ch_vb · 82.332 · 1984-03-22 · de


22. März 1984 
N
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Postulat Pini
heures d'ici 1985. Mais elle devrait faire un pas de plus, en
encourageant une individualisation des temps de travail. Les
fonctionnaires et des employés de la Confédération, des
entreprises et des régies fédérales ainsi que des institutions
d'économie mixte devraient avoir la possibilité d'aménager
leurs horaires de travail, notamment de prendre un emploi à
temps partiel - ce qui pourrait avoir pour effet d'augmenter
le nombre des postes et d'apporter ainsi une contribution à
la résolution des difficultés présentes. Il va de soi que les
titulaires d'un emploi à temps partiel bénéficient des mêmes
conditions d'engagement et des mêmes droits que les per-
sonnes travaillant à temps plein.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Nous souscrivons à l'idée fondamentale du postulat qui est
de créer encore plus d'emplois à temps partiel dans l'admi-
nistration fédérale. Dans les faits, on en dénombre actuelle-
ment près de 2500 dans l'administration générale de la
Confédération. L'Entreprise des PTT occupe chaque mois
quelque 14000 personnes (aides et renforts compris) qui
sont assimilées à des agents à temps partiel dans toute
l'acception du terme; les CFF en comptent approximative-
ment 1500. Les dispositions légales confèrent au personnel
employé à mi-temps les mêmes droits et les mêmes obliga-
tions qu'aux autres agents de l'administration fédérale.
Nous sommes disposés à examiner s'il est nécessaire de
formuler des recommandations à l'intention des offices
fédéraux et des entreprises en régie, aux fins de les inviter à
s'efforcer de créer des emplois à mi-temps supplémentaires.
Le droit au travail à temps partiel pour tous les fonction-
naires et employés, tel qu'on doit se le représenter à la
lecture du texte du postulat, ne saurait toutefois entrer en
ligne de compte pour des raisons d'ordre juridique, finan-
cier et d'organisation. La Direction générale des douanes et
plus particuliè/ement les entreprises en régie ne voient
aucune possibilité d'accorder ce droit à l'ensemble du per-
sonnel. Si elles n'en faisaient bénéficier qu'une partie de
celui-ci, elle provoqueraient de graves inégalités de traite-
ment entre les agents. Dans les secteurs surtout soumis à
des horaires de travail irréguliers, il serait quasiment impos-
sible d'aménager convenablement les tableaux de service,
d'assurer la rotation des tours de service et de répartir les
services d'une manière contentant aussi le personnel. Dans
l'état actuel des finances fédérales, on ne pourrait pas faire
face aux frais occasionnés par l'aménagement de places de
travail supplémentaires et la mise en œuvre de nouveaux
moyens de formation. Une meilleure répartition du travail
entre les demandeurs d'emploi ne serait guère efficace pour
les raisons que voici:
La plupart des chômeurs ont besoin d'un emploi à plein
temps. On les emplois à mi-temps sont destinés à un poten-
tiel de main-d'œuvre auxiliaire, tel que ménagères et étu-
diants. Il serait difficile, dans bien des cas, de mieux répartir
le travail entre les chômeurs, parce que les intéressés ne
veulent pas changer de profession ou de domicile. En outre,
on ne pourrait pas empêcher les personnes occupées à
temps partiel par la Confédération de toucher un salaire
d'appoint.
Nous sommes favorables à la création d'emplois supplé-
mentaires à temps partiel dans l'administration fédérale.
Mais pour les motifs exposés ci-dessus, nous nous voyons
obligés de refuser aux fonctionnaires et employés le droit à
l'aménagement individuel de l'horaire de travail.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Le président: Le Conseil fédéral refuse le postulat. La dis-
cussion est ainsi ouverte. La parole n'étant pas demandée,
le postulat est rejeté.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 82.332
Postulat Pini
Invalide. Militärpflichtersatz
Taxe militaire pour invalides
Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob nicht die
Bestimmungen über den Militärpflichtersatz derlnvaliden zu
ändern und insbesondere folgende Regelungen zu treffen
seien:
a. Befreiung von der Ersatzpflicht bei angeborener oder
krankheitsbedingter schwerer Invalidität, die eine Einteilung
beim Hilfsdienst verunmöglicht;
b. Befreiung von der Ersatzpflicht der hilfsdienstpflichtigen
Invaliden, die den obligatorischen Dienst ihrer Dienstgat-
tung (100 Tage) geleistet haben;
c. Rückerstattung des Militärpflichtersatzes an hilfsdienst-
pflichtige Invalide, wenn sie die jährlichen Wiederholungs-
kurse vollständig nachholen, die sie aus gesundheitlichen
oder anderen Gründen höherer Gewalt verschoben haben
oder die von den zuständigen Militärbehörden, wie es oft
geschieht, mit dem nächstfolgenden Wiederholungskurs
zusammengelegt worden sind.
Auf jeden Fall sollte jeder bezahlte Militärpflichtersatz nach
der Leistung des obligatorischen Dienstes (100 Tage) voll-
ständig zurückerstattet werden.
Texte du postulat du 2 mars 1982
Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des
dispositions actuelles concernant l'assujettissement des
invalides au,payemerit de la taxe militaire. En particulier:
a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave
invalidité dès la naissance ou contractée à la suite de graves
maladies qui déterminent une incapacité totale d'être
affecté aux services complémentaires de l'armée.
b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incor-
porés dans les services complémentaires à la fin de la
période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire
de leur incorporation dans les unités respectives.
c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incor-
porés dans les unités des services complémentaires de
l'armée lorsqu'ils rattrapent entièrement des cours de répé-
tition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement
pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons de force
majeure, y compris celles découlant du critère de concentra-
tion biannuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité
militaire compétente.
En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires
payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100
jours).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, (Bacciarini, Bar-
chi), Bundi, (Friedrich, Loetscher), Ogi, Petitpierre, Rob-
biani, Rubi, Wyss 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
II convient de développer les points relevés dans le postulat
si l'on veut mieux souligner la réalité de la situation en ce qui
concerne les obligations des invalides face à l'armée,
a. L'exonération totale du payement de la taxe militaire pour
ceux qui ont été frappés d'une grave invalidité remontant à
la naissance ou d'une grave maladie, les rendant dès le
début inaptes au service dans l'armée, doit être appliquée,
tant pour des raisons humaines que sociales.
Celui qui, accidentellement, contracte une invalidité durant
son service militaire normal, ce qui le rend par conséquent
inapte au service, est, de ce fait, exonéré du payement de la
taxe militaire. Cet exemple montre, sans autres commen-
taires, qu'il en résulte une situation qu'on peut bien qualifier

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de discriminatoire, par rappor: à la situation des invalides
signalée par le postulat.
L'invalidité grave depuis la naissance ou contractée à la
suite d'une grave maladie crée déjà une condition extrême-
ment difficile pour l'existence de ceux qui en sont involon-
tairement frappés, sur les plans humain, social et écono-
mique.
Songez, par exemple, aux invalidités presque totales qui
suppriment les possibilités d'une intégration complète dans
la société du travail pour ceux qui ont le malheur d'en être
les victimes involontaires.
11 est assez difficile, dans ces cas, d'admettre que celui qui
est frappé par une invalidité lors de l'accomplissement de
son service dans l'armée puisse jouir, en plus des presta-
tions d'assurance, de l'exonération de la taxe militaire, tan-
dis qu'un tel «privilège» (si l'or peut dire) n'existe pas pour
les invalides graves.
Les cas d'invalidités irrécupérables contractées dès la nais-
sance ou à la suite de graves maladies et qu'illustrent ceux
qui sont obligés de vivre en marge de notre société, sans
jouir complètement des avantages que l'Etat nous assure
normalement, sont en quelque sorte pénalisés par une dis-
position que je considère, à l'houre actuelle, comme humai-
nement et socialement injuste.
b. A mon avis, le problème évoqué nécessite une solution
rapide pour éliminer une véritable discrimination à l'égard
de l'invalide qui à fait régulièrement son temps dans les
troupes du service complémentaire ou dans d'autres ser-
vices spéciaux. Une fois remplie l'obligation se servir, le
citoyen-soldat est, en effet, excnéré du payement de la taxe
militaire. Le citoyen-soldat qui souffre d'une invalidité le
contraignant à accomplir sor service militaire dans des
unités complémentaires n'est pas exonéré du payement de
la taxe militaire lorsqu'il a achevé son temps obligatoire de
service. La discrimination est manifeste, car, encore une
fois, les citoyens-soldats, déjà affectés par un malheur natu-
rel, se voient réserver un traitement sans doute inéquitable.
Pour n'avoir plus à payer la taxe militaire, après la période
réglementaire de service obligatoire (100 jours), l'invalide
peut demander de continuer d'accomplir volontairement
son service dans l'armée au moins 10 jours par an, jusqu'à
l'âge de 40 ans. Il y a un certain nombre d'invalides qui,
d'autre part, ne reçoivent aucune prestation de l'assurance-
invalidité car, malgré leur infirmité contractée dès la nais-
sance ou à la suite d'une maladie, ils peuvent accomplir leur
tâche professionnelle normale Tient. Ce cas particulier que
je soulève est certainement le plus frappant et exige, me
semble-t-il, une révision des dispositions actuelles permet-
tant d'assurer l'égalité de traitement entre l'invalide-soldat et
le reste de nos concitoyens incorporés régulièrement dans
l'armée.
c. Si les cours de répétition dans les services complémen-
taires prévus pour une durée da 6 jours ne se déroulent pas
chaque année et, comme cela iàemble être régulièrement le
cas, s'ils sont groupés tous les deux ans pour une durée de
12 jours, l'invalide doit payer, entre-temps, pour la pause
involontaire d'une année de service, la taxe militaire. Lors-
qu'il satisfait à ses obligations militaires (12 jours tous les
deux ans, au lieu de 6 jours chaque année), ou bien il
rattrape un cours qu'il n'a pas pu accomplir pour des rai-
sons de force majeure, la taxe militaire payée dans l'inter-
valle n'est pas remboursée. Dès qu'un citoyen-soldat de
notre armée rattrape un cours ce répétition non accompli, la
taxe est, par contre, remboursée. Il s'agit de réglementer
différemment ce point particulier afin d'éviter une situation
discriminatoire évidente.
Schriftliche Stellungnahme dei; Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La taxe militaire n'est pas ur impôt proprement dit. Sa
perception n'est pas fondée sui une obligation mais sur des
obligations, c'est une contribution de remplacement, dont
est redevable le citoyen qui, pour une raison ou une autre
(maladie, invalidité, activité professionnelle, absence du
pays, etc.) ne peut pas remplir ses obligations militaires sous
forme de service personnel ou ne peut pas le faire dans
toute la mesure prévue par la loi.
En 1979, les Chambres fédérales ont débattu du problème
de la taxe due par les invalides à l'occasion de la revision de
la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du
service militaire (LTM). Si elles ont refusé d'exonérer de la
taxe tous les hommes dispensés durablement du service en
raison d'infirmités du corps ou de l'esprit, c'est qu'une telle
exonération irait à rencontre du fondement même de la loi.
Elles ont adopté néanmoins une disposition qui permet
d'exonérer une très large catégorie d'infirmes. Ainsi, l'in-
firme dont les ressources personnelles (sans les prestations
de l'assurance-invalidité fédérale et des institutions d'assu-
rance en cas d'accidents) n'excèdent pas, de plus de 50%, le
minimum vital au sens du droit de poursuite est exonéré de
la taxe. Ce minimum vital, augmenté de la moitié, atteint
souvent ou dépasse même le revenu moyen de nombreuses
catégories de travailleurs, de sorte que, pratiquement, la
taxe ne frappe plus que les infirmes jouissant d'importants
revenus du travail ou de la fortune, à l'égard desquels les
considérations d'ordre social qui justifient l'exonération
feraient manifestement défaut.
L'exonération de la taxe est ainsi fondée avant tout sur la
capacité économique de l'infirme. Si on voulait la fonder sur
le degré d'invalidité, comme le laisse entendre le postulat,
l'autorité de la taxe devrait fixer ce degré dans chaque cas,
ce qui l'obligerait à ce livrer à des enquêtes sans relation
avec les montants en jeu. Cela irait à rencontre du principe
de l'économie administrative, qui a précisément inspiré la
révision de 1979.
S'agissant des hommes versés dans le service complémen-
taire et incorporés dans une formation de l'armée, la régle-
mentation militaire leur impose des obligations de servir très
différenciées selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
La totalité des services à accomplir peut être très inférieure
à 100 jours ou dépasser largement ce chiffre. De même, les
prestations à accomplir dans une année déterminée varient
fortement. Quant aux services de remplacement, leur impu-
tation présente souvent de grandes difficultés car le complé-
mentaire est en principe appelé selon les besoins. Pour tenir
compte de la situation particulière des complémentaires, la
taxe militaire est réduite à % de la taxe entière pour l'élite, à
Vé pour la landwehr et les complémentaires en âge de servir
dans le landsturm ne doivent aucune taxe (art. 17, 2" al.,
LTM). En outre, la taxe des complémentaires est réduite
d'un dixième pour chaque jour de service accompli durant
l'année considérée (art. 17, 3e al., LTM). Dans l'exemple
donné par le postulat, le complémentaire que a accompli six
jours de service n'est donc pas exonéré de la taxe mais doit
quatre dixièmes de la taxe afférente à sa classe d'âge. Un
système de remboursement de la taxe ou de l'exonération
de la taxe en fonction des services accomplis dans le service
complémentaire, le tout lié au degré d'invalidité des ayants
droit, n'est pas réalisable.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
M. Pini: Mes interventions déposées il y a quelques années
reçoivent des réponses! Le problème est assez simple, mais
le Conseil fédéral, très probablement par simplicité, a pré-
féré répondre négativement.
Il s'agit de mettre sur un pied d'égalité les unités de mili-
taires composées d'invalides par rapport aux unités régu-
lières en ce qui concerne toutes les prérogatives d'ordre
social, en particulier les devoirs que ces militaires de ser-
vices complémentaires sont appelés à rendre après l'expira-
tion de leurs engagement. Normalement, quand un militaire
de l'unité régulière a terminé son engagement il n'est plus
appelé à payer de taxe militaire. Ce n'est pas le cas des
militaires des services complémentaires.
Je dois souligner que ce problème, comme lui des étudiants
dont nous avons discuté tout à l'heure, a été soulevé au sein

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Postulat (Meier KasparJ-Villiger
de la Commission des affaires militaires et il me semblait, à
ce moment-là, que l'objectif du Département militaire fédé-
ral était de remettre de l'ordre dans ce domaine, c'est-à-dire
de traiter les unités des services complémentaires de la
même manière que les unités régulières. Cela veut dire en
particulier que lorsqu'on achève un service militaire dans les
troupes complémentaires on n'est plus appelé à payer des
taxes militaires. Or, je demande au Conseil fédéral de recon-
naître cette égalité de traitement à l'égard des effectifs de
notre armée qui se trouvent handicapés physiquement
depuis leur naissance, mais qui malgré leur invalidité
accomplissent leur devoir.
Il y a une année, on m'a fait savoir que l'approbation de ce
postulat n'était pas possible car le problème était justement
de la compétence du Département des finances.
Je suis très heureux, Monsieur Stich, conseiller fédéral, de
reprendre ce thème alors que vous êtes au banc du gouver-
ment. Je suis sûr que, grâce à votre sensibilité, vous pourrez
considérer de façon positive cette requête. Il s'agit de trou-
ver une solution dans le cadre de nos troupes et au niveau
de notre Etat. Je maintiens le postulat.
Oehen: Herr Kollega Pini hat mit seinem Postulat ein Pro-
blem aufgeworfen, das unter den Betroffenen tatsächlich zu
sehr viel Missmut führt. Ich glaube, es lohnt sich-sofern Sie
es nicht getan haben -, nachzusehen, was Herr Kollega Pini
eigentlich verlangt. Wenn man hört, dass das Postulat abge-
lehnt werden soll, ist es auf den ersten Blick klar, dass man
Angst hat, Leute, die nicht diensttauglich erklärt werden,
streng genommen aber in einer Zwitterstellung sind, könn-
ten bevorzugt werden. Das will man natürlich nicht. Herr
Kollega Pini verlangt aber, dass der Militärpflichtersatz von
Invaliden zu überprüfen sei bei solchen, die eine angebo-
rene oder krankheitsbedingte schwere Invalidität haben und
somit auch keinen Hilfsdienst leisten können. Er verlangt die
Befreiung der hilfsdienstpflichtigen Invaliden von der
Ersatzpflicht, sofern sie ihre Dienstleistung von 100 Tagen
abgedient haben. Er verlangt weiter die Rückerstattung des
Militärpflichtersatzes an hilfsdienstpflichtige Invalide, wenn
sie die jährlichen Wiederholungskurse vollständig nachho-
len, die sie aus gesundheitlichen oder anderen Gründen
höherer Gewalt verschoben haben, oder die von den zustän-
digen Militärbehörden mit dem nächstfolgenden Wiederho-
lungskurs zusammengelegt worden sind.
Konkret: Die Forderung von Herrn Pini, so scheint mir,
bedeutet finanzpolitisch gesehen sehr wenig, bedeutet aber
psychologisch gesehen genau für jene Leute sehr viel, die
durch ihren gesundheitlichen Zustand benachteiligt sind.
Nachdem Herr Kollega Pini ja nur die Prüfung der Möglich-
keit verlangt, begreife ich nicht, warum der Bundesrat die
Betroffenen mit einer nackten, kalten Ablehnung einer sol-
chen Prüfung erneut vor den Kopf stösst.
Ich bitte Sie deshalb, dem Bundesrat den Auftrag im Sinne
von Herrn Kollega Pini zu erteilen. Sie helfen damit, ein
Problem zu entschärfen, das mir schon oft präsentiert wor-
den ist in all den vergangenen Jahren meiner parlamentari-
schen Tätigkeit.
Bundesrat Stich: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab, und
zwar aus folgenden Gründen:
An sich sind es sehr wenig Invalide, die zu Hilfsdienstleistun-
gen eingeteilt sind. Sie können aufgrund des Gesetzes, das
Sie 1979 geändert haben, davon befreit werden. Aber auf der
anderen Seite muss man auch sagen, dass es eben auch
hier Leute gibt, die die Militärpflichtersatzsteuer durchaus
leisten können, weil sie über ein entsprechendes Einkom-
men oder über ein entsprechendes Vermögen verfügen und
deshalb grundsätzlich der Ersatzpflicht.unterstellt bleiben
sollen. Ich kann Sie aber versichern, dass es dabei keine
sozialen Härtefälle gibt. Das ist auch der Grund, warum der
Bundesrat Ihnen beantragt, dieses Postulat abzulehnen.
M. Pini: Je dois courtoisement refuser l'argumentation de
M. Stich, conseiller fédéral, selon laquelle «ils sont peu
nombreux». Ceci est faux. Au fond ce sont des unités assez
nombreuses qui ne sont pas comparables aux unités régu-
lières de notre armée (l'élite, la landwehr et la landsturm),
qui accomplissent cent jours d'obligations militaires. Une
fois qu'on libère ces unités, qui ne sont pas quatre ou cinq,
dix ou vingt, il s'agit uniquement de les mettre sur un pied
d'égalité avec les autres, particulièrement en ce qui con-
cerne le paiement de la taxe militaire. Nous demandons
justement que l'on reconaisse un statut d'égalité de ces
unités de notre armée, après le service obligatoire. Je répète
qu'elles ne représentent pas une minorité. Je vous prie
vraiment de croire que nous demandons simplement un
esprit d'égalité de traitement à l'égard de ces citoyens-
soldats qui n'ont pas la chance d'être physiquement recruta-
bles dans le cadre des unités d'élite, de landwehr et de
landsturm.
Je maintiens le postulat et prie le président de le mettre au
vote.
Bundesrat Stich: Ich kann trotzdem nichts anderes sagen,
Herr Pini, als dass ich das Postulat ablehnen muss. Ich
möchte Sie daran erinnern, dass diese Fragen 1978 und
1979 in diesem Rat von neuem behandelt worden sind. Auch
die Frist von 100 Tagen spielt hier im Grunde genommen
keine sehr wesentliche Rolle; im Prinzip ist die Wehrpflicht
gegeben und damit auch die Ersatzpflicht, wenn die Leute
über ein entsprechendes Einkommen oder Vermögen verfü-
gen. Ich sehe nicht ein, weshalb wir hier mit einem Postulat
den Auftrag bekommen sollen, nach drei bis vier Jahren ein
Gesetz bereits wieder zu revidieren. Das ist nicht sehr effi-
zient, ganz abgesehen davon, dass meines Erachtens eben
auch sachlich die Begründung dafür fehlt.
Le président: M. Pini maintient son postulat et le Conseil
fédéral le rejette.
Abstimmung - Vote
Für die Überweisung des Postulats 
43 Stimmen
Dagegen 
35 Stimmen
#ST# 82.524
Postulat (Meier Kaspar)-Villiger
Rückerstattung der Verrechnungssteuer.
Verjährung des Anspruches
Remboursement de l'impôt anticipé.
Extinction du droit
Wortlaut des Postulats vom 28. September 1982
Gemäss Artikel 32 des Bundesgesetzes über die Verrech-
nungssteuer erlischt der Anspruch auf Rückerstattung,
wenn der Antrag nicht innert drei Jahren nach Ablauf des
Kalenderjahres, in dem die steuerbare Leistung fällig gewor-
den ist, gestellt wird.
Diese kurze dreijährige Verjährungs- oder Verwirkungsfrist
ist ein Unikum in der schweizerischen Rechtsordnung. Sie
ist eindeutig zu kurz. Nicht wenige Steuerpflichtige verlieren
wegen dieser kurzen Frist ihren Anspruch auf Rückerstat-
tung der Verrechnungssteuer, zum Beispiel wenn sie wegen
Krankheit, Auslandaufenthalt, Erbteilung usw. verhindert
sind, die Verrechnungssteuer zurückzufordern.
Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten
eine Revision des Artikels 32 Verrechnungssteuergesetz zu
beantragen, mit der die Frist für die Antragstellung auf
mindestens fünf Jahre erhöht wird.
Texte du postulat du 28 septembre 1982
Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le
droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas

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Postulat Pini Invalide. Militärpflichtersatz
Postulat Pini Taxe militaire pour invalides
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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1984
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Anno
Band
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Volume
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Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
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Numéro d'objet
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22.03.1984 - 15:00
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