ch_vb · JAAC 59.16 · 1994-01-21 · de


JAAC 59.16
Office fédéral de la justice, 21 janvier 1994
Stupéfiants. Culture du chanvre.
Art. 4 et 8 LStup. La LStup ne permet pas de soumettre à autorisation la
culture du chanvre à des fins industrielles.
Betäubungsmittel. Hanfanbau.
Art. 4 und 8 BetmG. Das BetmG erlaubt es nicht, den Hanfanbau zu
industriellen Zwecken einer Bewilligungspflicht zu unterstellen.
Stupefacenti. Canapicoltura.
Art. 4 e 8 LS. La LS non consente di sottoporre a permesso la coltura
della canapa per scopi industriali.
L’Office fédéral de la justice (OFJ) a été consulté sur la question de savoir
dans quelle mesure la culture de chanvre à des fins présentées comme
industrielles peut être soumise à un régime d’autorisation, celle-ci étant
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délivrée lorsque le requérant remplit certaines conditions comme, par
exemple, la présentation d’un certificat de bonne vie et moeurs ou la preuve
de connaissances professionnelles déterminées.
Situation légale
La culture du chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants a d’abord été
soumise au régime d’autorisation ordinaire prévu par l’art. 4 de la loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121; FF 1968 I 770); lors de
la révision de 1975, la culture du chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants
a été soumise à l’interdiction de principe statuée par l’art. 8 LStup et ne peut
plus faire l’objet que d’une autorisation exceptionnelle au sens du 5e al. de
cette disposition (FF 1973 I 1303).
Aux termes de l’art. 8 al. 1er let. d LStup, seule la culture du chanvre en vue d’en
extraire des stupéfiants est interdite (dans ce sens, Max Delachaux, Drogues
et législation, Evolution des mesures de contrôle et des mesures répressives
prévues par les conventions internationales et la législation fédérale sur les
stupéfiants, thèse 1977, Lausanne, p. 86 ). Il est à noter que dans l’ancien
droit, alors que la culture du chanvre était soumise au régime d’autorisation
ordinaire de l’art. 4 LStup, la culture du chanvre n’était soumise à autorisation
qu’en tant qu’elle était destinée à en extraire des stupéfiants.
En outre, les dispositions pénales de la LStup (art. 19 ch. 1 LStup) ne répriment,
elles aussi, que la culture du chanvre (et des plantes à alcaloïdes) en vue de la
production de stupéfiants. Comme le relève Delachaux (ouvrage précité, p. 155),
cette disposition ne vise que la culture destinée à la production de stupéfiants
et non celle destinée à l’ornementation ou à la production de fibres textiles ou
d’huile. Et Delachaux ajoute: «La preuve peut être difficile à rapporter».
Le message du Conseil fédéral du 20 mars 1968, qui a permis de soumettre
dans un premier temps la culture du chanvre au régime d’autorisation
ordinaire de l’art. 4 LStup, précise bien que le régime d’autorisation ne vise
que la culture «entreprise en vue d’extraire des stupéfiants» (FF 1968 I 771).
Le texte des art. 8 et 19 LStup est donc tout à fait clair, seule la culture du
chanvre aux fins d’en extraire des stupéfiants est interdite et instituée en
infraction lorsqu’elle se fait sans droit. La culture du chanvre à d’autres fins
n’est pas soumise au régime d’autorisation ordinaire de l’art. 4 LStup, lequel ne
mentionne que la culture des plantes à alcaloïdes, et là également, uniquement
en vue d’en extraire des stupéfiants.
On ne peut pas non plus retenir l’idée selon laquelle le chanvre étant un
stupéfiant au sens de l’art. 1er al. 2 let. a ch. 4 LStup, et la fabrication d’un
stupéfiant étant soumise à autorisation au sens de l’art. 4 LStup, sa culture
à des fins industrielles serait assimilée à la fabrication d’un stupéfiant: en
effet, la loi distingue toujours nettement entre culture et fabrication et il n’a
jamais été question, dans les travaux préparatoires de la loi, de soumettre au
régime d’autorisation ordinaire la culture du chanvre à des fins industrielles
ou d’ornementation. Le fait que l’ancien art. 4 ne soumettait lui aussi à
autorisation que la culture en vue d’extraire des stupéfiants conforte d’ailleurs
ce point de vue.
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Les dispositions d’exécution prises par le Conseil fédéral en application de la
LStup reflètent elles aussi cette interprétation, puisque l’art. 4 de l’ordonnance
sur les stupéfiants du 4 mars 1952 (RS 812.121.1), qui soumet l’octroi d’une
autorisation à certaines conditions, ne le prévoit qu’en rapport avec la culture
des plantes à alcaloïdes ou du chanvre pour en extraire des stupéfiants.
Conclusion
Selon la loi sur les stupéfiants et son ordonnance d’application, celui qui
cultive du chanvre dans un autre but que la production de stupéfiants n’a
pas besoin de demander une autorisation. S’il prétend cultiver du chanvre
à des fins industrielles alors qu’en réalité il destine sa culture à l’extraction
de stupéfiants, il est passible des sanctions pénales de l’art. 19 LStup. C’est là
le seul contrôle prévu par la LStup, lorsque la culture du chanvre n’est pas
soumise à l’interdiction de l’art. 8 LStup.
Dès lors, l’OFJ ne voit pas comment l’on pourrait soumettre à des conditions,
telles que la présentation d’un certificat de bonnes moeurs ou la preuve
de connaissances professionnelles (voir l’art. 4 de l’ordonnance sur les
stupéfiants), la culture du chanvre à des fins autres que l’extraction de
stupéfiants. Tout au plus, le Conseil fédéral pourrait-il envisager d’interdire,
par voie d’ordonnance, la culture de certaines variétés de chanvre, si celles-ci
sont tout à fait impropres à une utilisation industrielle. Il faudrait pour cela
que ces variétés ne puissent pratiquement pas être utilisées à d’autres fins que
l’extraction de stupéfiants: on ne pourrait donc, selon l’OFJ, interdire la culture
de variétés qui ne sont peut-être pas les plus appropriées à une utilisation
industrielle, mais qui permettent toutefois une telle utilisation.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.16 - Office fédéral de la justice, 21 janvier 1994
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
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150 002 555
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