ch_vb · No 33 30 août 1988 · 1988-08-30 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 33
30 août 1988
1344
Droit de recours des organisations spécialisées pour les chemins pour
piétons et les chemins de randonnée pédestre
1345
Ordonnance sur les denrées alimentaires
1346
Liste officielle des variétés de céréales panifiables
1349
Prix maximums du blé de semence certifié de la récolte 1988
1351
Relations cinématographiques et audiovisuelles. Accord avec le Gouverne-
ment du Canada
Notification rapide d'un accident nucléaire
1359
—Arrêté fédéral
1360
—Convention
Assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radio-
logique
1370
—Arrêté fédéral
1371
—Convention
Utilisation pacifique de l'énergie atomique
1385
—Arrêté fédéral
1386
—Accord avec le Gouvernement de l'Australie
1
1 llfl IPd
1343

Ordonnance
sur le droit de recours des organisations spécialisées
pour les chemins pour piétons et les chemins
de randonnée pédestre
du 8 août 1988
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 14, ter alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 4octobre 19851) sur les
chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR),
arrête:
Article premier
Reconnaissance d'organisations spécialisées
La qualité pour recourir, au sens de l'article 14, ter alinéa, lettre b, LCRP, est
reconnue aux organisations spécialisées suivantes:
a .Association droits du piéton (ADP);
b .Fédération suisse de tourisme pédestre (FSTP).
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler septembre 1988.
8 août 1988
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32311
RS 704.5
1) RS 704
1344
1988 - 525
Ì
C)

Ordonnance
sur les denrées alimentaires
Modification du 17 août 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les dispositions transitoires relatives à la modification du 12 février 19861) de
l'ordonnance du 26 mai 19362) sur les denrées alimentaires sont modifiées comme
il suit:
Ch. II, 3e al.
3 La teneur en alcool doit être indiquée sur les étiquettes désignant les cidres et les
vins de fruits (art. 369, 3e al., let. f, 370, 3e al., let. d, et 372, 3e al., let. f) pendant
une période transitoire:
a .Pour la mise en bouteille et l'importation, jusqu'au 31 décembre 1989;
b .Pour la remise au dernier utilisateur, jusqu'au 31 décembre 1990.
III
La présente modification entre en vigueur le lei septembre 1988.
17 août 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32301
1)RO 1986 418
2)RS 817.02
1988 —444
1345

Ordonnance
concernant la liste officielle des variétés
de céréales panifiables
du 17 août 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 41, ter alinéa, de la loi sur l'agriculture),
arrête:
Article premier
I Sont reconnues les variétés de froment d'automne suivantes:
Variétés
1': variété protégée)
( " : demande de protection)
Provenance
Enregistrement
Remarques
dans la liste
officielle des
variétés
Probus
CH
1948
Zénith
CH
1969
Hardi
F
1978
Zlatna Dolina
YU
1978
(Valle d'Oro)
Zenta
CH
1979
Eiger
CH
1980
Sardona
CH
1980
Arina
CH
1981
Partizanka
YU
1981
Carimulti
D
1981
Bernina
CH
1983
Tambo
CH
1985
Asiago
I
1985
Iena
F
1986
Forno
CH
1986
Garmil
CH
1987
pour la Suisse méridionale
jusqu'au 30 juin 1990
jusqu'au 30 juin 1990
pour la Suisse méridionale
RS 916.111.111
t) RS 910.01; RO 1988 640
1346
1988 —514

Variétés de céréales panifiables
RO 1988
Sont reconnues les variétés de froment de printemps suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
(': variété protégée)
dans la liste
`: demande de protection)
officielle des
variétés
Kärntner Frühweizen
A
1958
pour régions de montagne
Lita
CH
1972
jusqu'au 30 juin 1989
Calanda
CH
1979
Walter
S
1980
Hermes
D
1982
Orello
CH
1982
Besso
CH
1982
Albis
CH
1983
Dadora
CH
1984
Remia
CH
1986
Frisai
CH
1987
Art. 2
Sont reconnues les variétés de seigle d'automne suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
dans la liste
officielle des
variétés
Rothenbrunner
CH
1948
Danko
P
1983
Cadi
CH
1984
jusqu'au 30 juin 1990
Eho
A
1988
Art. 3
Sont reconnues les variétés d'épeautre suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
dans la liste
officielle des
variétés
Oberkulmer Rotkorn
CH
1948
Altgold Rotkorn
CH
1952
Ostro
CH
1978
1347

Variétés de céréales panifiables
RO 1988
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" septembre 1988.
17 août 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32303
*
1348

Ordonnance
fixant les prix maximums du blé de semence
certifié de la récolte 1988
du 18 août 1988
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 36 de l'ordonnance générale du 16 juin 1986£) concernant la loi sur le
blé,
arrête:
Article premier
1 Les prix maximums du blé de semence certifié de la récolte de 1988 sont fixés
comme il suit:
Froment d'automne
Fr.
Probus
158.50
Partizanka
155.50
Zenta, Eiger, Sardona, Tambo
153.50
Arina .
150.50
Asiago
151.50
Zénith, Forno, Garmil
149.50
Valle d'Oro, Hardi, Iena
147.50
Carimulti
146.50
Bernina
144.50
Froment de printemps
Calanda
163.50
Lita, Orello, Albis, Dadora, Kärntner, Remia,
Frisai
158.50
Walter, Humes
156.50
Besso
154.50
Seigle d'automne
Danko, Eho
153.50
Rothenbrunner
176.—
Epeautre
Altgold, Oberkulmer, Ostro
147.50
RS 916.111.272
1) RS 916.111.01
1988 - 527
1349

Prix maximums du blé de semence
RO 1988
2 Ces prix s'entendent par 100 kg net, sans sac. Ils comprennent le prix de base
pour la marchandise livrée au centre de triage ou, en cas de transport par chemin
de fer, à la gare d'expédition, les frais de licence, une marge de 4 fr. 50 pour les
grossistes et de 7 fr. 50 pour les revendeurs, une prime de transaction de 4 francs
pour les syndicats de sélectionneurs, ainsi qu'une contribution de 2 francs aux frais
de la Fédération suisse des sélectionneurs et de l'Union suisse des Paysans.
Art. 2
L'ordonnance du 12 août 19871) fixant les prix maximums du blé de semence
certifié de la récolte de 1987 est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1c` septembre 1988.
18 août 1988
Administration fédérale des blés:
Le directeur, Achermann
32312
1) RO 1987 1048
1350

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement du Canada
sur les relations cinématographiques et audiovisuelles
Conclu le 22 octobre 1987
Entré en vigueur par échange de notes le 7 avril 1988
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Canada,
Considérant comme souhaitable d'établir un cadre pour leurs relations dans les
domaines cinématographique et audiovisuel, et notamment en ce qui concerne les
coproductions;
Conscients de la contribution que les coproductions de qualité peuvent apporter
au développement de la culture cinématographique et des industries du film et de
l'audiovisuel des deux pays, comme à l'accroissement de leurs échanges culturels
et économiques;
Convaincus que cette coopération culturelle et économique ne peut que contri-
buer au resserrement des relations entre les deux pays;
Sont convenus de ce qui suit:
1. Coproductions
Article I
Aux fins du présent Accord, les mots «coproduction cinématographique et
audiovisuelle» désignent des projets de toutes longueurs et de tous formats
incluant l'animation et les documentaires, produits sur pellicule, bande magnéto-
scopique ou vidéodisque, pour distribution en salle, à la télévision, par vidéo-
cassettes, vidéodisques ou tout autre moyen de distribution.
Les coproductions réalisées en vertu du présent Accord doivent recevoir l'appro-
bation des autorités compétentes suivantes:
au Canada:
le Ministre des Communications,
en Suisse:
l'Office fédéral de la Culture.
Ces coproductions sont considérées comme des productions nationales par et en
chacun des deux pays. Sous réserve des législations et des réglementations
nationales du Canada et de la Suisse, elles jouissent de plein droit des avantages
accordés aux industries du film et de l'audiovisuel qui sont en vigueur ou qui
pourraient être édictés dans chaque pays. Ces avantages sont acquis seulement au
producteur ressortissant du pays qui les accorde.
RS 0.443.923.2
1988 - 507
1351

Relations cinématographiques et audiovisuelles
RO 1988
Article II
Les bénéfices des dispositions du présent Accord ne s'appliquent qu'aux copro-
ductions entreprises par des producteurs ayant une bonne organisation technique
et financière et une expérience professionnelle reconnue.
Article III
Les producteurs, scénaristes et réalisateurs des coproductions, ainsi que les
techniciens, interprètes et autres personnels de production participant à leur
réalisation, doivent être de nationalité canadienne ou suisse, ou résidents per-
manents au Canada ou étrangers bénéficiant d'un permis d'établissement en
Suisse.
La participation d'interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut
être admise compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre
les autorités compétentes des deux pays.
Article IV
La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier
de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget par coproduction.
Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne
participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l'action l'exige
et si des techniciens du Canada et de la Suisse participent au tournage. Les
travaux de laboratoire sont effectués soit au Canada, soit en Suisse, sauf
impossibilité technique.
L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique
et artistique tangible. En principe, l'apport du coproducteur minoritaire en
techniciens et en interprètes doit être proportionnel à son investissement. Cet
apport devrait comporter la participation d'au moins trois techniciens, un inter-
prète dans un rôle principal et deux interprètes dans un rôle secondaire. Des
dérogations peuvent être admises par les autorités compétentes des deux pays.
Ces autorités encouragent l'échange de stagiaires.
Article V
Les prises de vues réelles ainsi que les travaux d'animation tels que le scénario-
maquette, la maquette définitive préparatoire à l'animation, l'animation-clé, les
intervalles et l'enregistrement des voix, doivent en principe s'effectuer tour à tour
au Canada et en Suisse.
Article VI
Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation
de coproductions par des producteurs du Canada, de la Suisse et par ceux de pays
avec lesquels le Canada ou la Suisse est lié par des accords de coproduction.
1352

Relations cinématographiques et audiovisuelles
RO 1988
La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions ne peut être
inférieure à vingt (20) pour cent par coproduction.
Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement
une participation technique et artistique tangible.
Article VII
Toute coproduction doit comporter, en deux exemplaires, le matériel de protec-
tion et de reproduction. Chaque coproducteur est propriétaire d'un exemplaire du
matériel de protection et de reproduction et a le droit de l'utiliser pour tirer
d'autres copies. De plus, chaque coproducteur a un droit d'accès au matériel
original conformément aux conditions convenues entre les coproducteurs. A la
demande des deux coproducteurs et sous réserve de l'approbation des autorités
compétentes des deux pays, les coproductions à petit budget peuvent ne compor-
ter qu'un seul matériel de protection et de reproduction. Dans ce cas, le matériel
se trouverait dans le pays du coproducteur majoritaire. Le coproducteur minori-
taire aurait accès au matériel en tout temps.
Article VIII
La bande sonore originale de chaque coproduction est en français ou en anglais
ou en allemand ou en italien. Le tournage concomitant dans deux de ces langues
peut être fait. Des dialogues en d'autres langues peuvent être inclus dans la
coproduction lorsque le scénario l'exige.
Le doublage ou le sous-titrage en français, en anglais, en allemand et en italien de
chaque coproduction est fait au Canada ou en Suisse. Toute dérogation devra être
approuvée par les autorités compétentes des deux pays.
Article IX
Sous réserve de leurs législations et de leurs réglementations, le Canada et la
Suisse facilitent l'entrée et le séjour sur leurs territoires respectifs du personnel
technique et artistique relevant des producteurs de l'autre pays. De même, ils
permettent l'admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire aux
coproductions réalisées dans le cadre de l'Accord.
Article X
La répartition des recettes devrait en principe se faire proportionnellement à
l'apport total de chacun des coproducteurs et doit être soumise à l'approbation
des autorités compétentes des deux pays. Cette répartition comporte soit un
partage des recettes, soit un partage des marchés, soit une combinaison des deux
formules en tenant compte de la différence du volume existant entre les marchés
des pays signataires.
1353

Relations cinématographiques et audiovisuelles
RO 1988
Article XI
L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux
pays ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation de la
coproduction ainsi réalisée.
Article XII
Dans le cas où une coproduction est exportée vers un pays où les importations de
productions cinématographiques et audiovisuelles sont contingentées:
a )cette coproduction est imputée en principe au contingent du pays du
producteur dont la participation est majoritaire;
b )cette coproduction est imputée au contingent du pays ayant les meilleures
possibilités d'exportation, au cas où elle comporte une participation égale
des deux coproducteurs;
c )cette coproduction est imputée au contingent du pays dont le réalisateur est
ressortissant, en cas de difficulté avec les clauses a et b.
Article XIII
Une coproduction doit être présentée avec la mention «coproduction Canada—
Suisse» ou «coproduction Suisse—Canada» selon l'origine du coproducteur majo-
ritaire ou selon entente entre coproducteurs.
Cette mention doit figurer au générique, dans la publicité commerciale et le
matériel de promotion de la coproduction et lors de sa présentation.
Article XIV
En cas de présentation aux festivals internationaux et à moins que les coproduc-
teurs n'en décident autrement, une coproduction est présentée par le pays du
coproducteur majoritaire ou, dans le cas de participations financières égales des
coproducteurs, par le pays dont le réalisateur est ressortissant.
Article XV
Les autorités compétentes des deux pays fixent conjointement les règles de
procédure de la coproduction en tenant compte de la législation et de la
réglementation en vigueur au Canada et en Suisse. Ces règles de procédure sont
jointes au présent Accord.
II. Echange de films
Article XVI
L'importation, la distribution et l'exploitation des productions cinématogra-
phiques et audiovisuelles suisses au Canada et des productions cinématogra-
phiques et audiovisuelles canadiennes en Suisse ne sont soumises à aucune
1354

Relations cinématographiques et audiovisuelles
RO 1988
restriction, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur dans
chacun de ces pays.
Il serait souhaitable que le doublage ou le sous-titrage en anglais de chaque
production suisse distribuée et exploitée au Canada soit fait dans ce pays et que le
doublage ou le sous-titrage en allemand et en italien de chaque production
canadienne distribuée et exploitée en Suisse soit fait dans ce pays.
III. Dispositions générales
Article XVII
Pendant la durée du présent Accord. un équilibre général doit être recherché en
ce qui concerne la participation financière, de même qu'en ce qui concerne le
personnel créateur, les techniciens, les interprètes et les ressources techniques
(studios et laboratoires) tout en tenant compte des caractéristiques respectives de
chaque pays.
Les autorités compétentes des deux pays examinent les conditions d'application
du présent Accord afin de résoudre les difficultés soulevées par sa mise en œuvre.
Elles recommandent, au besoin, les modifications souhaitables en vue de déve-
lopper la coopération cinématographique et audiovisuelle dans l'intérêt commun
des deux pays.
Il est institué une Commission mixte chargée de veiller à l'application du présent
Accord. La Commission mixte examine si cet équilibre a été respecté et dans le cas
contraire. arrête les mesures jugées nécessaires pour établir cet équilibre. Elle se
réunit en principe une fois tous les deux ans. alternativement dans chaque pays.
Toutefois. elle pourra être convoquée à la demande de l'une de deux autorités
compétentes. notamment dans le cas de modifications importantes à la législation
ou à la réglementation applicables à la production cinématographique et audiovi-
suelle dans l'un ou l'autre pays ou dans le cas où l'Accord rencontrerait dans son
application des difficultés d'une particulière gravité. La Commission mixte devra
siéger dans une période de six (6) mois suivant la convocation par l'une des deux
parties.
Article XVIII
Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature. Il
entrera en vigueur lorsque les parties se seront notifié réciproquement que leur
procédure interne de ratification a été accomplie.
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois années à compter de son
entrée en vigueur et est renouvelable pour des périodes identiques par tacite
reconduction. sauf dénonciation de l'une des parties contractantes six (6) mois
avant son échéance. Les coproductions en cours au moment de la dénonciation de
l'Accord continueront jusqu'à réalisation complète à bénéficier pleinement de ses
avantages. Après la date prévue pour l'expiration du présent Accord, celui-ci
continuera à régir la liquidation des recettes des coproductions réalisées.
1355

Relations cinématographiques et audiovisuelles
RO 1988
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif,
ont signé le présent Accord.
Fait à Berne, le 22 octobre 1987, en double exemplaire en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement du Canada:
Flavio Cotti
Flora MacDonald
32295
1356

Relations cinématographiques et audiovisuelles
RO 1988
Annexe
Règles de procédure
Les demandes d'admission au bénéfice du présent Accord doivent être déposées
simultanément auprès des deux administrations, au moins trente (30) jours avant
le début des prises de vues de la coproduction. L'administration du pays du
coproducteur majoritaire doit communiquer sa proposition à celle du pays du
coproducteur minoritaire dans un délai de vingt (20) jours à compter du dépôt du
dossier complet, tel qu'il est décrit ci-dessous. L'administration du pays du
coproducteur minoritaire doit à son tour faire connaître sa décision dans les vingt
(20) jours qui suivent.
La documentation pour l'admission doit comprendre les éléments suivants,
rédigés en langue française ou anglaise pour le Canada et en langue française,
allemande ou italienne pour la Suisse.
I
.Le scénario final.
I
I
.Un document prouvant que les droits d'auteur afférents à la coproduction
ont été légalement acquis.
I I I .Un exemplaire du contrat de coproduction signé par les coproducteurs.
Ce contrat doit comporter:
1 .le titre de la coproduction;
2 .le nom de l'auteur du scénario ou de l'adaptateur s'il s'agit de
l'adaptation d'une oeuvre littéraire;
3 .le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour
son remplacement éventuel);
4 .le devis;
5 .le plan de financement;
6 .la répartition des recettes ou des marchés;
7 .la participation de chaque coproducteur aux dépassements ou écono-
mies éventuels. Cette participation est en principe proportionnelle
aux apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur
minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage
inférieur ou à un montant déterminé, pour autant que la proportion
minimum permise sous l'Article IV de l'Accord soit respectée;
8 .une clause reconnaissant que l'admission au bénéfice de l'Accord
n'engage pas les autorités compétentes des deux pays à accorder le
visa d'exploitation;
9 .une clause précisant les dispositions prévues:
(a) dans le cas où après examen du dossier complet, les autorités
compétentes de l'un ou de l'autre pays n'accorderaient pas
l'admission sollicitée;
1357

Relations cinématographiques et audiovisuelles
RO 1988
( b )dans le cas où les autorités compétentes n'autoriseraient pas
l'exploitation de la coproduction dans l'un ou l'autre des deux
pays ou son exportation dans des tiers pays;
( c )dans le cas où l'une ou l'autre des parties n'exécuterait pas ses
engagements;
1 0 .la période prévue pour le début du tournage de la coproduction;
1 1 .une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire
une assurance couvrant notamment «tous risques production» et
«tous risques matériel original».
I V .Le contrat de distribution lorsque celui-ci est déjà signé.
V
.La liste du personnel artistique et technique avec l'indication de leur
nationalité et des rôles attribués aux interprètes.
V I .Le plan de travail.
V I I .Le budget détaillé reflétant le partage des dépenses entre les deux pays.
V I I I .Le synopsis.
Les deux administrations compétentes peuvent en outre demander tons les
documents et toutes les précisions additionnelles jugées nécessaires.
Le découpage et les dialogues des coproductions doivent en principe parvenir aux
administrations compétentes avant le début du tournage.
Des modifications contractuelles, y compris le changement de l'un des coproduc-
teurs, peuvent être apportées au contrat original. Elles doivent être soumises à
l'approbation des autorités compétentes des deux pays avant l'achèvement de la
coproduction. La substitution d'un coproducteur ne peut être admise que dans des
cas exceptionnels, pour des motifs reconnus valables par les administrations
compétentes.
Les administrations compétentes s'informent mutuellement de leurs décisions.
32295
1358
C)

Arrêté fédéral
relatif à la convention de 1986 sur la notification rapide
d'un accident nucléaire
du 3 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 août 19871>,
arrête:
Article premier
1 La convention de 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 2 décembre 1987
Conseil national, 3 mars 1988
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
31671
1) FF 1987 III 105
1988 - 463
1359

Convention
Texte original
sur la notification rapide d'un accident nucléaire
Conclue à Vienne le 26 septembre 1986
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 mars 1988')
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1eß juillet 1988
Les Etats Parties à la présente Convention,
sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d'Etats,
notant que des mesures d'ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut
niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents
nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette
nature qui pourrait se produire,
désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développe-
ment et l'utilisation sûrs de l'énergie nucléaire,
convaincus de la nécessité pour les Etats de fournir les informations pertinentes
sur les accidents nucléaires aussitôt que possible de façon que les conséquences
radiologiques transfrontières puissent être limitées le plus possible,
notant l'utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l'échange d'infor-
mations dans ce domaine,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Champ d'application
1 .La présente Convention s'applique à tout accident qui implique des installa-
tions ou des activités, énumérées au paragraphe 2 ci-dessous, d'un Etat Partie ou
de personnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui
entraîne ou entraînera probablement un rejet de matières radioactives, et qui a eu
ou peut avoir pour conséquence un rejet transfrontière international susceptible
d'avoir de l'importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre
Etat.
2 .Les installations et les activités visées au paragraphe 1 sont les suivantes:
a )Tout réacteur nucléaire où qu'il soit situé;
b )Toute installation du cycle du combustible nucléaire;
c )Toute installation de gestion des déchets radioactifs;
d )Le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets
radioactifs;
RS 0.732.321.1
1) RO 1988 1359
1360
1988 - 464
Ì
t

Notification rapide d'un accident nucléaire
RO 1988
e )La fabrication, l'utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le
transport de radioisotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, à
des fins scientifiques connexes et pour la recherche;
f )L'utilisation de radioisotopes pour la production d'électricité dans des objets
spatiaux.
Article 2
Notification et information
En cas d'accident spécifié à l'article premier (ci-après dénommé «accident
nucléaire»), l'Etat Partie visé dans cet article:
a )Notifie sans délai, directement ou par l'entremise de l'Agence internationale
de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'«Agence»), aux Etats qui sont
ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l'article premier,
ainsi qu'à l'Agence, l'accident nucléaire, sa nature, le moment où il s'est
produit et sa localisation exacte quand cela est approprié;
b )Fournit rapidement aux Etats visés à l'alinéa a), directement ou par l'entre-
mise de l'Agence, ainsi qu'à l'Agence, les informations disponibles per-
tinentes pour limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans ces
Etats, conformément aux dispositions de l'article 5.
Article 3
Autres accidents nucléaires
En vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques, les Etats Parties
peuvent faire une notification dans les cas d'accidents nucléaires autres que ceux
qui sont énumérés à l'article premier.
Article 4
Fonctions de l'Agence
L'Agence:
a )Informe immédiatement les Etats Parties, les Etats Membres, les autres
Etats qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans
l'article premier et les organisations internationales intergouvernementales
(ci-après dénommées «organisations internationales») pertinentes d'une
notification reçue conformément à l'alinéa a) de l'article 2;
b )Fournit rapidement à tout Etat Partie, à tout Etat Membre ou à toute
organisation internationale pertinente qui en fait la demande les informa-
tions qu'elle a reçues conformément à l'alinéa b) de l'article 2.
Article 5
Informations à fournir
1. Les informations à fournir en vertu de l'alinéa b) de l'article 2 comprennent les
données suivantes, dans la mesure où l'Etat Partie notificateur les possède:
a )Le moment, la localisation exacte quand cela est approprié, et la nature de
l'accident nucléaire;
b )L'installation ou l'activité en cause;
1361

Notification rapide d'un accident nucléaire
RO 1988
c )La cause supposée ou connue et l'évolution prévisible de l'accident nucléaire
en ce qui concerne le rejet transfrontière de matières radioactives;
d )Les caractéristiques générales du rejet de matières radioactives, y compris,
dans la mesure où cela est possible et approprié, la nature, la forme physique
et chimique probable et la quantité, la composition et la hauteur effective du
rejet de matières radioactives;
e )Les informations sur les conditions météorologiques et hydrologiques du
moment et prévues, qui sont nécessaires pour prévoir le rejet transfrontière
des matières radioactives;
f )Les résultats de la surveillance de l'environnement en ce qui concerne le
rejet transfrontière des matières radioactives;
g )Les mesures de protection prises ou projetées hors du site;
h )le comportement prévu dans le temps du rejet de matières radioactives.
2 .Ces informations sont complétées à intervalles appropriés par d'autres infor-
mations pertinentes concernant l'évolution de la situation d'urgence, ycompris sa
fin prévisible ou effective.
3 .Les informations reçues conformément à l'alinéa b) de l'article 2 peuvent être
utilisées sans restriction, sauf si ces informations sont fournies à titre confidentiel
par l'Etat Partie notificateur.
Article 6
Consultations
Un Etat Partie qui fournit des informations en vertu de l'alinéa b) de l'article 2
répond rapidement, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à une
demande d'information supplémentaire ou de consultations qu'un Etat Partie
touché lui adresse en vue de limiter le plus possible les conséquences radio-
logiques dans cet Etat.
Article 7
Autorités compétentes et points de contact
1 .Chaque Etat Partie indique à l'Agence et aux autres Etats Parties, directement
ou par l'entremise de l'Agence, ses autorités compétentes et le point de contact
habilité à fournir et à recevoir la notification et les informations visées à l'article 2.
Ces points de contact et une cellule centrale à l'Agence sont accessibles en
permanence.
2 .Chaque Etat Partie communique rapidement à l'Agence toutes modifications
qui seraient apportées aux informations visées au paragraphe 1.
3 .L'Agence tient àjour une liste de ces autorités nationales et points de contact
ainsi que des points de contact des organisations internationales pertinentes, et la
fournit aux Etats Parties et aux Etats Membres ainsi qu'aux organisations
internationales pertinentes.
1362

Notification rapide d'un accident nucléaire
RO 1988
Article 8
Assistance aux Etats Parties
L'Agence, conformément à son Statut et sur la demande d'un Etat Partie ne
menant pas lui-même d'activités nucléaires et ayant une frontière commune avec
un Etat qui a un programme nucléaire actif mais qui n'est pas Partie, procède à
des études sur la faisabilité et la mise en place d'un système approprié de
surveillance de la radioactivité afin de faciliter la réalisation des objectifs de la
présente Convention.
Article 9
Arrangements bilatéraux et multilatéraux
Pour servir leurs intérêts mutuels, les Etats Parties peuvent envisager, lorsque cela
est jugé utile, la conclusion d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs
aux questions couvertes par la présente Convention.
Article 10
Rapports avec d'autres accords internationaux
La présente Convention n'affecte pas les droits et obligations réciproques des
Etats Parties en vertu d'accords internationaux existants relatifs aux questions
couvertes par la présente Convention, ou en vertu d'accords internationaux futurs
conclus conformément à l'objet et au but de la présente Convention.
Article 11
Règlement des différends
1 .En cas de différend entre des Etats Parties ou entre un Etat Partie et l'Agence
concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties
au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout
autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites
parties.
2 .Si un différend de cette nature entre des Etats Parties ne peut être réglé dans
un délai d'un an suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1, il est,
à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la
Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la
date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se
mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au
Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de
conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut.
3 .Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y
adhère, un Etat peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié par l'une ou
l'autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe
2. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des
différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un Etat Partie pour lequel une telle
déclaration est en vigueur.
1363

Notification rapide d'un accident nucléaire
RO 1988
4. Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du
paragraphe 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au
dépositaire.
Article 12
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et de la
Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège
de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au Siège de
l'Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et
du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu'à son entrée en vigueur ou pendant
une période de douze mois, si celle-ci est plus longue.
2 .Un Etat et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la
Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Conven-
tion, par signature ou par dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou appro-
bation, ou par dépôt d'un instrument d'adhésion. Les instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
3 .La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont
exprimé leur consentement à être liés.
4 .Pour chaque Etat exprimant son consentement à être lié par la présente
Convention après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur
pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.
5 .a) La 'présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du
présent article, à l'adhésion des organisations internationales et des organi-
sations d'intégration régionale constituées par des Etats souverains, qui sont
habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux
relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.
b )Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations,
agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les
obligations que la présente Convention attribue aux Etats Parties.
c )Lorsqu'elle dépose son instrument d'adhésion, une telle organisation
communique au dépositaire une déclaration indiquant l'étendue de sa
compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente Conven-
tion.
d )Une telle organisation ne dispose d'aucune voix s'ajoutant à celles de ses
Etats Membres.
Article 13
Application provisoire
Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en
vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu'il appliquera la présente
Convention à titre provisoire.
1364

Notification rapide d'un accident nucléaire
RO 1988
Article 14
Amendements
1 .Un Etat Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
L'amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiate-
ment à tous les autres Etats Parties.
2 .Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire de réunir une
conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les
Etats Parties à assister à cette conférence, qui s'ouvrira trente jours au moins
après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une
majorité des deux tiers de tous les Etats Parties est consigné dans un protocole,
qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les Etats Parties.
3 .Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont exprimé
leur consentement à être liés. Pour chaque Etat exprimant son consentement à
être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur
pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.
Article 15
Dénonciation
1 .Un Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification
écrite adressée au dépositaire.
2 .La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit
la notification.
Article 16
Dépositaire
1 .Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2 .Le Directeur général de l'Agence notifie rapidement aux Etats Parties et à tous
les autres Etats:
a )Chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d'amende-
ment;
b )Chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d'amende-
ment;
c )Toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément à
l'article 11;
d )Toute déclaration d'application provisoire de la présente Convention faite
conformément à l'article 13;
e )L'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui
est apporté;
f )Toute dénonciation faite conformément à l'article 15.
Article 17
Textes authentiques et copies certifiées
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise,
espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur
1365

Notification rapide d'un accident nucléaire
RO 1988
général de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui en fera parvenir des
copies certifiées aux Etats Parties et à tous les autres Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention,
ouverte à la signature conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article
12.
Adoptée par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie
atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt-six septembre mil
neuf cent quatre-vingt-six.
Suivent les signatures
31671
1366

Notification rapide d'un accident nucléaire
RO 1988
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1988
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Afrique du Sud')
10 août
1987
10 septembre
1987
République démocratique
allemande')
29 avril
1987
30 mai
1987
Australie
22 septembre 1987
23 octobre
1987
Autriche
18 février
1988
20 mars
1988
Bangladesh
7 janvier
1988 A
7 février
1988
Biélorussie')
26 janvier
1987
26 février
1987
Bulgarie')
24 février
1988
26 mars
1988
Chine')
10 septembre 1987
11 octobre
1987
Danemark
26 septembre 1986 Si
27 octobre
1986
Emirats arabes unis')
2 octobre
1987 A
2 novembre
1987
Finlande
11 décembre
1986
11 janvier
1987
Hongrie')
10 mars
1987
10 avril
1987
Inde')
28 janvier
1988
28 février
1988
Japon
9 juin
1987
10 juillet
1987
Jordanie
11 décembre
1987
11 janvier
1988
Malaisie')
ler septembre 1987 Si
2 octobre
1987
Mexique
10 mai
1988
10 juin
1988
Mongolie')
11 juin
1987
12 juillet
1987
Norvège
26 septembre 1986 Si
27 octobre
1986
Nouvelle-Zélande
11 mars
1987 A
11 avril
1987
Pologne')
24 mars
1988
24 avril
1988
Suède
27 février
1987
30 mars
1987
Suisse
31 mai
1988
ler juillet
1988
Tchécoslovaquie
26 septembre 1986 Si
27 octobre
1986
Ukraine')
26 janvier
1987
26 février
1987
Union soviétique')
23 décembre
1986
24 janvier
1987
Vietnam')
29 septembre 1987 A
30 octobre
1987
Réserves et déclarations
Afrique du Sud
L'Afrique du Sud ne se considère liée par aucun des modes de règlement des
différends prévus à l'article 11, paragraphe 2, de la convention.
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1367

Notification rapide d'un accident nucléaire
RO 1988
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par la procédure
de règlement des différends prévue à l'article 11, paragraphe 2, de la convention.
Biélorussie
La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les
dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de la convention, et déclare que la
soumission de tout différend international à l'arbitrage ou son renvoi à la Cour
internationale de Justice nécessite l'accord de toutes les parties dans chaque cas
particulier.
Bulgarie
Même réserve que la Biélorussie.
Chine
La Chine ne se considère pas liée par les deux modes de règlement des différends
prévus à l'article 11, paragraphe 2, de la convention.
Emirats arabes unis
Le Gouvernement des Emirats arabes unis ne se considère pas lié par les
dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de la convention.
Hongrie
La République populaire hongroise ne se considère pas comme liée par la
procédure de règlement des différends prévue à l'article 11, paragraphe 2, de la
convention, étant donné qu'à son avis la juridiction de tout tribunal d'arbitrage ou
de la Cour internationale de Justice peut être fondée seulement sur l'acceptation
volontaire préalable de cette juridiction par toutes les parties concernées.
Inde
1 .Le Gouvernement indien considère que la convention présente de graves
défauts intrinsèques dans la mesure où elle établit une distinction entre les Etats
dotés d'armes nucléaires et les Etats non dotés d'armes nucléaires. La convention
est insuffisante car elle ne contient pas de disposition juridique obligeant les Etats
dotés d'armes nucléaires à notifier les accidents liés à des armes nucléaires ou à
des essais de telles armes. Le Gouvernement indien estime que la convention
devrait avoir prévu la notification de tous les accidents nucléaires, qu'ils sur-
viennent dans une installation nucléaire, un navire, un aéronef, un vaisseau
spatial, etc., utilisés à des fins pacifiques ou militaires, ou qu'ils soient liés à des
armes nucléaires.
2 .Le Gouvernement indien est déçu par la convention, car elle ne couvre pas tous
les accidents. Il aurait dû s'agir d'une convention globale couvrant tous les
accidents quelle que soit leur origine, civile ou militaire, y compris les accidents
1368

Notification rapide d'un accident nucléaire
RO 1988
provoqués par des armes nucléaires ou des essais d'armes nucléaires, puisque ces
accidents ont tous les mêmes effets transfrontières ayant une importance du point
de vue de la sûreté radiologique. Le Gouvernement indien a néanmoins ratifié la
convention en raison de l'assurance solennelle donnée par les cinq Etats dotés
d'armes nucléaires qu'ils notifieraient tous les accidents. Par principe, en effet, le
Gouvernement indien accorde aux déclarations publiques de politique générale la
même validité qu'à d'autres engagements internationaux.
3. Le Gouvernement indien ne se considère pas comme lié par les procédures de
règlement des différends prévues à l'article 11, paragraphe 2, de la convention.
Malaisie
La Malaisie ne se considère pas comme liée par les procédures de règlements des
différends prévues à l'article 11, paragraphe 2, de la convention.
Mongolie
Même réserve que la Biélorussie.
Pologne
Même réserve que les Emirats arabes unis.
Ukraine
Même réserve que la Biélorussie.
Union soviétique
Même réserve que la Biélorussie.
Vietnam
Même réserve que la Biélorussie.
31671
1369

Arrêté fédéral
relatif à la convention de 1986 sur l'assistance en cas
d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
du 3 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 août 19871),
arrête:
Article premier
1 La convention de 1986 sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation
d'urgence radiologique est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 2 décembre 1987
Conseil national, 3 mars 1988
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
31671
I) FF 1987 III 105
1370
1988 - 461

Convention
sur l'assistance en cas d'accident nucléaire
ou de situation d'urgence radiologique
Texte original
Ì
Conclue à Vienne le 26 septembre 1986
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 mars 1988')
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1" juillet 1988
Les Etats Parties à la présente Convention,
sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d'Etats,
notant que des mesures d'ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut
niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents
nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette
nature qui pourrait se produire,
désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développe-
ment et l'utilisation sûrs de l'énergie nucléaire,
convaincus de la nécessité d'instituer un cadre international qui facilitera la
fourniture rapide d'une assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation
d'urgence radiologique, afin d'en atténuer les conséquences,
notant l'utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l'assistance
mutuelle dans ce domaine,
prenant note des activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique
concernant l'élaboration de directives sur les arrangements relatifs à l'assistance
mutuelle d'urgence en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radio-
logique,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Dispositions générales
1 .Les Etats Parties coopèrent entre eux et avec l'Agence internationale de
l'énergie atomique (ci-après dénommée l'«Agence») conformément aux disposi-
tions de la présente Convention pour faciliter une assistance rapide dans le cas
d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique afin d'en limiter
le plus possible les conséquences et de protéger la vie, les biens et l'environnement
des effets des rejets radioactifs.
2 .Pour faciliter cette coopération, les Etats Parties peuvent conclure des arrange-
ments bilatéraux ou multilatéraux ou, le cas échant, une combinaison des deux, en
vue de prévenir ou de limiter le plus possible les préjudices corporels et les
dommages qui peuvent être causés par un accident nucléaire ou une situation
d'urgence radiologique.
RS 0.732.321.2
1) RO 1988 1370
1988 - 462
1371

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
3. Les Etats Parties demandent à l'Agence, agissant dans le cadre de son Statut,
de faire de son mieux, conformément aux dispositions de la présente Convention,
pour promouvoir, faciliter et appuyer la coopération entre les Etats Parties prévue
dans la présente Convention.
Article 2
Fourniture d'assistance
1 .Si un Etat Partie a besoin d'une assistance dans le cas d'un accident nucléaire
ou d'une situation d'urgence radiologique, que l'origine de cet accident ou de
cette situation d'urgence se trouve ou non sur son territoire, sous sa juridiction ou
sous son contrôle, il peut demander cette assistance à tout autre Etat Partie,
directement ou par l'entremise de l'Agence, et à l'Agence ou, le cas échéant, à
d'autres organisations internationales intergouvernementales (ci-après dénom-
mées «organisations internationales»).
2 .Un Etat Partie qui requiert une assistance indique la portée et le type de
l'assistance requise et, lorsque cela est possible, communique à la partie qui
fournit l'assistance les informations qui peuvent être nécessaires à cette partie
pour déterminer dans quelle mesure elle est à même de répondre à la demande.
Au cas où il n'est pas possible à l'Etat Partie qui requiert l'assistance d'indiquer la
portée et le type de l'assistance requise, l'Etat Partie qui requiert l'assistance et la
partie qui la fournit fixent, après s'être consultés, la portée et le type de
l'assistance requise.
3 .Chaque Etat Partie auquel une demande d'assistance de ce genre est adressée
détermine rapidement et fait savoir à l'Etat Partie qui requiert l'assistance,
directement ou par l'entremise de l'Agence, s'il est en mesure de fournir
l'assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l'assistance qui
pourrait être fournie.
4 .Les Etats Parties, dans les limites de leurs capacités, déterminent et notifient à
l'Agence les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à
disposition pour la fourniture d'une assistance à d'autres Etats Parties en cas
d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, ainsi que les condi-
tions, notamment financières, auxquelles cette assistance pourrait être fournie.
5 .Tout Etat Partie peut demander une assistance portant sur le traitement
médical ou l'installation provisoire sur le territoire d'un autre Etat Partie de
personnes affectées par un accident nucléaire ou une situation d'urgence radio-
logique.
6 .L'Agence répond, conformément à son Statut et aux dispositions de la présente
Convention, à la demande d'assistance d'un Etat Partie qui requiert une assistance
ou d'un Etat Membre dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation
d'urgence radiologique:
a )En mettant à sa disposition les ressources appropriées allouées à cette fin;
b )En transmettant rapidement la demande à d'autres Etats et organisations
internationales qui, d'après les informations dont dispose l'Agence, peuvent
posséder les ressources nécessaires;
1372

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
c) Si l'Etat qui requiert l'assistance le lui demande, en coordonnant au niveau
international l'assistance qui peut ainsi être disponible.
Article 3
Direction et contrôle de l'assistance
Sauf s'il en est convenu autrement:
a )La direction, le contrôle, la coordination et la supervision d'ensemble de
l'assistance incombent, sur son territoire, à l'Etat qui requiert l'assistance. La
partie qui fournit l'assistance devrait, lorsque l'assistance nécessite du
personnel, désigner en consultation avec l'Etat qui requiert l'assistance la
personne à laquelle devrait être confiée et qui devrait conserver la super-
vision opérationnelle directe du personnel et du matériel qu'elle a fournis.
La personne désignée devrait exercer cette supervision en coopération avec
les autorités appropriées de l'Etat qui requiert l'assistance;
b )L'Etat qui requiert l'assistance fournit, dans la limite de ses possibilités, les
installations et les services locaux nécessaires à l'administration rationnelle
et efficace de l'assistance. Il assure aussi la protection du personnel, du
matériel et des matériaux introduits sur son territoire, aux fins de l'assis-
tance, par la partie qui fournit l'assistance ou pour son compte;
c )La propriété du matériel et des matériaux fournis par l'une ou l'autre partie
durant les périodes d'assistance n'est pas modifiée, et leur restitution est
garantie;
d )Un Etat Partie qui fournit une assistance en réponse à une demande faite en
vertu du paragraphe 5 de l'article 2 coordonne cette assistance sur son
territoire.
Article 4
Autorités compétentes et points de contact
1 .Chaque Etat Partie indique à l'Agence et aux autres Etats Parties, directement
ou par l'entremise de l'Agence, ses autorités compétentes et le point de contact
habilité à faire et recevoir des demandes et à accepter des offres d'assistance. Ces
points de contact et une cellule centrale à l'Agence sont accessibles en per-
manence.
2 .Chaque Etat Partie communique rapidement à l'Agence toutes modifications
qui seraient apportées aux informations visées au paragraphe 1.
3 .L'Agence communique régulièrement et promptement aux Etats Parties, aux
Etats Membres et aux organisations internationales pertinentes les informations
visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 5
Fonctions de l'Agence
Les Etats Parties, conformément au paragraphe 3 de l'article premier et sans
préjudice d'autres dispositions de la présente Convention, demandent à l'Agence
de:
a) Recueillir et diffuser aux Etats Parties et aux Etats Membres des informa-
tions concernant:
1373

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
i )les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à
disposition dans les cas d'accidents nucléaires ou de situations d'ur-
gence radiologique;
i i )les méthodes, les techniques et les résultats disponibles de travaux de
recherche relatifs aux interventions lors d'accidents nucléaires ou de
situations d'urgence radiologique;
b) Prêter son concours à un Etat Partie ou à un Etat Membre, sur demande,
pour l'une quelconque des questions ci-après ou d'autres questions appro-
priées:
i )élaboration de plans d'urgence pour les cas d'accidents nucléaires et de
situations d'urgence radiologique ainsi que de la législation appropriée;
i i )mise au point de programmes de formation appropriés pour le per-
sonnel appelé à intervenir dans les cas d'accidents nucléaires et de
situations d'urgence radiologique;
iii)transmission des demandes d'assistance et d'informations pertinentes
en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique;
iv)mise au point de programmes, de procédures et de normes appropriés
de surveillance de la radioactivité;
y) exécution d'études pour déterminer la possibilité de mettre en place des
systèmes appropriés de surveillance de la radioactivité;
c) Mettre à la disposition d'un Etat Partie ou d'un Etat Membre qui requiert
une assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radio-
logique des ressources appropriées allouées en vue d'effectuer une évalua-
tion initiale de l'accident ou de la situation d'urgence;
d) Proposer ses bons offices aux Etats Parties et aux Etats Membres en cas
d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique;
e) Etablir et maintenir la liaison avec les organisations internationales per-
tinentes en vue d'obtenir et d'échanger les informations et les données
pertinentes, et fournir une liste de ces organisations aux Etats Parties, aux
Etats Membres et aux organisations précitées.
Article 6
Confidentialité et déclarations publiques
1 .L'Etat qui requiert l'assistance et la partie qui fournit l'assistance préservent la
confidentialité des informations confidentielles auxquelles l'un ou l'autre ont
accès à l'occasion de l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation
d'urgence radiologique. Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de
l'assistance convenue.
2 .La partie qui fournit l'assistance fait de son mieux pour se concerter avec l'Etat
qui requiert l'assistance avant de rendre publiques des informations sur l'assis-
tance fournie à l'occasion d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence
radiologique.
Ì
1374

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
Article 7
Remboursement des frais
1. Une partie qui fournit une assistance peut offrir celle-ci gratuitement à l'Etat
qui requiert l'assistance. Lorsqu'elle examine si elle doit offrir l'assistance sur une
telle base, la partie qui fournit l'assistance tient compte:
a )De la nature de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radio-
logique;
b )Du lieu d'origine de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence
radiologique;
c )Des besoins des pays en développement;
d )Des besoins particuliers des pays n'ayant pas d'installations nucléaires;
e )D'autres facteurs pertinents.
2. Lorsque l'assistance est fournie entièrement ou partiellement à titre rembour-
sable, l'Etat qui requiert l'assistance rembourse à la partie qui fournit l'assistance
les frais encourus pour les services rendus par des personnes ou organisations
agissant pour son compte, et tous les frais ayant trait à l'assistance dans la mesure
où ces frais ne sont pas payés directement par l'Etat qui requiert l'assistance. Sauf
s'il en est convenu autrement, le remboursement est effectué rapidement après
que la partie qui fournit l'assistance en a fait la demande à l'Etat qui requiert
l'assistance et, en ce qui concerne les frais autres que les frais locaux, peut être
transféré librement.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la partie qui fournit l'assistance
peut, à tout moment, renoncer au remboursement ou en accepter l'ajournement,
en tout ou en partie. Lorsqu'elles envisagent cette renonciation ou cet ajourne-
ment, les parties qui fournissent l'assistance tiennent dûment compte des besoins
des pays en développement.
Article 8
Privilèges, immunités et facilités
1. L'Etat qui requiert l'assistance accorde au personnel de la partie qui fournit
l'assistance et au personnel agissant pour son compte les privilèges, immunités et
facilités nécessaires pour assurer l'exercice de leurs fonctions d'assistance.
2. L'Etat qui requiert l'assistance accorde les privilèges et immunités ci-après au
personnel de la partie qui fournit l'assistance ou au personnel agissant pour son
compte qui a été dûment notifié à l'Etat qui requiert l'assistance et accepté par lui:
a )L'immunité d'arrestation, de détention et de juridiction, y compris la
juridiction pénale, civile et administrative de l'Etat qui requiert l'assistance,
pour les actes ou omissions dans l'exercice de ses fonctions;
b )L'exemption d'impôts, de droits ou d'autres taxes, à l'exception de ceux qui
sont normalement compris dans le prix des marchandises ou acquittés pour
des services rendus, en ce qui concerne l'accomplissement de ses fonctions
d'assistance.
3. L'Etat qui requiert l'assistance:
a) Accorde à la partie qui fournit l'assistance l'exemption d'impôts, de droits ou
d'autres taxes sur le matériel et les biens qui, aux fins de l'assistance, sont
1375

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
introduits sur le territoire de l'Etat qui requiert l'assistance par la partie qui
fournit l'assistance;
b) Accorde l'immunité de saisie, de saisie-arrêt ou de réquisition de ce matériel
et de ces biens.
4 .L'Etat qui requiert l'assistance garantit la réexpédition de ce matériel et de ces
biens. A la demande de la partie qui fournit l'assistance, l'Etat qui requiert
l'assistance prend, dans la mesure de ses moyens, des dispositions en vue de la
décontamination nécessaire du matériel réutilisable ayant servi à l'assistance,
avant sa réexpédition.
5 .L'Etat qui requiert l'assistance facilite l'entrée et le séjour sur son territoire
national, ainsi que la sortie de son territoire national, au personnel qui a fait
l'objet de la notification visée au paragraphe 2, ainsi qu'au matériel et aux biens
nécessaires pour l'assistance.
6 .Aucune disposition du présent article n'oblige l'Etat qui requiert l'assistance à
accorder à ses ressortissants ou à ses résidents les privilèges et immunités prévus
dans les paragraphes précédents.
7 .Sans préjudice des privilèges et immunités, tous les bénéficiaires de ces
privilèges et immunités atix termes du présent article sont tenus de respecter les
lois et règlements de l'Etat qui requiert l'assistance. Ils sont aussi tenus de ne pas
s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Etat qui requiert l'assistance.
8 .Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits et obligations
relatifs aux privilèges et immunités accordés en vertu d'autres accords inter-
nationaux ou des règles du droit international coutumier.
9 .Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y
adhère, un Etat peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié, en tout ou en
partie, par les paragraphcs 2 et 3.
10.Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 9 peut
la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
Article 9
Transit du personnel, du matériel et des biens
Chaque Etat Partie, à la demande de l'Etat qui requiert l'assistance ou de la partie
qui fournit l'assistance, s'efforce de faciliter le transit sur son territoire, à
destination et en provenance de l'Etat qui requiert l'assistance, du personnel
ayant dûment fait l'objet d'une notification, ainsi que du matériel et des biens
utilisés pour l'assistance.
Article 10
Actions judiciaires et réparations
1 .Les Etats Parties coopèrent étroitement pour faciliter le règlement des
poursuites et actions judiciaires engagées en vertu du présent article.
2 .Sauf s'il en est convenu autrement, pour tout décès ou blessure de personnes
physiques, dommage à des biens ou perte de biens ou dommage à l'environnement
1376

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
causé sur son territoire ou dans une autre zone placée sous sa juridiction ou sous
son contrôle à l'occasion de la fourniture de l'assistance requise, un Etat Partie qui
requiert une assistance:
a )N'engage aucune poursuite judiciaire contre la partie qui fournit l'assistance
ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte;
b )Assume la charge des poursuites et actions judiciaires engagées par des tiers
contre la partie qui fournit l'assistance ou contre des personnes physiques ou
morales agissant pour son compte;
c )Décharge la partie qui fournit l'assistance ou les personnes physiques ou
morales agissant pour son compte en ce qui concerne les poursuites et
actions judiciaires mentionnées à l'alinéa b);
d )Verse une réparation à la partie qui fournit l'assistance ou aux personnes
physiques ou morales agissant pour son compte en cas
i )de décès ou blessure de membres du personnel de la partie qui fournit
l'assistance, ou de personnes physiques agissant pour son compte;
i i )de perte de matériel ou de matériaux durables utilisés pour fournir
l'assistance, ou de dommage à ceux-ci;
sauf en cas de faute intentionnelle de ceux qui ont causé le décès, la blessure,
la perte ou le dommage.
3. Le présent article n'empêche pas le versement de réparations ou d'indemnités
prévues par les accords internationaux ou les lois nationales de tout Etat qui
seraient applicables.
4. Aucune disposition du présent article n'oblige l'Etat qui requiert l'assistance à
appliquer le paragraphe 2, en tout ou en partie, à ses ressortissants ou à ses
résidents.
5. Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y
adhère, un Etat peut déclarer:
a )Qu'il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par le paragraphe
2;
b )Qu'il n'appliquera pas le paragraphe 2, en tout ou en partie, en cas de
négligence grave de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le
dommage.
6. Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 5 peut
la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
Article 11
Cessation de l'assistance
L'Etat qui requiert l'assistance ou la partie qui fournit l'assistance peut, à tout
moment, après avoir procédé aux consultations appropriées et par notification
écrite, demander qu'il soit mis fin à l'assistance reçue ou fournie en vertu de la
présente Convention. Cette demande une fois faite, les parties concernées se
consultent pour prendre des dispositions en vue d'une cessation appropriée de
l'assistance.
1377

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
Article 12
Rapports avec d'autres accords internationaux
La présente Convention n'affecte pas les droits et obligations réciproques des
Etats Parties en vertu d'accords internationaux existants relatifs aux questions
couvertes par la présente Convention, ou en vertu d'accords internationaux futurs
conclus conformément à l'objet et au but de la présente Convention.
Article 13
Règlement des différends
1 .En cas de différend entre des Etats Parties ou entre un Etat Partie et l'Agence
concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties
au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout
autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites
parties.
2 .Si un différend de cette nature entre des Etats Parties ne peut être réglé dans
un délai d'un an suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1, il est,
à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la
Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la
date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se
mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au
Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de
conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut.
3 .Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y
adhère, un Etat peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié par l'une ou
l'autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe
2. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des
différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un Etat Partie pour lequel une telle
déclaration est en vigueur.
4 .Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du
paragraphe 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au
dépositaire.
Article 14
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et de la
Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège
de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au Siège de
l'Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et
du 6octobre 1986, respectivement, et jusqu'à son entrée en vigueur ou pendant
une période de douze mois, si celle-ci est plus longue.
2 .Un Etat et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la
Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Conven-
tion, par signature ou par dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou
1378
Ì

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
d'approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou appro-
bation, ou par dépôt d'un instrument d'adhésion. Les instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
3 .La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont
exprimé leur consentement à être liés.
4 .Pour chaque Etat exprimant son consentement à être lié par la présente
Convention après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur
pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.
5 .a) La présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du
présent article, à l'adhésion des organisations internationales et des organi-
sations d'intégration régionale constituées par des Etats souverains, qui sont
habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux
relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.
b )Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations,
agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les
obligations que la présente Convention attribue aux Etats Parties.
c )Lorsqu'elle dépose son instrument d'adhésion, une telle organisation
communique au dépositaire une déclaration indiquant l'étendue de sa
compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente Conven-
tion.
d )Une telle organisation ne dispose d'aucune voix s'ajoutant à celles de ses
Etats Membres.
Article 15
Application provisoire
Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en
vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu'il appliquera la présente
Convention à titre provisoire.
Article 16
Amendements
1 .Un Etat Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
L'amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiate-
ment à tous les autres Etats Parties.
2 .Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire de réunir une
conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les
Etats Parties à assister à cette conférence, qui s'ouvrira trente jours au moins
après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une
majorité des deux tiers de tous les Etats Parties est consigné dans un protocole,
qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les Etats Parties.
3 .Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont exprimé
leur consentement à être liés. Pour chaque Etat exprimant son consentement à
être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur
pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.
1379

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
Article 17
Dénonciation
1 .Un Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification
écrite adressée au dépositaire.
2 .La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit
la notification.
Article 18
Dépositaire
1 .Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2 .Le Directeur général de l'Agence notifie rapidement aux Etats Parties et à tous
les autres Etats:
a )Chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d'amende-
ment;
b )Chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d'amende-
ment;
c )Toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément aux
articles 8, 10 et 13;
d )Toute déclaration d'application provisoire de la présente Convention faite
conformément à l'article 15;
e )L'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui
est apporté;
f )Toute dénonciation faite conformément à l'article 17.
Article 19
Textes authentiques et copies certifiées
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise,
espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur
général de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui en fera parvenir des
copies certifiées aux Etats Parties et à tous les autres Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention,
ouverte à la signature conformément aux dispositions du paragraphe 1de l'article
14.
Adoptée par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie
atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt-six septembre mil
neuf cent quatre-vingt-six.
Suivent les signatures
31671
1380

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
Champ d'application de la convention le ler septembre 1988
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Afrique du Sud')
10 août
1987
10 septembre
1987
République démocratique
allemande')
29 avril
1987
30 mai
1987
Australien)
22 septembre 1987
23 octobre
1987
Bangladesh
7 janvier.
1988 A
7 février
1988
Biélorussie')
26 janvier
1987
26 février
1987
Bulgarie1)
24 février
1988
26 mars
1988
Chine')
10 septembre 1987
11 octobre
1987
Emirats arabes unis1)
2 octobre
1987 A
2 novembre
1987
Hongriez)
10 mars
1987
10 avril
1987
Inde')
28 janvier
1988
28 février
1988
Japon')
9 juin
1987
10 juillet
1987
Jordanie
11 décembre
1987
11 janvier
1988
Malaisie')
ter septembre 1987 Si
2 octobre
1987
Mexique
10 mai
1988
10 juin
1988
Mongolie')
11 juin
1987
12 juillet
1987
Norvège')
26 septembre 1986 Si
26 février
1987
Nouvelle-Zélande')
11 mars
1987 A
11 avril
1987
Pologne')
24 mars
1988
24 avril
1988
Suisse
31 mai
1988
ter juillet
1988
Ukraine r)
26 janvier
1987
26 février
1987
Union soviétique')
23 décembre
1986
26 février
1987
Vietnamz)
29 septembre 1987 A
30 octobre
1987
Réserves
Afrique du Sud
L'Afrique du Sud ne se considère liée par aucun des modes de règlement des
différends prévus à l'article 13, paragraphe 2, de la convention.
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par la procédure
de règlement des différends prévue à l'article 13, paragraphe 2, de la convention.
Australie
L'Australie ne se considère pas liée par l'article 8, paragraphes 2 et 3, de la
convention.
1) Réserves, voir ci-après.
1381

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
Biélorussie
La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les
dispositions de l'article 13, paragraphe 2, de la convention, et déclare que la
soumission de tout différend international à l'arbitrage ou son renvoi à la Cour
internationale de Justice nécessite l'accord de toutes les parties dans chaque cas
particulier.
Bulgarie
Même réserve que la Biélorussie.
Chine
La Chine n'appliquera pas l'article 10, paragraphe 2, de la convention dans les cas
de négligence grave de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le
dommage.
La Chine ne se considère pas liée par les deux modes de règlement des différends
prévus à l'article 13, paragraphe 2, de la convention.
Emirats arabes unis
Le Gouvernement des Emirats arabes unis ne se considère pas lié par les
dispositions de l'article 13, paragraphe 2, de la convention.
Hongrie
La République populaire hongroise ne se considère pas comme liée par la
procédure de règlement des différends prévue à l'article 13, paragraphe 2, de la
convention, étant donné qu'à son avis la juridiction de tout tribunal d'arbitrage ou
de la Cour internationale de Justice peut être fondée seulement sur l'acceptation
volontaire préalable de cette juridiction par toutes les parties concernées.
Inde
1 .Le Gouvernement indien ne se considère pas comme lié par l'article 8,
paragraphes 2 et 3, de la convention.
2 .Le Gouvernement indien ne se considère pas comme lié par l'article 10,
paragraphe 2, de la convention.
3 .Le Gouvernement indien ne se considère pas comme lié par les procédures de
règlement des différends prévues à l'article 13, paragraphe 2, de la convention.
Japon
Le Gouvernement japonais déclare qu'il ne se considère pas lié par l'article 8,
paragraphe 2, alinéa b, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les taxes locales
d'habitation et l'impôt sur les entreprises, de même que toutes autres taxes
identiques ou très similaires exigibles du personnel agissant au nom d'une Partie
qui fournirait une assistance, et qu'il accordera audit personnel l'exemption de ces
1382

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
impôts et taxes dans la mesure où une convention de double imposition entre le
Japon et l'Etat dont le personnel est résident le prévoit.
Malaisie
La Malaisie ne se considère pas comme liée par les procédures de règlement des
différends prévues à l'article 13, paragraphe 2, de la convention.
Mongolie
Même réserve que la Biélorussie.
Norvège
La Norvège ne se considère pas comme liée par l'article 8, paragraphe 2, alinéa a,
pour ce qui est de l'immunité d'actions civiles, ni par l'article 8, paragraphe 2,
alinéa b, pour ce qui est de l'exemption d'impôts, de droits ou d'autres taxes du
personnel de la partie qui fournit l'assistance.
Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8,
paragraphe 2, alinéa a, et paragraphe 3, alinéa b, de la convention.
Pologne
Même réserve que les Emirats arabes unis.
Ukraine
Même réserve que la Biélorussie.
Union soviétique
Même réserve que la Biélorussie.
Vietnam
Même réserve que la Biélorussie.
31671
1383

Assistance en cas d'accident nucléaire
RO 1988
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
1384
t•.)

Arrêté fédéral
concernant la conclusion d'accords
de coopération nucléaire avec l'Australie
et la République populaire de Chine
du 22 juin 1988
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 19879,
arrête:
Article premier
' Les accords suivants sont approuvés:
—Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouverne-
ment de l'Australie concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomi-
que (signé le 28 janvier 1986);
—Accord de coopération entre le gouvernement de la Suisse et le gouverne-
ment de la République populaire de Chine concernant l'utilisation pacifi-
que de l'énergie nucléaire (signé le 12 novembre 1986):).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, 10 décembre 1987
Conseil national, 22 juin 1988
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
31521
') FF 1987 II 1293
2) Pas encore en vigueur.
1988 - 510
1385

Accord
Texte original
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de l'Australie
concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique
Conclu le 28 janvier 1986
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 juin 1988')
Entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 1988
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de l'Australie
Réaffirmant leur engagement de s'assurer que le développement et l'utilisa-
tion à des fins pacifiques de l'énergie nucléaire sur le plan international,
sont régis par des arrangements qui favorisent l'objectif de la non-proliféra-
tion des armes nucléaires;
Rappelant que la Suisse et l'Australie sont des Etats non dotés de l'arme
nucléaire et sont Parties au Traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires déposé à Londres, Moscou et Washington le l e r juillet 19682)
(ci-après dénommé «le Traité»);
Reconnaissant que la Suisse et l'Australie se sont engagées, conformément
au Traité, à ne pas fabriquer ni acquérir d'une autre manière des armes nu-
cléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs, et que les deux Gouver-
nements ont conclu des accords avec l'Agence Internationale de l'Energie
Atomique (ci-après dénommée «l'Agence») pour des garanties en relation
avec le Traité dans leurs pays respectifs;
Affirmant leur appui aux objectifs du Traité et leur désir d'encourager une
adhésion universelle à ce dernier;
Confirmant le désir des deux pays de coopérer dans le développement et
l'application de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques;
Désirant fixer des conditions compatibles avec leur adhésion à la non-
prolifération, qui permettent le transfert de matières nucléaires, de matiè-
res, d'équipements et de technologie entre la Suisse et l'Australie pour des
utilisations pacifiques non explosives;
sont convenus de ce qui suit:
Article I
Aux fins du présent Accord:
(a) «autorité compétente» signifie, dans le cas de la Suisse, l'«Office Fédé-
ral de l'Energie» et, dans le cas de l'Australie, l'«Australian Safeguards
RS 0.732.915.8
1)RO 1988 1385
2)RS 0.515.03; RO 1977 472
1386
1988 —511

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
Office» ou tel autre organisme que la Partie concernée pourra notifier,
le cas échéant, à l'autre Partie;
«équipements» signifie les éléments et leurs composants principaux
spécifiés dans la partie B de l'Annexe A;
(c)«matières» signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs,
qui sont spécifiées dans la partie A de l'annexe A;
(d)«matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit
fissile spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à
l'article XX du Statut de l'Agence. Toute décision du Conseil des gou-
verneurs de l'Agence, prise conformément à l'article XX du Statut de
l'Agence, qui modifierait la liste des matières considérées comme «ma-
tière brute» ou «produit fissile spécial», n'aura d'effet aux termes du
présent Accord que lorsque les deux Parties à l'Accord se seront infor-
mées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle modifica-
tion;
(e)«recommandations de l'Agence» en relation avec la protection physi-
que
signifie
les
recommandations
contenues
dans
le
document
INFCIRC/225/Rev. 1 (intitulé «La Protection Physique des Matières
Nucléaires») et dans ses révisions futures ou n'importe quel document
ultérieur qui remplacerait INFCIRC/225/Rev. 1. Toute modification
future des recommandations pour la protection physique n'aura d'effet
aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties à l'Accord
se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une
telle modification;
(f)«technologie» signifie données techniques sous forme physique, y com-
pris les schémas techniques, documents photographiques négatifs et
positifs, enregistrements, données de projets, ouvrages techniques et
manuels d'exploitation, désignés par la Partie fournisseur avant le
transfert, après consultation avec la Partie destinataire, comme étant
importants pour la conception, la construction, l'exploitation et l'en-
tretien d'installations d'enrichissement, de retraitement ou de produc-
tion d'eau lourde ou de composants d'importance cruciale de celles-ci,
ou de toute autre technologie qui pourrait être désignée d'un commun
accord entre les Parties, mais à l'exclusion des données accessibles au
public, par exemple sous forme de livres publiés ou de revues, ou qui
ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune res-
triction de diffusion.
Article II
1. Les Parties faciliteront leur coopération dans le développement et l'utili-
sation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, y inclus:
(a)la production d'énergie par l'exploitation dû cycle du combustible nu-
cléaire;
1387

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
( b )la recherche et ses applications;
(c)la coopération industrielle.
2. La coopération envisagée dans cet Article sera effectuée sur la base de
termes et de conditions agréés par les deux Parties et conformes à cet Ac-
cord, ainsi qu'aux lois, règlements et conditions d'autorisation respective-
ment en vigueur en Suisse et en Australie. Les Parties peuvent désigner des
autorités gouvernementales ou des personnes physiques ou morales habili-
tées à entreprendre une telle coopération.
Article III
1. Le présent Accord s'applique:
( a )aux matières nucléaires, aux matières, aux équipements et à la techno-
logie transférés entre la Suisse et l'Australie pour des utilisations paci-
fiques non explosives, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
pays tiers;
( b )à toutes les formes de matières nucléaires obtenues au moyen de pro-
cédés chimiques ou physiques ou par séparation isotopique, à condi-
tion que la quantité de matière nucléaire ainsi obtenue ne soit considé-
rée comme entrant dans le champ d'application du présent Accord que
dans une proportion égale à celle existant entre la quantité de matière
nucléaire utilisée dans sa préparation et qui est régie par le présent Ac-
cord, et la quantité totale de matière nucléaire ainsi utilisée;
(c)à toutes les générations de matières nucléaires produites par irradiation
de neutrons, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi
produite ne soit considérée comme entrant dans le champ d'applica-
tion du présent Accord que dans la proportion où la quantité de ma-
tière nucléaire soumise à l'Accord, et utilisée à cette production,
contribue à cette production;
( d )aux équipements conçus ou construits en utilisant ou en appliquant la
technologie soumise au présent Accord;
(e)aux équipements d'enrichissement, de retraitement ou de production
d'eau lourde, dont la conception, la construction ou les procédés de
fonctionnement sont essentiellement du même type que ceux des équi-
pements soumis aux dispositions du présent Accord et qui sont cons-
truits au cours des 20 années à compter de la date de mise en service
de tels équipements;
(t) aux matières produites par des équipements soumis aux dispositions
du présent Accord;
(g) aux matières nucléaires produites, traitées ou utilisées avec des matiè-
res ou des équipements soumis aux dispositions du présent Accord.
2. Les éléments visés au paragraphe 1 du présent Article ne seront transfé-
rés dans le cadre du présent Accord qu'à une personne physique ou morale
désignée par l'autorité compétente de la Partie destinataire à l'autorité
1388

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
compétente de la Partie fournisseur comme étant dûment autorisée à rece-
voir ces éléments.
Article IV
1. Les matières nucléaires mentionnées à l'Article III resteront soumises
aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que:
( a )il soit établi qu'elles ne sont plus utilisables; ou
( b )il soit établi qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être
mises en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente
du point de vue des garanties; ou
(c)elles aient été transférées hors de la juridiction de la Suisse ou hors de
la juridiction de l'Australie conformément aux dispositions de l'Article
IX du présent Accord; ou
( d )les Parties en conviennent autrement.
2. Dans le but d'établir à quel moment les matières nucléaires soumises au
présent Accord ne sont plus utilisables ou ne sont pratiquement plus récu-
pérables pour être mises en une forme utilisable pour toute activité nucléai-
re pertinente du point de vue des garanties mentionnées à l'Article VI, les
deux Parties accepteront la décision de l'Agence. Pour les besoins du pré-
sent Accord, cette décision sera prise par l'Agence conformément aux dis-
positions relatives à la levée des garanties figurant dans l'Accord de garan-
ties correspondant conclu entre la Partie intéressée et l'Agence.
3. Les matières et les équipements mentionnés à l'Article III resteront sou-
mis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que:
( a )ils aient été transférés hors de la juridiction de la Suisse ou hors de la
juridiction de l'Australie conformément aux dispositions de l'Article
IX du présent Accord; ou
( b )les Parties en conviennent autrement.
4. La technologie restera soumise au présent Accord pendant une période
fixée d'un commun accord entre les Parties avant son transfert.
Article V
Les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie sou-
mis au présent Accord ne doivent pas être utilisés ou détournés pour la fa-
brication d'armes nucléaires et d'autres dispositifs nucléaires explosifs, pour
la recherche et le développement liés aux armes nucléaires et aux autres
dispositifs nucléaires explosifs, ni utilisés pour un but militaire.
Article VI
1. Dans le cas où l'Australie est la Partie destinataire, le respect de l'Arti-
cle V du présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué
par l'Agence conformément à l'Accord de garanties conclu le 10 juillet
1974 entre l'Australie et l'Agence en relation avec le Traité.
1389

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
2. Dans le cas où la Suisse est la Partie destinataire, le respect de l'Article
V du présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par
l'Agence conformément à l'Accord de garanties conclu le 6 septembre
1978 1) entre la Suisse et l'Agence en relation avec le Traité.
Article VII
Au cas où, nonobstant les dispositions de l'Article VI du présent Accord,
des matières nucléaires, des matières, des équipements ou de la technologie
soumis au présent Accord se trouveraient sur le territoire d'une Partie et où
l'Agence n'appliquerait pas ses garanties sur le territoire de cette Partie en
vertu de l'Accord applicable conclu conformément à l'Article III du Traité
et mentionné à l'Article VI du présent Accord, ladite Partie acceptera des
garanties dans le cadre d'un accord ou d'accords auxquels elle et l'Agence
sont Parties, et qui fournissent des garanties équivalentes par leur étendue
et par leurs effets à celles prévues par l'Accord de garanties applicable
conclu conformément à l'Article VI du présent Accord, ou, si l'Agence
n'applique pas de garanties dans le territoire de cette Partie dans le cadre
d'un ou de plusieurs accords mentionnés ci-dessus, les Parties concluront
sans délai un accord pour l'application, dans le territoire concerné, d'un
système de garanties qui soit conforme aux principes et aux procédures du
système de garanties de l'Agence et qui prévoie l'application de garanties
aux matières nucléaires, aux matières, aux équipements et à la technologie
soumis au présent Accord.
Article VIII
1 .Chaque Partie prendra, en accord avec ses lois et règlements, les
mesures nécessaires pour assurer une protection physique adéquate des
matières nucléaires, des matières, des équipements et de la technologie
soumis à leur juridiction. En ce qui concerne les matières nucléaires, les
Parties appliqueront, au minimum, des mesures de protection physique
satisfaisant les exigences formulées dans les recommandations de l'Agence.
2 .A la demande de l'une d'entre elles, les Parties se consulteront sur des
questions relatives à la protection physique, y inclus l'application, aux fins
de cet Article, de recommandations qui seraient faites de temps à autre par
des groupes d'experts internationaux.
Article IX
Les matières nucléaires, matières, équipements et la technologie soumis au
présent Accord ne seront pas transférés hors de la juridiction d'une Partie
sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie.
Article X
Les matières nucléaires soumises au présent Accord ne seront retraitées que
1> RS 0.515.031; RO 1978 1720
1390

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
conformément aux conditions convenues par écrit entre les Parties, comme
établi à l'Annexe B.
Article XI
Les matières nucléaires soumises au présent Accord ne seront pas enrichies
à 20 pour cent ou plus en isotope U 235 sans le consentement préalable
écrit de la Partie fournisseur.
Article XII
1 .En appliquant les Articles IX, X et XI du présent Accord, la Partie
fournisseur tiendra compte des considérations de non-prolifération et des
besoins nucléo-énergétiques de la Partie destinataire. La Partie fournisseur
ne refusera pas son accord dans le but d'en retirer un avantage commercial.
2 .Si une Partie estime qu'elle ne peut donner son accord sur une question
visée aux Articles IX, X et XI du présent Accord, cette Partie donnera à
l'autre Partie la possibilité immédiate de tenir des consultations complètes
sur cette question.
Article XIII
1 .Les autorités compétentes des deux Parties se consulteront annuelle-
ment, ou à tout moment à la demande de l'une des Parties, afin d'assurer
l'application efficace du présent Accord. Les Parties peuvent inviter
conjointement l'Agence à participer à ces consultations.
2 .Si des matières nucléaires soumises au présent Accord se trouvent sur le
territoire d'une Partie, cette Partie communiquera par écrit à l'autre Partie,
à la demande de celle-ci, les conclusions générales des plus récents rapports
faits par l'Agence sur ses activités de vérification sur le territoire de ladite
Partie pour les installations concernées.
3 .Les autorités compétentes des deux Parties concluront un arrangement
administratif afin d'assurer le respect effectif des obligations du présent Ac-
cord. Un arrangement administratif conclu en application des dispositions
du présent paragraphe peut être modifié avec l'accord des autorités compé-
tentes des deux Parties.
4 .Les frais engagés au titre des rapports et des documents que l'une ou
l'autre partie est tenue de fournir aux termes de l'arrangement administratif
visé au paragraphe 3 de cet Article doivent être assumés par la Partie qui
est tenue de fournir ces rapports ou documents.
5 .Les Parties prendront, en accord avec leurs lois et règlements, toutes les
précautions appropriées pour préserver le caractère confidentiel des secrets
commerciaux et industriels ainsi que des autres informations confidentielles
reçues en application du présent Accord et désignées comme telles par la
Partie fournisseur.
1391

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
Article XIV
Au cas où la Partie destinataire ne se conformerait pas à l'une quelconque
des dispositions des Articles V à XIII inclus, ou de l'Article XV du présent
Accord, ou ne se conformerait pas aux arrangements relatifs aux garanties
de l'Agence ou les dénoncerait, la Partie fournisseur aura, sous condition
de notification préalable, le droit de suspendre ou d'annuler tout transfert
ultérieur de matières nucléaires, de matières, d'équipements et de technolo-
gie et de demander à la Partie destinataire de prendre des mesures correc-
trices. Si, après consultation entre les Parties, de telles mesures correctrices
ne sont pas prises dans un délai raisonnable, la Partie fournisseur aura
alors le droit de demander la restitution des matières nucléaires, matières et
équipements soumis au présent Accord, moyennant paiement aux prix en
vigueur à cette date. Les dispositions ci-dessus s'appliqueront aussi au cas
où l'une des Parties ferait détoner un dispositif nucléaire explosif.
Article XV
Tout différend surgissant à l'occasion de l'interprétation ou de l'application
du présent Accord qui n'est pas réglé par la voie de négociation, devra, à la
demande de l'une ou l'autre Partie, être soumis à un tribunal d'arbitrage
qui sera constitué par trois arbitres désignés conformément aux dispositions
du présent Article. Chaque Partie désignera un arbitre qui peut être un de
ses ressortissants et les deux arbitres ainsi désignés en éliront un troisième,
ressortissant d'un pays tiers, qui présidera le tribunal. Si dans les trente
jours qui suivent la demande d'arbitrage, l'une des Parties n'a pas désigné
d'arbitre, chacune des Parties au différend peut demander au Président de
la Cour Internationale de Justice de nommer un arbitre. La même procé-
dure s'appliquera si, dans les trente jours suivant la désignation ou nomi-
nation du second arbitre, le troisième arbitre n'a pas été élu. Le quorum
sera constitué par la majorité des membres du tribunal d'arbitrage. Toutes
les décisions seront prises à la majorité des votes de tous les membres du
tribunal d'arbitrage. La procédure d'arbitrage sera fixée par le tribunal. Les
décisions du tribunal, y compris tous les règlements relatifs à sa constitu-
tion, ses procédures, sa compétence et la répartition des dépenses d'arbi-
trage entre les Parties, auront force obligatoire pour les deux Parties et
seront appliquées par elles.
Article XVI
1 .Le présent Accord peut être modifié ou révisé par accord entre les Par-
ties.
2 .Toute modification ou révision entrera en vigueur à la date que, par
échange de notes diplomatiques, les Parties fixeront pour son entrée en vi-
gueur.
1392
Ì

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
Article XVII
Le présent Accord entrera en vigueur à la date que les parties, par échange
de notes diplomatiques, fixeront pour son entrée en vigueur et restera en vi-
gueur pour une période initiale de 30 ans. Si aucun avis de dénonciation
n'a été signifié par l'une des Parties à l'autre au moins 180 jours avant l'ex-
piration de cette période, le présent Accord restera en vigueur jusqu'à ce
que 180 jours se soient écoulés après qu'un avis de dénonciation ait été si-
gnifié par l'une des Parties à l'autre. Toutefois, à moins que les Parties n'en
conviennent autrement, la dénonciation de cet Accord ne libère pas les Par-
ties des obligations contractées sous cet Accord pour des éléments mention-
nés à l'Article III du présent Accord, qui restent utilisables ou pratique-
ment récupérables pour être mis en une forme utilisable pour toute activité
nucléaire pertinente du point de vue des garanties conformément à l'Article
IV de cet Accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouver-
nements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Berne, le 28 janvier 1986, en double exemplaire, en langues anglaise
et française, les deux textes faisant également foi.
1393
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Pierre Aubert
Pour le Gouvernement
de l'Australie:
Douglas A. Townsend
31521

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
Annexe A
Partie A: Matières
1 .Deutérium et eau lourde:
Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deuté-
rium/hydrogène dépasse 1: 5000, destinés à être utilisés dans un réac-
teur nucléaire, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie
B de la présente Annexe, et fournis en quantités dépassant 200 kg
d'atomes de deutérium pendant une période de 12 mois.
2 .Graphite de pureté nucléaire:
Graphite d'une pureté supérieure à 5 parties par million d'équivalent
de bore et d'une densité de plus de 1,50 grammes par centimètre cube,
fourni en quantités dépassant 30 tonnes métriques pendant une pério-
de de 12 mois.
Partie B: Equlpements
1 .Réacteurs nucléaires:
Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une
réaction de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée exception faite
des réacteurs de puissance nulle ces derniers étant définis comme des
réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépas-
se pas 100 grammes par an.
Un «réacteur nucléaire» comporte essentiellement les pièces se trou-
vant à l'intérieur de la cuve du réacteur ou fixées directement sur cette
cuve, le matériel pour le réglage de la puissance dans le coeur, et les
composants qui renferment normalement le fluide caloporteur primai-
re du coeur du réacteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou per-
mettent son réglage.
Il n'est pas envisagé d'exclure les réacteurs qu'il serait raisonnablement
possible de modifier de façon à produire une quantité de plutonium
sensiblement supérieure à 100 grammes par an. Les réacteurs conçus
pour un fonctionnement entretenu à des niveaux de puissance élevés,
quelle que soit leur capacité de production de plutonium, ne sont pas
considérés comme étant des «réacteurs de puissance nulle».
2 .Cuves de pression pour réacteurs:
Cuves métalliques, sous forme d'unités complètes ou d'importants élé-
ments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour
contenir le coeur d'un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous
1394

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, et qui sont capa-
bles de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.
La plaque de couverture d'une cuve de pression de réacteur est un élé-
ment préfabriqué important d'une telle cuve.
3 .Aménagement interne d'un réacteur:
Tel que colonnes et plaques de support du coeur et d'autres pièces
contenues dans la cuve, tubes guides pour barres de commande, écrans
thermiques, déflecteurs, plaques à grille du coeur, plaques de diffuseur,
etc.
4 .Machines pour le chargement et le déchargement du combustible
nucléaire:
Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour intro-
duire ou extraire le combustible d'un réacteur nucléaire, au sens donné
à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, et
qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de disposi-
tifs techniques perfectionnés de mise en place ou d'alignement pour
permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à
l'arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impos-
sible d'observer le combustible directement ou d'y accéder.
5 .Barres de commande pour réacteurs:
Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse
de réaction dans un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous la
rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe.
Ces pièces comportent, outre l'absorbeur de neutrons, les dispositifs de
support ou de suspension de cet absorbeur, si elles sont fournies sépa-
rément.
6 .Tubes de force pour réacteurs:
Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments
combustibles et le fluide caloporteur primaire d'un réacteur, au sens
donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente An-
nexe, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.
7 .Tubes en zirconium:
Zirconium métallique et alliages à base de zirconium, sous forme de
tubes ou d'assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kg par
an spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réac-
teur, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la
présente Annexe, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est in-
férieur à 1: 500 parts en poids.
1395

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
8. Pompes du circuit de refroidissement primaire:
Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal
liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nu-
cléaires, au sens donné à ce mot sous la rubrique I de la partie B de la
présente Annexe.
9. Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés, et matériel
spécialement conçu ou préparé à cettefin:
L'expression «usine de retraitement d'éléments combustibles irradiés»
englobe les matériels et composants qui entrent normalement en
contact direct avec le combustible irradié et servent à le contrôler di-
rectement, ainsi que les principaux flux de matières nucléaires et de
produits de fission pendant le traitement. On considère qu'à l'état ac-
tuel de la technologie, le membre de phrase «et matériel spécialement
conçu ou préparé à cette fin» s'applique aux éléments ci-après de
l'équipement. Ces éléments sont:
(a) Machines à couper les éléments combustibles irradiés:
Dispositifs télécommandés spécialement conçus ou préparés pour
être utilisés dans une usine de retraitement au sens donné à ce ter-
me ci-dessus, et destinés à couper, hacher ou cisailler des assem-
blages, faisceaux ou barres de combustible nucléaire irradiés;
Récipients à géométrie anti-criticité (par exemple. des récipients de
petit diamètre, annulaires ou plats), spécialement conçus ou pré-
parés en vue d'être utilisés dans une usine de retraitement au sens
donné à ce terme ci-dessus pour dissoudre du combustible nu-
cléaire irradié, capables de résister à des liquides fortement corro-
sifs de haute température et dont le chargement et l'entretien peu-
vent se faire à distance.
10. Usines defabrication d'éléments combustibles:
L'expression «usine de fabrication d'éléments combustibles» englobe le
matériel:
( a )qui entre normalement en contact direct avec le flux de matières
nucléaires, le traite directement ou en assure le réglage; ou
( b )qui assure le scellage des matières nucléaires à l'intérieur de la
gaine.
Le jeu complet d'articles destinés aux opérations susmentionnées, ainsi
que divers articles servant à l'une quelconque des opérations susmen-
tionnées ainsi qu'à d'autres opérations de fabrication de combustible,
notamment à la vérification de l'intégrité du gainage ou de son étan-
chéité, et à la finition du combustible scellé.
(b)
1396

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
11. Matériel, autre que les instruments d'analyse, spécialement conçu ou
préparé pour la séparation des isotopes de l'uranium:
L'expression «matériel, autre que les instruments d'analyse, spéciale-
ment conçu ou préparé pour la séparation des isotopes d'uranium»
englobe chacun des principaux éléments du matériel spécialement
conçu ou préparé pour les opérations de séparation.
Ces éléments comprennent:
—barrières de diffuseurs gazeux
—caisses de diffuseurs gazeux
—assemblages de centrifugeuse gazeuse résistant à la corrosion par
UF6
—groupes de séparation au moyen de tuyères (jet nozzle)
—groupes de séparation par vortex
—grands compresseurs centrifuges ou axiaux résistant à la corrosion
par UF6
—dispositifs d'étanchéité spéciaux pour ces compresseurs.
12. Usines de production d'eau lourde:
L'expression «usine de production d'eau lourde» signifie une installa-
tion de production d'eau lourde, de deutérium et de composés de deu-
térium, et du matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
31521
1397

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
Annexe B
Retraitement
Attendu que l'Article X de l'Accord dispose que les matières nucléaires
soumises à l'Accord (ci-après dénommées MNSA) ne seront retraitées qu'à
des conditions convenues par écrit entre les Parties:
Les Parties à l'Accord
Reconnaissant que la séparation, le stockage, le transport et l'utilisation du
plutonium demandent des mesures particulières en vue de réduire le risque
de prolifération nucléaire;
Reconnaissant le rôle du retraitement dans une utilisation efficace des res-
sources énergétiques, dans la gestion des matières contenues dans les com-
bustibles irradiés ou dans d'autres applications pacifiques non explosives y
compris la recherche;
Souhaitant une application pratique et sans imprévu des conditions conve-
nues et indiquées dans la présente Annexe, qui prendrait en considération
les objectifs partagés de non-prolifération des Parties et les besoins à long
terme des programmes du cycle du combustible de la Partie destinataire;
Déterminées à continuer d'accorder leur soutien au développement d'arran-
gements institutionnels internationaux relatifs au retraitement et au pluto-
nium, y compris un système efficace et généralement accepté de stockage
international du plutonium;
sont convenues de ce qui suit:
Article 1
Les MNSA peuvent être retraitées moyennant les conditions suivantes:
( A )Le retraitement sera effectué, sous les garanties de l'Agence, dans un
but d'utilisation des ressources énergétiques et de gestion des matières
contenues dans les combustibles irradiés, conformément au program-
me relatif au cycle du combustible tel que décrit et consigné dans un
arrangement d'exécution.
(B)Le plutonium séparé sera stocké et utilisé sous les garanties de l'Agen-
ce conformément au programme relatif au cycle de combustible tel
que décrit et consigné dans un arrangement d'exécution.
( C )Le retraitement et l'utilisation du plutonium séparé en vue d'autres
applications pacifiques non explosives, y compris la recherche, ne se-
ront entrepris que sous des conditions convenues par écrit entre les
Parties à la suite de consultations tenues conformément à l'Article 2
de la présente Annexe.
1398

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
Article 2
Des consultations auront lieu dans les 30 jours suivant la réception de la
demande de l'une ou l'autre Partie:
( A )afin de passer en revue le fonctionnement des dispositions de la pré-
sente Annexe;
(B)en vue d'examiner des modifications à un arrangement d'exécution,
comme prévu par celui-ci;
( C )en vue de tenir compte des améliorations des garanties internationales
et d'autres techniques de contrôle, y compris l'établissement de méca-
nismes internationaux nouveaux et généralement acceptés, relatifs au
retraitement et au plutonium;
( D )pour examiner les modifications de la présente Annexe proposées par
l'une ou l'autre des Parties, en particulier pour tenir compte des amé-
liorations dont référence est faite au paragraphe (C) du présent Article;
( E )pour examiner les propositions de retraitement et d'utilisation du plu-
tonium séparé en vue d'autres applications pacifiques non explosives,
y compris la recherche dont référence est faite à l'Article 1 (C) de la
présente Annexe.
Article 3
La présente Annexe peut être modifiée conformément à l'Article XVI de
l'Accord.
31521
1399

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
Berne, le 28 janvier 1986
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 28 janvier 1986, dont
le contenu est le suivant:
«J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement de
l'Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant
l'utilisation pacifique de l'énergie atomique, signé aujourd'hui à Berne.
1 .Durant la négociation entre l'Australie et la Suisse d'un accord
concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique, les deux
Parties ont discuté les dispositions applicables, en vertu de l'Ac-
cord, aux transferts vers des pays tiers aux fins de conversion,
d'enrichissement à 20 pour cent ou moins, de fabrication du com-
bustible, de retraitement et de stockage des matières nucléaires
soumises à l'Accord (ci-après dénommées «MNSA»).
2 .La délégation de la Suisse a décrit les différentes étapes du cycle
suisse de combustible nucléaire par lesquelles les MNSA d'origine
australienne devrait passer. Comme la Suisse ne dispose pas d'ins-
tallations pour la conversion, l'enrichissement, la fabrication du
combustible et le retraitement, ces opérations devraient donc être
exécutées hors de Suisse.
3 .A la lumière de ces discussions, les conclusions suivantes ont été
établies:
A
.(i) Les transferts de MNSA aux fins de conversion, d'enri-
chissement à 20 pour cent ou moins en isotope U 235,
de fabrication du combustible, de retraitement et de
stockage, peuvent avoir lieu, conformément au program-
me du cycle du combustible nucléaire dont référence est
faite à l'Annexe B de l'Accord, entre la Suisse et des
pays tiers qui ont un accord en vigueur avec l'Australie
concernant les transferts nucléaires, à propos duquel le
Gouvernement de l'Australie n'a pas averti la Suisse
qu'il avait jugé nécessaire de suspendre, d'annuler ou de
s'abstenir d'entreprendre des transferts nucléaires.
(ii) La Suisse notifiera promptement à l'Australie de tels
transferts, conformément aux procédures établies dans
l'Arrangement Administratif.
B
.(i) Les transferts de MNSA aux fins de conversion, d'enri-
chissement à 20 pour cent ou moins en isotope U 235 et
de
fabrication du
combustible,
peuvent avoir lieu,
1400
c Ì

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
conformément au programme du cycle du combustible
nucléaire dont référence est faite à l'Annexe B de l'Ac-
cord, entre la Suisse et des pays tiers n'ayant pas d'ac-
cord en vigueur avec l'Australie.
(ii)Dans de tels cas, il sera nécessaire d'assurer le retour de
quantités de matières nucléaires équivalentes à celles
fournies, soit vers la Suisse, soit vers un autre pays
ayant un accord en vigueur avec l'Australie concernant
les transferts nucléaires, à propos duquel le Gouverne-
ment de l'Australie n'a pas averti la Suisse qu'il avait
jugé nécessaire de suspendre, d'annuler ou de s'abstenir
d'entreprendre des transferts nucléaires.
(iii)La Suisse notifiera promptement à l'Australie de tels
transferts, conformément aux procédures établies dans
l'Arrangement Administratif.
4 .Outre les transferts mentionnés ci-dessus et prévus dans le pro-
gramme du cycle du combustible nucléaire, dont référence est fai-
te à l'Annexe B, les délégations de l'Australie et de la Suisse ont
confirmé que des transferts de MNSA autres que l'uranium enri-
chi à 20 pour cent ou plus en isotopes U 233 ou U 235 ou ensem-
ble et que le plutonium, peuvent avoir lieu pour usage final vers
des pays tiers ayant un accord en vigueur avec la Partie fournis-
seur concernant les transferts nucléaires à propos duquel la Partie
fournisseur n'a pas averti la Partie transférante qu'elle avait jugé
nécessaire de suspendre, d'annuler ou de s'abstenir d'entreprendre
des transferts nucléaires. La Partie transférante notifiera au pré-
alable à la Partie fournisseur de tels transferts, conformément aux
procédures établies dans l'Arrangement Administratif Chaque
Partie fournira à l'autre Partie la liste des pays vers lesquels de
tels transferts peuvent être faits et tiendra cette liste à jour.
5 .Les délégations de l'Australie et de la Suisse ont également discuté
les dispositions applicables aux transferts pour utilisation de ma-
tières soumises à l'Accord, à l'exception de l'eau lourde, ainsi que
d'équipements soumis à l'Accord et ne servant pas à l'enrichisse-
ment, au retraitement et à la production d'eau lourde.
6 .En relation avec le paragraphe 5 ci-dessus, les délégations de
l'Australie et de la Suisse ont confirmé que de tels transferts de
matières et d'équipements d'origine australienne peuvent avoir
lieu vers des pays tiers ayant un accord en vigueur avec l'Austra-
lie concernant les transferts nucléaires à propos duquel le Gouver-
nement de l'Australie n'a pas averti la Suisse qu'il avait jugé né-
cessaire de suspendre, d'annuler ou de s'abstenir d'entreprendre
1401

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
des transferts nucléaires, et que de tels transferts de matières et
d'équipements d'origine suisse peuvent avoir lieu vers des pays
tiers qui ont fourni à l'Australie les mêmes assurances que celles
qui ont été exigées de l'Australie par la Suisse pour le transfert
initial.
Si ce qui précède est acceptable pour la Suisse, je vous propose que
cette lettre constitue avec votre réponse un Accord entre le Gouverne-
ment de l'Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse,
qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord entre le Gouverne-
ment de l'Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse
concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et qui restera
en vigueur aussi longtemps que cet Accord le restera.»
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que ce qui précède est accepta-
ble pour le Gouvernement suisse et de confirmer que votre lettre du 28 jan-
vier 1986 et la présente réponse constitueront un Accord entre nos deux
Gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date où l'Accord entre le
Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de l'Austra-
lie concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entrera en vi-
gueur et restera en vigueur aussi longtemps que cet Accord restera en vi-
gueur.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l'Ambassadeur,
l'assurance de ma haute considération.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Pierre Aubert
31521
1402

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
Berne, le 28 janvier 1986
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 28 janvier 1986, dont
le contenu est le suivant:
«J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement de
l'Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant
l'utilisation pacifique de l'énergie atomique, signé aujourd'hui à Berne,
et notamment à certaines ententes dont sont convenues les délégations
de l'Australie et de la Suisse au sujet de la mise en oeuvre des Articles
XIV et XVI.
Dans la mise en oeuvre de l'Article X14V de l'Accord, les deux Parties
prendront dûment en considération la nature de la non-conformité ou
de la dénonciation impliquées, de manière à éviter toute intervention
disproportionnée sur l'approvisionnement.
Les deux Parties ont reconnu qu'il est désirable de tenir compte des
développements internationaux dans le domaine des garanties nucléai-
res et celui des conditions appliquées aux transferts nucléaires interna-
tionaux et sont convenues qu'en relation avec l'Article XVI de l'Ac-
cord, aucune modification ou révision de l'Accord ne pourra être ap-
pliquée aux matières nucléaires, aux matières, aux équipements et à la
technologie soumis à l'Accord, qui ont été fournis ou doivent être
fournis sur la base de contrats entrés en vigueur avant une telle modi-
fication ou révision, à moins que les Parties n'en décident ainsi.
Si ce qui précède est acceptable pour la Suisse, je vous propose que
cette lettre constitue avec votre réponse un Accord entre le Gouverne-
ment de l'Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse,
qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord entre le Gouverne-
ment de l'Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse
concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et qui restera
en vigueur aussi longtemps que cet Accord le restera.»
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que ce qui précède est accepta-
ble pour le Gouvernement suisse et de confirmer que votre lettre du 28 jan-
vier 1986 et la présente réponse constitueront un Accord entre nos deux
Gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date où l'Accord entre le
Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de l'Austra-
lie concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entrera en vi-
gueur et restera en vigueur aussi longtemps que cet Accord restera en vi-
gueur.
1403

Utilisation pacifique de l'énergie atomique
RO 1988
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l'Ambassadeur,
l'assurance de ma haute considération.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Pierre Aubert
31521
£
1404

RO 1988
Ces pages sont vierges pour permettre d'as-
surer la concordance dans la pagination des
trois éditions du R O
1405

RO 1988
Ces pages sont vierges pour permettre d'as-
surer la concordance dans la pagination des
trois éditions du RO.
1406
Ì

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-33 vom 30.08.1988 (S. 1343-1406)
RO-1988-33 du 30.08.1988 (p. 1343-1406)
RU-1988-33 del 30.08.1988 (p. 1343-1406)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Datum
30.08.1988
Date
Data
Seite
1343-1406
Page
Pagina
Ref. No
30 004 953
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.