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Recueil officiel
des lois fédérales
No 30
31 juillet 1990
1166
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1168
Droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et
des CE (ordonnance sur le libre-échange)
1169
Exécution de l'Accord international de 1986 sur le cacao. O
1171
Convention européenne d'extradition
1173
Convention européenne d'extradition. Protocole additionnel
1174
Convention européenne d'extradition. Deuxième protocole additionnel
1175
Convention de l'Organisation météorologique mondiale
Zones humides d'importance internationale particulièrement comme habi-
tats des oiseaux d'eau
1192
—Convention
1193
—Protocole en vue d'amender la Convention
1194
Protection des animaux dans les élevages. Convention européenne
1195
Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui
peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques exces-
sifs ou comme frappant sans discrimination. Convention
1196
Accord international sur le cacao
1165

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 23 juillet 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1" de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'août 1990:
1) RS 632.111.723.1; R O 1990 932
1166
1990 - 444
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
53.90
3020
483.10
ex 0402.1000
351.-
ex
2110
605.10
ex
2120
1409.40
ex
9110
220.30
ex
9910
220.30
ex 0405.0010
1384.30
ex
0010
1011.30
ex
0090
871.80
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
107.40
1102.1010
107.40
9011
107.40
1103.1110
2.20
1190
107.40
1910
107.40
1104.1910
107.40
2910
107.40
ex
3000
107.40
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le ter août 1990.
23 juillet 1990
Département fédéral des finances:
Stich
S33777
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.—
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
6 3 . -
1090
12.60
9010
6 3 . -
9090
12.60
1167

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
provenant de l'AELE et des CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 20 juillet 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19891) sur le libre-échange est modifiée comme il
suit-
Art. 4a
Marchandises originaires de la RDA
Les marchandises originaires de la République démocratique allemande bénéfi-
cient, jusqu'à nouvel avis, du régime préférentiel appliqué aux marchandises
issues de la Communauté européenne. A cette fin, les marchandises originaires de
la République démocratique allemande sont assimilées aux marchandises origi-
naires des Communautés européennes, moyennant application des dispositions
du protocole n° 3 à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté
économique européenne 2).
II
La présente modification entre en vigueur le let août 1990.
20 juillet 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, e. r. Casanova
33785
1)RS 632.421.0; RO 1990 623
2)RS 0.632.401.31
1168
1990 - 432

Ordonnance
concernant l'exécution de l'Accord international de 1986
sur le cacao
Modification du 18 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19861) concernant l'exécution de l'Accord inter-
national de 1986 sur le cacao est modifiée comme il suit:
Art. 6
Communication de renseignements
1Les maisons qui se livrent à l'importation, au stockage, au commerce ou à la
transformation des produits visés au 2e alinéa, sont tenues de donner à l'Office
fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires (OFIDA) les ren-
seignements que les pays membres doivent fournir en vertu de l'accord et des
prescriptions du Conseil international du cacao.
2 L'obligation de fournir des renseignements concerne les produits suivants:
a .Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés, du n° 1801.0000 du
tarif douanier;
b .Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé, du
n° 1803.1000, 2000 du tarif douanier;
c .Graisse de cacao (beurre de cacao) et huile de cacao du n° 1804.0000 du tarif
douanier;
d .Cacao en poudre, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants du
n° 1805.0000 du tarif douanier.
3 L'OFIDA communique les chiffres suisses globaux à l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures (OFAEE) qui les transmet à l'Organisation inter-
nationale du cacao.
Art. 10, 3e al.
3 L'application des articles 1 à 5 et 7 est suspendue du 15 avril 1990 au
30 septembre 1990; ces articles sont abrogés le 1e` octobre 1990.
RS 946.217
1990 - 437
1169

Accord international de 1986 sur le cacao —O
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 15 avril 1990.
18 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33780
1170

Convention européenne d'extradition
du 13 décembre 1957
RS 0.353.1; RO 1967 854
Champ d'application de la convention le ler juillet 1990, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Portugal2)
25 janvier 1990
25 avril 1990
Réserves et déclarations
Portugal
Le terme «ressortissants» au sens de la présente convention concerne tous les
citoyens portugais, indépendamment du moyen d'acquisition de la nationalité.
Article 1"
Le Portugal n'accordera pas l'extradition de personnes:
a .qui doivent être jugées par un tribunal d'exception ou accomplir une peine
décrétée par un tribunal de cette nature;
b .lorsque l'on prouve qu'elles seront soumises à un procès qui n'offre pas de
garanties juridiques d'une procédure pénale qui respecte les conditions
reconnues au niveau international comme indispensables à la sauvegarde des
droits de l'homme, ou qui accompliront la peine dans des conditions
inhumaines;
c .lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra
une peine ou une mesure de sûreté de caractère perpétuel.
Article 2
Le Portugal n'accordera l'extradition que pour un crime punissable d'une peine
privative de liberté supérieure à une année.
Article 6, paragraphe 1
Le Portugal n'accordera pas l'extradition de ressortissants portugais.
Article 11
Il n'y a pas lieu à extradition au Portugal pour des crimes auxquels correspondra la
peine capitale selon la loi de l'Etat requérant.
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 865 1160, 1968 1524, 1970
105, 1971 1351, 1977 911 1657, 1982 2263, 1983 165, 1985 492, 1986 338 921 et 1989 175.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1990 —377
1171

Convention européenne d'extradition
RO 1990
Article 21
Le Portugal n'autorise le transit à travers le territoire national qu'aux personnes se
trouvant dans des conditions selon lesquelles leur extradition peut être accordée.
33755
1172

Protocole additionnel du 15 octobre 1975
à la Convention européenne d'extradition
RS 0.353.11; RO 1985 719
Champ d'application du protocole le ler juillet 1990, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Portugal
25 janvier 1990
25 avril 1990
33756
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 723 et 1987 773.
1990 —378
1173
( Ê

Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978
à la Convention européenne d'extradition
RS 0.353.12; RO 1985 724
Champ d'application du protocole le ler juillet 1990, compléments)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Portugal
25 janvier 1990
25 avril 1990
33757
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 729 et 1987 774.
1174
1990 —379

Convention
de l'Organisation météorologique mondiale')
Texte original
Conclue à Washington le 11 octobre 1947
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 décembre 19482)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 février 1949
Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mars 1950
Amendée avec effet les 11 et 27 avril 1963, 11, 26 et 28 avril 1967, 20 mai 1975, 14 mai 1979,
11 et 28 mai 1983
RS 0.429.01; RO 1952 222, 1971 1265
Afin de coordonner, d'uniformiser et d'améliorer les activités météorologiques et
connexes dans le monde et d'encourager l'échange efficace de renseignements
météorologiques et connexes entre pays dans l'intérêt des diverses activités
humaines, les Etats contractants ont d'un commun accord arrêté la Convention
suivante:
Partie I
Etablissement
Article 1
L'Organisation météorologique mondiale (ci-après appelée «L'Organisation») est
établie par la présente Convention.
Partie II
Article 2
Buts
Les buts de l'Organisation sont les suivants:
a )faciliter la coopération mondiale en vue de l'établissement de réseaux de
stations effectuant des observations météorologiques, ainsi que des observa-
tions hydrologiques et d'autres observations géophysiques se rapportant à la
météorologie, et encourager l'établissement et le maintien de centres char-
gés de fournir des services météorologiques et connexes;
b )encourager l'établissement et le maintien de systèmes pour l'échange rapide
des renseignements météorologiques et connexes;
c )encourager la normalisation des observations météorologiques et connexes
et assurer la publication uniforme d'observations et de statistiques;
d )encourager les applications de la météorologie à l'aviation, à la navigation
maritime, aux problèmes de l'eau, à l'agriculture et à d'autres activités
humaines;
1)Le texte amendé ci-après de la convention remplace celui qui figure au RO 1971 1265.
2)RO 1952 221
1990 - 383
1175

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
e )encourager les activités dans le domaine de l'hydrologie opérationnelle et
favoriser une étroite coopération entre services météorologiques et services
hydrologiques; et
f )encourager les recherches et l'enseignement en météorologie et, selon les
besoins, dans des domaines connexes, et concourir à la coordination des
aspects internationaux de ces activités.
Partie III
Composition
Article 3
Membres
Peuvent devenir Membres de l'Organisation, aux termes de la présente Conven-
tion:
a )tout Etat représenté à la Conférence des directeurs de l'Organisation
météorologique internationale, réunie à Washington, D. C., le 22 septembre
1947, qui figure à l'annexe I ci-jointe et qui signe la présente Convention et la
ratifie conformément à l'article 32, ou y adhère conformément à l'article 33;
b )tout membre des Nations Unies qui a un service météorologique, en
adhérant à la présente Convention conformément à l'article 33;
c )tout Etat pleinement responsable de la conduite de ses relations inter-
nationales qui a un service météorologique, mais ne figure pas à l'annexe I à
la présente Convention et n'est pas membre des Nations Unies, après qu'une
demande d'admission aura été soumise au Secrétariat de l'Organisation et
que cette demande aura été approuvée par les deux tiers des Membres de
l'Organisation spécifiés aux alinéas a), b) etc) du présent article, en adhérant
à la présente Convention conformément à l'article 33;
d )tout territoire ou groupe de territoires qui maintient son propre service
météorologique et figure à l'annexe II ci-jointe, au nom duquel la présente
Convention est appliquée, conformément à l'alinéa a) de l'article 34, par
l'Etat ou les Etats responsable(s) de ses relations internationales représen-
té(s) à la Conférence des directeurs de l'Organisation météorologique
internationale, réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947, et dont le
nom figure à l'annexe I à la présente Convention;
•
e )tout territoire ou groupe de territoires, ne figurant pas à l'annexe II à la
présente Convention, qui maintient son propre service météorologique, mais
n'est pas responsable de la conduite de ses relations internationales, au nom
duquel la présente Convention est appliquée conformément à l'alinéa b) de
l'article 34, sous réserve que la demande d'admission soit présentée par le
Membre responsable de ses relations internationales et obtienne l'approba-
tion des deux tiers des Membres de l'Organisation spécifiés aux alinéas a), b)
et c) du présent article;
f )tout territoire ou groupe de territoires sous tutelle maintenant son propre
service météorologique et administré par les Nations Unies, auquel les
Nations Unies appliquent la présente Convention conformément à l'article
34.
1176

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
Toute demande d'admission comme Membre de l'Organisation doit indiquer en
vertu de quel alinéa du présent article l'admission est sollicitée.
Partie IV
Organisation
Article 4
a) L'Organisation comprend:
1 )le Congrès météorologique mondial (ci-après appelé «le Congrès»);
2 )le Conseil exécutif;
3 )les associations météorologiques régionales (ci-après appelées «les
associations régionales»);
4 )les commissions techniques;
5 )le Secrétariat.
b) L'Organisation aura un Président et trois Vice-Présidents qui seront égale-
ment Président et Vice-Présidents du Congrès et du Conseil exécutif.
Article 5
Les activités de l'Organisation et la conduite de ses affaires font l'objet de
décisions prises par les Membres de l'Organisation.
a )Ces décisions sont normalement prises par le Congrès en session.
b )Toutefois, hormis les questions réservées par la Convention à la décision du
Congrès, les Membres peuvent également prendre des décisions par corres-
pondance lorsque des mesures urgentes s'imposent entre les sessions du
Congrès. Un tel vote a lieu soit après réception par le Secrétaire général des
demandes de la majorité des Membres de l'Organisation, soit sur décision du
Conseil exécutif.
Cesvotes sont effectués conformément aux articles 11 et 12 de la Convention et au
Règlement général (ci-après appelé «le Règlement»).
Partie V
Titulaires de fonctions de l'Organisation et membres du Conseil exécutif
Article 6
a) Seules les personnes qui sont désignées par les Membres aux fins d'applica-
tion de la Convention comme directeurs de leur service météorologique ou
hydrométéorologique, ainsi qu'il est prévu au Règlement, peuvent être élues
à la Présidence et Vice-Présidence de l'Organisation, à la présidence et
vice-présidence des associations régionales et, sous réserve des dispositions
de l'article 13, alinéa c) ii) de la Convention, comme membres du Conseil
exécutif.
1177

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
b) Dans l'accomplissement de leurs devoirs, tous les titulaires de fonctions de
l'Organisation et les membres du Conseil exécutif se comporteront comme
les représentants de l'Organisation et non comme ceux de Membres parti-
culiers de l'Organisation.
Partie VI
Le Congrès météorologique mondial
Article 7
Composition
a )Le Congrès est l'assemblée générale des délégués représentant les Membres
et, à ce titre, il est l'organisme suprême de l'Organisation.
b )Chacun des Membres désigne un de ses délégués, qui devrait être le
directeur de son service météorologique ou hydrométéorologique, comme
délégué principal au Congrès.
c )En vue d'obtenir la plus grande représentation technique possible, tout
directeur d'un service météorologique ou hydrométéorologique ou toute
autre personne peuvent être invités par le Président à assister et à participer
aux discussions du Congrès, conformément aux dispositions du Règlement.
Article 8 Fonctions
Outre les attributions qui lui sont réservées dans d'autres articles de la présente
Convention, le Congrès a pour fonctions principales:
a )de déterminer des mesures d'ordre général, afin d'atteindre les buts de
l'Organisation tels qu'ils sont énoncés à l'article 2;
b )de faire des recommandations aux Membres sur les questions qui relèvent de
la compétence de l'Organisation;
c )de renvoyer à chaque organe de l'Organisation les questions qui, dans le
cadre de la Convention, sont du ressort de cet organe;
d )d'établir les règlements prescrivant les procédures des divers organes de
l'Organisation, et notamment le Règlement général, le Règlement tech-
nique, le Règlement financier et le Statut du personnel de l'Organisation;
e )d'examiner les rapports et les activités du Conseil exécutif et de prendre
toutes mesures utiles à cet égard;
f )d'établir des associations régionales conformément aux dispositions de
l'article 18, de fixer leurs limites géographiques, de coordonner leurs activités
et d'examiner leurs recommandations;
g )d'établir des commissions techniques conformément aux dispositions de
l'article 19, de définir leurs attributions, de coordonner leurs activités et
d'examiner leurs recommandations;
h )d'établir tous organes additionnels qu'il jugerait nécessaires;
i )de fixer le siège du Secrétariat de l'Organisation;
j )d'élire le Président et les Vice-Présidents de l'Organisation et les membres
du Conseil exécutif autres que les présidents des associations régionales.
1178

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
Le Congrès peut également prendre toutes autres mesures appropriées sur des
questions intéressant l'Organisation.
Article 9
Exécution des décisions du Congrès
a )Les Membres doivent faire tous leurs efforts pour mettre à exécution les
décisions du Congrès.
b )Toutefois, s'il est impossible à un Membre de mettre en vigueur quelque
stipulation d'une résolution technique adoptée par le Congrès, ce Membre
doit indiquer au Secrétaire général de l'Organisation si son incapacité est
provisoire ou finale, ainsi que les raisons qui en sont la cause.
Article 10
Sessions
a )Le Congrès est normalement convoqué à des intervalles aussi proches que
possible de quatre ans, le lieu et la date étant décidés par le Conseil exécutif.
b )Un Congrès extraordinaire peut être convoqué sur décision du Conseil
exécutif.
c )Après réception d'une demande de convocation d'un Congrès extraordinaire
émanant d'un tiers des Membres de l'Organisation, le Secrétaire général
procède à un vote par correspondance et, si la majorité simple des membres
répond favorablement, un Congrès extraordinaire est convoqué.
Article 11
Vote
a) Dans un vote du Congrès, chaque Membre dispose d'une seule voix.
Toutefois, seuls les Membres de l'Organisation qui sont des Etats (ci-après
appelés «Membres qui sont des Etats») ont le droit de voter ou de prendre
des décisions sur les sujets suivants:
1 )modification ou interprétation de la Convention ou propositions pour
une nouvelle Convention;
2 )demandes d'admission comme Membres de l'Organisation;
3 )relations avec les Nations Unies et autres organisations intergouverne-
mentales;
4 )élection du Président et des Vice-Présidents de l'Organisation et des
membres du Conseil exécutif autres que les présidents des associations
régionales.
b) Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées pour
et contre, sauf en ce qui concerne l'élection à tout poste dans l'Organisation
qui se fait à la majorité simple des voix exprimées. Les dispositions du
présent alinéa, toutefois, ne s'appliquent pas aux décisions prises en vertu
des articles 3, 10 c), 25, 26 et 28 de la Convention.
1179

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
Article 12
Quorum
La présence de délégués représentant la majorité des Membres est nécessaire
pour qu'il y ait quorum aux séances du Congrès. Pour les séances du Congrès où
des décisions sont prises sur les sujets énumérés à l'alinéa a) de l'article 11, la
présence de la majorité des Membres qui sont des Etats est nécessaire pour qu'il y
ait quorum.
Partie VII
Le Conseil exécutif
Article 13
Composition
Le Conseil exécutif est composé:
a )du Président et des Vice-Présidents de l'Organisation;
b )des présidents des associations régionales, qui peuvent être remplacés aux
sessions par des suppléants, ainsi qu'il est prévu au Règlement;
c )de vingt-six directeurs de services météorologiques ou hydrométéorolo-
giques des Membres de l'Organisation, qui peuvent être remplacés aux
sessions par des suppléants, sous réserve:
i )que ces suppléants soient ceux prévus par le Règlement;
i i )qu'aucune Région ne puisse compter plus de neuf membres et qu'elle
compte au moins trois membres du Conseil exécutif, y compris le
Président et les Vice-Présidents de l'Organisation, les présidents des
associations régionales et les vingt-six directeurs élus, la Région étant
déterminée pour chaque membre conformément aux dispositions du
Règlement.
Article 14
Fonctions
Le Conseil exécutif est l'organe exécutif de l'Organisation et est responsable
devant le Congrès de la coordination des programmes de l'Organisation et de
l'utilisation de ses ressources budgétaires conformément aux décisions du
Congrès.
Outre les attributions qui lui sont réservées dans d'autres articles de la Conven-
tion, le Conseil exécutif a pour fonctions principales:
a )de mettre à exécution les décisions prises par les Membres de l'Organisation
soit au Congrès, soit par correspondance, et de conduire les activités de
l'Organisation conformément à l'esprit de ces décisions;
b )d'examiner le programme et les prévisions budgétaires préparés par le
Secrétaire général pour la période financière suivante et de présenter au
Congrès ses observations et ses recommandations à ce sujet;
c )d'examiner et, si nécessaire, de prendre des mesures au nom de l'Organisa-
,tion sur les résolutions et recommandations des associations régionales et
1180

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
des commissions techniques, conformément aux procédures fixées par le
Règlement;
d )de fournir des renseignements et des avis d'ordre technique, et toute
l'assistance possible dans les domaines d'activité de l'Organisation;
e )d'étudier toute question intéressant la météorologie internationale et les
activités connexes de l'Organisation, et de formuler des recommandations à
ce sujet;
f )de préparer l'ordre du jour du Congrès et de guider les associations
régionales et les commissions techniques dans la préparation du programme
de leurs travaux;
g )de présenter un rapport sur ses activités à chaque session du Congrès;
h )de gérer les finances de l'Organisation conformément aux dispositions de la
partie XI de la Convention.
Le Conseil exécutif peut également remplir toutes autres fonctions qui pourraient
lui être confiées par le Congrès ou par l'ensemble des Membres.
Article 15
Sessions
a )Le Conseil exécutif tient normalement une session au moins une, fois par an,
en un lieu et à une date fixés par le Président de l'Organisation, après
consultation des membres du Conseil.
b )Le Conseil exécutif se réunit en session extraordinaire, conformément à la
procédure fixée dans le Règlement, après réception par le Secrétaire général
de demandes émanant de la majorité des membres du Conseil exécutif. Une
telle session peut également être convoquée sur décision conjointe du
Président et des trois Vice-Présidents de l'Organisation.
Article 16
Vote
a )Les décisions du Conseil exécutif sont prises à la majorité des deux tiers des
voix exprimées pour et contre. Chaque membre du Conseil exécutif dispose
d'une seule voix, quand bien même il serait membre à plus d'un titre.
b )Entre les sessions, le Conseil exécutifpeut voter par correspondance. De tels
votes ont lieu conformément aux articles 16 a) et 17 de la Convention.
Article 17
Quorum
La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour qu'il yait quorum aux
séances du Conseil exécutif.
1181

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
Partie VIII
Associations régionales
Article 18
a) Les associations régionales sont composées des Membres de l'Organisation
dont tout ou partie des réseaux se trouve dans la Région.
b) Les Membres de l'Organisation ont le droit d'assister aux réunions des
associations régionales auxquelles ils n'appartiennent pas; de prendre part
aux, débats; de présenter leurs vues sur les questions qui concernent leur
propre service météorologique ou hydrométéorologique, mais ils n'ont pas le
droit de vote.
c) Les associations régionales se réunissent aussi souvent qu'il est nécessaire.
La date et le lieu de réunion sont fixés par les présidents des associations
régionales avec l'assentiment du Président de l'Organisation.
d) Les fonctions des associations régionales sont les suivantes:
i )encourager l'exécution des résolutions du Congrès et du Conseil exé-
cutif dans leurs Régions respectives;
i i )examiner toute question dont elles seraient saisies par le Conseil
exécutif;
iii)discuter de sujets d'intérêt général et coordonner, dans leurs Régions
respectives, les activités météorologiques et connexes;
i v )présenter des recommandations au Congrès et au Conseil exécutif sur
les questions qui relèvent de la compétence de l'Organisation;
y) assurer toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées par le
Congrès.
e) Chaque association régionale élit son président et son vice-président.
Partie IX
Commissions techniques
Article 19
a )Des commissions composées d'experts techniques peuvent être établies par
le Congrès pour étudier toute question relevant de la compétence de
l'Organisation et présenter au Congrès et au Conseil exécutif des recomman-
dations à ce sujet.
b )Les Membres de l'Organisation ont le droit de se faire représenter dans les
commissions techniques.
c )Chaque commission technique élit son président et son vice-président.
d )Les présidents des commissions techniques peuvent participer, sans droit de
vote, aux réunions du Congrès et à celles du Conseil exécutif.
1182

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
Partie X
Le Secrétariat
Article 20
Le Secrétariat permanent de l'Organisation est composé d'un Secrétaire général
et du personnel technique et administratif nécessaire pour effectuer les travaux de
l'Organisation.
Article 21
a )Le Secrétaire général est iiuuimé par le Congrès aux conditions approuvées
par ce dernier.
b )Le personnel du Secrétariat est nommé par le Secrétaire général, sous
réserve de l'approbation du Conseil exécutif, conformément aux règlements
établis par le Congrès.
Article 22
a )Le Secrétaire général est responsable devant le Président de l'Organisation
des travaux techniques et administratifs du Secrétariat.
b )Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le per-
sonnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucune autorité
extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiendront de toute action incompatible
avec leur qualité de fonctionnaires internationaux. Pour sa part, chaque
Membre de l'Organisation respectera le caractère exclusivement inter-
national des fonctions du Secrétaire général et du personnel et ne cherchera
pas à les influencer dans l'exécution des tâches que leur confie l'Organisa-
tion.
Partie XI
Finances
Article 23
a )Le Congrès fixe le chiffre maximal,des dépenses de l'Organisation d'après les
prévisions soumises par le Secrétaire général, après examen préalable du
Conseil exécutif et compte tenu des recommandations formulées par ce
dernier.
b )Le Congrès délègue au Conseil exécutif l'autorité qui pourrait lui être
nécessaire pour approuver les dépenses annuelles de l'Organisation dans les
limites fixées par le Congrès.
Article 24
Les dépenses de l'Organisation sont réparties entre les Membres de l'Organisa-
tion dans les proportions fixées par le Congrès.
1183

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
Partie XII
Relations avec l'Organisation des Nations Unies
Article 25
Les relations entre l'Organisation et l'Organisation des Nations Unies sont régies
parles termes de l'article 57 de la Charte des Nations Unies. Tout accord sur les
relations entre les deux organisations nécessite l'approbation des deux tiers des
Membres qui sont des Etats.
Partie XIII
Relations avec d'autres organisations
Article 26
a )L'Organisation établira des relations effectives et travaillera en collaboration
étroite avec d'autres organisations intergouvernementales chaque fois
qu'elle l'estimera opportun. Tout accord officiel qui serait établi avec de
telles organisations devra être conclu par le Conseil exécutif, sous réserve de
l'approbation des deux tiers des Membres qui sont des Etats, soit au Congrès,
soit par correspondance.
b )L'Organisation peut, sur toute question de sa compétence, prendre toutes
dispositions utiles pour agir en consultation et collaboration avec les organi-
sations internationales non gouvernementales et, si le gouvernement intéres-
sé y consent, avec des organisations nationales, gouvernementales ou non.
c )Sous réserve d'approbation par les deux tiers des Membres qui sont des
Etats, l'Organisation peut accepter d'autres institutions ou organismes
internationaux, dont les buts et l'activité relèvent de la compétence de
l'Organisation, toutes fonctions, ressources et obligations qui pourraient être
transférées à l'Organisation par accord international ou par arrangement
mutuel intervenu entre les autorités compétentes des organisations respec-
tives.
Partie XIV
Statut légal, privilèges et immunités
Article 27
a )L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la
capacité juridique qui lui est nécessaire pour atteindre ses buts et exercer ses
fonctions.
b
)i) L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun des Membres auxquels
s'applique la présente Convention, des privilèges et des immunités qui
lui sont nécessaires pour atteindre ses buts et exercer ses fonctions;
1184

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
ii) les représentants des Membres, les titulaires de fonctions et les fonc-
tionnaires de l'Organisation, ainsi que les membres du Conseil exécutif,
jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont néces-
saires pour exercer en toute indépendance les fonctions qu'ils dé-
tiennent de l'Organisation.
c) Sur le territoire de tout Etat Membre qui a adhéré à la Convention sur les
privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée par l'Assemblée
générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, ce statut juridique, ces
privilèges et ces immunités sont ceux qui sont définis dans ladite Convention.
Partie XV
Amendements
Article 28
a )Tout projet d'amendement à la présente Convention sera communiqué par le
Secrétaire général aux Membres de l'Organisation, six mois au moins avant
d'être soumis à l'examen du Congrès.
b )Tout amendement à la présente Convention comportant de nouvelles obliga-
tions pour les Membres de l'Organisation sera approuvé par le Congrès,
conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente Convention, à la
majorité des deux tiers, et entrera en vigueur, sur acceptation par les deux
tiers des Membres qui sont des Etats, pour chacun de ces Membres qui
accepte ledit amendement et, par la suite, pour chaque Membre restant, sur
acceptation par celui-ci. De tels amendements entreront en vigueur, pour
tout Membre qui n'est pas responsable de ses propres relations inter-
nationales, après acceptation en son nom par le Membre responsable de la
conduite de ses relations internationales.
c )Les autres amendements entreront en vigueur après avoir été approuvés par
les deux tiers des Membres qui sont des Etats.
Partie XVI
Interprétation et litiges
Article 29
Toute question ou tout litige portant sur l'interprétation ou l'application de la
présente Convention qui ne pourraient être réglés par voie de négociations ou par
le congrès seront renvoyés devant un arbitre indépendant désigné par le président
de la Cour internationale de justice, à moins que les parties intéressées ne
conviennent entre elles d'un autre mode de règlement.
1185

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
Partie XVII
Retrait
Article 30
a )Tout Membre peut se retirer de l'Organisation sur préavis d'un an donné par
écrit au Secrétaire général de l'Organisation, qui en informera immédiate-
ment tous les Membres de l'Organisation.
b )Tout Membre de l'Organisation qui n'est pas responsable de ses propres
relations internationales peut être retiré de l'Organisation sur préavis d'un
an donné par écrit, par le Membre ou par toute autre autorité responsable de
ses relations internationales, au Secrétaire général de l'Organisation qui en
informera immédiatement tous les Membres de l'Organisation.
Partie XVIII
Suspension
Article 31
Si un Membre manque à ses obligations financières vis-à-vis de l'Organisation, ou
manque de toute autre manière aux obligations que lui impose la présente
Convention, le Congrès peut, par une résolution à cet effet, suspendre ce Membre
de l'exercice de ses droits et de lajouissance de ses privilèges en tant que Membre
de l'Organisation, jusqu'à ce qu'il se soit acquitté desdites obligations, financières
ou autres.
Partie XIX
Ratification et adhésion
Article 32
La présente Convention sera ratifiée par les Etats signataires et les instruments de
ratification seront déposés auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
qui notifiera la date de leur dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.
Article 33
Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente Convention, l'adhésion
pourra s'effectuer par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du gouverne-
ment des Etats-Unis d'Amérique, lequel le notifiera à tous les Membres de
l'Organisation.
Article 34
a) Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la Convention, tout Etat •
contractant peut, au moment de sa ratification ou de son adhésion, déclarer
1186
Ê

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
que la présente Convention est valable pour tel territoire ou groupe de
territoires pour lequel il assume la responsabilité des relations internatio-
nales.
b )La présente Convention peut à tout moment par la suite être appliquée à un
territoire ou groupe de territoires, sur notification par écrit au gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique, et vaudra à l'égard dudit territoire à la date de
réception de la notification par ce gouvernement qui la notifiera à tous les
Etats signataires et adhérents.
c )Les Nations Unies pourront appliquer la présente Convention à tout
territoire ou groupe de territoires sous tutelle dont l'administration leur
incombe. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique notifiera cette appli-
cation à tous les Etats signataires et adhérents.
Partie XX
Entrée en vigueur
Article 35
La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt du
trentième instrument de ratification ou d'adhésion. La présente Convention
entrera en vigueur pour chaque Etat qui la ratifie ou y adhère après cette date,
trente jours après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
La présente Convention portera la date à laquelle elle sera ouverte aux signatures
et restera ensuite ouverte aux signatures pendant une période de cent vingt jours.
En foi de quoi, les soussignés, étant dûment autorisés à cet effet par leurs
gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Washington le 11 octobre 1947, en anglais et en français, les deux textes
faisant également foi, dont l'original sera déposé aux archives du gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à
tous les Etats signataires et adhérents.
Suivent les signatures
33773
1187

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
Pays signataires
La Convention, qui a été ouverte aux signatures le 11 octobre 1947 à Washington
et est restée ensuite ouverte aux signatures pendant une période de cent vingt
jours, a été signée au nom des pays suivants:
Argentine
Irlande
Australie
Islande
Belgique
Italie
(y compris le Congo belge)
Mexique
Birmanie
Norvège
Brésil
Nouvelle-Zélande
Canada
Pakistan
Chili
Paraguay
Chine
Royaume des Pays-Bas
Colombie
République dcs Philippines
Cuba
Pologne
Danemark
Portugal
République Dominicaine
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Egypte
et d'Irlande du Nord
Equateur
Siam
Etats-Unis d'Amérique
Suède
Finlande
Suisse
France
Tchécoslovaquie
Grèce
Turquie
Guatemala
Union Sud-Africaine
Hongrie
Uruguay
Inde
Yougoslavie
33773
1188

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
Annexe I
Etats représentés à la Conférence des directeurs de l'Organisation météorolo-
gique internationale réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947
Argentine
Norvège
Australie
Nouvelle-Zélande
Belgique
Pakistan
Birmanie
Paraguay
Brésil
Pays-Bas
Canada
Philippines
t hth
Pologne
Chine
Portugal
Colombie
République Dominicaine
Cuba
Roumanie
Danemark
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Egypte
et d'Irlande du Nord
Equateur
Siam
Etats-Unis d'Amérique
Suède
Finlande
Suisse
France
Tchécoslovaquie
Grèce
Turquie
Guatemala
Union des Républiques Socialistes
Hongrie
Soviétiques
Inde
Union Sud-Africaine
Irlande
Uruguay
Islande
Vénézuela
Italie
Yougoslavie
Mexique
33773
1189

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
Annexe II
Territoires ou groupes de territoires qui maintiennent leurs propres services
météorologiques et dont les Etats responsables pour leurs relations internatio-
nales sont représentés à la Conférence des directeurs de l'Organisation météoro-
logique internationale réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947
Afrique Equatoriale Française
I1es du Cap-Vert
Afrique Occidentale Anglaise
Indes Néerlandaises
Afrique Occidentale Française
Indochine
Afrique Occidentale Portugaise
Jamaïque
Afrique Orientale Anglaise
Madagascar
Afrique Orientale Portugaise
Malaisie
Bermudes
Maroc (sauf la zone espagnole)
Cameroun
Nouvelle-Calédonie
Ceylan
Palestine
Congo Belge
Rhodésie
Curaçao
Somalie Française
Etablissements Français de l'Océanie
Soudan Anglo-Egyptien
Guyane Anglaise
Surinam
Hong Kong
Togo Français
Ile Maurice
Tunisie
33773
1190

Organisation météorologique mondiale
RO 1990
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1191
(3

Convention du 2 février 1971
relative aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
RS 0.451.45; RO 1976 1139
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1990, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Ê
Malte
30 septembre 1988 A
30 septembre
1988
Vietnam
20 septembre
1988 A
20 janvier
1989
33764
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1145, 1978 306, 1981 460,
1983 142, 1984 1064, 1985 1602, 1987 1007 et 1989 184.
1192
1990 - 387
0

Protocole du 3 décembre 1982
en vue d'amender la Convention relative
aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats de la sauvagine
RS 0.451.451; RO 1987 380
Champ d'application du protocole le 1er juillet 1990, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Malte
30 septembre 1988 A
30 septembre
1988
Mauritanie
31 mai
1989 A
31 mai
1989
Venezuela
23 novembre
1988 A
23 novembre
1988
33765
tl La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 390 1008 et 1989 185.
1990 —388
1193
( J

Convention européenne du 10 mars 1976
sur la protection des animaux dans les élevages
RS 0.454; RO 1981 218
Champ d'application de la convention le ler juillet 1990, complémentº)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Islande
19 septembre 1989
20 mars 1990
33767
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 223, 1982 1928, 1985 1603,
1987 841 et 1989 780.
1194
1990 —390
Ê

Convention du 10 octobre 1980
sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes clas-
siques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma-
tiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
RS 0.515.091; RO 1983 1499
Champ d'application de la convention et des protocoles le lerjuillet 1990,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Bénin
27 mars
1989 A
27 septembre 1989
Chypre2)
12 décembre
1988 A
12 juin
1989
Liechtenstein
16 août
1989
16 février
1990
Déclaration
Chypre
Les dispositions de l'article 7, paragraphe 3 b), et de l'article 8 du Protocole sur
l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs
(Protocole II) seront interprétées de telle manière que ni le statut des forces de
maintien de la paix ni celui des missions des Nations Unies à Chypre ne s'en
trouveront affectés et qu'aucun droit supplémentaire ne leur sera accordé ipso
jure.
33769
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1515, 1986 827 et 1989 291.
2)Déclaration, voir ci-après.
1990 —392
1195
C ¨

Accord international de 1986 sur le cacao
RS 0.916.118.1; RO 1987 1817
Modification de l'accord
Adoptée par le Conseil international du cacao dans sa décision du 30 mars 1990
Entrée en vigueur le 15 avril 1990
I
Modification de l'article 47 de l'accord
Article 47, paragraphes 1, 2, 3 et 4
Suspendus
II
Suspension du prélèvement destiné à financer le stock régulateur
Le prélèvement perçu sur le cacao lors de sa première exportation ou sa première
importation («levy») selon les dispositions de l'article 32 de l'accord est suspendu.
33781
1196
1990 - 438

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-30 vom 31.07.1990 (S. 1165-1196)
RO-1990-30 du 31.07.1990 (p. 1165-1196)
RU-1990-30 del 31.07.1990 (p. 1165-1196)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
31.07.1990
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