ch_vb · JAAC 57.58 · 1992-12-03 · de


JAAC 57.58
Déc. de la Comm. eur. DH du 3 décembre 1992,
déclarant irrecevable la req. N° 20015/92, Antonio
Gonzáles Alcalá c/Suisse
Régime des visites dans un établissement pénitentiaire. Refus
d’autoriser une certaine personne à faire une visite à l’occasion de la
«fête en famille» organisée une fois par an à la prison.
L’art. 3 CEDH n’est pas violé par ce refus.
L’art. 6 § 1 CEDH est inapplicable à ce refus.
L’art. 8 § 2 CEDH laisse aux autorités une marge d’appréciation qu’elle
n’ont pas outrepassée en motivant leur refus par l’absence de liens de
parenté ou d’amitié suffisants entre le détenu et la personne invitée.
Besuchsordnung in einer Haftanstalt. Verweigerung einer
Besuchserlaubnis an eine bestimmte Person zu einem jährlich
durchgeführten «Familienfest» im Gefängnis.
Art. 3 EMRK ist nicht verletzt durch diese Verweigerung.
Art. 6 § 1 EMRK ist unanwendbar auf diese Verweigerung.
Art. 8 § 2 EMRK überlässt den Behörden einen Ermessensspielraum,
den sie nicht überschritten haben, indem sie die Verweigerung mit dem
Mangel an genügenden verwandtschaftlichen oder freundschaftlichen
Beziehungen zwischen dem Häftling und der eingeladenen Person
begründeten.
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Disciplinamento per le visite in uno stabilimento penale. Rifiuto di
un permesso di visita a una determinata persona in occasione di una
«festa di famiglia» organizzata annualmente in prigione.
L’art. 3 CEDU non è violato da tale rifiuto.
L’art. 6 § 1 CEDU non è applicabile a tale rifiuto.
L’art. 8 § 2 CEDU lascia alle autorità un margine discrezionale che
queste non hanno violato in quanto hanno motivato il rifiuto con
la mancanza di sufficienti rapporti di parentela o di amicizia tra il
detenuto e la persona invitata.
La Commission a examiné la requête […] dont il ressort que le requérant se
plaint d’abord que le TF n’a pas examiné dans le respect de l’art. 6 CEDH son
recours contre le refus d’admettre la présence d’une certaine personne invitée
par lui à la «fête en famille» organisée une fois par an à la prison. Toutefois,
cette procédure ne concerne ni une contestation sur les droits et obligations
de caractère civil du requérant, ni le bien-fondé d’une accusation en matière
pénale dirigée contre lui au sens de l’art. 6 CEDH. Il s’ensuit que cette partie
de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la
convention au sens de l’art. 27 § 2.
La Commission a ensuite examiné les griefs du requérant selon lesquels ledit
refus des autorités pénitentiaires constitue une ingérence dans sa vie privée et
un traitement humiliant contre lequel il n’a pas eu un recours efficace, ce qui
porte atteinte selon lui aux art. 8, 3 et 13 CEDH. Toutefois, la Commission
constate que la décision de refus était motivée par l’absence de liens de
parenté ou d’amitié suffisants entre le requérant et la personne qu’il souhaitait
inviter à la «fête en famille» annuelle, un événement destiné à permettre
un contact plus étroit entre les détenus et leurs proches. Elle estime qu’en
adoptant une telle décision les autorités suisses n’ont pas outrepassé la marge
d’appréciation dont elles disposent au titre de l’art. 8 § 2 CEDH. Dès lors, dans
la mesure où elle est compétente pour en connaître et où les allégations ont été
étayées, la Commission n’a relevé aucune apparence de violation des droits et
libertés garantis par cette disposition. Elle ne relève pas davantage d’atteinte
aux art. 3 et 13 CEDH également invoqués par le requérant.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.58 - Déc. de la Comm. eur. DH du 3 décembre 1992, déclarant irrecevable la req.
N° 20015/92, Antonio Gonzáles Alcalá c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 001 859
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.