ch_vb · 91.3101 · 1991-10-04 · de


4. Oktober 1991
1969
Motion Ziegler
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. August 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 28 août 1991
In Artikel 61 des Zivilschutzgesetzes (ZSG, SR 520.1 ) wird fest-
gehalten, dass die Durchführung von obligatorischen oder
freiwilligen Kursen, die in den Aufgabenkreis des Bundes, der
Kantone, der Gemeinden oder der Betriebe gehören, im Ein-
verständnis mit der vorgesetzten Stelle ganz oder teilweise pri-
vaten Organisationen übertragen werden kann. Aufgrund die-
ser Rechtsgrundlage arbeiten das Bundesamt für Zivilschutz
und der Schweizerische Samariterbund zur Förderung der Zu-
sammenarbeit in der sanitätsdienstlichen Laienausbildung
seit den frühen siebziger Jahren zusammen. Diese Zusam-
menarbeit ist in gemeinsam unterzeichneten Vereinbarungen
festgehalten. Sie enthalten die Auflistung der gegenseitig an-
erkannten Ausbildungen sowie die Beiträge des Bundesam-
tes für Zivilschutz für die vom Schweizerischen Samariterbund
für den Zivilschutz erbrachten Leistungen. Die heute geltende
Vereinbarung ist seit dem 1. Januar 1984 in Kraft. Seit diesem
Zeitpunkt zahlt das Bundesamt für Zivilschutz jährlich einen
Betrag von 140 000 Franken für die vom Schweizerischen Sa-
mariterbund zugunsten des Zivilschutzes erbrachten Leistun-
gen. Aufgrund der seither gestiegenen Teuerung sowie ver-
mehrter Leistungen seitens des Schweizerischen Samariter-
bundes beabsichtigt das Bundesamt für Zivilschutz, den Be-
trag ab dem I.Januar 1992 um 60000 Franken auf neu
200 000 Franken anzuheben.
Im Rahmen der Zivilschutzreform 1995 wird auch die Zusam-
menarbeit zwischen dem Bundesamt für Zivilschutz einer-
seits, dem Schweizerischen Samariterbund und dem Schwei-
zerischen Roten Kreuz anderseits auf dem Gebiete der sani-
tätsdienstlichen Laienausbildung neu überprüft. In diesem Zu-
sammenhang könnte die finanzielle Abgeltung des Schweize-
rischen Samariterbundes für die Leistungen zugunsten des Zi-
vilschutzes und des koordinierten Sanitätsdienstes umfas-
send geprüft und entsprechend neu geregelt werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-
deln.
Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 91.3101
Motion Ziegler
Frühzeitige Pensionierung
von Botschaftern und hohen Beamten des EDA
Mise à la retraite
anticipée des ambassadeurs
et autres fonctionnaires du DFAE
Wortlaut der Motion vom 21. März 1991
Der Bundesrat wird aufgefordert, zugunsten der höheren Be-
amten des EDA ein dem EMD analoges Pensionierungssy-
stem zu schaffen, das eine Pensionierung ab dem 58. Alters-
jahr ermöglicht.
Texte de la motion du 21 mars 1991
Le Conseil fédéral est invité à créer en faveur des hauts fonc-
tionnaires du DFAE un système de retraite analogue à celui
existant au DMF et qui permet la mise à la retraite dès l'âge de
58 ans.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Haëring Binder, Neukomm
(2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Le DFAE exige - pour les divers dossiers complexes qu'il
gère - de ces fonctionnaires une mobilité d'esprit exception-
nelle.
De plus, nombre d'ambassades à l'étranger et de postes-clés
à la centrale sont aujourd'hui occupés par des hauts fonction-
naires qui appartiennent à une époque dépassée de la diplo-
matie, qui manquent de compétence et qui se révèlent impuis-
sants face aux défis de la diplomatie bilatérale et multilatérale
contemporaine.
Le DFAE souffre de ce fait de blocages graves. Plusieurs jeu-
nes et brillants diplomates - désespérés par ces blocages -
viennent de démissionner.
2. Les diplomates et membres du corps consulaire ont une vie
souvent mouvementée: ils changent fréquemment de pays,
de climat, de nourriture, etc. Leur santé, souvent, en souffre. Il
est donc normal qu'ils puissent jouir de la retraite plus tôt que
d'autres catégories de fonctionnaires.
3. Ce qui est bon pour les militaires est bon pour les diploma-
tes. Or, l'ordonnance du 21 novembre 1990 permet de mettre
les officiers-instructeurs à la retraite à l'âge de 58 ans.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. Mai 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 15 mai 1991
Le 22 mars 1991, les Chambres ont adopté la modification du
statut des fonctionnaires proposée par le Conseil fédéral avec
effet au 1er juillet prochain. La limite d'âge applicable au per-
sonnel fédéral, qui n'apparaît aujourd'hui que dans les statuts
de la CFA et dans l'ordonnance sur les nominations, est ainsi
fixée pour la première fois dans le statut des fonctionnaires. Le
nouvel article 57, alinéa Ibis, indique expressément l'âge de
65 ans comme le délai ultime où prennent fin les rapports de
service.
Il énumère en outre les trois exceptions valables actuellement
pour les membres du service de vol, de la sécurité aérienne et
du corps d'instruction ainsi que la nouvelle exception pour les
membres du corps des gardes-frontière, dont l'âge de la re-
traite peut être abaissé jusqu'à 58 ans.
L'article 57, alinéa Ibis, énumère toutes les exceptions. Les
Chambres ont par conséquent habilité le Conseil fédéral à pré-
voir des exceptions uniquement pour les quatre catégories de
professions susmentionnées. Des requêtes analogues ont été
annoncées dans la consultation préalable des offices par le
Département militaire pour le corps des gardes-fortifications et
par les entreprises de transport urbain pour les membres ap-
partenant aux professions de monopole, mais elles n'ont pas
été reprises dans le message du Conseil fédéral. Aucune pro-
position concrète visant à étendre la réglementation d'excep-
tion n'a été faite non plus lors des délibérations parlementaires
portant sur l'abaissement de l'âge de la retraite des fonction-
naires du corps des gardes-frontière.
L'introduction souhaitée de la retraite anticipée nécessite
donc une modification du nouvel article 57, alinéa 1 bis, du sta-
tut des fonctionnaires, ce qui relève de la compétence des
Chambres fédérales. Dans les conditions décrites ci-dessus,
nous excluons une nouvelle modification de la loi dans un bref
délai. En revanche, on sait que les services diplomatiques
connaissent certaines difficultés depuis des années. La possi-
bilité de bénéficier de la retraite pour des raisons de santé et de
la prendre librement dès l'âge de 60 ans est naturellement
aussi donnée au personnel du service diplomatique.
La requête présentée par le motionnaire sera examinée dans
le cadre de la révision totale envisagée du statut des fonction-
naires.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer le motion en postu-
lat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler Frühzeitige Pensionierung von Botschaftern und hohen Beamten des EDA
Motion Ziegler Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du
DFAE
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3101
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
1969-1969
Page
Pagina
Ref. No
20 020 401
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.