ch_vb · 2008-0697 7489 · 2008-10-03 · de


2008-0697 
7489 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Loi fédérale 
sur le renseignement civil 
(LFRC) 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, 
vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 29 février 20082, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 23 avril 20083, 
arrête: 
Art. 1 
Missions du renseignement civil 
Le Conseil fédéral désigne les services fédéraux chargés des missions du renseigne-
ment civil. Ces services: 
a. 
recherchent et évaluent à l’intention des départements et du Conseil fédéral 
des informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécu-
rité; 
b. 
remplissent les missions de renseignement, telles qu’elles découlent des 
art. 2, 5 à 13 et 14 à 17 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des 
mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)4. 
Art. 2 
Organisation du renseignement civil 
Le Conseil fédéral règle l’organisation du renseignement civil. Il subordonne au 
même département les services qui remplissent les missions du renseignement civil. 
Art. 3 
Collaboration et échange d’informations entre les services 
de renseignements 
1 Les services du renseignement civil procèdent à une analyse conjointe et globale 
de la menace, et se transmettent toutes les informations concernant leurs domaines 
respectifs définis par la loi. 
2 Ils transmettent au service de renseignements de l’armée toutes les informations 
qui sont de nature à intéresser l’armée. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 3609 
3 
FF 2008 3629 
4 
RS 120

Loi fédérale sur le renseignement civil 
 
7490 
3 Le service de renseignements de l’armée est tenu de fournir des renseignements 
aux services du renseignement civil, et il leur en communique spontanément lors-
qu’ils décèlent des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou extérieure. 
4 Le Conseil fédéral règle, conformément aux dispositions légales: 
a. 
la collaboration et l’échange d’informations entre les services du renseigne-
ment civil, notamment en vue d’une analyse conjointe et globale de la 
menace; 
b. 
la collaboration et l’échange d’informations entre les services du renseigne-
ment civil et le service de renseignements de l’armée; 
c. 
la collaboration des services du renseignement civil avec les services de ren-
seignements étrangers; il fixe notamment les principes régissant l’utilisation 
d’informations en provenance de services étrangers pour les missions du 
renseignement civil. 
Art. 4 
Information d’autres services 
1 Les services du renseignement civil informent d’autres services fédéraux et canto-
naux de tous les faits qui concernent ces services dans l’accomplissement de leurs 
tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure définies par la loi. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités de la collaboration entre ces services. 
Art. 5 
Traitement des données personnelles 
1 Les services du renseignement civil sont habilités à traiter les données personnelles 
qu’ils ont collectées en vertu de l’art. 1, let. a, y compris les données sensibles et les 
profils de la personnalité. Ils peuvent les traiter, le cas échéant à l’insu des personnes 
concernées, à condition et aussi longtemps que leurs tâches l’exigent. 
2 Ils peuvent communiquer aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les 
informations sur des personnes en Suisse qu’ils ont obtenues dans l’exercice des 
activités visées à l’art. 1, let. a, et qui peuvent être importantes pour la poursuite 
pénale. Le Conseil fédéral règle les modalités. 
3 Ils peuvent, de cas en cas, déroger aux dispositions de la protection des données et 
communiquer à l’étranger des données personnelles qu’ils ont collectées en vertu de 
l’art. 1, let. a. 
4 Le Conseil fédéral règle les modalités du traitement et de la protection des données 
personnelles acquises en vertu de l’art. 1, let. a; il peut prévoir des exceptions aux 
dispositions sur l’enregistrement des fichiers lorsque celui-ci est de nature à com-
promettre la recherche des informations.

Loi fédérale sur le renseignement civil 
 
7491 
Art. 6 
Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI 
Les dispositions de la LMSI5 sont applicables au traitement et notamment à la 
transmission des données personnelles que les services du renseignement civil ont 
collectées en remplissant leur missions prévues par la LMSI. 
Art. 7 
Protection des sources 
Le Conseil fédéral règle les modalités de la protection des sources en fonction de 
leurs besoins de protection. Les personnes qui sont en danger en raison de leurs 
activités de renseignement sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas. 
Art. 8 
Contrôle 
Les art. 25 et 26, al. 1 et 2, LMSI6 s’appliquent à tous les services civils qui remplis-
sent des missions de renseignement. 
Art. 9 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 10 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 14 octobre 20087 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
5 
RS 120 
6 
RS 120 
7 
FF 2008 7489

Loi fédérale sur le renseignement civil 
 
7492 
Annexe 
(art. 9) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure8 
Remplacement d’un terme 
Aux art. 6, al. 1, 7, al. 2 à 4, 10, 11, al. 2, let. a, 12, 13, al. 1 et 2, 15, al. 3 et 6, 17, 
al. 1 et 3, 18, al. 1 et 5, le terme «office fédéral» est remplacé par l’expression 
«service fédéral compétent». 
Art. 5, al. 2 et 3 
2 Le Conseil fédéral désigne par voie d’ordonnance les départements et les services 
fédéraux compétents qui remplissent les missions visées par la présente loi. L’office 
fédéral désigné par le Conseil fédéral (office fédéral) rend les décisions qui se rap-
portent à la présente loi. Le Conseil fédéral règle la répartition des tâches entre les 
services civils et les organes de la sécurité militaire en période de service d’appui ou 
de service actif. 
3 Abrogé 
Art. 7, al. 1 
1 Le département compétent (département) communique avec les gouvernements 
cantonaux et collabore avec les conférences gouvernementales intercantonales. 
Art. 17, al. 7 
Abrogé 
 
8 
RS 120

Loi fédérale sur le renseignement civil 
 
7493 
2. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire9 
Art. 99, al. 1, 2bis, 3, let. c, 4 et 5 
1 Le service de renseignements de l’armée (service de renseignements) a pour tâche 
de rechercher et d’évaluer des informations sur l’étranger importantes pour l’armée, 
notamment du point de vue de la défense nationale, du service de promotion de la 
paix et du service d’appui à l’étranger. 
2bis Il peut communiquer aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les 
informations sur des personnes en Suisse qu’il a obtenues dans l’exercice des activi-
tés mentionnées à l’al. 1, et qui peuvent être importantes pour la poursuite pénale. Le 
Conseil fédéral règle les modalités. 
3 Le Conseil fédéral règle: 
c. 
la collaboration du service de renseignements avec les autres services can-
tonaux et fédéraux ainsi qu’avec les services étrangers; il approuve les 
accords administratifs internationaux conclus par le service de renseigne-
ments et veille à ce que ces accords ne soient exécutoires qu’après avoir 
obtenu son approbation; 
4 Le Conseil fédéral règle la protection des sources en fonction de leurs besoins de 
protection. Les personnes qui sont en danger en raison de leurs activités de rensei-
gnement sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas. 
5 Le Conseil fédéral règle la subordination du service de renseignements. Il veille à 
ce que la légalité, l’opportunité et l’efficacité des activités du service de renseigne-
ments soient contrôlées. Le département compétent établit un plan de contrôle 
annuel qu’il coordonne avec les contrôles parlementaires. 
 
9 
RS 510.10

Loi fédérale sur le renseignement civil 
 
7494

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)
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Dans
Feuille fédérale
In
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Année
Anno
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Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
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7489-7494
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Ref. No
10 142 177
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