ch_vb · 04-1498 2913 · 2005-05-24 · de


2004-1498 
2913 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’assurance-invalidité 
(LAI) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2 est modifiée comme suit: 
Art. 57a (nouveau) 
Préavis 
1 Au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale 
qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la sup-
pression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée. L’assuré a le droit d’être 
entendu, conformément à l’art. 42 LPGA3. 
2 Lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur d’allouer des 
prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une décision. 
3 L’art. 38, al. 4, LPGA relatif à la suspension des délais n’est pas applicable. 
Art 69, al. 1, 1bis (nouveau) et 1ter (nouveau) 
1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA4, 
a. 
les décisions des offices AI cantonaux peuvent être attaquées directement 
devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné; 
b. 
les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent être 
attaquées directement devant la Commission fédérale de recours en matière 
d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 
1bis L’art. 38, al. 4, LPGA relatif à la suspension des délais, en corrélation avec 
l’art. 60, al. 2, LPGA, ne s’applique pas à la procédure devant le tribunal cantonal 
des assurances. 
1ter En dérogation à l’art. 61, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal 
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est 
 
 
1 
FF 2005 2899 
2 
RS 831.20 
3 
RS 830.1 
4 
RS 830.1

Assurance-invalidité. LF 
2914 
fixé en fonction de la charge liée à la procédure et indépendamment de la valeur 
litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs. 
II 
Dispositions transitoires relatives à la modification du … 
(mesures de simplification de la procédure) 
L’ancien droit s’applique: 
a. 
aux décisions rendues par l’office AI, mais pas encore passées en force au 
moment de l’entrée en vigueur de la modification du …; 
b. 
aux oppositions pendantes auprès de l’office AI au moment de l’entrée en 
vigueur de la modification du …; 
c. 
aux recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances ou le Tribu-
nal fédéral des assurances ou auprès de la Commission fédérale de recours 
en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité au moment de 
l’entrée en vigueur de la modification du …. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
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24.05.2005
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