ch_vb · 7.7 · 1991-10-28 · de


pal
7.7
Recueil officiel
des lois fédérales
No 13
6 avril 1993
1097
Délégation de compétences. O
1098
Règlement des fonctionnaires 2
1135
Taxes de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (Ordonnance sur les
taxes)
1141
Ordonnance sur le régime du revers
1142
Règles de la circulation routière (OCR)
1143
Mise dans le commerce du kirsch
1144
Mise sur le marché de kirsch étranger
1145
Taxes d'examen pour les inspecteurs des denrées alimentaires ainsi que
l'indemnisation des experts-examinateurs et des instructeurs pour les cours
de perfectionnement
1146
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1150
Suppression réciproque du visa. Echange de notes avec la Tchécoslovaquie
Dédommagement de victimes d'infractions violentes
1151
—Arrêté fédéral
1152
—Convention européenne
1159
Importation temporaire des véhicules routiers privés. Convention doua-
nière
1183
Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux. Convention
douanière
Transport de marchandises par route et par rail (accord sur le transit)
1197
—Arrêté fédéral
1198
—Accord avec la Communauté économique européenne
1223
Application du système de surplus prévu par l'accord relatif au transport
de marchandises par route et par rail conclu avec la CE. Arrangement
administratif
1095

1231
1232
1237
1238
1253
Amélioration du trafic combiné rail/route des marchandises à travers les
Alpes suisses
—Arrêté fédéral
—Accord entre le Ministre des transports de la République fédérale
d'Allemagne, le Chef du Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie de la Confédération suisse ainsi que le
Ministre des transports de la République italienne
Convention contre le dopage
—Arrêté fédéral
—Convention
Promotion et protection réciproque des investissements. Accord avec la
République du Cap-Vert
1096

Ordonnance
sur la délégation de compétences
Modification du 1er juillet 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 mars 19901) donnant aux départements et aux services qui
leur sont subordonnés la compétence de régler certaines affaires (ordonnance sur
la délégation de compétences) est modifiée comme il suit:
Art. 24, let. m
L'Office fédéral des transports est autorisé à régler les affaires suivantes:
m. L'octroi d'autorisations de transit par route au sens de l'annexe 6, chiffre II.3,
à l'accord sur le transit, du 21 octobre 19912) (modèle du surplus).
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1992.
le` juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35806
1)RS 172.011
2)RS 0.740.71; RO 1993 1198
1992 —405
1097

Règlement des fonctionnaires 2
du 15 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu le statut des fonctionnaires (StF)1);
vu les articles 42, 2e alinéa, et 59 de la loi sur l'organisation de l'administration
fédérale2),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Abréviations, champ d'application
1 Le présent règlement entend par:
AC
l'assurance-chômage3);
AI
l'assurance-invalidité;
APG
le régime des allocations pour perte de gain;
AVS
l'assurance-vieillesse et survivants fédérale;
CFA
la Caisse fédérale d'assurance;
CFF
les Chemins de fer fédéraux suisses;
CNA
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents;
CPS
la Caisse de pensions et de secours des CFF;
DFF
le Département fédéral des finances;
DFTCE
le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie;
DG
la Direction générale des PTT et celle des CFF;
LAA
la loi fédérale sur l'assurance-accidents4);
LDT
la loi sur la durée du travails);
OJ
la loi fédérale d'organisation judiciaire6);
PA
la loi fédérale sur la procédure administrative7);
PTT
l'Entreprise suisse des postes, téléphones et télégraphes;
RF
le règlement des fonctionnaires;
StF
le statut des fonctionnaires.
2 Le présent règlement est applicable aux fonctionnaires des PTT et des CFF,
appelés ci-après «entreprises».

RS 172.221.102

> RS 172.221.10
2)RS 172.010
3)RS 837.0
4)RS 832.20
1098
5)RS 822.21
6)RS 173.110
7)RS 172.021
1993 —175

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 2
Compétence
La compétence d'appliquer le StF et le présent règlement ainsi que d'édicter les
dispositions d'exécution appartient aux entreprises.
2 Les entreprises sont représentées par leur direction générale.
3 Elles peuvent, dans les limites des dispositions d'exécution, déléguer certaines
tâches et attributions à des services subordonnés.
Art. 3
Mise au concours public
(art. 3)°
1Toute mise au concours dans des organes publiés par la Confédération ou par les
entreprises et accessibles au public est considérée comme mise au concours
public.
2 Les conditions particulières auxquelles doivent satisfaire les candidats sont
indiquées dans la mise au concours. Un délai d'inscription suffisant doit être
accordé aux candidats.
3 En principe, toute fonction à repourvoir doit faire l'objet d'une mise au
concours. Les entreprises règlent les modalités de la mise au concours et
désignent les fonctions qui peuvent être occupées sans mise au concours préa-
lable.
Art. 4
Conditions régissant les nominations
(art. 4)
Les entreprises fixent les conditions régissant les nominations aux différentes
fonctions de leur ressort. Sont applicables au surplus les dispositions mentionnées
à l'article 14, 2e alinéa.
Art. 5
Décision de nomination
(art. 5)
t La nomination est notifiée au fonctionnaire sous forme de décision. Celle-ci
mentionnera sa fonction, le lieu de service, la date d'entrée en fonction, la classe
de traitement, la rétribution, le degré d'occupation ainsi que les obligations et
arrangements spéciaux.
2 A sa première nomination, le fonctionnaire reçoit, en sus de la décision, un
exemplaire du StF, du présent règlement et des statuts de la CFA ou de la CPS.
3 La réélection visée par l'article 57 du StF a lieu par décision de portée générale.
La réélection avec réserve ou la non-réélection est notifiée au fonctionnaire sous
forme de décision.
1) Les articles mentionnés entre parenthèses se réfèrent aux articles correspondants du StF.
1099

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 6
Incompatibilité
(art. 7)
Autant que possible, des conjoints, des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
inclusivement, ainsi que des personnes unies par un lien d'adoption, ne seront pas
occupés dans des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination
immédiate.
Art. 7
Lieu de service, domicile, état civil; obligation de renseigner
l'administration
(art. 8)
1 Est réputé lieu de service le lieu que l'autorité qui nomme assigne au fonction-
naire.
2 Sous réserve du 3 e alinéa, l'autorisation d'habiter hors du lieu de service est
considérée comme accordée pour tout le territoire suisse.
3 Lorsque le service l'exige, l'autorité qui nomme peut imposer des conditions au
fonctionnaire qui veut habiter hors du lieu de service ou prescrire à un fonction-
naire d'élire domicile au lieu de service ou dans ses environs.
4 Le fonctionnaire est tenu d'indiquer au service dont il dépend son état civil, son
adresse, tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution ainsi que son
incorporation dans l'armée ou la protection civile. Il doit signaler sans retard tout
changement.
Art. 8
Déplacement, attribution d'une autre occupation
(art. 9)
1 Le déplacement ou l'attribution d'une autre occupation pour des raisons de
service ou d'ordre économique doit être annoncé suffisamment tôt au fonction-
naire. Le déplacement doit être notifié sous forme de décision.
2 L'autorité qui nomme peut aussi, avec l'accord du fonctionnaire, attribuer à
celui-ci une autre occupation pour des raisons tenant à la formation et au
perfectionnement professionnels ou à la formation professionnelle des cadres.
Art. 9
Durée du travail
(art. 10)
1 La semaine de travail est en moyenne:
a .de 42 heures (durée normative) pour les fonctionnaires occupés à plein
temps;
b .de moins de 42 heures, mais au minimum de 21 heures pour les fonction-
naires occupés à temps partiel.
2 Lorsque des circonstances particulière nécessitent une durée du travail plus
longue, les entreprises peuvent prolonger celle-ci de quatre heures au plus par
semaine. Elles veillent à ce que ces heures soient compensées dans le délai d'un
an.
1100


Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
3 Les entreprises peuvent convenir avec le fonctionnaire qu'il peut:
a .accomplir le temps de travail sous forme de moyenne annuelle;
b .dépasser de cinq pour cent au plus la durée normative fixée au le` alinéa,
lettre a.
4 Le temps que le fonctionnaire emploie pour ses voyages de service en Suisse
ainsi que pour se rendre à un autre lieu de travail ou en revenir et pour se déplacer
d'une place de travail à une autre est compté comme temps de travail. Les
entreprises fixent les limites pour la compensation du temps lors de voyages de
service en Suisse ainsi que la mesure dans laquelle il est tenu compte du temps
consacré aux voyages de service à l'étranger.
5 Une majoration de temps de 10 pour cent est accordée au fonctionnaire pour le
service accompli entre 20 heures et minuit.
6 Une majoration de temps de 30 pour cent est accordée au fonctionnaire pour le
service de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration est également
accordée entre 4 heures et 5 heures lorsque le fonctionnaire prend son service
avant 4 heures. La majoration de temps est portée de 30 à 40 pour cent dès le
début de l'année civile dans laquelle le fonctionnaire a 55 ans.
7 Les majorations de temps selon les 5e et 6e alinéas ne s'appliquent pas aux
fonctionnaires qui ont droit au supplément versé selon l'article 61, 4e alinéa.
8 Des allégements particuliers de l'horaire de travail peuvent être accordés aux
fonctionnaires exécutant d'autres travaux dans des conditions difficiles. Les
entreprises règlent les modalités de détail.
9 Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de
l'ordonnance y relative du Conseil fédéral sont réservées en ce qui concerne les
2e à 4e alinéas ci-dessus.
Art. 10
Fixation de l'horaire de travail
(art. 10)
1 Les heures de travail doivent en règle générale être accomplies en cinq jours par
semaine.
2 L'horaire de travail mobile est instauré lorsque la marche du service le permet.
3 Si les heures de travail sont accomplies selon un horaire qui diffère de l'horaire
hebdomadaire ordinaire, les entreprises veilleront à ce qu'elles soient compensées
en principe dans le délai d'un an.
4 Les pauses de courte durée accordées par les entreprises comptent comme
temps de travail.
5 Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de
l'ordonnance y relative du Conseil fédéral sont applicables.
6 La compétence de fixer l'horaire de travail selon les 1er à 5e alinéas appartient
aux entreprises; celles-ci sont tenues de consulter le personnel.
1101

Reglement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 11
Heures d'appoint et heures supplémentaires
(art. 10)
1 En cas de surcroît extraordinaire de travail ou d'urgence, le service dont le
fonctionnaire dépend peut lui ordonner de faire des heures d'appoint ou des
heures supplémentaires. Les heures d'appoint dépassant deux heures par jour
doivent être convenues avec le fonctionnaire occupé à temps partiel.
2 Par heures d'appoint, on entend celles que le fonctionnaire occupé à temps
partiel doit accomplir occasionnellement au-delà de la durée du travail convenue
avec lui et jusqu'à la durée ordinaire du travail de 8,4 heures par jour ou de
42 heures par semaine. Les heures de travail ordonnées en plus de cette durée
ordinaire de travail sont considérées comme heures supplémentaires.
3 Par heures supplémentaires, on entend celles que le fonctionnaire doit ac-
complir au-delà de la journée de 8,4 heures ou de la semaine de 42 heures ou
encore pendant un jour chômé. Lorsque la durée hebdomadaire ou journalière
convenue avec le fonctionnaire dépasse le nombre d'heures précité, seules seront
considérées comme heures supplémentaires celles qui sont accomplies en plus de
la durée qui a été convenue.
4 Les heures de travail, les heures d'appoint et les heures supplémentaires ne
doivent pas dépasser 10,4 heures parjour en tout, sauf dans des cas exceptionnels.
5 En règle générale, les heures d'appoint et les heures supplémentaires doivent
être compensées par un congé de même durée. Le moment de la compensation
sera convenu avec le fonctionnaire. Lorsque la compensation n'est pas possible
dans un délai convenable, le fonctionnaire est indemnisé en espèces. L'indemnité
pour les heures d'appoint s'élève à 100 pour cent de la rétribution calculée à
l'heure. L'indemnité versée pour les heures supplémentaires est fixée conformé-
ment à l'article 63.
6 Il ne peut être payé plus de 150 heures en tout par année civile pour les heures
d'appoint et les heures supplémentaires.
7 Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de
l'ordonnance y relative du Conseil fédéral sont applicables.
Art. 12
Jours de repos
(art. 10)
1 Le fonctionnaire a droit à 62 jours de repos au moins par année civile.
2Sont réputés jours de repos les dimanches ainsi que les jours fériés au lieu de
service désignés par le DFF et coïncidant avec un jour de travail. Lorsque le total
des jours de repos prévus est inférieur à 62, le fonctionnaire a le droit de
bénéficier des jours qui manquent. Ceux-ci peuvent en général être pris librement
et sont assimilés aux jours de vacances.
3 L'après-midi des veilles des jours fériés entiers visés au 2e alinéa, la durée
ordinaire du travail est réduite d'une heure.
1102

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
4 Lorsqu'il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année, le
fonctionnaire a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui
correspondent à la durée de son activité, mais au moins aux jours de repos
tombant dans sa période d'activité.
5 Les entreprises règlent:
a .la compensation des jours de repos, lorsque les nécessités du service
empêchent de suspendre le travail les dimanches et jours fériés;
b .le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé aux fonctionnaires
occupés à temps partiel;
c .le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé en cas d'absence du
service;
d .la fermeture de services immédiatement avant ou après un jour férié, les
heures de travail ainsi supprimées devant être compensées intégralement.
6 Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de
l'ordonnance y relative du Conseil fédéral sont applicables.
Art. 13
Formation professionnelle
(art. 11)
•
Les entreprises règlent la formation pour leur ressort.
2 Les entreprises veillent à ce que le personnel bénéficie d'une formation et d'un
perfectionnement professionnels servant les intérêts du service, tout en tenant
compte en particulier de la planification de la relève et de son développement
ainsi que de la fidélisation du personnel. Elles favorisent également le perfec-
tionnement des connaissances personnelles.
3 Le fonctionnaire auquel l'entreprise dispense une formation ou un perfectionne-
ment professionnels occasionnant des frais élevés peut être tenu de rembourser
ceux-ci dans une mesure équitable, s'il quitte le service dans les cinq ans qui
suivent la fin de la formation et du perfectionnement professionnels.
Art. 14
Avancement
(art. 12)
1 Toute promotion suppose que le fonctionnaire doit occuper une fonction plus
élevée ou qu'il soit en permanence chargé de travaux correspondant à une
fonction supérieure à celle qu'il remplit.
2 Les prescriptions qui concernent les conditions régissant les nominations et
promotions, établies par les entreprises en vertu de l'ordonnance du 15 décembre
19881) concernant la classification des fonctions, sont déterminantes.
1) RS 172.221.111.1
1103

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 15
Exercice de charges publiques
(art. 14)
1 Les entreprises déterminent les organes compétents pour accorder l'autorisa-
tion.
2 L'autorisation n'est pas nécessaire lorsque le fonctionnaire est tenu d'accepter
une charge publique en vertu d'une disposition du droit fédéral ou s'il est nommé
membre d'un bureau électoral ou d'un bureau de dépouillement.
3 L'autorisation précise les conditions auxquelles elle est accordée. En cas de
refus, de limitation ou de retrait de l'autorisation, les raisons qui ont motivé la
mesure sont communiquées au fonctionnaire.
4 Le fonctionnaire obligé d'interrompre son service pour exercer une charge
publique est tenu de demander congé en temps utile. Dans la mesure où le service
le permet, le congé doit être accordé. Lorsque le fonctionnaire est mis à
contribution plus de quinze jours par année, les entreprises décident si et dans
quelle mesure il y a lieu de réduire son traitement, ses jours de repos ou ses
vacances.
Art. 16
Activités accessoires
(art. 15)
1 Sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction, au sens de l'article 15,
l e ' alinéa, du StF, les activités accessoires qui:
a .compromettent l'observation du secret professionnel ou menacent les inté-
rêts de la Confédération;
b .bien que ne tombant pas sous le coup de l'article 15, 2 e alinéa, du StF,
constituent néanmoins une concurrence déloyale envers l'artisanat, l'indus-
trie, le commerce ou toute autre activité économique;
c .mettent en danger la vie ou la santé du fonctionnaire ou
d .l'accaparent continuellement.
2 Le fonctionnaire doit, quel que soit son degré d'occupation, demander une
autorisation par la voie de service pour:
a .exercer des activités accessoires qui ont un but lucratif;
b .participer à la direction d'une société à but lucratif;
c .participer à la direction d'une association ou institution qui vise à procurer
des avantages économiques à ses membres d'après le principe d'entraide.
3 L'autorisation peut être accordée:
a .lorsqu'il n'y a pas d'incompatibilité et que tout conflit est exclu entre les
intérêts du service et ceux qui sont liés à l'activité accessoire;
b .pour la direction d'une société à but lucratif, lorsque:
1. le fonctionnaire est de surcroît lié d'une manière particulièrement
étroite à la société à but lucratif par des rapports autres que financiers
et que
1104

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
2. la situation sur le plan du personnel de la société à but lucratif semble
exiger la collaboration du fonctionnaire à la direction de celle-ci;
c. pour toute activité accessoire à but lucratif, lorsque, sous réserve de la lettre
a, l'entreprise n'est pas en mesure d'offrir un emploi à plein temps au
fonctionnaire qu'elle occupe à temps partiel.
Art. 17
Obligation de verser le revenu
(art. 15, 4' al.)
1 Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire liée à sa fonction administra-
tive ou aux tâches qui sont les siennes doit fournir au service dont il relève toutes
les indications voulues sur k revenu qu'il en retire.
2 Si le revenu total que lui procurent cette activité et son traitement fixé à l'article
36 du StF est supérieur à 110 pour cent du montant maximum de sa classe de
traitement, le fonctionnaire doit verser l'excédent à l'entreprise. Celle-ci règle les
modalités concernant le revenu déterminant et le versement d'une fraction de
celui-ci.
3 Lorsque l'exercice d'une activité accessoire sert des intérêts importants des
entreprises ou de la Confédération, le fonctionnaire peut être dispensé entière-
ment ou partiellement de l'obligation de verser une fraction de son revenu.
Art. 18
Inventions faites par le fonctionnaire
(art. 16)
L'octroi d'une indemnité ou d'une récompense au fonctionnaire qui a fait une
invention relève de la compétence des entreprises.
Art. 19
Logements de service
(art. 17)
1 Est réputé logement de service tout logement assigné au fonctionnaire pour des
raisons de service. Le fonctionnaire ne peut pas prétendre à l'attribution d'un
logement de service ou, si cette attribution lui est retirée, à un dédommagement.
2 Pour fixer le montant de l'indemnité à payer par le fonctionnaire pour l'usage du
logement de service, les entreprises tiendront compte du prix des loyers dans la
localité, ainsi que des avantages et des inconvénients que présente le logement.
3 Outre l'indemnité prévue au 2e alinéa, le fonctionnaire doit payer les charges
locatives. Celles-ci sont déterminées en détail par les entreprises.
4Lorsque le fonctionnaire disposant d'un logement de service ou des membres de
sa famille doivent fournir des services particuliers sortant du cadre des tâches qui
sont les leurs, ils doivent être équitablement dédommagés.
1105

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 20
Logements locatifs
(art. 17)
Lorsque les entreprises mettent à la disposition du fonctionnaire un logement
autre qu'un logement de service, le bail est réglé par un contrat de droit privé.
Art. 21
Uniforme
(art. 18)
1Le fonctionnaire reçoit un uniforme:
a .lorsqu'il est nécessaire de le rendre reconnaissable au public;
b .lorsqu'il est particulièrement exposé aux intempéries;
c .lorsque le service salit, use ou endommage ses vêtements dans une mesure
extraordinaire.
2 Dans les cas prévus au ter alinéa, lettres b et c, le versement d'une indemnité
peut remplacer la remise d'un uniforme, si les circonstances l'exigent.
Art. 22
Avantages liés à l'entreprise
(art. 19)
Le Conseil fédéral fixe les principes selon lesquels des avantages tels que facilités
de transport ou autres privilèges peuvent être accordés.
Art. 23
Fonctionnaires avec lieu de service à l'étranger
(art. 20a)
Pour les fonctionnaires dont le lieu de service est situé à l'étranger (sauf dans la
zone limitrophe), les entreprises règlent, en accord avec le DFF, les particularités
des rapports de service. Lorsque cela paraît indiqué, les principes du règlement
des fonctionnaires (3), du 29 décembre 19641) peuvent être appliqués.
Art. 24
Interdiction d'accepter des dons
(art. 26)
1 Sont réputés dons, au sens de l'article 26 du StF, en principe tous les cadeaux qui
représentent directement ou indirectement un avantage financier, notamment les
dons en nature, les remises de dette, les rabais, etc. Sont considérés comme autres
avantages les services ayant une valeur pécuniaire et autres prestations qui sont
destinés ou sont de nature à procurer à celui qui les reçoit un avantage particulier
auquel il n'a normalement pas droit.
2 Les gratifications modiques ayant le caractère de pourboires usuels et d'atten-
tions ne sont pas visées par le ter alinéa. Lorsque la nature du service ou
l'indépendance du fonctionnaire l'exige, les entreprises peuvent également inter-
dire l'acceptation des gratifications de ce genre.
1) RS 172.221.103
1106

 . 


Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 25
Obligation de témoigner
(art. 28)
1 Le fonctionnaire est tenu de demander par la voie de service l'autorisation de
déposer en justice, prévue par l'article 28 du StF.
2 Au besoin, le service compétent se fait désigner par l'autorité judiciaire les
points sur lesquels doit porter la déposition du fonctionnaire. L'autorisation peut
être générale ou limitée à certains points.
3 La compétence d'accorder l'autorisation de déposer en justice appartient aux
entreprises.
4 L'article 28 du StF et les ler à 3e alinéas ci-dessus sont applicables par analogie
en ce qui concerne les demandes de communication de pièces.
Art. 26
Responsabilité du fonctionnaire pour dommage causé
La responsabilité du fonctionnaire qui a causé un dommage à une entreprise, à la
Confédération ou à un tiers et la procédure tendant à fixer ce dommage sont
réglées conformément à la loi sur la responsabilité 1).
Chapitre 2: Dispositions disciplinaires
Art. 27
Nature et degré de la mesure; prescription
(art. 31)
1 La nature et le degré de la mesure dépendent de la faute commise, des mobiles
auxquels le fonctionnaire a obéi, de ses antécédents, de son grade et de ses
responsabilités, ainsi que de l'atteinte portée aux intérêts du service.
2 En cas de violation légère des devoirs de service, il ne sera pas prononcé de
mesure disciplinaire si une admonestation, un rappel à l'ordre ou un avertisse-
ment sont suffisants.
3 Le retrait des facilités de transport sera notamment décidé en cas d'emploi
abusif de ces facilités.
4 La responsabilité disciplinaire du fonctionnaire se prescrit par un an après la
découverte de l'acte disciplinairement répréhensible et en tout cas trois ans après
la dernière violation des devoirs de service. La prescription est suspendue pendant
la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu'à droit
connu sur les recours exercés dans la procédure disciplinaire (art. 22, 2e et 3 e al.,
de la loi sur la responsabilité1)).
Art. 28
Application de mesures disciplinaires
(art. 31)
1 Le traitement du fonctionnaire frappé de rétrogradation est réduit en tout cas au
maximum prévu pour la fonction dans laquelle l'intéressé a été transféré.
1) RS 170.32
1107

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
2 Le traitement peut être réduit, dans les limites des montants prévus pour la
fonction, soit définitivement, soit pour la période administrative ou pour un temps
plus court. Au terme fixé, le fonctionnaire a de nouveau droit au traitement
antérieur.
3 La réduction ou la suppression de l'augmentation ordinaire ne peut être
prononcée qu'à l'égard de la prochaine augmentation ordinaire. La décision
disciplinaire mentionnera si et, le cas échéant, quand renaît le droit à l'aug-
mentation.
4 Le produit des amendes est versé à la caisse d'une institution de bienfaisance de
l'entreprise, s'il y en a une, sinon à la CFA ou à la CPS.
Art. 29
Mise au provisoire
(art. 31, 5` al.)
La mise au provisoire est prononcée notamment lorsque la faute commise
justifierait la révocation, mais que des circonstances méritant considération
militent en faveur du maintien en service, à titre provisoire, du fonctionnaire
fautif. Cette mesure sera réexaminée au plus tard après deux ans.
2 La mise au provisoire a pour effet d'enlever au fonctionnaire la garantie tant de
son maintien en fonction pendant la période administrative que du traitement
légal. Quiconque est mis au provisoire ne doit pas recevoir les augmentations
ordinaires et réelles de traitement aussi longtemps que dure cette situation
provisoire. En tant que l'autorité qui nomme n'en a pas expressément décidé
autrement, les dispositions régissant les rapports de service des fonctionnaires
sont, quant au reste, applicables par analogie aux rapports de service provisoires.
3 L'autorité qui nomme peut résilier les rapports de service provisoires moyennant
avertissement donné par écrit 30 jours à l'avance, ou même sans avertissement s'il
y a de justes motifs. Elle fait savoir par écrit à l'intéressé si cette mesure est
considérée ou non comme un licenciement dû à sa propre faute au sens des statuts
de la CFA ou de la CPS.
Art. 30
Enquête disciplinaire
(art. 32)
1 L'ouverture d'une enquête disciplinaire doit être communiquée à l'inculpé, avec
indication de l'infraction aux devoirs de service qui lui est reprochée. Le
fonctionnaire doit être entendu et avoir l'occasion d'invoquer tous les faits à sa
décharge.
2 L'audition de l'inculpé, ainsi que les dépositions de témoins et d'experts, feront
l'objet d'un procès-verbal. Cette formalité ne peut être supprimée que pour les
infractions légères.
3 Les entreprises désignent l'organe qui ouvre et instruit l'enquête disciplinaire.
Celle-ci peut aussi être confiée à des personnes ne faisant pas partie de
l'entreprise.
1108

4 )

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 31
Défense de l'inculpé
(art. 32)
1Lorsque l'autorité disciplinaire considère l'enquête comme close, elle en com-
munique le résultat à l'inculpé. En même temps, elle lui indique le lieu où
lui-même ou son mandataire pourra consulter les pièces sur lesquelles doit se
fonder la décision disciplinaire. Le délai imparti à cet effet doit être suffisant.
2 Dans le délai fixé, l'inculpé peut s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés
ainsi que sur la question de sa culpabilité et demander un complément d'enquête.
L'autorité discipliitaiie statue sur cette demande.
3 Le résultat du complément d'enquête est porté à la connaissance de l'inculpé ou,
le cas échéant, de son mandataire, pour qu'il se prononce.
Art. 32
Décision disciplinaire
(art. 32)
1 La décision disciplinaire énonce les faits, les considérants juridiques, la mesure
disciplinaire et les voies de droit.
2 L'indication des voies de droit mentionne aussi le lieu où l'inculpé ou son
mandataire pourra consulter le dossier jusqu'à l'expiration du délai de recours.
3 L'autorité disciplinaire peut prévoir qu'un éventuel recours formé contre une
mesure disciplinaire autre que l'amende n'aura pas d'effet suspensif (art. 5 5 ,
2 e al., PA1)).
Art. 33
Autres prescriptions pour la procédure de première instance
La procédure disciplinaire de première instance est réglée au surplus par les
prescriptions générales sur la procédure administrative (art. 7 et ss, PA1)).
Art. 34
Pouvoir disciplinaire
(art. 33)
1 Les entreprises peuvent infliger toutes les mesures disciplinaires, sous réserve du
2e alinéa. Elles règlent en outre les compétences pour leur ressort.
2 Les mesures disciplinaires contre les directeurs généraux des PTT et des CFF
sont prononcées par le DFTCE.
Art. 35
Recours devant une autorité de l'entreprise; caractère définitif
(art. 33)
1 Le fonctionnaire qui a été l'objet d'une mesure disciplinaire peut recourir devant
une autorité de l'entreprise. Les entreprises désignent les autorités de recours et
règlent les détails.
1) RS 172.021
1109

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
2 Les décisions rendues en première instance ou sur recours par la DG des PTT et
la DG des CFF concernant les mesures disciplinaires au sens de l'article 36 sont
définitives.
Art. 36
Irrecevabilité du recours de droit administratif
Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n'est pas recevable contre les
mesures disciplinaires du blâme, de l'amende, du retrait des facilités de transport
et de la suspension jusqu'à cinq jours (art. 100, let. e, ch. 4, 0J1)).
Art. 37
Commissions disciplinaires
(art. 33)
A la demande du recourant, les commissions disciplinaires, dont l'organisation et
la procédure sont réglées par le Conseil fédéral, donnent leur avis sur les recours
contre les décisions relatives à des amendes de plus de 20 francs, au retrait des
facilités de transport et à la suspension jusqu'à cinq jours.
Art. 38
Autres prescriptions pour la procédure de recours
1 L'autorité de recours porte les observations de l'autorité inférieure à la connais-
sance du recourant en lui donnant l'occasion de se prononcer à leur sujet. Le cas
échéant, elle lui signale qu'il a le droit de solliciter l'avis de la commission
disciplinaire sur le recours.
2 Au besoin, l'autorité de recours fait compléter l'enquête. L'article 31, 3ealinéa,
est applicable.
3 Lorsqu'elle ne statue pas définitivement, l'article 32, 2e alinéa, est applicable. Au
surplus, la procédure de recours est réglée par les prescriptions générales sur la
justice administrative fédérale (art. 7 et ss, 44 et ss, PA2); art. 103 et ss, OJ1)).
Art. 39
Responsabilité pénale
1 Lorsque la violation des devoirs de service constitue en même temps une
infraction aux lois pénales fédérales ou cantonales, le service compétent désigné
par les entreprises transmet le dossier de l'enquête et les procès-verbaux d'interro-
gatoire au Ministère public de la Confédération.
2 Lorsque les conditions requises à l'article 52 du StF sont remplies, le service
compétent désigné par l'entreprise peut prononcer, par mesure préventive, la
suspension immédiate du fonctionnaire.
3 Si le Ministère public de la Confédération estime que le fonctionnaire doit être
poursuivi pénalement, il en fait la proposition au Département fédéral de justice
et police. La procédure est réglée conformément à la loi sur la responsabilité.
1)RS 173.110
2)RS 172.021
1110

C)

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Chapitre 3: Rétribution
Art. 40
Dépassement du montant maximum des traitements
(art. 36, 2' al.)
1Le montant maximum du traitement peut être dépassé lorsqu'il s'agit d'engager
ou de retenir au service de la Confédération une personne tout particulièrement
qualifiée.
La compétence d'accorder un dépassement du montant maximum du traitement
appartient au Conseil fédéral et au Conseil d'administration des PTT ou à celui
des CFF, s'ils sont l'autorité qui nomme, à la DG des PTT ou à celle des CFF dans
les autres cas.
Pour le reste, les entreprises règlent les détails pour leur ressort, dans les limites
des instructions du DFF.
Art. 41
Indemnité de résidence
(art. 37)
1L'indemnité de résidence s'élève au maximum à 4100 francs par an (indice de
119,0 points).
2 Le DFF classe les lieux de service qui donnent droit à une indemnité de
résidence en treize zones, d'après les critères mentionnés à l'article 37, le' alinéa,
du StE Les montants figurent dans l'appendice 1 du règlement des fonction-
naires (1) (RF 1), du 10 novembre 19591). Les entreprises les publient de manière
appropriée pour leur ressort.
3Le fonctionnaire touche en principe l'indemnité de résidence prévue pour le lieu
de service. Si l'indemnité de résidence valable pour le lieu de domicile est plus
élevée que celle qui est prévue pour le lieu de service, le fonctionnaire a droit à
l'indemnité de résidence fixée pour le lieu de domicile.
Art. 42
Allocation complémentaire
(art. 37)
1 L'allocation complémentaire s'élève au maximum à 2500 francs par an (indice de
119,0 points).
2 Les entreprises peuvent verser une allocation complémentaire en vertu de
l'article 37, 2e alinéa, du StF, et après entente avec le DFF.
Art. 43
Traitement initial
(art. 39)
1 Dans le cas où le traitement initial a été fixé au-dessous du minimum prévu pour
la fonction, le fonctionnaire a droit au minimum de sa classe dès le ter janvier de
l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 20 ans.
2 Les entreprises édictent des instructions sur la fixation des traitements initiaux.
1) RS 172.221.101

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 44
Augmentation ordinaire de traitement
(art. 40)
1 Les montants annuels de l'augmentation ordinaire de traitement, qui sont
valables pour une année de service entière, figurent dans l'appendice 1du RF 11).
Les entreprises les publient de manière appropriée pour leur ressort.
2 Le fonctionnaire qui n'a pas encore une année de service entière à son actif au
let janvier reçoit une augmentation ordinaire de traitement égale, pour chaque
mois entier de service, à un douzième du montant annuel prévu au let alinéa.
3 Lorsque le fonctionnaire a obtenu un congé non payé de plus de 30 jours
pendant l'année civile écoulée, l'augmentation ordinaire de traitement est, en
règle générale, accordée seulement pour chaque mois entier rémunéré.
4 Si le fonctionnaire a causé une maladie ou un accident intentionnellement ou
par négligence grave ou s'il a retardé la guérison intentionnellement ou par
négligence grave, l'augmentation ordinaire de traitement est, en règle générale,
supprimée ou réduite proportionnellement à la durée de l'absence.
5 La compétence de renoncer à réduire ou à supprimer l'augmentation ordinaire
de traitement dans les cas visés aux 3e et 4e alinéas appartient aux entreprises.
6 Le fonctionnaire promu le let janvier n'a droit à l'augmentation ordinaire de
traitement que dans la mesure où l'ancien traitement n'atteignait pas le maximum
de la classe de traitement dans laquelle il était rangé avant d'être promu.
Art. 45
Augmentation extraordinaire de traitement
(art. 41)
1 Les montants de l'augmentation extraordinaire de traitement figurent dans
l'appendice 1du RF 11). Les entreprises les publient de manière appropriée pour
leur ressort.
2 En cas de promotion à une fonction du degré hors classe, l'autorité qui nomme
fixe l'augmentation extraordinaire de traitement dans chaque cas particulier, en se
conformant aux règles édictées par le Conseil fédéral.
3 Les montants fixés au let alinéa peuvent être exceptionnellement dépassés,
indépendamment du cas prévu à l'article 41, 2e alinéa, du StF, lorsqu'un traite-
ment trop bas résulterait de leur application, lorsque le fonctionnaire doit
satisfaire dans sa nouvelle fonction à des exigences spéciales, plus grandes que
celles qui sont généralement demandées, ou lorsqu'il s'agit de retenir une
personne tout particulièrement qualifiée ou de marquer ses mérites.
4 Si le fonctionnaire ne peut pas exercer sa nouvelle fonction pendant cinq ans
avant de quitter le service à la limite d'âge ordinaire, l'augmentation extra-
ordinaire de traitement peut être fixée, en dérogation à l'article 41, 2e alinéa, du
StF et aux ler à 3e alinéas ci-dessus, de manière qu'il atteigne le maximum de la
classe de traitement déterminante pour la nouvelle fonction le let janvier de sa
dernière année de service.
1) RS 172.221.101
1112

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
5 Hors le cas d'avancement, il peut être accordé,jusqu'au maximum de la classe de
traitement déterminante, une augmentation extraordinaire:
a .si l'ancien traitement a été fixé trop bas par suite d'une erreur manifeste, ou
b .si le fonctionnaire, nommé à une autre fonction de la même classe de
traitement, doit satisfaire à des exigences spéciales et plus grandes que par le
passé, ou
c .si le fonctionnaire, tout en restant dans la même fonction, doit satisfaire à
des tâches nouvelles, dont l'exécution implique des exigences spéciales et
plus grandes que par le passé, ou enfin
d .s'il s'agit de retenir une personne tout particulièrement qualifiée.
6 Les entreprises établissent si les conditions posées aux 3 e à 5 e alinéas sont
remplies et fixent, le cas échéant, le montant de l'augmentation extraordinaire de
traitement. Elles règlent la compétence dans leur ressort.
Art. 46
Allocation de séjour à l'étranger
(art. 42)
1 Le fonctionnaire dont le lieu de service est situé dans la zone limitrophe
étrangère a droit à une allocation de séjour à l'étranger. Celle-ci est déterminée
d'après l'article 37 du StF et l'article 41 du présent règlement; elle doit en outre
tenir compte des dépenses particulières qu'implique le séjour à l'étranger du
fonctionnaire et de sa famille.
2 Le DFF règle le droit à l'allocation selon le lei alinéa.
3 Les entreprises fixent les autres allocations de séjour à l'étranger en accord avec
le DFF, conformément à l'article 23.
Art. 47
Allocations sociales
(art. 43 et 43a)
Le fonctionnaire doit faire valoir par la voie de service et avec pièces à l'appui son
droit aux allocations sociales prévues aux articles 43 et 43a du StF.
Art. 48
Allocation de mariage et allocation de naissance
(art. 43, 1" et 2` al.)
Le droit à l'allocation unique de mariage prend naissance au moment du
mariage civil.
2 En cas de résiliation volontaire des rapports de service ou de licenciement dû à
la faute du fonctionnaire avant l'accomplissement de cinq années de service, la
part de l'allocation de mariage à rembourser correspond à un cinquième pour
chaque année de service manquante; les fractions d'une année sont réputées
année de service non accomplie.
3 Le droit à l'allocation de mariage ou de naissance dépend du degré d'occupation
du fonctionnaire au moment où l'événement se produit. Si le degré d'occupation
est réduit pendant le mois où le fonctionnaire se marie, l'allocation de mariage est
1113

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
versée, sous réserve du 2e alinéa, proportionnellement au degré d'occupation fixé
avant la réduction. Si celui-ci est réduit pendant la grossesse, l'allocation de
naissance est versée proportionnellement au degré d'occupation fixé avant la
réduction.
Art. 49
Allocation familiale
(art. 43, 3' à 5' al.)
1 Si plusieurs fonctionnaires vivant en ménage commun prétendent une allocation
familiale, celle-ci n'est versée qu'une seule fois. Les ayants droit s'entendent pour
déterminer le bénéficiaire de l'allocation.
2 Le fonctionnaire a droit également à l'allocation familiale lorsque, en vertu de
l'interdiction de cumuler les allocations, il ne reçoit aucune allocation pour
enfants qu'il pourrait cependant prétendre.
3 L'allocation familiale n'est pas réduite si le droit à l'allocation pour enfants est
réduit de moitié en vertu de l'article 50, 3e alinéa, ou de l'article 54, lez alinéa.
4 L'état d'invalidité (art. 43, 3e al., let. b, StF) est réputé établi lorsqu'existe un
droit à une rente entière d'invalidité.
5 En cas de décès du conjoint, l'allocation familiale est encore versée durant six
mois même si, en principe, le fonctionnaire n'y a plus droit.
6 A un devoir d'assistance (art. 43, 3e al., let. c, StF) le fonctionnaire qui est tenu,
en vertu de la loi, de fournir des prestations d'assistance et de verser régulière-
ment des contributions à des parents en ligne ascendante ou descendante ou à des
frères et soeurs tombés dans le besoin. La nécessité de l'assistance doit être
confirmée par une autorité compétente.
7 A titre de réglementation transitoire
est également versée:
a .à tous les fonctionnaires mariés;
b .aux fonctionnaires divorcés qui
d'entretien à leur ancien conjoint.
sont tenus de payer des contributions
(art. 43, 5e al., StF), l'allocation familiale
8 Les fonctionnaires divorcés ou veufs qui touchaient le 31 décembre 1988
l'indemnité de résidence pour fonctionnaires mariés en vertu du droit en vigueur
(ménage en propre), mais qui ne remplissaient plus les conditions selon le droit
applicable dès le ler janvier 1989, reçoivent également l'allocation familiale
entière jusqu'à la fin de 1993 et la moitié à partir du ler janvier 1994. Ce droit
s'éteint dès que les conditions qui étaient déterminantes le 31 décembre 1988 ne
sont plus remplies, mais au plus tard dès le let janvier 1999.
Art. 50
Droit à l'allocation pour enfants; principes
(art. 43a et 43b, 2' al., let. a)
1 Le fonctionnaire a droit à une allocation pour les enfants ci-après dont il a la
garde:
a. les enfants qui ont un lien de filiation avec lui;
1114

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
b. les enfants du conjoint, les enfants recueillis et les enfants de membres de sa
famille, qu'il a recueillis durablement en vue de leur entretien et de leur
éducation.
2 Pour les enfants de 18 à 25 ans révolus qui sont incapables de gagner leur vie ou
qui font un apprentissage ou des études, le fonctionnaire touche l'allocation
même s'ils ne sont pas placés sous sa garde.
3 Le fonctionnaire a en outre droit à l'allocation lorsque, en vertu d'une obligation
légale d'entretien ou d'assistance, il verse à un enfant des contributions atteignant
au moins le double du montant de l'allocation pour entants déterminante. Si ses
contributions sont inférieures, mais atteignent au moins le montant simple de
l'allocation, il a droit à la moitié de l'allocation.
Art. 51
Droit à l'allocation pour enfants pendant la formation
(art. 43a, 3' al., let. a)
1 Par formation on entend toute activité servant à préparer systématiquement à
une future activité lucrative et durant au moins un mois. Elle comprend notam-
ment:
a .les apprentissages et le perfectionnement professionnel;
b .la fréquentation d'écoles ou de cours, si l'enseignement s'étend au moins sur
douze heures par semaine;
c .les stages que requièrent la formation professionnelle ou les études ou qui en
font partie intégrante.
2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation est
supprimé:
a .lorsque, après avoir terminé une étape de formation, l'enfant ne se présente
pas à la première occasion à l'étape suivante, bien qu'il remplisse les
conditions pour y être admis; s'il ne peut se présenter à l'étape suivante dans
les six mois, le droit à l'allocation est supprimé à partir du septième mois;
b .pendant l'école de recrues et les services d'avancement. Si le droit à
l'allocation pour enfants existe immédiatement avant et après lesdits services
militaires, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de
30 jours de service soldés par année civile. Les fractions de 30 jours seront
négligées;
c .dès le treizième mois, si la formation a été interrompue pour cause de
maladie ou d'accident.
3 Lorsque l'enfant de plus de 18 ans touche un revenu pendant sa formation, le
droit à l'allocation peut être réduit ou supprimé. Le revenu déterminant est fixé
conformément à l'article 54. Les revenus obtenus pendant les vacances usuelles ne
sont pas pris en considération. En cas d'interruption considérée comme temps de
formation, le revenu mensuel moyen sera calculé pour cette période.
1115

Reglement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 52
Concours des droits à l'allocation pour enfants
(art. 43b, 2' al.)
1 Lorsque plusieurs fonctionnaires prétendent des allocations pour le même
enfant, on leur versera tout au plus le montant de l'allocation entière. Les
fonctionnaires ayant droit à l'allocation s'entendront pour en déterminer les
bénéficiaires et le montant dû à chacun d'eux. S'ils ne parviennent pas à une
entente, le service compétent désigné par l'entreprise tranche.
2 Lorsqu'un régime des allocations pour enfants qui ne relève pas de la législation
sur les fonctionnaires ne permet pas de toucher l'allocation entière, le fonction-
naire a droit à la part proportionnelle qui manque, mais au maximum à celle qui
correspond à son propre degré d'occupation. Réserve est faite de l'article 55.
Art. 53
Droit à l'allocation pour enfants en cas d'incapacité de gain
(art. 43a, 3` al., let. a)
1 Est réputé incapable de gagner sa vie l'enfant que la commission de l'AI a
déclaré totalement incapable de travailler.
2 Lorsque le revenu de l'enfant dépasse les limites fixées à l'article 54, leL alinéa, le
droit à l'allocation est réduit ou supprimé.
Art. 54
Limites de revenu fixées pour le droit à l'allocation pour enfants
(art. 43a, 2' et 3' al., let. a)
1 Lorsqu'un enfant entre 16 et 18 ans ne faisant pas d'apprentissage ou d'études ou
un enfant de plus de 18 ans faisant un apprentissage ou des études ou incapable de
gagner sa vie touche un revenu mensuel supérieur au montant annuel de
l'allocation déterminante, le droit à l'allocation est supprimé. Si ce revenu dépasse
le montant de dix allocations mensuelles, mais n'excède pas le montant annuel de
l'allocation, le droit à l'allocation est réduit de moitié.
2 Le revenu mensuel se calcule de la manière suivante:
a. sont pris en compte:
1 .le salaire brut, ycompris la compensation du renchérissement et la part
du treizième mois de salaire, ainsi que les montants garantis d'avance
tels que gratifications, dons en nature, pourboires, etc.;
2 .les contributions de l'employeur pour le logement et la nourriture;
3 .le logement et la nourriture fournis gratuitement par l'employeur, qui
sont comptés pour:
—déjeuner
2 francs,
—dîner/Souper
5 francs chacun,
—logement (par nuit)
4 francs;
4 .les prestations de l'AC;
5 .le salaire ou les indemnités versés en cas de maladie;
6 .les rentes d'invalidité et les indemnités journalières de l'AI, ycompris le
supplément de réadaptation.
1116

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
b. sont déduits:
1 .l'écolage, les taxes d'inscription aux cours ou le denier d'apprentissage
fixés dans le contrat, sans les frais d'examen, le montant étant réparti
sur la période de formation ou d'apprentissage pour laquelle ils doivent
être acquittés;
2 .un montant forfaitaire de 480 francs par mois pour le logement et la
nourriture, si l'enfant ne loge pas à la maison.
3 Si le revenu varie, on en déterminera la moyenne pour la durée de l'activité
lucrative exercée par l'enfant.
Art. 55
Droit à l'allocation pour enfants entière en cas d'occupation à temps
partiel
(art. 436, 1" al.)
Sont réputés cas spéciaux permettant au fonctionnaire occupé à temps partiel de
toucher l'allocation entière, ceux où l'intéressé prouve qu'il ne peut pas prétendre
l'allocation à un autre titre et qu'il a durablement la garde d'un enfant qu'il
éduque seul:
a .à l'entretien duquel il subvient et
b .qui n'a pas droit à une rente d'orphelin simple ou double de l'AVS/AI ou
selon la LAA.
Art. 56
Versement de l'allocation pour enfants à des tiers
(art. 43b, 3' al.)
Lorsque le fonctionnaire ne réclame pas l'allocation revenant à l'enfant ou ne
l'affecte pas à l'entretien de celui-ci, le service compétent désigné par l'entreprise
peut la faire verser directement à l'enfant, à la personne qui en la garde ou à une
autorité.
Art. 57
Obligation d'informer régulièrement l'employeur
(art. 43a, 3` al., let. b)
Le fonctionnaire doit annoncer par écrit au service compétent tout changement
des conditions donnant droit à l'allocation pour enfants.
Art. 58
Indemnité pour frais de déplacement
(art. 44, 1" al., let. a)
1 Le fonctionnaire qui effectue un déplacement hors de son lieu de service et de
domicile a droit au remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.
1117

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
2 Sous réserve du 9e alinéa, l'indemnité s'élève à
Fonctionnaire
Petit déjeuner
Repas principal
Nuit et
Dépenses accessoires
petit déjeuner
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Tous
7.—
25.—
61.—
12.50
Conditions
Départ avant
Départ avant
Logement hors
Lorsque l'absence
donnant droit
6 h. 30 et pas
12 h. 45 ou
du lieu de
dure plus de
à l'indemnité
d'indemnité
19 h. ou retour
domicile
- 5 heures et que le
pour la nuit
après 13 h. ou
fonctionnaire n'a
19 h. 30
pas droit à une
indemnité pour
repas principal
- 11 heures et que le
fonctionnaire ne
touche qu'une
indemnité pour
repas principal
- 15 heures et que le
fonctionnaire n'a
pas droit à une
indemnité pour la
nuit
3 Si les indemnités prévues au 2e alinéa ne couvrent pas les dépenses supplé-
mentaires, le solde des frais effectifs peut être remboursé intégralement ou
partiellement dans les cas dûment motivés et sur présentation de la facture.
' La durée de l'absence donnant droit à l'indemnité pour dépenses accessoires est
calculée à partir de 6 h. 30 le jour du retour.
5Le fonctionnaire dont l'horaire de travail n'est pas fixé selon un tableau de
service (p. ex. horaire de travail mobile) touche l'indemnité pour repas principal
lorsque les heures de départ ou d'arrivée y donnent droit et que, pendant son
absence, il note une pause de 45 minutes au moins pour prendre un repas. Le
fonctionnaire qui renonce de son propre chef à ladite pause et, partant, à
l'indemnité pour repas principal ne peut faire valoir aucun droit à l'indemnité
pour dépenses accessoires.
6 Lorsqu'une entreprise, la Confédération ou, en raison de la situation ad-
ministrative du fonctionnaire, un tiers prend à sa charge les frais d'un repas ou
pour la nuit, le fonctionnaire n'a pas droit à l'indemnité pour le repas; à la place
de l'indemnité pour la nuit, le fonctionnaire a droit à une indemnité pour
dépenses accessoires. Au surplus, le droit à l'indemnité pour dépenses accessoires
est déterminé par la durée de l'absence ainsi que par les indemnités effectivement
versées pour les repas et pour la nuit. La prise en charge des frais par une
entreprise, la Confédération ou par un tiers est considérée comme indemnité
effectivement versée.
Lorsque le fonctionnaire supporte à son lieu de service ou de domicile des frais
supplémentaires de repas, par suite de mise à contribution extraordinaire, de
1118

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
participation à des entretiens, à des séances, etc., il a droit à l'indemnité allouée
conformément au 2 e alinéa.
8 Les entreprises fixent les conditions régissant l'utilisation de véhicules privés
pour des raisons de service.
9 Les entreprises règlent, en accord avec le DFF, le droit à l'indemnité dans les cas
justifiant le versement d'indemnités différentes de celles qui sont prévues au
2e alinéa, notamment:
a .pour les déplacements de longue durée, au même endroit, hors du lieu de
service ou de domicile;
b .pour les voyages à l'étranger et la participation à des conférences inter-
nationales;
c .pour la participation et la collaboration à des cours de formation;
d .pour les fonctionnaires occupés en permanence hors du lieu de service et
pour le personnel roulant;
e .pour les absences qui n'entraînent pas de dépenses supplémentaires ou que
des dépenses supplémentaires insignifiantes;
f .pour les absences dues à des stages d'instruction pratique ou à des affecta-
tions à l'essai
Art. 59
Remboursement de frais de déménagement
(art. 44, 1" al., let. c)
1 Le fonctionnaire auquel un autre lieu de service est assigné a droit, sous réserve
de l'article 31, lei alinéa, chiffre 5, du StF, au remboursement de frais de
déménagement.
Il n'a pas droit au remboursement si le changement de lieu de service a surtout
pour but de satisfaire à des considérations d'ordre personnel; dans ce cas, les frais
de déménagement peuvent néanmoins être intégralement ou partiellement rem-
boursés.
3 Lorsque le fonctionnaire est tenu, pour des motifs dignes d'intérêt, de conserver
temporairement son ancien lieu de domicile, il peut lui être alloué pour un temps
limité une contribution équitable en rapport avec ses dépenses supplémentaires.
4 Les entreprises règlent, chacune dans leur ressort, le droit, son étendue et la
compétence en la matière. Elles édictent des instructions fixant les conditions et la
mesure dans lesquelles certains frais de déménagement seront remboursés lors de
l'entrée du fonctionnaire au service de l'entreprise.
Art. 60
Indemnité pour horaire de travail irrégulier
(art. 44, 1 ' al., let. b)
1 Une indemnité pour horaire de travail irrégulier est versée lorsque:
a .le fonctionnaire prend son service entre 6 heures et 6 h. 30 (y compris);
b .le fonctionnaire remplit ses fonctions sans interruption entre 12 heures et
13 heures ou entre 18 h. 30 et 19 h.30;
1119

Reglement des fonctionnaires 2
RO 1993
c. la pause de midi ou du soir dure moins d'une heure et tombe entièrement ou
partiellement dans les heures mentionnées à la lettre b.
L'indemnité s'élève chaque fois à 4 fr. 50.
2 Les entreprises délimitent le cercle des fonctionnaires ayant droit à l'indemnité
et règlent les cas particuliers.
3 Le fonctionnaire n'a pas droit à l'indemnité au sens du 1er alinéa:
a .s'il a droit à l'indemnité pour frais de déplacement;
b .s'il a droit, le samedi, à une indemnité pour service de nuit entre 18 heures et
20 heures;
c .s'il habite un immeuble de service et peut prendre ses repas avec sa famille
aux heures indiquées au 1er alinéa.
Art. 61
Indemnité pour service du dimanche et pour service de nuit
(art. 44, 1" al., let. d)
1 L'indemnité pour service du dimanche est versée pour le travail accompli le
dimanche, à Nouvel-An, à l'Ascension et à Noël, ainsi qu'à cinq autresjours fériés
désignés par le DFF. Pour chaque heure de travail, l'indemnité s'élève, sous
réserve du 4e alinéa, au tiers du montant maximum horaire de la classe de
traitement dans laquelle le fonctionnaire est rangé, mais au moins de la 4e classe.
Pour calculer les heures donnant droit à l'indemnité, on additionnera les heures
de travail par tour de service et on arrondira le total à l'heure entière qui suit.
2 L'indemnité pour service de nuit est versée pour le temps compris entre
20 heures et 6heures, le samedi à partir de 18 heures. Elle s'élève, sous réserve du
4e alinéa, à 5 fr. 80 par heure. Pour calculer les heures donnant droit à l'indemni-
té, on additionnera par tour de service les heures de travail et les pauses comprises
entre 20 heures et 6 heures, le samedi à partir de 18 heures, et on arrondira le
total à l'heure entière qui suit. Trois heures seulement seront prises en considéra-
tion si la pause dépasse ce temps.
3 Les fonctionnaires qui effectuent des voyages de service par les moyens de
transport publics, avec leur véhicule privé ou comme passagers dans un véhicule
de service sans accomplir de travail n'ont en règle générale pas droit à l'indemnité.
Cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires assujettis à la LDT.
4 Les fonctionnaires des PTT affectés à la construction, à l'exploitation et à
l'entretien des installations de télécommunication ainsi que ceux qui travaillent
dans les magasins des services des télécommunications touchent, pour le service
du dimanche ou de nuit au sens des ter et 2e alinéas, un supplément de 50 pour
cent du traitement converti à l'heure. En sont exceptés les fonctionnaires des
services administratifs ou techniques ainsi que les fonctionnaires assujettis à la
LDT.
5 Les entreprises délimitent le cercle des fonctionnaires ayant droit aux indemni-
tés et règlent les cas particuliers.
1120

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 62
Indemnité pour emploi simultané dans plusieurs services
(art. 44, 1 ' al., let. e)
Lorsqu'un fonctionnaire est occupé simultanément dans plusieurs services de
l'administration fédérale et qu'il en résulte pour lui une augmentation notable de
travail et de responsabilité, il a droit à une indemnité dont le montant est fixé en
considération des exigences du service. L'indemnité ne doit pas dépasser le quart
du traitement.
Art. 63
Indemnité pour heures supplémentaires
(art. 44, 1" al., let. f)
L'indemnité pour les heures supplémentaires ordonnées (art. 11) s'élève, par
heure, à 125 pour cent du traitement converti à l'heure. Les fonctionnaires rangés
au-dessus de la 23e classe de traitement ne peuvent compenser leurs heures
supplémentaires que par du temps libre.
Art. 64
Indemnité pour exigences extraordinaires
(art. 44, 1" al., let. f)
Les entreprises fixent les indemnités pour exigences extraordinaires. L'octroi
d'indemnités périodiques aux fonctionnaires rangés en 27' classe de traitement ou
au-dessus est subordonné à l'assentiment du DFF.
Art. 65
Indemnité pour remplacement dans une fonction plus élevée
(art. 44, 1" al., let. g)
1Le fonctionnaire qui est occupé dans une fonction supérieure à la sienne a droit
à une indemnité. L'indemnité n'est pas due si son emploi dans une telle fonction
rentre dans le cadre de ses obligations de service, si les exigences qu'il implique ne
sont pas notablement plus grandes que celles de sa fonction ordinaire ou s'il s'agit
d'une mise au courant.
2 En règle générale, l'indemnité s'élève, par jour de travail, à '/uoe de l'aug-
mentation extraordinaire de traitement prévue à l'article 45, ter alinéa, pour la
promotion à la fonction que l'intéressé occupe à titre de remplaçant.
Art. 66
Primes
(art. 44, 2` al.)
1 Des primes peuvent être accordées au fonctionnaire qui, notamment:
a .propose des mesures pratiques pour l'amélioration technique ou écono-
mique de l'administration ou de l'exploitation;
b .prévient des accidents ou des dommages;
c .découvre des abus commis au détriment d'exploitations ou d'établissements
fédéraux.
2 Des primes de rendement peuvent être accordées au fonctionnaire pour les
travaux à exécuter dans certaines conditions portant sur le temps ou la qualité. Le
1121

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
fonctionnaire continuera toutefois d'avoir droit au moins au traitement corres-
pondant à sa fonction; l'indemnité de résidence, l'allocation complémentaire et
les autres allocations sont versées en sus. La prime est aussi allouée pendant les
vacances, mais pas en cas d'absence du service pour d'autres motifs ou d'emploi
temporaire à des travaux pour lesquels aucune prime n'est prévue.
Art. 67
Récompense
(art. 44, 2' al.)
Une récompense se situant dans les limites fixées par le Conseil fédéral peut être
octroyée au fonctionnaire qui rend des services d'une valeur exceptionnelle.
Art. 68
Suppression de l'augmentation réelle et de l'augmentation ordinaire
de traitement
(art. 45, al. 2.-)
1 Le relèvement réel des montants fixés à l'article 36 du StF ainsi que l'aug-
mentation ordinaire de traitement selon l'article 40 du StF ne sont pas accordés au
fonctionnaire dont les prestations sont insuffisantes.
2 La décision relève de l'autorité qui nomme; si l'autorité qui nomme est le
Conseil fédéral, le DFTCE décide à sa place.
3 Le service compétent engage la procédure conformément à la PA') et notifie la
décision au fonctionnaire par écrit en indiquant les motifs et les voies de droit.
4 La décision a pour objet la suppression intégrale de l'augmentation réelle ou de
l'augmentation ordinaire de traitement.
5 La décision règle la suppression d'une augmentation ordinaire de traitement
selon l'article 40 du StF ou du relèvement réel des montants fixés à l'article 36 du
StF. Toute suppression subséquente doit faire l'objet d'une nouvelle décision.
Art. 69
Paiement du treizième mois de traitement
(art. 45, 3' al.)
1 La treizième partie du traitement est payée comme il suit:
a .en novembre, au fonctionnaire qui y a droit pour les mois de janvier à
novembre;
b .en décembre, au fonctionnaire qui y a droit pour le mois de décembre.
S'il quitte l'entreprise avant le mois de novembre, le fonctionnaire touche le
treizième mois en même temps que le dernier traitement mensuel, au prorata de
sa durée d'activité.
2 Pour déterminer ce droit, il y a lieu de prendre en considération l'entrée en
service et le départ du service, ainsi que les augmentations et réductions de
traitement de l'année en cours.
I) RS 172.021
1122

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
3 S i le traitement est réduit par suite d'absence pour cause de maladie ou
d'accident, le droit est déterminé sur la base du traitement non réduit. Cependant,
en cas de réduction ou de suppression du traitement selon l'article 73, 5ealinéa, la
rétribution réduite est déterminante.
Art. 70
Paiement de la rétribution
(art. 45, 3' al.)
La rétribution est versée à un compte du fonctionnaire ou, à la demande de
celui-ci, payée sous une autre forme excluant l'emploi de numéraire.
Art. 71
Incorporation de l'allocation de renchérissement dans le traitement
et les allocations
(art. 45, aI. 3 1
Les traitements selon l'article 36 du StF, l'indemnité de résidence et l'allocation
complémentaire selon l'article 37 du StF, l'allocation versée dans la zone limi-
trophe de l'étranger selon l'article 42 du StF, les allocations pour enfants selon
l'article 43b du StF ainsi que les augmentations ordinaire et extraordinaire de
traitement selon les articles 40 et 41 du StF figurent dans l'appendice 1du RF 11),
compensation du renchérissement comprise. Les entreprises en publient les
montants de manière appropriée pour leur ressort.
Art. 72
Droit à l'indemnité de résidence, à l'allocation complémentaire ainsi
qu'aux autres allocations en cas d'invalidité partielle
(art. 45, 41' al.)
Le fonctionnaire dont le traitement est fixé selon l'article 45, 4e alinéa, du StF,
touche intégralement l'indemnité de résidence et l'allocation complémentaire, y
compris l'allocation versée dans la zone limitrophe de l'étranger, ainsi que les
allocations sociales.
Art. 73
Droit au traitement en cas d'absence pour cause de maladie ou
d'accident
(art. 45, 5` al., let. a et b)
1 En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, le fonctionnaire a droit,
sous réserve des 2e à 7e alinéas, au traitement, à l'indemnité de résidence, à
l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger, à l'allocation
familiale et à l'allocation pour enfants. Si, après un avertissement, il ne produit
pas les certificats médicaux prescrits en cas d'absence du service, le traitement
peut être réduit ou supprimé.
2 Lorsque l'absence dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la
somme du traitement réduit et de l'intégralité de l'indemnité de résidence, de
1) RS 172.221.101
1123

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
l'allocation complémentaire, de l'allocation de séjour à l'étranger, de l'allocation
familiale et de l'allocation pour enfants ne doit pas être inférieure aux prestations
de l'assurance-accidents obligatoire ou à celles auxquelles le fonctionnaire aurait
droit conformément aux articles 28 à 30 des statuts de la CFA du 2 mars 19871) ou
de la CPS du 10 mars 19872). Une reprise du travail à raison de 50 pour cent au
moins pendant trois mois au minimum interrompt l'absence; une prestation de
service inférieure n'interrompt l'absence que si la nouvelle absence n'est pas
attribuée à la même cause par un certificat médical.
3 La réduction selon le 2e alinéa n'est pas opérée lorsque le fonctionnaire est
absent par suite d'un accident professionnel (art. 7, ter al., LAA3)) ou d'une
maladie professionnelle assimilable à un tel accident (art. 9 LAA). Elle peut ne
pas l'être pour d'autres motifs méritant considération. Les entreprises décident
s'il existe de tels motifs.
4 Lorsque le fonctionnaire reprend le service à raison de 50 pour cent au moins, il
reçoit le traitement non réduit; dans les autres cas, la fraction du traitement pour
laquelle aucun travail n'est fourni est réduite conformément au 2e alinéa.
5 Le droit au traitement doit être réduit ou supprimé lorsque le fonctionnaire a
causé la maladie ou l'accident intentionnellement ou par négligence grave ou si,
consciemment, il s'est exposé à un danger extraordinaire ou s'est livré à une
entreprise téméraire. Il peut être réduit ou refusé si le fonctionnaire a commis un
crime ou un délit. Les principes énumérés aux articles 37 et 39 de la LAA et à
l'article 65 de la loi du 19 juin 19924) sur l'assurance militaire sont applicables.
6 Les indemnités journalières versées par l'assurance militaire, la CNA ou une
autre assurance-accidents obligatoire sont imputées sur le montant auquel les ter
et 2e alinéas donnent droit. Les rentes et indemnités journalières versées par l'AI
(y compris le supplément de réadaptation) seront imputées dans la mesure où,
ajoutées au traitement comprenant les prestations dues par l'assurance militaire,
la CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire ainsi que les prestations
d'assistance indiquées à l'article 77, elles dépassent le montant non réduit auquel
donne droit le 1er alinéa. Lorsqu'une rente AI pour couple est allouée, seul le
droit du fonctionnaire, mais au maximum la moitié de la rente pour couple, est
imputé.
7 Le droit doit être réduit selon les principes de l'institution d'assurance lorsque le
fonctionnaire séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l'assurance
militaire, de la CNA ou d'une autre assurance-accidents obligatoire ou encore de
l'AI. Lorsque le séjour hospitalier est aux frais de l'entreprise, l'article 17,
2e alinéa, de la LAA est applicable. Le droit sera en outre réduit à raison du
montant des cotisations que le fonctionnaire n'est pas tenu de verser à l'AVS/AI/
1)RS 172.222.1
2)RS 172.222.2
3)RS 832.20
4)FF 1992 III 880
1124

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
APG/AC et à la CNA, vu les prestations qu'il touche de l'assurance militaire, de la
CNA ou d'une autre assurance-accidents obligatoire ou encore de l'AI. Le DFF
édicte des directives à ce sujet.
Art. 74
Droit au traitement en cas d'absence pour cause de service
obligatoire
(art. 45, 5` al., let. a)
1 En cas d'absence pour un service obligatoire dans l'armée suisse ou dans la
protection civile suisse, le fonctionnaire a droit, sous réserve des 2` et 3' alinéas,
au traitement, à l'indemnité de résidence, à l'allocation complémentaire, à
l'allocation de séjour à l'étranger, à l'allocation familiale et à l'allocation pour
enfants.
2 Le fonctionnaire qui résilie volontairement ses rapports de service, ou dont les
rapports de service sont résiliés par l'entreprise pour une faute qui lui est
imputable, doit rembourser un quart du traitement, de l'indemnité de résidence,
de l'allocation complémentaire et de l'allocation de séjour à l'étranger qu'il a
touchés conformément au ter alinéa pendant les douze mois précédant son
départ, s'il n'a pas été cinq ans au service de l'entreprise ou de la Confédération.
Pour chaque année entière de service, on renoncera à un cinquième de la
restitution. Les prestations versées en vertu du 1eß alinéa durant les cours de
répétition et de complément ou les cours de protection civile ne doivent pas être
remboursées.
3 Le droit au traitement peut être réduit ou supprimé lorsque le fonctionnaire
accomplit un service volontaire, s'il doit subir une peine d'arrêt militaire en
dehors du service militaire ordinaire ou si l'entreprise devait être mise abusive-
ment à contribution en payant le traitement entier.
4 En cas de maladie ou d'accident survenu lors d'un service obligatoire, le droit est
réglé d'après l'article 73.
Art. 75
Imputation sur le traitement des prestations de l'assurance militaire,
de la CNA et des prestations d'assistance des entreprises ou de la
Confédération en cas d'accident professionnel
(art. 45, 5` al., let. b)
1 Si le fonctionnaire a droit à des prestations de l'assurance militaire, à des rentes
d'invalidité de la CNA ou d'une autre assurance-accidents obligatoire ou encore à
des prestations d'assistance selon l'article 77, ces prestations ou rentes doivent
être imputées sur son traitement conformément aux 2' à 6 alinéas.
2 Les prestations visées au 1er alinéa ne doivent pas être imputées sur le traitement
du fonctionnaire lorsque celui-ci est encore en mesure d'exercer intégralement ses
anciennes fonctions ou d'autres fonctions équivalentes et lorsque son degré
d'invalidité n'excède pas 15 pour cent. Si celui-ci est supérieur à 15 pour cent, les
prestations afférentes aux premiers 15 pour cent d'invalidité ne sont pas imputées
sur le traitement; seules les prestations découlant de la part qui dépasse 15 pour
1125

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
cent seront imputées à raison de la moitié. L'imputation peut être exceptionnelle-
ment réduite ou augmentée si des circonstances particulières le justifient.
3 Les prestations visées au le' alinéa ne doivent pas être imputées sur le traitement
du fonctionnaire lorsque celui-ci ne peut plus exercer qu'avec certaines restric-
tions ses anciennes fonctions ou les nouvelles fonctions qui lui sont attribuées.
L'imputation sera déterminée d'après le taux de réduction des prestations de
service. On renoncera à l'imputation dans la même mesure que le traitement a été
réduit ou que des augmentations de traitement paraissant certaines n'ont pas été
versées.
4 L'imputation prévue au 3e alinéa sera abandonnée totalement ou partiellement
si le dommage cause au fonctionnaire des inconvénients personnels ou des frais
supplémentaires qui ne sont pas encore compensés par la cession d'une partie des
prestations visées au let alinéa.
5 Les 2e à 4e alinéas sont applicables par analogie aussi pour le droit aux rentes
visées au ler alinéa, lorsque ce droit a pris naissance avant l'entrée au service de la
Confédération, sauf s'il s'agit d'indemnités forfaitaires déjà touchées.
6 Les prestations d'assistance des entreprises ou de la Confédération indiquées à
l'article 77 ne doivent pas dépasser, traitement compris, le gain considéré visé à
l'article 77, 5e alinéa.
7 Les entreprises statuent sur l'imputation prévue au 2e alinéa, dernière phrase, et
aux 3e à 6e alinéas.
Art. 76
Jouissance du traitement
(art. 47)
1 Sont considérés comme survivants, au sens de l'article 47 du StF, le conjoint, les
parents en ligne directe ascendante ou descendante, les frères et soeurs, les
adoptants et les adoptés, les enfants d'un autre lit et, par rapport à ces derniers, les
beaux-pères et les belles-mères, ainsi que d'autres personnes dont le fonctionnaire
assumait l'entretien ou dont il a reçu des soins. Les entreprises désignent les
bénéficiaires.
2 Si le fonctionnaire ou ses survivants reçoivent d'une des caisses d'assurance du
personnel fédéral ou de l'AVS une indemnité en lieu et place de la rente, l'article
47, 3e alinéa, du StF est applicable par analogie.
3 Les demandes tendant à obtenir la jouissance du traitement d'après l'article 47,
2e alinéa, du StF doivent être adressées au service où le fonctionnaire était
employé en dernier lieu.
Art. 77
Assistance en cas d'accident professionnel
(art. 48, 6` al.)
t En cas d'accident professionnel (art. 7, le' al., LAA1)) entraînant des lésions
corporelles, l'invalidité ou le décès, ou en cas d'atteinte à la santé due à une
1) R S 832.20
1126


Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
maladie professionnelle (art. 9 LAA) assimilable à un accident professionnel, le
droit aux prestations suivantes prend naissance:
a. pour l'invalide:
1 .si l'incapacité de travail est complète jusqu'au décès, 100 pour cent du
gain considéré selon le 5e alinéa;
2 .si l'incapacité de travail est partielle, la part qui correspond au degré
d'invalidité selon la LAA;
b. pour le conjoint survivant et les orphelins, une rente calculée d'après les
dispositions des articles 24 à 26 des statuts de la CFA') ou de la CPS2 et le
gain considéré; les rentes d'orphelins de père et mère s'élèvent toutefois n
35 pour cent du gain considéré pour un enfant, et à 50 pour cent de ce gain
pour deux enfants. En cas de remariage, le conjoint survivant peut demander
l'indemnité prévue à l'article 23, 4e alinéa, des statuts précités;
c. pour les frais funéraires: 2500 francs.
2 L'imputation des prestations d'assurances est réglée comme il suit:
a .les rentes et indemnités journalières versées par l'assurance militaire, la
CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées sur les
droits prévus au le' alinéa;
b .les rentes et indemnités journalières versées par l'AI (y compris le supplé-
ment de réadaptation) ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux
droits fixés au le' alinéa, elles dépassent le gain annuel dont le fonctionnaire
a vraisemblablement été privé. La part de la rente d'enfant qui dépasse le
montant de l'allocation pour enfants n'est pas imputée. Lorsqu'une rente AI
pour couple est allouée, seul le droit du fonctionnaire, mais au maximum la
moitié de la rente pour couple, est imputé;
c .les rentes de l'AVS ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux
droits fixés au le' alinéa, elles dépassent le gain annuel considéré. La part des
rentes d'orphelin qui dépasse le montant de l'allocation pour enfants n'est
pas imputée;
d .les revenus touchés par le fonctionnaire qui a recouvré totalement ou
partiellement sa capacité de travail seront imputés par analogie, conformé-
ment à l'article 13, le' alinéa, lettre c, des statuts de la CFA ou de la CPS.
3 Si la victime ou ses survivants ont causé l'accident intentionnellement, ils sont
déchus du droit aux prestations prévues au présent article. S'ils ont causé
l'accident par négligence grave, ces prestations sont réduites proportionnellement
au degré de la faute.
4 Toute cession ou mise en gage de prestations versées par les entreprises
conformément au présent article est nulle.
1)RS 172.222.1
2)RS 172.222.2
1127

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
5 Les entreprises définissent ce qui est réputé gain considéré et gain annuel
présumable dont le fonctionnaire est privé et elles fixent les prestations dans les
limites des le' à 3e alinéas.
Art. 78
Assistance en cas de maladie
(art. 48)
Les entreprises peuvent instituer dans leur ressort des caisses d'assurance maladie
et obliger leurs fonctionnaires à s'y affilier ou à adhérer à une caisse maladie
reconnue.
Art. 79
Gratification pour ancienneté de service
(art. 49)
1 La période d'activité déterminant l'octroi de la gratification pour ancienneté de
service comprend tout le temps que le fonctionnaire a passé au service de la
Confédération, d'un établissement ou d'une entreprise repris par la Confédéra-
tion ou pendant lequel il a été lié par des rapports de service placés sous la
surveillance de la Confédération. Le DFF édicte des instructions à ce sujet.
2 La gratification est octroyée sous la forme d'un montant en espèces, d'un congé
payé ou d'une combinaison des deux possibilités, après que le fonctionnaire a été
entendu.
3 L'indemnité de résidence, l'allocation complémentaire, l'allocation de séjour à
l'étranger, l'allocation familiale et l'allocation pour enfants n'entrent pas en ligne
de compte pour le calcul de la gratification.
4 La gratification est octroyée le jour de son échéance ou payée en même temps
que le traitement versé pour le mois au cours duquel le fonctionnaire a terminé la
période d'activité considérée.
5 Le cercle des survivants est défini par l'article 76, le' alinéa.
6 Lorsque l'autorité qui nomme le fonctionnaire refuse de lui accorder la gratifica-
tion, elle l'en informe par écrit, sous forme de décision, avec indication des motifs.
Si l'autorité qui nomme est le Conseil fédéral, la décision incombe au DFTCE.
Chapitre 4: Vacances et congés
Art. 80
Vacances
(art. 50)
1 Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:
a .jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans révolus
5 semaines
b .à partir du début de l'année civile dans laquelle il a 21 ans
révolus
4 semaines
c .à partir du début de l'année civile dans laquelle il a 50 ans
révolus
5 semaines
d .à partir du début de l'année civile dans laquelle il a 60 ans
révolus
6 semaines
1128

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
2 Les vacances sont fixées de manière qu'elles ne nuisent pas à la marche du
service et que le fonctionnaire ait la possibilité de se délasser.
3 Les vacances doivent en principe être prises pendant l'année civile où le droit y
afférent prend naissance.
4 Les vacances ne peuvent être payées en espèces que dans des cas spéciaux.
5 Lorsque le fonctionnaire prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de
l'année, les vacances sont proportionnées à sa période d'activité.
6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque,
par année civile, le fonctionnaire a manqué le service:
a .plus de 90 jours pour cause de maladie, d'accident ou de service obligatoire
selon l'article 74, ler et 3e alinéas, les 90 premiers jours n'entrant pas en ligne
de compte pour le calcul de la réduction, ou
b .plus de 30 jours ou d'un mois civil, pour cause de congé non payé (art. 81,
4e al.).
7 Les entreprises édictent les dispositions de détail, notamment en ce qui
concerne:
a .la compétence d'accorder les vacances;
b .le fractionnement, la prise d'avance ou le report des vacances;
c .l'interruption des vacances;
d .l'expiration du droit aux vacances;
e .le paiement en espèces des vacances;
f .le mode de calcul du droit aux vacances pour le fonctionnaire qui prend ou
quitte ses fonctions ou qui a manqué le service;
g .le droit aux vacances et l'octroi de celles-ci pour les fonctionnaires occupés à
temps partiel;
h .l'imputation sur le traitement des jours de vacances pris en trop.
Art. 81
Congés
(art. 45, 5` al., et 50, 2' al.)
1Le fonctionnaire obligé d'interrompre son travail pour une cause autre que la
maladie, un accident ou le service obligatoire prévu à l'article 74, ter et 3e alinéas,
est tenu de demander en temps utile un congé payé, partiellement payé ou non
payé. Dans la mesure où le service le permet, un congé de durée appropriée sera
accordé compte tenu du motif invoqué.
2 Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à 30 jours, ouvrables ou
non, ou à un mois civil par année n'est accordé que s'il sert des intérêts importants
de l'entreprise.
3 La fonctionnaire a droit à un congé de maternité payé
a .de quatre mois lorsque, lejour de l'accouchement, elle a accompli sa seconde
année de service;
b .de deux mois dans tous les autres cas.
Si elle le demande, la fonctionnaire peut prendre, au plus, un mois de son congé
immédiatement avant l'accouchement.
1129

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Un congé non payé dépassant 30jours ou un mois civils par année civile n'est pas
considéré comme temps de service; il peut toutefois l'être exceptionnellement s'il
sert manifestement les intérêts de l'entreprise.
5 Les entreprises fixent les dispositions de détail régissant l'octroi de congés.
Chapitre 5: Appréciation du personnel
Art. 82
(art. 51)
1 Aux fins d'assurer la promotion professionnelle des fonctionnaires et d'amélio-
rer les conditions de travail, les supérieurs apprécient périodiquement le travail, le
comportement et la manière de collaborer des fonctionnaires qui leur sont
subordonnés.
2 Les règles suivantes présideront à l'appréciation du personnel:
a .l'appréciation doit se fonder sur des faits bien déterminés. Elle sera com-
muniquée par écrit au fonctionnaire qui en fait l'objet et discutée avec lui;
b .elle a lieu en règle générale tous les deux ans, mais au moins une fois en
l'espace de quatre ans;
c .l'intéressé peut demander que l'appréciation soit revue par le supérieur
immédiat de son supérieur direct et se faire assister;
d .les entreprises peuvent aménager le système d'appréciation à leur gré (y
compris les dérogations à la let. b).
3 Les entreprises désignent les services compétents pour établir les certificats de
service.
Chapitre 6: Modification et résiliation des rapports de service
Art. 83
Suspension du fonctionnaire
(art. 52)
Les entreprises désignent les services compétents pour prononcer la suspension
du fonctionnaire ainsi que la privation totale ou partielle du droit au traitement, à
l'indemnité de résidence, à l'allocation complémentaire et aux autres allocations.
Art. 84
Passage dans un autre service de la Confédération
(art. 53)
Lorsqu'un fonctionnaire désire passer d'une entreprise à l'autre ou dans l'ad-
ministration générale de la Confédération, il est tenu de demander en bonne et
due forme à être licencié.
1130

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Art. 85
Résiliation des rapports de service pour cause de suppression de la
fonction
(art. 54)
Lorsque les rapports de service sont résiliés pour cause de suppression de la
fonction, les entreprises sont compétentes pour fixer l'indemnité due au fonction-
naire.
Art. 86
Modification ou résiliation des rapports de service pour de justes
motifs
(art. 55)
Si l'autorité qui nomme veut, avant l'expiration de la période administrative,
modifier ou résilier pour de justes motifs les rapports de service d'un fonction-
naire, elle doit lui fournir l'occasion de s'expliquer sur les faits et, le cas échéant,
sur la question de culpabilité. En cas de licenciement, elle lui fera savoir par écrit
si la résiliation est considérée ou non comme un licenciement consécutif à sa
faute, au sens des statuts de la CFA ou de la CPS.
Art. 87
Prestations volontaires aux fonctionnaires non réélus ou licenciés par
leur faute
(art. 56)
Les entreprises fixent les prestations et décident également si une prestation
périodique doit être modifiée ou supprimée à la suite de l'évolution des cir-
constances. Elles déterminent la procédure.
Art. 88
Non-réélection
(art. 57)
Lorsqu'elle renonce à renouveler les rapports de service, l'autorité qui nomme fait
savoir par écrit au fonctionnaire si la mesure est considérée ou non comme une
non-réélection consécutive à sa faute, au sens des statuts de la CFA ou de la CPS.
Chapitre 7: Réclamations dérivant des rapports de service; recours
Art. 89
Droit et procédure de recours
(art. 58)
Les décisions relatives à des affaires non pécuniaires dérivant des rapports de
service peuvent faire l'objet d'un recours.
2 La DG des PTT et la DG des CFF statuent en dernière instance ou en instance
unique, à moins que le recours de droit administratif au Tribunal fédéral ne soit
recevable (art. 99, let. f, et 100, let. e, ch. 1 à 3, 0J1)).
1) RS 173.110
1131

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
3 Les entreprises désignent les autorités de recours dans leur ressort et règlent les
modalités de détail.
4 La procédure de recours est réglée par les prescriptions générales sur la justice
administrative fédérale (art. 7 et ss et 44 et ss PA1); art. 103 et ss 0J2)).
Art. 90
Action de droit administratif; prescription
1 Les prétentions pécuniaires du fonctionnaire à l'égard des entreprises ou de la
Confédération, qui dérivent des rapports de service, peuvent, dans le délai d'une
année à compter du moment où le fonctionnaire en a eu connaissance, mais au
plus tard avant l'expiration d'un délai de cinq ans dès leur naissance, être portées
devant le Tribunal fédéral par la voie de l'action de droit administratif.
2 Les prétentions pécuniaires des entreprises ou de la Confédération à l'égard du
fonctionnaire en restitution de prestations indûment acquises peuvent être
portées devant le Tribunal fédéral par la voie de l'action de droit administratif,
dans le délai d'une année à compter du moment où le service ou l'autorité qui sont
compétents pour les faire valoir en ont eu connaissance, mais au plus tard avant
l'expiration d'un délai de cinq ans dès leur naissance.
3 Si le droit à la restitution dérive d'une infraction pour laquelle le droit pénal.
prévoit une prescription plus longue, c'est cette dernière qui est valable.
Art. 91
Représentation de l'entreprise
1 Les entreprises règlent la représentation devant le Tribunal fédéral dans leur
ressort. La représentation pour les litiges portant sur des prestations des caisses
d'assurance du personnel est assurée par ces dernières.
2 S i le fonctionnaire requiert un avis, le service chargé de cette représentation le
lui communique par écrit, avec les motifs, dans un délai de trois mois.
Art. 92
Autres prescriptions de procédure
(art. 60)
Pour l e reste, la procédure est réglée par les prescriptions générales sur la justice
administrative fédérale (art.120 012) et art. 60, 2 e al., StF).
1)RS 172.021
2)RS 173.110
1132
)

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Chapitre 8:
Les rapports de service du personnel non assujetti au statut des
fonctionnaires
Art. 93
(art. 62)
Les entreprises édictent, en accord avec le DFF, les prescriptions réglant les
rapports de service du personnel qui n'est pas assujetti au StF. Le DFF désigne les
prescriptions pour lesquelles son approbation n'est pas nécessaire.
Chapitre 9:
Office fédéral du personnel, Commission paritaire,
Commissions du personnel, Service médical
Art. 94
Compétence de l'Office fédéral du personnel
(art. 63)
t L'Office fédéral du personnel est l'organe de coordination. Il traite toutes les
affaires que le présent règlement place dans les attributions du DFF.
2 A cette fin, il convie régulièrement les entreprises à des conférences de
coordination.
3 Les entreprises et l'Office fédéral du personnel s'informent réciproquement et à
temps de leurs projets qui requièrent une coordination.
Art. 95
Commission paritaire
(art. 65 et 66)
Une ordonnance spéciale du Conseil fédéral règle l'élection, le fonctionnement et
les attributions de la Commission paritaire chargée des questions de personnel.
Art. 96
Commissions du personnel
(art. 67)
Les entreprises édictent les dispositions de détail concernant la création de
commissions du personnel pour leur ressort.
Art. 97
Service médical
(art. 68)
1 Les principes régissant le Service médical sont fixés dans une ordonnance
spéciale du Conseil fédéral.
2 Les entreprises règlent les détails en accord avec le Service médical.
1133

Règlement des fonctionnaires 2
RO 1993
Chapitre 10: Dispositions finales
Art. 98
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement des fonctionnaires (2), du 10 novembre 19591) est abrogé.
Art. 99
Dispositions transitoires
Les prestations allouées par les entreprises ou par la Confédération pour les
accidents professionnels et non professionnels qui se sont produits avant le
ter janvier 1984, ou pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant
cette date, sont fixées d'après l'ancien droit. Les droits que le fonctionnaire a
acquis en la matière sont garantis, même après le lei janvier 1984.
Art. 100 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le Zef avril 1993.
15 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35810
1) RO 1959 1187, 1962 290 1274, 1964 600, 1968 120 1707, 1971 86 1104, 1973 141, 1974 3, 1980
24, 1982 941, 1984 398 1286,1986195 2093, 1987 952, 1988 16,198915 1219, 1990 103, 1991
1079 1082 1146 1385 1642.
1134
 f

Ordonnance
sur les taxes de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
(Ordonnance sur les taxes)
Modification du 17 février 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19771) sur les taxes de l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur les taxes de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle et de la
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits
voisins
(Ordonnance sur les taxes en matière de propriété intellectuelle, OTPI)
Préambule
vu les articles 52, 2e alinéa, et 78 de la loi fédérale du 9 octobre 19922) sur le droit
d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur);
vu l'article 18 de la loi fédérale du 9 octobre 19923) sur la protection des
topographies de produits semi-conducteurs (loi sur les topographies);
vu les articles 43 et 73 de la loi fédérale du 28 août 19924) sur la protection des
marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques);
vu l'article 37 de la loi fédérale du 30 mars 19005) sur les dessins et modèles
industriels (loi sur les dessins et modèles);
vu les articles 41, 4e alinéa, et 141 de la loi fédérale du 25 juin 19546) sur les
brevets d'invention (loi sur les brevets);
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19740 instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales.
Article premier
Champ d'application
Les taxes à payer à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (Office) ou à la
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits
1)RS 232.148
2)RS 231.1; RO 1993 . . . (FF 1992 VI 71)
3)RS 231.2; RO 1993 . . . (FF 1992 VI 93)
4)RS 232.11; RO 1993 274
1993 - 110
5)RS 232.12
6)RS 232.14
7)RS 611.010
1135

Taxes de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
RO 1993
voisins (Commission arbitrale) sont perçues conformément à la présente ordon-
nance, à moins que les conventions internationales applicables n'en disposent
autrement.
Art. 2, 1" al.
1 Les taxes à payer à l'Office ou à la Commission arbitrale en matière de droits
d'auteur et de droits voisins et en vertu de la loi sur les topographies, de la loi sur
la protection des marques, de la loi sur les dessins et modèles, de la loi sur les
brevets et des ordonnances s'y rapportant sont fixées dans l'annexe.
Art. 2a
Débours et taxes perçus pour la surveillance en matière de droits
d'auteur et de droits voisins
1 Les débours de l'Office et de la Commission arbitrale sont comptabilisés
séparément. Ces débours sont notamment:
a .Les honoraires et rémunérations selon l'ordonnance du le` octobre 19731)
sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les dépenses occasionnées par l'administration des preuves, les enquêtes
scientifiques, les examens particuliers ou la recherche des informations et
des pièces nécessaires;
c .Le coût des travaux que l'Office ou la Commission arbitrale fait exécuter par
des tiers, en particulier pour les publications;
d .Les frais de voyage et de transport.
2 Les débours et les taxes sont dus par les sociétés de gestion qui demandent une
prestation à la Commission arbitrale ou à l'Office. Lorsque plusieurs sociétés de
gestion sont astreintes au paiement de taxes ou au remboursement de frais pour la
même prestation ou le même tarif, elles en répondent solidairement.
3 Les sociétés de gestion astreintes au paiement de taxes peuvent être tenues de
verser une avance équitable.
4 La Commission arbitrale, dans des cas dûment motivés, peut faire participer les
associations d'utilisateurs parties prenantes à une procédure aux frais qui en
découlent.
Art. 3
Exigibilité des taxes
1 Les taxes pour les topographies, les marques, les dessins et modèles et les brevets
sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation. Les
dispositions divergentes découlant de la loi sur la protection des marques, la loi
sur les dessins et modèles, la loi sur les brevets et les ordonnances s'y rapportant
sont réservées.
1) RS 172.32
1136


Taxes de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
RO 1993
2 Les taxes en matière de droits d'auteur et de droits voisins sont exigibles dès la
communication de la décision. Le délai de paiement est de 30 jours dès l'exigibilité
des taxes.
Art. 10a, l e ' al.
1 Lors de la restitution d'une taxe qui n'était pas encore échue ou d'un montant
incomplet ou qui a été payé en trop, l'Office peut déduire une taxe de 30 francs au
plus pour travaux administratifs.
II
L'annexe de l'ordonnance sur les taxes est modifiée conformément à l'appendice
ci-joint.
III
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux taxes arrivant à échéance après
l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 A l'exception de l'article 2a et des parties IV (taxes perçues en matière de droits
d'auteur et de droits voisins) et V (taxes perçues en matière de topographies) de
l'annexe, la présente modification entre en vigueur le ter avril 1993.
3 L'article 2a ainsi que les parties IV et V de l'annexe entrent en vigueur à la
même date que la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et la loi du
9 octobre 1992 sur les topographies.
17 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35823
1137

Taxes de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
RO 1993
Annexe
(art. 2, ter al.)
I. Taxes perçues en matière de marques
1)RS 231.11; RO 1993 274
2)RS 232.111; RO 1993 296
3)RS 172.021
1138
Articles
Fr.
Objet
Taxe de dépôt
Taxe de classe
Taxe d'approbation en cas de modification du
règlement
Taxe d'opposition
Taxe de prolongation
—Surtaxe de prolongation
Taxe de transmission ou de licence
Taxe de modification (nom, raison sociale, siège
du titulaire, etc.)
—par marque supplémentaire du même titulaire,
si la même modification est demandée en même
temps
Taxe de changement de mandataire
—par marque supplémentaire du même titulaire,
si la même modification est demandée en même
temps
Taxe de rectification
—par marque supplémentaire du même titulaire,
si la même modification est demandée en même
temps
Taxe de radiation partielle (limitation de la liste
des produits et services), par marque
Taxe de consultation du dossier de demandes
traitées
—par marque dont le dossier est consulté
—montant minimum
Taxe de consultation du registre
—par marque
—montant minimum
Taxe de renseignement sur les demandes d'enre-
gistrement et le contenu du registre
—par marque ou demande qui fait l'objet d'une
demande de renseignement
—montant minimum
Art. 28, 3e al., LPM1)
Art. 18, 2e al., OPM2)
Art. 43, LPM
Art. 31, 2e al., LPM
Art. 10, 2e al., LPM
Art. 10, 4e al., LPM
Art. 43, LPM
Art. 43, LPM
Art. 41, 1er al., OPM
Art. 38, 1" al., OPM
420.-
50.-
100.-
500.-
420.-
200.-
100.-
100.-
50.-
100.-
50.-
100.-
50.-
100.-
5.-
50.-
5.-
50.-
5.-
50.-
Art. 43, LPM
Art. 43, LPM
Art. 43, LPM
Art. 26, 2e al., PA3)


Taxes de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
RO 1993
III. Taxes perçues en matière de brevets d'invention
IV. Taxes perçues en matière de droits d'auteur et de droits voisins
il RS 231.1; RO 1993 . . . (FF 1992 VI 71)
2) RS 611.010
1139
Articles
Fr.
Objet
Taxe pour les extraits de registre, par marque
. .
Taxe de recherches pour les marques déposées
—lorsque la recherche porte uniquement sur des
marques verbales identiques, pour un signe ou
un élément de signe
—lorsque la recherche porte sur des marques
similaires, jusqu'à 5 classes
pour chaque classe supplémentaire
laxe pour la recherche de marques appartenant à
la même personne, par personne
Taxe de poursuite de la procédure .
Taxe nationale pour le dépôt d'une marque inter-
nationale
50.-
100.-
250.-
20.-
100.-
200.-
200.—
Art. 41, 2e al., OPM
Art. 40, LPM
Art. 46, lei al., UPM
Art. 41, 2e al., LPM
Art. 45, 2e al., LPM
Articles
Fr.
Objet
Art. 2a, OT
—réduction pour chaque annuité
abrogé
15.—
Articles
Fr.
Objets
Art. 52, 2e al., LDA1)
Art. 4 LF instituant des
mesures destinées à
améliorer les finances
fédérales2)
Taxes de l'office pour la surveillance des sociétés
de gestion:
—pour l'octroi d'une autorisation
—pour le renouvellement d'une autorisation
. .
—pour la modification d'une autorisation
—pour l'examen et l'approbation du règlement de
répartition
—pour l'examen et l'approbation partiels du règle-
ment de répartition
—pour l'examen et l'approbation du rapport d'ac-
tivité
Taxes de la Commission arbitrale fédérale pour
l'examen et l'approbation des tarifs,
selon le travail accompli
2500.-
1500.-
1500.-
1000.-
500.-
2000.-
500 à
3000.—

Taxes de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
RO 1993
V. Taxes perçues en matière de topographies
Articles
Fr.
Objets
450.-
50.-
10.-
50.-
5.-
50.-
50.-
5.-
50.-
Taxe de dépôt de la demande d'inscription
Taxe de modification,
—par topographie
—taxe réduite pour la modification de l'adresse en
cas de remise de commerce, transfert de siège
social ou changement de la raison de commerce,
—par topographie
—montant minimum
Taxe de consultation du registre et du dossier
—par topographie
—montant minimum
Taxe pour les extraits du registre, par topographie
Taxe de renseignement
—par topographie qui fait l'objet d'une demande
de renseignement
—montant minimum
Art. 14, 2 e al., LToll
Art. 12, 2 e al., OTo2)
Art. 16, LTo
Art. 16, LTo
Art. 14, OTo
Art. 16, LTo

35823
C)
1)RS 231.2; RO 1993 . . . (FF 1992 VI 93)
2)RS 231.21; RO 1993 . . .
1140

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 22 mars 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme il suit:
Complément
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1993.
22 mars 1993
Département fédéral des finances:
Stich
35834
1) RS 631.146.31
1993 —241
1141
N' du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de
Cavent
fr./100 kg
brut
Emploi
Préparations à la base de
kaolin (Slurry)
Carton en cellulose, en
rouleaux dont la largeur
excède 15 cm
Mise en œuvre industrielle ou
artisanale
Fabrication de découpages
pour l'emballage de cigarettes
(hinge lid/HL)
3823.90 90
4810.12 00
—.03
6.—

Ordonnance
sur les règles de la circulation routière
(OCR)
Modification du ler juillet 1992
Le Conseilfédéral suisse
(rête:
I
L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière est
modifiée comme il suit:
Art. 79, 4e al.
4 Les autorisations au sens de l'annexe 6, chiffre II.3, à l'accord sur le transit, du
21 octobre 19912) (modèle du surplus) sont délivrées par l'Office fédéral des
transports.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1992.
l e i juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35807
1)RS 741.11
2)RS 0.740.71; RO 1993 1198
1142
1992 —406

Règlement
concernant la mise dans le commerce du kirsch
Abrogation du ter mars 1993
Le Départementfédéral de l'intérieur
arête:
Article unique
Le règlement du 4 avril 19501) concernant la mise dans le commerce du kirsch est
abrogé avec effet au 1e` avril 1993.
ler mars 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
35830
I) RO 1950 339, 1959 644, 1965 999, 1970 283, 1986 1702
1993-225
1143

Ordonnance
concernant la mise sur le marché de kirsch étranger
Abrogation du 24 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 2 mars 19701) concernant la mise sur le marché de kirsch
étranger est abrogée avec effet à partir du lez avril 1993.
24 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35833
1) RO 1970 283, 1992 172
1144
1993 —203

Règlement
concernant les taxes d'examen pour les inspecteurs des denrées
alimentaires ainsi que l'indemnisation des experts-examinateurs
et des instructeurs pour les cours de perfectionnement
Abrogation du ler mars 1993
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
Article unique
Le règlement du 25 mai 19661) concernant les taxes d'examen pour les inspecteurs
des denrées alimentaires ainsi que l'indemnisation des experts-examinateurs et
des instructeurs pour les cours de perfectionnement est abrogé avec effet à partir
du 15 mars 1993.
le` mars 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
35832
1) RO 1966 784
1993 - 196
1145

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 26 mars 1993
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères, les suppléments de prix sont adaptés
selon le document ci-annexé.

II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1993.
26 mars 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S35840
1) RS 916.112.231; RO 1992 1281 1801, 1993 90 946
1146
1993 —246

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier')
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, même moulus, impropres à l'ali-
mentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
31.-
- autres, pour l'affouragement
22.-
1006.
Riz:
ex
1000
—riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
26.—
ex
2000
—riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
26.—
ex
3000
—riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
26.—
ex
4000
—riz en brisures, pour l'affouragement
28.-
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
22.-
- pour la consommation humaine (53%)
11.65
—pour usages techniques (3%)
.65
ex
2000
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
13.-
- pour la consommation humaine (53%)
6.90
—pour usages techniques (3%)
—.40
ex
3000
—alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
22.-
- pour la consommation humaine (53%)
11.65
—pour usages techniques (3%)
.65
9012
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
23.-
- pour usages techniques (10%)
2.30
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
24.-
- pour la consommation humaine (53%)
12.70
—pour usages techniques (3%)
—.70
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
69.—
ex
1190
———autres
27.—
ex
1200
——d'avoine
52.—
ex
1300
——de maïs
32.—
ex
1400
——de riz
40.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
30.-
1) RS 632.10 annexe
1147

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1990
ex
2100
ex
2910
ex
2990
1104.
ex
1100
ex
1200
ex
1910
ex
1990
ex
2100
ex
2200
ex
2300
ex
2910
ex
2990
ex
3000
———d'autres céréales
—agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
——de froment
——de seigle, méteil et triticale
——d'autres céréales
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
——d'orge
——d'avoine
——d'autres céréales:
———de blé, seigle, méteil ou triticale
———d'autres céréales
—grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
——d'orge:
—pour l'affouragement
—pour la consommation humaine (orge
mondé, 68% du n° ex 1003.0000)
——d'avoine:
—pour l'affouragement
—pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1003.0000)
——de maïs, pour l'affouragement
——d'autres céréales:
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
———d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
—pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
—d'autres céréales, pour l'affouragement
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
—pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
—pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
64.-
18.-
26.-
58.-
50.-
52.-
29.-
51.-
52.-
17.-
56.-
11.70
34.-
28.-
41.-
7.40
47.-
29.-
31.-
1148

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
ex
ex
ex
ex
—pour entreprises d'extraction (55%) . .
—pour entreprises de pressage (60%) . .
—germes de blé (92%)
—autres (45%)
1107.
Malt, même torréfié:
ex
1010, 2010
non concassé, sauf celui dont la fabrication
produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière et similaire):
—pour l'affouragement (100%)
—pour la consommation humaine (53%)
ex
1090, 2090
—autres (autre que celui de céréales panifiables,
à l'exclusion de celui dont la fabrication pro-
duit des drêches fraîches), pour l'affourage-
ment
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
—cretons
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques . .
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes
de betteraves épuisées, bagasses
de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires
——protéines de pommes de terre
——autres
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie .
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
17.05
18.60
28.50
13.95
27.-
14.30
23.-
23.-
23.-
22.-
2.-
45.-
33.-
33.-
835840
1149

Echange de notes du 31 juillet 1990
entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant
la suppression réciproque du visa
RS 0.142.117.412; RO 1990 1857
Application de l'accord aux Républiques tchèque et slovaque
Par échange de notes des 10/17 décembre 1992, la Tchécoslovaquie et la Suisse
ont convenu de poursuivre l'application sans changement, sur une base réci-
proque, de l'accord du 31 juillet 1990 après la proclamation de l'indépendance des
Républiques tchèque et slovaque, à partir du ter janvier 1993 jusqu'à la conclusion
d'un nouvel accord.
35786
1150
1993 -109

Arrêté fédéral
portant approbation de la Convention européenne relative
au dédommagement de victimes d'infractions violentes
du 20 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19901),
arrête:
Article premier
1 La Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement
des victimes d'infractions violentes est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 21 janvier 1991
Conseil des Etats, 20 juin 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire, Huber
33637
1) FF 1990 II 909
1993 -147
1151

Convention européenne
relative au dédommagement des victimes
d'infractions violentes
Texte original
Conclue à Strasbourg le 24 novembre 1983
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 juin 19911)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 septembre 1992
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1e, janvier 1993
Les Etats membres du Conseil de l'Europe,
signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres;
Considérant que, pour des raisons d'équité et de solidarité sociale, il est néces-
saire de se préoccuper de la situation des personnes victimes d'infractions
intentionnelles de violence qui ont subi des atteintes au corps ou à la santé ou des
personnes qui étaient à la charge de victimes décédées à la suite de telles
infractions;
Considérant qu'il est nécessaire d'introduire ou de développer des régimes de
dédommagement de ces victimes par l'Etat sur le territoire duquel de telles
infractions ont été commises, notamment pour les cas où l'auteur de l'infraction
est inconnu ou sans ressources;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir des dispositions minimales dans le
domaine considéré;
Vu la Résolution (77) 27 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le
dédommagement des victimes d'infractions pénales,
Sont convenus de ce qui suit:
Titre I
Principes fondamentaux
Article 1
Les Parties s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour donner effet aux
principes énoncés au Titre I de la présente Convention.
Article 2
1. Lorsque la réparation ne peut être entièrement assurée par d'autres sources,
l'Etat doit contribuer au dédommagement:
a. de ceux qui ont subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant
directement d'une infraction intentionnelle de violence;
RS 0.312.5
1) RO 1993 1151
1152
1993 -148

Dédommagement des victimes d'infractions violentes
RO 1993
b. de ceux qui étaient à la charge de la personne décédée à la suite d'une telle
infraction.
2. Le dédommagement prévu à l'alinéa précédent sera accordé même si l'auteur
ne peut pas être poursuivi ou puni.
Article 3
L'indemnité sera accordée par l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été
commise:
a .aux ressortissants des Etats Parties à la présente Convention;
b .aux ressortissants de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui
résident en permanence dans l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été
commise.
Article 4
Le dédommagement couvrira au moins, selon le cas, les éléments suivants du
préjudice: perte de revenus, frais médicaux et d'hospitalisation, frais funéraires,
et, en ce qui concerne les personnes à charge, perte d'aliments.
Article 5
Le régime de dédommagement peut fixer au besoin, pour l'ensemble ou pour les
éléments de l'indemnité, une limite supérieure au-dessus de laquelle et un seuil
minimum au-dessous duquel aucun dédommagement ne sera versé.
Article 6
Le régime de dédommagement peut fixer un délai dans lequel les requêtes en
dédommagement doivent être introduites.
Article 7
Le dédommagement peut être réduit ou supprimé compte tenu de la situation
financière du requérant.
Article 8
1 .Le dédommagement peut être réduit ou supprimé en raison du comportement
de la victime ou du requérant avant, pendant ou après l'infraction, ou en relation
avec le dommage causé.
2 .Le dédommagement peut aussi être réduit ou supprimé si la victime ou le
requérant est impliqué(e) dans la criminalité organisée ou appartient à une
organisation qui se livre à des infractions de violence.
1153

Dédommagement des victimes d'infractions violentes
RO 1993
3 .Le dédommagement peut également être réduit ou supprimé dans le cas où
une réparation, totale ou partielle, serait contraire au sens de la justice ou à
l'ordre public.
Article 9
Afin d'éviter un double dédommagement, l'Etat ou l'autorité compétente peut
imputer sur le dédommagement accordé ou réclamer à la personne indemnisée
toute somme, relative au préjudice, reçue du délinquant, de la sécurité sociale,
d'une assurance ou provenant de toute autre source.
Article 10
L'Etat ou l'autorité compétente peut être subrogé(e) dans les droits de la
personne indemnisée à concurrence du montant versé.
Article 11
Les Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées afin que des informa-
tions concernant le régime de dédommagement soient à la disposition des
requérants potentiels.
Titre II
Coopération internationale
Article 12
Sous réserve de l'application des accords bilatéraux ou multilatéraux d'assistance
mutuelle conclus entre Etats contractants, les autorités compétentes des Parties
doivent s'accorder mutuellement, sur demande, la plus large assistance possible
dans le domaine couvert par la présente Convention. Dans ce but, chaque Etat
contractant désignera une autorité centrale chargée de recevoir les demandes
d'assistance et d'y donner suite et en informera le Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
Article 13
1 .Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de
l'Europe sera tenu informé de l'application de la présente Convention.
2 .A cette fin, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe toute information utile concernant ses dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux questions couvertes par la Convention.
1154

Dédommagement des victimes d'infractions violentes
RO 1993
Titre III
Clauses finales
Article 14
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil
de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 15
1 .La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats
membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement a être liés par
la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
2 .Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être
lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 16
L Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de
l'Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité
prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des
représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 17
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Tout Etat peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la pésente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la
déclaration par le Secrétaire Général.
3 .Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
1155

Dédommagement des victimes d'infractions violentes
RO 1993
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 18
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer
faire usage d'une ou de plusieurs réserves.
2 .Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe
précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
3 .La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente
Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre
Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à
l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Article 19
1 .Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 20
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a .toute signature;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c .toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 15, 16 et 17;
d .tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1983, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com-
1156

Dédommagement des victimes d'infractions violentes
RO 1993
muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Suivent les signatures
33637
1157

Dédommagement des victimes d'infractions violentes
RO 1993
Champ d'application de la convention le ler février 1993
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Danemark1)
9 octobre
1987
ler février
1988
Finlande
15 novembre
1990
lei mars
1991
France1)
1" février
1990
ler juin
1990
Grande-Bretagne
7 février
1990
ier juin
1990
Luxembourg
21 mai
1985
ler février
1988
Norvège
22 juin
1992
ler octobre
1992
Pays-Bas1)
16 juillet
1984
ter février
1988
Suède
30 septembre 1988
le' janvier
1989
Suisse
7 septembre 1992
ler janvier
1993
Déclarations
Danemark
Article 17, paragraphe 1
La convention ne s'appliquera ni aux Iles Féroé ni au Groenland.
France
Pour l'application de l'article 3, le Gouvernement de la République française
déclare:
—en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres des Communautés
européennes, qu'ils sont assimilés aux ressortissants français;
—en ce qui concerne les ressortissants des Etats non membres des Communautés
européennes, qu'ils sont considérés comme résidant en permanence en France,
aux termes du paragraphe b, lorsqu'ils sont titulaires d'une carte de résident.
Pays-Bas
Article 17, paragraphe 1
La convention est applicable au Royaume en Europe.
33637
1) Déclarations, voir ci-après.
1158

Convention douanière du 4 juin 1954
relative à l'importation temporaire
des véhicules routiers privés
RS 0.631.251.4; RO 1958 749
Texte original
Modification de la Convention et des annexes 1, 3, 4 et 5
Approuvée par le Conseil fédéral le 20 janvier 1993
Entrée en vigueur le 30 octobre 1992
Préambule
Remplacer «Les Etats contractants,»par «Les Parties contractantes,»; «Désireux»
par «Désireuses»; et «convenus» par «convenues».
Article 1, paragraphe a
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant:
«a. Par «droits et taxes à l'importation», les droits de douane et tous autres
droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'impor-
tation ou à l'occasion de l'importation des marchandises visées par la
présente Convention, à l'exclusion des redevances et impositions dont le
montant est limité au coût approximatif des services rendus;».
Article 1, paragraphe d
Remplacer «... droits et taxes d'entrée;»par «... droits et taxes à l'importation;».
Article 1, paragraphe e
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant:
« e .Par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales;».
Article 1, nouveaux paragraphes f àj
Ajouter les nouveaux paragraphes suivants:
« f .Par «association émettrice», une association autorisée à émettre des titres
d'importation temporaire;
g. Par «association garante», une association agréée par les autorités doua-
nières d'une Partie contractante pour se porter caution des personnes qui
utilisent des titres d'importation temporaire;
1992 - 462
1159

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
h .Par «organisation internationale», une organisation à laquelle sont affiliées
des associations nationales qui sont habilitées à émettre et à garantir des
titres d'importation temporaire;
i .Par «Partie contractante», un Etat ou une organisation d'intégration écono-
mique régionale, partie à la présente Convention;
j .Par «organisation d'intégration économique régionale», une organisation
instituée et composée par des Etats visés au paragraphe 1 de l'article 33 de la
présente Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation
qui est obligatoire pour ses Etats membres dans les matières couvertes par la
présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d'adhé-
rer à la présente Convention.».
Article 2, paragraphe 1
Remplacer le texte actuel au début du paragraphe par le texte suivant:
« 1 .Chacune des Parties contractantes admet en franchise temporaire des droits
et taxes à l'importation, sans prohibitions ...».
Article 2, paragraphe 2
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
« 2 .Les Parties contractantes peuvent, dans les conditions fixées dans la présente
Convention, prescrire que ces véhicules soient placés sous le couvert d'un titre
d'importation temporaire garantissant le paiement des droits et taxes à l'importa-
tion ou d'une somme équivalente, sous réserve des dispositions spéciales du
paragraphe 4 de l'article 27, en cas de non-réexportation dans les délais impartis
du véhicule couvert par le titre en question.».
Article 3
Remplacer «... droits et taxes d'entrée, ...»par «... droits et taxes à l'importation,
Article 4, paragraphe 1
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
.» et «... Etats contractants ...» par «... Parties contractantes ...».
Article 4, paragraphe 2
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «...droits et taxes à l'importation

1160


Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Article 5
Remplacer «... droits et taxes d'entrée, ...»par «... droits et taxes à l'importation,
...» et «... Etats contractants.» par «... Parties contractantes.».
Article 6, paragraphe 1
Remplacer «... Etat contractant ...» par «... Partie contractante ...».
Article 7, paragraphe 1
Remplacer «... tous les Etats contractants ou de plusieurs d'entre eux ...»par «..
toutes les Parties contractantes ou de plusieurs d'entre elles ...».
Article 7, paragraphe 3
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«3. Les titres d'importation temporaire valables exclusivement pour le territoire
d'une seule Partie contractante peuvent être conformes au modèle figurant à
l'annexe 2 de la présente Convention. Il est loisible aux Parties contractantes
d'utiliser également d'autres documents, conformément à leur législation ou à
leur réglementation.».
Article 7, paragraphe 4
Remplacer «... Etat contractant ...» par «... Partie contractante ...».
Article 7 paragraphe 5
Remplacer «Chacun des Etats contractants ...»par «Chacune des Parties contrac-
tantes ...» et «... Etats contractants .. .» par «... Parties contractantes ...».
Article 9, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et article 10
Remplacer «... les titres d'importation temporaire . ..» par «... des titres
d'importation temporaire ...».
Article 11, paragraphe 1
Remplacer «... Etats contractants ...» par «... Parties contractantes ...» et «.. .
Etat contractant .. .» par «... Partie contractante ...».
Article 11, paragraphe 2
Remplacer «... Etats contractants ...» par «... Parties contractantes ...».
1161

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Article 12, paragraphe 1
Remplacer «... le titre d'importation temporaire ...» par «... un titre d'importa-
tion temporaire ...» et «... Etats contractants ...»par «... Parties contractantes
Article 12 paragraphe 2
Remplacer «... le titre d'importation temporaire ...» par «... un titre d'importa-
tion temporaire ...».
Article 13, paragraphe la
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
Article 13, paragraphe lb
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«b.Soit abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d'importation
temporaire, auquel cas le titulaire du titre d'importation temporaire sera
exonéré des droits et taxes à l'importation;».
Article 13, paragraphe le
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant
«c.Soit détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les
pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes à l'importation dus en
l'espèce.».
Article 14
Remplacer «... l'un des Etats contractants ...» par «... l'une des Parties
contractantes ...».
Article 18
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
Article 20
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«Il est passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans les délais
impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux-ci sont présentés
aux autorités douanières pour réexportation dans les quatorze jours à partir de
1162


Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
l'expiration du délai d'admission temporaire de ces véhicules et qu'il est donné des
explications satisfaisantes pour justifier ce retard.».
Article 21
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant:
«En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des Parties
contractantes reconnaît comme valables les prolongations de validité accordées
par l'une quelconque d'entre elles, conformément à la procédure établie à
l'annexe 3 de la présente Convention.».
Article 22, nouveau paragraphe 3
Ajouter le nouveau paragraphe suivant:
«3. La validité des titres d'importation temporaire ne peut être prolongée qu'une
seule fois pour une période n'excédant pas un an, Après ce délai, un nouveau
carnet doit être émis et pris en charge, en remplacement du précédent.».
Article 23
Remplacer «Chacun des Etats contractants autorisera, moyennant telles mesures
de contrôle qu'il juge devoir fixer, ...» par «Chacune des Parties contractantes
autorisera, moyennant telles mesures de contrôle qu'elle juge devoir fixer, ...».
Article 24, paragraphe 1
a )Remplacer «... annexe 5 ...» par «... annexe 4 ...».
b) Remplacer, après la première phrase, le texte actuel par le texte suivant:
«... En lieu et place, elles acceptent toute autre justification valable établissant
que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation
temporaire. S'il ne s'agit pas d'un carnet de passages en douane, et lorsque le titre
n'est pas périmé, ce titre est produit en même temps que la justification prévue
ci-dessus. S'il s'agit d'un carnet, les autorités douanières acceptent comme
justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées des visas de
passage apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités.».
Article 24, paragraphe 2
a )Remplacer «... l'annexe 5 ...» par «... l'annexe 4, ...».
b) Remplacer la dernière phrase par k texte suivant:
«... En lieu et place, elles acceptent toute autre justification valable établissant
que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation
temporaire.».
1163

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Article 24, paragraphe 3
a )Remplacer «... d'un des Etats contractants .. .» par «... d'une des Parties
contractantes ...».
b )Remplacer «... cet Etat ...» par «... cette Partie ...».
c )Insérer le texte suivant entre la deuxième et la troisième phrase:
«... En cas d'utilisation abusive d'un carnet après l'annulation de sa validité par
les autorités douanières et l'association émettrice, cette dernière ne pourra être
tenue pour responsable des droits et taxes à l'importation à payer....».
Article 256"
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
Article 26
a )Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...» par «... droits et taxes à
l'importation ...».
b )Ajouter le texte suivant après la première phrase:
«... Les autorités douanières fournissent aux associations garantes des renseigne-
ments sur le montant des droits et taxes à l'importation dans un délai d'un an à
partir de la notification de la non-décharge. La responsabilité de l'association
garante au titre de ces sommes prend fin si ces renseignements ne sont pas fournis
dans ce délai d'un an.».
Article 27, paragraphe 1
Ajouter le texte suivant après la première phrase:
«... Néanmoins cette période ne peut prendre effet qu'à partir de la date
d'expiration des titres d'importation temporaire. Si les autorités douanières
contestent la validité de la preuve fournie, elles doivent en informer le garant dans
un délai ne dépassant pas un an.».
Article 27, paragraphe 2
Remplacer la première phrase par le texte suivant:
«2. Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais autorisés, l'association garante
doit consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximum de trois mois les
droits et taxes à l'importation à recouvrer....».
1164

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Article 27, paragraphe 3
Remplacer «... droits et taxes d'entrée, ...»par «... droits et taxes à l'importation,
Article 28
Remplacer la première phrase par le texte suivant:
«En cas de fraude, de contravention ou d'abus, les Parties contractantes ont le
droit, nonobstant les dispositions de la présente Convention, d'intenter, pour
recouvrer les droits et taxes à l'importation ainsi que pour imposer les pénalités
dont ces personnes se seraient rendues passibles, des poursuites contre les
personnes utilisant des titres d'importation temporaire....».
Article 29
Remplacer «... Les Etats contractants ...» par «... Les Parties contractantes
Article 30
Remplacer «.
Etats contractants .. .» par «... Parties contractantes ...».
Article 32
Remplacer «... Etats contractants ...» par «... Parties contractantes ...».
Nouvel article 32b's
Ajouter le nouvel article suivant:
«La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités plus
grandes que les Parties contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par
des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux,
sous réserve que les facilités ainsi accordées n'entravent pas l'application des
dispositions de la présente Convention. Il est recommandé aux Parties contrac-
tantes de renoncer à exiger des titres d'importation temporaire et des garanties.».
Article 34, nouveau paragraphe _Ibis
Insérer le paragraphe suivant entre le paragraphe 1 et le paragraphe 2:
«ibis. Toute organisation d'intégration économique régionale peut, conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, devenir Partie contrac-
tante à la présente Convention. Une telle organisation ayant adhéré à la présente
Convention informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur
sa compétence ainsi que sur tout changement ultérieur de cette compétence en
relation avec les matières couvertes par la présente Convention. L'organisation et
1165

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
ses Etats membres peuvent décider, sans dérogation des obligations découlant de
la présente Convention, sur leurs responsabilités respectives pour l'accomplisse-
ment de leurs obligations en relation avec la présente Convention.».
Article 35, paragraphe 2
Remplacer «... chaque Etat . ..» par «... chaque Etat ou chaque organisation
d'intégration économique régionale ...» et «... cet Etat ...» par «.
cet Etat ou
cette organisation d'intégration économique régionale ...».
Article 36, paragraphe 1
Remplacer «... tout Etat contractant ...» par «... toute Partie contractante ...».
Article 37
Remplacer «... Etats contractants ...» par «... Parties contractantes ...».
Article 39, paragraphe 2
Remplacer «... Etats contractants ...» par «... Parties contractantes ...».
Article 39, paragraphe 3
a )Remplacer la première phrase par le texte suivant:
«3. Le texte de toute réserve présentée par un Etat ou une organisation
d'intégration économique régionale au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies lors d'une signature, du dépôt d'un instrument de ratification ou
d'adhésion, ou de toute notification prévue à l'article 38, sera communiqué par le
Secrétaire général à toutes les Parties contractantes qui auront signé ou ratifié la
Convention ou qui y auront adhéré....».
b )Remplacer dans la deuxième phrase «... Etats ...» par «... Parties contrac-
tantes ...».
c )Remplacer dans la troisième phrase «... tous les Etats visés ...» par «.. .
toutes les Parties contractantes visées ...».
Article 39, paragraphe 4
Remplacer dans la deuxième phrase «... les Etats visés...» par «... les Parties
contractantes visées ...».
Article 39, paragraphe 5
Remplacer «L'Etat ...» par «La Partie contractante ...» et «... cet Etat ...» par
«... cette Partie contractante ...».
1166

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Article 39, paragraphe 7
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«7. Les Parties contractantes ne sont pas tenues d'accorder à la Partie contrac-
tante auteur d'une réserve les avantages prévus dans les dispositions de la
Convention qui ont fait l'objet de ladite réserve. Toute Partie contractante qui
aura recours à cette faculté en avisera le Secrétaire général. Le Secrétaire général
en informera alors les Etats signataires et Parties contractantes.».
Article 40, paragraphe 1
Remplacer «... Etats contractants ...» par «... Parties contractantes ...» et «.. .
Etats ...» par «... Parties ...».
Article 40, paragraphe 2
a )Remplacer dans la première phrase «... l'un quelconque des Etats contrac-
tants ...» par «... l'une quelconque des Parties contractantes ...» et «.. .
Etats ...» par «... Parties contractantes ...».
b )Remplacer dans la deuxième phrase «... Etats ...» par «... Parties contrac-
tantes ...» et «... l'un quelconque de ces Etats ...» par «... l'une quel-
conque de ces Parties contractantes ...».
Article 40, paragraphe 3
Remplacer «... Etats contractants intéressés ...» par «... Parties contractantes
intéressées...».
Article 41, paragraphe 1
a )Remplacer dans la première phrase «... tout Etat contractant ...» par «.. .
toute Partie contractante ...».
b )Remplacer dans la deuxième phrase «... tous les Etats contractants ...» par
«... toutes les Parties contractantes ...» et «... Etats contractants ...» par
«... Parties contractantes ...».
Article 41, paragraphe 2
a )Remplacer dans la première phrase «... tous les Etats contractants ...» par
«... toutes les Parties contractantes ...» et «... qu'ils souhaiteraient ...»par
«... qu'elles souhaiteraient ...».
b )Remplacer dans la deuxième phrase «... tous les Etats contractants ...» par
«... toutes les Parties contractantes ...».
1167

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Article 41, paragraphe 3
Remplacer «... tous les Etats contractants ...» par «... toutes les Parties
contractantes ...».
Article 42, paragraphe 1
a )Remplacer dans la première phrase: «Tout Etat contractant...» par «Toute
Partie contractante ...».
b )Remplacer dans la deuxièmephrase «... tous les Etats contractants.»par «.. .
toutes les Parties contractantes.».
Article 42, paragraphe 2
a )Remplacer «... aucun Etat contractant ...» par «... aucune Partie contrac-
tante ...».
b )Ajouter après le texte actuel, le texte suivant:
«... Pour les questions relevant de leur compétence, les organisations d'intégra-
tion économique régionale qui sont Parties contractantes à la présente Conven-
tion exercent leur droit de formuler une objection. Quand tel est le cas, les Etats
membres desdites organisations qui sont Parties contractantes à la présente
Convention ne sont pas autorisés à exercer ce droit à titre individuel.».
Article 42, paragraphe 3
Remplacer deuxfois «... tous les Etats contractants ...»par «... toutes les Parties
contractantes ...».
Article 43
a )Remplacer, dans la première partie de la phrase, le texte actuel par le texte
suivant:
«Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à toutes les
Parties contractantes et à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations
Unies:...».
b )Ajouter un nouvel alinéa abc:
«ab's. Toute information sur la compétence des organisations d'intégration
économique régionale et sur tout changement ultérieur de cette compétence
conformément au paragraphe ibis de l'article 34;».
1168

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Article 44
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«L'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées
conformes à toutes les Parties contractantes et à tous les Membres de l'Organisa-
tion des Nations Unies.».
Introduire les annexes 1 à 4
Annexe 1
Carnet de passages en douane
Toutes les mentions imprimées du carnet de passages en douane sont rédigées en
anglais et en français.
Les dimensions sont de 21 x 29,7 cm.
L'association qui délivre le Carnet doit faire figurer son nom sur chacun des volets
et faire suivre ce nom des initiales de l'organisation internationale à laquelle elle
est affiliée.
35567
1169

Undernet
Sous le n°.
This carnet la lesued for the vehiel sregleter d ln /
Ce carnet est délivré pour le véhicule immatriculé en .
r ) Se. reverse *161.19(21r verso
13
1170
.3
Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
2
3
a
6
ID
9
2
3
5
6
9
Io
9
ID
12
C P D
no.
Velld for not more thon one y.ar, halls untll /
Validité n'excédant pas un an. soit luequ'au
Helder end addreee / Titulaire et adra..a
......Inclusive/inclus
Icaued by / Délivré par
The vaildlty of 1h15 carnet le sublectto compllance by the holder during thls pensé
with the oualems Imita and regulatlons of the countrl.s vlsltad /
Ce carnet reste valable sous réserve que le titulaire ne cesse de remplir pendant cette
période, les conditions prévues par les Iole et réglemente douaniers du paye visité.
Validlty extended untll / Validité prolongée jusqûeu•
INTERNATIONAL ORGANIZATION
ORGANISATION INTERNATIONALE
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE
FOR MOTOR VEHICLES A N D TRAILERS / POUR VÉHICULES À MOTEUR ET REMORQUES
This carnet, which haa been drawn up In accordante with the provisions of the Customs Conventions on the
Temporary Importation of Private Road Vehicies (1954) and Commercial Road Vehicies (1956),
may be used In the countries llated on the back nover of this document, under the guarantee of the
authorized associations indicated.
It la issued on condition that the holder re•exports the vehicle within the specified perlod of validity
and complies with the customs laws and regulatlons relating to the temporary admission of motor vehicles
in the countries visited under the guarantee, In each country where the document is valld,
of the authorized association atfiliated to the undersigned International organization.
ON EXPIRY, THE CARNET MUST BE RETURNED TO THE ASSOCIATION WHICH DELIVERED IT TO THE HOLDER. /
Ce carnet, qui a été élaboré selon les dispositions des Conventions douanières relatives à
l'importation temporaire des véhicules routiers privés (1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956),
peut être utilisé dans les pays qui figurent au dos de la couverture de ce document,
sous la garantie des associations autorisées indiquées.
A charge pour le titulaire de réexporter le véhicule dans le délai de validité imparti et de se conformer
aux lois et règlements douaniers sur l'importation temporaire des véhicules à moteur
dans les pays visités, sous la garantie, dans chaque pays où le document est valable,
de l'Association agréée, affiliée à l'organisation internationale soussignée.
A L'EXPIRATION, LE CARNET DOIT ÊTRE RETOURNÉ À L'ASSOCIATION OUI L'A DÉLIVRÉ.
Signature of International Organisation /
Signature de l'Organisation internationale
Signature of leasing Asaocletion /
Signature de l'Association entelle°
H o l d s . signature /
Signature du titulaire
Isaued at / Délivré é
. the / le ........
.....
..........
........................ 19

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
DESCRIPTION OF VEHICLE /
Regiatered In / Immatriculé en
.
...............
Tom of manufacture / Année de construction ....................._..... _........_......................._
Net wNgnt et vehlcle (kg) / Poids net du véhicule (kg)
... ......................................
Value of vehkle / Valeur du véhicule
......
.
................
._........
Chassie no. _._._.
..........._...
...............
Moka / Marque .
_.._.
..................
.
EngIne no. / Moteur n°
_...........
..................
_.
Malte / Marque ...
..............
.........
No. of cylinders / Nombre de cylindres ...... . ............................................... .
........
Horaepower / Nb. de chevaux ......
.........
...........
_.......
Coachwork / Carrosserie
Type boa brry...., / voiture, combo
Colour / Couleur .
...........
Upholstery / Garnitures intérieures _....._..._..................................._....._......._._......_.._....
No. ente or carryinp capeclty / Nombre de places ou C.1.1..........
Equlpmant / Equipement
Radio (Taire) / Appareil radio (marque)
.........
...
...
..............
Spare tyrea / Pneus de rechange .
.
....
.............
_
[Mur perticulers / Divers ..............
._...._
...........
._.....
SIGNALEMENT DU VÉHICULE
under no. / sous le n° ....._.._..
For officiel tete enly / Pour utilisation officielle seulement
Extension of validity / Prolongation de la validité
1171
4
5
6
8
9
10
12
13
15
IC
17
18
19
20
21
22
23

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Vend outil / Valable juSqueu
y.
"dï/La sortie de
_._._.
_..._
Look place o n / a eu lieu le
........
at the cuatoma office of I par le bureau de douane de
Importation lntol L'entrée en
__._
.............
_ _ _
 n :
of the vemcla aaaerm d In thl. carnet / du véhicule décrit dans ce carnet
look place on/e eu lieu le
...........
et the customs office Of / par le bureau de douane de
Customs offlOar'e elgnetura /
Signature de l'agent de la douane
Customs Off10.r'e sig
/
Signalure de l'agent de la douane
Holder (ne
e, addr.aS) / Titulaire (nom, adresse)
CPD
no.
Vaud 00111 / Valable iusqu'au
Ineloeive / inclus
lseued by I Délivré par
DESCRIPTION OF VEHICLE
Regl
ln / Immatriculé en ..............................................
Vaal of manufacture / Année de construction ..................... .
Net wetght of vahlete (kg) / Poids net du véhicule (kg) . . . .
Velue of vahlete / Valeur du véhicule .......................................
Chaaalano................................................._._...._..............._..
Mette /Morgue
........
................
Engins no. / Moteur
... ......
................
M a . /
....
.........
_ . . .
No. of cyllnders/ Nombre de c y l i n d r e . . . . .
..,,
Horeepower / Nb. de cheveux ................................................
Coaehwork / Carrosserie
Type (car, lorry..... / voitura, camion..._) ._......____.................
Colour / Couleur
Upholstary I Garniture. intérieures ......._ ....... ........................
No.
or earrying cepacity / Nombre de places ou C. U
Equipment / Equip.ment
Radio (malte) / Appareil radio (marque)
...............................
Spare lyre. / Pneus de rechange ....................................
Othar particule,. I Divers ......................................................
iIGNALEMENT DU VÉHICULE
under no. / Botnie n° .............
Date of exportation /
C u . . . office o1 exportation /
Date de .ortie
Bureau de douane de sortie
Voucher regl.tered u der no. /
Volet pris en charge .
le n°.........
Cuetome affluer. signature /
Signature de l'agent de la douane ..
To ba raturned to the customs office of Importetlon et /
A retourner au bureau de douane d'entrée de ..............
where the carnet was ngletarad under no. /
Où le carnet a étk pris en charge sous le n°
.............
...............
.......
DESCRIPTION OF VEHICLE /
Ragletentl ln / Immatriculé en.......
......
......
.....
Yser ofmanufacture/ Année de construction
......
.....
.......
Net weIght of vehIcle (kg) / Poids net du
éh
ule (kg)
...
....
Value of vehIcle / Valeur du éh
ule
.......
...
.....
Chassie no..
.
.
...
.......
.......
....
..
Make/Marque
. . .
...
........
....
.......
Englne no. / Moteur n°
..
.......
.....
.......
Malte / Marque ........
.............
. .........
.....
m`fi
No. of cyllnder. / Nombre de cylindres
Hor.epower / Nb. de chevaux ...........
...............
.....
........
Coachwork
Carrosserie
Type (me, lorry.... / v i t r e , camion...)
..............
. _...... ................
Gol0m / Couleur ....
.....
......
..
...
UphoNlery/Garnitures intérieures.
.......
.....
Equipment / Equipement
Radio(moka) / Appareil radio (marque)
Spar. tyr.s / Pneus de rechange .......
Oth.r partleulars I Divers
......................
lawed by / Délivré par
SIGNALEMENT DU VÉHICULE
u n d « ne. / Bous le n° . .........
Oeta of Importetlon /
Custom.ofleeolImportetlon /
Date d entrée
Bureaudedouanetl entrée
radund.,no./
ligeBouclen°.
eulgnatura /
l'agentdela douane
N. B. Ott. custom office. muet f111 In Me nue. Indlc.ted on Me abolie exportation
voucher/
Le douane d'entrée dol( remplir le volet de sortie clidessus eux lignes Indiquées/
VeIM untll / Valable jusqu'au
Inertiel» / inclus
4
-
Helder (name, adaress) / Titulaire (nom, Baresse)
CPD
no.
1172
wZ
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18
19
20
21
22
23

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Inside b a c k c o v e r / Intérieur d u d o s de la couverture
>
The following information is provided by the issuing association
to motorists.
L'association qui a délivré le présent carnet fournit
les renseignements suivants aux usagers.
1173

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
This carnet, which has been drawn up in accordante wlth the provisions of the Customs Conventions on the Temporary
Importation of Private Road Vehicles (1954) and Commercial Road Vehicles (1956), may be used In the following countries under
the guarantee of the authorized associations Indicated: /
Ce carnet, qui a été élaboré selon les dispositions des Conventions douanières relatives é l'importation temporaire des véhicules
routiers privés (1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956), peut être utilisé dans les pays suivants, sous la garantie des
associations autorisées ci-après:
(LIST OF COUNTRIES AND AUTHORIZED ASSOCIATIONS)
(LISTE DES PAYS ET ASSOCIATIONS AUTORISÉES)
4 ►3 . A s t e , 
1174

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Annexe 2
Triptyque
Toutes les mentions imprimées du triptyque sont rédigées dans la langue
nationale du pays d'importation; elles peuvent l'être, en outre, en une autre
langue.
Les dimensions sont de 13 x 29,5 cm.
1175

1 Volet d'entrée
Ce volet doit être détaché et conservé par le bureau de
douane d'entrée.
Triptyque n°
pour (pays de validité)
Valable jusqu'au
inclus
Garanti par
Délivré par
Titulaire
Résidence normale
ou siège d'exploitation
Pour une automobile à combustion interne,
électrique, à vapeur; une remorque;
Rayer
Genre (voiture, autobus, camion, camion-
les mots
nette, tracteur, motocycle avec ou sans side-
inutiles
car, cycle avec moteur auxiliaire)
Immatriculé en
sous le n°
Châssis
Marque
Numéro
Moteur
Marque
Numéro
Nombre de cylindres
Force en chevaux
Carrosserie Type ou forme
Couleur
Garniture intérieure
Nombre de places ou charge utile
Visas de passage
Signatures et timbres à date des bureaux de douane de
passage
Sortie
Sortie
Entrée
Sortie
Entrée
Sortie
Entree
Sortie
Entrée
Sortie
Entrée
Sortie
Entrée
Sortie
Entrée
Sortie
Entrée
Sortie
Entree
Sortie
Entrée
Sortie
Entrée
Sortie
Entrée
Sortie
Entrée
3 Volet à conserver par le titulaire
Ce volet doit être conservé par le titulaire après avoir
été timbré et signé par les autorités douanières au
moment (1°) de la première entrée en
et
(2°) de la réexportation définitive de
et
doit être retourné à
(association qui a
délivré le document au titulaire).
Triptyque n°
pour (pays de validité)
Valable jusqu'au
inclus
Garanti par
Délivré par
Titulaire
Résidence normale
(en lettres
ou siège d'exploitation
majuscules)
Pour une automobile à combustion interne,
électrique, à vapeur; une remorque;
Rayer
Genre (voiture, autobus, camion, camion-
les mots
nette, tracteur, motocycle avec ou sans side-
inutiles
car, cycle avec moteur auxiliaire)
Immatriculé en
sous le n°
Châssis
Marque
Numéro
Moteur
Marque
Numéro
Nombre de cylindres
Force en chevaux
(en lettres
majuscules)
Importation temporaire
des véhicules
routiers
privés

Pneumatiques de rechange
Appareil de radio (indiquer la marque)
Divers
Poids net du véhicule en kg
Valeur du véhicule
Date d'entrée
par le bureau de
Volet pris en charge sous le n°
:' Timbre
Signature de l'agent de la douane.
du bureau
sle douane.
Ne pas omettre de remplir de la méme façon la partie
correspondante des volets nO5 1 et 2.
Carrosserie Type ou 'orme
Couleur
Garniture intérieure
Nombre de places ou charge utile
Pneumatiques de rechange
Appareil de radio (indiquer la marque)
Divers
Poids net du véhicule, en kg
Valeur du véhicule
Date d'entrée
par le bureau de
Volet pris en charge sous le n°
'Timbre
,
Signature de l'agent de la douane:
du bureau
de douane:•'
Ne pas omettre de remplir de la méme façon la partie
correspondante des volets nOn 1et 2.
Date de réexportation définitive
par le bureau de
f Timbre
SignatLre de l'agent de la douane
du bureau
de douane!
Ne pas omettre de remplir de la mime façon la partie
correspondante du vc let n° 2.
Importation
temporaire des
véhiculesroutiers
privés
O


Triptyque n°
pour (pays de validité)
Ce véhicule est admis à l'importation, à charge pour le
titulaire de le réexporter au plus tard à la date mention-
née ci-dessus et de se conformer aux lois et règlements
de douane sur l'importation temporaire des véhicules à
moteur dans le pays visité, sous la garantie de
(association garante), en vertu d'un engagement que
cette association a pris envers
(autorités douanières).
le
19
Signature du Secrétaire
de l'association garante
Signature du titulaire
2 Volet de sortie
Ce volet doit être détaché et conservé par le bureau de
douane de sortie pour être renvoyé au bureau de douane
de première entrée.
Triptyque n°
pour (pays de validité)
Valable jusqu'au
inclus
Garanti par
Délivré par
Titulaire
Résidence normale
ou siège d'exploitation
Pour une automobile à combustion interne,
électrique, à vapeur; une remorque;
Rayer
Genre (voiture, autobus, camion, camion-
les mots
nette, tracteur, motocycle avec ou sans sicle-
inutiles
car, cycle avec moteur auxiliaire)
Immatriculé en
sous le n°
Châssis
Marque
Numéro
Moteur
Marque
Numéro
Nombre de cylindres
Force en chevaux
Carrosserie Type ou forme
Couleur
Garniture intérieure
Nombre de places ou charge utile
1 (en lettres
majuscules)

1 ‘

Pneumatiques de rechange
Appareil de radio (indiquer la marque)
Divers
Poids net du véhicule en kg
Valeur du véhicule
Date d'entrée
par le bureau de
Volet pris en charge sous le n°
Signature de l'agent de la douane
du bureau
de douane:
Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie
correspondante des volets nO5 I et 3.
Date de réexportation définitive
par le bureau de
Timbre
Signature de l'agent de la douane
du bureau
de douane/
Ne pas omettre de remplir de la mime façon la partie
correspondante du volet n° 3.
Importation temporaire des
véhicules routiers
privés

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Annexe 3
Prolongation de la validité du carnet de passages en douane
La formule de prolongation de validité doit être conforme au modèle figurant
dans la présente annexe.
La formule est libellée en anglais ou en français. Les mentions qu'elle
contient peuvent être répétées en une autre langue.
2 La personne qui demande la prolongation et l'association garante qui
s'occupe de cette demande se conforment à la procédure indiquée ci-après:
a .Dès que le titulaire d'un carnet de passages en douane s'aperçoit qu'il est
contraint de demander une prolongation du délai de validité de son
document, il remet avec son carnet, à l'association garante, une demande
de prolongation expliquant les circonstances qui l'ont obligé à formuler
cette requête. A titre justificatif, il joint à la demande, selon le cas, un
certificat médical, une attestation de l'atelier de réparation, ou toute autre
pièce authentique établissant que la force majeure invoquée est réelle.
b .Si l'association garante estime que la demande de prolongation peut être
présentée à la douane, elle imprime, au moyen d'un timbre humide, la
formule visée au paragraphe 1sur la couverture du carnet de passages en
douane, à l'endroit spécialement réservé à cet effet.
c .L'association garante indique, dans la partie gauche de la formule,jusqu'à
quelle date (en lettres et en chiffres) la prolongation est sollicitée. Y sont
apposés la signature du président de l'association ou de son délégué ainsi
que le cachet officiel de l'association.
d .La durée de prolongation ne doit pas excéder le délai raisonnablement
nécessaire pour terminer le voyage, délai qui ne devrait normalement pas
dépasser trois mois à compter de la date de péremption du carnet de
passages en douane.
e .L'association garante transmet ensuite le carnet à l'autorité douanière
compétente de son pays. Elle joint au carnet la demande du titulaire,
accompagnée des pièces justificatives.
f .L'autorité douanière décide si la prolongation doit être accordée. Elle
peut réduire la durée de la prolongation demandée ou refuser d'accorder
toute prolongation. Si la prolongation est accordée, le fonctionnaire
compétent de la douane complète la formule imprimée sur la couverture
du carnet par l'association garante, lui donne un numéro d'ordre ou
d'enregistrement, fait mention du lieu, de la date et de sa qualité. Il revêt
ensuite la formule de sa signature ainsi que du cachet officiel de la
douane.
Le carnet de passages en douane est alors renvoyé à l'association garante
qui le restitue à l'intéressé.
1180

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Pays
Association garante
La prolongation pour tous les pays où
ce carnet est valable est demandée
jusqu'au
(en lettres et en chiffres)
, le
19
Cachet officiel
de l'association garante
Signature du président
ou du délégué
de l'association garante
No
Prolongation accordée jusqu'au
(en lettres et en chiffres)
le
19
Cachet du bureau
de la douane
Signature et qualité
du fonctionnaire
de la douane
1181

Importation temporaire des véhicules routiers privés
RO 1993
Annexe 4
M O D E L C E R T I F I C A T E F O R T H E A D J U S T M E N T O F U N D I S C H A R G E D ,
D E S T R O Y E D , L O S T O R S T O L E N T E M P O R A R Y I M P O R T A T I O N P A P E R S
( C E R T I F I C A T E O F L O C A T I O N )
MODÈLE DE CERTIFICAT POUR LA RÉGULARISATION
DES TITRES D'IMPORTATION TEMPORAIRE
NON DÉCHARGÉS, DÉTRUITS, PERDUS OU VOLÉS
(CERTIFICAT DE PRÉSENCE)
Name of country / Nom du paya
The undenigned euthorley / l'autorité soussignée ......
certifies that 1hla dey / certifie que ce jour ....................
..... (date to be given In full / préciee, la dote)
avehlcle mas produced et / un véhicule eété présenté é
(place and country / lieu et pays)
by/par ...............
........
........
..........
(nome, eddreas / nom adresse)
The vehlcla was Pound on examinallon to be of the description mentioned hereunder: /
Il aété constaté que ce véhicule répondait aux caractéristiques mentionnées ci-dessous:
°1 Choose formols A or B as appllable I
Formule A ou B é adopter suivant le ces
N.B. THIS CERTIFICATE MUST BE COMPLETED EITHER BY A CONSULAR
N.B. CE CERTIFICAT DOIT ÊTRE REMPLI SOIT PAR UNE AUTORITÉ CONSULAIRE
AUTHORITY OF THE COUNTRY IN WHICH THE PAPERS SHOULD HAVE BEEN
DU PAYS OÙ LE TITRE D'IMPORTATION TEMPORAIRE AURAIT DÛ ÉTRE DÉCHARGÉ,
DISCHARGED, OR BY AN OFFICIAL AUTHORITY (CUSTOMS, POLICE, MAVOR,
SOITPAR UNEAUTORITE OFFICIELLE (DOUANE, POLICE, MAIRE, HUISSIER. etc.) DU
JUDICIAL
OFFICER,
etc.) OF THE COUNTRY IN WHICH THE VEHICLE I$
PAYS OÙ LE VÉHICULE A ÉTÉ PRÉSENTE.
EXAMINED.
1182
DESCRIPTION OF VENICLE /
Reglstered In / Immatriculé en ..........................................
Vear of manufacture / Année de construction ................
Net welght et »Idole (kg) / Poids net du véhicule (kg)
Value of vahlala / Valeur du véhicule ...............................
Chassie no..
Make/ Marque ......................................................................
Englue no. / Moteur n° . _._...._...._......._._......._._____...
Make/Marque
No. of cyllndene / Nombre de cylindras..._..................
Horsepower / Nb. de chevaux ...........................................
Coachwork / Carrosserie
Type (car, lorry..... / voiture, camion.....)
Colour/Couleur
..........
Upholetery / Garniture. intérieures .....
No. mate or carrying cepaelty / Nombre de places ou C. U......_...
Equlpment / Equipement
Radio (make) / Appareil radio (marque)
...._...
......_......
Spare Lyres / Pneus de rechange
........
..............
Other particulera / Guets
.....
.................
................
SIGNALEMENT DU VÉHICULE
under no. / sous le n° .............
A. A Thle examinatlon hie been made on preeematlon o/ the carnet de
paeiagea Issued Ion the vehlele deseribed hem. /
Cet examen aété effectué sur présentation du carnet de passages délivré
pour le véhicule décrit ci-contre.
CPD no.
B.é No eamperary ImperUgon papam Ware produced /
Il n'a été présenté aucun titre d'importation temporaire
Dem and place of alpnature / Dale et lieu de signature
. .
. . . . . .
... .............
Officiel po.ülon / Qualitéé du au
(des) signataire(s)
ßigmtun(e)ur
... ..............
.................
............
e)

Convention douanière du 18 mai 1956
relative à l'importation temporaire
des véhicules routiers commerciaux
RS 0.631.252.52; RO 1960 1087
Texte original
Modification de la Convention et des annexes 1, 3, 4 et 5
Approuvée par le Conseil fédéral le 20 janvier 1993
Entrée en vigueur le 30 octobre 1992
Article 1, paragraphe a
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«a. Par «droits et taxes à l'importation», les droits de douane et tous autres
droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'impor-
tation ou à l'occasion de l'importation des marchandises visées par la
présente Convention, à l'exclusion des redevances et impositions dont le
montant est limité au coût approximatif des services rendus;».
Article 1, paragraphe d
Remplacer «... droits et taxes d'entrée;»par «... droits et taxes à l'importation;».
Article 1, paragraphe f
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«f.Par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales;».
Article 1, nouveaux paragraphes g à k
Ajouter les nouveaux paragraphes suivants:
«g.Par «association émettrice», une association autorisée à émettre des titres
d'importation temporaire;
h .Par «association garante», une association agréée par les autorités doua-
nières d'une Partie contractante pour se porter caution des personnes qui
utilisent des titres d'importation temporaire;
i .Par «organisation internationale», une organisation à laquelle sont affiliées
des associations nationales qui sont habilitées à émettre et à garantir des
titres d'importation temporaire;
j .Par «Partie contractante», un pays ou une organisation d'intégration écono-
mique régionale, partie à la présente Convention;
1992-644
1183

Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
k. Par «organisation d'intégration économique régionale», une organisation
instituée et composée par des pays visés au paragraphe 1 de l'article 33 de la
présente Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation
qui est obligatoire pour ses Etats membres dans les matières couvertes par la
présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d'adhé-
rer à la présente Convention.».
Article 2, paragraphe 1
Remplacer «... droits et taxes d'entrée, ...»par «... droits et taxes à l'importation,
Article 2, paragraphe 2
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«2 Les Parties contractantes pourront, dans les conditions fixées dans la présente
Convention, prescrire que ces véhicules soient placés sous le couvert d'un titre
d'importation temporaire garantissant le paiement des droits et taxes à l'importa-
tion ou d'une somme équivalente, sous réserve des dispositions spéciales du
paragraphe 4 de l'article 27, en cas de non-réexportation dans les délais impartis
du véhicule couvert par le titre en question.».
Article 3, paragraphe 2
Remplacer «Seront admis ...» par «Seront admises . ..» et «... droits et taxes
d'entrée, ...» par «... droits et taxes à l'importation, ...».
Article 4
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
Article 5, paragraphe 1
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...» par «... droits et taxes à l'importation
Article 5, paragraphe 2
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
Article 6
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
1184



Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
Article 8, paragraphe 3
Remplacer «... à l'annexe 2 ou à l'annexe 3 . ..» par «... à l'annexe 2 ...».
Article 10, paragraphes 1, 3 et 4 et article 11
Remplacer «... les titres d'importation temporaire .. .» par «... des titres
d'importation temporaire ...».
Article 13, paragraphe 2
Remplacer «... le titre d'importation temporaire .. .» par «... un titre d'importa-
tion temporaire ...».
Article 13, paragraphe 3
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
Article 14, paragraphe la
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
Article 14, paragraphe lb
Remplacer le texte actuel par le texte suivant
«b. Abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d'importation
temporaire, auquel cas le titulaire du titre d'importation temporaire sera
exonéré des droits et taxes à l'importation; ou ...».
Article 14, paragraphe 1c
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
Article 14, nouveau paragraphe 4
Ajouter le nouveau paragraphe suivant
«4 Quand le véhicule ou l'objet mentionné sur le titre est perdu ou volé au cours
de la saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à la requête de particuliers,
les droits et taxes à l'importation ne peuvent être réclamés au titulaire du titre
d'importation temporaire qui doit présenter une justification de la saisie aux
autorités douanières.».
1185

Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
Article 18
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «. , droits et taxes à l'importation
Article 20
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«Il sera passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans les délais
impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux-ci seront présentés
aux autorités douanières pour réexportation dans les quatorze jours à partir de
l'expiration du délai d'admission temporaire de ces véhicules et qu'il sera donné
des explications satisfaisantes pour justifier ce retard.».
Article 21
Remplacer «... l'annexe 4 ...» par «... l'annexe 3 ...».
Article 22, nouveau paragraphe 3
Ajouter le nouveau paragraphe suivant:
«3 La validité des titres d'importation temporaire ne peut être prolongée qu'une
seule fois pour une période n'excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau
carnet doit être émis et pris en charge, en remplacement du précédent.».
Article 24, paragraphe 1
a )Remplacer «... annexe 5 ...» par «... annexe 4 ...».
b) Remplacer, après la première phrase, le texte actuel par le texte suivant:
«... En lieu et place, elles accepteront toute autre justification valable établissant
que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation
temporaire. S'il ne s'agit pas d'un carnet de passages en douane, et lorsque le titre
n'est pas périmé, ce titre est produit en même temps que la justification prévue
ci-dessus. S'il s'agit d'un carnet, les autorités douanières accepteront comme
justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées des visas de
passage apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités.».
Article 24, paragraphe 2
a )Remplacer «... l'annexe 5 ...» par «... l'annexe 4 ...».
b) Remplacer la dernière phrase par le texte suivant:
«... En lieu et place, elles accepteront toute autre justification valable établissant
que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation
temporaire.».
1186

Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
Article 24, paragraphe 3
Insérer le texte suivant entre la deuxième et la troisième phrase:
«... En cas d'utilisation abusive d'un carnet après l'annulation de sa validité par
les autorités douanières et l'association émettrice, cette dernière ne pourra être
tenue pour responsable des droits et taxes à l'importation à payer....».
Article 25bis
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
Article 26
a )Remplacer «... droits et taxes d'entrée . ..» par «... droits et taxes à
l'importation ...».
b )Ajouter le texte suivant après la première phrase:
«... Les autorités douanières fourniront aux associations garantes des renseigne-
ments sur le montant des droits et taxes à l'importation dans un délai d'un an à
partir de la notification de la non-décharge. La responsabilité de l'association
garante au titre de ces sommes prendra fin si ces renseignements ne sont pas
fournis dans ce délai d'un an.».
Article 27, paragraphe 1
Ajouter le texte suivant après la première phrase:
«... Néanmoins cette période ne pourra prendre effet qu'à partir de la date
d'expiration des titres d'importation temporaire. Si les autorités douanières
contestent la validité de la preuve fournie, elles devront en informer le garant
dans un délai ne dépassant pas un an.».
Article 27, paragraphe 2
Remplacer la première phrase par le texte suivant:
«2 Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais autorisés, l'association garante
devra consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximum de trois mois
les droits et taxes à l'importation à recouvrer....».
Article 27, paragraphe 3
Remplacer «... droits et taxes d'entrée, ...»par «... droits et taxes à l'importation,
1187

Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
Article 28
Remplacer «... droits et taxes d'entrée ...»par «... droits et taxes à l'importation
Nouvel article 321's
Ajouter le nouvel article suivant:
«La présente Convention ne fera pas obstacle à l'application des facilités plus
grandes que les Parties contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par
des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux,
sous réserve que les facilités ainsi accordées n'entraveront pas l'application des
dispositions de la présente Convention. Il est recommandé aux Parties contrac-
tantes de renoncer à exiger des titres d'importation temporaire et des garanties.».
Article 33, nouveau paragraphe 2bis
Insérer le paragraphe suivant entre le paragraphe 2 et le paragraphe 3:
«2bis Toute organisation d'intégration économique régionale pourra, conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, devenir Partie contrac-
tante à la présente Convention. Une telle organisation ayant adhéré à la présente
Convention informera le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
sur sa compétence ainsi que sur tout changement ultérieur de cette compétence
en relation avec les matières couvertes par la présente Convention. L'organisation
et ses Etats membres pourront décider, sans dérogation des obligations découlant
de la présente Convention, sur leurs responsabilités respectives pour l'accomplis-
sement de leurs obligations en relation avec la présente Convention.».
Article 34, paragraphe 2
Remplacer «... chaque pays ...» par «... chaque pays ou chaque organisation
d'intégration économique régionale ...» et «... dudit pays ...»par «... dudit pays
ou de ladite organisation d'intégration économique régionale ...».
Article 40, paragraphe 3
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«3 Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au
présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 33, ainsi que les
Parties contractantes visées aux paragraphes 2 et 2b's de l'article 33.».
Article 41, paragraphe 2
Ajouter le texte suivant après le texte actuel:
«... Pour les questions relevant de leur compétence, les organisations d'intégra-
tion économique régionale qui sont Parties contractantes à la présente Conven-
1188


Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
tion exerceront leur droit de formuler une objection. Quand tel sera le cas, les
Etats membres desdites organisations qui sont Parties contractantes à la présente
Convention ne seront pas autorisés à exercer ce droit à titre individuel.».
Article 42
a )Remplacer le texte actuel dans lapremièrepartie de laphrasepar le texte suivant:
«Outre les notifications prévues aux articles 40 et 41, le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de
l'article 33, ainsi qu'aux Parties contractantes visées aux paragraphes 2 et 2bis de
l'article 33, ...».
b )Ajouter un nouvel alinéa abfs:
«ab1$. Toute information sur la compétence des organisations d'intégration
économique régionale et sur tout changement ultérieur de cette compétence
conformément au paragraphe 2b1s de l'article 33;».
Article 45
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
«Après le 31 août 1956, l'original de la présente Convention sera déposé auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des
copies certifiées conformes à chacun des pays et Parties contractantes visés aux
paragraphes 1 à 2bis de l'article 33.».
Annexe 1:
«Carnet de passages en douane»
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
Annexe 1
Carnet de passages en douane
Toutes les mentions imprimées du carnet de passages en douane sont rédigées en
anglais et en français.
Les dimensions sont de 21 x 29,7 cm.
L'association qui délivre le carnet doit faire figurer son nom sur chacun des volets
et faire suivre ce nom des initiales de l'organisation internationale à laquelle elle
est affiliée.
35568
1189

Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
13 Pl ses revers. aide/ Vair verso
13
1190
Undar n a . l
Sous le n° .
Tua carnet le lesued for me vehicle reglstered In /
Ce carnet est délivré pour le véhicule immatriculé en
12
3
6
10
10
2
3

6
C P D
no.
Holder and addreae I Titulaire et adresse
Veld for net more men one year, that le untll /
Validité n'excédant pas un an, soit jusqu'au
..Inclusive/inclus
Iseued by / Délivré per
The valdity of thle carnet Is aublect to compllance by the holder during this period
wich the cuatoma lare end imputations of the countrles vl.ltad /
Ce carnet reste valable sous réserve que le titulaire ne cesse de remplir pendant cette
période, les conditions prévues par les lois et règlements douaniers du pays visité.
Valdity extsndsd untll / Validité prolongée jusqu'au'
-
INTERNATIONAL ORGANIZATION
ORGANISATION INTERNATIONALE
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE
FOR MOTOR VEHICLES A N D TRAILERS / POUR VÉHICULES À MOTEUR ET REMORQUES
This carnet, which has been drawn up In accordante with the provisions of the Customs Conventions on the
Temporary Importation of Private Road Vehicles (1954) and Commercial Road Vehicles (1956),
may be uaed In the countrles Ilsted on the bock cover of 1hls document, under the guarantee of the
authorized associations Indicated.
lt is issued on condition that the heider re-exports the vehicle within the specifled period of validity
end complies with the customs laws and regulations relating to the temporary admission of motor vehicies
in the countries vislted under the guarantee, in each country where the document la valid,
of the authorized association affiliated to the undersigned International organization.
ON EXPIRY, THE CARNET MUST BE RETURNED TO THE ASSOCIATION WHICH DELIVERED IT TO THE HOLDER. /
Ce carnet, qui a été élaboré selon les dispositions des Conventions douanières relatives à
l'importation temporaire des véhicules routiers privés (1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956),
peut être utilisé dans les pays qui figurent au dos de la couverture de ce document,
sous la garantie des associations autorisées indiquées.
A charge pour le titulaire de réexporter le véhicule dans le délai de validité imparti et de se conformer
aux lois et règlements douaniers sur l'importation temporaire des véhicules à moteur
dans les pays visités, sous la garantie, dans chaque pays où le document est valable,
de l'Association agréée, affiliée à l'organisation internationale soussignée.
À L'EXPIRATION, LE CARNET DOIT ÊTRE RETOURNÉ À L'ASSOCIATION QUI L'A DÉLIVRÉ.
Signature of international Organisation /
Signature de l'Organisation internationale
Signature of lemming Assocletlon I
Signature de l'Association émettrice
aolder'a signature /
Signature du titulaire
lesued et / Délivré é
the/ la ...._._
...............
._.._._ _....
_............. 1

Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
SIGNALEMENT DU VÉHICULE
linder no. / sous le n° _._...._.
For orflelal ace only / Pour utilisation officielle seulement
DESCRIPTION OF VEHICLE /
Replatered In / Immatriculé en
................................
Yom of manufacture / Année de construction ......_..__.
Net wel9M of vehiele (kp) / Poids net du véhicule (kg)
Value of veillais / Valeur du véhicule ......
Chaule no...
...........
...........
.........
Make/ Marque ___...._..._.______..................................
Halte/ Marque ................................................._..._
........._
No. of cylinders / Nombre de cylindres
Horsepewer/ Nb. de chevaux
.........................................
Ceachwork / Carrosserie
Type (say lorry_-. / voiture. camion.....I ........._..._....
Colour / Couleur ............................_._......................................
Upholetery / Garnitures intérieures
No. agate or carryirtp capaclty / Nombre de places ou C. U
!guenon. / Equrpemant
Radio (make) / Appareil radio (marque) ................................
Spore lyres / Pneus de rechange ..........._...................._........
Other parflculare / Divers
.......................................
5
6
8
9
10
12
13
14
15
16
1]
18
19
t u
21
22
23
E x t e n s i o n o f v a l i d i t y / Prolongation de la validité
1191

4—
2
3
WZ
D r t
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p
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22
23
o
Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
Importation inlo / L'entrée en
of the vehIcle deecribed In thla carnet / du véhicule décrit dans ce carnet„,
tank place on / a eu heu le
at the custom. office of / par le bureau de douane de
Customs offloarle Signature /
Signature de l'agent de la douane
Vend outil / Valable Jusqu'au
La sortie de
took place on / a eu lieu le
et the cuetome office of / per le bureau de douane de
Cuetome &ficelle signature/
Signature de l'agent de la douane ........
z
o
W
I l l —I
W 0 LM
'a
W 11.1
 
Holder (came, addreee) / Titulaire (nom, adresse)
Vend outil / Valable jusqu'au
CPD
no.
Inclualve / inclus
leeued by / Délivré par
DESCRIPTION OF VEHICLE /
Regletmed ln / Immatriculé en
Yser of manufacture (Année de construction .
Net walght of vehlcle (kg(/ Poids net du véhicule (kg)
Value of vehlele (Valeur du vähicule
Chassie no.
Make (Marque .
Englue no. / Moteur
Malte (Marque •
Na. of cyllndere (Nombre de cylindres
Horeepower / Nb. de Chevaux .
Coachwork / Carrosserie
TYPO (MO)
/ voiture. camion
)
Colour (Couleur
Upholetery / Garnitures intérieures
Nasser. or carrying capecity / Nombre de places ou C.0
Equipment / Équipement
Radio (malte) / Appareil radio (marque)
Spare lyres / Pneus de rechange
Other perticulare / Divers .
IGNALEMENT DU VÉHICULE
under no. /soue le n°
Oele d'entrée
Bureau de douane d'entrée
end under no. /
ge sous le , .
Stamp
Timbre
agnnr de la douane
N.B. The customs officer must MI ln the Unes Indiceled on the aboya exportelion
voucher/
Le douane d'entrée doit remplir le volet do sortie cl-dessus eux lignes induMes1

Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
Inside b a c k c o v e r / Intérieur d u d o s d e la couverture
The following information is provided by the issuing association
to motorists.
L'association qui a délivré le présent carnet fournit
les renseignements suivants aux usagers.
1193

Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
This carnet, winch has been drawn up in accordance with the provisions of the Customs Conventions on the Temporary
Importation of Private Road Vehicles (1954) and Commercial Road Vehicles (1956), may be used in the following countries under
the guarantee of the authorized associations indicated: /
Ce carnet, qui a été élaboré selon les dispositions des Conventions douanières relatives à l'importation temporaire des véhicules
routiers privés (1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956), peut être utilisé dans les pays suivants, sous la garantie des
associations autorisées ci-après:
(LIST OF COUNTRIES AND AUTHORIZED ASSOCIATIONS)
(LISTE DES PAYS ET ASSOCIATIONS AUTORISÉES)

1194
C✓

Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
Annexe 3:
Diptyque
L'annexe 3 est à supprimer.
Annexe 4:
Prolongation de la validité du carnet de passages en douane
a )L'annexe 4 actuelle devient l'annexe 3.
b) Remplacer l'alinéa 1par le texte suivant:
«1 La formule de prolongation de validité doit être conforme au modèle figurant
dans la présente annexe.
La formule est libellée en anglais ou en français. Les mentions qu'elle contient
peuvent être répétées en une autre langue.».
Annexe 5:
Modèle de certificat pour la régularisation des titres d'importation
temporaire non déchargés, détruits, perdus ou volés
a )L'annexe 5 actuelle devient l'annexe 4.
b )Remplacer le texte actuel du modèle de certificat par le texte ci-après:
35568
1195

Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RO 1993
Annexe 4
MODEL CERTIFICATE FOR THE ADJUSTMENT OF UNDISCHARGED,
DESTROYED, LOST OR STOLEN TEMPORARY IMPORTATION PAPERS
(CERTIFICATE OF LOCATION)
MODÈLE DE CERTIFICAT POUR LA RÉGULARISATION
DES TITRES D'IMPORTATION TEMPORAIRE
NON DÉCHARGÉS, DÉTRUITS, PERDUS OU VOLÉS
(CERTIFICAT DE PRÉSENCE)

Narre of country / Nom du paya _......................_... ........_......
The undarslgned authorlty / l'autorité soussignée ...............
certifies chat thle dey / certifie que ce jour......_._..................
a vahicle wea prodaeed et / un véhicule a été présenté é ...
by/ per ....................................................._._............_...............
...... (date to be gluon In full / préciser la date)
...... (piste and country / lieu et paye)
......_ (nome, adressa / nom. adresse)
The vahicle was Pound on azamination to lm of he description mentloned hereunder: /
Il a été constaté que ce véhicule répondait aux caractéristiques mentionnées ci-dessous:
( 1 Chooss formula A or Ela. applicable l
Formule A ou B é adopter suivant le ces
N.B.
THIS CERTIFICATE MUST BE COMPLETED ESTHER BY A CONSULAR
N. B. CE CERTIFICAT DOIT ÊTRE REMPLI SOIT PAR UNE AUTORITÉ CONSULAIRE
AUTHORITY OF THE COUNTRY IN WHICH THE PAPERS SHOULD HAVE BEEN
DU PAYS OÙ LE TITRE D'IMPORTATION TEMPORAIRE AURAIT DÙ ÊTRE DÉCHARGÉ,
OISCHARGEO, OR BY AN OFFICIAL AUTHORITY (CUSTOMS, POLICE, MAYOR,
SOITPAR UNE AUTORITÉ OFFICIELLE (DOUANE, POLICE, MAIRE. HUISSIER, etc.) OU
JUOICIAL OFFICER, arc.)
OF THE COUNTRY IN WHICH THE VEHICLE IS
PAYS OÙ LE VÉHICULE A ÉTÉ PRÉSENTÉ.
EXAMINES.
1196
DESCRIPTION OF VENICLE /
Registered In / Immatriculé en
Yeu of manufacture / Année de construction ...................
Net weight of nahtele (kg) / Poida net du véhicule (kg) ..
Value of vahicle / Valeur du véhicule ..................................
Chassieno...._.............._............................ _.............._._.__..
Mette/ Marque ............................................................ ..........
Make / Marque ........ ...................................
No. of cylindrrs / Nombre de cylindres.....
Horeepower / Nb. de chevaux ..._....._..._...
Coaehwork / Carrosserie
Type (car, lorry..... / voiture, camion.....) ......
Colour / Couleur ........................................_...
Upholatary / Garnitures intérieures ...... _....
No.
or cerrying oapaclty / Nombre de places ou C.U.........
Equlpment / Equipement
Radio (moka( / Appareil radio (marque) ....
Spare tyres / Pneus de rechange ...............
Othar partleulars I Divers........_................
SIGNALEMENT DU VÉHICULE
und« no. / sous le n" .............
A . •
This aaaminetlon ha. bean made on preaantatlon of the carnet da
pouagaa Isauad /or the vehlela daaedbad han. /
Cet examen a été effectue sur présentation du carnet de passages délivré
pour le véhicule décrit ci-contre.
C P D n o .
B ' *
No tamporary Imporntlon papes wera produead I
Il n'a été présenté aucun titre d'importation temporaire
Data and place of signature / Date et lieu de signature
. . .
....
. ...............
Official poaltlon
on I Dualité du (des) signataire(s)
slgnMure(s)

Arrêté fédéral
concernant l'Accord entre la Communauté économique européenne
et la Confédération suisse relatif au transport de marchandises
par route et par rail (accord sur le transit)
du 16 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19921),
arrête:
Article premier
L'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse relatif au transport de marchandises par route et par rail (accord sur le
transit), adopté le 21 octobre 1991 et signé le 2 mai 1992, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 30 septembre 1992
Conseil national, 16 décembre 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
35266
1) FF 1992 III 1001
1993 - 128

3
1197

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
sur le transport de marchandises par route et par rail
Conclu le 2 mai 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 19924
Entré en vigueur par échange de notes le 22 janvier 1993
Le Conseilfédéralsuisse au nom de la Confédération suisse, dénommé ci-après «la
Suisse», d'une part,
Le Conseil des Communautés européennes, dénommé ci-après «la Communauté»,
d'autre part,
désireux de promouvoir la coopération et les échanges internationaux par une
politique de transport européenne coordonnée;
considérant la nécessité de résoudre de façon durable les problèmes causés par le
transit transalpin d'une manière qui sauvegarde la qualité de la vie des popula-
tions concernées, protège l'environnement et contribue, grâce à un écoulement
plus efficace du trafic, à la réalisation du marché intérieur de la Communauté
européenne et de l'Espace économique européen;
considérant les limites naturelles imposées au développement du trafic routier à
travers les Alpes, qui expliquent certaines différences existantes entre les législa-
tions des parties contractantes en ce qui concerne le trafic routier;
considérant qu'il est toutefois approprié de prévoir certaines facilitations du
transport routier;
considérant que le transport combiné, tenant compte des aspects économiques,
écologiques, sociaux et de sécurité, présente la meilleure solution pour maîtriser,
notamment à moyen et à long terme, le volume croissant du transport inter-
national de marchandises traversant les Alpes;
considérant que les différents modes de transport doivent couvrir les coûts qu'ils
occasionnent,
sont convenus de ce qui suit:
Titre I
Objectif, champ d'application et définitions
Article 1 Objectif
L'objectif du présent accord entre la Communauté et la Suisse est de renforcer la
coopération entre les parties contractantes dans certains domaines du transport,
en particulier en matière de trafic de transit à travers les Alpes. A cette fin, les
parties contractantes sont convenues de mettre en place des mesures coordonnées
RS 0.740.71
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
en vue de promouvoir le transport ferroviaire et en particulier le transport
combiné —notamment pour protéger la santé de la population et l'environne-
ment —, d'améliorer l'accès au marché et de faciliter le trafic routier par des
moyens appropriés.
Article 2
Champ d'application
1. Le présent accord s'applique:
a )au trafic communautaire en transit à travers la Suisse,
b )à certaines questions du tiafic bilatétal.
2. Le champ de la coopération s'étend notamment aux infrastructures de trans-
port, aux mesures d'accompagnement nécessaires au développement du transport
ferroviaire et du transport combiné, à l'accès au marché et à un échange continu
d'information sur l'évolution des politiques de transport respectives des deux
parties.
3. Pour le transport routier, l'accord s'applique aux transports effectués par des
transporteurs routiers établis dans l'une des parties contractantes.
Article 3
Définitions
Au sens du présent accord on entend par:
a )«trafic communautaire de transit», le transport de marchandises qui, au départ
ou à destination d'un Etat membre de la Communauté, traverse le territoire
suisse;
b )«trafic bilatéral», le transport de marchandises qui part du territoire d'une
partie contractante vers le territoire de l'autre;
c )«transport combiné rail/route», ci-après dénommé transport combiné, les
transports de marchandises effectués par des véhicules routiers ou des unités
de chargement, qui sont acheminés par chemin de fer pour une partie du
trajet et par route pour les parcours initiaux ou terminaux;
d )«transports de marchandises», les courses effectuées par des véhicules de
marchandises avec ou sans chargement;
e )«véhicules routiers», les camions et les tracteurs, ainsi que les remorques et
semi-remorques;
f )«unités de chargement», les conteneurs et les caisses mobiles.
Titre II
Transport par chemin de fer et transport combiné
Article 4 Dispositions générales
1. Les parties contractantes sont convenues de prendre et de coordonner entre
elles, dans le cadre de leurs compétences, les mesures nécessaires au développe-
ment et à la promotion des transports par chemin de fer et du transport combiné,
en tant que moyens essentiels pour résoudre les problèmes posés notamment par
le transport des marchandises sur l'axe Nord—Sud à travers les Alpes suisses. La
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
réalisation et l'échelonnement des travaux d'infrastructure, le développement et
l'exploitation des services ainsi que la mise en oeuvre des mesures d'accompagne-
ment se feront de façon coordonnée et en parallèle. Les parties contractantes
feront cela en poursuivant l'objectif de rentabiliser les investissements effectués.
2. Ces actions seront menées en cohérence avec les dispositions prévues dans
l'accord trilatéral entre le Ministre des transports de la République fédérale
d'Allemagne, le Chef du Département fédéral des transports, des communica-
tions et de l'énergie de la Confédération suisse et le Ministre des transports de la
République italienne sur l'amélioration du transport combiné de marchandises
rail/route à travers les Alpes, signé le 3 décembre 1991.
Article 5
Travaux d'infrastructure et planification des mesures en Suisse
Les détails de cette planification figurent à l'annexe 2. Ses principes sont les
suivants:
a )à court et moyen terme:
La Suisse augmentera progressivement les capacités de transport combiné
sur les axes transalpins du Saint-Gothard et du Lötschberg, passant d'une
capacité de 330 000 envois en 1991 à 710 000 envois en 19941).
La Suisse aménagera l'axe de transit passant par le Lötschberg et le Simplon
d'ici la fin 19941) de façon à permettre le transport par le rail de camions
ayant une hauteur aux angles de 4 m. Ces aménagements seront réalisés
parallèlement aux aménagements correspondants sur le territoire com-
munautaire prévus à l'article 6.
Parallèlement à ces travaux, la Suisse améliorera le réseau ferroviaire
desservant ces axes de transit, de façon à permettre un écoulement plus
rapide du trafic et à augmenter encore les capacités;
b )à long terme:
La Suisse s'engage à procéder à de nouveaux aménagements sur les axes de
transit à travers les Alpes, comprenant:
—une ligne entre Arth-Goldau et Lugano, yinclus le percement d'un tunnel
de base au Saint-Gothard (longueur: environ 50 km, durée prévue des
travaux: de 12 à 15 ans environ),
—une ligne de base entre la région de Frutigen et la vallée du Rhône, yinclus
le percement d'un tunnel de base au Lötschberg (longueur: environ 30 km,
durée prévue des travaux: de 7 à 10 ans environ).
Article 6
Travaux d'infrastructure et planification des mesures dans la
Communauté
En concordance avec la déclaration en annexe 3 et conformément aux intentions
des Etats membres, les mesures suivantes seront réalisées à l'intérieur de la
Communauté:
1) En fonction des travaux, éventuellement en 1995.
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Transport de marchandises par route et par rail
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—créer de nouveaux terminaux et améliorer des terminaux existants, en parti-
culier en Allemagne, dans le Nord de l'Italie et dans la région de Rotterdam;
—augmenter la hauteur de gabarit pour les voies ferrées de l'Italie du Nord afin
de permettre le passage sans entraves du trafic du transport combiné, ac-
compagné et non accompagné. En particulier, les tunnels sur l'axe Iselle—
Domodossola seront aménagés d'ici la fin 19941) de façon à permettre le
transport par le rail de camions ayant une hauteur aux angles de 4 m;
—augmenter la capacité sur certains tronçons de lignes en Allemagne, en
particulier entre Mannheim et Bâle, et en Italie du Nord.
Les détails de cette planification figurent à l'annexe 4.
Article 7 Mesures d'accompagnement
1
.Afin de promouvoir le transport ferroviaire et le transport combiné, les
parties contractantes poursuivent prioritairement les objectifs suivants et
mettent en oeuvre de façon concertée les mesures y relatives:
1.1. inciter les usagers et les expéditeurs à utiliser le transport combiné, notam-
ment en le rendant compétitif par rapport au transport par route;
1.2. encourager le recours au transport combiné de bout en bout et sur de
longues distances et promouvoir l'utilisation de caisses mobiles et de
conteneurs ainsi que, d'une manière générale, promouvoir des techniques
modernes de transport non accompagné;
1.3. harmoniser les poids, dimensions et caractéristiques techniques du matériel
spécialisé pour le transport combiné, notamment pour assurer la com-
patibilité indispensable avec les gabarits;
1.4. faciliter l'accès aux terminaux techniquement appropriés les plus proches,
notamment par la libération des parcours initiaux et terminaux de tout
régime d'autorisation dans le transport combiné sur une base de réciprocité,
sans préjudice de l'article 10 et de l'annexe 6 du présent accord;
1.5. élaborer des clauses de responsabilité pour les services de transport combiné,
comparables à celles qui existent pour d'autres modes de transport;
1.6. éviter les différences de traitement fondées sur la nationalité des transpor-
teurs, notamment dans l'organisation et la commercialisation du transport
combiné.
2
.Les parties contractantes s'emploient d'une manière concertée, dans le cadre
de leurs compétences, à ce que les chemins de fer:
2.1. constituent des trains complets;
2.2. améliorent la fiabilité et les temps d'acheminement du transport combiné. Il
s'agit en particulier:
2.2.1. de réduire les temps d'arrêt, notamment aux frontières,
2.2.2. d'augmenter la cadence des convois,
2.2.3. d'améliorer la productivité,
2.2.4. de réduire les contrôles administratifs;
1) En fonction des travaux, éventuellement en 1995.
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Transport de marchandises par route et par rail
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2.3. prennent les mesures nécessaires coordonnées en matière de commande et
de mise en service de matériels en fonction du trafic;
2.4. s'efforcent de mettre à disposition des prestations supplémentaires dans les
terminaux (par ex. emballage, travaux de réparation, refroidissement);
2.5. offrent des délais de transport garantis;
2.6. mettent à disposition de nouvelles liaisons quand c'est justifié économique-
ment.
Article 8
Fixation des prix
1 .La fixation des prix pour le trajet ferroviaire reste du ressort des autorités ou
entités qui sont compétentes dans chacune des parties contractantes. Celles-ci
veillent à ce que le transport combiné atteigne des conditions de prix compétitives
par rapport à celles du transport routier.
2 .Les parties contractantes veillent à ce que l'effet sur le marché des mesures
d'aides prises par une partie contractante ne soit pas réduit par le comportement
de l'autre partie ou d'une entité compétente sise sur le territoire de l'autre partie.
3 .Afin de promouvoir le transport combiné à travers les Alpes, les parties
contractantes peuvent permettre des aides dans l'infrastructure ou les équipe-
ments fixes et mobiles nécessaires au transbordement, des aides pour les matériels
utilisés spécifiquement en transport combiné ainsi que des aides aux coûts
d'exploitation non couverts.
Article 9
Situation de crise
En cas de situation où le trafic de transit, empruntant le chemin de fer, serait
gravement perturbé, par exemple en cas de catastrophe naturelle, les autorités
compétentes des deux parties prendront, de façon concertée, chacune pour son
territoire, toutes les dispositions utiles possibles pour permettre l'acheminement
de ce trafic. Un traitement prioritaire sera accordé à certains transports sensibles
comme les denrées périssables.
Titre III
Transport sur route
A. Aspects techniques et fiscaux
Article 10
Facilitation du transport sur route
1 .Les parties contractantes, dans le respect de la limitation à 28 t du poids total
en charge autorisé et de l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche en Suisse,
et sous réserve des exemptions figurant à l'annexe 6, s'emploient à faciliter le
transport de marchandises par route.
2 .A cet effet, les autorités suisses prennent les mesures suivantes, à l'instar de la
suppression, par le Conseil fédéral, de l'émolument pour dépassement de poids en
zone frontière entrée en vigueur le 6 février 1990:
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Transport de marchandises par route et par rail
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—achèvement et amélioration du réseau des routes nationales,
—élévation de la marge de tolérance relative au poids des véhicules de 2 à 5 pour
cent,
—élargissement de la zone frontalière au Tessin en relation avec l'accès vers
l'autoroute,
—levée de certaines restrictions concernant le transport sur route d'animaux,
—passage de 16 m à 16,5 m en ce qui concerne la longueur des véhicules articulés,
—passage de 18 m à 18,35 m en ce qui concerne la longueur des trains routiers,
—passage de 19 à 22 t pour le poids total des véhicules à 3 essieux dont un seul est
entraîné,
—passage de 2,30 m à 2,50 m en ce qui concerne la largeur maximale des véhicules
routiers et à 2,60 m pour les véhicules frigorifiques.
3 .Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et des dispositions de
l'accord sur l'Espace économique européen s'il entre en vigueur entre la Suisse et
la Communauté, la Suisse accepte que circulent sur son territoire les véhicules
routiers immatriculés dans les Etats membres de la Communauté qui respectent
les dimensions et les poids de l'axe moteur fixés dans la législation com-
munautaire, telle qu'elle se présente au moment de l'entrée en vigueur du présent
accord 1).
Article 11
Protection de l'environnement
1 .Afin de mieux protéger l'environnement, les parties contractantes envisagent
notamment l'introduction de normes d'un haut niveau de protection pour réduire
les émissions de gaz, de particules et de bruit des véhicules utilitaires lourds.
2 .Pendant l'élaboration de ces normes d'émissions, les parties contractantes se
concertent régulièrement et fréquemment.
3 .En ce qui concerne les normes d'émissions, les véhicules utilitaires immatri-
culés dans une partie contractante sont autorisés à circuler sur le territoire des
deux parties sous réserve des dispositions du point II.3 de l'annexe 6.
Article 12
Fiscalité
1 .Les parties contractantes envisageront l'introduction progressive de solutions
de fiscalité routière, coordonnées dans la mesure du possible, orientées dans une
première phase vers l'imputation aux véhicules des coûts d'infrastructure des
transports et, dans une deuxième phase, également vers l'imputation aux véhicules
des coûts externes, en particulier ceux qui concernent l'environnement.
2 .Pendant la préparation de leurs solutions respectives, les parties contractantes
se consulteront régulièrement. Elles tiendront compte, dans la mesure du pos-
sible, du principe de la territorialité et prendront en considération les coûts
spécifiques aux régions alpines.
1) En ce qui concerne le traitement des poids et dimensions, voir également l'annexe 7.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
3 .Les parties contractantes engageront des négociations, les cas échéant, en vue
de parvenir à un accord relatif à la taxation routière. Cet accord viserait, dans le
cadre de l'objectif défini au paragraphe 1, notamment à assurer le libre écoule-
ment du trafic transfrontalier, l'atténuation des divergences entre les systèmes de
taxation routière des deux parties et à éliminer les distorsions de concurrence à
l'intérieur d'un mode de transport et entre les modes de transport résultant de ces
divergences.
B. Accès au marché
Article 13
Accès au marché
En matière d'accès au marché des transports, les deux parties contractantes
déclarent leur intention de se l'accorder dans le cadre de l'accord sur l'Espace
économique européen ou, le cas échéant, selon des modalités à définir dans le
cadre d'un accord bilatéral1).
Titre IV
Facilitation du passage frontalier et simplification des formalités
Article 14
1 .Les parties contractantes s'emploient à alléger et à simplifier les formalités
pesant sur le transport, notamment dans le domaine douanier.
2 .Ces actions seront menées en cohérence avec l'accord sur la facilitation du
passage frontalier entre la Communauté et la Suisse, qui est entré en vigueur le
Ter juillet 1991.
Titre V
Dispositions générales et finales
Article 15
Non-discrimination
Les parties contractantes s'engagent à ne pas prendre de mesures discriminatoires
tant dans le cadre du champ d'application du présent accord que pour le trafic à
travers des Etats membres de la Communauté.
Article 16
Mesures unilatérales
Les parties contractantes s'abstiennent de prendre des mesures unilatérales visant
à discriminer le trafic de transit que permet le présent accord.
Article 17
Mesures complémentaires
Si l'une des parties contractantes, en raison des expériences faites lors de
l'application du présent accord, conclut que d'autres mesures dans le champ
1) Cf. annexe 8.
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

Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
d'application de celui-ci sont susceptibles de favoriser une politique européenne
des transports coordonnée et, en particulier, d'apporter une contribution à la
solution du problème du transit à travers les Alpes, elle présente à l'autre partie
contractante des suggestions en la matière.
Article 18
Comité mixte
1. Il est institué un Comité mixte, dénommé «Comité des transports terrestres
Communauté/Suisse», qui:
—assure la bonne application du présent accord;
—assure une bonne coordination du développement et de la mise en oeuvre des
infrastructures, des services et des mesures d'accompagnement, concernant le
transport combiné;
—procède à des échanges réguliers d'informations sur des questions générales de
politique de transport terrestre de marchandises et établit le bilan des progrès
atteints dans l'application du présent accord;
—procède tous les trois ans à un réexamen de l'accord en fonction du bilan des
progrès réalisés dans son application et des développements, notamment dans
les domaines:
—de l'impact du trafic routier sur l'environnement et la qualité de la vie,
—de l'imputation des coûts d'infrastructure et des coûts externes,
—des capacités du transport combiné et du réseau routier,
et fait, le cas échéant, les propositions appropriées aux parties contractantes.
2 .Tout différend entre les parties contractantes portant sur l'interprétation ou
sur l'application du présent accord est soumis, à la requête de l'une ou de l'autre
de celles-ci, au Comité mixte, qui s'efforce de rechercher une solution mutuelle-
ment acceptable,
3 .Le Comité mixte est composé, d'une part, de représentants de la Communauté
et, d'autre part, de représentants de la Suisse.
4 .Le Comité mixte établit son règlement intérieur.
Article 19
Fonctionnement du comité
1 .La présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des
parties contractantes, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
2 .Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son
président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement général du présent
accord.
Il se réunit en outre chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la
demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans
son règlement intérieur.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
3. Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 20
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de douze ans.
Article 21
Entrée en vigueur
Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les
procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur dès que les parties
contractantes se seront communiqué que les procédures nécessaires ont été
accomplies.
Article 22
Annexes
Les annexes 1 à 8 font partie intégrante du présent accord.
Article 23
Langues
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portu-
gaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Porto, le 2 mai mil neuf cent nonante-deux.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Adolf Ogi
35266
1206
Pour le Conseil
des Communautés européennes:
Frans Andriessen
Joachim Ferreira do Amaral

Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Annexe 1
Déclaration de la Délégation suisse concernant la portée de l'article 3,
lettre d
La Confédération suisse confirme, sous réserve de réciprocité, que, sur son
territoire, les déplacements à vide des véhicules communautaires ne sont pas
soumis à des restrictions, sauf celles qui découlent de l'interdiction générale de
circuler la nuit et le dimanche et de la limitation à 28 t.
35266
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Annexe 2
Travaux d'infrastructure et mesures planifiés en Suisse
A. Généralités
La politique suisse du transit des marchandises repose sur les deux piliers ci-après:
—Route
Réseau routier parachevé sur l'axe de trafic Nord—Sud et prescriptions de
circulation en harmonie avec la Convention internationale du 8 novembre 1968
sur la circulation routière.
—Rail
Développement à court, à moyen et à long terme de l'infrastructure ferroviaire,
en vue d'assurer notamment le développement du trafic combiné rail/route.
Pour des raisons écologiques et du fait des limites dans les capacités du réseau
routier, l'accroissement considérable des tonnages attendu en transit ne peut
plus être pris en charge par le réseau routier. Seule une augmentation massive
de la capacité et des prestations offertes par les chemins de fer permettra de
répondre au doublement escompté des volumes de trafic à l'horizon de
2020/2030 dans le trafic de marchandises entre le nord et le sud du continent.
B. Programme de travail
Les parties contractantes s'entendent sur les mesures à prendre selon l'échelonne-
ment suivant:
1. Progression à court terme
L'augmentation de la capacité débouche sur l'offre progressive suivante:
Nombre d'envois par le Saint-Gothard et le LötschberglSimplon (en milliers)
Saint-Gothard
Année
TC NA
Conteneur
NA
CR
Total Saint-Gothard
1
2
1+2
4
1+2+4
19941)
340
160
500
30
530
1993
203
110
313
67
380
1992
173
110
283
57
340
1991
165
110
275
55
330
1) En fonction des travaux, éventuellement en 1995.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Lötschberg/Simplon
Année
TC NA
Conteneur
NA
CR
Total Lötschberg/Sim-
plon
6
7
6+7
9
6+7+9
19941>
0
80
80
100
180
1993
0
50
50
0
50
1992
0
0
0
0
0
1991
0
0
0
0
0
Nombre total d'envois
19941)
710 000
1993
430 000
1992
340 000
1991
330 000
Explications
CR:
Chaussée roulante
TC NA:
Trafic combiné non accompagné
NA:
TC NA + Conteneurs
Cette capacité ne sera effectivement disponible en 19941) que si les décisions sur
la mise en route des travaux peuvent intervenir au ter semestre 1991.
2. Solution de base à l'échéance de 19941)
L'accroissement de la capacité exige l'aménagement d'un corridor de ferroutage
avec deux composantes, l'une par le Saint-Gothard et l'autre par le Lötschberg/
Simplon. Le but visé consiste à tripler l'actuelle capacité de transport combiné
(conteneurs non compris) au Saint-Gothard et d'améliorer (le cas échéant)
l'artère via le Lötschberg et le Simplon, ce qui permettra de transporter trois fois
plus de marchandises qu'en 1988.
2.1. D'ici à 19941), la solution transitoire, prévue par le gouvernement suis-
se, permettra, pour le territoire suisse, d'acheminer 470 000 envois ou
10 millions de tonnes, respectivement 710 000 envois ou 14 millions de
tonnes en incluant le transport de conteneurs.
2.2. Sur le plan opérationnel, cette solution se présente comme il suit:
Saint-Gothard
—Mise en circulation de 44 longs convois, ce qui correspond à 370 000 envois
par an.
—Cette offre repose sur un trafic mixte, composé du trafic non accompagné
et de la «chaussée roulante». Elle table sur une pleine utilisation des
capacités pendant 250 jours ouvrables par an.
—Il est possible de transporter au moyen de la «chaussée roulante» des
camions ayant une hauteur de 3,80 m aux angles. En trafic non ac-
compagné, les semi-remorques peuvent mesurer 4 m au plus.
1) En fonction des travaux, éventuellement en 1995.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Lötschberg/Simplon
—Mise en circulation de 14 convois en «chaussée roulante», ce qui corres-
pond à une capacité totale de 100 000 envois par an. Elle table sur une
pleine utilisation des capacités pendant 250 jours ouvrables par an.
—En «chaussée roulante», ce corridor ferroviaire sera ouvert aux camions
ou trains routiers ayant une hauteur de 4 m aux angles.
—Les autorités suisses ont pris note que les autorités italiennes, pour leur
part, se sont engagées à aménager l'infrastructure de la chaussée roulante
depuis Iselle en direction de l'Italie, avec notamment un gabarit permet-
tant le passage des camions ou trains routiers ayant une hauteur de 4maux
angles.
2.3. Au niveau des terminaux, la planification du trafic combiné repose donc sur
des terminaux sis à l'étranger, aux endroits stratégiques par rapport au
transport (Rhin/Ruhr, Rhin/Main, Stuttgart, Bologne, Milan/Novare, Turin,
Gênes, Florence, Rome).
Dans ce contexte, les passages de frontières concernés en deçà et au-delà du
transit par la Suisse sont:
—au nord: Bâle, Schaffhouse, Rielasingen;
—au sud: Domodossola, Luino et Chiasso.
3 .Evolution prévisible après 19941)
Grâce à la réalisation du projet suisse «RAIL 2000» et à la mise en oeuvre de
toutes les possibilités offertes par la double voie du Lötschberg, de nouvelles
capacités (atteignant 700 000 envois par an) seront libérées après 19941), qui
s'inscrivent dans le cadre de l'offre précitée. Cette progression est adaptable au
développement réel du marché dans le trafic combiné.
C. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes suisses
1. Projets
La Suisse s'engage à procéder aux aménagements ci-après:
—une nouvelle ligne entre Arth-Goldau et Lugano, avec un tunnel de base au
Saint-Gothard (environ 50 km) et un autre sous le Monte Ceneri (13 km);
—percement d'un tunnel de base au Lötschberg (environ 30 km).
Ensemble, ces deux axes forment l'épine dorsale du système ferroviaire suisse
modernisé. La durée des travaux s'échelonnera sur 7à 10 ans au Lötschberg et sur
12 à 15 ans au Saint-Gothard. Les premiers éléments du nouveau réseau de transit
seront ouverts au trafic d'ici à 2005.
2 .Capacité
Pour le trafic Nord—Sud, comparée à la capacité des lignes actuelles qui permet le
passage de 25 à 30 millions de tonnes (wagons complets et trafic combiné) et une
durée de transit d'un peu plus de 5heures, la capacité obtenue grâce aux nouvelles
infrastructures sera portée à 67 millions de tonnes et la durée de transit sera
1) En fonction des travaux, éventuellement en 1995.
1210


Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
ramenée à un peu plus de 3 heures. Des convois plus lourds et plus longs pourront
également y circuler.
Pour le trafic combiné, les réalisations projetées permettront (selon les conditions
du marché) la mise en circulation de 260 trains pouvant transporter 43 millions de
tonnes.
35266
1211

Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Annexe 3
Déclaration de la Délégation communautaire concernant la portée de
l'engagement de l'article 6
1 .La réalisation des travaux d'infrastructure sur le territoire communautaire est
soumise à l'engagement des Etats membres concernés pour la partie sise sur leur
propre territoire.
2 .La mise en application des dispositions de l'article 6 se fera par les actions
suivantes:
—dans le cadre du Comité d'infrastructure, la Commission soumettra et examine-
ra avec les Etats membres concernés les mesures à prendre (cf. décision
78/174/CEE du Conseil, du 20 février 1978, JO n° L 54 du 25.2. 1978, p. 16);
—la Communauté en tant que telle, étant donné son intérêt à une solution au
problème du transit transalpin à travers la Suisse, utilisera, pour soutenir la
réalisation de ces mesures, les moyens dont elle dispose, notamment dans le
cadre de la politique commune de soutien aux infrastructures de transport (cf.
règlement (CEE) n° 3359/90 du Conseil, du 20 novembre 1990, JO n° L 326 du
24. 11. 1990, p. 1).
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Annexe 4
Travaux d'infrastructure et mesures planifiés dans la Communauté
A. Généralités
1 .D'une façon générale, tant en ce qui concerne le chemin de fer conventionnel
que le transport combiné, les parties contractantes sont convenues d'apporter, en
matière d'infrastructure, les améliorations nécessaires à l'élimination des goulets
d'étranglement sur les lignes d'accès au parcours suisse en territoire com-
munautaire. Ces améliorations devraient s'inscrire dans le cadre d'une politique
coordonnée, au niveau des infrastructures et des opérations de transit, propre à
garantir la viabilité à long terme, la cohérence et la continuité à longue distance
des lignes de trafic combiné.
2 .Dans cette optique et afin de mettre les chemins de fer à même d'absorber la
forte croissance prévue de la demande, la Communauté, en tenant compte des
travaux déjà accomplis dans différentes enceintes par certains Etats membres de
la Communauté directement concernés, doit, en coordonnant ses mesures avec la
Suisse:
—fixer des priorités et dresser un calendrier des investissements (infrastructures,
terminaux, achat de matériel roulant, mise en place des services),
—mettre en oeuvre une planification commune et contrôlée des infrastructures,
selon l'ordre des priorités fixé,
—prendre les mesures nécessaires sur le plan financier.
B. Programme de travail
3 .D'ores .et déjà, certains travaux sur le territoire de la Communauté ont été
reconnus comme nécessaires par les pays concernés, leur réalisation dans le temps
étant fonction de la coordination des actions entre les deux parties contractantes.
A titre indicatif, des travaux sont mentionnés aux points 4 et 5.
4 .En ce qui concerne l'amélioration de terminaux existants ou la création de
nouveaux terminaux, la Communauté estime indispensable d'agir en particulier:
a) en Allemagne:
dans les régions suivantes:
—Hambourg—Lübeck,
—la Ruhr,
—Mannheim/Francfort,
où les capacités des terminaux actuels semblent insuffisantes.
En outre, il est nécessaire d'aménager les chantiers de transport combiné de
Rielasingen/Singen et de Fribourg-en-Brisgau;
b) en Italie:
la situation devrait être améliorée dans les zones industrielles, surtout dans
la région de Milan, de Bologne et de Turin. Les terminaux suivants devront
être mis en place ou aménagés:
—Milano Rogoredo et Milano Segrate (trafic non accompagné),
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
—amélioration des conditions de Milano Greco Pirelli (capacité et qualité
des installations),
—un terminal dans la région de Turin et plus au Sud, dans la région de
Bologne, Florence et Rome,
—réalisation de l'extension des installations de Busto Arsizio, principal
terminal de la région milanaise pour le trafic accompagné et non ac-
compagné en provenance de Suisse,
—mise en opération de Milano Segrate en 1992 et, dans un avenir proche, du
centre multimodal desservant la gare de Bologna Interporto et du centre
intermodal de Torino Orbassano (travaux en cours),
—augmentation de la capacité des centres de transbordement de Novare et
de Vercelli (chaussée roulante),
—à court terme, il faudra favoriser l'établissement dans les régions fronta-
lières (par exemple, dans la région de Novare) de petits terminaux à
caractère local susceptibles de décharger dans une certaine mesure les
grands centres de transbordement;
c) aux Pays-Bas:
construction d'un «Rail Service Center» à Rotterdam.
5. En ce qui concerne les gabarits et capacités des lignes:
a) en Allemagne:
—amélioration de la capacité de certains tronçons de lignes entre Mannheim
et Bâle (Karlsruhe—Bâle).
b) en Italie:
—mise au gabarit B (3,80 m) de la ligne Chiasso—Milan et au gabarit B+ (4
m) de la ligne Domodossola—Turin.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Annexe 5
Déclaration de la Délégation communautaire relative à l'article 8
de l'accord
La délégation de la Communauté déclare que les aides des Etats membres de la
Communauté sont soumises aux prescriptions du traité instituant la Communauté
économique européenne, notamment à ses articles 77, 92 et 93.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Annexe 6
Exemption de l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche
et exemption de la limite des 28 tonnes
Les exceptions accordées ci-après sont compatibles avec les dispositions de la loi
fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958.
I. Exemption de l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche
Les exceptions suivantes à l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit sont
prévues:
a) sans autorisation spéciale:
—les courses effectuées pour assurer les premiers secours en cas de catas-
trophe;
—les courses effectuées pour assurer les premiers secours en cas d'accident
d'exploitation, notamment dans les entreprises de transports publics et
dans le trafic aérien.
b) avec autorisation spéciale:
Pour les transports de marchandises qui, par leur nature, justifient des
courses de nuit et, pour des motifs vraiment bien fondés, le dimanche,
—de produits agricoles facilement périssables (par ex. des baies, certains
fruits ou légumes, des fleurs ou des jus de fruits fraîchement pressés) du ter
avril au 31 octobre;
—des porcs d'abattage et de la volaille d'abattage;
—du lait frais et des produits laitiers facilement périssables;
—du matériel de cirque, les instruments de musique d'un orchestre, des
décors de théâtre, etc.;
—des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et des envois postaux
dans le cadre du mandat légal de prestations.
En vue de faciliter les procédures d'autorisation, des autorisations valables jusqu'à
12 mois pour n'importe quel nombre de courses peuvent être délivrées pour
autant que toutes les courses soient de même nature.
II. Exemption de la limite de 28 tonnes
1. Pour des courses en provenance de l'étranger à destination de la zone suisse
proche de la frontière 1) (et inversement), des exceptions sont autorisées, sans
émolument, pour des marchandises quelconques jusqu'à un poids total de 40 t et
pour le transport de conteneurs ISO de 40 pieds en trafic combiné, jusqu'à
concurrence de 44 t. Pour des raisons de construction de routes, certains bureaux
de douane appliquent des poids inférieurs.
1) La zone proche de la frontière est définie dans des instructions du Département fédéral de
justice et police. En règle générale, il s'agit d'une zone ayant un rayon de 10 km mesuré à
partir du bureau de douane.
1216

Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
2. Pour des courses en provenance de l'étranger à destination d'un lieu situé
au-delà de la zone suisse proche de la frontière1) (et inversement) et pour le
transit à travers la Suisse, un poids total supérieur à 28 t peut être autorisé:
a )pour le transport de marchandises indivisibles lorsque, malgré l'emploi d'un
véhicule approprié, les prescriptions ne peuvent pas être respectées;
b )pour les transferts ou l'emploi de véhicules spéciaux, notamment de véhi-
cules de travail qui, en raison de l'usage auquel ils sont destinés, ne peuvent
être adaptés aux prescriptions sur le poids;
c )pour les transports de véhicules endommagés ou à dépanner, en cas d'ur-
gcncc;
d )pour les transports de produits destinés à l'avitaillement des avions (cate-
ring);
e )pour les parcours routiers initiaux et terminaux d'un transport combiné, en
règle générale dans un rayon de 10 km à partir du terminal.
3. Pour le transit à travers la Suisse sur l'axe Bâle—Chiasso, un poids supérieur à
28 t peut être autorisé pour les véhicules routiers immatriculés dans la Com-
munauté transportant des denrées périssables ou d'autres envois urgents (par ex.
just-in-time), dont les dimensions correspondent à celles prévues à l'article 10 du
présent accord, pour autant qu'il n'y ait plus de capacités disponibles en transport
combiné. Le nombre d'autorisations délivrées pour des véhicules de plus de 28 t
sur les routes suisses n'excédera en principe pas 50 unités par jour dans chaque
sens. Le maximum annuel est fixé à 15 000 autorisations dans chaque sens.
Ne pourront profiter de ces autorisations que des véhicules routiers qui corres-
pondent aux normes communautaires de pollution (gaz et particules) les plus
récentes. Sont aussi considérés comme tels les véhicules routiers dont la date de
première immatriculation ne remonte pas au-delà de deux ans à compter du jour
de la demande d'exemption.
4. Ces diverses exceptions seront accordées cas par cas, selon une procédure aussi
simple que possible. Les modalités d'application des exceptions accordées par la
Suisse et figurant sous le point 3 seront fixées dans un arrangement administratif
établi d'un commun accord, qui portera notamment sur:
—l'établissement d'un Centre administratif à Berne, qui gérera ce système. Un
lien sera établi entre ce centre et une instance de contact communautaire;
—la méthode pour déterminer à partir de quel moment la capacité du transport
combiné est à considérer comme épuisée;
—les moyens de communication à établir entre les usagers, les terminaux et le
centre administratif.
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1) La zone proche de la frontière est définie dans des instructions du Département fédéral de
justice et police. En règle générale, il s'agit d'une zone ayant un rayon de 10 km mesuré à
partir du bureau de douane.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Annexe 7
Déclaration conjointe des parties contractantes concernant le traitement
des poids et dimensions
Les parties contractantes, en ce qui concerne les poids et les dimensions,
s'engagent à maintenir la situation de fait qui découle du principe du traitement
national, sans préjudice des exemptions figurant à l'annexe 6 et à l'article 10,
paragraphe 3.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Annexe 8
Echange de lettres
concernant l'accès au marché
Berne, le 12 mai 1992
Lettre de la délégation suisse
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de vous confirmer que, se référant à l'accord entre la Communauté
économique européenne et la Confédération suisse, signé le 2 mai 1992, la Suisse
considère la question de l'accès au marché comme un élément essentiel dans ses
relations de transport avec la Communauté. J'ai pris note de votre proposition de
régler cette question dans l'accord sur l'Espace économique européen. Ma
délégation peut se rallier à cette proposition à condition que la Communauté et la
Suisse, au cas où l'accord précité ne devrait pas se réaliser, entament aussitôt des
négociations en vue de s'accorder réciproquement l'accès à leur marché des
transports selon des modalités à définir.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de votre accord sur le contenu
de la présente.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Le Chef de la délégation suisse:
Jakob Kellenberger
Secrétaire d'Etat
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Bruxelles, le 26 juin 1992
Lettre de la délégation de la Communauté
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, reprise ci-après, concernant
l'accès au marché dans le cadre de l'accord signé le 2 mai 1992 entre la
Communauté et la Suisse sur le transport de marchandises par route et par rail:
«J'ai l'honneur de vous confirmer que, se référant à l'accord entre la
Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 2
mai 1992, la Suisse considère la question de l'accès au marché comme un
élément essentiel dans ses relations de transport avec la Communauté. J'ai
pris note de votre proposition de régler cette question dans l'accord sur
l'Espace économique européen. Ma délégation peut se rallier à cette
proposition à condition que la Communauté et la Suisse, au cas où l'accord
précité ne devrait pas se réaliser, entament aussitôt des négociations en vue
de s'accorder réciproquement l'accès à leur marché des transports selon des
modalités à définir.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de votre accord sur le
contenu de la présente.»
J'ai l'honneur d'en accepter intégralement le contenu.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma haute considéra-
tion.
Le Chef de la délégation de la Communauté:
Eduardo Pena
Directeur général
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
Déclaration conjointe au procès-verbal
La Communauté et la Suisse saisissent l'occasion de la conclusion des négocia-
tions sur les transports terrestres pour souligner l'importance d'une coopération
fructueuse et d'une libéralisation dans le domaine des transports aériens. Elles
sont d'avis qu'il faudra parvenir dès que possible à une solution satisfaisante sur la
base de l'acquis communautaire.
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Transport de marchandises par route et par rail
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Arrangement administratif
Texte original
sur l'application du système de surplus prévu
par l'accord relatif au transport de marchandises par route
et par rail conclu entre la Suisse et la Communauté européenne
Conclu le 23 décembre 1992
Entré en vigueur le 22 janvier 1993
Conformément à l'annexe 6, point II, paragraphes 3 et 4 de l'accord relatif au
transport de marchandises par route et par rail conclu entre la Suisse et la
Communauté européenne, ci-après «accord», les autorités compétentes, à savoir
pour la Suisse:
le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(DFTCE)
et
pour la Communauté:
la Commission des Communautés européennes
sont convenues des modalités d'application suivantes du système de surplus:
Article premier
Objectif
Le présent arrangement a pour objectif de fixer les modalités d'octroi par la
Suisse, pour le transit des véhicules routiers à travers la Suisse sur l'axe Bâle—
Chiasso, des exceptions de la limite à 28 tonnes de poids total prévue dans
l'annexe 6, point II, paragraphes 3 et 4 de l'accord. Un système d'autorisations,
appelé ci-après système de surplus, est instauré pour ces exceptions.
Article 2
Centre administratif
L'Office fédéral des transports crée et dirige à Berne un centre administratif,
appelé ci-après centre, chargé de délivrer les autorisations, (dites aussi auto-
risations de surplus), pour les véhicules routiers selon le système de surplus.
Le centre délivre les autorisations dans les conditions et selon la procédure fixées
ci-après.
Article 3
Champ d'application
Les autorisations ne peuvent être délivrées que pour des véhicules routiers
immatriculés dans la Communauté.
Article 4
Marchandises transportées
(1) Les autorisations ne peuvent être délivrées que pour le transport de denrées
périssables ou d'autres envois urgents.
RS 0.740.716
1993 - 130
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
conclu entre la Suisse et la Communauté européenne
( 2 )Par denrées périssables, il y a lieu d'entendre les produits énumérés dans la
liste qui figure dans l'accord relatif aux transports internationaux de denrées
périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) (annexe 1).
( 3 )Par autres envois urgents, il y a lieu d'entendre les envois de marchandises
dont la valeur substantielle est réduite en cas de retards ou qui doivent arriver,
pour être commercialisées ou transformées, à une date donnée non connue
longtemps à l'avance.
( 4 )Les denrées périssables et les envois urgents ne doivent pas représenter une
fraction du chargement total telle qu'elle apparaisse comme un prétexte pour
justifier l'urgence.
( 5 )Les règles internationales relatives au transport de marchandises dangereuses
par route et leurs dispositions suisses d'application doivent être respectées.
Article 5
Saturation des capacités ferroviaires en transport combiné (TC)
La saturation des capacités ferroviaires concerne tant le transport combiné
accompagné (TCa) que le transport combiné non accompagné (TCna). Les
modalités suivantes sont applicables:
(1) Les terminaux pris en considération doivent remplir les conditions suivantes:
—le terminal dispose au moins d'une liaison journalière permettant le transport
combiné à travers la Suisse;
—les sociétés assurant le transport combiné, et les autres exploitants d'un tel
service, appelés ci-après exploitants, qui utilisent le terminal font circuler des
trains complets ou des parties de trains déterminés au plus tard au moment de
la réservation et figurant à l'horaire;
—le terminal est équipé de moyens de communication électroniques.
(2) L'annexe 2 contient une liste des terminaux qui répondent à ces conditions.
Le comité mixte institué en vertu de l'article 18 de l'accord complète au fur et à
mesure cette liste en y ajoutant les nouveaux terminaux qui réunissent les
conditions requises.
Article 6
Procédure de réservation
( 1 )Les entreprises d'expédition, les entreprises de transport de marchandises par
route et les entreprises qui effectuent du transport pour compte propre, appelées
ci-après les transporteurs, qui souhaitent participer au système de surplus, doivent
obligatoirement réserver une place sur un train de transport combiné.
Les demandes de réservation ne sont acceptées que si elles émanent de transpor-
teurs disposant de véhicules et d'unités de chargement convenant pour le
transport combiné sur le tronçon considéré.
( 2 )La réservation doit être effectuée ou confirmée auprès des exploitants au plus
tôt 48 heures et au plus tard 16 heures avant le départ du train. Une réservation
peut également, dans des cas dûment justifiés par le transporteur, s'effectuer
1224

Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
conclu entre la Suisse et la Communauté européenne
moins de 16 heures avant le départ du train. Les demandes de réservation sont
traitées dans l'ordre de leur arrivée. Si le début ou la fin du délai de réservation
tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est étendu au jour ouvrable
précédent pendant les heures d'ouverture du centre.
(3) Si, au moment de la réservation, l'exploitant ne peut plus offrir les capacités
appropriées de transport combiné souhaitées au départ, le transporteur dispose
des solutions de remplacement suivantes pour rejoindre son lieu de destination:
—train suivant du même exploitant au départ du même terminal: une attente de
six heures jusqu'au train de transport combiné suivant est considérée comme
acceptable;
—transfert sur un autre train du même exploitant au départ d'un autre terminal:
le transfert est acceptable s'il s'effectue dans le sens prévu du déplacement, si le
train ne démarre pas plus de quatre heures après l'heure de départ du train
pour lequel la réservation avait été faite et si
—en TCna, le transfert depuis le terminal initial n'excède pas 50 km ou
—en TCa, le transfert jusqu'au terminal approprié suivant est raisonnable. Il
s'agit à l'heure actuelle des paires de terminaux Fribourg—Bâle et Milan—
Lugano. Le comité mixte peut, le cas échéant, y ajouter d'autres paires de
terminaux;
—même train au départ du même terminal: le cas échéant, le transporteur
s'efforce d'obtenir, à des conditions commerciales comparables, une place sur le
même train auprès d'un autre exploitant.
(4) Si les capacités correspondantes de TC sont saturées au moment de la
réservation et s'il n'y a pas de solution de remplacement, une autorisation de
surplus peut être demandée conformément aux dispositions de l'article 8.
Article 7
Procédure à suivre en cas de saturation des capacités ferroviaires de
transport combiné
( 1 )L'exploitant détermine, sur la base de son plan d'exploitation, à quel moment
ses capacités de transport combiné sont saturées et à quel moment il sera
contraint de refuser d'autres clients et de les faire attendre. Il en informe
immédiatement le centre. Sur demande, il informe par écrit le transporteur
éconduit de la saturation de ses capacités.
( 2 )Quand l'exploitant est contraint de supprimer le train moins de 24 heures
avant son départ, il en informe le centre sans délai.
Article 8
Procédure d'octroi des autorisations
(1) Le transporteur que l'épuisement de l'offre empêche d'obtenir une place sur
le train et qui ne dispose d'aucune solution de remplacement, ou qui n'obtient pas
une place réservée pour les raisons mentionnées à l'article 7, paragraphe 2,
demande par écrit ou par téléphone une autorisation de surplus au centre.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
conclu entre la Suisse et la Communauté européenne
( 2 )Il est obligatoire, dans ce cas, de transmettre au centre les données qui
figurent sur le formulaire joint comme annexe 3.
Si des données requises font défaut, le centre renvoie la demande au transporteur
qui doit la compléter.
( 3 )Le centre décide de l'octroi d'autorisations, en faisant preuve du plus de
souplesse possible. Il doit délivrer l'autorisation demandée si toutes les conditions
prévues par le présent arrangement administratif sont réunies. Les demandes
complètes sont traitées dans l'ordre où elles ont été reçues.
Le centre communique, par téléphone ou par télécopie, à l'auteur de la demande
sa décision, au plus tard dans les deux heures qui suivent l'heure à laquelle elle a
été introduite.
( 4 )Si la décision est positive, le transporteur reçoit l'acte officiel autorisant le
transit à travers la Suisse au poste de douane de Bâle-Weil, de Bâle-Saint-Louis
ou de Chiasso Strada (Brogeda Autostrada; Brogeda Merci).
L'autorisation est incessible.
( 5 )Un émolument de 50 francs suisses ou de sa contre-valeur est perçu au poste
de douane pour la délivrance d'une autorisation de transit par route à travers la
Suisse.
( 6 )Le centre doit informer l'auteur de la demande des motifs pour lesquels elle a
été rejetée. La décision est, sur demande, communiquée par écrit, avec indication
des voies de droit.
Article 9
Contrôles
( 1 )Le centre peut exiger des exploitants qu'ils lui indiquent si les transporteurs,
qui demandent une autorisation, ont introduit une demande de réservation.
( 2 )L'exploitant est à cette fin tenu, quand son offre est saturée, d'enregistrer les
demandes de réservation (nom de l'entreprise, lieu d'établissement et heure
d'introduction de la demande).
( 3 )Le poste de douane de Bâle ou de Chiasso délivre l'autorisation écrite, se fait
remettre cette autorisation au sortir de la Suisse, prélève l'émolument et contrôle
l'exactitude des données requises en vertu de l'article 8, paragraphe 2, et de
l'annexe 3. Le centre ne délivre pas l'autorisation si elle trouve dans les données
des inexactitudes, qui ne sont manifestement pas imputables à des erreurs de
transmission.
( 4 )La possession d'une autorisation de surplus ne dispense pas le transporteur de
solliciter une autorisation spéciale pour être exempté de l'interdiction de circuler
la nuit et le dimanche en Suisse. Cette autorisation est également accordée par le
centre, si toutes les conditions requises sont réunies, pour des trajets effectués
sous le couvert d'une autorisation de surplus.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
conclu entre la Suisse et la Communauté européenne
Article 10
Instance de contact
Les parties veillent au bon fonctionnement du système de surplus. Elles peuvent
examiner les dossiers constitués à cet effet par le centre. Le Comité mixte est
régulièrement informé des résultats.
Les parties vérifient, pour la première fois six mois après l'entrée en vigueur et
ensuite régulièrement, s'il y a lieu de modifier la procédure.
Article 11
Assistance administrative et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrangement sont sanctionnées au
niveau suisse. Les sanctions sont définies dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur
les mesures administratives concernant les infractions au système de surplus prévu
dans l'accord sur le transit et dans l'arrangement administratif y relatif (OITS)
(annexe 4).
Les autorités administratives de la Suisse et de la Communauté européenne se
prêtent mutuellement assistance pour la poursuite des cas d'usage abusif ou
illicite du système. Le Comité mixte est informé de tous les cas constatés.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent arrangement administratif entre en vigueur en même temps que
l'accord sur le transit.
Article 13
Langues
Le présent arrangement est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portu-
gaise, tous les textes faisant également foi.
Fait à Vienne, le 23 décembre 1992.
Pour le Département fédéral
des transports, des communications
et de l'énergie:
H.-P. Fagagnini
35805
Pour la Commission
des Communautés européennes:
J. Erdmenger
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
conclu entre la Suisse et la Communauté européenne
Annexe 1
Liste des denrées périssables prévue à l'article 4 (2)
les denrées surgelées et congelées, en particulier:
—crèmes glacées
—poissons, produits préparés à base de poisson, mollusques et crustacés
—beurre
—jus de fruits concentrés
abats rouges
gibier
lait en citerne (cru ou pasteurisé) destiné à la consommation immédiate
lait industriel
produits laitiers (yaourts, kéfirs, crème et fromage frais)
produits préparés à base de viande, à l'exclusion des produits stabilisés par
salaison, fumage, séchage ou stérilisation
viande
volailles et lapins
poisson, mollusques et crustacés
fruits et légumes
Les fleurs coupées sont aussi considérées comme marchandises périssables.
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
conclu entre la Suisse et la Communauté européenne
Annexe 2
Liste des terminaux prévus à l'article 5
Begleiteter Verkehr/Transport accompagné
Terminals/Terminaux:
(D)
Freiburg/Rielasingen
(CH)
Basel/Lugano
(I)
Milano Greco Pirelli
Relationw
Freiburg - Milano Greco
4 Züge/trains
Freiburg - Lugano
2 Züge/trains
Rielasingen - Milano Greco
4 Züge/trains
Basel - Lugano
4 Züge/trains
Unbegleiteter Verkehr/Transport non accompagné
Terminals/Terminaux:
(D)
Frankfurt/Duisburg/Köln/Mannheim
Neu Uhn/Hamburg/Rielasingen
(CH)
Basel
(I)
RogoredoBusto/Certosa/Desio/Bologna
(NL)
Rotterdam
Relations
Hamburg - Milano Rog.
Köln - Milano Rog.
Köln - Bologna
Frankfurt - Milano Rog.
Duisburg - Busto
Köln - Busto
Mannheim - Busto
Neu Ulm - Certosa
Basel - Desion
Rielasingen -Certosa
Rotterdam - Milano
1 Gruppe/groupe
1 Gruppe/groupe
1 Gruppe/groupe
1 Gruppe/groupe
2 Shuttles
6 Shuttles
4 Shuttles
2 Züge/trains
2 Züge/trains
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Transport de marchandises par route et par rail
RO 1993
conclu entre la Suisse et la Communauté européenne
BUNDESAMTFÜR VERKEHR
OFFICE FÉDÉRAL DES TRANSPORTS
UFFICIO FEDERALE DEI TRASPORTI
UFFIZI FEDERAL DA TRAFFIC
Centralede Berne
Téléfax
+41 31 42 26 20
dés le 25.9.93 +41 31 322 26 20
Annexe 3
se +41 31 42 40 14
+ 41 31 322 40 14
Demande d'autorisation pour un transport avec poids excédentaire à travers la Suisse
Entreprise:
Adresse:
No postal.
Lieu:
Pays:
Téléfax:
Téléphone:
Date et heure du transport:
Genre de marchandise:
Le cas échéant, motif de l'urgence:
Poids global du véhicule:
Bureau de douane à l'entrée:
à la sortie:
Réservation auprès d'une société de trafic combiné
Société:
Date/heure:
Le cas échéant, numéro du train:
Le véhicule se prêtait-il, lors de la réservation, au transport combiné sur le parcours défini?
oui / non
Plaque d' immatriculation de ce véhicule:
Terminal de chargement:
Terminal de déchargement:
Trains de remplacement?
oui / non
Terminaux de remplacement?
oui / non
Demande-t-on une dérogation à l'interdiction de circuler le dimanche?
oui / non
Demande-t-on une dérogation à l'interdiction de circuler la nuit?
oui / non
Véhicule tracteur
Remorque/semi-remorque
Plaque d' immatriculation:
Type:
Signe distinctif du pays:
Marque:
Date de la a r e mise en service:
Plaque d' immatriculation:
Type:
Signe distinctif du pays:
Marque:
Date:
Signature:
LES DEMANDES INCOMPLETES SONT REFUSEES!
1230
35805

Arrêté fédéral
concernant l'Accord entre le Ministre des transports
de la République fédérale d'Allemagne, le Chef du Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie
de la Confédération suisse ainsi que le Ministre des transports
de la République italienne, concernant l'amélioration du trafic combiné
rail/route des marchandises à travers les Alpes suisses
du 16 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19921),
arrête:
Article premier
1 L'Accord entre le Ministre des transports de la République fédérale d'Alle-
magne, le Chef du Département fédéral des transports, des'communications et de
l'énergie de la Confédération suisse ainsi que le Ministre des transports de la
République italienne, concernant l'amélioration du trafic combiné rail/route des
marchandises à travers les Alpes suisses, signé à Bonn le 3 décembre 1991, est
approuvé.
2 Le Conseil fédérai est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 30 septembre 1992
Conseil national, 16 décembre 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
35266
1) FF 1992 III 1001
1993 - 131
1231

Accord
Traduction 1)
entre le Ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne,
le Chefdu Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie de la Confédération suisse ainsi que le Ministre des transports
de la République italienne, concernant l'amélioration du trafic combiné
rail/route des marchandises à travers les Alpes suisses
Conclu le 3 décembre 1991
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 19922)
Approbation communiquée par la Suisse aux autres parties contractantes le 21 janvier 1993
Entré en vigueur avec effet le 3 décembre 1991
Préambule
Le Ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, le Chef du
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie de la
Confédération suisse ainsi que le Ministre des transports de la République
italienne, ci-après les parties contractantes,
vu le mémorandum des ministres des transports relatif à la nouvelle ligne
ferroviaire à travers les Alpes, adopté lors de la rencontre des 15 et 16 avril 1989
à Udine,
—vu les mesures décidées par le Conseil fédéral suisse en vue d'augmenter la
capacité de l'offre du trafic combiné sur les lignes existantes,
—vu l'arrêté du Conseil fédéral suisse du 25 octobre 1989 instituant une solution
transitoire jusqu'à la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les
Alpes,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Les parties contractantes sont convenues d'envisager le trafic combiné comme
une possibilité de résoudre, à court et à moyen termes, les problèmes que pose le
transport des marchandises à travers les Alpes.
Art. 2
Le présent accord est applicable aux lignes ferroviaires Bâle/Rielasingen/Schaff-
house—Kandersteg—Domodossola et Bâle/Rielasingen/Schaffhouse—Goeschenen—
Chiasso/Luino, ainsi qu'aux lignes d'accès nord et sud.
RS 0.740.79
1)Traduction du texte original allemand (AS 1993 1232).
2)RO 1993 1231
1232
1993 -132

Amélioration du trafic combiné rail/route
RO 1993
des marchandises à travers les Alpes suisses
Art. 3
Les parties contractantes aideront les quatre réseaux concernés (Chemins de fer
italiens de l'Etat, Chemin de fer fédéral allemand, Chemins de fer fédéraux
suisses, Chemins de fer des Alpes bernoises Berne—Lötschberg—Simplon) à mettre
en oeuvre les mesures dont elles sont convenues dans l'accord ferroviaire du
25 novembre 1991. Elles s'engagent à collaborer à cette fin.
Art. 4
Les parties contractantes conviennent d'augmenter la capacité à 58 trains de
ferroutage par jour (total des deux directions) d'ici à 1994 et d'améliorer dans ce
but tant l'infrastructure que l'organisation de l'exploitation. Les programmes
figurant dans l'accord ferroviaire du 25 novembre 1991 sont pris en considération.
Les parties contractantes s'engagent à intervenir auprès de leurs chemins de fer
pour que tous les trains du trafic combiné soient acceptés et acheminés dans la
mesure où le permet la capacité de l'infrastructure. La situation actuelle des
transports donne une offre globale de 700 000 envois (calcul fondé sur une unité
de chargement de 12 mètres de longueur).
Pour atteindre dans les délais les objectifs du présent accord, les parties contrac-
tantes procéderont sur le plan technique à des investissements coordonnés et
convenus d'avance. Les mesures à prendre sont les suivantes:
A. Transit par Domodossola
Côté italien
—Adapter la ligne Turin—Novare—Domodossola—Iselle au profil «B plus» (code
P80) et renforcer ses équipements pour la traction électrique.
—Electrifier et adapter au profil «B plus» (code P80) la ligne Novare—Vignale—
Domodossola.
—Réaliser la nouvelle gare de triage Domo II.
—Développer le bloc de ligne automatique sur la ligne Gallarate—Domodossola.
—Agrandir le terminal de ferroutage de Novare.
—Agrandir la gare de triage et de ferroutage de Turin Orbassano.
Côté suisse
—Adapter au profil «B plus» (code P80) le tunnel du Simplon (Brigue—Iselle).
—Adapter au profil «B plus» (code P80) le tunnel du Lötschberg et les lignes
d'accès.
B. Transitpar Chiasso
Côté italien
—Installer le bloc de ligne automatique et banalisé sur la ligne Chiasso—Milan.
—Adapter au profil «B» (code P60) la ligne Chiasso—Milan.
—Construire un terminal de ferroutage à Segrate.
1233

Amélioration du trafic combiné rail/route
RO 1993
des marchandises à travers les Alpes suisses
Côté suisse
—Augmenter la capacité de la ligne Bâle—Chiasso, en agrandissant les installa-
tions des gares, en doublant la voie et en installant un bloc de ligne automatique
et banalisé.
—Renforcer les équipements de la traction électrique par de nouveaux généra-
teurs et de nouveaux convertisseurs.
—Dans les années consécutives à 1994, la Suisse prendra d'autres mesures pour
augmenter la capacité du réseau à la faveur du projet RAIL 2000.
Côté allemand
—La partie allemande de la ligne Offenbourg—Bâle sera développée selon le plan
allemand des voies de communication.
—L'opportunité d'une extension à quatre voies sera examinée.
Art. 5
Les parties contractantes invitent les chemins de fer à élaborer, en collaboration
avec les sociétés assurant le trafic combiné et, éventuellement, les autres exploi-
tants d'un tel service, des offres compétitives pour le trafic combiné à travers la
Suisse, notamment en ce qui concerne la qualité du transport, le raccourcissement
et le respect des temps d'acheminement et de livraison, ainsi que les tarifs. Ces
offres doivent répondre au droit communautaire.
Elles encouragent en outre les chemins de fer à élaborer des propositions en vue
de renforcer leur responsabilité en matière de dommages et de respect des délais
de livraison.
Art. 6
Les parties contractantes soutiennent la demande du trafic combiné rail/route en
s'employant à restreindre les obstacles administratifs, notamment en ce qui
concerne les interdictions de circuler, les dimensions et les poids fixés par les
réglementations applicables au trafic combiné dans la Communauté européenne,
le cabotage pour les trajets initiaux et terminaux ainsi que les formalités doua-
nières et celles de médecine vétérinaire et phytosanitaire.
La Suisse et l'Allemagne conviennent de traiter sur un pied d'égalité les trafics
combinés rail/route et rail/voie navigable.
Art. 7
Avec l'accord de ses chemins de fer, la Suisse se déclare disposée à mettre à la
disposition des parties contractantes, en fonction des besoins du marché, des
wagons à plancher surbaissé pour le trafic bilatéral et le transit en chaussée
roulante.
Elle indemnisera les chemins de fer suisses des pertes d'exploitation résultant de
l'application de prix compétitifs par rapport à ceux des transports routiers.
1234

Amélioration du trafic combiné rail/route
RO 1993
des marchandises à travers les Alpes suisses
Art. 8
Les parties contractantes s'engagent à prendre des mesures spéciales, lorsque
l'exploitation est interrompue pendant plus de cinq heures par suite de force
majeure ou d'autres perturbations techniques.
Pour les frets du trafic combiné déjà chargés ou faisant l'objet d'une réservation,
on peut prévoir, si un transbordement est possible, de déroger aux contingents et
aux autorisations de transport soumises à une taxe, aux prescriptions sur les
dimensions et les poids, ou aux interdictions de circuler la nuit sur les routes.
Art. 9
Les représentants des parties contractantes, des chemins de fer, des sociétés
assurant le trafic combiné et, éventuellement, d'autres exploitants de celui-ci se
rencontreront chaque fois que cela sera nécessaire pour suivre l'évolution de la
situation et élaborer éventuellement d'autres mesures supplémentaires.
Les problèmes qui ne peuvent pas être résolus lors de ces rencontres seront
présentés, pour décision, aux parties contractantes.
Art. 10
Avant de prendre des mesures relatives au trafic de transit à travers la Suisse, les
parties contractantes se consulteront pour convenir de procédures coordonnées
qui tiennent compte des besoins et des possibilités des chemins de fer.
Art. 11
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Pour la Suisse, l'accord doit en tout cas être soumis à l'approbation du Parlement;
celle-ci sera communiquée immédiatement aux autres parties contractantes.
La validité du présent accord est de six ans; chaque partie contractante peut le
dénoncer par écrit moyennant un délai de six mois. La dénonciation sera motivée
et communiquée aux autres parties contractantes.
Fait à Bonn le 3 décembre 1991 en trois originaux, chacun étant rédigé en
allemand et en italien, chaque texte faisant également foi.
1235

Amélioration du trafic combiné rail/route
RO 1993
des marchandises à travers les Alpes suisses
Le Ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne:
e. r. Dieter Schulte
Le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie de la Confédération suisse:
e. r. Rodolphe Imhoof
Le Ministre des transports de la République italienne:
e. r. Marcello Guidi
35266
1236

Arrêté fédéral
concernant la ratification
de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage
du 22 septembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 19921),
(IrrvtP•
Article premier
1La Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 2 juin 1992
Conseil national, 22 septembre 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
35085
FF 1992 II 1321
1993 -101
1237

Convention
contre le dopage
Texte original
Conclue à Strasbourg le 16 novembre 1989
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 22 septembre 19921)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 novembre 1992
Entrée en vigueur pour la Suisse le let janvier 1993
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats parties à la Conven-
tion culturelle européenne2), ainsi que les autres Etats, signataires de la présente
Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les
principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès écono-
mique et social;
Conscients que le sport doitjouer un rôle important dans la protection de la santé,
dans l'éducation morale et physique et dans la promotion de la compréhension
internationale;
Préoccupés par l'emploi de plus en plus répandu de produits et de méthodes de
dopage parmi les sportifs dans l'ensemble du sport et par ses conséquences pour la
santé des pratiquants et pour l'avenir du sport;
Attentifs au fait que ce problème met en danger les principes éthiques et les
valeurs éducatives consacrés par la Charte olympique, la Charte internationale du
sport et de l'éducation physique de l'Unesco et la Résolution (76) 41 du Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe, connue sous le titre «Charte européenne du
sport pour tous»;
Considérant les règlements, politiques et déclarations adoptés par les organisa-
tions sportives internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage;
Conscients que les pouvoirs publics et les organisations sportives volontaires ont
des responsabilités complémentaires dans la lutte contre le dopage dans le sport
et, en particulier, dans la garantie du bon déroulement —sur la base du principe du
fairplay —des manifestations sportives, ainsi que dans la protection de la santé de
ceux qui y prennent part;
Reconnaissant que ces pouvoirs et organisations doivent collaborer à tous les
niveaux appropriés;
Rappelant les résolutions sur le dopage adoptées par la Conférence des ministres
européens responsables du Sport et en particulier la Résolution n° 1adoptée à la
6e Conférence à Reykjavik en 1989;
RS 0.812.122.1
1)RO 1993 1237
2)RS 0.440.1
1238
1993 —100

Convention contre le dopage
RO 1993
Rappelant que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a déjà adopté la
Résolution (67) 12 sur le doping des athlètes, la Recommandation n° R (79) 8
concernant le dopage dans le sport, la Recommandation n° R (84) 19 relative à la
«Charte européenne contre le dopage dans le sport», et la Recommandation n° R
(88) 12 concernant l'institution de contrôles antidopage sans préavis hors com-
pétition;
Rappelant la Recommandation n° 5 sur le dopage adoptée par la 2e Conférence
internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'Education
physique et du Sport, organisée par l'Unesco à Moscou (1988);
Résolus, toutefois, à poursuivre et à renforcer leur coopération en vue de réduire
et, à terme, d'éliminer le dopage dans le sport en tenant compte des valeurs
éthiques et des mesures pratiques contenues dans ces instruments,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1 But de la Convention
Les Parties, en vue de la réduction et, à terme, de l'élimination du dopage dans le
sport, s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitu-
tionnelles respectives, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions
de la présente Convention.
Article 2
Définition et champ d'application de la Convention
1. Aux fins de la présente Convention:
a .on entend par «dopage dans le sport» l'administration aux sportifs ou l'usage
par ces derniers de classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de
méthodes de dopage;
b .on entend par «classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de mé-
thodes de dopage», sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les classes
d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations
sportives internationales compétentes, et figurant sur des listes qui ont été
approuvées par le groupe de suivi en vertu de l'article 11.1.b;
c .on entend par «sportifs», les personnes des deux sexes qui participent
habituellement à des activités sportives organisées.
2. Tant qu'une liste des classes pharmacologiques interdites d'agents de dopage et
de méthodes de dopage n'aura pas été approuvée par le groupe de suivi en vertu
de l'article 11.1.b, la liste de référence contenue dans l'annexe à la présente
Convention s'applique.
Article 3
Coordination au plan intérieur
1. Les Parties coordonnent les politiques et les actions de leurs services gouverne-
mentaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans
le sport.
1239

Convention contre le dopage
RO 1993
2. Elles veillent à ce qu'il y ait application pratique de cette Convention et, en
particulier, à satisfaire aux exigences de l'article 7, en confiant, le cas échéant, la
mise en œuvre de certaines dispositions de la présente Convention à une autorité
sportive gouvernementale ou non gouvernementale désignée à cet effet, ou à une
organisation sportive.
Article 4
Mesures destinées à limiter la disponibilité et l'utilisation d'agents de
dopage et de méthodes de dopage interdits
1. Les Parties adoptent, selon les cas, une législation, des règlements ou des
mesures administratives pour réduire la disponibilité (et, notamment, des disposi-
tions visant à contrôler la circulation, la détention, l'importation, la distribution et
la vente) ainsi que l'utilisation dans le sport d'agents et de méthodes de dopage
interdits et, en particulier, de stéroïdes anabolisants.
2. A cette fin, les Parties ou, le cas échéant, les organisations non gouverne-
mentales compétentes subordonnent les critères d'octroi des subventions pu-
bliques aux organisations sportives à l'application effective, par celles-ci, des
réglementations antidopage.
3. Par ailleurs, les Parties:
a .aident leurs organisations sportives à financer les contrôles et les analyses
antidopage, soit par l'octroi de subventions ou de subsides directs, soit en
tenant compte du coût de ces contrôles et analyses lors de la fixation du
montant global des subventions ou subsides à allouer à ces organisations;
b .prennent des mesures appropriées afin de refuser l'octroi, à des fins
d'entraînement, de subventions provenant de fonds publics à des sportifs qui
ont été suspendus à la suite de la découverte d'une infraction à la régle-
mentation sur le dopage dans le sport, et ce pendant la durée de leur
suspension;
c .encouragent et, le cas échéant, facilitent l'exécution, par leurs organisations
sportives, des contrôles antidopage demandés par les organisations sportives
internationales compétentes, tant au cours qu'en dehors des compétitions; et
d .encouragent et facilitent la conclusion, par les organisations sportives,
d'accords autorisant des équipes de contrôle antidopage dûment agréées à
faire subir des tests à leurs membres dans d'autres pays.
4. Les Parties se réservent le droit d'adopter des règlements antidopage et
d'organiser des contrôles antidopage de leur propre initiative et sous leur propre
responsabilité à condition qu'ils soient compatibles avec les principes pertinents
de la présente Convention.
Article 5
Laboratoires
1. Chaque Partie s'engage:
a. soit à créer ou à faciliter la création sur son territoire d'un ou de plusieurs
laboratoires de contrôle antidopage susceptibles d'être agréés conformé-
ment aux critères adoptés par les organisations sportives internationales
compétentes et approuvés par le groupe de suivi en vertu de l'article 11.1.b;
1240


Convention contre le dopage
RO 1993
b. soit à aider ses organisations sportives à avoir accès à un tel laboratoire sur le
territoire d'une autre Partie.
2. Ces laboratoires sont encouragés à:
a .prendre les mesures adéquates pour recruter et retenir, former et recycler un
personnel qualifié;
b .entreprendre des programmes appropriés de recherche et de développement
sur les agents de dopage et les méthodes utilisées ou présumées être utilisées
aux fins de dopage dans le sport, ainsi que dans les domaines de la biochimie
et de la pharmacologie analytiques, pour parvenir à une meilleure com-
préhension des effets de diverses substances sur l'organisme humain et de
leurs conséquences sur le plan des performances sportives;
c .publier et diffuser rapidement les nouvelles données apportées par leurs
recherches.
Article 6
Education
1 .Les Parties s'engagent à élaborer et à mettre en oeuvre, le cas échéant en
collaboration avec les organisations sportives concernées et avec les moyens de
communication de masse, des programmes éducatifs et des campagnes d'informa-
tion mettant en relief les dangers pour la santé inhérents au dopage et l'atteinte
aux valeurs éthiques du sport. Ces programmes et campagnes s'adressent à la fois
aux jeunes dans les établissements scolaires et les clubs sportifs et à leurs parents,
ainsi qu'aux athlètes adultes, aux responsables et directeurs sportifs, et aux
entraîneurs. Pour les personnes travaillant dans le domaine médical, ces pro-
grammes éducatifs soulignent l'importance du respect de la déontologie médicale.
2 .Les Parties s'engagent à encourager et à promouvoir, en collaboration avec les
organisations sportives régionales, nationales et internationales concernées, des
recherches relatives à l'élaboration de programmes d'entraînement physiologique
et psychologique fondés sur des bases scientifiques et respectueux de l'intégrité de
la personne humaine.
Article 7
Collaboration avec les organisations sportives concernant les mesures
que celles-ci doivent prendre
1 .Les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives et, à travers
celles-ci, les organisations sportives internationales, à élaborer et appliquer toutes
les mesures appropriées relevant de leur compétence pour lutter contre le dopage
dans le sport.
2 .A cette fin, elles encouragent leurs organisations sportives à clarifier et à
harmoniser leurs droits, obligations et devoirs respectifs, en particulier en
harmonisant leurs:
a .règlements antidopage sur la base des règlements adoptés par les organisa-
tions sportives internationales compétentes;
b .listes de classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de
dopage interdites, sur la base des listes adoptées par les organisations
sportives internationales compétentes;
1241

Convention contre le dopage
RO 1993
c. méthodes de contrôle antidopage;
d. procédures disciplinaires, en appliquant les principes internationalement
reconnus de la justice naturelle et en garantissant le respect des droits
fondamentaux des sportifs sur lesquels pèse un soupçon; ces principes sont
notamment les suivants:
i )l'organe d'instruction doit être distinct de l'organe disciplinaire;
i i )ces personnes ont droit à un procès équitable et le droit d'être assistées
ou représentées;
iii)il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique permet-
tant d'interjeter appel contre tout jugement rendu;
e. procédures d'application de sanctions effectives aux responsables, médecins,
vétérinaires, entraîneurs, physiothérapeutes et autres responsables ou com-
plices d'infractions aux règlements antidopage de la part de sportifs;
f. procédures de reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions
imposées par d'autres organisations sportives dans le pays même ou dans un
autre pays.
3 .En outre, les Parties encouragent leurs organisations sportives à:
a .instituer, en nombre suffisant pour être efficaces, des contrôles antidopage
non seulement au cours des compétitions, mais encore sans préavis à tout
moment approprié hors des compétitions; ces contrôles devront être menés
de manière équitable pour tous les sportifs et comporter des tests appliqués
et répétés à des sportifs pris, le cas échéant, au hasard;
b .conclure, avec les organisations sportives d'autres pays, des accords permet-
tant de soumettre un sportif s'entraînant dans un de ces pays à des tests
pratiqués par une équipe de contrôle antidopage dûment autorisée dudit
pays;
c .clarifier et harmoniser les règlements concernant l'admissibilité aux
épreuves sportives qui incluent les critères antidopage;
d .encourager les sportifs à participer activement à la lutte contre le dopage
menée par les organisations sportives internationales;
e .utiliser pleinement et efficacement les équipements mis à leur disposition
pour l'analyse antidopage dans les laboratoires mentionnés à l'article 5, tant
au cours qu'en dehors des compétitions sportives;
f .rechercher des méthodes scientifiques d'entraînement et élaborer des prin-
cipes directeurs destinés à protéger les sportifs de tous âges, adaptés à
chaque sport.
Article 8 Coopération internationale
1 .Les Parties coopèrent étroitement dans les domaines couverts par la présente
Convention et encouragent une coopération analogue entre leurs organisations
sportives.
2 .Les Parties s'engagent à:
a. encourager leurs organisations sportives à oeuvrer en faveur de l'application
1242


Convention contre le dopage
RO 1993
des dispositions de la présente Convention au sein de toutes les organisations
sportives internationales auxquelles elles sont affiliées, notamment par le
refus d'homologuer les records mondiaux ou régionaux qui ne sont pas
assortis des résultats négatifs d'un test antidopage authentifié;
b .promouvoir la coopération entre les personnels de leurs laboratoires de
contrôle antidopage créés ou fonctionnant conformément à l'article 5; et
c .instituer une coopération bilatérale et multilatérale entre leurs organismes,
autorités et organisations compétents, aux fins d'atteindre, également sur le
plan inte.rnatinnal, les objectifs énoncés à l'article 4.1.
3. Les Parties, qui disposent de laboratoires créés ou fonctionnant conformément
aux critères définis à l'article 5, s'engagent à aider les autres Parties à acquérir
l'expérience, la compétence et les techniques qui leur sont nécessaires à la
création de leurs propres laboratoires.
Article 9
Communication d'informations
Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans l'une
des langues officielles du Conseil de l'Europe, toutes les informations pertinentes
relatives aux mesures législatives. ou autres qu'elle aura prises dans le but de se
conformer aux dispositions de la présente Convention.
Article 10
Groupe de suivi
1 .Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un groupe de suivi.
2 .Toute Partie peut se faire représenter au sein du groupe de suivi par un ou
plusieurs délégués. Chaque Partie a droit à une voix.
3 .Tout Etat mentionné à l'article 14.1, qui n'est pas partie à la présente
Convention, peut se faire représenter au groupe de suivi par un observateur.
4 .Le groupe de suivi peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil
de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention et toute organisation sportive ou
professionnelle concernée à se faire représenter par un observateur à une ou
plusieurs de ses réunions.
5 .Le groupe de suivi est convoqué par le Secrétaire Général. Il tient sa première
réunion dans les meilleurs délais et, en tout cas, moins d'un an à compter de la
date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite chaque fois que
cela s'avère nécessaire, à l'initiative du Secrétaire Général ou d'une Partie.
6 .La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion
du groupe de suivi.
7 .Le groupe de suivi siège à huis clos.
8 .Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le groupe de suivi
établit son règlement intérieur et l'adopte par consensus.
1243

Convention contre le dopage
RO 1993
Article 11
1. Le groupe de suivi est chargé de suivre l'application de la présente Convention.
Il peut en particulier:
a .revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention et
examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
b .approuver la liste, et toute révision éventuelle, des classes pharmacologiques
d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations
sportives internationales compétentes, mentionnées à l'article 2, alinéas 1 et
2, et les critères d'accréditation des laboratoires, et toute révision éventuelle,
adoptés par les mêmes organisations, mentionnés à l'article 5.1.a, et fixer la
date d'entrée en vigueur des décisions prises;
c .engager des consultations avec les organisations sportives concernées;
d .adresser aux Parties des recommandations concernant les mesures à prendre
pour la mise en oeuvre de la présente Convention;
e .recommander les mesures appropriées pour assurer l'information des orga-
nisations internationales compétentes et du public sur les travaux entrepris
dans le cadre de la présente Convention;
f .adresser au Comité des Ministres des recommandations relatives à l'invita-
tion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente
Convention;
g .formuler toute proposition visant à améliorer l'efficacité de la présente
Convention.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le groupe de suivi peut, de sa propre
initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
Article 12
Après chacune de ses réunions, le groupe de suivi transmet au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionne-
ment de la Convention.
Article 13
Amendements aux articles de la Convention
1 .Des amendements aux articles de la présente Convention peuvent être propo-
sés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le
groupe de suivi.
2 .Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe aux Etats mentionnés à l'article 14 et à tout Etat qui a
adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux
dispositions de l'article 16.
3 .Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est
communiqué au groupe de suivi au moins deux mois avant la réunion à laquelle
l'amendement doit être étudié. Le groupe de suivi soumet au Comité des
Ministres son avis concernant l'amendement proposé, le cas échéant, après
consultation des organisations sportives compétentes.
1244

Convention contre le dopage
RO 1993
4 .Le Comité des Ministres étudie l'amendement proposé ainsi que tout avis
soumis par le groupe de suivi et peut adopter l'amendement.
5 .Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformé-
ment au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son
acceptation.
6 .Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article
entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois
après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur
acceptation dudit amendement.
Clauses finales
Article 14
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe, des autres Etats parties à la Convention culturelle euro-
péenne et des Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente
Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a .signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b .signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie
de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 15
1 .La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration
d'un délai d'un mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre
Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être
liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
2 .Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à
être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de la signature ou du dépôt
de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 16
1 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe, après consultation des Parties, pourra inviter tout Etat
non membre à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité
prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des
représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2 .Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
1245

Convention contre le dopage
RO 1993
Article 17
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Tout Etat peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception de ladite déclaration
par le Secrétaire Général.
3 .Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra
être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception
de la notification par le Secrétaire Général.
Article 18
1 .Toute Partie peut; à tout moment; dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un
délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
Article 19
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Parties, aux autres Etats
membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention
culturelle européenne, aux Etats ayant participé à l'élaboration de la présente
Convention et à tout Etat qui y a adhéré ou qui a été invité à y adhérer:
a .toute signature conformément à l'article 14;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion conformément à l'article 14 ou 16;
c .toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux
articles 15 et 16;
d .toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 9;
e .tout rapport établi en application des dispositions de l'article 12;
f .toute proposition d'amendement et tout amendement adopté conformément
à l'article 13 et la date d'entrée en vigueur de cet amendement;
g .toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 17;
h .toute notification adressée en application des dispositions de l'article 18 et la
date de prise d'effet de la dénonciation;
i .tout autre acte, notification ou communication se référant à la présente
Convention.
1246


Convention contre le dopage
RO 1993
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 16 novembre 1989, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com-
muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, aux
Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et
à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
Suivent les siKnuluies
35085
1247

Convention contre le dopage
RO 1993
Annexe
Liste de référence des classes de substances dopantes
et de méthodes de dopage
I. Classes d'agents de dopage
A .Stimulants
B .Narcotiques
C .Stéroïdes anabolisants
D .Bêta-bloquants
E .Diurétiques
E Hormones peptidiques et analogues
II. Méthodes de dopage
A .Dopage sanguin
B .Manipulation pharmacologique, chimique ou physique
III. Classes de substances soumises à certaines restrictions
A .Alcool
B .Marijuana
C .Anesthésiques locaux
D .Corticostéroïdes
Exemples
I. Classes d'agents de dopage

%)
A. Stimulants tels que:
amfepramone
amfetaminil
amineptine
amiphénazole
amphétamine
benzphétamine
caféine 1)
cathine
chlorphentermine
clobenzorex
clorprénaline
cocaïne
cropropamide (composant du «micorène»)
crothétamide (composant du «micorène»)
dimétamphétamine
éphédrine
étaphédrine
éthamivan
1) Pour la caféine, un échantillon sera considéré comme positif si la concentration dans les
urines dépasse 12 microgrammes/ml.
1248

Convention contre le dopage
RO 1993
éthylamphétamine
nikéthamide
fencamfamine
pémoline
fénétylline
pentétrazol
fenproporex
phendimétrazine
furfénorex
phenmétrazine
méfénorex
phentermine
mesocarbe
phénylpropanolamine
méthamphétamine
pipradol
méthoxyphénamine
prolintane
méthyléphédrine
propylhexédrine
méthylphénidate
pyrovalérone
morazone
strychnine
et substances apparentées
B .Analgésiques narcotiques tels que:
alphaprodine
éthylmorphine
aniléridine
lévorphanol
buprénorphine
méthadone
codéine
morphine
dextromoramide
nalbuphine
dextropropoxyphéne
pentazocine
diamorphine (héroïne)
péthidine
dihydrocodéïne
phénazocine
dipipanone
trimepéridine
éthoheptazine
et substances apparentées
C .Stéroïdes anabolisants tels que:
bolastérone
méthyltestostérone
boldénone
nandrolone
clostébol
noréthandrolone
dehydrochlorméthyltestostérone
oxandrolone
fluoxymestérone
oxymestérone
mestérolone
oxymétholone
méthandiénone
stanozolol
méténolone
testostérone t>
et substances apparentées
1) Pour la testostérone, un échantillon sera considéré comme positif si l'administration de
testostérone ou toute autre manipulation a pour résultat l'obtention d'un taux de testosté-
rone/épitestostérone dans les urines supérieur à 6.
1249

Convention contre le dopage
RO 1993
D .Bêta-bloquants tels que:
acébutolol
alprénolol
aténolol
labétalol
métoprolol
et substances apparentées
E .Diurétiques tels que:
acétazolamide
amiloride
bendrofluméthiazide
benzthiazide
bumétanide
canrénone
chlormérodrine
chlortalidone
et substances apparentées
F Hormones peptidiques et analogues
Gonadotrophine chorionique (HCG —gonadotrophine chorionique humaine)
Corticotrophine (ACTH)
Hormone de croissance (HGH, somatotrophine)
Erythropoiétine (EPO)
II. Méthodes de dopage
A .Dopage sanguin
B .Manipulation pharmacologique, chimique ou physique
III. Classes de substances soumises à certaines restrictions
A .Alcool
B .Marijuana
C .Anesthésiques locaux
D .Corticostéroïdes
Note:
La liste susmentionnée est la liste des Classes de substances dopantes et méthodes
de dopage adoptée par le Comité international olympique en avril 1989 et
amendée avec effet le 24 janvier 1992.
35085
1250
nadolol
oxprénolol
propranolol
sotalol
dichlofénamide
acide éthacrinique
furosémide
hydrochlorothiazide
mersalyl
spironolactone
triamtérène

Convention contre le dopage
RO 1993
Champ d'application de la convention le 1er mars 1993
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Autriche
10 juillet
1991
l e ' septembre 1991
Bulgarie
let juin
1992
l e ' août
1992
Croatie
27 janvier
1993 A
lrr mars
1993
Danemarkl)
16 novembre
1989 Si
lrr mars
1990
Espagne
20 mai
1992
iCI juillet
1992
Finlande
26 avril
1990
ler juin
1990
France t)
21 janvier
1991
irr mars
1991
Grande-Bretagne
16 novembre
1989 Si
irr mars
1990
Hongrie
29 janvier
1990 Si
ler mars
1990
Islande
25 mars
1991 Si
le1 mai
1991
Norvège
16 novembre
1989 Si
irr mars
1990
Pologne
7 septembre 1990
lC' novembre
1990
Russie
12 février
1991 A
ier avril
1991
Saint-Marin
31 janvier
1990
irr mars
1990
Slovénie
2 juillet
1992 A
ler septembre 1992
Suède
29 juin
1990
irr août
1990
Suisse
5 novembre
1992
irr janvier
1993
Déclarations
Danemark
La convention ne s'applique pas au Groenland, ni aux Iles Féroé.
France
La convention s'applique aux départements européens et d'outre-mer de la
République française.
35085
1) Déclarations, voir ci-après.
1251

Convention contre le dopage
RO 1993
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1252

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse
et la République du Cap-Vert concernant la promotion
et la protection réciproque des investissements
Conclu le 28 octobre 1991
Entré en vigueur par échange de notes le 6 mai 1992
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Cap-Vert,
Dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse-
ments des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie
Contractante,
Reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements
étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent Accord:
(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contrac-
tante,
( a )les personnes physiques qui, d'après la législation de cette Partie Contrac-
tante, sont considérées comme ses nationaux;
( b )les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les
sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou
organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette
Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités
économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;
( c )les entités juridiques établies conformément à la législation d'un quelconque
pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux
de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en
même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette
Partie Contractante.
(2) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d'avoirs et en
particulier:
( a )la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits
réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;
( b )les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;
RS 0.975.223.4
1993 - 90
1253

Promotion et protection réciproque des investissements
RO 1993
( c )les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur
économique;
( d )les droits d'auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d'inven-
tion, modèles d'utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique
ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de
provenance), savoir-faire et clientèle;
( e )les concessions, y compris les concessions de recherche, d'extraction ou
d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par
la loi, par contrat ou par décision de l'autorité en application de la loi.
(3) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l'Etat côtier
pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit
international.
Article 2
Encouragement, admission
(1) Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les
investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante sur son territoire
et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.
(2) Lorsqu'elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie
Contractantc délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec
cet investissement, y compris avec l'exécution de contrats de licence, d'assistance
technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à
délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a
trait aux activités de consultants ou d'autres personnes qualifiées de nationalité
étrangère.
Article 3
Protection, traitement
( 1 )Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements
effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l'autre
Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina-
toires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'accroissement, la vente
et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque
Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l'article 2, alinéa (2), du
présent Accord.
( 2 )Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et
équitable aux investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante. Ce
traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie
Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres
investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investisse-
ments effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus
favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.
( 3 )Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'appliquera pas aux privilèges
qu'une Partie Contractante accorde aux investissements d'un Etat tiers en vertu
1254

Promotion et protection réciproque des investissements
RO 1993
de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union
douanière ou un marché commun.
Article 4
Libre transfert
Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs
de l'autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces
investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements,
notamment:
( a )des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
( b )des remboursements d'emprunts;
( c )des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-
ments;
( d )des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l'article
ler, alinéa (2), lettres (c), (d) et (e), du présent Accord;
( e )des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l'entretien ou au
développement des investissements;
( f )du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investisse-
ment, y compris des plus-values éventuelles.
Article 5
Dépossession, indemnisation
( 1 )Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement,
des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le
même caractère ou le même effet, à l'encontre des investissements d'investisseurs
de l'autre Partie Contractante, si ce n'est pour des raisons d'intérêt public et à
condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu'elles soient
conformes aux prescriptions légales et qu'elles donnent lieu au paiement d'une
indemnité effective et adéquate. Le montant de l'indemnité, intérêt compris, sera
réglé dans la monnaie du pays d'origine de l'investissement et sera versé sans
retard à l'ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.
( 2 )Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements
auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution,
état d'urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante,
bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement conforme à l'article 3,
alinéa (2), du présent Accord. En tout état de cause, ils seront indemnisés.
Article 6
Investissements antérieurs à l'Accord
Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués sur le
territoire d'une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par
des investisseurs de l'autre Partie Contractante avant l'entrée en vigueur du
présent Accord.
1255

Promotion et protection réciproque des investissements
RO 1993
Article 7
Conditions plus favorables
Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus
favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l'une des Parties Contrac-
tantes avec des investisseurs de l'autre Partie Contractante sont applicables.
Article 8
Subrogation
Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière
quelconque contre des risques non commerciaux à l'égard d'un investissement de
l'un de ses investisseurs sur le territoire de l'autre Partie Contractante, cette
dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le
principe de subrogation dans les droits de l'investisseur si un paiement a été fait en
vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.
Article 9
Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre
Partie Contractante
( 1 )Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements
entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante et
sans préjudice de l'article 10 du présent Accord (Différends entre Parties
Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.
( 2 )Si ces consultations n'apportent pas de solution dans un délai de six mois à
compter de la date à laquelle le différend a été soulevé, le différend sera soumis, à
la requête de l'investisseur, à un tribunal arbitral.
( 3 )Le tribunal arbitral selon l'alinéa (2) du présent article est constitué de cas en
cas, comme suit:
( a )A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, chacune
d'elles désigne un arbitre et ces deux arbitres nomment un président qui doit
être ressortissant d'un Etat tiers. Les arbitres doivent être désignés dans un
délai de deux mois dès réception de la requête de soumettre le différend à
l'arbitrage et le président doit être nommé dans les deux mois suivants.
( b )Si les délais mentionnés sous lettre (a) du présent article n'ont pas été
observés, chaque partie au différend peut, en l'absence de tout accord,
inviter le Président de la Cour d'Arbitrage de la Chambre de Commerce
Internationale, à Paris, à procéder aux désignations nécessaires.
( c )Si, dans les cas prévus sous lettre (b) du présent article, le Président de la
Cour d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris, est
empêché d'exercer son mandat ou s'il est ressortissant de l'une des Parties
Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce
dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contrac-
tantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est
ressortissant d'aucune des Parties Contractantes.
( d )Chaque Partie Contractante reconnaît et assure l'exécution de la sentence
arbitrale.
1256


Promotion et protection réciproque des investissements
RO 1993
( 4 )Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un
différend soumis à l'arbitrage selon le présent article, à moins que l'autre Partie
Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.
( 5 )Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention du
18 mars 19651) pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre
Etats et ressortissants d'autres Etats, le différend sera, à la requête de l'investis-
seur, soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements (C.I.R.D.I.) en lieu et place de la procédure prévue à l'alinéa (3)
du présent article.
( 6 )L'Etat Contractant qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de
la procédure de règlement ou de l'exécution d'une sentence, faire valoir le fait que
l'investisseur a reçu, en vertu d'un contrat d'assurance, une indemnité couvrant
tout ou une partie du dommage causé.
Article 10
Différends entre Parties Contractantes
( 1 )Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de
l'application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma-
tique.
( 2 )Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les
douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la
requête de l'une ou de l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé
de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux
arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d'un
Etat tiers.
( 3 )Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'a pas
donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie Contractante de procéder
dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette
dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale dejustice.
( 4 )Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président
dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête
de l'une ou de l'autre Partie Contractante, par le Président de la Cour inter-
nationale de justice.
( 5 )Si, dans les cas prévus aux alinéas (3) et (4) du présent article, le Président de
la Cour internationale de justice est empêché d'exercer son mandat ou s'il est
ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les dispositions de l'article 9,
alinéa (3), lettre (c) du présent Accord sont applicables mutatis mutandis.
( 6 )A moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribunal
fixe lui-même sa procédure.
( 7 )Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties
Contractantes.
I> RS 0.975.2; RO 1968 1022
1257

Promotion et protection réciproque des investissements
RO 1993
Article 11
Respect des engagements
Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engage-
ments assumés par elle à l'égard des investissements des investisseurs de l'autre
Partie Contractante.
Article 12
Dispositions finales
( 1 )Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se
seront notifiés que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et
la mise en vigueur d'accords internationaux ont été accomplies; il restera valable
pour une durée de dix ans. S'il n'est pas dénoncé par écrit six mois avant
l'expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes
conditions pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.
( 2 )En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux articles 1à 11 du présent
Accord s'appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements
effectués avant la dénonciation.
Fait à Berne, le 28 octobre 1991, en quatre originaux, dont deux en français et
deux en portugais, chaque texte faisant également foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République du Cap-Vert:
Franz Blankart
Jorge Carlos A. Fonseca
35800
1258

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AS-1993-13 vom 06.04.1993 (S. 1095-1258)
RO-1993-13 du 06.04.1993 (p. 1095-1258)
RU-1993-13 del 06.04.1993 (p. 1095-1258)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
06.04.1993
Date
Data
Seite
1095-1258
Page
Pagina
Ref. No
30 005 200
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