voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-0445 2149 · 2007-04-03 · de


2007-0445 
2149 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme 
pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse 
du tourisme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 186 millions de francs est accordé à Suisse Tourisme au 
titre d’aide financière pour les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 935.21 
3 
FF 2007 2091

Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011. AF 
 
2150

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années
2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2149-2150
Page
Pagina
Ref. No
10 140 471
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0445 7075 · 2007-10-02 · de


2007-0445 
7075 
Arrêté fédéral 
concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme 
pour les années 2008 à 2011 
du 2 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse 
du tourisme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 191 millions de francs est accordé à Suisse Tourisme au 
titre d’aide financière pour les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 2 octobre 2007 
Conseil des Etats, 2 octobre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 935.21 
3 
FF 2007 2091

Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011. AF 
 
7076

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années
2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7075-7076
Page
Pagina
Ref. No
10 141 048
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0460 4577 · 2007-07-10 · de


2007-0460 
4577 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour la 
continuation de mesures de promotion civile de la paix 
et de renforcement des droits de l’homme 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion 
civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la promotion civile de 
la paix et le renforcement des droits de l’homme est approuvé pour une période 
minimum de quatre ans. 
2 Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédant sera épuisé, soit 
probablement le 1er juillet 2008. 
3 Les crédits de paiement annuels sont inscrites au le budget. 
Art. 2 
Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile 
des conflits et de renforcement des droits de l’homme peut être financé sur le crédit-
cadre. A la centrale, 27 postes au maximun peuvent être financés sur le crédit-cadre 
et les coûts en personnel ainsi engendrés ne peuvent dépasser 7 % de ce crédit au 
maximum. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 193.9 
3 
FF 2007 4495

Ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de gestion civile 
des conflits et de renforcement des droits de l’homme. AF 
4578

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de
mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4577-4578
Page
Pagina
Ref. No
10 140 713
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0468 4117 · 2010-10-31 · de


2007-0468 
4117 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à la participation de la Suisse 
à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est approuvé pour la participation 
de la Suisse à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai (du 1er mai au 31 octobre 
2010). 
Art. 2 
Les coûts du personnel externe engagé pour la préparation et la réalisation de 
l’Exposition universelle 2010 de Shanghai peuvent être imputés au crédit d’engage-
ment jusqu’à concurrence de l’équivalent de 8 postes à plein temps. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 4095

Participation de la Suisse à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai. AF 
4118

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse à l'Exposition universelle 2010 de
Shanghai (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2007
Date
Data
Seite
4117-4118
Page
Pagina
Ref. No
10 140 674
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0490 1547 · 2006-09-06 · de


2007-0490 
1547 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Damien Miguet, rte d’Arthaz 1334, FR-74330 Choisy. 
Statuant sur le recours de droit administratif de Best Pack SA, 1868 Collombey du 
21 septembre 2005, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 6 septembre 
2006, a prononcé: 
1. 
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances 
du canton du Valais du 26 août 2005 est annulé dans la mesure où il porte 
sur les cotisations litigieuses concernant les salariés Darbellay, David, Espo-
sito, Miguet, Perrinjaquet et Walpen, la cause lui étant renvoyée pour 
instruction complémentaire et nouveau jugement au sens des considérants. 
2. 
Les frais de justice, d’un montant de 700 francs sont mis à la charge de 
l’intimée. 
3. 
L’avance de frais effectuée par la recourante, d’un montant de 700 francs lui 
est restituée. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral. 
6 mars 2007 
Par ordre du Président 
de la IIe Cour de droit social 
 
La Chancellerie du Tribunal fédéral 
H 144/05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Tribunal fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1547-1547
Page
Pagina
Ref. No
10 140 409
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0492 1527 · 1998-11-25 · de


2007-0492 
1527 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale relative à la collaboration entre les cantons 
de Lucerne et d’Obwald dans l’exécution de la métrologie 
Par courrier du 19 février 2007, le secrétariat de la Conférence des gouvernements 
de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à 
l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du 
21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), la 
convention administrative du 2 novembre 2006 relative à la collaboration entre les 
cantons de Lucerne et d’Obwald dans l’exécution de la métrologie. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la 
Zentralschweizer Regierungskonferenz 
M. Othmar Filliger 
Sekretariat ZRK 
Dorfplatz 2 
6371 Stans 
Téléphone 041 618 79 22; télécopie 041 618 79 11 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
6 mars 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
relative à la collaboration entre les cantons de Lucerne et d'Obwald dans l'exécution de la
métrologie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1527-1527
Page
Pagina
Ref. No
10 140 398
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0494 1529 · 1998-11-25 · de


2007-0494 
1529 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale relative à la collaboration entre les cantons 
de Schwyz et d’Uri dans l’exécution de la métrologie 
Par courrier du 19 février 2007, le secrétariat de la Conférence des gouvernements 
de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à 
l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du 
21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), la 
convention administrative du 2 novembre 2006 relative à la collaboration entre les 
cantons de Schwyz et d’Uri dans l’exécution de la métrologie. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la 
Zentralschweizer Regierungskonferenz 
M. Othmar Filliger 
Sekretariat ZRK 
Dorfplatz 2 
6371 Stans 
Téléphone 041 618 79 22; télécopie 041 618 79 11 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
6 mars 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
relative à la collaboration entre les cantons de Schwyz et d'Uri dans l'exécution de la
métrologie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1529-1529
Page
Pagina
Ref. No
10 140 400
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0496 1655 · 2006-09-21 · de


2007-0496 
1655 
Arrêté fédéral 
concernant un crédit-cadre pour les aides 
financières aux organisations de cautionnement 
en faveur des petites et moyennes entreprises 
du 21 septembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 8 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisa-
tions de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
du 15 novembre 20053 
et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 20064, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 30 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 
pour les engagements conditionnels résultant de la reprise de pertes sur cautionne-
ment, prévue par l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides 
financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes 
entreprises. 
2 Un crédit-cadre de 10 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 
pour l’allocation de prêts de rang subordonné, au sens de l’art. 5, al. 2, de la loi 
fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des 
petites et moyennes entreprises. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 11 mai 2006 
Conseil des Etats, 21 septembre 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 951.25; RO 2007 693 
3 
FF 2006 2887 
4 
FF 2006 2915

Crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement 
en faveur des petites et moyennes entreprises. AF 
1656

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de
cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2007
Date
Data
Seite
1655-1656
Page
Pagina
Ref. No
10 140 414
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-0639 3039 · 2007-02-16 · de


2007-0639 
3039 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Classement d’interventions non traitées) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 16 février 2007 du Bureau du Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 avril 20072, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 119, al. 4 à 6 
4 Abrogé 
5 Une intervention déposée par un député est classée sans décision du conseil: 
a. 
si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter 
de son dépôt; 
b. 
si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’inter-
vention à son compte pendant la première semaine de la session suivante. 
6 Abrogé 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2007 3035 
2 
FF 2007 3041 
3 
RS 171.10

Loi sur le Parlement 
3040

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Classement
d'interventions non traitées) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3039-3040
Page
Pagina
Ref. No
10 140 554
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ch_vb · 07-0672 2037 · 2007-03-27 · de


2007-0672 
2037 
Décision dans la procédure d’opposition no 8043 
Opposante, Breitling SA, Schlachthausstrasse 2, case postale 1132, 2540 Granges, 
représenté par B.M.G. Avocats, 8c, Avenue de Champel, case postale 385, 
1211 Genève 12, Marque suisse no 497 667 «SUPEROCEAN» contre Défenderesse, 
Orlov Jewelry Center, Mubarakiya Block 5, Building 2, Shop n. 24, 25, 26, Ground 
Floor, KW-15527 Kuwait, (pas de représentation), Marque suisse no 558 884 
«OCEAN». 
Le 13 mars 2007, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition no 8043 contre la marque suisse no 538 884 «OCEAN» est 
close par classement. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Bern 14. Une copie 
de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
13 mars 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Décision dans la procédure d'opposition n° 8043
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
Seite
2037-2037
Page
Pagina
Ref. No
10 140 457
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0834 2413 · 2007-04-10 · de


2007-0834 
2413 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 17 juin 2007 
du 20 mars 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (LAI)2 aura lieu le 17 juin 2007 ainsi que les jours précédents, 
dans les limites des dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
20 mars 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 7879

Votation populaire du 17 juin 2007. ACF 
2414

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 17 juin 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2413-2414
Page
Pagina
Ref. No
10 140 508
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.