ch_vb · JAAC 57.14 · 1992-07-09 · de


JAAC 57.14
Décision du Département fédéral de justice et police
du 9 juillet 1992
Police des étrangers. Eloignement d’étrangers indésirables.
Art. 12 al. 3 LSEE. Art. 17 al. 2 RSEE. Extension à toute la Suisse d’une
décision cantonale de renvoi.
- Pouvoir d’examen de l’autorité fédérale.
- Conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour l’étranger
de solliciter une autorisation dans un autre canton non réalisées en
l’espèce.
Art. 13 LSEE. Art. 8 § 1 CEDH. Interdiction d’entrée en Suisse.
- Notion juridique indéterminée d’étranger indésirable.
- Dans les circonstances de l’espèce, la mesure ne viole pas le droit de
l’intéressé d’entretenir des relations familiales avec ses enfants en
fonction du droit de visite fixé dans un jugement de divorce.
Fremdenpolizei. Fernhaltung unerwünschter Ausländer.
Art. 12 Abs. 3 ANAG. Art. 17 Abs. 2 ANAV. Ausdehnung einer kantonalen
Wegweisung auf die ganze Schweiz.
- Überprüfungsbefugnis der Bundesbehörde.
- Voraussetzungen, unter welchen der Ausländer um eine Bewilligung in
einem anderen Kanton nachsuchen kann, vorliegend nicht erfüllt.
Art. 13 ANAG. Art. 8 § 1 EMRK. Einreisesperre.
- Unbestimmter Gesetzesbegriff des unerwünschten Ausländers.
- Unter den vorliegenden Umständen verletzt die Massnahme
nicht den Anspruch des Betroffenen, mit seinen Kindern familiäre
Beziehungen nach Massgabe des in einem Scheidungsurteil festgelegten
Besuchsrechts zu unterhalten.
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Polizia degli stranieri. Allontanamento di stranieri indesiderabili.
Art. 12 cpv. 3 LDDS. Art. 17 cpv. 2 ODDS. Estensione a tutta la Svizzera di
una decisione cantonale d’allontanamento.
- Potere d’esame dell’autorità federale.
- Condizioni alle quali è subordinata la possibilità dello straniero di
chiedere un permesso in un altro Cantone non soddisfatte nel caso
presente.
Art. 13 LDDS. Art. 8 § 1 CEDU. Divieto d’entrata in Svizzera.
- Nozione giuridica indeterminata di straniero indesiderabile.
- Nelle circostanze presenti, la misura non lede il diritto dell’interessato
di poter curare relazioni familiari con i figli in funzione del diritto di
visita fissato in una sentenza di divorzio.
A., ressortissant français, est arrivé à Genève en 1976 dans le but de
poursuivre des études. Il s’est marié en 1979. Deux enfants, actuellement
titulaires d’une autorisation d’établissement, sont issus de cette union. Le
12 décembre 1985, ce mariage a été dissous par le divorce, l’autorité parentale
et la garde des enfants attribuées à la mère et un droit de visite réservé au
recourant.
Celui-ci a, le 20 août 1986, épousé en secondes noces une ressortissante suisse
et a pu bénéficier à ce titre, jusqu’au divorce prononcé en décembre 1989,
d’une autorisation de séjour. Le 19 octobre 1990, il a épousé une ressortissante
égyptienne sans titre de séjour.
Sans emploi de novembre 1990 à novembre 1991, le recourant, bénéficiaire
des prestations de l’assurance-chômage, était en février 1991 débiteur d’un
montant de Fr. 119 000.- (pensions alimentaires et impôts).
Par décision du 19 mars 1991, confirmée sur recours le 13 novembre suivant,
le contrôle de l’habitant de Genève a refusé le renouvellement de son
autorisation de séjour et lui a imparti un délai au 30 septembre 1991 pour
quitter le canton en compagnie de son épouse, motif pris que l’intéressé n’avait
conclu aucun arrangement visant au règlement de son reliquat d’impôts et
qu’il avait cessé, depuis novembre 1990, tout versement destiné à l’entretien de
ses enfants.
Le 7 janvier 1992, l’Office fédéral des étrangers (OFE) a rendu une décision
d’extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de
renvoi doublée d’une décision d’interdiction d’entrée en Suisse.
Dans un recours au DFJP, A. soutient notamment qu’il entend solliciter d’un
autre canton une autorisation de séjour. Il estime par ailleurs que ladite
décision viole l’art. 8 § 1 CEDH, dès lors qu’elle l’empêche d’entretenir des
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relations étroites avec ses enfants. Il expose enfin les raisons qui l’ont empêché
de faire face à ses obligations, en particulier au versement des pensions
alimentaires. Le DFJP rejette le recours.
Extraits des considérants:
1. …
2. L’étranger qui n’est au bénéfice d’aucune autorisation peut être tenu en tout
temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1er de la LF du 20 mars 1931 sur le séjour
et l’établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20).
L’étranger est tenu de quitter le canton à l’échéance de l’autorisation (art. 12
al. 2 LSEE).
Il est tenu de partir lorsqu’une autorisation ou une prolongation d’autorisation
lui est refusée, ou que l’autorisation est révoquée ou qu’elle est retirée en
application de l’art. 8 al. 2. Dans ces cas, l’autorité lui impartit un délai de
départ. S’il s’agit d’une autorité cantonale, l’étranger doit quitter le territoire
du canton; si c’est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse.
L’autorité fédérale peut transformer l’ordre de quitter un canton en un ordre
de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 LSEE).
L’OFE étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse,
à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l’étranger la
possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in
fine du R d’ex. du 1er mars 1949 sur le séjour et l’établissement des étrangers
[RSEE], RS 142.201).
3. L’autorité fédérale peut interdire l’entrée en Suisse d’étrangers indésirables.
Tant que l’interdiction d’entrée est en vigueur, l’étranger ne peut franchir la
frontière sans la permission expresse de l’autorité qui l’a prononcée (art. 13
al. 1er LSEE).
Selon la jurisprudence relative à cette disposition (JAAC 54.20, JAAC 37.7), doit
être considéré comme indésirable l’étranger qui a été condamné à raison d’un
délit ou d’un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont
le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d’escompter de sa part
l’attitude loyale qui est la condition de l’hospitalité, soit révèlent qu’il n’est pas
capable de se conformer à l’ordre établi; est également indésirable l’étranger
dont les antécédents permettent de conclure qu’il n’aura pas le comportement
que l’on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement
ou durablement en Suisse.
L’interdiction d’entrée en Suisse n’est pas une peine et n’a aucun caractère
infamant. C’est une mesure ce contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont
la présence en Suisse a été jugée indésirable, d’y revenir à l’insu des autorités
(JAAC 41.94).
4. (Art. 8 CEDH)
5. En l’espèce. il convient de faire remarquer préalablement qu’il n’entre pas
dans la compétence du DFJP de remettre en cause la décision cantonale de
renvoi, cette dernière ayant été confirmée par l’arrêté du Conseil d’Etat du
canton de Genève du 13 novembre 1991.
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Par ailleurs, comme le spécifie l’art. 17 al. 2 RSEE, l’extension à tout le
territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale,
considérée par la jurisprudence comme un automatisme: «Hinsichtlich
der vom Bundesamt für Ausländerfragen gestützt auf Art. 12 Abs. 3 des
BG vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer
(ANAG, SR 142.20) zu prüfenden Fragen der Ausdehnung der Wegweisung
auf das ganze Gebiet der Schweiz besteht aber in der Praxis insofern
ein gewisser Automatismus, als bei Nichterneuerung einer kantonalen
Aufenthaltsbewilligung der Erlass der Ausdehnungsverfügung die normale
Folge ist» (ATF 110 Ib 204, consid. 1c).
Il reste cependant à examiner si le recourant peut se prévaloir de motifs
spéciaux, au sens de l’art. 17 al. 2 in fine RSEE. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
En effet, il convient de relever que l’autorité ne donnera la possibilité à
l’étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton que si l’intéressé
est en mesure de faire valoir, avec cet autre canton, des liens tels qu’ils
justifieraient l’octroi d’une autorisation de séjour. Cette hypothèse peut être
écartée in casu, dès lors qu’au vu des pièces du dossier, il appert qu’A., au cours
de son séjour en Suisse, n’a vécu qu’à Genève. Le seul motif invoqué dans
le recours (le désir de pouvoir exercer pleinement le droit de visite qui lui
a été accordé par jugement du 12 décembre 1985) ne saurait être retenu en
l’espèce. Ainsi que l’a, à juste titre, relevé le Conseil d’Etat du canton de Genève
dans son arrêté du 13 novembre 1991, le départ du recourant ne lui interdira
nullement de voir régulièrement ses enfants, dès lors qu’il a l’intention de
s’installer en France (Ambilly) et qu’il a ainsi la possibilité de vivre à quelques
kilomètres de ceux-là. Etant donné qu’il vit séparé de ses deux enfants, il
importe peu dans ces conditions qu’entre les périodes de visite le recourant
séjourne en Suisse ou à l’étranger. En conséquence, la décision d’extension
prononcée par l’OFE ne porte donc nullement atteinte au droit protégé par
l’art. 8 CEDH. Partant, la décision querellée est parfaitement adaptée aux
circonstances du cas et elle doit être confirmée.
6.a. Quant à la décision d’interdiction d’entrée prononcée par l’OFE, le DFJP
estime qu’il se justifie, vu la situation financière pour le moins précaire du
recourant, de soumettre durant un certain temps ses éventuelles allées et
venues en Suisse à un contrôle strict. En effet, l’on ne saurait perdre de vue le
caractère essentiellement préventif de cette mesure d’éloignement prise par
l’office précité. A cet égard, il suffira de relever que, selon une instruction
menée au long de l’année 1990 par les services cantonaux de police des
étrangers, l’intéressé est redevable aux contributions cantonales d’un montant
excédant Fr. 50 000.- et qu’il est en outre débiteur d’une somme de près de
Fr. 69 000.- vis-à-vis du Service d’avances et de recouvrement des pensions
alimentaires. Selon toute probabilité, ces montants demeureront d’ailleurs
définitivement à charge de la collectivité helvétique, vu l’incapacité (chômage)
ou le défaut de volonté de l’intéressé de s’acquitter de leur remboursement,
comme en témoigne notamment son absence durable de réaction à la requête
formulée par l’administration fiscale cantonale en vue de conclure un
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arrangement visant à régler son reliquat d’impôts. Il s’impose donc d’admettre
que la mesure incriminée, en tant qu’elle répond à des motifs préventifs
d’assistance publique, est parfaitement justifiée.
b. Le recourant fait essentiellement valoir que la décision entreprise
l’empêche de maintenir des relations extrêmement étroites avec ses enfants
puisqu’il ne pourra plus se rendre régulièrement en Suisse pour cela, de sorte
qu’elle porte atteinte à sa vie familiale protégée par l’art. 8 CEDH.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les rapports familiaux qu’un
parent ne disposant pas du droit de garde ou de l’autorité parentale entretient
avec son enfant peuvent, selon les circonstances, entraîner la mise en oeuvre
de la protection conventionnelle (et conférer un droit à l’autorisation de
séjour). Encore faut-il pour invoquer valablement l’art. 8 CEDH qu’un membre
de la famille ait le droit de résider en Suisse et que la relation familiale en
cause soit intacte et effectivement vécue (ATF 115 Ib 97 ss).
c. En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que les conditions fixées
par ladite jurisprudence sont réunies, dès lors que les deux enfants du
recourant, issus de son premier mariage, sont titulaires d’une autorisation
d’établissement à Genève depuis le début de l’année 1992 et que l’intéressé
entretenait effectivement des relations étroites avec ses enfants avant de
quitter la Suisse. En effet, selon les déclarations de la mère de ces derniers,
«l’intéressé s’occupe à entière satisfaction de ses enfants, lesquels sont
également très attachés à leur père» (notice téléphonique du 9 octobre 1990
figurant dans le dossier cantonal). Il reste cependant encore à examiner
si la mesure d’interdiction d’entrée est susceptible d’entraver de manière
fondamentale l’exercice du droit de visite qui a été accordé au recourant par
jugement du 12 décembre 1985. A cet égard, le DFJP relève qu’A., qui est de
nationalité française, a, depuis son départ forcé de Genève, élu résidence en
Haute-Savoie, plus précisément à Ambilly, localité qui est située à quelques
kilomètres seulement du territoire du canton de Genève. Dès lors, le DFJP est
d’avis qu’il peut être raisonnablement exigé de la part de ses enfants, lesquels
sont âgés respectivement de onze et douze ans, qu’ils se rendent en France
voisine pour rencontrer leur père. Il convient en effet de ne pas perdre de
vue que la relation entre le père et ses enfants - bien que digne de protection
- n’est pas aussi forte qu’en cas de communauté de vie. Etant déjà séparé de
ses enfants à la suite de l’attribution à la mère de l’autorité parentale et de
la garde sur ceux-là, il importe peu que le droit de visite s’exerce en Suisse
ou à l’étranger, dès lors que l’éloignement du lieu de résidence n’est pas tel
qu’il interdirait au recourant de maintenir des relations étroites avec ses
enfants. Au vu de cette très grande proximité géographique, le DFJP ne saurait
non plus retenir les arguments du recourant selon lesquels ses enfants, en
raison de leur jeune âge et des faibles ressources financières de leur mère, ne
pourraient pas se rendre à l’étranger en vue d’y rencontrer leur père. Force
est de constater en conclusion que la mesure querellée ne provoque pas une
atteinte inévitable au droit garanti par l’art. 8 § 1 CEDH, d’autant moins que
le recourant gardera en outre la possibilité, certes de manière occasionnelle,
d’exercer son droit de visite en Suisse par le biais de sauf-conduits délivrés par
l’office fédéral compétent.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.14 - Décision du Département fédéral de justice et police du 9 juillet 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
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