ch_vb · 96.080 · 1996-06-12 · de


#ST# 96.080
Message
concernant une convention de double imposition
avec la République de Slovénie
du 16 octobre 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
avec la République de Slovénie, signée le 12 juin 1996, en vous proposant de
l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
16 octobre 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1374 
1996-568

Condensé
Le 12 juin 1996, une Convention de double imposition a pu être signée avec la
République de Slovénie. Il s'agit là de la première convention fiscale complète (revenu
et fortune) conclue par la Suisse avec un des Etats succédant à l'ancienne République
federative socialiste de Yougoslavie. Les investissements directs de l'économie suisse
en République de Slovénie sont encore circonscrits mais en passe de s'accroître. En
sus d'éviter les doubles impositions, la Convention offre une certaine protection sur k
plan fiscal aux entreprises qui procèdent à des investissements. La Convention garantit
en effet que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en raison de mesures
fiscales, sur le plan de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres
Etats industrialisés de l'Ouest.
La présente Convention suit en grande partie le Modèle de l'Organisation de
Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique
conventionnelle suisse. Les cantons et les organisations économiques intéressées à la
conclusion de conventions de double imposition ont approuvé cette Convention.
1375

Message
l 
Genèse
A peine quelques mois après que la Slovénie eut gagné son indépendance
militaire et politique en été 1991 vis-à-vis de l'ancienne Yougoslavie et que le
Conseil fédéral l'eut reconnue par décision du 15 janvier 1992, des délégations
suisse et slovène se rencontrèrent en vue de discuter diverses questions portant
sur les relations économiques bilatérales entre les deux Etats. Dans le cadre de
cette prise officielle de contact, il fut également fait mention que la Suisse était
prête à engager des pourparlers techniques préliminaires concernant la conclu-
sion d'une convention de double imposition; un modèle de convention fut alors
transmis par la délégation suisse aux autorités Slovènes.
Le Ministre des finances slovène confirma en juillet 1993 l'intérêt de son pays à
engager des négociations à brève échéance avec la Suisse en vue de la conclusion
d'une convention de double imposition et présenta à son tour un modèle slovène
de convention aux autorités suisses.
Les deux parties convinrent finalement de tenir des pourparlers techniques
préliminaires à Berne en mars 1994. Un projet de convention fut élaboré lors de
ces discussions et un accord fut déjà réalisé sur de nombreux points, ce qui donna
l'espoir d'éliminer définitivement du projet d'accord les divergences relativement
mineures à l'occasion d'une deuxième réunion. S'agissant de la question de
l'impôt à la source sur le paiement de redevances de licences, la Slovénie n'était
notamment pas en situation d'admettre, bien qu'elle ne connaisse en droit interne
comme la Suisse pas d'impôt à la source sur les redevances de licences, un droit
d'imposition exclusif en faveur de l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif. La
seconde réunion, à Ljubliana, permit de s'entendre sur les points restés ouverts et
d'apposer les paraphes sur un projet de convention le 19 mai 1995.
La conclusion d'une convention de double imposition avec la République de
Slovénie est d'un grand intérêt économique, mais aussi politique, pour la Suisse.
La Slovénie occupe aujourd'hui aux côtés de la République tchèque une position
de tête au sein des pays en voie de réforme d'Europe centrale et orientale. La
Suisse a rapidement pris en compte ce développement et s'est efforcée de créer
des conditions-cadres idéales-pour des relations économiques et commerciales
bilatérales en plein essor. Elle fut ainsi le promoteur de la conclusion d'un accord
de libre échange entre la Slovénie et les Etats de l'AELE. Finalement, la
Commission GRE a étendu en août 1994 la garantie des risques à l'exportation du
court au moyen et long terme, ce qui améliora la classification de la Slovénie sur
l'échelle des risques en janvier 1995. Enfin, l'apposition des paraphes intervint en
avril 1995 sur un accord bilatéral de consolidation de la dette (dette de l'ex-
Yougoslavie) et un accord de promotion des investissements fut signé en no-
vembre 1995. Les exportations suisses vers la Slovénie ont augmenté entre 1992 et
1995 de 74 pour cent, passant de 108 à 187 millions de francs. Quoique les
investissements directs suisses, à cause de la situation tendue dans les Balkans,
soient encore modestes, ils situaient en 1993 au 5e rang derrière l'Allemagne, le
plus gros investisseur étranger en Slovénie avec 45 pour cent du volume global de
1376

1,5 milliard de francs: la Suisse détient 4 pour cent de ce montant, soit 60 millions
de francs. La convention de double imposition a été également bien accueillie par
la Slovénie: sa conclusion renforcera l'attrait de la place économique slovène,
exercera des effets positifs en vue d'autres investissements directs, facilitera
considérablement les transferts de capitaux et de savoir-faire et influencera de
manière bénéfique le développement de l'économie slovène.
En sus d'éviter les doubles impositions, la présente Convention offre une certaine
protection sur le plan fiscal aux entreprises actives en République de Slovénie;
elle favorise également de nouveaux investissements et implique que les entre-
prises suisses ne seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le
plan de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats
industrialisés. Dans son message relatif au renforcement de la coopération avec
des Etats de l'Europe de l'Est et aux mesures d'aide immédiate correspondantes
(FF 79901121), le Conseil fédéral a, d'une manière générale, apporté son soutien
au processus de réforme engagé en Europe orientale. L'une des mesures qu'il a
citées est précisément la conclusion de conventions de double imposition.
2 
Commentaire des dispositions de la Convention
La Convention entre la Suisse et la République de Slovénie suit dans une large
mesure, du point de vue de la forme et du fond, le Modèle de Convention élaboré
par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)
ainsi que la pratique conventionnelle suisse dans ce domaine. Aussi, les com-
mentaires qui suivent se bornent-ils à exposer ci-dessous les particularités princi-
pales qui dévient de ce .modèle et de cette pratique.
Article 2 Impôts visés
La Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. L'impôt à la
source sur les gains réalisés dans les loteries n'est pas visé par la Convention
(art. 2, par. 5).
Article 5 Etablissement stable
Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable
dans la mesure où sa durée excède douze mois.
Article 7 Bénéfices des entreprises
La Convention suit le principe fixé dans le Modèle de Convention de l'OCDE
selon lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur les bénéfices
imputables à son activité.
Le principe selon lequel, pour la détermination des bénéfices d'un établissement
stable, ne peuvent être pris en compte que les revenus résultant de l'activité
effective d'un établissement stable et qui lui sont imputables, et non ceux qui
pourraient être attribuables par application d'une force d'attraction, est égale-
ment ancré dans le droit interne slovène. Pour cette raison, on a renoncé à le
préciser dans une disposition du protocole à la Convention.
1377

Article 9 Entreprises associées
Comme dans la plupart des conventions de double imposition conclues récem-
ment, il a été également possible d'introduire ici le texte correspondant à la
pratique suisse en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3. La Convention prévoit
que les Etats contractants peuvent se consulter au sujet des ajustements de
bénéfices.
Des redressements de bénéfices ne peuvent plus être opérés après un délai de cinq
ans à compter de la fin de l'année durant laquelle ces bénéfices ont été réalisés.
Cette limite n'est pas applicable en cas de fraude ou d'autre délit fiscal intention-
nel.
Article 10 Dividendes
L'impôt en faveur de l'Etat de la source est de 5 pour cent dans le cas de
participations d'au moins 25 pour cent détenues par une société. Dans les autres
cas, le droit d'imposition de l'Etat de la source est limité à 15 pour cent.
A la différence du droit suisse, les sociétés de personnes sont traitées en Slovénie
comme des sujets fiscaux autonomes. Il a été donc convenu que les sociétés de
personnes qui peuvent bénéficier de la Convention à raison de l'article 4,
paragraphe 1, peuvent obtenir le taux réduit d'impôt anticipé de 5 pour cent.
Article 11 Intérêts
L'impôt en faveur de l'Etat de la source est limité à 5 pour cent selon la
Convention. La Slovénie ne prélève à l'heure actuelle aucun impôt à la source sur
les intérêts, mais l'introduction d'une telle imposition est prévue.
Article 12 Redevances de licences
La définition des redevances de licences est adaptée à celle contenue dans la
version de 1992 du Modèle de Convention de l'OCDE. Les rémunérations pour
l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique (rémunérations du leasing) ne tombent ainsi plus sous l'article 12,
mais sous les articles 7 (bénéfices des entreprises) ou 14 (professions indépen-
dantes).
La Convention prévoit en général pour les redevances de licences un taux d'impôt
à la source de 5 pour cent. Ainsi, la solution retenue demeure dans le cadre de la
politique conventionnelle suisse à l'égard des pays de cette région et prend en
compte les intérêts suisses.
La Slovénie ne prélève pas encore d'impôt à la source sur les redevances de
licences.
Article 17 Artistes et sportifs
Conformément à la pratique conventionnelle suisse, l'imposition au lieu où un
artiste ou un sportif exerce son activité s'applique également au revenu attribué à
une autre personne que l'artiste ou le sportif lui-même. On renonce cependant à
cette imposition lorsque la preuve peut être administrée que ni l'artiste ou le
sportif, ni les personnes qui lui sont associées ne participent aux bénéfices de cette
autre personne. Les dispositions de l'article 17 ne sont pas applicables non plus
1378

lorsque l'activité de l'artiste ou du sportif est subventionnée directement ou
indirectement pour une part importante par des fonds publics.
Article 21 Autres revenus
Ces revenus sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéfi-
ciaire.
Article 23 Elimination des doubles impositions
La Slovénie élimine la double imposition par la méthode de l'imputation; la Suisse
applique en principe la méthode de l'exonération et accorde l'imputation forfai-
taire d'impôt pour les dividendes, les intérêts et les redevances de licences.
Article 26 Echange de renseignements
Compte tenu de la place future de la Slovénie au sein de l'OCDE, la Suisse s'est
déclarée prête à reprendre dans la Convention de double imposition le texte de
l'article 26 tel qu'il est applicable entre la Suisse et la plupart des Etats de
l'OCDE. Cette disposition prévoit, conformément à la pratique conventionnelle
constante de la Suisse, que seuls peuvent être échangés les renseignements
nécessaires à une application correcte de la Convention.
Article 28 Entrée en vigueur
La proposition de la Suisse visant une application rétroactive de la Convention au
début de l'année de l'entrée en vigueur n'a pu être retenue. Les dispositions de la
Convention sont donc applicables aux impôts sur le revenu et sur la fortune pour
les années fiscales qui commencent après le 31 décembre de l'année au cours de
laquelle l'échange des instruments de ratification aura eu lieu.
3 
Conséquences financières
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants re-
noncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent en
particulier du remboursement partiel de l'impôt anticipé et de l'imputation de
l'impôt à la source slovène sur les dividendes. Le manque à gagner résultant du
remboursement partiel de l'impôt anticipé à des résidents de la République de
Slovénie ne devrait pas revêtir une grande importance, les investissements
Slovènes en Suisse étant modestes à l'heure actuelle. En revanche, l'imputation
forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 aura
une incidence plus directe sur les finances publiques suisses. Si cette mesure
entraîne des pertes fiscales, dont l'ampleur ne peut toutefois être estimée faute de
statistiques appropriées, elle apportera aussi des avantages financiers aux fiscs
suisses. Jusqu'ici, il fallait admettre à titre de déduction sur le revenu imposable
en Suisse l'impôt à la source acquitté en République de Slovénie sur les
dividendes. Le montant brut des revenus provenant de la République de Slovénie
sera désormais imposable en Suisse, ce qui entraînera une augmentation générale
de la masse imposable en Suisse.
On peut de manière générale également opposer à ces effets d'ordre fiscal les
avantages considérables que l'économie suisse retirera de la promotion du
1379

commerce en République de Slovénie et des facilités octroyées en matière,
d'investissements dans ce pays. Par ailleurs, les conventions de double imposition
sont conclues avant tout dans l'intérêt des contribuables et favorisent la coopéra-
tion économique, qui représente un des buts principaux de la politique de la
Suisse en matière de commerce extérieur.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de cette convention est donnée par l'article 8 de la
constitution qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec
l'étranger. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la Convention
en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La Convention est conclue
pour une durée indéterminée mais peut être dénoncée pour la fin de chaque
année civile. La Convention ne prévoit pas d'adhésion à une organisation
internationale, ni n'entraîne une modification unilatérale du droit. L'arrêté
fédéral n'est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89,
3e alinéa, de la constitution.
5 
Conclusions
La présente Convention suit dans une très large mesure le Modèle de Convention
de l'OCDE et correspond aux principes de droit fiscal international de la Suisse.
Elle garantit aux investisseurs suisses d'importants dégrèvements des impôts
Slovènes et devrait se révéler, de façon plus générale, favorable au développement
ultérieur des relations économiques bilatérales des deux Etats.
N38780
1380

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la République de Slovénie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19961',
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles imposi-
tions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N38780
O FF 1996 IV 1374
89 Feuille fédérale. 148= année. Vol. IV 
1381

Convention 
Traduction1'»
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Slovénie,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 ' Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par
les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) 
en Slovénie:
(i) 
l'impôt sur les bénéfices des personnes morales;
(ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris sur les salaires
et traitements, le revenu des activités agricoles, le revenu des activités
industrielles ou commerciales, les gains en capital et le revenu des biens
immobiliers et mobiliers;
(iii) l'impôt sur la fortune
(ci-après désignés par «impôt slovène»);
b) 
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
') Traduction du texte original allemand.
1382

Doubles impositions
(i) 
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune);
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
5. La Convention ne s'applique pas aux impôts à la source sur les gains réalisés
dans les loteries.
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) 
le terme «Slovénie» désigne le territoire de la République de Slovénie, y
compris les zones maritimes, le sol marin et le sous-sol marin adjacents aux
eaux territoriales, sur lesquels la République de Slovénie peut, en conformité
avec le droit international et son droit interne, exercer sa souveraineté et son
pouvoir de juridiction;
b) 
le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
d) 
le terme «société» désigne toute personne morale et toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) 
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
f) 
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
g) 
l'expression «autorité compétente»0 désigne:
(i) 
en Slovénie, le ministère des Finances de la République de Slovénie ou
son représentant autorisé;
(ii) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;
1383

Doubles impositions
h) 
l'expression «national» désigne:
(i) 
toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contrac-
tant;
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4 Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a) 
cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b) 
si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c) 
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) 
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
1384

Doubles impositions
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) 
un siège de direction,
b) 
une succursale,
c) 
un bureau,
d) 
une usine,
e) 
un atelier et
f) 
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
; 
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a) 
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) 
une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de
publicité, de fourniture d'information, de recherches scientifiques ou d'acti-
vités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de consi ,'é-
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
1385

Doubles impositions
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7 Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat, mais uniquements dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
1386

Doubles impositions
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe
2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitation du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9 Entreprises associées
1. Lorsque
a) 
une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou impo-
sées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises
indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés
1387

Doubles impositions
par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions,
peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en
conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année
au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne
s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 
5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société
qui paie les dividendes;
b) 
15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
1388

Doubles impositions
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour
cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac-
tants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe,
est situé.
1389

Doubles impositions
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12 Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
5 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats
contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette
limitation.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou
pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les
redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci
sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base
fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
1390

Doubles impositions
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13 Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14 Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15 Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 6,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
1391

Doubles impositions
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile
considérée, et
b) 
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) 
la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège
de direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16 Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus des
activités exercées par un artiste du spectacle ou un sportif, lorsque ces revenus
proviennent directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds
publics.
Article 18 Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
1392

Doubles impositions
Article 19 Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
(i) 
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux .rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20 Etudiants
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié
auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens
du paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation,
le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions
d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.
Article 21 Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
1393

Doubles impositions
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22 Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède
un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant,
est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
Article 23 Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la Slovénie, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
Lorsqu'un résident de Slovénie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui
sont imposables en Suisse, conformément aux dispositions de la présente Conven-
tion, la Slovénie accorde:
(i) 
l'imputation de l'impôt sur le revenu acquitté en Suisse sur l'impôt sur le
revenu de ce résident;
(ii) l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté en Suisse sur l'impôt sur la
fortune de ce résident.
Dans les deux cas, la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de
l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant l'imputation, correspondant à
ces revenus ou cette fortune imposables en Suisse.
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Slové-
1394

Doubles impositions
nie, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve
des dispositions de l'alinéa b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt
sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même
taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances
qui, conformément aux dispositions des articles 10,11 ou 12, sont imposables
en Slovénie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce
dégrèvement consiste:
(i) 
en l'imputation de l'impôt payé en Slovénie conformément aux disposi-
tions des articles 10, 11 et 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce
résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction
de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus
imposables en Slovénie, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé en Slovénie du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c) 
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une
société qui est un résident de Slovénie bénéficie, pour l'application de
l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de
Suisse.
Article 24 Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La
présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux
personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats
contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
1395

Doubles impositions
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 6 de
l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des
bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils
avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une
entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant
sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entre-
prise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un
résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25 Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si cela paraît nécessaire pour aboutir à un accord, les
autorités compétentes des Etats contractants peuvent se rencontrer et procéder à
des échanges de vues oraux.
1396

Doubles impositions
Article 26 Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseigne-
ments (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir
dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer
les dispositions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels
s'applique la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière
doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la
fixation ou de la perception des impôts auxquels s'applique la présente Conven-
tion. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret
commercial, d'affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé
commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique ad-
ministrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou
de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa
propre législation et de celle de l'Etat qui les demande.
Article 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à
condition:
a) 
que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b) 
qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les
résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
90 Feuille fédérale. 148e année. Vol. IV 
1397

Doubles impositions
Article 28 Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Berne aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit
celui au cours duquel l'échange des instruments de ratification a eu lieu et ses
dispositions seront applicables aux impôts sur le revenu et sur la fortune pour les
années fiscales qui commencent après le 31 décembre de l'année au cours de
laquelle l'échange des instruments de ratification a eu lieu.
3. L'Accord conclu à Belgrade entre la Suisse et la Yougoslavie par échange de
notes du 4.novembre et du 29 décembre 1964 concernant l'imposition des entre-
prises de navigation maritime ou aérienne sera abrogé, eh ce qui concerne les
relations entre la Slovénie et la Suisse, à la date de l'entrée en vigueur de la
présente Convention.
\
Article 29 Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable
aux impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale qui commence
le 1er janvier, ou après cette date, de l'année civile qui suit celle au cours de
laquelle l'avis de dénonciation aura été donné.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Ljubliana, le 12 juin 1996, en langues allemande,
slovène et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation
différente des textes allemand et slovène, le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République de Slovénie:
Jakob Kellenberger 
Milojka Kolar
N38780
1398

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec la République de Slovénie
du 16 octobre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.080
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.1996
Date
Data
Seite
1374-1398
Page
Pagina
Ref. No
10 108 819
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