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Recueil
des lois fédérales
îîîîîîî
iîîîîîîî+îîî
N° 39
9 octobre 1984
1088
Direction et administration de l'Ecole polytechnique fédérale de
Zurich (Ordonnance sur la direction de l'EPFZ)
1093
Direction et administration de l'Ecole polytechnique fédérale de
Lausanne (Ordonnance sur la direction de l'EPFL)
1097
Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la
recherche
1100
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1105
Ordonnance sur l'heure d'été
1107
Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1984.
O du DFEP
1110
Prix de vente, marges commerciales et suppléments spéciaux pour la
vente de pommes de terre de semence indigènes et étrangères
1111
Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Convention
internationale
1112
Convention douanière relative aux containers
1113
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
1114
Liberté du transit. Convention
1115
Union postale universelle. Constitution modifiée par le Protocole
additionnel ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel
1116
Convention internationale des télécommunications
1087

Ordonnance
sur la direction et l'administration
de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich
(Ordonnance sur la direction de l'EPFZ)
du 5juillet 1984
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 7, ler alinéa, lettre m, de l'ordonnance du 16 novembre 1983')
sur le CEPF;
vu les articles 39, ler alinéa, 40, 3e alinéa, 41 et 42 de l'ordonnance du
16 novembre 19832) sur les EPF,
arrête:
Section 1: But
Article premier
La présente ordonnance a pour but de déterminer la composition et les
compétences de la direction de l'EPFZ, de fixer les compétences de ses
membres et de définir les unités administratives et les installations et servi-
ces centraux de l'école.
Section 2: Direction de l'école
Art. 2
Membres
La direction de l'école se compose des membres suivants:
a .Le président de l'EPFZ, qui est à la tête de la direction;
b .Le recteur de l'EPFZ;
c .Le vice-président responsable de la planification et du développement;
d .Le vice-président responsable de l'administration.
Art. 3
Tâches et compétences
' La direction de l'école édicte, dans le cadre des ordonnances et règlements
des autorités supérieures, des directives tendant à assurer l'application de
principes uniformes et globaux lors de la planification, de l'exécution et du
contrôle de l'enseignement, de la recherche et des prestations de services
fournis par l'EPFZ, ainsi qu'en ce qui concerne son administration; elle
coordonne et contrôle l'application de ces directives.
RS 414.110.371
RS 414.110.3
2) RS 414.131
1088
1984 —734

Direction de l'EPFZ
RO 1984
zA moins qu'une autorité supérieure ne soit compétente en la matière, elle
édicte:
a .Des règlements sur l'utilisation des installations et services centraux;
b .Des prescriptions sur l'utilisation des locaux;
c .Des prescriptions concernant les détails de l'organisation administra-
tive de l'EPFZ, notamment:
1 la subordination et l'organisation des unités administratives, ainsi
que des installations et services centraux;
2. l'octroi, dans des cas déterminés, du droit de signer au secrétaire
général et aux chefs des unités administratives et des installations
et services centraux, ainsi qu'à leurs suppléants;
d .Son règlement interne.
3A moins qu'une autorité supérieure ou un organe du fonds ne soit compé-
tent, elle peut:
a .Décider en matière de répartition des crédits globaux inscrits au bud-
get ainsi qu'en ce qui concerne l'attribution des postes de personnel,
des locaux et installations au sein de l'EPFZ;
b .Décider en matière de financement de projets de recherche et d'acqui-
sitions relativement importants grâce à des moyens de l'EPFZ;
c .Décider en matière d'octroi de bourses et de prêts financés par l'EPFZ
selon les prescriptions du Conseil des écoles polytechniques fédérales
(CEPF);
d .Décider en matière de dispense du paiement de la taxe d'inscription et
des autres taxes conformément à une ordonnance spéciale du CEPF;
e .Préparer les affaires relative à l'EPFZ qui relèvent de CEPF;
f .Informer les membres de l'EPFZ et s'occuper des relations publiques;
g .Entretenir des contacts avec l'Université de Zurich.
' Elle s'efforce constamment d'engager et de garder un corps professoral de
premier ordre, capable de garantir un enseignement et une recherche de
qualité et d'actualité.
5 Elle peut instituer des groupes d'experts chargés de la conseiller.
6 Elle collabore avec les groupes dotés de droits de participation en vertu de
la législation régissant les EPF.
Section 3: Compétences des membres de la direction
Art. 4
Président
' Le président de l'EPFZ assume la responsabilité juridique et politique de
l'école en temps qu'établissement de la Confédération. Il est responsable de
la gestion de l'école envers le CEPF.
2 Il est compétent pour:
a. Exécuter la planification des postes de professeurs décidée par le
CEPF;
1089

Direction de l'EPFZ
RO 1984
b .Préparer les nominations des professeurs au niveau administratif;
c .Autoriser les professeurs à accepter des mandats privés;
d .Autoriser les professeurs et les instituts à signer des contrats de recher-
che;
e .Approuver les règlements des instituts;
f .Confirmer les directeurs des instituts;
g .Autoriser des voyages à l'étranger;
h .Attribuer les charges de cours;
i .Conférer la venia legendi aux privat-docents;
k. Inviter et rémunérer les professeurs invités.
3 Les affaires qui ne sont pas expressément confiées à un autre membre de
la direction incombent au président.
Art. 5
Recteur
ILe recteur est responsable du domaine de l'enseignement.
zIl est en particulier compétent pour:
a. Organiser l'admission des étudiants, des auditeurs et des candidats au
doctorat;
b. En collaboration avec les sections:
1 .garantir l'enseignement supérieur dans le cadre des plans d'études;
2 .organiser et mettre sur pied les examens;
c. Surveiller l'enseignement réunissant plusieurs sections ainsi que la
pédagogie didactique;
d. Régler les questions administratives relatives aux étudiants et aux
études;
e. Autoriser l'organisation de cours de perfectionnement;
f. Accomplir les autres tâches qui lui incombent en matière d'enseigne-
ment et de recherche en vertu d'ordonnances et de règlements particu-
liers.
'Deux vice-recteurs choisis parmi les professeurs sont à sa disposition pour
l'assister dans sa tâche; à côté de leur charge de professeur, ils sont respon-
sables, l'un des études menant à l'obtention d'un diplôme, l'autre de la
postformation. Ils sont nommés par la direction de l'école sur proposition
du recteur pour la durée de son mandat.
Art. 6
Vice-président responsable de la planification
et du développement
' Le vice-président responsable de la planification et du développement
veille à ce que les tendances du développement et les paramètres à moyen
et à long terme soient intégrés dans les plans de l'EPFZ et à ce que ces der-
niers tiennent compte des planifications dressées à un échelon supérieur.
'Il est en particulier compétent pour:
1090

Direction de I'EPFZ
RO 1984
a .Elaborer, à l'attention de la direction, des bases visant à fixer les prio-
rités à moyen et à long terme, ainsi que des accords avec d'autres
hautes écoles et établissements de recherche;
b .Contrôler les mesures d'exécution prises par l'EPFZ conformément
aux objectifs fixés en matière d'enseignement, de recherche, de presta-
tions de services scientifiques et d'administration;
c .Elaborer les projets de messages et de budgets en matière de construc-
tions;
3 Il peut accomplir ses tâches à titre accessoire.
Art. 7
Vice-président responsable de l'administration
Le vice-président responsable de l'administration doit assurer la distribu-
tion des moyens financiers, du personnel, des locaux, de l'énergie, des
appareils, des installations et services centraux nécessaires à l'enseignement,
à la recherche et aux prestations de services, ainsi que la conservation des
valeurs confiées à l'EPFZ.
2Il veille à ce que les prescriptions administratives générales soient appli-
quées conformément aux besoins de l'école.
3 Il est compétent pour:
a .Exécuter les décisions prises par la direction de l'école en vertu de l'ar-
ticle 3, 3e alinéa, lettre a à c;
b .Statuer sur les demandes de crédit au sujet desquelles la direction ne se
prononce pas;
c .Elaborer les projets de budgets financiers et concernant le personnel;
d .Louer et céder à titre gratuit des locaux à des tiers, conformément aux
prescriptions sur l'utilisation des locaux édictées par la direction de
l'école.
4 Sur proposition du vice-président et pour la durée de son mandat, la
direction de l'école nomme un ou deux suppléants qui l'assistent dans sa
tâche. Leurs compétences sont déterminées par la direction.
Section 4:
Unités administratives, installations et services centraux
Art. 8
Unités administratives
L'administration de l'EPFZ comprend les unités administratives suivantes:
a .Secrétariat général;
b .Services d'état-major:
1 .service de planification,
2 .service de recherche,
3 .service de presse et d'information,
4 .service de sécurité;
1091

Direction de l'EPFZ
RO 1984
c .Service du rectorat;
d .Service financier;
e .Service du personnel;
f .Services d'exploitation.
Art. 9
Installations et services centraux
L'EPFZ comprend les installations et services centraux suivants:
a. Bibliothèques:
1 .bibliothèque centrale,
2 .bibliothèques de section;
b. Services d'informatique:
I. centre de calcul de l'EPFZ,
2. services de traitement de l'information (services TED);
c. Collections:
1 .Collection d'estampes,
2 .Archives Thomas Mann;
d. Akademischer Sportverband Zürich (en commun avec l'Université de
Zurich).
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 10
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1984.
5juillet 1984
Au nom du Conseil des écoles
polytechniques fédérales:
Le président, Cosandey
Le secrétaire général, Fulda
29438
1092

Ordonnance
sur la direction et l'administration
de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
(Ordonnance sur la direction de l'EPFL)
du 5juillet 1984
Le Conseil des écoles polytechniquesfédérales,
vu l'article 7, ter alinéa, lettre m, de l'ordonnance du 16 novembre 19831)
sur le CEPF;
vu les articles 39, ler alinéa, 40, 3e alinéa, 41 et 42 de l'ordonnance du
16 novembre 19832) sur les EPF,
arrête:
Section 1: But
Article premier
La présente ordonnance a pour but de déterminer la composition et les
compétences de la direction de l'EPFL, de fixer les compétences de ses
membres et de définir les unités administratives et les services centraux de
l'EPFL.
Section 2: Direction de l'école
Art. 2
Composition et subordination
' La direction se compose des membres suivants:
a .Le président de l'EPFL, qui est à la tête de la direction; en règle géné-
rale il est issu du corps professoral;
b .Le vice-président; en règle générale, il est issu du corps professoral;
c .Le directeur administratif;
d .Le secrétaire général;
e .Le délégué à la planification.
2 Le président est le supérieur hiérarchique des autre membres de la direc-
tion.
Art. 3
Compétences
' La direction définit les principes et la politique de l'école destinés à assu-
rer l'organisation de la formation, de la recherche et des services scientifi-
ques; elle en coordonne et contrôle l'application.
RS 414.110.372
RS 414.110.3
2) RS 414.131
1984 —735
1093

Direction de l'EPFL
RO 1984
2 A cet effet, elle peut édicter des prescriptions dans le cadre des ordonnan-
ces et règlements des autorités supérieures. A moins qu'une autorité supé-
rieure ne soit compétente en la matière, la direction prend des décisions de
portée générale dans les domaines suivants:
a .Structure, organisation et fonctionnement général;
b .Information, relations publiques et publications;
c .Planification générale universitaire et en matière de constructions;
d .Formation, postformation et organisation des études;
e .Priorités et organisation de la recherche;
f .Planification, attribution et gestion des moyens;
g .Collaboration de l'école avec des tiers.
La direction édicte les prescriptions de détail découlant de la présente
ordonnance, notamment sur la subordination des unités administratives et
des services centraux et en ce qui concerne l'utilisation des locaux et des
services centraux.
Section 3: Compétences des membres de la direction
Art. 4
Président
' Le président assume la responsabilité juridique et politique de l'école à
l'égard des autorités supérieures et du public. Il est en particulier responsa-
ble de la direction et de l'administration de l'école envers le Conseil des
écoles polytechniques fédérales (CEPF).
2 Il préside la direction et en organise les activités.
3II assume la responsabilité principale dans les domaines suivants:
a .Planification et développement général de l'école;
b .Planification des postes de professeurs;
c .Préparation de la nomination des professeurs, de la reconduction dans
leurs fonctions et de leur promotion;
d .Nomination des professeurs invités, privat-docents, chargés de cours et
du personnel;
e .Politique de l'enseignement et de la recherche, attribution des moyens
financiers dans le cadre du budget;
f .Représentation de l'école et relations avec les autorités et le public;
g .Supervision des départements, de l'administration générale, des orga-
nes centraux et des autres unités de l'école;
h .Autorisation d'accepter des mandats de recherche confiés par des tiers;
i .Mandats privés des professeurs;
k. Définition des besoins en matière de constructions;
1. Autorisation pour des voyages à l'étranger.
° Le président s'acquitte des tâches qui ne sont pas expressément confiées à
un autre membre de la direction ou à un autre organe de l'école, à moins
qu'une autorité supérieure ne soit compétente en la matière.
1094

Direction de l'EPFL
RO 1984
5 Le président est à la tête de la Conférence des maîtres, participe aux
séances de la Conférence des chefs de département, prend son avis ainsi que
celui des commissions de l'école, notamment en ce qui concerne l'enseigne-
ment et la recherche.
Art. 5
Vice-président
Le vice-président remplace le président en cas de nécessité et assume en
outre la responsabilité principale dans les domaines suivants:
a .Planification et exécution des constructions de l'école;
b .Gestion et exploitation technique des locaux;
c .Postformation;
d .Collaboration et activités dans les pays en développement.
2 I1 peut accomplir ses tâches à titre accessoire.
Art. 6
Directeur administratif
Le directeur administratif assume la responsabilité principale dans les
domaines suivants:
a .Questions relatives à la gestion et à l'organisation générale de l'école;
b .Questions juridiques;
c .Gestion du budget et des comptes;
d .Utilisation des moyens destinés au traitement de l'information pour la
gestion administrative et de ceux destinés à la documentation;
e .Intendance de l'école et approvisionnements, à l'exception des équipe-
ments scientifiques.
Art. 7
Secrétaire général
Le secrétaire général assume la responsabilité principale dans les domaines
suivants:
a .Organisation et contrôle des études;
b .Questions administratives relatives aux étudiants et aux études;
c .Manifestations et informations universitaires;
d .Mise de locaux à la disposition de tiers et animation de l'école;
e .Coordination universitaire lausannoise et romande.
Art. 8
Délégué à la planification
Le délégué à la planification assume la responsabilité principale dans les
domaines suivants:
a .Planification et surveillance de la gestion des projets de recherche et
des équipements scientifiques;
b .Planification de l'école en relation avec la planification universitaire
suisse;
1095

Direction de l'EPFL
RO 1984
c .Utilisation des moyens destinés au traitement de l'information pour
l'enseignement et la recherche;
d .Relations avec l'économie;
e .Information scientifique et techniques.
Section 4: Unités administratives et services centraux
Art. 9
Unités administratives
L'administration générale de l'EPFL comprend les unités administratives
suivantes:
a .Section des bâtiments et de l'exploitation;
b .Service des bâtiments;
c .Service d'exploitation;
d .Direction administrative;
e .Service du personnel;
f .Service financier;
g .Service technique;
h .Service informatique;
i .Secrétariat général;
k. Service académique;
1. Service d'orientation et de conseil;
m .Service social;
n .Service de prospective et de recherche.
Art. 10
Services centraux
L'EPFL comprend les services centraux suivants:
a .Bibliothèque centrale;
b .Laboratoire de langues;
c .Service des sports (commun à 1'EPFL et à l'Université de Lausanne);
d .Service informatique général;
e .Centre de calcul;
f .Service audio-visuel;
g .Service de presse et d'information.
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 11
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1984.
5juillet 1984
29439
1096
Au nom du Conseil des écoles
polytechniques fédérales:
Le président, Cosandey
Le secrétaire général, Fulda

4
.a
Ordonnance
concernant la Commission fédérale de recours
en matière d'encouragement de la recherche
du ter octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 14 et 32 de la loi fédérale du 7 octobre 19831) sur la recher-
che,
arrête:
Section 1: Organisation
Article premier
Composition et nomination
' La Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la
recherche (commission de recours) se compose du président et du vice-
président, qui doivent avoir une expérience de juge, et de treize experts.
2 Le président, le vice-président et les membres sont nommés par le Conseil
fédéral pour une période administrative de quatre ans qui coïncide avec
celle des fonctionnaires fédéraux. Les nominations complémentaires ont
lieu pour le reste de la période administrative.
3 Les fonctionnaires et employés de l'administration fédérale ainsi que les
personnes appartenant à l'un des organes de direction ou de gestion d'une
institution chargée d'encourager la recherche ne sont pas éligibles.
Art. 2
Compétence
La commission de recours statue sur les recours contre des décisions prises
par les institutions chargées d'encourager la recherche. Elle statue en der-
nière instance lorsqu'ils concernent le refus ou la réduction de subsides
demandés, ainsi que des charges ou des conditions imposées au requérant.
Les décisions qu'elle prend dans d'autres cas, en particulier concernant la
révocation de décisions attributives d'avantages, peuvent être déférées au
Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif.
Art. 3
Secret de fonction
' Les membres de la commission, les experts scientifiques et le personnel de
secrétariat sont tenus d'observer le secret sur les faits dont ils ont eu
connaissance dans l'exercice de leur fonction.
RS 420.8
') RS 420.1
1984-742
1097

Commission de recours
en matière d'encouragement de la recherche
RO 1984
2 L'autorité supérieure, au sens de l'article 320, 2e alinéa, du code pénal')
est le Département fédéral de l'intérieur.
Art. 4
Surveillance
' La commission de recours est placée sous la surveillance administrative
du Département fédéral de l'intérieur.
2 Elle lui présente tous les ans un rapport sur son activité, qu'il transmet au
Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale.
Art. 5
Secrétariat et comptabilité
' Le président organise le secrétariat et présente le compte des frais y rela-
tifs au secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur.
2 Le secrétariat général tient les archives et la comptabilité de la commis-
sion de recours.
3 Les membres de la commission de recours sont indemnisés conformément
à l'ordonnance du ter octobre 19732) sur les indemnités versées aux mem-
bres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un
autre mandat.
Art. 6
Règlement interne
La commission de recours est autorisée, dans les limites de la loi fédérale
sur la procédure administrative3) et de la présente ordonnance, à se donner
un règlement arrêtant les détails de son activité. Le règlement sera soumis à
l'approbation du Département fédéral de l'intérieur.
Section 2: Procédure
Art. 7
Dispositions applicables
La procédure est réglée par la loi sur la recherche et la loi fédérale sur la
procédure administrative3), complétées par les articles suivants.
Art. 8
Dépôt des recours
Les recours sont adressés au secrétariat général du Département fédéral de
l'intérieur, qui les transmet immédiatement au président de la commission
de recours.
1)RS 311.0
2)RS 172.32
3)RS 172.021
1098

Commission de recours
en matière d'encouragement de la recherche
RO 1984
Art. 9
Election de domicile
' Les recourants domiciliés à l'étranger peuvent être tenus d'élire en Suisse
un domicile où les notifications peuvent leur être adressées.
2 La notification par sommation publique est régie par l'article 36 de la loi
fédérale sur la procédure administrative').
Art. 10
Examen des recours
' Le président désigne les membres de la commission appelée à traiter les
recours et, parmi eux, le rapporteur. Il tient compte de leur compétence
particulière et veille à répartir les tâches de façon équilibrée.
2 La composition est communiquée par écrit, avant l'examen du recours, au
recourant et à l'autorité inférieure. Un délai suffisant doit leur être accordé
pour qu'ils puissent faire valoir d'éventuels motifs de récusation.
3 Les délibérations sont dirigées par le président ou le vice-président.
Art. 11
Délibérations et décision
' Les délibérations ne sont pas publiques.
2 Pour établir les faits, le président peut convoquer le recourant, l'autorité
inférieure et éventuellement des tiers.
3 La décision sur recours est prise par voie de circulation, à moins qu'une
délibération ne soit demandée par un membre ou ordonnée par le prési-
dent.
Art. 12
Notification de la décision
La décision est notifiée au recourant, à l'autorité inférieure et au secrétariat
général du Département fédéral de l'intérieur.
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 13
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1984.
lei octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
U RS 172.021
1099
29437

Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères
Modification du 27 septembre 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier2)
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes, pour l'affouragement
27.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mol-
lusques, carapaces de crevettes, même moulues,
impropres à l'alimentation humaine, pour l'affou-
ragement
2 6 . -
0805.
Fruits à coques (autres que ceux du n° 0801), frais
ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:
ex
20
—Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01: autres,
soumi, au stockage obligatoire)
17.50
ex
22
—Noix communes, pour l'extraction de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01:
autres, ,oumis au stockage obligatoire)
17.50
1001.12
Froment (y compris triticale) et méteil, dénatu-
rés:
—pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour usages techniques (à forfait)
I.—
©) RS 916.112.231; RO 1984 353 753 986
2) RS 632.10 Annexe
1100
1984 - 793

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
R O 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
2 7 . -
- légèrement germée (100% + contribution de
stockage obligatoire)
32.50
—pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
18.35
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
14.30
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
2 2 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
13.85
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs:
—pour l'affouragement (100%)
2 1 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
9.45
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
10.-
- pour l'alimentation humaine (53%)
5.30
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
2 2 . -
- non soumises au stockage obligatoire
(100% + contribution de stockage obliga-
toire)
27.50
—pour l'alimentation humaine (53%)
11.65
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1101.
Farines de céréales:
—non dénaturées:
——en récipients de plus de 5 kg:
ex
12
———de maïs, pour l'affouragement
34.—
ex
14
———de riz, pour l'affouragement
31.—
ex
16
———d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farines de gonflement de toutes céréales;
pour l'affouragement
3 8 . -
- —en récipients de 5 kg ou moins:
ex
22
———autres que de froment, de seigle, d'épeautre
ou de méteil, pour l'affouragement
3 1 . -
30
—dénaturées (farines fourragères)
4 2 . -
1101

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
és, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flo-
cons ou moulues:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
3 8 . -
- pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex no 1003.01, orge
fourragère)
18.35
—avoine, décortiquée (65% du ex n°
1004.01, avoine pour l'affouragement)
14.30
—millet, mondé (57% du ex no 1007.01,
millet pour l'affouragement)
5.70
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
2 9 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
31.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
ne 1007, pour l'affouragement
3 1 . -
30
—germes de céréales pour l'affouragement ou pour
l'extraction de l'huile
22.—
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour cent
de prix par
de ex 2304.01:
100 kg de poids
autres,
brut dédouané
stockage
Fr.
obligatoire
1201.
Graines et fruits oléagineux, même
concassés, pour la fabrication de l'hui-
le (déchets pour l'affouragement):
ex
10
—Arachides:
—pour entreprises d'extraction
5311
15.90
—pour entreprises de pressage
5811
17.40
ex
20
—Coprah:
—pour entreprises d'extraction
37
12.95
—pour entreprises de pressage
42
14.70
ex
30
—Graines de lin:
—pour entreprises d'extraction
62
21.70
—pour entreprises de pressage
67
23.45
o Déduction de Fr. 2.65 (entreprises d'extraction) resp. Fr. 2.90 (entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
1102.

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour cent
de prix par
de ex 2304.01:
100 kg de poids
autres,
brut dédouané
stockage
Fr.
obTfgatôire
—Graines de chanvre
50
17.50
—Graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
18.55
—pour entreprises de pressage
58
20.30
—Graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
15.75
—pour entreprises de pressage
50
17.50
ex
50
—Palmistes:
—pour entreprises d'extraction
53
18.55
—pour entreprises de pressage
58
20.30
—Graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
16.80
—pour entreprises de pressage
53
18.55
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
17.50
—pour entreprises de pressage
55
19.25
—Fèves de soja:
—pour entreprises d'extraction
78
27.30
—pour entreprises de pressage
83
29.05
—autres graines et fruites oléangineux
50
17.50
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de pois-
sons, crustacés ou mollusques, impropres à l'ali-
mentation humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
2 6 . -
- autres, pour l'affouragement
27.—
ex 2302.01
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de
la mouture ou autres traitements des grains de
céréales et de légumineuses:
—de céréales, dénaturées, pour l'affouragement
3 8 . -
- autres, pour l'affouragement
28.—
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres
déchets de sucrerie; drêches de brasserie et de
distillerie; résidus d'amidonnerie et résidus similai-
res:
—pulpes de betteraves, pour l'affouragement
2 7 . -
1103

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier2)
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—bagasses, écumes de défécation et résidus restant
dans les filtres-presses après l'extraction du sucre
ainsi que drêches, vinasses et déchets de bras-
series et de distilleries, pour l'affouragement
32.50
—protéines de pommes de terre, pour l'affourage-
ment
12.-
—autres, pour l'affouragement
35.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de
l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des
lies ou fèces:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
46.50
—autres, pour l'affouragement
—soumis au stockage obligatoire (100%)
3 5 . -
- non soumis au stockage obligatoire (100% +
contribution de stockage obligatoire)
40.50
ex 2307.14
Solubles de poissons ou de mammifères marins
non mélangés, même concentrés ou pulvérulents,
pour l'affouragement
26.—
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le lei octobre 1984.
27 septembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29448
1104

Ordonnance
sur l'heure d'été
du 24 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 2 de la loi fédérale du 21 mars 1980') réglementant l'heure en
Suisse,
arrête:
Article premier
Validité
En Suisse, l'heure d'été est fixée pour la même période qu'au sein des Com-
munautés européennes.
Art. 2
Début et fin
1 L'heure d'été entrera en vigueur le dernier dimanche du mois de mars, à 2
heures du matin HEC (heure d'Europe centrale); elle commence exception-
nellement le 23 mars en 1986, le 19 mars en 1989, le 24 mars en 1991 et le
23 mars en 1997. A l'entrée en vigueur, l'affichage du temps est augmenté
d'une heure, passant ainsi de 2 heures à 3 heures.
2 L'heure d'été prendra fin le deuxième dimanche d'octobre, à 3 heures du
matin (heure d'été). En 1985, elle prendra exceptionnellement fin le 29 sep-
tembre. A la fin de la période, l'affichage du temps est diminué d'une
heure, passant ainsi de 3 heures à 2 heures.
3 Le Département fédéral de justice et police, en conformité avec la régle-
mentation valable pour les Communautés européennes, est autorisé à fixer
différemment le début et la fin de l'heure d'été. L'ordonnance du départe-
ment y relative sera publiée dans le Recueil des lois fédérales au plus tard
neuf mois avant la date concernée.
Art. 3
Heure du changement
Le retour à l'heure d'Europe centrale entraînant la répétition d'une heure
au cours de la nuit du changement, on désignera la première heure par 2 A
(2 A.O1 minute, etc.) et la seconde par 2 B.
RS 941.299.1
1) RS 941.299
1984-741
1105

Heure d'été
RO 1984
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lerjanvier 1985.
24 septembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29440
1106

Ordonnance du DFEP
sur les prix des plants de pommes de terre provenant
de la récolte 1984
du ter octobre 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 15 de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 19561) concer-
nant la production et l'importation de plants de pommes de terre,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs à la production
Pour les plants reconnus de pommes de terre du pays, provenant de la
récolte de 1984, les prix indicatifs à la production sont les suivants par
100 kg (sacs non compris):
Variétés
Classe A
Classe B
Fr.
Fr.
Colmo
6 2 . -
5 3 . -
Christa
6 1 . -
5 2 . -
Ukama
6 1 . -
5 2 . -
Sirtema
6 7 . -
5 7 . -
Ostara
6 1 . -
5 2 . -
Nicola
6 6 . -
5 6 . -
Bintje
7 9 . -
6 6 . -
Palma
6 6 . -
5 6 . -
Stella
127.-
9 7 . -
Urgenta
6 6 . -
5 6 . -
Désirée
6 4 . -
5 4 . -
Granola
6 6 . -
5 6 . -
Erntestolz
7 2 . -
5 6 . -
Eba
6 5 . -
5 2 . -
Marijke
6 5 . -
5 2 . -
Aula
7 2 . -
5 6 . -
Saturna
6 5 . -
5 6 . -
Maritta
7 2 . -
5 6 . -
Tasso
7 2 . -
5 6 . -
Cosima
7 2 . -
5 6 . -
Rosalie
6 6 . -
5 6 . -
RS 942.311.391.1
1RS 916.113.11
1984-785
1107

Prix des plants de pommes de terre
RO 1984
Art. 2
Prix de prise en charge
' Les prix s'appliquant à la prise en charge des plants reconnus de pommes
de terre du pays, classe A, sont réduits à l'aide de contributions fédérales.
Celles-ci s'établissent, dans la moyenne de toutes les variétés, à 2 fr. 50 par
100 kg, duquel montant il convient encore de déduire 10 pour cent en
application de la réduction linéaire des contributions fédérales (AF du
20 juin
1980') réduisant certaines prestations de la Confédération de
1981-1985). Le montant intégral est toutefois réparti à des fins d'orienta-
tion, selon les variétés.
2 Les prix par 100 kg s'appliquant à la prise en charge, qui s'entendent sans
aucun supplément pour les sacs, la marge de l'expéditeur, l'entreposage, le
droit de licence, etc., sont les suivants:
Variétés
Classe A
Classe B
calibre normal
calibre normal
Fr.
Fr.
Colmo
62.-
53.-
Christa
61.-
52.-
Ukama
61.-
52.-
Sirtema
67.-
57.-
Ostara
61.-
52.-
Nicola
63.-
56.-
Bintje
76.-
66.-
Palma
63.-
56.-
Stella
127.-
97.-
Urgenta
63.-
56.-
Désirée
63.-
54.-
Granola
63.-
56.-
Erntestolz
60.-
56.-
Eba
65.-
52.-
Marijke
60.-
52.-
Aula
60.-
56.-
Saturna
60.-
56.-
Maritta
60.-
56.-
Tasso
60.-
56.-
Cosima
60.-
56.-
Rosalie
66.-
56.-
Art. 3
Plants de cultures visitées et reconnues
' Seuls sont considérés comme plants les tubercules produits soit en vertu
de contrats conclus entre la Fédération suisse des sélectionneurs ou les syn-
dicats qui lui sont affiliés, d'une part, et les sélectionneurs, d'autre part, soit
I) RS 611.02
1108

Prix des plants de pommes de terre
RO 1984
conformément à une décision de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 2, 2e
et 3e al., de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1956 concernant la
production et l'importation de plants de pommes de terre). Ces plants doi-
vent provenir de cultures qu'ont visitées les experts désignés par les sta-
tions fédérales de recherches agronomiques et dont la récolte a été admise
par celles-ci.
2 La Fédération suisse des sélectionneurs doit les contrôler à la livraison et
munir les sacs de son plomb.
Art. 4
Plants de cultures non visitées et non reconnues
Les pommes de terre qui proviennent de cultures non visitées et non recon-
nues, et sont vendues comme plants, seront payées:
a .Aux prix des pommes de terre de table, lorsque leur calibre corres-
pond à celui des pommes de terre de table;
b .Aux prix des pommes de terre fourragères non triées, lorsque leur cali-
bre correspond à celui des pommes de terre de semence ou qu'il équi-
vaut tantôt à celui des pommes de terre de table tantôt à celui des
pommes de terre de semence.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1984.
1" octobre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29452
1109

Ordonnance
sur les prix de vente, les marges commerciales et les
suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre
de semence indigènes et étrangères
Modification du 28 septembre 1984
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 11 octobre 19831) fixant les prix de vente, les marges
commerciales et les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de
terre de semence indigènes et étrangères est modifiée comme il suit:
Article premier
Contributions pour les semenceaux indigènes
Lors de la vente de pommes de terre de semence indigènes certifiées, un
maximum de 3 fr. 85 par 100 kg peut être ajouté aux prix des producteurs
pour ce qui concerne les taxes, les licences, les contributions, etc.
Art. 2, 2e al.
2 Pour la vente aux planteurs le supplément applicable sur le prix payé aux
producteurs n'excédera en aucun cas 16 fr. 75 par 100 kg de pommes de
terre de semence, y compris les contributions mentionnées à l'article 1.
II
La présente modification entre en vigueur le 10 octobre 1984.
28 septembre 1984
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
29453
©> RS 942.311.392
1110
1984 - 797

Convention internationale du 18 mai 1973
pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers
RS 0.631.20; RO 1977 1437
Champ d'application de la convention le l e ' octobre 1984,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Sud)
15 juillet
1983 A
15 octobre
1983
Etats-Unis
28 octobre
1983 A
28 janvier
1984
Kenya
31 août
1983 A
let décembre
1983
Portugal
2 février
1982 A
2 mai
1982
1
Champ d'application des annexes le l e ' octobre 1984,
complément2)
Etats parties
Annexe A.1:
Etats-Unis3), Kenya3)
Annexe A.2:
Corée (Sud)3), Etats-Unis3)
Annexe B.1:
Etats-Unis3), Kenya3)
Annexe D.1:
Australie3), Kenya, Portugal3)
Annexe D.2:
Etats-Unis3), Kenya, Portugal3)
Annexe D.3:
Kenya
Annexe E.1:
Australie, Etats-Unis3), Kenya
Annexe E.3:
Corée (Sud)3), Etats-Unis3), Kenya3)
Annexe E.4:
Etats-Unis3), Kenya3)
Annexe E.5:
Japon3), Kenya3), Nouvelle-Zélande3)
Annexe E.8:
Etats-Unis3)
Annexe F.1:
Etats-Unis3)
Annexe F.3:
Etats-Unis3), Kenya3)
Annexe F.5:
Etats-Unis3), Kenya3)
Annexe F.6:
Etats-Unis3), Kenya3)
29419
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1446 2149, 1978
1176, 1980 270, 1982 1486 et 1983 1198.
2)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1448 2150, 1978
1176, 1980 270 646, 1982 1486 2080 et 1983 1198.
3)Acceptation assortie de réserves.
1984-725

Convention douanière du 18 mai 1956
relative aux containers
RS 0.631.250.111; RO 1960 1136
I
Champ d'application de la convention le t e r octobre 1984,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Cuba2)
4 août
1965 A
2 novembre
1965
Iles Salomon
3 septembre
1981 S
7 juillet
1978
Réserve
Cuba
Cuba ne se considère pas liée par l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la
convention, en ce qui concerne l'arbitrage obligatoire.
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1975 467), il y a lieu de
biffer la Grenade.
29420
) La présente publication complète et rectifie (Cuba et la Grenade) celle qui figure au
RO 1975 467.
2) Réserve, voir ci-après.
1112
1984 —726

Accord général du 30 octobre 1947
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
RS 0.632.21; RO 1959 1807
Champ d'application de l'accord le Zef octobre 19841)
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Dahomey
12 septembre
1963 S
ter août
1960
29421
I) La présente publication rectifie celle qui figure au RO 1975 1008.
1984 —727
1113

Convention du 20 avril 1921
sur la liberté du transit
RS 0.740.4; RS 13 3
Champ d'application de la convention le ler octobre 19840
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Grande-Bretagne
2 août
1922
31 octobre
1922
Lesotho
23 octobre
1973 S
4 octobre
1966
Swaziland
24 novembre 1969 A
22 février
1970
29422
9 La présente publication rectifie celle qui figure au RO 1973 1773.
1114
1984 —728

Constitution de l'Union postale universelle
du 10 juillet 1964 modifiée par le Protocole additionnel
du 14 novembre 1969 ainsi que par le Deuxième Protocole
additionnel du 5 juillet 1974
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1979 489 636 1158,
1980 674, 1981 636 et 1982 1556.
2)La constitution est entrée en vigueur le ler janvier 1966 pour tous les Pays
membres de l'UPU qui à cette date étaient parties à l'Union; le protocole addition-
nel a été mis en vigueur le ler juillet 1971 à l'exception de l'article V, qui l'a été le
ler janvier 1971; le deuxième protocole additionnel a été mis en vigueur le ler jan-
vier 1976.
3)Date à laquelle cet Etat est devenu membre de l'UPU en adhérant aux actes de
l'Union.
1984 - 729
1115
RS 0.783.51; RO 1966 167, 1971 499 et 1976 244
Champ d'application de la constitution le ler octobre 1984,
complément')
Membres de l'UPU
Ratification de la
constitution ou
adhésion (A)v
avec effet au
Ratification du pro-
tocole additionnel
ou adhésion (A)v
avec effet au
Ratification du
deuxième protocole
additionnel ou
adhésion (A)"
avec effet au
Bahreïn
29.
3. 1983
Belize
1. 10. 1982 A3)
1. 10. 1982 A3)
1. 10. 1982 A3)
Kiribati
14.
8. 1984 A3)
14.
8. 1984 A3) 14.
8. 1984 A3)
Malawi
27.
1.1984
27.
1.1984
Iles Salomon
4.
5. 1984 A3)
4.
5. 1984 A3)
4.
5. 1984 A3)
Sri Lanka
20.
7. 1984
Zambie
13.
6. 1983
13.
6. 1983
29423

Convention internationale
des télécommunications du 25 octobre 1973
RS 0.784.16; RO 1976 994
Liste des Pays membres le 1er octobre 1984, complément')
Guatemala
Saint-Vincent-et-Grenadines
Soudan
29424
0 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977
197 et 1982
1577.
1116
1984 —730

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-39 vom 09.10.1984 (S. 1087-1116)
RO-1984-39 du 09.10.1984 (p. 1087-1116)
RU-1984-39 del 09.10.1984 (p. 1087-1116)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
09.10.1984
Date
Data
Seite
1087-1116
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Pagina
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30 004 747
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