ch_vb · JAAC 67.36 · 2001-10-25 · de


JAAC 67.36
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 25 octobre 2001
Droit de la mer. Sécurité de la navigation.
- Obligations de l’Etat du pavillon en matière de sécurité des navires.
- Bases juridiques des compétences de contrôle et de surveillance de
l’Office suisse de la navigation maritime.
Seerecht. Sicherheit der Schifffahrt.
- Verpflichtungen des Flaggenstaates in Bezug auf die Sicherheit seiner
Seeschiffe.
- Rechtliche Grundlagen der Zuständigkeit des Schweizerischen
Seeschifffahrtsamtes zur Kontrolle und Überwachung.
Diritto internazionale marittimo. Sicurezza della navigazione.
- Obblighi dello Stato di bandiera in materia di sicurezza delle navi.
- Basi legali delle competenze di controllo e di sorveglianza dell’Ufficio
svizzero della navigazione marittima.
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1. Introduction
Les règles coutumières du droit de la mer confient le contrôle des navires à
l’Etat du pavillon. Cette compétence repose sur le principe de la territorialité
selon lequel le navire doit être considéré comme une portion flottante du
territoire national lorsqu’il se trouve en haute mer. Le rattachement d’un
navire à un ordre juridique, susceptible de le contrôler, permet ainsi de
prévenir et de sanctionner les abus auxquels les principes du libre usage
de la haute mer et de la liberté de navigation pourraient donner lieu. Cette
compétence exclusive de l’Etat du pavillon est énoncée à l’art. 6 al. 1 de la
Convention internationale du 29 avril 1958 sur la haute mer (RS 0.747.305.12),
à laquelle la Suisse est partie: «Les navires naviguent sous le pavillon d’un seul
Etat et se trouvent soumis […] à sa juridiction exclusive en haute mer».
Expression de la souveraineté de l’Etat sur ses navires, la loi du pavillon n’est
pas seulement une source de droits (droits de passage, etc.). En matière de
sécurité maritime, elle est surtout une source de devoirs. Les obligations de
l’Etat du pavillon sont principalement définies par les Conventions des Nations
Unies sur le droit de la mer et précisées dans les instruments spécialisés
de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation
internationale du travail (OIT) relatifs à la sécurité maritime.
2. Définition des obligations
Afin de contrôler la sécurité des navires battant son pavillon, l’Etat est investi
de pouvoirs très étendus qui peuvent se ranger en trois catégories: inspection
des navires, sanction en cas d’inobservation des règlements et enquête après
accidents.
2.1. Les compétences administratives de contrôle
a. La Convention de 1958 sur la haute mer
L’art. 5 al. 1 de cette convention impose aux Etats du pavillon l’obligation de
s’assurer que les règles de sécurité sont effectivement appliquées à bord des
navires relevant de leur autorité: «l’Etat doit notamment exercer sa juridiction
et son contrôle dans les domaines technique, administratif et social sur les
navires battant son pavillon».
b. La Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer
[107]
La Convention de 1982 a repris les mêmes principes tout en précisant, à
l’art. 94, l’obligation de contrôle effectif de l’Etat du pavillon. En particulier,
tout Etat:
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1. tient un registre maritime où figurent les noms et les caractéristiques des
navires battant son pavillon, à l’exception de ceux qui, du fait de leur petite
taille, ne sont pas visés par la réglementation internationale généralement
acceptée;
2. exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire
battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage pour
les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire.
Les obligations de contrôle sont rappelées à l’art. 217 qui détermine les
pouvoirs de l’Etat du pavillon dans le domaine de la protection du milieu
marin:
1. il doit veiller à ce que les navires battant son pavillon ou immatriculés par
lui respectent les règles et normes internationales applicables et à ce qu’elles
soient effectivement appliquées quel que soit le lieu de l’infraction;
2. il doit prendre les mesures appropriées pour interdire à ses navires
d’appareiller tant qu’ils ne se sont pas conformés aux règles en vigueur,
y compris aux dispositions concernant la conception, la construction et
l’armement des navires;
3. il doit veiller à ce que ses navires soient munis des certificats requis
et délivrés en application des réglementations et qu’ils soient inspectés
périodiquement pour vérifier que les mentions portées sur les certificats
sont conformes à l’état effectif du navire.
c. Les conventions de l’OMI
Elles prévoient deux types d’obligations à la charge de l’Etat du pavillon: les
visites et inspections de navires, d’une part, et la délivrance des certificats
correspondants, d’autre part (voir la Convention internationale pour
la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer du 17 juin 1960 [SOLAS], RS
0.747.363.32 et la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la
prévention de la pollution par les navires [MARPOL], RS 0.814.288.2).
d. Les normes du travail
L’Etat du pavillon doit exercer sa juridiction ou son contrôle effectif sur les
navires, notamment dans le domaine des normes de sécurité, y compris celles
ayant trait à la compétence de l’équipage, à la durée du travail et à son effectif,
afin d’assurer la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires. Il doit
également vérifier par des inspections ou par tout autre moyen approprié que
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les navires respectent les conventions internationales du travail applicables
et sa propre législation nationale (conditions de vie, de travail, sécurité,
bien-être).
2.2 Les compétences répressives
L’Etat du pavillon est maître des sanctions disciplinaires et des poursuites
pénales prévues par les conventions internationales et sa législation nationale.
Ce principe est établi par l’art. 11 de la Convention de 1958 sur la haute mer,
repris par l’art. 97 de la Convention de 1982 sur le droit de la mer.
2.3. L’obligation d’enquête après accident
Les enquêtes menées après un événement de mer ayant entraîné des pertes
de vies humaines, des dommages corporels et matériels ou une pollution du
milieu marin font partie des obligations de contrôle que doit remplir l’Etat du
pavillon à l’égard de ses navires. Cette obligation découle tant de la Convention
de 1982 sur le droit de la mer que des conventions de l’OMI et de l’OIT.
[107] Texte intégral sur Internet à l’adresse http://www.un.org/french/law/los/
unclos/closindx.htm
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.36 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 25 octobre 2001
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 005 978
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