ch_vb · <td class="metadataCell">30005339</td> · 1995-06-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 43
7 novembre 1995
4664
Octroi d'allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le
trafic de perfectionnement actif
4665
Taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
4669
Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). O
4671
Production et mise dans le commerce des semences de céréales (Ordon-
nance sur le semences de céréales)
4680
Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1995. 0 du
DFEP
4682
Validité du Traité d'extradition et de la Convention additionnelle avec
Grande-Bretagne. Echange de notes avec Afrique du Sud
Admission temporaire
4683
—Arrêté fédéral
4685
—Convention
4782
Accord international sur le caoutchouc naturel
4663

Ordonnance
réglant l'octroi d'allégements douaniers pour des produits
agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif
Modification du 18 octobre 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
L'ordonnance du 19 juin 19951) réglant l'octroi d'allégements douaniers pour des
produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif est modifiée
comme il suit:
Article premier, 1" al., let. d
Les marchandises suisses de même qualité et de même nature que les marchan-
dises d'importation au sens de l'article 39, 5e alinéa, OLD sont:
d.
le froment dur.
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1995.
18 octobre 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37944
1) RS 631.149.3; RO 1995 3206
4664
1995 - 799

[ 
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
de produits agricoles de base
du 26 octobre 1995
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 18 octobre 19951) réglant les contributions à
l'exportation de produits agricoles transformés,
arrête:
Article premier
Taux des contributions à l'exportation
Les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base ci-après
sont fixés comme il suit:2)
Numéro du tarif
Désignation des produits de base
Taux par 100 kg
des douanes')
poids effectif
en francs
Lait etproduits laitiers:
ex 0401.10 10/10 90
lait maigre
15.—
cx 0401.20 10/20 90
lait entier, contenant 3,8 pour cent de graisse du
lait
48.704)
30 20
crème de lait, fraîche, contenant 35 pour cent de
graisse du lait
436.204)
ex 0402.10 00
lait écrémé en poudre
274.30
ex
21 11/21 19
lait entier en poudre, contenant sur matière
sèche 26 pour cent de graisse du lait
552.80
ex
21 20
crème de lait en poudre, contenant sur matière
sèche 53 pour cent de graisse du lait
1226.50
ex
91 10
lait condensé, contenant 9 pour cent de graisse
du lait, non sucré
191.40
ex
99 10
lait condensé, contenant 9 pour cent de graisse
du lait, sucré
191.40
RS 632.111.723.1
1)RS 632.111.723; RO 1995..
2)Les taux de contributions sont en général fixés trimestriellement (art. 4, 1e1 al., de l'O du
18 oct. 1995 réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés —
RS 632.111.723). Pour l'état actuel de ces taux, voir le RO.
3)RS 632.10 annexe
4)Pour fabriquer des glaces comestibles:
taux
ex 0401.20 10/20 90
ex 0401.30 20
1995 —798
4665

Taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
RO 1995
Numéro du tarif
Désignation des produits de base
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
en francs
Beurre:
beurre spécial de table, contenant 83 pour cent
de graisse du lait
beurre de cuisine, contenant 82 pour cent de
graisse du lait
beurre fondu, contenant 100 pour cent de graisse
du lait
Œufs conservés:
jaunes d'oeufs séchés
.jaunes d'oeufs frais ou congelés
oeufs complets séchés
oeufs complets frais ou congelés
Produits de la minoterie:
1101.00 29
farine de froment ou de méteil
1102.10 29
farine de seigle
90 10
farine de triticale
1103.11 19
semoule de blé dur
11 99
gruaux et semoule de froment
19 19
gruaux et semoule de seigle, de méteil et de
triticale
grains de céréales, aplatis ou en flocons, de
froment, de seigle, de méteil ou de triticale
grains de céréales, autrement travaillés, de fro-
ment, de seigle, de méteil ou de triticale
germes, entiers ou travaillés, de froment, de
seigle, de méteil ou de triticale
Sucres et mélasses:
1701.
sucres de canne ou de betterave et saccharose
chimiquement pur, à l'état solide:
- sucres bruts:
11 00
- - sucre de canne
12 00
- - sucre de betterave
99 99
- autres sucres: sans addition d'aromatisants ou
de colorants
1702.
autres sucres, y compris le lactose et le glucose
chimiquement purs, à l'état solide; sirops de
sucres sans addition d'aromatisants ou de colo-
rants; succédanés du miel, même mélangés de
miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
- lactose et sirop de lactose:
10 10
- - à l'état solide
10 20
- - à l'état de sirop
- sucre et sirop d'érable:
20 10
- - à l'état solide
0405.
ex
00 11/00 19
ex
00 11/00 19
ex
00 91/00 99
0408.11 10/11 90
ex
19 10/19 90
91 10/91 90
ex
99 10/99 90
1104.19 19
29 19
ex
3080
882.901)
613.901)
647.10
267.70
82.90
267.70
82.90
110.30
110.30
110.30
11.50
110.30
110.30
110.30
110.30
110.30

45.60
45.60
45.40
16.70
12.80
21.70
1) Pour fabriquer des glaces comestibles:
taux
ex 0405.00 11/00 19 Beurre de table
262.90
ex 0405.00 11/00 19 Beurre de cuisine
263.90
4666

Taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
RO 1995
Numéro du tarif
Désignation des produits de base
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
en francs
1702.20 20
——à l'état de sirop
52.50
—glucose et sirop de glucose, ne contenant pas
de fructose ou contenant en poids à l'état sec
moins de 20 pour cent de fructose;
——à l'état solide:
———chimiquement purs:
3029
————autres, non destinés à l'alimentation des
animaux
17.20
———autres:
30 30
————contenant du fructose
45.60
30 39
————autres, non destinés à l'alimentation des
animaux
21.70
——à l'état de sirop:
30 41
———contenant du fructose
30.40
30 49
- - - a u t r e s
12.80
—glucose et sirop de glucose, contenant en poids
à l'état sec de 20 pour cent inclus à 50 pour
cent exclus de fructose:
——à l'état solide:
40 19
autres, non destinés à l'alimentation des
animaux
45.60
——à l'état de sirop:
40 21
---sirops de table
61.40
40 29
———autres
30.40
—autre fructose et sirop de fructose, contenant
en poids à l'état sec plus de 50 pour cent de
fructose:
60 10
- - à l'état solide
21.70
——à l'état de sirop:
60 21
- - - sirops de table
61.40
60 29
———autres
12.80
—autres, y compris le sucre inverti:
——à l'état solide:
———sucre inverti:
90 19
————autres, non destinés à l'alimentation des
animaux
45.60
90 29
———autres
21.70
——à l'état de sirop:
90 31
———sirops de table; succédanés de miel
61.40
———autres:
90 32
————sirops de sucre de betterave et de sucre de
canne; sirops de sucre inverti
30.40
90 39
- - - - a u t r e s
12.80
1703.
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffi-
nage du sucre:
—mélasses de canne:
10 10
——mélasses de table
61.40
10 90
——autres
11.90
—autres:
90 10
——mélasses de table
61.40
90 90
——autres
11.90
4667

Taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
RO 1995
Art. 2
Contributions à l'exportation des produits présentant une autre
teneur en graisse du lait
Lorsque la crème fraîche, le lait entier en poudre, la crème en poudre, le lait
condensé ou le beurre utilisés présentent une teneur en graisse du lait qui déroge
de plus d'un pour cent aux teneurs indiquées à l'article premier, les contributions à
l'exportation sont ajustées proportionnellement à cet écart, compte tenu des prix
suisses et étrangers.
Art. 3
Abrogation du droit antérieur
L'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des
produits agricoles de base est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` novembre 1995.
26 octobre 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37943
1) RO 1976 1169, 1989 1489, 1995 4257
4668

M 


Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(OTVA)
Modification du 18 septembre 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée
comme il suit:
Art. 26, 3e al.
3 Pour les prestations à soi-même, l'impôt se calcule:
a.
dans les cas de l'article 8, 1e` et 3e alinéas, lorsque les biens sont définitive-
ment prélevés ou lorsque l'assujettissement prend fin,
1
.s'agissant de biens meubles neufs: sur le prix d'achat de ces biens ou des
éléments les composant;
2
.s'agissant de biens meubles qui ont été utilisés: sur la valeur marchande
de ces biens ou des éléments les composant au moment du prélèvement;
3
.s'agissant de biens immobiliers: sur la base de calcul selon chiffres 1et 2,
après déduction de la valeur du sol, et il peut représenter au plus
l'impôt sur la valeur des frais ayant donné droit à la déduction de
l'impôt préalable;
b.
dans les cas de l'article 8, lez alinéa, lorsque les biens ou des éléments les
composant font l'objet d'une utilisation temporaire: sur le loyer qui serait
facturé à un tiers indépendant pour cette utilisation;
c.
dans les cas de l'article 8, 2e alinéa: sur le prix (sans la valeur du sol) qui
serait facturé pour la livraison à un tiers indépendant.
Art. 30, 2e al.
2 Sont exclus du droit à la déduction de l'impôt préalable 50 pour cent des
montants d'impôt sur des frais de nourriture et de boissons.
1) RS 641.201; RO 1994 1464
1995 - 671
4669

Taxe sur la valeur ajoutée. O
RO 1995
Art. 36, 1er al.
1 La période de décompte de l'impôt s'étend:
a
.en règle générale, au trimestre civil;
b
.au semestre pour les chiffres d'affaires imposables ne dépassant pas 500 000
francs par an en cas d'établissement du décompte au moyen d'un taux de
dette fiscale nette;
c
.à l'année en cas d'acquisition de prestations de services en provenance de
l'étranger (art. 18).
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1996.
18 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37918
4670

Ordonnance
concernant la production et la mise dans le commerce
des semences de céréales
(Ordonnance sur les semences de céréales)
Modification du 16 octobre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
(rrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19941) sur les semences de céréales est modifiée
comme il suit:
L'annexe 1 selon la nouvelle version ci-jointe.
Annexe 5, chiffre 3.2, paragraphe «Hybrides, lignées inbred et variétés à pollinisation
libre de maïs», lettre b, point 2, phrase d'introduction.
Ne concerne que le texte italien
II
1Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance
2 La présente modification entre en vigueur le 20 octobre 1995.
16 octobre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37924
1) RS 916.151.1; RO 1995 621
1995 - 762
4671

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Annexe 1
(art. 13, ter al.)
Catalogue national des variétés
Dénomination de
la variété
Enregistrement
Remarques
Responsable de la sélection
conservatrice
1. Avena sativa L./Avoine
Avoine d'automne:
Belwi
1990
avoine à grain blanc
Kynon
1993
avoine nue
1990
avoine à grain jaune
Mirabel
1993
PBI Cambridge Ltd,
Trumpington, UK
PBI Cambridge Ltd,
Trumpington, UK
SERASEM, Perenchies, F
Lustre
avoine à grain blanc

Avoine de printemps:
Adamo
1988
Ebène
1990
Edo
1992
Expander
1995
Panther
1987
Tomba
1992
avoine à grain blanc
avoine à grain noir,
non recommandée
pour des cultures à
faucher en vert
avoine à grain jaune
avoine à grain jaune
avoine à grain blanc
avoine à grain blanc
Semundo B.V., Ulrum NL
SERASEM, Perenchies, F
Landw. Fachschule Edel-
hof, Zwettl, A
Landw. Fachschule Edel-
hof, Zwettl, A
Saatzucht Engelen-
Büchling OGH, Ober-
schneiding-Büchling, D
Saatzucht Engelen-
Büchling OGH, Ober-
schneiding-Büchling, D
4672

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
2. Hordeum vulgare L./Orge
Orge d'automne:
Astrid
Baraka
Baretta
Blanche
Express
Fakir
Freke
Heidi
Hiberna
Manitou
Narcis2>
Plaisant
Planta
Rebelle 2)
Trasco
Triton1)
Orge de printemps:
Flika
Hockey1)
Meltan
Michka
1995
Bayerische Pflanzenzuchtgesellschaft, D
1992
SERASEM, Perenchies, F
1995
Strengs Erben, D
1995
PBI Cambridge Ltd, Trumpington, UK
1990
SERASEM, Perenchies, F
1994
SECOBRA Recherches, Maule, F
1995
Momont-Hennette, Mons-en-Pévélé, F
1995
DSP, Delley, CH
1995
Saaten-Ring, Kassel, D
1993
SECOBRA Recherches, Maule, F
1988
Matton Clovis N.V., Avelgem, B
1993
Groupement Agricole Essonnois, Maisse, F
1994
Saatzucht Engelen-Büchling OGH, Ober-
schneiding-Büchling, D
1992
SERASEM, Perenchies, F
1995
Zelder, Gennep, NL
1987
1987
Desprez Florimond, Templeuve, F
1988
Nickerson UK/SAPSASES SA, Jodoigne, B
1993
Svalof Weibull, Svalov, S
1991
Desprez Florimond, Templeuve, F
3. Phalaris canariensis L./Alpiste
1983
Instytut Uprawy, Pulawy, PL
1988
Landw. Fachschule Edelhof, Zwettl, A
1990
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
1948
Betrieb Realta, Rothenbrunnen, CH
4. Secale cereale L./Seigle
Seigle d'automne:
Danko
Eho
Marder
Rothenbrunner
1)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
2)Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
4673

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination de
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
la variété
5. Sorghum bicolor (L.) Moench/Sorgho
6 .Sorghum sudanense (Piper) Stapf/Sorgho du Soudan
7 .Triticum aestivum L./Blé tendre (blé)
Blé d'automne:
Arbola
1994
DSP, Delley, CH
Arina
1981
DSP, Delley, CH
Arias
1995
DSP, Delley, CH
Asiago
1985
Società Italiana Sementi spa, Bologna, I
Bernina2)
1983
DSP, Delley, CH
Boval
1990
DSP, Delley, CH
Camino
1993
DSP, Delley, CH
Danis
1995
DSP, Delley, CH
Eiger
1980
DSP, Delley, CH
Forno1
1986
DSP, Delley, CH
Galaxie
1991
Coop de Pau, Pau, F
Garmil tl
1987
DSP, Delley, CH
Génial
1995
Benoist, Oregus, F
Greif
1994
Lochow-Petkus GmbH, Bergen, D
Lona
1994
DSP, Delley, CH
Obeliskl)
1990
Zelder BV, Gennep, NL
Ramosatl
1989
DSP, Delley, CH
Runal
1995
DSP, Delley, CH
Tamaro
1992
DSP, Delley, CH
Zénith2)
1969
DSP, Delley, CH
Zlatna Dolina
1978
(Valle d'Oro)
Blé de printemps:
Albis
1983
DSP, Delley, CH
Balmi
1994
DSP, Delley, CH
Calandal>
1979
DSP, Delley, CH
I) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
2) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1997.
4674

R O 1995
Production et mise dans le commerce des semences de céréales
Dénomination de
la variété
Enregistrement
Responsable de la sélection conservatrice
1987
1994
1994
1991
1986
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
DSP, Delley, CH
Frisai
Golin
Greina
Lona
Remia1>
8. Triticum spelta L./Epeautre
Balmegg
Hubel
Lueg
Oberkulmer Rot-
korn
Ostar
Ostro
Sertel
1995
DSP, Delley, CH
1992
DSP, Delley, CH
1990
DSP, Delley, CH
1948
Betrieb Ineichen, Muri, CH
1995
DSP, Delley, CH
1978
Betrieb Hertig, Ranflüh, CH
1995
DSP, Delley, CH
9. X Triticosecale Wittm./Triticale
Triticale d'automne:
Brio
Dagro 1>
Lasko
Méridal
Sirius
Tridel
Trimaran
1991
DSP, Delley, CH
1987
Poznanska Hodowla Roslin PP, Poznan, PL
1983
Poznanska Hodowla Roslin PP, Poznan, PL
1992
DSP, Delley, CH
1995
DSP, Delley, CH
1994
DSP, Delley, CH
1995
Desprez Florimond, Templeuve, F

Triticale de printemps:
Sandro
1992
DSP, Delley, CH
l) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
4675

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995 :
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
de la variété
d'utilisation»
d'examen')
Responsable de la sélection
conservatrice
10. Zea mays L./Mais
Agri 108
1992
m.e
N
mi-tardive
Alpine
1987
m.g
N
mi-précoce
Alpis
1992
m.e
N
mi-tardive
Anjou 19
1991
m.e
N
tardive
Atlet
1987
m.g
N
mi-précoce
Aviso
1988
m.g
N
mi-précoce
m.e
N
précoce
Baron
1984
m.g
N
tardive
Best
1992
m.g
N
tardive
Caraibe
1993
m.g/m.e
N
mi-précoce
Cecilia
1995
m.g
S
tardive
Challenger
1992
m.e
N
précoce
RX 170
Champion3)
1989
m.g
N
mi-tardive
3)
m.e
N
mi-précoce
Clodio
1992
m.e
S
mi-précoce
Consul3)
1992
m.e
N
mi-précoce
Corsaire
1990
m.g
N
mi-tardive
Corso
1990
m.g/m.e
N
précoce
Dea
1983
m.g
N
mi-tardive
Défis
1991
m.e
N
mi-précoce
DK 183
1993
m.e
N
précoce
DK 200
1992
m.g
N
mi-tardive
m.e
N
précoce
SES, Tienen, B
KWS Einbeck, D
Coop de Pau, Pau, F
Maïs Angevin, Saint-
Mathurin sur Loire, F
KWS Einbeck, D
Rustica Semences,
Blagnac, F
RAGT, Rodez, F
Groupe Limagrain,
Chappes, F
Lesgourgues, Cargill
Semences, Peyreho-
rade, F
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Asgrow-France S.A.
Senlis, F
KWS Einbeck, D
Ami srl, Brescia, I
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
France Canada Se-
mences, La Chapelle
Vend8moise, F
DSP, Delley, CH
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Coop de Pau, Pau, F
RAGT, Rodez, F
RAGT, Rodez, F
1) m.g: admission sur la base des essais d'homologation comme mais grains.
m.e: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
2> N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3) Retirée; commercialisable jusqu'au 30juin 1996.
4676

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation')
d'examen')
conservatrice
DK 212
1995
m.g
N
mi-précoce
RAGT, Rodez, F
DK 250
1988
m.g
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
DK 261
1989
m.g
N
mi-tardive
RAGT, Rodez, F
m.e
N
tardive
DK 300
1993
m.g
N
tardive
RAGT, Rodez, F
Eclat
1991
m.g/m.e
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
unis
1995
m.e
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau F
Eva
1987
m.g
S
mi-précoce
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Facet
1994
m.e
N
précoce
D.J. Van der Have
BV, Kapelle, NL
Fanion
1994
m.g/m.e
N
mi-tardive
Société des Maïs
Européens, Grand-
fresnoy, F
Ferro
1992
m.g
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Frivol
1995
m.g
N
mi-précoce
Maïsadour, Mont-de-
Marsan, F
Furio G-4207
1993
m.g/m.e
S
mi-précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Gamma
1995
m.g
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Galice
1995
m.e
N
mi-tardive
KWS Einbeck, D
Golda3)
1986
m.g
N
mi-tardive
Agro-Plant, SES,
Saatzucht GmbH, Bad
Mergentheim, D
Graf
1995
m.e
N
précoce
RAGT, Rodez, F
Granat
1993
m.g
N
précoce
KWS Einbeck, D
m.e
N
mi-précoce
O b r e e n
1993
m.g
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Helga3)
1990
m.g
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Jivago
1993
m.g
N
mi-précoce
Rustica Semences,
Blagnac, F
Kéo3)
1981
m.g
N
précoce
RAGT, Rodez, F
1) m.g: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
zl N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
4677

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation')
d'examen')
conservatrice
Legat
1993
m.e
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 11
1974
m.g
N
mi-tardive
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2080
1987
m.g
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2253
1991
m.e
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
Riom, F
LG 2281
1991
m.e
N
mi-précoce
SICA L.G. Services,
0
Riom, F
Magister
1993
m.g/m.e
N
mi-tardive
Hilleshög NK,
Saint-Sauveur, F
Mona
1986
m.g
N
mi-tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Monkero3)
1993
m.g
N
mi-tardive
Hilleshög NK,
Saint-Sauveur, F
Mutina)
1980
m.g
N
mi-précoce
KWS Einbeck, D
Natalia
1994
m.g
S
mi-tardive
Pioneer Génétique,
m.e
S
mi-précoce
Oucques, F
Opalis
1993
m.g
N
mi-précoce
Coop de Pau, Pau, F
Orla 312
1972
m.g
N
tardive
DSP, Delley, CH
m.g
S
mi-précoce
Pactol
1995
m.g
N
mi-tardive
CIBAGEIGY, Rueil-
Malmaison, F
Pankora
1995
m.g
S
mi-précoce
Hilleshög NK,
Saint-Sauveur, F
Pau 256
1983
m.g
N
mi-tardive
Coop de Pau, Pau, F
(Cuzco 251)
Randa
1994
m.g
S
tardive
Pioneer Génétique,
Oucques, F
Rantzo
1988
m.g
N
mi-tardive
Rustica Semences,
Blagnac, F
Senator
1992
m.g/m.e
N
mi-tardive
Semences Nickerson
SA, Paris, F
Silex 170
1991
m.e
N
précoce
DSP, Delley, CH
Silto
1993
m.e
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
1) m.g: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
z1 N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
3) Retirée; commercialisable jusqu'au 30 juin 1996.
4678

Production et mise dans le commerce des semences de céréales
RO 1995
Dénomination
Inscription
Type
Région
Précocité
Responsable de la sélection
de la variété
d'utilisation')
d'examen)
conservatrice
Sirio
1991
m.g
N
mi-tardive
DSP, Delley, CH
Tiki
1993
m.g
N
mi-tardive
Eurosemences, Corné,
F
Valeria
1988
m.g/m.e
S
mi-tardive
Pioncer Génétique,
Oucques, F
Valmy
1993
m.g
N
mi-précoce
CIBA-GEIGY SA,
Bâle, CH
Vectro
1992
m.g
N
précoce
DSP, Delley, CH
Volga
1992
m.g
S
tardive
Pioneer Génétique,
m.e
S
mi-tardive
Oucques, F
I) m.g: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs grains.
m.e: admission sur la base des essais d'homologation comme maïs d'ensilage.
zl N: aptitude à la culture principale testée au nord des Alpes.
S: aptitude à la culture principale testée au sud des Alpes.
N37924
4679

Ordonnance du DFEP
sur les prix des plants de pommes de terre provenant
de la récolte 1995
du 24 octobre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 15 de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 19561) concernant la
production et l'importation de plants de pommes de terre,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs à la production
Concernant les plants reconnus de pommes de terre du pays, provenant de la
récolte de 1995, les prix indicatifs à la production des plants chargés franco gare
de départ la plus proche, sont les suivants par 100 kilos (sacs non compris):
Variétés
Classe A
Classe B
Fr.
Fr.
Christa
65.40
50.40
Sirtema
74.90
59.90
Iroise
65.40
50.40
Ostara
65.40
50.40
Charlotte
74.90
59.90
Bintje
81.90
66.90
Matilda
71.90
56.90
Stella
129.00
114.00
Nicola
74.90
59.90
Urgenta
74.90
59.90
Désirée
71.90
56.90
Granola
71.90
56.90
Agria
74.90
59.90
Erntestolz
74.90
59.90
Hermes
74.90
59.90
Eba
74.90
59.90
Aula
71.90
56.90
Saturna
71.90
56.90
Panda
74.90
59.90
RS 942.311.391.1
')RS 916.113.11
4680
1995 - 729

Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1995
RO 1995
Art. 2
Prix de prise en charge
Les prix de prise en charge correspondent aux prix indicatifs à la production.
Art. 3
Prix de vente
Le prix de vente se compose du prix indicatif à la production et des suppléments
pour les sacs, la marge de l'expéditeur, le stockage, les droits de licence, etc.,
conformément à l'ordonnance du 11 octobre 19831) sur les prix de vente, les
marges commerciales et les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de
terre de semence indigènes et étrangères.
Art. 4
Plants de pommes de terre
1 Seuls sont considérés comme plants les tubercules:
a
.produits soit en vertu de contrats conclus entre l'Association suisse des
producteurs de semences ou les Etablissements multiplicateurs qui lui sont
affiliés, d'une part, et les producteurs de semences, d'autre part, soit
conformément à une décision de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 2, 2e et
3e al., de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 déc. 1956 concernant la production
et l'importation de plants de pommes de terre);
b
.provenant de cultures visitées par les experts désignés par les Stations
fédérales de recherches agronomiques et dont la récolte a été admise par
celles-ci.
2 L'Association suisse des producteurs de semences doit les contrôler à la
livraison, mettre le certificat approprié dans chaque sac.
3 Les pommes de terre qui proviennent de cultures non visitées et non reconnues,
ou qui font partie de lots refusés, ne peuvent être mises sur le marché comme
plants (art. 41c de la loi sur l'agriculture2)).
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 25 octobre 1995.
24 octobre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37922
1)RS 942.311.392
2)RS 910.1
4681

Echange de notes des 23 octobre 1978/7 mars 1979
confirmant la validité entre la Suisse et l'Afrique du Sud
du Traité d'extradition du 26 novembre 1880 et de la
Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre
la Suisse et la Grande-Bretagne
Par échange de notes des 23 octobre 1978/7 mars 1979, la Suisse et l'Afrique du
Sud ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d'extradition
du 26 novembre 18801) et de la Convention additionnelle du 19 décembre 19342),
conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne.
N37934
') RS 0.353.936.7; RS 12 126
2) RS 0.353.936.71; RS 12 135
4682
1995-763

Arrêté fédéral
concernant la Convention douanière relative
à l'admission temporaire
du 21 septembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 19931),
(rrête:
Article premier
1 Sont approuvées:
a
.La convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire;
b
.les Annexes A, B.1., B.2., B.3., B.5., B.6., B.7., B.8., B.9., C et D de ladite
Convention, avec les réserves suivantes:
Annexe B.3.
—Réserve portant sur l'article 2, lettre g, en application de l'article 7, lettre a:
Les films, bandes magnétiques, films magnétisés et autres supports de son
ou d'image destinés à la sonorisation ou au doublage sont soumis aux
formalités normales de placement sous le régime de l'admission tempo-
raire.
—Réserve portant sur l'article 5, paragraphe 1, en application de l'article 7,
lettre b:
La production d'un document douanier et la constitution d'une garantie
sont exigées pour l'admission temporaire des emballages neufs, importés
vides et destinés à un usage répété.
Annexe B.S.
—Réserve portant sur l'article 4, en application de l'article 6:
La production d'un document douanier est exigée pour l'admission tempo-
raire de matériel scientifique et pédagogique.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention et les Annexes citées au
ter alinéa, lettre b, en formulant les réserves mentionnées.
1) FF 1994 II 1
1995 - 656
4683

Convention douanière relative à l'admission temporaire. AF
RO 1995
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 1er juin 1994
Conseil des Etats, 21 septembre 1994
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
N36531
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
o
0
4684

Convention
relative à l'admission temporaire
Texte original
Conclue à Istanbul le 26 juin 1990
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 septembre 19941)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 août 1995
Préambule
Les Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du
Conseil de coopération douanière,
Constatant que la situation actuelle de multiplication et dispersion des Conven-
tions douanières internationales d'admission temporaire n'est pas satisfaisante,
Considérant que cette situation pourrait encore s'aggraver dans l'avenir lorsque
des nouveaux cas d'admission temporaire devront faire l'objet d'une régle-
mentation internationale,
Compte tenu des voeux exprimés par les représentants du commerce et par
d'autres milieux intéressés qui souhaitent voir faciliter l'accomplissement des
formalités relatives à l'admission temporaire,
Considérant que la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, et en
particulier, l'adoption d'un instrument international unique qui engloberait toutes
les Conventions existantes en matière d'admission temporaire peuvent faciliter
aux utilisateurs l'accès aux dispositions internationales en vigueur en matière
d'admission temporaire et contribuer de façon efficace au développement du
commerce international et d'autres formes d'échanges internationaux,
Convaincus qu'un instrument international proposant des dispositions uniformes
en matière d'admission temporaire peut apporter des avantages substantiels aux
échanges internationaux et assurer un plus haut degré de simplification et
d'harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l'un des objectifs essen-
tiels du Conseil de coopération douanière,
Décidées à faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisa-
tion des procédures en poursuivant des objectifs d'ordre économique, humani-
taire, culturel, social ou touristique,
Considérant que l'adoption de modèles normalisés de titres d'admission tempo-
raire, en tant que documents douaniers internationaux assortis d'une garantie
internationale, contribue à la facilitation de la procédure d'admission temporaire
lorsqu'un document douanier et une garantie sont exigés,
Sont convenues de ce qui suit:
RS 0.631.24
1) RO 1995 4683
1995 - 657
4685

g)
Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Chapitre premier
Dispositions générales
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente Convention, on entend par:
a
)«admission temporaire»:
le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en
suspension des droits et taxes à l'importation, sans application des prohibi-
tions ou restrictions à l'importation de caractère économique, certaines
marchandises (y compris les moyens de transport), importées dans un but
défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir
subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite
de l'usage qui en est fait;
b
)«droits et taxes à l'importation»:
les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions
diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des
marchandises (y compris les moyens de transport), à l'exception des rede-
vances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des
services rendus;
c
)«garantie»:
ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation
envers celle-ci. La garantie est dite globale lorsqu'elle assure l'exécution des
obligations résultant de plusieurs opérations;
d
)«titre d'admission temporaire»:
le document douanier international valant déclaration en douane, permet-
tant d'identifier les marchandises (y compris les moyens de transport), et
comportant une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir
les droits et taxes à l'importation;
e
)«Union douanière ou économique»:
une Union constituée et composée par des Membres visés à l'article 24,
paragraphe 1, de la présente Convention et ayant compétence pour adopter
sa propre législation qui est obligatoire pour ses membres dans les matières
couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures
internes, de signer, ratifier ou adhérer à la présente Convention;
f
)«personne»:
aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le
contexte n'en dispose autrement;
«Conseil»:
l'organisation établie par la Convention portant création d'un Conseil de
coopération douanière, Bruxelles, 15 décembre 19501);
1) RS 0.631.121.2
4686


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
h)
«ratification»:
la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
Chapitre II
Champ d'application de la Convention
Article 2
1 .Chaque Partie contractante s'engage à accorder l'admission temporaire, dans
les conditions prévues par la présente Convention, aux marchandises (y compris
les moyens de transport) faisant l'objet des Annexes à la présente Convention.
2 .Sans préjudice des dispositions propres à l'Annexe E, l'admission temporaire
est accordée en suspension totale des droits et taxes à l'importation et sans
application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère écono-
mique.
Structure des Annexes
Article 3
Chaque Annexe à la présente Convention se compose en principe:
a
)de définitions des principaux termes douaniers qui sont utilisés dans cette
Annexe;
b
)de dispositions particulières applicables aux marchandises (y compris les
moyens de transport), faisant l'objet de l'Annexe.
Chapitre III
Dispositions particulières
Document et garantie
Article 4
1 .A moins qu'une Annexe n'en dispose autrement, chaque Partie contractante a
le droit de subordonner l'admission temporaire des marchandises (y compris les
moyens de transport), à la production d'un document douanier et à la constitution
d'une garantie.
2 .Lorsqu'en application des dispositions du paragraphe 1ci-dessus, une garantie
est exigée, les personnes qui effectuent habituellement des opérations d'ad-
mission temporaire peuvent être autorisées à constituer une garantie globale.
3 .Sauf dispositions contraires prévues dans une Annexe, le montant de la
garantie n'excède pas le montant des droits et taxes à l'importation dont la
perception est suspendue.
4 .Dans le cas des marchandises (y compris les moyens de transport), soumises à
des prohibitions ou restrictions à l'importation résultant de lois et règlements
nationaux, une garantie complémentaire peut être exigée aux conditions définies
par la législation nationale.
4687

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Titres d'admission temporaire
Article 5
Sans préjudice des opérations d'admission temporaire de l'Annexe E, chaque
Partie contractante accepte, au lieu et place de ses documents douaniers natio-
naux et en garantie des sommes visées à l'article 8 de l'Annexe A, tout titre
d'admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les
conditions définies dans ladite Annexe pour les marchandises (y compris les
moyens de transport), importées temporairement en application des autres
Annexes à la présente Convention qu'elle aurait acceptées.
Identification
Article 6
Chaque Partie contractante peut subordonner l'admission temporaire des mar-
chandises (y compris de transport), à la condition qu'elles soient susceptibles
d'être identifiées lors de l'apurement de l'admission temporaire.
Délai de réexportation
Article 7
1 .Les marchandises (y compris les moyens de transport), placées en admission
temporaire devront être réexportées dans un délai déterminé jugé suffisant pour
que l'objectif de l'admission temporaire soit atteint. Ce délai est stipulé séparé-
ment dans chaque Annexe.
2 .Les autorités douanières peuvent, soit accorder un délai plus long que celui
prévu dans chaque Annexe, soit proroger le délai initial.
3 .Lorsque les marchandises (y compris les moyens de transport), placées en
admission temporaire ne peuvent être réexportées par suite d'une saisie et que
cette saisie n'a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de
réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.
Transfert de l'admission temporaire
Article 8
Chaque Partie contractante peut, sur demande, autoriser le transfert du bénéfice
du régime de l'admission temporaire à toute autre personne, lorsque celle-ci:
a
)répond aux conditions prévues par la présente Convention, et
b
)prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l'admission tempo-
raire.
4688


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Apurement de l'admission temporaire
Article 9
L'apurement normal de l'admission temporaire est obtenu par la réexportation
des marchandises (y compris les moyens de transport), placées en admission
temporaire.
Article 10
Les marchandises (y compris les moyens de transport), en admission temporaire
peuvent être réexportées en un ou en plusieurs envois.
Article 11
Les marchandises (y compris les moyens de transport) en admission temporaire
peuvent être réexportées par un bureau de douane différent de celui d'importa-
tion.
Autres cas possibles d'apurement
Article 12
L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu avec l'accord des
autorités compétentes par la mise des marchandises (y compris les moyens de
transport), dans des ports francs ou des zones franches, en entrepôt de douane ou
sous le régime de transit douanier, en vue de leur exportation ultérieure ou de
toute autre destination admise.
Article 13
L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu par la mise à la
consommation, lorsque les circonstances le justifient et que la législation natio-
nale l'autorise, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités
applicables dans ce cas.
Article 14
1. L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu si les marchandises (y
compris les moyens de transport), qui ont été gravement endommagées par suite
d'accident ou de force majeure sont, selon la décision des autorités douanières:
a
)soumises aux droits et taxes à l'importation dus à la date à laquelle elles sont
présentées endommagées à la douane aux fins de l'apurement de l'admission
temporaire;
b
)abandonnées, libres de tous frais, aux autorités compétentes du territoire
d'admission temporaire; auquel cas le bénéficiaire de l'admission temporaire
sera exonéré du paiement des droits et taxes à l'importation; ou
4689

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
c)
détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les
pièces récupérés étant soumis, en cas de mise à la consommation, aux droits
et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans lequel ils sont
présentés à la douane après accident ou force majeure.
2 .L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu également si, sur
demande de l'intéressé et selon la décision des autorités douanières, les marchan-
dises (y compris les moyens de transport), reçoivent l'une des destinations prévues
aux alinéas b) ou c) du paragraphe 1 ci-dessus.
3 .L'apurement de l'admission temporaire peut également être obtenu sur
demande de l'intéressé si celui-ci justifie à la satisfaction des autorités douanières
la destruction ou la perte totale des marchandises (y compris les moyens de
transport), par suite d'accident ou de force majeure. Dans ce cas, le bénéficiaire
de l'admission temporaire sera exonéré du paiement des droits et taxes à
l'importation.
Chapitre IV
Dispositions diverses
Réduction des formalités
Article 15
Chaque Partie contractante réduit au minimum les formalités douanières af-
férentes aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus
brefs délais, les règlements qu'elle édicte au sujet de ces formalités.
Autorisation préalable
Article 16
1 .Lorsque l'admission temporaire est subordonnée à une autorisation préalable,
celle-ci est accordée par le bureau de douane compétent dans les meilleurs délais
possibles.
2 .Lorsque, dans des cas exceptionnels, une autorisation autre que douanière est
exigée, elle est accordée dans les meilleurs délais possibles.
Facilités minimales
Article 17
Les dispositions de la présente Convention établissent des facilitées minimales et
ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que des Parties
contractantes accordent ou accorderaient, soit par des dispositions unilatérales,
soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.
4690


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Unions douanières ou économiques
Article 18
1 .Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties
contractantes qui forment une Union douanière ou économique peuvent être
considérés comme un seul territoire.
2 .Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les Parties
contractantes qui forment une Union douanière ou économique de prévoir des
règles particulières applicables aux opérations d'admission temporaire sur le
territoire de cette Union, pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités
prévues par la présente Convention.
Prohibitions et restrictions
Article 19
Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application
des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et
fondées sur des considérations de caractère non économique telles que des
considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou
de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytosanitaire
ou relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ou se rapportant à la protection des droits d'auteur et de la propriété
industrielle.
Infractions
Article 20
1 .Toute infraction aux dispositions de la présente Convention expose le contre-
venant, sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise, aux
sanctions prévues par la législation de cette Partie contractante.
2 .Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégulari-
té a été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la Partie
contractante où elle a été constatée.
Echange d'informations
Article 21
Les Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande et dans la
mesure autorisée par la législation nationale, les informations nécessaires à
l'application des dispositions de la présente Convention.
4691

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Chapitre V
Dispositions finales
Comité de gestion
Article 22
1 .Un Comité de gestion est créé pour examiner la mise en application de la
présente Convention, et étudier toute mesure destinée à en assurer une inter-
prétation et une application uniformes ainsi que tout amendement proposé. Il
décide de l'incorporation de nouvelles Annexes à la présente Convention.
2 .Les Parties contractantes sont membres du Comité de gestion. Le Comité peut
décider que l'administration compétente de tout Membre, Etat ou territoire
douanier visé à l'article 24 de la présente Convention qui n'est pas Partie
contractante ou les représentants des organisations internationales pourront,
pour les questions les intéressant, assister aux sessions du Comité en qualité
d'observateurs.
3 .Le Conseil fournit au Comité les services de secrétariat nécessaires.
4 .Le Comité procède, à l'occasion de chacune des sessions, à l'élection de son
Président et de son Vice-Président.
5 .Les administrations compétentes des Parties contractantes communiquent au
Conseil des propositions motivées d'amendements à la présente Convention, ainsi
que les demandes d'incription de questions à l'ordre du jour des sessions du
Comité. Le Conseil porte ces communications à la connaissance des autorités
compétentes des Parties contractantes et des membres, Etats ou territoires
douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne sont pas Parties
contractantes.
6 .Le Conseil convoque le Comité à une date fixée par ce dernier et également sur
demande des administrations compétentes d'au moins deux Parties contractantes.
Il distribue le projet d'ordre du jour aux administrations compétentes des Parties
contractantes et des Membres, Etats ou territoires douaniers visés à l'article 24 de
la présente Convention qui ne sont pas Parties contractantes, six semaines au
moins avant la session du Comité.
7 .Sur décision du Comité, prise en vertu des dispositions du paragraphe 2 du
présent article, le Conseil invite les administrations compétentes des Membres,
Etats ou territoires douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne
sont pas Parties contractantes, ainsi que les organisations internationales intéres-
sées, à se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité.
8 .Les propositions sont mises aux voix. Chaque Partie contractante représentée à
la réunion dispose d'une voix. Les propositions autres que les propositions
d'amendement à la présente Convention sont adoptées par le Comité à la majorité
des suffrages exprimés par les Membres présents et votants. Les propositions
d'amendement à la présente Convention sont adoptées à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés par les Membres présents et votants.
4692

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
9 .En cas d'application de l'article 24 paragraphe 7 de la présente Convention, les
Unions douanières ou économiques Parties à la Convention ne disposent en cas
de vote que d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs
Membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention.
10.Le Comité adopte un rapport avant la clôture de sa session.
11.En l'absence de dispositions pertinentes dans le présent article, le Règlement
intérieur du Conseil sera applicable dans les cas appropriés, sauf si le Comité en
décide autrement.
Règlement des différends
Article 23
1 .Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne
l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, autant que
possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.
2 .Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté
par les Parties au différend devant le Comité de gestion qui l'examine et fait des
recommandations en vue de son règlement.
3 .Les Parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recomman-
dations du Comité de gestion.
Signature, ratification et adhésion
Article 24
1. Tout Membre du Conseil et tout Membre de l'Organisation des Nations Unies
ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente
Convention:
a
)en la signant sans réserve de ratification;
b
)en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de
ratification; ou
c
)en y adhérant.
2. La présente Convention est ouverte à la signature des Membres visés au
paragraphe 1 du présent article, soit lors des sessions du Conseil pendant
lesquelles elle aura été adoptée soit, par la suite, au siège du Conseil à Bruxelles,
jusqu'au 30 juin 1991. Après cette date, la Convention sera ouverte à l'adhésion de
ces Membres.
3. Tout Etat ou gouvernement de tout territoire douanier distinct, qui est proposé
par une Partie contractante officiellement chargée de la conduite de ses relations
diplomatiques mais qui est autonome dans la conduite de ses relations com-
merciales, non Membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent
article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le dépositaire sur la
4693

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
demande du Comité de gestion, peut devenir Partie contractante à la présente
Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
4 .Tout Membre, Etat ou territoire douanier visé aux paragraphes 1 ou 3 du
présent article spécifie, au moment de signer sans réserve de ratification, de
ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, les Annexes qu'il accepte, étant
entendu qu'il doit accepter l'Annexe A et au moins une autre Annexe. Il peut
ultérieurement notifier au dépositaire qu'il accepte une ou plusieurs autres
Annexes.
5 .Les Parties contractantes qui acceptent toute nouvelle Annexe que le Comité
de gestion décide d'incorporer à la présente Convention le notifient au déposi-
taire conformément au paragraphe 4 du présent article.
6 .Les Parties contractantes notifient au dépositaire les conditions d'application
ou les informations requises en vertu de l'article 8 et de l'article 24, paragraphe 7
de la présente Convention, de l'article 2, paragraphes 2 et 3 de l'Annexe A, et de
l'article 4 de l'Annexe E. Elles notifient également tout changement intervenu
dans l'application de ces dispositions.
7 .Toute Union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions
des paragraphes 1, 2 et 4 du présent article, devenir Partie contractante à la
présente Convention. Une telle Union douanière ou économique informe le
dépositaire sur sa compétence en relation avec les matières couvertes par la
présente Convention. Cette Union douanière ou économique Partie contractante
à la présente Convention exerce, pour les questions qui relèvent de sa com-
pétence, en son nom propre, les droits et s'acquitte des responsabilités que la
présente Convention confère à ses membres qui sont Parties contractantes à la
présente Convention. En pareil cas, ces Membres ne sont pas habilités à exercer
individuellement ces droits, y compris le droit de vote.
Dépositaire
Article 25
1 .La présente Convention, toutes les signatures avec ou sans réserve de ratifica-
tion et tous les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du
Secrétaire général du Conseil.
2 .Le dépositaire:
a
)reçoit les textes originaux de la présente Convention et en assure la garde;
b
)établit des copies certifiées conformes aux textes originaux de la présente
Convention et les communique aux Membres et Unions douanières ou
économiques visés à l'article 24, paragraphes 1 et 7, de la présente Conven-
tion;
c
)reçoit toute signature avec ou sans réserve de ratification, ratification ou
adhésion à la présente Convention, reçoit et garde tous instruments, notifica-
tions et communications relatifs à la présente Convention;
4694


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
d
)examine si une signature, un instrument, une notification ou une com-
munication se rapportant à la présente Convention est établi en bonne et due
forme et, le cas échéant, porte la question à l'attention de la Partie en cause;
e
)notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres
signataires, aux Membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à
la présente Convention et au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies:
—les signatures, ratifications, adhésions et acceptations d'Annexes visées à
l'article 24 de la présente Convention;
—les nouvelles Annexes que le Comité de gestion décide d'incorporer à la
Convention;
—la date à laquelle la présente Convention et chacune de ses Annexes
entrent en vigueur conformément à l'article 26 de la présente Convention;
—les notifications reçues conformément aux articles 24, 29, 30 et 32 de la
présente Convention;
—les dénonciations reçues conformément à l'article 31 de la présente
Convention;
—les amendements réputés acceptés conformément à l'article 32 de la
présente Convention ainsi que la date de leur entrée en vigueur.
3. Lorsqu'une divergence apparaît entre une Partie contractante et le dépositaire
au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou cette
Partie doit porter la question à l'attention des autres Parties contractantes et des
signataires ou, le cas échéant, au Conseil.
Entrée en vigueur
Article 26
1 .La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des
Membres ou des Unions douanières ou économiques mentionnés à l'article 24,
paragraphes 1 et 7, de la présente Convention ont signé la présente Convention
sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou
d'adhésion.
2 .A l'égard de toute Partie contractante qui signe la présente Convention sans
réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq Membres ou
Unions douanières ou économiques ont, soit signé la Convention sans réserve de
ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente
Convention entre en vigueur trois mois après que ladite Partie contractante a
signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou
d'adhésion.
3 .Toute Annexe à la présente Convention entre en vigueur trois mois après que
cinq Membres ou Unions douanières ou économiques ont accepté ladite Annexe.
4 .A l'égard de toute Partie contractante qui accepte une Annexe après que cinq
Membres ou Unions douanières ou économiques l'ont acceptée, ladite Annexe
4695

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
entre en vigueur trois mois après que cette Partie contractante a notifié son
acceptation. Toutefois, aucune Annexe n'entre en vigueur à l'égard d'une Partie
contractante avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur à l'égard de
cette Partie contractante.
Disposition abrogatoire
Article 27
A l'entrée en vigueur d'une Annexe à la présente Convention comportant une
disposition abrogatoire, cette Annexe abrogera et remplacera les Conventions ou
les dispositions des Conventions faisant l'objet de la disposition abrogatoire, dans
les relations entre les Parties contractantes ayant accepté ladite Annexe et qui
sont Parties contractantes auxdites Conventions.
Convention et Annexes
Article 28
1 .Pour l'application de la présente Convention, les Annexes en vigueur à l'égard
d'une Partie contractante font partie intégrante de la Convention; en ce qui
concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention s'applique
donc également à ces Annexes.
2 .Aux fins du vote au sein du Comité de gestion, chaque Annexe est considérée
comme constituant une Convention distincte.
Réserves
Article 29
1 .Chaque Partie contractante qui accepte une Annexe est réputée accepter
toutes les dispositions figurant dans cette Annexe, à moins qu'elle ne notifie au
dépositaire, au moment de l'acceptation de ladite Annexe ou ultérieurement la ou
les dispositions pour lesquelles elle formule des réserves, dans la mesure où cette
possibilité est prévue dans l'Annexe en question, en indiquant les différences
existant entre les dispositions de sa législation nationale et les dispositions en
cause.
2 .Chaque Partie contractante examine, au moins tous les cinq ans, les disposi-
tions au sujet desquelles elle a formulé des réserves, les compare aux dispositions
de sa législation nationale et notifie au dépositaire les résultats de cet examen.
3 .Toute Partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les
lever, en tout ou en partie, par notification au dépositaire en indiquant la date à
laquelle ces réserves sont levées.
4696

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Extension territoriale
Article 30
1 .Toute Partie contractante peut, soit au moment de la signature sans réserve de
ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au
dépositaire que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des
territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité.
Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le dépositaire la
reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires dési-
gnés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de la
Partie contractante intéressée.
2 .Toute Partie contractante ayant, en application du paragraphe 1 du présent
article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations
internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au dépositaire,
dans les conditions prévues à l'article 31 de la présente Convention, que ce
territoire cessera d'appliquer la Convention.
Dénonciation
Article 31
1 .La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute
Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en
vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 26 de la présente Convention.
2 .La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du
dépositaire.
3 .La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de
dénonciation par le dépositaire.
4 .Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également
applicables en ce qui concerne les Annexes à la Convention, toute Partie
contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle
qu'elle est fixée à l'article 26 de la présente Convention, retirer son acceptation
d'une ou de plusieurs Annexes. La Partie contractante qui retire son acceptation
de toutes les Annexes est réputée avoir dénoncé la Convention. En outre, une
Partie contractante qui retire son acceptation de l'Annexe A, même si elle
continue d'accepter les autres Annexes, est réputée avoir dénoncé la Convention.
Procédure d'amendement
Article 32
1. Le Comité de gestion, réuni dans les conditions prévues à l'article 22 de la
présente Convention, peut recommander des amendements à la présente Conven-
tion et à ses Annexes.
4697

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
2 .Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le
dépositaire aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres
signataires et aux Membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la
présente Convention.
3 .Toute recommandation d'amendement communiquée conformément au para-
graphe précédent entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes
dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la période de douze mois
qui suit la date de la communication de la recommandation d'amendement, si
aucune objection à ladite recommandation d'amendement n'a été notifiée au
dépositaire par une Partie contractante pendant cette période.
4 .Si une objection à la recommandation d'amendement a été notifiée au
dépositaire par une Partie contractante avant l'expiration de la période de douze
mois visée au paragraphe 3 du présent article, l'amendement est réputé ne pas
avoir été accepté et demeure sans effet.
5 .Aux fins de la notification d'une objection, chaque Annexe est considérée
comme constituant une Convention distincte.
Acceptation des amendements
Article 33
1 .Toute Partie contractante qui ratifie la présente Convention ou y adhère est
réputée avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de
son instrument de ratification ou d'adhésion.
2 .Toute Partie contractante qui accepte une Annexe est réputée, sauf si elle
formule des réserves conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente
Convention, avoir accepté les amendements à cette Annexe entrés en vigueur à la
date à laquelle elle notifie son acceptation au dépositaire.
Enregistrement et textes authentiques
Article 34
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente
Convention sera enregistrée auprès du Secrétariat des Nations Unies, à la requête
du dépositaire.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Istanbul, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix en un seul
exemplaire original en anglais et en français, les deux textes faisant également foi.
Le dépositaire est invité à établir et à diffuser des traductions faisant autorité de la
présente Convention en arabe, en chinois, en espagnol et en russe.
Suivent les signatures
N36531
4698

(i)
Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Annexe A
Annexe relative aux titres d'admission temporaire
(Carnets ATA, Carnets CPD)
Chapitre I
Définitions
Article 1
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par:
( a )«titre d'admission temporaire»:
le document douanier international valant déclaration en douane, permet-
tant d'identifier les marchandises (y compris les moyens de transport), et
comportant une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir
les droits et taxes à l'importation;
( b )«carnet ATA»
le titre d'admission temporaire utilisé pour l'admission temporaire des
marchandises, à l'exclusion des moyens de transport;
( c )«carnet CPD»:
le titre d'admission temporaire utilisé pour l'admission temporaire des
moyens de transport;
( d )«chaîne de garantie»:
un système de garantie administré par une organisation internationale à
laquelle sont affiliées des associations garantes;
( e )«organisation internationale»:
une organisation à laquelle sont affiliées des associations nationales habili-
tées à garantir et à émettre des titres d'admission temporaire;
«association garante»:
une association agréée par les autorités douanières d'une Partie contractante
pour assurer la garantie des sommes visées à l'article 8de la présente Annexe
dans le territoire de cette Partie contractante et affiliée à une chaîne de
garantie;
«association émettrice»:
une association agréée par les autorités douanières, pour émettre des titres
d'admission temporaire et affiliée directement ou indirectement à une
chaîne de garantie;
(h)
«association émettrice correspondante»:
une association émettrice établie dans une autre Partie contractante et
affiliée à la même chaîne de garantie;
«transit douanier»:
le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées
sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre.
4699

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Chapitre II
Champ d'application
Article 2
1 .Chaque Partie contractante accepte, en lieu et place de ses documents
douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l'article 8 de la présente
Annexe et aux conditions de l'article 5 de la présente Convention, tout titre
d'admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les
conditions définies dans la présente Annexe pour les marchandises (y compris les
moyens de transport), importées temporairement en application des autres
Annexes à la présente Convention qu'elle aurait acceptées.
2 .Chaque Partie contractante peut également accepter tout titre d'admission
temporaire, délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les opérations
d'admission temporaire effectuées en application de ses lois et règlements
nationaux.
3 .Chaque Partie contractante peut accepter pour le transit douanier tout titre
d'admission temporaire délivré et utilisé dans les mêmes conditions.
4 .Les marchandises (y compris les moyens de transport), devant faire l'objet
d'une ouvraison ou d'une réparation ne peuvent être importées sous le couvert
d'un titre d'admission temporaire.
Article 3
1 .Les titres d'admission temporaire seront conformes aux modèles qui figurent
aux appendices à la présente Annexe, le carnet ATA à l'appendice I, le carnet
CPD à l'appendice II.
2 .Les appendices à la présente Annexe sont considérés comme faisant partie
intégrante de celle-ci.
Chapitre III
Garantie et émission des titres d'admission temporaire
Article 4
1 .Sous les conditions et garanties qu'elle déterminera, chaque Partie contrac-
tante pourra habiliter des associations garantes à se porter caution et à délivrer les
titres d'admission temporaire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associa-
tions émettrices.
2 .Une association garante ne pourra être agréée par une Partie contractante que
si sa garantie s'étend aux responsabilités encourues dans cette Partie contractante
à l'occasion d'opérations sous le couvert de titres d'admission temporaire délivrés
par des associations émettrices correspondantes.
4700
0
a


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Article 5
1 .Les associations émettrices ne peuvent délivrer de titres d'admission tempo-
raire dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur
délivrance.
2 .Toute modification aux indications portées sur le titre d'admission temporaire
par l'association émettrice doit être dûment approuvée par cette association ou
par l'association garante. Aucune modification ne sera permise après l'accepta-
tion des titres par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire
sans l'assentiment de ces autorités.
3 .Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet ATA, être ajoutée à
la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas
échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).
Article 6
Sur le titre d'admission temporaire doivent figurer:
—le nom de l'association émettrice;
—le nom de la chaîne de garantie internationale;
—les pays ou territoires douaniers dans lesquels le titre est valable; et
—le nom des associations garantes desdits pays ou territoires douaniers.
Article 7
Le délai fixé pour la réexportation des marchandises (y compris des moyens de
transport), importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire ne peut en
aucun cas excéder la durée de validité de ce titre.
Chapitre IV
Garantie
Article 8
1. Chaque association garante garantit aux autorités douanières de la Partie
contractante sur le territoire de laquelle elle a son siège, le paiement du montant
des droits et taxes à l'importation et des autres sommes exigibles à l'exclusion de
celles visées à l'article 4, paragraphe 4, de la présente Convention en cas de
non-observation des conditions fixées pour l'admission temporaire ou le transit
douanier de marchandises, ycompris des moyens de transport, introduites dans ce
territoire sous couvert d'un titre d'admission temporaire délivré par une associa-
tion émettrice correspondante. Elle est tenue, conjointement et solidairement
avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces
sommes.
4701

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
2 .Carnet ATA
L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure de
plus de dix pour cent au montant des droits et taxes à l'importation.
Carnet CPD
L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure au
montant des droits et taxes à l'importation augmentée éventuellement des intérêts
de retard.
3 .Lorsque les autorités douanières du territoire d'admission temporaire ont
déchargé sans réserve un titre d'admission temporaire pour certaines marchan-
dises (y compris les moyens de transport), elles ne peuvent plus réclamer à
l'association garante, en ce qui concerne ces marchandises (y compris les moyens
de transport), le paiement des sommes visées au paragraphe 1du présent article.
Cependant, une réclamation en garantie peut encore être faite à l'association
garante s'il est constaté ultérieurement que la décharge a été obtenue irrégulière-
ment ou frauduleusement ou qu'il y a eu violation des conditions auxquelles
l'admission temporaire ou le transit douanier étaient subordonnés.
4 .Carnet ATA
Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante
le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si la réclama-
tion n'a pas été faite à cette association dans le délai d'un an à compter de la date
de péremption du carnet ATA.
Carnet CPD
Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante
le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si notification
de la non-décharge du carnet CPD n'a pas été donnée à l'association garante dans
un délai d'un an à compter de la date d'expiration de la validité du carnet. Les
autorités douanières fourniront à l'association garante des renseignements sur le
calcul des droits et taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la
notification de la non-décharge. La responsabilité de l'association garante au titre
de ces sommes prendra fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans un délai
d'un an.
Chapitre V
Régularisation des titres d'admission temporaire
Article 9
1. Carnet ATA
a)
Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à
laquelle les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées à
l'article 8, paragraphe 1, de la présente Annexe pour fournir la preuve de la
4702


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
réexportation dans les conditions prévues par la présente Annexe ou de toute
autre décharge régulière du carnet ATA.
b
)Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai prescrit, l'association garante
consigne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire. Cette
consignation ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant
ce dernier délai, l'association garante peut encore, en vue de la restitution
des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues à l'alinéa a)
du présent paragraphe.
c
)Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la
consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l'importation,
les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues à l'alinéa b) du
présent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est
remboursé lorsque les preuves prévues à l'alinéa a) du présent paragraphe
sont fournies dans un délai de trois mois à partir de la date du paiement.
2. Carnet CPD
a
)Les associations garantes ont un délai d'un an à compter de la date de
notification de la non-décharge des carnets CPD pour fournir la preuve de la
réexportation des moyens de transport dans les conditions prévues par la
présente Annexe ou de toute autre décharge régulière du carnet CPD.
Néanmoins, cette période ne peut prendre effet qu'à partir de la date
d'expiration des carnets CPD. Si les autorités douanières contestent la
validité de la preuve fournie, elles doivent en informer l'association garante
dans un délai ne dépassant pas un an.
b
)Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais autorisés, l'association
garante devra consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximal de
trois mois les droits et taxes à l'importation à recouvrer. Cette consignation
ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai d'un an à compter
de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai,
l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes
consignées ou versées, fournir les preuves prévues à l'alinéa a) du présent
paragraphe.
c
)Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la
consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l'importation,
les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues à l'alinéa b) du
présent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est
remboursé lorsque les preuves prévues à l'alinéa a) du présent paragraphe
sont fournies dans un délai d'un an à partir de la date du paiement.
Article 10
1. La preuve de la réexportation de marchandises (y compris les moyens de
transport), importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire est fournie
4703

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
par la souche de réexportation de ce titre dûment remplie et sur laquelle le cachet
des autorités douanières du territoire d'admission temporaire a été apposé.
2. S'il n'a pas été certifié que la réexportation a eu lieu conformément au
paragraphe 1du présent article, les autorités douanières du territoire d'admission
temporaire peuvent accepter comme preuve de la réexportation, même après
péremption du titre d'admission temporaire:
a
)les mentions portées par les autorités douanières d'une autre Partie contrac-
tante sur les titres d'admission temporaire lors de l'importation ou de la
réimportation ou un certificat desdites autorités basé sur les mentions
portées sur un volet détaché du titre lors de l'importation ou de la
réimportation sur leur territoire, à la condition que ces mentions se rap-
portent à une importation ou à une réimportation dont on peut établir
qu'elle a bien eu lieu après la réexportation qu'elle est appelée à prouver;
b
)toute autre preuve établissant que les marchandises (y compris les moyens de
transport) se trouvent hors de ce territoire.
3. Au cas où les autorités douanières d'une Partie contractante dispensent de la
réexportation certaines marchandises (y compris les moyens de transport), ad-
mises sur leur territoire sous le couvert d'un titre d'admission temporaire,
l'association garante n'est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités
ont certifié sur le titre lui-même que la situation de ces marchandises (y compris
des moyens de transport) a été régularisée.
Article 11
Dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, de la présente Annexe, les autorités
douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.
Chapitre VI
Dispositions diverses
Article 12
Les visas des titres d'admission temporaire utilisés dans les conditions prévues par
la présente Annexe ne donnent pas lieu au paiement d'une rémunération pour les
services des douanes lorsqu'il est procédé à cette opération dans les bureaux de
douane et pendant les heures normales d'ouverture.
Article 13
En cas de destruction, de perte ou de vol d'un titre d'admission temporaire se
rapportant à des marchandises (y compris les moyens de transport), qui se
trouvent dans le territoire d'une des Parties contractantes, les autorités doua-
nières de cette Partie contractante acceptent, à la demande de l'association
émettrice et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient, un titre de
remplacement dont la validité expire à la même date que celle du titre remplacé.
4704




Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Article 14
1 .Lorsqu'il est prévu que l'opération d'admission temporaire dépasse le délai de
validité d'un titre d'admission temporaire, le titulaire dudit titre n'étant pas en
mesure de réexporter les marchandises (y compris les moyens de transport), dans
ce délai, l'association émettrice de ce titre peut délivrer un titre de remplacement.
Ce dernier sera soumis au contrôle des autorités douanières des Parties contrac-
tantes concernées. Lors de l'acceptation du titre de remplacement, les autorités
douanières concernées procèdent à la décharge du titre remplacé.
2 .La validité des carnets CPD ne peut être prolongée qu'une seule fois pour une
période n'excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis en
remplacement du précédent et accepté par les autorités douanières.
Article 15
Lorsque l'article 7, paragraphe 3, de la présente Convention est d'application, les
autorités douanières notifient autant que possible à l'association garante les
saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises (y compris les
moyens de transport) placées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire
garanti par cette association et l'avisent des mesures qu'elles entendent adopter.
Article 16
En cas de fraude, de contravention ou d'abus, les Parties contractantes ont le
droit, nonobstant les dispositions de la présente Annexe, d'intenter des poursuites
contre les personnes utilisant un titre d'admission temporaire pour recouvrer les
droits et taxes à l'importation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour
requérir les pénalités dont ces personnes seraient passibles. Dans ce cas, les
associations doivent prêter leur concours aux autorités douanières.
Article 17
Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation et ne sont
soumis à aucune prohibition ou restriction d'importation, les titres d'admission
temporaire ou parties de ces titres délivrés ou destinés à être délivrés dans le
territoire d'importation desdits titres et qui sont expédiés aux associations
émettrices par une association garante, par une organisation internationale ou par
les autorités douanières d'une Partie contractante. Des facilités analogues sont
accordées à l'exportation.
Article 18
1 .Les Parties contractantes peuvent formuler une réserve, dans les conditions
prévues à l'article 29 de la présente Convention, en ce qui concerne l'acceptation
des carnets ATA pour le trafic postal.
2 .Aucune autre réserve à la présente Annexe n'est admise.
4705

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Article 19
1 .A son entrée en vigueur, la présente Annexe, conformément aux dispositions
de l'article 27 de la présente Convention, abrogera et remplacera la Convention
douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises,
Bruxelles, 6 décembre 19611), dans les relations entre les Parties contractantes
ayant accepté ladite Annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les carnets
ATA ayant été délivrés en application de la Convention douanière sur le carnet
ATA pour l'admission temporaire de marchandises, 1961, avant l'entrée en
vigueur de la présente Annexe, seront acceptés jusqu'à l'accomplissement des
opérations pour lesquelles ils ont été délivrés.
N36531
o
RS 0.631.244.57; RO 1963 476
4706

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Appendice I à l'Annexe A
Appendix I to Annex A
Modèle de carnet ATA
Le carnet ATA est imprimé en français ou en anglais et, au besoin, dans une
deuxième langue.
Les dimensions
du carnet ATA sont 396 x 210 mm et celles
des
volets
297 x 210 mm.
Model of ATA carnet
The ATA carnet shall be printed in English or French and may also be printed in a
second language.
The size of the ATA carnet shall be 396 x 210 mm and that of the vouchers
297 x 210 mm.
4707

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
IrrNANadrao
YUNAmadem
M a r a n wramce
.riFiaATIONaL ouAn.tytee alAa
GUME PF GARANTIE IMEMMnGWE
.t,G.I.,IGNILL W . a . N I p OMM
[MINE DE GAMME M'1EH11TOpWtE
CARNET
ATA
CARNET
FOR TEMPORARY ADMISSION OF GOODS
POUR L'ADMISSION TEMPORAIRE DES MARCHANDISES
CONVENTION ON TELIPOPAPV ADMISSION
I w o .§wrrr*casm§onanmaawo e ts)R
TO BE RETURNED TO OFFICE OF ISSUE AFTER USE
REFRESLiTED sr/
(b) ISSUEDSY/Oé'anépar
A. HOLDER AND ADDRESS/Tituéve el adresse
FOR NSUIalO ASSOCIATION WORZs.sV è lAsncirsn
FRONTOOVDUCaNwren
(s)
ATA CARNET No./Carnet ATA n°
C. INTENDED USE OF GOODS/
Utilisation prévue des marchandises
(e) VALID IINTICJVaN'.Yexesquéu
............................__..
r r r
aepr.er0
This Carnet mey be used in the lollowing eountrleslCuetoms territories undr the guarentee of the following associations:f
C e carnet est valable dans les payslterritolres douaniers ci-après, sous la garantie des associations suivantes:
Remunetraâlrlmlab✓aNcehayawe§w§,repégeveM§sem§i.Mmalrc§ias§NltlpbnNnN§ô ce§Hrespan§§alo§n
CERTIFICATE DY CUSTOMS AVTHORmES/
Aeesta6Çn des autorités douanières
( e )Nerdreetlan marks hase base . M e r r
b a r l e d In corme I e r r e r
Mo b e r n e Ibsen No(s) of Me Ganse LIR/Apposé les marques
d.dentincet/ menliorwes dans la colonne 7 en regard du (ses) rnmers(s)
d'ordre sunem(s) de fo liste générale
_...
( b )G e r s earNnw'/Vénhé les marchandises'
14./Oui D
No/Non D
( c )RegMNntl unser Reforme NOV
__.._....
Enteglshé sous le numéro
( d )C o e l o m e o f f i c e
Pise
Dale (yy.rd
dey) Signature r d ße.enp
Bureau de douane
Leu
Date (année/mon/pur) Signature et Tertre
SlpnMln W aUUmarlsso oNWI end sünp of S r
NNIAIq A rlsbn/Sgnalure du délégué el
lande de l'associelxn énleantx
Place and D r a o1 Nom (
r m m L d . y )
Leu et dais d'émissvn (armés/mas/pur)
X
SlpubNa MHOISNSprwlixe du lilukve
FIA
nqerrWSvysmeu
4708

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
•
m m u m r y u u n e w a Naue lnmnmeM
Nxeu w l w am.mruyr Mets cemuacdu esvdpemmwin eoanv
f § w u m e a § m l w e m r m w w u x § o m § § e l u c « n e u u § s o w y e o a e e ^ x , u w . M P a r t o b + p m + a
Meere 
y
§
e
n
M

d
4709
M U M M L1RiuSTEGETBWE
) O L r d s r m i n a n e bum Alland
YOoAIre t i eaenm T m i m t M
10geeYi 11m7 RWe) al I m Oantal liNMoosB haz
nspum OHsaivYan n w i v N e l dann Y m o r e l an mprOOuds1 rumc(s)Qaae Ywwy's) deY i b p b M r a t
Cutome onIee
Bureau de douane
1 /
Od.DARARILOVOLD
Dm(eNe/nurprq
l e d r e N S I N D
Seme et e r b e
IMntilkelbn marks fuie baie e1NW M v e l c t W In eolumn 1 nahmt De egbWng n m . RAIN of tks Genefel LIH:IAppo.si les
marques d'ideMificaeon mennomrles dans Ie colonne 1. en regard du(des) numero(s) d'orde suvenr(s) da Y hure générale:
/
!
Culions ende
Bureau de douane
O11.1,1fflualltlAtai
OW f/t1✓Irdr/Ft7
l y r r n e r / t i m
S7QmeYTerda
.....
Elne
Lieu
tmm eab.4em a dessala emrr
and
 m  w u m m e r e
o§§nrvdn.sesn
r a d . r n w a e xrtm,e06
wau.
for Cowerne IM/
Art•erbe 1Ja
cetene
TOTAL er CARRIlD OYFR/TOTAL m A 19137ORIER
Nomen
adee
Weight or
Murnel
eoOme

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
• Commercial value In country/Coelome termory oflesuem thle euneney,unie..stated mneremly./• valeur commerciale dans le p ysaerrllolre douanier d'émission
et dans sa monnaie. sauf indication contraire.
•• Show country of seigle if different rom country/Custom territory of Issue of the Carnet, uslne 1SO country codes./•• indiquer le paya d'brigines'il es! différent du
peyslterrilolre douanier d'émission du carnet, en utilisent le code international des pays ISO
4710
Item No./
N° d'ordre
For Customs use/
Réservé a la
douane
VSNu/.
Valeur
2
7
5
CONTNNIATNNIElEETNa
AM/CARNET No.
..._...............
FEUILffSI:PPIfMEMAIREN°
CARNET ATAN°
VOUCHER Na
VOLET DE
TOTAL CARRIED OVER/REPORT
TOTAL or CARRIED OVER/TOTAL o u A REPORTER
Tl.da d..of lon a 9••d• and marks
and nl.fdlaf., Nsery/
oéséeoso ecommerciale des marchandises el,
le Cas échéant marques et nunahw
Weight or
Volume/
Poids ou
volume
Number
of Places,
Nombre
de pièces

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
• Commanda!♦alue in countrylCustomstarritory of Issue In uns currency, unless stated differently✓•val mcommernale d e n le paYelemlone aouamertièmisvon
l dans sa monnaie, saun ditteron connam.
•• Show country of engin if different from
meng
territory of issue of the Carnet,
ing ISO cou try cotles.i•• Intlique le pays tl'ongine s'il e t&latent Ou
paysllemroire tlouerner tlemission Ou camer,e!, es en
ta leanl le code i r d e n l e o . des pays ISO
4711
7 f t t 6 a..e+4Nen of g o o d .
d m a n
e10 numbM.,
Désqetiun Oaranerciale des InBlclandises eC
b ras & Y é v t marques et nvnAros
For Customs use/
Réservé a le
douane
Item No.!
K
Bordre
7
2
VNev
:
Number
rd Pieoes
Nombre
de pièces
Weight or
Volume/
Poids ou
o
lune
TOTAL CARRIED OVER/REPORT
TOTAL or CARRIED OVER/ TOTAL ou A REPORTER

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
TUIPORTATI011 OOUIITERrOIL Ilu.
AIA LAHNkI N0.
SOUCHE D'EXPORTATION M
CARNET ATA M
' a.ePwdJa'eye lau
F7
en.nr.Wé+, aaw
F3
4712
1. T o g e . eeeewCe,a.Oewr . . . l e m NOM
Los mercheresas
m , a
.raaénéraA sous Ja(slé...
nere Lem ..eerlea
arréNemmleln
s met Arne. reey.Fw•.eaee,tee.e'!c.
N
.,../mm/a
/
/
>
Othe. rwrNa'IAtees,ramms'
T.
aaeeuxearre
Oeleemnaeleem
Ow.ereNwmpn
 . e a e
I11r
Mme
l a l r
A HOLDER AND ADORES/NT/Ume eX adresse
FOR ISSUING ASSOCIATION UMNespW à!Agame. Menama
G. EXPORTATION LOUCHER No.
Volet O'oxponabon n°
0. R W R I R N I E D EY'IHYerlweAfwr'
C. INTENSES USE OF 0 0 0 0 8 /
(AXaaam prévue des marchandises
E
X
P
0
R
T
A
T
0
N
E
X
P
0
R
T
A
T
1
0
N
(e) ATA CARNET No.)
Carnet ATA n°
Os) I00UCDOYIOAIi.JApar
(e) VALID UNTIL/Valable jusqu'au
D .AMANS OF TRANSPORT'/MOysns de transport'
E .PACKAGING DETAILS (numbay king mark.,
Me.)./
Détails d'emballage (nombre, nature, marques.
etc.)•
FOR CUSTOMS USE ONLY/Réservé a la douane
H. CLEARANCE ON EXPORTATIOWOMO... r M « A
froperle0m
(a) The goeds relerred to In the esses declaratlon have
been aepeeted.ILen marchandises lainant l'Obtel de la
décreralrin et-contre ont dire exportées.
eem
was
aae
r
Thle
r must be
(c) Office at•:I/Le présent volet devra
vraa éue transmis so bureau
de douane do':
(d) Othe, remrke•:lAudes mentions':
F. TENPORARY EXPORTATION DÉCLARATION/
Oéclara0m d'arpOlelen rempvalre
I, due wealaYe2/Js aMusegne. dwmenr aurmsé
(e) déclare lest the (oode enum.r.t.d In th. Ilal overleel
d d..crlb.d In the glanent LIN und.r Item Ne.(e)/
déclare que les marchandises énumérées el la Ilste
//golem au verso et noises A le liste générale sous lets)
( b )e t i vI n Wbyt h eCut o m .(poliee o r l r e g W a i / M i r
Motu. In accordante mltn me lame end regulstlen. ol
the country/Custom. lerrllory of temporery ed
ml.elon./m'engage é réimporter ces marchandises mens
le débi tiré per le bureau de douane ou A Meulenser leur
Nation selon les lois et règlements du paysllerriloire
douanier d'admission temporaire.
( c )canllrm tRat the Information gle.n le truc end tom.
Pole 1.0,510 sincères et complet« rom indloaliues
pondes sur le présent voler.
AVA
Custom. office/Bureau de douane
/
/
ô Y 1 % r J d e y r
a P , + a
Man"
l
low
Sonnera N h m .
Dater bem/mewreNI
I
Dale tareenrus,,)
Nana
Nom
Plane
X
S
onde
a,mm.l
lm M a l
o

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
• Com eersiel valet in country/Customs terrflory of issue ln Ml. cawency. unless ststed d fterently./• Valeur commerciale d ru le peysltenitoire d uanier
d émission et dans sa monnaie, saur indicaron contraire.
•• Show country of origin 1 different from country/Customs terrltory of Issue o1 the C.rnet, ueing ISO
ountry codes./•• Ireiquer le pays d'origine s'il est
différent du paysltenitoire douanier d'émission du carnet. en utilisent le code international des pays /SO.
4713
3
4
e
Teufe d.crIplon al w o b r t e mrU
r t e numbers, gum/
Döseneon c rmler leb das mechanciees t#
con e tdie t metq es el n.eBres


Item No./
N° d'ordre
vegWe
lSlai
For Customs use/
Réservé à la
douane
i
TOTAL or CARRIED OVER/TOTAL ouA REPORTER
Weigbt or
Volume/
Poids ou
volume
Number
of Piecesr
Nombre
de places

N
'.eRaeVlrlaYreab
Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
N.AbsWaey
N
4714
(*)
Cl
IMPORTATION COUNTERFOIL NO.
SOUCHE D'IMPORTATION M
AIAt:ANNGI No
CARNET RIA N
t
P e t
tiar
M e a M M
Rsaeu6dAwa
t. The saMe rrdeea M1M owmml tset uMw Mm noie
tes memMnW»a enwnNeee eN MN peneraN soue Nm)
0
0
.
ore
m o l e s lemcoa+en'em
t Nt/Alle fer lwparWV/MNr11b1.Oaal.MepaM•I
l a,^„R
,.,^.'^y °ü
LYbarepar artsMOlNeshdpsrMme.MerMdanamnedws' l
!. RNlelerrd onde( rmew,wNe•/EmpbMeoaN,r• .........__......
.
t 01.rrenlwb'/AlrmrnwrlaN•.
/
/
T.
.......-..`....-.........
OlbtesoNenarNt
(s) ATACARNETNo./
Cem.tATAn°
M
0
R
T
A
T
0
N
B. R!PR!SENTCD BY'/Représenté par
(b)188UEO BY/Délmd par
( c )VAUD UNTIL/Velablejusquéu
._.. -_"-..._.. /-_....-._l-._._.... .
.
r
me


C. INTENDED USE OF 0 0 0 0 8 /
UTAsalian prévue des marchard,es
M
P
O
R
T
A
T
O
N
A HOLDER AND ADORESS/TAAaée et adresse
F011 M A N S ASSOCIATION U91/Rasend d l'Assornepn
G. IMPORTATION VOUCHER No.
Vobf d'importelan n°
D. MEANB OF TRANSPORT'/Moyens Ae Innspat*
E. PACKAGING DETAILS (numbr, klnd, merke,
. k . ) • )
Détails d'emballage (nombre, nature, marques,
etc.)•
F. TEAIPORARY IMPORTATION DECLNUTIDN/
DécMref'xn dYrppfaam Imnmaelre:
Ltay Mulrorleed/./e saM.SnA dOTad mime
( a )déclare thet I am temporerlly Importing In c o m p i l e .
wirh the condition. laid down In Me Isw. and recule
thons of the country/Custome territory of Importation,
the (mode
b
In7 h . O e s e l U . tn the l
d
e
c
c
a
.
e
t
oyerlerd and
undr i t e m No.(.)ldéclare
Importer temporairement, dans i.e conditions prévues par
les bIs N Mille/nette du p.yaarinolre douer.( d'Impor-
tation, t reprises
es
i fia. généénumérées
easous NO) t e '
d a liste épurent au
(b)§Vdßcl.rcpueieswmaemb i a e esaoniä a t l §aoseire
urlaséas
(c)and Io kie*eocrt the 110 t h e . Ireltnlnther e p l a t . .
po
e
Son
rop
per
Mette. In¬ c é o r ëe
withth.le
s end r e q u i e m s of
Me country/Cuslome lrrltory of Importation./m'en-
gaee dobserver ces lois et règlements et d réexporter
marchandises dans les ddlale (liés per le bureau de
douane ou d réguledsor leur alfuetlon selon Ms lofa et
riilemenb du Pe)e tsrita n dernlar eempotNUml.
( d )conllrm ih.t the Information glv.n te iree end dom•
pieds (renm eln..er or erme.M. le, Inéleellerr.
portées sur le présent volet.
FOR CUSTOMS USE ORLY/Réservé d la douane
IL CLEARANCE ON RPORTATN N/Odeeerrmremd
TNparYbn
( a )The gonds Marne to tn Me above decleratlon hem
been temporadly Importée./Les marchandises taisent
l'ob/e1 de la déclaration et-contre ont été Importées
temporairement.
( b )Final date for re-exportetleepr.durlen t . the
Customs•:/Date binA, p a n la réexportation'. représan-
Mon d la douane, des mercbandisea•:
„I
_I
mie
(d) Replsterad under r.f.r.nce No.•lEnrepishAsous I6 n°•
(d) OMer nemarkse:/Autres menons.:
N I A
Custom onioalaureau de douane
•
•
•
•
•
/
Ode Omenenthedey)
N
o
* me
LYb.rW/mos/pa
SpNMaM Tertre
Nom
Leu
/ /
Date lyew/moMVM)
.0ere r.mNe%mwipl+l
Nrla.
Nom
X
M e n e z . X

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
tatra.eopee el milste•Aude
und reee0w.
aer/
Ddeigns•Oe commercial das m e n d i a s el
b u s dCylèatR marquas elnuMrd
Item No./
d'ordre
2
TOTAL a CARRIED OVER/TOTAL ou A REPORTER
• Commercial value in country/Customs teMtery a lamie in a Carrency, unies. wted dmeramy./• Wreur commerciaio dans le pays/temloire douane,'
d'énusslon et a n s sa monnaie, sauf indication compare.
•• show country of orip'n e dmerme 'rom country/Canaan. territory o' Issue o' the Carnet, usine 180 country Codes./•• Indrpue, le p i c d'angine 071 est
différent a
pays/territoire douanier démission du canot, en utilisant le code inmmapoW des pays ISO.
4715
Nutnber
o' Places/
Nombre
de pièces
•
Welgm or
Volume/
Poids ou
volume
* k W *
Mets
•
asi
•

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
RE-EXPORTATION COUNTERFOIL No.
ATA CARNET No.
SOUCHE DE REEXPOOTATIONW
CARNET SIAM
•
mpeywSvv
F8
.mpNbWS+r• Ho
F8
4716
s
e
T.
I. TM amm• aemasm e Ma omFrN Us+unac hm Na.)
tes ma¢nandves mxmd,le• 1Nn e M m e . rmur Nar M^'
emsearay imponw umm mena or Inpenatlm rwsnarlsl No.le--__.
Ms lempoaeim,Nx mua Ncowm dmbn mrmAr asmpen•pn,v^'
N a b FaNei•NeImm.
/1•rm w F •mW deeeNm•
ANNI WININN(NNN9NbPr.lmedbdnNmeymM' ......................
Masdn pnree éreperd des memendlnr représentées sise non meoerlNs•
......
.........
.... .
.. ............. ..............
s AitYlmtNm+mlMpebMNolNadand rW M.tlNbte4mreNNNse11•
Mml+w p(tm I r1pNdb e rrNTJ1e'•U10 am m a n d e s mn«1.01.10sAu n
* m e . Weus•
• Reqn.ee umm aeMmme Nm•IEmp
esws da 01•
CFRIMINadat•
R u m b OMM
/
PWtrne.mweR
D1e(mrde/ma/px)

r

A HOLDER AND ADORESS/Tdidace et adresse
6 REPRESEMED NW/RepréaNMé p e r
C. INTEP DED USE OF G000S/
M e a » , p-éOE des marcharvises
FOR IRISSIG ANOCIATION USI/Rm0M drae:OC»m énmdce
G. nE.EXPORTATION VOUCHER No.
—
Volet de réexportation n.
(s) Garnrat ATAn• No./
(b) 18SUED
IDélivré par
(cl VALID UNTILiValaole jusou'au
R
E
X
P
o
R
T
A
T
.I
0
N
R
E
E
X
p
O
R
T
A
T
1
G
N
D. SAFARIS OF TRANSPORT'/Mnycns de nanspal'
E .PACKAGING DETAILS (number, kind, marks,
rate.)•/
Détails d'emballage (nombre, nature, marques,
etc.)•
F .RE-EXPORTATIONDECLAIUTIOW
DéclaraM1m de réexportation.
kbdT NMwNei/Je aoustvlé, dûment M o n . .
( a )déclara thel I am ra-nportin9 the goode enumeraed
In the liet ovarite' end d.ecrlbed In the General Liet
muter Item No.(s)Idacclare réexporter les marchandises
a o u s le(e)
puranr au verso et menses é la lis
génér
e
chien mure empor.rlly Impndnd under m e r of
Importation voucher(e) No.(a)Iqui ont été importées
mpo·rement sous le couvert du(dea) volef(s) d'impor-
tation
et Pris Canbeedr p•eenI carre/
( b )declere the gonds produc.d efslnst Ste Iollostng
Item No.(s) are net Ielendsd tor cMespomntlon:/
déclare que es marchandises représentées ef Incuses
sous l (se n
suioam(s) ne sont pas destinées é la
I
(o) p¬ôé¬¬ ä;a.rg.(modei • ' i ëâ
äï o itibrltaiMpp'I:nörel
déclare que les marclemNses m n représenl9ea el
i l ( s r P " i suivant(s) ne seront pas réaxpo,
tees ultérieurement
FOR CUSTOMS USE ONLV/Réservé è la douane
H, CLEARANCE ON RE-EXPgRATN7WDAdxelnONW A)a
rdoxpmfalron
(al The goods
In paregraph F (e) of Ne
holder's declantlon have Demi re-esported•/Les
archandses visées au paragraphe F (a) de la déclara-
bon ciconl e ont été eexponéao •
d(e) Ambon
talion In respect of gon.. proéuced but not
 RS 0.631.242.011; RO 1974 608
3) RS 0.631.242.012; RO 1974 618
4753

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Appendice 1
Liste illustrative
a)
Appareils d'enregistrement ou de reproduction ou son ou des images, tels
que:
—Projecteurs de diapositives ou de films fixes;
—Projecteurs de cinéma;
—Rétroprojecteurs et épiscopes;
—Magnétophones, magnétoscopes et kinescopes;
—Circuits fermés de télévision.
b)
Supports de son et d'images, tels que:
Diapositives, films fixes et microfilms;
—Films cinématographiques;
—Enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques);
—Bandes vidéo.
c)
Matériel spécialisé, tel que:
—Matériel bibliographique et audio-visuel pour bibliothèques;
—Bibliothèques roulantes;
—Laboratoire de langues;
—Matériel d'interprétation simultanée;
—Machines d'enseignement programmé mécaniques ou électroniques;
—Objets spécialement conçus pour l'enseignement ou la formation profes-
sionnelle des personnes handicapées.
d)
Autre matériel, tel que:
—Tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et
dessins;
—Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration;
—Collections d'objets accompagnés d'information pédagogique visuelle ou
sonore, préparées pour l'enseignement d'un sujet (trousse pédagogique);
—Instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l'apprentissage
de techniques ou de métiers;
—Matériels, y compris les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour
être utilisés aux fins des opérations de secours, destinés à la formation des
personnes appelées à porter des secours.
N36531
4754


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Appendice H
Liste illustrative
a)
Livres et imprimés, tels que:
—Livres de tous genres;
—Cours par correspondance;
—Journaux et publications périodiques;
—Brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant
dans les ports.
b)
Matériel audio-visuel, tel que:
—Appareils de reproduction du son et de l'image;
—Enregistreurs à bandes magnétiques;
—Postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs télévision;
—Appareils de projection;
—Enregistrement sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues,
émissions radiodiffusées, voeux, musique et divertissements);
—Films impressionnés et développés;
—Diapositives;
—Bandes vidéo.
c)
Articles de sport, tels que:
—Vêtements de sport;
—Ballons et balles;
—Raquettes et filets;
—Jeux de pont;
—Matériel d'athlétisme;
—Matériel de gymnastique.
d)
Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tel que:
—Jeux de société;
Instruments de musique;
—Matériel et accessoires de théâtre d'amateurs;
—Matériel pour la peinture artistique; la sculpture; le travail du bois; des
métaux; la confection des tapis, etc.
e
)Objets de culte.
f
)Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être.
N36531
4755

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Appendice III
Liste illustrative
Marchandises telles que:
1
.Costumes et accessoires scéniques envoyés à titre de prêt gratuit à des
sociétés dramatiques ou à des théâtres.
2
.Partitions musicales envoyées à titre de prêt gratuit à des salles de concert ou
à des orchestres.
N36531

4756

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Annexe B.6.
Annexe relative aux effets personnels des voyageurs
et aux marchandises importées dans un but sportif
Chapitre premier
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par:
a
)«voyageur»:
toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire d'une Partie
contractante où elle n'a pas sa résidence normale, à des fins telles que
tourisme, sport;affaires, réunions professionnelles, santé, études, etc.;
b
)«effets personnels»:
tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement
avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu
de toutes les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandise
importée à des fins commerciales. Une liste illustrative des effets personnels
figure en appendice I à la présente Annexe;
c
)«marchandises importées dans un but sportif,,:
articles de sport et autres matériels destinés à être utilisés par des voyageurs
lors de compétitions ou de démonstrations sportives ou à des fins d'entraîne-
ment sur le territoire d'admission temporaire. Une liste illustrative de ces
marchandises figure en appendice II à la présente Annexe.
Chapitre II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente
Convention les effets personnels et les marchandises importées dans un but
sportif.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
a)
les effets personnels doivent être importés par le voyageur sur lui-même ou
dans ses bagages (accompagnés ou non);
4757

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
b)
les marchandises importées dans un but sportif doivent appartenir à une
personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire
et être importées en nombre raisonnable compte tenu de leur destination.
Article 4
1 .L'admission temporaire des effets personnels est accordée sans qu'il soit exigé
de document douanier et sans constitution de garantie, sauf pour les articles qui
mettent en jeu un montant élevé de droits et taxes à l'importation.
2 .Un inventaire des marchandises ainsi qu'un engagement écrit de réexportation
peuvent, dans la mesure du possible, être acceptés pour les marchandises
importées dans un but sportif en lieu et place d'un document douanier et de la
constitution d'une garantie.
Article 5
1 .La réexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la personne
les ayant importés quitte le territoire d'admission temporaire.
2 .Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but sportif est
de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Article 6
Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle-ci.
Article 7
A son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformé-
ment à l'article 27 de la présente Convention, les dispositions des articles 2 et 5de
la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, New York, 4juin
19541), dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente
Annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
N36531
1) RS 0.631.250.21; RO 1958 732
4758


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Appendice I
Liste illustrative
1 .Vêtements.
2 .Articles de toilette.
3 .Bijoux personnels.
4 .Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vue
accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires.
5 .Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs
accessoires, ainsi qu'une quantité raisonnable de diapositives ou de films.
6 .Caméras vidéo et appareils portatifs d'enregistrement vidéo accompagnés
d'une quantité raisonnable de bandes.
7 .Instruments de musique portatifs.
8 .Phonographes portatifs, avec disques.
9 .Appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les
dictaphones, avec bandes.
1 0 .Appareils récepteurs de radio portatifs.
1 1 .Appareils récepteurs de télévision portatifs.
1 2 .Machines à écrire portatives.
1 3 .Machines à calculer portatives.
1 4 .Ordinateurs personnels portatifs.
1 5 .Jumelles.
1 6 .Voitures d'enfant.
1 7 .Fauteuils roulants pour invalides.
1 8 .Engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping,
articles de pêche, équipement pour alpinistes, matériel de plongée, armes de
chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d'une longueur
inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis, planches de surf, planches à
voile, équipement de golf, ailes delta, parapentes.
1 9 .Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire ainsi que les
articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.
2 0 .Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.
N36531
4759

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Appendice II
Liste illustrative
A. Matériel d'athlétisme, tel que
- haies de saut;
- javelots, disques, perches, poids, marteaux.
B. Matériel pour jeux de balle, tel que:
- balles de toute nature;
- raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaire;
- filets de toute nature;
- montants de but.
C. Matériel de sports d'hiver, tel que:
- skis et bâtons;
- patins;
- luges et luges de vitesse («bobsleighs»);
- matériel pour le jeu de palets («curling»).
D .Vêtements, chaussures et gants de sport, coiffures pour la pratique des sports,
etc. de toute nature
E .Matériel pour la pratique des sports nautiques, tel que
- canoës et kayaks;
- bateaux à voile et à rames, voiles, avirons et pagaies;
- aquaplanes et voiles;
F .Véhicules tels que voitures, motocyclettes, bateaux.
G .Matériel destiné à diverses manifestations, tel que:
- armes de tir sportif et munitions;
- cycles sans moteur;
- arcs et flèches;
- matériel d'escrime;
- matériel de gymnastique;
- boussoles;
- tapis pour les sports de lutte et tatamis;
- matériel d'haltérophilie;
- matériel d'équitation, sulkies;
- parapente, aile delta, planches à voile;
- matériel pour l'escalade;
- cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.

4760

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
H. Matériel auxiliaire, tel que:
—matériel de mesure et d'affichage des résultats;
—appareils pour analyses de sang et d'urine.
N36531
4761

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Annexe B.7.
Annexe relative au matériel de propagande touristique
Chapitre premier
Définition
Article premier
Pour l'application de la présente Annexe on entend par
«matériel de propagande touristique»:
les marchandises ayant pour objet d'amener le public à visiter un pays étranger,
notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère
culturel religieux, touristique, sportif ou professionnel. Une liste illustrative de ce
matériel figure en appendice à la présente Annexe.
Chapitre II
Champ d'application
Article 2
Le matériel de propagande touristique bénéficie de l'admission temporaire
conformément à l'article 2 de la présente Convention, à l'exception du matériel
visé à l'article 5 de la présente Annexe pour lequel la franchise des droits et taxes à
l'importation est accordée.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, le matériel
de propagande touristique doit appartenir à une personne établie en dehors du
territoire d'admission temporaire et être importé en quantité raisonnable compte
tenu de sa destination.
Article 4
Le délai de réexportation du matériel de propagande touristique est de douze
mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Article 5
L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est accordée au
matériel de propagande touristique ci-après:
4762

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
a
)documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou
non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés,
cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies) destinés à être distri-
bués gratuitement, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25
pour cent de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de
caractère général soit évident;
b
)listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de
tourisme ou sous leur patronage et indicateurs d'horaires relatifs à des
services de transports exploités à l'étranger, lorsque ces documents sont
destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 pour
cent de publicité commerciale privée;
c
)matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspon-
dants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n'est
pas destiné à être distribué, c'est-à-dire les annuaires, listes d'abonnés au
téléphone, listes d'hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de
l'artisanat d'une valeur négligeable, documentation sur les musées, universi-
tés, stations thermales, ou autres institutions analogues.
Article 6
L'appendice à la présente Annexe fait partie intégrante de celle-ci.
Article 7
A son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformé-
ment à l'article 27 de la présente Convention, le Protocole additionnel à la
Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importa-
tion de documents et de matériel de propagande touristique, New York, 4juin
19541), dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente
Annexe et qui sont Parties contractantes audit Protocole.
N36531
1) RS 0.631.250.211; RO 1958 740
4763

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Appendice
Liste illustrative
1
.Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités
ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de
tourisme ou dans d'autres locaux agréés par les autorités douanières du
territoire d'admission temporaire: tableaux et dessins, photographies et
agrandissements photographiques encadrés, livres d'art, peintures, gravures
ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres objets d'art similaires.
2
.Matériel d'étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les
appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.
3
.Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres
enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l'exclusion de
ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont
couramment mis en vente dans le territoire d'admission temporaire.
4
.Drapeaux en nombre raisonnable.
5
.Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d'impression, négatifs photo-
graphiques.
6
.Spécimens en nombre raisonnable de produits de l'artisanat national, de
costumes régionaux et d'autres articles similaires de caractère folklorique.
N36531
4764

 . 

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Annexe B.8.
Annexe relative aux marchandises importées en trafic frontalier
Chapitre premier
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par:
a)
«marchandises importées en trafic frontalier»:
—celles qu'emportent avec eux les frontaliers dans l'exercice de leur métier
ou de leur profession (artisans, médecins, etc.);
—les effets personnels ou les articles ménagers des frontaliers qu'ils im-
portent à des fins de réparation, d'ouvraison ou de transformation;
—le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds situés à l'intérieur de la
zone frontière du territoire d'admission temporaire;
—le matériel appartenant à un organisme officiel importé dans le cadre
d'une action de secours (incendie, inondation, etc.);
b
)«zone frontière»:
la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la
portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à
distinguer le trafic frontalier des autres trafics;
c
)«frontaliers»:
les personnes établies ou résidant dans une zone frontière;
d
)«trafic frontalier»:
les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières
adjacentes.
Chapitre II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente
Convention les marchandises importées en trafic frontalier.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
a)
les marchandises importées en trafic frontalier doivent appartenir à un
frontalier de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire;
4765

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
b
)le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds doit être utilisé par des
frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire qui
exploitent des terres situées dans cette dernière zone frontière. Ce matériel
doit être utilisé pour l'exécution de travaux agricoles ou de travaux forestiers
tels que débardage ou transport de bois, ou la pisciculture;
c
)le trafic frontalier de réparation, d'ouvraison ou de transformation doit être
dépourvu de tout caractère commercial.
Article 4
1 .L'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier est
accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de
garantie.
2 .Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission
temporaire des marchandises importées en trafic frontalier au dépôt d'un inven-
taire relatif auxdites marchandises ainsi que d'un engagement écrit de réexporta-
tion.
3 .Le bénéfice de l'admission temporaire peut également être accordé sur base
d'une simple inscription dans un registre déposé au bureau de douane.
Article 5
1 .Le délai de réexportation des marchandises importées en trafic frontalier est
de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
2 .Toutefois, le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds est réexporté une
fois le travail effectué.
N36531
4766

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Annexe B.9.
Annexe relative aux marchandises importées
dans un but humanitaire
Chapitre premier
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par:
a
)«marchandises importées dans un but humanitaire»:
le matériel médico-chirurgical et de laboratoire et les envois de secours;
b
)«envois de secours»:
toutes marchandises, telles que véhicules ou autres moyens de transport,
couvertures, tentes, maisons préfabriquées ou autres marchandises de pre-
mière nécessité, expédiées pour aider les victimes de catastrophes naturelles
ou de sinistres analogues.
Chapitre II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente
Convention les marchandises importées dans un but humanitaire.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
a
)les marchandises importées dans un but humanitaire doivent appartenir à
une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être
envoyées à titre de prêt gratuit;
b
)le matériel médico-chirurgical et de laboratoire doit être destiné à des
hôpitaux ou à d'autres établissements sanitaires qui, se trouvant dans des
circonstances exceptionnelles, en ont un besoin urgent, pour autant que ce
matériel ne soit pas disponible en quantité suffisante dans le territoire
d'admission temporaire;
c
)les envois de secours doivent être destinés à des personnes agréées par les
autorités compétentes du territoire d'admission temporaire.
4767

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Article 4
1 .Dans la mesure du possible, un inventaire des marchandises ainsi qu'un
engagement écrit de réexportation doivent pouvoir être acceptés pour le matériel
médico-chirurgical et de laboratoire en lieu et place d'un document douanier et
d'une garantie.
2 .L'admission temporaire des envois de secours est accordée sans qu'il soit exigé
de document douanier et sans constitution de garantie. Toutefois, les autorités
douanières peuvent exiger le dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises,
ainsi qu'un engagement écrit de réexportation.
Article 5
1 .Le délai de réexportation du matériel médico-chirurgical et de laboratoire est
fixé en tenant compte des besoins.
2 .Le délai de réexportation des envois de secours est de douze mois au moins à
compter de la date d'admission temporaire.
N36531

4768

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Annexe C
Annexe relative aux moyens de transport
Chapitre premier
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par:
a
)«moyens de transport»:
tout navire (y compris les allèges barges et péniches, même transportées à
bord d'un navire et les hydroglisseurs), aéroglisseur, aéronef, véhicule routier
à moteur (y compris les cycles à moteur, les remorques, les semi-remorques
et les combinaisons de véhicules), et matériel ferroviaire roulant, ainsi que
leurs pièces de rechange, accessoires et équipements normaux se trouvant à
bord du moyen de transport y inclus le matériel spécial servant au charge-
ment, au déchargement, à la manutention et à la protection des marchan-
dises;
b
)«usage commercial»:
l'acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel ou
commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux;
i
I
c
)«usage privé»:
utilisation par l'intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l'exclu-
sion de tout usage commercial;
d
)«trafic interne»:
le transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées dans le
territoire d'admission temporaire pour être débarquées ou déchargées à
l'intérieur de ce même territoire;
e
)«réservoirs normaux»:
les réservoirs prévus par le constructeur sur tous les moyens de transport du
même type que le moyen concerné et dont l'agencement permanent permet
l'utilisation directe d'un type de carburant, tant pour la traction des moyens
de transport que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du
transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.
Sont également considérés comme réservoirs normaux, les réservoirs adaptés sur
des moyens de transport qui permettent l'utilisation directe d'autres types de
carburant, ainsi que les réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être
équipés les moyens de transport.
4769

Convention relative àl'admission temporaire
RO 1995
Chapitre II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente
Convention:
a
)les moyens de transport à usage commercial ou à usage privé;
b
)les pièces de rechange et équipements importés pour servir à la réparation
d'un moyen de transport déjà importé temporairement. Les pièces et
équipements remplacés non réexportés seront passibles des droits et taxes à
l'importation à moins qu'ils ne reçoivent une des destinations prévues à
l'Article 14 de la présente Convention.
Article 3
Les opérations régulières d'entretien et les réparations des moyens de transport
devenues nécessaires au cours duvoyage à destination ou àl'intérieur du territoire
d'admission temporaire, et qui sont effectuées pendant le séjour en admission
temporaire, ne constituent pas une modification au sens de l'Article premier a) de
la présente Convention.
Article 4
1 .Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des
moyens de transport importés temporairement ainsi que les huiles lubrifiantes
destinées aux besoins normaux desdits moyens de transport seront admis en
franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou
restrictions d'importation.
2 .En ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage commercial, chaque
Partie contractante a toutefois le droit de fixer des maximums pour les quantités
de combustibles et de carburants qui peuvent être admises en franchise des droits
et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions
d'importation, sur son territoire dans les réservoirs normaux du véhicule routier à
moteur importé temporairement.
 )
4770


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 5
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
a
)les moyens de transport à usage commercial doivent être immatriculés dans
un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne
établie ou résidant hors du territoire d'admission temporaire, et être impor-
tés et utilisés par des personnes exerçant leur activité à partir d'un tel
territoire;
b
)les moyens de transport à usage privé doivent être immatriculés dans un
territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne
établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire, et être
importés et utilisés par des personnes résidant dans un tel territoire.
Article 6
L'admission temporaire des moyens de transport est accordée sans qu'il soit exigé
de document douanier et sans constitution de garantie.
Article 7
Nonobstant les dispositions de l'Article 5 de la présente Annexe:
a
)les moyens de transport à usage commercial peuvent être utilisés par des
tiers, qui sont dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission tempo-
raire, et qui exercent leur activité pour le compte de celui-ci, même s'ils sont
établis ou résident dans le territoire d'admission temporaire;
b
)les moyens de transport à usage privé peuvent être utilisés par des tiers
dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission temporaire. Chaque
Partie contractante peut accepter qu'une personne résidant dans son terri-
toire utilise un moyen de transport à usage privé, notamment lorsqu'elle
l'utilise pour le compte et sur les instructions du bénéficiaire de l'admission
temporaire.
Article 8
Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de
l'admission temporaire:
a
)aux moyens de transport à usage commercial qui seraient utilisés en trafic
interne;
b
)aux moyens de transport à usage privé qui seraient utilisés pour un usage
commercial en trafic interne;
c
)aux moyens de transport qui seraient donnés en location après leur importa-
tion, ou, s'ils étaient en location au moment de leur importation, à ceux qui
seraient reloués ou sous-loués dans un but autre que la réexportation
immédiate.
4771

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Article 9
1 .La réexportation des moyens de transport à usage commercial a lieu une fois
achevées les opérations de transport pour lesquelles ils avaient été importés.
2 .Les moyens de transport à usage privé peuvent séjourner dans le territoire
d'admission temporaire pendant un délai d'une durée continue ou non, de six
mois par période de douze mois.
Article 10
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions
prévues à l'Article 29 de la présente Convention, à l'égard:
a
)de l'Article 2 a) en ce qui concerne l'admission temporaire, à usage com-
mercial, des véhicules routiers à moteur et du matériel ferroviaire roulant;
b
)de l'Article 6 en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage
commercial et les moyens de transport à usage privé;
c
)de l'Article 9, paragraphe 2,
de la présente Annexe.
Article 11
A son entrée en vigueur, cette Annexe abrogera et remplacera, conformément à
l'Article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative à
l'importation temporaire des véhicules routiers privés, New York, 4juin 19541), la
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers
commerciaux, Genève, 18 mai 195621, et la Convention douanière relative à
l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des
aéronefs, Genève, 18 mai 195631, dans les relations entre les Parties contractantes
ayant accepté cette Annexe et qui sont Parties contractantes auxdites Conven-
tions.
N36531
1)RS 0.631.251.4; RO 1958 749
2)RS 0.631.252.52; RO 1960 1087
3)RS 0.631.251.7; RO 1960 1110
4772


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Annexe D
Annexe relative aux animaux
Chapitre premier
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par:
a
)«animaux»:
les animaux vivants de toute espèce;
b
)«zone frontière»:
la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la
portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à
distinguer le trafic frontalier des autres trafics;
c
)«frontaliers»:
les personnes établies ou résidant dans une zone frontière;
d
)«trafic frontalier»:
les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières
adjacentes.
Chapitre II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente
Convention les animaux importés aux fins énumérées dans l'Appendice à la
présente Annexe.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
a
)les animaux doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors
du territoire d'admission temporaire;
b
)les animaux de trait importés en vue de l'exploitation de terres situées dans la
zone frontière d'admission temporaire doivent l'être par des frontaliers de la
zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire.
4773

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Article 4
1 .L'admission temporaire des animaux de trait visés à l'Article 3 b) de la présente
Annexe ou des animaux importés pour la transhumance ou pâturage sur des terres
situées dans la zone frontière est accordée sans qu'il soit exigé de document
douanier et sans constitution de garantie.
2 .Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission
temporaire des animaux visés au paragraphe 1 du présent Article, au dépôt d'un
inventaire ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.
Article 5
1 .Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les
conditions prévues à l'Article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'Article
4, paragraphe 1, de la présente Annexe.
2 .Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans
les conditions prévues à l'Article 29 de la présente Convention, à l'égard des
points 12 et 13 de l'Appendice à la présente Annexe.
Article 6
Le délai de réexportation des animaux est de douze mois au moins à compter de la
date d'admission temporaire.
Article 7
L'Appendice à la présente Annexe fait partie intégrante de celle-ci.
N36531
4774

 - 

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Appendice
Liste visée à l'Article 2
1 .Dressage
2 .Entraînement
3 .Reproduction
4 .Ferrage ou pesage
5 .Traitement vétérinaire
6 .Essais (en vue d'un achat par exemple)
7 .Participation à des manifestations publiques, des expositions, des concours,
des compétitions ou des démonstrations
8 .Spectacles (animaux de cirque, etc.)
9 .Déplacements touristiques (y compris les animaux de compagnie des voya-
geurs)
1 0 .Exercice d'une activité, (chiens ou chevaux de police; chiens de détection,
chiens pour aveugles, etc.)
1 1 .Opérations de sauvetage
1 2 .Transhumance ou pâturage
1 3 .Exécution d'un travail ou transport
1 4 .Usage médical (production de venin, etc.)
N36531
4775

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Annexe E
Annexe relative aux marchandises importées
en suspension partielle des droits et taxes à l'importation
Chapitre premier
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par:
a
)«marchandises importées en suspension partielle»:
les marchandises qui sont mentionnées dans les autres Annexes de la
présente Convention mais qui ne remplissent pas toutes les conditions qui
sont prévues pour bénéficier du régime de l'admission temporaire en
suspension totale des droits et taxes à l'importation, ainsi que les marchan-
dises qui ne sont pas mentionnées dans les autres Annexes de la présente
Convention et qui sont destinées à être utilisées temporairement à des fins
telles que la production ou l'exécution de travaux;
b
)«suspension partielle»:
la suspension d'une partie du montant des droits et taxes à l'importation qui
auraient été perçus si les marchandises avaient été mises à la consommation ,
à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission
temporaire.
Chapitre II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire en suspension partielle conformément à
l'Article 2 de la présente Convention les marchandises visées au paragraphe a) de
l'Article premier de la présente Annexe.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, les
marchandises importées en suspension partielle doivent appartenir à une per-
sonne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire.
4776

`
)
Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Article 4
Chaque Partie contractante peut établir une liste des marchandises admises ou
exclues du bénéfice de l'admission temporaire en suspension partielle. Le contenu
de cette liste est notifié au dépositaire de la présente Convention.
Article 5
Le montant des droits et taxes à l'importation exigibles au titre de la présente
Annexe ne doit pas dépasser 5 pour cent, par mois ou fraction de mois pendant
lequel les marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire
en suspension partielle, du montant des droits et taxes qui aurait été perçu pour
lesdites marchandises si celles-ci avaient été mises à la consommation à la date à
laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
Article 6
Le montant des droits et taxes à l'importation à percevoir ne doit, en aucun cas,
être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de mise à la consommation des
marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime
de l'admission temporaire.
Article 7
1 .La perception du montant des droits et taxes à l'importation dû au titre de la
présente Annexe est effectuée par les autorités compétentes lorsque le régime est
apuré.
2 .Lorsque, conformément à l'Article 13 de la présente Convention, l'apurement
de l'admission temporaire est obtenu par la mise à la consommation, le montant
des droits et taxes à l'importation éventuellement déjà perçu au titre de la
suspension partielle est à déduire du montant des droits et taxes à l'importation à
payer au titre de la mise à la consommation.
Article 8
Le délai de réexportation des marchandises importées en suspension partielle est
fixé compte tenu des dispositions des Articles 5 et 6 de la présente Annexe.
Article 9
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions
prévues à l'Article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'Article 2 de la
présente Annexe, en ce qui concerne la suspension partielle des taxes à l'importa-
tion.
N36531
4777

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Champ d'application de la convention le 15 octobre 1995
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Australie r)
9 janvier
1992 A
27 novembre
1993
Autriche 1)
29 septembre 1994 A
29 décembre
1994
Chiner)
27 août
1993 A
27 novembre
1993
Jordanien)
24 juin
1992 A
27 novembre
1993
Mauricel)
7 juin
1995 A
7 septembre 1995
Nigérian)
10 juin
1993
27 novembre
1993
Pologne
12 septembre 1995 A
12 décembre
1995
Suisse1)
11 mai
1995
11 août
1995
Zimbabwe1)
17 novembre
1992
27 novembre
1993
Hong Kongn)
15 février
1995 A
15 mai
1995
(Administration des douanes)
Réserves et déclarations
Australie
L'Australie a accepté les annexes suivantes:
relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets
CPD).
relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées
à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation
similaire.
Autriche
L'Autriche a accepté les annexes suivantes avec une réserve:
Annexe A
Annexe B.1.

relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets
CPD).
relative aux marchandises destinées àêtre présentées ou utilisées
à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation
similaire.
relative au matériel professionnel.
relative aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons ou
autres marchandises importées dans le cadre d'une opération
commerciale.
relative aux marchandises importées dans le cadre d'une opéra-
tion de production.
Annexe A
Annexe B.1.
Annexe B.2.
Annexe B.3.
Annexe B.4.
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
4778

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Annexe B.S.
Annexe B.6.
Annexe B.7.
Annexe B.B.
Annexe B.9.
Annexe C
Annexe D
relative aux marchandises importées dans un but éducatif, scien-
tifique ou culturel l).
relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises
importées dans un but sportif.
relative au matériel de propagande touristique.
relative aux marchandises importées en trafic frontalier.
relative aux marchandises importées dans un but humanitaire.
relative aux moyens de transport.
relative aux animaux.
Chine
La Chine a accepté les annexes suivantes avec une réserve:
Annexe A
relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets
CPD)1).
Annexe B.1.
relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées
à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation
similaire.
Jordanie
La Jordanie a accepté les annexes suivantes:
relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets
CPD).
relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées
à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation
similaire.
Maurice
Maurice a accepté les annexes suivantes:
Annexe A
Annexe B.1.
relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets
CPD).
relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées
à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation
similaire.
relative au matériel professionnel.
relative aux marchandises importées dans un but éducatif, scien-
tifique ou culturel.
Annexe A
Annexe B.1.
Annexe B.2.
Annexe B.S.
Nigéria
Le Nigéria a accepté toutes les annexes de la convention.
1) Acceptation assortie de réserves. Le texte des réserves formulées à l'égard de certaines
dispositions de cette annexe peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes,
Service d'état-major Affaires internationales, 3003 Berne.
4779

Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Pologne
La Pologne a accepté les annexes suivantes:
relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets
CPD).
relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées
à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation
similaire.
Suisse
La Suisse a accepté les annexes suivantes avec réserves:
relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets
CPD).
relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées
à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation
similaire.
relative au matériel professionnel.
relative aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et
autres marchandises importées dans le cadre d'une opération
commerciale1).
relative aux marchandises importées dans un but éducatif, scien-
tifique ou culturel1>.
relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises
importées dans un but sportif.
relative au matériel de propagande touristique.
relative aux marchandises importées en trafic frontalier.
relative aux marchandises importées dans un but humanitaire.
relative aux moyens de transport.
relative aux animaux.
La convention étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps
que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traitée) d'union douanière.
Zimbabwe
Le Zimbabwe a accepté les annexes suivantes avec réserves:
Annexe A
relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets
CPD).
Annexe B.2.
relative au matériel professionnel.
Annexe B.3.
relative aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et
autres marchandises importées dans le cadre d'une opération
commerciale1).
1)Acceptation assortie de réserves. Le texte des réserves formulées à l'égard de certaines
dispositions de cette annexe peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes,
Service d'état-major Affaires internationales, 3003 Berne.
2)RS 0.631.112.514
4780
Annexe A
Annexe B.1.
Annexe A
Annexe B.1.
Annexe B.2.
Annexe B.3.
Annexe B.5.
Annexe B.6.
Annexe B.7.
Annexe B.8.
Annexe B.9.
Annexe C
Annexe D


Convention relative à l'admission temporaire
RO 1995
Annexe B.S.
relative aux marchandises importées dans un but éducatif, scien-
tifique ou culturel1)
Annexe B.6.
relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises
importées dans un but sportif.
Annexe B.9.
relative aux marchandises importées dans un but humanitaire.
Hong Kong (Administration des douanes)
Hong Kong a accepté les annexes suivantes avec une réserve:
Annexe A
relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets
CPD)1).
Annexe B.1.
relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées
à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation
similaire.
Annexe B.2.
relative au matériel professionnel.
Annexe B.6.
relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises
importées dans un but sportif.
Annexe B.7.
relative au matériel de propagande touristique.
Annexe C
relative aux moyens de transport.
N36531
1) Acceptation assortie de réserves. Le texte des réserves formulées à l'égard de certaines
dispositions de cette annexe peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes,
Service d'état-major Affaires internationales, 3003 Berne.
4781

Accord international de 1987
sur le caoutchouc naturel
RS 0.971.117; RO 1989 2133
Prorogation de l'Accord
Par Résolution 164 (XXX), adoptée lors de sa trentième session tenue les
28 novembre, 1" et 2 décembre 1994, le Conseil international du caoutchouc
naturel a décidé, en vertu de l'article 66 de l'Accord, de proroger l'Accord
international de 1987 sur le caoutchouc naturel jusqu'au 28 décembre 1995.
N17R91
4782
1995 - 678

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-43 vom 07.11.1995 (S. 4663-4782)
RO-1995-43 du 07.11.1995 (p. 4663-4782)
RU-1995-43 del 07.11.1995 (p. 4663-4782)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Datum
07.11.1995
Date
Data
Seite
4663-4782
Page
Pagina
Ref. No
30 005 339
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