ch_vb · 91.3414 · 1992-03-11 · de


Interpellation Salvioni
182
11 mars 1992
En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en
cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous de-
mandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM,
cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totale-
ment ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des cré-
dits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait
d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du
Parlement
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Cavelty, Cot-
tier, Danioth, Gadient, Küchler, Rhyner, Roth, Schallberger,
Schiesser, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(13)
M. Delalay: La motion dont nous débattons aujourd'hui a été
déposée le 13 décembre de l'année dernière dans les deux
conseils. La procédure parlementaire est telle que le Conseil
fédéral a déjà fait part à M. Darbellay, conseiller national, du
fait qu'il est prêt à accepter notre proposition commune. Il n'y a
dans cette observation aucune amertume ou reproche à
l'égard du Conseil fédéral ou du chef du Département de l'éco-
nomie publique. Au contraire, je salue de façon toute particu-
lière la célérité avec laquelle il a été donné suite à une motion
qui, par ailleurs, portait sur un objet qui occupait déjà l'ad-
ministration. De la sorte, rarement une intervention n'aura été
suivie d'effets aussi rapides, d'autant plus que je suis cons-
cient qu'il s'agit en fait d'une fausse motion, empiétant sur les
compétences du Conseil fédéral pour lui demander de mettre
en vigueur des dispositions existantes de la loi sur les investis-
sements en région de montagne mais laissées en veilleuse.
Je voudrais aussi souligner combien la décision du Conseil fé-
déral répond à une volonté clairement manifestée par le Parle-
ment Nous avons en effet fixé sans équivoque, par un arrêté
voté par les Chambres l'année dernière, que le fonds à la dis-
position de l'aide en matière d'investissements doit s'élever au
total à 800 millions de francs jusqu'en l'an 2000. Or, les diffi-
cultés budgétaires de la Confédération ont contraint à une li-
mitation des crédits à 67 millions de francs pour 1992 et à une
attribution dans la planification 1992-1995 de 56 millions de
francs par an. A ce rythme, il n'aurait jamais été possible de li-
quider les 520 projets en suspens à la Centrale pour le déve-
loppement 
de l'économie régionale et pour lesquels
330 millions de francs sont nécessaires.
C'est pour débloquer cette situation préjudiciable au dévelop-
pement communal et aux investisseurs privés que le Conseil
fédéral est prêt à autoriser des emprunts sur le marché finan-
cier, avec prise en charge totale ou partielle des intérêts au lieu
de prêter les sommes directement par le budget de la Confé-
dération. Cette nouvelle formule entraînera un service des inté-
rêts de 20 à 23 millions par an mais permettra aussi de liquider
rapidement tous les dossiers en cours, dans la mesure où ils
sont acceptés quant au fond. Par contre, les nouveaux prêts
continueront d'être traités selon la procédure ordinaire au
moyen de prêts directs de la Confédération.
Dans notre motion, nous évoquions l'hypothèse que la Confé-
dération cautionne les emprunts conclus sur le marché. Cette
proposition partait de l'idée que les emprunts avec cautionne-
ment de la Confédération auraient été obtenus à des taux d'in-
térêt plus faibles que ce n'est le cas aujourd'hui. Dès le mo-
ment où ce sont essentiellement des collectivités publiques
qui bénéficient des crédits LIM et où la Confédération prend
les intérêts à sa charge, nous laissons le soin à l'administration
d'apprécier dans quelle mesure un cautionnement de la
Confédération est compatible avec une procédure simple et
rapide, et cela par rapport aux économies prévisibles d'inté-
rêts. Il s'agit là davantage d'une question de rationalité et
d'économies que d'une véritable question de politique de dé-
veloppement
Le but étant atteint, je ne prolonge pas le développement de
cette motion et je remercie le Conseil fédéral de l'accueil favo-
rable qui lui a été réservé. Ce sont ainsi 330 millions qui revitali-
seront la politique régionale, plutôt malmenée ces derniers
temps malgré les engagements pris par les Chambres et au-
quels le gouvernement a en quelque sorte eu un peu de peine
à répondre concrètement, mais il le fait aujourd'hui et je l'en re-
mercie.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme nous l'avons fait sa-
voir en priorité à M. Darbellay, conseiller national, puisque la
procédure écrite du Conseil national obligeait le Conseil fédé-
ral à publication, je le confirme ici en ce qui concerne la motion
déposée par M. Delalay: le Conseil fédéral accepte cette mo-
tion parce qu'elle permet de régler des cas pendants qui au-
raient été tirés sur le nombre des années, d'autant plus que les
tranches libérées qui alimentent ce fonds sont en effet parci-
monieusement comptés, que nous avons déjà traité 128 des
521 demandes pendantes actuellement, dont deux seule-
ment ont été repoussées, et que nous allons continuer dans la
même direction et prendre en charge des intérêts d'un mon-
tant à peine inférieur à 200 millions de francs. Nous faisons
l'exercice maintenant, s'agissant des cas pendants. Le rythme
normal des traitements reprendra pour les cas suivants.
J'ajoute que nous pourrons nous abstenir de prendre en
charge du cautionnement, dans la mesure où, selon la loi des
finances, ce cautionnement nous obligerait à imputer les mon-
tants cautionnés à la somme à notre disposition, ce qui retar-
derait d'autant la suite de la procédure, ce qui n'est manifeste-
ment l'intention ni du motionnaire ni du Conseil fédéral. Avec
le système de la prise en charge des intérêts, nous atteignons
le but et c'est la raison pour laquelle nous pouvons totalement
accepter cette motion.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3414
Interpellation Salvioni
Entschuldungsmassnahmen des Bundes
Pays en développement.
Mesures de désendettement
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991
In verschiedenen Medien ist Kritik an den Entschuldungs-
massnahmen des Bundes gegenüber den Entwicklungslän-
dern laut geworden. Da die Vorlage auf einer Petition «Entwick-
lung braucht Entschuldung» mit über 250 000 Unterzeichnen-
den beruht, besteht ein breites Interesse daran, zu wissen,
was der Bundesrat zu tun gedenkt, damit die Grundideen der
Petition realisiert werden.
Ich bitte deshalb den Bundesrat um eine Stellungnahme zu
den folgenden Fragen:
1. Welche konkreten Entschuldungsmassnahmen sind bisher
getroffen worden, mit welchem Nutzen für die Entwicklungs-
länder?
2. Wie hat sich konkret die Bereitschaft der Schweiz zu Ent-
schuldungsmassnahmen in den Verhandlungen des Pariser
Klubs und den sich daraus ergebenden bilateralen Umschul-
dungsabkommen der Schweiz niedergeschlagen?
3. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit die Entschul-
dungsmillionen nicht zu einem «Geschenk an die Banken»
werden?
4. Inwiefern können von ihrem Zweck illegitime Forderungen
wie Militärkredite von den Entschuldungsmassnahmen aus-
geklammert werden?
5. Wie weit wird mit lokalen Gegenwertfonds gearbeitet? Teilt
der Bundesrat die Kritik, das Konzept der Gegenwertfonds sei
als paternalistisch einzustufen?
6. Inwiefern sind die privaten Hilfswerke als «Geburtshelfer»
dieser Vorlage an der Umsetzung der Massnahmen beteiligt?
7. Ist der Bundesrat zu einer offenen und intensiven Informa-
tion der Oeffentlichkeit über die Durchführung der Entschul-
dungsmassnahmen bereit?

11. März 1992
183
Interpellation Salvioni
Texfe de l'interpellation du 12 décembre 1991
Les critiques se sont faites virulentes dans divers médias au
sujet des mesures de désendettement prises par la Confédé-
ration à l'égard des pays en développement. Le projet repose
sur la pétition «Le désendettement: une question de survie»,
soutenue par plus de 250 000 signatures, ce qui veut dire
qu'une large couche de la population s'intéresse de près aux
projets du Conseil fédéral qui donneront suite à la pétition.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de prendre po-
sition sur les sept points suivants:
1. Quelles ont été les mesures de désendettement prises
jusqu'ici et quelle a été leur utilité pour les pays en développe-
ment?
2. Comment la Suisse a-t-elle manifesté concrètement qu'elle
était prête à prendre des mesures de désendettement dans le
cadre des négociations au sein du Club de Paris et des ac-
cords bilatéraux de rééchelonnement qui en découlent?
3. Qu'a l'intention de faire le Conseil fédéral pour éviter que les
millions de francs de ces mesures de désendettement ne se
transforment en «cadeau aux banques»?
4. Jusqu'à quel point peut-on exclure des mesures de désen-
dettement les demandes à buts illégitimes, notamment mili-
taires?
5. Dans quelle mesure travaille-t-on avec les fonds de contre-
partie en monnaie locale? Le Conseil fédéral partage-t-il l'opi-
nion critique sur la notion de fonds de contrepartie en monnaie
locale, qui serait empreinte de paternalisme?
6. Comment les oeuvres d'entraide, en tant que «pères» du
projet, contribuent-elles à la réalisation des mesures concer-
nées?
7. Le Conseil fédéral est-il prêt à informer ouvertement et de
façon très complète l'opinion publique sur la manière dont il
compte appliquer les mesures de désendettement?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
M. Salvioni: Les mesures de désendettement prises jusqu'ici
par le Conseil fédéral peuvent, dans leur ensemble, être quali-
fiées de positives. Cela résulte de la réponse que le Conseil fé-
déral a donnée par écrit, mon interpellation ayant été présen-
tée alors que j'étais au Conseil national; elle en a donc suivi la
procédure. Ceci vaut en particulier pour les contributions à
deux opérations multilatérales de rachat de dettes commercia-
les qui ont permis d'effacer ou de réduire sensiblement la
dette bancaire de deux pays, à savoir le Niger et le Mozambi-
que. L'endettement étant un problème de dimension globale,
il ne peut être abordé de manière efficace que par une straté-
gie globale et une démarche coordonnée au niveau inter-
national.
Cela dit, il ne faut pas se faire d'illusion sur l'impact réel des
opérations d'allégement de la dette menées jusqu'ici. Même
les exemples les plus significatifs restent largement insuffi-
sants. Ainsi, le cas du Mozambique montre clairement que
même une réduction considérable de la dette bancaire ne
peut rendre le poids de la dette supportable tant que les gou-
vernements du Nord ne trouvent pas de solution satisfaisante
au problème de l'endettement public bilatéral et multilatéral,
beaucoup plus aigu pour les pays les plus pauvres. La garan-
tie du minimum vital pour ces pays et le rétablissement de leur
solvabilité exigent des efforts supplémentaires considérables
de la part des pays industrialisés.
Par conséquent, je trouve regrettable que la réponse du
Conseil fédéral donne l'impression que la stratégie de désen-
dettement soit sur la route du succès. Dans l'optique des pays
en développement, à l'exception peut-être de quelques na-
tions d'Amérique latine, la crise de l'endettement n'a rien
perdu de son acuité. En évoquant les efforts supplémentaires
indispensables, je ne peux pas m'empêcher de jeter un regard
critique sur les mesures économiques proposées par le
Conseil fédéral et affectant tout particulièrement le crédit-
cadre destiné aux mesures de désendettement
Dans le budget 1992, les dépenses respectives seront rame-
nées de 100 millions à 75 millions de francs; en 1993, selon le
plan financier, de 90 millionsà65 millions defrancs, et ainsi de
suite. Il est regrettable que quelques mois après l'approbation
généreuse par le Parlement du cadeau du jubilé, les crédits
annuels de paiement subissent de tels coupes.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral surestime à mes yeux l'im-
pact des mesures renforcées d'allégement de la dette, telles
qu'elles sont prévues pour les pays les plus pauvres et les plus
endettés lors du réaménagement de leur dette publique au
sein du Club de Paris. Ces nouvelles modalités dites de Trini-
dad, qui prévoient une réduction allant jusqu'à 50 pour cent
de la dette ou des intérêts de la dette, n'aboutiront que dans de
rares cas à un allégement réel du fardeau de la dette, étant
donné que la plupart de ces pays n'honorent plus qu'une pe-
tite partie du service de la dette due.
De surcroît, les accords de rééchelonnement de la dette ne
comprennent toujours qu'une partie des créances publiques
et non pas l'encours total. Dès lors, il est essentiel que la
Suisse épuise pleinement les possibilités dont elle dispose
par le biais de l'arrêté fédéral concernant les mesures d'allége-
ment de la GRE et du crédit-cadre de 400 millions de francs. Le
Conseil fédéral est-il prêt, en utilisant intégralement ces possi-
bilités, d'aller au-delà des conditions de Trinidad et à envisa-
ger une remise totale de la dette?
En ce qui concerne les dettes bancaires, le résultat décevant
de l'action de rachat lancée en décembre dernier par l'Office
fédéral des affaires étrangères, a mis en évidence que les ban-
ques commerciales ne sont guère prêtes à céder leurs créan-
ces dans le cadre d'une action volontaire. Le même enseigne-
ment peut d'ailleurs être tiré des opérations de rachat concer-
tées au niveau international. Il faut une pression certaine sur
les banques afin qu'elles participent à de telles actions. Dès
lors, il semble indispensable de créer un cadre de référence
permettant un désendettement ordonné et coordonné avec
une répartition équitable des charges.
Un droit international des faillites, comparable à la loi sur les
faillites au niveau national, pourrait constituer un tel cadre. Le
Conseil fédéral a-t-il déjà pris des mesures allant dans ce sens,
comme cela a été proposé dans un postulat déposé par
M. Gadient et transmis parce conseil?
Quant au fonds de contrepartie en monnaie locale qui permet
de transformer directement le désendettement en instrument
de développement, nous invitons le Conseil fédéral à lui accor-
der une importance plus marquée. En plus d'une contribution
générale à l'assainissement de l'économie des pays endettés,
il importe de renforcer ou de compléter la politique sociale des
gouvernements concernés par l'utilisation ciblée de cet instru-
ment.
Dans cette perspective, je demande au Conseil fédéral s'il est
prêt, en vue d'une promotion active des fonds de contrepartie
dans des pays sélectionnés, à racheter de manière sélective
des créances bancaires sur le marché international.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous sommes dans une si-
tuation un peu curieuse de procédure puisque le joueur Sal-
vioni a profité de la période de transfert pour passer du club du
National au club des Etats, que comme ancien joueur au Na-
tional il a donc disposé de la réponse écrite que le Conseil fé-
déral avait faite à son interpellation, réponse dont je peux dès
lors me dispenser de vous donner lecture puisqu'elle est
connue. Nous nous trouvons maintenant dans la deuxième
mi-temps du match où l'interpellateur Salvioni, cette fois en
tant que joueur au Conseil des Etats, dans son nouveau club,
estime que les réponses de l'arbitre, c'est-à-dire le Conseil fé-
déral, n'étaient pas entièrement satisfaisantes. Je ne me limite
donc plus à traiter de l'interpellation en tant que telle mais aux
quelques critiques pointues qui viennent d'être faites par
l'interpellateur Salvioni au Conseil fédéral.
En première remarque, je déclare à M. Salvioni que si le
Conseil fédéral a pu donner peut-être le sentiment d'une es-
pèce d'autosatisfaction dans ce domaine, ce sentiment ne
correspond certainement pas à l'appréciation de la situation
faite par le Conseil fédéral. En effet, celui-ci sait bien que nous
sommes très loin du compte en ce qui concerne la politique
mondiale du désendettement Tout cri de victoire lancé
comme devant nous annoncer la fin du processus par des
succès répétés serait absolument déplacé. Nous nous ren-
dons compte que la masse de problèmes à résoudre non seu-

Interpellation Salvioni
184
11 mars 1992
lement n'a pas diminué globalement mais a même tendance
ici ou là à augmenter encore. Sans doute, y a-t-il des secteurs
mieux traités, qui évoluent plus facilement Souvent, ils corres-
pondent à des pays qui tentent ou qui commencent des réfor-
mes de leur politique économique - pour ne pas parler de leur
politique tout court - et où l'on enregistre une certaine embel-
lie. Mais, le reste continue de peser. Alors, que l'on soit bien
d'accord, Monsieur Salvioni, l'appréciation du Conseil fédéral
rejoint la vôtre: il y a encore des travaux herculéens à poursui-
vre dans la communauté internationale pour parvenir à nos
fins.
Deuxième remarque: la Suisse, qui n'occupe pas toujours la
tête du peloton des pays industrialisés quant à l'ensemble de
ses contributions à l'égard des pays en développement, qui
ne peut pas toujours afficher des montants records attribués
par elle dans son budget à certains aspects de la politique en
faveur du tiers monde, joue un rôle de pionnier en tête du pelo-
ton dans le domaine de la contribution au désendettement Si
l'on se livre à quelques comparaisons, on doit bien constater
que dans le domaine du désendettement les actions condui-
tes par la Suisse la situent en bonne place, sinon à la première
place de l'ensemble des nations industrialisées. Cela ne suffit
pas d'être vertueux soi-même, encore faut-il - nous le disions
tout à l'heure - déclencher d'autres vertus aussi chez les au-
tres.
Le Conseil fédéral a fait bon usage du postulat Gadient qui,
comme vous le rappelez, entend instituer un droit international
des poursuites et faillites. Respectueux que nous sommes de
l'ordre juridique national et international, nous voyons que
c'est assurément une lacune dans le droit international actuel,
dans le droit positif, que de n'avoir pas cette fraction du droit
relative aux poursuites des faillites qui permettrait davantage
d'efficacité. Alors, les agents diplomatiques de la Suisse, met-
tant en action le levier proposé par M. Gadient dans son postu-
lat, ont procédé à des sondages dans divers pays industriali-
sés pour présenter cette idée, pour souhaiter qu'elle trouve
porteur de son étude, à tout le moins, dans les autres pays in-
dustrialisés, pour que nous tentions de mettre sur pied une
convention multilatérale portant création du droit international
dans ce domaine.
L'accueil est loin d'être enthousiaste, il est même loin d'être
chaud. C'est un accueil poli, tiède, où l'on sent des réticences
publiques et privées, exprimées par d'autres, de ne pas se
fourrer dans un guêpier où les connotations d'éthique interna-
tionale pourraient jouer un rôle aussi important que les conno-
tations économiques internationales. C'est un code moral
nouveau, en quelque sorte, que demande le postulat Gadient
et nous mesurons qu'il n'est pas accueilli -je vous le répète -
par les autres avec un grand intérêt. Mais, fidèle à la devise de
la maison d'Orange, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas
nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour per-
sévérer, de sorte que ses agents diplomatiques et particulière-
ment le Département fédéral des finances en charge de ce
dossier - je vous l'assure et je l'assure en particulier à
MM. Salvioni et Gadient - continueront leur démarche, car ils
la trouvent juste et légitime.
Vous avez par ailleurs posé d'autres questions déplorant cer-
taines limitations que le Parlement a faites dans plusieurs ru-
briques du budget de la Confédération en particulier dans
cette rubrique. Sachez que ces limitations ne sont pas tout à
fait étrangères à la volonté du Conseil fédéral de vouloir un as-
sainissement des finances fédérales et nous le regrettons,
comme nous le regrettons dans d'autre domaines. Mais né-
cessité fait loi et j'ose espérer qu'il s'agit d'une période mo-
mentanée, que la précarité des finances fédérales n'est pas un
état durable et encore moins permanent
Pour répondre à votre question, sachez que nous ferons un
usage total des enveloppes allouées dans le cadre des déci-
sions du Parlement et que nous ne négligerons aucun des ra-
res centimes donnés au Conseil fédéral à l'appui d'une politi-
que dont la nécessité est évidente.
Quant à la question du comportement à l'égard des banques
et de cette prise en charge de leurs engagements, elle me pa-
raît poser une série de problèmes qui sont en liaison précisé-
ment avec le comportement bancaire. La réticence - pour ne
pas dire plus - des banques opposées à l'offre de rachat par la
Confédération au mois de décembre 1991 devra être levée et
nous incitera en tout cas à revenir à la charge. J'aimerais, Mon-
sieur Salvioni, que vous sachiez qu'en décembre 1991 nous
ne sommes en tout cas pas intervenus «gentil-gentil» en ac-
ceptant d'emblée, avec soumission et presque reconnais-
sance, les réponses rétives de la banque. Au contraire, dans
nos messages nous avons publiquement déclaré, nous
l'avons répété aux intéressés -je pense aux messages de dé-
cembre 1 990 et du 30 janvier 1991 - que les rachats des créan-
ces liés aux mesures de désendettement devraient être fondés
sur des principes de liberté de participation et de confidentia-
lité et que d'un point de vu pratique, ces achats seraient assu-
rés sur la base des prix de marché, donc que nous mettions -
je crois - clairement les conditions voulues à l'accomplisse-
ment de ces actes. Nous avons de la sorte mis les conditions
de notre côté, nous sommes prêts à continuer dans cette di-
rection. Nous voyons là une des solutions au problème posé.
J'aurai ainsi eu le privilège, pour la première fois dans l'histoire
constitutionnelle suisse, de répondre deux fois à une même
interpellation!
M. Salvioni: Je suis satisfait et je remercie M. Delamurazdesa
réponse.
Schluss der Sitzung um 12.20 Uhr
La séance est levée à 12 h 20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Salvioni Entschuldungsmassnahmen des Bundes
Interpellation Salvioni Pays en développement. Mesures de désendettement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3414
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
182-184
Page
Pagina
Ref. No
20 021 165
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.