ch_vb · 84.543 · 1984-12-06 · de


6. Dezember 1984
675
Postulat Jelmini
Texte de l'interpellation du 3 octobre 1984
A fin août 1984, le Conseil fédéral a publié son «Rapport sur
les priorités de la législature 1983 à 1987». Si l'on considère
les questions concernant la jeunesse, on constate que
1. L'«arrêté fédéral sur les activités extra-scolaires de la
jeunesse» est classé parmi les objets de deuxième degré de
priorité (qu'il est prévu de soumettre au Parlement d'ici la fin
de la législature);
2. L'institution d'un congé de formation pour jeunes travail-
leurs est classée dans les objets de troisième degré de
priorité (qui ne seront pas présentés au cours de cette
législature).
Or, le 2 octobre 1984, suivant le préavis de la Commission
des pétitions, le Conseil des Etats
1. A demandé au Conseil fédéral de procéder aux enquêtes
nécessaires concernant le congé jeunesse;
2. Estimant que «la pétition est urgente», il a exprimé le
désir que «les vœux des pétitionnaires soient réalisés rapi-
dement» (point 5 du rapport).
Dans la perspective de l'Année internationale de la jeunesse,
fixée par l'ONU en 1985, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de
répondre aux vœux des pétitionnaires et du Conseil des
Etats?
Mme Bauer: L'ONU a décidé que 1985 serait l'Année inter-
nationale de la jeunesse. Avrai dire, les raisons de mettre en
évidence cette tranche d'âge, de lui témoigner notre intérêt
ne manquent pas. Le vieillissement de la.population dans les
pays industrialisés accentue incontestablement le déséquili-
bre entre jeunes et personnes d'âge mûr; l'influence de la
famille diminue, tandis que par le biais des médias, les
jeunes prennent conscience du groupe social nouveau
qu'ils constituent, avec ses besoins et ses revendications
spécifiques, ses espoirs et ses frustrations. Or, les jeunes
d'aujourd'hui seront les adultes qui, demain, seront appelés
à répondre aux grands défis de cette fin du vingtième siècle:
chômage - dans certains pays industrialisés, les jeunes
représentent la moitié des chômeurs -, dégradation du
milieu vital, explosion démographique et limite des res-
sources naturelles, escalade démentielle de l'armement.
Jamais encore une génération - notre génération - n'aura à
ce point hypothéqué l'avenir des générations futures. Il
importe, par conséquent, d'écouter les jeunes, de les con-
sulter, de les inviter au dialogue et à la participation au
processus de décision, sous peine de les rejeter dans la
contestation qui se traduit aussi bien par la violence que par
la résignation, par le désespoir- et je pense ici au nombre
grandissant de suicides de jeunes - que par la fuite dans la
drogue ou l'alcoolisme, là aussi les statistiques ont de quoi
nous inquiéter.
Notre société, menacée de sclérose et qui sécrète l'an-
goisse, va-t-elle se priver longtemps encore de leur ouver-
ture au monde, de leur générosité, de leur imagination et de
leur esprit créatif?
Qu'en est-il actuellement dans notre pays, du statut des
jeunes? Plusieurs tentatives de mieux les intégrer dans la
société vieillissante qui est la nôtre ont finalement abouti à
la création en 1978 de la Commission fédérale pour la
jeunesse. Elle souhaite jouer le rôle d'avocat des jeunes,
d'intermédiaire entre les jeunes et les autorités, notamment
le Conseil fédéral. Sous-représentés à tous les niveaux,
communal, cantonal et fédéral, sous-représentés dans le
milieu politique, où on les agrée dans la mesure où ils
suivent les mots d'ordre du parti, les jeunes ont placé
beaucoup d'espoir dans la Commission fédérale pour la
jeunesse. Et la proximité de l'année 1985, Année internatio-
nale de la jeunesse, a joué un rôle de stimulant. Ils se sont
mobilisés pour que leurs réflexions se concrétisent en quel-
ques propositions constructives adressées au Conseil fé-
déral.
Or, je voudrais exprimer ici leur déception et la déception de
tous ceux qui, comme moi, considèrent la jeunesse comme
notre espoir pour demain, premièrement à savoir que cette
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salle soit tellement vide, Monsieur le Président! Etait-ce bien
opportun de me donner la parole sur ce sujet, au moment où
il ne restait que sept minutes pour le traiter? Regardez la
faible assistance dans cette salle! Est-ce en proportion de
l'intérêt que l'on témoigne aux problèmes de la jeunesse? Je
voudrais tout de même le souligner, cela me semble inac-
ceptable! Nous n'aurons pas le temps d'entendre M. Egli,
conseiller fédéral, car la plupart d'entre nous, y compris
moi-même, vont partir à 11 heures! Je voudrais également
dire ma déception devant le fait que l'examen de deux
propositions concernant les jeunes soit reporté à plus tard
par le Conseil fédéral, qui donne ainsi l'impression, comme
ce Parlement, qu'il en fait peu cas.
Dans son rapport sur les priorités de la législature 1983/1987
'publié à fin août 1984, le Conseil fédéral classe en effet
parmi les objets de deuxième degré de priorité, qu'il est
prévu de soumettre au Parlement d'ici la fin de la législature
seulement, l'arrêté fédéral sur les activités extra-scolaires de
la jeunesse. L'institution d'un congé de formation pour
jeunes travailleurs est rangé, lui, dans les objets de troisième
degré de priorité, lesquels ne seront donc pas discutés au
cours de cette législature! La résolution d'ajourner ces déci-
sions constitue, à mon avis, une faute psychologique et
politique grave. Elle est d'autant plus incompréhensible que
le 2 octobre 1984, suivant le préavis de la Commission des
pétitions, le Conseil des Etats a demandé premièrement au
Conseil fédéral de procéder aux enquêtes nécessaires con-
cernant le congé jeunesse et, deuxièmement, a exprimé le
désir en estimant «que la pétition est urgente et que les
vœux des pétitionnaires soient réalisés rapidement», que
ces problèmes soient mis à l'ordre du jour de nos conseils.
Le Conseil national ayant exprimé des vœux identiques, je
voudrais demander au Conseil fédéral de nous faire part de
ses intentions et de consentir enfin à ouvrir le dialogue avec
les jeunes.
Bundesrat Egli: Es ist richtig, dass der Bundesrat in seinem
Legislaturprogramm einen Bundesbeschluss über die aus-
serschulische Jugendarbeit sowie einen solchen über die
Einführung des Bildungsurlaubes für Jugendliche aufge-
nommen hatte. Sie wissen aber, dass das Parlament den
Bundesrat gezwungen hat, sein Legislaturprogramm zu
straffen und Prioritäten einzuführen. Im Zuge dieses Bemü-
hens haben wir diese beiden Geschäfte in die zweite und
dritte Priorität eingestuft. Das hat etwelche Stürme ausge-
löst: vorerst eine Petition von 80 000 Jugendlichen. Es wur-
den auch parlamentarische Vorstösse eingereicht. Die Peti-
tion ist von beiden Räten positiv aufgenommen worden.
In Anbetracht dieser Stimmung und-was noch dazu kommt
- in Anbetracht des Jahres der Jugend, das 1985 stattfinden
soll, ist der Bundesrat bereit, diese Prioritäten nochmals zu
überprüfen.
Präsident: Ist die Interpellantin von der Antwort befriedigt?
Mme Bauer: Je remercie M. Egli, conseiller fédéral, de cet
engagement.
#ST# 84.543
Postulat Jelmini
Berufliche Vorsorge. Einführung
Prévoyance professionnelle.
Mise en vigueur de la loi
Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1984
Im Zuge der Einführung des BVG und der Anpassung beste-
hender Vorsorgeeinrichtungen zeigen sich zahlreiche
offene Fragen. Es werden in der Praxis Lösungen erwogen,

Motion Lauber
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die durchaus nicht den Vorstellungen des Gesetzgebers
entsprechen. So war bestimmt nicht beabsichtigt, durch die
Einführung sogenannter Altersstufen-Prämien ältere Arbeit-
nehmer im Betrieb und auf dem Arbeitsmarkt zu benachteili-
gen. Weitere Probleme betreffen die Frage der Beschrän-
kungauf das Obligatorium und die Anrechnung vorobligato-
rischer Ansprüche. Breite Kreise der Versicherten sind über
diese Entwicklung beunruhigt und fühlen sich zu Recht in
ihren Erwartungen getäuscht. Diese Situation ist unerfreu-
lich und muss unter allen Umständen ernst genommen
werden.
Der Bundesrat wird eingeladen, diese Probleme eventuell
durch eine schon bestehende oder zu bildende Kommission
zu prüfen und aufzulisten, nach Lösungen gemäss der
Absicht des Gesetzgebers zu suchen und entsprechende
Vorschläge zu unterbreiten.
Texte du postulat du 3 octobre 1984
La mise en application de la loi sur la prévoyance profes-
sionnelle (LPP) et l'adaptation des organismes existants
soulèvent de nombreuses questions. Les formules envisa-
gées ne correspondent souvent pas du tout à la volonté du
législateur. Ainsi, il n'a certainement jamais été dans les
intentions de celui-ci de désavantager les travailleurs âgés
en instituant des primes graduées selon les classes d'âge.
C'est pourtant ce qui se produit. L'observation rigide des
limites imparties par le régime obligatoire ainsi que la prise
en compte des prétentions nées avant l'introduction de ce
régime suscitent également des difficultés. De nombreux
assurés se disent inquiets devant cette situation et se plai-
gnent avec raison que l'application de la LPP ne répond pas
à leur attente. Cet état de choses est regrettable et doit être
pris au sérieux.
Le Conseil fédéral est invité à faire examiner ces problèmes
par une commission existante ou à créer, de procéder à une
recherche de solutions conformes à l'esprit du législateur, et
de faire des propositions en conséquence.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavelty, Dreyer, Genoud,
Meier Josi, Muheim 
(5)
Jelmini: Es ist dem Bundesrat sicher nicht entgangen, dass
die Kritik an der obligatorischen beruflichen Vorsorge um so
lauter wird, je näher der Zeitpunkt des Inkrafttretens des
Gesetzes rückt. Man kann ohne Übertreibung behaupten,
dass niemand so recht glücklich ist, weder die Versicherten,
von denen viele grosse Hoffnungen in das BVG setzen, noch
die Arbeitgeber, noch die Kassenexperten. Die Presse hat
die Kritik schon mehrfach aufgegriffen. Auch wenn sich
diese Äusserungen oft nur auf Teilaspekte bezogen, waren
sie doch praktisch ausschliesslich negativ. Dazu kommt,
dass sich die Sachverständigen wegen der Auslegung
gewisser Gesetzesbestimmungen bereits in den Haaren lie-
gen, eine Tatsache, die dem Image des BVG bestimmt nicht
förderlich ist. All dies spielt sich ab, bevor das Gesetz über-
haupt in Kraft ist.
Es ist im allgemeinen bekannt, worauf die Kritik vor allem
zielt. Ich hatte eine Liste der wichtigsten Angriffspunkte
vorbereitet. Es wird aber allmählich spät, und ich werde sie
nicht aufzählen. Aus diesen verschiedenen und begründe-
ten Kritiken wird deutlich, dass sowohl gewisse gesetzliche
Regelungen als auch die praktische Realisierung der zwei-
ten Säule in bestimmten Bereichen in eine Richtung führen,
die vom Gesetzgeber nicht ins Auge gefasst worden ist und
insbesondere nicht dem Verfassungsauftrag voll entspricht.
Wichtige Postulate der beruflichen Vorsorge sind bis heute
unerfüllt geblieben, getroffene Lösungen sind mit dem
erklärten Ziel - die Fortführung der gewohnten Lebenshal-
tung für alle Arbeitnehmer zu gewährleisten - nicht ver-
einbar. Im Grunde weiss zurzeit niemand, wie sich die zweite
Säule nach der gesetzlich vorgesehenen Revision präsentie-
ren wird. Das fördert eine gewisse Skepsis und wirkt sich auf
den Vorsorgegedanken negativ aus.
Ich habe mir daher erlaubt, den Bundesrat einzuladen, einer
schon bestehenden oder neu zu bildenden Kommission den
Auftrag zu erteilen, gewissermassen eine Auslegeordnung
vorzunehmen und verfassungskonforme Lösungen und
eventuelle Korrekturen aufzuzeigen.
Bundesrat Egli: Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat
entgegenzunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 84.436
Motion Lauber
Pflege der Gebirgswälder
Entretien des forêts de montagne
Wortlaut der Motion vom 5. Juni 1984
Die Pflege vieler Gebirgswälder ist seit Jahren nicht mehr
kostendeckend (vgl. Gesamtkonzeption 1975). Die Waldei-
gentümer sind nicht in der Lage, die defizitäre Waldpflege
sicherzustellen.
Wo die örtlichen Gebietskörperschaften die notwendigen
Massnahmen nicht oder ungenügend unterstützen, wird der
Wald wegen ungenügenden Betriebsmitteln vernachlässigt.
Die Erhebungen über den Gesundheitszustand der Wälder
zeigen, dass unsere Gebirgswälder dringend einer besseren
Pflege bedürfen. Angesichts ihrer Bedeutung für die Sicher-
heit der Siedlungen und Verkehrswege darf mit den erfor-
derlichen Massnahmen nicht nochmals während Jahren
zugewartet werden. Der Bundesbeschluss vom 4. Mai 1984
ermöglicht nur die Unterstützung der Nutzung des bereits
geschädigten Holzes. Ein entsprechender Antrag zur Erwei-
terung des Beschlusses auf Massnahmen zur «Sicherung
und Wiederherstellung von Schutzwäldern» (Nationalrat
Bund!) wurde abgelehnt mit dem Argument, dass das Forst-
polizeigesetz die nötigen Grundlagen bereits enthalte und
dafür sogar höhere Subventionen vorsehe. Die bisher
gemachten Feststellungen und Erkenntnisse haben gezeigt,
dass dies nicht genügt.
Der Bundesrat wird deshalb eingeladen,
1. als Sofortmassnahme
a. die im eidgenössischen Forstpolizeigesetz enthaltenen
Subventionsbestimmungen für die «Wiederinstandstellung
von Schutzwaldungen» (Art. 37bis und 42bis) im Sinne des
Verfassungsauftrages (Art. 24 II BV) weit zu interpretieren
und durch entsprechende Ausführungsbestimmungen so zu
ergänzen, dass die Schutzwälder gepflegt werden können,
bevor sie sichtbar geschädigt sind und mit noch grösseren
Kosten wieder aufgeforstet werden müssen;
b. die nötigen Mittel im Budget vorzusehen.
2. im Rahmen der anstehenden Gesetzrevision die erforder-
lichen Massnahmen vorzubereiten, damit die im Interesse
der Allgemeinheit notwendige Pflege der Gebirgswälder
ohne unzumutbare Belastung der Waldeigentümer sicher-
gestellt wird.
Texte de la motion du 5 juin 1984
L'entretien de nombreuses forêts de montagne n'est depuis
plusieurs années plus rentable (cf. conception globale
1975), de sorte que leurs propriétaires ne peuvent plus
l'assurer. Pour peu que les collectivités locales ne soutien-
nent pas adéquatement les travaux nécessaires, les forêts
tombent à l'abandon.
Les observations relatives à l'état de nos peuplements fores-
tiers montrent que les bois de montagne ont un urgent
besoin de soins culturaux. Vu l'importance de ces forma-
tions végétales pour la sécurité des localités et des voies de
communication, il serait inadmissible d'attendre encore des
années avant d'entreprendre les travaux nécessaires. L'ar-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Jelmini Berufliche Vorsorge. Einführung
Postulat Jelmini Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.543
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
675-676
Page
Pagina
Ref. No
20 013 107
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