voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-3471 7775 · 2005-12-16 · de


2005-3471 
7775 
Délai référendaire: 18 janvier 2007 
 
Loi fédérale 
sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves 
d’or excédentaires de la Banque nationale 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 99, al. 4, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20032, 
arrête: 
Art. 1 
Affectation au Fonds de compensation de l’AVS 
La part du produit de la vente des 1300 tonnes d’or qui revient à la Confédération en 
vertu de l’art. 99, al. 4, Cst. et qui n’est plus nécessaire à la Banque nationale suisse 
pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compensation de 
l’assurance-vieillesse et survivants. 
Art. 2 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative 
populaire3 «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est retirée ou rejetée. 
3 La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier 
jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 10 octobre 20064 
Délai référendaire: 18 janvier 2007 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 5597 
3 
L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 septembre 2006. 
4 
FF 2006 7775

Utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires 
 
de la Banque nationale. LF 
7776

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or
excédentaires de la Banque nationale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7775-7776
Page
Pagina
Ref. No
10 139 965
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3473 7019 · 2005-12-27 · de


2005-3473 
7019 
Lois fédérales et arrêtés fédéraux 
à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les lois fédérales et 
les arrêtés fédéraux suivants: 
– 
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédé-
ration aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale (PFCC) (FF 
2003 6133). 
La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale, si 
l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est retirée ou 
rejetée par le peuple et les cantons. 
– 
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) 
(FF 2003 595); 
La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale, si 
l’initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la 
protection des animaux!)» est retirée ou rejetée par le peuple et les cantons. 
– 
Arrêté fédéral du 29 novembre 2005 concernant le plafond de dépenses en 
vue de l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav pour la période 
2006 à 2009 (FF 2005 3115). 
Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale, dès que la base légale sur laquelle il se 
fond sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 5 décembre 2005 concernant l’Accord entre la Suisse et 
l’Italie relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les mena-
ces aériennes non militaires (FF 2005 5423); 
– 
Arrêté fédéral du 7 décembre 2005 sur l’extension de l’accord de 1999 entre 
la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles (FF 2005 5133). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
27 décembre 2005 
Chancellerie fédérale

7020

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7019-7020
Page
Pagina
Ref. No
10 139 181
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3475 1745 · 2005-06-15 · de


2005-3475 
1745 
Traduction1 
Appendice 3 
Décision 4/2005 
AELE-Israël 
du Comité mixte AELE-Israël 
(adoptée le 15 juin 2005) 
Modification de l’art. 22 sur les difficultés de balance des paiements 
 
Le Comité mixte, 
vu l’art. 34 de l’Accord signé le 17 septembre 1992 entre les Etats de l’AELE et 
Israël (ci-après dénommé «l’Accord»), 
au vu de l’évolution internationale en matière de difficultés de balance de paiements 
depuis l’entrée en vigueur du présent Accord, et en particulier de l’entrée en vigueur 
de l’Accord OMC et du Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la 
balance des paiements du GATT 1994, 
décide: 
L’Accord est modifié comme suit: 
1. L’art. 22 est remplacé par le texte suivant: 
«Art. 22 
Difficultés de balance des paiements 
1. 
Les Parties s’efforcent de s’abstenir de prendre des mesures restrictives pour 
remédier à des difficultés en matière de balance des paiements. 
2. 
Si l’une des Parties rencontre ou risque de rencontrer dans un très bref délai 
de graves difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, confor-
mément aux dispositions prévues par le GATT 1994 et le Mémorandum 
d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 
1994, adopter des mesures commerciales restrictives, de durée limitée, non 
discriminatoires et qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour 
remédier aux problèmes de balance des paiements. Les dispositions per-
tinentes du GATT 1994 et du Mémorandum d’accord sur les dispositions 
relatives à la balance des paiements du GATT 1994 sont incorporées à 
l’Accord. 
3. 
Si une Partie adopte une mesure sur la base du présent article, elle est tenue 
d’en faire part sans délai aux autres Parties et au Comité mixte.» 
2. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments de 
ratification ou d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au présent 
Accord auprès du dépositaire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes. 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël 
 
1746 
3. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le 
texte de la présente Décision auprès du dépositaire.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1745-1746
Page
Pagina
Ref. No
10 139 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-3502 2739 · 2006-03-21 · de


2005-3502 
2739 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale 
à des constitutions cantonales révisées 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Glaris 
aux art. 83 et 86, al. 1, de la Constitution cantonale modifiés lors de la landsge-
meinde du 1er mai 2005; 
2. Soleure 
à l’art. 27, ch. 4, let. b, de la Constitution cantonale modifié lors de la votation 
populaire du 25 septembre 2005; 
3. Appenzell Rhodes-Intérieures 
aux art. 29bis, 33, al. 3, et 39 de la Constitution cantonale, ainsi qu’à l’art. 3 des 
dispositions transitoires acceptés lors de la landsgemeinde du 24 avril 2005; 
4. Argovie 
au § 108, note marginale et al. 1, de la Constitution cantonale accepté en votation 
populaire le 30 novembre 2003, ainsi qu’aux § 29, 78, al. 5, 79, 81, note marginale 
et al. 1, 82, al. 1, let. l, 83, 85, 90, al. 3, 4 et 5, 96, note marginale et al. 1, 97, al. 5, et 
126a de la Constitution cantonale acceptés en votation populaire le 5 juin 2005; 
5. Tessin 
aux art. 20, al. 1, 3 et 4, 36, al. 1, let. h, 59, al. 1, let. r, 81, al. 1, 84, al. 3, 89, al. 2, et 
à l’abrogation de l’art. 77, al. 1, let. e, de la Constitution cantonale acceptés en 
votation populaire le 25 septembre 2005; 
6. Neuchâtel 
à l’art. 57, al. 3 et 4, de la Constitution cantonale accepté lors de la votation popu-
laire du 5 juin 2005; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2725

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
2740 
7. Genève 
à l’art. 42 de la Constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 
24 avril 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2739-2740
Page
Pagina
Ref. No
10 139 436
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ch_vb · 2005-3502 5853 · 2006-06-12 · de


2005-3502 
5853 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale 
à des constitutions cantonales révisées 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Glaris 
aux art. 83 et 86, al. 1, de la Constitution cantonale modifiés lors de la landsge-
meinde du 1er mai 2005; 
2. Soleure 
à l’art. 27, ch. 4, let. b, de la Constitution cantonale modifié lors de la votation 
populaire du 25 septembre 2005; 
3. Appenzell Rhodes-Intérieures 
aux art. 29bis, 33, al. 3, et 39 de la Constitution cantonale, ainsi qu’à l’art. 3 des 
dispositions transitoires acceptés lors de la landsgemeinde du 24 avril 2005; 
4. Argovie 
au § 108, note marginale et al. 1, de la Constitution cantonale accepté en votation 
populaire le 30 novembre 2003, ainsi qu’aux § 29, 78, al. 5, 79, 81, note marginale 
et al. 1, 82, al. 1, let. l, 83, 85, 90, al. 3, 4 et 5, 96, note marginale et al. 1, 97, al. 5, et 
126a de la Constitution cantonale acceptés en votation populaire le 5 juin 2005; 
5. Tessin 
aux art. 20, al. 1, 3 et 4, 36, al. 1, let. h, 59, al. 1, let. r, 81, al. 1, 84, al. 3, 89, al. 2, et 
à l’abrogation de l’art. 77, al. 1, let. e, de la Constitution cantonale acceptés en 
votation populaire le 25 septembre 2005; 
6. Neuchâtel 
à l’art. 57, al. 3 et 4, de la Constitution cantonale accepté lors de la votation popu-
laire du 5 juin 2005; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2725

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
5854 
7. Genève 
à l’art. 42 de la Constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 
24 avril 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 9 juin 2006 
Conseil national, 12 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5853-5854
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10 139 751
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ch_vb · 2005-3512 379 · 2005-12-20 · de


2005-3512 
379 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7429 
Opposante Intel Corporation, 3065 Bowers Avenue, Santa Clara, représenté par 
Katzarov SA, 19, rue des Epinettes, 1227 les Acacias, marque suisse n° 391 009 
«intel inside» (fig.), contre Défenderesse Merloni Termosanitari S.p.A., Fabriano, 
60044 Ancona, Italie (pas de représentation), enregistrement international 
n° 832 575 «BEST inside» (fig.). 
Le 20 décembre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 7429 contre l’enregistrement international n° 832 575 
«BEST inside» (fig.) est close par classement. 
3. 
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
20 décembre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7429
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
379-379
Page
Pagina
Ref. No
10 139 211
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ch_vb · 2005-3527 823 · 2006-01-12 · de


2005-3527 
823 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale des coiffeurs 
Remise en vigueur et modification du 12 janvier 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 11 décembre 1996, du 9 novembre 1999, du 
29 août 2000 et du 25 septembre 20031 qui étendent la convention nationale des 
coiffeurs sont remis en vigueur2. 
II 
L’extension du champ d’application est modifiée comme suit: 
Art. 44 
Assurance maternité 
Abrogé 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2006. 
12 janvier 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1996 V 1001, 1999 8577, 2000 4454, 2003 6246 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale des coiffeurs. ACF 
824

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale des coiffeurs
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
823-824
Page
Pagina
Ref. No
10 139 263
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ch_vb · 2005-3545 377 · 2005-12-19 · de


2005-3545 
377 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour une conception moderne de la protection 
des animaux (Oui à la protection des animaux!)» 
Retrait 
 
Par déclaration de retrait du 19 décembre 2005, le comité d’initiative a informé la 
Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 23 juillet 2003 «Pour une 
conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des ani-
maux!)» (FF 2002 472) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire 
des membres du comité d’initiative. 
Les huit membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. Six 
d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. 
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre 
l’initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des 
animaux (Oui à la protection des animaux!)» au vote du peuple et des cantons. 
10 janvier 2006 
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux
(Oui à la protection des animaux!)». Retrait
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
377-377
Page
Pagina
Ref. No
10 139 209
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ch_vb · 2005-3556 435 · 2006-01-10 · de


2005-3556 
435 
Communication de la Commission de la concurrence relative au projet 
de concentration Swisscom Fixnet SA – Cybernet (Suisse) SA 
(art. 32 et 33 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions 
à la concurrence, LCart; RS 251) 
Le 17 novembre 2005, la Commission de la concurrence a reçu une notification 
relative à un projet de concentration selon lequel Swisscom Fixnet SA envisage de 
racheter Cybernet (Suisse) SA. 
– 
Swisscom Fixnet SA est la société spécialisée dans la communication fixe à 
l’intérieur du groupe Swisscom. Le groupe Swisscom détient des réseaux de 
communication fixe et mobile et offre par ses sociétés de groupe des servi-
ces de transmission de la voix et des données. 
– 
Cybernet (Suisse) SA offre comme fournisseur de services Internet en parti-
culier des services Internet à large bande, des Servies Internet Data Center et 
des Solutions E-business. 
Les tiers intéressés peuvent prendre position sur cette opération auprès du secrétariat 
de la Commission de la concurrence. 
Les prises de position doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concur-
rence sous forme écrite au plus tard 30 jours après la date de la présente publication. 
Vous pouvez joindre le secrétariat par fax (031 322 20 53) ou par poste, avec la 
mention de l’opération de concentration concernée, à l’adresse suivante: Secrétariat 
de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. 
Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart), seules les entreprises partici-
pantes ont qualité de parties. 
10 janvier 2006 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence relative au projet de concentration
Swisscom Fixnet SA - Cybernet (Suisse) SA
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
435-435
Page
Pagina
Ref. No
10 139 231
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.