ch_vb · <td class="metadataCell">30005497</td> · 1998-10-27 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 42
27 octobre 1998
2303
Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
2305
Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles
transformés
2308
Ordonnance concernant la mise en vigueur de la suppression des contri-
butions fédérales aux places de parc près des gares
2309
Ordonnance de l'OFAG sur la mise à disposition de parties de contin-
gents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance
sur la mise à disposition selon l'OILFF)
2310
Ordonnance concernant les primes de compensation versées sur la poudre
de lait entier et le lait concentré indigènes
2311
Ordonnance sur le classement selon des zones et l'encouragement de la
production de fromage
2312
Ordonnance sur les prix de cession du beurre et les contributions desti-
nées à réduire le prix du beurre
2315
Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechten-
stein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des
deux Etats dans l'autre
2316
Echange de notes des 13 et 24 juin 1996 modifiant le Traité d'amitié, de
-commerce et d'établissement entre la Confédération suisse et le Royaume
' des Pays-Bas
2318
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation
des actes publics étrangers
2335
Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Princi-
pauté de Liechtenstein
sur la protection conférée par les brevets
d'invention (Traité sur les brevets)
2336
Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire
douanier suisse
I

Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)
Modification d u 28 septembre 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
T
L'ordonnance du 27 mai 19811 sur la protection des animaux est modifiée comme
suit:
Art. 66, al. 1, let. i
Ne concerne que le texte allemand.
II
L'annexe 4 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1998.
28 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1
RS 455.1
1998-0060
2303

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
RO 1998
Annexe 4
(art. 54, let. e)
Surfaces minimales de chargement pour le transport d'animaux
de rente
Surface moyenne minimale2, en mètres carrés, nécessaire par animal:
Chevaux
Porcs
Poulains
0,85
15 - 25 kg
0,12
Chevaux légers
1,40
25 - 50 kg
0,18
Chevaux moyens
1,60
50 - 75 kg
0,30
Chevaux lourds
1,90
75 - 90 kg
0,35
90-110 kg
0,43
110 - 125 kg
0,51
125 - 150 kg
0,56
Bovins
150 - 200 kg
0,69
plus de 200 kg
0,82
Moutons non tondus
40 - 80 kg
0,30
80 - 140 kg
0,40
140 - 160 kg
0,55
160 - 200 kg
0,70
200 - 300 kg
0,90
300-400kg
1,10
400 - 500 kg
1,30
500 - 600 kg
1,45
600 - 700 kg
1,60
plus de 700 kg
1,80
Moutons tondus
30 - 45 kg
plus de 45 kg
0,20
0,30
Chèvres
moins de 35 kg
0,20
35 - 55 kg
0,30
plus de 55 kg
0,50
moins de 30 kg
0,20
30 - 45 kg
0,25
plus de 45 kg
0,35
Brebis en état de gestation
avancé et béliers d'élevage
0,50
2
En fonction de la durée du transport, de l'état des animaux ou des conditions météorolo-
giques, il peut être nécessaire d'augmenter de façon adéquate les surfaces minimales.
2304

Ordonnance
réglant les contributions à l'exportation
de produits agricoles transformés
Modification d u 28 septembre 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19951 réglant les contributions à l'exportation de
produits agricoles transformés est modifiée comme suit:
Préambule
vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi fédérale du 13 décembre 19742 sur l'importation
et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743 instituant des mesures destinées à
améliorer les finances fédérales,
Expressions remplacées
1Dans les articles 8, 1er et 3e alinéa, et 16, l'expression «demande(s)» est remplacée
par l'expression «requête(s)».
2 A r t i c l e 14, 1er et 2e alinéas: Ne concerne que le texte allemand.
3 Dans l'article 15, l'expression «demande de contribution» est remplacée par
l'expression «requête de contribution».
Art. 4, 1er al.
1Les taux des contributions à l'exportation sont fixés annuellement suivant la
différence entre les prix représentatifs suisses et étrangers des produits de base, sauf
lorsque des variations importantes de prix requièrent des délais plus courts. A cette
fin, l'Office fédéral de l'agriculture transmet à l'Administration fédérale des
douanes le dernier jour ouvrable de chaque trimestre les prix étrangers des produits
de base selon l'article 7.
RS 632.111.723
2
RS 632.111.72
3
RS 611.010
1998-0059
2305

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
RO 1998
Titre précédant l'article 7a
Section 3: Procédure
Art. 7a
Certificats de préfixation
1La Direction générale des douanes fixe au préalable dans des certificats de
préfixation le montant pour lequel un exportateur peut demander des contributions à
l'exportation. Elle procède à la préfixation sur demande et dans les limites des
moyens à disposition. Les certificats de préfixation sont valables pour les
exportations effectuées du ler janvier jusqu'au 31 décembre.
2La Direction générale des douanes attribue en décembre 75 pour cent des moyens à
disposition pour les contributions à l'exportation de l'année suivante. Les demandes
pour des certificats de préfixation dans le cadre de ce montant doivent être déposées
jusqu'au 15 novembre. Si l'ensemble de ces demandes excède ce montant, les
montants
des
certificats
de
préfixation
sont
attribuées
en
proportion
des
contributions versées l'année précédente au requérant.
3 Les requérants qui déposent leur requête après le 15 novembre, ne se verront
attribuer que 5 pour cent au maximum des moyens encore disponibles le jour de la
réception de la demande.
4 Par dérogation aux 2e et 3e alinéas, des montants pouvant atteindre 100 000 francs
sont attribués, à raison de la somme demandée, dans les limites des moyens à
disposition.
5Les requérants possédant déjà un certificat de préfixation doivent l'avoir utilisé à
concurrence d'au moins 70 pour cent avant de pouvoir en demander un nouveau.
Titre précédant l'article 8
Abrogé
Art. 9
Document d'exportation
Le numéro du certificat de préfixation doit être mentionné dans le document
d'exportation.
Art. 10
Requête de contribution
1La requête de contribution à l'exportation doit être adressée à la Direction générale
des douanes sur formule officielle remplie de manière intégrale et conforme aux
prescriptions. La Direction générale des douanes peut autoriser d'autres formes.
2 L e requérant doit présenter en même temps que la requête les documents
d'exportation ainsi qu'un récapitulatif des envois exportés.
Art. 11
Période de requête et délai de péremption
1Les requêtes de contributions à l'exportation relatives aux exportations des mois de
janvier à novembre doivent être présentées au plus tard en décembre de la même
2306

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
RO 1998
année, et celles concernant les exportations effectuées en décembre, en janvier de
l'année suivante.
2 L e s requêtes qui n'ont pas été présentées conformément à l'alinéa premier ne
donnent pas droit aux contributions à l'exportation. Dans des cas isolés, la Direction
générale des douanes peut prévoir des contributions à l'exportation, pour autant que
le requérant ne soit pas responsable de la non-obsevation du délai et que les moyens
correspondants soient encore disponibles.
II
ILa présente modification entre en vigueur, sous réserve du 2e alinéa, le lei janvier
1999.
2 L e s articles 4, lei alinéa, et 7a, 2e à 5e alinéas, entrent en vigueur le le' novembre
1998.
28 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2307

Ordonnance
concernant la mise en vigueur de la suppression des
contributions fédérales aux places de parc près des gares
du 9 septembre 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article premier
Mise en vigueur de la modification de la loi
Le chiffre 117 de la loi fédérale du 24 mars 19951 sur les mesures d'assainissement
1994 (modification de l'art. 3 et abrogation des art. 23 et 24 de la loi fédérale du
22 mars 19852 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales â affecta-
tion obligatoire) est mis en vigueur avec effet rétroactif le 11 mars 1996.
Art. 2
Abrogation de l'ordonnance
L'ordonnance du 30 avril 19863 sur les places de parc près des gares est abrogée
avec effet rétroactif le 11 mars 1996.
9 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RO 1995 3517
2
RS 725.116.2
3
RO 1986 1201, 1996 3393
2308
1998-0012

Ordonnance de l'OFAG
sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires
à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
Communication du ler octobre 1998
L'ordonnance du 3 mars 19981 sur la mise à disposition selon l'OILFF a été modi-
fiée au cours du mois de septembre aux dates suivantes:
1" septembre 1998
3 septembre 1998
4 septembre 1998
7 septembre 1998
8 septembre 1998
10 septembre 1998
14 septembre 1998
15 septembre 1998
17 septembre 1998
18 septembre 1998
21 septembre 1998
22 septembre 1998
24 septembre 1998
25 septembre 1998
28 septembre 1998
29 septembre 1998
Selon l'article 15, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur l'importation de
légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont pas
publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des modifica-
tions peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral de l'agriculture, Section des
importations et des exportations, 3003 Berne.
ter octobre 1998
Chancellerie fédérale
I
RS 916.121.100; RO 1998 987 1197 1453 1535 1780 2052 2282
2
RS 916.121.10
1998-0107
2309

Ordonnance
concernant les primes de compensation versées
sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes
Modification du 21 septembre 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 avril 19791 concernant les primes de compensation versées sur
la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes est modifiée comme suit:
Art. 1er, al. 3 et 3bis
3La prime de compensation s'élève à 130 francs par 100 kg net de poudre de lait
entier d'une teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent.
3bis Aussi longtemps que l'intéressé renonce à son droit d'importer, la prime de
compensation se monte à 190 francs par 100 kg net de poudre de lait entier d'une
teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent.
II
La présente modification entre en vigueur le l e L novembre 1998.
21 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 916.355.22
2310
1998-0039

Ordonnance
sur le classement selon des zones et l'encouragement
de la production de fromage
Modification du 21 septembre 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du
19 octobre
19831
sur le classement selon des zones et
l'encouragement de la production de fromage est modifiée comme suit:
Art. 4, 1er et 4e al., première phrase
IIl est versé aux producteurs de la zone d'interdiction de l'ensilage une indemnité
de non-ensilage se montant à 6 centimes par kilo de lait transformé en fromages à
pâte dure et à pâte demi-dure pendant les mois de novembre à avril.
4Les détenteurs d'une autorisation exceptionnelle de donner des fourrages ensilés au
jeune bétail, aux vaches taries et au bétail à l'engrais reçoivent une indemnité de
non-ensilage diminuée de 2 centimes par kilo .. .
II
La présente modification entre en vigueur le le' novembre 1998.
21 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1
RS 916.356.11
1998-0040
2311

Ordonnance
sur les prix de cession du beurre et les contributions
destinées à réduire le prix du beurre
Modification d u 21 septembre 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 mai 19951 sur les prix de cession du beurre et les contributions
destinées à réduire le prix du beurre est modifiée comme suit:
Art. 8
«Le beurre»
1 «Le beurre» est un mélange des beurres définis aux articles 3 à 6.
2 I 1 ne peut être fabriqué que dans les centrales du beurre.
3 L'interprofession «beurre» édicte les dispositions régissant la fabrication de «Le
beurre». Celles-ci sont soumises à l'OFAG pour approbation.
Art. 10
Prix de cession facturés par les centrales du beurre aux grossistes
pour le beurre de choix, lé beurre de crème de lait, le beurre
de fromagerie, le beurre de crème de petit-lait et «Le beurre»
1Les prix de cession (taxe sur la valeur ajoutée incluse) sont les suivants:
Fr./kg
a
.beurre de choix
11.49 (mottes ou blocs)
b
.beurre de crème de lait
11.14 (mottes ou blocs)
c
.beurre de fromagerie
10.16 (mottes ou blocs)
d
.beurre de crème de petit-lait
10.11 (mottes ou blocs)
e
.«Le beurre»
10.11 (pièces modelées en petits emballages de
moins de 1kg)
f
.«Le beurre»
8.71 (grands emballages de 1kg ou davantage)
2 Ces prix s'entendent pour les envois franco départ rampe du fournisseur.
3 Ils représentent le maximum que peuvent facturer les centrales du beurre.
Art. 11
Prix de cession aux grossistes du beurre fondu
1La BUTYRA livre le beurre fondu aux grossistes au prix de cession s'élevant à
9,45 francs le kilo (taxe sur la valeur ajoutée incluse).
RS 916.357.3
2312
1998-0041

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1998
2Ce prix est fixé et s'entend franco gare suisse de plaine pour les envois de 300 kg
au moins. L'office fixe les prix des livraisons en quantités inférieures ou en embal-
lages plus petits, en accord avec la direction de la BUTYRA, le Contrôle fédéral des
prix (CP) et l'Administration fédérale des finances (AFF).
Art. 12
Livraison de «Le beurre»
ILes fabricants livrent aux grossistes «Le beurre» en emballages d'origine.
211 est interdit aux entreprises qui fabriquent du beurre et aux entreprises commer-
ciales de déballer «Le beurre», de le mélanger à d'autres sortes de beurre et de le
vendre sans son emballage d'origine, à moins que ce ne soit pour fabriquer des
préparations de beurre.
Art. 12a
Livraison du beurre fondu
1La BUTYRA livre aux grossistes le beurre fondu en emballages d'origine. Elle
peut aussi livrer du beurre fluide aux entreprises qui emploient de grandes quantités
de beurre.
211 est interdit aux entreprises qui fabriquent du beurre et aux entreprises commer-
ciales de déballer le beurre fondu, de le mélanger à d'autres sortes de beurre et de le
vendre sans son emballage d'origine.
Titre précédant l'article 14
Section 3:
Contributions destinées à réduire le prix du beurre et indemnités
Art. 15, 1er et 4e al.
IPour les centrales du beurre, les contributions destinées à réduire le prix du beurre
correspondent à la différence entre le prix de revient (prix indicatif officiel de prise
en charge du beurre ou de la crème, augmenté soit de la marge de fabrication, soit de
la marge de collecte et des frais de stockage) et le prix de cession mentionné à
l'article 10.
4 Le coût de la réduction supplémentaire du prix pour le beurre fondu, que détermine
le niveau des prix de cession aux grossistes, est à la charge de la BUTYRA.
Art. 16
Abrogé
Art. 18, al. 2 et 2bis
2Lorsque «Le beurre» est utilisé, le remboursement est égal à la différence entre le
prix de revient du beurre de choix et le produit tiré par les centrales de la vente de
«Le beurre» aux grossistes (prix de cession diminué de la réduction supplémentaire
du prix).
2313

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1998
2bis Lorsque du beurre fondu est utilisé, le remboursement est égal à la différence
entre le prix de revient du beurre de choix et les recettes de la BUTYRA provenant
de la vente aux grossistes du beurre fondu converti en beurre cru.
Art. 19, 1eT al.
I Une contribution supplémentaire est versée lorsque la graisse de lait sous forme de
lait, de yogourt, de crème, de beurre de choix, de «Le beurre» ou de fractions de
graisse de lait est utilisée à des fins de fabrication industrielle de glaces comestibles.
Art. 21
Réduction supplémentaire du prix de «Le beurre»
ILa Confédération verse une contribution supplémentaire destinée à réduire le prix
de «I ,e beurre».
2L'office fixe le montant de la contribution en accord avec la direction de la BU-
TYRA, le CP et l'AFF.
3La BUTYRA réglemente le versement des contributions destinées à réduire le prix
par la voie d'une ordonnance. Celle-ci est soumise à l'OFAG pour approbation.
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1998.
21 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2314
ll)

Accord du 6 novembre 1963
entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
sur le statut de police des étrangers des ressortissants
de chacun des deux Etats dans l'autre
RS 0.142.115.142; RO 1964 1
Communication
Dans le cadre de l'accord susmentionné, des listes des prescriptions légales suisses
applicables dans la Principauté de Liechtenstein ont été établies, c'est-à-dire:
Annexe I
— Liste des lois et autres prescriptions fédérales
Annexe II — Liste des traités internationaux
applicables dans la Principauté de Liechtenstein
Leur publication n'est pas prévue. Des tirés à part des Annexes mises à jour réguliè-
rement peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères,
Direction du droit international public, 3003 Berne.
1998-0042
2315

Echange de notes des 13 et 24 juin 1996
modifiant le Traité d'amitié, de commerce et
d'établissement entre la Confédération suisse
et le Royaume des Pays-Bas
RS 0.142.116.361; RS 11 683
Entre en vigueur par échange de notes le 10 janvier 1997
Texte original
Ambassade de Suisse
La Haye, le 24 juin 1996
La Haye
Au Ministère des affaires étrangères
du Royaume des Pays-Bas
La Haye
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangè-
res du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de la note
no DVENV-113916 du 13 juin 1996 du Ministère concernant le Traité d'amitié,
d'établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération
suisse conclu le 19 août 18751 à Berne, libellée comme il suit:
«Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas présente ses com-
pliments
à l'Ambassade
de
Suisse
et,
en
se
référant
au
Traité
d'amitié,
d'établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération
suisse conclu le 19 août 1875 à Berne, a l'honneur de porter à sa connaissance ce
qui suit:
1.
Etant donné que le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) est membre des
Communautés européennes et que la Communauté économique européenne
(CEE) a conclu à Bruxelles, le 22 juillet 19722, sur la base de l'article 113 du
Traité instituant la Communauté économique européenne, un Accord avec la
Confédération suisse en raison duquel il y a lieu de procéder à une adaptation
du Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-
Bas et la Confédération suisse conclu à Berne, le 19 août 1875, les deux parties
conviennent de modifier ledit Traité comme il suit:
a
)L'article 2 et l'article 3 du Traité sont supprimés.
b
)A l'article 4 du Traité, le membre de phrase suivant est supprimé: «au
commerce, aux produits du sol ou de l'industrie».
Toutefois, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Traité reste applica-
ble sans modification aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
I
RS 0.142.116.361
2
RS 0.632.401
2316
1998-0100

Construction et exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim
RO 1998
2.
Entre les autorités fédérales suisses et les autorités compétentes du Royaume
des Pays-Bas, il est créé un Comité bilatéral qui se réunit à la demande de l'une
ou
l'autre
partie.
Le
Comité
discute
des
questions
d'intérêt
mutuel,
d'importance générale, bilatérale ou multilatérale, sous réserve des prérogatives
du Comité mixte Suisse/CEE établi par l'Accord de libre-échange du 22 juillet
1972. Il contribue à la recherche de solutions agrées aux problèmes qui se po-
sent dans les relations bilatérales.
Si la proposition ci-dessus reçoit l'approbation du gouvernement de la Confédéra-
tion suisse, le Ministère a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse
de l'Ambassade à cette note constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas
(pour les Pays-Bas) et la Confédération suisse, qui entrera en vigueur à la date à
laquelle les deux parties se seront communiqué par écnt qu'il a été satisfait aux
conditions requises par leur constitution respective».
En réponse à la note, l'Ambassade fait savoir au Ministère que le gouvernement de
la Confédération suisse accepte la proposition contenue dans la note et que la note
du Ministère et la réponse à cette note constituent un accord entre la Confédération
suisse et le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas), qui entrera en vigueur à la
date à laquelle les deux Parties se seront communiqué par écrit qu'il a été satisfait
aux conditions requises par leur constitution respective.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affai-
res étrangères du Royaume des Pays-Bas l'assurance de sa haute considération.
40155
2317

Convention du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation
des actes publics étrangers
RS 0.172.030.4; RO 1973 347
Champ d'application de la convention le le`juillet 1998, compléments
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
3 août
1994 A
30 avril
1995
Andorra
15 avril
1996 A
31 décembre
1996
Arménie
19 novembre
1993 A
14 août
1994
Australie
1.1 juillet
1994 A
16 mars
1995
Barbade
30 août
1995 S
30 novembre
1966
Bosnie et Herzégovine
ter octobre
1993 S
6 mars
1992
Croatie
23 avril
1993 S
7 octobre
1991
El Salvador
14 septembre
1995 A
31 mai
1996
Hong Kong2
24 février
1965
25 avril
1965
Lettonie
11 mai
1995 A
30 janvier
1996
Liberia3
24 mai
1995 A
8 février
1996
Lituanie
5 novembre
1996 A
19 juillet
1997
Macédoine
23 septembre
1993 S
17 septembre
1991
Mexique
lei décembre
1994 A
14 août
1995
Saint-Kitts-et-Névis
26 février
1994 A
14 décembre
1994
Saint-Marin
26 mai
1994 A
13 février
1995
Ù
1
La présente publication complete celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477, 1977
765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175, 1987 317, 1988 1177 et
1993 973.
2
Jusqu'au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une
déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du let juillet 1997, Hong
Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire
de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 décembre 1984, les accords
qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de
Chine demeurent applicables à la RAS.
3
L'adhésion du Liberia n'a pas été acceptée par l'Allemagne, la Belgique et les Etats-Unis.
2318
1998-0037

b)
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
II
Liste4
des autorités étrangères compétentes pour délivrer l'apostille
en vertu de l'article 3, l ' alinéa, de la Convention
Afrique du Sud
1
.Any magistrate or additional magistrate.
2
.Any registrar or assistant registrar of the Supreme Court of South Africa.
3
.Any person designated by the Director-General: Justice.
4
.Any person designated by the Director-General: Foreign Affairs.
Allemagnes
Avec la réunification de l'Allemagne, le 3 octobre 1990, la convention s'applique à
l'ensemble du territoire de la République fédérale d'Allemagne.
Concernant les actes publics émanant des nouveaux Länder de:
— Brandebourg
— Mecklembourg-Poméranie Occidentale
— Saxe
— Saxe-Anhalt
— Thuringe
la compétence pour apposer l'apostille visée à l'article 3, alinéa 1, de la convention
revient aux autorités suivantes:
a)
für Urkunden der Justizverwal-
die Ministerien für Justiz sowie die
tungsbehörden, der ordentlichen
Präsidenten der Landgerichte
Gerichte (Zivil- und Strafge-
(Bezirksgerichte)
richte) und der Notare
für Urkunden aller Verwaltungs-
behörden (ausser Justizverwal-
tungsbehörden)
für Urkunden anderer Gerichte
als der ordentlichen Gerichte
(vgl. Buchstabe a)
Andorra
1
.el ministre de Relacions Exteriors
2
.el ministre d'Interior
3
.el ministre de la Presidència.
Cgmplément de la liste qui figure au RO 1973 1766, 1978 1718, 1980 669, 1982 156,
2074 1983 1175, 1985 363, 1986 175, 1987 317, 1988 1177, 1990 344 et 1993 973.
5
Cette publication complète celle qui figure au RO 1973 1766.
2319
die Ministerien für Inneres sowie die
Regierungspräsidenten (Bezirks-
regierungen), und das Landesver-
waltungsamt (Thüringen)
die Ministerien für Inneres, die Regie-
rungspräsidenten (Bezirks-
regierungen), die Ministerien für
Justiz sowie die Präsidenten der
Landgerichte (Bezirksgerichte).

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Arménie
Ministère des affaires étrangères;
Ministère de la Justice.
Australie
Conformément à l'article 6, alinéa 2, de la convention le Secrétaire du Ministère des
Affaires Etrangères et du Commerce du Commonwealth d'Australie est son autorité
compétente aux fins de cet article; et
conformément à l'article 13, la convention s'étend à tous les territoires dont le
Commonwealth d'Australie est responsable des relations internationales.
Bahamas6
a
)Permanent Secretary, Ministry of Foreign Affairs
b
)Director General, Ministry of Foreign Affaisrs
c
)Under Secretary, Ministry of Foreign Affairs
d
)Senior Assistant Secretary, Ministry of Foreign Affairs.
Barbade
Solicitor-General
Deputy Solicitor-General
Registrar of the Supreme Court
Registrar of Corporate Affairs
Permanent Secretary in the Ministry responsible for Foreign Affairs
Chief of Protocol.
Bélarus7
Le Ministère tient à faire savoir qu'en conformité avec l'article 6 de la convention et
avec les dispositions du Décret du 1er janvier 1993 arrêté par le gouvernement de la
République de Bélarus, les actes publics établis par les organismes publics de la
République de Bélarus et devant être produits sur les territoires des Etats contrac-
tants de la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes
publics étrangers ne sont valables que s'ils sont munis d'une apostille.
Le Ministère de la Justice est autorisé à apposer une apostille sur les actes délivrés
par les autorités judiciaires et les tribunaux; le Ministère de l'Education nationale est
autorisé à apposer une apostille sur les actes délivrés par les autorités habilitées en
matière d'enseignement; la Commission d'Archivage et de Gestion de l'Adminis-
ration est autorisée à apposer une apostille sur les actes délivrés par les Archives
nationales et le Ministère des Affaires étrangères, quant à lui, est autorisé à apposer
une apostille sur tous les autres actes.
Bosnie et Herzégovine
Ministry of Justice and Administration of the Republic of Bosnia and Herzegovina.
6
Cette publication modifie celle qui figure au RO 1977 765, 1978 1718.
7
Cette publication complète celle qui figure au RO 1993 973.
2320

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Croatie
Les autorités centrales en Croatie sont:
Municipal courts or the Ministry of Justice and Administration.
El Salvador
Le Ministère des Affaires étrangères
1
.Director General del Servicio Exterior
2
.Jefe de Coordinaci6n y Gestion del Servicio Exterior.
Etats-Unis d'Amériques
Georgia:
Georgia Superior Court Clerks' Cooperative Authority (seule
autorité compétente à partir du 1er février 1998)
Massachusetts:
Deputy Secretary of the Commonwealth of Massachusetts for
Public Records (à partir de 1981 jusqu'au 13 janvier 1995);
i Deputy Secretary of State of the Commonwealth of Massachu-
setts (à partir du 16 janvier 1995 jusqu'au 16 novembre 1995);
Secretary of the Commonwealth of Massachusetts (à partir du
17 novembre 1995)
Finlande9
Register Office of Espoo
Itätuulenti 2 A
P.B. 49
02101 Espoo
tel. (09) 502 4270
telefax (09) 5024 2770
Register Office of Hyvinkää
Urakankatu 1
P.B. 70
05901 Hyvinkää
tel. (019) 458 11
telefax (019) 458 1619
Register Office of Porvoo
Tulliportinkatu 1
06100 Porvoo
tel. (019) 548 611
telefax (019) 583 781
Register Office of Vantaa
Neilikkatie 8
P.B. 112
01301 Vantaa
Register Office of Helsinki
Albertinkatu 25
P.B. 309
00181 Helsinki
tel. (09) 695 441
telefax (09) 6954 4330
Register Office of Lohja
Postikatu 3
P.B. 37
08101 Lohja
tel. (019) 322 505
telefax (019) 322 153
Register Office of Raseborg
Formansallén 2
P.B. 49
10601 Ekenäs
tel. (019) 241 6445
telefax (019) 241 6449
Register Office of Pori
Isolinnankatu 28
PL 191
28101 Pori
8
Cette publication remplace celle qui figure au RO 1994 1981.
9
Cette publication remplace celle qui figure au RO 1985 175.
2321

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
tel. (09) 836 2480
telefax (09) 8362 4850
Register Office of Rauma
Aittakarinkatu 21
P.B. 30
26101 Rauma
tel. (02) 831 921
telefax (02) 8319 5270
Register Office of Turku
Eerikinkatu 40-42
P.B. 372
20101 Turku
tel. (02) 281 511
telefax (02) 281 5037
Register Office of Vakka-Suomi
Välskärintie 2
P.B. 6
23501 Uusikaupunki
tel. (02) 842 2330
telefax (02) 842 2336
Register Office of Hämeenlinna
Birger Jaarlin katu 13
P.B. 64
13101 Hämeenlinna
tel. (03) 62 221
telefax (03) 622 2314
Register Office of Tampere
Verkatehtaankatu 14 A
P.B.682
•
33101 Tampere
tel. (03) 253 9011
telefax (03) 253 9015
Register Office of Kouvola
Kauppalankatu 14
P.B. 99
45101 Kouvola
tel. (05) 7751
telefax (05) 375 1144
Register Office of Mikkeli
Raatihouneenkatu 5 B
P.B. 293
50101 Mikkeli
tel. (015) 1911
telefax (015) 191 2610
2322
tel. (02) 622 7310
telefax (02) 622 7307
Register Office of Salo
Rummunlyöjänkatu 7 B
P.B. 40
24101 Salo
tel. (02) 775 151
telefax (02) 775 1597
Register Office of .Äboland
Strandvägen 30
P.B. 16
21601 Pargas
tel. (02) 458 1800
telefax (02) 458 1803
Register Office of Aland
Torggatan 16
P.B. 29
22101 Mariehanm
tel. (018) 6350
telefax (018) 23 750
Register Office of Lahti
Salininkatu 3
15100 Lahti
tel. (03) 734 1602
telefax (03) 734 1603
Register Office of Kotka
Vuorikatu 5 C
48100 Kotka
tel. (05) 219 9599
telefax (05) 219 9593
Register Office of Lappeenranta
Pormestarinkatu 1 A
P.B. 149
53101 Lappeenranta
tel. (05) 415 6751
telefax (05) 415 6697
Register Office of Savonlinna
Olavinkatu 24
P.B. 45
57131 Savonlinna
tel. (015) 578 0280
telefax (015) 578 0281

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Register Office of Kuopio
Suokatu 44 A
70110 Kuopio
tel. (017) 246 364
telefax (017) 246 379
Register Office of Joensuu
Kauppakatu 40 B
P.B. 82
80101 Joensuu
tel. (013) 1411
telefax (013) 141 7605
Register Office of Kokkola
Torikatu 40
67100 Kokkola
tel. (06) 827 9111
telefax (06) 827 9711
Register Office of Vasa
Skolhusgatan 2
P.B. 208
65101 Vasa
tel. (06) 323 6111
telefax (06) 317 3603
Register Office of Jämsä
Virkatie 3
P.B. 77
42101 Jämsä
tel. (014) 712 411
telefax (014) 712 017
Register Office of Kajaani
Kalliokatu 4
P.B. 221
87101 Kajaani
tel. (08) 61 631
telefax (08) 616 3795
Register Office of Raahe
Rantakatu 58 A
P.B. 16
92101 Raahe
tel. (08) 29 931
telefax (08) 299 3280
Register Office of Ylä-Savo
Riistakatu 2B
74100 Iisalmi
tel. (017) 83 911
telefax (017) 839 1395
Register Office of Pielisen-Karjala
Kirkkotie 3
P.B. 10
83901 Juuka
tel. (013) 472 075
telefax (013) 472 077
Register Office of Seinäjoki
Kalevankatu 17
P.B. 168
60101 Seinäjoki
tel. (06) 423 1900
telefax (06) 423 1906
Registér Office of Jyväskylä
Väinönkatu 7
P.B. 253
40101 Jyväskylä
tel. (014) 298 355
telefax (014) 298 356
Register Office of Saarijärvi
Sivulantie 11
P.B. 47
43101 Saarijärvi
tel. (014) 417 230
telefax (014) 417 236
Register Office of Oulu
Rata-aukio 2
P.B. 78
90101 Oulu
tel. (08) 313 7111
telefax (08) 313 7768
Register Office of Kemi
Valtakatu 28
94100 Kemi
tel. (016) 2941
telefax (016) 294 332
2323

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Register Office of Lappi
Register Office of Rovaniemi
Valtion virastotalo
Rovakatu 8
99100 Kittilä
F.B. 8183
tel. (016) 643 500
96101 Rovaniemi
telefax (016) 644 411
tel. (016) 329 4111
telefax (016) 329 4999
Hong Kong
Conformément à l'article 6 de la convention, le Gouvernement de la Chine désigne
chacune des autorités compétentes suivantes dans la Région administrative spéciale
de Hong Kong:
Le Secrétaire administratif;
Le Greffier de la Cour suprême;
Le Greffier suppléant de la Cour suprême;
Le Greffier assistant de la Cour suprême.
Israëlto
1
.Le Ministère des Affaires étrangères de l'Etat d'Israël
2
.Greffiers des tribunaux et fonctionnaires nommés par le Ministère de la Justice
en vertu de la Loi sur les notaires, 1976.
Liberia
The Minister of Foreign Affairs, Deputies and Assistant Ministers;
The Minister of Justice, the Deputies and Assistant Ministers;
The Clerk and Deputy Clerk(s) of the Supreme and Circuit Court(s);
The Registrars and Deputy Registrars of Corporations; and
The Conunissioner and Deputy Commissioners of Maritime Affairs or Special
Agents thereof.
Lettonie
Le Ministère des Affaires Etrangères
Brivibas bvld 36
Riga LV-1395
tel. 280425, 286815
fax 371 2227755, 371 88228121
Lituanie
La division consulaire du Ministère des Affaires étrangères.
Macédoine
Ministère de la Justice et tous les 27 tribunaux de première instance.
1 °
Cette publication remplace celle qui figure au RO 1980 669.
2324
0

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Mexique
Apn.ctilln.c de documentasfedernles
Cargo
Domicilio
Telefono y fax
Direccion General
de Gobierno
Direccion de
Coordinacion politica
con los Poderes de
la Union
Subdireccion de
formalizacion y
control
Bucareli No. 99,
Planta Baja
06600 Mexico, D.F.
Abraham Gonzalez No. 48,
Planta Baja
06600 Mexico, D.F.
Abraham Gonzalez No. 48,
Planta Baja
06600 Mexico, D.F.
535-31-12
535-43-92
Fax: 535-26-88
535-51-31
Fax: 566-12-25
535-53-84
546-57-32
Fax: 566-12-25
Secretaria de gobernacion, Directorio, Representaciones de la subsecretaria
de gobierno
Entidad
Direccion oficial
Telefono y fax
Baja
California
Baja
California
Sur
Campeche
Chiapas
Chihuahua
Coahuila
Colima
Servicios Migratorios, Lfnea
Internacional, Agustfn Melgar
No. 1, Col. Centro,
21100 Mexicali, B.C.
Bravo No. 406, entre Aquiles
Serdân y Guillermo Preito,
23000 La Paz, B.C.S.
Av. de las Palmas S/N junto
al centro, Bizantino Bartimeo
24020 Campeche, Camp.
Libramiento Norte S/N a un
costado de Esq. Pablo
Guardado Châvez,
Tuxtla Gutiérrez, Chis.
Doblado y 3a No. 117,
Despacho 2 y 3, Col. Centro,
31000 Chihuahua, Chih.
Victoria No. 406-1, Zona Centro,
25000 Saltillo, Coah.
Gabino Barrera No. 159-a,
Zona Centro,
28000 Colima, Col.
(65) 556665
Fax: (65) 529050
(112) 32083
Fax: (112) 32280
91 (981) 53150
53186
Fax: 91 (981) 53149
91 (961) 43288
Fax: 91 (961) 899091
(14) 167499
Fax: (14) 370149
(18) 175506
Fax: (18) 175334
178951
91 (331) 45912
Fax: 91 (331) 45912
2325

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Entidad
Direccion official
Telefono y fax
Durango
Guanajuato
Guerrero
Hidalgo
Jalisco
Mexico
Michoacan
Morelos
Nayarit
Nuevo Leon
Oaxaca
Puebla
Queretaro
Constituci6n No. 210 1,
Norte Altos, Zona Centro,
34000 Durango, Dgo.
Agora del Baratillo Despacho 8,
Zona Centro,
36000 Guanajuato, Gto.
Av. Ignacio Ramfrez No. 22-a,
Col. Centro,
39000 Chilpancingo, Gro.
Calle Mina No. 120 Esq.
Morelos, Col. Centro,
39300 Acapulco, Gro.
Torre Coby, Art. 3 No. 97-7
piso, Fracc. Constituci6n,
42080 Pachuco, Hgo.
Chesterton 184,
Jardines Vallarta,
15030 Guadalajara, Jal.
Chalco No. 703-8, Col.
Sanchez, 50140 Toluca, Méx.
Av. Siervo de la Naci6n S/N,
Col. del Valle,
•
58260 Morelia, Mich.
Galeana No. 2-8 piso, Edificio
Ocampo, Col. Centro,
62000 Cuernavaca, Mor.
Zacatecas No. 16 Sur 1 y 2
piso entre Allende y Abasolo,
63000 Tepic, Nayarit
Zaragoza No. 1000 Sur,
Condominio Acero PH,
64000 Monterrey, N.L.
Calzada de la Reptiblica
No. 402-B, Jalatlaco,
33606 Oaxaca, Oax.
Calle Italia No. 2224, Fracc.
Las Hadas entre 15 de mayo y
26 Pte., 72070 Puebla, Pue.
Boulevard Hernando Quintana
No. 168 Desp. 203 y 204,
(18) 17506
Fax: (18) 175334
,178951
91 (473) 29446
Fax: 91 (473) 29110
29111
91 (74) 711772
Fax: 91 (74) 721144
91 (74) 828751
Fax: 91 (74) 800341
91 (771) 34026
Fax: 91 (771) 34026
91 (3) 6732394
Fax: 91 (3) 6732138
91 (72) 134679
Fax: 91 (72) 134768
158325
91 (43) 267905/06
Fax: 91 (43) 267905/06
91 (73) 188594
Fax: 91 (73) 188708
91 (321) 46269
Fax: 91 (321) 46271
(8) 3403000
Fax: (8) 3403000
91 (951) 42145
Fax: 91 (951) 42145
91 (22) 494082
Fax: 91 (22) 494072
91 (42) 234960
234660
2326

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Entidad
Direccion oficial
Telefono y fax
Quintana Roo
San Luis Potosi
Sinaloa
Sonora
Tabasco
Tamaulipas
Tlaxcala
Veracruz
Yucatan
Zacatecas
76050 Queretaro, Qro.
Av. Primo de Verdad No. 181
int. 1Esq. Av. Héroes,
67000 Chetumal, Q. Roo
Av. Venustiano Carranza 707-402,
Col. Centro,
78250 San Luis Potosf, S.L.P.
LSzaro Cärdenas No. 913 Sur,
Primer piso, Zona Centro,
80129 Culiacân, Sin.
Blvd. Navarrete No. 125
Despacho 2, Edif. Sonmol.
Col Valle Verde,
83200 Hermosillo, Son.
Centro Admvo. del Estado,
Tabasco 2000,
86035 Villahermosa, Tab.
Matamoros 11 y 12 No. 613,
Cd. Victoria, Tamps.
Kilômetro 1 t/z Carretera
federal Tlaxcala-Puebla S/N,
90000 Tlaxcala, Tlax.
Zaragoza No. 2 Esq. Miguel
Barrag n , 91000 Xalapa, Ver.
Calle 51 No. 459 x 50,
Zona Centro,
97000 Mérida, Yuc.
Calle Sabino No. 114 Fracc.
La Peiïuela,
98060 Zacatecas, Zac.
Fax: 91 (42) 234960
91 (983) 27347
Fax: 91 (983) 22744
91 (48) 144092
Fax: 91 (48) 173988
(67) 173988
Fax: (67) 173988
(62) 165044
Fax: (62) 165044
91 (93) 165152
Fax: 91 (93) 165152
(131) 20462
Fax: (131) 20462
91 (246) 27147
Fax: 91 (246) 27264
91 (28) 189303
Fax: 91 (28) 189395
91 (99) 239142
239636
239671
240815
Fax: 91 (99) 235535
(492) 42318
Fax: (492) 42318
Apostillas de documentos estatales
Estado del Aguascalientes
Secretaria General de Gobiemo
Palacio de Gobiemo,
Plaza de la Patria,
Zona Centro,
c.p. 20000 Aguascalientes, AGS.,
Mexico
91 (49)
15 8188
15 8175
15 8643
Fax
16 9728
2327

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Estado de Baja California
Secretaria General de Gobierno
91 (65)
58 1114
Edificio Poder Ejecutivo, 30 Piso
58 1053
Calz. Independencia y Heroes
58 1042
c.p. 21000 Mexicali, B.C.,
Fax
58 1169
Mexico
Estado de Baja California Sur
Secretaria General de Gobierno
91 (112)
2 0866
Palacio de Gobierno,
2 9477
Isabel la Catolica Entre Bravo
Fax
5 2422
y Rosales, 10 Piso,
c.p. 24000 La Paz, B.C.,
Mexico
Estado de Campeche
Secretaria General de Gobierno
91 (981)
6 5070
Palacio de los Poderes, 40 Piso
6 2341
Calle NO 8 SIN, Col. Centro,
Fax
6 5885
c.p. 24000 Campeche, Camp.,
Mexico
Estado de Coahuila
Palacio de Gobierno, 20 Piso
91 (84)
14 8375
Plaza de las Armas Entre
14 0031
Calle Allende y Calle Juarez, Centro,
14 3700
c.p. 25008 Coahuila, Saltillo
Fax
14 1672
Mexico
Estado de Colima
Secretaria General de Gobierno
91 (331)
4 4046
Palacio de Gobierno,
2 2729
Calle Reforma e Hidalgo, Col. Centro,
2 1153
c.p. 28000 Colima, Col.,
Fax
4 3508
Mexico
Estado de Chiapas
Secretaria General de Gobierno
91 (962)
2 2133
Palacio de Gobierno, 20 Piso
2 9047
Av. Central y 10 de Oriente
Fax
3 2458
Col. Centro,
c.p. 29000 Tuxtla GTZ. Chis.,
Mexico
Estado de Chihuahua
Secretaria General de Gobierno
Palacio de Gobierno, 10 Piso
Aldama y Venustiano Carranza
Col. Centro,
c.p. 31000 Chihuahua, Chih.,
Mexico
2328
91 (14)
106324
10 4643

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Estado de Durango
Secretaria General de Gobiemo
91 (181)
1 5600
Palacio de Gobiemo S/N
1 5702
Calle 5 de Febrero, Col. Centro,
1 2092
c.p. 34000 Durango, Dgo.,
Fax
3 2013
Mexico
Estado de Guanajuato
Secretaria General de Gobiemo
91 (473)
2 2611
Palacio de Gobiemo
2 0534
Paseo de la Presa No 103, 1° Piso,
2 4995
c.p. 36000 Guanajuato, Gto.,
Fax
2 8204
Mexico
Estado de Guerrero
Secretaria General de Gobiemo
91 (747)
2 3006
Palacio de Gobiemo
2 5512
Av. Miguel Aleman No 1, Col. Centro,
Fax
2 7712
c.p. 39009 Chilpancingo, Gro.,
Mexico
Estado de Hidalgo
Secretaria de Gobiemo
91 (771)
3 0200
Palacio de Gobiemo,
3 0418
Plaza Juarez S/N, 20 Piso, Col. Centro,
3 0711
c.p. 42000 Pachuca, Hgo.,
Fax
3 1470
Mexico
Estado de Jalisco
Secretaria General de Gobiemo
91 (36)
14 5375
Palacio de Gobiemo,
14 3258
Corona y Pedro Moreno,
13 1605
Sector Centro,
Fax
13 1846
c.p. 44100 Guadalajara, Jal.,
Mexico
Estado de Mexico
Secretaria General de Gobiemo
91 (72)
14 1233
Palacio de Gobiemo, Primer Piso
14 1451
Puerta «A», N° 222, Col. Centro,
14 1017
c.p. 50000 Toluca, Edo de Mexico,
Fax
13 4925
Mexico
Estado de Michoacan
Secretaria General de Gobiemo
91 (43)
12 0322
Palacio de Gobiemo, Primer Patio
12 3536
Planta Alta, Colonia Centro,
12 3134
c.p. 58000 Morelia, Mich.,
Fax
13 4925
Mexico
2329

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Estado de Morelos
Secretaria General de Gobiemo
91 (73)
12 0056
Palacio de Gobierno,
12 5131
Jardines Juarez, SIN Col. Centro,
(Ext: 1110)
c.p. 62009 Cuernavaca, Mor.,
Fax
18 3378
Mexico
Estado de Nayarit
Secretaria General de Gobiemo
91 (321)
2 5414
Palacio de Gobiemo,
2 4144
Av. Mexico y Abasolo,
2 7147
Col. Centro,
Fax
2 5364
c.p. 63000 Tepic, Nay.,
Mexico
Estado de Nuevo Leon
Secretaria General de Gobiemo
91 (83)
42 8022
Palacio de Gobierno, 20 Piso,
40 1845
Zaragoza y 5 de Mayo, Centro,
Fax
45 0331
c.p. 64000 Monterrey, N.L.,
Mexico
Estado de Oaxaca
Secretaria General de Gobierno
91 (951)
6 2281
Palacio de Gobierno,
6 2221
Bustamente S/N, Planta Alla
Fax
6 7962
Col. Centro,
c.p. 68000 Oaxaca, Oax.,
Mexico
Estado de Puebla
Secretaria de Gobemacion,
91 (22)
32 3123
Palacio de Gobiemo,
32 6119
Av. Reforma No 711, Col. Centro,
46 9964
c.p. 72000 Puebla, Pue.,
Fax
46 6566
Mexico
Estado de Queretaro
Secretaria General de Gobierno
91 (42)
24 1250
Palacio de Gobierno,
12 9100
Pasteur y Corregidora, Col. Centro,
12 9626
c.p. 76000 Queretaro, Qro.,
Fax
12 9626
Mexico
Estado dé Quintana Roo.
Secretaria General de Gobierno
91 (983)
2 1177
Palacio de Gobierno,
2 2685
Av. 22 de Enero S/N, Con Centro
2 0266
c.p. 77000 Chetumal, Q. Roo.,
(Ext. 112)
Mexico
Fax
2 2366
2330
Ù Ù .

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Estado de San Luis Potosi
Secretaria General de Gobierno
91 (48)
14 4681. -
Palacio de Gobiemo,
12 5892
Jardin Hidalgo S/N, Con Centro,
14 9597
c.p. 78000 San Luis Potosi, S.L.P.,
Fax
12 1433
Mexico
Estado de Sinaloa
Secretaria General de Gobierno
91 (67)
14 2297
Palacio de Gobierno,
14 1523
Insurgentes y Lazaro Cardenas 30 Piso,
Fax
14 5722
Col. Centro,
c.p. 80000 Culiacan, Sin.,
Mexieu
Estado de Sonora
Secretaria General de.Gobierno
91 (62)
17 2055
Palacio de Gobierno,
17 2049
Dr. Paliza y Comonfort, Centro,
13 4540
c.p. 83260 Hermosillo, Son.,
Fax
12 7424
Mexico
Estado de Tabasco
Secretaria General de Gobierno
91 (93)
12 1065
Anexo Palacio de Gobierno, 2° Piso,
12 7858
Col. Centro,
12 2610
c.p. 86000 Villahermosa, Tab.,
Fax
12 2841
Mexico
Estado de Tamaulipas
Secretaria General de Gobiemo
91 (131)
2 5872
Palacio de Gobiemo, 30 Piso,
2 1964
15 y 16, Hidalgo y Juarez,
2 5921
Zona Centro,
Fax
2 5017
c.p. 87000 CD. Victoria, Tamps.,
Mexico
Estado de Tlaxcala
Secretaria General de Gobierno
91 (246)
2 0006
Palacio de Gobiemo,
2 0366
Plaza de la Constitucion No 3,
Ext. 103
Col. Centro,
Fax
2 5326
c.p. 90000 Tlaxcala, Tlax.,
Mexico
Estado de Veracruz
Secretaria General de Gobierno
91 (28)
17 8670
Palacio de Gobierno,
17 5648
Calle Enriquez SIN, Col. Centro,
17 4516
c.p. 91000 Japala, Ver.,
Fax
18 9776
Mexico
2331

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Estado de Yucatan
Secretaria General de Gobierno
91 (99)
23 0336
Palatin de, Cinhierno,
23 8921
Calle 61 y 60 S/N, Col. Centro,
23 7045
c. p. 97000 Merida, Yuc.,
Fax
24 6374
Mexico
Estado de Zacatecas
Secretaria General de Gobierno
91 (492)
2 1211
Palacio de Gobierno,
2 5288
Av. Miguel Hidalgo No 602,
Fax
2 8327
Col. Centro,
c.p. 98000 Zacatecas, Zac.,
Mexico
Distrito Federal
Direccion General Juridica y de
(525)
709 0884
Estudios Lcgislativos del
Fax
709 7846
Departamento del Distrito Federal,
Izazaga 89, 8° Piso, Col. Centro,
c.p. 06080 Mexico, D.F.
Pays-Bas
Aruba11: Directeur van het Centraal Bureau Juridische en Algemene Zaken.
Portugal
Macaot2:
The Governor of Macau,
Palâcio do Governo, Av. da Praia Grande,
Macau
Tel. 853-563355, Fax. 853-563377;
The Assistant Secretary for Justice of Macau, R. de S. Lourenço,
Ediffcio dos Secret .rios Adjuntos, 10 andar,
Macau
Tel. 853-561666, Fax. 853-595961; and
The Head of the Justice Department of Macau,
Av. da Praia Grande, 594, Ediffcio BCM, 80 andar,
Macau
Tel. 853-564225, Fax. 853-318052
11
Cette publication remplace celle qui figure au RO 1987 317.
12
Cette publication complete celle qui figure au RO 1973 1772.
2332

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Salnt-Kltts-et-Nevls
Pour la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis où
pour l'île de Saint-Kitts, l'Autorité compétente sera le procureur général (Attorney
General), l'adjoint du procureur général (Sollicitor General), le secrétaire du cabinet
du Premier Ministre, le secrétaire permanent du Ministère des Affaires étrangères ou
le greffier de la Cour suprême, et
pour l'île de Nevis, l'Autorité compétente sera le secrétaire en chef du cabinet du
Premier Ministre, le conseiller juridique du Ministre de la Justice ou le greffier
suppléant de la Cour suprême.
Saint-Marin
Le Ministère des Affaires Étrangères (il Segretario di Stato per gli Affari Esteri della
Repubblica di San Marino) ou une personne déléguée par celui-ci et déclarée com-
pétente pour signer et légaliser des actes et des documents émanant du Ministère des
Affaires Etrangères et d'autres instances publiques de la République.
Seychelles13
1
.The Minister responsible for Foreign Affairs, or any person designated and
officially authorised by him/her;
2
.The Attorney General, or any person designated and officially authorised by
him/her;
3
.The Secretary to the Cabinet;
4
.The Registrar of the Supreme Court.
Slovéniel4
Le Gouvernement de la République de Slovénie a désigné conformément à l'article
6 de la convention comme autorité compétente pour les objectifs prévus au paragra-
phe 1 de l'article 3 de la convention le Ministère de la Justice et de l'Administration
de la République de Slovénie.
Swaziland15
The Principal Secretary's Office of the Ministry of Foreign Affairs and Commerce.
13
Cette publication remplace celle qui figure au RO 1980 670.
14
Cette publication complète celle qui figure au RO 1993 973.
15
Cette publication remplace celle qui figure au RO 1980 670.
2333

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Cette page est vierge pour permettre d'assurer une
concordance dans la pagination des trois éditions du
2334
0

Traité du 22 décembre 1978
entre la Confédération suisseet la Principauté
de Liechtenstein sur la protection conférée
par les brevets d'invention (Traitésur les brevets)
RS 0.232.149.514; RO 1980 285
Communication
Annexe I1
— Liste des lois et autres prescriptions fédérales
Annexe II2 — Liste des traités internationaux
applicables dans la Principauté de Liechtenstein
Les Annexes ont été mises à jour; leur publication n'est pas prévue. Des tirés à part
des Annexes mises àjour régulièrement peuvent être obtenus auprès du Département
fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne.
1
Etat au 31 octobre 1978, publié dans le RO 1980 291
2
Etat au 31 octobre 1978, publié dans le RO 1980 291
1998-0043
2335

Traité du 29 mars 1923
entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein
au territoire douanier suisse
RS 0.631.112.514; RS 11 146
Communication
Annexe I1
— Liste des lois et autres prescriptions fédérales
Annexe II2 — Liste des traités internationaux
applicables dans la Principauté de Liechtenstein
Les Annexes I et II ont été mises à jour; leur publication n'est pas prévue. Des tirés
à part des Annexes mises à jour régulièrement peuvent être obtenus auprès du Dé-
partement fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public,
3003 Berne.
1
Mise à jour la dernière fois au 31 décembre 1977 et publiée dans l'édition allemande de la
FF 1979 II 541; n'est pas publiée au RO..
2
Mise à jour la dernière fois au 30 juin 1949 et publiée dans l'édition allemande de la
FF 1949 II 1033; n'est pas publiée auRO.
2336
1998-0044

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-42 vom 27.10.1998 (S. 2303-2336)
RO-1998-42 du 27.10.1998 (p. 2303-2336)
RU-1998-42 del 27.10.1998 (p. 2301-2334)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
27.10.1998
Date
Data
Seite
2303-2336
Page
Pagina
Ref. No
30 005 497
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.