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pie
Recueil
des lois fédérales
No 44
13 novembre 1984
1234
Commission paritaire chargée des questions de personnel
Subventions aux établissements servant à l'exécution des peines et
mesures et aux maisons d'éducation
1235
—O du CF
1238
—O du DFJP
1240
Services des dispenses en matière de protection civile. O du DFTCE
1241
Emissions des aéronefs (0E)
1245
Mesures à prendre concernant la varroase des abeilles
1246
Transports internationaux de marchandises par route. Accord avec
le Conseil des Ministres de la République Populaire Socialiste
d'Albanie
1233

Arrêté du Conseil fédéral
concernant la Commission paritaire chargée
des questions de personnel
Modification du 24 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1964') concernant la commis-
sion paritaire chargée des questions de personnel est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant la commission paritaire chargée des questions
de personnel
Article premier
' Le Département fédéral des finances convoque la commission suivant les
besoins. Celle-ci doit être convoquée lorsqu'au moins deux membres élus
par le personnel le demandent.
2 Le Département fédéral des finances soumet à la commission un rapport
écrit pour chaque objet sur lequel elle est consultée. Les rapports seront en-
voyés au moins quatre semaines avant la séance, sauf dans les cas urgents.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1984.
24 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29461
DRS 172.221.17
1234
1984 —804

Ordonnance
sur les subventions aux établissements
servant à l'exécution des peines et mesures
et aux maisons d'éducation
Modification du 24 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 février 19731) sur les subventions aux établissements
servant à l'exécution des peines et mesures et aux maisons d'éducation est
modifiée comme il suit:
Art. 3
Frais d'exploitation
Sont considérés comme frais d'exploitation au sens de l'article lei, lettre b:
a .Les frais de personnels tels les traitements, autres rétributions et
prestations sociales des personnes formées, en cours de formation ou
disposant d'une expérience professionnelle, qui s'occupent de thérapie,
de formation et d'éducation, y compris les conseils en matière d'éduca-
tion, l'assistance aux familles et les soins de postcure;
b .Les investissements au titre de la thérapie, de la formation et de l'édu-
cation, qui dépassent 10 000 francs dans le cas d'espèce.
Art. 7
Subventions d'exploitation
1 Seront versés au titre de subventions d'exploitation:
a. Pour les frais de personnel prévus à l'article 3, lettre a:
1 .37 pour cent aux maisons d'éducation au travail pour jeunes
adultes,
2 .45 pour cent aux établissements au sens de l'article 93ter CP2),
3 .38 pour cent aux autres établissements;
b. pour les investissements au sens de l'article 3, lettre b: 30 pour cent.
2 Les subventions aux frais de personnel bénéficient cumulativement d'un
supplément de:
a .5 pour cent pour les établissements qui emploient une proportion par-
ticulièrement élevée de personnes s'occupant d'éducation ou de théra-
pie et disposant d'une formation spécialisée;
b .2 pour cent pour les établissements pour enfants et adolescents
RS 341.1
2) RS 311.0
1984 —802
1235

Subventions aux établissements
servant à l'exécution des peines et mesures
RO 1984
accueillant une proportion particulièrement élevée de pensionnaires
venant d'autres cantons;
c. 2 pour cent pour les établissements qui ne prennent en charge qu'un
petit nombre de pensionnaires.
Art. 8, 2e al.
2Ces subventions ne seront versées que si leur montant dépasse 5000 francs
par an et par organisateur de cours.
Art. 13, 5e al.
5 L'Office fédéral de la justice fixe les délais pour le dépôt des demandes de.
subventions pour la formation.
Art. 15, let. b et c
Les subventions sont versées dans les limites des crédits disponibles:
b .Pour les subventions d'exploitation et de formation, en règle générale
jusqu'au 30 septembre de l'année de subventionnement ou de l'année
de décompte;
c .Abrogée
Art. 17, ler al.
' Le Département fédéral de justice et police est chargé de l'exécution de la
présente ordonnance. Il peut édicter des dispositions complémentaires sur:
a .Le droit des établissements aux subventions (art. 5);
b .Les frais d'exploitation imputables, et en particulier sur les conditions
de subventionnement des frais de personnel (art. 3);
c .Les conditions de majoration des subventions d'exploitation (art. 7, 2e
al.).
II
ILes taux de subvention fixés par la présente ordonnance tiennent compte
de la réduction de 10 pour cent prévue par l'arrêté fédéral du 20juin
1980') sur la réduction des prestations de la Confédération de 1981 à 1985.
2 Si la subvention d'exploitation pour 1985 à laquelle peut prétendre un
établissement sur la base de l'article 7 est inférieure de plus de 50 000
francs ou de plus de 15 pour cent à celle de 1984, le Département fédéral
de justice et police pourra octroyer, dans les limites des crédits disponibles,
RS 611.02
1236

Subventions aux établissements
servant à l'exécution des peines et mesures
RO 1984
un supplément extraordinaire afin de combler les déficits qui auraient pour
unique cause la modification du droit actuel.
III
La présente modification entre en vigueur le l'janvier 1985.
24 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29496
1237

Ordonnance du DFJP
sur les subventions aux établissements servant
à l'exécution des peines et mesures et
aux maisons d'éducation
du 24 octobre 1984
Le Départementfédéral dejustice et police,
vu l'article 17 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 février 19731) sur
les subventions aux établissements servant à l'exécution des peines et mesu-
res et aux maisons d'éducation,
arrête:
Article premier
Frais de personnel déterminants
Sont déterminants les frais de personnel pour:
a. Les personnes qui s'occupent d'éducation:
1 .ayant fait des études complètes d'éducateur spécialisé ou d'assis-
tant social ou disposant d'une formation équivalente d'une année
au moins appropriée à leur fonction, ou
2 .ayant une expérience d'au moins trois ans au sein d'un établisse-
ment subventionné, ou
3 .étant stagiaire d'une école pour éducateurs spécialisés ou assis-
tants sociaux, ou poursuivant des études en cours d'emploi;
b. Les personnes qui s'occupent de formation scolaire ou professionnelle:
1 .ayant fait des études complètes d'instituteur, de maître profession-
nel ou de maître de travaux manuels, correspondant à leur fonc-
tion, ou
2 .qui peuvent faire valoir une expérience professionnelle d'au moins
trois ans dans un établissement subventionné, ou
3 .qui sont reconnues sur le plan cantonal comme maîtres d'appren-
tissage;
c. Les spécialistes qui posent le diagnostic, conseillent l'établissement,
assistent les pensionnaires ou leur donnent des soins, et qui disposent
1 .d'une formation complète correspondant à leur fonction, ou
2 .d'une formation de base complète en pédagogie ou en travail
social assortie d'une formation supplémentaire déterminante pour
l'exercice de leur fonction.
RS 341.11
ï1 RS 341.1; RO 1984 1235
1238
1984 - 803

Subventions aux établissements
servant à l'exécution des peines et mesures
RO 1984
Art. 2
Augmentation du taux de subvention pour les frais de personnel
I L'augmentation du taux de subvention pour les frais de personnel suppose
que:
a .L'établissement occupe au moins un éducateur ayant fait des études
complètes d'éducateur spécialisé ou d'assistant social pour trois pen-
sionnaires, ou, dans les maisons d'éducation au travail, un éducateur
disposant d'une autre formation appropriée;
b .Le tiers de l'effectif des pensionnaires vienne d'autres cantons;
c .L'établissement prenne en charge un maximum de dix pensionnaires.
2 Le nombre de pensionnaires est calculé d'après le nombre de journées de
séjour.
Art. 3
Abrogation du droit actuel
L'ordonnance (1) du 19 novembre 1975i) sur les subventions aux établisse-
ments servant à l'exécution des peines et mesures et aux maisons d'éduca-
tion est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e`janvier 1985.
24 octobre 1984
Département fédéral de justice et police:
Kopp
29497
n RO 1975 2152
1239

Ordonnance du DFTCE
sur les services des dispenses en matière
de protection civile
Modification du 25 octobre 1984
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
L'ordonnance du 28 avril 1982') sur les services des dispenses en matière de
protection civile est modifiée comme il suit:
Art. le', let. b
b. Service de protection des établissements relevant de la Direction géné-
rale des PTT ainsi que les organismes correspondants dans les arron-
dissements postaux et des télécommunications, pour le personnel de
cette entreprise;
II
La présente modification entre en vigueur le 1eßdécembre 1984.
25 octobre 1984
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
29504
²RS 522.4
1240
1984 —906

Ordonnance
concernant les émissions des aéronefs
(0E)
du 5 octobre 1984
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 58 de la loi fédérale du 21 décembre 19489 sur la navigation
aérienne;
vu l'article 13 de l'ordonnance du 14 novembre 19732) sur la navigation
aérienne (ONA);
après entente avec le Département fédéral de l'intérieur,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique aux aéronefs qui appartiennent aux
catégories désignées dans l'appendice et pour lesquels une demande d'ins-
cription au registre matricule a été présentée.
2 L'octroi d'un certificat définitif d'admission à la circulation au sens de
l'article 18 ONA est notamment soumis aux conditions énumérées ci-après.
Art. 2
Preuve
1 Le requérant doit fournir la preuve que l'aéronef satisfait aux exigences en
matière de limitation des émissions.
2 L'Office fédéral de l'aviation civile (office) décide, dans le cas d'espèce,
des documents qui devront être produits. Il reconnaît des certificats étran-
gers s'ils ont été établis selon les dispositions applicables en Suisse ou selon
des normes équivalentes.
Art. 3
Normes applicables
Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de prescriptions plus stric-
tes, les valeurs limites pour le bruit et les autres émissions ainsi que les
procédures d'examen sont fixées selon les dispositions de l'annexe 163) de la
RS 748.215.3
RS 748.0
2)RS 748.01
3)Pas publiée au RO.
1984-794
1241

Emissions des aéronefs
RO 1984
Convention du 7 décembre 19449 relative à l'aviation civile internationale
(annexe 16), reproduites dans l'appendice.
2 L'annexe 16 peut être consultée ou commandée à l'office.
Art. 4
Exceptions
L'office peut admettre des exceptions à la présente ordonnance pour des
aéronefs utilisés exclusivement dans la lutte contre l'incendie, ou spéciale-
ment conçus pour l'acrobatie ou pour les vols de travail à des fins agrico-
les, ou pour les aéronefs dont l'admission à la circulation présente un inté-
rêt historique; l'autorisation d'admission à la circulation ne sera alors oc-
troyée que moyennant des restrictions d'utilisation.
Section 2: Bruit
Art. 5
Mesures de bruit
IL'office peut reconnaître des mesures du bruit effectuées par des organes
ou des entreprises adéquats.
2 L'office pourra procéder lui-même aux mesures du bruit pour:
a .Les avions à hélices dont le poids maximal admissible au décollage ne
dépasse pas 5700 kg et leurs versions dérivées;
b .Les motoplaneurs;
c .Les hélicoptères.
Art. 6
Certificat de bruit
L'office établit un certificat de bruit s'il est prouvé que l'aéronef répond
aux exigences prévues au chiffre 2 de l'appendice.
Art. 7
Avions pour l'instruction de base et avions remorqueurs
L'emploi d'avions dont le niveau de bruit dépasse 68 db(A) est exclu pour
l'instruction de base et le remorquage de planeurs. Dans des cas dûment
motivés, l'office peut admettre des exceptions limitées dans le temps.
Section 3: Autres émissions
Art. 8
Décharge de carburant
Les avions avec moteurs à turbine seront construits de telle sorte que le
carburant ne puisse s'échapper lors de l'arrêt des réacteurs.
RO 1971 1300, 1973 2253, 1975 1551, 1976 496, 1980 418
1242

Emissions des aéronefs
RO 1984
Art. 9
Emissions de fumée et de gaz
Pour ce qui est des émissions de fumée et de gaz, les réacteurs doivent
satisfaire aux dispositions du chiffre 3 de l'appendice.
Section 4: Dispositions finales
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 30 janvier 19781) concernant l'établissement et la recon-
naissance des certificats de bruit pour aéronefs est abrogée.
Art. 11
Dispositions transitoires
1 Les certificats de bruit établis et les restrictions d'utilisation décrétées
pour certains avions en vertu de l'ancienne ordonnance restent valables.
2 Les aéronefs inscrits dans le registre matricule qui appartiennent à la caté-
gorie prévue au chiffre 21 de l'appendice et ne sont pas munis d'un certifi-
cat de bruit, ne seront plus admis après le 30 juin 1986.
3 Le chiffre 22 de l'appendice ne s'applique aux avions à réaction d'un
poids maximal admissible au décollage n'excédant pas 20 tonnes et pour
lesquels la demande d'examen de type a été présentée avant le 6 octobre
1977, que si la demande d'inscription au registre matricule a été déposée
après le 30 juin 1986. Jusqu'à cette date, ladite catégorie est régie par les
dispositions du chiffre 21.
4 Les avions dont le niveau de bruit dépasse 68 dB(A), mais n'excède pas
72 dB(A) mesuré selon les normes de l'ancienne ordonnance, seront admis
pour les vols d'instruction de base et de remorquage de planeurs si la de-
mande d'inscription au registre matricule a été faite jusqu'au 31 décembre
1986.
5 La réduction générale de la valeur limite prévue au chiffre 6.3.1 de l'an-
nexe 16 ne s'applique pas aux avions à hélices de la catégorie définie au
chiffre 24 de l'appendice si la demande d'inscription au registre matricule a
été déposée jusqu'au 31 décembre 1986.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1985.
5 octobre 1984
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
1)RO 1978 217
29490
1243

Emissions des aéronefs
RO 1984
Appendice
(art. ter, 3, 6, 9, 11)
Normes applicables
1
Les chapitres et chiffres mentionnés ci-après se réfèrent à l'annexe 16
(Protection de l'environnement), volume I (Bruit des aéronefs) jus-
qu'au et y compris le supplément n° 5 du 11 mai 1981 et volume II
(Emissions des moteurs d'aviation), première édition 1981.
2
Volume I: Bruit des avions
21
Avions à réaction pour lesquels la demande d'examen de type a été
présentée avant le 6 octobre 1977:
Chapitre 2, chiffres 2.2 à 2.6.
22
Avions à réaction pour lesquels la demande d'examen de type a été
présentée après le 6 octobre 1977 ou qui ont un poids maximal ad-
missible au décollage n'excédant pas 20 t:
Chapitre 3, chiffres 3.1 à 3.7.
23
Avions à hélices d'un poids maximal admissible au décollage supé-
rieur à 5700 kg:
Chapitre 5, chiffres 5.2 à 5.7.
24
Avions à hélices d'un poids maximal admissible au décollage n'excé-
dant pas 5700 kg et leurs versions dérivées ainsi que les motopla-
neurs à hélices ou à réaction:
Chapitre 6, chiffres 6.2 à 6.5.2.
241
En dérogation au chiffre 6.3.1, les valeurs limites sont globalement
réduites de 3 dB(A).
242
Le survol pour la mesure du bruit sera exécuté à la puissance maxi-
male continue, les avions remorqueurs l'exécuteront à la puissance
maximale de décollage.
243
Le taux de montée qui servira à calculer le facteur de correction de
puissance sera déterminé à la puissance qui a été utilisée pour mesu-
rer le bruit.
25
Hélicoptères:
Chapitre 8, chiffres 8.1 à 8.7.
3
Volume II: Emissions des moteurs
31
Réacteurs des avions subsoniques:
3e partie, chapitre 2, chiffres 2.1 à 2.4.
29490
1244

Ordonnance
sur les mesures à prendre concernant la varroase
des abeilles
Abrogation du 24 octobre 1984
L'Office vétérinairefédéral
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 21 juillet 19811) sur les mesures à prendre concernant la
varroase des abeilles est abrogée avec effet au le' octobre 1984.
24 octobre 1984
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Keller
29499
1) RO 1981 1025
1984 -907
1245

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres
de la République Populaire Socialiste d'Albanie
relatif aux transports internationaux de marchandises par route
Conclu le 9 mai 1984
Entré en vigueur par échange de notes le 19 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse
et
le Conseil des Ministres de la République Populaire Socialiste d'Albanie,
désireux de faciliter les transports de marchandises par route entre leurs
pays aux fins de développer leurs relations bilatérales,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux transports de marchan-
dises effectués sur le territoire de l'une des Parties contractantes au moyen
de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 2
1 .Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui,
soit en Suisse, soit en Albanie, a le droit d'effectuer des transports de mar-
chandises par route, pour compte de tiers ou pour son compte propre,
conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.
2 .Le terme «véhicule» désigne tout véhicule routier à propulsion mécani-
que, ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou semi-remorque qui sont
affectés au transport de marchandises.
3 .Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisa-
tion exigible, selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.
Article 3
Le transport routier de marchandises, y compris l'entrée à vide de véhicules
utilisés à cet effet, du territoire de l'une des Parties contractantes vers le
territoire de l'autre Partie contractante n'est pas soumis à autorisation.
RS 0.741.619.123
1246
1984 - 902

Transports internationaux de marchandises par route
RO 1984
Article 4
Les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports routiers de
marchandises entre deux points situés sur le territoire de l'autre Partie
contractante.
Article 5
Dans les domaines des douanes et de la circulation routière ainsi que pour
toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, sont appli-
cables les prescriptions nationales du pays dans lequel le transport est effec-
tué.
Article 6
Les paiements découlant de l'application de l'accord seront effectués
conformément aux dispositions monétaires en vigueur dans chacune des
Parties contractantes.
Article 7
1 .Les transporteurs qui effectuent sur le territoire de l'autre Partie contrac-
tante des transports conformément aux dispositions de l'accord doivent être
assurés contre les dommages pouvant être causés à des tiers.
2 .L'immatriculation et le permis de circulation constituent en eux-mêmes
la preuve que le véhicule est assuré contre les dommages causés à des tiers.
Article 8
En cas d'infraction aux dispositions de l'accord sur le territoire d'une Partie
contractante par un transporteur de l'autre Partie contractante, les autorités
compétentes du pays d'immatriculation du véhicule peuvent, selon le cas,
prendre des mesures envers leur transporteur en conformité des dispositions
légales en vigueur dans cette dernière Partie contractante.
Article 9
Le présent accord est complété par un protocole relatif aux modalités
d'application. Ledit protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 10
Les Parties contractantes désignent respectivement les autorités compéten-
tes chargées de l'application du présent accord.
Article 11
Les représentants des autorités compétentes des Parties contractantes se
réuniront, d'un commun accord, pour examiner ou régler les questions
1247

Transports internationaux de marchandises par route
RO 1984
découlant de l'application du présent accord. Ces représentants se réunis-
sent alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
Article 12
Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein,
l'accord étend ses effets audit pays aussi longtemps que celui-ci restera lié à
la Suisse par un traité d'union douanière.
Article 13
1 .L'accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront
notifié, par voie diplomatique, que l'approbation ou la ratification de cet
accord est conforme à leurs prescriptions légales respectives.
2 .L'accord restera en vigueur pour une période d'une année. Il sera recon-
duit tacitement d'année en année sauf dénonciation écrite par l'une des
Parties contractantes moyennant un préavis de trois mois avant l'expiration
de sa validité.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs, ont signé cet accord.
Fait à Tirana, le 9 mai 1984, en deux originaux, en langues française et
albanaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Pour le Conseil des Ministres
Conseil fédéral suisse:
de la République Populaire Socialiste
d'Albanie :
Mossu
Pilo
29505
1248

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-44 vom 13.11.1984 (S. 1233-1248)
RO-1984-44 du 13.11.1984 (p. 1233-1248)
RU-1984-44 del 13.11.1984 (p. 1233-1248)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
13.11.1984
Date
Data
Seite
1233-1248
Page
Pagina
Ref. No
30 004 752
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