voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-1757 4999 · 2006-05-08 · de


2006-1757 
4999 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Paul Claverie 
Statuant sur le recours de droit administratif de Paul Claverie, Impasse Rimbaud, 
5, rue Muscatelli, FR-83000 Toulon du 25 janvier 2006, le Tribunal fédéral des 
assurances, par arrêt du 8 mai 2006, a prononcé: 
1. 
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances so-
ciales du canton de Genève du 15 décemenbre 2005 est annulé, la cause lui 
étant renvoyée pour qu’il procède conformément aux considérants. 
2. 
L’avance de frais effectuée par la recourante, d’un montant de 3500 francs, 
lui est restituée. 
3. 
Les frais de justice, d’un montant de 1800 francs, sont mis à la charge de 
l’intimé. 
Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral 
des assurances. 
20 juin 2006 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. de la Présidente: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
H 21/06

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Communication. Tribunal fédéral des assurances
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Bundesblatt
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
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Seite
4999-4999
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Ref. No
10 139 687
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1772 7165 · 2006-09-19 · de


2006-1772 
7165 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’assurance-maladie 
(LAMal) (Tarif des soins) 
Prorogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
du Conseil des Etats du 29 mai 20061, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 août 20062, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie3 dans la version du 8 octo-
bre 20044 est modifiée comme suit: 
Ch. II, al. 3 
3 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008. 
II 
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Elle est 
sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, Cst. 
2 Elle entre en vigueur le … (lendemain de son adoption) et a effet jusqu’au … 
 
 
1 
FF 2006 7159 
2 
FF 2006 7167 
3 
RS 832.10 
4 
RO 2004 4375

Loi fédérale sur l’assurance-maladie 
7166

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Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Tarif des soins) (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
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Seite
7165-7166
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10 139 890
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ch_vb · 2006-1773 5327 · 2006-06-27 · de


2006-1773 
5327 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Troistorrents VS, Soins minimaux temporaires, 
 
Troistorrents B – Etape 2 
 
No de projet 411.2-VS-9073/0001 
– 
Communes de Glovelier, Lajoux, Montfavergier, Montfaucon, Saint-Brais, 
Saulcy JU, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière, Sylvi-
culture C Glovelier–Montfaucon 
 
No de projet 411.3-JU-1001/0003 
– 
Communes de Courchapoix, Mervelier, Vermes JU, Mesures sylvicoles à 
fonction protectrice particulière, Sylviculture C Tiergarten–La Scheulte 
No de projet 411.3-JU-1001/0002 
– 
Communes de Fontenais, Courtedoux, Porrentruy, Courchavon, Courte-
maîche, Montignez, Buix, Boncourt JU, Mesures sylvicoles à fonction pro-
tectrice particulière, Sylviculture C Porrentruy–Boncourt 
No de projet 411.3-JU-1001/0001 
– 
Commune de Divers FR, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, Gestion des forêts à proximité des routes cantonales 
 
No de projet 411.3-FR-9022/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d'infrastructures et d'environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division Forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
27 juin 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5327-5327
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10 139 703
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ch_vb · 2006-1782 4485 · 2007-10-11 · de


2006-1782 
4485 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
Arrêté fédéral 
concernant la compensation des cas de rigueur 
du 22 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière 
et la compensation des charges (PFCC)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Montant initial de la compensation des cas de rigueur 
1 La compensation des cas de rigueur s’élève à 430 454 000 francs par an pendant 
huit ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. 
2 Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 
143 485 000 francs par les cantons. 
3 La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe. 
Art. 2 
Dispositions finales 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 22 juin 2007 
Conseil national, 22 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 juillet 20073 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
 
1 
RS 613.2 
2 
FF 2007 597 
3 
FF 2007 4485

Dotation de la compensation des cas de rigueur. AF 
4486 
Annexe 
(art. 1, al. 3) 
Contributions initiales des cantons 
en francs
 
 
Zurich 
24 286 000
Berne 
18 949 000
Lucerne 
6 871 000
Uri 
689 000
Schwyz 
2 543 000
Obwald 
640 000
Nidwald 
734 000
Glaris 
762 000
Zoug 
1 952 000
Fribourg 
4 718 000
Soleure 
4 826 000
Bâle-Ville 
3 828 000
Bâle-Campagne 
5 114 000
Schaffhouse 
1 458 000
Appenzell Rh. E. 
1 062 000
Appenzell Rh. I. 
291 000
Saint-Gall 
8 920 000
Grisons 
3 751 000
Argovie 
10 754 000
Thurgovie 
4 524 000
Tessin 
6 107 000
Vaud 
12 496 000
Valais 
5 431 000
Neuchâtel 
3 315 000
Genève 
8 121 000
Jura 
1 343 000
 
 
 
 
Total cantons 
143 485 000

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Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2007
Date
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Seite
4485-4486
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10 140 705
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ch_vb · 2006-1782 717 · 2007-01-30 · de


2006-1782 
717 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la dotation de la compensation 
des cas de rigueur 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière 
et la compensation des charges (PFCC)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Montant initial de la compensation des cas de rigueur 
1 Le montant annuel de la compensation des cas de rigueur pour les huit années à 
compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté s’élève à 430 454 000 
francs. 
2 Il est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 
143 485 000 francs par les cantons. 
3 La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe. 
Art. 2 
Dispositions finales 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
 
1 
RS 613.2 
2 
FF 2007 597

Dotation de la compensation des cas de rigueur. AF 
718 
Annexe 
(art. 1, al. 3) 
Contributions initiales des cantons 
en francs
Zurich
24'286'000
Berne
18'949'000
Lucerne
6'871'000
Uri
689'000
Schwyz
2'543'000
Obwald
640'000
Nidwald 
734'000
Glaris 
762'000
Zoug
1'952'000
Fribourg
4'718'000
Soleure
4'826'000
Bâle-Ville
3'828'000
Bâle-Campagne
5'114'000
Schaffhouse
1'458'000
Appenzell Rh. E.
1'062'000
Appenzell.Rh. I. 
291'000
Saint-Gall
8'920'000
Grisons
3'751'000
Argovie
10'754'000
Thurgovie
4'524'000
Tessin
6'107'000
Vaud
12'496'000
Valais
5'431'000
Neuchâtel
3'315'000
Genève
8'121'000
Jura
1'343'000
Total cantons
143'485'000

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Arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
717-718
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Ref. No
10 140 285
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ch_vb · 2006-1791 5619 · 2006-06-19 · de


2006-1791 
5619 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans 
concernant la place de d’armes de Bure, construction de 3 bâtiments 
pour le centre d’instruction au combat 
du 19 juin 2006 
 
Se basant sur la demande de armasuisse immobilier du 19 avril 2005, le Départe-
ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé la construction de 3 bâtiments pour le centre d’instruction au combat à la 
place d’armes de Bure (JU), sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
4 juillet 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant la place de d'armes de Bure, construction de 3
bâtiments pour le centre d'instruction au combat
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5619-5619
Page
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Ref. No
10 139 732
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ch_vb · 2006-1794 6037 · 2007-09-18 · de


2006-1794 
6037 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la création d’un financement spécial en faveur 
de tâches dans le domaine du trafic aérien 
(modification de l’art. 86 de la Constitution) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, 
arrête: 
I 
La Constitution fédérale2 est modifiée comme suit: 
Art. 86, al. 3, phrase introductive, 3bis (nouveau) et 4 
3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu-
rants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour 
l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivan-
tes, qui sont liées à la circulation routière: 
3bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu-
rants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées 
au trafic aérien: 
a. 
contributions pour des mesures de protection de l’environnement que le 
trafic aérien rend nécessaires; 
b. 
contribution pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien 
contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détourne-
ments d’avions; 
c. 
contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécu-
rité technique dans le trafic aérien. 
4 Si ces moyens ne suffisent pas pour les des tâches et des dépenses liées à la circu-
lation routière ou au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concer-
nés un supplément sur l’impôt à la consommation. 
II 
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
 
 
1 
FF 2007 6023 
2 
RS 101

Création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine 
du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution). AF 
6038

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Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine
du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution) (Projet)
In
Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6037-6038
Page
Pagina
Ref. No
10 140 910
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ch_vb · 2006-1794 7471 · 2008-10-03 · de


2006-1794 
7471 
Arrêté fédéral 
sur la création d’un financement spécial en faveur 
de tâches dans le domaine du trafic aérien 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, 
arrête: 
I 
La Constitution2 est modifiée comme suit: 
Art. 86, al. 3, phrase introductive, 3bis et 4 
3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu-
rants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour 
l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivan-
tes, qui sont liées à la circulation routière: 
3bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu-
rants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées 
au trafic aérien: 
a. 
contributions pour les mesures de protection de l’environnement que le trafic 
aérien rend nécessaires; 
b. 
contributions pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien 
contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détourne-
ments d’avions, pour autant qu’elles ne relèvent pas des pouvoirs publics; 
c. 
contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécu-
rité technique dans le trafic aérien. 
4 Si ces moyens ne suffisent pas au financement des tâches et des dépenses liées à la 
circulation routière et au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants 
concernés un supplément sur l’impôt à la consommation. 
 
 
1 
FF 2007 6023 
2 
RS 101

Création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine 
du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution). AF 
7472 
II 
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

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Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine
du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7471-7472
Page
Pagina
Ref. No
10 142 172
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ch_vb · 2006-1824 5621 · 2006-05-30 · de


2006-1824 
5621 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
30 mai 2006 
Winterthur Leben, Winterthur 
pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Résumé de l’objet et du contenu de la décision 
Dans sa lettre du 23 février 2006, la «Winterthur Leben» a présenté une requête 
relative à ses tarifs dans le domaine de l’assurance collective sur la vie. Il s’agit en 
l’occurrence d’une modification du tarif des frais qui concerne tous les assurés actifs 
dans le domaine de la prévoyance professionnelle. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui 
garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 
LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 30 mai 2006, d’accepter 
la demande de modification de tarif. 
L’institution requérante prévoit d’appliquer le nouveau tarif approuvé à l’ensemble 
de ses assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
4 juillet 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5621-5621
Page
Pagina
Ref. No
10 139 734
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.