ch_vb · 150000164 · 2009-09-02 · de


Bundeskanzlei BK 
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC 
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC 
 
VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 215
 
 
JAAC 3/2009 du 2 septembre 2009 
 
2009.11 (p. 215-218) 
Réserves tardives à un traité international 
DFAE, Direction du droit international public 
Avis de droit du 20 juillet 2009 
 
Mots clés: Réserve, déclaration, dépositaire, objection, délai. 
 
Stichwörter: Vorbehalt, Erklärung, Depositar, Einwand, Frist. 
 
Termini chiave: Riserva, dichiarazione, depositario, obiezione, termine. 
 
Regeste: 
Réserves tardives à un traité international. Conditions pour que le dépositaire d'un traité puisse quali-
fier une déclaration de réserve. Attitude du dépositaire en cas de réserve tardive. Différence entre le 
délai pour objecter en raison de la tardiveté et celui pour objecter en raison de la substance de la ré-
serve. 
 
Regeste: 
Nachträglicher Vorbehalt zu einem völkerrechtlichen Vertrag. Voraussetzungen, unter denen der De-
positar eines Vertrages eine Erklärung als Vorbehalt qualifizieren kann. Haltung des Depositars im 
Fall eines nachträglichen Vorbehalts. Unterschiedliche Fristen für Einwände wegen Verspätung und 
Einwände gegen den Inhalt eines Vorbehalts. 
 
Regesto: 
Riserve tardive a un trattato internazionale. Condizioni che permettono al depositario di designare una 
dichiarazione come riserva. Atteggiamento del depositario in caso di riserva tardiva. Differenza tra il 
termine per formulare un’obiezione al ritardo e il termine per formulare un’obiezione alla sostanza 
della riserva 
 
Base juridique: 
Art. 19 et 20 Conv. de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111); 
Art. 8 Conv. du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil 
(RS 0.211.112.112). 
 
Rechtliche Grundlagen: 
Art. 19 und 20 Wiener Übereinkommen vom 23 Mai 1969 über das Recht der Verträge (SR 0.111); 
Art. 8 Übereinkommen vom 8. September 1976 über die Ausstellung mehrsprachiger Auszüge aus 
Zivilstandsregistern (SR 0.211.112.112). 
 
Basi legali: 
Art. 19 et 20 Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969 sul diritto dei tratati (RS 0.111); 
Art. 8 Convenzione dell'8 settembre 1976 relativa al rilascio di estratti plurilinggue di alti di stato civile 
(RS 0.211.112.112).

Avis de droit 
 
 
 
DFAE/Direction du droit international public 
 
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La Suisse, dépositaire de la la Convention du 8 septembre 1976 relative à la déli-
vrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil (CIEC n° 16; RS 0.211.112.112) a 
reçu de l'Etat X., le 27 novembre 2008, la communication suivante intitulée déclara-
tion, avec prière d'en informer les Etats parties à cette convention: 
«Se référant à la troisième phrase de l’article 8 de ladite Convention, X. déclare se 
réserver le droit de maintenir la légalisation d’extraits d’actes de l’état civil d’un nou-
vel Etat contractant après son adhésion 
 
- si des faits indiquent que les actes de l’état civil ou les extraits de ces actes sont, 
dans une large mesure, inexacts quant à leur contenu, non authentiques ou falsi-
fiés et 
- que le maintien de la légalisation par la mission diplomatique ou le poste consulaire 
de X. dans l’Etat contractant nouvellement adhérent offre la meilleure garantie de 
prévenir la dégradation de l’échange international d’extraits d’actes de l’état civil». 
 
1. Réserve ou déclaration 
 
L'art. 8 phr. 3 de cette convention prévoit que les extraits des actes de l’état civil 
constatant la naissance, le mariage ou le décès sont acceptés sans légalisation ou 
formalité équivalente sur le territoire de chacun des Etats liés par la Convention. Se-
lon ses propres termes, X. «se réserve» le droit de maintenir l’exigence de légalisa-
tion d’extraits d’actes d’état civil d’un nouvel Etat contractant à certaines conditions, 
alors que le traité prévoit justement que ces actes doivent être acceptés sans légali-
sation. Ainsi, malgré l'intitulé donné par X., il s’agit indiscutablement d’une réserve. 
 
La convention CIEC n° 16 est un traité ouvert à tout Etat et les craintes de X. sont 
compréhensibles. Cependant, en adhérant à ce traité, X. a fait confiance à tous les 
futurs Etats parties et il n’est pas possible de corriger par une réserve les disposi-
tions qui apparaîtraient trop lâches sur l'admission de nouveaux membres. 
 
2. Tardiveté 
 
Aux termes de l'art. 19 i.i. de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit 
des traités [CV; RS 0.111], un Etat ne peut formuler une réserve qu'au moment de 
signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y adhérer. X. a ratifié la 
convention CIEC n° 16 il y a plusieurs années. Sa réserve du 27 novembre 2008 est 
manifestement tardive. 
 
Le Secrétaire général de l'ONU précise également en son Guide de la pratique en 
tant que dépositaire que «en vertu du droit international coutumier en matière de trai-
tés, tel qu'il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, une ré-
serve (si elle est permise) doit être formulée au moment de la signature ou du dépôt 
de l'instrument de ratification, d'adhésion, etc., ou, sinon, avec l'agrément de toutes 
les parties intéressées» (par. 204). 
 
3. Attitude du dépositaire 
 
Le dépositaire est-il en droit d'affirmer de lui-même qu'une déclaration constitue en 
fait une réserve ? Dans les cas sans ambiguïté, le Secrétaire général de l'ONU 
comme dépositaire tranche et suit la pratique sur les réserves. Si ce n’est pas clair, 
parfois il demande l’avis du déclarant et parfois il notifie tel quel en laissant aux Etats

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parties le soin de réagir (Guide précité, par. 194ss et 217s.). En l’espèce, il s'agit d'un 
cas suffisamment clair pour que le dépositaire considère lui-même d’emblée qu’il 
s’agit d’une réserve. 
 
Le dépositaire aurait ainsi pu entrer en contact avec X. soit pour lui demander si, au 
vu de ces éléments, il maintenait sa réserve et sa volonté de notification, soit pour 
l'informer directement de son refus pur et simple d'enregistrer cette réserve. 
 
La pratique du Secrétaire général de l'ONU est cependant la suivante: «Le Secrétai-
re général s'en tient normalement aux principes définis ci-dessus [cf. par. 204 préci-
té]. Mais dans les quelques cas où il a reçu des réserves après le dépôt de l'instru-
ment pertinent, il en a fait communiquer le texte à toutes les parties intéressées en 
proposant que les réserves soient tenues pour acceptées en tant que partie intégran-
te de la notification de l'État si, dans un délai de 90 jours à compter de la date de leur 
communication, elles ne suscitaient aucune objection de la part des États en cause, 
l'absence d'objections étant considérée comme impliquant l'acceptation tacite de la 
réserve par toutes les parties. Cette pratique avait d'autant plus de raisons de s'im-
poser que nombreux étaient les cas où le traité en cause autorisait expressément la 
réserve ou avait donné lieu de la part d'autres Etats à une réserve identique à celle 
que l'Etat intéressé souhaitait formuler après coup» (Guide précité, par. 205s.). 
 
En l'occurrence, sur cette base, le dépositaire suisse a informé les Etats parties de la 
communication de X. par notification du 19 janvier 2009 en se prononçant ainsi: 
«pour le dépositaire, cette «déclaration» constitue une réserve, malgré son intitulé. 
Conformément à la [CV], un Etat peut formuler une réserve au moment de signer, de 
ratifier, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y adhérer. X. a ratifié cette convention 
[il y a plusieurs années]. Sa réserve, postérieure à la ratification, peut cependant être 
admise avec l’accord de tous les Etats contractants. Dès lors, pour autant qu'aucun 
Etat ne dépose d'objection jusqu’au 20 avril 2009 auprès du dépositaire, celui-ci 
considérera qu’il y a accord tacite des parties et enregistrera cette réserve». 
 
4. Objections 
 
Trois Etats parties à la convention CIEC n° 16 ont formulé une objection dans le dé-
lai. Le dépositaire a ainsi fait savoir à tous les Etats parties que, en l'absence d'ac-
cord unanime, la réserve de X., postérieure à la ratification par cet Etat, ne peut pas 
être enregistrée par le dépositaire. 
 
L'un de ces Etats avait auparavant consulté le dépositaire de manière informelle sur 
sa pratique et la relation qu'il faisait entre le délai de 90 jours imparti en l'espèce et 
celui général d'objection de douze mois prévu par la CV. En effet, selon l'art. 20 par. 
5 CV, une réserve est réputée avoir été acceptée par un Etat partie si ce dernier n’a 
pas formulé d’objection à l’expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle il 
en a reçu notification. 
 
De l'avis du dépositaire, un traitement différencié des situations se justifie sous l'an-
gle des délais d'objection. Les Etats parties ont en effet rapidement besoin de savoir 
avec certitude si une réserve tardive est ou non enregistrée par un dépositaire. En 
outre, les effets des objections ne sont pas les mêmes: alors qu'une (seule) objection 
à une réserve tardive a pour effet de rompre l'acceptation tacite de tous les Etats 
concernés et de rendre ainsi cette réserve invalide, une objection faite en application 
des art. 19s. CV contre une réserve déposée au moment de la ratification n'a pas

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d'effets juridiques sur la validité de la réserve en général, mais uniquement des effets 
entre l'auteur de la réserve et l'auteur de l'objection. 
 
5. Questions ouvertes 
 
Peuvent en l'espèce demeurer ouvertes les intéressantes questions suivantes: 
 
- au cas où aucune objection n'est déposée dans les 90 jours, le dépositaire doit-il 
encore accepter des objections au-delà de ce délai, non plus contre la tardiveté, 
mais contre l'admissibilité matérielle de la réserve ? Bien sûr de telles objections 
n'auraient alors que les effets bilatéraux que leur donne l'art. 20 CV. Ou le déposi-
taire devrait-il alors même communiquer activement et octroyer aux Etats parties 
par notification, à l'échéance du délai de 90 jours, un nouveau délai de douze mois 
pour objecter contre la substance de la réserve ? Ou encore ce nouveau délai de-
vrait-il être de neuf mois seulement, soit les douze mois de l'art. 20 al. 5 CV sous 
déduction des 90 jours déjà octroyés ? 
- au cas où une objection est déposée dans les 90 jours, doit-elle se référer à la tar-
diveté ? Ou quels sont les effets d'une objection qui se baserait uniquement sur 
l'invalidité matérielle de la réserve ? 
- la réserve de X. est-elle autorisée en droit international, par le ius cogens ou en ver-
tu des critères de l'art. 19 CV (réserve pas interdite par le traité, let. a; si le traité 
admet seulement des réserves déterminées, la réserve doit figurer parmi celles-ci, 
let. b; réserve pas incompatible avec l'objet et le but du traité, let. c) ?

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JAAC 2009.11 - Réserves tardives à un traité international, avis de droit du 20 juillet 2009
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