ch_vb · 83.022 · 1983-06-07 · de


7. Juni 1983
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Staatsrechnung 1982
gage que celui qu'il a, paraît-il, tenu à Belgrade ou qu'il va
tenir, et je m'en félicite.
Le Conseil fédéral a formulé également de sérieuses
réserves 
à propos des réductions envisagées 
des
dépenses militaires prévues. Il était parfaitement conscient
en relevant la gravité d'un éventuel freinage de ces
dépenses. Je cite son rapport du 4 octobre (M. le rappor-
teur l'a fait d'ailleurs, je crois, il y a un instant): «Les fonds
dont notre armée dispose pour maintenir et renforcer sa
puissance de combat diminueraient en valeur réelle ... Un
plafond de dépenses abaissé à 6,6 milliards entraînera des
réductions substantielles (...) et entravera le maintien,
voire un relèvement adéquat du niveau de combat de notre
armée.»
Alors que des pays comme la France, la Suède, la Républi-
que fédérale d'Allemagne, qui sont plus pauvres que nous
et dont le déficit financier, encore une fois, est considéra-
blement plus grave que le nôtre (entre 3 et 12 pour cent du
produit national brut) consacrent entre 3 et 4 pour cent de
leur PNB à leur défense, la réduction des investissements
militaires esquissée dans le rapport du 4 octobre 1982
serait interprétée, pour un pays qui a une situation finan-
cière et économique telle que la nôtre, comme un affaiblis-
sement de notre volonté de défense.
Le Conseil fédéral comprend dès lors parfaitement (je ne
peux pas dire qu'il les approuve) les réserves formulées à
ce propos par votre Commission des finances et son sou-
hait de voir rétablis des crédits en faveur de l'armement sol-
licités par le Département militaire. Nous devons poursuivre
l'effort d'élagage, de modération, d'allégement des tâches
de la Confédération et nous le ferons, ainsi qu'en témoigne
le programme d'économies complémentaires que nous
avons mis récemment en consultation. Mais nous ne sau-
rions refuser à la Confédération les moyens d'assumer plei-
nement, en priorité, ses tâches fondamentales qui relèvent
d'elle seule, telles que la solidarité internationale et la
défense du pays. Nous ne devons pas ignorer non plus la
mission de péréquation de la Confédération: péréquation
sociale par les institutions de sécurité, péréquation entre
les cantons, péréquation en faveur de telle ou telle branche
économique comme l'agriculture, en particulier. Aussi bien
j'enregistre avec beaucoup d'intérêt les propositions de
collaboration à cette politique-dés dépenses de la Confédé-
ration entre les cantons et la Confédération telle que la pro-
pose M. Stucki.
Nous ne devons pas non plus oublier que nous ne sommes
pas dans une période de galopade économique et que des
mesures de déflation drastiques, supprimant des emplois
en période de dépression manifeste, seraient économique-
ment tout à fait contre-indiquées. Il faut donc garder la
mesure dans la politique des économies.
Votre commission souligne que la planification financière et
les perspectives budgétaires relèvent du Conseil fédéral.
Nous nous garderons bien de la contredire mais, sans
entrer dans tous les détails des remarques de votre com-
mission ou des interventions faites devant ce conseil, nous
prenons note de vos réflexions dans un esprit de coopéra-
tion positive. Nous en tiendrons compte cet automne en
élaborant, dans une nouvelle évaluation, en revisant nos
prévisions, le plan financier de la prochaine législature. Il ne
m'appartient pas de vous en dévoiler les détails, d'une part
parce que je ne suis pas le chef du Département des
finances et, d'autre part, parce que le Conseil fédéral n'a
pas encore profondément médité sur le sujet.
Les mesures visant à freiner les dépenses doivent être
poursuivies sans relâche. C'est une tâche continue, je dirai
que ce doit être une tâche réflexe. Il me semble que l'on
commence à en prendre le réflexe dans le sens désiré par
M. Letsch.
Nous admettons aussi, avec votre commission, que l'équili-
bre budgétaire ne saurait être atteint par le seul moyen
d'une réduction des dépenses et des engagements de la
Confédération mais que des ressources nouvelles, équili-
brées, modérées, restant de toute manière nettement en
deçà de ce que nos voisins demandent à leurs contribua-
bles, demeurent une nécessité, mais une nécessité limitée
et strictement contrôlée.
A cet égard, le Conseil fédéral peut vous dire la déception
qu'il a éprouvée à voir le cheminement difficile, parfois
contradictoire, de certains impôts modestes qu'il a propo-
sés au titre de la taxe sur les poids lourds, de l'imposition
de l'énergie ou même d'une modeste augmentation des
cotisations sociales, correspondant d'ailleurs à une subs-
tantielle amélioration des prestations, tandis que l'on mar-
que une ardeur particulière à corriger la progression à froid
jusqu'au dernier franc ou les écarts de la taxe occulte sans
que nous ayons la certitude ou même la possibilité d'une
compensation totale de ces corrections, en elles-mêmes
incontestablement justifiées.
Nous avions prévu en effet d'assigner certaines de ces
compensations prévues par le rapport Heimann à de nou-
velles ressources nécessaires à l'équilibre du budget et
non à la compensation de ressources que, pour une raison
ou pour une autre, par réforme intérieure, on réduirait. Nous
souhaitons donc, dans le même sens que votre commis-
sion, indépendamment de réformes structurelles, que la
nécessité d'une augmentation modérée de nos ressources
soit comprise. Il est indispensable qu'après tant de concep-
tions globales dont nous avons été comblés ces dernières
années, à savoir celle de l'énergie, des transports, des
mass médias, nous nous appliquions ensemble de préfé-
rence à une conception globale de la fiscalité fédérale,
comme nous l'a suggéré tout à l'heure la motion de M.
Muheim, plutôt qu'à une succession en chapelet de déci-
sions particulières, manquant parfois de cohérence, vérita-
ble politique de «rapiéçage» dont parlait M. Genoud. C'est
là une tâche essentielle que la Confédération a mission
d'accomplir, et il conviendrait d'y pourvoir assez tôt, à froid,
avant que déficits et endettements accumulés ne contrai-
gnent aux mesures de rigueur et d'urgence, ce à quoi en
sont réduits la plupart de nos voisins.
Nous remercions les membres de ce conseil, et en particu-
lier les commissaires, de leur concours, et nous les prions
de prendre acte de notre rapport du 4 octobre 1982 dans
toute la diversité de ses nuances.
1
Präsident: Sie haben damit vom Bericht des Bundesrates
über die Finanzplanung für die Jahre 1984 bis 1986 und
damit auch von den vom Präsidenten der Finanzkommis-
sion aufgezeigten Vorbehalten stillschweigend Kenntnis
genommen. Damit ist das Geschäft erledigt.
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 83.022
Staatsrechnung 1982
Compte d'Etat 1982
Botschaft vom 13. April 1983
Beschlussentwurf Seite 63* der Botschaft
Message du 13 avril 1983
Projet d'arrêté: page 63 du message
Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale,
Bern
S'obtient auprès de l'Office central des imprimés
et du matériel, Berne
Generali, Berichterstatter: Nachdem wir uns im Zusammen-
hang mit der Behandlung der Haushaltsperspektiven ein-
lässlich mit dem Bundeshaushalt befasst haben, dürfen wir
auf längere Ausführungen über die Staatsrechnung verzich-
ten. Die Zahlen sind bekannt: ein Defizit in der Finanzrech-
nung von 424 Millionen, also 680 Millionen weniger als bud-

Compte d'Etat 1982
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geliert (1104 Millionen), und (was weit weniger erfreulich
ist) ein Reinaufwand in der Gesamtrechnung, in der
bekanntlich auch die vermögensmässigen Auswirkungen
berücksichtigt werden, von 1,236 Milliarden Franken. Um
diesen Betrag steigt die Unterdeckung der Bilanz auf über
15 Milliarden an. Der Fehlbetrag der Bilanz lag 1974 noch
bei 1,6 Milliarden. Er hat sich somit in den letzten acht Jah-
ren nahezu verzehnfacht. Dass eine solche Entwicklung
unhaltbar ist und dringend gestoppt werden muss, haben
wir heute bereits mit aller Deutlichkeit dargelegt.
Ausschlaggebend für das gegenüber dem Voranschlag
geringer ausgefallene Defizit in der Finanzrechnung waren -
wie schon im Vorjahr - die Fiskalerträge. Aussergewöhnli-
che Mehreingänge verzeichneten die Verrechnungssteuer
( + 500 Millionen) und die Stempelabgaben ( + 198 Millio-
nen), aber auch die Warenumsatzsteuer brachte 122 Millio-
nen mehr als budgetiert.
Die Fiskalerträge, die rund 92 Prozent der Einnahmen aus-
machen, haben gegenüber dem Vorjahr um 1,6 Milliarden
oder 10,3 Prozent zugenommen. Die Verrechnungssteuer
errreichte mit einem Ertrag von 2,15 Milliarden einen neuen
Höchststand. Ein guter Teil dieser Erträge wird aber - bei
jetzt stark gesunkenen Zinssätzen - wieder zurückerstattet
werden müssen. Die Verrechnungssteuer einigermassen
zuverlässig schätzen zu können, erweist sich als sehr
schwierig, obwohl - wie wir uns überzeugen konnten - die
Prognosemethoden laufend verbessert werden. Nach wie
vor unbefriedigend ist die Art der Verbuchung dieser Ein-
nahmen. Wir haben im Bericht der Finanzdelegation auf die-
ses Problem hingewiesen.
Die Tatsache, dass die Ausgaben im Rechnungsjahr ziem-
lich gut im budgetierten Rahmen gehalten werden konnten
(die Budgetvorgaben wurden um 384 Millionen oder 2 Pro-
zent 
überschritten), 
darf 
über 
den 
erneut 
starken
Ausgabenanstieg nicht hinwegtäuschen. Gegenüber 1981
beträgt die Wachstumsrate 9,8 Prozent und liegt damit
erheblich über dem Anstieg des nominellen Bruttosozial-
produktes.
Obschon die Teuerung auch an den Bundesausgaben nicht
spurlos vorbeigegangen ist, kann das beträchtliche Ausga-
benwachstum nicht allein damit begründet werden. Die
trotz Sparprogrammen starke Ausgabenerhöhung entfällt
im wesentlichen auf die beiden mit Finanzplan und Budge-
tierung nicht steuerbaren Positionen
- bundeseigene Sozialwerke 
+617 Millionen
- Kantonsanteile an Bundeseinnahmen 
+225 Millionen
Mehraufwendungen entfielen auf
- Vorschüsse an die Exportrisikogarantie
- die Verwertung des Auswuchsgetreides und
- die Beschaffung von Geländelastwagen für die Armee.
Die Schwerpunkte im Bundeshaushalt bildeten mit 15,3 Mil-
liarden die sechs Aufgabenbereiche soziale Wohlfahrt, Lan-
desverteidigung, Verkehr, Unterricht und Forschung, .Land-
wirtschaft und Ernährung, und Beziehungen zum Ausland.
Dabei war der über dem Wirtschaftswachstum liegende
Anstieg in den Aufgabengruppen soziale Wohlfahrt, Lan-
desverteidigung und Verkehr besonders ausgeprägt.
Eine zunehmend bedeutende Position nehmen die Finanz-
ausgaben (Kapitalkosten und Kantonsanteile an Bundesein-
nahmen) ein. Sie machen heute 13 Prozent der Gesamtaus-
gaben des Bundes aus. Das bedeutet, dass der Zinsen-
dienst brutto nun bereits über 1 Milliarde Franken erfordert.
Die Perspektiven sind auch hier alles andere als erfreulich,
wobei noch zu berücksichtigen ist, dass in den kommenden
Jahren im Rahmen der Geldbeschaffung zinsgünstige Anla-
gen abgebaut werden müssen.
Schlussfolgerungen der Finanzkommission: Die Staatsrech-
nung führt uns einmal mehr vor Augen, dass finanzpoliti-
sche Korrekturen überfällig sind. Wir befinden uns auf
einem Kurs, der mit Wachstumsraten bei den Ausgaben
von rund 10 Prozent (bei einem Wirtschaftswachstum von
unter 6 Prozent) nicht mehr länger zu verantworten ist.
Nach den bisherigen Zahlen wird auch die Rechnung 1983
wiederum gewisse Mehreinnahmen bringen, sicher aber
längst nicht mehr im gleichen Umfang wie in den vergange-
nen zwei Jahren.
Ihre Finanzkommission liess sich bei der Beratung der
Staatsrechnung auch über die Budgetziele des kommenden
Jahres orientieren. Diese lehnen sich grundsätzlich an die
Haushaltperspektiven an, was bedeuten würde, dass 1984
mit einem Defizit von 1,45 Milliarden gerechnet wird. Unsere
Kommission ist der Meinung, dass alles daran gesetzt wer-
den muss, um das Defizit unter den prognostizierten Betrag
zu senken.
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je dois ajouter quelques
remarques au rapport de votre commission. Je constate
que le résultat est meilleur que celui prévu au budget, trois
quarts de réduction par rapport aux prévisions faites trois
ou quatre ans auparavant. Toutefois, je dois constater que
le compte général qui englobe également les incidences
sur la fortune se solde, lui, par un déficit de 1 milliard 236
millions, qui dépasse nettement celui du compte financier.
Cette somme accroît le découvert du bilan qui passe à plus
de 15 milliards, alors qu'il avait pu être réduit progressive-
ment à un peu plus de 1 milliard 600 millions de 1946 à
1974. Ce montant a presque décuplé en l'espace de huit
ans seulement. Je constate aussi que malgré des recettes
supplémentaires imprévues s'élevant à plus de 1 milliard,
les finances fédérales sont loin d'être sorties de la période
déficitaire et que la charge nette d'intérêts s'élève à près de
700 millions.
Dès lors, la vigilance est de mise, je l'ai dit tout à l'heure, je
ne veux pas me répéter: nous devons être attentifs à l'éla-
boration des futurs budgets pour renforcer encore notre
volonté d'arriver à l'équilibre.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Behörden und Gerichte - Autorités et tribunaux
Genehmigt - Approuvé
Departement für auswärtige Angelegenheiten
Département des affaires étrangères
Genehmigt - Approuvé
Departement des Innern
Département de l'intérieur
Genehmigt - Approuvé
Justiz- und Polizeidepartement
Département de justice et police
Genehmigt - Approuvé
Militärdepartement - Département militaire
Genehmigt - Approuvé
Finanzdepartement - Département des finances
Genehmigt - Approuvé
Volkswirtschaftsdepartement
Département de l'économie publique
Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
Département des transports,
des communications et de l'énergie
Belser, Berichterstatter: In der Rechnung 1982 präsentiert
sich das Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
einerseits als Wachstums-, andererseits als Schrumpfungs-
departement, Wachstum bei den Ausgaben, Schrumpfung

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Motion Muheim
bei den Einnahmen, so dass sich der Ausgabenüberschuss
dieses Departements im vergangenen Jahr um sage und
schreibe 26 Prozent erhöhte, und zwar geht das durch alle
Bundesämter hindurch. Zum Beispiel ist das Bundesamt für
Verkehr, das gewichtigste, mit einem Ausgabenwachstum
von 13,4 Prozent beteiligt, das Bundesamt für Zivilluftfahrt
mit 21,5 Prozent, das Bundesamt für Wasserwirtschaft mit
24 Prozent und das Bundesamt für Energiewirtschaft mit
15 Prozent. Die Einnahmen des Departements sanken
wegen der Halbierung der Gewinnablieferungen der PTT um
30 Prozent. Trotz dieses Wachstums der Ausgaben ist an
der Rechnung nun herzlich wenig auszusetzen, weil alles
abgedeckt ist durch Budget und Budgetnachträge. Das
heisst also nichts anderes, als dass wir als Parlament die-
sem Ausgabenwachstum, sei es der Not gehorchend oder
dem eigenen Triebe, zugestimmt haben.
Das Ausgabenwachstum in diesem Departement macht
aber auch deutlich, dass wir hier nicht um Eingriffe in die
Finanzierungsstruktur bzw. die Ausgabenstruktur herum-
kommen. Deshalb bin ich nicht glücklich über das, was man
bei den Verkehrsvorlagen auch in zeitlicher Hinsicht macht.
Die Stellung, die wir dem öffentlichen Verkehr einräumen
wollen, und seine Finanzierung müssen rasch geordnet
werden. Desgleichen gehört ernsthaft überprüft, ob der
längst den Kinderschuhen entwachsene Luftverkehr weiter-
hin Subventionen benötigt.
Mit diesem Bemerkungen bitte ich Sie um Zustimmung zu
dieser Rechnung.
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je prends note des remar-
ques de M. Belser. Je suis tout à fait incapable de lui expli-
quer les raisons des mystères qu'il évoque.
Genehmigt - Approuvé
Gesamtvoranschlag - Budget général
Genehmigt - Approuvé
Anhang - Annexe
Bundesamt für Rüstungsbetriebe
Office fédéral de la production d'armements
Genehmigt - Approuvé
Eidgenössische Münzstätte - Monnaie fédérale
Genehmigt - Approuvé
Bundesbeschluss - Arrêté fédéral
Eintreten ist obligatorisch
L'entr.ee en matière est acquise de pleine droit
Detailberatung - Discission par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
27 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 83.353
Motion Muheim
Finanzordnung - Régime financier
Wortlaut der Motion vom 8. März 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, eine Finanzordnung vorzu-
legen, welche die Entflechtung von Bund und Kantonen
unterstützt, ein ausgewogenes Verhältnis zwischen indirek-
ter und direkter Besteuerung herstellt, die Grenzen der
steuerlichen Gesamtbelastung des Bürgers und der Wirt-
schaft beachtet und schrittweise in Ergänzung der notwen-
digen Sparprogramme zu einem ausgeglichenen Bundes-
haushalt führt.
Zu diesem Zweck ist zuhanden des Parlaments und des
Volkes eine Verfassungsvorlage zu unterbreiten, worin die
nachfolgenden Grundsätze in etwa verwirklicht werden:
1. Die Warenumsatzsteuer ist aufzuheben, da sie die für die
wirtschaftliche Entwicklung dringend notwendige Investi-
tionstätigkeit hemmt und zudem die schweizerischen
Exportgüter auf den ausländischen Märkten preislich
benachteiligt.
2. Die Wust ist durch eine verwaltungsmässig einfache
Umsatzsteuer auf dem Verbrauch von Gütern und Dienstlei-
stungen mit minimalem Steuersatz abzulösen.
3. Ein bestimmter Teil dieser Umsatzsteuer ist zur Siche-
rung der Bundesleistungen zugunsten der Sozialversiche-
rungen zu verankern.
4. Die direkte Bundessteuer ist in Teilschritten, welche den
vollen Ausgleich der kalten Progression mitumfassen, her-
abzusetzen und in Etappen in eine reine Finanzausgleichs-
steuer überzuführen. Die dadurch im Bundeshaushalt ent-
stehenden Ausfälle sind gleichzeitig und ebenfalls schritt-
weise durch Anhebung des Steuersatzes der neuen
Umsatzsteuer vollumfänglich auszugleichen.
Texte de la motion du 8 mars 1983
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un régime financier
qui favorise la désimbrication des tâches de la Confédéra-
tion et des cantons, qui instaure un rapport judicieux entre
la taxation directe et indirecte, tout en tenant compte des
limites à l'imposition des citoyens et de l'économie, le tout
de manière à réaliser progressivement et en complément
aux nécessaires programmes d'économies, l'équilibre du
budget fédéral.
Dans ce but, le Gouvernement est prié de présenter au Par-
lement et au peuple un projet de révision constitutionnelle
visant à mettre en œuvre les principes suivants:
1. L'impôt sur le chiffre d'affaires doit être supprimé car il
décourage l'investissement indispensable à l'activité éco-
nomique et renchérit les marchandises suisses écoulées
sur les marchés étrangers.
2. L'ICHA doit être remplacé par un impôt de taux minimal
sur la consommation de biens et services qui entraîne un
minimum de tâches administratives.
3. Une partie du produit de cet impôt doit être affectée au
financement des prestations fédérales au titre des assu-
rances sociales.
4. L'impôt fédéral direct doit être abaissé en plusieurs
phases, tout compte tenu de la compensation intégrale de
la progression à froid, pour être transformé progressive-
ment en un impôt visant uniquement à la péréquation finan-
cière. Simultanément, les pertes que subiront de ce fait les
finances fédérales seront entièrement compensées, par
une augmentation, également progressive, du nouvel impôt
prévu plus haut.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Genoud, Kündig,
Meier Hans, Schönenberger 
(5)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Staatsrechnung 1982
Compte d'Etat 1982
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.022
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.1983 - 08:00
Date
Data
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188-190
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20 011 675
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