ch_vb · 99.051 · 1999-05-26 · de


#ST# 99.051
Message
concernant une loi fédérale sur l'unité monétaire et
les moyens de paiement (LUMMP)
du 26 mai 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur l'unité
monétaire et les moyens de paiement, en vous proposant de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
26 mai 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
' La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
6536 
1999.-4335

Condensé
L'art. 99 (politique monétaire) de la constitution fédérale mise à jour, acceptée par
le peuple et les cantons le 18 avril 1999, abroge la parité-or constitutionnelle du
franc suisse. L'abandon de la parité-or trouve son prolongement dans la création
de la présente loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
(LUMMP). L'adoption d'une nouvelle loi s'impose notamment du fait que le nouvel
article constitutionnel règle à lui seul le monopole fédéral de l'argent liquide, qui
faisait jusqu'ici, pour des raisons historiques, l'objet de deux articles 
différents
selon le support matériel, l'un sur les monnaies (ancien art. 38 est.), l'autre sur les
billets de banque (ancien art. 39 est.). Il convient dès lors d'adapter l'ordre systé-
matique des lois fédérales - loi sur la monnaie découlant de l'art. 38 est. et loi sur
la Banque nationale (LBN) découlant de l'art. 39 est. - à la nouvelle classification
figurant dans la constitution. La loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
régira toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire et les
moyens de paiement ayant cours légal. A l'exception des dispositions supprimées en
raison de l'abandon de la parité-or du franc, la loi actuelle sur la monnaie est
reprise entièrement dans la nouvelle loi fédérale. Les dispositions de la loi sur la
Banque nationale relatives aux billets de banque sont reprises dans la LUMMP. La
nouvelle loi comprend les sections suivantes:
La section «Unité monétaire et moyens de paiement ayant cours légal» désigne le
franc comme l'unité monétaire suisse et en précise la division en 100 centimes. Les
espèces métalliques émises par la Confédération et les billets de banque émis par la
Banque nationale suisse (BNS) sont déclarés moyens de paiement ayant cours légal,
tout comme - et ceci est nouveau - les avoirs à vue en francs auprès de la BNS. Ces
moyens de paiement permettent d'acquitter les dettes d'argent avec effet libératoire.
Les billets de banque doivent être acceptés en paiement par tout un chacun et sans
limitation de la somme. Pour les avoirs à vue auprès de la BNS, l'obligation de les
accepter est limitée aux titulaires d'un compte correspondant. En ce qui concerne
les pièces de monnaie, on distingue les pièces courantes, les monnaies commémo-
ratives et les monnaies de thésaurisation. Les monnaies destinées aux opérations en
numéraire continuent à devoir être acceptées jusqu 'à concurrence de cent pièces.
En revanche, les monnaies commémoratives et de thésaurisation ne constituent pas
des moyens de paiement proprement dits et elles ne sont pas utilisées en tant que
tels dans les transactions commerciales. Etant donné leur tirage limité et le fait
qu'elles sont peu connues, il n'y a pas lieu que chacun doive les accepter. C'est
pourquoi seules la BNS et les caisses publiques de la Confédération sont tenues de
les accepter. Ces monnaies bénéficient toutefois du statut de moyen de paiement
ayant cours légal et donc de la garantie d'être reprises à leur valeur nominale.
La section «Régime des espèces métalliques» précise les compétences du Conseil
fédéral, du Département fédéral des finances et de la BNS en matière de pièces
courantes, d'une part, et de monnaies commémoratives et de thésaurisation, de
l'autre. La tâche consistant à mettre la monnaie en circulation, qui est déjà exercée
par la BNS, est attribuée à cette dernière par la loi. On renonce enfin à l'obligation
6537

actuelle de demander une autorisation pour fabriquer ou importer des objets sem-
blables à la monnaie. La protection du public contre les abus en matière monétaire
sera assurée par une nouvelle norme pénale.
La section «Régime des billets de banque» comprend les articles de la section III
(émission, couverture, remboursement et rappel des billets de banque) de la loi sur
la Banque nationale, que l'abandon de la parité-or du franc n'a pas rendus super-
flus. Elle contient des dispositions techniques sur les compétences et les tâches de la
BNS en matière de circulation des billets de banque.
La section «Avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse» stipule que les
agents du trafic des paiements peuvent détenir auprès de la BNS des avoirs à vue
libellés en francs suisses. La BNS définira les conditions auxquelles des avoirs à
vue peuvent être justifiés et détenus chez elle, et ce conformément aux besoins du
trafic des paiements.
La section «Dispositions pénales» regroupe en une seule norme les 
différentes
normes pénales destinées à protéger le monopole des espèces métalliques et des
billets de banque. Dans l'annexe à la loi fédérale sur l'unité monétaire et les
moyens de paiement, certains articles du code pénal et du code des obligations sont
adaptés à la nouvelle conception de la LUMMP. Les dispositions de la LBN repri-
ses dans la LUMMP, ainsi que la loi sur la monnaie, reprise intégralement dans la
LUMMP, sont abrogées.
6538

Message
I 
Partie générale
II 
Droit constitutionnel
III 
Souveraineté monétaire de la Confédération
L'art. 99, al. 1 (lre partie), de la nouvelle Constitution fédérale, approuvée par le
peuple et les cantons le 18 avril 1999, précise que la monnaie relève de la compé-
tence de la Confédération. Ainsi est fondée la compétence exclusive de cette der-
nière de légiférer en la matière1. La fixation de l'unité monétaire et la désignation
des moyens de paiement ayant cours légal font partie des principales compétences de
la Confédération qui découlent de sa souveraineté monétaire. Il appartient donc au
législateur fédéral de concrétiser ces compétences.
Fixer l'unité monétaire comprend deux éléments. Pour que l'argent officiel rem-
plisse sa fonction d'unité de calcul et de valeur standard2, il faut définir la monnaie,
c'est-à-dire que le législateur doit désigner l'unité monétaire de la Suisse et sa sub-
division.
La désignation des moyens de paiement ayant cours légal garantit l'effet libératoire
des paiements portant sur les dettes d'argent. Selon les dispositions du code suisse
des obligations3 (art. 84), chacun peut se libérer d'une «dette ayant pour objet une
somme d'argent» en la payant «en monnaie du pays». Les normes du droit public
définissent ce qu'il faut entendre par «monnaie du pays». Elles confèrent à l'argent
qui doit être accepté comme libérant juridiquement d'une dette le statut de «monnaie
du pays»4.
112 
Monopole d'émission du numéraire
Dans le nouvel art. 99 de la constitution, concernant la politique monétaire, les
monopoles de la Confédération en matière d'émission du numéraire sont régis suc-
cinctement par l'ai. 1 (2e partie). Jusqu'ici, ces monopoles fédéraux - séparés selon
le support matériel de l'argent liquide - représentaient le cœur des articles sur la
monnaie (ancien art. 38 est.) et sur la banque d'émission (ancien art. 39 est.). Cette
division a été abandonnée puisque l'inscription des principes du système monétaire
dans un seul article constitutionnel s'imposait5.
Alors que le monopole des espèces métalliques est exercé directement par la Confé-
dération, l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale6
(LBN) transfère celui des billets à la Banque nationale suisse. Bien que cette répar-
tition des monopoles entre deux instances ne s'impose pas objectivement, elle s'est
1 
Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 308.
2 
Voir Schar-Schuppisser Markus, Standardwerteinheit, Währung, Geld, Genève 1989,
p. 71 ss.
3 
RS 220
4 
Junod, Commentaire est., art. 39, notice 3.
5 
A ce sujet, voir également le message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article
constitutionnel sur la monnaie, FF 1998 3506.
6 
RS 951.11
6539

établie dans beaucoup.de pays pour des raisons historiques. Ainsi, dans presque tous
les Etats du G10, le monopole des espèces métalliques est exercé par le gouverne-
ment (Trésor), celui des billets par la banque centrale. Le monopole de la Confédé-
ration sur les espèces métalliques ne constitue pas un risque pour le contrôle de la
masse monétaire. En effet, les billets de banque constituent l'essentiel de l'argent
liquide7. Par ailleurs, il n'est pas prévu de remplacer des coupures par des pièces
métalliques de valeur plus élevée; la loi prévoit d'ailleurs que la BNS est consultée
lors de la fixation des valeurs nominales des monnaies courantes, de façon à éviter
que le contrôle de la création monétaire exercé par la banque d'émission ne soit pas
rendu exagérément difficile à cause du remplacement des billets par des pièces de
monnaie (voir plus loin, ch. 222).
L'exercice, par les instances responsables, des monopoles de l'argent liquide doit
être concrétisé au niveau de la loi. Il s'agit notamment de régler l'émission et le
rappel des pièces et des billets, ainsi que de définir les droits des détenteurs.
12 
Historique
121 
La monnaie
Jusqu'ici, le nom et la subdivision de la monnaie suisse étaient régis par la loi fédé-
rale du 18 décembre 1970 sur la monnaie8 (dénommée ci-après «loi sur la mon-
naie»), à la section I («Unité monétaire et parité»), ce qui s'explique par l'histoire.
D'après la'conception fondamentale des anciens art. 38 et 39 est., qui n'excluait pas
définitivement le retour à l'or comme monnaie courante, mais seulement «en temps
de guerre» ou de «perturbations de la situation monétaire» (ancien art. 39, al. 6, est.),
les pièces d'or (pièces de métal noble) devaient être la seule monnaie officielle à
pouvoir libératoire illimité. Ces pièces d'or équivalaient à la «monnaie de paie-
ment», le franc suisse. Dans l'esprit de la constitution, en revanche, les billets de
banque n'étaient pas de l'argent au sens juridique, mais des titres donnant droit à un
remboursement en pièces ou barres d'or (art. 21 LBN). Ce n'est qu'en invoquant des
clauses d'exception (art. 22 LBN; arrêté du Conseil fédéral du 29 juin 1954 concer-
nant le cours légal des billets de banque et la suppression de leur remboursement en
or9 que l'on parvint à faire des billets de banque des moyens de paiement légaux.
Les dispositions figurant dans la section «Unité monétaire et parité» de la loi sur la
monnaie valent donc aussi pour les billets de banque et pour la monnaie scripturale
libellée en francs suisses.
A l'heure où les pièces en circulation ne représentent plus qu'une fraction infime de
la masse monétaire et où la dématérialisation de l'argent progresse inexorablement,
il ne paraît plus opportun de traiter la monnaie dans une «loi sur la monnaie». La
définition du «franc suisse» comme unité monétaire a des conséquences qui dépas-
sent de beaucoup les espèces métalliques, puisque c'est tout l'argent émis en mon-
naie du pays qui fait l'objet de la politique monétaire fédérale. En fait, les espèces
métalliques représentent aujourd'hui la partie la plus insignifiante du régime moné-
En 1998, le rapport moyen entre la valeur des pièces et celle des billets en circulation
était de 1 à 14 (2,1 contre 29,6 milliards de francs); cf. 91e rapport de gestion de la BNS,
1998, p. 50.
RS 941.10
RS 951.171
6540

taire: après l'abandon de la parité-or du franc, il est donc logique que les propriétés
de la monnaie suisse soient régies par un acte plus général qu'une simple loi sur la
monnaie.
122 
Moyens de paiement ayant cours légal
La souveraineté monétaire de la Confédération comprend la fixation de l'unité mo-
nétaire et la désignation des moyens de paiement ayant cours légal. En vertu de
l'art. 99, al. 1, est., la législation fédérale doit définir les moyens de paiement ayant
cours légal. L'obligation des créanciers d'accepter l'argent émis par l'Etat ou par la
banque centrale, avec effet libératoire, peut connaître divers degrés. Au fil du temps,
le remplacement des pièces de métal noble par des pièces de billon a réduit les piè-
ces au rang de «monnaie du pays à pouvoir libératoire limité»; les billets de banque
ont en revanche acquis le statut de «monnaie du pays à pouvoir libératoire illimi-
té»10. De plus en plus, la monnaie scripturale (avoirs auprès de la banque centrale,
de la poste et des banques commerciales) fonctionne aussi comme moyen de paie-
ment dans les transactions". Mais ce n'est qu'au prix d'argent reconnu officielle-
ment (moyens de paiement ayant cours légal) qu'un débiteur peut s'acquitter incon-
ditionnellement, c'est-à-dire en l'absence d'autres accords, d'une dette d'argent
(voir plus loin, ch. 213).
La qualité de moyen de paiement légal des différentes formes de l'argent officiel
(pièces, billets, voire monnaie scripturale de la banque centrale) devrait être régie
par un acte qui ne s'arrête pas au support matériel et qui soit facilement compris de
chacun. Jusqu'ici, les citoyens devaient rechercher péniblement l'effet libératoire
des paiements en numéraire dans un fouillis d'actes divers (art. 22 LBN, combiné
avec l'ACF concernant le cours légal des billets de banques, art. 6 de la loi sur la
monnaie). Quant à l'effet libératoire d'un paiement en avoirs à vue auprès de la
BNS, le législateur était tout simplement muet sur ce point.
13 
Nouvel ordre systématique de la législation fédérale
131 
Renonciation à une loi spécifique sur la monnaie
Une loi sur la monnaie décrivant les caractéristiques principales et les fonctions de
la monnaie nationale existait par exemple en Allemagne, de 1948 à l'introduction de
l'euro12. Dans les ouvrages juridiques, la création d'une loi sur la monnaie pour la
période succédant à l'abandon de la parité-or du franc a été suggérée par Richli13.
10 
Voir Weber Rolf, Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, vol. Vu/1, Bern
1983, gloses 113-117 concernant l'art. 84 CO; Junod, Commentaire est., art. 38, notice
10.
1 ' 
Giovanoli Mario, «Bargeld - Buchgeld - Zentralbankgeld: Einheit oder Vielfalt im
Geldbegriff?», in: Festschrift für Beat Kleiner, Banken und Bankrecht im Wandel, Zürich
1993, p. 89, 106 ss.
12 
«Währungsgesetz» du 20 juin 1948; cf. Grämlich Ludwig, Bundesbankgesetz,
Währungsgesetz, Münzgesetz, Kommentar, Köln/Berlin/München 1988, p. 330 ss.
13 
Richli Paul, «Zur internationalen Verflechtung der schweizerischen Währungsordnung»,
in: ZBJV 124bis, 1988, Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1988, p. 339 ss., 359,
362.
6541

Dans une loi qui fixe définitivement le régime monétaire, on pourrait consigner
aussi, en théorie, les principes ayant guidé le choix du système - dans les limites
générales actuelles de l'alternative «taux de change fixes ou flottants»14. Mais tant
que l'attitude de la Suisse face à l'union monétaire européenne restera incertaine, il
sera difficile de présenter des critères ou un ordre de compétences clairement établi
pour justifier la décision face à cette alternative. C'est pourquoi le contenu d'une
telle loi sur la monnaie se bornerait à énumérer les caractéristiques de la monnaie
suisse (nom et subdivision), ainsi que les moyens de paiement ayant cours légal.
Une loi si courte, qui ne comprendrait que quelques articles, serait un corps étranger
dans la législation helvétique.
132 
Création d'une loi fédérale sur l'unité monétaire et les
moyens de paiement
Au niveau constitutionnel, la division de la matière «monnaie» en un article sur la
monnaie et un autre sur les billets est abandonnée. Il faut donc revoir la conception
de la législation correspondante, comprenant actuellement la loi sur la monnaie en
application de l'ancien art. 38 est. et la loi sur la Banque nationale en application de
l'ancien art. 39 est. Pour diverses raisons (voir plus haut, ch. 12), il paraît judicieux
de régler dans une seule loi fédérale les aspects de la monnaie et de l'argent officiel
qui concernent directement les transactions des particuliers. Du point de vue systé-
matique, la nouvelle «loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement»
permet de concrétiser les dispositions de l'art. 99, al. 1, est. («monnaie relevant de la
compétence de la Confédération; monopole d'émission du numéraire»). La loi sur la
Banque nationale traduirait en revanche les al. 2 à 4 de l'art. 99 est. (mandat, statut
et organisation de la banque d'émission, réserves monétaires, répartition des bénéfi-
ces).
Ce système a l'avantage de ne proposer qu'un seul acte législatif pour réaliser
l'abandon de la parité-or du franc. La section III de la loi sur la Banque nationale
(émission, couverture, remboursement et rappel des billets de banque) est incorporée
dans la nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement - pour
autant que ses dispositions ne soient pas tout simplement caduques. Les tâches de la
banque centrale ne relevant pas des transactions en numéraire sont regroupées, avec
les instruments de la politique, dans une LBN allégée, acte législatif spécial
s'adressant à des milieux précis (BNS et actionnaires, instances fédérales, cantons,
banques). La LBN n'est plus alourdie par les aspects grand public de la monnaie,
comme la protection pénale des monopoles des espèces. Quant à la loi sur la mon-
naie, qui, dans la réalité actuelle, représente déjà un acte de portée essentiellement
technique, elle passe entièrement - dans sa version modifiée du 21 mars 199715 -
dans la nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement.
La nouvelle loi compacte définit tous les éléments essentiels du système monétaire
suisse. Les détails techniques seront réglés autant que possible à un échelon législa-
tif suborclonné.
14 
Message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie,
FF 1998 3508.
15 
FF 1997 H 564.
6542

133 
Conséquences de l'abandon de la parité-or du franc sur
les réserves d'or de la BNS
La parité-or du franc a en réalité disparu depuis longtemps. Du fait des dispositions
légales en la matière au niveau de la constitution, de la loi et de l'ordonnance, les
réserves d'or de la BNS étaient jusqu'ici immobilisées et elles devaient être évaluées
à la parité officielle de 4595 fr./kg, qui était bien inférieure au prix du marché.
L'abandon de la parité-or permet à la BNS d'acheter ou de vendre de l'or au prix du
marché et d'inscrire au bilan ses réserves d'or évaluées à un prix proche de celui du
marché. L'or retrouvera ainsi sa fonction de réserve monétaire, et la Banque natio-
nale détiendra au total plus de réserves qu'il ne lui en faut pour mener la politique
monétaire. Environ la moitié des réserves d'or actuelles, qui s'élèvent à 2590 t,
pourra être utilisée pour réaliser d'autres objectifs publics16.
L'acceptation, à travers la nouvelle constitution fédérale, de l'art. 99 concernant la
politique monétaire s'est traduite par la suppression de la parité-or au niveau de la
constitution. Le présent acte législatif transpose cette suppression au niveau de la
loi. L'entrée en vigueur de la LUMMP permettra de réévaluer les réserves d'or de la
BNS, d'en vendre une partie et d'en convertir une autre partie en actifs plus rémuné-
rateurs.
En revanche, l'art. 99 de la est. mise à jour, en liaison avec la LUMMP, ne constitue
pas une base suffisante pour créer des dispositions légales permettant, en dérogeant
à l'actuelle clé constitutionnelle de répartition du bénéfice, de priver la BNS des
réserves monétaires qui ne sont plus nécessaires et de les utiliser pour réaliser
d'autres objectifs publics. Le Parlement a défendu ce point de vue lors de l'examen
de la réforme séparée des dispositions constitutionnelles sur la monnaie, conformé-
ment au message du Conseil fédéral du 27 mai 199817. L'art. 94, al. 4, de la consti-
tution fédérale mise à jour continue de préciser que la BNS verse au moins deux
tiers de son bénéfice net aux cantons. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont
par conséquent décidé d'inscrire dans le texte constitutionnel concernant la réforme
séparée une réserve relative au mode de répartition du bénéfice et de préciser, dans
un alinéa supplémentaire ou dans une disposition transitoire, que l'utilisation des
réserves monétaires qui ne sont plus nécessaires et de leur produit est régie au ni-
veau de la loi. La base constitutionnelle nécessaire à l'affectation des 1300 t d'or
excédentaires à d'autres objectifs publics (p. ex. par le biais de la loi sur la fonda-
tion) ne sera créée qu'à travers l'acceptation, par le peuple et les cantons, de la
réforme séparée des dispositions constitutionnelles sur la monnaie (le scrutin aura
vraisemblablement lieu au printemps de l'an 2000).
14 
Procédure de consultation
De la mi-octobre 1998 à la mi-janvier 1999, le Département fédéral des finances a
consulté les cantons, les partis, les associations et les organisations intéressées au
sujet de la présente loi. Le projet de nouvelle LUMMP a généralement été accueilli
16 
Message concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, FF 1998 3542
17 
Cette réforme séparée supprime également la parité-or du franc au niveau de la
constitution, cependant, sur d'autres plans (mandat de la banque centrale, obligation de
rendre compte de la BNS), elle entraîne une modernisation plus poussée des dispositions
constitutionnelles sur la monnaie que celle qui aurait été possible dans le cadre de la mise
à jour de la constitution fédérale.
6543

favorablement. Les milieux consultés approuvent unanimement le fait que la
LUMMP concrétise au niveau de la loi l'abandon de la parité-or du franc. Ils saluent
également la décision de régler dans un seul acte, à travers la LUMMP, toutes les
'questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire et les moyens de paiement
ayant cours légal. De nombreux participants à la procédure de consultation estiment
que la LUMMP est une loi de nature largement technique et soulignent que les
décisions ayant une portée politique ont déjà été discutées en détail à l'occasion de
l'examen par le Parlement de la réforme séparée des dispositions constitutionnelles
sur la monnaie conformément au message du Conseil fédéral du 27 mai 1998
(FF 1998 3485).
Les seuls changements souhaités au niveau du texte de la loi concernaient la régle-
mentation de l'obligation d'accepter des pièces (art. 3 projet de LUMMP):
L'art. 3, al. 1, du projet de LUMMP mis en consultation prévoyait que toute per-
sonne est tenue d'accepter en paiement jusqu'à 100 pièces suisses courantes et que
la BNS et les caisses publiques de la Confédération acceptent les monnaies commé-
moratives et les monnaies de thésaurisation à leur valeur nominale. Ainsi que le
suggérait le PRD, le texte de la loi a été complété, précisant désormais que la BNS et
les caisses publiques de la Confédération acceptent à leur valeur nominale et en
nombre illimité non seulement les monnaies commémoratives et les monnaies de
thésaurisation, mais également les pièces courantes.
En ce qui concerne les monnaies commémoratives et les monnaies de thésaurisa-
tion, l'art. 3, al. 1 (2e phrase), du projet de LUMMP contient une nouveauté en ce
sens que l'obligation d'accepter ne s'applique qu'à la Banque nationale et aux cais-
ses publiques de la Confédération. Alors que la plupart des milieux consultés ne se
prononcent pas au sujet de cette limitation, l'UDC et l'Association suisse des mar-
chands de monnaies et de médailles soulignent qu'il est très important pour le suc-
cès des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation qu'elles cons-
tituent des moyens de paiement légaux à part entière. Ils rejettent par conséquent la
limitation prévue dans le cas de l'obligation d'accepter ces monnaies.
La limitation proposée au niveau de l'obligation d'accepter tient compte du fait que
les monnaies commémoratives et les monnaies de thésaurisation sont peu connues
en tant que pièces courantes. Il serait fâcheux pour la sécurité du droit que les parti-
culiers doivent accepter de telles monnaies avec effet libératoire. Comme les mon-
naies commémoratives et les monnaies de thésaurisation restent des «moyens de
paiement légaux» (art. 2, let. a, projet de LUMMP), le détenteur de telles monnaies
continuera de bénéficier d'une garantie de reprise à la valeur nominale. Cette garan-
tie, combinée à la prudence en matière d'émissions et à l'annonce à grande échelle
des nouvelles émissions, continuera d'assurer l'attrait des monnaies commémorati-
ves et des monnaies de thésaurisation. Le Conseil fédéral et la Banque nationale ne
partagent pas les craintes de l'UDC et de l'Association suisse des marchands de
monnaies et de médailles selon lesquelles la demande de ces monnaies pourrait
diminuer si elles ne devaient plus être acceptées sans limitation, d'autant plus que
leur prix d'émission est supérieur à leur valeur nominale et qu'elles ne sont par
conséquent guère utilisées pour les paiements quotidiens. La limitation de
l'obligation d'accepter les monnaies commémoratives et les monnaies de thésauri-
sation est donc maintenue.
Le PRD propose de supprimer complètement le terme de «caisses publiques de la
Confédération» dans la liste des offices soumis à l'obligation d'accepter. Selon lui,
6544

en raison de la libéralisation progressive des entreprises publiques traditionnelles, le
nombre des caisses publiques de la Confédération devrait diminuer fortement.
Même si d'autres entreprises étatiques risquent d'être privatisées à l'avenir, il ne
faut pas renoncer maintenant déjà aux caisses publiques de la Confédération en leur
qualité d'offices acceptant les pièces courantes, les monnaies commémoratives et les
monnaies de thésaurisation. Les services de caisse de la BNS ainsi que la Poste et
les CFF garantissent dans toute la Suisse un réseau dense de tels offices. Il s'agit
donc de maintenir la mention «caisses publiques de la Confédération».
2 
Partie spéciale
21 
Unité monétaire et moyens de paiement légaux
211 
Suppression des compétences en matière de fixation
de la parité et de traitement des gains et pertes
extraordinaires
A l'art. 99 de la est. mise à jour, concernant la politique monétaire, la parité-or du
franc suisse est abrogée. Le remboursement obligatoire des billets émis par la BNS
(ancien art. 39, al. 6, est.), la couverture obligatoire des billets en circulation par de
l'or et des avoirs à court terme (ancien art. 39, al. 7, est), ainsi que-la compétence de
la Confédération de fixer la tarification des monnaies étrangères (ancien art. 38, al.
3, est.), sont abrogés. La parité-or du franc ne doit plus être fixée par le Conseil
fédéral, comme le prescrit la loi sur la monnaie1^ (art. 2). En plus de l'art. 2 de la loi
sur la monnaie, il faut abroger l'arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la
parité-or du franc19. Du moment que le cours de change du franc n'est plus détermi-
né par sa parité-or, il ne se produit plus de bénéfices et pertes sur les réserves en or
et en devises de la Banque nationale à la suite d'actes souverains, c'est-à-dire de
modifications de la parité. La compétence de l'Assemblée fédérale de «se pronon-
cer» sur ces bénéfices et pertes extraordinaires (loi sur la monnaie, art. 3) perd donc
son objet.
Dans le cadre de la refonte du système monétaire, il faut répondre à la question de
savoir qui a la compétence dé fixer la valeur extérieure de la monnaie. Cette ques-
tion jouerait notamment un rôle si la Suisse devait décider de renoncer au système
actuel des taux de change flottants. Il convient ici de distinguer deux options fonda-
mentales: soit un rattachement unilatéral du franc suisse à une autre monnaie ou à un
panier de monnaies par des interventions correspondantes de la BNS sur le marché
des devises, soit un rattachement bilatéral du franc suisse à un système de changes
par le biais d'un traité international. Dans le premier cas, il s'agirait d'une
«importante décision en matière de politique monétaire», qui, en vertu de l'art.-2,
al. 2, LBN, exige la concertation de la BNS et du Conseil fédéral. La valeur exté-
rieure du franc suisse serait alors fixée par la banque d'émission, d'entente avec le
Conseil fédéral. Dans le second cas, s'agissant de la signature d'un traité de droit
international public avec des Etats étrangers, une organisation internationale ou une
communauté supranationale, c'est l'Assemblée fédérale qui serait compétente
(art. 166, al. 2, est.). Pour l'exécution du traité, y compris les modifications du taux
de change, le Conseil fédéral serait responsable au dehors (art. 184 est.), alors qu'au
18 
RS 941.10
19 
RS 941.102
6545

dedans, il faudrait prévoir la collaboration du Conseil fédéral et de la banque
d'émission, par analogie avec l'art. 2, al. 2, LBN. Il ne paraît cependant guère op-
portun de régler préventivement en détail les compétences concernant la fixation de
la valeur extérieure du franc dans la nouvelle loi sur l'unité monétaire et les moyens
de paiement.
Suite à ces considérations, le contenu de la section 1 de la loi sur la monnaie (Unité
monétaire et parité) est caduc, à part l'art. 1. La première section de la nouvelle loi
définira dès lors, outre l'unité monétaire (semblable à l'art. 1 de la loi sur la mon-
naie), les qualités de moyen de paiement de l'argent créé par l'Etat.
212 
Nom et subdivision de la monnaie suisse
(art. 1 projet de LUMMP)
L'art. 1 de la loi sur la monnaie définit l'unité monétaire suisse. Il en donne le nom
(franc) et désigne aussi sa subdivision, c'est-à-dire le centième (centime). Cette
disposition peut être reprise sans modification dans la nouvelle loi sur l'unité mo-
nétaire et les moyens de paiement (art. 1 projet de LUMMP).
Il serait en principe concevable de régler dans la loi la forme matérielle de la mon-
naie suisse, c'est-à-dire le nombre et la valeur nominale des billets de banque, de
même que le nombre, la valeur nominale et les propriétés de frappe des pièces de
monnaie. Cette forme matérielle doit cependant pouvoir être adaptée facilement à de
nouvelles circonstances. C'est pourquoi il paraît plus judicieux de la régler au ni-
veau de l'ordonnance20.
213 
Moyens de paiement ayant cours légal
(art. 2 et 3 projet de LUMMP)
213.1 
Généralités
L'argent reconnu officiellement doit avoir un effet libératoire sur le paiement des
dettes d'argent. La législation doit donc définir l'argent émis par l'Etat ou la banque
centrale qui sera reconnu comme moyen de paiement légal - avec ou sans limitation
de la somme. L'argent créé sous contrôle officiel sont les pièces de monnaie, les
billets de banque et les avoirs à vue auprès de la banque centrale.
20 
Actuellement: arrêté du conseil de banque (du 11 juil. 1979/21 août 1991) concernant la
valeur nominale des billets à émettre, ainsi que art. 1 de l'O sur la monnaie
(RS 941.101), O relative à la frappe des monnaies destinées.à célébrer
le 700e anniversaire de la Confédération (RS 941.108), O réglant l'émission des
monnaies commémoratives (RS 941.107).
6546

213.2 
Espèces métalliques
Les pièces de monnaie suisses sont une première forme de l'argent officiel. Elles
sont considérées comme moyen de paiement légal à pouvoir libératoire limité21,
puisqu'on vertu de l'art. 6 de la loi sur la monnaie, personne n'est tenu d'accepter en
paiement plus de cent pièces, à part les caisses de la Confédération et la Banque
nationale. D'après la modification du 21 mars 1997 de la loi sur la monnaie22, la
Confédération peut également frapper des pièces courantes d'une qualité particulière
ainsi que des monnaies commémoratives et de thésaurisation (art. 4, al. 4, loi sur la
monnaie). Ces monnaies doivent porter une valeur nominale, mais être vendues au-
dessus de cette valeur; la Confédération s'engage «à reprendre les monnaies com-
mémoratives à leur valeur nominale jusqu'à leur mise hors service»23. La Confédé-
ration n'a pas frappé jusqu'ici de monnaies de thésaurisation proprement dites24.
Dans l'ordonnance sur la monnaie du 19 novembre 199725 (art. 1), la même qualité
de «moyen de paiement ayant cours légal» est reconnue tant aux monnaies commé-
moratives et de thésaurisation qu'aux pièces de monnaie courantes. Rien de cela ne
change; l'art. 2, let. a, projet de LUMMP, qualifie toutes les espèces métalliques
émises par la Confédération de moyens de paiement ayant cours légal.
L'art. 3, al. 1, projet de LUMMP différencie l'acceptation obligatoire des pièces
frappées par la Confédération. Un nombre limité de pièces courantes doit être ac-
cepté de chacun (art. 3, al. 1, première phrase, projet de LUMMP). Le nombre
maximum de pièces courantes qui doivent être acceptées en paiement est régi par
l'art. 3, al. 1, projet de LUMMP, par analogie avec la loi sur la monnaie (art. 6).
Pour des raisons de commodité, l'acceptation obligatoire des espèces métalliques est
limitée dans la plupart des pays. En fixant le plafond à 100 pièces, la Suisse se
trouve plutôt dans le haut du classement international. Il serait également conceva-
ble de fixer un montant nominal maximum payable en espèces métalliques. Mais
cette manière de limiter les paiement en monnaie n'a encore jamais eu cours en
Suisse.
Contrairement aux pièces courantes, les monnaies commémoratives et de thésauri-
sation ne sont pas conçues comme des moyens de paiement proprement dits26 et ne
sont pas non plus utilisées comme tels dans les opérations de paiement. Comme elles
sont tirées en nombre limité et qu'elles ne sont guère connues, elles ne méritent pas
de bénéficier de l'acceptation obligatoire générale. Aujourd'hui déjà, les monnaies
commémoratives ne sont pas acceptées partout sans aucun problème. Il serait fâ-
cheux pour la sécurité du droit que les particuliers dussent accepter de telles mon-
naies avec effet libératoire. C'est pourquoi l'obligation d'accepter de chacun se
limité aux pièces courantes (art. 3, al. 1, première phrase, projet de LUMMP). En
revanche, la Banque nationale suisse et les caisses publiques de la Confédération
acceptent toujours et à leur valeur nominale un nombre illimité de pièces courantes,
21 
Junod, Commentaire est., art. 38, notice 10; Klauser Peter, «Gesetzliches
Zahlungsmittel», in: Albisetti et al., Handbuch des Geld-, Bank- und Börsenwesens, 4. A.
Bern 1987,
p. 331.
22 
FF 1997 n 564 RO 1997 2755.
23 
Message du 23 septembre 1996 sur la modification de la loi fédérale sur la monnaie,
FF 1996 V 62.
24 
Pour les propriétés caractéristiques de ces dernières, voir le message sur la modification
de la loi fédérale sur la monnaie, FF 1996 V 63.
25 
RS 941.101
26 
Message sur la modification de la loi sur la monnaie, FF 1996 V 63.
6547

de monnaies commémoratives et de monnaies de thésaurisation (art. 3, al. 1,
deuxième phrase, projet de LUMMP). Les caisses publiques de la Confédération -
«public» étant pris dans le sens d'«accessible au public» - comprennent les caisses
de la Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux. L'ordonnance sur la monnaie
oblige également la Banque nationale suisse, la Poste Suisse et les Chemins de fer
fédéraux à retirer de la circulation, sans limitation de la sómme et contre rembour-
sement de leur valeur nominale, les pièces qui excèdent les besoins (art. 4, al. 2,
ordonnance sur la monnaie27). Le détenteur d'une monnaie commemorative ou
d'une monnaie de thésaurisation conserve donc une garantie de reprise à la valeur
nominale; il dispose d'un vaste réseau de services de caisse de la BNS (sièges, suc-
cursales et agences)28, des CFF (tous les guichets des CFF) et de la Poste (tous les
bureaux de poste) s'il veut échanger des pièces commémoratives et des pièces de
thésaurisation. Les pièces commémoratives et les monnaies de thésaurisation émises
par la Confédération continuent à jouir du statut de «moyens de paiement ayant
cours légal» tant qu'elles ne sont par mises hors cours (art. 6, al. 2, projet de
LUMMP).
213.3 
Billets de banque
Les billets émis par la Banque nationale sont également des moyens de paiement
ayant cours légal et le restent (art. 2, let. b, projet de LUMMP). Contrairement aux
pièces courantes, ils ont un pouvoir libératoire illimité, c'est-à-dire que leur accep-
tation obligatoire n'est soumise à aucune restriction. C'est ce que précise l'art. 3, al.
2, du projet de LUMMP, qui remplace ainsi l'art. 1 de l'ACF du 29 juin 1954 con-
cernant le cours légal des billets de banque et la suppression de leur remboursement
en or29. L'acceptation obligatoire n'a bien entendu de valeur que tant que créancier
et débiteur n'ont pas convenu d'un autre mode de paiement (voir à ce sujet le ch.
214).
213.4 
Avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse
Forme particulière de la monnaie scripturale, les avoirs à vue auprès de la banque
centrale sont indispensables aujourd'hui pour mener une politique monétaire natio-
nale; ils peuvent être convertis à n'importe quel moment et sans problème en billets
(ou pièces) et ne sont exposés à aucun risque d'insolvabilité de l'établissement
débiteur (BNS)30. Comme les billets de banque, les avoirs à vue auprès de la Banque
nationale suisse représentent des engagements de la banque centrale. Dans le mes-
sage du 24 avril 199631 sur le renouvellement du droit exclusif de la Banque natio-
nale suisse d'émettre des billets, le Conseil fédéral soulignait d'ailleurs la converti-
27 
RS 941.101
28 
Les services de caisse de la BNS comprennent actuellement les deux sièges, six
succursales et 17 agences qui sont gérées par des banques cantonales. Même si le nombre
de filiales sera ramené à deux à fin 1999, le nombre des guichets acceptant les monnaies
commémoratives et les monnaies de thésaurisation à leur valeur nominale restera
suffisant puisque la BNS a l'intention de développer son réseau d'agences.
29 
RS 951.171
30 
Voir Giovanoli (note 11), p. 89, 106 ss.
31 
Message du 24 avril 1996 à l'appui du renouvellement du droit exclusif de la Banque
nationale suisse d'émettre des billets de banque, FF 1996 ffl 34.
6548

biute stride des deux formes d'argent émises par la banque centrale. En Suisse, les
avoirs à vue auprès de la BNS (crédits de virement) servent en outre de moyens de
paiement dans le système de paiements interbancaires électroniques SIC. Dans ce
système, le règlement - définitif et irrévocable - de paiements en francs suisses
s'effectue à l'aide de crédits et de débits imputés aux comptes de virement des
membres du SIC auprès de la BNS32. Il serait inconcevable d'effectuer encore la
quantité actuelle des paiements entre banques en échangeant des billets. C'est pour-
quoi il paraît judicieux de déclarer moyens de paiement ayant cours légal les avoirs à
vue en francs auprès de la Banque nationale suisse (art. 2, let. c, projet de LUMMP).
L'accès aux avoirs à vue de la Banque nationale suisse n'est pourtant pas ouvert à
tout le monde. Dans les transactions entre titulaires de comptes de virement à la
BNS, les créanciers doivent cependant pouvoir être obligés d'accepter en paiement
ces avoirs à vue, sans limitation (art. 3, al. 3, projet de LUMMP). L'effet libératoire
ne vaut naturellement qu'entre titulaires de tels comptes. Il s'agit donc de sanction-
ner expressément, dans la législation, les paiements en monnaie .scripturale, par
exemple entre la BNS, les banques, les courtiers en valeurs mobilières, la Confédé-
ration, la Poste. Dans la mesure où les débiteurs peuvent s'acquitter de leur dette
avec effet libératoire en utilisant leurs avoirs à vue auprès de la BNS vis-à-vis de
créanciers disposant eux-mêmes d'un compte de virement auprès de cet établisse-
ment, le recours accru à l'argent scriptural de la banque centrale pour les paiements
portant sur des montants élevés se voit reconnu en droit - innovation qui, en fin de
compte, profite à la sécurité du droit en matière de transferts scripturaux de monnaie
suisse.
214 
La monnaie scripturale des banques n'est pas un moyen
de paiement ayant cours légal
Contrairement aux avoirs à vue auprès de la banque centrale, les avoirs auprès des
banques commerciales connaissent le risque d'insolvabilité de l'établissement débi-
teur. Etant donné les différences de solvabilité des établissements gérant des comp-
tes, ces derniers ne jouissent pas des caractéristiques de l'argent scriptural de la
banque centrale: la standardisation et la fongibilité33. Il en va de même, et dans une
mesure encore plus grande, des cartes de garantie émises par les banques et d'autres
établissements (carte de crédit et de débit), ainsi que des récentes cartes «cash»
(«porte-monnaie électronique») et de l'argent virtuel utilisé sur les réseaux
(«cyb'ercash»)34. Les avoirs à vue auprès d'une grande banque, d'une banque canto-
nale ou régionale, ou encore d'une organisation de cartes de crédit, ne sont effecti-
vement pas la même chose que ceux déposés à la BNS, qui est le seul établissement
du pays - fondé sur des normes de droit public - à pouvoir créer de l'argent à son
gré. La différence entre la monnaie scripturale au sens étroit (créance comptable de
la banque centrale) et celle au sens large (celle des banques commerciales) est que le
détenteur de monnaie scripturale de la banque centrale n'assume qu'un risque ma-
cro-économique, celui de la baisse du pouvoir d'achat, alors que le titulaire d'avoirs
32 
Cf. Vital Christian, Das elektronische Interbank-Zahlungsverkehrssystem SIC: Konzept
und vorläufige Ergebnisse, WuR 1988/1, p. 9 ss.
33 
Giovanoli (note 11), p. I IO ss.
34 
Voir à ce sujet «Security of Electronic Money», Report by thé Committee of Payment and
Seulement Systems and thé Group of Computer Experts of thé Central Banks of
• GlO-Countries, BIS, Baie 1996, p. 5 ss.
6549

bancaires court en plus le risque micro-économique particulier du défaut de crédit
d'une seule banque. Tant que l'Etat n'instaure pas de système général de protection
de tous les avoirs bancaires (ce qui est conforrrie à l'économie de marché), il ne peut
pas non plus déclarer la monnaie scripturale des banques commerciales moyen de
paiement ayant cours légal, accepté obligatoirement par les créanciers d'une dette
d'argent. Cela n'empêche pas les sujets économiques de convenir par contrat -
expressément ou tacitement - qu'une dette d'argent puisse être effacée par une
bonification sur un compte du créancier auprès d'une banque commerciale ou de la
Poste. Il s'agit également, dans ce cas, d'un acquittement de la dette d'argent, et non
d'une simple remise en guise de paiement.
22 
Régime des espèces métalliques
221 
Remarques préliminaires
Le contenu de la section 2 (Régime des espèces métalliques) de la future loi sur
l'unité monétaire et les moyens de paiement se distingue de celui de la section 2 de
l'actuelle loi sur la monnaie par divers détails, notamment d'ordre systématique.
Comme on l'a vu, la qualité de moyen de paiement légal des espèces métalliques
(art. 6 de la loi sur la monnaie) se trouve désormais réglée dans la section 1 (art. 2,
let. a, et art. 3, al. 1, projet de LUMMP). Il s'agit de distinguer du même coup plus
clairement les compétences du Conseil fédéral, du Département fédéral des finances
et de la BNS en matière de pièces courantes, d'une part (art. 4 et 5 projet de
LUMMP), et de monnaies commémoratives ou de thésaurisation, de l'autre (art. 6
projet de LUMMP). La nouvelle loi transfère officiellement à la Banque nationale la
tâche de mettre les pièces en circulation, tâche qu'elle exerce déjà depuis 198l35. La
clause de délégation de l'ordonnance sur la monnaie (art. 5) n'est pas satisfaisante
du point de vue juridique, parce qu'elle crée en fait une sous-délégation de la part du
Conseil fédéral (fondée sur l'art. 7 de la loi sur la monnaie). Le texte peut enfin être
resserré. L'actuel al. 1 de l'art. 4 de la loi sur la monnaie («La Confédération a seule
le droit de battre monnaie») n'est qu'une réaffirmation du monopole de la monnaie
déjà inscrit dans l'article constitutionnel sur la monnaie (art. 99, al. 1, est.). Cette
clause est donc superflue et peut être supprimée.
222 
Compétences de la Confédération et de la Banque .
nationale en matière de pièces courantes
(art. 4 et 5 projet de LUMMP)
L'art. 4, al. 1, projet de LUMMP reprend le libellé de l'art. 4, al. 2, de la loi sur la
monnaie. L'art. 4, al. 2, projet de LUMMP reprend le contenu de l'art. 4, al. 3, de
ladite loi, tout en précisant que la frappe et l'émission de pièces courantes sont
déterminées par les nécessités du trafic des paiements. La frappe et l'émission de
monnaies commémoratives ou de thésaurisation obéissent à d'autres critères (voir
plus loin, ch. 223).
35 
A l'époque, l'établissement responsable de la mise en circulation des pièces, soit la
Caisse de l'Etat, avait été incorporée à la Banque nationale; cf. Jubiläumsschrift 75 Jahre
Schweizerische Nationalbank, Zürich 1982, p. 295.
6550

L'art. 4, al. 3 et 4 (première phrase), projet de LUMMP, correspond au libellé de
l'art. 5, al. 2 (première phrase) et al. 1 (première proposition) de la loi sur la mon-
naie. Est nouvelle la deuxième phrase de l'art. 4, al. 4, projet de LUMMP, en vertu
de laquelle le Conseil fédéral fixe la valeur nominale des pièces courantes «en ac-
cord avec la Banque nationale». Cette concertation avec la Banque nationale a pour
but d'éviter qu'un trop grand nombre de billets en circulation ne soit remplacé par
des pièces, ce qui compliquerait le contrôle de la création monétaire exercé par la
BNS (voir plus haut, ch. 112).
L'actuel art. 7, al. 1, de la loi sur la monnaie astreint le Conseil fédéral à assurer les
réserves nécessaires d'espèces métalliques (let. a), la régularisation .de leur circula-
tion (let. b), leur échange par des caisses publiques (let. c) et le retrait des pièces
usées ou fausses (let. d). Du moment que le législateur transfère définitivement la
tâche de mettre la monnaie en circulation à la Banque nationale (art. 5, al. 1), cette
dernière est responsable elle-même de veiller aux réserves nécessaires et à la régula-
risation- de la circulation. Les compétences du Conseil fédéral dans ce domaine
perdent leur objet. Du point de vue de la politique monétaire, il serait d'ailleurs
problématique que le Conseil fédéral puisse contraindre la BNS à entretenir des
réserves déterminées des monnaies qu'il émet (donc à lui assurer un crédit). Maté-
riellement, les compétences du Conseil fédéral de régler l'échange des monnaies par
les caisses publiques de la Confédération et le retrait des pièces usées et fausses
suffisent. Elles sont désormais regroupées à l'art. 4, al. 5, projet dé LUMMP. Sont
considérées comme étant des caisses publiques de la Confédération au sens de l'art.
4, al. 5, projet de LUMMP, les caisses de la Poste et des Chemins de fer fédéraux,
lesquelles assistent la BNS en matière de mise en circulation et de retrait des espèces
métalliques, aux termes de l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur la monnaie.
A l'art. 5, al. 1, projet de LUMMP, la BNS, comme cela a été mentionné, se voit
confier la tâche d'alimenter la circulation des pièces courantes et de retirer les pièces
excédentaires, sans limitation de la somme et contre remboursement de la valeur
nominale. Cette disposition correspond à l'art. 5, al. 1 (première phrase) de l'ordon-
nance sur la monnaie, mais vise cette fois clairement les pièces courantes. En délé-
guant directement cette tâche à la BNS, le législateur rend superflu l'art. 7, al. 2, de
la loi sur la monnaie («II [le Conseil fédéral] veille à ce que les espèces qui excèdent
les besoins de la circulation monétaire soient acceptées en retour sans limitation de
la somme et contre remboursement de leur valeur nominale.»)
L'ai. 2 de l'art. 5, projet de LUMMP fonde une compétence de la BNS, habilitée
désormais à édicter des règles techniques sur les livraisons et les retraits de pièces.
La nécessité d'une telle disposition s'est imposée dans la pratique. Le traitement des
espèces entraîne des coûts notables. Du fait que les banques perçoivent des taxes sur
les livraisons en numéraire, les établissements commerciaux non bancaires, comme
les grands distributeurs, ont un intérêt à échanger directement l'argent liquide à la
BNS ou à passer par les entreprises de transports de fonds, qui offrent aujourd'hui
ce service. Les banques commerciales dotées de filiales utilisent de plus en plus les
entreprises de transport et de traitement d'argent pour la circulation interne d'argent
liquide au sein de leur établissement. Tant que les entreprises qui traitent les espèces
n'assument pas les remboursements, les flux d'argent liquide se concentrent sur la
Banque nationale. Ils varient donc fortement en fonction du comportement des
banques, des transporteurs et de la poste, ce qui aboutit à de grandes variations dans
l'occupation des services de caisse des sièges de Zurich et de Berne, ainsi que dans
les filiales et agences de la BNS. Il va de soi que la BNS est tenue de respecter les
6551

lois du marché et d'adapter son réseau à l'évolution des principaux facteurs des
opérations en numéraire (croissance économique prévisible et inflation, habitudes de
paiement du public,'politique commerciale des principaux partenaires). C'est dans
ce dessein que les autorités de la BNS ont décidé, en juin 1998, de concentrer le
traitement des espèces sur les sièges de Zurich et Berne, ainsi que sur les filiales de
Genève et Lugano. Pour les livraisons et les retraits, le réseau des agences de la BNS
peut être développé. Il faut toutefois que, le cas échéant, la BNS puisse réagir à des
modifications à court terme de la structure des opérations en numéraire en réglant le
lieu, le jour et l'heure des livraisons et des retraits d'argent liquide. Aujourd'hui
déjà, de tels accords sont passés avec les grandes entreprises de transport de fonds et
la poste, y compris quant à la forme des livraisons. Vu la rapidité des mutations
structurelles du secteur bancaire et l'évolution de la technologie des paiements, il
convient d'inscrire une clause dans la loi qui permette à la BNS d'édicter des dispo-
sitions. En citant le but de la mesure («assurer l'approvisionnement en numéraire»)
et en la limitant à un domaine précis, parfaitement défini («livraisons et retraits de
pièces»), l'art. 5, al. 2, projet de LUMMP remplit les conditions juridiques d'une
clause de délégation.
L'art. 5, al. 3, projet de LUMMP précise désormais qu'aucun dédommagement n'est
accordé pour les espèces métalliques détruites, perdues ou fausses. Cette clause
correspond à celle qui existe déjà pour les billets de banque (art. 23, al. 2, LBN =
art. 8, al. 2, projet de LUMMP; voir plus loin, en. 236). Elle a pour objet de prévenir
tout malentendu dans l'opinion publique et de protéger la Confédération contre les
prétentions injustifiées.
223 
Compétences du Département fédéral des finances en
matière de monnaies commémoratives et de thésaurisation
(art. 6 projet de LUMMP)
L'émission de pièces courantes de qualité particulière ainsi que de monnaies com-
mémoratives ou de thésaurisation (art. 6, al. 1, projet de LUMMP) est une tâche
publique où prédomine l'intérêt commercial. Comme c'était déjà le cas dans l'art. 4,
al. 4, de la loi sur la monnaie, la Confédération reçoit la compétence de mettre sur le
marché des pièces destinées aux numismates au-dessus de leur valeur nominale et
d'en retirer un bénéfice. L'art. 6, al. 1, projet de LUMMP équivaut à l'art. 4, al. 4,
de la loi sur la monnaie.
Par rapport à l'aspect des pièces courantes, avec lesquelles tout citoyen entre forcé-
ment en contact, la fixation des valeurs nominales, effigies et propriétés des mon-
naies commémoratives ou de thésaurisation a moins d'importance politique. La
compétence en ce domaine reste donc attribuée au Département fédéral des finances
(art. 6, al. 2, première phrase, projet de LUMMP = art. 5, al. 1, deuxième proposi-
tion, loi sur la monnaie). Le Département fédéral des finances continuera de con-
sulter de manière informelle l'Office fédéral de la culture (Département fédéral de
l'intérieur) au sujet du choix des artistes et des sujets des monnaies commémoratives
et des monnaies de thésaurisation. Fixer le tirage des monnaies commémoratives ou
de thésaurisation exige une connaissance précise du marché numismatique. C'est
pourquoi il est approprié que le Département fédéral des finances continue à décider
quelles monnaies commémoratives ou de thésaurisation frapper, mettre en circula-
tion ou mettre hors cours (art. 6, al. 2, deuxième phrase, projet de LUMMP, corres-
pondant à l'art. 5, al. 2, deuxième phrase, loi sur la monnaie). Comme par le passé,
6552

les bénéfices de frappe réalisés dans le cas des monnaies commémoratives et des
monnaies de thésaurisation (produit net de la vente) serviront généralement à finan-
cer des projets culturels. Des projets cantonaux pourront également être soutenus
s'ils présentent un intérêt national. Le Conseil fédéral réglera les détails.
224 
Abandon de l'obligation d'obtenir une autorisation pour
fabriquer et importer des objets semblables aux espèces
métalliques
L'art. 8 de la loi sur la monnaie exige une autorisation pour la fabrication et
l'importation d'objets «dont la frappe, le poids ou les dimensions sont semblables à
celles des espèces métalliques en cours ou qui présentent les mêmes caractéristiques
qu'une monnaie officielle» (al. 1). L'autorité compétente est le Département fédéral
des finances. L'autorisation est refusée s'il existe un risque de confusion ou que des
abus sont à craindre; elle est retirée en cas de confusion ou d'abus (al. 2).
Dans la pratique, cette autorisation obligatoire n'a pas fait ses preuves. D'une part,
la définition de critères fiables s'est révélée très difficile. L'application de l'auto-
risation obligatoire laisse donc une grande marge d'appréciation. Comme jamais une
décision négative n'a été contestée devant le Tribunal fédéral, il n'est pas sûr que la
pratique appliquée jusqu'ici serait confirmée. Il est probable, d'autre part, qu'une
bonne partie des objets dont l'importation ou la fabrication nécessiterait théorique-
ment une autorisation ne sont pas soumis au Département fédéral des finances. Ce
n'est que si l'autorité compétente a connaissance après coup de tels cas qu'elle peut
faire respecter l'art. 8 de la loi sur la monnaie en portant plainte (en vertu de l'art. 9
loi sur la monnaie). Le nombre des violations insoupçonnées (et non poursuivies,
par conséquent) doit être élevé.
Il convient donc de renoncer entièrement à l'autorisation obligatoire concernant
l'importation et la fabrication d'objets imitant la monnaie. La protection du public
sera assurée par une nouvelle norme pénale. Par analogie avec la norme pénale
actuelle concernant la reproduction et l'imitation de billets de banque ou de timbres
officiels de valeur sans intention frauduleuse (art. 327 CP36), elle n'interviendra que
si la ressemblance d'un objet avec de la monnaie crée un risque de confusion (voir
plus loiri, ch. 253), ce qui accentue la responsabilité personnelle du fabricant ou de
l'importateur. Evaluer si son produit compromet la sécurité des opérations en numé-
raire fait désormais partie de ses obligations de circonspection.
23 _ 
Régime des billets de banque
231 
Remarques préliminaires
La section III de la loi sur la Banque nationale (émission, couverture, rembourse-
ment et rappel des billets de banque) devient largement caduque à la suite de la
refonte du système monétaire. Les dispositions restantes formaient déjà un corps
relativement étranger dans la loi sur la banque d'émission. Il s'agit de prescriptions
à caractère largement technique, qui peuvent être intégrées sans grande modification
matérielle dans la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. Reprises sous
36 
RS 311.0
6553

le titre de «Régime des billets de banque», ces clauses sembleront faire écho, dans la
nouvelle loi, à celles concernant les espèces métalliques. On trouvera ci-dessous des
explications au sujet de l'abrogation de dispositions de la LBN et des transferts dans
la LUMMP.
232 
Abandon de la couverture obligatoire des billets en
circulation (art. 19 LBN)
La mise à jour de la constitution fédérale rend caduc l'ancien art. 39, al. 7, est., qui
exigeait que la contre-valeur des billets de banque émis devait être couverte «par de
l'or et des avoirs à court terme». La couverture or et avoirs à court terme des billets
émis était régie jusqu'ici par l'art. 19, al. 1, LBN, tandis que l'ai. 2 du même article
précisait encore que la couverture-or devait s'élever à au moins 25 % des billets en
circulation37. Sous le régime du nouvel article constitutionnel sur la monnaie, il
n'est plus nécessaire que la loi fixe la couverture des billets en circulation.
Il ne s'agit certes pas de négliger le fait que, sous le régime de l'étalon-or, la
«couverture de la valeur réelle» des billets émis jouait un rôle important pour instau-
rer la confiance. Dans un système monétaire moderne, toutefois, cette obligation
tournerait à vide. D'une part, ne soumettre qu'une partie de l'argent d'origine ban-
caire, à savoir les billets, à la couverture obligatoire, n'est guère logique38. D'autre
part, la couverture - même complète - de tout l'argent bancaire (billets et avoirs à
vue) par des réserves monétaires (or, devises, moyens de paiement internationaux)
ne pourrait empêcher la banque centrale de créer trop de monnaie que si la valeur
extérieure de celle-ci était fixée39. L'art. 99, al. 3, est., censé représenter l'équivalent
de l'ancien art. 39, al. 7, est., joue le rôle de norme propre à susciter la confiance. Il
stipule que la BNS constitue les réserves monétaires requises pour accomplir sa
mission, une partie de ces réserves devant consister en or. La disposition constitu-
tionnelle devra être développée dans une loi, mais, pour respecter la systématique
proposée, dans celle sur la Banque nationale (voir plus haut, en. 132) plutôt que
dans celle sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle clause pour-
rait être insérée dans la LBN soit après l'énumération des opérations de la BNS, soit
dans la section concernant la reddition des comptes4Q.
233 
Abandon des dispositions concernant le remboursement
obligatoire et la parité-or (art. 20 à 22 LBN)
A la suite de l'abrogation de l'art. 39, al. 6, est., (obligation de la BNS de rembour-
ser les billets), les art. 20 à 22 LBN deviennent caducs. Pour les art. 21 et 22 LBN,
point n'est besoin de longues explications. Le «taux monétaire légal» (art. 21 LBN)
37 
Lors de la modification du 20 juin 1997 de la loi sur la Banque nationale, l'imputation
des avoirs à court terme a été adaptée à la modification des opérations de la BNS, et la
couverture-or ramenée de 40 à 25 %. Cf. message du 17 mars 1997 relatif à la révision la
loi sur la Banque nationale, FF 1997 n 889.
38 
Cf. Giovanoli (note 11 ), p. 108 et les références citées.
39 
Message concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, FF 1998 3529.
40 
L'Autriche connaît une disposition générale ciblée concernant le maintien de réserves
monétaires (§ 62, al. 2, OeNBG): «La Banque nationale d'Autriche est tenue de
maintenir des réserves d'or et de devises au niveau nécessaire pour régler les opérations
de paiement avec l'étranger et pour défendre la valeur de la monnaie».
6554

et la «parité prescrite par la loi» (art. 22 LBN) sont des dispositions caduques (voir
plus haut, ch. 211). Le cas fictif de «perturbations de la situation monétaire»41, qui
formait la base juridique du cours légal des billets de banque42 (art. 22 LBN), est
remplacé par l'état normal, défini aux art. 2 et 3 projet de LUMMP (voir plus haut,
ch. 213).
Quant à l'art. 20 LBN, qui astreignait la BNS à accepter en tout temps ses propres
billets à leur valeur nominale, soit en paiement, soit «pour former des dépôts en
compte», il n'avait de sens que dans le cadre du remboursement obligatoire. La
possibilité d'ouvrir des comptes de dépôt auprès de la BNS était censée confirmer le
statut des billets de banque en tant que substitut monétaire. Le législateur de naguère
envisageait par exemple les cas - régis jusqu'ici par l'art. 21 LBN - où le siège de
Zurich ou les succursales de la BNS n'auraient pas disposé d'assez de pièces ou de
lingots d'or pour échanger les billets contre de l'or. Les billets devaient pouvoir être
déposés à la BNS jusqu'à l'arrivée de l'or manquant43. Dès que les billets de banque
deviennent eux-mêmes des moyens de paiement légaux, il n'y a plus de raison de
devoir les accepter «pour former des dépôts en compte». Il va de soi, en revanche,
que la BNS est tenue de reprendre les billets non utilisés à leur valeur nominale,
sans limitation de la somme (contre d'autres billets ou pièces de monnaie).
L'obligation d'échanger en tout temps les billets de banque peut être réglée à la
section 3 de la loi, par analogie avec l'art. 5, al. 1, projet de LUMMP (voir plus bas,
ch. 235).
234 
Indépendance fonctionnelle de la BNS dans l'exercice du
monopole des billets (art. 18 et 24, al. 1, LBN)
Selon l'art. 99, al. 2 (lre partie), est., la Banque nationale suisse assume sa mission
«en qualité de banque centrale indépendante». Un de ses devoirs primordiaux est
d'exercer le monopole des billets. Dans l'esprit de la constitution, l'indépendance de
la banque centrale signifie que cette dernière doit pouvoir remplir sa mission sans
recevoir d'instructions du gouvernement ou des Chambres (indépendance dite fonc-
tionnelle)44.
Dans le domaine du monopole des billets, l'indépendance fonctionnelle de la BNS
est actuellement restreinte légèrement par deux dispositions de la loi sur la Banque
nationale. D'après l'art. 18 LBN, la valeur nominale des billets à émettre doit être
approuvée par le Conseil fédéral45. D'autre part, en vertu de l'art. 24, al. 1, la Ban-
que nationale ne peut rappeler des coupures, types et séries de billets qu'avec
l'approbation du Conseil fédéral. Ces deux clauses sont essentiellement d'ordre
technique. Depuis l'existence de la BNS, il n'est d'ailleurs jamais arrivé que le
Conseil fédéral n'approuve pas intégralement les requêtes correspondantes du con-
seil de banque (art. 43, ch. 7 et 9 LBN). Ces compétences du Conseil fédéral en
matière de billets ne sont en tout cas pas indispensables pour la participation de la
41 
Au sujet de ce terme, cf. Schürmann, Kommentar NBG, art. 22, notice 5.
42 
Voir Junod, Commentaire est., art. 38, notice 5; art. 39, notices 3, 66.
43 
Sur tout ce sujet, cf. message du 23 octobre 1894 concernant la loi relative à l'exécution
de l'article 39 de la constitution fédérale, FF 1894 IV 113.
44 
Message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, FF
1998 3523.
45 
Les lois antérieures sur la Banque nationale précisaient même explicitement les coupures
à émettre: Schürmann, Kommentar NBG, art. 18, notice 1.
6555

Confédération à l'administration de la BNS (art. 99, al. 2, 2e partie, est.). L'exercice
exclusif du monopole des billets par la banque d'émission déchargera administrati-
vement le gouvernement et renforcera la fonction de tutelle des autorités bancaires.
C'est pour cette raison qu'il convient de renoncer à reprendre tel quel l'art. 18 LBN
dans la section 3 de la LUMMP et d'adapter la disposition sur le rappel des billets
de banque (voir ci-dessous, ch. 237).
235 
Compétences de la Banque nationale en matière de billets
et d'opérations en numéraire (art. 7 projet de LUMMP)
L'art. 7, al. 1, projet de LUMMP, traite en détail l'émission des billets par la BNS
(pour le principe: art. 2, let. b, projet de LUMMP). Le libellé correspond à peu de
choses près à celui de l'art. 17, al. 1, LBN, mais est complété par l'attribution à la
BNS de la compétence de fixer la valeur nominale et l'aspect des billets. Jusqu'ici,
le Conseil fédéral devait approuver la valeur nominale des billets (voir plus haut,
ch. 234), et la Banque nationale fixait leur aspect. Cette disposition fait écho à
l'art. 4, al. 2 à 4, projet de LUMMP en matière d'espèces métalliques. Elle n'habilite
pas seulement la BNS, mais l'astreint à émettre des billets de banque «selon les
nécessités du trafic des paiements»46. Le complément de l'art. 17, al. 1, LBN, en
vertu duquel la BNS «est seule responsable de ces billets», provient de la loi sur la
Banque nationale de 1905 et était lié au remboursement obligatoire. Il fallait éviter à
tout prix que la Confédération doive assumer le remboursement en métal précieux
des billets de banque. Du moment que les billets de banques deviennent moyens de
paiement ayant cours légal, cette disposition perd sa raison d'être.
L'ai. 2 de l'art. 7 projet de LUMMP reprend matériellement la première proposition
de l'art. 20 LBN (voir plus haut, ch. 233.). L'art. 5, al. 1, projet de LUMMP en
matière d'espèces métalliques, ainsi que l'art. 7, al. 1 et 2, projet de LUMMP, con-
crétisent la tâche de la BNS définie dans la LBN, à savoir faciliter les opérations de
paiement.
L'ai. 3 de l'art. 7 projet de LUMMP est identique au libellé de l'art. 23, al. 1, pre-
mière phrase, LBN. Du point de vue systématique, l'obligation faite à la BNS de
retirer de la circulation les billets usés ou détériorés, donc de veiller à la «propreté»
des billets mis à la disposition du public, fait partie de l'article régissant la circula-
tion des billets (art. 7 projet de LUMMP) et non de celui régissant le dédommage-
ment (art. 8 projet de LUMMP).
L'ai. 4 de l'art. 7 projet de LUMMP ne figurait pas jusqu'ici dans la loi sur la Ban-
que nationale. La BNS se voit attribuer désormais la compétence d'édicter des dis-
positions sur les modalités, le lieu, le jour et l'heure des livraisons et des retraits de
billets effectués chez elle. Cette disposition répond à l'art. 5, al. 4, projet de
LUMMP, pour les espèces métalliques (voir plus haut, ch. 222). Comme pour ces
dernières, le comportement des banques, des transporteurs de fonds et de la Poste en
matière de billets peut entraîner des variations considérables de l'occupation des
services de caisse de la BNS. La BNS doit donc pouvoir réagir aux modifications
sensibles et subites des flux de numéraire par des consignes techniques qui ajustent
- du moins provisoirement - la livraison et le retrait de billets de banque en fonction
des capacités disponibles. La clause de délégation de l'art. 7, al. 4, projet de
46 
Cf. Schürmann, Kommentar NBG, art. 17, notice 2.
6556

LUMMP, décrit suffisamment clairement le but de la mesure («assurer l'appro-
visionnement en numéraire») et la limite à un domaine précis («les livraisons et les
retraits de billets»).
236 
Remboursement obligatoire par la BNS (art. 8 projet de
LUMMP)
L'art. 8 projet de LUMMP régit les conditions auxquelles la BNS est tenue de rem-
bourser un billet détérioré. C'est le cas si la série à laquelle il appartient et le numéro
peuvent être reconnus et que le porteur en présente un fragment plus grand que la
moitié ou fournit la preuve que la partie manquante a été détruite (al. 1). Il s'agit là
d'une clause très importante pour le public, qui a donc sa place dans une loi sur
l'unité monétaire et les moyens de paiement. En ce qui concerne la protection de la
BNS, il est important de mentionner que cette dernière n'est tenue à aucun dédom-
magement pour les billets détruits, perdus, falsifiés ou contrefaits (al. 2).
Les deux alinéas de l'art. 8, projet de LUMMP sont identiques à l'art. 23, al. 1
(deuxième phrase) et al. 2, LBN. Ces dispositions figurent dans la loi sur la Banque
nationale depuis 195347 et ont fait leurs preuves.
237 
Rappel des billets de banque par la BNS (art. 9 projet de
LUMMP)
Dans l'état actuel des connaissances et expériences, les séries de billets doivent être
remplacées tous les quinze ou vingt ans; d'une part le risque de falsification aug-
mente, de l'autre l'évolution technologique met à disposition de nouveaux procédés
de sécurité. Il peut également arriver qu'un seul type de billet ou que le tirage d'un
certain billet se révèle inadapté à l'usage. Il faut donc régler le rappel des billets
pour tous ces cas. Les billets rappelés ne sont plus des moyens de paiement légaux.
L'obligation de les accepter n'existe plus que pour les caisses publiques de la Con-
fédération et la BNS, avec des délais échelonnés.
A une exception près, les quatre alinéas de l'art. 9 projet de LUMMP correspondent
à l'art. 24 LBN. A l'ai. 1 de l'art. 9 projet de LUMMP, la tournure «avec l'appro-
bation du Conseil fédéral» disparaît, ce qui fait que le rappel des billets relève de la
compétence exclusive de la BNS (voir plus haut, ch. 234).
Comme le faisait jusqu'ici l'art. 24, al. 4, LBN, l'ai. 4 de l'art. 9 projet de LUMMP
adjuge la contre-valeur des billets non retournés dans les délais au «Fonds suisse de
secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles». En prin-
cipe, il serait aussi concevable d'attribuer ce montant à une cause d'utilité publique
déterminée par le Conseil fédéral ou la Banque nationale. Pareille disposition aurait
cependant l'inconvénient d'obliger le législateur à créer une clause de délégation au
contenu un peu vague. Le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables
causés par des forces naturelles est en outre une fondation placée sous la sur-
veillance de la Confédération, dont les objectifs statutaires («atténuer les cas de
détresse provoqués par des catastrophes naturelles contre lesquelles il n'est pas
possible de s'assurer pour le moment») sont reconnus très généralement. A part les
47 
Schürmann, Kommentar NBG, art. 23, notice 1.
6557

versements de la BNS en vertu de l'art. 24, al. 4, LBN, ce Fonds est alimenté par des
contributions des cantons, collectivités et particuliers, des dons de la Confédération,
des collectes, des donations et les intérêts de ses capitaux. La direction du Fonds est
assumée par une commission administrative de cinq personnes; trois de ses membres
sont désignés par la Société suisse d'utilité publique (fondatrice), deux par le Con-
seil fédéral. Le Conseil fédéral a donc un droit d'intervention indirect quant à
l'utilisation des fonds.'Pour toutes ces raisons, il est justifié de continuer à verser au
Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces natu-
relles la contre-valeur des billets non échangés dans les délais, laquelle représente
une source - importante - de financement.
24 
Avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse
(art. 10 projet de LUMMP)
Les tâches, instruments et organisation de la Banque nationale suisse sont régis par
la loi sur la Banque nationale48. C'est là aussi que sont décrits les moyens contrac-
tuels que la BNS peut engager pour faciliter les opérations scripturales (art. 14 LBN,
ch. 6 à 8). Il est toutefois dans l'intérêt de la transparence que les agents du trafic
des paiements aient la possibilité, grâce à la loi sur l'unité monétaire et les moyens
de paiement, de constituer des avoirs à vue en francs auprès de la BNS (art. 10, al. 1,
projet de LUMMP). Les banques et certaines de leurs entreprises communes, de
même que les grands courtiers en valeurs mobilières et la Poste, effectuent en effet
un volume considérable de paiements par l'intermédiaire de la BNS. Pour ces agents
du trafic des paiements sans numéraire, la sécurité du droit sera renforcée si les
avoirs à vue auprès de la BNS servent de moyen de paiement légal pour les transac-
tions qu'ils effectuent entre eux. L'accès aux avoirs à vue auprès de la BNS facilite
en outre les livraisons et les retraits de billets et de pièces des entreprises qui assu-
ment le.transport et le traitement des espèces. La périphrase «agents du trafic des
paiements» signifie que la BNS n'est pas tenue d'ouvrir des comptes de virement
pour les particuliers ou les entreprises qui ne sont pas des intermédiaires financiers
ni ne jouent un rôle prépondérant dans les opérations de paiement (sur le plan suisse
ou international).
En se fondant sur la loi qui la régit, la BNS fixera les conditions auxquelles des
avoirs à vue peuvent être constitués et détenus chez elle. Elle devra toutefois veiller
à instaurer dans son règlement d'affaires des critères inattaquables, du point de vue
constitutionnel, pour l'ouverture d'un compte de virement. Il est vrai que la dési-
gnation des avoirs à vue auprès de la BNS comme moyens de paiement ayant cours
légal (art. 2, let. c, et art. 3, al. 3, projet de LUMMP) ne change rien au fait que
l'ouverture et la tenue, par la BNS, d'un compte de virement reste une opération de
droit privé. Mais même dans ses activités contractuelles, la BNS est tenue de res-
pecter l'esprit des dispositions constitutionnelles. Selon le Tribunal fédéral, elle ne
peut, «en tant que sujet du droit privé, accorder des droits ou imposer des obliga-
tions de façon inéquitable ou arbitraire»49.
48 
RS 951.11
49 
ATF109Ibl55.
6558

25 
Dispositions pénales (art. 11 et ch. 3 annexe projet de
LUMMP)
251 
Généralités
II convient de profiter de la création d'une loi sur l'unité monétaire et les moyens de
paiement pour regrouper et ordonner les normes pénales protégeant les pièces et les
billets, ainsi que pour harmoniser la terminologie. Dans le détail, on distinguera:
la protection pénale de l'exercice illimité du monopole de l'argent liquide;
- 
celle de la sécurité des opérations en numéraire, et
celle de la conservation de moyens de paiement authentiques, dans l'intérêt
du droit patrimonial.
252 
Protection des monopoles de l'argent liquide
de la Confédération
La Confédération doit pouvoir exercer sans l'intervention de tiers son monopole sur
les espèces métalliques, la Banque nationale le sien sur les billets. Ce principe a la
même valeur pour les deux monopoles.
Le monopole des billets de la BNS était protégé jusqu'ici par l'art. 65 LBN, qui
sanctionnait de prison ou d'amende l'émission et la mise en circulation de «billets
de banque ou de toute autre monnaie fiduciaire». Etant donné qu'en vertu des dispo-
sitions constitutionnelles révisées sur la monnaie figurant à l'art. 99, al.l, est., les
«autres formes de monnaie fiduciaire» ne tombent plus sous le monopole des billets,
la protection pénale du monopole ne peut plus se rapporter qu'aux billets de banque.
Jusqu'ici, le monopole de la Confédération sur les espèces métalliques était protégé
par l'art. 9 de la loi sur la monnaie, car la fabrication ou l'importation sans autorisa-
tion d'objets dont la frappe, le poids ou les dimensions étaient semblables à ceux des
espèces métalliques en cours étaient sanctionnées de prison. La norme pénale de
l'art. 9 de la loi sur la monnaie devient caduque sous cette forme puisque l'auto-
risation obligatoire de la fabrication et de l'importation des imitations de monnaie
disparaîtra (voir plus haut, ch. 224).
L'art. 11, al. 1, projet de LUMMP garantit une protection pénale uniforme du mo-
nopole d'émission des espèces métalliques et des billets de banques en francs suis-
ses. L'objet principal de cette protection est le terme de franc suisse en tant qu'unité
monétaire du pays. L'émission et la mise en circulation d'espèces métalliques et de
billets de banque en francs suisses doivent être punissables, qu'il y ait risque de
confusion avec des moyens de paiement authentiques (voir plus loin ch. 253) ou que
le coupable agisse dans une intention frauduleuse (voir ch. 254). Les objets sembla-
bles à la monnaie dont la valeur nominale est exprimée en francs suisses et qui
pourraient être utilisés abusivement comme moyen de paiement ne sont par consé-
quent plus admissibles du point de vue de la protection du monopole. Cette règle
doit également s'appliquer si des indications, prévoyant un échange (le cas échéant
limité dans le temps et dans l'espace) contre de la marchandise ou des moyens de
paiement légaux, figurent à un endroit quelconque de ces objets. La violation du
monopole des billets ou de celui des espèces métalliques sera passible de prison ou
6559

d'amende, ce qui en fait un délit (art. 9 CP)50. N'est punissable que le délit inten-
tionnel (art. 18 CP). Les infractions contre les monopoles de l'argent liquide sont
soumises à la juridiction fédérale (art. 11, al. 2, projet de LUMMP = art. 65, al. 3,
LBN, et art. 9, al. 3, loi sur la monnaie).
253 
Protection des opérations en numéraire
A l'heure qu'il est, la confiance du public dans la sécurité des opérations de paie-
ment est assurée, en ce qui concerne les billets de banque, par l'art. 327 CP, et -
indirectement - par l'art. 9 de la loi sur la monnaie en ce qui concerne les espèces
métalliques. L'art. 327 CP (reproduction et imitation de billets de banque et timbres
officiels de valeur sans dessein de faux) est censé empêcher que des imitations de
moyens de paiement ne circulent et ne créent ainsi un risque de confusion51. Il s'agit
d'une norme pénale concernant une contravention, qui complète les délits de falsifi-
cation traités aux art. 240 ss CP. La différence est justement l'absence ou la faute de
preuve de l'intention frauduleuse, c'est-à-dire de la tromperie consistant à faire
passer une imitation pour un moyen de paiement officiel52.
L'art. 9 de la loi sur la monnaie (fabrication et importation non autorisées d'objets
semblables aux espèces métalliques) disparaît du fait que le législateur renonce à
exiger l'autorisation obligatoire (voir plus haut, ch. 224). La garantie de la fiabilité
des opérations en monnaie doit donc être assurée par une nouvelle norme pénale qui
complète les délits de falsification. Du point de vue du bien juridique protégé, la
parenté avec l'art. 327 CP est manifeste.
Du point de vue systématique, il paraît donc logique d'élargir la norme pénale de
l'art. 327 CP de telle façon qu'elle inclue aussi la personne qui, sans intention frau-
duleuse, fabrique des objets ressemblant aux espèces métalliques et suscite ainsi un
risque de confusion. Toutefois, le maintien de cette clause dans le titre dix-neuvième
«Contraventions à des dispositions du droit fédéral» n'est pas satisfaisant. D'une
part, l'effet préventif d'une simple contravention au sens du CP (emprisonnement ou
amende jusqu'à 5000 francs) est insuffisant par rapport aux intérêts économiques
mis en jeu par l'imitation de billets et de pièces, à des fins publicitaires, par exem-
ple. D'autre part, le délai de prescription très bref (un an, d'après l'art. 109 CP) ne
permet guère de poursuivre le coupable à temps, étant donné qu'il s'écoule souvent
un certain temps entre l'action punissable et sa découverte.
L'acte élargi d'imitation de «billets de banque, pièces de monnaie ou timbres de
valeur, sans' intention frauduleuse» doit donc être conçu comme un délit.
L'incorporation de cette norme pénale dans les délits de falsification des art. 240 ss
CP paraît judicieux, vu que l'acte (imiter de l'argent ou des timbres de valeur) cor-
respond au délit traité à l'art. 240 CP. Ce système a en outre l'avantage qu'en vertu
de l'art. 340, ch. 1, par. 5, CP, le nouvel acte tombe sous la juridiction fédérale sans
qu'il faille le mentionner explicitement. Le déplacement de l'art. 327 CP élargi est
50 
Trechsel Stefan, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997,
art. 9, notices 1-3.
51 
Rehberg Jörg, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 2e éd., Zurich 1996,
p. 458 s.\ Raggenbass Marc, Strafrechtlicher Schutz von Banknoten, Der revidierte
Tatbestand gemäss art. 327 CP, SJZ 92 (1996) p. 57 s.
52 
Rehberg (note 51 ), p. 460; Raggenbass (note 51 ), p. 62. A propos de la concurrence des
normes entre l'art. 327 CP et les art. 240, 242 CP, cf. Raggenbass (note 51), p. 62/3.
6560

compatible avec le titre dixième «Fausse monnaie, falsification des timbres officiels
de valeur, des marques officielles, des poids et mesures». La différence avec les
délits de falsification proprement dits apparaît de manière suffisamment claire si l'on
reprend le titre marginal de l'art. 327 CP «. . . sans dessein de faux». L'abrogation
de l'art. 243 CP (voir plus loin, ch. 254) créant une lacune dans le titre dixième du
code pénal, l'article proposé «Imitation de billets de banque, de pièces de monnaie
ou de timbres officiels de valeur, sans dessein de faux» prendra le numéro 243.
En ce qui concerne la forme du nouvel art. 243 CP, il faut d'abord souligner que,
contrairement à l'art. 327 CP, il est superflu de nommer explicitement les billets,
pièces ou timbres de valeur «suisses ou étrangers». Selon l'art. 250 CP, en effet, les
dispositions du titre dixième (livre deuxième) s'appliquent aux monnaies, au papier-
monnaie, aux billets de banque et aux timbres de valeur étrangers. Le nouvel art.
243 CP devra en outre préciser le risque de confusion. Etant donné la multiplication
rapide des distributeurs d'argent dans les opérations courantes, les sanctions en
matière d'imitation doivent s'appliquer dès qu'il y a risque de confusion «par des
personnes ou des appareils» avec des billets authentiques ou avec des pièces en
'circulation (al. 1, par. 1 et 2). Les objets semblables à la monnaie risquent d'être
confondus avec des monnaies du pays en circulation lorsque leur frappe, leur poids
ou leurs dimensions sont semblables à ceux de ces monnaies. Il y a également un
risque de confusion lorsque l'objet incriminé présente des caractéristiques d'une
frappe officielle. L'indication d'une valeur nominale (unité monétaire combinée à
un chiffre) constitue un exemple typique d'une telle caractéristique. En plus de la
désignation en tant que franc suisse, une valeur nominale étrangère peut également
avoir de l'importance du point de vue pénal si, conjointement avec l'aspect d'un
objet semblable à la monnaie, elle contribue au risque de confusion. Outre l'imi-
tation d'argent pouvant créer la confusion, il faut aussi en sanctionner l'importation,
la mise eh vente ou la mise en circulation (al. 1, par. 4); la désignation des actes
complémentaires correspondra ainsi largement à celle des délits de falsification (art.
242 et 244 CP).
L'insertion, dans le titre dixième (livre deuxième) du CP, de la norme pénale sur les
imitations d'argent ou de timbres de valeur sans intention frauduleuse exige
l'extension correspondante de la confiscation (art. 249 CP). L'art. 249 CP sera
complété d'un second alinéa qui permette de confisquer, rendre inutilisables ou
détruire les billets de banque, les pièces de monnaie et les timbres officiels de valeur
reproduits, imités ou fabriqués qui créent un risque de confusion (remplaçant
l'actuel art. 327 CP, ch. 3).
Sur le plan formel, les modifications des art. 243 et 249 CP, ainsi que l'abrogation
de l'art. 327 CP, peuvent être réglées dans une annexe à la loi sur l'unité monétaire
et les moyens de paiement (ch. 3 annexe du projet de LUMMP).
254 
Protection de l'authenticité des moyens de paiement
Les normes sur lesquelles se fondent les éléments constitutifs des infractions men-
tionnées dans les art. 240, 242 et 243 CP interdisent de falsifier l'argent (espèces
métalliques, papier-monnaie ou billets de banque), de le mettre en circulation ou de
le déprécier. La caractéristique du délit est l'intention de mettre en circulation de
l'argent prétendu authentique. L'art. 241 CP punit la falsification de la monnaie
(authentique), l'art. 244 l'importation, l'acquisition ou la prise en dépôt d'argent
6561

faux ou falsifié. Le bien protégé est le droit patrimonial de recevoir des moyens de
paiement authentiques. Est considéré comme de l'argent au sens des dispositions
mentionnées tout moyen de paiement désigné comme porteur de valeur par un Etat
reconnu en droit international ou par une instance habilitée par ce dernier53.
D'après l'actuel art. 243 CP, est punissable «celui qui, dans le dessein de les mettre
en circulation pour leur pleine valeur, aura déprécié des monnaies en les rognant, en
les limant, en les soumettant à un procédé chimique ou par tout autre moyen». Le
chef d'accusation de la dépréciation de la monnaie suppose un système monétaire
dans lequel circulent des pièces de métal noble, de valeur égale à une certaine quan-
tité de ce métal. Dans le régime actuel, où des pièces de billon de moindre valeur
servent de moyens de paiement légaux, cette norme pénale n'a aucun sens. Les
commentateurs lui contestent d'ailleurs toute valeur pratique54. Pour protéger les
monnaies commémoratives ou de thésaurisation en métal noble, la norme pénale de
l'art. 155 CP (falsification de marchandises) suffit. Aussi convient-il d'abroger
intégralement l'art. 243 CP (dépréciation de la monnaie). Sa suppression nécessite
l'adaptation correspondante des art. 244 et 249 CP (al. 1 nouveau). Il paraît oppor-
tun de le faire également dans l'annexe de la loi sur l'unité monétaire et les moyens
de paiement (ch. 3 annexe projet de LUMMP).
Il ne serait pas non plus indiqué de reprendre dans la nouvelle loi sur l'unité moné-
taire et les moyens de paiement l'art. 10 de la loi actuelle sur la monnaie («Les
dispositions du code pénal suisse régissant la protection des monnaies s'appliquent
également aux anciennes pièces d'or d'une valeur 'nominale de 10, 20 et 100
francs»). Cette disposition implique le recours à la monnaie courante en or, notion
particulièrement désuète depuis l'abandon de la parité-or du franc aux niveaux légal
et constitutionnel (voir plus haut, ch. 211). Pour protéger ces anciennes pièces d'or,
l'art. 155 CP (falsification de marchandises) suffit. La protection pénale de.l'authen-
ticité définie aux art. 240 à 244 CP reste limitée aux moyens de paiement ayant
cours légal (suisses et étrangers).
26 
Abrogation et modification du droit en vigueur (annexe
du projet de LUMMP)
La nouvelle loi sur. l'unité monétaire et les moyens de paiement remplace la loi
actuelle sur la monnaie et de nombreuses dispositions de la loi sur la Banque natio-
nale. La loi sur la monnaie est entièrement abrogée (ch. 1 annexe du projet de
LUMMP). Les dispositions abrogées de la loi sur la Banque nationale sont énumé-
rées sous ch. 4 de l'annexe du projet de LUMMP. La section III de la loi sur la
Banque nationale (art. 17 à 24 LBN) est remplacée par la section 3 de la LUMMP
(voir plus haut, ch. 231). Les compétences du Conseil fédéral en matière d'ap-
probation, mentionnées aux articles 17 à 24 LBN, qui ne sont pas reprises dans la
LUMMP (voir plus haut, ch. 233 et 234), figurent aussi à l'art. 63, ch. 2, let. d, e et
f, où elles doivent également être abrogées. L'art. 64, al. 1, LBN, qui ne comprend
qu'un renvoi aux normes pénales du CP, est superflu; le même art. 64, al. 2, LBN,
devient caduc suite à la démonétisation de l'or (voir plus haut, ch. 233). L'art. 65
LBN est remplacé par l'art. 11, al. 1, projet de LUMMP (voir plus haut, ch. 252).
53 
Rehberg (note 51 ), p. 92, 94.
54 
Cf. Stratenwerth Günter, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten
gegen Gemeininteressen, 4e éd., Berne 1995, p. 85; Trechsel (note 48), art. 243, notice 1.
6562

Le eh. 2 de l'annexe du projet de LUMMP modernise l'art. 84 du code suisse des
obligations, qui régit l'acquittement des dettes d'argent. La notion archaïque de
«monnaie du pays» utilisée à l'art. 84, al. 1, CO, notion qui a suscité une abondante
littérature55, est remplacée par la tournure «moyens de paiement ayant cours légal»,
issue du droit public (art. 2 projet de LUMMP). Les dettes d'argent seront payées
avec des moyens de paiement ayant cours légal «dans la monnaie due», ce qui ga-
rantit l'application universelle de l'art. 84, al. 1, CO. Si le contrat indique une mon-
naie qui n'est pas celle du pays du lieu de paiement (art. 84, al. 2, CO), le débiteur
conserve le droit d'acquitter la dette en monnaie du pays du lieu de paiement en
l'absence de mention explicite de la «valeur effective». Toutefois, le code des obli-
gations redevient compréhensible pour le citoyen du fait qu'à l'art. 84, al. 2, CO, la
tournure «monnaie qui n'a pas cours légal dans le lieu du paiement», qui remonte à
l'époque de l'Union monétaire latine, est remplacée par «monnaie qui n'est pas la
monnaie du pays du lieu de paiement». Une large concordance avec la terminologie
de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (titre de la section 1, art. 1)
est créée simultanément. Le titre marginal de l'art. 84 CO sera à l'avenir «monnaie
du pays».
Le en. 3 de l'annexe du projet de LUMMP énumère les modifications nécessaires du
code pénal suisse pour adapter les délits de falsification au nouveau régime moné-
taire (abrogation de l'art. 243, adaptation des art. 244 et 249 CP) et garantir la fiabi-
lité des opérations monétaires (nouvel art. 243 CP).
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
L'abandon juridique intégral de la parité-or du franc permet à la BNS de réévaluer
ses réserves d'or et - dans la mesure où les réserves ne doivent plus être constituées
d'or -, de les placer de façon plus rentable. La BNS pourra ainsi à moyen terme
distribuer des bénéfices plus importants, qui reviendront à raison d'un tiers à la
Confédération et de deux tiers aux cantons (art. 99, al. 4, est.). Si les conditions du
marché l'exigent, les ventes d'or devront être réparties sur une longue période, et
l'évolution du prix de l'or est incertaine. Par ailleurs, l'utilisation des réserves d'or
qui ne seront plus nécessaires du fait de l'abandon de la parité-or, ne pourra être
réglée qu'au terme de la réforme séparée des dispositions constitutionnelles sur la
monnaie (voir plus haut, ch. 133). Par conséquent, les revenus supplémentaires de la
Confédération et des cantons ne peuvent pas être chiffrés pour le moment.
32 
Effets sur l'état du personnel
L'adoption de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement n'a pas
d'incidence sur les effectifs du personnel fédéral.
55 
Cf. Weber (note 10), art. 84, glose 3.
6563

33 
Conséquences dans le domaine informatique
En ce qui concerne la Confédération, le projet n'a pas de conséquences dans le
domaine informatique.
4 
. 
Programme de la législature
Le projet n'a pas été annoncé dans le programme de la législature 1995-1999.
L'abandon de la parité-or du franc sur le plan constitutionnel nécessite cependant
l'adaptation correspondante des lois.
5 
Relation avec le droit européen et international
Le projet est compatible avec le droit communautaire européen. L'abandon de la
parité-or du franc correspond notamment non seulement au droit européen, mais
aussi à celui toujours en vigueur dans chaque pays de l'UE.
La suppression de la parité-or du franc tient par ailleurs compte des statuts du Fonds
monétaire international (art. IV, section 2b), qui n'autorisent plus, depuis 1978, le
recours à l'or pour la fixation des taux de change56. La Suisse est membre du FMI
depuis 1992.
6 
Constitutionnalité
La Constitutionnalité du projet découle de l'art. 99, de l'art. 122, al. 1, et de l'art.
123, al. 1, de la constitution. L'art. 99, al. 1, est. mentionne notamment la souverai-
neté monétaire de la Confédération et attribue à cette dernière le monopole
d'émission des espèces métalliques et des billets.
56 
Message du 27 mai 1998 concernant .un article constitutionnel sur la monnaie,
FF 1998 3491 s.
6564

Loi fédérale 
Projet
sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
(LUMMP)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 99, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 19991,
arrête:
Section 1 
Unité monétaire et moyens de paiement ayant cours légal
Art. 1 
Unité monétaire
L'unité monétaire suisse est le franc. Il se divise en 100 centimes.
Art. 2 
Moyens de paiement ayant cours légal
Les moyens de paiement ayant cours légal sont:
a. 
les espèces métalliques émises par la Confédération;
b. 
les billets de banque émis par la Banque nationale suisse;
c. 
les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse.
Art. 3 
Obligation d'accepter
1 Toute personne est tenue d'accepter en paiement jusqu'à 100 pièces suisses cou-
rantes. La Banque nationale suisse et les caisses publiques de la Confédération
acceptent sans limitation de la somme les pièces de monnaie courantes, les monnaies
commémoratives et les monnaies de thésaurisation à leur valeur nominale.
2Toute personne est tenue d'accepter en paiement les billets de banque suisses sans
limitation de la somme.
3 Les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse doivent être ac-
ceptés en paiement, sans limitation de la somme, par tout titulaire d'un compte à la
Banque nationale suisse.
l 
FF 1999 6536
1999-4336 
6565

Unité monétaire et moyens de paiement. LF
Section 2 
Régime dés espèces métalliques
Art. 4 
Emission des pièces de monnaie courantes
1 La Confédération a la charge de la Monnaie fédérale.
2 La frappe et l'émission des pièces de monnaie courantes sont déterminées par les
nécessités du trafic des paiements.
3 Le Conseil fédéral décide des pièces de monnaie courantes à frapper, à mettre en
circulation et à mettre hors cours.
4 Le Conseil fédéral choisit l'effigie des pièces de monnaie courantes et détermine
leurs caractéristiques. Il fixe leur valeur nominale en accord avec la Banque natio-
nale suisse.
5 II prend les dispositions destinées à assurer l'échange des pièces de monnaie par
les caisses publiques de la Confédération ainsi que le retrait des pièces détériorées,
usées ou fausses.
Art. 5 
Circulation des pièces de monnaie
1 La Banque nationale met en circulation les pièces de monnaie courantes nécessai-
res et reprend, sans limitation de la somme et contre remboursement de leur valeur
nominale, les pièces qui excèdent les besoins.
2 Elle peut, pour assurer l'approvisionnement en numéraire, édicter des dispositions
sur la manière dont les livraisons et les retraits de pièces doivent être opérés, ainsi
que sur le lieu, le jour et l'heure de ces opérations.
3 Aucun dédommagement n'est accordé pour les espèces métalliques détruites,
perdues ou fausses.
Art. 6 
Monnaies commémoratives et monnaies de thésaurisation
1 La Confédération peut au surplus frapper des pièces courantes d'une qualité parti-
culière ainsi que des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation
destinées à répondre aux besoins des numismates et des investisseurs. Ces pièces
peuvent être mises sur le marché à un prix supérieur à leur valeur nominale.
2 Le Département fédéral des finances fixe la valeur nominale des monnaies com-
mémoratives et des monnaies de thésaurisation, choisit leur effigie et détermine leurs
caractéristiques. Il décide des monnaies commémoratives et des monnaies de thésau-
risation à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors cours.
Section 3 
Régime des billets de banque
Art. 7 
Emission des billets de banque
1 La Banque nationale émet des billets de banque selon les nécessités du trafic des
paiements. Elle fixe leur valeur nominale et leur aspect.
6566

Unité monétaire et moyens de paiement. LF
2 Elle reprend, les billets qui excèdent les besoins, sans limitation de la somme et
contre remboursement de leur valeur nominale.
3 La Banque nationale retire de la circulation les billets usés ou détériorés.
4 La Banque nationale peut, pour assurer l'approvisionnement en numéraire, édicter
des dispositions sur la manière dont les livraisons et les retraits de billets doivent
être opérés, ainsi que sur le lieu, le jour et l'heure de ces opérations.
Art. 8 
Dédommagement
1 La Banque nationale est tenue de délivrer la contre-valeur d'un billet détérioré si
son numéro et la série à laquelle il appartient peuvent être reconnus et si le porteur
en présente un fragment plus grand que la moitié ou fournit la preuve que la partie
manquante a été détruite.
2 Elle n'est tenue à aucun dédommagement pour les billets détruits, perdus, falsifiés
ou contrefaits.
Art. 9 
Rappel
1 La Banque nationale peut rappeler des coupures, des types et des séries de billets.
2 Les caisses publiques de la Confédération sont tenues d'accepter en paiement les
billets rappelés, à leur valeur nominale, pendant six mois à dater de la première
publication du rappel.
3 La Banque nationale est tenue, pendant 20 ans à compter de la première publica-
tion du rappel, d'échanger à leur valeur nominale les billets rappelés.
4 La contre-valeur des billets qui n'ont pas été présentés pour être échangés pendant
ce délai est versée au Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés
par des forces naturelles.
Section 4 
Avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse
Art. 10
La Banque nationale fixe, en se fondant sur la loi du 23 décembre 19532 qui la régit,
les conditions auxquelles les agents du trafic des paiements peuvent détenir chez elle
des avoirs à vue libellés en francs suisses.
RS 951.11
6567

Unité monétaire et moyens de paiement. LF
Section 5 
Dispositions pénales
Art. 11
1 Toute personne qui, contrairement aux prescriptions de l'art. 99 de la constitution
et de la présente loi, émet ou met en circulation des espèces métalliques ou des
billets de banque en francs suisses, sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 Les infractions sont soumises à la juridiction fédérale.
Section 6 
Référendum et entrée en vigueur
Art. 12
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. •
6568

Unité monétaire et moyens de paiement. LF
Annexe
Abrogation et modification du droit en vigueur
1. La loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la monnaie3 est abrogée.
2. Le code des obligations4 est modifié comme suit:
Art. 84
Monnaie du pays 
i Le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait
en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due.
2 Si la dette est exprimée dans une monnaie qui n'est pas la monnaie
du pays du lieu de paiement, la dette peut être acquittée en monnaie
du pays au cours du jour de l'échéance, à moins que l'exécution litté-
rale du contrat n'ait été stipulée par les mots «valeur effective» ou par
quelque autre complément analogue.
3. Le code pénal suisse5 est modifié comme suit:
Imitation de
billets de
banque, de
pièces de
monnaie ou de
timbres officiels
de valeur sans
dessein de faux
Art. 243
1 Celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura reproduit ou
imité des billets de banque de telle manière que ces reproductions ou
imitations créent, pour des personnes ou des appareils, un risque de
confusion avec les billets authentiques, notamment si la totalité, une
face ou la plus grande partie d'une des faces d'un billet est reproduite
ou imitée sur une matière et dans un format identiques ou similaires à
ceux de l'original,
celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura fabriqué des objets
dont la frappe, le poids ou les dimensions sont semblables à ceux des
pièces de monnaie ayant cours légal,
qui possèdent les valeurs nominales ou d'autres caractéristiques d'une
frappe officielle,
de telle manière que ces objets créent, pour des personnes ou des
appareils, un risque de confusion avec les pièces de monnaie ayant
cours légal,
celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura reproduit ou imité
des timbres officiels de valeur de telle manière que ces reproductions
ou imitations créent un risque de confusion avec les timbres authenti-
ques,
3 
RO 1971 360, 1997 2755
t 
RS 220
5 
RS 311.0
6569

Unité monétaire et moyens de paiement. LF
celui qui aura importé de tels objets ou les aura mis en vente ou en
circulation,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni des arrêts ou de
l'amende.
Art. 244
importation, 
i Celui qui aura importé, acquis ou pris en dépôt des pièces de mon-
prise'en'dépot de naie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés,
fausse monnaie 
dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou
comme intacts, sera puni de l'emprisonnement.
Art. 249
Confiscation 
i Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les
timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids,
balances et autres-instruments de mesure faux ou falsifiés, ainsi que
les appareils servant à la falsification, seront confisqués et rendus
inutilisables ou détruits.
2 Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de
valeur qui auront été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de
commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, seront
également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
Art. 327.
Abrogé
4. La loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale6 est modifiée comme suit:
Chapitre III (art. 17 à 24)
Abrogé
Art. 63, ch. 2, let. dàf
Abrogées
Art. 64 et 65
Abrogés
6 
RS 951.11
6570

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
(LUMMP) du 26 mai 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
7
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.051
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.1999
Date
Data
Seite
6536-6570
Page
Pagina
Ref. No
10 109 957
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