ch_vb · 05-3026 6241 · 2007-05-08 · de


2005-3026 
6241 
Texte original 
Convention 
entre la Confédération suisse et la République d’Afrique 
du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière 
d’impôts sur le revenu 
 
Préambule 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud 
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
Personnes visées 
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat 
contractant ou des deux Etats contractants. 
Art. 2 
Impôts visés 
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le 
compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités 
locales, quel que soit le système de perception. 
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total 
ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de 
l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des 
salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: 
a) 
en Afrique du Sud: 
(i) l’impôt normal; 
(ii) l’impôt secondaire sur les sociétés; et 
(iii) l’impôt à la source sur les redevances; 
 
(ci-après désignés par «impôt sud-africain»); et

Doubles impositions. Convention avec l’Afrique du Sud 
 
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b) 
en Suisse: 
 
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, 
produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer-
ciaux, gains en capital et autres revenus); 
 
(ci-après désignés par «impôt suisse»). 
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui 
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux 
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats 
contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légis-
lations fiscales respectives. 
5. La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu à la source sur 
les gains faits dans les loteries. 
Art. 3 
Définitions générales 
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré-
tation différente: 
a) 
le terme «Afrique du Sud» désigne la République d’Afrique du Sud et, lors-
que employé dans un sens géographique, comprend sa mer territoriale ainsi 
que toute région située au dehors de sa mer territoriale, y compris le plateau 
continental, qui a été ou peut être par la suite désignée, en vertu des lois de 
l’Afrique du Sud et conformément au droit international, comme étant une 
région à l’intérieur de laquelle l’Afrique du Sud peut exercer des droits sou-
verains ou sa juridiction; 
b) 
le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; 
c) 
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, 
suivant le contexte, l’Afrique du Sud ou la Suisse; 
d) 
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est 
considérée comme une personne morale aux fins d’imposition; 
e) 
l’expression «autorité compétente» désigne: 
(i) en Afrique du Sud, le «Commissioner for the South African Revenue 
Service» ou son représentant autorisé; et 
(ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions 
ou son représentant autorisé; 
f) 
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre 
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un 
résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de 
l’autre Etat contractant; 
g) 
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un 
navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf 
lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans 
l’autre Etat contractant;

Doubles impositions. Convention avec l’Afrique du Sud 
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h) 
le terme «national», en relation avec un Etat contractant, désigne: 
(i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de 
cet Etat contractant; et 
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée 
conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant; 
i) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés ainsi 
que tous autres groupements de personnes qui sont considérés comme une 
entité aux fins d’imposition. 
2. Pour l’application des dispositions de la Convention à un moment donné par un 
Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte 
exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de 
cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à 
ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui 
attribuent les autres branches du droit de cet Etat. 
Art. 4 
Résident 
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» 
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à 
l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de 
direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat 
ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, 
cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans 
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. 
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident 
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: 
a) 
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle 
dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi-
tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident 
seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les 
plus étroits (centre des intérêts vitaux); 
b) 
si la résidence exclusive ne peut pas être déterminée selon les dispositions 
du sous-par. a), ou si la personne ne dispose d’un foyer d’habitation perma-
nent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement 
de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle; 
c) 
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle 
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme 
un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité; 
d) 
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède 
la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants 
tranchent la question d’un commun accord. 
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne 
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un 
résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.
 
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Art. 5 
Etablissement stable 
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne 
une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce 
tout ou partie de son activité. 
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: 
a) 
un siège de direction, 
b) 
une succursale, 
c) 
un bureau, 
d) 
une usine, 
e) 
un atelier et 
f) 
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu 
d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles. 
3. L’expression «établissement stable» comprend également un chantier de cons-
truction ou de montage ou toute activité de surveillance y relative, mais uniquement 
lorsque la durée de ce chantier ou de cette activité dépasse douze mois. 
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y 
a pas «établissement stable» si: 
a) 
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou 
de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; 
b) 
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins 
de stockage, d’exposition ou de livraison; 
c) 
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins 
de transformation par une autre entreprise; 
d) 
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; 
e) 
une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins 
de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou 
d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; et 
f) 
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu-
lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité 
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un 
caractère préparatoire ou auxiliaire. 
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un 
agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le 
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y 
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, 
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat 
pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les 
activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 
et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,

Doubles impositions. Convention avec l’Afrique du Sud 
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ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable 
selon les dispositions de ce paragraphe. 
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un 
Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour-
tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé-
pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur 
activité. 
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est 
contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y 
exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) 
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l’autre. 
Art. 6 
Revenus immobiliers 
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y 
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre 
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat 
contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas 
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les 
droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété 
foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou 
fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, 
sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés 
comme des biens immobiliers. 
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation 
directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi-
tation de biens immobiliers. 
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des 
biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers 
servant à l’exercice d’une profession indépendante. 
Art. 7 
Bénéfices des entreprises 
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans 
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant 
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce 
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans 
l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse-
ment stable. 
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un éta-
blissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet 
établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une
 
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entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi-
tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont 
il constitue un établissement stable. 
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, 
soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables 
à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de 
l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet 
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage. 
La méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu 
soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement 
acheté des marchandises pour l’entreprise. 
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement 
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe 
des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément 
dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne 
sont pas affectées par les dispositions du présent article. 
Art. 8 
Navigation maritime et aérienne 
1. Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’exploitation, en 
trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat. 
2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic 
international, de navires ou d’aéronefs comprennent: 
a) 
les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou d’aéronefs 
utilisés en trafic international; et 
b) 
les bénéfices provenant de l’utilisation ou de la location de conteneurs, 
si ces bénéfices sont accessoires aux bénéfices auxquels les dispositions du par. 1 
s’appliquent. 
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti-
cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international 
d’exploitation. 
Art. 9 
Entreprises associées 
1. Lorsque 
a) 
une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à 
la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat 
contractant, ou que

Doubles impositions. Convention avec l’Afrique du Sud 
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b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, 
au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une 
entreprise de l’autre Etat contractant, 
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè-
rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné-
fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais 
n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné-
fices de cette entreprise et imposés en conséquence. 
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – 
et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat 
contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont 
des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi-
tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve-
nues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement 
approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices, s’il admet que 
l’ajustement effectué par le premier Etat est justifié à la fois quant au principe et au 
montant. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions 
de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats 
contractants se consultent. 
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas 
visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun 
cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les 
bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une 
entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou 
d’omission volontaire. 
Art. 10 
Dividendes 
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à 
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la 
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais 
si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, 
l’impôt ainsi établi ne peut excéder: 
a) 
5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une 
société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 
20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; ou 
b) 
15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. 
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les 
modalités d’application de ces limitations. 
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices 
qui servent au paiement des dividendes.
 
6248 
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d’actions ou d’autres parts bénéficiaires (à l’exception des créances), ainsi 
que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les reve-
nus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident. 
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif 
des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant 
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou 
commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une 
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici-
pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo-
sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou 
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt 
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont 
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice 
des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe 
situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné-
fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi-
dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en 
bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 
Art. 11 
Intérêts 
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat 
contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils 
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des 
intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé-
der 5 pour cent du montant brut des intérêts. 
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les 
modalités d’application de cette limitation. 
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des 
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause 
de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds 
publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces 
titres. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts 
au sens du présent article. 
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif 
des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où 
proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermé-
diaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au 
moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y 
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.

Doubles impositions. Convention avec l’Afrique du Sud 
 6249 
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le 
débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, que 
cette personne soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contrac-
tant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au 
paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, 
ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la 
base fixe, est situé. 
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui 
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles 
relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. 
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation 
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente 
Convention. 
Art. 12 
Redevances 
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est 
un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations 
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur 
sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématogra-
phiques et les films ou autres moyens de reproduction destinés à la radio ou la télé-
vision), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un 
modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations 
ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou 
scientifique. 
3. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des 
redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où 
proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter-
médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante 
au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des 
redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de 
l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, 
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en 
l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent 
qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste 
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres 
dispositions de la présente Convention.
 
6250 
Art. 13 
Gains en capital 
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo-
biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet 
autre Etat. 
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif 
d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat 
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident 
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une 
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet 
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, 
sont imposables dans cet autre Etat. 
3. Les gains d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’aliénation de 
navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à 
l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat. 
4. Les gains provenant de l’aliénation d’actions qui tirent, directement ou indirec-
tement, plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans un Etat 
contractant sont imposables dans cet Etat. 
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux para-
graphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contractant 
dont le cédant est un résident. 
Art. 14 
Professions indépendantes 
1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant 
tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont 
imposables que dans cet Etat; toutefois ces revenus sont aussi imposables dans 
l’autre Etat contractant dans les cas suivants: 
a) 
si cette personne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant 
d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction 
des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre 
Etat contractant; ou 
b) 
si le séjour de cette personne dans l’autre Etat contractant s’étend sur une 
période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au 
cours de l’année fiscale de cet autre Etat; en ce cas, seule la fraction des 
revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable 
dans cet autre Etat. 
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que 
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes 
et comptables.

Doubles impositions. Convention avec l’Afrique du Sud 
 6251 
Art. 15 
Professions dépendantes 
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et 
autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre 
d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne 
soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations 
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat 
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne 
sont imposables que dans le premier Etat si: 
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério-
des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale de cet autre 
Etat, et 
b) 
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un 
employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et 
c) 
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable 
ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations 
reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi-
té en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables 
dans cet Etat. 
Art. 16 
Tantièmes 
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident 
d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou 
de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont 
imposables dans cet autre Etat. 
Art. 17 
Artistes et sportifs 
1. Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un 
Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contrac-
tant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio 
ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans 
cet autre Etat. 
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce 
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif 
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les 
dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou 
du sportif sont exercées. 
3. Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du 
spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent direc-
tement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée par ce paragraphe.
 
6252 
Art. 18 
Pensions 
Les pensions et autres rémunérations similaires au titre d’un emploi antérieur, ainsi 
que les autres prestations de retraite dont les cotisations étaient déductibles aux fins 
de la détermination du revenu imposable, provenant d’un Etat contractant et payées 
à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat. 
Art. 19 
Fonctions publiques 
1. a) 
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les 
pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi-
ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services 
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables 
que dans cet Etat. 
b) 
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont 
imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans 
cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: 
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou 
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-
ces. 
2. Les dispositions des art. 14, 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et 
autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une 
activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses 
subdivisions politiques ou collectivités locales. 
Art. 20 
Etudiants 
Un étudiant ou un stagiaire qui séjourne dans un Etat contractant à seule fin d’y 
poursuivre ses études ou sa formation et qui est, ou a immédiatement été avant de se 
rendre dans cet Etat, un résident de l’autre Etat contractant, est exonéré d’impôt dans 
le premier Etat à raison des sommes provenant de sources situées en dehors du 
premier Etat et destinées à couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation. 
Art. 21 
Autres revenus 
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne 
sont imposables que dans cet Etat. 
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus 
provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le 
bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat 
contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un 
établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen 
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y 
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.

Doubles impositions. Convention avec l’Afrique du Sud 
 6253 
Art. 22 
Elimination des doubles impositions 
1. En Afrique du Sud, la double imposition est évitée de la manière suivante: 
Sous réserve des dispositions de la législation sud-africaine concernant l’imputation 
de l’impôt étranger sur l’impôt sud-africain (qui n’en affecterait pas le principe 
général ici posé), l’impôt dû en Suisse par des résidents d’Afrique du Sud à raison 
de revenus imposables en Suisse, conformément aux dispositions de la présente 
Convention, est déduit des impôts dus conformément à la législation sud-africaine. 
Cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt total sud-africain dû 
qui correspond à la relation entre les revenus concernés et l’ensemble des revenus. 
2. En Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante: 
a) 
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis-
positions de la Convention, sont imposables en Afrique du Sud, la Suisse 
exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des let. b) et 
c), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de 
ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient 
pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés 
au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en 
Afrique du Sud. 
b) 
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou intérêts qui, confor-
mément aux dispositions des art. 10 ou 11, sont imposables en Afrique du 
Sud, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce 
dégrèvement consiste: 
(i) en l’imputation de l’impôt payé en Afrique du Sud conformément aux 
dispositions des art. 10 ou 11 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus 
de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la frac-
tion de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux 
revenus imposables en Afrique du Sud, ou 
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou 
(iii) en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de 
l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en 
Afrique du Sud du montant brut des dividendes ou intérêts provenant 
d’Afrique du Sud. 
 
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon 
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. 
c) 
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés par l’art. 18, la Suisse 
accorde, sur demande, une imputation de l’impôt payé en Afrique du Sud 
conformément à l’art. 18 sur l’impôt suisse qui frappe ces revenus; toutefois, 
la somme ainsi imputée ne peut excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé 
avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Afrique du 
Sud.
 
6254 
Art. 23 
Non-discrimination 
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à 
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles 
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se 
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente 
disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes 
qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a 
dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins 
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même 
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat 
contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des 
charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du 
par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses 
payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac-
tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre-
prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier 
Etat. 
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, 
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de 
l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition 
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou 
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 
5. Aussi longtemps que l’exonération de l’impôt secondaire sur les sociétés, dont 
bénéficient actuellement les succursales des sociétés qui ne sont pas des résidents 
d’Afrique du Sud, demeure en vigueur, aucune disposition du présent article ne peut 
empêcher l’Afrique du Sud d’imposer les bénéfices imputables à un établissement 
stable situé en Afrique du Sud, d’une société qui est un résident de Suisse, à un taux 
qui n’excède pas de cinq points le taux normal de l’impôt sur les sociétés. 
6. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de 
l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. 
Art. 24 
Procédure amiable 
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par 
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non 
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment 
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité 
compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du 
par. 1 de l’art. 23, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas 
doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure 
qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

Doubles impositions. Convention avec l’Afrique du Sud 
 6255 
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est 
pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas 
par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en 
vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord 
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se 
concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la 
Convention. 
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori-
tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué 
aux paragraphes précédents. 
5. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou 
l’application de la Convention ne peuvent être résolus ou dissipés par les autorités 
compétentes des Etats contractants dans le cadre d’une procédure amiable en appli-
cation des paragraphes précédents du présent article au cours d’une période de trois 
ans suivant l’ouverture de la procédure, le cas peut, sur demande de l’un des Etats 
contractants, être soumis à l’arbitrage, mais seulement après l’épuisement de toutes 
les procédures prévues aux par. 1 à 4 du présent article et à condition que le ou les 
contribuables impliqués consentent par écrit qu’ils seront liés par la décision de la 
commission d’arbitrage. La commission d’arbitrage prendra une décision dans le 
délai d’une année après que le cas lui a été soumis pour arbitrage. La décision de la 
commission d’arbitrage sur un cas particulier liera les deux Etats contractants ainsi 
que le ou les contribuables impliqués dans ce cas. La composition de la commission 
d’arbitrage et les procédures d’arbitrage seront convenues entre les autorités compé-
tentes des Etats contractants. 
Art. 25 
Echange de renseignements 
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements 
(que les législations fiscales des deux Etats contractants permettent d’obtenir) néces-
saires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et, sur demande, les 
dispositions de la législation interne relative à la fraude fiscale portant sur les impôts 
visés par la présente Convention. Les renseignements échangés de cette manière 
sont tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris 
les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement, le recouvre-
ment ou l’administration des impôts visés par la présente Convention, par les procé-
dures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours 
relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à 
ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de 
tribunaux ou dans des jugements. Il ne pourra pas être échangé de renseignements 
qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, industriel ou professionnel ou un 
procédé commercial.
 
6256 
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées 
comme imposant à un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures 
administratives dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative ou à 
celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa 
sécurité ou à l’ordre public, ou de fournir des renseignements qui ne peuvent être 
obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande. 
Art. 26 
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges 
fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-
laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions 
d’accords particuliers. 
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre 
d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente 
d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers 
est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat 
accréditant, à condition: 
a) 
que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt 
dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et 
b) 
qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en 
matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat. 
3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga-
nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission 
diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, 
lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités 
comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le 
revenu. 
Art. 27 
Entrée en vigueur 
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique 
l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en 
vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de 
réception de la dernière de ces notifications. 
2. Les dispositions de la Convention seront applicables: 
a) 
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à 
partir du 1er janvier suivant la date à laquelle la Convention est entrée en 
vigueur; et 
b) 
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant à partir du 1er jan-
vier suivant la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur. 
3. La Convention entre la République d’Afrique du Sud et la Confédération suisse 
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu du 3 juillet 
1967 est abrogée et cessera d’être applicable aux dates auxquelles les dispositions de 
la présente Convention prennent effet.

Doubles impositions. Convention avec l’Afrique du Sud 
 6257 
Art. 28 
Dénonciation 
1. La présente Convention demeurera en vigueur indéfiniment mais chacun des 
Etats contractants pourra dénoncer la Convention, par voie diplomatique, en trans-
mettant à l’autre Etat contractant un avis de dénonciation écrit au minimum six mois 
avant la fin d’une année civile. 
2. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: 
a) 
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement 
après la fin de l’année civile au cours de laquelle l’avis de dénonciation a été 
donné; et 
b) 
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant après la fin de 
l’année civile au cours de laquelle l’avis de dénonciation a été donné. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, 
ont signé et apposé leur sceau sur la présente Convention. 
Fait en deux exemplaires à Pretoria, le 8 mai 2007, en langues française et anglaise, 
chaque texte faisant également foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement 
de la République d’Afrique du Sud: 
Doris Leuthard 
Trevor Manuel

6258 
Texte original 
Protocole 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud 
sont convenus, lors de la signature à Pretoria, le 8 mai 2007, de la Convention entre 
les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention. 
1. En ce qui concerne l’art. 18 
a) 
Il est entendu que le terme «autres prestations de retraite» comprend: 
(i) en Afrique du Sud, les paiements effectués par des fonds de retraite 
(«retirement annuity funds»), et 
(ii) en Suisse, les paiements provenant des formes reconnues de prévoyance 
individuelle liée. 
b) 
Il est également entendu que les revenus visés par l’art. 18 couvrent non seu-
lement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires. 
2. En ce qui concerne l’art. 22 
Il est entendu que, tant que l’Afrique du Sud lève l’impôt secondaire sur les sociétés, 
la Suisse accorde, sur demande, un dégrèvement à raison de cet impôt conformé-
ment à la let. b) du par. 2 de l’art. 22, dans la mesure où le bénéficiaire effectif est un 
résident de Suisse autre qu’une société visée par la let. a) du par. 2 de l’art. 10. Ce 
dégrèvement n’excède toutefois pas le montant le moins élevé entre l’impôt 
secondaire sur les sociétés effectivement prélevé en Afrique du Sud et 15 pour cent 
du montant brut des dividendes. 
3. En ce qui concerne l’art. 25 
Il est entendu que l’expression «fraude fiscale» désigne un comportement fraudu-
leux qui constitue, dans les deux Etats contractants, un délit fiscal passible d’une 
peine privative de liberté. 
Il est en outre entendu que, dans les cas de fraude fiscale: 
a) 
le secret bancaire ne fait obstacle ni à l’obtention de moyens de preuve sous 
forme de documents auprès des banques ni à leur transmission à l’autorité 
compétente de l’Etat requérant, si l’autorité compétente de l’Etat requérant 
rend plausible un lien direct entre le comportement frauduleux et les mesures 
d’assistance administrative requises; 
b) 
l’échange de renseignements repose sur le principe de réciprocité et sur une 
présentation fondée des faits et circonstances de la part de l’Etat requérant;

Doubles impositions. Convention avec l’Afrique du Sud 
 6259 
c) 
l’échange de renseignements s’applique aux fraudes fiscales commises à 
partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la pré-
sente Convention. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, 
ont signé et apposé leur sceau sur le présent Protocole. 
Fait en deux exemplaires à Pretoria, le 8 mai 2007, en langues française et anglaise, 
chaque texte faisant également foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement 
de la République d’Afrique du Sud: 
Doris Leuthard 
Trevor Manuel
 
6260

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Bundesblatt
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In
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2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2007
Date
Data
Seite
6241-6260
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10 140 952
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