ch_vb · 94.412 · 1994-05-24 · de


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94.412
Initiative parlementaire CdG.
Augmentation du nombre des juges fédéraux
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
du 24 mai 1994
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21ter, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils, nous vous soumettons une initiative parlementaire qui a pour but
d'augmenter le nombre des juges siégeant au Tribunal fédéral à Lausanne pour la
période nous séparant de la révision totale de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, de telle sorte que puisse être créée une troisième cour de droit public.
Nous vous proposons d'approuver la révision de loi ci-jointe.
Veuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de
notre considération distinguée.
24 mai 1994 
Au nom de la Commission de gestion
du Conseil des Etats:
Le président, Robert Bühler
1994 - 337 
1221

Rapport
I 
Partie générale
II 
Objet et point de la situation
La charge représentée par les affaires portées devant le Tribunal fédéral a
fortement augmenté au cours des dernières années. Cette instance judiciaire
siégeant à Lausanne a réglé 2995 cas en 1980; 1764 dossiers devaient être reportés
à l'année suivante. Dix ans plus tard, le tribunal devait se prononcer sur 4252
dossiers et 2131 d'entre eux étaient renvoyés à l'année suivante. En 1993, les
chiffres ont été de 5001 affaires réglées et de 2352 dossiers reportés. La tendance
reste donc à la hausse et la surcharge constitue le problème majeur de l'organisa-
tion judiciaire fédérale. Un tribunal est surchargé lorsqu'il n'est plus en mesure
d'étudier avec le soin requis les cas litigieux dont il est saisi et de les juger dans un
délai approprié. Cela se manifeste par le fait que le nombre des affaires portées
devant le tribunal dépasse celui des règlements judiciaires, par l'accroissement des
retards, et par l'allongement de la période séparant l'introduction de l'action et le
jugement (durée du procès). Le Conseil fédéral présente ces symptômes depuis
longtemps, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le relever dans son
message du 29 mai 1985 (FF 1985II741) relatif à la modification de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (OJ).
Le Parlement et le Tribunal fédéral tendent depuis des années de remédier à cette
situation par des mesures visant d'une part à améliorer les prestations de la cour,
d'autre part à la décharger. Des dispositions d'ordre organisationnel, et notam-
ment à l'échelon du personnel, ont contribué à une efficacité accrue. En 1980,
l'effectif du personnel du Tribunal fédéral représentait 62 postes de travail; en
1990, il en comptait 153, et aujourd'hui, le Parlement en autorise 164. Le collège
des juges, qui se compose de 30 membres et de 15 suppléants, a été renforcé en
1984 par 15 nouveaux suppléants extraordinaires. C'est surtout par les deux
révisions de la loi fédérale d'organisation judiciaire de 1989 et 1991 que l'on a
préconisé des mesures propres à décharger le Tribunal fédéral. Le premier projet,
qui voulait notamment limiter l'accès au Tribunal fédéral en instituant une
procédure d'examen préliminaire des recours de droit public et en augmentant les
valeurs litigieuses, a été rejeté en votation populaire le 1er avril 1990. Le deuxième
programme se bornait à l'extension des instances judiciaires inférieures au
Tribunal fédéral, à l'échelon de la Confédération et des cantons. Parallèlement, il
proposait diverses mesures tendant à simplifier la procédure de décision du
tribunal, notamment la généralisation de la composition à trois et la procédure de
circulation des dossiers au sein du Tribunal fédéral.
12 
Nécessité d'agir en toute urgence
La Commission de gestion a constamment suivi l'évolution de la situation au cours
des dernières années. Elle s'est notamment occupée d'épuiser les moyens dispo-
nibles au niveau de l'organisation et du personnel. Elle doit constater aujourd'hui
qu'il n'y plus lieu d'attendre d'amélioration notable de l'efficacité sur ce plan. Les
1222

possibilités d'allégement des procédures sont également épuisées. Seuls les effets
que produiront les instances inférieures qui restent à instituer ne sont pas encore
mesurables. Compte tenu des lois déjà promulguées ou en attente depuis la
révision de la loi d'organisation judiciaire, lesquelles apporteront dans un avenir
proche un supplément d'actions devant le Tribunal fédéral, l'on ne peut escompter
une stabilisation ou une diminution de la charge de travail.
Depuis la dernière révision, il s'est confirmé que la révision totale de la loi
prendrait du temps. D'un autre côté, il s'avère aujourd'hui que les mesures prises
pour décharger le tribunal n'ont pas permis de compenser dans la mesure
souhaitée la multiplication des recours. Cette constatation, tout comme la
prestation insatisfaisante - au niveau quantitatif - de nombreux juges suppléants
affectés au Tribunal fédéral, a incité la Commission de gestion à déposer un
postulat en été 1993: il s'agissait d'examiner si la solution provisoire des 30 juges
suppléants du Tribunal fédéral devait être remplacée, encore avant la révision
totale de la loi fédérale d'organisation judiciaire, par l'augmentation de l'effectif
des juges ordinaires. L'évolution de la situation contraint aujourd'hui la Com-
mission de gestion à emprunter de leur propre chef la voie législative pour obtenir
ainsi plus rapidement les effets requis.
Enfin, le Tribunal fédéral à Lausanne a lancé un véritable cri d'alarme lors de la
présentation à la presse de son rapport d'activités 1993. Il y déclarait que sa charge
n'était plus maîtrisable et que le danger de retards contraires à la constitution
menaçait l'organisation judiciaire. Le Tribunal en a donc appelé à des mesures
immédiates et a indiqué qu'il envisageait de transmettre au Parlement ses
exigences à ce sujet. Au cours d'entretiens avec les Commissions de gestion, les
présidents de certaines chambres ont notamment exigé des mesures immédiates
en insistant sur les dangers de nouveaux retards.
Un mode d'examen dynamique de l'évolution enregistrée à ce jour ne permet plus,
tout compte fait, de prendre la responsabilité de nouveaux retards. Aujourd'hui, la
question n'est plus de savoir si l'on doit agir, mais tout au plus, quant on le fera.
Cependant, si une mesure extraordinaire s'impose avant la révision totale, il est
préférable de la prendre le plus tôt possible. Il faut compter sans cela que la loi ne
pourra prendre et déployer ses effets que quelque temps après l'adoption de la
révision.
13 
Les différentes solutions
II serait en principe possible de renconcer à toute mesure et d'attendre la révision
totale de la loi fédérale d'organisation judiciaire. Mais une évaluation réaliste de
ce projet de loi permet de conclure que la situation insatisfaisante perdurerait
plus de six ans encore, et qu'elle devrait s'aggraver. Il est vrai que la commission
d'experts compétente n'a pas encore décidé si la révision en question nécessiterait
au préalable une modification de la constitution. Mais d'une manière ou d'une
autre, il ne faut guère compter avec un message avant 1998, ce qui rend une
décision des Chambres fédérales peu vraisemblable avant la fin de ce siècle. Selon
les solutions adoptées, il faut enfin s'attendre à des périodes transitoires assez
longues jusqu'à l'allégement escompté de la charge du Tribunal fédéral. En
conséquence, une simple temporisation n'apparaît pas défendable.
1223

Il ne reste, de l'avis de la Commission de gestion, que très peu de possibilités, pour
ne pas dire aucune, de rationaliser les procédures suivies devant le Tribunal
fédéral, et les possibilités qui restent ne permettent nullement de sortir de
l'impasse actuelle. En outre, les deux premiers pouvoirs - le législatif et l'exécutif
- doivent laisser une certaine latitude au troisième pouvoir - le judiciaire - sur la
manière de s'organiser et d'organiser son travail, et n'intervenir ici que si cela est
nécessaire. Ainsi en est-on réduit, une fois encore, à prendre des mesures
destinées à décharger la Haute Cour, ou à améliorer son efficacité.
Au chapitre des mesures visant à décharger l'instance, restent en tête la procédure
d'admission et l'élévation de la limite fixée pour la valeur litigieuse. Ces deux
dispositions ont largement contribué au rejet du projet de révision de 1989. Elles
sont trop contestées pour qu'elles puissent être introduites à brève échéance.
Il en va de même s'agissant de l'institution d'avocats accrédités, autre possibilité
mentionnée à la Commission de gestion par le Tribunal fédéral. A l'heure
actuelle, il n'y a même pas obligation de recourir à un avocat. Chaque citoyen peut
s'adresser lui-même au Tribunal fédéral. A l'image de quelques exemples étran-
gers, le dépôt de recours sera limité, par l'institution d'avocats accrédités, à un
cercle de conseillers juridiques autorisés à cet effet par le Tribunal fédéral. Ces
avocats n'oseraient pas déposer des recours offrant peu de chances de succès, car
leur accréditation serait mise en danger en cas de procès téméraire. Cette mesure
pourrait s'avérer efficace, mais elle éveille cependant des craintes fondamentales
dans le contexte helvétique, de sorte qu'elle ne peut pas convenir en tant que
mesure immédiate.
Aujourd'hui, l'unique voie est celle de l'amélioration de l'efficacité. A cet égard, il
faut aussi réfléchir aux moyens de tirer tous les bénéfices de l'institution des juges
suppléants. Il est vrai que l'an dernier, ces juges ont presque fourni les 550
rapports qu'on attendait d'eux. Mais le Tribunal fédéral se plaint chaque année
auprès des Commissions de gestion que la prestation quantitative de quelques
juges suppléants laisse à désirer. Les Commissions précitées ont décidé d'avertir
les personnes négligeantes et d'attirer leur attention sur le fait que leur réélection
pourrait être remise en cause à la fin de 1996, si elles ne parviendraient pas à
fournir une prestation correspondant aux attentes. Par cette mesure, la capacité
du Tribunal fédéral pourrait théoriquement augmenter de 100 à 150 affaires par
an. Cela ne suffit en aucune façon à réduire la surcharge sensiblement.
Il y a lieu d'examiner si les obligations des juges suppléants ne devraient pas être
réévaluées à la hausse. Au lieu des 12 ou 20 rapports par an exigés (juges
suppléants, respectivement ordinaires et extraordinaires, selon l'ancienne termi-
nologie), on pourrait exiger de tous 20 ou 25 cas. Compte tenu des difficultés
rencontrées jusqu'ici, il ne faut évidemment pas s'attendre à ce que l'on puisse
réduire d'une manière sensible la surcharge du Tribunal fédéral par cette
disposition. Il serait au plus judicieux de procéder à une adaptation des attentes à
l'égard des deux catégories de juges suppléants, à l'occasion du prochain re-
nouvellement complet fin 1996. Avoir fait passer à 30, nombre élevé, l'effectif des
juges suppléants est un pis-aller fort contesté, qui perturbe la bonne marche du
tribunal et engendre des problèmes d'ordre structurel. Voilà pourquoi il faut le
ramener au plus vite à son stade initial.
1224

La structure intermédiaire - les greffiers, secrétaires et collaborateurs juridiques -
du Tribunal fédéral vient d'être portée à un niveau optimal. Le goulet d'étrangle-
ment ne se situe plus aujourd'hui à l'échelon des collaborateurs chargés de
préparer ou de rédiger les décisions, mais au niveau des juges eux-mêmes. Un
nouveau gonflement de la structure intermédiaire conduirait à une «jurisprudence
de greffiers», qui ne correspondrait pas au rôle de la plus haute cour du pays.
La seule solution restante consiste donc en l'augmentation de l'effectif des juges
du Tribunal fédéral, en particulier l'établissement d'une cour de droit public
supplémentaire. Il est vrai que la charge de travail s'est également accrue dans la
cour de droit civil - et notamment en ce qui concerne la chambre des poursuites et
des faillites - conséquence de la conjoncture actuelle. La tendance enregistrée en
matière de litiges de droit administratif est pourtant la plus soutenue, et il est
probable qu'elle le restera en égard à la structure des obligations de l'Etat
moderne. Des mesures susceptibles de faire le pont jusqu'à la révision totale de la
loi fédérale d'organisation judiciaire doivent donc s'appliquer ici.
Le Tribunal fédéral s'est opposé en 1993 à l'augmentation du nombre de ses
membres. Au printemps 1994, lors d'un entretien que la Commission de gestion a
eu, avec le Président du Tribunal fédéral, la commission administrative et les
présidents des chambres, des solutions de rechange ont donc été examinées. Mais
la haute juridiction n'a, hormis l'augmentation de l'effectif de ses juges, pas été en
mesure de proposer d'autres mesures appropriées, susceptibles d'être prises à
court terme avant la révision totale de l'organisation judiciaire.
Ce n'est pas sans regret que la Commission de gestion présente sa proposition.
Mais elle doit bien constater que toutes les mesures prises jusqu'ici par le Tribunal
fédéral et le législateur en vue de maintenir la capacité de fonctionnement de la
cour suprême ont été vouées à l'échec, et qu'il n'existe pas d'autres solutions à
court terme. En conséquence, elle adopte une mesure déplaisante parce que
celle-ci lui paraît malgré tout la meilleure possible.
14 
La proposition de la Commission de gestion:
Augmentation du nombre des juges fédéraux
141 
Historique
La proposition n'est pas nouvelle. Dans le cadre de la révision partielle de la loi
fédérale d'organisation judiciaire déjà, le Conseiller national Bäumlin avait exigé
en 1987 que soit fixée une limite au nombre des membres du Tribunal fédéral, un
tel cadre aurait permis 30 à 36 juges. La majorité des deux Chambres craignait que
par une augmentation de l'effectif des juges, l'unité de la jurisprudence ne soit
mise en danger, et que le Tribunal fédéral ne devienne au fil du temps une
«machine à dire la justice». Le Parlement espérait que les mesures prévues dans le
projet en question et destinées à décharger la cour suprême seraient suffisantes
pour se passer d'une telle disposition. Après que le projet eut été rejeté en
votation populaire, la proposition a été rediscutée dans le cadre de la deuxième
révision, mais elle a tout de même été retirée. Toutefois, l'opposition rencontrée
par cette suggestion n'était plus aussi fondamentale qu'à l'occasion du premier
projet. Comme l'exposait le Conseil fédéral dans son message du 18 mars 1991
1225

(FF 1991 II 461), il «renonce momentanément à proposer une augmentation du
nombre des juges à plein temps... Il faut d'abord attendre et voir comment les
innovations proposées - y compris le renforcement de la structure intermédiaire
... - vont produire leurs effets, et si le Tribunal fédéral peut maîtriser au cours des
prochaines années le flot des affaires dans un délai raisonnable». L'évolution de la
situation enregistrée depuis lors oblige à dire que cet espoir était vain.
142 
Caractéristiques de la proposition
Le nombre des membres du Tribunal fédéral ne sera plus fixé définitivement, mais
plafonné. Il est prévu simultanément de créer obligatoirement une troisième
chambre de droit public, qui jusqu'ici était envisagée comme simple possibilité.
Selon les indications du Tribunal fédéral, la troisième cour de droit public serait
déjà réalisable avec deux membres supplémentaires, sans retirer des juges
exerçant dans d'autres sections et dans d'autres domaines du droit. A l'heure
actuelle, six juges assument leurs fonctions dans la première cour de droit public,
et sept dans la deuxième. Avec deux membres supplémentaires, on pourrait
constituer trois sections de cinq membres chacune. Une composition à sept,
nécessaire dans certains cas en vertu de l'article 15, 3e alinéa, OJ, pourrait être
garantie par le recours aux présidents des deux autres sections. La simple élection
de deux juges supplémentaires n'apporterait évidemment qu'une modeste amélio-
ration de l'efficacité du Tribunal fédéral, ce d'autant plus que la fonction de
président mettrait largement à contribution l'une des deux personnes engagées.
L'avantage d'une extension restreinte résiderait dans le fait qu'il devrait être plus
facile de trouver des personnes qualifiées pour cette fonction que s'il fallait
repourvoir six postes d'un coup, ou même huit s'il l'on compte les deux vacances
qui se produisent en moyenne chaque année.
Selon l'évolution de la situation jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté,
l'augmentation de l'effectif des juges peut se réaliser progressivement ou en une
seule fols. La Commission de gestion juge qu'il est indispensable de tirer profit à
court terme de toute la marge de manoeuvre existante afin d'obtenir une détente
notable de la situation actuelle, mais qu'il n'est pas encore nécessaire de donner
une réponse définitive à la question.
Elle propose donc simultanément de faire redescendre de 30 à 15 \'effectif des
juges suppléants à compter de la prochaine période de fonction, l'actuelle arrivant
à échéance à la fin de 1996. Cette mesure permettra de se débarrasser d'un
problème d'ordre structurel qui a souvent fait l'objet de critiques et, du même
coup, de résoudre le problème que pose la reconduction dans leur fonction des
juges suppléants dont la production a été jugée insuffisante. Ceci étant, on
assistera à une diminution du nombre des rapports rédigés par les juges sup-
pléants (cette diminution serait de 350 à 400 rapports si les 15 juges en question
fournissaient tous le travail qu'on attend d'eux; elle sera bien inférieure puisque
ce n'est pas le cas). Etant donné qu'un juge travaillant à plein temps traite en
moyenne 150 rapports par an, deux nouveaux juges devraient pouvoir compenser
à eux seuls la perte de 15 juges suppléants. En en nommant six, on devrait pouvoir
traiter au minimum 600 dossier supplémentaires, ce qui permettrait de sortir de
l'impasse en attendant la révision totale de l'organisation judiciaire.
1226

L'augmentation du nombre des juges aura des conséquences en matière de
* 
personnel et d'infrastructure. Chaque membre a droit à un collaborateur juridique
et chaque section a besoin de son greffier ainsi que de son personnel de
chancellerie. Le secrétaire général du Tribunal fédéral estime les besoins supplé-
mentaires en personnel à 9 postes de travail pour deux nouveaux membres, et en
cas d'engagement de six nouveaux juges, à 19 postes. Il appartiendra au Tribunal
fédéral de demander et de justifier en temps utile et par la voie du budget les
unités effectivement nécessaires. Leur nombre n'est plus limité, conformément à
l'article 7 OJ dans la teneur de la révision partielle de 1991, mais il peut être fixé
dans le budget. Un certain nombre de postes de greffiers et d'agents de
chancellerie seront en outre libérés à la fin de 1996 si l'effectif des juges
suppléants diminue de moitié.
S'agissant de la couverture des besoins en locaux, il est possible d'occuper à court
terme un étage supplémentaire dans l'immeuble de la Tracomin SA, à proximité
du Tribunal fédéral. Celui-ci s'est déjà assuré, compte tenu de l'aménagement de
son bâtiment, une option pour la location d'un quatrième étage dans cet
immeuble. Mais jusqu'au début de 1996, il faudra créer un espace supplémentaire
car les travaux de construction exigent à ce stade qu'une partie du personnel soit
évacuée du bâtiment du Tribunal fédéral.
La Commission de gestion considèrent leur proposition comme une solution
explicitement transitoire. Celle-ci ne doit pas préjuger de la décision qui sera prise
dans le cadre de la révision totale de la loi d'organisation judiciaire. Il faut donc
que la diminution de l'effectif des juges - même en dessous du chiffre actuel de 30
- reste possible lorsque la loi précitée, révisée en profondeur, sera entrée en
vigueur.
143 
Statut des membres supplémentaires du tribunal
A cet égard, plusieurs solutions ont été étudiées. Il serait ainsi envisageable d'élire
les nouveaux magistrats de telle sorte que leur mandat puisse être résilié au
moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale totalement remaniée. Une
variante consisterait en la réduction de la période d'élection à quatre ou deux ans;
on pourrait également envisager l'élection des magistrats pour une période fixe de
six ans, sans possibilité de réélection. Toutes ces solutions pourraient être
couplées à une indemnité de sortie correspondant à deux ou à trois ans de
traitement, si l'on veut éviter d'appliquer le règlement concernant la retraite qui
aussi assure aux juges fédéraux, même temporaires, une pension de l'ordre de 40
pour cent de leur traitement annuel. La réglementation la plus souple consisterait
en élection de membres supplémentaires qui seraient dotés d'un statut de
fonctionnaire au sens du Statut des fonctionnaires révisé, moyennant une classifi-
cation à l'échelon des membres des commissions de recours actuelles; une
allocation extraordinaire serait accordée aussi longtemps que le membre officie-
rait auprès du Tribunal fédéral.
Toutes ces solutions présentent évidemment d'importants désavantages. En sus
des juges ordinaires et des deux statuts actuels des suppléants, il y aurait une
quatrième classe de juges au Tribunal fédéral. Ces derniers auraient, à l'intérieur
1227

comme à l'extérieur, la réputation d'une catégorie de moindre valeur. De la part
des plaignants, il faudrait s'attendre au reproche qu'ils n'auraient pas obtenu gain
de cause parce que la chambre en question aurait siégé en une composition de
deuxième ordre. En fait, toutes ces solutions empêcheraient de trouver facilement
des candidats compétents pour cette fonction. Enfin, il convient aussi d'évaluer les
solutions du point de vue de la Commission européenne des droits de l'homme. A
l'exception de celle prévoyant des périodes de fonction trop courtes, toutes les
solutions mentionnées ici devraient être admissibles. Il faut cependant prendre
garde au fait que des mandats brefs ou incertains peuvent limiter l'indépendance
des juges.
Pour les raisons précitées, les membres supplémentaires du Tribunal fédéral
devraient obtenir le même statut que les membres déjà nommés. Evidemment,
cela ne doit pas empêcher une diminution ultérieure de l'effectif. Mais cette
réduction ne peut être prévue dans le présent arrêté, qui sera abrogé par la
révision totale de l'organisation judiciaire. La solution doit donc être adoptée
dans cette loi. Toutefois, de l'avis des Commissions de gestion, les juges fédéraux
qui quitteront leurs fonctions après l'entrée en vigueur de la révision complète de
l'organisation judiciaire ne devraient pas être remplacés jusqu'à ce que l'effectif
maximal prévu par cette loi soit atteint.
Nous proposons en outre de soustraire de l'effectif des juges suppléants l'effectif
de ceux que la terminologie antérieure qualifiait de «juges suppléants extra-
ordinaires». Ainsi pourra aussi se réaliser l'objectif visé par le postulat de la
Commission de gestion.
2 
Partie spéciale: Commentaires relatifs au projet
21 
Article premier
Le passage à quinze (contre 30 précédemment) du nombre de juges suppléants ne
résulte évidemment pas de ce premier article, lequel n'en a jamais prévu que
quinze. Il résulte de l'abrogation de l'arrêté fédéral de 1984.
22 
Article 12
L'article 12,1er alinéa, lettre a, de la loi d'organisation judiciaire (OJ), ménage la
possibilité d'avoir deux ou trois cours de droit public. Lors de la dernière révision,
on a renoncé à prescrire obligatoirement trois cours de droit public, car aucun
poste supplémentaire de juge n'était autorisé. L'institution d'une troisième cour
aurait exigé de dégarnir d'autres sections. C'est la raison pour laquelle le
législateur a laissé une liberté supplémentaire au Tribunal fédéral en matière
d'organisation. Comme ce motif disparaît, la troisième chambre doit être impo-
sée. Le droit de la haute cour de procéder à la distribution du personnel entre les
différentes sections n'est pas restreint de ce fait.
1228

23 
Dispositions finales
L'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges
suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral, dans sa teneur du
4 octobre 1991, n'a plus de raison d'être. Son article premier sera abrogé avec effet
au 31 décembre 1994, date à laquelle expirera la période en cours. Le nombre de
juges suppléants passera alors de 30 à quinze. L'article 2 est déjà devenu l'article
1er, 3e alinéa, OJ, alors que par inadvertance, l'article 3 n'a pas été supprimé, bien
que le nouvel article 7, 1er alinéa, OJ, ait priorité sur lui (cf. l'arrêté du Conseil
fédéral sur l'adaptation d'ordre rédactionnel; RO 7993 890).
3 
Effets
Le présent projet a d'abord des répercussions sur les finances et sur l'effectif 
du
personnel de la Confédération. Selon une première estimation du Tribunal fédéral
qui reste à vérifier, il faudra, en cas de nomination de deux juges supplémentaires
et de création simultanée d'une troisième chambre de droit public, augmenter son
effectif de neuf postes permanents qui relèveraient soit de la structure inter-
médiaire, soit de la structure inférieure; ce nombre passerait à 19 en cas de
nomination de six nouveaux juges. Si deux nouveaux juges permettent de se passer
de quinze juges suppléants, il est probable qu'aucune dépense supplémentaire
n'en résultera. A l'inverse, la nomination de six nouveaux juges est devisée à plus
ou moins 3,5 millions de francs par an.
D'après le Tribunal fédéral, la rétribution de deux juges fédéraux (y compris celle
des neuf employés travaillant pour eux) est voisine de 1,8 million de francs par
année. S'y ajouterait la somme de 200 000 francs pour les postes de travail (20 000
francs par année et par poste, estiment les Services de caisse et de comptabilité de
l'Administration des finances), ce qui fait un total de 2 millions de francs. Cela
permettrait d'économiser 800 000 francs sur les honoraires des juges suppléants
qui ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions, plus 1 million de francs
(estimation grossière) sur les traitements des agents du tribunal travaillant pour
eux, soit au total 1,8 million de francs.
Quant aux six nouveaux juges et aux 19 agents travaillant pour eux, il en coûterait
chaque année, estime toujours le Tribunal fédéral, quelque 4,8 millions de francs
pour les rétribuer et 500 000 francs pour les postes de travail, soit au total 5,3
millions de francs. Compte tenu du 1,8 million d'économies possibles, le coût net
de l'opération s'élèverait à quelque 3,5 millions de francs par année.
La Commission de gestion prie le Conseil fédéral de faire évaluer ces coûts avec
exactitude et de les lui communiquer dans l'avis qu'elle lui remettra.
Les effets du projet pour l'économie ne sont pas facilement quantifiables.
Toutefois, une durée réduite de la procédure peut s'avérer très intéressante dans
le cas particulier. L'avantage pour l'économie se traduit de toute façon par un
multiple des frais engendrés pour l'Etat.
Le projet présente le même intérêt au plan politique. Des retards accumulés par le
Tribunal fédéral sont de nature à décevoir la confiance encore relativement
8l Feuille fédérale. 146« année. Vol. III 
1229

grande que les citoyens placent en leur justice. L'avantage politique du projet
réside dans la conjuration du danger qui, sans cela, en résulterait pour l'Etat de
droit.
4 
Programme de la législature
Le projet n'est pas prévu dans le programme de la législature 1991-1995. Il doit
toutefois être jugé dans le contexte de la motion à caractère de directive,
transformée en postulat, qui demandait au Conseil fédéral d'entreprendre les
travaux nécessaires à une réforme de l'organisation judiciaire.
5 
Relation avec le droit européen
Le projet favorise, sur la base de l'article 13 de la Convention européenne des
droits de l'homme (CEDH), le droit de l'individu à pouvoir déposer un recours
efficace auprès d'une instance nationale. Avec le statut choisi pour les membres
supplémentaires du Tribunal fédéral, le projet respecte également l'esprit de la
garantie de l'indépendance des juges selon l'article 6 de la convention.
6 
Bases légales
La constitutionnalité du projet résulte de l'article 107,2e alinéa, de la constitution,
selon lequel la loi détermine entre autres le nombre des membres du Tribunal
fédéral et l'organisation de ses sections.
N36891
1230

Loi fédérale d'organisation judiciaire 
Projet
•*
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 107, 2e alinéa, de la constitution;
vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 20 mai 1994 ^;
vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2\
arrête:
I
La loi fédérale d'organisation judiciaire3) est modifiée comme il suit:
Art. 1er, 1er al.
1 Le Tribunal fédéral se compose de 36 juges au plus et de 15 suppléants.
Art. 12, 1er al., let. a
1 Le tribunal constitue, pour une période de deux années civiles, les sections
suivantes:
a. 
Trois cours de droit public, connaissance des affaires de droit public et de
droit administratif ... (reste inchangé)
II
Dispositions finales
1 L'arrêté fédéral du 23 mars 19844' concernant l'augmentation temporaire du
nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral est
abrogé avec effet au 31 décembre 1996.
2 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
3 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
N36891
1) FF 1994 III 1221
2) FF 1994 III ...
3> RS 173.110
4> RO 1984 748, 1992 339
1231

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative parlementaire CdG. Augmentation du nombre des juges fédéraux Rapport de la
Commission de gestion du Conseil des Etats du 24 mai 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.412
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.1994
Date
Data
Seite
1221-1231
Page
Pagina
Ref. No
10 107 889
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