ch_vb · N° 24 19 juin 1990 · 1989-11-08 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 24
19 juin 1990
882
Indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires
884
Formation professionnelle
885
Exercice du commandement, ainsi qu'indemnité des officiers généraux qui
exercent leur fonction à titre accessoire
887
Protection des informations militaires (ordonnance concernant la protec-
tion des informations)
893
Protection du matériel de l'armée (ordonnance sur la protection du maté-
riel)
896
Déduction des dépenses professionnelles en matière d'impôt fédéral direct
898
Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools
903
Suppression réciproque du visa. Echange de lettres avec le Chili
904
Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale. Convention
912
Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la
procédure en matière de brevets. Traité de Budapest
913
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Décision du Conseil AELE n° 1/1990
915
Transports aériens. Accord avec le Gouvernement de l'Union des Répu-
bliques Socialistes Soviétiques
917
Promotion et protection réciproques des investissements. Accord avec la
République populaire de Pologne
881

Ordonnance
concernant l'indemnité de résidence prévue
par la loi sur le statut des fonctionnaires
Modification du 3 mai 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
La «liste des lieux de service auxquels le/la fonctionnaire a droit à l'indemnité de
résidence» (Parties 1 et 2 de l'annexe à l'ordonnance du 21 déc. 19721) concernant
l'indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires) est
modifiée selon l'annexe ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ter juillet 1989.
3 mai 1990
Département fédéral des finances:
Stich
33666
1) RS 172.221.152.1
882
1990 - 306

Indemnité de résidence des fonctionnaires fédéraux
RO 1990
Partie 1
N° de
Lieu de service
Zone
N° de
Lieu de s e r v i c e
Zone
com-
1989
com-
1989
mune
mune
5002
Bellinzona
6
1060 A
Littau/Reussbühl
8
6002
Brig-Glis
4
156
Meilen
6
7125
Bulle
6
705
Meiiiuyeu
4
2068
Châtonnaye
2
876
Mühlethurnen
1
5250
Chiasso
5
5120
Muralto
8
6614
Choulex
9
6007
Naters
4
6615
Collex-Bossy
5
2406
Oberbuchsiten
1
86
Dielsdorf
4
2299 A
Plaffeien/Schwarzs. 2
217
Elgg
1
3336
Rapperswil (SG)
5
151
Erlenbach (ZH)
8
5843
Rougemont
3
172
Fehraltorf
2
4075
Rudolfstetten
3
646
Grellingen
1
6638
Satigny
6
5008
Gudo
1
793
St. Stephan
3
133
Horgen
5
159
Uetikon
5
1364
Ingenbohl
2
551
Urtenen
7
3335
Jona
5
2228
Villars-sur-Glêne
5
5885
Jongny
3
2481
Witterswil
3
2154
La Tour-de-Trême
6
5938
Yverdon-les-Bains
6
2145
Le Pêguier
1
887
Zimmerwald
1
4201
Lenzburg
2
3426
Zuzwil (SG)
2
Partie 2
Zone
Cadenazzo,
c e n t r o regionale merci
6
Jona,
E i c h f e l d
5
Zwieselberg, M+F Thoune;
f a b r i c a t i o n Boden
7
883

Ordonnance
sur la formation professionnelle
Modification du 28 mars 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 novembre 19791) sur la formation professionnelle est modifiée
comme il suit:
Art. 69, 1er al.
1 Sont réputés dépenses déterminantes pour les constructions, les coûts d'inves-
tissements des constructions destinées à la formation, y compris leur première
dotation en ameublement. Les frais d'acquisition de terrain, le matériel de
consommation et le matériel de réserve ne sont pas pris en compte.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1990.
28 mars 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33692
1) RS 412.101
884
1990 —345

l
´
Ordonnance
concernant l'exercice du commandement,
ainsi que l'indemnité des officiers généraux
qui exercent leur fonction à titre accessoire
du 23 mai 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 147, ter alinéa, et 194 de l'organisation militaire 1),
a r r
e•
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance est applicable aux officiers généraux suivants:
a .Les commandants des brigades frontière, de forteresse, du réduit et d'aéro-
dromes;
b .Les chefs d'état-major des corps d'armée et des troupes d'aviation et de
défense contre avions, pour autant qu'ils n'appartiennent pas au corps des
instructeurs;
c .Le chef du Service vétérinaire de l'armée, le chef du Service d'information de
la troupe et le chef des oeuvres sociales de l'armée.
Art. 2
Exercice à titre accessoire du commandement ou de la fonction
1Les officiers généraux mentionnés à l'article premier exercent leur commande-
ment ou leur fonction à titre accessoire.
2 Les fonctionnaires de la Confédération conservent leur fonction.
Art. 3
Indemnité
L'indemnisation des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre acces-
soire est réglée par le Département militaire fédéral après entente avec le
Département fédéral des finances.
Art. 4
Droit à la solde
Les dispositions concernant l'administration de l'armée régissent le droit à la
solde. Même s'ils ne sont pas au service de la Confédération, l'article 42 de
l'ordonnance du 12 août 19862) sur l'administration de l'armée est applicable par
analogie au chef du Service vétérinaire de l'armée, au chef du Service d'informa-
tion de la troupe et au chef des oeuvres sociales de l'armée.
RS 510.23
1)RS 510.10
2)RS 510.301
1990 - 280
885

Indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre accessoire
RO 1990
Art. 5
Bureau de commandement des brigades de forteresse
Le Département militaire fédéral détermine l'emplacement du bureau de com-
mandement de chaque brigade de forteresse.
Art. 6
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a .L'arrêté du Conseil fédéral du 10 mars 19691) concernant l'exercice du
commandement, ainsi que l'indemnité des commandants des brigades fron-
tière, de forteresse et du réduit, de même que des brigades d'aviation,
d'aérodromes et de défense contre avions;
b .L'arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 19701) concernant l'indemnité
annuelle des chefs d'état-major des corps d'armée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1990.
23 mai 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33676
1) Non publié au RO.
886

Ordonnance
concernant la protection des informations militaires
(Ordonnance concernant la protection des informations)
du i " mai 1990
Le Département militaire fédéra4
vu l'article 9b'$ de l'ordonnance du 31 janvier 19681) sur les attributions,
arête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet et champ d'application
1La présente ordonnance règle la protection des informations militaires (infor-
mations), en particulier leur classification et leur traitement.
2 Les informations relatives au matériel de l'armée, ainsi qu'aux ouvrages et aux
parties d'ouvrages sont également soumises à la présente ordonnance.
3 La présente ordonnance est applicable aux militaires, aux autorités et aux offices
de la Confédération et des cantons ainsi qu'aux particuliers qui traitent des
informations.
Art. 2
Définitions
On entend par:
a. Informations:
1 .Les données reproduites sous forme de textes, d'images ou de son,
2 .Les communications orales;
b. Supports d'informations:
1 .Les supports de données reproduites notamment sous forme de textes,
d'image et de son,
2 .Le matériel intermédiaire, notamment clichés, bandes et feuilles ma-
gnétiques, matrices, cassettes de machine à écrire, rubans films à usage
unique, papier carbone et papier pour doubles;
c. Classifier:
apprécier une information conformément aux critères de classification et
mentionner formellement sa classification;
d. Traiter:
étudier, produire, diffuser, expédier, utiliser, conserver, détruire et consulter
une information.
RS 510. 411
1) RS 510.21
1990 - 300
887

Protection des informations militaires
RO 1990
Section 2: Classifications
Art. 3
Catégories de classification
Celui qui rédige ou publie des informations, les attribue aux catégories suivantes
en fonction de leur degré de protection:
a .Informations classifiées «SECRET»;
b .Informations classifiées «CONFIDENTIEL»;
c .Informations non classifiées.
Art. 4
Informations classifiées «SECRET»
Sont classifiées «SECRET» des informations dont la révélation peut mettre en
péril d'une façon durable l'accomplissement de la mission de l'armée ou de parties
essentielles de celle-ci, et qui sont rendues accessibles à un cercle de personnes
strictement limité.
Art. 5
Informations classifiées «CONFIDENTIEL»
Sont classifiées «CONFIDENTIEL» des informations dont la révélation peut
mettre en péril l'accomplissement de la mission de parties essentielles de l'armée.
Art. 6
Critères de classification
1 Le chef de l'Etat-major général définit les critères généraux de classification.
2Après entente avec le chef de l'Etat-major général, les commandants des corps
d'armée, le commandant des troupes d'aviation et de défense contre avions, les
chefs des groupements, les directeurs des offices fédéraux, ainsi que les sous-chefs
d'état-major peuvent définir des critères de classification particuliers dans le
domaine qui leur est propre.
Art. 7
Informations non classifiées
' Les supports d'informations non classifiées peuvent, dans l'intérêt de tiers ou
conformément à des dispositions contractuelles, porter une mention spéciale si
l'intérêt du service ou de l'administration l'exige.
2 La mention sera inscrite en haut, au milieu de chaque page.
3 Les commandants des Grandes Unités, les chefs de groupement et les directeurs
des offices fédéraux émettent les directives techniques propres à leur domaine.
4 La transmission non autorisée d'une information munie d'une telle mention peut
être poursuivie en justice pour violation du secret de service ou de fonction en
vertu de l'article 77 du code pénal militaire') ou de l'article 320 du code pénal
suisse2).
1)RS 321.0
2)RS 311.0
888
\ ¢

4 •,
Protection des informations militaires
RO 1990
Art. 8
Classification temporaire
Dans la mesure du possible, les informations doivent être classifiées pour une
durée limitée.
Section 3: Traitement d'informations
Art. 9
Principes
1Les informations classifiées ne doivent être accessibles qu'aux personnes qui
doivent absolument en avoir connaissance.
2 La communication ou l'accès doit être limité à la partie de l'information dont la
connaissance est absolument nécessaire pour l'accomplissement d'une tâche
déterminée; cette partie doit être communiquée ou rendue accessible aussi tard
que possible et avec mention de la classification.
3 Seules les personnes autorisées peuvent avoir accès aux locaux où se trouvent
des moyens informatiques ou des supports de données.
4 Seules les personnes autorisées peuvent avoir accès aux moyens informatiques et
aux données qui y sont traitées.
5 Le chef de l'Etat-major général émet des directives concernant le traitement des
informations, leur accès et leur contrôle.
Art. 10
Etablissement et transmission
L'établissement et la transmission des informations classifiées doivent être
réduites au minimum en tenant compte de la situation, de la mission, du but et du
temps disponible.
Art. 11
Protection en cas d'erreur de classification
1 Celui qui constate que des informations sont manifestement mal classifiées ou
qu'elles ont, par erreur, été attribuées à la catégorie des informations non
classifiées, doit en assurer la protection jusqu'au moment de la modification
éventuelle de la classification.
2 Il doit, dans tous les cas, informer immédiatement par écrit l'organe émetteur ou
l'auteur et l'organe technique pour la protection des informations.
Art. 12
Examen du degré de protection et de la distribution
Chaque auteur ou organe émetteur doit examiner régulièrement le degré de
protection et la distribution des informations classifiées SECRET.
Art. 13
Consultation et remise des documents
Peuvent autoriser d'autres personnes que celles qui sont mentionnées à l'article 9,
ter alinéa, à consulter et à se voir remettre des informations classifiées:
889

Protection des informations militaires
RO 1990
a .Le chef du DMF dans son ressort;
b .L'auditeur en chef pour les documents relevant de la justice militaire;
c .La Direction de l'administration militaire fédérale dans les questions rele-
vant du Parlement et du Conseil fédéral;
d .Le chef de l'Etat-major général dans tous les autres cas.
Art. 14
Annonce en cas de perte, d'abus et de mise en danger
Celui qui constate que des informations classifiées «SECRET» ou «CONFIDEN-
TIEL» ont été perdues, qu'il en a été fait un usage abusif ou qu'elles ont été mises
en danger doit en informer immédiatement le centre d'annonces et d'alerte, EM
GEMG, 3003 Berne, ainsi que ses supérieurs et l'officier chargé de la protection et
de la sécurité ou le préposé à la protection et à la sécurité.
Art. 15
Archivage
1Les informations classifiées qui ne sont plus nécessaires doivent être remises par
l'administration aux Archives fédérales, conformément aux prescriptions relatives
à celles-ci.
2En l'absence de réglementation dérogatoire, la classification de documents mis
aux archives devient caduque après l'expiration du délai de non-consultation.
Section 4: Dépositaires de secrets
Art. 16
Mesures de sécurité
1Les personnes qui, de par leur tâche ont accès à des informations classifiées
«SECRET» ou «CONFIDENTIEL», doivent:
a .Etre choisies et instruites minutieusement;
b .Faire l'objet d'un contrôle de sécurité avec leur consentement écrit;
c .Etre tenues à respecter le secret.
2 La responsabilité du choix, de l'instruction, de l'engagement, de l'examen et du
contrôle du personnel auxiliaire qui traite les informations classifiées «SECRET»
ou «CONFIDENTIEL» appartient à la personne qui les engage ou au com-
mandant responsable.
Art. 17
Instruction
t A chaque service, les militaires en contact avec des informations classifiées
doivent être instruits sur les principes de la protection des informations et
informés sur les prescriptions en matière de sauvegarde du secret; les agents des
administrations militaires et les tiers soumis à la procédure à suivre visant à la
sauvegarde du secret reçoivent cette instruction chaque année.
2 Leur niveau d'instruction en matière de sauvegarde du secret doit être contrôlé
périodiquement.
3 Le supérieur est responsable de l'instruction et des contrôles.
890
´

Protection des informations militaires
RO 1990
Art. 18
Séparation des fonctions lors de l'engagement des moyens
informatiques
Il faut éviter qu'une personne puisse exercer seule toutes les fonctions impor-
tantes (préparation, exécution, programmation, réception, introduction, entre-
tien, utilisation du système, etc.).
Art. 19
Responsabilité
Celui qui a accès à des informations classifiées est responsable du respect des
prescriptions en matière de traitement et d'accès.
Section 5: Dispositions finales
Art. 20
Exécution
1Le chef de l'Etat-major général émet les directives complétant la présente
ordonnance.
2 Il désigne un organe technique pour la protection des informations.
Art. 21
Dispositions transitoires
1 Les classifications effectuées avant l'entrée en vigueur de la présente ordon-
nance doivent être examinées lors de la prochaine révision et adaptées à la
présente ordonnance si nécessaire.
2 Les informations classifiées RIGOUREUSEMENT SECRET et traitées comme
telles, sont considérées comme des informations classifiées SECRET dès l'entrée
en vigueur de la présente ordonnance.
3 Les informations classifiées qui doivent être classifiées autrement en vertu de la
présente ordonnance, doivent être traitées selon les dispositions de celle-ci
jusqu'à leur nouvelle classification.
Art. 22
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .L'ordonnance du DMF du 24 décembre 19701) concernant les documents
militaires classifiés;
b .L'ordonnance du DMF du 31 août 19712) concernant les documents mili-
taires RIGOUREUSEMENT SECRETS;
c .L'ordonnance du 29 octobre 19873) concernant la sécurité lors du traitement
électronique des données classifiées du point de vue militaire.
1)RO 1971 241
2)Non publiée dans le RO.
3)RO 1988 528
891

Protection des informations militaires
RO 1990
Art. 23
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e" janvier 1991.
ter mai 1990
Département militaire fédéral:
Villiger
33690
892

Ordonnance
concernant la protection du matériel de l'armée
(Ordonnance sur la protection du matériel)
du ier mai 1990
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 9b15 de l'ordonnance du 31 janvier 19681) sur les attributions,
arête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance régit la protection du matériel de l'armée, notamment sa
classification et la manière de le traiter.
Art. 2
Définitions
On entend par:
a. Matériel de l'année:
1. Les groupes et sous-groupes d'assemblage, pièces détachées, substances
liquides ou gazeuses qui servent à des fins militaires, tels que:
—armes et systèmes d'armes,
—munitions,
—appareils, groupes électrogènes et instruments,
—matériel de chiffrage,
—équipements,
—véhicules routiers, embarcations, aéronefs,
—installations,
—accessoires, éléments et pièces de rechange électroniques;
2 .Les modèles et prototypes de groupes et d'objets selon le chiffre 1;
3 .Le matériel qui, en prévision d'une utilisation à des fins militaires, doit
être étudié, développé, fabriqué, testé ou modifié;
b. Traitement:
Toute opération touchant le matériel de l'armée, à savoir le développement,
la fabrication, l'entretien, la réparation, la mise au point, la remise, l'ex-
pédition, le retrait, l'utilisation, la conservation et la consultation.
Art. 3
Classification
1Le chef de l'Etat-major général classifie SECRET le matériel de l'armée, qui
doit être protégé.
RS 510.412
1) RS 510.21
1990-301
893

Protection du matériel de l'année
RO 1990
2 Il désigne un organe chargé des questions techniques.
3 La classification du matériel de l'armée ne doit pas nécessairement correspondre
à celle des informations s'y rapportant.
4 La classification doit être si possible fixée pour une durée déterminée.
Art. 4
Désignation
Le matériel de l'armée classifié dans la catégorie SECRET doit être désigné
comme tel.
Art. 5
Traitement
1 Le matériel de l'armée classifié dans la catégorie SECRET ne doit être
accessible qu'aux personnes qui doivent absolument en avoir connaissance.
2 L'accès au matériel doit être limité à la partie de celui-ci dont la connaissance est
absolument nécessaire pour l'exécution d'un mandat déterminé. L'autorisation
d'accès est donnée le plus tard possible et sera accompagnée de la mention de la
classification.
3 Après avoir entendu les directeurs des offices fédéraux intéressés et le sous-chef
d'état-major planification, le chef le l'Etat-major général édicte des prescriptions
sur la manière de traiter le matériel de l'armée classifié dans la catégorie
SECRET; celles-ci porteront notamment sur:
a .Le genre de classification et l'endroit où elle figure;
b .La tenue du contrôle;
c .L'autorisation d'accès;
d .La garde;
e .Les précautions à prendre lors de l'emploi;
f .L'entreposage;
g .Le transport;
h .La remise;
i .L'entretien;
k. Les contrôles;
1. La caducité de la classification;
m. La liquidation.
Art. 6
Responsabilité en matière d'observation des prescriptions
Celui qui accède à du matériel classifié dans la catégorie SECRET est tenu
d'observer les prescriptions réglant les modalités d'accès et la manière dont ce
matériel est traité. Ces dispositions s'appliquent notamment au personnel engagé
à titre auxiliaire.
894

Protection du matériel de l'armée
RO 1990
Art. 7
Notification en cas de perte, d'emploi abusif ou de mise en danger
de matériel de l'armée
1 Celui qui découvre ou présume que du matériel de l'armée classifié SECRET a
disparu, est accessible à des tiers non autorisés ou est mis en danger, en informe
sans retard son supérieur.
2Le supérieur prend les mesures de protection qui s'imposent et avise dans les
plus brefs délais le centre d'annonces et d'alerte, Etat-major du groupement de
l'état-major général, 3003 Berne.
Art. 8
Matériel de l'armée non classifié
1 Une mention peut être apposée sur du matériel de l'armée qui n'est pas classifié
lorsqu'un intérêt de service ou de fonction, ou des intérêts de tiers le com-
mandent, ou lorsqu'il s'agit d'appliquer des dispositions contractuelles.
2 Celui qui, sans en avoir reçu l'autorisation, rend accessible du matériel de
l'armée muni de la mention non classifié ou transmet des informations yrelatives,
sera poursuivi conformément au code pénal militaire1 ou au code pénal suisse2>.
Art. 9
Exécution
Le chef de l'Etat-major général édicte les instructions découlant de la présente
ordonnance.
Art. 10
Dispositions transitoires
La classification du matériel de l'armée qui a été classifié, traité en conséquense et
utilisé avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, doit être adaptée à
celle-ci dans un délai de trois ans.
Art. 11
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Département militaire fédéral du 17 avril 1970 sur la classifica-
tion du matériel de l'armée est abrogée.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le leijanvier 1991.
ler mai 1990
33691
1)RS 321.0
2)RS 311.0
31 RO 1978 551
Département militaire fédéral:
Villiger
895

Ordonnance
sur la déduction des dépenses professionnelles
en matière d'impôt fédéral direct
du 15 mai 1990
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 22b's, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19401) sur
la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD),
arrête:
Article premier
1Une déduction globale de 1600 francs est autorisée pour les dépenses profes-
sionnelles des personnes exerçant une activité lucrative dépendante au sens de
l'article 22bis, ler alinéa, lettre c, AIFD.
2 Les dépenses pour ouvrages professionnels et les frais pour le perfectionnement
de la formation que requiert l'activité professionnelle, dans la mesure où ils
dépassent ensemble 800 francs, ainsi que les frais occasionnés par l'utilisation
d'une chambre de travail privée indispensable à l'exercice de l'activité profes-
sionnelle du contribuable, peuvent être déduits séparément.
Art. 2
Les déductions selon l'article premier doivent être réduites de manière appro-
priée si l'activité lucrative dépendante est exercée seulement pendant une partie
de l'année, à temps partiel ou à titre accessoire.
Art. 3
Si le contribuable prétend des déductions excédant les montants prévus à l'article
premier, il doit justifier ses dépenses effectives.
Art. 4
Les présentes dispositions s'appliquent également au conjoint qui exerce une
activité lucrative dépendante.
RS 642.114
1) RS 642.11
896
1990-321

Dépenses professionnelles en matière d'impôt fédéral direct
RO 1990
Art. 5
1 L'ordonnance du 30 mai 19881) sur la déduction des dépenses professionnelles
en matière d'impôt fédéral direct est abrogée. Les dispositions abrogées restent
applicables à l'impôt perçu pour les années 1989 et 1990.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le t e r janvier 1991; elle est applicable,
pour la première fois, à l'impôt perçu pour 1991.
15 mai 1990
Département fédéral des finances;
Stich
33681
1) RO 1988 954
897

Ordonnance
concernant la gestion financière et le compte
de la Régie fédérale des alcools
du 23 mai 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 71, 7e alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 19321) sur l'alcool;
arrête:
Article premier
Principes généraux régissant la gestion financière
et la tenue du compte
1 La Régie des alcools gère ses finances en respectant les principes de la légalité,
de l'urgence, et de l'emploi efficace et ménager des fonds.
2 Les comptes sont établis selon les principes de l'universalité, de l'unité, du
produit brut, de la spécialité, et de l'annualité.
3 Les finances et la comptabilité doivent être adaptées aux principes de l'écono-
mie d'entreprise. Le compte doit être aménagé de telle sorte que la situation
patrimoniale, l'état de la dette et des créances, ainsi que les résultats d'exploita-
tion, soient exposés de manière complète et fiable.
Art. 2
Structure
1 Le compte de la Régie des alcools comprend:
a .Le compte de résultats;
b .La répartition du bénéfice net;
c .Le compte des investissements;
d .Le compte capital (bilan).
2 Le compte de résultats indique les charges et les produits d'une période
comptable; celle-ci va du ler juillet au 30 juin.
3 Le compte des investissements indique les dépenses consenties pour des immo-
bilisations et les recettes réalisées lors de la vente de biens.
4 Le compte capital comprend l'ensemble des actifs et des engagements, ainsi que
le capital propre ou le découvert du bilan. La clôture annuelle du compte capital
(bilan) renseigne sur l'état de l'actif et du passif à la fin de l'exercice.
5 L'articulation du plan comptable (plan comptable général) ressort du tableau
annexé. Le Département fédéral des finances fixe les autres rubriques selon les
besoins propres à la Régie des alcools.
RS 689.7
1) RS 680
898
1990 —279
¢ . 1

Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools
RO 1990
Art. 3
Principes d'évaluation
1En règle générale, les actifs du fonds de roulement sont évalués selon les
principes commerciaux.
2Les actifs des immobilisations seront balancés à leur valeur d'acquisition ou de
fabrication, compte tenu de réévaluations équitables adaptées aux circonstances.
Art. 4
Amortissements
1L'amortissement ordinaire des immobilisations est opéré sur la valeur d'acquisi-
tion ou de fabrication.
2 Des amortissements extraordinaires peuvent être effectués s'ils sont dictés par
des motifs impérieux ressortant de l'exploitation. Ils doivent apparaître comme
tels dans le compte de résultats et être justifiés.
3 Les biens-fonds ne sont pas amortis; pour les autres biens, les taux d'amortisse-
ment suivants sont valables:
En %
a .Constructions
excavations, maçonnerie, travaux d'amé-
nagement, plans originaux
2
autorisations, taxes, copies de plans
100
b .Installations
voies ferrées, réseaux de conduites pour
d'exploitation
l'eau et l'alcool, récipients d'alcool,
pompes, balances, installations de chauf-
fage et de climatisation, extincteurs, ap-
pareils de chimie, équipement d'atelier,
dépôt et laboratoire
10
matériel informatique
20
c .Véhicules et
wagons-citernes et marchandises,
récipients pour
locomotives, véhicules à moteur
5
le transport d'alcool
conteneurs, caisses-palettes
15
d .Mobilier et petits investissements jusqu'à 5000 francs
100
Art. 5
Inventaire
1 L'inventaire matériel est une liste de tous les biens meubles et immeubles pour
lesquels un contrôle est nécessaire.
2 L'inventaire comptable enregistre la valeur des investissements, des stocks et des
papiers-valeurs à la date de clôture du bilan.
Art. 6
Provisions
Des provisions sont constituées pour couvrir des pertes prévisibles ou des risques
particuliers. Si elles perdent leur raison d'être, elles sont reportées à l'actif.
899

Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools
RO 1990
Art. 7
Budget et suppléments
1Le budget du compte de résultats comprend les dépenses et les recettes
présumées de l'exercice budgétaire; dépenses et recettes sont évaluées de manière
objective; elles sont limitées dans le temps et classées suivant leur genre. Elles
sont inscrites au budget à leur montant total, leur compensation réciproque étant
interdite.
2Le budget du compte des investissements comprend l'autorisation de crédits de
paiements pour des investissements, des prêts et des participations, ainsi que
l'évaluation de recettes provenant de la vente d'immobilisations et de participa-
tions, de même que l'évaluation du remboursement de prêts. La vente d'immobili-
sations à des tiers s'opère en principe à la valeur vénale.
3 Un crédit supplémentaire ou un dépassement de crédit doit être demandé
lorsque le crédit budgétisé ne suffit pas à couvrir une dépense inévitable.
Art. 8
Compte
1 A la fin de l'exercice, les dépenses et les recettes doivent être délimitées selon
leur genre et dans le temps.
2 Les amortissements non budgétés, les versements à des provisions, ainsi que les
suppléments et les dépassements de crédit, doivent être justifiés séparément.
3 Les variations du fonds de réserve selon l'article 44, 4e alinéa, de la loi sur
l'alcool, apparaissent dans la répartition du bénéfice net et sont approuvées en
même temps que le rapport de gestion.
Art. 9
Crédits d'ouvrages
1Des demandes de crédits d'ouvrages pour des biens-fonds et des constructions
doivent être soumises à l'Assemblée fédérale par message spécial lorsque la
dépense totale à la charge de la Régie des alcools dépasse 10 millions de francs.
Dans les autres cas, l'autorisation est accordée avec l'arrêté approuvant le budget.
2 La Régie des alcools tient un contrôle sur l'utilisation des crédits d'ouvrages
dans le compte des investissements. Un rapport sur l'état des crédits d'ouvrages
doit être présenté avec le compte. Un crédit d'ouvrage inutilisé est périmé dès que
le projet est réalisé.
3 Un crédit additionnel doit être demandé s'il se révèle avant ou au cours de
l'exécution d'un projet que le crédit d'ouvrage est insuffisant. Si le crédit
additionnel n'est pas rendu nécessaire par le renchérissement, la demande
y relative doit être soumise sans délai et avant de contracter des engagements.
Les paiements ne doivent en aucun cas dépasser le crédit d'ouvrage autorisé.
Un crédit additionnel rendu nécessaire par le renchérissement peut être requis
au terme de l'exécution du projet.
4 Si l'exécution ou la poursuite d'un projet ne souffre aucun retard, le Conseil
fédéral, avec l'assentiment de la délégation des finances des Chambres fédérales,
900

Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools
RO 1990
peut autoriser l'engagement de la dépense avant que le crédit additionnel soit
ouvert.
Art. 10
Surveillance financière
Les commissions parlementaires compétentes, le contrôle fédéral des finances,
qui établit le rapport de révision, et l'inspectorat des finances de la Régie des
alcools, sont chargés de la surveillance financière.
Art. 11
Compétences
1Le Conseil fédéral soumet chaque année le budget ainsi que le rapport de
gestion et le compte à l'Assemblée fédérale pour approbation.
2 Le Département fédéral des finances est compétent pour autoriser les crédits
supplémentaires et les dépassements de crédits. L'Assemblée fédérale les ap-
prouve lors de l'approbation du rapport de gestion et du compte de la Régie des
alcools.
Art. 12
Exécution
La Régie des alcools est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 13
Disposition transitoire
Les comptes 1989/90 et 1990/91, ainsi que le budget 1990/91, sont, en ce qui
concerne les charges et les produits, encore présentés selon l'ancien plan com-
ptable.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1990.
23 mai 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33672
901

Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools
RO 1990
Annexe
(art. 2, 5e al.)
Plan comptable général de la Régie fédérale des alcools
Actif
Disponibilités
Avoirs
Placements (patrimoine financier)
Compte de délimitation
Biens d'investissement
Passif
Engagements courants
Dettes à court terme
Dettes à moyen et long termes
Compte de délimitation
Fortune nette
Charges
Personnel
Charges biens et services
Charges d'exploitation
Amortissements
Coût de l'alcool et de l'eau-de-vie vendus
Remboursements
Utilisation des pommes de terre
Utilisation des fruits
Produits
Ventes d'alcool et d'eau-de-vie
Produit fiscal
Produit du patrimoine
33672
902

Echange de lettres du 17 novembre 1948
entre la Suisse et le Chili concernant
la suppression réciproque du visa
RS 0.142.112.452; RO 1984 519
Communication
Le 23 mai 1990, le Conseil fédéral a décidé de lever, avec effet le ler juillet 1990, la
suspension du chiffre 1 de l'Echange de lettres du 17 novembre 1948 entre la
Suisse et le Chili concernant la suppression réciproque du visa.
33693
1990 —348
903

Convention
relative à la délivrance d'un certificat
de capacité matrimoniale
Texte original
Conclue à Munich le 5 septembre 1980
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mars 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1" juin 1990
Les Etats signataires de la présente Convention,
membres de la Commission internationale de l'Etat Civil,
désireux d'établir des dispositions communes relatives à la délivrance d'un
certificat de capacité matrimoniale à leurs ressortissants en vue de la célébration
du mariage à l'étranger,
ayant à l'esprit la Recommandation relative au droit du mariage adoptée par
l'Assemblée Générale de la Commission Internationale de l'Etat Civil à Vienne le
8 septembre 1976,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Chaque Etat contractant s'engage à délivrer un certificat de capacité matrimo-
niale conforme au modèle annexé à la présente Convention, lorsqu'un de ses
ressortissants le demande en vue de la célébration de son mariage à l'étranger et
remplit, au regard de la loi de l'Etat qui délivre le certificat, les conditions pour
contracter ce mariage.
Article 2
Pour l'application de la présente Convention sont assimilés aux ressortissants d'un
Etat contractant les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la
loi dudit Etat.
Article 3
Toutes les inscriptions à porter sur le certificat sont écrites en caractères latins
d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue
de l'autorité qui délivre le certificat.
Article 4
1. Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les
symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués
par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et
les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
RS 0.211.112.15
904
1990 - 325

Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
RO 1990
2 .Le nom de tout lieu mentionné dans le certificat est suivi du nom de l'Etat où
ce lieu est situé, chaque fois que cet Etat n'est pas celui dont l'autorité délivre le
certificat.
3 .Sont exclusivement utilisés les symboles suivants:
- pour indiquer le sexe masculin, la lettre M, le sexe féminin, la lettre F;
- pour indiquer la nationalité, les lettres employées pour désigner le pays
d'immatriculation des voitures automobiles;
- pour indiquer la condition de réfugié, les lettres REF;
- pour indiquer la condition d'apatride, les lettres APA.
4. Lorsqu'un précédent mariage a été dissous, sont mentionnés dans la case 12 du
certificat le nom et les prénoms du dernier époux ainsi que la date, le lieu et la
cause de la dissolution. Pour indiquer la cause de la dissolution sont exclusivement
utilisés les symboles suivants:
- en cas de décès, la lettre D;
- en cas de divorce, les lettres DIV;
- en cas d'annulation, la lettre A;
- en cas d'absence, les lettres ABS.
Article 5
Si l'autorité compétente n'est pas en mesure de remplir une case ou une partie de
case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.
Article 6
1 .Au recto de chaque certificat les mentions invariables, à l'exclusion des
symboles prévus à l'article 4 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux
langues au moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat où le
certificat est délivré et la langue française.
2 .La signification des symboles doit être indiquée au moins dans la langue ou
l'une des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de
la présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l'Etat
Civil, ainsi que dans la langue anglaise.
3 .Au verso de chaque certificat doivent figurer:
- une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième
paragraphe du présent article;
- la traduction des mentions invariables, dans les langues indiquées au deuxième
paragraphe du présent article, si ces langues n'ont pas été utilisées au recto;
- un résumé des articles 3, 4, 5 et 9 de la Convention, au moins dans la langue ou
l'une des langues officielles de l'autorité qui délivre le certificat.
4. Toute traduction doit être approuvée par le Bureau de la Commission
Internationale de l'Etat Civil.
905

Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
RO 1990
Article 7
Les certificats sont datés et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les
a délivrés. Leur validité est limitée à une durée de six mois à compter de la date de
délivrance.
Article 8
1 .Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de
l'adhésion, les Etats contractants indiqueront les autoritést> compétentes pour
délivrer les certificats.
2 .Toute modification ultérieure sera notifiée au Conseil fédéral suisse.
Article 9
Toute modification du certificat par un Etat doit être approuvée par la Com-
mission Internationale de l'Etat Civil.
Article 10
Les certificats sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente sur
le territoire de chacun des Etats liés par la présente Convention.
Article 11
La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil
fédéral suisse.
Article 12
1 .La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois
qui suit celui du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
2 .A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son
entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois
qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
Article 13
Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention. L'instrument d'adhésion sera
déposé auprès du Conseil fédéral suisse.
1) La liste des autorités compétentes peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de l'état
civil, 3003 Berne.
906

Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
RO 1990
Article 14
Aucune réserve à la présente Convention n'est admise.
Article 15
1 .Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de
l'approbation ou de l'adhésion ou à tout autre moment par la suite, pourra
déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires dont il
assure les relations sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
2 .Cette déclaration sera notifiée au Conseil fédéral suisse et l'extension prendra
effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou,
ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de
la notification.
3 .Toute déclaration d'extension pourra être retirée par notification adressée au
Conseil fédéral suisse et la Convention cessera d'être applicable au territoire
désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite
notification.
Article 16
1 .La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2 .Tout Etat partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la
dénoncer à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date de
l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au
Conseil fédéral suisse et prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit
celui de la réception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre
les autres Etats.
Article 17
1. Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats membres de la Commission
Internationale de l'Etat Civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente
Convention:
a )le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
b )toute date d'entrée en vigueur de la Convention;
c )toute déclaration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son
retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet;
d )toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet;
e )toute déclaration faite en vertu de l'article 8.
2. Le Conseil fédéral suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission
Internationale de l'Etat Civil de toute notification faite en application du
paragraphe 1.
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée
conforme sera transmise par le Conseil fédéral suisse au Secrétaire Général des
907

Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
RO 1990
Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à
l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Munich, le 5 septembre 1980, en un seul exemplaire en langue française, qui
sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse, et dont une copie certifiée
conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la
Commission Internationale de l'Etat Civil et aux Etats adhérents. Une copie
certifiée conforme sera également adressée au Secrétaire Général de la Com-
mission Internationale de l'Etat Civil.
Suivent les signatures
33678
´
h ¢
908

• Einzutragen ist f ü r einen Flüchtling REF u n d f ü r einen Staatenlosen APA
• M e t t r e REF p o u r réfugié e t A P A p o u r apatride
• Scrroere REF p e r rifugiato e A P A p e r epolide
SYMBOLES / Z E I C H E N / S Y M B O L S / S I M B O L O S / Z Y M B O A A / S I M B O L I / S Y M B O L E N / S I M B O L O S / I S A R E T L E R
14
Staat:
Etat:
Stato:
2
11
Ort und
enregisters
Lieu etinm é r o du r e u m m e r
des
gistre de famille
Luogo e numero del registre di famiglis
11
Ort und Nummer des Familienregisters
Lieu et numero du registre de famille
Luogo e numero del reglstro di famiglia
Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
RO 1990
Zivilstandsamt
Service de l'état civil de
Servizio dello stato civile di
Ehefähigkeitszeugnis, g ü l t i g 6 M o n a t e
Certificat de capacité matrimoniale, v a l a b l e p e n d a n t 6 m o i s 1)
Certificato di capacitif matrimoniale, v a l i d o 6 m e s i
Gemäss den vorgelegten Urkunden kann
Selon les Pièces produites,
In basa ai documenta prodotti
RECTO
Familienname
Nom de famille
Cognome
5
Vornamen
Prénoms
Nomi
Seme
Geschlecht
Sasso
6
Staatcany-chörigicel •
Nationalité.
Cntedinenze•
B
Tag und Ort der Geburt
Jo
Date et lieu de naissance
T
Delta e luogo di naseite
M o
M
I
T
7
I
I
I
I
I
9
Wohnort
Résidence habituelle
Residenza abituale
10
Vorhergehende Ehe mit
Mariage précédent avec
Precedente matrimonio con
aml
T
T
aufgelöst durch
disaone nur
adelte da
12
die Ehe im Ausland schliessen mit
peut contracter mariage S l'ltranger avec
pub contrarre matrimonlo all'estero con
Familienname
Neon de faille
Cog
e
5
Vornamen
Prénoms
Nom
Geschlecht
Seze
S sso
6
7
Staatsangehörigkeit •
Nationalité •
Cotadinanza •
8
Tag und Ort der Geburt
Jo
Date et lieu de naissance
T
Dates luogo di nasche
9
Wehmut
Reaideneto habituelle
Residenza ebituele
10
Vorhergehende Ehe mit
Mariage préoédem avec
Precedente metrimonio con
M o
M
i
n
I T 1
I
I
I
I
l é
Tag der Ausstellung, Unterschrift und Dienstsiegel
Jo
Date de délivrance, signature, sceau
T
Data di Masche, firme. ombre
12
1
3
4
13
M o
T
T
I
M
1
1
1
[
i
am
Jo
M T
aufgelöst durch
dissous per
trielte de
15
Jo: Jour / Tap / DaY/ Dia /'Hnpepa / Giono / Dey / Die / Gim
Mo: Moa / Monat / Month / Mes / Mevoç / Mine / Maand / M i r / Ay
M : M M e /Jahr / War / M o / Eroç / Anno / Jaer / M o / YiI
M: Masculin / Männlich / Malt / Mesculino / Avapaç / MeachiN / MannNijk / Maaculino / Erkak
-
F: Feminin / Weiblich / FenaW / Femsnino / ruvolaa / Femminila / Umarmte / Femininn / Kadin
D: Dicke / Tod / Duth / Dafuntlen / eeveroç / Morte / Dwdijden / Obao / OIemG
Ohr: D i w r d / Scheidung / Divorce / Divorcd / eiatdYiov / Divorzio / Echtrcheding / Divercio / eoeenne
I) L'original de cette formule peut être consulté auprès
Berne.
909
-
A: Annulation / NicMipehlärung / Mnulmmt / Mulecien / Aaepuoiç /
rinnulbnianto / NwtipvMlaring / Muleçio / letal
-
Abe: Meerwv/ Abwsanhel / AWenca / Auaancia / Anouola /
Amen»
llHu/pAMvi9Md / IwMnmie / Cufplik
-
Ri¥hgiato / VIuCeNirpl
/Rafugie0o / halarWKiedo / nPeoOuYOS /
i
-
APA:Awlrida/ Staatenlos« /sutaleaa/AWtride/KepiçreeYäa'ale/
Apolde / Slutlou / Aloetrda / Vatansiz
de l'Office fédéral de l'état civil, 3003

Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
RO 1990
CERTIFICAT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE A MUNICH, LE 5 SEPTEMBRE 1980
VERSO
ZEUGNIS AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON MÜNCHEN VOM 5. SEPTEMBER 1980
CERTIFICATE ISSUED IN PURSUANCE OF THE CONVENTION SIGNED AT MUNICH ON SEPTEMBER 5TH, 1980
CERTIFICADO EXPEDIDO EN APLICACION DEL CONVENIO FIRMADO EN MUNICH EL 5 DE SEPTIEMBRE DE 1980
11IETOr1OIHTIKO nOY EKAIAETAI EYMmONA ME TH EYMBAEH ITOY YnOrPASHKE ETO MONAXO ETIE 5 EEf1TEMBPIOY 1980
CERTIFICATO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A MONACO IL 5 SETTEMBRE 1980
VERKLARING AFGEGEVEN KRACHTENS DE OVEREENKOMST ONDERTEKEND TE MUNCHEN, DE VIJFDE SEPTEMBER 1980
CERTIFICADO PASSADO AO ABRIGO DA CONVENÇOO ASSINADA EM MUNIQUE, AOS 5 DE SETEMBRO DE 1980
BU BELGE 5 EYLÜL 1980 TARIHINDE MONICH'DE IMZA EDILEN SOZLESME UYARINCA VERILMISTIR
2
3
4
6
Personenstendsbehbrde (AI / Standesamt (DI / Civil Regiatry Office of / Registro Civil de / An nzpxcro /
Dienst van de burgedijke stand van / Serviços do registo civil de / Nüfus Ideresi
Certificate of capacity to contrent mania9e valid for six months / Certificado de capacidad matrimonial vélido durante sais meses /
fllaronolnnK6 rnev&rnraç yt6 y6po toxuoç é{n pnvirv / Verklaring van huwelijksbevaegdheid geldig gedurende zes maanden /
Certificado de capecidede matrimonial vélido durante sels meses / Evlenme ehliyet belgesi, aln ay süreyle geçedidir
According to the documents produced, there is for / Segün los justificantes obtenidos / Eüprpruva tic To npoeaxeévra
drxoroaoynîuK6 / Volgens de overgelegde stukken is / Conforme os documentas apresentados/ Ibrez edilen belgelere gare
Forenames / Nombre proprio / Ovdpara / Voomamen / Nome proprio / Adr
5
Surname / Apellidos / Enr{vupo / Familienaam / Apelidos / Soyadr
6
Nationality/ Nacionalided / leayévera / Nationaliteit / Nacionalidade / Vetandaslijjr
Country / Estedo / Kp6Toç / Staat / Estedo / Denier
1
Ses / Sexo / müAo / Gesiecht / Saxo / Cinsiyeti
7
Date and place of birth / Fache y luger de nacimienta / Hpepopnvia Kar T6noç yevvdaeuaç / Datum en plaats van geboorte /
Date e luger do nascimento / Doöum tarihi ve yeri
Habituel residence / Residencia habituel / Euv6enç dropov6 / Gewone verblijfplaats / Residéncia habituai / Mutet ikémet yeri
Location and atombar of the family register/ Lu9ery namero del registra de famille f T6noç car eprêptç Tou olKoyevelaxoa
pnrpérou / Fleets en nommer van hat familieregreter/ Luger e nümero do registo de famille / Nüfuste kayrth oldutu par ve kütük numaran
Former marriegewith
dissolved by
on—in_/Matrimonioanteriorcon
disuelto por
el
en
flponyoüpcvoçy6poç
nou
?uiêncc p c _ T n v _ c u ç _ / Vorig huwelijk met
ontbonden door
op
te
Casamentoanteriorcom—dissolvidopor_aos—em—/Oncekieginadr_evlili¢insonoerignedem
yeri
no impediment ta marry abroad / puede contreer matrimonio en el extranjero con / pnopci va ouvdgrel y6po oro e(ruTeprK6 pe /
bevoegd tot hat aangaan van een huwelijk in hat buitenland met / pode contrair casamento no estrangeiro com / yabancr ülkede
ageepdeki kig'ryle evlenebüir
For refugees, enter REF end for steteless persans APA / Paner REF para refugiedos y APA para apétridas /
Na pnel REF y16Ton np6orpuya Kat APA y16 Tan xmplç reayévela / Vluchteling wordt aangeduld met REF en steatloze met APA /
Indicar REF para refugredo e APA para apitride / Mülteci için REF, vatansrz için APA agereti kullanrnrz
Day of issue, signature end seal / Pocha de expedicibn, firme, sella / Hpepopnvia Tnç élcdoonç, Ynoyparpit, Erppayida /
Datum van afgifte, ondertekening, stempel / Data de emissäo, assinatura, solo / Bilgenin verilie tarihi, imea, mühür
9
10
11
12
13
14
15
Alle Eintragungen sind in lateinischen Druckbuchsta-
ben vo
unehmen; sie
kennen
zusätzlich
in
den
Schriftzeichen
der
Spreche
der
Behörde
vorge-
nommen werden, die das Zeugnis ausstellt.
Das Datum ist jedoch in arabischen Ziffern eines-
trege , die der Reihe nach den Tag, den Monet und das
Jahr bezeichnen. Der Tag und der Monet sind durch
zwei, das Jahr ist durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die
ersten neun Tage des Monats und die ersten neun
Monate des Jahres sind durch Ziffem von 01 bis 0 9 zu
bezeichnen.
Dem Namen jedes Ortes ist der Nome des Staates
beizufügen in dem dieser Ort liegt, wenn dieser Staat
nicht derjenige ist. in dem des Zeugnis ausgeetelo wird.
Kann ein Feld oder einTeil aines Feldes nicht ausgefüllt
werden, so ist dieses Feld oder Teil das Feldes durch-
zustreichen.
Alle Änderungen und Übersetzungen bedürfen der
vorherigen Genehmigung durch die Internationale
Kommission für des Zlvllstendawesen.
Les inscriptions sont écrites en caractères latins
d'imprimerie; elles peuvent en outre itre écrites dans
les caractères de le langue de l'autorité qui délivre le
certificat.
Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquent
successivement le jour, le mois et l'année. Lejour et le
moissont indiquésperdeux chiffres, l'année perquatre
chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf
premiers mois de ramée sont désignés par des chif-
fes allant de St è09.
Le nom de tout lieu est suivi du nom de l'Etat où ce lieu
est situé, cheque fois que cet Etat n'est pas celui dont
l'autorité délivre le certificat.
Si une case ou une partie de case ne peut étre remplie,
elle est rendue inutilisable par des traits.
Toutes les modifications et traductions sont soumises
èl'approbation préalable de le Commission Internatio-
nale de l'Etat Civil.
Le iscrizioni vanna apposte in stempatello, in careneri
latini; esse possono Inoitre eesam serine nei caratteri
della lingue dell'eutoriti ehe rilesnia il certificat°.
Le date vanna serine con numeri erebi. indicando
ente g i o r n o , n n o . Il giorno ed i
mese
onindicati co
eenitrre. Venu con quanm
cifre. I primi nove giomi del mess ed i primi nove mmi
dell'anno sono indican con romani de 01 a09.
Il nomedelle localité{ seguttodal nomedello Statoove
esse si trovano qualora tale Stete non sie quallo le nui
autorité rilascie il certificeto.
Se une caeelle o perte dl una nacelle non possono
essore empite, in essedevonoessereposti deitrattini.
Le modinche eletreduzioni devon° sesere preventiva-
mente approvete dalla Commissions Internazionale
dello Statu Civile.
910

Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
RO 1990
Champ d'application de la convention le l e ' juin 1990
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
9 juillet
1985
le' octobre
1985
Espagne
2 mars
1988
l e ' juin
1988
Italie
24 avril
1985
lei juillet
1985
Luxembourg
14 juin
1982
let février
1985
Pays-Bas'
5 octobre
1984
lei février
1985
Portugal
20 novembre
1984
l e i février
1985
Suisse
19 mars
1990
1'' juin
1990
Turquie
10 mars
1989
1e"juin
1989
Déclaration
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises
et, à partir du let janvier 1986, à Aruba.
33678
1) Déclaration, voir ci-après.
911
` )

Traité de Budapest du 28 avril 1977
sur la reconnaissance internationale du dépôt
des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets
RS 0.232.145.1; RO 1981 1262
Champ d'application du traité le 1er mai 1990, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Sud)
28 décembre
1987 A
28 mars
1988
Tchécoslovaquie
5 mai
1989 A
5 août
1989
33586
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1292, 1984 221 609, 1985
1470 et 1987 818.
912
1990 —228

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 1/1990
du ier mars 1990
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention du 4 janvier 19601) instituant
l'Association européenne de libre-échange (AELE),
décide:
(1) Dans la liste figurant à l'appendice 2 à l'annexe B de la Convention, la nouvelle
règle suivante concernant les n ' du Système Harmonisé (SH) 03.02 à 03.05 doit
être insérée avant la règle applicable au N° S H ex 04.03:
(1)
(2)
(3)
03.02 à
Poissons, autres que les poissons
Fabrication dans laquelle toutes les
03.05
vivants2)
matières du chapitre 3 utilisées doivent
déjà être originaires3)
( 2 )La règle énoncée dans la présente décision est applicable pour une période
probatoire de deux ans à dater de la mise en vigueur de cette décision et devra
être réexaminée avant l'échéance de cette période probatoire.
( 3 )Si l'application de la règle énoncée dans cette décision entraînait une situation
préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés, tout pays membre de l'AELE
pourra demander en tout temps, durant la période probatoire, des consultations
ainsi que la reconsidération de cette règle.
( 4 )Laprésente décision entre en vigueur le 1erjuillet 1990. Cependant, si la décision
du Conseil n° 6 de 1989 n'entrait pas en vigueur avant cette date, la présente
décision entrera en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de
cette première décision.
1)RS 0.63231; RO 1960 590
2)Convention AELE seulement.
3)Cette règle s'appliquera conformément à la décision du Conseil n° 1 de 1990.
1990 —312
913
Position
S. H.
N°
Ouvraison ou transformation appliquée
à dcs matières nun originaires conférant
le caractère de produit originaire
Désignation du produit

Convention AELE
RO 1990
(5) Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
33677
¢
■¢
914

Accord du 8 juin 1967
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
relatif aux transports aériens
RS 0.748.127.197.72; RO 1968 1138
Modification de l'annexe II
Conclue le 5 avril 1990
Entrée en vigueur le 5 avril 1990
Texte original
Sûreté de l'aviation
17.
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit inter-
national, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de
protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la
sûreté, fait partie intégrante du présent accord. Sans limiter la généralité de leurs
droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes
agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative
aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à
Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture
illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour
la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à
Montréal le 23 septembre 1971.
2 .Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'as-
sistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et
autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et
de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation
aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3 .Les Parties, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions
relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de
l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven-
tion relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions
s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatri-
culés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur
exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants
d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions
relatives à la sûreté de l'aviation.
4 .Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs soient
tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est
question au paragraphe 3 de cet article et que l'autre Partie contractante prescrit
1990 - 324
915

Transports aériens
RO 1990
pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de
cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des
mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour pro-
téger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des
bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant
l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi
avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante
en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises
pour faire face à une menace particulière.
5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs
passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties contractantes s'entraident en facilitant les com-
munications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et
sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
33675
´
R ¢
916

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et la République populaire de Pologne
concernant la promotion et la protection réciproques
des investissements
Conclu le 8novembre 1989
Entré en vigueur par échange de notes le 17 avril 1990
Préambule
La Confédération ,cuisse
et
la République populaire de Pologne,
Désireuses d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux
Etats, ci-après dénommés «les Parties Contractantes»,
Dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse-
ments des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie
Contractante,
Reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements
étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Parties
Contractantes,
Sont convenues de ce qui suit:
Article ier
Définitions
Aux fins du présent Accord:
(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contrac-
tante,
a )les personnes physiques ayant la nationalité de cette Partie Contractante;
b )les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les
sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou
organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette
Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités
économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;
c )les entités juridiques établies conformément à la législation d'un quelconque
pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux
de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en
même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette
Partie Contractante; il est entendu que le contrôle exige une part significa-
tive de propriété.
(2) Le terme «investissements» désigne toutes les catégories d'avoirs et englobe
en particulier, mais non exclusivement:
RS 0.975.264.9
1990 —318
917

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1990
a )la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits
réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;
b )les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;
c )les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur
économique;
d )les droits d'auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d'inven-
tion, modèles d'utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique
ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de
provenance), savoir-faire et clientèle;
e )les droits conférés par une autorité publique pour exercer une activité
économique, y compris les concessions, par exemple les concessions de
recherche, d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles.
( 3 )Le terme «territoire» désigne le territoire d'une Partie Contractante,
y compris toute zone située au-delà de la mer territoriale, qui a été ou peut être
désignée par les lois d'une Partie Contractante, en conformité avec le droit
international, comme zone sur laquelle une Partie Contractante peut exercer des
droits souverains ou une juridiction.
Article 2
Champ d'application
( 1 )Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le terri-
toire d'une Partie Contractante par des investisseurs de l'autre Partie Contrac-
tante, si ces investissements ont été faits après le 26 mai 1976 en conformité avec
les lois et règlements de la première Partie Contractante.
( 2 )Le présent Accord n'affectera pas les droits ni les obligations des Parties
Contractantes en ce qui concerne les investissements ne tombant pas sous son
champ d'application.
Article 3
Promotion et admission des investissements
( 1 )Chaque Partie Contractante encouragera les investissements des investisseurs
de l'autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements
conformément à ses lois et règlements.
( 2 )Lorsqu'elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie
Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations
qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec
l'exécution de contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou ad-
ministrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela
sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de
consultants ou d'autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.
Article 4
Protection et traitement des investissements
(1) Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements
effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l'autre
918

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1990
Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina-
toires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'accroissement, la vente
et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements.
( 2 )Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et
équitable aux investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante. Ce
traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie
Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres
investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investisse-
ments effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus
favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable. Les entreprises conjointes
jouiront en tant qu'entités du traitement susmentionné.
( 3 )Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'appliquera pas aux privilèges
qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa
participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union
douanière, un marché commun ou une organisation d'assistance économique
mutuelle.
Article 5
Transfert
(1) Chacune des Parties Contractantes sur le territoire de laquelle des investis-
seurs de l'autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à
ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements,
notamment:
a )du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investisse-
ment, y compris l'appréciation éventuelle du capital;
b )des redevances découlant des droits énumérés à l'article lei, alinéa (2), lettre
d), du présent Accord;
c )des montants relatifs aux emprunts ou à d'autres obligations contractés pour
l'investissement;
d )des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants.
(2) Le libre transfert concernant les investissements suisses sur le territoire de la
République populaire de Pologne est assorti des modalités suivantes:
a )les transferts de monnaie étrangère par les investisseurs suisses seront
effectués à partir du compte en monnaie étrangère de l'investisseur trans-
férant cette monnaie; lorsque ce compte en monnaie étrangère n'est pas
suffisamment approvisionné pour le transfert, la République populaire de
Pologne autorisera, sans préjudice de la disposition de la lettre b) du présent
alinéa, la conversion de monnaie polonaise en monnaie convertible;
b )en ce qui concerne les cas mentionnés aux lettres c) et d) de l'alinéa (1) du
présent article, la conversion de monnaie polonaise en monnaie convertible
peut, conformément à la législation polonaise, dépendre d'arrangements
spécifiques entre l'investisseur et les autorités compétentes de la République
populaire de Pologne; de tels arrangements devraient être passés de pré-
férence lors de l'approbation de l'investissement;
919

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1990
c )les modalités du présent alinéa seront, après une période de cinq ans suivant
l'entrée en vigueur du présent Accord et si une Partie Contractante en fait la
demande, remises en discussion en vue de leur possible suppression;
d )les investisseurs suisses ne pourront en aucun cas être traités de façon moins
favorable que les investisseurs de tout Etat tiers.
(3) A moins que l'investisseur n'ait accepté un autre arrangement, les transferts
seront effectués au taux de change applicable à la date du transfert selon la
réglementation en vigueur en matière de change de la Partie Contractante sur le
territoire de laquelle l'investissement a été fait.
Article 6
Expropriation et indemnisation
( 1 )Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement,
des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le
même caractère ou un effet équivalent, à l'encontre d'investissements apparte-
nant à des investisseurs de l'autre Partie Contractante, si ce n'est pour des raisons
d'intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires,
qu'elles soient conformes aux prescriptions légales et qu'elles donnent lieu au
paiement d'une indemnité effective et adéquate. Le montant de l'indemnité sera
réglé dans la monnaie du pays d'origine de l'investissement et sera versé sans
retard injustifié à l'ayant droit, sans égard à sa résidence ou à son domicile. Un
transfert est réputé avoir lieu «sans retard injustifié» s'il est effectué dans une
période telle que normalement requise pour l'accomplissement des formalités de
transfert. Ladite période commence le jour où la requête pertinente a été
présentée et ne peut excéder trois mois.
( 2 )Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements
auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révoltes,
émeutes, état d'urgence ou événements similaires, survenus sur le territoire de
l'autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un
traitement conforme à l'article 4, alinéa (2), du présent Accord en ce qui concerne
la restitution, l'indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie
pertinente.
( 3 )Les investisseurs mentionnés à l'article 1e", alinéa (1), lettre c), du présent
Accord ne peuvent émettre de revendication basée sur l'alinéa (1) ou (2) du
présent article si une indemnité a été payée en vertu d'une disposition similaire
d'un autre accord de protection des investissements conclu par la Partie Contrac-
tante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué.
Article 7
Conditions plus favorables
Les dispositions de la législation de chaque Partie Contractante qui accorderaient
à l'investisseur un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord
l'emporteront sur les termes de ce dernier.
920

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1990
Article 8
Subrogation
Dans le cas où l'une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière
quelconque contre des risques non commerciaux à l'égard d'un investissement
effectué par un investisseur sur le territoire de l'autre Partie Contractante, cette
dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le
principe de subrogation dans les droits de l'investisseur si un paiement a été fait en
vertu de cette garantie par la première Partie Contractante. L'autre Partie
Contractante est en droit de faire valoir les impôts et autres taxes publiques dus et
payables par l'investisseur.
Article 9
Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre
Partie Contractante
(1) Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements
entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante et
sans préjudice de l'article 10 du présent Accord, des consultations auront lieu
entre les parties concernées.
(2) Si ces consultations n'apportent pas de solution dans un délai de six mois à
compter de la demande écrite d'entrer en consultations, les parties au différend
peuvent procéder comme il suit:
a )Un différend concernant une obligation selon les articles 5 et 6 du présent
Accord sera, à la requête de l'investisseur, soumis à un tribunal arbitral.
b )Dans l'éventualité d'un différend auquel ne se réfère pas l'alinéa (2), lettre
a), du présent article et si les deux parties en conviennent, ce différend sera
soumis à un tribunal arbitral.
(3) Le tribunal arbitral est constitué pour chaque cas particulier. A moins que les
parties au différend n'en disposent autrement, chacune d'elles désigne un arbitre
et ces deux arbitres nomment un président qui doit être ressortissant d'un Etat
tiers. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois dès réception
de la requête de soumettre le différend à l'arbitrage et le président doit être
nommé dans les deux mois suivants.
` -
(4) Si les délais mentionnés à l'alinéa (3) du présent article n'ont pas été observés,
chaque partie au différend peut, en l'absence de tout autre accord, inviter le
Président du Tribunal Arbitral de la Chambre Internationale de Commerce de
Paris à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché
d'exercer cette fonction ou s'il est ressortissant d'une Partie Contractante, les
dispositions de l'alinéa (5) de l'article 10 du présent Accord sont applicables
mutatis mutandis.
( 5 )A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, le tribunal fixe
lui-même sa procédure. Ses décisions sont définitives et obligatoires. Chaque
Partie Contractante reconnaît et assure l'exécution de la sentence arbitrale.
( 6 )Chaque partie au différend supporte les frais de son propre membre du
tribunal ainsi que de sa représentation dans la procédure d'arbitrage; les frais du
921

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1990
président et les frais restants sont supportés à parts égales par les deux parties au
différend. Le tribunal peut néanmoins décider dans sa sentence que l'une des
parties au différend devra supporter une part différente des frais et cette décision
sera obligatoire pour les deux parties.
( 7 )La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment
de la procédure de règlement ou de l'exécution de la sentence, exciper du fait que
l'investisseur a reçu, en vertu d'un contrat d'assurance, une indemnité couvrant
tout ou partie du dommage subi.
( 8 )Lorsque les deux Parties Contractantes seront Parties à la Convention du
18 mars 19651) pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre
Etats et ressortissants d'autres Etats, les différends seront soumis au Centre
international pour le règlement des différends relatifs aux investissements comme
il suit: les différends mentionnés à l'alinéa (2), lettre a), du présent article, à la
requête de l'investisseur, et les différends mentionnés à l'alinéa (2), lettre b), du
présent article, moyennant l'accord des deux parties.
Article 10
Différends entre Parties Contractantes
( 1 )Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l'interprétation et de
l'application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma-
tique.
( 2 )Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les
douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la
requête de l'une ou de l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé
de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux
arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d'un
Etat tiers entretenant des relations diplomatiques avec les deux Parties Contrac-
tantes.
( 3 )Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'a pas
donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie Contractante de procéder
dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette
dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.
( 4 )Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président
dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête
de l'une ou de l'autre Partie Contractante, par le Président de la Cour inter-
nationale de justice.
( 5 )Si, dans les cas prévus aux alinéas (3) et (4) du présent article, le Président de
la Cour internationale de justice est empêché d'exercer son mandat ou s'il est
ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par
le Vice-Président et, si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des
Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui
n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes.
1) RS 0.975.2; RO 1968 1022
922

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1990
( 6 )A moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribunal
fixe lui-même sa procédure. Le tribunal prend ses décisions à la majorité des voix.
( 7 )Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties
Contractantes.
( 8 )Chaque Partie Contractante supporte les frais de son propre membre du
tribunal ainsi que de sa représentation dans la procédure d'arbitrage; les frais du
président et les frais restants sont supportés à parts égales par les Parties
Contractantes. Le tribunal peut néanmoins décider que l'une des deux Parties
Contractantes devra supporter une part supérieure des frais et cette décision sera
obligatoire pour lcs deux Parties Cuuttaulaliles.
Article 11
Respect des engagements
Chacune des Parties Contractantes respecte les engagements pris par elle à
l'égard des investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante.
Article 12
Dispositions finales
( 1 )Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contrac-
tantes se seront notifié que les formalités légales requises pour la conclusion et la
mise en vigueur d'accords internationaux ont été accomplies; il restera valable
pour une durée de dix ans. S'il n'est pas dénoncé par écrit six mois avant
l'expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes
conditions pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.
( 2 )En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux articles 1 à 11 du présent
Accord s'appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements
effectués avant la dénonciation.
Fait en deux originaux, à Berne, le 8 novembre 1989, chacun en français, polonais
et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte
anglais prévaudra.
923
Pour la
Confédération suisse:
Franz Blankart
Pour la
République populaire de Pologne:
Andrzej Wéjcik
33674

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1990
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924
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RO-1990-24 du 19.06.1990 (p. 881-924)
RU-1990-24 del 19.06.1990 (p. 881-924)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Datum
19.06.1990
Date
Data
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