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Recueil
des lois fédérales
N° 3
25 janvier 1983
102
Utilisation des cartes fédérales et des plans cadastraux
106
Emoluments pour la surveillance des banques et des fonds de place-
ment
107
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
108
Loi sur le travail à domicile (LTD)
114
Ordonnance concernant le travail à domicile (OLTD)
120
Normes de composition pour les succédanés du lait
121
Protection du patrimoine archéologique. Convention européenne
122
Trafic aérien de lignes. Accord avec Maurice
101

Ordonnance
réglant l'utilisation des cartes fédérales
et des plans cadastraux
Modification du 12 janvier 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 décembre 1977" réglant l'utilisation des cartes fédérales
et des plans cadastraux est modifiée comme il suit:
Art. 2, l er al.
' Par éléments et bases, on entend notamment les photographies et leurs
agrandissements, leur assemblage en photoplans, les informations numéri-
sées, les documents géodésiques et topographiques, les représentations du
terrain non publiées de l'Office fédéral de la topographie, ainsi que les
documents de la mensuration cadastrale.
Art. 5
Exceptions
' Il est possible d'utiliser librement des cartes pour établir:
a .Des cartes modifiées d'une échelle inférieure au 1:300 000;
b .Des cartes profondément modifiées n'excédant pas 3,2 dm2 (format A5).
2 Il est possible d'utiliser librement les plans pour des publications faites à des
fins non commerciales, lorsque le tirage ne dépasse pas 50 exemplaires.
3 Il est possible d'utiliser librement les cartes et les plans pour établir des
croquis sommaires qui ne sont pas à l'échelle numérique.
II
Le tarif pour l'utilisation des cartes et plans cadastraux2l est modifié comme
il suit:
" RS 510.622
2) RS 510.622 Appendice
102
1982 —1052

Cartes fédérales et plans cadastraux
RO 1983
1
Base de calcul
L'émolument pour l'utilisation de cartes et de plans se calcule
d'après l'échelle de publication. Il est au minimum de 25 francs.
2
Taux
21
Reproductions directes, agrandissements ou réductions de cartes et
de plans, par dm2 et par exemplaire imprimé:
Echelle
cts
Echelle
cts
jusqu'à 1:5000
1
1:25 000
8,2
1:10 000
2
1:33 000
8,4
1:15 000
3,3
1:40 000
8,6
1:20 000
5,3
1:50 000
1:75 000
8,8
9,2
Les montants des émoluments pour les échelles intermédiaires sont
obtenus par interpolation.
22
Pour les réductions de la carte nationale aux échelles 1:100 000 à
1:300 000, les émoluments par dm2 et exemplaire imprimé sont
fixés comme il suit:
Echelle
cts
Echelle
cts
1:100 000
4,8
1:250 000
0,4
1:200 000
1,2
1:300 000
0,25
3
Emolument forfaitaire
31
Pour les petites cartes de courses d'orientation dont la dimension
ne dépasse pas le format A4 (2) x 29,7 cm), l'émolument forfaitaire
est de 25 francs pour l'exécution en une couleur et de 60 francs pour
l'exécution en plusieurs couleurs. Pour un format plus grand, mais
au maximum un format A3 (42 x 29,7 cm), l'émolument forfaitaire
est porté respectivement à 50 francs et à 120 francs.
32
Pour les reproductions dans des prospectus, qui n'excèdent pas
3,2 dm2 (format A5) pour les cartes ou 4,5 dm2 pour les plans,
103

Cartes fédérales et plans cadastraux
RO 1983
l'émolument forfaitaire est de 60 francs par fragment. Pour les
tirages supérieurs à 25 000 exemplaires, le forfait peut au maximum
être quadruplé. Pour les reproductions dans les journaux et
périodiques, le forfait est de 30 francs.
33
Pour les reproductions dans des guides d'excursions de fragments
de cartes non adjacents n'excédant pas 3,2 dm2 (format A5) ou de
fragments de plans n'excédant pas 4,5 dm2, l'émolument forfaitaire
est de 190 francs par fragment.
34
Pour les fragments de cartes ou de plans non adjacents n'excédant
pas 6,3 dm2 (format A4) dans des livres, l'émolument forfaitaire est
de 300 francs par fragment. Pour les tirages supérieurs à 25 000
exemplaires, le forfait peut au maximum être quadruplé.
4
Réduction de l'émolument
42
Lorsque le contenu des plans n'est pas entièrement reproduit,
l'émolument est réduit; il est de:
70 pour cent pour la situation, y compris les forêts, les installations
publiques et les cours d'eau
55 pour cent pour la situation et les cours d'eau, mais à l'exclusion
des forêts et des installations publiques
50 pour cent pour la situation, à l'exclusion des forêts, des installa-
tions publiques et des cours d'eau
20 pour cent pour les courbes de niveau
10 pour cent pour les inscriptions
43
' L'émolument selon le chiffre 21 est réduit de moitié lorsque les
cartes et les plans sont profondément modifiés (dessin entièrement
nouveau et représentation différente de celle des cartes et plans
existants).
2 Pour les plans-prospectus servant uniquement à la publicité du
requérant, qui sont distribués gratuitement et qui, par rapport aux
plans officiels de même échelle, donnent une représentation extrê-
mement simplifiée, l'émolument selon le chiffre 21 est ramené à un
quart.
45
(Ne concerne que le texte allemand)
104

Cartes fédérales et plans cadastraux
RO 1983
6
Photographies aériennes
L'émolument perçu pour une seule reproduction de vues photogra-
phiques aériennes de l'Office fédéral de la topographie ou de la
Direction des mensurations cadastrales est de 60 francs.
III
'L'ancien tarif sera appliqué à toute demande d'autorisation soumise
avant l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 La disposition transitoire de la modification du 19 décembre 1979"
est abrogée.
3 La présente modification prend effet le tel. janvier 1983.
12 janvier 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28011
" RO 1980 110 (ch. III)
105

I
Ordonnance
instituant des émoluments pour la surveillance
des banques et des fonds de placement
Modification du 12 janvier 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 4 décembre 19781' instituant des émoluments pour la
surveillance des banques et des fonds de placement est modifiée comme il
suit:
Art. 4, let. a
Art. 5, deuxième phrase
. . . Elle n'excédera pas 350 000 francs.
II
La présente modification prend effet le lei janvier 1983.
12 janvier 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 611.014
106
1983 —4
La taxe de base s'élève à:
Fr.
a. Pour les banques dont le bilan total n'excède pas 20 millions
de francs
100
Pour les banques dont le bilan total est supérieur à 20 millions
de francs mais n'excède pas 50 millions
300
Pour les banques dont le bilan total est supérieur à 50 millions
de francs mais n'excède pas 100 millions
600
Pour les banques dont le bilan total est supérieur à 100
millions de francs mais n'excède pas 500 millions
900
Pour les banques dont le bilan total est supérieur à 500
millions de francs
1200
28026

I
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 janvier 1983
Le Départementfédéral desfinances
arrête:
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions
à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il
suit pour le mois de février 1983:
II
La présente modification entre en vigueur le ler février 1983.
17 janvier 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
11 RS 632.111.723.1; RO 1982 2244
1983 - 55
107
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
33.50
1102.12
- . -
0401.20
295.30
ex 1102.14
83.80
ex 0402.10
3 3 2 . -
1701.20
22.20
ex 0402.10
163.40
1701.30
25.20
ex 0402.20
8 0 5 . -
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
123.10
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
975.10
1702.16
17.20
ex 0403.10
605.10
1702.18
17.60
ex 0403.12
371.30
1702.20
22.20
1702.30
13.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
1101.10
83.80
28072

Loi fédérale
sur le travail à domicile
(Loi sur le travail à domicile ILTD])
du 20 mars 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 34ter et 64b1s de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19801),
arrête:
Chapitre premier: Champ d'application
Article premier
Objet
1 La présente loi s'applique aux employeurs, qu'ils soient des personnes de
droit public ou privé, qui font exécuter du travail à domicile, ainsi qu'aux
travailleurs à domicile qu'ils occupent.
2 Les mesures de protection applicables aux travailleurs à domicile le sont par
analogie aux personnes et organisations qui donnent de l'ouvrage comme
représentantes de l'employeur.
3 La loi s'applique aux employeurs domiciliés à l'étranger dans la mesure où ils
occupent en Suisse des travailleurs à domicile.
' Sont réputés travaux à domicile, au sens de la présente loi, les travaux
artisanaux et industriels accomplis à la main ou à la machine qu'un travailleur
exécute, seul ou à l'aide de membres de sa famille, dans son propre logement
ou dans un autre local de son choix, et contre versement d'un salaire.
5 L'applicabilité de la loi dépend de la nature effective des rapports de travail
et non la désignation du contrat.
Art. 2
Cas douteux
Si, dans un cas particulier, il y a doute sur l'applicabilité de la loi, l'autorité
cantonale tranche d'office ou sur requête d'un intéressé. Les autorités de la
Confédération sont compétentes pour les entreprises de la Confédération.
RS 822.31
®
> FF 1980 II 282
108
1982 -1033

Travail à domicile
RO 1983
Chapitre 2:
Obligations des employeurs et des travailleurs à domicile
Art. 3
Communication des conditions de travail
Lorsqu'il donne de l'ouvrage pour la première fois, l'employeur doit commu-
niquer par écrit et de manière complète, les conditions de travail au travailleur
à domicile ainsi qu'aux personnes et organisations qui donnent de l'ouvrage
comme représentantes de l'employeur.
Art. 4
Salaire, temps alloué, décompte
1 Le salaire versé pour le travail à domicile sera conforme aux taux appliqués
quant à la rétribution d'activités équivalentes, exercées dans l'entreprise. A
défaut d'un salaire comparable dans l'entreprise, il y aura lieu d'appliquer le
taux de salaire usuel accordé pour des travaux analogues dans la branche
économique en question et dans la région. On tiendra équitablement compte
du fait que les conditions du travail sont différentes selon que le travailleur
exerce son activité dans l'entreprise ou à son domicile, ainsi que des frais
supplémentaires ou des économies résultant du travail à domicile pour l'em-
ployeur et le travailleur.
2 Si le salaire est fixé d'après le travail fourni (salaire à la tâche), l'employeur
doit indiquer au travailleur à domicile le taux de salaire ainsi que le temps
évalué pour l'exécution du travail (temps alloué), à moins qu'il ne puisse pas
l'être d'avance en raison de la nature du travail à accomplir.
3 L'employeur remet au travailleur à domicile un décompte écrit dont un
exemplaire doit être conservé par chacune des parties pendant cinq ans au
moins.
Art. 5
Remboursement des frais, instruments de travail, matériaux,
instructions
1 L'employeur doit rembourser au travailleur à domicile tous les frais imposés
par l'exécution du travail, en particulier ceux qui ont été engagés pour les
instruments de travail, les matériaux et leur transport.
2 Lorsque l'employeur met des instruments de travail ou des matériaux à la
disposition du travailleur à domicile, il ne peut exiger de lui aucune indemnité
en contrepartie. Sont réservés l'obligation de les restituer à la fin des rapports
de travail et le droit de l'employeur d'exiger la réparation de dommages
éventuels.
3 L'employeur doit donner au travailleur à domicile les instructions relatives
au travail à exécuter dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer la
sécurité du travailleur et permettre à celui-ci d'obtenir un salaire approprié.
2
109

Travail à domicile
RO 1983
Art. 6
Jeunes gens
Il est interdit de confier du travail à domicile à exécuter de manière indépen-
dante à des jeunes gens de moins de quinze ans.
Art. 7
Protection contre le surmenage
1 L'employeur ne peut ni donner ni se faire livrer de l'ouvrage à domicile le
dimanche ou un jour férié. Les autres jours, il ne peut le donner et se le faire
livrer que durant les heures fixées par le Conseil fédéral. Les cantons peuvent
accorder des dérogations lorsque des conditions particulières l'exigent.
2 L'employeur doit tenir compte de la capacité personnelle de production du
travailleur à domicile. Il doit, en particulier, fixer le délai imparti pour la
livraison de l'ouvrage de telle manière que le travailleur à domicile n'ait à
travailler ni plus de huit heures par jour ni les dimanches.
Art. 8
Protection de la vie et de la santé
1 Les instruments de travail et les matériaux que l'employeur fournit au
travailleur à domicile doivent être conçus de telle façon que, s'ils sont maniés
convenablement, ils ne puissent causer aucun accident ou atteinte à la santé.
2 Les travailleurs à domicile sont tenus d'observer les instructions que l'em-
ployeur leur donne en vue de prévenir les accidents et les atteintes à la santé.
En particulier, ils doivent utiliser correctement les dispositifs de sécurité dont
sont munis les instruments de travail et ne peuvent ni les enlever ni les
modifier sans l'autorisation de l'employeur.
Art. 9
Travaux dangereux
Le Conseil fédéral détermine les travaux qui ne peuvent être exécutés à
domicile ou ne peuvent l'être que s'ils font l'objet de mesures spéciales de
sécurité.
Art. 10
Liste des travailleurs à domicile et enregistrement
L'employeur doit tenir une liste des travailleurs à domicile qu'il occupe et se
faire porter sur le registre des employeurs par les autorités d'exécution.
Art. 11
Obligation de renseigner
Les employeurs et les travailleurs à domicile sont tenus de donner aux organes
d'exécution et de surveillance les renseignements nécessaires à l'exécution de la
loi et de leur permettre l'accès à leurs locaux. Les organes d'exécution et de
surveillance peuvent procéder à des contrôles, prélever des échantillons ainsi
que consulter des listes et autres documents, notamment les conditions de
travail, les bulletins et les registres de livraison et les décomptes.
110

Travail à domicile
RO 1983
Chapitre 3: Dispositions pénales
Art. 12
Infractions
1 Sera puni d'une amende celui qui aura contrevenu à une prescription de la
présente loi ou aux dispositions d'exécution de celle-ci, ou à une décision
particulière qui lui a été notifiée sous menace d'application de la peine prévue
dans le présent article.
2 Dans les cas graves d'infraction intentionnelle, son auteur pourra être puni
des arrêts.
Art. 13
Droit applicable
Les dispositions générales du code pénal suisse') et l'article 6 de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif2) sont applicables.
Art. 14
Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Chapitre 4: Dispositions d'exécution
Art. 15
Exécution
1 L'exécution de la loi incombe aux cantons. Ceux-ci désignent les organes
d'exécution.
2 Les entreprises de la Confédération exécutent la loi sous la surveillance des
inspections fédérales du travail.
3 Les organes d'exécution tiennent un registre des employeurs et le mettent à
jour au moins une fois par année.
4 Chaque année, les organes d'exécution font rapport à l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail (Office fédéral) sur l'exécution de
la loi.
Art. 16
Voies de recours
Les décisions cantonales de dernière instance ainsi que les décisions des
autorités fédérales concernant l'applicabilité de la loi peuvent être attaquées
par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
Art. 17
Haute surveillance
L'office fédéral exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.
1)RS 311.0
2)RS 313.0
111

Travail à domicile
RO 1983
Art. 18
Commission fédérale du travail à domicile
' Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale du travail à domicile,
composée, en proportions équitables, de représentants de la Confédération, des
cantons, des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que d'experts.
2 La Commission fédérale du travail à domicile donne son avis au Départe-
ment fédéral de l'économie publique sur les questions de législation et d'exécu-
tion. Elle peut faire des suggestions de son propre chef.
Art. 19
Secret de fonction
Les personnes chargées d'exécuter la loi ou d'en surveiller l'exécution, ou qui
participent à ces tâches, ainsi que les membres de la Commission fédérale du
travail à domicile, sont tenus au secret de fonction.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 20
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les
cantons, les organisations intéressées et la Commission fédérale du travail à
domicile.
Art. 21
Modification et abrogation du droit en vigueur
1 .(Ne concerne que le texte allemand)
2 .La loi sur le travail') est modifiée comme il suit:
Art. 3, let. f
La loi ne s'applique pas non plus:
f. Aux travailleurs à domicile;
3 .La loi fédérale du 12 décembre 19402) sur le travail à domicile est abro-
gée.
Art. 22
Prescriptions réservées
Sont notamment réservées:
a .La législation fédérale concernant la prévention des accidents et des
maladies professionnelles, la protection de l'environnement, la protection
contre les radiations, le commerce des toxiques, les substances présentant
un danger d'explosion, les denrées alimentaires et divers objets usuels
ainsi que les assurances sociales;
b .Les prescriptions de police cantonales et communales.
1 )RS 822.11
2 )RS 8 231; RO 1951 1239, 1966 57, 1971 1461
112

Travail à domicile
RO 1983
Art. 23
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, le 20 mars 1981
Conseil national, le 20 mars 1981
Le président: Hefti
Le président: Butty
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 29 juin 1981
sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le ler avril 1983.
20 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
25981
1) FF 1981 I 839
113

Ordonnance
concernant le travail à domicile
(OLTD)
du 20 décembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 7, 9 et 20 de la loi fédérale du 20 mars 19811) sur le travail à
domicile (ci-après: la loi),
arrête:
Section 1: Champ d'application
Article premier
1 Sont réputés employeurs de droit public au sens de l'article premier, ler
alinéa, de la loi, notamment les administrations publiques de la Confédération,
des cantons et des communes ainsi que les collectivités de droit public.
2 Sont réputés travaux artisanaux ou industriels accomplis à la main ou à la
machine au sens de l'article premier, 4e alinéa, de la loi, les opérations servant
à produire transformer, traiter, emballer, remplir ou trier des biens.
Section 2:
Droits et obligations des employeurs et des travailleurs à domicile
Art. 2
Communication des conditions de travail
1 L'employeur communiquera par écrit au travailleur à domicile les conditions
générales de travail fixées par tarifs, règlements de travail ou conventions
collectives de travail. Tout accord intéressant le travailleur à domicile, portant
notamment sur le salaire et le remboursement des frais, devra lui être confirmé
par écrit.
2 Les instructions concernant l'exécution de la commande seront communi-
quées dans les bulletins d'accompagnement, et complétées si nécessaire à l'aide
d'échantillons, d'esquisses, de dessins ou par une description du travail. Un
carnet de travail peut remplacer le bulletin d'accompagnement.
Art. 3
Frais supplémentaires et économies
1 Sont réputés frais supplémentaires (art. 4, ler al., de la loi) notamment:
a. Les frais imposés à l'employeur pour le transport des instruments de
RS 822.311
1) RO 1983 108
114
1982-Iu 4

Ú
Travail à domicile
RO 1983
travail, des matériaux et des travaux exécutés, ainsi que les frais incom-
bant à l'employeur pour instruire et conseiller le travailleur à domicile,
dans la mesure où ces frais dépassent ceux résultant de travaux semblables
ou comparables effectués dans l'entreprise;
b. Les frais imposés au travailleur à domicile pour son poste de travail, dans
la mesure où il ne s'agit pas de frais que l'employeur doit rembourser en
vertu de l'article 5, lei alinéa, de la loi.
2 Sont réputées économies (art. 4, 1eT al., de la loi) notamment les économies
de frais réalisées par l'employeur pour le local et le poste de travail.
3 Ne sont pas réputés frais supplémentaires ou économies les frais découlant
d'obligations impératives établies par la loi ou par une convention collective de
travail.
4 Les frais supplémentaires ou économies éventuels au sens de l'article 4, 1er
alinéa, de la loi, ne sont pris en compte que dans la mesure où ils sont établis
de façon plausible.
Art. 4
Temps alloué
1 Pour déterminer le temps alloué (art. 4, 2e al., de la loi), l'employeur
calculera ou évaluera la moyenne de temps nécessaire pour exécuter des
travaux semblables ou comparables dans l'entreprise. A défaut de bases
pertinentes, l'employeur doit évaluer le temps nécessaire à l'exécution du
travail, à moins qu'il ne puisse le faire en raison de la nature du travail à
domicile à exécuter. Des chronométrages et des études du travail peuvent
également être effectués au poste de travail du travailleur à domicile, avec son
consentement.
2 L'employeur communiquera par écrit au travailleur à domicile la manière
dont il a calculé le temps alloué.
Art. 5
Décompte
Le décompte (art. 4, 3e al., de la loi) contiendra les indications suivantes:
a .Les noms, prénoms et adresses de l'employeur et du travailleur à domicile;
b .Le numéro AVS du travailleur à domicile;
c .La période de rétribution et la date du versement du salaire;
d .La quantité et la sorte de travaux remis, ainsi que, le cas échéant, le
matériel rendu;
e .Si le travail est payé aux pièces, à la tâche, ou de quelque autre manière
analogue, l'unité servant de base au calcul du salaire; si le travail est payé
à l'heure, le nombre des heures comptées et le taux de rémunération de
l'heure;
f .Les primes éventuelles;
g .Le salaire des vacances et le nombre de jours de vacances et de jours fériés
indemnisés;
115

Travail à domicile
RO 1983
h .Les allocations familiales et pour enfants ainsi que d'autres prestations;
i .Le remboursement des frais au sens de l'article 5, ter alinéa, de la loi;
k. Les avances, les retenues sur le salaire, les cotisations aux assurances
sociales (AVS/AI/APG, assurance-chômage, maladie et prévoyance pro-
fessionnelle).
Art. 6
Frais
1 Sont réputés frais (art. 5, 1er al., de la loi) notamment les frais engagés par le
travailleur à domicile, dans l'intérêt de l'employeur, pour acquérir les instru-
ments de travail et les matériaux, à l'exception des instruments de travail qui
sont déjà en possession du travailleur à domicile.
2 Sont également réputés frais les coûts d'entretien des instruments de travail et
des matériaux utilisés pour l'exécution du travail à domicile.
Art. 7
Heures limites pour la remise du travail à domicile
La livraison et la réception du travail à domicile ne peuvent avoir lieu avant 6
heures ni après 20 heures.
Art. 8
Protection de la vie et de la santé
L'employeur est tenu d'attirer l'attention du travailleur à domicile sur les
prescriptions de sécurité en vigueur pour l'utilisation des instruments de travail
et des matériaux. Ces prescriptions seront communiquées au travailleur à
domicile au plus tard lorsque les instruments de travail et les matériaux seront
mis à sa disposition.
Art. 9
Travaux dangereux
1 Les travaux qui présentent un danger pour les travailleurs à domicile et
l'environnement de leur poste de travail, et dont l'exécution à domicile est de
ce fait interdite sont les suivants:
a .Le maniement de machines, d'installations, d'instruments et d'appareils,
ainsi que l'utilisation de matériaux, lorsque l'expérience montre qu'ils
présentent un risque considérable d'accidents ou d'atteinte à la santé;
b .La production, le traitement et l'empaquetage d'objets contenant des
matières explosives ou inflammables;
c .La production, le traitement et l'utilisation de matières facilement inflam-
mables; il est cependant permis de les vernir, de les munir d'inscriptions et
de les empaqueter, dans la mesure où ces opérations ne présentent pas un
danger considérable d'incendie ou d'explosidn;
d .Les travaux qui présentent un risque considérable d'empoisonnement ou
de radiation ionisante;
e .Le tri, la transformation et la réparation de lingerie, de vêtements et sacs
qui n'auraient pas été lavés ou nettoyés;
116

Travail à domicile
RO 1983
f .Le tri et la transformation de déchets d'articles textiles qui n'auraient pas
été lavés ou nettoyés;
g .Les travaux exécutés au moyen de chalumeaux à souder ou à découper;
h .Les travaux exposant à de violentes secousses ou à un bruit intense;
i .Les travaux exposant à une grande chaleur ou à un grand froid;
k. Les travaux consistant à lever, porter ou déplacer de lourdes charges.
2 Après avoir entendu l'autorité d'exécution, l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail (l'Office fédéral) peut autoriser des dérogations
dans des cas particuliers. Les autorisations doivent être subordonnées à des
conditions spéciales destinées à protéger le travailleur à domicile et au besoin
l'environnement de son poste de travail.
Art. 10
Liste des travailleurs à domicile et enregistrement
1 L'employeur doit se faire inscrire au registre des employeurs du canton de
son domicile ou du siège de son entreprise au plus tard lors de la première
remise de travail à domicile. L'autorité d'exécution lui remet une attestation
certifiant de son inscription au registre, attestation que l'employeur doit
conserver et présenter à la requête des autorités d'exécution et de surveillance.
2 L'employeur doit envoyer chaque année aux autorités d'exécution, sur de-
mande, une copie de la liste des travailleurs à domicile, qui contiendra les
indications suivantes:
a .Le nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance du travailleur à
domicile;
b .La profession et l'activité du travailleur à domicile;
c .La date de la première remise de travail à domicile.
Section 3: Dispositions d'exécution
Art. 11
Cantons
1 Les cantons communiquent à l'Office fédéral le nom des autorités d'exécution
désignées selon l'article 15, ler alinéa, de la loi, ainsi que de l'autorité
cantonale de recours.
2 Les autorités cantonales d'exécution doivent prendre les mesures d'exécution
nécessaires. Elles s'assurent notamment du respect des dispositions de la loi et
de l'ordonnance en effectuant des contrôles par sondage auprès des em-
ployeurs, et, lorsque cela se justifie, dans les locaux des travailleurs à domicile;
elles conseillent les employeurs et les travailleurs à domicile sur l'application
de la loi et veillent à ce que le registre des employeurs soit tenu à jour. Elles
peuvent prélever des émoluments dont le tarif doit être approuvé par l'Office
fédéral, pour les dérogations accordées en vertu de l'article 7, 1er alinéa, de
la loi.
117

Travail à domicile
RO 1983
3 Le rapport annuel selon l'article 15, 4e alinéa, de la loi, sera remis à l'Office
fédéral dans les trois mois qui suivent la fin de l'année civile. Le rapport
contiendra également des données relatives aux décisions prises en vertu de
l'article 2 de la loi et concernant l'applicabilité de cette dernière dans les cas
douteux, ainsi que des indications sur les autorisations de déroger aux heures
limites, fixées à l'article 7 de l'ordonnance, pour la livraison et la réception du
travail à domicile.
Art. 12
Confédération
1 Chargé d'exercer la haute surveillance, l'Office fédéral veille à ce que la loi soit
appliquée de manière uniforme; il peut adresser des instructions aux autorités
cantonales d'exécution.
2 I 1 fait effectuer des contrôles par sondage, notamment par les Inspections
fédérales du travail et le Service médical du travail.
3 I1 conseille les cantons et les entreprises de la Confédération sur l'application
de la loi et de la présente ordonnance et il examine si les mesures prises par les
autorités cantonales d'exécution ainsi que par les entreprises de la Confédé-
ration qui font effectuer du travail à domicile sont conformes aux dispositions
légales en la matière.
Art. 13
Commission du travail à domicile
La Commission fédérale du travail à domicile se compose de trois à quatre
représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, d'un représen-
tant des entreprises de la Confédération, de deux à trois représentants des
cantons dans lesquels le travail à domicile revêt une certaine importance ou
occupe un nombre élevé de travailleurs à domicile, ainsi que d'un ou deux
experts. Le directeur de l'Office fédéral ou son suppléant préside la commis-
sion.
Section 4: Dispositions finales
Art. 14
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 L'ordonnance du 9 janvier 19701) concernant l'exécution de la loi fédérale sur
le travail à domicile est abrogée.
2 Le règlement d'exécution du 28 juin 19492) de l'arrêté fédéral tendant à
encourager le travail à domicile est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance sur l'encouragement du travail à domicile
1)RO 1970 75
2)RS 822.321
118

Ú
Travail à domicile
RO 1983
Art. leT, f e r al.
1 Sont réputés travaux à domicile, au sens de l'arrêté fédéral, les travaux
artisanaux et industriels accomplis à la main ou à la machine, qu'un travailleur
à domicile exécute, seul, à l'aide de membres de sa famille ou en collaboration
avec d'autres travailleurs à domicile, soumis aux mêmes conditions, dans son
propre logement ou dans un autre local de son choix, et contre versement d'un
salaire.
Art. 15
Disposition transitoire
Les membres de la Commission fédérale du travail à domicile restent en
fonction jusqu'à la fin de la présente période administrative.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1983.
20 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
28053
119

Ordonnance
fixant des normes de composition pour les succédanés du lait
Modification du 20 décembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 octobre 19741> fixant des normes de composition pour les
succédanés du lait est modifiée comme il suit:
Art. 2, 3e al.
3 La poudre de babeurre d'origine indigène est assimilée à la poudre de lait
écrémé. La poudre de petit-lait d'origine indigène peut être imputée dans la
proportion de 8 pour cent au plus sur la teneur minimale en poudre de lait
écrémé.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
20 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
28074
1) RS 916.350.141.1
120
1983 - 75

Convention européenne du 6 mai 1969
pour la protection du patrimoine archéologique
RS 0.440.2 ; RO 1970 1223
Champ d'application de la convention le l e i février 1983,
complément "
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grèce
20 juillet
1981
21 octobre
1981
Portugal
6juillet
1982
7 octobre
1982
28058
" La présente publication complète celle qui figure au RO 1976 1906.
1983 —34
121

Accord
entre la Confédération suisse et Maurice
relatif au trafic aérien de lignes
Texte original
Conclu le 14 novembre 1979
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 30 septembre 1981'1
Entré en vigueur par échange de notes le 23 décembre 1981
Préambule
La Suisse et Maurice étant parties à la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du
transport aérien, et
aux fins de créer les bases nécessaires en vue d'établir des services aériens
réguliers,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Maurice ont désigné leurs
plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui
suit:
Article premier
Définitions
1. Pour l'application du présent Accord:
a .l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation
civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944
et comprend toute annexe adoptée sous l'article 90 de cette Convention et
tout amendement des Annexes ou de la Convention sous les articles 90 et
94 pour autant que ces annexes et amendements deviennent effectifs ou
aient été adoptés par les deux Parties Contractantes;
b .l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la
Suisse, l'Office fédéral de l'air et, en ce qui concerne Maurice, le Ministre
responsable de l'aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou
tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement
attribuées auxdites autorités;
c .l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport
aérien que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément à
l'article 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
d .l'expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le trans-
port des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions
dans lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et autres
rémunérations supplémentaires pour l'émission ou la vente de titres de
transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport
des envois postaux;
RS 0.748.127.195.54
1) RO 1981 1830
122
1983-31

Trafic aérien de lignes
RO 1983
e. les expressions «territoire», «services aériens», «services aériens interna-
tionaux», «escale non commerciale» auront le sens que leur donne la
Convention à ses articles 2 et 96.
2. L'Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute réfé-
rence à l'Accord concerne également l'Annexe, à moins qu'une disposition
contraire ne le prévoie expressément.
Article 2
Droits de trafic
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord en vue d'établir des services aériens sur les routes
spécifiées aux tableaux figurant à l'Annexe. Ces services et ces routes sont
dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de
chaque Partie Contractante jouira, dans l'exploitation de services aériens inter-
nationaux:
a .du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Con-
tractante;
b .du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c .du droit d'embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit
territoire, aux points spécifiés à l'Annexe, des passagers, des marchandises
et des envois postaux.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération sur le
territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des
marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de
cette autre Partie Contractante.
Article 3
Désignation et autorisation
1 .Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de
transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera
l'objet d'une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux
Parties Contractantes.
2 .Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les
autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont
sans délai à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation
d'exploitation nécessaire.
3 .Les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront
exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle
est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements
normalement appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services
aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.
123

Trafic aérien de lignes
RO 1983
4 .Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser l'autorisation d'exploi-
tation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles conditions
qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des droits spécifiés à l'article 2 du
présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve
qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette
entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l'entreprise ou à
des ressortissants de celle-ci.
5 .Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du
présent article, l'entreprise désignée pourra commencer à tout moment
l'exploitation de tout service convenu, à condition que les dispositions des
articles 11 et 12 du présent Accord soient remplies.
Article 4
Révocation et suspension
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation
d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée de l'autre
Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, ou de
soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, si:
a .cette entreprise ne peut pas prouver qu'une part prépondérante de la
propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la
Partie Contractante désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-
ci, ou si
b .cette entreprise n'a pas observé ou a gravement négligé les lois et règle-
ments de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si
c .cette entreprise n'exploite pas les services convenus dans les conditions
prescrites par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
Article 5
Prescription sur la capacité
1 .Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables
pour l'exploitation des services convenus entre les territoires des Parties
Contractantes.
2 .L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considéra-
tion les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, afin de
ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.
3 .La capacité de transport offerte par les entreprises désignées devra être
adaptée à la demande de trafic.
4 .Les services convenus auront pour objet essentiel d'offrir une capacité de
transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie
124

Trafic aérien de lignes
RO 1983
Contractante qui a désigné l'entreprise et les points desservis sur les routes
spécifiées.
5. Le droit de chacune des entreprises désignées d'effectuer des transports en
trafic international entre le territoire de l'autre Partie Contractante et les
territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux
de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à
condition que la capacité soit adaptée:
a .à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la
Partie Contractante qui a désigné l'entreprise;
b .à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services
locaux et régionaux;
c .aux exigences d'une exploitation économique des services convenus.
Article 6
Exonération des droits de douane et taxes
1. Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves
de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées
alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l'entrée dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition
que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs
jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes:
a .les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante
dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et
destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service
international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
b .les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur
le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la
réparation des aéronefs employés en service international;
c .les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs em-
ployés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie
Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés
sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie
Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionne-
ments se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre
Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce
territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites
autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destina-
tion conformément aux règlements douaniers.
125

Trafic aérien de lignes
RO 1983
Article 7
Transit direct
Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d'une
Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l'aéroport qui leur est
réservée seront soumis au plus à un contrôle très simplifié, sauf stipulation
contraire dans les lois et règlement nationaux. Les bagages et marchandises en
transit direct seront exonérés des taxes et des droits, y compris des droits de
douane.
Article 8
Application des lois et règlements
1 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entre-
prise désignée de l'autre Partie Contractante.
2 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises
ou envois postaux —tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, de
sortie, d'émigration et d'immigration, la douane et les mesures sanitaires —
s'appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois
postaux transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie
Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
Article 9
Principe du traitement égal
1 .Aucune Partie Contractante n'aura le droit d'accorder de préférences à sa
propre entreprise par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie Con-
tractante dans l'application des lois et règlements mentionnés à l'article 8 du
présent Accord.
2 .Pour l'utilisation des aéroports et des autres facilités mises à disposition par
une Partie Contractante, l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante
n'aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour
les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
3 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit, sous réserve
de la législation nationale relative à l'entrée, l'emploi et la résidence de l'autre
Partie Contractante, de maintenir des représentations sur le territoire de l'autre
Partie Contractante.
Article 10
Reconnaissance des certificats et licences
1 .Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés
ou validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par
l'autre Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur, pourvu
que les certificats ou licences aient été délivrés et validés selon les normes
établies sous la Convention.
2 .Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas recon-
naître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les
126

Trafic aérien de lignes
RO 1983
brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés
par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
Article 11
Tarifs
1 .Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec
les transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie
Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les
éléments déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice
raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par
d'autres entreprises de transport aérien.
2 .Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible,
fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties
Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien
desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront,
autant que possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs
établie par l'organisme international qui formule des propositions en cette
matière.
3 .Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronau-
tiques de l'autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date
prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être
réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités. Si ni l'une ni l'autre des
autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente
jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.
4 .Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs
ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d'une Partie Contrac-
tante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront
de fixer les tarifs par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un
délai de trente jours après qu'il est manifestement établi que les entreprises
désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéro-
nautiques d'une Partie Contractante ont notifié aux autorités aéronautiques de
l'autre Partie Contractante leur non-approbation concernant les tarifs.
5 .A défaut d'accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article
16 ci-après.
6 .Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs
soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 16
du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les
autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ont refusé l'appro-
bation.
Article 12
Horaires et vols supplémentaires
1. Les autorités aréonautiques de chaque Partie Contractante veilleront à ce
que leur entreprise désignée soumette les horaires à l'approbation des autori-
tés aéronautiques de l'autre Partie Contractante au moins trente jours avant la
127

Trafic aérien de lignes
RO 1983
mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s'appli-
quera également à tout changement d'horaire ultérieur.
2. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante devra requérir l'autorisa-
tion des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante pour les vols
supplémentaires qu'elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des
horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins
deux jours ouvrables avant le début du vol.
Article 13
Transfert des recettes
Chaque Partie Contractante s'engage à assurer à l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante le libre transfert, au taux officiel, des excédents de
recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire en raison du transport de
passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entre-
prise désignée. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est
réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.
Article 14
Statistiques
Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur
demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues
relatifs au trafic sur les services convenus.
Article 15
Consultations
1 .Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront de-
mander une consultation avec l'autre Partie Contractante ou avec ses autorités
aéronautiques.
2 .Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités
aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante jours après récep-
tion de la demande.
Article 16
Règlement des différends
1 .Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l'interprétation ou à
l'application du présent Accord, qui ne pourraient être éliminés par la voie de
négociations directes ou par la voie diplomatique, seront, à la requête de l'une
des Parties Contractantes, soumis dans un délai de deux mois à la décision
d'une personne compétente ou d'une organisation internationale.
2 .Si les deux Parties Contractantes ne se mettent pas d'accord sur la nomina-
tion de la personne ou de l'organisation internationale mentionnée dans le
premier paragraphe ou si le différend n'a pas été éliminé, il sera soumis à la
décision d'un tribunal arbitral de trois arbitres.
3 .A cet effet, chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre et les
deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d'un Etat tiers. Si,
dans un délai de deux mois après que l'une des Parties Contractantes a désigné
128

Trafic aérien de lignes
RO 1983
son arbitre, l'autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours
du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se
mettent pas d'accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante
pourra demander au président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile
internationale de procéder aux désignations nécessaires.
4 .Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la
répartition des frais résultant de cette procédure.
5 .Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision prise en vertu
du présent article.
6 .Au cas où l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à toute
décision mentionnée dans le paragraphe 5, l'autre Partie Contractante peut
limiter, suspendre ou révoquer tous les droits accordés par le présent Accord à
la Partie Contractante fautive.
Article 17
Enregistrement
Le présent Accord et ses amendements ultérieurs seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 18
Conformité avec les conventions multilatérales
Le présent Accord sera mis en harmonie avec toute convention multilatérale
qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.
Article 19
Dénonciations
1 .Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, dénoncer le présent
Accord par notification écrite; celle-ci sera communiquée simultanément à
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
2 .La dénonciation aura effet au terme d'une période d'horaire, un délai de
douze mois devant s'être écoulé après réception de la dénonciation. Celle-ci
peut cependant être retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
3 .A défaut d'accusé de réception de l'autre Partie Contractante, la dénoncia-
tion sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle
l'Organisation de l'aviation civile internationale en aura été informée.
Article 20
Entrée en vigueur et modifications
1 .Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature.
Il entrera en vigueur dés que les Parties Contractantes se seront notifié
l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclu-
sion et l'entrée en vigueur des accords internationaux.
2 .Toute modification du présent Accord sera appliquée provisoirement dès le
jour de sa signature. Elle entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes
se seront notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles.
129

Trafic aérien de lignes
RO 1983
3. Des modifications de l'Annexe pourront être convenues directement entre
les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées
provisoirement dès le jour de leur signature et entreront en vigueur après avoir
été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le
présent Accord.
Fait à Port Louis, le 14 novembre 1979 en double exemplaire, en langues
française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
T. Raeber
Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire de Suisse à
Maurice
Pour le
Gouvernement de Maurice:
S. Ramgoolam
Premier Ministre et Ministre des
Communications
130

Trafic aérien de lignes
RO 1983
Anhexe
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par lâ Suisse peut exploiter des
services aériens:
Points de départ
Points intermédiaires
Points à Maurice
Points au-delà
Points en Suisse
Athènes
Un point
Nul
Le Caire
Khartoum
Un point en
Arabie Saoudite
ou au Golfe
Entebbe
Un point en
Tanzanie
Seychelles
Tableau II
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par Maurice peut exploiter des
services aériens:
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà
Maurice
Seychelles
Un point
2 points en Europe
Bombay
Un point au Golfe
Un point en
Tanzanie
Nairobi ou
Entebbe
Mogadishu
Addis Abeba
Khartoum
Le Caire
Deux points en
Europe
131

Trafic aérien de lignes
RO 1983
Notes
1 .Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entre-
prises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains
d'entre eux.
2 .Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être
desservis dans l'ordre indiqué, à condition que le service en question soit
exploité sur une route dans une certaine mesure directe.
3 .Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
4 .Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés, à
condition qu'il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le
territoire de l'autre Partie Contractante.
26559
132

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-03 vom 25.01.1983 (S. 101-132)
RO-1983-03 du 25.01.1983 (p. 101-132)
RU-1983-03 del 25.01.1983 (p. 101-132)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Datum
25.01.1983
Date
Data
Seite
101-132
Page
Pagina
Ref. No
30 004 658
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