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Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
en application de l'art. 64 DP A, l'Office fédéral de la communication a constaté le
20 novembre 2001 une infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la loi fédérale
du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV). Toutefois, en vertu de l'art. 13
DP A, il est renoncé à toute peine lorsque l'auteur de l'infraction entraînant
l'assujettissement à une prestation se sera dénoncé de son propre mouvement, aura
donné des indications complètes et exactes sur les bases de son assujettissement,
aura contribué à élucider les faits, aura satisfait à l'obligation qui lui incombe et
ne se s'était encore jamais dénoncé. Ainsi 
est uniquement
condamné à payer une partie des frais de procédure de 130 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DP A). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DP A).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DP A). Si aucune
opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, al. 2, DP A).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral (art. 96, al. 1, DP A). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit
fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité.
La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions
et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DP A). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DP A).
Le montant total de 130.- doit être versé à l'Office fédéral de la Communication, sur
le compte de chèque postal 25-383-2, 2503 Bienne.
15 janvier 2002 
Office fédéral de la communication
376 
2002-0005

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
376-376
Page
Pagina
Ref. No
10 125 944
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.