voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4478 2004-1828 · 2004-09-07 · de


4478 
2004-1828 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Diverses communes de VD, Cartes des dangers, stations de mesure, service 
d’alerte, Programme annuel 2004 
 
N° de projet 432-VD-0000/2004 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
7 septembre 2004 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d + f)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4478-4478
Page
Pagina
Ref. No
10 137 918
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4492 2001-0295 · 2001-09-11 · de


4492
2001-0295
Loi fédérale
Projet
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20011,
arrête:
I
La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale2 est modifiée comme
suit:
Art. 8a
Accords bilatéraux (nouveau)
Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers des accords bilatéraux sur
le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans
la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des
personnes condamnées3.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 
FF 2001 4479
2 
RS 351.1
3 
RS 0.343

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2001
Date
Data
Seite
4492-4492
Page
Pagina
Ref. No
10 125 630
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4492 2007-1477 · 2007-07-03 · de


4492 
2007-1477 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral de l’environnement 
– 
Canton du valais, communes de Ayer, Hérémence, Evolène, St. Niklaus, 
Intempéries 2006 dans le Haut Valais et le Valais central, décision n° 747 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environne-
ment, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par 
téléphone (031 324 17 66). 
3 juillet 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2007
Date
Data
Seite
4492-4492
Page
Pagina
Ref. No
10 140 709
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4496 2006-1594 · 2006-05-17 · de


4496 
2006-1594 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Suppression et simplification d’autorisations 
Le Conseil fédéral a ouvert le 17 mai 2006 la procédure de consultation relative à la 
suppression et simplification de procédures d’autorisation figurant dans six lois. Ces 
modifications de lois seront intégrées dans le message sur l’allégement administratif, 
qui doit être adopté par le Conseil fédéral encore en 2006. La procédure de consulta-
tion durera jusqu’au 24 août 2006. 
Date limite: 24 août 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Secrétariat de la Direction de la politique 
éconmique, Effingerstrasse 1, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
30 mai 2006 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFE. Suppression et simplification d'autorisations
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Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4496-4496
Page
Pagina
Ref. No
10 139 636
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4500 2006-1536 · 2006-05-09 · de


4500 
2006-1536 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans 
concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; 
point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d’acier 
du 9 mai 2006 
 
Se basant sur la demande d’armasuisse immobiliers du 21 octobre 2005, le Dépar-
tement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé les modifications pour le pont à poutres d’acier sur le point de franchisse-
ment de Vernayaz (communes de Dorénaz et de Vernayaz) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
30 mai 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; point de
franchissement, modifications pour le pont à poutres d'acier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4500-4500
Page
Pagina
Ref. No
10 139 639
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4502 2000-1939 · 2000-09-06 · de


4502
2000-1939
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans
en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant les pistes transversales
pour TML et artillerie, place d’armes de Bure
du 6 septembre 2000
Se basant sur la demande de l’Office fédéral des exploitations de Forces terrestres
(OFEFT) du 6 juillet 1998, le Département fédéral de la défense, de la protection de
la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction des pistes transversa-
les pour TML et artillerie, place d’armes de Bure, sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à
disposition pour consultation auprès des administrations communales de Bure,
2915 Bure, de Courchavon, 2922 Courchavon, de Courtemaîche, 2923 Courte-
maîche, et de Fahy, 2916 Fahy pendant les heures d’ouverture, durant la période de
réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
19 septembre 2000
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 1 
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires concernant les pistes transversales pour
TML et artillerie, place d'armes de Bure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2000
Date
Data
Seite
4502-4502
Page
Pagina
Ref. No
10 124 837
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4502 2001-1761 · 2001-08-27 · de


4502
2001-1761
Publications des départements et des offices
Demandes d'octroi de permis
concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Iril SA, 1020 Renens
Tricotage bas, teinturerie, formage, chaufferie
126 ho ou f
27 août 2001 au 28 août 2004 (renouvellement/modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
11 septembre 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie
Direction du travail

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2001
Date
Data
Seite
4502-4502
Page
Pagina
Ref. No
10 125 633
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 4502 2006-1543 · 2006-04-24 · de


4502 
2006-1543 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
24 avril 2006 
Winterthur Leben, Winterthur 
pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Résumé de l’objet et du contenu de la décision 
Dans sa lettre du 9 février 2006, la «Winterthur Vie» a présenté dans le domaine de 
l’assurance-vie une requête relative aux tarifs de l’assurance collective sur la vie. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui 
garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Cette loi ne vise cependant pas 
à instituer un contrôle du bien-fondé des tarifs. 
L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 
147 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS) est 
respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 24 février 2006, d’accepter la 
demande de modification tarifaire. 
L’institution requérante prévoit d’appliquer immédiatement le nouveau tarif approu-
vé à l’ensemble de ses assurés (anciens et nouveaux contrats). 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
30 mai 2006 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4502-4502
Page
Pagina
Ref. No
10 139 641
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4506 2001-1752 · 2001-09-11 · de


4506
2001-1752
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Cormoret BE, Equipements de desserte , Les Bains
No de projet 421.1-BE-9301/0002
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
11 septembre 2001 
 Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forstiers (nur d+f)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2001
Date
Data
Seite
4506-4506
Page
Pagina
Ref. No
10 125 636
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ch_vb · 4508 2000-1955 · 2000-09-19 · de


4508
2000-1955
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10716
Ping Net, Lausanne
10717
MCI WorldCom AG, Zürich
10753
Tele 2, Zürich
10760
N-Tel Com GmbH, Zürich
10840
globalzone ag, Regensdorf
10855
Multilink SA, Vernier
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2000
Date
Data
Seite
4508-4508
Page
Pagina
Ref. No
10 124 842
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ch_vb · 4508 2006-1546 · 2008-05-31 · de


4508 
2006-1546 
Loi sur les télécommunications 
Ouverture d’une procédure de consultation publique 
concernant le renouvellement des concessions GSM de Swisscom 
Mobile SA, Orange Communications SA et TDC Switzerland SA 
Les concessions GSM de Swisscom Mobile SA, Orange Communications SA et 
TDC Switzerland SA ont été octroyées pour une durée de 10 ans et expireront le 
31 mai 2008. 
Fin 2005 déjà, la ComCom a réfléchi à ce qui allait se passer après l’expiration de 
ces trois concessions de téléphonie mobile GSM. Elle a examiné différents scénarios 
sur la base de travaux préparatoires de l’OFCOM et décidé, au printemps 2006, 
d’envisager le renouvellement des trois concessions. 
La ComCom ne se prononcera toutefois définitivement sur le renouvellement des 
concessions et sur leur contenu – notamment les éventuelles (nouvelles) charges – 
qu’après une consultation des milieux intéressés. 
Dans le cadre des travaux préparatoires, l’OFCOM invite donc tous les intéressés 
(p.ex. les exploitants de réseaux, les organisations de consommateurs, les fournis-
seurs de services, les fournisseurs de contenus, les fabricants d’appareils) à prendre 
position par écrit d’ici le 23 juin 2006 sur diverses questions concernant le renouvel-
lement des concessions GSM précitées. 
Les documents relatifs à la consultation peuvent être obtenus sur le site internet de 
l’OFCOM www.ofcom.ch ou par écrit à l’adresse postale suivante: 
Office fédéral de la communication 
Section Services mobiles et par satellite 
Rue de l’Avenir 44 
CH-2501 Biel/Bienne

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Loi sur les télécommunications. Ouverture d'une procédure de consultation publique
concernant le renouvellement des concessions GSM de Swisscom Mobile SA, Orange
Communications SA et TDC Switzerland SA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4508-4508
Page
Pagina
Ref. No
10 139 643
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.