ch_vb · 2004-0582 1435 · 1993-06-14 · de


2004-0582 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 10 septembre 2003 et par voie de circulation du 24 septembre 
2003, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Dr Pierre Chappuis, Hôpitaux Universitaires de Genève et Dr Pierre 
Hutter, Institut Central des Hôpitaux Valaisans «Locating a prostate cancer suscep-
tibility gene on the X chromosome by linkage disequilibrium mapping using three 
founder populations in Quebec and Switzerland» concernant la demande 
d’autorisation particulière du 19 décembre 2002 pour la levée du secret profession-
nel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaires de l’autorisation 
a. 
Le Dr Pierre Chappuis, médecin associé à la Division d’Oncologie et de 
Génétique Médicale aux Hôpitaux Universitaires de Genève et co-investiga-
teur du projet de recherche est mis au bénéfice d’une autorisation particu-
lière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance du 14 juin 
1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière 
de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non 
anonymisées. 
 
Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de 
l’art. 321bis CP. 
b. 
Le Dr Pierre Hutter de l’Unité de Génétique de l’Institut Central des Hôpi-
taux Valaisans et co-investigateur du projet de recherche est mis au bénéfice 
d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de 
l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour 
la récolte de données non anonymisées. 
 
Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de 
l’art. 321bis CP. 
c. 
Madame Marie-Thérèse Jentsch, secrétaire de l’Unité de Génétique de 
l’Institut Central des Hôpitaux Valaisans est mise au bénéfice d’une autori-
sation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance 
du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel

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en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de 
données non anonymisées. 
 
Elle est rendue attentiveà son obligation de garder le secret en application de 
l’art. 321bis CP. 
2. Objet de l’autorisation 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel le Registre Valaisan des 
Tumeurs (RVsT) envers les titulaires de l’autorisation pour l’obtention d’une 
liste de patients ayant développé un cancer invasif de la prostate diagnosti-
qué dès 1990. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de 
communiquer les données. 
3. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour le projet de recherche intitulé «Locating a prostate 
cancer susceptibility gene on the X chromosome by linkage disequilibrium mapping 
using three founder populations in Quebec and Switzerland». 
4. Responsable de la protection des données communiquées 
Le Dr Pierre Chappuis et le Dr Pierre Hutter sont responsables de la protection des 
données communiquées. 
5. Charges 
a. 
Les données non anonymisées seront conservées sous clé. 
b. 
Seuls les titulaires de l’autorisation peuvent avoir accès aux données non 
anonymisées. 
c. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit le responsable 
du RVsT sur l’étendue de l’autorisation. Il doit être rendu attentif au strict 
respect des termes de cette dernière. Cette lettre doit être soumise pour 
approbation, aussitôt que possible, au président de la Commission d’experts 
par l’intermédiaire de son secrétariat. 
6. Voie de recours 
Conformément aux art. 33 al. 1er let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement 
dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit 
en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire.

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7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au Dr Pierre Chappuis et Dr Pierre Hutter ainsi 
qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la 
Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant 
la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision 
au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 
Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 
6 avril 2004 
Le vice-président de la Commission d’experts du 
secret professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Rudolf Bruppacher, docteur en médecine

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1435-1437
Page
Pagina
Ref. No
10 137 514
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.