ch_vb · 2003-1378 4347 · 2003-06-10 · de


2003-1378
4347
Arrêté fédéral I
concernant le supplément I au budget 2003
du 19 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20031,
arrête:
Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au
budget de 2003, selon liste spéciale:
–
34 354 843 francs de crédits reportés de l’année précédente;
–
150 457 635 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit additionnel d’un montant de 20 359 703 francs, selon liste spéciale, est
ouvert au titre du premier supplément au budget 2003.
Art. 3
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses
Un nouveau crédit d’engagement et deux crédits additionnels d’un montant total de
24 500 000 francs, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément
au budget 2003.
Art. 4
Modification de l’arrêté fédéral du 6 juin 2002 relatif au financement de la partici-
pation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique
et de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006 (FF 2002
4902).
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 803 000 000 francs est ouvert pendant les années 2003
à 2006 pour le financement de la participation de la Suisse au programme-cadre de
recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union euro-
péenne et à EURATOM.
2 Si les mesures financières prévues par l’accord de coopération scientifique et
technologique entre la Communauté européenne et la Confédération suisse entrent
en vigueur après le 1er janvier 2003, le Conseil fédéral demande au Parlement (avec
le message sur le crédit supplémentaire I de l’année considérée) de diminuer le
 
 
1 
Non publié dans la FF

Supplément I au budget 2003. AF
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crédit d’engagement pour la participation au 6e programme-cadre d’un montant
correspondant à la différence entre la contribution que la Suisse aurait dû verser à la
Communauté européenne pour la participation intégrale et le montant nécessaire
pour assurer la participation sur le mode «projet par projet». En outre, il bloque dans
le crédit budgétaire de l’année correspondante le montant découlant du report de
l’entrée en vigueur des mesures financières.
Art. 2
Un crédit d’engagement de 28 000 000 francs est ouvert pendant les années 2003 à
2006 pour le financement des mesures d’accompagnement.
Art. 3
Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Conseil national, 10 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
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Heft
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Cahier
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---
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Datum
08.07.2003
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4347-4348
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Ref. No
10 127 452
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