ch_vb · JAAC 57.32 · 1991-12-05 · de


JAAC 57.32
Décision du Conseil fédéral du 29 avril 1992
Protection juridique en matière de renvoi après le refus de l’asile.
Art. 17 al. 1er et art. 17a LA. Art. 8 al. 1er, art. 70 et 71 PA.
Faute de compétence pour revoir les modalités relatives à l’exécution
du renvoi, le DFJP n’a commis aucun déni de justice en transmettant à
l’ODR une requête tendant à la prolongation du délai fixé pour quitter
la Suisse.
Rechtsschutz im Bereich der Wegweisung nach der Asylverweigerung.
Art. 17 Abs. 1, Art. 17a AsylG. Art. 8 Abs. 1, Art. 70 und 71 VwVG.
Mangels Zuständigkeit zur Überprüfung der Modalitäten des Vollzugs
der Wegweisung hat das EJPD keine Rechtsverweigerung begangen, als
es ein Gesuch um Verlängerung der Ausreisefrist dem BFF übermittelte.
Protezione giuridica in materia di allontanamento dopo il rigetto della
domanda d’asilo.
Art. 17 cpv. 1 e art. 17a LA. Art. 8 cpv. 1, art. 70 e 71 PA.
In mancanza di competenza per esaminare le modalità dell’esecuzione
dell’allontanamento, non costituisce denegata giustizia il fatto che il
DFGP abbia trasmesso all’UFR un’istanza intesa a prorogare il termine
fissato per lasciare la Svizzera.
1

Résumé des faits
A. Par décision du 5 décembre 1991, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté
la demande d’asile déposée par les recourants et leur a ordonné de quitter la
Suisse jusqu’au 28 février 1992. Le 6 janvier 1992, un recours administratif a
été adressé au DFJP, dans lequel les recourants ont exposé que seul le délai de
départ imparti dans la décision précitée était contesté.
B. Le recours a été considéré par le DFJP comme étant une demande de
prolongation du délai de départ. L’ODR étant compétent pour fixer les dates
de départ, la requête a été transmise à cet office en application de l’art. 8 al. 1er
PA.
C. Le 17 janvier 1992, l’ODR s’est prononcé au sujet du report du délai imparti
à la famille S. pour quitter la Suisse. Compte tenu de la pratique des autorités
fédérales tendant à n’accorder une prolongation des délais que dans des cas
exceptionnels, l’ODR a maintenu la date de départ du 28 février 1992. Le
24 janvier 1992, la famille S. a saisi le Conseil fédéral d’un recours pour déni
de justice, subsidiairement d’une dénonciation. Les recourants reprochent
au DFJP d’avoir considéré leur recours du 6 janvier 1992 comme étant une
demande de prolongation de délai de départ et de l’avoir transmis à l’ODR. Ils
invoquent que le DFJP a ainsi refusé de statuer et qu’il a, par là, commis un
déni de justice.
Extraits des considérants:
1. En vertu de l’art. 70 al. 1er PA, une partie peut en tout temps recourir
pour déni de justice ou retard non justifié à l’autorité de surveillance contre
l’autorité qui, sans raison, refuse de statuer ou tarde à se prononcer.
Selon la doctrine et la jurisprudence, une autorité commet un déni de justice,
lorsqu’elle garde le silence au sujet d’une affaire dont elle est saisie. Encore
faut-il, pour que le refus de statuer soit pleinement réalisé, que la compétence
pour statuer de l’autorité incriminée soit établie (ATF 87 I 246; ATF 102 Ib 237;
Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle/Stuttgart
1979, p. 217). En l’espèce, il s’agit d’examiner si le DFJP est compétent pour
prononcer un report du délai de départ fixé par l’ODR.
En application de l’art. 17 al. 1er de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile (LA, RS
142.31), l’ODR qui rejette une demande d’asile prononce, en règle générale,
le renvoi de Suisse et ordonne l’exécution. A ce titre, l’art. 17a LA prévoit les
indications que la décision de renvoi rendue par l’ODR doit contenir, afin que
telle décision puisse être exécutée par l’autorité cantonale compétente. Les
modalités relatives à l’exécution du renvoi qui sont déterminées par l’ODR
se distinguent des questions de fond qui ont trait à la demande d’asile ainsi
qu’au renvoi de Suisse. Or, seuls les recours en matière d’asile et de renvoi
sont ouverts auprès du DFJP (Message du 25 avril 1990 du Conseil fédéral à
l’appui d’un AF sur la procédure d’asile, FF 1990 II 574). Aussi, le DFJP n’est pas
compétent pour revoir, dans le cadre d’un recours administratif, les modalités
relatives à l’exécution du renvoi. La fixation de la date à laquelle le requérant
d’asile débouté doit quitter la Suisse constitue une modalité de l’exécution
du renvoi (art. 17a let. b LA) et ne présente donc pas une question de fond
relative au renvoi. La requête du 6 janvier 1992 ne contenant aucun motif de
recours en matière d’asile et de renvoi, c’est à juste titre que le DFJP a décliné
sa compétence et transmis l’affaire à l’ODR qui est chargé d’ordonner les
2

mesures nécessaires à l’exécution des décisions en matière d’asile et de renvoi.
Dans le cas d’espèce, la transmission de l’affaire à l’ODR, en application de
l’art. 8 al. 1er PA, ne constitue aucunement un déni de justice, étant donné que
le DFJP n’avait pas la compétence pour statuer.
Par ailleurs, le Conseil fédéral précise que le transfert d’une affaire en
raison d’incompétence ne constitue, en règle générale, aucun déni de justice.
Pareille démarche résulte justement des art. 7, 8 et 9 PA. A ce titre, il convient
de rappeler que le droit de s’opposer au refus de statuer découle du droit
d’obtenir une décision. En l’espèce, la transmission de la requête du 6 janvier
1992 à l’ODR n’a pas entravé la défense des droits des requérants. En effet, les
arguments retenus quant au report du délai pour quitter le territoire suisse
ont été soumis à l’ODR qui les a considérés et qui s’est prononcé à ce sujet
le 17 janvier 1992. Au vu de ce qui précède, le DFJP n’a pas gardé le silence
reproché au sujet de la présente affaire. Le grief de déni de justice doit donc
être écarté.
2. Le recours pour déni de justice étant rejeté, il appartient au Conseil fédéral
d’examiner si les faits de la présente affaire appellent dans l’intérêt public une
intervention de l’autorité de surveillance contre le DFJP (art. 71 al. 1er PA).
En sa qualité d’autorité de surveillance, le Conseil fédéral entre en matière sur
les dénonciations qui invoquent la transgression répétée ou susceptible d’être
répétée de dispositions claires du droit matériel ou de procédure, soit une
situation qu’un Etat de droit ne peut pas tolérer d’une manière durable (André
Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 951 et les références
citées). En s’appuyant sur ce qui a été mentionné sous le point 1, le Conseil
fédéral constate que la transmission de la requête en raison d’incompétence de
la part du DFJP à l’ODR est conforme à la LA et à la PA. Le DFJP n’ayant violé
aucune règle claire de droit matériel ou de procédure, le Conseil fédéral ne
donne pas de suite à la dénonciation retenue à titre subsidiaire.
3. Le délai imparti à la famille S. pour quitter la Suisse a été fixé au 28 février
1992. En raison des mesures provisionnelles prises suite au dépôt du recours
pour déni de justice, le délai précité n’a pas pu être respecté par les recourants.
La présente décision étant rendue postérieurement au 28 février 1992, le
Conseil fédéral ordonne à l’ODR de fixer une nouvelle date à laquelle la
famille S. doit avoir quitté le territoire suisse (Alberto Achermann/Christina
Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 338; art. 17a
LA).
…
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.32 - Décision du Conseil fédéral du 29 avril 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 760
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.