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Convention de droit public 
relative à la collaboration entre la Conféderation 
et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch 
de 2007 à 2010 
du 7 septembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
et 
le Conseils d’Etat de Zurich, 
le Conseil-exécutif du Canton, de Berne, 
les Conseils d’Etat des Cantons de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald, 
de Nidwald, de Glaris, 
de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaff-
house, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, 
de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, 
ainsi que le Gouvernement du Canton du Jura 
conviennent de ce qui suit: 
Préambule 
La présente convention fait partie intégrante de la Stratégie suisse en matière de 
cyberadministration La Confédération et les cantons considèrent que la collaboration 
entre tous les niveaux étatiques est stratégiquement importante dans le domaine de la 
cyberadministration et veulent à cet égard apporter leur soutien au portail national 
www.ch.ch, dans le but d’en tirer avantage pour la collaboration entre les adminis-
trations, avec les milieux économiques et avec la population. 
La Confédération et les cantons affirment leur volonté, lors des travaux d’extension 
de leurs offres de cyberadministration, de prêter l’attention voulue au plan directeur 
thématique élaboré par l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) 
en collaboration avec les cantons et la Chancellerie fédérale sur la base de la Stra-
tégie suisse en matière de cyberadministration. Ils se déclarent prêts à participer 
activement aux développements et à la mise en oeuvre des normes définies en com-
mun en matière de cyberadministration. 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
But et champ d’application 
La présente convention règle la coopération de la Confédération et des cantons quant 
au gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 inclus.

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et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 
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Art. 2 
Objet 
1 Le Portail suisse www.ch.ch est la page d’accueil nationale de la Suisse. Il fournit 
aux citoyens, aux entreprises et aux autorités un premier accès, simple et thématique, 
aux offres en ligne des autorités de la Confédération, des cantons et des communes. 
Il structure l’information en fonction de sa pertinence, offre une vue d’ensemble des 
contenus, et facilite la communication des autorités et les relations avec ces derniè-
res. Il complète l’offre existante. 
2 La Confédération et les cantons peuvent s’accorder sur des projets pilotes ou 
conclure des conventions particulières en vue de garantir la qualité et consolider 
l’offre, par exemple en enrichissant les contenus ou les fonctionnalités de 
www.ch.ch. Les projets pilotes sont menés en collaboration étroite avec toutes les 
instances compétentes, dans le cadre de la Stratégie suisse en matière de cyberadmi-
nistration. Les projets pilotes sont accompagnés et évalués par la Chancellerie fédé-
rale, qui établit un rapport final à l’intention du comité de direction. La Confédéra-
tion et les autres cantons intéressés peuvent accéder sans frais au rapport. Dans la 
limite des contraintes légales, les solutions élaborées sont mises gratuitement à la 
disposition des parties à la présente convention. Les adaptations éventuelles (inter-
faces) sont de la responsabilité de chaque canton. 
Art. 3 
Protection des données et sécurité informatique 
Les parties collaborant dans le domaine de la cyberadministration: 
a. 
veillent, en traitant les données enregistrées lors de l’utilisation de www.ch.ch, 
au respect des exigences imposées par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données1. Les dispositions cantonales sur la protection des 
données s’appliquent aux pages Internet des cantons et des communes; 
b. 
prennent des mesures visant à protéger l’intégrité et la disponibilité des sys-
tèmes informatiques, de même que la confidentialité, l’intégrité, la disponi-
bilité et la traçabilité des données conservées2, traitées et diffusées dans ces 
systèmes. 
Section 2 
Organisation 
Art. 4 
Responsabilité 
1 Le portail www.ch.ch est placé sous la responsabilité de la Confédération, des 
cantons signataires et des communes représentées. 
2 La Confédération est chargée du fonctionnement du portail www.ch.ch. 
3 Dans le cadre de la mise en valeur commune, les cantons mettent leur offre 
d’informations et de services électroniques à la disposition du portail www.ch.ch et 
 
1 
RS 235.1 
2 
OLOGA; RS 172.010.1

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invitent les communes à en faire autant. Ils assurent la communication vers les 
communes. 
4 Chaque canton désigne un service de liaison. Ce service est chargé, dans le cadre 
de ses compétences cantonales – et dans la mesure du possible: 
a. 
de faire désigner, par le canton et par chacune des communes, une personne 
responsable compétente qui recevra les informations sur les aspects techni-
ques, sur le contenu et sur les procédures; 
b. 
de veiller à la maintenance et à l’actualisation des pages et des systèmes can-
tonaux dans le respect de normes communes, de façon à mettre en valeur 
www.ch.ch et à permettre ou faciliter l’échange de données; 
c. 
de soutenir activement les mesures de communication en faveur de la diffu-
sion de www.ch.ch auprès des utilisateurs; 
d. 
de garantir l’échange d’informations dans le canton et, si souhaité, avec les 
communes. 
Art. 5 
Tâches opérationnelles 
1 La section cyberadministration de la Chancellerie fédérale (Web ChF) est chargée 
du fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch sur mandat de la Confédération et 
des cantons. Elle est l’interlocuteur de la Confédération pour les cantons. 
2 La Chancellerie fédérale fournit les services administratifs nécessaires au fonction-
nement de www.ch.ch. 
3 Le coût des tâches à accomplir fait l’objet d’un budget annuel. 
Art. 6 
Attributions de la section Web ChF 
1 La section Web ChF exécute les tâches découlant du mandat de prestations. 
2 Elle est en particulier responsable: 
a. 
du contenu du portail www.ch.ch (gestion, rédaction et actualisation de ses 
pages, traductions, questions juridiques, consolidation ou extension des con-
tenus); 
b. 
de l’établissement d’un budget annuel et de la tenue des comptes; 
c. 
de la diffusion de www.ch.ch; 
d. 
de l’assurance de la qualité; 
e. 
de la création et de l’entretien du réseau de contacts avec les cantons et les 
services fédéraux impliqués; 
f. 
de l’information régulière des cantons et des services fédéraux impliqués; 
g. 
des enquêtes sur les besoins des utilisateurs et des usagers potentiels; 
h. 
de la présentation, au comité de direction, de rapports à intervalles réguliers 
sur l’état d’avancement des travaux.

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3 Elle rédige chaque année un rapport de gestion à l’adresse du comité de direction, 
dans lequel elle le renseigne sur la réalisation du mandat de prestations et sur les 
comptes. 
4 Elle assure le secrétariat du comité de direction. 
Section 3 
Comité de direction 
Art. 7 
Tâches 
1 Le comité de direction est chargé des tâches suivantes: 
a. 
il dirige l’application de la stratégie commune de www.ch.ch; 
b. 
il adopte, à l’adresse de la section Web ChF, le mandat de prestations relatif 
au fonctionnement de www.ch.ch; 
c. 
il approuve le budget annuel de www.ch.ch (art. 6, al. 2, let. b); 
d. 
il approuve chaque année le rapport de gestion de la section Web ChF 
(art. 6, al. 3) à l’adresse du Conseil fédéral et des organes cantonaux com-
pétents; 
e. 
il prend connaissance du rapport de l’organe de révision (art. 10, al. 2); 
f. 
il propose à la chancelière de la Confédération une personne pour le poste de 
chef de la section Web ChF. 
Art. 8 
Composition 
1 Le comité de direction est composé: 
a. 
de cinq personnes représentant la Confédération; 
b. 
de cinq personnes représentant les cantons; 
c. 
d’une personne représentant les communes, 
d. 
d’une personne représentant les villes, et 
e. 
d’une personne représentant la Conférence suisse de l’informatique (CSI). 
2 Les personnes représentant la Confédération sont désignées par la Chancellerie 
fédérale, laquelle veille à ce qu’au moins quatre départements fédéraux, dont le 
Département fédéral des finances (DFF), soient représentés. 
3 Les personnes représentant les cantons sont désignées par le comité de la Con-
férence des chanceliers d’Etat, lequel veille à assurer du mieux possible la représen-
tation de la population et des régions linguistiques du pays. 
4 L’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses désignent cha-
cune une personne les représentant. 
5 La personne représentant la Conférence suisse de l’informatique (CSI) est désignée 
par le comité de la CSI.

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Art. 9 
Constitution et mode de travail 
1 Le comité de direction se constitue lui-même. 
2 Il se réunit selon les besoins, mais au minimum deux fois par an ou à la demande 
de trois de ses membres. Le secrétariat organise les séances et convoque les mem-
bres. 
3 Il adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre 
disposant d’une voix. La voix du président départage en cas d’égalité des voix. 
Section 4 
Financement 
Art. 10 
1 La Confédération, d’une part, et les cantons, d’autre part, s’acquittent chacun pour 
moitié au sens des art. 5 et 6, y inclus les coûts de la communication. Ces frais sont 
plafonnés à 1,2 million de francs par an pour la durée de validité de la convention. 
La part des cantons est répartie entre eux au prorata de leur population. Les quotes-
parts des cantons signataires ne peuvent excéder les montants mentionnés en annexe. 
2 Les frais de fonctionnement sont calculés et facturés chaque année. Le Contrôle 
fédéral des finances (CDF) révise, à l’intention du comité de direction, les comptes 
annuels présentés par la section Web ChF. 
Section 5 
Arbitrage 
Art. 11 
Compétence 
Les parties à la convention s’engagent à porter devant un tribunal arbitral tout diffé-
rend qui pourrait naître de la présente convention. 
Art. 12 
Composition du tribunal arbitral 
Le tribunal arbitral est composé de trois personnes. Chaque partie en nomme une. A 
elles deux, elles choisissent la troisième. 
Art. 13 
Siège 
Le tribunal arbitral siège à Berne.

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Art. 14 
Indemnités 
Le montant des indemnités des membres du tribunal arbitral est régi par l’ordon-
nance du 3 juin 1996 sur les commissions3. 
Art. 15 
Procédure 
1 Les parties soumettent leur requête en la forme écrite. 
2 La procédure d’arbitrage est régie par analogie par les dispositions de la loi du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative4. Dans tous les cas, le tribunal 
arbitral propose aux parties une transaction permettant de régler le différend à 
l’amiable. En cas de refus de l’une des parties, il applique les règles du droit et de 
l’équité conformément à l’art. 4 du Code civil5. 
Section 6 
Entrée en vigueur 
Art. 16 
La présente convention est signée entre la Confédération et chacun des cantons. Elle 
entre en vigueur lorsque dix-huit cantons l’ont signée et qu’elle a été publiée dans la 
Feuille fédérale. Pour les cantons restants, elle entre en vigueur le jour où leur adhé-
sion est publiée dans la Feuille fédérale. 
7 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
RS 172.31 
4 
RS 172.021 
5 
RS 210

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Annexe 
(art. 10) 
Liste des montants plafonds annuels des cantons 
Canton 
Population 
moyenne 2002
% de la 
population totale
Montant CHF
 
 
 
 
Zurich 
1 273 000
17,06
102 370
Berne 
957 600
12,83
77 006
Lucerne 
356 100
4,77
28 636
Uri 
35 000
0,47
2 815
Schwyz 
137 500
1,84
11 057
Obwald 
33 100
0,44
2 662
Nidwald 
39 900
0,53
3 209
Glaris 
38 000
0,51
3 056
Zou 
106 800
1,43
8 588
Fribourg 
254 000
3,40
20 426
Soleure 
248 100
3,33
19 951
Bâle-Ville 
186 100
2,49
14 965
Bâle-Campagne 
266 200
3,57
21 407
Schaffhouse 
73 700
0,99
5 927
Appenzell Rh.-Ext. 
52 800
0,71
4 246
Appenzell Rh.-Int. 
15 100
0,20
1 214
St-Gall 
459 900
6,16
36 983
Grisons 
188 000
2,52
15 118
Argovie 
569 300
7,63
45 781
Thurgovie 
234 100
3,14
18 825
Tessin 
322 600
4,32
25 942
Vaud 
653 800
8,76
52 576
Valais 
291 500
3,91
23 441
Neuchâtel 
169 000
2,27
13 590
Genève 
430 800
5,77
34 643
Jura 
69 200
0,93
5 565
 
 
 
 
 
 
 
 
Suisse 
7 461 200
100
600 000
 
 
 
 
Berne, le 3 avril 2006 
Source: Office fédéral de la statistique, Statistique de l’état annuel de la population 
(ESPOP), Bilan de la population résidante; Population résidante moyenne; Suisses et 
étrangers (résultats provisoires 2005 au 2.2.2006).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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2006
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
19.12.2006
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10 140 173
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