ch_vb · 2912 2002-1581 · 2001-11-08 · de


2912
2002-1581
Texte original
Deuxième Protocole additionnel
à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
du 8 novembre 2001
Les Etats membres du Conseil de l’Europe,
signataires du présent Protocole,
Etant donné leurs engagements en vertu du Statut du Conseil de l’Europe;
Désireux de contribuer davantage à protéger les droits de l’homme, à défendre l’Etat
de droit et à soutenir le tissu démocratique de la société;
Considérant qu’il est souhaitable à cet effet de renforcer leur capacité individuelle et
collective à réagir à la criminalité;
Décidés à améliorer et à compléter à certains égards la Convention européenne
d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après
désignée «la Convention»), ainsi que son Protocole additionnel, fait à Strasbourg le
17 mars 1978;
Tenant compte de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Liber-
tés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que de la Convention
pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981,
sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Art. 1
Champ d’application
L’art. 1 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:
«1. Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la
présente Convention et dans les meilleurs délais, l’entraide judiciaire la plus large
possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au mo-
ment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la
Partie requérante.
2. La présente Convention ne s’applique ni à l’exécution des décisions d’arrestation
et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infrac-
tions de droit commun.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2913
3. L’entraide judiciaire pourra également être accordée dans des procédures pour
des faits qui sont punissables selon le droit national de la Partie requérante ou de la
Partie requise au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités ad-
ministratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction
compétente, notamment en matière pénale.
4. L’entraide judiciaire ne sera pas refusée au seul motif que les faits dont il s’agit
peuvent engager la responsabilité d’une personne morale dans la Partie requérante.»
Art. 2
Présence d’autorités de la Partie requérante
L’art. 4 de la Convention est complété par le texte suivant, l’art. 4 original de la
Convention constituant le par. 1 et les dispositions ci-après le par. 2:
«2. Les demandes visant la présence de ces autorités ou personnes en cause ne de-
vraient pas être refusées lorsqu’une telle présence tend à ce que l’exécution de la
demande d’entraide réponde mieux aux besoins de la Partie requérante et, de ce fait,
permet d’éviter des demandes d’entraide supplémentaires.»
Art. 3
Transfèrement temporaire de personnes détenues, sur le territoire
de la Partie requérante
L’art. 11 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:
«1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle aux fins d’instruction,
à l’exclusion de sa comparution aux fins de jugement, est demandée par la Partie re-
quérante sera transférée temporairement sur son territoire, sous condition de son
renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de
l’art. 12 de la présente Convention, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.
Le transfèrement pourra être refusé:
(a)
si la personne détenue n’y consent pas;
(b)
si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le ter-
ritoire de la Partie requise;
(c)
si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou
(d)
si d’autres considérations impérieuses s’opposent à son transfèrement sur le
territoire de la Partie requérante.
2. Sous réserve des dispositions de l’art. 2 de la présente Convention, dans un cas
prévu au par. 1, le transit de la personne détenue par un territoire d’un Etat tiers sera
accordé sur demande, accompagnée de tous les documents utiles, adressée par le
Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie
requise du transit. Toute Partie pourra refuser d’accorder le transit de ses ressortis-
sants.
3. La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie re-
quérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins
que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.»

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2914
Art. 4
Voies de communication
L’art. 15 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:
«1. Les demandes d’entraide judiciaire, ainsi que toute information spontanée, se-
ront adressées, sous forme écrite, par le Ministère de la Justice de la Partie requé-
rante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
Toutefois, elles peuvent être adressées directement par l’autorité judiciaire de la
Partie requérante à l’autorité judiciaire de la Partie requise et renvoyées par la même
voie.
2. Les demandes prévues à l’art. 11 de la présente Convention ainsi que celles pré-
vues à l’art. 13 du Deuxième Protocole additionnel à la présente Convention, seront
adressées dans tous les cas par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au
Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
3. Les demandes d’entraide judiciaire relatives aux procédures visées au par. 3 de
l’art. 1 de la présente Convention peuvent également être adressées directement par
l’autorité administrative ou judiciaire de la Partie requérante à l’autorité administra-
tive ou judiciaire de la Partie requise, selon le cas, et renvoyées par la même voie.
4. Les demandes d’entraide judiciaire faites en vertu des art. 18 ou 19 du Deuxième
Protocole additionnel à la présente Convention peuvent également être adressées di-
rectement par l’autorité compétente de la Partie requérante à l’autorité compétente
de la Partie requise.
5. Les demandes prévues au par. 1 de l’art. 13 de la présente Convention pourront
être adressées directement par les autorités judiciaires concernées au service com-
pétent de la Partie requise, et les réponses pourront être renvoyées directement par
ce service. Les demandes prévues au par. 2 de l’art. 13 de la présente Convention se-
ront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de
la Justice de la Partie requise.
6. Les demandes de copie des sentences et mesures visées à l’art. 4 du Protocole
additionnel à la Convention peuvent être adressées directement aux autorités com-
pétentes. Tout Etat contractant pourra, à tout moment, par déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer les autorités qu’il considérera
compétentes aux fins du présent paragraphe.
7. En cas d’urgence et lorsque la transmission directe est admise par la présente
Convention, elle pourra s’effectuer par l’intermédiaire de l’Organisation internatio-
nale de police criminelle (Interpol).
8. Toute Partie pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, se réserver le droit de soumettre l’exécution des
demandes d’entraide judiciaire, ou de certaines d’entre elles, à une ou plusieurs des
conditions suivantes:
(a)
une copie de la demande doit être adressée à l’autorité centrale y désignée;
(b)
la demande, sauf lorsqu’elle est urgente, doit être adressée à l’autorité
centrale y désignée;

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2915
(c)
dans le cas d’une transmission directe pour motif d’urgence, une copie soit
communiquée en même temps à son Ministère de la Justice;
(d)
certaines ou toutes les demandes d’entraide judiciaire doivent lui être adres-
sées par une voie autre que celle prévue au présent article.
9. Les demandes d’entraide judiciaire ou toute autre communication en vertu de la
présente Convention ou de ses Protocoles, peuvent être faites par voie de moyens
électroniques de communication, ou par tout autre moyen de télécommunication, à
condition que la Partie requérante soit prête à produire à tout moment, sur demande,
une trace écrite de l’expédition ainsi que l’original. Cependant, tout Etat contractant
peut, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe, indiquer les conditions dans lesquelles il est prêt à accepter et à mettre en
exécution des demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télé-
communication.
10. Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arran-
gements bilatéraux en vigueur entre les Parties, selon lesquelles la transmission di-
recte des demandes d’entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.»
Art. 5
Frais
L’art. 20 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:
«1. Les Parties ne se réclament pas mutuellement le remboursement des frais
découlant de l’application de la Convention ou de ses Protocoles, à l’exception:
(a)
des frais occasionnés par l’intervention d’experts sur le territoire de la Partie
requise;
(b)
des frais occasionnés par le transfèrement de personnes détenues effectué en
application des art. 13 ou 14 du Deuxième Protocole additionnel à la pré-
sente Convention, ou de l’art. 11 de la présente Convention;
(c)
des frais importants ou extraordinaires.
2. Toutefois, le coût de l’établissement de la liaison vidéo ou téléphonique, les
coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo ou téléphonique dans la Partie
requise, la rémunération des interprètes qu’elle fournit et les indemnités versées aux
témoins ainsi que leurs frais de déplacement dans la Partie requise sont remboursés
par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que les Parties n’en conviennent
autrement.
3. Les Parties se consultent en vue de déterminer les conditions de paiement des
frais susceptibles d’être réclamés en vertu des dispositions du par. 1.c du présent ar-
ticle.
4. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’application
des dispositions de l’art. 10, par. 3, de la présente Convention.»

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2916
Art. 6
Autorités judiciaires
L’art. 24 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:
«Tout Etat, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquera quelles autorités il considérera
comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention. Par la suite il
pourra, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration.»
Chapitre II
Art. 7
Exécution différée des demandes
1. La Partie requise peut surseoir à la satisfaction d’une demande si le fait de don-
ner suite à celle-ci risque d’avoir une incidence négative sur une enquête, des pour-
suites ou toute autre procédure connexe menée par ses autorités.
2. Avant de refuser son entraide ou d’y surseoir, la Partie requise examine, le cas
échéant après avoir consulté la Partie requérante, s’il peut y être fait droit partielle-
ment ou sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires.
3. Toute décision de surseoir à l’entraide est motivée. La Partie requise informe
également la Partie requérante des raisons qui rendent impossible l’entraide ou qui
sont susceptibles de la retarder de façon significative.
Art. 8
Procédure
Nonobstant les dispositions de l’art. 3 de la Convention, lorsqu’une demande pres-
crit une formalité ou une procédure donnée qu’impose la législation de la Partie re-
quérante, même si la formalité ou la procédure demandée n’est pas familière à la
Partie requise, cette Partie donne satisfaction à la demande dans la mesure où cela
n’est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit, sauf dispositions con-
traires du présent Protocole.
Art. 9
Audition par vidéoconférence
1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d’une Partie doit être entendue
comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d’une autre Partie, cette der-
nière peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre
de comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu par vidéoconfé-
rence, conformément aux par. 2 à 7.
2. La Partie requise consent à l’audition par vidéoconférence pour autant que le re-
cours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit
et à condition qu’elle dispose des moyens techniques permettant d’effectuer
l’audition. Si la Partie requise ne dispose pas des moyens techniques permettant une
vidéoconférence, la Partie requérante peut les mettre à la disposition de la Partie re-
quise avec l’accord de cette dernière.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2917
3. Les demandes d’audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations
indiquées à l’art. 14 de la Convention, la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable
ou pas possible que le témoin ou l’expert soit présent en personne à l’audition, le
nom de l’autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l’audition.
4. L’autorité judiciaire de la Partie requise cite à comparaître la personne concernée
selon les formes prévues par sa législation.
5. Les règles suivantes s’appliquent à l’audition par vidéoconférence:
(a)
l’audition a lieu en présence d’une autorité judiciaire de la Partie requise, as-
sistée au besoin d’un interprète; cette autorité est aussi responsable de
l’identification de la personne entendue et du respect des principes fonda-
mentaux du droit de la Partie requise. Si l’autorité judiciaire de la Partie re-
quise estime que les principes fondamentaux du droit de la Partie requise ne
sont pas respectés pendant l’audition, elle prend immédiatement les mesures
nécessaires pour veiller à ce que l’audition se poursuive conformément
auxdits principes;
(b)
les autorités compétentes des Parties requérante et requise conviennent, le
cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;
(c)
l’audition est effectuée directement par l’autorité judiciaire de la Partie re-
quérante, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;
(d)
à la demande de la Partie requérante ou de la personne à entendre, la Partie
requise veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d’un inter-
prète;
(e)
la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui se-
rait reconnu par la loi soit de la Partie requise soit de la Partie requérante.
6. Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection
des personnes, l’autorité judiciaire de la Partie requise établit, à l’issue de l’audition,
un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne
entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de la Partie re-
quise ayant participé à l’audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les
conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce document est
transmis par l’autorité compétente de la Partie requise à l’autorité compétente de la
Partie requérante.
7. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou
des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent article, et refu-
sent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions,
son droit national s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait lieu dans le
cadre d’une procédure nationale.
8. Les Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer également les dispositions
du présent article, lorsqu’il y a lieu et avec l’accord de leurs autorités judiciaires
compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne
poursuivie pénalement ou le suspect. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéocon-
férence et la manière dont elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord entre les
Parties concernées et être conformes à leur droit national et aux instruments interna-

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2918
tionaux en la matière. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pé-
nalement ou le suspect ne peuvent avoir lieu que s’ils y consentent.
9. Tout Etat contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secré-
taire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il n’entend pas se prévaloir de la
faculté, prévue au par. 8 du présent article, d’appliquer également les dispositions du
présent article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne
poursuivie pénalement ou le suspect.
Art. 10
Audition par conférence téléphonique
1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d’une Partie doit être entendue
comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d’une autre Partie, cette der-
nière peut demander, lorsque son droit national le prévoit, l’aide de la première Par-
tie afin que l’audition puisse avoir lieu par conférence téléphonique, conformément
aux dispositions des par. 2 à 6.
2. Une audition ne peut avoir lieu par conférence téléphonique que si le témoin ou
l’expert accepte que l’audition se fasse par ce moyen.
3. La Partie requise consent à l’audition par conférence téléphonique pour autant
que le recours à cette méthode n’est pas contraire aux principes fondamentaux de
son droit.
4. Les demandes d’audition par conférence téléphonique contiennent, outre les in-
formations visées à l’art. 14 de la Convention, le nom de l’autorité judiciaire et des
personnes qui procéderont à l’audition ainsi qu’une indication selon laquelle le té-
moin ou l’expert est disposé à prendre part à une audition par conférence téléphoni-
que.
5. Les modalités pratiques de l’audition sont arrêtées d’un commun accord par les
Parties concernées. Lorsqu’elle accepte ces modalités, la Partie requise s’engage:
(a)
à notifier au témoin ou à l’expert concerné l’heure et le lieu de l’audition;
(b)
à veiller à l’identification du témoin ou de l’expert;
(c)
à vérifier que le témoin ou l’expert accepte l’audition par conférence télé-
phonique.
6. L’Etat requis peut donner son consentement sous réserve de l’application, en tout
ou en partie, des dispositions pertinentes de l’art. 9, par. 5 et 7.
Art. 11
Transmission spontanée d’informations
1. Sans préjudice de leurs propres investigations ou procédures, les autorités com-
pétentes d’une Partie peuvent, sans demande préalable, transmettre aux autorités
compétentes d’une autre Partie des informations recueillies dans le cadre de leur
propre enquête lorsqu’elles estiment que la communication de ces informations
pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des investigations ou
des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande for-
mulée par cette Partie en vertu de la Convention ou de ses Protocoles.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2919
2. La Partie qui fournit l’information peut, conformément à son droit national, sou-
mettre à certaines conditions son utilisation par la Partie destinataire.
3. La Partie destinataire est tenue de respecter ces conditions.
4. Toutefois, tout Etat contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il se réserve le droit de ne
pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du par. 2 du pré-
sent article par la Partie qui fournit l’information, à moins qu’il ne soit avisé au pré-
alable de la nature de l’information à fournir et qu’il accepte que cette dernière lui
soit transmise.
Art. 12
Restitution
1. La Partie requise peut, sur demande de la Partie requérante et sans préjudice des
droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la
disposition de la Partie requérante en vue de leur restitution à leur propriétaire légi-
time.
2. Dans le cadre de l’application des art. 3 et 6 de la Convention, la Partie requise
peut renoncer, soit avant, soit après leur remise à la Partie requérante, au renvoi des
objets qui ont été remis à la Partie requérante si cela peut favoriser la restitution de
ces objets à leur propriétaire légitime. Les droits des tiers de bonne foi ne sont pas
affectés.
3. Au cas où la Partie requise renonce au renvoi des objets avant leur remise à la
Partie requérante, elle ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de re-
cours découlant de la législation fiscale ou douanière sur ces objets.
4. Une renonciation conformément au par. 2 n’affecte pas le droit de la Partie re-
quise de percevoir auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane.
Art. 13
Transfèrement temporaire de personnes détenues, sur le territoire
de la Partie requise
1. En cas d’accord entre les autorités compétentes des Parties concernées, une Par-
tie qui a demandé une mesure d’instruction nécessitant la présence d’une personne
détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le terri-
toire de la Partie où l’instruction doit avoir lieu.
2. L’accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le
délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de la Partie requérante.
3. S’il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une décla-
ration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à la Partie re-
quise.
4. La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie re-
quise et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie du transit, à moins que la Partie
requérante du transfèrement ne demande sa mise en liberté.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2920
5. La période de détention sur le territoire de la Partie requise est déduite de la du-
rée de la détention que doit ou devra subir la personne concernée sur le territoire de
la Partie requérante.
6. L’art. 11, par. 2, et l’art. 12 de la Convention s’appliquent par analogie.
7. Tout Etat contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que, pour la réalisation de
l’accord visé au par. 1 du présent article, le consentement visé au par. 3 du présent
article sera exigé, ou qu’il le sera dans certaines conditions précisées dans la
déclaration.
Art. 14
Comparution personnelle de personnes condamnées et transférées
Les dispositions des art. 11 et 12 de la Convention s’appliquent par analogie égale-
ment aux personnes en détention sur le territoire de la Partie requise, à la suite de
leur transfèrement en vue de purger une peine prononcée sur le territoire de la Partie
requérante, lorsque leur comparution personnelle à des fins de révision du jugement
est demandée par la Partie requérante.
Art. 15
Langue des actes de procédure et des décisions judiciaires à remettre
1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute demande de remise faite
en vertu de l’art. 7 de la Convention ou de l’art. 3 de son Protocole additionnel.
2. Les actes de procédure et les décisions judiciaires sont toujours remis dans la
langue, ou les langues, dans laquelle, ou dans lesquelles, ils ont été produits.
3. Nonobstant les dispositions de l’art. 16 de la Convention, si l’autorité qui est à
l’origine des documents sait, ou a des raisons de considérer, que le destinataire ne
connaît qu’une autre langue, les documents, ou au moins les passages les plus
importants de ceux-ci, doivent être accompagnés d’une traduction dans cette autre
langue.
4. Nonobstant les dispositions de l’art. 16 de la Convention, les actes de procédure
et les décisions judiciaires doivent être accompagnés, à l’intention des autorités de la
Partie requise, d’un court sommaire de leur contenu traduit dans la langue, ou l’une
des langues, de cette Partie.
Art. 16
Remise par voie postale
1. Les autorités judiciaires compétentes de toute Partie peuvent envoyer directe-
ment, par voie postale, des actes de procédure et des décisions judiciaires, aux per-
sonnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie.
2. Les actes de procédure et les décisions judiciaires sont accompagnés d’une note
indiquant que le destinataire peut obtenir de l’autorité identifiée dans la note des
informations sur ses droits et obligations concernant la remise des pièces. Les dispo-
sitions du par. 3 de l’art. 15 du présent Protocole s’appliquent à cette note.
3. Les dispositions des art. 8, 9 et 12 de la Convention s’appliquent par analogie à
la remise par voie postale.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2921
4. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 de l’art. 15 du présent Protocole s’appliquent
également à la remise par voie postale.
Art. 17
Observation transfrontalière
1. Les agents d’une des Parties qui, dans le cadre d’une enquête judiciaire, obser-
vent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pou-
vant donner lieu à extradition, ou une personne à l’égard de laquelle il y a de sérieu-
ses raisons de penser qu’elle peut conduire à l’identification ou à la localisation de
la personne ci-dessus mentionnée sont autorisés à continuer cette observation sur le
territoire d’une autre Partie, lorsque celle-ci a autorisé l’observation transfrontalière
sur la base d’une demande d’entraide judiciaire présentée au préalable. L’autori-
sation peut être assortie de conditions.
Sur demande, l’observation sera confiée aux agents de la Partie sur le territoire de
laquelle elle est effectuée.
La demande d’entraide judiciaire mentionnée au par. 1 doit être adressée à une auto-
rité désignée par chacune des Parties et compétente pour accorder ou transmettre
l’autorisation demandée.
2. Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de
l’autre Partie ne peut être demandée, les agents observateurs agissant dans le cadre
d’une enquête judiciaire sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l’obser-
vation d’une personne présumée avoir commis des faits punissables et énumérés au
par. 6, dans les conditions ci-après:
(a)
le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement durant
l’observation à l’autorité de la Partie désignée au par. 4, sur le territoire de
laquelle l’observation continue;
(b)
une demande d’entraide judiciaire présentée conformément au par. 1 et
exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière, sans autori-
sation préalable, sera transmise sans délai.
L’observation sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle elle a lieu le
demande, suite à la communication visée au point (a), ou à la demande visée au
point (b), ou si l’autorisation n’est pas obtenue cinq heures après le franchissement
de la frontière.
3. L’observation visée aux par. 1 et 2 ne peut être exercée qu’aux conditions géné-
rales suivantes:
(a)
Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent
article et au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils
doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes.
(b)
Sous réserve des situations prévues au par. 2, les agents se munissent durant
l’observation d’un document attestant que l’autorisation a été accordée.
(c)
Les agents observateurs devront être en mesure de justifier à tout moment de
leur qualité officielle.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2922
(d)
Les agents observateurs peuvent emporter leur arme de service pendant
l’observation, sauf décision contraire expresse de la Partie requise; son utili-
sation est interdite sauf en cas de légitime défense.
(e)
L’entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est inter-
dite.
(f)
Les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personne
observée.
(g)
Toute opération fera l’objet d’un rapport aux autorités de la Partie sur le
territoire de laquelle elle est intervenue; la comparution personnelle des
agents observateurs peut être requise.
(h)
Les autorités de la Partie dont les agents observateurs sont originaires appor-
tent, lorsqu’il est demandé par les autorités de la Partie sur le territoire de
laquelle l’observation a eu lieu, leur concours à l’enquête consécutive à
l’opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.
4. Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquera, d’une part, quels
agents et, d’autre part, quelles autorités elle désigne aux fins des par. 1 et 2 du pré-
sent article. Par la suite, toute Partie peut, à tout moment et de la même manière,
changer les termes de sa déclaration.
5. Les Parties peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d’application du pré-
sent article et adopter des dispositions supplémentaires en exécution de cet
article.
6. L’observation telle que visée au par. 2 ne peut avoir lieu que pour l’un des faits
punissables suivants:
–
assassinat;
–
meurtre;
–
viol;
–
incendie volontaire;
–
fausse monnaie;
–
vol et recel aggravés;
–
extorsion;
–
enlèvement et prise d’otage;
–
trafic d’êtres humains;
–
trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes;
–
infractions aux dispositions légales en matière d’armes et explosifs;
–
destruction par explosifs;
–
transport illicite de déchets toxiques et nuisibles;

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2923
–
trafic d’étrangers;
–
abus sexuel d’enfant.
Art. 18
Livraison surveillée
1. Chaque Partie s’engage à ce que, à la demande d’une autre Partie, des livraisons
surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d’enquêtes péna-
les relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.
2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas
d’espèce par les autorités compétentes de la Partie requise, dans le respect du droit
national de cette Partie.
3. Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par
la Partie requise. Le pouvoir d’agir, la direction et le contrôle de l’opération appar-
tiennent aux autorités compétentes de la Partie requise.
4. Toute Partie, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, indiquera les autorités qu’elle désigne comme
compétentes aux fins du présent article. Par la suite, toute Partie peut, à tout moment
et de la même manière, changer les termes de sa déclaration.
Art. 19
Enquêtes discrètes
1. La Partie requérante et la Partie requise peuvent convenir de s’entraider pour la
réalisation d’enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous
une identité fictive (enquêtes discrètes).
2. Les autorités compétentes de la Partie requise décident, dans chaque cas d’espèce
de la réponse à donner à la demande, en tenant dûment compte de la loi et des pro-
cédures nationales. Les deux Parties conviennent, dans le respect de leur loi et de
leurs procédures nationales, de la durée de l’enquête discrète, de ses modalités pré-
cises et du statut juridique des agents concernés.
3. Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures na-
tionales de la Partie sur le territoire de laquelle elles se déroulent. Les Parties con-
cernées coopèrent pour en assurer la préparation et la direction, et pour prendre des
dispositions pour la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité
fictive.
4. Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquera les autorités
qu’elle désigne comme compétentes aux fins du par. 2 du présent article. Par la
suite, toute Partie peut, à tout moment et de la même manière, changer les termes de
sa déclaration.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2924
Art. 20
Equipes communes d’enquête
1. Les autorités compétentes de deux Parties au moins peuvent, d’un commun ac-
cord, créer une équipe commune d’enquête, avec un objectif précis et pour une du-
rée limitée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les Parties, pour effectuer
des enquêtes pénales dans une ou plusieurs des Parties qui créent l’équipe. La com-
position de l’équipe est arrêtée dans l’accord.
Une équipe commune d’enquête peut notamment être créée lorsque:
(a)
dans le cadre d’une procédure d’enquête menée par une Partie pour détecter
des infractions, il y a lieu d’effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la
mobilisation d’importants moyens, qui concernent aussi d’autres Parties;
(b)
plusieurs Parties effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en
raison des faits qui sont à l’origine de celles-ci, exigent une action coordon-
née et concertée dans les Parties en question.
La demande de création d’une équipe commune d’enquête peut émaner de toute
Partie concernée. L’équipe est créée dans l’une des Parties dans lesquelles l’enquête
doit être effectuée.
2. Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l’art. 14 de la
Convention, les demandes de création d’une équipe commune d’enquête comportent
des propositions relatives à la composition de l’équipe.
3. L’équipe commune d’enquête intervient sur le territoire des Parties qui la créent
dans les conditions générales suivantes:
(a)
le responsable de l’équipe est un représentant de l’autorité compétente –
participant aux enquêtes pénales – de la Partie sur le territoire de laquelle
l’équipe intervient. Le responsable de l’équipe agit dans les limites des com-
pétences qui sont les siennes au regard du droit national;
(b)
l’équipe mène ses opérations conformément au droit de la Partie sur le ter-
ritoire de laquelle elle intervient. Les membres de l’équipe et les membres
détachés de l’équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la per-
sonne visée au point (a), en tenant compte des conditions fixées par leurs
propres autorités dans l’accord relatif à la création de l’équipe;
(c)
la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient crée les conditions
organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire.
4. Au présent article, les membres de l’équipe commune d’enquête provenant de la
Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient sont désignés comme «mem-
bres», tandis que les membres provenant de Parties autres que celle sur le territoire
de laquelle l’équipe intervient sont désignés comme «membres détachés».
5. Les membres détachés auprès de l’équipe commune d’enquête sont habilités à
être présents lorsque des mesures d’enquête sont prises dans la Partie d’intervention.
Toutefois, le responsable de l’équipe peut, pour des raisons particulières, en décider
autrement, dans le respect du droit de la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe
intervient.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2925
6. Les membres détachés de l’équipe commune d’enquête peuvent, conformément
au droit de la Partie d’intervention, se voir confier, par le responsable de l’équipe, la
tâche de prendre certaines mesures d’enquête, moyennant le consentement des auto-
rités compétentes de la Partie d’intervention et de la Partie qui a procédé au déta-
chement.
7. Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin que des mesures d’enquête soient
prises dans une des Parties qui l’ont créée, les membres détachés auprès de l’équipe
par ladite Partie peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces me-
sures. Ces mesures sont considérées dans la Partie en question selon les conditions
qui s’appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d’une enquête natio-
nale.
8. Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin de l’aide d’une Partie autre que
celles qui l’ont créée, ou d’un Etat tiers, la demande d’entraide peut être adressée
par les autorités compétentes de l’Etat d’intervention à leurs homologues de l’autre
Etat concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.
9. Un membre détaché auprès de l’équipe commune d’enquête peut, conformément
à son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l’équipe des
informations qui sont disponibles dans la Partie qui l’a détaché aux fins des enquê-
tes pénales menées par l’équipe.
10. Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre
détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d’enquête, et qui ne
peuvent pas être obtenues d’une autre manière par les autorités compétentes des
Parties concernées, peuvent être utilisées aux fins suivantes:
(a)
aux fins pour lesquelles l’équipe a été créée;
(b)
pour détecter, enquêter sur et poursuivre d’autres infractions pénales sous
réserve du consentement préalable de la Partie où l’information a été obte-
nue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utili-
sation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans la
Partie concernée, ou pour lesquels cette Partie pourrait refuser l’entraide;
(c)
pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et
sans préjudice des dispositions du point (b) si, par la suite, une enquête pé-
nale est ouverte;
(d)
à d’autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Parties qui ont
créé l’équipe.
11. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d’autres dispositions
ou arrangements existants relatifs à la création ou à l’intervention d’équipes com-
munes d’enquête.
12. Dans la mesure où le droit des Parties concernées ou les dispositions de tout
instrument juridique applicable entre elles le permettent, des arrangements peuvent
être conclus pour que des personnes autres que des représentants des autorités com-
pétentes des Parties qui créent l’équipe commune d’enquête prennent part aux acti-
vités de l’équipe. Les droits conférés aux membres et aux membres détachés auprès

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2926
de l’équipe en vertu du présent article ne s’appliquent pas à ces personnes, sauf dis-
position contraire figurant explicitement dans l’accord.
Art. 21
Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires
Au cours des opérations visées aux art. 17 à 20, les fonctionnaires d’une Partie autre
que la Partie d’intervention sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne
les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient, à moins qu’il n’en
soit convenu autrement entre les Parties concernées.
Art. 22
Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires
1. Lorsque, conformément aux art. 17 à 20, les fonctionnaires d’une Partie se trou-
vent en mission sur le territoire d’une autre Partie, la première Partie est responsable
des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément
au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.
2. La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés as-
sume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages
causés par ses propres agents.
3. La Partie dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le ter-
ritoire d’une autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes
qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
4. Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception de la
disposition du par. 3, chaque Partie renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à deman-
der à une autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent à la condition que les Parties n’en
aient pas convenu différemment.
Art. 23
Protection des témoins
Lorsqu’une Partie fait une demande d’entraide en vertu de la Convention ou de l’un
de ses Protocoles concernant un témoin qui risque d’être exposé à une intimidation
ou qui a besoin de protection, les autorités compétentes de la Partie requérante et
celles de la Partie requise font de leur mieux pour convenir des mesures visant la
protection de la personne concernée, en conformité avec leur droit national.
Art. 24
Mesures provisoires
1. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise, en conformité avec sa loi
nationale, peut ordonner des mesures provisoires en vue de préserver des moyens de
preuve, de maintenir une situation existante, ou de protéger des intérêts juridiques
menacés.
2. La Partie requise peut faire droit à la demande partiellement ou sous réserve de
conditions, notamment en limitant la durée des mesures prises.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2927
Art. 25
Confidentialité
La Partie requérante peut demander à la Partie requise de veiller à ce que la requête
et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où cela n’est pas compa-
tible avec l’exécution de la requête. Si la Partie requise ne peut pas se conformer aux
impératifs de la confidentialité, elle en informe sans tarder la Partie requérante.
Art. 26
Protection des données
1. Les données à caractère personnel transmises d’une Partie à une autre en consé-
quence de l’exécution d’une demande faite au titre de la Convention ou de l’un de
ses Protocoles ne peuvent être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmi-
ses:
(a)
qu’aux fins des procédures auxquelles s’applique la Convention ou l’un de
ses Protocoles,
(b)
qu’aux fins d’autres procédures judiciaires ou administratives directement
liées aux procédures visées au point (a),
(c)
qu’aux fins de prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité pu-
blique.
2. De telles données peuvent toutefois être utilisées pour toute autre fin, après con-
sentement préalable, soit de la Partie qui a transmis les données, soit de la personne
concernée.
3. Toute Partie peut refuser de transmettre des données obtenues en conséquence de
l’exécution d’une demande faite au titre de la Convention ou l’un de ses Protocoles,
lorsque
–
de telles données sont protégées au titre de sa loi nationale et
–
que la Partie à laquelle les données devraient être transmises n’est pas liée
par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 jan-
vier 1981, sauf si cette dernière Partie s’engage à accorder aux données la
même protection qui leur est accordée par la première Partie.
4. Toute Partie qui transmet des données obtenues en conséquence de l’exécution
d’une demande faite au titre de la Convention ou l’un de ses Protocoles peut exiger
de la Partie à laquelle les données sont transmises de l’informer de l’utilisation qui
en a été faite.
5. Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe, exiger que, dans le cadre de procédures pour lesquelles elle aurait pu
refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel
conformément aux dispositions de la Convention ou d’un de ses Protocoles, les
données à caractère personnel qu’elle transmet à une autre Partie ne soient utilisées
par cette dernière aux fins visées au par. 1 qu’avec son accord préalable.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2928
Art. 27
Autorités administratives
Toute Partie pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des auto-
rités administratives au sens de l’art. 1, par. 3, de la Convention.
Art. 28
Rapports avec d’autres traités
Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle aux règles plus détaillées
contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Parties en
application de l’art. 26, par. 3, de la Convention.
Art. 29
Règlement amiable
Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l’interprétation et l’appli-
cation de la Convention et de ses Protocoles, et facilitera au besoin le règlement
amiable de toute difficulté d’application.
Chapitre III
Art. 30
Signature et entrée en vigueur
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de
l’Europe qui sont Partie à la Convention ou qui l’ont signée. Il est soumis à ratifi-
cation, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou
approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié,
accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou
d’approbation sont à déposer près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expi-
ration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratifi-
cation, d’acceptation ou d’approbation.
3. Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratifi-
cation, d’acceptation ou d’approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier
jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt.
Art. 31
Adhésion
1. Tout Etat non membre ayant adhéré à la Convention pourra adhérer au présent
Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci.
2. Une telle adhésion se fera par le dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secré-
taire Général du Conseil de l’Europe.
3. Pour tout Etat adhérent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois
qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instru-
ment d’adhésion.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2929
Art. 32
Application territoriale
1. Tout Etat pourra, lorsqu’il signera le présent Protocole ou déposera son instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, spécifier le ou les
territoires au(x)quel(s) s’appliquera ledit Protocole.
2. Tout Etat pourra, à n’importe quelle date ultérieure, par déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Proto-
cole à tout autre territoire spécifié dans cette déclaration. A l’égard dudit territoire,
le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une
période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire
Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti-
rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ledit retrait prendra effet le
premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date
de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Art. 33
Réserves
1. Toute réserve formulée par une Partie à l’égard d’une disposition de la Conven-
tion ou de son Protocole s’applique également au présent Protocole, à moins que
cette Partie n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment
du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé-
sion. Il en est de même pour toute déclaration faite à l’égard ou en vertu d’une dis-
position de la Convention ou de son Protocole.
2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer se préva-
loir du droit de ne pas accepter, en tout ou en partie, un ou plusieurs des art. 16 à 20.
Aucune autre réserve n’est admise.
3. Tout Etat peut retirer tout ou partie des réserves qu’il a faites conformément aux
paragraphes précédents, en adressant à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe une déclaration prenant effet à la date de sa réception.
4. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’un des articles mentionnés au
par. 2 du présent article ne peut prétendre à l’application de cet article par une autre
Partie. Cependant, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à
l’application de cet article dans la mesure où elle l’a accepté.
Art. 34
Dénonciation
1. Toute Partie peut, dans la mesure où elle est concernée, dénoncer le présent Pro-
tocole par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration
d’une période de trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général en aura re-
çu notification.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
2930
3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du
présent Protocole.
Art. 35
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil
de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:
(a)
toute signature;
(b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion;
(c)
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément aux
art. 30 et 31;
(d)
tous autres actes, déclarations, notifications ou communications ayant trait
au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes fai-
sant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Con-
seil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi
qu’à tout Etat non membre.
Suivent les signatures

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2003
Date
Data
Seite
2912-2930
Page
Pagina
Ref. No
10 127 233
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.