ch_vb · 2005-3034 7025 · 2005-12-02 · de


2005-3034 
7025 
Arrêté du Conseil fédéral 
concernant la déclaration de force obligatoire du règlement 
relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle 
de l’Union suisse des installateurs-électriciens (USIE) 
du 2 décembre 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle1, 
arrête: 
Art. 1 
Le règlement du 21 avril 2005 de l’Union suisse des installateurs-électriciens (USIE) 
relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle2 est déclaré de force 
obligatoire. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle est destiné au financement des 
prestations fournies par l’USIE dans les domaines de la formation professionnelle 
initiale et de la formation professionnelle supérieure. 
2 Les prestations ci-après entrent en ligne de compte: 
a. 
développement et suivi d’un système intégral de formation professionnelle 
initiale et de formation professionnelle supérieure; 
b. 
développement, suivi et actualisation des ordonnances concernant la forma-
tion professionnelle initiale et des règlements concernant les offres de la 
formation professionnelle supérieure; 
c. 
développement, suivi et actualisation des documents et du matériel 
d’enseignement; 
d. 
développement et actualisation des procédures d’évaluation et de qualifica-
tion dans les offres de formation gérées par l’USIE, coordination et surveil-
lance des procédures, y compris de l’assurance qualité; 
e. 
mesures publicitaires visant la mobilisation et l’encouragement de la relève; 
f. 
contributions aux procédures d’évaluation et à la participation à des compé-
titions professionnelles en Suisse et au niveau international; 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce, n° 249 du 
22 décembre 2005.

Déclaration de force obligatoire du règlement relatif au fonds en faveur de la 
 
formation professionnelle de l’Union suisse des installateurs-électriciens. ACF 
7026 
g. 
exécution de tâches administratives en matière d’organisation, d’administra-
tion et de contrôle. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire s’applique à l’ensemble du territoire suisse. 
2 Elle vaut pour toute entreprise qui conclut un contrat de travail spécifique à la 
branche avec une ou plusieurs personnes exerçant une profession gérée par l’USIE. 
Art. 4 
1 Toute entreprise concluant un ou plusieurs contrats de travail selon l’art. 3, al. 2 est 
tenue de verser une contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
2 Le fonds en faveur de la formation professionnelle est alimenté par une contribu-
tion par entreprise et par une contribution supplémentaire en fonction du nombre 
total de collaborateurs et de personnes en formation dans les professions spécifiques 
à la branche. 
3 Le montant de la contribution est fixé comme suit: 
a. contribution par entreprise: 
175 francs par année
b. contribution par collaborateur de l’entreprise: 
50 francs par année
c. contribution par personne en formation dans l’entreprise: 
20 francs par année
Art. 5 
En vertu de l’art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l’art. 68 
de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle3, l’USIE 
rend compte de la perception et de l’utilisation des contributions. 
Art. 6 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
2 La déclaration de force obligatoire a une durée illimitée. 
3 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie peut la révo-
quer. 
2 décembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
RS 412.101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire du règlement
relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'Union suisse des
installateurs-électriciens (USIE)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7025-7026
Page
Pagina
Ref. No
10 139 184
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.