ch_vb · 97.074 · 1997-09-29 · de


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O
#ST# 97.074
Message
concernant la garantie de la constitution révisée
des cantons de Lucerne, d'Unterwald-le-Haut, de Zoug,
de Schaffhouse et de Vaud
du 29 septembre 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie de la
constitution révisée des cantons de Lucerne, d'Unterwald-le-Haut, de Zoug, de
Schaffhouse et de Vaud et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 septembre 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-511

Condensé
En vertu de l'article 6 de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de demander à
la Confédération la garantie de leur constitution. Selon le 2e alinéa de cet article, la
Confédération accorde la garantie, pour autant que ces constitutions soient conformes
à la constitution fédérale et à l'ensemble du droit fédéral, qu'elles assurent l'exercice
des droits politiques selon des formes républicaines (représentatives ou démocra-
tiques), qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être révisées
lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une disposition constitu-
tionnelle cantonale remplit toutes ces conditions, la garantie fédérale doit lui être
accordée; sinon, elle lui est refusée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
dans le canton de Lucerne:
- les rapports de service dans la fonction publique;
dans le canton d'Untenvald-le-Haut:
- l'organisation des autorités et de l'administration;
dans le canton de Zoug:
- le début de la législature du Grand Conseil;
dans le canton de 
Schaffhouse:
- la procédure de révision totale de la constitution;
dans le canton de Vaud:
- l'organisation judiciaire;
- l'effectif et le mode d'élection du Grand Conseil;
- l'éligibilité au Conseil d'Etat.
Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont conformes à l'article 6,2e alinéa, de
la constitution fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.

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Message
I 
Les différentes révisions
II 
Constitution du canton de Lucerne
Lors de la votation populaire du 8 juin 1997, le corps électoral du canton de
Lucerne a accepté, par 64 035 oui contre 20 764 non, la modification du para-
graphe 16, titre médian et 1er alinéa, ainsi que l'abrogation du paragraphe 14 de la
constitution cantonale. Par lettre du 17 juillet 1997, la chancellerie d'Etat du
canton de Lucerne a demandé la garantie fédérale.
III 
Rapports de service dans la fonction publique
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
§ 14 
Durée des mandats et des fonctions
1 Les autorités et les agents de la fonction publique sont élus pour quatre ans. Ils sont
rééligibles.
2 Avant le terme de son mandat, nul ne peut, sans avoir fait l'objet d'un jugement ou d'une
décision disciplinaire, prise en conformité avec la loi, être démis de ses fonctions.
3Celui qui, cependant, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou de nomination requises
perd la capacité d'exercer ses fonctions.
4 La législation peut prévoir une période de fonction plus longue pour les membres du corps
enseignant.
§ 16, titre médian et 1er al.
Rapports de service des membres des autorités et des fonctionnaires
1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles, la loi règle les droits, les obligations et la
responsabilité des membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, de la Cour suprême ainsi
que des autres autorités et de tous ceux qui sont au service de la collectivité publique et de ses
établissements.
Nouveau texte
§ 14 
Durée des mandats et des fonctions
Abrogé
§ 26, titre médian et 1er al.
Rapports de service des membres des autorités et du personnel de la fonction
publique
1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles, la loi règle les rapports de service, les droits,
les obligations et la responsabilité des membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, de la
Cour suprême, du Tribunal administratif ainsi que des autres autorités et de tous ceux qui sont
au service de la collectivité publique et de ses établissements.
Cette modification constitutionnelle, qui s'inscrit dans le cadre des travaux de
révision totale de la loi cantonale sur les rapports de service de droit public,
permet d'introduire davantage de souplesse dans la réglementation de ce do-

maine. En supprimant la période de fonction quadriennale, le constituant renvoie
au législateur la compétence de définir les rapports de service dans la fonction
publique et de décider, en particulier, s'il y a lieu de conserver un statut de
fonctionnaire.
112 
Conformité au droit fédéral
En vertu du partage constitutionnel des tâches (art. 3 est. féd.), les cantons sont
compétents en matière d'organisation de leurs autorités. Ils peuvent, en parti-
culier, régler librement, dans les limites des droits fondamentaux garantis par la
constitution fédérale, les rapports de service de leur personnel. Il appartient dès
lors au législateur cantonal de concrétiser le nouveau texte constitutionnel de
manière compatible avec ces droits. Comme la présente révision de la constitution
cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du
droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
12 
Constitution du canton d'Untenvald-le-Haut
Lors de la votation populaire du 8 juin 1997, le corps électoral du canton
d'Unterwald-le-Haut a accepté, par 4132 oui contre 2076 non, la modification des
articles 46, 1er alinéa, 48, 1er et 2e alinéas, 50, 52, 54, 55, 61, chiffres 3 et 4, 69,
chiffres 6,7, 8 et 9,70, chiffres 5 et 6,71,1er alinéa, 76,2e alinéa, chiffres 3 et 8,93,
chiffres 3 et 5, 94, chiffre 7,111 et 112, 3e et 4e alinéas, ainsi que l'abrogation des
articles 18, 23, 46, 2e alinéa, 53, 60, 1er alinéa, chiffres 6 et 9, et 36 alinéa, 61,
chiffre 5, 69, chiffre 1, de la constitution cantonale. Par lettre du 20 juin 1997, le
Landammann et le Conseil d'Etat du canton d'Unterwald-le-Haut ont demandé la
garantie fédérale.
121 
Organisation des autorités et de l'administration
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 18
Droits poli- 
' Les femmes sont éligibles à toutes les fonctions publiques pour l'investiture
tiques des 
desquelles le Grand Conseil, le Conseil d'Etat ou le Conseil municipal est
femmes 
compétent.
2 La loi et le décret communal pour ce qui a trait aux affaires communales
peuvent conférer d'autres droits politiques aux femmes.
Art. 23
Obligation 
' Toute personne éligible est tenue d'accepter, pour quatre ans au moins, la
d'accepter une 
charge dont elle est investie par le peuple, par le Grand Conseil, par le Conseil
charge 
d'Etat ou par le Conseil municipal.
2 Les citoyens qui ont le droit de vote et ont atteint 60 ans ainsi que les
ecclésiastiques et les femmes ne sont pas soumis à cette obligation.

Eligibilité
9
Eligibilité des
fonctionnaires
Début et fin
des fonctions
9
Procédure
disciplinaire
Responsabilité
3 Toute personne qui est membre d'une autorité doit accepter et remplir les
tâches que lui confie cette autorité.
Art. 46
1 Tout citoyen qui a le droit de vote et qui est domicilié dans le canton est
éligible à une fonction au sein d'une autorité cantonale ou communale. Les
personnes sous tutelle ne sont pas éligibles.
2 Dès 70 ans révolus, une personne n'est plus éligible. Les personnes investies
d'une charge la quittent à la fin de l'année où elles atteignent cette limite
d'âge.
Art. 48, 1« et 2e al.
1 Les fonctions de député au Conseil des Etats et celles des autorités et des
fonctionnaires du canton et des communes durent quatre ans, s'il n'en a pas
été disposé autrement lors de l'entrée en fonction.
2 Celui qui a accompli sa 60e année ou qui a siégé déjà quatre ans dans une
autorité peut, en tout temps, décider de se retirer à la fin d'une année de
fonction.
Art. 50
1 Les fonctionnaires et les employés qui exercent leur activité principale au
service du canton ne sont pas éligibles à une fonction communale ou
cantonale qui est hiérarchiquement supérieure à la leur.
2 Les fonctionnaires et les employés des établissements cantonaux de droit
public qui ont la personnalité juridique sont également soumis à cette règle
s'ils sont élus par le Grand Conseil et exercent leur activité à titre principal.
3 Les fonctionnaires et les employés qui exercent leur activité principale au
service de la commune ne sont pas éligibles à une fonction communale qui est
hiérarchiquement supérieure à la leur.
Art. 52
1 Les fonctions des autorités cantonales commencent et finissent à la clôture
de la landsgemeinde ordinaire, celles des autorités communales à la clôture de
l'assemblée communale ordinaire.
2 Les autorités communales qui ne sont pas élues par l'assemblée communale
restent en fonction jusqu'au moment où il a été procédé à la nouvelle élection.
Art. 53
1 Si un fonctionnaire cantonal fait l'objet d'une enquête pénale, le Conseil
d'Etat est habilité, jusqu'à la fin de la procédure, à le suspendre de ses
fonctions et à retenir son salaire. Le Conseil municipal dispose des mêmes
pouvoirs lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire communal.
2 Des peines disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête.
Art. 54
1 Le canton, les communes, les autres collectivités et établissements de droit
public répondent des dommages causés sans droit par leurs autorités, leurs
fonctionnaires et leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions. Les
dispositions contraires du droit fédéral demeurent réservées.
2 Les autorités, les fonctionnaires et les employés sont responsables, dans les
limites de la loi, des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs
fonctions.

Art. 55
Serment 
' l-65 membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des tribunaux prêtent
serment à la constitution et aux lois et s'engagent à s'acquitter fidèlement de
leur charge.
2 Le Conseil d'Etat détermine quels sont les fonctionnaires cantonaux qui
doivent prêter serment.
Art. 60, 1er al., ch. 6 et 9, et 3e al.
1 La landsgemeinde élit:
6. 
le chancelier d'Etat;
9. 
l'huissier de l'Etat.
3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de nomination des fonctionnaires.
Art. 61, ch. 3, 4 et 5
La landsgemeinde a, en outre, les compétences suivantes:
3. 
décider toute dépense unique librement déterminable de plus de
300 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses de plus
de 50 000 francs renouvelables annuellement;
4. 
décider toute dépense unique librement déterminable de plus de
100 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses de plus
de 20 000 francs renouvelables annuellement, lorsque le référendum a
été demandé contre l'arrêté du Grand Conseil relatif à ces dépenses;
5. 
délibérer des projets de modification de la constitution;
Art. 69, ch. 1, 6, 7, 8 et 9
Le Grand Conseil élit, pour la durée de la législature constitutionnelle:
1. 
les membres du Conseil de l'éducation et du Conseil sanitaire;
6. 
l'ingénieur cantonal, le garde-forestier cantonal, le médecin cantonal, le
vétérinaire cantonal, le trésorier cantonal, le commandant de cercle
cantonal et l'administrateur de l'arsenal cantonal;
7. 
la commission chargée de l'examen du compte d'Etat;
8. 
la commission hospitalière et l'administrateur des hôpitaux;
9. 
les autres autorités, commissions et fonctionnaires dont l'élection in-
combe, en vertu de la loi, au Grand Conseil, ou que celui-ci a institués
dans l'intérêt d'une bonne administration de l'Etat et dont il s'est
réservé l'élection.
Art. 70, ch. 5 et 6
Le Grand Conseil a, en outre, les compétences suivantes:
5. 
décider toute dépense incombant expressément au canton en vertu du
droit fédéral ou les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter
en vertu d'une loi, ainsi que toute dépense unique librement détermi-
nable jusqu'à 300 000 francs, concernant un seul objet, et les dépenses
jusqu'à 50 000 francs renouvelables annuellement;
6. 
acquérir, jusqu'à un montant maximal de 700 000 francs, des terrains
destinés à la réalisation des tâches incombant au canton;
Art. 71, 1er al.
1 Cent citoyens ayant le droit de vote peuvent demander, dans un délai de
30 jours dès la publication officielle, que soit soumis à l'approbation de la
prochaine landsgemeinde tout décret du Grand Conseil relatif à une dépense
unique librement déterminable de plus de 100 000 francs, portant sur un seul
objet, ou relatif à une dépense de plus de 20000 francs renouvelable
annuellement.

r
Art. 76, 2e al., eh. 3 et 8
2 Le Conseil d'Etat est, en particulier, compétent pour:
3. 
nommer les fonctionnaires et les employés de l'administration canto-
nale, si leur nomination n'incombe pas, en vertu de la législation, à une
autre autorité;
8. 
décider, sous réserve de pouvoirs plus larges conférés par la législation
ou par un arrêté du Grand Conseil, les dépenses uniques librement
déterminables jusqu'à 50 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que
les dépenses jusqu'à 10 000 francs renouvelables annuellement;
Art. 93, ch. 3 et 5
L'assemblée communale a les compétences suivantes:
3. 
élire, chaque année, le président et le vice-président du Conseil munici-
pal qui portent, à Engelberg, le nom de Talammann et de chancelier;
5. 
approuver, chaque année, les comptes de la commune et le budget
lorsque l'assemblée communale a décidé d'en établir un;
Art. 94, ch. 7
Le Conseil municipal a les compétences suivantes:
7. 
décider toute dépense unique librement déterminable jusqu'à 15 000
francs, portant sur un seul objet, les dépenses jusqu'à 3000 francs
renouvelables annuellement, les dépenses incombant expressément aux
communes en vertu de la législation ou pour lesquelles le Conseil
municipal dispose, sur la base de la législation ou d'un décret de
l'assemblée communale, de pouvoirs plus étendus, ainsi que les dé-
penses relatives à l'entretien des bâtiments, des installations et des
équipements dont la commune est propriétaire.
Art. 111
Révision 
' Si l'initiative est formulée en termes généraux, elle est soumise à Papproba-
partielle 
tion de la landsgemeinde. Si celle-ci l'approuve, le Grand Conseil élabore un
projet, le soumet à l'examen de la landsgemeinde dans un délai de deux ans,
puis au scrutin populaire secret.
2 Si l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces,
elle est soumise, éventuellement accompagnée d'un contre-projet du Grand
Conseil, à l'examen de la landsgemeinde, puis au scrutin populaire secret.
3 Le Grand Conseil peut, de sa propre initiative, soumettre un projet de
révision partielle de la constitution à l'examen de la landsgemeinde, puis au
scrutin populaire secret.
Art. 112, 3e et 4e al.
3 L'Assemblée constituante est élue selon les règles applicables à l'élection du
Grand Conseil. Les fonctionnaires cantonaux sont éligibles.
4 Le projet élaboré par l'Assemblée constituante est soumis à l'examen de la
landsgemeinde, puis au scrutin populaire secret. S'il est refusé, un nouveau
projet doit être soumis au vote du peuple dans les trois ans qui suivent. Si ce
dernier rejette également le second texte, la demande de révision totale est
réputée caduque.
Nouveau texte
Art. 18 et 23
Abrogés

Art. 46
Eligibilité 
' Tout citoyen qui a le droit de vote et qui est domicilié dans le canton est
éligible à une fonction au sein d'une autorité cantonale ou communale. Les
personnes sous tutelle ne sont pas éligibles. La législation détermine les cas
dans lesquels l'éligibilité n'est pas subordonnée à la qualité d'électeur ou à
l'obligation d'être domicilié dans le canton.
2 Abrogé
Art. 48, 1er et 2e al.
1 Les élections populaires dans le canton et les communes et les élections qui
incombent au Grand Conseil ont lieu tous les quatre ans, à moins que la
législation n'en dispose autrement.
2 Le Conseil d'Etat et le Conseil municipal nomment, pour une durée de
quatre ans, les autorités et commissions permanentes qui sont prévues par la
loi et exercent leur activité à titre accessoire.
Art. 50
Restrictions à 
' Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée au canton
l'éligibilité des 
par un rapport de service ou par un contrat de travail n'est pas éligible à une
employés 
fonction au sein d'une autorité cantonale qui lui est hiérarchiquement
supérieure ou à l'exécutif d'une commune politique ou d'un district. La
législation peut prévoir d'autres restrictions.
2 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à une
commune par un rapport de service ou par un contrat de travail n'est pas
éligible à une fonction au sein d'une autorité communale qui lui est hiérar-
chiquement supérieure.
3 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à un
établissement de droit public par un rapport de service ou par un contrat de
travail ne peut être élue dans l'autorité de nomination de l'établissement.
Durée des
fonctions
Responsabilité
Art. 52
1 Les fonctions des autorités cantonales commencent et finissent à la clôture
de la landsgemeinde ordinaire, celles des autorités communales à la clôture de
l'assemblée communale ordinaire.
2 La législation peut prévoir des dérogations.
Art. 53
Abrogé
Art. 54
1 Le canton, les communes, les autres collectivités et établissements de droit
public répondent des dommages causés sans droit par leurs organes dans
l'exercice de la puissance publique.
2 Ils répondent aussi des dommages causés de manière licite par leurs organes,
lorsque des personnes en subissent un préjudice tel qu'elles ne peuvent
raisonnablement supporter seules les conséquences.
3 Les membres des autorités et les employés sont responsables, dans les limites
de la loi, des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leur fonction.
Art. 55
Serment et 
' Au début de la législature ou de la période de fonction, les membres du
promesse 
Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des tribunaux font le serment ou la
promesse de respecter la constitution et les lois et de s'acquitter fidèlement de
leur charge.
10

9
9
2 La législation détermine, en outre, qui doit s'engager par le serment ou la
promesse.
Art. 60, 1" al, ch. 6 et 9, et 3e al.
Abrogés
Art. 61, ch. 3, 4 et 5
La landsgemeinde a, en outre, les compétences suivantes:
3. 
décider toute dépense unique librement déterminable de plus d'un
million de francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses de
plus de 200 000 francs renouvelables annuellement;
4. 
décider toute dépense unique librement déterminable de plus de
500 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses de plus
de 100 000 francs renouvelables annuellement, lorsque le référendum a
été demandé contre l'arrêté du Grand Conseil relatif à ces dépenses;
5. 
Abrogé
Art. 69, ch. 1, 6,7, 8 et 9
Le Grand Conseil élit, pour la durée de la législature constitutionnelle:
1. 
Abrogé
6. 
la commission cantonale de gestion et des finances;
7. 
le chancelier d'Etat, sur proposition du Conseil d'Etat;
8. 
la commission hospitalière;
9. 
d'autres autorités et commissions dont l'élection incombe, en vertu de la
loi, au Grand Conseil.
Art. 70, ch. 5 et 6
Le Grand Conseil a, en outre, les compétences suivantes:
5. 
décider toute dépense incombant au canton en vertu du droit fédéral ou
les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu d'une
loi, ainsi que toute dépense unique librement déterminable jusqu'à un
million de francs, concernant un seul objet, et les dépenses jusqu'à
200 000 francs renouvelables annuellement;
6. 
acquérir des terrains destinés à la réalisation des tâches incombant au
canton;
Art. 71, 1« al.
1 Cent citoyens ayant le droit de vote peuvent demander, dans un délai de
30 jours dès la publication officielle, que soit soumis à l'approbation de la
prochaine landsgemeinde tout décret du Grand Conseil relatif à une dépense
unique librement déterminable de plus de 500 000 francs, portant sur un seul
objet, ou relatif à une dépense de plus de 100000 francs renouvelable
annuellement.
Art. 76, 2e al, ch. 3 et 8
2 Le Conseil d'Etat est, en particulier, compétent pour:
3. 
organiser l'administration cantonale et procéder aux élections et aux
engagements lorsque la législation ne fixe pas d'autres règles d'organisa-
tion ni ne confie à d'autres instances le soin de procéder aux élections et
aux engagements;
8. 
décider, sous réserve de pouvoirs plus larges conférés par la législation
ou par un arrêté du Grand Conseil, les dépenses uniques librement
déterminables jusqu'à 200 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que
les dépenses jusqu'à 50 000 francs renouvelables annuellement;
11

Art. 93, eh. 3 et 5
L'assemblée communale a les compétences suivantes:
3. 
élire le président et le vice-président du Conseil municipal, qui portent,
à Engelberg, le nom de Talammann et de chancelier, pour une durée
d'un an, à moins que les règlements communaux ne prévoient un
mandat plus long;
5. 
approuver, chaque année, les comptes de la commune et le budget;
• 
Art. 94, ch. 7
Le Conseil municipal a les compétences suivantes:
7. 
décider toute dépense unique librement déterminable jusqu'à 50 000
francs, portant sur un seul objet, les dépenses jusqu'à 10 000 francs
renouvelables annuellement, sous réserve d'autres limites prévues par le
règlement communal, les dépenses incombant aux communes en vertu
de la législation ou pour lesquelles le Conseil municipal dispose, sur la
base de la législation ou d'un décret de l'assemblée communale, de
pouvoirs plus étendus, ainsi que les dépenses relatives à l'entretien des
bâtiments, des installations et des équipements dont la commune est
propriétaire.
Art. 111
Révision 
' Lorsque l'initiative est formulée en termes généraux, elle est soumise à
partielle 
l'approbation de la landsgemeinde. Si celle-ci l'approuve, le Grand Conseil
élabore un projet et le soumet, dans un délai de deux ans, au scrutin populaire
secret.
2 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes
pièces, elle est soumise, éventuellement accompagnée d'un contre-projet du
Grand Conseil, au scrutin populaire secret.
3 Le Grand Conseil peut, de sa propre initiative, soumettre un projet de
révision partielle de la constitution au scrutin populaire secret.
Art. 112, 3e et 4e al.
3 L'Assemblée constituante est élue selon les règles applicables à l'élection du
Grand Conseil. Les employés du canton sont éligibles.
4 Le projet élaboré par l'Assemblée constituante est soumis au scrutin
populaire secret. S'il est rejeté, un nouveau projet doit être soumis au vote du
peuple dans les trois ans qui suivent. Si ce dernier rejette également le second
texte, la demande de révision totale est réputée caduque.
Cette révision, qui crée les bases constitutionnelles permettant une organisation
efficace et souple des autorités et de l'administration du canton et des communes,
va de pair avec l'adoption d'une nouvelle loi sur l'administration cantonale. Les
modifications essentielles concernent les points suivants: transfert de com-
pétences en matière d'élection et de nomination (art. 60 et 69 est.), extension des
compétences financières (art. 61, 70, 71, 76 et 94 est.), suppression du statut de
fonctionnaire (art. 48 est.), suppression de la discussion, en landsgemeinde, des
projets constitutionnels (art. 61, ch. 5, est.), suppression de l'obligation d'accepter
une charge (art. 23 est.), extension de la responsabilité de l'Etat (art. 54 est.),
assouplissement de la condition relative au domicile (art. 46, 1er al., est.),
assouplissement des conditions déterminant le début de la période administrative
et la durée du mandat des présidents de commune (art. 52 et 93 est.). Deux
dispositions ont, par ailleurs, été abrogées, l'une limitant à 70 ans l'éligibilité à une
charge publique (art. 46, 2e al., est.) et l'autre restreignant l'égalité politique des
femmes (art. 18 est.).
12

«
122 
Conformité au droit fédéral
Ces modifications entrent toutes dans le cadre de la compétence des cantons en
matière d'organisation. Dès lors que les articles 46, 2e alinéa (limitation à 70 ans
de l'éligibilité), et 18 (restriction à l'égalité politique des femmes) sont abrogés, il
n'y a pas lieu d'examiner leur conformité à l'article 4 de la constitution fédérale et
à la jurisprudence actuelle. Comme la présente révision de la constitution
cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du
droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
13 
Constitution du canton de Zoug
Lors de la votation populaire du 8 juin 1997, le corps électoral du canton de Zoug
a accepté, par 18 177 oui contre 3631 non, l'abrogation du paragraphe 39 de la
constitution cantonale. Par lettre du 2 juillet 1997, la chancellerie d'Etat du canton
de Zoug a demandé la garantie fédérale.
131 
Début de la législature du Grand Conseil
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
§39
Le Grand Conseil nouvellement élu se réunit, sous la présidence du doyen d'âge, dans les
14 jours qui suivent les élections. Le Grand Conseil sortant reste en charge jusqu'à ce que le
nouveau se soit constitué.
Nouveau texte
§39
Abrogé
La constitution zougoise réglait expressément le début de la législature parle-
mentaire, mais ne disait rien de la législature gouvernementale. Les dates des
élections ayant été déplacées par la suite, les débuts de ces deux législatures ne
coïncidaient plus, ce qui a causé certains problèmes. Aussi la disposition constitu-
tionnelle relative à la législature du Grand Conseil a-t-elle été abrogée; la
question est dorénavant réglée à un niveau inférieur à la loi.
132 
Conformité au droit fédéral
La compétence de fixer le début de la période de législature des autorités
cantonales ressortit entièrement aux cantons. Comme la présente révision de la
constitution n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions
du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
13

14 
Constitution du canton de Schaffhouse
Lors de la votation populaire du 6 avril 1997, le corps électoral du canton de
Schaffhouse a accepté, par 15 657 oui contre 3212 non, la modification de l'article
108, ainsi que l'abrogation de l'article 109 de la constitution cantonale. Par lettre
du 13 juin 1997, la chancellerie d'Etat du canton de Schaffhouse a demandé la
garantie fédérale.
141 
Procédure de révision totale de la constitution
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 108
1 Le droit d'initiative en matière de révision totale appartient au Grand Conseil et au peuple
qui l'exerce sous la forme d'une proposition au sens de l'article 43.
2 Dans les deux cas, le peuple est appelé à se prononcer sur le principe de la révision totale par
une consultation organisée dans les circonscriptions prévues pour l'élection au Grand
Conseil.
3 Simultanément, il décide, dans l'hypothèse où le principe de la révision totale est accepté, s'il
incombe au Grand Conseil ou à une assemblée constituante d'élaborer un projet constitution-
nel. Dans ce dernier cas, il est procédé à l'élection de l'assemblée constituante conformément
aux articles 35 et 36.
4 Si une majorité de votants accepte le principe d'une révision totale, le Grand Conseil ou
l'assemblée constituante élabore un projet de constitution et le soumet au vote du peuple par
une consultation organisée dans les circonscriptions prévues pour l'élection au Grand
Conseil.
5 La nouvelle constitution est réputée adoptée lorsqu'une majorité de votants l'a acceptée; le
Grand Conseil ou l'assemblée constituante la met en vigueur.
6 La participation à la consultation portant sur le principe de la révision totale comme à celle
sur le projet de constitution est obligatoire.
7 Si le projet de constitution n'est pas approuvé par la majorité des votants, le Grand Conseil
ou l'assemblée constituante élabore un nouveau texte et le soumet au vote du peuple.
8 En cas de nouveau refus, la procédure est répétée.
9 Par décision de l'autorité chargée d'élaborer le projet de constitution (Grand Conseil ou
assemblée constituante) ou par une initiative populaire au sens de l'article 43, le peuple est
appelé, s'il a déjà refusé un premier projet, à se prononcer sur la nécessité de poursuivre la
révision totale ou d'abroger le décret portant révision totale.
10 L'Assemblée constituante peut être révoquée en tout temps. Les règles relatives à la
révocation du Grand Conseil sont applicables par analogie.
Art. 109
Lorsqu'une révision totale a abouti, les membres de toutes les autorités et les titulaires de
toutes les fonctions publiques, excepté les ecclésiastiques et les enseignants, doivent être
nouvellement désignés.
Nouveau texte
Art. 108
1 Le droit d'initiative en matière de révision totale appartient au Grand Conseil et au peuple
qui l'exerce conformément à l'article 43.
14

4l
2 La décision d'entreprendre la révision totale relève du peuple. Simultanément, il décide s'il
incombe à une assemblée constituante ou au Grand Conseil de procéder à la révision.
3 Si la révision totale incombe à une assemblée constituante, celle-ci est élue conformément
aux dispositions qui règlent l'élection du Grand Conseil. Les règles relatives aux incompatibi-
lités et à la durée des mandats ne sont pas applicables. L'assemblée constituante se donne un
règlement. Elle peut être révoquée en tout temps. Les règles relatives à la révocation du
Grand Conseil sont applicables.
4 L'autorité chargée de procéder à la révision est habilitée à consulter le peuple, selon la
procédure prévue à l'article 42, 2e alinéa, sur l'introduction de certains principes dans le
projet de constitution. Elle est liée par le résultat de la consultation.
5 La constitution révisée est soumise au vote du peuple.
6 Le projet de constitution peut comporter des variantes, qui sont soumises au vote du peuple
avant la consultation sur le projet définitif ou en même temps.
7 Si le projet de constitution n'est pas approuvé, l'autorité chargée de procéder à la révision
élabore un nouveau projet. Si celui-ci est également refusé par le peuple, le décret portant
révision totale est caduc.
Art. 109
Abrogé
En même temps qu'il acceptait le principe d'une révision totale de la constitution
cantonale, le corps électoral du canton de Schaffhouse approuvait, le 6 avril 1997,
une modification de la procédure applicable en la matière. Cette modification
autorise des votes consultatifs, dont le résultat lie les autorités pour la mise sur
pied du projet, et la consultation du peuple sur des variantes avant ou en même
temps que le vote sur le projet définitif. Par ailleurs, la procédure de révision
totale peut désormais être interrompue après le rejet de deux projets de révision.
142 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont, en
principe, compétents pour régler les votations et les élections cantonales et
communales. Cela vaut également pour les modalités de vote en matière de
révision totale de la constitution cantonale. Conformément à l'article 6, 2e alinéa,
lettre c, de la constitution fédérale, les cantons sont, en outre, tenus de soumettre
leur constitution au peuple, qui l'accepte ou la rejette. Les modifications réalisées
respectent pleinement ces conditions. Comme la présente révision de la constitu-
tion cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres disposi-
tions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
15 
Constitution du canton de Vaud
Lors de la votation populaire du 2 mars 1997, le corps électoral du canton de Vaud
a accepté, par 77 692 oui contre 27 743 non, la modification des articles 30, 32, 66,
69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 76, ainsi que l'abrogation des articles 77, 78, 79, 79bis,
79ter, 79iuater et 79iui"iuies de la constitution cantonale. Par lettre du 9 avril 1997, le
Conseil d'Etat du canton de Vaud a demandé la garantie fédérale.
Par ailleurs, lors de la votation populaire du 8 juin 1997, le corps électoral du
canton de. Vaud a accepté, par 70 021 oui contre 10 362 non, la modification de
15

l'article 33 de la constitution cantonale; ce même jour, il a encore accepté, par
62 930 oui contre 16 867 non, l'abrogation de l'article 56, 1er et 2e alinéas, de la
constitution cantonale. Par lettre du 18 juin 1997, le Conseil d'Etat du canton de
Vaud a demandé la garantie fédérale.
151.1 
Organisation judiciaire
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 30
1 L'organisation des autorités respecte le principe de la séparation des pouvoirs.
2 La loi prévoit une procédure pour le règlement des conflits de compétence.
Art. 32
Les époux, les parents et les alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et
alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent siéger simultanément au Conseil
d'Etat, au Tribunal cantonal ou au Tribunal administratif.
Art. 66
1 Le Conseil d'Etat rend compte annuellement au Grand Conseil de toutes les parties de
l'administration.
2 II peut demander au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif les renseignements dont
il a besoin.
Art. 69
Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. En conséquence, il ne peut être créé de
tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Art. 70
Sauf l'indépendance des jugements, les corps de l'ordre judiciaire sont placés sous la
surveillance du Grand Conseil, à qui le Tribunal cantonal rend, chaque année, par l'intermé-
diaire du Conseil d'Etat, un compte général et détaillé de toutes les parties de l'administration
judiciaire.
Art. 71
1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, aucun agent de l'autorité executive ou autre
employé révocable par le Conseil d'Etat ne peut remplir des fonctions judiciaires.
2 Aucun fonctionnaire de l'ordre judiciaire ne peut être destitué que par un jugement.
Art. 72
1 II y a pour chaque cercle un juge de paix et une justice de paix;
pour chaque district, un tribunal;
pour le canton, un Tribunal cantonal.
2 L'organisation de ces tribunaux, ainsi que celle des justices de paix, est déterminée par la loi.
Art. 73
L'institution du jury est garantie pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les
délits de police.
16

Art. 74
1 Le Tribunal cantonal est composé de quinze à dix-sept juges.
2 Les juges cantonaux sont nommés par le Grand Conseil, pour quatre ans dans la première
année de chaque législature; ils sont rééligibles.
Art. 75
Les fonctions de membre et de greffier du Tribunal cantonal sont incompatibles avec toute
autre fonction publique permanente ou temporaire, même avec celle de membre du Grand
Conseil.
Art. 76
1 Le Tribunal cantonal est chargé, entre autres, de la direction des affaires judiciaires, de la
surveillance et de la discipline à exercer sur les autres corps de fonctionnaires de cet ordre, de
l'inspection générale sur les tutelles et de la surveillance des poursuites pour dettes et des
faillites.
2
3 Le Tribunal cantonal, ou l'une de ses sections, juge comme cour de première instance les
causes où il s'agit de l'application des lois fédérales par les tribunaux du canton et dont l'objet
est d'une valeur d'au moins trois mille francs. La loi peut augmenter cette attribution.
Art. 77
1 La loi détermine les attributions et les compétences des autorités judiciaires et pourvoit à
leur organisation.
2 La loi peut instituer des tribunaux formés de juges pris dans les diverses circonscriptions et
dans les divers corps mentionnés aux articles précédents; elle peut aussi diviser ces mêmes
corps en sections.
3 Elle peut, en matière civile, organiser des tribunaux d'arbitres.
Art. 78
Les tribunaux militaires, le ministère public auprès des tribunaux, la police judiciaire, la mise
en accusation et la direction des débats sont organisés par la loi.
Art. 79
En vue de la simplification des procédés et de la diminution des frais, les règles de la
procédure civile devant les juges de paix, de la poursuite pour dettes, de la discussion des
biens, ainsi que de la procédure pénale seront revues dans l'année dès la mise en vigueur de la
présente constitution.
.Chapitre IV: Tribunal administratif
Art. 79bis
' En matière de contestations administratives, la juridiction de dernière instance est exercée
par un tribunal administratif.
2 Font exception les contestations portant sur une décision du Conseil d'Etat et celles que la
loi attribue expressément à une autre autorité.
Art. 79'«
Les juges du Tribunal administratif sont élus par le Grand Conseil, pour quatre ans, dans la
première année de chaque législature; ils sont rééligibles.
Art. 79iualcr
Sauf l'indépendance des jugements, le Tribunal administratif est soumis à la haute surveil-
lance du Grand Conseil à qui, chaque année et par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, il
soumet son budget et rend compte de sa gestion.
17

Art. 79q»in<i»"«
La loi règle l'organisation, la compétence et la procédure.
Nouveau texte
Art. 30
1 II y a trois ordres de fonctions pour exercer l'autorité cantonale au nom du peuple:
l'ordre législatif;
l'ordre exécutif;
l'ordre judiciaire.
2 Ces trois ordres demeurent distincts dans les limites fixées par la Constitution.
3 La loi prévoit une procédure pour le règlement des conflits de compétence.
Art. 32
Les époux, les parents et les alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et
alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent siéger en même temps, l'un au
Conseil d'Etat, l'autre au Tribunal cantonal ou au Tribunal administratif.
Art. 66
1 Le Conseil d'Etat rend compte annuellement au Grand Conseil de toutes les parties de
l'administration.
2 II peut demander au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif les renseignements dont
il a besoin.
Art. 69
Nul ne peut être privé de l'accès au juge compétent prévu par la loi.
Art. 70
Dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles, les juges sont indépendants et ne sont
soumis qu'à la Constitution et à la loi.
Art. 71
1 Les fonctions judiciaires sont exercées par un Tribunal cantonal, un Tribunal administratif et
les autres autorités judiciaires désignées par la loi.
2 Elles comprennent la juridiction de dernière instance en matière de contestations ad-
ministratives, à l'exclusion de celles qui portent sur une décision du Conseil d'Etat et de celles
que la loi attribue expressément à une autorité non judiciaire.
Art. 72
1 L'ordre judiciaire est autonome en matière d'organisation, d'administration et de finances',
dans le cadre légal et budgétaire adopté par le Grand Conseil.
2 Le Tribunal cantonal dirige les autorités judiciaires, à l'exception du Tribunal administratif.
Art. 73
Sauf l'indépendance des jugements, l'ordre judiciaire est placé sous la haute surveillance du
Grand Conseil, à qui, chaque année et par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, le Tribunal
cantonal et le Tribunal administratif soumettent leurs budgets et rapportent sur la gestion et
les comptes de toute l'administration judiciaire.
Art. 74
Les juges cantonaux et les juges administratifs sont élus par le Grand Conseil, pour quatre
ans, dans la première année de chaque législature; ils sont rééligibles.
18

O
Art. 75
1 La loi désigne les autorités judiciaires pour l'ensemble du territoire cantonal.
2 Elle détermine leur nombre, leur organisation et leurs compétences matérielle et locale.
Art. 76
L'institution du jury est garantie en matière criminelle conformément à la loi.
Art. 77, 78, 79, 79'", 79'", 799™"»; 79««m«"i«
Abrogés
Cette révision, qui porte sur les articles judiciaires de la constitution vaudoise, est
une première étape, obligée, vers une réforme globale de l'organisation judiciaire
cantonale. Au niveau constitutionnel, la réforme se traduit principalement par un
renvoi au législateur des différentes questions relatives aux compétences maté-
rielles et locales des diverses autorités de l'ordre judiciaire, à leur organisation et
composition respective et au nombre des juges. La révision consacre, par ailleurs,
expressément certains droits fondamentaux, tels que l'accès à la justice et
l'indépendance des juges, et reprend, sous une forme plus moderne et simplifiée,
des droits constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs et la garantie du
juge naturel. En outre, elle supprime plusieurs dispositions constitutionnelles
désuètes (règle transitoire) ou inutiles.
151.2 
Conformité au droit fédéral
Conformément aux articles 64, 3e alinéa, et 64bls, 2e alinéa, de la constitution
fédérale, l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice en
matières civile et pénale ressortissent aux cantons. Il en va de même en matière
administrative. Dans l'exercice de leur compétence, les cantons sont toutefois
tenus d'observer les droits fondamentaux, tels que les garanties générales de
procédure, les garanties de procédure judiciaire, les garanties en cas de privation
de liberté et les garanties en matière pénale, qui résultent du droit fédéral interne
et du droit international. Le texte constitutionnel cantonal ne contient rien qui
soit contraire à ces garanties de procédure; il en consacre même expressément
certaines. Il relève dès lors du législateur cantonal de concrétiser ce texte de
manière compatible avec le droit constitutionnel matériel de la Confédération.
Comme la présente révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à la
constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui
accorder la garantie fédérale.
152.1 
Effectif et mode d'élection du Grand Conseil
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
\
Art. 33
1 Les fonctions législatives sont exercées par un Grand Conseil composé de députés élus
directement par les assemblées de commune.
19

2 Le canton est divisé en trente arrondissements électoraux dont la circonscription est
déterminée par la loi.
3 L'élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle.
4 II est d'abord attribué un siège à chaque arrondissement. L'attribution des autres sièges a
lieu dans la proportion fixée par la loi sur la base du dernier recensement fédéral de la
population.
5 Les députés sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles.
6La loi règle l'application de ces principes.
Nouveau texte
Art. 33
1 Les fonctions législatives sont exercées par un Grand Conseil composé de 180 députés élus
directement par les assemblées de commune selon le système de la représentation propor-
tionnelle.
2 Les districts constituent les arrondissements électoraux ordinaires. Les grands districts
peuvent être subdivisés en plusieurs arrondissements.
3 Les sièges sont attribués aux arrondissements proportionnellement à leur nombre d'habi-
tants. Toutefois, chaque arrondissement dispose de trois sièges au moins.
4 II peut être procédé au regroupement de deux arrondissements pour la répartition des sièges
entre les listes de candidats.
5 Les députés sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles.
6 La loi règle l'application de ces principes.
Cette révision a pour but d'améliorer le fonctionnement du système électoral de la
représentation proportionnelle, en le modernisant et en l'affinant. Ainsi, l'effectif
du parlement cantonal a été réduit de dix pour cent par souci de rationalisation et
le nouvel effectif est dorénavant inscrit dans la constitution. Les circonscriptions
électorales sont redéfinies pour tenir compte des nouvelles données démo-
graphiques à l'intérieur du canton. Le quota minimal de députés attribué à chaque
circonscription, qui doit garantir une représentation équitable des moins peuplées
d'entre elles, est fixé à trois sièges. Enfin, la révision permet au législateur
d'introduire l'instrument, déjà connu dans le canton de Berne (art. 73, 4e al., est.
BE), du regroupement de deux circonscriptions électorales pour la répartition des
sièges entre les listes de candidats. Ce correctif, qui consiste à attribuer les sièges
revenant aux différents partis sur la base du total des suffrages que chacun a
recueillis dans les deux arrondissements regroupés, n'intervient qu'au niveau de la
répartition des sièges et ne modifie rien à l'effectif de la députation de chacune
des circonscriptions électorales regroupées. Il doit permettre une représentation
équitable des minorités et réduire les pertes de voix (suppression de la clause de
barrage).
152.2 
Conformité au droit fédéral
En vertu du partage constitutionnel des tâches (art. 3 est. féd.), les cantons sont
compétents pour organiser leur régime politique. Dans l'exercice de cette com-
pétence, ils sont néanmoins tenus de respecter les principes matériels du droit
fédéral (FF 19941409). D'une part, conformément à l'article 6,2e alinéa, lettre b,
20

O
de la constitution fédérale, ils doivent assurer l'exercice des droits politiques
d'après des formes républicaines - représentatives ou démocratiques -, ce qui,
pour le parlement, implique notamment l'institution d'un système électoral
garantissant sa légitimité et sa représentativité. D'autre part, il découle de l'article
6, 2e alinéa, lettre a, et de l'article 4 de la constitution fédérale que les cantons
doivent se conformer au principe d'égalité et à celui de l'interdiction de l'arbi-
traire qui en résulte. Dans les limites de ces principes matériels, ils sont libres de
déterminer, en particulier, l'effectif de leur parlement, le type de système électoral
(majoritaire ou proportionnel), son aménagement (délimitation et nombre de
circonscriptions électorales, répartition et mode de calcul pour l'attribution des
sièges) et ses éventuels correctifs (regroupements de circonscriptions électorales,
apparentements de listes, panachages, etc.). Le nouveau système électoral vau-
dois, tel qu'il résulte du texte constitutionnel, respecte les principes matériels
démocratiques que nous avons rappelés ci-dessus. Nous relèverons, en particulier,
que la garantie de trois sièges aux arrondissements les moins peuplés, qui n'est
sans doute pas conforme à une égalité arithmétique rigoureuse, ne dépasse pas là
marge de manœuvre que le Tribunal fédéral considère comme compatible avec
l'article 4 de la constitution fédérale (cf. ATF 99 la 658, 662 à 667 et 103 la 603,
609, dans lequel le TF a rappelé que le constituant et le législateur cantonal
«peuvent aussi prévoir une représentation un peu plus forte des régions peu
peuplées, lesquelles sont le plus souvent économiquement défavorisées et dés-
avantagées par leur éloignement des grands centres»). Comme la présente
révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni
aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie
fédérale.
153.1 
Eligibilité au Conseil d'Etat
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 56, 1er et 2e al.
1 II ne peut être choisi plus de deux membres du Conseil d'Etat parmi les citoyens qui ont leur
domicile politique dans le même district depuis un an.
2 Ceux qui sont choisis hors du district de Lausanne ne peuvent transporter leur domicile
politique dans ce district, aussi longtemps qu'ils font partie du Conseil d'Etat.
Nouveau texte
Art. 56, 1" et 2' al
Abrogés
En supprimant la clause du quota domiciliaire, la révision constitutionnelle
libéralise l'élection au Conseil d'Etat. Ce quota, qui limitait à deux le nombre des
conseillers d'Etat domiciliés dans le même district électoral, était perçu comme un
obstacle institutionnel désuet, restreignant inutilement le choix du citoyen.
21

153.2 
Conformité au droit fédéral
Les cantons disposent d'une grande autonomie dans le domaine de l'organisation
de leur système politique (cf. ch. 152.2). Dans les limites du principe démocratique
(art. 6, 2e al., let. b, est. féd.) et de celui de l'égalité et de l'interdiction de
l'arbitraire (art. 6, 2e al., let. a, et art. 4 est. féd.), les cantons déterminent
librement leur organisation démocratique et, en particulier, les conditions d'éligi-
bilité au gouvernement cantonal (art. 74, 4e al., est. féd.). A cet égard, la révision
constitutionnelle vaudoise rend l'élection du Conseil d'Etat conforme au principe
d'une égalité arithmétique rigoureuse, ce qu'elle n'était guère précédemment
(FF 1990II443 s.). Comme la présente révision de la constitution cantonale n'est
contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il
convient de lui accorder la garantie fédérale.
2 
Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient à
l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles
cantonales.
N39593
22

4»
4»
Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 1997',
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
au paragraphe 16, titre médian et 1" alinéa, ainsi qu'à l'abrogation du paragraphe 14
de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 8 juin 1997;
2. Unterwald-le-Haut
aux articles 46,1" alinéa, 48,1" et 2" alinéas, 50, 52, 54, 55, 61, chiffres 3 et 4, 69,
chiffres 6, 7, 8 et 9, 70, chiffres 5 et 6, 71, 1" alinéa, 76, 2' alinéa, chiffres 3 et 8,
93, chiffres 3 et 5, 94, chiffre 7, 111 et 112,3e et 4' alinéas, ainsi qu'à l'abrogation
des articles 18, 23, 46, 2" alinéa, 53, 60,1" alinéa, chiffres 6 et 9, et 3' alinéa, 61,
chiffreS, 69, chiffre 1, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 8 juin 1997;
3. Zoug
à l'abrogation du paragraphe 39 de la constitution cantonale, acceptée lors de la
votation populaire du 8 juin 1997;
4. Schaffhouse
à l'article 108 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 109 de la constitution cantonale,
acceptés lors de la votation populaire du 6 avril 1997;
5. Vaud
aux articles 30, 32, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 76, ainsi qu'à l'abrogation des
articles 77, 78, 79, 79"", 79'", 79"""'" et 79^"""" de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 2 mars 1997, ainsi qu'à l'article 33 et à l'abrogation
1 
FF 1998 3
23

Constitutions cantonales
de l'article 56,1" et 2" alinéas, de la constitution cantonale, acceptés lors de la
votation populaire du 8 juin 1997.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
39593
24

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne,
d'Unterwald-le-Haut, de Zoug, de Schaffhouse et de Vaud du 29 septembre 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.074
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.1998
Date
Data
Seite
3-24
Page
Pagina
Ref. No
10 109 285
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