ch_vb · du 19 février 1997 · 1997-02-19 · de


#ST# Instructions du Conseil fédéral
concernant la promotion du plurilinguisme dans
l'administration générale de la Confédération
du 19 février 1997
Le Conseil fédéral suisse
édicté les instructions suivantes:
1 
Buts et champ d'application
1 Les présentes instructions ont pour but de promouvoir le plurilinguisme au
travail et de mettre à profit les propriétés pluriculturelles de l'administration.
Dans le cadre du développement du personnel et de l'organisation, les services
sont tenus de concrétiser l'égalité des chances et de promouvoir la compréhension
mutuelle des communautés linguistiques. Ils doivent permettre à tous les agents
de travailler dans leur propre langue pour autant que celle-ci soit une langue
officielle.
2 Les responsables à tous les niveaux de l'administration veilleront à ce que dans
les différents domaines d'activités de l'administration et à tous les niveaux
hiérarchiques soit garantie une représentation équitable des communautés lin-
guistiques, même si ce faisant la représentation des communautés latines est
supérieure à leur proportion dans la population résidante suisse. La situation des
services décentralisés sera prise en compte de manière appropriée.
3 Les présentes instructions sont valables pour toutes les unités administratives
prévues à l'article 58, 1er alinéa, lettres A à E, de la loi sur l'organisation de
l'administration1), à l'exception de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer
fédéraux. Ceux-ci sont invités à édicter des instructions analogues dans leur
domaine.
2 
Représentation
21
Aussi longtemps que la représentation équitable des communautés linguistiques
n'est pas atteinte, la Chancellerie fédérale, les départements ou les offices
peuvent fixer des objectifs quantifiés.
22
L'autorité qui nomme fait en sorte que plusieurs communautés linguistiques
soient représentées à la direction des offices et des secrétariats généraux. Dans la
« RS 172.010
1997-136 
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Promotion du plurilinguisme dans l'administration générale de la Confédération
mesure du possible, le même principe est appliqué aux unités d'organisation d'un
niveau inférieur (p. ex. division, section).
23
En cas de partage de postes, les responsables font en sorte que les fonctions
supérieures en particulier soient si possible confiées à deux personnes de
communautés linguistiques ou de langues de travail (au sens du chiffre 31.1)
différentes.
3 
Langue de travail
31
1 Les langues officielles allemande, française et italienne sont les langues de
travail orales et écrites.
2 En règle générale, les agents travaillent (production orale et écrite) dans leur
propre langue pour autant qu'elle soit une des langues de travail. Ils disposent des
instruments appropriés tels que logiciels, dictionnaires et documentation dans
leur langue.
32
Les agents alémaniques parlent l'allemand, et non le dialecte suisse alémanique,
en présence de personnes d'une autre langue. L'utilisation du dialecte nécessite
l'assentiment de tous les participants.
4 
Traduction et rédaction
1 Les travaux de traduction sont régis par l'ordonnance du 19 juin 1995 ^ sur la
traduction au sein de l'administration générale de la Confédération.
2 Dans la mesure du possible, les textes destinés à un large public seront formulés
en plusieurs langues dès le début, et contrôlés en procédure de co-rédaction.
5 
Exigences linguistiques
1 Les agents doivent avoir les connaissances passives (comprendre la langue
parlée et écrite) utiles à l'exercice de leur fonction dans au moins une deuxième
langue officielle.
D RS 172.081
500

Promotion du plurilinguisme dans l'administration générale' de la Confédération
2 Les exigences relatives aux compétences actives (parler et écrire) sont échelon-
nées selon la fonction et le type d'activité exercée. En règle générale, de très
bonnes connaissances d'au moins une deuxième langue officielle sont exigées dans
les fonctions supérieures. Dans les fonctions de spécialistes et dans les fonctions
administratives d'un certain niveau, de bonnes connaissances d'au moins une
deuxième langue officielle sont exigées.
3 Les connaissances linguistiques des candidats doivent être évaluées avant
l'engagement. A cet effet, les .entretiens seront conduits par des agents de
plusieurs communautés linguistiques.
4 Lorsque, à l'engagement, à la nomination ou en cours d'emploi, les compétences
linguistiques individuelles ne correspondent pas ou plus aux exigences, un accord
concernant leur amélioration est conclu entre l'agent et son supérieur.
6 
Mises au concours
61
1 Les exigences linguistiques au sens du chiffre 5 sont rappelées dans chaque
organe publiant des mises au concours.
2 Des exigences linguistiques spécifiques ne seront mentionnées que si elles
dérogent à celles prévues au chiffre 5 (notamment lorsqu'il s'agit de langues non
officielles ou de la possibilité de partage linguistique du poste).
62
Lorsque certaines communautés linguistiques sont sous-représentées dans une
fonction au sein d'une unité administrative importante (p. ex. office, division ou
section), on mentionne dans le texte de la mise au concours que les candidatures
provenant de ces communautés sont particulièrement appréciées.
63
La publication des postes mis au concours est garantie dans toutes les régions
linguistiques du pays.
7 
Nominations et promotions
71
1 Toutes les offres de services qui répondent objectivement aux conditions
requises seront examinées avec attention, indépendamment de la langue des
candidats.
501

Promotion du plurilinguisme dans l'administration générale de la Confédération
2 Dans la mesure du possible, on convoque des candidats de chaque communauté
linguistique à un entretien. La personne invitée peut s'exprimer dans sa langue.
72
A qualifications équivalentes, l'autorité qui nomme prend en considération en
priorité les candidatures de personnes de communautés linguistiques sous-
représentées dans l'unité administrative concernée (p. ex. office, division ou
section).
8 
Organes institués par le Conseil fédéral et l'administration
En nommant les membres des organes institués par le Conseil fédéral et
l'administration (en particulier les délégations, commissions, groupes de travail et
de projet), l'autorité compétente veille à ce que les communautés linguistiques
soient équitablement représentées.
9 
Formation du personnel
91
Afin d'améliorer la capacité à communiquer des agents, l'administration offre une
formation linguistique. Les supérieurs encouragent la formation linguistique et
linguistico-culturelle et appuient les demandes de leurs .collaborateurs.
92
Dans le cadre de la promotion du plurilinguisme individuel, des formes de travail
ainsi que des possibilités d'apprentissage et de développement spécifiques sont
offertes (p. ex. stages, échange temporaire de personnel).
93
Le plurilinguisme dans l'administration est traité durant la formation de base
(apprentissage) ainsi que dans les cours appropriés de l'administration générale.
94
Dans les séminaires, colloques et autres manifestations internes à l'administra-
tion, on veille à ce que les experts convoqués pour un exposé représentent toutes
les communautés linguistiques.
502

Promotion du plurilinguisme dans l'administration générale de la Confédération
10 
Présentation extérieure
On tient compte des langues nationales pour la présentation extérieure de
l'administration (p. ex. matériel de publicité ou d'information, inscriptions, for-
mules, en-têtes, répondeur automatique).
11 
Accords de promotion linguistique
111
Pour concrétiser les présentes instructions, la Chancellerie fédérale et ses services,
les secrétariats généraux et les offices établissent, selon leurs besoins spécifiques
et pour chaque législature, un catalogue de mesures destinées à la promotion du
plurilinguisme institutionnel et individuel.
112
1 Le catalogue de mesures fait l'objet d'un accord de promotion linguistique avec
le département responsable ou la Chancellerie fédérale.
2 Pour la première législature, les accords de promotion linguistique sont élaborés
dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur des présentes
instructions.
113
Les accords sont transmis au Service des communautés linguistiques de l'Office
fédéral du personnel en tant qu'organe de coordination et de conseil.
12 
Evaluation
Au terme de chaque législature, les secrétariats généraux et les offices font
rapport au département dont ils relèvent sur la mise en oeuvre de leur accord. Les
départements transmettent ces rapports au Service des communautés linguis-
tiques qui mène une évaluation à l'attention du Conseil fédéral. La Chancellerie
fédérale fait rapport directement au Service des communautés linguistiques.
503

Promotion du plurüinguisme dans l'administration générale de la Confédération
13 
Dispositions finales
Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er avril 1997. Elles remplacent les
instructions du 12 janvier 1983 ^ concernant la représentation des communautés
linguistiques dans l'administration générale de la Confédération.
19 février 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39150
') FF 1983 I 787
504

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans
l'administration générale de la Confédération du 19 février 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.1997
Date
Data
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499-504
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