ch_vb · 86.066 · 1987-02-03 · de


#ST# 86.066
Message
concernant une modification de l'arrêté fédéral
sur l'Office national suisse du tourisme
du 1er décembre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, avec le présent message, un projet de
revision de l'arrêté fédéral concernant l'Office national
suisse du tourisme; nous vous proposons de l'adopter.
En outre, nous vous proposons de classer le postulat sui-
vant :
1983 P 83.589 
Aide au tourisme
(N 16.12.83, Schnider-Lucerne)
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.
1 
décembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986 - 1010 
22 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
317

Condensé
L'Office national suisse du tourisme (ONST) est un organisme
de droit public qui, sur mandat de la Confédération, assure
la 
promotion 
touristique 
nationale 
en 
Suisse 
et 
à
l'étranger. Financièrement, il dépend pour une bonne part
des contributions de la Confédération. Le régime actuel de
ces contributions échoit à la fin de 1987. Si 'les contribu-
tions à l'ONST ne sont pas augmentées, cet organisme ne
pourra plus promouvoir efficacement notre tourisme au cours
des prochaines années. Une diminution considérable des
prestations serait alors inévitable.
Du point de vue de l'économie nationale, il est indispensa-
ble de promouvoir avec énergie le tourisme suisse, qui est
dépendant de l'étranger et exposé à une forte concurrence.
En outre, l'ONST contribue dans une large mesure à l'image
de marque de la Suisse et de ses produits à l'étranger. Il
encourage aussi le développement du transport public de
voyageurs, qui est tributaire du tourisme. La promotion
touristique 
nationale 
est 
indispensable 
en 
tant 
que
condition préalable à la promotion touristique régionale et
locale financée par les cantons et les communes ainsi qu'à
la publicité commerciale des entreprises touristiques. Elle
constitue une tâche importante de la Confédération.
Il est prévu de relever la contribution à l'ONST de
21 millions de francs à 27 millions pour les années 1988 à
1990 et à 31 millions pour 1991 et 1992. Grâce à cette
mesure, l'office pourra augmenter les dépenses consacrées à
la promotion touristique nationale. Il sera ainsi en mesure
d'accomplir, à l'avenir également, le mandat qui lui est
confié par la loi. Le financement résiduel de l'ONST est
318

o
attendu de la part de milieux intéressés, qui ont déjà aug-
menté leurs prestations au cours des dernières années.
En outre, les Chemins de fer fédéraux suisses vendent l'im-
meuble qu'ils possèdent à Vienne et qui abrite la repré-
sentation de l'ONST, la Chambre suisse du commerce et la
Société suisse. Afin de sauvegarder les intérêts de la Suis-
se et d'éviter des charges supplémentaires à l'ONST, la
Confédération 
devrait acquérir 
l'immeuble 
au prix de
3,37 millions de francs et le louer à l'ONST.
319

M E S S A G E
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Prestations fédérales actuelles
La Confédération encourage la promotion touristique natio-
nale. A cette fin existe un organisme de droit public,
l'Office national suisse du tourisme (ONST), qui a son siège
à Zurich et 24 représentations à l'étranger. Cet office a
pour mission d'organiser et de réaliser 
la promotion
touristique nationale en Suisse et à l'étranger. Sont
membres de l'ONST, à côté de la Confédération, tous les
cantons, de nombreuses communes, des offices régionaux et
locaux du tourisme, des organisations de tourisme et de
transport ainsi que des entreprises privées. La gestion de
l'ONST est. soumise à la surveillance du Conseil fédéral.
L'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 sur l'Office national
suisse du tourisme (RS 935.21; FF 1955 'il 297) constitue la
base légale.
Dès la fondation de l'ONST en 1917, la Confédération a mis à
sa disposition des fonds qui sont adaptés périodiquement à
ses besoins. Au cours 
des 
dix 
dernières années, la
participation de la Confédération a représenté en moyenne
62 pour cent du budget de l'ONST. La Confédération assume
ainsi la part essentielle du financement. Le reste du budget
est financé par les milieux intéressés et par des ventes de
prestations de services de l'ONST.
La dernière augmentation ordinaire de la contribution de la
Confédération a été octroyée par arrêté fédéral du 8 octobre
1982 (RO 1983 138, FF 1982 II 22), qui fixait le montant de
cette contribution à 21 millions de francs pour la période
320

de 1983 à 1987. Etant donné qu'il n'y avait eu aucune
•S
augmentation durant les huit années précédentes, cette
hausse ne fut pas suffisante, à l'époque, pour couvrir les
besoins financiers accumulés de l'ONST. Qui plus est, la
contribution fut soumise à la réduction linéaire de 10 pour
cent. Dès lors, de 1983 à 1985, l'ONST n'obtint plus de la
Confédération que 18,9 millions de francs. Toutefois, durant
la même période, les pertes de recettes consécutives à la
réduction furent plus que compensées par des fonds supplé-
mentaires libérés par le premier train de mesures visant au
renforcement de l'économie suisse (FF 1983 I 813). Au total,
de 1983 à 1985, l'ONST obtint de la Confédération une con-
tribution annuelle de 22,4 millions de francs. En 1986 et
1987, la contribution annuelle de la Confédération s'élèvera
à 21 millions de francs (voir récapitulation 1). .
Le terme de l'aide financière fixée à l'article 6 de l'ar-
rêté fédéral en vigueur échoit à la fin de 1987. Cette aide
doit donc faire l'objet d'une nouvelle réglementation à
partir du 1er janvier 1988.
112 
But du projet
Les contributions ordinaires de la Confédération ne permi-
rent pas, au cours des dix dernières années, de déclencher
suffisamment d'offensives publicitaires. Ces contributions
servaient en premier lieu à couvrir les frais supplémentai-
res de l'ONST consécutifs au renchérissement. Le budget de
l'ONST destiné aux moyens promotionnels fut grevé toujours
davantage par l'augmentation des frais de personnel et des
frais généraux. A cela s'ajouta le fait que, à partir de
1978, la Confédération n'alloua plus de contribution spécia-
le pour la rénovation des agences. De 1979 à 1986, l'ONST
dépensa, sur son compte courant, plus de 7 millions de
francs pour la rénovation et la transformation de ses repré-
sentations à l'étranger. La Confédération augmenta par
321

étapes le budget promotionnel insuffisant de l'ONST, au
moyen de contributions spéciales allouées dans le cadre des
divers programmes mis en oeuvre en vue de procurer du
travail. Ces fonds allèrent directement à la promotion. Saris
augmenter l'effectif de son personnel et ses frais généraux,
l'ONST put ainsi accroître considérablement l'efficacité de
son appareil dé production. Comme il ne faut pas compter sur
la mise en oeuvre de programmes conjoncturels similaires
prochainement, l'ONST ne pourra plus disposer de ce genre de
fonds ces prochaines années.
Depuis 1985 déjà, l'ONST, pour des raisons financières,
n'est plus en mesure de réaliser des_campagnes de promotion,
de produire des prospectus et des affiches en quantité
suffisante. Ce problème touche particulièrement les repré-
sentations à l'étranger, qui ne disposent pas de moyens
promotionnels en suffisance. Le but du projet consiste donc
à fournir à l'ONST, pour les cinq prochaines années, les
moyens de réaliser une promotion touristique nationale plus
efficace. Néanmoins, à l'avenir également, les contributions
annuelles de la Confédération ne permettront pas de couvrir
complètement le découvert que révèlent les perspectives
financières de l'ONST. Il est donc indispensable que les
milieux directement intéressés soient associés de manière
accrue au financement du budget de l'ONST. Le renforcement
de la participation de ces milieux devrait contribuer à com-
penser en temps opportun une partie des pertes consécutives
au renchérissement auxquelles il faut s'attendre ces pro-
chaines années et d'assurer ainsi la continuité de l'activi-
té promotionnelle.
12 
Promotion touristique nationale en Suisse
121 
Nécessité économique
^
La Confédération soutient l'ONST afin de créer des condi-
tions générales favorables à la capacité concurrentielle du
322

tourisme suisse. Cette importante mesure politique d'encou-
[_£
ragement du tourisme au niveau national fournit une contri-
bution essentielle^ au maintien des quotas suisses sur un
marché touristique âprement disputé. Même si l'on a réussi,
ces dix dernières années, à augmenter encore très légèrement
le nombre des fréquences et du chiffre d'affaires, l'écono-
mie touristique suisse a néanmoins perdu des parts du
marché.
En 1985, le montant des recettes provenant des hôtes étran-
gers s'est élevé à 10,1 milliards de francs, alors que
6,4 milliards de francs provenaient des vacances et excur-
sions des Suisses dans leur propre pays. La situation écono-
mique du tourisme national est moins satisfaisante que ne le
laisse supposer l'importance des chiffres d'affaires. Le
vaste choix de possibilités touristiques qu'offre la Suisse,
avec une capacité de plus d'un million de nuitées, une
quantité extraordinaire d'hôtels et de restaurants et un
réseau dense d'installations de transport et de sport pour
les touristes, est insuffisamment exploité. Ce fait est
d'autant plus marquant que l'offre en matière touristique ne
s'est accrue que faiblement des dernières années. On ne
saurait nier certaines faiblesses dues à une demande insuf-
fisante, notamment la régression du tourisme estival ou la
stagnation de l'hôtellerie.
Outre qu'il doit continuellement adapter son offre aux voeux
de ses hôtes, un pays traditionnellement voué aux voyages et
aux vacances, doté d'un paysage unique, d'infrastructures
fonctionnelles et de services de haute qualité, n'échappe
pas à la nécessité d'une promotion conséquente et suivie.
Depuis la fin des années 70, la croissance du tourisme,
l'une des branches les plus importantes du développement de
l'après-guerre, ne s'écrit plus avec un taux de deux
chiffres. Néanmoins, l'offre d'équipements de haute qualité
continue à croître dans le monde entier. C'est pourquoi le
tourisme international, relativement sensible à la conjonc-
323

ture, qui ne réagit pas seulement aux fluctuations de prix
dues au cours des changes et à l'inflation, mais également
aux crises politiques, est le champ d'une concurrence qui va
croissant d'année en année. Le tourisme suisse est particu-
lièrement exposé à la compétition internationale. Il vit
presque pour moitié des hôtes étrangers. En plus de cette
dépendance à l'égard de l'étranger, il est un fait qui prend
toujours plus d'importance : la population suisse est au
monde celle qui, par tête, dépense le plus à l'étranger. En
1985, elle a dépensé 7,3 milliards de francs pour des voya-
ges à l'étranger.
Au cours des vingt dernières années s'est créé un nouveau
marché touristique mondial, qui est prospecté de manière
toujours plus intensive et professionnelle, et pour un
nombre croissant de destinations. Plus de cent Etats, qui
entretiennent tous des institutions de promotion touristique
nationale, sont représentés au sein de l'Organisation mon-
diale du tourisme, dont la Suisse est membre. Les pays
traditionellement émetteurs de touristes font l'objet d'une
forte propagande encouragée par les gouvernements des pays
récepteurs. Les budgets des offices nationaux de promotion
touristique augmentent constamment. Comparé à ceux de ses
concurrents étrangers, notamment des services autrichien,
français ou italien de promotion touristique nationale, le
budget de 1'ONST reste nettement plus modeste et augmente
moins rapidement (voir récapitulation 2). Pour obtenir un
effet publicitaire suffisant, un petit pays touristique doit
précisément mettre en oeuvre, toutes proportions gardées,
davantage de moyens promotionnels qu'un grand pays. En
outre, il ne suffit plus de prospecter le marché touristique
de plus en plus saturé des pays de l'OCDE. La promotion tou-
ristique doit aussi se tourner vers les marchés du Sud-Est
asiatique, des pays arabes et de l'Amérique latine.
324

122 
Une division du travail qui a fait ses preuves
En matière de tourisme, il existe une promotion à quatre
niveaux, avec des promoteurs différents. La publicité des
entreprises touristiques est financée par les entreprises
elles-mêmes. Celles-ci doivent en outre contribuer à la
promotion financée par les collectivités publiques et réali-
sée par les offices locaux et régionaux du tourisme qui sont
également soutenus par les cantons et les communes. Le
financement suffisant des activités des offices du tourisme
est un souci qui préoccupe depuis des années les autorités
communales et cantonales. Celles-ci ne sont donc pas prêtes
à participer davantage qu'auparavant au financement de
l'ONST. Dans le cadre de cette division du travail, en har-
monie avec les principes du fédéralisme et de l'économie de
marché, la promotion touristique nationale incombe à la
Confédération.
A l'exception de quelques grandes entreprises de transport
et chaînes hôtelières, les entreprises touristiques ne sont
guère en mesure de manifester leur présence sur des marchés
éloignés. De plus, les hôtes choisissent d'abord le pays, et
ensuite seulement la région et le lieu. Ce n'est qu'après
cette décision de principe qu'ils en viennent à comparer les
offres concurrentes des diverses entreprises touristiques.
La promotion touristique nationale est une condition néces-
saire, mais non pas suffisante, de la publicité des entre-
prises et de la réussite économique. La promotion touristi-
que nationale de l'ONST ne dispense pas les entreprises, les
stations et les régions touristiques de fournir leurs
propres efforts en matière de publicité, mais elle facilite
l'accès au marché et favorise l'action commune.
L'ONST n'est pas seulement un organisme de promotion tou-
ristique. Il est encore bien davantage, car il contribue
d'une manière essentielle à former l'image de marque de
notre pays. Il diffuse des informations sur l'ensemble de la
325

Suisse. En vantant notre pays ou en faisant connaître ses
avantages, il suscite des intérêts et des sympathies qui
peuvent se concrétiser par un voyage ou un séjour. Sous cet
aspect, il existe une différence essentielle entre la
promotion touristique nationale de l'ONST et la publicité
pour les produits de l'économie privée. Le statut de droit
public de l'ONST correspond à sa mission. Il facilite les
rapports avec les autorités, en Suisse et à l'étranger. Il
permet aussi à tous les promoteurs du tourisme suisse de
mieux harmoniser leurs propres efforts de promotion par
l'intermédiaire de l'ONST.
123 
Mandat
L'arrêté fédéral en vigueur ne précise pas de quelle manière
l'ONST doit réaliser la promotion touristique nationale en
Suisse et à l'étranger. Il existe ainsi une latitude qui
permet d'adapter continuellement les tâches de l'office aux
exigences pratiques. Au niveau international, il existe
aujourd'hui, entre les Etats membres de l'OCDE, un consensus
quant aux tâches qui, dans une économie de marché, incombent
à un organe national de promotion touristique. En principe,
l'ONST ne se charge que des tâches que les organisations et
entreprises touristiques ne peuvent accomplir. En outre, les
fonds dont il dispose impliquent qu'il se concentre sur
l'essentiel. Les tâches de l'ONST ont été réexaminées dans
le contexte de la préparation du présent projet.
L'organisation et la réalisation de la promotion touristique
nationale n'est pas un but en soi. Cette promotion a pour
objectif principal de faire connaître la Suisse comme pays
de vacances à des hôtes potentiels, de les informer et de
les inciter à entreprendre un voyage dans notre pays. Dans
ce contexte, elle doit aussi analyser les raisons pour
lesquelles des visiteurs potentiels ne font plus ou n'ont
pas encore fait de voyage en Suisse. Elle doit aussi créer
les conditions propices afin de conserver la clientèle
326

habituelle et d'attirer de nouvelles catégories d'hôtes pour
remplacer celles qui ne viennent plus en Suisse. Par son
activité, l'ONST doit renforcer la position du tourisme
suisse sur le marché/ afin que l'offre abondante qui existe
puisse être encore mieux exploitée. En l'occurrence, le
développement touristique en Suisse ne saurait le laisser
indifférent. Dans la mesure de ses possibilités, il doit
oeuvrer en faveur d'un tourisme respectueux de l'environne-
ment social et naturel, au sens de la conception suisse du
tourisme. Il doit en particulier encourager la qualité des
services touristiques et l'hospitalité en Suisse.
Dans le cadre de la promotion touristique nationale, l'ONST,
conformément à son statut d'organisation placée sous la
haute surveillance du Conseil fédéral défini dans l'ordon-
nance du 22 novembre 1963 concernant l'Office national
suisse du tourisme (RS 935.211), doit aussi éveiller l'inté-
rêt pour les particularités de notre pays dans le domaine
politique, culturel et économique. Cette tâche correspond
bien à la conception de la promotion par l'ONST, conception
qui présente notre pays comme un hôte et qui est centrée sur
l'être humain. L'ONST ne propose pas la Suisse comme un
"produit" touristique. La promotion indirecte, qui met l'ac-
cent sur l'infrastructure fonctionnelle, la beauté du paysa-
ge et la diversité culturelle du pays, est plus efficace du
point de vue touristique. Elle contribue aussi à former
l'image de la Suisse à l'étranger. Dans ce sens, l'ONST est
aussi un instrument de la politique étrangère et de la
politique économique extérieure de la Confédération. C'est
pourquoi, au sein de la Commission de coordination pour la
présence de la Suisse à l'étranger qui a été créée par loi
fédérale du 19 mars 1976 (RS 194.1; FF 1975 II 1), il colla-
bore étroitement avec les autres promoteurs privés et
semi-privés qui forgent l'image de la Suisse à l'étranger.
Pour remplir son mandat, l'ONST met en oeuvre, un ensemble
cohérent d'instruments. L'analyse de marché et l'acquisition
327

de données relatives à l'offre touristique, la production de
moyens publicitaires et l'organisation de campagnes de
promotion, les relations publiques et la collaboration avec
les médias, l'information des hôtes ainsi que l'offre de
prestations de base pour la promotion des ventes sont consi-
dérées comme des moyens indispensables pour la promotion
touristique nationale (voir récapitulation 3). Les moyens
promotionnels produits au siège central sont principalement
diffusés par le réseau des représentations à l'étranger.
Celles-ci se trouvent sur les principaux marchés du touris-
me, qui doivent être étudiés en permanence (voir récapitu-
lation 4). Comme elles se situent généralement aux meilleurs
emplacements des métropoles occidentales, elles jouent le
rôle de "vitrines" de la Suisse. Agences ouvertes au public,
elles s'adressent directement aux clients potentiels. La
moitié des représentations servent également d1"agences
officielles des Chemins de fer fédéraux suisses" conformé-
ment à l'article 2 de l'arrêté fédéral en vigueur. Elles
vendent des titres de transport des entreprises de trans-
ports publics. La reprise des agences des CFF et la promo-
tion de nos chemins de fer à l'étranger par l'ONST en 1939
avaient pour but de soulager financièrement les Chemins de
fer fédéraux. En 1985, les agences de l'ONST ont vendu des
titres de transport pour un montant de 50 millions de
francs.
124 
Prestations
L'ONST fournit une large gamme de prestations qui sont pré-
sentées en détail dans chaque rapport annuel. Il convient de
mentionner les rapports sur la situation touristique, qui
paraissent depuis quelques années et qui contiennent des
analyses détaillées par pays, ainsi que les études pilotes
sur les principaux marchés et sur les marchés d'avenir, qui
sont mis à la disposition de l'économie touristique. Dans le
domaine des relations publiques, l'office entretient des
contacts réguliers avec des producteurs de médias, ce qui a
328

permis en 1985 la réalisation de 17'000 publications sur la
Suisse, pays de tourisme, dans des quotidiens et périodiques
importants et à grand tirage.
Dans son activité de promotion par l'image, l'ONST traite
chaque année un thème principal. Pour 1987, la priorité a
été donnée à la campagne "200 ans de tourisme en Suisse - un
avenir pour nos hôtes". Concrètement, l'office produit cha-
que année plus de cent imprimés divers, dont certains en 30
langues; ils sont, à quelques exceptions près, imprimés en
Suisse. L'ONST produit en outre des moyens audio-visuels sur
des thèmes touristiques suisses ou sur la Suisse en général,
qui atteignent près d'un million de spectateurs étrangers
par présentation directe et plusieurs millions par des
émissions de télévision. L'ONST édite aussi la revue
mensuelle "Schweiz - Suisse - Svizzera", qui tire à 22'000
exemplaires et qui présente notre pays dans toute sa
diversité culturelle.
En 1985, le siège central de Zurich a expédié, en plus de
ses propres imprimés, plus de 600 tonnes de matériel de
promotion fourni par des entreprises touristiques suisses,
matériel qui fut principalement diffusé par l'intermédiaire
des représentations de l'ONST et, notamment, par le réseau
diplomatique et consulaire de notre pays. Les représenta-
tions et le siège central donnent chaque année jusqu'à 2
millions d'informations, dont un tiers pour répondre à des
questions qui ne concernent pas le tourisme, mais plutôt la
politique, la culture et l'économie.
Dans le cadre de la promotion des ventes, l'ONST organise
des plate-formes destinées aux rencontres entre vendeurs et
acheteurs. Il participe aux principales foires et expo-
sitions internationales de la branche touristique et coor-
donne des voyages à l'étranger destinés à la promotion de la
Suisse. L'ONST a assumé un rôle de pionnier dans le domaine
des "nouveaux médias". Il prend part à diverses expériences
329

étrangères en matière de traitement de textes avec écran de
visualisation et aux tests d'exploitation du Vidéotex en
Suisse.
125 
Financement
En raison des découverts qui subsistèrent après la dernière
augmentation ordinaire de la contribution, le Conseil fédé-
ral, dans son message du 24 février 1982 (FF 1982 ÏI 22),
envisagea un réexamen du financement de l'ONST. Il souli-
gnait, à l'époque, que le financement de base de cet office
incombait à la Confédération. Il estimait en revanche que
son financement résiduel devrait être assuré encore davan-
tage par les autres partenaires de l'ONST.
Depuis la dernière augmentation des contributions fédérales,
les milieux touristiques ont renforcé considérablement leurs
propres efforts de promotion (voir récapitulation 5). Déduc-
tion faite des frais de personnel et des frais généraux, ce
sont quelque 200 millions de francs (1980 : 150 mio. de
francs) qui ont été dépensés en 1985 pour la publicité des
entreprises touristiques. Quant aux cantons, communes et
entreprises, ils ont dépensé 60 millions de francs (en
1980 : 25 mio. de francs) pour la promotion des collecti-
vités locales et régionales. Les contributions financières à
l'ONST ont également augmenté. Les contributions des milieux
intéressés destinées à couvrir les frais des campagnes de
promotion et des prestations de services de l'ONST ont
augmenté d'une manière particulièrement forte. Au début des
années 80, elles s'élevaient à quelques milliers de francs
et elles sont passées aujourd'hui à 2 millions de francs. En
1985, les milieux touristiques intéressés ont financé 21,5
pour cent du budget de l'ONST. La part des prestations
propres de l'ONST provenant de la vente de titres de
transport s'est élevée à 18,5 pour cent, celle de la
Confédération à 60 pour cent (voir récapitulation 6). Ceci
330

permit de répondre dans une grande mesure aux voeux du
Conseil fédéral.
Malgré les prestations supplémentaires des milieux directe-
ment intéressés, la recherche de sources de financement
autonomes n'a pas été abandonnée ces dernières années. Ainsi
ont été examinées, mais sans succès, les possibilités d'une
frappe de monnaie en faveur de l'ONST et une participation
aux recettes des taxes douanières sur les carburants. Des
interventions parlementaires, qui prévoyaient la création de
casinos soumis à un impôt affecté notamment à la promotion
touristique, furent également rejetées. Le financement au
moyen d'un impôt affecté, comme une "dîme" des taxes de
séjour, ne serait pas possible sans un nouvel article
constitutionnel et toucherait exclusivement le secteur de
l'hébergement. Vu les problèmes chroniques qui se posent
pour financer les offices régionaux du tourisme dont les
cantons assument une partie des charges, on renonça à
réclamer à ceux-ci des contributions supplémentaires volon-
taires en faveur de l'ONST. Dans son postulat du 5 octobre
1985, le conseiller national Schnider - Lucerne invitait le
Conseil fédéral non seulement à augmenter substantiellement
la contribution fédérale à l'Office national suisse du
tourisme, mais requérait encore de la part de la Confédéra-
tion des mesures visant à soutenir de manière plus directe
et plus efficace les associations régionales et cantonales.
Le présent projet donne suite à la première partie de ce
postulat. Un office national mieux doté est aussi en mesure
de faire davantage en faveur des régions. En revanche, le
postulat qui préconise un encouragement direct des sociétés
régionales va à 1'encontre de la' répartition des tâches en
matière de promotion touristique, système qui a fait ses
preuves.
En instaurant un organisme de droit public, la Confédération
avait l'intention d'ouvrir l'ONST à la participation fi-
nancière de tiers. Ceci permit de diminuer avec succès les
331

charges financières supportées par la Confédération. Après
de nombreuses années d'expérience, il s'avère aujourd'hui
que la part des contributions à fonds perdu des membres aux
recettes de 1'ONST ne peut plus être fortement augmentée. En
revanche, les milieux intéressés pourraient encore soutenir
davantage l'ONST en versant des contributions supplémen-
taires pour les dépenses découlant de la promotion des ven-
tes. Quant aux recettes commerciales provenant de la vente
de titres de transport, elles ne peuvent plus être augmen-
tées que faiblement. Leur part aux recettes de l'ONST a été
de 18,5 pour cent en 1985, grâce à des ventes tout à fait
exceptionnelles aux Etats-Unis. Comme les recettes commer-
ciales de la vente de billets des transports publics
occasionnent des frais de personnel d'un montant similaire,
elles ne contribuent que dans une faible mesure à couvrir
les frais généraux de l'ONST.
126 
Importance pour la politique du tourisme
L'encouragement de la promotion touristique nationale con-
tribue à la survie économique d'un grand nombre d'entrepri-
ses touristiques dont les structures sont artisanales et
l'activité saisonnière, dans les domaines de l'hébergement,
de la restauration, des sports et des loisirs. Si les chif-
fres d'affaires obtenus sur le front touristique créent des
emplois et des revenus dans les entreprises et les régions
vouées au tourisme, ils ont aussi pour effet, dans l'ensem-
ble de la Suisse, de développer l'emploi dans des secteurs
économiques situés en aval et en amont. Le nombre des em-
plois que l'on doit au tourisme est évalué à 260 "000. Les
dépenses des touristes étrangers sont un apport de devises
pour notre pays et accroissent sa capacité d'importation.
L'économie touristique, qui représente 10 pour cent de
recettes de l'exportation, occupe le troisième rang parmi
les branches orientées vers l'exportation. Le tourisme fait
vivre aussi les transports publics de voyageurs. Les CFF
estiment à 55 pour cent la part du trafic touristique. Pour
332

les chemins de fer privés des régions de montagne, ce pour-
centage est considérablement plus élevé.
La caractéristique du tourisme réside dans le fait que des
régions entières de notre pays ne seraient pas économique-
ment viables sans les branches d'activité touristique. Dans
les régions rurales isolées, notamment dans les régions de
montagne, il n'y a pas d'autres possibilités de développe-
ment créatrices de plus-values. C'est pourquoi, la plupart
des régions menacées par l'exode rural misent sur le touris-
me. Il est certain que cette option touristique a entraîné
ici ou là des atteintes indésirables à la culture et au pay-
sage de la région. Durant les années 60 déjà, l'ONST mettait
en garde contre les excès d'une croissance trop rapide. Le
fait même de voyager sensibilisa la population à l'égard des
problèmes de protection de la nature et du patrimoine. En
maints endroits, des espaces naturels ont été sauvegardés
grâce à la force financière des centres touristiques. On
tient souvent trop peu compte du fait que c'est précisément
l'ampleur de l'offre touristique qui permet à toutes les
couches de la population de bénéficier de voyages de vacan-
ces à des prix avantageux. Le tourisme, qui est une des
formes de loisirs les plus délassantes, contribue grandement
à améliorer la vie en commun de tous les jours.
Il réduit aussi la distance culturelle entre les régions du
pays. Ces raisons font que la promotion du tourisme cons-
titue une tâche de politique gouvernementale.
Le soutien de l'ONST est la seule mesure directe d'encoura-
gement de la Confédération dont bénéficie le tourisme dans
son ensemble. A elles seules, les taxes de circulation
payées par les touristes et voyageurs étrangers, qui vien-
nent alimenter chaque année la caisse fédérale (on estime à
270 millions de francs les recettes provenant des taxes
douanières sur les carburants et de la vignette) sont dix
23 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
333

fois plus élevées que les contributions fédérales prévues
pour la nouvelle période de financement.
13 
Consultation
Selon l'article 32, 2e alinéa, de la constitution, les
cantons doivent en principe être consultés lors de l'éla-
boration d'actes normatifs dans le domaine dont il est
question ici. Cette disposition autorise toutefois des
exceptions lorsqu'il s'agit de modifications d'une impor-
tance secondaire (cf. p. ex. FF 1985 II 1010), ce qui est en
l'occurrence le cas. Il s'agit de la continuation de l'aide
financière actuelle pour une durée limitée.
2 
Partie spéciale
21 
Contribution fédérale de 1988 à 1992
211 
Perspectives financières de l'ONST
Au printemps 1986, l'ONST a présenté aux autorités de sur-
veillance ses perspectives financières pour les cinq pro-
chaines années (voir récapitulation 7). Dans ses évalua-
tions, l'office prend pour point de départ la continuation
des tâches actuelles avec le même effectif de personnel. Il
prévoit, à partir de 1988, une augmentation des dépenses
pour la promotion touristique nationale de l'ordre de 5 mil-
lions de francs. Ceci doit améliorer la production de moyens
promotionnels, qui est à la fois limitée et insuffisante.
Les tirages des imprimés de caractère général et les moyens
audio-visuels de propagande seront adaptés aux besoins
croissants. La qualité de ces moyens, qui est en partie
insuffisante et qui ne correspond plus au public-cible, sera
améliorée. En outre, les annonces et la publicité audio-
visuelle seront intensifiées de manière qu'elles dépassent
le seuil d'efficacité minimum. Depuis 1985, l'ONST ne peut
334

plus dépenser que des montants insignifiants pour la publi-
cité payante dans les médias (2,26 mio. de francs en 1984;
0,28 mio. de francs en 1985; 0,1 mio. de francs en 1986).
Les campagnes de promotion par l'image interrompues ces der-
nières années doivent reprendre. L'ONST envisage d'utiliser
les thèmes de CH 91 pour ses messages publicitaires afin de
sensibiliser l'opinion publique suisse à l'égard de cet évé-
nement national et de renforcer l'image de la Suisse à
l'étranger. Enfin, il est aussi prévu une certaine intensi-
fication de la recherche de thèmes, ce qui devrait permettre
une activité de promotion encore mieux orientée et plus éco-
nomique .
Grâce à l'augmentation de ses fonds, l'ONST sera en mesure
de couvrir les besoins fondamentaux en matière de promotion
touristique nationale. On ne peut prévoir que partiellement
dans quelle mesure le renchérissement des coûts de l'appa-
reil de production grèvera de nouveau le budget de la promo-
tion jusqu'en 1992. Les perspectives financières de l'ONST
reposent plutôt sur une appréciation optimiste de l'évolu-
tion du renchérissement. Comme on le sait par expérience,
l'appareil de production de l'office est extrêmement sensi-
ble au renchérissement. L'ONST dépense en effet plus de la
moitié de son budget dans des métropoles étrangères où la
vie est chère. Au cours des dix dernières années, le renché-
rissement que l'ONST eut à supporter fut nettement plus éle-
vé que le renchérissement national exprimé dans l'indice des
prix à la consommation. De 1975 à 1985, les dépenses de
l'office ont renchéri de 83 pour cent (pour un renchérisse-
ment national de 47,7 %). C'est pourquoi, bien que son
budget, en valeur nominale, soit passé de 24 millions de
francs en 1975 à 37 millions de francs en 1985, l'ONST n'a
pas pu développer suffisamment ses activités (voir récapitu-
lation 8) .
L'appareil de production de l'ONST est non seulement sensi-
ble au renchérissement, mais encore relativement exigeant du
335

point de vue du personnel et des capitaux. Pour réussir dans
son entreprise de promotion, il a besoin de personnel bien
formé et d'installations efficaces. Plus de la moitié du
budget de l'office est consacré aux dépenses de personnel.
Selon les perspectives financières, les dépenses pour le
personnel, y compris les prestations pour les rentiers,
dépasseront 22 millions de francs en 1992. Dans cinq ans, la
contribution fédérale octroyée jusqu'à la fin de 1987 ne
couvrirait donc même plus les dépenses de personnel (voir
récapitulation 9). Il convient en l'occurrence de tenir
compte du fait que, en 1985, la moyenne des salaires nets
(sans les assurances sociales et l'initiation au travail) de
l'ONST a été de 56"360 francs, soit nettement moins que dans
l'administration centrale de la Confédération, où la moyenne
se situait à 65'539 francs. A côté des frais de personnel,
ce sont particulièrement les frais généraux d'exploitation
et d'équipement des représentations à l'étranger qui sont
importants. En 1985, ces frais ont représenté 13 pour cent
du total des dépenses. A elle seule, la rénovation des
représentations à l'étranger coûte environ un million de
francs par an.
Sans augmentation de la contribution fédérale, et en dépit
des contributions supplémentaires de tiers, l'accroissement
des frais de personnel et d'équipement ne peut qu'entraîner
une forte diminution des fonds prévus pour la promotion
touristique nationale. Dans ces conditions, l'ONST n'aura
plus à sa disposition, en 1992, qu'un peu plus de 4 millions
de francs pour financer les moyens promotionnels. La diffé-
rence entre les perspectives budgétaires de l'ONST et l'évo-
lution probable des recettes sans relèvement de la contribu-
tion fédérale indique quelle sera, pour 1986 et 1987 déjà,
et surtout entre 1988 et 1992, l'ampleur du découvert finan-
cier.
336

212 
Principes pour le relèvement de la contribution
Etant donné que la situation financière de la Confédération
restera incertaine à moyen et long terme, il n'est pas pos-
sible de financer entièrement le découvert de l'ONST. Le
relèvement prévu de la contribution permet d'augmenter la
part des dépenses destinées à la promotion touristique
nationale. Cette part approcherait de nouveau le niveau
moyen des années 1960 à 1980, période pendant laquelle les
dépenses de promotion (sans les frais de personnel et les
frais généraux) représentaient un tiers du décompte annuel
(voir récapitulation 10).
Le relèvement échelonné a pour but d'éviter que, vers la fin
de la période financière fixée à cinq ans, des découverts
importants ne se reproduisent. Le solde du découvert doit
être compensé par des contributions supplémentaires des
milieux intéressés, par une politique financière conséquente
et des économies durables.
22 
Acquisition de l'immeuble de Vienne
L'ONST a acquis jusqu'ici des immeubles dans lesquels il
entretient. de 
manière 
durable 
des 
représentations 
à
l'étranger. Il a pu ainsi réduire considérablement les frais
d'exploitation des locaux et bureaux qu'il y occupe. En
outre, il n'était plus soumis aux augmentations de loyer
souvent démesurées qui sont de règle dans le centre des
métropoles. En l'occurrence, l'emplacement d'un objet et la
rentabilité attendue de la location des parties du bâtiment
que l'on n'occupe pas soi-même sont des critères importants
lors de l'acquisition de l'immeuble. Une telle acquisition
n'est souhaitable que lorsqu'il s'agit d'immeubles bien
situés, dans des pays importants par leur clientèle et dont
il importe de prospecter en permanence le marché. Les recet-
tes de la location devraient couvrir les frais d'entretien,
éventuellement même les frais d'exploitation. 
Dans les
337

immeubles qui ont été acquis en tout ou partie par l'ONST, à
Bruxelles, Londres, New York et Paris, ces conditions sont
remplies.
Les Chemins de fer fédéraux suisses sont propriétaires de
l'immeuble de Vienne, dans lequel se trouve la représenta-
tion de l'ONST avec son magasin et ses bureaux. Le bâtiment
n'est plus affecté directement aux services des CFF, car
l'ONST s'occupe de la promotion du rail et de la vente des
billets destinés au trafic de voyageurs en Autriche. En
outre, les dispositions en vigueur à Vienne en matière de
protection des locataires diminuent les recettes immobi-
lières. Pour ces raisons, les CFF ont l'intention de vendre
ce bâtiment. Il y a plusieurs acheteurs privés potentiels.
Cet immeuble est situé au centre de Vienne dans la fameuse
"Kärntnerstrasse", une rue piétonnière très fréquentée. Il a
été construit en 1899 et rénové à plusieurs reprises. La
façade, le chauffage, le toit, la cour vitrée et certaines
parties de la cage d'escalier ont été restaurés en 1985. En
1986, l'ONST a investi 1,1 million de francs dans la rénova-
tion des vitrines et du local destiné au public. Le bâtiment
construit en briques, qui comprend deux sous-sols, le
rez-de-chaussée, cinq étages et un étage mansardé, est en
bon état (voir récapitulations 11 et 12).
Dans l'optique de la Confédération, il existe un intérêt à
l'achat de cet immeuble. La représentation de l'ONST peut
être considérée comme la "vitrine de la Suisse " chez nos
voisins autrichiens. Outre l'ONST et deux entreprises autri-
chiennes, la Chambre suisse du commerce et la Société suisse
sont également locataires du bâtiment. Les CFF ont offert ce
bâtiment à la Confédération au prix, conforme aux prix pra-
tiqués sur le marché, de 26,32 millions de shillings autri-
chiens. Ce prix de vente s'élève à 3,06 millions de francs
suisses 
(cours du 15 octobre 
1986 
: 11,63 fr. pour
100 shillings). Le paiement doit s'effectuer en janvier
338

1988. Il faut prévoir en outre le montant des droits de
mutation qui se chiffre à 10 pour cent du prix d'achat. On
X
traite actuellement avec les services financiers viennois
afin qu'ils renoncent en l'occurrence 
à cette taxe. En
effet, si la Confédération se porte acquéreur de l'immeuble
appartenant aux CFF, il s'agit d'un transfert de biens au
sein de l'administration, et non pas d'une vente à des
tiers. Comme la suite qui sera donnée à cette requête est
encore incertaine, il y a lieu de prévoir, par précaution,
un prix d'achat de 28,95 millions de shillings ou 3,37 mil-
lions de francs (cours du jour : 11,63) comprenant le
montant des droits de reconnaissance juridique.
A l'inverse des acquisitions antérieures par l'ONST, qui
furent partiellement financées par la Confédération au moyen
de contributions non remboursables et de prêts sans intérêt
(Londres, New York, FF 1964 II 78; Paris FF 1969 I 635),
celle de l'immeuble de Vienne n'est guère profitable à
l'ONST du point de vue de l'économie de l'entreprise. Le
coût de la location, de 24'000 francs, 
est pour l'instant
relativement modeste. Il ne faut pas s'attendre à l'abroga-
tion des dispositions favorables en matière de protection
des locataires. Par contre, en cas d'achat de l'immeuble en
recourant à des prêts bancaires, l'ONST devrait supporter
des frais supplémentaires considérables. Dans ce cas parti-
culier, l'acquisition de l'immeuble par la Confédération se
justifie afin d'éviter un surcroît de charges financières à
l'ONST. La Confédération loue l'immeuble à l'ONST; celui-ci
ou des tiers en assument la gérance, afin que les frais
restent aussi faibles que possible pour la Confédération.
L'ONST peut déduire de son loyer les frais d'administration
et les dépenses courantes d'entretien. Les droits et obliga-
tions seront stipulés dans un contrat passé entre les
autorités fédérales compétentes, Administration fédérale des
finances et Office des constructions fédérales, et l'ONST.
339

3 
Conséquences pour la Confédération
31 
Conséquences financières
La contribution fédérale à l'ONST est portée de 21 millions!
de francs à 27 millions pour les années 1988 à 1990 et à 31
millions pour les années 
1991 
et 
1992. 
Les 
charges-,
supplémentaires annuelles qui en résultent pour la Confé-
dération s'élèvent respectivement à 6 et 10 millions de
francs. Pour la période de 5 ans, les contributions fédéra-
les s'élèveront au total à 143 millions de francs. L'achat
de l'immeuble de Vienne causera une dépense unique de 3,37
millions de francs. Les frais d'entretien pourront être
financés par les recettes prévisibles des locations.
32 
Effets sur l'état du personnel
Le présent projet n'a pas d'effet sur l'état du personnel.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet a été annoncé en tant qu'arrêté financier dans les
Grandes lignes de la politique gouvernemental 1983-1987 (FF
1984 I 153, appendice 2).
5 
Constitutionnalité
La compétence de la Confédération pour encourager la promo-
tion touristique nationale repose sur plusieurs articles de
la constitution. Elle découle surtout de l'article 31 
, 2
Q
et 3 
alinéas, lettres a et c, de la constitution, aux
termes duquel la Confédération est habilitée à prendre des
mesures propres à développer certaines branches économiques,
à sauvegarder d'importants secteurs d'activité et à protéger
les régions dont l'économie est compromise. Les entreprises
340

touristiques saisonnières, généralement de faibles dimen-
sions, ne sont pas à même, pour survivre sur le plan écono-
mique, de faire et de financer la publicité qui est néces-
saire sur les marchés étrangers. Des régions entières de
notre pays, notamment les régions de montagne, vivent dans
une large mesure du tourisme, qui est souvent la seule
alternative de développement économiquement prometteuse à
côté d'une agriculture stagnante. L'ONST ne s'efforce pas
seulement de faire de la propagande pour les grands centres
touristiques, mais il contribue également d'une manière
décisive à la promotion de régions périphériques moins
connues.
Etant donné que 1'ONST agit par l'intermédiaire de son per-
sonnel et de ses représentations à l'étranger, il est as-
similé à une institution fédérale s'occupant des relations
extérieures de notre pays, cette dernière expression étant
prise dans son acception la plus large. Les échanges tou-
ristiques entre pays favorisent en outre la compréhension
entre les peuples et la paix dans le monde. L'encouragement
de la promotion touristique nationale se justifie d'ailleurs
par les attributions de la Confédération dans le domaine de
la politique étrangère. Puisque l'ONST suscite de la com-
préhension pour les différentes cultures et particularités
de notre pays, il en résulte une certaine compétence en rai-
son des attributions tacites de la Confédération en matière
d'encouragement de la culture.
En ce qui concerne la propagande de l'ONST en faveur des
transports publics, en particulier des CFF et des PTT, la
compétence de la Confédération découle des articles 26 et 36
de la constitution. La publicité fait aussi partie d'une
gestion saine de l'entreprise.
Le principe de légalité exige, en matière d'aide financière,
que le principe de l'octroi d'une contribution soit établi
sous la forme d'un arrêté fédéral de portée générale.
341

Toutefois, le montant de la contribution d'aide financière
est fixé dans un arrêté financier qui n'est pas soumis au
référendum (cf. par exemple FF 1983 I 853 et ss. et 861 et
ss). Cet arrêté propose en outre un crédit d'engagement pour
l'acquisition de l'immeuble de Vienne, en vertu de la compé-
tence générale en matière de budget (art. 85, ch. 10 Cst.).
31175
342

Annexe
Récapitulation 1
Contributions fédérales à TONST, 1975-1987
(en raillions de francs)
Année
Contributions Contributions Rénovation Total
ordinaires 
spéciales 
des repré-
sentations
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
15,0
15,0
15,0
15,0
15,0
15,0
13,5
13,5
18,9
18,9
18,9
21,0
21,0
_
1,0
1,0
-5,0
5,0
-
-
3,5
3,5
3,5
-
-
0,7
0,7
0,7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
15,7
16,7
16,7
15,0
20,0
20,0
13,5
13,5
22,4
22,4
22,4
21,0
21,0
Millions de francs
20 -
10 -
1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987
343

Pays
Etats-Unis
Italie
Espagne
France
Grande-Bretagne
Suisse
Recettes provenant
du tourisme inter-
national
11 '426
8 '595
7 '760
7 '598
5 '546
3'171
Dépenses de
1 'office national
de promotion
25,0
19,9
89,3
30,4
87,3
13,1
Récapitulation 2
Marché et promotion nationale des principaux pays touristiques du monde en
1984
(en millions de dollars US)
Evolution des dépenses des offices nationaux de promotion des principaux
pays concurrents, 1972-1985 (en termes réels, indice 1972=100)
Sources: 
- OCDE, Comité du tourisme
- OMT, Organisation mondiale du tourisme
- Rapports mensuels de la Banque nationale suisse
344

Récapitulation 3
Promotion touristique nationale de l'Office national suisse du tourisme
Mandat et moyens
rechercher des hôtes potentiels et déceler leurs souhaits
les convaincre de voyager et de séjourner dans notre pays
diffuser des informations sur la Suisse et ses multiples facettes
réunir et transmettre les offres
(
Relations publiques
}
(publicité }
345

Récapitulation 4
Marchés touristiques et représentations de TONST à l'étranger
Flux touristiques vers la Suisse, 1985
(en pour-cent du total des nuitées
d'hôtes étrangers)
Représentations
Amsterdam
Bruxelles
Buenos Aires
Chicago
Düsseldorf
Francfort
Hambourg
Johannesbourg (avec Swissair)
Le Caire
Londres
Madrid
Milan
Munich
New York
Paris
Rome
San Francisco
Stockholm
Stuttgart
Sydney
Tel Aviv (avec Swissair)
Tokyo
Toronto
Vienne
Importance de la représentation
Nombre d'employés
a 
jusqu'à 5
• 
5 à 9
A 
10 à 19
• 
20 et plus
346

Organisation et financement de la promotion en faveur du tourisme suisse
(Estimation des dépenses, sans les frais de personnel ni les frais généraux)
Récapitulation 5
Promotion touristique
nationale
Promotion par les
collectivités
publiques
- régionales
- locales
Publicité des
entreprises
touristiques
Offices du tourisme
ONST
Economie
1985
Total des dépenses de promotion
Total des recettes du tourisme
270 millions de francs
16'500 millions de francs
347

Prestations supplémentaires 
Prestations propres
des mil lieux directement 
de TONST
intéressés
Récapitulation 6
Prestations supplémentaires des milieux directement intéressés et de
l'ONST, 1977-1987
Millions de francs
Commissions sur vente de titres de transport
Contributions à l'envoi de matériel
Contributions à des campagnes de promotion
Contributions à fonds perdu
348

Récapitulation 7
Perspectives financières de l'Office national suisse du tourisme, 1988-1992
en milliers de francs
Dépenses
Frais de fonctionnement
1. Organes
2. Personnel
- Siège
- Représentations
- Prestations pour rentiers
3. Frais généraux
- Siège
- Représentations
- Rénovation des représen-
tations
4. Commissions versées à des
tiers (vente de titres de
transport)
Frais de promotion
touristique nationale
S. Promotion de base
6. Promotion supplémentaire
— Joint ventures
- Envoi de prospectus
Total (1 à 6)
Recettes
Contributions
1. Confédération
2. Autres sources
Recettes de la promotion
touristique nationale
3. Promotion supplémentaire
- Joint ventures
- Envoi de prospectus
Autres recettes
4. Commissions encaissées sur
vente de titres de transport
5. Recettes d'exploitation
Total (1 à 5)
Découvert
1985
Comptes
67
4 '685
11*940
897
l'003
3'675
l'OOO
2'714
7-936
1 1 742
L 742
604
36'263
22 " 400
5 '635
1*742
604
6 ",33
435
37' 249
./. 986
1986
Budget
67
5'026
13'680
691
974
4 '485
500
2 '700
7'477
2' 000
550
38 '150
21 '000
5'610
2 '000
550
6 '600
390
36' 150
2 '000
1987
Plan
70
5' 150
13'000
l'OOO
l'OSO
4 '400
l'OOO
2 '200
8 '590
2' 050
600
39'110
21*000
5'610
2 '050
600
5 '800
350
35'410
3 '700
1988
P e
70
5 '280
13'460
l'OOO
l'OSO
4 '550
l'500
2 '200
14*000
2' 100
620
45' 860
21 '000
5'610
2' 100
620
5'800
400
35' 530
10'330
1989
r s p
70
5*410
13'930
l'OOO
l'110
4'710
l'OOO
2 '300
14 ".20
2 ' 150
640
46" 740
21*000
5'610
2' 150
640
6*000
410
35*810
10'930
1990
e C t
70
5*550
14*420
l'OOO
1'140
4'870
l'IOO
2 '300
14 '850
2 ' 200
660
48 '160
21*000
5*610
2*200
660
6*000
420
35*890
12'270
1991
i v
70
5'690
14" 920
l'OOO
l'170
5 '040
l'OOO
2 '400
15' 300
2 yen
£ cOU
680
49 '530
21 '000
5*610
2*260
680
6 '200
430
36*180
13*350
1992
e s
70
5 '830
15*440
l'OOO
1*200
5*220
l'OOO
2 '400
15' 760
2' 320
700
50 '940
21 '000
5*610
2*320
700
6 '200
440
36'270
14*670
24 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I
349

Année 
1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985
Suisse 
106,7 108,5 110,2 111,1 115,2 119,8 127,6 134,8 138,8 142,9 147,7
ONST 
109,4 116,2 121,9 126,3 134,1 143,6 152,9 163,2 169,9 176,8 183,1
Récapitulation 8
Evolution du renchérissement en Suisse et évolution du renchérissement pour
TONST, 1975-1985
Indice des prix (1974=100)
Le budget de TONST 1974-1985, en valeurs nominales et selon les prix de 1974
Millions de francs
en valeurs
nominales
selon les prix de
1974, compte tenu
du renchérissement
pour TONST
350

Récapitulation 9
Total des dépenses
Total des recettes
Contribution fédérale
(régime actuel)
Structure des dépenses de TONST, 1983-1992
Millions de francs
351
Frais de personnel
Frais généraux
Moyens promotionnels
Découvert
Excédent de recettes (1983, 1985)

Récapitulation 10
Part des moyens promotionnels dans le budget: une mesure de l'efficacité
de TONST
1985
Moyens déjà affectés 
Moyens planifiés
Budget
Moyens
promotionnels
100 %
32*
100 %
8U
'1
100 «
31 3
I960
1980 1983
1987 1988
1992
352

Récapitulation 11
Représentation de l'ONST à Vienne
Photographie et plan de situation
Représentation de TONST à Vienne

PLAN DU REZ-DE-CHAUSSEE
La représentation de l'ONST à Vienne
Récapitulation 12
Prix d'achat
Prix selon offre des CFF
Frais de mutation, env. 10 %
Conversion au cours de 11.63 SFr.
(15.10.86)
354
26'320'000.-- OeS.
2'632'OOO.-- OeS.
28'952'000.-- OeS.
3'367'117.60 SFr.

Arrêté fédéral 
Projet
sur l'Office national suisse du tourisme
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 1986 '>,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 décembre 19552) sur l'Office national suisse du tou-
risme est modifié comme il suit:
Art. 6
La Confédération octroie à l'Office national suisse du tourisme une aide
financière annuelle pour la période de 1988 à 1992. L'Assemblée fédérale
fixe le montant maximum de la contribution par arrêté fédéral simple.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1988 et a effet jusqu'au 31 décembre
1992.
»FF 1987 1317
2> RS 935.21
355

Arrêté fédéral 
Projet
allouant une contribution financière à
l'Office national suisse du tourisme
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 '' sur l'Office national
suisse du tourisme;
vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19862),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 143 millions de francs est alloué pour l'aide
financière à l'Office national suisse du tourisme durant la période de 1988
à 1992.
Art. 2
Un crédit d'engagement de 3,37 millions de francs est octroyé pour l'acqui-
sition de l'immeuble sis à la Kärntnerstrasse 20 à Vienne.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas de portée générale. Il n'est pas soumis au
référendum.
31175
DRS 935.21 ;RO.
2> FF 1987 1317
356

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une modification de l'arrêté fédéral sur l'Office national suisse du
tourisme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.066
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.1987
Date
Data
Seite
317-356
Page
Pagina
Ref. No
10 110 147
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