ch_vb · 89.469 · 1989-06-08 · de


Interpellation Ziegler
782
N 
22 mars 1991
#ST# 89.469
Interpellation Ziegler
Affäre Plumey
Affaire Plumey
Wortlaut der Interpellation vom 8. Juni 1989
André Plumey hat mit seinen Betrügereien zahlreichen
Schweizern schweren Schaden zugefügt.
Seit dem Jahr 1986 befasst sich die Basler Staatsanwaltschaft
mit dem Fall.
Seit 1987 kennen die Schweizer Behörden den Aufenthaltsort
Plumeys in Kanada.
Zwischen der Schweiz und Kanada gibt es seit 1880 einen
Auslieferungsvertrag. Fast drei Jahre lang stand die Schweiz
dem Fall gleichgültig gegenüber und verlangte weder die Ver-
haftung noch die Auslieferung Plumeys.
Kann uns der Bundesrat die Gründe für dieses lange Schwei-
gen angeben, das erst 1989 nach Enthüllungen in der Presse
gebrochen wurde?
Texte de l'interpellation du 8 juin 1989
André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considéra-
ble à de nombreux habitants de notre pays.
Depuis 1986, la justice de Baie est chargé de son dossier.
Depuis 1987, les autorités suisses connaissaient le refuge de
Plumey au Canada.
Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe de-
puis 1880. Pendant près de trois ans, la Suisse est restée par-
faitement indifférente, ne demandant ni l'arrestation ni l'extra-
dition de Plumey.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de
ce long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une
campagne de presse?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung-Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1989
Une fois le lieu de séjour do Plumey connu, le ministère public
de Baie-Ville a commencé à réunir une demande d'extradition..
Ce travail consistait principalement à compiler les moyens de
preuves qui doivent accompagner une demande d'extradition
adressée au Canada. La complexité de l'affaire explique la lon-
gue durée de ces travaux.
Une demande d'extradition incomplète aurait presque certai-
nement entraîné le rejet de la demande d'extradition. Il aurait
alors été impossible de présenter une nouvelle demande. En
conséquence, la demande! de mise en arrestation n'a été pré-
sentée que lorsque le dossier à l'appui de la demande d'extra-
dition a été sur le point d'être réuni. A ce moment-là, les autori-
tés suisses ont appris que la presse allait révéler le lieu de sé-
jour de Plumey.
D'ailleurs, Plumey a pu être arrêté le 15 juin 1989 au Brésil,
d'où il a été extradé, en moins de trois semaines, à la Suisse.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes befriediqt.
#ST# 90.696
Interpellation Ziegler
Ermordung
von Professor Kazem Radjavi
Assassinat
du professeur Kazem Radjavi
Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1990
1. Warum verschweigt der Bundesrat der Oeffentlichkeit seine
Kenntnis vom Dossier der Genfer und Waadtländer Polizei,
das beweist, dass 13 iranische Geheimagenten, allesamt im
Besitze von Diplomatenpässen, am 24. April 1990 auf Waadt-
länder Boden Professor Radjavi ermordet haben?
2. Warum ergreift der Bundesrat nicht die geringste Vergel-
tungsmassnahme gegen das Terrorregime in Teheran?
3. Warum ermächtigt der Bundesrat das Terrorregime in Te-
heran, bei Gericht Klage gegen die Journalisten der Tageszei-
tung «La Suisse» einzureichen, obwohl diese lediglich Tatsa-
chen wiedergegeben haben, welche von den Untersuchungs-
behörden eindeutig festgestellt worden sind?
Texte de l'interpellation du 19 septembre 1990
1. Pourquoi le Conseil fédéral qui connaît parfaitement le dos-
sier établi par les polices genevoises et vaudoises - prouvant
que 13 agents secrets iraniens disposant tous de passeports
diplomatiques ont assassiné sur sol vaudois le 24 avril 1990 le
professeur Radjavi - cache-t-il ces faits à l'opinion publique?
2. Pourquoi le Conseil fédéral s'abstient-t-il de prendre la
moindre mesure de rétorsion contre le gouvernement terro-
riste de Téhéran?
3. Pour quelle raison le Conseil fédéral autorise-t-il le gouver-
nement terroriste de Téhéran de porter plainte en justice
contre les journalistes du quotidien «La Suisse» qui n'ont fait
que rapporter des faits parfaitement établis par l'enquête sur
l'assassinat?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. Dezember 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 décembre 1990
1. Dans le communiqué de presse du 5 septembre 1990 fai-
sant état de l'autorisation accordée par le Conseil fédéral de
poursuivre pénalement des journalistes du quotidien La
Suisse pour outrage à un Etat étranger, le DFJP relevait que les
autorités cantonales chargées de mener l'enquête n'avaient
pas pu établir jusque-là de manière convaincante les respon-
sabilités de l'attentat commis contre l'opposant iranien Kazem
Radjavi. Il y a peu de temps cependant, le juge d'instruction du
canton de Vaud a envoyé à l'Office fédéral de la police, à l'at-
tention des autorités iraniennes, une commission rogatoire
qui a été transmise le 26 octobre 1990 à ses destinataires, par
l'entremise de l'ambassade de Suisse à Téhéran.
2. Les investigations faites jusqu'ici n'ont pas confirmé l'allé-
gation diffusée dans les articles incriminés voulant que le pré-
sident iranien aurait commandité l'attentat et que deux diplo-
mates iraniens en auraient supervisé l'exécution. Les investi-
gations conduites à ce jour n'ont, en revanche, pas permis
d'exclure l'implication de membres de services iraniens en
possession de passeports diplomatiques. C'est d'ailleurs eu
égard à ces circonstances et compte tenu de la pratique res-
trictive d'autres Etats que le Conseil fédéral a décidé d'éten-
dre, dès le 15 janvier 1991, l'obligation de visa aux Iraniens
porteurs de passeports diplomatiques, de services ou spé-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Ziegler Affäre Plumey
Interpellation Ziegler Affaire Plumey
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.469
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
782-782
Page
Pagina
Ref. No
20 019 788
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