voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-1233 3663 · 2000-07-25 · de


2000-1233
3663
Loi fédérale
Projet
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20001,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2 est
modifiée comme suit:
Art. 108, al. 1
1 L'actif du Fonds de compensation doit être placé de manière à présenter toute
sécurité et à rapporter un rendement conforme aux conditions du marché. Des
liquidités suffisantes pour pouvoir bonifier aux caisses de compensation les soldes
de comptes en leur faveur et leur verser des avances doivent être conservées en
tout temps.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1
FF 2000 3655
2
RS 831.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2000
Date
Data
Seite
3663-3663
Page
Pagina
Ref. No
10 124 721
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1242 3123 · 2000-09-15 · de


2000-1242
3123
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangères
Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratification
La Cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui
touchent la communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre
l'humanité et crimes de guerre.
Date limite: 15 septembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
DFAE, Direction du droit international public, Palais fédéral ouest, 3003 Berne,
tél. 031 324 55 99
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Conformément à l'art. 8, al. 4, de la Constitution fédérale, la loi doit prévoir des
mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. La
loi sur les handicapés met en œuvre ce mandat constitutionnel. Cette loi est, en
outre, conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux
pour les personnes handicapées".
Date limite: 6 septembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la justice, 3003 Berne, fax 031 322 84 01
Département fédéral de l'économie
Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
Il est proposé en particulier une composante de promotion interentreprises ainsi
qu'une concentration sur l'essentiel et une dissociation de l'instrumentaire en
vigueur.
Date limite: 10 août 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Secrétariat d'Etat à l'économie, secrétariat de la Place économique Suisse,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, tél. 031 324 28 71, fax 031 324 86 00
20 juin 2000
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2000
Date
Data
Seite
3123-3123
Page
Pagina
Ref. No
10 124 604
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übernommen.
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ch_vb · 2000-1245 3129 · 2000-06-08 · de


2000-1245
3129
Décision dans la procédure d’opposition n° 3548/1999
Opposant/e Attias Textiles SA, Zone industrielle, 1026 Echandens-Denges, marque
suisse n° 352169 Teddy’s, mandataire Etude Lalive et Associés, 6, rue de
L’Athénée, CP 393, 1211 Genève 12
contre Défendeur/resse Wilhelm Hamm GmbH + CO, 15-17, Hettlicher Masch, C-
49084 Osnabrück, marque internationale n° 709364 TEDDY.
Le 8 juin 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. 
La partie défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L’opposition n° 3548/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 709
364 Teddy’s est déclarée bien fondée.
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-709 364
Teddy’s sera définitivement refusée à la protection en Suisse.
4. 
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la
taxe d’opposition.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par pu-
blication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
20 juin 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision dans la procédure d'opposition n° 3548/1999
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2000
Date
Data
Seite
3129-3129
Page
Pagina
Ref. No
10 124 608
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ch_vb · 2000-1247 3127 · 2000-06-08 · de


2000-1247
3127
Décision dans la procédure d’opposition n° 3361/1999
Opposant/e PUBLICIS Société Anonyme, 133, avenue des Champs-Elysées,
F-75008 Paris, marque internationale n° 690 126 Publicis (lion), mandataire
Micheli & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Thônex
contre Défendeur/resse OBCHTCHESTVO S OGRANITCHENNOI
OTVETSTVENNOSTIYOU "ALFA-EKO", 21, oul. Novy Arbat, RU-121019
MOSKVA, marque internationale n° 690 126 (tête de lion)
Le 8 juin 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. 
La partie défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L’opposition n° 3361/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 701
307 (tête de lion) est admise pour les services de la classe 35, ainsi que pour
les services de dessinateurs pour emballages de la classe 42. Elle est rejetée
pour les autres produits et services.
3. 
Le refus provisoire total du 8 avril 1999 émis à l'encontre de la marque atta-
quée sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision et remplacé par
un refus définitif partiel dans la mesure de la présente opposition.
4. 
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
5. 
Les dépens sont compensés et la taxe d’opposition partagée.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
20 juin 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3361/1999
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2000
Date
Data
Seite
3127-3127
Page
Pagina
Ref. No
10 124 606
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ch_vb · 2000-1260 3143 · 2000-06-20 · de


2000-1260
3143
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
–
Bioren SA, 2108 Couvet
Production de solutés pour perfusion et conditionnement en poches
polypropylène
7 ho
22 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
–
UCB Farchim SA, 1630 Bulle
production et contrôle
24 ho, 12 f
17 avril 2000 au 19 avril 2003 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,

3144
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
20 juin 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2000
Date
Data
Seite
3143-3144
Page
Pagina
Ref. No
10 124 614
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ch_vb · 2000-1270 2789 · 2001-06-22 · de


2000-1270
2789
Délai référendaire: 11 octobre 2001
Loi fédérale
concernant la participation de la Suisse
aux institutions de Bretton Woods
Modification du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national
du 15 mai 20001,
vu l’avis du Conseil fédéral du 4 décembre 20002,
arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux insti-
tutions de Bretton Woods3 est modifiée comme suit:
Préambule
vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères4,
vu l’art. 39 de la constitution5,
...
Art. 2
Accords internationaux
1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux, dans les
limites des crédits ouverts, concernant les augmentations de capital de la Banque
internationale de reconstruction et de développement, de l’Association internationale
de développement et de la Société financière internationale.
2 Avant de souscrire à des augmentations de capital en vertu de l’al. 1, le Conseil
fédéral informe l’Assemblée fédérale.
3 La participation aux augmentations de capital du Fonds monétaire international est
soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
 
1
FF 2000 3711
2
FF 2001 1906
3
RS 979.1
4
Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999
(RS 101).
5
Cette disposition correspond à l’art. 99 de la Constitution du 18 avril 1999
(RS 101).

Participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. LF
2790
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 22 juin 2001
Conseil des Etats, 22 juin 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 3 juillet 20016
Délai référendaire: 11 octobre 2001
6 
FF 2001 2789

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Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2789-2790
Page
Pagina
Ref. No
10 125 483
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ch_vb · 2000-1270 3717 · 2000-07-25 · de


2000-1270
3717
Loi fédérale
Projet
concernant la participation de la Suisse aux institutions
de Bretton Woods
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national
du 15 mai 20001,
vu l’avis du Conseil fédéral du . . .2,
arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux insti-
tutions de Bretton Woods3 est modifiée comme suit:
Préambule
vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères4,
vu l’art. 39 de la constitution5,
. . .
Art. 2
Accords internationaux
1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux, dans les
limites des crédits ouverts, concernant les augmentations de capital de la Banque
internationale de reconstruction et de développement, à l’Association internationale
de développement et à la Société financière internationale.
2 Les augmentations de capital, auxquelles le Conseil fédéral peut souscrire de sa
propre compétence selon l’al. 1, feront l’objet d’une information préalable à l’As-
semblée fédérale.
3 La participation aux augmentations de capital du Fonds monétaire international est
soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
 
1
FF 2000 3711
2
FF 2000 . . .
3
RS 979.1
4
Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999
(RO 1999 2556).
5
Cette disposition correspond à l’art. 99 de la Constitution du 18 avril 1999
(RO 1999 2556).

Participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. LF
3718
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2000
Date
Data
Seite
3717-3718
Page
Pagina
Ref. No
10 124 726
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ch_vb · 2000-1272 5681 · 2000-12-15 · de


2000-1272
5681
Arrêté fédéral
portant abrogation de la disposition constitutionnelle
soumettant l’érection des évêchés à l’approbation
de la Confédération
du 15 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 25 mai 20001;
vu l’avis du Conseil fédéral du 13 septembre 20002,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 72, al. 3
Abrogé
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 15 décembre 2000
Conseil des Etats, 15 décembre 2000
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
1
FF 2000 3719
2
FF 2000 3732

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection
des évêchés à l'approbation de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5681-5681
Page
Pagina
Ref. No
10 125 050
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ch_vb · 2000-1273 3733 · 2000-07-25 · de


2000-1273
3733
B
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
Projet
portant abrogation de l’arrêté fédéral concernant
la séparation de parties du territoire suisse
d’avec des diocèses étrangers
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national,
du 25 mai 20001;
vu l’avis du Conseil fédéral du . . .2,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 22 juillet 1859 concernant la séparation de parties du territoire
suisse d’avec des diocèses étrangers3 est abrogé.
II
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entrera en vigueur en même temps
que l’adoption de l’arrêté fédéral du . . . portant abrogation de la disposition consti-
tutionnelle soumettant l’érection des évêchés à l’approbation de la Confédération4.
1
FF 2000 3719
2
FF 2000 . . .
3
RS 4 3
4 
RO . . . (FF 2000 3732)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant abrogation de l'Arrêté fédéral concernant la
séparation de parties du territoire suisse d'avec des diocèses étrangers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2000
Date
Data
Seite
3733-3733
Page
Pagina
Ref. No
10 124 729
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1293 3287 · 2000-07-31 · de


2000-1293
3287
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation
de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des as-
surés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence.
Date limite: 31 juillet 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des assurances sociales, Division principale assurance-maladie et ac-
cidents, Effingerstrasse 31, 3003 Berne
27 juin 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2000
Date
Data
Seite
3287-3287
Page
Pagina
Ref. No
10 124 626
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.