ch_vb · 86.061 · 1986-12-23 · de


#ST# 86.061
Message
concernant la coopération internationale
en matière cinématographique
du 19 novembre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, conjointement avec le message
concernant la coopération internationale en matière cinématographique,
- un projet d'arrêté fédéral portant sur un avenant relatif à l'accord sur les
relations cinématographiques entre la Suisse et la France,
- un projet de loi fédérale modifiant partiellement la loi fédérale du 28 sep-
tembre 1962 sur le cinéma,
en vous proposant de les adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 novembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-970 
69 Feuille fédérale. 138eannée. Vol. HI 
957

Condensé
La coopération internationale dans le domaine du cinéma prend de plus en
plus d'ampleur et, partant, d'importance. La sauvegarde des intérêts des
producteurs et des réalisateurs suisses, d'une part, et la nécessité, pour l'en-
couragement fédéral du cinéma, de pouvoir mettre sur un pied d'égalité les
coproductions entre la Suisse et l'étranger et les projets entièrement helvéti-
ques, d'autre part, rendent indispensable la conclusion d'accords de droit
international public qui sont habituellement soumis à une procédure parle-
mentaire de ratification.
Un avenant relatif à l'accord de coproduction conclu avec la France le
22 juin 1977 a été signé le 22 septembre 1986 dans le but d'en préciser les
modalités. Fixant à quatre au minimum le nombre de coproductions qui
seront réalisées 'chaque année sur cette base, cet avenant devrait encore
améliorer les relations des deux pays dans le domaine cinématographique.
La révision partielle de la loi sur le cinéma qui vous est soumise donnera
au Conseil fédéral la compétence de passer des accords de coproduction, ce
qui offre le double avantage de compléter judicieusement l'ensemble des
mesures fédérales d'aide au cinéma et de décharger les Chambres de dos-
siers présentant un intérêt limité.
958

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation: Importance de la coopération inter-
nationale pour le cinéma suisse
Dans le domaine cinématographique, les relations avec des partenaires
d'autres pays prennent de plus en plus d'importance. Les coûts croissants
des productions de cinéma, l'importance prise par les films helvétiques sur
le plan international nécessitent une collaboration avec l'étranger. Celle-ci
se concrétise par des accords sur les relations cinématographiques, dont la
nécessité pour la politique suisse d'encouragement du cinéma s'affirme
d'année en année.
La Suisse, jusqu'à présent, a signé deux accords concernant ses relations
cinématographiques, l'un avec la France, l'autre avec la République fédé-
rale d'Allemagne. Le premier a été signé le 22 juin 1977 et sa ratification a
été autorisée par un arrêté fédéral le 15 juin 1978 (RO 7975 1443). Le
second a été signé le 6 juin 1984 et sa ratification autorisée par le Parle-
ment par un arrêté fédéral le 10 décembre 1985 (RO 1986 476). Ces
accords, d'aspect très technique, règlent en particulier les modalités de co-
production entre la Suisse et ces deux pays. Jusqu'à présent, ils ont été
extrêmement profitables à notre pays et ont permis de réaliser pas moins
d'une quarantaine de coproductions. L'on peut affirmer que sans ces
accords, le cinéma helvétique n'aurait pas atteint la renommée dont il jouit
à présent. Des participations aux principaux festivals internationaux, de
nombreux prix et même un Oscar du meilleur film étranger sont ainsi venu
confirmer sa vitalité.
Cette vitalité entraîne par elle-même une dynamique. Si la France et la
République fédérale d'Allemagne sont bien à présent nos principaux parte-
naires, il est également important pour notre pays d'organiser ses relations
cinématographiques avec d'autres pays producteurs. La pratique n'a d'ail-
leurs pas attendu dans ce domaine, puisque des apports venus d'Italie,
d'Espagne, de Belgique et du Canada ont déjà contribué à la réalisation de
certaines productions suisses. Cependant, faute d'un accord officiel, celles-ci
n'ont pas pu être reconnues comme des coproductions. Il est probable que
cette situation a pu, à certains égards, nuire à la qualité de certaines réalisa-
tions.
Actuellement, des contacts informels ont lieu avec ces différents parte-
naires. A un moment où les productions anglo-saxones dominent de plus
en plus le marché, il est important que des pays producteurs plus petits
collaborent et s'entraident. Cela est particulièrement vrai pour les pays
européens, mais concerne également un pays comme le Canada, qui lui-
même doit faire face à une rude concurrence de la part de son voisin.
Certes, cette collaboration ne doit pas provoquer un affaiblissement de
l'identité nationale et conduire à des productions anonymes, sans âme. Les
959

textes mis en application tiennent grandement compte de cette exigence et
la politique de la Confédération en matière d'encouragement du cinéma,
s'adressant aux films de valeur, en accord avec la mentalité de notre pays,
va entièrement dans ce sens.
12 
Avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographi-
ques entre la Suisse et la France
121 
Un acte additionnel nécessaire
Les accords avec la France et avec la République fédérale d'Allemagne se
sont révélés particulièrement fructueux, puisque jusqu'à présent ils ont per-
mis la réalisation d'une quarantaine de films. Des auteurs suisses comme
Alain Tanner, Claude Goretta, Daniel Schmid ont pu bénéficier, grâce à
l'apport financier étranger, de sommes qu'il aurait été impossible de réunir
chez nous.
En effet, le marché intérieur helvétique est trop petit pour permettre
l'amortissement de productions purement nationales d'une certaine impor-
tance, même si elles sont subventionnées par la Confédération. Grâce aux
accords de coproduction, les films suisses, en acquérant également la natio-
nalité étrangère, peuvent accéder à toutes les formes de soutien prévues par
les pays avec lesquels un accord a été signé. En même temps, la diffusion
de ces films à l'étranger est facilitée, toute barrière à l'importation étant
levée.
On peut affirmer que jusqu'à présent, la Suisse a largement été bénéficiaire
de ces accords de coproduction, puisqu'il a été tourné plus de coproduc-
tions à majorité helvétique qu'à majorité française ou allemande. Des enga-
gements nombreux ont ainsi été procurés à des cinéastes, à des auteurs, à
des musiciens et à des techniciens suisses.
Le principe même de la coproduction veut que lors de leur présentation
devant les organismes de soutien, tous les projets de film soient traités sur
le même pied. Toutefois, devant le flot de demandes, il peut arriver qu'une
production à majorité étrangère n'obtienne pas l'attention qu'elle mérite.
Afin de garantir à l'avenir le soutien d'un certain nombre de productions à
majorité étrangère, il a été proposé, dans le cadre de la commission mixte
franco-suisse (art. 15 de l'Accord), de compléter l'accord de 1977 par un
avenant. Celui-ci a pour but de préciser les termes généraux de l'accord et
d'améliorer encore la collaboration entre la Suisse et la France. Cet ave-
nant a été signé le 22 septembre 1986 à Paris.
122 
Effets sur la production cinématographique suisse
L'avenant permettra de faire bénéficier d'une aide sélective un certain
nombre de projets de film des deux Etats. Il doit cependant s'agir de longs
métrages présentant un intérêt commun pour les deux Etats et constituant
des productions de qualité.
Les réalisations soutenues au titre de cet avenant sont des films à participa-
960

tion minoritaire. Ce statut est acquis en France par des films suisses aux-
quels s'applique l'accord de coproduction et pour lesquels l'apport artisti-
que et financier suisse dépasse cinquante pour cent et, inversement, en
Suisse par des films français pour lesquels la participation française est
supérieure à 50 pour cent.
Le montant minimum mis à disposition chaque année pour l'ensemble des
coproductions est de 400000 francs pour la part suisse et de 2 millions de
francs français pour la part française.
Chaque production pourra bénéficier d'une aide allant jusqu'à 200000
francs suisses du côté suisse et 1 million de francs français du côté français.
Ces montants sont révisables en cas de variation importante du taux de
change. En outre, chacun des deux Etats s'efforcera de soutenir durant la
période d'application, fixée à deux ans et renouvelable tacitement, un
nombre identique de projets.
Les films visés par les mesures d'aide devant appartenir aux productions de
qualité que l'on peut assimiler au cinéma d'auteur, l'avenant prévoit une
exception au principe selon lequel les films à participation minoritaire
bénéficient du soutien prévu. En effet, pourra également en bénéficier un
projet de coproduction majoritaire, pour autant que le réalisateur soit res-
sortissant du pays partenaire minoritaire. Dans le cadre de cette aide, la
nationalité de l'auteur doit rester primordiale. Dans ce sens, l'avenant
affiche un rôle essentiellement culturel.
L'application pratique de l'avenant sera assurée par une commission de six
membres, dont trois désignés par le Ministère Français de la Culture et de
la Communication, et trois par le Département fédéral de l'intérieur. L'aide
accordée en vertu de l'avenant étant prélevée sur le crédit d'encouragement
du cinéma voté chaque année par le Parlement, il est normal que les
membres suisses de la commission mixte soient choisis parmi les experts du
Comité chargé de conseiller le Département fédéral de l'intérieur en
matière d'encouragement du cinéma.
13 
Simplification de la procédure applicable à la conclusion
d'accords sur les relations cinématographiques
Ces accords, qui présentent une grande similarité, requièrent cependant
chaque fois l'approbation parlementaire, non seulement lorsqu'ils sont nou-
veaux, mais également lors de toute modification qui entraîne une nouvelle
obligation pour la Suisse. Cette procédure longue et peu économe contraste
avec la pratique de la plupart des autres Etats, où le gouvernement est seul
compétent. Lors des précédentes procédures de ratification, les Chambres
n'ont d'ailleurs pas manqué de souligner le fait que l'on mobilisait l'appa-
reil législatif, par ailleurs lourdement chargé, pour des «broutilles». Si le
terme ne s'applique pas complètement à des accords dont l'importance
pour le cinéma suisse est très grande, il n'en reste pas moins que, presque
tous semblables, ces accords nécessitent actuellement une procédure dispro-
portionnée.
961

Il paraît donc opportun de charger directement le Conseil fédéral de la
conclusion des traités internationaux en matière de relations cinématogra-
phiques. Cette procédure plus simple permettrait un gain de temps considé-
rable et accélérerait la mise en œuvre de futurs traités. Il existe en effet déjà
des projets de coproduction avec différents Etats étrangers auxquels nous ne
sommes pas encore liés par des accords formels.
Ce transfert de compétences peut s'effectuer moyennant une révision par-
tielle de la loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma (RS 443.1).
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire du projet d'arrêté
Nous avons expliqué au chiffre 122 du présent message le contenu et la
portée de l'avenant. Le projet d'arrêté reprend quant à la forme l'arrêté
fédéral du 15 juin 1978 (RO 1978 1443) approuvant l'accord sur les rela-
tions cinématographiques entre la Suisse et la France que nous nous propo-
sons de compléter, de sorte que nous renonçons à donner davantage de pré-
cisions.
22 
Commentaire du projet de loi
Nouveau, le chiffre II apporte un complément aux mesures d'encourage-
ment mentionnées au chiffre II de la loi fédérale sur le cinéma. L'ordon-
nance d'exécution de cette loi (RS 443.11) met sur un pied d'égalité les co-
productions avec l'étranger et les réalisations suisses pour autant que cer-
taines conditions soient remplies. Cette équivalence, déterminante pour
l'octroi d'une subvention fédérale, est admise uniquement si l'Etat étranger
assure la réciprocité, ce qui aboutit presque inévitablement à la conclusion
d'accords de droit international public. Puisqu'il est vraisemblable que la
Confédération signera de tels accords à intervalles réguliers, usant ainsi
d'un des moyens à sa disposition pour promouvoir le cinéma, il convient
en effet d'ajouter à la loi y relative un article 8 qui habilite le Conseil fédé-
ral à prendre de tels engagements.
Les domaines d'application desdits accords, tels qu'ils sont prévus dans la
nouvelle disposition, sont conformes à l'article 27ter, 1er alinéa, lettre a, de
la constitution, aux articles 5 et 6 de la loi sur le cinéma, ainsi qu'à l'article
4 et à l'article 11, 1er alinéa, de l'ordonnance (1) d'exécution. Voilà qui fixe
des limites quant au contenu et à la procédure, dans la mesure où des
conventions de ce genre pourront être signées uniquement sous réserve du
droit appliqué par le Parlement en matière budgétaire et conformément aux
principes régissant la politique suisse d'encouragement du cinéma qui
impliquent, le cas échéant, une consultation des associations profession-:
nelles préalablement à la conclusion d'un accord.
962

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
Le financement des coproductions avec des partenaires étrangers a lieu
dans les limites du crédit alloué pour l'encouragement du cinéma. Les deux
projets n'entraîneront donc pas de dépenses supplémentaires.
32 
Effets sur l'état du personnel
Les deux projets n'ont pas de répercussions sur l'effectif du personnel.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Ces projets ne sont pas annoncés dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale 1983-1987, le besoin d'édicter de telles dispositions étant
apparu à la lumière de la pratique. Vu leur portée restreinte, d'une part, et
l'importance de l'avenant - entré en vigueur dès sa signature - d'autre part,
il est justifié à notre avis de prendre ces projets en considération, d'autant
que l'un déchargera le Parlement.
5 
Constitutionnalité
La Constitutionnalité de l'arrêté fédéral et de la modification de la loi pro-
posés se fonde sur l'article 8 de la constitution, qui donne à la Confédéra-
tion le droit de conclure des traités avec les Etats étrangers. En ce qui
concerne la modification de la loi sur le cinéma, la Constitutionnalité se
fonde, en outre, sur l'article 27ter de la constitution, en vertu duquel la
Confédération est autorisée à légiférer pour encourager la production ciné-
matographique et les activités culturelles déployées dans le domaine du
cinéma.
L'avenant complète l'accord sur les relations cinématographiques de 1977.
Celui-ci est dénonçable. Il n'est prévu ni une adhésion à une organisation
internationale, ni une unification multilatérale du droit. L'avenant n'est
donc pas sujet au référendum en matière de traités internationaux, selon
l'article 89 de la constitution.
31134
963

Arrêté fédéral 
Projet
portant sur un avenant relatif à l'accord sur
les relations cinématographiques entre la Suisse
et la France
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 1986]),
arrête:.
Article premier
1 L'avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographiques entre la
Suisse et la France signé le 22 septembre 1986 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités
internationaux.
31134
') FF 1986 III 957
964

Avenant 
Texte original
relatif à l'accord sur les relations cinématographiques
entre la Suisse et la France du 22 juin 1977
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement français,
soucieux de promouvoir le développement de la coopération entre la Suisse
et la France dans le domaine cinématographique par des actions concrètes
en faveur d'œuvres de qualité dans le respect mutuel des identités cultu-
relles nationales,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
(1) Les projets d'œuvres cinématographiques de long métrage, admissibles
au bénéfice de la coproduction aux termes de l'accord sur les relations ciné-
matographiques entre la Suisse et la France du 22 juin 1977 (ci-après
«l'Accord»), peuvent bénéficier dans les conditions définies ci-dessous
d'une aide sélective dans chacun des deux Etats.
(2) Ces projets d'œuvres cinématographiques doivent présenter un intérêt
commun pour les deux Etats et apporter une contribution à la qualité de la
production cinématographique.
(3) En principe, chacun des deux Etats aide au cours de la période de
l'application de l'accord un nombre identique de projets à participation
minoritaire.
Au sens de cet Avenant, un projet de coproduction majoritaire selon le
droit national sera assimilé à un projet minoritaire si les deux conditions
suivantes sont remplies:
- le réalisateur est ressortissant de l'Etat à participation minoritaire,
- la condition prévue dans la première phrase du présent paragraphe ne
peut être remplie autrement.
(4) Conformément aux articles 6 et 9 de l'Accord, un équilibre général doit
être assuré entre les participations de chacun des deux pays dans les copro-
ductions bénéficiant de l'aide sélective spécifique prévue par les disposi-
tions du présent Avenant.
(5) Le montant de l'aide attribuée chaque année à la coproduction
d'œuvres cinématographiques en vertu du présent Avenant est, sous réserve
des disponibilités budgétaires de chaque pays, fixé comme suit:
965

Relations cinématographiques
- pour chaque projet minoritaire suisse, un montant maximum de 200 000
francs suisses pour la part suisse et pour chaque projet minoritaire fran-
çais de 1 million de francs français pour la part française. Cette aide ne
peut être supérieure à la moitié de la part nationale totale du coproduc-
teur minoritaire.
- pour l'ensemble des projets de coproduction, un montant minimum de
400 000 francs suisses pour la part suisse et de 2 millions de francs fran-
çais pour la part française.
Les montants sont révisables par les autorités compétentes qui sont (pour la
Suisse) le Département fédéral de l'intérieur, et (pour la France) le Minis-
tère de la Culture et de la Communication, en fonction des taux de change
en vigueur au moment de l'acceptation de chaque projet.
(6) Le nombre d'oeuvres cinématographiques pouvant bénéficier de l'aide
en vertu de présent Avenant est fixé à quatre au minimum par an.
Article 2
(1) Une commission franco-suisse examine les projets susceptibles d'être
aidés en application de cet Avenant. Elle est composée de représentants dé-
signés de la façon suivante:
- pour la partie suisse:
trois représentants désignés par le Département fédéral de l'intérieur;
- pour la partie française:
trois représentants désignés par le Ministère de la Culture et de la Com-
munication.
La commission formule, à l'intention des autorités compétentes de chacun
des deux Etats, des recommandations en vue des décisions à prendre sur
une aide aux projets.
(2) La partie suisse et la partie française de la commission se communi-
quent réciproquement leurs propositions respectives quant aux projets qui
leur paraissent susceptibles de bénéficier de l'aide prévue dans cet Avenant.
L'accord final sur ces propositions se fait par échange de correspondance.
(3) Les décisions relatives à l'octroi de l'aide prévue par le présent Avenant
sont prises par les autorités compétentes des deux pays selon les disposi-
tions nationales en vigueur.
(4) Le présent Avenant est provisoirement applicable dès sa signature.
(5) Le Gouvernement de chacun des deux Etats contractants notifiera à
l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce
qui le concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. Celui-ci
entrera en vigueur trente (30) jours après la date de la dernière de ces noti-
fications.
966

Relations cinématographiques
Fait à Paris, le 22 septembre 1986 en double exemplaire.
Pour le Gouvernement 
Pour le Gouvernement
de la Confédération Suisse: 
de la République Française:
Jacques Reverdin 
Jérôme Clément
31134
•*>
967

Loi fédérale sur le cinéma 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 19861\
arrête:
I
La loi fédérale du 28 septembre 19622) sur le cinéma est modifiée comme il
suit:
Préambule
vu les articles 8, 27ter et 64bis de la constitution,
lia. Coopération internationale (nouveau)
Art. 8
Afin de développer les relations internationales en matière
cinématographique, le Conseil fédéral peut conclure des
accords de droit international public, portant notamment sur
a. Des coproductions;
b. La promotion de films;
c. Des activités culturelles déployées dans le domaine du
cinéma.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
31134
» FF 1986 III 957
2> RS 443.1
968

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la coopération internationale en matière cinématographique du 19
novembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.061
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.12.1986
Date
Data
Seite
957-968
Page
Pagina
Ref. No
10 104 945
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.