ch_vb · 06-0130 1629 · 2006-02-14 · de


2006-0130 
1629 
ad 05.056 
Message complémentaire 
concernant les projets de construction et l’acquisition 
de terrains et d’immeubles du secteur civil 
(Message complémentaire au programme 2006 
des constructions civiles) 
du 18 janvier 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons par le présent message complémentaire, en vous proposant de 
l’adopter, le nouveau projet d’arrêté fédéral III, destiné à couvrir le loyer du futur 
Tribunal administratif fédéral à St-Gall. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
18 janvier 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1630 
Condensé 
Le 28 septembre 2005, le Conseil des Etats a renvoyé au Conseil fédéral le projet 
d’arrêté fédéral III concernant les frais de location liés à l’implantation du Tribunal 
administratif fédéral à St-Gall (annexe III du message 05.056 concernant les projets 
de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil [pro-
gramme 2006 des constructions civiles] FF 2005 4841). Il l’a chargé soit de lui 
soumettre un projet qui prévoie que la Confédération intervienne comme maître 
d’ouvrage et propriétaire, soit de convenir d’un modèle de location qui, par rapport 
à la solution de propriété, n’entraîne pas de frais supplémentaires. 
Le 14 décembre 2005, le Conseil national a suivi la décision de renvoi du Conseil 
des Etats. 
Se fondant sur le mandat du Parlement et sur les remarques des commissions, la 
Confédération et le canton de St-Gall sont convenus d’un nouveau modèle de loca-
tion qui prévoit une augmentation annuelle fixe de la part des intérêts du loyer de 
1,5 %. 
Toutes les informations indiquées sous «Implantation du Tribunal administratif 
fédéral à St-Gall: crédit d’engagement pour le loyer» selon le ch. 4 du message du 
17 août 2005 restent applicables sans changement. Sous le ch. 4.5.4 «Eléments du 
bail», seule la première phrase figurant sous les adaptations du loyer a été reformu-
lée de la façon suivante: «La part des intérêts dans le loyer augmente chaque année 
de 1,5 %. …» 
Etant donné que, selon le Nouveau Modèle comptable de la Confédération (NMC), 
un crédit d’engagement distinct doit être demandé pour toute la durée du loyer, un 
tel crédit «Loyers et fermages» arrondi à 225 000 000 de francs est demandé pour 
une durée de 50 ans.

1631 
Message complémentaire 
1 
Situation initiale 
Sur proposition de sa Commission des constructions publiques (CCP CE), le Conseil 
des Etats a renvoyé au Conseil fédéral, le 28 septembre 2005, le projet d’arrêté 
fédéral III concernant les frais de location liés à l’implantation du Tribunal adminis-
tratif fédéral à St-Gall (annexe III du message 05.056 du 17 août 2005 concernant 
les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil 
[programme 2006 des constructions civiles] FF 2005 4841). Il l’a chargé soit de lui 
soumettre un projet qui prévoie que la Confédération intervienne comme maître 
d’ouvrage et propriétaire, soit de convenir d’un modèle de location qui, par rapport à 
la solution de propriété, n’entraîne pas de frais supplémentaires. 
Le 14 décembre 2005, le Conseil national a suivi la décision de renvoi du Conseil 
des Etats. 
2 
Nouvel accord sur la location conclu entre 
la Confédération et le canton de St-Gall 
Pour éviter tout retard dans la réalisation du projet et vu que le Conseil fédéral a déjà 
approuvé dans sa séance du 25 août 2004 un bail passé avec le canton de St-Gall et 
également ratifié par ce canton, le modèle de loyer restait au coeur des négociations. 
Tenant compte du mandat des Chambres fédérales et des remarques de la CCP CE, 
la Confédération et le canton de St-Gall sont convenus d’un nouveau modèle de 
location prévoyant une augmentation annuelle fixe de 1,5 % de la part des intérêts 
du loyer. 
Le département des finances du canton de St-Gall a alors, après consultation de son 
gouvernement, assuré dans sa lettre du 10 janvier 2006 que ce dernier allait ratifier 
le nouveau modèle de location, pour autant qu’il soit approuvé par le Conseil fédéral 
selon les propositions des Chambres fédérales. 
3 
Explications figurant dans le message 
du 17 août 2005 du Conseil fédéral sur l’implantation 
du Tribunal administratif fédéral à St-Gall 
Toutes les informations indiquées sous «Implantation du Tribunal administratif 
fédéral à St-Gall: crédit d’engagement pour le loyer» selon le ch. 4 du message du 
17 août 2005 restent applicables sans changement. 
Sous le ch. 4.5 «Eléments du bail», seule la première phrase figurant sous les adapta-
tions du loyer a été reformulée de la façon suivante: 
Adaptations du loyer 
La part des intérêts dans le loyer augmente chaque année de 1,5 %. …

1632 
4 
Conséquences financières 
Si on se fonde sur un taux SWAP de 3,5 % au début du bail et sur une quote-part 
d’entretien de 1 %, on obtient un loyer total de 223,036 millions de francs pour une 
durée de 50 ans. 
Etant donné que, selon le Nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC), 
un crédit d’engagement distinct doit être demandé pour toute la durée du loyer et 
qu’il est très difficile d’établir des pronostics sur une durée de 50 ans, un crédit 
d’engagement «Loyers et fermages» arrondi à 225 000 000 de francs est demandé. 
5 
Frein aux dépenses 
Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, les dispositions relatives 
aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils 
entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de 
nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés 
à la majorité de chaque conseil. 
Le projet d’arrêté fédéral III concernant les frais de location du futur Tribunal admi-
nistratif fédéral (TAF) à St-Gall, d’un montant total de 225 000 000 de francs, est 
ainsi soumis au frein aux dépenses. 
6 
Bases juridiques 
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre 
les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. 
Sont par ailleurs déterminants: 
– 
les art. 25, 26 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Con-
fédération (RS 611.0); 
– 
l’art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant 
la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition 
de biens-fonds ou à des constructions (RS 611.051); 
– 
l’art. 15 de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de 
l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21). 
La compétence de l’Assemblée fédérale d’octroyer les crédits sollicités découle de 
l’art. 167 de la Constitution. En vertu de l’art. 25 de la loi du 13 décembre 2002 sur 
le Parlement (RS 171.10), il y a lieu de donner à l’acte la forme d’un arrêté fédéral 
simple non sujet au référendum.

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14.02.2006
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10 139 316
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