ch_vb · 322 2008-0074 · 2007-12-27 · de


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2008-0074 
Décision 
modifiant temporairement la structure 
de l’espace aérien suisse 
du 27 décembre 2007 
 
Autorité compétente: 
Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC). 
 
 
Objet: 
La présente modification remplace pour une période 
déterminée, le 25 et le 26 février 2008 et du 22 avril au 
1 mai 2008, lundi–vendredi, de 08 h 00 à 17 h 00 (heure 
locale) la zone dangereuse LS-D19 (Bière) par une zone 
reglémentée (TEMPO LS-R19). Dans cette zone reglé-
mentée, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont 
interdits (à l’exception des vols de recherche et de sauve-
tage en dessous de 4000 ft/m). 
 
 
Base légale: 
Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; 
RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le ser-
vice de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il 
incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace 
aérien et les classes d’espace aérien. Selon l’art. 13a de 
l’ordonnance concernant les règles de l’air applicables 
aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l’OFAC peut, dans 
le cadre de l’aménagement de l’espace aérien, établir des 
zones reglémentées et des zones dangereuses afin de 
garantir la sécurité aérienne. 
Une zone reglémentée est un espace aérien, de dimen-
sions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territo-
riales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéro-
nefs est subordonné à certaines conditions spécifiées. 
Après consultation des usagers de l’espace aérien il a été 
décidé de modifier temporairement la structure de 
l’espace aérien comme suit: 
 
 
Teneur de la décision: 
Concernant la zone dangereuse LS-D19 (Bière) 
La zone dangereuse est classée en zone reglémentée en 
raison d’opérations de vol militaires avec un aéronef sans 
pilote (drone) combinées avec des tirs d’artillerie. 
A l’intérieur de la zone reglémentée, les vols selon les 
règles de vol à vue ne sont pas autorisés. Les vols de 
recherche et de sauvetage en dessous de 4000ft/m consti-
tuent toutefois une exception.

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Destinataires: 
La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes 
les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre 
l’espace aérien en question ou qui exercent des activités 
susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc 
sur la sécurité du trafic aérien. 
 
 
Procédure: 
La procédure est régie par les dispositions de la loi 
fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021). 
 
 
Enquête publique: 
La décision peut être obtenue auprès de l’OFAC 
(section Espace aérien), 3003 Berne ou par email 
(info@bazl.admin.ch) 
Une copie de la décision est adressée à l’ATM-Regula-
tion des Forces aériennes. 
 
 
Durée de validité: 
Cette modification est valable les 25 et 26 février 2008 et 
du 22 avril au 1 mai 2008, lundi–vendredi, de 08 h 00 à 
17 h 00 (heure locale). 
 
 
Voies de droit: 
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la 
présente décision auprès du Tribunal administratif fédé-
ral, case postale, 3000 Berne 14. 
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain 
de la publication dans la Feuille fédérale. 
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplai-
res. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve et devra porter la signature du recourant. La 
décision attaquée et, dans la mesure du possible, les 
pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes 
au recours, de même qu’une procuration en cas de repré-
sentation. 
Les recours seront privés de l’effet suspensif. 
27 décembre 2007 
Office fédéral de l’aviation civile: 
 
Le directeur, Raymond Cron

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Décision modifiant temporairement la structure de l'espace aérien suisse
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22.01.2008
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