ch_vb · N° 22 7 juin 1983 · 1983-06-07 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 22
7juin 1983
534
Séjour et établissement des étrangers. R d'ex.
535
Compétence des autorités de police des étrangers. O
537
Taxes perçues sur le séjour et l'établissement des étrangers (Tarif des
taxes LSEE)
543
Code pénal suisse
545
Situation juridique. O
546
Règlement de transport
547
Stupéfiants et autres substances et préparations soumis au contrôle
conformément à la loi fédérale sur les stupéfiants. O
549
Privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse. Echange de lettres
avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture
551
Services aériens. Modification de l'Accord avec la République du
Soudan
554
Transports aériens. Accord avec la République togolaise
564
Protection sociale des agriculteurs. Convention européenne
533

I
Règlement d'exécution
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers
Modification du 20 avril 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement d'exécution du 1er mars 19491) de la loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers est modifié comme il suit:
Art. 11, 3e al.
3 Aux fins de contrôle, le livret pour les étrangers établis est
délivré pour une période de trois ans au maximum. Le titu-
laire désireux d'en obtenir la prolongation doit remettre son li-
vret à l'autorité compétente deux semaines avant l'échéance.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1983.
20 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28289
I) RS 142.201
534
1983 —317

Ordonnance
sur la compétence des autorités de police des étrangers
du 20 avril 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 18, 4e alinéa, de la loi fédérale du 26 mars 1931') sur le séjour
et l'établissement des étrangers (LSEE),
arrête:
Article premier
Approbation des autorisations de séjour
-
' Les autorisations initiales de séjour et les renouvellements d'autorisations
sont soumis à l'approbation de l'Office fédéral des étrangers (office fédéral)
lorsque
a .L'étranger désire prendre résidence en Suisse sans y exercer d'activité
lucrative;
b .L'étranger. est dépourvu de papiers nationaux reconnus et valables et
n'est ni un réfugié ni un apatride reconnu comme tel en Suisse; sont
exceptés les séjours n'excédant pas trois mois;
c .L'office fédéral le demande pour diverses catégories d'étrangers en rai-
son de considérations de politique générale ou de la mise en oeuvre des
mesures de limitation; sur délégation du Département fédéral de jus-
tice et police, l'office fédéral désigne ces catégories après entente avec
les autorités cantonales de police des étrangers;
d .L'office fédéral le requiert dans un cas d'espèce.
2 L'office fédéral peut refuser son approbation ou limiter la portée de la dé-
cision cantonale, notamment en ce qui concerne la durée de l'autorisation
et le but du séjour.
3 Dans les cas requérant son approbation, il délivre les assurances d'autori-
sation de séjour ou les autorisations d'entrée.
Art. 2
Contrôle de la durée du séjour préalable à l'octroi des autorisa-
tions d'établissement
L'office fédéral vérifie d'après les copies remises au Registre central des
étrangers avec la dernière demande de renouvellement de l'autorisation de
séjour, à quel moment l'autorisation d'établissement pourra être délivrée à
l'étranger.
RS 142.202
1) RS 142.20
1983 -318
535

Compétence des autorités de police des étrangers
RO 1983
Art. 3
Prescriptions
L'office fédéral édicte les prescriptions visant à coordonner les mesures
d'exécution dans le domaine de ses attributions.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil• fédéral du 13 mars 19640 concernant la compétence
des autorités de police des étrangers est abrogé.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let juillet 1983.
20 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28290
1) RO 1964 365
536

Ordonnance
sur les taxes perçues en application de la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers
(Tarif des taxes LSEE)
du 20 avril 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 25, 1er alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 26 mars 1931') sur
le séjour et l'établissement des étrangers,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
' Seules les taxes prévues dans le présent tarif peuvent être perçues pour les
décisions prises et les opérations administratives exécutées en application
de la législation sur les étrangers. Les taxes fixées par l'ordonnance du
ler novembre 19602) sur les documents de voyage pour les étrangers sans
papiers sont réservées.
2 Les frais de procédure administrative et de travaux particuliers de chan-
cellerie sont fixés par les tarifs d'émoluments de la Confédération et des
cantons.
Art. 2
Taxes et personnes assujetties
' La taxe est individuelle; les enfants célibataires de moins de 18 ans paient
la demi-taxe.
2 Une taxe de famille est perçue lorsque sont traitées simultanément les
demandes des conjoints et de leurs enfants célibataires de moins de 18 ans
(y compris les enfants du conjoint, les enfants adoptifs ou hébergés dans la
famille) qui font ménage commun. Elle comprend la taxe individuelle aug-
mentée d'un quart correspondant à la surtaxe pour famille. Si plus d'un des
membres de la famille exercent une activité lucrative, ils doivent payer
chacun la taxe individuelle.
3 Les personnes ayant présenté une demande en faveur d'un étranger ré-
pondent solidairement avec lui du paiement des taxes.
4 L'employeur répond seul du paiement des taxes visées aux articles 7 et 9.
RS 142.241
1)RS 142.20
2) RS 143.5
1983 —319
537

Séjour et établissement des étrangers
RO 1983
Art. 3
Réduction et suppression
Les taxes dues par les étrangers peu aisés sont réduites ou supprimées.
Art. 4
Débours, avances
' Les honoraires d'experts, les honoraires du médecin-conseil qui a établi
un certificat, les frais des investigations faites à l'étranger et les autres dé-
bours résultant de l'examen d'une demande sont supportés par l'étranger
ou par son employeur.
2 Les autorités peuvent demander l'avance du montant équivalent aux frais
présumés et signaler qu'en cas de non-paiement la décision sera prise
d'après l'état du dossier.
Art. 5
Recouvrement
Les taxes sont perçues en francs suisses. Si elles sont acquittées à l'étranger,
elles le sont au cours du change fixé par le Département fédéral des affaires
étrangères.
Section 2: Taxes cantonales
Art. 6
Taux maximums des taxes dues par l'étranger
' Les taux maximums des taxes cantonales dues par l'étranger s'élèvent à:
Fr.
a .Pour l'assurance d'une autorisation
28
pour le traitement des demandes d'autorisation d'entrée, lors-
que la délivrance de l'assurance ou de l'autorisation d'entrée
est de la compétence de l'Office fédéral des étrangers
12
b .Pour l'autorisation saisonnière, de séjour ou pour frontalier,
la tolérance ou un renouvellement
48
lorsque la durée de validité de l'autorisation ou de son
renouvellement est inférieure à une année, par trimestre ou
fraction de trimestre
16
c .Pour la modification d'une autorisation
20
d .Pour l'autorisation de changer de place ou de profession ou
pour l'assentiment
24
e .Pour l'autorisation d'établissement
56
f .Pour la prolongation de la validité du livret pour étrangers
établis
36
Pour la prolongation du délai pendant lequel l'autorisation
d'établissement d'un étranger séjournant hors de
Suisse
demeure valable
32
538

Séjour et établissement des étrangers
RO 1983
Fr.
h .Pour l'établissement du livret pour étrangers
10
i .Pour la demande d'un extrait du casier judiciaire
15
2 Pour la décision d'expulsion, la menace d'expulsion, la suspension provi-
soire ou la levée de la décision d'expulsion, la menace de renvoi, l'avertis-
sement, l'établissement d'attestations et les informations fournies, l'inscrip-
tion des arrivées et des départs, les modifications d'état civil ou d'adresse,
les taxes, y compris celles prélevées au titre du petit trafic frontalier (à
l'exception de l'autorisation pour frontalier et du livret pour étrangers),
sont fixées par les cantons.
3 Si les autorités de police des étrangers gèrent elles-mêmes les dépôts de
garantie, une taxe d'un demi pour cent du montant versé, au maximum 20
francs, peut être perçue par année. Une taxe d'un montant n'excédant pas
celui de la taxe annuelle de gestion peut être perçue pour le décompte final.
Art. 7
Taux maximums des taxes dues par l'employeur
Les taux maximums des taxes cantonales dues par l'employeur s'élèvent à:
a. Pour les décisions des offices cantonaux du travail, au
prorata du temps consacré à l'examen du cas
Fr.
200
au plus
b. Pour l'avertissement ou le refus d'une autorisation à un
employeur au sens de l'article 24, 2e alinéa, de l'ordon-
nance du 22 octobre 1980') limitant le nombre des étran-
gers qui exercent une activité lucrative, au prorata du
temps consacré à l'examen du cas
300
au plus
Section 3: Taxes fédérales
Art. 8
Taxes dues par l'étranger
Les taxes perçues par l'Office fédéral des étrangers s'élèvent à:
1)RS 823.21
539
a .Pour l'assurance d'une autorisation de séjour requérant
son approbation
28
Fr.
b .Pour le contrôle d'une assurance d'autorisation saison-
nière ou de séjour ou d'une autorisation d'entrée
4
c .Pour le contrôle de la durée du séjour préalable à l'octroi
de l'autorisation d'établissement
16
d .Pour l'approbation d'une autorisation
20
e .Pour la modification d'une décision d'approbation
16

Séjour et établissement des étrangers
RO 1983
Fr.
f. Pour la suspension provisoire ou la levée d'une interdic-
tion d'entrée
40
au plus
Art. 9
Taxes dues par l'employeur
Les taxes perçues pour les décisions de l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail sont fixées conformément à l'article 13 de
l'ordonnance du 10 septembre 19691) sur les frais et indemnités en procé-
dure administrative.
Section 4: Taxes pour la délivrance des visas
Art. 10
Calcul
1 Une taxe de famille est perçue lorsque l'apposition d'un visa dans un
passeport de famille autorise les parents et les enfants célibataires de moins
de 18 ans (y compris les enfants du conjoint, les enfants adoptifs ou héber-
gés dans la famille) à entrer en Suisse. Elle comprend la taxe individuelle
augmentée d'un quart correspondant à la surtaxe pour famille.
zLorsque la demande de visa concerne les membres d'une famille qui
voyagent avec des papiers d'identité individuels, un visa doit être délivré à
chaque membre de la famille; la taxe individuelle s'applique à chaque visa.
Art. 11
Visas délivrés gratuitement
Les visas de transit et les visas d'entrée sont délivrés gratuitement aux
étrangers suivants:
a .Titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service, à l'ex-
ception des titulaires d'un passeport spécial ou de service qui effec-
tuent des transports de marchandises en qualité de chauffeurs ou
de convoyeurs;
b .Personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse;
c .Visiteurs de la Foire suisse d'échantillons à Bâle, du Salon internatio-
nal de l'automobile à Genève, du Comptoir suisse à Lausanne et de
l'OLMA à Saint-Gall;
d .Boursiers des Nations Unies et de l'Organisation mondiale de la santé
qui se rendent à Genève auprès de ces institutions pour recevoir des
instructions en vue d'un stage de formation dans un pays tiers ou pour
présenter leur rapport de fin de stage;
e .Participants à la Conférence mondiale du réarmement moral;
f .Boursiers de la coopération technique bilatérale et multilatérale ou
d'organisations privées telles que la Fondation Ford ou la Fondation
Rockefeller qui font des études ou des stages de formation en Suisse.
1) RS172.041.0
540

Séjour et établissement des étrangers
RO 1983
Art. 12
Visa de transit et d'entrée
' Les taxes pour les visas de transit et les visas d'entrée délivrés par les mis-
sions diplomatiques et les postes consulaires de Suisse à l'étranger s'élèvent
a:
Fr.
a .Visa de transit simple
12
b .Visa valable pour plusieurs transits
16
c .Visa valable pour une entrée
20
d .Visa valable pour plusieurs entrées
24
2 La taxe pour un visa collectif valable pour une ou plusieurs entrées
s'élève à 40 francs jusqu'à 50 personnes. Pour chaque tranche supplémen-
taire de 50 personnes ou fraction de 50 personnes, elle est majorée de 40
francs mais ne dépassera pas 200 francs.
Outre la taxe de visa, les frais éventuels (frais de port, de téléphone, de
télégramme, de télex, etc.) doivent également être facturés. Une indemnité
supplémentaire selon le tarif des émoluments à percevoir par les ambas-
sades et les consulats de Suisse, du 5 septembre 1973'), peut être perçue
dans les cas particuliers dont l'examen requiert beaucoup de temps.
Art. 13
Visa exceptionnel
' Les taxes pour les visas exceptionnels délivrés par les postes-frontière
s'élèvent à:
Fr.
a .Visa de transit simple
24
b .Visa valable pour plusieurs transits
32
c .Visa valable pour une entrée
40
d .Visa valable pour plusieurs entrées
48
2 Outre la taxe de visa, les frais éventuels (frais de téléphone, etc.) doivent
également être facturés.
Art. 14
Visa de retour
Les taxes pour les visas de retour délivrés par l'Office fédéral des étrangers
ou par l'autorité cantonale de police des étrangers s'élèvent à:
Fr.
a .Visa donnant droit à un seul retour
20
b .Visa donnant droit à plusieurs retours
28
Art. 15
Prolongation de la durée de validité d'un visa
La taxe pour une prolongation de la durée de validité d'un visa accordée
par l'Office fédéral des étrangers ou l'autorité cantonale de police des étran-
gers s'élève à 20 francs.
1)RS 191.11
2
541

Séjour et établissement des étrangers
R O 1983
Section 5: Disposition finale
Art. 16
Le tarif du 30 décembre 19551) des taxes perçues en application de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et le tarif des taxes du
25 mars 19762) pour la délivrance des visas, édicté par le Département
fédéral de justice et police, sont abrogés.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1983.
20 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28291
1> RO 1955 1216, 1966 1498, 1972 2797, 1§76 161, 1980 56 1574
2) RO 1976 819
542

Code pénal suisse
Modification du 17 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 19821),
arrête:
I
Le code pénal suisse 2) est modifié comme il suit:
Autres crimes
ou délits
commis à
l'étranger
Art. 6bis
1 .Le présent code est applicable à quiconque aura commis à
l'étranger un crime ou un délit que la Confédération, en vertu
d'un traité international, s'est engagé à poursuivre, si l'acte
est réprimé aussi dans l'Etat où il a été commis et si l'auteur se
trouve en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger. La loi étrangère
sera toutefois applicable si elle est plus favorable à l'inculpé.
2 .L'auteur ne pourra plus être puni en Suisse:
s'il a été acquitté dans l'Etat où l'acte a été commis, pour le même
acte par un jugement passé en force;
s'il a subi la peine prononcée contre lui à l'étranger, si cette peine
lui a été remise ou si elle est prescrite.
S'il n'a subi à l'étranger qu'une partie de la peine prononcée con-
tre lui, cette partie sera imputée sur la peine à prononcer.
II
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982
Le président: Eng
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
1> FF 1982 II 1
2) RS 311.0
1983 -418
543

Code pénal suisse
RO 1983
Expiration du délai rédérendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars
1983 sans avoir été utilisé)
2 La présente loi entre en vigueur le ter juillet 1983.
27 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
27433
0 FF 1982 III 1077
544

I
Ordonnance
sur la situation juridique
Modification du 23 mars 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 10 mars 1969') sur la situation juridique est modifiée
comme il suit:
Modification de termes
Aux articles 9, 2e à 4e alinéas, et 10, le terme «règlement des instructeurs
du 30 décembre 1958» est remplacé par «ordonnance du 17 décembre
19732) sur le statut des instructeurs».
Art. le', let. b, d et f
b. Les commandants des divisions mécanisées, des divisions de campa-
gne, des divisions de montagne et des zones territoriales qui ont le
grade de divisionnaire.
d. Les commandants des zones territoriales qui ont le grade de brigadier.
f. Les commandants de la brigade d'aviation et de la brigade de défense
contre avions.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1983.
23 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28192
>RS 510.22
2) RS 512.41
1983 -223
545

Règlement de transport
Modification du 3 mars 1983
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 5 du règlement de transport du 2 octobre 19670,
arrête:
I
Le règlement de transport du 2 octobre 1967') est modifié comme il suit:
Annexe I:
Règlement suisse concernant le transport des marchandises
dangereuses par chemins de fer (RSD)
Les textes du
1er octobre 19782), du 1er mars 19803) et du lerjanvier 19824)
non publiés dans le Recueil des lois fédérales, sont partiellement modifiés5).
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1983.
3 mars 1983
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
28235
') RS 742.401
2)RO 1978 1423
3)RO 1980 206
4)RO 1981 1803
5)La modification est éditée conjointement avec celle de l'annexe I de la CIM (RID).
Cette dernière a été approuvée par le Conseil fédéral le 14 juin 1982. Les 52 pages
à remplacer, de format A4, peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
546
1983 —326

Ordonnance
concernant les stupéfiants et autres substances et
préparations soumis au contrôle conformément à
la loi fédérale sur les stupéfiants
Modification du 24 mai 1983
L'Office fédéral de la santé publique
arrête:
I
L'ordonnance du 1er juillet 19751) concernant les stupéfiants et autres subs-
tances et préparations soumis au contrôle conformément à la loi fédérale
sur les stupéfiants est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance de 1'OFSP concernant les stupéfiants et autres substances et
préparations
Préambule, deuxième partie
vu l'article 2, lettre d, de l'ordonnance du 4 mars 19522) sur les stupéfiants,
Art. 4a
Les substances et préparations ci-après (liste 4a) ont un effet semblable à
celui des stupéfiants, et ne peuvent être importées, exportées ou entreposées
qu'avec l'assentiment de l'Office fédéral de la santé publique (Office) et se-
lon les conditions qu'il aura fixées (art. 7, ler al., de la loi).
Liste 4a
Mécloqualone (o—chlorophényl)-3 méthyl-2 (3y)--quinazolinone-4)
Méthaqualone (méthyl-2—o—tolyl-3 (3H)—quinazolinone-4)
Metodril ®
Motolon ®
Nobadorm ®
Normi—Nox ®
Toquilone ®ainsi que les sels, les esters et les éthers de ces substances
et toutes les préparations, qui sont fabriquées à partir de ces produits
ou qui en contiennent.
I) RS 812.121.2
2) RS 812.121.1
1983 —406
547

Stupéfiants
RO 1983
II
La présente modification entre en vigueur le 10 juin 1983.
24 mai 1983
Office fédéral de la santé publique:
Frey
28312
548

Echange de lettres des 30 janvier/25 février 1969
entre le Département politique fédéral et l'Organisation
des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse
Entré en vigueur avec effet dès le ler janvier 1969
Texte original
Organisation des Nations Unies
pour l'éducation, la science
et la culture
le Directeur général
Paris, le 25 février 1969
Monsieur Willy Spühler
Chef du Département politique
fédéral
Berne
Monsieur le Conseiller fédéral,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous m'avez adressée en
date du 30 janvier 1969, dont le texte suit:
«Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux conversations qui ont eu lieu entre les
représentants du Conseil fédéral et les vôtres au sujet de l'accord à
conclure sur les privilèges et immunités dont l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture bénéficiera en
Suisse à partir du 1eijanvier 1969, date à laquelle les statuts du
Bureau international d'éducation adoptés par la 15e session de la
Conférence générale de l'Unesco sont entrés en vigueur. A la suite de
ces échanges de vues, je vous propose de convenir des dispositions sui-
vantes:
1 .En attendant la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et
l'Unesco, l'accord entre le Conseil fédéral et l'Organisation mon-
diale de la santé pour régler le statut juridique de cette organisa-
tion en Suisse ainsi que l'arrangement d'exécution de cet accord,
conclus le 31 août et le 21 septembre 1948, seront, à titre provi-
soire, applicables mutatis mutandis à l'Unesco, à ses organes, aux
représentants des Etats membres, aux experts et aux fonction-
naires de l'organisation.
2 .La question des locaux dont disposera l'Unesco à Genève, compte
tenu du développement de ses activités et de ses besoins, sera
RS 0.192.120.241
1983 - 327
549

Privilèges et immunités de l'UNESCO
RO 1983
réglée ultérieurement dans un accord. En attendant la conclusion
de cet accord, je vous confirme, d'entente avec les autorités canto-
nales genevoises, que tant que le bâtiment dont il s'agit subsistera,
l'Unesco pourra disposer, dans les mêmes conditions, des locaux
que le BIE a occupés jusqu'au 31 décembre 1968.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions proposées
ci-dessus rencontrent votre agrément. Dans l'affirmative, la présente
lettre et votre réponse constitueront un accord dont je vous suggère de
fixer l'entrée en vigueur rétrospectivement au leLjanvier 1969.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma
haute considération.
Spühler»
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre
lettre. En conséquence, votre lettre et la présente constitueront un accord,
en vigueur à partir du lerjanvier 1969.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma
haute considération.
René Maheu
28310
550

Accord portant modification de l'Accord
Texte original
entre la Confédération Suisse et la
République du Soudan relatif aux services aériens
entre leurs territoires resç-ctifs et au-delà
Conclu le 15 avril 1975
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 29 septembre 19761)
Entré en vigueur par échange de notes le 4 avril 1983
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République démocratique du Soudan,
désireux de modifier l'Accord2> entre la Confédération Suisse et la Répu-
blique du Soudan, signé à Khartoum le 18 février 1963, sont convenus de
ce qui suit:
L'Article X de l'Accord ainsi que le tableau de routes sont annulés et rem-
placés par l'Article X suivant ainsi que par la nouvelle Annexe:
«Article X
1 .Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes estime qu'il y a lieu de
modifier une disposition du présent Accord, elle pourra demander que
des consultations aient lieu entre les autorités aéronautiques des deux
Parties Contractantes, et dans ce cas des consultations commenceront
dans les soixante jours à compter de la date de la requête.
2 .Toute modification apportée au texte du présent Accord entrera en
vigueur lorsque les deux Parties Contractantes se seront mutuellement
notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concer-
nant la conclusion et l'entrée en vigueur des accord internationaux.
3 .Des modifications à l'Annexe au présent Accord pourront être
convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées
par échange de notes diplomatiques.
4 .Au cas où la conclusion d'une convention multilatérale relative aux
transports aériens viendrait à lier les deux Parties Contractantes, le
présent Accord sera modifié conformément aux dispositons de cette
convention.»
RS 0.748.127.196.98
I) RO 1976 2745
2) RO 1964 945
1983-354
551

Services aériens
RO 1983
«Annexe
A
Tableau de routes I
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par
l'entreprise désignée par le Soudan:
Points de départ:
Points intermédiaires:
Points en Suisse:
Points au-delà de la Suisse:
Points
au Soudan
Le Caire
Zurich')
ou
Genève')
ou
Bâle'>
Francfort
Athènes ou
Belgrade')
Londres
Rome
Tableau de routes II
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par
l'entreprise désignée par la Suisse:
Points de départ:
Points intermédiaires:
Points au Soudan:
Points au-delà du Soudan:
Points
en Suisse
Athènes
Khartoum
Lusaka
Tripoli ou
Benghazi')
Un point en
Mozambique')
B
Notes
I. Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance de
l'entreprise désignée, ne pas être desservis lors de tous les vols ou
de certains d'entre eux.
2 .Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement
être desservis dans l'ordre dans lequel ils sont énumérés.
3 .L'entreprise désignée de l'une ou l'autre Partie Contractante peut
terminer n'importe lequel de ses services convenus sur le territoire
de l'autre Partie Contractante.
4 .Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non
mentionnés, à la condition qu'il ne soit pas exercé de droits de
trafic entre ces points et le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante.
I) A la convenance de chacune des entreprises désignées.
552

Services aériens
RO 1983
5. Chaque service sera exploité sur une route raisonnablement
directe.»
En foi de quoi, les représentants des Parties Contractantes, dûment auto-
risés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Khartoum, le 15 avril 1975, en double exemplaire, en langues fran-
çaise et arabe, les deux textes faisant également foi. La traduction officielle
en langue anglaise de ces modifications, annexée au présent Accord, pré-
vaudra en cas de divergence d'interprétation des deux textes.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République démocratique du Soudan:
Rémy Godet
Mohammed El-Nour El-Sheikh
28302
553

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse
et la République togolaise relatif aux transports aériens
Conclu le 3 décembre 1980
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 30 septembre 1981')
Entré en vigueur par échange de notes le 12 avril 1983
Le Conseilfédéral suisse
d'une part,
Le Gouvernement de la République Togolaise
d'autre part,
Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Suisse et
la République Togolaise et de poursuivre, dans la plus large mesure possible,
la coopération internationale dans ce domaine;
Désireux de créer les bases nécessaires en vue d'établir des services aériens de
ligne;
Désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la
Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le
7 décembre 1944;
Considérant que le développement des transports aériens peut contribuer à
maintenir l'amitié et la compréhension entre les Etats contractants;
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1. Pour l'application du Présent Accord et de ses Annexes:
a .l'expression «convention» signifie la Convention relative à l'Aviation
Civile Internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre
1944;
b .l'expression «Autorités Aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la
Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne la
République Togolaise, le Ministre chargé de l'Aviation Civile ou, dans les
deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonc-
tions qui sont actuellement attribuées auxdites Autorités;
c .l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport
aérien que l'une des Parties Contractantes aura désignée, conformément
au présent Accord, pour exploiter les services aériens agréés;
d .l'expression «Tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le
transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions
RS 0.748.127.197.49
1 RO 1981 1830
554
1983 - 392

Transports aériens
RO 1983
dans lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et autres
rémunérations supplémentaires pour l'émission ou la vente de titres de
transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport
des envois postaux;
e .le mot «Territoire» s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Conven-
tion relative à l'Aviation Civile Internationale;
f .les expressions «Services Aériens»,
«Service Aérien International»,
«Entreprise de Transports Aériens», «Escale pour raisons non commer-
ciales» ont les significations qui leur sont respectivement attribuées à
l'article 96 de la Convention;
g .les expressions «Equipement de Bord», «Provisions de Bord» et «les
Pièces de Rechange» s'entendront au sens de l'annexe 9 de la Convention.
2. Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci. Toute
référence à l'Accord concerne également les annexes, à moins qu'une dispo-
sition contraire ne le prévoie expressément.
Article 2
1 .Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord en vue d'établir des services aériens sur les routes
spécifiées aux tableaux figurant aux annexes. Ces services et ces routes sont
dénommés ci-après «services agréés» et «routes spécifiées».
2 .Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de
chaque Partie Contractante jouira, dans l'exploitation de services aériens
internationaux:
a .du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante;
b .du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c .du droit d'embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit
territoire, aux points spécifiés aux annexes, des passagers, des marchan-
dises et des envois postaux.
Article 3
1 .Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre
Partie Contractante une entreprise de transport aérien pour exploiter les
services agréés.
2 .Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les
Autorités Aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorde-
ront sans délai à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autori-
sation d'exploitation nécessaire.
3 .Les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront
exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle
est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements
555

Transports aériens
RO 1983
normalement appliqués par lesdites Autorités à l'exploitation des services
aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.
4 .Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser l'autorisation d'exploi-
tation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles conditions
qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des droits spécifiés à l'article 2 du
présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve
qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette
entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l'entreprise ou à
des ressortissants de celle-ci.
5 .Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du
présent article, l'entreprise désignée pourra commencer à tout moment l'ex-
ploitation de tout service agréé, à condition qu'un tarif établi conformément
aux dispositions de l'article 11 du présent Accord soit en vigueur.
Article 4
Nonobstant les dispositions des articles 3 et 5 du présent Accord, une Partie
Contractante pourra désigner une entreprise commune de transports aériens
constituée conformément aux articles 77 et 79 de la Convention, et cette
entreprise sera acceptée par l'autre Partie Contractante.
Article 5
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation
d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée de l'autre
Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, ou de
soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, si:
a .cette entreprise ne peut pas prouver qu'une part prépondérante de la
propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la
Partie Contractante désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-
ci, ou si
b .cette entreprise n'a pas observé ou a gravement négligé les lois et règle-
ments de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si
c .cette entreprise n'exploite pas les services agréés dans les conditions
prescrites par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
Article 6
1. L'exploitation des services agréés entre les territoires des deux Parties
Contractantes constitue pour les deux pays un droit fondamental et primor-
dial.
556

Transports aériens
RO 1983
2 .Les entreprises désignées par les deux Parties Contractantes seront assurées
d'un traitement juste et équitable, afin de bénéficier de possibilités égales pour
l'exploitation des services agréés.
3 .Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs
intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
4 .Sur chacune des routes spécifiées, les services agréés auront pour objectif
primordial la mise en oeuvre, à un coefficient d'utilisation tenu pour raison-
nable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévi-
sibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du terri-
toire de la Partie Contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant lesdits
services.
Les Autorités Aéronautiques veilleront à ce que les capacités attribuées à
chaque entreprise désignée soient respectées. Ces capacités seront révisées selon
les besoins.
5 .Toutefois, l'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes pourra
satisfaire aux besoins du trafic entre les territoires des Etats situés sur les routes
spécifiées et le territoire de l'autre Partie Contractante, compte tenu des
services locaux et régionaux.
6 .Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces
mêmes routes, les entreprises désignées s'entendront sur des mesures appro-
priées pour satisfaire à cette augmentation temporaire du trafic. Elles en
soumettront le résultat à l'approbation des Autorités Aéronautiques des deux
Parties Contractantes.
7 .Au cas où l'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes ne
désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes soit une fraction, soit la
totalité de la capacité de transport qu'elle pourrait offrir selon les paragraphes
1, 2, 3, 4 et 6 du présent article, elle s'entendra avec l'entreprise désignée par
l'autre Partie Contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps
déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport en cause.
Article 7
1 .Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves
de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées
alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l'entrée dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, de tous droits de douane ou taxes
similaires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à
bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2 .Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes à l'exception des
redevances ou taxes pour services rendus:
557

Transports aériens
RO 1983
a .les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante
dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie Contractante et
destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service
international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
b .les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur
le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la répa-
ration des aéronefs employés en service international;
c .les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs em-
ployés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie
Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés
sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie
Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3 .Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionne-
ments se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre
Partie Contractante qu'avec le consentement des Autorités Douanières de ce
territoire. Dans ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites
Autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient fait l'objet d'une
déclaration de douane.
Article 8
1 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entre-
prise désignée de l'autre Partie Contractante.
2 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises
ou envois postaux —tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, de
sortie, d'émigration et d'immigration, la douane et les mesures sanitaires —
s'appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois
postaux transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie
Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
Article 9
1 .Aucune Partie Contractante n'aura le droit d'accorder de préférences à sa
propre entreprise par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contrac-
tante dans l'application des lois et règlements mentionnés à l'article 8 du
présent Accord.
2 .Pour l'utilisation des aéroports et des autres facilités mises à disposition par
une Partie Contractante, l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante
n'aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les
aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
558

Transports aériens
RO 1983
3. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit d'établir ses
propres représentations sur le territoire de l'autre Partie Contractante, si elle le
juge nécessaire.
Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et
technique indispensable, local ou étranger. Pour l'activité commerciale, le
principe de la réciprocité est applicable.
Article 10
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés
ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés seront reconnus
valables par l'autre Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas recon-
naître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les
brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés
par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
Article 11
1 .Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec
les transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie
Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les
éléments déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice
raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par
d'autres entreprises de transport aérien.
2 .Les tarifs mentionnés au paragraphe l du présent article seront, si possible,
fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties
Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien
desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront,
autant que possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs
établie par l'organisme international qui formule des propositions en cette
matière.
3 .Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronau-
tiques de l'autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date
prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être
réduit, sous réserve de l'accord desdites Autorités. Si ni l'une ni l'autre des
Autorités Aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente
jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.
4 .Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs
ne sont pas approuvés par les Autorités Aéronautiques d'une Partie Contrac-
tante, les Autorités Aéronautiques s'efforceront de fixer les tarifs par accord
mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours après
qu'il soit manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver
559

Transports aériens
RO 1983
à une entente ou après que les Autorités Aéronautiques d'une Partie Contrac-
tante aient notifié aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante
leur non-approbation concernant les tarifs.
5 .A défaut d'accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'ar-
ticle 16 ci-après.
6 .Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs
soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 16
du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les
Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ont refusé l'appro-
bation.
Article 12
L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra à l'approbation des
Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante, au moins trente jours
avant le début de l'exploitation des services agréés, la nature du transport, les
types d'avions utilisés et les horaires envisagés. La même règle s'appliquera aux
changements ultérieurs.
Article 13
1 .Sous réserve de réciprocité, chaque Partie Contractante s'engage à assurer à
l'autre Partie Contractante le libre transfert des excédents de recettes sur les
dépenses réalisés sur son territoire en raison du transport de passagers,
bagages, marchandises et envois postaux effectués par l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante, aux taux officiels.
2 .Les bénéfices réalisés sur le territoire d'une Partie Contractante par l'entre-
prise désignée de l'autre Partie Contractante en raison du transport de passa-
gers, bagages, marchandises et envois postaux seront exonérés des impôts sur
le revenu perçus par cette Partie Contractante.
3 .Si le service des paiements et le régime fiscal entre les Parties Contractantes
sont réglés par accords spéciaux, ceux-ci seront applicables.
Article 14
Les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront,
sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analo-
gues relatifs au trafic sur les services agréés.
Article 15
1. Chaque Partie Contractante ou ses Autorités Aéronautiques pourront de-
mander une consultation avec l'autre Partie Contractante ou avec ses Autorités
Aéronautiques.
560

Transports aériens
RO 1983
2. Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses Autorités
Aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante jours après récep-
tion de la demande.
Article 16
1 .Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l'interprétation ou à
l'application du présent Accord, qui ne pourraient être réglés par la voie de
négociations directes ou par la voie diplomatique, seront soumis, à la requête
de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.
2 .Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacune des deux Parties
désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation
d'un ressortissant d'un Etat tiers comme Président.
3 .Si, dans un délai de deux mois à dater du jour où l'une des deux Parties a
proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés,
ou si, dans le cours du mois suivant, les arbitres ne se sont pas mis d'accord
sur la désignation d'un président, chaque Partie Contractante pourra deman-
der au président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internatio-
nale de procéder aux désignations nécessaires.
4 .Le tribunal arbitral décide, à la majorité des voix, s'il ne parvient pas à
régler le différend à l'amiable. Pour autant que les Parties Contractantes ne
conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et
détermine son siège. Il décide des frais résultant de cette procédure.
5 .Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provi-
soires qui pourront être édictées au cours de l'instance, ainsi qu'à la décision
arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.
6 .Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions du
tribunal arbitral, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que
durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges
qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en
défaut.
Article 17
Le présent Accord et ses amendements ultérieurs seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Article 18
Le présent Accord sera mis en harmonie avec toute convention multilatérale
qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.
Article 19
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie
561

Transports aériens
RO 1983
Contractante la dénonciation du présent Accord. Une telle notification sera
communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internatio-
nale. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la
notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne
soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la
Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas
réception, ladite notification serait tenue pour reçue 15 jours après sa réception
au siège de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Article 20
1 .Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature.
Il entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié
l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclu-
sion et l'entrée en vigueur des accords internationaux.
2 .Toute modification du présent Accord sera appliquée provisoirement dès le
jour de sa signature. Elle entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes
se seront notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles.
3 .Des modifications des annexes pourront être convenues directement entre
les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées
povisoirement dès le jour de leur signature et entreront en vigueur après avoir
été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le
présent Accord.
Fait à Lomé, le 3 décembre 1980 en double exemplaire, en langue française.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République Togolaise:
Michael von Schenck
Koffi Walla
26559
562

Transports aériens
RO 1983
Anne.ve
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des
services aériens:
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par le Togo peut exploiter des
services aériens:
Points de départ
Points intermédiaires
Point en Suisse
Points au-delà
Points au Togo
à déterminer
ultérieurement
Bâle ou
Genève
ou Zurich
Paris et un point
en Europe de
l'Ouest à choisir
ultérieurement
Notes
1 .Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entre-
prises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains
d'entre eux.
2 .Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être
desservis dans l'ordre indiqué, à condition que le service en question soit
exploité sur une route dans une certaine mesure directe.
3 .Chaque entreprise désignée peut déterminer n'importe lequel des services
agréés sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
4 .Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés, à
condition qu'il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le
territoire de l'autre Partie Contractante.
26559
563
Points de départ
Points intermédiaires
Point au Togo
Points au-delà
Points en Suisse
à déterminer
ultérieurement
Lomé ou
Niamtougou
Luanda

Convention européenne du 6 mai 1974
relative à la protection sociale des agriculteurs
RS 0.831.108; RO 1977 916
Champ d'application de la convention le l e r juin 1983, complément"
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche2)
15 février
1983
16 mai
1983
Liechtenstein2l
27 janvier
1983
28 avril
1983
Réserves
Autriche
Conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la convention, la Républi-
que d'Autriche déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article
5, paragraphe 1, alinéa d et de l'article 5, paragraphe 3.
Liechtenstein
Conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la convention, la Princi-
pauté de Liechtenstein déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de
l'article 5, paragraphe 1, alinéas b, c et d et de l'article 5, paragraphe 3.
28309
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 924 et 1982
1821.
2 ) Réserves, voir ci-après.
564
1983 —383

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-22 vom 07.06.1983 (S. 533-564)
RO-1983-22 du 07.06.1983 (p. 533-564)
RU-1983-22 del 07.06.1983 (p. 533-564)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
07.06.1983
Date
Data
Seite
533-564
Page
Pagina
Ref. No
30 004 677
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.