ch_vb · 81.552 · 1982-02-17 · de


Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH
1002
N 
25 juin 1982
Or les auditeurs jurassiens doivent pourtant payer leur
concession au même tarif que ceux qui peuvent déjà béné-
ficier de cette nouvelle prestation de la SSR.
Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral:
1. Si les PTT ne contreviennent pas en l'occurrence à leurs
obligations constitutionnelles et légales en cette matière à
l'égard d'une partie des auditeurs romands?
2. Si, jusqu'au moment où la possibilité de recevoir ce troi-
sième programme de radiodiffusion 
sera étendue à
l'ensemble de la Suisse romande, les PTT ne devraient pas
être tenus d'accorder des compensations à ceux qui sont,
à cause d'eux, privés de ce troisième programme de la
radio romande (par exemple une réduction de la taxe
radio)?
Mitunterzeichner- Cosignataires:Carobbio, Deneys, Forel,
Loetscher, Magnin 
(5)
Begründung
Der Urheber verzichtet auf die Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Développement
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Par sa décision du 17 février 1982, le Conseil fédéral, don-
nant suite à une requête de la SSR, a autorisé cette der-
nière à diffuser un troisième programme OUC en Suisse
romande. Simultanément, il a demandé aux PTT de préparer
l'infrastructure technique pour un essai de trois ans.
D'emblée, il est parti du principe que celui-ci - car il s'agit
bien d'un essai - doit être réalisé avec des dépenses nor-
males et sans qu'il en résulte des investissements supplé-
mentaires en ce qui concerne les moyens techniques mis
en œuvre. Comme vous le savez, le troisième programme
peut être diffusé actuellement par l'émetteur de la Dole.
Celui-ci permet à 60 à 70 pour cent de la population
romande de capter les programmes en monophonie, ceux
qui sont en stéréophonie étant bien reçus par 40 pour cent
des auditeurs. L'émetteur de Ravoire a été transformé plus
tôt que prévu pour assurer l'arrosage du Bas-Valais; la mise
en service des nouvelles installations devrait déjà avoir lieu
en automne de 1982.
Toutefois, étant donné que la décision relative à un troi-
sième programme OUC pour chacune des deux autres
régions linguistiques ne sera prise que plus tard, le Conseil
fédéral estime que l'on est en droit de vouloir anticiper la
diffusion de ce programme dans les régions de Suisse
romande qui ne peuvent pas encore le capter. Les PTT veu-
lent donc intensifier leurs efforts dans ce sens.
Le Conseil fédéral répond de la façon suivante aux ques-
tions posées par l'auteur de l'interpellation:
1. L'obligation faite aux PTT de fournir des prestations
découle du monopole d'émission. A ce sujet, l'article 1er de
la loi du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT indique
que «l'entreprise (...) assure (...) les autres services des
télécommunications». Cette obligation est corroborée par
l'article 4 de la loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique: «En tant
qu'elle dispose des installations nécessaires (...), l'Entre-
prise des PTT est tenue envers chacun aux prestations ins-
crites dans la présente loi, dans l'ordonnance sur les télé-
graphes et les téléphones et dans les règlements qui en
découlent.»
Dans le cas qui nous préoccupe, il s'agit certainement
d'analyser surtout le passage «En tant qu'elle dispose des
installations nécessaires... »; en effet, ce n'est que le
11 novembre 1981 que le Conseil fédéral a chargé les PTT
de prévoir trois chaînes d'émetteurs permettant d'utiliser
dorénavant dans l'ensemble du pays le réseau OUC plus
étendu. Cet aménagement, mis en œuvre dans toute la
mesure du possible, prend naturellement du temps. Le
Conseil fédéral estime donc que les PTT s'acquittent de
leurs obligations en procédant par étapes.
2. La concession d'installation radioréceptrice donne à son
titulaire le droit d'exploiter celle-ci pour la réception privée,
par voie radioélectrique ou par fil, des émissions radiopho-
niques publiques suisses et étrangères. Elle ne l'autorise
cependant pas à requérir un programme donné, notamment
parce que chaque transmission dépend de lois physiques
ainsi que de conditions techniques et économiques particu-
lières.
La taxe de concession pour la réception de programmes,
tant à la radio qu'à la télévision, est versée sous forme d'un
montant global. Elle ne saurait dès lors varier en fonction de
chaque concessionnaire. Abstraction faite des considéra-
tions juridiques, un tel procédé est franchement irréalisable,
ne serait-ce que pour des raisons pratiques.
Pour clore, il y a lieu de rappeler que la diffusion par la SSR
d'un troisième programme en Suisse romande est un sim-
ple essai de durée limitée. Nous ne pouvons pas encore
dire si ce dernier débouchera ultérieurement sur un régime
définitif. En revanche, il faut aussi souligner que les audi-
teurs de Suisse alémanique et du Tessin ne profitent pas de
prestations semblables.
Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort
des Bundesrates nicht befriedigt.
#ST# 81.552
Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH
Flugwaffe. Unfallursachen
Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH
Aviation militaire. Accidents.
Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1981
Innerhalb von acht Monaten hat die Schweizer Flugwaffe
acht Flugzeuge durch Unfälle verloren. Am 13. März war es
ein Hubschrauber Alouette III im Thurgau, am 23. März eine
Mirage MIS im Obersimmental, am 27. März eine Venom im
Wallis, am 21. Mai eine Mirage bei einem Zusammenstoss
mit einem Tiger über Zweisimmen, am 10. Juli eine Hunter in
der Leventina, am 2. September eine Vampire im Gebiet
Oberaarsee. Am 18. November schliesslich stiessen ein
Tiger und eine Mirage über Moutier zusammen. Im ganzen
sind das also acht verlorene Flugzeuge, dazu vier Tote, drei
Piloten und ein Zivilist, und Schäden von über 50 Millionen.
Bei dieser beeindruckenden Folge von Unfällen drängen
sich Fragen auf: über die Ursachen dieser Vorfälle und über
die entsprechenden Gefahren sowie über verschiedene
Aspekte der militärischen Flugübungen.
Die Unterzeichneten ersuchen den Bundesrat, zu folgenden
Fragen Stellung zu nehmen:
1. Ist er nicht der Meinung, dass die Einführung des Tigers
bei der Flugwaffe schwerwiegende Probleme aufwirft, was
die Verwendung in militärischen Übungen betrifft?
2. Ist er nicht der Ansicht, dass bei den militärischen Flug-
übungen Leistungen verlangt werden, die mit dem zur Ver-
fügung stehenden Luftraum und mit den Flugzeugen, mit
denen die Armee ausgerüstet ist, nur schwer vereinbar
sind?
3. Ist er nicht der Ansicht, man müsste sich nach diesen
wiederholten Unfällen die Frage stellen, ob nicht die Grund-
konzepte unserer Luftabwehr eingehend geprüft werden
sollten?
4. Wie hoch sind die durch die acht erwähnten Unfälle erlit-
tenen Verluste genau?

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Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH
5. Stellen solche Unfälle, zusammen mit den 1981 rund 30
verunfallten Soldaten, nicht die von den militärischen Kom-
mandostellen befohlenen Übungsmethoden der Truppe
ernstlich in Frage?
6. Sollten simulierte Luftkämpfe über bewohnten Gebieten,
vor allem im Jura und am Fusse der Alpen, nicht ausdrück-
lich verboten werden?
Texte de l'interpellation du P' décembre 1981
En 8 mois, l'aviation militaire suisse a perdu 8 appareils à la
suite d'accidents: le 13 mars un hélicoptère Alouette III en
Thurgovie, le 23 mars un Mirage MIS dans le Haut-Simmen-
tal, le 27 mars un Venom en Valais, le 21 mai un mirage qui a
heurté un Tiger au-dessus de Zweisimmen, le 10 juillet un
Hunter dans la Léventine, le 2 septembre un Vampire dans
la région de TOberaarsee, enfin le 18 novembre, nouvelle
collision entre un Tiger et un Mirage au-dessus de Moutier.
Bilan total: 8 appareils perdus, 3 pilotes et 1 civil tués, pour
plus de 50 millions de dégâts. Une série aussi impression-
nante d'accidents ne peut qu'inciter à se poser des ques-
tions quant aux causes qui les ont provoqués et aux dan-
gers que cela implique, ainsi qu'au sujet de divers aspects
des exercices auxquels se livre l'aviation militaire.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:
1. S'il n'estime pas que l'introduction de Tiger dans l'avia-
tion militaire pose de graves problèmes en ce qui concerne
leur utilisation au cours des exercices militaires;
2. S'il ne pense pas que, lors des exercices militaires
aériens, l'on exige des prestations qui sont difficilement
compatibles avec l'exiguïté de l'espace disponible et avec
les qualités des appareils dont l'armée est dotée;
3. S'il n'est pas d'avis que la répétition de tels accidents
souligne la nécessité d'une révision profonde des concep-
tions qui sont à la base de notre défense aérienne;
4. A combien exactement se montent les pertes découlant
des accidents précités;
5. Si de semblables malheurs, de même que la trentaine de
militaires qui ont péri en 1981 dans des accidents, ne met-
tent pas sérieusement en question les méthodes utilisées
au cours des exercices de la troupe qui ont été imposées
par les commandements militaires;
6. Si les exercices de combats aériens simulés ne
devraient pas être formellement interdits au-dessus des
zones habitées, en particulier sur le Jura et au pied des
Alpes.
Sprecher - Porte-parole: Carobbio
Ohne Begründung - Sans développement
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral:
1. Dans le cadre de la protection de notre espace aérien,
les avions de combat Tiger sont chargés de la couverture
aérienne. Celle-ci doit être assurée par des avions de
chasse lorsqu'il n'est pas" possible d'offrir une protection
suffisante à la troupe au moyen de la défense contre avions
terrestre ou lorsque les formations mécanisées de riposte
sortent des zones protégées par les installations de DCA
statiques. Les exercices effectués avec les Tiger sont axés
principalement sur ce genre de mission. On ne peut pas
dire que l'engagement des Tiger lors de tels exercices pose
des problèmes.
Bien que la préparation des exercices de combat aérien
fasse l'objet des plus grands soins, ceux-ci, de par leur
nature même, comportent toujours des risques. L'entraîne-
ment des pilotes militaires à des exercices proches de la
réalité n'est pas sans danger, le combat aérien exige une
instruction progressive qui ne peut pas être improvisée.
Trois accidents survenus en 1981, au cours desquels cinq
avions ont été détruits, ont eu lieu lors d'exercices de com-
bat aérien entre desTiger et des Mirage. Aucun appareil n'a
été perdu dans des situations qui prêtent à critique. Lors de
chacun des trois accidents, seuls deux appareils étaient
directement impliqués; ils étaient pilotés par des profes-
sionnels expérimentés, pour lesquels ce type d'exercice ne
posait pas des exigences trop élevées.
Les exercices de combat aérien ont été supprimés momen-
tanément à la fin de l'année dernière; le commandant de
l'aviation militaire a toutefois émis des directives en janvier
1982 autorisant à nouveau ces exercices dans une mesure
restreinte. Le degré d'instruction des équipages est
contrôlé plus sévèrement et la période d'entraînement pré-
cédant un nouveau palier de difficultés est prolongée.
2. Les prestations exigées, en temps de paix, de nos
pilotes et de nos matériels sont dictées par les exigences
élevées auxquelles notre aviation militaire doit répondre en
cas de guerre. Grâce au soin apporté à l'instruction des
pilotes et à des mesures de sécurité aérienne civiles et mili-
taires judicieuses, ces prestations sont compatibles avec la
qualité de nos avions et les particularités topographiques
de notre pays.
3. La protection de notre espace aérien comporte deux
composantes: l'aviation militaire et la défense contre avions
au sol, équipée d'engins guidés et de canons. Toutes deux
sont organisées et équipées en vue du meilleur rendement
possible et constituent un facteur important de dissuasion.
Comme les accidents qui se sont produits ces derniers
temps n'ont aucun rapport avec ces conceptions, il n'y a
pas lieu de les modifier.
4. Le matériel de guerre n'a aucune valeur patrimoniale. Il
faut en effet tenir compte de l'usure constante du matériel
pendant la durée de son utilisation.
5. Le but de l'instruction militaire est l'aptitude de la troupe
à la guerre, sur terre comme dans les airs. De par sa nature
même, l'instruction militaire comporte des risques et des
dangers qu'il s'agit de connaître et d'assumer. La prépara-
tion à la guerre ne doit cependant pas entraîner, pour le
militaire des risques que l'on peut éviter. Aussi les organes
militaires vouent-ils une grande attention à la prévention
des accidents. Les prescriptions de sécurité et de protec-
tion sont claires; en cas de nécessité, elles sont régulière-
ment adaptées. La troupe est instruite dans le domaine de
la prévention, toutefois, comme dans la vie civile, il ne sera
jamais possible d'éviter tout accident à l'armée.
Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné dans sa réponse
à la question Christinat du 18 décembre 1981, il va de soi
qu'il est du devoir de chaque chef militaire de ne pas faire
courir inutilement des dangers à ses subordonnés et de
n'exiger de la troupe que des performances qu'elle est rai-
sonnablement en mesure de fournir. Ces principes s'appli-
quent aussi bien sur terre que dans les airs, notamment
dans le service de vol où la plus grande attention est vouée
à la sécurité.
6. Notre pays n'ayant pratiquement pas de régions inhabi-
tées, les exercices de l'aviation militaire se déroulent inévi-
tablement au-dessus de zones plus ou moins peuplées. A
cela s'ajoute le fait que les distances parcourues lors des
exercices de combat sont très élvées et que la surface des
régions survolées s'étend sur plusieurs centaines de kilo-
mètres carrés. Les organes de commandement de l'armée
s'efforcent de répartir les nuisances liées inévitablement à
l'utilisation d'avions militaires - telles que le bruit - et de les
espacer dans le temps. Le fait d'interdire les exercices de
combat aérien sur le Jura et au pied des Alpes (versant
nord) réduirait encore les possibilités d'entraînement déjà
restreintes de notre aviation militaire et occasionnerait des
nuisances excessives dans d'autres régions du pays. On ne
diminuerait pas pour autant les risques inhérents à l'utilisa-
tion d'avions militaires: une telle interdiction n'aurait donc
aucun sens.
Präsidentin: Die Interpellanten verlangen Diskussion. - Sie
haben mit offensichtlicher Mehrheit die Diskussion abge-
lehnt. Die Interpellanten können erklären, ob sie von der
Antwort des Bundesrates befriedigt sind oder nicht. Sie
erklären sich nicht befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Flugwaffe. Unfallursachen
Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Aviation militaire. Accidents.
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.552
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1982 - 08:00
Date
Data
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