ch_vb · ad 93.004 · 1992-11-09 · de


#ST# ad 93.004
La surveillance téléphonique de la Confédération
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 9 novembre 1992
de la commission de gestion du Conseil national
du 17 février 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Le groupe de travail de la CDG du CN chargé d'examiner le problème des écoutes
téléphoniques s'est occupé de manière approfondie du secteur de la surveillance
téléphonique. Nous notons avec satisfaction que, de l'avis du groupe de travail, les
contrôles téléphoniques ordonnés ces derniers temps par les autorités fédérales
compétentes se sont inscrits dans le respect des limites légales et que leur nombre
est demeuré faible - en 1992,28 contrôles téléphoniques ont été ordonnés au sens
de la PPF (contre 32 l'année précédente), dont 8 (11) concernaient le terrorisme,
6 (8) l'espionnage, 3 (0) des infractions à la législation sur l'énergie atomique et 11
(12) le commerce illicite des stupéfiants. Votre groupe de travail confirme aussi
l'opportunité des principes actuellement applicables au déroulement de telles
procédures. Il constate que l'importance pratique des contrôles téléphoniques se
situe en premier lieu au niveau des investigations et non de la constitution de
preuves judiciaires. Il se demande également si les écoutes téléphoniques mises en
place sont suffisamment efficaces pour lutter contre le crime organisé et la
criminalité dirigée contre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Le groupe de travail de la CDG du CN conclut qu'un renforcement des
dispositions légales s'impose, compte tenu de la sensibilisation actuelle de
l'opinion publique aux questions de la protection de la personnalité et des
données; à son avis, il conviendrait notamment
- de concentrer la pratique de l'écoute téléphonique sur la lutte contre le crime
organisé;
- d'autoriser l'écoute téléphonique uniquement en cas d'infractions déterminées
et, pour l'essentiel, susceptibles de faire partie d'un catalogue de délits graves;
- de réglementer l'exercice de l'écoute téléphonique conjointement avec l'obser-
vation et l'engagement d'enquêteurs;
- d'associer la pratique de l'écoute téléphonique à des procédures particulières et
à des interdictions d'utilisation afin de garantir la protection de tiers, notam-
ment de personnes pouvant refuser de témoigner;
- de lier l'écoute téléphonique à l'obligation de communication a posteriori à la
personne concernée, laquelle doit bénéficier d'un droit de recours contre la
mesure; les exceptions doivent faire l'objet d'urie autorisation judiciaire et être
soumises à un contrôle parlementaire postérieur;
1993-140 
1057

- de soumettre l'écoute téléphonique à un contrôle parlementaire périodique
effectué par la délégation des Commissions de gestion nouvellement créée.
Vous demandez au Conseil fédéral de se prononcer sur votre rapport d'ici au
1er mars 1993 et, notamment, d'en examiner les conclusions et de donner son
appréciation quant à la nécessité de légiférer, de sorte que la commission de
gestion puisse décider s'il convient de déposer une initiative parlementaire sur
l'ensemble des points soulevés ou sur une partie d'entre eux seulement.
I 
Avis concernant les recommandations
II 
Recommandation 1: Possibilités techniques et limites de
la surveillance téléphonique
Le Conseil fédéral devrait inciter le Ministère public de la Confédération ainsi que l'Entreprise des
PTT à s'informer périodiquement des possibilités techniques et des limites de la surveillance
téléphonique et à définir les besoins futurs.
L'observation de l'évolution dans le secteur des télécommunications fait aussi
partie des tâches courantes de l'administration. Le Ministère public de la
Confédération, qui est également conscient de cette nécessité, s'efforcera, en
collaboration avec les PTT, de suivre encore plus attentivement le développement
des nouvelles possibilités techniques. Le Conseil fédéral accorde une attention
particulière à l'analyse périodique des moyens techniques et des limites de la
surveillance des télécommunications; cette planification prospective sera encore
renforcée à l'avenir, de manière à empêcher le crime organisé de se servir de
nouveaux moyens de communication échappant à toute surveillance. En ce sens,
nous nous rallions à la première recommandation du rapport. On ne saurait
toutefois oublier que les moyens de surveillance qui se situent à la pointe du
progrès coûtent également très cher, ce qui, selon les circonstances, limite les
possibilités d'acquisition à quelques rares appareils onéreux.
Avis du Conseil fédéral:
La recommandation 1 ne requiert aucune mesure législative.
12 
Recommandation 2: Possibilités de surveillance privée
II faudrait que le Conseil fédéral étudie, en ce qui concerne la protection de la vie privée dans la
législation sur le travail, la question de la protection des employés contre la surveillance interne de
l'entreprise.
Le Conseil fédéral est conscient de ce problème; il estime néanmoins que les
normes édictées à cet égard dans le droit du travail concernant également le
contrôle de conversations téléphoniques par le biais du central téléphonique du
lieu de travail et que les éventuelles violations des droits de la personnalité
peuvent être réprimées. D'ailleurs, les dispositions légales pertinentes sont
constamment précisées par la jurisprudence de l'autorité judiciaire suprême. De
plus, c'est sciemment que l'on a aussi renoncé à réglementer plus en détail la
protection de la personnalité lors de l'élaboration de la loi sur la protection des
données.
1058

Conformément à l'article 328,1er alinéa, CO, l'employeur doit - par analogie avec
les articles 27 ss, CC - respecter et protéger la personnalité de l'employé dans les
rapports de service. D'autre part, l'employé a un devoir général de loyauté envers
l'employeur, dont il est tenu de sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes
(art. 321o, 1er al, CO). Des dispositions allant dans le même sens figurent
également dans le droit des fonctionnaires. Lorsque l'employeur a intérêt à ce
qu'aucune conversation téléphonique privée ne soit effectuée aux frais de l'entre-
prise durant les heures de travail, il peut à cet effet faire contrôler sous forme de
sondages les conversations téléphoniques de ses employés. Un tel contrôle du
trafic téléphonique n'est toutefois admissible que si les intéressés en ont été
préalablement informés (cf. à ce sujet, JAAC 53.15, p. 88 ss; Manfred Rehbinder,
dans: Berner Kommentar, art. 328 CO, n. 15). Lorsqu'il va plus loin ou qu'il
poursuit d'autres buts, le contrôle téléphonique constitue une atteinte à la
personnalité de l'employé et viole l'article 328, CO.
Avis du Conseil fédéral:
En ce sens, la recommandation 2 ne requiert aucune mesure législative directe.
13 
Recommandation 3: Données secondaires
// faudrait que le Conseil fédéral vérifie si toutes les données secondaires relatives à la
correspondance téléphonique doivent être soumises à la même réglementation que l'écoute
téléphonique.
Le secret des télécommunications englobe en principe les relations téléphoniques
de personnes déterminées et le contenu des informations transmises. Jusqu'à fin
avril 1992, l'article 6 de la loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique (LCTT) interdisait aux PTT de faire à des tiers des
communications «sur les relations télégraphiques ou téléphoniques d'une per-
sonne et sur le contenu des inscriptions de service relatives à la correspondance
télégraphique et des conversations téléphoniques». Conformément à l'article 10
de l'ordonnance 1 du 17 août 1983 relative à la LCTT (OCTT 1, RO 1983 1783),
les PTT étaient toutefois autorisés à fournir à l'abonné à un raccordement
téléphonique, en sa qualité d'unique responsable du paiement des taxes, certaines
indications relatives aux communications établies par l'entremise de son raccorde-
ment, notamment l'heure, la durée et la taxe de la communication ainsi que le
numéro d'appel, le nom et l'adresse de l'abonné appelé. En vertu de l'article 7
LCTT, les PTT n'étaient déliés du secret télégraphique et téléphonique (abstrac-
tion faite de l'exception précitée en faveur des abonnés) qu'à l'égard des autorités
pénales de la Confédération et des cantons chargées de poursuivre ou de prévenir
un crime, un délit ou une contravention commise au moyen du téléphone.
Le contenu de ces normes a été repris, sous une forme pratiquement identique,
dans la partie intitulée «Secret des télécommunications» du nouveau droit des
télécommunications (cf. art. 15 ss, de la loi du 21 juin 1991 sur les télécom-
munications, LTC, en vigueur depuis le 1er mai 1992; RS 784.10; RO 1992 581).
Les règles concernant la communication des données accessoires des télécom-
munications à un abonné, au sens de l'ancien article 10, OCTT 1, ont elles aussi
1059

été insérées dans l'article 17, LTC, à la seule différence matérielle près que les
PTT ne peuvent plus indiquer à l'usager responsable d'un raccordement l'intégra-
lité du numéro du correspondant appelé au moyen de ce raccordement, mais
uniquement le central local auquel est reliée la station appelée. La com-
munication de renseignements à des personnes autres que l'usager responsable du
raccordement, ne serait-ce qu'aux autorités de poursuite pénale, n'est pas prévue
(au sujet de la réglementation du secret des télécommunications dans la LTC et
dans la LCTT, cf. message du 7 déc. 1987 du Conseil fédéral concernant la LTC,
ch. 112.7 et 224; FF 1988 I 1266 et 1297 ss).
Les numéros d'appel et les noms de leurs abonnés ne constituent des données
accessoires au sens susmentionné que lorsqu'ils sont en relation avec une
prestation concrète des télécommunications, par exemple avec une conversation
téléphonique ou une liaison par telefax. Les indications relatives aux simples
conditions d'abonnement ne tombent cependant pas sous le secret des télécom-
munications; l'article 13 LTC consacre expressément le caractère public des
annuaires téléphoniques (au sujet de la controverse soulevée par l'inscription
obligatoire, cf. débats des Chambres fédérales; BÖ N1990 49 ss, 7997 650 ss, 1107;
BÖ E 7990 1084 ss, 7997 431). L'inscription dans l'annuaire téléphonique est
obligatoire pour le raccordement principal mais pas pour les raccordements
secondaires (art. 35 de l'ordonnance du 25 mars 1992 sur le service des télécom-
munications, OST; RS 784.101.1). De plus, le Conseil fédéral peut prévoir des
dérogations à la publication (art. 13, 2e al., LTC; art. 35 OST). Ces indications
sont protégées non pas par le secret des télécommunications, mais par le secret de
fonction; dans de tels cas, la levée du secret, qui est régie par l'article 28, StF, est
également admise à l'égard des autorités judiciaires civiles et administratives.
La communication aux autorités de poursuite pénale de données accessoires des
télécommunications représente, en vertu du nouveau droit également, une
dérogation au secret des télécommunications; elle est assujettie à la procédure de
l'article 16, LTC, ce que les autorités de poursuite pénale considèrent comme fort
peu judicieux. Lorsque des investigations concernent des personnes soupçonnées
d'infraction ou qu'il s'agit d'identifier l'utilisateur d'un raccordement, la police ne
dispose bien souvent que de quelques minutes pour intervenir. De plus, il n'est pas
toujours aisé de déterminer si les renseignements demandés au sujet d'un certain
abonné tombent sous le secret des télécommunications ou sous le secret de
fonction. Le service juridique de la DG PTT applique actuellement la pratique
suivante:
- L'identification d'un usager est juridiquement admissible lorsque le raccorde-
ment d'une personne qui appelle doit être identifié dans le cadre d'une
surveillance téléphonique approuvée par une autorité judiciaire. L'approbation
englobe le raccordement de la personne qui appelle, mais aussi celui de la
personne qui reçoit l'appel.
- Lorsque l'identification est demandée sans que l'appel concerné s'inscrive dans
le contexte d'une surveillance autorisée ou en l'absence d'un appel concret, par
exemple en cas de demande d'identification dans le cadre de l'entraide
judiciaire ou fondée sur une liste de numéros de téléphone interceptée dans le
cadre d'une saisie, les PTT exigent le respect de la procédure prévue par la LTC.
1060

Il en va de même lorsque les autorités de poursuite pénale doivent savoir qui la
personne suspecte appelle, tant qu'aucune surveillance n'a été ordonnée ou
lorsqu'un autre raccordement que celui qui est surveillé est utilisé, par exemple
lorsque l'appel émane d'une cabine téléphonique.
Cette pratique est également suivie lorsque les renseignements requis par les
autorités au sujet d'un raccordement secondaire ne concernent que les indications
dont la loi prescrit la publication dans l'annuaire téléphonique pour le raccorde-
ment principal de tous les usagers. Il faut dès lors s'attendre à ce que le crime
organisé s'arrange logiquement pour communiquer par le biais de raccordements
secondaires échappant à la publication obligatoire, notamment au moyen de
téléphones mobiles.
En préconisant d'assujettir la communication de toutes les données accessoires
aux règles de la procédure de surveillance téléphonique, la commission exige
l'application du droit en vigueur dans certaines situations, mais va beaucoup trop
loin dans les autres cas; elle entre ainsi en contradiction avec sa propre re-
commandation, qui tend au renforcement de l'efficacité de la lutte contre le crime
organisé. De plus, les indications exclusivement soumises au secret de fonction ne
pourraient plus être transmises aux autorités judiciaires civiles et administratives.
Cependant, la nécessité de légiférer relevée par la commission existe bel et bien.
C'est pourquoi le Conseil fédéral examinera la possibilité de concilier les intérêts
de la protection de la personnalité et ceux d'une poursuite pénale efficace dans ce
domaine délicat. Il conviendra par exemple d'envisager dans quelle mesure
l'autorisation préalable devrait, dans les cas urgents, être remplacée par un
examen a posteriori de la légalité et de la nécessité des indications, ou encore si
une autorisation générale de communiquer des données accessoires pourrait être
délivrée pour certaines procédures d'enquête de police judiciaire. Dans des
situations déterminées, le Conseil fédéral ou la DG PTT peut décréter la levée
générale du secret de fonction quant à la divulgation de l'identité des abonnés de
certains numéros (art. 21, RF 1; RS 172.221.101). En tant que solution minimale,
il faut en tout cas permettre aux autorités de poursuite pénale de savoir, en
prévision d'une surveillance téléphonique, quels sont les raccordements auxquels
la personne à surveiller est abonnée ou dont elle se sert.
La nécessité de légiférer découlera vraisemblablement aussi de la recommanda-
tion que le Conseil de l'Europe est en train d'élaborer sur la protection des
données dans le secteur des télécommunications. Conformément au chiffre 42 du
projet présenté les 28 et 31 janvier 1992 par la commission d'experts du Conseil de
l'Europe pour la protection des données, la communication de données acces-
soires devra se fonder sur une base légale.
Avis du Conseil fédéral:
La communication de données accessoires aux autorités de poursuite pénale sera
examinée et, le cas échéant, réglementée de manière détaillée dans la loi.
7l 
Feuille fédérale. 145' année. Vol. I 
1061

14 
Recommandation 4: Mandats conférés par le Ministère
public de la Confédération à l'Entreprise des PTT
Le Conseil fédéral est prié d'amener le Ministère public, l'Office fédéral de la police et l'Entreprise
des PTT à rédiger de concert un formulaire différencié pour l'octroi de mandats. Une attention
particulière doit être réservée aux problèmes de surveillance du raccordement de tierces personnes,
de conversation avec des parents de la personne suspectée, de protection d'autres personnes
pouvant refuser de témoigner et d'écoute dans des locaux publics ou dans des cafés-restaurants.
Votre groupe de travail relève que l'Entreprise des PTT apprécierait que les
mandats d'écoute confiés par le Ministère public de la Confédération soient
formulés de manière plus détaillée. Vous suggérez l'élaboration d'un formulaire
différencié. Nous approuvons cette recommandation, tout en estimant que cette
tâche incombe directement à l'autorité requérante et à l'organe d'approbation.
Avis du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral a chargé le DFJP et le DFTCE de développer, en collaboration avec
le Tribunal fédéral, un formulaire de mandat 
différencié.
15 
Recommandation 5: Appareils techniques de surveillance
duDMF
Le Conseil fédéral devrait obliger le groupe renseignements et sécurité à communiquer au juge
cantonal compétent le retour du matériel prêté.
Cette recommandation n'appelle aucune objection de notre part. Toutefois, une
réglementation éventuelle impliquerait que la restitution des appareils techniques
de surveillance prêtés au Ministère public de la Confédération par le DMF soit
également annoncée au président de la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral.
Avis du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral a chargé le DMF de prendre les mesures nécessaires et, au besoin,
de modifier l'ordonnance concernant la remise de matériel technique à des tiers (RS
510.419J.
2 
Avis concernant les conclusions
A l'appui des révisions de lois qu'elle préconise, la commission de gestion formule
douze conclusions justifiant la nécessité de légiférer. A cet effet, elle reprend
certaines parties de l'initiative parlementaire Gerwig «Protection de la vie
privée», qui a débouché sur la révision de lois du 23 mars 1979 (RO 7979 1170
1179; FF 7976 I 521, II 1529). Bien que le Conseil fédéral considère toujours la
solution de l'époque comme équilibrée, il n'exclut nullement un nouvel examen
des propositions. Il convient néanmoins d'observer ce qui suit:
Le renforcement des limites légales imposées à la surveillance téléphonique, exigé
dans les conclusions de la CDG, ne requiert pas nécessairement la mise en œuvre
de tous les moyens envisagés. Etant donné que ces conclusions visent toutes le
1062

même but, à savoir le renforcement de la protection de la personnalité, il n'est pas
absolument indispensable de les concrétiser toutes en même temps; il peut
s'avérer au contraire suffisant de sélectionner celles qui paraissent le plus aptes à
garantir au mieux le résultat escompté. La définition matérielle plus'étroite de la
surveillance ainsi que les multiples contrôles assurés par le biais des approbations,
des éléments de filtrage, des moyens de recours et de la délégation des com-
missions de gestion doivent être appréciées de manière à garantir une sauvegarde
suffisante des droits de la personnalité dans le respect de la légalité, sans que le
déroulement de la procédure ne soit paralysé par l'introduction simultanée de
toutes les exigences et de tous les contrôles supplémentaires et que l'objectif d'une
poursuite pénale efficace ne s'en trouve compromis. L'équilibre de la procédure
pénale doit être préservé, de façon à protéger tous les intérêts légitimes des
personnes concernées, mais sans pour autant faciliter la tâche des véritables
auteurs d'infractions qui entendent se soustraire à la poursuite pénale.
Avis du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral est prêt à examiner toutes les conclusions en détail et à présenter
aux Chambres les révisions indispensables à la prise en compte de ces deux éléments
essentiels de l'Etat de droit que sont la protection des droits fondamentaux et la
condamnation de l'injustice.
21 
Conclusion ad chiffre 4.3
Opportunité et efficacité de la pratique des écoutes
Le contrôle téléphonique est intéressant essentiellement comme moyen d'enquête. A ce titre, il se
prête le mieux à la lutte contre le crime organisé. Il est peu efficace contre des invidus. Il ne devrait
être exercé que dans le cadre de poursuites pour des délits particulièrement graves et peut dans ce
cas, mais de façon limitée, constituer également un moyen de preuve. Il faudrait veiller, dans la
réglementation et la pratique, à ce que le contrôle téléphonique reste une mesure subsidiaire
obligatoire en matière pénale.
Après l'achèvement de chaque procédure, l'instance d'approbation judiciaire devrait être tenue de
procéder à une estimation systématique de son efficience et de son 
efficacité.
Le groupe de travail est parvenu à la conclusion que, dans la plupart des cas
examinés, la surveillance téléphonique n'avait en rien contribué à renforcer ou à
atténuer les soupçons existants. A cet égard, il se réfère en particulier aux rapports
finals sur les procédures d'enquête de police judiciaire.
Il est en réalité difficile d'apprécier l'utilité, l'opportunité et l'efficacité de la
surveillance des télécommunications. Dans la mesure où la surveillance télé-
phonique représente un moyen auxiliaire, qui est employé lorsque «d'autres actes
d'instruction n'ont pas donné de résultats» (art. 66, 1er al, let. c, in fine, PPF), il
faut, dans bien des cas, s'attendre également à ce que ce dernier effort d'investiga-
tion ne permette pas de confondre l'auteur d'une infraction. Il en va de même des
autres cas dans lesquels une surveillance est prévue: celle-ci peut être ordonnée si
«à défaut de surveillance, les investigations nécessaires étaient notablement plus
difficiles à mener» (art. 66,1er al, let. c, in initia, PPF). En exigeant que ce moyen
de contrainte radical ne soit employé que dans des cas graves, les autorités
législatives admettent sciemment l'éventualité d'un fort pourcentage d'échecs.
1063

Avec ces éléments, auxquels s'ajoute encore la condition que la surveillance ne
soit ordonnée que si «la gravité ou la particularité» de l'infraction la justifie
(art. 66,1er al., let. a, PPF), la loi contient les garde-fous nécessaires à empêcher le
recours intempestif et excessif aux écoutes.
En outre, il convient d'inclure dans l'appréciation du résultat les circonstances du
moment où il a fallu déterminer si une surveillance s'imposait. Comme le
soulignent le groupe de travail lui-même, mais aussi les rapports finals, le succès
ou l'échec devient une réalité au moment de clore une procédure, alors qu'il
n'était encore qu'un pronostic au moment d'ordonner la surveillance. Par ailleurs,
les faits établis ne peuvent, dans bon nombre d'affaires relevant du droit pénal,
être automatiquement attribués à un seul type de délit mais tombent plutôt sous le
coup de plusieurs normes pénales. Lorsque la disparition d'un enfant est signalée
à la police, par exemple, l'absence peut être due à une fugue, à un accident, mais
aussi à un crime. Un éventuel soupçon peut porter sur une multitude d'infractions
plus ou moins graves. Il peut notamment s'agir d'un meurtre, d'une prise d'otage,
d'infractions contre les mœurs ou, tout simplement, d'un enlèvement de mineur.
La présomption d'une infraction est importante pour demander la mise sur écoute
d'une personne susceptible d'être mêlée à l'affaire, par exemple l'un des parents
divorcés ou un ami de la famille; l'autorité d'approbation n'est guère en mesure
d'en apprécier la portée. C'est pourquoi le président de la Chambre d'accusation
du Tribunal fédéral, appelé à approuver la surveillance selon la procédure établie
par la loi fédérale sur la procédure pénale, n'examine la demande que sous l'angle
de la légitimité et de l'abus de pouvoir; en cas de doute, la mesure n'est approuvée
qu'à titre provisoire ou pour une courte période.
De ce fait, nulle révision des dispositions relatives aux écoutes ne saurait ôter aux
autorités judiciaires ou de police qui présentent les demandes le poids essentiel de
la responsabilité en ce domaine. Notre propos n'est cependant pas d'avancer des
arguments contre un renforcement des contrôles ou la précision du droit per-
tinent, mais simplement de montrer que l'amélioration déterminante des rapports
contradictoires entre la protection de la personnalité et la protection pénale des
biens juridiques doit s'opérer au niveau de l'application du droit et non à celui de
la législation.
La constatation que fait la CDG dans sa première conclusion, à savoir que le
contrôle téléphonique est surtout intéressant en tant que moyen d'enquête, est
exacte. Il est vrai également que l'efficacité de cette mesure est en général
moindre à l'égard d'un auteur isolé que d'une pluralité d'auteurs ou d'une
organisation. Il faut en rechercher la raison non pas dans la forme de commission
de l'infraction, mais dans le fait que plusieurs auteurs sont contraints, dans une
plus grande mesure que l'auteur isolé, de se concerter pour dissimuler leur acte et
en effacer les traces afin d'éviter d'être confondus. Dans la lutte contre le crime
organisé, qui revêt actuellement un caractère prioritaire, il convient toutefois de
souligner que les méthodes de travail utilisées par les délinquants sont de plus en
plus perfectionnées et raffinées. Il est rare que les messages soient transmis en
clair au moyen d'appareils de télécommunications publics; les informations sont
codées et les communications empruntent d'autres voies. En revanche, l'auteur
isolé en fuite est souvent obligé de recourir aux moyens de télécommunications
publics et de communiquer en clair avec ses contacts. Dans de nombreux cas, il a
1064

ainsi été possible, grâce à une surveillance des télécommunications, d'élucider de
graves infractions commises par des auteurs isolés.
Le Conseil fédéral doute que l'instance d'approbation judiciaire soit un organe de
contrôle idéal pour évaluer systématiquement, à l'issue de chaque procédure
d'écoute, l'efficience et l'efficacité de cette mesure. Cette tâche relève plutôt de
l'autorité de surveillance ordinaire. Lorsque l'écoute téléphonique est ordonnée
par le Ministère public de la Confédération en vertu de la PPF, cette autorité est le
DFJP ou le Conseil fédéral. Ce mandat doit être exercé dans le cadre du contrôle
de l'administration.
Avis du Conseil fédéral:
Le contrôle subséquent de l'efficacité d'une mesure coercitive est souhaitable et doit
être envisagé: il convient à cet égard de souligner que, non seulement la découverte de
l'auteur d'une infraction mais, selon les circonstances, également la constatation
qu'aucun délit n'a été commis, notamment en cas de dénonciation, doivent être
considérées comme un succès.
22 
Conclusions ad chiffres 5.2.1 et 5.2.3
Déplacement de l'importance des contrôles téléphoniques: passage d'une mesure obligatoire
en matière pénale à un moyen d'observation policière
II faut définir dans la loi les conditions préalables à l'exercice de la surveillance téléphonique de
telle sorte qu'elle serve essentiellement de moyen d'enquête dans la lutte contre le crime organisé.
Son champ d'application doit toutefois être limité aux actes punissables qui justifient une
observation complémentaire de la police.
Définition peu précise des conditions préalables dans la loi
Les conditions légales préalables à l'écoute téléphonique doivent être définies d'abord sur la base
d'un catalogue de délits. Il faut que ce catalogue mentionne les crimes graves contre la sûreté
intérieure ou extérieure de la Suisse, les actes punissables du crime international organisé ainsi que
d'autres crimes déterminés. Il importe d'étudier la question de savoir s'il faut prévoir, indépendam-
ment de la nature de l'acte, une clause générale qui se rapporterait aux crimes (et non pas aux
délits) commis par des gangs dans la mesure où les renseignements à disposition permettent de
supposer que ces mesures constituent un moyen approprié d'investigation à ['encontre de la
direction de ce type de gang.
Le Conseil fédéral adhère à l'idée exprimée dans la conclusion, selon laquelle la
surveillance téléphonique doit servir essentiellement de moyen d'enquête dans la
lutte contre le crime organisé. La situation de nombreux Etats montre que leur
système politique ou leur économie sont déstabilisés ou directement menacés
dans leur essence par des organisations criminelles. Celles-ci déploient fréquem-
ment leur activité à l'échelle internationale, notamment pour se procurer des
moyens financiers ou des armes, pour recycler de l'«argent sale», etc.
On peut cependant se demander si, compte tenu de la détermination de ces
organisations à commettre n'importe quelle infraction susceptible d'assouvir leur
soif de lucre ou de servir d'autres buts, le catalogue de délits exhaustif préconisé
par la CDG dans sa conclusion relative au chiffre 5.2.3 n'irait pas précisément à
fin contraire. Dans la mesure où la criminalité organisée à l'échelle internationale
doit constituer le critère essentiel de la justification d'une mesure coercitive aussi
1065

incisive que la surveillance téléphonique, l'établissement d'un catalogue d'infrac-
tions exerce plutôt des effets contraires au but recherché, ainsi que le montre
l'exemple suivant: de nombreux assassinats et attentats à l'explosif sont attribués à
la mafia italienne; il s'agit des infractions les plus graves, dont la poursuite justifie
une surveillance téléphonique. Toutefois, si la mafia a des ramifications jusqu'en
Suisse, il est peu probable qu'elle y commette de tels crimes; elle s'y livrera plutôt
à des délits de nature économique ou à des infractions contre le patrimoine qui,
par exemple, ne figurent précisément pas dans le catalogue du code pénal
allemand (paragraphe lOla du CP allemand). En revanche, l'établissement d'un
catalogue englobant les délits qui, conformément à l'article 340 CP, relèvent
actuellement de la juridiction fédérale ne présenterait pas de problèmes majeurs.
Un catalogue n'a cependant de sens que si la mesure ne peut être ordonnée qu'en
relation avec une procédure dans laquelle il existe un soupçon concret d'infraction
grave. Le fait que des personnes liées à l'organisation aient commis des crimes
graves en d'autres temps et en d'autres lieux ne suffira pas à ordonner une
surveillance téléphonique. Concrètement, le recours à un instrument d'investiga-
tion efficace et susceptible de donner de bons résultats serait dès lors inadmissible
dans la poursuite des infractions qui, précisément, ternissent le plus la réputation
internationale de la Suisse. Cela ne signifie absolument pas que la surveillance
téléphonique soit toujours une garantie de succès dans la lutte contre le blan-
chissage d'argent; néanmoins, l'exclure de la loi équivaudrait à donner aux auteurs
d'infractions l'assurance de pouvoir sans risque utiliser le téléphone pour leur
activité délictueuse, véritable incitation qui n'est certainement pas souhaitée.
Le Conseil fédéral ne partage pas l'opinion du groupe de travail lorsque celui-ci
affirme que la surveillance téléphonique s'est développée en tant qu'instrument
de surveillance policière sur la criminalité future. En l'absence d'un quelconque
soupçon pressant relatif à un comportement punissable effectif justifiant l'ouver-
ture d'une procédure d'enquête de police judiciaire, le Conseil fédéral considère
une surveillance des télécommunications comme inadmissible; elle ne sera
d'ailleurs pas mise en place. La remarque de la CDG, selon laquelle, dans les
secteurs où la surveillance téléphonique est principalement utilisée, la plupart des
investigations ont trait à des infractions de longue durée, est toutefois pertinente.
Les méfaits du crime organisé et de l'espionnage, la préparation d'actes terroristes
et autres infractions semblables se caractérisent par l'apparition précoce de leur
caractère punissable (p. ex. au moment des actes préparatoires punissables en
vertu de l'art. 260bls CP) et par le fait que tous les actes subséquents tombent
généralement sous le coup de la disposition pénale qui a servi de base légale à la
mise en place de la surveillance téléphonique. C'est pourquoi le jugement rendu
ultérieurement dans certaines affaires ne se réfère qu'aux faits qui se sont produits
après le début de la surveillance. Cette dernière n'en constitue pas pour autant
une surveillance policière de la criminalité future, mais favorise les investigations
relatives à la délinquance du moment présent.
Ces remarques valent également pour l'expression «observation complémentaire»
utilisée dans la conclusion relative au chiffre 5.2.1. L'observation de personnes
qu'on suspecte abstraitement de pouvoir violer des règles de droit ne saurait
suffire à justifier des mesures coercitives relevant du droit pénal. Celles-ci ne
peuvent être utilisées qu'en présence d'un soupçon concret. Dès qu'un délit est
1066

connu, le principe selon lequel la procédure pénale doit être engagée d'office
exige l'élucidation du cas et ne permet pas de différer ou de renoncer à la
répression; ce principe fait donc aussi obstacle à une simple «observation
complémentaire». Compte tenu de l'évolution actuelle de la criminalité, il
convient toutefois de relativiser cette obligation directe de la poursuite pénale: en
matière de poursuite de la criminalité liée à la drogue, la police est obligée, selon
les circonstances, de concéder un certain temps à des personnes qui se livrent au
petit trafic de drogue ou qui en consomment, afin de parvenir à cerner leurs liens
avec les gros trafiquants et avec les organisations qui se cachent derrière. Cette
attente, qui n'est souvent pas non plus comprise de la population, représente la
seule chance de mener avec succès la lutte contre la criminalité liée à la drogue.
Compte tenu de ces réflexions, le Conseil fédéral demeure sceptique à l'égard
d'un catalogue énumérant les infractions pour lesquelles la surveillance télé-
phonique constitue un moyen de contrainte admissible. Le catalogue allemand,
auquel la CDG fait allusion, est d'un côté trop large pour notre situation (il ne
serait guère envisageable de poursuivre, à l'instar de ce que prévoit le paragraphe
lOla du CP allemand, l'incitation à la violation d'obligations militaires en
recourant à des écoutes téléphoniques) et, de l'autre, il présente des lacunes en ce
qui concerne les méfaits du crime organisé (cf. infra 2.4 - conclusions ad ch. 5.2.6
et 5.2.7 - au sujet des problèmes que pose à cet égard l'interdiction d'exploiter les
renseignements). Un catalogue se révélerait également problématique à cause de
la conception helvétique des groupes de délits. Le CP distingue les divers groupes
en fonction de la peine maximale prévue: les comportements passibles de la
réclusion en tant que peine maximale sont qualifiés de crimes. Cette définition
n'inclut cependant pas la gravité concrète de l'acte. Bien que certaines formes de
vol (infraction classée parmi les crimes) représentent un grave danger pour la
société, beaucoup de vols doivent, dans le cas concret, être qualifiés de bénins et
ne pourraient dès lors en aucun cas donner lieu à une surveillance téléphonique
sur la base de l'article 66, 1er alinéa, PPF (ou des nombreuses dispositions
cantonales ayant une teneur similaire). C'est exactement le contraire qui se
produirait en cas de contrainte grave, par exemple: s'agissant d'un délit, aucune
surveillance téléphonique ne pourrait être ordonnée, alors même que la gravité
concrète de l'acte justifierait une telle mesure.
Avis du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral suggère de procéder au renforcement souhaité du respect du
principe de la proportionnalité sans établir de catalogue d'infractions.
23 
Conclusion ad chiffre 5.2.2
Observation et engagement d'enquêteurs
// convient d'harmoniser la réglementation sur la filature, l'engagement d'enquêteurs et la
surveillance téléphonique.
Comme la CDG, le Conseil fédéral estime que l'engagement d'enquêteurs
requiert une réglementation légale. Ce faisant, il ne s'écarte cependant pas de la
jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme
1067

qui, dans leurs arrêts, ont examiné la légalité de cette mesure utilisée dans des cas
concrets et sont parvenus à la conclusion qu'aucune base légale n'était nécessaire
à cet effet. La décision d'infiltrer les milieux criminels pour élucider une infraction
déterminée revêt une portée telle qu'il est politiquement et juridiquement
indispensable de confier aux autorités législatives le soin d'en définir les condi-
tions préalables, le champ d'application, les compétences et la surveillance. De
plus, il convient d'assortir la procédure d'administration des preuves des garanties
nécessaires à la sauvegarde des droits des inculpés, mais aussi de la sécurité des
enquêteurs.
La CDG souhaiterait également assujettir ce type d'observations à des conditions
et à une procédure aussi sévères que celles de la surveillance des télécom-
munications. En ce qui concerne l'emploi d'appareils techniques de surveillance
entrant dans la définition des articles 179bis à I79<iu!"er CP, cette exigence est
d'ores et déjà remplie (art. I79oc"es CP). Par contre, lorsqu'il s'agit d'observer une
personne tant que dure sa présence dans un espace public et de noter ses
mouvements (soit une filature), on peut se demander s'il est vraiment nécessaire
d'instituer une base juridique et des conditions particulières à cet effet. La filature
fait partie des instruments de travail quotidiens de la police et s'avère très souvent
nécessaire. Cette mesure pose des problèmes moins par l'atteinte sensible qu'elle
constitue pour les droits fondamentaux que par les moyens considérables qu'elle
exige. Néanmoins, lorsqu'une personne fait l'objet d'une observation systéma-
tique de longue durée, il y a lieu de parler d'atteinte grave à ses droits
fondamentaux. Comme l'arsenal des mesures de police englobe également des
enregistrements d'images ou de sons réalisés dans des espaces publics qui, pour la
plupart, ne sont pas visés par l'article I79<)uater CP mais font constamment l'objet
de reproches dans l'opinion publique, il est urgent de procéder à un examen
critique de l'ensemble de ce secteur et de déterminer s'il est nécessaire de
légiférer.
Avis du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral élaborera aussi rapidement que possible une base légale pour
l'engagement d'enquêteurs; il est également disposé à examiner le besoin de fonde-
ments juridiques supplémentaires en ce qui concerne les observations et les enregistre-
ments d'images et de sons dans les espaces publics.
24 
Conclusions ad chiffres 5.2.4, 5.2.5, 5.2.6 et 5.2.7
Protection de tierces personnes; fonction de filtre d'une troisième instance
Pour les contrôles téléphoniques effectués dans le cadre de l'instruction préparatoire, il faut
faire intervenir une troisième instance ayant pour tâche de trier les conversations de tierces
personnes qui ne sont pas nécessaires à l'instruction ainsi que les paroles des personnes
pouvant refuser de témoigner. Pour les contrôles téléphoniques au cours d'une procédure
d'enquête judiciaire, il convient de rechercher une solution praticable au sein même des
autorités chargées de l'instruction pénale.
Branchements directs
Les branchements directs ne sont à autoriser que pour la procédure d'enquête judiciaire et non
pour l'instruction préparatoire. Ils doivent être autorisés séparément par l'instance judiciaire
1068

d'approbation. Pour les tierces personnes pouvant refuser de témoigner, il importe de créer une
procédure au sein des autorités chargées de l'instruction afin d'assurer leur protection.
Interdiction d'utilisation
Les conversations des personnes pouvant refuser de témoigner ne doivent pas être incluses dans les
dossiers.
Pièces découvertes par hasard
Les résultats de la surveillance qui font référence à un autre acte punissable commis ne peuvent
être utilisés comme moyens d'enquête ou de preuve que si les conditions préalables à l'autorisation
d'une surveillance avaient été également remplies pour cet acte. L'enregistrement des pièces
découvertes par hasard devrait dépendre de l'autorisation du président de la chambre d'accusation
du Tribunal fédéral.
Afin de renforcer la protection des tiers qui sont en contact avec la personne
placée sur écoute et ont le droit, selon les circonstances, de refuser de témoigner,
la CDG propose diverses mesures pour compléter les dispositions existantes au
niveau fédéral qu'elle juge insuffisantes.
A cet égard, l'interdiction des branchements directs dans le cadre de l'instruction
préparatoire, telle que la préconise la CDG, compliquerait sensiblement l'efficaci-
té de la lutte contre le crime organisé notamment. Par ailleurs, les instructions
préparatoires étant plutôt rares à l'échelon fédéral, une telle restriction n'aurait
guère d'effets. En revanche, dans les cantons, qui s'efforcent d'ouvrir très
rapidement une instruction préparatoire, l'interdiction de branchements directs,
même en cas d'enquêtes importantes, empêcherait l'utilisation d'un moyen
éventuellement susceptible de fournir des résultats intéressants. Compte tenu du
haut degré de mobilité qui caractérise aujourd'hui les auteurs d'infractions, les
branchements directs s'avèrent indispensables pour obtenir des informations en
temps réel et ordonner parallèlement les investigations appropriées. En outre,
aucun code de procédure cantonal ne prévoit l'intervention d'une troisième
instance. Un juge d'instruction fédéral ou le procureur général de la Confédéra-
tion, que l'on pressent pour une telle fonction de filtre, ne se prêteraient que très
mal à ce genre de tâche. Si une instruction préparatoire était ouverte à l'échelon
fédéral, le juge d'instruction aurait automatiquement connaissance de faits qu'il
devrait ignorer. Il en irait de même du procureur général de la Confédération dans
la suite de la procédure puisque, même après la réorganisation du Ministère
public de la Confédération, il est censé assumer la fonction d'accusateur public. Il
serait plus facile d'éviter cette forme de préconception dans les grands cantons,
car les fonctions en question (juge d'instruction, procureur général) y sont
exercées par de nombreuses personnes. Le Conseil fédéral ne peut donc adhérer à
une telle interdiction de branchements directs.
Les autres questions et conclusions formulées par la CDG au sujet des «pièces
découvertes par hasard» et l'«interdiction d'utilisation» nécessitent, selon le
Conseil fédéral, un examen approfondi. A cet égard, les réglementations édictées
par certains cantons sur l'interdiction d'utiliser les déclarations de personnes
ayant le droit de refuser leur témoignage ou sur les conditions d'utilisation de
pièces découvertes fortuitement peuvent servir de modèles. Dans ce contexte, il
existe toutefois des problèmes supplémentaires qui exigent un examen plus
approfondi et que même les dispositions cantonales pertinentes ne permettent pas
1069

de résoudre. Comment, par exemple, convient-il de définir la notion de dé-
couverte fortuite? Une simple interdiction d'utiliser une telle découverte à titre de
preuve est-elle suffisante ou faut-il plus généralement interdire d'en tenir compte
dans le cadre de la poursuite pénale? Il sera d'autant plus difficile de faire la
différence entre des découvertes fortuites et l'état des faits déterminants pour la
poursuite du crime organisé que ce milieu a fait de la délinquance la raison d'être
de son activité.
Avis du Conseil fédéral:
// convient de rejeter l'idée d'une interdiction des branchements directs. L'utilisation
des découvertes fortuites et des informations fournies par des personnes ayant le droit
de refuser leur témoignage fera l'objet d'un examen approfondi.
25 
Conclusions ad chiffres 5.2.8 et 5.2.9
Communication a posteriori
II importe que la communication à la personne touchée devienne la règle. Les décisions de
suppression de la communication doivent rester l'exception et être dûment motivées. Elles doivent
être autorisées par le président de la chambre d'accusation. En vue d'un contrôle de la pratique,
elles doivent être périodiquement soumises à l'examen de la Délégation des commissions de
gestion.
Droit d'être informé
// importe d'étudier comment harmoniser les droits liés à la protection des données et les
conditions d'exercice des surveillances téléphoniques prévues dans la législation en vigueur; il
convient, dans la mesure du possible, de définir plus précisément les conditions préalables au refiis
de donner des renseignements. On ne saurait tolérer la dissimulation ou le mensonge.
La CDG s'exprime au sujet de la pratique des autorités fédérales concernant la
communication subséquente à l'intéressé des surveillances téléphoniques dont il a
fait l'objet. D'une part, elle n'est pas d'accord avec les motifs déterminés qui
permettent de renoncer à une communication subséquente. D'autre part, les
statistiques qu'elle a analysées et qui portent sur ces dernières années révèlent une
multiplication des communications subséquentes relatives à des écoutes télé-
phoniques et prouvent que les offices centraux en ont fait une règle.
L'article 66iuinciuies, PPF, en vigueur depuis le 15 février 1992, prévoit que les
personnes concernées doivent être informées dans les 30 jours qui suivent la
clôture d'une procédure de surveillance (y inclus les écoutes téléphoniques) des
raisons, de la nature et de la durée de cette surveillance. Conformément à cette
disposition, le juge ne peut renoncer à une telle communication que si des intérêts
publics importants, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédé-
ration, exigent le maintien du secret. Les autorités fédérales compétentes ne sont
pas libres de renoncer à la communication, mais doivent prendre leur décision
dans le respect de leur devoir d'appréciation. En outre, le juge d'instruction
compétent doit solliciter l'approbation du président de la Chambre d'accusation.
La personne concernée a en tout temps le droit de demander si elle a été mise
sous surveillance. Lorsque le juge refuse de lui fournir ce renseignement, elle peut
interjeter recours auprès du Tribunal fédéral. Cette solution, qui a été retenue par
la Confédération mais également par divers cantons, tient dès lors compte aussi
1070

bien des intérêts de la personne concernée que de ceux des autorités de poursuite
pénale. Dans sa conclusion, la CDG exige non pas une nouvelle réglementation
légale, mais bien une application restrictive de la faculté de renoncer à la
communication. Cette préoccupation sera examinée par les organes de surveil-
lance judiciaires, administratifs et parlementaires, dans le cadre de leurs attribu-
tions.
L'article 66qumqu'es, PPF est une règle spéciale par rapport aux dispositions que la
loi sur la protection des données consacre à ces questions. Lorsque la personne
concernée demande si la police judiciaire recueille ou a recueilli des informations
à son sujet, l'autorité ne peut, conformément à l'article 66quinquies, 3e alinéa, PPF,
refuser de lui indiquer l'existence d'un traitement de données.
Avis du Conseil fédéral:
La pratique des autorités fédérales en matière de communication fera l'objet d'un
examen de la part des organes de surveillance institués par la loi.
26 
Conclusion ad chiffre 5.2.10
Voies de droit contre les écoutes téléphoniques injustifiées
Lorsque les écoutes téléphoniques sont terminées, la personne touchée devrait pouvoir disposer de
voies de droit lui permettant de faire examiner la légalité de la procédure et de faire valoir une
compensation et une réparation des dommages. La procédure devrait être gratuite.
Le Conseil fédéral est d'avis que la voie de droit exigée par la CDG a d'ores et
déjà été instituée par l'adoption de l'article 105bis PPF (projet sujet au référen-
dum; FF 1992III 927). Le recours devant la Chambre d'accusation a été introduit,
notamment en relation avec les surveillances téléphoniques. Toutefois, cela ne
veut pas dire que la Chambre d'accusation doive substituer son appréciation à
celle du juge d'instruction, ni qu'elle doive contrôler l'opportunité de chaque
mesure d'instruction (FF 1990 III 1174).
Le Conseil fédéral estime en revanche peu judicieux de souligner, dans l'indica-
tion des voies de recours, la possibilité de faire valoir un droit à des dommages-
intérêts ou à une réparation morale. Il ne devrait que rarement arriver qu'un
préjudice matériel ou moral subsiste après la destruction de tous les procès-
verbaux inutiles. Si l'autorité faisait tout de même allusion à une éventuelle
responsabilité à raison du préjudice subi, la personne concernée pourrait considé-
rer cette indication comme l'indice d'une intervention illicite. La mention des
voies de recours paraît en revanche nécessaire pour ce qui est du recours devant la
Chambre d'accusation, dans la mesure où il constitue une véritable voie de droit et
où le délai de dix jours est court.
Avis du Conseil fédéral:
Les communications relatives à des surveillances téléphoniques mentionneront les
voies de droit.
1071

27 
Conclusion ad chiffre 5.2.11
Haute surveillance du parlement en matière d'écoute téléphonique
Le champ d'attributions de la délégation des commissions de gestion devrait être étendu à la
surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et à l'utilisation d'appa-
reils techniques de surveillance par les autorités fédérales.
La CDG souhaiterait que la délégation des commissions de gestion contrôle
périodiquement la légalité, l'opportunité, l'efficacité et l'efficience de toutes les
surveillances téléphoniques. Etant donné que le contrôle de Inactivité de l'Entre-
prise des PTT» incluerait du même coup l'ensemble des surveillances ordonnées
par les autorités judiciaires cantonales, le Conseil fédéral estime que l'attribution
de compétences aussi étendues à la délégation ne serait compatible ni avec le
caractère fédéraliste de la répartition des tâches, ni avec le principe de la
séparation des pouvoirs, soit en l'occurrence avec l'indépendance du pouvoir
judiciaire. Le contrôle de la légalité des ordonnances judiciaires étant, dans le cas
d'espèce, assuré par le biais du recours, il n'y a pas lieu de la soumettre encore à
un contrôle politique subséquent. Dans un secteur judiciaire déterminé, le
contrôle parlementaire doit s'exercer non pas sur des cas particuliers, mais sur
l'ensemble de la pratique des autorités concernées et s'intéresser à la question de
savoir si la législation pertinente correspond à la situation effective ou s'il
convient éventuellement de la modifier. Le groupe de travail «Ecoutes télé-
phoniques» a procédé à un tel examen et il est loisible à une commission de
gestion ou à la délégation des commissions de gestion de le répéter au besoin.
Une révision de la procédure pénale fédérale est en cours (dissociation des
fonctions d'accusateur public et de police du procureur général de la Confédéra-
tion, conformément à la motion 1 de la CEP-DFJP) afin de modifier l'organisa-
tion de la police judiciaire au niveau fédéral; le Conseil fédéral estime néanmoins
qu'il sera judicieux d'examiner le renforcement du contrôle parlementaire pré-
conisé par la CDG dès que les Chambres auront adopté la révision en question.
Avis du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer les compétences de la délégation des
commissions de gestion avec cette dernière après la réorganisation des fonctions de
l'actuel procureur général de la Confédération.
3 
Réalisation dans le cadre des projets législatifs
en préparation
Le résultat de l'examen des questions soulevées par les conclusions de la CDG
pourrait être intégré aux révisions, plus ou moins étendues, dont font actuelle-
ment l'objet le code pénal et la procédure pénale.
Une commission d'experts travaille à la révision du Livre premier (partie
générale) et du Livre troisième (entrée en vigueur et application) du code pénal.
Le Livre troisième comporte notamment les instructions nécessaires à la transpo-
sition du droit pénal matériel dans le droit de procédure des cantons. S'il ressort
de l'examen des conclusions que des garanties de procédure exigeant impérative-
1072

ment l'adaptation des procédures cantonales doivent être prévues, cette révision
pourrait en tenir compte. Leur insertion dans le code pénal paraît plus judicieuse
que l'introduction de dispositions de procédure pénale dans la loi sur les
télécommunications.
•Par ailleurs, l'organisation de projet BÀSIS, chargée de réaliser les conclusions de
la CEP-DFJP, examine la nécessité d'une révision totale de la loi sur la procédure
pénale fédérale, qui date de 1934. Il est certain qu'une telle révision serait
vivement souhaitable: la procédure pénale fédérale, qui est l'un des plus anciens
codes de procédure, a par exemple dû absorber, par le biais de révisions partielles,
les nombreuses exigences découlant de la Convention européenne des droits de
l'homme. Une révision est entrée en vigueur le 15 février 1992 (en même temps
que celle de l'OJ; RO1992 288 313), une autre le 1er mai 1992 (avec la loi sur les
télécommunications; RO 1992 581 599) et une autre encore le 1er janvier 1993 (loi
sur l'aide aux victimes d'infractions; RO 7992 2465 2471); en outre, une révision
partielle importante entrera en vigueur en 1993, avec la loi sur la protection des
données, et un message sera soumis aux Chambres (dissociation des fonctions du
procureur général de la Confédération). Cette loi a ainsi perdu de sa clarté.
Parallèlement à la question d'une éventuelle révision totale et à l'examen des
points évoqués, il conviendra de tenir compte des propositions que la commission
d'experts chargée de la révision du code pénal formulera au sujet de la juridiction
pénale fédérale (art. 340 CP) et des projets supplémentaires de grande envergure
que les Chambres et l'administration seront à même de traiter au cours des
prochaines années.
Au cas où une révision s'avérerait urgente, des modifications pourraient aussi être
intégrées à la révision partielle du CP (second train de mesures concernant la lutte
contre le crime organisé) ou à la révision de la loi sur la procédure pénale fédérale
(dissociation des fonctions du procureur général de la Confédération), qui
devraient être soumises aux Chambres cette année encore. Etant donné que les
messages y relatifs sont en voie d'achèvement, il convient de tenir compte du fait
que l'intégration de nouvelles propositions impliquerait soit le report de la
présentation des projets aux Chambres, soit l'élaboration d'un message com-
plémentaire.
Le Conseil fédéral souhaiterait autant que possible éviter l'élaboration d'un projet
séparé en dehors du programme de législation établi conformément aux grandes
lignes de la politique gouvernementale.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
17 février 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35798
1073

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
La surveillance téléphonique de la Confédération Avis du Conseil fédéral concernant le
rapport du 9 novembre 1992 de la commission de gestion du Conseil national du 17 février
1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.004
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.1993
Date
Data
Seite
1057-1073
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Pagina
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10 107 310
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