ch_vb · 85.230 · 1986-06-20 · de


Initiative parlementaire (Mauch)
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N 
20 juin 1986
mette l'accent sur le fait qu'il faudrait, pour sauvegarder les
forêts, ramener le niveau de la pollution de l'air à celui des
années 50 à 60. Elle invite le Conseil fédéral à présenter d'ici
fin 1985 au plus tard un concept qui arrête le niveau auquel
la charge polluante de l'air doit être ramenée, les mesures et
le calendrier permettant d'atteindre ce but, les dispositions
constitutionnelles ou législatives à élaborer, et l'éventualité
d'adopter des arrêtés urgents. Tout y était donc, avant
même que M. Ruf n'ait déposé son initiative.
Il ne faut pas vouloir ici donner l'impression de s'occuper
sérieusement d'un problème alors même que tout est déjà
entrepris lorsqu'on arrive. Il ne faut pas non plus se plaindre
du délai écoulé entre le moment où la commission a
examiné un objet et celui où il arrive devant le Conseil. Le
résultat du vote, à une année près, sera exactement le
même, ainsi que le résultat politique, puisque tout est en
cours.
Enfin, je voudrais rappeler que cette initiative est d'autant
plus inutile qu'elle ne permet pas de répondre au principal
souci de l'initiant qui est de réduire la population étrangère
et non pas de lutter contre la mort des forêts.
Je vous prie donc de refuser cette initiative.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
106 Stimmen
Für den Antrag Ruf-Bern 
2 Stimmen
#ST# 85.230
Parlamentarische Initiative (Mauch)
Umweltabgaben
Initiative parlementaire (Mauch)
Taxes sur les nuisances
Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom
6. März 1985
Gemäss Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes und
Artikel 27 des Geschäftsreglementes des Nationalrates rei-
che ich folgende parlamentarische Einzelinitiative ein:
«In Anwendung von Artikel 24septies der Bundesverfassung
erlässt der Bund ergänzende gesetzliche Bestimmungen
zum Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt,
insbesondere des Waldes. Der Bund erhebt zum Zweck der
Verminderung der Umweltbelastung von den Verursachern
Abgaben:
- Insbesondere soll der Gebrauch von Stoffen und die
Anwendung von Verfahren, die durch gleichwertige aber
weniger umweltbelastende ersetzt werden können, einer
Abgabe unterworfen werden.
- Weiter sind zur Verminderung von Restbelastungen Abga-
ben zu erheben. Diese Abgaben müssen einen Anreiz bilden
zur Herabsetzung dieser Restbelastungen.
-Zudem können zur Verminderung von Verpackungsabfäl-
len Verpackungsmaterialien einer Abgabe unterworfen
werden.
- Der Gebrauch von Einrichtungen und Stoffen, deren
spätere Wieder- und Weiterverwertung 
möglich 
und
erwünscht ist, soll ebenfalls einer Abgabe unterworfen
werden.»
Texte de l'initiative parlementaire du 6 mars 1985
En vertu de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les
conseils et de l'article 27 du règlement du conseil je dépose
l'initiative parlementaire suivante:
En application de l'article 24septies de la constitution fédé-
rale, la Confédération édicté les dispositions complémen-
taires suivantes afin de protéger les personnes et le milieu
vital, et plus particulièrement la forêt. La Confédération
prélève auprès des pollueurs des taxes affectées à la réduc-
tion des nuisances.
Elle perçoit ces taxes en particulier sur:
- l'utilisation de substances et procédés remplaçables par
d'autres, moins polluants;
- les pollutions résiduelles, de manière à inciter les pol-
lueurs à les diminuer;
- les matériaux d'emballage, de façon à réduire le volume
des déchets qu'ils produisent;
- l'usage unique de dispositifs et de matériaux dont le
recyclage est possible et souhaitable.
Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé
publique et de l'environnement le rapport écrit suivant:
1. Texte de l'initiative
Le 6 mars 1985, Madame Ursula Mauch, députée au Conseil
national, a déposé une initiative parlementaire individuelle
(texte voir ci-devant).
2. Etat des travaux de l'Assemblée fédérale et de l'adminis-
tration sur cet objet
Lorsque les Chambres fédérales ont délibéré de la loi sur la
protection de l'environnement, il a aussi été question de
taxes à affectation spéciale (appelées aussi taxes de dissua-
sion ou d'incitation) dans le domaine de la protection du
milieu vital. Sur ce point, le Conseil fédéral, dans son mes-
sage du 31 octobre 1979, soutenait la thèse suivante:
«L'insertion des taxes à affectation spéciale dans le nouveau
projet a fait l'objet d'un examen approfondi. Grâce à ces
taxes, les autorités sont mieux en mesure de tenir compte
des contingences individuelles de ceux auxquels s'adres-
sent les normes.»
Ainsi, les entreprises, qui ne peuvent envisager l'adoption de
mesures de protection de l'environnement qu'au prix de
coûts supérieurs à la moyenne, ont la possibilité de se
libérer des charges imposées au titre de la protection de
l'environnement par le versement d'une taxe. En revanche,
toutes les autres entreprises pour lesquelles les mesures de
protection de l'environnement représentent de relativement
faibles frais, les exécuteront pour s'épargner des taxes plus
coûteuses. De cette manière, on peut atteindre une certaine
qualité de l'environnement à moindres frais pour l'économie
qu'en recourant à de stricts ordres et interdictions. Quand
bien même d'autres Etats ont fait de bonnes expériences
dans des secteurs partiels avec les taxes à affectation spé-
ciale, on ne saurait les reprendre sans plus dans notre pays.
Surtout, la population de notre pays n'est pas habituée au
principe des taxes à affectation spéciale, qui donnent à ceux
qui ont la capacité de payer la possibilité de «s'acheter» le
droit d'avoir un comportement pollueur (p.ex. pollution de
l'air) grâce au paiement de la taxe à affectation spéciale.
Ces taxes particulières ne pourront donc être appliquées en
Suisse que dans un cadre restreint. Des enquêtes approfon-
dies sont encore nécessaires pour déterminer dans quels
secteurs, où et quand elles pourraient être introduites. De
plus, il y a lieu d'examiner si l'on ne pourrait pas prendre en
considération des critères relevant de la protection de l'envi-
ronnement dans la fixation des taxes existantes.
Lorsque le Conseil national a examiné le projet de loi sur la
protection de l'environnement, Monsieur Hubacher a pro-
posé le 17 mars 1982 que de nouveaux articles 42bis, 42ter,
42quater, 42quinquies et 42sexies soient insérés dans ce
texte, afin que la Confédération, dans le but d'atténuer les
atteintes portées à l'environnement, puisse frapper de taxes
ceux qui les causent. Le Conseil national, par 94 voix contre
55, a rejeté cette proposition.
On prépare actuellement, au sein de l'administration, les
textes d'application que requiert la loi sur la protection de
l'environnement. L'Office fédéral de la protection de l'envi-
ronnement est chargé de suivre la question des taxes à
affectation spéciale. Mais sa tâche prioritaire, c'est de faire
passer les principes de la loi du plan théorique au plan
pratique.
3. Importance et volume du travail parlementaire
Des enquêtes et recherches extrêmement longues et labo-

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Parlamentarische Initiative (Ruffy)
rieuses seraient requises pour permettre l'élaboration de
dispositions législatives sur les taxes à affectation spéciale;
une commission parlementaire ne pourrait en venir à bout
qu'avec l'aide de l'administration centrale.
4. Possibilité de transformer l'initiative en motion ou postu-
lat pour atteindre le but visé
Puisque l'administration fédérale a reçu mandat, de toute
façon, de suivre cette affaire, il serait plus facile d'atteindre
le but visé par l'auteur de l'initiative en cause en ayant
recours à une motion ou un postulat.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu
geben, aber folgendes Postulat einzureichen.
Postulat der Kommission für Gesundheit und Umwelt
Umweltabgaben
Der Bundesrat wird eingeladen, zuhanden des Parlaments
die gesetzlichen Bestimmungen zum Schütze des Men-
schen und seiner Umwelt gestützt auf Artikel 24septies der
Bundesverfassung so zu ergänzen, dass zur Verminderung
der Umweltbelastung von den Verursachern Abgaben erho-
ben werden können oder andere ökonomische Instrumente
eingesetzt werden können.
Die Bestimmungen sollen es insbesondere erlauben,
a. den Gebrauch von umweltschädlichen Stoffen und Pro-
dukten zu vermindern sowie die Anwendung von weniger
umweltbelastenden Verfahren zu fördern,
b. Anreize für die Reduzierung von Restbelastungen zu
schaffen,
c. den Gebrauch von Verpackungsmaterialien, welche die
Abfallmenge übermässig vergrössern oder deren Beseiti-
gung andere Umweltprobleme verursachen, zu verringern,
d. die erwünschte Wieder- und Weiterverwendung von Stof-
fen und Produkten wirtschaftlich interessant zu machen,
e. eine Senkung der Kosten anzustreben, die der öffentli-
chen Hand durch Massnahmen im Zusammenhang mit der
Umweltbelastung entstehen, wobei das Verursacherprinzip
anzuwenden ist,
f. die Belastung des Konsumentenpreis-Indexes durch allfäl-
lig zu diesem Zweck erhobene Abgaben zu vermeiden.
Proposition de la commission
La commission vous propose de ne pas donner suite à cette
initiative parlementaire, mais d'adopter par contre le postu-
lat suivant.
Postulat de la Commission de la santé publique et de
l'environnement
Taxes sur les nuisances
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres
fédérales un projet visant à compléter les dispositions légis-
latives sur la protection de l'homme et de son milieu naturel
fondées sur l'article 24septies de la constitution fédérale de
sorte que, pour réduire les nuisances, les pollueurs soient
astreints au paiement de taxes ou soumis à d'autres
mesures dissuasives de nature économique.
Les dispositions doivent en particulier permettre:
a. de diminuer l'utilisation de substances et de produits
nocifs pour l'environnement et d'encourager l'application
de procédés de remplacement moins polluants;
b. de favoriser la diminution des pollutions résiduelles;
c. de réduire l'utilisation de matériaux d'emballage qui
accroissent le volume des déchets ou dont l'élimination
engendre d'autres atteintes à l'environnement;
d. de rendre attractif sur le plan économique les procédés
de recyclage et le recyclage des matériaux;
e. de limiter dans la mesure du possible les coûts que les
pouvoirs publics doivent prendre en charge en raison des
atteintes portées à l'environnement, de telle sorte que le
principe du «pollueur-payeur» soit respecté;
f. d'éviter que des taxes prélevées éventuellement dans ce
but alourdissent l'indice des prix à la consommation.
Präsident: Die Kommission beantragt, der Initiative keine
Folge zu geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. - So
beschlossen.
Die Kommission beantragt ferner, ein Postulat zu über-
weisen.
Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat entgegenzuneh-
men. Wird ein anderer Antrag aus der Mitte des Rates
gestellt? - Das ist nicht der Fall.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 85.237
Parlamentarische Initiative (Ruffy)
Schiedsrichterliche Tätigkeit
der Bundesrichter
Initiative parlementaire (Ruffy)
Fonctions arbitrales des juges fédéraux
Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom
18. Juni 1985
In einem Zeitpunkt, da Massnahmen zur Entlastung der
Bundesrichter getroffen werden und weitere Massnahmen
geprüft werden, hat die Affäre Rychetsky-Allan, besser
bekannt unter dem Namen «Affaire des bulles», Aufsehen
erregt. In diesem Zusammenhang bitten wir die Bundesver-
sammlung, den Bundesbeschluss über die schiedsrichterli-
che Tätigkeit der Mitglieder des Bundesgerichts und des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts zu ändern. Die
Revision sollte insbesondere die Frage der Vereinbarkeit der
beiden Tätigkeiten regeln, die Bedingungen für die Aus-
übung einer schiedsrichterlichen Tätigkeit neu umschreiben
und die Entschädigungsfrage lösen.
Texte de l'initiative parlementaire du 18 juin 1985
Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom
de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures
ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et
alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée
fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions
arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des
assurances. La révision à envisager devrait notamment por-
ter sur le principe de compatibilité des deux fonctions, la
redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbi-
trale et les modalités de rétribution.
M. Petitpierre soumet, au nom de la commission chargée de
préparer la révision de la loi fédérale d'organisation judi-
ciaire, le rapport écrit suivant:
1. M. Ruffy, conseiller national, a déposé, le 18 juin 1985,
une initiative parlementaire conçue en termes généraux. Il y
invite le Parlement à modifier l'arrêté fédéral sur les fonc-
tions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et du
Tribunal des assurances. La révision devrait porter sur
- la compatibilité des deux fonctions,
- la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction
arbitrale,
- les modalités de rétribution.
L'auteur de l'initiative a motivé celle-ci oralement comme il
suit (résumé):
L'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 sur les fonctions arbi-
trales des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédé-
ral des assurances, qui doit être révisé à mon avis, avait été
adopté en son temps à la suite d'une controverse suscitée
par l'implication de deux juges fédéraux dans un arbitrage.
Des circonstances analogues nous convient actuellement à
réexaminer lesdites dispositions et, le cas échéant, à les
adapter.

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Parlamentarische Initiative (Mauch) Umweltabgaben
Initiative parlementaire (Mauch) Taxes sur les nuisances
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.230
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1030-1031
Page
Pagina
Ref. No
20 014 479
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