ch_vb · 87.055 · 1987-10-27 · de


* 
#ST# 87.055
Message
relatif à la modification de la loi sur la nationalité
(égalité des droits entre hommes et femmes,
nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant
d'un autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit)
du 26 août 1987
Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet de modification de la loi sur la nationalité (égalité
des droits entre hommes et femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux
est ressortissant d'un autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du
droit) et vous proposons de l'adopter.
Nous vous suggérons par ailleurs de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1969 P 10304 
Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10. 69, Kurzmeyer)
1972 P 11248 
Nationalité suisse. Révision de la loi fédérale
(E 19. 9. 72, Luder)
1982 P 82.460 
Enfants nés hors mariage. Droit de cité
(N 8.10. 82, Christinat)
1982 M ad 79.226 Loi sur la nationalité. Révision
(N 22. 9. 81, Commission du Conseil national; E 15. 6. 82)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
26 août 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-595 
21 Feuille fédérale. 139«année. Vol. III 
285

Condensé
Le 4 décembre 1983, le peuple et les cantons ont approuvé une révision des dispositions
de la Constitution fédérale relatives à la nationalité. Par la suite, ce sont d'abord les dis-
positions légales régissant la nationalité des enfants nés de père ou de mère suisse qui ont
été révisées. Cette modification de la loi sur la nationalité du 14 décembre 1984 est en vi-
gueur depuis le 1er juillet 1985. Depuis lors, les enfants issus du mariage d'une Suissesse
et d'un étranger obtiennent en règle générale eux aussi le droit de cité suisse à la nais-
sance. Cette première étape achevée, il s'agit maintenant en premier lieu de concrétiser
l'égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les autres domaines auxquels
touchent les dispositions relatives au droit de cité suisse. Nous profiterons de cette se-
conde révision pour combler les autres lacunes que comporte la loi.
Les dispositions instaurant des inégalités de traitement entre hommes et femmes sont
biffées ou remplacées. L'étrangère qui épouse un Suisse ne devrait ainsi plus obtenir au-
tomatiquement la nationalité suisse du fait de son mariage. Afin que l'homme et la
femme soient mis sur un pied d'égalité, il est en revanche prévu que l'épouse étrangère
d'un Suisse et le mari étranger d'une Suissesse pourront, dans certaines conditions, de-
mander la naturalisation facilitée. Le projet prévoit par ailleurs que chaque conjoint
pourra demander à être naturalisé ou libéré de la nationalité suisse à titre individuel. Il
demeure néanmoins souhaitable que les époux aient la même nationalité. Le projet en-
courage par conséquent la naturalisation commune.
De nombreuses dispositions doivent en outre être adaptées à l'évolution du droit. Quant
aux conditions générales d'ordre matériel mises à la naturalisation ordinaire, à la natu-
ralisation facilitée ou à la réintégration, elles doivent être énoncées avec plus de clarté.
Les dispositions relatives aux voies de droit sont dépassées et doivent être reformulées. U
est en outre prévu que les enfants étrangers nés de père ou de mère suisse pourront, dans
certaines conditions et indépendamment de leur âge, bénéficier d'une naturalisation fa-
cilitée. La modification de la loi sur la nationalité exige une révision simultanée de la loi
fédérale sur k séjour et l'établissement des étrangers. Le statut en matière de police des
étrangers du conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse, finalement, doit être sou-
mis à de nouvelles règles. Il est prévu que le conjoint étranger ait, dans certaines condi-
tions, un droit à l'obtention d'un permis de séjour.
286

& 
Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
11.1 
Exécution du mandat constitutionnel
En acceptant de modifier les dispositions de la constitution relatives à la nationalité,
le peuple et les cantons ont, le 4 décembre 1983, jeté les bases constitutionnelles né-
cessaires à une révision globale de la loi sur la nationalité (LN). Dans un premier
temps, ce sont les dispositions régissant la nationalité des enfants nés de père ou de
mère suisse qui ont été réaménagées (loi fédérale du 14 décembre 1984 relative à la
modification de la loi fédérale sur la nationalité, FF 1984II214; en vigueur depuis le
1er juillet 1985, RO1985 420). Cette première étape achevée, il s'agit maintenant de
remplir le deuxième mandat constitutionnel, savoir l'égalité des droits entre
hommes et femmes en ce qui concerne l'acquisition et la perte de la nationalité
suisse. Dans le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes»
du 26 février 1986 (FF 198611149), ch. 4.3) il est fait mention expresse des inégali-
tés de traitement contenues dans la loi sur la nationalité et l'on y envisage de cor-
riger la situation dans les plus brefs délais. Cette intention avait déjà été manifestée
dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 19841214,
ch. 33). Plusieurs dispositions de la loi sur la nationalité ne sont pas conformes à
l'article 4,2e alinéa, de la constitution (article sur l'égalité des droits entre hommes
et femmes) et doivent donc être modifiées.
11.2 
Défauts des dispositions en vigueur régissant la nationalité
L'étrangère qui épouse un Suisse acquiert la nationalité suisse du seul fait de son
mariage, alors que l'époux étranger d'une Suissesse est contraint de suivre la procé-
dure de naturalisation ordinaire, la seule facilité que les autorités lui accordent étant
d'abréger le temps de résidence requis. La Suissesse qui épouse un étranger peut,
dans certaines conditions, perdre son droit de cité suisse. La femme mariée ne peut
acquérir la nationalité suisse, ou en être libérée, qu'avec son mari. Ces dispositions
discriminatoires ne répondent plus à la conception actuelle du droit et doivent donc
être abrogées. L'époux étranger d'une Suissesse doit en effet pouvoir acquérir la na-
tionalité suisse dans les mêmes conditions que l'épouse étrangère d'un Suisse. Les
auteurs du présent projet ont tenu compte de cette nécessité en prévoyant une natu-
ralisation facilitée de l'époux étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse par l'autorité
fédérale.
Mais la loi sur la nationalité comporte encore d'autres défauts. Une révision globale
est par conséquent nécessaire. Diverses dispositions doivent en effet être adaptées à
l'évolution du droit: l'actuel article premier, 2e alinéa, LN, par exemple, qui prévoit
qu'un enfant né hors mariage d'un père suisse et d'une mère étrangère ne peut ac-
quérir la nationalité suisse que dans des conditions très strictes, n'est en particulier
pas satisfaisant lorsque les rapports entre père et enfant sont étroits. D est par ail-
leurs choquant qu'aucune possibilité de naturalisation facilitée ne soit prévue pour
287

les enfants étrangers qui sont nés de père ou de mère suisse et qui résident dans
notre pays depuis longtemps.
La loi actuelle ne définit pas précisément les conditions matérielles auxquelles une
personne doit satisfaire pour pouvoir bénéficier d'une autorisation fédérale de natu-
ralisation. Il en va de même de la naturalisation facilitée et de la réintégration. Cette
situation n'est pas satisfaisante car toute personne désireuse d'obtenir la nationalité
suisse devrait pouvoir prendre connaissance des conditions à remplir en lisant le tex-
te de loi.
Les dispositions relatives aux voies de droit sont en partie dépassées du fait de la ré-
vision de la loi fédérale sur la procédure administrative et de la loi fédérale d'organi-
sation judiciaire. Elles ne correspondent plus au libellé de ces dernières et doivent
donc être adaptées du point de vue formel.
La modification de la loi sur la nationalité exige une révision simultanée de la loi sur
le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20.) Etant donné que l'é-
trangère n'acquerra désormais plus automatiquement la nationalité suisse lors de
son mariage avec un Suisse, le statut de l'époux étranger d'un Suisse ou d'une Suis-
sesse en matière de police des étrangers doit être réglé de façon fondamentalement
nouvelle dans la LSEE.
12 
Résultats de la procédure préliminaire
12.1 
Projet du groupe de travail interdépartemental
du 21 avril 1986
Les travaux préliminaires d'envergure exécutés au sein même du département ont
abouti à la rédaction d'un avant-projet, qui a été discuté et remanié avec soin par un
groupe de travail interdépartemental. Ce groupe, qui a été institué le 25 septembre
1985 et qui s'est réuni à plusieurs reprises, était constitué de représentants de la Di-
rection politique du DFAE, de la Direction du droit international public du DFAE,
du Secrétariat général du DFAE, de l'Office fédéral de l'adjudance du DMF, de
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail du DFEP, de l'Office
fédéral de la justice, de l'Office fédéral de la police et de l'Office fédéral des étran-
gers, tous trois rattachés au DFJP, ainsi que de la Commission fédérale pour les pro-
blèmes des étrangers. Le groupe de travail a opté pour une réglementation claire et
simple, qui s'intègre facilement dans la systématique de la loi - elle a fait ses preuves
- et qui, dans toute la mesure du possible, reprenne les institutions et les principes
existants tout en les perfectionnant. Le groupe de travail s'est efforcé de réduire au
minimum les travaux et les frais administratifs qu'entraîné l'exécution des nouvelles
dispositions pour la Confédération, les cantons et les communes: il s'est contenté de
proposer les modifications essentielles, renonçant à suggérer des adaptations sou-
haitables, mais non indispensables.
Les éléments centraux du projet sont les suivants:
- suppression de l'acquisition automatique de la nationalité par l'étrangère qui
épouse un Suisse,
- naturalisation facilitée du conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse après
trois ans de mariage et cinq ans de résidence en Suisse,
288

- possibilité pour les époux de se faire naturaliser individuellement,
- possibilité pour les époux et pour les enfants mineurs d'être libérés de la nationa-
lité suisse individuellement,
- acquisition de la nationalité suisse à la naissance pour les enfants nés hors ma-
riage d'un père suisse et d'une mère étrangère,
- définition des conditions qui doivent être remplies par les candidats à la naturali-
sation ordinaire, à la naturalisation facilitée ou à la réintégration,
- naturalisation facilitée pour les enfants étrangers majeurs d'une Suissesse ou d'un
Suisse,
- naturalisation facilitée pour le conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse de
l'étranger ou d'un fonctionnaire en poste à l'étranger,
- révision des dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers relatives au statut que le conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suis-
sesse obtient en matière de police des étrangers.
12.2 
Procédure de consultation
Suite à la décision du Conseil fédéral du 16 juin 1986, le projet rédigé par le groupe
de travail interdépartemental a été soumis en consultation. 57 organes consultés y
ont répondu (24 cantons, 9 partis et 24 organisations intéressées).
Tous les organes consultés, à l'exception d'un seul, .ont estimé qu'une révision glo-
bale de la loi sur la nationalité était nécessaire. Il y avait aussi quasi unanimité en ce
qui concerne la nécessité de biffer ou de remplacer toutes les dispositions instaurant
une inégalité de traitement entre hommes et femmes.
Les cantons sont, en grande majorité, d'avis que les enfants nés hors mariage de
père suisse et de mère étrangère ne doivent pas acquérir la nationalité suisse à la
naissance. La plupart des partis et des organisations qui ont répondu sont, en
revanche, favorables, à une telle solution. Devant la forte opposition des cantons,
nous avons renoncé à proposer une disposition de ce genre.
A l'exception d'un parti, tous les organes consultés estiment néanmoins que la natu-
ralisation des enfants nés hors mariage de père suisse et de mère étrangère doit être
rendue moins difficile qu'elle ne l'est aujourd'hui. Il paraît donc justifié d'introduire
dans le projet de loi la possibilité d'une naturalisation facilitée à des conditions très
libérales.
Il y a également quasi unanimité en ce qui concerne la nécessité de définir dans la
loi les conditions requises pour la naturalisation ordinaire, la naturalisation facilitée
et la réintégration, même si plusieurs organes consultés ont proposé des formula-
tions s'écartant du projet. Il est possible de tenir compte de ces critiques en reformu-
lant les dispositions en question.
Tous les organes consultés, ou presque, saluent l'introduction dans la loi d'une dis-
position proposant une procédure de naturalisation facilitée aux conjoints étrangers
de Suisses et de Suissesses. Une très grande majorité des cantons accepte que la
Confédération ait le droit de régler la naturalisation facilitée de façon exhaustive et
que la compétence en soit conférée au Département fédéral de justice et police (cf.
tableau synoptique des modes de naturalisation, annexe I). Ils sont également d'ac-
289

cord sur le principe voulant que le conjoint étranger acquiert le droit de cité canto-
nal et communal de son conjoint suisse. Le délai de résidence de cinq ans prévu dans
le projet a lui aussi été largement approuvé. Les partis et organisations souscrivent
pour la plupart au délai de trois ans de mariage proposé. Une faible majorité des
cantons est par contre d'avis que la durée du mariage devrait être portée de trois à
cinq ans. Les organes consultés sont en outre largement favorables à ce que le
conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse soit, s'il se fait naturaliser, autorisé
à conserver sa nationalité d'origine.
Dix cantons se sont déclarés être en faveur d'une disposition donnant au conjoint
d'un Suisse ou d'une Suissesse de l'étranger la possibilité d'une naturalisation facili-
tée, alors que quatorze cantons se sont opposés à une telle réglementation. Etant
donné, toutefois, que la grande majorité des organisations et partis consultés s'est
déclarée pour une disposition de ce genre, il a paru judicieux de ne pas l'exclure du
projet de loi. Les organes consultés n'ont par contre pas admis l'idée d'accorder une
naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un fonctionnaire suisse en poste à l'é-
tranger. Cantons et partis ont rejeté cette proposition à une majorité écrasante^
alors que les organisations, elles, étaient partagées sur ce point (cf. aussi ch. 22.14).
La plupart des organes consultés se sont déclarés favorables à l'adoption d'une dis-
position permettant aux enfants majeurs d'un Suisse ou d'une Suissesse d'obtenir la
naturalisation facilitée.
Enfin, personne n'a sérieusement remis en cause la nécessité de doubler la révision
de la loi sur la nationalité d'une révision de la loi sur le séjour et l'établissement des
étrangers.
13 
Interventions parlementaires: motions et postulats
Les interventions parlementaires suivantes peuvent être classées étant donné
qu'elles ont été prises en compte dans le cadre de la présente révision:
1969 P 10304 
Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10. 69, Kurzmeyer)
Ce postulat demandait notamment l'adaptation de certaines dispositions de la loi
sur la nationalité aux conditions actuelles.
1972 P 11248 
Nationalité suisse. Révision de la loi fédérale
(E 19. 9. 72, Luder)
Ce postulat demandait notamment l'adaptation de certaines dispositions de la loi
sur la nationalité aux conditions actuelles.
1982 P 82.460 
Enfants nés hors mariage. Droit de cité (N 8.10. 82, Christinat)
Le Conseil fédéral est invité à faciliter l'acquisition de la nationalité suisse pour les
enfants nés hors mariage d'un père suisse et d'une mère étrangère, en prévoyant
l'acquisition automatique à la naissance.
1982 M ad 79.226 Loi sur la nationalité. Révision
(N 22.9.81, commission du Conseil national; E 15.6. 82)
290

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet de ré-
vision de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 prévoyant la possibilité d'une
naturalisation individuelle pour le conjoint étranger.
14 
Comparaison avec les dispositions en vigueur dans
d'autres pays européens et efforts d'harmonisation entrepris
au niveau international
La Suisse est le seul Etat européen qui connaisse l'acquisition automatique de la na-
tionalité par l'étrangère qui épouse un national. Dans la plupart des pays, le conjoint
étranger peut, sans distinction de sexe, bénéficier d'une procédure de naturalisation
facilitée (cf. annexe VII).
Divers pays connaissent des conditions matérielles spéciales de naturalisation, qui,
pour certaines, sont identiques avec celles qui sont prévues à l'article 14 du projet
(cf. annexe II). Dans tous les pays européens, sans exception, les conditions mises à
la réintégration sont moins strictes que celles auxquelles est subordonnée la procé-
dure de naturalisation ordinaire. Plusieurs Etats prévoient cependant la possibilité
de rejeter des demandes de naturalisation pour indignité du requérant (cf. annexe
IV). Dans la plupart des pays d'Europe, chaque conjoint peut se faire naturaliser ou
demander à être libéré de sa nationalité à titre individuel.
Dans le cadre de la présente révision, nous avons tenu compte des efforts d'harmo-
nisation consentis à l'échelle internationale, et plus précisément des textes suivants:
- Convention des Nations Unies du 29 janvier 1957 sur la nationalité de la femme
mariée;
- Protocoles de signature facultative du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963, concernant
l'acquisition de la nationalité, aux conventions de Vienne sur les relations diplo-
matiques et sur les relations consulaires;
- Convention des Nations Unies du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatri-
die. Lors de la votation du 4 décembre 1983 sur la révision du droit de la nationali-
té dans la Constitution fédérale, le souverain a rejeté la disposition qui aurait au-
torisé la Confédération à faciliter la naturalisation des jeunes étrangers élevés en
Suisse, des réfugiés et des apatrides. Il n'est par conséquent pas possible de pré-
voir dans le présent projet une disposition facilitant la naturalisation de ces
groupes d'étrangers. De même, la Suisse ne peut à l'heure actuelle pas encore
adhérer à la Convention, ce qui serait pourtant souhaitable. Il n'en reste pas
moins que le présent projet va dans le sens de l'objectif général du traité;
- Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination à l'égard des femmes;
- Résolutions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (77) 12 et (85) 2 con-
cernant la nationalité des conjoints de nationalité différente et sur la protection
juridique contre la discrimination fondée sur le sexe (annexe de la résolution (85)
2,1 ch. 5, let. a).
En même temps que le présent message, nous vous soumettons un message relatif à
l'adhésion à la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC)
du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie (FF n° 42/
1987). La Suisse a signé cette convention, conclue à Berne et prévoyant qu'un enfant
291

recevra la nationalité de sa mère à la naissance si le père a juridiquement le statut
d'apatride ou de réfugié. Elle ne l'a toutefois pas encore ratifiée, bien qu'elle rem-
plisse les conditions nécessaires depuis quelque temps déjà.
2 
Partie spéciale
Préambule
Suite à la votation populaire du 4 décembre 1983, l'article 44 de la constitution a été
reformulé. L'article 54,4e alinéa, est., quant à lui, a été abrogé. La compétence fédé-
rale, qui, auparavant, découlait de l'article 64 est., est maintenant établie à l'article
44,1er alinéa, est. Le renvoi aux articles 54,4e alinéa, et 64 est. doit donc être biffé.
21 
Acquisition et perte de la nationalité par le seul effet de la loi
21.1 
Remaniement de l'article premier, 1er alinéa,
lettre a, et 2e alinéa
L'article premier a pour objet l'acquisition de la nationalité par voie de filiation. Le
1er alinéa est inchangé par rapport au droit en vigueur. Le renvoi à la réserve figu-
rant à l'article 2 qui est contenu dans l'article premier, 1er alinéa, lettre a, du droit en
vigueur doit être biffé, vu que cet article fera désormais partie des dispositions tran-
sitoires. L'article premier renverra néanmoins à la disposition transitoire en ques-
tion. Par rapport à l'actuel 2e alinéa, lettre a, la version française du 2e alinéa du
projet n'a subi qu'une modification rédactionnelle.
Conformément au droit en vigueur, l'enfant étranger mineur acquiert la nationalité
suisse comme si l'acquisition était intervenue à sa naissance lorsque la mère n'est
pas mariée avec le père et qu'ensuite d'un changement de nom, il reçoit le nom de
famille du père suisse parce qu'il est élevé sous son autorité parentale (art. 1er, 2 al.,
let. b).
Le libellé de cette disposition a été approuvé par le parlement lors de la révision du
droit de filiation. Pour sa part, le Conseil fédéral aurait voulu une disposition plus
large qui accorde également la nationalité suisse à l'enfant lorsqu'il vit avec son père
sans que celui-ci soit détenteur de l'autorité parentale.
Depuis lors, il est apparu dans la pratique que les conditions restrictives auxquelles
est subordonnée l'acquisition de la nationalité suisse ne tiennent pas compte des
réalités lorsque les parents sont de nationalités différentes (mère étrangère). De
plus, les cantons sont loin d'appliquer l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de ma-
nière uniforme dans les cas où, en vertu des dispositions suisses de droit inter-
national privé, le nom de famille et l'autorité parentale doivent être attribués
conformément au droit étranger. La sécurité du droit se trouve ainsi notablement
compromise. L'apatridie d'un enfant né d'un père suisse et d'une mère juridique-
ment ou effectivement apatride en raison de sa situation de réfugiée ne peut par ail-
leurs être évitée que si l'on comble le vide juridique régnant à cet égard. Pour ces
raisons, il paraît donc justifié d'abroger l'article premier, 2e alinéa, lettre b, et de
292

.g 
permettre à l'enfant né hors mariage d'un père suisse et d'une mère étrangère
d'obtenir la naturalisation facilitée à des conditions peu contraignantes (art. 31).
Par souci d'assurer l'égalité de traitement entre l'enfant de parents non mariés et
l'enfant de parents mariés, les auteurs de l'avant-projet avaient, en outre, prévu que
l'établissement du lien de filiation à l'égard du père suisse entraînait auto-
matiquement l'acquisition de la nationalité suisse. On admettait ainsi que l'enfant
devenait suisse indépendamment du fait qu'il ait ou non un lien quelconque avec la
Suisse ou une relation personnelle avec son père suisse.
Dans leur réponse à la procédure de consultation, les cantons ont toutefois rejeté
une telle solution dans une proportion de 3:1. Le Conseil fédéral renonce par
conséquent à présenter une proposition allant dans ce sens. Parmi les motifs de leur
opposition, les cantons ont notamment invoqué le fait qu'il ne leur paraît pas justifié
d'attacher des effets sur la nationalité à chaque reconnaissance d'enfant et à chaque
constatation par le juge du rapport de filiation contre la volonté du père. Ils esti-
ment que la reconnaissance avec effet d'état civil et le jugement de paternité avec
suite d'état civil, tels qu'ils se pratiquaient autrefois et qui impliquaient la transmis-
sion du droit de cité, étaient en fait l'exception absolue, la règle étant la simple pa-
ternité économique.
Or, disent-ils, le nouveau droit de filiation n'admet plus ce genre de lien purement
économique entre le père et l'enfant. Les cantons affirment par ailleurs être
opposés à une disposition qui serait en contradiction avec l'article 271, 2e alinéa,
CC, en vertu duquel l'enfant acquiert, selon le droit interne, le droit de cité de la
mère. Les cantons jugent évidente la volonté du législateur de ne pas lier
automatiquement paternité et transmission du droit de cité. Ils craignent aussi
qu'une disposition de ce genre ne suscite une vague de reconnaissances de
complaisance ayant pour unique but de faire acquérir la nationalité suisse à l'enfant,
ce qui conduirait à des abus déplaisants. Outre ces abus, les cantons redoutent,
comme le montrent les expériences acquises à l'étranger, qu'une telle régle-
mentation vienne saper les dispositions relatives à l'adoption.
Ils font par ailleurs valoir que certains Etats n'exigent pas la paternité biologique
pour la reconnaissance de l'enfant et que la nouvelle loi sur le droit international
privé reconnaît dans une très large mesure les actes juridiques étrangers.
21.2 
Abrogation de l'article 2
(enfant de mère suisse par mariage)
Le projet prévoyant que l'étrangère qui épouse un Suisse n'obtiendra plus auto-
matiquement la nationalité suisse (abrogation de l'art. 3), l'actuel article 2 ne
conservera de portée que dans le cadre du droit transitoire. Il doit donc figurer par-
mi les dispositions transitoires (art. 57 
K>
K>
Annexe VII
Nationalité des conjoints
Comparaison avec les dispositions en vigueur dans les autres pays européens
Pays
Belgique
Danemark
RFA
Finlande
Acquisition de la nationalité
du conjoint
Déclaration
Facilités de naturalisation
en ce qui concerne le
domicile
Naturalisation facilitée
Naturalisation facilité
Durée du mariage
au moins
6 mois
en général
2 ans
Conditions de domicile
au moins 6 mois;
le tribunal peut
prévoir jusqu'à
2 ans
Conditions de
domicile réduites
selon les cas (p. ex.
en fonction de la
durée du mariage)
en général S ans
aucune
Conditions de naturalisation
pas de faits graves, volonté
d'intégration suffisante;
seule la «grande»
naturalisation, possible
après 5 ans, procure les
droits politiques
Facilités de naturalisation
seulement en ce qui
concerne les conditions de
domicile
Renonciation à la
nationalité d'origine
Adaptation au mode de
vie allemand
Renonciation à la
nationalité d'origine
Renonciation à la
nationalité d'origine
Réglementation particulière
pour les conjoints de citoyens
a l'étranger
Facilités possibles en cas
de liens particuliers avec
la Belgique
Acquisition possible
seulement dans les cas
exceptionnels (activité
dans l'intérêt de la RFA);
en règle générale
renonciation à la
nationalité d'origine
Naturalisation facilitée
possible

O
t>>
N>
U»
Pays
France
Grèce
Grande-
Bretagne1)
Irlande»
Acquisition de la nationalité
du conjoint
Déclaration
Naturalisation ordinaire
Facilités de naturalisation
L'épouse d'un Irlandais
peut acquérir sa
nationalité par déclaration;
le conjoint d'une
Irlandaise peut être
dispensé de certaines
conditions de
naturalisation
Durée du manage
6 mois
Conditions de domicile
aucune
3 ans
Conditions de naturalisation
Conditions générales
de naturalisation:
honorabilité;
le gouvernement peut
s'opposer, dans un délai
d'un an, pour indignité,
défaut d'assimilation et
lorsque la communauté de
vie a cessé entre les époux
Les prescriptions de
naturalisation concernant
les connaissances
suffisantes de la langue et
sur l'intention de rester en
Grande-Bretagne ou
d'exercer certaines
professions ne sont pas
applicables
'
Réglementation particulière
pour les conjoints de citoyens
a l'étranger
non
non
') Egalité entre hommes et femmes n'est réalisée que partiellement.

u>
N>
4^
Pays
Italie
Luxembourg')
Pays-Bas
Acquisition de la nationalité du
conjoint
Acquisition sur demande
Epouse d'un
Luxembourgeois a une
possibilité d'option;
le conjoint d'une
Luxembourgeoise
bénéficie de facilités en ce
qui concerne les exigences
de domicile
Naturalisation facilitée
Durée du mariage
3 ans (ou
6 mois de
domicile)
3 ans
Conditions de domicile
6 mois (ou 3 ans
de mariage)
5 ans
Conditions de naturalisation
Absence de certains faits
pénalement
répréhensibles; pas de
condamnation à une peine
privative de liberté de plus
de 2 ans; ne pas
compromettre la sûreté de
l'Etat
Renonciation à la
nationalité d'origine
Adaptation suffisante au
mode de vie
luxembourgeois; pas de
condamnation entraînant
la perte du droit de vote;
ne pas compromettre la
sûreté de l'Etat
Renonciation à la
nationalité d'origine
Pas de réserve au sujet
d'un séjour pour un temps
indéterminé; intégration,
connaissance de la langue;
pas de mise en danger de
l'ordre public; pas de
domicile dans le pays
d'origine
Renonciation à la
nationalité d'origine
Réglementation particulière
pour les conjoints de citoyens
à l'étranger
Acquisition de la
nationalité italienne
possible après 3 ans de
mariage
Acquisition possible après
3 ans de mariage.
Naturalisation impossible
lorsque le conjoint
étranger habite dans son
pays d'origine
') Egalité entre hommes et femmes n'est réalisée que partiellement.

UJs>
Pays
Norvège
Autriche
Portugal
Suède
Espagne
Acquisition de la nationalité
du conjoint
Naturalisation facilitée
applicable flexiblement
Naturalisation facilitée
(facilités restreintes)
Déclaration
Facilités de naturalisation
en ce qui concerne les
exigences de domicile
Naturalisation facilitée
Durée du mariage
Conditions de domicile
1 an et 4 ans
ou au moins
2 ans et 3 ans
pas du durée
minimum
au moins 3 ans
pas de durée
minimum
aucune
au moins 2 ans de
mariage ou de
concubinage
1 an
Conditions de naturalisation
Renonciation à la
nationalité d'origine
Absence de certains faits
punissables;
pas d'interdiction de
séjour;
ne pas compromettre
la sûreté de l'Etat;
situation financière
Renonciation à la
nationalité d'origine
Liens effectifs avec le
Portugal; pas de faits
pénalement répréhensibles
(peine privative de liberté
de plus de 2 ans; perte des
droits politiques);
le Ministère public peut
s'opposer dans un délai
d'un an
Renonciation à la
nationalité d'origine
L'ordre public et l'intérêt
national peuvent justifier
un refus par le ministre de
la justice
Renonciation à la
nationalité d'origine
Réglementation particulière
pour les conjoints de citoyens
à l'étranger
Acquisition possible après
5 ans de mariage; règles
particulières pour lés
diplomates, les
fonctionnaires à l'étranger
et les délégués
commerciaux

Annexe VIII
ON
Voies de droit dans la procédure de naturalisation
Genre de décision
Naturalisation ordinaire
(art. 12 ss LN)
Autorisation fédérale de
naturalisation
(art. 13 LN)
Acquisition du droit de cité
communal
Acquisition du droit de cité
cantonal
Réintégration
(art. 18 ss LN)
Naturalisation facilitée
(art. 26 ss LN)
Annulation de la naturalisation
(art. 41 LN) .
lre instance
Office fédéral de la police (art. 13,
1er al. (nouveau), LN)
selon le droit cantonal
selon le droit cantonal
Département fédéral de justice et
police (art. 18, 1er al. (nouveau),
LN)
Département fédéral de justice et
police (art. 26, 1er al. (nouveau),
LN)
Département fédéral de justice et
police (art. 41, 1« al., LN)
selon le droit cantonal lors de la
naturalisation ordinaire (art. 41,
2e al., LN)
1 re instance de recours
Département fédéral de justice et
police (art. 47, 1er al., let. c, PA)
selon le droit cantonal (en règle
générale, pas de possibilité de
recours)
selon le droit cantonal (en règle
générale, pas de possibilité de
recours)
Tribunal fédéral (Recours de droit
administratif selon art. 98, let. b,
OJ)
Tribunal fédéral (Recours de droit
administratif selon art. 98, let. b,
OJ)
Tribunal fédéral (Recours de droit
administratif selon art. 98, let. b
OJ)
selon le droit cantonal
2e instance de recours
Conseil fédéral dans les cas
exceptionnels (art. 46, let. d PA,
sous réserve de l'art. 51, 2e al.
(nouveau), LN)
exceptionnellement recours de
droit public en dernière instance
si le droit cantonal prévoit un
droit à la naturalisation
(pas de droit à l'acquisition du
droit de cité cantonal)
—
—
—
Tribunal fédéral (Recours de droit
administratif selon art. 98, let. g,
OJ)

327
Genre de décision
Libération de la nationalité suisse
(art. 42 ss LN)
Retrait de la nationalité suisse
(art.48 LN)
Procédure de constatation de droit
(art. 49 LN)
1ere instance
selon le droit cantonal
Département fédéral de justice et
police (art. 48 LN)
selon le droit cantonal
1re instance de recours
selon le droit cantonal
Tribunal fédéral (Recours de droit
administratif selon art. 98, let. b,
OJ)
selon le droit cantonal
2e instance de recours
Tribunal fédéral (Recours de droit
administratif selon art. 98, let. g,
OJ)
—
Tribunal fédéral (Recours de droit
administratif selon art. 98, let g,
OJ)

Loi sur la nationalité 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 août 19871',
arrête:
I
La loi fédérale du 29 septembre 19522) sur l'acquisition et la perte de la nationalité
suisse (loi sur la nationalité [LN]) est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 43, 1er alinéa, 44 et 68 de la constitution;
Art. 1er, 1er al, ht. a, et 2e al.
1 Est suisse3) dès sa naissance:
a. L'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse (cf. art. 57a);
2 L'enfant étranger mineur dont le père est suisse et épouse ulté-
rieurement la mère acquiert la nationalité suisse comme si ses parents
avaient déjà été mariés à sa naissance.
Art. 2 et 3
Abrogés
Art. 4
Droit de cité 
l L'enfant qui acquiert la nationalité suisse obtient du même coup le
communal' 
droit de cité cantonal et communal du parent suisse.
2 Si les père et mère sont suisses, l'enfant acquiert:
a. Le droit de cité cantonal et communal du père lorsque les pa-
rents sont mariés ensemble;
b. Le droit de cité cantonal et communal de la mère lorsque les pa-
rents ne sont pas mariés ensemble.
') FF 1987 III 285
2> RS 141.0
3> Les termes: «ressortissant suisse», «double national», «requérant», «conjoint», «étranger»
et «Suisse de l'étranger» désignent les personnes des deux sexes.
328

Nationalité - LF
43
3 L'enfant mineur acquiert le droit de cité cantonal et communal du
père lorsque celui-ci épouse la mère ou devient suisse pendant le ma-
riage. Il perd simultanément le droit de cité cantonal et communal de
la mère.
4 Lorsque des conjoints étrangers sont naturalisés dans des lieux diffé-
rents, l'épouse acquiert de surcroît le droit de cité cantonal et commu-
nal de son mari.
Art. 7, 2e al.
Abrogé
Art. 8
Par annulation 
Lorsque le lien de filiation entre l'enfant et le parent qui lui a transmis
la nationalité suisse est annulé, l'e
moins qu'il ne devienne apatride.
t!on'en de fil'a 'a nationalité suisse est annulé, l'enfant perd la nationalité suisse, à
Art. 9
Abrogé
Art. 13, 1er et 5e al.
1 L'autorisation est accordée par l'Office fédéral de la police.
5 L'Office fédéral de la police peut révoquer l'autorisation avant la na-
turalisation lorsqu'il apprend des faits qui, antérieurement connus,
auraient motivé un refus.
Art. 14
Aptitude 
Avant l'octroi de l'autorisation, l'Office fédéral de la police s'assure
que le requérant est apte à la naturalisation; il examine en particulier
s'il:
a. S'est intégré dans la communauté suisse;
b. S'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses;
c. Se conforme à l'ordre juridique suisse; et
d. Ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la
Suisse.
Art. 15, 2e et 3e al.
2 Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant
a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double.
3 Pour le conjoint étranger, un séjour de cinq ans suffit lorsqu'il vit de-
329

Nationalité - LF
puis trois ans en communauté conjugale, réside en Suisse depuis un an
et que son conjoint:
a. Forme simultanément une demande d'autorisation et remplit les
conditions prévues au 1er ou au 2e alinéa ou
b. A acquis, après le mariage, la nationalité suisse par la naturalisa-
tion ordinaire à titre individuel.
Art. 18
Principe 
La réintégration est accordée si le requérant:
a. Remplit les conditions prévues à l'article 21 ou 23;
b. A des liens avec la Suisse;
c. N'est pas manifestement indigne de la réintégration; et
d. Ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la
Suisse.
Art. 19 et 20
Abrogés
Péremption en-
suite de nais-
sance à l'étran-
ger
Art. 21
1 Quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de
faire une déclaration comme l'exige l'article 10 et a perdu, de ce fait,
la nationalité suisse par péremption, peut, dans un délai de dix ans,
former une demande de réintégration.
2 Lorsque le requérant réside en Suisse depuis trois ans, il peut former
la demande également après l'expiration du délai.
Art. 22
Abrogé
An. 23
Ressortissants 
Quiconque a été libéré de la nationalité suisse peut former une de-
de'ufur rafena- mande de réintégration après un an de résidence en Suisse.
lité
Art. 25
compétence 
Le Département fédéral de justice et police statue sur la réintégra-
tion. Auparavant, il consulte le canton.
Principe
330
Art. 26
1 La naturalisation facilitée selon l'article 27 est accordée lorsque le
requérant:

•öä
Nationalité - LF
a. S'est intégré dans la communauté suisse;
b. Se conforme à l'ordre juridique suisse; et
c. Ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la
Suisse.
2 Les conditions prévues au 1er alinéa s'appliquent par analogie aux
demandes au sens des articles 28 à 31.
Conjoint d'un
ressortissant
suisse
Art. 27
1 Un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant
suisse, former une demande de naturalisation facilitée, si:
a. Il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout;
b. Il y réside depuis une année; et
c. Il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressor-
tissant suisse.
2 Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son
conjoint suisse.
Conjoint d'un
Suisse de
l'étranger
Art. 28
1 Le conjoint étranger d'un Suisse de l'étranger peut former une de-
mande de naturalisation facilitée, si:
a. Il vit depuis douze ans en communauté conjugale avec un ressor-
tissant suisse; et
b. Il a des liens étroits avec la Suisse, par exemple s'il a résidé en
Suisse pendant cinq ans.
2 Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son
conjoint suisse.
Enfant de père
suisse
Art. 31
1 Si un enfant étranger a un père suisse qui n'est pas marié avec la
mère et était mineur lors de l'établissement du lien de filiation, il peut
former, avant 22 ans révolus, une demande de naturalisation facilitée
si:
a. Il vit en Suisse depuis une année;
b. Il vit depuis une année en ménage commun avec le père;
c. Il prouve qu'il a des relations personnelles étroites et durables
avec le père; ou
d. Il est apatride.
2 Dès l'âge de 22 ans révolus, l'enfant peut former une demande lors-
qu'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et qu'il y réside depuis
une année.
3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père,
331

Nationalité - LF
ou celui qu'il avait en dernier lieu, et obtient du même coup la natio-
nalité suisse.
Titre précédant l'article 32
Doit être déplacé après l'article 32
Art. 32
Compétence 
Le Département fédéral de justice et police statue sur la naturalisa-
tion facilitée. Auparavant, il consulte le canton.
Art. 37
Enquêtes 
L'autorité fédérale peut charger le canton de naturalisation d'effec-
tuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit
les conditions de la naturalisation.
Art. 42, 1er al.
1 Tout ressortissant suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité
suisse lorsqu'il ne réside pas en Suisse et qu'il a une nationalité étran-
gère ou l'assurance d'en obtenir une. L'article 34 s'applique par analo-
gie aux mineurs.
Art. 43
Abrogé
IV. Voies de droit
Art. 50
Principes de 
l La procédure devant les autorités cantonales est régie par le droit
procédure 
cantonal.
2 La procédure devant l'autorité fédérale est régie par la loi fédérale
sur la procédure administrative1' et la loi fédérale d'organisation judi-
2)
ciaire
Art. 51
Recours admi- 
1 Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et
mstratif 
contre les décisions des autorités administratives de la Confédération
sont régis par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
!) RS 172.021
2> RS 173.110
332

•3
Nationalité - LF
2 Ont également qualité pour recourir les cantons et communes in-
téressés ainsi que le Département fédéral de justice et police.
3 Le Département fédéral de justice et police statue définitivement
sur les recours formés contre l'octroi ou le refus de l'autorisation fédé-
rale de naturalisation. Le gouvernement du canton de naturalisation
peut cependant recourir devant le Conseil fédéral contre le refus de
l'autorisation de naturalisation opposé par le département.
Art. 52 et 53
Abrogés
Principe de
non-rétroactivi-
té
Art. 57
L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit
en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Les dispo-
sitions qui suivent sont réservées.
Acquisition de
la nationalité
suisse par l'effet
de la loi pour
l'enfant d'une
Suissesse par
mariage
Art. 57a (nouveau)
1 L'enfant issu du mariage d'un étranger et d'une Suissesse qui a ac-
quis la nationalité suisse par un mariage antérieur avec un Suisse, se-
lon l'article 3 de la présente loi dans la teneur du 29 septembre 19521',
n'acquiert la nationalité suisse que s'il ne peut acquérir une autre na-
tionalité à la naissance ou s'il devient apatride avant sa majorité.
2 Ses enfants acquièrent également la nationalité suisse.
Annulation du
mariage d'une
Suissesse par
mariage
Art. 57b (nouveau)
1 La femme qui a acquis la nationalité suisse par mariage en vertu de
l'article 3,1er alinéa, de la présente loi dans la teneur du 29 septembre
1952 ^ conserve la nationalité suisse après l'annulation du mariage
lorsqu'elle a contraetele mariage de bonne foi.
2 Les enfants issus du mariage déclaré nul restent suisses même si
leurs père et mère n'avaient pas contracté mariage de bonne foi.
Réintégration
d'anciennes
Suissesses
Art. 58
1 La femme qui, avant l'entrée en vigueur de la modification du .. 9
de la présente loi, a perdu la nationalité suisse par mariage ou par in-
clusion dans la libération de son mari peut former une demande de
réintégration. Si elle avait acquis la nationalité suisse par un mariage
antérieur avec un Suisse, elle ne peut être réintégrée que si elle a des
') RO 1952 1115
2> RO ...
24 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III
333

Nationalité - LF
liens étroits avec la Suisse, notamment si elle réside en Suisse et y a ré-
sidé pendant six ans en tout.
2 La demande doit être formée dans le délai de dix ans à compter de la
perte de la nationalité suisse. Elle peut toutefois être présentée après
l'expiration de ce délai dans les cas de rigueur ou si la requérante ré-
side en Suisse depuis une année.
3 Les articles 18, 24, 25 et 33 à 41 sont applicables par analogie.
Art. 58bis et 58Kr
Abrogés
Art. 58a (nouveau)
Naturalisation 
l L'enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 et dont la mère a acquis
fants'de Suis-" la nationalité suisse par filiation, par adoption ou par naturalisation,
sesses par fiiia- peut s'{\ réside en Suisse, former une demande de naturalisation faci-
tion, par 
,. , 
„„ 
, 
,
adoption ou par litec avant 32 ans révolus.
naturalisation
2 Dès l'âge de 32 ans révolus, il peut former une demande s'il a résidé
en Suisse pendant cinq ans en tout et qu'il y réside depuis une année.
3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de sa mère,
ou celui qu'elle avait en dernier lieu, et obtient du même coup la na-
tionalité suisse.
4 Les articles 26 et 33 à 41 sont applicables par analogie.
Art. 58b (nouveau)
Naturalisation 
1 L'enfant dont la mère a acquis la nationalité suisse par un mariage
fone'de suis™ 
antérieur avec un citoyen suisse, en vertu de l'article 3,1er alinéa, de la.
sesses par ma- 
présente loi dans la teneur du 29 septembre 1952^, peut former une
demande de naturalisation facilitée si:
a. La mère a des liens étroits avec la Suisse, notamment si elle ré-
side en Suisse et y a résidé pendant six ans en tout;
b. Un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur de la mère
possèdent la nationalité suisse dès la naissance; ou
c. L'enfant réside en Suisse et y a résidé pendant six ans en tout.
2 Dans les cas prévus au 1er alinéa, lettres a et b, la demande doit être
formée dans un délai de trois ans à compter de la naissance de l'en-
fant, et dans le cas prévu au 1er alinéa, lettre c, avant que l'enfant n'ait
atteint l'âge de 22 ans révolus.
3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de sa mère,
') RO 1952 1115
334

Nationalité - LF
ou celui qu'elle avait en dernier lieu, et obtient du même coup la na-
tionalité suisse.
4 Les articles 26 et 33 à 41 sont applicables par analogie.
II
Le code civil suisse1) est modifié comme il suit:
Art. 120, ch. 4
Abrogé
Titre final, art. 8, 4e al (nouveau)
4 L'article 120, chiffre 4, de la présente loi dans la teneur du 29 sep-
tembre 19522) reste valable pour les mariages conclus avant l'entrée
en vigueur de la modification du .. .3' de la loi fédérale sur l'acquisi-
tion et la perte de la nationalité suisse.
III
La loi fédérale du 26 mars 193l4' sur le séjour et l'établissement des étrangers est
modifiée comme il suit:
Art. 5a (nouveau)
Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation
de l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un
séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établisse-
ment. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion.
An. 11, 2e al.
Abrogé
An. 17, 2e al.
2 Si cette date a déjà été fixée ou si l'étranger possède l'autorisation d'établissement,
son conjoint a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent
ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aus-
si droit à l'autorisation d'établissement. Les enfants célibataires âgés de moins de
') RS 210
2> RO 1952 1115
3> RO ...
4> RS 142.20
335

Nationalité - LF
18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps
qu'ils vivent auprès de leurs parents. Ces droits s'éteignent si l'ayant droit a enfreint
l'ordre public.
IV
1 La présente modification est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
31693
336

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la modification de la loi sur la nationalité (égalité des droits entre hommes
et femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant d'un autre Etat,
adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit) du...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.055
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.10.1987
Date
Data
Seite
285-336
Page
Pagina
Ref. No
10 105 263
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.