ch_vb · 1088 2001-0350 · 2001-01-08 · de


1088
2001-0350
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du
travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Injector SA, 2900 Porrentruy
Injection plastique
6 ho ou f
8 janvier 2001 au 12 janvier 2002
Permis global pour travail de nuit sans alternance avec un travail de
jours pour le commerce des boulangeries (permis d’exception)
Durée:
du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002
Région:
toute la Suisse
Entreprises concernées:
- entreprises artisanales qui occupent cinq personnes
 au plus
- entreprises avec de fortes variations saisonnières du
 volume de travail.
Exception:
Un travail de nuit sans alternance avec un travail de
jours peut être exécuté pendant six nuits sur sept nuits
consécutives, si, en moyenne sur une année civile, la
semaine de travail de cinq jours est garantie
(dérogation à l'art. 30 al. 3 OLT 1 autorisée en vertu
de l'art. 28 LTr).
Conditions, obligations, réserves:
1. 
Le travailleur ne peut être affecté au travail de nuit sans son consemtement
(art. 17, al. 6 LTr).
2. 
Le consentement doit être déclaré par écrit (art. 30, al. 2, let. c OLT1).
3. 
Le travailleur ne peut être déclaré apte au travail de nuit qu'après avoir subi
un examen médical (art. 29, al. 1, let. d et 30, al. 2 let. a OLT1).
4. 
Le premier examen médical précède l'affectation au travail de nuit; ensuite il
esr répété tous les deux ans (art. 45, al. 2 OLT1).
5. 
Le travailleur déclaré inapte à cette forme de travail ne peut être occupé la
nuit. Si le travailleur n'est déclaré apte qu'à certaines conditions, il faut
contacter le secteur travail et santé du seco (art. 45, al. 4 OLT1).
6. 
Les résultats de l'examen médical quant à l'aptitude ou la non-aptitude en cas
de travail de nuit sont à conserver pendant un minimum de cinq ans (art. 73,
al. 1, let. i et al. 2 OLT1).
7. 
Pendant leurs jours de congé les travailleurs ne peuvent être appelés à
fournir un travail supplémentaire selon l'art. 25 LTr (art. 30, al. 3, let. b
OLT1).

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8. 
Ce permis est délivré uniquement sur la base des dispositions sur la durée du
travail contenues dans la loi sur le travail. Son usage n'est possible que dans
la mesure où d'autres dispositions de la loi sur le travail et notamment les
prescriptions de police de la Confédération, des cantons et des communes ne
sont pas transgressées.
9. 
Ce permis n'autorise pas l'employeur à déroger aux accords contractuels plus
avantageux pour les travailleurs.
10. Concernant la durée du travail et du repos les conditions de la convention
collective de travail de la boulangerie, pâtisserie et confiserie doivent au
surplus être respectées.
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
DemoSCOPE Research and Marketing, 6043 Adligenswil
Laboratoire télèfonique, rue de la Gabelle 12, 1227 Carouge
10 ho, 15 f
18 février 2001 au 24 février 2002
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou
économiques (art. 17, al. 2 LTr)
–
VV S.A., 2800 Delémont
fonderie d’or et étampage
24 ho ou f
29 janvier 2001 au 31 janvier 2004 (renouvellement)

1090
–
Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens
diverses parties d‘entreprise
507 ho ou f
18 décembre 2000 au 20 décembre 2003 (renouvellement)
–
Mapei Polymères Suisse SA, 1642 Sorens
tours de séchage de poudre d’acétate de polyvinyle
8 ho
5 novembre 2000 au 8 novembre 2003 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou
économiques (art. 19 LTr)
–
Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens
diverses parties d‘entreprise
494 ho ou f
17 décembre 2000 au 20 décembre 2003 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
6 mars 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2001
Date
Data
Seite
1088-1090
Page
Pagina
Ref. No
10 125 229
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