ch_vb · 3677 · 1998-09-01 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
3677

Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Arrêté fédéral relatif à la promotion de la participation suisse à l'initiative
communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
(INTERREG III)r pour la période de 2000 à 2006 et arrêté de financement
L'Union européenne (UE) prévoit, pour la période 2000 à 2006, de lancer un
nouveau programme dont l'objectif central est de stimuler un développement et
un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré. Avec
INTERREG III, l'UE annonce clairement son intention de poursuivre son
engagement en faveur d'un développement de la coopération transfrontalière en
Europe. Elle entend également étendre son initiative à deux nouveaux axes, soit
les niveaux transnationale et interrégional.
Date limite: 30 novembre 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Politique régionale
et organisation du territoire, Bundesgasse 8, 3003 Berne
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
la communication
Loi fédérale sur les routes nationales
La modification de la loi sur les routes nationales a deux volets principaux: une
nouvelle procédure de recours et le transfert, des cantons à la Confédération, de
la compétence d'approuver les projets relatifs aux routes. A l'avenir, c'est donc
la Confédération qui donnera le feu vert aux projets, mais ces derniers
continueront à être élaborés par les cantons, en collaboration avec l'Office
fédéral des routes. En outre, toutes les procédures spéciales seront réunies en
une seule démarche.
Date limite: 30 septembre 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne
l er septembre 1998 
Chancellerie fédérale
3678

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 967.07)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des
contrats d'assurance en cours:
Décision du 14 août 1998
Tarif 1999 soumis par Galenos, Assurance suisse de maladie et accidents, Zurich,
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont
qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative (RS 772.027) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
1er septembre 1998 
Office fédéral des assurances privées
FF34
3679

Plan sectoriel des places d'armes et de tir
1. 
Le Conseil fédéral a décidé, le 19 août 1998, ce qui suit:
Compte tenu du rapport d'examen de l'Office fédéral de l'aménagement du
territoire, du 29 juin 1998, le plan sectoriel des places d'armes et de tir, est
adopté en tant que plan sectoriel au sens de l'article 13 de la loi fédérale du
22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).
2. 
Conformément à l'article 4, 3e alinéa, LAT, le plan sectoriel adopté par le
Conseil fédéral, le rapport de consultation et le rapport d'examen de l'Office
fédéral de l'améangement peuvent être consultés sur demande, durant les
heures de bureau, auprès de l'Office fédéral des exploitations des Forces
terrestres, Viktoriastrasse 85, 3003 Berne (tél. 031/3242438) ou auprès de
l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne
(tél. 031/322 40 58).
1er septembre 1998 
Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
FF34
3680

*
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Scies Miniatures SA, 1337 Vallorbe
atelier de fabrication
14 ho
8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Charmag SA, 1470 Estavayer-le-Lac
automates de fabrication
9 ho
31 août 1998 au 4 septembre 1999
- Minerva Manufacture de chaussures SA, 2900 Porrentruy
atelier des presses et des machines à injecter
30 ho
10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement)
- Louis Morand & Cie SA, 1920 Martigny 1
atelier des distilleuses
6 ho
22 juin 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
- Panoval Label SA, 1920 Martigny
fabrication de papiers autocollants
120 ho
14 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit 
être 
présenté 
en 
deux 
exemplaires, 
il 
indi-
3681

quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
jer septembre 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Protection des travailleurs et
droit du travail
3682

64102 
Dessinateur-géomètre/Dessinatrice-géomètre
Verntessungszeichner/Vermessungszeichnerin
Disegnatore catastale/Disegnatrice catastale
Dessinateur-géomètre/Dessinatrice-géomètre
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 16 mars 1998
B
Programme d'enseignement professionnel
du 16 mars 1998
Entrée en vigueur
1er juillet 1998
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédé-
ral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1er septembre 1998 
Chancellerie fédérale
40081
ad 1998-248 
3683

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
Canton de Fribourg, commune de Semsales. L'assainissement du glissement de Pra
Roud sur la Mortivue, décision no 328
Canton du Jura, commune de Delémont. La revitalisation de la Golatte, décision no
29
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral
de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément
aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS
451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la
Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle
de son mandataire.
Qui u qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et
les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des
eaux. Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par
téléphone (032 328 87 73).
1er septembre 1998 
Office fédéral de l'économie des eaux
3684

Aéroport Lausanne «La Blécherette»
Concession de construction pour des travaux
d'infrastructure en faveur de la société Aéroport Région
Lausannoise «La Blécherette» SA (ARLB), Lausanne
du 27 août 1998
Vu la requête présentée en décembre 1995 par la société Aéroport Région
Lausannoise «La Blécherette» SA (ARLB), Lausanne,
le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication a octroyé
une concession de construction pour des travaux d'infrastructure aéoportuaire.
Ladite concession confère à son titulaire le droit
de revêtir la piste;
de construire une voie de circulation, côté Est de la piste, sur toute la longueur
de celle-ci;
d'établir une aire de stationnement revêtue pour avions, comprenant une place
de lavage et une station d'avitaillement en carburants;
d'établir un nouveau système de drainage, comprenant un dépotoir, un
séparateur à coalescence et un bassin de rétention pour les débits de crue.
Voie de droit
Celui qui en vertu de l'article 103 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS
173.110) a qualité pour recourir, peut attaquer la présente décision, ou des parties de
celle-ci, devant le Tribunal fédéral. Le délai de recours est de 30 jours. En cas de
notification personnelle aux parties, il commence à courir le lendemain de celle-ci et,
en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant la publication. Le
mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins, devra indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou
de son mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces
invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu'une
procuration en cas de représentation.
Durant le délai de recours, en vertu de l'article 20 de l'ordonnance relative à l'étude
de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), la présente décision, le rapport
de l'étude d'impact sur l'environnement et la prise de position de l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage peuvent être consultés à la Direction des
travaux de la ville de Lausanne.
1er septembre 1998 
Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication
3685

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Brot-Plamboz NE, remaniement 6ème étape,
projet no NE647
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
Ier septembre 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
3686

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.09.1998
Date
Data
Seite
3677-3686
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Pagina
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