ch_vb · 82.016 · 1982-04-13 · de


#ST# 82.016
Message
relatif à la prolongation de la durée de validité
de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes domiciliées à l'étranger
du 15 mars 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation notre message à l'appui d'un projet
visant à prolonger la durée de validité de l'arrêté fédéral du 21 mars 1973 sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
15 mars 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982-213 
72 Feuille fédérale. 134« année. Vol. I 
1069

Message
l 
Situation initiale
La durée de validité de l'arrêté fédéral du 21 mars 1973 sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (RS 211.412.41) a été
prolongée pour la dernière fois de cinq ans le 24 juin 1977 (RO 1977 1689).
Elle échoit le 31 décembre 1982. A cette date, l'arrêté fédéral devrait être
remplacé par une loi fédérale, dont nous avons soumis le projet avec message à
l'appui le 16 septembre 1981 (FF 1981 III 553). La discussion au sein de la
commission du Conseil national, en février 1982, a toutefois fait apparaître
qu'on ne pouvait pas escompter que le projet soit approuvé à temps. Comme
on ne saurait renoncer, ne serait-ce que momentanément, aux mesures législa-
tives que requiert la demande toujours forte en provenance de l'étranger, il ne
reste que la possibilité de prolonger encore une fois la durée de validité de
l'arrêté fédéral actuel.
2 
Modification de l'arrêté fédéral
Nous estimons réaliste de prévoir un délai supplémentaire de deux ans
jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Etant donné que cette
échéance ne peut être fixée avec précision, la durée de validité de l'arrêté
fédéral est liée à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale. Simultanément,
le terme fixe du 31 décembre 1984 tient compte des exigences de l'article 6,
1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11).
3 
Conséquences financières, effets sur l'état du personnel, grandes
lignes de la politique gouvernementale, constîtutionnalité du pro-
jet, droit international
Nous vous renvoyons à nos messages antérieurs (FF 1972 II 1237, 1977 I 49,
1981 III 553) pour ce qui a trait aux conséquences financières, aux effets sur
l'état du personnel, aux grandes lignes de la politique gouvernementale, à la
constitutionnalité du projet et à sa compatibilité avec les traités que la Suisse a
conclus avec des Etats étrangers. Rien ne s'oppose, de ce point de vue, à la
prolongation de l'arrêté fédéral.
27363
1070

Arrêté fédéral 
Projet
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes
domiciliées à l'étranger
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 19821',
arrête:
ï
L'arrêté fédéral du 21 mars 19732) est modifié comme il suit:
Art. 33 Durée
Le présent arrêté a effet jusqu'au moment de l'entrée en vigueur d'une loi sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, mais au
plus tard jusqu'au 31 décembre 1984.
n
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum
facultatif.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1983.
M FF 1982 I 1069
2> RS 211.412.41
1071
27363

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 15 mars 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.1982
Date
Data
Seite
1069-1071
Page
Pagina
Ref. No
10 103 355
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.