ch_vb · 2005-2772 3335 · 1996-12-20 · de


2005-2772 
3335 
Texte original 
Traité de l’OMPI 
sur les interprétations et exécutions 
et les phonogrammes (WPPT) 
du 20 décembre 1996 
 
Les parties contractantes, 
désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des artistes interprètes 
ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d’une manière aussi efficace et 
uniforme que possible; 
reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales pour appor-
ter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans 
les domaines économique, social, culturel et technique; 
reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et 
de la communication ont une incidence considérable sur la production et l’utilisation 
des interprétations ou exécutions et des phonogrammes; 
reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes 
interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l’intérêt public 
général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’infor-
mation, 
sont convenues de ce qui suit: 
Chapitre I 
Dispositions générales 
Art. 1 
Rapports avec d’autres conventions 
1. Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont 
les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de la Convention 
internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs 
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 
1961 (ci-après la «Convention de Rome»). 
2. La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n’affecte en aucune 
façon la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. En 
conséquence, aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme 
portant atteinte à cette protection. 
3. Le présent traité n’a aucun lien avec d’autres traités et s’applique sans préjudice 
des droits et obligations découlant de tout autre traité.
 
3336 
Art. 2 
Définitions 
Aux fins du présent traité, on entend par: 
a. 
«artistes interprètes ou exécutants» les acteurs, chanteurs, musiciens, dan-
seurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, 
jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littérai-
res ou artistiques ou des expressions du folklore; 
b. 
«phonogramme» la fixation des sons provenant d’une interprétation ou exé-
cution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la 
forme d’une fixation incorporée dans une oeuvre cinématographique ou une 
autre oeuvre audiovisuelle; 
c. 
«fixation» l’incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans 
un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les com-
muniquer à l’aide d’un dispositif; 
d. 
«producteur d’un phonogramme» la personne physique ou morale qui prend 
l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons pro-
venant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou des représenta-
tions de sons; 
e. 
«publication» d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme 
la mise à la disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution 
fixée ou d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire 
des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la dispo-
sition du public en quantité suffisante; 
f. 
«radiodiffusion» la transmission sans fil de sons ou d’images et de sons, ou 
des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme 
désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la 
transmission de signaux cryptés est assimilée à la «radiodiffusion» lorsque 
les moyens de décryptage sont fournis au public par l’organisme de radiodif-
fusion ou avec son consentement; 
g. 
«communication au public» d’une interprétation ou exécution ou d’un pho-
nogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffu-
sion, des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou des sons ou 
représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins de l’art. 15, le 
terme «communication au public» comprend aussi le fait de rendre audibles 
par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. 
Art. 3 
Bénéficiaires de la protection prévue par le présent traité 
1. Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux 
artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes qui sont 
ressortissants d’autres Parties contractantes. 
2. Par «ressortissants d’autres Parties contractantes» il faut entendre les artistes 
interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes qui répondraient aux 
critères requis pour bénéficier de la protection prévue par la Convention de Rome si 
toutes les Parties contractantes dans le cadre du présent traité étaient des Etats
 
3337 
contractants au sens de cette convention. En ce qui concerne ces critères de protec-
tion, les Parties contractantes appliquent les définitions pertinentes de l’art. 2 du 
présent traité. 
3. Toute Partie contractante qui fait usage de la faculté prévue à l’art. 5, al. 3 de la 
Convention de Rome ou, aux fins de l’art. 5 de cette convention, à son art. 17 
adresse une notification dans les conditions prévues dans ces dispositions au direc-
teur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). 
Art. 4 
Traitement national 
1. Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d’autres Parties contractan-
tes, au sens de l’art. 3, al. 2, le traitement qu’elle accorde à ses propres ressortissants 
en ce qui concerne les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité 
et le droit à rémunération équitable prévu à l’art. 15 de ce traité. 
2. L’obligation prévue à l’al. 1 ne s’applique pas dans la mesure où une autre Partie 
contractante fait usage des réserves autorisées aux termes de l’art. 15, al. 3 du pré-
sent traité. 
Chapitre II 
Droits des artistes interprètes ou exécutants 
Art. 5 
Droit moral des artistes interprètes ou exécutants 
1. Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces 
droits, l’artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses 
interprétations ou exécutions sonores vivantes ou ses interprétations ou exécutions 
fixées sur phonogrammes, d’exiger d’être mentionné comme tel, sauf lorsque le 
mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette men-
tion, et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces 
interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation. 
2. Les droits reconnus à l’artiste interprète ou exécutant en vertu de l’alinéa pré-
cédent sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patri-
moniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation de la 
Partie contractante où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les Parties 
contractantes dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent 
traité ou de l’adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protec-
tion après la mort de l’artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en 
vertu de l’alinéa précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont 
pas maintenus après la mort de l’artiste interprète ou exécutant. 
3. Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent 
article sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est 
réclamée.
 
3338 
Art. 6 
Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs 
interprétations ou exécutions non fixées 
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser, en ce qui 
concerne leurs interprétations ou exécutions: 
i. 
la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou 
exécutions non fixées, sauf lorsque l’interprétation ou exécution est déjà une 
interprétation ou exécution radiodiffusée, et 
ii. 
la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées. 
Art. 7 
Droit de reproduction 
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la repro-
duction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phono-
grammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 
Art. 8 
Droit de distribution 
1. Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise 
à la disposition du public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécu-
tions fixées sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété. 
2. Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties 
contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement 
du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de 
transfert de propriété de l’original ou d’une copie de l’interprétation ou exécution 
fixée, effectuée avec l’autorisation de l’artiste interprète ou exécutant. 
Art. 9 
Droit de location 
1. Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la 
location commerciale au public de l’original et de copies de leurs interprétations ou 
exécutions fixées sur phonogrammes, selon la définition de la législation nationale 
des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux-
mêmes ou avec leur autorisation. 
2. Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au 
15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des 
artistes interprètes ou exécutants pour la location de copies de leurs interprétations 
ou exécutions fixées sur phonogrammes peut maintenir ce système à condition que 
la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substan-
tielle les droits exclusifs de reproduction des artistes interprètes ou exécutants. 
Art. 10 
Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées 
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à 
la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions 
fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit 
et au moment qu’il choisit individuellement.
 
3339 
Chapitre III 
Droits des producteurs de phonogrammes 
Art. 11 
Droit de reproduction 
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la repro-
duction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque manière et sous 
quelque forme que ce soit. 
Art. 12 
Droit de distribution 
1. Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à 
la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs phonogrammes par la 
vente ou tout autre transfert de propriété. 
2. Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties 
contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement 
du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de 
transfert de propriété de l’original ou d’un exemplaire du phonogramme effectuée 
avec l’autorisation du producteur du phonogramme. 
Art. 13 
Droit de location 
1. Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la loca-
tion commerciale au public de l’original et d’exemplaires de leurs phonogrammes, 
même après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux-mêmes ou avec leur 
autorisation. 
2. Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au 
15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des 
producteurs de phonogrammes pour la location d’exemplaires de leurs phonogram-
mes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phono-
grammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de repro-
duction des producteurs de phonogrammes. 
Art. 14 
Droit de mettre à disposition des phonogrammes 
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la 
disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de manière que 
chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
 
3340 
Chapitre IV 
Dispositions communes 
Art. 15 
Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de 
la communication au public 
1. Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont 
droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à 
des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodif-
fusion ou pour une communication quelconque au public. 
2. Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation nationale que la 
rémunération équitable unique doit être réclamée à l’utilisateur par l’artiste inter-
prète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme, ou par les deux. Les 
Parties contractantes peuvent adopter des dispositions législatives fixant les condi-
tions de répartition de la rémunération équitable unique entre les artistes interprètes 
ou exécutants et les producteurs de phonogrammes faute d’accord entre les intéres-
sés. 
3. Toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du 
directeur général de l’OMPI, qu’elle n’appliquera les dispositions de l’al. 1 qu’à 
l’égard de certaines utilisations, ou qu’elle en limitera l’application de toute autre 
manière, ou encore qu’elle n’appliquera aucune de ces dispositions. 
4. Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public, par 
fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment 
qu’il choisit individuellement sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce. 
Art. 16 
Limitations et exceptions 
1. Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale, 
en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants et des produc-
teurs de phonogrammes, des limitations ou exceptions de même nature que celles 
qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les oeuvres 
littéraires et artistiques. 
2. Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions 
dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux 
où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ou exécution 
ou du phonogramme ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de 
l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur du phonogramme. 
Art. 17 
Durée de la protection 
1. La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu 
du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la 
fin de l’année où l’interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme. 
2. La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes en vertu 
du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la 
fin de l’année où le phonogramme a été publié ou, à défaut d’une telle publication
 
3341 
dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la 
fin de l’année de la fixation. 
Art. 18 
Obligations relatives aux mesures techniques 
Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des 
sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques effica-
ces qui sont mises en oeuvre par les artistes interprètes ou exécutants ou les produc-
teurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du pré-
sent traité et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs interprétations ou 
exécutions ou de leurs phonogrammes, d’actes qui ne sont pas autorisés par les 
artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou 
permis par la loi. 
Art. 19 
Obligations relatives à l’information sur le régime des droits 
1. Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et 
efficaces contre toute personne qui accomplit l’un des actes suivants en sachant, ou, 
pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que 
cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu 
par le présent traité: 
i. 
supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au 
régime des droits se présentant sous forme électronique; 
ii. 
distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au 
public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des inter-
prétations ou exécutions, des copies d’interprétations ou exécutions fixées 
ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations rela-
tives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été sup-
primées ou modifiées sans autorisation. 
2. Dans le présent article, l’expression «information sur le régime des droits» 
s’entend des informations permettant d’identifier l’artiste interprète ou exécutant, 
l’interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le 
titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des 
informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou 
exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces infor-
mations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie 
d’une interprétation ou exécution fixée ou à l’exemplaire d’un phonogramme ou 
apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à la disposition du 
public d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme. 
Art. 20 
Formalités 
La jouissance et l’exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont sub-
ordonnés à aucune formalité.
 
3342 
Art. 21 
Réserves 
Sauf dans le cas prévu à l’art. 15, al. 3, aucune réserve au présent traité n’est admise. 
Art. 22 
Application dans le temps 
1. Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l’art. 18 de la Convention 
de Berne, mutatis mutandis, aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des 
producteurs de phonogrammes prévus dans le présent traité. 
2. Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante peut limiter l’appli-
cation de l’art. 5 du présent traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu 
après l’entrée en vigueur du traité à son égard. 
Art. 23 
Dispositions relatives à la sanction des droits 
1. Les Parties contractantes s’engagent à adopter, en conformité avec leur système 
juridique, les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité. 
2. Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procé-
dures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à 
permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y 
compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures 
propres à éviter toute atteinte ultérieure. 
Chapitre V 
Dispositions administratives et clauses finales 
Art. 24 
Assemblée 
1. a. 
Les Parties contractantes ont une Assemblée. 
b. 
Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être 
assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. 
c. 
Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante 
qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’OMPI d’accorder une 
assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties 
contractantes qui sont considérées comme des pays en développement 
conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations 
unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché. 
2. a. 
L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développe-
ment du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement. 
b. 
L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 26, 
al. 2 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations inter-
gouvernementales à devenir parties au présent traité. 
c. 
L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de 
révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur 
général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.
 
3343 
3. a. 
Chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d’une voix et vote uni-
quement en son propre nom. 
b. 
Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut 
participer au vote, à la place de ses Etats membres, avec un nombre de voix 
égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au présent traité. 
Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses 
Etats membres exerce son droit de vote, et inversement. 
4. L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur con-
vocation du directeur général de l’OMPI. 
5. L’Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa 
convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve 
des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions. 
Art. 25 
Bureau international 
Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant 
le traité. 
Art. 26 
Conditions à remplir pour devenir partie au traité 
1. Tout Etat membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité. 
2. L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute 
organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose 
d’une législation propre liant tous ses Etats membres, en ce qui concerne les ques-
tions régies par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à 
ses procédures internes, à devenir partie au présent traité. 
3. La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent 
lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie 
au présent traité. 
Art. 27 
Droits et obligations découlant du traité 
Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit 
de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité. 
Art. 28 
Signature du traité 
Le présent traité est ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1997 et peut être 
signé par tout Etat membre de l’OMPI et par la Communauté européenne. 
Art. 29 
Entrée en vigueur du traité 
Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification 
ou d’adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI par des Etats.
 
3344 
Art. 30 
Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité 
Le présent traité lie: 
i. 
les 30 Etats visés à l’art. 29 à compter de la date à laquelle le présent traité 
est entré en vigueur; 
ii. 
tous les autres Etats à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle l’Etat a déposé son instrument auprès du directeur général de 
l’OMPI; 
iii. la Communauté européenne à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le 
dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion si cet instrument a été 
déposé après l’entrée en vigueur du présent traité conformément à l’art. 29, 
ou de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent traité si cet instru-
ment a été déposé avant l’entrée en vigueur du présent traité; 
iv. toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir 
partie du présent traité, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le 
dépôt de son instrument d’adhésion. 
Art. 31 
Dénonciation du traité 
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adres-
sée au directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à 
laquelle le directeur général a reçu la notification. 
Art. 32 
Langues du traité 
1. Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, 
anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également 
foi. 
2. Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’al. 1 est 
établi par le directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après 
consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend 
par «partie intéressée» tout Etat membre de l’OMPI dont la langue officielle ou 
l’une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et 
toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent 
traité, si l’une de ses langues officielles est en cause. 
Art. 33 
Dépositaire 
Le directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.
 
3345 
Déclarations communes 
Concernant l’art. 1, al. 2 
Il est entendu que l’art. 1, al. 2 précise la relation entre les droits existant sur les 
phonogrammes en vertu du présent traité et le droit d’auteur sur les oeuvres incorpo-
rées dans ces phonogrammes. Dans les cas où sont requises à la fois l’autorisation de 
l’auteur d’une oeuvre incorporée dans le phonogramme et celle d’un artiste 
interprète ou exécutant ou d’un producteur possédant des droits sur le phono-
gramme, l’obligation d’avoir l’autorisation de l’auteur ne cesse pas d’exister du fait 
que l’autorisation, de l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur est également 
requise, et vice versa. 
Il est également entendu qu’aucune disposition de l’art. 1, al. 2 n’empêche une 
Partie contractante de prévoir pour les artistes interprètes ou exécutants ou les pro-
ducteurs de phonogrammes des droits exclusifs allant au-delà de ce que prévoit le 
présent traité. 
Concernant l’art. 2, let. b 
Il est entendu que la définition du phonogramme contenue à l’art. 2, let. b 
n’implique pas que l’incorporation dans une oeuvre cinématographique ou une autre 
oeuvre audiovisuelle ait une quelconque incidence sur les droits sur le phono-
gramme. 
Concernant l’art. 2, let. e, et les art. 8, 9, 12 et 13 
Aux fins de ces articles, les expressions «copies», «copies ou exemplaires» et «ori-
ginal et copies» dans le contexte du droit de distribution et du droit de location 
prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou exemplaires fixés qui 
peuvent être mis en circulation en tant qu’objets tangibles. 
Concernant l’art. 3 
Il est entendu que, appliquée au présent traité, l’expression «ressortissant d’un autre 
Etat contractant» figurant aux art. 5, let. a et art. 16, let. a, ch. iv de la Convention de 
Rome renverra, à l’égard d’une organisation intergouvernementale qui est une Partie 
contractante du présent traité, au ressortissant d’un des pays membres de cette orga-
nisation. 
Concernant l’art. 3, al. 2 
Aux fins de l’application de l’art. 3, al. 2, il est entendu que par «fixation» on entend 
la mise au point finale de la bande mère.
 
3346 
Concernant les art. 7, 11 et 16 
Le droit de reproduction énoncé aux art. 7 et 11 et les exceptions dont il peut être 
assorti en vertu de l’art. 16 s’appliquent pleinement dans l’environnement numé-
rique, en particulier à l’utilisation des interprétations et exécutions et des phono-
grammes sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d’une interprétation 
ou exécution protégée, ou d’un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un 
support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles. 
Concernant l’art. 15 
Il est entendu que l’art. 15 n’apporte pas une solution définitive à la question du 
niveau des droits de radiodiffusion et de communication au public dont devraient 
jouir, à l’ère du numérique, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs 
de phonogrammes. Les délégations n’ayant pu parvenir à un consensus sur les 
propositions divergentes concernant les aspects de l’exclusivité à accorder dans 
certaines circonstances, ou les droits à reconnaître sans possibilité de réserves, elles 
ont renoncé pour le présent à régler la question. 
Il est entendu que l’art. 15 n’empêche pas l’octroi du droit conféré par cet article aux 
artistes interprètes ou exécutants du folklore et aux producteurs de phonogrammes 
incorporant du folklore lorsque ces phonogrammes n’ont pas été publiés dans un but 
de profit commercial. 
Concernant l’art. 16 
La déclaration commune concernant l’art. 10 (relatif aux limitations et exceptions) 
du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est applicable mutatis mutandis à l’art. 16 
(relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes. 
Concernant l’art. 19 
La déclaration commune concernant l’art. 12 (sur les obligations relatives à 
l’information sur le régime des droits) du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est 
applicable mutatis mutandis à l’art. 19 (sur les obligations relatives à l’information 
sur le régime des droits) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et 
les phonogrammes.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3335-3346
Page
Pagina
Ref. No
10 139 491
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.