ch_vb · JAAC 68.154 · 2004-06-30 · de


JAAC 68.154
Décision du Conseil fédéral du 30 juin 2004 sur
recours de J. contre une décision du DDPS en matière
de service militaire sans arme pour des raisons de
conscience
Art. 16 LAAM. Service militaire sans arme. Conflit de conscience.
- Celui qui, à l’appui de sa demande de service militaire sans arme,
invoque un conflit de conscience doit établir que son conflit de
conscience est insoluble dans la mesure où il serait atteint dans sa
liberté de conscience et dans sa dignité s’il se soumettait à l’obligation
de servir avec une arme (consid. 3.1).
- Le conflit de conscience doit être nié lorsqu’il apparaît que le
requérant pourrait être à même de recourir à l’usage d’une arme dans
un état de nécessité (consid. 7).
Art. 16 MG. Waffenloser Militärdienst. Gewissenskonflikt.
- Derjenige, der sich bei seinem Gesuch um waffenlosen Militärdienst
auf einen Gewissenkskonflikt beruft, muss dartun, dass sein
Gewissenskonflikt insoweit unlösbar ist, als seine Gewissensfreiheit und
seine Würde betroffen wären, wenn er sich der Wehrpflicht mit Waffen
aussetzte (E. 3.1).
- Ein Gewissenskonflikt muss verneint werden, wenn offensichtlich ist,
dass der Gesuchsteller im Stande wäre, in einer Notsituation von einer
Waffe Gebrauch zu machen (E. 7).
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Art. 16 LM. Servizio militare senz’arma. Conflitto di coscienza.
- Colui che, a sostegno della domanda di servizio militare senz’arma,
invoca un conflitto di coscienza, deve dimostrare che il suo conflitto
di coscienza è senza soluzione, nella misura in cui sarebbero violati la
sua libertà di coscienza e la sua dignità se si sottomettesse all’obbligo di
servire con un’arma (consid. 3.1).
- Il conflitto di coscienza deve essere negato quando appare che il
ricorrente potrebbe essere in grado di utilizzare un’arma in uno stato
di necessità (consid. 7).
Résumé des faits:
A. Le 16 août 2003, J. a déposé une demande écrite auprès du groupe du
personnel de l’armée de l’Etat-Major général (Grpa) en vue d’accomplir
le service militaire sans arme. Celle-ci a été transmise au commandant
d’arrondissement du canton de domicile selon l’art. 17 de l’ordonnance
du 10 avril 2002 sur le recrutement (OREC, RS 511.11). Dans sa requête,
J. invoque que le port de l’arme se serait peu à peu révélé contraire à sa
conscience, lui inspirant un sentiment de destruction et de mort. L’aversion
qu’éprouve J. envers les armes se serait intensifiée suite à la survenance de
deux incidents personnels. Le premier incident date de l’époque où J. était
encore membre de la société de tir d’O. Il aurait alors accidentellement pointé
son arme sur la tête d’un camarade. Le deuxième incident date de l’expérience
douloureuse qu’aurait vécue son frère lors du service militaire en se trouvant
accidentellement entre la base des tireurs et la ciblerie lors d’un tir au fusil
d’assaut.
J. invoque aussi qu’il considère intolérables les dépenses que génère l’achat
d’armes pour l’armée.
B. Le 28 août 2003, J. a été convoqué à l’audience de décision pour le service
militaire sans arme par l’autorité chargée d’accorder les autorisations,
composée du commandant du centre de recrutement, du commandant
d’arrondissement et d’un médecin (art. 20 OREC). Au vu de l’analyse de la
demande de service militaire sans arme, des documents annexés et après avoir
entendu J., l’autorité de décision a refusé la demande de service militaire sans
arme.
Elle n’a en effet pas été convaincue par les motifs personnels exposés par J.,
liés à sa conscience, qui l’ont amené à se prononcer contre le service militaire
armé. Selon l’autorité, bien que J. invoque en permanence les incidents
malheureux qu’il aurait vécus (voir A), il n’arriverait pas à démontrer
clairement, de manière profonde, ce qui le met en conflit avec le port de
l’arme.
C. Contre cette décision, J. a recouru le 27 septembre 2003 auprès du
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports (DDPS). Il conclut à l’annulation de la décision du 28 août 2003 et à
ce qu’il soit admis à effectuer son service militaire sans arme. Il rappelle
son désir de remplir ses obligations militaires, mais sans arme. Il invoque
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d’une part que la commission n’aurait pas considéré à juste valeur ses propos,
notamment les expériences douloureuses que lui-même ou ses proches
auraient vécues avec les armes (voir A). D’autre part, la commission n’aurait
pas pris en considération ses convictions profondes, notamment le fait que
le port et l’usage d’une arme se seraient peu à peu révélés contraires à sa
conscience, ne lui inspirant que le mal et un sentiment de destruction. Pour
ces raisons et lié aussi à un sentiment de peur, le maniement des armes
provoquerait chez J. un état de frissons et de tremblements.
D. La commission spéciale pour l’instruction des recours (art. 22 al. 2 OREC,
ci-après: la commission d’experts) a convoqué J. le 29 novembre 2003 pour
une audition. Lors de celle-ci, le requérant a rappelé sa volonté d’honorer son
obligation de servir, mais sans arme. Il admet que son conflit de conscience
ne s’appuie pas sur des raisons religieuses, éthiques ou politiques, mais qu’il
serait motivé par ses expériences douloureuses, la peur et l’aversion que lui
inspirent les armes.
La Commission d’experts a estimé que l’absence d’actes concluants ne lui
permettait pas de soupçonner un conflit de conscience chez le recourant,
tel que l’exige l’art. 16 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et
l’administration militaire (LAAM, RS 510.10). J. a certes vécu des expériences
très douloureuses relatives au maniement des armes, mais la commission
estime qu’il a fait une demande de service militaire sans arme afin «d’éviter
toutes les tracasseries hors service». Elle ne peut considérer que le recourant
se trouve dans un état de désarroi tel qui ne lui permettrait pas d’accomplir
son service militaire armé. Selon la Commission, le sentiment de peur et le
manque de sûreté que ce dernier éprouve dans le maniement des armes vont
être atténués voire même disparaître par un encadrement approprié.
E. Par décision du 8 décembre 2003, le DDPS s’est rallié à la proposition de la
commission d’experts et a rejeté le recours de J.
F. Le 26 janvier 2004, J. a saisi le Conseil fédéral d’un recours administratif
contre la décision du DDPS du 8 décembre 2003. Il a conclu à ce que le
Conseil fédéral annule la décision du DDPS du 8 décembre 2003 et admette sa
demande de service militaire sans arme.
De l’avis du recourant, bien qu’il n’invoque pas à l’appui de son recours des
motifs religieux, politiques ou éthiques, ses motivations seraient bien fondées.
Selon J., il est immoral de porter une arme. Selon lui, la conscience doit être
mise en relation avec la notion de moralité. De plus, concernant la peur que lui
inspirent les armes, J. conteste que la confiance en les armes lui viendra par un
encadrement approprié car il connaît déjà le maniement de celles-ci puisqu’il
fut autrefois membre d’une société de tir. Ce sentiment de peur serait dû à une
aversion envers les armes et peu importe l’encadrement qui lui sera dispensé.
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y aurait donc lieu d’admettre un
conflit de conscience à son égard.
G. Invité à déposer ses observations, le DDPS les a transmises à l’autorité
d’instruction le 4 mai 2004. Par l’intermédiaire du Président de la commission
d’experts, le DDPS conclut au rejet du recours au motif que J. se contredirait
et affirmerait les choses en fonction de l’évolution de la situation. Il paraîtrait
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donc difficile de déceler un conflit de conscience tel que l’exige l’art. 16 LAAM
du fait que l’argumentation de J. semble ambiguë et les allégués sans suite
prouvable.
H. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), auquel incombe
l’instruction du recours en vertu de l’art. 75 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), en a chargé l’Office
fédéral de la justice (OFJ) par sa Division des recours au Conseil fédéral
(art. 7 al. 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du
Département fédéral de justice et police [Org DFJP], RS 172.213.1). Il a examiné
les conclusions de cet office et a présenté sa proposition au Conseil fédéral sur
la suite à donner au recours (art. 75 al. 3 PA). En vertu de l’art. 76 al. 1 PA, le
chef du DDPS s’est récusé lorsque le Conseil fédéral a statué sur le recours.
Extrait des considérants:
1.1. Le recours est dirigé contre une décision du DDPS du 8 décembre 2003
concernant le service militaire sans arme. Selon l’art. 100 al. 1 let. d ch. 1 de
loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110),
le recours de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions de
nature non pécuniaire concernant le service militaire. Comme le confirme
l’art. 40 al. 2 LAAM, la décision est donc sujette au recours au Conseil fédéral.
L’art. 22 al. 4 OREC prévoit que la décision sur recours est définitive. Selon
cette disposition, la décision du DDPS du 8 décembre 2003 serait définitive. Sur
ce point, l’OREC est contraire non seulement à l’art. 40 al. 2 LAAM qui prescrit
que la décision du DDPS sur recours peut être à son tour déférée au Conseil
fédéral, mais aussi à l’art. 74 let. e PA qui exclut tout recours au Conseil fédéral
contre les décisions qui seraient considérées comme définitives en vertu d’une
loi fédérale; tel n’est pas le cas en l’espèce car la décision est considérée comme
définitive en vertu d’une ordonnance (OREC).
Par conséquent, le Conseil fédéral est compétent pour traiter de l’affaire
(art. 40 al. 2 LAAM; art. 44, art. 47 al. 1 let. a et art. 72 let. a PA).
1.2. Le recourant est le destinataire de la décision attaquée. Sa demande de
service militaire sans arme ayant été rejetée, il est directement touché par la
décision. Il a donc un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée. Il a donc qualité pour recourir (art. 48 let. a PA).
1.3. La décision du DDPS a été notifiée à J. le 12 décembre 2003. Le mémoire
de recours de J. a été remis à la poste le 26 janvier 2004. Les délais légaux ne
courent pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA). Par
conséquent, le recours de J. a été déposé dans les délais.
Le recours remplit en outre les autres conditions de forme et de contenu
posées par la loi (art. 51 ss PA).
2.1. Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La
Constitution prévoit un service civil de remplacement (art. 59 al. 1 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst.], RS
101). Selon l’art. 26 LAAM, le service civil est réglé par une loi spéciale, soit par
la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), entrée en
vigueur le 1er octobre 1996 (voir consid. 2.3).
4

Quant aux conditions, à la substance et à l’étendue des obligations militaires,
elles sont définies dans la LAAM, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 (cette loi
a remplacé la loi fédérale sur l’organisation militaire du 12 avril 1907 [OM], RS
5 3 dont l’art. 10bis avait réglementé pour la première fois le service militaire
sans arme).
2.2. L’art. 16 LAAM matérialise le principe du service militaire sans arme.
Selon cette disposition, les hommes astreints au service militaire qui ne
peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent
le service militaire sans arme. Les modalités sur le service militaire sans arme
sont définies aux art. 17 à 25 OREC (voir consid. 3).
Dans son message du 8 septembre 1993 relatif à la loi fédérale sur l’armée et
l’administration militaire et à l’arrêté fédéral sur l’organisation de l’armée
(FF 1993 IV 1: ci-après: message LAAM), le Conseil fédéral stipule au sujet de
l’art. 16 LAAM que «lors de l’introduction d’un service civil de remplacement,
il conviendra de veiller à ce que les conditions d’admission dans le service sans
arme correspondent aux conditions d’admission dans le service civil (message
LAAM p. 46). Celles-ci sont énumérées à l’art. 1 LSC. Selon cette disposition, les
personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible
qu’elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, doivent
accomplir un service civil conformément à la présente loi.
Ainsi, l’art. 16 LAAM et l’art. 1 LSC posent comme condition similaire que le
requérant qui veut accomplir le service civil ou le service militaire sans arme
ne peut pas concilier le service militaire ou le service militaire avec arme avec
sa conscience. C’est dans ce sens que l’art. 16 LAAM (anciennement: art. 10bis
OM) ainsi que les dispositions 17 à 22 OREC se rapportant au service militaire
sans arme (qui ont succédé à l’ordonnance du 16 septembre 1996 concernant
le service militaire sans arme pour raisons de conscience [OSMSA], RO 1996
2676 qui a elle-même remplacé l’ordonnance du 26 juin 1991 concernant le
service militaire sans arme pour des raisons de conscience, RO 1991 1414) ont
été adoptés.
2.3. Comme le Conseil fédéral l’a déjà exposé dans sa décision du 2 juillet 2003
dans la cause W. contre le DDPS (JAAC 67.113), la question de l’objection de
conscience a préoccupé la Suisse depuis des décennies. Le 5 octobre 1990,
l’Assemblée fédérale a adopté une modification de l’OM qui intégrait dans
l’organisation militaire la possibilité d’effectuer du service militaire sans arme
(RO 1991 1412). Cette réglementation permettait de tenir compte des militaires
pour lesquels le service armé était incompatible avec leur conscience, mais
qui étaient prêts à participer à la défense nationale en accomplissant un
service sans arme. Ainsi, aux termes de l’art. 10bis OM, «les hommes astreints
aux obligations militaires qui, en raison de leurs convictions religieuses ou
morales, ne peuvent concilier le service militaire armé avec les exigences de
leur conscience, font du service militaire sans arme.»
Les modalités du service militaire sans arme ont été réglées d’abord dans
l’ordonnance du 26 juin 1991 concernant le service militaire sans arme pour
des raisons de conscience (voir consid. 2.2). Il ressortait de cette ordonnance
que celui qui, se basant sur des valeurs éthiques fondamentales, rendait
vraisemblable que l’utilisation d’une arme le plongerait dans un grave conflit
de conscience pouvait être autorisé à servir sans arme.
5

Dans la même ligne, le peuple suisse a accepté en 1992 l’institution d’un
service civil dont la mise en oeuvre s’est concrétisée par la LSC, entrée en
vigueur le 1er octobre 1996. Le message du 22 juin 1994 concernant la LSC (FF
1994 III 1597: ci-après: message LSC) permet de mettre la lumière sur la notion
de conflit de conscience telle qu’elle est comprise par le législateur, tant en ce
qui concerne le service civil que le service sans arme: le législateur, partant
du principe que la conscience est indivisible, a délibérément opté pour la prise
en compte de tous les motifs de conscience et n’a ainsi pas voulu restreindre
la notion de conscience aux valeurs éthiques fondamentales, aux convictions
religieuses ou morales.
3. Celui qui souhaite effectuer le service militaire sans arme doit en faire la
demande écrite à l’autorité compétente (art. 17 OREC). Il expose les motifs
personnels, liés à sa conscience, qui l’ont amené à se prononcer contre le
service militaire armé (art. 18 OREC).
3.1. L’admission du requérant au service militaire sans arme implique un
dilemme entre la conscience et l’obligation de porter une arme. Cependant,
ni la loi ni l’ordonnance ne donnent de plus amples précisions sur la notion
de conscience, ni ne déterminent les raisons personnelles qui peuvent être
constitutives d’un conflit de conscience au sens de la loi. Dans sa définition de
la notion de conscience, le Conseil fédéral note, dans son message du 22 juin
1994 concernant la loi fédérale sur le service civil, qu’elle échappe à une
définition absolue et qu’on ne peut la circonscrire que formellement: «C’est la
somme des valeurs définissant ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, ce qui est
juste ou non, à quoi s’ajoute l’obligation contraignante pour l’individu d’agir
en fonction de ses valeurs. […] La conscience est la perception subjective de
la moralité d’un comportement individuel. C’est l’instance éthique intérieure
devant laquelle les individus s’engagent envers eux-mêmes. La conscience est
le siège des décisions morales prises en fonction des normes fondamentales
que représentent les convictions individuelles, parmi lesquelles figure bien sûr
le sentiment religieux» (message LSC p. 1625).
En définitive, la décision de conscience implique l’existence de convictions
personnelles ayant un caractère normatif pour celui qui s’en prévaut. Le
conflit de conscience doit être insoluble dans la mesure où la personne qui le
vit est atteinte dans sa liberté de conscience et dans sa dignité si elle se soumet
à l’obligation de servir avec une arme.
3.2. Les motifs qui peuvent amener une personne astreinte au service
militaire à prendre une décision de conscience contre l’armée ou le service
armé sont variés, mais revêtent tous la même importance. L’art 16 LAAM et
l’art. 18OREC sont rédigés de manière ouverte et indéterminée dans la mesure
où le législateur s’est fondé sur une notion de «conscience indivisible» et
de «conscience globale». Par conséquent, les motifs invoqués peuvent être
aussi bien des convictions religieuses, des raisons d’ordre éthique, moral ou
humanitaire que des réflexions d’ordre politique et social, inspirées par la
raison et la logique (message LSC p. 1627).
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Il s’ensuit que des raisons d’ordre personnel, des aspirations ou la seule
recherche de commodités personnelles, des raisons psychologiques, des
considérations de pure tactique politique ou encore des motifs d’ordre
purement économique ne peuvent pas fonder une décision de conscience
au sens de ce qui précède.
4. J., dans sa requête du 16 août 2003 (voir A), demande de pouvoir effectuer
le service militaire sans arme car, d’une part, les événements personnels
qu’il aurait vécus avec les armes ont engendré chez lui un sentiment de
peur, voire même d’angoisse face au maniement des armes à feu. D’autre
part, pour J., le but ultime de l’arme est de blesser et de tuer. Il lui est donc
insupportable d’imaginer devoir se servir d’une arme. De plus, il considère
comme intolérables les dépenses que génère l’acquisition d’armes pour
l’armée.
Dans son recours au DDPS, J. conteste l’avis de l’autorité de 1ère instance, car
ses expériences douloureuses avec les armes n’auraient pas été prises en
considération, de même que ses convictions profondes.
Dans son recours au Conseil fédéral, J. rappelle que toute manipulation d’une
arme provoque en lui un sentiment de destruction et de mort. Il souligne que
sa demande suit ses convictions personnelles qui sont basées sur une éthique
personnelle. Pour lui, refuser de porter, d’utiliser et de conserver une arme
est une démarche qui vise à respecter ses convictions personnelles. J. conteste
aussi l’exactitude des propos rapportés par le DDPS, selon lesquels il recourrait
à l’usage d’une arme si cela était nécessaire. Il objecte que la commission
a interprété ses propos dans le sens où son but ultime serait de faillir à ses
obligations militaires.
5. Dans son appréciation des faits, le DDPS jouit d’une certaine marge
d’appréciation. La question de savoir comment le DDPS a considéré les faits et
les propos qui lui ont été soumis est une question de fait (consid. 6). Quant à la
question de savoir si les faits retenus pas le DDPS peuvent constituer un motif
de conscience au sens de la loi est une question de droit que le Conseil fédéral
examine avec un plein pouvoir d’examen (consid. 7).
6. L’appréciation et l’interprétation des propos tenus par le recourant nécessite
des connaissances spécifiques. Le législateur, à ce propos, a prévu que
l’instruction des recours interjetés au DDPS pour le service militaire sans
arme est faite par une commission spéciale (commission d’experts, art. 22 al. 2
OREC: voir C). Dans le cas concret, c’est sur les faits retenus par la commission
d’experts et sur proposition de celle-ci que le DDPS a pris sa décision le
8 décembre 2003, au sujet de la plausibilité d’une décision de conscience
chez le recourant, notamment quant à la question de savoir si le recourant se
servirait en dernier recours d’une arme à feu si le danger était imminent. La
commission d’experts, en donnant la possibilité au recourant de s’exprimer
(voir B), a pu apprécier la personnalité de J. et est arrivée à la conclusion
que celui-ci recourrait à une arme dans une situation de menace grave. Le
Conseil fédéral ne s’écarte pas sans raison de l’appréciation des faits tels que
7

les a jugés la commission d’experts car celle-ci dispose d’une expérience
particulière dans l’appréciation de la personnalité des recourants (JAAC
67.113).
7. J. allègue qu’il se refuse à baser sa demande de service militaire sans arme
sur des motifs religieux. Selon lui, ceux-ci seraient invoqués abusivement.
Le recourant invoque le sentiment d’angoisse, la peur de blesser et de
tuer quelqu’un dans le maniement des armes à feu ainsi que les dépenses
excessives que génère l’acquisition d’armes pour l’armée.
Un conflit de conscience pour des motifs religieux ou éthiques n’est pas
une condition unique (voir consid. 3.2), mais il y a cependant toujours un
fondement éthique au conflit de conscience, car c’est une réflexion morale qui
doit conduire à la décision de conscience. Il ressort en effet de la définition
donnée ci-avant (voir consid. 3.1) que la décision de conscience est prise
en fonction de normes fondamentales que représentent les convictions
individuelles. Au sens des dispositions légales, ne peut se prévaloir d’un conflit
de conscience celui qui serait à même de se servir d’une arme dans un état de
nécessité. Au vu des éléments du dossier, il n’apparaît pas que l’usage d’une
arme par J. soit totalement exclu puisqu’il ressort de l’appréciation des propos
tenus par J. devant la commission d’experts qu’en cas de nécessité, il pourrait
recourir à l’usage d’une arme. Le recourant n’a pas non plus démontré en
quoi son conflit de conscience serait insoluble dans la mesure où il serait
atteint dans sa liberté de conscience et dans sa dignité s’il se soumettait à
l’obligation de servir avec une arme. Le recourant a certes mentionné des
arguments psychologiques liés à son expérience avec les armes. Toutefois, en
accomplissant son service militaire armé, il évoluera dans un environnement
favorable, entouré par un personnel qualifié qui lui permettra de vaincre ses
angoisses. Quant à l’argument que les dépenses générées par l’usage des armes
sont inacceptables, il constitue un motif économique voire politique que le
Conseil fédéral n’est pas à même de prendre en considération.
L’art. 18 OREC dispose que le recourant doit exposer les raisons personnelles
pour lesquelles sa conscience lui interdit d’accomplir le service militaire
armé. Le Conseil fédéral se rallie aux constatations faites par le DDPS selon
lesquelles J. ne se trouve pas dans un état de désarroi tel qui ne lui permettrait
pas d’assumer ses obligations militaires correspondant à son incorporation.
Les arguments qu’il invoque manifestent certes un conflit d’ordre psychique
dû à la survenance d’événements douloureux mais qui ne font pas ressentir un
conflit interne. Ainsi, les motifs invoqués par le recourant ne constituent pas
un motif de conscience au sens de la LAAM et de l’OREC qui l’empêcherait de
se servir d’une arme. Par conséquent, la décision du DDPS ne viole pas le droit
fédéral.
Le recours de J. doit être rejeté.
8. En raison de cette issue de la procédure et en vertu de l’art. 63 PA, les
frais de la procédure fixés à 500 francs sont mis à la charge de J. Ils sont
compensés par l’avance de frais versée par ce dernier. En vertu de l’art. 64 PA,
le recourant n’a pas droit à des dépens.
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JAAC 68.154 - Décision du Conseil fédéral du 30 juin 2004 sur recours de J. contre une
décision du DDPS en matière de service militaire sans arme pour des raisons de conscience
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2004
Année
Anno
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68
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