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Recueil officiel
des lois fédérales
No 28
21 juillet 1992
1330
Caisse de prévoyance du personnel des douanes
1333
Cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute
mer
1337
Taxe d'exemption du service militaire
1338
Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)
1362
Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
1364
Délégation de pouvoirs de l'Office fédéral de l'air
1366
Règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I)
1369
Mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des
grenadiers parachutistes. AF
1371
Taux de cotisation en matière d'assurance-chômage
1372
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1988
1374
BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre
1375
Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre
1382
Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de
cession du beurre. O de l'OFAG
1388
Enregistrement international des marques. Règlement d'exécution de
l'Arrangement de Madrid
1390
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Conven-
tion
1408
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
1329

Ordonnance
concernant la Caisse de prévoyance
du personnel des douanes
du let juillet 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 103, 2e alinéa, de la loi sur les douanes'),
arrête:
Article premier
Nature et but
1 La Caisse de prévoyance du personnel des douanes est une fondation dépendant
de la Confédération. Sa fortune, à affectation liée, est propriété de la Confédéra-
tion suisse.
2 La Caisse de prévoyance a pour but d'améliorer la situation sociale de fonction-
naires des douanes et de leurs familles, en particulier d'atténuer les difficultés
financières survenues sans qu'il y ait eu faute grave de leur part.
Art. 2
Bénéficiaires
1Toute personne occupée en permanence et au moins à 50 pour cent dans
l'administration des douanes peut bénéficier des prestations de la Caisse de
prévoyance. Exceptionnellement, des prestations peuvent être octroyées égale-
ment à des personnes occupées à titre temporaire seulement ou à moins de
50 pour cent.
2 Si les circonstances le justifient, des prestations peuvent aussi être octroyées aux
retraités ainsi qu'aux veuves, veufs et orphelins.
Art. 3
Provenance des fonds
La Caisse de prévoyance est financée par:
a .la part des amendes fixée par la loi;
b .le produit de la fortune;
c .des dons et legs.
Art. 4
Utilisation des fonds
1 La Caisse de prévoyance peut utiliser ses fonds pour:
a .des prêts aux bénéficiaires;
b .des subsides pour frais de formation des enfants de bénéficiaires;
RS 172.215.123
1) RS 631.0
1330
1992 —397

4
Caisse de prévoyance du personnel des douanes
RO 1992
c .des subsides pour frais de maladie des bénéficiaires et de leurs proches;
d .l'acquisition et l'entretien de logements de vacances loués au personnel des
douanes à des conditions avantageuses;
e .des prêts à d'autres institutions de bienfaisance en faveur du personnel des
douanes;
f .d'autres buts que la commission considère comme dignes de soutien.
2 Elle utilise ses fonds en fonction de critères sociaux.
3 Elle octroie ses prestations sur demande.
4Elle peut exiger des bénéficiaires qu'ils présentent leur demande à la caisse de
secours de la Caisse fédérale d'assurance.
Art. 5
Organes
Les organes de la Caisse de prévoyance sont:
a .la commission;
b .le président de la commission;
c .le chef de section auquel est subordonné le secrétariat;
d .le secrétariat;
e .l'organe de révision.
Art. 6
Commission
1 La commission se compose:
a .du président;
b .de quatre membres;
c .de quatre suppléants.
2 Le Directeur général des douanes en est le président. Il nomme deux membres et
un suppléant pour chacun et désigne l'un des deux membres comme vice-
président.
3 Les deux plus grandes associations de personnel des douanes désignent chacune
un membre et un suppléant.
4 Les membres et les suppléants sont désignés pour une période administrative de
quatre ans. Ils peuvent exercer leur mandat durant plusieurs périodes ad-
ministratives.
Art. 7
Tâches de la commission
1La commission:
a .liquide toutes les affaires qu'elle n'a pas déléguées à un autre organe;
b .décide en particulier de l'utilisation des fonds;
c .édicte un règlement et d'autres prescriptions d'exécution;
d .rédige le rapport de gestion et établit les comptes annuels.
2 Ses décisions ont un caractère définitif.
1331

Caisse de prévoyance du personnel des douanes
RO 1992
3 Les requérants peuvent exiger que leur demande soit soumise, pour décision, à
la commission si un autre organe ne l'a pas acceptée ou ne l'a que partiellement
satisfaite.
4 Le règlement, le rapport de gestion et les comptes annuels sont soumis à
l'approbation du Département fédéral des finances.
Art. 8
Devoirs de la Confédération
1 La Confédération verse à la Caisse de prévoyance, pour les montants que celle-ci
dépose auprès de la Confédération, l'intérêt usuel accordé sur les actifs à long
terme (taux d'intérêt R).
2Si la Confédération vend des immeubles ou des logements qu'elle a loués à la
Caisse de prévoyance, elle la crédite d'une part appropriée des coûts des gros
travaux d'entretien et d'agrandissement que celle-ci a assumés en lieu et place de
la Confédération.
3 Le Département fédéral des finances fixe cette part.
Art. 9
Frais administratifs
1 La Direction générale des douanes met gratuitement à la disposition de la Caisse
de prévoyance le personnel nécessaire à la gestion de celle-ci.
2 Elle assume également les autres frais administratifs, à l'exception des frais de
gestion des logements de vacances.
Art. 10
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 25 octobre 19271) concernant le but, l'organisation et l'ad-
ministration de la Caisse de prévoyance du personnel des douanes est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 août 1992.
l e r juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35338
1) Non publiée au RO.
1332
½ l

Ordonnance
sur le cautionnement de prêts pour le financement
de navires suisses de haute mer
du 24 juin 1992
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 22, 1" alinéa, et 52 de la loi du 8octobre 19821) sur l'approvisionne-
ment du pays (LAP),
arrête:
Article premier
Principe
1 La Confédération peut octroyer, dans le cadre des moyens disponibles, des
cautionnements destinés à financer des navires de haute mer lorsque:
a .les navires revêtent de l'importance pour l'approvisionnement économique
du pays et qu'ils peuvent être mis au service de ce dernier;
b .l'acquéreur ou le propriétaire du navire (propriétaire du navire) exerce de
manière régulière une activité dans la navigation maritime et garantit une
exploitation efficace du navire.
2 Aucun cautionnement n'est octroyé pour le refinancement de navires qui étaient
déjà enregistrés sous pavillon suisse le 3 juin 1992.
Art. 2
Exigences auxquelles le navire doit satisfaire
1 Des cautionnements ne sont octroyés que pour des navires qui:
a .sont aptes à franchir l'Atlantique ainsi que le Canal de Panama et celui de
Suez;
b .disposent de capacités de soute suffisantes;
c .sont dotés d'équipements de navigation et de moyens de communication
modernes;
d .ont moins de huit ans d'âge.
2 Pour les navires de plus de huit ans d'âge, des cautionnements ne sont octroyés
que dans la mesure où le navire en question revêt un intérêt particulier pour
l'approvisionnement économique du pays.
Art. 3
Ampleur du cautionnement
1 Les prêts cautionnés par la Confédération ne peuvent dépasser, par navire,
85 pour cent des frais de construction ou d'acquisition auxquels vient s'ajouter un
intérêt annuel.
2 On tiendra compte de manière appropriée du type, de l'âge et de l'état du navire.
RS 531.44
1) RS 531
1992 - 338
1333

Cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer
RO 1992
Art. 4
Demande de cautionnement
I Les propriétaires de navires qui envisagent de contracter un prêt cautionné par
la Confédération doivent adresser une demande à l'Office fédéral pour l'approvi-
sionnement économique du pays (OFAE). Les demandes seront traitées dans
l'ordre de leur arrivée et en fonction de leur intégralité.
2 En présentant la demande, il faut apporter la preuve que l'emprunteur satisfait
aux dispositions de la loi du 23 septembre 19531) sur la navigation maritime
concernant l'enregistrement du navire dans le registre des navires suisses.
3 Les documents suivants doivent être joints à la demande:
a .la description du navire, à laquelle sera joint un plan de ce dernier;
b .les pièces justificatives complètes concernant les frais de construction ou
d'acquisition;
c .les comptes annuels de l'emprunteur accompagnés du rapport de l'organe de
révision;
d .le projet du contrat de prêt mentionnant l'ampleur du cautionnement
sollicité;
e .une description de l'affectation envisagée du navire.
Art. 5
Documents nécessaires pour la conclusion d'un contrat de
cautionnement
Lorsqu'une demande est acceptée, les documents suivants doivent être adressés à
l'OFAE avant la conclusion du contrat de cautionnement:
a .le contrat de prêt signé valablement;
b .l'attestation de l'Office du registre des navires suisses confirmant que le
navire est enregistré dans le registre des navires suisses ou que son proprié-
taire en a fait la demande;
c .l'hypothèque sur navire;
d .les documents de classification;
e .les copies des polices de l'assurance tous risques et de l'assurance contre les
risques normaux de guerre.
Art. 6
Contenu du contrat de cautionnement et obligations de la
Confédération
I La Confédération garantit par un contrat de cautionnement de droit public le
remboursement de 50 pour cent du prêt pendant la première moitié de la durée du
cautionnement et du solde du prêt à la fin de cette durée; elle se porte également
garante du remboursement d'un intérêt annuel au plus.
2 Elle peut octroyer des cautionnements simples ou solidaires. Elle n'octroie un
cautionnement solidaire que si le prêteur offre un taux d'intérêt plus favorable
que pour un cautionnement simple.
1) RS 747.30
1334
½

Cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer
RO 1992
3 Les contrats de cautionnement peuvent être conclus pour des prêts en devises
suisses, américaines, anglaises, allemandes ou japonaises ainsi qu'en ECU (Euro-
pean Currency Unit). Le cautionnement de prêts dans d'autres devises ne peut
être admis qu'à titre exceptionnel.
4 Lorsque le prêt est octroyé en devises étrangères, la somme du cautionnement
doit aussi être mentionnée en francs suisses.
5 La réalisation du gage n'est autorisée qu'avec l'assentiment de la caution. Si la
Confédération refuse son assentiment, elle verse en même temps le montant
cautionné.
6 S'il s'agit d'un cautionnement simple, la caution peut exiger la réalisation du
gage avant d'être elle-même poursuivie.
7 Les dispositions du code des obligations1) sur le cautionnement (art. 492 ss) sont
en outre applicables par analogie.
Art. 7
Obligations du prêteur
1 Les prêteurs qui accordent des prêts cautionnés par la Confédération ont
l'obligation de s'engager envers cette dernière à examiner les demandes de crédit
selon les critères usuels des banques et à surveiller le remboursement des prêts qui
ont été accordés.
2 Lorsqu'un prêteur peut prouver qu'il n'est pas en mesure d'examiner la solvabili-
té du propriétaire du navire, l'examen peut, à titre exceptionnel, être effectué par
l'OFAE.
3 Lorsque la solvabilité de l'emprunteur devient douteuse, l'OFAE doit en être
immédiatement informé. Si le prêteur omet de l'en avertir en temps opportun, il
répond de tous les dommages qui en résultent.
Art. 8
Durée, remplacement et échange
1 La durée du cautionnement est fixée par l'OFAE en fonction du type, de l'âge et
de l'état du navire et s'élève à quinze ans au maximum pour le financement de
bâtiments neufs.
2 Pour le financement de navires déjà en exploitation, la durée est, en règle
générale, réduite d'un an pour chaque année d'exploitation.
3 Les navires dont la Confédération cautionne le financement ne peuvent être
aliénés avant que la moitié de la durée de cautionnement ne soit écoulée qu'avec
l'assentiment de l'OFAE. Le propriétaire du navire est tenu de rembourser la
totalité du prêt et de s'engager à mettre sous pavillons suisse un nouveau navire
dans le délai de deux ans. L'OFAE peut prolonger ce délai ou, à titre exception-
nel, renoncer au remplacement du navire.
i)RS220
1335

Cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer
RO 1992
4 Pendant la durée du cautionnement, le propriétaire du navire a le droit de
remplacer ce dernier par un autre dans la mesure où la situation de la Confédéra-
tion en tant que caution ne s'en trouve pas altérée. L'échange doit être approuvé
par l'OFAE.
Art. 9
Obligation de renseigner et inspection
1 Les propriétaires de navires qui ont obtenu un prêt cautionné ont l'obligation
d'adresser chaque année à l'OFAE leurs comptes annuels et le rapport de l'organe
de révision.
2 Les propriétaires de navires dont la solvabilité est examinée par la Confédéra-
tion sont en outre tenus de faire parvenir chaque année à l'OFAE un tableau des
flux de fonds (compte détaillé du fonds de roulement).
3 L'OFAE est autorisé à inspecter en tout temps des navires qui seront ou ont été
financés à l'aide d'un cautionnement. Il coordonne ses inspections avec celles de
l'Office suisse de la navigation maritime.
Art. 10
Obligation de prendre à bord des équipements de sécurité
L'Office des transports peut contraindre les propriétaires de navires qui ont
obtenu un cautionnement de prêt, à prendre à bord des équipements de sécurité
fournis par la Confédération pour le navire et le personnel.
Art. 11
Exécution
1 L'OFAE est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
2 Il annonce chaque cautionnement et' chaque remboursement de prêt à l'Ad-
ministration fédérale des finances et la tient constamment au courant du résultat
de ses examens de la solvabilité des débiteurs.
Art. 12
Dispositions finales
1 L'ancien droit demeure applicable aux cautionnements accordés en vertu des
dispositions de l'ordonnance du ter septembre 19821) sur le cautionnement de
prêts destinés au financement du tonnage maritime.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1992.
24 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RO 1982 1583
1336
35333

Règlement
sur la taxe d'exemption du service militaire
Modification du 15 juin 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 20 décembre 1971') sur la taxe d'exemption du service militaire
est modifié comme il suit:
Art. 4a
Autres déductions
Les déductions selon l'article 12, ler alinéa, lettres a à c, de la loi s'élèvent à:
a .5500 francs lorsque l'assujetti est marié;
b .4700 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des
études, dont l'assujetti assure l'entretien;
c .4700 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable
d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle l'assujetti pourvoit, à
condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette
déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels
la déduction selon la lettre b est accordée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1993; elle est applicable,
pour la première fois, à l'année d'assujettissement 1993.
15 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35310
')RS661.1
1992 —296
1337

Ordonnance
sur l'assurance des véhicules
(OAV)
Modification du ler juillet 1992
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 novembre 19591) sur l'assurance des véhicules (OAV) est
modifiée comme il suit:
Suppression d'un article dans lepréambule et remplacement de termes
1Dans le préambule, l'article «78» est biffé.
2A l'article 11, alinéas 1, lettre c, et 26u, à l'article 12, leret 3e alinéas, à
l'article 69, 4e et Se alinéas, ainsi que dans le titre marginal de l'article
12, le terme de «matières dangereuses» est remplacé par celui de
«marchandises dangereuses».
3 A l'article 12, 2e alinéa, le renne de «matières transportées» est
remplacé par celui de «marchandises transportées».
Art. 1e, ler al.
1 Les dispositions de la loi sur la circulation routière2> et de la
présente ordonnance qui concernent la responsabilité civile et
l'assurance pour véhicules automobiles sont applicables à tous les
véhicules automobiles, sous réserve des articles 37 et 38 de la
présente ordonnance.
Art. 3a, 4e al.
4 Les autorités d'admission annoncent au Contrôle fédéral des
véhicules et à l'assureur qui a établi l'attestation d'assurance, par
écrit ou par voie électronique, conformément aux prescriptions de
l'annexe 1:
a .L'admission du véhicule (avis de contrôle);
b .Le retrait du véhicule de la circulation.
½
')RS741.31
2) RS 741.01
1338
1992-308

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
Art. 6, 2e et 3e al.
2A l'expiration de leur validité, les attestations d'assurance seront
conservées pendant trois ans par l'autorité qui en gardera l'original
ou une copie sous quelque forme qu'elle soit.
3Abrogé
Art. 9, 3 e al.
3 Le véhicule de remplacement sera soumis à un nouveau contrôle
s'il s'est écoulé plus de quatre ans depuis la première mise en
circulation et plus d'une année depuis le dernier contrôle officiel.
En cas d'utilisation spéciale, sont applicables pour les contrôles
subséquents les délais prescrits par l'article 83, 1er alinéa, lettres a et
b, de l'ordonnance du 27 août 19691) sur la construction et l'équipe-
ment des véhicules routiers (OCE).
Art. 11, 2e al.
2Les voitures automobiles comprenant plus de neufplaces, siège du
conducteur inclus, ne seront admises à circuler que si l'attestation
d'assurance mentionne pour le moins autant de places qu'en com-
prend le véhicule.
Art 18, 2e al.
2 Chaque plaque est munie d'une vignette de contrôle conforme à
l'annexe 2, lettre B, de la présente ordonnance; la vignette de
contrôle indique l'année et le mois à la fin desquels expire la validité
de l'immatriculation provisoire.
Catégories et
nature des
permis
I) RS 741.41
Art. 19, Se al.
Abrogé
Art. 22
1 Conjointement avec des plaques professionnelles, il peut être
délivré des permis de circulation collectifs pour:
a .Ne concerne que le texte allemand;
b .Des motocycles;
c .Ne concerne que le texte allemand;
d .Ne concerne que le texte allemand;
e .Ne concerne que le texte allemand;
f .Ne concerne que le texte allemand.
1339

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
2 II est permis en outre de fixer:
a .Des plaques professionnelles pour voitures automobiles à des
véhicules automobiles agricoles ou à des véhicules de travail;
b .Une plaque professionnelle pour motocycles à des motocycles
légers ou à des cyclomoteurs;
c .Une plaque professionnelle pour motocycles légers à des
cyclomoteurs;
d .Toutes les plaques professionnelles à des véhicules spéciaux de
la catégorie correspondante.
3 L'utilisation de plaques professionnelles ne lève ni l'obligation de
respecter les restrictions relatives à l'usage et à la circulation des
véhicules de travail et des véhicules agricoles, ni celle d'obtenir
l'autorisation exigée pour les véhicules spéciaux.
½
Conditions de
la délivrance
Art. 23
Le permis de circulation collectif ne sera délivré qu'aux entreprises
qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 et:
a .Qui disposent des autorisations nécessaires pour le type d'ex-
ploitation;
b .Qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis
de circulation collectif, et
c .Qui ont conclu l'assurance prescrite à l'article 71, 2e alinéa, de
la loi sur la circulation routière, pour autant qu'il s'agisse
d'entreprises de la branche automobile.
Art. 23a
Retrait
1Le permis de circulation collectif sera retiré lorsque les conditions
de la délivrance ne sont plus remplies.
2 La garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation
collectif n'est plus assurée notamment lorsque le titulaire du permis
l'a utilisé de manière abusive ou a toléré à plusieurs reprises qu'il le
soit, en négligeant par exemple d'exercer la surveillance nécessaire;
dans les cas de peu de gravité, il pourra être menacé d'un retrait.
Usage des
plaques
1340
Art. 24
1Le permis de circulation collectifdonne le droit de fixer les plaques
professionnelles qu'il mentionne à des véhicules du genre indiqué
dans le permis, contrôlés ou non, en parfait état de fonctionnement
et répondant aux prescriptions. Le véhicule ne doit pas répondre en
tous points aux prescriptions lors des courses devant permettre de
constater un défaut ou de contrôler une réparation.

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
2Le titulaire du permis de circulation collectif est responsable, au
même titre qu'un détenteur, du parfait état de fonctionnement du
véhicule et de sa conformité aux prescriptions (art. 93, ch. 2, de la loi
sur la circulation routière).
3 Il est permis d'utiliser des plaques professionnelles:
a .Pour les courses de dépannage et pour les remorquages;
b .Pour les courses de transfert ou d'essais, effectuées en rapport
avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des
transformations exécutées sur le véhicule;
c .Pour les courses d'essais de véhicules neufs à effectuer par des
constructeurs ou des importateurs;
d .Pour permettre à des experts en automobiles d'examiner des
véhicules;
e .Pour la présentation des véhicules aux contrôles officiels et
pour les courses effectuées lors de ces contrôles;
f .Pour les courses gratuites de tout genre, à condition que neuf
personnes au plus, le conducteur ycompris, se trouvent dans ou
sur le véhicule.
4 Les véhicules automobiles lourds munis de plaques profession-
nelles ne peuvent être utilisés que pour les transports de choses
suivants:
a .Les transports de pièces détachées de véhicules en vue d'effec-
tuer, dans l'entreprise elle-même, des réparations ou des trans-
formations d'un véhicule;
b .Les transports de lest dans les cas mentionnés au 3e alinéa,
lettres b à e;
c .Les remorquages, dépannages et transferts de véhicules en
panne ou endommagés à la suite d'un accident, du lieu de
l'accident ou de la panne à l'atelier de réparation le plus proche
ou à l'entreprise du détenteur du permis de circulation collec-
tif.
5 Dans les cas mentionnés au 3e alinéa, lettres a et f, et au 4e alinéa,
lettres a et c, les plaques professionnelles ne peuvent être fixées qu'à
des véhicules dédouanés. Dans le cas du 4e alinéa, lettre a, les
plaques professionnelles peuvent être fixées à des véhicules non
dédouanés dans la mesure où les pièces transportées sont destinées
à des travaux sur le véhicule.
6 Lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des véhicules
chargés tels que des voitures de livraison, des véhicules articulés, des
voitures automobiles lourdes de transport et des remorques de
transport, le conducteur doit être porteur, en plus du permis de
circulation collectif, d'un document indiquant le poids total autorisé
(p. ex. la fiche d'homologation, la garantie du fabricant ou le permis
1341

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
R O 1992
de circulation établi lors d'une immatriculation antérieure) et, en
outre, lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des trains
routiers, d'un certificat relatif à la charge remorquée autorisée. Le
transport de marchandises dangereuses requiert une autorisation
officielle et l'assurance complémentaire exigée par l'article 12.
Art. 25, le, 2e et 4e al.
1 Un véhicule automobile muni de plaques professionnelles ou tirant
une remorque munie d'une telle plaque ne peut circuler, sous
réserve des 2e à 4° alinéas, qu'à condition qu'une des personnes
désignées ci-après conduise le véhicule ou accompagne le conduc-
teur:
a .L'exploitant ou un des employés de l'entreprise;
b .Le parent proche de l'exploitant ou du chef de l'entreprise
(directeur, gérant, chef d'exploitation ou de vente) s'il vit en
ménage commun avec celui-ci.
2 Lorsque le transfert d'un véhicule est effectué dans l'intérêt de
l'entreprise, l'exploitant ou le chef de l'entreprise peut autoriser une
autre personne à se servir de plaques professionnelles, à condition
toutefois que cette personne conduise le véhicule.
Des acheteurs éventuels peuvent essayer un motocycle ou un
motocycle léger muni d'une plaque professionnelle pour une course
d'essai gratuite pendant un jour au plus. L'exploitant tiendra un
registre à ce sujet et le conservera pendant deux ans. Il autorisera les
organes de contrôle à le consulter.
Art. 60, ch. 2, troisième phrase
«Article 24, 3` alinéa» est remplacé par «Article 24, 6 e alinéa».
Art. 76a
Exceptions,
1 Le Département fédéral de justice et police peut établir des
instructions
instructions en exécution de la présente ordonnance. Dans des cas
particuliers, il peut autoriser des dérogations à des dispositions de la
présente ordonnance si la réparation des dommages n'en est pas
affectée.
2 II prend des décisions d'ordre général, en principe après avoir
consulté les cantons et des milieux intéressés.
1342

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
Annexe 2, lettre B, chiffres 1 et 2
1 .On collera sur la bande rouge une vignette portant le numéro du mois
d'échéance et les deux derniers chiffres de l'année d'échéance.
2 .Cette vignette a 5 cm de hauteur et 3 cm de largeur. L'arrondi des angles
mesure 0,2 cm de rayon. La vignette a un fond rouge. Les deux derniers
chiffres de l'année d'échéance, en caractères blancs, sont répartis sur la
surface de la vignette d'après le modèle figurant ci-dessous. Quant au
numéro du mois d'échéance, il figure au centre de la vignette, en caractères
noirs d'une hauteur de 3,3 cm, la largeur des traits étant de 0,45 cm.
II
Les annexes 1 et 4 sont modifiées conformément aux textes figurant en annexe.
III
Dispositions transitoires
Les titulaires de permis de circulation collectifs délivrés selon l'ancien droit
doivent satisfaire aux nouvelles conditions dans un délai de deux ans à partir de
l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 Les cantons doivent introduire les nouvelles attestations d'assurance dans un
délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente modification. Ils
peuvent accepter avant cette échéance les attestations d'assurance établies
conformément au nouveau droit.
3 Les assureurs pourront encore utiliser les jeux d'attestations établis selon
l'ancien droit pendant les trois ans qui suivent l'introduction des nouvelles
attestations. Le canton peut communiquer à l'assureur les mises en circulation et
les retraits de la circulation, conformément au nouveau droit ou au moyen des
talons 2 et 5 prévus par l'ancien droit.
1343

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
IV
La présente modification entre en vigueur le ter août 1992.
ler juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35341
½
1344

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
Annexe 1
Attestations d'assurance
A. Attestations d'assurance pour véhicules automobiles
1 .Les attestations d'assurance auront 14,8 cm de largeur et 21 cm de hauteur
(format A5). Le papier utilisé devra permettre la reproduction sur papier ou sur
microfilms.
2 .Les attestations d'assurance seront conformes au spécimen suivant:
Atteslaliun d'assurance
Plaque de contrôle
Genre de véhicule
Marque de fabrique/type
N° du châssis
N° matricule
Plaques
Plaques
Taxi
Véhic.
March.
Auto-
Véhic.
Vit.
Places
interch.
prof.
loc.
dang.
école
rempl.
max.
Remarques
Valable dès le
Date d'échéance
Motif de la mise en circulation
Détenteur
Date de naissance
Pays d'origine
Lieu de stationnement/
Conducteur
Compagnie
N° de la police
Signature
N° de contrôle
Retrait de la circulation (RC)
Date
Motif de la mutation
1345

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
3. Les rubriques suivantes de l'attestation d'assurance doivent être remplies par
l'assureur:
—Données de la plaque de contrôle
(si l'assureur les connaît)
—Genre de véhicule
—Marque de fabrique et type
—Numéro du châssis (le canton peut
y renoncer)
—Numéro matricule
—Utilisations spéciales
—Date d'entrée en vigueur
—Date d'échéance (seulement si l'at-
testation est de durée limitée)
—Nom, prénom, date de naissance et
adresse du détenteur
—Nom,
prénom
et
domicile
du
conducteur (seulement si le lieu de
stationnement du véhicule et l'a-
dresse du détenteur ne sont pas
identiques)
—Nom, code et adresse de l'assureur
—Numéro de la police
—Signature de l'assureur
B. Attestation d'assurance pour entreprises et manifestations
1 .Les attestations d'assurance auront 21 cm de largeur et 14,8 cm de hauteur
(format M ) . Le papier sera de couleur grise.
2 .Les attestations d'assurance seront conformes au spécimen suivant:
1235 rire - 06 80
1346
geraM:hemngrliachwsis lgr Uasmehmmgen und Veranstaltungen
Attestation danarant» pou entreprises st merrtlestatbin
Attestato dasakmazions per n'ends s wrdMhsioN
Nt de cent.. Interne . IMenu.
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Art. 27'
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Art. 32
OAV
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Venricherungenehmer - preneur d'assurance - Stipulante
Art. 33
OAV
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Art. 30 w
OAV
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Monlenls
FRInenenr
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Merl eu lemens coGrorotlet
SaCheanIrdan
Dommages rnerlarrele
Oennr
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Rennen - Course Re vire. - Gara Or terrera
On Und DraltrOl
Sr. or ana
a.enm.wew.es Rom 1e O N . . c x aber r n h....n.. .n,
i. .p1
.n .

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
C. Avis à l'assureur (art. 3a, 4e al., let. a et b)
1 .Les autorités d'admission transmettent les avis de contrôle (art. 3a, 4e al., let. a)
et les avis de retraits de la circulation (art. 3, 4e al., let. b) soit par écrit soit par
voie électronique. Les données figurant sur ces avis sont reproduites de manière
uniforme et analogue à celle qui est utilisée pour les attestations d'assurance.
2 .Il y a lieu de communiquer aux assureurs au moins les données suivantes:
—Données de la plaque de contrôle
—Utilisation spéciale
—Genre de véhicule
—Indications relatives au détenteur
(nom, prénom, adresse, date de
naissance et pays d'origine)
—Marque de fabrique et type
—Nom, code et adresse de l'assureur
—Numéro du châssis
—Numéro de la police
—Numéro matricule
—Date de l'avis à l'assureur
—Date de mise en circulation
Doivent en outre figurer sur l'avis de contrôle:
—La date d'échéance (seulement lorsqu'il s'agit d'attestations d'assurance limi-
tées);
—Le motif de la mutation (différenciation minimale: nouvel achat/RV après
dépôt des plaques de contrôle/RV après départ annoncé par l'assureur).
Doivent en outre figurer sur l'avis de retrait de la circulation:
—La date du retrait de la circulation;
—Le motif de la mutation (différenciation minimale: dépôt des plaques de
contrôle/autres motifs de retrait de la circulation).
35341
1347

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
Annexe 4
Exigences minimales de l'attribution de permis de circulation collectifs
1
Constructeur de véhicules
1.1
Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une
autre personne responsable dans l'entreprise:
—diplôme d'ingénieur EPF ou ETS dans le domaine de la construction
de machines ou de la construction d'automobiles, ou
—certificat de capacité de mécanicien en automobiles et 5 ans d'activité
dans la branche ou dans un atelier de réparation.
1.2
Importance de l'entreprise pour
1.21
un permis de circulation collectif:
construction d'au moins 20 véhicules par année;
1.22
des permis de circulation collectifs supplémentaires:
nombre des permis de circulation collectifs
—1,
y étant
égal
au
nombre
des
personnes
qui
2
occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des
véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules supplémentaires devront
être construits annuellement pour chaque permis de circulation collec-
tif.
1.3
Locaux de l'entreprise:
—locaux de fabrication et ateliers de construction et de montage
réguliers de véhicules,
—place de stationnement pour 5 véhicules au minimum et
—bureau avec téléphone.
1.4
Installations de l'entreprise:
—parc de machines, installations et outillage pour la construction et le
montage de véhicules,
—chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares.
2
Importateur de véhicules
2.1
Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une
autre personne responsable dans l'entreprise:
—certificat de capacité de mécanicien en automobiles et au total 5 ans
d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
—6 ans d'activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de
réparation.
2.2
Importance de l'entreprise pour
2.21
un permis de circulation collectif:
importation d'au minimum 20 véhicules neufs par année;
1348

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
2.22
permis de circulation collectifs supplémentaires:
nombre de permis de circulation collectifs
Vi+8y —1,
y
étant
égal
au
nombre
des
personnes
qui
2
occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des
véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules neufs devront être
importés annuellement pour chaque permis de circulation collectif.
2.3
Locaux de l'entreprise:
—local de 50 m2au minimum pour la préparation et la présentation des
véhicules,
—place de stationnement pour 10 véhicules supplémentaires au mini-
mum et
—bureau avec téléphone.
2.4
Installations de l'entreprise:
—installations et outillage pour la préparation de véhicules,
—élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de
réglage des phares, instrument homologué de mesure des gaz d'é-
chappement.
3
Commerce de véhicules
3.1
Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une
autre personne responsable dans l'entreprise:
—certificat de capacité de mécanicien en automobiles, et au total 5 ans
d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
—6 ans d'expérience professionnelle dans la branche ou dans un atelier
de réparation.
3.2
Importance de l'entreprise pour
3.21
un permis de circulation collectif:
vente par année
—d'au moins 40 voitures aûtomobiles légères ou
—d'au moins 10 voitures automobiles lourdes ou
—d'au moins 30 motocycles ou
—d'au moins 20 véhicules agricoles ou
—d'au moins 20 véhicules de travail ou
—d'au moins 20 remorques;
3.22
permis de circulation collectifs supplémentaires:
nombre de permis de circulation collectifs
V i + 8 y —1,
y
étant
égal
au
nombre
des
personnes
qui
2
occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des
véhicules automobiles. En outre, les véhicules supplémentaires suivants
devront être vendus annuellement pour chaque permis de circulation
collectif:
1349

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
—40 voitures automobiles légères ou
—10 voitures automobiles lourdes ou
—30 motocycles ou
—20 véhicules agricoles ou
—20 véhicules de travail ou
—20 remorques supplémentaires.
3.3
Locaux de l'entreprise:
—local de 50 m2 au minimum pour la préparation et la présentation des
véhicules,
—place de stationnement pour 10 véhicules supplémentaires et
—bureau avec téléphone.
3.4
Installations de l'entreprise:
—installations et outillage pour la préparation de véhicules,
—élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de
réglage des phares, instrument homologué de mesure des gaz d'é-
chappement.
4
Atelier de réparation de voitures automobiles légères
4.1
Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une
autre personne responsable dans l'entreprise:
—certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles,
et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
—6 ans d'activité professionnelle dans la branche.
4.2
Importance de l'entreprise pour
4.21
un permis de circulation collectif:
travaux de réparation payants qui nécessitent des courses de transfert
ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année;
4.22
permis de circulation collectifs supplémentaires:
nombre de permis de circulation collectifs
\/1+8y —1,
y étant
égal
au
nombre
des
personnes
qui
2
occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des
véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui
nécessitent des courses de transfert ou d'essai, devront être réalisés
annuellement pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhi-
cules supplémentaires.
4.3
Locaux de l'entreprise:
—local de réparation pour 2 véhicules au moins,
—place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini-
mum et
—bureau avec téléphone.
1350

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
4.4
Installations de l'entreprise:
—installations et outillage pour la réparation des voitures automobiles
légères,
—élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric,
appareil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse,
appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument
homologué de mesure des gaz d'échappement, appareil optique de
réglage des phares.
5
Atelier de réparation de voitures automobiles lourdes
5.1
Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une
autre personne responsable dans l'entreprise:
—certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles,
et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
—6 ans d'activité professionnelle dans la branche.
5.2
Importance de l'entreprise pour
5.21
un permis de circulation collectif:
travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert
ou d'essai, sur 20 véhicules au minimum par année;
5.22
permis de circulation collectifs supplémentaires:
nombre de permis de circulation collectifs
—1,
y étant
égal
au
nombre
des
personnes
qui
occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des
véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui
nécessitent des courses de transfert ou d'essai, devront être réalisés
annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 20 véhi-
cules supplémentaires.
5.3
Locaux de l'entreprise:
—local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
—place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini-
mum et
—bureau avec téléphone.
5.4
Installations de l'entreprise:
—installations et outillage pour la réparation des voitures automobiles
lourdes,
—élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric,
appareil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse,
instrument de mesure des gaz d'échappement approuvé parle DFJP,
appareil optique de réglage des phares.
6
Atelier de réparation de motocycles/motocycles légers
6.1
Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une
autre personne responsable dans l'entreprise:
1351

Ordonnance sur l'assurance des véhicules
RO 1992
—certificat de capacité de mécanicien en motocycles, et au total 5 ans
d'activité dans la branche, ou
—6 ans d'activité professionnelle dans la branche.
6.2
Importance de l'entreprise pour
6.21
un permis de circulation collectif:
travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert
ou d'essai, sur 30 véhicules au minimum par année;
6.22
permis de circulation collectifs supplémentaires:
nombre de permis de circulation collectifs
 
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
1" janvier 1993.
30 juin 1992
Chancellerie fédérale
34657
1) FF 1992 II 839
1370

Ordonnance
concernant le taux de cotisation en matière
d'assurance-chômage
du 24 juin 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 2` alinéa, de la loi du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage,
arrête:
Article premier
Taux de cotisation
Le taux global de cotisation selon l'article 4 de la loi sur l'assurance-chômage est
fixé à 1,5 pour cent.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du même nom du 28 juin 19892) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lez janvier 1993.
24 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35332
RS 837.044
I) RS 837.0
2) RO 1989 1243
1992 - 363
1371

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 1er juillet 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi
sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 7
Livraison obligatoire du fromage des sortes de l'union
Le fromage des sortes suivantes doit être livré à l'union, qui est tenue de le
prendre en charge:
a .Emmental;
b .Gruyère;
c .Sbrinz;
d .Fromage à pâte dure, trois quarts gras.
Art. 8
Prix de prise en charge du fromage
1 L'union ainsi que les offices de commercialisation du tilsit et de l'appenzell
achètent aux fabricants le fromage de premier choix aux prix suivants:
Caté-
Sorte
Fr.
gorie
par 100 kg
1
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 47%
Pas de pièces de moins de 75 kg
2
Gruyère
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 49%
Pas de pièces de moins de 25 kg
1246.-
1255.-
1) RS 916350.181.1
1372
1992 —358

Statut du lait, commercialisation du fromage et
RO 1992
arrêté sur l'économie laitière 1988
3
Sbrinz
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 46,5%, mais 49,9% au plus
Pas de pièces de moins de 30 kg
1296.-
4
Fromage à pâte dure, trois quarts gras
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 38%
1026.-
5
Tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5%
1158.-
6
Tilsit (pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5%
1130.-
7
Tilsit (trois quarts gras)
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 35%
1068.-
8
Appenzell
Tout gras
1157.-
2 Le prix de prise en charge des fromages des catégories 1, 2 et 3 qui n'atteignent
pas le poids minimal, est réduit de 20 francs. Les fromages issus des fromageries
d'alpage ne sont pas soumis à cette réduction.
3 L'union achète aux fromageries d'alpage, à un prix majoré de 30 francs, la
marchandise des catégories 2 et 3 que ces fromageries sont tenues de lui livrer.
4 On déduira respectivement 6 et 8 francs par 100 kg de fromage aux fabricants de
gruyère et d'appenzell qui livrent de la crème de fromagerie ou du beurre de
fromagerie.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1e7 mai 1992.
ier juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35335
1373
Calé-
Sorte
gorie
Fr.
par 100 kg

Ordonnance
concernant la BUTYRA,
Centrale suisse du ravitaillement en beurre
Modification du ter juillet 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 octobre 19601) concernant la BUTYRA, Centrale suisse du
ravitaillement en beurre, est modifiée comme il suit:
Art. 23
Prix de cession aux commerces de gros
1 La BUTYRA approvisionne tous les associés aux mêmes conditions.
2 Le Conseil fédéral fixe le prix de cession aux grossistes des différentes sortes de
beurre livrées en grandes quantités et en grands emballages. L'Office fédéral de
l'agriculture fixe les prix des livraisons en plus petites quantités ou en plus petits
emballages, en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le Service fédéral du
contrôle des prix et avec l'Administration fédérale des finances.
3 Une ordonnance particulière règle les détails.
Art. 24
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` août 1992.
lei juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35336
1) RS 916.357.1
1374
1992 —359

Ordonnance
sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession
du beurre
du l e i juillet 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 16, 20, 26 et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du
lait;
vu les articles 2 et 16 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises
à prix protégés et la caisse de compensation des prix des veufs et des produits à
base d'ceufs,
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération met à la disposition de la BUTYRA les moyens financiers
nécessaires pour abaisser les prix du beurre.
Art. 2
Prix de cession aux grossistes du beurre de choix, du beurre de
laiterie, du beurre de fromagerie et du beurre de crème de petit-lait
1 Ces prix de cession sont fixés comme il suit, pour la marchandise vendue en
mottes ou en blocs:
Fr. par kg
a .beurre de choix
12.94
b .beurre de laiterie
12.60
c .beurre de fromagerie
11.68
d .beurre de crème de petit-lait
11.56
2 Ces prix sont, pour les centrales du beurre, des prix maximums; pour la
BUTYRA, des prix imposés.
3 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine pour des envois d'au minimum
5000 kg. L'Office fédéral de l'agriculture (office fédéral) fixe, en accord avec la
direction de la BUTYRA, avec le Service fédéral du contrôle des prix (CP) et avec
l'administration fédérale des finances (AFF), les prix des quantités inférieures et
de la marchandise non-pasteurisée.
RS 916.3573
1)RS 916.350
2)RS 942.30
1992 —360
1375

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre
RO 1992
Art. 3
Réduction du prix du beurre de choix, du beurre de laiterie,
du beurre de fromagerie et du beurre de crème de petit-lait
1La différence entre le prix de revient (prix officiel de prise en charge du beurre
ou de la crème, augmenté de la marge de fabrication ou de la marge de collecte) et
le prix de cession mentionné à l'article 2 est remboursée par la BUTYRA, aux
centrales du beurre, au titre de contribution destinée à réduire le prix du beurre.
2 L'office fédéral fixe, en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le CP et
avec l'AFF, les contributions destinées à réduire les prix du beurre qui sont versées
aux fromageries, aux centres de centrifugation, aux producteurs isolés et aux
exploitations d'alpage, pour le beurre qu'ils produisent et vendent directement.
3 En outre, l'office fédéral fixe, en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le
CP et avec l'AFF, les majorations et les réductions suivantes des contributions
destinées à réduire le prix du beurre:
a .la majoration de la contribution versée pour le beurre de choix utilisé dans la
fabrication de beurre de fromagerie;
b .la majoration de la contribution versée pour le beurre de crème de petit-lait,
aux fins de compenser les frais supplémentaires que la livraison séparée de la
crème entraîne;
c .la réduction des contributions versées pour le beurre fabriqué selon le
procédé NIZO ou selon un procédé semblable (acidification du beurre de
crème douce);
d .la réduction éventuelle de la contribution versée pour le beurre vendu en
emballages de moins de 200 grammes.
4 L'Union centrale des producteurs suisses de lait arrête l'ordonnance réglant le
paiement des contributions destinées à réduire le prix du beurre. Cette ordon-
nance est soumise à l'approbation de l'office fédéral.
Art. 4
Indemnité pour la collecte de la crème dans les régions de montagne
Une indemnité de transport est versée aux centrales du beurre pour la collecte de
crème dans les régions de montagne. L'office fédéral en fixe le montant, en accord
avec la direction de la BUTYRA, avec le CP et avec l'AFF.
Art. 5
Prix de cession aux grossistes du beurre de cuisine et du beurre
fondu
1La BUTYRA livre le beurre aux grossistes aux prix suivants:
Fr. par kg
a .beurre de cuisine en emballages de 1 kg ou plus
b .beurre fondu en grands emballages fournis par l'acheteur ..
10.28
10.04
2 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine pour des envois d'au minimum
5000 kg pour le beurre figurant à la lettre a et d'au minimum 300 kg pour celui
figurant à la lettre b. L'office fédéral fixe les prix des livraisons en quantités
inférieures ou en emballages plus petits, en accord avec la direction de la
BUTYRA, avec le CP et avec l'AFF.
1376

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre
RO 1992
3 Le coût des réductions supplémentaires du prix du beurre de cuisine et du beurre
fondu, que détermine le niveau des prix de cession aux grossistes, sont mis à la
charge de la BUTYRA.
Art. 6
Livraison de beurre de cuisine et de beurre fondu
1 La BUTYRA livre le beurre de cuisine et le beurre fondu en emballages
d'origine. Elle peut aussi livrer du beurre fluide aux entreprises qui emploient de
grandes quantités de beurre.
2 Il est interdit à toute entreprise qui fabrique du beurre et à toute entreprise
commerciale de déballer du beurre de cuisine et du beurre fondu, de les mélanger
à d'aunes sortes de beurre, et de les vendre sans leur emballage d'origine; cette
interdiction ne concerne pas le beurre de cuisine qui est utilisé pour fabriquer des
préparations de beurre.
Art. 7
Fabrication de poudre de beurre
Les fabricants de poudre de beurre annoncent à la BUTYRA la composition
exacte de ce produit.
Art. 8
Nouvelles sortes de beurre
1 L'office fédéral fixe en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le CP et
avec l'AFF, les prix de cession aux grossistes des nouvelles sortes de beurre et
règle le remboursement des contributions versées en cas de certaines utilisations.
Il édicte des prescriptions sur la vente et l'utilisation des nouvelles sortes de
beurre.
2 La direction de la BUTYRA arrête, en accord avec l'office fédéral, des
instructions concernant la fabrication et la livraison des nouvelles sortes de
beurre.
Art. 9
Réduction supplémentaire du prix du beurre utilisé dans
la fabrication de fromage fondu
Une contribution supplémentaire est versée lorsque du beurre (autre que du
beurre fondu) est utilisé pour porter la teneur en matière grasse du fromage
fondu, du fromage fondu à tartiner ou de préparations au fromage fondu de la
qualité «tout gras» au niveau de celles qui correspondent aux qualités «crème» ou
«double crème». L'office fédéral en fixe le montant, en accord avec la direction de
la BUTYRA, avec le CP et avec l'AFE
Art. 10
Supplément de marge pour les grossistes du beurre
1Les maisons pratiquant le commerce de beurre en gros dont l'activité est
principalement la distribution de produits laitiers ont droit aux suppléments de
marge cumulatifs suivants sur leurs mouvements d'affaires annuels:
1377

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre
RO 1992
jusqu'à 100 000 kg
13 ct./kg
100 001 à 200 000 kg
11 ct./kg
200 001 à 300 000 kg
8 ct./kg
2 Le supplément de marge global est réduit dans les proportions suivantes lorsque
le mouvement d'affaires annuel dépasse 350 000 kg:
a .à partir de 350 000 kg
de 25 pour cent
b .à partir de 400 000 kg
de 50 pour cent
c .à partir de 450 000 kg
de 75 pour cent
d .à partir de 500 000 kg
de 100 pour cent
3 Le supplément de marge qui résulte de l'application des dispositions des alinéas
1 et 2 est réduit comme il suit, à partir de l'exercice 1993/94:
a .1993/94
d'un tiers
b .1994/95
de deux tiers
c .1995/96
de trois tiers
4 Toute vente à des revendeurs ou à des entreprises artisanales est réputée
mouvement d'affaires. Aucun supplément de marge n'est accordé pour les
transactions qu'un associé de la BUTYRA fait à la demande et pour le compte
d'un autre associé.
5 Les mesures que des associés de la BUTYRA auraient prises ou prendraient aux
fins de bénéficier d'un supplément de marge ou d'un supplément de marge plus
élevé, par exemple en répartissant le mouvement d'affaires total sur deux maisons
ou plus, ne sont pas reconnues lors du calcul dudit supplément. La même
disposition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales qui ont
des intérêts importants dans une maison de commerce de beurre en gros et qui
sont devenues ou qui deviendront des associés de la BUTYRA dans la même
intention.
Art. 11
Campagnes de vente à prix réduit
1 Le comité directeur de la BUTYRA peut organiser, en accord avec l'office
fédéral, le CP et l'AFF, des campagnes de durée limitée de vente à prix réduit de
beurre des diverses sortes.
2 Les emballages de beurre vendu en offre spéciale portent une marque distinc-
tive.
3 Le beurre d'une offre spéciale doit être vendu dans son emballage d'origine. Il
cst interdit de le mélanger à d'autres sortes de beurre.
4La direction de la BUTYRA peut dispenser un participant de l'obligation de
désigner le produit par une marque distinctive, pour autant qu'il soit en mesure de
rendre des comptes à la BUTYRA ou au service des rapports sur ses ventes et
qu'il garantisse que le prix du beurre en offre spéciale sera bien visible au point de
vente.
½
1378

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre
RO 1992
Art. 12
Prix et marges sur le beurre, en général
Aux fins d'empêcher une évolution inopportune des prix et des marges, le CP est
autorisé, dans les limites des dispositions de l'ordonnance générale du 11 avril
19611) sur les marchandises à prix protégés, à édicter au besoin des prescriptions
sur les prix et les marges maximums applicables au beurre et à prendre des
mesures propres à faire respecter ces prescriptions.
Art. 13
Remboursement des contributions
1Les contributions versées en vertu de l'article 3 sont généralement remboursées
lorsque du beurre est utilisé pour la production:
a .de produits laitiers;
b .de beurre à teneur en calories réduite;
c .de minarine et de margarine à teneur en calories réduite;
d .d'autres produits à tartiner;
e .de glaces comestibles.
2 Lorsque du beurre de cuisine et du beurre fondu sont utilisés, le remboursement
des contributions est égal à la différence entre le prix de revient du beurre de
choix et le produit de la vente (prix de cession diminué des frais de trans-
formation) obtenu pas la BUTYRA pour le beurre de cuisine, ou à la différence
entre le prix de revient du beurre de choix et le produit de la vente du beurre
fondu, converti sur la base du beurre cru.
3 D'entente avec la direction de la BUTYRA, avec le CF et avec l'AFF, l'office
fédéral peut réduire le remboursement des contributions lorsque du beurre est
utilisé pour la production de beurre à teneur réduite en calories.
4 Le remboursement des contributions n'est pas exigible pour:
a .le beurre utilisé pour fabriquer du fromage fondu, du fromage à tartiner et
des préparations au fromage fondu;
b .le beurre (à part le beurre fondu) utilisé pour fabriquer des préparations de
beurre ou du ziger au beurre;
c .le beurre (à part le beurre fondu) utilisé pour fabriquer des glaces co-
mestibles;
d .le beurre utilisé pour la fabrication de margarine (art. 99 et 100 de
l'ordonnance du 26 mai 19362) sur les denrées alimentaires);
e .le beurre utilisé pour la fabrication de sauces au beurre.
5 En cas de doute, il y a lieu de requérir l'avis de l'office fédéral.
Art. 14
Annotation aux fins de contrôle
La BUTYRA peut exiger de toute entreprise de fabrication et de toute entreprise
commerciale qu'elle tienne des écritures détaillées sur les entrées, les livraisons et
l'utilisation de beurre.
1)RS 942.301
2)RS 817.02
1379

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre
RO 1992
Art. 15
Sanctions
1La BUTYRA prend à l'égard des grossistes qui contreviennent à la présente
ordonnance les sanctions prévues par les statuts.
2A l'endroit d'autres personnes ou maisons qui enfreignent les dispositions de la
présente ordonnance, l'office fédéral prend les mesures nécessaires pour faire
observer lesdites dispositions. Il exige en particulier, indépendamment de l'appli-
cation des dispositions pénales, le remboursement des contributions indûment
perçues (art. 105 de la loi sur l'agriculture1)) et peut réclamer la restitution des
avantages pécuniaires acquis par suite d'actes illicites (art. 43, 2e al., de l'arrêté sur
le statut du lait).
Art. 16
Obligation de renseigner
1 Les maisons qui achètent du beurre, le transforment ou le commercialisent
doivent autoriser les organes de contrôle de la BUTYRA à pénétrer dans leurs
locaux commerciaux et leurs locaux de fabrication, et à prendre connaissance de
leurs livres et pièces justificatives; elles doivent leur fournir tous les renseigne-
ments qui concernent la BUTYRA. Celle-ci peut dénoncer, en vue d'une action
pénale, les maisons qui ne satisfont insuffisamment ou pas du tout à une telle
demande, lorsqu'il y a présomption d'infraction à la présente ordonnance.
2 Les organes de la BUTYRA sont tenus de garder le secret sur les constatations
faites par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 17
Disposition pénale
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront réprimées
conformément à l'article 23 de l'arrêté sur l'économie laitière 19882). Les
dispositions pénales de la législation sur les douanes sont réservées.
Art. 18
Voies de recours
Les décisions des organes de la BUTYRA peuvent être déférées au Département
fédéral de l'économie publique. Les dispositions générales de la procédure
fédérale s'appliquent aux décisions et aux décisions sur recours.
1)RS 910.1
2)RS 916.350.1
1380
½

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre
RO 1992
Art. 19
Dispositions finales
1 Sauf disposition contraire, l'office fédéral est chargé de l'exécution.
2 L'ordonnance du 13 novembre 19911) réglant le versement d'allocations pour
réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1Qr août 1992.
1" juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
( 2 1
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35337
1) RO 1991 2427, 1992 955
C
1381

Ordonnance
sur les contributions destinées à réduire
le prix du beurre et la fixation des prix
de cession du beurre
du ier juillet 1992
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'ordonnance du ter juillet 19921) sur la réduction du prix du beurre et les prix
de cession du beurre;
en accord avec la direction de la BUTYRA, le Service fédéral du contrôle des prix
et l'Administration fédérale des finances,
arrête:
Article premier
Prix de cession aux grossistes du beurre de choix, du beurre de
laiterie, du beurre de crème de lait non pasteurisé, du beurre de
fromagerie et du beurre de fromagerie non pasteurisé
Ces prix de cession sont les suivants, pour la marchandise en mottes ou en blocs:
pour des livraisons d'au moins
5000 kg net
480 kg net
Fr. par kg
Fr. par kg
a .beurre de choix
12.94
12.95
b .beurre de laiterie
12.60
12.61
c .beurre de crème de lait non pasteurisé
12.10
12.11
d .beurre de fromagerie
11.68
11.69
e .beurre de fromagerie non pasteurisé
11.18
11.19
Art. 2
Prix de cession aux centrales du beurre du beurre de crème de petit-
lait et du beurre de crème de petit-lait non pasteurisé
Ces prix sont les suivants, pour la marchandise en blocs ou en mottes:
Fr. par kg
a .beurre de crème de petit-lait
11.56
b .beurre de crème de petit-lait non pasteurisé
11.18
RS 916.357.32
1> RS 916.357.3; R O 1992 1375
1382
1992 —407

Contributions destinées à réduire le prix du beurre
R O 1992
et la fixation des prix de cession du beurre
Art. 3
Prix de cession aux grossistes du beurre de cuisine
Ces prix sont les suivants:
pour des livraisons d'au moins
5000 kg net
480 kg net
Fr. par kg
Fr. par kg
a .beurre de cuisine en emballages de 250 g
b .beurre de cuisine en emballages de 1 kg ou plus
11.28
11.29
10.28
10.29
Art. 4
Prix de cession aux grossistes du beurre fondu
Ces prix sont les suivants:
pour des livraisons d'au moins
300 kg net
150 kg net
Fr. par kg
Fr. par kg
a .en boîtes de 250 g (beurre à rôtir soft)
b .en boîtes de 450 g (beurre à rôtir)
c .en seaux de 1,8 kg et de 5 kg
d .en cartons de 10 kg contenant un sac en plastique
e .en grands emballages de 25 kg:
—cartons contenant un sac en plastique
—seaux
f. en grands récipients fournis par l'acheteur . . .
10.40
10.41
10.51
10.52
10.34
10.35
10.19
10.20
10.14
10.15
10.29
10.30
10.04
10.05
Art. 5
Prix de cession aux grossistes des fractions de graisse laitière
1 Le prix de cession aux grossistes des fractions de graisse laitière s'élève à 12 fr. 54
par kilo.
2 La BUTYRA prend en charge les coûts de la réduction supplémentaire du prix
des fractions de graisse laitière que détermine le niveau des prix de cession aux
grossistes.
Art. 6
Prix de cession du beurre aux fabricants de produits semi-finis à base
de beurre
La BUTYRA fournit aux fabricants de produits semi-finis à base de beurre, au
prix de cession du beurre de cuisine (sur la base d'une teneur en matière grasse de
82%), le beurre qu'ils utilisent comme matière première.
Art. 7
Contributions destinées à réduire les prix
Les contributions suivantes destinées à réduire les prix sont versées par l'intermé-
diaire de la BUTYRA:
1383

Contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1992
et la fixation des prix de cession du beurre
Fr. par kg
a. aux centrales du beurre, pour le beurre de leur production ou
pour le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent elles-
mêmes ou pour les excédents qu'elles livrent à la BUTYRA:
1 .beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de
lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée
8.35
2 .beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteuri-
sé collectés
8.11
3 .beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risés collectés
7.04
4 .beurre de crème de petit-lait et beurre de crème de
petit-lait non pasteurisé
4.36
b. aux fromageries et aux centres de centrifugation, pour la vente
locale ou la vente à leur clientèle extérieure de leur propre
production de:
1 .beurre de laiterie et de beurre de crème de lait non
pasteurisé
731
2 .beurre de fromagerie et de beurre de fromagerie non
pasteurisé
6.44
c. aux exploitations d'alpage, pour les quantités utilisées dans le
ménage de l'exploitant, remises aux amodiataires ou vendues à
leur clientèle en vertu d'une autorisation spéciale, de leur
propre fabrication de:
1 .beurre de laiterie et de beurre de crème de lait non
pasteurisé
5.22
2 .beurre provenant de la fabrication de fromage
4.08
d. aux producteurs individuels, pour le beurre qu'ils vendent directement, en
vertu d'une autorisation spéciale, sur la base des rapports ou des listes de
ventes.
Art. 8
Majoration et réduction de contributions destinées à réduire les prix
Les contributions visées à l'article 3, lez alinéa, de l'ordonnance du l e ' juillet 1992
sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre sont majorées ou
réduites comme il suit:
a .pour le beurre de choix utilisé pour la fabrication de beurre de fromagerie:
majoration de 1 fr. 38 par kg;
b .pour le beurre de crème de petit-lait et pour le beurre de crème de petit-lait
non pasteurisé, afin de compenser le surcroît de frais qui résulte de la
livraison séparée de la crème:
majoration de 35 ct. par kg;
c .pour le beurre fabriqué selon le procédé NIZO ou un procédé analogue:
réduction de 20 ct par kg;
d .pour le beurre de choix vendu en emballages de 100 g:
réduction de 35 ct. par kg.
1384

Contributions destinées à réduire le prix du beurre •
RO 1992
et la fixation des prix de cession du beurre
Art. 9
Montant de la réduction supplémentaire du prix du beurre utilisé
dans la fabrication de fromage fondu
1 La contribution supplémentaire destinée à réduire les prix, laquelle est versée
pour le beurre (beurre fondu non compris) utilisé pour porter de la qualité
«tout-gras» à la qualité «crème» ou à la qualité «double crème» la teneur en
matière grasse du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner et de préparations
au fromage fondu est la suivante:
Fr. par kg
de beurre
a .putti la marchandise écoulée dans le pays
3.80
b .pour la marchandise exportée
6.50
2 Ces contributions supplémentaires sont aussi accordées lorsque sont utilisées
des fractions de graisse laitière ou des produits semi-finis à base de beurre.
Art. 10
Montant de l'indemnité versée pour la collecte de la crème dans les
zones de montagne
Les indemnités suivantes sont versées aux centrales du beurre, par l'intermédiaire
de la BUTYRA, pour la collecte de la crème dans les zones de montagne:
centimes par kg
de rendement
théorique en beurre
a .zone de montagne I
5
b .zone de montagne II
10
c .zone de montagne III
35
d .zone de montagne IV
70
Art. 11
Réduction du remboursement dans le cas de la fabrication de beurre
à teneur en calories réduite
Dans le cas du beurre à teneur en calories réduite, le remboursement des
contributions est réduit comme il suit (base du beurre à teneur en calories
réduite):
Fr. par kg
a .pour les emballages de 100 g
2.81
b .pour les emballages de 200 g
3.16
c .pour les portions de 20 g
2.46
Art. 12
Vente et utilisation de fractions de graisse laitière et de produits
semi-finis à base de beurre
1 Mis à part la fabrication de produits semi-finis au beurre, il est interdit à toute
entreprise de fabrication ou de commerce du beurre de déballer des fractions de
graisse laitière, de les mélanger à du beurre et de les vendre sans leur emballage
d'origine.
1385

Contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1992
et la fixation des prix de cession du beurre
2 Les produits semi-finis à base de beurre ne peuvent être mis dans le commerce
qu'en emballages de 1 kilo ou plus.
3 Il est interdit de mettre en vente des fractions de graisse laitière et des produits
semi-finis à base de beurre dans les commerces de détail, et il est interdit de les
utiliser pour fabriquer des préparations de beurre, des canapés, des sandwiches,
etc.
Art. 13
Remboursement des contributions en cas d'utilisation de fractions de
graisse laitière et de produits semi-finis à base de beurre
1 Les contributions doivent être remboursées en cas d'utilisation de fractions de
graisse laitière ou de produits semi-finis à base de beurre pour la fabrication:
a .de produits laitiers;
b .de minarine et de margarine à teneur en calories réduite;
c .d'autres produits à tartiner.
2 En cas d'utilisation de fractions de graisse laitière, le remboursement est égal à
la différence entre le prix de revient, couvrant les frais, du beurre de choix et le
produit de la vente obtenu par la BUTYRA pour les fractions de graisse laitière,
rapporté au beurre brut. En cas d'utilisation de produits semi-finis à base de
beurre, le remboursement est égal à la différence entre le prix de revient, couvrant
les frais, du beurre de choix et le prix auquel le produit semi-fini à base de beurre a
été acheté.
3 Le remboursement n'est pas exigé en cas d'utilisation de fractions de graisse
laitière ou de produits semi-finis à base de beurre pour fabriquer:
a .du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner ou des préparations au
fromage fondu;
b .des glaces comestibles;
c .de la margarine (art. 99 et 100 de l'ordonnance du 26 mai 19361) sur les
denrées alimentaires);
d .des sauces au beurre.
Art. 14
Annotations aux fins de contrôle et obligation de renseigner,
relatives aux fractions de graisse laitière et aux produits semi-finis
à base de beurre
Les dispositions des articles 14 et 16 de l'ordonnance du lei juillet 1992 sur la
réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre, qui concernent les
annotations faites aux fins de contrôle et l'obligation de renseigner, sont aussi
valables pour les fractions de graisse laitière et pour les produits semi-finis à base
de beurre.
1) RS 817.02
1386

Contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1992
et la fixation des prix de cession du beurre
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler août 1992.
ler juillet 1992
Office fédéral de l'agriculture:
Burger
35345
1387

Règlement d'exécution du 22 avril 1988
de l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques
RS 0.232.112.21; RO 1989 102
Modification de la règle 32.1) du Règlement d'exécution
Entrée en vigueur le ler avril 1992
Texte original
Les émoluments et taxes visés à la règle 32.1) du Règlement d'exécution, du
22 avril 1988, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement inter-
national des marques sont fixés comme suit, en francs suisses:
a) Emoluments pour l'enregistrement international ou le renouvelle-
ment
Fr. s.
i )émolument de base
pour 20 ans (règles 10.1) et 25.1))
790
pour une première période de 10 ans (règle 10.1))
520
solde pour la deuxième période de 10 ans (règle 10.2))
660
i i )émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et
de services en sus de la troisième (articles 7.1) et 8.2)b) de
l'Arrangement)
88
i i i )complément d'émolument pour l'extension territoriale à un
pays (articles 3ter, 7.1) et 8.2)c) de l'Arrangement)
88
b) Surtaxe
i )pour une marque comprenant un élément figuratif ou pour
une marque verbale dans un graphisme spécial, excepté
lorsqu'elle est publiée en couleur (règle 9.1))
65
i i )pour une marque publiée en couleur (règle 9.2)ii))
400
c) Taxe de classement des produits et des services (règle 12.2))
i )si les produits et les services n'ont pas été classés ou n'ont pas
été groupés par classes
70
et par mot en sus du vingtième
4
i i )si le classement indiqué est incorrect, par mot
4
(mais aucune taxe si le nombre de mots qui ont fait l'objet du
reclassement est égal ou inférieur à 19)
d) Surtaxe pour l'utilisation du délai de grâce (règles 10.3) et 25.3)):
50% des émoluments requis selon la lettre a)
1388
1992 —285

Enregistrement international des marques
RO 1992
Fr. s.
e) Taxe d'inscription d'une modification (article 9.4) de l'Arrange-
ment et règle 20)
i )extension territoriale demandée postérieurement à l'enre-
gistrement international
(article 3ter, 2) de l'Arrangement)
160
i i )transmission totale de l'enregistrement international
160
iii)cession partielle de l'enregistrement international, pour une
partie des produits et des services ou pour une partie des pays
160
i v )limitation de la liste des produits et des services demandée
postérieurement à l'enregistrement international, pour l'en-
semble ou pour une partie des pays, sauf dans le cas visé à la
règle 33.iv)
160
y) modification du nom et de l'adresse du titulaire pour un seul
enregistrement international
90
pour chacun des enregistrements internationaux suivants du
même titulaire, si la même modification est demandée en
même temps
10
f) Taxe de communication d'un renseignement sur le contenu du
registre international (article 5ter, 1) de l'Arrangement)
i )établissement d'un extrait du registre jusqu'à trois pages .
90
pour chaque page en sus de la troisième
10
i i )autre attestation ou renseignement donné par écrit
pour un seul enregistrement international
70
pour chacun des enregistrements internationaux suivants du
même titulaire, si le même renseignement est demandé en
même temps
10
iii)autre renseignement donné verbalement, par enregistrement
international
25
i v )tiré à part ou photocopie de la publication d'un enregistre-
ment international, par page
5
35320
1389

Convention du 19 septembre 1979
relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
RS 0.455; RO 1982 802
I
Amendements de l'Annexe I de la convention
Adoptés le 6 décembre 1991
Entrés en vigueur le 7 mars 1992
Annexe I
Annexe I1) telle qu'amendée par le Comité permanent
Espèces de flore strictement protégées
Pteridophyta
Aspleniaceae
Asplenium hemionitis L.
Asplenium jahandiezii (Litard.) Rouy
Blechnaceae
Woodwardia radicans (L.) Sm.
Dicksoniaceae
Culcita macrocarpa C. Presl
Dryopteridaceae
Diyopteris corleyi Fraser-Jenk.
Polystichum drepanum (Swartz) C. Presl
Hymenophyllaceae
Hymenophyllum maderensis
Trichomanes speciosum Willd.
Isoetaceae
Isoetes azorica Durieu ex Milde
Isoetes boiyana Durieu
Isoetes malinvemiana Ces. & De Not.
1) Cette publication remplace celle qui figure au RO 1991 1895.
1390
1992 - 281

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Marsileaceae
Marsilea azorica Launert
Marsilea batardae Launert
Marsilea quadrifolia L.
Marsilea strigosa Willd.
Pilularia minuta Durieu ex. Braun
Ophioglossaceae
Botrychium simplex Hitchc.
Ophioglossum polyphyllum A. Braun
Salviniaceae
Salvinia natans (L.) All.
Gymnospinaceae
Abies nebrodensis (Lojac) Mattei
Angiospermae
Agavaceae
Dracaena draco (L.) L.
Alismataceae
Alisma wahlenbergii (O.R.Holmb.) Juz.
Caldesia pamassifolia (L.) Parl.
Luronium natans (L.) Raf.
Amaryllidaceae
Leucojum nicaeense Ard.
Narcissus longispathus Pugsley
Narcissus nevadensis Pugsley
Narcissus scaberulus Henriq.
Narcissus triandrus L.
Narcissus viridiflorus Schousboe
Stembergia candida B.Mathew & Baytop
Apocynaceae
Rhazya orientalis (Decaisne) A.DC.
Araceae
Arum purpureosphatum Boyce
1391

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Aristolochiaceae
Aristolochia samsunensis Davis
Asclepiadaceae
Caralluma burchardii N.E.Brown
Ceropegia chrysantha Svent.
Berberidaceae
Berberis maderensis Lowe
Boraginaceae
Alkanna pinardii Boiss.
Anchusa crispa Viv. (indu. A. litoreae)
Echium gentianoides Webb ex Coincy
l.ithodora nitida (H.Ern) R.Femandes
Myosotis azorica H.C.Watson
Myosotis rehsteineri Wartm.
Omphalodes kuzinskyana Willk.
Omphalodes littoralis Lehm.
Onosma halophilum Boiss. & Heldr.
Onosma proponticum Aznav.
Onosma troodi Kotschy
Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci
Symphytum cycladense Pawl.
Campanulaceae
Asyneuma giganteum (Boiss.) Bomm.
Azorina vidalii (H.C.Watson) Feer
Campanula damboldtiana Davis
Campanula lycica Sorger & Kit Tan
Campanula morettiana Reichenb.
Campanula sabatia De Not.
Jasione lusitanica A.DC.
Musschia aurea (L.f.) DC.
Musschia wollastonii Lowe
Physoplexis comosa (L.) Schur
Trachelium asperuloides Boiss. & Orph.
Caprifoliaceae
Sambucus palmensis Link
Caryophyllaceae
Arenaria nevadensis Boiss. & Reuter
Arenaria provincialis Chater Halliday
1392
½

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Dianthus rupicola Biv.
Gypsophila papillosa P.Porta
Hemiaria algarvica Chaudri
Hemiaria maritima Link
Moehringia fontqueri Pau
Moehringia tommasinii Marches.
Petrocoptis grandiflora Rothm.
Petrocoptis montsicciana O.Bolos Rivas Mart.
Petrocoptis pseudoviscosa 1~'ernandez Casas
Saponaria halophila Hedge & Hub.-Mor.
Silone furcata Raf. subsp. angawstiflora (Rupr.) Walters
Silene haussknechtii Heldr. ex. Hausskn.
Silene hifacensis Rouy ex Willk.
Silene holzmannii Heldr. ex Boiss.
Silene mariana Pau
Silene orphanidis Boiss.
Silene pompeiopolitana Gay ex Boiss.
Silene rothmaleri Pinto da Silva
Silene salsuginea Hub:Mor.
Silene sangaria Coode & Cullen
Silene velutina Pourret ex Loisel.
Chenopodiaceae
Beta adanensis Pamuk. apud Aellen
Beta trojana Pamuk. apud Aellen
Kalidiopsis wagenitzii Aellen
Kochia saxicola Guss.
Microcnemum coralloides (Loscos & Pardo) subsp. anatolicum Wagenitz
Salicornia veneta Pignatti & Lausi
Salsola anatolica Aellen
Suaeda cucullata Aellen
Cistaceae
Helianthemum alypoides Losa & Rivas Goday
Helianthemum bystropogophyllum Svent.
Helianthemum caput-felis Boiss.
Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva & Roseira
Compositae
Anacyclus latealatus Hub.-Mor.
Anthemis glaberrima (Rech.f.) Greuter
Anthemis halophila Boiss. & Bal.
Argyranthemum lidii Humphries
Argyranthemum pinnatifidum (L.F.) Lowe subsp. succulentum (Lowe)
Humphries
1393

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Argyranthemum winterii (Svent.) Humphries
Artemisia granatensis Boiss.
Artemisia insipida Vill.
Artemisia laciniata Willd.
Artemisia pancicii (Janka) Ronn.
Asterpyrenaeus Desf. ex DC. France
Aster sibiricus L.
Atracrylis arbuscula Svent. & Michaelis
Atracrylis preauxiana Schultz Bip.
Carduus myriacanthus Salzm. ex DC.
Carlina diae (Rech.f.) Meusel & Kastener
Centaurea alba L. subsp. heldreichii (Halacsy) Dostal
(Centaurea heldreichii Halacsy)
Centaurea alba L. subsp. princeps (Boiss. & Heldr.)
Gugler (Centaurea princeps Boiss. & Heldr.)
Centaurea attica Nyman subsp. megarensis
(Halacsy & Hayek) Dostal (Centaurea megarensis Halacsy & Hayek)
Centaurea balearica J.D.Rodriguez
Centaurea borjae Valdes-Berm. & Rivas Goday
Centaurea citricolor Font Quer
Centaurea corymbosa Pourret
Centaurea hermannii F.Hermann
Centaurea horrida Badaro
Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.
Centaurea kartschiana Scop.
Centaurea lactiflora Halacsy
Centaurea niederi Heldr.
Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph.
Centaurea pinnata Pau
Centaurea pulvinata (G.Blanca) G.Blanca
Centaurea tchihatcheffii Fich. & Mey.
Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.
Crepis granatensis (Willk.) G.Blanca & M.Cueto
Crepis purpurea Willd. Bieb.
Erigeron frigidus Boiss. ex DC.
Helichrysum gossypinum Webb
Helichrysum sibthorpii Rouy
Hymenostemma pseudanthemis (Kunze) Willd.
Hypochoeris oligocephala (Svent. & D.Bramwell) Lack
Jurinea cyanoides (L.) Reichenb.
Jurinea fontqueri Cuatrec.
Lactuca watsoniana Trelease
Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter
Leontodon boryi Boiss. ex DC.
Leontodon microcephalus (Boiss. ex DC.) Boiss.
1394
½

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell
Ligularia sibirica (L.) Cass.
Onopordum carduelinum Bolle
Onopordum nogalesii Svent.
Pericallis hadrosomus Svent.
Picris willkommii (Schultz Bip.) Nyman
Santolina elegans Boiss. ex DC.
Senecio elodes Boiss. ex DC.
Senecio nevadensts Boiss. & Reuter
Sonchus erzincanicus Matthews
Stemmacantha rynarnidrs
Sventenia bupleuroides Font Quer
Tanacetum ptarmiciflorum (Webb) Schultz Bip.
Wagenitzia lancifolia (Sieber ex Sprengel) Dostal
Convolvulaceae
Convolvulus argyrothamnos Greuter
Convolvulus caput-medusae Lowe
Convolvulus lopez-socasi Svent.
Convolvulus massonii A.Dietr.
Convolvulus pulvinatus Sa'ad
Pharbitis preauxii Webb
Crassulaceae
Aeonium gomeraense Praeger
Aeonium saundersii Bolle
Cruciferae
Alyssum akamasicum B.L.Burtt
Alyssum pyrenaicum Lapeyr. (Ptilotrichum pyrenaicum [Lapeyr.] Boiss.)
Arabis kennedyae Meikle
Biscutella neustriaca Bonnet
Boleum asperum (Pers.) Desvaux
Brassica glabrescens Poldini
Brassica hilarionis Post
Brassica insularis Moris
Brassica macrocarpa Guss.
Braya purpurasceus (R.Br.) Bunge
Coincya rupestris Rouy (Hutera rupestris P. Porta)
Coronopus navasii Pau
Crambe arborea Webb ex Christ
Crambe laevigata DC. ex Christ
Crambe sventenii B.Petters. ex Bramw. & Sunding
Diplotaxis ibicensis (Pau) Gomez-Campo
Diplotaxis siettiana Maire
1395

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Erucastrum palustre (Pirona) Vis.
Iberis arbuscula Runemark
Ionopsidium acaule (Desf.) Reichemb.
Ionopsidium savianum (Caruel) Ball ex Arcang.
Murbeckiella sousae Rothm.
Parolinia schizogynoides Svent.
Sisymbrium cavanillesianum Valdes & Castroviejo
(S. matritense P.W.Ball & Heywood)
Sisymbrium confertum Stev.
Sisymbrium supinum L.
Thlaspi cariense A.Carlström
Cyperaceae
Eleocharis camiolica, Koch
Dloscoreaceae
Borderea chouardii (Gaussen) Heslot
Dipsacaceae
Dipsacus cephalarioides Mathews & Kupicha
Droseraceae
Aldrovanda vesiculosa L.
Ericaceae
Erica scoparia L. subsp. azorica (Hochst.) D.A.Webb
Euphorbiaceae
Euphorbia handiensis Burchard
Euphorbia lambii Svent.
Euphorbia margalidiana Kuhbier & Lewejohann
Euphorbia nevadensis Boiss. & Reuter
Euphorbia stygiana H.C.Watson
Gentianaceae
Centaurium rigualii Esteve Chueca
Centaurium somedanum Lainz
Gentiana ligustica R. de Vilm. Chopinet
Gentianella anglica (Pugsley) E.F.Warburg
Geraniaceae
Erodium astragaloides Boiss. & Reuter
Erodium chrysanthum L'Herit. ex DC.
Erodium paularense Fernandez-Gonzalez & Izco
1396

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Erodium rupicola Boiss.
Geranium maderense Yeo
Gesueriaceae
Jankaea heldreichii (Boiss.) Boiss.
Ramonda serbica Pancic
Gramineae
Avenula hackelii (Henriq.) Holub
Bromus bromoideus (Lej.) Crepin
Biuwnus giussus Desf. ex DC.
Bromus interruptus (Hackel) Druce
Bromus psammophilus P.M.Smith
Coleanthus subtilis (Tratt.) Seidl
Eremopoa mardinensis R.Mill
Gaudinia hispanica Stace & Tutin
Micropyropsis tuberosa Romero-Zarco Cabezudo
Puccinellia pungens (Pau) Paunero
Stipa austroitalica Martinovsky
Stipa bavarica Martinovsky & H.Scholz
Stipa sryriaca Martinovsky
Trisetum subalpestre (Hartm.) Neuman
Grossulariaceae
Ribes sardoum Martelli
Hypericaceae
Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B.Robson
Hypericum salsugineum Robson & Hub.-Mor.
Iridaceae
Crocus abantensis T.Baytop & Mathew
Crocus cyprius Boiss. & Kotschy
Crocus etruscus Parl.
Crocus hartmannianus Holmboe
Crocus robertianus C.D. Brickell
Iris marsica Ricci & Colasante
Labiatae
Dracocephalum austriacum L.
Micromeria taygetea P.H.Davis
Nepeta dirphya (Boiss.) Heldr. ex Halacsy
Nepeta sphaciotica P.H.Davis
1397

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Origanum cordifolium (Auch. & Montbr.) Vogel (Amaracus cordifolium
Montr. & Auch.)
Origanum dictamnus L.
Origanum scabrum Boiss. & Heldr.
Phlomis brevibracteata Turrill
Phlomis cypria Post
Rosmarinus tomentosus Huber—Morath & Maire
Salvia crassifolia Sibth. & Smith
Sideritis cypria Post
Sideritis cystosiphon Svent.
Sideritis discolor (Webb ex de Noe) Bolle
Sideritis incana L. ssp. glauca (Cav.) Malagarriga
Sideritis infernalis Bolle
Sideritis javalambrensis Pau
Sideritis marmorea Bolle
Sideritis serrata Cav. ex Lag.
Teucrium charidemi Sandwith
Teucrium lepicephalum Pau
Teucrium turredanum Losa & Rivas Goday
Thymus aznavourii Velen.
Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link
Thymus carnosus Boiss.
Thymus cephalotos L.
Leguminosae
Anagyris latifolia Brouss. ex Willd.
Anthyllis hystrix Cardona, Contandr. & E.Sierra
Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge
Astragalus aquilanus Anzalone
Astragalus centralpinus Braun-Blanquet
Astragalus macrocarpus DC. subsp. lefkarensis Agerer-Kirchoff & Meikle
Astragalus maritimus Moris
Astragalus tremolsianus Pau
Astragalus verrucosus Moris
Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl.
Dorycnium spectabile Webb & Berthel.
Genista dorycnifolia Font Quer
Genista holopetala (Fleischm. ex Koch) Baldacci
Glycyrrhiza iconica Hub.-Mor.
Lotus azoricus P.W.Ball
Lotus callis-viridis D.Bramwell & D.H.Davis
Lotus kunkelii (E.Chueca) D.Bramwell et al.
Ononis maweana Ball
Oxytropis deflexa (Pallas) DC. ssp. norvegica Nordh.
Sphaerophysa kotschyana Boiss.
1398

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Teline rosmarinifolia Webb & Berthel.
Teline salsoloides Arco & Acebes.
Thermopsis turcica Kit Tan, Vural & Küçüködü
Trifolium pachycalyx Zoh.
Trifolium saxatile All.
Trigonella arenicola Hub.-Mor.
Trigonella halophila Boiss.
Trigonella polycarpa Boiss. & Heldr.
Vicia bifoliolata J.D.Rodriguez
Vicia dennesiana H.C.Watson
Lentibulariaceae
Pinguicula crystallina Sibth. & Sm.
Pinguicula nevadensis (Lindb.) Casper
Liliaceae
Allium grosii Font Quer
Allium vuralii Kit Tan
Androcymbium europaeum (Lange) K. Richter
Androcymbium psammophilum Svent.
Androcymbium rechingeri Greuter
Asparagus lycaonicus Davis
Asphodelus bento-rainhae Pinto da Silva
Chionodoxa lochiae Meikle
Chionodoxa luciliaeBoiss.
Colchicum arenarium Waldst. & Kit.
Colchicum corsicum Baker
Colchicum cousturieri Greuter
Colchicum micranthum Boiss.
Fritillaria conica Boiss.
Fritillaria drenovskii Degen & Stoy.
Fritillaria epirotica Turrill ex Rix
Fritillaria euboeica (Rix Doerfler) Rix
Fritillaria gussichiae (Degen & Doerfler) Rix
Fritillaria obliqua Ker-Gawl.
Fritillaria rhodocanakis Orph. ex Baker
Fritillaria tuntasia Heldr. ex Halacsy
Muscari gussonei (Parl.) Tod.
Omithogalum reverchonii Lange
Scilla morrisii Meide
Scilla odorata Link
Tulipa cypria Stapf
Tulipa goulimya Sealy & Turrill
Tulipa praecox Ten.
Tulipa sprengen Baker
1399

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Lythraceae
Lythrum flexuosum Lag.
Lythrum thesioides M.Bieb.
Malvaceae
Kosteletzkya pentacarpos (L.) Ledeb.
Myricaceae
Myrica rivas-martinezii Santos.
Najadaceae
Najas flexilis (Willd.) Rostk. & W.L.Schmidt
Najas tenuissima (A. Braun) Magnus
Orchidaceae
Cephalanthera cucullata Boiss. & Heldr.
Comperia comperiana (Steven) Aschers. & Graebner
Cypripedium calceolus L.
Dactylorhiza chuhensis Renz & Taub.
Goodyera macrophylla Lowe
Liparis loeselii (L.) Rich.
Ophrys argolica Fleischm.
Ophrys isaura Renz & Taub.
Ophiys kotschyi Fleischm. & Soo
Ophrys lunulata Parl.
Ophiys lycia Renz & Taub.
Orchis scopulorum Summerh.
Platanthera obtusata (Pursh) Lindl. subsp. oligantha (Turcz.) Hulten
Spiranthes aestivalis (Poiret) L.C.M. Richard
Paeoniaceae
Paeonia cambessedesii (Willk.) Willk.
Paeonia clusii F.C.Stern subsp. rhodia (Stearn) Tzanoudakis
Paeonia pamassica Tzanoudakis
Palmae
Phoenix theophrasti Greuter
Papaveraceae
Papaver lapponicum (Tolm.) Nordh.
Rupicapnos africana (Lam.) Pomel
Pittosporaceae
Pittosporum coriaceum Dryander ex Aiton
1400

( 
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Plumbaginaceae
Armeria pseudarmeria (Murray) Mansfeld
Armeria rouyana Daveau
Armeria soleirolii (Duby) Godron
Armeria velutina Wely. ex Boiss. & Reuter
Limonium anatolicum Hedge
Limonium arborescens (Brouss.) Kuntze
Limonium dendroides Svent.
Lunonium spectabile (Svent.) Kunkel & Sunding
Limonium sventenii Santos & Fernandez Galvan
Limonium tamnricoides Rnkhari
Polemoniaceae
Polemonium boreale Adams
Polygonaceae
Polygonum praelongum Coode & Cullen
Rumex rupestris Le Gall
Primulaceae
Androsace cylindrica DC.
Androsace mathildae Levier
Androsace pyrenaica Lam.
Cyclamen mirabile Hildebr.
Lysimachia minoricensis J.D.Rodriguez
Primula apennina Widmer
Primula egaliksensis Wormsk.
Primula glaucescens Moretti
Primula palinuri Petagna
Primula spectabilis Tratt.
Soldanella villosa Darracq
Ranunculaceae
Aconitum corsicum ('layer
Adonis cyllenea Boiss., Heldr. & Orph.
Adonis distorta Ten.
Aquilegia bertolonii Schott
Aquilegia kitaibelii Schott
Aquilegia ottonis subsp. taygetea (Orph.) Strid
Aquilegia pyrenaica DC. subsp. cazorlensis (Heywood) Galiano
& Rivas Martinez (Aquilegia cazorlensis Heywood)
Consolida samia P.H.Davis
Delphinium caseyi B.L.Burtt
Pulsatilla patens (L.) Miller
1401

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Ranunculus fontanus C. Presl
Ranunculus kykkoensis Meikle
Ranunculus weyleri Mares
Resedaceae
Reseda decursiva Forssk. Gibraltar
Rosaceae
Bencomia brachystachya Svent.
Bencomia sphaerocarpa Svent.
Chamaemeles coriacea Lindl.
Crataegus dikmensis Pojark
Dendriopoterium pulidoi Svent.
Potentilla delphinensis Gren. & Godron
Pyrus anatolica Browicz
Rubiaceae
Galium globuliferum Hub.-Mor. & Reese
Galium litorale Guss.
Galium viridiflorum Boiss. & Reuter
Rutaceae
Ruta microcarpa Svent.
Santalaceae
Kunkeliella subsucculenta Kammer
Thesium ebracteatum Hayne
Sapotaceae
Sideroxylon marmulano Banks ex Lowe
Saxifragaceae
Saxifraga berica (Beguinot) D.A.Webb
Saxifraga cintrana Kuzinsky ex Willk.
Saxifraga florulenta Moretti
Saxifraga hirculus L.
Saxifraga portosanctana Boiss.
Saxifraga presolanensis Engl.
Saxifraga tombeanensis Boiss. ex Engl.
Saxifraga valdensis DC.
Saxifraga vayredana Luizet
Scrophulariaceae
Antirrhinum charidemi Lange
Euphrasia azorica H.C.Watson
1402
½
 l

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Euphrasia grandiflora Hochst.
Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches.
Isoplexis chalcantha Svent. & O'Shanahan
Isoplexis isabelliana (Webb & Berthel.) Masferrer
Linaria algarviana Chav.
Linaria ficalhoana Rouy
Linaria }lava (Poiret) Desf.
Linaria hellenica Tlirril
Linaria rica►rloi Cout.
Linaria tursica B. Valdes & Cabezudo
Lindernia procumbens (Krocker) Philcox
Odontites granatensis Boiss.
Verbascum afyonense Hub.-Mor.
Verbascum basivelatum Hub.-Mor.
Verbascum cylleneum (Boiss. & Heldr.) Kuntze
Verbascum degenii Hal.
Verbascum stepporum Hub:Mor.
Veronica oetaea L :A.Gustavsson
Selaginaceae
Globularia ascanii D.Bramwell & Kunkel
Globularia sarcophylla Svent.
Globularia srygia Orph. ex Boiss.
Solanaceae
Atropa baetica Willk.
Mandragora officinarum L.
Solanum lidii Sunding
Thymelaeaceae
Daphne petraea Leybold
Daphne rodriguezii Texidor
Thymelea broterana Coutinho
Trapaceae
Trapa natans L.
Typhaceae
Typha minima Funk
Typha shuttleworthii Koch & Sonder
Ulmaceae
Zelkova abelicea (Lam.) Boiss.
1403

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Umbelliferae
Angelica heterocarpa Lloyd
Angelica palustris (Besser) Hoffman
Apium bermejoi Llorens
Apium repens (Jacq.) Lag.
Athamanta cortiana Ferrarini
Bunium brevifolium Lowe
Bupleurum capillare Boiss. & Heldr.
Bupleurum dianthifolium Guss.
Bupleurum handiense (Bolle) Kunkel
Bupleurum kakiskalae Greuter
Eryngium alpinum L.
Etyngium viviparum Gay
Ferula halophila H.Pesmen
Ferula latipinna Santos
Laserpitium longiradium Boiss.
Naufraga balearica Constance & Cannon
Oenanthe conioides Lange
Petagnia saniculifolia Guss.
Rouya polygama (Desf.) Coincy
Seseli intricatum Boiss.
Thorella verticillatinundata (Thore) Briq.
Valerianaceae
Centranthus trinervis (Viv.) Beguinot
Violaceae
Viola athois W.Becker
Viola cazorlensis Gandoger
Viola mana Gillot
Viola delphinantha Boiss.
Viola hispida Lam.
Viola jaubertiana Mares & Vigineix
Bryophyta
Bryopsida: Anthocerotae
Anthocerotaceae
Notothylas orbicularis (Schwein.) Sull.
1404

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Bryopsida: Hepaticae
Aytoniaceae
Mannia triandra (Scop.) Grolle
Cephaloziaceae
Cephalozia macounii (Aust.) Aust.
Codoniaceae
Petalophyllum ralfsii (Wils.) Nees et Gott. ex Lehm.
Frullaniaceae
Frullania parvistipula Steph.
Gymnomitriaceae
Marsupella profunda Lindb.
Jungermanniaceae
Jungermannia handelii (Schiffn.) Amak.
Ricciaceae
Riccia breidleri Jur. ex Steph.
Riellaceae
Biella helicophylla (Mont.) Hook.
Scapaniaceae
Scapania massalongi (K.Muell.) K.Muell.
Bryopsida: Musci
Amblystegiaceae
Drepanocladus vemicosus (Mitt.) Warnst.
Bruchiaceae
Bruchia vogesiaca Schwaegr.
Buxbaumiaceae
Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam. & DC.) Brid. ex Moug. & Nestl.
Dicranaceae
Atractylocarpus alpinus (Schimp. ex Milde) Lindb.
Cynodontium suecicum (H.Arn. & C.Jens.) I.Hag.
Dicranum viride (Sull. & Lesq.) Lindb.
1405

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Echinodiaceae
Echinodium spinosum (Mitt.) Jur.
Fontinalaceae
Dichelyma capillaceum (With.) Myr.
Funariaceae
Pyramidula tetragonci (Brid.) Brid.
Hookeriaceae
Distichophyllum carinatum Dix. & Nich.
Meesiaceae
Meesia longiseta Hedw.
Orthotrichaceae
Orthotrichum rogeri Brid.
Pottiaceae
Bryoerythrophyllum machadoanum (Sergio) M.Hill
Sphagnaceae
Sphagnum pylaisii Brid.
Splachnaceae
Tayloria rudolphiana (Garov.) B.S.G.
Thamniaceae
Thamnobryum fernandesii Sergio
II
Objections
France
En application de l'article 17, paragraphe 3, de la convention, la France fait une
objection à l'inclusion de l'espèce Trapa natans L. (châtaigne d'eau) à l'Annexe I
de la convention décidée lors de la 11e réunion du Comité Permanent de la
convention.
Cette espèce n'étant pas menacée en France, les mesures de protection prévues
par la convention ne sont pas justifiées à son égard.
1406

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1992
Grèce
En application de l'article 17 de la convention, les réserves suivantes relatives aux
espèces florales incluses dans l'Annexe I de la convention, selon la décision
pertinente du Comité Permanent, sont formulées:
i )Une réserve temporaire, jusqu'à la désignation des sites clés en Grèce pour
les espèces suivantes: Pilularia minuta, Ranunculus fontanus, Trapa natans,
Adonis cyllenea, Trachelium asperuloides, Verbascum cylleneum, Bupleurum
capillare.
i i )Pour les espèces Linaria hellenica, une réserve pour le site Vatika Lakonia,
Péloponnèse.
iii)Pour les espèces Carlina diae, une réserve pour le site Gianissada.
35324
1407

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Texte original
Modification des annexes 2 et 7
Approuvée par le Conseil fédéral le lei juillet 1992
Entrée en vigueur le lei août 1992
Annexe 2, article 3, paragraphe 11
Annexe 7, première partie, article 4, paragraphe 11
11. Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la
bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes suivants:
a) Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisante. En outre,
leur fermeture sera assurée par:
i )un rabat cousu ou soudé conformément aux paragraphes 3 et 4 du
présent article;
i i )des anneaux et des oeillets satisfaisant aux conditions du paragraphe 8
du présent article; ces anneaux devront être fabriqués en métal; et
iii)une courroie faite d'une matière appropriée, d'une seule pièce et non
extensible, d'au moins 20 mm de largeur et 3 min d'épaisseur, passant
dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâche ainsi
que le rabat; cette courroie sera fixée à l'intérieur de la bâche et
pourvue:
—soit d'un oeillet pour recevoir le câble ou la corde visé au paragraphe
9 du présent article,
—soit d'un oeillet qui puisse être appliqué sur l'anneau métallique visé
au paragraphe 6du présent article et fixé par le câble ou la corde visé
au paragraphe 9 du présent article.
Lorsqu'il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchant d'avoir accès
au compartiment réservé au chargement sans laisser de traces visibles, un
rabat ne sera pas exigé.
1408
1992-395

Convention TIR
RO 1992
b) Un système spécial de verrouillage tenant les bords des bâches étroitement
serrés lorsque le compartiment de charge est fermé et scellé. Ce système sera
muni d'une ouverture à travers laquelle l'anneau de métal visé au paragraphe
6du présent article pourra passer et être assujetti par la corde ou le câble visé
au paragraphe 9 du présent article (à titre d'exemple, voir le croquis n° 8
joint à la présente annexe).
Insérer dans les annexes 2 et 7le nouveau croquis n° 8 (ci-joint).
35321
1409

Convention T I R
RO 1992
Croquis n° 8
Bâche à ouverture de chargement et de déchargement
Croquis 8.1
Croquis 8.3
rivet
Vue de face
emplacement
%sm
p r é v u e c r na-as
p o u l f
l'ourlet
R i
rivet
I!
ll^r1
charnière

i
Vue latérale
gorge de la tige
de verrouillage
bâche et ruban en
matière plastique
corde ou câble
l'ourlet
bâche
b ä c h e V
gorge de verrouillage
Vue de dessus
Croquis 8.2
Croquis 8.4
corde ou câble
de fermeture
rivet
rivet
plaque
métallique
plaque
transparente
tige de verrouillage
anneau et oeillet
Vue de dessus
Vue de dessous
1410

Convention TIR
RO 1992
Description
Avec ce système de verrouillage, les deux bords des ouvertures de la bâche
utilisées pour le chargement et le déchargement sont réunis par une tige de
verrouillage en aluminium. Sur toute leur longueur, les ouvertures de la bâche
sont munies d'une corde ou d'un câble enserrés dans un ourlet (voir croquis 8.1),
de telle sorte qu'il est impossible de sortir la bâche de la gorge de la tige de
verrouillage. L'ourlet est du côté extérieur et soudé selon les prescriptions du
paragraphe 4 de l'article 3 de l'annexe 2 de la Convention. Les bords doivent être
introduits dans les gorges de la tige de verrouillage en aluminium puis poussés
dans les deux glissières longitudinales parallèles. Quand la tige de verrouillage est
en position verticale, les bords de la bâche sont réunis. A la limite supérieure de
l'ouverture, la tige de verrouillage est bloquée par une plaque de plastique
transparent rivetée à la bâche (voir croquis 8.2). La tige de verrouillage est en
deux parties, reliées par une charnière rivetée, ce qui permet de la plier pour la
mettre en place ou l'enlever plus facilement. Cette charnière doit être conçue de
manière à empêcher que l'on puisse enlever la broche quand le système est
verrouillé (voir croquis 8.3). Une ouverture est ménagée en bas de la tige de
verrouillage pour laisser passer l'anneau. Cette ouverture est ovale et permet tout
juste le passage de l'anneau (voir croquis 8.4). La corde ou le câble de fermeture
TIR sont passés dans cet anneau pour bloquer la tige de verrouillage.
35321
1411

RO 1992
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1412

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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Datum
21.07.1992
Date
Data
Seite
1329-1412
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Pagina
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