ch_vb · 2006-1781 4483 · 2007-06-22 · de


2006-1781 
4483 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
Arrêté fédéral 
concernant la détermination des contributions de base 
à la péréquation des ressources et à la compensation 
des charges 
du 22 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation 
financière et la compensation des charges (PFCC)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, 
arrête: 
Section 1 
Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources 
Art. 1 
Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources 
La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort 
potentiel de ressources s’élève à 1 258 997 955 francs par an pendant quatre ans à 
compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. 
Art. 2 
Contribution de base de la Confédération 
La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération 
s’élève à 1 798 568 507 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de 
l’entrée en vigueur du présent arrêté. 
Section 2 
Détermination des fonds destinés à la compensation des charges 
Art. 3 
Contribution de base de la Confédération à la compensation 
des charges géo-topographiques 
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à 
des facteurs géo-topographiques une contribution de base d’un montant de 
341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en 
vigueur du présent arrêté. 
 
 
1 
RS 613.2 
2 
FF 2007 597

Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources 
et à la compensation des charges. AF 
4484 
Art. 4 
Contribution de base de la Confédération à la compensation 
des charges socio-démographiques 
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à 
des facteurs socio-démographiques une contribution de base d’un montant de 
341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en 
vigueur du présent arrêté. 
Section 3 
Dispositions finales 
Art. 5 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 22 juin 2007 
Conseil national, 22 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 juillet 20073 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
3 
FF 2007 4483

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des
ressources et à la compensation des charges
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03.07.2007
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