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Recueil officiel
des lois fédérales
No 52
28 décembre 1990
2005
Montant des traitements, indemnités journalières et dédommagements
pris en compte pour le calcul des subventions à la formation profes-
sionnelle (ordonnance fixant les limites maximales)
Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires
2007
—Loi fédérale
2012
—Ordonnance
2017
Exercice de fonctions d'officier par des soldats, appointés et sous-officiers
(OFOF)
2020
Voies de recours dans les affaires relevant du pouvoir de commandement
des autorités militaires
2021
Services en âge de landsturm (OSL)
2023
Ordonnance du DMF sur les instructeurs (OI—DMF)
2031
Equipement des troupes
2035
Equipement des officiers
2037
Remise de chaussures dans l'armée
2039
Reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance,
ainsi que de leur sécurité financière. O V sur l'assurance-maladie
2045
Adaptation de la limite à partir de laquelle l'indemnité journalière est
réduite dans l'assurance-chômage
2046
Adaptation des montants forfaitaires de l'assurance-chômage
2047
Tarifs de remboursement des frais occasionnés par la fréquentation des
cours organisés dans le cadre de l'assurance-chômage
2049
Contributions fédérales en faveur de la formation professionnelle agricole
(ordonnance sur les contributions)
2003

2051
Contributions aux indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
(ordonnance sur les indemnités dans l'agriculture)
Reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internatio-
nales non gouvernementales (STE n° 124)
—Arrêté fédéral
—Convention européenne
2057
2058
2004

Ordonnance
fixant le montant des traitements, indemnités journalières
et dédommagements pris en compte pour le calcul
des subventions à la formation professionnelle
(Ordonnance fixant les limites maximales)
du 26 novembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 56 à 59, 61 et 64 de l'ordonnance du 7 novembre 19791) sur la
formation professionnelle (OFPr),
anrte:
Article premier
Traitement du corps enseignant
Le traitement du corps enseignant (art. 58, 2e al., let. a, OFPr) dans les types
d'école mentionnés ci-après peut être pris en compte comme il suit pour le calcul
de la subvention:
a .Ecoles professionnelles, écoles de commerce, écoles d'administration (art.
27 et 46 de la loi fédérale du 19 avril 19782) sur la formation professionnelle,
jusqu'à concurrence de 80 francs par leçon;
b .Ecoles supérieures du niveau des écoles techniques (art. 58 et 61 LFPr),
jusqu'à concurrence de 90 francs par leçon;
c .Ecoles supérieures du niveau des écoles techniques supérieures et des écoles
supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (art. 59 à 61 LFPr),
jusqu'à concurrence de 110 francs par leçon.
Art. 2
Traitement des directeurs d'école
1 Le traitement annuel des directeurs d'école à plein temps (art. 58, 2e al., let. a,
OFPr) est pris en compte pour le calcul de la subvention jusqu'à concurrence de
90 000 francs.
2 Ce montant est réduit proportionnellement lorsque la fonction de direction est
exercée à temps partiel.
Art. 3
Cours relevant de la formation professionnelle
Lorsque des cours relèvent de la formation professionnelle (art. 59 OFPr), les
montants suivants sont déterminants:
a. Les honoraires versés au corps enseignant chargé des cours de formation
élémentaire, des cours intercantonaux et des cours de perfectionnement
professionnel, jusqu'à concurrence du montant cité à l'article 1e", lettre a;
RS 412.104.3
1)RS 412.101
2)RS 412.10
1990 - 787
2005

Subventions à la formation professionnelle
RO 1990
b. En tant qu'honoraires pour les instructeurs chargés des cours d'introduction
organisés par les associations professionnelles, 55 francs par heure dispen-
sée; le traitement annuel des directeurs à plein temps de cours d'introduction
est pris en compte pour le calcul de la subvention jusqu'à concurrence de
60 000 francs; ce montant est réduit proportionnellement lorsque la fonction
de direction est exercée à temps partiel.
Art. 4
Examens de fin d'apprentissage
L'indemnité journalière des experts aux examens de fin d'apprentissage (art. 61
OFPr) est pris en compte pour le calcul de la subvention jusqu'à concurrence de
160 francs par jour ou de 20 francs par heure.
Art. 5
Examens professionnels et examens professionnels supérieurs
L'indemnité journalière des participants à des cours pour experts et des experts
aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs (art. 64
OFPr) est prise en compte pour le calcul de la subvention jusqu'à concurrence de
180 francs par jour ou de 25 francs par heure.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 7novembre 19851) fixant le montant des traitements, indemnités
journalières et dédommagements pris en compte pour le calcul des subventions à
la formation et à l'orientation professionnelles, est abrogée.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1991.
26 novembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34103
1) RO 1985 1776
2006
ã

Loi fédérale
concernant l'encouragement des activités
de jeunesse extra-scolaires
(Loi sur les activités de jeunesse, LAJ)
du 6 octobre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 19871),
arrête:
Chapitre premier: Objet, définitions
Article premier
Objet
La présente loi régit l'encouragement dispensé par la Confédération aux activités
de jeunesse extra-scolaires qui présentent un intérêt national.
Art. 2
Activités de jeunesse extra-scolaires
1 Les activités de jeunesse extra-scolaires permettent aux enfants et aux jeunes de
développer leur personnalité et d'assumer des responsabilités d'ordre socio-
politique au sein de la société, en leur donnant l'occasion de participer activement
au travail des organisations de jeunesse, par l'exercice, par exemple, de fonctions
de direction, d'encadrement ou de conseil.
2 Les activités de jeunesse extra-scolaires peuvent notamment être exercées dans
les domaines suivants:
a .Les jeux et le sport;
b .La santé, la nature et l'environnement;
c .La formation, la culture et les réalités sociales.
3 Les activités de jeunesse extra-scolaires présentent un intérêt national lorsque le
champ d'action de l'organisme responsable de ces activités ou le projet sur lequel
elles portent couvrent plusieurs cantons ou une région linguistique entière.
Art. 3
Organisme responsable
Par organisme responsable, on entend une association, une organisation ou un
groupement, sans but lucratif, qui se consacre principalement à des activités de
jeunesse extra-scolaires.
RS 446.1
1) FF 1988 I 777
1990 - 794
2007

Loi sur les activités de jeunesse
RO 1990
Art. 4
Commission de la jeunesse
t Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la jeunesse qui est
chargée, à l'intention des autorités fédérales compétentes:
a .D'étudier la situation de la jeunesse en Suisse;
b .D'examiner les mesures susceptibles d'être prises;
c .De donner son avis, avant la publication des dispositions législatives impor-
tantes adoptées par la Confédération, sur les conséquences que ces disposi-
tions comportent pour la jeunesse.
2 La commission peut faire des propositions de son propre chef.
Chapitre 2: Encouragement des organismes responsables
Art. 5
Formes de l'aide
t La Confédération peut allouer aux organismes responsables d'activités de
jeunesse extra-scolaires des aides financières annuelles ainsi que des aides
financières pour des projets spécifiques; ces aides serviront à financer:
a .La formation et le perfectionnement des jeunes exerçant des fonctions de
direction et d'encadrement;
b .L'organisation de manifestations entrant dans le cadre des activités de
jeunesse extra-scolaires, ainsi que la mise sur pied d'échanges de jeunes;
c .Des mesures de coordination prises en faveur d'organisations de jeunesse;
d .La coopération internationale entre les organisations de jeunesse;
e .L'information et la documentation sur les questions intéressant la jeunesse.
2 La Confédération peut fournir d'autres prestations telles que le prêt de matériel
militaire ou sportif, des rabais sur le prix des transports, la remise gratuite
d'imprimés de l'administration fédérale.
3 La Confédération n'accorde pas d'aide pour les activités donnant droit à des
prestations selon la loi fédérale du 17 mars 19721) encourageant la gymnastique et
les sports.
Art. 6
Montant de l'aide
t L'aide financière de la Confédération représente 50 pour cent au plus des
dépenses imputables.
2 Son ampleur est fixée compte tenu:
a .De la structure et de la taille de l'organisme responsable;
b .De la nature et de l'importance des activités ou du projet dudit organisme;
c .De la contribution apportée par l'organisme responsable et du soutien fourni
par des tiers.
0 RS 415.0
2008

Loi sur les activités de jeunesse
RO 1990
Art. 7
Aides financières annuelles
Les aides financières annuelles servent à financer la préparation et la mise en
oeuvre des activités régulières d'un organisme responsable, telles qu'elles sont
énumérées à l'article 5, ler alinéa.
Art. 8
Aides pour des projets particuliers
Des aides financières peuvent être allouées pour des projets particuliers qui
remplacent ou complètent les activités régulières d'un organisme responsable.
Chapitre 3: Refus et restitution de l'aide financière
Art. 9
1 La Confédération refuse d'octroyer une aide financière ou en demande la
restitution lorsque:
a .Elle a été octroyée sur la base d'indications erronées ou trompeuses;
b .L'organisme responsable ne remplit pas les conditions ou n'exécute pas les
charges;
c .L'aide n'est pas affectée au financement d'activités de jeunesse extra-
scolaires.
2Les organismes responsables ayant failli à leurs engagements peuvent se voir
refuser toute aide ultérieure au sens de la présente loi.
3 Si un organisme responsable est dissous au cours de l'année, la Confédération
exige une restitution pro rata temporis de l'aide financière annuelle allouée selon
l'article 7.
Chapitre 4: Voies de recours, consultation
Art. 10
Voies de recours
La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative') et la loi fédérale d'organisation judiciaire2).
Art. 11
Consultation
La Confédération consulte les associations faîtières des organisations qui se
consacrent à des activités de jeunesse extra-scolaires avant d'édicter les disposi-
tions d'exécution de la présente loi et de présenter d'autres projets législatifs
importants pour les jeunes.
0 RS 172.021
2) RS 173.110
2009

Loi sur les activités de jeunesse
RO 1990
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 12
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions néces-
saires.
211 peut faire participer les associations faîtières suisses des organisations de
jeunesse à la mise en oeuvre des dispositions d'exécution. L'octroi et le versement
des aides financières incombent à la Confédération.
Art. 13
Modification du droit fédéral
Le code des obligations1> est modifié comme il suit:
Art. 329, titre marginal
VIII. Congé
hebdomadaire,
vacances et
congé pour les
activités de
jeunesse
extra-scolaires
ã
3. Congé pour
les activités
de jeunesse
extra-scolaires
Art. 329b, 2e al.
2 Si la durée de l'empêchement n'est pas supérieure à un mois au
cours d'une année de service, et si elle est provoquée, sans qu'il yait
faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du
travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d'une
obligation légale, exercice d'une fonction publique ou prise d'un
congéjeunesse, l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des
vacances.
Art. 329e
1 Chaque année de service, l'employeur accorde au travailleur
jusqu'à l'âge de 30 ans révolus un congé-jeunesse représentant au
plus et en tout une semaine de travail, lorsque ce dernier se livre
bénévolement à des activités de jeunesse extra-scolaires pour le
compte d'une organisation du domaine culturel ou social, en y
exerçant des fonctions de direction, d'encadrement ou de conseil, ou
qu'il suit la formation et les cours de perfectionnement nécessaires à
l'exercice de ces activités.
2 Le travailleur n'a pas droit à un salaire pendant le congé-jeunesse.
Un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective
peuvent déroger à cette règle, au profit du travailleur.
1) RS 220
2010

Loi sur les activités de jeunesse
RO 1990
3 L'employeur et le travailleur conviennent des dates et de la durée
du congé-jeunesse en tenant compte des intérêts de chacun. S'ils ne
peuvent se mettre d'accord, le congé-jeunesse sera accordé à condi-
tion que le travailleur ait annoncé à l'employeur son intention de
faire valoir son droit deux mois avant le début du congé. Les jours du
congé-jeunesse que le travailleur n'a pas pris à la fin de l'année civile
ne peuvent être reportés sur l'année suivante.
4 A la demande de l'employeur, le travailleur apportera la preuve
des tâches et des fonctions qui lui ont été attribuées dans le cadre
des activités de jeunesse extra-scolaires.
Art. 362, 1 " al.
1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par voie
d'accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détri-
ment du travailleur:
Article 329e, 1 " et 3e alinéas (congé-jeunesse)
Art. 14
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 1989
Conseil des Etats, 6 octobre 1989
Le président: Iten
Le président: Reymond
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 1990
sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1991.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
31992
1) FF 1989 III 865
2011

Ordonnance
concernant l'encouragement des activités de jeunesse
extra-scolaires
(Ordonnance sur les activités de jeunesse, OAJ)
du 10 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 12,1eL alinéa, de la loi du 6 octobre 19891) concernant l'encouragement
des activités de jeunesse extra-scolaires (loi sur les activités de jeunesse, LAJ),
arrête:
Chapitre premier: Aides financières
Article premier
Répartition des aides financières
Les crédits annuels destinés à l'encouragement des activités de jeunesse extra-
scolaires sont alloués, en règle générale, à raison de 90 pour cent sous forme
d'aides financières annuelles et à raison de 10 pour cent sous forme d'aides à des
projets particuliers.
Art. 2
Composition des aides financières annuelles
1 Les aides financières annuelles se composent d'un forfait annuel et de contribu-
tions aux frais de formation des responsables d'activités de jeunesse.
2 Les crédits destinés aux aides financières annuelles sont, en règle générale,
versés à raison de 70 pour cent à titre de forfaits annuels et à raison de 30 pour
cent à titre d'indemnités pour la formation des responsables d'activités de
jeunesse.
Art. 3
Forfait annuel
1 Le forfait annuel est calculé d'après le domaine d'activité (art. 4) et les structures
(art. 5, lei al.) de l'organisme responsable.
2 Le forfait annuel est alloué pour une année civile sur la base des conditions en
vigueur l'année précédente.
Art. 4
Domaine d'activité
Le domaine d'activité de l'organisme responsable comprend notamment l'organi-
sation de manifestations, y compris les échanges de jeunes, l'information, la
documentation, la coordination et la coopération à l'échelle nationale et inter-
nationale.
RS 446.11
1) RS 446.1; RO 1990 2007
2012
1990 —795

Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires. O
RO 1990
Art. 5
Structures
1Les structures d'un organisme responsable sont déterminées par des éléments
tels que la forme d'organisation interne, la taille, l'extension géographique, le
multilinguisme, l'existence d'un service d'information et la structure financière.
2Les organismes qui se consacrent exclusivement à des activités de jeunesse, qui
accordent aux jeunes autonomie et droit de codécision et qui favorisent l'égalité
des sexes et la participation des personnes de nationalité étrangère peuvent être
jugés particulièrement dignes d'être enesmragés
3 Les structures de l'organisme responsable sont en principe réévaluées tous les
quatre ans. Cette réévaluation peut avoir lieu plus tôt si des changements
importants sont survenus.
Art. 6
Calcul des forfaits annuels
1Chaque organisme responsable reçoit un certain nombre de points d'après son
domaine d'activité et ses structures.
2 Ce nombre de points peut exceptionnellement être augmenté dans des limites
raisonnables lorsque l'organisme responsable
a .Ne compte aucun membre;
b .Assure essentiellement des services;
c .Diffère fortement des autres organismes par sa structure, sa taille, ou par la
nature et l'importance de ses activités.
3 Les crédits destinés aux forfaits annuels sont répartis entre les organismes
responsables proportionnellement au nombre de points qui leur a été attribué.
Art. 7
Formation des responsables d'activités de jeunesse
1 Par formation des responsables d'activités de jeunesse, on entend les formations
régulièrement organisées pour les jeunes par les organismes responsables (cours,
séminaires, cycles de formation, etc.). La formation doit se distinguer clairement
des activités statutaires ordinaires, elle doit préparer les jeunes à assumer des
fonctions de direction et d'encadrement et viser à améliorer leurs connaissances
et leurs aptitudes.
2 L'Office fédéral de la culture (OFC) convient avec les organismes responsables
des exigences que doit remplir la formation des responsables d'activités de
jeunesse.
Art. 8
Calcul des indemnités allouées pour la formation des responsables
d'activités de jeunesse
1 La formation des responsables d'activités de jeunesse est indemnisée quatre fois
par an sur la base des prestations des organismes responsables.
2 Une indemnité forfaitaire de 20 francs par participant est accordée par journée
de formation.
2013

Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires. O
RO 1990
3 La somme restante après l'octroi des quatre indemnités annuelles est utilisée
sous forme d'aides à des projets particuliers.
Art. 9
Aides à des projets particuliers
1Les crédits destinés aux projets particuliers sont utilisés pour des projets
nationaux et internationaux.
2 Les aides à des projets particuliers sont accordées quatre fois par an. Deux tiers
du montant alloué sont en règle générale versés lors de la décision portant octroi
de l'aide. Le solde est versé après l'achèvement du projet sur la base d'un rapport
et d'un décompte.
Art. 10
Directives
1Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) arrête des directives réglant les
modalités de calcul des aides financières.
2 Les associations faîtières des organisations de jeunesse doivent être entendues
avant l'adoption des directives et avant toute modification de leur contenu.
Art. 11
Dépenses imputables
1Sont réputées dépenses imputables au sens de l'article 6, le` alinéa, de la LAJ, les
frais d'exploitation découlant de la préparation et de l'exécution des activités
statutaires ordinaires de l'organisme responsable (forfaits annuels) ou de la mise
en oeuvre d'un projet (aides à des projets particuliers).
2 Les dépenses destinées à des investissements extraordinaires ainsi que les frais
résultant d'une faute commise par l'organisme responsable (amendes, amortisse-
ments d'emprunt, dédommagements, etc.) sont exclus des aides financières.
Art. 12
Fixation et versement des aides financières
1L'OFC a compétence pour fixer et pour verser les aides financières. Le Conseil
suisse des activités de jeunesse participe au calcul des forfaits annuels.
2 Les membres des associations faîtières qui ont été entendus sont tenus d'obser-
ver le secret sur les informations et les faits portés à leur connaissance à cette
occasion.
Art. 13
Présentation des demandes
1Les demandes de forfaits annuels doivent être déposées auprès de l'OFC avant
la fin du mois de mars; elles doivent être accompagnées du compte de résultats et
du bilan de l'exercice écoulé ainsi que du programme et du budget de l'année
courante. L'OFC arrête ses décisions au plus tard le ter juillet.
2 Les demandes d'indemnités pour la formation des responsables d'activités de
jeunesse doivent être déposées auprès de l'OFC une fois la formation achevée.
L'OFC arrête ses décisions les ler mars, let juillet, ler septembre et let décembre.
2014

Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires. O
RO 1990
3 Les demandes d'aides financières pour des projets déterminés doivent être
déposées auprès de l'OFC avant la réalisation du projet. L'OFC arrête ses
décisions les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.
4 L'OFC délivre les formulaires de demande.
Chapitre 2: Autres prestations
Art. 14
Indemnités de déplacement
1 Les organismes qui organisent des formations pour les responsables d'activités
de jeunesse (art. 7, 1e7 al.) ont droit à des indemnités pour les frais de déplacement
des participants. Ces indemnités couvrent les frais effectifs des déplacements en
transports publics, en seconde classe et à demi-tarif.
2 Les indemnités de déplacement doivent être demandées conjointement avec les
indemnités pour la formation des responsables d'activités de jeunesse. Elles
doivent être versées intégralement aux participants.
Art. 15
Remise gratuite d'imprimés de la Confédération
1 Les organismes ayant droit aux subventions en vertu de la LAJ peuvent obtenir
gratuitement auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel
(OCFIM) des imprimés de la Confédération.
2 L'OFC dresse chaque année —au besoin plus fréquemment —la liste des
imprimés remis gratuitement, d'entente avec la Chancellerie fédérale et les offices
intéressés.
3 Les imprimés sont remis gratuitement sur présentation d'une attestation de
l'OFC; celle-ci doit accompagner la commande à l'OCFIM.
Art. 16
Matériel de l'armée et matériel de sport
1Du matériel de l'armée et du matériel de sport est prêté gratuitement pour la
formation des responsables d'activités de jeunesse.
2 L'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM) a compétence pour remettre ce
matériel.
3 Le matériel est remis sur présentation d'une attestation de l'OFC, que le
requérant doit présenter à l'EFSM avec sa demande.
Chapitre 3: Autres dispositions
Art. 17
Coordination avec l'encouragement de la gymnastique et du sport
1 Une seule et même activité ne peut être soutenue simultanément sur la base de
la loi fédérale du 17 mars 19721) encourageant la gymnastique et les sports et sur
la base de la LAJ.
1) RS 415.0
2015

Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires. O
RO 1990
2Les demandes de reconnaissance pour la formation de responsables d'activités
de jeunesse au sens de l'article 19 de l'ordonnance du 10 novembre 19801)
concernant Jeunesse + Sport (O J + S) doivent être adressées directement à
l'EFSM conformément aux dispositions de la troisième partie de ladite ordon-
nance.
3 L'OFC ne décerne aucune reconnaissance aux personnes ayant reçu une
formation de responsable d'activités de jeunesse.
4 L'OFC et l'EFSM coordonnent l'exécution des deux lois fédérales.
Art. 18
Collaboration avec les associations faîtières des organisations de
jeunesse
L'OFC organise au moins une fois par an une séance de coordination avec les
associations faîtières suisses des organisations de jeunesse.
Art. 19
Commission fédérale de la jeunesse
La Commission fédérale de la jeunesse se donne un règlement qui doit être
approuvé par le DFI.
Chapitre 4: Entrée en vigueur
Art. 20
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1991.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34089
1) RS 415.31
2016

Ordonnance
concernant l'exercice de fonctions d'officier
par des soldats, appointés et sous-officiers
(OFOF)
du 10 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 721,", 3` alinéa, de l'organisation militaire1>,
arrête:
Article premier
Champ d'application et but
1 La présente ordonnance règle l'attribution de fonctions d'officier à des soldats,
appointés et sous-officiers conformément à l'article 72b15 de l'organisation mili-
taire.
2 L'ordonnance n'est pas valable pour les Suisses et les Suissesses qui font partie
de l'armée ou qui lui sont attribués, à titre volontaire, conformément à l'article 20
de l'organisation militaire.
Art. 2
Fonctions d'officier
1 Les soldats, appointés et sous-officiers peuvent exercer une fonction d'officier:
a .A l'état-major de l'armée;
b .Dans le parc d'aviation et de défense contre avions;
c .Dans les états-majors de construction;
d .Dans le service du téléphone et du télégraphe de campagne;
e .Dans les régiments d'hôpital et groupes de matériel sanitaire;
f .Dans les régiments de soutien;
g .Dans le service de protection AC;
h .Dans le service militaire des chemins de fer.
2 Les fonctions d'officier sont fixées dans les tableaux des effectifs réglementaires
de l'organisation des états-majors et des troupes (OEMT) et dans les dispositions
générales accompagnant les tableaux des effectifs réglementaires de l'état-major
de l'armée.
Art. 3
Conditions de nomination
1 Les conditions suivantes doivent être remplies en vue de l'attribution d'une
fonction d'officier:
a .Besoin confirmé;
b .Compétence en raison de la formation civile, de l'activité et de la situation
professionnelles.
. RS 510.103
1) RS 510.10; RO 1990 1882
1990 - 782
2017

L'exercice de fonctions d'officier
RO 1990
2 La nomination ne peut avoir lieu que dans les cas suivants:
a .Aucun officier qualifié n'est disponible pour exercer la fonction;
b .La fonction est fixée dans les tableaux des effectifs réglementaires et
concorde avec la formation civile ou l'activité et la situation professionnelles.
3 La nomination ne requiert pas de certificat de capacité au sens de l'article 66,
lei alinéa, de l'organisation militaire.
Art. 4
Proposition
t La proposition en vue de l'attribution d'une fonction d'officier est faite par la
troupe.
2 La procédure se fonde sur les dispositions applicables à la mutation des officiers.
Art. 5
Approbation de la proposition
La proposition doit être approuvée par le directeur de l'office fédéral chargé de
l'administration dont dépend la formation.
Art. 6
Nomination
1 Les soldats, appointés et sous-officiers qui exercent une fonction d'officier sont
nommés «officiers spécialistes»; aucun brevet ne leur est remis.
2 Les nominations sont du ressort des directeurs des offices fédéraux chargés de
l'administration, compétents pour la mutation des officiers conformément à
l'ordonnance du 21 décembre 19811) sur l'avancement et les mutations dans
l'armée.
Art. 7
Date des nominations
Les nominations ont lieu le ter janvier ou le ler juillet.
Art. 8
Exécution de la nomination
L'exécution de la nomination est soumise aux dispositions concernant l'avance-
ment et les mutations dans l'armée, les contrôles militaires, l'habillement de
l'armée et l'équipement des officiers ainsi que le règlement d'administration.
Art. 9
Formation à la fonction d'officier
1Les soldats, appointés et sous-officiers nommés officiers spécialistes peuvent
être formés à leur nouvelle fonction lors d'un cours de cinq jours au plus.
2 Le cours est organisé par l'office fédéral qui a approuvé la proposition en vue de
la nomination à une fonction d'officier.
3 Le cours n'est pas imputé sur les services que le militaire doit accomplir dans des
cours de la troupe.
I> RS 512.51
2018

L'exercice de fonctions d'officier
RO 1990
Art. 10
Qualifications
Les officiers spécialistes sont qualifiés au même titre que les officiers.
Art. 11
Equipement
1 Les officiers spécialistes reçoivent les effets d'équipement conformément aux
prescriptions concernant l'armement, l'équipement personnel et l'habillement.
2 L'acquisition d'un uniforme d'officier n'est pas requise pour les officiers spécia-
listes en âge de servir dans la landwehr et le landsturm. Le DMF peut prévoir des
dérogations.
Art. 12
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art. 13
Dispositions transitoires
Les militaires rangés au 31 décembre 1990 dans les classes de fonction 3, 2,1 ou l a
du service complémentaire et qui sont nommés officiers spécialistes au le` janvier
1991, n'accomplissent pas le cours selon l'article 9.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 1991.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34107
2019

Ordonnance
sur les voies de recours dans les affaires relevant
du pouvoir de commandement des autorités militaires
du 10 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 34b's, le' alinéa, de l'organisation militaires>,
arrête:
Article premier
Affaires relevant du pouvoir de commandement des autorités
militaires
Les voies de recours des conscrits et des militaires sont régies par le règlement de
service de l'armée (plainte) dans les affaires suivantes relevant du pouvoir de
commandement des autorités militaires fédérales et cantonales:
a .Décisions lors du recrutement;
b .Mutations (incorporation, nouvelle incorporation, transfert, attribution de
fonctions);
c .Imputation de services sur les services d'instruction obligatoires;
d .Qualifications, propositions d'avancement, promotions;
e .Missions hors service ayant un rapport direct avec le service à la troupe;
f .Licenciement anticipé d'écoles et de cours;
g .Remise et retrait de distinctions militaires;
h .Remise et retrait du permis de conduire militaire;
i .Suspension du service de vol en vertu de l'article 13, le" alinéa, de l'ordon-
nance du 19 novembre 1986¦) sur le service de vol militaire;
k. Affectation au-delà de l'âge d'accomplir du service;
1. Mise à disposition d'officiers pour la protection civile;
m. Exécution en dehors du service de peines disciplinaires (p. ex. ordre
d'arrêts).
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1991.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 510.108
1)RS 510.10; RO 1990 1882
2)RS 512.271
34098
2020
1990 - 781

Ordonnance
sur les services en âge de landsturm
(OSL)
du 10 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article premier
Principes
1Les unités du landsturm n'accomplissent pas de cours d'instruction.
2 Les officiers subalternes, sous-officiers, appointés et soldats en âge de landsturm
ne seront convoqués à aucun service d'instruction.
Art. 2
Exceptions
En âge de landsturm, les officiers supérieurs, capitaines et officiers subalternes
qui exercent la fonction de capitaine, accomplissent généralement tous les cours.
2 Les officiers subalternes qui revêtent la fonction de médecin ainsi que les
officiers subalternes en âge de landsturm des formations suivantes peuvent être
convoqués à des services d'instruction:
a .Formations de mobilisation;
b .Formations de soutien;
c .Laboratoires AC;
d .Division presse et radio.
3 En cas de nécessité impérieuse, les officiers subalternes, sous-officiers, appointés
et soldats de toutes les formations, peuvent être appelés à rattraper des services
d'instruction qu'ils n'ont pas effectué en âge de landwehr ou qui ne sont pas
réputés accomplis.
aA leur demande, ils peuvent accomplir en âge de landsturm des services
d'instruction à titre volontaire.
5 Au sens des alinéas 2 à 4, les officiers subalternes accomplissent 40 jours de
service au plus, les sous-officiers, appointés et soldats treize jours au plus.
6 Le chef de l'Etat-major général, les commandants des Grandes Unités ainsi que
l'Auditeur en chef décident des services.
Art. 3
Obligations hors service
Les obligations hors service demeurent inchangées (observation des prescriptions
concernant les inspections, les contrôles, l'entretien de l'équipement de la troupe,
etc.).
RS 512.221
1990 - 806
2021

Services en âge de landsturm
RO 1990
Art. 4
Renonciation au rééquipement
Les militaires suivants ne seront plus équipés en âge de landsturm s'ils ne sont pas
convoqués aux services d'instruction mentionnés à l'article 2:
a .Ceux qui sont au bénéfice d'un congé pour l'étranger lors de leur retour en
Suisse ou qui y sont annoncés comme frontaliers;
b .Ceux qui sont exemptés du service au sens de l'article 13 de l'organisation
militaire 1), lorsque cette exemption est levée;
c .Ceux qui sont exclus de l'armée, respectivement du service au sens des
articles 16 à 18b15 de l'organisation militaire, lorsque l'exclusion est levée.
Art. 5
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 6
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 19 janvier 19832) sur les cours de répétition, de complément et
du landsturm (OCRCL) est modifiée comme il suit:
Section Sa: Landsturm
Art. 17a
La convocation des formations du landsturm ainsi que l'obligation de servir en âge
de landsturm sont réglées en premier lieu par l'ordonnance du 10 décembre
19903) sur les services en âge de landsturm (OSL).
Art. 20
Abrogé
Art. 7
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1991 et vaut jusqu'à la
suppression du landsturm.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34112
1)RS 510.10
2)RS 512.22
3)RS 512.221; RO 1990 2021
2022

Ordonnance du DMF
sur les instructeurs
(OI—DMF)
du 22 novembre 1990
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 46 de l'ordonnance du 21 novembre 19901) sur le corps des instructeurs
(OI);
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
Article premier
Frais de déménagement remboursables en cas de changement
de domicile
1 Les frais de déménagement remboursables sont fixés dans l'appendice 2 de la
présente ordonnance.
2 L'instructeur doit présenter, suffisamment tôt, deux devis relatifs aux frais de
transport des effets mobiliers, ycompris les frais d'emballage et de déballage et la
location de caisses ou l'achat de matériel d'emballage. La Direction de l'ad-
ministration militaire fédérale (DAMF) décide de l'offre qui sera prise en
considération.
3 Après le déménagement, un décompte détaillé indiquant tous les frais rembour-
sables conformément à l'appendice 2 doit être présenté, accompagné des factures
originales acquittées. Le total des dépenses est porté sur le compte des indemni-
tés. Si des factures qui ne figuraient pas dans le devis approuvé semblent surfaites,
la DAMF peut, après consultation de l'état-major du Groupement de l'instruc-
tion, les réduire de manière appropriée.
4 L'instructeur veuf, divorcé ou célibataire qui a son propre ménage bénéficie du
remboursement des mêmes frais de déménagement que l'instructeur marié
lorsqu'il est transféré.
Art. 2
Double loyer
1 L'instructeur qui, par suite de déménagement résultant d'un transfert, doit payer
le loyer à son ancien et
son nouveau domicile, a droit au remboursement du
loyer de l'appartement qu'il n'occupe pas. La demande de remboursement est
accompagnée des baux de l'ancien et du nouvel appartement, ainsi que des
quittances de loyer. La présente disposition s'applique également à l'instructeur
propriétaire de la maison ou de l'appartement qu'il habite et qui prouve qu'il n'a
pas pu le louer à un tiers pour la date de son déménagement.
RS 512.411
1) RS 512.41; RO 1990 1943
1990 - 768
2023

Instructeurs. Odu DMF
RO 1990
2 L'instructeur est tenu de prendre toutes les mesures propres à éviter ou à limiter
les frais d'un double loyer.
3 La DAMF statue sur les demandes en vue d'obtenir le remboursement d'un
double loyer pour plus de six mois. Le délai de résiliation légal ou contractuel doit
alors être pris en considération.
Art. 3
Remboursement des frais de déménagement lors de la nomination
1Les frais de déménagement au lieu de service ou à proximité sont remboursés à
l'instructeur nouvellement nommé qui était déjà, à un autre titre, au service de la
Confédération avant sa nomination dans le corps des instructeurs. Le cas échéant,
une indemnité de double loyer est versée conformément à la présente ordon-
nance.
2 Les frais de déménagement conformément à l'appendice 2 de la présente
ordonnance, de même que les frais résultant d'un double loyer selon l'article 2,
sont remboursés à l'instructeur qui, jusqu'alors, n'était pas au service de la
Confédération et qui élit domicile, dans le délai de trois ans à compter de sa
nomination, au lieu de service de sa première nomination ou à proximité. S'il
déménage plus tard, la DAMF peut autoriser le versement d'une contribution aux
frais de déménagement.
Art. 4
Indemnités pour voyages de service
1L'instructeur a droit à l'indemnité pour le petit déjeuner s'il quitte son domicile
avant 6 h. 30.
2 Une indemnité équivalente à celle fixée dans l'article 47, alinéa Ibis, du
règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est versée à l'instructeur
qui est logé en caserne, dans un immeuble appartenant à la Confédération, dans
un ouvrage fortifié, un baraquement, une cabane de club ou une caravane, ainsi
qu'en cas de bivouac.
Art. 5
Participation à l'ordinaire de la troupe
1 L'instructeur prend ses repas avec la troupe seulement s'il ne dispose d'aucune
autre possibilité ou, dans des cas particuliers, s'il paraît indiqué qu'il partage la
subsistance de la troupe.
2 L'instructeur qui prend ses repas avec la troupe paie le prix de pension
mentionné dans le règlement d'administration.
Art. 6
Décompte des indemnités
1 Le décompte des indemnités doit être établi mensuellement. Il doit être remis
aux offices fédéraux et aux services concernés au plus tard le 3 du mois suivant.
1) R S 172.221.101
2024
ã

Instructeurs. O du DMF
RO 1990
Les décomptes qui ne sont pas remis dans ce délai ne peuvent être traités qu'un
mois plus tard.
2 L'instructeur atteste, par sa signature apposée sur le décompte des indemités,
l'exactitude matérielle de ses prétentions.
3 Le commandant d'école ou de cours vérifie le décompte quant au bien-fondé des
prétentions, notamment en ce qui concerne les dates des services, et atteste en
avoir pris acte par sa signature.
4 Lorsque l'instructeur accomplit, au cours du même mois, un service de plus de
sept jours dans une autre école ou un autre cours, l'obligation de vérifier et de
viser le décompte incombe pour cette période au commandant compétent.
S'agissant des commandants d'école ou de cours eux-mêmes ou en cas de service
dans les états-majors des groupements et les offices fédéraux du Département
militaire fédéral, cette obligation incombe au directeur de l'office fédéral com-
pétent ou à son suppléant.
Art. 7
Service personnel
1En règle générale, l'instructeur a droit au service d'une ordonnance dans les
écoles et dans les cours. Lorsqu'il exerce ses activités au lieu de service, il ne peut
exiger ce service que s'il passe la nuit en caserne.
2 S'il n'est pas possible de recourir à des ordonnances civiles ou à des militaires, le
service personnel de l'instructeur s'effectue, conformément au chiffre 167 du
règlement d'administration, aux frais de l'école ou du cours concerné.
Art. 8
Véhicules de service des instructeurs engagés avec le statut
d'employés
1 Pendant la période d'engagement à titre d'employé, un véhicule de service peut
être mis à la disposition de l'instructeur pour exercer ses activités professionnelles.
2 Le véhicule mis à la disposition de l'instructeur ne peut être utilisé que pour des
déplacements de service.
3 Le chef de l'instruction règle les détails relatifs à la commande, à la prise en
charge et à l'utilisation des véhicules de service ainsi que ceux concernant les
carburants, la maintenance et les réparations.
Art. 9
Indemnité d'uniforme versée aux sous-officiers instructeurs engagés
avec le statut d'employés
Les sous-officiers instructeurs engagés à titre d'employés n'ont pas droit à
l'indemnité d'uniforme.
2025

Instructeurs. O du DMF
RO 1990
Art. 10
Aides des chefs de classe et candidats instructeurs
La DAMF fixe les indemnités versées aux officiers subalternes qui servent dans les
écoles et dans les cours en qualité d'aides de chefs de classe ou de candidats
instructeurs.
Art. 11
Dispositions finales
1 L'ordonnance du DMF du 18 décembre 19731) sur le statut des instructeurs est
abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le l e t janvier 1991.
22 novembre 1990
Département militaire fédéral:
Villiger
341115
1) Non publiée au RO.
2026

Instructeurs. O du DMF
RO 1990
Appendice 1
Liste des indemnités versées aux instructeurs
valable dès le ler janvier 1991
1.
Les indemnités versées lorsque l'instructeur est domicilié hors
de son lieu de service, conformément à l'article 23 de l'ordon-
nance concernant le corps des instructeurs (OI) s'élèvent à:
1.1
Pour chaque repas principal, 80 pour cent des indemnités selon
chittre 2:
Fr.
officiers généraux et officiers supérieurs
19.50
autres officiers et sous-officiers
17.60
1.2
Pour le petit déjeuner, 80 pour cent des indemnités selon
chiffre 2, lorsque:
a .Le départ du domicile a lieu avant 6 h. 30;
b .Le logement est conforme au chiffre 1.3
4.80
1.3
Lorsque l'instructeur ne peut rentrer chaque jour à son domi-
cile, les dépenses effectives relatives au logement, conformé-
ment aux factures ou au bail, jusqu'à un maximum mensuel de
700.-
1.4
Lorsque le logement loué ou réservé reste temporairement
inoccupé mais payé (absence de trois mois au plus) IA0 des
indemnités par nuit jusqu'à un montant mensuel maximum de
700.-
2.
Indemnités pour voyages de service selon l'article 28 01;
montants fixés conformément à l'article 47 du règlement des
fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591)
pour un
pour un
pour le logement
petit
repas
sans petit déjeuner
déjeuner
pnncipal
en hôtel ou chez des
Caserne
particuliers; élèves
etc.
de l'EM de l'EPFZ
(ch. 2.2)
et ECI (ch. 2.3)
non compris
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
2.1
Officiers généraux et of-
ficiers supérieurs
6.—
24.40
54.—
12.20
Autres officiers et sous-
officiers
6.—
22.—
49.—
11.—
t) RS 172.221.101
2027

Instructeurs. O du DMF
RO 1990
2.2
Les indemnités pour le logement en caserne sont versées en cas
de logement dans des bâtiments de la Confédération, des
ouvrages fortifiés, des baraquements, des cabanes de club, des
caravanes et au bivouac.
2.3
Les indemnités versées pour le logement, petit-déjeuner com-
pris, sont fixées, par nuit, à:
Fr.
a .Elèves des écoles militaires I et II
19.80
b .Elèves de l'école centrale pour sous-officiers instructeurs
1 8 . -
2.4
Les indemnités particulières selon l'article 29, 3e alinéa, OI,
pour les frais de logements réservés et payés pendant des
absences de deux mois au plus-s'élèvent, par nuit, à:
a .Elèves des écoles militaires I et II
19.80
b .Elèves de l'école centrale pour sous-officiers instructeurs
1 8 . -
3.
Le supplément selon l'article 28, 5e alinéa, OI, versé pour
débours extraordinaires lors de voyages de service s'élève à:
a .Par repas principal, au maximum à
6.—
b .Par nuit, au maximum à
1 5 . -
4.
L'indemnité de repas conformément à l'article 27, OI, versée
pour les activités de service exercées pendant trois heures au
moins entre 20 h. 00 et 6 h. 00 (travail de nuit) s'élève à
1 1 . -
5.
L'indemnité d'uniforme conforme à l'article 35, 3 e alinéa, OI,
s'élève, par jour, à
4.50
6.
Les suppléments de fonction conformément à l'article 18, 2e et
3e alinéas, OI, s'élèvent à:
a .Officiers instructeurs
par écoles de recrues ou écoles et cours
d'importance et de durée globale quasi
égales
1/2
augmentation extraordi-
mais au maximum, par année civile
'/
naire de la 28e classe de
b .Sous-officiers instructeurs
traitement
par écoles de recrues ou écoles et cours
d'importance et de durée globale quasi
égales
1/2
différence entre montant
mais au maximum, par année civile
/
maximum des 19e et 20e
classes de traitement
34105
2028

Instructeurs. Odu DMF
RO 1990
Appendice 2
Liste des indemnités pour déménagement
valable dès le 1" janvier 1991
1
.Les indemnités suivantes sont versées pour la recherche d'un logement au
nouveau lieu de domicile:
1.1
Les frais d'annonces et les frais d'intermédiaire appropriés.
1.2
Les frais de déplacement, pour quatre voyages au plus, de l'instructeur ou
d'un membre de sa famille, le cas échéant pour deux voyages en commun;
les frais effectifs du billet de première classe sont remboursés au membre
de la famille.
1.3
Les indemnités pour voyages de service, pour deux jours au plus par
voyage; les mêmes indemnités sont versées au membre de la famille.
2
.Les indemnités suivantes sont versées pour le déménagement:
2.1
Les frais pour l'emballage et le déballage du mobilier de ménage, ycompris
la location de caisses d'emballage ou l'achat de matériel d'emballage.
2.2
Les frais pour le transport du mobilier de ménage; la Confédération prend
à sa charge le risque du transport au même titre qu'un assureur; les
déclarations de dommages doivent être annoncées sans délai à la Direction
de l'administration militaire fédérale (DAMF).
2.3
Les pourboires habituels (le casse-croûte est compris dans le pourboire
tarifé).
2.4
Les frais de transport effectifs pour l'instructeur et pour sa famille, ainsi
que, le cas échéant, pour une employée de maison; cette dernière reçoit
également un billet de première classe.
2.5
Les indemnités pour voyages de service pour le jour du déménagement et,
exceptionnellement, pour trois jours supplémentaires lorsque l'instructeur
est obligé de passer la nuit à l'hôtel jusqu'à l'installation du nouveau
logement; ces mêmes indemnités sont également versées à l'épouse, aux
enfants dès l'âge de 6 ans révolus et à une employée de maison, pour autant
qu'elles soient justifiées; les indemnités sont réduites de moitié pour les
enfants plus jeunes.
3
.Un montant maximum de 3000 francs au total est versé pour couvrir toutes
les autres dépenses résultant du déménagement, soit:
3.1
Les frais de démontage et de montage des installations d'éclairage.
3.2
Les taxes relatives au permis d'établissement.
3.3
Les frais de nettoyage de l'ancien logement par des tiers.
2029

Instructeurs. O du DMF
RO 1990
3.4
L'installation du nouveau logement, y compris les frais de raccordement du
téléphone, de la télévision jusqu'à l'antenne non comprise, et d'autres
installations.
3.5
L'acquisition, la modification et la pose de rideaux.
3.6
L'acquisition d'une nouvelle batterie de cuisine lors du passage de la
cuisson au gaz à la cuisson électrique et vice versa.
4.
Si, selon l'usage en vigueur au lieu où l'instructeur a été transféré,
l'acquisition de la cuisinière, du réfrigérateur et des buffets de cuisine est à
la charge du locataire, et qu'il en résulte des dépenses supplémentaires, la
DAMF fixe les indemnités dans chaque cas d'espèce, sur présentation des
factures.
34105
2030

Ordonnance
sur l'équipement des troupes
Modification du 10 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19741) sur l'équipement des troupes est modifiée
comme il suit:
Art. 12, 2e et 3e al.
2 Les effets d'équipement sont remis aux militaires selon leur arme ou leur service,
leur grade ou fonction et leur incorporation. Le Département militaire fédéral
établit les tableaux d'équipement et désigne les effets qui sont remis en prêt.
3 Les cantons s'assurent que les soldats, appointés et sous-officiers qui leur sont
affectés, disposent en tout temps d'un équipement complet et en bon état.
Art. 14, 1" et 3e al.
1 L'équipement des militaires est inspecté à chaque service et inspection hors du
service.
3 Les inspections hors du service font l'objet de prescriptions particulières.
Art. 17, I " al.
1 Le premier équipement remis aux recrues est prélevé sur la réserve I.
Art. 27, 1" al., let. f
Abrogée
Art. 28, 2e et 3e al.
2 Le service militaire, au sens du lQ7 alinéa, est réputé accompli si le militaire
libéré du service, déclaré inapte au service, attribué aux doubles nationaux non
incorporés ou en congé à l'étranger, a été, avec son équipement, pendant au moins
vingt-deux ans à la disposition de l'armée (art. 22).
1) RS 514.10
1990 —783
2031

Equipement des troupes
RO 1990
3 Au moment où ils quittent l'armée ou sont attribués aux doubles nationaux non
incorporés, les militaires qui ne remplissent pas les conditions mentionnées au
2e alinéa, deviennent propriétaires des effets d'équipement suivants parmi ceux
qui sont en leur possession ou qu'ils ont déposés à l'arsenal: le couteau; et en outre
le poignard 43, la dragonne et le ceinturon de campagne, s'ils sont sous-officiers
supérieurs. Ils reçoivent en plus, à leur choix, deux autres effets d'équipement s'ils
ont été, pendant au moins douze ans, à la disposition de l'armée avec leur
équipement. Les militaires en congé à l'étranger n'ont le droit de recevoir que le
couteau; les sous-officiers supérieurs reçoivent en outre le poignard 43, la
dragonne et le ceinturon de campagne.
Art. 29, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 31, 2e al.
2 Les militaires ne remplissant pas les conditions requises pour devenir proprié-
taires de leurs effets d'équipement peuvent, selon l'article 20, appliqué par
analogie, lorsqu'ils quittent l'armée ou sont classés parmi les doubles nationaux
non incorporés, acheter à leur gré des effets en leur possession ou déposés à
l'arsenal. Le Département militaire fédéral peut fixer les conditions de vente,
désigner les objets dont l'achat n'est pas possible ou fixer des prix spéciaux pour la
vente d'effets d'équipement lors de la libération des obligations militaires.
Art. 35
Remise
t Des chemises, des cravates et dés tricots sont remis gratuitement aux militaires
du sexe masculin, sous réserve du 4e alinéa:
a .Recrues lorsqu'elles reçoivent leur premier équipement:
trois chemises, deux cravates, deux chemises à manches courtes et trois
tricots;
b .Elèves sous-officiers, sergents-majors, fourriers et officiers, ainsi que les
élèves de l'école de sous-officiers supérieurs de réparation et les sous-
officiers techniques qui n'ont pas encore reçu de chemises à manches
courtes:
deux chemises à manches courtes;
c .Cadres qui paient leurs galons dans une école et qui n'ont pas encore reçu de
chemises à manches courtes:
deux chemises à manches courtes;
d .Après chaque période de 150 jours de service:
au choix, une chemise avec cravate ou un tricot.
2 Les militaires du sexe masculin peuvent se procurer, pour le service, des
chemises, des cravates et des tricots supplémentaires au prix du tarif. Cette
disposition n'est pas applicable pour les chemises à manches courtes.
2032
( )

Equipement des troupes
RO 1990
3 Des blouses, des cravates et des tricots sont remis gratuitement aux militaires du
sexe féminin, sous réserve du 4e alinéa:
a .Recrues lorsqu'elles reçoivent leur premier équipement:
trois blouses, deux cravates et trois tricots;
b .Après chaque période de 75 jours de service:
au choix, une blouse avec cravate ou un tricot;
c .Femmes qui n'ont pas encore été équipées de tricots:
deux tricots pendant le service ou, sur présentation de l'ordre de marche,
avant le service. La remise hors du service a lieu uniquement contre
présentation d'une attestaton écrite confirmant la qualité de membre actif
d'une société ou d'une association militaires. Les pull-overs 78 remis sont
laissés gratuitement en possession des intéressées;
d .Femmes qui n'ont pas encore été équipées de blouses 90 et de cravates 90:
trois blouses 90 et deux cravates 90 pendant le service ou, sur présentation de
l'ordre de marche, avant le service. La remise hors du service a lieu
uniquement contre présentation d'une attestation écrite confirmant la quali-
té de membre actif d'une société ou d'une association militaires. Les blouses
78 remises sont laissées gratuitement en possession des intéressées.
4 Sont pris en considération tous les jours de service effectués. La remise gratuite
durant la dernière année des obligations militaires n'est possible que si le
militaire, du sexe masculin ou féminin, doit encore faire du service.
5 Les militaires du sexe féminin peuvent se procurer, pour le service, des blouses et
des tricots supplémentaires au prix du tarif.
Art. 36
Présentation au service et aux inspections
Les militaires sont tenus de présenter à chaque service et à chaque inspection hors
du service, le nombre de chemises, de cravates et de tricots reçus gratuitement à la
première distribution.
Art. 37
Remise
1 Un imperméable de sortie est remis gratuitement pour l'usage au service:
a .Aux recrues du sexe masculin;
b .Aux militaires du sexe masculin qui ne l'ont pas encore reçu, au début d'un
service.
2 Les militaires du sexe masculin peuvent acheter pour le service des imper-
méables de sortie au prix du tarif.
Art. 38
Remise
1 Une ceinture de pantalon est remis gratuitement pour l'usage au service:
a .Aux recrues du sexe masculin;
b .Aux militaires du sexe masculin qui ne l'ont pas encore reçue, au début d'un
service.
2033

Equipement des troupes
RO 1990
2 Les militaires du sexe masculin peuvent acheter pour le service des ceintures de
pantalon au prix du tarif.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1991.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34108
2034

Ordonnance
sur l'équipement des officiers
Modification du 10 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 26 novembre 19801) sur l'équipement des officiers est modifiée
comme il suit:
Art. 9, l e ' et 2e al., première phrase
1 L'équipement est remis à l'école d'officiers et aux officiers spécialistes lors de
leur nomination.
2 A leur nomination, les officiers ou les officiers spécialistes rendent les effets qui
ne sont pas prévus dans le tableau d'équipement des officiers... .
Art. 10
Retrait des effets d'équipement
1 L'Intendance du matériel de guerre fait retirer l'équipement aux officiers et aux
officiers spécialistes tenus de le rendre. Les effets de l'uniforme d'officier
(uniforme de sortie et casquette à visière) ne doivent pas être rendus.
2 Les officiers et les officiers spécialistes deviennent propriétaires du poignard, de
la dragonne et du ceinturon de campagne, pour autant que ces objets d'équipe-
ment ne leur aient pas été déjà remis gratuitement.
3 Les officiers et les officiers spécialistes exclus du service ou relevés de leur
commandement conformément à l'organisation militaire ou exclus de l'armée en
vertu du code pénal militaire2) rendent tout leur équipement.
1)RS 514.101
2)RS 321.0
1990 —784
2035

Equipement des officiers
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1991.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34109
ã
2036

Ordonnance
sur la remise de chaussures dans l'armée
Modification du 10 décembre 1990
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 février 19691) sur la remise de chaussures dans l'armée est
modifiée comme il suit:
Art. 1e, ier al.
1Au début de l'école, les recrues reçoivent gratuitement, pour l'usage au service,
deux paires de chaussures provenant des stocks de l'armée.
Art. 5
1A chaque service et à chaque inspection hors du service, les militaires pré-
senteront leurs chaussures en bon état.
2 Le Département militaire fédéral fixe le genre de chaussures que les militaires
doivent présenter au service et à l'inspection hors du service.
Art. 7, 1e7 al., troisième phrase et 2 e al.
1 Troisième phrase abrogée.
2 Les militaires qui doivent rendre leur équipement conformément aux prescrip-
tions sur l'équipement de la troupe conservent leurs chaussures d'ordonnance.
Les militaires en congé à l'étranger peuvent rendre leurs chaussures en même
temps que le reste de leur équipement. Les militaires qui rentrent de congé de
l'étranger reçoivent des chaussures d'ordonnance usagées si celles qu'ils ont
rendues ont été affectées à la réserve. Lors du rééquipement après une inter-
ruption de cinq ans au moins, les militaires reçoivent, sur demande et gratuite-
ment, des chaussures d'ordonnance usagées en remplacement des chaussures
qu'ils ne possèdent plus.
Art. 10, 1e1 al., let. e
Abrogée
1) RS 514.115.1
1998 - 785
2037

Remise de chaussures dans l'armée
RO 1990
•
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34110
2038

Ordonnance V
sur l'assurance-maladie concernant la reconnaissance
des caisses-maladie et des fédérations de réassurance,
ainsi que leur sécurité financière
Modification du 3 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance V du 2 février 19651) sur l'assurance-maladie concernant la
reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que
leur sécurité financière, est modifiée comme il suit:
Art. 1e, 2e al., let. c et e
2 La reconnaissance est en outre subordonnée aux conditions sui-
vantes:
c. La caisse doit offrir toute garantie quant à sa sécurité finan-
cière conformément aux articles 9 à 13. La réserve minimale
d'une caisse qui demande la reconnaissance doit dans tous les
cas correspondre à celle d'une caisse comptant au moins 5000
assurés. Servent de base de calcul les frais médico-pharmaceu-
tiques moyens selon la dernière statistique de l'assurance-
maladie établie par l'Office fédéral des assurances sociales
(ci-après «office fédéral»), majorés de 50 pour cent;
e. En ce qui concerne la qualification de ses organes dirigeants
ainsi que son organisation et la gestion des affaires, la caisse
doit garantir le respect des prescriptions légales.
Art. 2, 1" al., phrase introductive et let. c
1La reconnaissance est prononcée, sur requête, par l'office fédéral.
Doivent être joints à la requête:
c. Les comptes d'exploitation et bilans des trois dernières années
ou, s'il s'agit de caisses nouvellement fondées, les pièces
relatives à la garantie de la sécurité financière au sens des
articles 9 à 13, notamment le bilan d'ouverture, un pronostic
motivé du nombre d'assurés escompté durant la première
période de financement d'une durée minimale de trois ans ainsi
que les prévisions pour la première période de financement;
') RS 832.121
1990 - 753
2039

Reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance
RO 1990
3. Réserve
minimale
Art. 10, note marginale et 1" al.
1 La réserve minimale (fonds de sécurité et taux de fluctuation) de la
caisse doit, selon le nombre d'assurés, atteindre le pourcentage
suivant des dépenses annuelles:
Assurés
Fonds de
Taux de
Réserve
sécurité
fluctuation
minimale
%
%
%
jusqu'à
100
120
40
160
de
101 à
200
90
30
120
de
201 à
300
72
24
96
de
301 à
400
60
20
80
de
401 à
500
51
17
68
de
501 à
1 000
42
14
56
de
1001 à
2 000
36
12
48
de
2 001 à
3 000
30
10
40
de
3 001 à
4 000
27
9
36
dc
4 001 à
5 000
24
8
32
de
5 001 à 20 000
21
7
28
de 20 001 à 40 000
18
6
24
plus de
40 000
15
5
20
Art. 11, 1er et 2e al.
1 Si la caisse obtient d'un tiers une garantie couvrant totalement ou
partiellement ses engagements, l'office fédéral en tient compte lors
de l'application des articles 9 à 10 t". Il faut entendre par tiers les
pouvoirs publics ou toute institution bénéficiant elle-même de la
garantie totale de ces pouvoirs.
2 A b r o g é
2. Echelonne-
ment
a. Selon l'âge
d'entrée
2040
Art. 17
1 Les cotisations des hommes et des femmes peuvent être échelon-
nées d'après l'âge d'entrée. Est déterminant, pour le montant de la
cotisation, l'âge de l'assuré lors de l'entrée dans la caisse; si l'assuré
s'assure, en cours de sociétariat, pour des prestations plus étendues,
la caisse peut, pour la partie des prestations dépassant celles qui
étaient assurées jusque-là, tenir compte de l'âge qu'il a alors.
2 Dans l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, la cotisa-
tion du groupe d'âge le plus élevé ne peut dépasser le double de
celle prévue pour les assurés classés dans le premier groupe d'âge de
la catégorie des adultes.
3 Les cotisations des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans, celles des
adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans et celles des jeunes de 21 à 25 ans

Reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance
RO 1990
doivent respectivement s'élever au moins à 35 pour cent, 50 pour
cent et 75 pour cent des cotisations prévues pour les hommes classés
dans le premier groupe d'âge de la catégorie des adultes.
c. Selon les
conditions
locales
e. Pour faciliter
l'assurance des
familles, des
mineurs et de
certains
groupes de
personnes
Art. 19
i Les cotisations peuvent être échelonnées selon les localités ou les
régions, d'après les différences de coût de l'assurance, à condition
que les assurés soient rangés dans des groupes de risques locaux ou
régionaux et que les frais soient évalués pour les différents groupes.
2 Les caisses échelonnant leurs cotisations selon les conditions
locales peuvent prévoir au maximum trois groupes de risque (zones
tarifaires) par canton.
3 Dans chaque canton, la cotisation la plus haute prévue pour les
assurés d'un groupe d'âge déterminé ne peut dépasser 140 pour cent
de la cotisation la plus basse prévue pour les assurés de ce même
groupe d'âge.
Art. 21
t Les cotisations peuvent être échelonnées pour faciliter l'assurance
des membres de la famille vivant en ménage commun ou des
mineurs, ainsi qu'en faveur des assurés à ressources modestes, à
condition que la diminution des recettes résultant de cette mesure
soit compensée par des cotisations de solidarité perçues des autres
assurés ou par des prestations de tiers.
2 Lorsque l'un des parents au moins ainsi qu'un ou plusieurs enfants
sont affiliés à la même caisse, cette dernière peut prévoir, pour
chaque enfant, une réduction de la cotisation de 20 pour cent au
maximum. La caisse peut même libérer du paiement de la cotisation
le troisième enfant ainsi que les suivants; cette possibilité existe
également lorsque seuls les enfants d'une famille sont affiliés à la
même caisse.
3 Sont considérés comme enfants au sens du 2 e alinéa les mineurs
jusqu'à l'âge de 15 ans révolus. S'agissant du décompte des enfants
dans le cadre de la règle permettant aux caisses de libérer du
paiement de la cotisation le troisième enfant et les suivants, les
adolescents et les jeunes de 16 à 25 ans peuvent également être pris
en considération, pour autant qu'ils vivent en ménage commun avec
leurs parents.
4 Les avantages tarifaires définis aux 2e et 3e alinéas ont un carac-
tère exhaustif. Les caisses sont tenues de prévoir les principes
déterminants dans leurs dispositions internes.
2041

Reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance
RO 1990
Art. 24
En général
A titre de participation aux frais, il est perçu, au sens de l'article 14bis
de la loi, un montant fixe par cas de maladie (franchise) ainsi qu'une
quote-part (participation) de 10 pour cent sur les frais des soins
médico-pharmaceutiques qui excèdent le montant de la franchise et
ne tombent pas sous le coup de l'article 14bis, 2e alinéa, de la loi pour
les assurés majeurs. Pour les assurés mineurs, il n'est perçu que la
participation.
Art. 25
Abrogé
ã
Art. 26
Cas de maladie
Est réputé cas de maladie pour la perception de la franchise, le
traitement ambulatoire d'une ou de plusieurs maladies au cours
d'une année civile.
2 Sous réserve de la participation aux frais selon les articles 261er ou
27, 2e alinéa, le montant fixé au l e ' alinéa ne peut être modifié ni par
les statuts, ni par des conventions ou par des dispositions sur
l'assurance-maladie obligatoire.
Art. 266"
Franchise
1 La franchise ordinaire s'élève à 150 francs par cas de maladie.
ordinaire
Franchise à
option
Art. 261`, note marginale, ter et 5e al.
1Les caisses peuvent, moyennant une réduction équitable de la
cotisation, proposer aux assurés majeurs l'assurance des soins médi-
co-pharmaceutiques avec une franchise plus élevée et, aux assurés
mineurs, cette même assurance avec une franchise. Pour les assurés
majeurs, les franchises plus élevées se montent à 350, 600 et 1200
francs et, pour les assurés mineurs, elles s'élèvent à 50, 150 et 200
francs par cas de maladie.
5 Les montants fixés au l e ' alinéa ne peuvent être modifiés ni par les
statuts, ni par des conventions ou par des dispositions sur l'assu-
rance-maladie obligatoire. Par contre, les caisses ne sont pas tenues
de proposer toutes les franchises à option prévues au ter alinéa.
C¦
Art. 2691°11; note marginale
Cotisations en
cas de franchise
à option
2042

Reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance
RO 1990
Art. 26Seee, 1" al.
1 La participation totale aux frais par année civile au sens de l'article
24 ne peut excéder le quintuple du montant de la franchise ordinaire
ou de la franchise choisie par l'assuré prévu aux articles 26bis et 26ter;
pour les assurés mineurs ne payant aucune franchise, la participa-
tion totale n'excédera pas le montant de 250 francs.
Art. 27, 2e al.
2 Sur demande, l'office fédéral peut autoriser une caisse dont
l'effectif varie rapidement à percevoir une participation aux frais
uniforme. Celle-ci doit correspondre, en moyenne, à la participation
aux frais avec franchise ordinaire.
II
Dispositions transitoires de la modification du 3 décembre 1990
1 Les dispositions transitoires de la modification des 29 septembre 19861) et
23 novembre 19882) sont abrogées.
2 Les dispositions des caisses et les contrats d'assurance collective doivent être
adaptés à la présente modification au plus tard pour le le` janvier 1992. La
nouvelle réglementation s'applique chaque fois aux assurés des diverses caisses
des l'entrée en vigueur des dispositions des caisses qui ont fait l'objet d'une
adaptation.
3 Les caisses qui proposent l'assurance des soins médico-pharmaceutiques non
seulement avec une franchise trimestrielle mais aussi avec une franchise annuelle
conformément à la réglementation transitoire limitée au 31 décembre 1990,
peuvent continuer de le faire jusqu'à l'adaptation de leurs dispositions à la
présente modification.
4 Les garanties bancaires existantes peuvent être maintenues jusqu'à leur
échéance ou leur résiliation.
')RO 1986 1706
2) RO 1988 2011
2043

Reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance
RO 1990
III
1 La présente modification entre en vigueur le 1e" janvier 1991, à l'exception des
articles 17, 19 et 21.
2 Les articles 17, 19 et 21 entrent en vigueur le 1e1 janvier 1992.
3 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34101
2044

Ordonnance
concernant l'adaptation de la limite à partir
de laquelle l'indemnité journalière
est réduite dans l'assurance-chômage
du 3 décembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 36, 2° alinéa, de l'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-
chômage (OACI),
ui,Ple.
Article premier
Adaptation de la limite à partir de laquelle l'indemnité journa-
lière est réduite
L'indemnité journalière n'est réduite que dans la mesure où elle dépasse
115 francs.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1991.
3 décembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34095
RS 837.022
1) RS 837.02
1990 —803
2045

Ordonnance
concernant l'adaptation des montants forfaitaires
de l'assurance-chômage
du 3 décembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 41, 3e alinéa, de l'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-
chômage (OACI),
arrête:
Article premier
Adaptation des montants forfaitaires concernant le gain assuré
Les montants forfaitaires concernant le gain assuré, au sens de l'article 41,
le` alinéa, OACI, sont fixés comme il suit:
a .153 francs par jour pour les personnes ayant reçu une formation complète
dans une haute école, une école technique supérieure (ETS), une école
normale, une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration
(ESCEA) ou une formation équivalente;
b .127 francs par jour pour les personnes au bénéfice d'un apprentissage
complet ou d'une formation équivalente dans une école professionnelle ou
un établissement semblable;
c .102 francs par jour pour toutes les autres personnes.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du même nom du 27 novembre 19862) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1991.
3 décembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34096
RS 837.023
1)RS 837.02
2)RO 1986 2528
2046
1990 —804

Ordonnance
concernant les tarifs de remboursement des frais
occasionnés par la fréquentation des cours
organisés dans le cadre de l'assurance-chômage
du 3 décembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 85, 3` alinéa, de l'ordonnance du 31 août 19831) sui l'assuiance-
chômage (OACI),
arrête:
Article premier
Tarifs concernant les frais de subsistance au lieu du cours
1 Le remboursement des frais de subsistance au lieu du cours s'élève à:
a
.5 francs pour le petit déjeuner pris à l'extérieur;
b .10 francs pour un repas principal pris à l'extérieur.
2 Lorsque le participant à un cours peut prendre ses repas au prix coûtant dans
une cantine d'entreprise ou un établissement analogue, le remboursement s'élève
à 6 francs pour un repas principal.
Art. 2
Tarifs concernant les frais de logement au lieu du cours
1 Le remboursement des frais de logement au lieu du cours s'élève à 200 francs par
mois.
2 Lorsque le participant à un cours doit loger à l'hôtel à cause de la brève durée du
cours ou pour d'autres raisons contraignantes, 80 pour cent des frais de logement
attestés lui sont remboursés, mais au maximum 60 francs par nuitée.
3 Le 2e alinéa ne s'applique pas aux contributions aux frais de séjour heb-
domadaire.
Art. 3
Tarifs concernant les frais de déplacement
Le remboursement des frais de déplacement en cas d'utilisation d'un véhicule
privé s'élève, par kilomètre, à:
a .50 centimes pour les voitures de tourisme;
b .25 centimes pour les motocyclettes;
c .10 centimes pour les vélomoteurs.
RS 837.056.2
1) RS 837.02
1990 —805
2047

Cours organisés dans le cadre de l'assurance-chômage
RO 1990
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du même nom du 5 décembre 19831) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1991.
3 décembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34097
1) RO 1984 343
2048

Ordonnance
concernant les contributions fédérales en faveur
de la formation professionnelle agricole
(Ordonnance sur les contributions)
Modification du 20 novembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
mite:
I
L'ordonnance du 24 mars 19771) concernant les contributions fédérales en faveur
de la formation professionnelle. agricole (ordonnance sur les contributions) est
modifiée comme il suit:
Art. 3, al. 1bis, phrase introductive
ibis Le traitement maximum donnant droit à la contribution est de 90 000 francs
pour:
Art. 23
Dépenses donnant droit à la contribution
1 Donnent droit à la contribution les frais d'investissement, y compris le coût de la
première dotation en ameublement des constructions qui servent à la formation
professionnelle agricole, à savoir:
a .Bâtiments scolaires, y compris les laboratoires, salles de théorie, ateliers de
travaux pratiques et locaux de démonstration, ainsi que les halles et installa-
tions de gymnastique;
b .Internats;
c .Bâtiments pour les exploitations agricoles;
d .Logements pour le personnel qui, pour des raisons de service, doit habiter à
proximité de l'exploitation.
2 Ne donnent pas droit à une contribution les frais d'acquisition de terrain, de
matériel de réserve et les produits de consommation.
3 Dans des cas exceptionnels, les frais relatifs à certains locaux scolaires donnent
droit à une contribution, si ces locaux sont utilisés surtout pour la formation
professionnelle.
4 Les frais relatifs aux logements selon le premier alinéa, lettre d, ne donnent droit
que pour moitié à une contribution. Sont considérés en règle générale comme
logements:
1) RS 915.11
1990 —792
2049

Contributions fédérales en faveur de la formation professionnelle agricole
RO 1990
a .Lorsqu'il s'agit d'écoles avec internat, un logement destiné au responsable de
l'internat et un logement pour le concierge ainsi que des chambres indivi-
duelles pour le personnel;
b .Lorsqu'il s'agit d'écoles sans internat, le logement du concierge;
c .Lorsqu'il s'agit d'exploitations agricoles, le logement du chef d'exploitation
et des chambres individuelles pour le personnel.
5 Les dépenses qui donnent droit à une contribution sont déterminées en détail
par les Directives pour l'octroi de subventions de l'Office des constructions
fédérales.
Art. 24
Abrogé
II
1 Le droit antérieur reste applicable aux faits survenus pendant sa durée de
validité.
2 La présente modification entre en vigueur le 1e" janvier 1991.
20 novembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34084
2050

Ordonnance
concernant les contributions aux indemnités versées
en vertu de la loi sur l'agriculture
(Ordonnance sur les indemnités dans l'agriculture)
du 26 novembre 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral relatives à la loi sur l'agri-
culture 1),
a/tête.
Section 1: Champ d'application
Article premier
La présente ordonnance est applicable aux contributions fédérales versées au titre
de compensation aux indemnités et honoraires ainsi qu'à d'autres dépenses payées
par les cantons et les organisations dans les domaines suivants:
a .Les activités exercées dans le domaine de la formation professionnelle
agricole (art. 68 à 78 de l'ordonnance du 25 juin 19752) sur la formation
professionnelle agricole, OFPA);
b .Les visites de cultures pour la production des semences de qualité reconnues,
selon l'article 15 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre
19533);
c .Les contrôles de la maturité et de la vendange (art. 2 du statut du vin du
23 décembre 19714));
d .Les activités des services phytosanitaires cantonaux et intercantonaux (art.
27 de l'ordonnance du 5 mars 19625) sur la protection des végétaux);
e .Les activités d'inspection et de consultation, en vertu de l'article 16 de
l'ordonnance du 22 novembre 19726) sur le service d'inspection et de
consultation en matière d'économie laitière;
f .L'encouragement de la production de qualité et de l'écoulement du fromage
et d'autres spécialités de l'économie d'alpage et de montagne en vertu de
l'article 2 de l'ordonnance du 20 avril 19887);
g .Le cas échéant, d'autres activités qui relèvent de la loi sur l'agriculture.
RS 916.013
') RS 910.1
2)RS 915.1
3)RS 916.01
4)RS 916.140
1990 - 793
5)RS 916.20
6)RS 916.351.1
7)RS 916.356.12
2051

Contributions aux indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1990
Section 2: Dispositions générales
Art. 2
Principes
t La contribution fédérale est calculée d'après les taux applicables par les cantons
et les organisations. Ces taux ne sont acceptés que jusqu'à concurrence des
montants ci-après.
2 Le taux A est applicable à toutes les personnes dont les honoraires bénéficient
d'une contribution fédérale. De plus, l'article 6, 1er alinéa, est applicable au
contrôle de la vendange.
3 Le taux B est applicable à tous les autres cas.
aLes fonctionnaires et les employés de la Confédération sont soumis aux
dispositions qui règlent le remboursement des frais de déplacement. Les contribu-
tions aux honoraires selon l'article 4, taux A, ainsi que les contributions versées au
titre d'indemnités selon l'article 3, lettres b à h, peuvent être allouées pour autant
qu'il n'a pas été payé d'indemnité pour les déplacements de service.
5 Est considéré comme un jour entier une activité d'une durée de 8'h. heures au
moins, comme demi-jour une activité de 4'/ heures au moins. Le voyage est
compris.
6 Les indemnités selon l'article 3, lettre a, sont comprises dans les honoraires.
7 La conclusion d'assurances contre les accidents et responsabilité civile, etc.,
incombe aux cantons, aux groupements professionnels ou aux intéressés.
ã
Art. 3
Indemnités
' Les frais suivants sont pris en considération:
Taux A
Taux B
Fr.
Fr.
a .par jour
40.—
40.—
par demi-jour
20.—
20.—
b .Indemnité de nuit
60.—
60.—
c .Frais de billets de transports publics
lm classe
11e classe
d .Bicyclette: 2 fr. 50 par jour et, s'il y a lieu, les frais d'expédition;
e .Automobile: 50 centimes par km;
f .Motocycle de plus de 50 ccm: 20 centimes par km;
g .Motocylette légère jusqu'à 50 ccm: 15 centimes par km;
h .Location d'automobile: n'y recourir qu'à titre exceptionnel. Dans les cas
motivés, les dépenses effectives sont acceptées aux taux maximums suivants:
80 centimes par km, sans chauffeur, 1 franc par km, avec chauffeur.
2 Le remboursement, conformément au 101 alinéa, lettres e à g, des dépenses
occasionnées par l'utilisation de véhicules à moteur n'est accepté que s'il en
résulte une réduction des frais, si les communications ferroviaires sont insuffi-
santes ou s'il n'existe aucun autre moyen de transport public. Le kilométrage doit
être porté sur le décompte.
2052
C)

Contributions aux indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1990
Section 3: Dispositions spéciales concernant les honoraires
Art. 4
Formation professionnelle agricole
Taux A
Taux B
Les indemnités suivantes sont prises en considération:
Fr.
Fr.
a. Enseignement à titre d'activité accessoire, par leçon
Ecoles professionnelles et écoles d'agriculture/cours
pour chefs d'exploitation
40.-
80.-
Ecoles techniques et Proles d'ingénieurs, y compris
cours préparatoires
55.-
110.-
h. Fxperts (préparation, exécution, correction)
Examens de fin d'apprentissage, de capacité et de
maîtrise
par jour entier
85.-
170.-
par demi-jour
42.50
85.-
Examens d'admission, intermédiaires et de diplômes
aux technicums et aux écoles d'ingénieurs
par jour entier
120.-
200.-
par demi-jour
60.-
100.-
c .Activités de vulgarisation à titre accessoire
Conseils donnés à titre individuel, par heure
25.-
Vulgarisation de groupe; par séance, travaux prépa-
ratoires inclus
100.-
d .Cours et conférences
Direction de cours/instruction
par jour entier
85.-
170.-
par demi-jour
42.50
85.-
Conférenciers, par séance
150.-
300.-
Cas spéciaux (avec l'autorisation de l'Office fédéral
de l'agriculture, OFAG)
jusqu'à 1500.-
Participation aux cours pour cadres
par jour entier
40.-
170.-
par demi-jour
20.-
85.-
e .Séances de commissions et autres activités
pour jour entier
65.-
130.-
par demi-jour
32.50
65.-
Les membres qui font d'office partie de commissions, peuvent seulement
prétendre à une indemnité selon l'article 3.
Art. 5
Visite de cultures pour la production des semences certifiées
Taux A
Taux B
Les indemnités suivantes sont prises en considération:
Fr.
Fr.
par jour entier
85.-
170.
par demi-jour
42.50
85.-
par heure
- . -
25.-
2053

Contributions aux indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1990
Art. 6
Contrôle de la vendange
Taux A
Taux B
1 Les indemnités suivantes sont prises en considération:
Fr.
Fr.
Indemnité journalière maximum
35.—
170.—
Indemnité horaire
—.—
25.—
par sondage
—.20
2 Les taux figurant sous A sont également applicables aux fonctionnaires et aux
employés cantonaux dont les salaires ne sont pas subventionnés par la Confédéra-
tion.
3 Le contrôle de la vendange est indemnisé uniquement à l'heure mais au plus
jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité journalière maximum, y compris
les heures de travail de nuit et du dimanche.
Art. 7
Service phytosanitaire
Taux A
Taux B
1 Les indemnités suivantes sont prises en considération:
Fr.
Fr.
par jour entier
170.—
par demi-jour
—.—
85.—
par heure
25.—
Nématodes de la pomme de terre —Prélèvement d'échan-
tillons de terre, par prélèvement
5 . -
2 Ces taux ne sont pas applicables aux activités des contrôleurs phytosanitaires de
l'OFAG à la frontière avec l'étranger.
3 Lors de campagnes phytosanitaires organisées dans le pays en accord avec
l'OFAG, des indemnités d'un montant supérieur peuvent être prises en considéra-
tion pour les chefs d'équipe, ainsi que pour les spécialistes assumant une
responsabilité particulière (p. ex. quand il s'agit de travaux dangereux tels que les
gazages); il sera tenu compte des dispositions de l'article 2, 7 e alinéa.
Art. 8
Service d'inspection et de consultation en matière d'économie
laitière
1 Les dépenses suivantes ne donnent pas droit à une contribution:
a .Les frais d'analyse bactériologique concernant la tuberculose bovine et la
brucellose;
b .Les frais de construction, de rénovation et d'agrandissements, ainsi que ceux
d'entretien et d'installation de bureaux et de laboratoires;
c .La part du salaire de base qui excède 95 000 francs dans le cas du chef de la
centrale et 75 000 francs dans le cas des inspecteurs et des autres membres du
personnel, ainsi que la part correspondante des prestations sociales;
d .Les frais de prélèvement et de transport d'échantillons lors de la détermina-
tion de la teneur en vue du paiement du lait commercialisé selon sa teneur;
aucune contribution n'est en outre accordée pour les frais d'analyse jusqu'à
concurrence de 60 centimes par échantillon.
2054

Contributions aux indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1990
2 Dépenses donnant droit à une contribution sous certaines conditions:
a .L'acquisition d'appareils, de machines et de mobilier de laboratoires et de
bureaux pour un montant supérieur à 6000 francs par objet, si l'OFAG en a
autorisé l'achat.
b .Les membres qui font d'office partie de commissions peuvent seulement
prétendre à une indemnité selon l'article 3.
3 Les indemnités suivantes sont prises en considération:
Taux A
Taux B
n. Indemnités journalières
Fr
Fr.
par jour entier
170.—
par demi-jour
85.—
par heure de travail
25.—
b. Conférences données dans le cadre de réunions et de
cours, par séance
85.—
170.—
c. Prélèvements d'échantillons dans les centres collec-
teurs et les laiteries
1 à 30 fournisseurs
20.-
31 fournisseurs et plus
30.—
Art. 9
Spécialités de l'économie d'alpage et de montagne
1Les dépenses suivantes ne donnent pas droit à une contribution:
a .Les traitements et les prestations sociales versées aux experts non perma-
nents qui font partie du personnel du Service d'inspection et de consultation
en matière d'économie laitière;
b .L'achat d'appareils et de mobilier;
c .Les dépenses administratives, telles que les frais de téléphone et de port, de
matériel de bureau et de papier;
d .Les autres dépenses administratives, telles que les loyers, les frais d'analyse,
les réparations et le matériel de nettoyage.
2 Les dépenses donnent droit à une contribution sous certaines conditions:
a .Primes de concours d'alpage; la prime maximale pour une appréciation
bonne dans l'ensemble ne doit pas dépasser 200 francs;
b .Les membres qui font d'office partie de commissions peuvent seulement
prétendre à une indemnité selon l'article 3.
3 Des aides financières pour des mesures d'encouragement de la qualité ne seront
versées que si elles atteignent 2000 francs au moins pour un seul cas.
4 Les indemnités suivantes sont prises en considération:
Taux A
Taux B
a. Indemnités journalières
Fr.
Fr.
par jour entier
170.—
par demi-jour
85.—
par heure de travail
-.—
25.-
2055

Contributions aux indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1990
Taux A
Taux B
Fr.
Fr.
b .Cours
chef de cours
par jour entier
85.—
170.—
par demi-jour
42.50
85.—
c .Les participants aux cours ont droit aux indemnités
selon l'article 3 (billet de 2 e classe).
d .Conférences lors de réunions et de cours, par séance
85.—
170.—
Section 4: Dispositions finales
Art. 10
Abrogation du droit antérieur
Sont abrogées:
a .L'ordonnance du 4 mai 19711) concernant les indemnités versées en vertu de
la loi sur l'agriculture;
b .L'ordonnance du 19 février 19732) sur les contributions aux frais du service
d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière;
c .L'ordonnance du 20 avril 19883) visant à encourager la production de qualité
et à faciliter le placement du fromage et d'autres spécialités de l'économie
d'alpage et de montagne.
Art. 11
Dispositions transitoires
Le droit antérieur reste applicable aux faits qui se sont produits pendant la durée
de sa validité.
Art. 12
Exécution et entrée en vigueur
1 L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1991.
26 novembre 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34111
1)RO 1971 743, 1973 242, 1974 1675, 1981 2045, 1985 1852
2)RO 1973 408, 1981 2053, 1985 1856, 1987 1402, 1988 976, 1990 871
3)RO 1988 738, 1990 873
2056

Arrêté fédéral
relatif à la ratification de la Convention européenne
sur la reconnaissance de la personnalité juridique
des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124)
du 20 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 19891),
anrtc:
Article premier
1 La Convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisa-
tions internationales non gouvernementales est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 7 mars 1990
Conseil des Etats, 20 juin 1990
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
33258
1) FF 1989 III 1473
1990 - 723
2057

Convention européenne
Texte original
sur la reconnaissance de la personnalité juridique
des organisations internationales non gouvernementales
Conclue à Strasbourg le 24 avril 1986
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 juin 19901)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler janvier 1991
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les
idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;
Reconnaissant que les organisations internationales non gouvernementales
exercent une activité utile à la communauté internationale notamment dans les
domaines scientifique, culturel, charitable, philanthropique, de la santé et de
l'éducation et contribuent à la réalisation des buts et principes de la Charte des
Nations Unies et du Statut du Conseil de l'Europe;
Désirant établir dans leurs relations mutuelles les règles fixant les conditions de la
reconnaissance de la personnalité juridique de ces organisations afin de faciliter
leur fonctionnement au niveau européen,
Sont convenus de ce qui suit:
Article l e r
La présente Convention s'applique aux associations, fondations et autres institu-
tions privées (ci-après dénommées ONG) qui remplissent les conditions sui-
vantes:
a .avoir un but non lucratif d'utilité internationale;
b .avoir été créées par un acte relevant du droit interne d'une Partie;
c .exercer une activité effective dans au moins deux Etats, et
d .avoir leur siège statutaire sur le territoire d'une Partie et leur siège réel sur le
territoire de cette Partie ou d'une autre Partie.
Article 2
( 1 )La personnalité et la capacité juridiques d'une ONG telles qu'elles sont
acquises dans la Partie dans laquelle elle a son siège statutaire sont reconnues de
plein droit dans les autres Parties.
( 2 )Lorsqu'elles sont dictées par un intérêt public essentiel, les restrictions,
limitations ou procédures spéciales prévues pour l'exercice des droits découlant
de la capacité juridique par la législation de la Partie dans laquelle la reconnais-
sance a lieu, sont applicables aux ONG établies dans une autre Partie.
RS 0.192.111
1) RO 1990 2057
2058
1990 - 724

Reconnaissance de la personnalité juridique
RO 1990
des organisations internationales non gouvernementales
Article 3
( 1 )La preuve de l'acquisition de la personnalité et de la capacité juridiques est
fournie par la présentation des statuts ou d'autres actes constitutifs de l'ONG. De
tels actes seront accompagnés des pièces établissant l'autorisation administrative,
l'enregistrement ou toute autre forme de publicité dans la Partie qui a accordé la
personnalité et la capacité. Dans une Partie qui ne connaît pas de procédure de
publicité, l'acte constitutif de l'ONG sera dûment certifié par une autorité
compétente. Lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification,
d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, l'Etat concerné indiquera l'identité
de cette autorité au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
( 2 )Pour faciliter l'application du paragraphe 1, une Partie peut prévoir un
système de publicité facultatif dispensant les ONG d'apporter la preuve prévue
par le paragraphe précédent pour chaque acte qu'elles accomplissent.
Article 4
Dans chaque Partie, l'application de la présente Convention ne peut être écartée
que lorsque l'ONG qui invoque la présente Convention par son objet, par son but
ou par l'activité effectivement exercée:
a .contrevient à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de
l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la
morale, à la protection des droits et libertés d'autrui, ou
b .compromet les relations avec un autre Etat ou le maintien de la paix et de la
sécurité internationales.
Article 5
(1) La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a .la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b .la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
(2) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront dépo-
sés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 6
( 1 )La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats
membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par
la Convention conformément aux dispositions de l'article 5.
( 2 )Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à
être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature ou du
dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2059

Reconnaissance de la personnalité juridique
RO 1990
des organisations internationales non gouvernementales
Article 7
( 1 )Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer
à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article
20.d du Statut1) du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des
Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
( 2 )Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 8
( 1 )Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
( 2 )Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la
déclaration par le Secrétaire Général.
( 3 )Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de
la notification par le Secrétaire Général.
Article 9
Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
Article 10
( 1 )Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
( 2 )La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 11
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
'1 RS 0.192.030
2060

Reconnaissance de la personnalité juridique
RO 1990
des organisations internationales non gouvernementales
a .toute signature;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c .toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 6, 7 et 8;
d .tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 24 avril 1986, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à
tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Suivent les signatures
Champ d'application de la convention le ler janvier 1991
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Belgique
4 septembre 1990
ler janvier
1991
Grande-Bretagne
3 février
1989
1" janvier
1991
Ile de Man
3 février
1989
ler janvier
1991
Guernesey
8 décembre
1989
1" janvier
1991
Grèce
30 juin
1989
1" janvier
1991
Suisse
24 septembre
1990
leC janvier
1991
33258
2061

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RO 1990
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ã . ã
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In
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Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
52
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Datum
28.12.1990
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