ch_vb · No 15 28 avril 1987 · 1987-04-28 · de


Recueil
des lois fédérales
No 15
28 avril 1987
Recueils de lois et Feuille fédérale (publications officielles)
600
—Loi fédérale
608
—Ordonnance
614
Commission fédérale de recours en matière d'affermage
617
Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de la
restauration
622
Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
627
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
628
Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
(OAC)
632
Règlement sur les télégraphes
634
Organisation de l'Office fédéral de l'assurance militaire
637
Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de monta-
gne et de la région préalpine des collines
640
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1977
642
Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la
mise en valeur du lait durant la période de compte 1985/86
643
Service d'inspection et de consultation en matière d'économie lai-
tière
644
Versement de contributions aux frais destinés à garantir la fabri-
cation du fromage dans la zone d'ensilage. O de l'UCPL
646
Protection de la propriété industrielle. Convention de Paris révisée
à Stockholm
599

Loi fédérale
sur les recueils de lois et la Feuille fédérale
(Loi sur les publications officielles)
du 21 mars 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 2, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19831),
arrête:
Chapitre premier: Recueil officiel des lois fédérales
Section 1: Contenu
Article premier
Droit interne
Sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (Rernwil officiel,
RO):
a .La constitution fédérale;
b .Les lois fédérales;
c .Les arrêtés fédéraux de portée générale;
d .Les autres actes législatifs contenant des règles de droit, qui sont éta-
blis par les autorités fédérales ou d'autres organes auxquels sont
confiées des tâches de la Confédération;
e .D'autres actes si l'Assemblée fédérale le décide.
Art. 2
Droit international
Sont publiés dans le Recueil officiel:
a .Les traités internationaux qui ont été soumis au référendum en vertu
de l'article 89, 3e à 5e alinéas, de la constitution;
b .Les autres traités internationaux et les décisions d'organisations inter-
nationales (décisions internationales) qui lient la Suisse et qui contien-
nent des règles de droit ou obligent à en créer;
c .D'autres décisions et traités internationaux, si un intérêt particulier le
justifie.
Art. 3
Droit intercantonal
' Sont également publiés dans le Recueil officiel:
a. Les accords intercantonaux soumis au Conseil fédéral et ouverts à
l'adhésion de tous les cantons s'ils contiennent des règles de droit ou
obligent à en créer;
RS 170.512
1)FF 1983 III 441
600
1987 - 290

Loi sur les publications officielles
RO 1987
b. D'autres accords et actes législatifs relevant du droit intercantonal, si
un intérêt particulier le justifie.
2 Peuvent en outre y être publiés les actes législatifs contenant des règles de
droit, établis par des institutions intercantonales en vertu d'accords inter-
cantonaux au sens du 1C7 alinéa.
Art. 4
Renvoi à d'autres publications
'Les actes législatifs, les décisions et les traités internationaux, ainsi que les
accords intercantonaux qui, en raison de leur caractère particulier, ne se
prêtent pas à la publication dans le Recueil officiel, y sont mentionnés par
leur titre auquel on ajoute soit une référence, soit l'indication de l'orga-
nisme auprès duquel ils peuvent être obtenus; on procédera ainsi notam-
ment:
a .Lorsqu'ils ne touchent qu'un nombre restreint de personnes;
b .Lorsqu'ils ont un caractère technique et ne s'adressent qu'à des spécia-
listes ou que; pour des raisons relevant de la technique d'impres-
sion, ils doivent être publiés dans un format plus grand que celui qui
est utilisé pour le Recueil officiel;
c .Lorsqu'une loi ou un arrêté fédéral de portée générale l'exige.
2Dans ces cas, le texte est publié dans un autre organe de publica-
tion ou sous forme de tiré à part. Les règles concernant la publication dans
le Recueil officiel s'appliquent par analogie.
Art. 5
Exceptions
Les actes législatifs qui contiennent des règles de droit et qui doivent être
tenus secrets dans l'intérêt de la défense générale ne sont pas publiés.
Section 2: Publication
Art. 6
Principe
' Les actes législatifs de la Confédération sont publiés dans le Recueil offi-
ciel en règle générale au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur.
2 Cette disposition s'applique autant que possible à la publication de déci-
sions et de traités internationaux, d'accords intercantonaux et d'actes
législatifs qui sont édictés par des institutions intercantonales.
Art. 7
Publication extraordinaire
' Un acte législatif de la Confédération peut être publié au préalable
d'une autre manière:
a. Si cela est indispensable pour qu'il puisse produire plein effet;
601

Loi sur les publications officielles
RO 1987
b. Si la publication ordinaire dans le Recueil officiel avant la date
d'entrée en vigueur est impossible parce qu'il y a urgence (art. 89b's
cst.) ou du fait d'autres circonstances extraordinaires.
2 L'autorité compétente ordonne expressément la publication extraordinaire
en mentionnant spécialement la date de la mise en vigueur.
3 L'acte législatif est publié dès que possible dans le Recueil officiel.
Section 3: Langues officielles et texte faisant foi
Art. 8
Langues officielles
' La publication dans le Recueil officiel a lieu dans les trois langues offi-
cielles de la Confédération.
'Le Conseil fédéral peut décider de ne pas faire traduire dans chacune des
langues officielles, voire dans aucune, les décisions et traités internationaux
ainsi que les accords intercantonaux qui ne figurent au Recueil officiel que
par la mention du titre et la référence à une autre publication ou l'indica-
tion de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus, et qui ne lient
pas directement les particuliers.
Art. 9
Texte faisant foi
' Les trois versions des actes législatifs de droit interne, publiées dans le
Recueil officiel, font également foi. Si la publication ne mentionne que le
titre d'un acte législatif et sa référence ou l'indication de l'organisme auprès
duquel il peut être obtenu, le texte auquel on renvoie fait foi.
'Pour les décisions et traités internationaux, seuls les textes spécifiquement
désignés par eux comme authentiques font foi.
3 La version des accords et des actes législatifs intercantonaux qui fait foi
est déterminée par le droit intercantonal.
Section 4:
Effets juridiques pour les particuliers et consultation des textes
Art. 10
Effets juridiques pour les particuliers
' Les actes législatifs, ainsi que les décisions et traités internationaux ne
lient les particuliers que s'ils ont été portés à leur connaissance conformé-
ment à la présente loi. Cette disposition s'applique également aux accords
et aux actes législatifs relevant du droit intercantonal, si leur entrée en
vigueur est liée à leur publication dans le Recueil officiel. L'article 5 est
réservé.
2 Si un acte législatif est publié sous une forme autre que l'insertion dans le
Recueil officiel, il est loisible à l'intéressé de faire la preuve qu'il n'a pas eu
connaissance de l'acte et ne pouvait en avoir connaissance malgré l'atten-
tion qu'il devait porter aux circonstances.
602

Loi sur les publications officielles
RO 1987
Chapitre 2: Recueil systématique du droit fédéral
Art. 11
' Le Recueil systématique du droit fédéral (Recueil systématique, RS) est
une collection, mise à jour et ordonnée par matière, des actes législatifs, des
décisions et traités internationaux, des accords intercantonaux publiés dans
le Recueil officiel et des constitutions cantonales.
2 La mise à jour du Recueil systématique a lieu plusieurs fois par an, à des
dates déterminées. Le Conseil fédéral peut décider d'exclure de la mise à
jour les actes législatifs dont la durée de validité est brève.
Le Recueil systématique est publié dans les trois langues officielles de la
Confédération. Les constitutions cantonales sont publiées dans les langues
officielles du canton.
Chapitre 3: Consultation
Art. 12
' Chacun a le droit, dans les bureaux de la Chancellerie fédérale ou dans
les offices désignés par les cantons:
a .De consulter le Recueil officiel et le Recueil systématique;
b .De consulter ou d'obtenir, sous une forme adéquate, le texte intégral
des actes législatifs ayant fait l'objet d'une publication extraordinaire,
qui n'ont pas encore parus dans le Recueil officiel (art. 7, ter al.).
'Chacun a le droit de consulter dans les bureaux de la Chancellerie fédé-
rale:
a .Le texte intégral des actes législatifs, des traités et des décisions inter-
nationales qui ne sont mentionnées dans le Recueil officiel que par
leur titre et une référence ou l'indication de l'organisme auprès duquel
ils peuvent être obtenus (art. 4);
b .Le texte authentique des décisions et traités internationaux qui ne sont
pas publiés dans le Recueil officiel (art. 9, 2e al.);
c .Les traités internationaux non publiés et les accords intercantonaux
approuvés par le Conseil fédéral accessibles au public selon le droit
cantonal.
Chapitre 4: Répertoires des textes publiés dans les recueils
Art. 13
' La Chancellerie fédérale publie annuellement un répertoire systématique
des actes législatifs, des décisions et traités internationaux et des accords
intercantonaux parus dans le Recueil officiel et dans le Recueil systémati-
que. Ce répertoire comprend une table alphabétique des matières.
603

Loi sur les publications officielles
RO 1987
2 La Chancellerie fédérale publie en outre périodiquement un répertoire
chronologique.
Chapitre 5: Feuille fédérale
Art. 14
' Sont publiés dans la Feuille fédérale:
a .Les messages et les projets du Conseil fédéral concernant des modifica-
tions constitutionnelles, des lois fédérales et des arrêtés fédéraux;
b .Les modifications constitutionnelles adoptées par l'Assemblée fédérale,
les lois et les arrêtés fédéraux de portée générale et sujets au réfé-
rendum facultatif, les arrêtés fédéraux d'approbation de traités inter-
nationaux ainsi que les arrêtés fédéraux simples;
c .Des rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale;
d .Des rapports de commissions de l'Assemblée fédérale;
e .Les textes qui doivent être publiés conformément à la législation fédé-
rale.
Peuvent en outre être publiés des instructions, directives, ordres et com-
munications du Conseil fédéral, de l'administration et d'organes chargés de
tâches de la Confédération.
Les actes législatifs d'une certaine importance peuvent en outre être
publiées en langue romanche dans un supplément à la Feuille fédérale.
Après avoir consulté le gouvernement du canton des Grisons, le Conseil
fédéral détermine les textes à publier.
Lorsque cela paraît approprié, la publication peut également se limiter au
titre auquel on ajoute soit une référence, soit l'indication de l'organisme
auprès duquel le texte peut être obtenu.
'Les articles 8 et 9 sont applicables par analogie.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 15
Exécution
' Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il détermine les
actes législatifs, les décisions et traités internationaux et les accords inter-
cantonaux qui doivent être publiés selon les articles 2, lettre c, 3, 1er
alinéa, lettre b, et 2e alinéa, ainsi que selon les articles 4, 5 et 7.
2 La Chancellerie fédérale est chargée de l'exécution de la présente loi. Elle
publie les recueils de lois et la Feuille fédérale.
»
604

Loi sur les publications officielles
RO 1987
Art. 16
Abrogations
Sont abrogés:
1 .La loi fédérale du 12 mars 1948'1 relative à la force obligatoire du
Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 et à la
nouvelle série du Recueil des lois;
2 .La loi fédérale du 6 octobre 19662) concernant la publication d'un
nouveau Recueil systématique des lois et ordonnances de la Confédé-
ration;
3 .Les articles 67 à 69 de la loi du 23 mars 1962.31 sur les rapports entre
les conseils;
4 .L'arrêté fédéral du 25 juillet 186341 touchant la publication des consti-
tutions cantonales.
Art. 17
Modification du droit en vigueur
1 .La loi fédérale du 17 décembre 197651 sur les droits politiques est modi-
fiée comme il suit:
Art. 52, 3e al.
Les résultats des élections pour le renouvellement intégral, des élections
complémentaires et des élections de remplacement sont publiés dans la
Feuille fédérale.
2 .La loi fédérale du 28 septembre 19566) permettant d'étendre le champ
d'application de la convention collective de travail est modifiée comme il
suit:
Art. 14, 1 " al., 2' phrase
' ... Les décisions de la Confédération sont publiées dans la
Feuille fédérale avec mention du titre et indication de l'orga-
nisme auprès duquel elles peuvent être obtenues et celles d'un
canton dans la feuille officielle de ce canton; ces publications
sont annoncées dans la Feuille officielle suisse du commerce.
3 .La loi fédérale du 19 avril 19787) sur la formation professionnelle est
modifiée comme il suit:
1) RO 1949 1627, 1967 17, 1978 688, 1979 114
2)RO 1967 17
3)RO 1962 811, 1966 1315,1978688
4> R S 1 43
RS 161.1
6) RS 221.215.311
7) RS 412.10
605

Loi sur les publications officielles
RO 1987
Art. 12, 5e al.
5 Les règlements d'apprentissage sont publiés dans la Feuille fédérale avec
mention de leur titre et l'indication de l'organisme auprès duquel ils peu-
vent être obtenus.
4. La loi fédérale du 6 octobre 19601) sur l'organisation des PTT est modi-
fiée comme il suit:
Art. 20
2. Feuille
officielle
des PTT
Les actes législatifs établis par la direction générale des PTT,
et contenant des règles de droit, sont publiés dans le Recueil
officiel des lois fédérales avec mention de leur titre et une réfé-
rence et, en version intégrale, dans la Feuille officielle des pos-
tes, téléphones et télégraphes.
5. La loi fédérale du 19 mars 19762) sur la sécurité des installations et
appareils techniques est modifiée comme il suit:
Art. 8
Publication
Les prescriptions sur les exigences de sécurité et les réglementations fixant
des émoluments, édictées ou approuvées par le Département fédéral de
l'intérieur, sont publiées dans la Feuille fédérale avec mention de leur
titre et indication de l'organisme auprès duquel elles peuvent être obtenues.
Art. 18
Disposition transitoire
Les actes législatifs, les décisions et traités internationaux ainsi que les
accords intercantonaux qui, conformément à l'ancien droit, n'ont pas été
publiés dans le Recueil des lois fédérales, devront l'être dans les deux ans
qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque celle-ci le prévoit.
Art. 19
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1)RS 781.0
2) RS 819.1
606

Loi sur les publications officielles
RO 1987
Conseil national, 21 mars 1986
Conseil des Etats, 21 mars 1986
Le président: Bundi
Le président: Gerber
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 30 juin
1986 sans avoir été utilisé»
2 La présente loi entre en vigueur le 15 mai 1987, à l'exception de l'arti-
cle 12.
3 L'article 12 entre en vigueur le 1e` janvier 1988.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28453
1) FF 1986 1858
607

Ordonnance
sur les recueils de lois et la Feuille fédérale
(Ordonnance sur les publications officielles)
du 15 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 15, lei alinéa, de la loi du 21 mars 1986') sur les publications
officielles (loi),
arrête:
Section 1: Recueil officiel des lois fédérales
Article premier
Mode de parution
ILe Recueil officiel paraît dans les trois langues officielles, en éditions
séparées.
2 Il paraît en règle générale chaque semaine, en même temps que la Feuille
fédérale.
'Les actes législatifs publiés dans les trois éditions du Recueil officiel ont la
même pagination.
Art. 2
Date de la publication
Les modifications de la constitution fédérale acceptées par le peuple et les
cantons sont publiées dans le Recueil officiel en même temps que l'arrêté
de validation, qui paraît dans le Feuille fédérale.
2 Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux de portée générale sont publiés à
l'expiration du délai référendaire, s'il n'a pas été utilisé, ou après leur
acceptation par le peuple. Les actes législatifs dont l'entrée en vigueur doit
encore être fixée paraissent dès que l'arrêté y relatif a été publié.
3 Les arrêtés fédéraux urgents sont publiés dans le Recueil officiel dans les
deux semaines qui suivent leur adoption par les conseils législatifs.
'Les traités internationaux sont publiés dans le Recueil officiel lorsque la
date de l'entrée en vigueur est connue. Si de tels traités sont appliqués pro-
visoirement avant leur entrée en vigueur, la publication a lieu aussitôt que
possible.
5 Les actes législatifs, les décisions et les traités internationaux, ainsi que les
accords intercantonaux publiés selon l'article 4 de la loi doivent être dispo-
RS 170.512.1
1) RO1987 600
608
1987 -291

Ordonnance sur les publications officielles
RO 1987
nibles dans les trois langues officielles le jour où la référence paraît dans le
Recueil officiel, à moins que le Conseil fédéral n'en décide autrement.
Art. 3
Rectification
' La Chancellerie fédérale rectifie dans le Recueil officiel les erreurs consta-
tées après coup qui modifient le sens d'un passage. La procédure de rectifi-
cation de lois fédérales et d'arrêtés fédéraux selon l'article 33 de la loi sur
les. rapports entre les conseils" est réservée.
2 Si l'erreur constatée ne concerne qu'une des langues officielles, la rectifica-
tion portera uniquement sur l'édition dans cette langue parue dans le
Recueil officiel.
Art. 4
Tirage à part d'actes législatifs
' La Chancellerie fédérale fait procéder, en général après leur parution dans
le Recueil officiel, à un tirage à part de tous les actes législatifs, décisions et
traités internationaux, et accords intercantonaux.
2 Les tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel (OCFIM).
Art. 5
Formes de la publication extraordinaire
La publication extraordinaire selon l'article 7 de la loi prend notamment
les formes suivantes:
a .Communication à la radio et à la télévision par les soins de la Société
suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et des diffuseurs de radios
locales;
b .Remise de communiqués de presse aux journalistes accrédités au
Palais fédéral;
c .Envoi de circulaires, etc., aux personnes visées essentiellement par
l'acte législatif, dans la mesure où l'on peut les désigner nommément;
d .Affichage public dans les régions concernées, dans la mesure où l'acte
législatif n'a qu'une portée géographiquement limitée;
e .Notification directe lorsqu'il s'agit d'appliquer immédiatement l'acte
législatif.
2 La publication extraordinaire reproduit intégralement l'acte législatif ou
en donne un résumé.
Art. 6
Information fournie aux cantons sur les publications
extraordinaires
' La Chancellerie fédérale transmet sans tarder, aux offices désignés par les
cantons, les actes législatifs de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral
1) RS 171.11
609

Ordonnance sur les publications officielles
RO 1987
devant faire l'objet d'une publication extraordinaire selon l'article 7, lei ali-
néa, de la loi.
2Lorsque des départements, des groupements, des offices ou d'autres servi-
ces procèdent à la publication extraordinaire d'un acte législatif, ils le
transmettent directement aux offices cantonaux compétents.
Section 2: Recueil systématique du droit fédéral
Art. 7
Mise à jour
La partie «droit interne» du Recueil systématique est mise à jour chaque
année au 1" janvier, au lei avril, au ler juillet et au ler octobre.
2 La partie «droit international» est mise à jour au ler avril et au let octo-
bre.
Art. 8
Non-publication d'actes législatifs
Les actes législatifs publiés dans le Recueil officiel dont la durée de validité
est inférieure à trois mois ne paraissent pas dans le Recueil systématique. Il
en va de même pour les actes législatifs modifiés à de brefs intervalles
périodiques inférieurs à trois mois; cette réglementation particulière est
signalée dans le recueil.
Section 3: Répertoire chronologique
Art. 9
I Le répertoire chronologique (art. 13, 2e al., de la loi) englobe les actes
législatifs, les décisions et les traités internationaux, ainsi que les accords
intercantonaux publiés dans le Recueil officiel dès le ler janvier 1948.
2 Il paraîtra la première fois en ayant comme date déterminante le lerjan-
vier 1991; il sera ensuite mis à jour tous les cinq ans.
3 Le répertoire est remis moyennant paiement. L'article 13, 4e alinéa, est
réservé.
Section 4: Feuille fédérale
Art. 10
Formes particulières de la publication
La Feuille fédérale n'indique que le titre des arrêtés fédéraux urgents
soumis au référendum facultatif et la durée du délai référendaire. Elle
signale que le texte intégral est publié dans le Recueil officiel.
2 Selon l'article 14, 4e alinéa, de la loi, la publication des rapports et des
610

Ordonnance sur les publications officielles
RO 1987
messages suivants du Conseil fédéral se limite au titre et à l'indication de
l'organisme auprès duquel le texte peut être obtenu:
a .Le rapport de gestion;
b .Les messages sur le budget de la Confédération suisse et sur le compte
d'Etat de la Confédération suisse;
c .Les rapports sur le budget, la gestion et le compte de la Régie fédérale
des alcools;
d .Les messages sur le budget et sur le compte financier de l'Entreprise
des PTT;
e .Les compléments aux textes mentionnés sous les lettres b à d.
Art. 11
Actes législatifs de la Confédération en romanche
' La Chancellerie fédérale propose au Conseil fédéral, après avoir consulté
le gouvernement du canton des Grisons, la traduction d'actes législatifs qui
doivent être publiés en romanche selon l'article 14, 3e alinéa, de la loi.
2 Ces actes législatifs sont publiés sous forme de tirés à part. La Feuille
fédérale signale leur parution.
3 Sur demande, les abonnés à la Feuille fédérale reçoivent les tirés à part
gratuitement.
Section 5: Consultation et obtention
Art. 12
Consultation
Le service juridique de la Chancellerie fédérale est le service compétent en
matière de consultation aux termes de l'article 12 de la loi.
'Il fait en sorte que les textes législatifs et les recueils cités à l'article 12,
1" alinéa, de la loi puissent être consultés ou fournis dans les trois langues
officielles de la Confédération.
Les recueils peuvent être consultés dans les offices désignés par les can-
tons, dans les langues officielles des cantons qui sont aussi celles de la
Confédération.
4 Les offices désignés ont l'obligation de tenir les recueils complètement à
jour.
Art. 13
Remise gratuite
' Reçoivent gratuitement le Recueil officiel et la Feuille fédérale:
a .Les membres des conseils législatifs, du Conseil fédéral et des tribu-
naux fédéraux, ainsi que le chancelier de la Confédération;
b .Les unités administratives désignées par les départements de la
Confédération avec l'accord de la Chancellerie fédérale;
c .Les cantons, à l'intention du gouvernement et des services qu'ils dé-
signent selon l'article 12, 1e' alinéa, de la loi;
611

Ordonnance sur les publications officielles
RO 1987
d .Les départements cantonaux, les directions cantonales, les tribunaux et
les offices de district;
e .Les communes politiques, sur demande.
2 Reçoivent gratuitement le Recueil systématique du droit fédéral:
a .Les membres des conseils législatifs, sur demande, les membres du
Conseil fédéral et des tribunaux fédéraux, ainsi que le chancelier de la
Confédération;
b .Les membres des commissions de recours fédérales, dans la mesure où
ils en ont besoin pour leur travail;
c .Les unités administratives désignées par les départements de la Confé-
dération avec l'accord de la Chancellerie fédérale;
d .Les cantons, à l'intention du gouvernement et des offices qu'ils dé-
signent selon l'article 12, Zef alinéa, de la loi.
'Les destinataires d'abonnements gratuits reçoivent aussi, sur demande, les
textes qui, selon l'article 4 de la loi, ne sont pas publiés dans le Recueil
officiel.
4 La Chancellerie fédérale ordonne d'autres remises gratuites si les circons-
tances le justifient. Elle détermine en outre qui recevra le répertoire chro-
nologique gratuitement (art. 9).
Art. 14
Abonnements
I Il est possible de s'abonner au Recueil officiel et à la Feuille fédérale.
2 Le Recueil systématique peut être obtenu auprès de l'OCFIM, sous forme
de collection complète ou de parties isolées. Les abonnés reçoivent égale-
ment les suppléments.
Art. 15
Prix
L'OCFIM fixe le prix des abonnements au Recueil officiel, au Recueil sys-
tématique du droit fédéral et à la Feuille fédérale, ainsi que le prix de vente
des tirés à part.
Section 6: Dispositions finales
Art. 16
Abrogation et modification du droit en vigueur
I Sont abrogés:
a .L'ordonnance du Conseil fédéral du 5 mars 18491) relativement à la
publication d'une Feuille fédérale;
b .L'ordonnance du 8 novembre 19492) concernant la publication des lois
et autres actes législatifs de la Confédération;
1) RS1237
2) RO 1949 1631, 1952 525, 1960 329, 1961 267, 1962 313
612

Ordonnance sur les publications officielles
RO 1987
c .L'ordonnance du 9 octobre 19741) relative à la force obligatoire du
nouveau Recueil systématique du droit fédéral;
d .L'article
31,
4e
alinéa,
deuxième
phrase,
de
l'ordonnance
du
16 novembre 1983 2) sur les EPF;
e .L'article 10 de l'ordonnance du 23 mars 1973 3) concernant l'éligibilité
des agents forestiers supérieurs.
2L'ordonnance du 7 juin 1982 4) sur les essais locaux de radiodiffusion est
modifiée comme suit:
Art. 25, 3e al.
3 Les diffuseurs sont tenus d'émettre des communiqués urgents de la police
et des alertes émanant des autorités ainsi que de porter à la connaissance
du public les actes législatifs publiés en procédure extraordinaire (art. 7 de
la loi du 21 mars 19865) sur les publications officielles).
Art. 17
Disposition transitoire
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi, ainsi que de l'article 12
et de l'article 13, 1eß alinéa, lettre e, de la présente ordonnance, les disposi-
tions actuelles s'appliquent à la remise du Recueil officiel aux communes
politiques et à la consultation de celui-ci.
Art. 18
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1987, à l'exception de
l'article 12 et de l'article 13, 1er alinéa, lettre e.
2 L'article 12 et l'article 13, 1er alinéa, lettre e, entrent en vigueur le 1erjan-
vier 1988.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31384
1)RO 1974 1549
2) RO 1983 1623
3) RO 1973 964
4)RS 784.401
5)RO 1987 600
613

Ordonnance
concernant la Commission fédérale de recours
en matière d'affermage
du lei avril 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 51, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19851) sur le bail à
ferme agricole (LBFA),
arrête:
Article premier
Compétence
La commission fédérale de recours en matière d'affermage (dénommée ci-
après «la commission») statue définitivement sur les recours formés contre
des décisions de dernière instance cantonale au sens de l'article 51, ler ali-
néa, LBFA.
Art. 2
Composition et nomination
' La commission se compose de neuf membres; ceux-ci ne doivent pas se
trouver dans une situation de dépendance vis-à-vis de l'administration.
'Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission et en désigne le
président.
3 La commission désigne un vice-président parmi ses membres.
Art. 3
Délibération et décisions
'Les délibérations sont dirigées par le président ou, s'il est empêché, par le
vice-président.
2 Sous réserve du 4e alinéa, cinq membres au moins doivent être présents
pour que la commission puisse délibérer et statuer valablement.
'La commission statue à la majorité des membres présents. Le président
prend part au vote. En cas d'égalité des voix, il les départage.
° Lorsque des recours sont manifestement irrecevables ou mal fondés, le
président et deux membres qu'il désignera dans chaque cas peuvent statuer
valablement, le cas échéant, par la voie de la circulation du dossier. L'una-
nimité est alors requise.
RS 221.213.25
1)RS 221.213.2
614
1987 —234

Commission fédérale de recours en matière d'affermage
RO 1987
Art. 4
Attributions du président
' Le président a notamment les attributions suivantes:
a .Convoquer la commission;
b .Pourvoir à l'instruction des cas;
c .Désigner parmi les membres un ou plusieurs rapporteurs chargés d'ex-
poser le cas et de présenter des propositions à la commission;
d .Le cas échéant, ordonner de statuer par la voie de la circulation du
dossier;
e .Faire parvenir les actes de recours à ceux des membres qui seront
appelés à statuer sur le recours;
f .Surveiller l'activité du secrétariat;
g .Rendre des décisions incidentes.
2 Le président peut se faire seconder dans son travail par des membres de la
commission ou par le secrétariat.
Art. 5
Secret de fonction
' Les membres de la commission sont tenus de garder le secret sur les faits
dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.
2 Le Département fédéral de l'économie publique est l'autorité supérieure
au sens de l'article 320, chiffre 2, du code pénal'>.
Art. 6
Indemnité
L'indemnité due aux membres est réglée par l'ordonnance du ter octobre
19732) sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux
experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
Art. 7
Secrétariat
' Le secrétariat général du Département fédéral de l'économie publique
assure le secrétariat, la rédaction des procès-verbaux ainsi que le service de
caisse et de comptabilité de la commission.
2 Le secrétariat n'est responsable qu'envers la commission du concours qu'il
lui prête.
1)RS 311.0
2) RS 172.32
615

Commission fédérale de recours en matière d'affermage
RO 1987
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1L'ordonnance du 23 avril 19809 concernant la commission fédérale des
fermages est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 1987.
ler avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31325
1)RO 1980 472
616

Ordonnance
concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles supérieures de la restauration
du 10 février 1987
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 61, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19781> sur la forma-
tion professionnelle (LFPr),
arrête:
Section 1: But et matière des études
Article premier
But
Les écoles supérieures de la restauration forment des personnes de métier
qui seront appelées à assumer des tâches de direction dans des entreprises
de l'industrie hôtelière et de la restauration et dans des ménages collectifs.
Art. 2
Matière
' La formation comprend un enseignement dans les branches de culture gé-
nérale et un enseignement portant sur les branches professionnelles propre-
ment dites.
2 Elle se fonde sur les connaissances acquises au cours d'un apprentissage
correspondant accompli avec succès.
Section 2: Durée des études et branches enseignées
Art. 3
Durée des études
' La durée de la formation doit porter au minimum sur 2100 leçons d'en-
seignement théorique et sur 40 semaines de stages pratiques. Une leçon
dure au moins 45 minutes.
2 Les examens, les travaux de diplôme et les excursions font partie de l'en-
seignement.
Art. 4
Enseignement dans les branches de culture générale
' Les branches de culture générale étayent l'enseignement professionnel pro-
RS 412.113.0
1)RS 412.10
1987-189
617

Reconnaissance des écoles supérieures de la restauration
RO 1987
prement dit. Elles contribuent à ouvrir l'esprit sur les questions sociales et
culturelles.
2 L'étude de la langue maternelle permet à l'étudiant de développer ses
capacités d'expression et lui offre simultanément la possibilité de se fami-
liariser avec tout ce qui touche à la culture propre à la région linguistique
concernée.
3 Par langue maternelle, il faut entendre celle dans laquelle l'école dispense
l'enseignement.
4 L'étude des langues étrangères doit permettre à l'étudiant de communi-
quer, au cours de son activité professionnelle future, avec les personnes
parlant une autre langue que lui.
5 L'enseignement théorique dans les branches de culture générale comprend
au moins 580 leçons, dont 300 au minimum sont réservées à l'étude de la
langue maternelle et d'une langue étrangère.
Art. 5
Enseignement portant sur les branches professionnelles
proprement dites
Cet enseignement s'étend aux domaines suivants:
connaissances professionnelles générales, commerce, vente, connaissance de
l'entreprise, production, personnel, informatique, droit, économie politique,
économie d'entreprise; il compte au moins 1100 leçons.
Section 3:
Matériel d'enseignement, moyens auxiliaires utilisés, locaux
et installations
Art. 6
' Les écoles disposent d'installations, de matériel et de moyens auxiliaires
d'enseignement tels que des bibliothèques, des installations de démonstra-
tion et de traitement des données, dans la mesure où cela est nécessaire
pour compléter la formation acquise au cours de la pratique professionnel-
le.
2 Les installations, le matériel et les moyens auxiliaires d'enseignement doi-
vent être adaptés à l'évolution constante de la technique et tenir compte
des principes d'une saine gestion d'entreprise.
Section 4: Personnel enseignant
Art. 7
' Les enseignants des branches de culture générale doivent avoir en principe
618

Reconnaissance des écoles supérieures de la restauration
RO 1987
une formation universitaire complète correspondante ou une formation ju-
gée équivalente.
2Sont autorisées à enseigner les branches professionnelles proprement dites
les personnes titulaires du diplôme d'une école supérieure de la restaura-
tion ou d'un certificat équivalent, à condition que leur perfectionnement
professionnel et leur activité pratique leur permettent de le faire sur des ba-
ses solides.
'Les écoles veillent à ce que leurs enseignants adaptent leurs programmes à
l'évolution tant professionnelle que méthodologique et didactique. Elles en-
couragent les enseignants à se perfectionner dans les domaines théorique et
pratique.
Section 5: Stages pratiques
Art. 8
Places de stage
Les stages pratiques ont lieu, au cours de la formation, dans des entrepri-
ses appropriées. L'école établit à cet effet un programme d'enseignement et
veille à ce qu'il soit observé. Elle prête son concours dans la recherche
d'une place de stage.
2 Le nombre de stagiaires doit être en rapport raisonnable avec le personnel
qualifié à disposition et l'importance de l'entreprise.
Art. 9
Qualification des directeurs de stages
Les directeurs de stages doivent exercer depuis deux ans au moins une
fonction dirigeante dans le domaine de la production ou celui de la vente,
et posséder les qualités personnelles et la capacité leur permettant d'instrui-
re les stagiaires dans les règles et avec la compréhension nécessaire.
Section 6: Conditions d'admission et de promotion
Art. 10
Conditions d'admission
' Ne sont acceptés que les étudiants qui ont fait un apprentissage correspon-
dant ou suivi une formation jugée équivalente, et sont âgés de 20 ans au
moins. L'école peut prévoir des exceptions si les circonstances le justifient.
2 L'école fixe les autres conditions d'admission.
'Elle peut organiser un examen d'admission et fixer une période d'essai.
Art. 11
Règlement des promotions
L'école établit un règlement des promotions définissant les conditions d'ad-
mission au semestre suivant.
619

Reconnaissance des écoles supérieures de la restauration
RO 1987
Section 7: Examen de diplôme et titre
Art. 12
Admission à l'examen de diplôme
Pour être admis à l'examen de diplôme, les candidats doivent avoir suivi le
programme intégral de formation. L'école peut dispenser des étudiants de
certaines branches et de l'examen qui s'y rapporte.
Art. 13
Contenu de l'examen de diplôme
' L'examen de diplôme comprent un travail de diplôme ainsi que des
épreuves orales et écrites dans les branches de culture générale et dans les
domaines professionnels proprement dits.
2 Le travail de diplôme doit être exécuté dans une période donnée sous le
contrôle de l'école.
L'école organise les examens et les travaux de diplôme de façon qu'ils per-
mettent de porter un jugement sur les connaissances et les aptitudes de cha-
que candidat.
Art. 14
Règlement des examens
L'école établit un règlement des examens.
2 Celui-ci comprend:
a .Les branches d'examen
b .Pour chaque branche, la façon dont se déroulera l'examen et la durée
de celui-ci
c .L'autorité habilitée à nommer les experts et à décider de l'attribution
du diplôme
d .Les tâches des experts pendant les épreuves et lors de la détermination
des notes
e .L'autorité chargée par le canton de traiter les recours.
Art. 15
Titre
Celui qui a réussi l'examen final d'une école supérieure de la restauration
reconnue par la Confédération est autorisé à porter la dénomination profes-
sionnelle indiquée sur le diplôme, avec la mention «ES» et à s'en prévaloir
publiquement.
Section 8: Surveillance
Art. 16
Examen des demandes de reconnaissance
' Les demandes d'écoles désirant être reconnues comme écoles supérieures
de la restauration doivent être adressées à l'autorité cantonale compétente.
620
»

Reconnaissance des écoles supérieures de la restauration
RO 1987
Celle-ci les transmet ensuite à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et mé-
tiers et du travail (OFIAMT).
2 L'OFIAMT ordonne une expertise et soumet ses propositions au Départe-
ment fédéral de l'économie publique (département).
3 La demande de reconnaissance donne des renseignements sur les organis-
mes qui assument la responsabilité de l'école, les conditions de finance-
ment, l'organisation et le personnel enseignant de l'école, les conditions
d'admission, les programmes d'enseignement et les exigences que posent
les examens.
Art. 17
Surveillance des écoles reconnues
' Lorsque l'OFIAMT constate qu'une école supérieure de la restauration re-
connue ne respecte pas les conditions minimales, il adresse un rapport au
département.
2 Le département impartit à l'école en question un délai pour qu'elle remé-
die aux carences constatées. Passé ce délai, le département peut annuler la
reconnaissance si l'école n'a pas pris les mesures nécessaires.
Section 9: Entrée en vigueur
Art. 18
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mars 1987.
10 février 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31370
621

Ordonnance
concernant l'Inventaire fédéral des sites
construits à protéger en Suisse
(OISOS)
Modification du 2 mars 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 9 septembre 1981 9 concernant l'Inventaire
fédéral des sites construits à protéger en Suisse est complétée conformément
à la liste qui figure en appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1987.
2 mars 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1>RS451.12
622
1987 - 333

Kanton Bern:
(Kantonsteil Seeland)
Aarberg als Kleinstadt
Zimlisberg (Rapperswil) als Weiler
Biel als Stadt
Bipschal (Ligerz) als Weiler
Büren an der Aare als Kleinstadt
Elektrizitätswerk Hagneck (Hagneck) als Spezial-
fall
Elektrizitätswerk Kallnach (Kallnach) als Spezial-
fall
Epsach als Dorf
Erlach als Kleinstadt
Gäserz (Brüttelen) als Weiler
Gals als Dorf
Gottstatt (Orpund) als Spezialfall
Ins als Dorf
Leuzigen als Dorf
Ligerz als Dorf
Meienried als Spezialfall
Nidau als Kleinstadt
Oberwil bei Büren als Dorf
Rüti bei Büren als Dorf
St. Johannsen (Gals) als Spezialfall
St. Petersinsel (Twann) als Spezialfall
Schwanden (Schüpfen) als Dorf
Seewil (Rapperswil) als Dorf
Siselen als Dorf
Sutz (Sutz-Lattrigen) als Dorf
Taubenlochschlucht (Biel u. a.) als Spezialfall
Tüscherz (Tüscherz-Alfermée) als Dorf
Twann als Dorf
Vinelz als Dorf
Walperswil als Dorf
Wingreis (Twann) als Weiler
Winterswil (Schüpfen) als Weiler
(Partie Jura bernois)
Bellelay (Saicourt) en tant que cas particulier
Chavannes (La Neuveville) en tant que hameau
Le Cernil/La Chaux de Tramelan (Tramelan) en
tant que hameau
Champoz en tant que village
Châtelat en tant que village
Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1987
Annexe
(art. 1er)
Sites construits d'importance nationale à protéger
623

Crémines en tant que village
Tavannes en tant que village urbanisé
Diesse en tant que village
Gorges de la Suze/Taubenlochschlucht (Péry,
Vauffelin, Bienne) en tant que cas particulier
Grandval en tant que village
La Neuveville en tant que petite ville
Nods en tant que village
Orvin en tant que village
Renan en tant que village
Saint-Imier en tant que village urbanisé
Souboz en tant que village
(Kantonsteil Laufental)
Angenstein (Duggingen) als Spezialfall
Zwingen als verstädtertes Dorf
Burg im Leimental als Dorf
Laufen als Kleinstadt
Liesbergmüli als Spezialfall
Kanton Thurgau:
Altenchlingen (Engwang) als Spezialfall
Griesenberg als Spezialfall
Altnau als Dorf
Alt-Paradies (Unterschlatt) als Spezialfall
Anwil (Fischingen) als Weiler
Arbon als Kleinstadt
Aumühle (Frauenfeld),als Spezialfall
Balgen (Egnach) als Weiler
Berlingen als Dorf
Birmoos (Egnach) als Weiler
Bischofszell als Kleinstadt
Blidegg-Degenau (Sitterdorf) als Spezialfall
Boltshausen (Märstetten) als Weiler
Bommen (Alterswilen) als Weiler
Bürglen als Kleinstadt/Flecken
Chratzeren (Frasnacht) als Weiler
Dickihof (Unterschlatt) als Weiler
Diessenhofen als Kleinstadt
Engwang als Weiler
Erlen-Eppishusen als verstädtertes Dorf
Ermattingen als Kleinstadt/Flecken
Eschenzer Becken als Spezialfall
Farhof (Oberneunforn) als Weiler
Fischingen als Spezialfall
Frauenfeld als Stadt/Flecken
Glarisegg (Steckborn) als Spezialfall
Gottlieben als Kleinstadt/Flecken
Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1987
624

Weinfelden als Kleinstadt/Flecken
Grüneck (Müllheim) als Spezialfall
Gündelhart (Gündelhart/Hörhausen) als Weiler
Hagenwil (Räuchlisberg) als Dorf
Hard (Mauren) als Weiler
Hauptwil als Dorf
Heiligkreuz (Wuppenau) als Weiler
Hessenreuti als Weiler
Hüttlingen als Dorf
Karthause Ittingen (Warth) als Spezialfall
Kehlhof (Berg) als Weiler
Kesswil als Dorf
Kreuzlingen als verstädtertes Dorf
Lütmerken (Griesenberg) als Weiler
Lustdorf als Dorf
Märstetten als Dorf
Mammern als Spezialfall
Münsterlingen (Scherzingen/Landschlacht) als
Spezialfall
Närgeten (Weiningcn) als Weiler
Niederneunforn als Dorf
Nussbaumen als Dorf
Oberneunforn als Dorf
Oberwangen (Fischingen) als Weiler
Oettlishusen (Hohentannen) als Spezialfall
Ottenberg Südhang als Spezialfall
Ottoberg (Märstetten) als Dorf
Rheinklingen als Dorf
Romanshorn als verstädtertes Dorf
Roggwil als Dorf
Salenstein als Dorf
Schlossbereich Untersee Ost (Tägerwilen, Salen-
stein) als Spezialfall
Schlossbereich Untersee West (Lanzenneunforn,
Mammern) als Spezialfall
Schönholzerswilen als Dorf
Sommeri als Dorf
St. Katharinental (Willisdorf) als Spezialfall
Steckborn als Kleinstadt/Flecken
Steinebrunn (Egnach) als Dorf
Stettfurt als Dorf
Tobel als Spezialfall
Triboltingen als Dorf
Trüttlikon (Buch) als Weiler
Watt (Roggwil) als Weiler
Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1987
625

Zihlschlacht als Dorf
Wertbüel (Reuti) als Weiler
Zezikon als Weiler
Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1987
31383
626

I
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
4 3 . -
1102.12
16.40
0401.20
382.50
ex 1102.14
114.-
ex 0402.10
562.20
1701.20
22.20
ex 0402.10
303.10
1701.30
25.20
ex 0402.20
1395.40
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
204.20
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1387.70
1702.16
17.20
ex 0403.10
1092.70
1702.18
17.60
ex 0403.12
869.10
1702.20
22.20
0405.20
267.70
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
0405.22
82.90
1101.10
114.-
ex 1703.10
12.60
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 avril 1987
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19760 sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de mai 1987:
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1987.
16 avril 1987
Département fédéral des finances:
Stich
1) RS 632.111.723.1; RO 1987 522
31380
1987 - 346
627

I
Ordonnance
réglant l'admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière
(OAC)
Modification du 15 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 27 octobre 1976!) réglant l'admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit:
Art. 83, ]er à
3 e al.
' Les plaques seront en métal inoxydable; elles pourront être munies d'un
enduit réfléchissant. Le département peut autoriser l'utilisation d'autres
matériaux appropriés et fixer des exigences minimales pour le matériel
réfléchissant.
'Les écussons, les lettres et les chiffres seront emboutis de telle manière
que leur relief ait 1,5 mm de hauteur. Les écussons doivent correspondre au
modèle officiel.
3 Les plaques, dont les coins doivent être arrondis (rayon 1cm), auront les
dimensions suivantes:
a .La plaque avant des voitures automobiles, ainsi que la plaque des
monoaxes et des remorques de travail, aura une longueur de 30 cm et
une hauteur de 8 cm;
b .La plaque arrière des voitures automobiles, ainsi que la plaque des
remorques de transport attelées à des voitures automobiles ou à des
monoaxes, aura soit 30 cm de longueur et 16 cm de hauteur (format
haut) soit 50 cm de longueur et 11 cm de hauteur (format long);
c .La plaque des motocycles et des motocycles légers ainsi que la plaque
de leurs remorques aura une longueur de 18 cm et une hauteur de
14 cm.
Art. 85, 2e al.
2 Sur la plaque arrière de format haut des voitures automobiles ainsi que
sur la plaque des motocycles, des motocycles légers, des remorques de
transport et des remorques spéciales doivent figurer, dans la partie supé-
rieure, de gauche à droite l'écusson fédéral, le sigle du canton et l'écusson
1)RS741.51
628

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1987
cantonal puis, dans la partie inférieure, le numéro. Sur la plaque arrière de
format long des voitures automobiles et de leurs remorques, doivent figurer
de gauche à droite l'écusson fédéral, le sigle du canton, un point à
mi-hauteur, le numéro et l'écusson cantonal.
Art. 87a Délivrance de plaques munies d'un enduit réfléchissant
Les cantons mettront à disposition de tout détenteur de véhicule des pla-
ques munies d'un enduit réfléchissant. Ils décideront s'il y a lieu de délivrer
de telles plaques ou d'échanger les anciennes pour tous les véhicules ou
seulement si le détenteur le demande.
Art. 118, ]er al., let. e et f, ainsi que 3e al.
' Les cantons et les services fédéraux doivent annoncer à l'Office fédéral de
la police, après qu'elles sont devenues exécutoires, les décisions concernant:
e .L'ordre de se soumettre à un examen par un psychologue du trafic ou
à un nouvel examen de conduite et l'ordre de suivre un enseignement
de la conduite;
f .La révocation ou la modification de mesures citées aux lettres a à e.
3 L'Office fédéral de la police tient un contrôle des mesures qui doivent lui
être annoncées. Il communique à tous les cantons les mesures qui lui sont
annoncées, ainsi que la levée de ces mesures. Le département arrête des
instructions sur la procédure à suivre pour les avis.
II
L'ordonnance du 20 novembre 1959') sur l'assurance des véhicules (OAV)
est modifiée comme il suit:
Art. 17, 4e al.
4 Pendant la durée de l'immatriculation provisoire, le véhicule
est réputé avoir son lieu de stationnement sur le territoire du
canton qui était compétent pour délivrer le permis. Toutefois,
la
compétence
de
prolonger
l'immatriculation
provisoire
appartient au canton sur le territoire duquel le véhicule serait
nouvellement stationné.
Art. 18, l e ' al., Ire phrase, et ? al.
Pour les véhicules automobiles immatriculés provisoirement,
l'autorité délivrera des plaques spéciales, conformes à l'annexe
2, lettre A de la présente ordonnance. La validité . . .
1) RS 741.31
629

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1987
'Chaque plaque est munie de vignettes conformes à l'annexe
2, lettre B, de la présente ordonnance; les vignettes indiqueront
l'année et le mois à la fin desquels expire la validité de
l'immatriculation provisoire.
Annexe 2
L'annexe 2 est modifiée dans le sens du présent appendice.
III
Dispositions transitoires
' Les cantons mettront des plaques recouvertes d'un enduit réfléchissant à
disposition des détenteurs de véhicules au plus tard à partir du
l e t janvier
1988.
2 Les plaques pour l'immatriculation provisoire, arrivant à échéance en
1988, pourront être délivrées conformément aux prescriptions actuelles.
3 Les dispositions transitoires de l'OAC sont modifiées comme il suit:
Art. 151, ler al., 2e phrase, et 5e al.
' . . . Les permis établis selon les anciennes prescriptions donnent le droit
de conduire des véhicules dans les mêmes limites qu'actuellement; ils
devront être échangés contre des permis conformes à l'annexe 10 lorsque
l'autorité en donne l'ordre aux détenteurs; les cantons veilleront à ce que
tous les permis établis selon les anciennes prescriptions soient échangés jus-
qu'au 31 décembre 1995 au plus tard. En délivrant . . .
5 Les plaques de formats anciens doivent être remplacées lorsque l'autorité
compétente en donne l'ordre aux détenteurs.
IV
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1987.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
3 ! 3 8 8
630

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1987
Appendice
Annexe 2
Immatriculation provisoire
A. Plaques de contrôle
1 .Les plaques pour l'immatriculation provisoire des véhicules automobiles
sont numérotées indépendamment des autres plaques. Cette numérotation
peut être reprise à son début lorsqu'il est exclu que deux voitures auto-
mobiles ou motocycles immatriculés provisoirement circulent avec le
même numéro valable.
2 .Les plaques pour l'immatriculation provisoire des véhicules automobiles
seront faites de tôle mince et seront conformes, en ce qui concerne la cou-
leur, l'exécution et les caractères, aux prescriptions en vigueur pour les
autres plaques de contrôle (art. 83 et 85 OAC 19). Le Département fédéral de
justice et police peut autoriser l'utilisation d'autres matériaux.
3 .Les plaques pour l'immatriculation provisoire des véhicules automobiles
sont munies, après le numéro de contrôle, d'une bande verticale rouge en
relief. Les véhicules non dédouanés sont en outre munis de la lettre «Z»
sur la plaque arrière. Sur la plaque avant pour voitures automobiles et sur
la plaque pour motocycles et motocycles légers, la bande rouge a une
largeur de 33 mm et une hauteur de 67 mm, sur la plaque arrière des voi-
tures automobiles, une largeur de 36 mm et une hauteur de 75 mm.
B. Vignettes
1 .Deux vignettes doivent être collées sur la bande rouge; celle du haut
porte le numéro du mois, celle du bas les deux derniers chiffres de l'année
d'échéance.
2 .La vignette indiquant le mois d'échéance a une largeur de 30 mm et une
hauteur de 27 mm, celle qui porte les chiffres de l'année d'échéance, une
largeur de 35 mm et une hauteur de 30 mm.
3 .Il incombe aux cantons de se procurer les vignettes.
31388
l) RS 741.51
631

a. Taxes d'abonnement:
Taxe mensuelle
Adresses
1e - 20e adresse, par adresse
9.-
21e - 50e adresse, par adresse
7.-
51e —100e adresse, par adresse
5.—
à partir de la 101e adresse,
par adresse
3.—
Texte complémentaire
Accès au système
par adresse
2.—
raccordement par
le réseau télex
-.-
raccordement par ligne louée
50 bauds
500.—
raccordement par ligne louée
75 ou 100 bauds
750.—
Lignes point à point
50 bauds, forfait
170.-
75 ou 100 bauds, forfait
200.-
Règlement sur les télégraphes
Modification du 15 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement sur les télégraphes du 31 août 1977') est modifié comme il
suit:
Art. 47f l ' al., let. a
Les taxes d'abonnement et de traitement pour le service de commutation
de messages se montent à:
1) RS 784.102
632
1987 —296

Règlement sur les télégraphes
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur le let mai 1987.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31382
633

Ordonnance
concernant l'organisation de l'Office fédéral
de l'assurance militaire
du 23 janvier 1987
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 62 de la loi sur l'organisation de l'administration 1>,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Attributions
L'office fédéral gère l'assurance militaire dans les limites des tâches qui lui
sont confiées par la loi fédérale.
2 I 1 examine les demandes d'indemnité présentées dans des cas d'homicide
ou de blessures causées à des civils et qui sont, conformément à l'Organisa-
tion militaire, à la charge de la Confédération.
Art. 2
Structure de l'office fédéral
L'office fédéral comprend:
a .La direction à Berne;
b .Les divisions de Genève et de Berne, chacune comprenant deux arron-
dissements qui en dépendent, et la division de Saint-Gall, dont dépen-
dent trois arrondissements;
c .La Clinique militaire de Novaggio.
Section 2: Tâches de la direction
Art. 3
Directeur
' Le directeur de l'office fédéral édicte les directives permettant l'applica-
tion uniforme de la loi.
2 I I rend les décisions pouvant faire l'objet d'un recours et décide des
recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances,
ainsi que des actions judiciaires contre des tiers responsables.
RS 833.5
1>RS 172.010
634
1987-182

Organisation de l'Office fédéral de l'assurance militaire
RO 1987
Art. 4
Section services spéciaux
' La section services spéciaux assume les tâches particulières d'état-major
ainsi que les tâches extra-légales qui sont attribuées à l'assurance militaire.
2 Elle traite toutes les affaires liées à l'information et à la statistique.
3 Elle dirige le service de révision et de contrôle de la «troupe».
Art. 5
Service médical
' Le service médical traite les aspects médicaux des cas d'assurance. A cet
effet, des médecins sont également attribués aux divisions.
2 Le médecin en chef dirige et contrôle le service médical de la direction,
des divisions et de la Clinique militaire de Novaggio.
3 I 1 édicte les instructions techniques destinées aux médecins de l'office
fédéral. En sa qualité d'expert médical, il donne son avis au directeur et
aux tribunaux des assurances sur des cas d'espèce et des questions de prin-
cipe en matière d'assurance médicale.
Art. 6
Service juridique
' Le service juridique traite les questions juridiques en relation avec lcs
affaires de la direction ou celles qui lui sont soumises par les divisions. Il
examine, à l'intention du directeur, les propositions relatives aux recours
de droit administratif à déposer auprès du Tribunal fédéral des assurances
et aux actions judiciaires contre des tiers responsables.
2 Chaque division comprend des juristes qui exercent les fonctions de
conseillers et conduisent les procès.
Art. 7
Section des rentes
' La section des rentes calcule les prestations, contrôle le bien-fondé du
droit aux prestations, projette et effectue l'adaptation des rentes, calcule les
réductions en cas de cumul de prestations de plusieurs assurances sociales,
détermine les crédits nécessaires et pourvoit au versement des rentes dans
les délais fixés.
2 Elle veille à une pratique uniforme dans le domaine des rentes et des
indemnités accordées à titre de réparation morale.
Art. 8
Section administration
' La section administration traite et planifie les affaires concernant le per-
sonnel et l'office fédéral.
2 Elle est responsable de l'organisation, des finances, des affaires immobiliè-
res et du matériel; elle dirige le service administratif et le service de traduc-
tion ainsi que le secrétariat central de la direction.
635

Organisation de l'Office fédéral de l'assurance militaire
RO 1987
3 Elle est compétente en matière d'élaboration des tarifs et des contrats de
l'assurance militaire.
Section 3: Tâches des divisions
Art. 9
Les divisions traitent les cas relevant de l'assurance, depuis le moment où
ils sont annoncés jusqu'à leur règlement définitif. Elles soumettent au direc-
teur les décisions pouvant faire l'objet d'un recours, les propositions relati-
ves au recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assu-
rances et les actions judiciaires contre des tiers responsables.
Section 4: Tâches de la Clinique militaire de Novaggio
Art. 10
La clinique militaire reçoit les patients que lui envoie l'office fédéral pour
expertise ou pour traitement.
2 La clinique militaire est dirigée par un médecin-chef, subordonné sur le
plan purement professionnel au médecin en chef de l'office fédéral. L'admi-
nistration de la clinique est dirigée par un adjoint.
Section 5: Dispositions finales
Art. 11
L'ordonnance du 17 novembre 1982') du Département fédéral de l'inté-
rieur concernant l'organisation de l'Office fédéral de l'assurance militaire
est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le tel. mars 1987.
23 janvier 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31381
1)RO 1982 2180
636

I
UGB
c .Chèvre soumise au contrôle laitier officiel
0,25
Bouc apte à la reproduction
0,25
Autres chèvres de plus de six mois
0,20
d .Mouton d'élevage et de rente de plus d'un an
0,20
Ordonnance
instituant une contribution aux frais des détenteurs de
bétail de la région de montagne et de la région préalpine
des collines
Modification du 15 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 20 avril 1983') instituant une contribution aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines est modifiée comme il suit:
Art. l e '
Montant de la contribution
' Pour les bovins, les porcs et les animaux de l'espèce chevaline, la contri-
bution s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:
a .130 francs pour la région des collines;
b .250 francs pour la zone de montagne I;
c .450 francs pour la zone de montagne II;
d .650 francs pour la zone de montagne III;
e .870 francs pour la zone de montagne IV.
2 Pour les chèvres et les moutons, la contribution s'élève par unité de gros
bétail (UGB) à:
a
.170 francs pour la région des collines;
b
.330 francs pour la zone de montagne I;
c
.600 francs pour la zone de montagne II;
d
.880 francs pour la zone de montagne III;
e .1180 francs pour la zone de montagne IV.
Art. 3, ler al., let. c et d
Les animaux des différentes catégories sont convertis en UGB d'après le
barème ci-après:
1 RS 916.313.1
1987 —335
637

Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
RO 1987
Art. 4, l e ' al.
' La contribution est versée pour un maximum de 15 UGB par exploita-
tion. Lorsqu'un détenteur de bétail exploite des animaux de différentes
catégories, les taux sont établis d'abord selon l'article premier, 2 e alinéa,
ensuite selon l'article premier, ler alinéa.
Art. 5, 2e, 4e et 5 e al.
2 Le mot «minimum» est supprimé.
et 5L'adjectif«minimal» est supprimé.
Art. 8
Ayants droit
IOnt droit à la contribution les personnes ou groupes de personnes qui
exploitent, en qualité de propriétaires ou de bailleurs, une exploitation agri-
cole pour leur propre compte et à leurs risques et y gardent leur bétail.
2 Est considérée comme une exploitation une unité de production agricole
lorsque:
a .Elle forme un ensemble de terres et de bâtiments,
b .Elle est autonome au niveau de l'organisation,
c .Ses bâtiments sont indépendants de ceux d'autres unités de production
agricole et que
d .Cette indépendance peut être constatée de l'extérieur.
3 Lorsque plusieurs détenteurs de bétail exploitent chacun une unité de pro-
duction selon le 2 e alinéa et utilisent fréquemment les mêmes machines et
la même main-d'œuvre, chacun d'eux a droit à la contribution à condition
qu'il produise, au terme de l'exercice, les pièces justifiant ses résultats
d'exploitation.
° Si un détenteur, qui exploite une unité de production selon le 2 e alinéa,
garde son bétail dans une étable communautaire, il n'a droit à la contribu-
tion que lorsque l'étable en question est la propriété d'une société de per-
sonnes ou d'une personne morale n'exerçant aucune industrie en la forme
commerciale, et que lui-même:
a .Est membre de la société de personnes ou participe au capital de la
personne morale;
b .Prouve qu'il produit ses fourrages de façon autonome et met en valeur
ses produits pour son propre compte;
c .Produit, au terme de l'exercice, les pièces justifiant ses résultats
d'exploitation.
5 Les communes et autres organisations de droit public peuvent être mises
au bénéfice de la contribution si elles exploitent une unité de production
pour leur propre compte et à leurs risques.
638

Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
RO 1987
Art. 12, 1er al
' La contribution n'est versée que pour le bétail détenu en propre ou les
animaux pris en pension, gardés pendant tout l'hivernage dans l'exploita-
tion du bénéficiaire, dans la région préalpine des collines ou en montagne.
Cette condition n'est pas valable pour les:
a .Veaux achetés;
b .Veaux et poulains nés dans l'exploitation;
c .Animaux dont il a pu être prouvé qu'ils ont été gardés pour remplacer
du bétail vendu ou abattu d'urgence au cours de l'hivernage.
II
La présente modification, à l'exception de l'article 8 et de l'article 12,
le` alinéa, prend effet le 1eß janvier 1987.
2 Les articles 8 et 12, ter alinéa, entrent en vigueur le ter janvier 1988.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31390
639

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1977
Modification du 15 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la
loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière
1977 est modifiée comme il suit:
Art. 8, 2e al.
2 En ce qui concerne les fromages à pâte molle ou à pâte demi-dure, ainsi
que les fromages spéciaux, dont la livraison n'est pas obligatoire, une
contribution destinée à réduire les prix, de 4 centimes par kilo de lait trans-
formé en fromage, est versée à partir du ler mai 1987, lorsque leur teneur
en graisse dans l'extrait sec s'élève au moins à 35 pour cent, aux fins de
compenser les majorations du prix de base du lait non reportées sur les
prix de vente de ces fromages.
Art. 16, le', 2e et 4e al.
1Les centres collecteurs qui, faute d'une autre possibilité d'utilisation, sont
contraints de centrifuger du lait, ont droit à une contribution spéciale de
25 centimes par kilo de beurre, lorsque la quantité de lait collectée ne
dépasse pas 1,5 million de kilos par année et doit être centrifugée à raison
des deux tiers au moins. La contribution spéciale est versée sur le beurre
correspondant à la centrifugation de 750 000 kg de lait entier au plus.
2 Le lait que le centre collecteur est contraint de livrer pour couvrir les
besoins en lait de consommation est considéré comme du lait centrifugé
pour calculer le droit à la contribution.
4 Abrogé
1) RS 916.350.181.1
640
1987 - 336

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1977
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur le lei mai 1987.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31391
641

Ordonnance
concernant la participation des producteurs de lait
aux pertes résultant de la mise en valeur du lait
durant la période de compte 1985/86
du 15 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19771) sur l'écono-
mie laitière 1977,
arrête:
Article premier
La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3,
4 e alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant
du le` novembre 1985 au 31 octobre 1986, à 45 619 736 francs en tout, ou
à 2,00 centimes par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité
franche.
2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui
s'élève en tout à 46 107 156 francs (2,02 ct. par kg/1) se compose:
a .Du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de
lait mis dans le commerce, perçue du ter novembre 1985 au 31 octo-
bre 1986;
b .Du report du solde de la période de compte 1984/85.
3 Le solde non utilisé s'élève à 487 420 francs, ou 0,02 centime par
kilo/litre de lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable
1986/87 au crédit de l'ensemble des producteurs de lait commercial.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 1987.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31393
RS 916.350.181.2
1) RS 916.350.1
642
1987 —338

Ordonnance
sur le service d'inspection et de consultation
en matière d'économie laitière
Modification du 15 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 novembre 19721) sur le service d'inspection et de
consultation en matière d'économie laitière est modifiée comme il suit:
Art. 9, 6e al., 3e phrase
6 . . . En vue du paiement du lait selon sa composition, elle déterminera
chaque mois, à partir du Zef mai 1988, la teneur du lait en protéines et en
matière grasse; ces teneurs seront communiquées au producteur, à l'ache-
teur de lait et à la fédération laitière compétente. De plus, le personnel . . .
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1987.
15 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31392
1) RS 916.351.1
1987 —337
643

Ordonnance de l'UCPL
sur le versement de contributions aux frais destinés
à garantir la fabrication du fromage
dans la zone d'ensilage
Modification du 21 août 1986
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 30 mars 1987
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale [UCPLJ)
arrête:
I
L'ordonnance de l'UCPL du 22 novembre 19841) sur le versement de
contributions aux frais destinés à garantir la fabrication du fromage dans la
zone d'ensilage est modifiée comme il suit:
Article premier
Droit aux contributions, utilisation des contributions
'Ont droit aux contributions, les utilisateurs de lait, les propriétaires et les
fournisseurs de lait des fromageries de la zone d'ensilage qui produisent en
été des fromages dont la livraison est obligatoire et qui utilisent le lait dis-
ponible durant l'hiver conformément au programme de mise en valeur
édicté par l'Union centrale.
2 Les contributions sont versées:
a. Pendant le semestre d'été
1 .aux utilisateurs de lait,
2 .aux propriétaires de fromageries,
3 .aux fournisseurs de lait;
b. Aux utilisateurs de lait pendant le semestre d'hiver.
3 La totalité des contributions versées aux utilisateurs de lait et aux proprié-
taires des fromageries doit être affectée à l'entretien des conditions de pro-
duction de la fromagerie; il n'est pas autorisé, en particulier, de verser aux
fournisseurs de lait des contributions destinées à la société lorsque celle-ci a
la qualité de propriétaire de fromagerie ou d'utilisateur de lait.
' Lorsque la fromagerie n'est pas la propriété de l'utilisateur, un taux de
location de la fromagerie doit être versé au propriétaire; ce taux correspon-
dra au taux de location demandé pour une fromagerie comparable sur le
plan des capacités de production et des installations transformant le lait en
fromage pendant toute l'année.
1) RS 916.356.113
644
1987 - 344

Fabrication du fromage dans la zone d'ensilage. Contributions
RO 1987
Art. 5
Comptes
' La période de compte débute le ier mai et prend fin le 30 avril. Les fédé-
rations laitières doivent adresser le total des décomptes de leur secteur fédé-
ratif à l'Union centrale au moyen de la formule SI dans un délai de deux
mois au plus après la fin de l'année laitière.
2 L'Union centrale verse aux fédérations laitières concernées le montant des
contributions auxquelles elles ont droit et dresse un décompte global à
l'intention de l'Office fédéral de l'agriculture.
3 Les fédérations laitières octroient les contributions comme il suit:
a .Contributions destinées aux utilisateurs de lait et aux propriétaires de
fromageries: directement aux ayants-droit;
b .Suppléments destinés aux fournisseurs de lait: à la société de fromage-
rie locale, laquelle octroie les suppléments aux fournisseurs de lait au
prorata de leurs livraisons.
Lorsque la fromagerie d'été est gérée par un acheteur de lait, il appartient à
la société de déterminer si elle doit charger un responsable ou l'acheteur de
lait de répartir et distribuer les suppléments aux fournisseurs de lait.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au le` mai
1986.
21 août 1986
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, R. Reichling
Le directeur, F. Hofmann
31389
645

Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Liban2)
30 septembre 1986 A
30 décembre 19863)
Convention de Paris du 20 mars 1883
pour la protection de la propriété industrielle,
révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.04; RO 1970 620
Champ d'application de la convention le 1 e r mai 1987, complément"
Réserve
Liban
Le Liban ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 28,
Zef ali-
néa, de la convention.
31365
1
> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222,
1979 292, 1982 256, 1984 392, 1985 284 et 1986 280.
2)Réserve, voir ci-après.
3)Adhésion aux articles 13 à 30.
646
1987-317

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-15 vom 28.04.1987 (S. 599-646)
RO-1987-15 du 28.04.1987 (p. 599-646)
RU-1987-15 del 28.04.1987 (p. 599-646)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Datum
28.04.1987
Date
Data
Seite
599-646
Page
Pagina
Ref. No
30 004 882
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.