voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-0831 2155 · 2008-04-01 · de


2008-0831 
2155 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (articles 17 et 19 Loi sur le travail 
(LTr)) 
– 08-11748 / 111019 
 Nestlé Business Service SA, 1030 Bussigny-Lausanne 
 service informatique et technique: ITSM, ISS, DS, LGO. 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 36 H 
 01.04.2008–31.03.2011 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (articles 14 et 15 
Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)) 
– 08-11749 / 111019 
 Nestlé Business Service SA, 1030 Bussigny-Lausanne 
 service informatique et technique 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 18 H 
 01.04.2008–31.03.2011 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, 
Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 
322 29 48). 
1er avril 2008 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2155-2155
Page
Pagina
Ref. No
10 141 613
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0840 2139 · 2008-04-01 · de


2008-0840 
2139 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés 
fédéraux suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit 
fédéral (FF 2007 5789). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral, dès que le 
Conseil fédéral aura fixé la date de l’entrée en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 11 mars 2008 concernant le plafond de dépenses en vue de 
l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 
2008 à 2011 (FF 2007 6301). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur 
laquelle il se fonde sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 5 mars 2008 portant approbation de l’accord du 31 octobre 
2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 
italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-
Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2007 4673); 
– 
Arrêté fédéral du 17 mars 2008 concernant l’Accord entre la Suisse et 
l’Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les 
menaces aériennes non-militaires (FF 2007 6209). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
1er avril 2008 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
2140

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2139-2140
Page
Pagina
Ref. No
10 141 600
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0875 2275 · 2005-04-13 · de


2008-0875 
2275 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation de l’Hermitage Lausanne a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Accademia Carrara di Belle Arti, 
Piazza Giacomo Carrara, 82, 24121 Bergamo, Italia; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 4 juin 
2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 26 novembre 
2008; 
F. Durée de l’exposition: du 27 juin jusqu’au 26 octobre 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 4 juin jusqu’au 
26 novembre 2008 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d'une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

2276 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
8 avril 2008 
Office fédéral de la culture: 

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2275-2276
Page
Pagina
Ref. No
10 141 626
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-0891 3913 · 2008-06-03 · de


2008-0891 
3913 
Loi fédérale 
Projet 
concernant les prestations de la Confédération 
pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 
dans le canton d’Obwald 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 86, al. 3, let. e, et 103 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Principe 
1 La Confédération participe, avec des fonds à affectation liée imputés aux impôts 
sur les huiles minérales, aux coûts de remise en état qui incombent au canton 
d’Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont 
produites entre le 19 et le 23 août 2005. 
2 L’Assemblée fédérale autorise le montant du crédit budgétaire par arrêté fédéral 
simple. 
Art. 2 
Calcul 
La participation de la Confédération à la remise en état se monte à 90 % au plus des 
coûts concernant les routes publiques en dehors du réseau des routes nationales et 
des routes principales. 
Art. 3 
Versement 
Les prestations de la Confédération sont versées en une fois sur la base des décomp-
tes de prestations définitifs. 
Art. 4 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est soumise au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur. 
3 La loi a effet jusqu’au 31 décembre 2009. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 3899

Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux 
intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald. LF 
3914

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts
dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3913-3914
Page
Pagina
Ref. No
10 141 820
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ch_vb · 2008-0907 2325 · 2008-02-26 · de


2008-0907 
2325 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre les rémunérations abusives» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 26 février 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«contre les rémunérations abusives» a abouti, les 100 000 signatures vala-
bles exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 114 747 signatures déposées, 114 260 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative: Komitee eidg. Volksinitiative «gegen die Abzocke-
rei», case postale 1068, Rheinstrasse 86, 8212 Neuhausen am Rheinfall. 
2 avril 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 8319

2326 
Initiative populaire fédérale 
«contre les rémunérations abusives» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
39 901
154
Berne 
13 614
133
Lucerne 
4 425
13
Uri 
358
0
Schwyz 
1 853
55
Obwald 
213
3
Nidwald 
225
0
Glaris 
372
0
Zoug 
1 403
7
Fribourg 
1 178
3
Soleure 
2 780
13
Bâle-Ville 
2 620
23
Bâle-Campagne 
4 931
18
Schaffhouse 
5 194
19
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 853
0
Appenzell Rhodes-Int. 
298
5
Saint-Gall 
7 825
8
Grisons 
2 016
4
Argovie 
10 789
8
Thurgovie 
4 360
0
Tessin 
560
6
Vaud 
3 609
0
Valais 
1 670
5
Neuchâtel 
944
2
Genève 
921
0
Jura 
348
8
 
Suisse 
114 260
487

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2325-2326
Page
Pagina
Ref. No
10 141 638
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-0908 2327 · 2008-02-29 · de


2008-0908 
2327 
Initiative populaire fédérale 
«pour un climat sain» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 29 février 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour un climat sain» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par 
l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 116 555 signatures déposées, 115 689 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi-
quée au comité d’initiative: Initiative climat, case postale, 8010 Zurich. 
2 avril 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 3459

2328 
Initiative populaire fédérale 
«pour un climat sain» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
24 163
99
Berne 
19 359
107
Lucerne 
5 578
4
Uri 
657
0
Schwyz 
1 564
10
Obwald 
452
3
Nidwald 
569
0
Glaris 
488
15
Zoug 
2 433
5
Fribourg 
2 375
53
Soleure 
3 418
56
Bâle-Ville 
4 858
3
Bâle-Campagne 
5 187
28
Schaffhouse 
1 433
54
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 161
0
Appenzell Rhodes-Int. 
200
0
Saint-Gall 
6 791
26
Grisons 
2 676
37
Argovie 
6 421
24
Thurgovie 
2 961
15
Tessin 
3 619
42
Vaud 
8 039
147
Valais 
1 522
29
Neuchâtel 
2 677
18
Genève 
5 923
41
Jura 
1 165
50
 
Suisse 
115 689
866

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour un climat sain». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2327-2328
Page
Pagina
Ref. No
10 141 639
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ch_vb · 2008-0909 2329 · 2005-10-14 · de


2008-0909 
2329 
Initiative populaire fédérale 
«Sauver la forêt suisse» 
Retrait 
 
Par déclaration de retrait du 26 mars 2008, le comité d’initiative a informé la Chan-
cellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 14 octobre 2005 «Sauver la 
forêt suisse» (FF 2004 1905) a été retirée par une décision prise à la majorité néces-
saire des membres du comité d’initiative. 
Les sept membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. Six 
d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. 
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre 
l’initiative populaire fédérale «Sauver la forêt suisse» au vote du peuple et des 
cantons. 
4 avril 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Sauver la forêt suisse». Retrait
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2329-2329
Page
Pagina
Ref. No
10 141 640
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-0910 2343 · 2008-04-02 · de


2008-0910 
2343 
Aérodrome civil de Payerne 
Approbation des plans pour la construction de la halle Speedwings 
Décision du 2 avril 2008 
 
En date du 1er mai 2007, la Communauté régionale de la Broye (COREB) a requis 
l’approbation des plans pour la construction de la halle Speedwings. 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
8 mai 2007. 
Le 2 avril 2008, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a approuvé les plans 
autorisant la construction de la halle Speedwings. 
La décision a été notifiée par courrier à la requérante et aux personnes qui ont dépo-
sé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le 
délai de mise à l’enquête. Un recours peut être formé auprès du Tribunal administra-
tif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse 
suivante: 
– 
Service de la mobilité, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne 
– 
Municipalité de Payerne, Hôtel-de-Ville, 1530 Payerne 
15 avril 2008 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aérodrome civil de Payerne. Approbation des plans pour la construction de la halle
Speedwings
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2343-2343
Page
Pagina
Ref. No
10 141 648
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ch_vb · 2008-0944 2567 · 2008-04-07 · de


2008-0944 
2567 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail dans la branche suisse des techniques 
du bâtiment 
Prolongation et modification du 7 avril 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 août 2004, du 1er mars 2005 
et du 21 mai 20071 qui étendent la convention collective de travail dans la branche 
suisse des techniques du bâtiment, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Annexe 10 
1. Durée du travail (Art. 25) 
2. Vacances (Art. 29) 
3. Salaires minimums (Art. 39) 
4. Adaptation des salaires 
5. Remboursement des dépenses lors d’un travail à l’extérieur (Art. 44) 
6. Supplément pour l’utilisation d’un véhicule privé (Art. 45) 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon Annexe 10 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 2004 4383 et 4384, 2005 2093 et 2094, 2007 3605 et 3606 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF 
2568 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2010. 
7 avril 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2567-2568
Page
Pagina
Ref. No
10 141 681
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0951 2331 · 2008-04-02 · de


2008-0951 
2331 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Jean-Pierre 
Henchoz (art. 112 ss OLMJ), Le solde restant de 100 francs qui subsiste 
après déduction de l’avance de frais de 300 francs en vafeur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Jean-Pierre Henchoz, Avenue Ste-Luce 8, 1003 Lausanne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Jean-Pierre Henchoz
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2331-2331
Page
Pagina
Ref. No
10 141 642
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.