ch_vb · N° 12 28 mars 1995 · 1995-03-28 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 12
28 mars 1995
1018
Approvisionnement économique du pays. LF
1020
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1022
Droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et
des CE (Ordonnance sur le libre-échange)
1023
Taux de l'impôt sur la bière
1024
Installations électriques des chemins de fer (OIEC)
1043
Arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement dans l'assurance-
chômage. O
1044
Production et mise dans le commerce des semences de céréales (Ordon-
nance sur les semences de céréales)
1017

Loi fédérale
sur l'approvisionnement économique du pays
Modification du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 avril 19911),
arrête:
I
La loi fédérale du 8 octobre 19822) sur l'approvisionnement économique du pays
est modifiée comme suit:
Art. 45a
Recel
1 Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une
chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers avait obtenue par un moyen
punissable en vertu de la présente loi sera puni de l'emprisonnement jusqu'à cinq
ans ou d'une amende de 100 000 francs au plus.
2 Le receleur encourra la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable, si
celle-ci est punie moins sévèrement.
Art. 45b
Entrave à l'action pénale
1 .Celui qui, dans une procédure pénale consécutive à une violation des articles
42 à 48, aura soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l'exécution d'une
peine,
celui qui aura contribué à assurer à l'auteur ou à un participant les avantages
découlant d'une telle infraction,
encourra la peine applicable à l'auteur.
2 .Celui qui, sans droit, aura contribué à rendre impossible l'exécution d'une
mesure prise en vertu de la présente loi ou des dispositions d'exécution fondées
sur cette loi sera puni de l'emprisonnement jusqu'à cinq ans ou d'une amende de
100 000 francs au plus.
3 .Lejuge pourra atténuer librement la peine ou exempter l'auteur de toute peine
si les relations de celui-ci avec la personne par lui favorisée sont étroites.
1)FF 1991 II 933
2)RS 531
1018
1995 - 143

Approvisionnement économique du pays. LF
RO 1995
Art. 48, 1e' et 3e al.
1Celui qui, intentionnellement, aura enfreint les dispositions édictées en vertu des
articles 23 à 25 sera puni de l'emprisonnement jusqu'à cinq ans ou d'une amende
de 100 000 francs au plus.
3 Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni des arrêts ou d'une amende de
50 000 francs au plus.
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 7 octobre 1994
Conseil des Etats, 7octobre 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé.»
2La présente loi entre en vigueur le lei mars 1995.
24 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34452
1) FF 1994 III 1854
1019

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 21 mars 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ier de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'avril 1995:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
47.80')
3020
428.401
ex 0402.1000
360.30
ex
2110
608.30
ex
2120
1434.90
ex
9110
220.30
ex
9910
220.30
ex 0405.0010
1043.10')
ex
0010
774.10')
ex
0090
842.40
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
127.20
1102.1010
127.20
9011
127.20
1103.1110
19.10
1190
127.20
1910
127.20
1104.1910
127.20
2910
127.20
ex
3000
127.20
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.10
I Pour fabriquer des glaces comestibles; taux
ex 0401.2000
-.-
ex 0401.3020
ex 0405.0010 Beurre de table
423.10
ex 0405.0010 Beurre de cuisine
424.10
I) RS 632.111.723.1; RO 1995 841
1020
1995 - 181

Exportation des produits agricoles de base
RO 1995
1021
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20
6010
22.20
1702.6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
II
La présente modification entre en vigueur le l e t avril 1995.
21 mars 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37417

Ordonnance
sur les droits de douane applicables
aux marchandises provenant de l'AELE et des CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 13 mars 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19891) sur le libre-échange est modifiée comme il
suit:
Annexe 1
Note
') de bas de page ad numéros de tarif 2203.0010/0039, colonne AELE
2203.0010/0039
d'une teneur en extrait de moût de:
—plus de 13,5% en poids (bière forte)
—plus de 12 jusqu'à 13,5% en poids (bière spéciale)
—12% en poids ou moins (bière normale)
NB. Les taux indiqués comprennent le montant com-
pensatoire de prix sur le malt et l'impôt sur la
bière (mais non le droit de statistique). Si les
indications relatives au genre de bière et à la
teneur en extrait de moût font défaut, le dé-
douanement a lieu au taux de 27 fr. 55 par hecto-
litre.
Par hl.
Fr.
27.55
26.65
25.95
ê ê ê
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1995.
13 mars 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37420
1) RS 632.421.0
1022
1995-159

ê
Ordonnance
fixant le taux de l'impôt sur la bière
du 13 mars 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu le chiffre II de l'arrêté fédéral du 21 décembre 19671) concernant l'adaptation
de l'impôt sur la bière,
arrête:
Article premier
Taux de l'impôt sur la bière
Le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à
22,27 centimes par litre.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 25 mars 19922) fixant le taux de l'impôt sur la bière est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e7 avril 1995.
13 mars 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1V37421
RS 641.413
1)RS 632.112.21
2)RO 1992 800
1995 - 1 6 0
1023

Ordonnance
sur les installations électriques des chemins de fer
(OIEC)
du 5 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 24 juin 19021) sur les
installations électriques (LIE);
vu l'article 17, 2e alinéa, et l'article 97 de la loi fédérale du 20 décembre 19572) sur
les chemins de fer (LCF),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Domaine d'application et définitions
Article premier
Domaine d'application
La présente ordonnance régit la construction, l'exploitation et l'entretien des
éléments d'installations électriques, fixes et mobiles, et de véhicules ferroviaires,
de funiculaires et de trolleybus (chemins de fer).
2 Les dispositions de construction sont applicables aux installations existantes
lorsque:
a
.elles sont entièrement transformées;
b
.elles sont modifiées dans une mesure importante et que le respect des
exigences n'entraîne pas des charges disproportionnées et ne porte pas une
grave atteinte à la sécurité;
c
.elles représentent une menace pour l'homme et l'environnement ou qu'elles
perturbent considérablement d'autres installations électriques.
3 Si certaines dispositions de la présente ordonnance ne peuvent être appliquées
qu'au prix de difficultés extraordinaires ou si elles entravent le développement de
la technique ou la protection de l'environnement, l'organe de contrôle compétent
(art. 21 LIE) peut, sur demande justifiée, autoriser des dérogations.
Art. 2
Autres dispositions
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, il y a lieu d'appliquer
également:
RS 734.42
1)RS 734.0
2)RS 742.101
1024
1995 - 761

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
a.
l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les installations électriques à courant
faible;
b
l'ordonnance du 30 mars 19942) sur les installations électriques à courant
fort;
c
.l'ordonnance du 30 mars 19943) sur les lignes électriques (OLEI);
d
.l'ordonnance du 26 juin 19914) sur la procédure d'approbation des projets
d'installations à courant fort (OPIC);
e
.l'ordonnance du 6 septembre 19895) sur les installations électriques à basse
tension (OIBT);
f
.l'ordonnance du 23 novembre 19836) sur les chemins de fer (OCF);
g
.l'ordonnance du 23 décembre 19320 sur les projets de construction de
chemins de fer.
Art. 3
Définitions
Définitions des termes utilisés dans la présente ordonnance:
Câbleporteur: Elément porteur isolant ou conducteur de tension/courant du fil de
contact, le plus souvent sous la forme d'un câble. (Tragseil; fune portante).
Fil de contact/rail de contact: Conducteur d'usure qui sert au transport de courant
entre l'installation de ligne de transport et les véhicules. (Fahrdraht/Strom-
schiene; filo/rotaia di contatto).
Fil de suspension: Connexion porteuse entre le câble porteur et le fil de contact.
(Hänger; sospensione).
Gare: Installations et voies ad hoc situées à l'intérieur des signaux d'entrée. Faute
de signaux d'entrée, les aiguilles des extrémités constituent les limites. (Stations-
anlage; impianto di stazione).
Installation de ligne de contact: Fils de contact, câbles porteurs, supports, postes de
couplage et parties sous tension (avec U et aux prescriptions techniques des
Telecom PTT21.
1)Remises sur demande par l'Association suisse des électriciens (ASE), 8320 Fehraltorf.
2)Remises sur demande par la Direction générale des PTT Telecom, 3030 Berne.
1026

ê
Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
3 S'il n'existe pas de normes techniques appropriées, on s'inspire de celles qui
s'appliquent par analogie. L'organe de contrôle décide en cas d'incertitude. Il
consulte auparavant les autres organes de contrôle concernés.
Art. 6
Prévention des perturbations
t Sous réserve de dépenses disproportionnées, les installations électriques des
chemins de fer doivent être construites, modifiées et entretenues de façon que,
indépendamment de leur état et de leur charge, elles ne perturbent pas de
manière inadmissible les autres installations et équipements électrotechniques,
lorsque ces installations et ces équipements sont exploités conformément à leur
destination.
2 Sous réserve de dépenses disproportionnées, les installations et équipements
électriques susceptibles d'être perturbés doivent être construits, modifiés et
entretenus de façon que, exploités conformément à leur destination et indépen-
damment de leur état et de leur charge, ils ne puissent être perturbés de manière
inadmissible par d'autres installations et équipements électrotechniques.
3 Si des perturbations inadmissibles et très difficiles à éliminer surviennent,
malgré l'application des règles techniques reconnues, les intéressés chercheront à
s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie (département) tranche. Il consulte au préalable
les organes de contrôle compétents.
Chapitre 2: Prescriptions sur la construction
Section 1: Installations de ligne
Art. 7
Lignes aériennes haute tension
t Les lignes aériennes haute tension à proximité de la ligne de contact doivent être
établies de façon à ne pas gêner l'entretien de celle-ci.
2 Lorsqu'elles sont posées sur des supports communs, elles ne doivent pas entraver
le fonctionnement de la ligne de contact.
Art. 8
Lignes aériennes pour installations de sécurité, de commande et de
télécommunication
t Les supports des lignes de contact peuvent également être utilisés pour de telles
lignes jusqu'à 230 V de tension alternative ou 400 V de tension continue lorsque
leur isolation est suffisante et l'entretien des deux installations ne s'en trouve pas
entravé.
2 Pour les chemins de fer à courant alternatif, de telles lignes ne peuvent être
établies le long de la voie que sous la forme de câbles aériens suspendus.
3 Les guides à ondes lumineuses sans parties métalliques peuvent être fixés
directement sur les parties sous tension des installations de la ligne de contact.
1027

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Art. 9
Lignes en câbles
1 Sur l'emprise de la voie, les lignes en câbles doivent être disposées de façon que
l'entretien de la superstructure ne soit pas entravé. Les canivaux en surface sont
admis.
2 A proximité des chemins de fer à courant continu, les lignes en câbles doivent
être munies d'un revêtement isolant extérieur.
3 Les revêtements de protection métalliques et les armatures métalliques de
câbles au voisinage des voies ou perpendiculaires à celles-ci doivent être mis à la
terre-rail de manière appropriée.
4 Lorsqu'il s'agit de câbles dotés d'une armature spéciale pour améliorer le facteur
réducteur, le blindage et l'armature de réduction et de protection doivent, à
chaque connexion, être reliés aux parties correspondantes des câbles adjacents.
Art. 10
Lignes en câbles jusqu'à 230 V de tension alternative ou 400 V de
tension continue
1 Dans les lignes en câbles jusqu'à 230 V de tension alternative ou 400 V de
tension continue, chaque conducteur doit disposer d'une isolation correspondant
à la plus grande tension nominale disponible.
2 Les brins ne doivent pas être croisés dans les câbles des installations de sécurité
et de commande.
3 Les revêtements de protection métalliques et les armatures métalliques doivent
être mis à la terre-rail lorsque les circuits de l'installation de sécurité sont mis à
cette terre. On peut yrenoncer lorsqu'il est prouvé qu'aucune tension de contact
dangereuse ne peut apparaître dans les connexions et les jonctions.
4 Les circuits des installations de sécurité et de commande peuvent être tirés dans
les câbles de télécommunication s'ils ne perturbent pas l'exploitation de l'installa-
tion de télécommunication.
Art. 11
Lignes en câbles pour installations de télécommunication
1 Les croisements des brins ne sont autorisés qu'à l'intérieur des quartes et des
manchons.
2 Les revêtements de protection métalliques et les armatures métalliques des
câbles au voisinage des voies ou perpendiculaires à celles-ci doivent être mis à la
terre-rail pour chaque connexion; dans le cas contraire, des mesures adéquates
doivent être prises afin de séparer les systèmes de prise de terre.
3 Dans les lignes en câbles, les circuits asymétriques ou mis à la terre d'un seul côté
ne peuvent être établis sur de longues distances que s'il est prouvé que la tension
de service maximale autorisée des appareils raccordés n'est pas dépassée.
1028

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Section 2: Installations de la ligne de contact
Art. 12
Généralités
Les lignes de contact doivent être établies de façon à garantir une prise de courant
irréprochable aux vitesses de marche admissibles et aux conditions climatiques
existantes.
Art. 13
Sectionnement et déconnexion
1Les lignes de contact doivent être subdivisées au moyen de dispositifs section-
neurs de manière qu'on puisse mettre hors tension des tronçons bien définis. Les
dispositifs sectionneurs doivent pouvoir être desservis sous tension.
2 Les lignes de contact installées dans les dépôts et les remises, ainsi que celles
installées le long des quais à marchandises ou au-dessus des voies de chargement
et des voies de raccordement, doivent pouvoir être déclenchées et mises à la terre.
3 Il faut éviter d'installer des lignes de contact dans les ateliers, sauf lorsqu'il y a
des bancs d'essai munis de contacts protégés pour les pantographes.
4 Les dépôts sont à doter de dispositifs indiquant clairement l'enclenchement ou
le déclenchement de la ligne de contact.
Art. 14
Sections de protection
Des sections de protection sont aménagées entre les tronçons limitrophes de ligne
de contact des deux districts d'alimentation lorsque ceux-ci ont ou peuvent avoir
une tension, un genre de courant, une fréquence ou une relation des phases
différents.
Art. 15
Protection au toucher
1Toutes les parties sous tension de la ligne de contact et de l'équipement des
véhicules liés à celle-ci doivent être protégées du toucher accidentel. Des mesures
adaptées aux conditions particulières peuvent être prises aux endroits dont l'accès
n'est autorisé que pour des raisons de service.
2 Les distances entre la ligne de contact et les bâtiments peuvent être inférieures
aux valeurs minimales fixées dans l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les lignes
électriques, si des mesures appropriées garantissent la protection contre le
toucher accidentel.
Art. 16
Avertissement contre les dangers
1Au voisinage des installations à haute tension et à proximité immédiate des
installations à basse tension limitrophes, des avis de mise en garde bien visibles
1) RS 734.31; RO 1994 1233
1029

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
(tension électrique dangereuse) sont installés sur les accès aux quais et aux
endroits de chargement ainsi qu'auprès des passages à niveau.
2 Lorsque la délimitation de la plate-forme de la voie n'est pas établie clairement
par rapport au terrain accessible en général, il ya lieu de placer des avis de mise en
garde sur les supports de la ligne de contact.
3 Pour les endroits qui ne sont accessibles qu'à des personnes instruites en la
matière et où les distances minimales ne sont pas respectées, il faut poser des avis
de danger lorsque des tensions de contact inadmissibles peuvent apparaître.
Art. 17
Distance entre les lignes et le sol
1 La hauteur des fils de contact au-dessus du niveau supérieur des rails ou de la
route doit être telle qu'il soit impossible, à partir du sol, de toucher involontaire-
ment des parties sous tension.
2 Le département fixe ces hauteurs dans les dispositions d'exécution.
Art. 18
Portées
La portée est déterminée de manière à ne pas entraver la prise de courant.
Art. 19
Matériaux et sollicitation à la traction des fils de contact
1Les fils de contact sont constitués par du fil profilé en cuivre dur. L'organe de
contrôle peut exceptionnellement autoriser d'autres formes ou d'autres maté-
riaux.
2 Pour la plus grande usure de section admise, la résistance à la rupture du fil de
contact doit être au moins trois fois plus grande que les sollicitations à la traction.
Il faut tenir compte de la diminution de la résistance des matériaux causée par
l'échauffement dû au courant.
3 Lors du calcul des sollicitations à la traction, il y a lieu de prendre aussi en
considération la température locale la plus basse; le vent et les charges supplé-
mentaires ne doivent pas être prises en compte pour le fil de contact.
Art. 20
Suspension de la ligne de contact
1 La suspension des fils de contact à leurs supports doit être élastique.
2 Les matériels de fixation sont conçus de façon à ce que le fil de contact soit tenu
de manière sûre.
3 Les tendeurs sont fabriqués et installés de manière à ne pas mettre en danger les
personnes ou les trains en cas de rupture des conducteurs.
1030

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Art. 21
Connexions des fils de contact
1 Les connexions des fils de contact sollicitées à la traction, ainsi que les pièces
isolantes qui y sont insérées et leurs raccords doivent, même lorsqu'ils sont usés,
avoir au moins la résistance à la traction qui est prescrite pour le fil de contact.
2 Les connexions sont exécutées de manière à éviter toute usure excessive ainsi
que tout frottement et déplacement nuisibles.
3 Les fils de suspension et autres connexions qui sont prévus pour l'alimentation
en courant doivent garantir un passage irréprochable de ce dernier.
Art. 22
Isolation de la ligne de contact
1 L'isolation de la ligne de contact doit être telle qu'elle puisse supporter les effets
des tensions électriques qui se produisent durant l'exploitation ferroviaire. Elle
est à renforcer lorsque les corps d'isolation sont particulièrement soumis à la
déterioration ou à l'encrassage.
2 On intercalera en série deux isolateurs indépendants lorsque la ligne de contact:
a
.est suspendue à des pylônes métalliques ou en béton armé non mis à la
terre-rail;
b
.ne peut pas être déclenchée pour les travaux d'entretien.
3 On intercalera en série trois isolateurs indépendants lorsque la ligne de contact
suspendue à des bâtiments n'est pas mise à la terre-rail et qu'elle ne peut pas être
déclenchée pour des travaux d'entretien.
4 Chaque isolateur indépendant doit supporter, à lui seul, toute la sollicitation à la
tension.
5 En lieu et place de plusieurs isolateurs indépendants, on peut utiliser un seul
élément de construction isolant, s'il répond aux exigences de l'isolation et si les
distances sont respectées.
Art. 23
Croisement de lignes de contact de divers genres de courant ou de
tension
L'organe de contrôle fixe les conditions et les charges auxquelles sont admis les
croisements de lignes de contact dont les genres de tension ou de courant sont
différents.
Art. 24
Câbles porteurs longitudinaux et transversaux; fils de suspension
1 Les câbles longitudinaux et transversaux, les fils de suspension ainsi que leurs
fixations et jonctions doivent résister aux influences extérieures liées à l'envi-
ronnement, à la désagrégation électrochimique et à l'usure mécanique.
2 Le département fixe dans les dispositions d'exécution les sollicitations ad-
missibles à la traction selon chaque genre de construction de la ligne de contact.
1031

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Art. 25
Supports et leurs fondations
1 Les supports et leurs fondations sont en principe à dimensionner selon l'ordon-
nance du 30 mars 19941) sur les lignes électriques (OLEI).
2 Les charges suivantes sont à prendre en considération:
a
.poids propre;
b
.charge des câbles et des fils, supplément pour une traction unilatérale en cas
de rupture d'un conducteur ou d'un câble porteur;
c
.pression du vent sur les câbles et les supports;
d
.charges dues à la neige et à la glace sur les câbles et les supports;
e
.charges de montage.
3 Les supports de la ligne de contact doivent être repérés avec un numéro d'ordre.
Art. 26
Rafla de contact
1 Les dispositions sur les lignes de contact s'appliquent par analogie aux rails de
contact placés au-dessus des véhicules.
2 L'organe de contrôle décide de l'admissibilité et des mesures de protection à
prendre pour les rails de contact placés dans l'emprise de la voie.
Art. 27
Lignes de contact multipolaires, y compris celles pour trolleybus
1 Les fils de contact des lignes de contact multipolaires sont à suspendre de façon
à ce qu'ils ne puissent pas se toucher.
2 Lors de la détermination des mesures de sécurité, on considère que tous les fils
de contact sont sous tension.
3 Les fils de contact mis à la terre ne doivent pas être utilisés comme conducteurs
de terre.
Une protection isolante doit être placée entre les parties nues et sous tension et
entre les parties conductrices des constructions et des installations lorsque les
distances ne peuvent pas être respectées.
5 Lorsqu'aucun des fils de contact n'est mis à la terre dans une partie du réseau,
l'isolation contre la terre de chaque fil de contact doit être surveillée. Au besoin,
en cas d'isolation insuffisante, l'alimentation de la partie du réseau doit se
déclencher automatiquement.
6 Lorsque des perches sont utilisées pour une captation de courant, des mesures
appropriées sont à prendre afin que, lors de décâblage, aucune partie sensible des
supports ne soit endommagée, ni que la tension ne soit propagée.
1) RS 734.31; RO 1994 1233
1032

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Art. 28
Signaux et plaques signalétiques de sécurité fixés sur les installations
de lignes de contact
1Des signaux pour l'exploitation du chemin de fer peuvent être fixés aux supports
de telle façon que la ligne de contact ne doive pas être déclenchée pour permettre
leur nettoyage et le remplacement de lampes.
2 Les avis de danger et les tableaux de signalisation peuvent également être fixés à
des parties de ligne de contact sous tension.
Art. 29
Installations d'éclairage et équipements à proximité d'installations de
lignes de contact
1Les luminaires qui ne sont pas sous la responsabilité de l'exploitant du chemin de
fer peuvent être fixés à des supports seulement lorsqu'il n'est pas nécessaire de
déclencher la ligne de contact pour remplacer leurs lampes et que, lorsqu'ils sont
alimentés par un réseau à basse tension autre que celui de l'exploitation du
chemin de fer, celui-ci est séparé de la prise de terre-rail par l'isolation nécessaire.
2 Les luminaires qui sont suspendus à des câbles porteurs au-dessus de parties
sous tension d'installation de ligne de contact doivent:
a
.être alimentés par des conducteurs isolés pour une tension au moins deux
fois supérieure à celle de la ligne de contact, ou
b
.être alimentés au travers d'une séparation galvanique dont le transformateur
se trouve en dehors de l'installation de ligne de contact.
3 Les câbles porteurs des luminaires placés au-dessus des parties sous tension
d'installation de ligne de contact doivent:
a
.être fixés de façon conductrice à des supports mis à la terre-rail, ou
b
.être isolés de telle façon qu'en cas de contact fortuit avec une partie de la
ligne de contact, aucune tension ne soit propagée sur des parties qui peuvent
être touchées.
4 Les installations placées à proximité des fils de contact, telles que les signaux de
circulation, ne doivent pas gêner l'entretien de l'installation de ligne de contact.
Section 3: Alimentation en énergie de traction
Art. 30
Installations de distribution
1Les installations de distribution comme les sous-stations et les stations de
redressement sont à installer selon les prescriptions de l'ordonnance du 30 mars
19941) sur les installations électriques à courant fort.
2 La mise à la terre du réseau alternatif d'alimentation des redresseurs doit être
séparée de la mise à la terre-rail du côté courant continu.
3 Les parties d'installation du côté courant continu doivent être isolées du
bâtiment. Elles doivent être reliées entre elles par un conducteur de terre de
section suffisante; leur mise à la terre doit se faire:
1) RS 734.2; RO 1994 1199
1033

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
a
.à la terre-rail;
b
.à un système de prise de terre étranger au rail, équipé d'une connexion dont
le courant de défaut est contrôlé; lorsqu'un courant de défaut apparaît, il est
nécessaire de déclencher l'installation aussi bien du réseau d'alimentation
que de la ligne de contact;
c
.pour les installations de trolleybus: soit à un système de mise à la terre
approprié déjà existant, soit à une mise à la terre indépendante, à installer.
4 Il faut monter un sectionneur dans la ligne de retour de courant immédiatement
après son introduction dans le bâtiment.
Art. 31
Mesures de protection lors de court-circuit et de défaut à la terre
Dans chaque district d'alimentation, les installations doivent être prévues selon
l'article 63 de l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les installations électriques à
courant fort.
Art. 32
Postes de couplage pour les lignes de contact dans les stations
1 Les postes de couplage qui ne peuvent être commandés à distance doivent être
facilement accessibles.
2 La ligne de contact doit pouvoir être déclenchée lors de défaut de la commande
à distance des interrupteurs.
3 Lorsque de fausses manoeuvres peuvent compromettre gravement la sécurité des
personnes ou des installations, des mesures propres à les éviter doivent être prises.
4 Les postes de couplage sont à installer de façon qu'ils ne puissent pas être
manoeuvrés par des personnes non autorisées.
Section 4: Conducteur de retour du courant de traction
Art. 33
Généralités
1 Le courant de traction doit être reconduit aussi complètement que possible dans
les lignes prévues à cet effet.
2 Lorsque la voie sert au retour du courant, les rails doivent être reliés entre eux
par des connexions durables et bonnes conductrices. Le courant de retour doit
pouvoir passer par deux chemins indépendants l'un de l'autre.
3 Pour la ligne de retour de courant à la sous-station ou à la station de
redressement, au minimum deux conducteurs séparés doivent être connectés à
plusieurs endroits de la voie.
1) RS 734.2; RO 1994 1199
1034

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Art. 34
Connexions et raccordements des rails
t La résistance mécanique et la conductibilité des connexions et des raccorde-
ments des rails ne doivent pas être affectées par des variations de la position de la
voie dues à l'exploitation ni par les trépidations provoquées par les véhicules.
2 Les connexions et les raccordements doivent être placés de façon à être protégés
le plus possible contre des détériorations pendant des travaux d'entretien de la
voie et ne doivent pas entraver ces derniers. Ils ne doivent pas porter atteinte à la
résistance mécanique des rails.
3 Lorsqu'un risque de confusion existe, il faut rendre les connexions aux rails
repérables.
Art. 35
Protection contre les courants vagabonds
t Lorsque des courants vagabonds provenant de chemins de fer à courant continu
peuvent mettre en danger des conduites métalliques enterrées ou des éléments de
construction, des mesures de protection appropriées sont à prendre.
2 Les mesures de protection doivent être convenues entre les exploitants concer-
nés.
Section 5: Equipements électriques spécifiques au chemin de fer
Art. 36
Installations de sécurité, de télécommande et de télécommunication
t Les installations de sécurité, de télécommande et de télécommunication sont à
installer de façon à ce que la qualité de la transmission ne soit pas diminuée par
d'autres installations. Les circuits électriques qui s'étendent sur de grandes
distances doivent être symétriques et, dans la mesure du possible, ne pas être
connectés à la terre. Les circuits électriques des installations de sécurité, notam-
ment ceux des chemins de fer à courant continu, doivent être exploités sans prise
de terre-rail.
2 Les parties d'installation qui présentent une tension de contact plus élevée que
celle qui est admise et qui ne sont pas placées dans des espaces fermés à clé,
doivent être placées dans des coffrets isolants ou dans des coffrets métalliques mis
à la terre.
3 Le potentiel local de la prise de terre-rail ne doit pas pouvoir être propagé au
travers des appareils reliés à de longs circuits et montés sur des parties mises à la
terre-rail.
° Les sections d'alimentation des amplificateurs sont à choisir de telle façon
qu'aucune tension longitudinale dangereuse ne puisse apparaître. Il faut prendre
des mesures de protection particulières lorsque cela n'est pas possible.
1035

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Art. 37
Chauffages des aiguilles
1 Les chauffages électriques des aiguilles doivent être parfaitement mise à la
terre-rail ou alimentés au travers d'un transformateur de séparation ou d'un
disjoncteur à courant de défaut.
2 Les chauffages d'aiguilles alimentés par une installation centralisée à gaz
doivent être installés de façon à ce qu'aucun courant de retour et qu'aucun
courant vagabond ne puisse circuler dans le système de distribution du gaz.
Art. 38
Alimentation électrique des véhicules stationnés
1Les raccordements aux installations de préchauffage du train doivent être
aménagés de façon à ce qu'aucune partie conductrice ne puisse être touchée
fortuitement.
2 Une alimentation unipolaire de circuit électrique ne peut être enclenchée que
lorsque les véhicules sont parfaitement mis à la terre-rail.
3 L'état d'enclenchement de l'installation doit être reconnaissable.
Section 6: Prescriptions de mise à la terre
Art. 39
Généralités
Les parties conductrices d'installations dans la zone de tension ferroviaire qui
normalement ne se trouvent pas sous tension doivent être mises à la terre-rail afin
d'éviter la mise en danger de personnes par des tensions de contact ou de pas, et
de choses par des courants de défaut ou de défaut à la terre.
Art. 40
Rencontre de systèmes de prise de terre
1 Les systèmes de prise de terre étrangers au chemin de fer dans la zone de tension
ferroviaire sont à relier avec la terre-rail ou à l'en séparer galvaniquement afin
qu'aucune tension de contact ou de pas inadmissible ne puisse y apparaître.
2 La terre-rail de chemins de fer à courant continu est à séparer des autres
systèmes de prise de terre. Pour éviter des différences de tension trop impor-
tantes, il faudra, en cas de nécessité, installer des court-circuiteurs. Si une
séparation n'est réalisable qu'au moyen de dépenses disproportionnées, des
mesures adéquates pour la protection contre les courants vagabonds seront prises.
3 L'efficacité d'une séparation doit pouvoir être contrôlée en tout temps.
4 Lors de rencontre de systèmes de prise de terre, les exploitants concernés
conviennent par écrit des mesures à prendre. Dans une même zone d'influence
des systèmes de prise de terre, on prendra partout la même mesure.
5 Les installations d'une zone de tension ferroviaire alimentées par un réseau
étranger au chemin de fer sont à équiper de conducteurs neutres et de protection
séparés. Toutes les installations étrangères aux installations ferroviaires qui sont
reliées à la terre-rail sont à réaliser par un type de protection identique.
1036

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Art. 41
Conducteurs de terre et dispositifs de mise à la terre
1 Les conducteurs de terre sont à poser de telle sorte qu'ils n'entravent pas
l'entretien de la voie. Ils doivent être protégés contre l'endommagement et les
bornes de connexion doivent pouvoir être contrôlées.
2Pour la liaison de tronçons de ligne de contact déclenchés, des points de
raccordement adéquats sont à préparer et des dispositifs de mise à la terre doivent
être prêts à l'utilisation.
Art. 42
Corps métalliques dans la zone de tension ferroviaire
1Les clôtures métalliques, les glissières de sécurité continues et les corps métal-
liques similaires installés dans la zone d'influence de la terre-rail requièrent un
mode de pose approprié, une séparation électrique ou une isolation afin qu'au-
cune tension de contact dangereuse ni aucune migration de tension ne puisse y
apparaître.
2 Pour les chemins de fer à courant continu, des mesures de protection contre les
courants vagabonds seront prises.
Section 7: Véhicules
Art. 43
Généralités
1 Les parties sous tension situées sur le côté extérieur des véhicules doivent être
disposées de façon à ne pouvoir être touchées involontairement.
2 Les équipements électriques à l'intérieur des véhicules accessibles au public
seront construits de façon à ce que les parties sous tension de contact inadmissible
ne puissent être touchées.
3 Les parties de l'équipement électrique pouvant subir un fort échauffement en
cours d'exploitation ou dégager des étincelles doivent être disposées de manière à
ne présenter aucun danger.
Art. 44
Protection contre les tensions dangereuses de contact et de pas
Des tensions inadmissibles de contact et de pas qui peuvent s'établir lors de la
montée et de la descente des personnes, lors du chargement et du déchargement,
ainsi qu'à l'intérieur du véhicule, sont à empêcher par la mise à la terre-rail des
véhicules ou par l'isolation multiple des parties de véhicules concernées.
Art. 45
Organes de prise de courant
1 Les prises de courant seront, par leur construction et leur disposition ainsi que
par leur adaptation à la ligne de contact, conçues de façon que la prise de courant
soit assurée pour toutes les vitesses prévues en exploitation.
2 Pour les lignes de contact à haute tension, les prises de courant doivent pouvoir
être manoeuvrées du poste de conduite desservi. A basse tension, elles peuvent
1037

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
être manoeuvrées par des cordes ou des courroies lorsque l'agent est suffisamment
protégé.
3 Les prises de courant sont à construire de façon à ne pas endommager la ligne de
contact et à réduire autant que possible l'usure de cette dernière. Les immissions
engendrées par la prise de courant sont à maintenir à un faible niveau.
Lorsque les véhicules moteurs sont équipés de plusieurs prises de courant, leurs
circuits électriques respectifs doivent pouvoir être coupés séparément.
Art. 46
Protection contre les surintensités
Les véhicules moteurs doivent être munis d'au moins un dispositif de déclenche-
ment automatique dans le circuit de courant de traction afin de les protéger
contre l'endommagement par surintensité. Le dispositif de déclenchement doit
couper sûrement le courant de court-circuit et de défaut à la terre et doit pouvoir
être actionné du poste de conduite desservi.
2 Les circuits auxiliaires (p. ex. alimentation du moteur du compresseur), les
circuits de chauffage et les circuits alimentés par la batterie du véhicule doivent
être indépendants les uns des autres et être protégés séparément par des
dispositifs automatiques de déclenchement contre les surintensités.
3 En cas d'utilisation d'un frein électrique, des mesures particulières seront prises
de manière à ce que le freinage ne soit pas perturbé par le dispositif de
déclenchement.
Art. 47
Appareils de commande et de commutation
1 Les appareils de commande et de commutation seront disposés dans le poste de
conduite de manière à pouvoir être actionnés sans nuire à la conduite sûre du
train et à ce qu'une manipulation involontaire, incorrecte ou non autorisée soit
pratiquement exclue.
2 Le véhicule moteur doit pouvoir être coupé, du poste de conduite desservi, de la
tension de la ligne de contact.
3 Les sabots magnétiques seront automatiquement alimentés en courant par un
accumulateur lors d'un défaut de tension de ligne de contact.
4 Lors de l'alimentation multipolaire par la ligne de contact, tous les circuits de
courant doivent pouvoir être déclenchés ensemble sur tous les pôles; sont exclus
les circuits de mesure.
Art. 48
Lignes
1A l'exception des lignes de terre, les lignes à fils nus sur isolateurs ne sont
généralement admises que sur le toit des véhicules ou derrière des protections
appropriées.
2 Les conducteurs isolés doivent être placés de manière à être protégés suffisam-
ment contre des détériorations mécaniques, des échauffements inadmissibles et
des influences chimiques.
1038

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
3 Les lignes en câbles des circuits de commande doivent être posées séparément
de celles des circuits principaux et des autres lignes en câbles sous tension de ligné
de contact.
4 Les connexions et les points de raccordement entre conducteurs et appareils
doivent garantir une résistance mécanique et une conductibilité suffisantes même
sous l'effet de vibrations.
Art. 49
Coupleurs électriques entre véhicules
1Les coupleurs électriques doivent être construits de manière à ce que les parties
sous tension soient soustraites à tout contact involontaire. Ils ne doivent pas
pouvoir s'ouvrir d'eux-mêmes.
2 Des mesures seront prises pour éviter l'ouverture des coupleurs électriques sous
tension dangereuse ou sous charge.
3 Les coupleurs électriques destinés à différents usages sont construits de façon à
ne pas pouvoir être confondus.
Art. 50
Mesures de protection aux véhicules escaladables
Pour les véhicules qui sont escaladables jusqu'à la zone de ligne de contact sans
l'utilisation de moyens auxiliaires (tels qu'une échelle) ou sans fournir d'efforts
extraordinaires, des mesures particulières doivent être prises.
Art. 51
Circuits des batteries et accumulateurs
1Les circuits des batteries sont à concevoir de façon qu'aucune tension dange-
reuse ne puisse apparaître même lors d'un dérangement.
2 Les batteries d'accumulateurs doivent être placées de manière à ne pouvoir ni
endommager les véhicules, ni incommoder les voyageurs.
Chapitre 3: Prescriptions d'exploitation
Art. 52
Instruction du personnel
1 L'exploitant est tenu d'établir des prescriptions et d'instruire son personnel sur:
a
.l'utilisation et l'entretien des équipements électriques;
b
.la prévention des risques et des accidents.
2 Les prescriptions doivent être soumises à l'organe de contrôle pour qu'il puisse
en prendre connaissance.
3 L'exploitant détermine, en commun avec les tiers appelés à travailler dans la
zone de ses installations électriques, les mesures de protection à prendre pour la
prévention des accidents.
1039

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Art. 53
Travaux effectués sur des installations électriques ou au voisinage de
celles-ci
1 Les installations à courant fort, notamment les lignes, sont à considérer comme
étant sous tension si elles ne sont pas mises à la terre de façon visible.
2 La mise à la terre doit être réalisée aux deux extrémités du chantier. La mise à la
terre sur une seule des extrémités est autorisée pour les travaux effectués sur les
toits et les superstructures des véhicules lorsque l'alimentation ne peut avoir lieu
qu'à une seule extrémité du véhicule.
3 La mise à la terre au moyen de perches de mise à la terre mobiles, en particulier
dans la zone de rails isolés, est réalisée après avoir relié galvaniquement les deux
rails.
4 Les travaux aux rails de chemins de fer électriques sont autorisés uniquement
lorsque le personnel chargé des travaux est protégé contre les dangers du courant
électrique.
5 Les dispositions de l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les installations élec-
triques à courant fort sont applicables aux travaux sur des installations déclen-
chées ou sous tension.
Art. 54
Entretien
1 L'exploitant doit maintenir constamment les installations électriques en bon état
et les contrôler régulièrement. La fréquence des contrôles est déterminée par
l'article 18 de l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les installations électriques à
courant fort.
2 Les résultats de ces contrôles seront consignés dans des rapports de contrôle et
présentés à l'organe de contrôle sur demande.
3 L'organe de contrôle peut exiger ou ordonner des essais de qualité lorsque
ceux-ci sont nécessaires pour garantir la sécurité.
4 Des lignes de contact hors service pour une période prolongée doivent être
démontées sans tarder ou doivent être entretenues comme les lignes en service.
Dans la mesure où elles n'ont pas à être mises sous tension, elles sont à mettre à la
terre de manière durable.
Chapitre 4: Voies de recours, dispositions pénales
Art. 55
Dispositions pénales
Quiconque établit ou modifie une installation électrique sans une approbation
légale valable, sera puni aux termes de l'article 55 LIE.
» RS 734.2; RO 1994 1199
1040
ê

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Art. 56
Voies de droit
Vu les dispositions sur la procédure administrative fédérale, les décisions de
l'organe de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le département.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 57
Dispositions d'exécution
Le département édicte les dispositions d'exécution.
Art. 58
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 7 juillet 19331) sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien
des installations électriques des chemins de fer est abrogée.
Art. 59
Modification du droit en vigueur
1 L'ordonnance du 30 mars 19942) sur les installations électriques à courant fort
est modifiée comme il suit:
Art. 2, let. c
Sauf disposition contraire dans la présente ordonnance, les ordonnances suivantes
s'appliquent également:
c.
l'ordonnance du 5 décembre 19943) sur les installations électriques et des
chemins de fer;
2 L'ordonnance du 30 mars 19944) sur les lignes électriques est modifiée comme il
suit:
Art. 3, 2e al.
2 Les dispositions de l'ordonnance du 5 décembre 19943) sur les installations
électriques des chemins de fer sont valables pour les équipements électriques des
chemins de fer et des funiculaires, les installations ainsi que les véhicules des
funiculaires et des trolleybus.
Art. 60
Adaptation des installations et des véhicules existants
L'organe de contrôle décide, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur
de cette ordonnance, quelles sont les installations et quels sont les véhicules à
adapter selon les prescriptions de cette ordonnance.
1)RS 4 903; RO 1957 617, 1989 1834
2)RS 734.2; RO 1994 1199
3)RS 734.42; RO 1995 1024
4)RS 734.31; RO 1994 1233
1041

Installations électriques des chemins de fer
RO 1995
Art. 61
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e1 janvier 1995.
5 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37409
1042

Ordonnance
concernant l'arrêté fédéral sur les mesures
d'assainissement dans l'assurance-chômage
Modification du 22 février 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19941) concernant l'arrêté fédéral sur les mesures
d'assainissement dans l'assurance-chômage est modifiée comme il suit:
Art. 2
Délai d'attente général
(art. 18, al. 1 ' , LACI)
1 Le délai d'attente général de cinq jours doit être observé une seule fois dans le
délai-cadre d'indemnisation. Sont pris en considération pour le délai d'attente
uniquement les jours pendant lesquels l'assuré remplit les conditions du droit à
l'indemnité (art. 8, l e t al., LACI).
2 Les délais d'attente spéciaux prévus à l'article 6 de l'ordonnance du 31 août
19832) sur l'assurance-chômage doivent être observés en sus du délai d'attente
général.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au l e t janvier 1995.
22 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37405
1)RS 837.044; RO 1995 128
2)RS 837.02
1995 -145
1043

Ordonnance
concernant la production et la mise dans le commerce
des semences de céréales
(Ordonnance sur les semences de céréales)
Modification du 28 février 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19941) sur les semences de
céréales, les variétés figurant dans le catalogue national sont adaptées selon
l'annexe 1 ci-jointe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le ter mars 1995.
28 février 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37410
RS 916.151.1; RO 1995 623
1044
1995-157

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Annexe 1
(art. 13, i e r al.)
Catalogue national des variétés
Dénomination de
Enregistrement
Remarques
la variété
Responsable de la sélection
conservatrice
1. Avena sativa L./Avoine
Avoine d'automne:
Belwi
1990
Kynon
1993
Lustre
1990
Mirabel
1993
Avoine de printemps:
Adamo
1988
Ebène
1990
Edo
1992
Expander
1995
Piro11)
1982
Panther
1987
Tomba
1992
avoine à grain blanc
avoine nue
avoine à grain jaune
avoine à grain blanc
avoine à grain blanc
avoine à grain noir,
non recommandée
pour des cultures à
faucher en. vert
avoine à grain jaune
avoine à grain jaune
avoine à grain blanc
avoine à grain blanc
avoine à grain blanc
PBI Cambridge Ltd,
Trumpington, UK
PBI Cambridge Ltd,
Trumpington, UK
SERASEM, Perenchies, F
Semundo B.V., Ulrum NL
SERASEM, Perenchies, F
Landw. Fachschule Edel-
hof, Zwettl, A
Landw. Fachschule Edel-
hof, Zwettl, A
Bayerische Pflanzenzucht-
gesellschaft, München, D
Saatzucht Engelen-
Büchling OGH, Ober-
schneiding-Büchling, D
Saatzucht Engelen-
Büchling OGH, Ober-
schneiding-Bchling, D
1) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1995.
1045

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
1995
Bayerische Pflanzenzuchtgesellschaft, D
1992
SERASEM, Perenchies, F
1995
Streng, D
1990
SERASEM, Perenchies, F
1994
SECOBRA Recherches, Maule, F
1993
SECOBRA Recherches, Maule, F
1988
Matton Clovis N.V., Avelgem, B
1993
Groupement Agricole Essonnois, Maisse, F
1994
Saatzucht Engelen-Büchling OGH, Ober-
schneiding-Büchling, D
Rebelle1)
1992
SERASEM, Perenchies, F
Triton2)
1987
I) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
2) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
2. Hordeum vulgare L./Orge
Orge d'automne:
Astrid
Baraka
Baretta
Express
Fakir
Manitou
Narcis1)
Plaisant
Planta
Orge de printemps:
Flika
Golf1)
Hockey2)
Meltan
Michka
1987
Desprez Florimond, Templeuve, F
1987
Nickerson RPB, Rothwell, UK
1988
Nickerson UK/SAPSASES SA, Jodoigne, B
1993
Svalof Weibull, Svalov, S
1991
Desprez Florimond, Templeuve, F
t) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1995.
2) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
3. Phalaris canariensis L./Alpiste
1983
Instytut Uprawy, Pulawy, PL
1988
Landw. Fachschule Edelhof, Zwettl, A
1990
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
1948
Betrieb Realta, Rothenbrunnen, CH
4. Secale cereale L./Seigle
Seigle d'automne:
Danko
Eho
Marder
Rothenbrunner
5. Sorghum bicolor (L.) Moench/Sorgho
1046

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
6 .Sorghum sudanense (Piper) Stapf/Sorgho du Soudan
7 .Triticunt aestivum L./Blé tendre (blé)
Blé d'automne:
Arbola
1994
DSP, Delley, CH
Arina
1981
DSP, Delley, C H
Asiago
1985
Società Italiana Sementi spa, Bologna, I
Bernina
1983
DSP, Delley, CH
Boval
1990
DSP, Delley, CH
Camino
1993
DSP, Delley, CH
Eiger
1980
DSP, Delley, CH
Forno
1986
DSP, Delley, CH
Galaxie
1991
Coop de Pau, Pau, F
Garmil2>
1987
DSP, Delley, CH
Greif
1994
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
Ienal)
1986
Desprez Florimond, Templeuve, F
Lona
1994
DSP, Delley, CH
Obeltjk2,
1990
Zelder BV, Gennep, NL
Ramosa2>
1989
DSP, Delley, CH
Tamaro
1992
DSP, Delley, CH
Zénith
1969
DSP, Delley, CH
Zlatna Dolina
(Valle d'Oro)
1978
t> Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1995.
'> Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
Blé de printemps:
Albis
1983
DSP, Delley, CH
Balmi
1994
DSP, Delley, CH
Calandat>.
1979
DSP, Delley, CH
Frisai
1987
DSP, Delley, CH
Golin
1994
DSP, Delley, CH
Greina
1994
DSP, Delley, CH
Lona
1991
DSP, Delley, CH
Remia t>
1986
DSP, Delley, CH
1) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
1047

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
8. Triticum spelta L./Epeautre
Hubel
1992
DSP, Delley, CH
Lueg
1990
DSP, Delley, CH
Oberkulmer
Rotkorn
1948
Betrieb Ineichen, Muri, CH
Ostro
1978
Betrieb Hertig, Ranflüh, CH
ê
9. X Triticosecale Wittm.fhriticale
Triticale d'automne:
Brio
1991
DSP, Delley, CH
Dagrot>
1987
Poznanska Hodowla Roslin PP, Poznan, PL
Lasko
1983
Poznanska Hodowla Roslin PP, Poznan, PL
Méridal
1992
DSP, Delley, CH
Tridel
1994
DSP, Delley, CH
1) Retirée; commercialisable jusqu'au 30juin 1996.
Triticale de printemps:
Sandro
1992
DSP, Delley, CH
1048
>

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination
de la variété
Inscription
Type
Région
Précocité
d'utilisation')
d'examen)
Responsable de la sélection
conservatrice
10. Zea mays L./Mais
r"
e
jou 293)
jrikana3)
Atlet
Aviso
Champion4)
4)
Clodio
Consul4)
o
Corsaire
Agri 108
Alpine
Alpis
Anjou 19
Baron
Best
Caraibe
Challenger
RX 170
1992
m.e
N
1987
m.g
N
1992
m.e
N
1991
m.e
N
1988
m.g
N
1987
m.g
N
1987
m.g
N
1988
m.g
N
m.e
N
1984
m.g
N
1992
m.g
N
1993
m.g/m.e
N
1992
m.e
N
1989
m.g
N
m.e
N
1992
m.e
S
1992
m.e
N
1990
m.g
N
SES, Tienen, B
KWS Einbeck, D
Coop de Pau, Pau, F
Maïs Angevin, St-
Mathurin sur Loire, F
Maïs Angevin, St-
Mathurin sur Loire, F
DSP, Delley, CH
KWS Einbeck, D
Rustica Semences,
Blagnac, F
RAGT, Rodez, F
Groupe Limagrain,
Chappes, F
Lesgourgues, Cargill
Semences, Peyreho-
rade, F
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Asgrow-France S.A.
Senlis, F
KWS Einbeck, D
Ami srl, Brescia, I
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
France Canada Se-
mences, La Chapelle
Vendômoise, F
mi-tardive
mi-précoce
mi-tardive
tardive
mi-tardive
mi-tardive
mi-précoce
mi-précoce
précoce
tardive
tardive
mi-précoce
tardive
précoce
mi-tardive
mi-précoce
mi-précoce
mi-précoce
mi-tardive
Cecilia
1995
m.g
S
1)m.g: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2)N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1995.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
1049

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination
de la variété
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
d'utilisation')
d'examen')
conservatrice
Corso
1990
" m.g/m.e
N
précoce
DSP, Delley, CH
Dea
1983
m.g
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Délis
1991
m.e
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
DK 183
1993
m.e
N
précoce
RAGT, Rodez, F
DK 200
1992
m.g
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
m.e
N
précoce
DK 212
1995
m.g
N
mi précoce
RAGT, Rodez, F
/ ^ 
DK 250
1988
m.g
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
 J
DK 261
1989
m.g
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
m.e
N
tardive
DK 2943)
1992
m.g
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
DK 300
1993
m.g
N
tardive
RAGT, Rodez, F
Eclat
1991
m.g/m.e
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
Euris
1995
m.e
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau F
Eva
1987
m.g
S
mi-précoce
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Facet
1994
m.e
N
précoce
D.J. Van der Have
BV, Kapelle, NL
Fanion
1994
m.g/m.e
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
Ferro
1992
m.g
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Frivol
1995
m.g
N
mi-précoce
Maïsadour, Mont-de-
Marsan, F
Furio G-4207
1993
m.g/m.e
S
mi-précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Gamma
1995
m.g
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Galice
1995
m.e
N
mi-tardive
KWS Einbeck, D
Golda4)
1986
m.g
N
mi-tardive
Agro-Plant, SES,
Saatzucht GmbH, Bad
Mcrgentheim, D
1) m.g: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2> N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1995.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
1050

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation')
d'examen')
conservatrice
Graf
1995
m.e
N
précoce
RAGT, Rodez, F
Granat
1993
m.g
N
précoce
KWS Einbeck, D
m.e
N
mi-précoce
Green
1993
m.g
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Helga4)
1990
m.g
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Jivago
1993
m.g
N
mi-précoce
Rustica Semences,
Blagnac, F
Q
0 é 0 4 )
1981
m.g
N
précoce
RAGT, Rodez, F
Legat
1993
m.e
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 11
1974
m.g
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2080
1987
m.g
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2253
1991
m.e
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2281
1991
m.e
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
Magister
1993
m.g/m.e
N
mi-tardive
Hilleshög NK,
Saint-Sauveur, F
Melina3)
1989
m.g
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Mona
1986
m.g
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Monkero1>
1993
m.g
N
mi-tardive
Hilleshög NK,
St-Sauveur, F
Mutina)
1980
m.g
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Ô a t a l i a
1994
m.g
S
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
m.e
S
mi-précoce
Opalis
1993
m.g
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
Orla 312
1972
m.g
N
tardive
DSP, Delley, CH
m.g
S
mi-précoce
1) m.g: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
) N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1995.
4)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
1051

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
de la variété
Pactol
1995
m.g
N
mi-tardive
CIBA-GEIGY; Rueil-
Malmaison, F
Pankora
1995
m.g
S
mi-précoce
Hilleshög NK,
St-Sauveur, F
Pau 256
1983
m.g
N
mi-tardive
Coop de Pau, Pau, F
(Cuzco 251)
Ramses3>
1991
m.g
N
précoce
Coop de Pau, Pau, F
Randa
1994
m.g
S
tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Rantzo
1988
m.g
N
mi-tardive
Rustica Semences,
Blagnac, F
Senator
1992
m.g/m.e
N
mi-tardive
Semences Nickerson
SA, Paris, F
Silex 170
1991
m.e
N
précoce
DSP, Delley, CH
Silto
1993
m.e
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Sirio
1991
m.g
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Tiki
1993
m.g
N
mi-tardive
Eurosemences, Corné,
F
Valeria
1988
m.g/m.e
S
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Valmy
1993
m.g
N
mi-précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Vectro
1992
m.g
N
précoce
DSP, Delley, CH
Volga
1992
m.g
S
tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
m.e
S
mi-tardive
N37410
1) m.g: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2> N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1995.
1052
Responsable de la sélection
d'utilisation')
d'examen')
conservatrice

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-12 vom 28.03.1995 (S. 1017-1052)
RO-1995-12 du 28.03.1995 (p. 1017-1052)
RU-1995-12 del 28.03.1995 (p. 1017-1052)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Datum
28.03.1995
Date
Data
Seite
1017-1052
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Pagina
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