ch_vb · 82.549 · 1982-12-17 · de


17. Dezember 1982
1793
Postulat Longet
II potenziamento del numero dei funzionar! di lingua italiana
non concerne unicamente il problema di una traduzione
accresciuta e puntuale; tocca primieramente e riveste
importanza maggiore dal punto di vista squisitamente poli-
tico: anche la costante, equa presenza, nell'ambito della
amministrazione, della stirpe italica può portare il contributo
della propria mentalità, oltre che della propria lingua, alla
preparazione della volontà dello Stato federale.
Ragione per cui i funzionar! delle minoranze linguistiche
attivi nei posti-quadro non devono essere oberati con lavori
di traduzione: non devano da «creatori» diventar! «esecutori
0 ausiliari», eseguendo in altra lingua quanto altri hanno
pensato. Il loro compito deve essere quello di collaborare
alla concezione e all'espressione originale e autentica
dell'indirizzo politico.
d. Indagine sulle difficoltà di reclutamento dei funzionar!
delle minoranze linguistiche. Nella risposta alla mia interpel-
lanza n. 81331, si afferma: «Occorre peraltro rilevare innanzi
tutto, che sul piano amministrativo, gli svizzeri italiani pronti
ad entrare al servizio della Confederazione non sono affatto
numerosi (le stesse difficoltà sorgono sovente anche al
riguardo delle Svizzera romanda)».
Non ho elementi per contestare questa affermazione.
Ritengo però indispensabile cercare anche i motivi di que-
sto «disagio» per, appunto, corregerlo.
Opportuna mi sembrerebbe l'applicazione della circolare
del DFFD del 1966 che prevede la rinuncia a esigere una
determinata lingua materna, nei casi in cui la lingua non ha
un'importanza determinante.
e. Operazioni culturali sostenute dalla Confederazione. La
Confederazione sostiene, direttamente o indirettamente,
con servizi o con sussidi, iniziative culturali di dimensioni
nazionali o regionali:
- films, libri, opere d'arte, mostre, ecc.
In tutte queste apprezzabili iniziative il Consiglio federale
dovrebbe dare direttive affinchè si tenesse sempre pre-
sente il fattore lingua, identità delle quattro componenti
svizzere: questa preoccupazione gioverebbe anche per
creare una giusta immagine della Svizzera all'estero.
1 films dovrebbero essere doppiati o perlomeno sottotitolati
nelle diverse lingue nazionali;
i libri, tradotti e diffusi nelle altre regioni linguistiche; le
mostre, accompagnate da didascalie in tutte le lingue nazio-
nali.
Questa preoccupazione raggiungerebbe scopi formativi e
consoliderebbe quei valori spirituali che sono fonte e
sostanza della Confederazione svizzera.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Risposta scritta del Consiglio federale
II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
Überwiesen - Transmis - Trasmesso
#ST# 82.549
Postulat Longet
Wissenschaftliche und technische Innovation.
Wirtschaftliche und soziale Auswirkungen
Innovations scientifiques et techniques.
Impact économique et social
Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1982
Der Bundesrat wird gebeten, die Schaffung einer Stelle für
die Beurteilung wissenschaftlicher und technischer Neue-
rungen zu prüfen.
Diese Stelle könnte dem Schweizerischen Wissenschaftsrat
angegliedert werden, und die interessierten Kreise sollten
darin angemessen vertreten sein. Sie sollte von Fall zu Fall
unabhängige Fachleute beiziehen. Ihre Aufgabe wäre es,
die Verantwortlichen im politischen, wirtschaftlichen und
sozialen Bereich sowie die Öffentlichkeit zu informieren.
Eine solche Stelle könnte 'auf allen Ebenen wichtige Denk-
anstösse vermitteln.
Texte du postulat du 4 octobre 1982
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la mise sur pied d'une
instance d'évaluation des innovations scientifiques et tech-
nologiques.
Cette instance pourrait être rattachée au Conseil suisse de
la science; elle devrait comprendre une représentation
appropriée des divers milieux concernés, s'adjoindre le cas
échéant des experts indépendants et assurer une tâche
d'information active des responsables politiques, économi-
ques et sociaux, ainsi que de l'opinion publique.
Une telle instance pourrait ainsi constituer un stimulant
important de la réflexion à tous les niveaux.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Amman-Saint-
Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Christinat,
Deneys, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loet-
scher, Meier Werner, Morel, Muheim, Neukomm, Reimann,
Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-
Arbon, Ziegler-Genêve 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Voici près de dix ans, la Confédération reçut mandat
d'encourager la recherche scientifique (art. 27sexies Cst.).
L'action de la Confédération ne saurait toutefois se limiter
au soutien de certaines activités de recherche, et à la fixa-
tion à cet égard de principes et de priorités, mais devrait
englober la stimulation de la réflexion sur les retombées
économiques et sociales du progrès scientifique et techni-
que en général.
S'il existe un malaise au sein de la population au sujet de la
recherche scientifique - qui est pourtant, économiquement
parlant, une de nos seules ressources propres - cela est
largement dû au fait que les retombées pratiques de l'effort
de recherche dans son ensemble (public et privé) ne sont
plus associées automatiquement à un supplément de
liberté ou de prospérité. Le message du 19 janvier 1972 à
l'appui du projet d'article constitutionnel sur la recherche
exposait d'ailleurs clairement: «Avant toute application pra-
tique de nouveaux produits et de nouvelles méthodes, il
importe d'étudier minutieusement leurs effets sur l'homme
et le milieu ambiant» (FF 1972 I 400).
A l'heure où de nouveaux défis surgissent de toutes parts -
que l'on songe à la physique des particules, à la génétique,
à l'informatique, où des risques technologiques majeurs
nous guettent, il serait bon que cette déclaration du Conseil
fédéral ne tombe pas dans l'oubli, et que notre pays se dote
d'instruments d'évaluation systématique et prospective non
seulement des applications qu'on peut attendre des
recherches subventionnées par les fonds publics, mais de
l'ensemble de l'effort de recherche. L'informatique, par
exemple, risque de faire disparaître des milliers d'emplois
dans le secteur tertiaire, évolution que les pouvoirs publics
se doivent de suivre de près.
En d'autres termes, il s'agit de se donner les moyens
d'identifier à temps les tendances indésirables, que ce soit
en matière d'emploi, de menaces sur la personnalité ou de
disparités régionales. Certains aspects des retombées des
innovations en informatique et en génie génétique ont d'ail-
leurs fait l'objet de deux interpellations (Petitpierre, Uchten-
hagen).
Il nous semble judicieux qu'une telle réflexion soit stimulée
par le Conseil suisse de la science, et que charger ce der-
nier de cette mission constituerait un élargissement bien-
venu de ses tâches actuelles, mais, naturellement, ce n'est
pas la seule solution envisageable. Ce qui nous paraît
essentiel, à cet égard, est que la réflexion sur les rapports
entre science et société - car c'est bien de cela qu'il s'agit

Postulat Mascarin
1794
17 décembre 1982
- ne se limite pas au cercle des responsables de tout
niveau et des experts de toute nature, mais que ce soit là
une occasion de faire participer le citoyen à la discussion
sur des phénomènes qui ont un impact très direct sur sa
vie quotidienne, tout en échappant encore largement au
débat démocratique.
Les innovations issues de l'imagination de l'homme, chacun
l'admet, ne lui seront profitables que s'il est en mesure d'en
contrôler le rythme d'introduction et d'en vérifier l'utilité
pour la communauté, 'en un mot d'orienter le cours des
choses. L'objet du présent postulat est de susciter une
étude sur la manière dont ces questions pourraient être
traitées et prises en main.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.365
Postulat (Grobet)-Weber-Arbon
Rückkaufsrecht. Änderung
Droit de réméré. Modification
Wortlaut des Postulates vom 17. März 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, zum Artikel 683 des Zivilge-
setzbuches einen Änderungsentwurf vorzulegen, der vor-
sieht, dass das Rückkaufsrecht, das zugunsten eines
Gemeinwesens im Grundbuch vorgemerkt worden ist, zeit-
lich unbeschränkt gilt.
Texte du postulat du 17 mars 1982
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi-
cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit
de réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été
annoté au registre foncier au profit d'une collectivité publi-
que.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf,
Muheim, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Schmid,
Weber-Arbon. 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Actuellement, l'article 683, alinéa 2 CO, limite le droit de
réméré à dix ans. Cette durée maximum est compréhensi-
ble dans la mesure où la plupart du temps le droit de
réméré est accordé au profit d'une personne physique (qui
est mortelle) ou d'une personne morale dont la pérennité
n'est pas assurée. On peut, par ailleurs, comprendre le
désir de l'autorité d'éviter d'encombrer le registre foncier
d'annotations non limitées dans le temps lorsque celles-ci
protègent exclusivement des intérêts privés.
La situation est tout autre lorsque le droit de réméré est
accordé à une corporation de droit public dont la pérennité
est assurée et l'intérêt public incontestable. Une absence
de limitation dans le temps d'un droit de réméré au profit
d'une corporation de droit public est d'autant plus néces-
saire avec la rareté toujours plus grande des terrains,
notamment en zones à bâtir.
Afin d'encourager la construction de logements, l'Etat se
porte souvent acquéreur de terrains, qu'il peut se procurer
notamment lorsqu'il est au bénéfice d'un droit de préemp-
tion légal. Certes, l'Etat peut remettre de tels terrains en
droit de superficie pour la construction de logements et
continuer ainsi à conserver un droit de regard sur eux. Mais
la formule du droit de superficie, qui assure le mieux la pro-
tection de l'intérêt de la collectivité, n'est pas toujours pos-
sible, notamment lorsque le promoteur est un fonds de pré-
voyance ou une compagnie d'assurances qui investissent
beaucoup dans l'immobilier mais qui doivent être proprié-
taires de leurs biens-fonds immobiliers selon les règles
applicables aux assureurs. On pourrait citer d'autres exem-
ples, comme les zones industrielles créées à grands frais
par les collectivités où il s'agit d'éviter que des terrains
revendus par l'Etat à des entreprises ne fassent l'objet de
spéculations en cas d'opérations sur lesdites entreprises.
En définitive, le présent postulat vise à accorder aux collec-
tivités publiques un moyen efficace de récupérer un terrain
public qui aurait été vendu à un particulier et dont celui-ci
envisagerait de se dessaisir par la suite. Avec la montée en
flèche des prix du terrain dans les zones urbaines, l'opinion
publique comprend mal que des terrains ayant appartenu à
la collectivité puissent faire l'objet par la suite de spécula-
tions. Il s'agit que le terrain qui a été vendu par la collecti-
vité à un privé, afin de réaliser un but particulier, puisse
continuer à remplir ce but le jour où ce particulier voudrait
s'en dessaisir pour une raison ou une autre.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.482
Postulat Mascarin
Kündigung während Mieterstreckungsfrist
Résiliation du bail et délais de prolongation
Wortlaut des Postulates vom 20. September 1982
Der Bundesrat wird gebeten, die notwendigen Schritte zur
Änderung des Erstreckungsrechts vorzunehmen, damit
dem Mieter während der gesamten Erstreckungsfrist eines
Mietvertrages das Recht auf termingerechte Kündigung
erhalten bleibt.
Texte du postulat du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures néces-
saires pour modifier les dispositions juridiques concernant
le droit de prolongation du bail, de façon à ce que le loca-
taire garde la faculté de résilier un contrat dans les délais
fixés durant toute la période pour laquelle ce contrat est
prorogé.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Vor allem in Zeiten angespannter Wohnungsnot erweisen
sich die üblichen Kündigungsfristen für die Suche von
Wohnungen oder Geschäftsräumen als zu kurz. Darum ent-
hielten die Regelungen des Mieterschutzes der Kriegs- und
Nachkriegsjahre besondere Beschränkungen der Kündi-
gungsrechte der Vermieter. Mit dem Bundesgesetz vom
24. Juni 1970 wurden diese durch das heute geltende
Erstreckungsrecht ersetzt.
Nach den Bestimmungen von Artikel 267a bis f des Obliga-
tionenrechts kann der Mieter innert 30 Tagen nach der Kün-
digung sein erstes Erstreckungsbegehren eingeben. Der
zuständige Richter hat dann die Interessen des Mieters
gegen diejenigen des Vermieters abzuwägen und kann, je
nach der von ihm wahrgenommenen Interessenlage, Woh-
nungsmieten um maximal ein Jahr, Geschäftsmieten um
maximal zwei Jahre erstrecken. Hat der Mieter in dieser
Frist trotz Suchen kein neues Mietobjekt gefunden, so kann
er bis spätestens 60 Tage vor Ablauf der ersten Erstrek-
kung um eine zweite Erstreckung für Wohnungen um maxi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Longet Wissenschaftliche und technische Innovation. Wirtschaftliche und soziale
Auswirkungen
Postulat Longet Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.549
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1793-1794
Page
Pagina
Ref. No
20 011 050
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