ch_vb · 2007-1170 5181 · 1960-07-29 · de


2007-1170 
5181 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’approbation et la mise en œuvre 
des conventions relatives à la responsabilité civile 
dans le domaine de l’énergie nucléaire 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Sont approuvés: 
a. 
la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine 
de l’énergie nucléaire dans la version du protocole additionnel du 28 janvier 
1964, du protocole du 16 novembre 1982 et du protocole du 12 février 2004 
(Convention de Paris)3 avec les réserves suivantes: 
– 
Réserve relative à l’art. 8 let. f: 
 
La Confédération suisse se réserve le droit de prévoir, en ce qui concerne 
les accidents nucléaires survenant sur son territoire et impliquant la res-
ponsabilité d’un exploitant suisse d’installation nucléaire, que, lorsque 
des faits nouveaux apparaissent ou des nouveaux moyens de preuve sont 
produits, la révision du jugement définitif ou la modification de la 
convention extrajudiciaire puisse être demandée par la victime du dom-
mage nucléaire dans les 3 ans à compter du jour où elle a eu connaissance 
de ces faits ou moyens de preuve, mais au plus tard dans les 30 ans qui 
suivent l’événement dommageable. Dans les cas impliquant la responsa-
bilité de plusieurs exploitants à titre solidaire, l’action en révision ne peut 
être dirigée que contre l’exploitant suisse. L’action en révision n’a pas 
d’effet sur les indemnisations déjà versées aux autres victimes de dom-
mages nucléaires, quelle que soit leur nationalité. 
– 
Réserve relative à l’art. 9: 
 
La Confédération suisse se réserve le droit de prévoir, en ce qui 
concerne les accidents nucléaires survenant sur son territoire et impli-
quant la responsabilité d’un exploitant suisse d’installation nucléaire, 
que cet exploitant est responsable des dommages causés par un accident 
nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé, 
d’hostilité, de guerre civile ou d’insurrection. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 5125 
3 
FF 2007 5197

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5182 
b. 
la Convention complémentaire du 31 janvier 1963 concernant la Convention 
de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de 
l’énergie nucléaire dans la version du protocole additionnel du 28 janvier 
1964, du protocole du 16 novembre 1982 et du protocole du 12 février 2004 
(Convention complémentaire de Bruxelles)4; 
c. 
le Protocole commun du 21 septembre 1988 concernant l’application de la 
Convention de Vienne et de la Convention de Paris (Protocole commun)5 
avec la réserve suivante: 
 
La Confédération suisse se réserve le droit de prévoir, en ce qui concerne les 
accidents nucléaires survenant sur son territoire et impliquant la responsabi-
lité d’un exploitant suisse d’installation nucléaire, que cet exploitant réponde 
des dommages nucléaires causés à l’étranger à concurrence du montant pré-
vu à l’égard de la Suisse au moment de l’accident par la législation nationale 
de l’Etat concerné, pour les Etats qui limitent le montant de la responsabilité 
de l’exploitant et qui sont parties à la Convention de Vienne et au protocole 
commun. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier les conventions et le protocole. 
Art. 2 
La loi fédérale ci-après est adoptée. 
 
4 
FF 2007 5217 
5 
FF 2007 5233

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5183 
Loi fédérale 
Projet 
sur la responsabilité civile en matière nucléaire 
(LRCN) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 90 de la Constitution6, 
vu la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine 
de l’énergie nucléaire dans la version du protocole additionnel du 28 janvier 1964, 
du protocole du 16 novembre 1982 et du protocole du 12 février 2004 (Convention 
de Paris)7, 
vu la Convention complémentaire du 31 janvier 1963 concernant la Convention 
de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie 
nucléaire dans la version du protocole additionnel du 28 janvier 1964, du protocole 
du 16 novembre 1982 et du protocole du 12 février 2004 (Convention complémen-
taire de Bruxelles)8, 
vu le Protocole commun du 21 septembre 1988 concernant l’application 
de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris (Protocole commun)9, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 200710, 
arrête: 
Chapitre 1 
Objet et définitions 
Art. 1 
Objet 
1 La présente loi complète les conventions mentionnées dans le préambule, qui 
règlent la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires causés par des instal-
lations nucléaires ou lors du transport de substances nucléaires, ainsi que leur cou-
verture. 
2 En cas d’extinction ou de suspension de la Convention de Paris, les dispositions 
directement applicables qu’elle contient (art. 1 à 15) restent en vigueur en tant que 
règles de droit national. Les dispositions divergentes de la loi fédérale du 18 décem-
bre 1987 sur le droit international privé11 sont réservées. 
 
6 
RS 101 
7 
FF 2007 5197 
8 
FF 2007 5217 
9 
FF 2007 5233 
10 
FF 2007 5125 
11 
RS 291

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5184 
3 Dans la mesure où les conventions mentionnées dans le préambule et la présente 
loi n’en disposent pas autrement, les prescriptions du code des obligations12 sont 
applicables. 
Art. 2 
Définitions 
Les définitions figurant à l’art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables 
avec les précisions suivantes: 
a. 
Constituent une installation nucléaire unique deux ou plusieurs installations 
nucléaires relevant du même exploitant et réunies sur un même site, ainsi 
que des installations nucléaires avec d’autres installations du site abritant des 
combustibles nucléaires, des produits ou des déchets radioactifs (ch. (ii)). 
b. 
Est exploitant d’une installation nucléaire celui que l’autorisation d’exploita-
tion ou de transport désigne expressément comme tel (ch. (vi)). Pour un 
dépôt en couches géologiques profondes qui n’est plus soumis à la législa-
tion sur l’énergie nucléaire, l’exploitant est la Confédération. 
Chapitre 2 
Responsabilité civile 
Art. 3 
Principe 
1 L’exploitant d’une installation nucléaire répond de manière illimitée des domma-
ges nucléaires. 
2 Il répond également des dommages nucléaires directement causés par des conflits 
armés, des hostilités, des guerres civiles, des insurrections ou des actes terroristes. 
3 En cas de transit de substances nucléaires, si la responsabilité civile est limitée en 
vertu de la législation étrangère, le Conseil fédéral relève le montant limite de la 
responsabilité civile de l’exploitant étranger concerné conformément au risque du 
transport si le montant initial ne couvre pas correctement le risque d’un accident 
nucléaire en cours de transit. 
4 Les coûts des mesures de sauvegarde ainsi que les pertes ou les dommages imputa-
bles à de telles mesures ne sont remboursés que si l’Office fédéral de l’énergie 
(OFEN) a ordonné ces mesures ou les a approuvées postérieurement (art. 1, par. (a), 
ch. (ix), Convention de Paris). 
Art. 4 
Dommages-intérêts et réparation pour tort moral 
1 Dans la mesure où les conventions mentionnées dans le préambule n’en disposent 
pas autrement, le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indem-
nité à titre de réparation du tort moral sont régis par les dispositions du code des 
obligations13 concernant les actes illicites. L’art. 44, al. 2, du code des obligations 
n’est pas applicable. 
 
12 
RS 220 
13 
RS 220

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5185 
2 Si l’exploitant d’une installation nucléaire prouve que le dommage est dû entière-
ment ou partiellement à la négligence grave de la personne lésée ou qu’il a été causé 
par un acte ou une omission intentionnels de cette personne, le juge peut libérer 
l’exploitant entièrement ou partiellement de l’obligation de verser une indemnité. 
Art. 5 
Prescription et péremption 
1 Les prétentions au remboursement d’un dommage nucléaire se prescrivent par trois 
ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’exploitant 
responsable, ou à compter du jour où il a dû raisonnablement en avoir connaissance. 
Elles se périment si l’action n’est pas intentée dans les trente ans qui suivent 
l’événement dommageable. Lorsque le dommage est dû à une atteinte durable, ce 
délai court à partir du moment où elle cesse. 
2 Le droit de recours de l’exploitant d’une installation nucléaire et le droit de recours 
au sens de l’art. 5 de la Convention complémentaire de Bruxelles se prescrivent par 
trois ans à compter du jour où l’exploitant ou la personne au bénéfice de ce droit en 
vertu de l’art. 5 de la Convention complémentaire de Bruxelles a eu connaissance de 
son obligation de verser une indemnité, à moins d’une convention contraire confor-
mément à l’art. 6, par. (f), ch. (ii), de la Convention de Paris. 
3 Dans les dix ans qui suivent un accident nucléaire, les prétentions pour des dom-
mages autres que ceux résultant du décès ou d’une atteinte aux personnes sont 
prioritaires par rapport aux prétentions pour des dommages de ce type-là formulées 
après ce délai. 
4 Le délai de prescription est suspendu pendant une procédure en réparation d’un 
dommage nucléaire. 
5 Si des faits ou des moyens de preuve nouveaux apparaissent après le jugement ou 
après la signature d’un accord extrajudiciaire concernant la réparation, la révision du 
jugement ou la modification de l’accord peut être demandée dans les trois ans à 
compter du jour où le lésé en a eu connaissance, mais au plus tard 30 ans après 
l’accident nucléaire. 
Art. 6 
Conventions 
1 Les conventions qui excluent ou restreignent la responsabilité civile pour des 
dommages nucléaires sont nulles. 
2 Les conventions qui fixent des indemnités manifestement insuffisantes sont annu-
lables dans le délai d’une année à compter de leur conclusion. 
Art. 7 
Assurance non obligatoire 
Les prestations que le lésé retire d’une assurance non obligatoire dont les primes ont 
été payées entièrement ou en partie par l’exploitant de l’installation nucléaire seront 
déduites du montant des indemnités dues par cet exploitant au prorata de la part des 
primes qu’il a prise en charge, à moins que le contrat d’assurance n’en dispose 
autrement.

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5186 
Chapitre 3 
Couverture 
Section 1 
Principe 
Art. 8 
1 La responsabilité encourue par l’exploitant d’une installation nucléaire aux termes 
de la Convention de Paris et de la présente loi doit être couverte par l’assurance ou 
par d’autres garanties financières. Une garantie financière autre qu’une assurance 
doit être disponible comme une prestation d’assurance et offrir au lésé une égale 
garantie. 
2 Le montant total de la couverture doit atteindre, par installation nucléaire, les 
montants prévus par l’art. 3, par. (b), ch. (i) et (ii), de la Convention complémentaire 
de Bruxelles, plus 10 % de cette somme pour les intérêts et les dépens. 
3 Le Conseil fédéral peut réduire les montants selon l’al. 2 jusqu’au niveau des 
sommes inscrites à l’art. 7, par. (b), de la Convention de Paris si cela se justifie vu le 
type d’installation nucléaire ou de substances nucléaires transportées et les consé-
quences probables d’un accident nucléaire qui y aurait son origine. 
4 La réparation des dommages causés aux moyens de transport ne doit pas avoir pour 
effet de réduire de plus de 5 % de la couverture totale le montant disponible pour 
couvrir les autres dommages nucléaires (art. 7, par. (c), Convention de Paris). 
5 La Confédération, en tant que propriétaire, n’est pas tenue de prouver la couverture 
de sa responsabilité d’exploitant d’installations nucléaires. 
Section 2 
Couverture privée 
Art. 9 
1 Pour couvrir sa responsabilité, l’exploitant doit obtenir pour chaque installation 
nucléaire, auprès d’un assureur autorisé à pratiquer en Suisse ou d’un autre presta-
taire de couverture privé, une couverture d’au moins un milliard de francs plus 10 % 
de ce montant pour les intérêts et les dépens dans le cas de l’art. 8, al. 2, et une 
couverture à hauteur du montant fixé par le Conseil fédéral dans le cas de l’art. 8, 
al. 3. 
2 S’il est possible d’obtenir des couvertures plus élevées à des conditions accepta-
bles, le Conseil fédéral relève les montants minimaux fixés à l’al. 1. 
3 Le prestataire de couverture privé doit supporter les frais de règlement des dom-
mages à concurrence de 10 % des montants fixés à l’al. 1. 
4 Le Conseil fédéral désigne les risques que le prestataire de couverture privé peut 
exclure.

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5187 
Section 3 
Couverture assurée par la Confédération 
Art. 10 
Couverture obligatoire 
1 Si l’indemnisation due pour un dommage nucléaire dépasse la couverture privée de 
l’exploitant de l’installation, si cette couverture fait défaut ou si elle n’est pas à disposi-
tion, la Confédération couvre le dommage à concurrence des montants fixés à l’art. 8. 
2 La Confédération supporte les frais de règlement des dommages à concurrence de 
10 % des montants fixés à l’art. 8 si ces frais ne doivent pas être assumés par le 
prestataire de couverture privé (art. 9, al. 3). 
3 La Confédération règle, avec les institutions qui exploitent une installation nu-
cléaire en vertu de prescriptions légales ou dans le cadre d’un mandat de prestations, 
l’indemnisation financière pour les frais qu’elles encourent en raison des primes 
d’assurances et des dommages et intérêts dus en cas d’accident nucléaire. 
Art. 11 
Dommages différés 
La Confédération paie à concurrence des montants fixés à l’art. 8 les dommages 
nucléaires dont la réparation ne peut plus être réclamée à l’exploitant parce que le 
délai de 30 ans prévu à l’art. 5, al. 1, est écoulé. 
Art. 12 
Contributions des exploitants d’installations nucléaires 
1 Afin de financer les engagements que lui imposent les art. 10 et 11, la Confédéra-
tion perçoit des contributions des exploitants d’installations nucléaires. 
2 Le Conseil fédéral fixe la base de calcul des contributions. Celle-ci doit correspon-
dre aux principes actuariels et tenir compte du risque présenté par l’installation ou 
par le transport en question. 
3 L’OFEN détermine et perçoit les contributions. Ses décisions peuvent être déférées 
au Tribunal administratif fédéral. 
Art. 13 
Fonds pour dommages nucléaires 
1 La Confédération gère un fonds pour dommages nucléaires (fonds) alimenté par les 
contributions selon l’art. 12 et par les versements selon l’art. 15, al. 1, ainsi que par 
les intérêts de ces sommes. 
2 Les prestations versées au titre des engagements pris en vertu des art. 10 et 11 ainsi 
que de l’art. 3, par. (b), ch. (iii), de la Convention complémentaire de Bruxelles, sont 
imputées sur le fonds. 
Art. 14 
Dommages particuliers 
1 La Confédération couvre à concurrence des sommes prévues à l’art. 8, mais à la 
charge de ses ressources générales, les dommages nucléaires:

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5188 
a. 
lorsqu’il est impossible de déterminer la personne responsable; 
b. 
lorsqu’une personne, ayant subi en Suisse un dommage nucléaire dont la 
responsabilité incombe à l’exploitant d’une installation nucléaire située à 
l’étranger, ne peut obtenir de réparation correspondant à celle offerte par la 
présente loi. 
2 La Confédération peut réduire ses prestations ou les refuser lorsque le lésé a causé 
le dommage intentionnellement ou par négligence grave. 
3 Lorsque la Confédération fournit des prestations en vertu de l’al. 1, elle a un 
recours contre la personne responsable. En outre, elle lui est subrogée dans son droit 
de recours. 
Section 4 
Couverture internationale 
Art. 15 
1 Si le dommage nucléaire dépasse le montant fixé à l’art. 3, par. (b), ch. (ii), de la 
Convention complémentaire de Bruxelles, le Conseil fédéral en informe les autres 
parties à cette convention et les invite à mettre à disposition les fonds conformément 
à l’art. 3, par. (b), ch. (iii), de la Convention complémentaire de Bruxelles. 
2 Les fonds mis à disposition conformément à l’al. 1 doivent être affectés exclusi-
vement et entièrement à la réparation des dommages imputables à l’accident 
nucléaire pour lequel les parties à la Convention complémentaire de Bruxelles les 
ont libérés. 
3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (DETEC) assume les droits et les obligations découlant de la 
Convention complémentaire de Bruxelles, notamment le droit de recours au sens de 
l’art. 10, par. (c), de cette convention. 
4 La Confédération peut accorder des avances sur les montants au sens de l’al. 1 si la 
mise à disposition des fonds tarde. 
Section 5 
Autres dispositions concernant la couverture 
Art. 16 
Rétablissement de la couverture intégrale 
1 Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des 
réserves à la suite d’un événement dommageable et que ces prestations ou réserves 
représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer 
le preneur de couverture et l’OFEN. 
2 L’exploitant de l’installation nucléaire doit alors, en prévision d’un sinistre futur, 
se procurer une couverture supplémentaire à hauteur du montant de la couverture 
initiale intégrale.

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5189 
Art. 17 
Action directe, exceptions 
1 Le lésé peut agir directement contre le prestataire de couverture dans les limites du 
montant assuré. 
2 Les exceptions tirées du contrat d’assurance ou dans des lois spéciales applicables 
à ce contrat ne peuvent pas être opposées au lésé. 
Art. 18 
Recours des prestataires de couverture 
1 Les prestataires de couverture ont un recours contre l’exploitant de l’installation 
nucléaire dans la mesure où celui-ci a causé le dommage intentionnellement ou par 
négligence grave. Ils ne peuvent faire valoir leur recours que dans la mesure où cela 
ne porte pas préjudice aux lésés. 
2 Les prestataires de couverture sont subrogés à la personne responsable dans son 
recours dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux lésés. 
Art. 19 
Suspension et cessation de la couverture privée 
L’assureur annoncera à l’OFEN la suspension et la cessation de la couverture privée. 
L’une et l’autre ne produiront leurs effets que six mois après réception de l’annonce 
par l’assureur, à moins que l’assurance n’ait, au préalable, été remplacée par une autre. 
Chapitre 4 
Procédure 
Art. 20 
Conservation des preuves 
Après un accident nucléaire d’une certaine gravité, le Conseil fédéral ordonne des 
mesures visant à l’établissement des faits. 
Art. 21 
Juridiction cantonale 
Chaque canton désigne un tribunal qui sera seul compétent pour statuer sur les 
actions en réparation des dommages nucléaires. 
Art. 22 
Principes applicables à la procédure 
1 Le tribunal compétent établit d’office les faits déterminants. Il recueille les preuves 
nécessaires et les apprécie librement. Il n’est pas lié par les conclusions des parties. 
S’il entend statuer au-delà des conclusions du demandeur, il donne préalablement 
aux parties l’occasion de s’exprimer à ce sujet. 
2 Lorsque l’action est dirigée contre une personne responsable ou contre un presta-
taire de couverture, le tribunal donne à l’autre la possibilité de défendre ses intérêts 
dans la procédure.

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5190 
Art. 23 
Fixation des frais judiciaires et des dépens 
En fixant les frais judiciaires et les dépens, le tribunal peut tenir compte de la situa-
tion financière de la partie qui doit les supporter. 
Art. 24 
Paiement provisoire 
Si le lésé s’expose à la gêne et si la plainte ne paraît pas dépourvue de toute chance 
de succès, le tribunal peut autoriser un paiement provisoire qui ne préjuge en rien la 
décision finale. 
Chapitre 6 
Grands sinistres 
Art. 25 
Principes 
1 En cas de grand sinistre, l’Assemblée fédérale peut promulguer par ordonnance un 
règlement de réparation. 
2 Il y a grand sinistre lorsqu’à la suite d’un accident, il faut s’attendre à ce que les 
moyens disponibles pour la couverture des dommages ne suffisent pas à satisfaire 
toutes les prétentions ou que la procédure ordinaire ne peut être menée du fait du 
grand nombre de lésés. 
3 L’ordonnance de réparation fixe les principes généraux d’une répartition équitable 
de tous les moyens disponibles pour satisfaire les lésés. 
4 L’ordonnance de réparation peut: 
a. 
s’écarter des dispositions de la présente loi ou d’autres dispositions juridi-
ques relatives à l’indemnisation; toutefois, la répartition des couvertures 
fixées aux art. 8 et 15 doit respecter les principes formulés dans la Conven-
tion de Paris et dans la Convention complémentaire de Bruxelles; 
b. 
prévoir que la Confédération verse des contributions supplémentaires pour la 
réparation des dommages non couverts; 
c. 
définir la procédure d’application de ce règlement et instaurer une autorité 
indépendante dont les décisions seront passibles de recours devant le Tribu-
nal fédéral. 
5 Le Conseil fédéral prend des mesures provisionnelles. 
Art. 26 
Modification des prestations d’assurance; primes de répartition 
1 Lorsqu’un grand sinistre entraîne un état de détresse, le Conseil fédéral peut édic-
ter, dans le domaine de l’assurance privée et de l’assurance de droit public, des 
prescriptions: 
a. 
sur la modification des prestations dues par les assureurs; 
b. 
sur la perception de primes de répartition auprès des preneurs d’assurance; 
c. 
sur la déduction de telles primes des prestations.

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5191 
2 Cette compétence ne s’étend pas aux contrats de couverture exigés par la présente 
loi. 
Chapitre 7 
Réciprocité 
Art. 27 
1 L’exploitant d’une installation nucléaire située en Suisse répond des dommages 
nucléaires causés à l’étranger: 
a. 
sans limitation du montant pour les Etats dont la législation nationale prévoit 
également une responsabilité civile illimitée de l’exploitant à l’égard de la 
Suisse, si ces Etats sont parties à la Convention de Paris et, le cas échéant, à 
la Convention complémentaire de Bruxelles, ou à la Convention de Vienne 
et au Protocole commun; 
b. 
à concurrence du montant mentionné par l’art. 3, par. b), ch. (iii), de la 
Convention complémentaire de Bruxelles ou du montant plus élevé prévu à 
l’égard de la Suisse au moment de l’accident dans la législation nationale de 
l’Etat concerné, pour les Etats parties à la Convention de Paris et à la 
Convention complémentaire de Bruxelles qui limitent le montant de la res-
ponsabilité de l’exploitant; 
c. 
à concurrence du montant prévu à l’égard de la Suisse au moment de l’acci-
dent par la législation nationale de l’Etat concerné, pour les Etats qui limi-
tent le montant de la responsabilité de l’exploitant et qui sont parties à la 
Convention de Paris mais non à la Convention complémentaire de Bruxelles 
ou qui sont parties à la Convention de Vienne et au Protocole commun. 
2 Si le dommage nucléaire se produit dans des Etats autres que ceux auxquels se 
réfère l’al. 1, les Etats ne possédant pas d’installation nucléaire sur leur sol ou dans 
les zones maritimes qui relèvent d’eux en vertu du droit international public peuvent 
revendiquer un dédommagement jusqu’à concurrence du minima figurant à l’art. 7, 
par. a) de la Convention de Paris ou, le cas échéant, du montant prévu par la présente 
loi en application de l’art. 7, par. b) à e) de cette Convention. Quant aux Etats qui 
possèdent des installations nucléaires sur leur sol ou dans les zones maritimes qui 
relèvent d’eux en vertu du droit international public, un dédommagement ne leur est 
dû qu’aux conditions figurant aux art. 2, par. a), ch. (iv), et 7, par. g), de la Conven-
tion de Paris, et ce à concurrence du montant prévu à l’égard de la Suisse au moment 
de l’accident par la législation nationale de l’Etat concerné mais au plus à concur-
rence du minima figurant à l’art. 7, par. a) de la Convention de Paris ou, le cas 
échéant, du montant prévu par la présente loi en application de l’art. 7, par. b) à e) de 
cette Convention.

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5192 
Chapitre 8 
Dispositions pénales 
Art. 28 
Violation de l’obligation d’être couvert 
1 Celui qui exploitera une installation nucléaire ou procédera à un transport en 
omettant sciemment de contracter la couverture prescrite par la présente loi sera puni 
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En 
cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. 
2 Si le coupable a agi par négligence, il sera puni d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
Art. 29 
Contrevenants 
1 Sera puni de l’amende jusqu’à 100 000 francs celui qui aura intentionnellement 
contrevenu à une disposition de la présente loi ou à une prescription d’exécution 
dont la violation est déclarée punissable, ou qui aura contrevenu à une décision 
édictée avec référence à la sanction prévue dans cet article, sans qu’il y ait compor-
tement punissable selon un autre élément. 
2 La tentative et la complicité sont punissables. 
3 Si le délit est commis par négligence, la punition sera l’amende jusqu’à 40 000 
francs. 
Art. 30 
Compétence et procédure 
Les infractions au sens des art. 28 et 29 seront instruites et jugées par l’OFEN 
conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif14. 
Chapitre 9 
Dispositions finales 
Art. 31 
Exécution 
1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer au 
DETEC le soin d’édicter des prescriptions techniques et administratives. 
2 Il désigne le service compétent pour prendre ou autoriser des mesures de rétablis-
sement au sens de l’art. 1, par. a), ch. (viii), de la Convention de Paris. 
Art. 32 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
L’annexe règle l’abrogation et la modification du droit en vigueur. 
 
14 
RS 313.0

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5193 
Annexe 
(art. 32) 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
I 
La loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire15 est abro-
gée. 
II 
Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)16 
Art. 123, al. 2, let. c (nouveau) 
2 La révision peut en outre être demandée: 
c. 
en matière de prétentions en réparation d’un dommage nucléaire, pour les 
motifs prévus à l’art. 5, al. 5, de la loi fédérale du … sur la responsabilité 
civile en matière nucléaire (LRCN)17. 
Art. 124, al. 3 (nouveau) 
3 Les délais particuliers prévus à l’art. 5, al. 5, LRCN18 sont réservés. 
2. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (LFors)19 
Art. 27a (nouveau) Dommages nucléaires 
1 Le tribunal du canton où l’accident est survenu est impérativement compétent pour 
connaître des actions découlant d’un accident nucléaire. 
2 S’il est impossible de déterminer ce canton avec certitude, c’est le tribunal du 
canton où se situe l’installation nucléaire de l’exploitant responsable qui est impéra-
tivement compétent. 
 
15 
RO 1983 1886, 1993 3122, 2000 2355, 2002 3371, 2004 4719 5391, 2006 2197 
16 
RS 173.110 
17 
RS …; FF 2007 5183 
18 
RS …; FF 2007 5183 
19 
RS 272

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5194 
3 S’il existe plusieurs fors selon les règles qui précèdent, c’est le tribunal du canton 
le plus étroitement lié à l’accident et qui est le plus touché qui est impérativement 
compétent. 
3. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé20 
 
Art. 130 
2. En particulier 
a. Evénements 
nucléaires 
1 La compétence pour connaître des actions relatives à des accidents
nucléaires est régie par la Convention du 29 juillet 1960 sur la res-
ponsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire dans la 
version du protocole additionnel du 28 janvier 1964, du protocole du
16 novembre 1982 et du protocole du 12 février 2004 (Convention
de Paris)21. 
 
2 Si les tribunaux suisses sont compétents aux termes de cette
convention, l’action doit être portée dans le canton sur le territoire
duquel l’accident est survenu ou, si le lieu de l’accident se trouve en 
dehors de la Suisse ou ne peut être déterminé avec certitude, dans le
canton sur le territoire duquel se trouve l’installation nucléaire de 
l’exploitant responsable. S’il existe plusieurs fors selon les règles qui
précèdent, l’action doit être portée dans le canton le plus directement 
lié à l’accident et qui est le plus affecté par ses conséquences au sens 
de l’art. 13, par. f), ch. (ii), de la Convention de Paris. 
 
3 Les règles de compétence selon l’al. 2 s’appliquent par analogie
aux actions découlant d’un accident nucléaire qui ne relèvent pas de 
la Convention de Paris. Dans un tel cas, si ni le lieu de l’accident ni
l’installation nucléaire ne se situent en Suisse, l’action peut égale-
ment être portée dans le canton sur le territoire duquel le dommage
est survenu. Si des dommages se sont produits dans différents can-
tons, c’est le plus affecté par les conséquences de l’accident qui est
compétent. 
 
Art. 130a (nouveau) 
b. Droit à 
l’information 
contre le détenteur 
d’un fichier 
Les actions en application du droit à l’information contre le déten-
teur d’un fichier de données peuvent être portées devant les tribu-
naux mentionnés à l’art. 129 ou devant les tribunaux suisses du lieu 
où le fichier est tenu ou utilisé. 
 
 
 
 
 
 
 
20 
RS 291 
21 
RS …; FF 2007 5197

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5195 
 
Art. 138a (nouveau) 
ebis. Accidents 
nucléaires 
1 Les prétentions découlant d’un accident nucléaire relèvent du droit 
suisse. 
 
2 Lorsque l’installation nucléaire de l’exploitant responsable se 
trouve dans un Etat membre de la Convention de Paris22, le droit de 
cet Etat détermine: 
 
a. 
si le devoir de réparation des dommages nucléaires imposé à 
l’exploitant a un champ d’application plus large qu’indiqué à
l’art. 2, par. b), de la convention; 
 
b. 
si et dans quelle mesure un dommage nucléaire fait l’objet
d’une indemnité dans les cas visés à l’art. 9 de la convention. 
 
3 L’al. 2 s’applique par analogie à l’exploitant d’une installation
nucléaire se trouvant dans un Etat non membre de la Convention de 
Paris si cet Etat prévoit une réglementation au moins équivalente 
vis-à-vis de la Suisse. 
 
Art. 149, al. 2, let. f 
 
2 Elles sont en outre reconnues: 
 
f. 
lorsque la décision porte sur une obligation délictuelle,
qu’elle a été rendue au lieu de l’acte ou au lieu du résultat 
ou, en cas d’accident nucléaire, au lieu de situation de 
l’installation nucléaire de l’exploitant responsable et que le 
défendeur n’était pas domicilié en Suisse. 
4. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection23 
Art. 39, al. 3 
3 Pour les dommages nucléaires provoqués par des centrales nucléaires ou lors du 
transport de matériaux nucléaires, la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsa-
bilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire dans la version du protocole 
additionnel du 28 janvier 1964, du protocole du 16 novembre 1982 et du protocole 
du 12 février 2004 (Convention de Paris)24 et la loi fédérale du … sur la responsabi-
lité civile en matière nucléaire (LRCN)25 sont réservées. 
 
22 
RS …; FF 2007 5197 
23 
RS 814.50 
24 
RS …; FF 2007 5197 
25 
RS …; FF 2007 5183

Approbation et mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité 
civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. AF 
5196 
Art. 40 
Prescription des prétentions en matière de responsabilité civile 
Les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral pour des dom-
mages causés par des rayonnements ionisants et ne relevant pas de la Convention de 
Paris26 ni de la LRCN27 se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle le 
lésé a eu connaissance du dommage et de la personne responsable mais au plus tard 
30 ans après le moment où l’événement dommageable a cessé. 
 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
de l’art. 141a, al. 2, de la Constitution. 
2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2. 
 
26 
RS …; FF 2007 5197 
27 
RS …; FF 2007 5183

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la
responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
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Band
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Heft
30
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
24.07.2007
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5181-5196
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