ch_vb · 2007-0072 6555 · 2007-10-05 · de


2007-0072 
6555 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Caractère contraignant de la motion) 
Modification du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 12 janvier 2007 de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 122 
Examen des motions adoptées par les conseils 
1 Si une motion est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte 
annuellement à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures 
qu’il entend prendre pour la mettre en œuvre. Ce rapport est adressé aux commis-
sions compétentes. 
2 Une commission ou le Conseil fédéral proposent qu’une motion soit classée lors-
que son objectif a été atteint. Cette proposition est adressée aux deux conseils, sauf 
si la motion concerne l’organisation ou le fonctionnement d’un seul conseil. 
3 Le classement d’une motion peut également être proposé si, bien que son objectif 
n’ait pas été atteint, il n’est plus justifié de la maintenir. La proposition est motivée: 
a. 
soit au moyen d’un rapport ad hoc; 
b. 
soit au moyen d’un message relatif à un projet d’acte de l’Assemblée fédé-
rale en rapport avec la motion concernée. 
4 En cas de divergence entre les conseils, l’art. 95 est applicable. 
5 Si les deux conseils rejettent une proposition de classement, le Conseil fédéral est 
tenu d’atteindre l’objectif visé par la motion, soit dans un délai d’un an, soit dans le 
délai que les conseils lui ont fixé lorsqu’ils ont rejeté la proposition de classement. 
 
 
1 
FF 2007 1379 
2 
FF 2007 2025 
3 
RS 171.10

Loi sur le Parlement 
6556 
6 Si le Conseil fédéral ne respecte pas le délai fixé, les conseils, sur proposition de la 
commission compétente, décident à la session ordinaire suivante, soit de prolonger 
une nouvelle fois le délai, soit de classer la motion. 
II 
Disposition transitoire 
L’art. 122 dans sa version du 5 octobre 2007 ne s’applique qu’aux motions qui n’ont 
pas encore été adoptées par les deux conseils au moment de l’entrée en vigueur de la 
présente loi. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 16 octobre 20074 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
4 
FF 2007 6555

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant
de la motion)
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Heft
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Geschäftsnummer
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Datum
16.10.2007
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