ch_vb · <td class="metadataCell">30004788</td> · 1975-05-28 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 27
16 juillet 1985
870
Adaptation d'ordonnances fédérales au tarif modifié des douanes
suisses
872
Détergents
876
Ecoulement des abricots du Valais
879
Nombre de chevaux admis à l'importation
880
Prix à la production pour les abricots du Valais récoltés en 1985 et
aide financière
882
Prix des abricots du Valais récoltés en 1985
885
Opérations d'acquisition en Suisse des institutions d'assurance sur la
vie
887
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de dé-
chets. Convention
888
Protection des travailleurs contre les radiations ionisantes. Conven-
tion n° 115
869

Ordonnance
concernant l'adaptation d'ordonnances fédérales
au tarif modifié des douanes suisses
du 3 juillet 1985
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Suite à la subdivision, par l'arrêté fédéral du 22 mars 19851) concernant la
différenciation des droits de douane sur les carburants, du numéro de tarif
douanier 2710.10 du tarif général suisse du 19 juin 19592), les ordonnances
suivantes sont modifiées comme il suit:
1 .Ordonnance sur le régime du revers du 4 novembre 19703):
Annexe: liste des marchandises soumises au régime du revers
Allégements douaniers sur les carburants affectés à la marche de moteurs,
groupes 1, 2 et 4
Le numéro 2710.10 du tarif est remplacé par les numéros 2710.08/10 du
tarif.
2 .Ordonnance du 28 mai 19754) concernant le remboursement de droits
de douane grevant les carburants:
Art. 1 er
1 er al., let. a
Le numéro 2710.10 du tarif est remplacé par les numéros 2710.08/10 du
tarif.
3 .Ordonnance sur la tare du 1er décembre 1959 5):
Annexe
Les numéros 2710.10/70 du tarifsont remplacés par les numéros
2710.08/70 du tarif.
1> RO 1985 829
2)RS 632.10 Annexe
3)RS 631.146.31
4)RS 631.146.34
5)RS 632.13
870
1985 —652

Tarif des douanes suisses
RO 1985
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1985.
3 juillet 1985
Département fédéral des finances:
Stich
30060
871

Ordonnance
sur les détergents
Modification du 3 juillet 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 juin 1977') sur les détergents est modifiée comme il
suit:
Art. 2, l e ' al., 2e phrase
' . . . La notification comprendra:
a .Toutes les indications sur la composition du produit, les usages aux-
quels il est destiné et le mode d'utilisation;
b .Toutes les autres informations, nécessaires pour déterminer si les
substances que contient le produit répondent aux dispositions de la
présente ordonnance.
Art. 3, 2e phrase
Abrogée
Art. 5a
Déclaration des produits
' Le fabricant ou l'importateur déclarera sur les emballages, selon la nature
de leur action, les composants des lessives et des produits auxiliaires pour
textiles (produits de lavage pour textiles) ou des produits pour lave-
vaisselle.
zIl indiquera en outre la dénomination chimique des composants des adou-
cissants de l'eau.
3 Pour la dénomination des composants, on appliquera les termes de
l'annexe.
RS 814.226.22
872
1985 —454

Détergents
RO 1985
Titre précédant l'article 8
Section 2:
Phosphates et substituts dans les lessives et les produits
pour lave-vaisselle
Art. 8
Interdiction des phosphates dans les lessives
Les lessives ne doivent pas contenir de phosphates minéraux. Leur teneur
en phosphore n'excédera pas 0,5 pour cent en poids du produit.
Art. 8a
Limitation du NTA dans les lessives
Dans les lessives, la teneur en NTA (sel de sodium de l'acide nitrilotriacéti-
que) est limitée à 5 pour cent en poids du produit.
Art. 8b
Limitation des phosphates dans les produits pour lave-vaisselle
Dans les produits pour lave-vaisselle, la teneur en phosphore n'excédera
pas 8 pour cent en poids du produit. Le dosage des produits à usage domes-
tique sera calculé de manière telle que la quantité de phosphore n'excède
pas, pour autant que le mode d'emploi soit respecté, 2,5 g par lavage.
Art. 9
Normes de dosage des lessives
' L'emballage et le mode d'emploi doivent porter des normes précises pour
doser les lessives de manière à obtenir l'efficacité optimale; il sera précisé
que les doses ne devront pas être dépassées.
2 Le dosage sera indiqué en décilitres, ou en fractions de décilitre, et
adapté aux degrés suivants de dureté de l'eau (dureté totale):
—jusqu'à 15 degrés français,
—de 15 à 25 degrés français,
—plus de 25 degrés français.
An. 10
Normes de dosage des produits pour lave-vaisselle
L'emballage et le mode d'emploi des produits pour lave-vaisselle doivent
porter des normes de dosage garantissant que la quantité de phosphore par
lavage, définie à l'article 8b, ne sera pas dépassée.
Art. 12
Abrogé
Annexe
L'annexe est remplacée par la version ci-jointe.
873

Détergents
RO 1985
II
L'ordonnance du 8 décembre 19751) sur le déversement des eaux usées est
modifiée comme il suit:
Annexe, chiffre 37, colonne 77, l e ' alinéa, deuxième et troisième phrases
. . . La concentration en phosphore
total n'excédera pas 0,8 mg Pl en
moyenne par 24 heures; 4 échantil-
lons sur 5 devront présenter des va-
leurs
comparables.
En
ce
qui
concerne
les eaux
usées décan-
tées,
l'élimination
moyenne
par
24 heures devra atteindre au moins
80 pour cent.
III
Les fabricants et les importateurs sont tenus d'adapter leurs produits avant
le ler juillet 1986 aux nouvelles prescriptions sur les phosphates dans les
lessives et dans les produits pour lave-vaisselle. Avant cette date, les pro-
duits devront avoir été notifiés à l'EMPA (Saint-Gall).
IV
La présente modification entre en vigueur le 20 juillet 1985.
3 juillet 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29941
1) RS 814.225.21
874

Détergents
RO 1985
Annexe
(art. 5a)
Déclaration de produit
1. Les dénominations suivantes seront utilisées pour les composants des
produits:
a. Dans les lessives:
—tensio-actifs synthétiques anioniques, non ioniques et cationiques;
—savons (sels de sodium et de potassium d'acides gras);
—adoucissants de l'eau (zéolithes et agents complexants organiques
tels que nitrilotriacétate, citrates);
—agents de blanchiment (perborate, composés chlorants);
—adjuvants alcalins (carbonate et silicates de sodium, etc.);
—sels neutres (sulfate de sodium, etc.);
—enzymes (protéases, amylases, etc.);
—solvants;
—azurants optiques;
—agents ménageant les fibres (silicate de magnésium, etc.);
—agents anti-redéposition (carboxyméthylcellulose, etc.);
—parfums.
b. Dans les produits pour lave-vaisselle:
—tensio-actifs synthétiques anioniques, non ioniques et cationiques;
—adjuvants alcalins (carbonate et silicates de sodium, etc.);
—adoucissants de l'eau (phosphates, agents complexants organiques,
etc.);
—désinfectants (agents chlorants, etc.).
Tout autre composant qui représente plus de 2 pour cent en poids du pro-
duit devra être déclaré sur l'emballage.
2. Les dénominations entre parenthèses, à l'exception de celles se rappor-
tant aux adoucissants de l'eau, ne doivent pas obligatoirement figurer sur
les emballages.
29941
875

Ordonnance
facilitant l'écoulement des abricots du Valais
du 3 juillet 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 25, 29, 101, 2e alinéa, 117 et 120 de la loi sur l'agriculture'),
vu les articles 1, 2 et 16 de la loi du 21 décembre 19602) sur les marchandi-
ses à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des
produits à base d'oeufs,
arrête:
Article premier
Aide financière
' Aux fins de faciliter l'écoulement des abricots du Valais, la Confédération
peut accorder une aide financière:
a .aux entreprises pour la transformation industrielle d'abricots des
classes de qualité II B et II qui ne peuvent être écoulés sur le marché
frais;
b .à l'Union valaisanne pour la vente des fruits et légumes et à l'Office de
propagande pour les produits de l'agriculture valaisanne, pour les
mesures prises en rapport avec le contrôle de la qualité et la publicité;
c .à la Fruit-Union Suisse pour la surveillance de la qualité des fruits
dans le commerce.
2 L'aide financière peut être accordée exceptionnellement au titre de la mise
en valeur d'abricots de la classe I si des mesures s'imposent aux fins d'allé-
ger le marché.
Art. 2
Exigences qualitatives
Les abricots doivent satisfaire aux normes fixées dans l'ordonnance du
26 mai 19363) sur les denrées alimentaires. Le classement des abricots
d'après la qualité est régi par les dirctives de la Fruit-Union Suisse.
RS 916.133.22
>RS 910.1
2)RS 942.30
3)RS 817.02
876
1985 —643

Ecoulement des abricots du Valais
RO 1985
Art. 3
Prescriptions relatives aux prix et détermination de l'aide
financière
' Le Département fédéral de l'économie publique fixe les prix à la produc-
tion ainsi que l'aide financière. Il tient compte des coûts de production
ainsi que des possibilités d'écoulement et de mise en valeur.
2 L'Office fédéral du contrôle des prix détermine, lors de ses enquêtes, si les
prix à la production sont observés.
3 Afin de prévenir une évolution défavorable des prix et des marges,
l'Office fédéral du contrôle des prix peut en outre fixer les prix à la
consommation ainsi que les marges et les prix maximums aux divers éche-
lons du commerce.
Art. 4
Obligation d'annoncer
Les entreprises de transformation et les maisons expéditrices doivent
annoncer à l'Union valaisanne pour la vente des fruits et légumes, à des
intervalles déterminés par cette dernière:
a .les quantités d'abricots reçus;
b .la quantité commercialisée;
c .les stocks non vendus.
Art. 5
Inobservation des exigences qualitatives, des prescriptions
relatives aux prix et de l'obligation d'annoncer
Les ayants droit qui n'observent pas les exigences qualitatives, les prescrip-
tions relatives aux prix et l'obligation d'annoncer et dont les livraisons don-
nent lieu à des réclamations n'obtiennent pas d'aide financière pour les
livraisons en question. L'aide financière peut leur être refusée dans sa tota-
lité
Art. 6
Demande
Quiconque requiert une aide financière doit, la mise en valeur de la récolte
étant terminée, présenter à l'Union valaisanne pour la vente des fruits et
légumes une demande accompagnée d'un décompte et de tous les docu-
ments nécessaires. L'Union valaisanne pour la vente des fruits et légumes
examine la demande et la fait suivre à l'Office fédéral de l'agriculture, qui
ordonne le paiement dès que les documents ont été reconnus exacts.
Art. 7
Obligation de renseigner
Quiconque requiert une aide financière doit communiquer aux autorités
chargées de l'exécution tous renseignements utiles, présenter des justificatifs
et permettre des contrôles sur place.
877

Ecoulement des abricots du Valais
RO 1985
Art. 8
Aide financière perçue indûment
L'aide financière perçue indûment doit être remboursée nonobstant l'appli-
cation des dispositions pénales (art. 105 de la loi sur l'agriculture). Outre
l'application de ces dispositions, la Confédération peut exiger la rétroces-
sion des avantages pécuniaires obtenus par le biais d'une infraction à la loi
du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la caisse de
compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, aux disposi-
tions d'exécution ou aux décisions particulières qui s'y rapportent (art. 10
de ladite loi).
Art. 9
Dispositions pénales
' Celui qui, dans une demande, aura donné intentionnellement ou par
négligence des indications fausses ou fallacieuses sera puni conformément
aux articles 112 à 116 de la loi sur l'agriculture, s'il ne s'agit pas d'une
infraction plus grave.
2 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint les disposi-
tions de la loi du 21 décembre 1960• sur les marchandises à prix protégés et
la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs,
ou les dispositions d'exécution qui s'y rapportent, sera puni conformément
aux articles 13 à 15 de cette loi.
Art. 10
Exécution
' L'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral du contrôle des prix
sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
2 Pour mettre à exécution les mesures en vertu de la présente ordonnance,
ils peuvent faire appel à la collaboration de la commission de spécialistes
des fruits et des dérivés de fruits, des groupements professionnels, en parti-
culier la Fruit-Union Suisse et l'Union valaisanne pour la vente des fruits
et légumes, ainsi que de l'Office de propagande pour les produits de l'agri-
culture valaisanne.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1985.
3 juillet 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30050
878

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 26 juin 1985
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, ler alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 19791) sur
l'importation de chevaux,
arrête:
Article premier
Un deuxième contingent de 450 chevaux est ouvert à l'importation pour
l'année 1985.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1985.
26 juin 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30038
RS 916.322.12
>RS 916.322.1
1985-615
879

Ordonnance du DFEP
fixant les prix à la production pour les abricots du Valais
récoltés en 1985 et l'aide financière
du 3juillet 1985
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 50 de l'ordonnance du 21 décembre 19531> de la loi sur l'agri-
culture;
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19852) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais,
arrête:
Article premier
Prix à la production
1 Les prix à la production pour les abricots du Valais sont les suivants:
Fr. par
100 kg net
Classe de qualité I
220.—
Classe de qualité II
160.—
Classe de qualité II B
110.-
2 Ces prix s'entendent pour les abricots franco dépôt de l'entreprise de
triage, dans l'emballage du producteur. Pour la prise en charge chez le pro-
ducteur, il est possible de facturer jusqu'à 3 francs par 100 kg et jusqu'à
2 francs par 100 kg lorsque l'expéditeur met l'emballage à disposition.
Art. 2
Aide financière
IL'aide financière allouée
a .aux entreprises de transformation est de 45 francs par 100 kg pour la
classe de qualité II B;
b .aux expéditeurs-grossistes en Valais est de 60 francs par 100 kg pour la
classe de qualité II et, à titre exceptionnel, pour la classe de qualité I
au cas où des mesures de mise en valeur s'imposent aux fins d'alléger
le marché.
L'Union valaisanne pour la vente des fruits et légumes, ainsi que la produc-
tion participent à raison de 10 francs par 100 kg aux mesures prévues sous
lettre b.
RS 942.313.911
PRS 916.01
2) RO 1985 876
880
1985 —644

Prix à la production pour les abricots du Valais
RO 1985
2 L'aide financière versée au titre du contrôle de qualité et de la publicité
représentent 50 pour cent des frais effectifs, mais elle est limitée respective-
ment à 4500 et à 8000 francs au plus par million de kilogrammes.
3 L'aide financière versée à la Fruit-Union Suisse pour la surveillance de la
qualité des fruits dans le commerce est fixée à 11 200 francs.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1985.
3 juillet 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30051
881

Ordonnance
sur les prix des abricots du Valais récoltés en 1985
du 4 juillet 1985
L'Office fédéral du contröle des prix,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19850 facilitant l'écoulement des
abricots du Valais,
arrête:
Article premier
Les prix de vente maximums des abricots du Valais sont fixés comme il
suit:
Classes de qualité
I
11
Fr.
Fr.
1 .Prix de vente des fruits livrés par les expé-
diteurs-grossistes aux grossistes-destina-
taires franco garé de départ valaisanne,
marchandise en wagon, en plateau, par
kilogramme net
2.61
2 . -
2 .Prix de vente des fruits livrés par les gros-
sistes-destinataires aux détaillants, franco
domicile, en plateau, par kilogramme net
selon les cantons: Genève, Vaud, Fribourg,
Valais
2.98
2.35
Argovie, Bâle (Ville et Campagne), Berne,
Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schwyz,
Soleure, Unterwald (le Haut et le Bas), Uri,
Zoug, Zurich
3.03
2.40
Appenzell, Grisons, Saint-Gall, Schaff-
house, Tessin, Thurgovie
3.08
2.45
RS 942.313.912
11 RO 1985 876
882
1985 —645

Prix des abricots du Valais
RO 1985
Classes de qualité
I
Fr.
II
Fr.
3. Prix des fruits vendus par les détaillants
aux consommateurs:
a .En plateaux par kilogramme net, selon
les cantons: Genève, Vaud, Fribourg,
Valais
3.55
2.90
Argovie, Bâle (Ville et Campagne),
Berne, Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâ-
tel, Schwyz, Soleure, Unterwald
(le Haut et le Bas), Uri, Zoug, Zurich
3.60
2.95
Appenzell, Grisons, Saint-Gall, Schaff-
house, Tessin, Thurgovie
3.65
3.—
b .par kilogramme net/par demi kilo-
gramme net, selon les cantons:
Genève, Vaud, Fribourg, Valais
3.65/1.85
3.—/1.50
Argovie, Bâle (Ville et Campagne),
Berne, Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâ-
tel, Schwyz, Soleure, Unterwald
(le Haut et le Bas), Uri, Zoug, Zurich
3.70/1.85
3.05/1.55
Appenzell, Grisons, Saint-Gall, Schaff-
house, Tessin, Thurgovie
3.75/1.90
3.10/1.55
Art. 2
Le prix de vente départ Valais pour la classe de qualité II B est de 1fr. 50
par kilogramme net. Les marges des différents échelons ne doivent pas être
supérieures à celles de la classe de qualité II.
Art. 3
L'Office fédéral du contrôle des prix est autorisé, en dérogation à l'article
premier, à modifier les prix de vente maximums si la situation l'exige (frais
de transport particulièrement élevés, conditionnement spécial en barquet-
tes, paniers, etc.).
Art. 4
Les prix fixés ne peuvent être exigés que pour les abricots conformes aux
normes relatives à la commercialisation des abricots établies par l'Union
valaisanne pour la vente des fruits et légumes.
883

Prix des abricots du Valais
RO 1985
Art. 5
Conformément à l'ordonnance du 11 décembre 19781) sur l'indication des
prix, un affichage bien lisible est obligatoire pour toutes les marchandises
offertes aux consommateurs. L'indication doit mettre en évidence la qualité
et l'unité de vente (1 kg/500 g) auxquelles le prix de détail se rapporte.
Art. 6
Les infractions à la présente ordonnance seront punies conformément aux
articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandi-
ses à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des
produits à base d'oeufs. La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1985.
4 juillet 1985
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
30052
ã RS 942.211
2) RS 942.30
884

Ordonnance
sur les opérations d'acquisition en Suisse
des institutions d'assurance sur la vie
du 3 juillet 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 42, leT alinéa, lettre a, de la loi du 23 juin 19789 sur la surveil-
lance des assurances,
arrête:
Article premier
Indication du coût net de l'assurance
Les institutions d'assurance sur la vie, leurs agents et intermédiaires
peuvent faire usage, dans leurs opérations d'acquisition, de calculs du coût
net de l'assurance ou d'exposés analogues dans lesquels des excédents futurs
incertains sont indiqués en chiffres ou sont compris dans le calcul de pres-
tations futures du preneur ou de l'institution d'assurance, à condition:
a .Que ces indications aient été établies ou approuvées par la direction de
l'institution d'assurance et
b .Qu'en même temps, il soit précisé expressément qu'elles ont un carac-
tère incertain quant à l'avenir; lorsque les indications sont données par
écrit, cette mention doit avoir la teneur approuvée par l'Office fédéral
des assurances privées et être mise particulièrement en évidence par
rapport au reste du texte.
Art. 2
Faveurs aux preneurs d'assurance et aux assurés
' Il est interdit aux institutions d'assurance sur la vie, à leurs agents et
intermédiaires d'accorder ou d'offrir, sous quelque forme que ce soit, des
faveurs aux preneurs d'assurance et aux assurés sur la vie.
2 Constituent en particulier des faveurs:
a .La fixation d'une prime inférieure à celle qui a été approuvée par
l'Office fédéral des assurances privées;
b .L'abandon partiel ou total de la commission d'acquisition ou d'encais-
sement.
Art. 3
Rémunérations à des corporations
Il est interdit aux institutions d'assurance sur la vie, à leurs agents et inter-
médiaires d'accorder ou d'offrir des rémunérations à des corporations qui
RS 961.51
') RS 961.01
1985 - 445
885

Institutions d'assurance sur la vie
RO 1985
interviennent comme intermédiaires ou entreprennent toute autre démarche
auprès de leurs membres pour qu'ils concluent un contrat d'assurance sur
la vie.
Art. 4
Abrogation de dispositions en vigueur
L'ordonnance du 10 décembre 19731) sur les opérations d'acquisition en
Suisse des sociétés d'assurances sur la vie ainsi que l'article 2, lettre b, de
l'arrêté du Conseil fédéral du 22 novembre 19782) concernant l'entrée en
vigueur de la loi sur la surveillance des assurances et le maintien en vigueur
de certains actes législatifs sont abrogés.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter août 1985.
3 juillet 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29935
1)RO 1973 1997, 1974 1988
2)RO 1978 1856
886

Convention du 29 décembre 1972
sur la prévention de la pollution des mers
résultant de l'immersion de déchets
RS 0.814.287; RO 1979 1335
Champ d'application de la convention le 1 e r juillet 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Italien)
30 avril
1984
30 mai
1984
Oman
14 mars
1984 A
13 avril
1984
I1es Salomon
6 mars
1984 S
7 juillet
1978
Déclaration
Italie
Le Gouvernement italien estime que la présente convention ne peut être
interprétée comme modifiant en quoi que ce soit l'état actuel du Droit
international en ce qui concerne les principes de responsabilité.
30008
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1979 1349, 1982 1816
et 1983 261.
2)Déclaration, voir ci-après.
1985 —536
887

Convention n° 115 du 22 juin 1960
concernant la protection des travailleurs contre
les radiations ionisantes
RS 0.814.502.1; RO 1963 688
Champ d'application de la convention le ler juillet 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Belize
15 décembre
1983 S
15 décembre
1983
Grèce
4 juin
1982
4 juin
1983
Mexique
19 octobre
1983
19 octobre
1984
Nicaragua
1" octobre
1981
leroctobre
1982
30009
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1688, 1975 2504
et 1982 1817.
888
1985 —537

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-27 vom 16.07.1985 (S. 869-888)
RO-1985-27 du 16.07.1985 (p. 869-888)
RU-1985-27 del 16.07.1985 (p. 869-888)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
16.07.1985
Date
Data
Seite
869-888
Page
Pagina
Ref. No
30 004 788
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.