voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4158 2001-2669 · 2002-06-21 · de


4158
2001-2669
Délai référendaire: 17 octobre 2002
Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)
Modification du 21 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 janvier 20021,
arrête:
I
La loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services2 est
modifiée comme suit:
Art. 10, al. 2
2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les
litiges relevant du contrat de placement passé entre le placeur et le demandeur
d’emploi dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. Le montant réclamé
détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.
Art. 23, al. 2
2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les
litiges relevant du contrat de travail passé entre le bailleur de services et le
travailleur dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. La créance récla-
mée détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.
 
1 
FF 2002 1190
2
RS 823.11

Service de l’emploi et la location de services. LF
4159
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 21 juin 2002
Conseil des Etats, 21 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 9 juillet 20023
Délai référendaire: 17 octobre 2002
 
3 
FF 2002 4158

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
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2002
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Anno
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1
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Volume
Heft
27
Cahier
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Datum
09.07.2002
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4158-4159
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Ref. No
10 126 421
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4160 2002-1476 · 2002-10-17 · de


4160
2002-1476
Loi fédérale urgente
Référendum facultatif
(Délai référendaire: 17 octobre 2002)
L’Assemblée fédérale a adopté, le 21 juin 2002, la loi fédérale urgente ci-après:
Loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales aux
coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale
sur l’assurance-maladie
Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1,
let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 17 octobre 2002.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 2002 1643).
9 juillet 2002
Chancellerie fédérale

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Loi fédérale urgente
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2002
Année
Anno
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1
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27
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09.07.2002
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4160-4160
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4162 2001-2721 · 2002-06-12 · de


4162
2001-2721
Arrêté fédéral
concernant le financement de l’aide humanitaire
internationale de la Confédération
du 12 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au
développement et l’aide humanitaire internationales1,
vu l’art. 167 de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20013,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 1500 millions de francs est ouvert aux fins d’assurer le finan-
cement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour une période
minimale de quatre ans.
2 Celui-ci sera libéré lorsque le crédit-cadre précédent sera épuisé, mais au plus tôt à
compter du 1er juillet 2002.
3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
Ce crédit pourra être utilisé aux fins de financer:
a.
les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en
nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non
gouvernementales) et à des œuvres d’entraide internationales, ainsi que
l’exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;
b.
les actions directes à l’étranger du Corps suisse d’aide humanitaire, ainsi que
la formation et l’équipement des membres du Corps;
c.
le recrutement, au sein du Corps suisse d’aide humanitaire et à l’extérieur,
du personnel requis pour la mise en œuvre et le soutien des actions directes
de l’aide humanitaire de la Confédération;
d.
la livraison de produits laitiers d’origine suisse;
e.
d’autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de pro-
duits céréaliers;
 
1 
RS 974.0
2 
RS 101
3 
FF 2002 2087

Financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. AF
4163
f.
toute autre forme d’aide humanitaire propre à atteindre les buts de l’aide
humanitaire internationale de la Confédération.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 5 mars 2002
Conseil des Etats, 12 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la
Confédération
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4164 2001-2518 · 2002-06-13 · de


4164
2001-2518
Arrêté fédéral
sur l’augmentation et la prolongation du crédit
de programme pour la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est
du 13 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats
de l’Europe de l’Est2,
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 14 novembre 20013,
arrête:
Art. 1
1 Le crédit de programme de 900 millions de francs destiné au soutien d’actions en
faveur du processus de transformation en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI
(Communauté des Etats indépendants), accordé par l’arrêté fédéral du 8 mars 1999
concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée
aves les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI4, est augmenté de 500 millions de
francs et sa durée de validité est prolongée de deux ans jusqu’à la fin de 2004 au
moins.
2 L’augmentation du crédit de programme servira également à financer les charges
du personnel supplémentaire dont la centrale aura temporairement besoin pour la
gestion des opérations.
3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1 
RS 101
2 
RS 974.1
3 
FF 2002 1733
4 
FF 1999 2372

4165
Augmentation et la prolongation du crédit de programme pour la coopération
avec les Etats d’Europe de l’Est. AF
Conseil national, 5 mars 2002
Conseil des Etats, 13 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral sur l'augmentation et la prolongation du crédit de programme pour la
coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
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4164-4165
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ch_vb · 4166 2001-2726 · 2002-06-13 · de


4166
2001-2726
Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
à la Constitution du canton de Saint-Gall
du 13 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20012,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Saint-Gall, qui a été
acceptée lors de la votation populaire du 10 juin 2001.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 2002
Conseil national, 13 juin 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 1771

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Saint-Gall
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ch_vb · 4170 2002-1385 · 2002-06-11 · de


4170
2002-1385
Arrêté fédéral III
concernant les comptes 2001 du domaine
des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF)
du 11 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques
fédérales (loi sur les EPF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20022,
arrête:
Art. 1
Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2001
sont approuvés comme suit:
a.
le compte de résultats présente des revenus de 2124,6 millions de francs et
des charges de 1819,0 millions de francs; il en résulte un excédent de
revenus de 305,6 millions de francs;
b.
le compte des investissements présente des paiements bruts de 385,4
millions de francs;
c.
le compte des flux de capitaux présente une contribution de la Confédération
au financement, dont le montant est de 1728,3 millions de francs;
d.
le bilan au 31 décembre 2001 présente un total de 913,3 millions de francs.
Art. 2
Conformément à l’art. 25, al. 1, de l’ordonnance du 6 décembre 1993 sur le domaine
des écoles polytechniques fédérales3 (ordonnance sur le domaine des EPF), une
réserve de 9,1 millions de francs est constituée et inscrite au bilan.
Art. 3
Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum.
 
1
RS 414.110
2 
Non publié dans la FF
3 
RS 414.110.3

4171
Comptes 2001 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF). AF III
Conseil national, 3 juin 2002
Conseil des Etats, 11 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
12122

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Arrêté fédéral III concernant les comptes 2001 du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
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2002
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27
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09.07.2002
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4170-4171
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ch_vb · 4174 2002-1387 · 2002-06-11 · de


4174
2002-1387
Arrêté fédéral II
concernant les prélèvements sur le fonds
pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2002
du 11 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20021,
arrête:
Art. 1
Les crédits de paiement ouverts par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse
par arrêté fédéral II du 12 décembre 20012 sont augmentés comme suit:
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
–
3,2 millions de francs pour la surveillance du projet;
–
159,0 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg;
–
3,75 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2002
Conseil des Etats, 11 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
1 
Non publié dans la FF
2 
FF 2001 6197

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Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2002
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2002
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Anno
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1
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Heft
27
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09.07.2002
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ch_vb · 4180 2002-1392 · 2002-04-17 · de


4180
2002-1392
Assemblée fédérale
Le conseil national s’est réuni en session spéciale d’avril du 15 au 17 avril 2002
(13e session de la 46e législature).
Election
Conseil national
Pascale Bruderer, cand. phil I, originaire de Rorschach (SG), domiciliée à Baden
(en remplacement de M. Hans Zbinden, démissionnaire)
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’été (14e session de la 46e légis-
lature), le lundi 3 juin 2002, à 14 h. 30, pour le Conseil national et à 18 h. 15, pour
le Conseil des Etats.
Election
Conseil national
Pierre Salvi, syndic de Montreux, originaire de Montreux, domicilié à Montreux
(en remplacement de M. Pierre Chiffelle, démissionnaire)
La session d’été a été close le vendredi 21 juin 2002.

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Assemblée fédérale (Session été 2002)
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2002
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09.07.2002
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ch_vb · 4182 2005-1722 · 2005-06-21 · de


4182 
2005-1722 
Registre des navires suisses 
Le navire «MAERSK JAUN», appartenant à OCEANA Shipping AG, à Coire, a été 
immatriculé sous le numéro 176 dans le registre des navires suisses. 
21 juin 2005 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse (MAERSK JAUN)
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
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Datum
19.07.2005
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Data
Seite
4182-4182
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10 138 776
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ch_vb · 4184 2002-1382 · 2002-07-09 · de


4184
2002-1382
Demande de constitution de gage d’une entreprise de chemin de fer
La banque cantonale du canton de Schwyz, dont le siège principal est à
6431 Schwyz, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne du chemin de
fer de l’entreprise Schwyz-Stoos-Fronalpstock AG, Bahnofstrasse 28, Postfach 556,
6431 Schwyz.
L’objet du gage, d’une longueur totale de 1361 mètres, de Schwyz Schlattli à Stoos,
comprend également les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à
l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de
gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de
ces entreprises (RS 742.211).
Le gage de 1 137 500 francs est constitué en deuxième rang, à la suite du gage
inscrit au volume IV page 273 du registre, et garantit un crédit de 1 137 500 francs,
auquel s’ajoute l’intérêt, destiné à fournir une nouvelle garantie aux engagements
existants de l’entreprise débitrice.
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit, à l’Office fédéral
des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, jusqu’au 10 août 2002.
9 juillet 2002
Office fédéral des transports:
Section droit, Ueli Stueckelberger

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Demande de constitution de gage d'une entreprise de chemin de fer
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2002
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
27
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Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4184-4184
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10 126 438
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ch_vb · 4196 2005-1757 · 2005-07-14 · de


4196 
2005-1757 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7398/2005 
Opposante Sunrise Fruits Company, S.L., General Urrutia n° 65-Esc. 5 – Oficinas E 
y F, ES-46013 Valencia (Espagne), marque internationale n° 810 243 LA SONRISA 
VERDE, représentée par Moinas & Savoye SA, 42, rue Plantamour, 1201 Genève, 
contre Défenderesse De Ruiter’s Nieuwe Rozen B.V., Dwarsweg 15, NL-1424 PL De 
Kwakel (Hollande), marque internationale n° 831 538 SONRISA. 
Le 14 juillet 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 7398/2005 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 831 538 SONRISA est déclarée bien fondée. 
3. 
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 538 
SONRISA une déclaration de refus total définitive une fois la présente 
décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la 
Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. 
14 juillet 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°7398/2005
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2005
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4196-4196
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10 138 786
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