voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-2805 7927 · 2008-11-18 · de


2008-2805 
7927 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés 
Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil 
fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il 
n’estime pas nécessaire, par contre, d’édicter une nouvelle norme pénale ni de 
modifier la législation sur les étrangers. 
Date limite: 15 février 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: www.bj.admin.ch (seulement disponible électroniquement) 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les
mariages forcés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7927-7927
Page
Pagina
Ref. No
10 142 260
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2810 7929 · 2008-11-18 · de


2008-2810 
7929 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable 
Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l’utilisation des forces hydrau-
liques qui met en œuvre l’initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance 
hydraulique équitable), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du 
territoire et de l’énergie du Conseil des Etats propose de compenser le renchérisse-
ment pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée 
dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique. 
Date limite: 12 janvier 2009 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. 08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique
équitable
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7929-7929
Page
Pagina
Ref. No
10 142 262
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2818 8015 · 2008-11-05 · de


2008-2818 
8015 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 5 novembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Pedro Da Costa 
(art. 112 ss OLMJ). Le solde de 100 francs, qui subsiste après la déduction 
de l’avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté 
dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé 
une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Pedro Da Costa, Avenue de France 60, 1004 Lausanne. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
25 novembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Pedro Da Costa
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8015-8015
Page
Pagina
Ref. No
10 142 283
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2821 8017 · 2008-11-05 · de


2008-2821 
8017 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 5 novembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Ivano Vecchia-
relli et Daniel Mattioli (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs, qui sub-
siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli 
 
p. Adr. Ivano Vecchiarelli , Einsiedlerstrasse 154, 8810 Horgen. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
25 novembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Torunoi de poker: Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8017-8017
Page
Pagina
Ref. No
10 142 285
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2844 8005 · 2009-02-08 · de


2008-2844 
8005 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 8 février 2009 
du 6 novembre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la 
reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en 
œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à 
la Roumanie2 aura lieu le 8 février 2009 ainsi que les jours précédents, dans les 
limites des dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
6 novembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2008 4827

Votation populaire du 8 février 2009. ACF 
8006

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2009
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8005-8006
Page
Pagina
Ref. No
10 142 277
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2854 8011 · 2008-11-25 · de


2008-2854 
8011 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l’impôt 
sur les véhicules à moteur au niveau fédéral 
Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la 
Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l’achat de véhi-
cules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d’émissions. Le 
modèle retenu repose sur le versement d’un bonus. Ce système sera financé au 
moyen d’une augmentation de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles. 
Date limite: 28 février 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire 
et de l’énergie du Conseil des Etats, Palais fédéral, 3003 Berne, www.parlament.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
25 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. Département fédéral des finances. 05.309 Initiative du canton de
Berne. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8011-8011
Page
Pagina
Ref. No
10 142 279
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-2875 8019 · 2008-11-25 · de


2008-2875 
8019 
Examen professionnel de spécialiste de douane 
avec brevet fédéral 
L’examen professionnel pour spécialiste de douane avec brevet fédéral du cours 
central 1/2 B 2008/2009, aura lieu en 2009 au centre de formation de l’Administra-
tion des douanes, Kasinostrasse 4, 4410 Liestal. Le candidat/la candidate doit, par 
l’examen, fournir la preuve qu’il possède les capacités professionnelles requises 
pour l’activité de spécialiste de douane. 
Admission 
Sont admis à l’examen les candidates et candidats: 
a. 
prouvant qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou 
b. 
prouvant qu’ils ont effectué un apprentissage commercial ou technique d’au 
moins trois ans; 
c. 
ayant achevé le cours central 1 avec une moyenne globale de notes d’au 
moins 4,0 et 
d. 
ayant été jugés aptes pour la profession de spécialiste de douane à l’issue 
du stage pratique. 
Points administratifs: 
Dates de l’examen: 
25.05.09–27.05.09 écrit 
28.05.09–03.06.09 oral 
Taxe d’examen: 
– pour aspirantes et aspirants de douane; aucune taxe 
d’examen n’est perçue; 
– pour les candidates et les candidats qui répètent 
l’examen la taxe d’examen se monte à 300 francs 
– pour les candidates et les candidats externe de l’Admi-
nistration fédérale des douanes, la taxe d’examen se 
monte à 1900 francs 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, Service d’état-major, 
Formation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
30 janvier 2009 
Inscription: 
L’inscription comprend: 
– 
un résumé de la formation scolaire et/ou professionnelle antérieure; 
– 
les copies des certificats requis pour l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen; 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
25 novembre 2008 
Administration fédérale des douanes AFD: 
 
Direction générale des douanes 
Service d’état-major, Formation

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8019-8019
Page
Pagina
Ref. No
10 142 287
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2920 8091 · 2008-12-02 · de


2008-2920 
8091 
Ingénieurs géomètres brevetés en 2008 
A la suite des examens pratiques subis avec succès à Schwarzenburg, le titre 
d’ingénieur(e) géomètre breveté(e) est décerné à Madame et Messieurs: 
Brändli-Widmer Anna, Wahlendorf 
Bühler Samuel, Luzern 
Ganz Benjamin, Allschwil 
Guex Ariel, Céligny 
Höhener Christian, Herisau 
Schütz Marc, Avenches 
Schütz Stephan, Männedorf 
Varidel David, Montagny-près-Yverdon 
2 décembre 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Office fédéral de topographie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ingénieurs géomètres brevetés en 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8091-8091
Page
Pagina
Ref. No
10 142 296
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2924 8089 · 2008-12-02 · de


2008-2924 
8089 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu 
Le projet a pour but d’exonérer la solde allouée pour le service du feu. A l’heure 
actuelle, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD), ni 
la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes (LHID) ne considèrent la solde allouée pour le service du 
feu comme un revenu exonéré de l’impôt, raison pour laquelle elle est soumise à 
l’imposition du revenu. Par contre, la solde pour le service militaire, le service de 
protection civile ainsi que l’argent de poche pour le service civil sont traités comme 
des revenus exonérés de l’impôt. Il doit en être de même pour la solde pour le ser-
vice du feu. 
Date limite: 1er mars 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation 
DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 322 73 10, fax 031 322 64 50 
www.estv.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
2 décembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée
pour le service du feu
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8089-8089
Page
Pagina
Ref. No
10 142 294
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-3039 8237 · 2008-10-29 · de


2008-3039 
8237 
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée 
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements 
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés 
pour l’année 2001 
(art. 36, let. c et d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant: 
Décision 
du 
Projet soumis par 
29 octobre 2008 
Assura SA, C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully-Lausanne 
pour l’assurance-maladie complémentaire, approbation du plan de distribution. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de 
recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances 
privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
16 décembre 2008 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 (Assura S.A)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8237-8237
Page
Pagina
Ref. No
10 142 342
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-3063 8229 · 2008-12-16 · de


2008-3063 
8229 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement 
de faits répréhensibles par le travailleur) 
La modification proposée du code des obligations répond à la motion Gysin 
(03.3212). Elle détermine les conditions du signalement en rapport avec l’obligation 
de fidélité du travailleur. Le licenciement consécutif à un signalement licite est 
considéré comme abusif (art. 336, al. 2, let. d, P-CO). Le signalement dans la fonc-
tion publique fédérale est réglé dans la LPers, dans un projet séparé. Les cantons 
restent libres de régler la question dans leurs lois sur le personnel. 
Date limite: 31 mars 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 54, 
fax 031 322 42 25, www.ofj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
16 décembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision partielle du code des obligations (protection en
cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8229-8229
Page
Pagina
Ref. No
10 142 334
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.