ch_vb · 05-0041 5321 · 2005-09-07 · de


2005-0041 
5321 
05.071 
Message 
relatif à la loi sur l’imposition de la bière 
du 7 septembre 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi sur l’imposition de la 
bière et d’arrêté fédéral sur l’abrogation d’actes législatifs concernant l’imposition 
des boissons et de la bière, que nous vous proposons d’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
7 septembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5322 
Condensé 
L’actuelle imposition de la bière repose sur l’arrêté du Conseil fédéral du 
4 août 1934 instaurant l’impôt fédéral sur les boissons, approuvé par 
l’Assemblée fédérale le 29 septembre 1934. Par arrêté du 27 septembre 
1937, le Conseil fédéral a supprimé l’impôt général sur les boissons et 
maintenu uniquement l’impôt sur la bière. 
A l’art. 41ter de l’ancienne constitution fédérale, la charge totale grevant la 
bière (impôt sur la bière et TVA) était garantie proportionnellement à son 
prix. La nouvelle constitution ne prévoit plus de lien avec les prix, ouvrant 
ainsi la voie au remplacement de l’arrêté instaurant l’impôt sur les boissons 
par une nouvelle loi moderne sur l’imposition de la bière. 
L’impôt sur la bière fait partie des impôts à la consommation harmonisés 
au niveau de l’UE. Le projet de loi sur l’imposition de la bière est pour 
l’essentiel eurocompatible, il empêche les distorsions de concurrence et ne 
favorise pas la formation de cartels. La loi vise la rentabilité pour 
l’administration et la perception. Elle ne nécessitera probablement pas de 
personnel supplémentaire. 
La loi sur l’imposition de la bière prend en premier lieu en considération 
les changements intervenus dans les conditions-cadres juridiques et écono-
miques et élimine les lacunes du système actuel. L’unité de mesure reste 
l’hectolitre. Le lien avec les prix est abandonné. L’impôt se calcule doréna-
vant d’après le degré de la bière sur la base de la teneur en moût. Pour les 
petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure 
à 55 000 hectolitres, l’impôt est échelonné d’après la quantité; dans ce cas 
l’impôt est réduit jusqu’à 40 % par échelons de 1000 hectolitres jusqu’à 
une charge fiscale de 60 %. 
Le nouveau système d’imposition est conforme au principe de la neutralité 
budgétaire. Les recettes provenant de l’impôt sur la bière, qui s’élèvent 
actuellement à quelque 100 millions de francs par an, sont ainsi assurées. 
Les recettes nettes sont destinées à la caisse générale de la Confédération. 
La loi sur l’imposition de la bière est purement fiscale. Elle ne contient 
aucune disposition sur la protection de la jeunesse, sur l’interdiction de la 
publicité ni sur les denrées alimentaires.

5323 
Table des matières 
Condensé 
5322 
Abréviations 
5325 
1 Partie générale 
5326 
1.1 Contexte 
5326 
1.1.1 Réglementation actuelle 
5326 
1.1.2 Historique 
5326 
1.1.3 Evolution du marché suisse de la bière 
5329 
1.1.3.1 Généralités 
5329 
1.1.3.2 Industrie brassicole 
5330 
1.1.3.3 De la bière en fût à la bière en bouteille 
5331 
1.1.3.4 Modification de la structure d’écoulement 
5332 
1.1.4 Evolution du prix et de l’impôt 
5332 
1.1.5 Comparaison fiscale avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE 5334 
1.1.6 Prévention de l’alcoolisme 
5336 
1.1.6.1 Consommation d’alcool 
5336 
1.1.6.2 Consommation de bière 
5336 
1.1.6.3 Protection de la jeunesse, limitation de la publicité 
et de la distribution et prévention 
5336 
1.1.6.4 Mesures fiscales 
5337 
1.1.6.4.1 Bière 
5337 
1.1.6.4.2 Mélanges de boissons contenant de la bière 
et autres mélanges de boissons obtenus à partir 
d’alcool fermenté 
5338 
1.1.7 Lacunes de la réglementation actuelle 
5338 
1.1.8 Nécessité d’une nouvelle loi sur l’imposition de la bière 
5339 
1.2 Objectifs 
5339 
1.2.1 Généralités 
5339 
1.2.2 Critères du nouveau système d’imposition 
5340 
1.2.3 Le nouveau système d’imposition 
5340 
1.3 Résultats de la consultation 
5341 
1.3.1 Aperçu 
5341 
1.3.2 Loi fiscale 
5342 
1.3.3 Abrogation de l’impôt sur la bière 
5342 
1.3.4 Montant de l’impôt sur la bière 
5342 
1.3.5 Structure fiscale 
5343 
1.3.6 Adaption du taux de l’impôt 
5343 
1.3.7 Boissons sucrées mélangées à de la bière 
5343 
1.3.8 Utilisation des recettes de l’impôt sur la bière 
5343 
1.4 Classement d’une intervention parlementaire 
5343 
2 Partie spéciale 
5344 
2.1 Structure du projet de loi 
5344 
2.2 Commentaire 
5344 
2.2.1 Dispositions générales (section 1) 
5344 
2.2.2 Assujettissement à l’impôt (section 2) 
5345

5324 
2.2.3 Tarif de l’impôt (section 3) 
5346 
2.2.4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée 
sur le territoire douanier (section 4) 
5352 
2.2.5 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière importée 
sur le territoire douanier (section 5) 
5354 
2.2.6 Voies de droit (section 6) 
5355 
2.2.7 Dispositions pénales (section 7) 
5355 
2.2.8 Dispositions finales (section 8) 
5357 
3 Conséquences 
5358 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
5358 
3.2 Conséquences dans la domaine informatique 
5358 
3.3 Conséquences économiques 
5358 
4 Programme de la législature 
5358 
5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
5358 
6 Aspects juridiques 
5359 
6.1 Constitutionnalité 
5359 
6.2 Délégation de compétences législatives 
5359 
7 Abrogation d’actes législatifs 
5359 
Annexe 
5360 
 
Loi fédérale sur l’imposition de la bière (Projet) 
5365 
Arrêté fédéral concernant l’abrogation d’actes législatifs concernant 
l’imposition des boissons et de la bière (Projet) 
5377

5325 
Abréviations 
aCst. 
ancienne Constitution fédérale 
AF 
Arrêté fédéral 
AFD 
administration fédérale des douanes 
CP 
code pénal 
Cst. 
nouvelle Constitution fédérale 
DPA 
loi fédérale sur le droit pénal administratif 
GI 
Groupement d’intérêts des petites et moyennes brasseries 
ICHA 
impôt sur le chiffre d’affaires 
LIB 
loi sur l’imposition de la bière 
PA 
loi fédérale sur la procédure administrative 
ODAl 
ordonnance sur les denrées alimentaires 
RS 
recueil systématique des lois et ordonnances fédérales 1848–1947 
TVA 
taxe sur la valeur ajoutée 
USB 
Union Suisse des Brasseries

5326 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Réglementation actuelle 
Du point de vue juridique, l’impôt sur la bière est un impôt frappant les transactions 
économiques. Du point de vue économique, il s’agit d’un impôt à la consommation 
spécial complétant la taxe générale sur la valeur ajoutée (TVA). Comme pour les 
autres impôts à la consommation, la charge fiscale est répercutée sur les consomma-
teurs. 
L’impôt sur la bière est réglé au niveau fédéral et est perçu par l’Administration 
fédérale des douanes. Les brasseries sont assujetties à l’impôt, comme le débiteur de 
la dette douanière en cas d’importation. La bière fabriquée à l’intérieur du pays et 
celle importée sont taxées de manière uniforme. L’impôt est spécifique, l’unité de 
mesure est la quantité. Pour l’instant, son taux unitaire est de 24 fr. 75 par hectolitre. 
L’imposition repose sur le système d’auto-taxation. Les recettes de l’impôt s’élèvent 
annuellement à environ 100 millions de francs et alimentent la caisse générale de la 
Confédération. 
L’inscription de la charge globale de la bière dans l’aCst. (proportionnelle au prix de 
la bière) garantissait aux brasseries que le pourcentage ne varierait pas (impôt sur la 
bière, TVA, anciennement ICHA, et droits de douane supplémentaires sur les matiè-
res premières à brasser et sur la bière jusqu’en 1995). Les brasseries étaient assurées 
contre les augmentations inattendues et exagérées de l’impôt sur la bière. La Confé-
dération profitait alors de chaque augmentation du prix de la bière et devait impéra-
tivement augmenter l’une des composantes (impôt sur la bière, ICHA/TVA ou droits 
de douane supplémentaires) afin de respecter la charge globale garantie par la Cons-
titution. La suppression de la charge globale garantie dans la Cst. laisse le champ 
libre à une nouvelle réglementation de l’imposition de la bière et au projet de loi sur 
l’imposition de la bière (LIB). Selon l’art. 196, ch. 15, Cst., le droit en vigueur 
s’applique jusqu’à l’adoption de la LIB. 
1.1.2 
Historique 
En Suisse, les politiciens songèrent dès la fin du 19e siècle à imposer la bière. Toutes 
les tentatives échouèrent sur l’écueil politico-économique: un impôt sur la bière 
aurait eu pour conséquence des distorsions de concurrence si, hormis les eaux-de-vie 
déjà imposables, les autres boissons alcooliques, y compris le vin, n’avaient pas été 
aussi imposées. 
Au vu des besoins financiers de la Confédération, une solution provisoire a été 
trouvée grâce à l’arrêté fédéral urgent du 30 septembre 19271 (entré en vigueur le 
5 octobre 1927) permettant de percevoir des droits de douane supplémentaires à 
 
1 
RO 1927 455

5327 
l’importation d’orge à brasser, de malt à brasser et de bière, en plus des droits de 
douane normaux. La bière devint ainsi une source de revenus pour la Confédération. 
Alors qu’au début des années 1930 la crise économique commençait à toucher aussi 
les finances fédérales, la Confédération étudia de nouvelles sources de financement. 
Malgré les oppositions, en particulier des cercles de l’économie viticole, le Conseil 
fédéral décida, le 4 août 1934, l’introduction d’un impôt général sur les boissons2 
(entré en vigueur le 1er janvier 1935), auquel la bière était aussi soumise. L’arrêté du 
Conseil fédéral a été adopté par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19343. Les 
deux années qui suivirent montrèrent que l’impôt sur la bière représentait environ les 
trois quarts des recettes globales de l’impôt sur les boissons. Comme la résistance 
des vignerons ne faiblissait pas, l’impôt général sur les boissons a été abrogé par 
l’arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 19374 (entré en vigueur le 1er octobre 
1937) et seul l’impôt sur la bière a été conservé. Par l’arrêté fédéral du 26 octobre 
1937 sur la prorogation et l’adaptation du droit fiscal d’urgence pour l’année 19385, 
l’Assemblée fédérale accepta l’impôt sur la bière. 
L’impôt sur le chiffre d’affaires introduit en 1941 frappait la bière de la moitié du 
taux d’imposition fixé pour les livraisons en gros. Le taux réduit resta en vigueur 
jusqu’au 1er janvier 1959, date de l’inscription de la charge globale sur la bière dans 
l’aCst. 
Lors des délibérations parlementaires de 1957 sur le nouveau régime financier de la 
Confédération, la proposition du Conseil fédéral d’abroger l’impôt sur la bière et 
d’appliquer à sa place le taux entier de l’impôt sur le chiffre d’affaires fut examinée. 
Le Conseil des Etats accepta la proposition, mais le Conseil national était favorable 
au maintien de l’impôt sur la bière. Le Parlement adopta un compromis et inscrivit la 
charge fiscale de la bière dans la constitution fédérale (art. 41ter, al. 4, let. b) avec 
effet au 1er janvier 1959, et la limita de la manière suivante: «La charge globale sur 
la bière constituée de l’impôt sur la bière, des droits de douane supplémentaires sur 
les matières premières à brasser et sur la bière ainsi que de l’impôt sur le chiffre 
d’affaires ne doit pas être augmentée ni être diminuée, comparativement au prix de 
la bière, par rapport au niveau du 31 décembre 19586». 
Le jour déterminant, la charge globale représentait 17,7 % du prix de gros unitaire 
fixé par les brasseries membres de l’USB pour la bière normale ouverte rendue 
franco cave de l’aubergiste et pour la sorte de bière la plus vendue à l’époque. Le 
rapport entre le prix et la charge fiscale servit aussi bien l’industrie brassicole, qui ne 
voulait pas être plus fortement taxée, que les intérêts de la santé publique, contraires 
à la réduction de la charge fiscale. De plus, ce système d’indexation et de fixation du 
niveau de la charge était compatible avec la politique commerciale des brasseries et 
assurait à la Confédération des recettes fiscales prévisibles et en augmentation. Bien 
que le prix d’approvisionnement ne liât que les brasseries affiliées à l’USB, le sys-
tème de calcul ne fut jamais contesté par les entreprises non cartellisées. 
 
2 
RS 641.411 
3 
RS 6 280 
4 
RS 641.412 
5 
RO 1937 805 et RS 6 309 
6 
Arrêté fédéral du 31 janvier 1958, accepté par le peuple et les cantons le 11 mai 1958; 
RO 1958 371.

5328 
Par l’AF du 21 décembre 1967 concernant l’adaptation de l’impôt sur la bière7, 
l’Assemblée fédérale a délégué au Conseil fédéral la compétence d’adapter la charge 
globale grevant la bière proportionnellement à son prix de telle manière qu’elle 
corresponde à son niveau du 31 décembre 19588. 
La compétence de lever l’impôt sur la bière et l’ICHA était limitée à 1974, selon 
l’art. 41ter, al. 1, aCst. Avec l’entrée en vigueur de l’AF du 11 mars 1971 concernant 
la prorogation du régime financier de la Confédération9, cette limitation a été aban-
donnée. L’art. 41ter, al. 4, let. b, aCst. n’a pas été modifié sur le plan matériel, mais 
reformulé comme suit: «La bière; la charge totale qui grève la bière proportionnel-
lement à son prix et qui comprend l’impôt sur la bière, les droits de douane supplé-
mentaires sur les matières premières pour la brasserie et sur la bière, ainsi que 
l’impôt sur le chiffre d’affaires, demeure en l’état du 31 décembre 1970». Le mes-
sage du Conseil fédéral du 30 mai 1967 concernant la majoration des droits supplé-
mentaires sur la bière et les matières premières à brasser10 indique que le prix de la 
bière correspond au prix de gros (prix de livraison des brasseries). Le ch. II de 
l’arrêté fédéral du 21 décembre 1967 concernant l’adaptation du prix de la bière11 
fait également mention du prix de gros, inscrivant dans la loi l’interprétation du prix 
selon l’art. 41ter aCst. 
L’effritement du cartel de la bière fin 1991 fit disparaître la base de calcul unitaire 
pour la détermination du taux de l’impôt sur la bière. Le système d’imposition de la 
bière prévu par l’aCst. fut remis en question. Se posa alors en particulier le problème 
d’une nouvelle base de perception afin de déterminer la charge globale, car il n’était 
plus possible de fonder l’imposition de la bière sur le prix de gros de la bière nor-
male. Par contre, la suppression du prix imposé du 2e échelon (intermédiaires, com-
merce de détail et restauration) n’a pas eu d’influence directe sur les recettes de 
l’impôt sur la bière, car la charge globale reposait sur le prix de gros de la bière. 
L’ordonnance du 17 mai 1995 (entrée en vigueur le 1er juillet 1995) incluant dans 
l’impôt sur la bière les droits de douane supplémentaires sur les matières à brasser et 
sur la bière12 a été édictée dans le cadre des mesures du GATT. Par la même occa-
sion, la compétence d’adapter l’impôt sur la bière fut déléguée au DFF, et le prix 
moyen de toutes les bières de toutes les brasseries fut désigné comme étant le prix de 
base. 
Afin d’établir une base de calcul unitaire, les brasseries doivent annoncer le prix 
moyen de toutes les bières chaque trimestre depuis 1995. Celui-ci est pondéré et sert 
de prix moyen pour déterminer le taux d’impôt sur la bière. 
Le DFF a fait usage de sa compétence en matière d’adaptation de l’impôt sur la bière 
pour la dernière fois dans l’ordonnance du 5 octobre 2001 fixant le taux de l’impôt 
sur la bière13. 
 
7 
RS 632.112.21 
8 
En raison de la modification du ch. II de l’AF du 21 décembre 1967 majorant les droits 
supplémentaires sur les matières à brasser et la bière, le titre a été modifié en «Arrêté 
fédéral concernant l’adaptation de l’impôt sur la bière» par l’ordonnance du 30 novembre 
1987 sur l’adaptation de dispositions de la législation fédérale en rapport avec le tarif des 
douanes de 1986 (RO 1987 2321). 
9 
RO 1971 907 
10 
FF 1967 I 980 
11 
RS 632.112.21 
12 
RO 1995 1831 
13 
RO 2001 3381

5329 
L’art. 131 Cst. ne garantit plus une charge globale proportionnelle au prix de la bière 
(impôt sur la bière et TVA). L’impôt sur la bière n’est donc plus lié au montant de la 
TVA et au prix de la bière. 
1.1.3 
Evolution du marché suisse de la bière 
1.1.3.1 
Généralités 
En 1936, la production nette de bière en Suisse représentait 2,5 millions d’hecto-
litres, pour atteindre 4,8 millions d’hectolitres en 1971 et redescendre à 3,5 millions 
d’hectolitres en 2004. Les six plus grandes brasseries indigènes assurent environ 
90 % de la production totale. 
En 1936, aucune bière n’était importée. Dans les années 70 et 80, les importations de 
bière augmentèrent continuellement pour atteindre 0,7 million d’hectolitres en 2004, 
c’est-à-dire 16,5 % de la bière vendue. 
La consommation de bière est en léger recul. La consommation par habitant repré-
sentait 57,3 litres (1971 77,7 litres) en 2004. Les bières de marque suisses des bras-
series membres de l’USB se taillent la part du lion. 
DÉBIT NET DE BIÈRE EN SUISSE ET IMPORTATION DE BIÈRE DEPUIS 1936
0
500
1'000
1'500
2'000
2'500
3'000
3'500
4'000
4'500
5'000
1936
1941
1946
1951
1956
1961
1966
1971
1976
1981
1986
1991
1996
2001
Année
en 1'000 hl
TOTAL
BIÈRE SUISSE
BIÈRE IMPORTÉE
Source: Direction générale des douanes
 
La vente de boissons mélangées à base de bière d’une teneur alcoolique de plus de 
0,5 vol. % (mélanges de bière et de boissons non alcooliques ou de boissons conte-
nant de l’alcool fermenté) s’élevait en 2003, selon l’AFD, à 20 000 hectolitres. 
En ce qui concerne les sortes de bières, la part des bières normales a constamment 
diminué ces dernières années, laissant la place aux bières spéciales et aux spécialités 
de bière.

5330 
DÉBIT SELON BIÈRE NORMALE, BIÈRE SPÉCIALE ET SPÉCIALITÉS DE BIÈRE DEPUIS 1955
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
1955
1960
1965
1970
1975
1980
1985
1990
1995
2000
Année
Proportion de débit total
BIÈRE NORMALE
BIÈRE SPÉCIALE
SPÉCIALITÉS DE BIÈRES
Source: USB
 
1.1.3.2 
Industrie brassicole 
En 1934, la Suisse comptait 60 brasseries. A la suite des fusions, des rachats et des 
fermetures d’entreprises, celles-ci n’étaient plus que 32 au début des année 90. Les 
dix dernières années, des restaurants et des particuliers se sont lancés dans cette 
activité, et le nombre de brasseries assujetties à l’impôt était de 142 en 2004. 
Après les modifications structurelles de ces dernières années, le marché de la bière 
est actuellement dominé par les géants internationaux que sont Carlsberg A/S, à 
Rheinfelden et Heineken N.V., à Coire. 
Les intérêts de cette branche économique sont représentés par l’Union Suisse des 
Brasseries (USB), qui a son siège à Zurich et par le Groupement d’intérêts des 
petites et moyennes brasseries (GI), qui a son siège à St-Gall. L’USB regroupait fin 
2004 20 grandes, moyennes et petites brasseries. Le GI représente 17 petites et 
moyennes brasseries ainsi que des brasseries de restaurant. Plusieurs entreprises sont 
représentées dans les deux branches de l’organisation. Ne font pas partie des produc-
teurs affiliés à l’USB ou au GI, deux brasseries moyennes, plusieurs petites brasse-
ries et des brasseries de restaurant ainsi que de nombreuses brasseries domestiques. 
Les importateurs de bière ne sont affiliés à aucune association.

5331 
DÉBIT BRUT DE BIÈRE SELON LA DIMENSION DES BRASSERIES 2004
3'225'026
53'942
40'741
179'106
17'852
68'341
3'585'008
0
500'000
1'000'000
1'500'000
2'000'000
2'500'000
3'000'000
3'500'000
4'000'000
plus de 55'000
45'000 - 55'000
35'000 - 45'000
25'000 - 35'000
15'000 - 25'000
moins de 15'000
TOTAL
6
1
1
6
1
127
142
Brasseries
Débit brut de bière
Source: Direction générale des douanes
Hectolitres
Nombre
Hectolitres
 
D’après les données de l’USB, en 2003, environ 2500 personnes étaient directement 
employées par l’industrie brassicole suisse. 
1.1.3.3 
De la bière en fût à la bière en bouteille 
A l’introduction de l’impôt sur la bière en 1936, la part de la bière en fût représentait 
66 % du total des ventes. Après un recul provisoire en dessous de 20 % au début des 
années 70, la part de la bière en fût représente actuellement environ 35 %. La bière 
en bouteille représente 62 % et la bière en canette 3 %. 
DÉBIT NET SELON BIÈRE EN FÛT ET BIÈRE EN BOUTEILLE DEPUIS 1936
0
1'000
2'000
3'000
4'000
5'000
6'000
1936
1941
1946
1951
1956
1961
1966
1971
1976
1981
1986
1991
1996
2001
Année
en 1'000 hl
BIÈRE EN FÛT
BIÈRE EN BOUTEILLE
DÉBIT TOTAL
Source: Direction générale des douanes

5332 
1.1.3.4 
Modification de la structure d’écoulement 
En 1955, 87 % de la bière était vendue par l’industrie de la restauration. Depuis, les 
ventes se sont déplacées dans le commerce de détail. 
ÉCOULEMENT DE LA BIÈRE DEPUIS 1955
0.0
10.0
20.0
30.0
40.0
50.0
60.0
70.0
80.0
90.0
100.0
1955
1957
1959
1961
1963
1965
1967
1969
1971
1973
1975
1977
1979
1981
1983
1985
1987
1989
1991
1993
1995
1997
1999
2001
Année
Proportion
RESTAURATION
COMMERCE DE DÉTAIL, CANTINES, etc.
PARTICULIERS, CONSOMMATION DOMESTIQUE
Source: Direction générale des douanes / USB
 
En 2002, l’industrie de la restauration et le commerce de détail écoulaient chacun 
environ la moitié de la bière. 
1.1.4 
Evolution du prix et de l’impôt 
Depuis 1959, les prix de livraison de la bière aux entreprises de restauration n’ont 
fait qu’augmenter. De plus, les livraisons aux commerces subissent depuis long-
temps des fluctuations de prix importantes. L’effritement du cartel de la bière fin 
1991 et la suppression du prix imposé pour les brasseurs membres de l’USB, ont 
bouleversé le marché suisse. 
Depuis 1958, le taux de l’impôt sur la bière (6 fr. par hectolitre) a été relevé 12 fois 
pour atteindre 24 fr. 75 par hectolitre, alors que la charge globale est passée de 
10 fr. 62 à 39 fr. 77 par hectolitre (voir annexe «Charge fiscale de la bière depuis 
1927»). 
D’après les relevés de l’AFD, le prix de la bière normale et ouverte est passé, entre 
1959 et 1995 (prix de base pour la détermination de l’impôt sur la bière), de 
60 francs par hectolitre à 220 fr. 45, alors que le prix moyen pondéré de toutes les 
bières des brasseries affiliées à l’USB est passé de 67 fr. 50 à environ 222 francs par 
hectolitre. L’augmentation de la bière normale est donc d’environ 365 % contre 
330 % pour le prix moyen pondéré de toutes les bières des brasseries de l’USB.

5333 
PRIX DE GROS BIÈRE NORMALE OUVERTE / TOUTES LES BIÈRES ET CHARGE FISCALE TOTALE 
1959 - 1995
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
220
240
1959
1964
1969
1974
1979
1984
1989
1994
prix en fr./hl
PRIX DE GROS DE TOUTES LES BIÈRES
PRIX DE GROS BIÈRE NORMALE EN FÛT
CHARGE FISCALE (IB, DROITS SUPPLÉMENTAIRES, ICHA/TVA)
Source: Direction générale des douanes / USB
 
Pendant les années 50 et 60, le prix de la bière en fût et celui de la bière en bouteille 
évoluèrent de manière uniforme. Dans les années 70 et particulièrement dans les 
années 90, ils varièrent considérablement en raison de l’augmentation du prix de la 
bière en fût suite à la majoration des coûts accessoires dans la restauration, à 
l’érosion du prix de la bière en bouteille dans le commerce de détail (ventes promo-
tionnelles) et au déplacement de la production de la bière de qualité de l’étranger en 
Suisse. Si la bière avait été imposée sur la base du prix moyen de toutes les bières de 
toutes les brasseries de 1959 à 1995, le taux d’imposition de la bière actuel serait 
inférieur et les recettes fiscales seraient plus faibles. 
Les reproches formulés par l’industrie brassicole lors de la dernière augmentation de 
l’impôt, selon lesquels la charge fiscale globale de la bière se serait peu à peu écar-
tée des prescriptions constitutionnelles, proportionnellement au prix de la bière de 
1959, ne sont pas totalement infondés. Mais il faut relever que le Parlement n’avait 
pas l’intention de modifier l’imposition selon le prix lorsqu’il a revu la base de 
calcul. Aussi bien en 1959 qu’en 1970, l’impôt a été fixé en tenant compte du prix 
de gros de la sorte de bière la plus vendue (bière normale). Les bases de la fixation 
se trouvent dans le message du 30 mai 1967 concernant la majoration des droits 
supplémentaires sur la bière et les matières premières à brasser14, ainsi qu’au ch. II 
de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1967 concernant l’adaptation de l’impôt sur la 
bière15. De plus, l’évolution du marché de la bière des quarante dernières années 
n’était pas prévisible, et tant l’administration que l’industrie brassicole avaient des 
raisons de ne pas remettre en cause le système d’imposition. On ne peut donc dire 
que l’imposition de la bière était contraire à la Constitution durant toutes ces années. 
 
14 
FF 1967 I 980 
15 
RO 1968 964

5334 
Le changement de système en 1995 (nouveaux montants sur la base des ventes de 
bière des brasseries indigènes) a permis de remédier dans une large mesure au pro-
blème. Depuis lors le prix moyen pondéré de toutes les bières sert de base de calcul 
pour la détermination de l’impôt. 
RECETTES DE L'IMPOSITION DE LA BIÈRE DEPUIS 1927
0.000
20.000
40.000
60.000
80.000
100.000
120.000
1927
1932
1937
1942
1947
1952
1957
1962
1967
1972
1977
1982
1987
1992
1997
2002
Année
en millions de fr.
DROITS SUPPLÉMENTAIRES (jusqu'en 1995)
IMPÔT SUR LA BIÈRE (dès juillet 1995 droits supplémentaires intégrés dans l'impôt sur la bière)
IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (jusqu'en 1994); dès 1995 recettes TVA sur la bière non affichées séparément
Source: Direction générale des douanes
 
1.1.5 
Comparaison fiscale avec les Etats membres de l’UE 
et de l’AELE 
L’impôt sur la bière fait partie des impôts à la consommation harmonisés au niveau 
de l’UE. Le droit communautaire contient des dispositions sur le système fiscal et 
fixe des taux minimaux pour les Etats membres. 
Si l’on compare la charge fiscale grevant la bière en Suisse avec celle des pays 
d’Europe centrale, la Suisse se situe dans la moyenne. L’imposition de la bière est 
généralement plus basse au Sud de l’Europe et beaucoup plus élevée en Europe du 
Nord.

5335 
16,18
CH
13,00
FR
9,72
ES
15,52
PT
19,08
IT
89,35
UK
99,35 
IE
20,53 
BE
9,52
LU
25,1 
NL
9,44
D
24,96
AT
13,56
EL
46,55
DK
148,87 
NO
80,90
SE
97,25
FI
18,00
PL
9,02
CZ
14,52 
SK
19,85
HU
34,90
SI
10,15
LT
17,60 
EE
9,40
LV
8,95
MT
23,95
CY
168.00
IS
6,60
RO
6,48
BG
IMPÔT SUR LA BIÈRE
EN EUROPE
Bière d‘une teneur en 
moût de 12 degrés
ou
d‘une teneur en alcool de 
5% vol.
État: 01.07.2004
Charge fiscale en 
euros par hectolitre

5336 
1.1.6 
Prévention de l’alcoolisme 
1.1.6.1 
Consommation d’alcool 
La Suisse fait partie des pays où la consommation d’alcool est plutôt forte. La 
consommation de boissons alcooliques représentait 9,0 litres d’alcool pur par habi-
tant en 2003. La consommation totale des dernières années est en léger recul. 
Par contre, la consommation d’alcool chez les enfants et chez les jeunes a augmenté 
en raison de la diffusion de mélanges alcooliques sucrés, tels que les «alcopops», les 
«premix» ou les «designer drinks» et en raison de la baisse d’impôt et de prix des 
spiritueux étrangers en 1999. 
Si 80 % de la population suisse n’a pas de problème de consommation d’alcool, 
environ 20 % reconnaît avoir des difficultés à cet égard. 
1.1.6.2 
Consommation de bière 
La consommation de bière est elle aussi en léger recul. La consommation par habi-
tant s’élevait encore à 57,3 litres (1971 77,7 litres) en 2004. La part de la bière par 
rapport à la consommation totale d’alcool (alcool pur) s’élève à environ 30 %. 
Par rapport aux pays de l’UE, la consommation par habitant en Suisse se situe dans 
le tiers inférieur. En 2002, elle était par exemple de 160 litres en République 
tchèque, 123 litres en Allemagne, 107 litres en Autriche, 75 litres en Espagne et 
35 litres en France. 
1.1.6.3 
Protection de la jeunesse, limitation de la publicité 
et de la distribution et prévention 
Afin de prévenir la consommation excessive d’alcool et de protéger la jeunesse, le 
législateur a édicté diverses mesures limitant la publicité et la distribution de 
l’alcool, qui touchent également la bière. 
La bière est concernée en ce sens que: 
– 
Depuis le 1er mai 2002, la distribution des produits fermentés classiques est 
réglementée sur le plan suisse. Selon l’art. 37a de l’ordonnance du 1er mars 
1995 sur les denrées alimentaires (ODAl)16, partiellement révisée, la vente et 
la distribution sont soumises à certaines obligations; ainsi, la bière ne peut 
être remise à des enfants et à des jeunes de moins de 16 ans. 
– 
Chaque canton a la compétence d’édicter des mesures plus sévères. Les lois 
économiques actuelles prévoient des limites d’âge pour la vente et la remise 
de boissons alcooliques à des jeunes. Par exemple, le canton du Tessin pré-
voit une limite d’âge de 18 ans pour toutes les boissons alcooliques. 
 
16 
RS 817.02

5337 
– 
La publicité pour l’ensemble des boissons contenant de l’alcool est réglée à 
l’art. 37 de l’ODAl17. Cet article interdit, entre autres, la publicité pour les 
boissons alcooliques s’adressant aux jeunes de moins de 18 ans. 
– 
L’art. 136 du code pénal18 punit de l’amende ou de l’emprisonnement la 
remise à des enfants de moins de 16 ans de boissons alcooliques en quantités 
dangereuses pour la santé. 
– 
La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision19 interdit la publi-
cité pour toutes les boissons alcooliques à la radio et à la télévision. Cette loi 
est actuellement en cours de révision. Lors des sessions de printemps 2004 et 
2005, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé de lever 
l’interdiction de la publicité pour le vin et la bière pour les diffuseurs privés. 
– 
La plupart des lois cantonales sur le commerce et la restauration règlent le 
rapport entre le prix de la boisson non alcoolique et celui de la boisson 
alcoolique la moins chère. 
– 
D’après les principes de la Commission suisse pour la loyauté dans la com-
munication commerciale (Commission suisse pour la loyauté), la publicité 
pour l’alcool (publicité sur des supports d’information, distribution d’échan-
tillons, opérations publicitaires dans les grandes surfaces, publicité sur des 
vêtements ou du matériel de sport, des véhicules, etc.) s’adressant à des per-
sonnes de moins de 20 ans est déloyale. La commission poursuit les infrac-
tions. 
La Confédération mène le programme national contre l’alcool «Ça débouche sur 
quoi?», qui complète les dispositions légales. 
1.1.6.4 
Mesures fiscales 
1.1.6.4.1 
Bière 
L’impôt sur la bière est strictement fiscal. S’agissant d’une boisson populaire, privi-
légiée par les consommateurs aux revenus modestes, et étant donné que les produits 
concurrents tels que le vin et le cidre ne sont pas imposés, la bière n’a jamais été 
lourdement imposée. 
Le pour et le contre d’une augmentation de l’impôt sont exposés dans le commen-
taire de l’art. 11 LIB (taux d’imposition). 
 
17 
RS 817.02 
18 
RS 311.0 
19 
RS 784.40

5338 
1.1.6.4.2 
Mélanges de boissons contenant de la bière 
et autres mélanges de boissons obtenus à partir 
d’alcool fermenté 
Pour lutter contre la consommation d’alcool, le Parlement a décidé le 3 octobre 2003 
d’introduire un impôt sur les alcopops (eaux-de-vie sucrées)20. L’entrée en vigueur 
de cet impôt spécial, le 1er février 2004, a augmenté le prix des alcopops. Ces der-
niers devraient disparaître du marché. 
Les boissons sucrées à base d’alcool obtenu uniquement par fermentation comme la 
bière, le vin naturel, le cidre ou le vin mousseux ne sont en revanche pas visées par 
l’impôt spécial. Mais, conformément aux débats du Conseil national du 29 septem-
bre 2003 sur les alcopops, tous les mélanges sucrés devraient être grevés de la même 
taxe, sans égard à la base alcoolique. 
Selon l’Office fédéral de la justice, les mélanges de boissons fermentées sucrées ne 
doivent pas être soumis à la loi sur l’imposition de la bière, puisque ces boissons 
peuvent être constituées aussi de vin naturel, de vin de fruits ou de vin mousseux. 
Au surplus, la perception d’une taxe dissuasive sur la bière est contraire à l’art. 131 
Cst., qui prévoit uniquement un impôt à la consommation spécial pour la bière. La 
taxe dissuasive devrait se fonder sur l’art. 118 Cst. 
De l’avis de l’Office fédéral de la justice, ces mélanges de boissons ne doivent pas 
non plus être soumis à la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (RS 680) pour des 
motifs constitutionnels. Une imposition basée sur la législation sur l’alcool laisserait 
en outre croire à tort que toutes les dispositions de la loi sur l’alcool s’appliquent aux 
mélanges de boissons fermentées sucrées, ce qui provoquerait des confusions dans 
l’application du droit. 
Une imposition de ces boissons sucrées ne serait par conséquent envisageable que 
par le biais d’une taxe dissuasive introduite par une nouvelle loi fédérale. Etant 
donné que la demande est actuellement limitée sur le marché intérieur, le Conseil 
fédéral renonce pour le moment à soumettre ces mélanges de boissons fermentées à 
une charge fiscale spéciale. Du fait de l’entrée en vigueur de la LIB, les mélanges 
sucrés de boissons à la bière sont toutefois soumis à l’impôt sur la bière. 
1.1.7 
Lacunes de la réglementation actuelle 
Le système actuel d’imposition de la bière doit être apprécié du point de vue écono-
mique et financier en fonction des critères d’un impôt à la consommation optimum. 
Il en résulte les lacunes suivantes: 
– 
L’imposition de la bière a provoqué des distorsions de la concurrence, dues 
au système de liaison avec le prix. 
– 
Depuis la séparation des prix, en 1985, de la bière en bouteille (prix de gros 
plus élevés pour la restauration que pour le commerce de détail), le com-
merce de détail subit un désavantage concurrentiel, car la charge fiscale reste 
la même. 
 
20 
RO 2004 455

5339 
– 
Le taux d’imposition est le même pour toutes les bières, indépendamment de 
la présentation, du degré (alcool ou teneur en moût) et du prix. Par exemple, 
comme le prix de gros de la bière spéciale est supérieur à celui de la bière 
normale, la charge fiscale de la bière normale est plus élevée que celle de la 
bière spéciale. Les brasseries produisant essentiellement des bières spéciales 
sont favorisées fiscalement par rapport aux autres brasseries. 
– 
De nombreuses dispositions de l’arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 sur 
l’imposition des boissons sont dépassées et nécessitent une refonte. 
– 
En raison de la charge fiscale globale en vigueur, le Conseil fédéral doit, à 
chaque augmentation ou baisse de la TVA, adapter l’impôt sur la bière. Les 
augmentations du taux de la TVA ont même pour conséquence un abaisse-
ment du taux d’imposition sur la bière, entraînant une réduction des recettes 
de l’impôt sur la bière. 
– 
Suite à la disparition du cartel de la bière en 1991, le marché suisse de la 
bière a développé une grande diversité de prix et de produits. La suppression 
du prix de gros unique de l’USB a fait disparaître une base de calcul fiable 
pour déterminer la charge fiscale globale. Dès 1995, on est donc passé au 
système d’annonce, par les brasseries, des prix moyens de toutes les bières. 
Cette manière de déterminer le prix moyen pondéré cause un surcroît de tra-
vail et pose de nombreux problèmes en raison des nombreuses restructura-
tions de brasseries. 
1.1.8 
Nécessité d’une nouvelle loi sur l’imposition 
de la bière 
La disparition du cartel de la bière a rendu inapplicable le système d’imposition de 
la bière inscrit dans l’aCst. Il était impossible de procéder à des corrections impor-
tantes du système en vigueur sans modifier la Constitution fédérale. Or, celle-ci ne 
pouvait être modifiée uniquement à cause de la bière, d’autant plus que la Confédé-
ration risquait de perdre l’impôt sur la bière. 
L’art. 131 Cst. ne prévoit plus la charge globale (impôt sur la bière et TVA) par 
rapport au prix de la bière. Cela permet de séparer l’impôt sur la bière de la TVA et 
de renoncer à l’imposition liée au prix, ouvrant ainsi la voie à la LIB et à l’abroga-
tion de l’arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 sur l’impôt fédéral sur les bois-
sons. Selon l’art. 196, ch. 15, Cst., l’ancien droit reste en vigueur jusqu’à l’adoption 
d’une nouvelle loi fédérale. 
1.2 
Objectifs 
1.2.1 
Généralités 
La LIB va remplacer l’arrêté fédéral du 4 août 1934 sur l’impôt sur les boissons, qui 
n’est plus valable que pour l’imposition de la bière depuis 1937. Elle tient compte 
des particularités d’un impôt à la consommation et devrait rester valable longtemps 
dans la perspective de l’intégration européenne. La procédure d’imposition est 
conçue de manière qu’elle n’engendre pas un surplus de travail, que l’industrie

5340 
brassicole suisse ne soit pas désavantagée et que le nombre des assujettis à l’impôt 
n’augmente pas. 
La LIB est une loi purement fiscale. Elle ne contient aucune disposition sur la pro-
tection de la jeunesse, l’interdiction de la publicité et les denrées alimentaires. Ces 
domaines sont réglés dans d’autres actes législatifs (voir ch. 1.1.6.3). 
Le 25 mars 199221, le Conseil fédéral a adapté au 1er avril 1992 le taux de l’impôt 
sur la bière au prix de gros de la bière normale déterminé par les brasseries. Il a 
simultanément chargé l’AFD d’élaborer un projet d’imposition de la bière en tenant 
compte des points suivants: 
– 
l’impôt sur la bière ne doit pas favoriser la formation de cartels; 
– 
il ne doit pas, autant que possible, créer de distorsions de la concurrence; 
– 
il doit décharger le Conseil fédéral et l’administration des adaptations pério-
diques et du travail administratif. 
Une nouvelle réglementation ou la correction du système actuel d’imposition de la 
bière n’étant que difficilement réalisable sans modification de la Constitution et la 
suppression de la charge globale étant de toute façon prévue, la LIB n’a été élaborée 
qu’après l’entrée en vigueur de la Cst. 
De nombreuses dispositions du droit en vigueur ont été adaptées et reprises dans la 
LIB. 
1.2.2 
Critères du nouveau système d’imposition 
Lors de l’élaboration du projet de loi, il a été tenu compte des principes suivants: 
– 
pas de formation de cartel; 
– 
pas de distorsions de la concurrence; 
– 
simplicité, allégement du travail du Conseil fédéral; 
– 
rentabilité sur le plan de l’administration et de la perception; 
– 
pas d’incidence sur les recettes; 
– 
compatibilité avec l’UE; 
– 
pas de cumul fiscal (pas de double imposition, par exemple par l’impôt sur 
la bière et sur l’alcool); 
– 
suppression du lien avec le prix; 
– 
prévention des soustractions de l’impôt. 
1.2.3 
Le nouveau système d’imposition 
L’art. 131 Cst. ne prévoit plus la garantie de la charge globale (impôt sur la bière et 
TVA) par rapport au prix de la bière. La nouvelle LIB ne prévoit donc aucun lien 
avec le prix. 
 
21 
RO 1992 800

5341 
L’impôt sur la bière fait partie des impôts à la consommation harmonisés au niveau 
de l’UE. Le présent projet de loi a été conçu au plus près du droit communautaire22. 
Le système d’imposition est spécifique. L’unité de mesure est l’hectolitre. La struc-
ture fiscale est eurocompatible. 
Différemment du droit en vigueur, l’impôt se calcule d’après le degré de la bière sur 
la base de la teneur en moût d’origine. De plus, pour les petites brasseries indépen-
dantes dont la production annuelle est inférieure à 55 000 hectolitres de bière, on 
applique un impôt en fonction de la quantité, où le taux d’imposition est échelonné 
par 1000 hectolitres et réduit jusqu’à 40 % (jusqu’à un taux de 60 %). La réduction 
d’impôt est aussi accordée pour la bière importée si les conditions sont remplies et 
sur présentation d’une attestation étrangère officielle de la production annuelle de la 
brasserie. 
Suspension d’imposition 
Les Etats membres de l’UE sont libres d’expédier de la bière non imposée en prove-
nance d’entrepôts fiscaux (entreprises de fabrication et entrepôts de bière) à d’autres 
entrepôts fiscaux de la zone fiscale ou à d’autres entrepôts fiscaux ou destinataires 
agréés d’autres Etats membres de l’UE. 
Des discussions informelles avec l’USB ont révélé que l’industrie brassicole suisse 
ne souhaite pas pour le moment un système de suspension. La suspension d’impo-
sition n’est donc pas réglée. 
La bière importée peut être entreposée en franchise dans un entrepôt douanier ouvert 
(entrepôt douanier privé). Les bières étrangères importées sont mises sur un pied 
d’égalité avec les bières indigènes soumises à une imposition trimestrielle. 
1.3 
Résultats de la consultation 
1.3.1 
Aperçu 
Le 18 mars 2004, le chef du Département fédéral des finances a chargé l’Admi-
nistration fédérale des douanes de soumettre le projet de LIB et son rapport explica-
tif aux associations et organisations directement intéressées des milieux brassicoles, 
de la branche des boissons, du commerce et de la restauration et aux organisations 
de protection des consommateurs et de prévention. La consultation s’est achevée le 
28 mai 2004. Au total, 33 organismes consultés se sont prononcés alors que 16 ont 
renoncé à tout commentaire. 
Le présent projet de loi sur l’imposition de la bière a été favorablement accueilli. 
L’économie et le secteur brassicole jugent très positives la nouvelle réglementation 
de l’imposition de la bière et les adaptations structurelles et la compatibilité avec 
l’UE. 
 
22 
Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des 
structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, JOCE n° L 316 
du 31.10.1992, page 21; 
 
Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des 
taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, JOCE n° L 316 du 31.10.1992, 
page 29.

5342 
Pour les organisations de prévention, la LIB est trop modérée. Elles demandent une 
révision en profondeur du projet afin de mieux tenir compte des impératifs de la 
santé publique. 
1.3.2 
Loi fiscale 
Les organisations économiques et la branche brassicole tiennent à ce que la LIB soit 
strictement fiscale. Les organisations de protection des consommateurs souhaitent 
elles aussi que la prévention de l’alcoolisme soit réglée à un niveau plus élevé. 
Les organisations de prévention sont d’avis que cette manière de voir est dépassée et 
que les questions sanitaires et économiques méritent plus de place dans la LIB. 
Toutes les boissons alcooliques devraient être imposées, y compris le vin de raisin et 
de fruits, dans l’intérêt de la santé publique. 
1.3.3 
Abrogation de l’impôt sur la bière 
Les milieux économiques et brassicoles attirent l’attention sur la discrimination 
fiscale entre la bière et les autres boissons fermentées telles que le vin de raisin et de 
fruits. La branche de la restauration préconise même l’abrogation de l’impôt sur la 
bière ou une discussion de fond sur son maintien. 
Les organisations économiques et brassicoles sont elles aussi favorables à l’abroga-
tion de l’impôt, mais acceptent son maintien en raison de la mauvaise santé finan-
cière de la Confédération. 
1.3.4 
Montant de l’impôt sur la bière 
Les organisations économiques et brassicoles demandent une réduction des taux 
actuels de l’impôt sur la bière, au motif que la charge fiscale est nettement inférieure 
en Allemagne et que la charge globale peut toujours être garantie par la Constitution. 
Elles demandent notamment que les taux de l’impôt sur la bière soient réduits lors-
que les taux de la TVA augmentent. 
Pour les organisations de prévention, la charge fiscale grevant la bière est trop basse. 
Elles exigent que l’imposition de la bière devienne un instrument de dissuasion et 
préconisent donc des taux aussi élevés que possible. 
La Fédération suisse du commerce des spiritueux et celle du commerce des vins 
proposent que, à l’instar de la législation sur l’alcool, les taux de l’impôt ne soient 
pas inscrits dans la LIB, mais dans la future ordonnance d’application, la charge 
étant calculée sur la base du montant de l’impôt sur l’alcool.

5343 
1.3.5 
Structure fiscale 
La branche brassicole se prononce pour l’imposition de la bière en fonction de la 
teneur en moût et pour l’échelonnement proposé. 
Les organisations de prévention sont majoritairement favorables à une imposition 
selon la teneur en alcool. 
1.3.6 
Adaption du taux de l’impôt 
L’économie et la branche brassicole demandent d’augmenter le taux de renchéris-
sement nécessaire à 7, respectivement 10 %. Au surplus, le montant de l’impôt sur la 
bière devrait rester au niveau actuel tant que la bière sera nettement moins imposée 
dans un pays voisin. Certaines organisations préconisent de réduire l’impôt de 
2 francs par hectolitre chaque fois que la TVA augmentera de 1 %. 
Les organisations de prévention exigent que le taux de l’impôt soit adapté aux chif-
fres de l’alcoolisme, afin de diminuer la consommation. 
1.3.7 
Boissons sucrées mélangées à de la bière 
Les organisations de la branche des boissons rejettent le principe même d’une taxe 
dissuasive sur les mélanges de boissons sucrées. 
Les milieux brassicoles désapprouvent également la taxe spéciale mais, si cette 
dernière devait néanmoins être introduite, exigent une charge fiscale unique pour 
tous les produits comparables contenant de l’alcool, c.-à-d. pour tous les mélanges 
de boissons sucrées à base d’alcool fermenté. 
La branche de l’hôtellerie et les organisations de prévention se prononcent pour 
l’imposition uniforme de tous les mélanges de boissons sucrées contenant de 
l’alcool. 
1.3.8 
Utilisation des recettes de l’impôt 
sur la bière 
Les organisations de prévention demandent qu’une partie des recettes soit affectée à 
la prévention et au traitement de l’alcoolisme, notamment à l’assurance-maladie. 
1.4 
Classement d’une intervention parlementaire 
Le 15 décembre 1993, le conseiller national Karl Tschuppert a déposé une motion 
demandant la modification de l’impôt sur la bière dont la teneur était la suivante: 
«Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la modification de la législation 
fiscale à la suite de l’institution de la taxe sur la valeur ajoutée, d’adapter l’impôt sur 
la bière au système européen prévoyant un taux d’accises réduit pour les petites 
entreprises indépendantes, ce système ayant été éprouvé dans l’UE». Le 23 mars 
1995, la motion (93.3616) a été transmise au Conseil fédéral comme postulat.

5344 
L’échelonnement de l’impôt sur la bière selon la quantité est prévu dans la LIB. A 
l’entrée en vigueur de celle-ci, le postulat Tschuppert pourra être classé. 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Structure du projet de loi 
Le projet comprend huit sections. La première section contient les dispositions 
générales, la deuxième règle l’assujettissement à l’impôt et la troisième le tarif de 
l’impôt. Les sections quatre et cinq traitent de la perception et du remboursement de 
l’impôt. Les sections six à huit contiennent les voies de droit, les dispositions péna-
les et les dispositions finales. 
2.2 
Commentaire 
2.2.1 
Dispositions générales (section 1) 
Art. 2 
Objet 
L’art. 2 établit l’objet de l’impôt. La bière sans alcool est aussi soumise à la LIB; 
elle est franche d’impôt, mais est traitée comme la bière alcoolisée ce qui est de 
l’obligation d’annoncer, de l’enregistrement, de l’activité de contrôle et des disposi-
tions pénales. Cette solution contribue à la sécurité fiscale et rend inutile la mention 
de la bière sans alcool dans les divers articles. 
La fabrication de bière d’une teneur en alcool excédant 15 % du vol. est irréaliste; 
elle serait soumise à la législation sur l’alcool en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi 
fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool23. 
Art. 3 
Définition 
La nomenclature du tarif douanier suisse24 sert à définir le terme bière. Le domaine 
d’application du numéro tarifaire valable pour le dédouanement est donc aussi 
déterminant pour la perception de l’impôt. L’utilisation du tarif douanier est euro-
compatible. Cette solution est pratique et a déjà été retenue pour la loi du 21 juin 
1996 sur l’imposition des huiles minérales25 ainsi que pour la loi fédérale du 21 juin 
1996 sur l’imposition des véhicules automobiles26. L’utilisation des définitions de 
l’ODAl n’est pas souhaitable car, selon celles-ci, les boissons à base de bière, par 
exemple la majorité des mélanges contenant de la bière, ne sont pas toutes réputées 
bière. 
Or, en plus de la bière sans alcool et de la bière alcoolisée, les boissons mélangées à 
base de bière d’une teneur alcoolique de plus de 0,5 % du volume (mélanges de 
bière avec des boissons non alcooliques ou des boissons fermentées) sont aussi 
soumises à la LIB. 
 
23 
RS 680 
24 
RS 632.10 Annexe 
25 
RS 641.61 
26 
RS 641.51

5345 
Art. 4 
Naissance de la créance fiscale 
La créance fiscale naît lorsque la bière quitte la brasserie ou est utilisée pour la 
consommation dans l’unité de fabrication (bière indigène) ou lorsqu’elle est mise à 
la consommation et en libre pratique (bière importée). Cette réglementation corres-
pond au droit en vigueur. L’égalité de traitement de la bière importée et de la bière 
indigène est ainsi assurée. 
Art. 5 
Autorité fiscale 
L’imposition de la bière relève toujours de l’AFD, qui dispose du savoir technique et 
de l’infrastructure nécessaire à l’application de la LIB. 
Art. 6 
Application de la législation douanière 
Dans la mesure où l’application de la législation sur l’imposition de la bière relève 
de l’AFD, il est judicieux d’appliquer les dispositions relatives aux droits de douane 
à l’imposition de la bière, afin d’alléger la loi. Les lois non douanières (TVA, Lalc, 
lois sur l’imposition du tabac et des huiles minérales) contiennent de tels renvois. 
Le renvoi aux dispositions douanières correspond au droit en vigueur. 
2.2.2 
Assujettissement à l’impôt (section 2) 
Art. 7 
Personnes assujetties à l’impôt 
Comme les autres impôts à la consommation, l’impôt sur la bière est prélevé chez 
les importateurs ou les fabricants puis répercuté sur le consommateur. 
Les dispositions du droit fiscal en vigueur ont été reprises pour le recouvrement de 
l’impôt et la responsabilité solidaire. 
Art. 8 
Succession fiscale 
Par succession fiscale, il faut entendre la subrogation du successeur légal dans tous 
les droits et devoirs de la personne assujettie à l’impôt. Les devoirs comprennent 
aussi bien le paiement des droits dus que les autres obligations découlant de la loi 
(p.ex. tenue d’une comptabilité et obligation d’annoncer). Mais le successeur fiscal 
peut aussi faire valoir tous les droits de la personne assujettie. Les successeurs 
fiscaux sont définis à l’al. 2. 
Art. 9 
Responsabilité solidaire 
Contrairement à la succession fiscale, la responsabilité solidaire se limite aux res-
ponsabilités financières.

5346 
2.2.3 
Tarif de l’impôt (section 3) 
Art. 10 
Base de calcul 
Selon le droit communautaire27, les Etats membres de l’UE disposent de deux sys-
tèmes d’imposition. Soit l’impôt est perçu sur la base de la teneur en moût d’origine, 
exprimé en degré Plato et en hectolitres, soit sur la base de la teneur en alcool, 
exprimé en degré d’alcool et en hectolitres. Dans les deux cas, on part du produit 
fini. Dix Etats membres de l’UE (sans les nouveaux pays membres), dont l’Alle-
magne, l’Autriche et l’Italie, ont choisi l’imposition selon la teneur en moût 
d’origine. Le degré Plato correspond à la teneur en moût d’origine de la bière en 
grammes pour 100 grammes de bière et est calculé selon la grande formule de Bal-
ling à partir de l’alcool et de la teneur en extrait contenus dans la bière. Plus la 
teneur en moût d’origine est élevée, plus forte est la bière et plus sa teneur en alcool 
est élevée. La plupart des bières produites en Suisse sont des bières dont la teneur en 
moût d’origine se situe entre 11 et 15 degrés Plato. Leur teneur en alcool représente 
entre 4,5 et 5,5 % du volume. 
L’imposition d’après le moût d’origine présente de nombreux avantages pratiques. 
Traditionnellement, les brasseries travaillent avec la teneur en moût d’origine plutôt 
qu’avec la teneur en alcool. La détermination de la teneur en moût d’origine ne pose 
pas de gros problèmes pour la plupart des brasseries. Par contre, les petites et les 
moyennes brasseries et surtout les brasseries de restaurant ne disposent pas de 
moyens techniques leur permettant de déterminer elles-mêmes le degré d’alcool. 
L’imposition selon la teneur en alcool nécessiterait donc des moyens techniques et 
administratifs supplémentaires et engendrerait des frais importants pour les entrepri-
ses de fabrication. L’imposition d’après la teneur en moût d’origine permettrait de 
simplifier également le commerce transfrontière car la plupart des Etats membres de 
l’UE pratiquent l’imposition d’après la teneur en moût d’origine. 
L’imposition de la bière selon le degré Plato peut présenter l’inconvénient 
d’augmenter la charge fiscale pour les produits dont l’apport en sucre a augmenté la 
teneur en extrait ainsi que la teneur en moût d’origine. Sont principalement concer-
nées les boissons mélangées à base de bière auxquelles on a rajouté des limonades 
sucrées. Afin d’assurer l’égalité de traitement, il est prévu de définir la teneur en 
moût d’origine dans les dispositions d’exécution de la LIB, de manière que la teneur 
en extrait du sucre ajouté n’entre pas en considération. 
L’USB et le GI sont en faveur de l’imposition d’après la teneur en moût d’origine. 
Art. 11 
Taux de l’impôt 
Taux et classes d’impôt 
Selon le droit communautaire28, le taux minimal de l’accise sur la bière est fixé à 
0,748 ECU (Euro) par hl/degré Plato de produit fini dans les Etats membres de l’UE. 
Avec un taux moyen de 2 fr. 11 par hectolitre (1,338 Euro), la Suisse pratique un 
taux supérieur au taux minimal de l’UE. 
 
27 
Directive 92/83/CEE, art. 3. 
28 
Directive 92/84/CEE, art. 6.

5347 
Les Etats membres de l’UE qui perçoivent l’impôt sur la bière d’après le degré Plato 
sont libres de répartir la bière en catégories s’étendant sur un maximum de 4 degrés 
Plato et d’appliquer le même taux d’impôt par hectolitre à toutes les bières d’une 
catégorie déterminée29. La réglementation UE a été reprise comme suit: bières 
légères (jusqu’à 10,0 degrés Plato), bières normale et spéciales (10,1 jusqu’à 
14,0 degrés Plato) et bières fortes (14,1 degrés Plato et plus). Font également partie 
des bières légères les bières medium d’une teneur en alcool de 2,4 % vol. Afin de 
rationaliser le travail de l’industrie brassicole et de l’administration, il n’a pas été 
créé d’autres catégories. Pour les mêmes raisons et afin de s’aligner sur les taux 
pratiqués par les membres de l’UE, les classes d’impôts des bières de moins de 
6,0 degrés et de plus de 18 degrés Plato n’ont pas été reprises. 
La bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 0,5 % du volume est, selon 
l’art. 309 de l’ODAl30 et le droit européen31, une bière sans alcool et donc non 
soumise à l’impôt sur la bière. 
Calcul 
Le taux de l’impôt sur la bière est calculé de telle manière que le nouveau système 
d’imposition n’entraîne aucune baisse ni augmentation des recettes de la Confédéra-
tion. Sont notamment pris en compte les baisses et les surplus de recettes découlant 
de la nouvelle structure d’imposition (art. 11) et de l’échelonnement selon la quanti-
té de bière (art. 14). 
Les taux ont été fixés sur la base des taux en vigueur, des recettes fiscales et du débit 
et des importations de bière de 2002. 
Les taux d’imposition sont provisoires. Selon l’art. 44, al. 5 (dispositions transitoi-
res), le Conseil fédéral peut, à l’entrée en vigueur de la LIB, adapter les taux si le 
prix de la bière a augmenté, si le débit ou les quantités importées ont changé ou si la 
TVA a augmenté. 
Niveau de l’impôt 
Faut-il maintenir le niveau de l’impôt sur la bière à son niveau actuel ou 
l’augmenter? 
Arguments contre une augmentation: 
– 
La base constitutionnelle concernant l’impôt sur la bière n’a pas été modifiée 
en vue d’une augmentation de l’impôt sur la bière, mais en raison de la com-
plexité de la perception de l’impôt lié au prix de la bière. La LIB crée une 
base d’imposition indépendante du prix de la bière. 
– 
Si la bière avait été imposée dès 1959 – au lieu de 1995 – sur la base du prix 
moyen de toutes les bières de toutes les brasseries et non pas sur la base du 
prix en gros de la bière normale, le taux ainsi que les recettes de l’impôt 
seraient plus faibles (voir aussi ch. 1.1.4). 
– 
L’impôt sur la bière est un impôt à la consommation spécial à caractère fis-
cal. Il ne s’agit pas d’un impôt dissuasif à affectation obligatoire. 
 
29 
Directive 92/83/CEE, art. 3. 
30 
RS 817.02 
31 
Directive 92/83/CEE, art. 2.

5348 
– 
Une augmentation de l’impôt sur la bière n’aurait pas d’effet dissuasif puis-
qu’une augmentation de 100 % ne renchérirait la bière pression de 3 dl ou la 
bouteille de 3,3 dl que de 10 centimes. 
– 
Une augmentation de l’impôt sur la bière entraînerait une baisse de la 
consommation dans les cafés-restaurants au profit de la consommation pri-
vée, c.-à-d. un transfert des ventes de la restauration et des petites brasseries 
vers le commerce de détail (marques bon marché). Elle ferait perdre des em-
plois (restauration et petites brasseries) et augmenterait la consommation 
privée non contrôlée de bières bon marché surtout chez les jeunes. 
– 
En Suisse, la consommation de bière est en recul depuis de nombreuses 
années et nettement inférieure à la moyenne européenne. La réduction du 
taux d’alcoolémie à 0,5 ‰ à partir du 1er janvier 2005 va encore accentuer 
cette tendance. 
– 
Par contre, la consommation de spiritueux est nettement en hausse depuis le 
1er juillet 1999 alors que celle de vin recule légèrement depuis deux ans. Il 
conviendrait donc en premier lieu de relever l’impôt sur l’alcool et éventuel-
lement de créer un impôt à la consommation sur le vin et le moût avant 
d’augmenter la charge fiscale sur la bière, dont la consommation est en 
recul. La population ne comprendrait pas cette augmentation. 
– 
Le développement timide des petites et moyennes brasseries ne doit pas être 
freiné par une augmentation de l’impôt mais encouragé par l’échelonnement 
selon la quantité. 
– 
Les dernières études médicales montrent que la consommation modérée 
d’alcool est bonne pour la santé32. 
– 
En cas d’augmentation de l’impôt, la différence de prix avec les pays voisins 
– avec l’Allemagne notamment – va s’accroître et fera reculer les achats 
effectués par les frontaliers et les touristes. 
– 
L’augmentation de l’impôt toucherait les classes sociales défavorisées de 
manière disproportionnée. 
Arguments pour une augmentation: 
– 
La Suisse se situe dans la moyenne des pays d’Europe centrale. L’impôt sur 
la bière est généralement plus bas dans les pays du sud et beaucoup plus éle-
vé dans les pays du nord. 
– 
D’après une étude de l’Institut de recherches économiques et régionales 
(IRER) de l’Université de Neuchâtel datant d’octobre 200333, l’abus 
d’alcool coûte 6,5 milliards de francs (coûts matériels 2,2 milliards, coûts 
immatériels 4,3 milliards) chaque année alors que les recettes provenant de 
 
32 
A. Guiraud et al., Cardioprotective effect of chronic low dose ethanol drinking: Insights 
into the concept of ethanol preconditioning, in: Journal of Molecular and Cellular Cardi-
ology 36 (2004), cahier 4, pages 561 à 566; M.K. Malinski et al., Alcohol Consumption 
and Cardiovascular Disease Mortality in Hypertensive Men, in: Archives of Internal 
Medicine 164 (2004), n° 6, pages 623–628; en outre: The quarterly Review of Alcohol 
Research 11 (2003), n° 1. 
33 
Jeanrenaud, C. et al. «Le coût social de l’abus d’alcool en Suisse», Institut de recherches 
économiques et régionales, Université de Neuchâtel, 2003.

5349 
l’imposition de l’alcool ne couvrent qu’une fraction des frais découlant de la 
consommation abusive d’alcool. 
– 
Les impôts à la consommation élevés sont très efficaces contre la sur-
consommation d’alcool. Ils font partie intégrante des mesures de préven-
tion34. 
– 
La bière est parfois vendue moins chère que l’eau minérale par la grande dis-
tribution. 
– 
Les jeunes sont particulièrement sensibles au prix. 
Le Conseil fédéral estime en fin du compte que les arguments en faveur d’une 
augmentation de l’impôt ne sont pas suffisants et vise donc la neutralité budgétaire. 
Art. 12 
Adaptation du taux de l’impôt 
Le renchérissement érode les impôts spéciaux, aussi faut-il prévoir des mesures afin 
de maintenir la valeur réelle de l’impôt. L’aCst. garantissait une charge globale 
constante. Les adaptations nécessaires du taux de l’impôt sur la bière étaient délé-
guées au Département fédéral des finances. 
Le Conseil fédéral doit pouvoir adapter au renchérissement les taux prévus par la 
LIB. Contrairement à ce qu’affirme l’industrie brassicole et de la restauration, cela 
ne sera pas la porte ouverte aux augmentations de l’impôt sur la bière, bien que la 
charge globale ne soit plus garantie par la Constitution, car la compétence du 
Conseil fédéral est limitée. Elle vise à garantir la valeur de l’impôt. La délégation de 
la compétence d’augmenter l’impôt au Conseil fédéral n’est d’ailleurs pas nouvelle; 
elle existe déjà pour l’impôt sur le tabac et l’impôt fédéral direct. 
La Constitution ne permet pas d’étendre les compétences du Conseil fédéral en 
matière d’adaptation des taux, par exemple dans l’intérêt de la santé publique, car 
l’impôt sur la bière est un impôt à la consommation à caractère fiscal et non une taxe 
dissuasive. L’augmentation de l’impôt sur la bière n’aurait de toute façon pas d’effet 
dissuasif. 
Art. 13 
Exonération 
La bière ne doit être imposée que si elle est destinée à la consommation. Ainsi, la 
bière utilisée dans le domaine cosmétique et pharmaceutique est exonérée. Il en va 
de même pour la bière utilisée pour la fabrication de denrées alimentaires d’une 
teneur alcoolique minime. Ces exonérations correspondent au droit européen35. 
En outre, la bière est exonérée de l’impôt quand il est prouvé qu’elle est utilisée pour 
la fabrication d’eau-de-vie ou de mélanges de boissons sucrées fermentées. Cette 
exonération n’est pas prévue par l’UE. Elle s’explique par le fait que ces produits 
seraient grevés de l’impôt sur la bière et de l’impôt sur l’alcool, donc doublement 
imposés. La procédure d’exonération fiscale prévue a été choisie parce qu’elle est 
peu coûteuse. 
 
34 
T.F. Babor et al., «Alcohol: No Ordinary Commodity – Research and Public Policy», 
Oxford 2003. 
35 
Directive 92/83/CEE, art. 27.

5350 
Est également exonérée de l’impôt la bière produite dans des installations domesti-
ques et destinée à la consommation privée (consommation dans le propre ménage). 
Cette exonération est déjà prévue par le droit en vigueur et correspond au droit 
européen36. 
Le droit en vigueur exonère également la consommation domestique. Il s’agit d’un 
privilège traditionnel de la branche, visant à empêcher le self-service illégal dans les 
brasseries et à éviter la soustraction d’impôt qui en découle. Dans l’UE, seule 
l’Allemagne exonère la consommation domestique, et cela seulement si la bière est 
remise gratuitement aux employés et aux ouvriers des brasseries37. Ce privilège n’a 
plus de raison d’être et n’est donc pas prévu dans la LIB afin d’assurer l’égalité de 
traitement en matière fiscale. 
Art. 14 
Réduction de l’impôt 
Selon le droit européen38, les Etats membres sont libres de réduire l’imposition de la 
bière brassée par les petites brasseries indépendantes. 
L’échelonnement selon la quantité vise à réduire l’impôt afin de compenser le désa-
vantage des petites brasseries s’agissant des frais de personnel, d’investissement, de 
production, d’exploitation et de publicité. Grâce à ce système, les petites brasseries 
souffriront moins de la disposition de mesures de protection, comme les droits de 
douane sur la bière importée (les grandes brasseries importent généralement de la 
bière étrangère) et de la perte de l’avantage concurrentiel dont elles jouissaient 
lorsque les frais de transport et d’exploitation des grandes brasseries étaient élevés. 
De plus, les grandes brasseries absorbent plus facilement les augmentations d’impôts 
que les petites brasseries, en raison de leur volume de vente et de leur politique 
commerciale et de prix (bières bon marché). 
Selon le droit européen39, les taux réduits ne s’appliquent qu’aux entreprises indé-
pendantes produisant moins de 200 000 hl de bière par an. Ils ne doivent pas être 
inférieurs de plus de 50 % au taux normal national de l’impôt à la consommation. 
L’échelonnement de l’impôt sur la bière selon la quantité s’applique dans sept pays 
de l’UE, notamment en Allemagne et en Autriche. Les réductions ne sont pas prati-
quées de manière uniforme. Alors que l’Allemagne applique strictement les directi-
ves de l’UE (production annuelle de 200 000 hl et 50 % de réduction au maximum), 
l’Autriche (50 000 hl et 40 %), par exemple, et la Finlande (55 000 hl et 30 %) 
appliquent un système adapté à leur industrie. 
Les petites brasseries indépendantes réclament depuis des années la réduction de 
l’impôt. Le 15 décembre 1993, le conseiller national Karl Tschuppert a déposé une 
motion à cet effet (voir ch. 1.4). 
 
36 
Directive 92/83/CEE, art. 6. 
37 
Remarque 9467/92 du Secrétariat général du Conseil du 23 octobre 1992 (consommation 
domestique). 
38 
Directive 92/83/CEE, art. 4. 
39 
Directive 92/83/CEE, art. 4.

5351 
Il a été dérogé au principe du taux unique entre 1964 et 1974, lorsque les petites 
brasseries ont eu droit au remboursement des droits de douane supplémentaires sur 
les matières premières à brasser et de l’impôt sur la bière en fonction de leur produc-
tion annuelle totale40. 
L’échelonnement selon la quantité de l’impôt sur la bière est l’expression de la 
politique structurelle fiscale en faveur des brasseries moyennes. 
La constitutionnalité de l’échelonnement selon la quantité est contestée. Il existe 
deux avis de droit, l’un émanant du professeur Yvo Hangartner (Saint-Gall, 20 août 
1996, favorable), et l’autre du professeur Georg Müller (Untererlinsbach, 23 novem-
bre 1995, défavorable). Selon ses partisans, l’échelonnement de l’impôt sur la bière 
est conforme à la Cst. puisqu’il respecte le principe d’égalité devant le droit et la 
liberté économique, du commerce et de l’industrie garantis par la Cst. Il pourrait 
même améliorer, ou tout au moins sauvegarder la politique en matière de concur-
rence et la protection des consommateurs conformément aux art. 96 et 97 de la Cst. 
L’Office fédéral de la justice conclut, dans son avis du 13 mars 1996 et ses complé-
ments du 25 septembre 1996 et du 20 octobre 2000, qu’un échelonnement de l’impôt 
sur la bière est anticonstitutionnel, notamment parce qu’il contrevient à l’égalité et à 
la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’au principe de liberté économique et 
ne peut en outre être assimilé à une mesure de politique structurelle selon l’art. 103 
de la Cst. 
Alors que les grandes brasseries étaient, il y a quelques années encore, contraires à 
un impôt sur la bière échelonné selon la quantité, elles ont finalement accepté un 
compromis qui s’apparente au modèle choisi par l’Autriche. Le modèle proposé est 
adapté aux conditions suisses. Il prévoit une réduction d’impôt de 40 % au plus (soit 
un taux maximum de 60 %) échelonnée par 1000 hectolitres (voir annexe «Tarif de 
l’impôt sur la bière selon l’échelonnement des quantités») pour les entreprises de 
fabrication indépendantes ayant une production annuelle de moins de 55 000 hectoli-
tres, échelonnés par 1000. Fin 2004, 136 des 142 brasseries auraient pu bénéficier de 
l’allègement. 
L’application stricte des directives de la Communauté européenne concernant 
l’impôt sur la bière réduit (production annuelle de 200 000 hl et 50 % de réduction 
au plus) serait envisageable. L’impôt sur la bière échelonné selon la quantité tel qu’il 
est appliqué en Allemagne, pays traditionnel de la bière, dont les structures de pro-
duction et de débit ne sont pas comparables avec les nôtres, serait repris. Selon ce 
modèle, 139 des 142 brasseries seraient des petites brasseries. 
L’introduction de l’impôt échelonné selon la quantité n’entraînera pas de diminution 
des recettes fiscales de la Confédération. La baisse sera compensée par les six gran-
des brasseries, qui représentent environ 90 % du débit total. 
La réduction d’impôt est aussi accordée pour la bière importée, si les conditions sont 
remplies et qu’une attestation étrangère officielle de la production annuelle de la 
brasserie est présentée. Elle respecte donc l’art. III (traitement national, pas de 
discrimination entre production nationale et importations) de l’Accord général du 
30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)41. 
 
40 
Arrêté du Conseil fédéral du 4 février 1966 concernant les allégements fiscaux en faveur 
des brasseries indigènes, RS 632.112.22. 
41 
RS 0.632.21

5352 
Les termes «indépendant» et «bière produite sous licence» sont définis par le droit 
européen42 et seront précisés dans les dispositions d’exécution de la LIB. 
L’impôt sur la bière échelonné selon la quantité répond à une exigence et à un 
besoin manifeste de l’industrie brassicole suisse. Il est eurocompatible et expressé-
ment soutenu par les deux organisations de la branche, l’USB et le GI. 
2.2.4 
Perception et remboursement de l’impôt pour la 
bière fabriquée sur le territoire douanier (section 4) 
Une procédure légale doit être prévue afin que les autorités fiscales puissent faire 
valoir leurs droits de créance sur la fortune du débiteur. Le gage fiscal (art. 26) et la 
réquisition de sûretés (art. 27) sont les deux moyens de contrainte de l’autorité 
fiscale en matière de recouvrement de l’impôt sur la bière. Le droit de gage fiscal est 
le plus important et le plus direct des deux. 
Art. 15 
Obligation d’annoncer et enregistrement 
Afin que l’autorité fiscale puisse surveiller les transactions déterminantes pour 
l’impôt, elle doit en être informée. C’est pourquoi les intéressés doivent, en plus de 
s’acquitter de l’impôt sur la bière, se soumettre à d’autres obligations, notamment à 
celle de s’annoncer. Il est renoncé à la délivrance d’autorisations. La production de 
bière d’une teneur alcoolique inférieure ou égale à 0,5 % du volume est aussi sou-
mise à la surveillance fiscale. 
Le registre ne contient pas de données protégées et doit donc être accessible au 
public. 
Art. 16 
Période de décompte 
Les assujettis à l’impôt doivent soumettre leur déclaration à l’autorité fiscale chaque 
trimestre. Cette disposition correspond au droit en vigueur. 
Les liquidités de la Confédération et des brasseries sont influencées par les modali-
tés de décompte et de paiement de l’impôt sur la bière. Le décompte trimestriel est 
favorable aux brasseries car l’impôt dû pour les deux premiers mois porte intérêt. Le 
décompte mensuel entraînerait un surcroît de travail disproportionné pour l’adminis-
tration et les entreprises de production. 
Art. 17 
Auto-taxation 
Comme d’autres impôts (impôt anticipé, droit de timbre, TVA, impôt sur le tabac), 
l’impôt sur la bière est perçu d’après le système de l’auto-taxation. Cette disposition 
correspond au droit en vigueur. 
 
42 
Directive 92/83/CEE, art. 4.

5353 
Art. 18 
Paiement de l’impôt 
L’obligation de l’assujetti de payer les montants dus à l’administration découle du 
principe d’auto-taxation. D’après le droit en vigueur, le montant dû doit être versé 
lors de la présentation de la déclaration fiscale, c.-à-d. avant le 20 du mois suivant la 
fin du trimestre. 
La prolongation du délai de paiement à 30 jours après la fin du trimestre de 
décompte est une simplification et une adaptation à ce qui se fait pour d’autres 
impôts. L’assujetti à l’impôt a aussi l’assurance de ne pas devoir avancer l’impôt sur 
la bière livrée à l’autorité fiscale puisque l’impôt lui revient dans les 30 jours. 
Art. 20 
Remboursement de l’impôt 
La bière est censée être consommée rapidement et ne se conserve pas très long-
temps. Le remboursement de l’impôt sur de la bière qui n’est plus consommable ou 
n’est plus vendable pour d’autres raisons et qui a été retirée de la vente par 
l’entreprise de production est justifié. 
L’impôt prélevé sur la bière produite en Suisse et exportée sous contrôle douanier 
est aussi remboursé. 
Art. 21 
Prescription du droit à la restitution et au remboursement 
Le droit se prescrit par 5 ans à compter de sa naissance. La prescription est inter-
rompue lorsque le droit est exercé et tant que la procédure est en cours. 
Le droit fédéral sur les impôts à la consommation ne connaît pas la prescription 
absolue. Elle est prévue par la loi sur l’imposition de la bière afin de garantir la 
sécurité du droit. Elle est courante pour les impôts directs et se prescrit par quinze 
ans à compter de la naissance du droit. 
Art. 22 
Perception subséquente de l’impôt 
L’autorité fiscale peut réclamer à l’assujetti le montant de l’impôt qui n’a pas été 
fixé ou a été fixé trop bas. La perception subséquente est une révision au détriment 
de l’assujetti et implique une erreur de l’assujetti ou de l’autorité fiscale. L’erreur 
doit se rapporter à un fait déterminant pour le calcul de l’impôt, mais peut aussi 
découler d’une appréciation juridique inexacte. Cependant, une modification de 
l’interprétation des dispositions légales par l’autorité fiscale ne suffit pas. 
Art. 23 
Prescription de la créance fiscale 
Le délai de prescription correspond à la prescription du droit de percevoir l’impôt 
qui limite le droit de l’autorité fiscale à percevoir l’impôt sur la bière exécutoire. La 
prescription court dès que la taxation est valable et est de cinq ans. Elle est inter-
rompue lorsque l’assujetti à l’impôt accepte la taxation ou par un acte officiel faisant 
valoir la créance fiscale, pour autant que l’assujetti soit informé de cet acte. 
Le droit des impôts à la consommation de la Confédération ne connaît pas de pres-
cription absolue du droit de percevoir l’impôt. Elle est prévue par la loi sur l’imposi-
tion de la bière afin d’assurer la sécurité du droit. Elle est courante pour les impôts 
directs et se prescrit par quinze ans à compter de la naissance de la créance.

5354 
Art. 26 
Gage fiscal 
Le droit de gage sur la bière est un moyen simple d’assurer le recouvrement des 
prétentions fiscales. Il naît en même temps que la créance fiscale qu’il assure et 
prime les autres droits réels. Le droit de gage sur la bière est calqué sur le droit de 
gage douanier et le droit de gage du droit civil et permet au créancier de faire réali-
ser des objets du débiteur pour recouvrer sa créance. La gage fiscal s’applique à 
toute la bière se trouvant dans la brasserie, qu’elle soit imposée ou non. L’impôt dû 
peut donc être répercuté sur l’acquéreur direct de la bière. 
Art. 27 
Sûretés 
L’autorité fiscale peut exiger une sûreté si l’assujetti est en retard de paiement ou si 
la créance fiscale semble mise en péril. Comme les entreprises de production ne 
doivent pas, selon le droit en vigueur, fournir de sûretés pour les dettes fiscales ni 
pour la TVA, la réquisition de sûretés n’est pas générale. 
Les sûretés sont requises par l’autorité pour garantir les créances fiscales de la 
Confédération, lorsque leur recouvrement semble être mis en péril. La réquisition de 
sûretés est prévue par tous les actes fiscaux fédéraux et par de nombreuses lois 
fiscales cantonales. 
Art. 28 
Contrôle 
L’obligation de l’assujetti de tenir un registre des mouvements de marchandises et 
des activités de l’entreprise est déterminante pour le contrôle de l’autorité fiscale et 
pour la sécurité fiscale. 
2.2.5 
Perception et remboursement de l’impôt pour la 
bière importée sur le territoire douanier (section 5) 
Art. 30 
Remboursement de l’impôt pour cause de réexportation 
En vertu des obligations internationales de la Suisse (GATT 1994 et accord du 
22 juillet 1972 entre la Confédération Suisse et la Communauté économique euro-
péenne, RS 0.632.40), la bière importée ne doit pas être moins bien traitée que la 
bière indigène. 
L’impôt sur la bière importée et réexportée est donc remboursé pour autant que la 
bière soit réexportée dans le même état dans le délai d’une année après le dédoua-
nement à l’importation et que la demande de remboursement ait été présentée lors de 
l’exportation. 
Comme la réexportation de la bière est très coûteuse et que les frais de renvoi peu-
vent être plus élevés que la valeur totale de la bière, le remboursement est aussi 
accordé lorsque la bière n’est pas réexportée mais est détruite sur demande sur le 
territoire douanier (al. 3).

5355 
2.2.6 
Voies de droit (section 6) 
Art. 32 
Réclamation 
Les décisions fiscales sont rendues par la Direction générale des douanes. Vu que 
celle-ci est l’instance administrative supérieure, le recours administratif est exclu. 
Les décisions de la Direction générale des douanes (excepté les décisions concernant 
les sûretés) peuvent faire l’objet d’une réclamation. Cette procédure permet à 
l’autorité de taxation de revenir sur sa décision. Les dispositions sur la procédure de 
recours de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA)43 s’appliquent par analogie aux conditions, aux délais et aux exigences quant à 
la forme de la réclamation. 
Art. 33 
Recours 
Tant les décisions des bureaux de douane que celles des directions d’arrondissement 
sont susceptibles de recours. Par analogie à l’art. 116 de la loi du 18 mars 2005 sur 
les douanes (LD)44, les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un 
recours devant les directions d’arrondissement. Les décisions et les décisions sur 
recours des directions d’arrondissement sont susceptibles de recours auprès de la 
Direction générale des douanes. 
Les décisions sur réclamation ou sur recours de la Direction générale des douanes 
sont susceptibles de recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière 
de douanes, pour autant que le recours porte sur le calcul de l’impôt. La procédure 
est établie par la PA. 
Les voies de droit seront adaptées dans le cadre de la révision totale de l’orga-
nisation judiciaire. 
2.2.7 
Dispositions pénales (section 7) 
Art. 35 
Mise en péril ou soustraction de l’impôt 
Est punissable quiconque, intentionnellement ou par négligence, met en péril ou 
soustrait l’impôt sur la bière, notamment en ne déclarant pas ou en déclarant de 
manière inexacte la bière à l’importation (lors du dédouanement) ou dans la déclara-
tion fiscale, ou en procurant à lui-même ou à un tiers un avantage fiscal illicite. 
La terminologie utilisée – mise en péril, soustraction – correspond à celle d’autres 
lois que l’administration des douanes est chargée d’exécuter, telles que la loi du 
18 mars 2005 sur les douanes (LD)45, la loi sur l’imposition des véhicules automobi-
les (Limpauto), la loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) et la LTVA. 
Si une infraction est constatée lors du franchissement de la frontière – par exemple 
la non-déclaration d’une marchandise passible de droits –, il s’agit d’une mise en 
péril; si l’infraction est découverte par l’administration des douanes à l’intérieur du 
pays, il s’agit d’une soustraction. 
 
43 
RS 172.021 
44 
FF 2005 2139 
45 
FF 2005 2139

5356 
Les infractions sont punissables qu’elles soient commises intentionnellement, par 
dol éventuel ou par négligence. 
L’amende maximale prévue ne se monte plus à vingt fois – dans le cas de la sous-
traction – ou dix fois – dans le cas de la mise en péril – le montant de l’impôt sous-
trait ou de l’avantage illicite obtenu (cf. art. 60 du règlement d’exécution du 
27 novembre 1934 de l’arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 concernant un 
impôt fédéral sur les boissons, RS 641.411.1); elle n’atteint plus que le quintuple de 
ces montants. Les art. 85 LTVA, 118 et 119 LD, 36 Limpauto et 38 Limpmin pré-
voient une peine identique. La base légale est donc adaptée à la pratique pénale, qui 
prévoit des amendes maximales plus basses. 
En cas de circonstances aggravantes, l’amende maximale peut être augmentée de 
moitié, et une peine privative de liberté n’excédant pas un an peut également être 
prononcée. La condamnation à une peine privative de liberté relève du tribunal (cf. 
art. 73, al. 1, DPA). Le Tribunal fédéral s’est déjà exprimé sur les critères de 
l’infraction commise par métier ou par habitude (cf. notamment ATF 103 IV 286). 
Les peines prévues aux art. 14 à 16 DPA pour les infractions visées (escroquerie en 
matière de prestations et de contributions, faux dans les titres, obtention frauduleuse 
d’une constatation fausse, suppression de titres) sont réservées. 
En vertu de l’Accord de coopération du 26 octobre 200446 entre la Confédération 
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, 
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs 
intérêts financiers (accord sur la lutte contre la fraude), l’assistance administrative et 
l’entraide judiciaire sont également autorisées lorsque les conditions de l’art. 14, 
al. 2, DPA ne sont pas remplies. L’art. 31 de l’accord sur la lutte contre la fraude 
s’applique aux perquisitions et aux saisies effectuées dans le cadre de l’entraide 
judiciaire. Selon cette disposition, pour qu’une perquisition ou une saisie soit ordon-
née, il suffit que «le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire [soit] punissable 
selon le droit des deux parties contractantes d’une peine privative de liberté ou d’une 
mesure de sûreté restreignant la liberté d’un maximum d’au moins six mois, ou 
punissable selon le droit d’une des deux parties contractantes d’une sanction équiva-
lente et selon le droit de l’autre partie contractante au titre d’infraction aux règle-
ments poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu 
à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale». Elle 
correspond à l’art. 51 de la Convention d’application de l’accord de Schengen. En 
cas de circonstances aggravantes selon l’art. 35 LIB, la perquisition et la saisie sont 
autorisées en vertu de l’art. 31 de l’accord sur la lutte contre la fraude. 
Art. 36 
Recel de l’impôt 
La soustraction est la seule infraction préalable au recel de l’impôt. 
Si un acquéreur sait ou doit présumer que la bière qu’il prend sous sa garde d’une 
quelconque manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met à la consommation a 
été soustraite à l’impôt, il se rend coupable de recel. Le receleur encourt la peine 
applicable à l’auteur de la soustraction. 
 
46 
FF 2004 6127

5357 
Art. 37 
Détournement du gage fiscal 
Bien que cette infraction soit rare, elle doit être prévue. 
Art. 38 
Tentative 
Selon l’art. 104 CP, la tentative n’est punissable que dans les cas prévus par la loi. 
Une tentative d’infraction fiscale ne peut être commise qu’intentionnellement. 
Art. 39 
Infractions commises dans une entreprise 
Lorsqu’une infraction est commise dans le cadre de la gestion d’une personne 
morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise indivi-
duelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière 
dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les personnes physiques qui ont commis 
l’acte sont réputées auteurs de l’infraction. L’art. 6 DPA47 est applicable. La LTVA 
et la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) contiennent une disposition similaire. 
Art. 40 
Concours d’infractions 
Cette disposition spéciale prime l’art. 68 CP. Elle règle les cas dans lesquels un acte 
réunit à la fois les éléments constitutifs d’une infraction à la LIB et ceux d’autres 
infractions poursuivies par l’administration des douanes telles que les infractions 
douanière ou à la LTVA. Elle est nécessaire car, selon l’art. 9 DPA48, l’art. 68 CP49 
n’est pas applicable aux amendes. 
Art. 42 
Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif 
L’al. 1 renvoie à la DPA pour la poursuite et le jugement. 
Selon l’al. 3, le délai de prescription prévu à l’art. 11, al. 2, DPA s’applique égale-
ment au détournement du gage fiscal. 
2.2.8 
Dispositions finales (section 8) 
Art. 44 
Dispositions transitoires 
La présente loi remplace l’arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 concernant un 
impôt fédéral sur les boissons. Les personnes assujetties à l’impôt restent inscrites 
dans le registre des fabricants de bière, les décisions entrées en force ne sont pas 
touchées et les procédures en suspens seront menées à terme selon l’ancien droit. 
De plus, le Conseil fédéral a la compétence d’adapter le taux de l’impôt sur la bière 
prévu à l’art. 11 dès l’entrée en vigueur de la LIB, afin que les modifications du prix 
de la bière et de la TVA intervenues depuis la dernière adaptation et que les modifi-
cations de la base de calcul de l’impôt sur la bière (débit de bière et importation de 
bière) soient prises en compte. 
 
47 
RS 313.0 
48 
RS 313.0 
49 
RS 311.0

5358 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Avec le nouveau système d’imposition les recettes resteront à leur niveau actuel 
d’environ 100 millions de francs par an. La délégation au Conseil fédéral de la 
compétence d’adapter l’impôt sur la bière au renchérissement permet de maintenir la 
valeur de l’impôt. 
La LIB dans la version proposée ne devrait pas nécessiter de personnel supplémen-
taire. Les frais d’infrastructure et de personnel n’auront aucune incidence budgétaire 
par rapport à la réglementation actuelle. 
3.2 
Conséquences dans la domaine informatique 
L’exécution de la loi sur l’imposition de la bière sera facilitée par un programme 
informatique performant, qui sera réalisé dans le cadre du projet informatique 
«TabacBière» de l’AFD. On ne doit pas s’attendre à des frais supplémentaires dans 
ce domaine. 
3.3 
Conséquences économiques 
Les recettes nettes de l’impôt sur la bière sont destinées exclusivement à la caisse 
générale de la Confédération. La LIB est donc une loi d’intérêt général. 
L’échelonnement de l’impôt sur la bière (art. 14) est favorable aux brasseries 
moyennes. Les bénéficiaires directs sont les petites brasseries indépendantes dont la 
production annuelle est inférieure à 55 000 hectolitres. 
La LIB n’aura pas de répercussions sur la consommation de bière en Suisse. Celle-ci 
est en léger recul depuis quelques années, et la tendance devrait se confirmer. 
4 
Programme de la législature 
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 
2226) et dans celui de la législature 2003–2007 (FF 2004 1082). 
5 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
OMC 
Le projet est compatible avec l’art. III (traitement national) de l’Accord général du 
30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)50, qui interdit de 
traiter différemment les produits indigènes et les produits importés. 
 
50 
RS 0.632.21

5359 
UE 
L’impôt sur la bière fait partie des impôts à la consommation harmonisés au niveau 
européen. La LIB est eurocompatible et les directives suivantes de la Communauté 
européenne applicables à l’imposition de la bière sont respectées: 
– 
Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmo-
nisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoo-
liques51; 
– 
Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rappro-
chement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées52. 
Différemment des directives européennes, la loi suisse prévoit des cas supplémentai-
res d’allégement fiscal, afin d’éviter des doubles impositions et des frais. 
La loi sur l’imposition de la bière est compatible avec l’accord de libre-échange de 
197253, en particulier avec l’art. 1854. 
6 
Aspects juridiques 
6.1 
Constitutionnalité 
La LIB se fonde sur l’art. 131, al. 1, let. c, Cst., lequel donne à la Confédération la 
compétence de percevoir un impôt à la consommation sur la bière. 
6.2 
Délégation de compétences législatives 
La loi sur l’imposition de la bière délègue au Conseil fédéral la compétence: 
– 
d’adapter l’impôt sur la bière au renchérissement (art. 12); 
– 
d’édicter les dispositions d’exécution (art. 43). 
7 
Abrogation d’actes législatifs 
L’arrêté fédéral abroge des actes législatifs, édictés sous la forme d’arrêtés du 
Conseil fédéral ou d’arrêtés fédéraux simples publiés dans le Recueil des lois, ren-
dus caducs par la LIB. 
 
 
51 
JOCE n° L 316 du 31.10.1992, page 21. 
52 
JOCE n° L 316 du 31.10.1992, page 29. 
53 
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique 
européenne, RS 0.632.401. 
54 
L’art. 18, al. 1, a la teneur suivante: «Les Parties contractantes s’abstiennent de toute 
mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une 
discrimination entre les produits d’une Partie contractante et les produits similaires origi-
naires de l’autre Partie contractante.»

5360 
Annexe 
Charge fiscale de la bière depuis 1927 
Prix de gros 
Charge par hectolitre 
Valable 
Acte 
 
Bière 
normale 
ouverte 
Droits 
de douane 
suppl. 
Impôt sur 
la bière 
ICHA 
TVA 
totale 
Taux 
ICHA/ 
TVA 
Charge 
totale 
Remarques 
dès le 
 
du 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
% 
% 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
05.10.1927 
AF 
30.09.1927 
 40.50 
2.18 
 
 
 
 2.18 
 
 5.38 
Début de l’imposition 
22.03.1932 
AF 
08.07.1932 
 40.50 
6.00 
 
 
 
 6.00 
 
14.81 
Besoin financier 
01.01.1935 
ACF 04.08.1934 
 40.50 
6.00 
 4.00 
 
 
10.00 
 
24.69 
Impôt sur les boissons 
01.02.1936 
AF 
31.01.1936 
 40.50 
6.00 
 6.00 
 
 
12.00 
 
29.63 
Besoin financier 
15.12.1937 
ACF 13.12.1937 
 40.50 
5.00 
 6.00 
 
 
11.00 
 
27.16 
Dévaluation du franc 
09.11.1938 
ACF 07.11.1938 
 40.50 
6.00 
 6.00 
 
 
12.00 
 
29.63 
Malt meilleur marché 
01.04.1941 
ACF 19.03.,1941 
 51.00 
6.00 
12.00 
 
 
18.00 
 
35.29 
Augm. du prix de la bière 
01.10.1941 
ACF 29.07.1941 
 51.00 
6.00 
12.00 
 0.765 
 
18.765 
1,5 
36.79 
Introduction de l’ICHA 
01.01.1943 
ACF 20.11.1942 
 51.00 
6.00 
12.00 
 1.53 
 
19.53 
3.0 
38.29 
Doublement de l’ICHA 
15.12.1943 
ACF 13.12.1943 
 51.00 
1.00 
12.00 
 1.53 
 
14.53 
3.0 
28.49 
Augm. du prix du malt 
01.10.1944 
ACF 09.01.1945 
 51.00 
1.00 
 6.00 
 1.53 
 
 8.53 
3.0 
16.73 
Pertes 
01.05.1950 
ACF 20.03.1950 
 51.00 
3.00 
 6.00 
 1.53 
 
10.53 
3.0 
20.65 
Malt meilleur marché 
01.02.1952 
DGD 29.01.1952 
 57.00 
3.00 
 6.00 
 1.71 
 
10.71 
3.0 
18.79 
Augm. du prix de la bière 
01.01.1956 
AF 
21.12.1955 
 57.00 
3.00 
 6.00 
 1.54 
 
10.54 
2,7 
18.49 
10 % réduction de l’ICHA 
01.04.1957 
DGD 06.04.1957 
 60.00 
3.00 
 6.00 
 1.62 
 
10.62 
2,7 
17.70 
Augm. du prix de la bière 
01.01.1959 
AF 
31.01.1958 
 60.00 
3.00 
 6.00 
 1.62 
 
10.62 
2,7 
17,7 
Inscription dans la loi 
01.04.1964 
DFF 12.04.1964 
 68.00 
3.00 
 6.00 
 3.06 
 
12.06 
4,5 
17,7 
Augmentation de l’ICHA 
01.06.1967 
DFF 30.05.1967 
 75.50 
3.00 
 6.00 
 4.08 
 
13.08 
5,4 
17,7 
Augmentation de l’ICHA 
01.06.1967 
ACF 30.05.1967 
 75.50 
3.30 
 6.00 
 4.08 
 
13.38 
5,4 
17,7 
Augmentation des droits 
supplémentaires

5361 
Prix de gros 
Charge par hectolitre 
Valable 
Acte 
 
du 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
% 
% 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
15.05.1968 
AF 
21.12.1967 
 75.50 
3.30 
 6.00 
 4.08 
 
13.38 
5,4 
17,7 
Adoption Assemblée fédé-
rale 
01.10.1970 
AF 
16.09.1970 
 80.50 
3.30 
 6.60 
 4.35 
 
14.25 
5,4 
17,7 
Augmentation du prix 
de la bière et de l’impôt sur 
la bière 
01.12.1971 
ACF 24.11.1971 
 88.00 
3.30 
 7.50 
 4.75 
 
15.55 
5,4 
17,7 
Augmentation du prix 
de la bière et de l’impôt sur 
la bière 
01.05.1974 
Dep. 25.04.1974 
 97.50 
3.30 
 7.50 
 6.45 
 
17.25 
6,6 
17,7 
Augmentation du prix 
de la bière et de l’ICHA 
01.12.1976 
Dep. 18.11.1976 
104.50 
3.30 
 7.50 
 7.73 
 
18.53 
7,4 
17,7 
Augmentation du prix 
de la bière et de l’ICHA 
01.06.1980 
Dep. 20.05.1980 
114.00 
3.30 
 7.50 
 9.35 
 
20.15 
8,2 
17,7 
Augmentation de l’ICHA 
01.07.1981 
O 
24.06.1981 
132.00 
3.30 
 9.25 
10.82 
 
23.37 
8,2 
17,7 
Augmentation de l’impôt sur 
la bière 
01.10.1982 
O 
15.09.1982 
150.50 
3.30 
11.00 
12.34 
 
26.64 
8,2 
17,7 
Augmentation de l’impôt sur 
la bière 
01.01.1985 
O 
17.12.1984 
158.00 
3.30 
12.70 
11.97 
 
27.97 
8,2 
17,7 
Augmentation de l’impôt sur 
la bière/modifications ICHA
01.10.1987 
O 
20.05.1987 
165.00 
3.30 
13.40 
12.50 
 
29.20 
8,2 
17,7 
Augmentation de l’impôt sur 
la bière 
01.05.1990 
O 
01.05.1990 
175.00 
3.30 
14.40 
13.26 
 
30.96 
8,2 
17,7 
Augmentation de l’impôt sur 
la bière 
01.07.1991 
O 
17.06.1991 
190.00 
3.30 
15.95 
14.40 
 
33.65 
8,2 
17,7 
Augmentation de l’impôt sur 
la bière 
01.04.1992 
0 
15.03.1992 
205.00 
3.30 
21.02 
11.97 
 
36.29 
6,2 
17,7 
Augmentation de l’impôt sur 
la bière/modifications ICHA

5362 
Prix de gros 
Charge par hectolitre 
Valable 
Acte 
 
du 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
% 
% 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
01.04.1995 
O 
13.03.1995 
220.45 
3.30 
22.27 
 
13.45 
39.02 
6,5 
17,7 
Augmentation de l’impôt sur 
la bière/introduction TVA 
01.07.1995 
O 
17.05.1995 
220.45 
– 
25.57 
 
13.45 
39.02 
6,5 
17,7 
Droits suppl. intégrés dans 
l’impôt sur la bière 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Toutes les bières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
01.01.1998 
O 
25.01.1998 
202.94 
 
25.57 
 
12.38 
37.95 
6,5 
18,7 
Modification de la percep-
tion 
01.01.1999 
0 
25.11.1998 
202.94 
 
23.79 
 
14.16 
37.95 
7,5 
18,7 
Augmentation TVA/baisse 
de l’impôt sur la bière 
01.01.2002 
Dep. 05.10.2001 
212.65 
 
24.75 
 
15.02 
39.77 
7,6 
18,7 
Augmentation de l’impôt sur 
la bière

5363 
Tarif de l’impôt sur la bière selon l’échelonnement des quantités 
Echelonnement des quantités 15 000 à 55 000 hl 
Impôt: 2 fr. 11 par hl et par degré Plato 
PRODUCTION
RÉDUCTION
CHARGE
 IMPÔT PAR HECTOLITRE
ANNUELLE
jusqu'à 10,0
10,1 - 14,0
14,1 et plus
degrés Plato
degrés Plato
degrés Plato
Hectolitres
en %
en %
Fr.
Fr.
Fr.
55 000
0
100
16.88
25.32
33.76
54 000
1
99
16.71
25.07
33.42
53 000
2
98
16.54
24.81
33.08
52 000
3
97
16.37
24.56
32.75
51 000
4
96
16.20
24.31
32.41
50 000
5
95
16.04
24.05
32.07
49 000
6
94
15.87
23.80
31.73
48 000
7
93
15.70
23.55
31.40
47 000
8
92
15.53
23.29
31.06
46 000
9
91
15.36
23.04
30.72
45 000
10
90
15.19
22.79
30.38
44 000
11
89
14.95
22.53
30.05
43 000
12
88
14.78
22.28
29.71
42 000
13
87
14.62
22.03
29.37
41 000
14
86
14.45
21.78
29.03
40 000
15
85
14.28
21.52
28.70
39 000
16
84
14.11
21.27
28.36
38 000
17
83
13.94
21.02
28.02
37 000
18
82
13.78
20.76
27.68
36 000
19
81
13.61
20.51
27.35
35 000
20
80
13.50
20.26
27.01
34 000
21
79
13.34
20.00
26.67
33 000
22
78
13.17
19.75
26.33
32 000
23
77
13.00
19.50
26.00
31 000
24
76
12.83
19.24
25.66
30 000
25
75
12.66
18.99
25.32
29 000
26
74
12.49
18.74
24.98
28 000
27
73
12.32
18.48
24.64
27 000
28
72
12.15
18.23
24.31
26 000
29
71
11.98
17.98
23.97
25 000
30
70
11.82
17.72
23.63
24 000
31
69
11.65
17.47
23.29
23 000
32
68
11.48
17.22
22.96
22 000
33
67
11.31
16.96
22.62
21 000
34
66
11.14
16.71
22.28
20 000
35
65
10.97
16.46
21.94
19 000
36
64
10.80
16.20
21.61
18 000
37
63
10.63
15.95
21.27
17 000
38
62
10.47
15.70
20.93
16 000
39
61
10.30
15.45
20.59
15 000
40
60
10.13
15.19
20.26

5364

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi sur l'imposition de la bière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.071
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5321-5364
Page
Pagina
Ref. No
10 138 937
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.