ch_vb · JAAC 64.20 · 1998-03-04 · de


JAAC 64.20
Avis de droit de la Direction du droit international
public, 4 mars 1998
Rapports entre le droit international et l’ordre juridique suisse.
Applicabilité directe de dispositions conventionnelles sur le plan suisse.
- En Suisse, la norme de droit international fait partie intégrante, dès
son entrée en vigueur, de l’ordre juridique interne.
- L’application directe de dispositions de droit international
suppose que celles-ci soient considérées comme inconditionnelles et
suffisamment précises pour produire un effet direct et s’appliquer
comme telles à un cas d’espèce.
Verhältnis zwischen Völkerrecht und Schweizer Rechtsordnung. Direkte
Anwendbarkeit von Konventionsbestimmungen in der Schweiz.
- In der Schweiz wird eine völkerrechtliche Norm mit deren
Inkrafttretten integrierter Bestandteil der innerstaatlichen
Rechtsordnung.
- Die direkte Anwendbarkeit völkerrechtlicher Bestimmungen
setzt voraus, dass letztere genügend bestimmt und klar sind, um
unmittelbare Wirkung entfalten und ohne Weiteres auf den Einzelfall
Anwendung finden zu können.
Relazione tra il diritto internazionale e l’ordinamento giuridico
svizzero. Applicabilità diretta di disposizioni convenzionali sul piano
svizzero.
- In Svizzera, la norma di diritto internazionale è parte integrante, dal
momento della sua entrata in vigore, dell’ordine giuridico interno.
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- L’applicazione diretta di disposizioni di diritto internazionale
presuppone che quest’ultime siano incondizionate e sufficientemente
precise per produrre un effetto diretto e applicarsi senz’altro al caso in
esame.
La Direction du droit international public (DDIP) rappelle les principes qui
régissent les rapports entre le droit international et l’ordre juridique suisse.
La théorie moniste règle, en Suisse, les rapports entre le droit international et
le droit interne. Contrairement au système dualiste, il n’est pas nécessaire
d’avoir recours à une norme de droit interne pour transposer le droit
international dans l’ordre juridique du pays. La norme de droit international
fait partie intégrante, dès son entrée en vigueur, de l’ordre juridique
interne. Le Conseil fédéral vient encore de confirmer son attachement à la
conception moniste dans sa réponse à deux interventions parlementaires
récentes, la motion J. Alexander Baumann du 3 octobre 1996 (96.3482)
pour un changement du système d’introduction du droit international et
l’interpellation Samuel Schmid du même jour (96.3479) sur le passage au
système dualiste.
La question de l’applicabilité directe des dispositions d’un traité international
est réglée par les Etats eux-mêmes, à moins que le traité n’en dispose
autrement. C’est par l’interprétation que les autorités chargées d’appliquer le
droit concluent ou non à l’applicabilité directe d’une norme internationale. En
Suisse, le Tribunal fédéral a développé une série de critères pour déterminer si
une norme internationale est directement applicable. Ces critères servent
de lignes directrices aux autorités judiciaires. L’application directe de
dispositions de droit international («self-executing») suppose que celles-ci
soient, «considérées dans leur contexte et à la lumière tant de l’objet que du
but du traité (...), inconditionnelles et suffisamment précises pour produire
un effet direct et s’appliquer comme telles à un cas d’espèce et constituer
le fondement d’une décision concrète». Les dispositions qui ne sont pas
directement applicables ont un contenu programmatique et se contentent
de fixer des lignes directrices générales. Elles ne s’adressent pas aux autorités
administratives des Etats parties au traité, mais au législateur. Ces dispositions
laissent à ce dernier une certaine marge de manœuvre dans la rédaction des
normes de droit interne nécessaires à leur application. En conséquence, un
sujet de droit privé ou de droit public tel qu’un particulier ou une commune ne
pourra se prévaloir de cette norme internationale devant la justice tant que le
législateur ne l’aura pas concrétisée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.20 - Avis de droit de la Direction du droit international public, 4 mars 1998
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
Année
Anno
Band
64
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 004 670
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.