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2004-0118 
3597 
04.040 
Huitième rapport 
sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe 
du 26 mai 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le huitième rapport sur la Suisse et les conventions du 
Conseil de l’Europe et vous proposons d’en prendre acte. 
Conformément au postulat Reiniger de 1976 (P 76.454), le Conseil fédéral présente 
au début de chaque législature un nouveau rapport en la matière. Le présent docu-
ment constitue donc la mise à jour du septième rapport sur le même sujet du 
19 janvier 2000 (00.003). 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
26 mai 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3598 
Condensé 
Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que 
le Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur toutes les 
conventions du Conseil de l’Europe que la Suisse n’a pas ratifiées. Le Conseil 
fédéral avait accepté ce postulat et a soumis entre-temps sept rapports au Parle-
ment: le premier le 16 novembre 1977 (FF 1977 III 899), le premier rapport addi-
tionnel le 2 juin 1980 (FF 1980 II 1547), le troisième le 22 février 1984 (FF 1984 
I 792), le quatrième le 24 février 1988 (FF 1988 II 280), le cinquième le 18 décem-
bre 1991 (FF 1992 II 651), le sixième le 29 novembre 1995 (FF 1996 I 405) et le 
septième le 19 janvier 2000 (FF 2000 1083). 
Ce huitième rapport a été établi pour la législature 2003–2007. Il a la même struc-
ture que le septième. 
Il présente d’abord la politique de la Suisse à l’égard des conventions du Conseil de 
l’Europe, en mettant plus particulièrement l’accent sur les conventions qui ont été 
ratifiées depuis le dernier rapport. Il décrit ensuite, par domaine d’activités, les 
conventions non encore ratifiées et donne des renseignements sur les raisons de la 
non-ratification. Il établit enfin des priorités. 
Les conventions suivantes, d’une importance prioritaire, devraient être ratifiées 
dans le courant de cette législature: 
le premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (STE 009); la Charte européenne de l’auto-
nomie locale (STE 122); la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine 
(STE 164) et ses Protocoles additionnels concernant l’interdiction du clonage 
d’êtres humains (STE 168) et relatif à la transplantation d’organes et de tissus 
d’origine humaine (STE 186); le Protocole additionnel à la Convention sur le trans-
fèrement des personnes condamnées (STE 167); la Convention pénale sur la corrup-
tion (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191); la Convention européenne 
sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès 
conditionnel (STE 178); le Protocole additionnel à la Convention pour la protection 
des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère person-
nel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 
(STE 181); le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale (STE 182); le Protocole additionnel à la 
Convention contre le dopage (STE 188); le Protocole portant amendement à la 
Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 190); la Convention 
sur les relations personnelles concernant les enfants (STE 192) et la Convention 
européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 
(STE 193).

3599 
Table des matières 
Condensé 
3598 
1 Introduction 
3604 
2 Politique de la Suisse à l’égard des conventions du Conseil de l’Europe 
3604 
3 Evolution depuis le dernier rapport 
3605 
3.1 Conventions prioritaires ratifiées 
3605 
3.2 Autres conventions ratifiées 
3605 
4 Conventions particulières 
3606 
4.1 Droits de l’homme et bioéthique 
3606 
4.1.1 Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1952) 
(STE 009) 
3606 
4.1.2 Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de 
l’Homme et des Libertés fondamentales (1963) (STE 046) 
3607 
4.1.3 Charte sociale européenne (1961) (STE 035) 
3608 
4.1.4 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988) 
(STE 128) 
3609 
4.1.5 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 
(1991) (STE 142) 
3609 
4.1.6 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant 
un système de réclamations collectives (1995) (STE 158) 
3610 
4.1.7 Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163) 
3610 
4.1.8 Convention pour la protection des droits de l’homme et de la 
dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie 
et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la 
biomédecine (1997) (STE 164) 
3611 
4.1.9 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme 
et la biomédecine portant interdiction du clonage d’êtres humains 
(1998) (STE 168) 
3612 
4.1.10 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (2000) (STE 177) 
3612 
4.1.11 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme 
et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus 
d’origine humaine (2002) (STE 186) 
3613 
4.2 Libre circulation des personnes 
3613 
4.2.1 Convention européenne d’établissement (1955) (STE 019) 
3613 
4.3 Relations diplomatiques et consulaires (privilèges et immunités) 
3614 
4.3.1 Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967) 
(STE 061) 
3614 
4.3.2 Protocole relatif à la protection des réfugiés (1967) (STE 061A) 
3615 
4.3.3 Protocole en matière d’aviation civile (1967) (STE 061B) 
3615 
4.4 Droit public et administratif, assistance administrative 
3616 
4.4.1 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités 
et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 
(1963) (STE 043) 
3616

3600 
4.4.2 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction 
des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires 
en cas de pluralité de nationalités (1977) (STE 095) 
3616 
4.4.3 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de 
pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de 
pluralité de nationalités (1977) (STE 096) 
3616 
4.4.4 Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la 
réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations 
militaires en cas de pluralité de nationalités (1992) (STE 149) 
3617 
4.4.5 Convention européenne sur la notification à l’étranger des 
documents en matière administrative (1977) (STE 094) 
3617 
4.4.6 Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations 
et de preuves en matière administrative (1978) (STE 100) 
3618 
4.4.7 Charte européenne de l’autonomie locale (1985) (STE 122) 
3618 
4.4.8 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en 
matière fiscale (1988) (STE 127) 
3619 
4.4.9 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la 
faillite (1990) (STE 136) 
3619 
4.4.10 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique 
 au niveau local (1992) (STE 144) 
3620 
4.4.11 Convention européenne sur la nationalité (1997) (STE 166) 
3621 
4.5 Droit civil 
3621 
4.5.1 Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription 
des testaments (1972) (STE 077) 
3621 
4.5.2 Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants 
(1996) (STE 160) 
3622 
4.5.3 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants 
(2003) (STE 192) 
3622 
4.6 Droit des obligations 
3623 
4.6.1 Convention européenne relative à l’assurance obligatoire de la 
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959) 
(STE 029) 
3623 
4.6.2 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets 
apportés par les voyageurs (1962) (STE 041) 
3624 
4.6.3 Arrangement relatif à l’application de la Convention européenne 
sur l’arbitrage commercial international (1962) (STE 042) 
3624 
4.6.4 Convention européenne portant loi uniforme en matière 
d’arbitrage (1966) (STE 056) 
3625 
4.6.5 Convention européenne d’établissement des sociétés (1966) 
(STE 057) 
3625 
4.6.6 Convention européenne relative aux obligations en monnaie 
étrangère (1967) (STE 060) 
3626 
4.6.7 Convention relative à l’opposition sur titres au porteur à 
circulation internationale (1970) (STE 072) 
3626 
4.6.8 Convention européenne relative au lieu de paiement des 
obligations monétaires (1972) (STE 075) 
3627

3601 
4.6.9 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de 
dommages causés par des véhicules automoteurs (1973) 
(STE 079) 
3627 
4.6.10 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits 
en cas de lésions corporelles ou de décès (1977) (STE 091) 
3628 
4.6.11 Convention sur les opérations financières des «initiés» (1988) 
(STE 130) 
3628 
4.6.12 Protocole à la Convention sur les opérations financières des 
«initiés» (1989) (STE 133) 
3629 
4.6.13 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant 
d’activités dangereuses pour l’environnement (1993) (STE 150) 3629 
4.6.14 Convention civile sur la corruption (1999) (STE 174) 
3630 
4.7 Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines 
3630 
4.7.1 Convention européenne pour la surveillance des personnes 
condamnées ou libérées sous condition (1964) (STE 051) 
3630 
4.7.2 Convention européenne pour la répression des infractions 
routières (1986) (STE 052) 
3631 
4.7.3 Convention européenne sur la valeur internationale des 
jugements répressifs (1970) (STE 070) 
3631 
4.7.4 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970) 
(STE 071) 
3632 
4.7.5 Convention européenne sur la transmission des procédures 
répressives (1972) (STE 073) 
3633 
4.7.6 Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre 
l’humanité et des crimes de guerre (1974) (STE 082) 
3633 
4.7.7 Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide 
judiciaire en matière pénale (1978) (STE 099) 
3634 
4.7.8 Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la 
détention d’armes à feu par les particuliers (1978) (STE 101) 
3634 
4.7.9 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre 
l’art. 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995) 
(STE 156) 
3635 
4.7.10 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des 
 
 personnes condamnées (1997) (STE 167) 
3635 
4.7.11 Convention sur la protection de l’environnement par le droit 
 pénal (1998) (STE 172) 
3636 
4.7.12 Convention pénale sur la corruption (1999) (STE 173) 
3637 
4.7.13 Protocole additionnel à l’Accord européen sur la transmission 
 des demandes d’assistance judiciaire (2001) (STE 179) 
3637 
4.7.14 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne 
 
 d’entraide judiciaire en matière pénale (2001) (STE 182) 
3638 
4.7.15 Convention sur la cybercriminalité (2001) (STE 185) 
3638 
4.7.16 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, 
 
 relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe 
 
 commis par le biais de systèmes informatiques (2003) 
 (STE 189) 
3639

3602 
4.7.17 Protocole portant amendement à la Convention européenne 
 pour la répression du terrorisme (2003) (STE 190) 
3640 
4.7.18 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 
 
 (2003) (STE 191) 
3640 
4.8 Culture et sport 
3641 
4.8.1 Convention européenne sur les infractions visant les biens 
culturels (1985) (STE 119) 
3641 
4.8.2 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (2002) 
(STE 188) 
3641 
4.9 Radio et télévision 
3642 
4.9.1 Arrangement européen sur l’échange des programmes au moyen 
des films de télévision (1958) (STE 027) 
3642 
4.9.2 Arrangement européen pour la protection des émissions de 
télévision (1960) (STE 034) 
3642 
4.9.3 Protocole à l’Arrangement européen pour la protection des 
émissions de télévision (1965) (STE 054) 
3643 
4.9.4 Protocole additionnel au Protocole à l’Arrangement pour la 
protection des émissions de télévision (1974) (STE 081) 
3643 
4.9.5 Deuxième Protocole additionnel au Protocole à l’Arrangement 
pour la protection des émissions de télévision (1983) (STE 113) 
3644 
4.9.6 Troisième Protocole additionnel au Protocole à l’Arrangement 
européen pour la protection des émissions de télévision (1989) 
(STE 131) 
3644 
4.9.7 Convention européenne concernant des questions de droits 
d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion 
transfrontière par satellite (1994) (STE 153) 
3645 
4.9.8 Convention européenne sur la protection juridique des services à 
accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (2001) 
(STE 178) 
3645 
4.9.9 Convention sur l’information et la coopération juridique 
concernant les «Services de la Société de l’Information» (2001) 
(STE 180) 
3646 
4.9.10 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des 
 
 caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les 
 
 flux transfrontières de données (2001) (STE 181) 
3646 
4.9.11 Convention européenne relative à la protection du patrimoine 
 
 audiovisuel (2001) (STE 183) 
3647 
4.9.12 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du 
 
 patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions 
 
 télévisuelles (2001) (STE 184) 
3647 
4.10 Santé publique 
3648 
4.10.1 Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre les pays 
membres du Conseil de l’Europe aux fins de traitement médical 
(1955) (STE 020) 
3648 
4.10.2 Accord entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur 
l’attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d’un carnet

3603 
international de bons de réparation d’appareils de prothèse et 
d’orthopédie (1962) (STE 040) 
3648 
4.11 Questions sociales 
3649 
4.11.1 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité 
sociale relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants et 
Protocole additionnel (1953) (STE 012 et STE 012A) 
3649 
4.11.2 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à 
l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux 
survivants et Protocole additionnel (1953) (STE 013 et 
STE 013A) 
3649 
4.11.3 Convention européenne d’assistance sociale et médicale et 
Protocole additionnel (1953) (STE 014 et STE 014A) 
3650 
4.11.4 Accord européen concernant l’entraide médicale dans le 
domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-
climatiques (1962) (STE 038) 
3650 
4.11.5 Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) 
(STE 048A) 
3651 
4.11.6 Accord européen sur le placement au pair (1969) 
(STE 068) 
3652 
4.11.7 Convention européenne de sécurité sociale et Accord 
complémentaire pour l’application de la Convention européenne 
de sécurité sociale (1972) (STE 078 et STE 078A) 
3652 
4.11.8 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale (1994) 
(STE 154) 
3653 
4.11.9 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur 
migrant (1977) (STE 093) 
3653 
4.11.10 Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) (STE 139) 
3654 
4.11.11 Convention européenne sur la promotion d’un service 
 
volontaire transnational à long terme pour les jeunes (2000) 
 
(STE 175) 
3655 
4.12 Protection de la nature, du paysage et de l’environnement 
3655 
4.12.1 Protocole portant amendement à l’Accord européen sur la 
limitation de l’emploi de certains détergents dans les produits de 
lavage et de nettoyage (1983) (STE 115) 
3655 
4.12.2 Convention européenne du paysage (2000) (STE 176) 
3656 
4.12.3 Convention européenne sur la protection des animaux en 
transport international (révision) (2003) (STE 193) 
3656

3604 
Rapport 
1 
Introduction 
Le postulat Reiniger du 6 octobre 1976 invitait le Conseil fédéral à «… établir, à 
l’intention des Conseils législatifs, un rapport complet sur ‹La Suisse et les conven-
tions du Conseil de l’Europe›, dans lequel seront examinées toutes les raisons pour 
lesquelles notre pays doit ou ne doit pas y adhérer. Il y a lieu de fixer un ordre de 
priorités en ce qui concerne la ratification des conventions». 
Les conventions sont l’instrument juridique principal du Conseil de l’Europe. Elles 
permettent de concrétiser les progrès de la coopération sur une base juridiquement 
contraignante. Jusqu’à ce jour, le Conseil de l’Europe a établi 195 conventions dont 
la signification et la portée sont très différentes. Elle vont d’une convention fonda-
mentale, comme la Convention européenne des droits de l’homme, jusqu’à des 
conventions qui, par manque d’intérêt, ne sont jamais entrées en vigueur. 
2 
Politique de la Suisse à l’égard des conventions 
du Conseil de l’Europe 
En devenant membre du Conseil de l’Europe, la Suisse s’est engagée, selon les 
dispositions de l’art. 3 des statuts du Conseil de l’Europe, à «collaborer sincèrement 
et activement» à la poursuite du but de l’Organisation. 
Consciente du fait que le Conseil de l’Europe, à l’instar de l’Organisation pour la 
sécurité et la coopération en Europe, est une organisation politique à vocation paneu-
ropéenne dont elle est membre à part entière, la Suisse tient à poursuivre sa coopéra-
tion avec le Conseil de l’Europe. C’est en effet dans ce cadre qu’elle peut prendre 
position sur des questions actuelles et participer à la coopération européenne sur un 
pied d’égalité avec les autres pays membres. 
Par son adhésion, la Suisse s’est également déclarée prête à adhérer autant que 
possible aux conventions du Conseil de l’Europe. Dès lors, elle participe activement 
à l’élaboration de ces conventions. 
De toute évidence, il ne saurait cependant être question de ratifier chacune de ces 
conventions à la seule fin de se conformer à une pratique générale. Il conviendra, au 
contraire, d’examiner dans chaque cas si notre ratification est nécessaire ou se justi-
fie dans la perspective de notre intérêt national, d’une coopération européenne réelle 
et efficace ou même d’une solidarité bien comprise avec les autres Etats membres de 
l’organisation. En même temps, il conviendra de ne pas perdre de vue l’évolution du 
droit international. 
La décision de ne pas ratifier une Convention n’est jamais dépourvue de raisons. 
Celles-ci peuvent être directement liées à la forme et au contenu de la Convention ou 
encore à des facteurs découlant de la pratique suisse en matière de ratification de 
traités internationaux. 
Cette pratique décrite dans le Rapport de gestion du Conseil fédéral de 1988 (p. 46), 
reste valable aujourd’hui. Il en ressort notamment que le Conseil fédéral a pour 
principe de ne signer que les conventions dont la ratification est envisageable dans

3605 
un délai raisonnable. Par ailleurs, une ratification n’a de sens que si la Suisse est en 
mesure de respecter les engagements pris, car l’observation du droit international 
public fait partie des principes de l’ordre juridique suisse. Ces principes ont pour 
conséquence qu’il ne doit exister entre une Convention et l’ordre juridique interne 
aucune divergence fondamentale qui ne pourrait être couverte par une réserve. En 
revanche, des différences mineures ne doivent pas nécessairement empêcher une 
ratification. Même des conventions qui ne sont pas entièrement conformes au droit 
interne sont soumises pour adoption au Parlement si leur examen montre que les 
lacunes existantes peuvent être comblées par des dispositions du traité directement 
applicables ou, dans l’hypothèse où la convention n’est pas directement applicable, 
par des mesures législatives susceptibles d’être adoptées en temps utile. On souli-
gnera en outre que, conformément à notre système fédéraliste, l’avis des cantons 
doit être dûment pris en considération pour les conventions qui relèvent de leur 
compétence. 
Le Conseil fédéral tient compte des facteurs évoqués plus haut et s’efforce en même 
temps de faire preuve d’une attitude aussi ouverte que possible à l’égard de 
l’ensemble des conventions du Conseil de l’Europe. 
3 
Evolution depuis le dernier rapport 
3.1 
Conventions prioritaires ratifiées 
Des conventions qui avaient reçu la priorité A dans le septième rapport sur la Suisse 
et les conventions du Conseil de l’Europe du 19 janvier 2000, les deux suivantes ont 
été ratifiées: 
– 
le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération trans-
frontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération 
interterritoriale (STE 169); 
– 
le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévi-
sion transfrontière (STE 171). 
3.2 
Autres conventions ratifiées 
Des nouvelles conventions ouvertes à la signature après la publication du septième 
rapport, la suivante a déjà été ratifiée: 
– 
le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et 
des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes 
circonstances (STE 187).

3606 
4 
Conventions particulières 
On trouvera ci-après une description, par domaine d’activités, des conventions du 
Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore été ratifiées par la Suisse. Sous chaque 
convention non ratifiée se trouve un sous-paragraphe conforme au schéma suivant: 
– 
priorité pour la Suisse. On distingue les priorités: 
A: conventions d’importance prioritaire dont la ratification est prévue dans 
le courant de la législature en cours; 
B: conventions dont la ratification serait possible et souhaitable dans un 
proche avenir, mais qui, cependant, ne peuvent être considérées comme 
prioritaires pour notre pays; 
C: conventions qui présentent un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratifi-
cation dans un proche avenir poserait des problèmes juridiques, politi-
ques ou pratiques; 
D: conventions que notre pays n’envisage pas de ratifier; 
– 
pays qui ont ratifié la convention; 
– 
pays qui ont signé la convention; 
– 
date de l’entrée en vigueur; 
– 
indications sur le contenu; 
– 
raisons du choix de la priorité accordée à la convention. 
4.1 
Droits de l’homme et bioéthique 
4.1.1 
Premier Protocole additionnel à la Convention 
de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés 
fondamentales (1952) (STE 009) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifié par: 
Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, 
Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, 
Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, 
Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, 
Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, 
Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Répu-
blique tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-
Marin, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, 
Turquie et Ukraine 
Signé par: 
Suisse 
Entré en vigueur: 
18 mai 1954 
Le premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit certains droits fondamen-
taux que la Convention ne consacre pas, à savoir la protection de la propriété (art. 1), 
le droit à l’instruction (art. 2) et le droit à des élections libres au scrutin secret 
(art. 3).

3607 
Depuis la signature du Protocole n° 1, le Conseil fédéral a manifesté à plusieurs 
reprises son désir d’en proposer la ratification aux Chambres fédérales. Dans ses 
derniers rapports concernant la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe, le 
Conseil fédéral a confirmé qu’il maintenait une attitude positive à l’égard de la 
ratification de cet instrument, précisant néanmoins qu’il ne la proposerait au Parle-
ment qu’après consultation des milieux intéressés et à la condition que les cantons y 
soient favorables. Dans cette optique, un rapport sur la compatibilité du droit suisse 
avec les obligations conventionnelles a été soumis en 2000–2001 à une consultation 
préliminaire des offices. Vu les liens que l’application de l’art. 1 du Protocole n° 1 
pourrait présenter avec la mise en œuvre de la Charte sociale européenne, il a été 
décidé, à ce sujet, d’harmoniser les travaux. Afin de faire progresser ceux concer-
nant les art. 2 et 3, un rapport intermédiaire examinant la compatibilité de notre 
ordre juridique avec les exigences résultant de ces dispositions a été soumis à une 
consultation des cantons à la fin de l’année 2002. Il ressort de cette procédure qu’en 
principe, la Suisse pourrait accepter sans réserve le droit à l’instruction (art. 2). En 
ce qui concerne le droit à des élections libres au scrutin secret (art. 3), la Suisse 
devrait formuler une réserve pour tenir compte des systèmes d’élection à main levée 
lors d’assemblées publiques. Quant à la conformité du droit interne avec l’art. 1, elle 
fait encore l’objet d’un examen approfondi, notamment en raison de l’évolution de 
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. A ce stade, on ne 
peut exclure qu’une éventuelle ratification de cette disposition soit accompagnée 
d’un certain nombre de réserves. 
4.1.2 
Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales 
(1963) (STE 046) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifié par: 
Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, 
Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, 
Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, 
Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, 
Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldova, Norvège, 
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Rou-
manie, Russie, Saint-Marin, Serbie et Monténégro, Slo-
vaquie, Slovénie, Suède et Ukraine 
Signé par: 
Espagne, Royaume-Uni et Turquie 
Entré en vigueur: 
2 mai 1968 
Le Protocole n° 4 complète la liste des droits et libertés garantis par la CEDH (inter-
diction de la privation de liberté pour dettes; droit de libre circulation et d’émigra-
tion; limitation des possibilités d’expulsion). 
Le Conseil fédéral a manifesté, à plusieurs reprises, son intention d’adhérer à ce 
Protocole. Les dispositions de la législation suisse sur le droit des étrangers ne 
s’avèrent toutefois que partiellement compatibles avec les garanties du Protocole, 
raison pour laquelle il a renoncé provisoirement à y adhérer. La nouvelle législation 
sur les étrangers est toujours en cours d’examen devant les Chambres fédérales.

3608 
Cette révision achevée, le Conseil fédéral réexaminera la possibilité, après consulta-
tion des milieux intéressés, d’une adhésion à cet instrument. 
4.1.3 
Charte sociale européenne (1961) (STE 035) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifiée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Dane-
mark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, 
Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, 
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchè-
que, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède et Turquie 
Signée par: 
Liechtenstein, Macédoine, Roumanie, Slovénie, Suisse et 
Ukraine 
Entrée en vigueur: 
26 février 1965 
Conçue comme un complément à la Convention européenne des droits de l’homme, 
la Charte contribue à garantir les droits sociaux tels que le droit au travail, les droits 
syndicaux, le droit à la protection sociale des travailleurs et de leurs familles, le droit 
à la formation professionnelle et le droit à la protection des travailleurs migrants. 
La Suisse a signé la Charte sociale le 6 mai 1976 et a recommandé au Parlement de 
l’adopter. Le Parlement s’est toutefois opposé à la ratification. Le Conseil fédéral a 
réitéré sa volonté de ratifier la Charte sociale dans le Programme de la législature 
1991–1995 ainsi que dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans 
les années 90. Une initiative parlementaire adoptée par le Conseil national le 29 avril 
1993 a chargé la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) 
de préparer un projet d’arrêté fédéral proposant la ratification de la Charte. Lors du 
débat du 2 octobre 1996 au Conseil national, le plénum ne s’est pas rallié à la propo-
sition de sa Commission et lui a renvoyé le dossier pour plus ample examen. 
L’affaire est toujours en discussion devant la Commission et le Conseil fédéral en 
suit les travaux. 
Sur mandat de la CSSS-N, l’administration a préparé un rapport actualisé sur la 
conformité du droit suisse avec les dispositions de la Charte sociale de 1961 et avec 
celles de la Charte sociale révisée de 1996, et a ouvert une consultation des cantons 
avec délai à fin novembre 2003. Le rapport destiné à la CSSS-N est en voie de 
consolidation au sein de l’administration et sera transmis en 2004 à la CSSS-N. 
S’agissant d’une initiative parlementaire, le Conseil fédéral se prononcera lorsque la 
CSSS-N lui demandera son avis.

3609 
4.1.4 
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 
(1988) (STE 128) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifié par: 
Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, 
Italie, Norvège, Pays-Bas, Slovaquie et Suède 
Signé par: 
Allemagne, Autriche, Chypre, France, Islande, Lettonie, 
Luxembourg, Macédoine, République tchèque, Slovénie 
et Turquie 
Entré en vigueur: 
4 septembre 1992 
Le Protocole additionnel complète la Charte sociale en garantissant quatre nouveaux 
droits: le droit à l’égalité des chances en matière d’emploi et de profession, sans 
discrimination fondée sur le sexe; le droit à l’information et à la consultation; le 
droit de prendre part à la détermination des conditions de travail et le droit des 
personnes âgées à une protection sociale. 
La possibilité de ratifier ce Protocole doit être examinée dans le cadre de l’initiative 
parlementaire relative à la Charte sociale (cf. supra). 
4.1.5 
Protocole portant amendement à la Charte sociale 
européenne (1991) (STE 142) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, 
France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, 
Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie 
et Suède 
Signé par: 
Luxembourg, Macédoine, République tchèque, Royaume-
Uni et Slovénie 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les 
parties à la Charte sociale européenne n’étant pas interve-
nue 
Le Protocole d’amendement apporte des améliorations au mécanisme de contrôle 
établi par la Charte. Il redéfinit notamment les rôles respectifs des différents organes 
de contrôle et permet au Comité des ministres d’adopter des recommandations 
individuelles adressées aux Etats qui ne respectent pas leurs engagements. 
Bien que ce Protocole ne soit pas entré en vigueur, certaines de ses dispositions sont 
appliquées par anticipation. La question de son éventuelle ratification doit être 
examinée dans le cadre de l’initiative parlementaire relative à la Charte sociale. 
Sur mandat de la CSSS-N, l’administration a préparé un rapport actualisé sur la 
conformité du droit suisse avec les dispositions de la Charte sociale de 1961 et avec 
celles de la Charte sociale révisée de 1996, et a ouvert une consultation des cantons 
avec délai à fin novembre 2003. Le rapport destiné à la CSSS-N est en voie de 
consolidation au sein de l’administration et sera transmis en 2004 à la CSSS-N.

3610 
S’agissant d’une initiative parlementaire, le Conseil fédéral se prononcera lorsque la 
CSSS-N lui demandera son avis (cf. supra). 
4.1.6 
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 
prévoyant un système de réclamations collectives 
(1995) (STE 158) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Croatie, Finlande, France, Grèce, 
Irlande, Italie, Norvège, Portugal et Suède 
Signé par: 
Autriche, Danemark, Pays-Bas et Slovénie 
Entré en vigueur: 
1er juillet 1998 
Le Protocole additionnel permet aux partenaires sociaux et aux ONG d’introduire 
des réclamations devant le Comité européen des droits sociaux (organe restreint 
composé de personnalités indépendantes, anciennement dénommé Comité d’experts 
indépendants), alléguant une application non satisfaisante de la Charte. Sur la base 
du rapport de ce Comité, le Comité des Ministres adopte une résolution; en cas de 
constat, par le Comité européen des droits sociaux, d’une application non satisfai-
sante de la Charte, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des 
votants, une recommandation à l’adresse de la Partie mise en cause. 
La possibilité de ratifier ce Protocole sera examinée une fois connue la suite accor-
dée à l’initiative parlementaire relative à la Charte sociale (cf. supra). 
4.1.7 
Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Albanie, Arménie, Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, 
Finlande, France, Irlande, Italie, Lituanie, Moldova, 
Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède 
Signée par: 
Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Danemark, Espagne, 
Géorgie, Grèce, Irlande, Islande, Luxembourg, Pays-Bas, 
République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, 
Slovaquie, et Ukraine 
Entrée en vigueur: 
1er juillet 1999 
Cette nouvelle Charte tient compte de l’évolution de la société européenne depuis 
l’élaboration de la Charte en 1961, et réunit en un seul instrument tous les droits 
garantis par la Charte de 1961 et par son Protocole additionnel de 1988 ainsi que les 
nouveaux droits adoptés par les Etats et les amendements (droit à la protection 
contre la pauvreté et l’exclusion sociale; droit au logement; protection en cas de 
licenciement; droit à la protection contre le harcèlement sexuel et les autres formes 
de harcèlement; droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité 
des chances et de traitement; droits des représentants des travailleurs; renforcement 
du principe de non-discrimination; amélioration de l’égalité femmes/hommes dans

3611 
tous les domaines couverts par le traité; meilleure protection de la maternité et 
protection sociale des mères; meilleure protection sociale, juridique et économique 
des enfants au travail et en dehors du travail; meilleure protection des personnes 
handicapées). 
La Suisse n’envisage pas de ratifier ce nouvel instrument. 
4.1.8 
Convention pour la protection des droits de l’homme 
et de la dignité de l’être humain à l’égard 
des applications de la biologie et de la médecine: 
Convention sur les droits de l’homme et 
la biomédecine (1997) (STE 164) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifiée par: 
Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, 
Géorgie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Moldova, Portugal, 
République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie 
et Slovénie 
Signée par: 
Finlande, France, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, 
Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Suède, Suisse, 
Turquie et Ukraine 
Entrée en vigueur: 
1er décembre 1999 
La Convention, premier instrument international établissant des règles contraignan-
tes dans le domaine médical, a pour but de protéger l’être humain dans sa dignité et 
son identité, de la conception jusqu’à la mort, et de garantir à toute personne, sans 
discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fonda-
mentaux à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. La Convention 
réglemente différents domaines: le consentement du patient dans le domaine de la 
santé, la sphère privée et le droit à l’information, le génome humain, la recherche 
scientifique, le prélèvement d’organes et de tissus sur des donneurs vivants en vue 
de transplantation, l’interdiction du profit et l’utilisation d’une partie du corps 
humain. 
La Suisse a signé la Convention le 7 mai 1999. Le 12 septembre 2001, le Conseil 
fédéral a soumis au Parlement le message relatif à la ratification de la Convention. 
L’examen a été toutefois suspendu jusqu’à la fin de l’examen de la loi sur la trans-
plantation.

3612 
4.1.9 
Protocole additionnel à la Convention sur les droits 
de l’homme et la biomédecine portant interdiction 
du clonage d’êtres humains (1998) (STE 168) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifié par: 
Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Géorgie, Grèce, 
Hongrie, Lituanie, Moldova, Portugal, République tchè-
que, Roumanie, Slovaquie et Slovénie 
Signé par: 
Danemark, Finlande, France, Islande, Italie, Lettonie, 
Luxembourg, Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Pologne, 
Saint-Marin, Suède, Suisse et Turquie 
Entré en vigueur: 
1er mars 2001 
Le Protocole interdit toute intervention dont le but est de créer un être humain géné-
tiquement identique à un autre être humain vivant ou mort. Cette interdiction est 
absolue, le clonage d’un être humain n’étant pas compatible avec la dignité humaine 
et la protection de l’identité de l’être humain. 
Seuls les Etats qui ont également signé et ratifié la Convention sur les droits de 
l’homme et la biomédecine peuvent signer ou ratifier ce Protocole additionnel. La 
Suisse a signé le Protocole le 7 mai 1999. Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral 
a soumis au Parlement le message relatif à la ratification de la Convention et du 
Protocole additionnel. L’examen a été toutefois suspendu jusqu’à la fin de l’examen 
de la loi sur la transplantation. 
4.1.10 
Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(2000) (STE 177) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifié par: 
Bosnie et Herzégovine, Chypre, Croatie, Géorgie, Saint-
Marin, Serbie et Monténégro 
Signé par: 
Albanie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, 
Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, 
Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine, Mol-
dova, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, 
Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Turquie et 
Ukraine 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de 10 ratifica-
tions n’étant pas atteint 
Le Protocole additionnel n° 12 à la CEDH contient, en son art. 1, une interdiction 
générale de discrimination, laquelle trouve application dans tous les domaines de la 
vie publique et privée, indépendamment du motif de discrimination. 
Le Conseil fédéral rappelle, dans ce contexte, sa pratique constante selon laquelle il 
ne signe en principe pas un instrument international avant d’être sûr de pouvoir le 
ratifier. Or, tout en reconnaissant l’importance de ce nouvel instrument, le Conseil

3613 
fédéral relève que sa portée et les conséquences de sa mise en œuvre pour l’ordre 
juridique suisse demeurent encore difficiles à apprécier (champ d’application, marge 
d’appréciation laissée aux Etats, éventuels effets horizontaux, éventuelles obliga-
tions positives de légiférer). C’est la raison pour laquelle il a pour l’instant renoncé à 
y adhérer. Cela dit, dans la perspective de la signature et de la ratification du Proto-
cole n° 12, il poursuivra l’analyse des possibilités de mettre en œuvre ce Protocole 
dans notre pays et organisera, le cas échéant, une consultation des cantons. 
4.1.11 
Protocole additionnel à la Convention sur 
les droits de l’homme et la biomédecine relatif 
à la transplantation d’organes et de tissus 
d’origine humaine (2002) (STE 186) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifiée par: 
Croatie, Estonie, Géorgie 
Signée par: 
Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Macédoine, Pays-
Bas, Portugal, Slovénie et Suisse 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, la ratification par cinq Etats, 
dont quatre membres du Conseil de l’Europe, n’étant pas 
encore intervenue 
Les dispositions de ce Protocole additionnel régissent tant le prélèvement d’organes 
et de tissus sur des personnes décédées que le don d’organe par des personnes vivan-
tes. Le but du Protocole est de préserver la dignité, l’identité et l’intégrité des êtres 
humains dans le contexte de la transplantation d’organes et de tissus d’origine 
humaine. Bien qu’il ne soit souvent question que d’organes et de tissus dans les 
dispositions du Protocole, celui-ci s’applique aussi aux cellules et notamment aux 
cellules souches. Son champ d’application quant au fond n’englobe cependant ni les 
tissus et organes reproducteurs, ni les tissus et organes prélevés sur des embryons ou 
des fœtus, ni le sang et les produits sanguins. 
Un Etat ne peut pas adhérer à ce Protocole additionnel s’il n’a pas signé ou ratifié la 
Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. La Suisse a signé ce Proto-
cole additionnel le 11 juillet 2002; la ratification devrait pouvoir se faire après 
l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation. 
4.2 
Libre circulation des personnes 
4.2.1 
Convention européenne d’établissement (1955) 
(STE 019) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Italie, 
Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède 
et Turquie 
Signée par: 
Autriche, France et Islande 
Entrée en vigueur: 
23 février 1965

3614 
La Convention oblige les Etats contractants à faciliter aux ressortissants des autres 
Parties contractantes l’entrée ainsi que le séjour prolongé ou permanent sur leur 
territoire. En outre, elle consacre le principe de l’égalité de traitement entre étrangers 
et nationaux quant à l’exercice d’une activité lucrative. 
La Convention ne permet pas aux Etats de pratiquer une politique d’admission qui 
tienne compte des facteurs démographiques. En outre, les facteurs économiques et 
sociaux ne peuvent être invoqués que de manière limitée (cf. art. 10: «… à moins 
que des raisons sérieuses de caractère économique ou social ne s’opposent à 
l’octroi de l’autorisation»). Dès lors, elle n’est pas compatible avec le système 
d’admission tel qu’il est prévu dans la loi sur le séjour et l’établissement des étran-
gers (LSEE; RS 142.20). En effet, l’art. 16 LSEE stipule que, pour statuer sur 
l’admission et le séjour des étrangers en Suisse (exception fait des personnes qui 
peuvent invoquer un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour), l’autorité compé-
tente doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère. En outre, les motifs d’expulsion prévus par la 
LSEE (cf. art. 10) vont au-delà de l’unique motif prévu par l’art. 3 de la Convention. 
Le projet de nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), dont le message a été approuvé par 
le Conseil fédéral le 8 mars 2002 (FF 2002 3469) et qui est actuellement examiné 
par le Parlement, maintient à l’endroit des ressortissants des Etats hors de l’espace 
UE/AELE le système d’admission ancré dans la LSEE et l’ordonnance limitant le 
nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). En effet, leur admission en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative doit d’une part servir les intérêts économiques de 
l’économie suisse et assurer une intégration durable de l’étranger dans l’environ-
nement social, et d’autre part tenir compte de l’évolution socio-démographique 
(art. 16 LEtr). Dans ce contexte, les mesures de limitation et la priorité aux travail-
leurs nationaux et aux ressortissants de l’UE/AELE sont également maintenues. Il 
convient tout de même de noter qu’une fois admis en Suisse, les étrangers bénéficie-
ront d’une plus grande mobilité géographique et professionnelle. 
Compte tenu de ce qui précède, une adhésion à la Convention ne peut être envisagée 
puisqu’elle obligerait la Suisse à assouplir progressivement ses mesures de limita-
tion. 
4.3 
Relations diplomatiques et consulaires 
(privilèges et immunités) 
4.3.1 
Convention européenne sur les fonctions consulaires 
(1967) (STE 061) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Grèce, Espagne, Norvège et Portugal 
Signée par: 
Allemagne, Autriche, Islande et Italie 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint 
La Convention instaure un régime particulier applicable aux fonctions consulaires 
entre les Etats membres du Conseil de l’Europe. La Suisse est partie à la Convention 
de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02), qui règle de

3615 
manière satisfaisante, au niveau universel, les principaux problèmes que posent les 
relations consulaires. Il n’est pas souhaitable en la matière d’instaurer, en sus de la 
Convention de Vienne et du droit international coutumier, un régime particulier pour 
les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il n’y a donc pas lieu de ratifier cette 
Convention. 
4.3.2 
Protocole relatif à la protection des réfugiés (1967) 
(STE 061A) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Norvège et Portugal 
Signé par: 
Allemagne, Autriche et Italie 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint 
Ce Protocole vise à assurer aux réfugiés une protection consulaire effective. Il s’agit 
d’un régime particulier dont bénéficieraient les ressortissants des Etats membres du 
Conseil de l’Europe. 
La Suisse ne juge pas opportun d’élargir les fonctions consulaires en faveur des 
ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe au-delà de ce que prévoit la 
Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Pour cette 
raison, elle n’envisage pas de ratifier le présent Protocole. 
4.3.3 
Protocole en matière d’aviation civile (1967) 
(STE 061B) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Espagne et Portugal 
Signé par: 
Allemagne et Italie 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint 
Ce Protocole déclare applicables à l’aviation civile les dispositions relatives à la 
navigation maritime contenues dans les art. 28 à 41 de la Convention européenne du 
11 décembre 1967 sur les fonctions consulaires, pour autant qu’elles s’y prêtent. 
Cette référence laisse de nombreuses questions sans réponse. 
36 ans après l’élaboration du Protocole, la nécessité de sa ratification n’est pas 
apparue.

3616 
4.4 
Droit public et administratif, 
assistance administrative 
4.4.1 
Convention sur la réduction des cas de pluralité 
de nationalités et sur les obligations militaires en cas 
de pluralité de nationalités (1963) (STE 043) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, 
Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et 
Suède 
Signée par: 
Moldova et Portugal 
Entrée en vigueur: 
28 mars 1968 
Informations supplémentaires au ch. 4.4.4. 
4.4.2 
Protocole portant modification à la Convention 
sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et 
sur les obligations militaires en cas de pluralité 
de nationalités (1977) (STE 095) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifié par: 
Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège, 
Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède 
Signé par: 
Allemagne, France et Portugal 
Entré en vigueur: 
8 septembre 1978 
Informations supplémentaires au ch. 4.4.4. 
4.4.3 
Protocole additionnel à la Convention sur 
la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur 
les obligations militaires en cas de pluralité 
de nationalités (1977) (STE 096) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifié par: 
Belgique, Luxembourg, Norvège et Pays-Bas 
Signé par: 
Allemagne et France 
Entré en vigueur: 
17 octobre 1983 
Informations supplémentaires au ch. 4.4.4.

3617 
4.4.4 
Deuxième Protocole portant modification 
à la Convention sur la réduction des cas de pluralité 
de nationalités et sur les obligations militaires 
en cas de pluralité de nationalités (1992) (STE 149) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifié par: 
France, Italie et Pays-Bas 
Signé par: 
– 
Entré en vigueur: 
24 mars 1995 
Les quatre instruments juridiques STE 043, 095, 096 et 149 visent deux buts diffé-
rents. La partie I (sur la réduction des cas de pluralité de nationalités) n’est plus 
d’actualité et a été remplacée par la Convention STE 166. Dans la partie II, on veut 
obtenir qu’un individu possédant deux ou plusieurs nationalités ne remplisse ses 
obligations militaires qu’à l’égard d’un seul Etat. 
De la part de la Suisse, rien ne s’oppose en principe à une signature de la partie II de 
l’accord. Cependant, tous les problèmes spécifiques en relation avec le système 
suisse de milice ne sont pas résolus de manière satisfaisante. L’accord peut toutefois 
apporter des améliorations minimales à la situation actuelle par rapport aux Etats 
signataires avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention bilatérale concer-
nant le service militaire des doubles nationaux. Enfin, la signature du document 
permettrait également de tenir compte du fait que la modification de la loi fédérale 
sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse incite de plus en plus de Suisses à 
acquérir la double nationalité. Pour ces raisons, la Suisse cherche à conclure des 
conventions bilatérales concernant le service militaire des doubles nationaux, 
notamment avec les pays limitrophes. Avec la France et l’Autriche, de telles conven-
tions sont déjà applicables. Des conventions avec l’Italie et l’Allemagne pourront 
être conclues prochainement. 
4.4.5 
Convention européenne sur la notification 
à l’étranger des documents en matière administrative 
(1977) (STE 094) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifiée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, 
France, Italie et Luxembourg 
Signée par: 
Grèce, Malte, Portugal et Suisse 
Entrée en vigueur: 
1er novembre 1982 
La Convention oblige les Etats contractants à s’accorder mutuellement assistance 
pour la notification de documents en matière administrative. Elle prévoit la désigna-
tion dans chaque Etat d’une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de 
notification en provenance de l’étranger et d’y donner suite. La Convention fixe en 
outre les divers modes de notification applicables.

3618 
Bien qu’elle codifie la pratique en vigueur entre les Etats membres du Conseil de 
l’Europe en matière d’assistance administrative, elle n’a jusqu’à présent été ratifiée 
que par 8 Etats sur 45. Elle soulève en effet divers problèmes d’application parce 
qu’elle permet entre autres une coopération en matière fiscale. En outre, elle oblige 
les Etats à instaurer une autorité centrale. En Suisse, l’assistance administrative n’est 
pas centralisée. Elle relève de la compétence de plusieurs autorités administratives. 
Dans ces conditions, une ratification de la Convention n’est pas prioritaire, ce 
d’autant moins que le Conseil fédéral met actuellement la priorité sur les instruments 
en matière pénale. 
4.4.6 
Convention européenne sur l’obtention à l’étranger 
d’informations et de preuves en matière 
administrative (1978) (STE 100) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifiée par: 
Allemagne, Azerbaïdjan, Belgique, Italie, Luxembourg et 
Portugal 
Signée par: 
Suisse et Turquie 
Entrée en vigueur: 
1er janvier 1983 
Les buts principaux de cette Convention sont l’échange d’informations concernant le 
droit, les règlements et les usages en matière administrative des Etats contractants, 
ainsi que l’exécution de commissions rogatoires en matière administrative. A cet 
effet, elle prévoit la création d’un système d’autorités centrales semblable à celui de 
la Convention sur la notification à l’étranger des documents en matière administra-
tive (STE 094). 
La Convention n’a été ratifiée jusqu’à présent que par 6 Etats sur 45. Cette situation 
peut s’expliquer du fait que les Etats hésitent à accepter les nouvelles méthodes de 
coopération qu’elle préconise. Par ailleurs, les raisons indiquées à propos de la 
Convention STE 094 s’opposent à ce qu’une priorité plus importante soit fixée. 
4.4.7 
Charte européenne de l’autonomie locale (1985) 
(STE 122) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifiée par: 
Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, 
Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Da-
nemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, 
Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, 
Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldova, Norvège, 
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Rou-
manie, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Slovénie, 
Suède, Turquie et Ukraine 
Signée par: 
Belgique, France, Géorgie et Suisse 
Entrée en vigueur: 
1er septembre 1988

3619 
La Charte contient des principes d’ordre politique, administratif et financier visant la 
défense et le renforcement de l’autonomie locale dans les pays d’Europe en tant que 
facteur important de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir. Elle ne 
prévoit pas l’unification du droit en matière d’organisation des communes; elle tient 
compte, au contraire, des spécificités juridico-institutionnelles des pays, notamment 
de ceux à structure fédéraliste. 
Le Conseil fédéral a approuvé le message le 19 décembre 2003. La Charte a été 
signée le 21 janvier 2004; elle sera ratifiée après adoption par les Chambres fédéra-
les. Les cantons – le droit communal relève de leur compétence – ont donné leur 
accord à l’adhésion de la Suisse à la Charte. 
4.4.8 
Convention concernant l’assistance administrative 
mutuelle en matière fiscale (1988) (STE 127) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Belgique, Danemark, Etats-Unis, Finlande, Islande, 
Norvège, Pays-Bas, Pologne et Suède 
Signée par: 
Azerbaïdjan et France 
Entrée en vigueur: 
1er avril 1995 
De par son contenu, la Convention vise à instaurer une coopération à large échelle 
des autorités fiscales nationales dans les domaines de la taxation et de la perception 
de l’impôt. Elle prévoit surtout un échange d’informations sur des états de fait 
d’ordre fiscal. 
La Convention va à l’encontre à la fois de certains principes juridiques de la Suisse 
et de sa coopération internationale. En effet, elle ne fait pas de distinction claire 
entre l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière pénale. Une telle 
distinction serait pourtant nécessaire, surtout au regard de la loi fédérale sur 
l’entraide pénale internationale (RS 351.1), qui exclut en général l’entraide judi-
ciaire en matière fiscale, sauf en cas de fraude fiscale. En outre, les différents délits 
fiscaux mentionnés dans le texte de la Convention ne sont pas définis et celle-ci ne 
garantit pas le principe de la spécialité. Par ailleurs, de l’avis du Conseil fédéral, la 
Convention contredit également à maints égards les principes et règles concernant la 
protection de l’individu, protection pourtant défendue par le Conseil de l’Europe. Il 
n’y a donc pas lieu de la ratifier. 
4.4.9 
Convention européenne sur certains aspects 
internationaux de la faillite (1990) (STE 136) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Chypre 
Signée par: 
Allemagne, Belgique, France, Grèce, Italie, Luxembourg 
et Turquie 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint

3620 
Sur la base de cette Convention, le syndic d’une faillite internationale obtient certai-
nes compétences concernant l’administration et la gestion de biens du débiteur. 
Cette Convention permet également l’ouverture de faillites parallèles dans des Etats 
parties à la Convention. 
Si la Convention devait être ratifiée par un grand nombre d’Etats, elle renforcerait la 
coopération dans les relations internationales et garantirait un traitement meilleur et 
plus équitable des créanciers. La mise en pratique de cet instrument exigerait toute-
fois un renforcement considérable de l’entraide administrative. 
4.4.10 
Convention sur la participation des étrangers à la vie 
publique au niveau local (1992) (STE 144) 
Priorité pour la Suisse: 
A/B 
Ratifiée par: 
Danemark, Finlande, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas et 
Suède 
Signée par: 
Chypre, République tchèque et Royaume-Uni 
Entrée en vigueur: 
1er mai 1997 
La Convention prévoit différents droits pour les résidents étrangers. Ces droits font 
l’objet de trois volets: chap. A: liberté d’expression, de réunion et d’association; 
chap. B: droit de créer des organismes consultatifs qui représentent les résidents 
étrangers au niveau local; chap. C: droit de vote et d’éligibilité au niveau local. Un 
engagement «à la carte» est possible, en ce sens que les Etats membres peuvent, au 
moment du dépôt des instruments de ratification, choisir de s’engager seulement 
pour le chap. A, ou pour les volets A et B, et compléter leur engagement par la suite 
(art. 1 de la Convention). 
Sur le plan juridique, rien ne s’oppose à ce que la Suisse ratifie cette Convention en 
souscrivant au chap. A, dans la mesure où ces droits sont déjà reconnus aux étran-
gers par la Constitution fédérale. A l’heure où la Confédération, les cantons et les 
communes déploient des efforts considérables pour favoriser l’intégration des étran-
gers, cette mesure apparaîtrait comme un signal politique important. 
Les droits reconnus aux résidents étrangers dans les chap. B et C relèvent en premier 
lieu des compétences cantonales. S’agissant du chap. B, il conviendrait encore de 
dresser un état de la situation dans l’ensemble des cantons avant de décider d’un 
engagement éventuel. La Suisse devrait par contre renoncer à s’engager dans 
l’immédiat sur le chap. C. En l’état, seuls quatre cantons (Neuchâtel, le Jura, Vaud et 
Fribourg) reconnaissent des droits politiques aux résidents étrangers. Deux autres 
cantons (Appenzell Rhodes-Extérieures et les Grisons) autorisent leurs communes à 
introduire de tels droits. En tout état de cause, la ratification de cette Convention 
suppose une étroite concertation avec les cantons et les communes.

3621 
4.4.11 
Convention européenne sur la nationalité (1997) 
(STE 166) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Albanie, Autriche, Danemark, Hongrie, Islande, Macé-
doine, Moldova, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, 
Slovaquie et Suède 
Signée par: 
Allemagne, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Italie, 
Lettonie, Malte, Norvège, Pologne, Roumanie, Russie et 
Ukraine 
Entrée en vigueur: 
1er mars 2000 
La Convention constitue la première codification sur le plan international des princi-
pes et règles essentiels valables en matière de nationalité. Elle porte sur l’acquisition 
et la perte de la nationalité, la procédure, la pluralité de nationalités, le service mili-
taire en cas de pluralité de nationalités et les conséquences de la succession d’Etats 
en matière de nationalité. 
La Convention interdit la discrimination en matière de naturalisation fondée sur le 
sexe, la religion, la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique. Aucune réserve 
n’est possible à cet égard. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a démontré 
que ce principe est respecté en droit suisse. Des démarches ont cependant été entre-
prises au niveau politique en vue de renverser cette jurisprudence. La signature de la 
Convention ne saurait intervenir avant que les doutes soient levés sur la validité du 
principe dans notre droit. 
4.5 
Droit civil 
4.5.1 
Convention relative à l’établissement d’un système 
d’inscription des testaments (1972) (STE 077) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, France, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Turquie 
Signée par: 
Allemagne, Danemark, Lituanie et Royaume-Uni 
Entrée en vigueur: 
20 mars 1976 
La Convention prévoit, dans chaque Etat contractant, la création d’un ou de plu-
sieurs organismes auprès desquels certains testaments devront être enregistrés. Ces 
organismes fourniront aux personnes intéressées, après le décès du testateur, des 
renseignements sur le testament qu’il a déposé. Dans chaque Etat contractant, un 
organisme central se chargera des liaisons internationales afin de les faciliter. 
La ratification de cette Convention n’implique pas seulement des modifications 
législatives, dont notamment l’adaptation des art. 498 ss du code civil suisse, mais 
un surplus de travail pour l’administration fédérale chargée des relations internatio-
nales. Comme le système d’inscription prévu par la Convention facilite seulement la 
recherche d’un testament, mais n’offre aucune garantie en la matière, la nécessité de 
la ratifier n’apparaît pas évidente. La Fédération suisse des notaires est cependant

3622 
revenue sur sa prise de position négative et a elle-même mis sur pied, sur une base 
privée, un registre des testaments qui, selon ses dires, fonctionne bien. Compte tenu 
de tous ces éléments, la ratification de la Convention peut être envisagée. 
4.5.2 
Convention européenne sur l’exercice des droits 
des enfants (1996) (STE 160) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Allemagne, Grèce, Italie, Lettonie, Macédoine, Pologne, 
République tchèque, Slovénie et Turquie 
Signée par: 
Autriche, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, 
Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Portugal, Russie, 
Slovaquie, Suède et Ukraine 
Entrée en vigueur: 
1er juillet 2000 
La Convention contient un certain nombre de mesures procédurales qui doivent 
permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et qui prévoient la constitution d’un 
Comité Permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention. Elle 
prévoit des mesures visant à promouvoir les droits des enfants lors des procédures 
qui se déroulent devant un tribunal. 
Bien que cette Convention cherche à améliorer la position des enfants dans les 
procédures qui les touchent, elle n’a été ratifiée que par peu d’Etats et n’est pas 
encore entrée en vigueur. Sur le plan international, la Suisse a déjà ratifié la Conven-
tion relative aux droits de l’enfant du 29 novembre 1989 de l’ONU. Elle est donc 
liée par les obligations qui découlent de cette Convention, dont certaines sont direc-
tement applicables par les instances judiciaires suisses, sans qu’il soit nécessaire de 
les concrétiser au préalable. Dès lors, il n’est pas utile que la Suisse se lie par un 
nouvel instrument international qui n’apporterait pas d’amélioration du statut des 
enfants par rapport à celui qui est déjà garanti dans notre pays. Sur le plan interne, la 
récente révision du code civil suisse relative au divorce, adoptée par le Parlement le 
26 juin 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, concrétise déjà les droits procé-
duraux (droit d’être entendu, droit d’être assisté) que la Convention cherche à faire 
garantir. Dans ces conditions, une ratification de la Convention n’est pas de pre-
mière urgence. 
4.5.3 
Convention sur les relations personnelles 
concernant les enfants (2003) (STE 192) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifiée par: 
– 
Signée par: 
Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, 
Grèce, Italie, Malte, Moldova, Pologne, Portugal, Répu-
blique tchèque, Saint-Marin, Turquie et Ukraine 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions (dont deux par des Etats membres du Conseil de 
l’Europe) n’étant pas atteint

3623 
Le but de la Convention est d’améliorer certains aspects relatifs au droit de visite – 
national et transfrontière – et en particulier, de préciser et de renforcer le droit fon-
damental des enfants et de leurs parents d’entretenir des relations personnelles et des 
contacts directs de façon régulière. Ce droit peut être étendu, le cas échéant, aux 
relations entre un enfant et d’autres personnes que ses parents, en particulier lors-
qu’il a avec elles des liens de famille. Dans ce contexte, la Convention a pour objet 
de définir les principes généraux à appliquer aux décisions concernant les relations 
personnelles, ainsi que les mesures de sauvegarde et les garanties adéquates pour 
assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l’issue de 
celles-ci. Il établit une coopération entre tous les organes et autorités concernés par 
la décision quant aux relations personnelles et renforce la mise en œuvre des instru-
ments juridiques internationaux existants pertinents en la matière. La Convention 
interpelle également les pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe; c’est 
pourquoi elle sera aussi ouverte à l’adhésion d’Etats tiers. 
La Convention devrait être signée par la Suisse à meilleure convenance et ensuite, 
soit ratifiée seule, vu sa teneur et l’absence d’opposition qu’elle devrait rencontrer, 
soit, pour autant que les délais ne soient pas trop longs, en même temps que d’autres 
instruments pertinents en matière de protection des enfants, dont essentiellement la 
Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la 
reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants. 
4.6 
Droit des obligations 
4.6.1 
Convention européenne relative à l’assurance 
obligatoire de la responsabilité civile en matière 
de véhicules automoteurs (1959) (STE 029) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Autriche, Allemagne, Danemark, Grèce, Norvège, Suède 
et Turquie 
Signée par: 
Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pologne 
Entrée en vigueur: 
22 septembre 1969 
La Convention vise à instaurer un régime d’assurance obligatoire de la responsabili-
té civile garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicu-
les à moteur. 
La Suisse étant intégrée au système de droit privé de la carte verte, qui poursuit les 
mêmes objectifs que la Convention, elle n’a aucun intérêt à la ratifier.

3624 
4.6.2 
Convention sur la responsabilité des hôteliers 
quant aux objets apportés par les voyageurs (1962) 
(STE 041) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Allemagne, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Chypre, 
Croatie, France, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, 
Macédoine, Malte, Pologne, Royaume-Uni, Serbie et 
Monténégro et Slovénie 
Signée par: 
Autriche, Grèce, Pays-Bas et Turquie 
Entrée en vigueur: 
15 février 1967 
La Convention vise à harmoniser les règles sur les responsabilités des hôteliers et à 
améliorer ainsi la protection des voyageurs. 
Il convient de rappeler que les milieux intéressé suisses, consultés à deux reprises, 
s’étaient montrés hostiles à une ratification de la Convention. Depuis la parution du 
quatrième rapport, une deuxième tentative entreprise par l’Institut international pour 
l’unification du droit privé (UNIDROIT) afin de mettre sur pied une Convention 
relative au contrat d’hôtellerie – convention qui aurait dû régler aussi la responsabi-
lité de l’hôtelier pour les biens des voyageurs – n’a suscité de la part des gouverne-
ments qu’un intérêt très modéré. Dans ces conditions, une ratification de la Conven-
tion ne saurait être envisagée actuellement. 
4.6.3 
Arrangement relatif à l’application de la Convention 
européenne sur l’arbitrage commercial international 
(1962) (STE 042) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifié par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, 
Luxembourg et Moldova 
Signé par: 
– 
Entré en vigueur: 
25 janvier 1965 
Cet Arrangement remplace certaines règles figurant dans la Convention européenne 
sur l’arbitrage commercial international, élaborée en 1961 sous l’égide de la 
CEE/ONU. Il prévoit que l’autorité judiciaire pourra régler, à la requête de la partie 
la plus diligente, les difficultés relatives à la constitution ou au fonctionnement 
d’une juridiction arbitrale. 
La question de l’adhésion à cet instrument ne se pose pas puisque la Suisse n’a pas 
ratifié la Convention européenne de 1961 sur l’arbitrage commercial international.

3625 
4.6.4 
Convention européenne portant loi uniforme 
en matière d’arbitrage (1966) (STE 056) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Belgique 
Signée par: 
Autriche 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint 
La Convention vise à unifier le droit de l’arbitrage entre les Etats qui la ratifieront. 
Cette Convention n’a rencontré jusqu’ici que peu d’intérêt parmi les Etats membres 
du Conseil de l’Europe. L’examen de cette Convention révèle une certaine simili-
tude entre les principes posés par elle et ceux qui sont établis dans le Concordat 
intercantonal sur l’arbitrage de 1969 (RS 279), mais on y trouve aussi des incompa-
tibilités. 
4.6.5 
Convention européenne d’établissement des sociétés 
(1966) (STE 057) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Luxembourg 
Signée par: 
Allemagne, Belgique et Italie 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint 
En vertu de cette Convention, les sociétés d’un Etat contractant bénéficient, sur le 
territoire de tout autre Etat contractant, du même traitement que les sociétés de cet 
Etat. En outre, la Convention institue notamment un droit d’établissement, sans 
égard à la nationalité des intéressés, en faveur d’une certaine catégorie de personnel 
(cadres) des entreprises étrangères. 
La révision de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à 
l’étranger (RS 211.412.41), entrée en vigueur le 1er octobre 1997, a notablement 
amoindri la discrimination entre les sociétés nationales et les sociétés étrangères en 
ce qui concerne l’acquisition d’immeubles. Ainsi, les sociétés étrangères ne sont 
soumises au régime de l’autorisation que si l’immeuble est destiné à être habité. La 
loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (RS 142.20) pourrait être 
modifiée suite aux Accords bilatéraux avec l’Union européenne (libre circulation 
des personnes). En l’état, il est toutefois impossible de déterminer quelles seraient 
les influences des modifications législatives sur le personnel (cadres) des sociétés 
étrangères. Enfin, l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21), qui est 
difficilement conciliable avec le droit d’établissement que la Convention garantit à 
ce personnel, restera applicable aux étrangers qui ne tombent pas sous le coup de ces 
Accords.

3626 
4.6.6 
Convention européenne relative aux obligations 
en monnaie étrangère (1967) (STE 060) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Luxembourg 
Signée par: 
Allemagne, Autriche et France 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint 
La Convention veut donner au débiteur la faculté de payer en monnaie du lieu de 
paiement, et permettre au créancier de formuler sa demande en justice dans la mon-
naie à laquelle il a droit. 
La Convention présente une certaine similitude avec l’art. 84 du code des obliga-
tions; toutefois, une ratification de la Convention nécessiterait une modification de 
ce code, modification qui ne s’impose pas actuellement. Les travaux du Comité 
d’experts du Conseil de l’Europe qui a traité le thème «Droit et inflation» ont en 
effet mis en évidence qu’un nombre important de problèmes ne pourraient pas être 
résolus par la Convention. 
4.6.7 
Convention relative à l’opposition sur titres 
au porteur à circulation internationale (1970) 
(STE 072) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
– 
Signée par: 
Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni 
Entrée en vigueur: 
11 février 1979 
La Convention met en place un système d’opposition pour les titres au porteur à 
circulation internationale qui ont été volés ou perdus ou dont le possesseur a été 
dessaisi de quelque autre manière. Une liste des titres réputés à circulation interna-
tionale est établie et mise à jour par le Secrétariat général du Conseil de l’Europe. 
Les oppositions font l’objet d’une publication internationale. 
La Convention consacre le système d’opposition, alors qu’en Suisse, la circulation 
des titres est régie par une procédure d’annulation. La liste internationale d’oppo-
sitions établie en vertu de la Convention est ajoutée aux listes nationales. Ce fait, 
ajouté à la complexité des procédures prévues par la Convention, entraînerait en 
Suisse une certaine insécurité juridique. Les milieux intéressés de notre pays ont 
toujours critiqué cette réglementation. De ce fait, il est inopportun d’adhérer à la 
Convention.

3627 
4.6.8 
Convention européenne relative au lieu de paiement 
des obligations monétaires (1972) (STE 075) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
– 
Signée par: 
Allemagne, Autriche et Pays-Bas 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint 
Pour l’essentiel, la Convention prévoit que le paiement devra être fait au lieu de 
résidence habituel du créancier si celui-ci n’exige pas qu’il soit effectué en un autre 
lieu de résidence. Les frais et pertes résultant du changement du lieu de paiement 
seront supportés par le créancier. 
Des modifications ponctuelles du code des obligations (art. 74, al. 2, ch. 1 et al. 3, 
CO) seraient nécessaires si la Convention était ratifiée; cependant, ces modifications 
sont jugées inopportunes à ce stade. Comme indiqué plus haut (ch. 4.6.6), les résul-
tats auxquels est parvenu le comité d’experts du Conseil de l’Europe qui a traité le 
thème «Droit et inflation» n’incitent en effet guère à ratifier la Convention. 
4.6.9 
Convention européenne sur la responsabilité civile 
en cas de dommages causés par des véhicules 
automoteurs (1973) (STE 079) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
– 
Signée par: 
Allemagne, Norvège et Suisse 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore entrée en vigueur, le minimum de trois 
ratifications n’étant pas atteint 
La Convention a pour but l’harmonisation du droit de la responsabilité civile en 
matière d’accidents de la circulation, et plus particulièrement en ce qui concerne 
l’introduction d’une responsabilité (objective) pour risque. 
La Suisse serait en principe disposée à ratifier cette Convention qu’elle a signée. Le 
problème est qu’elle est à peu près seule (avec la Norvège) à avoir cette attitude. 
Même l’Allemagne, qui avait pourtant également signé, estime ne plus pouvoir 
envisager la ratification. Le Comité directeur pour la coopération juridique avait 
décidé, en 1983, de renoncer à une révision de la Convention. Les chances que cet 
instrument puisse entrer en vigueur un jour sont dès lors quasi nulles.

3628 
4.6.10 
Convention européenne sur la responsabilité du fait 
des produits en cas de lésions corporelles ou de décès 
(1977) (STE 091) 
Priorité pour la Suisse: 
C/D 
Ratifiée par: 
– 
Signée par: 
Autriche, Belgique, France et Luxembourg 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint 
La Suisse s’est dotée d’une loi sur la responsabilité du fait des produits, en prenant 
pour modèle la directive de la CE relative à cette matière. Si la Convention du 
Conseil de l’Europe devait être modifiée pour devenir compatible avec la directive 
de la CE, la ratification par la Suisse pourrait être envisagée. 
4.6.11 
Convention sur les opérations financières 
des «initiés» (1988) (STE 130) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifiée par: 
Chypre, Finlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, 
République tchèque, Royaume-Uni et Suède 
Signée par: 
Slovénie 
Entrée en vigueur: 
1er octobre 1991 
La Convention tend à instaurer une assistance mutuelle par un échange d’infor-
mations entre les parties pour assurer la transparence nécessaire lorsqu’une opéra-
tion boursière paraît suspecte. En cas de poursuite pénale nécessitant une coopéra-
tion internationale, celle-ci sera accordée selon les conditions prévues par la 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE 030) si les 
éléments constitutifs de l’opération d’initiés, définis dans la présente Convention, se 
trouvent réunis. 
La disposition sur le délit d’initié (art. 161 CPS), en vigueur depuis le 1er juillet 
1988, a servi de modèle à la Convention du Conseil de l’Europe, en particulier pour 
définir l’opération financière punissable. La Convention oblige les parties à échan-
ger des informations sur le plan de l’assistance administrative. L’application de 
l’art. 38 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des va-
leurs mobilières (LBVM) permet d’envisager la signature de la Convention. En 
effet, depuis l’entrée en vigueur de la LBVM en 1996, la Suisse est en état de coopé-
rer au sens de la Convention sur le plan administratif.

3629 
4.6.12 
Protocole à la Convention sur les opérations 
financières des «initiés» (1989) (STE 133) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Chypre, Finlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, 
République tchèque, Royaume-Uni et Suède 
Signé par: 
Slovénie 
Entré en vigueur: 
1er octobre 1991 
Le Protocole relatif à la Convention sur les opérations financières des «initiés» 
comprend une clause de déconnexion (art. 1 du Protocole). Il convient de ne pas 
souscrire à ce Protocole tant qu’il ne sera pas sûr que les informations transmises par 
la Suisse aux pays membres de l’Union européenne sont traitées en pleine applica-
tion de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’art. 38 de la loi fédérale sur les 
bourses et de commerce des valeurs mobilières. 
4.6.13 
Convention sur la responsabilité civile 
des dommages résultant d’activités dangereuses 
pour l’environnement (1993) (STE 150) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
– 
Signée par: 
Chypre, Finlande, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein, 
Luxembourg, Pays-Bas et Portugal 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint 
La Convention prévoit une responsabilité objective aggravée pour des activités 
dangereuses (p. ex. les opérations portant sur des substances dangereuses ou des 
organismes dangereux). Cette responsabilité s’applique aux dommages causés aux 
personnes, aux biens et à l’environnement. Elle doit être garantie, par exemple, par 
une assurance. La Convention règle également l’accès aux informations relatives à 
l’environnement et le droit des organisations d’intenter une action. 
Il est peu probable que la Convention entre en vigueur dans un bref délai, car cela 
présuppose sa ratification par trois Etats.

3630 
4.6.14 
Convention civile sur la corruption (1999) (STE 174) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, 
Croatie, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, 
Lituanie, Macédoine, Malte, Moldova, Pologne, Républi-
que tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Turquie 
Signée par: 
Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Bélarus, Belgi-
que, Chypre, Danemark, France, Irlande, Islande, Italie, 
Lettonie, Luxembourg, Norvège, Royaume-Uni, Suède et 
Ukraine 
Entrée en vigueur: 
1er octobre 2003 
Cette Convention constitue la première tentative visant à définir des règles commu-
nes au niveau international dans le domaine du droit civil et de la corruption. De 
façon générale, elle requiert des Etats contractants qu’ils prévoient dans leur droit 
interne des recours efficaces en faveur des personnes qui ont subi un dommage 
résultant d’un acte de corruption. 
Le droit suisse répond aujourd’hui déjà très largement aux exigences posées par la 
Convention. Il n’est toutefois pas compatible avec le contenu de celle-ci sur deux 
points. Premièrement, elle impose l’adoption d’un délai (relatif) de prescription de 
trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement 
avoir connaissance du dommage et de l’identité de la personne responsable. 
Deuxièmement, elle prévoit la réparation de l’intégralité des préjudices subis à 
raison d’un acte de corruption. 
Etant donné que la Convention n’admet aucune réserve à ses dispositions, sa ratifi-
cation par la Suisse ne saurait avoir lieu que si elle s’accompagne d’une révision du 
droit suisse. Aucune décision sur la ratification ne peut être prise avant que cette 
révision n’ait eu lieu. 
4.7 
Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution 
des peines 
4.7.1 
Convention européenne pour la surveillance 
des personnes condamnées ou libérées sous condition 
(1964) (STE 051) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croa-
tie, France, Italie, Luxembourg, Macédoine, Pays-Bas, 
Portugal, République tchèque, Serbie et Monténégro, 
Slovaquie, Slovénie, Suède et Ukraine 
Signée par: 
Allemagne, Danemark, Estonie, Grèce, Malte et Turquie 
Entrée en vigueur: 
22 août 1975 
Cette Convention a pour but d’organiser un système de coopération internationale 
propre à permettre, sur le territoire d’un Etat contractant, la mise en œuvre des

3631 
mesures prononcées dans un autre Etat partie à la Convention. Cette dernière ne vise 
pas seulement l’application de mesures de surveillance, elle prévoit aussi l’exécution 
d’une peine prononcée par l’Etat requérant, voire un dessaisissement du jugement en 
faveur de l’Etat requis. 
Par la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), 
la Suisse s’est dotée de moyens lui permettant d’appliquer les principes contenus 
dans la Convention. Etant donné cependant que cette Convention n’est guère appli-
quée par les Etats qui l’ont ratifiée, une ratification par la Suisse n’apporterait 
aucune amélioration en pratique. 
4.7.2 
Convention européenne pour la répression 
des infractions routières (1986) (STE 052) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Chypre, Danemark, France, Roumanie et Suède 
Signée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Géorgie, Grèce, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Turquie 
Entrée en vigueur: 
18 juillet 1972 
Cette Convention vise à combattre la violation des règles de la circulation commise 
par des ressortissants d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat. L’Etat où l’infraction 
a été commise peut demander à l’Etat de résidence de l’auteur d’exercer des poursui-
tes ou d’exécuter un jugement ou une décision rendue dans l’Etat où a été commise 
l’infraction. 
L’EIMP (RS 351.1) permettrait certes à la Suisse de ratifier la Convention en ques-
tion. Néanmoins, compte tenu du peu de succès de cet instrument, une ratification de 
la Convention ne saurait intervenir dans un proche avenir. Une adhésion de notre 
pays, qui dépendra des tendances qui se dégageront au sein des Etats membres du 
Conseil de l’Europe, est d’autant moins urgente que les autorités suisses sont déjà 
compétentes pour poursuivre et réprimer certaines infractions routières commises à 
l’étranger tant par des Suisses que par des étrangers habitant en Suisse (art. 101 
LCR; RS 741.01). 
4.7.3 
Convention européenne sur la valeur internationale 
des jugements répressifs (1970) (STE 070) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Albanie, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espa-
gne, Estonie, Géorgie, Islande, Lettonie, Lituanie, Nor-
vège, Pays-Bas, Roumanie, Saint-Marin, Suède, Turquie 
et Ukraine 
Signée par: 
Allemagne, Belgique, Grèce, Italie, Luxembourg, Moldo-
va, Portugal et Slovénie 
Entrée en vigueur: 
26 juillet 1974

3632 
Selon cette Convention, tout Etat contractant a la compétence d’exécuter une sanc-
tion prononcée dans un autre Etat contractant, si ce dernier lui en fait la demande, et 
ce, à condition que l’infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée 
constitue également une infraction selon la législation de l’Etat requis et que la 
décision prononcée dans l’Etat requérant soit définitive et exécutoire. 
La réglementation de la Convention s’écarte de celle de l’EIMP (RS 351.1) sur 
plusieurs points. A cela s’ajoute que le système d’exécution des jugements prévu 
dans cette Convention diffère de celui d’autres Conventions (STE 052, p.ex.) et que 
les cas d’application entre les Etats parties sont peu nombreux. Compte tenu du peu 
de succès de cet instrument, sa ratification ne s’impose pas actuellement. 
4.7.4 
Convention européenne sur le rapatriement 
des mineurs (1970) (STE 071) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Italie et Turquie 
Signée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Luxem-
bourg et Pays-Bas 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint 
Un Etat peut être invité à rapatrier un mineur si la présence de celui-ci sur le terri-
toire de l’Etat requis est soit contraire à la volonté de la personne détenant l’autorité 
parentale, soit incompatible avec une mesure de protection ou de rééducation prise 
dans l’Etat requérant, ou si sa présence dans l’Etat requérant est nécessaire en raison 
d’une procédure engagée dans cet Etat. 
Pour une majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, cette Convention n’est 
guère acceptable, notamment en raison de la complexité des procédures qu’elle 
prévoit. De l’avis même du Secrétariat du Conseil de l’Europe, cet instrument est 
trop ambitieux. De surcroît, certaines de ses dispositions sont incompatibles avec 
celles de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des 
autorités et avec celles de la loi applicable en matière de protection des mineurs, 
entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 (RS 0.211.231.01). Etant donné 
qu’en 29 ans d’existence, cette Convention n’a été ratifiée que par deux Etats mem-
bres, le Secrétariat du Conseil de l’Europe estime que cet instrument n’entrera 
vraisemblablement jamais en vigueur. Dans ces conditions, la Suisse peut renoncer 
définitivement à le ratifier.

3633 
4.7.5 
Convention européenne sur la transmission 
des procédures répressives (1972) (STE 073) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Albanie, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espa-
gne, Estonie, Lettonie, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas, 
République tchèque, Roumanie, Serbie et Monténégro, 
Slovaquie, Suède, Turquie et Ukraine 
Signée par: 
Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Croatie, Grèce, Hon-
grie, Islande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, 
Moldova, Portugal, Russie et Slovénie 
Entrée en vigueur: 
30 mars 1978 
Cette Convention permet à tout Etat contractant de poursuivre, selon sa propre loi 
pénale et sur la demande d’un autre Etat contractant, toute infraction à laquelle la loi 
pénale de ce dernier Etat est applicable. 
Jusqu’à présent, la Convention a été ratifiée par peu d’Etats. Elle réglemente une 
matière des plus complexes, laquelle nécessite des modifications législatives et 
entraîne d’importantes difficultés quant à son application. La réglementation de la 
Convention s’écarte en outre sur plusieurs points de celle de l’EIMP (RS 351.1). Il 
paraît dès lors judicieux de suivre l’évolution de la situation au sein des Etats mem-
bres du Conseil de l’Europe. 
4.7.6 
Convention européenne sur l’imprescriptibilité 
des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre 
(1974) (STE 082) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifiée par: 
Belgique, Pays-Bas et Roumanie 
Signée par: 
France 
Entrée en vigueur: 
27 juin 2003 
Aux termes de cette Convention, les Parties contractantes s’engagent à prendre des 
mesures rendant la prescription inapplicable aux crimes contre l’humanité et aux cri-
mes de guerre spécifiés dans certains instruments internationaux, ainsi qu’à d’autres 
violations analogues du droit de la guerre. 
Cette Convention n’a été ratifiée que par trois Etats. Le principe de l’imprescripti-
bilité de certains crimes est déjà incorporé à la plupart des législations nationales. 
Au demeurant, la Suisse a satisfait aux exigences de la Convention en ajoutant un 
art. 75bis au code pénal et un art. 56bis au code pénal militaire, dispositions qui pré-
voient l’imprescriptibilité des infractions visées par la Convention (voir art. 109, 
al. 2, EIMP; RS 351.1). Une ratification de cette dernière n’est dès lors en soi plus 
nécessaire. L’opportunité d’une adhésion peut toutefois être à nouveau examinée 
dans le cadre des mesures complémentaires en vue de la mise en œuvre du Statut de 
Rome de la Cour pénale internationale.

3634 
4.7.7 
Protocole additionnel à la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale (1978) 
(STE 099) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifié par: 
Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, 
Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, 
Estonie, France, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, 
Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, 
Macédoine, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, 
Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, 
Russie, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, 
Suède, Turquie et Ukraine 
Signé par: 
Malte et Suisse 
Entré en vigueur: 
12 avril 1982 
Ce Protocole additionnel supprime la possibilité qu’offre la Convention de refuser 
l’entraide judiciaire pour des infractions fiscales et il étend la coopération internatio-
nale à la notification des actes visant à l’exécution d’une peine et à des mesures 
analogues (sursis, libération conditionnelle, renvoi du début d’exécution de la peine 
ou interruption de son exécution). Enfin, il complète l’échange de renseignements 
relatifs au casier judiciaire. 
Les Chambres fédérales ont adopté le Protocole le 4 octobre 1985, sauf le titre 1 
(entraide en matière fiscale). Le refus d’accepter ce titre, qui représente l’élément 
essentiel dudit instrument, revient pratiquement à vider le Protocole de sa substance. 
En outre, la ratification aux conditions décidées par les Chambres fédérales pourrait 
entraîner des problèmes d’application de l’art. 3, al. 3, EIMP (RS 351.1) parce que la 
Suisse serait obligée de refuser toute entraide pour des infractions fiscales. Ces 
raisons ont incité le Conseil fédéral à renoncer, pour l’instant, à ratifier le Protocole 
additionnel. Il conviendra de coordonner la suite des travaux en fonction de la poli-
tique de la Suisse envers l’UE. 
4.7.8 
Convention européenne sur le contrôle de 
l’acquisition et de la détention d’armes à feu par 
les particuliers (1978) (STE 101) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Allemagne, Azerbaïdjan, Chypre, Danemark, Islande, 
Italie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Portugal, Répu-
blique tchèque, Roumanie, Slovénie et Suède 
Signée par: 
Espagne, Géorgie, Grèce, Irlande, Malte, Pologne, 
Royaume-Uni, Russie et Turquie 
Entrée en vigueur: 
1er juillet 1982 
La Convention entend réglementer le contrôle de l’acquisition et de la détention 
d’armes à feu des particuliers lorsque ces armes sont vendues, transférées ou cédées

3635 
sur le territoire d’un Etat à une personne résidant dans un autre Etat ou qu’une arme 
est transférée de façon permanente dans un autre Etat sans changement de détenteur. 
La loi sur les armes, en vigueur depuis le 1er janvier 1999, en vertu de son mandat 
constitutionnel, se borne à empêcher l’usage abusif d’armes et de munitions et elle 
ne règle le contrôle de l’acquisition et de la possession d’armes à feu que dans ce 
cadre restreint. Reste encore ouverte la question de savoir si la révision partielle de 
la loi sur les armes qui est en cours prévoit ou non un contrôle étendu de la posses-
sion d’armes. 
La ratification de la Convention obligerait la Suisse à mettre en place sur son terri-
toire un réseau plus dense de contrôle des armes et des munitions que celui qui est 
prévu par la loi sur les armes. C’est la raison pour laquelle la Suisse se voit 
contrainte, en l’état, de renoncer à la ratification. 
4.7.9 
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant 
en œuvre l’art. 17 de la Convention des 
Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes (1995) (STE 156) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifié par: 
Allemagne, Autriche, Chypre, Hongrie, Lettonie, Litua-
nie, Norvège, Roumanie, Slovaquie et Slovénie 
Signé par: 
Bulgarie, Estonie, Grèce, Italie, Malte, République tchè-
que, Royaume-Uni et Suède 
Entré en vigueur: 
1er mai 2000 
La Suisse n’ayant pas d’accès direct à la mer, la ratification de cet Accord ne consti-
tue pas une priorité urgente. Cependant, une fois ratifiée la Convention des Nations 
Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la 
question de la ratification de cet Accord pourrait faire l’objet d’un nouvel examen. 
Cela se justifierait sous l’angle de la solidarité dans le cadre de la lutte menée par la 
communauté internationale contre le trafic illicite de stupéfiants. 
4.7.10 
Protocole additionnel à la Convention sur 
le transfèrement des personnes condamnées (1997) 
(STE 167) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifié par: 
Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, 
Géorgie, Hongrie, Islande, Liechtenstein, Lituanie, 
Luxembourg, Macédoine, Malte, Pays-Bas, Pologne, 
République tchèque, Roumanie, Serbie et Monténégro, 
Suède et Ukraine 
Signé par: 
Allemagne, Belgique, France, Grèce, Italie, Lettonie, 
Moldova, Portugal, Saint-Marin et Suisse 
Entré en vigueur: 
1er juin 2000

3636 
Le Protocole additionnel à la Convention STE 112 définit les règles applicables au 
transfert de l’exécution des sanctions, d’une part des personnes condamnées s’étant 
évadées de l’Etat de condamnation pour regagner l’Etat dont elles sont ressortissan-
tes, d’autre part des personnes condamnées faisant l’objet d’une mesure d’expulsion 
ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation. Dans ces deux cas de 
figure, les Etats contractants peuvent renoncer au consentement de la personne 
condamnée au transfèrement. 
Le Protocole a été adopté par la seconde Chambre fédérale en décembre 2003, car il 
importait d’un point de vue notamment politique et pratique de ratifier rapidement 
cet instrument. 
4.7.11 
Convention sur la protection de l’environnement 
par le droit pénal (1998) (STE 172) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Estonie 
Signée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, 
France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Roumanie et 
Suède 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint 
La Convention prévoit d’ériger les atteintes graves à l’environnement en infractions 
pénales passibles de sanctions appropriées. Elle cherche à harmoniser les législations 
nationales dans le domaine spécifique des infractions contre l’environnement et à 
favoriser la coopération internationale. 
Le 15 février 2000, la Commission de politique extérieure du Conseil national a 
déposé un postulat invitant en substance le Conseil fédéral à examiner quels amen-
dements législatifs s’avèrent nécessaires pour pouvoir signer et ratifier cette 
Convention. 
Les différentes lois fédérales relatives à la protection de l’environnement contien-
nent de nombreuses dispositions pénales sanctionnant de peines adéquates les res-
ponsables d’atteintes à l’environnement; la ratification de la Convention impliquerait 
cependant de compléter la législation sur certains points ainsi que l’émission de 
réserves. Le code pénal suisse contient depuis l’automne 2003 une disposition 
pénale régissant la responsabilité de l’entreprise, qui devrait en principe remplir les 
exigences de la Convention. 
Au vu des modifications du droit interne exigées et compte tenu du fait qu’à ce jour, 
un seul Etat étranger l’a ratifiée, il n’est pas prioritaire pour la Suisse de procéder à 
la signature et à la ratification de cette Convention.

3637 
4.7.12 
Convention pénale sur la corruption (1999) 
(STE 173) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifiée par: 
Albanie, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, 
Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, 
Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Macédoine, 
Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, 
République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie et 
Monténégro, Slovaquie, Slovénie et Turquie 
Signée par: 
Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Bélarus, Etats-
Unis, France, Géorgie, Grèce, Italie, Luxembourg, Mexi-
que, Russie, Saint-Marin, Suède, Suisse et Ukraine 
Entrée en vigueur: 
1er juillet 2002 
La Convention contient des engagements détaillés sur la punissabilité étendue de la 
corruption aussi bien nationale que transfrontière. La corruption privée doit égale-
ment être déclarée punissable, à côté de la corruption active et passive des parlemen-
taires, des juges et des fonctionnaires, nationaux ou étrangers. 
Le 14 février 2001, le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention et a chargé le 
DFJP de rédiger un projet de message. En août 2003, ce projet a été mis en procé-
dure de consultation. Il est prévu de ratifier cette Convention dans la première moitié 
de la législature. 
4.7.13 
Protocole additionnel à l’Accord européen 
sur la transmission des demandes d’assistance 
judiciaire (2001) (STE 179) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifié par: 
Albanie, Danemark, Estonie, Lettonie et Suède 
Signé par: 
Azerbaïdjan, Belgique, Finlande, France, Irlande, Islande, 
Italie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portu-
gal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et 
Turquie 
Entré en vigueur: 
1er septembre 2002 
Ce Protocole additionnel a pour objet d’amender et de compléter les dispositions de 
l’Accord européen précité en vue d’une meilleure coopération entre les Parties et 
d’une efficacité accrue de la procédure. En particulier, les Parties s’engagent à 
assurer la couverture d’éventuels frais d’interprète et de traducteur pour permettre 
une bonne communication entre le demandeur et son avocat. 
La Suisse applique déjà les règles de collaboration efficace instaurées par le Proto-
cole additionnel quand elle traite le peu de demandes qu’elle reçoit et transmet dans 
le cadre de l’Accord européen en question. Etant donné que les cantons doivent 
encore être consultés notamment sur la question des frais d’interprétation et de

3638 
traduction d’une part et que la substance pratique du Protocole additionnel est assez 
restreinte d’autre part, sa signature par notre pays n’est pas prioritaire. 
4.7.14 
Deuxième Protocole additionnel à la Convention 
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 
(2001) (STE 182) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifié par: 
Albanie, Danemark, Lettonie et Pologne 
Signé par: 
Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Fin-
lande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lituanie, 
Macédoine, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Rouma-
nie, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Ukraine 
Entré en vigueur: 
1er février 2004 
Le Protocole a pour but de renforcer la capacité des Etats à réagir à la criminalité 
transfrontière en tenant compte de l’évolution politique et sociale en Europe et des 
développements technologiques intervenus dans le monde entier. Il aura ainsi pour 
effet d’améliorer et de compléter la Convention d’entraide de 1959 et son Protocole 
additionnel de 1978 en diversifiant notamment les situations dans lesquelles l’en-
traide judiciaire peut être demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus 
rapide et plus souple. Par ailleurs, il tient compte de la nécessité de protéger les 
droits individuels dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. 
Le Protocole a été adopté par les Chambres fédérales durant la session de printemps 
2004. Il importe de ratifier rapidement cet instrument, de sorte à pouvoir s’aligner 
sur la nouvelle norme du Conseil de l’Europe concernant l’entraide judiciaire en 
matière pénale. 
4.7.15 
Convention sur la cybercriminalité (2001) (STE 185) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifiée par: 
Albanie, Croatie, Estonie, Hongrie et Lituanie 
Signée par: 
Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Bulgarie, 
Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, 
Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Macédoine, Malte, 
Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rou-
manie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse et Ukraine
Entrée en vigueur: 
1er juillet 2004 
La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité est le premier traité 
international consacré à la criminalité sur Internet. Les Parties ont concrètement 
l’obligation d’adapter leur droit pénal, leur droit de procédure pénale ainsi que les 
dispositions sur la coopération internationale en matière pénale aux nouvelles tech-
nologies de l’information.

3639 
La Convention a été signée par la Suisse en novembre 2001. La question qui se pose 
est celle de savoir si, lors de la mise en oeuvre de la Convention, il sera procédé à 
une adaptation complète du droit de fond et de procédure ou s’il y a lieu de suivre la 
voie pragmatique, auquel cas des adaptations législatives (moins importantes) 
seraient aussi nécessaires. Pour la Suisse, la Convention présente un intérêt certain. 
Néanmoins les travaux de mise en oeuvre doivent être coordonnés avec le rapport 
non encore publié du groupe de travail du DFJP sur la criminalité informatique et 
avec les travaux en cours relatifs à l’unification de la procédure pénale. 
4.7.16 
Protocole additionnel à la Convention sur 
la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes 
de nature raciste et xénophobe commis par le biais 
de systèmes informatiques (2003) (STE 189) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifié par: 
– 
Signé par: 
Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Croa-
tie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Islande, 
Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Pologne, Portu-
gal, Roumanie, Slovénie, Suède et Suisse 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint 
Le Protocole additionnel contre le racisme et la xénophobie a été élaboré comme 
instrument international destiné à la lutte contre les infractions de nature raciste 
commis par le biais de systèmes informatiques. Il s’agit d’incriminer des actes tels 
que la diffusion de matériel raciste, la menace avec une motivation raciste, l’insulte 
avec une motivation raciste ainsi que la négation et la minimisation du génocide. Par 
ailleurs, le Protocole additionnel renvoie aux dispositions de la Convention sur la 
cybercriminalité, notamment à celles concernant le droit de procédure, l’entraide 
judiciaire et l’extradition. Le Protocole additionnel peut être ratifié par les Etats qui 
ont ratifié la Convention sur la cybercriminalité (STE 185). 
L’ordre juridique suisse est dans ses grandes lignes en accord avec le contenu du 
Protocole additionnel. Une adaptation de l’art. 261bis CP (discrimination raciale) ne 
s’impose pas. La ratification du Protocole additionnel aura lieu dans le cadre de la 
mise en oeuvre de la Convention qui en est à l’origine.

3640 
4.7.17 
Protocole portant amendement à la Convention 
européenne pour la répression du terrorisme (2003) 
(STE 190) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifié par: 
Arménie, Bulgarie et Norvège 
Signé par: 
Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Chy-
pre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, 
France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, 
Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine, Moldova, Nor-
vège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-
Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie et Monténégro, Slové-
nie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les 
parties au traité STE 090 n’étant pas intervenue 
En vue de lutter contre la criminalité, le Conseil de l’Europe a revu et mis à jour ses 
instruments de lutte contre le terrorisme en mettant sur pied un Protocole d’amende-
ment à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Ce Protocole 
complète la Convention-mère en l’actualisant compte tenu des instruments idoines 
en vigueur au sein de l’ONU. 
Le Protocole représente un instrument de lutte efficace contre le terrorisme. Il 
importe d’un point de vue notamment politique de ratifier rapidement cet instru-
ment, afin de montrer que la Suisse lutte efficacement contre le terrorisme. 
4.7.18 
Protocole additionnel à la Convention pénale 
sur la corruption (2003) (STE 191) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifié par: 
Bulgarie, Norvège et Royaume-Uni 
Signé par: 
Albanie, Allemagne, Arménie, Chypre, Croatie, Dane-
mark, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, 
Luxembourg, Malte, Macédoine, Moldova, Pays-Bas, 
Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Suède et 
Ukraine 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions n’étant pas atteint 
Le Protocole additionnel complète la Convention pénale sur la corruption (voir 
ci-dessus, ch. 4.7.12) en ce qui concerne la corruption des jurés et d’arbitres appelés 
à trancher des litiges. Comme ces domaines sont complètement couverts par le droit 
pénal suisse de la corruption, la ratification de ce Protocole n’exige aucune nouvelle 
mesure, en dehors des modifications législatives proposées en vue de l’adhésion à la 
Convention. Ainsi la ratification du Protocole et l’adhésion à la Convention peuvent 
intervenir en même temps.

3641 
4.8 
Culture et sport 
4.8.1 
Convention européenne sur les infractions 
visant les biens culturels (1985) (STE 119) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
– 
Signée par: 
Chypre, Grèce, Italie, Liechtenstein, Portugal et Turquie 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifica-
tions n’étant pas atteint 
La Convention entend empêcher les infractions visant les biens culturels de façon à 
sauvegarder le patrimoine culturel européen. Les Parties contractantes s’engagent à 
protéger les biens culturels, à les restituer si nécessaire et à poursuivre les actes 
incriminés. 
La Convention n’est jamais entrée en vigueur faute de ratification. Au niveau natio-
nal, la Suisse se concentre sur les instruments existant au sein de l’UNESCO et 
d’Unidroit. 
4.8.2 
Protocole additionnel à la Convention 
contre le dopage (2002) (STE 188) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifié par: 
Autriche, Azerbaïdjan, Danemark, Islande, Lettonie, 
Monaco, Norvège, Suède et Tunisie 
Signé par: 
Arménie, Bosnie et Herzégovine, Canada, Chypre, Fin-
lande, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, 
Malte, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suisse et 
Ukraine 
Entré en vigueur: 
1er avril 2004 
Dans ce Protocole additionnel, élaboré en raison du développement de la situation 
dans le dopage, l’importance du rôle de l’Agence mondiale antidopage (AMA) est 
décrite de manière précise. Désormais, l’AMA peut effectuer elle-même ou faire 
effectuer des contrôles dans les Etats parties à la Convention. L’harmonisation avec 
les activités de l’AMA a lieu deux fois par an, lors des séances du groupe de suivi de 
la Convention. 
Le Conseil fédéral a approuvé, le 12 février 2003, la signature du Protocole addi-
tionnel et donné mandat au Département compétent de rédiger un message à l’inten-
tion des Chambres fédérales. La Suisse a signé le Protocole additionnel le 28 février 
2003, sous réserve de ratification. Le Conseil fédéral a approuvé le message concer-
nant le Protocole additionnel le 29 octobre 2003 (FF 2003 7087). Le Conseil des 
Etats s’est prononcé sur la ratification du Protocole additionnel lors de la session de 
printemps 2004, le Conseil national le fera lors de la session d’été 2004. Le Proto-
cole additionnel devrait entrer en vigueur en Suisse en 2004.

3642 
4.9 
Radio et télévision 
4.9.1 
Arrangement européen sur l’échange des 
programmes au moyen des films de télévision (1958) 
(STE 027) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, 
Irlande, 
Israël, 
Luxembourg, 
Norvège, 
Pays-Bas, 
Royaume-Uni, Suède, Tunisie et Turquie 
Signé par: 
Italie 
Entré en vigueur: 
1er juillet 1961 
L’Arrangement vise à faciliter l’échange de films de télévision entre les Etats par-
ties. Il permet aux organismes de télévision de ces Etats d’autoriser leurs homolo-
gues des autres Etats d’exploiter, en particulier de projeter, les films dont ils sont les 
producteurs. Ces autorisations ne sont limitées que dans la mesure où les auteurs et 
les autres personnes ayant contribué à la réalisation du film l’ont expressément 
prévu dans leurs contrats passés avec l’organisme producteur. 
La consultation menée fin 1996 auprès des milieux intéressés a montré que la plu-
part des organisations qui se sont exprimées sont en faveur d’une ratification, même 
si certaines font remarquer que l’Arrangement est en fait dépassé. L’opportunité de 
sa ratification sera examinée de manière approfondie dans le cadre de la révision 
partielle de la loi sur le droit d’auteur (LDA), qui est en cours, et au vu de 
l’évolution des travaux de l’OMPI relatifs à la protection des organismes de diffu-
sion. 
4.9.2 
Arrangement européen pour la protection 
des émissions de télévision (1960) (STE 034) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, 
France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie 
Signé par: 
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas 
Entré en vigueur: 
1er juillet 1961 
Cet Arrangement donne aux organismes TV des Etats contractants le droit d’auto-
riser ou d’interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l’Arrangement, les 
réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes 
d’utilisation de leurs émissions. Les Etats contractants peuvent soumettre les utilisa-
tions protégées à des réserves déterminées; ils peuvent en particulier exclure entiè-
rement de la protection la distribution par fil. 
Informations complémentaires au ch. 4.9.6.

3643 
4.9.3 
Protocole à l’Arrangement européen pour 
la protection des émissions de télévision (1965) 
(STE 054) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifié par: 
Allemagne, Danemark, France, Norvège, Royaume-Uni 
et Suède 
Signé par: 
Grèce et Luxembourg 
Entré en vigueur: 
24 mars 1965 
Le Protocole à l’Arrangement STE 034 vise essentiellement à limiter la réserve 
intéressant la distribution par fil des émissions de TV des autres Etats contractants. 
La moitié, au plus, de ces émissions peut être librement distribuée par fil dans l’Etat 
réservataire, l’autre moitié étant soumise à l’autorisation de l’organisme émetteur. 
Le Protocole oblige en outre les Etats parties à adhérer à la Convention de Rome de 
1961 sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et cela jusqu’au 1er janvier 
1975, à défaut de quoi ils ne peuvent plus adhérer à l’Arrangement STE 034. 
Informations supplémentaires au ch. 4.9.6. 
4.9.4 
Protocole additionnel au Protocole à l’Arrangement 
pour la protection des émissions de télévision (1974) 
(STE 081) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, 
France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie 
Signé par: 
Luxembourg 
Entré en vigueur: 
31 décembre 1974 
Ce Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les Etats parties à 
l’Arrangement STE 034 devront adhérer à la Convention de Rome de 1961, dite des 
«droits voisins», pour pouvoir demeurer partie audit Arrangement, est prolongée 
jusqu’au 1er janvier 1985. Etant donné que cette date limite a fait ultérieurement 
l’objet de nouvelles prolongations aussi bien dans le deuxième que dans le troisième 
Protocoles additionnels (STE 113 et STE 131), une adhésion de la Suisse à ce Proto-
cole n’est pas prévue.

3644 
4.9.5 
Deuxième Protocole additionnel au Protocole 
à l’Arrangement pour la protection des émissions 
de télévision (1983) (STE 113) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, 
France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie 
Signé par: 
Grèce 
Entré en vigueur: 
1er janvier 1985 
Ce deuxième Protocole additionnel reporte au 1er janvier 1990 la date limite à 
laquelle les Etats parties à l’Arrangement STE 034 devront adhérer à la Convention 
de Rome de 1961 pour pouvoir demeurer partie à l’Arrangement (ou y adhérer). 
Informations supplémentaires au ch. 4.9.6. 
4.9.6 
Troisième Protocole additionnel au Protocole 
à l’Arrangement européen pour la protection 
des émissions de télévision (1989) (STE 131) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifié par: 
Allemagne, Danemark, France, Norvège, Royaume-Uni, 
Suède et Turquie 
Signé par: 
Belgique 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les 
parties au traité STE 034 n’étant pas atteinte 
Ce troisième Protocole additionnel reporte au 1er janvier 1995 la date limite à 
laquelle les Etats parties à l’Arrangement STE 034 devront adhérer à la Convention 
de Rome de 1961 pour pouvoir demeurer partie à l’Arrangement (ou y adhérer). 
L’introduction des droits voisins dans la nouvelle loi sur le droit d’auteur (LDA) a 
permis à la Suisse d’adhérer à la Convention de Rome avec effet au 24 septembre 
1993. Ainsi, la Suisse réalise en principe les conditions nécessaires à l’adhésion à 
l’Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision. 
La consultation menée fin 1996 auprès des milieux intéressés a montré que la plu-
part des organisations qui se sont exprimées sont en faveur d’une ratification, même 
si certaines voix relèvent des difficultés par rapport à la LDA. L’opportunité de la 
ratification de l’Arrangement (STE 034) et de ses Protocoles additionnels (STE 054, 
113 et 131) sera examinée de manière approfondie dans le cadre de la révision 
partielle de la LDA, qui est en cours, et au vu de l’évolution des travaux de l’OMPI 
relatifs à la protection des organismes de diffusion.

3645 
4.9.7 
Convention européenne concernant des questions 
de droits d’auteur et de droits voisins dans le cadre 
de la radiodiffusion transfrontière par satellite (1994) 
(STE 153) 
Priorité pour la Suisse: 
B/C 
Ratifiée par: 
Chypre et Norvège 
Signée par: 
Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Royaume-
Uni, Saint-Marin, Suisse et CEE 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de sept ratifica-
tions (dont cinq par des Etats membres du Conseil de 
l’Europe) n’étant pas atteint 
La Convention apporte des éclaircissements quant au droit applicable à la radiodif-
fusion transfrontière par satellite et garantit un certain niveau de protection uniforme 
du droit d’auteur et des droits voisins. Cette Convention complète la Convention sur 
la télévision transfrontière du 5 mai 1989, déjà ratifiée par la Suisse, et régit les 
questions du droit d’auteur et des droits voisins soulevées dans ce contexte (voir 
aussi STE 171 sous ch. 4.9.8). 
La Suisse a signé cette Convention. La consultation menée fin 1996 auprès des 
milieux intéressés a montré que la plupart des organisations qui se sont exprimées 
sont en faveur d’une ratification. L’opportunité de la ratification de la Convention 
sera examinée de manière approfondie dans le cadre de la révision partielle de la 
LDA, qui est en cours, et au vu de l’évolution des travaux de l’OMPI relatifs à la 
protection des organismes de diffusion. 
4.9.8 
Convention européenne sur la protection juridique 
des services à accès conditionnel et des services 
d’accès conditionnel (2001) (STE 178) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifié par: 
Bulgarie, Chypre, Moldova, Pays-Bas et Roumanie 
Signé par: 
France, Luxembourg, Norvège, Russie et Suisse 
Entré en vigueur: 
1er juillet 2003 
La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès condi-
tionnel et des services d’accès conditionnel a pour but de régler un des problèmes 
importants dont la branche audiovisuelle européenne souffre à l’heure actuelle, à 
savoir la réception illicite de services codés. 
En effet, ces services (surtout la télévision) sont en général fournis contre paiement. 
Or, le piratage ou l’accès illicite à ces programmes lèsent non seulement les intérêts 
des opérateurs, mais aussi celui des créateurs et des titulaires de droits. Cet effet peut 
finalement se répercuter sur l’ensemble de la branche des médias et sur la diversité 
des programmes. La Convention comprend des dispositions donnant une définition 
harmonisée des différentes infractions et déterminant les sanctions à adopter. De

3646 
plus, la coopération internationale et le règlement des différends – questions essen-
tielles dans ce domaine – y sont aussi réglés. 
Malgré le grand nombre de moyens d’autoprotection employés, ceux-ci sont suscep-
tibles d’être piratés ou contrefaits; c’est pourquoi la nécessité d’un instrument juridi-
que paneuropéen pour la protection de ces systèmes s’est imposée. Il convient de lui 
accorder la plus haute priorité vu les développements techniques et économiques du 
secteur audiovisuel. 
4.9.9 
Convention sur l’information et la coopération 
juridique concernant les «Services de la Société 
de l’Information» (2001) (STE 180) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Communauté européenne 
Signée par: 
Bosnie et Herzégovine 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions (dont au moins une par un Etat non-membre de 
l’Espace économique européen) n’étant pas atteint 
L’objectif de cette Convention, élaborée en étroite collaboration entre le Conseil de 
l’Europe et la Commission européenne, est d’instaurer un système d’information et 
de coopération juridique dans le domaine des nouveaux services de communication, 
en élargissant l’application de la Directive 98/48/CE au-delà des frontières de 
l’Union européenne. Elle permettra au Conseil de l’Europe d’agir en tant que cen-
trale d’information pour tout projet de loi dans le domaine des «services de la socié-
té de l’information», afin de mettre en place une approche harmonisée des disposi-
tions concernant les services en ligne au plan paneuropéen. La Convention n’est, 
jusqu’à présent, signée que par un seul Etat membre. La Suisse n’envisage pas, en ce 
moment, d’adhérer à la Convention. 
4.9.10 
Protocole additionnel à la Convention pour 
la protection des personnes à l’égard du traitement 
automatisé des données à caractère personnel, 
concernant les autorités de contrôle et les flux 
transfrontières de données (2001) (STE 181) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifié par: 
Allemagne, Chypre, Lituanie, République tchèque, Slo-
vaquie et Suède 
Signé par: 
Autriche, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Croatie, 
Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, 
Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, 
Portugal, Royaume-Uni, Suisse et Turquie 
Entré en vigueur: 
1er juillet 2004

3647 
Ce Protocole régit les autorités de contrôle indépendantes et la communication 
transfrontière de données vers des destinataires non soumis à la Convention pour la 
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère 
personnel. Seuls les Etats ayant signé et ratifié la Convention peuvent signer ou 
ratifier le Protocole. 
La Suisse a signé le Protocole le 17 octobre 2002. Le Conseil fédéral a approuvé le 
message en vue de sa ratification le 19 février 2003 (FF 2003 1915). 
4.9.11 
Convention européenne relative à la protection 
du patrimoine audiovisuel (2001) (STE 183) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Lituanie et Monaco 
Signée par: 
Autriche, Bulgarie, France, Grèce, Hongrie, Islande, 
Portugal, Roumanie, Slovaquie et Turquie 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions (dont quatre par des Etats membres du Conseil de 
l’Europe) n’étant pas atteint 
La Convention et le Protocole sont organisés autour du principe du dépôt légal 
obligatoire pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à 
disposition du public dans chaque Etat Partie. Par dépôt légal, on entend non seule-
ment l’obligation de déposer un exemplaire de référence auprès d’un organisme 
d’archives désigné à cet effet par les Parties, mais aussi celle de la conservation, ce 
qui nécessite, le cas échéant, des travaux de restauration. A ces deux obligations 
s’ajoute celle de la mise à disposition pour des consultations à des fins scientifiques 
ou de recherches, tout en respectant les réglementations internationales et nationales 
en matière de droits d’auteurs. Par manque de moyens financiers, la Suisse n’envi-
sage pas, en ce moment, d’adhérer à la Convention et au Protocole. 
4.9.12 
Protocole à la Convention européenne relative 
à la protection du patrimoine audiovisuel, sur 
la protection des productions télévisuelles (2001) 
(STE 184) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifié par: 
Lituanie et Monaco 
Signé par: 
Autriche, Bulgarie, France, Grèce, Islande, Portugal, 
Roumanie, Slovaquie et Turquie 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions (dont quatre par des Etats membres du Conseil de 
l’Europe) n’étant pas atteint 
Informations supplémentaires au ch. 4.9.11.

3648 
4.10 
Santé publique 
4.10.1 
Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre 
les pays membres du Conseil de l’Europe aux fins 
de traitement médical (1955) (STE 020) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, 
France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Nor-
vège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Turquie 
Signé par: 
Portugal 
Entré en vigueur: 
1er janvier 1956 
Cet Accord permet aux mutilés de guerre des Parties contractantes de bénéficier de 
traitements médicaux qui ne pourraient leur être administrés dans leur propre pays. 
Pour la Suisse, qui n’a participé à aucune guerre au siècle dernier, ce traité est sans 
grande importance. 
4.10.2 
Accord entre les Etats membres du Conseil 
de l’Europe sur l’attribution aux mutilés de guerre 
militaires et civils d’un carnet international de bons 
de réparation d’appareils de prothèse et 
d’orthopédie (1962) (STE 040) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, France, Irlande, Italie, Luxem-
bourg, Pays-Bas et Royaume-Uni 
Signé par: 
Autriche et Danemark 
Entré en vigueur: 
27 décembre 1963 
Cet Accord vise à faciliter la réparation des prothèses et des appareils des mutilés de 
guerre en séjour dans un autre Etat partie. 
Pour notre pays, qui n’a participé à aucun conflit armé au siècle dernier, cet Accord 
est sans importance.

3649 
4.11 
Questions sociales 
4.11.1 
Accord intérimaire européen concernant les régimes 
de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l’invalidité 
et aux survivants et Protocole additionnel (1953) 
(STE 012 et STE 012A) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, 
Estonie, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, 
Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, 
République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Turquie 
Signé par: 
– 
Entré en vigueur: 
1er juillet 1954 
Informations complémentaires au ch. 4.11.2. 
4.11.2 
Accord intérimaire européen concernant la sécurité 
sociale, à l’exclusion des régimes relatifs à la 
vieillesse, à l’invalidité et aux survivants et Protocole 
additionnel (1953) (STE 013 et STE 013A) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, 
Estonie, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, 
Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, 
République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Turquie 
Signé par: 
– 
Entré en vigueur: 
1er juillet 1954 
Le premier Accord intérimaire (STE 012) s’applique aux lois et aux règlements des 
Parties contractantes qui visent les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survi-
vants. Le second Accord intérimaire (STE 013) s’applique aux lois et aux règle-
ments des Parties contractantes qui visent les prestations de maladie, de maternité, 
de chômage, les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies profession-
nelles et les allocations familiales. 
Les Accords intérimaires prévoient l’égalité de traitement entre nationaux et ressor-
tissants des autres Parties contractantes au regard de la législation nationale et 
l’extension aux ressortissants de toutes les Parties contractantes des avantages 
découlant des conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale conclues 
entre deux ou plusieurs Parties contractantes. 
Les Protocoles additionnels (STE 012A et 013A) étendent les dispositions des 
Accords intérimaires aux réfugiés.

3650 
Comme leur nom l’indique, les Accords intérimaires ont été conçus dès l’origine 
comme des instruments provisoires. Ils ont été élaborés en attendant que soit conclue 
une convention générale, ce qui a été réalisé par l’adoption, en 1972, de la Conven-
tion européenne de sécurité sociale (STE 078, cf. ci-dessous). 
4.11.3 
Convention européenne d’assistance sociale 
et médicale et Protocole additionnel (1953) 
(STE 014 et STE 014A) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, 
Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte (ce 
pays a ratifié la Convention mais a seulement signé le 
Protocole additionnel), Norvège, Pays-Bas, Portugal, 
Royaume-Uni, Suède et Turquie 
Signée par: 
Estonie 
Entrée en vigueur: 
1er juillet 1954 
Un Etat partie à cette Convention s’engage à faire bénéficier de l’assistance sociale 
et médicale les ressortissants des autres Parties contractantes, qui sont en séjour 
régulier sur son territoire et qui sont privés de ressources suffisantes, à l’égal de ses 
propres ressortissants et aux mêmes conditions. Cette assistance est octroyée au lieu 
de domicile de l’indigent et aucun remboursement des frais engagés ne peut être 
exigé de l’Etat d’origine de ce dernier. Par ailleurs, un ressortissant d’une autre 
Partie contractante ne peut être rapatrié au seul motif qu’il est indigent. Le rapatrie-
ment n’est possible qu’à certaines conditions, fixées par la Convention. 
Le Protocole additionnel (STE 014A) étend le bénéfice de la Convention aux réfu-
giés. 
L’assistance sociale est de la compétence des cantons. Par ailleurs et quant au fond, 
la ratification éventuelle de la Convention européenne d’assistance sociale et médi-
cale est liée à la ratification de la Charte sociale européenne et plus particulièrement 
à l’acceptation de son art. 13. En effet, les obligations qu’impose la Convention sont 
les mêmes que celles qui sont contenues à l’art. 13 de la Charte sociale; le par. 4 de 
cet article fait d’ailleurs expressément référence à la Convention européenne 
d’assistance sociale et médicale. 
4.11.4 
Accord européen concernant l’entraide médicale 
dans le domaine des traitements spéciaux et des 
ressources thermo-climatiques (1962) (STE 038) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Belgique, Danemark, Irlande, Italie, Norvège, Royaume-
Uni, Suède et Turquie 
Signé par: 
Allemagne, Grèce et Luxembourg 
Entré en vigueur: 
15 juin 1962

3651 
L’objectif de cet Accord est de mettre les traitements spéciaux et les ressources 
thermo-climatiques existant dans d’autres pays à la disposition des personnes qui 
peuvent bénéficier de prestations médicales des régimes de sécurité sociale ou des 
régimes de l’assistance sociale et médicale ou des régimes de prestations en faveur 
des victimes de guerre, mais qui ne peuvent recevoir les soins appropriés dans le 
pays où elles résident. 
Depuis le 1er juin 2002, date de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circula-
tion des personnes conclu avec la Communauté européenne et de la Convention 
AELE révisée, la Suisse participe au système communautaire de coordination des 
régimes de sécurité sociale (Règlements de l’UE n° 1408/71 et 574/72). Une dispo-
sition du Règlement n° 1408/71 prévoit la possibilité pour les travailleurs ressortis-
sants d’un Etat membre de se rendre sur le territoire d’un autre Etat membre pour y 
recevoir des soins appropriés à leur état, moyennant autorisation de l’institution 
compétente. La Suisse participe à cette réglementation et ne souhaite pas être liée 
par des engagements plus étendus. 
4.11.5 
Protocole au Code européen de sécurité sociale 
(1964) (STE 048A) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, 
Portugal et Suède 
Signé par: 
Danemark, France, Grèce, Italie, République tchèque et 
Turquie 
Entré en vigueur: 
17 mars 1968 
Comme le Code européen de sécurité sociale (STE 048) ratifié par la Suisse le 
16 septembre 1977, le Protocole est un instrument juridique visant à encourager le 
développement de la sécurité sociale dans les Etats contractants. Il prévoit un niveau 
de prestations de sécurité sociale plus élevé que le Code. 
Pour être en mesure de ratifier le Protocole, un Etat doit en accepter au moins huit 
parties. La législation suisse satisfait aux exigences du Protocole quant aux presta-
tions de vieillesse (partie V), d’invalidité (partie IX) et de survivants (partie X). Elle 
ne satisfait en revanche pas à ces exigences en ce qui concerne les prestations 
d’accidents du travail et de maladies professionnelles (partie VI) ni les prestations 
aux familles (partie VII). De plus, elle n’a pu ratifier les parties II, III, IV et VIII 
(soins médicaux, indemnités de maladie, de chômage, de maternité) en ce qui 
concerne le Code; il en est de même, et à plus forte raison, en ce qui concerne le 
Protocole. Ainsi, la Suisse pourrait dans le meilleur des cas accepter cinq (la partie 
V comptant pour trois parties) des huit parties minimales exigées, ce qui exclut pour 
l’instant toute ratification de cet instrument.

3652 
4.11.6 
Accord européen sur le placement au pair (1969) 
(STE 068) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifié par: 
Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg et Nor-
vège 
Signé par: 
Allemagne, Belgique, Bulgarie, Grèce, Finlande, Moldo-
va et Suisse 
Entré en vigueur: 
30 mai 1971 
Cet Accord règle les conditions de vie et de travail des personnes placées au pair, 
dans l’intérêt des jeunes filles accueillies comme dans celui des familles hôtes. 
Notre pays reconnaît la nécessité d’introduire des dispositions appropriées proté-
geant cette catégorie d’étrangers et il recommande depuis longtemps aux cantons 
d’appliquer ces dispositions. 
4.11.7 
Convention européenne de sécurité sociale 
et Accord complémentaire pour l’application de 
la Convention européenne de sécurité sociale (1972) 
(STE 078 et STE 078A) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-
Bas, Portugal et Turquie 
Signée par: 
France, Grèce, Irlande, Moldova et République tchèque 
Entrée en vigueur: 
1er mars 1977 
La Convention européenne de sécurité sociale (STE 078) vise à éliminer les discri-
minations des législations de sécurité sociale à l’égard des travailleurs migrants et 
des membres de leur famille, notamment en supprimant le caractère territorial des 
dispositions législatives. Elle comprend, en outre, des réglementations de coordina-
tion des différents régimes de sécurité sociale. Elle consacre l’égalité de traitement 
et la totalisation des périodes d’assurance accomplies sous la législation de deux ou 
plusieurs Parties contractantes pour l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du 
droit aux prestations. 
L’Accord complémentaire (STE 078A) permet l’application des règles de la 
Convention qui sont directement applicables et sert de guide pour les dispositions 
qui ne seront applicables qu’après la conclusion d’accords bilatéraux. 
La Convention européenne de sécurité sociale est un instrument difficile à appliquer. 
En effet, elle présente la particularité de n’être directement applicable que pour une 
partie de ses dispositions, alors que l’application de l’autre partie est subordonnée à 
la conclusion ultérieure d’accords bilatéraux ou multilatéraux ad hoc entre les Par-
ties contractantes. D’une manière générale, dans le domaine de la coordination des 
régimes de sécurité sociale, notre pays privilégie la conclusion de conventions 
bilatérales, mieux adaptées aux besoins spécifiques des Etats partenaires. Par ail-
leurs, depuis le 1er juin 2002, date de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre

3653 
circulation des personnes conclu avec la Communauté européenne et de la Conven-
tion AELE révisée, la Suisse participe au système communautaire de coordination 
des régimes de sécurité sociale (Règlements de l’UE n° 1408/71 et 574/72). Au vu 
de ces considérations, la ratification de la Convention européenne de sécurité sociale 
n’est pas envisagée. 
4.11.8 
Protocole à la Convention européenne de sécurité 
sociale (1994) (STE 154) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Portugal 
Signé par: 
Autriche, Grèce, Luxembourg et République tchèque 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de deux ratifica-
tions n’étant pas atteint 
Le Comité des Ministres a adopté le 14 mars 1994 le Protocole à la Convention 
européenne de sécurité sociale. Cet instrument, ouvert à la signature le 11 mai 1994, 
amende ladite Convention en vue d’étendre son champ d’application à toutes les 
personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un Etat partie à cette dernière. Toutefois, 
un Etat qui aura ratifié le Protocole aura la possibilité de réserver le bénéfice des 
dispositions de la Convention sur l’égalité de traitement et sur l’exportation des 
prestations aux seules personnes initialement couvertes par la Convention. La Suisse 
n’ayant pas ratifié la Convention pour les raisons expliquées ci-dessus, la ratification 
du Protocole n’entre pas en ligne de compte. 
4.11.9 
Convention européenne relative au statut juridique 
du travailleur migrant (1977) (STE 093) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifiée par: 
Espagne, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, 
Suède et Turquie 
Signée par: 
Allemagne, Belgique, Grèce, Luxembourg, Moldova et 
Ukraine 
Entrée en vigueur: 
1er mai 1983 
Cette Convention traite les aspects essentiels de la situation juridique des travailleurs 
migrants et spécialement le recrutement, l’examen médical et professionnel, le 
regroupement familial, les conditions de travail, le transfert d’économies et la sécuri-
té sociale, l’assistance sociale et médicale, l’expiration du contrat de travail, le 
licenciement et le réemploi. 
Notre réglementation dans le domaine des étrangers constitue l’obstacle principal à 
l’adhésion à cette Convention bien que, ces dernières années, notre législation tende 
fortement à se rapprocher des termes de la Convention. Par l’entrée en vigueur de 
l’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes en juin 2002, la législation 
suisse à l’égard des ressortissants des Etats membres de l’UE et de l’AELE est à

3654 
présent compatible avec la Convention. Toutefois, étant donné que la partie géogra-
phique de la Convention dépasse le nombre de pays concernés par cet Accord bilaté-
ral, ce dernier n’a pas d’influence directe sur la question de l’adhésion à cette 
Convention même si l’on tient compte d’une éventuelle extension de l’Accord aux 
10 nouveaux Etats membres de l’UE. Par ailleurs, le projet de future loi sur les 
étrangers (LEtr) – qui est actuellement examiné par le Parlement – apporte des 
améliorations importantes au statut des ressortissants d’Etats tiers. Néanmoins, il 
contient encore des dispositions qui demeurent incompatibles avec cette Convention. 
4.11.10 
Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) 
(STE 139) 
Priorité pour la Suisse: 
C 
Ratifié par: 
– 
Signé par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Finlande, 
France, Grèce, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, 
Portugal, Suède et Turquie 
Entré en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de deux ratifica-
tions n’étant pas atteint 
Par rapport au Code européen de sécurité sociale et à son Protocole, le Code révisé 
apporte notamment les améliorations suivantes: extension du champ d’application 
personnel, amélioration quant à la nature et au niveau des prestations, assouplisse-
ment dans le domaine des prestations et des conditions d’ouverture des droits; enfin, 
il adapte les notions fondamentales de sécurité sociale contenues dans le Code et son 
Protocole à l’évolution qu’elles ont connues ces dernières années. 
La Suisse a accepté cinq parties du Code européen de sécurité sociale mais n’est pas 
en mesure actuellement de ratifier le Protocole au Code (cf. STE 048A, ch. 4.11.5). 
Pour ratifier le Code européen de sécurité sociale (révisé), les Etats parties au Code 
européen de sécurité sociale de 1964 doivent accepter au moins l’une des parties II à 
X du Code révisé. 
Le Code révisé est un instrument extrêmement complexe et malgré la publication du 
rapport explicatif y relatif, il n’a encore été ratifié par aucun Etat membre du Conseil 
de l’Europe.

3655 
4.11.11 
Convention européenne sur la promotion 
d’un service volontaire transnational à long terme 
pour les jeunes (2000) (STE 175) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifiée par: 
– 
Signée par: 
Azerbaïdjan, France, Luxembourg, Roumanie, Royaume-
Uni, Saint-Marin et Turquie 
Entrée en vigueur: 
n’est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifica-
tions (dont quatre par des Etats membres du Conseil de 
l’Europe) n’étant pas atteint 
La Convention s’adresse aux 18–25 ans désirant accomplir des activités de service 
volontaire à l’étranger pendant 3 à 12 mois. Ce texte ouvre la voie à un véritable 
statut juridique du jeune volontaire en Europe et au règlement de certains problèmes 
liés aux droits et obligations des volontaires et des différents partenaires comme les 
organisations d’envoi et d’accueil (information et formation préalables, assurances 
sociales, hébergement, congés, argent de poche). La Convention prévoit la déli-
vrance d’un certificat reconnaissant les compétences acquises par le volontaire par le 
biais de l’éducation non formelle. 
Le Conseil fédéral a l’intention d’examiner l’opportunité de ratifier à moyen terme 
cette Convention dont la signature constituerait déjà un premier pas important. 
4.12 
Protection de la nature, du paysage 
et de l’environnement 
4.12.1 
Protocole portant amendement à l’Accord européen 
sur la limitation de l’emploi de certains détergents 
dans les produits de lavage et de nettoyage (1983) 
(STE 115) 
Priorité pour la Suisse: 
D 
Ratifié par: 
Danemark, 
Espagne, 
Luxembourg, 
Pays-Bas 
et 
Royaume-Uni 
Signé par: 
Allemagne et Suisse 
Entré en vigueur: 
1er novembre 1984 
Le Protocole modifie l’Accord STE 064 (ratifié par la Suisse le 21 novembre 1975) 
sur les points suivants: il étend la protection contre les nuisances dues aux détergents 
à l’homme et à l’environnement; il définit la notion de détergent; il introduit des 
prescriptions qui permettent l’utilisation exceptionnelle de détergents moins facile-
ment biodégradables dans certains domaines des agents de surface; il encourage la 
recherche concernant les substituts des phosphates. La Convention sur les détergents 
a été révisée au début des années 80, conformément aux directives de la CE sur 
l’harmonisation des prescriptions légales des Etats membres concernant le contrôle 
de la biodégradabilité des détergents. Le contenu de l’Accord a été repris dans une 
version renforcée dans l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses

3656 
pour l’environnement (annexes 4.1 et 4.2 traitant des produits de lavage et de net-
toyage). Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les substances dangereu-
ses, il est actuellement prévu de renforcer les dispositions concernant les produits 
détergents (projet Parchem, consultation de l’ordonnance sur la réduction des risques 
liés aux produits chimiques). Une ratification n’est par conséquent pas nécessaire. 
4.12.2 
Convention européenne du paysage (2000) (STE 176) 
Priorité pour la Suisse: 
B 
Ratifiée par: 
Arménie, Croatie, Danemark, Irlande, Lituanie, Macé-
doine, Moldova, Norvège, Roumanie, Saint-Marin, Slo-
vénie et Turquie 
Signée par: 
Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Fin-
lande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Polo-
gne, Portugal, République tchèque, Suède et Suisse 
Entrée en vigueur: 
1er mars 2004 
La Convention encourage les autorités publiques de tous les niveaux à développer 
des mesures de protection, de gestion et d’aménagement des paysages européens. 
Elle concerne tous les paysages, autant ceux qui sont extraordinaires que les ordinai-
res. Le texte prévoit une approche souple, qui différencie les mesures en fonction 
des caractéristiques et des besoins des paysages. La Convention respecte les réparti-
tions de compétences existantes dans les Etats et accorde beaucoup de poids au 
principe de subsidiarité, ainsi qu’à la coopération transfrontière en matière de pro-
tection des paysages. Des comités existants du Conseil de l’Europe surveilleront la 
mise en œuvre de la Convention. Celle-ci prévoit également l’attribution d’un Prix 
du paysage du Conseil de l’Europe à des collectivités locales ou régionales, ou à des 
ONG, pour la mise en œuvre d’une politique ou de mesures exemplaires et durables 
de protection, de gestion et d’aménagement du paysage. 
Avec les instruments légaux dont elle dispose au niveau fédéral comme cantonal, la 
Suisse prend déjà aujourd’hui complètement en compte la Convention. Son applica-
tion ne nécessite donc pas de ressources supplémentaires. Le classement en priorité 
B paraît donc adéquat. 
4.12.3 
Convention européenne sur la protection 
des animaux en transport international (révision) 
(2003) (STE 193) 
Priorité pour la Suisse: 
A 
Ratifiée par: 
Norvège et Suède 
Signée par: 
Allemagne, Belgique, Croatie, Finlande, Grèce, Italie, 
Luxembourg, Moldova, Roumanie, Royaume-Uni et Tur-
quie 
Entrée en vigueur: 
pas encore, puisque 4 ratifications au moins sont néces-
saires à cet effet

3657 
La présente Convention est une convention-cadre qui fixe les principes essentiels, 
applicables à toutes les espèces animales. Elle remplace l’ancienne Convention de 
1968 (STE 065), ratifiée par la Suisse en 1970, qui devra être dénoncée avec 
l’adoption du nouveau texte. 
La nouvelle Convention reprend dans certaines parties les dispositions de l’ancienne, 
adaptées en fonction des expériences tirées de l’exécution et des dernières connais-
sances scientifiques. Elle fixe aussi de nouvelles priorités, telles l’autorisation des 
entreprises de transport, la formation des transporteurs et des personnes qui 
s’occupent des animaux et l’encouragement de la collaboration entre les Parties. Elle 
prévoit par ailleurs l’élaboration de protocoles techniques fixant des exigences 
minimales pour l’espace qui doit être mis à la disposition des animaux et les inter-
valles auxquels ils doivent être abreuvés et affouragés. Une procédure d’amende-
ments simplifiée sera applicable en cas de modification des protocoles techniques. 
Les modifications qui s’imposent dans l’ordonnance sur la protection des animaux 
en vigueur seront intégrées dans la révision totale en cours. 
La Convention devrait être signée et ratifiée durant l’actuelle législature pour que la 
Suisse dispose d’une réglementation moderne dans le domaine des transports inter-
nationaux, applicable au niveau européen.

3658 
Annexe 1 
Liste des conventions non ratifiées, par priorité 
Priorité A 
009, 122, 164, 167, 168, 173, 178, 181, 182, 186, 188, 190, 191, 192, 193 
144 (A/B) 
Priorité B 
034, 043, 054, 068, 082, 094, 095, 096, 099, 100, 113, 130, 131, 149, 150, 153, 175, 
176, 179 
027 (B/C), 035 (B/C), 128 (B/C), 142 (B/C), 158 (B/C), 185 (B/C), 189 (B/C) 
Priorité C 
014, 014A, 019, 042, 046, 048A, 052, 056, 070, 073, 077, 079, 093, 119, 136, 139, 
166, 174, 177, 183, 184 
091 (C/D) 
Priorité D 
012, 012A, 013, 013A, 020, 029, 038, 040, 041, 051, 057, 060, 061, 061A, 061B, 
071, 072, 075, 078, 078A, 081, 101, 115, 127, 133, 154, 160, 163, 180

3659 
Annexe 2 
Conventions et accords conclus au sein du Conseil de l’Europe 
selon la Série de traités européens (STE)1 
STE2 
Titre 
 
Ratification3 
Priorité4 Chapitre5 
 
 
 
 
 
 
001 
Statut du Conseil de l’Europe (1949) 
 RS 0.192.030 
 
 
002 
Accord général sur les Privilèges et Immunités 
du Conseil de l’Europe (1949) 
 RS 0.192.110.3 
 
 
003 
Accord spécial relatif au siège du Conseil de 
l’Europe (1949)6 
 
 
 
004 
Accord complémentaire à l’Accord général sur 
les Privilèges et Immunités du Conseil de 
l’Europe (1950)6 
 
 
 
005 
Convention de sauvegarde des Droits de 
l’Homme et des Libertés fondamentales (1950)
 RS 0.101 
 
 
 
I 
Déclarations relatives à l’art. 25 (Droit de 
recours individuel) 
 RS 0.101 
 
 
 
II Déclarations relatives à l’art. 46 (Juridiction 
obligatoire de la Cour) 
 RS 0.101 
 
 
006 
Amendement au Statut (mai 1951)7 
 RS 0.192.030 
 
 
007 
Amendement au Statut (décembre 1951)7 
 RS 0.192.030 
 
 
008 
Textes de caractère statutaire adoptés en mai et 
en août 1951 
 RS 0.192.030 
 
 
009 
Protocole additionnel à la Convention de 
sauvegarde des Droits de l’Homme et des 
Libertés fondamentales (1952) 
 
A 
4.1.1 
010 
Protocole additionnel à l’Accord général sur les 
Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe 
(1952) 
 RS 0.192.110.31 
 
 
011 
Amendement au Statut du Conseil de l’Europe 
(1953)7 
 RS 0.192.030 
 
 
012 
Accord intérimaire européen concernant les 
régimes de sécurité sociale relatifs à la vieil-
lesse, à l’invalidité et aux survivants, et Proto-
cole additionnel (1953) 
 
D 
4.11.1 
013 
Accord intérimaire européen concernant la 
sécurité sociale à l’exclusion des régimes 
relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux 
survivants, et Protocole additionnel 
 
D 
4.11.2 
014 
Convention européenne d’assistance sociale et 
médicale et Protocole additionnel (1953) 
 
C 
4.11.3 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 
Etat: avril 2004. 
2 
Les conventions et accords ont été numérotés dans l’ordre chronologique de leur ouver-
ture à la signature. 
3 
Ratification par la Suisse, référence du Recueil systématique (RS). 
4 
A, B, C ou D. 
5 
Dans le présent rapport. 
6 
Cet accord ne traite que des problèmes relatifs aux relations entre le Conseil de l’Europe 
et la France. La Suisse n’est donc pas partie contractante. 
7 
Ces amendements font partie intégrante du Statut.

3660 
STE 
Titre 
 
Ratification 
Priorité 
Chapitre 
 
 
 
 
 
 
015 
Convention européenne relative à l’équivalence 
des diplômes donnant accès aux établissements 
universitaires (1953) 
 RS 0.414.1 
 
 
016 
Convention européenne relative aux formalités 
prescrites pour les demandes de brevets (1953)8 
 
 
017 
Convention européenne sur la classification 
internationale des brevets d’invention (y com-
pris annexe amendée; 1954–1961)8 
 
 
 
018 
Convention cultuelle européenne (1954) 
 RS 0.440.1 
 
 
019 
Convention européenne d’établissement (1955) 
C 
4.2.1 
020 
Accord sur l’échange des mutilés de guerre 
entre les pays membres du Conseil de l’Europe 
aux fins de traitement médical (1955) 
 
D 
4.10.1 
021 
Convention européenne sur l’équivalence 
des périodes d’études universitaires (1956) 
 RS 0.414.31 
 
 
022 
Deuxième Protocole additionnel à l’Accord 
général sur les Privilèges et Immunités du 
Conseil de l’Europe (1956) 
 RS 0.192.110.32 
 
 
023 
Convention européenne pour le règlement 
pacifique des différends (1957) 
 RS 0.193.231 
 
 
024 
Convention européenne d’extradition (1957) 
 RS 0.353.1 
 
 
025 
Accord européen sur le régime de la circulation
des personnes entre les pays membres du 
Conseil de l’Europe (1957) 
 RS 0.142.103 
 
 
026 
Accord européen relatif à l’échange de substan-
ces thérapeutiques d’origine humaine (1958) 
 RS 0.812.161 
 
 
027 
Arrangement européen sur l’échange des 
programmes au moyen de films de télévision 
(1958) 
 
B/C 
4.9.1 
028 
Troisième Protocole additionnel à l’Accord 
général sur les Privilèges et Immunités du 
Conseil de l’Europe (1959) 
 RS 0.192.110.33 
 
 
029 
Convention européenne relative à l’assurance 
obligatoire de la responsabilité civile en matière 
de véhicules automoteurs (1959) 
 
D 
4.6.1 
030 
Convention européenne d’entraide judiciaire en 
matière pénale (1959) 
 RS 0.351.1 
 
 
031 
Accord européen relatif à la suppression des 
visas pour les réfugiés (1959) 
 RS 0.142.38 
 
 
032 
Convention européenne sur la reconnaissance 
académique des qualifications universitaires 
(1959) 
 RS 0.414.5 
 
 
033 
Accord pour l’importation temporaire en 
franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à 
des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de 
matériel médico-chirurgical et de laboratoire 
destiné aux établissements sanitaires (1960) 
 RS 0.631.244.55 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
8 
Cette convention a été dénoncée par presque toutes les parties contractantes, dont la 
Suisse.

3661 
STE 
Titre 
 
Ratification 
Priorité 
Chapitre 
 
 
 
 
 
 
034 
Arrangement européen pour la protection des 
émissions de télévision (1960) 
 
B 
4.9.2 
035 
Charte sociale européenne (1961) 
 
B/C 
4.1.3 
036 
Quatrième Protocole additionnel à l’Accord 
général sur les Privilèges et Immunités du 
Conseil de l’Europe (1961) 
 RS 0.192.110.34 
 
 
037 
Accord européen sur la circulation des jeunes 
sous couvert du passeport collectif entre les 
pays membres du Conseil de l’Europe (1961) 
 RS 0.142.104 
 
 
038 
Accord européen concernant l’entraide médi-
cale dans le domaine des traitements spéciaux 
et des ressources thermo-climatiques (1962) 
 
D 
4.11.4 
039 
Accord européen relatif à l’échange des réactifs 
pour la détermination des groupes sanguins 
(1962) 
 RS 0.812.31 
 
 
040 
Accord entre les Etats membres du Conseil 
de l’Europe sur l’attribution aux mutilés de 
guerre militaires et civils d’un carnet interna-
tional de bons de réparation d’appareils de 
prothèse et d’orthopédie (1962) 
 
D 
4.10.2 
041 
Convention sur la responsabilité des hôteliers 
quant aux objets apportés par les voyageurs 
(1962) 
 
D 
4.6.2 
042 
Arrangement relatif à l’application de la 
Convention européenne sur arbitrage commer-
cial international (1962) 
 
D 
4.6.3 
043 
Convention sur la réduction des cas de pluralité
de nationalités et sur les obligations militaires 
en cas de pluralité de nationalités (1963) 
 
B 
4.4.1 
044 
Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fonda-
mentales, attribuant à la Cour européenne des 
Droits de l’Homme la compétence de donner 
des avis consultatifs (1963) 
 RS 0.101 
 
 
045 
Protocole n° 3 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fonda-
mentales, modifiant les art. 29, 30 et 34 de la 
Convention (1963) 
 RS 0.101 
 
 
046 
Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fonda-
mentales, reconnaissant certains droits et 
libertés autres que ceux figurant déjà dans le 
premier Protocole additionnel à la Convention 
(1963) 
 
C 
4.1.2 
047 
Convention sur l’unification de certains élé-
ments du Droit des brevets d’invention (1963) 
 RS 0.232.142.1 
 
 
048 
Code européen de sécurité sociale et Protocole
au Code européen de sécurité sociale (1964) 
 RS 0.831.104 
 
 
049 
Protocole additionnel à la Convention euro-
péenne relative à l’équivalence de diplômes 
donnant accès aux établissements universitaires 
(1964) 
 RS 0.414.11 
 
 
050 
Convention relative à l’élaboration d’une 
pharmacopée européenne (1964) 
 RS 0.812.21

3662 
STE 
Titre 
 
Ratification 
Priorité 
Chapitre 
 
 
 
 
 
 
051 
Convention européenne pour la surveillance 
des personnes condamnées ou libérées sous 
condition (1964) 
 
D 
4.7.1 
052 
Convention européenne pour la répression 
des infractions routières (1964) 
 
C 
4.7.2 
053 
Accord européen pur la répression des émis-
sions de radiodiffusion effectuées par des 
stations hors des territoires nationaux (1965) 
 RS 0.784.404 
 
 
054 
Protocole à l’Arrangement européen pour 
la protection des émissions de télévision (1965)
 
B 
4.9.3 
055 
Protocole n° 5 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fonda-
mentale, modifiant les art. 22 et 40 de la 
Convention (1966) 
 RS 0.101 
 
 
056 
Convention européenne portant loi uniforme 
en matière d’arbitrage (1966) 
 
C 
4.6.4 
057 
Convention européenne d’établissement des 
sociétés (1966) 
 
D 
4.6.5 
058 
Convention européenne en matière d’adoption
des enfants (1967) 
 RS 0.211.221.310 
 
059 
Accord européen sur l’instruction et la forma-
tion des infirmières (1967) 
 RS 0.811.21 
 
 
060 
Convention européenne relative aux obligations 
en monnaie étrangère (1967) 
 
D 
4.6.6 
061 
Convention européenne sur les fonctions 
consulaires (1967) 
 
D 
4.3.1 
 
I 
Protocole relatif à la protection des réfugiés 
D 
4.3.2 
 
II Protocole en matière d’aviation civile 
 
D 
4.3.3 
062 
Convention européenne dans le domaine 
de l’information sur le Droit étranger (1968) 
 RS 0.274.161 
 
 
063 
Convention européenne relative à la suppres-
sion de la législation des actes établis par les 
agents diplomatiques ou consulaires (1968) 
 RS 0.172.030.3 
 
 
064 
Accord européen sur la limitation de l’emploi 
de certains détergents dans les produits de 
lavage et de nettoyage (1968) 
 RS 0.814.226.29 
 
 
065 
Convention européenne sur la protection 
des animaux en transport international (1968) 
 RS 0.452 
 
 
066 
Convention européenne pour la protection 
du patrimoine archéologique (1969) 
 RS 0.440.2 
 
 
067 
Accord européen concernant les personnes 
participant aux procédures devant la Commis-
sion et la Cour européenne des Droits de 
l’Homme (1969) 
 RS 0.101.1 
 
 
068 
Accord européen sur le placement au pair 
(1969) 
 
B 
4.11.6 
069 
Accord européen sur le maintien du paiements
des bourses aux étudiants poursuivant leurs 
études à l’étranger (1969) 
 RS 0.414.7 
 
 
070 
Convention européenne sur la valeur internatio-
nale des jugements répressifs (1970) 
 
C 
4.7.3

3663 
STE 
Titre 
 
Ratification 
Priorité 
Chapitre 
 
 
 
 
 
 
071 
Convention européenne sur le rapatriement 
des mineurs (1970) 
 
D 
4.7.4 
072 
Convention relative à l’opposition sur titres 
au porteur à circulation internationale (1970) 
 
D 
4.6.7 
073 
Convention européenne sur la transmission 
des procédures répressives (1972) 
 
C 
4.7.5 
074 
Convention européenne sur l’immunité des 
Etats et Protocole additionnel (1972) 
 RS 0.273.1 
 
 
075 
Convention européenne relative au lieu de 
paiement des obligations monétaires (1972) 
 
D 
4.6.8 
076 
Convention européenne sur la computation 
des délais (1972) 
 RS 0.221.122.3 
 
 
077 
Convention relative à l’établissement d’un 
système d’inscription des testaments (1972) 
 
C 
4.5.1 
078 
Convention européenne de sécurité sociale et 
Accord complémentaire pour l’application de 
la Convention européenne de sécurité sociale 
(1972) 
 
D 
4.11.7 
079 
Convention européenne sur la responsabilité 
civile en cas de dommages causés par des 
véhicules automoteurs (1973) 
 
C 
4.6.9 
080 
Accord sur le transfert des corps des personnes 
décédées (1973) 
 RS 0.818.62 
 
 
081 
Protocole additionnel au Protocole à 
l’Arrangement européen pour la protection des 
émissions de télévision (1974) 
 
D 
4.9.4 
082 
Convention européenne sur l’imprescriptibilité
des crimes contre l’humanité et des crimes de 
guerre (1974) 
 
B 
4.7.6 
083 
Convention européenne relative à la protection 
sociale des agriculteurs (1974) 
 RS 0.831.108 
 
 
084 
Accord européen sur l’échange de réactifs pour
la détermination des groupes tissulaires (1974) 
 RS 0.812.32 
 
 
085 
Convention européenne sur le statut juridique 
des enfants nés hors mariage (1975) 
 RS 0.211.221.131 
 
086 
Protocole additionnel à la Convention euro-
péenne d’extradition (1975) 
 RS 0.353.11 
 
 
087 
Convention européenne sur la protection 
des animaux dans les élevages (1976) 
 RS 0.454 
 
 
088 
Convention européenne sur les effets interna-
tionaux de la déchéance du droit de conduire un 
véhicule à moteur (1976) 
 RS 0.741.16 
 
 
089 
Protocole additionnel à l’Accord européen sur 
l’échange de réactifs pour la détermination des 
groupes tissulaires (1976) 
 RS 0.812.321 
 
 
090 
Convention européenne pour la répression 
du terrorisme (1977) 
 RS 0.353.3 
 
 
091 
Convention européenne sur la responsabilité 
du fait des produits en cas de lésions corporel-
les ou de décès (1977) 
 
C/D 
4.6.10 
092 
Accord européen sur la transmission des 
demandes d’assistance judiciaire (1977) 
 RS 0.274.137

3664 
STE 
Titre 
 
Ratification 
Priorité 
Chapitre 
 
 
 
 
 
 
093 
Convention européenne relative au statut 
juridique du travailleur migrant (1977) 
 
C 
4.11.9 
094 
Convention européenne sur la notification 
à l’étranger des documents en matière 
administrative (1977) 
 
B 
4.4.5 
095 
Protocole portant modification à la Convention 
sur la réduction des cas de pluralité de nationa-
lités et sur les obligations militaires en cas de 
pluralité de nationalités (1977) 
 
B 
4.4.2 
096 
Protocole additionnel à la Convention sur 
la réduction des cas de pluralité de nationalités 
et sur les obligations militaires en cas de 
pluralité de nationalités (1977) 
 
B 
4.4.3 
097 
Protocole additionnel à la Convention euro-
péenne dans le domaine de l’information sur le 
Droit étranger (1978) 
 RS 0.351.21 
 
 
098 
Deuxième Protocole additionnel à la Conven-
tion européenne d’extradition (1978) 
 RS 0.353.12 
 
 
099 
Protocole additionnel à la Convention euro-
péenne d’entraide judiciaire en matière pénale 
(1978) 
 
B 
4.7.7 
100 
Convention européenne sur l’obtention à 
l’étranger d’informations et de preuves en 
matière administrative (1978) 
 
B 
4.4.6 
101 
Convention européenne sur le contrôle de 
l’acquisition et de la détention d’armes à feu 
par des particuliers (1978) 
 
D 
4.7.8 
102 
Convention européenne sur la protection 
des animaux d’abattage (1979) 
 RS 0.458 
 
 
103 
Protocole additionnel à la Convention euro-
péenne sur la protection des animaux en trans-
port international (1979) 
 RS 0.452.1 
 
 
104 
Convention relative à la conservation de la vie 
sauvage et du milieu naturel de l’Europe (1979)
 RS 0.455 
 
 
105 
Convention européenne sur la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière de garde 
des enfants et le rétablissement de la garde 
des enfants (1980) 
 RS 0.211.230.01 
 
 
106 
Convention-cadre européenne sur la coopéra-
tion transfrontalière des collectivités ou autorité
territoriales (1980) 
 RS 0.131.1 
 
 
107 
Accord européen sur le transfert de la responsa-
bilité à l’égard des réfugiés (1980) 
 RS 0.142.305 
 
 
108 
Convention pour la protection des personnes 
à l’égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel (1981) 
 RS 0.235.1 
 
 
109 
Protocole additionnel à l’Accord européen 
relatif à l’échange de substances thérapeutiques 
d’origine humaine (1983) 
 RS 0.812.161.1

3665 
STE 
Titre 
 
Ratification 
Priorité 
Chapitre 
 
 
 
 
 
 
110 
Protocole additionnel à l’Accord pour l’impor-
tation temporaire en franchise de douane, à titre 
de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou 
thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical 
et de laboratoire destiné aux établissements 
sanitaires (1983) 
 RS 0.631.244.551 
 
111 
Protocole additionnel à l’Accord européen 
relatif à l’échange des réactifs pour la détermi-
nation des groupes sanguins (1983) 
 RS 0.812.311 
 
 
112 
Convention sur le transfèrement des personnes 
condamnées (1983) 
 RS 0.343 
 
 
113 
Protocole additionnel au Protocole à 
l’Arrangement européen pour la protection des 
émissions de télévision (1983) 
 
B 
4.9.5 
114 
Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fonda-
mentales concernant l’abolition de la peine de 
mort (1983) 
 RS 0.101.06 
 
 
115 
Protocole portant amendement à l’Accord 
européen sur la limitation de l’emploi de 
certains détergents dans les produits de lavage 
et de nettoyage (1983) 
 
D 
4.12.1 
116 
Convention européenne relative au dédomma-
gement des victimes d’infractions violentes 
(1983) 
 RS 0.312.5 
 
 
117 
Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fonda-
mentales (1984) 
 RS 0.101.07 
 
 
118 
Protocole n° 8 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fonda-
mentales (1985) 
 RS 0.101 
 
 
119 
Convention européenne sur les infractions 
visant des biens culturels (1985) 
 
C 
4.8.1 
120 
Convention européenne sur la violence et 
les débordements de spectateurs lors 
de manifestations sportives et notamment 
de matches de football (1985) 
 RS 0.415.3 
 
 
121 
Convention pour la sauvegarde du patrimoine 
architectural de l’Europe (1985) 
 RS 0.440.4 
 
 
122 
Charte européenne de l’autonomie locale 
(1985) 
 
A 
4.4.7 
123 
Convention européenne sur la protection des 
animaux vertébrés utilisés à des fins expérimen-
tales ou à d’autres fins scientifiques (1986) 
 RS 0.457 
 
 
124 
Convention européenne sur la reconnaissance 
de la personnalité juridique des organisations 
internationales non-gouvernementales (1986) 
 RS 0.192.111 
 
 
125 
Convention européenne pour la protection 
des animaux de compagnie (1987) 
 RS 0.456 
 
 
126 
Convention européenne pour la prévention 
de la torture et des peines ou traitements inhu-
mains ou dégradants (1987) 
 RS 0.106 
 
 
127 
Convention concernant l’assistance administra-
tive mutuelle en matière fiscale (1988) 
 
D 
4.4.8

3666 
STE 
Titre 
 
Ratification 
Priorité 
Chapitre 
 
 
 
 
 
 
128 
Protocole additionnel à la Charte sociale 
européenne (1988) 
 
B/C 
4.1.4 
129 
Arrangement pour l’application de l’Accord 
européen du 17 octobre 1980 concernant 
l’octroi des soins médicaux aux personnes en 
séjour temporaire (1988)9 
 
 
 
130 
Convention sur les opérations financières 
des «initiés» (1989) 
 
B 
4.6.11 
131 
3e Protocole additionnel au Protocole à 
l’arrangement européen pour la protection 
des émissions de télévision (1989) 
 
B 
4.9.6 
132 
Convention européenne sur la télévision 
transfrontière (1989) 
 RS 0.784.405 
 
 
133 
Protocole à la Convention sur les opérations 
financières des «initiés» (1989) 
 
D 
4.6.12 
134 
Protocole à la Convention relative à 
l’élaboration d’une pharmacopée européenne 
(1989) 
 RS 0.812.211 
 
 
135 
Convention contre le dopage (1989) 
 RS 0.812.122.1 
 
 
136 
Convention européenne sur certains aspects 
internationaux de la faillite (1990) 
 
C 
4.4.9 
137 
5e Protocole additionnel à l’Accord général sur
les privilèges et immunités du Conseil de 
l’Europe (1990) 
 RS 0.192.110.35 
 
 
138 
Convention européenne sur l’équivalence 
générale des périodes d’études universitaires 
(1990) 
 RS 0.414.32 
 
 
139 
Code européen de sécurité sociale (révisé) 
(1990) 
 
C 
4.11.10 
140 
Protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fonda-
mentales (1990) 
 RS 0.101 
 
 
141 
Convention relative au blanchiment, au dépis-
tage, à la saisie et à la confiscation des produits 
du crime (1990) 
 RS 0.311.53 
 
 
142 
Protocole portant amendement à la Charte 
sociale européenne (1991) 
 
B/C 
4.1.5 
143 
Convention européenne pour la protection 
du patrimoine archéologique (révisée) (1992) 
 RS 0.440.5 
 
 
144 
Convention sur la participation des étrangers 
à la vie publique au niveau local (1992) 
 
A/B 
4.4.10 
145 
Protocole d’amendement à la Convention 
européenne sur la protection des animaux 
dans les élevages (1992) 
 RS 0.454 
 
 
146 
Protocole n° 10 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fonda-
mentales (1992) 
 RS 0.101 
 
 
147 
Convention européenne sur la coproduction 
cinématographique (1992) 
 RS 0.443.2 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
9 
Cet arrangement n’a été ratifié par aucun Etat membre du Conseil de l’Europe.

3667 
STE 
Titre 
 
Ratification 
Priorité 
Chapitre 
 
 
 
 
 
 
148 
Charte européenne des langues régionales ou 
minoritaires (1992) 
 RS 0.441.2 
 
 
149 
2e Protocole portant modification à la Conven-
tion sur la réduction des cas de pluralité de 
nationalités et sur les obligations militaires en 
cas de pluralité de nationalités (1993) 
 
B 
4.4.4 
150 
Convention sur la responsabilité civile 
des dommages résultant d’activités dangereuses 
pour l’environnement (1993) 
 
B 
4.6.13 
151 
Protocole n° 1 à la Convention européenne pour 
la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (1993) 
 RS 0.106 
 
 
152 
Protocole n° 2 à la Convention européenne pour 
la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (1993) 
 RS 0.106 
 
 
153 
Convention européenne concernant des ques-
tions de droit d’auteur et de droits voisins dans 
le cadre de radiodiffusion transfrontière par 
satellite (1994) 
 
B 
4.9.7 
154 
Protocole à la Convention européenne de 
Sécurité sociale (1994) 
 
D 
4.11.8 
155 
Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés fonda-
mentales, portant restructuration du mécanisme 
de contrôle établi par la Convention (1994) 
 RS 0.101.09 
 
 
156 
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant 
en œuvre l’art. 17 de la Convention des Nations 
Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes (1995) 
 
B 
4.7.9 
157 
Convention-cadre pour la protection des mino-
rités nationales (1995) 
 RS 0.441.1 
 
 
158 
Protocole additionnel à la Charte sociale 
européenne prévoyant un système de réclama-
tions collectives (1995) 
 
B/C 
4.1.6 
159 
Protocole additionnel à la Convention-cadre 
européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales (1995)
 RS 0.131.11 
 
 
160 
Convention européenne sur l’exercice des droits 
des enfants (1996) 
 
D 
4.5.2 
161 
Accord européen concernant les personnes 
participant aux procédures devant la Cour 
européenne des droits de l’homme (1996) 
 RS 0.101.3 
 
 
162 
Sixième Protocole additionnel à l’accord 
général sur les privilèges et immunités du 
Conseil de l’Europe (1996) 
 RS 0.192.110.36 
 
 
163 
Charte sociale européenne (révisée) (1996) 
 
D 
4.1.7 
164 
Convention pour la protection des Droits de 
l’Homme et de la Dignité de l’être humain à 
l’égard des applications de la biologie et de la 
médecine: Convention sur les Droits de 
l’Homme et la Biomédecine (1997) 
 
A 
4.1.8 
165 
Convention sur la reconnaissance des qualifica-
tions relatives à l’enseignement supérieur dans 
la région européenne (1997) 
 RS 0.414.8

3668 
STE 
Titre 
 
Ratification 
Priorité 
Chapitre 
 
 
 
 
 
 
166 
Convention européenne sur la nationalité 
(1997) 
 
C 
4.4.11 
167 
Protocole additionnel à la Convention sur 
le transfèrement des personnes condamnées 
(1997) 
 
A 
4.7.10 
168 
Protocole additionnel à la Convention pour la 
protection des Droits de l’Homme et de la 
Dignité de l’être humain à l’égard des applica-
tions de la biologie et de la médecine, portant 
interdiction du clonage d’êtres humains (1998) 
 
A 
4.1.9 
169 
Protocole n° 2 à la Convention-cadre euro-
péenne sur la coopération transfrontalière des 
collectivités ou autorités territoriales relatif à la 
coopération interterritoriale (1998) 
 RS 0.131.12 
 
 
170 
Protocole d’amendement à la Convention 
européenne sur la protection des animaux 
vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à 
d’autres fins scientifiques (1998) 
 RS 0.457 
 
 
171 
Protocole portant amendement à la Convention 
européenne sur la télévision transfrontière 
(1998) 
 RS 0.784.405.1 
 
 
172 
Convention sur la protection de 
l’environnement par le droit pénal (1998) 
 
C 
4.7.11 
173 
Convention pénale sur la corruption (1999) 
 
A 
4.7.12 
174 
Convention civile sur la corruption (1999) 
 
C 
4.6.14 
175 
Convention européenne sur la promotion d’un 
service volontaire transnational à long-terme 
pour les jeunes (2000) 
 
B 
4.11.11 
176 
Convention européenne du paysage (2000) 
 
B 
4.12.2 
177 
Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés 
fondamentales (2000) 
 
C 
4.1.10 
178 
Convention européenne sur la protection 
juridique des services à accès conditionnel et 
des services d’accès conditionnel (2001) 
 
A 
4.9.8 
179 
Protocole additionnel à l’Accord européen sur 
la transmission des demandes d’assistance 
judiciaire (2001) 
 
B 
4.7.13 
180 
Convention sur l’information et la coopération 
juridique concernant les «Services de la Société 
de l’Information» (2001) 
 
D 
4.9.9 
181 
Protocole additionnel à la Convention pour la 
protection des personnes à l’égard du traitement 
automatisé des données à caractère personnel, 
concernant les autorités de contrôle et les flux 
transfrontières de données (2001) 
 
A 
4.9.10 
182 
Deuxième Protocole additionnel à la 
Convention européenne d’entraide judiciaire en 
matière pénale (2001) 
 
A 
4.7.14 
183 
Convention européenne relative à la protection 
du patrimoine audiovisuel (2001) 
 
C 
4.9.11

3669 
STE 
Titre 
 
Ratification 
Priorité 
Chapitre 
 
 
 
 
 
 
184 
Protocole à la Convention européenne relative à 
la protection du patrimoine audiovisuel, sur la 
protection des productions télévisuelles (2001) 
 
C 
4.9.12 
185 
Convention sur la cybercriminalité (2001) 
 
B/C 
4.7.15 
186 
Protocole additionnel à la Convention sur les 
Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à 
la transplantation d’organes et de tissus 
d’origine humaine (2002) 
 
A 
4.1.11 
187 
Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde 
des Droits de l’Homme et des Libertés 
fondamentales, relatif à l’abolition de la peine 
de mort en toutes circonstances (2002) 
 RS 0.101.093 
 
 
188 
Protocole additionnel à la Convention contre le 
dopage (2002) 
 
A 
4.8.2 
189 
Protocole additionnel à la Convention sur la 
cybercriminalité, relatif à l’incrimination 
d’actes de nature raciste et xénophobe commis 
par le biais de systèmes informatiques (2003) 
 
B/C 
4.7.16 
190 
Protocole portant amendement à la Convention 
européenne pour la répression du terrorisme 
(2003) 
 
A 
4.7.17 
191 
Protocole additionnel à la Convention pénale 
sur la corruption (2003) 
 
A 
4.7.18 
192 
Convention sur les relations personnelles 
concernant les enfants (2003) 
 
A 
4.5.3 
193 
Convention européenne sur la protection des 
animaux en transport international (révisée) 
(2003) 
 
A 
4.12.3

3670

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Huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
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13.07.2004
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