ch_vb · .224 · 1982-09-23 · de


23. September 1982 
N
1127
Parlamentarische Initiative
Frau Morf: Nicht nur beim Fernsehen, sondern auch bei
den bundesrätlichen Botschaften scheinen die Serien
immer beliebter zu werden. Wir sind jetzt bei METALERT
Nummer zwei. Ich hoffe, es werde daraus nicht so etwas
wie ein Dauerbrenner ähnlich der «Dallas»-Serie werden.
Früher einmal hatte man den Eindruck, die Meteorologische
Anstalt funktioniere vor allem, um uns die Hochs und die
Tiefs beim Wetter anzuzeigen. Aber wir sind heute nicht
mehr nur von Donner und Blitz bedroht; heute gehen die
Bedrohungen weit über ein Hagelwetter hinaus, bis hin zu
radioaktiver Strahlung bei möglichen Atomkraftwerk-Kata-
strophen oder in Kriegsfällen, bis hin zur Überflutung bei
Talsperrenbrüchen und zur Vergiftung durch Dioxin oder
andere hochgiftige chemische Schadstoffimmissionen.
In dieser Situation kann selbstverständlich die sozialdemo-
kratische Fraktion - für die ich spreche - nicht gegen den
Bau des neuen Alarmsystems sein. Wir stimmen also für
Eintreten. Wir bedauern aber in diesem Zusammenhang
doch zweierlei:
1. Dass jene, die eigentlich für diese latente Alarmsituation
verantwortlich sind und daraus Profit ziehen, nicht zur
Kasse gebeten werden können und dass die Allgemeinheit
nicht alarmierter ist über die Notwendigkeit solcher Alarm-
anlagen.
2. Wir bedauern auch, dass durch METALERT II Personal
für neun Stellen gebraucht wird, das im Schlepptau des
Personalstopps nun in einer Art Sesseltanz herumgescho-
ben werden soll - Personal, das dann an anderen Arbeits-
plätzen der Meteorologischen Anstalt fehlen wird, die
gerade heute besonders wichtig wären, zum Beispiel bei
der Auswertung der von der Meteorologischen Anstalt
gesammelten Daten über die Intensität der Sonneneinstrah-
lungen in der Schweiz und über die Sonnenscheindauer;
also Arbeiten im Zusammenhang mit einer Energie, bei
deren Anwendung man, wenn man sie richtig einsetzte,
keine Alarmzentralen errichten müsste.
Präsidentin: Die liberale Fraktion teilt mit, dass sie dem
Bundesbeschluss zustimme.
Bundesrat Hürlimann: Zunächst möchte ich Herrn Ziegler
und Madame Spreng sehr herzlich danken für ihre zutref-
fenden Ausführungen. Ich danke auch den Votanten und
der Kommission, die dieses Geschäft sehr gründlich ange-
sehen haben und sich an Ort und Stelle von der Notwendig-'
keit dieser Anlage überzeugen Hessen.
Ich will nichts wiederholen, sondern erkläre lediglich, dass
mit dem Begriff METALERT eigentlich das Ziel der Anlage
etikettiert ist. Es geht um die Meteorologie einerseits, um
eine funktionierende Alarmanlage andererseits, die wir -
wie es Herr Ziegler zutreffend ausführte - eigentlich nun
sowohl vom zivilen wie vom militärischen Bereich aus unter
den verschiedensten Gesichtspunkten abdecken.
Ich habe auch für die Bemerkungen von Frau Morf in bezug
auf die Kosten Verständnis; man darf aber nicht vergessen,
dass uns Katastrophen natürlich aus ganz verschiedenen
Gründen bedrohen können; darunter auch Katastrophen,
die nicht einmal im eigenen Land zu passieren brauchen
und möglicherweise grenzüberschreitende Folgen hätten.
Ich erinnere auch an all jene Fälle, die ich seinerzeit in der
Kommissionssitzung dargelegt habe.
Ich glaube, dass es - wie es Herr Bremi richtig darstellte -
wichtig ist, in diesem Zusammenhang vor allem eine Sicher-
stellung der Alarmorganisation rund um die Uhr - Sonntag
und Werktag, bei allen Festtagen - zu realisieren. Dass dies
am zweckmässigsten bei unserer Meteorologischen Anstalt
geschieht, ist von der Natur der Sache her gegeben, weil
wir dort jetzt schon - vor allem auch wegen dem Flugwet-
terdienst usw. -, die Equipen im Einsatz haben, welche
diese Sicherungen Tag und Nacht zugunsten unserer
Bevölkerung wahrzunehmen haben.
Ich beantrage Ihnen daher im Namen des Bundesrates,
zusammen mit Ihrer einstimmigen Kommission, auf die Vor-
lage einzutreten.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Titre et préambule, art. 1 et 2
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Bundesbeschlusses 
87 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 81.224
Parlamentarische Initiative
AHV/IV. Jährlicher Teuerungsausgleich
(Mascarin)
Initiative parlementaire
AVS/AI. Compensation annuelle du
renchérissement (Mascarin)
Mme Spreng présente, au nom de la commission de la
sécurité sociale, le rapport écrit suivant:
Le 2 juin 1981, Mme Ruth Mascarin, conseillère nationale, a
déposé une initiative parlementaire conçue en termes géné-
raux. L'auteur de l'initiative entend charger le Conseil fédé-
ral d'adapter, au moins une fois l'an,'les rentes AVS/AI à
révolution des salaires et des prix.
Le 27 novembre 1981, la Commission de la sécurité sociale,
chargée de l'examen préalable de cette initiative parlemen-
taire, a entendu l'auteur de l'initiative et examiné le rapport
que l'Office fédéral des assurances sociales avait préparé à
ce sujet. Après une discussion générale, la commission a
décidé par 12 voix contre 6 de proposer au conseil de ne
pas donner de suite à cette initiative et de la classer.
La commission a surtout estimé qu'il ne pouvait être ques-
tion de modifier l'article 33ter de la loi sur l'AVS, qui n'est en
vigueur que depuis le 1
e< janvier 1979, avant de connaître
les effets du système d'adaptation en vigueur. Pour des rai-
sons politiques et financières, la commission estime que
l'adaptation annuelle des rentes au renchérissement n'est
pas propre à lutter contre la diminution du pouvoir d'achat,
ressentie durement en particulier par les rentiers qui sont
dans la gêne. Des mesures visant à faciliter l'obtention de
prestations complémentaires constituent une solution plus
efficace à ce problème.
1. Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu
geben und sie abzuschreiben.
Proposition de la commission
La commission propose de ne pas donner de suite à l'initia-
tive et de la classer.
7.1 Text der parlamentarischen Initiative vom 2. Juni 1981
Artikel 33ter des AHV-Gesetzes ist derart zu ändern, dass
dem Bundesrat der eindeutige Auftrag erteilt wird, die Ren-
ten an die Lohn- und Preisentwicklung mindestens jährlich
anzupassen.
Texte de l'initiative parlementaire du 2 juin 1981
L'article 33<
er de la loi sur l'AVS doit être modifié de manière
à charger explicitement le Conseil fédéral d'adapter au
moins une fois l'an les rentes à l'évolution des prix et
salaires.

Initiative parlementaire
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1.2. Développement: Pour justifier son initiative parlemen-
taire, Mme Ruth Mascarin, conseillère nationale, déclara
lors de la séance du 27 novembre 1981 qu'elle souhaitait -
malgré certaines réserves - que soit introduite l'adaptation
automatique des rentes au renchérissement et à l'évolution
des salaires, comme cela a été fait lors de la 9e révision de
l'AVS; il s'agissait avant tout, au dire de l'auteur de l'initia-
tive, d'assurer une certaine sécurité aux rentiers. En effet,
ceux-ci doivent pouvoir être sûrs que leurs rentes seront
intégralement adaptées à l'évolution des salaires et des
prix, comme le veut la constitution. L'adaptation régulière et
automatique ne peut leur offrir la sécurité voulue que si le
système prévu tient effectivement compte de la diminution
du pouvoir d'achat et de l'évolution du niveau de vie.
Dans la pratique, l'adaptation bisannuelle des rentes à
l'évolution des prix et des salaires entraîne des injustices
sociales. Des calculs précis prouvent que cette adaptation
- calculée sur la base de l'indice moyen qui a cours - peut
avoir pour conséquence que les rentiers voient leur pouvoir
d'achat réduit d'environ 14 pour cent ou plus. Dans ces
conditions, il est difficile de prétendre que la disposition
constitutionnelle, selon laquelle les rentes dojvent couvrir
les besoins vitaux, dans une mesure appropriée, est res-
pectée.
L'adaptation des rentes imposée par la constitution doit se
faire indépendamment de la situation financière de l'AVS et
de l'Ai, ainsi que de l'état actuel des finances de la Confé-
dération. On ne peut pas demander aux rentiers de renon-
cer à la compensation du renchérissement en raison de
cette situation financière, qui a été causée par des mesures
bien déterminées. Pour les revenus modestes - les rentes
maximums de l'AVS font également partie de ceux-ci - le
renchérissement joue un rôle important, et le moment
auquel on compense le renchérissement a une influence
déterminante sur le pouvoir d'achat réel de ces rentes. A
Baie, région où l'économie est fortement développée et
dont la population se trouve dans une situation économique
favorable par comparaison avec la moyenne suisse, il y a
par exemple 2335 femmes et hommes qui touchent une
rente comprise entre 701 et 800 francs, soit en moyenne
751 et 745 francs respectivement. Ces chiffres montrent
bien le rôle décisif que le renchérissement joue pour ces
revenus et l'importance du moment auquel on procède à
l'adaptation des rentes.
D'après la réglementation en vigueur, plus le renchérisse-
ment se rapproche de la limite fixée à 8 pour cent, plus la
perte de pouvoir d'achat est importante. Ce taux corres-
pond approximativement à la situation réelle et à un renché-
rissement moyen à fort: on peut dire qu'il représente le cas
normal. Cette initiative parlementaire a pour but de remé-
dier à la diminution du pouvoir d'achat qui se produit dans
ce cas normal. Lorsque fut discutée la 9e révision de l'AVS,
on n'a pas prévu que le renchérissement serait aussi impor-
tant qu'il l'est actuellement. Mais une adaptation annuelle
permet de mieux parer, et d'une manière plus juste, à de
fortes variations dans l'évolution des prix et des salaires.
Même si l'on optait pour l'adaptation annuelle des rentes, il
faudrait prévoir une limite inférieure, afin d'éviter des adap-
tations minimes.
La réglementation actuelle, selon laquelle le renchérisse-
ment doit atteindre 8 pour cent par an pour qu'on puisse
procéder à une adaptation des rentes, est trop rigoureuse.
Dans la pratique, il est en effet apparu qu'il y a diminution
réelle du pouvoir d'achat lorsque le renchérissement se
situe très légèrement au-dessous de 8 pour cent pendant
deux années de suite. Une telle situation nuit aux bonnes
relations entre les personnes âgées et celles qui le sont
moins, c'est-à-dire entre les rentiers et la population active.
Le fait que les rentiers sont assurés que la perte de leur
pouvoir d'achat sera compensée régulièrement par un relè-
vement des rentes, contribuera de manière décisive à
détendre les relations entre ces deux catégories de la
population.
La méthode de calcul basée sur l'indice moyen, appliquée
actuellement, n'a de toute façon pas grand rapport avec un
ménage de rentiers, ne serait-ce que parce que l'indice des
prix à la consommation, tel qu'il est calculé par l'OFIAMT,
est basé sur les dépenses d'un ménage normal. Quoi que
l'on entende par un «ménage normal», il ne saurait s'agir en
aucun cas d'un ménage de rentiers. Dans un budget de
rentiers, les besoins vitaux (alimentation, chauffage, éclai-
rage, etc.) représentent la plus grande partie des
dépenses. A ce sujet, voici encore quelques chiffres
concernant la région de Baie: alors qu'en décembre 1980
l'indice général atteignait 110,7 points, l'indice de l'alimenta-
tion était à 114,9 points et celui du chauffage et de l'éclai-
rage à 150,8 points.
Il s'ensuite que l'indice général ne traduit qu'imparfaitement
les dépenses supplémentaires effectives qu'un ménage de
rentiers doit supporter en raison du renchérissement, si
bien que la comparaison basée sur l'indice moyen ne reflète
pas exactement la charge effective que la hausse du coût
de la vie impose à un ménage de rentiers.
On peut objecter qu'à longue échéance tout cela finira par
s'équilibrer à peu près. Mais «à longue échéance» est une
expression vague. Comme, pour un rentier, chaque année
de la vie compte, la sécurité matérielle a une très grande
importance. Et pourtant chaque année le rentier voit son
pouvoir d'achat diminuer en termes réels.
2. Considérations de la commission
2.1. L'article 33ler de la loi sur l'AVS prévoit que le Conseil
fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale
tous les deux ans pour le début d'une année civile, à l'évo-
lution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l'indice
des rentes sur proposition de la Commission fédérale de
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Cette compétence a été conférée au Conseil fédéral lors de
la 9e révision de l'AVS. Celui-ci a procédé à une première
adaptation dès le 1er janvier 1982. Les rentes ont été aug-
mentées de 12,7 pour cent. Toutefois, ce taux ne permet
pas de compenser intégralement le renchérissement des
années 1980 et 1981, car le Conseil fédéral a dû prendre sa
décision en juin 1981 déjà, à un moment où l'on était en
droit de s'attendre à un ralentissement du renchérissement.
2.2. L'article 33lor de la loi sur l'AVS représente l'un des élé-
ments essentiels de la 9e révision de l'AVS qui, lors de la
votation du 26 février 1978, a été acceptée à une majorité
importante par le peuple et les cantons.
L'adaptation bisannuelle, qui est de la compétence du
Conseil fédéral, est le résultat d'un compromis entre les
partenaires sociaux. La commission est de l'avis que ce
consensus, péniblement réalisé, ne devrait pas être remis
en question, d'autant plus que les conditions permettant
une appréciation objective du système actuel d'adaptation
ne sont pas encore réunies. En effet, il ne sera possible
d'apprécier le nouveau mécanisme 
d'adaptation que
lorsqu'on aura procédé à plusieurs adaptations.
2.3. La réglementation en vigueur prévoit aujourd'hui déjà
la possibilité de corriger le mécanisme d'adaptation sans
devoir attendre la fin de la période de deux ans. Selon l'arti-
cle 33'", 4e alinéa, de la loi sur l'AVS, le Conseil fédéral peut
adapter les rentes ordinaires avant l'expiration de ce délai
lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a mar-
qué, en une année, une hausse de plus de 8 pour cent; il
peut les adapter après l'expiration de ce délai lorsque la
hausse de l'indice a été inférieure à 5 pour cent dans
l'espace de deux ans.
2.4. La mise en application de l'initiative entraînerait des
conséquences financières plus ou moins lourdes selon les
pourcentages d'adaptation décidés en fonction du renché-
rissement.
Pour les rentiers, une adaptation annuelle des rentes au
renchérissement n'entraînerait une amélioration que lors-
que la hausse des prix serait inférieurs à 8 pour cent, et
ceci dans le meilleur des cas une fois seulement tous les
deux ans. A long terme cependant, rien ne serait changé au
niveau des rentes puisque le mécanisme actuel impose
aussi un rattrapage permanent.
Pour les finances de l'AVS, le rythme annuel d'adaptation

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Parlamentarische Initiative
au renchérissement entraînerait des dépenses supplémen-
taires: dans le cadre de la 9e révision de l'AVS, ces
dépenses supplémentaires avaient été estimées à 150 mil-
lions de francs (2 pour cent renchérissement, 4 pour cent
évolution des salaires) pour l'AVS et 30 millions de francs
pour l'Ai par année.
2.5. Les défenseurs de cette initiative font remarquer que la
limite fixée à 8 pour cent peut entraîner une diminution du
pouvoir d'achat des rentiers. Cette diminution touche sur-
tout les rentiers qui n'ont que l'AVS pour vivre et pour les-
quels - on l'a relevé de plusieurs côtés ces derniers temps
- la compensation du renchérissement représente un impé-
rieux besoin. Pour ces rentiers, la compensation du renché-
rissement au bout de deux ans arriverait trop tard. D'ail-
leurs, beaucoup d'entreprises considéreraient aujourd'hui
qu'il est normal de compenser le renchérissement chaque
année.
La commission est de l'avis que la compensation annuelle
du renchérissement que préconise l'auteur de l'initiative
n'est pas une solution adéquate. Il ne faut pas vouloir amé-
liorer la situation de ces rentiers par une augmentation
générale des rentes, mais plutôt par des mesures destinées
à favoriser l'obtention de prestations complémentaires
(relever les limites de revenus, instaurer davantage de pos-
sibilités de déductions). Cette manière de procéder permet
d'apporter des améliorations adéquates dans les cas où la
rente AVS constitue le seul revenu.
La commission a également discuté la question du niveau
relatif des différentes rentes. Certains membres de la com-
mission souhaitent que, lors de la 10e révision de l'AVS, on
réduise les écarts entre les rentes maximums et minimums.
Cela s'impose notamment aussi compte tenu des décisions
que les deux conseils ont prises au sujet du deuxième
pilier.
Enfin, quelques membres de la commission ont estimé que,
chaque fois qu'il y a adaptation des rentes, celles-ci devrait
se faire de telle manière que l'indice de référence ne soit
point dépassé au moment de l'entrée en vigueur de l'aug-
mentation. L'appréciation de l'évolution du renchérissement
devant intervenir plus de six mois à l'avance, il importe
qu'elle se fasse d'une manière favorable aux rentiers.
Frau Mascarin: Ich habe Ihnen eine parlamentarische Initia-
tive unterbreitet, die verlangt, dass auf den AHV- und den
IV-Renten ein jährlicher Teuerungsausgleich zu entrichten
sei. Die Revision des Teuerungsausgleiches, wie sie mit der
9. AHV beschlossen wurde, ist bei dem heutigen Teue-
rungssatz sozial ungenügend. Sie wissen, dass bei der
9. AHV-Revision beschlossen wurde, dass der Bundesrat
die ordentlichen Renten in der Regel alle zwei Jahre auf
Beginn des Kalenderjahres der Lohn- und Preisentwicklung
anpasst, indem er auf Antrag der Eidgenössischen Kom-
mission für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversi-
cherung den Rentenindex neu festsetzt. Weiter heisst es
dann: «Der Bundesrat kann die ordentlichen Renten früher
anpassen, wenn der Landesindex der Konsumentenpreise
innerhalb eines Jahres um mehr als 8 Prozent angestiegen
ist. ...» Genau bei diesen 8 Prozent liegt der Haken: Wenn
die Teuerung sich sogenannt normal verhält, also 8 Prozent
nicht übersteigt, aber nahe an die Grenze von 8 Prozent
herankommt, wie wir es in den letzten Jahren jeweils hatten,
kommt es dazu, dass die Rentner summiert über zwei Jahre
einen Kaufkraftverlust in der Grössenordnung von 15 Pro-
zent (in den letzten Jahren 14,6 Prozent) zu akzeptieren
haben, und das bei Einkommen, die ja zugegebenermassen
nicht gross sind und die zum allergrössten Teil für den
Zwangsbedarf verbraucht werden.
Weshalb muss ich eine parlamentarische Initiative einrei-
chen? Weshalb können wir das Geschäft nicht einfach so
behandeln? Bis zur 9. AHV-Revision war die Rentenanpas-
sung ein immer wiederkehrendes reguläres Geschäft der
eidgenössischen Räte. Die damalige Kompetenzverteilung
hatte Nachteile, sie hatte aber auch den Vorteil, dass mit
der durch die Entwicklung der Teuerung notwendig gewor-
dene Anpassung der Renten jeweils auch weitere Ausbau-
schritte der AHV vorgenommen wurden. Der schrittweise
Ausbau der AHV von 1948 bis 1975 hat gezeigt, dass dieses
Vorgehen eine politisch tragfähige Basis für die AHV
gebracht hat, und diese politische tragfähige Basis hat sich
dann auch bewährt im Kampf gegen das vom Rechtsbür-
gertum lancierte Referendum gegen die 9. AHV-Revision,
das ja im wesentlichen ein Referendum gegen den Teue-
rungsausgleich war. Hinzu kam noch - von Rentnern wohl-
wollend vermerkt -, dass besonders vor den jeweiligen
Wahlen die eidgenössischen Räte grosszügiger gestimmt
waren als der Bundesrat. So wurden zum Beispiel schon
auf den 1. Januaj 1975 entgegen dem Antrag des Bundes-
rates die Alt- und Neurenten um 25 Prozent erhöht und
damit auch der Teuerung angepasst.
Ich bin im Prinzip mit der Übertragung der Kompetenz an
den Bundesrat einverstanden. Ich will daran nichts ändern,
weil der Automatismus auch Vorteile hat, nämlich dass der
Rentner weiss, dass seine Renten regelmässig der Teue-
rung angepasst werden - falls sie das werden. Hier ist der
grosse Vorbehalt, den ich anzumerken habe. Die Kaufkraft
muss erhalten bleiben. Mit dem damals in der 9. AHV
gewählten Mechanismus ist die Kaufkraft nicht garantiert.
Es besteht nun die Gefahr, dass mit der Übertragung der
Kompetenz an den Bundesrat der Mechanismus der Teue-
rungsanpassung und die Rentenhöhe in den eidgenössi-
schen Räten überhaupt nicht mehr Gegenstand politischer
Diskussionen ist. Das Schicksal der 10. AHV-Revision
bestärkt mich in dieser Aussage.
Einige Ausführungen zur finanziellen Situation der AHV.
1975 war ein entscheidender Einschnitt in der Geschichte
der AHV. Einige von Ihnen werden sich erinnern: In der
Sondersession 1975 wurden die Bundesbeiträge an die
AHV um die ominösen 540 Millionen gekürzt und dann im
Juni gleichen Jahres ein ordentlicher Bundesbeschluss
gefasst, 1976 und 1977 die Bundessubventionen auf 9 Pro-
zent zu plafonieren. Wir haben damals gegen die Kürzung
der 540 Millionen das Referendum ergriffen. Die Abstim-
mung konnte elegant umgangen werden, weil der Juni-
Beschluss den Sondersessionsbeschluss ablöste, und ein
neues Referendum gegen den Juni-Beschluss war politisch
nicht möglich, weil ein einheitliches Paket beschlossen wor-
den war: einerseits Teuerungsausgleich, andererseits Kür-
zung der Bundessubventionen. Ein Referendum hätte sich
gleichzeitig gegen den Teuerungsausgleich gewendet, war
also nicht möglich.
Immerhin hat der damalige Kommissionsberichterstatter in
der Eintretensdebatte bei der Diskussion um die 9. AHV
gesagt: «Dieser massive Abbau von Bundesbeiträgen an
die AHV ist vom Volk nie ausdrücklich gebilligt worden.»
Unsere Befürchtungen, dass durch die Kürzung der Bun-
dessubventionen der Teuerungsausgleich zu leiden habe,
waren schon damals richtig. Die Teuerung lag 1975 immer-
hin bereits 8,2 Prozent. Ich insistiere auf diesen Tatsachen,
weil die finanzielle Lage und die innere Finanzierung der
AHV natürlich als Argumente gegen den jährlichen Teue-
rungsausgleich gebracht werden. Das geht meiner Meinung
nach nicht, weil die eidgenössischen Räte diese Lage
gezielt heranorganisiert haben. Sie haben auch die innere
Struktur der finanziellen Situation der AHV geändert, indem
die Lohnprozente zwar erhöht, aber nicht genügend erhöht
wurden, um den Ausgleich der Bundessubventionskürzun-
gen vorzunehmen. Ganz abgesehen davon, dass die heu-
tige finanzielle Lage der AHV gut ist, müsste, falls die finan-
zielle Situation ungenügend wäre, diese korrigiert werden,
und es könnte nicht argumentiert werden, dass aufgrund
der finanziellen Lage den Rentnern ein jährlicher Teue-
rungsausgleich vorzuenthalten sei, der immerhin einen sehr
soliden Verfassungsauftrag zur Grundlage hat. Sie wissen,
in der Verfassung steht: «Die Renten sollen den Existenz-
bedarf angemessen decken.» Und danach weiter: «Die Ren-
ten sind mindestens Preisentwicklungen anzupassen.»
Dann folgen noch die Ausführungen über die berufliche
Vorsorge, mit der Weiterführung der angemessenen
Lebenshaltung usw.
Was angemessene Lebenshaltung ist, ist eine politische
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Initiative parlementaire
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23 septembre 1982
Interpretationsfrage, das ist klar. Und gerade die Diskussion
um die zweite Säule hat gezeigt, dass hier die Differenzen
sehr gross sind. Wenn aber der Mechanismus der zweijähri-
gen Rentenanpassung auf der Basis des Mischindexes -
wie er Gültigkeit hat - dazu führt, dass Kaufkraftverluste in
der Grössenordnung von 14 bis 15 Prozent zu akzeptieren
sind, dann kann meiner Meinung nach nicht mehr von der
Erfüllung des Verfassungsauftrages gesprochen werden.
Und es kann auch nicht mehr die Rede davon sein, dass die
Renten den Existenzbedarf angemessen decken; das Rent-
nereinkommen ist zum allergrössten Teil Einkommen für
den Zwangsbedarf. Und diese Kaufkraftverluste sind real
eingetreten. 
Das heisst: 
Rentenbezüger hatten 
am
31. Dezember 1981 bei 10 ausbezahlten Franken eine reale
Kaufkraft von Fr. 8.50 in der Hand. Ein Minimalrentenbezü-
ger hatte statt den 550 ausbezahlten Franken einen realen
Wert von 470 Franken in den Händen. Die sogenannte fal-
sche Indexberechnung spielt bei diesen Überlegungen
überhaupt keine Rolle, weil schon beim Ausgangspunkt der
Rentenanpassung 1980 - Sie sehen das aus der Tabelle, die
im Kommissionsbericht beigeheftet ist - aufgrund der Teue-
rung ein Kaufkraftverlust von 2 Prozent akzeptiert werden
musste und ausserdem eben Rentnerhaushalte insbeson-
dere Güter konsumieren, die stark der Teuerung unterwor-
fen sind.
Die Kommission hat diese Ausführungen nicht bestritten.
Sie hat insbesondere die Realität des Kaufkraftverlustes
nicht bestritten. Herr Direktor Schuler hat ausgeführt, dass
durch den Mechanismus der zweijährigen Anpassung der
Bund bei den AHV- und IV-Rentnern rund 180 Millionen
spart. Ich würde das anders ausdrücken: «diesen Rentnern
vorenthält». Denn - das ist klar -, wenn der Bund 180 Millio-
nen einnehmen kann, kommen die anderen um 180 Millio-
nen zu kurz. Das ist für die Rentner keine Kleinigkeit, eben
weil sie einen hohen Zwangsbedarf haben. Für den Bund ist
das eine relative Kleinigkeit.
Wenn Sie die Geschäfte dieser Session ansehen, so bin ich
überzeugt, dass Sie mit grossem Mehr unter anderem auch
dem Rüstungsprogramm zustimmen werden. 681 Millionen
Franken werden Sie dort bewilligen. Die 180 Millionen Fran-
ken, die Sie hier für die AHV/IV-Rentner zu bewilligen hät-
ten und die meiner Meinung nach diesen Leuten verfas-
sungsmässig garantiert sind, sind dagegen ein kleiner
Fisch.
Meine parlamentarische Initiative bezieht sich genau auf
den Fall der sogenannten normalen Teuerung. Sie bezieht
sich nicht auf den Fall einer exzessiven Teuerung von über
8 Prozent. Dieser Fall einer «halbnormalen» Teuerung von
wesentlich mehr als 4 Prozent, aber knapp unter 8 Prozent,
wurde bei der Diskussion um die 9. AHV-Revision nicht
berücksichtigt. Man hat dort nicht mit solchen Teuerungs-
schüben gerechnet und ist deshalb auf den Mechanismus
der zweijährigen Anpassung gekommen. Starke Schwan-
kungen in der Preis- und Lohnentwicklung könnten aber
durch jährliche Anpassung wesentlich besser und gerech-
ter aufgefangen werden. Ich kann mir durchaus vorstellen,
dass eine Minimaländerung des Mischindexes notwendig
ist, wobei diese Änderung allerdings klein anzusetzen wäre,
um eine solche Anpassung vorzunehmen. Ich habe mich
dazu nicht ausdrücklich geäussert, weil das auch in der
9. AHV-Revision nicht ausdrücklich diskutiert wurde. Auch
scheint mir das, was den aktiv Tätigen billig ist, zu Recht bil-
lig ist, nämlich der jährliche Teuerungsausgleich, auch für
die Rentner billig zu sein. Es geht nicht um Rentenerhöhun-
gen, wie dem Kommissionsbericht fälschlicherweise ent-
nommen werden könnte, es geht lediglich um die reale
Kaufkrafterhaltung der IV- und AHV-Renten.
Man kann meiner Meinung nach auch nicht sagen, eine
Anpassung alle zwei Jahre würde sich über die Jahre
gerechnet quasi ausgleichen. Für einen AHV-Rentner zählt
jedes Jahr seines Lebens irgendwie doppelt. Und die finan-
zielle Sicherheit in diesen Jahren ist wichtig. Man kann also
nicht mit Zeitabständen von 10 oder 20 Jahren statistische
Überlegungen anstellen.
Aus all diesen Überlegungen bitte ich Sie, meiner parlamen-
tarischen Initiative Folge zu geben. Es handelt sich für den
Bund um einen kleinen Betrag, für die Rentner um einen
wesentlichen Betrag.
Mme Spreng, rapporteur: L'initiative parlementaire de Mme
Mascarin demande une indexation annuelle des rentes
AVS-AI. Cette initiative, discutée en séance de commission
le 17 novembre 1981, devait être étudiée en plénum à la
session de mars. Un rapport écrit de la commission vous
avait été distribué à cet effet. Mme Mascarin n'ayant pu
assister à la séance, la discussion a été remise à ce jour.
Comme il est fort possible que le texte du rapport ne vous
soit plus présent à la mémoire, je me permets une courte
récapitulation.
L'initiative est conçue en termes généraux. Votre commis-
sion devait vous faire une proposition d'utiliser ou non votre
droit d'initiative. Celle-ci tend à modifier l'article 33"'r de la
loi sur l'AVS. La loi fixe que l'indexation se fera tous les
deux ans. Il est cependant prévu qu'en cas de fort renché-
rissement de 8 pour cent ou plus, l'adaptation au renchéris-
sement se fera chaque année. Ce système est entré en
vigueur, selon la 9e révision de l'AVS, le 1«
r janvier de cette
année. L'auteur de l'initiative craint que les rentiers ne
subissent des pertes de leur pouvoir d'achat, ce qui serait
insupportable pour ceux dont la situation est modeste. La
commission a estimé en majorité que la possibilité prévue
d'une intervention annuelle supprime ces risques. Il est
d'autre part plus facile de venir en aide aux rentiers
modestes par des prestations complémentaires qu'en
déclenchant le lourd système administratif des assurances.
La coordination avec les autres assurances sociales exige-
rait chaque année un travail et des frais importants.
Enfin, il nous faut faire l'expérience du système, appliqué
pour la première fois cette année.
Dans tous les pays de l'OCDE, on discute actuellement de
l'influence inflationniste de l'indexation. En Suisse, c'est le
mode même de calcul qui est sujet à caution. Toute modifi-
cation serait actuellement erronée et risquerait de nuire au
lieu d'aider. Or, le désir général des membres de notre
commission était de maintenir le pouvoir d'achat de nos
rentiers AVS, sans entraîner des frais élevés et inutiles. Par
12 voix contre 6, votre commission vous propose de ne pas
entrer en matière et de classer cette initiative.
Hösli, Berichterstatter: Wie Sie wissen, haben wir es hier
mit einer parlamentarischen Initiative in Form einer allgemei-
nen Anregung zu tun. Unsere Kommission, die ständige
Kommission für soziale Sicherheit, hatte diesen Vorstoss
nicht materiell zu behandeln, sondern darüber zu befinden,
ob dem Rat Antrag auf Eintreten oder Nichteintreten zu
stellen sei. Beschliessen Sie Nichteintreten, 
ist- das
Geschäft abzuschreiben. Beschliessen Sie Eintreten, hat
unsere Kommission oder nach Beschluss Ihres Büros eine
Ad-hoc-Kommission eine entsprechende Vorlage samt
Bericht auszuarbeiten und Ihnen dann wieder zu unterbrei-
ten.
Unsere Kommission hat die Initiantin angehört, andererseits
aber auch das Bundesamt für Sozialversicherung zu den
Beratungen beigezogen. Von unserer Sitzung haben Sie mit
Datum vom 22. Februar einen neunseitigen Bericht erhal-
ten, enthaltend den Text der parlamentarischen Initiative,
die Erwägungen unserer Kommission und den Entscheid
unserer Kommission. Diese hat mit 12 zu 6 Stimmen
beschlossen, Ihnen zu beantragen, dieser parlamentari-
schen Initiative keine Folge zu geben und sie somit abzu-
schreiben. Gemäss unserem Geschäftsreglement erfolgt in
solchen Fällen ein summarischer Bericht an den National-
rat, ohne die Stellungnahme des Bundesrates einzuholen.
Das ist so erledigt worden.
Ich verzichte darauf, hier den schriftlichen Bericht zu wie-
derholen und begnüge mich mit einigen mir wesentlich
erscheinenden Erwägungen unserer Kommission. Vorerst
gebe ich Ihnen bekannt, wie Artikel 33ter des AHV-Geset-
zes lautet.

23. September 1982 
N
1131
Parlamentarische Initiative
Absatz 1 : «Der Bundesrat passt die ordentlichen Renten in
der Regel alle zwei Jahre auf Beginn des Kalenderjahres
der Lohn- und Preisentwicklung an, indem er auf Antrag der
Eidgenössischen Kommission für die Alters- und Hinterlas-
senenversicherung und Invalidenversicherung den Renten-
index neu festsetzt.»
Absatz 2: «Der Rentenindex ist das arithmetische Mittel
des vom Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit
ermittelten Lohnindexes und des Landesindexes der Kon-
sumentenpreise.»
Absatz 3: «Der Bundesrat stellt je nach der finanziellen
Lage der Versicherung Antrag auf Änderung des Verhältnis-
ses zwischen den beiden Indexwerten nach Absatz 2.»
Absatz 4: «Der Bundesrat kann die ordentlichen Renten
früher anpassen, wenn der Landesindex der Konsumenten-
preise innerhalb eines Jahres um mehr als 8 Prozent ange-
stiegen ist. Er kann sie später anpassen, wenn dieser Index
innerhalb von zwei Jahren um weniger als 5 Prozent ange-
stiegen ist.»
Absatz 5: «Der Bundesrat kann ergänzende Vorschriften
erlassen, den Rentenindex auf- oder abrunden und das Ver-
fahren der Rentenanpassung regeln.»
Frau Mascarin wünscht nun, dass dieser Artikel so zu
ändern sei, dass dem Bundesrat der eindeutige Auftrag
erteilt wird, die Renten mindestens jährlich an die Lohn-
und Preisentwicklung anzupassen. Der jetzt geltende Arti-
kel 33ter ist dabei kein alter Hut. Er beinhaltet einen Kon-
sens zwischen den Sozialpartnern. Er wurde mit der
9. AHV-Revision gebildet und anlässlich der Volksabstim-
mung vom 26. Februar 1978 von Volk und Ständen mit gros-
sem Mehr angenommen, mit rund 1 192000 gegen 626000
Stimmen. Aufgrund dieser Bestimmungen hat der Bundes-
rat erstmals im Juni 1981 eine Rentenerhöhung von 12,7
Prozent - mit Wirkung ab 1. Januar 1982 - beschlossen. Es
zeigte sich nun nachträglich, dass dieser Ansatz aufgrund
der effektiven Teuerung nicht genügte. So erleiden in der
Tat die Bezüger einen realen Verlust, was nicht befriedigt. In
dieser Hinsicht hat unsere Kommission volles Verständnis
für das Anliegen von Frau Mascarin, wenn auch aufgrund
der zu korrigierenden irrtümlichen Indexzahlen, wie wir es in
den letzten Tagen erfahren haben, der reale Verlust ent-
sprechend geringer ausfällt.
Es ist aber nicht richtig, wenn diese Renten isoliert für sich
betrachtet werden. Will man den Bezügern kleiner Renten
helfen, muss man auch die Ergänzungsleistungen mitbe-
rücksichtigen. Bei diesen wurde der Ansatz der Einkom-
mensgrenzen, der zu Ergänzungsleistungen berechtigt, um
13,6 Prozent erhöht. Dazu konnten im Hinblick auf die
hohen Hypothekarzinsen die Mietzinsabzüge um volle 40
Prozent angehoben und ein Pauschalabzug am Heizkosten-
anteil von 400 bis 600 Franken zugestanden werden. Das ist
gezielte Hilfe, die jenen zugute kommt, welche diese Hilfe
wirklich nötig haben. Übrigens ist die Höhe der AHV-Rente
noch kein absolutes Indiz für Armut oder Reichtum. Da
spielt auch die Beitragsdauer mit. Wenn einer es sich lei-
sten konnte, vom Vermögen zu leben, und das soll ja vor-
kommen, hat er kein hohes rentenbildendes Einkommen.
Dieser Zweijahresturnus bringt für die AHV und IV Einspa-
rungen, welche bewusst mit der 9. AHV-Revision ange-
strebt wurden, nämlich je nach Teuerung etwa 150 Millionen
für die AHV und 30 Millionen für die IV. Das sind Beträge,
die für unser Sozialwerk eine Rolle spielen, den Bezügern
aber keine unzumutbaren Opfer auferlegen, da den wirklich
Bedürftigen - wie gesagt - mit den Ergänzungsleistungen
mehr als nur ein Ausgleich geboten wird.
Beachtlich ist auch der zusätzliche administrative Aufwand
einer jährlichen Teuerungsanpassung der Renten. Wir wol-
len weniger sprechen von der Vorbereitung des Bundes-
ratsentscheides, von den Berechnungen und der Erstellung
neuer Weisungen und Wegleitungen, von der Herstellung
neuer Drucksachentabellen und Skalen der neuen Voll- und
Teilrenten. Selbst wenn wir diesen Mehraufwand nicht
berücksichtigen, müssen wir an die Umtriebe und die
Drucksachenflut bei rund 100 angeschlossenen Ausgleichs-
kassen und bei der Zentralen Ausgleichskasse in Genf den-
ken.
Fassen wir nicht einen neuen Giesskannenbeschluss, der
undifferenziert allen etwas bringt, und helfen wir gezielt
dort, wo es nötig ist, eben über die Ergänzungsleistungen.
Aus diesen Erwägungen beantrage ich Ihnen im Namen der
Mehrheit der Kommission, der Initiative keine Folge zu lei-
sten.
Vizepräsident Eng: Es folgen nun die Sprecher der Fraktio-
nen.
Frau Füeg: Ich beantrage Ihnen im Namen der freisinnigen
Fraktion aus zwei Gründen, auf die Initiative Mascarin nicht
einzutreten, nämlich aus einem finanzpolitischen und einem
sachlichen Grund.
1. Die Initiative für einen automatischen Teuerungsaus-
gleich passt denkbar schlecht in die gegenwärtige wirt-
schafts- und finanzpolitische Landschaft. Obschon sich die
finanzielle Lage der AHV in den letzten zwei Jahren wieder
verbessert hat und der AHV-Fonds mit ansehnlichen Beiträ-
gen wieder geäufnet werden konnte, sieht die Zukunft nicht
allzu rosig aus. Auch heute erfüllen die Mittel des Fonds bei
weitem nicht die gesetzliche Verpflichtung, nämlich ein Jah-
resbetreffnis der AHV-Ausgaben zu decken. Mit der Anpas-
sung der Renten an die Teuerung auf den 1. Januar dieses
Jahres sind nämlich die Gesamtausgaben per I.Juli 1982
gegenüber der vergleichbaren Periode des letzten Jahres
um 12,5 Prozent gestiegen. Schätzungen bis Ende dieses
Jahres werden voraussichtlich sogar einen Ausgabenzu-
wachs um 13,5 Prozent aufzeigen. Der AHV-Fonds zeigt im
ersten Halbjahr 1982 noch eine Zunahme um 8,3 Prozent,
Schätzungen für Ende dieses Jahres sehen aber nur noch
eine Vermögenszunahme um 5,7 Prozent voraus. Die
Schere zwischen den erhöhten Gesamtausgaben und der
reduzierten Vermögenszunahme des Fonds, die ein Jahres-
betreffnis decken sollte, beginnt sich also bereits heute in
einem Mass zu öffnen, dass eine Ausgabenerhöhung als
Folge eines automatischen Teuerungsausgleiches unver-
antwortlich erscheint, es sei denn, die Beitragsleistungen
würden erhöht. Dass dies heute politisch kaum möglich ist,
weiss Frau Mascarin auch.
2. Niemand verschliesst sich der Tatsache, dass der Teue-
rungsausgleich 
gemäss 
9. AHV-Revision im Zweijah-
resrhythmus für jene Rentner, die allein auf die erste Säule
angewiesen sind, von grossem Nachteil ist. Eine Teuerung
von zum Beispiel 7,5 Prozent bedeutet natürlich gerade für
diese Rentner ein ins Gewicht fallender Kaufkraftverlust.
Leider verfällt man immer wieder in den Fehler, solche Ein-
zelprobleme generell lösen zu wollen, anstatt gezielte Ver-
besserungen anzustreben, die auch finanziell tragbar sind.
Gezielte Verbesserungen würden sicher auch von der gan-
zen Bevölkerung als Leistung im Rahmen der Solidarität
akzeptiert. Das Anliegen von Frau Mascarin muss auf dem
Weg verbesserter Ergänzungsleistungen angegangen wer-
den und nicht über eine generelle Rentenerhöhung, die alle
Rentner zwar sehr gerne beziehen würden, deren die
grosse Mehrheit aber nicht bedarf und die - das scheint mir
das Wichtigste - der angesprochenen Minderheit kaum
eine wirksame Verbesserung ihrer wirtschaftlichen Lage
bringt.
Ich bitte Sie daher, auf die Initiative nicht 'einzutreten.
M. Darf Ion: Pendant douze jours à Vienne, entre tous les
pays du monde, on a parlé vieillissement. Les deux ques-
tions centrales évoquées à ce congrès international, qui
avait trait au troisième âge, furent: comment assurer les
besoins des personnes âgées et quelles peuvent être leurs
contributions à la société?
Le vieillissement des nations, a-t-on constaté, est une vic-
toire, un signe de recul de la faim et de la maladie, les vieux
sont le fruit du développement. Mais on a aussi constaté
que le développement les abandonnait ensuite et nous en

Initiative parlementaire
1132
N 
23 septembre 1982
avons aujourd'hui la preuve. De terribles constatations
s'imposent, non seulement terribles mais réelles, même
dans notre pays qui pourtant devrait être à l'abri de cer-
taines situations des personnes âgées. Celui qui s'occupe
quelque peu des questions sociales et qui se préoccupe
des conditions d'existence de son voisin ou des gens de sa
région, celui-ci s'aperçoit que très souvent, alors qu'on ne
le soupçonne même pas, des situations que je qualifierai de
misérables existent.
Il est vrai que nous avons connu des périodes difficiles pour
les personnes du troisième âge, or on se figure trop sou-
vent que, parce que l'on a voté une loi d'assurance-vieil-
lesse et survivants, ces situations difficiles ont totalement
disparu. Ce n'est pas le cas. Il faut bien se rappeler que les
rentes AVS représentent, en gros, les neuf dixièmes des
revenus les plus modestes de nos concitoyens, et nous
pouvons aussi constater la fragilité de la position de la plu-
part des rentiers AVS. M. Hürlimann, conseiller fédéral, ne
me démentira pas lorsque j'évoquerai les résolutions qu'il
reçoit. Par exemple, l'Association suisse des vieillards, inva-
lides et orphelins, qui a consacré plusieurs jours à l'étude
du problème du renchérissement et de la situation écono-
mique des personnes âgées, a voté une résolution, dans
une dernière réunion tenue récemment, qu'elle a adressée
au Conseil fédéral, à la presse et à l'Agence télégraphique
suisse. Malheureusement, je n'ai pas pu constater que
cette résolution avait été rendue publique à l'attention des
auditeurs, des téléspectateurs et des lecteurs de la presse.
En revanche, je suis certain que le Conseil fédéral l'a reçue!
M. Hürlimann pourrait aussi nous parler des nombreuses
lettres que reçoivent ses services, lettres de personnes
âgées qui se plaignent de leurs difficultés, certaines dépei-
gnant le drame qu'elles traversent parce qu'elles n'ont pas
les moyens, parce que leurs revenus sont insuffisants pour
leur permettre de vivre.
Or, l'indice des prix à la consommation ne reflète qu'impar-
faitement la situation des personnes âgées. Preuve en est
que cet indice est le même pour les gros revenus, pour les
revenus moyens et pour les tout petits revenus. Il est évi-
dent qu'une série des éléments, qui sont pris en considéra-
tion dans le calcul de cet indice, n'ont rien à voir avec l'utili-
sation que pourraient en faire ceux qui ont de faibles res-
sources.
Les dernières hausses enregistrées ne sont d'ailleurs pas
faites pour rassurer ni pour assainir et améliorer la situation
des rentiers AVS. Les frais médicaux, les frais hospitaliers
atteignent des chiffres vertigineux, de même que les primes
d'assurance-maladie. Je citerai, par exemple, les malheu-
reux qui sont affiliés à l'assurance-maladie dans un canton
qui m'est proche, le canton de Vaud. Ceux-ci doivent payer
jusqu'à 300 francs de cotisation mensuelle, et lorsque je dis
300 francs je suis en dessous de la réalité! Imaginez une
telle prime à prélever sur les rentes AVS! Et je suis per-
suadé que les montants des cotisations que paient les
assurés dans les autres cantons sont particulièrement éle-
vés.
A cela viennent s'ajouter les hausses du loyer, les frais de
chauffage, tous frais qui ne peuvent être réduits. Si l'on
peut diminuer la grandeur ou le poids d'un beefsteak, si l'on
peut espacer dans le temps et plutôt que d'en manger un
par semaine se contenter d'un par mois, si on peut restrein-
dre les frais d'alimentation, on ne peut pas diminuer le mon-
tant des loyers ou celui du chauffage, ni les primes d'assu-
rance-maladie, ni les frais hospitaliers et soins médicaux.
Or malheureusement, avec l'âge, on doit souvent avoir
recours à des soins médicaux, et les frais occasionnés par
un séjour hospitalier ou par un traitement à domicile ne
peuvent être diminués.
J'ajouterai, pour mémoire, que l'on promet à nos conci-
toyennes et concitoyens l'augmentation des taxes radio et
télévision, et on a déjà augmenté les tarifs des chemins de
fer. Vous me direz que c'est secondaire, non ce ne l'est
pas! Pour les personnes qui n'ont plus rien, qui ne peuvent
plus travailler, parce qu'elles sont trop âgées ou que leur
santé ne le leur permet pas, ou parce qu'il n'y a plus de tra-
vail actuellement pour de telles personnes âgées, la radio,
la télévision, l'utilisation des transports publics leur sont
indispensables. Cela va contribuer encore à diminuer leur
pouvoir d'achat.
Nous avons entendu tout à l'heure Mme Spreng, présidente
de la commisison, ainsi que le rapporteur de langue alle-
mande, de même que Mme Füeg, nous dire que, quant au
fond, la commission pensait que cela devrait relever des
prestations 
complémentaires. 
Permettez-moi d'ailleurs
d'ajouter en passant qu'en 1980, lorsqu'on a amélioré les
rentes AVS, on a totalement oublié d'aligner les barèmes
des prestations complémentaires, c'est-à-dire que les gens
qui étaient dans la situation que je dénonce recevaient
moins. La neuvième révision y a remédié en partie. Mais ces
prestations complémentaires ne sont pas accordées à tous
les bénéficiaires de l'AVS. Ceux qui les perçoivent sont
ceux qui ont les plus petits revenus, ceux qui n'ont pas
d'autres ressources! Celui qui est bénéficiaire d'une rente
AVS, à un certain niveau, rente simple pour une personne
ou rente de couple, n'a pas droit à ces prestations. Or,
essayez donc de vivre aujourd'hui déjà avec la rente maxi-
male AVS pour une personne ou pour un couple, c'est
impossible, il faut avoir des ressources complémentaires.
Et j'ajouterai, à l'intention des rapporteurs de la commis-
sion, que si vous augmentez les barèmes des prestations
complémentaires aujourd'hui, les bénéficiaires ne seront
pas sûrs que les cantons appliqueront cette augmentation
des barèmes de ressources. Il est donc indispensable de
faire droit à l'initiative qu'a déposée Mme Ruth Mascarin. Je
voudrais rappeler encore les propos que je tenais au début
de cette intervention, en faisant allusion à cette grande
conférence internationale qui s'est tenue à Vienne, où l'on
s'est préoccupé de savoir ce que l'on pouvait apporter aux
personnes âgées. Je crois que vous serez d'accord avec
moi pour affirmer qu'il est nécessaire d'ajouter des années
à la vie de nos rentiers AVS. Or cela n'est possible que
dans la mesure où on leur donnera les moyens de subvenir
à leurs besoins. L'initiative qui vous est proposée ouvre une
des voies possibles.
Mme Vannay: L'initiative parlementaire de Mme Mascarin a
retenu toute l'attention du groupe socialiste qui ne partage
nullement les conclusions de la majorité de la Commission
de la sécurité sociale, mais soutient l'initiative. En fait, le but
de cette initiative'est de donner au Conseil fédéral la com-
pétence d'adapter, au moins une fois par année, les rentes
AVS/AI à révolution des prix et des salaires. Je crois qu'il
n'est pas nécessaire de faire une longue démonstration
pour prouver qu'il est absolument juste et nécessaire de
maintenir le pouvoir d'achat des rentes AVS/AI, surtout
lorsque l'on connaît la situation précaire de nombre de ren-
tiers. Sur plus d'un million de rentiers dans notre pays, cer-
tains se trouvent dans une bonne situation, voire même
dans une situation excellente, puisque jouissant, en plus de
leur rente AVS, de rentes professionnelles, de revenus
d'activité et de fortune. Une étude récente a d'ailleurs
prouvé que le dixième des rentiers les plus fortunés possé-
daient à eux seuls le 34 pour cent des revenus, soit autant
que le 60 pour cent des rentiers à revenus faibles ou
modestes, et à eux seuls encore le 53 pour cent de la
masse de la fortune en liquidités et dans l'immobilier, soit
plus que le 90 pour cent des rentiers restants. Ceci montre
assez les disparités de revenus et de fortunes chez les
gens du troisième âge et, bien sûr, ce n'est pas à cette
catégorie de rentiers aisés et fortunés que la baisse du
pouvoir d'achat des rentes va causer quelque difficulté.
Mais il y a les autres: la moitié des rentiers de notre pays
ont moins de 20 900 francs de revenu par année pour vivre.
Et ce n'est pas un hasard si l'on retrouve, dans la catégorie
des revenus les plus bas les travailleurs, des secteurs
socio-professionnels les moins bien rémunérés, entre
autres un nombre élevé de femmes âgées et seules, les
manuels sans qualifications, les petits paysans et certains
petits indépendants, les ouvriers et employés, car les liens
sont évidents entre la profession exercée pendant la vie

23. September 1982 
N
1133
Parlamentarische Initiative
active et le revenu et la fortune pendant la vieillesse. Les
inégalités des chances d'accès à la formation de généra-
tions anciennes se prolongent par les inégalités de situation
économique durant la vie active. Ces inégalités sont encore
amplifiées et aggravées pendant la vieillesse. Aussi pour
tous ces petits rentiers qui ont déjà bien du mal à vivre,
l'inflation se répercute-t-elle de manière très sensible sur le
niveau de vie. Ces deux dernières années, la baisse du pou-
voir d'achat a dépassé les dix pour cent pour avoisiner les
14 pour cent. Calculez un peu l'incidence d'une telle baisse
pour les personnes qui ne touchaient que 550 francs par
mois ou 625 aujourd'hui, par exemple, et qui n'ont que cela
pour survivre. Car on ne vit pas avec 625 francs par mois
mais, au mieux, on survit!
Je sais bien que l'on va nous parler encore - on l'a déjà fait
- des rentes complémentaires pour ces rentiers et dire que
c'est par ce biais-là qu'il faut aider les plus démunis. Mais la
rente complémentaire - vous le savez tout aussi bien que
moi - ne va pas de soi. Il faut la demander et faire des
démarches pour l'obtenir, car elle n'est pas versée automa-
tiquement à ceux qui y ont droit. Et si par malheur le requé-
rant possède un logement, même modeste, et qui lui coûte
forcément cher en charges et en entretien, il se verra certai-
nement privé du droit à la rente complémentaire, car la
valeur locative de ce bâtiment considérée ici, abusivement,
comme un revenu et la valeur cadastrale considérée
comme fortune feront immanquablement que la personne
âgée dépassera les normes donnant droit à la rente com-
plémentaire. Enfin, le fait de toucher une rente complémen-
taire ne change rien à la baisse du pouvoir d'achat due à
l'inflation.
Ce qu'il faut donc, c'est maintenir le pouvoir d'achat des
rentes ordinaires et complémentaires, le maintenir en per-
manence. Il ne faut -plus attendre que la situation se soit
dégradée pendant deux ans, voire plus longtemps si la
hausse de l'indice a été inférieure à 5 pour cent en deux
ans, avant de prendre une mesure qui ne sera qu'une sim-
ple remise à jour et même pas un rattrapage du manque à
gagner antérieur. Il semble bien que dans la plupart des
administrations publiques, aussi bien fédérales que canto-
nales, voire communales, ce principe soit appliqué à la
satisfaction des fonctionnaires et magistrats bénéficiaires,
et ceci sans complications ni surcharges administratives
excessives, la compensation du renchérissement se calcu-
lant et se versant même deux fois par année, avec encore
en plus le rattrapage pour le manque à gagner dû à l'infla-
tron entre les deux moments du versement. Parallèlement à
ce qui se fait donc dans le secteur public et aussi dans une
partie importante du secteur privé, nous devrions bien
accorder cette même garantie une fois par année aux ren-
tiers de notre pays. Je pense que c'est bien là une volonté
de la constitution qui dispose entre autres, à l'article 34iua-
ler, que «les rentes doivent couvrir les besoins vitaux dans
une mesure appropriée» et encore que «les rentes doivent
être adaptées au moins à l'évolution des prix». Cette adap-
tation doit donc être faite et le moment où elle intervient est
très important. Ce n'est certes pas la même chose si la
compensation intervient une année ou deux ans après la
diminution du pouvoir d'achat. Ce n'est pas la même chose
si l'on attend que l'inflation ronge de 6 pour cent ou de
douze pour cent le montant des rentes. On doit donc abso-
lument réfuter l'argument de ceux qui prétendent qu'il ne
faut pas modifier l'article 33ter de l'AVS parce qu'il faut
attendre de savoir ce que vaut la mesure qui vient d'être
appliquée pour la première fois au 1er janvier de cette
année. Il n'est pas besoin d'être Madame Soleil pour dire
avec certitude que si l'on avait adapté les rentes à l'évolu-
tion des salaires et des prix au 1er janvier 1981, puis à nou-
veau au 1er janvier 1982, la situation des rentiers aurait été
meilleure qu'en ne faisant qu'une seule adaptation en 1982.
Il est faux de prétendre, comme le fait le rapport de la com-
mission, que ce mécanisme actuel impose aussi un rattra-
page permanent car, en réalité, il n'y a ni compensation
intégrale et encore moins rattrapage. Ainsi donc, vouloir
attendre plusieurs années encore pour évaluer un système
de compensation intervenant chaque deux ans et tel que
pratiqué aujourd'hui revient à perdre du temps ou à vouloir
enfoncer des portes ouvertes. On se rend déjà bien compte
aujourd'hui que ce système ne donne pas satisfaction. S'il
avait été admis par notre groupe lors de la neuvième révi-
sion de l'AVS, c'était parce qu'il nous paraissait représenter
un compromis entre les différents milieux concernés. Mais
maintenant, il convient de faire un pas de plus, un pas vers.
la compensation annuelle pour pouvoir limiter les dégâts
causés par l'inflation du pouvoir d'achat des rentiers et
pour réaliser un rattrapage permanent. Rappelons enfin
qu'un effort de financement doit être demandé à la Confé-
dération qui est restée en deçà de ce qui était initialement
prévu. Que le niveau des rentes doive être revu, que les iné-
galités entre rentiers doivent être réduites, ce sont là des
évidences et peut-être faudra-t-il attendre la dixième révi-
sion pour obtenir satisfaction sur ces points-là. Mais le
maintien du pouvoir d'achat des rentes et la compensation
annuelle du renchérissement sont deux tâches que nous
devons entreprendre immédiatement et réaliser au plus tôt.
C'est pourquoi nous soutenons l'initiative de Mme Mascarin
et que nous vous demandons d'en faire autant.
Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen
Ici, le débat sur cet objet est interrompu
Mitteilung - Communication
Präsidentin: Bevor wir die heutige Sitzung schliessen, habe
ich Ihnen noch folgende Mitteilung zu machen:
Die Fraktionspräsidentenkonferenz hat nach Ihrem Ent-
scheid zur Frage betreffend organisierte Debatte vom näch-
sten Dienstag der Präsidentin empfohlen, von einer Direkt-
übertragung durch das Fernsehen abzusehen (Beifall), weil
diese Direktübertragung nur mit einer organisierten Debatte
im Rahmen einer Vormittagssitzung hätte durchgeführt wer-
den können. Ich werde nun mit dem Schweizer Fernsehen
abklären, ob sich die Versuche, die wir durchführen wollten,
um unsere Kontakte zur Öffentlichkeit zu verbessern, auf
andere Weise realisieren lassen. Wir werden also von der
Fernsehdirektübertragung 
unserer Verhandlungen vom
nächsten Dienstag absehen. Das Tagesprogramm erfährt
dadurch keine Änderung.
Schluss der Sitzung um 12.20 Uhr
La séance est levée à 12 h 20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative AHV/IV. Jährlicher Teuerungsausgleich (Mascarin)
Initiative parlementaire AVS/AI. Compensation annuelle du renchérissement (Mascarin)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.224
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1127-1133
Page
Pagina
Ref. No
20 010 751
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