ch_vb · JAAC 65.143 · 2001-03-08 · de


JAAC 65.143
Arrêt du 8 mars 2001 de la Cour eur. DH, affaire I.O. c /
Suisse, req. n° 21529/93
Arrêt I.O. Indépendance du juge d’instruction agissant en tant que juge
de l’arrestation en application de l’ancien code de procédure pénale
bernois (art. 5 § 3 CEDH). Accès au dossier dans le cadre d’une demande
de mise en liberté provisoire (art. 5 § 4 CEDH).
Art. 39 CEDH. Règlement à l’amiable entre le Gouvernement suisse et le
requérant.
Urteil I.O. Unabhängigkeit des Untersuchungsrichters als Haftrichter
nach altem bernischen Strafprozessrecht (Art. 5 Abs. 3 EMRK).
Akteneinsicht im Haftprüfungsverfahren (Art. 5 Abs. 4 EMRK).
Art. 39 EMRK. Gütliche Regelung zwischen der Schweizer Regierung und
dem Beschwerdeführer.
Sentenza I.O. Indipendenza del giudice d’istruzione che agisce quale
giudice dell’arresto in applicazione del previgente codice di procedura
penale bernese (art. 5 § 3 CEDU). Accesso al dossier nel quadro di una
domanda di messa in libertà provvisoria (art. 5 § 4 CEDU).
Art. 39 CEDU. Composizione amichevole fra il Governo svizzero e il
richiedente.
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6.
Le requérant fut arrêté le 14 janvier 1992, sur mandat d’arrêt du juge
d’instruction de Berne. Le lendemain, le juge d’instruction ordonna l’ouverture
d’une information préliminaire à l’encontre du requérant pour extorsion et
chantage ainsi que son arrestation pour risque de collusion.
7.
Le 23 janvier 1992, le requérant adressa au juge d’instruction une
demande de mise en liberté provisoire et sollicita, afin d’être en mesure de
motiver celle-ci, l’accès au dossier et l’autorisation pour son défenseur de lui
rendre visite.
8.
Par ordonnance du 28 janvier 1992, le juge d’instruction rejeta la
demande de mise en liberté et refusa l’accès au dossier. Suite à cette décision,
la demande de mise en liberté provisoire du requérant fut d’office déférée à
la chambre d’accusation de la cour d’appel de Berne. Le procureur général
du canton de Berne («Generalprokurator») formula ses observations le
29 janvier 1992; celles-ci furent transmises le même jour au requérant.
9.
Une autorisation de visite fut délivrée au conseil du requérant le
30 janvier 1992. La première rencontre sans surveillance entre le requérant
et son avocat eut lieu le 5 février 1992. Le même jour, le requérant, d’une
part, recourut contre l’ordonnance du juge d’instruction du 28 janvier 1992
et, d’autre part, se prononça sur les observations du procureur général du
29 janvier 1992.
10.
Le 7 février 1992, la chambre d’accusation rejeta la demande de
mise en liberté provisoire du requérant, soulignant notamment le danger de
collusion et les risques encourus par les témoins, certains ayant été intimidés
ou frappés.
11.
Le 17 février 1992, la chambre d’accusation rejeta le recours interjeté
par le requérant contre l’ordonnance du juge d’instruction du 28 janvier 1992.
Elle releva d’abord que la demande de consultation du dossier, dans la mesure
où elle avait été formulée pour permettre de motiver la requête de mise en
liberté, était devenue sans objet vu la décision du 7 février 1992; elle estima
par ailleurs que l’accès au dossier risquait, vu le danger de collusion, de mettre
en échec la découverte de la vérité.
12.
Le 19 février 1992, le conseil du requérant put consulter le dossier de
l’instruction.
13.
Le 16 mars 1992, le requérant adressa au Tribunal fédéral un recours
de droit public contre les décisions de la chambre d’accusation des 7 et
17 février 1992. Par un arrêt du 27 mai 1992, le Tribunal fédéral rejeta le
recours.
EN DROIT
14.
Le 16 janvier 2001, la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après: la Cour) a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement:
«1.
La Confédération suisse verse à la partie adverse, à titre gracieux, la
somme de CHF 13 000, à titre d’indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice
confondues, inclus les frais et dépens encourus par le requérant en Suisse et
à Strasbourg en raison des faits qui ont donné lieu à l’instruction devant la
Commission européenne des droits de l’homme de la requête n° 21529/93. Ce
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versement ne constitue en aucune manière la reconnaissance, par les autorités
suisses, d’une violation des dispositions de la Convention européenne des droits
de l’homme
2. Compte tenu de l’engagement mentionné sous chiffre 1, le requérant et le
Gouvernement suisse demandent à la Cour de rayer l’affaire du rôle au sens de
l’article 39 de la Convention, le règlement amiable proposé étant de nature à
fournir une solution au litige. (...)»
15.
Le 18 janvier 2001, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par
le représentant du requérant:
«J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement suisse selon laquelle
il est prêt à me verser la somme de 13 000 CHF au titre de préjudice matériel et
moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire
ayant pour origine la requête n° 21529/93 que j’ai introduite devant la Cour
européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à
l’encontre de la Suisse à propos des faits à l’origine de ladite requête quant à la
violation de l’article 5 § 3 et 4 de la Convention jusqu’au prononcé de l’arrêt de la
Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits
de l’Homme. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le
Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le
renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la
Convention.»
16.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les
parties (art. 39 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH][132]). Elle est assurée
que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les
reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (art. 37 § 1 in fine CEDH et
art. 62 § 3 du règlement).
17.
Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
Décide de rayer l’affaire du rôle.
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RS 0.101.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.143 - Arrêt du 8 mars 2001 de la Cour eur. DH, affaire I.O. c / Suisse, req. n°
21529/93
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 005 075
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