voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-0909 2539 · 1984-12-17 · de


2005-0909 
2539 
Admission à la vérification 
pour instruments de mesure de quantités de gaz 
du 19 avril 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
iMeter B. V., Winterswijk (NL) 
Requérant: 
iMeter B. V., Winterswijk (NL) 
 
 
 
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs 
de gaz. 
Type: MEVC 
 
 
Fabricant: 
Endress + Hauser Flowtec AG, Reinach BL (CH) 
Requérant: 
Endress + Hauser Flowtec AG, Reinach BL (CH) 
 
 
 
1re adjonction 
Compteur massique direct selon le principe de la force de Coriolis. 
Type: PROMASS64 
 
 
Fabricant: 
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
3e adjonction 
Compteur de gaz à pistons rotatifs. 
Type: RVG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
58 
G9 
402 
G4 
115 
G1

2540 
Fabricant: 
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
3e adjonction 
Compteur de gaz à parois déformables. 
Types: BK-G40, BK-G65 
19 avril 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
61 
G8

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification pour instruments de mesure de quantités de gaz
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2539-2540
Page
Pagina
Ref. No
10 138 560
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0917 2549 · 2005-04-19 · de


2005-0917 
2549 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Finhaut VS, Ouvrage et installations de protection, La Léchère 
N° de projet 431.1-VS-3249/0001 
Projets intégraux: 
– 
Commune de Troistorrents VS, Forêt des Têtes – Stabilisation des coulées 
de boue 
 
N° de projet 401-VS-9123/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Ouvrage et installations de protection 
 
Création et traitement de jeunes peuplements 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
19 avril 2005 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2549-2549
Page
Pagina
Ref. No
10 138 567
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0918 2535 · 2003-10-07 · de


2005-0918 
2535 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre les importations de fourrures» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «contre 
les importations de fourrures», publiée dans la Feuille fédérale du 7 octobre 2003 
(FF 2003 5948), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait tou-
jours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 7 avril 2005, accompa-
gnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 
71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), 
le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 
8 avril 2005 
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2535-2535
Page
Pagina
Ref. No
10 138 557
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0928 5103 · 2005-09-20 · de


2005-0928 
5103 
Loi fédérale 
Projet 
sur la météorologie et la climatologie 
(LMét) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie2 est modifiée 
comme suit: 
Art.5a 
Contributions pour la participation à des programmes internationaux 
1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions 
pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions 
internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon 
international. 
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure. 
3 Il peut conclure des contrats de prestations avec des tiers, dans lesquels il définit le 
genre de participation visé et l’ampleur des prestations requises. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2005 5095 
2 
RS 429.1

Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie 
 
5104

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Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5103-5104
Page
Pagina
Ref. No
10 138 907
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0936 2541 · 2005-04-06 · de


2005-0936 
2541 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 avril 2005: 
1. 
En admission de la requête du 1er février 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
ONE PLUS est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens 
de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS 
sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi 
que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 4456 fr. 25 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 3543 fr. 75 en faveur de 
Monsieur Peter Schorno après déduction de l’avance faite de 8000 francs lui 
sera versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la pré-
sente décision sur un compte qu’il désignera. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
19 avril 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2541-2541
Page
Pagina
Ref. No
10 138 561
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 05-0938 2543 · 2005-04-06 · de


2005-0938 
2543 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 avril 2005: 
1. 
En admission de la requête du 1er février 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
TWO est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de 
l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO sont 
autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des 
dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 5536 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 3536 fr. 50 en faveur de la 
CFMJ après déduction de l’avance faite de 2000 francs doit être versé dans 
un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une 
facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication : 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
19 avril 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2543-2543
Page
Pagina
Ref. No
10 138 563
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 05-0969 2581 · 2005-06-05 · de


2005-0969 
2581 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 5 juin 2005 
du 11 avril 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dub-
lin2 et 
– 
la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes 
du même sexe (loi sur le partenariat, LPart)3 
aura lieu le 5 juin 2005 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
11 avril 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 6709 
3 
FF 2004 2935

Votation populaire du 5 juin 2005. ACF 
2582

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 5 juin 2005
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2581-2582
Page
Pagina
Ref. No
10 138 571
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ch_vb · 05-0978 2593 · 2005-04-26 · de


2005-0978 
2593 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Rapport de la commission d’experts «Mise en œuvre et application 
de l’harmonisation fiscale» 
Dans ce rapport, la commission d’experts recommande la création d’une commis-
sion de contrôle qui serait chargée d’examiner la conformité des textes législatifs 
cantonaux et des pratiques qui en découlent avec la LHID et d’engager une procé-
dure si nécessaire. L’instauration de cette commission devrait permettre d’éliminer 
les lacunes actuellement observées au niveau des contrôles, lacunes qui entravent la 
bonne application de la loi sur l’harmonisation fiscale. 
Date limite: 15 août 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 74 18 (H. Tanner) ou 031 322 74 11 (L. Crugnola) 
www.estv.admin.ch 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
Fonds pour le trafic d’agglomération et le réseau des routes nationales 
(Fonds d’infrastructure) 
Le Conseil fédéral envisage d’instituer un fonds pour le trafic d’agglomération et les 
routes nationales afin de financer des projets de transport importants. En attendant la 
création de ce fonds, il propose un fonds d’urgence, d’une durée limitée à quatre ou 
cinq ans, pour financer des projets urgents et prêts à être réalisés. En plus de ces 
fonds complémentaires, le projet prévoit aussi des mesures pour les régions périphé-
riques et de montagne. 
Date limite: 15 juillet 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58 
26 avril 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2593-2593
Page
Pagina
Ref. No
10 138 576
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ch_vb · 05-1001 2885 · 2005-04-27 · de


2005-1001 
2885 
Concession 
octroyée à Teleclub 
(Concession Teleclub) 
Modification du 27 avril 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La Concession Teleclub du 5 avril 19951 est modifiée comme suit: 
Art. 20, al. 3 
3 La période de validité est prolongée jusqu’au 30 avril 2006. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2005. 
27 avril 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Conféderation, Samuel Schmid 
La chancelière de la Conféderation, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1995 II 962, 1996 IV 1329, 2000 5231

Concession Teleclub 
 
2886

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Teleclub
In
Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.2005
Date
Data
Seite
2885-2886
Page
Pagina
Ref. No
10 138 626
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ch_vb · 05-1016 2703 · 2005-04-20 · de


2005-1016 
2703 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6576 
Opposante Richel International Diffusion S.A. c/o TAC Management Services SA, 
4, Place Notre-Dame, 1700 Fribourg représentée par ABREMA, 16, Avenue du 
Théâtre, 1005 Lausanne, marque suisse n° 446 542 «RICHEL» contre Défenderesse 
Moschillo S.r.l., Via Camporeale 7/3 I-83031 Ariano Irpino (AV) (IT) (pas de repré-
sentation), enregistrement international n° 800 376 «RICH». 
Le 20 avril 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 6576 contre l’enregistrement international n° 800 376 
«RICH» est close par classement. 
3. 
La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
20 avril 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°6576
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2703-2703
Page
Pagina
Ref. No
10 138 602
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