ch_vb · 05-2566 5473 · 2006-06-23 · de


2005-2566 
5473 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Code civil suisse 
(Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces 
ou de harcèlement) 
Modification du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 18 août 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 9 novembre 20052, 
arrête: 
I 
Le code civil3 est modifié comme suit: 
Art. 28a, titre marginal 
 
 
Art. 28b 
1 En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur 
peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier: 
1. 
de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour 
de son logement; 
2. 
de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou 
quartiers; 
3. 
de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par 
écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres déran-
gements. 
2 En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de 
l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une 
période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes 
motifs. 
 
 
1 
FF 2005 6437 
2 
FF 2005 6461 
3 
RS 210 
2. Actions 
a. En général 
b. Violence, 
menaces ou 
harcèlement

Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement 
5474 
3 Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des 
circonstances: 
1. 
astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une 
indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement; 
2. 
avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les 
droits et les obligations qui résultent du contrat de bail. 
4 Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion 
immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procé-
dure. 
Art. 28c, titre marginal 
Art. 28d, al. 2, 2e phrase, et al. 3 
2 … Cette restriction ne s’applique pas aux mesures d’urgence prises 
dans un but de protection contre la violence, les menaces ou le harcè-
lement. 
3 Le juge peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesu-
res sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse, sauf lors-
qu’il s’agit de mesures ordonnées en cas de violence, de menaces ou 
de harcèlement. 
Art. 28g, titre marginal 
Art. 172, al. 3, 2e phrase 
3 … La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de 
violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie. 
3. Mesures 
provisionnelles 
a. Conditions 
4. Droit de 
réponse 
a. Principe

5475 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 23 juin 2006 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 4 juillet 20064 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
4 
FF 2006 5473

Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement 
5476

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil suisse (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de
harcèlement)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
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5473-5476
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10 139 713
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