ch_vb · 2005-2687 815 · 2006-01-24 · de


2005-2687 
815 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le crédit global pour le fonds 
d’infrastructure 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 3, 4 et 6 de la loi du … sur le fonds d’infrastructure (LFInfr)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit global de 20 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non tenu 
du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l’achèvement du réseau des routes 
nationales, l’élimination des goulets d’étranglement de ce réseau et les contributions 
de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport 
dans les villes et dans les agglomérations. 
2 Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit: 
 
Tâche 
Investissements en millions de francs 
 
 
Allocation pour la 
1re période 
Périodes suivantes 
(bloqué) 
Total 
 
 
 
 
 
a. 
Achèvement du réseau des routes 
nationales 
8500 
0 
8500 
b. 
Elimination des goulets d’étranglement 
du réseau des routes nationales 
0 
5500 
5500 
c. 
Amélioration des infrastructures de 
transport dans les villes et dans les 
agglomérations 
2310 
3690 
6000 
 
 
 
 
 
Art. 2 
Les moyens nécessaires à l’achèvement du réseau des routes nationales sont alloués. 
 
 
1 
RS …; RO … (FF 2006 811) 
2 
FF 2006 753

Crédit global pour le fonds d’infrastructure. AF 
 
816 
Art. 3 
1 Les contributions suivantes sont allouées pour les projets urgents et prêts à être 
réalisés dans le domaine du trafic d’agglomération: 
 
 
Projets 
Contribution du fonds 
d’infrastructure 
(en millions de francs) 
a. 
ZH 
Ligne de la vallée de la Glatt, étapes 2 et 3 
253,5 
b. 
ZH 
Tramway Zurich Ouest 
 75 
c. 
BE 
Tramway Berne Ouest 
 65 
d. 
BE 
Place du Wankdorf et prolongement de la 
ligne de tramway 
 40 
e. 
ZG 
RER de Zoug, 1re extension partielle 
 25 
f. 
ZG 
Construction de la nouvelle route cantonale no 4 
«Accès nord» 
 35 
g. 
FR 
Pont et tunnel de la Poya 
 67,5 
h. 
SO 
Désengorgement de la région d’Olten 
128 
i. 
BS 
Modification de la ligne de tramway de 
St-Johann / Pro Volta 
 9,1 
j. 
BS 
Prolongement des lignes de tramways pour Saint 
Louis et Weil-am-Rhein en ville de Bâle 
 39,5 
k. 
BL 
Gare de Dornach Arlesheim/doublement de la voie 
à Stollenrain 
 11 
l. 
AG Wynental et Suhrentalbahn (WSB): mise en site 
propre entre Suhr und Aarau 
 40 
m. TG 
Route de délestage passant sous Frauenfeld (F21) 
 25 
n. 
VD Ouchy – Les Croisettes, Métro M2 
120 
o. 
VD Gare de Prilly-Malley, Réseau express vaudois 
(REV) 
 40 
p. 
VD Aménagement requis par le réseau TL 2008 
 20 
q. 
GE 
Tramway Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) 
210 
r. 
GE 
Tramway Onex–Bernex 
 90
 
817 
Art. 4 
Les montants suivants sont alloués aux projets de RER du trafic d’agglomération 
urgents et prêts à être réalisés: 
 
Projet 
Contribution du fonds d’infrastructure 
(en millions de francs) 
a. 
Ligne transversale de Zurich (DML), RER, 
1re étape 
400 
b. 
Raccordement ferroviaire Mendrisio-Varese 
(FMV) 
 67 
c. 
Raccordement ferroviaire Cornavin– 
Eaux-Vives–Annemasse (CEVA) 
550 
 
 
 
Art. 5 
Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment l’augmenter en fonction 
du renchérissement dûment établi et de l’augmentation de la TVA. 
Art. 6 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Année
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Band
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Heft
03
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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24.01.2006
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