ch_vb · 2002-0111 1471 · 2001-11-23 · de


2002-0111
1471
Traduction1
Accord 
Appendice 3
régissant les obligations réciproques de réassurance entre
l’Oesterreichische Kontrollbank AG, (nommée ci-après «OeKB»)
agent plénipotentiaire de la République d’Autriche
selon AFG 1981 dans la version en vigueur et
le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,
(nommé ci-après «GRE») agissant pour la Confédération suisse
du 23 novembre 2001
Art. 1
But de l’accord
L’OeKB se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit
accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des
banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture
de produits d’exportation d’origine autrichienne.
La GRE se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des assurances crédits
accordées par l’OeKB au profit d’exportateurs autrichiens et/ou de banques finan-
çant des exportations autrichiennes, dans la mesure où elles se rapportent à la cou-
verture de risques découlant de la fourniture de produits d’exportation d’origine
suisse.
L’engagement concret de réassurer se fonde chaque fois sur une décision de l’OeKB
ou de la GRE, qui est fonction du cas.
Art. 2
Application
1. Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent accord de
réassurance sont ceux dans lesquels
–
l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem-
plir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur,
étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des
droits vis-à-vis du client étranger;
–
l’assureur du pays de l’exportateur a accordé une assurance crédit à l’expor-
tation dans le respect des dispositions résultant d’un consensus à l’OCDE.
2 L’accord d’assurance conjointe du 20 novembre 1989 et l’accord de coopération
avec convention de réciprocité du 8 juin 1973 sont toujours applicables, dans la
mesure où les conditions de cette application sont réunies.
3. Cet accord ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation,
une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-
 
1 
Traduction du texte original allemand.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1472
traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «si et quand» à propos du risque à
assurer.
Art. 3
Définitions
Dans le cadre du présent accord, les notions suivantes s’entendent de la manière
indiquée ci-dessous:
Jour ouvrable
Jour où les bureaux des deux assureurs sont ouverts.
Produits d’exportation
Les marchandises à livrer et les services à fournir aux
termes du contrat d’exportation.
Mandataire principal
L’exportateur qui est partie au contrat conclu avec le
client étranger.
Assureur(s)
La GRE et l’OeKB, respectivement l’une des deux
institutions.
Police
Une police d’assurance établie par l’assureur ou une
garantie accordée par ses soins.
Part de réassurance
La part, exprimée en pour cent de la valeur indiquée des
produits d’exportation, qui bénéficie d’une contre-
garantie du réassureur.
Réassureur
L’assureur qui met à la disposition de l’autre assureur
une contre-garantie pour une affaire déterminée.
Assureur
Le garant de crédit qui établit la police.
Art. 4
Origine du produit
Les parties à l’accord admettent en principe que les produits d’exportation prove-
nant du pays du réassureur sont originaires de ce pays. Si, dans un cas précis,
l’assureur a des raisons d’en douter, il recherchera – dans la mesure du possible –
l’origine des produits et fera part sans délai de ses doutes et du résultat de ses re-
cherches au réassureur.
Art. 5
Assurances/formes de garantie auxquelles le présent accord
s’applique
Les assurances et formes de garantie mises à disposition par la GRE et l’OeKB
auxquelles s’applique le présent accord sont indiquées dans les annexes 1 et 2.
Chacun des deux assureurs informera l’autre par écrit si l’une de ses assurances ou
formes de garantie subit une modification.
Art. 6
Désignation de l’assureur
Est considéré comme l’assureur, en règle générale, l’assureur du pays d’où provient
la plus grosse part, en termes de valeur, des produits d’exportation faisant l’objet de
la couverture demandée. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de
déroger à cette règle pour un cas particulier.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1473
Art. 7
Part de la réassurance/marchandise originaire d’un pays tiers
1. La part de la réassurance est fixée en fonction de la part suisse, respectivement
autrichienne, au produit d’exportation, à réassurer sur la base des indications du
requérant et elle se rapporte donc aussi aux produits à assurer originaires d’un ou de
pays tiers et aux coûts locaux (exemples dans l’appendice A).
2. Chacune des parties à l’accord peut néanmoins proposer un autre mode de calcul
de la part de la réassurance.
Art. 8
Obligations du réassureur
1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit payer à l’assureur le montant de
la réassurance convenu, quand l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu
de la police.
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de
réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.
Le réassureur n’est cependant pas obligé de mettre à disposition une réassurance
allant au-delà de son taux de couverture maximal.
3. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais-
sance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les
accords de crédit y afférents.
4. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part
calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de
la police en question.
5. Le réassureur doit s’acquitter de ce paiement dans les 30 jours ouvrables à partir
de la date à laquelle l’assureur l’a informé de l’indemnité qu’il doit verser. Le ré-
assureur n’est pas tenu de payer avant que l’assureur ait versé une indemnité.
6. Le réassureur doit également payer, en proportion de la part de réassurance, en
cas de dommage de fabrication, si une garantie à ce propos a été accordée. Le mon-
tant du paiement ne se calcule pas en l’occurrence en fonction des prix de revient
des parts de fournitures en question, mais eu égard au dommage total calculé sur la
base des prix de revient, selon le pourcentage de la part de réassurance.
Art. 9
Obligations de l’assureur
1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,
de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des
règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le
risque couvert par la police.
2. L’assureur doit consulter le réassureur avant de prendre une décision qui l’oblige
concernant les mesures à prendre ou les indications à donner à l’assuré, quand des
circonstances tendent à augmenter le risque ou qu’un dommage menace de se pro-
duire.
3. L’assureur doit transférer au réassureur, dans un délai de 30 jours ouvrables
après réception, la part qui lui revient, proportionnellement à sa réassurance, préle-

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1474
vée sur les versements que l’assureur a encaissés ou retenus, au titre de rembourse-
ment, après paiement d’une indemnité.
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a
pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.
5. L’assureur doit mettre à la disposition du réassureur, sur sa demande, des copies
de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.
6. L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la
police ont pris fin.
Art. 10
Calcul et répartition des primes
1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance
a)
qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou
b)
qui, dans un cas particulier, a été convenue entre les garants du crédit, afin
que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert
pour couvrir le risque à réassurer.
L’assureur déduit 10 % des montants visés aux let. a) et b) pour se rembourser de
ses frais administratifs.
2. La prime de réassurance est exigible dans les 30 jours ouvrables à compter de
celui où l’assureur a encaissé la prime.
3. Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en
principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime rembour-
sée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du
montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur ne doit assumer sa part
du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également
valable pour la part réassurée.
Art. 11
Modification de l’origine de la prestation
1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement
confirmée, se modifie dans sa composition pour plus de 10 % de la valeur des pro-
duits concernés, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du man-
dataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur,
l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger
l’adaptation de la part de réassurance.
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi-
vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de
participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de
coûts de réduction ou de prévention des dommages.
Art. 12
Recours
1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de
faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient 10 % du montant
impayé.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1475
2. Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux
dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager
dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de
la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paie-
ment interviendra dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la communi-
cation des frais.
3. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent
économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir
pour cela l’accord du réassureur.
Art. 13
Règles procédurales
Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées
à l’annexe 3.
Art. 14
Rééchelonnement de dettes
1. Si une demande de rééchelonnement de ses dettes est présentée par le pays client,
respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de
résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise
par l’assureur.
2. Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes,
l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.
Art. 15
Monnaie
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé-
rentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par
l’assureur pour la conduite de ses affaires.
Art. 16
Procédure d’arbitrage
1. Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut
susciter le présent accord.
2. Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par
un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un
juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui
présidera.
Le for est au domicile d’affaire de l’assureur concerné; pour l’OeKB, il s’agit du
siège de la société (Vienne), et pour la GRE, du Bureau pour la garantie contre les
risques à l’exportation (Zurich). Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure
selon les principes de l’Etat de droit.
Art. 17
Entrée en vigueur, dénonciation et modification de l’accord
1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entrera en vigueur le
jour où la GRE communiquera que les conditions constitutionnelles requises en

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1476
Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratifica-
tion).
2. Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent accord pour
la fin d’une année civile. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois
mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de
l’accord.
3. Le présent accord peut être modifié à tout instant, avec l’accord des deux parties
contractantes. L’annexe 3 et toutes les appendices peuvent être modifiés à n’importe
quel moment, avec l’assentiment de la GRE et de l’OeKB.
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue allemande, un
pour chaque partie.
Peter W. Silberschmidt
Dr. B. Peraus
Dr. P. Probst
GRE
OeKB
23 novembre 2001
23 novembre 2001

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1477
Annexe 1
Détail des facilités accordées par l’OeKB
I.
Facilité
Garanties à l’exportation pour la couverture des affaires
avec l’étranger
Assuré
L’exportateur
Montant résiduel
5 à 30 % pour le risque économique
0 à 5 % pour le risque politique
Taux de couverture
Risque économique: 70 à 95 %
Risque politique
95 à 100 %
Risques couverts
Normalement, les risques économique et politique
(ce dernier inclut le non-paiement par des partenaires
publics)
Responsabilité
(brève présentation)
L’OeKB paye lors de la survenance d’un problème
économique, à savoir:
– le non-paiement par l’une des parties contractantes
privées, après rappel/poursuite
– l’insolvabilité de contractants privés
– l’impossibilité pour l’assuré de remplir son contrat en
raison d’évènements indépendants de sa volonté sur-
venus à l’étranger, y compris les cas de la responsabilité
de la fabrication avec un contractant privé ou lors de la
survenance d’un sinistre politique
– guerre, troubles ou révolution
– retard de transfert ou retard de paiement d’un
contractant
– impossibilité de remplir le contrat en raison d’autres
évènements politiques, y compris pour des contractants
publics la responsabilité de la fabrication et l’impossi-
bilité pour l’assuré de remplir le contrat pour des
circonstances à l’étranger indépendantes de sa volonté
Délai d’attente
– 3 mois, (sauf en cas d’insolvabilité)
[les intérêts sur cette période sont indemnisés]
– 6 mois en cas de responsabilité de la fabrication
II.
Facilité
Garanties à l’exportation pour la couverture d’affaires de
financement
Assuré
Entreprise de crédit

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1478
Montant résiduel
Voir I.
Taux de couverture
Voir I.
Montant assuré
Voir I.
Responsabilité
Voir I.
(sans responsabilité de fabrication)
Délai d’attente
3 mois (sauf en cas d’insolvabilité)
[les intérêts sur cette période sont indemnisés]
III.
Facilité
Garanties à l’exportation pour la couverture de prestations
intermédiaires
Assuré
Exportateur ou entreprise de crédit
Montant résiduel
Risque politique: 0 à 5 %
(risque économique: 5 à 30 %)
Taux de couverture
Risque politique: 95 à 100 %
(risque économique: 70 à 95 %)
Risques couverts
Risque politique et, dans certains cas, risque économique
Responsabilité
L’OeKB paye
– si une prestation anticipée n’est pas remboursée ou est
retirée en raison d’une pratique illégale, d’une omission
ou de l’insolvabilité du contractant étranger (état de fait
économique)
Ou
– si une prestation anticipée n’est pas remboursée ou est
retirée en raison d’événements politiques directs ou
indirects (état de fait politique)

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1479
Annexe 2
Détail des facilités accordées par la GRE
I.
Facilité
Couverture de créance
Type
Garantie
Bénéficiaire
de la garantie
L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les
risques à l’exportation
Risque résiduel
5 % au moins
Taux de couverture
95 % au maximum
Base de calcul
Prix des produits d’exportation selon contrat
d’exportation.
Risques couverts
a) Risque politique:
Risque que se produisent à l’étranger des événements,
tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients
dans l’impossibilité de remplir leurs obligations
contractuelles ou provoquent la perte d’une
marchandise appartenant encore à l’exportateur.
b) Risque de transfert:
Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer
en raison d’une mesure prise par son gouvernement à
propos des devises, après que lui-même a déposé la
contre-valeur en monnaie locale.
c) Risque économique:
– présenté par des débiteurs publics;
– présenté par des débiteurs privés,
– qui appartiennent à une collectivité ou à une
institution de droit public, ou
– dont la créance bénéficie d’une caution
publique ou est garantie par une banque agréée par
la GRE, ou
– qui accomplissent des tâches publiques, le risque
économique étant limité aux obligations de clients
publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent
des tâches publiques;

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1480
d) Risque monétaire éventuel:
Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser
au moment du refinancement d’un crédit en monnaie
étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une
transaction semblable, après la survenance d’un
dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de
garantie contre les fluctuations des cours du change
entendues comme risque primaire.
II.
Facilité
Couverture du risque de fabrication
(risque avant livraison)
Type
Garantie
Bénéficiaire
de la garantie
L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment
une banque)
Conditions d’assurance
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les ris-
ques à l’exportation
Risque résiduel
5 % au moins
Taux de couverture
95 % au maximum
Base de calcul
Prix de revient
Risques couverts
Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison
en raison d’une augmentation postérieure à la commande
des risques politique, économique ou de transfert qui
peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de
transport à l’étranger.
III.
Facilité
Couverture de cautionnements provisoires et de
garanties de livraison (seulement en complément d’une
garantie selon ch., I et/ou II)
Type
Garantie
Bénéficiaire
de la garantie
L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre
les risques à l’exportation
Risque résiduel
5 % au moins
Taux de couverture
95 % au maximum
Base de calcul
Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de
bonne exécution

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1481
Risques couverts
– Sollicitation abusive
– Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut
remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un
risque politique ou de transfert

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1482
Annexe 3
Règles procédurales
(Art. 13)
Par. 1
Remarque préliminaire
Le présent annexe règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord
de réassurance réciproque entre l’OeKB et la GRE.
Par. 2
Demande et réponse provisoires
a)
Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie
à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande
provisoire (appendice B).
b)
L’assureur sollicité de réassurer répond, dans les 10 jours ouvrables à
compter de la réception de la demande, au moyen du formulaire de réponse
provisoire (appendice C). Il y signale aussi les éventuelles modifications
qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de
prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.
Par. 3
Demande et réponse définitives
a)
Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il
le signale au moyen du formulaire de demande définitive (appendice D).
b)
Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la
réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive
(appendice E).
c)
Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aus-
si tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire
d’octroi d’une garantie (appendice F).
Par. 4
Sinistre
Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit
donner à ce dernier les indications suivantes:
–
le numéro de référence pertinent,
–
le montant total encore impayé et la date de l’échéance,
–
le montant total que l’assureur doit payer,
–
la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,
–
le motif de l’indemnité (risque réalisé),
–
la date du paiement de l’indemnité.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1483
Par. 5
Remboursements
En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui-
vantes:
–
le numéro de référence pertinent,
–
le montant total que l’assureur a recouvré,
–
les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,
–
la part du réassureur au remboursement net,
–
la date du remboursement,
–
les taux d’intérêt en vigueur,
–
le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,
–
(si nécessaire) les cours du change.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1484
Appendice A
Exemples du calcul de la part de réassurance
Exemple 1: (quote-part des pays tiers):
Le prix contractuel se réfère à:
120 unités
Mise à disposition – pays A:
 60 unités (assureur principal)
Mise à disposition – pays B:
 40 unités (réassureur)
Mise à disposition – pays C:
 20 unités
Calcul de la part de réassurance
60 + 40 = 100
100
40 = 40 %
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré
correspondrait donc à 48 unités.
Exemple 2: (quote-part des pays tiers)
Le prix contractuel se réfère à:
110 unités
Mise à disposition – pays A:
 60 unités (assureu)
Mise à disposition – pays B:
 40 unités (réassureur)
Frais locaux:
 10 unités
Calcul de la part de réassurance
60 + 40 = 100
100
40 = 40 %
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 110 unités. Le montant réassuré
correspondrait donc à 44 unités.

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1485
Appendice B
Formulaire de demande provisoire
De:
A:
Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le
Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:
Notre no de référence:
Exportateur de notre pays:
Exportateur de votre pays:
Leurs relations contractuelles:
Projet:
Acheteur/pays:
Emprunteur/pays:
Garant/garanties:
Valeur contractuelle:
Intérêts:
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):
Durée du risque:
–
fabrication:
–
crédit:
Conditions de remboursement:
Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:
Type de couverture(s) à mettre à disposition:
Montant du prêt:
Intérêts:

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1486
Prêteur:
Risque couvert/pourcentage:
Montant couvert (estimation):
Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):
Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:
Conditions particulières:
Remarques:
Signature
(assureur)
Date:

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1487
Appendice C
Formulaire de réponse provisoire
A:
De:
Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du
Votre no de référence
Notre no de référence
*(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couver-
ture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu-
laire de demande définitive.
*(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez
prêt à procéder aux modifications suivantes:
Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du for-
mulaire de demande provisoire.
*(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:
–
taux de la prime
–
payable le
*(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.
Remarques:
Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision
de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des
risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de sur-
veillance.
Signature
(réassureur)
Date
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1488
Appendice D
Formulaire de demande définitive
De:
A:
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et
à notre demande provisoire du
Notre no de réf.:
Votre no de réf.:
Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions
indiquées ci-après:
Exportateur de notre pays:
Exportateur de votre pays:
Leur relation contractuelle:
Projet:
Acheteur/pays:
Emprunteur/pays:
Garant/garanties:
Valeur contractuelle:
Intérêts:
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):
Durée du risque
–
fabrication:
–
crédit:
Conditions de remboursement:
Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:
Type de couverture(s) à mettre à disposition:

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1489
Montant du prêt:
Intérêts:
Prêteur:
Risque couvert/pourcentage:
Montant total couvert:
–
valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu-
reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des
services fournis)
–
part de la couverture assumée par l’assureur
–
part de réassurance (présentation du calcul)
Conditions particulières:
Montant de la prime à payer:
–
à l’assureur:
–
au réassureur:
(présentation du calcul)
L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le
Remarques:
Signature
(assureur)
Date:

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1490
Appendice E
Formulaire de réponse définitive
De:
A:
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le _____________
et à la demande définitive du
Notre no de réf.:
Votre no de réf.:
*
Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée
conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le
formulaire de demande définitive du _______________________________
Cette réassurance prend fin le __________ (date), si vous n’avez pas établi
de police jusque-là. Si vous souhaitez une prolongation, nous vous prions de
nous faire parvenir un nouveau formulaire de demande définitive sur lequel
vous indiquerez sous «Remarques» la raison de cette prolongation.
*
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.
Coordonnées bancaires:
Institut:
Code banque:
No de compte:
Remarques:
Signature:
(réassureur)
Date
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Obligations réciproques de réassurance. Accord
1491
Appendice F
Formulaire d’octroi d’une garantie
De:
A:
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du
________________ et à votre réponse définitive du _________________________
Notre no de réf.:
Votre no de réf.:
Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant
de la couverture s’élève à
La part de réassurance se monte à
A
La prime totale à payer se monte à
B
Le montant à payer à l’assureur s’élève à
C
Le montant à payer au réassureur s’élève à
La part de prime représente
= A
C
La prime doit nous être versée:
Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________
Montant à payer au réassureur
Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter
de la date de réception.
Autres remarques:
Signature:
(assureur)
Date:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre l'Oesterreichische
Kontrollbank AG, (nommée ci-après «OeKB») agent plénipotentiaire de la République
d'Autriche selon AFG 1981 dans la version en vigueur et le Bureau pour la garantie ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1471-1491
Page
Pagina
Ref. No
10 126 069
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.