ch_vb · <td class="metadataCell">30004639</td> · 1982-09-28 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 38
28 septembre 1982
1655
Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). R
1656
Cinéma. 0 (1)
1657
Organisation territoriale et service territorial. O
1665
Régime du revers. O
1666
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1668
Libre-échange. O
1669
Majoration de l'impôt sur la bière
1670
Perception de droits de compensation
1672
Correspondance télégraphique et téléphonique. O (1)
1674
Déclaration des maladies transmissibles de l'homme
1675
ACF abrogeant celui qui prescrit la vaccination antivariolique
1676
Assurance-accidents (LAA). LF
1724
Mise en vigueur et introduction de la loi sur l'assurance-accidents. O
1728
Augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières dans
l'assurance-chômage
1729
Commission fédérale de recours pour la délimitation de la région de
montagne et de la zone préalpine des collines
1732
Prix de vente du blé indigène
1733
Taxes perçues pour la campagne sucrière en 1982/83
1734
Pêche dans les eaux italo-suisses
1736
Principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et
d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les
autres corps célestes. Traité
1737
Sauvetage des astronautes, retour des astronautes et restitution des
objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. Accord
1738
Immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Convention
1653

Modification du Règlement sanitaire international (1969). Reglement
additionnel
Accord international sur le caoutchouc naturel. AF
Accord international sur le caoutchouc naturel
1739
1742
1743
1654

Règlement
de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)
Modification du 15 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 16 avril 19241) de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich
(EPFZ) est modifié comme il suit:
Art. 1er, 4e al.
Abrogé
Art. 3, 1er al.
1 Dans les écoles spéciales I à X, l'enseignement est donné conformément à des
plans d'études normaux.
Art. 48, 2e al.
2 Après avoir pris connaissance des propositions des sections des sciences
militaires et sciences humaines, il établit également la liste des matières qui
seront enseignées dans ces sections.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1982.
15 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27605
1) RS 414.131
1982 —502
1655

Ordonnance (1)
sur le cinéma
Modification du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance (1) du 28 décembre 19621) sur le cinéma est modifiée comme il
suit:
Art. 7, 2e al.
2 Le montant de la subvention dépend de la valeur du film et du coût de sa
• production; il ne doit pas, en règle générale, dépasser la moitié du coût de
production ni être supérieur à 10 pour cent du crédit annuel pour l'encoura-
gement du cinéma.
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1982.
20 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 443.11
1656
1982 - 755

Ordonnance
concernant l'organisation territoriale
et le service territorial
du ter septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 147 de l'organisation militaire de la Confédération suisse'>;
vu l'article 3b1s de la loi fédérale du 22 juin 18772) concernant la police des
eaux;
vu les articles 5, 2e alinéa, 89 et 91 de la loi fédérale du 23 mars 19623) sur la
protection civile,
arrête:
Chapitre premier: Organisation territoriale
Article premier
Définitions et missions
1L'organisation territoriale se compose:
a .du régiment d'alerte (troupes d'armée);
b .des zones territoriales.
2 En service actif il incombe à l'organisation territoriale de seconder l'armée et
d'aider par les moyens militaires les autorités civiles.
3 L'organisation territoriale comprend les services suivants:
a .le service sanitaire;
b .les services du soutien;
c .le service des transports;
d .le service territorial.
4 Par logistique on entend l'ensemble des moyens et mesures mis en oeuvre
dans ces services. L'organisation territoriale participe à la mise en place et
contribue à la bonne marche des services coordonnés. Les commandements
territoriaux collaborent à la planification, à la préparation et à l'exécution des
mesures visant à couvrir les besoins de la population civile et de l'armée dans
le cadre de la défense générale.
Art. 2
Subdivision du territoire
1Le territoire est subdivisé selon les principes suivants:
RS 513.311.1
1)RS 510.10
2)RS 721.10
3)RS 520.1
1982 —639
1657

Organisation territoriale et service territorial
RO 1982
a .le territoire d'un canton ou de deux demi-cantons forme un arrondisse-
ment territorial;
b .les arrondissements territoriaux peuvent être subdivisés à leur tour en
régions territoriales, commandements de ville ou commandements d'aéro-
port. Les limites des régions territoriales correspondent aux limites des
districts ou à celles d'autres subdivisions politiques similaires; les limites
des commandements de ville sont fixées selon la situation locale; des
limites tactiques peuvent être assignées aux commandements d'aéroport;
c .plusieurs arrondissements territoriaux sont groupés en zones territoriales.
Dans des cas particuliers, un seul canton peut former une zone territo-
riale; lorsque c'est le cas, les tâches de l'arrondissement territotial sont
assumées par la zone territoriale;
d .le rayon d'action du régiment d'alerte s'étend à l'ensemble du territoire de
la Confédération.
2 Les limites territoriales sont fixées dans l'appendice à la présente ordonnance.
3 En état de neutralité armée comme en état de guerre, le commandant en chef
de l'armée peut modifier les limites territoriales après entente avec le Conseil
fédéral.
Art. 3
Collaboration
1 Les commandements territoriaux sont les organes de liaison entre les com-
mandants de troupe et les autorités et organisations civiles. Ils veillent à
instaurer une collaboration étroite avec les organes de conduite civils.
2 Les commandements territoriaux représentent les intérêts de l'armée auprès
des autorités et organisations civiles ainsi que les intérêts de celles-ci auprès de
l'armée.
Art. 4
Aide militaire aux autorités civiles
1 L'aide militaire est dispensée aux autorités civiles lorsque celles-ci n'ont plus
les moyens d'accomplir leurs tâches. Elle consiste à leur mettre à disposition
des troupes, du personnel, ainsi que des moyens matériels appropriés. Elle ne
modifie en rien la responsabilité des autorités civiles à l'égard de la population.
2 L'aide militaire ne peut être accordée que dans la mesure où elle ne risque
pas de compromettre l'exécution des missions propres à l'armée. Avant de
prendre une décision à ce sujet, on tiendra compte de l'ensemble des besoins
civils.
3 Les formations militaires désignées pour aider les autorités civiles sont
attribuées à celles-ci en vue de cette collaboration. Il appartient aux autorités
civiles de donner leur mission aux commandants de troupe, de leur désigner les
lieux d'intervention, d'indiquer le degré d'urgence et de fixer les détails de la
collaboration entre les organes civils et militaires. Les commandants de troupe
décident des modalités d'exécution. L'article 12, 2e alinéa, est réservé.
1658

Organisation territoriale et service territorial
RO 1982
a Les demandes d'aide militaire sont adressées par les autorités cantonales au
commandant de l'arrondissement territorial compétent. Le canton de Bâle-
Ville s'adresse au commandant de ville. Si une demande d'aide, dont le bien-
fondé est reconnu, dépasse les possibilités de ces commandants, ceux-ci la
transmettent au commandement supérieur.
Art. 5
Aide par les troupes de protection aérienne
1 Les troupes de protection aérienne ont pour mission principale d'assister les
responsables civils de la défense générale en ce qui concerne la protection de la
population. Cette aide consiste:
a .au cours de la période précédant une attaque, à compléter les mesures
préventives de protection et de préparation;
b .lorsque les dégâts sont graves et de grande envergure, à sauver des vies
humaines et des biens d'importance vitale, ainsi qu'à collaborer au service
sanitaire;
c .au cours de la période de remise en état, à collaborer au rétablissement
des infrastructures indispensables, aux travaux de déblaiement et de
décontamination, ainsi qu'aux transports.
2 Les troupes de protection aérienne qui ne sont pas indispensables à la
couverture des besoins civils sont à la disposition de l'armée pour des tâches
analogues, après que les autorités civiles auxquelles elles sont attribuées auront
été entendues.
Chapitre 2: Service territorial
Section 1: Définition et tâches
Art. 6
1 Le service territorial est un élément de la logistique. Il relève, en service actif,
de l'organisation territoriale.
2 Il s'étend aux domaines suivants:
a .renseignement territorial;
b .alerte;
c .mesures militaires dans le domaine de l'économie électrique;
d .protection d'ouvrages d'importance militaire et vitale;
e .assistance militaire;
f .affaires de police;
g .affaires juridiques;
h .économie militaire.
1659

Organisation territoriale et service territorial
RO 1982
Section 2: Renseignement territorial
Art. 7
1 Le service de renseignements territorial est un élément du service de rensei-
gnements à la troupe. Il incombe à chaque commandement territorial de
rechercher, d'exploiter et de diffuser des renseignements particuliers à caractère
militaire et civil au profit des organes militaires et civils intéressés.
2 Le service de renseignements territorial collabore étroitement avec le régi-
ment d'alerte et la Division presse et radio.
3 Le service de renseignements de combat et le service de contre-renseigne-
ments sont régis par des prescriptions spéciales.
Section 3: Alerte
Art. 8
1 II incombe au régiment d'alerte de rechercher, d'exploiter et de diffuser des
messages concernant les domaines suivants:
a .dangers aériens;
b .danger d'inondation par suite de rupture de barrages;
c .dangers atomiques, biologiques et chimiques;
d .affaires territoriales;
e .situation météorologique.
2 Pour se procurer des indications relatives à ces domaines on a recours aux
organes militaires et civils, notamment aux troupes d'aviation et de défense
contre avions ainsi qu'à la Centrale suisse d'alarme.
3 Lorsque cela est compatible avec le maintien du secret, le régiment d'alerte
transmet les messages par le réseau des télécommunications des PTT aux
troupes, aux autorités civiles intéressées, aux organismes locaux de protection,
aux organismes de protection d'établissement et aux corps indépendants de
sapeurs-pompiers de guerre. La transmission des messages aux autorités canto-
nales doit en outre être assurée par radio. Le régiment d'alerte collabore
étroitement avec les commandements territoriaux (service de renseignements
territorial), la Division presse et radio ainsi qu'avec la Centrale suisse d'a-
larme.
Section 4: Mesures militaires dans le domaine de l'économie électrique
Art. 9
Le commandement de l'armée exécute, en liaison avec les autorités civiles com-
pétentes, les tâches que le Conseil fédéral lui délègue dans le domaine de
l'économie électrique, en particulier l'abaissement du niveau d'eau des bassins
d'accumulation.
1660

Organisation territoriale et service territorial
RO 1982
Section 5: Protection d'ouvrages d'importance militaire et vitale
Art. 10
Le chef de l'état-major général ou le commandant en chef de l'armée désigne
aux commandants des corps d'armée, à l'intention des commandants de zones
territoriales, les ouvrages d'importance militaire et vitale; il définit simultané-
ment la mission de protection.
Section 6: Assistance militaire
Art. 11
1Le service d'assistance militaire prend en charge et héberge les militaires
étrangers qui trouvent refuge en Suisse (internés militaires) ou qui sont tombés
en mains suisses (prisonniers de guerre). L'assistance comprend toutes les
mesures destinées à les loger, à les nourrir, à les habiller, à les soigner et à
contribuer à leur bien-être.
2 Les moyens de l'assistance militaire sont en outre mis à la disposition des
autorités civiles pour l'assistance aux réfugiés et aux sans-abri.
3 L'aide fournie pour l'assistance aux réfugiés est réglée entre le Département
fédéral de Justice et Police et le commandement de l'armée.
4 Les demandes d'aide pour l'hébergement de sans-abri par le service d'assis-
tance militaire doivent être adressées par les autorités cantonales au comman-
dant d'arrondissement territorial compétent, par celles du canton de Bâle-Ville
au commandant de ville.
5 En cas d'aide militaire, les autorités civiles restent responsables des personnes
civiles hébergées.
Section 7: Affaires de police
Art. 12
Police auxiliaire
1 Les formations de la police auxiliaire sont engagées pour satisfaire aux
exigences militaires en priorité; en outre, elles peuvent appuyer la police civile.
2 L'engagement des formations de la police auxiliaire attribuées à la police
civile est dirigé par cette dernière.
3 Les prescriptions sur le service d'ordre sont réservées.
Art. 13
Inhumation
Les commandements territoriaux coordonnent avec les autorités civiles l'inhu-
mation ou l'incinération des militaires décédés.
2
1661

Organisation territoriale et service territorial
RO 1982
Art. 14
Elimination des cadavres d'animaux
Les commandements territoriaux coordonnent avec les autorités civiles l'élimi-
nation des cadavres d'animaux.
Section 8: Affaires juridiques
Art. 15
Le service juridique territorial examine les questions de droit en général,
accorde la protection juridique aux personnes assistées et traite de questions
militaires relevant du droit des gens, la protection des biens culturels comprise.
Section 9: Economie militaire
Art. 16
Tâches
• L'économie militaire prend des mesures de nature économique qui sont en
rapport direct avec l'engagement de l'armée. Elle veille à ce que les biens
provenant du secteur civil, nécessaires à nos troupes pour l'accomplissement de
leur mission, soient mis à leur disposition; en outre, elle entrave l'adversaire
dans ses opérations militaires en agissant sur le plan économique. Ces mesures
comprennent notamment la coordination du recours aux ressources, la parti-
cipation au recensement des ressources, la réquisition ainsi que la mise hors
d'usage d'entreprises et de réserves de marchandises.
Art. 17
Collaboration avec les organes civils
Dans les limites des prescriptions de la Confédération concernant l'approvi-
sionnement économique du pays, les mesures relevant de l'économie militaire
sont prises en collaboration avec les organes des cantons et des communes
ainsi qu'avec les organismes de la protection civile. Au besoin, les associations
économiques et les entreprises de l'économie privée sont entendues.
Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 18
1 Le Département militaire fédéral ou le commandement de l'armée est chargé
de l'exécution.
2 Sont abrogées notamment:
a .l'ordonnance du 21 octobre 19701) concernant le service territorial;
b .l'ordonnance du 19 avril 19402) sur l'évacuation des biens.
1)RO 1970 1348, 1978 1860
2)RS 10 808
1662

Organisation territoriale et service territorial
RO 1982
3 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision 1981/II de l'organisation des
troupes du 20 décembre 19601), les tâches du régiment d'alerte sont assumées
par le service d'alerte.
4 La présente ordonnance entre en vigueur le
1 e r janvier 1983.
l e T septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27756
1) RS 513.1
1663

Organisation territoriale et service territorial
RO 1982
Appendice
Art. 2, 2 e al.
Fractionnement du territoire
27756
1664
1
GE
VD
Avenches, Grandson, Moudon, Orbe, Payerne,
Yverdon
Aubonne, Cossonay, Morges, Nyon,Rolle,
La Vallée
Aigle, Pays d'Enhaut, Vevey
Lausanne, Echallens, Oron, Lavaux
NE
FR
BE
JU
2
41
4
42
43
44
91
92
93
94
95
96
9
OW,NW
ZG
SZ
GL
UR
TI
10
VS
12
GR
AMTSBEZIRKE / GEMEINDEN
DISTRICTS / COMMUNES
Ter
Zo
Zo
ter
Ter
Kr
Ar
ter
Ter
Reg
Rég
ter
Stadt-
Kdo
Cdmt
ville
Flhf
Kdo
Cdmt
aérop
Aarberg, Biel, Büren, Courtelary, Erlach
Lauten, Moutier, La Neuveville, Nidau
Aarwangen, Burgdort, Fraubrunnen, Konoltingen,
Signau, Trachselwald, Wangen
Frutigen, Interlaken, Niedersimmental,
Oberhasli, Obersimmental, Saanen, Thun
Bern, Laupen, Schwarzenburg, Settigen
14
15
16
17
18
19
151
152
153
154
181
182
183
184
141'
Allschwil, Basel, Bettingen, Binningen
Birstelden, Münchenstein, Riehen
21
22
23
24
211
BS, BL
SO
AG
LU
Andeltingen, Bülach, Dielsdort, Ptättikon,
Winterthur
Hinwil, Mei.en, Uster
Zürich, Attoltern, Horgen
411
412
413
ZH
SH
TG
SG
441
442
443
45
414"
Alttoggenburg, Gaster, Gossau, Neutoggenburg,
Obertoggenourg, See, Untertoggenburg, Wil
Sargans, Werdenberg
Oberrheintal, Rorschach, St.Gallen, Unterrheintal
Al, AR
Für die Flhf Kdo werden taktische Grenzen bestimmt
Pour les cdmt aérop des limites tactiques sont fixées
Kanton
Canton

Ordonnance
sur le régime du revers
Complément du 8 septembre 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
La liste des marchandises soumises au régime du revers, qui figure en annexe
de l'ordonnance du 4 novembre 19701) sur le régime du revers, est complétée
comme il suit:
Complément
II
Le présent complément entre en vigueur le 20 septembre 1982.
8 septembre 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27790
1) RS 631.146.31
1982 - 793
1665
Numéro
du tarif
Marchandise
Emploi
Taux de
faveur
fr. par
100 kg brut
Débris de cäbles d'aluminuim
Récupération de
l'aluminium par
dissection à froid
7601.01
-.10

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 15 septembre 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions
à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit
pour le mois d'octobre 1982:
1) RS 632.111.723.1; RO 1982 1498
1666
1982-790
Numéro d u tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
32.80
288.50
294.10
135.10
765.80
109.70
928.30
558.30
314.20
215.20
70.30
90.50
1102.12
5.70
ex 1102.14
90.50
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60

Exportation des produits agricoles de base
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1982.
15 septembre 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27788
1667

Ordonnance
sur le libre-échange
Modification du 15 septembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 mars 19731) sur le libre-échange est modifiée comme il
suit:
Annexe
Note de bas de page ad numéros de tarif 2203.08/14, colonne AELE
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1982.
91) 2203.08/14: d'une teneur en extrait de moût de:
—plus de 13,5 % en poids (bière forte)
—plus de 12 jusqu'à 13,5 % en poids (bière spéciale)...
—12 % en poids ou moins (bière normale)
NB: Les taux indiqués comprennent le droit de douane,
le droit supplémentaire et l'impôt sur la bière (mais
non le droit de statistique). Si les indications rela-
tives au genre de bière 'et à la teneur en extrait de
moût font défaut, le dédouanement a lieu au taux
de Fr. 16.25 par hectolitre.
Par
hectolitre
Fr. 16.25
Fr. 15.35
Fr. 14.70
15 septembre 1982
27761
1) RS 632.421.0
1668
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 - 765

Ordonnance
majorant l'impôt sur la bière
du 15 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 41 ter, 4e alinéa, lettre b, de la constitution;
vu le chiffre II de l'arrêté fédéral du 21 décembre 19671) majorant les droits
supplémentaires sur les matières à brasser et la bière (modification du tarif
général),
arrête:
Article premier
Majoration de l'impôt sur la bière
Le taux d'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève
à 11 centimes par litre.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 juin 1981 2) majorant l'impôt sur la bière est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.
15 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27762
RS 641.413
1)RS 632.112.21
2)RO 1981 827
1982 —766
3
1669

Ordonnance
réglant la perception de droits de compensation
du 20 septembre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 33 de la loi fédérale du 21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Produits assujettis et taux
Lors de l'importation des produits contenant de l'alcool éthylique mentionnés
ci-après, il est perçu un droit de compensation calculé, par 100 kg bruts, aux
taux suivants:
a .Vinaigre et acide acétique additionnés d'alcool ainsi que vins
vinés destinés à la fabrication de vinaigre, pour chaque degré
d'alcool ajouté
-.50
b .Produits contenant de l'alcool destinés à des usages techniques,
tels que collodion, résines, colles, couleurs, mastics, vernis, poli-
tures, laques, sicatifs, huiles, graisses, produits pour lessives
1 .produits contenant moins de 20 pour cent du volume
d'alcool
3 . -
2 .produits contenant de 20 à 75 pour cent du volume d'al-
cool
1 5 . -
3 .produits contenant plus de 75 pour cent du volume d'al-
cool
20.—
Art. 2
Perception des droits
L'administration des douanes est chargée de la perception des droits de
compensation.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 11 septembre 19622) réglant la perception des
droits de compensation est abrogé.
RS 682.22
1)RS 680
2)RO 1962 998
1670
1982 - 734
Fr.

Perception de droits de compensation
RO 1982
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.
20 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27760
1671

Ordonnance (1)
relative à la loi réglant la correspondance télégraphique
et téléphonique
(Dispositions générales et régime des concessions)
Modification du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance (1) du 10 décembre 19731) relative à la loi réglant la correspon-
dance télégraphique et téléphonique est modifiée ainsi qu'il suit:
Art. 58, l er al.
1 La concession I d'installation radioréceptrice est soumise aux taxes ci-après:
Taxe
Taxe
d'enregistrement
de régale mensuelle
Fr.
Fr.
a .Concession ordinaire
10.—
7.25
b .Concession mensuelle
3.—
7.25
Art. 63, 1er al.
1 La concession II d'installation radioréceptrice est soumise aux taxes ci-après:
Taxe
Taxe
d'enregistrement
de régale mensuelle
Fr.
Fr.
a .Concession ordinaire
10.—
9.65
b .Concession mensuelle
3.—
9.65
Art. 74, 1er al.
1 La concession I d'installation réceptrice de télévision es: soumise aux taxes
ci-après:
Taxe
Taxe
d'enregistrement
de régale mensuelle
Fr.
Fr.
a .Concession ordinaire
10.—
14.50
b .Concession mensuelle
3.—
14.50
1> RS 784.101
1672
1982 —736

Téléphones et télégraphes. Dispositions générales
RO 1982
Art. 79, 1er al.
1 La concession II d'installation réceptrice de télévision est soumise aux taxes
ci-après:
Taxe
Taxe
d'enregistrement
de régale mensuelle
Fr.
Fr.
a .Concession ordinaire
10.—
19.30
b .Concession mensuelle
3.—
19.30
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1982.
20 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27757
1673

Ordonnance
sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme
Modification du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 juin 19741) sur la déclaration des maladies transmissibles
de l'homme est modifiée comme il suit:
Art. 1er, Jre al. et 9, 1er al.
Le mot «variole» est biffé.
II
La présente modification entre en vigueur le 20 septembre 1982.
20 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27767
1) RS 818.141.1
1674
1982 —762

Arrêté du Conseil fédéral
abrogeant celui qui prescrit la vaccination antivariolique
Abrogation du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 19481) abrogeant celui qui prescrit
la vaccination antivariolique est abrogé avec effet dès le 20 septembre 1982.
20 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27768
1) RO 1948 1131
1982 - 763
1675

Loi fédérale
sur l'assurance-accidents
(LAA)
du 20 mars 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19761),
arrête:
Titre premier:
Personnes assurées
Chapitre premier: Assurance obligatoire
Article premier
Assurés
1 Sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la présente
loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les
apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans
des écoles de métiers ou des ateliers protégés.
2 Le Conseil fédéral peut étendre l'assurance obligatoire aux personnes dont la
situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail. Il peut
exempter de l'assurance obligatoire certaines personnes, notamment les mem-
bres de la famille du chef de l'entreprise, qui collaborent à celle-ci, les
personnes occupées de manière irrégulière ainsi que les employés d'organisa-
tions internationales et d'Etats étrangers.
Art. 2
Champ d'application territorial
1 Les travailleurs détachés à l'étranger, pendant une durée limitée, par un
employeur en Suisse demeurent assurés.
2 Les travailleurs détachés en Suisse, pendant une durée limitée, par un
employeur à l'étranger ne sont pas assurés.
3 Le Conseil fédéral peut édicter d'autres prescriptions, notamment pour les
travailleurs des entreprises de transports et pour ceux des administrations
publiques.
RS 8.32.21
1) FF 1976 III 143
1676
1982 - 769

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 3
Début, fin et suspension de l'assurance
1 L'assurance produit ses effets dès le jour où le travailleur commence ou
aurait dû commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas dès
le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail.
2 Elle cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui
où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
3 L'assureur doit offrir à l'assuré la possibilité de prolonger l'assurance par
convention spéciale pendant 180 jours au plus.
4 L'assurance est suspendue lorsque l'assuré est soumis à l'assurance militaire
ou à une assurance-accidents obligatoire étrangère.
5 Le Conseil fédéral règle les rémunérations et les prestations de remplacement
qui doivent être considérées comme salaire, la forme et le contenu des conven-
tions sur la prolongation de l'assurance ainsi que le maintien de l'assurance en
cas de chômage.
Chapitre 2: Assurance facultative
Art. 4
Faculté de s'assurer
1 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en
Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l'entreprise,
peuvent s'assurer à titre facultatif, s'ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.
2 Ne peuvent adhérer à l'assurance à titre facultatif les employeurs sans activité
lucrative qui n'emploient que des gens de maison.
Art. 5
Modalités
1 Les dispositions sur l'assurance obligatoire s'appliquent par analogie à
l'assurance facultative.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur l'assurance
facultative. Il règlemente notamment l'adhésion, la démission et l'exclusion
ainsi que le calcul des primes.
Titre deuxième:
Objet de l'assurance
Art. 6
Généralités
1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont
allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de
maladie professionnelle.
2 Le Conseil fédéral peut inclure dans l'assurance des lésions corporelles qui
sont semblables aux conséquences d'un accident.
4
1677

Assurance-accidents
RO 1982
3 L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré
victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
Art. 7
Accidents professionnels
1 Sont réputés accidents professionnels les accidents dont est victime l'assuré
dans les cas suivants:
a .Lorsqu'il exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son
intérêt;
b .Au cours d'une interruption de travail, de même qu'avant ou après le
travail, lorsqu'il se trouve, à bon droit, au lieu de travail ou dans la zone
de danger liée à son activité professionnelle.
2 Les accidents qui se produisent sur le trajet que l'assuré doit emprunter pour
se rendre au travail ou pour en revenir sont aussi réputés accidents profes-
sionnels pour les travailleurs occupés à temps partiel dont la durée de travail
n'atteint pas un minimum qui sera fixé par le Conseil fédéral.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir une autre définition de l'accident profession-
nel pour les secteurs économiques, notamment l'agriculture et le petit artisa-
nat, qui présentent des formes particulières d'exploitation.
Art. 8
Accidents non professionnels
1 Sont réputés accidents non professionnels tous les accidents qui ne sont pas
des accidents professionnels.
2 Les travailleurs occupés à temps partiel au sens de l'article 7, 2e alinéa, ne
sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
Art. 9
Maladies professionnelles
1 Sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou
de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des
substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil fédéral établit la liste de
ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu'ils provoquent.
2 Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est
prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépon-
dérante par l'exercice de l'activité professionnelle.
3 Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un
accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée. Une maladie profes-
sionnelle est réputée déclarée dès que la personne atteinte doit se soumettre
pour la première fois à un traitement médical ou est incapable de travailler.
1678

Assurance-accidents
RO 1982
Titre troisième:
Prestations d'assurance
Chapitre premier: Prestations pour soins et remboursement de frais
Art. 10
Traitement médical
1 L'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de
l'accident, à savoir:
a .Au traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou, sur
leur prescription, par le personnel paramédical ainsi que, par la suite, par
le chiropraticien;
b .Aux médicaments et analyses ordonnés par le médecin ou le dentiste;
c .Au traitement, à la nourriture et au logement en salle commune dans un
hôpital;
d .Aux cures complémentaires et aux cures de bain prescrites par le médecin;
e .Aux moyens et appareils servant à la guérison.
2 L'assuré peut choisir librement son médecin, son dentiste, son chiropraticien,
sa pharmacie ou l'établissement hospitalier dans lequel il veut se faire soigner.
3 Le Conseil fédéral peut définir les prestations obligatoirement à la charge de
l'assurance et limiter la couverture des frais de traitement à l'étranger. Il peut
fixer les conditions auxquelles l'assuré a droit aux soins à domicile et la mesure
dans laquelle ceux-ci sont couverts.
Art. 11
Moyens auxiliaires
1 L'assuré a droit aux moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage
corporel ou la perte d'une fonction. Le Conseil fédéral établit la liste de ces
moyens auxiliaires.
2 Les moyens auxiliaires sont d'un modèle simple et adéquat. L'assureur les
remet en toute propriété ou en prêt.
Art. 12
Dommages matériels
L'assuré a droit à l'indemnisation pour les dommages causés par un accident
aux objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une par-
tie du corps. Les frais de remplacement des lunettes, appareils acoustiques et
prothèses dentaires ne sont pris en charge que si la lésion corporelle nécessite
un traitement.
Art. 13
Frais de voyage, de transport et de sauvetage
1 Les frais de voyage, de transport et de sauvetage sont remboursés, dans la
mesure où ils sont nécessaires.
2 Le Conseil fédéral peut limiter le remboursement des frais à l'étranger.
1679

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 14
Frais de transport du corps et frais funéraires
1 Les frais nécessités par le transport du corps d'une personne décédée jusqu'au
lieu où il doit être enseveli sont remboursés. Le Conseil fédéral peut limiter le
remboursement des frais de transport à l'étranger.
2 Les frais d'ensevelissement sont remboursés dans la mesure où ils n'excèdent
pas sept fois le montant maximum du gain journalier assure.
Chapitre 2: Prestations en espèces
Section 1: Gain assuré
Art. 15
1 Les indemnités journalières et les rentes sont calculées d'après le gain assuré.
2 Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier
salaire que l'assuré a reçu avant l'accident; est déterminant pour le calcul des
rentes le salaire que l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé l'accident.
3 Le Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain assuré et désigne les
gains accessoires et les prestations de remplacement qui en font partie. Ce fai-
sant, il veille à ce que, en règle générale, au moins 92 pour cent, mais pas plus
de 96 pour cent des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Il
édicte des prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas
spéciaux, notamment:
a .Lorsque l'assuré a droit pendant une longue période aux indemnités
journalières;
b .En cas de maladie professionnelle;
c .Lorsque l'assuré ne gagne pas, ou pas encore, le salaire usuel dans sa
profession;
d .Lorsque l'assuré est occupé de manière irrégulière.
Section 2: Indemnité journalière
Art. 16
Droit
1 L'assuré totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite d'un
accident a droit à une indemnité journalière.
2 Le droit à l'indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de
l'accident. Il s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de travail,
dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède.
3 L'indemnité journalière de l'assurance-accidents n'est pas allouée lorsque
l'assuré a droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité.
1680

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 17
Montant
1 L'indemnité journalière correspond, en cas d'incapacité totale de travail, à 80
pour cent du gain assuré. Si l'incapacité de travail n'est que partielle, l'indem-
nité journalière est réduite en conséquence.
2 Une déduction pour les frais d'entretien assumés par l'assurance est opérée
sur l'indemnité journalière lorsque l'assuré séjourne dans un établissement hos-
pitalier. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette déduction; il tient compte
des obligations d'entretien de l'assuré et peut exclure cette déduction pour les
assurés ayant de lourdes charges de famille.
3 Le Conseil fédéral établit, pour déterminer les indemnités journalières, des
tables dont l'usage est obligatoire.
Section 3: Rente d'invalidité
Art. 18
Invalidité
1 Si l'assuré devient invalide à la suite d'un accident, il a droit à une rente
d'invalidité.
2 Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une
atteinte permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le
revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait
obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir
s'il n'était pas invalide.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires concernant
la détermination du degré d'invalidité.
Art. 19
Naissance et extinction du droit
1 Le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de
l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités
journalières cesse dès la naissance du droit à la rente. Celle-ci est allouée pour
tout le mois au cours duquel le droit à la rente est né.
2 Le droit à la rente s'éteint lorsque celle-ci est remplacée en totalité par une
indemnité en capital, lorsqu'elle est rachetée ou lorsque l'assuré décède. La
rente est allouée pour tout le mois au cours duquel le droit s'est éteint.
3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur la naissance du droit
aux rentes lorsque l'on ne peut plus attendre de la continuation du traitement
médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré, mais que la décision de
l'assurance-invalidité quant à la réadaptation professionnelle intervient plus
tard.
1681

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 20
Montant
1 La rente d'invalidité s'élève à 80 pour cent du gain assuré. en cas d'invalidité
totale; si l'invalidité n'est que partielle, la rente est diminuée en conséquence.
2 Si l'assuré a droit à une rente de l'assurance-invalidité ou à une rente de
l'assurance-vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est allouée;
celle-ci correspond à la différence entre 90 pour cent du gain assuré et la rente
de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants, mais au plus
au montant prévu pour l'invalidité totale ou partielle. La rente complémentaire
est fixée lorsque les prestations mentionnées sont en concours pour la première
fois et n'est adaptée que lorsqu'il y a modification des parts de rente de l'assu-
rance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants accordées pour les
membres de la famille.
3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées, notamment sur le calcul
des rentes complémentaires dans les cas spéciaux.
Art. 21
Traitement médical après la fixation de la rente
1 Lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et remboursement de
frais (art. 10 à 13) sont accordées à son bénéficiaire dans les cas suivants:
a .Lorsqu'il souffre d'une maladie professionnelle;
b .Lorsqu'il souffre d'une rechute ou de séquelles tardives et que des mesures
médicales amélioreraient notablement sa capacité de gain ou empêche-
raient une notable diminution de celle-ci;
c .Lorsqu'il a besoin de manière durable d'un traitement et de soins pour
conserver sa capacité résiduelle de gain;
d .Lorsqu'il présente une incapacité de gain et que des mesures médicales
amélioreraient notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-
ci ne subisse une notable détérioration.
2 L'assureur peut ordonner la reprise du traitement médical. Si le bénéficiaire
de la rente se soustrait à ce traitement, la prestation d'assurance peut lui être
retirée partiellement ou totalement.
3 En cas de rechute et de séquelles tardives et, de même, si l'assureur ordonne
la reprise du traitement médical, le bénéficiaire de la rente peut prétendre,
outre la rente, les prestations pour soins et remboursement de frais (art. 10 à
13). Si le gain de l'intéressé diminue pendant cette période, celui-ci a droit à
une indemnité journalière dont le montant est calculé sur la base du dernier
gain réalisé avant le nouveau traitement médical.
Art. 22
Revision de la rente
1 Si le degré d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification
déterminante, la rente est, pour l'avenir, augmentée ou réduite proportionnel-
1682

Assurance-accidents
RO 1982
lement, ou supprimée. La rente ne peut plus être revisée après le mois où les
hommes ont accompli leur 65e année et les femmes leur 62e année.
2 Les prestations légales sont allouées pour les examens et contrôles nécessaires
à la revision de la rente. Si l'assuré subit une perte de gain du fait de ces
examens et contrôles, il a droit à des indemnités journalières.
Art. 23
Indemnité en capital
1 Lorsqu'on peut déduire de la nature de l'accident et du comportement de
l'assuré que ce dernier recouvrera sa capacité de gain s'il reçoit une indemnité
unique, les prestations cessent d'être allouées et l'assuré reçoit une indemnité
en capital d'un montant maximum de trois fois le gain annuel assuré.
2 Exceptionnellement, une indemnité en capital peut être allouée alors qu'une
rente réduite continue à être versée.
Section 4: Indemnité pour atteinte à l'intégrité
Art. 24
Droit
1 Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et
durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une indemnité
équitable pour atteinte à l'intégrité.
2 L'indemnité est fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré
ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé.
Art. 25
Montant
1 L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en
capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à
l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à
l'intégrité.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indem-
nité.
Section 5: Allocation pour impotent
Art. 26
Droit
1 Si en raison de son invalidité, l'assuré a besoin de façon permanente de l'aide
d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires
de la vie, il a droit à une allocation pour impotent.
2 L'assuré n'a pas droit à l'allocation pendant qu'il séjourne dans un établis-
sement hospitalier et qu'il peut prétendre pour ce séjour des prestations des
assurances sociales.
1683

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 27
Montant
L'allocation pour impotent est fixée selon le degré d'impotence. Son montant
mensuel atteint au moins le double du salaire journalier assuré maximum et au
plus le sextuple de celui-ci. L'article 22 est applicable par analogie à la revision
de l'allocation pour impotent.
Section 6: Rentes de survivants
Art. 28
Généralités
Lorsque l'assuré décède des suites de l'accident, le conjoint survivant et les
enfants ont droit à des rentes de survivants.
Art. 29
Droit du conjoint survivant
1 Le conjoint survivant a droit à une rente ou à une indemnité en capital.
2 Si le mariage a été contracté après l'accident, l'existence du droit est
subordonnée à la condition que la promesse de mariage ait été publiée avant
l'accident ou que le mariage ait duré deux ans au moins lors du décès.
3 Le conjoint survivant a droit à une rente lorsque, au décès de son conjoint, il
a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d'autres
enfants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu'il est invalide aux
deux tiers au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du
conjoint. La veuve a en outre droit à une rente lorsque, au décès du mari, elle a
des enfants qui n'ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45e année;
elle a droit à une indemnité en capital lorsqu'elle ne remplit pas les conditions
d'octroi d'une rente.
4 Le conjoint divorcé est assimilé à la veuve ou au veuf lorsque l'assuré victime
de l'accident était tenu à aliments envers lui.
5 La rente ou l'indemnité en capital du conjoint survivant peut être réduite ou
refusée lorsqu'il a gravement manqué à ses devoirs envers les enfants.
6 Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le décès de l'assuré ou
lorsque le conjoint survivant devient invalide aux deux tiers au moins. Il
s'éteint par le remariage ou le décès de l'ayant droit ou par le rachat de la
rente. La rente est allouée pour tout le mois au cours duquel le droit s'est
éteint.
Art. 30
Droit des enfants
1 Les enfants de l'assuré décédé ont droit à une rente d'orphelin. S'ils ont
perdu un de leurs parents, ils ont droit à une rente d'orphelin de père ou de
mère; si les deux parents sont morts ou si le parent survivant décède par la
suite ou si la filiation n'existait qu'à l'égard de l'assuré décédé, ils ont droit à
une rente d'orphelin de père et de mère.
1684

Assurance-accidents
RO 1982
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le droit aux rentes
pour les enfants recueillis et dans les cas où l'assuré décédé était tenu au
versement d'une pension alimentaire.
3 Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le décès de l'assuré ou
celui du parent qui a survécu. Il s'éteint par l'accomplissement de la 18e année,
par le mariage ou le décès de l'orphelin ou par le rachat de la rente. Pour les
enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure jusqu'à
la fin de l'apprentissage ou des études, mais au plus tard jusqu'à l'âge de
25 ans révolus. La rente est allouée pour tout le mois au cours duquel le droit
s'est éteint.
Art. 31
Montant des rentes
1Les rentes de survivants se montent, en pour-cent du gain assuré:
Pour les veuves et les veufs
à 40 pour cent,
Pour les orphelins de père ou de mère
à 15 pour cent,
Pour les orphelins de père et de mère
à 25 pour cent.
En cas de concours de plusieurs survivants à 70 pour cent au plus et en tout.
2 La rente de survivant versée au conjoint divorcé s'élève à 20 pour cent du
gain assuré, mais au plus à la contribution d'entretien qui est due.
3 Les rentes sont proportionnellement réduites lorsqu'elles représentent plus de
70 pour cent du gain assuré pour le conjoint survivant et les enfants ou plus de
90 pour cent lorsqu'il existe en outre une rente pour conjoint divorcé.
L'extinction de la rente d'un de ces survivants profite aux autres, proportionnel-
lement et dans la limite de leurs droits.
4 Si les survivants ont droit à des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants
ou de l'assurance-invalidité, l'assurance-accidents leur alloue une rente complé-
mentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 pour cent du gain
assuré et la rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-
invalidité, mais au plus au montant prévu au 1er alinéa. La rente complémen-
taire allouée au conjoint divorcé correspond à la différence entre la pension
alimentaire due et la rente de l'assurance-vieillesse et survivants, mais au plus
au montant prévu au 2e alinéa. La rente complémentaire est fixée au moment
où les rentes précitées concourent pour la première fois et n'est adgptée qu'aux
modifications éventuelles du cercle des ayants droit aux rentes de l'assurance-
vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul des rentes
complémentaires ainsi que des rentes pour orphelins de père et de mère lorsque
les parents étaient tous deux assurés.
Art. 32
Montant de l'indemnité en capital
L'indemnité en capital allouée à la veuve ou à l'épouse divorcée correspond:
a. Lorsque le mariage a duré moins d'une année, au montant simple,
1685

Assurance-accidents
RO 1982
b .Lorsque le mariage a duré au moins une année mais moins de cinq ans,
au triple,
c .Lorsque le mariage a duré plus de cinq ans, au quintuple
de la rente annuelle.
Art. 33
Renaissance du droit à la rente du conjoint survivant
Si le droit du conjoint survivant est éteint par remariage et si cette nouvelle
union est dissoute par divorce ou annulation moins de dix ans après sa
conclusion, le droit à la rente renaît dès le mois suivant.
Section 7: Adaptation des rentes au renchérissement
Art. 34
1 Les bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants reçoivent des alloca-
tions pour compenser le renchérissement. Celles-ci font partie intégrante de la
rente.
2 Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l'indice suisse des prix
à la consommation. En règle générale, les allocations sont adaptées au renché-
rissement tous les deux ans, au début de l'année civile. Elles sont adaptées plus
tôt lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté pendant une
année de plus de 8 pour cent et plus tard lorsqu'il a augmenté de moins de
5 pour cent pendant deux ans.
Section 8: Rachat des rentes
Art. 35
1 L'assureur peut racheter en tout temps, à la valeur qu'elle a au moment du
rachat, une rente d'invalidité ou de survivant lorsque son montant mensuel
n'atteint pas la moitié du gain journalier maximum assuré. Les rentes de
survivants sont comptées à leur montant total. Dans les autres cas, le rachat de
la rente ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de l'ayant droit et s'il est
patent que ses intérêts sont sauvegardés à long terme.
2 Le rachat de la rente éteint les droits nés de l'accident. Toutefois, si
l'invalidité imputable à l'accident s'accroît dans une mesure importante après
le rachat de la rente, l'assuré peut prétendre une rente d'invalidité corres-
pondant à cet accroissement. Le rachat d'une rente d'invalidité est sans effet
sur le droit à une rente de survivants.
1686

Assurance-accidents
RO 1982
Chapitre 3: Réduction et refus des prestations d'assurance
Section 1: Concours de diverses causes de dommage
Art. 36
1 Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indem-
nités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque
l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident.
2 Les rentes d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité ainsi que les
rentes de survivants sont réduites de manière équitable lorsque l'atteinte à la
santé ou le décès ne sont que partiellement imputables à l'accident. Toutefois,
en réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne
portaient pas atteinte à la capacité de gain.
Section 2: Accident causé par une faute
Art. 37
Faute de l'assuré
1 Si l'assuré a provoqué intentionnellement l'atteinte à la santé ou le décès,
aucune prestation d'assurance n'est allouée, sauf l'indemnité pour frais funé-
raires.
2 Si l'assuré a provoqué l'accident par une négligence grave, les prestations en
espèces sont réduites. La réduction ne peut toutefois excéder la moitié du
montant des prestations lorsque l'assuré doit, au moment de l'accident,
pourvoir à l'entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des
rentes de survivants ou lorsqu'il décède des suites de l'accident.
3 Si l'assuré a provoqué l'accident en commettant un crime ou un délit, les
prestations en espèces peuvent être réduites ou, dans les cas particulièrement
graves, refusées. Si l'assuré doit, au moment de l'accident, pourvoir à l'entre-
tien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à une rente de survivants
ou s'il décède des suites de l'accident, les prestations en espèces sont réduites
au plus de la moitié.
Art. 38
Faute d'un survivant
1 Si un survivant a provoqué intentionnellement le décès de l'assuré, il n'a pas
droit aux prestations en espèces.
2 Si un survivant a provoqué le décès de l'assuré par une négligence grave, les
prestations en espèces qui lui reviennent sont réduites; dans les cas particuliè-
rement graves, elles peuvent être refusées.
Section 3: Dangers extraordinaires et entreprises téméraires
Art. 39
Le Conseil fédéral peut désigner les dangers extraordinaires et les entreprises
1687

Assurance-accidents
RO 1982
téméraires qui, dans l'assurance des accidents non professionnels, motivent le
refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces.
Section 4: Concours avec les prestations d'autres assurances sociales
Art. 40
Si les prestations en espèces de l'assurance-accidents, à l'exception des allo-
cations pour impotent, concourent avec les prestations d'autres assurances
sociales sans qu'une des règles de coordination de la présente loi soit appli-
cable, elles sont réduites dans la mesure où, ajoutées aux prestations des autres
assurances sociales, elles excèdent le gain dont on peut présumer que l'assuré
se trouve privé.
Chapitre 4: Subrogation
Art. 41
Principe
Dès la survenance de l'éventualité assurée, l'assureur est subrogé, jusqu'à
concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants
contre tout tiers responsable de l'accident.
Art. 42
Etendue de la subrogation
1L'assureur n'est subrogé aux droits de l'assuré et de ses survivants que dans
la mesure où les prestations qu'il alloue, jointes à l'indemnité due par le tiers,
excèdent le dommage.
2 Toutefois, si l'assureur a réduit ses prestations parce que l'accident a été
causé par une négligence grave, les droits de l'assuré et de ses survivants
passent à l'assureur dans la mesure correspondant au rapport entre les
prestations d'assurance et le dommage.
3 Les droits qui ne passent pas à l'assureur restent acquis à l'assuré et à ses
survivants. Si seule une partie de l'indemnité due par le tiers peut être
récupérée, l'assuré et ses survivants ont un droit préférentiel sur cette partie.
Art. 43
Classification des droits
1Les droits passent à l'assureur séparément pour les prestations de même
nature.
2 Sont notamment des prestations de même nature:
a .Le remboursement des frais de guérison et de soins da par l'assureur et
par le tiers;
b .L'indemnité journalière et l'indemnisation pour l'incapacité de travail
pendant la même période;
c .La rente d'invalidité et l'indemnisation pour l'incapacité de gain;
1688

Assurance-accidents
RO 1982
d .L'indemnité pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation
morale;
e .Les rentes de survivants et l'indemnisation pour la perte de soutien;
f .Les frais funéraires et les frais liés au décès.
3 Si l'assureur alloue des rentes, il ne peut être subrogé que pour la durée
pendant laquelle le tiers est tenu de réparer le dommage.
Art. 44
Limitation de la responsabilité
1 La personne assurée à titre obligatoire et ses survivants ne peuvent faire
valoir de prétentions civiles contre le conjoint de l'assuré, ses parents en ligne
ascendante ou descendante ou les personnes vivant en communauté domes-
tique avec lui que s'ils ont provoqué l'accident intentionnellement ou par une
négligence grave.
2 Les prétentions civiles existant en raison d'un accident professionnel contre
l'employeur, les membres de sa famille et les travailleurs de son entreprise sont
limitées dans la même mesure. Les dispositions spéciales sur la responsabilité
civile contenues dans des lois fédérales et cantonales ne sont pas applicables.
Chapitre 5: Fixation et allocation des prestations
Section 1: Constatation de l'accident
Art. 45
Déclaration de l'accident
1 Le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur ou l'assureur de
tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité
de travail. Si l'assuré décède des suites de l'accident, cette obligation incombe
aux survivants qui ont droit à des prestations.
2 L'employeur doit aviser sans retard l'assureur dès qu'il apprend qu'un assuré
de son entreprise a été victime d'un accident qui nécessite un traitement
médical ou provoque une incapacité de travail ou est la cause du décès de
l'assuré.
3 L'assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit aviser sans retard
l'assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque
une incapacité de travail. Si l'assuré décède des suites de l'accident, cette
obligation incombe aux survivants ayant droit à des prestations.
Art. 46
Déclaration tardive de l'accident
1 Le retard inexcusable de l'avis d'accident, dû à l'assuré ou à ses survivants,
peut entraîner, s'il en résulte des complications importantes pour l'assureur,
une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps
précédant l'avis.
1689

Assurance-accidents
RO 1982
2 L'assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d'un retard
inexcusable dû à l'assuré ou à ses survivants, il n'a pas été avisé dans les trois
mois de l'accident ou du décès de l'assuré; il peut refuser la prestation
lorsqu'une fausse déclaration d'accident lui a été remise intentionnellement.
3 Si l'employeur omet lie manière inexcusable de déclarer l'accident, il peut être
tenu pour responsable par l'assureur des conséquences pécuniaires qui en
résultent.
Art. 47
Constatation des circonstances de l'accident
1 Aussitôt qu'il est informé de l'accident, l'assureur en fait constater les
circonstances.
2 L'assureur peut avoir gratuitement recours aux autorités fédérales, canto-
nales ou communales pour enquêter sur les circonstances de l'accident.
3 L'assuré ou ses survivants ainsi que son employeur doivent, autant que
possible, collaborer à l'enquête et donner gratuitement et avec exactitude tous
les renseignements nécessaires. Si l'assuré ou ses survivants compliquent nota-
blement la reconstitution des circonstances de l'accident, l'assureur peut renon-
cer à de plus amples investigations et statuer en l'état du dossier.
4 Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles l'assureur peut ordon-
ner, en bas de décès de l'assuré, une autopsie ou une mesure analogue. L'auto-
psie ne peut être ordonnée si les proches parents s'y opposent ou si elle est
contraire à une déclaration du défunt.
Section 2: Allocation des prestations
Art. 48
Traitement approprié
1 L'assureur peut prendre les mesures qu'exige le traitement approprié de
l'assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses
proches.
2 Les prestations d'assurance sont totalement ou partiellement refusées si
l'assuré, malgré une mise en demeure, se soustrait à un traitement ou à une
mesure de réadaptation ordonnée par l'assurance-invalidité auxquels on peut
raisonnablement exiger qu'il se prête et dont on peut attendre une amélioration
notable, de sa capacité de gain.
Art. 49
Versement des prestations en espèces
1 L'indemnité journalière est allouée en règle générale aux mêmes intervalles
que le salaire; les assureurs peuvent en confier le paiement à l'employeur.
2 Les indemnités journalières sont allouées à l'employeur dans la mesure où il
paie le salaire au travailleur pendant que celui-ci a droit aux indemnités
journalières.
1690

Assurance-accidents
RO 1982
3 Les rentes et les allocations pour impotent sont en règle générale payables
d'avance chaque mois.
Art. 50
Garantie et compensation des prestations
1 Le droit aux prestations d'assurance est incessible; il ne peut être donné en
gage et il est soustrait à l'exécution forcée. Toute cession ou mise en gage est
nulle.
2 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les assureurs doivent
prendre des mesures pour que les prestations en espèces soient employées à
l'entretien du bénéficiaire ou des personnes dont celui-ci a la charge.
3 Les créances découlant de la présente loi et les créances en restitution de
rentes et d'indemnités journalières de l'assurance-vieillesse et survivants, de
l'assurance-invalidité, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de
l'assurance-maladie, ainsi que de prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité peuvent être compensées avec des prestations
échues.
Section 3: Paiement de prestations arriérées. Répétition
Art. 51
Paiement de prestations arriérées
Le droit au paiement de prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du
mois pour lequel la prestation était due.
Art. 52
Répétition
1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. L'assureur doit
renoncer à la répétition si le bénéficiaire était de bonne foi et que la restitution
le mette dans une situation difficile.
2 Le droit de répétition se prescrit par un an à compter du jour où l'assureur a
eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans dès le paiement de la
prestation. Si le droit de demander restitution naît d'un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit une prescription plus longue, celle-ci est détermi-
nante.
Titre quatrième:
Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs
Chapitre premier:
Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et établissements
hospitaliers
Art. 53
Qualifications
1 Sont réputés médecins, dentistes ou pharmaciens au sens de la présente loi les
1691

Assurance-accidents
RO 1982
personnes qui possèdent un diplôme fédéral. Leur sont assimilées les personnes
autorisées par un canton, sur la base d'un certificat de capacité scientifique, à
exercer la profession de médecin ou de dentiste. Les médecins porteurs d'un
diplôme fédéral et autorisés par un canton à dispenser des médicaments sont
assimilés aux pharmaciens porteurs d'un diplôme fédéral dans les limites de
l'autorisation cantonale. Les personnes autorisées par un canton à exercer la
chiropratique en vertu d'un certificat de capacité obtenu grâce à une formation
professionnelle spéciale et reconnu par le Conseil fédéral peuvent, dans les
limites de l'autorisation cantonale, pratiquer aux frais de l'assurance-accidents.
2 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles les établissements hospita-
liers, les établissements de cure ainsi que le personnel paramédical et les labo-
ratoires peuvent exercer une activité indépendante à la charge de l'assurance-
accidents.
Art. 54
Limites du traitement
Lorsqu'ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médi-
caments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux
qui pratiquent aux frais de l'assurance-accidents doivent se limiter à ce qui est
exigé par le but du traitement.
Art. 55
Exclusion
Si, pour des motifs graves, un assureur conteste à une personne exerçant une
activité dans le domaine médical, un laboratoire, un établissement hospitalier
ou un établissement de cure le droit de soigner les assurés, de leur prescrire ou
de leur fournir les médicaments, de leur prescrire ou d'appliquer des traite-
ments ou de faire des analyses, il appartient au tribunal arbitral (art. 57) de
prononcer l'exclusion et d'en fixer la durée.
Chapitre 2: Collaboration et tarifs
Art. 56
1 Les assureurs peuvent passer des conventions avec les personnes exerçant une
activité dans le domaine médical ainsi qu'avec les établissements hospitaliers et
les établissements de cure afin de régler leur collaboration et de fixer les tarifs. Ils
peuvent confier le traitement des assurés aux seuls signataires de ces conven-
tions. Celui qui remplit les conditions posées peut adhérer à ces conventions.
2 Le Conseil fédéral veille à la coordination avec les réglementations tarifaires
d'autres branches des assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il
règle le remboursement dû aux assurés qui se rendent dans un établissement
hospitalier auquel l'accord tarifaire n'est pas applicable.
1692

Assurance-accidents
RO 1982
3 En l'absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions néces-
saires après avoir consulté les parties.
4 Les taxes doivent être les mêmes pour tous les assurés de l'assurance-
accidents.
Chapitre 3: Litiges
Art. 57
1 Les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine
médical, laboratoires, établissements hospitaliers et établissements de cure sont
jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s'étend à tout le canton.
2 Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l'installation
permanente d'une de ces personnes ou d'un de ces établissements.
3 Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure. A moins que
le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par conven-
tion, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation
préalable. Le tribunal arbitral se compose d'un président neutre et de repré-
sentants des parties en nombre égal.
4 Les jugements contiennent les motifs retenus et l'indication des voies de
droit et sont communiqués par écrit aux parties.
Titre cinquième:
Organisation
Chapitre premier: Assureurs
Section 1: Généralités
Art. 58
Catégories d'assureurs
L'assurance-accidents est gérée, selon les catégories d'assurés, par la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ou par d'autres assu-
reurs autorisés et par une caisse supplétive géréé par ceux-ci.
Art. 59
Fondement du rapport d'assurance
1 Le rapport d'assurance avec la CNA est fondé sur la loi dans l'assurance
obligatoire, sur une convention dans l'assurance facultative. L'employeur est
tenu d'aviser la CNA, dans les quatorze jours, de l'ouverture ou de la cessation
d'exploitation d'une entreprise dont les travailleurs sont soumis à l'assurance
obligatoire.
2 Le rapport d'assurance avec les autres assureurs est fonde sur un contrat
1693

Assurance-accidents
RO 1982
passé entre l'employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépen-
dante et l'assureur ou sur l'appartenance à une caisse résultant des rapports de
travail.
3 Si un travailleur soumis à l'assurance obligatoire n'est pas assuré au moment
où survient un accident, la caisse supplétive lui alloue les prestations légales
d'assurance.
Art. 60
Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs
Les assureurs consultent les organisations intéressées d'employeurs et de
travailleurs sur la fixation des tarifs de primes et leur échelonnement en classes
et degrés.
Section 2: Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
Art. 61
Situation juridique
1 La CNA est un établissement de droit public ayant la personnalité morale.
Elle a son siège à Lucerne.
2 La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité.
3 La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, qui est
exercée par le Conseil fédéral. Ses règlements organiques, ses rapports et ses
comptes annuels doivent être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 62
Organes
Les organes de la CNA sont:
—le conseil d'administration et ses commissions,
—la direction,
—les agences.
Art. 63
Conseil d'administration
1 Le conseil d'administration compte quarante membres, à savoir:
—seize représentants des travailleurs assurés auprès de la CNA,
—seize représentants des employeurs qui occupent des travailleurs assurés
auprès de la CNA,
—huit représentants de la Confédération.
2 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d'administration pour une
période de six ans. Il tient compte des différentes régions du pays et des
diverses catégories professionnelles; avant de nommer les représentants des
travailleurs et des employeurs, il consulte leurs associations.
3 Le conseil d'administration se constitue lui-même et nomme ses commissions.
1694

Assurance-accidents
RO 1982
4 Le conseil d'administration est notamment chargé:
a .D'édicter les règlements organiques de la CNA et ceux qui concernent le
statut et la rétribution du personnel;
b .De faire des propositions au Conseil fédéral touchant la composition et la
nomination de la direction;1)
c .D'approuver les normes comptables;
d .De constituer les réserves et les provisions;
e .De fixer le budget annuel des frais d'administration et des dépenses
provoquées par la prévention des accidents et des maladies profession-
nelles;
f .D'examiner et d'approuver les rapports et les comptes annuels;
g .De fixer les tarifs de primes;
h .De statuer sur les recours contre les décisions sur opposition en matière
de classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des
tarifs de primes;
i .De surveiller la marche de la CNA.
5 Le règlement organique de la CNA détermine les autres attributions du
conseil d'administration.
Art. 64
Direction
1 La direction est nommée par le Conseil fédéral sur proposition du conseil
d'administration, pour une période de six ans qui débute trois ans après celle du
conseil d'administration; la proposition du conseil d'administration ne lie pas le
Conseil fédéral.')
2 La direction gère et administre la CNA et la représente.
Art. 65
Agences
La CNA ouvre des agences dans les diverses régions du pays.
Art. 66
Domaine d'activité
1 Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des
entreprises et administrations suivantes:
a .Entreprises industrielles selon l'article 5 de la loi sur le travail 2);
b .Entreprises de l'industrie du bâtiment, d'installations et de pose de
conduites;
c .Entreprises ayant pour activité l'exploitation de composantes de l'écorce
terrestre;
d .Exploitations forestières;
e .Entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les
matières synthétiques, la pierre ou le verre, ainsi que les fonderies;
1)Introduite par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2)RS 822.11
1695

Assurance-accidents
RO 1982
f .Entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt
en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant
entraîner des maladies professionnelles (art. 9, ler al.);
g .Entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en
relation directe avec l'industrie des transports;
h .Entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de
marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques;
i .Abattoirs employant des machines;
k. Entreprises qui fabriquent des boissons;
1. Entreprises de distribution d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les entre-
prises d'enlèvement des ordures et d'épuration des eaux;
m .Entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des
travaux mentionnés aux lettres b à 1;
n .Ecoles de métiers et ateliers protégés;
o .Entreprises de travail temporaire;
p .Administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédé-
ration;
q .Services des administrations publiques des cantons, communes et corpo-
rations de droit public, dans la mesure où ils exécutent des travaux
mentionnés aux lettres b à m.
2 Le Conseil fédéral désigne de manière détaillée les entreprises soumises à
l'assurance obligatoire et définit le domaine d'activité de la CNA pour les
travailleurs:
a .Des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assu-
rance obligatoire;
b .D'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont
visées au ier alinéa;
c .Des entreprises mixtes;
d .Employés par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent à leur
compte des travaux visés au ter alinéa, lettres b à m, sans que les critères
d'une entreprise soient réunis.
3 Le Conseil fédéral peut dispenser de l'obligation de s'assurer auprès de la
CNA les travailleurs des entreprises rattachées à l'institution privée d'assurance-
accidents d'une association professionnelle lorsque cette institution garantit
une couverture égale. De telles dispenses seront en particulier consenties
lorsqu'elles servent à sauvegarder la vie et l'efficacité d'une institution d'assu-
rance déjà existante.
4 La CNA gère l'assurance facultative des employeurs dont les travailleurs sont
assurés à titre obligatoire auprès d'elle ainsi que celle des membres de la
famille collaborant à l'entreprise de ces employeurs (art. 4 et 5). Le Conseil
fédéral peut autoriser la CNA à assurer à titre facultatif les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante qui exercent une des professions visées ci-
dessus mais n'emploient pas de travailleur.
1696

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 67
Exemption d'impôts
1 La CNA est exempte d'impôts, sauf pour sa fortune immobilière en tant
qu'elle n'est pas directement affectée à la gestion de l'assurance ou au place-
ment de réserves mathématiques.
2 Les actes directement destinés à la gestion de la CNA sont exempts de taxes
et d'émoluments publics.
3 Le Tribunal fédéral tranche les contestations portant sur l'application du
présent article.
Section 3: Autres assureurs
Art. 68
Catégories et inscription au registre
1 Les personnes que la CNA n'a pas la compétence d'assurer doivent, confor-
mément à la présente loi, être assurées contre les accidents par une des entre-
prises désignées ci-après:
a .Institutions privées d'assurance soumises à la loi du 23 juin 19781) sur la
surveillance des assurances;
b .Caisses publiques d'assurance-accidents;
c .Caisses-maladie reconnues.
2 Les assureurs qui désirent participer à la gestion de l'assurance-accidents
obligatoire doivent s'inscrire dans un registre tenu par l'Office fédéral des
assurances sociales. Ce registre est public.
Art. 69
Choix de l'assureur
L'employeur doit veiller à ce que les travailleurs qu'il emploie soient assurés
auprès d'un des assureurs désignés à l'article 68. Les travailleurs ont le droit de
participer au choix de l'assureur.
Art. 70
Domaine d'activité
1 Les assureurs sont tenus d'allouer au moins les prestations d'assurance
prévues dans la présente loi aux personnes assurées à titre obligatoire ou facul-
tatif.
2 Les caisses-maladie peuvent pratiquer l'assurance du traitement médical, y
compris les dommages matériels, les frais de voyage, de transport et de secours
ainsi que l'assurance d'une indemnité journalière. Elles sont tenues de passer
un accord réglant leur collaboration avec l'assureur qui alloue les autres
prestations d'assurance.
1) RS 961.01
1697

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 71
Exemption d'impôts et de taxes
1 Les assureurs sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et
communaux pour les montants qu'ils affectent aux réserves mathématiques, à
condition que celles-ci soient exclusivement destinées à garantir des droits
fondés sur la présente loi.
2 Les contrats d'assurance, les quittances de primes et tous les autres actes qui
sont directement destinés à l'application de l'assurance-accidents au sens de la
présente loi, sont exempts de taxes et d'émoluments publics.
Section 4: Caisse supplétive
Art. 72
Création
1 Les assureurs désignés à l'article 68 créent une caisse supplétive sous la forme
d'une fondation. Le conseil de fondation est composé paritairement de repré-
sentants des assureurs et des organisations d'employeurs et de travailleurs.
L'acte de fondation et les règlements doivent étre soumis à l'approbation du
Conseil fédéral.
2 Ces assureurs sont tenus de virer à la caisse supplétive une part des primes
d'assurance-accidents. Cette part est calculée de manière que la caisse supplé-
tive puisse financer toutes les dépenses qui ne sont pas couvertes par des
recettes directes et constituer des réserves convenables pour les prestations de
longue durée.
3 Le Conseil fédéral crée la caisse supplétive si les assureurs ne l'ont pas fait. Il
édicte les prescriptions nécessaires si les assureurs ne peuvent s'entendre sur la
gestion de la caisse.
Art. 73
Domaine d'activité
1 La caisse supplétive alloue les prestations légales d'assurance aux travailleurs
victimes d'un accident que la CNA n'a pas la compétence d'assurer et qui
n'ont pas été assurés par leur employeur. L'employeur négligent verse à la
caisse les primes spéciales (art. 95). Elle prend aussi en charge les frais afférents
aux prestations légales des assureurs désignés à l'article 68 qui sont devenus
insolvables.
2 La caisse supplétive peut attribuer à un assureur les employeurs qui, malgré
sommation, n'ont pas assuré leurs travailleurs.
3 Le Conseil fédéral peut confier à la caisse supplétive des tâches qui ne
relèvent pas du domaine d'activité des autres assureurs.
Art. 74
Exemption d'impôts
1 La caisse supplétive est exempte d'impôts, sauf pour sa fortune immobilière
en tant qu'elle n'est pas directement affectée à la gestion de l'assurance ou au
placement de réserves mathématiques pour les rentes.
1698

Assurance-accidents
RO 1982
2 Les actes directement destinés à la gestion de la caisse supplétive sont
exempts de taxes et d'émoluments publics.
Section 5: Dispositions communes
Art. 75
Droit des administrations publiques de choisir leur assureur
1 Pendant un délai que fixe le Conseil fédéral, les cantons, districts, cercles,
communes et autres corporations de droit public peuvent choisir, pour leur
personnel qui n'est pas déjà assuré auprès de la CNA, entre celle-ci et l'un des
assureurs désignés à l'article 68.
2 Les administrations et les entreprises formant une unité sont assurées auprès
du même assureur.
Art. 76
Changement d'assureur
1 Le Conseil fédéral examine à la fin de chaque période de cinq ans, sponta-
nément ou sur demande commune des organisations d'employeurs et de
travailleurs et après avoir entendu les assureurs jusque-là compétents, s'il
paraît indiqué de changer l'attribution de catégories d'entreprises ou de
professions à la CNA ou aux assureurs désignés à l'article 68.
2 La nouvelle attribution produit effet deux ans au plus tôt après l'entrée en
vigueur de l'ordonnance du Conseil fédéral ou de la modification de la loi.
Art. 77
Obligation des assureurs d'allouer les prestations
1 En cas d'accident professionnel, il incombe à l'assureur auprès duquel le
travailleur était assuré au moment où est survenu l'accident d'allouer les
prestations. En cas de maladie professionnelle, l'assureur auprès duquel le
travailleur était assuré au moment où sa santé a été mise en danger la dernière
fois par des substances nocives ou certains travaux ou par l'exercice d'une
activité professionnelle doit allouer les prestations.
2 En cas d'accident non professionnel, il incombe à l'assureur auprès duquel la
victime de l'accident était aussi assurée en dernier lieu contre les accidents
professionnels, d'allouer les prestations.
3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l'obligation d'allouer les
prestations et sur la collaboration des assureurs:
a .Pour les assurés qui travaillent pour plusieurs employeurs;
b .Lorsqu'un nouvel accident se produit, notamment en cas de perte d'un
organe pair ou d'autres modifications du degré d'invalidité;
c .En cas de décès des deux parents;
d .Lorsque la cause d'une maladie professionnelle s'est manifestée dans
plusieurs entreprises relevant de divers assureurs.
1699

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 78
Compétence de l'assureur
Lorsqu'un assureur s'estime incompétent, il transmet sans retard l'affaire à
l'assureur compétent.
Chapitre 2: Surveillance
Art. 79
Tâches de la Confédération
1 Le Conseil fédéral veille à l'application uniforme de la loi. A cet effet, il peut
demander des renseignements aux assureurs. Il prend les mesures nécessaires
pour remédier aux manquements et veille notamment à ce que les statistiques
soient établies de manière uniforme afin de pouvoir être utilisées en particulier
pour l'établissement de bases actuarielles, pour le calcul des primes et pour la
prévention des accidents et des maladies professionnelles.
2 Les assureurs désignés à l'article 68 peuvent être privés du droit de pratiquer
l'assurance-accidents obligatoire s'ils ont gravement manqué aux prescriptions
légales.
3 La caisse supplétive est placée sous la surveillance de la Confédération (art.
84 CC1)).
4 Les dispositions spéciales sur la surveillance des assureurs sont réservées.
Art. 80
Tâches des cantons
Les cantons renseignent les employeurs sur leur obligation d'assurer les
travailleurs et veillent à ce que cette obligation soit respectée. Ils peuvent
charger leurs caisses de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants de
collaborer au contrôle exercé sur l'observation de ladite obligation.
Titre sixième:
Prévention des accidents
Chapitre premier: Prévention des accidents et maladies professionnels
Section 1: Champ d'application
Art. 81
1 Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels
s'appliquent à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs assurés
obligatoirement.
2 Le Conseil fédéral peut limiter ou exclure l'application de ces prescriptions
pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs.
1) RS 210
1700

Assurance-accidents
RO 1982
Section 2: Obligations des employeurs et des travailleurs
Art. 82
Règles générales
1 L'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies
professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité,
que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux
conditions données.
2 L'employeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention
des accidents et maladies professionnels.
3 Les travailleurs sont tenus de seconder l'employeur dans l'application des
prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Ils
doivent en particulier utiliser les équipements individuels de protection et
employer correctement les dispositifs de sécurité et s'abstenir de les enlever ou
de les modifier sans autorisation de l'employeur.
Art. 83
Prescriptions d'exécution
1Après avoir consulté les organisations d'employeurs et de travailleurs direc-
tement intéressées, le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les mesures
techniques, médicales et d'autre nature destinées à prévenir les accidents et
maladies professionnels dans les entreprises. Il détermine à qui incombent les
frais de ces mesures.
2 Le Conseil fédéral règle la coopération des médecins du travail et autres
spécialistes de la sécurité du travail dans les entreprises.
Art. 84
Compétences des organes d'exécution
1 Après avoir entendu l'employeur et les assurés directement concernés, les
organes d'exécution peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les
accidents et maladies professionnels. L'employeur doit permettre à ces organes
d'accéder à tous les locaux et emplacements de travail de l'entreprise et les
autoriser à effectuer des vérifications et à prélever des échantillons.
2 Les organes d'exécution peuvent exclure d'un travail qui les mettrait en
danger, les assurés particulièrement exposés aux accidents et maladies profes-
sionnels. Le Conseil fédéral règle la question des indemnités à verser aux
assurés qui, par suite de leur exclusion de l'activité qu'ils exerçaient précédem-
ment, subissent un préjudice considérable dans leur avancement et ne peuvent
pas prétendre d'autres prestations d'assurance.
Section 3: Exécution
Art. 85
Compétence et coordination
1Les organes d'exécution de la loi sur le travail') et la CNA exécutent les
1) RS 822.11
1701

Assurance-accidents
RO 1982
prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Le
Conseil fédéral règle la compétence des organes d'exécution et leur collabo-
ration. Il tient compte de leurs possibilités matérielles et techniques ainsi que
de leurs ressources en personnel.
2 Le Conseil fédéral nomme une commission de coordination de neuf à onze
membres et désigne comme président un représentant de la CNA. La commis-
sion se compose pour une moitié de représentants des assureurs et pour une
moitié de représentants des organes d'exécution de la loi sur le travail.
3 La commission de coordination délimite les différents domaines d'exécution,
dans la mesure où le Conseil fédéral n'a pas édicté de dispositions; elle veille à
l'application uniforme, dans les entreprises, des prescriptions sur la prévention
des accidents et maladies professionnels. Elle peut proposer au Conseil fédéral
d'édicter de telles prescriptions et autoriser la CNA à conclure, avec des
organisations qualifiées, des contrats concernant certaines tâches spéciales
d'exécution dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies
professionnelles.
4 Les décisions de la commission de coordination lient les assureurs et les
organes d'exécution de la loi sur le travail.
5 Le Conseil fédéral surveille l'activité de la commission de coordination.
Art. 86
Mesures de contrainte administrative
1 Les cantons accordent l'entraide judiciaire pour l'exécution des décisions
prises par les organes d'exécution et qui ont passé en force, ainsi que des
mesures qui doivent être ordonnées immédiatement.
2 Lorsque l'inobservation de prescriptions de sécurité met sérieusement en
danger la vie et la santé des travailleurs, l'autorité cantonale interdit l'utilisa-
tion de locaux ou d'installations et, dans les cas particulièrement graves, ferme
l'entreprise jusqu'à ce que le danger soit écarté; elle peut ordonner la saisie de
substances et d'objets.
Section 4: Supplément de prime
Art. 87
1 Le Conseil fédéral fixe, sur proposition de la commission de coordination, le
supplément de prime destiné à la prévention des accidents et maladies profes-
sionnels. Il peut, après avoir entendu la commission de coordination, libérer
totalement ou partiellement certaines catégories d'entreprises du paiement de
ce supplément.
2 Le supplément de prime est prélevé par les assureurs et géré par la CNA, qui
tient, pour ce faire, un compte séparé; ce compte est soumis à l'approbation du
Conseil fédéral.
1702

Assurance-accidents
RO 1982
3 Le supplément de prime sert à couvrir les frais découlant de l'activité exercée
par les organes chargés de prévenir les accidents et les maladies professionnelles.
Le Conseil fédéral règle les questions de détail.
Chapitre 2: Prévention des accidents non professionnels
Art. 88
Encouragement de la prévention des accidents non professionnels
1La CNA et les autres assureurs encouragent la prévention des accidents non
professionnels. Ils gèrent en commun une institution qui contribue, par l'infor-
mation et par des mesures générales de sécurité, à la prévention des accidents
non professionnels et qui coordonne les efforts de même nature.
2 Le Conseil fédéral fixe, sur proposition des assureurs, le montant du supplé-
ment de prime attribué à la prévention des accidents non professionnels.
3 Les assureurs sont tenus d'utiliser le produit résultant des suppléments de
primes pour promouvoir la prévention des accidents non professionnels.
Titre septième:
Financement
Chapitre premier: Normes comptables et système financier
Art. 89
Normes comptables et classification des comptes
1Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de
l'assurance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives.
2 Les assureurs tiennent un compte distinct:
a .Pour l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies profes-
sionnelles;
b .Pour l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels;
c .Pour l'assurance facultative (art. 4 et 5).
3 Chacune de ces branches doit pourvoir à son propre financement.
4 L'exercice comptable est l'année civile.
Art. 90
Système financier
1Pour financer les indemnités journalières, les frais de soins et les autres
prestations d'assurance de courte durée, les assureurs appliquent le système de
répartition des dépenses. Des réserves suffisantes sont constituées aux fins de
couvrir les dépenses qui proviendront d'accidents déjà survenus.
2 Pour financer les rentes d'invalidité et de survivants, les assureurs appliquent
le système de répartition des capitaux de couverture en veillant à ce que les
1703

Assurance-accidents
RO 1982
réserves mathématiques suffisent à couvrir tous les droits à des rentes qui
découleront d'accidents déjà survenus.
3 Les allocations de renchérissement sont financées par les excédents d'intérêts
et, dans la mesure où ceux-ci ne suffisent pas, selon le système de répartition
des dépenses.
4 Pour compenser les fluctuations des résultats d'exploitation, des réserves
doivent être constituées. Le Conseil fédéral édicte des directives à cet effet.
Chapitre 2: Primes
Art. 91
Obligation de payer les primes
1 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidénts et maladies profes-
sionnels sont à la charge de l'employeur.
2 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels
sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur du
travailleur sont réservées.
3 L'employeur doit la totalité des primes. 1 déduit la part du travailleur de son
salaire. Cette déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que
sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement. Toute
convention contraire en défaveur du travailleur est nulle.
Art. 92
Fixation des primes
1 Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré. Celles-ci se
composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments des-
tinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des
maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas
financées par des excédents d'intérêts. Il ne doit pas y avoir de différence
importante entre les suppléments de primes de la CNA et ceux des autres
assureurs. Les articles 87 et 88, 2e alinéa, sont réservés.
2 En vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents profession-
nels, les entreprises sont classées dans l'une des classes du tarif des primes et, à
l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés prévus; le classement tient
compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment
du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. Les travailleurs
d'une entreprise peuvent être classés par groupe, dans des classes et degrés
différents.
3 En cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et
des maladies professionnelles, les entreprises peuvent en tout temps et rétro-
activement, être classées dans un degré de risques plus élevé.
4 Le changement de genre de l'entreprise et la modification de ses conditions
propres doivent être annoncés dans les quatorze jours à l'assureur compétent.
1704

Assurance-accidents
RO 1982
Si les changements sont importants, l'assureur peut modifier le classement de
l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes, le cas échéant avec
effet rétroactif.
5 Sur la base des expériences acquises en matière de risques, l'assureur peut, de
sa propre initiative ou à la demande de chefs d'entreprises, modifier le classe-
ment d'entreprises déterminées dans les classes et degrés du tarif des primes,
avec effet au début de l'exercice comptable.
6 En vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents non profes-
sionnels, les assurés peuvent être répartis en classes de tarif.
' Le Conseil fédéral peut fixer les taux maxima des suppléments de primes
prévus au 1er alinéa. Il détermine le délai pour modifier les tarifs de primes et
pour procéder à une nouvelle répartition des entreprises en classes et degrés; il
édicte des dispositions sur le calcul des primes dans des cas spéciaux, notam-
ment pour les assurés facultatifs et pour ceux qui sont assurés auprès d'une
caisse-maladie reconnue.
Art. 93
Perception des primes
1 L'employeur doit établir régulièrement un relevé de salaires donnant, pour
chaque travailleur, des renseignements exacts sur le mode d'occupation, le
salaire, le nombre et les dates des jours de travail. Il donne à l'assureur, sur
demande, des renseignements complémentaires concernant tout ce qui intéresse
l'assurance et lui permet de consulter les relevés de salaires ainsi que les pièces
justificatives.
2 L'assureur évalue d'avance le montant des primes pour un exercice annuel
entier et le porte à la connaissance de l'employeur. En cas de modification
importante, les primes peuvent être adaptées en cours d'année.
3 Les primes pour chaque exercice annuel sont payables d'avance. Moyennant
une majoration convenable, l'employeur ou l'assuré à titre facultatif peut
échelonner le paiement des primes par semestres ou par trimestres.
4 A la fin de l'exercice annuel, le montant des primes est définitivement calculé
par l'assureur d'après le total effectif des salaires. Si le relevé de salaires ne
donne pas de renseignements sûrs, l'assureur a recours à d'autres moyens de
renseignements et l'employeur perd le droit de contester le montant fixé.
L'insuffisance ou l'excès du montant payé donne lieu à perception complé-
mentaire, à restitution ou à compensation. Les paiements complémentaires
doivent être acquittés dans le mois qui suit la notification du décompte.
5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les majorations en cas de
paiements échelonnés ou lorsque le délai de paiement n'a pas été respecté, sur
les relevés de salaires, leur revision et leur conservation, ainsi que sur le
décompte des primes. Il veille à la coordination des dispositions concernant la
définition du gain assuré dans l'assurance-accidents et dans les autres branches
des assurances sociales.
1705

Assurance-accidents
RO 1982
6 Il peut charger, contre indemnisation, les caisses cantonales de compensation
de l'assurance-vieillesse et survivants de percevoir les primes et d'assumer
d'autres tâches dans le cadre de l'assurance-accidents obligatoire.
I1 peut édicter des dispositions spéciales pour les petites entreprises et les
ménages.
Art. 94
Arriérés et répétition de primes
1 Les primes qui n'ont pas été réclamées dans les cinq ans à partir de l'exercice
annuel pour lequel elles sont dues ne peuvent plus être exigées. Si la créance
naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit une prescription
plus longue, celle-ci est déterminante.
2 Le droit à la restitution de primes payées en trop s'éteint un an après que le
débiteur des primes a eu connaissance du paiement indu, mais au plus tard
cinq ans après l'exercice annuel pour lequel les primes ont été payées.
Art. 95
Primes spéciales
1 Si l'employeur n'a pas assuré ses travailleurs, n'a pas annoncé à la CNA
l'ouverture de son entreprise ou, de toute autre manière, s'est dérobé à son
obligation de payer les primes, la CNA ou la caisse supplétive perçoit auprès
de lui, pour la durée de son omission, mais pour cinq ans au plus, des primes
spéciales s'élevant au montant des primes dues. Ce montant est doublé lorsque
d'une manière inexcusable, l'employeur s'est dérobé à l'obligation d'assurer ses
travailleurs ou de payer les primes. En cas de récidive de la part de l'em-
ployeur, les primes spéciales peuvent être d'un montant de trois à dix fois celui
des primes dues. Lorsque le montant des primes spéciales s'élève au montant
simple des primes dues, des intérêts morâtoires sont perçus. L'employeur ne
peut déduire les primes spéciales du salaire des travailleurs.
2 La CNA et la caisse supplétive se renseignent mutuellement sur les décisions
concernant les primes spéciales.
Titre huitième:
Dispositions diverses
Chapitre premier: Procédure
Art. 96
Généralités
Les dispositions de procédure de la présente loi sont applicables dans la
mesure où la loi fédérale sur la procédure administrative' ne régit pas les
assureurs ou si la présente loi contient une réglementation divergente.
1) RS 172.021
1706

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 97
Délais
1 Les écrits sont remis à l'assureur ou à son adresse, à un bureau de poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire le dernier jour du
délai au plus tard. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour
férié du canton où l'intéressé a son domicile ou son siège, son terme est reporté
au premier jour ouvrable qui suit. Lorsque l'écrit est remis en temps utile à un
assureur ou une autorité incompétents, le délai est réputé observé.
2 La restitution pour inobservation d'un délai peut être accordée si l'intéressé a
été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé; la demande motivée de
restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé et l'intéressé doit accomplir dans le même délai l'acte
omis.
Art. 98
Consultation des pièces
Les intéressés ont le droit de consulter les pièces. Toutefois, les intérêts privés
importants de la victime de l'accident, de ses proches et de l'employeur doivent
être sauvegardés. Le Conseil fédéral définit le cercle des intéressés.
Art. 99
Décisions
1 Les assureurs doivent rendre une décision écrite quant aux prestations et aux
créances qui ont une portée importante ou que l'intéressé conteste. Cette règle
s'applique aussi aux mesures ordonnées par les institutions compétentes en
matière de prévention des accidents et maladies professionnels.
2 Les décisions doivent être motivées et indiquer les voies de droit. Une
notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
Art. 100 Exécution forcée
Les décisions tendant à un paiement en espèces passées en force ainsi que les
décomptes de primes fondés sur ces décisions sont assimilés aux jugements
exécutoires de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite'). Il en va de même des décisions ayant fait l'objet d'un recours auquel
l'effet suspensif a été retiré.
Art. 101 Devoir de renseigner
Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons,
districts, cercles et communes ainsi que les institutions d'assurance sociale sont
tenues de fournir gratuitement aux organes chargés de gérer l'assurance-acci-
dents obligatoire tous les renseignements et documents nécessaires.
1 ) R S 2 8 1 . 1
1707

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 102 Obligation de garder le secret
Les personnes chargées de gérer, de contrôler ou de surveiller la pratique de
l'assurance-accidents obligatoire doivent garder le secret à l'égard des tiers sur
leurs constatations et observations. Le Conseil fédéral définit les exceptions à
l'obligation de garder le secret.
Chapitre 2: Relations avec d'autres branches des assurances sociales
Art. 103 Assurance militaire
1 Lorsqu'un assuré a droit à la fois aux prestations de l'assurance militaire et à
celles de l'assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes,
des indemnités pour atteinte à l'intégrité et des indemnités pour frais funéraires
correspondant à la part du dommage total lui incombant. Pour les autres
prestations, seule intervient l'assurance tenue directement à prestations selon la
législation applicable. L'article 40 est réservé.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et édicter des dispositions
spéciales sur l'obligation d'allouer des prestations en cas de rechutes, de lésions
d'organes pairs et de pneumoconioses. Il règle la coordination des prestations
des deux assurances, la collaboration entre celles-ci et la restitution des
prestations allouées à tort.
Art. 104 Autres assurances sociales
Le Conseil fédéral règle les relations de l'assurance-accidents avec les autres
assurances sociales en ce qui concerne en particulier:
a .L'obligation d'avancer les prestations pour soins et les indemnités jour-
nalières et la prise en charge subséquente des prestations avancées;
b .L'obligation réciproque de donner des indications sur la fixation et la
modification des prestations;
c .La détermination des obligations de chaque assurance en cas d'accident et
de maladie concomitants;
d .Le droit de recours des assureurs contre des décisions ressortissant au
domaine d'une autre assurance sociale.
Titre neuvième:
Voies de droit et dispositions pénales
Chapitre premier: Voies de droit
Art. 105 Opposition et recours administratifs
1 Les décisions rendues en vertu de la présente loi ainsi que les décomptes de
primes fondés sur ces décisions peuvent être attaqués dans les trente jours par
voie d'opposition auprès de l'institution qui les a notifiés.
1708

Assurance-accidents
RO 1982
2 Les décisions sur opposition ayant pour objet la compétence d'un assureur
ou des mesures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnels
peuvent être attaquées par voie de recours à l'Office fédéral des assurances
sociales dans les trente jours.
3 S'il y a péril en la demeure, l'institution qui rend la décision peut ordonner
des mesures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnels
sans qu'elles soient attaquables par voie d'opposition. Le recours prévu au
2e alinéa est réservé.
Art. 106 Recours de droit administratif aux tribunaux cantonaux
1Le recours est ouvert auprès du tribunal cantonal des assurances compétent
contre les décisions sur opposition au sens de l'article 105, 1er alinéa, à
l'exception de celles qui ont trait au classement des entreprises et des assurés
aux classes et degrés des tarifs de primes. Le délai de recours est de trois mois
pour les décisions sur opposition portant sur les prestations d'assurance et de
trente jours dans les autres cas.
2 Un recours peut aussi être formé lorsque l'assureur n'a pas rendu de décision
ni de décision sur opposition en dépit de la demande de l'intéressé.
Art. 107 For
1Les cantons désignent un tribunal des assurances pour connaître des litiges
mentionnés à l'article 106.
2 Est compétent le tribunal des assurances du canton où l'intéressé a son
domicile. Si l'intéressé est domicilié à l'étranger, est compétent le tribunal des
assurances du canton où l'intéressé a eu son dernier domicile en Suisse ou celui
du canton où le dernier employeur suisse est domicilié; si aucun de ces
domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances du canton où
l'assureur a son siège est compétent.
Art. 108 Règles de procédure
1Les cantons règlent la procédure devant le tribunal cantonal. Celle-ci doit
satisfaire aux exigences suivantes:
a .Etre simple, rapide et gratuite pour les parties. Des émoluments de justice
et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie
qui a agi témérairement ou à la légère;
b .L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions. S'il n'est pas conforme à ces règles, le
tribunal impartit un délai convenable à son auteur pour combler les
lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c .Le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants
pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les
apprécie librement;
1709

Assurance-accidents
RO 1982
d .Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut réformer
au détriment du recourant la décision attaquée ou accorder plus que le
recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occa-
sion de se prononcer;
e .En règle générale, les parties sont convoquées aux débats. Les délibéra-
tions peuvent avoir lieu en présence des parties;
f .Le droit de se faire assister par un conseil est garanti. Lorsque les circons-
tances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite sera accordée au recou-
rant;
g .Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses
frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal. Leur montant est
déterminé d'après l'état de fait et la difficulté du procès, sans qu'il soit
tenu compte de la valeur litigieuse;
h .Les jugements contiennent les motifs retenus et l'indication des voies de
droit et sont communiqués par écrit;
i .Les jugements doivent être revisés si des faits ou des moyens de preuve
nouveaux sont découverts subséquemment ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement.
2 Les dispositions cantonales d'organisation et de procédure doivent être
soumises à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 109 Autorités de recours en matière de classement dans le tarif des primes
1 L'intéressé peut, dans les trente jours, recourir contre les décisions sur
opposition prises par la CNA en matière de classement des entreprises et des
assurés dans les classes et degrés du tarif des primes auprès d'une commission
de recours du conseil d'administration de la CNA. Les décisions sur opposi-
tion prises par les assureurs désignés à l'article 68 peuvent faire l'objet d'un
recours auprès d'une commission spéciale de recours.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure de recours et nomme la commission
spéciale de recours.
Art. 110 Tribunal fédéral des assurances
1 Le recours de droit administratif peut être interjeté dans les trente jours
auprès du Tribunal fédéral des assurances contre les décisions prises en
application des articles 57, 105, 2e alinéa, 106 et 109. Le recours contre les
décisions prises en application de l'article 109 ne peut porter que sur la
violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'apprécia-
tion et la constatation des faits manifestement inexacte, incomplète ou con-
traire aux règles essentielles de procédure.
2 Le Tribunal fédéral des assurances connaît en outre en instance unique des
litiges pécuniaires entre assureurs.
1710

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 111 Effet suspensif
L'opposition, le recours ou le recours de droit administratif contre une
décision ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les
tarifs de primes, une créance de primes ou la compétence d'un assureur n'a
d'effet suspensif que si l'organe saisi de l'opposition, l'autorité de recours ou le
tribunal l'accorde et que la décision le mentionne.
Chapitre 2: Dispositions pénales
Art. 112 Délits
Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou d'une autre manière,
se sera dérobé, partiellement ou totalement, à ses obligations quant à l'assu-
rance ou aux primes,
celui qui, en qualité d'employeur, aura retenu les primes sur le salaire d'un
travailleur mais les aura détournées de leur but,
celui qui, en qualité d'organe d'exécution, aura violé ses obligations, notam-
ment celle de garder le secret, ou aura abusé de sa fonction au détriment d'un
tiers, pour se procurer un avantage ou pour procurer à un tiers un avantage
illicite,
celui qui, en qualité d'employeur, aura contrevenu intentionnellement ou par
négligence aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies
professionnels ou celui qui, en qualité de travailleur, aura contrevenu à ces
prescriptions intentionnellement ou par négligence, mettant ainsi gravement en
danger d'autres personnes,
sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit passible d'une
peine plus lourde selon le code pénal'), de l'emprisonnement pour six mois au
plus ou d'une amende.
Art. 113 Contraventions
1 Celui qui, en violation de son obligation de renseigner, aura fourni des
renseignements inexacts ou refusé de fournir des renseignements,
celui qui n'aura pas rempli les formules prescrites ou ne les aura pas remplies
conformément à la vérité,
celui qui, en qualité de travailleur, aura contrevenu aux prescriptions sur la
prévention des accidents et des maladies professionnelles sans mettre en danger
d'autres personnes,
sera, s'il a agi intentionnellement, puni des arrêts ou de l'amende.
2 Si l'auteur a agi par négligence, il sera passible de l'amende.
1) RS 311.0
1711

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 114 Dispositions générales
Les dispositions générales du code pénale) et l'article 6 de la loi fédérale sur le
droit pénal administratif2) s'appliquent.
Art. 115 Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Titre dixième:
Dispositions finales
Chapitre premier: Abrogation et modification de dispositions légales
Art. 116 Abrogations
1 Sont abrogés:
a .Le deuxième et le troisième titres de la loi fédérale du 13 juin 19113) sur
l'assurance en cas de maladie et d'accidents;
b .La loi fédérale du 18 juin 19154) complétant la loi fédérale du 13 juin 19113)
sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents;
c .La loi fédérale du 20 décembre 19625) relative au paiement d'allocations
de renchérissement aux rentiers de la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents et du service du travail, militaire ou civil.
2 Sont aussi abrogées les dispositions cantonales sur l'assurance-accidents
obligatoire des travailleurs.
Art. 117 Modifications
Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites en
annexe; celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.
Chapitre 2: Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Art. 118 Dispositions transitoires
1 Les prestations d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus
avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles
qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l'ancien droit.
1)RS 311.0
2)RS 313.0
3)RS 8 283
4)RS 8 320
5)RO 1963 271
1712

Assurance-accidents
RO 1982
2 Dans les cas mentionnés au 1er alinéa, les assurés de la CNA sont toutefois
soumis, dès leur entrée en vigueur, aux dispositions de la présente loi sur les
points suivants:
a .Le traitement médical accordé après la fixation de la rente (art. 21), si le
droit naît après l'entrée en vigueur de la présente loi;
b .L'exclusion de la réduction des prestations pour soins et des indemnisa-
tions lorsque l'accident ou la maladie professionnelle a été provoqué par
une faute grave (art. 37, 2e al.);
c .Les rentes d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les
allocations pour impotent, les rentes de survivants ainsi que les frais de
transport du corps et les frais funéraires, si le droit naît après l'entrée en
vigueur de la présente loi;
d .L'allocation prolongée de rentes d'orphelins aux enfants qui suivent une
formation (art. 30, 3e al.); l'intéressé doit faire valoir son droit dans un
délai d'une année lorsque le droit à la rente est déjà éteint au moment de
l'entrée en vigueur de la présente loi;
e .Le rachat des rentes (art. 35);
f .Les allocations de renchérissement (art. 34); le renchérissement est réputé
compensé pour tous les rentiers par les rentes allouées en vertu de l'ancien
droit et par d'éventuelles allocations de renchérissement; les allocations
pour les rentiers du service du travail, militaire et civil, continuent à être
versées aux frais de la Confédération.
3 Lorsque l'assuré décédé était tenu, par décision judiciaire ou par convention,
de verser des contributions d'entretien à un enfant illégitime au sens du code
civil dans sa teneur du 10 décembre 1907, cet enfant est assimilé à un enfant de
l'assuré pour l'allocation d'une rente d'orphelin.
Art. 119 Contrats d'assurance
Les contrats ayant pour objet l'assurance-accidents des travailleurs sont caducs
dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par
l'assurance-accidents obligatoire. Les primes payées d'avance pour la période
postérieure à l'entrée en vigueur seront restituées. Les droits nés d'accidents
survenus avant que les contrats ne soient caducs sont réservés.
Art. 120
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
23466
1713

Assurance-accidents
RO 1982
Annexe
Modifications du droit fédéral
1. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents 1)
O. Exécution
Titre
Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Intitulé du
Titre premier: Assurance en cas de maladie
Abrogé
Art. 26, 4e al.
4 Le Conseil fédéral peut fixer à quelles conditions et dans quelle
mesure la caisse est tenue à prestations tant qu'il n'est pas certain
que l'assuré a un droit envers l'assurance-accidents obligatoire,
l'assurance militaire ou l'assurance-invalidité; il peut en outre
accorder à la caisse qui fait l'avance des prestations un droit de
recours contre les décisions des autres assureurs et il règle le
remboursement ultérieur par les autres assureurs des prestations
fournies par la caisse.
Art. 41
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi; il
édicte les dispositions nécessaires.
2. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2)
Modification de termes et de renvois
1 Les termes «enfants de leur sang ou adoptés» et «enfants par le sang du mari
ou adoptés par lui» utilisés dans les articles 23, ler alinéa, lettres a, b et d, et
31, 3e alinéa, lettre b, sont remplacés par «enfants».
2 (Ne concerne que le texte allemand)
3 Les termes «père par le sang», «mère par le sang» et «parents par le sang»
utilisés dans les articles 25, 1er alinéa, et 26, ter alinéa, sont remplacés par
«père», «mère» et «parents».
4 A l'article 23, ler alinéa, lettres b et c, le renvoi à l'article 28, 3e alinéa, est
remplacé par «article 28, 2e alinéa».
5 Aux articles 25, 1er alinéa, et 26, 1er alinéa, les renvois à l'article 28, l e r
alinéa, sont biffés.
1)RS 832.01
2)RS 831.10
1714

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 27
Les enfants qui ont un rapport de filiation avec l'un des parents
seulement, ont droit, à son décès, à une rente d'orphelin double.
Art. 28
1 Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin double.
2 Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles les en-
fants recueillis ont droit aux rentes d'orphelins.
Dispositions
particulières
1 .Rapport
de filiation
unilatéral
2 .Enfants trou-
vés et enfants
recueillis
Art. 33, 2e al.
2 La rente d'orphelin double revenant aux enfants qui avaient un
rapport de filiation avec le parent décédé seulement, est calculée
sur le revenu annuel moyen de celui-ci.
Art. 43W8, al. 1er et 4bi8
1 Ont droit à l'allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes
de vieillesse domiciliés en Suisse qui présentent une impotence
grave et qui ne peuvent prétendre l'allocation pour impotent
prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Les femmes
doivent avoir accompli leur 62e année.
'Ibis Le Conseil fédéral peut prévoir une contribution proportion-
nelle à l'allocation pour impotent de l'assurance-accidents lorsque
l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident.
Art. 48
Abrogé
Dispositions transitoires selon la LAA du 20 mars 1981»)
1 Si le père décédé avait été condamné par jugement ou s'était engagé par
transaction extrajudiciaire à contribuer aux frais d'entretien d'un enfant natu-
rel au sens du code civil suisse dans sa teneur valable avant le 1 e janvier 1978,
pour l'octroi des rentes d'orphelins au sens des articles 25 et 26 LAVS, cet
enfant sera réputé enfant de l'assuré décédé.
2 Dès l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de la LAVS, les rentes
d'orphelins et les rentes pour enfants en cours continueront d'être allouées
d'après les prescriptions valables jusqu'à ce jour.
1) RO 1982 1676
1715

Assurance-accidents
RO 1982
3. Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) 1)
Art. 6, 2e al.
2 Donnent droit à l'allocation:
a .Les enfants de la personne astreinte au service;
b .Les enfants recueillis par la personne astreinte au service dont
elle assume gratuitement et durablement les frais d'entretien
et d'éducation.
Dispositions transitoires selon la LAA du 20 mars 19812)
Si la personne astreinte au service a été condamnée par jugement ou s'est
engagée par transaction extrajudiciaire à contribuer aux frais d'entretien d'un
enfant naturel au sens du code civil suisse dans sa teneur valable avant le
1er janvier 1978, pour l'octroi des allocations pour enfants au sens de l'article 6
LAPG, cet enfant est réputé enfant de la personne astreinte au service.
4. Loi fédérale sur l'assurance-invalidités)
Coordination
avec l'assu-
rance-accidents
Art. 25bie
Si un assuré avait droit jusqu'à sa réadaptation à une indemnité
journalière selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents, le mon-
tant total de l'indemnité journalière correspond au moins à celui
de l'indemnité journalière allouée par l'assurance-accidents.
Art. 42, 1er et 4e al.
1 Les assurés invalides domiciliés en Suisse qui sont impotents ont
droit à une allocation pour impotent pour autant qu'ils n'aient pas
droit à une allocation pour impotent en vertu de la loi fédérale sur
l'assurance-accidents. Elle est allouée au plus tôt dès le premier
jour du mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l'assuré, et
au plus tard jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel
l'ayant droit a accompli sa 65e année s'il s'agit d'un homme ou sa
62e année s'il s'agit d'une femme. L'article 43bi8, 4 e alinéa, de la
loi sur l'assurance-vieillesse et survivants est toutefois réservé.
4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentai-
res, en particulier sur l'évaluation du degré d'impotence ainsi que
sur la réglementation du droit de l'assuré à une allocation pour
impotent lorsqu'une grave infirmité requiert une aide spéciale et
importante pour l'établissement de contacts avec l'entourage. Il
peut prévoir une contribution proportionnelle à l'allocation pour
1) RS 834.1
2> RO 1982 1676
3) RS 831.20
1716

Assurance-accidents
RO 1982
Mesures de
réadaptation de
l'assurance
obligatoire en
cas d'accidents
et de l'assu-
rance militaire
I. Assurance-
accidents obli-
gatoire
impotent de l'assurance-accidents lorsque l'impotence n'est que
partiellement imputable à un accident.1>
Art. 44
Les personnes qui sont assurées en vertu de la présente loi et le
sont aussi auprès de l'assurance-accidents obligatoire ou auprès
de l'assurance militaire n'ont droit aux mesures de réadaptation
prévues en matière d'assurance-invalidité qu'autant que ces pres-
tations ne sont pas allouées par les autres assurances.
2 Le Conseil fédéral détermine si, et dans quelle mesure, les
assurés qui ont droit à une rente de l'assurance-accidents obliga-
toire ou à une indemnité journalière ou une rente de l'assurance
militaire, peuvent prétendre une indemnité journalière de l'assu-
rance-invalidité.
Art. 45
Abrogé
5. Loi fédérale sur l'assurance militaire 2)
Art. 25b18
1 Le Conseil fédéral est tenu d'adapter les rentes de l'assurance
militaire aux augmentations ou diminutions du renchérissement
ainsi qu'aux fluctuations des revenus.
2 L'adaptation des rentes de l'assurance militaire intervient en
augmentant ou en diminuant le gain annuel servant de base à la
rente en même temps que l'adaptation des rentes de l'assurance-
vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité.
Art. 49, 2e al.
2 Lorsque l'assurance militaire a réduit ses prestations pour faute
grave de l'assuré ayant causé sa maladie ou sa mort, les droits
de l'assuré et de ses survivants sont transférés à l'assurance
militaire en fonction du rapport entre les prestations et le dom-
mage.
Chapitre VI: Assurance militaire et autres assurances sociales
Art. 51
1 Si un assuré a droit aux prestations de l'assurance militaire et de
l'assurance-accidents, les rentes et indemnités pour atteinte à
l'intégrité ou pour frais funéraires sont allouées par chaque assu-
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2> RS 833.1
5
1717

Assurance-accidents
RO 1982
II. Assurance-
vieillesse, survi-
vants et
invalidité
reur dans la mesure de sa participation au dommage total. Les
autres prestations sont exclusivement allouées par l'assureur qui
est immédiatement tenu à prestations selon la législation appli-
cable.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au 1er alinéa et
édicter des dispositions spéciales sur l'obligation de verser des
prestations en cas de rechutes, de lésions d'organes pairs et de
pneumoconioses. Il règle la coordination des prestations des deux
assurances, la collaboration entre celles-ci et la restitution des
prestations versées à tort.
Art. 52
' Si un ayant droit à une rente au sens de la présente loi peut pré-
tendre une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assu-
rance-invalidité ou de l'assurance-accidents obligatoire, la rente
de l'assurance militaire est réduite dans la mesure où, ajoutée
auxdites rentes, elle dépasse le gain annuel dont on peut présumer
que l'assuré sera privé.
2 Si la rente de l'assurance militaire est réduite, l'exonération
fiscale dont jouit cette rente est reportée, jusqu'à concurrence du
montant de la réduction, sur la rente de l'assurance-vieillesse et
survivants ou de l'assurance-invalidité.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à édicter des prescriptions complé-
mentaires sur le calcul de la réduction. Il peut en particulier
assimiler l'indemnité de chômage à la rente.
Art. 53 et.54
Abrogés
6. Loi fédérale sur l'agriculture')
Obligation
d'assurance
Art. 98
La législation sur l'assurance-accidents est applicable aux exploi-
tations agricoles.
Art. 99 et 100
Abrogés
7. Loi fédérale sur la circulation routière2)
Art. 78
Abrogé
') RS 910.1
2) RS 741.01
1718

Assurance-accidents
RO 1982
Assurance-
accidents obli-
gatoire
Art. 80
Sous réserve de l'article 44 de la loi fédérale sur l'assurance-acci-
dents'), les personnes victimes d'un dommage qui sont assurées
en vertu de la loi sur l'assurance-accidents peuvent faire valoir les
prétentions découlant de cette loi.
8 .Loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection
contre les radiations2)
Art. 20, 1er al.
Sous réserve de l'article 44 de la loi fédérale sur l'assurance-
accidents'), les personnes victimes d'un dommage qui sont assu-
rées en vertu de la loi sur l'assurance-accidents peuvent faire
valoir les prétentions découlant de cette loi. Les assureurs ont le
droit de recourir en vertu des articles 41 à 44 de la loi fédérale sur
l'assurance-accidents.
9 .Loi fédérale sur le travail 3)
H. Hygiène et approbation des plans
Obligations des
employeurs et
des travailleurs
Art. 6
1 Pour protéger la santé des travailleurs et mettre le voisinage de
l'entreprise à l'abri d'effets nuisibles ou incommodants, l'em-
ployeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a
démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appli-
quer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entre-
prise.
2 L'employeur doit notamment aménager ses installations et ré-
gler la marche du travail de manière à préserver autant que
possible les travailleurs des dangers menaçant leur santé et du
surmenage.
3 L'employeur fait collaborer les travailleurs aux mesures d'hy-
giène. Ceux-ci sont tenus de seconder l'employeur dans l'applica-
tion des prescriptions sur l'hygiène.
a Les mesures d'hygiène qui doivent être prises dans les entre-
prises sont déterminées par voie d'ordonnance.
1)RO 1982 1676
2)RS 732.0
3)RS 822.11
1719

Assurance-accidents
RO 1982
Approbation
des plans et
autorisation
d'exploiter
Entreprises non
industrielles
Responsabilité
pénale de
l'employeur
Responsabilité
pénale du
travailleur
Art. 7
1 Celui qui se propose de construire ou de transformer une entre-
prise industrielle doit soumettre ses plans à l'approbation de
l'autorité cantonale. Cette autorité demande le rapport de l'Ins-
pection fédérale du travail et, par l'intermédiaire de celle-ci, celui
de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Les
propositions désignées expressément comme étant des ordres sont
reprises comme conditions de l'approbation des plans par les
autorités cantonales.
2 L'autorité cantonale donne son approbation lorsque les plans
sont conformes aux prescriptions; au besoin, elle la subordonne à
la condition que l'employeur prenne des mesures de protection
spéciales.
3 L'employeur doit demander l'autorisation d'exploiter à l'auto-
rité cantonale avant de commencer l'exploitation. L'autorité can-
tonale demande le rapport de l'Inspection fédérale du travail et
donne l'autorisation d'exploiter si la construction et l'aménage-
ment de l'entreprise sont conformes aux plans approuvés.
Art. 8
Le Conseil fédéral peut déclarer l'article 7 applicable aux entre-
prises non industrielles qui sont exposées à des risques impor-
tants. Les diverses catégories d'entreprises sont déterminées par
voie d'ordonnance.
Art. 59
1 Est punissable l'employeur qui enfreint les prescriptions sur:
a .L'hygiène et l'approbation des plans, qu'il agisse intention-
nellement ou par négligence;
b .La durée du travail ou du repos, s'il agit intentionnellement;
c .La protection spéciale des jeunes gens ou des femmes, qu'il
agisse intentionnellement ou par négligence.
2 L'article 6 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif') est
applicable.
Art. 60
1 Est punissable le travailleur qui enfreint intentionnellement les
prescriptions sur l'hygiène.
2 L'infraction par négligence est également punissable si elle met
gravement en danger d'autres personnes.
1) RS 313.0
1720

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 61
Peines
1 L'employeur est passible de l'emprisonnement pour six mois au
plus ou d'une amende.
2 Le travailleur est passible des arrêts ou de l'amende.
10.Loi fédérale sur le commerce des toxiques')
Art. 15, 4e al.
4 Pourvu que la protection de la vie ou de la santé ne soit pas
compromise, le Conseil fédéral peut assouplir les obligations
imposées par les alinéas 1 à 3 pour certaines formes du commerce
ou pour le commerce de certains toxiques, notamment pour les
opérations qui ont lieu soit à l'intérieur des entreprises de l'indus-
trie chimique, du commerce de gros des produits chimiques et des
entreprises utilisant ces produits en grande quantité, soit dans
leurs relations entre elles, lorsque les travailleurs de ces entre-
prises sont assurés auprès de la Caisse nationale suisse d'assu-
rance en cas d'accidents en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-
accidents 2).
Art. 17, 2e al.
2 Est réservée la législation fédérale sur la protection des travail-
leurs et sur l'assurance-accidents.
Art. 27
Autorités d'exé- L'exécution des mesures destinées à protéger les travailleurs dans
cution de la loi
le
sur le travail et
entreprises entre
rises soumises à la loi fédérale sur le travail3) ou à la loi
de la loi sur
fédérale sur l'assurance-accidents2) a lieu selon les dispositions de
l'assurance-
accidents
ces lois.
11.Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites)
Art. 219, 4e al., deuxième classe, let. c
c. Les primes et les prestations selon la loi fédérale sur l'assu-
rance-accidents2);
1)RS 814.80
2)RO 1982 1676
3)RS 822.11
4)RS 281.1
1721

Assurance-accidents
RO 1982
12. Code des obligations 1>
Art. 324b, 3e al.
3 Si les prestations d'assurance ne sont versées qu'après un délai
d'attente, l'employeur doit verser pendant cette période quatre
cinquièmes au moins du salaire.
Art. 3276, 3e al.
Abrogé
13. Loi fédérale d'organisation judiciaire')
Art. 129, 1eT al., let. e
1 Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre des
décisions concernant:
e. La garantie du traitement médical dans l'assurance-maladie.
14. Loi fédérale sur les explosifs')
Art. 23, 2e al.
2 Les dispositions sur la prévention des accidents selon la loi sur
l'assurance-accidents4) sont réservées.
Art. 30, 3e al.
3 L'obligation de déclarer l'accident conformément à l'article 45 de
la loi sur l'assurance-accidents4> est réservée.
Art. 34
Les mesures qui assurent la protection des travailleurs sont régies
par la loi sur l'assurance-accidents4).
Art. 40, 4e al.
4 Les dispositions pénales de la présente loi l'emportent sur les
articles 32 et 33 de la loi sur le commerce des toxiques5) et sur les
articles 112 et 113 de la loi sur l'assurance-accidents4).
1)RS 220
2)RS 173.110
3)RS 941.41
4> RO 1982 1676
5> RS 814.80
1722

Assurance-accidents
RO 1982
Conseil national, le 20 mars 1981
Conseil des Etats, le 20 mars 1981
Le président: Butty
Le président: Hefti
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 29 juin 1981 sans
avoir été utilisé.')
2 Entrée en vigueur. 2)
20 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
23466
1 )F F 1981 I 759
2 )RO 1982 1724
1723

Ordonnance
sur la mise en vigueur et l'introduction
de la loi sur l'assurance-accidents
du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 120, 2e alinéa, de la loi du 20 mars 19811) sur l'assurance-accidents
(loi),
arrête:
Section 1: Mise en vigueur
Article premier
1 La loi entre en vigueur le 1
2 Les dispositions suivantes
article 57, 3e alinéa,
article 60,
article 63, 2e alinéa,
article 64, ler alinéa,
articles 68 et 69,
article 72, ler et 3e alinéas,
article 75,
article 79, 1 " alinéa,
article 80,
article 85, 2" à 5e alinéas,
article 107, ler alinéa,
article 108, 2e alinéa et
article 109, 2e alinéa.
er janvier 1984, sous réserve du 2e alinéa.
entrent en vigueur le ler octobre 1982:
Section 2: Dispositions d'introduction
Art. 2
Enregistrement des assureurs
1 Les assureurs désignés à l'article 68 de la loi qui entendent participer à la
gestion de l'assurance-accidents dès le let janvier 1984 doivent présenter d'ici
au 30 juin 1983, dernier délai, leur demande d'enregistrement à l'Office fédéral
des assurances sociales (office fédéral).
2 La demande d'enregistrement doit être déposée par écrit et en trois exem-
plaires. Doivent y être joints:
a. Pour les institutions d'assurance privées: les documents d'où ressort
l'autorisation de pratiquer l'assurance-accidents;
RS 832.211
1> RO 1982 1676
1724
1982 - 770

Assurance-accidents
RO 1982
b .Pour les caisses publiques d'assurance-accidents: les textes légaux et les
règlements, avec indication des modifications projetées en vue de la
gestion de l'assurance conformément à la loi;
c .Pour les caisses-maladie reconnues: les dispositions statutaires et régle-
mentaires qui concernent l'assurance-accidents, avec indication des modi-
fications projetées en vue de la gestion de l'assurance conformément à la
loi, ainsi qu'un original de l'accord réglant leur collaboration avec un
autre assureur au sens de l'article 70, 2e alinéa, de la loi.
3 L'office fédéral examine si les conditions fixées sont remplies et si le requé-
rant est en mesure de gérer l'assurance conformément à la loi. Il notifie au
requérant, par une décision, l'inscription au registre ou le rejet de la demande.
4 L'office fédéral publiera pour la première fois en juillet 1983 la liste des
assureurs inscrits au registre. La liste mentionnera également les assureurs avec
lesquels les caisses-maladie ont passé un accord réglant leur collaboration (art.
70, 2e al., de la loi).
Art. 3
Choix de l'assureur par les administrations publiques
1Pour que leur personnel soit assuré dès le leT janvier 1984, les administrations
et entreprises publiques doivent choisir leur assureur, conformément à l'article
75 de la loi, d'ici au 31 octobre 1983.
2 Un service de l'administration publique ou une entreprise publique forme
une unité lorsqu'il est distinct du point de vue de l'organisation. De telles
unités doivent être assurées auprès du même assureur.
Avant d'opérer leur choix, les administrations publiques accordent un droit
de participation aux représentants des travailleurs.
4 Les administrations publiques exercent leur droit d'option en présentant à
l'assureur choisi une proposition écrite d'assurance indiquant les unités consi-
dérées.
5 Les travailleurs d'une administration publique qui n'a pas opéré son choix à
temps sont assurés par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA).
Art. 4
Caisse supplétive
Le Conseil fédéral crée la caisse supplétive si les assureurs ne l'ont pas fait d'ici
au 30 septembre 1983. Il édicte les prescriptions nécessaires si à cette même
date les assureurs n'ont pas pu s'entendre sur la gestion de la caisse.
6
1725

Assurance-accidents
RO 1982
Art. 5
Commission de coordination
1Les membres de la commission de coordination prévue à l'article 85, 2e
alinéa de la loi, sont nommés par le Conseil fédéral pour le ler janvier 1983,
sur proposition des assureurs et des organes d'exécution de la loi sur le
travails). Le premier mandat de la commission prend fin le 31 décembre 1988.
2 Pour l'année 1983, la CNA assume à ses frais la gestion du secrétariat de la
commission. La caisse fédérale prend à sa charge jusqu'au ler janvier 1984 les
indemnités dues aux membres de la commission.
Art. 6
Tarifs médicaux
En l'absence de convention, au sens de l'article 56, 1er alinéa, de la loi, au
ler janvier 1984, la convention sur la collaboration et les tarifs passée avec la
CNA est déterminante jusqu'à la conclusion d'un tel accord, mais au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1985, pour l'ensemble du domaine de l'assurance-acci-
dents.
Art. 7
Fixation anticipée des primes
1 Au cours de l'année 1983, la CNA et les assureurs désignés à l'article 68 de la
loi peuvent prendre, avec effet des le ler janvier 1984, des décisions classant les
entreprises dans les classes et degrés du tarif des primes et fixant les primes.
2 Les délais d'opposition et de recours contre de telles décisions commencent à
courir le ler janvier 1984.
Art. 8
Tribunaux cantonaux des assurances
Les dispositions cantonales régissant l'organisation et la procédure des tribu-
naux des assurances (art. 108, 20 al., de la loi) doivent être soumises à l'office
fédéral, en trois exemplaires, d'ici au 30 septembre 1983.
Art. 9
Directives
Afin que les travaux préparatoires nécessaires à l'introduction de la loi soient
exécutés à temps, l'office fédéral peut adresser aux assureurs et aux organes
d'exécution des directives portant notamment sur la soumission à l'autorité
fédérale des conventions tarifaires, des normes comptables uniformes et des
régies sur la tenue de statistiques uniformes.
1) RS 822.11
1726

Assurance-accidents
RO 1982
Section 3: Disposition finale
Art. 10
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1982.
20 septembre 1982
. Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27787
1727

Ordonnance
concernant l'augmentation du nombre maximum
d'indemnités journalières dans l'assurance-chômage
Modification du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 juillet 19821) concernant l'augmentation du nombre maxi-
mum d'indemnités journalières est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1er al., deuxième phrase
1 . . . Il en est de même des assurés qui travaillent dans une entreprise de l'une
de ces régions.
II
La présente modification entre en vigueur le 20 septembre 1982.
20 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27798
1> RO 1982 1228
1728
1982 —800

Ordonnance
concernant la Commission fédérale de recours pour
la délimitation de la région de montagne et de
la zone préalpine des collines
du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 2, 2e alinéa, et l'article 117, 2e alinéa, de la loi sur l'agriculture');
en complément de l'article 9, 2e alinéa, de l'ordonnance du 10 novembre
1971 2) concernant le cadastre de la production agricole et la délimitation de la
région de montagne, ainsi que de la zone préalpine des collines (ordonnance
sur le cadastre de la production agricole),
arrête:
Article premier
Compétence
La Commission fédérale de recours pour la délimitation de la région de
montagne et de la zone préalpine des collines (appelée ci-après la commission
de recours) statue sur des recours formés contre des décisions prises par
l'Office fédéral de l'agriculture en vertu de l'article 8, 1er alinéa, de l'ordon-
nance sur le cadastre de la production agricole.
Art. 2
Composition et nomination
1 La commission se compose de sept membres.
2 Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la commission.
3 La commission choisit le vice-président parmi ses membres.
Art. 3
Tâches du président
1 Les tâches du président sont notamment les suivantes:
a .Il convoque la commission;
b .Il s'occupe de l'instruction des cas;
c .L'instruction terminée, il désigne le ou les membres chargés de présenter
à la commission un rapport sur le cas, ainsi que des propositions;
d .Il fait circuler les dossiers des recours entre les membres;
e .Il ordonne que la décision soit prise par voie de circulation des dossiers;
f .Il rend des décisions incidentes;
g .Il surveille l'activité du secrétariat.
RS 912.8
RS 910.1
2) RS 912.1; RO 1982 471
1982 - 772
1729

Région de montagne et zone préalpine des collines
RO 1982
2I1 peut, pour l'instruction des cas, se faire seconder par un ou plusieurs
membres de la commission ou par le secrétariat.
Art. 4
Délibérations et décisions
1 Les délibérations sont dirigées par le président ou, s'il est empêché, par le
vice-président.
2 Trois membres au moins doivent être présents pour que la commission puisse
délibérer et statuer valablement. C'est aussi la condition requise pour que la
commission puisse décider si la question a une importance fondamentale.
3 Pour les questions d'importance fondamentale, la commission statue à la
majorité de ses membres; dans les autres cas, elle statue à la majorité des
membres présents. Le président prend part au vote. En cas d'égalité des voix,
il les départage. Le vote est obligatoire.
4 En cas de recours manifestement mal fondés, le président et les deux
membres qu'il désignera cas par cas peuvent décider par la voie de la
circulation des dossiers. L'unanimité est alors requise.
Art. 5
Secret de fonction
1 Les membres sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu
connaissance dans l'exercice de leur fonction.
2 Le Département fédéral de l'économie publique est réputé autorité supérieure
au sens de l'article 320, chiffre 2, du code pénal1)
Art. 6
Indemnité
L'indemnité due aux membres est réglée par l'ordonnance du ler octobre
1973 2) sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et
aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
Art. 7
Secrétariat
1 Les travaux de secrétariat, la rédaction des procès-verbaux, ainsi que le
service de caisse et de comptabilité de la commission sont assurés par le
Secrétariat général du Département fédéral de l'économie publique.
2 Le secrétariat n'est responsable qu'envers la commission du concours qu'il lui
prête pour instruire les cas.
1)RS 311.0
2)RS 172.32
1730

Région de montagne et zone préalpine des collines
RO 1982
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 e octobre 1982.
20 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27799
1731

Ordonnance
fixant les prix de vente du blé indigène
du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 21, alinéas 4, 4bis et 4 t e r de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
-
Fr. par 100 kg net
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme il suit:
franco gare du moulin
Froment de la classe I a
.
110.70
Froment de la classe I
109.20
Froment de la classe II
106.20
Froment de la classe III
103.10
Froment de la classe IV
99.30
Epeautre en grain
104.—
Seigle
98.—
Méteil
101.60
Art. 2
Si les recettes résultant des prix de vente fixés à l'article premier ne couvrent
pas entièrement le prix de revient pour la Confédération, on utilisera k produit
du droit de douane sur le blé panifiable affecté à la provision.
Art. 3
1 L'ordonnance du Conseil fédéral du 26 août 19812j fixant les prix de vente du
blé indigène est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1982.
20 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27770
RS 916.111.414
1 )RS 916.111.0
2)RO 1981 1512
1732
1982 —754

Ordonnance
sur les taxes perçues pour la campagne sucrière en 1982/83
du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 23 mars 19791) sur l'économie sucrière
indigène,
arrête:
Article premier
Taxe sur les importations de sucre et contribution des pro-
ducteurs à la couverture des frais
1 Dès le 1er octobre 1982, une taxe à l'importation de 16 fr. 20 par 100 kg
de sucre, ainsi qu'une contribution des producteurs de 54 centimes par 100 kg
de betteraves sucrières sont perçues aux fins de couvrir la différence négative
probable de quelque 80 millions de francs résultant de la transformation de la
récolte de betteraves sucrières de 1982.
2 Les taxes et les contributions doivent être versées au fonds de compensation
du sucre.
Art. 2
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture, les sucreries et l'Office fiduciaire des importa-
teurs suisses de denrées alimentaires sont chargés de l'exécution.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.
20 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27797
RS 916.114.182
1> RS 916.114.1
7
1982 —797
1733

Ordonnance
sur la pêche dans les eaux italo-suisses
Modification du ler septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 juin 198111 sur la pêche dans les eaux italo-suisses est
modifiée comme il suit:
Appendice 1; art. 2 (tableau), note de bas de page du ch. 34
3) L'alose ayant disparu du lac Majeur, l'utilisation de ce filet est interdite à partir
du ler janvier 1983.
Appendice 1; art. 2 (tableau), ch. 36
Teneur selon annexe.
Appendice 1; art. 6
Art. 6
Dispositions transitoires
1 Les filets autorisés et plombés conformément au droit en vigueur, mais
interdits en vertu du présent appendice, peuvent être utilisés, sous réserve du 2e
alinéa, jusqu'au 31 mai 1984.
2 L'utilisation du filet mentionné sous chiffre 34, dans le tableau faisant partie
de l'article 2 de cet appendice, est encore autorisée jusqu'au 31 décembre 1982.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1983.
ter septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27759
1) RS 923.51
1734
1982 - 688

27759
Pêchedans les eaux italo-suises
Annexe
Utilisation
Nom courant
en italien
Dimension
des mailles
en mm
Longueur
maximale
en m
Hauteur
maximale en
mailles (ou
en métres)
Restrictions temporaires
(période de protection),
locales et autres
Chif-
fre
Type
35
—Ne doit pas être posé sur le
fond.
—Ancrage interdit durant la
période de protection du bro-
chet.
—Interdit du ter juin jusqu'à la
fin de la période de protec-
tion de la bondella.
32
500
36
Bondella
100-150
Reet da
bondela
Filet
dormant
41

Traité du 27 janvier 1967
sur les principes régissant les activités des Etats en matière
d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,
y compris la lune et les autres corps célestes
RS 0.790; RO 1970 90
Champ d'application du traité le 1°1' septembre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Chili
8 octobre
1981
8 octobre
1981
Inde
18 janvier
1982
18 janvier
1982
Papouasie-Nouvelle-Guinée
27 octobre
1980 S
16 septembre
1975
Vietnam
20 juin
1980 A
20 juin
1980
27719
¢) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 96, 1973 886, 1976
2863 et 1979 1563.
1736
1982 —679

Accord du 22 avril 1968
sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes
et la restitution des objets lancés dans l'espace
extra-atmosphérique
RS 0.790.1; RO 1970 99
Champ d'application de l'accord le ler septembre 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Chili
8 octobre
1981
8 octobre
1981
Papouasie-Nouvelle-Guinée
27 octobre
1980 A
27 octobre
1980
Pays-Bas 2)
17 février
1981
17 février
1981
Déclaration
Pays-Bas
L'accord s'applique au Royaume en Europe et aux Antilles néerlandaises.
27720
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 595 et 1979 1564.
2)Déclaration, voir ci-après.
1982 —680
1737

Convention du 12 novembre 1974
sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace
extra-atmosphérique
RS 0.790.3; RO 1978 240
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1982, complément'>
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Autriche
6 mars
1980
6 mars
1980
Chili
17 septembre
1981 A
17 septembre
1981
Chypre
6 juillet
1978 A
6 juillet
1978
Corée (Sud)
14 octobre
1981 A
14 octobre
1981
27721
1> La présente publication rectifie (Chypre) et complète celles qui figurent au RO 1978
245 et 1979 1565.
1738
1982 —681

Règlement additionnel
Texte original
modifiant le Règlement sanitaire international (1969)
Signé à Genève le 20 mai 1981
Entré en vigueur le let' janvier 1982
La Trente-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé,
Rappelant la résolution WHA33.3, qui déclare solennellement que tous les
peuples du monde sont désormais libérés de la variole;
Estimant qu'en conséquence le moment est venu de ne plus faire figurer la
variole parmi les maladies soumises au Règlement sanitaire international
(1969), amendé par le Règlement additionnel adopté le 23 mai 1973;
Rappelant les amendements relatifs aux articles 18, 19, paragraphe 2 e), et 47,
paragraphe 2, laissés en suspens conformément à la résolution WHA27.45;
Ayant examiné le rapport que le Conseil exécutif lui a transmis à sa soixante-
septième session;
Vu les articles 2 k), 21 a) et 22 de la Constitution;
1 .Décide que la variole ne devra plus figurer parmi les maladies soumises au
Règlement sanitaire international (1969), amendé par le Règlement addi-
tionnel adopté le 23 mai 1973;
2 .Inclut la variole dans les maladies sous surveillance internationale, con-
formément à la résolution WHA22.47, dont les dispositions sont appli-
cables compte tenu de l'éradication mondiale de la variole;
3 .Adopte, le 20 mai 1981, le Règlement additionnel suivant:
Article I
Le Règlement sanitaire international (1969) est modifié comme suit:
Titre I —Définitions
Article 1
«maladies soumises au Règlement». Supprimer le membre de phrase: «la
variole, y compris la variole mineure (alastrim)», de manière que la
définition soit libellée comme suit:
« (maladies quarantenaires) désigne le
choléra, y compris le choléra eltor, la fièvre jaune et la peste;»
RS 0.818.102
1982 - 761
1739

Règlement sanitaire international
RO 1982
Titre II —Notifications et renseignements épidémiologiques
Article 7
Paragraphe 2, lettre a). Supprimer le terme «variole», de manière que
l'alinéa soit ainsi libellé:
«a) en cas de peste ou de choléra, il s'est écoulé, après le décès, la
guérison ou l'isolement du dernier cas constaté, un laps de temps au
moins égal au double de la période d'incubation telle que déterminée dans
le présent Règlement, et que n'existent pas de signes épidémiologiques
d'extension de la maladie à une zone contiguë»;
Titre III —Organisation sanitaire
Article 18
Supprimer l'article 18 et renuméroter en conséquence les articles 19 et
suivants jusqu'à la fin du Règlement.
Article 19
Paragraphe 2, lettre e). Supprimer les passages suivants: «pour la vacci-
nation contre la variole à l'intérieur de l'aéroport et», «des moyens
nécessaires» et «contre le choléra et», de manière que l'alinéa soit ainsi
libellé:
«e) des moyens nécessaires, soit à l'intérieur soit à l'extérieur de l'aéro-
port, pour la vaccination contre la fièvre jaune».
Titre IV —Mesures et formalités sanitaires
Chapitre V
Mesures concernant le transport international des cargaisons, des marchan-
dises, des bagages et du courrier
Article 47
Paragraphe 2. Supprimer le membre de phrase: «Sous réserve des mesures
prévues à l'article 64,», de manière que le paragraphe soit ainsi libellé:
«2. Les marchandises, autres que les animaux vivants, qui passent en
transit sans transbordement ne sont soumises à aucune mesure sanitaire ni
retenues aux ports, aéroports ou stations frontières.»
Titre V —Dispositions propres à chacune des maladies soumises au Règle-
ment
Chapitre I V —Variole
Supprimer le chapitre IV et renuméroter en conséquence les articles 83 et
suivants jusqu'à la fin du Règlement.
1740

Règlement sanitaire international
RO 1982
Titre VI —Documents sanitaires
Appendice 3: Certificat international de vaccination ou de revaccination
contre la variole
Supprimer l'appendice 3 et renuméroter les appendices 4 et 5 en consé-
quence, dans tout le Règlement.
Appendice 4: Déclaration maritime de santé
Questionnaire de santé, question No 1. Supprimer le terme «variole», de
manière que la question soit ainsi libellée:
«1. Y a-t-il eu à bord, en cours de voyage, *) un cas (ou une présomption)
de peste, de choléra ou de fièvre jaune? Donner les détails dans le
tableau.»
Article II
Le délai prévu conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation
pour formuler tout refus ou réserve est de six mois à compter de la date de
notification, par le Directeur général, de l'adoption du présent Règlement
additionnel par l'Assemblée mondiale de la Santé.
Article III
Ce Règlement additionnel entrera en vigueur le premier jour de janvier 1982.
Article IV
Les dispositions finales suivantes du Règlement sanitaire international (1969)
s'appliqueront à ce Règlement additionnel: paragraphe 3 de l'article 94;
paragraphes 1 et 2 et première phrase du paragraphe 5 de l'article 95; article 96;
article 97, en remplaçant la date d'entrée en vigueur par celle qui est mention-
née à l'article III de ce Règlement additionnel; et articles 98 à 101 inclus.
En foi de quoi, nous avons apposé nos signatures à Genève ce 20 mai 1981.
Dr. M. Violaki-Paraskeva
Dr. H. Mahler
²
Président de la Trente-Quatrième
Assemblée mondiale de la Santé
Directeur général de l'Organisation
mondiale de la Santé
*) S'il s'est écoulé plus de quatre semaines depuis le début du voyage, il suffira de
donner des renseignements pour les quatre dernières semaines. (Note de bas de
page inchangée)
8
1741

Arrêté fédéral
concernant l'Accord international de 1979
sur le caoutchouc naturel
du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19811),
arrête:
Article premier
1 L'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion
de la Suisse.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internatio-
naux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al.,
let. b, cst.).
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981
Conseil national, le 9 octobre 1981
Le président: Hefti
Le président: Butty
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 18 janvier 1982
sans avoir été utilisé. 2)
19 janvier 1982
Chancellerie fédérale
26622
1)FF 1981 II 1
2)FF 1981 III 230
1742
1982 - 759

Accord international de 1979
sur le caoutchouc naturel
Texte original
Conclu à Genève le 6 octobre 1979
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 9 octobre 19811)
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 22 juillet 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 22 juillet 1982
Préambule
Les parties contractantes,
Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration
d'un nouvel ordre économique internationale),
Reconnaissant en particulier l'importance des résolutions 93 (IV) et 124 (V)
relatives au programme intégré pour les produits de base que la Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement a adoptées à ses
quatrième et cinquième sessions,
Reconnaissant l'importance que le caoutchouc naturel présente pour l'écono-
mie des membres, plus spécialement pour les exportations dans le cas des
membres exportateurs et pour l'approvisionnement dans celui des membres
importateurs,
Reconnaissant en outre que la stabilisation des cours du caoutchouc naturel
servira les intérêts des producteurs, des consommateurs et des marchés du
caoutchouc naturel, et qu'un accord international sur le caoutchouc naturel
peut contribuer beaucoup à la croissance et au développement de l'industrie du
caoutchouc naturel dans l'intérêt tant des producteurs que des consommateurs,
Sont convenues de ce qui suit:
Chapitre premier
Objectifs
Article premier
Objectifs
Les objectifs de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel (ci-
après dénommé «le présent Accord»), en vue d'atteindre les objectifs perti-
nents adoptés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement dans ses résolutions 93 (IV) et 124 (V) relatives au programme
intégré pour les produits de base, sont, entre autres, les suivants:
a) Assurer une croissance équilibrée de l'offre et de la demande de caout-
chouc naturel, contribuant ainsi à atténuer les graves difficultés que des
excédents ou des pénuries de caoutchouc naturel pourraient créer;
RS 0.971.117
1)RO 1982 1742
2)Résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale, du ler mai 1974.
1982 —760
1743

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
b )Assurer la stabilité du commerce du caoutchouc naturel en évitant les
fluctuations excessives des prix du caoutchouc naturel, qui nuisent aux
intérêts à long terme à la fois des producteurs et des consommateurs, et en
stabilisant ces prix sans fausser les tendances à long terme du marché,
dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs;
c )Aider à stabiliser les recettes que les membres exportateurs tirent de
l'exportation du caoutchouc naturel, et accroître leurs recettes par une
augmentation des quantités de caoutchouc naturel exportées à des prix
équitables et rémunérateurs, contribuant ainsi à donner les encourage-
ments nécessaires à un accroissement dynamique de la production et les
ressources permettant une croissance économique et un progrès social
accélérés;
d )Chercher à assurer des approvisionnements en caoutchouc naturel qui
soient suffisants pour répondre, à des prix équitables et raisonnables, aux
besoins des membres importateurs, et renforcer la sécurité et la régularité
de ces approvisionnements;
e )Prendre les mesures possibles, en cas d'excédent ou de pénurie de caout-
chouc naturel, pour atténuer les difficultés économiques que les membres
pourraient rencontrer;
f )Chercher à accroître le commerce international du caoutchouc naturel et
des produits transformés qui en sont dérivés, et à améliorer leur accès au
marché;
g )Améliorer la compétitivité du caoutchouc naturel en encourageant la
recherche-développement sur les problèmes de ce produit;
h )Encourager le développement effectif de l'économie du caoutchouc natu-
rel en cherchant à faciliter et à promouvoir des améliorations dans le
traitement, la commercialisation et la distribution du caoutchouc naturel
à l'état brut;
i )Favoriser la coopération internationale et des consultations dans le domai-
ne du caoutchouc naturel, au sujet des questions influant sur l'offre et la
demande, et faciliter la promotion et la coordination des programmes de
recherche, des programmes d'assistance et autres programmes concernant
ce produit.
Chapitre II
Définitions
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Accord:
1 )Par «caoutchouc naturel», il faut entendre l'élastomère non vulcanisé, sous
forme solide ou liquide, provenant de l'Hevea brasiliensis et de toute autre
plante que le Conseil peut désigner aux fins du présent Accord.
2 )Par «partie contractante», il faut entendre un gouvernement, ou un
1744

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
organisme intergouvernemental visé à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le
présent Accord à titre provisoire ou définitif.
3 )Par «membre», il faut entendre une partie contractante définie à la rubrique
2 du présent article.
4 )Par «membre exportateur», il faut entendre un membre qui exporte du
caoutchouc naturel et qui s'est déclaré lui-même membre exportateur, sous
réserve de l'assentiment du Conseil.
5 )Par «membre importateur», il faut entendre un membre qui importe du
caoutchouc naturel et qui s'est déclaré lui-même membre importateur, sous
réserve de l'assentiment du Conseil.
6 )Par «Organisation», il faut entendre l'Organisation internationale du caout-
chouc naturel visée à l'article 3.
7 )Par «Conseil», il faut entendre le Conseil international du caoutchouc
naturel visé à l'article 6.
8 )Par «vote spécial», il faut entendre un vote requérant les deux tiers au
moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants
et les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs
présents et votants, compté séparément, à condition que ces suffrages soient
exprimés par la moitié au moins des membres de chaque catégorie présents et
votants.
9 )Par «exportations de caoutchouc naturel», il faut entendre le caoutchouc
naturel qui quitte le territoire douanier d'un membre, et par «importations de
caoutchouc» naturel, le caoutchouc naturel qui entre sur le territoire douanier
d'un membre, étant entendu que, aux fins des présentes définitions, le territoire
douanier d'un membre qui se compose de deux ou plusieurs territoires
douaniers est réputé être constitué par ses territoires douaniers combinés.
1 0 )Par «vote à la majorité simple répartie», il faut entendre un vote requérant
plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres exportateurs
présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les
membres importateurs présents et votants, comptés séparément.
1 1 )Par «monnaies librement utilisables», il faut entendre le deutsche mark, le
dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling et le yen japonais.
1 2 )Par «exercice», il faut entendre la période allant du lei janvier au 31 dé-
cembre inclusivement.
1 3 )Par «entrée en vigueur», il faut entendre la date à laquelle le présent
Accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément à l'article
61.
1 4 )Par «tonne», il faut entendre une tonne métrique, c'est-à-dire 1000 kilo-
grammes.
1 5 )Par «promesse de garantie gouvernementale», il faut entendre les obliga-
tions financières à l'égard du Conseil que les membres ont souscrites à titre de
1745

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
sûreté pour le financement du stock régulateur d'urgence et dont le Conseil
peut demander l'exécution pour faire face à ses obligations financières confor-
mément à l'article 28; les membres sont responsables uniquement à l'égard du
Conseil, et ce à concurrence du montant de leur promesse de garantie.
16)Par «cent de Malaisie/Singapour», il faut entendre la moyenne du sen
malaisien et du cent de Singapour aux taux de change du moment.
17)Par «contribution nette d'un membre pondérée par un coefficient temps», il
faut entendre le montant net de ses contributions pondéré par le nombre
d'années où il a été membre de l'Organisation.
Chapitre III
Organisation et administration
Article 3
Création, siège et structure de l'Organisation internationale
du caoutchouc naturel
1 .Il est créé une Organisation internationale du caoutchouc naturel chargée
d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et d'en super-
viser le fonctionnement.
2 .L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil interna-
tional du caoutchouc naturel, de son Directeur exécutif et de son personnel,
ainsi que des autres organes prévus dans le présent Accord.
3 .A sa première session, le Conseil, par un vote spécial, décidera que
l'Organisation a son siège à Kuala Lumpur ou à Londres.
4 .Le siège de l'Organisation doit toujours être situé sur le territoire d'un
membre.
Article 4
Membres de l'Organisation
1. I1 est institué deux catégorie de membres, à savoir:
a )Les exportateurs; et
b )Les importateurs.
2. Le Conseil fixe les conditions régissant le passage d'un membre d'une
catégorie à l'autre telles que celles-ci sont définies au paragraphe 1 du présent
article, compte dûment tenu des dispositions des articles 25 et 28. Un membre
qui satisfait à ces conditions peut changer de catégorie, sous réserve que le
Conseil donne son accord par un vote spécial.
3. Chaque partie contractante constitue un seul membre de l'Organisation.
Article 5
Participation d'organismes intergouvernementaux
1. Toute mention d'un «gouvernement» ou de «gouvernements» dans le
présent Accord est réputée valoir aussi pour la Communauté économique
européenne et pour tout organisme intergouvernemental ayant des responsa-
1746

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
bilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internatio-
naux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute
mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de
l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification de l'application de
l'Accord à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas de ces organismes
intergouvernementaux, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification,
l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification de l'application de
l'Accord à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organismes intergou-
vernementaux.
2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdits
organismes intergouvernementaux exercent leurs droits de vote avec un nom-
bre de voix égal au nombre total de voix attribuées, conformément à l'article
15, à leurs Etats membres.
Chapitre IV
Le Conseil international du caoutchouc naturel
Article 6
Composition du Conseil international du caoutchouc naturel
1 .L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du caout-
chouc naturel, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.
2 .Chaque membre est représenté au Conseil par un seul représentant et peut
désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du Conseil.
3 .Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant en
l'absence de celui-ci ou en des circonstances exceptionnelles.
Article 7
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1 .Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplisse-
ment, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des disposi-
tions du présent Accord.
2 .Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à
l'application des dispositions du présent Accord et qui sont compatibles avec
celles-ci. Ces règlements comprennent son règlement intérieur et celui des
comités institués en application de l'article 19, les règles de gestion et de
fonctionnement du stock régulateur, le règlement financier de l'Organisation et
le statut du personnel. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur,
une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des
questions spécifiques.
3 .Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions
que le présent Accord lui confère.
4 .Le Conseil publie un rapport annuel sur les activités de l'Organisation et
tous autres renseignements qu'il juge appropriés.
1747

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Article 8
Emprunt dans des circonstances exceptionnelles
1 .Le Conseil peut, par un vote spécial, emprunter auprès de sources commer-
ciales pour le Compte de stock régulateur et/ou le Compte administratif afin de
couvrir les déficits de l'un ou l'autre de ces comptes provoqués par des
décalages entre des dépenses autorisées et le versement des contributions
requises. Si l'emprunt est effectué à la suite d'un retard dans la perception
d'une contribution d'un membre, les coûts financiers assumés par le Conseil au
titre dudit emprunt sont mis à la charge du membre qui est en retard dans ses
versements, indépendamment du versement intégral de sa contribution.
2 .Tout membre peut, à son gré, choisir de verser directement une contribu-
tion en espèces au Compte approprié, en lieu et place d'un emprunt commercial
contracté par le Conseil pour couvrir la part dudit membre dans les fonds requis.
Article 9
Délégation de pouvoirs
1 .Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à tout comité institué en
application de l'article 19, tout ou partie de ses pouvoirs dont l'exercice n'exige
pas, en vertu des dispositions du présent Accord, un vote spécial du Conseil.
Nonobstant cette délégation, le Conseil peut à tout moment examiner une
question renvoyée à l'un de ses comités et prendre une décision à son sujet.
2 .Le Conseil peut, par un vote spécial, révoquer toute délégation de pouvoirs
à un comité.
Article 10
Coopération avec d'autres organismes
1 .Le Conseil peut prendre toutes dispositions appropriées aux fins de consul-
tation ou de coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes
et ses institutions spécialisées, ainsi qu'avec d'autres organismes intergouverne-
mentaux selon qu'il conviendra.
2 .Le Conseil peut aussi prendre des dispositions en vue d'entretenir des
contacts avec des organismes internationaux non gouvernementaux appropriés.
Article 11
Admission d'observateurs
Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre, ou tout organisme visé
à l'article 10, à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque des séances du
Conseil ou de l'un quelconque des comités institués en application de l'article 19.
Article 12
Président et Vice-Président
1 .Le Conseil élit, pour chaque année, un président et un vice-président.
2 .Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants des
membres exportateurs, l'autre parmi ceux des membres importateurs. La
présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des
deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette
alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles,
du Président ou du Vice-Président, ou de l'un de l'autre, si le Conseil en décide
ainsi par un vote spécial.
1748

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
3 .En cas d'absence temporaire, le Président est remplacé par le Vice-Prési-
dent. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Prési-
dent, ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des deux, le
Conseil peut élire de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou
permanents, selon le cas, parmi les représentants des membres exportateurs
et/ou parmi les représentants des membres importateurs, ainsi qu'il convient.
4 .Ni le Président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion,
n'a le droit de voter à ladite réunion. Il peut toutefois donner pouvoir au
représentant d'un autre membre appartenant à la même catégorie pour exercer
les droits de vote du membre qu'il représente.
Article 13
Le Directeur exécutif, le Directeur du stock régulateur et les autres
membres du personnel
1 .Le Conseil, par un vote spécial, nomme un directeur exécutif et un directeur
du stock régulateur.
2 .Les conditions de nomination du Directeur exécutif et du Directeur du
stock régulateur sont fixées par le Conseil.
3 .Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est
responsable devant le Conseil de la gestion et du fonctionnement du présent
Accord en conformité des décisions du Conseil.
4 .Le Directeur du stock régulateur est responsable devant le Directeur
exécutif et le Conseil de l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du
présent Accord ainsi que de l'exécution de toute autre tâche que le Conseil
peut lui confier. Le Directeur du stock régulateur est responsable de la gestion
quotidienne du stock régulateur et tient le Directeur exécutif au courant des
opérations générales du stock régulateur de sorte que le Directeur exécutif
puisse s'assurer qu'il répond efficacement aux objectifs du présent Accord.
5 .Le personnel est nommé par le Directeur exécutif conformément aux règles
fixées par le Conseil. Il est responsable devant le Directeur exécutif.
6 .Ni le Directeur exécutif, ni les autres membres du personnel, y compris le
Directeur du stock régulateur, ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'indus-
trie ou le commerce du caoutchouc ni d'activités commerciales connexes.
7 .Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif, le Directeur du
stock régulateur et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'accep-
tent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure au Conseil
ou à l'un quelconque des comités institués en application de l'article 19. Ils
s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires
internationaux et ne sont responsables que devant le Conseil. Chaque membre
de l'Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des
fonctions du Directeur exécutif, du Directeur du stock régulateur et des autres
membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de
leur tâche.
1749

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Article 14
Sessions
1 .En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par
semestre.
2 .Outre les sessions qu'il tient dans les circonstances expressément prévues
dans le présent Accord, le Conseil se réunit également en session extraordinaire
s'il en décide ainsi ou s'il en est prié:
a )Par le Président du Conseil;
b )Par le Directeur exécutif;
c )Par la majorité des membres exportateurs;
d )Par la majorité des membres importateurs;
e )Par un membre exportateur ou des membres exportateurs détenant au
moins 200 voix; ou
f )Par un membre importateur ou des membres importateurs détenant au
moins 200 voix.
3'. Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, a moins que le Conseil,
par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le
Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa
charge les frais supplémentaires qui en résultent pour le Conseil.
4 .Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en commu-
nique l'ordre du jour au moins trente jours à l'avance, sauf en cas d'urgence où
le préavis sera d'au moins sept jours.
Article 15
Répartition des voix
1 .Les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres
importateurs détiennent ensemble 1000 voix.
2 .Chaque membre exportateur reçoit une voix initiale sur les 1000 voix à
répartir, étant entendu toutefois qu'un membre exportateur dont les exporta-
tions nettes sont inférieures à 10 000 tonnes par an ne reçoit pas de voix
initiale. Le reste desdites voix est réparti entre les membres exportateurs
suivant une proportion aussi voisine que possible du volume de leurs exporta-
tions nettes respectives de caoutchouc naturel pendant la période de cinq
années civiles commençant six années civiles avant la répartition des voix,
étant entendu toutefois que les exportations nettes de caoutchouc naturel de
Singapour pendant cette période sont réputées représenter 13 p. 100 de ses
exportations totales pour ladite période.
3 .Les voix des membres importateurs sont réparties entre eux proportionnel-
lement à la moyenne de leurs importations nettes respectives de caoutchouc
naturel pendant la période de trois années civiles commençant quatre années
civiles avant la répartition des voix, étant entendu toutefois que chaque
membre importateur reçoit une voix même si sa part proportionnelle d'impor-
tations nettes n'est pas par ailleurs assez forte pour le justifier.
1750

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
4 .Aux fins des paragraphes 2 et 3 du présent article, des paragraphes 2 et 3 de
l'article 28 relatifs aux contributions des membres importateurs, et de l'article
39, le Conseil dresse, à sa première session, un tableau des exportations nettes
des membres exportateurs et un tableau des importations nettes des membres
importateurs, qui sont révisés chaque année conformément au présent article.
5 .Il n'y a pas de fractionnement de voix. Sous réserve des dispositions du
paragraphe 3 du présent article, toute fraction inférieure à 0,5 est arrondie au
nombre entier inférieur et toute fraction égale ou supérieure à 0,5 est arrondie
au nombre entier supérieur.
6 .Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de la première
session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article. Cette
répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des
dispositions du paragraphe 7 du présent article.
7 .Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote
d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du
présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à
l'intérieur de la ou des catégories de membres en cause, conformément aux
dispositions du présent article.
8 .Si, du fait de l'exclusion d'un membre en application de l'article 65, ou du
retrait d'un membre en application de l'article 64 ou de l'article 63, la part du
commerce total détenue par les membres restant dans l'une ou l'autre catégorie
se trouve ramenée à moins de 80 p. 100, le Conseil se réunit et se prononce sur
les conditions, les modalités et l'avenir du présent Accord, y compris en
particulier sur la nécessité de maintenir les opérations effectives du stock
régulateur sans imposer une charge financière excessive aux membres restants.
Article 16
Procédure de vote
1 .Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient au
Conseil et il n'a pas la faculté de diviser ses voix.
2 .Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre
exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre
importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses
intérêts et à exercer son droit de vote à toute session ou séance du Conseil.
3 .Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que celui-ci
détient utilise ces voix comme il y est autorisé.
4 .En cas d'abstention, un membre est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
Article 17
Quorum
1. Le quorum exigé pour toute séance du Conseil est constitué par la présence
de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres impor-
tateurs, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers
au moins du total des voix dans chacune des catégories.
1751

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
2 .Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le
jour fixé pour la séance et le jour suivant, le quorum est constitué le troisième
jour et les jours suivants par la présence de la majorité des membres exporta-
teurs et de la majorité des membres importateurs, à condition que ces membres
détiennent la majorité du total des voix dans chacune des catégories.
3 .Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 16 est
considéré comme présent.
Article 18
Décisions
1 .Le Conseil prend toutes ces décisions et fait toutes ses recommandations par
un vote à la majorité simple répartie, saufdisposition contraire du présent Accord.
2 .Quand un membre invoque les dispositions de l'article 16 et que ses voix
sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du
paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.
Article 19
Institution de comités
1. Les comités suivants sont institués:
a )Comité de l'administration;
b )Comité des opérations du stock régulateur;
c )Comité des statistiques; et
d )Comité des autres mesures.
Le Conseil peut aussi instituer d'autres comités par un vote spécial.
2. Chaque comité est responsable devant le Conseil. Le Conseil, par un vote
spécial, fixe la composition et le mandat de chaque comité.
Article 20
Groupe d'experts
1 .Le Conseil constitue un groupe d'experts choisis dans l'industrie et le com-
merce du caoutchouc des membres exportateurs et des membres importateurs.
2 .Le Groupe d'experts se met à la disposition du Conseil et de ses comités
pour leur donner des avis et une assistance, en particulier en ce qui concerne
les opérations du stock régulateur et les autres mesures visées à l'article 44.
3 .La composition, les fonctions et les dispositions administratives du Groupe
d'experts sont fixées par le Conseil.
Chapitre V
Privilèges et immunités
Article 21
Privilèges et immunités
1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité
de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester
en justice.
1752

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
2 .L'Organisation entreprend, aussitôt que possible après l'entrée en vigueur
du présent Accord, de conclure avec le gouvernement du pays où son siège doit
être situé (ci-après dénommé le Gouvernement hôte) un accord (ci-après
dénommé Accord de siège) touchant le statut, les privilèges et les immunités de
l'Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts,
ainsi que des délégations des membres, qui sont normalement nécessaires à
l'exercice de leurs fonctions.
3 .En attendant la conclusion de l'Accord de siège, l'Organisation demande au
Gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, dans la mesure compatible avec sa
législation, les émoluments versés par l'Organisation à son personnel, et les
avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.
4 .L'Organisation peut aussi conclure, avec un ou plusieurs autres gouverne-
ments, des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les
privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du
présent Accord.
5 .Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le gouverne-
ment de ce pays conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un Accord
de siège qui doit être approuvé par le Conseil.
6 .L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend
fin:
a )Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;
b )Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouverne-
ment hôte; ou
c )Si l'Organisation cesse d'exister.
Chapitre VI
Comptes et vérification des comptes
Article 22
Comptes financiers
1. Aux fins du fonctionnement et de la gestion du présent Accord, deux
comptes sont créés:
a )Le Compte du stock régulateur; et
b )Le Compte administratif.
2. Toutes les recettes et dépenses suivantes découlant de la constitution, du
fonctionnement et de l'entretien du stock régulateur sont portées au Compte
du stock régulateur: contribution versées par les membres en vertu de l'article
28, emprunts effectués pour le Compte du stock régulateur en vertu de l'article
8, amortissement du principal de ces emprunts et intérêts correspondants,
produit des ventes des stocks composant le stock régulateur, intérêts sur les
dépôts du Compte du stock régulateur, coûts d'acquisition du stock, commis-
sions, frais d'entreposage, de transport et de manutention, assurances et coût
de la rotation du stock. Le Conseil peut, toutefois, par un vote spécial, porter
1753

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
d'autres recettes ou dépenses imputables à des transactions ou opérations du
stock régulateur au Compte du stock régulateur.
3 .Toutes les autres recettes et dépenses relatives au fonctionnement du présent
Accord sont portées au Compte administratif. Ces autres dépenses sont
normalement couvertes par les contributions des membres calculées confor-
mément à l'article 25.
4 .L'Organisation ne répond pas des dépenses des délégations ou des observa-
teurs envoyés au Conseil ou à l'un quelconque des comités institués en
application de l'article 19.
Article 23
Mode de paiement
Les versements en espèces au Compte administratif et au Compte du stock
régulateur sont faits en monnaies librement utilisables ou en monnaies qui sont
convertibles sur les principaux marchés de change étrangers en monnaies
librement utilisables, et ils ne sont pas assujettis à des restrictions de change.
Article 24
Vérification des comptes
1 .Le Conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui sont chargés de vérifier
ses livres.
2 .Le Compte administratif et le Compte du stock régulateur vérifiés par des
vérificateurs indépendants sont mis à la disposition des membres aussitôt que
possible, mais pas moins de trois mois après la clôture de chaque exercice, et
sont examinés pour approbation par le Conseil à sa session suivante de la
manière appropriée. Un résumé des comptes et du bilan vérifiés est ensuite
publié.
Chapitre VII
Le Compte administratif
Article 25
Contributions au budget
1 .A la première session qu'il tiendra après l'entrée en vigueur du présent
Accord, le Conseil approuvera le budget du compte administratif pour la
période comprise entre la date d'entrée en vigueur et la fin du premier exercice.
Par la suite, pendant la deuxième moitié de chaque exercice, le Conseil approuve
le budget du Compte administratif pour l'exercice suivant. Le Conseil fixe la
contribution de chaque membre à ce budget conformément au paragraphe 2
du présent article.
2 .Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre est proportion-
nelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif
de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total des
voix de l'ensemble des membres. Pour fixer les contributions, les voix de
1754

Accord international sur le caoutchouc naturel
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chaque membre sont comptées sans prendre en considération la suspension des
droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
3. Le Conseil fixe la contribution initiale au budget administratif de tout
gouvernement qui devient membre après l'entrée en vigueur du présent Accord
en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non
écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres
membres restent inchangées.
Article 26
Versement des contributions au budget administratif
1 .Les contributions au premier budget administratif sont exigibles à une date
der"
fixée par le Conseil à sa première session. Les contributions aux budgets
administratifs ultérieurs sont exigibles le premier jour de chaque exercice. La
contribution d'un gouvernement qui devient membre après l'entrée en vigueur
du présent Accord, calculée conformément au paragraphe 3 de l'article 25, est
exigible, pour l'exercice en cause, à une date qui est fixée par le Conseil.
2 .Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget
administratif dans les deux mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible
en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Directeur exécutif lui demande
d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si un membre n'a pas versé sa
contribution dans les deux mois qui suivent une telle demande du Directeur
exécutif, ses droits de vote à l'Organisation sont suspendus à moins que le
Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si un membre n'a toujours
pas versé sa contribution dans les quatre mois qui suivent une telle demande
du Directeur exécutif, tous les droits que ledit membre a en vertu du présent
Accord sont suspendus par le Conseil, à moins que celui-ci, par un vote spé-
cial, n'en décide autrement.
3 .Pour les contributions reçues en retard, le Conseil prélève un intérêt au taux
préférentiel du pays hôte à compter de la date à laquelle elles étaient exigibles,
ou au taux commercial dans le cas d'un emprunt effectué en vertu de l'article 8,
selon ce qui conviendra.
4 .Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe
2 du présent article reste tenu, en particulier, de verser sa contribution et de
s'acquitter de toutes les autres obligations financières qui lui incombent en
vertu du présent Accord.
Chapitre VIII
Le stock régulateur
Article 27
Volume du stock régulateur
Aux fins du présent Accord, il est institué un stock régulateur international de
550 000 tonnes au total. Ce stock régulateur est le seul instrument d'interven-
tion sur le marché pour la stabilisation des prix prévu dans le présent Accord.
1755
Lw)

Accord international sur le caoutchouc naturel
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Il comprend:
a )Le stock régulateur normal de 400 000 tonnes; et
b )Le stock régulateur d'urgence de 150 000 tonnes.
Article 28
Financement du stock régulateur
1. Les membres s'engagent à financer le coût total du stock régulateur
international de 550 000 tonnes créé en application de l'article 27.
2. Le financement du stock régulateur normal et du stock régulateur d'urgence
est partagé également entre la catégorie des membres exportateurs et la
catégorie des membres importateurs. Les contributions des membres au Comp-
te du stock régulateur sont calculées d'après la part des voix qu'ils détiennent
au Conseil, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent
article.
3. S'agissant d'un membre importateur dont la part dans les importations
nettes totales indiquée au tableau dressé par le Conseil conformément au
paragraphe 4 de l'article 15 représente 0,1 p. 100 ou moins des importations
nettes totales, la contribution au Compte du stock régulateur est calculée
comme suit:
a )Si sa part des importations nettes totales est inférieure ou égale à 0,1 p.
100 mais supérieure à 0,05 p. 100, sa contribution est calculée d'après sa
part effective dans les importations nettes totales;
b )Si sa part des importations nettes totales est égale ou inférieure à 0,05 p.
100, sa contribution est calculée sur la base d'une part des importations
nettes totales égale à 0,05 p. 100.
4. Pendant toute période durant laquelle le présent Accord sera en vigueur à
titre provisoire en application du paragraphe 2 ou de l'alinéa b du paragra-
phe 4 de l'article 61, l'engagement financier de chaque membre exportateur ou
de chaque membre importateur à l'égard du Compte du stock régulateur ne
devra pas dépasser au total la contribution dudit membre, calculée d'après le
nombre de voix correspondant aux parts en pourcentage indiquées dans les
tableaux dressés par le Conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 15,
dans le total de 275 000 tonnes attribué à la catégorie des exportateurs et à la
catégorie des importateurs, respectivement. Les obligations financières incom-
bant aux membres lorsque le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire
seront réparties également entre la catégorie des membres exportateurs et la
catégorie des membres importateurs. Quand l'engagement global d'une catégo-
rie dépassera celui de l'autre catégorie, le plus élevé des deux engagements
globaux sera réduit de façon à correspondre à l'autre, les voix de chaque
membre dans cet engagement global étant diminuées proportionnellement aux
parts dans le total des voies telles qu'elles ressortent des tableaux dressés par le
Conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 15.
5. Les coûts totaux du stock régulateur normal de 400 000 tonnes sont
financés par les contributions en espèces versées par les membres au Compte
1756

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
du stock régulateur. Ces contributions peuvent, le cas échéant, être versées par
les organismes appropriés des membres intéressés.
6. Les coûts totaux du stock régulateur d'urgence de 150 000 tonnes sont
financés par des contributions versées par les membres sous la forme:
a )De montants en espèces réunis grâce à des emprunts effectués auprès de
sources commerciales par le Conseil et garantis à la fois par des warrants
de stock et par des garanties gouvernementales, promesses de garantie
gouvernementales; et/ou
b )De montants en espèces.
Ces contributions peuvent, le cas échéant, être fournies par les organismes
appropriés des membres intéressés.
7. Chaque membre est libre d'opter pour la formule de l'alinéa a ou celle de
l'alinéa b du paragraphe 6 du présent article, ou pour l'une et l'autre de ces
formules; dans tous les cas, le montant en espèces est déposé au Compte du
stock régulateur. Dans le cas d'emprunts effectués conformément à l'alinéa a
du paragraphe 6, la valeur des warrants de stock rapportée à la valeur totale
du stock régulateur au moment considéré ne doit pas dépasser la part des voix
que les membres emprunteurs détiennent au Conseil. Les membres au nom
desquels le Conseil a effectué des emprunts à des conditions commerciales en
application de l'alinéa a du paragraphe 6 doivent assumer toutes les obliga-
tions qui leur incombent respectivement du fait de ces emprunts.
8. Les coûts totaux du stock régulateur international de 550 000 tonnes sont
payés par prélèvement sur le Compte du stock régulateur. Ces coûts compren-
nent notamment toutes les dépenses correspondant à l'acquisition et au
fonctionnement du stock régulateur international de 550 000 tonnes. Si le coût
estimatif indiqué à l'annexe C du présent Accord ne correspond pas exacte-
ment au coût total de l'acquisition et du fonctionnement du stock régulateur,
le Conseil se réunit et prend les dispositions nécessaires pour appeler les
contributions requises afin de couvrir ce coût total conformément aux parts
exprimées en pourcentage du total des voix.
Article 29
Versement des contributions au Compte du stock régulateur
1 .Il est versé au Compte du stock régulateur une contribution initiale en
espèces équivalant à 70 millions de ringgits malaisiens. Cette contribution est
répartie entre tous les membres d'après la part en pourcentage des voix qu'ils
détiennent, compte tenu du paragraphe 3 de l'article 28. La contribution est
demandée dès que le Directeur exécutif est informé par tous les membres qu'ils
sont en mesure de faire face aux exigences financières, dans les dix-huit mois
suivant la date d'entrée en vigueur provisoire du présent Accord. Ces contri-
butions initiales sont exigibles quarante-cinq jours après que le Directeur exé-
cutif les a demandées.
2 .Le Directeur exécutif peut à tout moment demander le paiement de
contributions à conditions que le Directeur du stock régulateur ait certifié que
1757

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
les sommes en question seront nécessaires au fonctionnement du Compte du
stock régulateur au cours des quatre mois à venir.
3 .En cas d'appel de contributions, le montant demandé doit être versé par les
membres dans les trente jours dès la date de notification. S'il en est prié par
un membre ou des membres totalisant 200 voix au Conseil, le Conseil se
réunit en session extraordinaire et peut modifier ou refuser l'appel de contribu-
tions fondé sur une évaluation du besoin de fonds pour appuyer les opérations
du stock régulateur au cours des trois mois à venir. Si le Conseil ne peut
arriver à une décision, les contributions doivent être versées par les membres
conformément à la décision du Directeur exécutif.
4 .Les contributions demandées pour le stock régulateur normal et pour le
stock régulateur d'urgence sont évaluées au prix de déclenchement inférieur en
vigueur au moment où ces contributions sont demandées.
5 .L'appel de contributions destinées au stock régulateur d'urgence est effectué
comme il suit:
g) Quand il réexamine le stock régulateur à 300 000 tonnes comme il est
prévu à l'article 32, le Conseil:
i )Reçoit de chaque membre une déclaration précisant la méthode qu'il
utilisera pour financer sa part du stock régulateur d'urgence en ap-
plication de l'article 28; et
i i )Prend toutes les dispositions financières et autres qui peuvent être
nécessaires pour la prompte mise en place du stock régulateur d'ur-
gence, y compris un appel de fonds si besoin est.
b) Quand il réexamine le stock régulateur à 400 000 tonnes comme il est
prévu à l'article 32, le Conseil s'assure:
i )Que tous les membres ont fait le nécessaire pour le financement de
leur part du stock régulateur d'urgence; et
i i )Que l'intervention du stock régulateur d'urgence a été demandée et
que celui-ci est entièrement prêt à intervenir conformément aux dis-
positions de l'article 31.
Article 30
Fourchette de prix
1. Pour les opérations du stock régulateur, il est institué:
a )Un prix de référence;
b )Un prix d'intervention inférieur;
c )Un prix d'intervention supérieur;
d )Un prix de déclenchement inférieur;
e )Un prix de déclenchement supérieur;
f )Un prix indicatif inférieur; et
g )Un prix indicatif supérieur.
2. A l'entrée en vigueur du présent Accord, le prix de référence sera fixé
initialement à 210 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme. Il sera revu et
révisé conformément aux dispositions de la section A de l'article 32.
1758

Accord international sur le caoutchouc naturel
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3 .Il est institué un prix d'intervention supérieur et un prix d'intervention in-
férieur se situant respectivement à plus ou moins 15 p. 100 du prix de référence
à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial.
4 .Il est institué un prix de déclenchement supérieur et un prix de déclenche-
ment inférieur se situant respectivement à plus ou moins 20 p. 100 du prix de
référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial.
5 .Les prix visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont arrondis au
cent le plus proche.
6 .Sauf dispositions contraires du présent Accord, le prix indicatif inférieur sera
de 150 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme, et le prix indicatif supérieur
de 270 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme, pendant les trente mois
suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 31
Fonctionnement du stock régulateur
1. Si, eu égard à la fourchette de prix définie à l'article 30, ou ultérieurement
révisée conformément aux dispositions des articles 32 et 40, le prix indicateur
du marché prévu à l'article 33:
a )Est égal ou supérieur au prix de déclenchement supérieur, le Directeur du
stock régulateur défend le prix de déclenchement supérieur en mettant en
vente du caoutchouc naturel jusqu'à ce que le prix indicateur du marché
descende au-dessous du prix de déclenchement supérieur;
b )Est supérieur au prix d'intervention supérieur, le Directeur du stock
régulateur peut vendre du caoutchouc naturel pour défendre le prix de
déclenchement supérieur;
c )Se situe entre les prix d'intervention supérieur et inférieur ou est égal à
l'un ou l'autre de ces deux prix, le Directeur du stock régulateur ne doit
ni acheter ni vendre de caoutchouc naturel, sauf dans le cadre des
responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 36 concernant la
rotation du stock;
d )Est inférieur au prix d'intervention inférieur, le Directeur du stock
régulateur peut acheter du caoutchouc naturel pour défendre le prix de
déclenchement inférieur;
e )Est égal ou inférieur au prix de déclenchement inférieur, le Directeur du
stock régulateur défend le prix de déclenchement inférieur en procédant à
des offres d'achat de caoutchouc naturel jusqu'à ce que le prix indicateur
du marché dépasse le prix de déclenchement inférieur.
2. Quand les ventes ou les achats du stock régulateur atteignent le niveau de
400 000 tonnes, le Conseil, par un vote spécial, décide s'il faut faire intervenir
le stock régulateur d'urgence:
a )Au prix de déclenchement inférieur ou supérieur; ou
b )A un prix se situant entre le prix de déclenchement inférieur et le prix
indicatif inférieur, ou entre le prix de déclenchement supérieur et le prix
indicatif supérieur.
1759

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
3 .A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement en
application du paragraphe 2 du présent article, le Directeur du stock régula-
teur utilise le stock régulateur d'urgence pour défendre le prix indicatif
inférieur en faisant intervenir le stock régulateur d'urgence, lorsque le prix
indicateur du marché se situe à un niveau à mi-chemin entre le prix indicatif
inférieur et le prix de déclenchement inférieur, et pour défendre le prix indicatif
supérieur en faisant intervenir le stock régulateur d'urgence lorsque le prix
indicateur du marché se situe à un niveau à mi-chemin entre le prix indicatif
supérieur et le prix de déclenchement supérieur.
4 .La totalité du caoutchouc naturel détenu par le stock régulateur, y compris
le stock régulateur normal et le stock régulateur d'urgence, est utilisée pour
empêcher que le prix indicateur du marché ne tombe au-dessous du prix
indicatif inférieur ou ne s'élève au-dessus du prix indicatif supérieur.
5 .Le Directeur du stock régulateur effectue ses achats et ventes sur les
marchés commerciaux établis aux prix en vigueur, et toutes ses transactions
doivent porter sur du caoutchouc effectif pour livraison dont le terme ne doit
pas dépasser trois mois civils.
6 .Pour faciliter le fonctionnement du stock régulateur, le Conseil met en
place, dans les cas où cela est nécessaire, des bureaux locaux et des services du
Bureau du Directeur du stock régulateur sur les marchés établis du caoutchouc
et sur les emplacements d'entrepôts agréés.
7 .Le Directeur du stock régulateur prépare un rapport mensuel sur les
transactions du stock régulateur et la position financière du Compte du stock
régulateur. Le rapport de chaque mois est mis à la disposition des membres
soixante jours après la fin de ce mois.
8 .Les renseignements sur les transactions du stock régulateur concernent
notamment les quantités, les prix, les types, les qualités et les marchés pour
toutes les opérations du stock régulateur, y compris les rotations effectuées.
Les renseignements sur la position financière du Compte du stock régulateur
concernent aussi les taux d'intérêt, conditions et modalités des dépôts et des
prêts, les monnaies utilisées dans les opérations et les autres informations
pertinentes sur les questions visées au paragraphe 2 de l'article 22.
Article 32
Examen et révision de la fourchette de prix
A.— Prix de référence
1. Le prix de référence est revu et révisé en fonction des tendances du marché
et/ou des variations nettes du stock régulateur, sous réserve des dispositions de
la présente section du présent article. Le prix de référence est revu par le
Conseil tous les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent
Accord.
a) Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre
précédant un examen est égale au prix d'intervention supérieur ou au prix
1760

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
d'intervention inférieur, ou si elle se situe entre ces deux prix, le prix de
référence n'est pas révisé.
b )Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre
précédant un examen est inférieure au prix d'intervention inférieur, le prix
de référence est automatiquement révisé et réduit de 5 p. 100 par rapport
à son niveau au moment de l'examen, à moins que le Conseil, par un vote
spécial, ne décide d'appliquer au prix de référence un pourcentage de
réduction différent.
c )Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre
précédant un examen est supérieure au prix d'intervention supérieur, le
prix de référence est automatiquement révisé et relevé de 5 p. 100 par
rapport à son niveau au moment de l'examen, à moins que le Conseil ne
décide, par un vote à la majorité spéciale, d'appliquer au prix de référence
un pourcentage de relèvement différent.
2. S'il s'est produit, depuis la dernière évalutation prévue par le présent
paragraphe ou depuis l'entrée en vigueur du présent Accord, une variation
nette du stock régulateur égale à 100 000 tonnes, le Directeur exécutif convo-
que une session extraordinaire du Conseil pour évaluer la situation. Le Conseil
peut, par un vote spécial, décider de prendre des mesures appropriées qui
peuvent comprendre:
a )La suspension des opérations du stock régulateur;
b )Un changement dans le rythme des achats ou des ventes du stock
régulateur; et
c )La révision du prix de référence.
3. Si des achats ou des ventes du stock régulateur d'un montant net de 300 000
tonnes ont eu lieu depuis a) l'entrée en vigueur du présent Accord, b) la
dernière révision aux termes du présent paragraphe, ou c) la dernière révision
aux termes du paragraphe 2 du présent article, la plus récente des trois dates
correspondantes étant retenue, le prix de référence est diminé ou augmenté,
selon le cas, de 3 p. 100 par rapport à son niveau du moment, à moins que le
Conseil, par un vote spécial, ne décide de le diminuer ou de l'augmenter, selon
le cas, d'un pourcentage différent.
4. Aucun ajustement du prix de référence, quelle qu'en soit la raison, ne doit
être tel que les prix de déclenchement débordent le prix indicatif inférieur ou
supérieur.
B.— Prix indicatifs
5. Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les prix indicatifs inférieur ou
supérieur lors des examens prévus dans cette section du présent article.
6. Le Conseil veille à ce que toute révision des prix indicatifs soit compatible
avec l'évolution des tendances et de la situation du marché. A cet égard, le
Conseil prend en considération les tendances des prix de la consommation, de
l'offre, des coûts de production et des stocks de caoutchouc naturel, ainsi que
1761

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
la quantité de caoutchouc naturel détenue par le stock régulateur et la position
financière du Compte du stock régulateur.
7. Les prix indicatifs inférieur et supérieur sont revus:
a )Tous les trente mois après l'entrée en vigueur du présent Accord;
b )Dans des circonstances exceptionnelles, à la demande d'un membre ou de
membres totalisant 200 voix ou davantage au Conseil; et
c )Lorsque le prix de référence a été révisé i) en baisse depuis la dernière
révision du prix indicatif inférieur ou depuis l'entrée en vigueur du présent
Accord, ou ii) en hausse depuis la dernière révision du prix indicatif
supérieur, ou depuis l'entrée en vigueur du présent Accord, cette baisse ou
cette hausse étant d'au moins 3 p. 100 conformément au paragraphe 3 du
présent article et d'au moins 5 p. 100 conformément au paragraphe 1 du
présent article, ou d'un montant au moins égal à ce pourcentage confor-
mément aux paragraphe 1, 2 et/ou 3 du présent article, à condition que la
moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour les soixantejours
suivant la dernièrerévision du prix de référence soit, selon le cas, inférieureau
prix d'intervention inférieur ou supérieur au prix d'intervention supérieur.
8. Nonobstant les paragraphes 5, 6 et 7 du présent article, le prix indicatif
inférieur ou supérieur n'est pas révisé en hausse si la moyenne des prix
indicateurs quotidiens du marché pour le semestre précédant un examen de la
fourchette de prix prévu par le présent article est inférieure au prix de référence.
De même, le prix indicatif inférieur ou supérieur n'est pas révisé en baisse si la
moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre précédant
un examen de la fourchette de prix prévu par le présent article est supérieure
au prix de référence.
Article 33
Prix indicateur du marché
1 .Il est institué un prix indicateur quotidien du marché, qui est une moyenne
composite, pondérée —représentative du marché du caoutchouc naturel —des
prix officiels quotidiens pour le mois courant sur les places de Kuala Lumpur,
Londres, New York et Singapour. Initialement, le prix indicateur quotidien du
marché est établi d'après les prix du RSS 1, du RSS 3 et du TSR 20, dont les
coefficients de pondération doivent être égaux. Toutes les cotations sont
converties au prix f.o.b. aux ports malaisiens/port de Singapour, exprimé en
monnaie malaisienne/singapourienne.
2 .La composition par type/qualité, les coefficients de pondération et la
méthode de calcul du prix indicateur quotidien du marché sont passés en revue
et peuvent être révisés par le Conseil par un vote spécial, afin d'assurer que ce
prix soit représentatif du marché du caoutchouc naturel.
3 .Le prix indicateur du marché est réputé supérieur, égal ou inférieur aux
niveaux de prix spécifiés dans le présent Accord si la moyenne des prix
indicateurs quotidiens du marché pour les cinq derniers jours de place est
supérieure, égale ou inférieure à ces niveaux de prix.
1762

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Article 34
Composition des stocks constituant le stock régulateur
1. A sa première session après l'entrée en vigueur du présent Accord, le
Conseil désigne les qualités et types internationalement reconnus de feuilles de
caoutchouc fumé et les caoutchoucs faisant l'objet de spécifications techniques
qui peuvent entrer dans le stock régulateur, sous réserve que les critères
suivants soient respectés:
a )Les qualités et types inférieurs de caoutchouc naturel agréés pour inclusion
dans le stock régulateur sont le RSS 3 et le TSR 20; et
b )Toutes les qualités et tous les types agréés en application de l'alinéa a) du
présent paragraphe qui représentent au moins 3 p. 100 du commerce
international de caoutchouc naturel pendant l'année civile précédente sont
désignés.
2. Le Conseil peut, par un vote spécial, modifier ces critères et/ou les types/
qualités retenus si c'est nécessaire pour assurer que la composition du stock
régulateur reflète l'évolution de la situation du marché, que les objectifs du
présent Accord en matière de stabilisation sont atteints et qu'il est tenu compte
de la nécessité de maintenir à un niveau élevé la qualité commerciale des stocks
composant le stock régulateur.
3. Le Directeur du stock régulateur devrait veiller à ce que la composition du
stock régulateur reflète la structure des exportations/importations de caout-
chouc naturel, tout en répondant aux objectifs du présent Accord en matière
de stabilisation.
4. Le Conseil peut, par un vote spécial, charger le Directeur du stock régula-
teur de modifier la composition du stock régulateur si l'objectif de stabilisation
des prix l'exige.
Article 35
Emplacement des stocks composant le stock régulateur
1 .L'emplacement des stocks composant le stock régulateur doit permettre des
opérations commerciales économiques et efficaces. En vertu de ce principe, ces
stocks doivent être situés sur le territoire des membres exportateurs et des
membres importateurs. Leur répartition entre les membres doit être effectuée
de manière à assurer la réalisation des objectifs de stabilisation visés par le
présent Accord tout en gardant les coûts au niveau minimum.
2 .Pour maintenir des normes de qualité commerciale élevées, le stockage doit
se faire uniquement dans des entrepôts agréés en fonction de critères arrêtés par
le Conseil.
3 .Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil établit et approuve
une liste d'entrepôts ainsi que les dispositions nécessaires pour leur utilisation.
Le Conseil revoit cette liste périodiquement.
4 .Le Conseil revoit aussi périodiquement l'emplacement des stocks compo-
sant le stock régulateur et peut, par un vote spécial, charger le Directeur du
stock régulateur de modifier l'emplacement de ces stocks pour assurer des
opérations commerciales économiques et efficaces.
1763

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Article 36
Rotation des stocks composant le stock régulateur
Le Directeur du stock régulateur veille à ce que tous les stocks composant le
stock régulateur soient achetés et maintenus selon des normes de qualité
commerciales élevées. Il renouvelle le caoutchouc naturel entreposé dans le
stock régulateur de la manière nécessaire pour assurer le respect de ces normes,
en prenant dûment en considération le coût de la rotation et ses répercussions
sur la stabilité du marché. Le coût de la rotation est imputé sur le Compte du
stock régulateur.
Article 37
Limitation ou suspension des opérations du stock régulateur
1 .Nonobstant les dispositions de l'article 31, le Conseil, s'il est en session,
peut, par un vote spécial, limiter ou suspendre les opérations du stock régula-
teur s'il estime que le respect des obligations imposées au Directeur du stock
régulateur par ledit article ne permettra pas d'atteindre les objectifs du présent
Accord.
2 .Si le Conseil n'est pas en session, le Directeur exécutif peut, après consulta-
tion avec le Président, limiter ou suspendre les opérations du stock régulateur
s'il estime que le respect des obligations imposées au Directeur du stock
régulateur par l'article 31 ne permettra pas d'atteindre les objectifs du présent
Accord.
3 .Immédiatement après une décision de limiter ou de suspendre les opérations
du stock régulateur en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Directeur
exécutif convoque une session du Conseil à l'effet d'examiner cette décision.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 14, le Conseil se réunit
dans les sept jours qui suivent la date de la limitation ou de la suspension et,
par un vote spécial, confirme ou annule ladite limitation ou suspension. Si au
cours de cette session le Conseil ne peut arriver à une décision, les opérations
du stock régulateur reprennent sans être limitées par aucune restriction impo-
sée au titre du présent article.
Article 38
Pénalisation pour non-acquittement des contributions au Compte
du stock régulateur
1 .Si un membre ne s'est pas acquitté de son obligation de contribuer au
Compte du stock régulateur à la date où sa contribution est exigible, il est
réputé être en retard dans ses versements. Un membre en retard de soixante
jours ou plus ne compte pas comme membre dans un vote sur les questions
visées au paragraphe 2 du présent article.
2 .Les droits de vote et autres droits au Conseil d'un membre en retard de
soixante jours ou plus dans ses versements aux termes du paragraphe 1 du
présent article sont suspendus, à moins que le Conseil, par un vote spécial,
n'en décide autrement.
1764

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
3 .Un membre en retard dans ses versements paie des intérêts calculés au taux
préférentiel en vigueur dans le pays hôte à compter du jour où ces versements
sont exigibles, à moins que cet arriéré ne soit couvert par un emprunt contracté
par le Conseil en application de l'article 8, auquel cas le membre en cause doit
payer les intérêts de l'emprunt. L'arriéré couvert par les autres membres
importateurs et exportateurs l'est à titre volontaire.
4 .Lorsqu'il a été mis fin au défaut de paiement à la satisfaction du Conseil, le
membre en retard de soixante jours ou plus dans ses versements est rétabli
dans ses droits de vote et autres droits. Si les sommes non versées ont été
avancées par d'autres membres, ceux-ci sont remboursés intégralement.
Article 39
Ajustements des contributions au Compte du stock régulateur
1. Quand il est procédé à la nouvelle répartition des voix à la première session
de chaque exercice, le Conseil opère l'ajustement nécessaire de la contribution
de chaque membre au Compte du stock régulateur en conformité des disposi-
tions du présent article. A cette fin, le Directeur exécutif calcule:
a )La contribution nette de chaque membre, en retranchant les contributions
remboursées à ce membre conformément au paragraphe 2 du présent
article de la somme de toutes les contributions versées par ce membre
depuis l'entrée en vigueur du présent Accord;
b )Le montant total des contributions nettes, en additionnant les contribu-
tions nettes de tous les membres; et
c )La contribution nette révisée de chaque membre, en répartissant le
montant total des contributions nettes entre les membres en fonction de la
part révisée de chaque membre dans le total des voix au Conseil en
application de l'article 15, sous réserve du paragraphe 3 de l'article 28•et
étant entendu que la part de chaque membre dans le total des voix doit,
aux fins du présent article, être calculée sans tenir compte de la suspension
des droits de vote d'un membre ni de la nouvelle répartition des voix qui
en résulte.
Quand la contribution nette d'un membre dépasse sa contribution nette
révisée, l2 différence lui est remboursée par prélèvement sur le Compte du
stock régulateur. Quand la contribution nette révisée d'un membre dépasse sa
contribution nette, il verse la différence au Compte du stock régulateur.
2. Si le Conseil, eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 29, conclut qu'il y
a des contributions nettes en sus des fonds requis pour appuyer les opérations
du stock régulateur dans les quatre mois à venir, le Conseil rembourse ces
contributions nettes excédentaires déduction faite des contributions initiales, à
moins qu'il ne décide, par un vote spécial, de ne pas procéder à ce rembourse-
ment ou de rembourser un montant moindre. La part des membres dans le
montant à rembourser est proportionnelle à leurs contributions nettes en
espèces.
1765

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
3 .A la demande d'un membre, le montant du remboursement auquel il a droit
peut être gardé au Compte du stock régulateur. Si un membre demande que le
montant qui doit lui être remboursé soit gardé au Compte du stock régulateur,
ce montant vient en déduction de toute contribution supplémentaire demandée
en application de l'article 29.
4 .Le Directeur exécutif notifie immédiatement aux membres les versements,
ou les remboursements, qu'il faut effectuer par suite d'ajustements opérés
conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces versements
demandés aux membres, ou les remboursements en leur faveur, sont effectués
dans les soixante jours dès la date à laquelle le Directeur exécutif a envoyé la
notification.
5 .Si l'encaisse disponible au Compte du stock régulateur, après rembourse-
ment des emprunts éventuels, dépasse la valeur des contributions nettes totales
versées par les membres, les fonds excédentaires sont distribués à la fin du
présent Accord.
Article 40
Le stock régulateur et les modifications des taux de change
1 .Si le taux de change entre le ringgit malaisien/dollar singapourien et les
monnaies des principaux membres exportateurs et importateurs de caoutchouc
naturel subit une modification d'une ampleur telle qu'elle a des incidences
importantes sur les opérations du stock régulateur, le Directeur exécutif doit,
conformément à l'article 37, ou des membres peuvent, conformément à l'article
14, convoquer une session extraordinaire du Conseil. Le Conseil se réunit dans
les dix jours pour confirmer ou annuler les mesures déjà prises par le
Directeur exécutif en application de l'article 37, et peut, par un vote spécial,
décider de prendre des mesures appropriées, y compris la possibilité de réviser
la fourchette de prix, en application des principes énoncés à la première phrase
des paragraphes 1 et 6 de l'article 32.
2 .Le Conseil, par un vote spécial, établit une procédure pour déterminer ce
qu'est une modification importante de la parité de ces monnaies à la seule fin
d'assurer la convocation en temps voulu du Conseil.
3 .S'il existe entre le ringgit malaisien et le dollar singapourien une divergence
d'une ampleur telle qu'elle a des incidences importantes sur les opérations du
stock régulateur, le Conseil se réunit pour examiner la situation et peut
envisager l'adoption d'une seule monnaie.
Article 41
Procédures de liquidation du Compte du stock régulateur
1. A la fin du présent Accord, le Directeur du stock régulateur établit un état
estimatif de toutes les dépenses découlant de la liquidation, ou du transfert à
un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel, des avoirs du
Compte du stock régulateur conformément aux dispositions du présent article,
et réserve le montant correspondant dans un compte distinct. Si ces soldes sont
1766

Accord international' sur le caoutchouc naturel
RO 1982
insuffisants, le Directeur du stock régulateur vend une quantité suffisante de
caoutchouc naturel du stock régulateur pour se procurer le montant addition-
nel nécessaire.
2. La part de chaque membre dans le Compte du stock régulateur est calculée
comme il suit:
a )La valeur du stock régulateur est la valeur de la quantité totale de
caoutchouc naturel de chaque type/qualité qu'il détient, calculée d'après
le plus faible des prix courants des types/qualités respectifs sur les places
visées à l'article 33 pendant les trente jours de place précédant la date à
laquelle le présent Accord prend fin;
b )La valeur du Compte du stock régulateur est la valeur du stock régulateur
majorée des avoirs en espèces du Compte du stock régulateur à la date à
laquelle le présent Accord prend fin et déduction faite du montant réservé
en application du paragraphe 1 du présent article;
c )La contribution nette de chaque membre est la somme des contributions
qu'il a versées pendant toute la durée du présent Accord, déduction faite
de tous les remboursements qu'il a reçus en application de l'article 39;
d )Si la valeur du Compte du stock régulateur est supérieure ou inférieure au
montant total des contributions nettes, l'excédent ou le déficit, selon le
cas, est réparti entre les membres proportionnellement à leur part des
contributions nettes pondérée par un coefficient temps, en application du
présent Accord;
e )La part de chaque membre dans le Compte du stock régulateur corres-
pond à sa contribution nette, diminuée ou majorée de sa part dans les
déficits ou les excédents du Compte du stock régulateur, déduction faite
de ses éventuelles obligations au titre d'emprunts non remboursés effec-
tués par le Conseil en son nom.
3. Si le présent Accord doit être immédiatement remplacé par un nouvel
accord international sur le caoutchouc naturel, le Conseil, par un vote spécial,
adopte les procédures propres à assurer le transfert effectif au nouvel accord,
selon ce qu'exigera ledit accord, des parts dans le Compte du stock régulateur
des ,membres qui ont l'intention de participer au nouvel accord. Tout membre
qui ne veut pas participer au nouvel accord a droit au remboursement de sa
part :
a )Par un prélèvement sur l'encaisse disponible proportionnel à sa part en
pourcentage dans le montant total des contributions nettes au Compte du
stock régulateur, dans un délai de deux mois; et
b )Par prélèvement sur le produit net de l'écoulement des stocks constituant
le stock régulateur, au moyen de ventes méthodiques ou au moyen d'un
transfert au nouvel accord international sur le caoutchouc naturel aux
prix courants du marché, l'opération devant être terminée dans un délai
de douze mois;
à moins que le Conseil, par un vote spécial, ne décide d'augmenter les
paiements visés à l'alinéa a du présent paragraphe.
1767

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
4. Si le présent Accord prend fin sans être remplacé par un nouvel accord
international sur le caoutchouc naturel prévoyant un stock régulateur, le
Conseil, par un vote spécial, adopte des procédures devant régir l'écoulement
méthodique du stock régulateur dans le délai maximum spécifié au paragraphe 7
de l'article 67, sous réserve des prescriptions suivantes:
a )Il n'est procédé à aucun autre achat de caoutchouc naturel;
b )L'Organisation n'engage pas de nouvelles dépenses à l'exception de celles
qui sont nécessaires pour écouler le stock régulateur.
5. Sous réserve du droit qu'ont les membres de choisir de se faire rembourser
leur part sous forme de caoutchouc naturel conformément au paragraphe 6 du
présent article, tout montant en espèces restant éventuellement au Compte du
stock régulateur est immédiatement distribué aux membres en proportion de
leur part telle qu'elle est définie au paragraphe 2 du présent article.
6. Au lieu de se faire rembourser en espèces la totalité ou une fraction de sa
part, chaque membre peut choisir de prendre sa part dans les avoirs du
Compte du stock régulateur sous forme de caoutchouc naturel, sous réserve
des procédures adoptées par le Conseil.
7. Le Conseil adopte des procédures appropriées pour l'ajustement et le
remboursement des parts des membres dans le Compte du stock régulateur.
Cet ajustement tient compte:
a )De tout écart pouvant exister entre le prix du caoutchouc naturel spécifié
à l'alinéa a du paragraphe 2 du présent article et les prix auxquels une
partie ou la totalité du stock régulateur est vendue en application des
procédures d'écoulement du stock régulateur; et
b )De la différence entre le montant estimatif et le montant effectif des
dépenses de liquidation.
8. Le Conseil se réunit dans les trente jours dès la fin des transactions du
Compte du stock régulateur pour procéder à la liquidation définitive des
comptes des membres dans les trente jours suivants.
Chapitre IX
Relations avec le Fonds commun
Article 42
Relations avec le Fonds commun
Quand le Fond commun commencera à fonctionner, le Conseil tirera pleine-
ment parti des facilités offertes par cet organisme, en conformité des principes
énoncés dans le présent texte. Le Conseil négociera à cette fin avec le Fonds
commun des conditions et modalités mutuellement acceptables pour un accord
d'association à signer avec le Fonds commun.
1768

Accord international sur le caoutchouc naturel
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Chapitre X
Mesures relatives aux approvisionnements
Article 43
Régularité des approvisionnements
1 .Les membres exportateurs dans toute la mesure possible s'engagent à mettre
en oeuvre des politiques et des programmes qui assurent aux consommateurs
des approvisionnements réguliers de caoutchouc naturel.
2 .Les membres exportateurs continuent de s'efforcer d'améliorer le caout-
chouc naturel et d'uniformiser les spécifications des qualités et la présentation
du caoutchouc naturel, suivant l'évolution de la technologie et du marché.
3 .Au cas où apparaîtrait un risque de pénurie de caoutchouc naturel, le
Conseil peut faire des recommandations aux membres en cause concernant les
mesures appropriées qui pourraient être prises pour assurer une augmentation
aussi rapide que possible des approvisionnements de caoutchouc naturel.
Article 44
Autres mesures
1. En vue d'atteindre les objectifs du présent Accord, le Conseil définit et
propose des mesures et techniques appropriées tendant à promouvoir le
développement de l'économie du caoutchouc naturel par les membres produc-
teurs grâce à l'accroissement et à l'amélioration de la production, de la
productivité et de la commercialisation, augmentant ainsi les recettes d'expor-
tation des membres producteurs tout en améliorant la sécurité des approvision-
nements.
2. A cette fin, le Comité des autres mesures procède à des analyses économi-
ques et techniques afin de définir:
a )Des programmes et projets de recherche-développement sur le caoutchouc
naturel présentant un intérêt pour les membres exportateurs et importa-
teurs, y compris des activités de recherche scientifique dans des domaines
spécifiques;
b )Des programmes et projets de nature à améliorer la productivité de
l'industrie du caoutchouc naturel;
c )Les moyens d'améliorer la qualité des approvisionnements de caoutchouc
naturel et d'uniformiser la spécification des qualités et la présentation du
caoutchouc naturel; et
d )Des méthodes permettant d'améliorer le traitement, la commercialisation
et la distribution du caoutchouc naturel à l'état brut.
3. Le Conseil examine les incidences financières de ces mesures et techniques et
s'emploie à promouvoir et à faciliter l'apport de ressources financières adé-
quates, selon qu'il convient, par des sources telles que les institutions finan-
cières internationales et le deuxième compte du Fonds commun quand il sera
créé.
4. Le Conseil peut faire des recommandations, selon qu'il convient, aux
membres, aux institutions internationales et autres organisations en vue de
1769

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
promouvoir la mise en oeuvre de mesures spécifiques en application du présent
article.
5. Le Comité des autres mesures revoit périodiquement l'application des
mesures que le Conseil décide de promouvoir et de recommander, et fait rap-
port à ce sujet au Conseil.
Chapitre XI
Consultations au sujet des politiques intérieures
Article 45
Consultations
Le Conseil procède à des consultations, quand un membre le demande, au
sujet des politiques gouvernementales concernant le caoutchouc naturel qui
ont des incidences directes sur l'offre ou sur la demande. Le Conseil peut
soumettre ses recommandations aux membres pour examen.
Chapitre XII
Statistiques, études et information
Article 46
Statistiques et information
1 .Le Conseil rassemble, classe et, au besoin, publie les statistiques sur le
caoutchouc naturel et les domaines connexes qui sont nécessaires au bon
fonctionnement du présent Accord.
2 .Les membres doivent communiquer rapidement et de façon aussi complète
que possible au Conseil les données disponibles concernant la production, la
consommation et le commerce international du caoutchouc naturel, en les
ventilant par qualités spécifiques.
3 .Le Conseil peut aussi demander aux membres de fournir d'autres informa-
tions, y compris des renseignements sur des domaines connexes, qui peuvent
être nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.
4 .Les membres doivent, autant que possible, fournir, dans un délai raison-
nable, toutes les statistiques et informations susmentionnées d'une manière qui
ne soit pas incompatible avec leur législation nationale.
5 .Le Conseil établit des relations étroites avec les organismes internationaux
appropriés, dont le Groupe international d'étude du caoutchouc, et avec les
bourses de commerce pour veiller à ce que des données récentes et fiables
soient disponibles sur la production, la consommation, les stocks, le commerce
international et les prix du caoutchouc naturel et sur d'autres facteurs qui
influencent la demande et l'offre de caoutchouc naturel.
6 .Le Conseil veille à ce qu'aucune des informations publiées ne porte atteinte
au secret des opérations des particuliers ou des sociétés qui produisent, traitent
ou commercialisent le caoutchouc naturel ou des produits apparentés.
1770

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Article 47
Evaluation annuelle, estimations et études
1 .Le Conseil établit et publie une évaluation annuelle de la situation mondiale
du caoutchouc naturel et des domaines connexes, compte tenu des renseigne-
ments communiqués par les membres et par tous les organismes intergouverne-
mentaux et internationaux compétents.
2 .Au moins une fois par semestre, le Conseil procède à une estimation de la
production, de la consommation, des exportations et des importations de
caoutchouc naturel de tous types et qualités pour le semestre suivant. Il
communique aux membres ces estimations.
3 .Le Conseil établit, ou prend les dispositions voulues pour établir, des études
sur les tendances de la production, de la consommation, du commerce, de la
commercialisation et des prix du caoutchouc naturel, ainsi que sur les pro-
blèmes à court et à long terme de l'économie mondiale du caoutchouc naturel.
Article 48
Examen annuel
1. Le Conseil examine chaque année le fonctionnement du présent Accord eu
égard aux objectifs énoncés à l'article premier. Il informe les membres des
résultats de l'examen.
2, Le Conseil peut ensuite formuler des recommandations à l'intention des
membres, et ultérieurement prendre des mesures dans les limites de sa compé-
tence pour améliorer l'efficacité du fonctionnement du présent Accord.
Chapitre XIII
Dispositions diverses
Article 49
Obligations générales des membres
1 .Pendant la durée du présent Accord, les membres mettront tout en oeuvre et
coopéreront pour favoriser la réalisation des objectifs du présent Accord et ne
prendront aucune mesure allant à l'encontre desdits objectifs.
2 .Les membres chercheront en particulier à améliorer la situation de l'écono-
mie du caoutchouc naturel et à encourager la production et l'emploi de ce
produit de manière à promouvoir la croissance et la modernisation de l'écono-
mie du caoutchouc naturel dans l'intérêt mutuel des producteurs et des
consommateurs.
3 .Les membres acceptent de se considérer liés par toutes les décisions que le
Conseil prendra en application du présent Accord et ne prendront pas de
mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.
Article 50
Obstacles au commerce
1, Le Conseil détermine, d'après l'évaluation annuelle de la situation mondiale
1771

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
du caoutchouc visée à l'article 47, les obstacles à l'expansion du commerce du
caoutchouc naturel sous forme brute, semi-transformée ou modifiée.
2. Le Conseil peut, aux fins du présent article, recommander aux membres de
rechercher dans des organismes internationaux appropriés des mesures con-
crètes mutuellement acceptables destinées à supprimer progressivement ces
obstacles et si possible à les éliminer complètement. Il examine périodiquement
les résultats de ces recommandations.
Article 51
Transport et structure du marché du caoutchouc naturel
Le Conseil devrait encourager et faciliter la promotion de taux de fret
raisonnables et équitables et l'amélioration du système de transport, de façon à
assurer des approvisionnements réguliers aux marchés et à permettre des
économies sur le coût des produits commercialisés.
Article 52
Mesures différenciées et correctives
Les membres en développement importateurs, et ceux des pays les moins
avancés qui sont membres, dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en
application du présent Accord, peuvent s'adresser au Conseil pour des mesures
différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre de
telles mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de la section
III de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement.
Article 53
Dispenses
1 .Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure
qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le
Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation
prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le
convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.
2 .Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du
présent article, le Conseil précise les modalités, les conditions, la durée et les
motifs de cette dispense.
Article 54
Normes de travail équitables
Les membres déclarent qu'ils s'efforceront d'appliquer des normes de travail
propres à améliorer le niveau de vie de la main-d'oeuvre dans leur secteur du
caoutchouc naturel.
1772

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Chapitre XIV
Plaintes et différends
Article 55
Plaintes
1 .Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le
présent Accord lui impose est, à la demande du membre auteur de la plainte,
déférée au Conseil, qui statue après consultation des membres intéressés.
2 .La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux
obligations que le présent Accord lui impose spécifie la nature du manquement.
3 .Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte,
qu'un membre a enfreint le présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial
et sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres
articles du présent accord:
a )Suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil et, s'il le juge
nécessaire, suspendre tous autres droits du membre en question, y com-
pris le droit d'exercer une fonction au Conseil ou à l'un quelconque des
comités institués en application de l'article 19 ainsi que le droit d'être
admis comme membre de ces comités, jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de
ses obligations; ou
b )Prendre la décision prévue à l'article 65, si le manquement entrave
sérieusement le fonctionnement du présent Accord.
Article 56
Différends
1 .Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord
qui n'est pas réglé entre les membres en cause est, à la demande de tout
membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
2 .Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du
présent article, une majorité des membres détenant au moins le tiers du total
des voix peut demander au Conseil de prendre, après examen de l'affaire et
avant de rendre sa décision, l'opinion, sur la question en litige, d'une commis-
sion consultative, constituée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent
article.
3 .a) A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, la
commission consultative est composée de cinq personnes se répartissant
comme il suit:
i )Deux personnes, désignées par les membres exportateurs, dont l'une
possède une grande expérience des questions du genre de celle qui
est en litige et l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;
i i )Deux personnes de qualifications analogues, désignées par les mem-
bres importateurs; et
i i i )Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes désignées
conformément aux alinéas i et ii du présent sous-paragraphe ou, en
cas de désaccord entre elles, par le Président du Conseil;
1773

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
b )Des ressortissants de membres et de non-membres peuvent siéger à la
commission consultative;
c )Les membres de la commission consultative siègent à titre personnel et
sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement;
d )Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de l'Orga-
nisation.
4 .L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil
qui, après avoir pris en considération toutes les données pertinentes, statue par
un vote spécial.
Chapitre XV
Clauses finales
Article 57
Signature
Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la
Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, 1978, au Siège de
l'Organisation des Nations Unies, du 2 janvier au 30 juin 1980 inclus.
Article 58
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme
dépositaire du présent Accord.
Article 59
Ratification, acceptation et approbation
1 .Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par
les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle
ou institutionnelle.
2 .Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés auprès du dépositaire le 30 septembre 1980 au plus tard. Le Conseil
pourra, toutefois, accorder des délais aux gouvernements signataires qui
n'auront pu déposer leur instrument à cette date.
3 .Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'accepta-
tion ou d'approbation se déclare, au moment du dépôt, membre exportateur
ou membre importateur.
Article 60
Notification d'application à titre provisoire
1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou
d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a
fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument
peut, à tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera intégralement
le présent Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur con-
formément à l'article 61, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
1774

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
2: Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, un gouver-
nement peut stipuler, dans sa notification d'application à titre provisoire, qu'il
appliquera le présent Accord seulement dans les limites de ses procédures
constitutionnelles et/ou législatives. Le gouvernement qui fait une telle stipula-
tion doit toutefois honorer toutes ses obligations financières relatives au
Compte administratif. La qualité de membre provisoire reconnue au gouver-
nement qui fait une telle notification ne l'est que pour les dix-huit mois suivant
l'entrée en vigueur provisoire du présent Accord. S'il s'avère nécessaire de
procéder à un appel de fonds destinés au Compte du stock régulateur pendant
les dix-huit mois en question, le Conseil prend une décision quant au statut
d'un gouvernement ayant la qualité de membre provisoire en vertu du présent
paragraphe.
Article 61
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le ter octobre 1980, ou
à toute date ultérieure, si, à cette date, des gouvernements totalisant au moins
80 p. 100 des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord, et
des gouvernements totalisant au moins 80 p. 100 des importations nettes
indiquées à l'annexe B du présent Accord, ont déposé leurs instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou ont assumé dans
son intégralité leur engagement financier à l'égard du présent Accord.
2 .Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1980,
ou à une date quelconque dans les deux années qui suivront, si, à cette date, des
gouvernements totalisant au moins 65 p. 100 des exportations nettes indiquées
à l'annexe A du présent Accord, et des gouvernements totalisant au moins 65
p. 100 des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent Accord, ont
déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
ont notifié au dépositaire en vertu de l'article 60 qu'ils appliqueront le présent
Accord à titre provisoire. Le présent Accord restera en vigueur à titre
provisoire pendant dix-huit mois au maximum, à moins qu'il n'entre en
vigueur à titre définitif en vertu du paragraphe 1 du présent article ou que le
Conseil n'en décide autrement en application du paragraphe 4 du présent
article.
3 .Si le présent Accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application
du paragraphe 2 du présent article dans un délai de deux ans à compter du
ler octobre 1980, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
invitera, aussitôt qu'il le jugera possible après cette date, les gouvernements qui
auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion, ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent Accord à
titre provisoire, et tous les autres gouvernements qui ont participé à la Confé-
rence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, 1978, à se réunir en vue de
recommander si les gouvernements qui sont en mesure de le faire devraient ou
non prendre les mesures nécessaires pour mettre le présent Accord en vigueur
entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Si aucune
1775

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
conclusion n'est arrêtée à cette réunion, le Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies pourra convoquer ultérieurement d'autres réunions sembla-
bles s'il le juge approprié.
4. Si les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour l'entrée en
vigueur définitive du présent Accord ne sont pas remplies pendant la période de
dix-huit mois civils durant laquelle l'Accord était en vigueur à titre provisoire
en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies convoquera, aussitôt qu'il le jugera possible mais en
tout état de cause avant l'expiration de la période de dix-huit mois susmen-
tionnée, les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui lui auront notifié qu'ils
appliqueront le présent Accord à titre provisoire, et tous les autres gouverne-
ments qui ont participé à la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc
naturel, 1978, afin d'examiner l'avenir du présent Accord. Compte tenu des
recommandations de la réunion convoquée par le Secrétaire général de l'Orga-
nisation des Nations Unies, le Conseil se réunira pour décider de l'avenir du
présent Accord. Le Conseil, par un vote spécial, décidera alors:
a )De mettre le présent Accord en vigueur, à titre définitif entre les membres
du moment, en totalité ou en partie;
b )De maintenir le présent Accord en vigueur à titre provisoire entre les
membres du moment, en totalité ou en partie, pour une année de plus; ou
c )De renégocier le présent Accord
Si le Conseil n'arrive à aucune décision, le présent Accord prendra fin à
l'expiration de la période de dix-huit mois.
5. Si un gouvernement dépose son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord,
celui-ci entrera en vigueur pour ledit gouvernement à la date de ce dépôt.
6. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera la
première session du Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du
présent Accord.
Article 62
Adhésion
1 .Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord aux
conditions que le Conseil détermine et qui comprennent un délai pour le dépôt
des instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une proroga-
tion aux gouvernements qui ne peuvent pas déposer leur instrument d'adhésion
dans le délai fixé.
2 .L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du
dépositaire.
Article 63
Amendements
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres des
amendements au présent Accord.
1776

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
2 .Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent notifier au dépositaire
qu'ils acceptent l'amendement.
3 .Tout amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le
dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au
moins les deux tiers des membres exportateurs et totalisant au moins 85 p. 100
des voix des membres exportateurs, et de membres constituant au moins les
deux tiers des membres importateurs et totalisant au moins 85 p. 100 des voix
des membres importateurs.
4 .Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises
pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les
dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le
Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amen-
dement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de
l'amendement.
5 .Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la
date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contrac-
tante au présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au
Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de
difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou
institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le
délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a
pas notifié qu'il l'accepte.
6 .Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont
pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du
présent article, l'amendement est réputé retiré.
Article 64
Retrait
1 .Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après
l'entrée en vigueur de celui-ci en notifiant son retrait au dépositaire. Ledit
membre informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
2 .Un an après que sa notification a été reçue par le dépositaire, ledit membre
cesse d'être partie contractante au présent Accord.
Article 65
Exclusion
Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent
Accord lui impose et qu'il décide en outre que ce manquement entrave
sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par vote spécial,
exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en donne immédiatement
notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie contractante au
présent Accord un an après la date de la décision du Conseil.
1777

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Article 66
Liquidation des comptes de membres qui se retirent ou sont
exclus ou de membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un
amendement
1. Conformément au présent article, la Conseil procède à la liquidation des
comptes d'un membre qui cesse d'être partie contractante au présent Accord en
raison:
a )De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord en application
de l'article 63 ;
b )Du retrait du présent Accord en application de l'article 64; ou
c )De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 65.
2. Le Conseil garde toute contribution versée au Compte administratif par un
membre qui cesse d'être partie contractante au présent Accord.
3. Le Conseil rembourse, conformément à l'article 41, la part que détient dans
le Compte du stock régulateur un membre qui cesse d'être partie contractante
par suite de non-acceptation d'un amendement au présent Accord, de retrait ou
d'exclusion, déduction faite de la part dudit membre dans d'éventuels excédents.
a )Le remboursement à un membre qui cesse d'être partie contractante en
raison de la non-acceptation d'un amendement au présent Accord est
effectué un an après que l'amendement en cause est entré en vigueur.
b )Le remboursement à un membre qui se retire est effectué dans un délai de
soixante jours après que ledit membre cesse d'être partie contractante au
présent Accord, à moins que par suite de ce retrait, le Conseil décide de
mettre fin au présent Accord, en application du paragraphe 6 de l'article
67, avant le remboursement, auquel cas les dispositions de l'article 41 et
du paragraphe 7 de l'article 67 sont applicables.
c )Le remboursement à un membre qui est exclu est effectué dans un délai de
soixante jours après que ledit membre cesse d'être partie contractante au
présent Accord.
4. Si le Compte du stock régulateur ne peut effectuer le remboursement en
espèces exigibles en application de l'alinéa a, b ou c du paragraphe 3 du présent
article sans que la viabilité du Compte du stock régulateur en soit compromise
ou sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel de contributions supplé-
mentaires auprès des membres pour couvrir le montant à rembourser, le rem-
boursement est différé jusqu'à ce que la quantité nécessaire de caoutchouc
naturel du stock régulateur puisse être vendue à un prix égal ou supérieur au
prix d'intervention supérieur. Si, avant la fin de la période d'une année stipulée à
l'article 64, le Conseil informe un membre qui se retire que le remboursement
devra être différé conformément au présent paragraphe, la période d'une année
entre la notification de l'intention de retrait et le retrait effectif peut, si le mem-
bre qui se retire le-désire, être prolongée jusqu'à ce que le Conseil informe ce
membre que le remboursement de sa part peut être effectué dans les soixante
jours.
5. Un membre qui a reçu en remboursement un montant approprié en appli-
cation du présent article n'aura droit à aucune part du produit de la liquidation
1778

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
de l'Organisation. Il ne pourra lui être imputé non plus aucun déficit éventuel de
l'Organisation après que le remboursement aura été effectué.
Article 67
Durée, prorogation et fin du présent Accord
1 .Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à
compter de la date d'entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en appli-
cation du paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin en
application du paragraphe 5 ou 6 du présent article.
2 .Avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent
article, le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent
Accord pour une période ne dépassant pas deux ans et/ou de le renégocier. Le
Conseil notifie cette ou ces décisions au dépositaire.
3 .Si, avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du
présent article, les négociations en vue d'un nouvel accord destiné à remplacer le
présent Accord n'ont pas encore abouti, le Conseil peut, par un vote spécial,
proroger le présent Accord pour une période ne dépassant pas deux ans. Le
Conseil notifie cette prorogation au dépositaire.
4 .Si, avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du
présent article, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été
négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le
Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en
vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord, sous réserve que cette
prorogation ne dépasse pas deux ans. Le Conseil notifie la prorogation au
dépositaire.
5 .Si un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel est négocié et
entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation
conformément au paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article, le présent Accord,
tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel
accord.
6 .Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au
présent Accord avec effet à la date de son choix. Le Conseil notifie sa décision
au dépositaire.
7 .Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant
une période ne dépassant pas trois ans pour procéder à la liquidation de
l'Organisation, y compris la liquidation des comptes, et à la cession des avoirs
en conformité des dispositions de l'article 41 et sous réserve des décisions
pertinentes à prendre par un vote spécial, et il a, pendant ladite période, les
pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
Article 68
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des
dispositions du présent Accord.
1779

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Article 69
Textes du présent Accord faisant foi
Les textes du présent Accord en anglais, chinois, espagnol, français et russe
font tous également foi.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouverne-
ment, ont signé le présent Accord à la date qui figure en regard de leur
signature.
Fait à Genève, le six octobre mille neuf cent soixante-dix-neuf.
(Suivent les signatures)
Champ d'application de l'accord le 22 juillet 1982
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne 1)
30 septembre
1981
15 avril
1982
Australie
24 février
1982
15 avril
1982
Belgique
15 avril
1982
15 avril
1982
Brésil
14 avril
1982
15 avril
1982
Canada
31 décembre
1981
15 avril
1982
Chine
15 septembre 1980
15 avril
1982
Côte d'Ivoire
23 novembre
1981 A
15 avril
1982
Danemark
30 septembre 1980
15 avril
1982
Etats-Unis
28 mai
1981
15 avril
1982
France
8 décembre
1981
15 avril
1982
Grande-Bretagne 1)
31 décembre
1981
15 avril
1982
Indonésie
28 août
1980
15 avril
1982
Irak
ler juillet
1981 A
15 avril
1982
Irlande
29 septembre
1980
15 avril
1982
Italie
15 avril
1982
15 avril
1982
Japon
13 juin
1980
15 avril
1982
Luxembourg
15 avril
1982
15 avril
1982
Malaisie
29 janvier
1980
15 avril
1982
Mexique
24 février
1981
15 avril
1982
Nigeria
18 juin
1981 A
15 avril
1982
Norvège
4 février
1981
15 avril
1982
1) Déclarations, voir ci-après.
1780

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Papouasie-Nouvelle-Guinée
28 octobre
1980
15 avril
1982
Pays-Bas 1)
25 février
1982
15 avril
1982
Pérou
30 juin
1981
15 avril
1982
Sri Lanka
17 novembre 1980 A
15 avril
1982
Suède
30 septembre 1980
15 avril
1982
Suisse
22 juillet
1982 A
22 juillet
1982
Tchécoslovaquie
17 septembre 1980
15 avril
1982
Thaïlande
15 avril
1982 A
15 avril
1982
Turquie
17 septembre 1981 A
15 avril
1982
Union soviétique
26 février
1982
15 avril
1982
Communauté économique
européenne
15 avril
1982
15 avril
1982
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
L'accord s'applique également au Land de Berlin.
Grande-Bretagne
L'accord s'applique également à Jersey.
Pays-Bas
L'accord s'applique au Royaume en Europe.
26622
1) Déclarations, voir ci-après.
9
1781

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Annexe A
Pays exportateurs et leurs parts, calculées aux fins de l'article 61,
dans le total des exportations nettes des pays ayant participé à
la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, 1978
Pourcentages'>
Pourcentages')
Bolivie
0,081
République-Unie du
Inde
0,199
Cameroun
0,514
Indonésie
25,387
Singapour
4,406
Libéria
2,551
Sri Lanka
4,367
Malaisie
48,218
Thaïlande
12,004
Nigéria
1,313
Zaïre
0,792
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
0,150
Philippines
0,018
Total
100,000
1) Les parts sont exprimées en pourcentage du total des exportations nettes de caout-
chouc naturel pendant la période quinquennale 1974-1978.
1782

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Annexe B
Pays et groupes de pays importateurs et leurs parts, calculées aux fins
de l'article 61, dans le total des importations nettes des pays ayant
participé à la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel,
1978
Pourcentages '>
Algérie
0,081
Australie
1,467
Autriche
0,683
Brésil
1,836
Bulgarie
0,394
Canada
2,934
Chine
7,707
Communauté économique
européenne
23,283
Allemagne, République
fédérale d' . . . .
6,435
Belgique/
Luxembourg
0,772
Danemark
0,171
France
5,428
Irlande
0,273
Italie
4,150
Pas-Bas
0,733
Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d'Irlande du
Nord
5,321
Egypte
0,097
Equateur
0,050
Espagne
3,178
Etats-Unis d'Amérique
24,756
Finlande
0,226
Ghana
0,141
Guatemala
0,070
Hongrie
0,534
Iraq
Japon
Madagascar
Malte
Maroc
Mexique
Norvège
Nouvelle-Zélande
Panama
Pérou
Pologne
République arabe
syrienne
République de Corée
. . .
3,189
République démocratique
allemande
1,258
Roumanie
1,529
Somalie
0,000
Suède
0,439
Suisse
0,122
Tchécoslovaquie
1,810
Tunisie
0,008
Turquie
0,758
Union des Républiques
socialistes Soviétiques
7,148
Uruguay
0,117
Venezuela
0,306
Yougoslavie
0,969
Total
100,000
Pourcpntages 0
0,051
10,780
0,000
0,000
0,150
1,325
0,094
0,291
0,000
0,225
1,980
0,014
1) Les parts sont exprimées en pourcentage du total des importations nettes de caout-
chouc naturel pendant la période triennale 1976-1978.
1783

Accord international sur le caoutchouc naturel
RO 1982
Annexe C
Coût estimatif du stock régulateur, calculé par le Président de
la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, 1978
Le coût de l'acquisition et du fonctionnement d'un stock régulateur de
550 000 tonnes pourrait, en temps normal, se calculer en multipliant ce chif-
fre par le prix de déclenchement inférieur (168 cents de Malaisie/Singapour
le kilogramme) et en ajoutant au résultat un montant équivalant à 10 p. 100
de ce prix.
26622
1784

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-38 vom 28.09.1982 (S. 1653-1784)
RO-1982-38 du 28.09.1982 (p. 1653-1784)
RU-1982-38 del 28.09.1982 (p. 1653-1784)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
28.09.1982
Date
Data
Seite
1653-1784
Page
Pagina
Ref. No
30 004 639
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