ch_vb · <td class="metadataCell">10109788</td> · 1993-06-14 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Dates réservées pour les votations fédérales en l'an 2000
Le Conseil fédéral a fixé comme il suit les dates réservées pour les votations fédé-
rales en l'an 2000:
12 mars
21 mai
24 septembre et
26 novembre
24 mars 1999 
Chancellerie fédérale
FFI3
2506

Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de
recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale,
a en séance plénière du 13 janvier 1999,
en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9,
al. 4, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de
lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OAI^P; RS
235.154),
dans la cause «Eugenik, Psychiatrie und Sozialpolitik in Bern. Kantonale Ent-
wicklung und nationale und internationale Verknüpfungen von 1920 bis in die fünf-
ziger Jahre», concernant la demande d'autorisation particulière du 12 octobre 1998
de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321his CP à des fins de recherche
dans les domaines de la médecine et de la santé publique,
décidé:
1. Titulaire de l'autorisation
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321his
CP et de l'art. 2 OASLP est octroyée au Dr Béatrice Ziegler, Institut für Sozial- und
Wirtschaftsgeschichte, de l'Université de Zurich, aux conditions et aux charges
mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées,
selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Elle doit signer une
déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l'art. 321his CP.
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données
a. 
L'autorisation particulière délie du secret les médecins, ainsi que leurs auxi-
liaires, de la clinique psychiatrique Waldau à Berne envers la titulaire de
l'autorisation au sens du ch. 1. Ils sont ainsi autorisés à lui donner l'accès aux
dossiers médicaux et aux expertises psychiatriques de patients traités, durant la
période de 1920 jusqu'aux années cinquante, pour une stérilisation motivée par
l'eugénisme, pour une interruption de grossesse ou pour une expertise psychia-
trique ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale.
b. 
L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communi-
quer les données.
3. But de la communication des données
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'art. 321
CP n'est autorisée que pour le projet: «Eugenik, Psychiatrie und So/.ialpolitik in
Bern. Kantonale Enwicklung und nationale und internationale Verknüpfungen von
1920 bis in die fünfziger Jahre».
4. Nature et durée de la conservation des données/accès autorisé aux données
La titulaire de l'autorisation selon le ch. 1 doit conserver sous clé les données per-
sonnelles non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé.
2507

5. Responsable de garantir la protection des données communiquées
Le Dr Béatrice Ziegler est chargée de garantir la protection des données communi-
quées.
6. Charges
a. 
La consultation de données non anonymisées doit avoir lieu dans le local des
archives qui doit être fermé à clé. Aucun dossier médical ne doit quitter les ar-
chives.
b. 
En ce qui concerne l'enregistrement électronique, il y a lieu de s'assurer qu'il
s'agit d'un stand-alone System qui n'est pas relié à un réseau.
c. 
La titulaire de l'autorisation est tenue d'orienter par écrit les médecins concer-
nés sur l'étendue de l'autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise pour
approbation, aussitôt que possible, au président de la Commission d'experts via
le Secrétariat de la Commission, et cela avant le début de la recherche.
7. Voies de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure
administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication
dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai-
res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
8. Communication et publication
La présente décision est notifiée à la titulaire de l'autorisation au sens du point 1,
ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette déci-
sion est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur
rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des consi-
dérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral
de la santé publique/OFSP, division juridique, 3003 Berne (tél. 031 73229494).
6 avril 1999 
Au nom de la Commission d'experts
du secret professionnel
en matière de recherche médicale:
Le président, prof., dr en droit Franz Werro
FFI3
2508

Décision sur opposition nos 1928 et 1930
dans la cause
contre
Défenderesse: Linea Marche — S.P.A., 230, Frazione Piiticchio, 1 - 60010 Arcevia,
a, marque IR 665 001 (OXS)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a rendu le 15 mars 1999 la décision
suivante:
1. 
Les oppositions nos 1928 et 1930, déposées à ['encontre de la marque IR
665 001 sont réunies en une seule procédure.
2. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
3. 
Les oppositions nos 1928 et 1930 sont rejetées et le refus provisoire du 7 juillet
1997 émis à rencontre de la marque IR 665 001 est retiré.
4. 
Il n'est alloué aucun dépens.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
15 mars 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
FFI3
2509

Notification
(art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA)
votre demande de dommages-intérêts pour un montant de 2900 francs suite à une
vérification effectuée à la douane de Bardonnex.
La décision peut être attaquée auprès du Département fédéral des finances, Berner-
hof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notifi-
cation. Le mémoire de recours doit être fait par écrit, indiquer les conclusions, mo-
tifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire;
celui-ci y joint les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trou-
vent entre ses mains (art. 52 PA).
Si aucun recours n'est formé dans le délai imparti, la décision est assimilée à un
jugement passé en force (art. 39 PA).
6 avril 1999 
Direction générale des douanes
FF 13
2510

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- 
Rolex Industrie SA, 1225 Chêne-Bourg
décolletage
50 ho, 2 f
5 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (modification)
- 
Eisen- und Stahlgiesserei AG, 2500 Biel 8
Schmelzbetrieb mit Auspackstation
10 M
15. Februar 1999 bis 16. Februar 2002 (Erneuerung)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- 
Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez
usine d'emboutillage de 13-Cantons
20 ho
29 mars 1999 au 1er avril 2000 (renouvellement/modification)
- 
Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez
diverses parties d'entreprise
14 ho
20 mars 1999 au 1« avril 2000
- 
SAK Auto Kabel AG, 2950 Courgenay
usinage CNC et montage automatique
16 ho, 6 f
26 avril 1999 au 29 avril 2000
- 
SWISSMETAL - UMS Usines, Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier
diverses parties d'entreprises
220 ho, 20 f
28 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement)
- 
Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt
étampage, usinage, polissage, montage, mécanique et contrôle
60 ho, 50 f, 4 j
1er mars 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
- 
Eisen- und Stahlgiesserei AG, 2500 Biel 8
Gussnachbehandlung
12 M
15. Februar 1999 bis 16. Februar 2002 (Änderung)
Edco Engineering SA, 2108 Couvet
centre de produits sycles, usinage CNC sous-traitance, écrous et atelier de méca-
nique et d'outillage
30 ho
10 janvier 1999 au 6 octobre 2001 (modification)
251 1

- 
B. Braun Medicai SA, 1023 Crissier
préparation des solutés: formage des poches, remplissage, stérilisation et condi-
tionnement
80 ho, 80 f
28 février 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
- 
Comadur SA, 2400 Le Locle
usinage céramique
10 ho, 6 f
5 avril 1999 au 6 avril 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Imprimerie du Démocrate SA, 2800 Delémont 1
impression et expédition
4 ho, 2 f
15 mars 1999 au 16 mars 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Comadur SA, 2400 Le Locle
ateliers de pressage et d'oli vage
4 ho
29 mars 1999 au 1" avril 2000
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Rolex Industrie SA, 1225 Chêne-Bourg
atelier d'usinage
8 ho
24 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Institut Straumann SA, 2610 Saint-Imier
décolletage CNC
6 ho
21 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
B. Braun Médical SA, 1023 Crissier
préparation des solutés: formage des poches, remplissage, stérilisation et condi-
tionnement
30 ho
28 février 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Edco Engineering SA, 2108 Couvet
usinage CNC sous-traitance, écrous et ateliers de mécanique et d'outillage
7 ho
10 janvier 1999 au 6 octobre 2001 (modification)
- 
Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt
départements usinage CNC et polissage Diastar
10 ho
28 février 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
2512

- 
Coop La Chaux-de-Fonds, 2301 La Chaux-de-Fonds
boulangerie; fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie
17 ho
21 mars 1999 au 23 mars 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
SWISSMETALL - UMS Usines Métallurgiques Suisses SA,
2732 Reconvilier
diverses parties d'entreprises
45 ho
28 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
SAK Auto Kabel AG, 2950 Courgenay
usinage CMC et montage automatique
8 ho
26 avril 1999 au 29 avril 2000
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- 
Coop La Chaux-de-Fonds, 2301 La Chaux-de-Fonds
boulangerie; fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie
11 ho
21 mars 1999 au 23 mars 2002 (renouvellement)
- 
Eisen- und Stahlgiesserei AG, 2500 Biel 8
Wärmebehandlung
2M
14. Februar 1999 bis 16. Februar 2002 (Erneuerung)
- 
Kyburz & Cie SA, 2074 Marin
verres plastiques minérales et saphirs
2 ho
24 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement)
- 
Rolex Industrie SA, 1225 Chêne-Bourg
ateliers d'usinage
1 ho
24 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de
l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
2513

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)
- 
Biwi SA, 2855 Glovelier
montage et assemlage, conception et fabrication des cartes d'identité, diverse fa-
brication, mécanique et BT
40 ho, 60 f
1er mars 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
- 
Estavayer Lait SA, 1470 Estavayer-le-Lac
préparation des expéditions, fabrication des mayonnaises et sauces à salade
47 ho 7 février 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
- 
Tusa SA, 1800 Vevey
fabrication de tubes
10 ho, 35 f
15 février 1999 au 16 février 2002 (modification)
- 
Le petit-fils de L.U. Chopard & Cie SA, 1217 Meyrin 2
atelier d'étampage, ateliers d'usinage CNC (boîtes et bracelets)
16 ho
15 mars 1999 au 16 mars 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)
- 
Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice
assemblage automatique de connecteurs coax. Type «SMD-Jack»
2 ho, 8 f
31 janvier 1999 au 5 février 2000
- 
Biwi SA, 2855 Glovelier
fabrication des bracelets caoutchouc et autres
40 ho, 20 f
17 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement)
- 
Complications SA, 2117 La Côte-aux-Fées
fabrication d'ébauches
2 ho, 4 f
22 février 1999 au 29 avril 2000
2514

Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
- 
Roth et Sauter SA, 1026 Echandens
prepress, offset 4 et 5 couleurs et apprêt
7 ho
7 février 1999 au 9 février 2002 (renouvellement)
- 
KS 22 SA, 1211 Genève 21
département tubes
3 ho
31 janvier 1999 au 2 février 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
1 - 
Estavayer Lait SA, 1470 Estavayer-le-Lac
diverses parties d'entreprise
40 ho
7 février 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
Pavafibres SA Fribourg, 1701 Fribourg
unités d'usinage et de finition PAVATEX
30 ho
8 février 1999 au 9 février 2002 (renouvellement)
- 
Biwi SA, 2855 Glovelier
fabrication des bracelets caoutchouc et autres, conception et fabrication des car-
tes d'identité
24 ho
17 janvier 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 19 LTr)
Estavayer Lait SA, 1470 Estavayer-le-Lac
diverses parties d'entreprise
16 ho
7 février 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 25, 1er al., LTr)
- 
Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice
assemblage automatique de connecteurs coax. Type «SMD-Jack»
15 ho
31 janvier 1999 au 5 février 2000
- 
Pavafibris SA Fribourg, 1701 Fribourg
ligne de production de panneaux bruts
16 ho
7 février 1999 au 9 février 2002 (renouvellement)
2515

- 
Cicorel SA, 1000 Lausanne 20
galvanoplastie et pressage multicouche
15 ho
28 février 1999 au 4 mars 2000 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publi-
que, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de
la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplai-
res, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la si-
gnature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral
du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031
322 29 45/29 50).
6 avril 1999 
Office fédéral du développement économique
et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FFI3
2516

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Viscom Association suisse pour la communication visuelle a déposé les projets de
règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance
d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):
- 
Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître
relieur. Ce règlement doit remplacer celui du 2 octobre 1986.
- 
Projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste d'ex-
ploitation en finition des imprimés.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
6 avril 1999 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie
FFI3
2517

Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de retoucheur
Abrogation du 10 décembre 1997
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Art. 1 
Abrogation du droit en vigueur
Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au 1er janvier 1998:
a. 
le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de retoucheur
du 2 décembre 198l1;
b. 
le programme d'enseignement professionnel de retoucheur du 2 décembre
198l2.
Art. 2 
Dispositions transitoires
1 Les apprentis retoucheurs ayant commencé leur apprentissage avant le 1er janvier
1998 l'achèvent conformément à l'ancien règlement.
2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent sur demande le subir jusqu'au
31 décembre 2000, selon l'ancien règlement.
10 décembre 1997 
Departement fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
41(132
FF 1982 II 67
FF 1982 II 67
2518

Règlement
concernant l'apprentissage et l'examen de fin
d'apprentissage de la profession de casquettier
Abrogation du 10 décembre 1997
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Article unique
Le règlement du 14 mars 1966' concernant l'apprentissage et l'examen de fin
d'apprentissage de la profession de casquettier est abrogé avec effet au 10 décembre
1997.
10 décembre 1997 
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
41031
1 
FI- 1966 I 656
(-) 
2519

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Sorens FR, rural sur Drognens,
projet no FR3729
Voies de recours
En vertu de l'article 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des
articles 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
6 avril 1999 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
2520

Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
Approbation de l'avant-projet pour le Lötschberg,
le Gothard et la Suisse orientale
Plan sectoriel AIpTransit
L'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) et l'Office fédéral des
transports (OFT) communiquent:
Par décision du 15 mars 1999, le Conseil fédéral a approuvé les avant-projets pour
les tronçons de ligne au Lötschberg, au Gothard, et au Zimmerberg (sans le Hirzel), à
l'exception du tracé dans le canton d'Uri, et les a fixés dans le plan sectoriel Transit
alpin. Pour les autres tronçons de ligne, l'approbation des avant-projets a été ren-
voyée. Les tronçons concernés ont été fixés dans le plan sectoriel AIpTransit. l£
tracé dans le canton d'Uri doit être établi d'ici à la fin de l'année 1999 par le Conseil
fédéral, ceci sous la direction du Département de la justice et de la police (DJP).
Conformément à l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement
du territoire (RS 700), le plan sectoriel approuvé par le Conseil fédéral par décision
du 15 mars 1999 peut être consulté pendant les heures ordinaires de travail auprès de
l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (Tél.
031/322 40 58) et auprès de l'Office fédéral des transports, Neuengass-Passage 2,
3003 Berne (Tél. 031/323 52 70) après annonce téléphonique préalable.
6 avril 1999 
Office fédéral de l'aménagement du territoire
Office fédéral des transports
FFI3
2521

Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a con-
damné le 24 mars 1999 pour infraction au sens de l'art. 52, al. 1, let. b et e, de la loi
du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 400 francs,
ainsi qu'au paiement des frais de procédure par 230 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. l, DPA). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. l, DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune
opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé-
ral (art. 96, al. l, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé-
ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La
plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et
les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 630 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica-
tion, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
6 avril 1999 
Office fédéral de la communication
FFI3
2522

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.1999
Date
Data
Seite
2506-2522
Page
Pagina
Ref. No
10 109 788
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.