ch_vb · 2006-3034 8805 · 1993-06-14 · de


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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 25 septenbre 2006, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); 
les art. 1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisa-
tions de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154); 
dans la cause Clinique Sonnenhalde SA, clinique pour psychiatrie et psychothérapie, 
Dr méd. Samuel Pfeifer, projet «Katamnestische Studie: Religiöser Wahn – Empi-
rische Untersuchung zur Bedeutung von Religion im Wahnerleben» concernant la 
demande d’autorisation particulière du 24 août 2006 pour la levée du secret profes-
sionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé 
publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis 
du code pénal suisse et 2 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le 
secret professionnel en matière de recherche médicale est octroyée au Dr méd. 
Samuel Pfeifer, médecin-chef, clinique Sonnenhalde SA à Riehen et à Mme Regula 
Gasser, étudiante en psychologie à l’Université de Zurich, aux conditions et aux 
charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon les 
chiffres 2 et 3. 
Les titulaires de l’autorisation doivent signer la déclaration sur l’obligation de garder 
le secret en vertu de l’art. 321bis CP annexée, et la remettre à la Commission 
d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants de la cli-
nique Sonnenhalde SA envers les titulaires de l’autorisation. Ils sont autori-
sés à leur donner accès aux dossiers médicaux des patients traités entre 1986 
et 2006 pour l’apparition de folie à caractère religieux. 
b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l’art. 
321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Katamnestische Studie: 
Religiöser Wahn – Empirische Untersuchung zur Bedeutung von Religion im Wah-
nerleben».

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4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données d’un accès non autorisé. 
A cet effet, ils doivent prendre les mesures organisationnelles et techniques requises 
par les dispositions légales en matière de protection des données. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées. 
Le responsable du projet, le Dr méd. Samuel Pfeifer est responsable de la protection 
des données communiquées. 
6. Charges 
a) 
Les données pseudonymisées et le tableau de concordance qui permet 
l’identification des patients concernés (lien nom du patient/numéro) doivent 
être conservés séparément les unes de l’autre. 
b) 
Le tableau de concordance et les données non anonymes utilisées pour 
l’étude doivent être détruits dès qu’ils ne sont plus utiles. La destruction doit 
intervenir selon les instructions du préposé cantonal à la protection des don-
nées. 
c) 
L’accès aux données non anonymes ou au tableau de concordance ne peut 
pas être accordé à une personne non autorisée. 
d) 
Les résultats de l’étude ne peuvent être publiés que sous forme totalement 
anonyme, c’est à dire qu’aucun retour aux personnes concernées ne doit être 
possible. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou dès sa publi-
cation. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au titulaire de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031 322 94 94). 
28 novembre 2006 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2006
Date
Data
Seite
8805-8806
Page
Pagina
Ref. No
10 140 115
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.