ch_vb · 3232 2006-0846 · 1993-06-14 · de


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2006-0846 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 16 décembre 2005 et par voie de circulation du 6 janvier 2006, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); 
les art. 1, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Université de Zurich, séminaire d’histoire, Zurich et B/L/G/Beratungs-
stelle für Landesgeschichte AG, Zug, projet «Aktenführung und Stigmatisierung 
Institutionelle Ausschlussprozesse am Beispiel der Aktion Kinder der Landstrasse 
1929–73» NFP 51, «Integration und Ausschluss» concernant la demande 
d’autorisation particulière du 18 août 2005 pour la levée du secret professionnel à 
des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au 
sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse et 2 de l’ordonnance concernant les autorisa-
tions de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale est 
octroyée aux deux responsables de projet, à savoir au Prof. Dr Roger Sablo-
nier, séminaire d’histoire de l’Université de Zurich et au Dr Thomas Meier, 
Beratungsstelle für Landesgeschichte AG, Zug, aux conditions et aux char-
ges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon les 
ch. 2 et 3. Ils doivent signer une déclaration sur l’obligation de garder le sec-
ret en vertu de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts. 
b) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée à Madame Sara Galle, lic. en phil. et 
collaboratrice du projet, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, 
pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. Elle doit signer 
une déclaration sur l’obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis 
CP et la remettre à la Commission d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants de la cli-
nique psychiatrique universitaire de Zurich (PUK) ainsi qu’à leurs auxiliai-
res envers les titulaires de l’autorisation. Ils sont autorisés à leur donner ac-
cès aux dossiers médicaux de dix «enfants de la rue» (ainsi nommés par les 
chercheurs) ainsi qu’aux dossiers médicaux d’une cohorte de patients de 
référence qui ont été traités à la même période (env. 1930 à 1950) à la PUK. 
b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données.

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3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Aktenführung und 
Stigmatisierung Institutionelle Ausschlussprozesse am Beispiel der Aktion Kinder 
der Landstrasse 1929–1973 (NFP 51, Integration und Ausschluss)» du séminaire 
d’histoire de l’Université de Zurich et de la Beratungsstelle für Landesgeschichte 
AG, Zug. 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données personnelles non ano-
nymes d’un accès non autorisé. A cet effet, ils doivent prendre les mesures organisa-
tionnelles et techniques requises par les dispositions légales en matière de protection 
des données. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées 
Le Prof. Dr Roger Sablonier et le Dr Thomas Meier sont responsables de la protec-
tion des données communiquées. 
6. Charges 
a) 
Les données personnelles doivent être anonymisées dès que possible. Les 
données anonymes et non anonymes doivent être conservées séparément. 
b) 
L’accès aux données non anonymes ne peut pas être accordé à une personne 
non autorisée. 
c) 
Les données non anonymes doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus 
utiles. La destruction doit intervenir selon les instructions du préposé canto-
nal à la protection des données. 
d) 
Les résultats du projet de recherche ne peuvent être publiés que sous forme 
totalement anonyme: aucun retour aux personnes concernées ne doit être 
possible. 
e) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les médecins 
de la PUK sur l’étendue de l’autorisation. Avant son envoi, la lettre en 
question doit être soumise, pour information, au Président de la Commission 
d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou dès sa publi-
cation. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire.

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8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031 322 94 94). 
28 mars 2006 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
3232-3234
Page
Pagina
Ref. No
10 139 481
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.