voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-2415 6229 · 1984-12-17 · de


2004-2415 
6229 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 9 novembre 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Ritz Messwandler GmbH, Hamburg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Power Systems, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de courant, moyenne tension, avec isolation en 
résine synthétique, pour montage à l’intérieur. 
Types: 4MD72 XD, 4MD73 XC, 4MD74 XD 
9 novembre 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
299 
ET4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6229-6229
Page
Pagina
Ref. No
10 138 136
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2419 6225 · 2004-11-09 · de


2004-2419 
6225 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Programme d’allégement 2004 (PAB 04) 
Le PAB 04 porte principalement sur les dépenses, que le Conseil fédéral a prévu de 
réduire par des coupes ciblées d’environ 1,5 milliard. Du côté des recettes, des 
suppléments de l’ordre de 100 millions devraient pouvoir être dégagés grâce à des 
contrôles renforcés en matière fiscale. A ces mesures s’ajoutent les réductions des 
dépenses de personnel, de biens et services et d’investissement prévues dans le cadre 
du programme d’abandon de tâches appliqué à tous les domaines (200 mio.). Au 
final, l’allégement budgétaire devrait s’élever à quelque 2 milliards en 2008. 
Date limite: 20 novembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne 
www.efd.admin.ch/d/dok/gesetzgebung/vernehmlassungen/2004/11/ep04.htm 
9 novembre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6225-6225
Page
Pagina
Ref. No
10 138 133
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2433 6279 · 2004-11-16 · de


2004-2433 
6279 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10865 
InterTEL Network, Seebacherstrasse 62, 8052 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6279-6279
Page
Pagina
Ref. No
10 138 156
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2457 6259 · 1984-12-17 · de


2004-2457 
6259 
Admission à la vérification 
de dispositifs complémentaires pour des appareils 
mesureurs de liquides 
de 16 novembre 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Dresser Europe GmbH, Einbeck (D) 
Requérant: 
Dresser Wayne, Dresser Europe, Bruxelles 
Succursale de Kloten (CH) 
 
6e adjonction 
Dispositif libre-service pour ensembles de mesurage routiers. 
Type: Nucleus9 
16 novembre 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
ZA145

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de dispositifs complémentaires pour des appareils mesureurs de
liquides
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6259-6259
Page
Pagina
Ref. No
10 138 149
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2506 6333 · 2004-11-23 · de


2004-2506 
6333 
Convention collective de travail CFF Cargo 2005 
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication signale que les Chemins de fer fédéraux Cargo (CFF Cargo) et le 
Syndicat du personnel des transports (SEV), le Syndicat chrétien du personnel des 
services publics et du tertiaire de la Suisse (transfair), le Syndicat suisse des mécani-
ciens de locomotive et aspirants (VSLF) et l’Association des cadres du transport 
public (ACTP) ont conclu une nouvelle Convention collective de travail, valable à 
partir du 1er janvier 2005. La Convention collective de travail du 29 juin 2000, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2001, est ainsi abrogée. Des exemplaires de la nou-
velle Convention peuvent être retirés à l’adresse suivante: 
CFF Cargo SA 
Service du personnel 
Peter Merian-Strasse 90 
4065 Bâle 
23 novembre 2004 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention collective de travail CFF Cargo 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6333-6333
Page
Pagina
Ref. No
10 138 177
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2521 6335 · 2004-11-23 · de


2004-2521 
6335 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10814 
Helvetiatel GmbH, Bahnhofstrasse 19, 6304 Zug 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6335-6335
Page
Pagina
Ref. No
10 138 179
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2560 6321 · 2004-10-27 · de


2004-2560 
6321 
Approbations des tarifs d’institutions d’assurances privées 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
27 octobre 2004 
Patria Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
12 novembre 2004 La Genevoise Compagnie d’assurance sur la Vie, Genève 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
23 novembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6321-6321
Page
Pagina
Ref. No
10 138 170
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2575 3675 · 1982-12-10 · de


2004-2575 
3675 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la Convention de l’ONU du 10 décembre 1982 sur le droit 
de la mer et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la 
partie XI de la Convention sur le droit de la mer 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention de l’ONU du 10 décembre sur le droit de la mer 1982 (UNCLOS) 
et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention 
sur le droit de la mer sont approuvés. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ces deux traités. 
Art. 2 
Lors de la ratification, le Conseil fédéral présente une déclaration selon l’art. 287 
UNCLOS par laquelle il choisit le Tribunal international du droit de la mer comme 
seul organe compétent pour les litiges en matière de droit de la mer. 
Art. 3 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 2 de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une 
organisation internationale. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 3653

Convention sur le droit de la mer. AF 
 
3676

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la
mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur
le droit de la mer (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3675-3676
Page
Pagina
Ref. No
10 141 814
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2606 6393 · 2004-10-15 · de


2004-2606 
6393 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
15 octobre 2004 
Basler Versicherungs-Gesellschaft, Bâle 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
30 novembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.2004
Date
Data
Seite
6393-6393
Page
Pagina
Ref. No
10 138 193
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2609 6391 · 2004-11-30 · de


2004-2609 
6391 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Chancellerie fédérale 
Loi fédérale sur l’introduction de l’initiative populaire fédérale et 
révision de la législation fédérale sur les droits politiques 
Cette dernière révision des droits populaires consacre notamment l’arrivée sur la 
scène politique de l’initiative populaire générale, qui va permettre désormais de 
demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions législatives. Si 
l’Assemblée fédérale approuve une telle initiative populaire générale, elle devra 
déterminer le niveau de l’acte de mise en œuvre de ladite initiative et préparer les 
modifications législatives en question. La Constitution fédérale révisée prévoit aussi 
que la loi garantira désormais que les divergences entre les deux Conseils n’auront 
plus de conséquences négatives sur une initiative populaire, quelle qu’elle soit 
(art. 156, al. 3, Cst.). Pour remplir toutes ces demandes, il faut réviser plusieurs lois 
(LDP, Lparl, OJ). Un deuxième projet est présenté dans le cadre de la présente 
révision de la loi fédérale sur les droits politiques. Il a pour origine des problèmes 
qui se sont produits ces dernières années dans certains cantons. Il vise à mettre en 
discussion une simplification des dispositions régissant l’élection du Conseil natio-
nal. Certaines de nos propositions tiennent compte des remarques que certains 
cantons nous ont faites à la suite de problèmes qu’ils ont connus ces derniers temps 
lors de l’élection de leurs députés au Conseil national ou de votations fédérales. 
Date limite: 28 février 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 
3003 Berne, téléphone 031 322 37 49 ou 031 322 37 43 
30 novembre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.2004
Date
Data
Seite
6391-6391
Page
Pagina
Ref. No
10 138 191
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2638 6535 · 2004-12-07 · de


2004-2638 
6535 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi fédérale sur l’usage de la contrainte policière dans les domaines 
du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale 
(loi sur l’usage de la contrainte, LUsC) 
Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à la contrainte 
policière lors de rapatriements d’étrangers. Les dispositions proposées sont égale-
ment applicables aux transports de personnes soumises à une mesure restreignant 
leur liberté, opérés sur territoire suisse à la demande d’une autorité fédérale. 
Date limite: 28 février 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: téléphone 031 322 41 37, fax 031 322 84 01, www.ofj.admin.ch 
7 décembre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6535-6535
Page
Pagina
Ref. No
10 138 209
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.