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2002-0718
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Annexe
Rapport sur les résultats de la consultation relative à l’évolution
future de la politique agricole (Politique agricole 2007)
1 
Remarques préliminaires
Le Conseil fédéral a habilité, le 21 septembre 2001, le Département fédéral de
l’économie (DFE) à lancer la consultation sur l’évolution future de la politique
agricole (Politique agricole 2007). Le projet porte sur la modification de cinq lois
fédérales (loi sur l’agriculture, loi fédérale sur le droit foncier rural, loi fédérale sur
le bail à ferme agricole, Code civil suisse et loi fédérale sur les épizooties), ainsi que
sur la création d’une base légale permettant d’octroyer des contributions à l’élimi-
nation des déchets de viande requise en raison de l’ESB.
Le délai de consultation est échu le 10 janvier 2002. Pour le présent rapport sur les
résultats, nous avons tenu compte des 254 avis qui nous sont parvenus jusqu’à fin
janvier. Les abréviations sont indiquées dans la liste des organismes consultés
(ch. 4).
2 
Résultats
Les résultats de la consultation sont présentés dans l’ordre suivant: cantons, partis
politiques, organisations.
2.1 
Remarques générales concernant le projet
Généralités
Les cantons ont adopté une position dans l’ensemble favorable à la politique agri-
cole en vigueur; ils soulignent que l’article constitutionnel doit rester déterminant
pour l’évolution future de cette politique et qu’il convient de maintenir les grandes
lignes de PA 2002. Beaucoup d’entre eux insistent sur la nécessité de procéder à une
évaluation aussi approfondie que possible de PA 2002. La grande majorité des can-
tons jugent opportun d’optimiser les mesures actuelles conformément aux axes
d’action esquissés. Ils souhaitent que ce faisant, on accorde une importance particu-
lière à la sécurité et à la qualité des denrées alimentaires. Par ailleurs, la plupart des
cantons estiment que le rythme du processus de réforme ne doit pas être trop rapide,
afin que les conditions-cadre restent fiables. Le canton de BE précise que selon les
chiffres-clés, l’agriculture est déjà sur le fil du rasoir en ce qui concerne sa situation
économique, et que la marge de manoeuvre risque de rétrécir encore à l’avenir. Les
cantons de NW, ZG, FR, SO, AI, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE et JU critiquent la
situation économique et sociale insatisfaisante de l’agriculture. Quelques cantons
sont en outre d’avis que la région de montagne, en particulier, souffre de faibles
revenus et que souvent, les exploitations ne parviennent guère à réaliser un revenu
comparable à celui des autres groupes de la population, même si elles remplissent
les critères en matière d’écologie et de performance économique. Selon les cantons

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de FR, SO, VD, VS, NE, GE et JU, PA 2007 est trop fortement axée sur
l’amélioration de la compétitivité. Cette dernière est, certes, un objectif à atteindre,
mais pas à n’importe quel prix. Les cantons de Suisse centrale et orientale accordent
pour la plupart une certaine importance aux efforts consentis pour améliorer la com-
pétitivité, mais ils exigent aussi que les adaptations se fassent à un rythme approprié
et qu’elles soient supportables au plan social. Les cantons de ZH et SH saluent la
déréglementation amorcée et attendent qu’elle soit résolument mise en œuvre.
De l’avis des partis bourgeois, PA 2002 a engendré des progrès considérables en ce
qui concerne l’écologisation, la durabilité et la protection des animaux. Ils estiment
cependant que des mesures doivent être prises pour améliorer la situation économi-
que de l’agriculture. Le PRD plaide en faveur d’une agriculture productrice, en se
référant notamment à la sécurité des denrées alimentaires. L’UDC, quant à elle, juge
que l’objectif de PA 2002, soit celui de renforcer la compétitivité des produits
suisses, n’a pas été atteint. Il incombe, selon elle, à tous les échelons de la filière de
contribuer à sa réalisation. Par ailleurs, l’UDC demande un moratoire pour les
exigences faisant augmenter les coûts, ainsi qu’une protection douanière intacte et
un système de déclaration intégral pour les denrées alimentaires. D’après le PDC,
PA 2007 doit avoir pour objectifs de faire le point sur les mesures en vigueur (éva-
luation), de maintenir et développer les éléments positifs et de corriger les points
faibles. Si le PSS et le PES reconnaissent les progrès réalisés en matière d’écologie,
ils soulignent aussi que les objectifs dans ce domaine n’ont pas tous été atteints. Ils
préconisent donc une écologisation accrue et un monitoring écologique plus serré.
Le PSS estime en effet que l’agriculture suisse a de bonnes perspectives avec des
produits de haute qualité, issus d’une production biologique durable. Ce parti
s’oppose par contre à une politique structurelle plus incisive, estimant qu’il faut
accorder la priorité à la multifonctionnalité de l’agriculture. Même si, à l’avenir,
l’élément social devait obtenir davantage de poids, il faut, de l’avis du PEV, éviter
un déplacement des points forts au détriment de l’écologie. Le PLS considère que
PA 2002 était trop fortement axée sur des mesures écologiques et que cette politique
n’a, de ce fait, pas laissé suffisamment de latitude à l’agriculture.
La position des organisations paysannes face aux prochaines étapes de la réforme est
presque unanimement celle du scepticisme, voire du refus. Le rythme adopté leur
semble trop rapide. A leur avis, les adaptations proposées ne sont par ailleurs pas
absolument nécessaires, PA 2002 n’étant entrée en vigueur que récemment. L’USP
souhaite que PA 2007 se limite à l’optimisation des mesures. La situation économi-
que et sociale est au centre de la critique formulée par les milieux paysans, qui sou-
lignent que malgré le gros travail investi par les agriculteurs, leur revenu reste bas et
insuffisant en comparaison des autres groupes de la population active. Ils estiment
qu’il existe un grand besoin d’agir dans ce domaine et que cela n’apparaît pas assez
clairement dans le rapport de consultation. Le SAB et la SSEA attirent l’attention
sur la situation difficile de la région de montagne. Certaines organisations, en parti-
culier l’USP, AGORA et d’autres organisations paysannes de Suisse romande,
exigent une amélioration de la compétitivité à tous les échelons de la filière et une
rétribution séparée, par des fonds fédéraux, des coûts supplémentaires résultant de
charges légales. L’USP considère PA 2002 comme un consensus national, répondant
aux intérêts de l’agriculture et de la société tout entière, notamment des consom-
mateurs, des écologistes et des protecteurs des animaux. Selon une majorité des
organisations paysannes, répondre aux attentes des consommateurs en matière de
sécurité alimentaire constituera à l’avenir une tâche importante de l’agriculture, en
vue de préserver la confiance que lui témoigne la population. Cette optique est en

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principe partagée par les organisations de consommateurs et de nombreuses organi-
sations des domaines environnement, nature et protection des animaux. A leur avis,
la politique agricole ne doit pas avoir pour objectif la compétitivité à tout prix. Ces
organisations estiment, au contraire, que la création d’une valeur ajoutée élevée par
la vente de produits haut de gamme doit également en constituer un élément central,
et qu’une simple consolidation des mesures écologiques est trop défensive. Le
rapport de consultation ne donne, à leur sens, pas assez de poids à la multifonction-
nalité. Le VKMB critique en outre l’accélération de l’évolution structurelle. BIO-
Suisse pense que PA 2007 tient assez bien la balance entre interventions de l’Etat et
forces du marché. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale
suisse, USAM), l’industrie alimentaire (FIAL, VMI, Nestlé), de même que Migros,
Coop, Denner et la Swiss Retail Federation sont d’avis qu’il est urgent de pour-
suivre la réforme de la politique agricole suisse. A leurs yeux, le rapport de consul-
tation traduit une certaine tendance à la réforme, qui s’affaiblit toutefois lorsqu’il
s’agit de la mise en œuvre. Par ailleurs, le processus de réforme ne leur paraît pas
assez rapide et ils font remarquer qu’à long terme, une déréglementation plus déci-
dée des marchés agricoles répond aussi à l’intérêt de l’agriculture. L’USAM
demande par ailleurs que l’on élimine de PA 2007 toutes les propositions concer-
nant des mesures étatiques qui ont pour effet de réduire les atouts de l’artisanat par
rapport à l’agriculture.
Financement
Quelques cantons seulement se sont prononcés explicitement sur le financement des
mesures de politique agricole. Le canton de LU, par exemple, demande que
l’enveloppe financière prévue pour les paiements directs reste une base fiable et
qu’on ne réduise le soutien du marché que dans la mesure strictement nécessaire. Le
canton de ZG pense lui aussi qu’il ne faut pas démanteler trop rapidement ce sou-
tien. Quant au canton de UR, il souhaite que le crédit-cadre soit augmenté au moins
en fonction du renchérissement. A ce sujet, le canton des GR estime qu’une com-
pensation de 1,5 % représente le minimum absolu pour les paiements directs et
qu’elle est indispensable pour ce qui est de l’amélioration des bases de production.
Ce canton rejette la proposition de réduire de 10 % supplémentaires le soutien du
marché. De l’avis du canton de VD, les enveloppes financières suffisent tout juste à
empêcher l’accélération de l’évolution structurelle. En principe d’accord avec les
enveloppes financières, le canton de NE doute qu’une réduction du soutien du mar-
ché soit justifiée.
Le PRD considère lui aussi le soutien du marché comme important et n’apprécie pas
l’ampleur de la réduction proposée. De leur côté, l’UDC et le PDC s’opposent caté-
goriquement à une réduction. Les partis bourgeois saluent la prise en compte du
renchérissement pour les paiements directs, mais le PDC juge insuffisante
l’augmentation annuelle de 1,5 %. L’UDC exige par ailleurs que l’on prenne des
mesures sociales en dehors des enveloppes financières pour atténuer les effets de
l’évolution structurelle. A l’avenir, le soutien du marché devrait, de l’avis du PSS,
se limiter à la production conforme aux prestations écologiques requises.
C’est surtout pour les organisations paysannes que le financement est un sujet pri-
mordial. Ainsi, l’USP et de nombreuses organisations professionnelles exigent que
dans les nouvelles enveloppes financières, le renchérissement soit pour le moins
compensé. Il faut, selon eux, des fonds supplémentaires pour financer la participa-
tion accrue des producteurs aux programmes de paiements directs. Ces milieux
rejettent une réduction du soutien du marché et préconisent des mesures sociales

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pour atténuer les incidences de l’évolution structurelle, mais en dehors des envelop-
pes financières. Cet avis est en principe partagé par Nestlé et la FIAL. D’après eco-
nomiesuisse, un financement fiable des mesures de politique agricole fait partie des
conditions-cadre importantes pour l’agriculture. Cependant, les paiements directs se
justifient seulement si l’agriculture fournit les prestations d’intérêt général de façon
efficiente. Pour ce faire, elle doit continuellement s’adapter au contexte du marché,
comme tout autre secteur économique. L’USAM préconise une réduction du soutien
du marché de plus de 10 % dans la période de 2004 à 2007. Le Konsumentenforum,
enfin, soutient la réduction de 10 % proposée pour le soutien du marché et
l’augmentation annuelle de 1,5 % prévue pour les contributions écologiques et
éthologiques.
2.2 
Avis concernant la modification de la loi sur
l’agriculture (LAgr)
2.2.1 
Principes généraux (titre 1 LAgr)
A l’exception de BS et BL, qui proposent une disposition complémentaire sur les
objectifs écologiques, aucun canton n’a demandé de modifications dans le titre 1
LAgr. De même, aucun parti politique ne souhaite que les dispositions générales de
la LAgr soient adaptées. Par contre, quelques organisations ont formulé des vœux de
révision ponctuelle. L’USP, l’USAM et l’Association des pépiniéristes suisses
proposent ainsi d’étendre le champ d’application de la LAgr pour l’horticulture
productrice au chapitre 3 du titre 5 (crédits d’investissements). Plusieurs organisa-
tions (PSL, VKMB, BIO-Suisse, WWF, FSPAP, PSA, ASPO, kagfreiland, Pro
Natura, Hochstamm-Suisse, vulgarisateurs biologiques) souhaitent ajouter à la LAgr
une disposition, selon laquelle les mesures prises par la Confédération devraient
conduire à un optimum de prestations de l’agriculture au titre de la multifonctionna-
lité. Quelques organisations des domaines environnement, nature et protection des
animaux revendiquent en outre l’inscription d’un objectif de compétitivité dans la
LAgr et l’adjonction de la notion de «valeur ajoutée optimale» dans la disposition
relative aux revenus (art. 5).
2.2.2 
Production et écoulement (titre 2 LAgr)
Dispositions économiques générales
De l’avis de plusieurs cantons, les interprofessions devraient pouvoir jouer un rôle
plus actif sur les marchés agricoles libéralisés. En ce sens, SZ, BS, VD et VS esti-
ment qu’il faudrait leur attribuer la compétence de fixer des prix indicatifs. Certains
cantons reprennent la proposition du groupe de travail «marchés» concernant un
cautionnement par la Confédération qui permettrait aux agriculteurs de préfinancer
les récoltes. Enfin, la grande majorité des cantons rejettent la proposition d’adapter
aux dispositions internationales de l’accord ADPIC la réglementation relative au
rapport entre appellations d’origine contrôlée (AOC) et indications géographiques
protégées (IGP), d’une part, et les marques d’autre part (art. 16, al. 6), en arguant
qu’il en résulterait un affaiblissement non souhaitable du système des AOC/IGP.
Pour sa part, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle accepte, moyennant
quelques adaptations, la modification proposée indispensable pour conformer cette

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loi aux obligations internationales contractées par la Suisse au titre de l’Accord sur
les ADPIC.
Le PSS propose un complément de fond à l’art. 7, selon lequel la création d’une
valeur ajoutée élevée, la qualité et la sécurité des produits doivent être des critères
de premier ordre pour la formulation des dispositions économiques. La modification
proposée de l’art. 16 est rejetée par les trois partis qui se sont prononcés à ce sujet
(PDC, UDC, PES). Concernant cette même disposition, l’UDC et le PES (comme le
canton de LU) revendiquent la prescription de l’origine suisse des matières pre-
mières pour les produits AOC et IGP (art. 16).
De nombreuses organisations paysannes et quelques interprofessions souhaitent une
adaptation de l’art. 8 pour permettre aux dernières de fixer des quantités, des prix
indicatifs et des normes de qualité. A l’opposé, la Commission de la concurrence
estime qu’il faut leur retirer la compétence d’adapter la production et l’offre aux
exigences du marché, qui leur est attribuée dans la disposition en vigueur et, partant,
biffer ce passage. S’agissant des art. 10 et 11, swisscofel demande que l’on accorde
davantage de compétences au Conseil fédéral pour édicter des prescriptions qualita-
tives et donner des mandats de prestations en rapport avec l’assurance qualité et le
contrôle de la qualité. Il est en outre proposé de simplifier les modalités de finance-
ment prévues à l’art. 11. Selon l’USP et d’autres organisations (telles que AGORA,
swiss granum, Interprofession vin suisse, VMI), il faudrait instaurer un cautionne-
ment par la Confédération pour le préfinancement des récoltes et examiner
l’introduction d’assurances pour les récoltes ou d’autres types d’assurances. La
plupart des organisations s’opposent à la modification proposée de l’art. 16, al. 6,
alors que celle-ci est approuvée par certains milieux économiques (economiesuisse,
Union patronale suisse) et commerciaux (Coop). En ce qui concerne l’art. 16 dans
son ensemble, plusieurs organisations, dont l’USP, AGORA et l’Association suisse
pour la promotion des AOC-IGP, revendiquent une meilleure protection de ces
désignations et demandent que l’obligation d’utiliser des matières premières du pays
soit inscrite dans la loi. Tandis que le commerce (Coop) et les transformateurs
(FIAL, USMB) préconisent la suppression des prescriptions concernant la déclara-
tion à l’art. 18, certaines organisations (p. ex. l’USP) préféreraient au contraire en
étendre le champ d’application.
Economie laitière
Les cantons soulignent la sensibilité politique et économique que revêt la question
de la suppression du contingentement laitier. C’est pourquoi, il faudrait à leur avis
laisser au Parlement le soin de statuer sur cette question vitale pour l’agriculture
suisse et de fixer le scénario pour l’abandon du contingentement. La majorité des
cantons rejettent dès lors la proposition d’attribuer au Conseil fédéral la compétence
de décider de la suppression du contingentement laitier (art. 30a [nouveau]). Leurs
arguments sont notamment les suivants: proposition pas suffisamment élaborée;
éclaircissements supplémentaires (p. ex. concernant les incidences économiques);
flexibilisation des quantités à l’intérieur du système actuel; coordination avec l’UE.
Sous certaines réserves (concernant p.ex. l’échelonnement de l’abandon du sys-
tème), les cantons de ZH, UR, NW, SO, BL et SG approuvent la proposition. Les
cantons romands (NE, VD, VS, GE) exigent que seuls les producteurs membres
d’une organisation au sens de l’art. 8 soient exemptés du contingentement. Sauf ZH,
SZ, SH et FR, les cantons s’opposent à la suppression du prix-cible (art. 29) et aux
modifications de la loi s’y rapportant. Ils reconnaissent que ce prix n’a qu’un effet
psychologique, mais y tiennent en tant que valeur indicative pour les partenaires

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commerciaux. Les cantons rejettent aussi dans leur grande majorité la suppression
proposée des suppléments et des aides (art. 41a [nouveau]), ainsi que le transfert des
fonds destinés au soutien du marché vers les paiements directs (art. 73, al. 2bis [nou-
veau]). Quant à la nouvelle réglementation sur les importations de beurre (art. 42),
elle n’a suscité des remarques que de quelques cantons. La proposition est rejetée
par FR, AI et GR et approuvée par BE, SH, NE, GE et JU.
A l’instar des cantons, la plupart des partis politiques s’opposent à la délégation de
compétence au Conseil fédéral en matière de contingentement laitier. A leur avis,
l’abandon du système actuel ne serait envisageable qu’à la condition de remanier
l’organisation du marché laitier tout entière et d’adapter en conséquence le système
des paiements directs. Seul le PSS estime qu’une suppression du contingentement
est incontournable, notamment en considération des effets négatifs du commerce de
contingents, mais qu’elle n’entrerait en ligne de compte qu’à partir de 2007. Le PSS
préconise toutefois une exemption anticipée des producteurs bio. La suppression du
prix-cible se heurte à l’opposition du PDC, de l’UDC, du PES et du PLS, tandis
qu’elle est approuvée par le PSS. Le PDC propose un système d’intervention au cas
où le prix-cible serait tout de même supprimé. A l’exception du PSS, les partis se
sont également prononcés contre la proposition concernant les suppléments et les
aides (art. 41a [nouveau]). Ils considèrent le supplément pour le lait transformé en
fromage comme un élément-clé de la nouvelle organisation du marché laitier, qu’il
ne faut pas remettre en question, notamment compte tenu de l’accord bilatéral sur le
fromage. La nouvelle réglementation sur les importations de beurre n’est abordée
que par le PDC et l’UDC, qui rejettent tous deux la proposition.
La grande majorité des organisations paysannes s’opposent à la solution proposée
pour la suppression du contingentement laitier, estimant qu’une coordination avec le
calendrier adopté par l’UE pour la suppression de son régime de quotas est indis-
pensable. L’assouplissement du système par une augmentation des quantités est en
principe soutenu par la profession, dans la mesure où il permettrait d’améliorer les
revenus. Certaines organisations paysannes de Suisse romande (surtout AGORA)
exigent que seuls les producteurs membres d’une organisation au sens de l’art. 8
soient exemptés du contingentement. SAB, VKMB et BIO-Suisse saluent la propo-
sition de supprimer le contingentement, tout en soulignant qu’il faut prévoir une
suppression anticipée pour la région de montagne ou, selon les autres, pour la pro-
duction biologique. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale
suisse), l’industrie alimentaire (dont VMI, Emmi, FIAL, OFS, Fromarte), le com-
merce de détail (Migros, Coop) et les organisations de consommateurs (entre autres
FPC, kf) soutiennent en principe l’idée de supprimer le contingentement, une libé-
ralisation plus poussée du marché laitier leur paraissant inévitable. Les partisans de
la suppression du contingentement approuvent à quelques exceptions près (p. ex.
SAB) aussi celle du prix-cible. La profession et les fédérations laitières régionales,
par contre, plaident presque unanimement pour le maintien de ce prix. Dans leur
grande majorité, les organisations estiment que même sans contingentement, des
mesures ciblées de soutien du marché resteront nécessaires. D’où leur opposition
aux modifications proposées concernant les aides et les suppléments. L’Union
patronale suisse et economiesuisse sont les seules à approuver la suppression du
prix-cible, à condition que le contingentement soit également abandonné. La
nouvelle réglementation sur les importations de beurre est rejetée par les organisa-
tions paysannes de Suisse alémanique (entre autres USP et Bäuerliches Zentrum
Schweiz), alors que celles de Suisse romande (entre autres AGORA et Prométerre) y
sont favorables. La grande majorité des organisations de l’économie laitière ainsi

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que l’industrie de transformation, quant à elles, préfèrent maintenir la réglementa-
tion en vigueur. Si l’organisation sectorielle pour le beurre s’oppose à la modifica-
tion proposée, elle souligne aussi que la réglementation actuelle devrait être revue au
cas où les conditions-cadre changeraient. En revanche, la réglementation proposée a
trouvé l’appui du commerce (Coop, Denner), des associations économiques (eco-
nomiesuisse, Union patronale suisse), ainsi que de la Commission de la concurrence
et des organisations de consommateurs (kf, frc).
Economie animale
Peu de cantons se sont exprimés sur les dispositions en matière d’effectifs maxi-
mums. SH, NE et GE aimeraient que le Conseil fédéral continue à les fixer, alors
que ZH, LU, SZ, ZG et FR, de même que la CDCA, exigent la suppression desdits
effectifs; les dispositions en matière de protection des eaux, notamment, permettent
selon eux d’atteindre les objectifs visés. Certains cantons (ZH, UR, SO) critiquent le
mode actuel de distribution des contingents tarifaires et exigent une attribution qui
tienne mieux compte de la concurrence. La majorité des cantons préconisent en
revanche le principe actuel des prestations en faveur de la production suisse et
demandent dans ce contexte des parts de contingent tarifaire plus importantes pour
les achats libres sur les marchés publics surveillés. Tous les cantons acceptent les
modifications proposées dans le domaine des mesures d’allégement du marché
(art. 50 et 51). A l’exception de VD, ils se prononcent aussi en faveur de la suppres-
sion des affectations spéciales (fonds de la viande, caisse de compensation des prix
des œufs et des produits à base d’œufs). Leur accord va généralement de pair avec
l’exigence que les ressources nécessaires aux futures mesures soient prélevées de la
caisse fédérale à concurrence du même montant. Quatre cantons (FR, BS, BL, GR)
et la CDCA proposent par ailleurs de maintenir le soutien à la mise en valeur de la
laine de mouton par des contributions fédérales.
Le PLS demande la suppression des effectifs maximums et prône aussi celle des
affectations spéciales. Le PES est d’un avis contraire. L’UDC se prononce en faveur
du principe des prestations en faveur de la production suisse avec prise en compte
accrue des achats libres sur les marchés publics surveillés. La nouvelle formule des
mesures de dégagement du marché bénéficie d’un soutien généralisé.
Par contre, l’attitude des organisations en matière d’effectifs maximums est très
inégale. Les associations économiques, les milieux de l’industrie, Coop et quelques
organisations paysannes revendiquent leur suppression, estimant que cette mesure
freine le développement de structures compétitives. Les représentants de la protec-
tion des animaux et bon nombre d’organisations paysannes ne voient par contre
aucune utilité à intervenir. Le VKMB et le WWF demandent un renforcement des
dispositions d’exception. L’USP et Suisseporcs proposent, à titre de compromis, un
relâchement des dispositions en fonction de l’évolution des structures enregistrée
ces dernières années. Pour ce qui est de l’attribution des parts de contingent tarifaire,
la plupart des organisations paysannes souhaiteraient que le principe des prestations
en faveur de la production suisse, éprouvé selon elles pour le bétail de boucherie et
la viande, soit maintenu; elles refusent par conséquent la vente aux enchères des
contingents. Les associations économiques, les organisations de consommateurs (kf
et FPC), ainsi que la Coop et la Swiss Retail Federation exigent par contre des
modes d’attribution plus conformes aux principes de la concurrence. D’aucuns
exigent expressément la mise aux enchères. La proposition de supprimer les affecta-
tions spéciales est incontestée par la plupart des organisations. Comme les cantons,
elles y lient toutefois la condition que les ressources nécessaires aux futures mesures

4664
d’allégement du marché soient prélevées de la caisse fédérale à concurrence du
même montant. La nouvelle conception desdites mesures bénéficie d’un large sou-
tien, à l’exception des syndicats USAM et USMB, des organisations de consomma-
teurs (kf et FPC) et de la Coop. Ces milieux souhaitent d’une part que les «autres
fluctuations temporaires de l’offre et de la demande» soient définies avec plus de
précision et, d’autre part, que la durée limitée des mesures d’allégement soit expli-
citement consacrée dans l’article de loi. On éviterait, ce faisant, d’accorder un sou-
tien permanent au marché, de fourvoyer ainsi les acteurs du marché et d’engendrer
des excédents structurels. Certaines organisations de la branche de la volaille de-
mandent que soit explicitement prévu, dans la loi, un soutien financier pour des
essais pratiques et pour la saisie de données relatives au marché. Enfin, la Fédération
ovine suisse demande à la Confédération un mandat de prestations pour la mise en
valeur de la laine.
Production végétale
La proposition d’instaurer des contributions d’adaptation au marché dans les sec-
teurs des fruits et des légumes (art. 58) est saluée par 12 des 15 cantons qui se sont
prononcés à ce sujet. Seuls ZH, SH et AG y sont opposés. Dans ce contexte, certains
cantons (LU, SO, BS, BL, SG, TG) rejettent toutefois l’octroi de contributions à
fonds perdu et proposent un encouragement par le biais de crédits d’investissements.
Sept cantons (SO, TG, VD, VS, NE, GE, JU) proposent par ailleurs de radier du
texte la limitation dans le temps de la mesure (fin 2011). Les cantons romands prô-
nent en outre une extension du soutien accordé pour les matières premières renou-
velables (art. 59).
Les partis politiques (PRD, PSS, UDC, PES, PLS, PEV) acceptent en principe les
contributions d’adaptation au marché, et certains demandent, en outre, la suppres-
sion de leur limitation dans le temps. Le PSS propose de limiter l’ensemble des
mesures de soutien en culture des champs aux seuls produits en provenance
d’exploitations fournissant les prestations écologiques requises. Le PRD, l’UDC et
le PEV préconisent un soutien plus marqué à la production suisse de fourrages pro-
téagineux sans pour autant proposer de modifications au niveau de la loi.
Les organisations paysannes saluent l’aide proposée en vue d’une adaptation au
marché dans les secteurs des fruits et des légumes. Certaines voix proposent, ici
encore, la suppression du caractère limité de la mesure et un soutien sous forme de
crédits d’investissements. La Fruit-Union Suisse exige l’extension du soutien à
l’ensemble des nouvelles plantations et la mise à disposition de fonds supplémentai-
res pour cette mesure. Coop demande par contre une limitation aux seules cultures
pluriannuelles. Les associations économiques (dont economiesuisse, Union patro-
nale suisse, USAM) et les organisations de consommateurs (dont kf) approuvent le
principe de la proposition. Quant aux milieux de la protection de l’environnement
(entre autres Pro Natura, ASPO), la Konsumentenvereinigung Nordwestschweiz et
quelques organisations paysannes (entre autres Hochstamm-Suisse), ils proposent de
soutenir l’arboriculture haute-tige à l’aide de contributions à la transformation.
L’industrie alimentaire (dont FIAL), les producteurs de légumes et l’organisation
commerciale swisscofel exigent par ailleurs des contributions à la transformation
dans le secteur des légumes. De plus, l’USP, l’interprofession swiss granum et quel-
ques unes de ses organisations membres estiment qu’il faudrait relever le taux
d’auto-approvisionnement en fourrages protéagineux. Les milieux paysans de la
Suisse romande se prononcent en faveur d’un soutien accru aux matières premières

4665
renouvelables et exigent que les contributions à la transformation ne soient plus
limitées aux seules installations pilotes et de démonstration.
Economie viti-vinicole
En accord avec les avis donnés sur l’art. 16, al. 6, tous les cantons qui se sont pro-
noncés à ce sujet, à l’exception de GE, rejettent le complément proposé à l’art. 63
(al. 3 [nouveau]), bien que ce nouvel alinéa vise à combler une lacune de la régle-
mentation actuelle et assure ainsi une conformité de notre législation avec les obli-
gations internationales découlant de l’Accord sur les ADPIC. Pour sa part, l’Institut
Fédéral de la Propriété Intellectuelle accepte la proposition de modification, moyen-
nant quelques adaptations, pour les mêmes raisons que celles mentionnées pour
l’art. 16, al. 6. Les avis des cantons sont partagés en ce qui concerne la proposition
de déléguer au Conseil fédéral la compétence en matière de classification (art. 64).
NE, JU, TI et GE (ces deux derniers à certaines conditions) sont en faveur de la
nouvelle réglementation. Les cantons de FR, SH, VD et VS rejettent la proposition
parce qu’ils redoutent entre autres une atteinte aux droits cantonaux. La plupart des
cantons saluent la liquidation du fonds viticole et soutiennent le principe des nou-
velles contributions de reconversion (art. 66). NE et GE aimeraient les instaurer dès
cette année ou dès 2003. ZH, BS, BL, SG, AG et TG les rejettent, certains de ces
cantons proposant toutefois à titre de substitution une aide par le biais de crédits
d’investissements ou par la promotion des ventes.
Les partis politiques soutiennent le principe des contributions de reconversion. Le
PRD et l’UDC ne souhaiteraient cependant pas les voir limitées dans le temps, alors
que le PES aimerait qu’elles soient instaurées dès cette année. Le PEV propose un
encouragement accru de la mise en valeur non alcoolique du raisin et exige que les
contributions de reconversion servent à promouvoir les surfaces de compensation
écologique dans les vignobles.
Bon nombre d’organisations professionnelles du secteur viticole (entre autres Inter-
profession vin suisse, Fédération suisse des vignerons) demandent à ce que les dis-
positions techniques relatives à la transformation du vin ne fassent plus partie de la
législation sur les denrées alimentaires mais qu’elles soient intégrées à la législation
agricole, cela afin de permettre une coordination maximale. Dans leur grande majo-
rité, les organisations s’opposent à la modification proposée dans le domaine de la
désignation (art. 63, al. 3). La proposition relative à la classification trouve un large
soutien, exception faite des associations paysannes romandes (AGORA, p. ex.) et de
la Coop. L’avis des organisations est partagé quant à la liquidation du fonds vini-
cole. Plusieurs d’entre elles seraient d’accord à condition que des fonds restent
disponibles dans la caisse fédérale à concurrence du même montant. Les organisa-
tions professionnelles de la branche viticole plaident pour la plupart en faveur du
maintien du fonds ou d’une mesure équivalente qui serait consacrée dans la loi et
placée sous l’égide de l’Interprofession vin suisse. La Coop est du même avis. Les
contributions de reconversion sont généralement saluées par les organisations, même
si certaines expriment des réserves à l’instar des cantons et des partis politiques
(instauration dès cette année ou dès 2003, pas de limitation dans le temps) ou propo-
sent des solutions de substitution (soutien à la promotion des ventes, encouragement
de la mise en valeur non alcoolique du raisin, promotion des surfaces de compensa-
tion écologique dans les vignobles).

4666
2.2.3 
Paiements directs (titre 3 LAgr)
Les cantons de LU, UR, OW et SH ainsi que la CDCA soutiennent la proposition de
renoncer à la création d’une base légale pour les contributions en faveur des régions.
Sept cantons (SZ, GL, FR, SO, TI, VS, NE) proposent de recourir à une formulation
potestative. Le canton de BE souhaiterait, quant à lui, revoir la question des contri-
butions en faveur des régions dans le contexte de la suppression du contingentement
laitier. Les cantons sont, pour la plupart, clairement opposés à l’instauration d’une
contribution par unité de main-d’œuvre standard (UMOS). Trois cantons (ZH, BE,
LU) et la CDCA souhaiteraient des évaluations supplémentaires en la matière. Un
seul canton (AI) prône l’instauration d’un paiement direct UMOS en tant que con-
tribution de base. LU, FR et TG proposent de revoir les bases de calcul actuelles des
UMOS et d’harmoniser les notions «UMOS» de la LAgr et «JST» (jours standards
de travail) du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole. La proposi-
tion de séparer les notions «contributions écologiques» et «contributions pour la
garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce» suscite
l’approbation des cantons. Huit d’entre eux suggèrent d’utiliser une autre notion que
celle des contributions éthologiques. Douze cantons (ZH, NW, ZG, FR, SO, SH,
TG, VD, VS, NE, GE, JU) approuvent la proposition de supprimer les limites en
fonction du revenu et de la fortune ainsi que l’échelonnement selon la surface et le
nombre d’animaux. Sept cantons (UR, GL, AR, AI, SG, GR, TI) s’opposent catégo-
riquement aux deux adaptations. BE, LU, OW et AG ainsi que la CDCA rejettent la
suppression des limites de revenu et de fortune mais se prononcent en faveur de
l’abrogation de l’échelonnement selon la surface et le nombre d’animaux. Le canton
BL, quant à lui, vote pour la suppression des limites de revenu et de fortune et de
l’échelonnement en fonction du nombre d’animaux, mais propose de maintenir
l’échelonnement selon les surfaces. BS partage l’avis de BL en ce qui concerne les
échelonnements, mais refuse la suppression des limites de revenu et de fortune. On
peut donc résumer en disant que la plupart des cantons préconisent la suppression
des limites de revenu et de fortune ainsi que des échelonnements. OW, VD, VS
estiment que les cantons doivent garder la possibilité de verser une partie des contri-
butions d’estivage aux propriétaires. Cinq autres (UR, NW, GR, TI, JU) ainsi que la
CDCA soutiennent par contre la proposition de supprimer la part du propriétaire.
Enfin, les cantons de LU, OW, FR et TG aimeraient étendre le droit de toucher des
paiements directs aux exploitations gérées par les écoles.
Le PDC et le PRD demandent un examen approfondi de la question des contribu-
tions UMOS. Aucun parti politique ne s’est prononcé sur les contributions en faveur
des régions. Trois d’entre eux (UDC, PRD, PLS) approuvent la proposition de sup-
primer les limites de revenu et de fortune ainsi que l’échelonnement selon la surface
et le nombre d’animaux. Le PSS, le PDC et le PES souhaiteraient le maintien des
limites et des échelonnements. L’UDC aimerait que la part du propriétaire soit
maintenue dans le cas des contributions d’estivage. Enfin, le PSS propose un éche-
lonnement de celles-ci selon les difficultés d’exploitation.
Seules trois organisations demandent explicitement l’instauration de contributions
en faveur des régions. Certaines d’entre elles (dont le SAB) exigent une formulation
potestative dans la loi. D’autres (dont economiesuisse et BIO-Suisse) approuvent la
proposition de renoncer à la création d’une base légale pour l’octroi de ces contri-
butions. L’USP et d’autres organisations paysannes soulignent qu’en principe, la
politique agricole devrait avoir une portée nationale, mais elles exigent néanmoins

4667
un réexamen de la question des contributions en faveur des régions. Les organisa-
tions refusent aussi pour la plupart l’instauration, à l’heure actuelle, de contributions
UMOS, mais bon nombre d’entre elles estiment que la question mérite d’être reprise
plus tard et que les bases de calcul UMOS devraient être revues. Elles ne s’opposent
pas non plus à une séparation des notions de contributions écologiques et éthologi-
ques, bien que plusieurs d’entre elles proposent de remplacer, par exemple, ces
dernières par «contributions au bien-être des animaux». La grande majorité des
organisations (organisations paysannes surtout, telles que USP, SAB et UPS, ainsi
que les milieux économiques, tels que economiesuisse, Nestlé, Migros et Coop)
approuve la proposition de supprimer les limites de revenu et de fortune et les
échelonnements selon la surface et le nombre d’animaux, même si certaines d’entre
elles plaident en faveur du maintien des premières et de la suppression des seconds.
Inversement, Uniterre aimerait voir les premières supprimées et l’échelonnement
selon la surface maintenu. Ce sont surtout des organisations représentant les domai-
nes environnement, nature et protection des animaux, de même que VKMB, BIO-
Suisse et la FPC qui s’opposent à la suppression des limites et des échelonnements.
Ces mêmes milieux exigent que les prestations écologiques requises soient assorties
d’une disposition interdisant les organismes génétiquement modifiés (OGM). Pour
ce qui est des contributions d’estivage, ce sont surtout les milieux paysans (dont
l’USP, PSL, SAB et SSEA) qui souhaiteraient voir maintenue la part du proprié-
taire. Des voix défendent de-ci de-là l’échelonnement des contributions d’estivage
selon les difficultés d’exploitation ou l’extension des prestations écologiques requi-
ses à l’économie alpestre.
2.2.4 
Mesures d’accompagnement social (titre 4 LAgr)
Les propositions concernant l’accompagnement social de l’évolution des structures
trouvent un large soutien auprès des cantons. Dix-sept d’entre eux ainsi que la
CDCA jugent, quant au fond, favorablement l’introduction d’aides à la reconversion
professionnelle (art. 86a [nouveau]). ZH émet la seule opinion critique et souhaite
au moins voir les conditions concrétisées. Outre les modifications de la LAgr,
l’adaptation de l’imposition des gains de liquidation est considérée comme urgente
(13 cantons et la CDCA). Les cantons de Suisse romande en particulier réclament
l’introduction simultanée des allégements dans ce domaine avec les mesures de PA
2007. SG est le seul canton à s’être prononcé négativement face à l’allégement
fiscal. Cinq cantons (UR, FR, SH, NE, GE) approuvent explicitement l’exclusion de
l’indemnité pour cessation d’exploitation du train de réformes. Par ailleurs, huit
cantons et la CDCA réclament un soutien de la Confédération aux services
d’entraide et de dépannage, alors que deux autres (SH, VS) s’y opposent formelle-
ment.
Le PRD, le PSS, l’UDC, le PDC, le PES et le PLS approuvent explicitement
l’introduction d’aides à la reconversion professionnelle. Le PDC et le PES souhai-
tent un financement indépendant du budget agricole. Les allégements prévus pour
l’imposition des gains de liquidation recueillent l’approbation des partis bourgeois.
Le PES et le PLS souhaitent que les critères d’entrée en matière pour les mesures à
caractère social soient fixés à un bas niveau (0,3–0,5 UMOS). L’UDC apprécie que
l’indemnité pour cessation d’exploitation ne soit pas introduite et que la Confédéra-
tion ne cofinance pas les services d’entraide et de dépannage. Le PSS souhaite que

4668
lesdits services soient soutenus au moyen de contributions lorsqu’ils sont gérés par
des organisations cantonales ou des organisations d’entraide reconnues.
De manière générale, les organisations accueillent, elles aussi, favorablement les
mesures du titre 4 LAgr. Quelques organisations paysannes souhaitent qu’en rapport
avec l’aide aux exploitations, l’objectif de désendettement soit mieux ancré dans la
législation, afin de favoriser un désendettement général des exploitations. Les aides
à la reconversion professionnelle trouvent un large soutien, mais un grand nombre
d’organisations demandent que le financement soit indépendant du budget agricole.
L’USAM et la Konsumentenvereinigung Nordwestschweiz rejettent cette mesure. La
modification de l’imposition des gains de liquidation trouve un écho majoritaire-
ment positif de la part des organisations, qui soulignent toutefois la nécessité
d’édicter une réglementation applicable à tous les indépendants. Dans ce contexte, il
est aussi demandé que les gains de liquidation soient exemptés d’impôts lorsqu’ils
sont versés à la prévoyance vieillesse. S’agissant de l’indemnisation pour cessation
d’exploitation, on compte autant de partisans que d’opposants. Un grand nombre
d’organisations paysannes exigent en outre un soutien financier de la Confédération
pour les services d’entraide et de dépannage.
2.2.5 
Améliorations structurelles (titre 5 LAgr)
Les cantons approuvent majoritairement l’extension proposée des mesures
d’encouragement du titre 5 LAgr, en faisant parfois des remarques concernant les
prescriptions d’exécution. La redéfinition de la neutralité concurrentielle par rapport
aux entreprises artisanales (art. 87) est approuvée par les quatorze cantons qui ont
exprimé un avis à ce sujet. Pour ce qui est de l’art. 89, plusieurs avis demandent que
l’on harmonise le calcul de la charge de travail (UMOS et JST) selon la LAgr, le
droit foncier rural et la loi sur le bail à ferme respectivement. La modification de
l’art. 95 est approuvée par vingt-deux cantons et la CDCA, bien que sept cantons se
prononcent contre une limitation aux communes financièrement faibles. Quelques
cantons isolés rejettent les modifications proposées aux art. 94 (UR) et 106 (SH, BS,
BL). Certains émettent également des réserves quant à l’art. 106 (compatibilité avec
la loi sur l’aménagement du territoire, neutralité concurrentielle) et 107 (exécution
pratique).
Lorsqu’ils se sont prononcés explicitement, les partis politiques approuvent les
modifications proposées. Quelques remarques ont été faites au sujet des prescrip-
tions d’exécution (p. ex., valeurs limites pour la charge de travail, conditions pour le
soutien de remises en état périodiques).
Les organisations paysannes et plusieurs autres organisations approuvent dans
l’ensemble les modifications proposées, certaines d’entre elles revendiquant toute-
fois un élargissement du champ d’application de quelques dispositions. La nouvelle
définition de la neutralité concurrentielle face aux entreprises artisanales (art. 87) est
accueillie favorablement par les organisations paysannes et par le kf, de même que la
modification des art. 94 (commercialisation), 106 (diversification) et 107 (organisa-
tions d’entraide). Par contre, quelques organisations (dont economiesuisse, USAM,
Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz) et la Commission de la concurrence
les rejettent. Coop demande que les mesures de soutien soient strictement neutres
sur le plan de la concurrence. La modification de l’art. 89 (charge de travail comme
critère d’entrée en matière) est approuvée en grande majorité par les organisations

4669
(entre autres USP), tandis que quelques unes d’entre elles s’y opposent (entre autres
VKMB). Enfin, la modification de l’art. 95 est approuvée par toutes les organisa-
tions qui se sont exprimées à ce sujet, des remarques étant parfois ajoutées en ce qui
concerne les dispositions d’exécution.
2.2.6 
Recherche et vulgarisation, encouragement
de la sélection animale et végétale (titre 6 LAgr)
Les cantons approuvent la proposition de calculer, à l’avenir, au prorata des presta-
tions fournies les aides financières allouées par la Confédération aux services canto-
naux de vulgarisation, à condition que les mêmes montants soient mis à disposition.
En Suisse romande (notamment FR, VD, AGORA), on demande à pouvoir encoura-
ger séparément les prestations de vulgarisation dans le domaine social.
Les partis politiques ne s’expriment pas de façon explicite quant au mode de finan-
cement des services cantonaux de vulgarisation. Le PSS souhaite néanmoins que le
système de connaissances agronomiques soit axé de manière plus contraignante sur
la durabilité, la multifonctionnalité et la production biologique. Par ailleurs, le PSS
et le PES souhaitent un soutien particulier à la vulgarisation dans le domaine social.
Les organisations qui se sont exprimées sur cette question approuvent l’octroi de
l’aide financière à la vulgarisation en fonction des prestations, pour autant que les
moyens financiers ne soient pas réduits. La «Konferenz der Beratungsleiter» de
Suisse alémanique exige en outre des moyens financiers supplémentaires pour la
vulgarisation, mais au minimum un financement axé sur les projets pour les conseils
à visée sociale.
2.2.7 
Protection des végétaux et matières auxiliaires
(titre 7 LAgr)
Une majorité de cantons soutiennent quant au fond les propositions de révision
concernant le titre 7 LAgr. La proposition d’élaborer une base juridique pour les
mesures de précaution (art. 148a) obtient un soutien explicite de plusieurs cantons
(OW, FR, SH, TI, VS, GE, JU). Quelques uns d’entre eux expriment des réserves
concernant l’applicabilité, et VD et GE exigent d’étendre ces mesures aux produits
importés. Les cantons de VD, VS et JU rejettent l’art. 159a (prescriptions
d’utilisation) de crainte que l’utilisation d’engrais de ferme puisse être limitée. De
leur côté, les cantons de OW, SH, TI, NE et GE approuvent explicitement ce nouvel
article.
Dans leur majorité, les partis politiques ne s’expriment pas quant aux propositions
de révision du titre 7 LAgr. S’agissant de l’art. 148a, le PES réclame un renforce-
ment, c’est-à-dire la suppression de la formulation potestative à l’al. 1. Le PLS met
l’accent sur la nécessité de prévoir des mesures de précaution et exige que celles-ci
ne discrimine pas la production suisse par rapport aux produits importés.
Les propositions sont dans l’ensemble soutenues par les organisations. La plupart
d’entre elles, notamment celles représentant la protection de la nature, l’environ-
nement et les animaux, approuvent explicitement l’art. 148a (mesures de précau-
tion). Seule economiesuisse rejette cette proposition, en affirmant qu’elle donnerait

4670
libre cours aux interventions de l’Etat et qu’elle entraverait le progrès. Quelques
organisations professionnelles (Association suisse des fabricants d’aliments fourra-
gers, Association des importateurs suisses de céréales, Association des centres col-
lecteurs de céréales de Suisse, swisspatat) soulèvent la question de la responsabilité,
au cas où des mesures de précaution seraient ordonnées à tort. Alors que le «Bäuer-
liches Zentrum Schweiz» exige une application restrictive, Uniterre réclame, comme
le PES, une formulation contraignante de l’al. 1. Quelques organisations paysannes
redoutent une application trop restrictive des dispositions relatives aux art. 148a et
159a, en particulier des restrictions concernant l’utilisation d’engrais de ferme.
2.2.8 
Voies de droit, mesures administratives
et dispositions pénales (titre 8 LAgr)
Une majorité des cantons revendique des dispositions claires et applicables pour le
contrôle et la poursuite pénale lors d’infractions au régime des autorisations pour la
plantation de vignes, aux dispositions sur la classification des vins et aux obligations
concernant leur commerce. Ils demandent à l’unanimité d’éviter les chevauchements
entre la législation sur les denrées alimentaires et celle sur l’agriculture. Les partis
politiques ne se prononcent pas explicitement sur la modification proposée de
l’art. 173. Le PLS propose toutefois, pour l’art. 172, d’offrir davantage de possibi-
lités de sanctionner les infractions aux dispositions de l’art. 18, al. 2 (Mesures rela-
tives aux produits issus de modes de production interdits). Les organisations saluent
en grande majorité le complément prévu à l’art. 173. Coop estime au contraire que
la nouvelle infraction est déjà couverte par la loi sur les denrées alimentaires.
Le règlement proposé des compétences et la simplification des poursuites pénales en
rapport avec l’importation, l’exportation et le transit de marchandises (art. 175,
al. 2) est bien accueilli par les participants à la consultation qui se sont prononcés
sur le sujet.
2.2.9 
Dispositions finales (titre 9 LAgr)
La proposition d’organiser et de coordonner plus efficacement le contrôle des orga-
nes d’exécution (art. 181, al. 1) est diversement jugée par les cantons. Six d’entre
eux (LU, UR, OW, ZG, GR, NE) approuvent la proposition sur le fond, tout en
émettant quelques réserves (p. ex. pas de doublons dans l’exécution). ZH propose
une formulation de l’al. 1, qui inviterait les organes d’exécution à se concerter pour
l’établissement des programmes de contrôle. Les cantons de VD, VS, TI et JU ap-
prouvent l’orientation générale de la proposition; ils revendiquent cependant
l’institution d’une instance de contrôle indépendante. Enfin, dix cantons (BE, SO,
BS, BL, SH, AR, SG, AG, TG, GE) rejettent le complément proposé. Les partis
politiques (PSS, PES, PEV) qui ont donné leur avis sur l’art. 181 approuvent la
proposition quant au fond. Le PES demande cependant une instance de contrôle
indépendante. Les organisations, pour leur part, n’ont donné que peu d’avis sur ce
sujet (env. 20). Elles reconnaissent pour la plupart la nécessité d’agir pour coordon-
ner les contrôles, mais estiment que le complément proposé à l’al. 1 est inapproprié
et de portée insuffisante. Les partisans de la modification (entre autres Coop, FIAL,
Nestlé) ont face à eux un nombre égal d’opposants (entre autres, Association des

4671
chimistes cantonaux, Association des vétérinaires cantonaux, Conférence des chefs
des services de la protection de l’environnement).
Les avis relatifs à l’adaptation proposée de l’art. 182 (répression des fraudes) pré-
sentent une image hétérogène semblable à celle observée pour l’art. 181. La propo-
sition est approuvée par les cantons de LU, OW et NE. Cinq cantons (FR, TI, VD,
VS, JU), tout en approuvant l’orientation générale de la proposition, estiment que
l’on ne va pas assez loin dans la concrétisation et la mise en œuvre. Ces cantons
favorisent la constitution d’une organisation indépendante de lutte contre les frau-
des. Neuf cantons (ZH, BE, SO, BS, BL, AR, SG, ZG, GE) rejettent l’adaptation de
l’art. 182, en alléguant notamment qu’il faut éviter de créer des doublons et que la
législation actuelle sur les denrées alimentaire est suffisante. Enfin, les cantons
d’AG et TG réclament l’abrogation pure et simple de cet article, en précisant que la
compétence en matière de sûreté et de protection contre les tromperies dans le do-
maine des denrées alimentaires, du producteur au consommateur, doit être attribuée
à un seul organe fédéral. Le PRD, le PSS, le PES, le PLS et le PEV approuvent dans
l’ensemble la proposition. Le PES souhaite cependant lui aussi l’institution d’une
instance indépendante pour la lutte contre les fraudes. Au total, une cinquantaine
d’organisations se sont exprimées sur l’art. 182. La grande majorité d’entre elles
acceptent la modification ou du moins l’orientation générale de la proposition. Cer-
taines proposent une autre formulation du texte légal ou demandent que ces tâches
soient confiées à une organisation indépendante de lutte contre les fraudes. Coop
reconnaît la nécessité d’une exécution coordonnée au niveau national et souhaite
que celle-ci soit placée sous la responsabilité de l’Office fédéral de la santé publi-
que. Enfin, cinq organisations (Migros, USAM, FIAL, Nestlé, Association des
chimistes cantonaux) rejettent catégoriquement une quelconque adaptation de
l’art. 182.
2.3 
Avis concernant la modification de la législation sur
le droit foncier rural et le bail à ferme agricole
Les avis relatifs aux modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi sur le
bail à ferme agricole (LBFA) portent avant tout sur la proposition de relever de la
moitié à l’intégralité des forces de travail d’une famille paysanne la limite concer-
nant la taille minimale d’une entreprise agricole. Les organisations paysannes, les
milieux de la protection de l’environnement, de la nature et ceux de l’aménagement
du territoire, la grande majorité des partis politiques et les cantons rejettent formel-
lement l’adaptation ou alors la critiquent sévèrement. Quelques cantons signalent
leur approbation à un relèvement modéré de la limite en question. La proposition est
uniquement approuvée dans les milieux économiques (p. ex. economiesuisse), de
l’artisanat (USAM) et du commerce (entre autres Coop). Le PRD ne se prononce
pas non plus contre, tout en souhaitant que le Conseil fédéral étudie plus en détail
«un tel exercice». En outre, les cantons et les organisations paysannes sont presque
unanimes à indiquer que les trois termes utilisés actuellement pour désigner une
unité de main-d’œuvre (unité de main-d’œuvre familiale, UTAF; unité de main-
d’œuvre standard, UMOS; journées de travail standard, JST) prêtent à confusion –
ils ont parfois été confondus lors de la consultation – et qu’une unification est ur-
gente. Les cantons et les organisations paysannes rejettent également en grande
majorité l’idée que les cantons ne puissent fixer la taille minimale d’une entreprise

4672
agricole à un niveau inférieur que dans la région des collines et de montagne (le
droit en vigueur ne prévoit pas une telle restriction).
Pour autant qu’ils se prononcent à ce sujet, les milieux consultés approuvent sans
réserve ou en principe les autres propositions de modification de la LDFR. Les
cantons et les organisations paysannes ne critiquent que la proposition d’introduire
des critères généraux, même objectivés, pour les dérogations à l’interdiction de
partage matériel.
Quant aux propositions de modification de la LBFA, on formule les mêmes réserves
concernant la notion d’entreprise que dans le cas de la LDFR. Cependant, les inter-
venants souhaitent en majorité que la notion d’entreprise agricole définie par la
LDFR soit aussi appliquée dans le cadre de la LBFA. Les autres propositions de
révision de celle-ci sont largement approuvées, notamment la réglementation relative
à l’obligation d’exploitation. Seule est rejetée (avant tout en Suisse romande) la
disposition selon laquelle le fermier est tenu d’avoir, pour les personnes habitant la
maison et les voisins, les égards qui leurs sont dus. Justification: cela va de soi et
une réglementation est superflue.
Les deux modifications proposées en matière de droits réels immobiliers fixés dans
le Code civil (plantations, usufruit d’une partie de bâtiment ou de surface) ont sus-
cité l’approbation quasi générale.
2.4 
Avis concernant la modification de la loi
sur les épizooties
Mis à part l’identification et l’enregistrement des chiens (art. 30), rejetés (ZH, BE,
LU, UR, OW, GL, SH, AR, SG, AG et la CDCA) ou approuvés (NW, ZG, FR, SO,
BS, BL, GR, TI, VD, VS, NE, GE, JU) pour différentes raisons, les propositions de
modification de la loi sur les épizooties (LFE) sont pour l’essentiel acceptées par les
cantons. Ces derniers souhaitent être davantage associés aux contrôles par sondage
(art. 57, al. 3, let. c [nouvelle]). Divers cantons exigent une meilleure coordination
des contrôles dans l’intérêt des détenteurs d’animaux.
Le PSS et le PLS saluent expressément les modifications proposées de la LFE.
L’UDC rejette les adaptations envisagées à l’art. 57, alors que selon le PES, le
rapport entre l’art. 30 et PA 2007 n’est pas établi.
Ce sont avant tout les organisations représentant les agriculteurs, les consomma-
teurs, les vétérinaires, les éleveurs de chiens et les milieux de la protection des ani-
maux et de l’environnement qui se prononcent sur les propositions faites dans ce
domaine. Celle concernant l’identification et l’enregistrement des chiens suscite
avant tout l’opposition des organisations paysannes et du Kennel Club suisse. Les
autres organisations (p. ex. Société des vétérinaires suisses, Association suisse pour
la médecine des animaux de compagnie, Société cynologique suisse, Association
romande des éleveurs de chiens de race) approuvent la proposition. Les organisa-
tions souscrivent en majorité aux propositions de modification de l’art. 57. La
Société des vétérinaires suisses et l’Association suisse des vétérinaires cantonaux
demandent que les cantons soient associés à la détermination des exploitations à
contrôler. Côté paysans, on demande une meilleure coordination des contrôles
d’exploitation.

4673
2.5 
Avis sur les contributions à l’incinération des déchets
carnés ordonnée en vue de l’éradication de l’ESB
Les cantons SH, AI, NE et GE saluent expressément la nouvelle loi fédérale. La
majorité des cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, FR, BL, BS, GR, AG, TG, TI,
VD, VS) approuve certes la nouvelle loi, mais souhaite un engagement accru de la
Confédération (durée et financement). Le Jura quant à lui rejette la nouvelle loi.
Le PSS approuve explicitement la nouvelle loi. L’UDC, le PES et le PLS l’acceptent
également, même s’ils formulent quelques objections, s’opposant, par exemple, à
toute réduction des contributions fédérales.
Quant aux organisations, elles expriment leur accord de principe. La majorité
d’entre elles exige cependant une plus forte participation financière de la Confédé-
ration. Les organisations agricoles rejettent de plus la limitation dans le temps. En
raison de cette même objection, l’USAM, l’USMB et Coop demandent l’intégration
des dispositions dans la LFE. Par ailleurs, les organisations de consommateurs et les
groupements qui poursuivent des buts écologiques exigent un engagement de la
Confédération dans la recherche d’alternatives à la destruction des déchets. Enfin,
Centravo souhaite que la Confédération investisse dans leur élimination.
3 
Droit de regard
Selon l’art. 9 de l’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation
(RS 172.062), les documents soumis à la consultation, les avis des organismes
consultés et les résultats de la consultation ne sont pas soumis au secret de fonction.
Les documents suivants peuvent être consultés à l’Office fédéral de l’agriculture
(OFAG):
–
Avis complets
7 classeurs fédéraux
–
Evaluation des avis sous forme de tableaux
1 classeur fédéral
–
Résumé des résultats par article
env. 50 pages
Le présent rapport sur les résultats de la consultation est mis à la disposition des
médias et de tous les participants. En outre, il est publié sur le site Internet de
l’OFAG (www.blw.admin.ch).

4674
4 
Liste des participants à la consultation
Autorités
Gouvernement du canton de Zurich
ZH
Gouvernement du canton de Berne
BE
Gouvernement du canton de Lucerne
LU
Gouvernement du canton d’Uri
UR
Gouvernement du canton de Schwyz
SZ
Gouvernement du canton d’Obwald
OW
Gouvernement du canton de Nidwald
NW
Gouvernement du canton de Glaris
GL
Gouvernement du canton de Zoug
ZG
Gouvernement du canton de Fribourg
FR
Gouvernement du canton de Soleure
SO
Gouvernement du canton de Bâle-Ville
BS
Gouvernement du canton de Bâle-Campagne
BL
Gouvernement du canton de Schaffhouse
SH
Gouvernement du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
AR
Gouvernement du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
AI
Gouvernement du canton de Saint-Gall
PM
Gouvernement du canton des Grisons
GR
Gouvernement du canton d’Argovie
GT
Gouvernement du canton de Thurgovie
TG
Gouvernement du canton du Tessin
TI
Gouvernement du canton de Vaud
VD
Gouvernement du canton du Valais
VS
Gouvernement du canton de Neuchâtel
NE
Gouvernement du canton de Genève
GE
Gouvernement du canton du Jura
JU
Tribunal cantonal de Zurich
Administration fédérale des douanes – Direction générale des douanes
Service de l’agriculture du canton de Lucerne
Institut suisse de la propriété intellectuelle
Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture
CDCA
Partis politiques
Parti radical-démocratique suisse
PRD
Parti socialiste suisse
PSS
Union démocratique du centre
UDC
Parti démocrate-chrétien suisse
PDC
Parti écologiste suisse
PES
Parti libéral suisse
PLS
Parti évangéliste suisse
PEV
Organisations paysannes et professionnelles
Union suisse des paysans
USP
Association des groupements et organisations romands de l’agriculture
AGORA
Association suisse des petits et moyens paysans
VKMB
Uniterre (anciennement: Union des producteurs suisses)
Uniterre
Bäuerliches Zentrum Schweiz

4675
Union des paysannes suisses
UPS
Schweizerische Landjugendvereinigung
Communauté protestante suisse de travail église et agriculture
Groupement suisse pour les régions de montagne
SAB
Société suisse d´économie alpestre
SSEA
Association suisse des fermiers
Association suisse des organisations d’agriculture biologique
BIO-Suisse
Association suisse des paysans et paysannes pratiquant la production
intégrée
Interessengemeinschaft Schweizer Grenzbauern zum Elsass
Chambre jurassienne d’agriculture
Landwirtschaftliche Organisation Seeland
Les syndicats d’améliorations foncières neuchâtelois
Solothurnischer Bauernverband
Association vaudoise de promotion des métiers de la terre
Prométerre
Bündner Bauernverband
Chambre d’agriculture du Jura bernois
Zentralschweizer Bauernbund
Organisation agricole bernoise et des régions limitrophes
Bauernvereinigung Amt Thun
Glarner Bauernverband
Luzerner Bauernverband
Zürcher Bauernverband
Zuger Bauernverband
Sankt Gallischer Bauernverband
Thurgauer Bauernverband
Verein für biologisch-dynamische Landwirtschaft
Action Chrétienne Agricole Romande
Bauernverband Aargau
Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture
Aktionskomitee Emmental-Entlebuch
Association des paysannes catholiques suisses
Kantonaler Landwirtschaftlicher Verein Appenzell Ausserrhoden
Union des paysans fribourgeois
Schweizer Bergheimat
Schaffhauser Bauernverband
Bärner Bio Bure
BIO-Grischun
Chambre valaisanne d’agriculture
Landwirtschaft Saanenland
Unione Contadini Ticinesi
Oberwalliser Landwirtschaftskammer
Neue Bauernkoordination Schweiz
Chambre genevoise d’agriculture
Landwirtschaftlicher Bezirksverein Dielsdorf

4676
Moyens de production
fenaco
Union des maisons suisses de semences et jeunes plants
Association suisse des sélectionneurs
Association suisse des fabricants d’aliments fourragers
Economie laitière
Producteurs suisses de lait
PSL
Association de l’industrie laitière suisse
VMI
Union suisse du commerce de lait, beurre et fromage
Association suisse des producteurs de lait de non-ensilage
Groupe Emmi
Cremo SA
Organisation fromagère suisse
OFS
Fromarte/Artisans suisses du fromage
Fromarte
Syndicat des exportateurs suisses de fromage
Association de l’industrie suisse de fromage fondu
Interprofession du Gruyère
Sbrinz Käse GmbH
Interprofession «beurre»
Interprofession Poudre de Lait Suisse
Milchverband St. Gallen-Appenzell
Milchverband Winterthur
Fédération Laitière Vaudoise-Fribourgeoise
Fédération des producteurs de lait de Genève et environs
Milka Käse AG Burgdorf
Fédération Laitière Neuchâteloise
Zentralschweizer Milchproduzenten
Syndicat des Producteurs de lait
Economie animale
Proviande
Syndicat suisse des marchands de bétail
Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches mères
Fédération suisse des engraisseurs professionnels de veaux
Union suisse des maîtres bouchers
USMB
Communauté de travail éleveurs suisses de bovins
Fédération suisse d’élevage Holstein
Fédération suisse d’élevage de la race tachetée rouge
Fédération suisse d’élevage de la race brune
Suisseporcs
GalloSuisse
Association suisse des producteurs de volaille
Fondation suisse pour l’encouragement de l’aviculture (école suisse
d’aviculture)
Association suisse des Importateurs de Volaille et Gibier
Fédération ovine suisse
Fédération suisse d’élevage caprin
Fédération suisse des organisations d’élevage chevalin
Fédération des Sociétés Suisses d’Apiculture

4677
Fédération des syndicats d’élevage de la race d’Hérens
SEG-Poulets SA
Paritätische Kommission der Eierproduzenten und des Handels
Fédération des syndicats d’élevage de la race du Simmental
Union suisse des marchands importateurs de bétail de boucherie
Interessengemeinschaft Öffentliche Märkte
Organisation des producteurs de volaille SEG
Swiss Beef
Union suisse des importateurs de bestiaux
Production végétale
swiss granum
Fédération suisse des producteurs de céréales
Association des centres collecteurs de céréales de Suisse
Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales
Association des importateurs suisses de céréales
Fédération des meuniers suisses
swisscofel, Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et
Pommes de terre
Fruit-Union suisse
Union maraîchère suisse
swisspatat
Interprofession sucre SAF SA
Fédération Suisse des Betteraviers
Association des pépiniéristes suisses
Union centrale de l’industrie suisse des graisses
Fédération suisse des associations de planteurs de tabac
Zürcher Blumenmarkt AG/Schweizer Blumenbörsen
Association des centres collecteurs de céréales de Suisse
Hochstamm Suisse
Economie viti-vinicole
Fédération suisse des vignerons
Interprofession vin suisse
Association suisse du commerce des vins
Association nationale des coopératives viti-vinicoles suisses
Association suisse des vignerons-encaveurs
Société des encaveurs de vins suisses
Communauté interprofessionnelle du vin vaudois
Communauté de travail de l’industrie suisse des boissons
Deutschschweizer Weineinkellerer
Fédération suisse du commerce des spiritueux
distiswiss
VINIHARASS
Interprofession de la Vigne et du Vin du Valais
Commission fédérale du contrôle du commerce des vins

4678
Commerce de détail
Fédération des coopératives Migros
Coop Suisse
Denner SA
Swiss Retail Federation
Consommation
Konsumentenforum
kf
Fondation pour la protection des consommateurs
FPC
Fédération romande des consommateurs
frc
Associazione consumatrici della Svizzera italiana
Commission fédérale de la consommation
Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz
Konsum & Natur
Associations économiques
Economiesuisse – Fédération des entreprises suisses
Union patronale suisse
Union suisse des arts et métiers
USAM
Commission de la concurrence
Netzwerk Wirtschaft Emmental
Fédération Romande des Syndicats Patronaux
Industrie alimentaire
Fédération des industries alimentaires suisses
FIAL
Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires
Fédération suisse des importateurs et du commerce de gros
Société des Produits Nestlé SA
Swiss Convenience Food Association
Environnement, nature, protection des animaux
Fondation WWF pour la nature et l’environnement
Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage
FSPAP
Pro Natura
Protection Suisse des Animaux
PSA
Association suisse pour la protection des oiseaux – Birdlife Suisse
ASPO
kagfreiland, Für die Tiere auf dem Bauernhof
Conférence suisse des directeurs des travaux, de l’aménagement et de la
protection de l’environnement
Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage
Bernische Fachorganisation für den ökologischen Leistungsnachweis
und für tierfreundliche Haltung landwirtschaftlicher Nutztiere
Commission fédérale de l’hygiène de l’air
Association suisse pour l’agriculture biologique (Bioterra)
Conférence des chefs des services et offices de la protection de
l’environnement de Suisse

4679
Recherche et formation
Association suisse des ingénieurs-agronomes et des ingénieurs
en technologie alimentaire
Institut fédéral de recherche FNP
Vulgarisation
Konferenz der BeratungsleiterInnen der deutschsprachigen Schweiz
Landwirtschaftliche Beratungszentrale Lindau
Service romand de vulgarisation agricole
Association suisse des conseillers bio
Landwirtschaftliches Bildungs- und Beratungszentrum Schüpfheim-
Willisau
Arbeitsgruppe Betriebsgemeinschaften
Association suisse des fiduciaires agricoles
Domaine vétérinaire
Société des vétérinaires suisses
Association suisse pour la médecine des animaux de compagnie
Société cynologique suisse
Association romande des éleveurs de chiens de race
Geistlich Agrasana AG
Centravo AG
Verband der Sterilisations- und Wiederverwertungsanlagen im Dienst
des Umweltschutzes
Association suisse des vétérinaires cantonaux
Vétérinaire cantonal du canton de Bâle-Campagne
ANIS Animal Identity Service AG
Service vétérinaire du canton de Zoug
Kennel Club suisse
Groupe de Travail Chiens Dangereux
Autres groupements
Alliance de sociétés féminines suisses
Association pour la défense de la propriété rurale
Conférence des services chargés des améliorations foncières
Association suisse des institutions de crédit agricole (ASICA)
Association Suisse pour la promotion des AOC-IGP
Association suisse pour l’aménagement national
Association des chimistes cantonaux de la Suisse
Fédération suisse des urbanistes
Société d’économie et d’utilité publique du canton de Berne
Landwirtschaft AG der ZRA
Société suisse des mensurations et améliorations foncières
Biosphärenreservat Entlebuch
Maschinen- und Betriebshelferringe CH in Gründung
Coopérative de Solidarité Paysanne et Rurale
Action Catholique Agricole et Rurale

4680
Personnes individuelles (ordre de réception)
Balz Koller, Sempach
Urs Nussbaumer, Riedholz
Regula Escher, Zürich
Werner Hutzli-Köchli, Boltigen
Marianne Wehrle, Zürich
Bernhard Kälin-Ochsner, Egg
Franz Meier, Wilihof
Armin Capaul, Perrefitte
Christian Wyss, Winkel-Rüti
Guido Schildknecht, Mörschwil

4681
Liste des abréviations
Al.
alinéa
ACF
arrêté du Conseil fédéral
acst.
constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874
AELE
Association européenne de libre-échange
aLAgr
loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de l’agriculture et le
maintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture)
AOC
appellation d’origine contrôlée
art.
article
BOB
Interprofession «beurre»
CC
code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210
CCO
Caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base
d’œufs
CdG-E
Commission de gestion du Conseil des Etats
CE
Communauté européenne
CEATE-E
Commission pour l’environnement, l’aménagement du territoire et
l’énergie du Conseil des Etats
CER-N
Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
ch.
chiffre
CI
crédits d’investissements
cst.
constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101
DFE
Département fédéral de l’économie publique
DFI
Département fédéral de l’intérieur
DGD
Direction générale des douanes
EPFZ
Ecole polytechnique fédérale
ESB
encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle)
FAL
Station de recherches en agroécologie et agriculture, Zurich-
Reckenholz
FAO
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture,
Rome
FAT
Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles,
Tänikon
FF
Feuille fédérale
GATT
General Agreement on Tariffs and Trade (Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce)
GMEB
Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire
IER
Institut d’économie rurale, EPF Zurich
IGP
indication géographique protégée
LAgr
loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture; RS 910.1
LAT
loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’aménagement du territoire; RS 700
LBFA
loi fédérale du 29 avril 1998 sur le bail à ferme agricole;
RS 221.213.2
LBL
Landwirtschaftliche Beratungszentrale Lindau
LDAl
loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les ob-
jets usuels (loi sur les denrées alimentaires); RS 817.0
LDFR
loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le droit foncier rural;
RS 211.412.11
LEaux
loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (loi sur la
protection des eaux); RS 814.20

4682
let.
lettre
LFE
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties; RS 916.40
LIM
loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide en matière d’investissements
dans les régions de montagne; RS 901.1
LPE
loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement
(loi sur la protection de l’environnement); RS 814.01
LPN
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage; RS 451
MPR
matières premières renouvelables
NPF
nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques,
Paris
OFAG
Office fédéral de l’agriculture
OFCL
Office fédéral des constructions et de la logistique
OFEFP
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
OFFT
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
OFS
Office fédéral de la statistique
OFSP
Office fédéral de la santé publique
OGM
organismes génétiquement modifiés
OMC/WTO
Organisation mondiale du commerce
OVF
Office vétérinaire fédéral
PA
Politique agricole
PA 2002
Politique agricole 2002 (réorientation de la politique agricole)
PA 2007
Politique agricole 2007 (évolution future de la politique agricole)
PAC
Politique agricole commune de l’UE
PER
prestations écologiques requises
PME
petites et moyennes entreprises
PN
pâquier normal
PTP
produits phytosanitaires
RO
Recueil officiel du droit fédéral
RS
Recueil systématique du droit fédéral
SACL
Services administratifs chargés du contingentement laitier
SAU
surface agricole utile
seco
Secrétariat d’Etat à l’économie
SILAS
Système d’information et de pronostic sectoriel pour l’agriculture
suisse
SRPA
sorties régulières en plein air
SRVA
Service romand de vulgarisation agricole
SST
système de stabulation particulièrement respectueux des animaux
TSM
Fiduciaire de l’économie laitière
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
UE
Union européenne
UGB
unité de gros bétail
UGBFG
unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers
UMO
unité de main-d’œuvre
UMOS
unité de main-d’oeuvre standard
UPS
Union des producteurs suisses
USP
Union suisse des paysans
VKMB
Association suisse des petits et moyens paysans

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Annexe et liste des abréviations du message concernant l'évolution future de la politique
agricole (PA 2007)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4657-4682
Page
Pagina
Ref. No
10 126 490
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übernommen.
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