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Ât,IIIj
I!
Recueil officiel
des lois fédérales
No 22
8 juin 1993
1770
Intégration de l'Administration fédérale des blés dans l'Office fédéral de
l'agriculture
1771
Attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie
fédérale
1772
Tâches des départements, des groupements et des offices
1773
Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)
1778
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
1785
Loi fédérale sur l'organisation des PTT O
1788
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1789
Encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature.
R d'ex.
1790
Errata: Ordonnance sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA)
1769

Ordonnance
concernant l'intégration de l'Administration fédérale
des blés dans l'Office fédéral de l'agriculture
du 19 mai 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 58, 2e et 3e alinéas, de la loi sur l'organisation de l'administration 1),
arrête:
Article premier
La loi sur l'organisation de l'administration est modifiée comme il suit:
Art. 58, l e ' al., let. C
La Chancellerie fédérale et les départements comprennent les offices et les
services ci-après:
Biffer:
Administration fédérale des blés
Eidgenössische Getreideverwaltung
Amministrazione federale dei cereali
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juin 1993.
19 mai 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35970
1) RS 172.010
1770
1993 —278

Ordonnance
concernant l'attribution des offices aux départements et des
services à la Chancellerie fédérale
Modification du 19 mai 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 février 19821) concernant l'attribution des offices aux
départements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 1e, let. f ch. 9
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ler juin 1993.
19 mai 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35971
1) RS 172.010.14
1993 - 279
1771

Ordonnance
réglant les tâches des départements, des groupements et des
offices
Modification du 19 mai 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 13, ch. 4, let. f et g, ainsi que ch. 9
4.
Office fédéral de l'agriculture
f
.Préparer et exécuter les actes législatifs sur l'approvisionnement du
pays en céréales panifiables;
g
.Préparer et exécuter les traités internationaux sur l'approvisionnement
en céréales.
9.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter juin 1993.
19 mai 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35972
1) RS 172.010.15
1772
1993 - 280

Loi fédérale
sur la Bibliothèque nationale suisse
(Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)
du 18 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19921),
arrête:
Section 1: Objet
Article premier
La présente loi règle les tâches et l'organisation de la Bibliothèque nationale
suisse (Bibliothèque nationale).
Section 2: Activités de la Bibliothèque nationale
Art. 2
Mandat
1 La Bibliothèque nationale a pour mandat de collectionner, de répertorier, de
conserver, de rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées
ou conservées sur d'autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse.
2 Elle dresse et tient à jour la liste des banques de données qui ont un lien avec la
Suisse et qui sont accessibles au public.
3 Elle contribue au développement de la bibliothéconomie au niveau national et
au niveau international.
Art. 3
Mandat de collection
1La Bibliothèque nationale collectionne les informations imprimées ou conser-
vées sur d'autres supports que le papier, qui:
a .paraissent en Suisse;
b .se rapportent à la Suisse, à ses ressortissants ou à ses habitants ou
c .sont créés, en partie ou en totalité, par des auteurs suisses ou par des auteurs
étrangers liés à la Suisse.
2 Dans l'accomplissement de son mandat de collection, la Bibliothèque nationale
travaille en collaboration avec les associations d'éditeurs et de producteurs. Elle
RS 432.21
1) FF 1992 II 1421
1993 - 23
1773

Loi sur la Bibliothèque nationale
RO 1993
conclut si possible avec ces associations des accords garantissant l'acquisition des
imprimés et des autres supports d'information.
Art. 4
Définition du mandat de collection
1 Le Conseil fédéral définit en détail le mandat de collection de la Bibliothèque
nationale et l'adapte aux évolutions nouvelles.
2 Il peut exclure du mandat les imprimés et autres supports d'information:
a .qui sont collectionnés et rendus accessibles au public par une autre institu-
tion;
b .qui sont d'importance mineure pour la Suisse;
c .qui ne s'adressent qu'à un cercle restreint de personnes ou sont destinés à un
usage essentiellement privé.
Art. 5
Accès aux collections
La Bibliothèque nationale facilite l'accès public de ses collections, notamment de
ses salles de lecture ainsi que par le service du prêt.
Art. 6
Archives littéraires suisses
1La Bibliothèque nationale gère les Archives littéraires suisses.
2 Les Archives littéraires suisses ont pour tâche d'acquérir, de collectionner, de
répertorier et de rendre accessibles au public les fonds et les archives personnelles
des personnes qui sont de nationalité suisse ou qui sont liées à la Suisse et dont
l'oeuvre est importante pour la vie culturelle et intellectuelle du pays.
Art. 7
Liste des banques de données
La Bibliothèque nationale dresse et tient à jour la liste des banques de données
accessibles au public:
a .qui sont gérées en Suisse;
b .qui sont gérées à l'étranger, mais qui contiennent des données ayant une
importance particulière pour la Suisse.
Art. 8
Prestations
La Bibliothèque nationale fournit des prestations dans le domaine de la diffusion
de l'information. Elle peut accepter des mandats de documentation ou de
recherche en bibliothéconomie.
Art. 9
Autres activités
Le Conseil fédéral peut charger la Bibliothèque nationale d'autres activités qui
entrent dans le cadre de son mandat.
1774

Loi sur la Bibliothèque nationale
RO 1993
Art. 10
Coopération et coordination
1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Bibliothèque nationale travaille en
collaboration avec d'autres institutions, suisses ou étrangères, qui exercent une
activité similaire; ce faisant, elle tient tout particulièrement compte des institu-
tions qui sont actives dans les domaines de l'audiovisuel et des autres nouveaux
supports d'information.
2 Elle s'efforce d'instaurer une répartition des tâches.
3 En étroite collaboration avec d'autres grandes bibliothèques publiques, elle
assure des tâches de coordination, en particulier dans le domaine de l'automatisa-
tion des bibliothèques.
Section 3: Emoluments
Art. 11
1La Bibliothèque nationale peut percevoir des émoluments en contrepartie des
prestations qu'elle fournit.
2 Le Conseil fédéral fixe l'objet et le montant des émoluments.
Section 4: Aides financières et rapports avec d'autres institutions
Art. 12
Aides financières
1 La Confédération peut allouer des aides financières aux institutions publiques
des cantons et des communes qui travaillent en collaboration avec la Bibliothèque
nationale et qui:
a .fournissent des prestations dans le domaine du traitement de l'information
ou de la bibliothéconomie ou
b .possèdent et complètent d'importants stocks d'imprimés ou d'autres sup-
ports d'information tombant sous le coup du mandat.
2 Le versement des aides financières peut être subordonné à l'obligation de rendre
accessibles au public les informations imprimées ou conservées sur d'autres
supports que le papier acquises ou produites avec l'aide de la Confédération.
Art. 13
Rattachement d'institutions
1 La Confédération peut exceptionnellement reprendre et rattacher à la Biblio-
thèque nationale, sur leur demande, les institutions qui possèdent d'importantes
collections d'informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le
papier, répondant au mandat de collection.
2 Le Conseil fédéral décide de la reprise.
1775

Loi sur la Bibliothèque nationale
RO 1993
Section 5: Commission
Art. 14
1 Le Conseil fédéral nomme une commission de la Bibliothèque nationale suisse
(commission) comprenant neuf membres.
2 La commission:
a .conseille la Bibliothèque nationale dans toutes les questions en rapport avec
l'accomplissement de ses tâches;
b .suit le développement de la bibliothéconomie;
c .peut faire des propositions au Département fédéral de l'intérieur en matière
de bibliothéconomie;
d .donne son avis sur des projets d'actes législatifs ayant trait aux activités de la
Bibliothèque nationale ou étant de nature à les influencer;
e .encourage la coopération en matière de bibliothéconomie.
3 La commission doit être consultée avant que ne soient prises des décisions
importantes en matière de bibliothéconomie.
Section 6: Dispositions finales
Art. 15
Exécution
1 Le Conseil fédéral applique la présente loi. Il édicte les dispositions d'exécution.
2 II peut conclure des accords de coopération internationale relatifs aux activités
de la Bibliothèque nationale.
Art. 16
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 29 septembre 19111) sur la Bibliothèque nationale suisse est
abrogée.
Art. 17
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil national, 18 décembre 1992
Conseil des Etats, 18 décembre 1992
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz
1) RS 4 193 204
1776

Loi sur la Bibliothèque nationale
RO 1993
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril 1993 sans
avoir été utilisé. 1)
2 La présente loi entre en vigueur le ler juin 1993.
21 mai 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35086
1) FF 1993 I 5
1777

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 24 mai 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1
juin 1993.
24 mai 1993
Département fédéral des finances:
Stich
S35979
1) RS 632.111.722.1; RO 1993 710
1778
1993 - 386

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1779
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
bar 100 kg
rut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
1905.2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9014
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
64.00
23.80
53.60
50.90
43.90
117.90
35.70
30.50
55.90
50.90
41.50
73,80
98.00
57.40
43.10
28.70
64.60
45.50
963.00
733.80
424.50
467.20
258.70
192.60
176.30
136.20
94.60
39.50
140.90
82.00
120.60
39.50
108.50
80.20
117.90
38.60
156.70
128.60
89.40
38.60
129.90
77.40
120.60
32.90
236.40
133.90
133.90
71.60
23.60
497.70
389.90
134.30
488.40
232.80
158.20
101.20
35.90
30.30
943.10
718.70
433.20
419.00
245.40
182.60
126.10
632.90
321.00
76.90
73.30
61.80
470.10
411.50
132.80
498.90
257.40
154.40
103.20
30.70
26.70
53.60
51.30
50.90
46.30
51.30
45.20
30.30
116.40
121.80
133.80
105.20
82.70
204.90
124.80
109.30
124.20
113.70
101.60
94.90
148.00
93.20
126.60
148.00
90.10
124.00
112.70
101.50
78.10
20.20
23.50
148.70
109.30
20.20
57.20
20.20
110.50
75.30
117.30
49.10
41.70
31.20
24.30
684.90
315.10
290.90
138.00
225.60
143.40
74.70
40.70
36.50
18.60
0.00

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1780
Taux
Taux pour les produits
normal
AELE
TR
CZ
SK
IL
EE
LV
LT
RO
Numéro
du tarif
douanier
CE
des PED
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
Fr.
par 100 kg
brut
74.00
25.00
94.60
91.90
84.90
170.90
88.70
83.50
108.90
103.90
94.50
126.80
151.00
110.40
96.10
81.70
74.60
55.50
964.00
734.80
425.50
468.20
259.70
193.60
186.30
146.20
104.60
49.50
150.90
92.00
130.60
49.50
118.50
90.20
127.90
48.60
166.70
138.60
99.40
48.60
Fr.
par 100 kg
brut
64.00
23.80
53.60
50.90
43.90
117.90
35.70
30.50
55.90
50.90
41.50
73.80
98.00
57.40
43.10
28.70
64.60
45.50
TNtI
TN
TN
TN
TN
TN
176.30
136.20
94.60
39.50
140.90
82.00
120.60
39.50
108.50
80.20
117.90
38.60
156.70
128.60
89.40
38.60
Fr.
par 100 kg
brut
64.00
23.80
53.60
50.90
43.90
117.90
35.70
30.50
55.90
50.90
41.50
73.80
98.00
57.40
43.10
28.70
64.60
45.50
963.00
733.80
424.50
467.20
258.70
192.60
176.30
136.20
94.60
39.50
140.90
82.00
120.60
39.50
108.50
80.20
117.90
38.60
156.70
128.60
89.40
38.60
Fr.
par 100 kg
brut
64.00
23.80
53.60
50.90
43.90
117.90
35.70
30.50
55.90
50.90
41.50
73.80
98.00
57.40
43.10
28.70
64.60
45.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
176.30
136.20
94.60
39.50
140.90
82.00
120.60
39.50
108.50
80.20
117.90
38.60
156.70
128.60
89.40
38.60
Fr.
par 100 kg
brut
64.00
23.80
53.60
50.90
43.90
117.90
35.70
30.50
55.90
50.90
41.50
73.80
98.00
57.40
43.10
28.70
64.60
45.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
176.30
136.20
94.60
39.50
140.90
82.00
120.60
39.50
108.50
80.20
117.90
38.60
156.70
128.60
89.40
38.60
1) TN = taux normal

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
1781
Taux
Taux pour les produits
normal
AELE
T R
C Z
SK
IL
E E
LV
LT
RO
Numéro
du tarif
douanier
CE
des PED
1806.9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
Fr.
par 100 kg
brut
139.90
87.40
130.60
42.90
246.40
143.90
143.90
91.60
43.60
507.70
399.90
144.30
508.40
252.80
178.20
121.20
55.90
50.30
944.50
721.70
458.20
456.00
276.40
223.60
127.10
676.90
365.00
120.90
117.30
105.80
480.10
421.50
142.80
518.90
277.40
Fr.
par 100 kg
brut
129.90
77.40
120.60
32.90
236.40
133.90
133.90
71.60
23.60
1)
1)
134.30
1)
158.20
101.20
35.90
30.30
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
632.90
321.00
76.90
73.30
61.80
2)
132.80
2)
2)
Fr.
par 100 kg
brut
129.90
77.40
120.60
32.90
236.40
133.90
133.90
71.60
23.60
497.70
389.90
134.30
488.40
232.80
158.20
101.20
35.90
30.30
943.10
718.70
433.20
419.00
245.40
182.60
126.10
632.90
321.00
76.90
73.30
61.80
470.10
411.50
132.80
498.90
257.40
Fr.
par 100 kg
brut
129.90
77.40
120.60
32.90
236.40
133.90
133.90
71.60
23.60
1)
1)
134.30
1)
158.20
101.20
35.90
30.30
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
632.90
321.00
76.90
73.30
61.80
2)
132.80
2)
2)
Fr.
par 100 kg
brut
129.90
77.40
120.60
32.90
236.40
133.90
133.90
71.60
23.60
TN
'IN
TN
488.40
232.80
158.20
101.20
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
498.90
257.40
1)1901.2081/2082, 2091/2092: - en recipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 497.70
1901.2082 = Fr. 389.90
1901.2091 = Fr. 488.40
1901.2092 = Fr. 232.80
- autres
2) 1901.9081/9082, 9091/9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 470.10
1901.9082 = Fr. 411.50
1901.9091 = Fr. 498.90
1901.9092 = Fr. 257.40
- autres
TN
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
1782
Taux
Taux pour les produits
normal
T R
C Z
des PED
SK
I L
E E
L V
LT
RO
Numéro
du tarif
douanier
CE
A E L E
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1901.9093
174.40
9094
123.20
9095
50.70
9096
46.70
1902.1100
56.60
1900
54.30
2000
94.90
3000
90.30
4010
54.30
4090
89.20
1904.9090
74.30
1905.1010
131.40
1020
181.80
2010
193.80
2020
165.20
2030
142.70
3011
264.90
3019
184.80
3021
136.30
3022
184.20
4010
140.70
4021
161.60
4029
154.90
9011
149.00
9012
94.20
9013
141.60
9014
163.00
9019
105.10
9092
151.00
9093
172.70
9094
161.50
9095
138.10
2001.9021
25.00
2004.9023
25.00
2005.2011
158.70
2012
119.30
8000
25.00
2008.1110
101.20
9993
25.00
2109.1090
154.50
2090
119.30
1) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr.
75.30
- des autres PED
Fr. 101.30
154.40
103.20
30.70
26.70
53.60
51.30
50.90
46.30
51.30
45.20
30.30
116.40
121.80
133.80
105.20
82.70
204.90
124.80
109.30
124.20
113.70
101.60
94.90
148.00
93.20
126.60
148.00
90.10
124.00
112.70
101.50
78.10
20.20
23.50
148.70
109.30
20.20
57.20
20.20
110.50
75.30
154.40
103.20
30.70
26.70
53.60
51.30
50.90
46.30
51.30
45.20
30.30
116.40
121.80
133.80
105.20
82.70
204.90
124.80
109.30
124.20
113.70
101.60
94.90
148.00
93.20
126.60
148.00
90.10
124.00
112.70
101.50
78.10
20.20
23.50
148.70
109.30
20.20
57.20
20.20
110.50
75.30
154.40
103.20
30.70
26.70
53.60
51.30
50.90
46.30
51.30
45.20
30.30
116.40
121.80
133.80
105.20
82.70
204.90
124.80
109.30
124.20
113.70
101.60
94.90
148.00
93.20
126.60
148.00
90.10
124.00
112.70
101.50
78.10
20.20
23.50
148.70
109.30
20.20
57.20
20.20
110.50
75.30
154.40
103.20
30.70
26.70
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
121.80
133.80
105.20
82.70
204.90
124.80
TN
124.20
TN
101.60
94.90
148.00
93.20
TN
148.00
TN
TN
112.70
101.50
78.10
20.20
23.50
TN
TN
20.20
TN
20.20
TN
1)

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
S3S979
Taux
Taux pour les produits
normal
AELE
TR
CZ
SK
IL
EE
LV
LT
RO
Numéro
du tarif
douanier
CE
des PED
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
Fr.
par 100 kg
rut
161.30
169.10
161.70
151.20
68.30
728.90
359.10
334.90
182.00
269.60
187.40
118.70
84.70
80.50
62.60
1.50
Fr.
par 100 kg
brut
117.30
19.10
41.70
31.20
24.30
684.90
315.10
290.90
138.00
225.60
143.40
74.70
40.70
36.50
18.60
0.00
Fr.
par 100 kg
brut
117.30
49.10
41.70
31.20
24.30
684.90
315.10
290.90
138.00
225.60
143.40
74.70
40.70
36.50
18.60
0.00
Fr.
par 100 kg
rut
117.30
49.10
41.70
31.20
24.30
684.90
315.10
290.90
138.00
225.60
143.40
74.70
40.70
36.50
18.60
0.00
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)
0.00
1) 2106.9095: - Angostura Aromatic Bitter
Fr. 36.50
- autres
TN
1783

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
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éditions du RO.
1784

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT
Modification du 12 mai 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 22 juin 19701) relative à la loi fédérale sur l'organisation des
PTT est modifiée comme il suit:
Titre
Adjonction de l'abréviation (OLO—PTT)
Article premier
Conseil fédéral
Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président du Conseil d'ad-
ministration ainsi que le président de la Direction générale.
Art. 2, 1 ' al., let. f h à k
Abrogées
Art. 3, 1" al., let. c à g
1Indépendamment des attributions mentionnées dans la loi sur l'organisation des
PTT, il appartient au Conseil d'administration:
c
.De fixer le plan directeur et les stratégies de base des PTT ainsi que de se
prononcer sur le plan stratégique de l'entreprise;
d
.De donner son avis sur les affaires qui relèvent de la compétence de
l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral, selon l'article 14, lez alinéa,
lettres c, d, i, k et m de la loi sur l'organisation des PTT;
e
.D'approuver la collaboration avec des tiers selon l'article 13a de la présente
ordonnance;
f
.D'approuver les prêts et hypothèques consentis dans l'intérêt du service;
g
.D'approuver les cautionnements et sûretés consentis dans l'intérêt du
service;
1) RS 781.01
1993 - 349
1785

Organisation de l'Entreprise des PTT. O
RO 1993
Art. 4, ter al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 5, 2e et 4e al., let. a, f et h
2 Les affaires de la Direction générale sont réparties entre les trois départements
par le règlement sur l'organisation et les attributions. Les décisions relatives aux
affaires importantes sont prises par le collège directorial, les affaires qui revêtent
une importance particulière pour l'ensemble de l'entreprise étant subordonnées à
l'approbation du président.
4 Il appartient notamment à la Direction générale:
a.
D'édicter les ordonnances relatives au service, dans la mesure où cette
compétence a été déléguée à l'Entreprise des PTT;
f.
De nommer les fonctionnaires qui sont rangés dans la 31e classe de
traitement et au-dessous, sauf les sous-directeurs, les chefs de division et les
suppléants des chefs de division principale de la Direction générale ainsi que
les directeurs d'arrondissement postal et les directeurs des télécommunica-
tions;
h.
Abrogée
Art. 6
1. Arrondissements postaux
1L'Entreprise des PTT se compose des arrondissements postaux suivants: Aarau,
Bâle, Bellinzone, Berne, Coire, Genève, Lausanne, Lucerne, Neuchâtel, Saint-
Gall et Zurich.
2 Des arrondissements postaux peuvent être supprimés ou réunis à d'autres si la
gestion de l'entreprise s'en trouve notablement simplifiée.
Art. 7, 2e al.
2 Des arrondissements des télécommunications peuvent être supprimés ou réunis
à d'autres si la gestion de l'entreprise s'en trouve notablement simplifiée.
Art. 8, 2e al.
2 Les obligations et l'organisation des directions d'arrondissement postal et des
directions des télécommunications sont définies par les départements dans leurs
règlements sur l'organisation et les attributions.
Art. 11, ter al.
1 Les comptes annuels de l'Entreprise des PTT comprennent le compte de
résultats et le bilan.
1786

Organisation de l'Entreprise des PTT. O
RO 1993
Après le titre de subdivision D. Dispositions générales
Art. 13a
Collaboration de l'Entreprise des PTT avec des tiers
L'Entreprise des PTT peut prendre les participations dans des sociétés privées
ou collaborer d'une autre manière avec des tiers:
a
.Dans le domaine des prestations indirectes et des prestations accessoires des
services postaux et des services de télécommunications;
b
.Dans le domaine des services postaux et des services de télécommunications
qu'cllc fournit eis concurrence avec des tiers.
2 Elle n'a pas le droit de contrôler entièrement une société privée qui fournit un
service postal ou un service de télécommunications.
Art. 15, 2e al.
2 Les décisions sont rendues par la Direction générale, les services qui lui sont
subordonnés, les directions d'arrondissement et les services d'exploitation.
Art. 16, let. b, première partie de la phrase
Les autorités de recours sont:
b.
La Direction générale, pour les décisions des services qui lui sont subordon-
nés et des directions d'arrondissement; . . .
II
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 15, ch. 8, let. e
e.
Emettre des emprunts pour le compte de l'Administration fédérale des
finances, en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédéra-
tion, de même que des entreprises et des établissements de cette
dernière.
III
La présente modification entre en vigueur le ler juin 1993.
12 mai 1993
35973
') RS 172.010.15
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1787

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 26 mai 1993
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères fixe un nouveau supplément de prix pour le
malt:
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier2)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1107.
Malt, même torréfié:
ex
1010, 2010
—non concassé, sauf celui dont la fabrication
produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière et similaire):
—pour l'affouragement (100%)
32.—
pour la consommation humaine (53%)
16.95
ex
1090, 2090
—autres (autre que celui de céréales panifiables,
à l'exclusion de celui dont la fabrication pro-
duit des drêches fraîches): pour l'affourage-
ment
28.—
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 " juin 1993.
26 mai 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35994
1)RS 916.112.231; RO 1993 90 946 1146
2)RS 632.10 annexe
1788
1993 - 393

Règlement d'exécution
de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie
et aux stations de villégiature
Modification du 1er juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à
l'hôtellerie et aux stations de villégiature, du 23 décembre 19661), est modifié
comme il suit:
Art. 2, 4e al.
4 Une société fiduciaire expérimentée et indépendante est désignée comme
organe de contrôle. L'élection par l'assemblée générale intervient en accord avec
le Département fédéral de l'économie publique.
II
La présente modification entre en vigueur le 10 juin 1993.
ier juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35989
11 RS 935.121
1993 —372
1789

Errata
Ordonnance sur les marques distinctives des aéronefs
(OMDA)
Modification du 17 février 1993 (RO 1993 976)
L'annexe a la teneur corrigée ci-jointe.
12 mai 1993
Office fédéral de l'aviation civile
R35963
1790

Marques distinctives des aéronefs
RO 1993
Annexe
(art. 5, le` al., 6, lei à 4e al., 7, 2e et 3e al.)
Figure 1
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Détail B
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Mesures obligatoires:
Largeur du caractère: % de la hauteur
—Largeur de la lettre «I» et du chiffre «I»: '/6 de la hauteur
—Largeur du trait: 1/4 de la hauteur
Longueur du trait d'union: 2/s de la hauteur du caractère
—Distance entre les caractères: '/6 de la hauteur du caractère
—Distance entre le trait d'union et la marque de nationalité ou d'immatricula-
tion: '/4 de la hauteur du caractère
Cas spéciaux pour les lettres «M» et «W» et pour le chiffre «7»: voir détails.
1791

Marques distinctives des aéronefs
RO 1993
Figure 2
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Autres indications comme pour les lettres et chiffres verticaux
1792

Figure 3
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Marques distinctives des aéronefs
RO 1993
1793

Marques distinctives des aéronefs
RO 1993
Figures 4 à 8
Les figures ne sont pas reproduites à l'échelle.
Figure 4a
Figure 4b
Figure 4c
HB-BXY
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Figure 5
Figure 6
1794

Marques distinctives des aéronefs
RO 1993
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Figure 7
1795

Marques distinctives des aéronefs
RO 1993
L
HB - 8888
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L ¦ J
Figure 8
1796

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-22 vom 08.06.1993 (S. 1769-1796)
RO-1993-22 du 08.06.1993 (p. 1769-1796)
RU-1993-22 del 08.06.1993 (p. 1769-1796)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
08.06.1993
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Data
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1769-1796
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