ch_vb · 93.087 · 1993-08-03 · de


#ST# 93.087
Message
concernant une convention de double imposition
avec le Mexique
du 27 octobre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de
double imposition en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique, signée le
3 août 1993, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
27 octobre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération. Couchepin
490 
1993 - 696

*
Condensé
A la suite d'une modification fondamentale de la politique du Mexique en matière
d'élimination de la double imposition internationale, il a été possible d'engager des
négociations avec ce pays et d'envisager la signature d'une convention de double
imposition suivant pour l'essentiel le Modèle élaboré par l'Organisation de coopéra-
tion et de développement économiques (OCDE).
Trois phases de négociations ont permis d'aboutir à un accord avec le Mexique. La
convention signée le 3 août 1993 suit dans une large mesure le Modèle de l'OCDE.
L'écart principal par rapport à ce modèle concerne l'imposition des intérêts; la
solution retenue reste néanmoins dans le cadre de la pratique suisse à l'égard des pays
peu industrialisés. Il a été également nécessaire de convenir d'une clause d'échange
d'informations dont la portée est toutefois limitée à l'application de quelques
dispositions de la convention.
Le Mexique est un vaste pays où la Suisse et son économie sont depuis longtemps
présentes. L'économie suisse a déjà procédé dans ce pays à des investissements très
importants dont la protection fiscale mérite d'être assurée. La signature récente d'un
accord de libre-échange entre le Mexique, les Etats-Unis et le Canada va encore
accroître l'intérêt des investisseurs suisses pour le Mexique. Tous ces éléments justifient
la conclusion d'une convention de double imposition entre la Suisse et le Mexique.
491

Message
l 
Historique
Le réseau des conventions suisses de double imposition couvre inégalement les
cinq continents. Une lacune manifeste existe en Amérique latine. Cette lacune est
due en grande partie au fait que de nombreux pays d'Amérique latine ont refusé
pour des raisons de principe de conclure des conventions de ce genre jusqu'à une
époque récente. Tel était le cas du Mexique. En 1989 toutefois, le nouveau
Président mexicain décidait de modifier la politique de son pays et de conclure des
conventions de double imposition. Le Mexique s'engageait alors dans des négocia-
tions avec de nombreux Etats européens et nord-américains, qui en sont à un
stade plus ou moins avancé.
C'est dans le cadre de négociations économiques et commerciales entre la Suisse
et le Mexique en 1990 que ce dernier pays exprimait son intérêt pour la conclusion
d'une convention générale de double imposition. Un Mémorandum d'entente sur
la coopération entre les deux pays, signé en mai 1991, mentionnait parmi ses
objectifs la signature d'une convention de double imposition. Des pourparlers
eurent alors lieu en février et août 1991, ainsi qu'en février 1992. Ils aboutirent à
l'apposition des paraphes sur un projet de convention au début de 1992. Ce projet
a été signé le 3 août 1993 à Mexico.
2 
Commentaire des dispositions de la convention
La convention entre la Suisse et le Mexique s'appuie essentiellement sur le
Modèle de l'OCDE de 1977 ainsi que sur la pratique suisse en matière de
conventions. Nous nous bornons dès lors à indiquer ci-dessous les points qui
dévient de ce modèle et de cette pratique.
Titre et article 2 Impôts visés
La convention ne porte que sur les impôts sur le revenu et non sur les impôts sur la
fortune, car le Mexique ne perçoit aucun impôt de ce genre. Il existe bien au
Mexique un «impôt sur les actifs», mais cet impôt a un caractère tout à fait
particulier. Il s'agit d'une sorte d'impôt minimum de 2 pour cent de la valeur des
actifs auquel l'impôt sur le bénéfice de la société est imputé: l'impôt n'est donc
perçu que si son montant est supérieur à l'impôt sur le bénéfice de la société. Cet
impôt ne figure pas dans le catalogue des impôts de l'article 2, 3e alinéa, lettre a,
mais bien à l'article 22, 6e alinéa, concernant la non-discrimination.
Par ailleurs, il est précisé que la convention couvre également les impôts qui
pourraient être perçus à l'avenir par les Etats du Mexique (ch. 1 du protocole). Il
convient de rappeler à ce propos que le Mexique est un Etat fédéral et que des
impôts sont levés aussi bien au niveau fédéral qu'à celui des Etats fédérés et des
communes. La compétence des Etats de lever des impôts sur le revenu est
toutefois limitée par des dispositions constitutionnelles et légales fédérales.
492

Article 3 Définitions générales
La définition du «Mexique» (let. b) est très sommaire, mais de l'avis des autorités
mexicaines, elle suffit à couvrir les eaux territoriales et le plateau continental.
Article 5 Etablissement stable
Le 3e alinéa couvre non seulement les chantiers de construction et de montage,
mais également des activités de surveillance. En outre, ces diverses activités sont
constitutives d'un établissement stable dès qu'elles se prolongent au-delà de six
mois (OCDE: douze mois). Ces concessions sont habituelles dans les conventions
suisses conclues avec des pays peu développés. Au surplus, l'interprétation et
l'application de cet alinéa obéiront aux commentaires de l'OCDE (ch. 2 du
protocole).
Le 6e alinéa couvre les activités d'assurance (à l'exclusion des activités de
réassurance) et est conforme à une clause que l'on retrouve dans plusieurs
conventions suisses, notamment dans celles qui ont été conclues avec des pays en
développement. Une entreprise suisse d'assurance sera réputée avoir un établisse-
ment stable au Mexique si elle encaisse des primes ou assure des risques dans ce
pays, et inversement pour une entreprise mexicaine d'assurance. Actuellement,
cette clause est de peu d'importance pratique puisque la législation mexicaine sur
l'assurance réserve l'exploitation de ce secteur aux sociétés nationales.
La fin du 7e alinéa apporte une précision à la notion d'agent indépendant.
Article 7 Bénéfices des entreprises
L'article 7 ne s'écarte pas du Modèle OCDE. Le Mexique a toutefois tenu à
formuler des observations interprétatives dans le protocole. Le chiffre 3 du
protocole précise donc deux points:
- Il exclut en principe l'application de la force attractive de l'établissement stable,
c'est-à-dire la possibilité pour l'Etat de situation de cet établissement de taxer
tous les bénéfices de l'entreprise ayant leur source dans cet Etat, qu'ils se
rattachent ou non à l'établissement stable; il renvoie à ce sujet au paragraphe 4
des commentaires de l'OCDE relatifs à l'article 7 (let. a du protocole). Il admet
cependant une force attractive limitée de l'établissement stable, mais seulement
dans le cas de montages abusifs (let. b du protocole); une disposition similaire
se trouve dans certaines conventions conclues par la Suisse avec des pays peu
développés.
- S'agissant de la déduction des dépenses, il est précisé, par le renvoi aux
paragraphes 17 et 18 des commentaires de l'OCDE relatifs à l'article 7, que les
intérêts et redevances de licences ainsi que les paiements pour prestations de
services versés par un établissement stable au siège de l'entreprise ne sont en
principe pas reconnus comme dépenses déductibles de l'établissement stable
(let. c du protocole).
Article 8 Navigation maritime et aérienne
Cette disposition est conforme au Modèle de l'OCDE de 1977. Le chiffre 4 du
protocole précise deux points par un renvoi aux commentaires de l'OCDE:
493

- Le principe de l'imposition dans l'Etat de la direction effective de l'entreprise
de navigation s'applique également aux bénéfices provenant de la location d'un
navire tout armé et équipé, ainsi qu'aux revenus provenant de la location coque
nue, mais dans ce dernier cas seulement lorsqu'ils représentent une source
occasionnelle de revenus (paragraphe 5 des commentaires relatifs à l'article 8;
let. a du protocole).
- Pour ce qui est des activités accessoires d'une entreprise de navigation (surtout
aérienne), il est précisé que le principe de l'article 8 (imposition dans l'Etat de
la direction effective de l'entreprise) leur est également applicable (para-
graphes 7 et 8 des commentaires relatifs à l'article 8; let. b du protocole), à
l'exclusion toutefois des bénéfices provenant de l'exploitation d'hôtels et de
transports terrestres.
Article 9 Entreprises associées
Conformément à sa pratique traditionnelle, la Suisse a refusé d'insérer le texte du
2e alinéa du Modèle OCDE, ainsi que le Mexique le demandait. Elle a pu faire
insérer sa propre variante (2e et 3e al.) que l'on trouve dans de nombreuses
conventions suisses.
Selon le 2e alinéa, un ajustement correspondant n'est pas obligatoire et auto-
matique ainsi que le prévoit le Modèle de l'OCDE, mais les deux Etats peuvent se
consulter pour établir cet ajustement. Aux termes du 3e alinéa, des rectifications
de bénéfices ne devront en aucun cas intervenir après l'expiration d'un délai de
cinq ans à dater de la fin de l'année de réalisation des bénéfices litigieux. Cette
limitation dans le temps n'est toutefois pas applicable lorsqu'une fraude ou
d'autres délits fiscaux intentionnels ont été commis. Cette dernière restriction ne
s'applique pas au 2e alinéa. Le protocole (ch. 5) précise cependant que les
autorités compétentes ne sont pas tenues de se consulter en cas de fraude ou
d'omission volontaire. Ce libellé est compatible avec le texte du 2e alinéa, qui est
une disposition facultative.
Article 10 Dividendes
Le texte est conforme au Modèle de l'OCDE. La Suisse retiendra 5 ou 15 pour
cent de son impôt anticipé pour les dividendes versés par une société suisse à un
actionnaire mexicain, ce qui devrait être relativement rare. Le Mexique, lui, ne
pourra pas faire usage de cette possibilité puisque sa législation ne prévoit
actuellement aucune imposition des dividendes versés par une société mexicaine à
un actionnaire étranger. Si un impôt de ce genre devait par la suite être introduit
au Mexique, ce pays serait alors tenu de limiter son imposition à 5 ou 15 pour cent.
Article 11 Intérêts
En raison de l'endettement considérable du Mexique (pouvoirs publics et écono-
mie privée) à l'étranger1', le régime fiscal des intérêts revêt pour le Mexique une
importance primordiale. En droit interne, les intérêts versés par un débiteur
mexicain à un créancier étranger (suisse) sont imposés aux taux de 15, 21 ou 35
') Selon des statistiques mexicaines, les intérêts versés à l'étranger représentent 6 pour cent du
PIB.
494

pour cent selon la nature de la créance. La politique du Mexique est de ne réduire
ces impôts qu'à 15 pour cent; cette limite semble avoir été acceptée par les autres
pays industrialisés qui négocient avec le Mexique. Du côté suisse, elle a été jugée
trop élevée. Le compromis suivant a été trouvé:
- taux général de 15 pour cent (2e al., let. b);
- intérêts sur un prêt de n'importe quelle nature octroyé par un établissement
bancaire, 10 pour cent à partir de la sixième année d'application de la
convention (2e al, let. a);
- intérêts pour un prêt octroyé ou garanti par un Etat ou une collectivité de droit
public: 0 pour cent (3e al.).
Toutefois, pour les intérêts de prêts bancaires qui durant les cinq premières
années d'application de la convention seront imposés à 15 pour cent, la Suisse
n'accordera qu'une imputation limitée à 10 pour cent, ceci conformément à la
pratique arrêtée pour les conventions de double imposition avec des pays peu
industrialisés (ch. 9 du protocole).
Dans l'ensemble, cette réglementation paraît acceptable et conforme aux intérêts
suisses.
Le chiffre 6 du protocole prévoit un nouveau renvoi aux commentaires de l'OCDE
en ce qui concerne la définition de la source des intérêts (et redevances).
Article 12 Redevances
La politique du Mexique en matière de conventions est de ne réduire son impôt
sur les redevances de licences (35% selon le droit interne) qu'à 15 pour cent. Le
Mexique a toutefois finalement accepté de réduire son impôt à 10 pour cent dans
le projet de convention avec la Suisse.
En outre, et c'est là une disposition importante, les prestations de service
(assistance technique) ne tombent pas sous le coup de l'article 12, mais bien de
l'article 7 (ch. 7, let. b, du protocole), sauf dans le cas d'informations qui visent un
transfert de savoir-faire.
Par ailleurs, le produit de la vente d'un brevet est assimilé aux redevances dans la
mesure où le prix de vente est déterminé selon le rendement dont l'acquéreur du
brevet bénéficiera (ch. 7, let. a, du protocole).
Article 13 Gains en capital
Les gains en capital provenant de l'aliénation des actions d'une société immobi-
lière sont assimilés à la vente de l'immeuble (transparence) et imposables dans
l'Etat de situation de l'immeuble (3e al.).
Le 5e alinéa réserve le gain réalisé lors de la vente d'un brevet (cf. art. 12
ci-dessus).
Article 17 Artistes et sportifs
Les revenus provenant du parrainage («sponsoring») d'un artiste ou sportif sont
imposables dans l'Etat où l'activité est exercée, à condition que ces revenus soient
liés à cette activité et payés par un débiteur de cet Etat, hypothèse probablement
rare (ch. 8 du protocole).
495

Clause générale
Le projet de convention ne comprend pas de clause générale (art. 21 du Modèle
OCDE), une particularité que l'on retrouve dans plusieurs conventions suisses.
Cette lacune s'explique par le fait que le Mexique tenait à ce que ces revenus
soient attribués pour imposition à l'Etat de la source, ce que la Suisse ne pouvait
accepter. La portée de cette omission est limitée: elle ne concerne pratiquement
que les rentes de la sécurité sociale et les pensions alimentaires.
Article 21 Méthodes d'élimination des doubles impositions
Le Mexique adopte la méthode de l'imputation (1er al.) et la Suisse la méthode de
l'exonération (2e al., let. a), avec imputation forfaitaire pour les dividendes, les
intérêts et les redevances de licences (2e al., let. b).
S'agissant des dividendes versés par une société mexicaine à un bénéficiaire
domicilié en Suisse, aucun impôt à la source proprement dit n'est perçu par le
Mexique sur ces dividendes (voir remarques relatives à l'art. 10). Comme à l'égard
d'autres pays qui connaissent un système semblable d'imposition des bénéfices des
sociétés et des dividendes (Malaisie, Singapour), la Suisse ne pouvait rejeter la
demande mexicaine d'un dégrèvement partiel de l'impôt mexicain sur les sociétés,
actuellement prélevé au taux de 35 pour cent; ce dégrèvement prendra la forme
d'une imputation de 10 pour cent du montant brut des dividendes (2e al, let. c).
Le principe de l'imputation limitée pour certains intérêts (voir art. 11 ci-dessus)
figure au chiffre 9 du protocole.
Enfin, le principe du privilège holding est confirmé (2e al., let. d), ceci conformé-
ment à une pratique suisse bien établie.
Article 24 Echange de renseignements; consolidation
Le Mexique considère que les dispositions de la convention visant certains points
spécifiques ne permettent pas à eux seuls d'échanger les renseignements néces-
saires à leur mise en œuvre. Pour pouvoir régler les procédures de dégrèvement
des impôts à la source (art. 10, 11 et 12), la procédure amiable (art. 23) ou des
questions relatives à des ajustements de bénéfices (art. 9), le Mexique doit
obligatoirement disposer d'une clause d'échange de renseignements. Compte
tenu de la politique restrictive de la Suisse en matière d'échange de renseigne-
ments, le Mexique a estimé possible de limiter l'échange de renseignements aux
cas d'application correcte de la convention. C'est ainsi que l'article 24 comprend
un échange de renseignements limités à l'application correcte des articles 9, 10,
11, 12 et 23. Le 2e alinéa comprend les limitations qui figurent dans l'article 26,
2e alinéa, du Modèle de l'OCDE et dans les clauses admises par la Suisse dans
certaines de ses conventions de double imposition.
Selon la législation fiscale mexicaine, un groupe de sociétés peut demander à être
imposé sur un bénéfice consolidé. Toutefois, lorsque le groupe est contrôlé par une
société faîtière dont le siège est à l'étranger, la consolidation n'est possible, selon
la législation mexicaine, que s'il existe entre le Mexique et l'Etat du siège de la
société faîtière un arrangement prévoyant un échange étendu d'informations
fiscales. La Suisse a alors proposé d'accorder le bénéfice de la consolidation aux
496

groupes dominés par une société suisse, à condition que cette société soit prête à
donner tous les renseignements demandés par les autorités fiscales mexicaines.
Les négociateurs mexicains ont cependant estimé que cet échange volontaire de
renseignements ne remplissait pas les conditions posées par la législation mexi-
caine et que seule une clause selon le Modèle de l'OCDE permettrait au Mexique
d'autoriser la consolidation.
Les négociateurs suisses étaient conscients de l'importance que les groupes suisses
attachent à la consolidation. On ne pouvait toutefois envisager de déroger à la
politique suisse en matière d'échange de renseignements uniquement pour
bénéficier de cette consolidation. Ces intérêts divergents expliquent qu'aucun
accord n'ait pu être réalisé et que le projet de convention ne comprenne aucune
disposition permettant à des entreprises suisses de bénéficier de la consolidation
prévue par la législation mexicaine.
3 
Conséquences financières
Dans une convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent
à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes sont dues surtout au
remboursement partiel de l'impôt anticipé et à l'imputation intégrale ou partielle
des impôts mexicains sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences.
Les investissements mexicains en Suisse étant modestes, le manque à gagner
résultant du remboursement partiel de l'impôt anticipé à des personnes résidant
au Mexique devrait également être modeste. En revanche, l'imputation forfaitaire
d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 grèvera les fiscs
suisses. Si cette mesure entraîne des pertes fiscales, dont l'ampleur ne peut
toutefois être estimée faute de statistiques appropriées, elle apportera aussi des
avantages financiers. En effet, alors que jusqu'ici, l'impôt à la source mexicain sur
les intérêts et redevances de licences devait être admis à titre de dépense
déductible, les revenus provenant du Mexique pourront désormais être imposés
en Suisse à leur montant brut. Il en résultera une augmentation générale des
rendements imposables.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de cette convention est fournie par l'article 8 de la
constitution qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec
l'étranger. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en
vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention est certes conclue
pour une durée indéterminée, mais elle peut être dénoncée pour la fin de chaque
année civile. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisation inter-
nationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral
n'est donc pas soumis au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa,
de la constitution.
497

5 
Conclusions
Le Mexique est l'un des principaux marchés d'Amérique latine. Depuis quelques
années, le Gouvernement a donné à la politique économique de ce pays un tour
résolument libéral. Un accord de libre échange a été signé récemment entre les
trois grands pays d'Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis, Mexique). Ce pays
dispose d'immenses réserves de matières premières. L'économie suisse a depuis
longtemps d'ailleurs reconnu l'importance de ce marché; selon des sources
mexicaines, notre pays figurait à fin 1988 au cinquième rang des investisseurs
étrangers au Mexique avec des investissements cumulés de l'ordre de 1 milliard de
dollars des Etats-Unis. Depuis 1989, des investissements importants ont été
effectués. Ces quelques données justifient à elles seules la conclusion d'une
convention de double imposition entre la Suisse et le Mexique.
La convention, pour sa part, est dans une large mesure conforme à la pratique
suisse. Les seules particularités dignes d'être mentionnées ont trait à l'imposition
des intérêts, à l'échange de renseignements (limité à l'application correcte de
quelques dispositions de la convention) et à l'absence d'une réglementation
concernant la consolidation. Pour le surplus, la convention est favorable aux
intérêts suisses.
N36368
498

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec le Mexique
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 1993 ^
arrête:
Article premier
1 La Convention signée le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement des Etats Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N36368
!) FF 1993 IV 490
499

Convention 
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement des Etats Unis du Mexique
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu
Conclue à Mexico le. 3 août 1993
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement des Etats Unis du Mexique,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu, ci-après désignée la «Convention»,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le
compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités
locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu
total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant
de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les
plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) 
au Mexique:
l'impôt sur le revenu
(ci-après désigné par «impôt mexicain»);
b) 
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et com-
merciaux, gains en capital et autres revenus);
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
500

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) 
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent,
suivant le contexte, le Mexique ou la Suisse;
b) 
le terme «Mexique» désigne les Etats Unis du Mexique;
c) 
le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
d) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e) 
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) 
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
g) 
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
h) 
l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) 
au Mexique, le Ministère des Finances et du Crédit public;
(ii) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4 Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a) 
cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
501

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b) 
si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c) 
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) 
si cette personne ne possède la nationalité d'aucun des Etats ou si elle
possède la nationalité des deux Etats aux termes de la législation suisse, les
autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un
commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) 
un siège de direction,
b) 
une succursale,
c) 
un bureau,
d) 
une usine,
e) 
un atelier et
f) 
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. L'expression «établissement stable» comprend également un chantier de
construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives, mais
seulement si leur durée dépasse six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a) 
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
502

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
e) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, des activités de publicité, de fourniture d'informations, de
recherches scientifiques, de préparations en vue de l'octroi de prêts ou toute
autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 -
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considé-
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise
d'assurance d'un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance,
comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat si elle perçoit des primes
sur le territoire de cet Etat ou assure des risques qui y sont encourus par
l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépen-
dant auquel s'applique le paragraphe 7.
7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité, et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec cette
entreprise, elles ne soient pas liées par des conditions convenues ou imposées qui
diffèrent de celles qui sont généralement convenues par des agents indépendants.
8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas; en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
503

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7 Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce, ou a exercé, son activité dans l'autre Etat contractant par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque
Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, qui seraient déductibles si l'établissement stable était une entité indépen-
dante supportant ces dépenses, qu'elles soient exposées soit dans l'Etat où est
situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
504

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9 Entreprises associées
1. Lorsque
a) 
une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés.en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
34 Feuille fédérale. 145' année. Vol. IV 
505

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année
au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne
s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 
5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes
est une société (autre qu'une société de personnes) qui dispose directement
d'au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 
15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
506

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) 
10 pour cent du montant brut des intérêts, après les cinq premières années
d'application de la Convention, payés à un établissement bancaire;
b) 
15 pour cent du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1
ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les
intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si ces
intérêts sont payés:
a) 
en raison d'un prêt d'une durée d'au moins trois ans accordé par un Etat
contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou une
institution de financement à caractère public dont l'objet est de promouvoir
les exportations par l'octroi de prêts, à des conditions privilégiées;
b) 
en raison d'un prêt d'une durée d'au moins trois ans garanti ou assuré, à des
conditions privilégiées, en vertu des dispositions d'un Etat contractant
régissant la garantie contre les risques à l'exportation;
c) 
sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement d'un
Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités
locales.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois,
lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contrac-
507

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
tant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour
lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de
l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède, pour quelque motif que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et
le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du
présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie
excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat
contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 12 Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,
ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivision politique,
une collectivité locale ou une personne morale de droit public ou un résident de
cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident
d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une
base fixe, auquel se rattache l'obligation de verser ces redevances et qui supporte
508

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat
où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède, pour quelque motif que ce soit, celui dont seraient convenus le
débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les disposi-
tions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque
Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Conven-
tion.
Article 13 Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont impo-
sables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une
société ou une autre personne morale, dont les actifs sont constitués principale-
ment, directement ou indirectement, par des biens immobiliers situés dans un Etat
contractant ou par des droits portant sur de tels biens, sont imposables dans cet
Etat.
4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident, à l'exception des gains auxquels l'article 12 est applicable.
Article 14 Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, sauf dans les circonstances suivantes où ces revenus sont également
imposables dans l'autre Etat contractant:
509

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
a) 
si ce résident dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une
base fixe pour l'exercice de ses activités; s'il dispose d'une telle base fixe, les
revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure
où ils sont imputables à cette base fixe; ou
b) 
s'il séjourne dans l'autre Etat contractant pour une période ou des périodes
égales ou supérieures à 183 jours au cours d'une période de douze mois; dans
un tel cas, seule la part des revenus attribuables à l'activité exercée dans cet
autre Etat y est imposable.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15 Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de douze
mois, et
b) 
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) 
la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège
de direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16 Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance ou, dans le cas du Mexique, en qualité d'administrateur ou de
commissaire, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
510

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
Article 17 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni
l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne
participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit
paragraphe.
Article 18 Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19 Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
511

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20 Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21 Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne le Mexique, les doubles impositions sont évitées de la
manière suivante:
a) 
Les résidents du Mexique peuvent imputer sur l'impôt mexicain dont ils sont
redevables un crédit égal à l'impôt payé en Suisse dans la limite du montant
de l'impôt mexicain correspondant au revenu concerné.
b) 
Dans les conditions prévues par la législation mexicaine, les sociétés qui sont
des résidents du Mexique peuvent imputer sur l'impôt mexicain dont elles
sont redevables à raison des dividendes reçus, un crédit égal à l'impôt payé
en Suisse au titre des bénéfices sur lesquels la société résidente de Suisse a
payé ces dividendes.
2. En ce qui concerne la Suisse, les doubles impositions sont évitées de la manière
suivante:
a) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus visés par la présente
Convention qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont
imposables au Mexique, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus sous
réserve des dispositions des paragraphes b, c et d, mais peut, pour calculer le
montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même
taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés; toutefois,
cette exemption ne s'applique aux gains visés au paragraphe 3 de l'article 13
qu'après justification de la taxation effective de ces gains au Mexique.
b) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,
qui, conformément aux dispositions des articles 10,11 et 12 sont imposables
au Mexique, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande;
ce dégrèvement consiste:
(i) 
en l'imputation de l'impôt payé au Mexique conformément aux disposi-
tions des articles 10, 11 et 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce
résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction
de l'impôt suisse sur le revenu, calculé avant l'imputation, correspon-
dant aux revenus qui sont imposables au Mexique, ou
512

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
(ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé au Mexique du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c) 
Tant que, en application de sa législation interne, le Mexique ne prélève pas
d'impôt à la source sur les dividendes, la Suisse prend, en considération pour
le dégrèvement prévu à l'alinéa 2 b du présent article, un montant égal à
10 pour cent du montant brut des dividendes.
d) 
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une
société qui est un résident du Mexique bénéficie, pour l'application de
l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de
Suisse.
Article 22 Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation.
2. Le terme «nationaux» désigne:
a) 
toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
b) 
toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti-
tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de
l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des
bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils
avaient été payés à un résident du premier Etat.
513

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
6. Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par la
présente Convention ainsi que l'impôt mexicain sur les actifs.
Article 23 Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit
être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui
entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités
d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent ac-
complir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat
contractant, les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages fiscaux
prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre la présentation
d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le
montant ou la valeur des revenus concernés et comportant l'attestation des
services fiscaux du premier Etat.
Article 24 Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent sur demande les
renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de l'article 9, para-
graphe 2, des articles 10, 11 et 12 ainsi que de l'article 23. Les renseignements
514

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
reçus par un Etat contractant sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux
personnes ou autorités concernées par l'application des dispositions précitées des
articles 9, 10, 11, 12 et 23.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à un Etat contractant l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à
celles de l'autre Etat contractant, de fournir des renseignements qui ne pourraient
être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique
administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ou de fournir des
renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel
ou un procédé commercial dont la communication serait contraire à l'ordre
public.
Article 25 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à
condition:
a) 
que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et
b) 
qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu que les résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu.
Article 26 Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle les Etats
contractants se seront notifiés, au moyen de notes échangées par la voie diploma-
tique, que la dernière des mesures nécessaires a été prise pour rendre la
Convention applicable au Mexique et en Suisse, suivant les cas, et dès lors la
Convention prendra effet:
a) 
à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en
paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en
vigueur de la Convention;
515

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
b) 
à l'égard des autres impôts perçus pour des années fiscales débutant le
1er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
Article 27 Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) 
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou' mis en paiement
après le 31 décembre de l'année de la dénonciation de la Convention;
b) 
aux autres impôts perçus pour des années fiscales qui se terminent après le
31 décembre de l'année de la dénonciation de la Convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Mexico D. F., le 3 août 1993, en langues espagnole et
française, chaque texte faisant également foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
des Etats Unis du Mexique:
Gérard Fonjallaz 
Pedro Aspe Armella
516

Protocole 
Texte original
du 3 août 1993
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement des Etats Unis du Mexique,
sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu des dispositions
suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. En ce qui concerne l'article 2
II est entendu que les impôts sur le revenu visés au paragraphe 2 de cet article qui
seraient introduits par les Etats des Etats Unis du Mexique sont des impôts
auxquels la Convention est applicable.
2. En ce qui concerne l'article 5
Eu égard au paragraphe 3, il est entendu que les deux Etats contractants se
réfèrent aux principes mentionnés aux paragraphes 17 et 18 des commentaires
concernant l'article 5 de la Convention Modèle de l'OCDE de 1977.
3. En ce qui concerne l'article 7
a) 
Eu égard aux paragraphes 1 et 2, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant
dispose d'un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices
de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant
total des bénéfices de l'entreprise, mais sur la seule base de la part des
recettes totales qui est imputable à l'activité réelle de l'établissement stable,
conformément au paragraphe 4 des commentaires concernant l'article 7 de
la Convention Modèle de l'OCDE de 1977.
b) 
Eu égard au paragraphe 1, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat
contractant dispose d'un établissement stable dans l'autre Etat contractant et
qu'elle cède des biens à des personnes dans cet autre Etat de nature
identique ou analogue à des biens cédés par l'intermédiaire de cet établisse-
ment stable, les bénéfices provenant de ces aliénations sont imputables à cet
établissement stable. Toutefois, les bénéfices provenant de telles aliénations
ne sont pas imputables à cet établissement stable lorsque ces aliénations ont
été effectuées dans un autre but que celui de profiter des dispositions de la
Convention.
517

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
c) 
Eu égard au paragraphe 3, il est entendu que les deux Etats contractants se
réfèrent aux principes mentionnés aux paragraphes 17 et 18 des com-
mentaires concernant l'article 7 de la Convention Modèle de l'OCDE de
1977.
4. En ce qui concerne l'article 8
a) 
Eu égard au paragraphe 1, il est entendu que les bénéfices tirés de la location
d'un navire ou d'un aéronef, tout armé et équipé, ne sont imposables que
dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise
assurant l'exploitation internationale de ce navire ou aéronef est situé.
Les bénéfices provenant de la location coque nue d'un navire ou aéronef qui
constituent une source occasionnelle de revenus d'une telle entreprise ne
sont également imposables que dans l'Etat contractant où son siège de
direction effective est situé.
b) 
Eu égard au paragraphe 1, il est entendu que les activités complémentaires
ou accessoires exercées par une entreprise de navigation maritime ou
aérienne sont imposables conformément aux principes mentionnés aux
paragraphes 7 à 12 des commentaires concernant l'article 8 de la convention
Modèle de l'OCDE de 1977. Toutefois, les bénéfices complémentaires ou
accessoires tirés de l'exploitation d'hôtels, ou d'une activité de transport
terrestre, par une entreprise de navigation maritime ou aérienne ne sont pas
compris dans les bénéfices visés au paragraphe 1 de l'article 8.
5. En ce qui concerne l'article 9
Eu égard au paragraphe 2, il est entendu que, en cas de fraude ou d'omission
volontaire, les autorités compétentes ne sont pas obligées de se consulter en vue
de parvenir à un ajustement aux bénéfices dans les deux Etats Contractants.
6. En ce qui concerne les articles 11 et 12
Eu égard au paragraphe 6 de l'article 11 et au paragraphe 5 de l'article 12, il est
entendu que l'application des paragraphes précités est étendue à l'hypothèse
mentionnée à la lettre c) du paragraphe 25 concernant l'article 11 des com-
mentaires de la Convention Modèle de l'OCDE de 1977.
7. En ce qui concerne l'article 12
a) 
Eu égard au paragraphe 3, le terme «redevances» employé dans cet article
désigne également lès gains provenant de l'aliénation de droits ou de biens
dans la mesure où les montants reçus pour cette aliénation sont payés en
fonction du rendement dont bénéficiera l'acquéreur de ces droits ou de ces
biens.
b) 
Eu égard au paragraphe 3, les rémunérations payées pour des services
techniques ou d'assistance technique, y compris des analyses ou des études
de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénie-
rie, y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de
518
vS

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec le Mexique
surveillance ne sont pas considérés comme des rémunérations payées pour
des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique, mais comme des revenus auxquels les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables,
dès lors que ces rémunérations ne sont pas payées pour des informations qui
consistent à communiquer son know-how.
8. En ce qui concerne l'article 17
II est entendu que les revenus visés comprennent également les revenus acces-
soires correspondant à des prestations dépendant de la notoriété professionnelle
de ce résident qui sont liés à une activité exercée dans cet autre Etat et qui
proviennent de cet autre Etat.
9. En ce qui concerne l'article 21
Nonobstant le paragraphe 2, sous-paragraphe b) de l'article 21, eu égard au
paragraphe 2, sous-paragraphe a) de l'article 11, il est entendu que, pendant les
cinq premières années d'application de la convention lorsqu'un résident de Suisse
reçoit des intérêts qui, conformément à la disposition précitée, sont imposables au
Mexique, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce
dégrèvement consiste:
a) 
en une déduction de 5 pour cent du montant brut des intérêts en question, et
b) 
en une imputation sur l'impôt suisse sur le revenu de ce résident, calculé
conformément au dégrèvement mentionné à l'alinéa a), de 10 pour cent du
montant brut des intérêts; cette imputation est déterminée toutefois confor-
mément aux principes généraux de dégrèvement mentionnés au sous-
paragraphe b) du paragraphe 2 de l'article 21.
Fait en deux exemplaires à Mexico D. F., le 3 août 1993, en langues espagnole et
française, chaque texte faisant également foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
des Etats Unis du Mexique:
Gérard Fonjallaz 
Pedro Aspe Armella
N36368
519

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec le Mexique du 27 octobre
1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.087
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1993
Date
Data
Seite
490-519
Page
Pagina
Ref. No
10 107 600
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