ch_vb · N° 12 27 mars 1984 · 1975-09-03 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 12
27 mars 1984
334
Commissions du personnel dans l'administration générale de la
Confédération
336
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par
des personnes domiciliées à l'étranger
338
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
340
Commerce des vins
341
Produits alimentaires diététiques dans l'assurance-invalidité (ODAI)
342
Adaptation de la limite de revenu prévue dans la LFA pour les petits
paysans
343
Tarifs de remboursement des frais occasionnés par la fréquentation
des cours organisés dans le cadre de l'assurance-chômage
333

Ordonnance
concernant les commissions du personnel
dans l'administration générale de la Confédération
Modification du 12 mars 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 3 septembre 19759 concernant les commissions du per-
sonnel dans l'administration générale de la Confédération est modifiée
comme il suit:
Art. 3, 3e al.
3 L'office ou le service compétent informe les commissions du personnel des
mesures qu'il envisage de prendre selon le 2e alinéa et leur impartit un délai
pour communiquer leur avis.
Titre précédant l'article 31
3
Commissions du personnel pour les agents des ateliers des
entreprises d'armement du Département militaire fédéral
Art. 31
1Dans les entreprises d'armement du Département militaire fédéral, des
commissions peuvent également être instituées pour le personnel des ate-
liers. Le Département militaire décide de la manière de créer les commis-
sions; il en règle les tâches, l'organisation et la procédure électorale.
zEn dérogation à l'article 6, il peut faire coïncider, dans les entreprises
d'armement, le début de la période de fonction des commissions du person-
nel administratif avec celui qui est prévu pour les commissions du person-
nel des ateliers.
11 RS 172.221.18
334
1984-186

Commissions du personnel
dans l'administration générale de la Confédération
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1984.
12 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29059
335

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 19 mars 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans
des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
est modifiée comme il suit:
Annexe 1
Les lieux suivants sont biffés à l'annexe 1:
Canton de Vaud
Chexbres
Rolle
Lutry
La Tour-de-Peilz
Puidoux
Vallamand
Pully
L'annexe 1 est modifiée comme il suit:
Canton de Vaud
011on: Ecovets —Chesières —
Villars —Arveyes
Annexe 2
Les lieux suivants sont biffés à l'annexe 2:
Canton de Vaud
Chexbres***
Pully *
Lutry *
Rolle **
Puidoux **
La Tour-de-Peilz */**
11 RS 211.412.413; RO 1983 782 783 1182 1381 1614 1615, 1984 3 174 294
336
1984 -211
Ab%

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger RO 1984
L'annexe 2 est modifiée comme il suit:
Canton de Vaud
011on ***: Ecovets —Chesières —
Villars —Arveyes
II
La présente modification entre en vigueur le 27 mars 1984.
19 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29047
337

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 mars 1984
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'avril 1984:
i> RS 632.111.723.1; RO 1984 242
338
1984 - 252
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
39.30
349.60
400.10
215.60
1002.10
147.40
1064.90
724.90
484.80
215.20
70.30
88.70
1102.12
- . -
ex 1102.14
88.70
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60

Exportation de produits agricoles de base
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1984.
14 mars 1984
Département fédéral des finances:
Stich
29056
339

Ordonnance
sur le commerce des vins
Modification du 5 mars 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 mai 19591) sur le commerce des vins est modifiée
comme il suit:
Art. 17, 2e al.
2 Si les organes chargés de l'exécution de la présente ordonnance sont
fondés à penser qu'un vin ne répond pas aux dispositions légales du pays
d'origine, du pays de provenance ou de la Suisse, ils peuvent transmettre
les informations ou les documents nécessaires aux services étrangers com-
pétents pour le contrôle des vins. Les dispositions sur l'entraide judiciaire
internationale en matière pénale sont réservées.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1984.
5 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29027
1)RS817.421
340
1984 —169

Ordonnance
concernant les produits alimentaires diététiques
dans l'assurance-invalidité
(ODAI)
Modification du l ' mars 1984
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
La liste des produits alimentaires diététiques, annexée à l'ordonnance du
7 septembre 19821) concernant les produits alimentaires diététiques dans
l'assurance-invalidité (ODAI), est complétée comme il suit:
OS 1 et OS 2, en granulés
44 453 B
MSUD 1 et MSUD 2, en granulés
44 452 B
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril1984.
ler mars 1984
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29051
11 RS 831.232.11
1984 —244
341

Ordonnance
concernant l'adaptation de la limite de revenu
prévue dans la LFA pour les petits paysans
du 5 mars 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 5, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 juin 1952" sur les alloca-
tions familiales dans l'agriculture (LFA),
arrête:
Article premier
Adaptation de la limite de revenu
La limite de revenu prévue à l'article 5, 2e alinéa, LFA est relevée à
23 500 francs.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1984.
5 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29034
RS 836.13
1> RS 836.1
342
1984 —168

Ordonnance
concernant les tarifs de remboursement des frais
occasionnés par la fréquentation des cours organisés
dans le cadre de l'assurance-chômage
du 5 décembre 1983
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 85, 3e alinéa, de l'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assu-
rance-chômage,
arrête:
Article premier
Tarifs concernant les frais de subsistance au lieu du cours
' Le remboursement des frais de subsistance au lieu du cours s'élève à:
a .4 francs pour le petit déjeuner pris à l'extérieur;
b .8 francs pour un repas principal pris à l'extérieur.
zLorsque le participant à un cours peut prendre ses repas au prix coûtant
dans une cantine d'entreprise ou un établissement analogue, le rembourse-
ment s'élève à 5 francs pour un repas principal.
Art. 2
Tarifs concernant les frais de logement au lieu du cours
' Le remboursement des frais de logement au lieu du cours s'élève à
150 francs par mois.
2Lorsque le participant à un cours doit loger à l'hôtel à cause de la brève
durée du cours ou pour d'autres raisons contraignantes, 80 pour cent des
frais de logement attestés lui sont remboursés, mais au maximum 50 francs
par nuitée.
'Le 2e alinéa ne s'applique pas aux contributions aux frais de séjour heb-
domadaire.
Art. 3
Tarifs concernant les frais de déplacement
Le remboursement des frais de déplacement en cas d'utilisation d'un véhi-
cule privé s'élève par kilomètre comme il suit:
a .50 centimes pour les voitures de tourisme;
b .25 centimes pour les motocyclettes;
c .10 centimes pour les vélomoteurs.
RS 837.056.2
I) RO 1983 1205
1984 —187
343

Fréquentation des cours organisés
dans le cadre de l'assurance-chômage
RO 1984
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lerjanvier 1984.
5 décembre 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29066
344

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-12 vom 27.03.1984 (S. 333-344)
RO-1984-12 du 27.03.1984 (p. 333-344)
RU-1984-12 del 27.03.1984 (p. 333-344)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Datum
27.03.1984
Date
Data
Seite
333-344
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30 004 720
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