ch_vb · 5394 2000-2462 · 2000-11-17 · de


5394
2000-2462
Aéroport régional de Sion
Demande de renouvellement de la concession fédérale d’exploitation
et de modification du règlement d’exploitation
Requérant:
Municipalité de Sion par son Conseil municipal,
1950 Sion
Requête du:
17 novembre 2000
Objet:
La concession fédérale pour l’exploitation de l’aéroport
de Sion accordée le 23 août 1971 à la Municipalité de
Sion arrive à échéance le 31 août 2001.
Par sa requête, la Municipalité de Sion demande le re-
nouvellement de ladite concession pour 30 ans, soit la
durée prévue à l’art. 13 de l’ordonnance sur l’infra-
structure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), ainsi que
l’approbation de la modification du règlement
d’exploitation.
Procédure:
Les compétences et procédures en matière de conces-
sions d’exploitation et de règlement d’exploitation sont
régies par les art. 36a, 36c, et 36d de la loi sur l’avia-
tion (LA; RS 748.0), dans sa teneur du 18 juin 1999 (en
vigueur depuis le 1er janvier 2000) et par les disposi-
tions de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA), dans sa teneur du 2 février 2000 (en vigueur
depuis le 1er mars 2000).
Audition:
Le Département fédéral de l’environnement, des trans-
ports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
consulte directement les organes fédéraux intéressés et
le canton du Valais.
Le canton procède à l’audition des communes intéres-
sées et des parties concernées.
Enquête publique:
En vertu de l’art. 22a de la loi sur la procédure adminis-
trative (PA; RS 172.021), les délais fixés en jours ne
courent pas du 18 décembre au 1er janvier
inclusivement.
Le dossier de demande peut être consulté du
29 novembre 2000 au 12 janvier 2001 au Service des
transports du canton du Valais, 11, rue des Cèdres,
1950 Sion.

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Opposition:
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la
procédure administrative (PA) peut faire opposition
auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Section
installations et affaires économiques, Maulbeerstrasse 9,
3003 Berne, durant le délai de mise à l’enquête
publique.
Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de
la suite de la procédure.
Les communes font valoir leurs droits par voie
d’opposition.
Représentation
obligatoire:
Si plus de 20 personnes présentent des requêtes
collectives ou individuelles pour défendre les mêmes
intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles
choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs
représentants (art. 11a, al. 1, PA).
Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un
délai suffisant à cet effet, l’autorité leur désignera un ou
plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA).
28 novembre 2000
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication

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d'exploitation et de modification du règlement d'exploitation
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Band
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Heft
47
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
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5394-5395
Page
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Ref. No
10 124 992
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