ch_vb · 88.010 · 1971-02-02 · de


#ST# 88.010
Message
concernant la modification de la Convention
relative aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
du 17 février 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral approuvant la modification de
la Convention de l'UNESCO relative aux zones humides d'importance inter-
nationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Convention de
Ramsar, du 2 février 1971) en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
17 février 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988 -101 
1 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II

Condensé
La Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance inter-
nationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (RS 0.451.45; RO 1987
380 1007) a pour but d'encourager la collaboration internationale en vue de la
conservation des dites zones. Elle vise aussi à lutter contre les empiétements sur les
zones humides et contre leur perte progressive, en donnant à celles-ci le statut de zones
protégées. A cet effet, chaque Partie contractante doit désigner les zones humides
appropriées de son territoire, à inclure dans la liste prévue par la Convention.
Le dépositaire de la Convention est ('UNESCO, tandis que l'Union internationale
pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), qui a son siège à Gland
(canton de Vaud), en assure depuis 1971 les fonctions de bureau permanent.
La Convention a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 juin 1975 et ratifiée le
16 janvier 1976. Elle est entrée en vigueur pour notre pays le 16 mai 1976. A ce jour,
45 Etats sont Parties contractantes à la Convention.
Dans le but d'améliorer l'efficacité 
de la Convention, la Conférence des Parties
contractantes, siégeant en session extraordinaire à Regina (Canada) le 28 mai 1987, a
adopté par consensus divers amendements au texte de la Convention. Il est prévu
d'instituer un Bureau permanent définitif auprès de l'UICN et un Comité permanent
de neuf membres, ainsi que d'établir un budget triennal, alimenté par des contribu-
tions des Parties contractantes selon un barème basé sur les quotes-parts en vigueur
dans l'ONU.
Une approbation rapide de ces amendements par les Chambres fédérales permettrait
de souligner l'engagement de la Suisse en matière de protection des zones humides.
Enfin elle permettrait de créer rapidement les organes et d'assurer les moyens
financiers nécessaires à une application plus efficace de la Convention. Tout cela
répondrait en fin de compte au souci de garantir une conservation adéquate des zones
humides d'importance internationale qui existent encore et qui sont de plus en plus
menacées.

Message
I 
Introduction
II 
But de la Convention
L'objet de la Convention est d'encourager la collaboration internationale en vue
de la conservation des zones humides d'importance internationale, particulière-
ment comme habitats des oiseaux d'eau; la Convention vise à lutter contre les
empiétements sur les zones humides et contre leur perte progressive, en donnant à
celles-ci le statut de zones protégées.
A ces fins, chaque Partie contractante doit désigner les zones humides appro-
priées de son territoire, à inclure dans la liste prévue par la Convention.
Le dépositaire de la Convention est l'UNESCO, tandis que l'Union internationale
pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), qui a son siège à
Gland (canton de Vaud), en assure provisoirement les fonctions de bureau
permanent. A ce jour, 45 Etats sont Parties contractantes à la Convention.
12 
Etat de l'application de la Convention en Suisse
La Convention (RS 0.451.45) a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 juin
1975 et ratifiée le 16 janvier 1976. Elle est entrée en vigueur pour notre pays le
16 mai 1976. L'organe chargé de son application est l'Office fédéral des forêts et
de la protection du paysage (OFPP) qui relève du Département fédéral de
l'intérieur (DFI).
Lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l'UNESCO, la Suisse a
annoncé comme première zone humide à inscrire dans la liste la réserve de la Baie
du Panel et du Chablais sur la rive sud-est du lac de Neuchâtel, entre le canal de la
Broyé et celui de la Thielle; cette réserve sise sur les territoires des cantons de
Berne, de Vaud et de Neuchâtel, a une superficie de 1155 ha. L'inscription d'une
deuxième zone a été proposée en 1982: l'embouchure des rivières Ticino et
Verzasca dans le Lago Maggiore, connue sous le nom de «Bolle di Magadino», et
mesurant 661 ha.
La nouvelle loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des
mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RO 1988 506), dont l'entrée en vigueur
est fixée au 1er avril 1988, prévoit que le Conseil fédéral délimite, après avoir
consulté les cantons, des réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs d'impor-
tance internationale (art. 11). Cette disposition permettra de mettre sous protec-
tion d'autres zones humides considérées comme étant d'importance internatio-
nale d'après l'inventaire dit «de Leuzinger», et d'en proposer l'inscription dans la
liste prévue par la Convention. Cet inventaire, révisé récemment par la Station
ornithologique suisse de Sempach, a été publié dans «Der Ornithologische
Beobachter» (volume 84, 1987, pages lia 47).

2 
Modifications de la Convention
21 
Nécessité d'appliquer la Convention de manière plus efficace
En vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la Convention, l'UICN assume depuis
1971, avec son personnel et ses moyens budgétaires, les fonctions de bureau
permanent. Elle s'appuie, pour les questions d'ordre scientifique, sur les conseils
du Bureau international de recherches sur les oiseaux d'eau et les zones humides
(BIROE) qui a son siège à Slimbridge (Royaume-Uni). Malgré tout la bonne
volonté de ces deux organisations, il n'a pas été possible de mener de front toutes
les activités - dont l'ampleur s'accroît rapidement - nécessaires à une application
efficace de la Convention. Du fait de l'accroissement de leurs propres tâches - cet
accroissement est surtout sensible à l'UICN - et de réductions importantes des
contributions financières régulières, les deux organisations ne pourront plus
assurer, de façon adéquate, les charges qui leur ont été confiées.
Malgré l'absence d'organes permanents, cet instrument international - un des
plus anciens dans le domaine de la protection de la nature - a certainement
contribué à sensibiliser les Parties contractantes à l'importance et à l'urgence que
revêt la sauvegarde des zones humides, notamment si l'on veut assurer les
mouvements migratoires saisonniers de nombreuses espèces d'oiseaux, et, en fin
de compte, la survie de ces espèces. Face à la menace de plus en plus grave qui
pèse sur les zones humides, notamment dans les pays en voie de développement,
et le danger de destruction ou de dégradation - par une modification du régime
hydraulique ou de la qualité des eaux - de plusieurs zones humides importantes,
l'UICN a pris l'initiative, en 1978, d'organiser une première Conférence des
Parties contractantes en vue de débattre de la procédure à suivre pour renforcer
l'application de la Convention. Grâce à l'hospitalité du gouvernement de la
République italienne, cette Conférence s'est tenue à Cagliari, du 24 au 28 no-
vembre 1980. Elle a abouti à dix recommandations d'ordre technique, dont la
septième proposait l'établissement d'un protocole prévoyant une procédure
d'amendement à la Convention. La Recommandation n° 8, quant à elle, énonçait
une série d'amendements destinés à créer des structures scientifiques et ad-
ministratives permanentes et les bases financières nécessaires à leur fonctionne-
ment.
22 
Le Protocole de Paris du 3 décembre 1982
Se référant à la Recommandation n° 7 de la Conférence de Cagliari, les Parties
contractantes ont tenu une conférence extraordinaire les 2 et 3 décembre 1982, à
Paris. Le 3 décembre, elles ont adopté par consensus un Protocole d'accord,
portant pour l'essentiel sur l'introduction dans la Convention d'un nouvel article
10bls qui définit la procédure d'amendement.
D'après la pratique constante, le Conseil fédéral peut conclure certains traités de
son propre chef sans l'approbation ultérieure du Parlement, notamment lorsque
ces traités n'entraînent aucune obligation nouvelle ou ne suppriment aucun droit
existant (JAAC 421978III, n° 76). Sur cette base le Conseil fédéral a donc pris, le
1er mai 1984, la décision d'approuver le Protocole de Paris, et de charger le
4

Délégué permanent de la Suisse auprès de l'UNESCO de le signer, sans réserve de
ratification. Le Protocole est entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1986,
après que deux tiers des Parties contractantes y ont adhéré (RO 1987 380).
23 
Les décisions de la Conférence de Groningue (Pays-Bas)
Lors de la Conférence extraordinaire de Paris, la délégation des Pays-Bas a
souhaité que son pays soit l'hôte de la prochaine réunion et a pris l'initiative de
préparer un premier projet d'amendement destiné à rendre plus efficace l'applica-
tion de la Convention. La deuxième session ordinaire de la Conférence des Parties
contractantes s'est donc tenue à Groningue du 7 au 12 mai 1984. Les délégués ont
formé un groupe d'étude présidé par le représentant des Pays-Bas et chargé
notamment d'examiner les différentes options relatives à la création, dans le cadre
de la Convention, d'une structure permanente de soutien administratif, scienti-
fique et technique et d'affiner les propositions d'amendements à la Convention, à
la lumière des débats de la deuxième session.
24 
Les décisions de la Conférence de Regina (Canada)
Les Parties contractantes ont tenu leur troisième session ordinaire, du 27 mai au
5 juin 1987, à Regina (Canada). Lors de la réunion extraordinaire qu'elles ont
tenue dans ce cadre le 28 mai 1987, elles ont adopté par consensus les amende-
ments à la Convention qui suivent:
Article 6
1. Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et
promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le Bureau dont il
est fait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions ordinaires de
la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence
n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite
en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes. La Conférence des
Parties contractantes détermine, à chacune de ses sessions ordinaires, la date et le
lieu de sa prochaine session ordinaire.
2. La Conférence des Parties contractantes aura compétence:
f. pour adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promou-
voir le fonctionnement de la présente Convention.
4. La Conférence des Parties contractantes adopte un Règlement intérieur à
chacune de ses sessions.
5. La Conférence des Parties contractantes établit et examine régulièrement le
règlement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions
ordinaires, elle adopte le budget pour l'exercice suivant à une majorité des deux
tiers des Parties contractantes présentes et votantes.

6. Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème des
contributions adopté à l'unanimité des Parties contractantes présentes et votantes
à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.
Article 7
2. Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose
d'une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la
majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes, à moins que la
présente Convention ne prévoie d'autres dispositions.
Suite à l'adoption des amendements au texte de la Convention, la Conférence
ordinaire a adopté trois résolutions instituant
- Un Bureau permanent indépendant géré par l'UICN, financé par le budget de
la Convention et comprenant une section administrative-technique rattachée à
l'UICN et une section technique-scientifique rattachée au BIROE.
- Un budget pour la période de 1988-1990 et un barème des contributions des
Parties contractantes basé sur celui des quotes-parts en vigueur aux Nations
Unies.
- Un Comité permanent de neuf membres au maximum, dont sept choisis selon le
principe d'une répartition équitable entre les grandes régions géographiques et
deux représentant la Partie contractante qui a accueilli la dernière session
ordinaire de la Conférence (Canada) et celle qui accueillera la prochaine
session (Suisse); les Parties contractantes hôtes des deux sections du Bureau
permanent (c'est-à-dire, la Suisse et le Royaume Uni) seront invitées à
participer aux séances du Comité à titre d'observateurs.
D'autre part, la Conférence a invité instamment les Parties contractantes à
appliquer, à titre provisoire et sous réserve de ratification ultérieure, les mesures
et les procédures mentionnées ci-dessus.
Conformément à la décision du Conseil fédéral de participer à la Conférence, du
20 mai 1987, le délégué suisse a été autorisé à:
. - souscrire aux projets de modification de la Convention, sous réserve de
ratification;
- déclarer, sous réserve de ratification des articles 6 et 7 modifiés de la Conven-
tion, que la Suisse appliquera, à titre provisoire, les décisions qui seront prises
sur la base desdits articles, et qu'elle versera, à titre volontaire et sous réserve
d'approbation par l'Assemblée fédérale, la somme fixée dans le barème des
contributions annuelles des Parties contractantes;
- inviter la Conférence à tenir sa 4e session ordinaire en Suisse en 1990.
3 
Conséquences pour la Suisse
Les amendements proposés ne donnent pas lieu à des remarques particulières.
L'expérience nous enseigne en effet, que l'application efficace d'instruments
légaux - internationaux et nationaux - requiert des organes exécutifs permanents

et la mise à disposition de moyens financiers adéquats. La solution choisie par la
Conférence des Parties contractantes tient compte de l'expérience acquise jus-
qu'ici par l'UICN dans ses fonctions de Bureau permanent au sens de l'article 8,
paragraphe 1, de la Convention et vise à l'optimisation du rapport coût/efficacité.
L'UICN continue donc d'assumer la charge de Bureau permanent de la Conven-
tion, en disposant d'une section administrative et technique indépendante qui
peut s'appuyer - pour les questions scientifiques - sur le concours d'une section
également indépendante auprès du BIROE. Cette structure a permis de limiter à
2 055 000 francs, soit 685 000 francs par année en moyenne, les besoins bud-
gétaires prévus pour les années 1988 à 1990. En outre, la solution choisie a, pour
notre pays, le grand avantage - du point de vue politique et matériel - d'assurer à
la Suisse le siège de la Convention au sein du Centre international de la
conservation de la nature existant actuellement à Gland (canton de Vaud). Notre
pays disposera aussi de manière durable du droit de siéger à titre d'observateur au
sein du Comité permanent de la Convention, dont le nombre des membres a été
limité au strict minimum toujours par souci de réduire les dépenses.
Le barème des contributions adopté est conforme à la pratique internationale et
se base sur le système des quotes-parts en vigueur au sein des Nations Unies.
Dans notre pays, la mise sous protection adéquate des zones humides d'impor-
tance internationale se poursuivra en collaboration avec les cantons; en règle
générale elle se fondera sur les articles 18 et suivants modifiés de la loi fédérale du
1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), qui ont
été adoptés par l'Assemblée fédérale le 19 juin 1987 et mis en vigueur par le
Conseil fédéral le 1er février 1988 (RO 1988 254). Les nouvelles dispositions ont
pour objectif la sauvegarde des espèces et de leurs biotopes. Par ailleurs, cette
mise sous protection reposera à titre particulier sur l'article 11 LChP, qui prévoit
la délimitation de réserves d'oiseaux migrateurs d'importance internationale.
La contribution ordinaire que la Suisse devra verser en tant que Partie contrac-
tante à la Convention a été fixée à environ 8332 francs (US-$ 4901 calculés au
cours de change du 15 décembre 1986) en moyenne pour les années 1988 à 1990
sur la base du barème adopté par la troisième Conférence ordinaire de Regina.
Dès 1988, cette dépense sera mise à la charge d'un nouveau crédit budgétaire ad
hoc. Ce crédit sera compensé par une réduction proportionnelle du crédit
budgétaire ordinaire affecté à la protection de la nature et du paysage.
Petit pays au centre de l'Europe, la Suisse dépend dans une large mesure, pour la
survie de sa faune et tout particulièrement des oiseaux migrateurs, de la volonté et
des possibilités matérielles de conservation - entre autres - des zones humides des
pays européens et africains placés sur les grandes routes de migration nord-sud
saisonnières de ces oiseaux. Elle attribue donc une grande importance à la
Convention et a un vif intérêt à ce qu'elle soit appliquée efficacement dans les plus
brefs délais, notamment dans les pays africains en voie de développement. Cela
exige toutefois des moyens financiers qui dépassent les possibilités budgétaires
ordinaires de la Convention. En tant que pays riche, siège de la Convention, la
Suisse se doit de suivre l'exemple d'autres Parties contractantes européennes -
telles que les Pays-Bas ou le Danemark - en fournissant des contributions
volontaires régulières pour le financement de projets concrets d'étude, de

planification, de gestion, d'entretien, de conservation ou de restauration de
biotopes humides d'importance internationale, qui présentent un intérêt direct
pour la survie des espèces animales migratrices protégées dans notre pays. A cette
fin, il est prévu de débloquer une somme de 100 000 francs par année dès 1988. Ce
montant sera mis à la charge du crédit budgétaire ad hoc précité. Les contribu-
tions ordinaires et volontaires n'exigeront donc pas de moyens budgétaires
additionnels.
Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, notre pays sera l'hôte - avec la République
et Canton de Vaud - de la quatrième session ordinaire de la Conférence des
Parties contractantes en 1990. Il s'agira de la première réunion que tiendra
l'organe suprême de la Convention sur la base du nouveau texte - que l'on espère
en vigueur à ce moment-là - et après que les structures permanentes (Bureau et
Comité) auront été mises en place; cette réunion interviendra donc au début
d'une nouvelle période d'application de cet instrument international si important
pour la Suisse. Dans sa décision du 20 mai 1987, le Conseil fédéral a chargé le DFI
de lui soumettre, en temps utile, une proposition concernant l'organisation et le
financement de ladite réunion.
4 
Conformité au Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le Programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I
353, annexe 2).
5 
Bases juridiques
51 
Constitutionnalité
La Convention a été conclue conformément à l'article 8 de la constitution et
l'Assemblée fédérale l'a approuvée le 19 juin 1975, en vertu de l'article 85, chif-
fre 5, de la constitution. Ces bases constitutionnelles valent également pour la
présente modification de la Convention. Les amendements adoptés par la
Conférence extraordinaire des Parties contractantes de Regina modifient la
substance de la Convention à un point tel que leur ratification par la Suisse doit
être assimilée à une adhésion à une organisation internationale. Dans ce cas,
l'approbation de l'Assemblée fédérale selon l'article 85, chiffre 5, de la constitu-
tion est sujette au référendum facultatif selon l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la
constitution.
52 
Forme de Pacte à adopter
En conséquence, il faut prévoir, pour l'approbation des amendements aux arti-
cles 6 et 7 de la Convention, un arrêté fédéral de portée générale, sujet au
référendum au sens de l'article 6, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur
les rapports entre les conseils (RS 171.11).
32054

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la modification de la Convention relative
aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19881\
arrête:
Article premier
1 La modification du 28 mai 1987 de la Convention du 2 février 19712) relative aux
zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des
oiseaux d'eau est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux
prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, est.).
32054
» FF 1988 II 1
2> RS 0.451.45

Convention 
Texte original
relative aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
Modification du 28 mai 1987
Article 6
1. Le texte actuel du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et
promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le Bureau
dont il est fait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions
ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que
la Conférence n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque
la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes.
La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune de ses
sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire.
2. La phrase qui ouvre le paragraphe 2 est formulée de la façon suivante:
1. La Conférence des Parties contractantes aura compétence:
3. Un alinéa supplémentaire figure à la fin du paragraphe 2, formulé de la façon
suivante:
2. ...
f. pour adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de
promouvoir le fonctionnement de la présente Convention.
4. Un paragraphe 4 est ajouté, formulé comme il suit:
4. La Conférence des Parties contractantes adopte un Règlement intérieur à
chacune de ses sessions.
5. Un paragraphe 5 et un paragraphe 6 sont ajoutés, formulés comme il suit:
5. La Conférence des Parties contractantes établit et examine régulièrement
le règlement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions
ordinaires, elle adopte le budget pour l'exercice suivant à une majorité des
deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
6. Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème des
contributions adopté à l'unanimité des Parties contractantes présentes et
votantes à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.
10

Zones humides d'importance internationale
«3; 
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
Article 7
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose
d'une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la
majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes, à moins que
la présente Convention ne prévoie d'autres dispositions.
32054
11

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Message concernant la modification de la Convention relative aux zones humides
d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau du 17
février 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.010
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.1988
Date
Data
Seite
1-11
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Pagina
Ref. No
10 105 417
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