ch_vb · 2005-1958 7999 · 2006-10-06 · de


2005-1958 
7999 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
Loi fédérale 
sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, 
le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales 
dans les régions de montagne et les régions périphériques 
(Loi sur le fonds d’infrastructure, LFInfr) 
du 6 octobre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 86, al. 3, et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Fonds 
1 Le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes natio-
nales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les 
régions périphériques est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération. Il 
est doté d’une comptabilité propre. 
2 Il sert à financer: 
a. 
l’achèvement du réseau des routes nationales conformément à l’art. 197, 
ch. 3, Cst.; 
b. 
l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales; 
c. 
des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de trans-
port dans les villes et dans les agglomérations; 
d. 
des contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans 
les régions de montagne et les régions périphériques. 
Art. 2 
Alimentation 
1 Le fonds d’infrastructure est alimenté: 
a. 
par un premier versement de 2,6 milliards de francs prélevés sur l’état du 
financement spécial du trafic routier, en date de l’entrée en vigueur de la 
présente loi; 
b. 
chaque année par une partie des produits nets prévus à l’art. 86, al. 3, Cst. et 
alloués par l’Assemblée fédérale dans le budget. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 753

Loi sur le fonds d’infrastructure 
 
8000 
2 Le premier versement est exclusivement destiné au financement des tâches prévues 
à l’art. 1, al. 2, let. a, b et d. Les tâches prévues à l’art. 1, al. 2, let. c, sont financées 
par les versements annuels selon l’art. 2, al. 1, let. b. 
3 Les versements au fonds d’infrastructure sont définis de manière à ce que les 
tâches financées par le fonds et les autres tâches prévues à l’art. 86, al. 3, Cst. dispo-
sent de moyens suffisants. 
Art. 3 
Crédit global 
En même temps que l’adoption de la présente loi, l’Assemblée fédérale arrête un 
crédit global et l’affecte aux tâches prévues à l’art. 1, al. 2. 
Art. 4 
Utilisation des moyens 
1 Les moyens du fonds d’infrastructure sont destinés à assurer le déroulement effi-
cace et écologique des déplacements exigés par une société et une économie com-
pétitives. 
2 L’utilisation des moyens repose sur une vision globale des transports, qui: 
a. 
intègre tous les modes et moyens de transport, leurs avantages et leurs 
inconvénients; 
b. 
donne la priorité à des alternatives efficaces plutôt qu’à de nouvelles infras-
tructures; 
c. 
tient compte du financement à long terme et de la situation financière des 
pouvoirs publics; 
d. 
englobe la coordination avec le développement de l’urbanisation et la pro-
tection de l’environnement; 
e. 
vise à une prise en compte appropriée des différentes parties du pays. 
Art. 5 
Achèvement du réseau des routes nationales 
1 Le réseau des routes nationales doit être achevé pour l’essentiel d’ici à 2015. Le 
Conseil fédéral peut prolonger ce délai dans des cas dûment motivés. 
2 L’Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires à l’achèvement du réseau des 
routes nationales pour l’entrée en vigueur de la présente loi. 
Art. 6 
Elimination des goulets d’étranglement du réseau des 
routes nationales 
1 Les goulets d’étranglement au sens de la présente loi sont les tronçons du réseau 
existant des routes nationales sur lesquels des surcharges limitent de manière durable 
la capacité de fonctionnement de l’ensemble du réseau. 
2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un programme d’élimination des 
goulets d’étranglement du réseau des routes nationales deux ans au plus tard après 
l’entrée en vigueur de la présente loi.

Loi sur le fonds d’infrastructure 
 
8001 
3 Il rend compte à l’Assemblée fédérale, en général tous les quatre ans, de l’état de 
réalisation de ce programme et lui propose d’allouer les moyens nécessaires pour la 
période suivante. 
Art. 7 
Trafic d’agglomération 
1 L’Assemblée fédérale désigne les projets du trafic d’agglomération qui sont 
urgents et prêts à être réalisés; elle alloue les moyens nécessaires à leur financement 
pour l’entrée en vigueur de la présente loi. Le droit à ces fonds s’éteint si la phase de 
la mise en œuvre du projet n’a pas commencé à la fin de 2008. 
2 Au surplus, l’aide accordée au trafic d’agglomération est régie par les art. 17a à 
17d de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les 
huiles minérales à affectation obligatoire3. 
3 Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédé-
ral soumet à l’Assemblée fédérale un programme de cofinancement de projets 
d’agglomération. 
4 Il rend compte à l’Assemblée fédérale, en général tous les quatre ans, de l’état de 
réalisation de ce programme et lui propose d’allouer les moyens nécessaires pour la 
période suivante. 
5 Les contributions en faveur des infrastructures routières et ferroviaires ainsi que 
celles de la mobilité douce, pour autant qu’elles soient situées dans une ville ou dans 
une agglomération et qu’elles contribuent à faciliter le trafic dans de tels espaces. 
6 Les investissements dans les infrastructures ferroviaires destinées au trafic 
d’agglomération sont en principe financés par les instruments prévus par la législa-
tion sur les chemins de fer. Les contributions selon la présente loi sont toutefois 
autorisées pour autant qu’elles génèrent une plus-value pour une ville ou une agglo-
mération et qu’elles permettent spécifiquement de décongestionner la route. 
7 Lorsque l’utilisation de matériel roulant spécifique permet de réaliser des écono-
mies significatives en matière d’infrastructure, les contributions peuvent également 
servir à couvrir les frais supplémentaires de ce matériel. 
Art. 8 
Routes principales dans les régions de montagne et les régions 
périphériques 
1 Les prestations de la Confédération en faveur des routes principales dans les 
régions de montagne et les régions périphériques sont versées sous la forme de 
montants forfaitaires. Ces derniers sont calculés en fonction de la longueur des 
routes. 
2 Le Conseil fédéral désigne les cantons bénéficiaires. 
 
3 
RS 725.116.2

Loi sur le fonds d’infrastructure 
 
8002 
Art. 9 
Endettement et intérêts 
1 Le fonds ne doit pas s’endetter. 
2 Les liquidités ne portent pas intérêt. 
Art. 10 
Procédure de prélèvement 
L’Assemblée fédérale arrête chaque année dans le budget les crédits budgétaires 
destinés au financement des tâches prévues à l’art. 1, al. 2, sous la forme d’un arrêté 
fédéral distinct. 
Art. 11 
Comptes du fonds 
1 Les comptes du fonds comprennent le compte de résultat et le bilan. 
2 Le compte de résultat présente: 
a. 
les recettes, composées des versements prévus à l’art. 2 et de la capitalisa-
tion des extensions des routes nationales en construction; 
b. 
les dépenses, composées des prélèvements pour le financement des tâches 
prévues à l’art. 1, al. 2, et du report dans le bilan de la Confédération des 
extensions des routes nationales achevées. 
3 Le bilan présente les liquidités, les extensions des routes nationales en construction 
et le capital de dotation. 
Art. 12 
Adoption des comptes et planification financière 
1 Le Conseil fédéral soumet chaque année les comptes du fonds à l’Assemblée 
fédérale, qui les approuve par un arrêté fédéral simple. 
2 Il établit une planification financière et la soumet à l’Assemblée fédérale avec le 
budget. 
Art. 13 
Dissolution du fonds 
Le Conseil fédéral dissout le fonds dès que le réseau des routes nationales et les 
programmes prévus aux art. 6 et 7 sont achevés, mais au plus tard 20 ans après 
l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut prolonger ce délai de cinq ans au plus. 
Le solde du fonds est affecté au financement spécial du trafic routier. 
Art. 14 
Mesures en faveur des régions de montagne et des régions 
périphériques dépassant le cadre du fonds d’infrastructure 
1 Les moyens supplémentaires dont les cantons disposent après l’augmentation de la 
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) à partir de 2008 
sont affectés au maintien de la qualité des routes principales dans les régions de 
montagne et les régions périphériques. L’art. 8 est applicable. 
2 S’il n’y a pas d’augmentation des recettes de la RPLP à partir de 2008 ou que 
celle-ci n’est que partielle, le financement sera assuré par le fonds d’infrastructure.

Loi sur le fonds d’infrastructure 
 
8003 
Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit global prévu à l’art. 3 de la somme 
correspondante. 
3 A l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modi-
fication d’actes dans le cadre de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)4, le Conseil fédéral calcule les 
montants globaux affectés aux routes principales en accordant au facteur de 
l’altitude et du caractère de route de montagne un poids quatre fois plus élevé 
qu’aux autres facteurs. 
4 Les contributions pour le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire dans 
les régions de montagne et dans les régions périphériques sont garanties par les 
outils de financement de la législation sur les chemins de fer. 
Art. 15 
Financement des investissements déjà réalisés 
Les moyens du fonds d’infrastructure peuvent servir à financer des investissements 
destinés aux infrastructures ferroviaires pour le trafic d’agglomération, conformé-
ment à l’art. 7, al. 1, et réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi. Ces montants sont 
imputés au financement prévu par la Confédération. 
Art. 16 
Exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 17 
Coordination de l’entrée en vigueur 
Si la RPT du 6 octobre 20065
 n’entre pas en vigueur au plus tard avec la présente loi, 
celle-ci entre en vigueur avec les nouvelles dispositions de la loi fédérale du 22 mars 
1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obli-
gatoire6 telles qu’elles figurent dans l’annexe. 
Art. 18 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 6 octobre 2006 
Conseil national, 6 octobre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 17 octobre 20067 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
4 
RO … (FF 2006 7907) 
5 
RO … (FF 2006 7907) 
6 
RS 725.116.2 
7 
FF 2006 7999

Loi sur le fonds d’infrastructure 
 
8004 
Annexe 
(art. 17) 
Modification du droit en vigueur 
La loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles 
minérales à affectation obligatoire8 est modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 17a 
Chapitre 4a 
Contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes 
et dans les agglomérations 
Art. 17a 
But 
1 La Confédération verse des contributions pour les infrastructures de transport qui 
rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes 
et les agglomérations. 
2 Les contributions de la Confédération sont versées pour financer l’aménagement 
de l’infrastructure au profit des routes, du rail et de la mobilité douce. 
3 Des contributions peuvent également être versées pour financer les mesures cor-
respondantes prises à l’étranger dans les régions frontalières. 
4 Les contributions d’exploitation sont exclues. 
Art. 17b 
Ayants droit 
1 Les contributions de la Confédération sont versées aux cantons à l’intention des 
organismes responsables. Ces derniers sont constitués selon le droit cantonal. 
2 Le Conseil fédéral désigne les villes et les agglomérations ayant droit à des contri-
butions après avoir entendu les cantons. Il s’appuie pour ce faire sur la définition de 
l’Office fédéral de la statistique. 
3 Les contributions aux infrastructures ferroviaires destinées au trafic d’agglomé-
ration sont versées aux entreprises de transport par l’intermédiaire des instruments 
de financement prévus dans la législation sur les chemins de fer. La contribution 
accordée à l’organisme responsable est réduite en conséquence. 
 
8 
RS 725.116.2

Loi sur le fonds d’infrastructure 
 
8005 
Art. 17c 
Conditions 
Des contributions peuvent être versées si les organismes responsables prouvent dans 
le projet d’agglomération que: 
a. 
les projets prévus s’inscrivent dans une planification globale des transports 
et sont harmonisés avec les réseaux de transport de hiérarchie supérieure et 
avec le développement de l’urbanisation tel qu’il est fixé par les plans direc-
teurs cantonaux; 
b. 
les projets prévus respectent les plans directeurs cantonaux; 
c. 
le financement résiduel des investissements pour les projets prévus est 
dûment garanti et les charges inhérentes à l’exploitation et à l’entretien sont 
supportables; 
d. 
les investissements pour les projets prévus ont un effet global positif. 
Art. 17d 
Montant des contributions 
1 Les contributions sont calculées d’après l’efficacité globale des projets d’agglomé-
ration. Elles s’élèvent à 50 % au plus des frais pris en compte. 
2 L’efficacité globale correspond au rapport entre le coût et les objectifs suivants: 
a. 
amélioration de la qualité du système de transports; 
b. 
développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti; 
c. 
réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources; 
d. 
accroissement de la sécurité du trafic. 
3 La priorité est donnée aux projets d’agglomération qui contribuent à résoudre les 
problèmes de transport et d’environnement les plus importants.

Loi sur le fonds d’infrastructure 
 
8006

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des
routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et
les régions périphériques (Loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2006
Date
Data
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