ch_vb · 94.3573 · 1995-03-24 · de


24. März 1995 
N
995
Interpellation Reimann Maximilian
3. Les taux réels à long terme sont-ils effectivement surfaits
comme l'affirment les interpellants? Ces taux ne sauraient être
appréciés sur la base du taux d'inflation actuel. Ils doivent être
évalués dans la perspective de l'inflation présumée des an-
nées futures. Il faut s'attendre à ce que cette dernière soit plus
élevée que l'inflation actuelle en raison de la reprise économi-
que qui s'annonce et de la taxe sur la valeur ajoutée. Par
conséquent, les taux à long terme n'atteignent pas 5 pour
cent, mais se situent nettement au-dessous de ce niveau.
Le Conseil fédéral ne dispose pas des chiffres nécessaires
pour lui permettre de quantifier les effets de taux surfaits sur la
répartition des revenus. Il ne faut cependant pas perdre de vue
que la hausse des intérêts s'est traduite par de lourdes pertes
en capital pour les placements à long terme, pertes qui, dans
la majorité des cas, ont vraisemblablement dépassé l'accrois-
sement des intérêts. En 1994, tant le cours des obligations que
celui des actions ont chuté. On peut donc en déduire, compte
tenu de la dévalorisation du capital, que les revenus de ce der-
nier ont plutôt diminué.
4. Entre le milieu de 1993 et le milieu de 1994, la monnaie de
banque centrale a dépassé largement le taux de croissance
moyen visé par la BNS. L'agrégat monétaire M1 (composé
des numéraires en circulation et des dépôts à vue) a égale-
ment connu une forte expansion jusqu'au début de 1994. Par
ailleurs, tant les taux à court terme qu'à long terme ont baissé
jusqu'à la fin du printemps 1994, ce qui contredit l'assertion
selon laquelle la BNS aurait mené une politique monétaire
exagérément restrictive.
Ces derniers mois, la croissance de la monnaie de banque
centrale s'est à nouveau infléchie. Elle est retombée, au der-
nier trimestre de 1994, au niveau inférieur de la fourchette vi-
sée par la BNS. Parallèlement, cependant, la demande de li-
quidités des banques commerciales a diminué, raison pour la-
quelle les taux à court terme ont baissé ces derniers temps et
le DM a regagné du terrain par rapport au franc.
5. Après avoir atteint leur niveau le plus bas (env. 4 pour cent)
au début de 1994, les taux à long terme ont repris l'ascenseur
pour se stabiliser depuis septembre à 5,5 pour cent environ
pendant que les taux courts «végètent» entre 3,5 et 4 pour
cent. Eu égard au faible taux d'inflation et à la reprise modérée
de la conjoncture, le niveau élevé des taux ne s'explique pas
uniquement par des facteurs endogènes. En effet, la hausse
des taux d'intérêts réels et les craintes inflationnistes qui se
manifestent à l'étranger se sont répercutées, en raison de
l'internationalisation des marchés des capitaux, sur nos taux à
long terme.
L'introduction de la taxe à la valeur ajoutée devrait entraîner
une hausse unique des prix cette année. Dès lors, un assou-
plissement de la politique monétaire ne ferait qu'accroître le
risque inflationniste induit par l'introduction de la TVA et pour-
rait entraîner les intérêts à long terme à la hausse.
6. Le Conseil fédéral et la Banque nationale n'ont cessé de
rappeler que la politique monétaire devait tendre avant toute
chose à la stabilité des prix, condition première d'une crois-
sance régulière et durable. Vouloir déroger à ce principe pour
des raisons conjoncturelles comporterait le risque de provo-
quer une déstabilisation de la croissance économique à long
terme.
Tant les théories économiques que la pratique montrent claire-
ment que le marché du travail ne peut être soutenu à long
terme par le biais de mesures monétaires. Quant au taux de
change, la BNS est mal armée pour l'influencer à long terme
sans risquer de compromettre sérieusement la stabilité des
prix Par expérience, la BNS sait qu'en négligeant les objectifs
monétaires pour des motifs relevant des taux de change elle
va, à coup sûr, provoquer ultérieurement un regain d'inflation.
En revanche, la stabilité des prix constitue un objectif qui sem-
ble à sa portée; il crée en outre des conditions générales sta-
bles qui sont tout à l'avantage de l'économie suisse.
Au demeurant, il convient de relever que bien des Etats parta-
gent les vues du Conseil fédéral et de la Banque nationale. A
preuve, la majorité des banques centrales européennes ont
fait de la stabilité des prix leur objectif prioritaire. Il figure d'ail-
leurs parmi les obligations auxquelles devront souscrire les
banques centrales de la future Union européenne. Ce constat
vaut par ailleurs pour de nombreuses banques centrales de la
planète.
7. Aux termes de l'article 63 alinéa 2 LBN, la Confédération
exerce une surveillance sur la Banque nationale principale-
ment par l'entremise du Conseil fédéral à l'agrément duquel la
BNS soumet son rapport de gestion et les comptes annuels.
En outre, lorsqu'il s'agit de prendre d'importantes décisions
en matière de politique conjoncturelle et monétaire, le Conseil
fédéral et la BNS s'informent de leurs intentions et se concer-
tent préalablement Par ailleurs, l'article 63 alinéa 2 lettre k
LBN prévoit que le Conseil fédéral informe le Parlement de la
politique monétaire menée par la Banque nationale. Le
Conseil fédéral estime que la formule actuelle donne satisfac-
tion. Elle permet à la BNS d'échapper dans une certaine me-
sure aux contraintes politiques quotidiennes. Une politique
monétaire axée sur la stabilité des prix ne saurait être menée à
bien sans une certaine indépendance.
A noter, enfin, que la Banque nationale tient régulièrement des
conférences de presse pour présenter ses objectifs et rendre
compte de ses activités. Elle expose également sa politique
dans des bulletins trimestriels et dans son rapport de gestion.
Le Conseil fédéral estime donc qu'un rapport d'activité sup-
plémentaire ne s'impose pas.
Le président: Les interpellateurs ne sont pas satisfaits de la
réponse du Conseil fédéral et demandent la discussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
80 Stimmen
47 Stimmen
#ST# 94.3573
Interpellation Reimann Maximilian
Job-sharing von Kaderstellen
in der Bundesverwaltung
Administration fédérale.
Postes de cadres en «job-sharing»
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994
In der Bundesverwaltung werden zunehmend Kaderstellen im
Job-sharing-System vergeben. In diesem Zusammenhang
frage ich den Bundesrat an:
1. Entspricht es einer personalpolitischen Zielsetzung des
Bundes, möglichst viele Kaderstellen auf mehr als eine Person
aufzuteilen, oder bleibt das Kaderstellensplitting eher der Aus-
nahmefall?
2. Wie viele Kaderstellen sind heute bereits im Job-sharing-
System besetzt?
3. Wie verhält sich das Job-sharing-System bezüglich Lohn-
kosten und Raumbedarf im Vergleich zu Kaderstellen, die
nach herkömmlichem System besetzt sind:
a Resultieren höhere Lohn- und Sozialkosten, und falls ja,
nach welcher Aufschlüsselung?
b. Resultieren höhere Büroraumkosten für den Fall, dass
beide Kaderstelleninhaber gleichzeitig arbeiten wollen, oder
ist dieser Fall ausgeschlossen?
4. Wer entscheidet bei Meinungsdifferenzen und Kompetenz-
konflikten, falls solche zwischen den beiden Stelleninhabern
entstehen? Geht durch die Differenzbereinigung nicht wert-
volle Arbeitszeit verloren?
5. Glaubt der Bundesrat, mit diesem Arbeitsmodell auch
avantgardistische Vorzeichen für die private Wirtschaft setzen
zu müssen?

Interpellation Aguet
996
N 
24 mars 1995
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994
Les postes de cadres en «job-sharing» se multiplient au sein
de l'administration fédérale. A cet égard, je prie le Conseil fé-
déral de répondre aux questions suivantes:
1. Le partage d'un poste de cadre entre plusieurs personnes
correspond-il à un objectif de la politique du personnel ou
reste-t-il une exception?
2. Quel est le nombre des postes de cadres occupés à ces
conditions?
3. Quelles sont les incidences de ce système de partage sur
les salaires et les besoins de locaux, par rapport au système
traditionnel:
a constate-t-on des coûts salariaux et des contributions socia-
les plus élevés, et si oui, selon quelle répartition?
b. le coût des locaux subit-il une augmentation lorsque les
deux cadres veulent travailler simultanément, ou un tel cas
est-il exclu?
4. Qui arbitre les éventuels conflits de compétences et diver-
gences d'opinions entre les deux cadres? L'élimination de tel-
les divergences ne conduit-elle pas à la perte d'un précieux
temps de travail?
5. Par ce modèle de répartition du travail, le Conseil fédéral se
sent-il appelé à poser des jalons avant-gardistes à l'intention
de l'économie privée?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Baumberger,
Berger, Bezzola, Binder, Bortoluzzi, BühlerSimeon, Bûrgi, Cin-
cera, Dettling, Dreher, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fi-
scher-Seengen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Hari, He-
getschweiler, Hess Otto, Kühne, Maurer, Moser, Müller, Oehler,
Raggenbass, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Schenk, Schmid
Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Stei-
nemann, Stucky,Vetterli,Weyeneth,Wyss William 
(40)
Schriftliche Begründung-Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Februar 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 22 février 1995
1. Damit der Bund weiterhin qualifiziertes und motiviertes Per-
sonal gewinnen kann, muss er ein attraktives Arbeitsplatzan-
gebot bereithalten, das neuen Werthaltungen Rechnung trägt
Deshalb hat der Bundesrat in den Weisungen vom 18. Dezem-
ber 1991 über die Verbesserung der Vertretung und der beruf-
lichen Stellung des weiblichen Personals in der allgemeinen
Bundesverwaltung besonderes Gewicht auf die Förderung
der Teilzeitarbeit gelegt und die Verantwortlichen aller Stufen
beauftragt, insbesondere in höheren Funktionen Gesuchen
von Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern um Teilzeitbeschäfti-
gung zu entsprechen, soweit Organisation und Geschäfts-
gang dies nicht ausschliessen. In diesem Rahmen steht der
Bundesrat Initiativen von Ämtern, welche in ihrem Bereich das
Job-sharing fördern wollen, positiv gegenüber.
2. Kaderstellen im Job-sharing bestehen momentan im Bun-
desarchiv auf Stufe Vizedirektion (mit Beginn am 1. Januar
1994) und bei der Leitung einer Sektion (ab 1. März 1995) so-
wie weiterauf Sektionsstufe im Schweizerischen Institut für Be-
rufspädagogik (Biga) ab Anfang 1995 und seit dem 1. Septem-
ber 1994 bei der Leitung des Forums der Schweizer Ge-
schichte, einer Aussenstelle des Landesmuseums.
3. Neuere Studien belegen, dass sich durch Teilzeitarbeit ge-
nerell beträchtliche Produktiviätsvorteile erzielen lassen.
Diese Erkenntnisse lassen sich in differenzierter Form auch
auf Job-sharing als eine der vielen Formen der Teilzeitbeschäf-
tigung übertragen. So ortet beispielsweise die Unternehmens-
beratungsfirma McKinsey & Company in ihrer Untersuchung
«Teilen und Gewinnen» bei Angestellten, die in Teilzeit wech-
seln, Produktivitätsgewinne von durchschnittlich 20 Prozent
der Personalkosten. Dabei wiegt nach McKinsey die höhere
Arbeitsleistung der Teilzeitleistenden den Zusatzaufwand für
Kommunikation, Führung/Organisation und Personaladmini-
stration um ein Vielfaches auf.
Für die Teilzeitarbeit von Kadern gelangen diese Forschungs-
ergebnisse tendenziell zu den gleichen Schlüssen. Selbstver-
ständlich ist in jedem einzelnen Fall nach Funktion und Aufga-
benkreis zu prüfen, ob und wie eine Vollzeitstelle aufgeteilt
werden kann, damit Effizienzgewinne eintreten.
Im Vergleich zu Kaderfunktionen, die nach herkömmlichem
System besetzt sind, resultieren bei den genannten Job-sha-
ring-Stellen weder höhere Lohn- und Sozialkosten noch hö-
here Büroraumkosten, sondern es lassen sich sogar Stellver-
tretungskosten einsparen. In diesem Zusammenhang ist auch
festzuhalten, dass bei Stellen im Job-sharing grundsätzlich
kein Arbeitsplatz in einem Einzelbüro zur Verfügung gestellt
wird.
4. Bei unterschiedlichen Auffassungen und Kompetenzkon-
flikten entscheiden wie bei Vollzeitstellen die direkten Vorge-
setzten. Bei der Definition der Aufgabenbereiche wird jeweils
darauf geachtet, dass die Job-sharing-Kader soweit als mög-
lich für je einen klar abgegrenzten Teilbereich in personeller,
organisatorischer und fachlicher Hinsicht die Verantwortung
tragen.
5. Der Bundesrat erachtet einen regen Erfahrungsaustausch
zwischen Privatwirtschaft und öffentlicher Verwaltung als nütz-
lich. Auch bei innovativen Arbeitszeitmodellen muss jedoch im
privaten wie im öffentlichen Sektor jede Unternehmensleitung
letztlich selbst entscheiden, welche Arbeitszeitformen unter
Berücksichtigung der knappen finanziellen und personellen
Ressourcen und bezogen auf die je spezifischen Unterneh-
mensziele und Bedürfnisse der Mitarbeiterinnen und Mitarbei-
ter am geeignetsten erscheinen.
Le président: L'interpellateur est, concernant les points 1, 2,
4,5, partiellement satisfait et, concernant le point 3, il n'est pas
satisfait de la réponse du Conseil fédéral et demande la dis-
cussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
83 Stimmen
13 Stimmen
#ST# 94.3364
Interpellation Aguet
Zwei-Klassen-Gesellschaft
La société à deux vitesses
Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1994
Ich ersuche den Bundesrat, zu folgenden Fragen Stellung zu
nehmen:
1. Steht die Schweiz immer noch an der Spitze der reichsten
Länder der Welt?
2. Bereitet die Entstehung einer Zwei-Klassen-Gesellschaft
auch dem Bundesrat Sorgen?
3. Mit welcher Strategie will man fürden Fortbestand einersoli-
den Mittelschicht sorgen, die bisher eine Stütze für den Zu-
sammenhalt unseres Landes gewesen ist?
4. Sollte das Steuersystem, das bisher im wesentlichen auf
den Konsum (Wust/MWSt) und auf das Erwerbseinkommen
ausgerichtet ist, nicht auch die angehäuften Reichtümer stär-
ker erfassen?
5. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass die Entwicklung ei-
ner Zwei-Klassen-Gesellschaft ausserordentlich gefährlich ist
für ein so vielfältiges Land wie die Schweiz, das innerhalb der
Europäischen Union oder - was ich nicht hoffe - im Gegen-
über zu ihr unbedingt seinen Zusammenhalt bewahren muss?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Reimann Maximilian Job-sharing von Kaderstellen in der
Bundesverwaltung
Interpellation Reimann Maximilian Administration fédérale. Postes de cadres en «job-
sharing»
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3573
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
995-996
Page
Pagina
Ref. No
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