ch_vb · 84.073 · 1984-10-30 · de


#ST# 84.073
Message
relatif à un crédit de programme visant à assurer
le développement des entreprises de transport
concessionnaires
du 17 septembre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, le projet
d'un arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le
développement des entreprises de transport concessionnaires; nous vous
proposons de l'adopter.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assu-
rance de notre haute considération.
17 septembre 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
344 
1984-440

Vue d'ensemble
Aux termes du chapitre VII de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les
chemins de fer (LCF; RS 742.101J, la Confédération peut accorder aux
entreprises de transport concessionnaires (ETC) du trafic général des
contributions pour des améliorations techniques, l'adoption d'un autre
mode de transport et la réparation des dégâts causés par les forces de la
nature.
Par l'arrêté fédéral du 2 décembre 1981 (FF 1981 /// 1105), les Chambres
fédérales ont accordé le sixième crédit de programme s'élevant à 515 mil-
lions de francs. Ce dernier a été porté à 525 millions (+10 millions) en
vertu de l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits desti-
nés à promouvoir l'emploi (FF 1983 /1190).
Les projets d'investissement pris en considération dans ce crédit de pro-
gramme étaient établis en fonction du niveau des prix de la fin de 1981.
Nous fondant sur la loi fédérale sur les finances de la Confédération (RS
611.QA nous avons dès lors englobé dans ce crédit un montant correspon-
dant au renchérissement jusqu'à l'achèvement des projets envisagés. Cela
étant, il a fallu amputer ce montant des investissements annoncés par les
ETC. Les mesures de promotion de l'emploi ont permis en outre de mettre
en chantier certains projets plus tôt que prévu. De ce fait, les engagements
contractés jusqu'à fin de 1983 ont déjà absorbé la majeure partie du
sixième crédit de programme.
Pour pouvoir réaliser les investissements prévus initialement, nous deman-
dons un crédit complémentaire de 129 millions. Ce montant tient compte
du renchérissement prévisible jusqu'à la mise en service des véhicules et des
installations. Il comprend surtout les travaux d'infrastructure. Les acquisi-
tions de matériel roulant, groupées généralement en séries, ont déjà été
financées par le biais du crédit en cours.
345

Message
I 
Partie générale
II 
Mesures de financement prévues par la loi sur les chemins
de fer et champ d'application de celle-ci
La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCF) constitue
une vaste base légale, non limitée dans le temps; elle règle toutes les presta-
tions financières de la Confédération en faveur des entreprises de transports
concessionnaires (ETC). Les mesures de financement qu'elle prévoit et son
champ d'application sont présentés de manière succincte ci-après. Le mes-
sage sur le sixième crédit de programmé (FF 1981 II 1345) contient de plus
amples explications,
III 
Mesures de financement
- ^'indemnisation des prestations de service public des ETC du trafic géné-
ral est réglée à l'article 51 LCF. L'indemnité est calculée sur la base du
trafic des travailleurs et des écoliers, du marché des transports et des
investissements dans les voies de communication. Elle est entièrement à
la charge de la Confédération. En 1983, elle s'est élevée à 41,3 millions
de francs.
- Aux termes de l'article 56 LCF, la Confédération peut accorder des
contributions pour améliorations techniques aux ETC qui sont importan-
tes pour le trafic général du pays ou d'une de ses régions, si par ce
moyen il est possible d'augmenter sensiblement le rendement ou la sécu-
rité de l'exploitation.
— Des contributions pour le remplacement d'un chemin de fer par un ser-
vice routier (art. 57 LCF) peuvent être octroyées par la Confédération, si
par ce moyen le trafic est assuré d'une manière plus économique.
— En vertu de l'article 58 LCF, la Confédération peut aider les ETC obé-
rées en leur accordant des contributions pour le maintien de l'exploita-
tion, si ces entreprises sont indispensables au trafic général du pays ou à
l'une de ses régions.
- La Confédération peut accorder aux ETC des subsides pour la remise en
état ou le remplacement d'installations et de véhicules gravement endom-
magés ou démolis par les forces naturelles, ainsi que pour les travaux de
déblaiement (art. 59 LCF).
112 
Champ d'application
112.1 
Définition
Les mesures de financement prévues par la LCF sont applicables unique-
ment aux «ETC du trafic général». Cette notion est définie de la manière
346

suivante à l'article premier de l'ordonnance d'exécution des chapitres VI et
VII de la LCF (RS 742.101.1):
Article premier
1 Sont réputés chemins de fer du trafic général les lignes ou tronçons de
lignes d'entreprises suisses de chemins de fer:
a. Sur lesquels des voyageurs ou des marchandises sont transportés
régulièrement pendant toute l'année en vertu de la loi, de la conces-
sion ou d'autres engagements ou encore en raison d'un besoin de
transport public, principalement dans l'intérêt de localités habitées
l'année entière, et
b. Qui sont importants pour le trafic du pays ou pour l'une de ses
régions.
- Les chemins, de fer servant surtout au trafic local ou touristique n'entrent
pas en considération.
Dans les limites des dispositions de l'article 95, 1er et 2e alinéas, LCF, les
mesures de financement prévues par cette loi sont applicables par analogie
aux lignes d'automobiles, de trolleybus et de navigation assurant le trafic
général.
Le trafic local et le trafic touristique constituent deux catégories spéciales
qui ne relèvent pas du trafic général La limite séparant les deux premiers
domaines du dernier est floue. De nombreuses ETC assurent diverses caté-
gories de trafic. En principe, elles sont classées dans la catégorie qui repré-
sente la part prépondérante de leur activité.
112.2 
Participation des cantons
Aux termes de l'article 60, 1er alinéa, LCF, les aides fédérales prévues aux
articles 56, 57 et 58 présupposent la participation des cantons. Leurs
contributions sont échelonnées selon leur capacité financière et les charges
qu'ils supportent pour les prestations qu'ils fournissent aux ETC en vertu
du droit fédéral. 
Contributions cantonales
en pour-cent
Améliorations techniques (art. 56 LCF) 
35-80
Adoption d'un autre mode de transport (art. 57 LCF) 
20-40
Couverture du déficit (art. 58 LCF) 
40-90
Dans des cas exceptionnels, les contributions des cantons particulièrement
obérés peuvent être réduites jusqu'à concurrence de 15 pour cent. Les
contributions cantonales peuvent être augmentées pour les ETC présentant
surtout une importance régionale (art. 60, 5e al., LCF). Le message du
12 mars 1984 à l'appui des mesures d'économie 1984 (programme complé-
mentaire à la réduction linéaire des subventions) (FF 1984 I 1281) prévoit
de réglementer d'après une clé uniforme (40 à 95%) les taux de subvention-
nement cantonaux pour les améliorations techniques et la couverture du
déficit, et, dans des cas exceptionnels, de les porter à 20 pour cent pour les
cantons particulièrement obérés. Cette réglementation serait appliquée aux
conventions d'investissement soumises à l'approbation de la Confédération
après le 1er janvier 1986.
347

12 
Le sixième crédit de programme
L'Office fédéral des transports (OFT) a demandé aux ETC du trafic général
quels étaient leurs besoins d'investissement à couvrir par le sixième crédit
de programme. Elles étaient également tenues de présenter leurs program-
mes de développement pour les années à venir, ainsi que le plan d'exploita-
tion correspondant. Après avoir examiné les programmes d'investissement
quant à leur opportunité et à leur urgence, on a constaté que les besoins
annoncés portaient sur une somme de 1568 millions de francs, dont les
ETC pouvaient financer elles-mêmes 434 millions par leurs fonds d'amor-
tissement et par leurs comptes de résultats. Pour financer le solde, la
Confédération et les cantons auraient dû mettre à la disposition de ces
entreprises 1134 millions, la part fédérale se montant à 559 millions. Etant
donné la situation financière de la Confédération, nous avons ramené ce
montant à 515 millions et demandé un crédit de programme correspondant
pour poursuivre l'exécution des mesures prévues dans la LCF (améliora-
tions techniques, adoption d'un autre mode de transport, réparation des
dégâts causés par les forces de la nature). Les Chambres fédérales l'ont
ouvert par l'arrêté du 2 décembre 1981, puis l'ont porté à 525 millions de
francs (+ 10 millions) par l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 couvrant de nou-
veaux crédits destinés à promouvoir l'emploi (FF 1983 I 1190). Compte
tenu de la réduction linéaire des subsides fédéraux, les prestations cantona-
les s'élèvent à 552,3 millions. Sur les 1077,3 millions alloués par la Confé-
dération et les cantons, 499,8 millions concernent les projets d'infra-
structure et 577,5 les acquisitions de véhicules.
Le renchérissement jusqu'à la fin de 1981 était compris dans les montants
afférents aux divers projets. Cependant, aux termes de l'article 25, 2e alinéa
de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (RS 611.0), une
réserve appropriée doit être prévue pour le futur renchérissement et indi-
quée expressément. Selon l'article 24, 3e alinéa de cette loi et l'article 61
LCF, nous réglons la répartition des crédits de programme entre les diffé-
rents projets, dans la mesure où l'arrêté ouvrant le crédit n'établit pas cette
répartition. Le 29 juin 1983, nous avons approuvé un programme d'inves-
tissement de 525 millions de francs et autorisé le Département fédé-
ral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) à le réali-
ser. Nous avons ventilé le crédit de la manière suivante:
Mio. fr.
Financement des investissements 
419
Réserve pour les frais supplémentaires dus au renchérissement 
101
Réserve pour les contributions destinées à la réparation des dom-
mages causés par les forces naturelles 
5
525
Pour calculer le renchérissement (101 millions), on a tenu compte de la
période de réalisation, à savoir 1982-88, et des indices déterminants de
la hausse des prix.
Pour garantir la réalisation du programme initial, nous avons en outre
348

chargé le DFTCE de présenter un message sur un crédit additionnel de 129
millions de francs, lorsque les travaux afférents au plan financier pour la
législature 1983-1987 seraient terminés.
Les mesures de promotion de l'emploi ont permis d'entreprendre des tra-
vaux plus tôt que prévu. Les projets anticipés ont représenté 70,4 millions
de francs pour les véhicules et 21,9 millions pour les installations fixes.
Cela étant, au milieu de 1984, des conventions d'investissement prévoyant
une participation fédérale de quelque 413 millions avaient déjà été conclues
à la charge du sixième crédit de programme. La plupart des travaux confiés
à l'industrie sont adjugés; les premières livraisons de matériel roulant
auront lieu dans le courant de l'année 1984. Le solde du crédit permettant
d'autres investissements ne se monte plus qu'à 6 millions.
2 
Partie spéciale
21 
Justification du crédit de programme additionnel
211 
Situation initiale et objectif
L'incorporation de la réserve pour le renchérissement (101 millions) dans le
sixième crédit de programme s'est traduite par l'ajournement de certains
investissements. Ce retard affecte la totalité des programmes de quatre
compagnies ferroviaires et d'un service routier. Les projets de quatorze
autres entreprises ne peuvent que partiellement être réalisés.
La situation défavorable de l'emploi dans l'industrie du matériel roulant
nous a contraints à reporter principalement les travaux d'infrastructure.
Toutefois, il existe nécessairement une interdépendance du matériel roulant
et de l'infrastructure. La sécurité et la rentabilité de l'exploitation ne peu-
vent être améliorées que si les conditions adéquates sont créées, tant en ce
qui concerne les véhicules que les constructions et les installations. Dès
l'établissement des programmes d'investissement des diverses entreprises,
une grande attention a donc été vouée à l'harmonisation du renouvelle-
ment du matériel roulant et de l'infrastructure.
La plus grande part des projets différés se rapportent aux investissements de
remplacement, qui n'entraînent souvent aucune amélioration de la rentabi-
lité, ou uniquement une amélioration limitée, bien qu'ils soient indispensa-
bles à la sécurité de l'exploitation. Il reste peu de marge de manœuvre pour
les programmes qui accroissent véritablement l'attrait des transports
publics.
Au cours de ces dernières années, les contributions d'investissement ont
permis aux chemins de fer de rattraper une partie des retards qu'ils avaient.
Mais, aujourd'hui encore, certaines lignes sont dotées de rails datant de
l'époque des pionniers et divers véhicules en service ont été construits
avant la première guerre mondiale. Une compression sensible des investis-
sements prévus mettrait donc en question le maintien de la capacité de pro-
duction des entreprises.
349

212 
Points forts des investissements
212.1 
Augmentation de la sécurité
L'augmentation de la sécurité d'exploitation est primordiale. Elle résulte
notamment de la suppression ou de l'amélioration des passages à niveau,
de la mise du rail en site propre, de la pose du bloc de ligne et de l'installa-
tion du dispositif d'arrêt automatique des trains. Dans certains cas, les
mesures de sécurité nécessitent de coûteuses constructions et installations.
Ainsi, le percement d'un tunnel pour les Ferrovie Regionali Ticinesi, entre
S. Antonio et Locamo CFF, permettra de dissocier dans cette ville le tracé
du rail et de la route. Le déplacement partiel de la ligne du chemin de fer
Lausanne-Echallens-Bercher améliorera les conditions du trafic à Lau-
sanne.
212.2 
Accroissement de l'attrait
Faute de moyens financiers, les mesures destinées à accroître l'attrait des
transports publics ne sont possibles que dans une mesure limitée. Le projet
le plus important concerne le renouvellement global du matériel roulant de
la ligne de Mûri des Chemins de fer réunis Berne-Worb (VBW). Par ail-
leurs, la ligne 17 de la S.A. Baselland Transport sera raccordée au réseau
des Transports en commun de Baie.
Ces deux programmes concernent des lignes dont la zone d'influence et
l'accroissement présumé du trafic justifient de tels investissements.
Comme le montre l'expérience, les mises de fonds, notamment pour les
nouveaux véhicules, contribuent à accroître l'attrait des transports publics.
Cela est particulièrement le cas lorsqu'il en résulte une amélioration évi-
dente de l'offre (étofTement de l'horaire, réduction des temps de parcours).
212.3 
Accroissement de la rentabilité
Les investissements pour le remplacement ou l'extension de l'appareil de
production provoqueront chaque année des amortissements supplémentai-
res s'élevant à 6 millions de francs, dont 3 millions seront à la charge de la
Confédération (part de celle-ci à la couverture du déficit). Mais l'utilisation
de nouveaux véhicules et de nouvelles installations réduit les frais d'exploi-
tation, notamment dans le secteur de l'entretien. Comme le nouveau maté-
riel roulant accroîtra l'attrait des transports publics, il faut s'attendre à
une augmentation des recettes. Cette dernière est cependant difficile à chif-
frer, de même que la réduction des charges. On peut néanmoins supposer
que la hausse des amortissements sera pour le moins compensée par la
baisse des coûts et, vraisemblablement, par la progression des recettes.
350

212,4 
Adoption d'un autre mode de transport
Afin de développer le réseau des transports publics conformément à sa
vocation, la Confédération peut, en vertu de l'article 57 LCF, encourager le
remplacement d'un chemin de fer par un service de transport routier si, par
ce moyen, le trafic est assuré d'une manière plus économique. Dans ce
contexte, il ne s'agit pas seulement d'établir une comparaison financière. Il
faut aussi prendre en considération, notamment, les problèmes du dévelop-
pement régional, de la protection de l'environnement et de l'approvisionne-
ment en énergie. L'OFT voue une grande attention à cet aspect de la ques-
tion. Néanmoins, l'expérience montre souvent que l'adoption d'un autre
mode de transport se heurte à une farouche opposition de la population
locale. Celle-ci considère, en effet, que son avenir économique dépend du
maintien de «sa» ligne ferroviaire. La Confédération ne propose l'introduc-
tion d'un service de transport routier que lorsque le bilan global milite en
faveur de cette solution. C'est pourquoi il faudra examiner, également ces
prochaines années, les restructurations qui s'imposent dans le réseau dés
transports publics.
213 
Vue d'ensemble de la répartition des fonds
213.1 
Chemins de fer
Les investissements exclus temporairement du sixième crédit de programme
portent sur les projets de 17 compagnies ferroviaires. Le programme
d'acquisition se décompose comme il suit:
Matériel roulant
Infrastructure
Total
Besoins de fonds
en mio. de fr.
23,750
142,400
166,150
Part de la Confédération
en mio. de fr.
13,146
70,110
83,256
en pour-cent
15,8
84,2
100,0
213.2 
Services de transport routier
En règle générale, les contributions d'investissement ne sont accordées que
pour des constructions d'une certaine importance, telles que les garages et
les bâtiments d'exploitation. Etant donné que l'acquisition de quelques
véhicules isolés ne requiert pas énormément de fonds, elle est financée
d'une autre manière.
Le présent crédit additionnel ne porte que sur les gares routières de Fri-
bourg et de Bulle, utilisées pour les lignes d'autobus des Chemins de fer fri-
bourgeois (GFM). La Confédération peut, dans l'optique actuelle, fournir
une contribution de 13,7 millions de francs pour la couverture des coûts
estimés à 34,2 millions.
351

213.3 
Adoption d'un autre mode de transport
Le Conseil fédéral ayant prévu de remplacer le chemin de fer Aigle-Sé-
pey-Les Diablerets par un service de transport routier, il est envisagé
d'investir des fonds s'élevant à quelque 6,5 millions de francs, ce qui, dans
l'optique actuelle, correspond à une contribution fédérale de 4 millions.
213.4 
Renchérissement
Le coût des projets d'investissement prévu dans le crédit de programme
additionnel a été évalué en fonction du niveau des prix de la fin de l'année
1981, Le renchérissement qui se produira à partir de 1982 jusqu'à la mise
en service des véhicules et des installations est couvert par une réserve
dûment attestée. Elle est constituée compte tenu du calendrier des acquisi-
tions suivant;
Mise en service 
Durée déterminante pour le
renchérissement
Matériel roulant 
1987 
6 années
Infrastructure 
1986 - 1989 
5 - 8 années
Le renchérissement, estimé à 28 millions de francs, est calculé en fonction
d'une hausse moyenne des prix de 4 pour cent par année. Ce taux a été
supputé d'après l'évolution de l'indice national des prix à la consomma-
tion, celle de l'indice des salaires de l'Association patronale suisse des cons-
tructeurs de machines et industriels en métallurgie (ASM), ainsi que d'après
la statistique publiée chaque trimestre par TOFIAMT et intitulée «Evolu-
tion des salaires du personnel d'exploitation dans l'industrie et les arts et
métiers». Il tient également compte des prévisions générales sur l'évolution
des prix à partir de 1984. Il a fallu prendre en considération le fait qu'en
règle générale, l'augmentation des salaires moyens dans ces secteurs écono-
miques est chaque fois plus élevée que le renchérissement déterminé sur la
base de l'indice national des prix à la consommation. Cette différence s'ex-
plique par le fait que l'augmentation ne résulte pas seulement de la
compensation du renchérissement selon le premier indice mentionné, mais
aussi de l'amélioration des salaires en termes réels (relèvements de la
rémunération ou réduction de l'horaire de travail). On ne tiendrait pas
compte de ce fait si la réserve pour le renchérissement était calculée
uniquement d'après l'indice national des prix à la consommation.
352

213.5 
Récapitulation
Chemins de fer
Services de transport routier
Adoption d'un autre mode de transport . . .
Réserve pour le renchérissement
Besoins de fonds
en mio. de fr.
. 
166 150
22200
6,500
194,850
Part de la Confé-
dération
en mio. de fh
83256
13 708
4,036
101,000
28,000
Total 
129,000
22 
Conséquences financières et effets sur Tétât du personnel
221 
Confédération
Le crédit additionnel de 129 millions de francs devrait être utilisé à partir
de 1986, Conjointement avec les engagements des crédits de programme
précédents, une somme d'environ 85 millions devra, dès 1986, être dépen-
sée chaque année pour les améliorations techniques. Ces montants sont pris
en considération dans la planification financière.
L'arrêté fédéral du 2 décembre 1981 ouvrant un crédit de programme
visant à assurer le développement des entreprises de transport concession-
naires prévoit à son article 2, 2e alinéa, des crédits de paiement totalisant
340 millions de francs pour les années 1984 à 1987. Ce montant est
dépassé par l'évolution intervenue entre-temps (réalisation accélérée des
programmes d'investissement par suite de l'ouverture de crédits destinés à
soutenir l'emploi, approbation d'un crédit de programme additionnel).
C'est la raison pour laquelle la disposition précitée est abrogée à l'article 2
du nouvel arrêté fédéral.
Le crédit additionnel n'aura pas d'effets sur l'état du personnel,
222 
Cantons et communes
Aux termes de l'article 60 LCF, les cantons sont tenus de participer aux
contributions. En raison des taux de subventionnement actuels et de la
réduction linéaire des subsides, leur part se monte à H 9,8 millions de
francs et celle de la Confédération à 129 millions. Il appartient aux cantons
de faire éventuellement appel à la participation des communes. Le projet
n'a pas non plus d'effets sur l'état du personnel des cantons et des commu-
nes,
23 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet est prévu dans les Grandes lignes de la politique gouver-
nementale 1983 - 1987 (FF 1984 I 153, annexe 2).
24 Feuille fédérale. 136e année. Vol. 111 
353

24 
Constitutionnalité
Nos propositions se fondent sur la loi du 20 décembre 1957 sur les che-
mins de fer, qui repose elle-même sur les articles 23, 24ter, 26, 34 (2c al.),
36 et 64 de la constitution.
29458
354

Annexe
Crédits de programme accordés jusqu'à présent
Crédit 
Arrêté fédéral 
Montant
en mio. de fr.
I
u
III
IV
V
VI
17
19
1
4
19
3
2
17
décembre
septembre
er mars
mars
septembre
mars
décembre
mars
1958
1963
1967
1971
1973
1976
1981
1983
(FF
(FF
(FF
(FF
(FF
(FF
(FF
(FF
1958
Ì96S
1967
1971
1973
1976
1981
1983
TT
TT
T
T
II
I
ITT
I
1739)
829)
643)
599)
578)
1106)
1105)
1190)
120
120
150
250
40
500
515
10
Total 
1705
Les crédits de programme I à III ainsi que la première tranche du crédit de
programme IV ont servi également à couvrir les déficits. La Confédération
a dépensé à cet effet quelque 273 millions de francs jusqu'à la fin de 1972.
Ainsi donc, 1432 millions de francs ont été utilisés jusqu'à présent pour
financer des améliorations techniques, le remplacement du rail par la route
et pour couvrir les dommages dus aux forces naturelles.
29458
355

Arrêté fédéral 
Projet
ouvrant un crédit de programme
destiné à assurer le développement
des entreprises de transport concessionnaires
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 56, 57, 59, 61 et 95 de la loi du 20 décembre 1957') sur les
chemins de fer;
vu le message du Conseil fédéral du 1? septembre 19842),
arrête:
Article premier
Aux fins de poursuivre l'application des mesures prévues par la loi sur les
chemins de fer en faveur des entreprises de transport au bénéfice de conces-
sions fédérales, un crédit de 129 millions de francs est ouvert pour permet-
tre des améliorations techniques, le remplacement de chemins de fer par
des services routiers et la réparation des dommages causés par les forces
naturelles.
Art. 2
L'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 2 décembre 19813) ouvrant un
crédit de programme destiné à assurer le développement des entreprises de
transport concessionnaires est abrogé.
Art. 3
1 Le Conseil fédéral règle l'exécution.
2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
29458
o RS 742.101
2) FF 1984 Ili 344
-
1' FF 1981 III 1105
356

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à un crédit de programme visant à assurer le développement des
entreprises de transport concessionnaires du 17 septembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.073
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.1984
Date
Data
Seite
344-356
Page
Pagina
Ref. No
10 104 181
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