ch_vb · 95.3058 · 1995-06-23 · de


Motion Schmidhalter
1600
N 
23 juin 1995
Le Conseil fédéral devra à présent tenir compte de la nou-
velle situation. Une réduction plus importante de la produc-
tion et une baisse des prix sensible sont programmées au
point de menacer l'existence même de l'agriculture moyenne
de notre pays.
Afin de garantir au consommateur les produits de qualité
auxquels il aspire, et dans le but de préserver l'agriculture in-
digène, le Conseil fédéral est prié par voie de motion de sou-
mettre aux Chambres fédérales dans les plus brefs délais les
modifications législatives nécessaires à garantir les objectifs
complémentaires suivants:
1. En matière de label et de qualité, les produits viticoles et
agricoles importés rempliront sans réserves les exigences
imposées aux produits agricoles d'origine suisse. La Confé-
dération est chargée du contrôle à la frontière; elle refuse
l'accès aux produits dont l'origine et les méthodes de produc-
tion ne peuvent être déterminées avec exactitude.
2. Le cas échéant, la Confédération veillera à garantir à une
frange de la viticulture et de l'agriculture indigènes des pos-
sibilités de production plus souples, donc moins extrêmes;
l'importance quantitative de ces productions plus tradition-
nelles dépendra de la relation entre les volumes de produits
traditionnels et de produits «labélisés» importés.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
A l'heure du Gatt, la viticulture et l'agriculture ne sauraient se
faire à l'idée de ne pas produire sur sol helvétique des pro-
duits que l'on continuerait d'importer aisément de l'étranger.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 31. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 31 mai 1995
Nous poursuivrons la réforme de la politique agricole annon-
cée dans le 7e rapport sur l'agriculture, en vue de renforcer
la compétitivité des produits sur les marchés agricoles et de
promouvoir une agriculture multifonctionnelle particulière-
ment respectueuse de l'environnement et des animaux. Le
résultat du scrutin du 12 mars 1995 doit être interprété
comme la volonté d'accélérer et de renforcer ce processus
de réforme. Le rythme et l'importance des changements de-
vront cependant tenir compte des possibilités d'adaptations
techniques, économiques, structurelles et sociales de l'agri-
culture.
L'auteur de la motion souhaite que nous soumettions aux
Chambres fédérales, dans les plus brefs délais les modifica-
tions législatives nécessaires pour que, en matière de labels
et de qualité, les produits viticoles et agricoles importés rem-
plissent sans réserves les exigences imposées aux produits
agricoles suisses.
La conformité d'une déclaration par rapport aux règles Gatt/
OMC doit s'apprécier au cas par cas, notamment sous l'an-
gle de la proportionnalité et de la non-discrimination. En ce
qui concerne les contrôles relatifs aux méthodes de produc-
tion à l'étranger, ceux-ci pourraient s'avérer difficiles, voire
impossibles à réaliser. En effet, le contrôle d'exigences gé-
nérales ne peut pas toujours se faire d'une manière objective
sur la base de l'examen et/ou de l'analyse des produits à la
frontière. Ces contrôles devraient donc être réalisés dans
certains cas sur le lieu de production à l'étranger. Or, pour
des questions de souveraineté nationale notamment, il peut
être difficile pour la Confédération de procéder à ces contrô-
les à l'étranger, sans parler des coûts que ceux-ci pourraient
entraîner.
Selon la demande de l'auteur de la motion, la Confédération
devrait, le cas échéant, veiller à garantir à une frange de la
viticulture et de l'agriculture indigènes des possibilités de
production plus souples, donc moins extrêmes. D'après les
règles du Gatt, il n'est pas possible d'exiger des produits im-
portés qu'ils respectent les législations suisses en matière de
protection de l'environnement et de protection des animaux.
Certes, ces contraintes sont, pour certaines, plus sévères en
Suisse qu'à l'étranger, mais ce n'est pas toujours le cas. A ce
propos, il convient de rappeler que les paiements directs
compensatoires (art. 31 a LAgr) servent notamment à couvrir
les frais de production plus élevés imposés par notre envi-
ronnement économique suisse relativement cher. Les pres-
criptions de production constituent un élément de ce renché-
rissement. Il ne nous semble toutefois pas opportun de dimi-
nuer nos standards de production (pour une partie de la pro-
duction) pour les mettre au même niveau que ceux
concernant les produits importés. Il faut en outre noter que,
chez nos principaux partenaires commerciaux, une tendance
en faveur d'une meilleure protection de l'environnement et
des animaux semble s'affirmer. Il ne conviendrait pas que la
Suisse aille à rencontre de cette tendance.
En conclusion, nous comprenons l'intention du motionnaire
de mieux protéger les produits agricoles suisses de haute
qualité. Nous développons plusieurs mesures notamment en
ce qui concerne la protection des labels et des appellations
géographiques qui, sans aller aussi loin que les demandes
du motionnaire, tendront aux mêmes effets. Le message
sera soumis au Parlement cet été.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3058
Motion Schmidhalter
Treibstoffzollgelder (25 Prozent)
für Gotthard und Lötschberg
als A-fonds-perdu-Beiträge
Produit des droits d'entrée
sur les carburants affecté
au Gothard et au Loetschberg.
Allocation à fonds perdu
(25 pour cent) de ces droits
Wortlaut der Motion vom 3. Februar 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Abände-
rung des Bundesbeschlusses über den Bau der schweize-
rischen Alpentransversale (Alpentransitbeschluss) vom
30. November 1992 betreffend die Finanzierungsbedingun-
gen der Ausgaben mittels zweckgebundenen Treibstoffzoll-
erträgen vorzulegen. Neu sollte formuliert werden, dass der
Bund den SBB und der BLS den Anteil (25 Prozent) aus
zweckgebundenen Treibstoffzollerträgen als nichtverzinsli-
chen und nichtrückzahlbaren Beitrag an die Ausgaben (Inve-
stitionskosten) zur Verfügung stellt.
Texte de la motion du 3 février 1995
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement
une modification de l'arrêté du 30 novembre 1992 sur la
construction des transversales alpines (arrêté sur le transit
alpin) concernant le financement des travaux par la voie des
droits sur les carburants à affectation fixe, de telle sorte que
la Confédération mette à la disposition des CFF et du BLS la
part des droits affectés (25 pour cent) sous forme de contri-
bution sans intérêt et non remboursable aux coûts d'investis-
sement.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Béguelin,
Bircher Peter, Bodenmann, Bundi, Bürgi, Columberg,
Comby, Couchepin, Darbellay, David, Dormann, Engler, Epi-
ney, Giezendanner, Grossenbacher, Hari, Hildbrand, Keller

23. Juni 1995
1601
Motion Wick
Anton, Leuenberger Ernst, Rychen, Schenk, Schmid Samu-
el, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Weyeneth,
Züger 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die grundsätzliche Frage ist die, ob die Neat während der
Bauzeit direkt aus der Bundeskasse bezahlt und den Benut-
zern ohne Kostendeckungsprinzip zur Verfügung gestellt
werden soll, wie dies bei anderen Infrastrukturbauten der öf-
fentlichen Hand oft der Fall ist (z. B. Gemeindestrassen).
Bundesrat und Parlament haben bei der Neat eine Lösung
gewählt, die darin besteht, dass grundsätzlich die zukünfti-
gen Benutzer (aus allen Ländern) das Werk bezahlen, indem
die Investition amortisiert und verzinst werden muss.
ArtikeM4 Absatz 3 des Alpentransitbeschlusses vom
4. Oktober 1991 hält deshalb fest: «Mit Inbetriebnahme eines
Bauabschnittes werden die Baukredite mit den aufgelaufe-
nen Zinsen in variabel verzinsliche und innert 60 Jahren
rückzahlbare Darlehen konsolidiert.» Diese Regelung hat
den Vorteil, dass die Bahnen ein Interesse an möglichst ko-
stengünstigen Bauwerken haben.
Andererseits müssen die Bahnen SBB und BLS Kosten über-
nehmen, die der Konkurrent, nämlich das Strassenfahrzeug,
nicht tragen muss. Die Bahn muss insbesondere bei den Ta-
rifen im kombinierten Verkehr Strasse/Schiene und beim Au-
toverlad auf die Preise der Konkurrenz, der Strasse, Rück-
sicht nehmen.
Bei der Strasse müsste das Kostendeckungsprinzip pro Ein-
zelstrecke gleich durchgesetzt werden wie bei der Bahn. Vor
allem bei den Personenwagen ist aber auch in Zukunft nur
eine pauschale «Benützungsgebühr» über den Treibstoffzoll
und -Zuschlag vorgesehen. Es ist wohl denkbar, auch in Zu-
kunft aus der Treibstoffkasse Tarifverbilligungen für den Au-
toverlad auszurichten und damit der Bahn zu erlauben, die
Investitionen zu verzinsen und abzuschreiben. Dieses Vor-
gehen ist aber kompliziert und mit Unsicherheiten verbun-
den, so dass es zweckmässiger ist, die Darlehen aus Treib-
stoffzollgeldern als nichtverzinslich und nichtrückzahlbar vor-
zusehen.
Eine Finanzierung mit Darlehen und A-fonds-perdu-Beiträ-
gen der öffentlichen Hand wird auch bei den französischen
TGV-Linien praktiziert. Der Staat und allenfalls die Regionen
übernehmen bei einzelnen Strecken einen Teil der Investiti-
onssumme direkt, wenn keine genügende betriebswirtschaft-
liche Rentabilität ausgewiesen werden kann, das Vorhaben
aber aus gesamtwirtschaftlichen, raumplanerischen, umwelt-
politischen oder anderen Gründen sinnvoll ist.
Die in meiner Motion verlangte Änderung des Alpentransitbe-
schlusses sollte in den nächsten Monaten dem Parlament
unterbreitet werden, damit die ganze Diskussion über die
Wirtschaftlichkeit des Vorhabens versachlicht werden kann.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 3. Mai 1995
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 3 mai 1995
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Le président: M. Borer Roland combat cette intervention. La
discussion est renvoyée.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 95.3135
Motion Wick
Aufhebung der Flossordnung
Règlement pour le flottage. Abrogation
Wortlaut der Motion vom 21. März 1995
Der Bundesrat wird gebeten, die «Flossordnung für den
schweizerisch-badischen Rhein von der Aaremündung bis
zur schweizerischen Grenze ....» (SR 747.224.322) aufzuhe-
ben.
Texte de la motion du 21 mars 1995
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le «Règlement pour
le flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand-
Duché de Bade ....» (RS 747.224.322).
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Flossordnung wurde im Jahre 1908 erlassen, dem glei-
chen Jahr, in welchem die Konzession für das erste Lauf-
kraftwerk am Rhein, nämlich Augst-Wyhlen, erteilt wurde. Mit
dem Bau dieses Kraftwerkes ist die Flossordnung obsolet
worden, hat doch dieses Kraftwerk die Flösserei verunmög-
licht. Die Flossordnung ist folglich seit ihrem Inkrafttreten
überholt! Dennoch wird sie demnächst im Rahmen des Neu-
drucks der Systematischen Rechtssammlung wieder aufer-
stehen. Es wäre folglich an der Zeit, dass der Bundesrat in
einem einseitigen Kraftakt der Deregulierung die Flossord-
nung aufheben würde. Der damalige Vertragspartner, das
Grossherzogtum Baden, existiert bekanntlich schon längst
nicht mehr.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 mai 1995
Der Bundesrat ist mit der Zielsetzung der Motion grundsätz-
lich einverstanden. Flösserei auf dem Rhein im Sinne der
Flossordnung findet keine mehr statt. Die Flossordnung
könnte demnach grundsätzlich aufgehoben werden. Der
Rhein ist jedoch ein deutsch-schweizerisches Grenzgewäs-
ser, das unter das Übereinkommen vom 10. Mai 1879 zwi-
schen der Schweiz und dem Grossherzogtum Baden betref-
fend den Wasserverkehr auf dem Rheine von Neuhausen bis
unterhalb Basels (SR 0.747.224.32) fällt. Dieses Überein-
kommen gilt nach wie vor und bestimmt in Artikel 2, dass, so-
weit nötig oder zweckmässig, die polizeilichen Bestimmun-
gen aufgrund vorausgegangener Verständigung beider Re-
gierungen in allen wesentlichen Punkten gleichlautend erlas-
sen werden. Die Aufhebung der Flossordnung bedarf somit
einer vorgängigen Absprache mit der Rechtsnachfolgerin
des Grossherzogtums Baden, dem Land Baden-Württem-
berg. Der Bundesrat ist bereit, diesbezügliche Gespräche mit
dem Land Baden-Württemberg aufzunehmen. Er kann je-
doch aus den oben angeführten Gründen die Flossordnung
nicht einseitig aufheben.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Schmidhalter Treibstoffzollgelder (25 Prozent) für Gotthard und Lötschberg als A-
fonds-perdu-Beiträge
Motion Schmidhalter Produit des droits d'entrée sur les carburants affecté au Gothard et
au Loetschberg. Allocation à fonds perdu (25 pour cent) de ces droits
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3058
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1600-1601
Page
Pagina
Ref. No
20 025 811
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