ch_vb · 82.526 · 1982-12-17 · de


Motion Crevoisier
1784
N 
17 décembre 1982
l'auteur de la motion - les chômeurs ayant épuisé leur droit
aux prestations de l'assurance d'un moratoire pour toutes
leurs dettes bancaires et fiscales, lié à une suspension du
service de l'intérêt. De même, la nouvelle loi fédérale sur
l'assurance-chômage et l'indemnisation en cas d'insolvabi-
lité (LACI), adoptée par les Chambres fédérales lors de la
dernière session de juin, ne contient aucune disposition de
ce genre, pas plus d'ailleurs qu'on en trouve une dans le
droit civil et fiscal actuel, ni dans la législation sur l'exécu-
tion forcée. L'ordre juridique en vigueur ne permet donc
pas de donner suite à la demande du motionnaire qui vou-
drait faire bénéficier automatiquement d'un moratoire géné-
ral les chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de
l'assurance.
2. Cela ne signifie pourtant pas que le droit actuel n'offre
aucune possibilité de tenir compte, dans des cas particu-
liers, de la situation difficile d'un chômeur lorsque celui-ci
est tombé dans la gêne à cause de dettes bancaires ou fis-
cales ou d'autres dettes encore.
Ainsi, en général, le débiteur qui connaît des difficultés de
paiement, sans qu'il y ait faute de sa part, peut bénéficier,
en vertu de l'article 123 de la loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite (LP), d'un délai de paiement de 8 mois au total. Il
peut, de la sorte, rembourser par plus petits acomptes ses
dettes bancaires ou fiscales. A ce propos, il sied de relever
que l'avant-projet de la Commission d'experts pour la révi-
sion de la LP prévoit de porter le délai de paiement de 8 à
12 mois.
3. Le droit régissant l'impôt fédéral direct contient égale-
ment une réglementation permettant à l'autorité fiscale
d'autoriser les contribuables, à certaines conditions, à diffé-
rer le paiement de l'impôt fédéral direct. Cette réglementa-
tion fait l'objet de l'article 123 de l'arrêté du Conseil fédéral
sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). Au début
de chaque période fiscale, le Département fédéral des
finances édicté des dispositions, non seulement sur les
termes d'échéance et les intérêts, mais également, en se
fondant sur l'article précité, sur les facilités de paiement.
L'ordonnance du Département fédéral des finances, du
20 mars 1981, sur l'échéance et les intérêts en matière
d'impôt pour la défense nationale, 21e période, est applica-
ble pour la période fiscale en cours. L'article 3 de cette
ordonnance dispose en particulier que les facilités de paie-
ment consistent à prolonger d'une année au plus le délai de
paiement de chaque impôt annuel, à accepter le versement
de l'arriéré moratoire. Ces facilités de paiement sont accor-
dées si la demande en est faite et que le requérant établit
que le paiement dans les délais prescrits aurait pour lui des
conséquences particulièrement rigoureuses.
Outre ces facilités de paiement, en particulier l'ajournement
du paiement, le système de l'impôt fédéral direct connaît
encore l'institution de la remise d'impôt selon les articles
124 et 125 AIFD. La remise d'impôt est accordée, égale-
ment à la demande du contribuable, lorsque celui-ci peut
prouver qu'il se trouve dans le dénuement ou que le paie-
ment de l'impôt, de l'intérêt ou de l'amende aurait pour lui
des conséquences très dures. Lorsque ces conditions sont
remplies, le contribuable a droit à la remise totale ou par-
tielle de l'impôt dû, de l'intérêt ou de l'amende.
En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, il
y a lieu de faire observer que la Confédération n'est pas
compétente pour régler leur perception. Toutefois, pour
leur part, les cantons et les communes connaissent des
possibilités de faciliter le paiement et de remettre l'impôt
tout à fait semblables à celles qui ont été présentées ci-
avant pour l'impôt fédéral direct.
4. Un moratoire général pour tous les chômeurs ayant
épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, ainsi que le
demande la motion, ne pourrait être instauré que par voie
législative, comme cela ressort du chiffre 1. Indépendam-
ment du fait que le recours à cette voie prendrait beaucoup
de temps et - ce qui exclurait d'emblée toute mise en
œuvre rapide d'une telle mesure - un moratoire général ne
s'impose pas non plus pour des raisons de fond. En effet,
les facilités mentionnées aux chiffres 2 et 3 et qui sont
offertes par le droit des poursuites et celui régissant l'impôt
fédéral direct ainsi que par les législations fiscales des can-
tons, sont surtout accessibles aux débiteurs et contribua-
bles au chômage. Il n'est dès lors pas nécessaire de pren-
dre des mesures du même genre uniquement pour des
chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assu-
rance. Que ces facilités ne soient accordées qu'à la
demande expresse du débiteur ne constitue nullement un
inconvénient dans le présent contexte, car cela permet de
tenir compte des circonstances propres à chaque cas.
5. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile
que connaissent de nombreux chômeurs. C'est pourquoi il
a déjà pris toute une série de mesures en leur faveur. Ainsi,
il a notamment élevé à 180 le nombre maximum d'indemni-
tés journalières auxquelles l'assuré à droit au cours d'une
année civile, lorsqu'il s'agit de travailleurs âgés ou handica-
pés ainsi que pour tous les travailleurs des régions horlo-
gères dont l'économie est menacée. En agissant de la
sorte, le Conseil fédéral est allé à la limite supérieure de sa
compétence en la matière. De surcroît et avant la fin de
l'année, il est envisagé de fixer par une ordonnance le nom-
bre de jours de chômage qui seront assimilés à une activité
soumise à cotisation au profit de l'assuré. Cela permettra à
de nombreux travailleurs de pouvoir toucher encore au
besoin, l'an prochain, jusqu'à 150 ou 180 indemnités journa-
lières, alors qu'ils ne pourraient normalement pas apporter
la preuve d'une activité suffisante soumise à cotisation en
raison de leur chômage prolongé durant l'année 1982.
Quant aux assurés qui ont épuisé, malgré tout, leur droit
aux prestations de l'assurance avant la fin de l'année, ils
possèdent, dans la plupart des cantons, un droit à des
prestations de l'assistance des chômeurs, qui est une insti-
tution séparée de l'assistance publique. Cette assistance
des chômeurs existe notamment dans tous les cantons
horlogers et le droit à ces prestations va de 90 à 150 indem-
nités journalières. De la sorte, même les chômeurs qui ont
épuisé leur droit aux prestations de l'assurance ne se trou-
vent pas privés de tout revenu. Là où surgissent d'insur-
montables difficultés de paiement dans des cas particuliers,
il reste - comme on l'a mentionné ci-avant - des possibili-
tés suffisantes pour obtenir un délai de paiement ou
d'autres facilités de paiement, voire une remise d'impôt.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 82.526
Motion Crevoisier
Bundesaufträge.
Vergabe zugunsten älterer Arbeitsloser
Entreprises engageant des chômeurs âgés.
Adjudications de travaux de la Confédération
Wortlaut der Motion vom 28. September 1982
Der Bundesrat wird gebeten, die Bestimmungen über die
Vergabe von Arbeiten und die Materialbestellungen des
Bundes (einschliesslich der PTT und der SBB) so zu
ändern, dass Unternehmen, die bereit sind, ältere Arbeits-
lose einzustellen, bevorzugt werden.
Texte de la motion du 28 septembre 1982
Le Conseil fédéral est chargé de compléter les directives
applicables en matière d'adjudications des travaux et des

17. Dezember 1982
1785
Motion Carobbio
commandes de matériel de la Confédération (valables éga-
lement pour les PTT et les CFF), en ce sens que devraient
être privilégiées en l'occurrence les entreprises qui s'enga-
gent à occuper des chômeurs âgés.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,
Herczog, Magnin, Mascarin 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les travailleurs âgés, brusquement mis au chômage, ren-
contrent des difficultés parfois insurmontables dans leur
recherche d'un emploi. Or, il faut épargner à tout prix, aux
personnes concernées, les fatigues de longs déplacements
quotidiens ou le déracinement souvent dramatique que
représente une migration forcée et définitive vers une
région où le marché du travail est encore favorable. La
Confédération, avec les faibles moyens dont elle dispose
pour agir dans le domaine économique, doit cependant
intervenir pour favoriser la réinsertion professionnelle des
chômeurs âgés. Elle peut le faire concrètement en privilé-
giant les entreprises qui prendraient l'engagement d'occu-
per durablement ces derniers. Une telle politique d'adjudi-
cation ne produirait certes pas de miracles, mais elle
démontrerait que la Confédération s'intéresse concrète-
ment à la situation des travailleurs âgés brutalement frap-
pés par des licenciements.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Les critères sur lesquels se fondent l'acquisition de biens
et l'adjudication de commandes répondent aux principes
généraux régissant l'ordre économique de notre Etat de
droit; ces principes s'appliquent également aux activités de
la collectivité qui ont rapport à la concurrence au sein de la
libre économie de marché. D'une part, les règles d'adjudi-
cation s'inspirent du principe de l'égalité de traitement et
de celui de la neutralité face à la concurrence entre les sou-
missionnaires privés. D'autre part, la Confédération est
tenue d'agir de manière efficace et mesurée, dans le res-
pect des règles fondamentales qui régissent la conduite
administrative. Dans cet ordre d'idées, la loi fédérale sur les
finances de la Confédération exige expressément un emploi
efficace et ménager des fonds et l'ordonnance sur les sou-
missions ainsi que celle sur les achats requièrent l'adjudica-
tion selon le principe du meilleur rapport prix/prestations.
La modification proposée vise par contre à prendre des
mesures pour tenter d'atteindre des objectifs sociopoliti-
ques en usant de moyens détournés de leur véritable desti-
nation, ce qui conduirait à une distorsion artificielle de la
concurrence. Dans la plupart des cas, de telles mesures ris-
quent d'avoir à long terme des influences négatives sur
l'emploi et même d'aller à fin contraire.
Le Conseil fédéral est conscient des grandes difficultés que
certaines catégories de travailleurs rencontrent sur le
marché de l'emploi. Il s'agit en particulier des handicapés
travaillant dans des ateliers protégés et qui ont besoin
d'une protection spéciale en raison de leur capacité de tra-
vail durablement limitée. La situation n'est pas facile non
plus pour la main-d'œuvre des régions de montagne où le
travail à domicile assure de quoi vivre. C'est pourquoi la
Confédération a recommandé dès 1976 aux services char-
gés des achats dans l'administration fédérale et les régies
de tenir compte autant que possible du travail à domicile et
de celui des handicapés dans leurs commandes et leurs
acquisitions.
Dans la situation actuelle et dans la perspective générale de
l'économie, on ne peut toutefois envisager des mesures
plus importantes. De plus, la solution préconisée par le
motionnaire équivaudrait à faire de l'ensemble des travail-
leurs âgés une catégorie de main-d'œuvre désavantagée.
Or, une telle généralisation ne reflète pas les circonstances
actuelles. Il est vrai que les travailleurs âgés ont souvent
davantage de peine à trouver un emploi. Cependant, ils
compensent certains inconvénients par une plus grande
expérience et offrent ainsi d'autres avantages et qualités.
La situation actuelle du marché du travail corrobore ces
dires: alors que le tiers des chômeurs ont entre 20 et 29
ans, les personnes entre 50 et 59 ans ne représentent que
le sixième desdits chômeurs et les personnes de plus de 60
ans moins encore. Par ailleurs, la solution proposée serait
irréalisable pour des raisons d'ordre pratique.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.
Präsident: Der Bundesrat empfiehlt Ablehnung der Motion.
Herr Crevoisier hat Gelegenheit zur Abgabe einer kurzen
Erklärung.
M. Crevoisier: Je regrette que les deux mesures extrême-
ment limitées, et pourtant très utiles pour les chômeurs,
dont je proposais la réalisation - il s'agit du moratoire pour
les dettes des chômeurs complets et de l'adjudication de
travaux à des entreprises engageant des chômeurs âgés -
n'aient pas été retenues par le Conseil fédéral. Je me per-
mettrai de revenir sur ces deux points, et ceci sous
d'autres formes.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 82.561
Motion Carobbio
Berufliche Mobilität - Mobilità professionale
Mobilité professionnelle
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1982
Die berufliche Mobilität der Arbeitnehmer sollte mittelfristig
erhöht werden. In diesem Sinne wird der Bundesrat
ersucht:
1. zu untersuchen, ob nicht durch eine Änderung der
Gesetzes-' 
und 
Verordnungsbestimmungen 
über 
die •
Berufsbildung dafür gesorgt werden könnte, dass die Lehr-
linge eine breitere Grundausbildung erhalten, indem man
die Zahl der Berufslehren, die in den verschiedenen Berufen
vorgesehen sind, herabsetzt;
2. zusammen mit den Kantonen der Regionen, die von der
Krise am stärksten betroffen sind, eine Reihe konkreter
Massnahmen vorzubereiten, um die Möglichkeiten der
beruflichen Umschulung und Weiterbildung zu verbessern;
3. besondere finanzielle Hilfen vorzusehen, um die berufli-
che Umschulung und Wiedereingliederung der Arbeitslosen
zu fördern.
Texte de la motion du 6 octobre 1982
En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité
professionnelle de la main-d'œuvre, le Conseil fédéral est
chargé:
1. D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et
par voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation
professionnelle, afin de garantir aux apprentis une forma-
tion de base plus étendue, en réduisant le nombre des
apprentissages prévus dans les diverses professions;
2. D'envisager, avec la collaboration des cantons qui com-
prennent les régions les plus touchées par la crise, une
série de mesures concrètes de nature à encourager les
possibilités de recyclage et de perfectionnement profes-
sionnel;
3. De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant
à encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle
des chômeurs.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Crevoisier Bundesaufträge. Vergabe zugunsten älterer Arbeitsloser
Motion Crevoisier Entreprises engageant des chômeurs âgés. Adjudications de travaux de
la Confédération
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.526
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1784-1785
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