ch_vb · 2004-0661 5593 · 2005-10-07 · de


2004-0661 
5593 
Délai référendaire: 26 janvier 2006 
 
Code des obligations 
(CO) 
(Transparence des indemnités versées aux membres 
du conseil d’administration et de la direction) 
Modification du 7 octobre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20041 
arrête: 
I 
Le code des obligations2 est modifié comme suit: 
Art. 663b, titre marginal 
Art. 663bbis 
1 Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse sont tenues 
d’indiquer dans l’annexe au bilan: 
1. 
toutes les indemnités qu’elles ont versées directement ou indi-
rectement aux membres du conseil d’administration; 
2. 
toutes les indemnités qu’elles ont versées directement ou indi-
rectement aux personnes auxquelles le conseil d’administra-
tion a délégué tout ou partie de la gestion de la société (direc-
tion); 
3. 
toutes les indemnités qu’elles ont versées directement ou indi-
rectement aux membres du conseil consultatif; 
4. 
les indemnités versées directement ou indirectement aux 
anciens membres du conseil d’administration, de la direction 
et du conseil consultatif lorsqu’elles sont en relation avec leur 
ancienne activité d’organe de la société ou lorsqu’elles ne sont 
pas conformes à la pratique du marché; 
 
 
1 
FF 2004 4223 
2 
RS 220 
IV. Annexe 
1. En général 
2. Indications 
supplémentaires 
pour les sociétés 
dont les actions 
sont cotées en 
bourse 
a. Indemnités

Code des obligations 
 
5594 
5. 
les indemnités non conformes à la pratique du marché qu’elles 
ont versées directement ou indirectement aux proches des per-
sonnes mentionnées aux ch. 1 à 4. 
2 Les indemnités comprennent notamment: 
1. 
les honoraires, les salaires, les bonifications et les notes de 
crédit; 
2. 
les tantièmes, les participations au chiffre d’affaires et les 
autres participations au résultat d’exploitation; 
3. 
les prestations en nature; 
4. 
les participations, droits de conversion et droits d’option; 
5. 
les indemnités de départ; 
6. 
les cautionnements, les obligations de garantie, la constitution 
de gages en faveur de tiers et autres sûretés; 
7. 
la renonciation à des créances; 
8. 
les charges qui fondent ou augmentent des droits à des presta-
tions de prévoyance; 
9. 
l’ensemble des prestations rémunérant les travaux supplémen-
taires. 
3 Doivent également être indiqués dans l’annexe au bilan: 
1. 
tous les prêts et autres crédits en cours consentis aux membres 
du conseil d’administration, de la direction et du conseil 
consultatif; 
2. 
les prêts et autres crédits en cours consentis aux anciens mem-
bres du conseil d’administration, de la direction et du conseil 
consultatif qui ne sont pas conformes à la pratique du marché; 
3. 
les prêts et autres crédits en cours non conformes à la pratique 
du marché consentis aux proches des personnes mentionnées 
aux ch. 1 et 2. 
4 Les indications sur les indemnités et les crédits doivent inclure: 
1. 
le montant global accordé aux membres du conseil d’admi-
nistration, ainsi que le montant accordé à chacun d’entre eux, 
avec mention de son nom et de sa fonction; 
2. 
le montant global accordé aux membres de la direction, ainsi 
que le montant accordé au membre de la direction dont la 
rémunération est la plus élevée, avec mention du nom et de la 
fonction de ce membre; 
3. 
le montant global accordé aux membres du conseil consultatif, 
ainsi que le montant accordé à chacun d’entre eux, avec men-
tion de son nom et de sa fonction.

Code des obligations 
 
5595 
5 Les indemnités et les crédits perçus par les proches doivent être 
indiqués séparément. Il n’y a pas lieu de mentionner le nom de ces 
personnes. Pour le reste, les dispositions régissant les informations à 
fournir sur les indemnités et les crédits accordés aux membres du 
conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif sont 
applicables par analogie. 
Art. 663c, titre marginal et al. 3 
3 Doivent également être indiquées les participations ainsi que les 
droits de conversion et d’option de chacun des membres du conseil 
d’administration, de la direction et du conseil consultatif y compris les 
participations des personnes qui leur sont proches, avec mention de 
leur nom et de leur fonction. 
Art. 663d, titre marginal 
Art. 663e, titre marginal 
Art. 663h, titre marginal 
Art. 664, titre marginal 
b. Participations 
V. Rapport 
annuel 
VI. Comptes de 
groupe 
1. Etablissement 
obligatoire 
VII. Protection et 
adaptation 
VIII. Evaluation 
1. Frais de 
fondation, 
d’augmentation 
du capital et 
d’organisation

Code des obligations 
 
5596 
II 
La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3 est modifiée comme 
suit: 
Art. 6a, al. 6 
6 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1 à 5 soient 
appliqués par analogie à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capital 
et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège se 
trouve en Suisse. Sont exceptées les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. 
Les art. 663bbis et 663c, al. 3, du code des obligations4 s’appliquent à ces dernières. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 7 octobre 2005 
Conseil des Etats, 7 octobre 2005
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 18 octobre 20055 
Délai référendaire: 26 janvier 2006 
 
3 
RS 172.220.1 
4 
RS 220 
5 
FF 2005 5593

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code des obligations (CO) (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil
d'administration et de la direction)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
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5593-5596
Page
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10 138 990
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