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2001-0318
1909
ad 98.446
Initiative parlementaire
Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse
(Hämmerle)
Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du
Conseil national du 14 novembre 2000
Avis du Conseil fédéral
du 16 mars 2001
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 14 novembre 2000 de la
Commission des transports et des télécommunications du Conseil national concer-
nant la répartition des emplois de la Poste, des CFF et de Swisscom dans toute la
Suisse (initiative parlementaire Hämmerle).
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
16 mars 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1910
Avis
1 
Contexte
Le 10 décembre 1998, le conseiller national Andrea Hämmerle a déposé une initia-
tive parlementaire exigeant que les trois entreprises que sont la Poste, les CFF et
Swisscom soient désormais tenues par la loi d’offrir des places de travail et
d’apprentissage sur l’ensemble du territoire suisse. Le Conseil national a décidé de
donner suite à cette initiative le 27 septembre 1999. Le 14 novembre 2000, la Com-
mission des transports et des télécommunications a présenté son rapport au Conseil
national et a invité le Conseil fédéral à donner son avis.
La commission propose d’obliger légalement les trois entreprises que sont la Poste,
Swisscom SA et CFF SA à offrir des places de travail et d’apprentissage dans toute
la Suisse, à ne pas procéder à des suppressions d’emplois dans certaines régions
plutôt que dans d’autres et à créer de nouvelles places de travail et d’apprentissage
dans toutes les régions. Pour ce faire, elle propose de modifier la loi sur l’organi-
sation de la Poste, la loi sur l’entreprise fédérale de télécommunications ainsi que la
loi sur les chemins de fer fédéraux.
2 
Avis du Conseil fédéral
2.1 
Principes directeurs de la réforme des PTT et
des CFF
La réforme des PTT et des CFF décidée il y a quelques années par le Parlement est
basée sur les principes suivants:
–
Dans le cadre de la libéralisation des marchés, les trois entreprises doivent
être en mesure de faire face à la concurrence tant sur le plan national qu’in-
ternational.
–
Les trois entreprises doivent atteindre un seuil de rentabilité, compte tenu de
l’indemnisation des prestations d’intérêt général. Elles ne peuvent en aucun
cas prétendre à la couverture de leur déficit.
–
La Poste et les CFF se voient assigner des objectifs notamment en ce qui
concerne le service universel. Dans le cas de Swisscom, ces objectifs ne se-
ront valables que durant une période transitoire. Ensuite, le service universel
fera l’objet d’un appel d’offres public. Le législateur a accordé une large
marge de manœuvre aux trois entreprises, les autorisant ainsi à décider
comment elles comptent remplir leur mandat de service universel.
2.2 
Exigences posées à la Poste, aux CFF et à Swisscom
Les objectifs définis par le législateur, à savoir le service universel, la compétitivité
et l’équilibre financier, sont particulièrement ambitieux et impliquent un processus
de restructuration et de rationalisation dans les trois entreprises. Dans ce contexte,
les entreprises sont tenues de procéder à des suppressions d’emplois ou à la création

1911
de nouvelles places de travail et d’apprentissage en tenant compte, dans la mesure
du possible, des exigences régionales. Ces dernières années, la Poste, les CFF et
Swisscom ont démontré à plusieurs reprises qu’elles étaient en mesure de créer des
emplois dans les régions périphériques lorsque la situation le permettait tant sur le
plan technologique que sur celui de l’exploitation. Ainsi, les CFF ont ouvert un
Centre de services clientèle pour le transport de marchandises à Fribourg et un
deuxième, à Brigue, pour le transport des voyageurs. A Fribourg, il a été possible de
créer 160 postes à temps plein, alors qu’à Brigue, on espère engager jusqu’à 350
nouveaux collaborateurs et offrir différentes possibilités de formation. De son côté,
la Poste a ouvert des centres de traitement et de services de Postfinance à Bulle (224
collaborateurs), Netstal (186 collaborateurs) et Bellinzona (62 collaborateurs) ainsi
qu’une centrale de réservation PubliCar à Delémont (7 collaborateurs). Sur l’en-
semble de ces sites, il a été possible de proposer sept nouvelles places d’appren-
tissage. Quant à Swisscom, l’entreprise a créé l’année dernière près de 20 nouveaux
emplois à Sion et Bellinzona.
Pour remplir concrètement leur mandat de service universel, les trois entreprises ont
intérêt à ce que les emplois soient répartis sur l’ensemble du territoire. Néanmoins,
les entreprises ne peuvent pas se permettre de maintenir artificiellement des emplois
qui n’ont plus aucune raison d’être tant du point de vue de la technologie que de
l’économie d’entreprise. Elles doivent créer des places de travail là où leurs services
sont demandés et là où les processus de production l’exigent. En ce qui concerne les
CFF, un grand nombre de tâches sont à exécuter aux points de départ et d’arrivée
des services ferroviaires. Quant aux lieux d’attache du personnel d’accompagnement
des trains, ils doivent constamment être adaptés aux nouveaux horaires (et aux be-
soins des clients). Une politique de l’emploi qui ne prendrait pas en compte les pro-
cessus de production ni l’évolution des besoins de la clientèle, porterait préjudice à
la compétitivité de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du secteur des transports pu-
blics. Dans le secteur du transport des marchandises, où les CFF doivent faire face à
une concurrence particulièrement acharnée, une telle politique risquerait de com-
promettre le transfert du trafic de la route au rail.
2.3 
Mesures d’accompagnement de la Confédération
en matière de politique régionale
Certaines régions ayant été plus touchées que d’autres par les suppressions d’emploi
de Swisscom et des CFF, le Conseil fédéral a décidé au mois d’août 2000 de prendre
un certain nombre de mesures d’accompagnement en matière de politique régionale.
Celles-ci ne modifient en rien les structures existantes mais doivent permettre de ga-
rantir les conditions nécessaires pour la création de nouveaux emplois offrant des
perspectives d’avenir. Ce train de mesures concerne les secteurs suivants:
–
Formation, formation continue et perfectionnement
–
Création d’entreprises
–
Terrains, immeubles et autres infrastructures à caractère économique
–
Projets touristiques
–
Service de placement

1912
Le train de mesures du Conseil fédéral prévoit que les trois entreprises (Poste, CFF,
Swisscom) élaborent les propositions d’application de ces mesures en collaboration
avec les cantons et la Confédération. La coordination des travaux est assurée par un
comité de pilotage, composé de représentants de la conférence des directeurs canto-
naux de l’économie publique, des trois entreprises et des offices fédéraux concernés.
Suite à l’approbation des moyens financiers nécessaires par les Chambres fédérales,
un plan d’action sera élaboré en collaboration avec les différents cantons. La réali-
sation des premiers projets commencera au courant du premier semestre 2001.
2.4 
Appréciation de l’initiative parlementaire
Le Conseil fédéral est d’avis que les principaux objectifs de l’initiative parlemen-
taire seront réalisés plus efficacement, plus rapidement et de manière plus ciblée
avec son train de mesures qu’avec les modifications de lois proposées. Les raisons
suivantes vont notamment à l’encontre d’une inscription dans la loi de l’obligation
d’offrir des places de travail et d’apprentissage sur l’ensemble du territoire: l’offre
de places de travail et d’apprentissage varie en fonction des besoins de la clientèle,
des processus de production propres à chaque entreprise et des données technologi-
ques. Une obligation légale consistant à répartir équitablement les postes de travail
sur l’ensemble du territoire ne tient pas suffisamment compte de ces aspects et ris-
que même de pénaliser certaines régions périphériques alors qu’elles présentent des
avantages pour l’implantation de nouveaux postes de travail. De plus, en imposant
une telle obligation à la Poste, à Swisscom et aux CFF, ces entreprises seraient dés-
avantagées par rapport à leurs concurrents qui ne sont pas tenus par ce genre
d’obligation. La formulation des dispositions légales proposées risque de porter
préjudice à la compétitivité des trois entreprises et de compromettre leur contribu-
tion au service universel. L’initiative parlementaire ne règle pas non plus la question
de savoir qui va supporter les coûts financiers d’une politique régionale de l’emploi
dépassant largement les exigences du point de vue de la gestion d’entreprise. Si l’on
souhaitait, dans l’intérêt de leur compétitivité, ne pas imputer les coûts aux trois en-
treprises, il faudrait que la Confédération les prennent en charge au même titre
qu’une indemnisation des prestations d’intérêt général. Néanmoins, la base légale
correspondante fait défaut dans le texte de loi proposé. Finalement, il convient de se
demander si l’obligation légale que l’initiative parlementaire prévoit d’introduire
sert vraiment les intérêts des régions périphériques. Il faut admettre que la mise en
application de ces nouvelles dispositions risque de maintenir des structures de pro-
duction obsolètes. Toutes les mesures prises en Suisse ou à l’étranger prouvent
qu’une politique de maintien des structures existantes ne peut, à long terme, servir
les intérêts des régions concernées.
3 
Conclusions
Les trois entreprises que sont la Poste, les CFF et Swisscom doivent continuer de
tenir compte des exigences régionales lorsqu’elles procèdent à des suppressions ou
des créations d’emplois. Néanmoins, le Conseil fédéral estime que l’obligation
légale de pratiquer une politique équitable de l’emploi dans toutes les régions du
pays ne sert ni les intérêts des trois entreprises ni ceux du service public. Il pense
qu’il est plus judicieux de laisser les trois entreprises mener à bien leur plan de

1913
restructuration tout en donnant la possibilité aux régions concernées, par le biais de
mesures d’accompagnement ciblées, de créer de nouveaux emplois offrant des pers-
pectives d’avenir. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative
parlementaire.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Ad 98.446 n Initiative parlementaire Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la
Suisse (Hämmerle). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications
du Conseil national (CTT-N). Avis du Conseil fédéral
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22.05.2001
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