voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1608 2005-0387 · 1970-12-30 · de


1608 
2005-0387 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivants seront effectués au 1er janvier 
2006: 
– 
Les communes de Bulle et La Tour-de-Trême se réunissent et forment la 
commune de Bulle. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
1er mars 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changements de noms de communes (Bulle)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.2005
Date
Data
Seite
1608-1608
Page
Pagina
Ref. No
10 138 430
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 162 2004-0065 · 2004-01-27 · de


162 
2004-0065 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Révision totale de la loi sur les fonds de placement 
Toutes les formes de placements collectifs de capitaux devront être soumises à la loi 
révisée sur les fonds de placement. Dans son projet, elle propose une refonte en 
profondeur de la législation sur les fonds de placement. A l’avenir, de nouvelles 
formes juridiques de placements collectifs de capitaux seront introduites et toutes les 
formes de placements collectifs reconnues par le droit suisse et admissibles sans 
autorisation seront soumises à une seule et même loi de surveillance. Afin de tenir 
compte du nouveau champ d’application, la loi sur les fonds de placement devra 
s’appeler à l’avenir «loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux 
(LFPCC)». 
Date limite: 30 avril 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58, www.efd.admin.ch 
27 janvier 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
162-162
Page
Pagina
Ref. No
10 137 323
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 162 2007-3074 · 2007-12-06 · de


162 
2007-3074 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis par le Fussballclub Ramsen, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Fussballclub 
Ramsen (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la 
présente décision, sur l’avance de frais de 300 francs. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Fussballclub Ramsen, p.Adr. Daniel Mendez, Grimselweg 1, 
8203 Schaffhausen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Fussballclub Ramsen
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
162-162
Page
Pagina
Ref. No
10 141 305
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 164 2007-3076 · 2007-12-06 · de


164 
2007-3076 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par le Verein MJ Poker, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein MJ 
Poker (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur du requérant 
sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après 
l’entrée en vigeur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Verein MJ Poker, p.Adr. Stefan Mächler, Tödistr. 25, 8330 Pfäffikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Verein MJ Poker
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
164-164
Page
Pagina
Ref. No
10 141 307
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1658 2007-0535 · 2007-05-31 · de


1658 
2007-0535 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
03.401 Iv.pa. Instauration d’un référendum financier 
Le projet vise l’instauration d’un référendum financier à l’échelon de la Confédéra-
tion. Les crédits d’engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus 
de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 mil-
lions de francs seront désormais sujets au référendum. 
Date limite: 31 mai 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne, téléphone 031 325 50 51, fax 031 325 50 59 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
13 mars 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. 03.401 Iv.pa. Instauration d'un référendum financier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2007
Date
Data
Seite
1658-1658
Page
Pagina
Ref. No
10 140 416
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 166 1999-4361 · 1999-05-19 · de


166
1999-4361
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
concernant la profession de dessinateur de textiles
Abrogation du 19 mai 1999
Le Département fédéral de l’économie
arrête:
Art. 1
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 15 décembre 1988 concernant l’apprentissage et l’examen de
fin d’apprentissage de dessinateur de textiles1 est abrogé avec effet rétroactif au
1er janvier 1999.
Art. 2
Dispositions transitoires
1 Les apprentis qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 1999
l’achèvent selon l’ancien règlement.
2 Les candidats qui répètent l’examen peuvent sur demande le subir jusqu’au
31 décembre 2004 selon l’ancien règlement.
19 mai 1999
Département fédéral de l’économie:
Couchepin
1 
FF 1989 I 1338

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage concernant la profession de
dessinateur de textiles. Abrogation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2000
Date
Data
Seite
166-166
Page
Pagina
Ref. No
10 124 177
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 166 2001-0025 · 2001-01-18 · de


166
2001-0025
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour l’industrie suisse du meuble
Modification du 18 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail (CCT) pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil
fédéral du 12 mars 1999 et du 18 janvier 20001, est étendu2:
Art. 6
Salaires
6.3
Salaires minima
6.6
Augmentation de salaires
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2001 et a effet jusqu’au 31 décembre
2002.
18 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 1999 2375, 2000 194
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie suisse du meuble
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2001
Date
Data
Seite
166-166
Page
Pagina
Ref. No
10 125 128
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 166 2007-3079 · 2007-12-06 · de


166 
2007-3079 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis par Tobias Moser, Martin Hensel et Stefan Schneider, est 
qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge des requérants 
(art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente 
décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille 
fédérale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Tobias Moser, Martin Hensel, Stefan Schneider 
 
p.Adr. Tobias Moser, Alte Oberdorfstrasse 35, 8600 Dübendorf 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Moser, Hensel, Schneider
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
166-166
Page
Pagina
Ref. No
10 141 309
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 1664 2007-0529 · 2007-02-22 · de


1664 
2007-0529 
Décision 
concernant l’appareil à sous CHERRY POT version 1.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 février 2007: 
1. 
En admission de la requête du 7 novembre 2006 l’appareil à sous CHERRY 
POT avec la version du programme 1.0 est qualifié d’appareil à sous servant 
aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CHERRY POT avec la 
version du programme 1.0 sont autorisées sous réserve du respect d’autres 
dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 4100 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Matthias C. Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé 
dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. 
Une facture correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
13 mars 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous CHERRY POT version 1.0
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2007
Date
Data
Seite
1664-1664
Page
Pagina
Ref. No
10 140 419
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1666 2007-0568 · 2007-03-13 · de


1666 
2007-0568 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(art. 14 et 15 OLT1) 
– 07-9698 / 101758 
 Swatch AG (Swatch SA) (Swatch Ltd.), 2502 Biel/Bienne 
 service de piquet des secteurs: services généraux, transports, informatique. 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 7 H, 1 F 
 01.03.2007–28.02.2010 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

1667 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT1) 
– 07-9566 / 101744 
 Benteler Automotive SA, 2882 St-Ursanne 
 ligne de production PRECIALP 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 8 H 
 01.01.2007–31.12.2007 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Tribunal administratif fédéral, Case 
postale, 3000 Berne 14, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
13 mars 2007 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis conernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2007
Date
Data
Seite
1666-1667
Page
Pagina
Ref. No
10 140 421
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ch_vb · 1668 2007-0569 · 2007-03-13 · de


1668 
2007-0569 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de 
Maître chauffagiste titulaire du diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de 
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et 
à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de 
Maître sanitaire titulaire du diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de 
Maître ferblantier titulaire du diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
13 mars 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2007
Date
Data
Seite
1668-1668
Page
Pagina
Ref. No
10 140 422
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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