ch_vb · No 35 28 août 1990 · 1976-05-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 35
28 août 1990
1346
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1348 à 1351
Règlements de police pour la navigation du Rhin
1352 et 1353
Règlements de visite des bateaux du Rhin
1354 à 1356
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
1357
Importation, transit et exportation d'animaux et de produits animaux
(OITE)
1360
Marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de pommes
de terre de table
1361
Sept projets d'action concertée dans le domaine de l'environnement.
Accord de concertation Communauté-COST
1362
Imposition des entreprises de navigation aérienne. Echange de lettres avec
la Turquie
1366
Prévention de la pollution par les navires. Protocole relatif à la Convention
internationale de 1973
1345

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 août 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de septembre 1990:
1) RS 632.111.723.1; R O 1990 1166
1346
1990 -508
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
53.70
3020
481.10
ex 0402.1000
360.60
ex
2110
617.-
ex
2120
1444.50
ex
9110
224.40
ex
9910
224.40
ex 0405.0010
1405.40
ex
0010
1032.40
ex
0090
897.60
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
111.-
1102.1010
111.-
9011
111.-
1103.1110
6.90
1190
111.-
1910
111.-
1104.1910
111.-
2910
111.-
ex
3000
111.-
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1990
11
La présente modification entre en vigueur le l e t septembre 1990.
13 août 1990
Département fédéral des finances:
Stich
S33833
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.--
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1347

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 27 juin 1990
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1990-I-12 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire') suivante qui modifie le
règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 1982") est
prorogée:
Art. 8.03
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1990 et a effet jusqu'au
30 septembre 1993.
27 juin 1990
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33821
1) RS 747.201
') Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1348
1990-453

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 2 juillet 1990
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
eu exécution de la resolution 1990-I-17 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 1982*) est
modifié comme il suit:
Art. 3.02
II
La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1990.
2 juillet 1990
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
33824
1) RS 747.201
'ï Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1990 —471
1349

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 2 juillet 1990
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, 1 " alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1990-I-18 et 1990-I-19 de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 1982#> est
modifié comme il suit:
Art. 1.15, ch. 4
Annexe 13
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 octobre 1990.
2 juillet 1990
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
33825
RS 747.201
') Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1350
1990 - 473

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 2 juillet 1990
( )
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28,1" alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1990-I-20 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 1982*) est
modifié comme il suit:
Art. 11.02, ch. 1
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1990.
2 juillet 1990
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
Cí
33826
1) RS 747.201
'1 Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1990 - 475
1351

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 2 juillet 1990
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1990—I-21 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin, du 16 mai 19752) est modifié par la
prescription suivante:
Art. 6.16, ch. 4, r
al.
Toutefois, en aucun cas les deux sources lumineuses d'un fanal biforme (deux
fanaux montés l'un au-dessus de l'autre ou dans un même boîtier) ne doivent
pouvoir être utilisées simultanément.
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1991.
2 juillet 1990
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
33830
') RS 747.201
2) RS 747.224.131
1352
1990 - 477

¨
Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 27 juin 1990
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1990—I-24 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin, du 16 mai 19752) est modifié par les
prescriptions suivantes:
Art. 15.03, ch. 3
3. Pour les membres d'équipages déjà en service dans la navigation au le` avril
1988
—les qualifications obtenues en application de l'article 14.01 du chapitre 14
antérieur leur restent acquises jusqu'au 31 mars 1990 étant entendu qu'un
matelot déjà en service comme tel pourra exercer les fonctions de
maître-matelot jusqu'au 30 septembre 1991;
II
La présente modification entre en vigueur le le" juillet 1990 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
27 juin 1990
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33822
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131
1990 —458
1353

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 17 août 1990
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1987-II-42 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire suivante qui modifie le
règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le
Rhin (ADNR) est prorogée.):
Annexe B
Marginal 131 331
Marginal 151 331
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1991.
17 août 1990
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33842
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
") Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent
être obtenus auprès, de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1354
1990-512

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 27 juin 1990
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu 'l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975¨) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1990-I-15 de. la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient le
règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR) est prorogée'>:
Annexe B
Marginal 10100 (2)
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1990 et a effet jusqu'au
30 septembre 1993.
27 juin 1990
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
33823
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
1 Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1990 - 459
1355

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 2 juillet 1990
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1990-I-25 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le
Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions suivantes'>:
Annexe B
Marginal 141 000 -141 999 (nouveau)
II
Dispositions transitoires
III
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1990.
2 juillet 1990
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
33831
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
'i Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1356
1990 —478

Ordonnance
concernant l'importation, le transit et l'exportation
d'animaux et de produits animaux
(OITE)
Modification du 15 août 1990
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
T
L'ordonnance du 20 avril 19881) concernant l'importation, le transit et l'exporta-
tion d'animaux et de produits animaux est modifiée comme il suit:
Art. i , ch. 1, let. I à n
La présente ordonnance s'applique à l'importation, au transit et à l'exportation,
par la frontière douanière et territoriale suisse, des animaux et marchandises
ri-après:
1. Animaux
1. Grenquilles
(Ranidae),
mollusques
(Mollusca)
et
échinodermes
(Echinoderma) destinés à la consommation;
m .Abrogée;
n .Poissons (Pisces), cyclostomes (Cyclostomata) et crustacés (Crustacea)
destinés à la consommation, à des établissements de pisciculture, à être
lâchés ou utilisés comme appâts;
Art. 40, al. 3bs
sb' L'office fédéral n'agrée que les entreprises d'exportation des pays qui le
renseignent régulièrement sur la situation épizootique, sur l'apparition de foyers
d'épizooties et sur les résultats de leurs examens des résidus contenus dans la
viande.
Art. Ma
Agrément comme entreprise d'exportation
Sur demande de l'entreprise d'exportation, l'office fédéral engage une procédure
d'agrément au cas où le pays de destination des animaux exige d'elle qu'elle soit
reconnue officiellement en tant que telle. Il consulte au préalable le vétérinaire
cantonal.
I) RS 916.443.11
1990 - 465
1357

Importation, transit et exportation d'animaux et de produits animaux
RO 1990
Art. 68
Frais
Les frais d'agrément sont à la charge de l'entreprise d'exportation. Les frais des
autres prestations selon les articles 64 à 67 ainsi que les frais des vaccinations
exigées le cas échéant par le pays de destination sont à la charge de celui qui les
sollicite (art. 82).
Art. 72, 3e al.
3 Sur demande du pays importateur, de l'entreprise d'exportation ou de l'exporta-
teur suisse, l'office fédéral procède ou fait procéder, en cas de besoin, à des
examens systématiques si ceux-ci sont une condition sine qua non pour obtenir
l'agrément ou pour exporter.
Art. 75
Frais
Les frais d'agrément sont à la charge de l'entreprise d'exportation. Les frais des
autres prestations selon les articles 69 à 74 sont à la charge de celui qui les sollicite
(art. 82).
Art. 87, 2e al.
2 L'office fédéral édicte, à l'intention des organes du service vétérinaire de
frontière et des vétérinaires de contrôle, les instructions nécessaires pour assurer
une exécution uniforme et adéquate.
II
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 30 octobre 19851) concernant les émoluments perçus par
l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) est modifiée comme il suit:
Art. 21, 2e al.
2 Des débours et un émolument calculé en fonction du temps consacré sont perçus
pour:
a .L'agrément accordé à d'autres entreprises d'exportation;
b .L'activité consultative indépendante de la procédure d'agrément ou de
contrôle;
c .Le prélèvement d'échantillons et les examens de laboratoire en relation avec
l'agrément.
1) RS 916.472
1358

Importation, transit et exportation d'animaux et de produits animaux
RO 1990
III
La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1990.
15 août 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33845
1359

Ordonnance
sur les marges commerciales et les suppléments spéciaux
pour la vente de pommes de terre de table
Modification du 17 août 1990
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 15 août 19841) sur les marges commerciales et les suppléments
spéciaux pour la vente de pommes de terre de table est modifiée comme il suit:
Art. 2, 4e al.
4Lors de ventes au kilogramme de quantités inférieures à 30 kilos à des
consommateurs, le prix de vente maximal du commerce intermédiaire franco
domicile du détaillant peut être augmenté de 30 centimes au plus par kilo net.
Pour la marchandise conditionnée et étiquetée selon les normes, la marge est de
24 centimes au plus par kilo. Lors de la vente au détail, le montant total de l'achat
peut être arrondi aux prochains 5 centimes.
II
La présente modification entre en vigueur le lez septembre 1990.
17 août 1990
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
33846
1) RS 942.311.393
1360
1990 - 520

Accord de concertation Communauté—COST
relatif à sept projets d'action concertée
dans le domaine de l'environnements)
Texte original
Conclu à Bruxelles le 8 décembre 1988
Entré en vigueur pour la Suisse le Zef février 1989
33828
RS 0.420.518.140
1) Le texte de cet accord n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
l'obtenir auprès du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, 3003 Berne.
1990 —463
1361
\ . j

Echange de lettres du 29 juin 1990
entre la Suisse et la Turquie
concernant l'imposition des entreprises
de navigation aérienne
Entré en vigueur le 29 juin 1990
Traduction')
I. Lettre suisse
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil fédéral suisse propose de conclure
avec le Gouvernement de la République de Turquie un accord concernant
l'imposition en Suisse et en Turquie des entreprises de navigation aérienne, sur les
bases suivantes:
1 .Le Conseil fédéral suisse, faisant usage des pouvoirs que lui confère l'arrêté
fédéral du ler octobre 1952 qui l'autorise à échanger des déclarations de
réciprocité sur l'imposition des entreprises de navigation aérienne, déclare, sous
réserve de réciprocité, qu'une entreprise turque de navigation aérienne sera
assujettie à un taux d'impôt égal àzéro pour tout impôt suisse (fédéral, cantonal et
communal) sur les recettes ou bénéfices provenant de l'exercice de la navigation
aérienne.
2 .L'expression «exercice de la navigation aérienne» désigne le transport profes-
sionnel de personnes ou de biens, effectué par le propriétaire, locataire ou
affréteur d'aéronefs.
3 .L'expression «entreprise turque» désigne une entreprise de navigation aé-
rienne dirigée et contrôlée en Turquie et exploitée soit par de personnes
physiques résidant en Turquie et ne résidant pas en Suisse soit par une société de
personnes ou une société créée et organisée selon les lois turques; l'expression est
réputée inclure toute entreprise exploitée par le Gouvernement turc ou par une
société turque dans laquelle le Gouvernement turc possède une participation.
4 .Le taux d'impôt égal à zéro prévu au paragraphe 1ci-dessus sera accordé pour
tout impôt perçu en Suisse pour toute année civile débutant le 1er janvier 1989.
5 .Le Conseil fédéral suisse se réserve le droit de retirer la présente déclaration
pour la fin d'une année civile, moyennant une notification écrite remise au moins
six mois à l'avance; dans ce cas, le taux d'impôt égal à zéro s'appliquera pour la
dernière fois à tout impôt suisse perçu en Suisse au titre de cette année civile.
RS 0.672.976.35
1) Traduction du texte original anglais.
1362
1999 - 464

Imposition des entreprises de navigation aérienne
RO 1990
J'ai l'honneur de vous informer que, dans l'hypothèse où ce qui précède est
acceptable pour le Gouvernement de la République de Turquie, cette lettre et
votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, lequel
entrera en vigueur le jour du présent échange de lettres.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Ankara, le 29 juin 1990
L'Ambassadeur de Suisse:
Adolf Lacher
33829
1363

Imposition des entreprises de navigation aérienne
RO 1990
II. Lettre turque
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour. Je confirme
que le Conseil des Ministres turc a promulgué le 30 décembre 1989 le Décret
suivant:
1. Lorsque des bénéfices provenant du transport de passagers, de marchandises
ou de bagages en trafic international, réalisés le ter janvier 1989 ou après cette
date en Suisse par une personne physique qui est un résident de Turquie ou par
une société dont le siège ou le lieu de la direction effective sont en Turquie et qui
exploite la navigation aérienne, sont assujettis ou pourront être assujettis ulté-
rieurement à un taux d'impôt de zéro pour ce qui est des impôts suisses (aux
niveaux fédéral, cantonal et communal), les bénéfices similaires de personnes
physiques ou de sociétés qui sont des résidents de Suisse seront imposés en
Turquie comme suit:
a )Les bénéfices provenant de sources turques et concernant le transport par air
de passagers, de marchandises ou de bagages, réalisés par des sociétés qui
sont des résidents de Suisse et qui ne sont pas des résidents de Turquie et
imposés conformément aux articles 18 et 19 de la Loi n° 5422 sur l'impôt des
sociétés, seront assujettis à l'impôt des sociétés à un taux de zéro (0) pour
cent.
b )L'impôt à la source institué par les dispositions du sous-paragraphe 7 du
paragraphe A de l'article 94 et du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de
l'article 75 de la loi n° 193 sur l'impôt sur le revenu sera perçu au taux de zéro
(0) pour cent pour les sociétés mentionnées au paragraphe a).
c )Les bénéfices provenant de sources turques et concernant le transport par air
de passagers, de marchandises ou de bagages, réalisés par des personnes
physiques qui sont des résidents de Suisse et qui ne sont pas des résidents de
Turquie et imposés conformément aux dispositions de l'article 45 sur la loi
n° 193 de l'impôt sur le revenu, seront assujettis à l'impôt sur le revenu à un
taux de zéro (0) pour cent.
2. Les dispositions du présent Décret sont applicables aux bénéfices réalisés le
ter janvier 1989 ou après cette date.
J'ai par conséquent l'honneur de confirmer que votre lettre et la présente réponse
constituent un accord entre nos deux Gouvernements, lequel entre en vigueur le
jour du présent échange de lettres.
1364

Imposition des entreprises de navigation aérienne
RO 1990
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
Ankara, le 29 juin 1990
Le Directeur général des
Affaires bilatérales économiques:
Erdinç Erdün
Ministre plénipotentiaire
33829
1365

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires
RS 0.814.288.2; RO 1988 1652
Adhésion de la Suisse à l'Annexe V de la Convention
Le 30 avril 1990, la Suisse a adhéré à l'Annexe V1)
«Règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires»
de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la
pollution par les navires, telle qu'amendée par le Protocole du 17 février 1978
(Convention MARPOL 73/78).
L'instrument d'adhésion a été déposé par la Suisse le 30 avril 1990. L'Annexe V
est entrée en vigueur pour la Suisse le 30 juillet 1990.
33836
'1 Le texte de cette annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part, sous le titre «Convention internationale du
2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et Protocole du 17 février
1978 y relatif (Convention MARPOL 73/78) —Annexes I à V avec appendices», auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1366
1990 - 493

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-35 vom 28.08.1990 (S. 1345-1366)
RO-1990-35 du 28.08.1990 (p. 1345-1366)
RU-1990-35 del 28.08.1990 (p. 1345-1366)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
28.08.1990
Date
Data
Seite
1345-1366
Page
Pagina
Ref. No
30 005 062
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