ch_vb · 94.3381 · 1995-03-24 · de


Interpellation Zisyadls
966
N 
24 mars 1995
cette saisie, notamment du fait que le cas Arana a donné lieu à
deux demandes d'assistance judiciaire internationale éma-
nant des Etats-Unis et que les services compétents de l'Office
fédéral de la police ont été amenés à coordonner les procédu-
res nationales et internationales.
2. La procédure pénale suivie dans le cas Arana a été ouverte
et est menée indépendamment de toute procédure législative.
Les faits à la base de l'enquête ont soulevé le problème posé
par les sommes d'argent déposées dans les établissements
bancaires suisses avant l'entrée en vigueur le 1er août 1990
des normes pénales suisses destinées à lutter contre le blan-
chissage d'argent (art. 305bis et ter CP) et par le sort réservé
à ces avoirs dénommés communément «cadavres» («Alt-
lasten») en particulier lorsque ces avoirs n'ont pas été activés
après le 1er août 1990. Les services concernés de l'adminis-
tration fédérale (Office fédéral de la justice, Commission fédé-
rale des banques, Office fédéral de la police, Ministère public
de la Confédération, Administration fédérale des finances)
sont impliqués dans la recherche de solutions à apporter à
cette nouvelle problématique, qui est susceptible de porter at-
teinte à la réputation de la place financière suisse.
3. et 7. Les seuls chiffres qui peuvent être avancés pour l'ins-
tant en matière de blanchissage d'argent sont fournis par le
Casier judiciaire central. La poursuite pénale du blanchissage
d'argent relève, comme on le sait, de la compétence des can-
tons. Ainsi, au 28 octobre 1994, on pouvait établir que, depuis
le 1er janvier 1992, 25 procédures pénales avaient été enga-
gées pour violation de l'article 305bis CP (blanchissage d'ar-
gent), soit 11 dans le canton de Zurich, 9 à Genève, 1 dans les
cantons de Berne, Lucerne, Tessin, Argovie et Soleure. De
plus, 2 procédures pénales sont en cours dans le canton d'Ar-
govie pour violation de l'article 305ter (défaut de vigilance en
matière d'opérations financières).
Toutefois, cette statistique ne permet pas de classer ces infrac-
tions en fonction du crime qui est à leur origine (infraction
sous-jacente) ni de définir un ordre de grandeur. Au niveau
international également, on ne dispose pas de données préci-
ses. Il convient de remarquer toutefois que les actes de blan-
chissage, limités à l'origine au trafic de stupéfiants, s'étendent
de plus en plus à d'autres infractions sous-jacentes, par exem-
ple au trafic d'armes, mais aussi aux infractions de nature patri-
moniale, à la corruption.
La centralisation des informations au plan fédéral en matière
de blanchissage et une analyse systématique des infractions
commises à ce titre en Suisse seront attribuées au nouvel Of-
fice central de lutte contre le crime organisé, au sein de l'Office
fédéral de la police. Le délai référendaire attaché à la modifica-
tion du Code pénal concernant la création de l'office central
(cf. message du Conseil fédéral du 12 janvier 1994) expire le
16 janvier 1995. Cet office central doit être mis sur pied en
1995.
4. Une statistique portant sur le nombre des dénonciations de
cas de blanchissage émanant des établissements bancaires
suisses ne peut, pour les raisons évoquées ci-dessus, pas être
établie. On a pu toutefois constater que le nombre des dénon-
ciations a sensiblement augmenté depuis que le nouvel
alinéa 2 de l'article 305ter CP, entré en vigueur le 1er août
1994, donne aux banques suisses le droit de communiquer
aux autorités de poursuite cantonales et fédérales les indices
leur permettant d'établir que des valeurs patrimoniales pro-
viennent d'un crime (cf. message du Conseil fédéral du 30 juin
1993) sans s'exposer au risque de violer le secret bancaire.
Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition au
1er août 1994, le nombre des dénonciations émanant des
banques a sensiblement augmenté.
5. Sur la base des informations fournies par les autorités de
poursuite cantonales, le Conseil fédéral peut constater que la
collaboration des banques suisses dans le cadre d'enquêtes
judiciaires est dans l'ensemble satisfaisante et sera amenée à
s'améliorer suite à l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de
l'article 305terCP.
6. Les avoirs d'origine illicite qui se trouvent en Suisse peuvent
être confisqués en application des articles 58ss. CP. La révi-
sion récente de ces dispositions permet désormais une confis-
cation facilitée d'avoirs liés au crime organisé (cf. nouvel
art 59 al. 3 CP et message du Conseil fédéral du 30 juin 1993,
précité). En règle générale, les avoirs confisqués sont dévolus
au canton sur le territoire duquel la confiscation a été ordon-
née, sauf s'ils doivent être restitués au lésé. Si les avoirs sont le
produit d'une infraction commise à l'étranger et que le lésé
(Etat ou particulier) demande à la Suisse la remise des avoirs
confisqués, celle-ci a lieu en application des règles de l'en-
traide judiciaire internationale (art 74 et 94ss. de la loi fédérale
sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et/ou
selon accord international) en général en exécution d'une dé-
cision de confiscation étrangère.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 94.3381
Interpellation Zisyadis
Gewerbeverband und Casinos
Union suisse des arts et métiers
et casinos
Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1994
Die Volksabstimmung über die Aufhebung des Spielbanken-
verbots wurde in Rekordzeit vorbereitet. Dies war nur noch bei
zwei anderen Volksabstimmungen der Fall, die übrigens
beide zu einem Fiasko für den Bundesrat wurden.
Eine weitere Tatsache: Die politischen Parteien finden immer
weniger Gehör. Dagegen verfügen gewisse Gruppierungen
aufgrund ihrer enormen finanziellen Mittel über eine beachtli-
che Macht, was den Werbeetat und die Logistik anbelangt
Ich möchte dem Bundesrat folgende Fragen stellen:
1. Stimmt es, dass die Leitung des Gewerbeverbandes die Ja-
Kampagne für die Aufhebung des Spielbankenverbots am
7. März 1993 mit 200 000 Franken unterstützt hat?
2. Umfasst diese Unterstützung auch die Bereitstellung einer
kostspieligen Logistik im Wert von mehreren hunderttausend
Franken zugunsten eines Konsortiums namens Swiss Casino
Concept?
3. Darf sich der Gewerbeverband, dem zum Teil Beiträge ab-
liefernde und vom Bund stark subventionierte Organisationen
angehören, an einer so einseitig geführten, parteiischen Pro-
paganda beteiligen?
4. Wäre es nicht ratsam, dass in ähnlichen Situationen die indi-
rekte Verwendung öffentlicher Gelder kontrolliert würde?
Texte de l'interpellation du 29 septembre 1994
Le scrutin populaire en faveur de la libéralisation des jeux de
casino a été organisé dans des délais records. Seuls deux
scrutins populaires ont été bâclés aussi précipitamment: ils
ont constitué d'ailleurs deux échecs cinglants pour le gouver-
nement
Autre constat: les partis politiques sont de moins en moins en-
tendus. En revanche, grâce à d'énormes ressources financiè-
res, certains groupements possèdent un pouvoir considéra-
ble en budget publicitaire et en logistique.
Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Est-il exact que le comité de l'Usam a consacré 200000
francs pour soutenir la campagne du oui en faveur de la libéra-
lisation des casinos, lors du 7 mars 1993?
2. Ce soutien s'est-il également traduit par la mise à disposi-
tion d'une logistique coûteuse, évaluée à plusieurs centaines
de milliers de francs en faveur du consortium apparu sous le
nom de Swiss Casino Concept?
3. Est-il admissible que l'Usam, qui rassemble notamment
des associations cotisantes, fortement subventionnées par la
Confédération, s'ingère dans une progagande partisane si
unilatérale?

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N
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Interpellation Ziegler Jean
4. Dans des circonstances comparables, ne serait-il pas ju-
dicieux que l'utilisation indirecte des fonds publics soit con-
trôlée?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. Dezember 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 décembre 1994
Le 7 mars 1993, dans le cadre des mesures d'assainissement,
le peuple suisse a accepté dans une proportion de 72,4 pour
cent de oui la levée de l'interdiction des maisons de jeu.
1. Selon les informations qui nous ont été fournies, l'Union
suisse des arts et métiers (Usam) ne dispose d'aucun moyen
public pour mener à bien ses activités politiques. L'Usam ne
se sent dès lors pas tenue de rendre compte si, et dans quelle
mesure, elle a soutenu le Comité suisse d'action en faveur de
la levée de l'interdiction des maisons de jeu. L'Usam dément
avoir soutenu ce comité au moyen d'un montant de 200 000
francs.
2. Selon ses propres indications, l'Usam n'a eu jusqu'à ce jour
aucun contact avec Swiss Casino Concept
3. Aux dires de l'Usam, celle-ci ne dispose d'aucun moyen pu-
blic pour ses activités politiques. Elle conteste en outre englo-
ber des organisations fortement subventionnées. Par ailleurs,
l'Usam revendique le droit de pouvoir décider librement quelle
campagne électorale elle entend soutenir et sous quelle forme
elle le fera
4. Selon les dispositions de la loi fédérale sur les aides finan-
cières et les indemnités (RS 616.1), la Confédération se voit
garantir, avec l'octroi de subventions, l'accomplissement de
tâches relevant de son domaine de compétence. Le devoir de
l'allocataire consiste à accomplir cette tâche. On ne peut pas
déduire du simple fait qu'une subvention a été allouée qu'il in-
combe au bénéficiaire de cette subvention des devoirs autres
que ceux en relation avec sa tâche. Le Conseil fédéral ne peut
dès lors pas imposer à l'allocataire la manière dont il doit s'ex-
primer publiquement sur des thèmes déterminés.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 94.3471
Interpellation Ziegler Jean
Affäre Craxi. Rechtshilfe
Affaire Craxi. Entraide
Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1994
Im Zusammenhang mit der Enimont-Affäre, in die der ehema-
lige Sekretär der italienischen Sozialistischen Partei, Berlino
Craxi, verwickelt ist, wurden mehrere Bankkonten in der
Schweiz mit einem Arrest belegt
Im gleichen Zusammenhang sind in einem Genfer Safe vor
kurzem 15 Kilogramm Gold, die Craxi gehören, entdeckt
worden.
Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es sei dringend nötig, Ita-
lien Rechtshilfe zu gewähren und den Arrest auf das neulich
entdeckte Gold auszudehnen?
Texte de l'interpellation du 7 octobre 1994
Dans l'affaire Enimont impliquant gravement l'ancien secré-
taire du Parti socialiste italien, Bettino Craxi, le séquestre a été
ordonné à rencontre de plusieurs comptes bancaires en
Suisse.
Or, 15 kilos d'or apartenant à Craxi viennent d'être découverts
dans un coffre à Genève.
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'urgence
d'accorder l'entraide judiciaire à l'Italie et d'étendre le séques-
tre à ce trésor d'or nouvellement découvert?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. November 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 novembre 1994
En 1993, les autorités italiennes ont présenté une commission
rogatoire à la Suisse. Cette demande d'entraide s'inscrivait
dans les vastes enquêtes pénales en matière de corruption
qui, depuis presque trois ans, occupent les autorités judiciai-
res italiennes (enquêtes mieux connues par l'expression
«Mani Pulite»).
Au cours de l'exécution de cette commission rogatoire, le juge
d'instruction genevois a aussi transmis le dossier d'entraide
au procureur général, car il existait des éléments permettant
l'ouverture d'une enquête pénale nationale. Cette dernière au-
torité, en effet, a ouvert une enquête pénale nationale pour
blanchissage. C'est au cours du déroulement de cette procé-
dure que 15 kilos d'or appartenant à Craxi ont été découverts
dans un coffre à Genève. Les 15 kilos d'or en question ont été
aussitôt séquestrés par le juge d'instruction dans le cadre de
la procédure helvétique pour blanchissage.
En date du 21 octobre 1994, le substitut du procureur de la ré-
publique de Milan a, conformément à la Convention euro-
péenne d'entraide internationale en matière pénale, adressé
une commission rogatoire décernée dans le cadre d'une en-
quête pour corruption menée à rencontre de M. B. Craxi.
Cette commission rogatoire avait notamment pour mission le
séquestre des 15 kilos d'or.
La commission rogatoire du 21 octobre 1994 a déjà fait l'objet
d'un examen approfondi de la part du juge d'instruction com-
pétent qui a rendu le 2 novembre 1994 une décision de rece-
vabilité. Cela implique la mise sous séquestre des 15 kilos d'or
aussi dans le cadre de la procédure d'entraide.
L'affaire est donc en train d'être traitée de façon rapide par l'au-
torité cantonale d'exécution, qui reste toutefois liée au respect
de la législation cantonale et fédérale régissant l'entraide en
matière pénale. Les 15 kilos d'or sont actuellement sous sé-
questre dans le cadre de la procédure nationale pour blan-
chissage et le seront très bientôt aussi dans le cadre de la pro-
cédure d'entraide.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Zisyadis Gewerbeverband und Casinos
Interpellation Zisyadis Union suisse des arts et métiers et casinos
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3381
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
966-967
Page
Pagina
Ref. No
20 025 525
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