ch_vb · 2007-1563 4725 · 1978-05-24 · de


2007-1563 
4725 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 janvier 2009 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour le renvoi des étrangers criminels 
(initiative sur le renvoi)» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 19 juin 2007 à l’appui 
de l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels 
(initiative sur le renvoi)», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour le 
renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)», présentée le 19 juin 
2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les 
indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le 
droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publica-
tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention 
selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive 
relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat 
d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) 
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus 
de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la 
validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Amstutz Adrian, Feldenstrasse, 3655 Sigriswil BE 
2. 
Flückiger Sylvia, Badweg 4, 5040 Schöftland AG 
3. 
Fuhrer Rita, Seewadelstrasse 12, 8331 Auslikon ZH 
4. 
Perrin Yvan, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées 
5. 
Schudel Rolf B., P.O. Box 372, 1610 Edenvale (Südafrika)/ 
 
4103 Bottmingen BL 
6. 
Addor Jean-Luc, Granois, 1965 Savièse VS 
7. 
Baader Caspar, Baumgärtliring 52, 4460 Gelterkinden BL 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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8. 
Borer Roland, Stockackerstrasse 17, 4703 Kestenholz SO 
9. 
Brunner Toni, Hundsrücken, 9642 Ebnat-Kappel SG 
10. Reymond André, Chemin des bois 76, 1255 Veyrier 
11. Dunant Jean Henri, Luftmattstrasse 12, 4052 Basel 
12. Fehr Hans, Salomon Landolt-Weg 34, 8193 Eglisau ZH 
13. Grunder Hans, Gerbestrasse 16, 3415 Rüegsauschachen BE 
14. Heer Alfred, General Wille-Strasse 12, 8002 Zürich 
15. Hutter Jasmin, Rietstrasse 468, 9453 Eichberg SG 
16. Kunz Josef, Schlössli, 6022 Grosswangen LU 
17. Lienert Monika, Breitenstrasse 81, 8832 Wilen SZ 
18. Maurer Ueli, Rebacher 12, 8340 Hinwil ZH 
19. Mellini Eros N., Via muggina 6, 6962 Viganello TI 
20. Mermoud Jean-Claude, 1376 Eclagnens VD 
21. Parmelin Guy, En Mély, 1183 Bursins VD 
22. Rauch Reto, Stutz 6, 7304 Maienfeld GR 
23. Rickli Natalie, Neuwiesenstrasse 31, 8400 Winterthur ZH 
24. Ruppen Franz, Binenweg 2, 3904 Naters VS 
25. Rutz Gregor, Obere Bühlstrasse 19, 8700 Küsnacht ZH 
26. Scherer Marcel, Stadelmatt 11, 6331 Hünenberg ZG 
27. Stamm Luzi, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil AG 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers crimi-
nels (initiative sur le renvoi)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, 
de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Union 
Démocratique du centre UDC, Monsieur Gregor Rutz, secrétaire général, 
Brückfeldstrasse 18, case postale 8252, 3001 Berne, et publiée dans la 
Feuille fédérale du 10 juillet 2007. 
26 juin 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: 
Art. 121, al. 3 à 6 (nouveaux) 
3 Ils (les étrangers) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, 
et de tous leurs droits à séjourner en Suisse: 
a. 
s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou 
tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel 
que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effrac-
tion; ou 
b. 
s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de 
l’aide sociale. 
4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les 
compléter par d’autres faits constitutifs. 
5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de 
tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités 
compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 
15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. 
6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y 
entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur 
édicte les dispositions correspondantes. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers) 
Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de 
l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu 
de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à 
l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6. 
 
4 
RS 101

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le
renvoi)». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4725-4728
Page
Pagina
Ref. No
10 140 744
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.