ch_vb · 1873 · 1992-08-21 · de


#ST# ACCORD RELATIF A UN COMITE PERMANENT
DES ETATS DE L'AELE
1873

ACCORD RELATIF A UN COMITE PERMANENT DES
ETATS DE L'AELE
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LA
REPUBLIQUE D'ISLANDE, LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN, LE
ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE ET LA
CONFEDERATION SUISSE,
VU l'Accord EEE;
RAPPELANT l'objectif d'établir un Espace économique
européen dynamique et homogène;
VISANT à faciliter l'élaboration des décisions à prendre
par le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE;
CONSIDERANT qu'aux fins de l'EEE, des fonctions relatives
au processus de prise de décisions, à l'administration et
à la gestion doivent être exercées entre les Etats de
l'AELE et que ceux-ci doivent se consulter entre eux;
RAPPELANT la Convention instituant l'Association
européenne de libre-échange;
CONSIDERANT que le présent accord ne porte en rien
préjudice aux compétences de l'Autorité de surveillance
visée par l'Accord entre les Etats de l'AELE relatif à
l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une
Cour de justice;
SONT CONVENUS de conclure l'accord suivant:
Article 1
1. Un Comité permanent des Etats de l'AELE, ci-après
dénommé le Comité permanent, exerce, conformément aux
1874

dispositions du présent accord et à celles de l'Accord
EEE, les fonctions relatives au processus de prise de
décisions, à l'administration et à la gestion, et procède
à des consultations, entre les Etats de l'AELE.
2. Aux fins du présent accord, on entend par:
(a) 
"Accord EEE": le texte de l'Accord EEE, ses
protocoles et ses annexes, ainsi que les actes
auxquels il est fait référence;
(b) 
"Etats de l'AELE": une Partie contractante qui
est membre de l'Association européenne de libre-
échange, et partie à l'Accord EEE et au présent
accord.
Article 2
Les Etats de l'AELE se consultent au sein du Comité
permanent lorsque cela s'avère approprié, en vue de la
prise de décisions au sein du Conseil de l'EEE et du
Comité mixte de l'EEE.
Article 3
1. Sans préjudice des compéterices de l'Autorité de
surveillance AELE instituée en vertu de l'Accord entre
les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une
Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, le
Comité permanent exerce les tâches suivantes:
(a) prendre les décisions nécessaires à la gestion
des règles de l'Accord EEE ou des règles arrêtées
en vertu de celui-ci, comme prévu en particulier
par l'article 1 du protocole 1 du présent accord,
dans les cas qui, en application du protocole 1
de l'Accord EEE, découlent des actes auxquels il
est fait référence dans les annexes de cet
accord;
1875

(b) prendre des décisions dans les cas qui lui sont
soumis en vertu des procédures à instaurer
conformément à l'article 3 du protocole 1 de
l'Accord entre les Etats de l'AELE relatif à
l'institution d'une Autorité de surveillance et
d'une Cour de justice;
(c) recevoir les informations qu'un Etat de l'AELE ou
une autorité compétente,' conformément aux règles
de l'EEE, doivent communiquer au Comité permanent
ou à un ou plusieurs Etats de l'AELE en plus du
Comité permanent et, dans ce dernier cas,
transmettre ces informations à la Commission des
CE;
(d) recevoir, de la Commission des CE, les
informations qu'un Etat membre de la CE doit
communiquer à un ou plusieurs autres Etats
membres de la CE, pour communication aux Etats de
l'AELE ou à leurs autorités compétentes;
(e) exercer les fonctions décrites au protocole 2 du
présent accord, dans les cas auxquels il est fait
référence à l'article 43 de l'Accord EEE;
(f) dans le domaine vétérinaire, instaurer les
procédures nécessaires relatives à la
notification de maladies ainsi gué celles
relatives à la coopération entre les autorités
administratives des Etats de l'AELE et à la
coopération entre ces autorités et l'Autorité de
surveillance AELE et/ou le Comité permanent;
(g) prolonger le délai pendant lequel un Etat de
l'AELE peut maintenir une mesure de sauvegarde ou
une dérogation à une disposition d'un acte, dans
les cas prévus au Chapitre XII, denrées
alimentaires, et au Chapitre XVII, protection de
l'environnement, de l'annexe II, réglementations
techniques, normes, essais et certification, de
l'Accord EEE;
1876

(h) prendre des décisions, lorsqu'un Etat de l'AELE
transmet au Comité permanent une décision de
l'Autorité de surveillance AELE relative à des
mesures de sauvegarde, dans les cas prévus au
Chapitre XII, denrées alimentaires, et XIII,
médicaments, de l'annexe II, les réglementations
techniques, normes, essais et certification, de
l'Accord EEE;
(i) prendre des décisions lorsqu'un Etat de l'AELE
lui demande d'annuler ou de modifier une décision
prise par l'Autorité de surveillance AELE, dans
les cas prévus à l'annexe V, libre circulation
des travailleurs, de l'Accord EEE;
(j) examiner la situation en matière de mouvements de
capitaux et préparer des rapports y relatifs dans
les cas où, conformément aux actes auxquels il
est fait référence dans l'annexe XII de l'Accord
EEE, le Comité monétaire des CE exerce de telles
tâches;
(k) régler des différends entre les Etats de l'AELE
dans les cas prévus à l'annexe XIII de l'Accord
EEE.
2. Le Comité permanent, sauf s'il en est décidé autrement
avec la Commission des CE, prépare parallèlement à la
Commission des CE des rapports, des déclarations ou
autres documents similaires en ce qui concerne les Etats
de l'AELE, dans les cas qui sont directement liés aux
fonctions du Comité permanent telles qu'énoncées dans le
protocole 1 du présent accord et qui, en application du
paragraphe 5 du protocole 1 de l'Accord EEE, découlent
des actes auxquels il est fait référence dans les annexes
de cet accord. Le Comité permanent consulte la
Commission des CE et procède à des échanges de vues avec
celle-ci au cours de la préparation de leurs rapports
respectifs dont des copies doivent être adressées au
comité mixte de l'EEE.
1877

3. De plus, le Comité permanent exerce également d'autres
tâches qui lui sont attribuées par l'Accord EEE.
Article 4
1. Chaque Etat de l'AELE èst représenté au Comité
permanent et y dispose d'une voix.
2. Le Comité permanent peut se réunir au niveau des
Ministres ou des Hauts fonctionnaires. Des réunions à
d'autres niveaux auront lieu dans les sous-comités et
autres organismes tels qu'établis en application de
l'article 5 paragraphe 1.
Article 5
1. Le Comité permanent peut décider d'instituer des
sous-comités et d'autres organismes afin de l'assister
dans l'accomplissement de ses tâches.
2. Le Comité permanent peut également, sur proposition de
l'Autorité de surveillance AELE, instituer de nouveaux
comités ou désigner des comités déjà existants afin
d'assister l'Autorité de surveillance AELE dans
l'exercice de ses fonctions dans le cadre de l'Accord EEE
ainsi que dans le cadre de l'Accord entre les Etats de
l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de
surveillance et d'une Cour de justice.
Article 6
1. Dans l'exercice de ses responsabilités conformément à
l'article 3, le Comité permanent peut prendre des
décisions qui sont obligatoires pour tous les Etats de
l'AELE et adresser des recommandations aux Etats de
l'AELE.
1878

2. Le Comité permanent adopte ses décisions et ses
recommandations à l'unanimité, à moins que l'annexe du
présent accord n'en dispose autrement. Les décisions ou
les recommandations sont considérées comme unanimes si
aucun Etat de l'AELE n'émet un vote négatif. Les
décisions et les recommandations qui doivent être
adoptées à la majorité requièrent le vote affirmatif de
la majorité des Etats de l'AELE.
3. Les décisions du Comité permanent sont publiées
conformément aux dispositions de l'Accord EEE.
Article 7
Le Comité permanent adopte son règlement
intérieur.
Article 8
Les tâches de secrétariat du Comité permanent sont
assurées par le Secrétariat de l'AELE.
Article 9
Le Comité permanent peut recueillir l'avis d'un comité
composé des parlementaires des Etats de l'AELE qui sont
membres du Comité parlementaire mixte de l'EEE, et l'avis
du Comité consultatif de l'AELE.
Chacun de ces comités peut en outre exprimer ses vues
au Comité permanent sur tout point pertinent pour .le
fonctionnement et l'évolution de l'EEE.
Article 10
Les protocoles et les annexes font partie intégrante
du présent accord.
1879

Article 11
Tout amendement du présent accord sera soumis à
l'acceptation des Etats de l'AELE s'il est approuvé par
décision du Comité permanent; il entrera en vigueur à
condition que tous les Etats de l'AELE l'aient accepté.
Les instruments d'acceptation sont déposés auprès du
Gouvernement de la Suède gui en adresse une notification
à tous les autres Etats de l'AELE.
Article 12
1. Tout Etat de l'AELE qui dénonce l'Accord EEE cesse
ipso facto d'être une partie au présent accord le jour
même où cette dénonciation prend effet.
2. Tout Etat de l'AELE qui adhère à la Communauté
européenne cesse ipso facto d'être partie au présent
accord le jour même où cette adhésion prend effet.
3. Les gouvernements des autres Etats de l'AELE décident
d'un commun accord les amendements nécessaires à apporter
au présent accord.
Article 13
Tout Etat de l'AELE qui adhère à l'Accord EEE adhère
au présent accord aux termes et conditions fixés d'un
commun accord par les Etats de l'AELE. L'instrument
d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement de la.Suède
qui en adresse une notification aux autre Etats de
l'AELE.
Article 14
1. Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, la
version en langue anglaise faisant foi, est ratifié par'
les Parties contractantes conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives.
1880

Avant son entrée en vigueur, le présent accord est
également rédigé et authentifié en allemand, finnois,
français, islandais, italien, norvégien et suédois.
2. Le présent accord est déposé auprès du Gouvernement de.
la Suède gui en remet une copie certifiée conforme à
chaque Etat de l'AELE.
Les instruments de ratification sont déposés auprès
du Gouvernement de la Suède qui en adresse une
notification à tous les autres Etats de l'AELE.
3. 
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier
1993 sous réserve que l'Accord EEE entre en vigueur à
cette date et que les instruments de ratification du
présent accord aient été déposés par tous les Etats de
l'AELE.
Si l'Accord EEE n'entre pas en vigueur à cette date,
le présent accord entre en vigueur le jour où l'Accord
EEE entre en vigueur ou lorsque tous les instruments de
ratification du présent accord ont été déposés par tous
les Etats de l'AELE, si cette date est postérieure.
1881

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet
effet, ont signé le présent accord.
FAIT à Oporto le 2 mai 1992
en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, qui
sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le
dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous
les Etats signataires et adhérents au présent accord.
POUR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
POUR LA REPUBLIQUE D'ISLANDE
POUR LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN
POUR LE ROYAUME DE NORVEGE
POUR LE ROYAUME DE SUEDE
POUR LA CONFEDERATION SUISSE
1882

PROTOCOLE 1
RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DU COMITE PERMANENT
QUI, EN APPLICATION DU PROTOCOLE 1 DE L'ACCORD EEE,
DECOULENT DES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE'DANS
LES ANNEXES DE CET ACCORD
VU l'Accord EEE et, en particulier, son protocole l;
PRENANT NOTE des références faites au paragraphe 4 alinéa
d) du protocole 1 de l'Accord EEE, relatives à l'Autorité
de surveillance AELE et au Comité permanent;
PRENANT EGALEMENT NOTE de la référence faite au
paragraphe 4 alinéa d) du protocole 1 de l'Accord EEE,
relative aux procédures instaurées entre les Etats de
l'AELE;
CONSIDERANT que l'application correcte des actes auxquels
il est fait référence dans les annexes de 1'Accord EEE
nécessite d'établir entre les Etats de l'AELE des
fonctions correspondant à celles de la Commission des CE
qui, en application du protocole 1 de l'Accord EEE,
devraient être exercées soit par l'Autorité de
surveillance AELE, soit par le Comité permanent, et
d'instaurer également les procédures qui devront être
appliquées à cette fin entre les Etats de l'AELE;
Article 1
1.'Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans
les annexes de l'Accord EEE contiennent des dispositions
relatives à des procédures selon lesquelles la Commission
des CE:
1883

(a) résume, compile ou prépare de toute autre manière
les informations reçues et/ou distribue de telles
informations aux Etats membres;
(b) s'occupe de la gestion de listes telles que des
listes d'organismes agréés, de diplômes, etc;
(c) peut mettre à jour des listes d'entités;
(d) dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire,
désigne au moins un laboratoire de référence
dans chaque Etat membre;
(e) dans le domaine des réglementations techniques,
normes, essais et certification,
est chargé de fonctions relatives à la
normalisation, telles qu' attribuer des
mandats à des institutions européennes de
normalisation, et ouvrir des procédures à
1'encontre de normes harmonisées qui ne
satisfont pas aux exigences essentielles de
sécurité;
s'occupe de la gestion des procédures
d'attestation de conformité;
(f) dans le domaine de l'énergie,
consulte les. Etats membres sur une base
trimestrielle;
(g) dans les domaines de la libre circulation des
travailleurs, de la reconnaissance mutuelle des
diplômes et de la formation professionnelle,
doit ou peut encourager, coordonner des
activités entre les Etats membres, collaborer
ou entreprendre toute autre action commune
avec ceux-ci;
1884

(h) dans le domaine de la formation professionnelle,
élabore une structure des niveaux de
formation professionnelle;
- 
détermine la manière selon laquelle les
informations doivent être agencées et les
intervalles auxquels elles doivent être
transmises, ainsi qu'établit des critères
uniformes sur l'évaluation de l'état du
marché du travail dans les Etats membres;
fournit, sur demande, toute l'assistance et
tous les conseils nécessaires aux instances
de coordination des Etats membres;
(i) 
dans le domaine de l'environnement,
établit et tient à la disposition des Etats
membres un registre contenant des
informations sur des accidents qui se sont
produits;
- 
instaure un système d'échange d'informations;
s'occupe de la gestion et de la surveillance
du respect, par les Etats membres, de
certains objectifs et exigences
particulières;
(j) dans le domaine du droit des sociétés,
informe un Etat membre qu'il doit modifier sa
législation afin de respecter l'exigence d'un
capital minimum en ce qui concerne les
sociétés anonymes;
1885

ces fonctions et des fonctions similaires sont exercées,
entre les Etats de l'AELE, par le Comité permanent
conformément aux procédures prévues dans les actes
auxquels il est fait référence.
2. Dans l'éventualité où la Commission des CE est chargée
d'autres fonctions similaires, les fonctions
correspondantes doivent également être exercées par le
Comité permanent.
1886

PROTOCOLE 2
RELATIF AUX PROCEDURES INTERNES ENTRE LES ETATS DE L'AELE
POUR L'APPLICATION DES MESURES
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 43 DE L'ACCORD EEE
Article 1
1. Un Etat de l'AELE qui entend prendre des mesures
conformément à l'article 43 de l'Accord EEE en informe en
temps utile le Comité permanent.
2. To'utefois, lorsque le secret ou l'urgence s'imposent,
les autres Etats de l'AELE et le Comité permanent sont
informés au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la
mesure envisagée.
Article 2
Le Comité permanent étudie le problème et émet un avis
sur la mise en oeuvre de ces mesures. Il suit la situation
de près et peut à tout moment recommander, à la majorité de
ses membres, de modifier, de suspendre ou d'abroger les
mesures mises en oeuvre ou d'adopter d'autres mesures
propres à aider l'Etat de l'AELE en question à surmonter
ses difficultés.
1887

AHNEXE
TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE .6, paragraphe 2
Le Comité permanent prend des décisions et formule des
recommandations à la majorité dans les cas énumérés ci-
dessous, découlant des actes auxquels il est fait référence
dans les annexes de l'Accord EEE:
(a) 
en application de l'article 3 paragraphe 1
alinéa b du présent accord relatif aux
décisions prises dans les cas gui lui sont
soumis en vertu des procédures à instaurer
conformément à l'article 3 du protocole 1 de
l'Accord entre les Etats de l'AELE relatif à
l'institution d'une Autorité de surveillance
et d'une Cour de justice, dans les cas prévus
dans l'appendice;
(b) 
en application de l'article 3 paragraphe 1
alinéa e du présent accord relatif à la
procédure décrite au protocole 2;
(c) 
en application de l'article 3 paragraphe 1
alinéa f, lorsqu'il établit les procédures
nécessaires relatives à la notification de
maladies ainsi que celles relatives à la
coopération entre les autorités
administratives des Etats de l'AELE et à la
coopération entre ces autorités et l'Autorité
de surveillance de l'AELE et/ou le Comité
permanent, en conformité avec le chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE;
(d) 
lorsqu'il autorise des dérogations concernant
certaines exigences relatives à des produits
particuliers, comme prévu au chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE.
1888

(e) 
en application de l'article l paragraphe 1
alinéa d du protocole 1 du présent accord,
lorsqu'il désigne des laboratoires de
référence dans les Etats de l'AELE;
(f) 
en application de l'article 3 paragraphe 1
alinéa g du présent accord lorsqu'il prolonge
le délai pendant lequel un Etat de l'AELE peut
maintenir une mesure de sauvegarde ou une
dérogation à une disposition d'un acte;
(g) 
en application de l'article 3 paragraphe 1
alinéa h du présent accord lorsqu'il prend des
décisions dans des cas relatifs à des mesures
de sauvegarde qui lui sont soumis par un Etat
de l'AELE;
(h) 
en application de l'article 3 paragraphe 1
alinéa i du présent accord lorsqu'il prend des
décisions dans des cas où un Etat de l'AELE
lui demande d'annuler ou de modifier une
décision prise par l'Autorité de surveillance
AELE;
(i) 
en application de l'article 3 paragraphe 1
alinéa k du présent accord lorsqu'il règle des
différends, comme prévu à l'annexe XIII de
l'Accord EEE.
1889

APPENDICE
TEL ßüE PREVU A L'ANNEXE DD PRESENT ACCORD
Le Comité permanent prend à la majorité les décisions
prévues au alinéa a de l'annexe au présent accord, relatif
aux cas qui lui sont soumis en vertu des procédures à
établir en accord avec l'article 3 du protocole 1 de
l'Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution
d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice,
dans les cas suivants:
(a) Dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire:
(i) 
lorsqu'il décide si une mesure préventive ou
une mesure de sauvegarde prise par un Etat de
l'AELE était justifiée;
(ii) lorsque, avant qu'une exemption ou une
dérogation à une disposition d'un acte ne
soit accordée par un Etat de l'AELE ou qu'un
Etat de l'AELE y recoure, il autorise cet
Etat à agir de la sorte;
(iii) lorsqu'il donne son autorisation, ou autre
forme d'accord, ou formule des
recommandations relatives à des plans, des
programmes, des vaccinations d'urgence, des
zones à risque, etc;
(b) Dans le domaine vétérinaire, lorsqu'il adopte des
mesures appropriées en cas de litige;
(c) Dans le domaine des réglementations techniques,
normes, essais et certification, lorsqu'il décide
si des spécifications techniques nationales peuvent
bénéficier d'une présomption de conformité avec les
exigences essentielles de sécurité;
1890

(d) Dans le domaine des denrées alimentaires, lorsqu'il
décide si certaines conditions sont remplies;
(e) Dans le domaine des substances dangereuses;
(i) 
lorsqu'il prend des décisions relatives à des
informations supplémentaires ou des
modifications des programmes d'essais pour la
protection de l'homme et de l'environnement;
(ii) lorsqu'il décide si, et, le cas échéant, à
quelles conditions des mesures prises par un
Etat de l'AELE peuvent être maintenues ou
répétées;
(iii) lorsqu'il prend les mesures appropriées
concernant le respect des bonnes pratiques de
laboratoire (BPL).
1891

PROCES-VERBAL AGREE
DES NEGOCIATIONS EUR L'ACCORD RELATIF A
UN COMITE PERMANENT DES ETATS DE L'AELE
Les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:
ad article 4
le Comité permanent peut se réunir chaque fois que cela est
nécessaire.
1892

FAIT à Oporto le 2 mai 1992
en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, qui
sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le
dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous
les Etats signataires et adhérents au présent accord.
POUR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
POUR LA REPUBLIQUE D'ISLANDE
POUR LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN
POUR LE ROYAUME DE NORVEGE
POUR LE ROYAUME DE SUEDE
POUR LA CONFEDERATION SUISSE
1893

ARRANGEMENT CONSIGNE
1894

ARRANGEMENT CONSIGNE
SUR L'ACCORD RELATIF A UN COMITE PERMANENT
DES ETATS DE L'AELE
L'annexe
Les Parties contractantes tiennent pour acquis que,
lors de l'entrée en vigueur de l'accord, les articles
suivants des actes auxquels il est fait référence dans les
annexes de l'Accord EEE sont respectivement couverts par
les alinéas de l'annexe:
ad alinéa (d)
lorsqu'il autorise des dérogations concernant certaines
exigences relatives à des produits particuliers, comme
prévu au chapitre I de l'annexe I de l'Accord EEE,
conformément à:
- 
l'article 6 paragraphe 2 de la directive du
Conseil 64/433/CEE, voir point 18, chapitre I
de l'annexe I de l'Accord EEE;
ad alinéa (e)
en application de l'article 1 paragraphe 1 alinéa d du
protocole 1 du présent accord, lorsqu'il désigne des
laboratoires de référence dans les Etats de l'AELE,
conformément à:
1'article 8 paragraphe 1 de la directive du
Conseil 64/433/CEE, voir point 18, chapitre I
de l'annexe I de l'Accord EEE;
l'article 5 paragraphe 3 de la directive du
Conseil 89/437/CEE, voir point 23, chapitre I
de 1'annexe I de 1'Accord EEE;
1895

ad alinéa (f)
en application de l'article 3 paragraphe 1 alinéa g du
présent accord, lorsqu'il prolonge le délai pendant
lequel un Etat de l'AELE peut maintenir une mesure de
sauvegarde ou une dérogation à une disposition d'un
acte, conformément à:
1'article 1 paragraphe 3 de la directive du
Conseil du 23 octobre 1962, voir point 1,
chapitre XII de l'annexe II de l'Accord EEE;
- 
l'article 4 paragraphe 2 de la directive du
Conseil 64/54/CEE, voir point 2, chapitre XII
de l'annexe II de l'Accord EEE;
- 
l'article 3 paragraphe 2 de la directive du
Conseil 70/357/CEE, voir point 5, chapitre XII
de l'annexe II de l'Accord EEE;
- 
l'article 5 paragraphe 3 de la directive du
Conseil 73/241/CEE, voir point 6, chapitre XII
de l'annexe II de l'Accord EEE;
- 
1'article 5 paragraphe 2 de la directive du
Conseil 74/329/CEE, voir point 8, chapitre XII
de l'annexe II de l'Accord EEE;
l'article 2 paragraphe 3 de la directive du
Conseil 75/716/CEE comme modifiée par la
directive du Conseil 87/219/CEE, voir point 1,
chapitre XVII de l'annexe II de l'Accord EEE;
l'article 2 paragraphe 2 et l'article 3
paragraphe 2 de la directive du Conseil 85/210
CEE, voir point 3, chapitre XVII de l'annexe
II de l'Accord EEE;
1896

ad alinéa (g)
en application de l'article 3 paragraphe i alinea h du
présent accord, lorsqu'il prend des décisions dans des
cas relatifs à des mesures de sauvegarde qui lui sont
soumis par un Etat de l'AELE, conformément à:
1'article 8 paragraphe 2 de la directive du
Conseil 90/642/CEE, voir point 54, chapitre
XII de l'annexe II de l'Accord EEE;
l'article 9 paragraphe 2 du règlement du
Conseil 2377/90/CEE, voir point 14, chapitre
XIII de l'annexe II de l'Accord EEE;
ad alinéa (M
en application de l'article 3 paragraphe 1 alinéa i du
présent accord, lorsqu'il prend des décisions dans des
cas où un Etat de l'AELE lui demande d'annuler ou de
modifier une décision prise par l'Autorité de
surveillance AELE, conformément à:
l'article 20 paragraphe 3 deuxième alinéa, du
règlement du Conseil 1612/68/CEE, voir point
2, annexe V de 1'Accord EEE.
1897

L'appendice
Les Parties contractantes tiennent pour acquis que,
lors de l'entrée en vigueur de l'accord, les articles
suivants des actes auxquels il est fait référence dans les
annexes de l'Accord EEE sont couverts par les alinéas
correspondants de l'appendice:
(a) Dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire:
(i) 
lorsqu'il décide si une mesure préventive ou
une mesure de sauvegarde prise par un Etat
de l'AELE était justifiée, conformément à:
l'article 13 paragraphe 3, troisième
alinéa, de la directive du Conseil
85/511/CEE, voir point 12, chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE;
(ii) lorsque, avant qu'une exemption ou une
dérogation à une disposition d'un acte ne
soit accordée par un Etat de l'AELE ou qu'un
Etat de l'AELE y recoure, il autorise cet
Etat à agir de la sorte, conformément à:
- 
l'article 3 paragraphes 13 à 15;
l'article 9 paragraphes 2, troisième
phrase, et 3; l'article 9 alinéa a
paragraphes 1, 2, premier alinéa et 3,
et l'article 10 de la directive du
Conseil 64/432/CEE, voir point 1,
chapitre I de l'annexe I de l'Accord
EEE;
- 
l'article 7 paragraphe 2, troisième
phrase, et 3; et l'article 8 de la
directive du Conseil 91/68/CEE, voir
1898

point 2, chapitre I de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 4 paragraphe 6, deuxième
alinéa, troisième phrase, et troisième
alinéa de la directive du Conseil
90/426/CEE, voir point 3, chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE;
l'article 13 paragraphes 2, troisième
phrase, et 3; l'article 14 paragraphes 2
et 3 de la directive du Conseil
90/539/CEE, voir point 4, chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE;
l'article 12 paragraphes 2, troisième
phrase, et 3 ; l'article 13 paragraphes 2
et 3, deuxième phrase, et l'article 14
paragraphe 1 alinéa a, deuxième alinéa
de la directive du Conseil 91/67/CEE,
voir point 5, chapitre I de l'annexe I
de l'Accord EEE;
l'article 3 alinéa a de la directive du
Conseil 89/556/CEE, voir point 6,
chapitre I de l'annexe I de l'Accord
EEE;
l'article 4 paragraphe 2 de la directive
du Conseil 88/407/CEE, voir point 7,
chapitre I de l'annexe I de l'Accord
EEE;
l'article 3 paragraphe 2 de la directive
du Conseil 90/429/CEE> voir point 8,
chapitre I de l'annexe I de l'Accord
EEE;
1899

l'article 8 alinéa a, paragraphes 1 à 3
de la directive du Conseil 72/461/CEE,
voir point 9, chapitre I de l'annexe I
de l'Accord EEE;
l'article 7 alinéa a, paragraphes 1 à 3
de la directive du Conseil 80/215/CEE,
voir point 11, chapitre I de l'annexe I
de l'Accord EEE;
l'article 14 paragraphe 7, quatrième
alinéa de la directive du Conseil
80/217/CEE, voir point 14, chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE;
l'article 4 B; l'article 6 paragraphe 1,
alinéa f; l'article 13 paragraphes 1 et
2; et l'annexe I, chapitre VI (69) de la
directive du Conseil 64/433/CEE, voir
point 18, chapitre I de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 2, paragraphe 2, dernier
alinéa de la directive du Conseil
91/498/CEE, voir point 19, chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE;
l'annexe I, chapitre III (12) de la
directive du Conseil 71/118/CEE, voir
point 21, chapitre I de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 9, premier paragraphe et
annexe A, chapitre II (20) de la
directive du Conseil 77/99/CEE, voir
point 21, chapitre I de l'annexe I de
l'Accord EEE;
1900

l'article 7, premier paragraphe,
troisième alinéa et l'annexe, chapitre
III (8) de la directive du Conseil
89/437/CEE, voir point 23, chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE;
l'annexe, chapitre IV(IV)(2), premier
paragraphe de la directive du Conseil
91/493/CEE, voir point 24, chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE;
l'article 10, paragraphe 1, deuxième
alinéa, et l'annexe A, chapitre V (6) de
la directive du Conseil 85/397/CEE, voir
point 32, chapitre I de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 7, sixième paragraphe; et
l'annexe II, chapitre II(6)(c) de la
directive du Conseil 90/667/CEE, voir
point 32, chapitre I de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 4, paragraphe 2 de la
directive du Conseil 79/373/ CEE, voir
point 4, chapitre II de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 10 paragraphes 1 et 3, et
article 17 paragraphe 1 de la directive
du Conseil 66/400/CEE, voir point 1,
chapitre III de l'annexe I de l'Accord
EEE;
l'article 2, paragraphe 1, alinéa b,
première phrase; l'article 9 paragraphes
1 et 3; l'article 14 paragraphe 3,
dernier paragraphe; l'article 14 alinéa
a; l'article 17 paragraphe 1; l'article
1901

23 alinéa a; l'annexe IV (A)(I)(a),
dernier paragraphe; l'annexe IV
(A)(I)(b), dernier paragraphe, et
l'annexe V (A), dernier paragraphe de la
directive du Conseil 66/401/CEE, voir
point 2, chapitre III de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 2 paragraphe 1 alinéa b,
première phrase; l'article 9 paragraphe
1; l'article 11; l'article 13; l'article
14 paragraphe 3, dernier alinéa;
l'article 14 alinéa a; l'article 17
paragraphe 1; l'article 23 alinéa a;
l'annexe IV (A), dernier paragraphe; et
l'annexe V (A), dernier paragraphe de la
directive du Conseil 66/402/CEE, voir
point 3, chapitre III de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 2 paragraphe 1 alinéa b,
première phrase; l'article 9 paragraphe
1; l'article 13 paragraphe 3, dernier
alinéa; l'article 16 paragraphe 1; et
l'article 22; l'annexe IV (A)(a),
dernier paragraphe; l'annexe IV (A)(b),
dernier paragraphe; et l'annexe V (A),
dernier paragraphe de la directive du
Conseil 69/208/CEE, voir point 4,
chapitre III de l'annexe I de l'Accord
EEE;
l'article 15 paragraphe 2; et l'article
19 de la directive du Conseil
70/457/CEE, voir point 5, chapitre III
de l'annexe I de l'Accord EEE;
l'article 2 paragraphe 1 alinéa b,
première phrase; l'article 16 paragraphe
1902

2; l'article 18; l'article 25
paragraphes 1 et 3; l'article 30
paragraphe 2; l'article 33 paragraphe 1;
et l'article 42 de la directive du
Conseil 70/458/CEE, voir point 6,
chapitre III de l'annexe I de l'Accord
EEE;
(iii) lorsqu'il donne son autorisation ou autre
forme d'accord, ou formule des
recommandations relatives à des plans, des
programmes, des vaccinations d'urgence, des
zones à risque, etc, conformément à:
l'article 9 paragraphe 2, première et
seconde phrases, et 3 de la directive du
Conseil 
64/432/CEE, voir point 1,
chapitre I de l'annexe I de l'Accord
EEE;
l'article 7 paragraphes 2, première et
deuxième phrases, et 3; l'annexe A,
Chapitre I (I)(C) (3); et l'annexe A,
Chapitre I (II) de la Directive du
Conseil 91/68/CEE, voir point 2,
chapitre I de l'annexe I de l'Accord
EEE;
l'article 4 paragraphe 6, deuxième
alinéa, première et deuxième phrases et
troisième alinéa de la directive du
Conseil 90/426/CEE, voir point 3,
chapitre I de l'annexe I de l'Accord
EEE;
l'article 3 paragraphes 2 et 3;
l'article 12 paragraphe 2; l'article 13
paragraphe 2, première et deuxième
phrases, et le paragraphe 3 de la
1903

directive du Conseil 90/539/CEE, voir
point 4, chapitre I de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 5 paragraphe 2, première et
deuxième phrases; l'article 6 paragraphe
2; l'article 10 paragraphe 2; et
l'article 12 paragraphes 2, première et
deuxième phrases, et 3 de la directive
du Conseil 91/67/CEE, voir point 5,
chapitre I de l'annexe I de l'Accord
EEE;
l'article 13 paragraphe 3, deuxième
alinéa de la directive du Conseil
85/511/CEE, voir point 12, chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE;
l'article 5 paragraphe 4 de la directive
du Conseil 90/423/CEE, voir point 13,
chapitre I de l'annexe I de l'Accord
EEE;
l'article 14 alinéa a paragraphe 3 de la
directive du Conseil 80/217/CEE, voir
point 14, chapitre I de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 4 paragraphes 2 à 5; et
l'article 5 paragraphe 1, troisième
alinéa de la directive du Conseil
86/469/CEE, voir point 29, chapitre I de
l'annexe I de l'Accord EEE;
l'article 8 paragraphes 3 et 4 de la
décision de la Commission 85/446/CEE,
voir point 62, chapitre I de l'annexe I
de l'Accord EEE;
1904

(b) Dans le domaine vétérinaire, lorsqu'il adopte des
mesures appropriées en cas de litiges,
conformément à:
l'article 11 paragraphe 1, sixième et septième
alinéas de la directive du Conseil 86/469/CEE,
voir point 29, chapitre I de l'annexe I de
l'Accord EEE;
l'article 2 paragraphe 2 de la directive du
Conseil 87/328/CEE, voir point 81, chapitre I
de l'annexe I de l'Accord EEE;
l'article 2 paragraphe 2 de la directive du
Conseil 90/118/CEE, voir point 90, chapitre I
de l'annexe I de l'Accord EEE;
(c) Dans le domaine des réglementations techniques,
normes, essais et certification, lorsqu'il décide
si des spécifications techniques nationales
peuvent bénéficier d'une présomption de conformité
avec les exigences essentielles de sécurité,
conformément à:
l'article 8 paragraphe 2 de la directive du
Conseil 86/594/CEE, voir point 3, chapitre IV
de l'annexe II de l'Accord EEE;
(d) Dans le domaine des denrées alimentaires,
lorsqu'il décide si certaines conditions sont
remplies, conformément à:
- 
l'article 6 paragraphe 4 alinéa d et l'article
9 paragraphe 4 de la directive du Conseil
79/112/CEE, voir point 18, chapitre XII de
l'annexe II de l'Accord EEE;
l'article 1 paragrahe 4 alinéa b de la
directive du Conseil 90/496/CEE, voir point
1905

53, chapitre XII de l'annexe II de l'Accord
EEE;
(e) Dans le domaine des substances dangereuses:
(i) 
lorsqu'il prend des décisions relatives à
des informations supplémentaires ou à des
modifications des programmes d'essais pour
la protection de l'homme et de
l'environnement, conformément à:
l'article 10 paragraphe 2 de la
directive du Conseil 67/548/CEE; voir
point 1, chapitre XV de l'annexe II de
l'Accord EEE;
(ii) lorsqu'il décide si. et, le cas échéant, à
quelles conditions des mesures entreprises
par un Etat de l'AELE peuvent être
maintenues ou répétées, conformément à:
l'article 7 paragraphe 2 de la directive
du Conseil 79/117/CEE, voir point 6,
chapitre XV de l'Annexe II de l'Accord
EEE;
(iii) lorsqu'il prend les mesures appropriées
concernant le respect des principes des
bonnes pratiques de laboratoire (BPL),
conformément à:
1'article 6 paragraphe 2 de la directive
du Conseil 88/320/CEE, voir point 9,
chapitre XV de l'annexe II de l'Accord
EEE.
1906

FAIT à Oporto le 2 mai 1992
en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, qui
sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le
dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous
les Etats signataires et adhérents au présent accord.
POUR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
POUR LA REPUBLIQUE D'ISLANDE
POUR LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN
POUR LE ROYAUME DE NORVEGE
POUR LE ROYAUME DE SUEDE
POUR LA CONFEDERATION SUISSE
1907

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ACCORD RELATIF A UN COMITE PERMANENT DES ETATS DE L'AELE
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1992
Année
Anno
Band
4
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Volume
Heft
33a
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.1992
Date
Data
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1873-1907
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