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Recueil officiel
des lois fédérales
NO 7
25 février 1997
539
Indemnités dues aux membres des conseils législatifs et les contributions
allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)
541
Loi sur les indemnités parlementaires. AF
544
Engagement et formation des instructeurs
553
Ecole des sous-officiers de carrière de l'armée
557
Routes nationales (ORN)
558
Prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans
les eaux suisses (OEMl3)
562
Mise en vigueur intégrale de la modification de la loi sur la navigation
maritime
563
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
564
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordon-
nance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
598
Production et mise dans le commerce des semences de céréales (Ordon-
nance sur les semences de céréales)
609
Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des
assurances sociales suisses. Approbation des échanges de lettres avec les
organisations internationales établies en Suisse. AF
611
—Echange de lettres avec l'Organisation des Nations Unies
614
—Echange de lettres avec l'Organisation internationale du Travail
617
—Echange de lettres avec l'Organisation mondiale de la Santé
620
—Echange de lettres avec l'Organisation Météorologique Mondiale
623
—Echange de lettres avec l'Organisation mondiale de la propriété intellec-
tuelle
626
—Echange de lettres avec l'Union postale universelle
629
—Echange de lettres avec l'Union internationale des télécommunications
632
—Echange de lettres avec l'Association européenne de libre-échange
537

- Echange de lettres avec la Banque des Règlements internationaux
- Echange de lettres avec le Bureau international des textiles et de
l'habillement
- Echange de lettres avec l'Organisation Européenne pour la Recherche
Nucléaire
- Echange de lettres avec la Cour AELE
- Echange de lettres avec le GATT
- Echange de lettres avec l'Organisation Internationale de la Circulation
Routière
- Echange de lettres avec l'Organisation internationale pour les migrations
- Echange de lettres avec l'Organisation internationale de protection civile
- Echange de lettres avec l'Organisation mondiale du commerce
- Echange de lettres avec l'Organisation intergouvernementale pour les
transports internationaux ferroviaires
- Echange de lettres avec l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales
- Echange de lettres avec l'Union interparlementaire
635
638
641
644
647
650
653
656
659
662
665
668
538

Loi fédérale
sur les indemnités dues aux membres
des conseils législatifs et sur les contributions
allouées aux groupes
(Loi sur les indemnités parlementaires)
Modification du 4 octobre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Bureau du Conseil national du 22 mars 19964;
vu l'avis du Conseil fédéral du 29 mai 19962),
arrcte:
I
La loi du 18 mars 198831 sur les indemnités parlementaires est modifiée comme
suit:
Art. 5, al. 1, 2, 2bis et 4
1 Les députés reçoivent un abonnement général des entreprises suisses de trans-
port en première classe ou une indemnité forfaitaire correspondant aux frais
supportés par le Parlement pour cet abonnement.
2Abrogé
2bis Dans certains cas particuliers, la Confédération peut verser aux députés une
indemnité supplémentaire destinée à couvrir les frais de voyage effectifs, notam-
ment pour les vols intérieurs au départ ou à destination de Berne. Le Bureau du
conseil auquel appartient le député décide de l'octroi de cette indemnité et de son
montant.
4 La Confédération prend à sa charge le prix des voyages en avion ou en train à
l'étranger effectués par les députés dans le cadre de leur mandat parlementaire.
Art. 7
Contribution au titre de la prévoyance
Les députés perçoivent une contribution au titre de la prévoyance privée.
1> FF 1996 III 129
2)FF 1996 III 140
3)RS 171.21
1997 — 122
539

Loi sur les indemnités parlementaires
RO 1997
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Les Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats fixent la date de l'entrée
en vigueur.
Conseil national, 4 octobre 1996
Conseil des Etats, 4 octobre 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 janvier 1997
saus avoir été utilisé.')
2La présente loi entre en vigueur le ter mars 1997 par décision des bureaux du
Conseil national et du Conseil des Etats, le 14 février 1997.
N38442
1) FF 1996 IV 838
540

Arrêté fédéral
relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Modification du 4 octobre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Bureau du Conseil national du 22 mars 19961);
vu l'avis du Conseil fédéral du 29 mai 19962),
arrête:
L'arrêté fédéral du 18 mars 19883) relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
est modifié comme suit:
Art. 3, lez et 2e al., deuxième phrase, 3e, 4e et 5e al., première phrase
1L'indemnité pour repas est fixée à 85 francs par jour, celle de nuitée, à 160 francs.
2 . . . Elle n'est pas versée aux députés habitant dans un rayon de 25 km (distance
parcourue par les transports publics).
3 et 4Abrogés
5 Pour les activités à l'étranger, l'indemnité de repas et celle de nuitée s'élèvent au
total à 350 francs par jour... .
Art. 4, 2e al.
2 Les députés peuvent obtenir de la Confédération un billet d'avion pour se rendre
au lieu d'une réunion à l'étranger. Lorsqu'ils se procurent eux-mêmes leur billet
d'avion, la Confédération leur rembourse au maximum la moitié du prix d'un
billet d'avion en classe affaires. S'ils utilisent un autre moyen de transport public,
le prix du voyage leur est remboursé intégralement.
Art. 6
Indemnité de parcours
1L'indemnité de parcours se compose pour deux tiers d'une indemnité de débours
et pour un tiers d'une indemnité pour perte de gain. Elle est versée sous la forme
d'un montant forfaitaire par voyage.
1)FF 1996 III 129
2)FF 1996 III 140
3)RS 171.211
1997 —123
541

Loi sur les indemnités parlementaires. AF
RO 1997
2 Ce montant est calculé en règle générale une fois par législature sur la base de la
durée du voyage effectué au moyen de transports publics.
3L'indemnité de parcours s'élève ä 20 francs par quart d'heure de voyage entre le
domicile et Berne à compter d'une durée de voyage d'une heure et demie.
4 Une fois calculée par les Services du Parlement, les indemnités de parcours sont
soumises à l'approbation des Bureaux, qui tranchent dans le cas particulier.
Art. 7
Contribution au titre de la prévoyance
t La contribution au titre de la prévoyance équivaut au versement maximum
autorisé à des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) pour
les assurés affiliés à une institution de prévoyance professionnelle.
2 La contribution est versée à une institution de prévoyance professionnelle ou à
une autre forme d'institution choisie par le député et reconnue par la loi fédérale
du 25 juin 19821) sur la prévoyance professionnelle (LPP).
3 Si un député ne peut, ou ne peut plus pleinement, garantir en vertu du 2e alinéa,
le niveau habituel de ses prestations de prévoyance auprès de l'institution à
laquelle il est affilié ou sous la forme d'un pilier 3a, la totalité ou une partie de la
contribution au titre de la prévoyance est versée sur un compte bloqué désigné par
le député, auprès d'une banque ou d'une assurance. Le député ne pourra disposer
librement de ce montant, intérêts compris, qu'à compter de l'âge de 60 ans, mais
au plus tôt à partir de la cessation de son activité de parlementaire.
4S'agissant des revenus liés à l'exercice d'un mandat parlementaire, la Confédéra-
tion et les députés s'acquittent avec le versement de cette contribution de toutes
les obligations prévues par la LPP en matière de cotisations.
Art. 12
Restrictions
Lorsqu'un député entre en fonctions ou se retire au cours de l'exercice, les
indemnités et contributions mentionnées aux articles 1Cr, 67, 9et 10 sont adaptées
en conséquence.
II
t Le présent arrêté est de portée générale; toutefois, en vertu de l'article 14,
ler alinéa, de la loi du 18 mars 19882) sur les indemnités parlementaires, il n'est
pas sujet au référendum.
2 Les Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats fixent la date de l'entrée
en vigueur.
1)RS 831.40; RO 1996 3067
2)RS 171.21
542
Å

Loi sur les indemnités parlementaires. AF
RO 1997
Conseil national, 4 octobre 1996
Conseil des Etats, 4 octobre 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le ter mars 1997 par décision des bureaux du
Conseil national et du Conseil des Etats, ic 14 février 1997.
N38442
543

Ordonnance
concernant l'engagement et la formation
des instructeurs
du 20 décembre 1996
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 6 de l'ordonnance du 21 novembre 19901) concernant le corps des
instructeurs,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Conditions d'admission dans le corps des instructeurs
Peuvent être admis dans le corps des instructeurs les officiers et les sous-officiers
qui:
a
.ont accompli le service pratique lié au grade de lieutenant, de sergent-major
ou de fourrier;
b
.ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service militaire
précédentes;
c
.sont au bénéfice d'une réputation irréprochable;
d
.sont au bénéfice d'une qualification professionnelle selon les articles 2 et 3;
e
.ont été déclarés médicalement aptes à l'exercice de la profession d'instruc-
teur (art. 8, ler al., let. d);
f
.ont le permis de conduire de la catégorie B;
g
.ont réussi l'examen d'aptitude (art. 9).
Art. 2
Qualification professionnelle pour les officiers
1 Pour les officiers, la qualification professionnelle exigée au sens de l'article ler,
lettre d, est attestée par:
a
.une licence ou un diplôme d'études supérieures;
b
.un diplôme d'un établissement technique supérieur, d'un technicum du soir
ou d'une école supérieure reconnus par la Confédération;
c
.un brevet d'enseignant secondaire;
d
.un brevet de maître primaire avec une expérience professionnelle de deux
ans au moins;
e
.une maturité cantonale ou fédérale avec une expérience pratique de deux
ans au moins dans une activité adaptée à la formation; ou
RS 512.412
') RS 512.41; RO 1996 161 208, 1997 13
544
1997-33
Å

Engagement et formation des instructeurs
RO 1997
f.
une maturité professionnelle technique avec une expérience professionnelle
de deux ans ou moins.
2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le chef des Forces terrestres peut
reconnaître d'autres carrières professionnelles comme condition au sens de
l'article ler, lettre d.
Art. 3
Qualification professionnelle pour les sous-officiers
Pour les sous-officiers, la qualification professionnelle exigée au sens de l'article
1e7, lettre d, est attestée par:
a
.un diplôme d'un établissement technique supérieur, d'un technicum du soir
ou d'une école supérieure reconnus par la Confédération; ou
b
.un certificat de capacité d'une formation professionnelle d'au moins trois ans
selon la loi fédérale sur la formation professionnelle 1), ou un diplôme
équivalent d'une école reconnue par l'Etat. En règle générale, une expé-
ricence professionnelle de deux ans au moins est demandée dans les deux
cas.
Art. 4
Reconnaissance des diplômes étrangers
1En cas de doute dans l'évaluation de diplômes ou de certificats d'établissements
de formation étrangers, l'office fédéral concerné se renseigne auprès de la
Division de la formation professionnelle de l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail (OFIAMT).
2 Le directeur de l'office fédéral concerné inscrit le résultat des renseignements
obtenus dans la requête qu'il adresse au sous-chef d'état-major du personnel
enseignant conformément à l'article 11, l e t alinéa.
Art. 5
Ecolage
1Le Groupe du personnel enseignant peut soutenir financièrement les candidats
qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile et qui préparent une
maturité professionnelle technique (art. 2, l e t al., let. f) dans l'optique d'un
engagement en qualité d'officier de carrière.
2L'aide est accordée sur demande motivée et ne peut dépasser les coûts de
l'écolage de plus de 10 pour cent.
3 Les candidats qui ne remplissent les conditions de l'article 2 que s'ils terminent
une formation selon le let alinéa, lettres a à c, de cet article en vue de leur
engagement comme officier de carrière, peuvent être soutenus financièrement
lorsqu'ils se trouvent dans une situation particulièrement difficile. L'aide est
accordée dans la même mesure que pour l'obtention de la maturité profes-
sionnelle technique.
1) RS 412.10
545

Engagement et formation des instructeurs
RO 1997
Art. 6
Autorités compétentes
1Le Groupe du personnel enseignant est compétent pour:
a
.la nomination des candidats en tant qu'employés non permanents ou en tant
qu'employés permanents;
b
.la nomination des instructeurs en tant que fonctionnaires;
c
.la résiliation des rapports de service des instructeurs.
2 Pour les instructeurs des Forces aériennes, celles-ci exercent elles-mêmes les
compétences prévues au le' alinéa, sous réserve de l'accord du sous-chef d'état-
major du personnel enseignant.
Section 2: Candidature
Art. 7
Annonce
1L'annonce d'une candidature à un poste d'instructeur doit être adressée au
directeur de l'office fédéral de l'arme concernée; elle doit être accompagnée du
questionnaire dûment rempli.
2 Les pièces suivantes doivent être jointes à l'envoi:
a
.curriculum vitae (manuscrit);
b
.photocopies du certificat d'études final de la dernière école fréquentée ou de
la pièce justificative d'examens finaux réussis (diplôme, brevet, maturité,
certificat de capacité, etc.), des certificats de travail concernant l'activité
professionnelle exercée et du permis de conduire;
c
.livret de service.
Art. 8
Examen de la candidature
1Le directeur de l'office fédéral concerné prend les mesures suivantes pour
déterminer si le candidat est digne de confiance et si ses aptitudes répondent aux
exigences:
a
.il demande des renseignements sur le caractère, la réputation et la situation
privée du candidat;
b
.il demande un extrait du casier judiciaire;
c
.il demande des renseignements sur l'appréciation du candidat dans les écoles
et cours militaires précédents;
d
.il fait examiner l'aptitude médico-militaire du candidat dans la perspective
de l'exercice de la profession d'instructeur par le Groupe des affaires
sanitaires ou par l'Institut de médecine aéronautique des Forces aériennes
(IMA).
2 Les mesures prévues aux lettres a à c ne peuvent être ordonnées qu'avec l'accord
du candidat.
3 Pour les candidats qui ont de très bonnes qualifications militaires, mais qui ne
remplissent que partiellement les conditions prévues aux articles ler à 3, le
546

Engagement et formation des instructeurs
RO 1997
directeur de l'office fédéral concerné ordonne des examens et des enquêtes
complémentaires.
Art. 9
Examen d'aptitude
1Le Groupe du personnel enseignant examine l'aptitude personnelle ainsi que la
capacité à exercer la profession d'instructeur.
2 L'examen d'aptitude comprend notamment:
a
.pour les officiers: l'examen, dans un centre d'évaluation, de l'aptitude à
devenir officier de carrière;
b
.pour les sous-officiers:
1
.l'examen de la personnalité,
2
.l'examen de la culture générale, notamment de l'expression orale et
écrite dans la langue maternelle et dans une deuxième langue officielle,
3
.l'examen psychotechnique d'aptitude,
4
.l'examen de la condition physique.
Art. 10
Admission provisoire en tant qu'aspirant instructeur
1 Le candidat peut être engagé en tant qu'aspirant instructeurjusqu'à la clôture de
la procédure de candidature. Les étudiants qui souhaitent devenir plus tard
instructeur peuvent également être engagés en tant qu'aspirants instructeurs
durant les vacances semestrielles.
2 Le Secrétariat général du Département militaire fédéral fixe les conditions
d'engagement, en accord avec l'Office fédéral du personnel.
Section 3: Instructeur engagé en tant qu'employé
Art. 11
Nomination en tant qu'employé non permanent
1 Lorsque les candidats remplissent les conditions d'admission, le directeur de
l'office fédéral concerné remet au sous-chef d'état-major du personnel en-
seignant, pour la nomination ou, s'agissant des Forces aériennes, pour l'octroi de
l'approbation en vue de la nomination, les documents suivants:
a
.la lettre de candidature accompagnée de toutes les annexes;
b
.l'ensemble du dossier concernant les enquêtes complémentaires;
c
.les états de service et les qualifications;
d
.le plan de formation prévu à l'article 14;
e
.la demande de nomination au poste d'instructeur avec le statut d'employé
non permanent.
2 L'autorité compétente selon l'article 6 nomme le candidat en tant qu'employé
non permanent au plus tard au moment de son entrée dans l'instruction de base à
l'Ecole militaire supérieure (EMS) ou à l'Ecole des sous-officiers de carrière de
l'armée (ESCA).
547

Engagement et formation des instructeurs
RO 1997
3 Les dispositions sur les rapports de service de l'instructeur engagé en tant
qu'employé se fondent sur le règlement des employés du 10 novembre 19591) ainsi
que sur l'ordonnance du 21 novembre 1990 concernant le corps des instructeurs.
Art. 12
Formation des employés non permanents
1 Les employés non permanents doivent accomplir la formation de base selon
l'article 13.
2 Les officiers qui, lors de leur entrée dans le corps des instructeurs, disposent
d'une qualification professionnelle au sens de l'article 2, l e t alinéa, lettre f, doivent
accomplir un cours préparatoire avant leur admission dans la formation de base.
Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant désigne l'institut et édicte les
directives nécessaires.
3 Sur demande du directeur de l'office fédéral concerné, le sous-chef d'état-major
du personnel enseignant fixe une formation de base individuelle pour les officiers
qui remplissent les conditions prévues à l'article 2, 2 e alinéa.
4 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le chef des Forces terrestres peut,
sur demande du directeur de l'office fédéral concerné et en accord avec le recteur
de l'EPFZ, fixer individuellement les conditions d'admission aux études sanction-
nées par un diplôme EMS/EPF pour les officiers ayant une formation prépara-
toire adéquate.
Art. 13
Formation de base
La formation de base est destinée à l'introduction planifiée dans les tâches ainsi
qu'à la motivation ciblée au profit des activités d'instructeur de la troupe. Outre
l'instruction personnelle sous la conduite des supérieurs, elle comprend:
a
.pour les officiers: l'accomplissement des études sanctionnées par un diplôme
EMS/EPF, du stage de formation sanctionné par un diplôme EMS/EPF ou,
suivant les cas, de la formation de base individuelle fixée par le sous-chef
d'état-major du personnel enseignant d'après l'article 12, 3e alinéa; le
2e alinéa de l'article 15 est réservé;
b
.pour les sous-officiers:
1
.l'accomplissement du stage de formation de base à l'ESCA,
2
.l'accomplissement d'au moins six mois de service dans les écoles de
sous-officiers et les écoles de recrues ou un engagement pratique de
même durée en tant qu'instructeur.
Art. 14
Plan de formation
1Le directeur de l'office fédéral concerné établit un plan de formation pour
chaque instructeur engagé en tant qu'employé, avec les données concernant les
périodes relatives au déroulement de la formation de base. Ce plan doit être
1) RS 172.221.104
548
Å

Engagement et formation des instructeurs
RO 1997
soumis, pour approbation, au sous-chef d'état-major du personnel enseignant en
même temps que la demande de nomination.
2Le plan de formation est remis à l'instructeur engagé en tant qu'employé avec la
lettre d'engagement. Les dérogations ultérieures lui sont communiquées à temps,
par écrit.
Art. 15
Nomination en tant qu'employé permanent
Sur demande du directeur de l'office fédéral concerné, l'autorité compétente
selon l'article 6nomme l'instructeur en tant qu'employé permanent si ce dernier a
accompli:
a
.le stage pratique des études sanctionnées par un diplôme EMS/EPF;
b
.le stage de formation sanctionné par un diplôme EMS/EPF;
c
.la formation de base individuelle prévue à l'article 12, 3e alinéa; ou
c.
le stage de formation de base à l'ESCA.
2L'autorité compétente selon l'article 6peut, sur demande du directeur de l'office
fédéral concerné, nommer directement le candidat en tant qu'employé permanent
et fixer la formation à accomplir, si le candidat remplit l'une des conditions
suivantes:
a
três bonnes qualifications militaires;
b
.études supérieures achevées, ou
c
.pour les sous officiers instructeurs: diplôme selon l'article 3, lettre a.
Art. 16
Appréciation
1 L'instructeur engagé en tant qu'employé est soumis à l'appréciation suivante:
a.
officiers:
1
.pendant le cours préparatoire, sur la base des examens intermédiaires
et finaux organisés par l'institut,
2
.sur la base des examens accomplis à l'EMS ou à l'EPFZ pendant la
formation de base,
3
.sur la base des qualifications en tant qu'instructeurs dans les écoles et
les cours;
b.
sous-officiers:
1
.sur la base des examens accomplis à l'ESCA pendant la formation de
base,
2
.sur la base des qualifications en tant qu'instructeurs dans les écoles et
les cours.
2 L'instructeur engagé en tant qu'employé, dont les aptitudes sont mises en doute,
doit être informé par écrit, suffisamment tôt, que sa nomination ultérieure au
poste d'instructeur est compromise et que son licenciement prématuré est
inévitable si ses prestations demeurent insuffisantes.
549

Engagement et formation des instructeurs
RO 1997
Art. 17
Résiliation des rapports de service
1En cas d'échec à l'un des examens lors de la formation de hase ou en cas de
prestations insuffisantes lors du cours préparatoire ou lors de la formation de
base, le directeur de l'EMS ou le commandant de l'ESCA adresse au directeur de
l'office fédéral concerné une demande motivée de résiliation des rapports de
service du candidat concerné en tant qu'instructeur engagé en qualité d'employé.
2 En cas de prestations insuffisantes répétées en tant qu'instructeur de la troupe,
le commandant d'école ou de cours concerné adresse au directeur de l'office
fédéral concerné une demande motivée de résiliation des rapports de service.
3 Le directeur de l'office fédéral concerné transmet cette demande de résiliation,
accompagnée de sa prise de position, à l'autorité compétente selon l'article 6.
4 S'il est donné suite à la demande, la résiliation est considérée comme résiliation
des rapports de service sans faute de l'intéressé au sens des statuts de la CFP du
24 août 19941); lorsque l'instructeur engagé en tant qu'employé dépose aupara-
vant lui-même la demande de résiliation, la résiliation des rapports de service est
considérée comme une résiliation sur demande de l'intéressé.
Section 4: Nomination en qualité de fonctionnaire
Art. 18
Conditions et procédure
1Après l'accomplissement de la formation de base (art. 13), l'autorité compétente
selon l'article 6 peut nommer l'instructeur en tant que fonctionnaire.
2 La nomination au poste d'instructeur avec le statut de fonctionnaire exige:
a
.la qualification finale «apte aux fonctions d'instructeur» dans l'évaluation
finale de la formation de base;
b
.en outre, la preuve d'une bonne maîtrise de la langue maternelle (première
langue officielle) et de bonnes connaissances d'une deuxième langue offi-
cielle;
c
.pour les officiers subalternes: l'accomplissement des services d'avancement
menant au grade de capitaine, avec de bonnes qualifications; pour les
sous-officiers supérieurs: le grade d'adjudant sous-officier.
3 Lorsque les conditions requises au 2e alinéa sont remplies, le directeur de l'office
fédéral concerné soumet une demande de nomination au sous-chef d'état-major
du personnel enseignant, accompagnée de tous les documents prévus à l'article 11,
ter alinéa, ainsi que de l'ensemble des qualifications reçues lors des services
effectués comme instructeur engagé en tant qu'employé.
1) RS 172.222.1
550
Å . Å

Engagement et formation des instructeurs
RO 1997
Section 5: Formation permanente et formation complémentaire
Art. 19
Formation permanente
1 La formation permanente commence dès la fin de la formation de base; elle peut
comprendre notamment:
a
.des stages pour futurs chefs de groupe dans des stages de formation
d'état-major, de commandement et d'état-major général, ainsi que dans
l'instruction opérative;
b
.des stages pour instructeurs dans des états-majors, groupes, offices fédéraux,
commandements ou services;
c
.des stages à l'EMS/EPF ou à l'ESCA;
d
.des services dans les écoles et les cours d'autres armes;
e
.des stages pratiques dans l'industrie et l'économie;
f
.des cours dans des écoles civiles.
2 La formation permanente peut être complétée par un service commandé auprès
des armées étrangères.
Art. 20
Formation complémentaire
1La formation complémentaire offre à l'instructeur une instruction lui permettant
de s'acquitter d'autres tâches. Elle peut comprendre notamment:
a
.des stages pour futurs commandants d'école;
b
.des stages pour futurs adjudants d'état-major.
2 La formation complémentaire peut être déléguée en partie à une haute école
sous la forme d'études postgrades.
Section 6: Dispositions finales
Art. 21
Exécution
Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant est chargé de l'exécution de la
présente ordonnance.
Art. 22
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 16 décembre 19941) concernant l'engagement et la formation
des instructeurs est abrogée.
Art. 23
Disposition transitoire
1Les instructeurs qui ont accompli uniquement l'école militaire I doivent avoir
accompli les cours obligatoires de l'école militaire II fractionnée avant la fin de
l'année 1997.
2 Les cours de l'école militaire II ne seront plus organisés dès le le` janvier 1998.
1) Non publiée dans le RO.
551

Engagement et formation des instructeurs
RO 1997
Art. 24
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1997.
20 décembre 1996
Département militaire fédéral:
Ogi
N39070
Å
Å . Å
552

Ordonnance
concernant l'Ecole des sous-officiers de carrière
de l'armée
du 9 décembre 1996
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 6, 2e alinéa, de l'ordonnance du 21 novembre 19901) concernant le
corps des instructeurs,
arréte:
Article premier
But
La présente ordonnance règle l'organisation des stages de formation de base, de
perfectionnement et de formation complémentaire des sous-officiers de carrière à
l'Ecole des sous-officiers de carrière de l'armée (ESCA).
Art. 2
Notions
1Dans le stage de formation de base, l'ESCA apporte aux participants les bases de
leur activité de chefs et d'instructeurs militaires.
2 Les stages de perfectionnement permettent d'asseoir les connaissances et d'en
enseigner de nouvelles.
3 Les stages de formation complémentaire préparent les sous-officiers de carrière
à revêtir la fonction d'adjudant d'état-major.
Art. 3
Direction de l'école et corps enseignant
1Le chef des Forces terrestres désigne un officier de carrière au poste de
commandant de l'ESCA.
2 Le corps enseignant de l'ESCA comprend:
a
.des instructeurs;
b
.des enseignants spécialisés engagés à plein temps ou à temps partiel;
c
.des experts et des conférenciers.
3 Le sous-chefd'état-major du personnel enseignant soutient 1'ESCA au moyen du
corps enseignant de l'école militaire supérieure.
RS 512.413
i RS 512.41
1996-841
553

Ecole des sous-officiers de carrière de l'armée
RO 1997
Art. 4
Admission
1 Sont admis à l'ESCA:
a
.les futurs sous-officiers de carrière ou ceux qui sont déjà nommés en cette
qualité;
b
.les autres membres du personnel enseignant de l'armée;
c
.d'autres fonctionnaires du Département militaire fédéral;
d
.des militaires étrangers.
2En accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, le Département
militaire fédéral autorise l'admission de militaires étrangers.
3 Sur proposition du commandant de l'ESCA, le sous-chef d'état-major du
personnel enseignant décide de l'exclusion des militaires étrangers de certains
cours de formation.
Art. 5
Stage de formation de base
1 Le stage de formation de base dure 18 mois.
2 Un stage débute en règle générale chaque année.
3 Il porte en particulier sur les domaines suivants:
a
.connaissances militaires générales de base;
b
.connaissances psychologiques et pédagogiques;
c
.enseignement pratique dispensé à la troupe;
d
.développement de la culture générale;
e
.promotion des aptitudes physiques.
Art. 6
Stages de perfectionnement
1 Les stages de perfectionnement généraux et spécifiques durent en règle générale
de plusieurs jours à plusieurs semaines.
211s portent en particulier sur les domaines suivants:
a
.connaissances militaires générales;
b
.connaissances psychologiques et pédagogiques;
c
.développement de la culture générale;
d
.promotion des aptitudes physiques.
Art. 7
Stages de formation complémentaire
1 Les stages de formation complémentaire spécifiques à la fonction (adjudant
d'état-major) durent en règle générale entre trois et neuf semaines.
2 Ils portent en particulier sur les domaines suivants:
a
.qualifications et propositions;
b
.droit disciplinaire;
c
.conduite d'entretiens, communication, médias;
d
.politique de sécurité;
e
.instruction au commandement;
f
.instruction sur la technique et la tactique du combat.
554
Å

Ecole des sous-officiers de carrière de l'armée
RO 1997
Art. 8
Instruction technique
L'instruction technique spécifique aux armes est donnée par les offices fédéraux
en dehors de l'ESCA.
Art. 9
Qualification
1Le commandant de l'ESCA qualifie quatre fois les participants au stage de
formation de base.
2 La qualification est communiquée à l'intéressé, qui doit attester en avoir pris
connaissance.
3 Elle est envoyée par la voie hiérarchique au directeur de l'office fédéral
concerné.
4 Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant règle les qualifications dans
le cadre des stages de perfectionnement et des stages de formation com-
plémentaire.
Art. 10
Examens et certificat final
1Dans l'instruction de base, les matières enseignées sur plus de dix heures se
terminent en général par un examen intermédiaire. L'examen final porte essen-
tiellement sur les activités pratiques du futur sous-officier de carrière.
2 Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant édicte le règlement des
examens du stage de formation de base.
3 Un diplôme fédéral est délivré en cas de réussite de l'instruction de base.
4 Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant règle les examens et les
certificats finaux relatifs aux stages de perfectionnement et aux stages de forma-
tion complémentaire.
Art. 11
Licenciement
1Lorsque les prestations sont insuffisantes et compromettent l'accomplissement
du stage de formation de base ou lorsque le comportement du participant remet
fortement en question son aptitude à devenir sous-officier de carrière, le com-
mandant en informe par la voie hiérarchique le directeur de l'office fédéral
concerné et ordonne au besoin un examen approfondi.
2 Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant prononce le licenciement sur
proposition du commandant, après avoir entendu le participant et le directeur de
l'office fédéral concerné.
3 Les dispositions des ter et 2e alinéas s'appliquent par analogie au licenciement
des stages de formation complémentaire.
555

Ecole des sous-officiers de carrière de l'année
RO 1997
Art. 12
Exécution
1Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant est chargé de l'exécution de
la présente ordonnance.
2I1 règle en particulier les détails de l'admission aux stages de formation et
l'organisation de ces derniers.
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 13 décembre 19741) sur l'Ecole centrale des sous-officiers
instructeurs est abrogée.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1997.
9 décembre 1996
Département militaire fédéral:
Ogi
N39064
Å
I) Non publiée dans le RO.
556

Ordonnance
sur les routes nationales
(ORN)
Modification du 22 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
arête:
I
L'ordonnance du 18 décembre 19951) sur les routes nationales est modifiée
comme suit:
Art. 45, le' al., let. b, et 2e al., kt. b
1L'appel d'offres public est obligatoire:
b.
lorsque la valeur du marché de fournitures et de services est supérieure ou
égale à 383 000 francs
2 L'adjudication sur invitation est autorisée, à condition que le nombre des offres
soit au moins de trois:
b.
lorsque la valeur du marché de fournitures et de services est supérieure ou
égale à 248 950 francs.
Art. 47, 1" al., let. b
Avant l'adjudication, les cantons sont tenus de présenter à l'office, pour
approbation, les marchés suivants:
b.
lorsque la valeur du marché de fournitures et de services est supérieur ou
égale à 248 950 francs pour les domaines de la construction et de l'entretien.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1e`janvier 1997.
22 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39059
1) RS 725.111; RO 1996 250
1997-39
557

Ordonnance
sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement
des moteurs de bateaux dans les eaux suisses
(OEMB)
Modification du 22 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 décembre 19931) sur les prescriptions relatives au gaz
d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses est modifiée comme
suit:
Préambule
vu les articles 11, 12 et 56, le` alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19752) sur la
navigation intérieure,
Ch. 3.2, 2e al.
Celle-ci est délivrée par le Service d'homologation des moteurs de
bateaux (service d'homologation) auprès du Laboratoire fédéral d'essai
des matériaux et de recherche (LFEM).
Ch. 3.4, let al.
Le service d'homologation désigne, sur mandat du constructeur, le
laboratoire de contrôle dans lequel le constructeur doit faire examiner
le moteur.
Ch. 3.5
Contrôle de la production
L'Office fédéral des transports (OFT) peut ordonner un contrôle de la
production.
Ch. 6.4
Le service d'homologation, après accord avec l'OFT, peut reconnaître
des essais d'homologation effectués selon d'autres procédés.
1)RS 747.201.3
2)RS 747.201
558
1997 —42

Prescriptions relatives au gaz d'échappement des moteurs de bateaux
RO 1997
dans les eaux suisses
Ch. 12.1 Principe
L'OFF pourra vérifier par des sondages si les moteurs fabriqués
correspondent aux indications figurant dans la demande pour l'appro-
bation de type.
Ch. 12.2 Premier échantillon
Dans un premier échantillon, l'OFF peut choisir au hasard jusqu'à trois
moteurs neufs ou usagés appartenant à la même famille et les soumettre
à un contrôle d'émissions selon le chiffre 6. Le détenteur de l'approba-
tion du type est tenu de présenter les moteurs prévus. Il prend en charge
l'ensemble des coûts jusqu'à la fin du contrôle de la production, en
particulier ceux qui relèvent de l'examen technique, ainsi que les
éventuelles dépenses administratives du service d'homologation.
Ch. 12.4 Objections concernant la sélection
Lorsque le détenteur de l'approbation conteste la sélection des mo-
teurs, il doit le faire savoir à l'OFT avant le début des contrôles. Ledit
office se prononce définitivement.
Ch. 12.5 Contrôle réussi
Le contrôle de la production est réussi lorsque l'équipement des
moteurs inclus dans le premier échantillon, déterminant pour les gaz
d'échappement, correspond aux indications relatives à la demande pour
l'approbation de type et que les valeurs limites des émissions (ch. 7)
sont appliquées.
L'OFF donne par écrit au détenteur le résultat du contrôle de la
production dans les 30 jours suivant la fin des mesures des émissions.
Ch. 12.7, 1R aL
Si le détenteur de l'approbation se décide à remettre en état les
moteurs, il doit communiquer à l'OFF, dans les 30 jours suivant la
notification, les mesures techniques qu'il a l'intention de prendre. Sur
proposition du détenteur, l'OFF peut prolonger une seule fois, ce délai
de 30 jours supplémentaires.
Ch. 12.8.2
Il peut soumettre à l'OFF des propositions concernant l'ampleur de
l'échantillon définitif. L'OFF fixe ce volume et sélectionne les moteurs
à contrôler. Compte tenu des moteurs examinés avec le premier
échantillon, l'échantillon définitif ne doit pas dépasser 19 moteurs.
559

Prescriptions relatives au gaz d'échappement des moteurs de bateaux
RO 1997
dans les eaux suisses
Ch. 12.8.5
Dans un délai de 30jours suivant la fin du contrôle, l'QFT fait connaître
par écrit le résultat du contrôle de la production avec l'échantillon
définitif.
Ch. 12.9 Retrait de l'approbation
Lorsque le contrôle de la production n'est pas passé avec succès, le
service d'homologation, sur instruction de l'OFT, retire l'approbation
du type. Le retrait n'a pas lieu lorsque le détenteur s'engage envers
l'OFT à rendre conforme, dans les six mois et à ses propres frais, tous
les moteurs défectueux qui sont en service ou qui vont l'être.
Si le détenteur de l'approbation se décide à remettre en état les
moteurs, on procédera selon le chiffre 12.7.
Avant d'ordonner au service d'homologation de retirer l'approbation
du type, l'OFT donne au requérant la possibilité de se déterminer par
écrit sur le retrait.
14
Emoluments
14.1
Emoluments perçus par le service d'homologation
Le service d'homologation perçoit des émoluments pour l'examen de la
demande, pour l'octroi de l'autorisation de type et pour les travaux
supplémentaires. Les émoluments sont calculés d'après le tarif du
LFEM.
14.2
Emoluments perçus par l'OFT
L'OFT perçoit des émoluments pour le contrôle de la production et
pour les travaux complémentaires yrelatifs. Les émoluments sont fixés
d'après l'ordonnance du terjuillet 19871) sur les émoluments de l'OFT.
Ch. 15a
Voies de recours
Si un moteur n'a pas passé avec succès l'essai d'homologation, le
requérant peut, dans les 30 jours suivant la notification, recourir contre
cette décision devant le Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie.
I) RS 742.102; RO 1996 146 470
560

Prescriptions relatives au gaz d'échappement des moteurs de bateaux
RO 1997
dans les eaux suisses
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1997.
22 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39075
561

Ordonnance
sur la mise en vigueur intégrale de la modification
de la loi sur la navigation maritime
du 12 février 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'article 121, 2e alinéa, de la modification du 18 décembre 19921) de la loi du
23 septembre 19532) sur la navigation maritime entre en vigueur le ter mars 1997.
12 février 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39080
1)RO 1993 1703
2)RS 747.30
562
1997 - 65

Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité
(OMAI)
Modification du 19 décembre 1996
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
1
L'ordonnance du 29 novembre 19761) concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité est modifiée comme suit:
Art. 7, 3e et 4e al.
3 Pour les frais d'entretien et d'utilisation de moyens auxiliaires, l'assurance
accorde une contribution annuelle. Celle-ci est fixée par l'Office fédéral des
assurances sociales. Les frais d'entretien et d'utilisation d'appareils acoustiques et
de véhicules à moteur ne sont pas pris en charge par l'assurance.
4 L'assurance contribue aux frais d'entretien d'un chien-guide pour aveugle par
une prestation mensuelle. Celle-ci est fixée par l'Office fédéral des assurances
sociales.
II
L'annexe est modifiée comme suit:
Chiffre marginal 10.05
10.05
Transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité,
si la personne assurée est majeure.
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
19 décembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
1) RS 831.232.51
N39069
1997-96
563

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 13 décembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 29 septembre 19951) sur les prestations de l'assurance des soins
est modifiée comme suit:
Art. 6, 1er al., let. b
1Les prestations fournies, sur prescription médicale, par les ergothérapeutes et
les organisations d'ergothérapie, au sens des articles 46, 48 et 52, OAMal, sont
prises en charge dans la mesure où:
b.
elles sont effectuées dans le cadre d'un traitement psychiatrique.
o
Section 3a: Conseils nutritionnels
Art. 9a
1Les diététiciens, au sens des articles 46 et 50a OAMal, traitent, sur prescription
médicale ou sur mandat médical, les assurés qui souffrent des maladies suivantes:
a
.troubles du métabolisme d'origine congénitale ou qui se manifestent plus
tard; en cas de diabète, les conseils doivent être prodigués par des diététi-
ciens spécialement formés;
b
.obésité (body mass index de plus de 30) et affections qui découlent de la
surcharge pondérale ou qui y sont associées;
c
.maladies cardio-vasculaires;
d
.maladies du système digestif;
e
.maladies des reins;
f
.états de malnutrition ou de dénutrition;
g
.allergies alimentaires ou réactions allergiques dues à l'alimentation.
2 L'assurance prend en charge, sur prescription du médecin traitant, au plus six
séances de conseils nutritionnels. La prescription médicale peut être renouvelée si
de nouvelles séances sont nécessaires.
11 RS 832.112.31; RO 1996 909 1232 1496 2430
564
1997 - 31

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
3 Si les conseils nutritionnels doivent être poursuivis aux frais de l'assurance après
douze séances, le médecin traitant en réfère au médecin-conseil; il lui transmet
une proposition dûment motivée concernant la poursuite des conseils nutrition-
nels. Le médecin-conseil propose à l'assureur de poursuivre ou non les séances de
conseils nutritionnels aux frais de l'assurance, en indiquant dans quelle mesure.
Art. 11, 3e al., première phrase
3 Le médecin-conseil propose de poursuivre ou non la thérapie aux fiais de
l'assurance, en indiquant dans quelle mesure... .
Art. 12, let. a, c etp d r
L'assurance prend en charge, en plus des mesures diagnostiques et thérapeu-
tiques, les mesures médicales de prévention suivantes (art. 26 LAMa1):
Mesure
Conditions
P.
q•
a.
examen de bonne santé et de
développement de l'enfant
d'âge préscolaire
c.
examen gynécologique, y com-
pris le test de Papanicolaou
prophylaxie à la vitamine K
prophylaxie du rachitisme par la
vitamine D
r.
examen par sonographie selon
la méthode Graf de la dysplasie
de la hanche des nouveau-nés
—selon les recommandations du ma-
nuel: «Examens de dépistage», édité
par la Société suisse de pédiatrie
(2e édition, Berne, 1993)
—au total: huit examens
les deux premières années: un examen
par année, y compris le test. Par la suite,
lorsque les résultats sont normaux, un
examen tous les trois ans, sinon fré-
quence des examens selon l'évaluation
clinique
chez les nouveaux-nés
chez les enfants pendant leur première
année
entre 0 et 6 semaines, examen effectué
par un médecin spécialement formé
pour cette méthode. Cette réglementa-
tion est valable jusqu'au 31 décembre
2001
Art. 19a
Infirmités congénitales
1 L'assurance prend en charge les coûts des traitements dentaires en cas d'infirmi-
tés congénitales, au sens du 2e alinéa, lorsque:
a
.les traitements sont nécessaires après la 20e année;
b
.les traitements sont nécessaires avant la 20e année pour un assuré soumis à la
LAMaI mais qui n'est pas assuré par l'assurance-invalidité fédérale.
565

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
2Les infirmités congénitales, au sens du 1e` alinéa, sont:
1
.dysplasies ectodermiques;
2
.maladies bulleuses congénitales de la peau (épidermolyse bulleuse hérédi-
taire, acrodermatite entéropathique et pemphigus chronique bénin familial);
3
.chondrodystrophie (p. ex.: achondroplasie, hypochondroplasie, dysplasie
épiphysaire multiple);
4
.dysostoses congénitales;
5
.exostoses cartilagineuses, lorsqu'une opération est nécessaire;
6
.hémihypertrophies et autres asymétries corporelles congénitales, lorsqu'une
opération est nécessaire;
7
.lacunes congénitales du crâne;
8
.craniosynostoses;
9
.malformations vertébrales congénitales (vertèbres très fortement cunéi-
formes, vertèbres soudées en bloc type Klippel-Feil, vertèbres aplasiques et
vertèbres très fortement dsyplasiques);
1 0 .arthromyodysplasie congénitale (arthrogrypose);
1 1 .dystrophie musculaire progressive et autres myopathies congénitales;
1 2 .Myosite ossifiante progressive congénitale;
1 3 .cheilo-gnatho-palatoschisis (fissure labiale, maxillaire, divison palatine);
1 4 .fissures faciales, médianes, obliques et transverses;
1 5 .fistules congénitales du nez et des lèvres;
1 6 .nez en bec et proboscis lateralis;
1 7 .dysplasies dentaires congénitales, lorsqu'au moins douze dents de la seconde
dentition après éruption sont très fortement atteintes;
1 8 .anodontie congénitale totale ou anodontie congénitale partielle par absence
d'au moins deux dents permanentes juxtaposées ou de quatre dents per-
manentes par mâchoire à l'exclusion des dents de sagesse;
1 9 .hyperodontie congénitale, lorsque la ou les dents surnuméraires provoquent
une déviation intramaxillaire ou intramandibulaire qui nécessitent un traite-
ment au moyen d'appareils;
2 0 .micromandibulie congénitale inférieure, lorsqu'elle entraîne, au cours de la
première année de la vie, des troubles de la déglutition et de la respiration
nécessitant un traitement ou lorsque:
- l'appréciation céphalométrique montre une divergence des rapports sagit-
taux de la mâchoire mesurée par un angle ANB de 9 degrés et plus (ou par
un angle ANB d'au moins 7 degrés combiné à un angle maxillo-basal d'au
moins 37 degrés);
- les dents permanentes, à l'exclusion des dents de sagesse, présentent une
non-occlusion d'au moins trois paires de dents antagonistes dans les
segments latéraux par moitié de mâchoire;
21.
mordez apertus congénital, lorsqu'il entraîne une béance verticale après
éruption des incisives permanentes et que l'appréciation céphalométrique
montre un angle maxillo-basal de 40 degrés et plus (ou de 37 degrés au moins
combiné à un angle ANB de 7 degrés et plus);
mordez clausus congénital, lorsqu'il entraîne une supraclusie après éruption
566

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
des incisives permanentes et que l'appréciation céphalométrique montre un
angle maxillo-basal de 12 degrés au plus (ou de 15 degrés au plus combiné à
un angle ANB de 7 degrés et plus);
22.
prognathie inférieure congénitale, lorsque:
—l'appréciation céphalométrique montre une divergence des rapports sagit-
taux de la mâchoire mesurée par un angle ANB d'au moins —1 degré et
qu'au moins deux paires antagonistes de la seconde dentition se trouvent
en position d'occlusion croisée ou en bout à bout,
—il existe une divergence de + 1degré combinée à un angle maxillo-basal de
37 degrés et plus, ou de 15 degrés au plus;
2 3 .epulis du nouveau-né;
2 4 .atrésie des choanes;
2 5 .glossoschisis;
2 6 .macroglossie et microglossie congénitales, lorsqu'une opération de la langue
est nécessaire;
2 7 .kystes congénitaux et tumeurs congénitales de la langue;
2 8 .affections congénitales des glandes salivaires et de leurs canaux excréteurs
(fistules, sténoses, kystes, tumeurs et ectasies);
2 9 .kystes congénitaux du cou, fistules et fentes cervicales congénitales et
tumeurs congénitales (cartilage de Reichert);
3 0 .hémangiome caverneux ou tubéreux;
3 1 .lymphangiome congénital, lorsqu'une opération est nécessaire;
3 2 .coagulopathies et thrombocytopathies congénitales;
3 3 .histiocytoses (granulome éosinophilique, maladies de Hand —Schüler —
Christian et de Letterer —Siwe);
3 4 .malformations du système nerveux et de ses enveloppes (encéphalocèle,
kyste arachnoïdien, myéloméningocèle, hydromyélie, méningocèle, mégalen-
céphalie, porencéphalie et diastématomyélie);
3 5 .affections hérédo-dégénératives du système nerveux (p. ex.: ataxie de Frie-
dreich, leucodystrophies et affections progressives de la substance grise,
atrophies musculaires d'origine spinale ou neurale, dysautonomie familiale,
analgésie congénitale);
3 6 .épilepsies congénitales;
3 7 .paralysies cérébrales congénitales (spastiques, athétosiques et ataxiques);
3 8 .paralysies et parésies congénitales;
3 9 .ptose congénitale de la paupière;
4 0 .aplasie des voies lacrymales;
4 1 .anophthalmie;
4 2 .tumeurs congénitales de la cavité orbitaire;
4 3 .atrésie congénitale de l'oreille, y compris l'anotie et la microtie;
4 4 .malformations congénitales du squelette du pavillon de l'oreille;
4 5 .troubles congénitaux du métabolisme des mucopolysaccharides et des glyco-
protéines (p. ex.: maladie Pfaundler-Hurler, maladie de Morquio);
567

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
45.
troubles congénitaux du métabolisme des mucopolysaccharides et des glyco-
protéines (p. ex.: maladie Pfaundler-Hurler, maladie de Morquio);
/16.
troubles congénitaux du métabolisme des os (p. ex.: hypophosphatasie,
dysplasie diaphysaire progressive de Camurati-Engelmann, ostéodystrophie
de Jaffé-Lichtenstein, rachitisme résistant au traitement par la vitamine D);
4 7 .troubles congénitaux de la fonction de la glande thyroïde (athyroïde,
hypothyroïde et crétinisme);
4 8 .troubles congénitaux de la fonction hypothalamohypophysaire (nanisme
hypophysaire, diabète insipide, syndrome de Prader-Willi et syndrome de
Kallmann);
4 9 .troubles congénitaux de la fonction des gonades (syndrome de Turner,
malformations des ovaires, anorchie, syndrome de Klinefelter);
5 0 .neurofibromatose;
5 1 .angiomatose encéphalo-trigénimée (Sturge-Weber-Krabbe);
5 2 .dystrophies congénitales du tissu conjonctif (p. ex.: syndrome de Maffia',
syndrome d'Ehlers-Danlos, cutis laxa congenita, pseudoxanthome élastique);
5 3 .tératomes et autres tumeurs des cellules germinales (p. ex.: dysgerminome,
carcinome embryonnaire, tumeur mixte des cellules germinales, tumeur
vitelline, choriocarcinome, gonadoblastome).
II
La nouvelle teneur de l'annexe 1 figure en annexe.
III
1 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997 à l'exception de
l'article 9a.
2 L'article 9a entre en vigueur le l e i juillet 1997.
13 décembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39058
568

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Annexe 1
(art. ler)
Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
de certaines prestations fournies par les médecins
Remarques préliminaires
Cette annexe se fonde sur l'article 1er de l'ordonnance sur les prestations. Elle ne
contient pas une énumération exhaustive des prestations fournies par les méde-
cins, à la charge ou non de l'assurance-maladie. Elle indique:
—les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique ont
été examinés par la Commission des prestations et dont les coûts soit sont pris
en charge, le cas échéant à certaines conditions, soit ne sont pas pris en charge;
—les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont
encore en cours d'évaluation mais dont les coûts sont pris en charge dans une
certaine mesure et à certaines conditions;
—les prestations particulièrement coûteuses ou difficiles qui ne sont prises en
charge par l'assurance obligatoire des soins que lorsqu'elles sont pratiquées par
des fournisseurs de prestations qualifiés.
N39058
569

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Table des matières de l'annexe 1
1
Chirurgie
1.1
Chirurgie générale
1.2 Chirurgie de transplantation
1.3
Orthopédie, traumatologie
1.4 Urologie
2
Médecine interne
2.1
Médecine interne générale
2.2 Maladies cardio-vasculaires, médecine intensive
2.3
Neurologie y inclus thérapie des douleurs
2.4
Médecine physique, rhumatologie
2.5
Oncologie
3
Gynécologie, obstétrique
4
Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
5
Dermatologie
6
Ophtalmologie
7
Oto-rhino-laryngologie
8
Psychiatrie
9
Radiologie
9.1
Radiodiagnostic
9.2 Autres procédés d'imagerie
9.3
Radiologie interventionelle
Index alphabétique
N39058
570

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
ment à la
charge de
l'assurance
Décision
valable à
partir du
1.9.67
Sont inclus:
Cathétérisme cardiaque; angiocardio-
graphie, substance de contraste com-
prise; hibernation artificielle; emploi
du
coeur-poumon
artificiel;
emploi
d'un «Cardioverter» comme stimula-
teur, défibrillateur ou moniteur car-
diaque; conserves de sang et sang frais;
mise en place d'une valvule mitrale
artificielle, prothèse comprise; mise en
place d'un stimulateur cardiaque, ap-
pareil compris.
Pour rétablir l'intégrité physique et
psychique de la patiente après une
amputation médicalement indiquée.
Indications:
a
.Excédent
de
poids
dépassant
180% du poids idéal (soit, le
poids idéal multiplié par 1,8)
après un traitement de deux ans,
au moins, appliqué sous direc-
tion compétente et à l'aide de
méthodes appropriées, de ma-
nière ininterrompue, mais sans
succès.
b
.Excédent de poids de moins de
180% du poids idéal, mais dépas-
sant ce dernier de plus de 45 kg
et qui persiste malgré un an de
traitement adéquat avec la pré-
sence simultanée d'un ou de plu-
sieurs
des
facteurs
ou
cir-
constances aggravants ci-après:
—Hypertension
(mesurée
à
l'aide d'une manchette large)
en présence d'une hypertro-
phie gauche dans l'ECG ou de
modifications du fond de l'ceil
—Diabète
sucré
(l'intolérance
isolée au glucose en cas de
1 Chirurgie
1.1
Chirurgie générale
Mesures en cas
Oui
d'opération du coeur
Eudoprothèses
Oui
Reconstruction mam-
Oui
maire opératoire
Autotransfusion
Oui
Traitement chirurgical
Oui
de l'obésité (shunt
intestinal, plasties de
l'estomac, etc.)
27. 6.68
23.8.84/
1.3.95
1.1.91
21.4.83
571

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
Lhaige de
partir du
l'assurance
taux normal du sucre sanguin à
jeun ne suffit pas)
—Syndrome de Pickwick avec
hypoventilation pouvant être
objectivée
—Affection
dégénérative
gê-
nante des articulations de la
hanche ou du genou
—Hyperlipidémie
(à
prouver
2 fois dans un intervalle de
4 semaines après un jeûne de
16 heures)
—Stérilité en cas de désir de ma-
ternité (femmes).
Contre-indications:
—Patients âgés de moins de 18 ans ou
de plus de 50 ans; la limite d'âge de
50 ans peut exceptionnellement être
dépassée avec l'accord du médecin-
conseil
—Insuffisance rénale
—Cardiopathie coronaire symptoma-
tique
—Affections inflammatoires de l'intes-
tin
—Cirrhose hépatique
—Hépatite active
—Abus chronique d'alcool
—Embolies pulmonaires
Compte tenu des risques et des frais
non négligeables qu'entraîne un traite-
ment opératoire de l'obésité, l'avis du
médecin-conseil doit être requis au
préalable.
Å
Traitement de l'obési-
Non
té par ballonnet
intragastrique
25.8.88
1.2 Chirurgie de transplantation
Transplantation rénale
Oui
25.3.71
Sont inclus les frais d'opération du
23.3.72
donneur, y compris le traitement des
complications éventuelles et une in-
demnité adéquate pour la perte de
gain effective. La responsabilité de
l'assureur du receveur en cas de mort
éventuelle du donneur est exclue.
572

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Transplantation
cardiaque
Oui
En cas d'affections cardiaques graves
31.8.89
et incurables telles que la cardiopathie
ischémique, la cardio-myopathie idio-
pathique,
les
malformations
car-
diaques et l'arythmie maligne.
Oui
Stade terminal d'une maladie pulmo-
1.4.94
naire chronique.
Aux centres suivants: Hôpital universi-
taire de Zurich, Hôpital cantonal uni-
versitaire de Genève en collaboration
avec le Centre hospitalier universitaire
vaudois; lorsque le centre tient un re-
gistre d'évaluation.
Transplantation isolée
du poumon
Transplantation
coeur-poumon
Transplantation du
foie
Transplantation
simultanée du pan-
créas et du rein
31.8.89/
1.4.94
31.8.89/
1.3.95
1.4.94
31.8.89/
1.4.94
1.1.97
et jusqu'au
31.12.99
Non
Oui
Exécution dans un centre qui dispose
de l'infrastructure nécessaire et de
l'expérience
correspondante
(«fré-
quence minimale»: eu moyenne dix
transplantations de foie par année).
Oui
Aux centres suivants: Hôpital universi-
taire de Zurich, Hôpital cantonal uni-
versitaire de Genève; lorsque le centre
tient un registre d'évaluation.
Transplantation isolée
Non
du pancréas (Pancreas
Transplantation
Alone, Pancreas After
Kidney)
Autograft de la peau
Oui
Exécution dans les Hôpitaux universi-
taires de Zurich
1.3 Orthopédie, lruumutologie
Traitement des dé-
fauts de posture
Oui
Prestation obligatoire seulement pour
16.1.69
les traitements de caractère nettement
thérapeutique, c.à.d. si des modifica-
tions de structure ou des malforma-
tions de la colonne vertébrale déce-
lables à la radiographie sont devenues
manifestes. Les mesures prophylac-
tiques qui ont pour but d'empêcher
d'imminentes modifications du sque-
lette, telle la gymnastique spéciale
pour fortifier un dos faible, ne sont pas
à la charge de l'assurance.
573'

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
ment à la
charge de
l'assurance
Décision
valable à
partir du
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
intra-articulaire d'un
lubrifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
intra-articulaire de
teflon ou de silicone
en tant que «lubri-
fiants»
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
d'une solution mixte
contenant de l'huile
Jodoformöl
Thérapie par ondes de
Non
choc en orthopédie
25.3.71
1.1.97
1.4 Urologie
Uroflowmétrie (me-
sure du flux urinaire
par enregistrement de
courbes)
Lithotritie rénale
Oui
extra-corporelle par
ondes de choc
(ESWL), fragmenta-
tion des calculs rénaux
Oui
Limité aux adultes
3. 12.81
22. 8. 85
Indications:
L'ESWL est indiquée en cas de
a
.lithiases du bassinet;
b
.lithiases calicielles;
c
.lithiases de la partie supérieure
de l'uretère,
lorsque le traitement conservateur n'a
pas eu de succès et que l'élimination
spontanée du calcul est considérée
comme invraisemblable, vu sa localisa-
tion, sa forme et sa dimension.
Les risques accrus entraînés par la po-
sition spéciale du patient en cours de
narcose exigent une surveillance anes-
thésique appropriée (formation spé-
ciale des médecins et du personnel
paramédical —aides en anesthésiologie
—et appareils adéquats de surveil-
lance).
12.5.77
cÅ
1.1.97
t.:Å
574

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
ment à la
charge de
l'assurance
Décision
valable à
partir du
Traitement chirurgical
des troubles de
l'érection
—Prothèses péniennes
Non
—Chirurgie de révas-
Non
cularisation
Implantation d'un
Oui
sphincter artificiel
Traitement au laser
Oui
des tumeurs vésicales
ou du pénis
Traitement de la
varicocèle par emboli-
sation
—à l'aide d'un caus-
Oui
tique ou par coils
—par balloons ou par
Non
microcoils
Ablation transurétrale
Non
de la prostate à l'aide
d'un laser dirigé par
ultrasons
2 Médecine interne
2.1 Médecine interne générale
Thérapie par injection
Non
d'ozone
Traitement par OZ
hyperbare
Eurythmie médicale
Non
Cellulothérapie à
Non
cellules fraîches
Sérocythothérapie
Non
Acupuncture
Oui
Vaccination contre la
Oui
rage
En cas d'iuwuliucia.c grave
L'acupuncture est remboursée en tant
que consultation médicale de 15 à 20
minutes au plus.
Lors du traitement d'un patient mordu
par un animal atteint de la rage ou
suspect d'avoir cette maladie
Oui
En cas:
—de lésions actiniques chroniques ou
tardives
—d'ostéomyélite de la mâchoire
—d'ostéomyélite chronique
1.1.93/
1.4.94
1.1.93/
1.4.94
31.8.89
1. 1.93
1.3.95
1.3.95
1. 1.97
13.5.76
1.4.94
1.9.88
27.3.69
1.1.76
3. 12.81
3.12.81
19.3.70
575

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge rie
partir du
l'assurance
Traitement de l'obé-
sité
Oui
—Si le poids est supérieur de 20% ou
7.3.74
plus au poids idéal maximal
—Si une maladie concomitante peut
être
avantageusement
influencée
par la réduction du poids
—par des amphéta-
Non
mines et des dérivés
—par des hormones
Non
thyroïdiennes
—par des diurétiques
Non
—par l'injection de
Non
choriogonadotro-
phine
Hémodialyse (emploi
Oui
du «rein artificiel»)
Hémodialyse à domi-
Oui
cile
Dialyse péritonéale
Oui
Nutrition entérale à
Oui
domicile
1.1.93
7.3.74
7.3.74
7.3.74
1.9.67
27.11.75
1.9.67
Lorsqu'une nutrition suffisante par
1.3.95
voie orale sans utilisation de sonde est
exclue.
Å
Nutrition parentérale
à domicile
Insulinothérapie à
l'aide d'une pompe à
perfusion continue
Oui
1.3.95
Oui
Prise en charge des frais de location de
27.8.87
la pompe aux conditions suivantes:
—Le patient souffre d'un diabète ex-
trêmement labile
—Son affection ne peut pas être stabi-
lisée de manière satisfaisante par la
méthode des injections multiples
—L'indication du traitement au moyen
de la pompe est déterminée et les
soins sont dispensés par un centre
qualifié ou, après consultation du
médecin-conseil, par un médecin
spécialisé installé en cabinet privé
qui a l'expérience nécessaire
1.1.97
25.8.88
576
Perfusion parentérale
Oui
d'antibiotiques à l'aide
d'une pompe à perfu-
sion continue, prati-
quée à domicile
Plasmaphérèse
Oui
Indications:
—Syndrome d'hyperviscosité
—Maladies du système immunitaire,

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
lorsqu'une plasmaphérèse s'est révé-
lée efficace, soit notamment en cas
de:
—myasthénie grave
—purpura thrombotique thrombo-
cytopénique
—anémie hémolytique immune
—leucémie
—syndrome de Goodpasture
—synthtune de Guillain Barré
—Empoisonnement aigu
—Hypercholestérolémie familiale ho-
mozygote.
LDL-Aphérèse
Oui
En cas d'hypercholestérolémie fami-
25.8.88
hale homozygote
Non
En cas d'hypercholestérolémie fami-
1. 1.93/
Hale hétérozygote
1.3.95
Transplantation de
Oui
1.1.97
cellnlrs souches
hématopoïétiques
—autologue
En cas de:
—lymphomes
—leucémie lymphatique aiguë
—leucémie myéloïde aiguë.
Oui
En cas de:
1.1.97
—syndrome myélodisplasique
et jusqu'au
—myélomes multiples
31. 12.01
—carcinome primaire du sein avec
risque élevé de récidive.
Dans les centres qui remplissent les
conditions énoncées dans les direc-
tives du STABMT (Groupe de travail
de Swiss Transplant pour la trans-
plantation de cellules du sang et de
la moelle).
En cas de:
—tumeur germinale à un stade
avancé
—carcinome ovarien
—médulloblastome
—neuroblastome
—sarcome d'Ewing
—tumeur de Wilms
—rhabdomyosarcome
—leucémie myéloïde chronique.
Dans les hôpitaux universitaires.
En cas de:
—carcinome bronchique à petites
allales
577

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Mesure
—allogénique
Au Lentre Hospitalier Universitaire
vaudois.
Les fournisseurs de prestations
doivent tenir un registre d'évaluation.
Non
En cas de:
1.1.97
—récidive d'une leucémie myéloïde ai-
guë
—récidive d'une leucémie lympha-
tique aiguë
—carcinome du sein avec métastases
des os avancées
—maladies congénitales
Oui
En cas de:
1.1.97
—leucémie myéloïde. aiguë
—leucémie lymphatique aiguë
—leucémie myéloïde chronique
—syndrome myélodisplasique
—anémie aplasique
—déficiences immunitaires et enzymo-
pathies congénitales
—thalassémie et anémie drépanocy-
taire
(donneur
génotypiquement
HLAidentique)
Oui
En cas de:
1.1.97
—myélomes multiples
et jusqu'au
Dans les centres qui remplissent les
31. 12.01
conditions énoncées dans les directives
du STABMT (Groupe de travail de
Swiss Transplant pour la transplanta-
tion de cellules du sang et de la
moelle).
En cas de:
—leucémie lymphatique chronique
A l'Hôpital cantonal universitaire de
Genève et à l'Hôpital cantonal de
Bâle.
En cas de:
—lymphome non-Hodgkinien
Dans les hôpitaux universitaires.
En cas de:
—lymphome de Hodgkin
A l'Hôpital cantonal universitaire de
Genève et à l'Hôpital cantonal de
Bâle.
Les fournisseurs de prestations
doivent tenir un registre d'évaluation.
Les frais de l'opération chez le
1.1.97
donneur sont également à la charge
de l'assureur du receveur, y compris
le traitement des complications
Å
578

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
éventuelles et une indemnité adé-
quate pour la perte de gain effective.
La responsabilité de l'assureur du
receveur en cas de mort éventuelle
du donneur est exclue.
Non
En cas de tumeurs solides
Lithotritie des calculs
Oui
Calculs biliaires intrahépatiques; cal-
1 4.94
biliaires
culs biliaires extrahépatiques dans la
région du pancréas et du cholédoque.
Lithotritie des calculs se trouvant dans
la vésicule biliaire, lorsque le patient
est inopérable (y compris par une cho-
lécystectomie laparoscopique).
Polysomnographie
Oui
En cas de forte suspicion de:
1.3.95
Polygraphie
—syndrome des apnées du sommeil
—mouvements périodiques des jambes
1.1.97
pendant le sommeil
—narcolepsie, lorsque le diagnostic est
incertain
—parasomnie sévère (p. ex.: dystonie
épileptique nocturne ou comporte-
ments violents pendant le sommeil),
lorsque le diagnostic est incertain et
qu'une thérapie s'impose.
Indication et exécution par des centres
qualifiés conformément aux directives
de la Société suisse de recherche sur le
sommeil, de médecine du sommeil et
de chronobiologie.
Oui
En cas de forte suspicion de:
1.1.97
—troubles de l'endormissement et du
et jusqu'au
sommeil lorsque le diagnostic initial
31. 12.01
est incertain et seulement lorsque le
traitement du comportement ou mé-
dicamenteux est sans succès
—troubles persistants du rythme circa-
dien quand le diagnostic est incer-
tain.
Indication et exécution par des centres
qualifiés conformément aux directives
de la Société suisse de recherche sur le
sommeil, de médecine du sommeil et
de chronobiologie.
Non
Examen de routine de l'insomnie pas-
1. 1.97
sagère et de l'insomnie chronique, du
syndrome de fibrosité et du syndrome
de la fatigue chronique.
579
1. 1.97

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Actométrie
Non
1.1.97
Mesure de la mélato-
Non
1.1.97
nine dans le sérum
Multiple Sleep Laten-
Non
1.1.97
cy Test
Test respiratoire au
Oui
1.1.97
carbone 13 pour
évidence Helicobacter
pylori
2.2 Maladies cardio-vasculaires. Médecine intensive
Insufflation de 02
Non
27.6.68
Massage séquentiel
Oui
27.3.69/
péristaltique
1.1.96
Enregistrement de
Oui
Comme indications, entrent avant tout
13.5.76
l'ECG par télémétrie
en ligne de compte les troubles du
rythme et de la transmission, les
troubles de la circulation du sang dans
le myocarde (maladies coronariennes).
L'appareil peut aussi servir au contrôle
de l'efficacité du traitement.
Surveillance télé-
Non
12.5.77
phonique des stimula-
teurs cardiaques
Réhabilitation des
Oui
—Patients ayant subi un infarctus du
12.5.77
patients souffrant de
myocarde, avec ou sans PTCA
1.1.97
maladies cardio-
—Patients ayant subi un pontage
vasculaires
—Patients ayant subi d'autres inter-
ventions au niveau du coeur ou des
grands vaisseaux
—Patients après PTCA, en particulier
après une période d'inactivité et/ou
présentant de multiples facteurs de
risque
—Patients souffrant d'une maladie
cardiaque chronique et présentant
de multiples facteurs de risque ré-
fractaires à la thérapie mais pré-
sentant une bonne espérance de vie
—Patients souffrant d'une maladie
cardiaque chronique et d'une mau-
vaise fonction ventriculaire.
La thérapie peut être pratiquée ambu-
latoirement ou dans une institution
dirigée par un médecin. Le déroule-
580

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
mont à la
charge de
l'assurance
Décision
valable à
partir du
ment du programme, le personnel et
l'infrastructure doivent correspondre
aux indications
formulées
par
le
groupe de travail pour la réhabilitation
cardiaque de la société suisse de car-
diologie.
Un traitement hospitalier est plutôt
indiqué lorsqu'existe;
—un risque cardiaque élevé;
—une fonction diminuée du myocarde;
—une comorbidité
(diabète sucré,
COPD etc.).
La durée du traitement ambulatoire
est de deux à six mois: elle dépend
de l'intensité du traitement requis.
La durée du traitement hospitalier est
en règle générale de 4 semaines mais
peut être, dans des cas peu compli-
qués, réduite à 2 ou 3 semaines
Oui
Oui
Implantation d'un
défibrillateur
Application d'une
pompe-ballon intra-
aortale en cardiologie
interventionnelle
31.8.89
1.1.97
2 3 Neurologie y inclus la thérapie des douleurs
Massages en cas de
Oui
paralysie consécutive
à des affections du
système nerveux
central
Potentiels évoqués
Oui
visuels dans le cadre
d'examens neutulu-
giques spéciaux
Electrostimulation de
la moelle épinière par
l'implantation d'un
système de neurosti-
mulation
23. 3. 72
15.11.79
Oui
Traitement de douleurs chroniques
21.4.83/
graves, avant tout des douleurs du type
1.3.95
de désafférentation (douleurs fan-
tômes), des douleurs par adhérences
des racines après une hernie discale et
perte de sensibilité dans les derma-
tomes correspondants, des causalgies
et notamment des douleurs provo-
quées par des fibroses du plexus après
irradiation (cancer du sein), lorsqu'il
581

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
existe une indication stricte et qu'un
test a été effectué au moyen d'une
électrode percutanée.
Le changement du générateur d'impul-
sions est une prestation obligatoire.
Electrostimulation des
Oui
Traitement des douleurs chroniques
1.3.95
structures cérébrales
graves, avant tout de douleurs du type
profondes par implan-
de désafférentation d'origine centrale
tation d'un système de
(p. ex. lésion de la moelle épinière/
neurostimulation
intrarachidiale, lacération intradurale
du nerf), lorsqu'il existe une indication
stricte et qu'un test a été effectué au
moyen d'une électrode percutanée.
Le changement du générateur d'impul-
sions est une prestation obligatoire.
Implantation d'un
Oui
Pour autant que la coagulation à haute
1.3.95
système de neuro-
fréquence dans le secteur du thalamus
stimulation pour le
implique un risque accru de complica-
traitement des
tions.
troubles du mouve-
Le changement du générateur d'impul-
ment
sions est une prestation obligatoire.
Electro-neurostimula-
Oui
Si le patient utilise lui-même le stimu-
23.8.84
tion transcutanée
lateur TENS, l'assureur lui rembourse
(TENS)
les frais de location de l'appareil
lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
—Le médecin ou, sur ordre de celui-ci,
le physiothérapeute doit avoir testé
l'efficacité du TENS sur le patient et
l'avoir initié à l'utilisation du stimu-
lateur.
—Le médecin-conseil doit avoir
confirmé que le traitement par le
patient lui-même était indiqué.
—L'indication est notamment donnée
dans les cas suivants:
—douleurs qui émanent d'un né-
vrome; p. ex. des douleurs locali-
sées pouvant être déclenchées par
pression
dans
le
secteur des
membres amputés (moignons);
—douleurs pouvant être déclen-
chées ou renforcées par stimula-
tion (pression, extension ou sti-
mulation électrique) d'un point
névralgique comme p. ex. des dou-
582

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
leurs sous forme de sciatique ou
des syndromes de l'épaule et du
bras;
—douleurs provoquées par com-
pression des nerfs; p. ex douleurs
irradiantes persistantes après opé-
ration pour hernie discale ou du
canal carpien.
Thérapie neurale
—locale et seg-
mentaire
Oui
Dans la mesure où une thérapie neu-
22.8.85
rale requiert plusieurs injections au
cours de la même séance, la position
tarifaire correspondante ne peut être
portée en compte qu'une seule fois.
—du type «Störfeld»
Non
(selon Huneke ou
thérapie neurale au
sens étroit)
Thérapie au Baclofen
Oui
à l'aide d'un doseur
implantable de médi-
cament
Traitement intra-
Oui
thécale de la douleur
chronique somatique à
l'aide d'un doseur
implantable de médi-
cament
Stimulation magné-
Non
tique, en tant que
méthode d'investiga-
tion neurologique
Résection curative
Oui
d'un foyer épilepto-
gène
22.8.85
En cas de spasticité résistant àla théra-
1.1.96
pie.
1.1.91
L 1. 91
Indications:
1.1.96
—Preuve de l'existence d'une épilepsie
focale.
—Fort handicap du patient en raison
de souffrances dues à la maladie
comitiale.
—Résistance à la pharmacothérapie.
—Investigations et exécution dans un
centre pour épileptiques qui dispose
des équipements diagnostiques adé-
quats (en électrophysiologie, IRM;
PET, etc.), d'un service de neuro-
psychologie, du savoir-faire chirurgi-
583

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
rhargrr d r
partir du
l'assurance
cal et thérapeutique ainsi que de
possibilités de suivi du traitement.
Chirurgie palliative de
Oui
—Lorsque les investigations montrent
1. 1.96
l'épilepsie par:
que la chirurgie curative de l'épilep-
- commissurotomie
sie focale n'est pas indiquée et
—amygdalo-hippo-
qu'une méthode palliative permettra
campectomie
un meilleur contrôle des crises ainsi
sélective
qu'une amélioration de la qualité de
—opération sous-
vie.
apiale multiple
—Investigations et exécution dans un
(selon Morell-
centre pour épileptiques qui dispose
Whisler)
des équipements diagnostiques adé-
- stimulation du nerf
quats (cn élcctrophysiologic, IRM;
vague
PET, etc.), d'un service de neuro-
psychologie, du savoir-faire chirurgi-
cal et thérapeutique ainsi que de
possibilités de suivi du traitement.
Tenue d'un registre d'évaluation.
Opération au laser de
Non
1. 1.97
l'hernie discale
Cryoneurolyse
Non
Pour le traitement des douleurs des
1. 1.97
articulations intervertébrales lom-
baires
2.4 Médecine physique, rhumatologie
Traitement de l'ar-
Non
25.3.71
throse par injection
intra-articulaire d'un
lubrifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
12.5. 77
throse par injection
intra-articulaire de
teflon ou de silicone
en tant que «lubri-
fiants»
Synoviorthèse
Oui
12.5.77
2.5 Oncologie
Thérapie à l'Iscador
Non
8.5.68
Traitement du cancer
Oui
27.8.87
par pompe à perfu-
sion (chimiothérapie)
584

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
ment â la
valable à
Décision
partir du
charge de
l'assurance
Traitement au laser
Oui
pour chirurgie mini-
male palliative
Perfusion isolée des
Oui
Effectuée dans un hôpital universitaire
membres en hyper-
thermie et au moyen
du facteur de nécrose
tumorale-alpha
Photo-chimiothérapie
Oui
En cas de réticulomatose cutanée (syn-
1.1.97
extracorporelle
drome de Sézary)
3 Gynécologie, obstétrique
1.1.93
1.1.97
et jusqu'au
31.12.99
Diagnostic par ultra-
sons en obstétrique et
gynécologie
Oui
Pour
les
contrôles
ultrasonogra-
phiques lors d'une grossesse, l'art. 13,
let. b, OPAS, demeure réservé.
23.3.72/
1.1.97
Insémination artifi-
Non
22.3.73/
delle
en évalua-
1. 1.97
tion
Oui
Insémination homologue intra-utérine
1.1.97
en cas de stérilité d'origine cervicale
Fécondation in vitro
Non
pour examiner la
stérilité
Fécondation in vitro
Non
et transfert d'embryon
(FIVETE)
Stérilisation:
—d'une patiente
—du conjoint
Oui
Pratiquée au cours du traitement
médical d'une patiente en âge de
procréer, la stérilisation doit être
prise en charge par l'assurance-
maladie dans les cas où une grossesse
mettrait la vie de l'assurée en danger
ou affecterait sa santé de manière
vraisemblablement durable, à cause
d'un état pathologique vraisemblable-
ment permanent ou d'une anomalie
physique, et si d'autres méthodes
contraceptives n'entrent pas en ligne
de compte pour des raisons médi-
cales (au sens large).
Oui
Lorsqu'une stérilisation remboursable
1. 1.93
en soi s'avère impossible pour la
femme ou lorsqu'elle n'est pas
souhaitée par les époux, l'assureur de
28.8.86/
1.4.94
1.4.94
11. 12.80
585

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ruent à la
valable à
charge de
patlit du
l'assurance
la femme doit prendre en charge la
stérilisation du mari.
Traitement au laser du
Oui
1.1.93
cancer du col in situ
4 Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
Thérapie par le jeu et
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa
7.3.74
la peinture chez les
surveillance directe.
enfants
Traitement de l'énuré-
Oui
Des l'âge de 5 ans révolus
1. 1.93
sie par appareil
avertisseur
Electrostimulation de
Oui
En cas de problèmes organiques de la
16.2.78
la vessie
miction
Gymnastique de
Non
18. 1.79
groupe pour enfants
obèses
Monitoring de respira-
Oui
Chez des nourrissons à risque, sur
25.8.88/
tion; Monitoring de
prescription d'un médecin pratiquant
1.1.96
respiration et de
dans un centre régional de diagnostic
fréquence cardiaque
de la mort subite du nourrisson (SIDS)
5 Dermatologie
Traitement par la
Oui
15. 11.79
lumière noire (PUVA)
des affections cuta-
nées
Photothérapie sélec-
Oui
Sous la responsabilité et le contrôle
11.12.80
tive par ultraviolets
d'un médecin.
Embolisation des
Oui
Ne doit pas être facturée plus que le
27.8.87
hémangiomes du
traitement chirurgical (excision).
visage (radiologie
interventionnelle)
Traitement au laser
—naevus teleangiecta-
Oui
1.1.93
ticus
—condylomata acumi-
Oui
1. 1.93
nata
Thérapie climatique
Non
1.1.97
au bord de la Mer
Morte
•
586

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
6 Ophtalmologie
Traitement ortho-
Oui
ptique
Potentiels évoqués
Oui
visuels dans le cadre
d'examens oph-
talmologiques spi
ciaux
Biométrie de l'oeil aux
Oui
ultrasons, avant
l'opération de la
cataracte
Irradiation thérapeu-
Oui
tique au moyen de
protons des méla-
nomes intraoculaires,
à l'Institut Paul
Scherrer
Traitement au laser
—rétinopathies
Oui
diabétiques
—lésions rétiniennes
Oui
(y compris
l'apoplexie de la
rétine)
—capsulotomie
Oui
—trabéculotomie
Oui
Traitement par exci-
Non
mer-laser pour corri-
ger la myopie
Kératotomie radiaire
Non
pour corriger la
myopie
Chirurgie refractive
pour le traitement de
l'anisométropie
Par le médecin lui-même ou sous sa
27.3.69
surveillance directe.
15.11. 79
8. 12. 83
28.8.86
1.1.93
1.1.93
1.1.93
1. 1.93
1.3.95
1.3.95
Oui
L'anisométropie ne peut pas être corn-
1.1.97
gée par le port de lunettes et une
intolérance aux lentilles de contact
existe.
7 Oto-rhino-laryngologie
Traitement des
Oui
Pratiqué par le médecin lui-même ou
23.3. 72
troubles du langage
sous sa direction et surveillance di-
rectes (voir aussi les art. 10 et 11 de
l'OPAS).
Aérosols soniques
Oui
7.3.74
587

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge do
partir du
l'assurance
18. 1.79
Traitement par oreille
Non
électronique selon la
méthode Tomatis
(appelée: audio-
psycho-phonologie)
Prothèse vocale
Oui
Implantation lors d'une laryngectomie
1.3.95
totale ou après une laryngectomie to-
tale.
Le changement d'une prothèse vocale
implantée est une prestation obliga-
toire.
Implantation d'un ap-
Oui
pareil auditif par an-
crage osseux percutané
Pour les enfants atteints de surdité
périlinguale ou postlinguale et pour les
adultes atteints de surdité tardive.
Dans les centres suivants: Hôpital can-
tonal universitaire de Genève, Hôpi-
taux universitaires de Bâle, Berne et
Zurich, Hôpital cantonal de Lucerne;
lorsque le centre tient un registre
d'évaluation.
L'entraînement auditif dispensé dans
le centre fait partie intégrante de la
thérapie à prendre en charge.
Indications:
—Maladies et malformations de l'o-
reille moyenne et du conduit auditif
externe qui ne peuvent être corri-
gées chirurgicalement
—Seule alternative à une intervention
chirurgicale à risque sur la seule
oreille fonctionnelle
—Intolérance aux appareils à trans-
mission aérienne
—Remplacement d'un appareil con-
ventionnel à transmission osseuse,
suite à l'apparition de troubles, à
une tenue ou à une fonctionnalité
insuffisantes.
Traitement au laser
—papillomatose des
Oui
voies respiratoires
—résection de la
Oui
langue
Implant cochléaire
Oui
pour le traitement
d'une surdité des deux
oreilles sans utilisation
possible des restes
d'audition
1.1.93
1.1.93
1.4.94
1.1.96
588

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Palatoplastie au laser
Non
1.1.97
Lithotripsie de ptyalo-
Oui
Dans un centre spécialisé qui tient un
1.1.97
lithcs
registre d'évaluation
et jusqu'au
31.12.99
8 Psychiatrie
Traitement de toxi-
comanes
25.3.71
—ambulatoire
Oui
Réductions de prestations admissibles
—hospitalier
Oui
en cas de faute grave de l'assuré
Traitement à la
Oui
Il ya obligation de prise en charge des
31.8.89/
méthadone
traitements des héroïnomanes par un
1.1.97
traitement à la méthadone:
1
.s'il est vraisemblable qu'un se-
vrage ou une désintoxication ne
seront pas fructueux. En règle
gânirale,
les
conditions
oui
vantes doivent être remplies:
1.1.
le patient est âgé de 18 ans au
moins;
1.2.
la dépendance à l'égard des opia-
cés dure depuis un an au moins;
1.3.
un sevrage ou une désintoxica-
tion ne sont pas, d'après un avis
médicalement fondé, indiqués à
ce moment;
2
.le médecin traitant confirme au
médecin-conseil de l'assureur:
2.1.
que les
indications
selon le
chiffre 1 sont remplies ou lui
indique pour quelle raison il
convient de faire une exception;
2.2.
que l'autorisation cantonale, né-
cessaire selon l'article 15a, 5e ali-
néa, de la loi fédérale du 3 oc-
tobre 1951 sur les stupéfiants
(RS 812.121) a été délivrée; une
copie de cette autorisation sera
remise au médecin-conseil;
2.3
que l'examen de l'indication ef-
fectué après deux ans justifie la
poursuite du traitement; il doit
aussi indiquer la dose nécessaire;
589

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
ment à la
charge de
l'assurance
Décision
valable à
pattu du
Psychothérapie de
groupe
Thérapie de relaxation
d'après Ajuriaguerra
Thérapie par le jeu et
la peinture chez les
enfants
Psychodrame
Contrôle de la théra-
pie par vidéo
Musicothérapie
9 Radiologie
9.1 Radiodiagnostic
Tomographie axiale
computérisée (CT-
scan)
Ostéodensitométrie
—par absorptiométrie
double énergie à
rayons X (DEXA)
3.
le traitement est effectué selon
les recommandations contenues
dans le 3e rapport sur la métha-
done de décembre 1995.
Oui
Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS.
Oui
Dans le cabinet du médecin ou dans un
hôpital sous surveillance directe du
médecin.
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa
7.3.74
surveillance directe.
Oui
Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS.
Non
Non
Oui
Pas d'examen de routine (screening)
15. 11.79
Oui
—En cas d'ostéoporose cliniquement
1.3.95
manifeste et après une fracture lors
d'un traumatisme inadéquat.
—En cas de thérapie à long terme à la
cortisone ou en cas d'hypogona-
disme.
Les coûts engendrés par la DEXA ne
sont pris en charge que pour l'applica-
tion de cette mesure àune seule région
du corps.
Des examens ultérieurs à la DEXA
sont uniquement pris en charge en cas
de traitement médicamenteux de l'os-
téoporose et, au maximum, tous les
deux ans.
25,3.71/
1.1.96
22.3.73
13.5.76/
1.1.96
16.2.78
11. 12.80
Å
590

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
ment à la
charge de
l'assurance
Décision
valable à
partir du
—par scanner
Ostéodensitométrie
pour la prévention de
l'osténpnrnse
par absorptiométrie
double énergie à
rayons X (I)RXA)
Non
Oui,
en cours
d'évalua-
tion
Ostéodensitométrie
pour la prévention de
l'ostéoporose au
moyen de la CT
périphérique quantita-
tive (pQCT)
Oui,
en cours
d'évalua-
tion
Oui,
en cours
d'évalua-
tion
Ultrasonographie
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif puut cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Tests de laboratoire
Oui,
—Marqueurs de la
en cours
résorption osseuse
d'évalua-
tion
—Marqueurs de la
Oui,
formation osseuse
en cours
d'évalua-
tion
1.3.95
1.1.96
et jusqu'au
31. 12.2000
1. 1.96
et jusqu'au
31. 12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31. 12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31. 12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31.12.2000
591

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
9.2 Autres procédés d'imagerie
Résonance magné-
Oui
a.
S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
tique nucléaire en tant
d'une affection du cerveau ou du
que procédé d'image-
canal rachidien (à l'exception
rie (IRM)
des cas de démence ou de cépha-
lée);
b
.S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
d'une affection de la base du
crâne, de l'orbite (de l'oeil), de
l'oreille interne ou de l'articula-
tion de la mâchoire;
c
.Dans la région du cou, de la
1, 1, 93
paroi thoracique, du médiastin
ou du petit bassin, pour établir
un plan opératoire et/ou pour
délimiter la radiothérapie de tu-
meurs malignes dépassant les li-
mites des organes;
d
.S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
d'une affection de la colonne
vertébrale (hernie discale et mal-
formations);
e
.Dans la région des muscles et/ou
1.1.93
des os des membres (articula-
tions incluses), pour établir un
plan opératoire et/ou pour déli-
miter la radiothérapie de tu-
meurs malignes ou d'une nécrose
de l'articulation de la hanche;
f
.S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
d'une affection de la moelle os-
seuse (tumeur, inflammation);
g
.Dans la région du coeur et/ou de
1.1.93
l'aorte
pour
établir
un
plan
opératoire
en
cas
de
lésions
intracardiaques confirmées par
l'échographie, lors de vices car-
diaques
congénitaux,
de
mal-
formations
congénitales
et/ou
d'anévrismes de l'aorte diagnos-
tiqués cliniquement.
Tomographie par
Oui
—En cas d'épilepsie focale résistante à
1.4.94
émission de positrons
la thérapie.
—Comme mesure préopératoire en
cas de tumeur du cerveau.
—Comme mesure préopératoire avant
une intervention chirurgicale com-
pliquée de revascularisation en cas
d'ischémie cérébrale.
592
Å

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
ment a la
charge de
l'assurance
Décision
valable d
partir du
—Comme mesure préopératoire avant
une transplantation cardiaque.
—Staging de carcinome bronchique
1.1.97
non microcellulaire et de mélanome
malin
Aux centres suivants: Hôpital cantonal
1.4.94
universitaire de Genève, Hôpital uni-
versitaire de Zurich; lorsque le eeutie
tient un registre d'évaluation.
N39058
9.3 Radiologie interventionnelle
Irradiation thérapeu-
Non
tique au moyen de
pions
Radiochirurgie
Non
Oui
Indications:
—Neurinome du nerf acoustique
—Récidive d'adénome hypophysaire
ou do pharyngeome crânien
—Adénome hypophysaire ou crânio-
pharyngeome non opérable de ma-
nière radicale
—Malformations artérioveineuses
—Méningeome
En cours d'évaluation
—En cas de métastases cérébrales
—Lors de troubles fonctionnels
En cours d'évaluation
1.1.93
1.1.96
593

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Index alphabétique
A
Acupuncture (2.1)
Actométrie (2.1)
Aérosols soniques (7)
Anisométrie, chirurgie réfractive (6)
Appareil auditif (implantation) (7)
Application d'une pompe-ballon intra-aortale en cardiologie interventionnelle
Arthrose
—Injection d'une solution mixte (Jodoformöl)
—Injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel (1.3) (2.4)
—Injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubrifiant» (1.3) (2.4)
Autograft de la peau (1.2)
Autotransfusion (1.1)
C
Cancer
—Perfusion isolée des membres en hyperthermie et au moyen du facteur de nécrose
tumorale-alpha
—Traitement du cancer par pompe à perfusion (chimiothérapie) (2.5)
Cardio-vasculaires, maladies
—réhabilitation (2.2)
Cellulothérapie à cellules fraîches (2.1)
Contrôle de la thérapie par vidéo (8)
Cryoneurolyse (2.3)
D
Défibrillateur (Implantation) (2.2)
Dialyse péritonéale (2.1)
Douleur, traitement de la
—Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3)
—Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimula-
tion (2.3)
—Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de
neurostimulation (2.3)
—Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable
de médicament (2.3)
—Thérapie neurale (2.3)
E
 
1988
6 rangs
Matton Clovis N.V., Avelgem, B
Plaisant
1993
6 rangs
Groupement Agricole Essonnois,
Maisse, F
Planta
1994
6 rangs
Saatzucht Engelen-Büchling OHG,
Oberschneiding-Büchling, D
Rebelle 1)
1992
6 rangs
SERASEM, Perenchies, F
Trasco
1995
2 rangs
Zelder, Gennep, NL
Ulla
1996
6 rangs
Matton Clovis N.V., Avelgem, B
Orge de printemps:
Bacon
1996
2 rangs
Svalöf Weibull, Svalöf, S
Bessi
1997
2 rangs
Nordsaat, Böhnshausen, D
Elisa
1996
2 rangs
Landw. Fachschule Edelhof,
Zwettl, A
Flika
1987
2 rangs
Desprez Florimond, Templeuve, F
1) Retirée; commercialisable jusqu'au 30juin 1997.
600

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1997
Dénomination de
Enregistrement
Remarques
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
1993
1991
1996
1997
2 rangs
2 rangs
2 rangs
à grains nus
Meltan
Michka
Oxalis
Taiga
Svalöf Weibull, Svalöf, S
Desprez Florimond, Templeuve, F
Hege, Waldenburg, D
Bay. Pflanzenzuchtges.,
München, D
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
3. Phalaris canariensis L./Alpistc
1983
Instytut Uprawy, Pulawy, PL
1988
Landw. Fachschule Edelhof, Zwettl, A
1996
Landw. Fachschule Edelhof, Zwettl, A
1996
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
1990
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
1996
Peterson, Saatzucht, Lundsgaard, D
1948
Betrieb Realta, Rothenbrunnen, CH
5 .Sorghum bicolor (L.) Moench/Sorgho
6 .Sorghum sudanense (Piper) Stapf/Sorgho du Soudan
4. Secale cereale L./Seigle
Seigle d'automne:
Danko
Eho t)
Elect
Esprit
Marder
Octavian
Rothenbrunner
7. Triticum aestivum L./Blé tendre (Blé)
Blé d'automne:
Arbola
Arina
Arias
Asiago
Bernina2)
Boval
1994
DSP, Delley, CH
1981
DSP, Delley, CH
1995
DSP, Delley, CH
1985
Società Italiana Sementi spa, Bologna, I
1983
DSP, Delley, CH
1990
DSP, Delley, CH
1) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
z> Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
601

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1997
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
Camino
Danis
Eiger
Forno 2)
Lona
Runal
Tamaro
Terza
Titlis
Zénith 1)
Zlatna Dolina
(Valle d'Oro)
Blé de printemps:
Albis
Balmi
Frisai
Golin
Greina
Lona
Toronit
1993
DSP, Delley, CH
1995
DSP, Delley, CH
1980
DSP, Delley, CH
1986
DSP, Delley, CH
1994
DSP, Delley, CH
1995
DSP, Delley, CH
1992
DSP, Delley, CH
1996
DSP, Delley, CH
1996
DSP, Delley, CH
1969
DSP, Delley, CH
1978
1983
DSP, Delley, CH
1994
DSP, Delley, CH
1987
DSP, Delley, CH
1994
DSP, Delley, CH
1994
DSP, Delley, CH
1991
DSP, Delley, CH
1996
DSP, Delley, CH
8. Triticum spelta L./Epeautre
Balmegg
Hubel
Lueg
Oberkulmer Rot-
korn
Ostar
Ostro
Sertel
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
1995
1992
1990
1948
1995
1978
1995
tJ
9. X Triticosecale Wittm./Triticale
Triticale d'automne:
Brio
Lasko
Méridal
1991
DSP, Delley, CH
1983
Poznanska Hodowla Roslin PP, Poznan, PL
1992
DSP, Delley, CH
1) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
602

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1997
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
Sirius
1995
DSP, Delley, CH
Tridel
1994
DSP, Delley, CH
Trimaran
1995
Desprez Florimond, Templeuve, F
Triticale de printemps:
Sandro
1992
DSP, Delley, CH
603

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1997
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation')
d'examen')
conservatrice
10. Zea mays L./Maïs
Accent
1997
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
Agri 108
1992
m.e.
N
mi-tardive
SES, Tienen, B
Alpine3)
1987
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Alpis
1992
m.e.
N
mi-tardive
Coop de Pau, Pau, F
Anjou 193)
1991
m.e.
N
tardive
Maïs Angevin, Saint-
Mathurin sur Loire, F
Antares
1996
m.e.
N
précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Aral
1996
m.e.
N
précoce
Asgrow-France SA,
:loiiliN, F
Atlet4)
1987
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Aviso
1988
m.g.
N
mi-précoce
Rustica Semences,
m.e.
N
précoce
Blagnac, F
Banguy
1996
m.g.
N
mi-tardive
Semences Nickerson
m.e.
N
mi-précoce
SA, Paris, F
Baron4)
1984
m.g.
N
tardive
RAGT, Rodez, F
Best
1992
m.g.
N
tardive
Groupe Limagrain,
Chappes, F
Caraibe
1993
m.g./m.e.
N
mi-précoce
Lesgourgues, Cargill
Semences, Peyreho-
rade, F
Cecilia
1995
m.g.
S
tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Challenger
1992
m.e.
N
précoce
Asgrow-France SA,
RX 1704)
Senlis, F
Clarisia
1996
m.g.
S
mi-précoce
Pioneer Overseas,
USA
/ ' l
Clodio3)
1992
m.e.
S
mi-précoce
Ami srl, Brescia, I
l 1
Corsaire
1990
m.g.
N
mi-tardive
France Canada Se-
mences, La Chapelle
Vendômoise, F
Corso
1990
m.g./m.e.
N
précoce
DSP, Delley, CH
1)m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
me.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2)N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
604

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1997
Responsable de la sélection
d'utilioation')
d'examen')
conservatrice
Dea
1983
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Délis3>
1991
m.e.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
Delprim
1996
m.g.
N
mi-précoce
DSP, Delley, CH
Delval
1996
m.g.
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
DK 183
1993
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
DK 200
1992
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
m.o.
N
précoce
Q
DK 212
1995
m.g.
N
mi-précoce
RAGT, Rodez, F
DK 250
1988
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
DK 2613)
1989
m.g.
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
3)
m.e.
N
tardive
DK 300
1993
m.g.
N
tardive
RAGT, Rodez, F
Eclat4)
1991
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
Euris
1995
m.e.
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau F
Eva
1987
in.g.
S
mi-précoce
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Facet
1994
m.e.
N
précoce
D.J. Van der Have
BV, Kapelle, NL
Fanion
1994
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
Felicia
1996
m.g.
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Ferro3>
1992
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Flash
1996
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
0 Frivol
1995
m.g.
N
mi-précoce
Maïsadour, Mont-de-
Marsan, F
Furio G-4207
1993
m.g./m.e.
S
mi-précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Galice
1995
m.e.
N
mi-tardive
KWS Einbeck, D
I) m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
z1 N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
605
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
de la variété

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1997
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation')
d'examen')
conservatrice
Gamma
1995
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
1996
m.e.
N
précoce
Goldion
1997
m.e.
N
précoce
Zelder, Gennep, NL
Goldmeru
1997
m.e.
N
précoce
Zelder, Gennep, NL
Graf
1995
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
Granat
1993
m.g.
N
précoce
KWS Einbeck, D
m.e.
N
mi-précoce
Green
1993
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Helix
1997
m.g.
N
mi-précoce
KWS Einheck, D
Husar
1996
m.e.
N
précoce
KWS Einbeck, D
Jivago
1993
m.g.
N
mi-précoce
Rustica Semences,
Blagnac, F
Kallista
1997
m.g.
N
mi-précoce
Verneuil Recherche,
Verneuil-l'Etang, F
Legat4)
1993
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 114)
1974
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 20803)
1987
m.g.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2240
1997
m.g.
N
mi-précoce
SICA, L.G. Services,
Riom, F
LG 2243
1996
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
m.e.
N
mi-précoce
Riom, F
LG 2253
1991
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2270
1996
m.g.
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2281
1991
m.e.
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
Magellan
1996
m.g.
N
mi-tardive
Hilleshög-NK, Saint-
Sauveur, F
Magister
1993
m.g./m.e.
N
mi-tardive
Hilleshög-NK,
Saint-Sauveur, F
Marquis
1996
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
1)m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2)N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
606

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1997
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
de la variété
d'utilisation'
d'examen°
Responsable de la sélection
conservatrice
Mona
1986
m.g.
N
mi-tardive
Monopol
1997
m.g.
N
mi-précoce
Natalia
1994
m.g.
S
mi-tardive
m.e.
S
mi-précoce
Opalis
1993
m.g.
N
mi-préeuee
Orla 3124)
1972
m.g.
N
tardive
m.g.
S
mi-précoce
Pactol
1995
m.g.
N
mi-tardive
Pankora
1995
m.g.
S
mi-précoce
Pau 256
1983
m.g.
N
mi-tardive
(Cuzco 251)3)
Pontis
1996
m.e.
N
mi-précoce
Randa
1994
m.g.
S
tardive
1988
m.g.
N
mi-tardive
1992
m.g./m.e.
N
mi-tardive
1996
m.g.
N
précoce
1991
m.e.
N
précoce
1996
m.e.
N
mi-tardive
1993
m.e.
N
mi-tardive
1996
m.e.
N
mi-tardive
1997
m.e.
N
précoce
1991
m.g.
N
mi-tardive
1997
m.g.
N
mi-précoce
1993
lu.g.
N
mi-tardive
Valeria3)
1988
• m.g./m.e.
S
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
KWS Einbeck, D
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Coop de Pau, Pau, F
DSP, Delley, CH
CIBAGEIGY, Rueil-
Malmaison, F
Hilleshög-NK,
Saint-Sauveur, F
Coop de Pau, Pau, F
Coop de Pau, Pau, F
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Rustica Semences,
Blagnac, F
Semences Nickerson
SA, Paris, F
SES, Tienen, B
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
Nordsaat, Mannheim,
D
DSP, Delley, CH
D.J. Van der Have
BV, Kapelle, NL
Eurosemences, Corné,
F
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Rantzo
Senator
Sesnord
Silex 170
Silterzo
Silto
Siluno
Silva
Sirio3)
Symphony
Tiki3)
1) m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme mais d'ensilage.
2> N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
607

Ordonnance sur les semences de céréales
RO 1997
Valmy
1993
m.g.
N
mi-précoce
CIBAGEIGY SA,
Bâle, CH
Vectro4)
1992
m.g.
N
précoce
DSP, Delley, CH
Volga
1992
m.g.
S
tardive
Pioneer Génétique,
m.e.
S
mi-tardive
Oucques, F
Vulkan
1996
m.e.
N
précoce
RAGT, Rodez, F
1) m.g.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e.: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
zl N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1998.
N39079
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
d'utilisation')
d'examen)
conservatrice
Dénomination
de la variété
Å
608
J

Arrêté fédéral
concernant l'approbation des échanges de lettres relatifs au statut
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC),
conclus avec les organisations internationales établies en Suisse
du 4 mars 1996
1,'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 19951),
arrête:
Article premier
1 Les échanges de lettres suivants relatifs au statut des fonctionnaires inter-
nationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/
APG et AC) sont approuvés:
a
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 19 décembre 1994 avec l'Organisa-
tion des Nations Unies (ONU);
b
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 6 décembre 1994 avec l'Organisa-
tion internationale du travail (OIT);
c
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 21 novembre 1994 avec l'Organisa-
tion mondiale de la santé (OMS);
d
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 19 décembre 1994 avec l'Organisa-
tion météorologique mondiale (OMM);
e
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 avec l'Organisa-
tion mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
f
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 2 novembre 1994 avec l'Union
postale universelle (UPU);
g
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 22 novembre 1994 avec l'Union
internationale des télécommunications (UIT);
h
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 5 décembre 1994 avec l'Association
européenne de libre-échange (AELE);
i
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 12 décembre 1994 avec la Banque
des règlements internationaux (BRI);
k.
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 9 novembre 1994 avec le Bureau
international des textiles et de l'habillement (ITCB);
1.
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 4 novembre 1994 avec l'Organisa-
tion européenne pour la recherche nucléaire (CERN);
m.
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 avec la Cour
AELE;
1) FF 1995 IV 749
1996 - 582
609

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
n
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 24 novembre 1994 avec les Parties
contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT');
o
.échange de lettres des 7 juillet 1995 et 18 août 1995 avec l'Organisation
internationale de la circulation routière (OICR);
p
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 avec l'Organisa-
tion internationale pour les migrations (OIM);
q
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 avec l'Organisa-
tion internationale de protection civile (OIPC);
r
.échange de lettres du 2juin 1995 avec l'Organisation mondiale du commerce
(OMC);
s
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 12 décembre 1994 avec l'Organisa-
tion intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
(OTIF);
t
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 avec l'Union pour
la protection des obtentions végétales (UPOV);
u
.échange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 avec l'Union
interparlementaire (UI).
2Le Conseil fédéral est autorisé à notifier aux organisations internationales
mentionnées au premier alinéa que les formalités constitutionnelles requises pour
l'approbation desdits échanges de lettres sont accomplies.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
Å
Conseil des Etats, 11 décembre 1995
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
N37880
Conseil national, 4 mars 1996
Le président: Leuba
Le secrétaire: Duvillard
610

Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19961)
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte orignuzl
Le Chef
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères
Monsieur Boutros Boutros-Ghali
Secrétaire Général
de l'Organisation des Nations Unies
New York
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation des Nations Unies, à Genève, appelée ci-après
l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et,
d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le
Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire inter-
national de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes
en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu
de verser les cotisations yrelatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les
organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à
l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause —, ainsi que le
principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant
sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord sur les
privilèges et immunités conclu avec le Conseil fédéral suisse les 11 juin et
lerjuillet 1946, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à
une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
lerjanvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
RS 0.192.120.111
1) RO 1997 609
1996 —583
611

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
.requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du ler janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
612
Å

C
Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du ler janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Boutros Boutros-Ghali
N37880
613

Echange de lettres des 26 octobre/6 décembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale
du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4mars 19961
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Michel Hansenne
Directeur général
de l'Organisation internationale du Travail
Genève
Å
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation internationale du Travail, à Genève, appelée
ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en
Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février
1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire
international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop
lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage
et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen-
dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir
par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause
—, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires
et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de
l'Accord conclu le 11 mars 1946 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation
a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
lez janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
RS 0.192.120.282.11
1) RO 1997 609
614
1996 - 584

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
leijanvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du lerjanvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
615

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flâvio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du lei janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Michel Hansenne
N37880
Å
616

Echange de lettres des 26 octobre/21 novembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale
de la Santé concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4mars 19961
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne. le 26 octobre 1994
Monsieur Hiroshi Nakajima
Directeur général
de l'Organisation mondiale de la Santé
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation mondiale de la Santé, à Genève, appelée ci-après
l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et,
d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le
Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire inter-
national de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes
en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu
de verser les cotisations yrelatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les
organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à
l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause —, ainsi que le
principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant
sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
21 août 1948 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître
qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse,j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1e' janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
RS 0.192.120.281.11
1) RO 1997 609
1996 - 585
617

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1" janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
618

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du ter janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Hiroshi Nakajima
N17550
619

Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Organisation Météorologique
Mondiale concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19961)
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères
Monsieur Godwin O. P. Obasi
Secrétaire général
de l'Organisation Météorologique
Mondiale
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation Météorologique Mondiale, à Genève, appelée
ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en
Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février
1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire
international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop
lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage
et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen-
dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir
par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause
—, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires
et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de
l'Accord conclu le 10 mars 1955 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation
a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse,j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
l e r janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
RS 0.192.120.242.3
1> RO 1997 609
620
1996 —586

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
l e ijanvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du l e tjanvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
621

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du ler janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Godwin O. R Obasi
N37880
622

Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales
suisses (AVS/AVAPG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19960
Entré en vigueur le 3 juillet 1996
Teale uriKiieul
I.e Chef
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères
Monsieur Arpad Bogsch
Directeur général
de l'Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à Genève,
appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales éta-
blies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le
25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un
fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de
charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu-
rance-chômage et est tenu de verser les cotisations yrelatives. Invoquant la liberté
et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires
doivent jouir par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause —, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 9 décembre 1970 avec le Conseil fédéral
suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle
affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
terjanvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
RS 0.192.122.232
1> RO 1997 609
1996 —587
623

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1e` janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
624

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller férléral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du le` janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Arpad Bogsch
N37880
625

Echange de lettres des 26 octobre/2 novembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Union postale universelle
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AUAPG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19961)
Entré en vigueur le 3 juillet 1996
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Adwaldo Cardoso Botto de Barros
Directeur général
de l'Union postale universelle
Berne
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Union postale universelle, à Berne, appelée ci-après l'Union, et
des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon
Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral
des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité
suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article
premier, 2 e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa-
tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations
internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte —ce
que la Suisse n'entend nullement remettre en cause —, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Echange de lettres des
5 février et 22 avril 1948 conclu avec la Suisse, l'Union a fait connaître qu'elle ne
pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1e` janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Union ne soient
plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assu-
rance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance
pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
RS 0.192.120.278.31
1) RO 1997 609
626
1996 —588

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront
déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton
de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un
système de prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de
l'Union, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux
conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières
prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront
applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les
délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
le` janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission
ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du l e t janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
627

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du terjanvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Le vice-directeur général:
Jaime Ascandoni
N37880
628

Echange de lettres des 26 octobre/22 novembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Union internationale
des télécommunications concernant le statut
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 199611
Entré en vigueur le 3juillet 1996
7èxte original
i i Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Pekka Tarjanne
Secrétaire général
de l'Union internationale des télécommunications
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Union internationale des télécommunications, à Genève,
appelée ci-après l'Union, et des autres organisations internationales établies en
Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février
1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire
international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop
lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage
et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen-
dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir
par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause
—, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires
et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de
l'Accord conclu le 22juillet 1971 avec le Conseil fédéral suisse, l'Union a fait
connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
ter janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'Union ne soient plus
considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (M), à l'assurance pour
perte de gain (APCi) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient
affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la possibilité
d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule,
RS 0.192.120.278.412
1) RO 1997 609
1996 —589
629

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu-
tion financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront déposer
leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur
domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Union,
dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux
conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières
prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront
applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les
délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1 " janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission
ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du le` janvier 1994, ii sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
630

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du le` janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Pekka Tarjanne
N37880
631

Echange de lettres des 26 octobre/5 décembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Association européenne
de libre-échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AVAPG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19961)
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Kjartan Johannsson
Secrétaire général
de l'Association européenne de libre-échange
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Association européenne de libre-échange, à Genève, appelée
ci-après l'Association, et des autres organisations internationales établies en
Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février
1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire
international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop
lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage
et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen-
dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir
par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause
—, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires
et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de
l'Accord conclu le 10 août 1961 avec le Conseil fédéral suisse, votre Association a
fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
l e t janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Association ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Association. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
RS 0.192.122.632.32
1) RO 1997 609
632
1996 - 590

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Association. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Association ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Association, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Association ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Association, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Association. La réglementation décrite ci-dessus s'applique
également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —de
fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale
suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Association. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Association fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
ter janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Association et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1"janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
633

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Association, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du ler janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Kjartan Johannsson
N37880
Å
634

Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994
entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements
internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AUAPG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19961)
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 76 nr.tnhrP 1994
Monsieur Wim F. Duisenberg
Président
de la Banque des Règlements internationaux
Bâle
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de la Banque des Règlements internationaux, à Bâle, appelée
ci-après la Banque, et des autres organisations internationales établies en Suisse,
et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par
le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire inter-
national de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes
en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu
de verser les cotisations yrelatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les
organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à
l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause —, ainsi que le
principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant
sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
10 février 1987 avec le Conseil fédéral suisse, la Banque a fait connaître qu'elle ne
pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse,j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
l e tjanvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de la Banque ne soient
plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assu-
rance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance
pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par la Banque. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
RS 0.192.122.971.4
') R O 1997 609
1996 —591
635

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de la Banque. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la Caisse de compensation des
banques suisses dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un
système de prévoyance prévu par la Banque ou, pour ceux qui sont déjà au service
de la Banque, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par la Banque ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par la Banque, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de la Banque. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également
aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de la Banque. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
La Banque fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
ter janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par la Banque et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du let janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
636

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de la Banque, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du ter janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Wim F. Duisenberg
N37880

637

Echange de lettres des 26 octobre/9 novembre 1994
entre la Confédération suisse et le Bureau international
des textiles et de l'habillement concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales
suisses (AVS/Al/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 199611
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères
Monsieur Sanjoy Bagchi
Directeur exécutif
du Bureau international des textiles
et de l'habillement
Genève
Monsieur le Directeur exécutif,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants du Bureau international des textiles et de l'habillement, à Genève,
appelé ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies
en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le
25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un
fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de
charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu-
rance-chômage et est tenu de verser les cotisations yrelatives. Invoquant la liberté
et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires
doivent jouir par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause —, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 18 mai 1987 avec le Conseil fédéral suisse,
votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle
affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
le` janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
RS 0.192.122.632.51
1) RO 1997 609
638
1996 —592

( )
Å
Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
terjanvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du ter janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
639

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur exécutif, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du ler janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Sanjoy Bagchi
N37880
Å
)
640

Echange de lettres des 26 octobre/4 novembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Organisation Européenne
pour la Recherche Nucléaire concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales
suisses (AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 1996')
Entré en vigueur le 3juillet 1996
7èxie original
T A Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 199/1
Monsieur Christopher Llewellyn Smith
Directeur général
de l'Organisation Européenne
pour la Recherche Nucléaire
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, à
Genève, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internatio-
nales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt
rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette
décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté
pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre
b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié
à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations yrelatives. Invoquant la
liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonction-
naires doiventjouir par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause —, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 11 juin 1955 avec le Conseil fédéral suisse,
votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle
affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse,j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
ter janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
RS 0.192.122.425
1) RO 1997 609
1996 - 593
641

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
l e r janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du ler janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
!

642

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du ter janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Christopher Llewellyn Smith
N37880
643

Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994
entre la Confédération suisse et la Cour AELE
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 199611
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères
Monsieur Leif Sevôn
Président de la Cour AELE
Genève
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de la Cour AELE, à Genève, appelée ci-après la Cour, et des autres
organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Départe-
ment à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des
assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité
suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article
premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa-
tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations
internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte —ce
que la Suisse n'entend nullement remettre en cause —, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
24 janvier 1994 avec le Conseil fédéral suisse, la Cour a fait connaître qu'elle ne
pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
ler janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de la Cour ne soient plus
considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour
perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient
affiliés à un système de prévoyance prévu par la Cour. Ils auront la possibilité
d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule,
étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu-
RS 0.192.122.632.331
1) RO 1997 609
644
1996 —594

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
tion financière obligatoire de la part de la Cour. Pour ce faire, ils devront déposer
leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur
domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
prévoyance prévu par la Cour ou, pour ceux qui sont déjà au service de la Cour,
dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par la Cour ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par la Cour, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de la Cour. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux
conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de la Cour. Sous réserve des conditions particulières
prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront
applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les
délais prescrits en seront exclus après sommation.
La Cour fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
ter janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par la Cour et notifiera par écrit chaque admission
ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du le`janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
645

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de la Cour, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du le` janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Leif Sevôn
N37880
646

Echange de lettres des 26 octobre/24 novembre 1994
entre la Confédération suisse et le GATT
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 199611
Entré en vigueur le 3 juillet 1996
léxte original
Le Chef
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères
Monsieur Peter Sutherland
Directeur général du GATT
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants du secrétariat du GATT, à Genève, appelé ci-après l'Organisation,
et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon
Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral
des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité
suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article
premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa-
tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations
internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte —ce
que la Suisse n'entend nullement remettre en cause —, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Echange de lettres du
18 août 1977 entre le Département politique fédéral et le Directeur général du
GATT, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle
affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse,j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
lerjanvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
RS 0.192.122.632.21
1) RO 1997 609
1996 —595
647

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1e1 janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du lerjanvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
648
l 

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du le` janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Peter Sutherland
N37880
649

Echange de lettres des 7 juillet/18 août 1995
entre la Confédération suisse et l'Organisation Internationale
de la Circulation Routière concernant le statut
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19961)
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 7 juillet 1995
Monsieur David Khidasheli
Président de l'Assemblée générale
Organisation Internationale de
la Circulation Routière
Genève
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer à l'arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal
fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de
nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de
l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les
cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisa-
tions internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte
—ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause —, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
7juillet 1995 avec le Conseil fédéral suisse en vue de déterminer le statutjuridique
de l'Organisation en Suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait
souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse,j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter de
l'entrée en vigueur de l'Accord de siège conclu avec votre Organisation, les
fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considé-
rés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et
survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour perte de gain
(APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhé-
rer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant
RS 0.192.122.740.1
1) RO 1997 609
650
1996 - 596
Å Å ✓

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution
financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils devront
déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton
de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite
ci-dessus s'applique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et
immunités —de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la
sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des
fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par
l'Organisation au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord de siège et notifiera
par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit
système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
de l'entrée en vigueur de l'Accord de siège, l'échange de lettres sera appliqué à
titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter de l'entrée en vigueur de
l'Accord de siège, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Le Secrétaire général:
David Taurinsh
N37880
652

Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale
pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AUAPG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4mars 19961)
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte utigiieul
l e Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur James N. Purcell, Jr.
Directeur général
de l'Organisation internationale
pour les migrations
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation internationale pour les migrations, à Genève,
appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales éta-
blies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le
25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un
fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de
charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi.
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu-
rance-chômage et est tenu de verser les cotisations yrelatives. Invoquant la liberté
et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires
doivent jouir par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause —, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Echange de lettres des 7 avril et 3 mai 1954 concernant le
statut en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes
(actuellement Organisation internationale pour les migrations), votre Organisa-
tion a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse,j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
iee janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
RS 0.192.122.936
1) RO 1997 609
1996 —597
653

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à 1'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
ter janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du le` janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
654

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
II pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Urgamsatton, l'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du ler janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
James N. Purcell, Jr.
N37880
655

Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale
de protection civile concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales
suisses (AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19961)
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères
Monsieur Sadok Znaidi
Secrétaire général
de l'Organisation internationale
de protection civile
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation internationale de protection civile, à Genève,
appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales éta-
blies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le
25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un
fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de
charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2 e alinéa, lettre b, de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu-
rance-chômage et est tenu de verser les cotisations yrelatives. Invoquant la liberté
et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires
doivent jouir par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause —, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 10 mars 1976 avec le Conseil fédéral suisse,
votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle
affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
le` janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
RS 0.192.122.521
1> RO 1997 609
656
1996 —598

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés â l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1' 1janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du ler janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
657

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1" janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Sadok Znaidi
N37880
Å . Å
658

Echange de lettres du 2 juin 1995
entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale
du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 1996')
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 2 juin 1995
Monsieur Renato Ruggiero
Directeur général
de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation mondiale du commerce, à Genève, appelée
ci-après l'Organisation, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt
rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette
décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté
pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre
b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié
àl'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations yrelatives. Invoquant la
liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonction-
naires doiventjouir par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause —, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 2juin 1995 avec le Conseil fédéral suisse en
vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse, votre Organisa-
tion a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
le`janvier 1995, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
RS 0.192.122.632.11
1) RO 1997 609
1996-599
659

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà âu
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1e1janvier 1995 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du ter janvier 1995, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
660
Å

`
3
Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1995, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Renato Ruggiero
N37880

661

Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Organisation
intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse ù l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19961)
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Claude Mossu
Directeur général
de l'Organisation intergouvernementale
pour les transports internationaux ferroviaires
Berne
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation intergouvernementale pour les transports inter-
nationaux ferroviaires, à Berne, appelée ci-après l'Organisation, et des autres
organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Départe-
ment à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des
assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité
suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article
premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa-
tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations
internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte —ce
que la Suisse n'entend nullement remettre en cause —, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
10 février 1988 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître
qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse,j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
ler janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
RS 0.192.122.741.1
1) RO 1997 609
662
1996 —600

Å
Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
ler janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du ler janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
663

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Le Président du Comité administratif
H. G. Gern
N37880
664

Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Union internationale
pour la protection des obtentions végétales concernant
le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4mars 19961)
Entré en vigueur le 3juillet 1996
Tvrtv nriginal
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
0
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Arpad Bogsch
Secrétaire général
de l'Union internationale
pour la protection des obtentions végétales
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Union internationale pour la protection des obtentions végé-
tales, à Genève, appelée ci-après l'Union, et des autres organisations inter-
nationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un
arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette
décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté
pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre
b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié
à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations yrelatives. Invoquant la
liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonction-
naires doiventjouir par rapport à l'Etat hôte —ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause —, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 17 novembre 1983 avec le Conseil fédéral
suisse, l'Union a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse,j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
let janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'Union ne soient plus
considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (M), à l'assurance pour
perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient
affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la possibilité
RS 0.192.122.252
') RO 1997 609
1996 - 601
665

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule,
étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu-
tion financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront déposer
leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur
domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Union,
dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/Al/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité' lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à I'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois àcompter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux
conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières
prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront
applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les
délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1eßjanvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission
ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du lerjanvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
666
t )

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. Eu
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du ter janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Arpad Bogsch
N37880
667

Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994
entre la Confédération suisse et l'Union interparlementaire
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19961)
Entré en vigueur le 3juillet 1996
•
Texte original
Å
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Pierre Cornillon
Secrétaire général
de l'Union interparlementaire
Genève
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Union interparlementaire, à Genève, appelée ci-après l'Union,
et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon
Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral
des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité
suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article
premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa-
tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations
internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte —ce
que la Suisse n'entend nullement remettre en cause —, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
28 septembre 1971 avec le Conseil fédéral suisse, l'Union a fait connaître qu'elle
ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
ter janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'Union ne soient plus
considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour
perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient
affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la possibilité
d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule,
RS 0.192.121.711
1) RO 1997 609
668
1996 - 602
t<,Å1

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu-
tion financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront déposer
leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur
domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Union,
dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux
conjoints —ne bénéficiant pas de privilèges et immunités —de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières
prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront
applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les
délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
lerjanvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission
ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du letjanvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
RO 1997
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du lei janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Pierre Cornillon
N37880
Å
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-07 vom 25.02.1997 (S. 537-670)
RO-1997-07 du 25.02.1997 (p. 537-670)
RU-1997-07 del 25.02.1997 (p. 537-670)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
25.02.1997
Date
Data
Seite
537-670
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Pagina
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30 005 409
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