voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-2224 2239 · 2003-03-25 · de


2002-2224
2239
F
Arrêté fédéral
Projet
sur le financement de l’activité de la Commission
pour la technologie et l’innovation (CTI) dans le cadre
national et international pendant les années 2004 à 2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue
de combattre les crises et de procurer du travail2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 467 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour financer les activités nationales et internationales (notamment
EUREKA, IMS, Spacetech et des programmes de recherche internationaux) de la
Commission pour la technologie et l’innovation (CTI).
2 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l’accompagnement de la recherche, à la
coordination et au management de projets, à la mise en valeur des résultats, à des
mandats d’experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations
publiques.
3 Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le crédit d’engagement.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
RS 823.31
3
FF 2003 2067

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et
l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2239-2239
Page
Pagina
Ref. No
10 127 117
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2224 6315 · 2003-06-19 · de


2002-2224
6315
Arrêté fédéral
sur le financement de l’activité de la Commission
pour la technologie et l’innovation (CTI) dans le cadre
national et international pendant les années 2004 à 2007
du 17 septembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue
de combattre les crises et de procurer du travail2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 447 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour financer les activités nationales et internationales de la Commis-
sion pour la technologie et l’innovation (CTI).
2 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l’accompagnement de la recherche, à la
coordination et au management de projets, à la mise en valeur des résultats, à des
mandats d’experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations
publiques.
3 Des postes de durée limitée - mais non des postes de durée illimitée - peuvent être
financés sur le crédit d’engagement.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
RS 101
2
RS 823.31
3
FF 2003 2067

Financement de l’activité de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI)
dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007. AF
6316

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie
et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6315-6316
Page
Pagina
Ref. No
10 127 759
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2227 2247 · 2003-03-25 · de


2002-2227
2247
L
Loi fédérale
Projet
relative à la coopération internationale en matière
d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse
et de mobilité
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière
d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée
comme suit:
Art. 2a (nouveau) Agence nationale
La Confédération peut créer une agence nationale pour l’accompagnement de la par-
ticipation suisse aux programmes d’éducation, de formation et de jeunesse de
l’Union européenne.
Art. 3
Mesures
1 La Confédération peut:
a.
verser des contributions pour la participation aux programmes d’éducation,
de formation et de jeunesse de l’Union européenne;
b.
financer des mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre de la parti-
cipation visée à la let. a;
c.
octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des insti-
tutions européennes.
2 Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.
Art. 5, al. 4 (nouveau)
4 Elle est prorogée au 31 décembre 2007.
 
 
1
FF 2003 2067
2
RS 414.51

Coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle,
de jeunesse et de mobilité. LF
2248
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation
professionnelle, de jeunesse et de mobilité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2247-2248
Page
Pagina
Ref. No
10 127 123
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2228 2249 · 2003-03-25 · de


2002-2228
2249
M
Loi fédérale
Projet
sur la recherche
(Loi sur la recherche, LR)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche2 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 4 (nouveau)
4 Le Conseil fédéral peut encourager la valorisation du savoir ainsi que le transfert
de savoir et de technologie en concluant des conventions de prestations avec des
tiers. Il fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
FF 2003 2067
2
RS 420.1

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2249-2249
Page
Pagina
Ref. No
10 127 124
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2229 6295 · 2003-06-19 · de


2002-2229
6295
Arrêté fédéral
relatif aux crédits alloués pendant
les années 2004 à 2007 au domaine des EPF
du 19 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 34b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 7830 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 5 mai 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
RS 101
2
RS 414.110; FF 2002 3251
3
FF 2003 2067

Crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des EPF. AF
6296

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine
des EPF
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6295-6296
Page
Pagina
Ref. No
10 127 749
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2258 6749 · 2002-11-19 · de


2002-2258
6749
Loi fédérale
Projet
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)
Modification du
Le projet de révision de la loi sur l’agriculture, dans la teneur que le Conseil fédéral
a soumise au Parlement par son message du 29 mai 20021,
est complété comme suit:
Art. 31, al. 2 et 3
2 A la demande d’une interprofession, le Conseil fédéral adapte, le cas échéant pen-
dant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si:
a.
la décision de l’interprofession de demander cette adaptation satisfait aux
exigences de l’art. 9 et de ses dispositions d’exécution;
b.
la mise en valeur et la commercialisation de la quantité fixée sont garanties
au sein de l’interprofession.
3 Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation demandée risque de
porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière ou de la branche.
 
 
1
FF 2002 4395

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'agriculture
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6749-6749
Page
Pagina
Ref. No
10 126 763
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2308 6355 · 1999-08-25 · de


2002-2308
6355
Demande d’approbation concernant l’autorisation de mise
dans le commerce d’un médicament immunologique à usage vétérinaire
contenant des organismes génétiquement modifiés
(Aspect «Effets sur l’environnement»)
Requérant:
Biokema SA/AG, Chemin de la Chatanérie 2, CH-1023 Crissier-
Lausanne, Suisse.
Objet:
C02001: Mise dans le commerce d’un médicament immunologique à
usage vétérinaire qui est génétiquement modifié, virus Canarypox
atténué (ALVAC).
Modification génétique
env et gag/pol – gènes provenant de la leucose féline (FeLV-A).
Objectif de la mise dans le commerce:
Importation du produit destiné à être utilisé pour une immunisation
active des chats contre la leucose féline.
Utilisateurs:
Vétérinaires.
Procédure: 
Base légale:
Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’envi-
ronnement (ODE) liée à l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les
médicaments (OMéd).
Autorité délivrant l’autorisation:
Office vétérinaire fédéral (OVF), 3003 Berne. L’Office fédéral de
l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est
compétent pour approuver l’autorisation du point de vue des effets
sur l’environnement alors que l’Office fédéral de la santé publique
(OFSP), 3003 Berne, s’occupe de l’aspect de la protection de
l’homme contre les maladies contagieuses.
Consultation du dossier:
Les personnes intéressées peuvent consulter les documents non
confidentiels jusqu’au 5 décembre 2002 pendant les heures de
bureau habituelles à l’OFEFP, division Substances, sol et biotech-
nologie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen (prière de prendre
rendez-vous par téléphone au 031 322 93 49).
5 novembre 2002
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation concernant l'autorisation de mise dans le commerce d'un
médicament immunologique à usage vétérinaire contenant des organismes génétiquement
modifiés (Aspect « Effets sur l'environnement »)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6355-6355
Page
Pagina
Ref. No
10 126 712
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2328 6351 · 2002-11-05 · de


2002-2328
6351
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société Suisse de Relations Publiques (SSRP) a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel supérieur de conseiller/conseillère en relations
publiques, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution
du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 12 juin 1991 sera abrogé.
L’Union professionnelle suisse de l’automobile et «auto-schweiz, Vereinigung
Schweizer Automobil-Importeure» ont déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel de conseiller/conseillère de vente automobile, conformément
à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101). Le règlement du 15 septembre 2000 sera abrogé.
L’Association Suisse d’entreprises mécaniques et techniques a déposé un projet de
règlement concernant l’examen professionnel d’expert/experte de production, con-
formément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre
1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
5 novembre 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6351-6351
Page
Pagina
Ref. No
10 126 710
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2334 6345 · 2002-11-05 · de


2002-2334
6345
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 5 novembre 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de
l’«Association pour la coopération régionale de l’Asie du sud», qui figurent ci-après,
sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Association pour la coopération régionale
de l’Asie du sud
en anglais:
South Asian Association for Regional Cooperation
b.
le sigle: (abréviation)
en anglais:
SAARC
c.
l’emblème:
5 novembre 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (SAARC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6345-6345
Page
Pagina
Ref. No
10 126 705
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2342 6319 · 2003-06-19 · de


2002-2342
6319
Arrêté fédéral
relatif au financement des dépenses des cantons
en matière d’aides à la formation pendant les années
2004 à 2007
du 19 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 362,1 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour financer les dépenses des cantons en matière d’aides à la forma-
tion.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 mai 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2067

Financement des dépenses des cantons en matière d’aides à la formation
pendant les années 2004 à 2007. AF
6320

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la
formation pendant les années 2004 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6319-6320
Page
Pagina
Ref. No
10 127 761
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2343 2243 · 2003-03-25 · de


2002-2343
2243
I
Arrêté fédéral
Projet
relatif au financement des bourses allouées
à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
pendant les années 2004 à 2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 34,8 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers
en Suisse.
Art. 2
Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2067

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes
étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2243-2243
Page
Pagina
Ref. No
10 127 120
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.