ch_vb · <td class="metadataCell">30005383</td> · 1996-09-03 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 34
3 septembre 1996
2502
Agriculture (Modification de la constitution fédérale)
2504
Accord intercantonal sur les marchés publics
2505
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
2506
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Régime de transit commun. Convention entre la CE et l'Islande, la Nor-
vège, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Hon-
grie et la Suisse
2508
—Décision n° 1/96 de la Commission mixte
2510
—Décision n° 2/96 de la Commission mixte
2514
Errata: Loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la
promotion des langues et des cultures romanche et italienne
2501

Agriculture
(Modification de la constitution fédérale)
Arrêté fédéral du 21 décembre 19951), article 2, 2e alinéa
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 31bi, 3e al., let. b
Abrogée
Art. 31orties
La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production à la fois
durable et orientée vers le marché, contribue substantiellement:
a
.à l'approvisionnement assuré de la population;
b
.au maintien des bases naturelles de l'existence et à l'entretien du paysage
rural;
c
.à l'occupation décentralisée du territoire.
2 En complément des mesures d'entraide que l'on peut exiger de l'agriculture et
en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la
Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.
3 Elle conçoit les mesures de sorte que l'agriculture accomplisse ses tâches
multifonctionnelles. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
a
.elle complète le revenu paysan par le versement de paiements directs aux fins
de rémunérer équitablement les prestations fournies, à la condition que la
preuve soit apportée qu'il est satisfait à des exigences de caractère écolo-
gique;
b
.elle encourage, au moyen d'incitations économiquement rentables, les
formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respec-
tueuses de l'environnement et de la vie animale;
c
.elle édicte des prescriptions concernant la déclaration de la provenance, de
la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation
des denrées alimentaires;
d
.elle protège l'environnement contre les atteintes liées à l'utilisation abusive
d'éléments fertilisants, de produits chimiques et d'autres matières auxi-
liaires;
e
.elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles
et octroyer des contributions à l'investissement;
1) FF 1996 I 233
2502
1996 - 474

Agriculture (Modification de la constitution fédérale)
RO 1996
f.
elle peut édicter des prescriptions pour consolider la propriété foncière
rurale.
4 Elle engage à ces fins des crédits à affectation spéciale du domaine de
l'agriculture et des moyens généraux de la Confédération.
Art. 32, 1" al., première phrase
Les dispositions prévues aux articles 31bis, 31ter 2e alinéa, 31quater, 31quinquies et
31°cties, 2e et 3e alinéas, ne pourront être établies sous forme de lois ou d'arrêtés
sujets au vote du peuple . . .
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 9juin 1996.4
2Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19762)
sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 9juin 1996.
19 août 1996
Chancellerie fédérale
N38622
1)FF 1996 III 883
2)RS 161.1
2503

Accord intercantonal
sur les marchés publics
RS 172.056.4; RO 1996 1438
Les cantons suivants viennent d'adhérer à l'accord intercantonal du 25 novembre
1994 sur les marchés publics:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Schwyz
22 mai 1996
3 septembre 1996
Unterwald-le-Bas
28 avril 1996
3 septembre 1996
3 septembre 1996
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré à l'accord intercantonal:
Schwyz
RO 1996 2504
Unterwald-le-Haut
RO 1996 1438
Unterwald-le-Bas
RO 1996 2504
Fribourg
RO 1996 1438
Schaffhouse
RO 1996 1438
Tessin
RO 1996 1438
N38674
2504
1996 —515

C®
Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71: RO 1993 2876
1 .Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur
l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Tessin
25 juin 1996
3 septembre 1996
2 .Autorité cantonale compétente selon l'article 24:
Canton du Tessin
Ministern pubblico
Lugano
3 septembre 1996
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Zurich
RO 1994 3156
Schaffhouse
RO 1994 3156
Berne
RO 1995 1057
Appenzell Rh:Ext.
RO 1993 2956
Lucerne
RO 1994 1420
Appenzell Rh.-Int.
RO 1996 962
Uri
RO 1994 2210
Saint-Gall
RO 1995 1133
Schwyz
RO 1994 1164
Grisons
RO 1996 2414
Unterwald-le-Haut
RO 1994 1164
Argovie
RO 1996 1962
Unterwald-le-Bas
RO 1996 962
Thurgovie
RO 1995 1326
Glaris
RO 1994 1768
Tessin
RO 1996 2505
Zoug
RO 1994 652
Vaud
RO 1994 1164
Fribourg
RO 1993 2876
Valais
RO 1994 1768
Soleure
RO 1994 1768
Neuchâtel
RO 1994 1768
Bâle-Ville
RO 1994 134
Genève
RO 1993 2876
Bâle-Campagne
RO 1996
98
Jura
RO 1996 962
N38675
1996 —518
2505

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 27 août 1996
Le Département fédéral des finances
arrête:
Ó
I
A l'article ter de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à
partir du mois de septembre 1996:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.1010/1090
2010/2090
3020
ex 0402.1000
ex
2111/2119
ex
2120
ex
9110
ex
9910
ex 0405.1011/1019
ex
1011/1019
ex
1091/1099
0408.1110/1190
ex
1910/1990
9110/9190
ex
9910/9990
14.20
37.902)
337.102)
264.20
473.-
1085.70
163.70
163.70
878.802)
609.802)
642.-
267.70
82.90
267.70
82.90
1101.0029
122.-
1102.1029
122.-
9010
122.-
1103.1119
38.30
1199
122.-
1919
122.-
1104.1919
122.-
2919
122.—
ex
3080
122.-
1701.1100
44.77
1200
44.77
9999
44.55
2) Pour fabriquer des
ex 0401.2010/2090
ex 0401.3020
ex 0405.1011/1019
ex 0405.1011/1019
glaces comestibles;
taux
258.80
259.80
Beurre de table
Beurre de cuisine
1) RS 632.111.723.1; RO 1996 1671
2506
1996 —508

Exportation des produits agricoles de base
RO 1996
T
La présente modification entre en vigueur le lez septembre 1996.
27 août 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
N38670
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numero du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.1100/1900
16.33
1702.6021
59.85
1100/1900
17.791)
6029
12.46
2010
2.1.11
9019
44.77
2020
42.—
9029
21.11
3029
16.72
9031
59.85
3030
44.77
9032
29.89
3039
21.11
9039
12.46
3041
29.89
1703.1010
59.85
3049
12.46
4019
44.77
1090
11.90
4021
59.85
9010
59.85
4029
29.89
9090
11.90
6010
21.11
1) A l'état de sirop.
2507

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté européenne et la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, la République de Pologne,
la République tchèque, la République slovaque,
la République de Hongrie et la Confédération suisse
relative à un régime de transit commun')
Décision n°1/96 de la Commission mixte
portant application de l'article 3461a de l'appendice II de la Convention du 20 mai
19872) relative à un régime de transit commun
Adoptée le 5 juillet 1996
Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juillet 1996
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19872), relative à un régime de transit commun, et
notamment l'article 34bis de son appendice II,
considérant que l'appendice II de la Convention contient, entre autres, des
dispositions spécifiques en matière de garanties;
considérant qu'en vertu de l'article 34b'$ de l'appendice II, le recours à la garantie
globale peut être interdit temporairement, à l'égard de marchandises présentant
un risque de fraude exceptionnel, sur demande d'une ou de plusieurs partie
contractantes;
considérant que, sur base des informations recueillies par la Communauté
européenne, il est dûment établi que les opérations de transit commun concernant
les cigarettes présentent des risques de fraude exceptionnels qui peuvent causer
un préjudice considérable aux budgets des parties contractantes ainsi qu'aux
milieux économiques concernés;
considérant que la Communauté européenne a pris des mesures dans le cadre du
transit communautaire pour interdire temporairement le recours à la garantie
globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 24.02.20 du système
harmonisé en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations;
considérant que la Communauté européenne estimant nécessaire l'adoption de
mesures similaires pour le transport de telles marchandises dans le cadre du
La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait
primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique euro-
péenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, Le
Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse.
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré
aux Communautés européennes le ter janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des
parties contractantes autonomes à la Convention.
La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Répu-
blique de Hongrie ont adhéré à la Convention le 1er juillet 1996.
2)RS 0.631.242.04
Ó
tÓ
2508
1996 —501

Régime de transit commun
RO 1996
transit commun a émis le souhait de pouvoir faire application de l'article 34bis
pour interdire temporairement le recours à la garantie globale;
considérant que les dispositions prévues par l'article 34bß précité sont de nature à
répondre efficacement aux pratiques frauduleuses affectant le transit,
décide:
Article 1
En application des dispositions de l'article 34b'S de l'appendice II de la Conven-
tion du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun, le recours à la
garantie globale est temporairement interdit pour les transports de cigarettes de
la sous-position 2402.20 du système harmonisé, lorsque la quantité dépasse 35 000
pièces.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1996.
Elle est applicable à compter du let août 1996 pour une période de six mois.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996.
Pour la Commission mixte:
Le président, J. Currie
N38661
2509

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté européenne et la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, la République de Pologne,
la République tchèque, la République slovaque,
la République de Hongrie et la Confédération suisse
relative à un régime de transit commun')
Décision n°2/96 de la Commission mixte
portant application de l'article 34bis de l'appendice II de la Convention du 20 mai
19872) relative à un régime de transit commun
Adoptée le 5juillet 1996
Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juillet 1996
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19872), relative à un régime de transit commun, et
notamment l'article 34t, s de son appendice II,
considérant que l'appendice II de la Convention contient, entre autres, des
dispositions spécifiques en matière de garanties;
considérant qu'en vertu de l'article 34bis de l'appendice II, le recours à la garantie
globale peut être interdit temporairement, pour une période de six mois néan-
moins reconductible, à l'égard de marchandiss présentant un risque de fraude
exceptionnel, sur demande d'une ou de plusieurs parties contractantes;
considérant que, sur base des informations recueillies par la Communauté
européenne, il est dûment établi que certaines opérations de transit commun
concernant les marchandises énumérées dans l'annexe de cette décision, pré-
sentent des risques de fraude exceptionnels qui peuvent causer un préjudice
considérable aux budgets des parties contractantes ainsi qu'aux milieux écono-
miques concernés, lorsqu'il s'agit de marchandises de pays tiers aux parties
contractantes et pour des quantités dépassant certaines limites;
considérant que la Communauté européenne a déjà pris des mesures dans le cadre
du transit communautaire pour interdire temporairement le recours à la garantie
globale sur les transports des marchandises énumérées dans l'annexe de cette
décision, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations;
1)La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait
primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique euro-
péenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande,
Le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse.
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré
aux Communautés européennes le let janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des
parties contractantes autonomes à la Convention.
La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Répu-
blique de Hongrie ont adhéré à la Convention le 101 juillet 1996.
2)RS 0.631.242.04
Ó
2510
1996 —502

Régime de transit commun
RO 1996
considérant que la Communauté européenne estimant nécessaire l'adoption de
mesures similaires pour le transport de telles marchandises dans le cadre du
transit commun a émis le souhait de pouvoir faire application de l'article 34bis
pour interdire temporairement le recours à la garantie globale;
considérant que les dispositions prévues par l'article 34bjs précité sont de nature à
répondre efficacement aux pratiques frauduleuses affectant le transit,
décide:
Article 1
En application de l'article 34b's de l'appendice II à la convention du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun, le recours à la garantie globale est
temporairement interdit pour le transport, dans le cadre de la procédure T1, des
marchandises énumérées en annexe à la présente décision, lorsque la quantité
transportée dépasse celle figurant dans la colonne 3 de ladite annexe.
Article 2
Au cas où plusieurs marchandises visées à l'annexe sont couvertes par une seule
déclaration Ti, le recours à la garantie globale est interdit pour cette opération,
conformément à l'article premier, si la totalité des droits et autres impositions
éventuellement exigibles dépasse 7000 écus.
Article 3
1. L'interdiction temporaire de la garantie globale prévue aux articles 1et 2 de la
présente décision n'est pas applicable aux opérations T1 portant sur des marchan-
dises:
—entièrement obtenues dans le territoire douanier de la Communauté ou d'un
pays de l'AELE, sans apport de marchandises en provenance de pays tiers,
—en provenance de pays tiers et qui sont en libre pratique dans le territoire
douanier de la Communauté ou d'un pays de l'AELE,
—obtenues, dans le territoire douanier de la Comunauté ou d'un pays de l'AELE,
soit à partir des marchandises visées exclusivement au deuxième tiret, soit à
partir des marchandises visées aux premier et deuxième tirets.
2 .Sont considérés comme étant en libre pratique dans la Communauté ou dans
un pays de l'AELE les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les
formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet
équivalent exigibles ont été perçus dans la Communauté ou dans le pays de
l'AELE concerné, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de
ces droits et taxes.
3 .Le bureau de départ s'assure, avant d'accepter une déclaration T1 relative à
une opération visée au paragraphe 1 et pour laquelle une garantie globale est
fournie, que les conditions du recours à une telle garantie globale sont remplies.
2511

Régime de transit commun
RO 1996
Article 4
Les autorités compétentes des pays concernés se prêtent mutuellement assistance
à l'effet de s'assurer de la bonne application de la présente décision, et notam-
ment de son article 3, conformément à l'article 13 de la convention.
La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1996.
Elle est applicable à compter du ler août 1996 pour une période de six mois.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996.
Pour la Commission mixte:
Le président, J. Currie
N38662
2512

Régime de transit commun
RO 1996
Annexe
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Code SH
Désignation des marchandises
Quantité
N38662
01.02
Animaux vivants de l'espèce bovine
02.02
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
04.02
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants
ex 04.05
Beurre et autres matières grasses provenant du lait
04.06
Fromages et caillebottes
08.03
Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches
10.01
Froment (blé) et méteil
10.02
Seigle
17.01
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimi-
quement pur, à l'état solide
ex 22.07
Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoomé-
trique volumique de 80% vol ou plus
ex 22.08
Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
4000 kg
3000 kg
2500 kg
3000 kg
3500 kg
8000 kg
900 kg
1000 kg
7000 kg
3 hl
5 h
2513

Errata
Loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde
et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne
du 6 octobre 1995 (RS 441.3; RO 1996 2280)
Formule de mise en vigueur
Au lieu de:
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente loi a été acceptée par le peuple le 10 mars 1996.1)
2 Elle entre en vigueur le le' août 1996.
1) FF 1996 II 1038
Lire:
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 1996
sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le le' août 1996.
1) FF 1995 IV 471
16 août 1996
Chancellerie fédérale
R38673
2514

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-34 vom 03.09.1996 (S. 2501-2514)
RO-1996-34 du 03.09.1996 (p. 2501-2514)
RU-1996-34 del 03.09.1996 (p. 2501-2514)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Datum
03.09.1996
Date
Data
Seite
2501-2514
Page
Pagina
Ref. No
30 005 383
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