ch_vb · JAAC 57.72 · 1993-05-05 · de


JAAC 57.72
Déc. de la Comm. eur. DH du 5 mai 1993, déclarant
irrecevable la req. N° 17889/91, M.B. c/ Suisse
Non-paiement de la taxe militaire.
Art. 9 et 10 CEDH. Art. 4 Prot. n° 7 à la CEDH.
Aucune violation dans le cas de plusieurs condamnations pénales
infligées à un objecteur de conscience pour refus répétés de payer la
taxe d’exemption du service militaire.
Nichtbezahlung der Militärersatzabgabe.
Art. 9 und 10 EMRK. Art. 4 Prot. Nr. 7 zur EMRK.
Keine Verletzung im Fall mehrerer strafrechtlicher Verurteilungen
eines Dienstverweigerers wegen wiederholter Nichtbezahlung der
Militärersatzabgabe.
Non pagamento della tassa militare.
Art. 9 e 10 CEDU. Art. 4 Prot. n. 7 alla CEDU.
Nessuna violazione nel caso di parecchie condanne penali inflitte a
un obiettore di coscienza per ripetuto non pagamento della tassa per
esenzione dal servizio militare.
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3. Le requérant soutient … que sa condamnation [pour non-paiement de la
taxe militaire] constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit à
la liberté de pensée et de conscience et dans l’exercice de son droit à la liberté
d’expression. Il invoque les art. 9 et 10 CEDH.
La Commission note qu’en l’espèce le requérant soutient avoir refusé
de s’acquitter de la taxe militaire pour des raisons de conscience. Sa
condamnation est le résultat de ce refus et non de l’expression de ses idées. La
Commission estime que, dans ces conditions, aucune ingérence dans l’exercice
du droit du requérant à la liberté d’expression ne peut être décelée.
Le grief du requérant doit être examiné sous l’angle de l’art. 9 CEDH qui
«protège avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances
religieuses, ce que l’on appelle parfois le for intérieur» (déc. du 15 décembre
1983 sur la req. N° 10358/83, DR 37, p. 142).
La Commission rappelle que l’art. 9 CEDH doit être lu à la lumière de l’art. 4 § 3
let. b de celle-ci. Il en résulte que la convention laisse aux Etats Contractants la
faculté de ne pas reconnaître un droit à l’objection de conscience et n’accorde
pas aux objecteurs de conscience le droit d’être exemptés du service militaire
ou d’un service civil de remplacement (déc. du 5 juillet 1977 sur la req.
N° 7705/76, DR 9, p. 196; déc. du 9 mai 1984 sur la req. N° 10640/83, DR 38,
p. 219).
Dans la mesure où le système des droits et libertés que les Etats Contractants
se sont engagés de respecter aux termes de la convention ne comprend pas
un droit d’être exempté de l’obligation d’effectuer un service militaire pour
des raisons de conscience, la Commission n’aperçoit aucun motif permettant
de tirer de l’art. 9 CEDH le droit d’être exempté de l’obligation de s’acquitter
d’une contribution pécuniaire de remplacement, telle la taxe d’exemption du
service militaire, due en lieu et place de la prestation en nature que représente
ce service.
Dès lors, aucune violation de l’art. 9 CEDH ne peut être décelée en l’espèce.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
4. Le requérant se plaint, enfin, que sa condamnation viole le principe ne bis in
idem, garanti à l’art. 4 du Prot. n° 7 à la convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, du 22 novembre 1984[13].
Sur ce point, le requérant soutient d’abord que cette condamnation sanctionne
son refus de s’acquitter de ses devoirs militaires, refus qui comprend
également celui de payer la taxe d’exemption. Or le requérant a déjà fait l’objet
d’une condamnation par le tribunal militaire de … en 1979 pour ce refus.
L’art. 4 Prot. No 7 dispose:
«Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat
en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par
un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.»
La Commission observe, toutefois, que le requérant a été condamné le
15 novembre 1979 pour refus de servir, alors que la condamnation dont il
se plaint sanctionnait son refus de paiement de la taxe militaire. Elle constate
que les délits faisant l’objet de ces condamnations n’étaient aucunement
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identiques. Le fait que les comportements reprochés au requérant et qui
ont été sanctionnés dans le cadre des deux procédures aient été tous les deux
motivés par son opposition à l’armée n’est pas de nature à rendre identiques
les deux infractions.
Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne peut
être décelée sur le point considéré.
Le requérant soutient également que la condamnation en cause punit sa
décision de ne plus payer la taxe militaire, décision pour laquelle il a déjà
été condamné à plusieurs reprises auparavant. Il estime dès lors qu’il a
été poursuivi et puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été
condamné auparavant par les juridictions suisses.
La Commission observe que le comportement punissable du requérant
était motivé par sa volonté de ne plus payer la taxe militaire. Toutefois, les
condamnations successives de celui-ci ont sanctionné ses refus répétés et
distincts de s’acquitter de la taxe militaire de plusieurs années, refus qui
constituaient des infractions répétées mais distinctes à la législation relative à
la taxe militaire.
Aucune atteinte au principe ne bis in idem ne peut, dès lors, être constatée sur
ce point.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal
fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
[13] RS 0.101.07.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.72 - Déc. de la Comm. eur. DH du 5 mai 1993, déclarant irrecevable la req. N°
17889/91, M.B. c/ Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 001 907
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