voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-0288 1023 · 2008-01-22 · de


2008-0288 
1023 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par le Swiss-Gamblers Verein, sont qualifiés de jeu 
d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Swiss-
Gamblers Verein (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en 
vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Swiss-Gamblers Verein, c/o Robert Walser, Leewinkel 13, 
8154 Oberglatt 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Swiss-Gamblers Verein
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1023-1023
Page
Pagina
Ref. No
10 141 427
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0295 611 · 2008-01-23 · de


2008-0295 
611 
Décision dans la procédure d’opposition no 8751 
Opposante AVENTIS PHARMA SA, 20 Avenue Raymond Aron, F-92160 Antony, 
enregistrement international no 472 896 «CLEXANE» contre Défenderesse Glaxo 
Group Limited, Glaxo Wellcome House, Berkeley Avenue, GB-Greenford, Middle-
sex UB6 0NN, enregistrement international no 896 498 «CRELTANE». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 23 janvier 2008 ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 8751 contre l’enregistrement international no 896 498 
«CRELTANE» est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
4. 
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclara- 
tion de refus définitif de l’enregistrement international no 896 498 
«CRELTANE». 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
23 janvier 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8751
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
611-611
Page
Pagina
Ref. No
10 141 369
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0298 609 · 2009-05-31 · de


2008-0298 
609 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Approbation de la reconduction de l’accord entre la Confédération suisse, 
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes 
Les accords conclus dans le cadre des Bilatérales I l’ont été pour une durée initiale 
de sept ans. Sans notification contraire d’ici au 31 mai 2009, ils sont automatique-
ment reconduits pour une durée indéterminée. Cette décision doit faire l’objet d’un 
arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. Une éventuelle votation sur cette ques-
tion devrait avoir lieu avant fin mai 2009. 
Date limite: 27 février 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 
 
tél. 031 322 27 53, fax 031 323 58 43, www.bfm.admin.ch. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. 
5 février 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Approbation de la reconduction de l'accord entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'autre part, sur la libre circulation des personnes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
609-609
Page
Pagina
Ref. No
10 141 367
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-0308 1025 · 2008-01-22 · de


2008-0308 
1025 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis par Fredy Heinzmann, Thomas Stucky et Sandro Heinz-
mann, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Fredy Heinz-
mann, Thomas Stucky et Sandro Heinzmann (art. 112 ss OLMJ), et seront 
prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de 
frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Fredy Heinzmann, Thomas Stucky et Sandro Heinzmann, 
 
c/o Fredy Heinzmann, Wiera, 3932 Visperterminen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Heinzmann/Stucky
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1025-1025
Page
Pagina
Ref. No
10 141 429
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übernommen.
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ch_vb · 2008-0310 1027 · 2008-01-22 · de


2008-0310 
1027 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par le Verein Battle for the Bracelet, sont qualifiés de 
jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Battle 
for the Bracelet (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en 
vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Verein Battle for the Bracelet, c/o Bernhard Müller, Hüttenkopfstr. 70, 
8051 Zürich 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
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Décision de qualification. Tournoi de poker Verein Battle for the Bracelet
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1027-1027
Page
Pagina
Ref. No
10 141 431
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0312 1029 · 2008-01-22 · de


2008-0312 
1029 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les do-
cuments transmis par la new trend marketing GmbH, sont qualifiés de jeu 
d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de la new trend 
marketing GmbH (art. 112 ss OLMJ). Le montant restant de 200 francs, 
après déduction de l’avance de frais de 500 francs, doit être payé dans les 
30 jours après l’entré en vigeur de la présente décision. La facture corres-
pondante sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
new trend marketing GmbH, Voltastrasse 20, 6005 Luzern 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker new trend marketing GmbH
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1029-1029
Page
Pagina
Ref. No
10 141 433
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0314 1031 · 2008-01-22 · de


2008-0314 
1031 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis par Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli, est qualifié de jeu 
d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Ivano Vecchia-
relli et Daniel Mattioli (art. 112 ss OLMJ). Le montant restant de 200 francs, 
après déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 
30 jours après l’entré en vigeur de la présente décision. La facture corres-
pondante sera envoyée 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli, c/o Ivano Vecchiarelli, 
Einsiedlerstrasse 154, 8810 Horgen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Vecchiarelli/Mattioli
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1031-1031
Page
Pagina
Ref. No
10 141 435
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0356 1001 · 2008-02-12 · de


2008-0356 
1001 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre la création effrénée d’implantations portant 
atteinte au paysage et à l’environnement» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 18 décembre 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant 
atteinte au paysage et à l’environnement»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à 
l’environnement» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par 
l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 106 168 signatures déposées, 106 098 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1. 
18 janvier 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 4989

1002 
Initiative populaire fédérale 
«contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage 
et à l’environnement» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
37 558
24
Berne 
17 252
6
Lucerne 
2 738
0
Uri 
94
0
Schwyz 
559
0
Obwald 
111
0
Nidwald 
145
0
Glaris 
188
1
Zoug 
659
0
Fribourg 
1 098
2
Soleure 
2 304
4
Bâle-Ville 
15 604
0
Bâle-Campagne 
8 957
0
Schaffhouse 
610
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
341
0
Appenzell Rhodes-Int. 
43
0
Saint-Gall 
2 271
8
Grisons 
1 080
2
Argovie 
4 739
9
Thurgovie 
1 566
1
Tessin 
565
3
Vaud 
5 010
6
Valais 
694
0
Neuchâtel 
478
0
Genève 
1 268
1
Jura 
166
2
 
 
 
Suisse 
106 098
70

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte
au paysage et à l'environnement». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1001-1002
Page
Pagina
Ref. No
10 141 409
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0357 1003 · 2007-12-18 · de


2008-0357 
1003 
Initiative populaire fédérale 
«pour en finir avec les constructions envahissantes de 
résidences secondaires» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 18 décembre 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de 
résidences secondaires»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondai-
res» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de 
la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 108 649 signatures déposées, 108 497 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1. 
18 janvier 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 4985

1004 
Initiative populaire fédérale 
«pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences 
secondaires» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
40 238
15
Berne 
18 243
17
Lucerne 
2 798
1
Uri 
94
0
Schwyz 
591
0
Obwald 
106
0
Nidwald 
134
0
Glaris 
184
3
Zoug 
741
0
Fribourg 
924
5
Soleure 
2 389
1
Bâle-Ville 
15 339
0
Bâle-Campagne 
8 735
0
Schaffhouse 
631
0
Appenzell Rhodes-Ext. 
354
0
Appenzell Rhodes-Int. 
44
0
Saint-Gall 
2 251
18
Grisons 
1 273
6
Argovie 
5 006
15
Thurgovie 
1 648
1
Tessin 
557
2
Vaud 
3 915
3
Valais 
560
64
Neuchâtel 
432
0
Genève 
1 151
0
Jura 
159
1
 
 
 
Suisse 
108 497
152

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de
résidences secondaires». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1003-1004
Page
Pagina
Ref. No
10 141 410
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0378 1007 · 1998-11-25 · de


2008-0378 
1007 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Convention de coopération culturelle entre la Région Alsace (République Fran-
çaise) et le Canton de Fribourg 2008 à 2010 
Le 18 janvier 2008, le canton de Fribourg a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Consti-
tution fédérale et 61c de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration (LOGA), porté à la connaissance de la Confédéra-
tion le projet de «Convention de coopération culturelle entre la Région Alsace 
(République Française) et le Canton de Fribourg 2008 à 2010». 
Le dossier peut être consulté auprès du 
Canton de Fribourg 
Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport 
Rue de l’Hôpital 1 
Case postale 
1701 Fribourg 
Téléphone 026 305 12 02, télécopie 026 305 12 14 
Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27k ss de 
l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de Fribourg. 
12 février 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons avec l'étranger. Convention de coopération
culturelle entre la Région Alsace (République Française) et le Canton de Fribourg 2008 à
2010
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1007-1007
Page
Pagina
Ref. No
10 141 413
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.