ch_vb · 2002-2426 3473 · 2003-06-10 · de


2002-2426
3473
Loi fédérale
Projet
sur le contrat d’assurance
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20031,
arrête:
I
La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance2 est modifiée comme suit:
Introduction d’un titre abrégé et d’une abréviation
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)
Art. 3
1 L’assureur doit, avant la conclusion du contrat d’assurance, rensei-
gner le preneur de manière compréhensible sur son identité et sur les
principaux éléments du contrat d’assurance. Il doit notamment le
renseigner sur:
a.
les risques assurés;
b.
l’étendue de la couverture d’assurance;
c.
les primes dues et les autres obligations du preneur d’assu-
rance;
d.
la durée et la fin du contrat d’assurance;
e.
les principes de calcul et le montant des excédents et sur leur
distribution, ainsi que sur les bases et le calcul des valeurs de
rachat et de transformation;
f.
le traitement des données personnelles, y compris le but et le
genre de banque de données, ainsi que sur les destinataires et
la conservation des données.
2 Ces renseignements sont à fournir au preneur d’assurance de sorte
qu’il puisse en avoir connaissance lorsqu’il fait la proposition de
contrat d’assurance ou qu’il l’accepte. Dans tous les cas, il doit être à
ce moment-là en possession des conditions générales d’assurance et
de l’information selon l’al. 1, let. f.
 
 
1
FF 2003 3353
2
RS 221.229.1
Devoir
d’information
de l’assureur

Loi fédérale sur le contrat d’assurance
3474
3 Lorsque le contrat d’assurance est un contrat collectif conférant un
droit direct aux prestations à des personnes autres que le preneur
d’assurance, l’assureur veille à ce que celui-ci les renseigne sur les
principaux éléments, les modifications et la dissolution du contrat.
4 Le Conseil fédéral précise le devoir d’information mentionné aux
al. 1 et 3.
Art. 3a
1 Si l’assureur a contrevenu à son devoir d’information selon l’art. 3,
le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat; il doit le faire
par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient à l’assureur.
2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que le preneur a
eu connaissance de la contravention et des informations selon l’art. 3
mais au plus tard deux ans après la conclusion du contrat.
Art. 6
1 Si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du
contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important
qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), l’assureur est en droit
de résilier le contrat; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet
lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance.
2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’assureur a
eu connaissance de la réticence.
3 Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’al. 1, l’obligation
de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteint également pour les
sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a
influé sur la survenance ou l’étendue du sinistre. Dans la mesure où il
a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre, l’assureur a droit à
son remboursement.
4 Si un contrat d’assurance sur la vie, rachetable selon la présente loi
(art. 90, al. 2), est résilié, l’assureur doit accorder la prestation prévue
en cas de rachat.
Art. 8, phrase introductive et ch. 5
Malgré la réticence (art. 6), l’assureur ne pourra pas résilier le contrat:
5.
Si l’assureur a renoncé à résilier le contrat.
Art. 24
La prime n’est due que jusqu’à la fin du contrat lorsque celui-ci est
résilié ou prend fin avant son échéance. L’art. 42, al. 3, est réservé.
Violation
du devoir
d’information
Réticence, ses
conséquences
a. Règle générale
g. Divisibilité
de la prime

Loi fédérale sur le contrat d’assurance
3475
Art. 25 à 27
Abrogés
Art. 34
A l’égard du preneur d’assurance, l’assureur répond des actes de
l’intermédiaire qui agit pour lui comme des siens propres.
Art. 36, titre marginal et al. 1
1 Le preneur d’assurance est en droit de se départir du contrat si
l’agrément est retiré à l’assureur en application de l’art. 59 de la loi
fédérale du ... sur la surveillance des assurances (LSA)3.
Art. 42, al. 2 et 3
2 En cas de résiliation du contrat, la responsabilité de l’assureur cesse
quatorze jours après la notification de la résiliation à l’autre partie.
3 L’assureur conserve son droit à la prime pour la période d’assurance
en cours si c’est le preneur qui résilie le contrat durant l’année qui suit
sa conclusion.
Art. 46a
Les entreprises d’assurance doivent s’acquitter de leurs obligations
découlant des contrats d’assurance au domicile suisse de l’assuré. Les
clauses contraires des contrats d’assurance sont nulles.
Art. 54
Si l’objet du contrat d’assurance change de propriétaire, le contrat
prend fin à la date de la mutation. L’art. 67, al. 1 et 2, de la loi du
19 décembre 1958 sur la circulation routière4 est réservé.
Art. 55, al. 1
1 En cas de faillite du preneur d’assurance, le contrat prend fin à la
date d’ouverture de la faillite.
Art. 89a, phrase introductive
Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats individuels
d’assurance sur la vie conclus en prestation de services transfrontière
avec des assureurs ayant leur siège sur le territoire d’un Etat (Etat
contractant) avec lequel la Suisse a conclu, sur une base de récipro-
 
3
RS ...; RO ... (FF 2003 3438)
4
RS 741.01
Responsabilité
de l’assureur
pour ses agents
Retrait de
l’agrément;
effets de droit
privé
Lieu d’exécution
Changement de
propriétaire

Loi fédérale sur le contrat d’assurance
3476
cité, un accord de droit international public prévoyant la reconnais-
sance de prescriptions et de mesures de droit de surveillance et garan-
tissant que cet Etat applique des règles équivalentes à celles de la
Suisse: ...
Art. 94a
Abrogé
Art. 97, al. 1
1 Ne peuvent pas être modifiées par convention les prescriptions des
art. 9, 10, 13, 24, 41, al. 2, 46a, 47, 51, 53, 62, 63, 65, al. 2, 67, al. 4,
71, al. 1, 73 et 74, al. 1.
Art. 98, al. 1
1 Ne peuvent être modifiées par convention au détriment du preneur
d’assurance ou de l’ayant droit, les prescriptions des art. 1, 2, 3, al. 1 à
3, 3a, 6, 11, 12, 14, al. 4, 15, 19, al. 2, 20 à 22, 28, 29, al. 2, 30, 32,
34, 39, al. 2, ch. 2, 2e phrase, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54 à 57, 59, 60,
72, al. 3, 76, al. 1, 77, al. 1, 87, 88, al. 1, 89, 89a, 90 à 94, 95 et 96.
Art. 100, al. 2
2 Pour les preneurs d’assurance et les assurés qui, en vertu de l’art. 10
de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage5 sont réputés
chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73 de la loi du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie6 sont en outre applicables par analogie.
Art. 101, al. 1, ch. 2
1 La présente loi n’est pas applicable:
2.
Aux rapports de droit privé entre les entreprises d’assurance
qui ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l’art. 2,
al. 2, de la loi fédérale du ... sur la surveillance des assurances
(LSA)7 et leurs assurés. Font exception, pour les branches
d’assu-rance concernées, les rapports de droit privé avec leurs
assurés des entreprises soumises à la surveillance selon ladite
loi en ce qui concerne l’exploitation de certaines branches
d’assurance.
 
5
RS 837.0
6
RS 832.10
7
RS ...; RO ... (FF 2003 3438)

Loi fédérale sur le contrat d’assurance
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Art. 101b, al. 1, phrase introductive, let. f, et al. 5 et 6
1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats d’assurance
portant sur des branches d’assurance autres que l’assurance sur la vie
désignées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale
du ... sur la surveillance des assurances (LSA)8 lorsqu’ils couvrent des
risques situés sur le territoire d’un Etat contractant au sens de l’al. 5:
f.
Pour l’assurance des grands risques selon l’al. 6, les parties
peuvent choisir n’importe quelle loi.
5 Un risque est situé dans l’Etat dans lequel:
a.
les biens se trouvent lorsque l’assurance concerne soit des
immeubles, soit des immeubles et leur contenu;
b.
les véhicules de toute nature sont immatriculés;
c.
le preneur d’assurance a souscrit un contrat d’une durée infé-
rieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au
cours d’un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche
concernée;
d.
le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou, si le pre-
neur est une personne morale, l’établissement auquel le con-
trat se rapporte.
6 Par grands risques on entend:
a.
des risques classés sous les branches corps de véhicules ferro-
viaires, corps de véhicules aériens, corps de véhicules mariti-
mes, lacustres et fluviaux, marchandises transportées, RC
véhicules aériens et RC véhicules maritimes, lacustres et flu-
viaux;
b.
des risques classés sous les branches crédit et caution lorsque
le preneur exerce une activité industrielle, commerciale ou
libérale et que le risque est lié à cette activité;
c.
des risques classés sous les branches corps de véhicules ter-
restres, incendie et éléments naturels, autres dommages aux
biens, RC véhicules terrestres automoteurs, RC générale et
pertes pécuniaires diverses lorsque le preneur dépasse les
limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants:
1.
total du bilan: 6,2 millions d’Euros;
2.
montant net du chiffre d’affaires: 12,8 millions d’Euros;
3.
nombre de membres du personnel employé en moyenne
au cours de l’exercice: 250.
 
8
RS ...; RO ... (FF 2003 3438)

Loi fédérale sur le contrat d’assurance
3478
Art. 101c, al. 1 et 3
1 La loi applicable aux contrats d’assurance sur la vie désignés par le
Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du ... sur la sur-
veillance des assurances (LSA)9 est la loi de l’Etat contractant dans
lequel le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou, si le pre-
neur est une personne morale, l’établissement auquel le contrat se
rapporte. Toutefois, lorsque le droit de l’Etat contractant le permet, les
parties peuvent choisir la loi d’un autre pays.
3 Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
9
RS ...; RO ... (FF 2003 3438)

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Geschäftsnummer
---
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Datum
10.06.2003
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10 127 330
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