ch_vb · JAAC 56.16 · 1991-03-27 · de


JAAC 56.16
Décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991
Examens des professions médicales. Vice de procédure dans un examen
d’assistant pharmacien.
Art. 46 OGPM. Art. 49 let. a PA.
- Les recours fondés sur des vices de procédure ne doivent pas être
examinés avec retenue, mais avec plein pouvoir de cognition, sous peine
de déni de justice formel.
- Notion de vice de procédure.
- Le Conseil fédéral admet un recours dirigé contre un déroulement
d’examens qui a été source d’inégalités de traitement ou d’arbitraire
et que l’autorité inférieure n’a examiné que sommairement.
- Vu l’impossibilité de rétablir le déroulement des examens sur la base
du dossier, un renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure ne se justifie pas;
le Conseil fédéral autorise par conséquent la recourante à répéter les
épreuves contestées.
- Calcul des dépens.
Medizinalprüfungen. Verfahrensfehler in einer Assistentenprüfung für
Apotheker.
Art. 46 AMT. Art. 49 Bst. a VwVG.
- Beschwerden, welche Verfahrensfehler rügen, müssen nicht mit
Zurückhaltung, sondern mit voller Kognition geprüft werden,
andernfalls eine Rechtsverweigerung vorliegt.
- Begriff des Verfahrensfehlers.
- Der Bundesrat heisst eine Beschwerde gegen einen Prüfungsablauf gut,
der Quelle für ungleiche Behandlung oder Willkürgewesen und von der
Vorinstanz nur summarisch geprüft worden ist.
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- Da es aufgrund der Beschwerdeakten unmöglich ist, das Verfahren
nachträglich zu rekonstruieren, ist eine Rückweisung an die Vorinstanz
nicht angezeigt; der Bundesrat lässt daher die Beschwerdeführerin zur
Wiederholung der angefochtenen Prüfungen zu.
- Berechnung der Parteientschädigung.
Esami per le professioni mediche. Vizio procedurale in un esame di
assistente farmacista.
Art. 46 OGPM. Art. 49 lett. a PA.
- I ricorsi che fanno valere vizi procedurali non devono essere esaminati
con riserbo, ma con piena cognizione di causa, sotto pena di diniego di
giustizia formale.
- Nozione di vizio procedurale.
- Il Consiglio federale ammette un ricorso contro uno svolgimento
d’esami che è stato fonte di disparità di trattamento o d’arbitrio e che
l’autorità inferiore ha esaminato soltanto sommariamente.
- Vista l’impossibilità di ricostruire lo svolgimento degli esami sulla
base del fascicolo, non è giustificato un rinvio dell’affare all’autorità
inferiore; il Consiglio federale autorizza di conseguenza la ricorrente a
ripetere gli esami impugnati.
- Calcolo delle spese ripetibili.
I
A. La recourante s’est présentée à l’examen d’assistant-pharmacien de la
session d’automne 1988 à l’Université de Lausanne. Elle y a obtenu les notes
suivantes:
- à la partie pratique: 3 pour la confection d’une préparation médicamenteuse,
6 pour l’exécution d’ordonnances médicales, 6 pour la détermination de
drogues et 3 pour l’identification de médicaments;
- à la partie orale: 4 pour la connaissance des spécialités pharmaceutiques,
4 pour la connaissance de la Pharmacopée suisse en vigueur (y compris la
Pharmacopée européenne) et des autres prescriptions relatives à l’exercice de
la profession.
Bien qu’ayant obtenu une moyenne de 4,33, la recourante a échoué en raison
de 2 notes principales inférieures à 4, ainsi que le constate la décision du
président local du 7 octobre 1988.
B. Le 31 octobre 1988, la recourante a porté cette décision devant le Comité
directeur des examens fédéraux pour les professions médicales (ci-après
le Comité directeur) en contestant la note qui lui avait été attribuée pour
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l’examen de confection d’une préparation médicamenteuse - laquelle n’aurait
pas tenu compte du fait, signalé durant l’examen, que la matière qui lui
avait été remise ne permettait pas d’aboutir à un résultat satisfaisant - ainsi
que la note sanctionnant l’examen d’identification de médicaments, dont
l’organisation serait discriminatoire et dont le déroulement à la session
d’automne 1988 se serait heurté à des problèmes de matériel mis à disposition.
Elle déclarait dans son recours incriminer en définitive surtout le désordre
qui avait présidé à l’organisation de l’examen d’analyse pharmacopée pour le
premier groupe de candidats auquel elle appartenait et qui l’aurait prétéritée.
Elle concluait à ce que le certificat refusé lui soit délivré, subsidiairement à
être autorisée à se représenter aux branches d’examen contestées.
Ce recours a été rejeté par le Comité directeur le 11 août 1989.
C. Le 12 septembre 1989, la recourante a recouru contre cette décision
auprès du DFI. Celui-ci a rejeté le recours le 24 novembre 1989. Il résulte des
considérants de sa décision que, pour ce qui est de l’estimation des résultats
d’examen, il n’y avait pas lieu de s’écarter des avis des examinateurs, lesquels
s’étaient surtout attachés à relever l’insuffisance des travaux pratiques. Il a
en particulier considéré qu’en ce qui concerne le déroulement d’un examen
sur lequel les déclarations des parties divergent sensiblement, et compte tenu
de ce que l’autorité de recours devait se limiter à constater si des faits ou des
manquements ont été commis, il ne pouvait que faire confiance aux personnes
et aux organes compétents, à moins de se trouver devant un cas d’arbitraire
manifeste; en l’espèce, c’est après des examens durant plusieurs heures que les
examinateurs avaient conclu que les conditions n’étaient pas remplies.
D. Par mémoire du 21 décembre 1989, la recourante recourt au Conseil
fédéral contre la décision du DFI. Elle conclut, sous suite de frais et dépens,
principalement à ce que le certificat refusé lui soit attribué, subsidiairement
à être autorisée à se présenter à nouveau à l’examen d’identification de
médicaments. Le mémoire de recours précise que, sans renoncer aux moyens
qu’elle a développés devant les instances inférieures au sujet de la confection
d’une préparation médicamenteuse, la recourante entend porter l’accent sur
le second examen, soit celui d’identification, dont elle conteste derechef la
régularité du déroulement en tant qu’il aurait été entravé par la défectuosité et
l’insuffisance des appareils nécessaires aux tests à effectuer. Relevant qu’aux
termes des dispositions légales, il appartient à l’examinateur de choisir les
moyens auxiliaires, partant, de répondre de leur disponibilité et de leur
fonctionnalité effectives, elle reproche aux autorités inférieures d’avoir fait
leurs les déclarations pourtant contradictoires des experts et des examinateurs
quant aux moyens mis à disposition des candidats et quant à l’adéquation du
Rotavapor comme appareil de séchage pour le test du dérivé sublimé, sans
chercher à élucider ce point contesté. Elle requiert qu’une expertise neutre
soit ordonnée à cet égard.
La recourante maintient également le grief d’arbitraire invoqué à l’encontre
de l’organisation proprement dite de cet examen: divisant les candidats
en plusieurs groupes appelés à se présenter lors de journées d’examen
différentes, elle leur attribue toutefois les mêmes produits à identifier,
ce qui désavantagerait les candidats du premier groupe; ces derniers se
présentent sans préparation, alors que les candidats des groupes suivants ont
la possibilité de se renseigner, de se préparer en conséquence et d’épargner
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ainsi un temps précieux sur les six heures d’examen imparties. Elle demande
à ce que l’expertise requise se prononce également sur ce point, ainsi que sur
l’abandon de cette méthode d’examen lors de la session d’automne 1989 - où
chaque groupe a reçu des monographies et des sujets différents - , argument
auquel la recourante reproche au DFI de n’avoir pas répondu dans la décision
entreprise.
…
II
1. Le recours est dirigé contre une décision concernant le résultat d’un
examen de capacité. Pareille décision peut être déférée au Conseil fédéral
(art. 99 let. f OJ en liaison avec les art. 72 ss PA; JAAC 47.35). La recourante est
touchée parla décision attaquée; elle est donc habilitée à recourir (art. 48 let. a
PA). Les dispositions des art. 50 et 52 PA sur le délai de recours, ainsi que sur le
contenu et la forme du mémoire de recours sont par ailleurs respectées.
Le recours est donc formellement recevable.
2.1. Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation
du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité
de la décision attaquée. Cette disposition s’applique également aux recours
interjetés devant le Comité directeur et auprès du DFI (art. 46 de l’O générale
du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions
médicales [OGPM], RS 811.112.1).
Toutefois, selon une pratique constante, tant ces autorités que le Conseil
fédéral observent une certaine retenue en ce sens qu’elles ne s’écartent pas
sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui,
de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En pareil
cas, elles n’annuleront la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable,
soit que les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de
telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (JAAC
45.43, JAAC 50.45).
C’est également l’opinion professée par le TF, appelé à statuer en dite matière
sur recours de droit public (ATF 106 Ia 1, ATF 105 Ib 190, ATF 99 Ia 586).
2.2. Cette retenue n’est cependant admissible qu’à l’égard de l’évaluation
proprement dite des prestations fournies. Dans la mesure où le recourant
conteste l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou s’il se
plaint de vices de procédure, l’autorité de recours doit examiner les griefs
soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATF
106 Ia 1 et, parmi d’autres, JAAC 45.43 qui se réfère expressément à cette
jurisprudence; voir également Blaise Knapp, Précis de droit administratif,
3e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1988, n° 614, p. 111 et n° 635, p. 114). Selon
la définition qu’en a donnée le TF, se rapportent à des questions de procédure
tous les griefs qui concernent la façon dont l’examen ou son évaluation se sont
déroulés: «Auf Verfahrensfragen haben alle Einwendungen Bezug, die den
äusseren Ablauf des Examens oder der Bewertung betreffen» (ATF 106 Ia 1
précité). Relève également de la procédure, d’après cet arrêt, le grief selon
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lequel l’examinateur, dans l’attribution des notes, s’est écarté d’une manière
contraire à l’égalité de traitement des principes qu’il a observés dans tous les
autres cas.
3.1. En l’occurrence, la recourante a fait valoir les griefs suivants: D’une part,
en ce qui concerne l’organisation proprement dite de l’examen, elle l’estime
discriminatoire, en ce sens qu’elle désavantagerait les candidats du premier
groupe sans que la notation tienne compte de ce désavantage. D’autre part,
elle se plaint de ce que le matériel fourni lors de l’examen présentait des
défauts et/ou était insuffisant (Rotavapor, appareils pour le séchage et la
sublimation) et de ce que la matière nécessaire aux tests à effectuer était
défectueuse (eau de Brome) ou mise trop tard à disposition des candidats
(cristal de signalisation). Enfin, elle conteste la note qui lui a été attribuée pour
l’examen destiné à la confection d’une préparation médicamenteuse, car elle
ne tiendrait pas compte de ce que la chaux mise à disposition n’était pas vive,
fait qu’elle avait pourtant signalé à trois reprises durant l’examen et consigné
dans son rapport écrit.
Force est de constater que ces griefs se rapportent essentiellement à la façon
dont les épreuves se sont déroulées. Partant, il y a lieu d’admettre qu’ils
relèvent de la procédure. Reste à déterminer s’ils ont été examinés avec pleine
cognition conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2.).
3.2. Dans sa décision, le DFI relève qu’il est difficile à l’autorité de recours
de trancher lorsque les parties présentent de manières différentes le
déroulement d’un examen et qu’elle doit se limiter à constater si des fautes
ou des manquements ont été commis. En pareils cas, ajoute-t-il, à moins que
ladite autorité ne se trouve devant un cas d’arbitraire manifeste, elle ne peut
que faire confiance aux personnes et aux organes compétents. S’agissant de
la discussion en particulier des griefs soulevés par la recourante, il s’est borné
à constater qu’en ce qui concerne les allégations au sujet des appareils et des
matières mises à la disposition des candidats, les examinateurs les avaient
traitées en grande partie dans leurs rapports et que les allégations avancées
par un candidat ne valaient pas preuve lorsque l’autorité de recours n’était
pas en mesure de lever tous les doutes tenant aux déclarations contradictoires
des parties. Pour ce qui est de l’organisation des examens, il s’est également
référé aux rapports des examinateurs, desquels il a déduit qu’une conclusion
plausible était que le premier groupe de la session d’automne 1988 était faible
et qu’au demeurant, le coexaminateur pour l’identification des médicaments
avait fait remarquer que, si désavantage il y avait, celui-ci était largement
compensé par une souplesse dans la notation des candidats.
Il ressort de ce qui précède que le DFI n’a pas fait usage de son plein pouvoir
de cognition pour examiner avec toute l’attention requise les griefs de
procédure invoqués par la recourante.
4. Selon la jurisprudence, un vice de procédure ne constitue toutefois un motif
de recours au sens de l’art. 49 let. a PA justifiant l’admission du recours et
l’annulation ou la réforme de la décision attaquée que s’il existe des indices
que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de
l’examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de
protection de celui qui s’en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il
s’avère particulièrement grave (JAAC 50.45, JAAC 34.93).
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In casu, la recourante fait valoir divers griefs (cf. consid. 3.1) qui ont trait
au déroulement de l’examen. Or, en l’état, rien ne permet de dire s’ils sont
justifiés puisque l’autorité inférieure s’est contentée de les examiner sous
l’angle de l’arbitraire, alors qu’elle disposait d’un plein pouvoir de cognition.
En revanche, on ne peut pas nier que ces griefs constituent des indices de
nature à influer sur les résultats de l’examen. Comme il ne s’agit pas d’un vice
de procédure purement objectif, point n’est besoin d’examiner s’il s’avère
particulièrement grave. Il y a donc lieu d’admettre le recours.
5. Lorsqu’il annule une décision attaquée, le Conseil fédéral peut soit statuer
lui-même sur le fond, soit, exceptionnellement, renvoyer l’affaire pour
nouvelle décision à l’instance inférieure (art. 61 al. 1er PA). En l’espèce, un
renvoi de l’affaire au DFI ne se justifie pas.
Aux termes de l’art. 18 al. 3 de l’O du DFI du 30 juin 1983 réglant les modalités
du procédé des examens fédéraux des professions médicales (RS 811.112.18),
«l’examinateur attribue les sujets d’examen. Il détermine quels moyens
auxiliaires sont admis pour permettre l’exécution des travaux et la rédaction
du rapport écrit». De l’examen des pièces versées au dossier, il appert de
nombreuses contradictions ayant notamment trait aux moyens auxiliaires
de sorte qu’il est quasiment impossible de rétablir le déroulement exact des
examens incriminés. De plus, comme relevé ci-dessus, on ne peut exclure,
contrairement à ce que laisse entendre le DFI, que si manquements il y a
eu, ceux-ci aient influé sur les résultats de l’examen. En d’autres termes, ce
n’est pas l’appréciation portée par les examinateurs sur les prestations de la
candidate qui est remise en cause, mais uniquement les conditions qui ont
présidé auxdits examens et qui, comme déjà relevé ci-dessus, auraient pu
influer sur leur résultat.
L’organisation de l’examen portant sur l’identification des médicaments
est également sujette à caution. Le DFI ne conteste pas que les candidats
du premier groupe ne bénéficient pas des mêmes chances que ceux des
groupes suivants. Certes, on peut comprendre qu’en raison notamment du
nombre des candidats, il s’avère nécessaire de procéder à une répartition
par groupes. Mais il n’en demeure pas moins qu’un tel système peut être
source d’inégalité de traitement dans la mesure où le correctif apporté pour
pallier ce désavantage est invérifiable. Or, en l’état, rien ne permet d’affirmer
qu’il a été tenu compte à satisfaction de droit du désavantage subi par la
recourante ni dans quelle mesure. Au demeurant, il sied de souligner que cette
méthode d’examen a été modifiée lors de la session d’automne 1989. Le Comité
directeur à qui il incombe en vertu de l’art. 3 al. ler de la LF du 19 décembre
1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de
vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 811.11), de surveiller les examens
et de veiller à l’égalité complète dans la manière de procéder, ne s’est pas
expliqué sur les raisons de ce changement.
6. Selon l’art. 64 al. 1er PA, l’autorité de recours peut allouer à la partie ayant
entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables
et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. L’art. 8 al. 4 de l’O du
10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS
172.041.0) précise que l’indemnité allouée à titre d’honoraires est fixée dans
les limites du tarif relatif au recours de droit administratif. L’art. 6 al. 2 du
Tarif du 9 novembre 1978 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les
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causes portées devant le TF (RS 173.119.1) prévoit une indemnité de Fr. 200 à
5 000.-. In casu, l’indemnité pour dépens peut être arrêtée, ex aequo et bono,
pour toute la procédure de recours à Fr. 3 000.-.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
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