisse ou l'Autriche, et entre
la Suisse et l'Autriche;
Considérant également le «Nordic transit orden> appliqué entre la Finlan-
de, la Norvège et la Suède,
ont décidé de conclure la convention suivante:
Dispositions générales
Article 1
1. La présente convention prévoit des mesures pour le transport des mar-
chandises en transit entre la Communauté et les pays de l'AELE, ainsi
RS 0.631.242.04
I) RO 1988 300
308
1987 - 873

C)
Régime de transit commun
RO 1988
qu'entre les pays de l'AELE eux-mêmes, y compris, le cas échéant, les mar-
chandises transbordées, réexpédiées ou entreposées, et introduit à cet effet
un régime de transit commun quelles que soient l'espèce et l'origine des
marchandises.
2 .Sans préjudice des dispositions de la présente convention et en particu-
lier de celles concernant la garantie, les marchandises circulant à l'intérieur
de la Communauté sont réputées être placées sous le régime du transit
communautaire.
3 .Sous réserve des dispositions des articles 7 à 12, les modalités de ce régi-
me de transit commun sont définies aux appendices I»> et II».
4 .Les déclarations et documents de transit utilisés aux fins de ce régime de
transit commun doivent être conformes et être établis selon les dispositions
de l'appendice III».
Article 2
1. Le régime de transit commun est décrit ci-après comme comportant une
procédure T1 ou une procédure T2, selon le cas.
2. La procédure T1 peut être appliquée à toutes les marchandises transpor-
tées conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 1.
3. La procédure T2 ne s'applique aux marchandises transportées conformé-
ment aux dispositions de l'article 1, paragraphe 1:
a )dans la Communauté, que lorsque les marchandises remplissent les
conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la Commu-
nauté économique européenne et n'ont pas fait l'objet de formalités
douanières d'exportation en vue de l'octroi de restitutions à l'exporta-
tion vers des pays non membres de la Communauté dans le cadre de
la politique agricole commune, ou lorsque les marchandises rentrent
dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne du char-
bon et de l'acier et sont, en vertu des dispositions de ce traité, en libre
circulation dans la Communauté (marchandises communautaires);
b )dans un pays de l'AELE, que lorsque les marchandises sont arrivées
dans ce pays sous la procédure T2 et sont réexpédiées dans les condi-
tions particulières prévues à l'article 9.
4. Les dispositions particulières prévues par la présente convention et rela-
tives au placement des marchandises sous la procédure T2 s'appliquent
également à la délivrance des documents T2L établissant le caractère com-
munautaire des marchandises, et les marchandises couvertes par un docu-
ment T2L seront traitées de la même manière que les marchandises trans-
portées sous le couvert de la procédure T2, étant toutefois entendu que le
document T2L peut ne pas accompagner les marchandises.
9 Le texte des appendices I à III n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédé-
rales. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
309

Régime de transit commun
RO 1988
Article 3
1. Aux fins de la présente convention, on entend:
a )par «transit», un régime douanier en vertu duquel des marchandises
sont transportées, sous contrôle douanier, d'un bureau de douane d'un
pays à un bureau de douane du même pays ou d'un autre pays en
franchissant au moins une frontière;
b )par «pays», tout pays de l'AELE et tout Etat membre de la Commu-
nauté;
c )par «pays tiers», tout Etat qui n'est ni un pays de l'AELE ni un Etat
membre de la Communauté.
2. Pour l'application des dispositions prévues par la présente convention
pour les procédures T1 ou T2, les pays de l'AELE, la Communauté et ses
Etats membres possèdent les mêmes droits et les mêmes obligations.
Article 4
1 .La présente convention ne fait pas obstacle à l'application de tout autre
accord international concernant le régime de transit et notamment le régi-
me TIR ou le manifeste rhénan, sans préjudice des limitations de cette ap-
plication à l'égard des transports de marchandises d'un point à un autre de
la Communauté et des limitations à la délivrance des documents T2L ser-
vant à établir le caractère communautaire des marchandises.
2 .La présente convention ne fait pas non plus obstacle:
a )à la circulation des marchandises s'effectuant dans le cadre d'une pro-
cédure d'importation temporaire, et
b )aux arrangements concernant le trafic frontalier.
Article 5
En l'absence d'un accord entre les parties contractantes et un pays tiers vi-
sant à rendre applicable la procédure T1 ou T2 à la traversée de ce pays
tiers par des marchandises circulant entre les parties contractantes, cette
procédure ne s'applique aux transports empruntant le territoire du pays
tiers considéré que pour autant que la traversée de ce dernier s'effectue sous
le couvert d'un titre de transport unique établi sur le territoire d'une partie
contractante, l'effet dudit régime étant suspendu sur le territoire du pays
tiers.
Article 6
Sous réserve que soit garantie l'application des mesures auxquelles sont as-
sujetties les marchandises, les pays ont la faculté d'instaurer, par voie d'ar-
rangements bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre de la procédure T1
ou T2, des procédures simplifiées applicables à certains trafics. Ces arran-
gements sont notifiés à la Commission des Communautés européennes qui
en informe les autres pays.
310

Régime de transit commun
RO 1988
Application du régime de transit
Article 7
1 .Sous réserve de toute disposition particulière de la présente convention,
les bureaux de douane compétents des pays de l'AELE sont habilités à as-
sumer les fonctions de bureaux de départ, de passage, de destination et de
garantie.
2 .Les bureaux de douane compétents des Etats membres de la Commu-
nauté sont habilités à délivrer des documents T1 ou T2 pour le transit vers
un bureau de destination situé dans un pays AELE. Sous réserve de toute
disposition particulière de la présente convention, ils sont également habili-
tés à délivrer des documents T2L pour des marchandises expédiées vers un
pays AELE.
3 .Lorsque plusieurs envois de marchandises sont réunis et chargés sur un
seul moyen de transport, au sens de l'article 16, paragraphe 2, de l'appen-
dice II), et sont expédiés en tant que groupage dans le cadre d'une opération
TI ou T2 par un même principal obligé pour être acheminés ensemble
d'un même bureau de départ à un même bureau de destination et livrés à
un même destinataire, une partie contractante peut exiger que, sauf dans
des cas exceptionnels dûment justifiés, ces envois figurent sur une même
déclaration de transit communautaire avec les listes de chargement corres-
pondantes.
4 .Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du carac-
tère communautaire des marchandises, les personnes qui accomplissent les
formalités d'exportation dans un bureau frontière du pays d'exportation
peuvent ne pas placer les marchandises sous la procédure T1 ou T2, quel
que soit le régime douanier sous lequel les marchandises seront placées au
bureau frontière de douane voisin.
5 .Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du carac-
tère communautaire des marchandises, le bureau frontière de la partie
contractante où sont accomplies les formalités d'exportation peut refuser le
placement des marchandises sous la procédure T1 ou T2 si cette procédure
doit prendre fin dans le bureau frontière de douane voisin.
Article 8
Les marchandises acheminées sous le couvert d'un document T1 ou T2 ne
peuvent faire l'objet d'aucune adjonction, soustraction ou substitution no-
tamment lorsque les envois sont fractionnés, transbordés ou groupés.
Article 9
1. Les marchandises introduites dans un pays AELE sous la procédure T2
et susceptibles d'être réexpédiées sous cette même procédure demeurent
Voir art. 1, note 1.
311

Régime de transit commun
RO 1988
sous le contrôle permanent de l'administration douanière de ce pays afin
que soient garanties leur identité et leur intégrité.
2 .Lorsque ces marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays AELE
après avoir été placées, dans ce pays AELE, sous un régime douanier autre
qu'un régime de transit ou d'entrepôt, une procédure T2 ne peut être appli-
quée.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchandises admises
temporairement en vue d'être présentées dans une exposition, foire ou ma-
nifestation publique analogue et qui n'ont pas subi de manipulations autres
que celles qui étaient nécessaires à leur conservation en l'état ou qui consis-
taient à fractionner les envois.
3 .Lorsque des marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays AELE
après avoir été placées sous un régime d'entrepôt, la procédure T2 ne peut
être appliquée qu'aux conditions suivantes:
—la durée de l'entreposage ne doit pas avoir dépassé cinq ans; toutefois, en
ce qui concerne les marchandises des chapitres 1 à 24 de la nomenclature
pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (conven-
tion internationale relative au système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises du 14 juin 1983), cette durée est limitée à
six mois;
- les marchandises doivent avoir été placées dans des emplacements réser-
vés et ne pas avoir subi de manipulations autres que celles nécessaires à
leur conservation en l'état ou qui consistaient à fractionner les envois,
sans remplacer l'emballage;
—les manipulations doivent avoir été effectuées sous surveillance douaniè-
re.
4. Tout document T2 ou T2L délivré par un bureau de douane d'un pays
AELE doit porter une référence au document T2 ou T2L correspondant
sous le couvert duquel les marchandises sont entrées dans le pays AELE et
comporter toutes les mentions particulières figurant sur celui-ci.
Article 10
1 .Sauf dispositions contraires du paragraphe 2 ou des appendices'), toute
opération T1 ou T2 doit être couverte par une garantie valable pour tous
les pays concernés par l'opération en question.
2 .Les dispositions du paragraphe I s'appliquent sans préjudice du droit:
a )des parties contractantes de convenir entre elles de renoncer à la ga-
rantie pour les opérations Ti ou T2 impliquant uniquement leurs ter-
ritoires;
b )d'une des parties contractantes de ne pas exiger de garantie pour la
partie d'une opération T1 ou T2 entre le bureau de départ et le pre-
mier bureau de passage.
') Voir art. 1, note 1.
312
Ú

Régime de transit commun
RO 1988
3. Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux appendices I) et II'), on
entend par «Ecu» l'ensemble des montants suivants:
0,719
mark allemand
0,0878
livre sterling
1,31
franc français
140
lires italiennes
0,256
florin néerlandais
3,71
francs belges
0,14
franc luxembourgeois
0,219
couronne danoise
0,00871
livre irlandaise
1,15
drachme grecque
La valeur de l'Ecu dans une monnaie quelconque est égale à la somme des
contre-valeurs en cette monnaie des montants indiqués à l'alinéa précédent.
Article 11
I. En règle générale, l'identification des marchandises est assurée par scel-
lement.
2. Le scellement s'effectue:
a )par capacité, lorsque le moyen de transport a été agréé en application
d'autres dispositions douanières ou reconnu apte par le bureau de dé-
part;
b )par colis dans les autres cas.
3. Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scellement par capacité les
moyens de transport qui:
a )peuvent être scellés de manière simple et efficace;
b )sont construits de telle façon qu'aucune marchandise ne puisse être ex-
traite ou introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans
rupture du scellement;
c )ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des mar-
chandises;
d )dont les espaces réservés au chargement sont facilement accessibles
pour la visite douanière.
4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu
d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des marchandi-
ses dans la déclaration T 1 ou T2 ou dans les documents complémentaires
permet leur identification.
Article 12
1. Jusqu'à ce qu'il ait été convenu d'une procédure d'échange de renseigne-
ments statistiques garantissant aux pays AELE et aux Etats membres de la
Communauté les informations nécessaires à l'élaboration de leurs statisti-
I) Voir art. 1, note 1.
313

Régime de transit commun
RO 1988
ques de transit, une copie supplémentaire de l'exemplaire n° 4 des docu-
ments T1 et T2 doit être remise à des fins statistiques, à moins qu'il n'en
soit disposé autrement par une partie contractante:
a )au premier bureau de passage dans chaque pays AELE;
b )au premier bureau de passage dans la Communauté pour les marchan-
dises faisant l'objet d'une opération T1 ou T2 débutant dans un pays
AELE.
2 .Toutefois, la copie supplémentaire visée ci-dessus n'est pas requise lors-
que les marchandises sont transportées dans les conditions prévues au titre
IV, chapitre I de l'appendice III).
3 .Le principal obligé ou son représentant habilité est tenu de fournir, à la
demande des services nationaux compétents pour les statistiques de transit,
tout renseignement se rapportant aux documents T1 ou T2 nécessaire à
l'élaboration de ces statistiques.
Assistance administrative
Article 13
1 .Les autorités douanières des pays concernés se communiquent mutuel-
lement toutes informations dont elles disposent et qui ont leur importance
à l'effet de s'assurer de la bonne application de la présente convention.
2 .En tant que de besoin, les administrations douanières des pays concernés
se communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports,
procès-verbaux et renseignements relatifs aux transports effectués sous la
procédure T1 ou T2 ainsi qu'aux irrégularités et infractions à ce régime.
En outre, elles se communiquent en tant que de besoin les constatations
faites à l'égard des marchandises pour lesquelles l'assistance administrative
est prévue et qui ont fait l'objet d'un entreposage.
3 .En cas de soupçons d'irrégularité ou d'infraction se rapportant à des
marchandises introduites dans un pays en provenance d'un autre pays ou
ayant transité par un pays ou ayant fait l'objet d'un entreposage, les admi-
nistrations douanières des pays concernés se communiquent mutuellement,
sur demande, tous renseignements concernant:
a) les conditions d'acheminement de ces marchandises:
—lorsque celles-ci sont arrivées dans le pays faisant l'objet de la de-
mande, sous le couvert d'un document T1, T2 ou T2L, quel que
soit leur mode de réexpédition, ou
—lorsqu'elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvert d'un docu-
ment T1, T2 ou T2L, quel que soit leur mode d'introduction;
b) les conditions d'entreposage de ces marchandises lorsque celles-ci sont
arrivées dans le pays faisant l'objet de la demande sous le couvert d'un
'l Voir art. 1, note 1.
314
Ú
1 )

Régime de transit commun
RO 1988
document T2 ou T2L ou lorsqu'elles ont été réexpédiées de ce pays
sous le couvert d'un document T2 ou T2L.
4 .Toute demande effectuée au titre des paragraphes 1 à 3 spécifie le ou les
cas auxquels elle se réfère.
5 .Si l'autorité douanière d'un pays sollicite une assistance qu'elle-même
ne serait pas en mesure de fournir en cas de demande, elle mentionnera cet
élément dans sa demande. La suite à donner à une telle demande sera lais-
sée à la discrétion de l'autorité douanière à laquelle la demande aura été
adressée.
6 .Toute information obtenue en application des paragraphes 1 à 3 ne doit
être utilisée qu'aux fins de la présente convention et recevoir dans le pays
bénéficiaire la même protection que celle dont les informations de même
nature jouissent en vertu du droit national de ce pays. L'information ainsi
obtenue ne peut être utilisée à d'autres fins qu'avec le consentement écrit
de l'autorité douanière qui l'a communiquée et sous réserve de toute res-
triction prescrite par ladite autorité.
La commission mixte
Article 14
1 .Il est établi une commission mixte au sein de laquelle toutes les parties
contractantes de la présente convention doivent être représentées.
2 .La commission mixte se prononce d'un commun accord.
3 .La commission mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une
fois par an. Toute partie contractante peut demander la convocation d'une
réunion.
4 .La commission mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre
autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désigna-
tion de son président et de définition du mandat de ce dernier.
5 .La commission mixte peut décider d'instituer tout sous-comité ou grou-
pe de travail susceptible de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 15
1 .La commission mixte est responsable de la gestion et de la bonne appli-
cation de la présente convention. A cet effet, elle est informée régulière-
ment par les parties contractantes de l'expérience acquise dans l'application
de la présente convention, formule, des recommandations et, dans les cas
prévus au paragraphe 3, arrête des décisions.
2 .Elle recommande notamment:
a )les amendements à apporter à la présente convention, autres que ceux
visés au paragraphe 3;
b )toute autre mesure en vue de son application.
315

Régime de transit commun
RO 1988
3. Elle arrête, par voie de décision:
a )les amendements aux appendices;
b )les adaptations de la définition de l'Ecu telle qu'elle figure à l'article
10, paragraphe 3;
c )les autres amendements à la présente convention découlant des amen-
dements des appendices;
d )les mesures à prendre au titre de l'article 28, paragraphe 2 de l'appen-
dice V>;
e )les mesures transitoires requises en cas d'adhésion de nouveaux Etats
membres à la Communauté.
Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à
leur législation propre.
4. Si le représentant d'une partie contractante au sein de la commission
mixte a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement d'exigences
constitutionnelles, cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de
date spécifique, le premier jour du deuxième mois suivant la notification de
la levée de la réserve.
Dispositions diverses et dispositions finales
Article 16
Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer
l'application effective et harmonieuse des dispositions de la présente
convention, compte tenu de la nécessité de réduire autant que possible les
formalités imposées aux opérateurs et de résoudre à la satisfaction mutuelle
toute difficulté pouvant résulter de l'application desdites dispositions.
Article 17
Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles
prennent en vue de l'application de la présente convention.
Article 18
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux inter-
dictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des mar-
chandises, édictées par les parties contractantes ou par les Etats membres
de la Communauté et justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité
publique et de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des
personnes, des animaux ou des plantes, de protection des trésors nationaux
possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protec-
tion de la propriété industrielle ou commerciale.
') Voir art. 1, note 1.
316

Régime de transit commun
RO 1988
Article 19
Les appendices') et le protocole additionnel à la présente convention font
partie intégrante de cette dernière.
Article 20
1 .La présente convention s'applique, d'une part, aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est d'application et se-
lon les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, aux territoires des
pays de l'AELE.
2 .La présente convention s'applique également à la Principauté de Liech-
tenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par
un traité d'union douanière.
Article 21
Toute partie contractante peut dénoncer la présente convention moyennant
un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire, qui en donnera
notification à toutes les autres parties contractantes.
Article 22
1 .La présente convention entre en vigueur le le! janvier 1988, pour autant
que les parties contractantes déposent leurs instruments d'acceptation,
avant le fer novembre 1987, auprès du Secrétariat général du Conseil des
Communautés européennes qui fait office de dépositaire.
2 .Si la présente convention n'entre pas en vigueur le lei janvier 1988, elle
entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt du der-
nier instrument d'acceptation.
3 .Le dépositaire notifie la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de
chaque partie contractante et la date d'entrée en vigueur de la présente
convention.
Article 23
1. Les accords du 30 novembre 1972 et du 23 novembre 1972, conclus res-
pectivement par l'Autriche et la Suisse avec la Communauté sur l'applica-
tion de la réglementation relative au transit communautaire, ainsi que l'ac-
cord du 12 juillet 1977 sur l'extension de l'application de la réglementation
relative au transit communautaire cessent de produire leurs effets dès
l'entrée en vigueur de la présente convention.
I) Voir art. 1, note 1.
317

Régime de transit commun
RO 1988
2 .Les accords visés au paragraphe 1 continuent toutefois de s'appliquer
aux opérations T1 ou T2 ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la
présente convention.
3 .Le «Nordic transit orden> appliqué entre la Finlande, la Norvège et la
Suède cesse de produire ses effets à partir de la date d'entrée en vigueur de
la présente convention.
Article 24
La présente convention, qui est établie en un exemplaire unique en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néer-
landaise, portugaise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, chaque
texte faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat gé-
néral du Conseil des Communautés européennes, qui en adresse une copie
conforme à chaque partie contractante.
Fait à Interlaken, le vingt mai de l'année mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Suivent les signatures
31550
318

Protocole additionnel ES—PT
Texte original
concernant les modalités particulières d'application de la convention
relative à un régime de transit commun rendues nécessaires par
l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
à la Communauté
Article 1
Au sens du présent protocole, on entend par Communauté dans sa compo-
sition avant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ci-après dénommée
«Communauté à dix»: le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark,
la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la Républi-
que française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord.
Article 2
Sous réserve des articles 3 et 6 du présent protocole, les dispositions de la
convention se référant expressément aux formulaires, déclarations et docu-
ments de transit T2 ou T2L sont également applicables aux formulaires,
déclarations et documents de transit T2 ES, T2 PT, T2L ES ou T2L PT.
Article 3
1 .La délivrance, par un bureau de départ dans un pays de l'AELE, d'un
document T2 ES ou T2L ES est subordonnée à la présentation d'un docu-
ment T2 ES ou T2L ES à ce bureau.
2 .La délivrance, par un bureau de départ dans un pays de l'AELE, d'un
document T2 PT ou T2L PT est subordonnée à la présentation d'un docu-
ment T2 PT ou T2L PT à ce bureau.
Article 4
1 .Par déclaration T2 ES ou T2 PT, on entend une déclaration établie sur
un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I ou à l'annexe II de
l'appendice III') de la convention, accompagné le cas échéant d'un ou de
plusieurs formulaires conformes aux modèles figurant à l'annexe III ou à
l'annexe IV dudit appendice.
2 .Le principal obligé indique si la déclaration de transit est établie sur un
formulaire T2 ES ou T2 PT accompagné, le cas échéant, d'un ou de plu-
sieurs formulaires complémentaires, en apposant soit à la machine à écrire,
soit à la main de façon lisible et indélébile dans la troisième subdivision de
la case 1 de ces formulaires, les sigles «T2 ES» ou «T2 PT» selon le cas.
i) Voir art. 1, note 1de la Convention relative à un régime de transit commun.
319

Régime de transit commun
RO 1988
Article 5
1 .Les formulaires sur lesquels sont établis les documents T2L ES et T2L
PT sont conformes à l'exemplaire 4 du modèle figurant à l'annexe I de
l'appendice III'>, ou à l'exemplaire 4/5 du modèle figurant à l'annexe II du-
dit appendice sur lequel le sigle «T2L ES» ou «T2L PT», selon le cas, doit
être apposé soit à la machine à écrire, soit à la main de façon lisible et in-
délébile dans la troisième subdivision de la case 1 de ces formulaires.
2 .Les dispositions de l'article 1, paragraphe 7 et du titre V de l'appendice
II') s'appliquent aux documents T2L ES et T2L PT.
Article 6
1. Pour l'application des dispositions du titre IV, chapitre I de l'appendice
II'> de la convention:
a) —la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis
express international établi pour des marchandises acceptées au
transport par une administration des chemins de fer de la Commu-
nauté à dix, ou
—le bulletin de remise TR établi pour des marchandises acceptées au
transport par un des représentants nationaux de l'entreprise de
transport dans la Communauté à dix,
vaut déclaration ou document T2, à condition de ne pas être revêtus
du sigle «T 1», «T2 ES» ou «T2 PT»,
b) —la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis
express international établi pour les marchandises acceptées au
transport par l'administration des chemins de fer espagnols, ou
—le bulletin de remise TR établi pour des marchandises acceptées au
transport par le représentant national espagnol de l'entreprise de
transport,
vaut déclaration ou document T2 ES, à condition de ne pas être revê-
tus du sigle «T 1», «T2» ou «T2 PT», le sigle «T2» ou «T2 PT» étant
authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ;
c) —la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis
express international établi pour des marchandises acceptées au
transport par l'administration des chemins de fer portugais, ou
—le bulletin de remise TR établi pour des marchandises acceptées au
transport par le représentant national portugais de l'entreprise de
transport,
vaut déclaration ou document T2 PT, à condition de ne pas être revê-
tus du sigle «T 1», «T2» ou «T2 ES», le sigle «T2» ou «T2 ES» étant
authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.
1) Voir art. 4, note I
320

Régime de transit commun
RO 1988
2. Pour l'application des articles 35 et 52 de l'appendice II1> de la conven-
tion par un pays de l'AELE, il y a lieu:
a) d'apposer le sigle «T2 ES» lorsqu'il s'agit de marchandises arrivées
dans ce pays de l'AELE sous couvert:
—d'un document T2 ES;
—d'une lettre de voiture internationale, d'un bulletin d'expédition co-
lis express international ou d'un bulletin de remise TR valant docu-
ment T2 ES; ou
—d'un document T2L ES,
b) d'apposer le sigle «T2 PT» lorsqu'il s'agit de marchandises arrivées
dans ce pays de l'AELE sous couvert:
—d'un document T2 PT;
—d'une lettre de voiture internationale, d'un bulletin d'expédition co-
lis express international ou d'un bulletin de remise TR valant docu-
ment T2 PT; ou
—d'un document T2L PT.
31550
I) Voir art. 4, note 1
321

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec l'Union soviétique
du 23 septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19871),
arrête:
Article premier
' La convention relative à des questions fiscales signée le 5 septembre 1986
entre la Confédération suisse et l'Union des Républiques socialistes sovié-
tiques est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, 3 juin 1987
Conseil national, 23 septembre 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
31296
1> FF 1987 I 837
322
1987 - 847

Convention
Traduction))
entre la Confédération suisse
et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
relative à des questions fiscales
Conclue le 5 septembre 1986
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 23 septembre 19872)
Instruments de ratification échangés le 13 janvier 1988
Entrée en vigueur le 13 mars 1988
Le Conseilfédéral suisse
et
Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques,
désireux de régler diverses questions fiscales afin de développer et de facili-
ter leurs relations économiques,
en accord avec les dispositions de l'Acte final de la conférence sur la sécu-
rité et la coopération en Europe du Zef août 1975,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Impôts visés
1. La présente Convention s'applique à tous les impôts sur le revenu per-
çus selon les législations en vigueur dans les Etats contractants, quel que
soit le système de perception.
Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:
a )en ce qui concerne la Confédération suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu
total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels
et commerciaux, gains en capital et autres revenus);
b )en ce qui concerne l'Union des Républiques socialistes soviétiques:
—l'impôt sur le revenu des personnes morales étrangères;
—l'impôt sur le revenu de la population.
2. La Convention s'applique également à tous les impôts de nature identi-
que ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la
Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe premier
du présent article ou qui les remplaceraient.
Article 2
Quelques définitions générales
1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente,
RS 0.672.977.21
1)Traduction du texte original allemand (AS 1988 323).
2)RO 1988 322
1987-848
323

Double imposition
RO 1988
a )les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» dé-
signent suivant le contexte la Confédération suisse (Suisse) ou l'Union
des Républiques socialistes soviétiques (URSS);
b )le terme «personne» désigne les personnes physiques, les personnes
morales ou autres sujets de droit indépendants qui sont traités comme
des personnes morales aux fins d'imposition; en ce qui concerne la
Suisse, le terme comprend également les sociétés de personnes;
c )l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne
qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans
cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de di-
rection ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette ex-
pression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'im-
pôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
Lorsqu'une personne est un résident des deux Etats contractants, les
autorités
compétentes
déterminent
d'un
commun
accord
l'Etat
contractant dans lequel cette personne est considérée comme un rési-
dent au sens de la présente Convention;
d )l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par
un navire ou un aéronef exploité par un résident d'un Etat contractant,
sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points si-
tués dans l'autre Etat contractant;
e )l'expression «autorité compétente» désigne:
i )en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contribu-
tions ou son représentant autorisé;
i i )en URSS, le Ministère des Finances de l'URSS ou son représen-
tant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute ex-
pression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat
concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le
contexte n'exige une interprétation différente.
Article 3
Etablissement stable
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable»
désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle un ré-
sident d'un Etat contractant exerce tout ou partie de son activité industriel-
le ou commerciale dans l'autre Etat contractant.
2 .Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établisse-
ment stable que si sa durée dépasse douze mois.
3 .Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère
qu'il n'y a pas «établissement stable» si:
a) un chantier de montage est conduit dans un Etat contractant par une
personne dans le cadre de la livraison de machines ou d'équipements;
324

Double imposition
RO 1988
b )il y a simple surveillance d'un chantier de construction ou de montage
pour autant que la personne n'exécute pas elle-même dans l'autre Etat
contractant des travaux de construction ni ne livre ou ne monte des
machines ou des équipements;
c )il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition
ou de livraison de marchandises appartenant à la personne;
d )des marchandises appartenant à la personne sont entreposées aux seu-
les fins de stockage, de livraison ou d'exposition; la vente d'objets pré-
sentés à l'occasion d'une exposition n'est pas considérée comme
constitutive d'un établissement stable;
e )des marchandises appartenant 8 la personne sont entreposées aux seu-
les fins de transformation par une autre personne;
1) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises pour la personne;
g )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de réunir ou
délivrer des informations pour la personne, d'effectuer des recherches
scientifiques ou d'exercer d'autres activités analogues qui ont un carac-
tère préparatoire ou auxiliaire;
h )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de collabora-
tion lors de la conclusion de contrats au nom de cette personne ou lors
de la signature de contrats;
i )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice
cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à h).
4 .Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme ayant un
établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'il y exerce
son activité industrielle ou commerciale par l'entremise d'un représentant —
autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5.
Lorsqu'un représentant dispose de pouvoirs lui permettant de conclure des
contrats au nom de ce résident, un établissement stable n'est constitué
que s'il est un représentant permanent de ce résident dans l'autre Etat et s'il
y exerce habituellement ces pouvoirs et si les activités ne sont pas limitées
à celles mentionnées au paragraphe 3.
5 .Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme ayant un
établissement stable dans l'autre Etat contractant du fait qu'il y exerce son
activité industrielle ou commerciale par l'entremise d'un courtier, d'un
commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indé-
pendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de
leur activité.
6 .Le fait qu'un résident d'un Etat contractant contrôle une personne ou
est contrôlé par une personne qui est un résident de l'autre Etat contractant
ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établisse-
ment stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une de ces deux
personnes un établissement stable de l'autre.
325

Double imposition
RO 1988
Article 4
Bénéfices industriels ou commerciaux
1 .Les bénéfices industriels ou commerciaux réalisés par un résident d'un
Etat contractant ne sont imposables que dans l'Etat contractant dans lequel
cette personne exerce son activité par l'intermédiaire d'un établissement
stable. L'imposition est toutefois limitée à la part des bénéfices qui se rap-
porte à l'activité de cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'un résident d'un
Etat contractant exerce son activité industrielle ou commerciale dans l'au-
tre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui est y
situé, il est imputé, dans cet autre Etat contractant, à cet établissement sta-
ble les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait exercé son activité en tou-
te indépendance.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement
stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'adminis-
tration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable,
soit ailleurs.
4 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a
simplement acheté des marchandises pour un résident de l'autre Etat
contractant.
5 .Lorsqu'un chantier de construction ou de montage constitue un établis-
sement stable, seuls sont imposés les bénéfices qui sont imputables à ces ac-
tivités à l'exclusion des bénéfices provenant de la livraison ou de la fourni-
ture de marchandises de la part d'un autre établissement stable de cette
personne ou de la part d'un tiers.
6 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités sépa-
rément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de
ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 5
Revenus d'une activité personnelle
1 .Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une per-
sonne physique résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi
salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit
exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunéra-
tions reçues à ce titre ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les salaires, traitements et
autres rémunérations qu'une personne physique résident d'un Etat contrac-
tant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant
ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile
considérée, et
326

Ú
Double imposition
RO 1988
b )les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte
d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c )la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement
stable que l'employeur a dans l'autre Etat.
3 .Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne physique ré-
sident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans
l'autre Etat contractant en liaison avec un chantier de construction ou de
montage, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque le bénéficiai-
re ne séjourne pas dans l'autre Etat contractant plus de 365 jours au total
au cours d'une période de deux années civiles.
4 .Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunéra-
tions reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un
aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat
contractant dont la personne qui exploite le navire ou l'aéronef est un rési-
dent.
5 .Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus
qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exer-
cées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un
artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un mu-
sicien, ou en tant que sportif, ne sont imposables que dans cet autre Etat;
lorsque la visite de l'artiste ou du sportif dans cet Etat est subventionnée
pour une part importante par des allocations provenant de fonds publics,
les paragraphes 1 et 2 sont applicables.
6 .Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus
qu'une personne physique résident d'un Etat contractant tire d'une activité
indépendante, sont imposables selon les dispositions de l'article 4.
Article 6
Fonctions publiques
1 .Nonobstant les dispositions de l'article 5, les rémunérations, y compris
les pensions, payées directement ou indirectement par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per-
sonne physique qui possède la nationalité de cet Etat, au titre de services
rendus dans l'exercice de fonctions publiques à cet Etat ou à cette subdivi-
sion ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux rémunérations et pen-
sions payées en relation avec une activité industrielle et commerciale de
quelque nature que ce soit.
Article 7
Paiements à des étudiants
Les sommes qu'un étudiant, un candidat au doctorat, ou un stagiaire, qui
est, ou qui était immédiatement auparavant un résident d'un Etat contrac-
327

Double imposition
RO 1988
tant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre
ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études
ou de formation, ne sont pas imposées dans cet autre Etat à condition
qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.
Article 8
Revenus de droits d'auteur et de licences
1 .Les revenus de droits d'auteur et de licences provenant d'un Etat
contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont impo-
sables que dans cet autre Etat.
2 .L'expression «revenus de droits d'auteur et de licences» désigne les ré-
munérations de toute nature payées pour la cession, l'usage ou la conces-
sion de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, musicale, artis-
tique, ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films
ou enregistrements de bandes pour la télévision et la radio, d'un brevet,
d'une marque de commerce, d'une marque de services, d'un dessin ou d'un
modèle industriel, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, d'un
programme pour un équipement électronique de traitement de données,
d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des infor-
mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,
commercial ou scientifique (know-how).
3 .Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque les ré-
munérations sont versées au titre de prestations de services et que ces verse-
ments sont en liaison avec la cession, l'usage ou la concession de l'usage ou
la communication d'informations mentionnés au paragraphe 2 du présent
article.
4 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant d'où proviennent ces revenus une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et
que le droit ou le bien générateur de ces revenus s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 4 sont applicables.
Article 9
Non-discrimination
1 .Une personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant
ne doit être soumise dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou
obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles est
ou peut être assujettie une personne physique qui possède la nationalité de
l'autre Etat et qui se trouve dans la même situation.
2 .L'imposition d'un résident d'un Etat contractant (à l'exception d'une
personne physique), ainsi que d'un établissement stable qu'un résident d'un
Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, n'est pas établie dans cet
autre Etat de façon moins favorable que l'imposition des personnes ou éta-
328
¨ ¨

Double imposition
RO 1988
blissements stables d'un Etat tiers qui se trouvent dans la même situation.
Toutefois la présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
l'autre Etat contractant à accorder aux personnes du premier Etat contrac-
tant (sans égard au fait qu'il dispose d'un établissement stable dans l'autre
Etat contractant) les mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficient des
personnes d'un Etat tiers en raison d'un accord particulier de l'autre Etat
contractant avec cet Etat tiers.
3 .Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les disposi-
tions de l'article 1, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 10
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contrac-
tant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle
une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,
elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces
Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont
elle est un résident.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si
elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante,
de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de
l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la
Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie
d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes aux-
quels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Conven-
tion. Elles peuvent aussi convenir de l'interprétation d'une expression non
définie dans la présente Convention et se concerter en vue d'éliminer la
double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer
entre elles par la voie diplomatique en vue de parvenir à un accord comme
il est indiqué aux paragraphes précédents.
Article 11
Dispositions diverses
1 .La présente Convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux qui
sont octroyés en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2 .La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions
a) de l'Accord du 17 mars 19481 entre la Confédération suisse et l'Union
des Républiques socialistes soviétiques concernant la représentation
commerciale de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en
Suisse;
q RS 0.946.297.722; RO 1948 360
329

Double imposition
RO 1988
b) de l'Echange de notes du 18 janvier 1968') entre l'Ambassade de Suis-
se en URSS et le Ministère soviétique des affaires étrangères concer-
nant l'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne.
Article 12
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification se-
ront échangés à Berne aussitôt que possible.
2 .La Convention entrera en vigueur 60 jours après l'échange des instru-
ments de ratification. Ses dispositions seront applicables à tous les impôts
perçus pour les années fiscales commençant après le 31 décembre de l'an-
née au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés.
Article 13
Dénonciation
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Elle peut tou-
tefois être dénoncée par chaque Etat contractant, moyennant notification
écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique, jusqu'au 30 juin
d'une année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable
dans les deux Etats contractants pour les années fiscales commençant après
le 31 décembre de l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été
notifiée.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la pré-
sente Convention.
Fait en double exemplaire à Moscou, le 5 septembre 1986, en langues alle-
mande et russe, les deux textes faisant également foi.
l ¨
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Aubert
31296
u RS 0.672.977.25; RO 1968 372
330
Pour le Gouvernement
de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques:
Schewardnadse
t ¨

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-05 vom 09.02.1988 (S. 291-330)
RO-1988-05 du 09.02.1988 (p. 291-330)
RU-1988-05 del 09.02.1988 (p. 291-330)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Datum
09.02.1988
Date
Data
Seite
291-330
Page
Pagina
Ref. No
30 004 925
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.