ch_vb · 82.534 · 1982-12-17 · de


17. Dezember 1982 
N
1809
Interpellation Augsburger
#ST# 82.534
Interpellation Jaggi
Entschädigungen für Bundesbeamte.
Unterscheidung nach Zivilstand und Geschlecht
Indemnités aux fonctionnaires fédéraux.
Différenciations selon l'état civil et le sexe
Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1982
Mit der Änderung vom 19. Mai 1982 der Beamtenordnung
(1), in Kraft seit dem 1. Juli 1982, hat der Bundesrat insbe-
sondere die Vergütungen für Dienstreisen der Beamten neu
geregelt. Bei dieser Gelegenheit hat er bestimmt, dass die
Vergütungen für eine Hauptmahlzeit und für Nebenauslagen
je nach Zivilstand verschieden sind; ferner hat er die unan-
gebrachte Unterscheidung nach Geschlecht wieder einge-
führt, die 1977 ausgemerzt worden war.
Nach dem neuen Artikel Absätze 1, Ibis und 2 sowie Arti-
kel 80 der Beamtenordnung (1) erhalten die verheirateten
männlichen Beamten, die Witwen, die Geschiedenen sowie
Ledigen mit Kindern im eigenen Haushalt den vollen Betrag.
Den übrigen Beamten, d. h. den Ledigen und den verheira-
teten Frauen, stehen grundsätzlich nur 80 Prozent dieses
Betrages zu.
Diese überraschenden Unterscheidungen veranlassen uns,
dem Bundesrat die folgenden Fragen zu stellen:
1. Ist der Bundesrat der Meinung, die Verpflegungs- und
andere Kosten auf Dienstreisen seien vom Zivilstand des
Beamten abhängig?
2. Wenn nicht: Wie erklärt der Bundesrat die (wieder) ein-
geführten Unterscheidungen?
3. Sind sie nach seiner Meinung mit dem Grundsatz der
Gleichberechtigung von Mann und Frau vereinbar?
Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982
Par une modification du règlement des fonctionnaires (I)
datée du 19 mai 1982, entrée en vigueur le 1<* juillet 1982, le
Conseil fédéral a notamment adapté les indemnités versées
aux fonctionnaires par voyages de service. A cette occa-
sion, il a institué une différenciation des indemnités pour le
repas principal et pour les dépenses accessoires selon
l'état civil et réintroduit une discrimination selon le sexe éli-
minée en 1977.
Pratiquement, selon le nouvel article 47, alinéas 1, 1bis et 2
et l'article 80 du règlement des fonctionnaires (I), les fonc-
tionnaires mariés de sexe masculin, les veufs, les divorcés
ainsi que les célibataires ayant des enfants dans leur propre
ménage reçoivent l'indemnité entière. Les autres fonction-
naires, c'est-à-dire les célibataires et les femmes mariées,
touchent en principe le 80 pour cent de ce montant.
Ces surprenantes différenciations inspirent les questions
suivantes au Conseil fédéral:
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de restaurant
et autres dépendent de l'état civil du fonctionnaire en
voyage commandé?
2. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral expli-
que-t-il les différenciations (ré)introduites?
3. Les estime-t-il compatibles avec le principe de l'égalité
des droits entre hommes et femmes?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Christi-
nat, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Loet-
scher, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Muheim, Neukomm,
Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid,
Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(29)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La différence faite depuis le 1er juillet 1982 entre les agents
mariés et les célibataires, lors de l'octroi d'indemnités pour
voyages de service, peut paraître à première vue une inéga-
lité de traitement. Pour apprécier cette mesure, il convient
toutefois de tenir compte des autres modifications appor-
tées dans le domaine des voyages de service, soit la sup-
pression du troisième échelon d'indemnité et celle des cir-
conscriptions de service, ce qui permet surtout au person-
nel célibataire des PTT et des CFF occupé hors du lieu de
service de toucher des indemnités parfois beaucoup plus
élevées. Si aucune différenciation n'avait été opérée, ces
catégories de personnel, composées principalement de
jeunes agents célibataires de sexe masculin, bénéficie-
raient d'une augmentation démesurée de leurs indemnités.
La différenciation entre agents célibataires et agents
mariés, à laquelle on a procédé pour le versement des
indemnités de déplacement, c'est-à-dire de celles qui sont
allouées lors de voyages de service d'assez longue durée, a
été introduite il y a plus de vingt ans et fixée dans les ins-
tructions de 1961 du Département fédéral des finances. A
partir du 1er juillet, on l'a aussi fait figurer dans l'article 47 du
règlement des fonctionnaires (1). Les frais entraînés par la
restructuration des indemnités - laquelle n'a causé aucun
préjudice aux agents - devraient par conséquent rester
dans des limites supportables, surtout pour les entreprises
en régie.
L'article 48, 4e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1)
prévoit expressément que «l'état civil du fonctionnaire sera
pris en considération dans la mesure où les circonstances
le justifieront». D'après les expériences faites par les ser-
vices du personnel, la différenciation répond à ces exi-
gences. Les célibataires qui ont l'habitude de prendre leurs
repas au restaurant, au lieu de service, doivent générale-
ment débourser davantage pour le déjeuner que les agents
mariés qui mangent à la maison. Ils ont donc moins de frais
supplémentaires à supporter que les agents mariés. Le sta-
tut des fonctionnaires précise que seuls les frais supplé-
mentaires sont remboursés. Au demeurant, celui qui a droit
à l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires
mariés a également droit à la même indemnité pour
voyages de service que ceux-ci.
Pour terminer, nous rappellerons encore les règles du sys-
tème que la Confédération applique à propos des indemni-
tés pour voyages de service. Lesdites indemnités représen-
tent un montant forfaitaire déterminé d'après certains cri-
tères. Mais comme ce montant forfaitaire ne correspond
pas toujours exactement aux frais supplémentaires occa-
sionnés, l'article 47, 5e alinéa, du règlement des fonction-
naires (1) apporte une correction en permettant le rembour-
sement des frais effectifs sur présentation^des pièces justi-
ficatives. C'est en l'occurrence une garantie supplémentaire
pour ne pas désavantager les célibataires. Le principe en
vertu duquel chaque agent en voyage commandé a droit au
remboursement de ses frais supplémentaires, indépendam-
ment de l'état civil et du sexe, est ainsi sauvegardé.
Präsident: Die Interpellantin erklärt sich von der Antwort
des Bundesrates nicht befriedigt.
#ST# 82.553
Interpellation Augsburger
Doppelbesteuerungsabkommen
Conventions de double imposition
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1982
Die Schweiz verfügt zwar über Doppelbesteuerungsabkom-
men mit den wichtigsten Industrieländern aus dem OECD-
Raum, dagegen bestehen solche weder mit den aufstreben-
den Ölländern noch mit den südamerikanischen Nationen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Jaggi Entschädigungen für Bundesbeamte. Unterscheidung nach Zivilstand
und Geschlecht
Interpellation Jaggi Indemnités aux fonctionnaires fédéraux. Différenciations selon l'état
civil et le sexe
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Consiglio
Consiglio nazionale
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Seduta
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82.534
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Datum
17.12.1982 - 08:00
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1809-1809
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