ch_vb · 1999-5936 893 · 1999-07-08 · de


1999-5936
893
Accord
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
relatif à la modification de l’Accord conclu le 13 novembre 1969
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application
La Confédération suisse
et
la République fédérale d’Allemagne,
vu l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire,
conclu le 27 avril 1999, à Berne, entre la Confédération suisse et la République
fédérale d’Allemagne
désireuses de simplifier davantage leurs relations en matière d’entraide judiciaire,
sont convenues de ce qui suit:
Art. 1
Modification de l’accord additionnel entre la Confédération suisse et
la République fédérale d’Allemagne relatif à la Convention
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
L’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la Républi-
que fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application est mo-
difié comme suit:
(1) L’art. III A ci-après est inséré après l’art. III:
«Art. III A
(Ad article 7 de la Convention)
a)
Les autorités compétentes de l’un des Etats contractants peuvent, dans le ca-
dre de la poursuite d’infractions et de contraventions pour lesquelles
l’entraide judiciaire peut être accordée par l’autre Etat contractant, adresser
directement par voie postale des actes judiciaires et d’autres documents ad-
ministratifs aux personnes qui se trouvent sur le territoire sur lequel s’exerce
la souveraineté de l’autre Etat contractant. Les Etats contractants se commu-
niquent réciproquement la liste des documents administratifs qui peuvent
être acheminés par cette voie.
1 
Traduction du texte original allemand.
Traduction1

Entraide judiciaire en matière pénale
894
b)
Les documents ou, du moins, leurs passages essentiels seront rédigés dans la
langue officielle parlée au lieu du destinataire ou dans la langue officielle
des Etats contractants parlée par le destinataire ou traduits dans l’une de ces
langues officielles.
c)
Les art. 8, 9 et 12 de la Convention sont également applicables lorsque la
citation à comparaître a été transmise par voie postale.»
(2) L’art. VIII, par. 2, est modifié de la manière suivante:
«Les demandes ayant pour objet le transfèrement ou le transit de détenus sont trans-
mises, d’une part, par les Ministères de la justice des Länder (Landesjustiz-
verwaltungen) de la République fédérale d’Allemagne et, d’autre part, par l’Office
fédéral de la police de la Confédération suisse. En cas d’urgence, des doubles de la
demande peuvent être simultanément transmis par la voie prévue au par. 1.»
Art. 2
Relation avec l’accord modifié
L’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la Républi-
que fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application et le
présent accord sont interprétés et appliqués comme un seul accord.
Art. 3
Entrée en vigueur
(1) Le présent accord est soumis à ratification; l’échange des instruments de ratifi-
cation aura lieu dès que possible à Berlin. Le présent accord entre en vigueur le
premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.
(2) La Partie allemande se chargera de l’enregistrement du présent accord auprès du
Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des
Nations Unies.
Fait à Berne, le 8 juillet 1999, en deux originaux rédigés en langue allemande.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République fédérale d’Allemagne:
Huber
Bald

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne relatif à la modification de l'Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la
Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la C...
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