ch_vb · 82.047 · 1982-06-14 · de


#ST# 82.047
Message
relatif à une modification de l'arrêté fédéral
concernant la quatrième période de subventionnement,
selon la loi fédérale sur l'aide aux universités
du 14 juin 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet tendant à modifier l'arrêté fédéral du
19 décembre 1980 concernant la quatrième période de subventionnement selon
la loi sur l'aide aux universités (RS 414.202), projet que nous vous proposons
d'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
14 juin 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982-440 
37 Feuille fédérale. 134" année. Vol. II 
521

Vue d'ensemble
Ce projet devrait donner I la Confédération la compétence néces-
saire pour pouvoir contribuer efficacement & ce que la menace de
numerus clausus, lequel obligerait à refuser des candidats aux
études qualifiés, puisse être évité dans les disciplines médica-
les.
Dans l'arrêté fédéral du 19 décembre 19BD concernant la quatrième
période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universi-
tés (art. 4), vous avez autorisé le Département fédéral de l'inté-
rieur, après entente avec le Département fédéral des finances, à
utiliser 60 millions de francs au maximum, prélevés sur le crédit
d'engagement de 260 millions de francs pour les subventions aux
investissements, afin d'accorder une aide spéciale de 50 pour cent
au maximum aux cantons universitaires qui prennent des mesures ex-
traordinaires d'exploitation en vue d'augmenter la capacité d'ac-
cueil de leur université au cours de la quatrième période de sub-
ventionnement.
Les mesures d'économie prévues par l'arrêté fédéral du 20 juin
1980, réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981,
1982 et 1983 (RS 611.02) ont entraîné une réduction de l'aide fé-
dérale. Lors de la discussion du projet par le Parlement, le Con-
seil fédéral a en outre donné l'assurance que des subventions
spéciales seraient accordées à la condition que soit insuffisant
dans une région donnée, le nombre de places d'étude disponibles
dans une ou plusieurs disciplines.
Depuis 1980, la volonté des cantons universitaires d'assurer le
libre accès à leur université au mains pour les Suisses et les
étrangers établis en Suisse remplissant les conditions fixées pour
entreprendre des études a sensiblement diminué. Des mesures con-
crètes en vue d'introduire le numerus clausus dans les disciplines
médicales ont été préparées pour l'automne prochain déjà. Le pré-
sident de la Conférence universitaire suisse a communiqué au Dé-
partement de l'intérieur, le 29 avril 1982, que la Confédération
ne pourrait influencer la décision sur la réalisation de ces mesu-
res que si elle prend en charge rapidement l'essentiel du finance-
ment des places d'étude supplémentaires en médecine.
Les moyens financiers nécessaires a cet effet dans la quatrième
période 
de subventionnement seraient 
en principe disponibles;
jusqu'à maintenant, aucune somme prélevée sur ce crédit n'a encore
été accordée. Le taux maximum de subventionnement de 50 pour cent
prévu dans l'arrêté fédéral pour la quatrième période de subven-
522

tionnement, qui a en outre dû être réduit en 1980 en raison des
mesures d'économie, ne suffit cependant pas pour pouvoir inter-
venir efficacement dans lé cas de l'engorgement qui menace .les
études de médecine. C'est pourquoi nous vous proposons de complé-
ter l'arrêté fédéral du 19 décembre 1980 par un article 4a prévo-
yant que, à l'aide du crédit spécial de 60 millions de francs, le
Conseil fédéral peut soutenir par des subventions à taux spécial
des mesures prises par les cantons afin d'augmenter l'offre de
places d'étude dans les disciplines médicales. Il s'agit 1k d'une
aide temporaire qui doit permettre de sauvegarder le libre accès
aux universités, principe 
important de notre politique de l'édu-
cation, même pendant la période où l'afflux d'étudiants sera la
plus fort, cet afflux devant vraisemblablement prendre fin en même
temps que cette décennie.
Le projet donne une vue d'ensemble sur le développement qui a con-
duit a la situation d'urgence actuelle. Il montre les raisons pour
lesquelles la Confédération doit assurer par une aide supplémen-
taire en faveur des disciplines médicales les possibilités de for-
mation de la nouvelle génération d'étudiants, si elle entend pour-
suivre sa politique de l'éducation dans l'intérêt de notre pays.
523

Message
I 
Partie générale
II 
Motifs et conception des mesures spéciales
Le danger de l'introduction du numerus clausus dans les universi-
tés cantonales a de nouveau augmenté au cours de ces derniers
mois. Jusqu'ici, les Chambres fédérales se sont toujours employées
de façon conséquente à maintenir le libre accès aux universités
suisses pour tous les candidats qualifiés de notre pays. C'est
pourquoi nous considérons qu'il est de notre devoir de vous infor-
mer sur les développements les plus récents et de vous soumettre
une modification de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1980 sur la
période de subventionneront 1990-1983 selon la loi sur l'aide aux
universités. En raison des engorgements que l'on peut prévoir dans
les universités cantonales, le Conseil fédéral a besoin d'une plus
grande liberté d'action afin de pouvoir aider efficacement les
cantons a éviter le numerus clausus dans les universités suisses.
La modification que nous vous proposons n'entraîne pas, pour le
moment, de charges supplémentaires pour la Confédération mais vise
à une plus grande latitude dans l'utilisation de fonds spéciaux
déjà votés et doit donner à la Confédération la possibilité d'agir
rapidement et d'une manière qui soit adaptée aux conditions finan-
cières des cantons. Toutefois, pour rester crédible, la Confédéra-
tion devra prévoir le maintien de ces contributions spéciales pour
la prochaine période de subventionnernent. Nous vous soumettrons
des demandes a cet effet en même temps que le message sur la cin-
quième période de subventionnement.
Les faits essentiels qui contribuent à la détérioration de la si-
tuation actuelle sont les suivants:
- Le nombre des bacheliers commençant leurs études de médecine
(humaine, dentaire et vétérinaire), après quelques années de
stagnation, a légèrement augmenté l'automne dernier et dépassé
les capacités d'accueil des facultés de médecine. Les préin-
scriptions pour l'année universitaire 1982/83 sont de nouveau en
augmentation. Leur nombre est, comme l'année passée, supérieur à
l'offre de places d'étude. Les prévisions indiquent qu'il faut
s'attendre, pour les prochaines années également, à un certain
manque de places d'étude.
- Les cantons ne sont pas en mesure de créer des places d'étude
supplémentaires en médecine au moyen de leurs propres fonds et
des subventions fédérales actuelles. Mais il est peut-être enco-
524

re possible d'éviter le numerus clausus si la Confédération
prend en charge l'essentiel des augmentations de capacité néces-
saires. Du fait de leur budget déficitaire, certains cantons ne
sont mime plus prêts a maintenir l'offre de places d'étude actu-
elle, mais prévoient des réductions. La manière purement régio-
nale de considérer le problème gagne du terrain, à tel point que
la proposition de renoncer aux subventions fédérales et de fixer
les capacités d'accueil exclusivement en fonction des besoins
des cantons universitaires a de plus en plus d'audience.
- Les nouvelles ordonnances sur les examens fédéraux de médecine
pour les médecins, dentistes et vétérinaires (RO 1982 563 s.)
approuvées par le Parlement le 17 décembre 1981, entrent en vi-
gueur le 1er octobre 1982. 
Elles requièrent de la part des
universités la création ou l'augmentation de l'offre de places
d'étude en toxicologie, en immunologie, en médecine du travail,
en médecine psycho-sociale 
etc., ce gui implique aussi un
surcroît de dépenses pour les cantons universitaires.
- On observe une multiplication des tentatives visant à créer,
dans la politique universitaire, un climat dans leguel le nume-
rus clausus apparaît inévitable.
L'introduction du numerus clausus, même s'il reste provisoirement
limité aux disciplines de la médecine, signifie une grave rupture,
du point de vue de la politique générale, de la politique sociale
et de la politique de l'éducation, avec les traditions éprouvées
et fondamentales de notre système d'éducation. Dans notre système,
la sélection des candidats aux études incombe essentiellement aux
gymnases, institutions bien développées dont la tâche consiste à
préparer les jeunes aux études universitaires.
Des limitations d'accès aux universités cantonales aboutiraient a
plus ou moins long terme a désavantager en particulier les ressor-
tissants des cantons sans université et les couches financièrement
les plus faibles de la population, ce qui pourrait engendrer de
graves conflits dans notre Etat fédératif.
Les problèmes découlant des exigences croissantes auxquelles doi-
vent répondre les universités ont été exposés également dans le
message concernant la quatrième période de subventionnement selon
la loi sur l'aide aux universités. Afin d'éviter le numerus
clausus, vous avez alors autorisé le Département fédéral de l'in-
térieur et le Département fédéral des finances à utiliser sur le
crédit d'engagement de 260 millions de francs destiné aux inves-
tissements, un montant maximum de 60 millions de francs pendant
cette période de subventionnement pour de financer des mesures ex-
traordinaires dans le domaine de l'exploitation. Ces subventions
525

spéciales ont toutefois été limitées au maximum à la moitié des
dépenses cantonales. En outre, lorsque le projet fut traité par
les Chambres fédérales, le chef du Département fédéral de l'inté-
rieur assura que cette aide fédérale supplémentaire ne serait ac-
cordée que si, dans une ou plusieurs branches d'études, l'offre de
places d'étude était insuffisante sur le plan régional. Par ail-
leurs, les mesures d'économie que vous avez arrêtées ont eu pour
conséquence une réduction des taux de subvention tenant compte de
la capacité financière des cantons et allant jusqu'à dix pour
cent. Les cantons ayan^la charge des universités considèrent ce
taux de subvention comme tout à fait insuffisant.
Les cantons attirent l'attention sur le fait que la Confédération
soutient financièrement, d'une manière de moins en moins appro-
priée aux besoins, la politique commune pratiquée jusqu'ici et vi-
sant au maintien du libre accès à nos universités. En fait, les
subventions de base de la Confédération accordées par étudiant aux
cantons universitaires diminuent: de 3'701 francs en 1980, on peut
les évaluer I Z'900 francs en 1983, ce qui représente une baisse
d'environ 20 pour cent. Cette diminution est aussi l'une des con-
séquences des mesures d'économie prises en 1980. Comme l'aide aux
universités relève du domaine des subventions, elle devait égale-
ment être réduite. Eu égard à l'importance des universités canto-
nales pour notre pays, les restrictions ont été assouplies afin
d'éviter des rigueurs: excessives les subventions de base qui ser-
vent a financer les dépenses d'exploitation des universités n'ont
été réduites que de huit ou cinq pour cent et, en ce qui concerne
les subventions pour les investissements, les cantons universitai-
res à faible capacité financière ont bénéficié- du taux de réduc-
tion de cinq pour cent appliqué aux bénéficiaires de subventions
qui sont financièrement faibles.
La situation des universités fera l'objet d'un nouvel examen lors
de la préparation du message sur les subventions fédérales selon
la loi sur l'aide aux universités pour 1984-1987, prévu pour l'an
prochain, ainsi que de la planification des tâches et des besoins
financiers de la Confédération pour la prochaine législature. Afin
d'éviter que des décisions irréversibles ne soient prises d'ici-
là, par la modification de l'arrêté fédéral de 1980, nous vous
proposons de créer un instrument transitoire permettant d'éviter,
en 1982 et en 1983, l'instauration du jTumej^us clau.sus.
Les chapitres qui suivent donnent une vue d'ensemble assez détail-
lée des développements de la politique universitaire au cours de
ces dernières années ainsi que des perspectives d'avenir, qui dé-
terminent la situation critique actuelle. Ils indiquent aussi dans
les grandes lignes, et dans la mesure où cela est déjà possible
526

aujourd'hui, de quelle manière la Confédération entend contribuer
à maîtriser cette situation. En adoptant l'arrêté fédéral qui est
proposé, vous donnez à la Confédération une possibilité de contri-
buer à éviter un changement lourd, de conséquences pour la politi-
que de l'éducation en Suisse. Ce changement paraît d'autant plus
discutable que la fin de la croissance des universités est déjà en
vue.
12 
L'évolution de la politique universitaire depuis les
années 60
121 
L'évolution générale
La situation critique actuelle dans les universités est la consé-
quence d'une augmentation considérable, depuis les années 60, des
effectifs d'étudiants et des coûts qui en résultent.
L'énorme développement des sciences la spécialisation croissante,
des méthodes d'enseignement et de recherche nécessitant davantage
de personnel, de nouveaux centres de gravité dans et entre les di-
vers secteurs scientifiques, et surtout d'importants retards a
rattraper - le taux d'instruction universitaire de la Suisse est
encore relativement faible par rapport a d'autres nations indus-
trialisées - ont entraîné une forte augmentation de la demande en
diplômés universitaires. Le développement démographique (croissan-
ce continue de la natalité jusqu'en 1964), l'augmentation du
bien-être de larges couches de notre population ainsi que des
changements fondamentaux dans l'appréciation de la valeur d'une
formation universitaire ont abouti à une augmentation du nombre
des jeunes choisissant une formation universitaire. Les charges
qui en découlent pour les universités et les cantons universitai-
res ont ainsi atteint un niveau où l'aide financière considérable
de la Confédération et des cantons non universitaires ne suffit
plus à garantir la poursuite de la politique du libre accès aux
universités. Cette évolution est exposée brièvement dans les
chapitres qui vont suivre.
122 
L'augmentation du nombre des étudiants
Le nombre des étudiants a pratiquement triplé de 1960 à 1981.
S'il a doublé jusqu'en 1970, il a toutefois encore augmenté de
40 pour cent au cours des 10 années suivantes. L'effectif des étu-
diants en 1978/79, mentionné dans le rapport contenu dans le mes-
sage du 23 avril 1980 sur les crédits pour la quatrième période de
subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités (FF 1980
527

II 801), a augmenté de 6'000 pour atteindre aujourd'hui un total
de 64'000 étudiants environ, dont quelque 85 pour cent étudient
dans les huit universités cantonales.
Les universités et les facultés sont touchées dans des mesures di-
verses par cette évolution. Le tableau ci-après indique, pour
chaque université, la croissance du nombre des étudiants entre
1960/61 et 1980/81.
Haute école
Université de Baie
Université de Berne
Université de Fribourg
Université de Genève
Université de Lausanne
Fac.théol. Lucerne
Univ. de Neuchâtel
Haute Ecole Saint-Gall
Université de Zurich
EPF Lausanne
EPF Zurich
Total
dont femmes
1960/61
abs.
2 '421
2 '481
1 '684
3'488
1'7011)
65
598
743
3'285
9092)
3 '941
21'316
3'587
%
11,3
11,6
7, -9
16,4
8,0
0,3
2,8
3,5
15,4
4,3
18,5
100
17
1970/71
abs.
4'376
5 '539
3'011
6-408
3-176
86
1 '189
1 '597
8'565
1 '455
6'776
42M78
9-499
%
10,4
13,2
7,1
15, Z
7,5
0,2
2,8
3,8
20,3
3,4
16,1
100
23
1980/81
abs.
5'715
7 '601
4-110
10'049
5 '493
198
V928
1 '949
14-786
2'157
7'388
61 '374
19-915
O'
ft)
9,3
12,4
6,7
16,4
9,0
0,3
3,1
3,2
24,1
3,5
12,0
100
32
1) Sans les 909 étudiants de l'école d'architecture et
d'ingénieurs
z) Ecole d'architecture et d'ingénieurs de l'Université de
Lausanne
C'est dans l'université actuellement la plus grande, celle de
Zurich, que le développement a été le plus fort, avec une crois-
sance de 350 pour cent depuis 196Q. En revanche, l'EPF de Zurich,
où le nombre des étudiants était le plus élevé en 1960, a enre-
gistré le taux de croissance le plus faible. L'Université de Genè-
ve, deuxième par ordre d'importance, a dépassé en 1980 le nombre
de 10-000 étudiants immatriculés.
528

La croissance du nombre des étudiantes, fortement supérieure à la
moyenne puisque leur taux par rapport au total des étudiants a
plus que doublé au cours des 20 dernières années, constitue une
des raisons de la croissance globale. Davantage de jeunes prove-
nant de groupes sociaux 
traditionellement sous-représentés 
au
niveau de la formation universitaire ont eu accès à l'université.
Cette nouvelle structure de la communauté estudiantine, du point de
vue du sexe et des origines sociales, constitue une cause détermi-
nante des modifications quant a l'importance des divers domaines
d'études:
Domaine d'étude
Se. humaines
Sciences natur.
Droit
Se. éc. et soc.
Médecine
Se. ingénieur
Total
1960
Etud.
5145
4782
1844
2957
3832
2756
21316
en S
23,9
22,5
8,7
13,9
18,0
13,1
100
1970
Etud.
10221
7006
3736
6641
8150
6424
42178
en %
24,2
16,6
8,9
15,8
19,3
15,2
100
1975
Etud.
14796
8812
5982
6990
9398
6645
52623
en %
28,1
16,8
11,4
13,3
17,9
12,6
100
1980
Etud.
19348
9779
7574
7413
10263
6997
61374
en %
31,5
15,9
12,3
12,1
16,7
11,4
100
Les sciences humaines et le droit ont enregistré une croissance
fortement supérieure a la moyenne. Le nombre des étudiants dans ces
deux facultés a doublé au cours des 10 dernières années. Le taux
des étudiantes est passé de 44 à 49 pour cent dans les sciences hu-
maines, de 14,5 à 26 pour cent en droit. Ce sont surtout les scien-
ces naturelles et les sciences de l'ingénieur qui ont perdu de
l'importance, mais le taux des disciplines des sciences naturelles
s'est consolidé après une forte diminution entre 1960 et 1970.
Au cours des dernières années, la médecine a eu une croissance in-
férieure à la moyenne. C'est toutefois là que les problèmes de
croissance sont les plus apparents. D'une part, l'accroissement des
capacités d'accueil implique une infrastructure et des coûts plus
grands que dans les autres disciplines. D'autre part, les centres
de gravité constitués dans l'offre d'études - les études de médeci-
ne peuvent être commencées dans sept universités mais achevées dans
cinq seulement pour la médecine humaine, quatre pour la médecine
dentaire et deux pour la médecine vétérinaire - exigent chaque an-
née une série de mesures de planification et de coordination entre
les universités concernées.
Enfin, au surcroît prévisible de demandes de places d'étude s'oppo-
se le fait que certaines capacités d'accueil existantes sont rédui-
tes et que des projets d'agrandissement sont ralentis. Le canton de
Baie-Ville menace de réduire de 180 à 160 ses places d'études cli-
529

niques d'ici à 1986 et le projet d'une académie de médecine à
Saint-Gall ne pourra pas être soumis au vote des citoyens avant
1983.
123
Evolution des coûts et problèmes de financement
La phase de développement et d'encouragement de l'enseignement su-
périeur en Suisse fut liée à un surcroît considérable de charges
financières pour les institutions concernées. Le tableau ci-après
montre que les coûts ont augmenté beaucoup plus fortement que le
nombre d'étudiants:
Année
I960
1965
1970
1975
1980
Dépenses
d'exploita-
tion de
toutes les
universités
(en mio fr.)
133,8
266,8
532,8
1 '232,6
1 '536,8
Total des
étudiants
universi-
taires
19'977
30 '449
40'083
50'é63
61 '374
Dépenses
d'exploitation
brutes par
étudiant
(prix courants)
(en fr.)
6'700
8 '762
13'292
24 '329
25 '041
Dépenses
d'exploita-
tion brutes
par étudiant
(prix cons-
tants 1980)
(en fr.)
14'091
17'152
24'564
26 '736
25 '041
Les dépenses d'exploitation des universités par étudiant s'éle-
vaient a 25'041 francs en 1980 contre 14'090 francs en valeur réel-
le en 1960. Chaque étudiant coûte donc aujourd'hui à peu près le
double de ce qu'il coûtait il y a 20 ans. L'évolution depuis 1977
est toutefois remarquable, puisque les dépenses réelles par étu-
diant sont de nouveau en baisse.
Durant la période de haute conjoncture, la Confédération et les
cantons universitaires supportaient relativement bien le surcroît
de dépenses. Mais à la suite de la crise conjoncturelle du début
des années septante (1973), de graves difficultés financières sont
apparues; la couverture automatique des coûts de la croissance
n'est plus garantie. Ceci provient en particulier du fait que les
subventions fédérales allouées aux universités cantonales en vertu
de la loi sur l'aide aux universités ont diminué en valeur réelle
depuis 1977. S'il est vrai que l'Accord intercantonal sur la parti-
cipation au financement des universités a déchargé en partie les
cantons universitaires, elle ne les a en aucun cas libérés de leurs
530

soucis financiers. Les prestations de la Confédération et des can-
tons non universitaires sont exposées avec plus de précision dans
les deux chapitres suivants.
12A 
Les contributions de la Confédération
La Confédération accorde son soutien a l'enseignement supérieur
suisse de trois manières. Elle a la charge des deux écoles poly-
techniques fédérales et de leurs instituts annexes; elle couvre -
au moyen de subventions selon la loi du 28 juin 1968 sur l'aide
aux universités (LAU, RS 414.20) - une partie des dépenses des
universités cantonales; elle finance, en subventionnant le Fonds
national suisse de la recherche scientifique (FNRS), une part
importante de la recherche dans les hautes écoles suisses.
La part des dépenses affectée à ces trois domaines par rapport aux
dépenses totales de la Confédération a diminué, passant de 5 pour
cent en 1976 à 4,6 pour cent en 19BO. La diminution réelle des
subventions 
aux 
universités 
cantonales 
revêt 
une 
importance
particulière en ce qui concerne la menace du numerus clausus.
La LAD a été édictée afin de permettre aux cantons universitaires
de développer leurs universités et d'y maintenir le libre accès
aux études supérieures. A cet effet, la Confédération alloue d'une
part des subventions de base pour l'exploitation des universités,
d'autre part des subventions destinées aux investissements, pour
des constructions DU des équipements. Depuis 1980, la Confédéra-
tion réduit ses prestations aux cantons afin d'alléger son bud-
get. Elle tient compte toutefois de l'importance extraordinaire
des universités en traitant les dépenses 
universitaires comme
prioritaires (réduction de 8 % seulement) dans le cadre de l'or-
donnance statuant sur les rigueurs excessives consécutives à la
réduction 
de certaines 
prestations 
de 
la 
Confédération 
(RS
611 .021) et en appliquant, en matière d'investissements pour les
universités, des taux .de réduction différenciés (5 à 10 %) selon
la capacité financière des cantons universitaires. Le montant des
subventions pour les investissements allouées aux universités de-
puis l'entrée en vigueur de la LAU en 1969 jusqu'à la fin de 1981
s'est élevé à 1,2 milliard de francs. L'évolution des subventions
de base jusqu'en 1980 a été la suivante:
531

Année
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
Total des subventions de base
aux universités cantonales
(sans les institutions selon
l'art. 3 LAU)
En mio fr.
59,1
68,8
93,1
112,1
123,2
129,6
146,0
164,2
184,2
186,0
187,1
189,0
Participation
aux dépenses
d'exploitation
En %
16,3
16,6
17,8
17,7
16,9
15,2
15,4
16,4
18,1
17,6
16,9
15,8
En valeur nominale, les prestations de la Confédération depuis
1969 ont, il est vrai, augmenté d'environ 130 millions de francs.
Mais depuis 1977, les subventions se sont pratiquement stabilisées
ou ont même diminué en valeur réelle. En 1980, la part de l'aide
financière fédérale aux dépenses d'exploitation ne représente plus
que 15,8 pour cent, soit 2,3 pour cent de moins que quatre ans
plus tôt. Cette évolution contraste avec l'augmentation du coût
des universités et elle n'a pu être amortie jusqu'ici que par les
contributions des huit cantons universitaires.
125
L'Accord intercantonal sur la participation au financement
des universités
La majeure partie des dépenses universitaires suisses est prise en
charge par les cantons universitaires qui, en maintenant le libre
accès à leurs universités pour les Suisses et les étrangers éta-
blis dans notre pays en provenance de tous les cantons, fournis-
sent une contribution d'intérêt national dont bénéficient large-
ment les dix-huit cantons sans université. Dans les années soixan-
te, c'était là le motif essentiel de l'aide fédérale aux universi-
tés. Dix ans plus tard, étant donné qu'il faut s'attendre pour
quelques années encore à une augmentation des effectifs d'étu-
diants, le besoin s'est fait sentir de trouver une nouvelle source
financière en associant au financement des universités les cantons
non universitaires.
532

La convention universitaire conclue entre Baie-Ville et Bâle-Cam-
pagne ainsi qu'une contribution de solidarité relativement modeste
des cantons non universitaires en faveur des études de médecine
clinique (dès 1978, Z mio. fr. par an au total) constituèrent les
premières démarches dans ce sens.
Les engorgements dans la formation universitaire, la menace du
numerus clausus et la crainte de mesures discriminatoires de la
part des universités à l'égard des candidats provenant des cantons
non universitaires incitèrent, en 1977 déjà, la Conférence des
directeurs cantonaux de l'instruction publique à s'occuper de
cette question 
conjointement 
avec la Conférence 
universitaire
(dont l'accord de non-discrimination de 1974 exerça dans ce con-
texte un rôle préparatoire). Un élément décisif pour la suite de
ce 
processus 
fut 
l'expertise 
juridique 
du 
professeur 
Y.
Hangartner, de Saint-Gall (FF 1980 II 842 ss) qui déclarait en
substance:
D'une part, la constitution fédérale n'interdit pas aux cantons
universitaires d'introduire, pour des raisons imperatives et ob-
jectives, des mesures restreignant l'accès tout en favorisant les
habitants du canton concerné. Toutefois, selon la même constitu-
tion, la responsabilité de l'enseignement supérieur incombe en
premier lieu à tous les cantons. Il en découle pour eux l'obliga-
tion d'agir dans ce domaine. Cette obligation s'actualise, 
pour
les cantons sans université, à tout le moins au moment ou l'accès
aux universités ne semble plus garanti pour leurs ressortissants
aptes aux études.
Le 26 novembre 1979, la Conférence des directeurs cantonaux de
l'instruction publique et la Conférence des directeurs cantonaux
des finances ont approuvé l'accord sur le financement des uni-
versités à l'intention des cantons. L'accord entra en vigueur le
1er janvier 1981. Tous les cantons y ont adhéré, ainsi que la
Principauté de Liechtenstein. 
Le Conseil fédéral a approuvé le
concordat le 24 février 1982 (RQ 1982 464).
Tous les cantons signataires sont tenus de verser une contribution
annuelle pour chaque étudiant ressortissant qui fréquente l'uni-
versité d'un autre canton concordataire (contribution par tête de
3'000 fr. jusqu'à 19B3, de 4'000 f r. entre 1983 et 1985 et de
5'000 fr. a partir de 1986). En contrepartie, les cantons uni-
versitaires s'engagent à maintenir autant que possible le libre
accès à leur université et a garantir l'égalité de traitement pour
les étudiants et les candidats ressortissants des cantons concor-
dataires comme pour leurs propres ressortissants.
533

La facture fut présentée aux cantons et à la Principauté de Liech-
tenstein sur la base des listes établies pour la première fois en
1981 et contenant les noms de quelque 18'000 étudiants extra-can-
tonaux. Une fois les décomptes effectués, 36,5 millions de francs
ont pu être remis aux cantons universitaires (sauf Saint-Gall)
pour l'année 1981. La réalisation et la première application de
l'accord intercantonal peuvent être considérées comme un succès.
La solidarité entre cantons universitaires et non universitaires a
été concluante. Toutefois, les- contributions des cantons non uni-
versitaires ne couvrent que 2 pour cent des coûts des universités
cantonales et ne compensent pas l'excédent de dépenses que repré-
sente pour les cantons universitaires la diminution réelle des
subventions fédérales.
13 
Les perspectives de la politique universitaire pour les
prochaines années
131 
Dernières prévisions quant au noubre d'étudiants
Depuis les prévisions du nombre d'étudiants publiées par le Con-
seil suisse de la science en 1976-1978, on connaît l'ordre de
grandeur des charges occasionnées par le nombre croissant d'étu-
diants pour les universités de notre pays dans les années 80.
Cette croissance est une conséquence de l'évolution démographique
et de la politique adaptée dans les années 60 et 70, selon laquel-
le:
- les années è forte natalité devraient bénéficier) à tous les ni-
veaux d'enseignement, de chances de formation comparables à
celles d'autres générations;
- les femmes ont droit aux mêmes possibilités de formation que les
hommes;
- de hautes qualifications dans tous les milieux de la population
servent a maintenir le niveau économique, politique et culturel
et doivent continuer à être encouragées.
Les volées des années à forte natalité ont déjà passé par l'école
primaire et par le niveau secondaire inférieur; elles ont atteint
la formation professionnelle et les classes supérieures des gymna-
ses sans qu'il ait été nécessaire de s'écarter des objectifs
mentionnés plus haut. Il s'agit maintenant de s'en tenir a la voie
adoptée aussi dans les universités et les écoles supérieures spé-
cialisées (écoles techniques supérieures, écoles supérieures de
commerce et d'administration, écoles d'études sociales, profes-
sions paramédicales supérieures, etc.). Il convient d'éviter que
534

des jeunes qui ont choisi les études gymnasiales en se fiant à
l'importance que notre société accorde à la formation supérieure
ne puissent achever leur formation de manière judicieuse par les
études universitaires de leur choix.
Les prévisions sur le nombre d'étudiants élaborées, conjointement
par l'Office fédéral de l'éducation et de la science et par les
universités sont destinées à la planification de mesures des can-
tons universitaires et de la Confédération en vue de faire face à
l'augmentation prévisible du nombre des étudiants. Les études les
plus récentes, qui se fondent sur des prévisions révisées du nom-
bre d'élèves et de bacheliers faites par la Conférence des direc-
teurs cantonaux de l'instruction publique, précisent et modifient
l'image qu'on pouvait se faire jusqu'ici de l'évolution du nombre
des étudiants:
Prévisions du nombre des étudiants pour 1976 et 1982
Etudiants
(en milliers)
Tableau 1
74
72
70
68
66
64
62
60
58
56
54
52
50
Prévision 1982
^Statistique | Prévision
S Prévision 1978
1975 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90
535

Les éléments nouveaux essentiels des études prévisionnelles les
plus récentes sont les suivants:
- Le nombre des bacheliers augmentera d'environ 10 pour cent de
plus qu'on ne le prévoyait en 1976; alors que la proportion
d'étudiants fréquentant le gymnase s'est peu modifiée de 1970 à
1975, elle augmente de nouveau depuis 1976; la raison principale
en est le "besoin de rattrapage" des jeunes filles, dont la part
aux effectifs des gymnases a passé de 35 pour cent (1970) à en-
viron 44 pour cent (1981). En revanche, la proportion des bache-
liers n'a que peu augmenté chez les garçons.
- L'intérêt des bacheliers pour les études supérieures a quelque
peu diminué au cours des dernières années, de sorte que le nom-
bre des nouveaux étudiants ne croît pas proportionnellement à
celui des bacheliers,
- Les bacheliers commencent plus fréquemment leurs études après
une ou deux années intermédiaires seulement. Cela aboutit à un
décalage de la valeur maximum des nombres d'étudiants débutants;
le chiffre de 11'400 ne sera pas atteint en 1984, mais en 1986
seulement.
- La tendance a retarder le début des études a aussi des consé-
quences sur les nombres d'étudiants, par un décalage du maximum
de 1987 a 1989/90. La courbe suit à peu près la variante maxima-
le mise en évidence en 1978 et la dépasse d'environ 200D avec,
en chiffres ronds, 73'OOQ étudiants dans les années 1988-1990.
- Contrairement aux hypothèses fréquemment admises jusqu'ici, la
courbe du nombre d'étudiants ne montera probablement" pas en
flèche pour descendre ensuite. Il faut plutôt s'attendre à une
croissance régulière, qui passera ensuite à une phase de stabi-
lisation vers 1987, de sorte qu'il faut prévoir encore une forte
surcharge vers 1990. Ensuite, une certaine baisse devrait se
produire.
L'augmentation du nombre des étudiants ne se répartira pas de ma-
nière uniforme entre toutes les universités suisses. Il est plus
probable que la croissance des universités, marquée par des diffé-
rences importantes, qui peut être observée depuis 1960 se pour-
suivra à l'avenir. Les cantons universitaires de Zurich et de Ge-
nève, qui sont aujourd'hui déjà les plus chargés, continueront à
enregistrer les taux de croissance les plus élevés. D'une manière
globale, les nombres d'étudiants de la Suisse romande augmenteront
plus fortement que ceux de la Suisse alémanique.
536

Nombre d'étudiants des hautes écoles suisses 1975-1990
Tableau 2
17
16
15
14
13
12
11
10
9
S
7
6,
5
4
3
2
1
Etudiants
(en milliers)
ZH
GE
Année
1975 
76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90
Selon toute probabilité, les nombres d'étudiants futurs pourront
couvrir les besoins de la société en diplômés universitaires; un
excédent général n'est pas à craindre. En comparaison de l'étran-
ger, la croissance du nombre des étudiants paraît modeste en Suis-
se.
132 Les possibilités Futures des cantons universitaires
Si l'on met en parallèle les possibilités des cantons universitai-
res et les exigences auxquelles les hautes écoles sont confron-
tées, on peut se rendre compte des problèmes à résoudre dans les
prochaines années. Cetbe analyse de la situation de la politique
38 Feuille fédérale. 134e année. Vol. II
537

prochaines années. Cette janal^sede la situation de la politique
uni verset a ire pour les années 1984-1987 est actuellement préparée
dans la planification commune du développement de toutes les hau-
tes écoles de notre pays qui est demandée par la loi sur l'aide
aux universités. Les travaux de planification sont coordonnés par
la commission de planification universitaire instituée par la Con-
férence universitaire suisse. Les résultats seront soumis aux
Chambres fédérales l'année prochaine dans le message sur la cin-
quième période de subventionnement en vertu de la LAD.
Les plans de développement élaborés par chaque université existent
déjà. Ces documents, qui contiennent les options en matière d'ex-
ploitation et de développement des hautes écoles dans les années
1984-1987, constituent la base de discussions permanentes concer-
nant la coordination. Bien que ces plans d'intention soient provi-
soires et qu'ils ne puissent pas se fonder partout dans la même
mesure sur des planifications financières cantonales consolidées,
ils fournissent cependant aujourd'hui déjà des indications impor-
tantes sur l'évolution future:
- La période à venir comprend les années où les capacités d'ac-
cueil des hautes écoles seront le plus fortement mises à contri-
bution. Les nombres d'étudiants débutants croîtront jusqu'en
1986, et les nombres d'étudiants les plus élevés seront atteints
dans la plupart des hautes écoles en 1987 seulement et plus
tard. Il est impossible de faire face à la mise à l'épreuve très
rude qui est a prévoir, au cours de laquelle la qualité de l'en-
seignement devra également être assurée, sans l'engagement ap-
proprié de personnel enseignant et la mise à disposition d'ins-
tallations supplémentaires.
- Le développement des sciences, qui se poursuit à un rythme tou-
jours aussi rapide, exige des efforts constants également dans
le domaine de la recherche; celle-ci doit conserver le niveau de
la compétitivité internationale. La recherche demeure un élément
essentiel du maintien, et du développement de l'économie et de la
culture. Elle ne doit pas être compromise par des exigences
croissantes à l'endroit de la capacité d'enseignement des hautes
écoles.
- Les nombres croissants d'étudiants et l'évolution de la science
exigent de la part des collectivités ayant la charge des hautes
écoles non seulement des efforts supplémentaires dans le domaine
du personnel, mais également des investissements importants pour
la mise a disposition de l'infrastructure nécessaire en locaux
et en appareils; or, cette dernière est précisément menacée d'un
vieillissement rapide eu égard aux restrictions financières ac-
tuelles et au progrès impressionnant de la technique en matière
d'appareils.
538

- L'évolution de la science est caractérisée notamment par une
utilisation accrue des méthodes de travail empiriques dans
toutes les disciplines. L'informatique gagne ainsi en importan-
ce; elle devient une partie intégrante de l'enseignement dans
des disciplines toujours plus nombreuses, même dans les sciences
humaines. Il en résulte des besoins accrus en personnel ensei-
gnant et en installations dans ce domaine.
- La nécessité de développer et d'automatiser les bibliothèques
scientifiques et les centres de documentation constitue un autre
aspect de cette évolution. Cela non plus ne peut se réaliser
sans des moyens accrus.
Ces exigences se heurtent aux possibilités limitées des cantons
universitaires. Toutes les collectivités ayant la charge des
hautes écoles manifestent certes, dans leurs plans d'intention, la
volonté de maintenir dans la mesure du possible le libre accès aux
hautes écoles, ainsi que la qualité de l'enseignement et de la
recherche et les services actuels. Mais les limites suivantes sont
mises aux prestations des cantons universitaires:
- La dotation des facultés de droit et des grandes disciplines des
sciences humaines et sociales, qui doivent faire face à l'aug-
mentation la plus forte du nombre d'étudiants et dont la situa-
tion est, aujourd'hui déjà, souvent insatisfaisante, ne pourra
pas être fondamentalement améliorée. La plupart 
des hautes
écoles devront se concentrer sur le maintien de la situation ac-
tuelle. Cela signifie que, dans bien des disciplines, un ensei-
gnant à plein temps devra s'occuper de plus de cent étudiants.
- Des taches nouvelles et urgentes, telles que le développement de
la formation post-diplôme et de la formation continue, ne pour-
ront pas être remplies ou pourront l'être seulement dans une
mesure insuffisante.
- Des projets de développement importants, qui ont été entrepris
dans des périodes de planification antérieures, ne pourront pas
être achevés.
- Les crédits destinés aux instituts, qui sont un élément impor-
tant de la flexibilité et de l'utilisation judicieuse de l'équi-
pement existant, continuent à.diminuer.
- En général, les moyens financiers augmentent sensiblement plus
lentement que les exigences imposées par l'augmentation du nom-
bre des étudiants.
- L'encouragement de la relève scientifique reste en dessous de ce
qui est considéré comme le minimum nécessaire.
539

- Sous la pression 
de la situation financière, le canton de
Baie Ville a l'intention de réduire de 10 pour cent le nombre
des postes accordés pour l'université.
Il convient de rappeler ici que les prestations de la Confédéra-
tion en faveur des universités cantonales (environ 260 mio. fr.
par an) et les contributions des cantons non universitaires (36,5
mio. fr. en 1981 et environ 50 mio. fr. en 1985) ne pourront pas
couvrir à l'avenir les dépenses occasionnées par la formation des
étudiants provenant de cantons non universitaires.
Dans l'ensemble, il convient de souligner la volonté réjouissante
des cantons universitaires de maintenir leurs prestations. Elle ne
suffit cependant pas à empêcher que des charges supplémentaires
imprévues, si minimes soient-elles, ne perturbent l'équilibre fra-
gile dans certains domaines.
Les universités ont, de leur côté, contribué activement jusqu'ici,
dans la mesure de leurs possibilités, a maintenir le libre accès
aux études. Les directions des hautes écoles en particulier con-
sidèrent l'instauration du numerus clausus comme une menace sé-
rieuse pour les traditions de liberté des universités suisses.
C'est pourquoi la Conférence des recteurs des universités suisses
défend h l'unanimité le point de vue selon lequel l'accès à toutes
les disciplines, notamment aux disciplines médicales, devrait con-
tinuer a rester libre.
133 
Le cas spécial de la formation des médecins
Le point de départ du présent message est l'aggravation de la si-
tuation en médecine. Les trois types de formation en médecine (hu-
maine, dentaire et vétérinaire) occupent une place particulière du
point de vue de la politique universitaire. Leur situation est
certes, comme celle de la plupart des autres types de formation,
déterminée par le nombre des étudiants et par l'évolution de la
science; mais la formation dea médecins dépend en outre des exi-
gences des soins médicaux modernes à fournir à la population
ainsi que du genre et du nombre des patients dans les hôpitaux
participant a la formation.
Dans les années 70 déjà, ce lien avec d'autres éléments que les
éléments spécifiquement universitaires a conduit à maintes repri-
ses a des discussions sur l'introduction éventuelle d'un numerus
clausus. Celui-ci a toutefois pu Être évité grâce à des augmenta-
tions des capacités d'accueil (pour la dernière fois en 1976:
augmentation de 790 à 850 des places de formation cliniques en
540

médecine humaine). Sous l'influence des informations sur la si-
tuation en médecine, que la Conférence universitaire suisse fait
parvenir à chaque bachelier, le nombre des étudiants débutants
s'est stabilisé dans la période 1976-1980. L'augmentation soudai-
ne du nombre des étudiants débutants l'automne dernier, qui a en-
traîné un dépassement d'environ 50 de la limite des capacités
d'accueil, a cependant suscité à nouveau, la discussion sur le^ nu-
me rus clausus. Cette augmentation est certes minime en comparai-
son d'autres disciplines et l'accroissement du nombre des étu-
diants en médecine à prévoir jusqu'en 1990 (+ 4 a 5 ?o) paraît même
modeste en comparaison de l'évolution qui sera enregistrée dans
les sciences humaines (+ 24 %) et en droit (+ 16 S). Il ne s'agit
pas de créer des places d'étude pour une forte augmentation du
nombre des étudiants en médecine, mais de mettre à disposition un
nombre relativement modeste de 100 à 150 places d'étude.
Bien que les dimensions du problème soient plutôt restreintes,
une large discussion publique a surgi, au cours de laquelle les
partisans et les adversaires du numerus clausus ont avancé les
arguments les plus divers.
Nous mentionnerons ci-après trois arguments en faveur des res-
trictions d'admission qui ont été fréquemment avancés dans la
discussion publique et nous examinerons leur bien-fondé.
133.1 
Densité de médecins
La question de la densité de médecins en Suisse a déjà été intro-
duite dans la discussion en matière de politique universitaire
dans les années 70. A l'époque déjà, on a justifié la nécessité
de restreindre l'admission aux études de médecine en se référant
aux inconvénients d'un trop grand nombre de médecins. Ce lien en-
tre des considérations relatives au marché du travail et la dé-
termination des besoins en places d'étude n'existe pour ainsi di-
re pas dans toutes les autres branches de la formation universi-
taire. Dans leur politique universitaire, la Confédération et les
cantons ont jusqu'ici refusé par principe et de manière conséquen-
te de tenir compte de telles considérations touchant^ la politi-
que du majrché du travail. Notre système permet a l'individu de
choisir ses études librement, mais transfère en même temps au di-
plBmé l'entière responsabilité de trouver un emploi. Si l'on
s'écarte de ce principe dans un domaine particulier, d'autres sec-
teurs professionnels présenteront rapidement des exigences compa-
rables. La médecine ne peut donc constituer une exception à cette
considération fondamentale.
541

133.2 
Evolution des coOts
Un deuxième argument avance en faveur de restrictions d'admission
concerne l'évolution des coûts, d'une part de la santé, d'autre
part des universités. On prétend qu'un nouvel accroissement du
nombre de médecins conduirait à une augmentation massive des
coûts de la santé. Personne ne met en doute l'existence d'une re-
lation entre ces deux facteurs. Mais la conclusion selon laquelle
le problème des coûts croissants de la santé ne peut être résolu
que par une limitation de la capacité de formation aux 850 places
de clinique existantes est fausse. Les chiffres sur la densité
future de médecins obtenus récemment au moyen d'estimations mon-
trent clairement que cette densité augmentera fortement même si
l'pn ne crée pas les places d'étude de médecine supplémentaires
qui sont nécessaires k l'heure actuelle. A notre avis, un frein
aux dépenses plus efficace que la Limitation du nombre de places
d'étude consiste par exemple à éduquer^les jeunes médecins o uti-
liser jje manière parcimonieuse ^Les médicaments et la technique mé-
dicale. Les autres facteurs, qui sont a notre avis plus impor-
tants, de l'évolution des coûts dans le domaine de la santé ne
peuvent pas être influencés par la politique de l'éducation. Il
s'agit de facteurs tels que la technicisation croissante de la mé-
decine, le développement de méthodes préventives et thérapeuti-
ques, le comportement de la population en matière de santé, les
mécanismes dans le domaine des assurances etc. Ces facteurs sont
régis par leurs lois propres et ne peuvent pour cette raison être
influencés que par des interventions directes de l'Etat dans le
cadre de la politique de la santé et des assurances sociales de
manière que la croissance^des coûts de la santé soit limitée effi-
cacement.
L'argument selon lequel la création de nouvelles places d'étude ne
peut être envisagée en raison des coûts de formation élevés pour
les médecins doit en outre être relativisé; en effet, les coûts de
formation en médecine n'augmentent pas proportionnellement au nom-
bre d'étudiants:
Médecine humaine,
médecine dentaire,
médecine vétérin.
Etudiants
Dépenses d'exploit
(en mio. fr. ) ' )
1970
7487
359,9
1975
8390
557,8
1980
8797
619,5
Augmentation en %
1970-1975
+ 12
+ 55
1975-1980
+ 5
+ 11
1970-1980
+ 17
+ 72
1 ) En prix constants 1980
Source: SIUS et statistique fédérale des dépenses pour les universi
tés, y compris 30?«
universitaires
des dépenses d'exploitation brutes des hôpitaux
542

Le tableau montre que les dépenses des facultés de médecine et
celles- des hôpitaux universitaires consacrés a la formation ont
connu de 1970 à 1980 une augmentation sensiblement plus forte que
le nombre d'étudiants. Ce fait est lié aux conditions internes de
l'évolution de la médecine, par exemple a la spécialisation crois-
sante ainsi qu'aux voeux des patients d'être soumis k des diagnos-
tics et a des thérapies nécessitant une infrastructure technique
toujours plus développée et qui évolue indépendamment du nombre
des étudiants, tendance dont la fin n'est pas encore prévisible.
On peut en conclure que la création de places d'étude supplémen-
taires n'entraînera nullement un accroissement linéaire des coûts.
133.3 
Préjudice aux patients
Le troisième élément mentionné dans la discussion concerne la
question de savoir si le nombre croissant des étudiants porte un
trop grand préjudice aux patients des cliniques universitaires. Il
convient sans doute d'éviter que, notamment dans les "petites-
disciplines" telles que la pédiatrie et l'ophtalmologie, les limi-
tes du raisonnable 
et de la protection de la personnalité ne
soient franchies. Nous pouvons cependant nous appuyer sur l'avis
d'experts en affirmant que des places d'étude supplémentaires
pourraient être créées même en respectant ces limites. Nous ne
pensons pas seulement aux plans du canton de Saint-Gall, qui a
l'intention de mettre à disposition à partir de 1984 80 places
supplémentaires de "cliniciens" en créant une académie de médeci-
ne, mais également a la possibilité d'inclure dans la formation
d'autres hôpitaux satellites ou des praticiens ayant fait leurs
preuves, à des modifications du plan d'études, etc. Il n'appar-
tient pas a la Confédération de présenter des conceptions détail-
lées; celles-ci doivent être préparées par les organes cantonaux
et universitaires compétents. Mais la Confédération doit avoir la
possibilité de mettre a disposition des moyens financiers supplé-
mentaires pour des efforts spéciaux appropriés.
Lorsque la question des capacités de formation des facultés de mé-
decine a été posée pour la première fois aux universités au début
des années septante, on s'aventurait dans un domaine inconnu. 11
semblait alors possible que des critères objectifs soient dévelop-
pés à l'avenir pour déterminer les capacités de formation. Mais
cela s'est avéré impossible eu égard aux différences de structure
des universités; cela explique que des centres universitaires
ayant un équipement et une infrastructure comparables aient évalué
différemment leur capacité de formation. De plus, il s'agit de te-
543

nir compte des régions et de leurs dimensions: en comparaison de
l'importance de leur bassin démographique, les universités roman-
des ont une offre de places d'étude surdimensionnée.
Au centre de toutes ces considérations, la question de l'introduc-
tion du numerus clausus en médecine apparaît aussi comme une ques-
tion de solidarité interne des universités. Aucune tentative d'in-
staurer un numerus clausus n'a jusqu'ici été entreprise pour les
autres disciplines qui, bien qu'elles aient subi ces dernières an-
nées la pression d'un nombre croissant d'étudiants dans une mesure
plus forte que la médecine, ont pourtant dû accepter partiellement
une détérioration de leur situation. Le danger existe que les au-
tres facultés veuillent introduire elles aussi des restrictions si
les facultés de médecine s'écartent du principe du libre choix des
études.
14 
La contribution nécessaire de la Confédération aux
mesures visant à éviter le numerus clausus
141 
Considérations générales sur les prestations fédérales
Dans les discussions actuelles sur concernant une nouvelle répar-
tition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que
l'Accord intercantonal sur la participation 
au financement des
universités, une question
 
: fondamentale s'est souvent posée: la
Confédération doit-elle continuer à participer au financement des
universités cantonales? Les organes fédéraux et cantonaux chargés
de réexaminer cette question sont d'accord sur le fait que l'or-
ganisation et l'exploitation d'une université moderne ne peuvent
en aucun cas être une affaire strictement régionale et qu'il faut
s'attaquer à ces problèmes sur le plan national. Les universités
ne doivent pas seulement être considérées comme des établisse-
ments de formation de la relevé scientifique et technique desti-
nés à couvrir les besoins de toutes les régions du pays, mais
aussi en tant qu'institutions nationales qui, dans l'intérêt pu-
blic, fournissent, par leurs recherches, les bases du développe-
ment industriel et celles des services. L'extraordinaire diversi-
té des domaines du savoir et l'ampleur des ressources, tant sur
le plan des finances que sur celui du personnel, qu'exigé une re-
cherche moderne prometteuse nécessitent une répartition nationale
des tâches dans l'enseignement supérieur et excluent la possibi-
lité de ne faire assumer la charge d'une université qu'à certains
cantons.
544

Lors des négociations difficiles qui ont préparé l'Accord inter-
cantonal sur la participation au financement des universités, il
est clairement apparu que les cantons non universitaires ne peu-
vent être mis a contribution que de façon limitée, pour ce qui a
trait S ces tâches de formation. Ainsi, au cours des prochaines
années, le rapport entre les fonds que les cantons universitaires
toucheront grâce à cet accord (en 1981: 36,5 mio. fr.) et les
subventions fédérales selon la loi sur l'aide aux universités (en
1981: 257 mio, fr.) ne sera pas modifié d'une façon significati-
ve. Des lors, les cantons universitaires ne seront en mesure
d'accomplir leurs tâches d'intérêt national que s'ils reçoivent
une aide fédérale.
Etant donné la situation critique de ses finances, la Confédéra-
tion ne pourra pas, dans les années à venir, prendre à sa charge
la totalité des frais qu'entraîné la création de nouvelles places
d'étude. Aussi les cantons universitaires doivent-ils, dans toute
la mesure du possible, affecter a cette fin des moyens supplémen-
taires. Toutefois, dans les domaines où, pour des raisons spécia-
les, les cantons ne peuvent plus augmenter leurs prestations, la
Confédération devrait contribuer, par des mesures spécifiques, a
assurer le maintien du libre accès à l'université.
142 
Les raisons de maintenir le libre accès aux universités
suisses
II faut tout d'abord rappeler que, pour des raisons financières
et matérielles ainsi que pour des motifs relevant de la politique
de l'éducation, les universités suisses étaient contraintes, de-
puis un certain temps, à n'accepter qu'avec beaucoup de réticen-
ces les candidats provenant d'autres pays, et ceci dans plusieurs
disciplines. 
Cependant, les autorités fédérales 
et 
cantonales
responsables des hautes écoles ont pratiqué jusqu'ici, a l'égard
des Suisses et des étrangers établis en Suisse, une politique de
libre accès aux études universitaires. Selon l'article 19bis, 2e
alinéa, de la loi sur l'aide aux universités, la Confédération
encourage toute mesure qui contribue à ce que chaque Suisse ou
étranger établi en Suisse et remplissant les conditions nécessai-
res à une immatriculation puisse commencer ou achever les études
de son choix à une université suisse, sans être soumis à des res-
trictions de droit ou de fait concernant l'admission S l'univer-
sité.
En Suisse, au contraire de ce qui se passe dans les pays anglo-
saxons, la sélection des candidats aptes aux études universitai-
res ne se fait pas par des examens d'admission à l'université
545

mais par les gymnases ainsi que par les examens fédéraux et canto-
naux de maturité. Un numerus clausus dans les universités irait
donc I l'encontre de ce principe du système d'éducation suisse. A
plus ou moins long terme, il remettrait certainement en question
la validité des certificats fédéraux de maturité et des baccalau-
réats reconnus par la Confédération en tant que "laissez-passer"
pour toutes les disciplines enseignées dans les hautes écoles de
Suisse. Contre le numerus clausus, il faut citer encore les
arguments suivants:
- Dès qu'il y aura menace de numerus clausus, les contribuables
des cantons universitaires demanderont que leurs ressortissants
bénéficient d'un traitement préférentiel. Le numerus clausus
constitue 
pour la solidarité 
confédérale une rude mise à
l'épreuve.
- Des limitations d'accès dans certaines disciplines influent dé-
favorablement sur le choix des études et entraînent dans cer-
tains cas une prolongation de la durée des études. En Allemagne
fédérale, le numerus clausus eut pour effet que de nombreux
candidats aux études (titulaires de l'"Abitur" ), alors même
qu'ils ne se sentaient pas attirés par la profession médicale,
décidèrent d'entreprendre des études de médecine pour la seule
raison qu'ils remplissaient les conditions de l'admission. Dans
plusieurs cas, il y eut sursaturation des facultés de sciences
naturelles que certains étudiants 
utilisaient comme "salle
d'attente" jusqu'à ce qu'ils aient rempli les conditions d'ad-
mission aux facultés de médecine. Ainsi, selon certains experts
de l'enseignement supérieur allemand, l'instauration du numerus
clausus n'apporta guère d'économies, dans l'ensemble, aux col-
lectivités ayant la charge des universités.
- Les limitations d'accès touchent particulièrement les étudiants
issus des couches financièrement les plus faibles de la popula-
tion qui n'ont souvent pas les moyens de se rabattre sur des
universités étrangères ou de commencer des "études d'attente".
Le numerus clausus touche donc l'équilibre social et accroît les
tensions entre les jeunes.
- Si l'Etat freine l'accès à certaines disciplines en attirant
l'attention sur le manque de débouchés qu'elles offrent, il don-
ne alors l'impression que les voies de formation où le numerus
clausus n'a pas été instauré ne souffrent pas de ce manque de
débouchés. Si, pour une raison ou pour une autre, cela n'est pas
exact, les étudiants "détournés" pourraient demander que l'Etat
leur fournisse les emplois manquants. Cela serait toutefois con-
traire à notre système d'économie de marché.
546

Les inconvénients d'un numerus clausus dans notre système d'éduca-
tion nous paraissent si lourds que nous considérons comme justifié
d'accomplir un effort particulier afin de l'éviter.
143 
Résumé et conclusions
Le problème du numerus clausus dans les universités suisses a dé-
jà été soulevé en 1968 lors des débats des Chambres fédérales con-
cernant la LAU. A cette époque, il avait été demandé que la Confé-
dération intervienne face aux dangers du numerus clausus.Au Con-
seil des Etats notamment, on proposa d'interdire aux cantons béné-
ficiaires de subventions fédérales selon la LAU "l'instauration
d'un numerus clausus en faveur de leurs propres ressortissants et
au détriment des étudiants suisses citoyens d'autres cantons".
L'avis de droit du professeur Hangartner conclut toutefois que la
Confédération peut octroyer des subventions à un canton universi-
taire même si celui-ci, pour des motifs impérieux et objectifs,
instaure le numerus clausus à son université et favorise, ce fai-
sant, ses propres ressortissants.
Si la Confédération veut contribuer a éviter les limitations d'ac-
cès, elle doit fournir une aide supplémentaire aux cantons univer-
sitaires. Au cours de ces dernières années, ceux-ci étaient prêts
à créer les nouvelles places d'étude rendues nécessaires par
l'augmentation des effectifs d'étudiants. Pour cela, ils pouvaient
s'appuyer partiellement sur des infrastructures et des construc-
tions créées durant la dernière décennie notamment grâce à l'im-
portante aide fédérale aux investissements. Toutefois, sur le plan
de l'exploitation, les subventions de base ordinaires de la Confé-
dération n'ont représenté qu'une faible contribution, 
particuliè-
rement du point de vue des grandes universités qui ont été tou-
chées de façon plus sensible par la croissance du nombre des étu-
diants. En 1971 déjà, les Chambres fédérales décidèrent de libérer
une quote-part spéciale de 100 millions de francs destinée au ver-
sement de subsides aux cantons universitaires dans le cas où ceux-
ci renonceraient à introduire le numerus clausus. Au cours des
deux périodes de subventionnement suivantes, cette quote-part spé-
ciale fut toutefois abandonnée et n'a été réintroduite, sous une
forme quelque peu différente, que pendant la quatrième période de
subventionnement en cours.
Comme la Confédération, les cantons non universitaires contribu-
èrent aussi, dans le cas de la médecine, a éviter le numerus clau-
sus en versant une contribution annuelle de 2 millions de francs
en 1978, 1979 et 1980. Le nombre des places cliniques dans les fa-
cultés de médecine a pu être ainsi augmenté - de 800 à 850 places.
547

Toutefois, il apparaît clairement, aujourd'hui, que l'aide de la
Confédération et des cantons non universitaires ne suffit plus
pour éviter le numerus clausus. Les cantons universitaires esti-
ment avoir atteint ces années dernières les limites de ce qui est
supportable, particulièrement en ce qui concerne les facultés de
médecine dont les coûts sont très élevés. C'est pourquoi ils exi-
qent que d'autres cantons (p.ex. Saint-Gall, par son projet d'aca-
démie de médecine) de même que la Confédération participent dans
une plus grande mesure a l'accroissement de l'offre de places
d'étude. Comme le montre l'expérience, la possibilité d'allouer
des subventions spéciales selon l'article 4 de l'arrêté fédéral
concernant la quatrième période de subventionnement selon la loi
sur l'aide aux universités ne suffit pas pour créer les places
d'étude supplémentaires qui peuvent être nécessaires dans les dis-
ciplines médicales.
Pour les cantons ayant la charge des universités, il ne s'agit
pas de se décharger progressivement sur la Confédération de l'en-
semble des obligations financières découlant du manque de places
d'étude dans certaines disciplines de leurs universités; mais lès-
dits cantons demandent une aide fédérale accrue, dont ils ont be-
soin pour pouvoir faire face a des charges supplémentaires limi-
tées dans le temps qui grèveront le budget de leurs universités
pendant une dizaine d'années encore. En augmentant ses subven-
tions, la Confédération ne doit pas participer au développement
des universités de façon durable, mais seulement temporairement.
Ces subventions spéciales extraordinaires pour le développement
des possibilités d'études ne sont requises que par la médecine, où
les exigences relatives à la qualité des places d'étude sont
particulièrement élevées.
En prévision du cas où la Confédération ne se déclarerait pas
disposée à augmenter ses subventions comme on le lui demande, les
cantons ont préparé cette année, dans le cadre d'organes communs
de politique universitaire, de la Conférence universitaire suisse
et de la Commission mixte pour l'accord intercantonal sur la par-
ticipation au financement des universités, l'instauration du nume-
rus clausus en médecine, qui pourrait déjà être appliqué cet au-
tomne. Dans une lettre adressée le 29 avril 1982 au chef du Dépar-
tement fédéral de l'intérieur, le président de la Conférence uni-
versitaire attirait l'attention sur le fait que la Confédération
ne peut exercer, par ses subventions spéciales, une influence sur
la décision d'instaurer le numerus clausus en médecine qu'à la
condition d'assumer,dans de brefs délais, l'essentiel des charges
concernant les places d'étude supplémentaires qui seront éventuel-
lement nécessaires au niveau préclinique.
548

Depuis 1969, les candidats aux études de médecine doivent s'ins-
crire avant le 1er 
juin de chaque année (préinscription); ils
sont ensuite répartis entre les différentes universités. Si les
places d'étude disponibles ne suffisent pas, il ne reste alors
que peu de temps pour négocier les mesures à prendre avec les can-
tons universitaires. Nous avons donc besoin rapidement d'une com-
pétence qénérale pour convenir avec les cantons des mesures à
prendre afin d'assurer le libre accès aux études de médecine. Il
sera bien sûr important, compte tenu de la situation délicate des
finances fédérales, d'exhorter les cantons intéressés à fournir
leur propre contribution. Toutefois, nous devons aussi prendre en
considération la situation financière des cantons et, en consé-
quence, nous ne saurions fixer d'ores et déjà le pourcentage des
prestations de la Confédération.
Sur la base des préinscriptions, il faut s'attendre a ce qu'il
manque environ 50 places d'études précliniques en automne 1982.
La formation des futurs médecins, principalement axée sur les
sciences naturelles durant les premiers semestres, n'est pas aus-
si coûteuse que la formation clinique. Si les nouvelles places
d'étude peuvent être créées pour l'essentiel grâce à des mesures
supplémentaires dans le domaine de l'exploitation (engagement
d'enseignants et d'assistants, augmentation des crédits aux insti-
tuts), le surcroît de dépenses ne sera pas trop considérable.
C'est en automne 1984 seulement que de nouvelles places cliniques
devront être créées. Pendant la quatrième période de subventionne-
ment actuelle, il s'agit donc seulement de financer des places
d'étude supplémentaires au niveau préclinique; ainsi, le crédit
déjà libéré de 60 millions de francs au maximum suffira largement
a couvrir les prestations fédérales nécessaires. Jusqu'ici nous
n'avons encore attribué aucun fonds prélevé sur ce crédit. Selon
les renseignements qu'ils ont fournis, les cantons universitaires
n'auront besoin, dans les circonstances actuelles, que de quelques
millions ä prélever sur ce crédit. C'est pourquoi nous envisageons
de maintenir les subventions spéciales destinées à éviter les en-
gorgements, dans les disciplines autres que la médecine également.
Aussi longtemps que le nombre des places d'étude actuellement dis-
ponibles (1450 places de débutants par an pour l'ensemble de la
médecine et 850 places cliniques par an en médecine humaine) ne
sera pas suffisant, la Confédération devra poursuivre sa politique
de soutien dans le domaine des facultés de médecine. C'est pour-
quoi, si le présent projet est accepté, le message concernant les
crédits pour la cinquième période de subventionnement selon la loi
sur l'aide aux universités contiendra des propositions tendant à
poursuivre les mesures envisagées ici. Nous espérons pouvoir four-
549

nir alors, grâce au« expériences de l'automne 1982, une meilleure
évaluation des coûts prévisibles pour le maintien du libre accès
aux études de médecine.
2 
Partie spéciale: Remarques concernant 1''arrêté fédéral
Ce projet complète l'arrêté fédéral concernant la quatrième pério-
de de subventionnement selon la LAU. Il donne au Conseil fédéral
la compétence d'utiliser un montant maximum de 60 millions de
francs environ, prélevé sur le crédit d'engagement alloué pour les
subventions aux investissements et destiné spécialement à soutenir
les mesures extraordinaires prises dans le domaine de l'exploita-
tion afin d'accroître l'offre de places d'étude dans des universi-
tés cantonales.
Cette compétence spéciale accordée au Conseil fédéral est limitée
au soutien de mesures prises par les cantons afin de créer des
places d'étude supplémentaires dans les facultés de médecine
(chiffre I de l'arrêté). Elle est en accord avec celle qui concer-
ne les suppléments extraordinaires de subventions pour les inves-
tissements selon l'article 12, 3e alinéa de la loi sur l'aide aux
universités, qui est également du ressort 
du Conseil 
fédéral.
Etant donné que de nouvelles places d'étude en médecine dans les
universités cantonales devront être créées au semestre d'hiver
1982/83 déjà, nous vous proposons de faire entrer en vigueur cet
arrêté fédéral avec effet rétroactif au 1er juillet 1982. C'est à
cette condition seulement que l'aide fédérale pourra être efficace
à temps (chiffre II de l'arrêté).
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du
personnel
31 
Conséquences financières
L'article 4 de l'arrêté fédéral concernant la quatrième période
de subventionnement selon la LAU nous autorisait à utiliser une
partie du crédit d'engagement pour les subventions d'investisse-
ment pour accorder une aide spéciale aux cantons qui prennent des
mesures extraordinaires afin d'augmenter la capacité d'accueil de
leur université. La modification proposée dans le présent message
n'entraîne aucune augmentation du crédit d'engagement (260 mio.
fr.) ni de la quote-part destinée aux subventions spéciales (60
mio.fr.). Le seul but de la revision consiste à pouvoir utiliser
plus facilement et plus judicieusement le moyen que constituent
les subventions spéciales en fonction de la situation de la poli-
550

tique universitaire. Du point de vue financier, il n'en résulte
aucune obligation supplémentaire pour la Confédération pendant la
quatrième période de subventionnement, puisqu'il s'agit seulement
de donner un peu plus de poids aux subventions spéciales à l'inté-
rieur d'un crédit d'engagement inchangé. La poursuite à envisager
de l'aide spéciale à la création de nouvelles places d'étude en
médecine provoquera toutefois des chargea supplémentaires pendant
la cinquième période de subventionnement; en effet, il s'agira
alors de créer des places d'étude dans les semestres cliniques,
places qui coûtent beaucoup plus cher que celles de la formation
prêclinique. Mais ces charges supplémentaires ne peuvent pas enco-
re être chiffrées actuellement.
32 
Effets sur l'état du personnel
Le fait que les subventions spéciales pourront être accordées plus
facilement n'entraîne en soi aucun besoin supplémentaire en per-
sonnel pour l'administration fédérale.
33 
Conséquences pour les cantons
L'arrêté fédéral que nous proposons n'entraîne aucun surcroît de
travail pour les administrations cantonales.
34 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet d'arrêté fédéral correspond o l'objectif prin-
cipal de la politique universitaire suisse mentionné au chiffre
512 du rapport sur les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale durant la législature 1979-1983.
4 
Bases légales
Le présent projet d'arrêté fédéral s'appuie sur l'article 19 bis,
2e alinéa de la LAU. Comme pour l'arrêté fédéral du 19 décembre
1980, il s'agit, conformément à l'article 14, 1er alinéa de la
LAU, d'un arrêté fédéral de portée générale soumis au référendum.
27592
551

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la quatrième période de subventionnement,
selon la loi fédérale sur l'aide aux universités
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 1982 D,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 19 décembre 19802> concernant la quatrième période de
subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités, est modifié
comme il suit:
Art. 4a (nouveau) 
Subventions spéciales pour les facultés de médecine
1 Le Conseil fédéral peut utiliser une partie des 60 millions de francs, prévus à
l'article 4 pour l'octroi de subventions spéciales, afin de contribuer à la mise à
disposition de places d'étude supplémentaires dans les facultés de médecine.
a II fixe la procédure et le montant maximum des contributions fédérales pour
autant que les taux de subventionnement prévus à l'article 4, 2e alinéa, ne suf-
fisent pas pour éviter que soient introduites des mesures restreignant l'accès
aux universités.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum
facultatif.
3 II entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 1982 et a effet jusqu'au
31 décembre 1983.
27592
« FF 1982 II521
2> RS 414.202
552

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à une modification de l'arrêté fédéral concernant la quatrième période de
subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités du 14 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.047
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.1982
Date
Data
Seite
521-552
Page
Pagina
Ref. No
10 103 444
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