voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-2834 6199 · 2005-10-27 · de


2005-2834 
6199 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7646/2005 
Opposante Connective Tissue Imagineering LLC, Suite A, 205 S. West Street, 
US-Visalia, CA 93291, marque dite notoire ELASTICA, représentée par Jacobacci 
& Partners SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre 
Défendeur BLB BEMER LIFE AND BEAUTY INTERNATIONAL AG, Schliessa 12, 
LI-FL-9495 Triesen, marque internationale n° 842 168 CELASTIN. 
Le 27 octobre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7646/2005 con-
formément à l’art. 42 LPM. 
2. 
L’opposition n° 7646/2005 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 842 168 CELASTINE, devenue sans objet, est close par classement. 
3. 
La moitié de la taxe d’opposition, soit un montant de 400 francs, est rem-
boursée à l’opposante, l’autre partie reste acquise à l’Institut. 
4, 
Les dépens sont compensés. 
5, 
La présente décision est notifiée à la partie opposante; par publication à la 
Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
27 octobre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n°7646/2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6199-6199
Page
Pagina
Ref. No
10 139 038
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2835 6195 · 2005-10-14 · de


2005-2835 
6195 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Sauver la Forêt suisse» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale 
sur la vérification des listes de signatures déposées le 14 octobre 2005 à l’appui 
de l’initiative populaire fédérale «Sauver la Forêt suisse»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«Sauver la Forêt suisse» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées 
par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 115 725 signatures déposées, 115 464 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1. 
28 octobre 2005 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 670

Initiative populaire fédérale 
6196 
Initiative populaire fédérale 
«Sauver la Forêt suisse» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
25 969
2
Berne 
10 880
24
Lucerne 
3 839
4
Uri 
156
3
Schwyz 
758
0
Obwald 
259
0
Nidwald 
281
0
Glaris 
463
0
Zoug 
770
0
Fribourg 
6 038
35
Soleure 
1 986
11
Bâle-Ville 
10 719
0
Bâle-Campagne 
6 233
17
Schaffhouse 
799
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
295
0
Appenzell Rhodes-Int. 
84
0
Saint-Gall 
3 119
1
Grisons 
1 603
12
Argovie 
5 382
14
Thurgovie 
2 327
8
Tessin 
1 358
16
Vaud 
13 474
28
Valais 
2 975
9
Neuchâtel 
7 678
7
Genève 
6 682
52
Jura 
1 337
17
 
 
 
Suisse 
115 464
261

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "Sauver la Forêt suisse"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6195-6196
Page
Pagina
Ref. No
10 139 035
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2836 6197 · 2004-04-27 · de


2005-2836 
6197 
Initiative populaire fédérale 
«pour un accès libre aux compléments alimentaires 
(initiative sur les vitamines)» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour un accès 
libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)», publiée dans la 
Feuille fédérale du 27 avril 2004 (FF 2004 1908), ce qui a marqué le début de la 
récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en 
date du 27 octobre 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la consti-
tution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, 
al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le 
délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 
28 octobre 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative
sur les vitamines)"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6197-6197
Page
Pagina
Ref. No
10 139 036
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2841 309 · 2006-01-10 · de


2005-2841 
309 
Loi fédérale 
Projet 
relative à la promotion de la participation suisse à 
l’initiative communautaire de coopération transfrontalière, 
transnationale et interrégionale (INTERREG III), 
pour la période 2000 à 2006 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l’initiative 
communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale 
(INTERREG III), pour la période 2000 à 20062 est modifiée comme suit: 
Art. 5, al. 2bis (nouveau) 
2bis Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2006 223 
2 
RS 616.9

Promotion de la participation suisse à l’initiative communautaire de 
 
coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. LF 
310

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative
communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
(INTERREG III), pour la période 2000 à 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
309-310
Page
Pagina
Ref. No
10 139 198
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2841 5591 · 2006-06-23 · de


2005-2841 
5591 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Loi fédérale 
relative à la promotion de la participation suisse à 
l’initiative communautaire de coopération transfrontalière, 
transnationale et interrégionale (INTERREG III), 
pour la période 2000 à 2006 
Modification du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l’initiative 
communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale 
(INTERREG III), pour la période 2000 à 20062 est modifiée comme suit: 
Art. 5, al. 2bis 
2bis Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Conseil national, 23 juin 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 juillet 20063 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
 
1 
FF 2006 223 
2 
RS 616.9 
3 
FF 2006 5591

Promotion de la participation suisse à l’initiative communautaire de 
 
coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. LF 
5592

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative
communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
(INTERREG III), pour la période 2000 à 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5591-5592
Page
Pagina
Ref. No
10 139 722
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2843 313 · 1995-10-06 · de


2005-2843 
313 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur les cautionnements et les contributions au service de 
l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières 
interentreprises dans les zones en redéploiement 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements et les contributions au 
service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières 
interentreprises dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit: 
Art. 2a 
Un crédit-cadre de 22 millions de francs est accordé jusqu’au 31 décembre 2008 
pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d’institutions et de 
projets qui accroissent le potentiel de développement d’entreprises et favorisent 
l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement. 
II 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
FF 2006 223 
2 
FF 1996 III 38

Cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets 
d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement. AF 
314

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur
de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en
redéploiement (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
313-314
Page
Pagina
Ref. No
10 139 200
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2843 8415 · 2006-06-15 · de


2005-2843 
8415 
Arrêté fédéral 
sur les cautionnements et les contributions au service de 
l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières 
interentreprises dans les zones en redéploiement 
Modification du 15 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements et les contributions au 
service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières 
interentreprises dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit: 
Art. 2a 
Un crédit-cadre de 22 millions de francs est accordé jusqu’au 31 décembre 2008 
pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d’institutions et de 
projets qui accroissent le potentiel de développement d’entreprises et favorisent 
l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement. 
II 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 7 mars 2006 
Conseil national, 15 juin 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
FF 2006 223 
2 
FF 1996 III 38

Cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur 
de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones 
en redéploiement. AF 
8416

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur
de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en
redéploiement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8415-8416
Page
Pagina
Ref. No
10 140 066
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2844 311 · 2006-01-10 · de


2005-2844 
311 
Loi fédérale 
Projet 
sur la modification de l’arrêté fédéral instituant 
une aide à l’évolution structurelle en milieu rural 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en 
milieu rural2 est modifié comme suit: 
Titre 
Loi fédérale 
instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural 
Art. 8, al. 2 
2 Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs. 
Art. 10, al. 1 et 2bis (nouveau) 
1 Le présent arrêté3 est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. 
2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2006 223 
2 
RS 901.3 
3 
Aujourd’hui: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)

Modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle 
en milieu rural. LF 
312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution
structurelle en milieu rural
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
311-312
Page
Pagina
Ref. No
10 139 199
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2844 5593 · 2006-06-23 · de


2005-2844 
5593 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Loi fédérale 
sur la modification de l’arrêté fédéral instituant 
une aide à l’évolution structurelle en milieu rural 
du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en 
milieu rural2 est modifié comme suit: 
Titre 
Loi fédérale 
instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural 
Art. 1 
But 
Le présent arrêté3 vise à aider le milieu rural à maîtriser l’évolution des structures 
économiques. 
Art. 8, al. 2 
2 Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs. 
Art. 10, al. 2bis 
2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008. 
 
 
1 
FF 2006 223 
2 
RS 901.3 
3 
Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101); valable pour l’ensemble du texte.

Modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle 
en milieu rural. LF 
5594 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Conseil national, 23 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 juillet 20064 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
4 
FF 2006 5593

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution
structurelle en milieu rural
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5593-5594
Page
Pagina
Ref. No
10 139 723
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2870 6657 · 2005-12-02 · de


2005-2870 
6657 
Concession 
octroyée à Star TV 
(Concession Star TV) 
Modification du 2 décembre 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La concession Star TV du 22 juin 19981 est modifiée comme suit: 
Art. 12, al. 3 
3 La durée de validité de la concession est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
2 décembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Conféderation, Samuel Schmid 
La chancelière de la Conféderation, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1995 III 576, 1998 IV 3419

Concession Star TV 
6658

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Star TV
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.12.2005
Date
Data
Seite
6657-6658
Page
Pagina
Ref. No
10 139 146
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2877 6511 · 2005-10-27 · de


2005-2877 
6511 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse 
(Loi sur la nationalité, LN) 
(Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 27 octobre 2005 de la Commission des institutions politiques 
du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du … du Conseil fédéral2, 
arrête: 
I 
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit: 
Art. 15a 
1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et com-
munal. 
2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au 
vote populaire. 
Art. 15b 
1 Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé. 
2 Une demande de naturalisation ne peut être rejetée par le peuple que 
si elle a fait l’objet d’une demande de rejet et que celle-ci soit moti-
vée. 
Art. 15c 
1 Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation canto-
nale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée. 
2 Ils peuvent prévoir la publication des données personnelles suivan-
tes: 
a. 
nationalité; 
b. 
durée de résidence; 
 
 
1 
FF 2005 6495 
2 
FF 2005 … 
3 
RS 141.0 
Procédure 
cantonale 
Obligation de 
motiver la 
décision 
Protection de la 
sphère privée

Loi sur la nationalité 
 
6512 
c. 
informations indispensables pour déterminer si le candidat 
remplit les conditions de la naturalisation, notamment l’inté-
gration dans la société suisse. 
3 Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils 
choisissent les informations visées à l’al. 2. 
Art. 50a 
Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des 
recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d’autori-
tés cantonales de dernière instance. 
Art. 51 Titre marginal 
 
 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Recours devant 
un tribunal 
cantonal 
Recours à 
l’échelon fédéral

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6511-6512
Page
Pagina
Ref. No
10 139 099
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.