ch_vb · 2003-0136 883 · 2003-01-15 · de


2003-0136
883
9.2.3
Message
concernant deux accords régissant les obligations
réciproques de réassurance en matière de garantie
contre les risques à l’exportation, entre la Suisse
et l’Espagne ainsi qu’entre la Suisse et l’Italie
du 15 janvier 2003
9.2.3.1
Partie générale: condensé
D’importantes commandes à l’exportation passées à des entreprises suisses présup-
posent de plus en plus de la sous-traitance à l’étranger ou des livraisons partielles en
provenance de l’étranger. Mais l’exportateur n’est pas assuré par le pays tiers pour
les composants fournis par un sous-traitant étranger, puisque lui-même n’est pas
établi dans ledit pays. Il n’est pas assuré non plus par sa propre assurance crédit à
l’exportation (ACE) quand la part de provenance étrangère dépasse le seuil autorisé.
Le sous-traitant, de son côté, ne peut bénéficier d’aucune garantie de son ACE,
puisque sa qualité de sous-traitant lui interdit de prétendre à un paiement de
l’acheteur.
Pour faciliter la coopération internationale, les organismes nationaux d’assurance
des risques à l’exportation travaillent aujourd’hui avec des instruments de réassu-
rance. Vis-à-vis de l’exportateur, l’assureur couvre l’ensemble du contrat, y compris
les fournitures étrangères. L’assureur requiert ensuite de l’ACE du pays d’où pro-
viennent les fournitures (étrangères) une réassurance équivalant à la part de celles-ci,
moyennant, en contre-partie, le paiement de la part correspondante de la prime.
Les accords négociés avec l’organisme d’assurance crédit à l’exportation espagnol,
la Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A., Cía de Seguros
y Reaseguros (CESCE), Madrid, et avec l’organisme italien, l’Istituto per i Servizi
Assicurativi del Commercio Estero (SACE), Rome, constituent le cadre à l’intérieur
duquel se concluront des contrats individuels de réassurance. Aux termes de ces ac-
cords, une partie peut proposer à l’autre de réassurer un marché d’exportation con-
cret. Cette dernière étudie la proposition avant de décider si elle entend assurer ou
non la couverture aux conditions fixées dans l’accord ou, éventuellement, à d’autres
conditions.
Par rapport aux tiers, c’est l’assureur seul qui intervient, le réassureur restant à
l’arrière-plan. Que l’exportateur suisse soit le fournisseur principal ou le sous-
traitant, notre garantie contre les risques à l’exportation (GRE) couvre uniquement
la part suisse des livraisons. Qu’elle soit assureur ou réassureur, la GRE fournira ses
prestations aux mêmes conditions.
Depuis mai 2001, il existe également un accord de réassurance entre la Suisse et
l’Allemagne (FF 2001 1000). Plusieurs affaires de réassurance avec l’organisme al-
lemand Hermes Kreditversicherungs-AG ont depuis lors été conclues dans le cadre
de cet accord, certaines étant très volumineuses, d’autres ayant trait à des marchés
relativement délicats. Les accords de réassurance avec la France (FF 2002 1443) et
l’Autriche (FF 2002 1471) sont entrés en vigueur en mai 2002.

884
9.2.3.2
Partie spéciale: les grandes lignes des accords
Les présents accords de réassurance sont pratiquement identiques aux accords con-
clus avec l’Allemagne, l’Autriche et la France. Les explications suivantes sont donc
moins détaillées que celles données pour les accords de réassurance déjà en vigueur.
9.2.3.2.1
Champ d’application et relations entre assureur
et réassureur
Aux termes des accords passés avec la CESCE et la SACE, une partie peut proposer
à l’autre de réassurer un marché concret (art. 1 des accords). La partie sollicitée
d’accorder une réassurance doit alors étudier la demande pour savoir si elle peut as-
surer la couverture demandée. En raison du principe de l’égalité de traitement, la
GRE doit traiter l’exportateur de la même manière, qu’il soit sollicité comme assu-
reur ou comme réassureur. La GRE ne peut couvrir, en tant que réassureur, que les
risques définis aux art. 4 et 5 de la loi du 26 septembre 1958 sur la garantie contre
les risques à l’exportation (RS 946.11; LGRE) et aux art. 3 et 10 de l’ordonnance du
15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation (RS 946.111; OGRE).
En outre, le taux maximal de couverture selon l’art. 6 LGRE ainsi que les règles re-
latives au fournisseur suisse et à l’origine des livraisons selon l’art. 2 OGRE sont
applicables (cf. aussi art. 4 des accords).
Conformément aux principes de la réassurance, c’est l’assureur qui décide, lors d’un
sinistre, si les conditions justifiant une indemnisation sont remplies et s’il doit faire
bénéficier l’exportateur de la couverture. Quand l’assureur fait appel à la réassu-
rance, c’est le réassureur qui examine à son tour si les conditions d’indemnisation au
titre de la réassurance sont réunies. Si tel est le cas, le réassureur doit verser une in-
demnité; il ne peut refuser de la payer que si l’assureur, au moment de prendre sa
décision, a violé le contrat de réassurance ou n’a pas respecté les conditions particu-
lières de l’affaire de réassurance en question.
Vis-à-vis de l’exportateur et de tiers, seul l’assureur intervient, le réassureur restant
à l’arrière-plan; le rapport de réassurance n’a de sens que pour ses deux parties.
Toutefois, l’assureur doit consulter le réassureur avant de prendre une décision im-
portante. Si l’assureur veut renoncer à des créances, la consultation ne suffit pas:
l’assureur doit alors obtenir l’accord du réassureur (art. 12, ch. 2, des accords). Cet
accord est important sous l’angle de la relation interne entre les parties.
C’est l’institution de garantie contre les risques à l’exportation du pays du sous-
traitant qui décide, cas par cas, si elle accepte de réassurer ou non. Il n’y a pas
d’obligation de réassurer même si les conditions de l’accord de réassurance sont ré-
unies.
9.2.3.2.2
Etendue de l’assurance et procédure
La part de la réassurance est fixée en fonction des parts respectives des fournitures
espagnoles, italiennes ou suisses (art. 7, annexe A, des accords). L’assureur est gé-
néralement celui du pays d’où est originaire la plus grosse part, en termes de valeur,
des produits d’exportation, étant entendu que ce principe se prête à des modulations,
selon les cas, les conditions et les besoins (art. 6 des accords). L’assureur doit au ré-

885
assureur une prime de réassurance, calculée en principe comme un pourcentage de la
prime totale correspondant à la part de la réassurance (art. 10, al. 1, let. a, des ac-
cords).
Les règles de procédure relatives à la conclusion d’une affaire de réassurance entre
l’assureur et le réassureur sont exposées dans l’appendice 3 et les annexes (art. 13
des accords).
9.2.3.2.3
Parties aux accords et entrée en vigueur
Les parties à l’accord sont la Confédération suisse, d’une part, et l’Etat espagnol ou
la SACE, d’autre part. L’Etat espagnol est représenté par la Compañía Española de
Seguros de Crédito a la Exportación, S.A., Cía de Seguros y Reaseguros (CESCE),
un organisme de droit privé sis à Madrid. C’est par ordonnance du 12 février 1998
que le ministère de l’économie a habilité la CESCE à conclure des accords de réas-
surance pour le compte de l’Etat espagnol. L’Istituto per i Servizi Assicurative del
Commerco Estero (SACE) est un organisme italien de droit public qui a été institué
par le décret législatif n° 143 du 31 mars 1998 (modifié par le décret législatif
n° 170 du 27 mai 1999) pour prendre en charge l’assurance crédit à l’exportation
italienne. Aux termes de l’art. 3 du décret, le SACE est habilité à conclure les ac-
cords nécessaires à la réalisation de sa mission. Par contre, le Bureau suisse pour la
garantie contre les risques à l’exportation (BGRE), chargée par la Confédération de
gérer la GRE suisse, n’a pas la personnalité juridique.
Les accords entrent en vigueur après leur signature, à la date de ratification par le
BGRE (art. 17, ch. 1, des accords). Moyennant un préavis de trois mois, l’accord
avec la CESCE peut être dénoncé pour la fin d’un mois, et celui avec le SACE, pour
la fin d’une année civile (art. 17, ch. 2, des accords). La résiliation n’a bien sûr au-
cun effet sur les obligations contractées par les deux parties avant la dénonciation,
lesquelles continuent de déployer leurs effets.
9.2.3.3
Conséquences pour les finances et le personnel
La mise en œuvre de ces accords n’a pas de conséquences directes sur le budget de
la Confédération. Tant les affaires de réassurance conclues dans le cadre de ces ac-
cords que les frais de personnel et d’administration de la GRE sont imputés au fonds
de garantie contre les risques à l’exportation. Les dépenses et les recettes de ce fonds
sans personnalité juridique mais financièrement indépendant ne figurent pas dans le
compte financier de la Confédération (art. 6a LGRE).
9.2.3.4
Evaluation de l’impact de la réglementation
Les présents accords se justifient par l’internationalisation croissante de l’économie
et son corollaire, à savoir la diminution de la valeur ajoutée sur le territoire national.
Les premiers bénéficiaires de cette mesure sont nos entreprises (et leurs employés)
qui, moyennant le paiement d’une prime, se verront octroyer une garantie contre les
risques à l’exportation. Il leur sera plus facile de recourir à des sous-traitants espa-
gnols ou italiens compétents pour obtenir des commandes à l’exportation. Les sous-

886
traitants suisses travaillant pour des soumissionnaires domiciliés en Espagne ou en
Italie y gagneront également: ils n’auront de rapports contractuels qu’avec ces sou-
missionnaires et ne seront pas obligés de conclure des contrats avec les clients de
ceux-ci et avec la GRE.
La mesure aura tendance à accentuer la division internationale du travail, ce qui
laisse espérer des retombées positives sur la prospérité. Le soutien accordé sous
forme de garantie est largement harmonisé au niveau international; dans les affaires
à risque, l’assurance crédit à l’exportation est une condition nécessaire mais pas
suffisante pour affronter la concurrence. En général, c’est le marché qui décide, sur
la base de facteurs techniques et des prix, de la compétitivité des exportateurs.
Avec la solution actuelle, soit en l’absence de réassurance, les fournisseurs suisses
doivent faire supporter à leurs sous-traitants espagnols ou italiens davantage de ris-
ques qu’à leurs sous-traitants situés dans des pays avec lesquels il existe déjà des ac-
cords de réassurance comparables à ceux qui sont proposés avec la CESCE ou le
SACE. Du point de vue la compétitivité, c’est là un désavantage certain.
Quant aux éventuels problèmes pratiques de mise en œuvre (p. ex. la compétence
des assureurs de donner des indications sur les mesures à prendre pour limiter les
dommages), les accords les traitent dans des prescriptions détaillées.
9.2.3.5
Programme de la législature
Les accords sont conformes à la teneur de l’objectif 3 (Engagement en faveur d’un
ordre économique mondial ouvert et durable; R7 Poursuite d’une politique écono-
mique extérieure durable) du rapport sur le Programme de la législature 1999 à 2003
(FF 2000 2168); par la suite, le Conseil fédéral examinera notamment les services de
la garantie contre les risques à l’exportation. Les accords de réassurance facilitent la
collaboration internationale entre les organismes d’assurance crédit à l’exportation
et les exportateurs dans le cadre des possibilités légales offertes par notre GRE.
9.2.3.6
Relations avec le droit européen
En 1998, l’UE a édicté une directive concernant l’harmonisation des principales
dispositions d’ACE relatives aux affaires à moyen et long termes. Ce droit commu-
nautaire reconnaît aujourd’hui aux Etats membres la compétence en matière
d’assurance crédit à l’exportation. Les pays industrialisés européens, dont les pays
membres de l’UE, et extra-européens, coordonnent leurs ACE respectives au sein de
l’Union de Berne, une association constituée selon le droit suisse. Par leurs buts et
les solutions proposées, les accords faisant l’objet du présent message sont confor-
mes à ceux qui lient les autres instituts européens d’ACE. Dans le cadre des accords
de réassurance, l’Espagne et l’Italie, qu’elles soient assureur ou réassureur, ne peu-
vent offrir des prestations qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions de
l’UE; du coup, les prestations de la GRE suisse doivent respecter les limites que po-
sent les accords de réassurance.

887
9.2.3.7
Constitutionnalité
Veiller à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger est une des tâ-
ches dévolues à la Confédération par la Constitution (art. 101 Cst.). C’est à la Con-
fédération, en outre, de prendre des mesures afin d’assurer une évolution équilibrée
de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et de combattre le chômage (art. 100,
al. 1, Cst.). La loi fédérale de 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation
(LGRE) tendait déjà vers ce but puisqu’elle entendait maintenir et développer les
possibilités de travail et promouvoir le commerce extérieur (art. 1 LGRE). Les ac-
cords de réassurance proposés prennent en considération le fait que, depuis la pro-
mulgation de la loi, il est de plus en plus fréquent que des fournisseurs de plusieurs
Etats soient partie prenante à une affaire d’exportation. Les bénéficiaires de la GRE
et les assurés de la CESCE et du SACE au bénéfice d’une réassurance de la GRE
sont traités sur un pied d’égalité. Lors de l’octroi d’une réassurance, il convient de
se conformer aux dispositions de la loi et de l’ordonnance sur la GRE (cf.
ch. 9.2.3.2.1). Enfin, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confé-
dération (art. 54 Cst.), ce qui inclut la conclusion de traités internationaux. L’accord
de réassurance se fonde ainsi sur une base constitutionnelle suffisante.
Il appartient à l’Assemblée fédérale d’approuver ces accords (art. 166, al. 2, Cst.).
Les accords peuvent être dénoncés et ils ne prévoient ni adhésion à une organisation
internationale ni une unification multilatérale du droit. Les accords n’impliquent pas
non plus une adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des commu-
nautés supranationales. L’arrêté fédéral soumis à votre approbation n’est donc pas
soumis au référendum obligatoire (art. 140, al. 1, let. b, Cst.), ni sujet au référendum
(art. 141, al. 1, let. d, Cst.).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en
matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et l'Espagne ainsi
qu'entre la Suisse et l'Italie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
Date
Data
Seite
883-887
Page
Pagina
Ref. No
10 127 010
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.