ch_vb · 5612 2001-1074 · 2000-05-30 · de


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2001-1074
Texte original
Annexe 1
Convention (no 183)
sur la protection de la maternité, 2000
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du
Travail, et s’y étant réunie le 30 mai 2000, en sa quatre-vingt-huitième session;
Prenant note de la nécessité de réviser la convention sur la protection de la maternité
(révisée), 1952, ainsi que la recommandation sur la protection de la maternité, 1952,
afin de promouvoir davantage l’égalité de toutes les femmes qui travaillent ainsi que
la santé et la sécurité de la mère et de l’enfant, et afin de reconnaître la diversité du
développement économique et social des Membres ainsi que la diversité des entre-
prises et le développement de la protection de la maternité dans les législations et les
pratiques nationales;
Prenant note des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme
(1948), de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes (1979), de la Convention des Nations Unies
relative aux droits de l’enfant (1989), de la Déclaration et du Programme d’action de
Beijing (1995), de la Déclaration sur l’égalité de chances et de traitement pour les
travailleuses de l’Organisation internationale du Travail (1975), de la Déclaration de
l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamen-
taux au travail et son suivi (1998) ainsi que des conventions et recommandations
internationales du travail qui visent à garantir l’égalité de chances et de traitement
aux travailleurs et aux travailleuses, en particulier la convention sur les travailleurs
ayant des responsabilités familiales, 1981;
Tenant compte de la situation des femmes qui travaillent et prenant acte de la néces-
sité d’assurer la protection de la grossesse, en tant que responsabilité partagée des
pouvoirs publics et de la société;
Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la révision de la con-
vention (révisée) et de la recommandation sur la protection de la maternité, 1952,
question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention
internationale,
adopte, ce quinzième jour de juin deux mille, la convention ci-après, qui sera dé-
nommée Convention sur la protection de la maternité, 2000.

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Art. 1
Champ d’application
Aux fins de la présente convention, le terme femme s’applique à toute personne du
sexe féminin, sans discrimination quelle qu’elle soit, et le terme enfant à tout enfant,
sans discrimination quelle qu’elle soit.
Art. 2
1. La présente convention s’applique à toutes les femmes employées, y compris les
femmes qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant.
2. Toutefois, un Membre qui ratifie la convention peut, après consultation des
organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure
totalement ou partiellement de son champ d’application des catégories limitées de
travailleurs lorsque son application à ces catégories soulèverait des problèmes spé-
ciaux d’une importance particulière.
3. Tout Membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe précédent
doit, dans son premier rapport sur l’application de la convention présenté en vertu
de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, indiquer
les catégories de travailleurs ainsi exclues et les raisons de leur exclusion. Dans ses
rapports ultérieurs, le Membre doit décrire les mesures prises afin d’étendre progres-
sivement les dispositions de la convention à ces catégories.
Art. 3 
Protection de la santé
Tout Membre doit, après consultation des organisations représentatives des em-
ployeurs et des travailleurs, adopter les mesures nécessaires pour que les femmes
enceintes ou qui allaitent ne soient pas contraintes d’accomplir un travail qui a été
déterminé par l’autorité compétente comme préjudiciable à leur santé ou à celle de
leur enfant ou dont il a été établi par une évaluation qu’il comporte un risque signi-
ficatif pour la santé de la mère ou celle de l’enfant.
Art. 4
Congé de maternité
1. Sur présentation d’un certificat médical ou autre attestation appropriée, telle que
déterminée par la législation et la pratique nationales, indiquant la date présumée de
son accouchement, toute femme à laquelle la présente convention s’applique a droit
à un congé de maternité d’une durée de quatorze semaines au moins.
2. La durée du congé mentionnée ci-dessus doit être spécifiée par le Membre dans
une déclaration accompagnant la ratification de la présente convention.
3. Tout Membre peut, par la suite, déposer auprès du Directeur général du Bureau
international du Travail une nouvelle déclaration étendant la durée du congé de
maternité.
4. Compte dûment tenu de la protection de la santé de la mère et de l’enfant, le
congé de maternité doit comprendre une période de congé obligatoire de six semai-
nes après l’accouchement, à moins qu’à l’échelon national il n’en soit convenu
autrement par le gouvernement et les organisations représentatives d’employeurs et
de travailleurs.

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5. La durée du congé de maternité prénatal doit être prolongée par un congé équi-
valant à la période écoulée entre la date présumée et la date effective de
l’accouchement, sans réduction de la durée de tout congé postnatal obligatoire.
Art. 5 
Congé en cas de maladie ou de complications
Sur présentation d’un certificat médical, un congé doit être accordé, avant ou après
la période de congé de maternité, en cas de maladie, complications ou risque de
complications résultant de la grossesse ou de l’accouchement. La nature et la durée
maximale de ce congé peuvent être précisées conformément à la législation et à la
pratique nationales.
Art. 6 
Prestations
1. Des prestations en espèces doivent être assurées, conformément à la législation
nationale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, aux femmes
qui s’absentent de leur travail pour cause de congé visé aux art. 4 ou 5.
2. Les prestations en espèces doivent être établies à un niveau tel que la femme
puisse subvenir à son entretien et à celui de son enfant dans de bonnes conditions de
santé et selon un niveau de vie convenable.
3. Lorsque la législation ou la pratique nationale prévoit que les prestations en
espèces, versées au titre du congé visé à l’art. 4, sont déterminées sur la base du gain
antérieur, le montant de ces prestations ne doit pas être inférieur aux deux tiers du
gain antérieur de la femme ou du gain tel que pris en compte pour le calcul des
prestations.
4. Lorsque la législation ou la pratique nationale prévoit que les prestations en
espèces, versées au titre du congé visé à l’art. 4, sont déterminées par d’autres mé-
thodes, le montant de ces prestations doit être du même ordre de grandeur que celui
qui résulte en moyenne de l’application du paragraphe précédent.
5. Tout Membre doit garantir que les conditions requises pour bénéficier des pres-
tations en espèces puissent être réunies par la grande majorité des femmes auxquel-
les la présente convention s’applique.
6. Lorsqu’une femme ne remplit pas les conditions prévues par la législation natio-
nale ou prévues de toute autre manière qui soit conforme à la pratique nationale
pour bénéficier des prestations en espèces, elle a droit à des prestations appropriées
financées par les fonds de l’assistance sociale, sous réserve du contrôle des ressour-
ces requis pour l’octroi de ces prestations.
7. Des prestations médicales doivent être assurées à la mère et à son enfant, con-
formément à la législation nationale ou de toute autre manière conforme à la prati-
que nationale. Les prestations médicales doivent comprendre les soins prénatals, les
soins liés à l’accouchement, les soins postnatals et l’hospitalisation lorsqu’elle est
nécessaire.
8. Afin de protéger la situation des femmes sur le marché du travail, les prestations
afférentes au congé visé aux art. 4 et 5 doivent être assurées par une assurance so-
ciale obligatoire ou par prélèvement sur des fonds publics ou d’une manière déter-

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minée par la législation et la pratique nationales. L’employeur ne doit pas être tenu
personnellement responsable du coût direct de toute prestation financière de ce
genre, due à une femme qu’il emploie, sans y avoir expressément consenti, à moins:
a)
que cela ait été prévu par la pratique ou par la législation en vigueur dans
l’Etat Membre avant l’adoption de la présente convention par la Conférence
internationale du Travail; ou
b)
qu’il en soit ainsi convenu ultérieurement au niveau national par le gouver-
nement et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.
Art. 7
1. Tout Membre dont l’économie et le système de sécurité sociale sont insuffisam-
ment développés est réputé donner effet à l’art. 6, par. 3 et 4, si les prestations en
espèces sont d’un taux au moins égal à celui des prestations de maladie ou
d’incapacité temporaire prévu par la législation nationale.
2. Tout Membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe précédent
doit en expliquer les raisons et préciser le taux auquel les prestations en espèces sont
versées, dans son premier rapport sur l’application de la convention présenté en
vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.
Dans ses rapports ultérieurs, le Membre doit décrire les mesures prises en vue de
relever progressivement ce taux.
Art. 8 
Protection de l’emploi et non-discrimination
1. Il est interdit à l’employeur de licencier une femme pendant sa grossesse, le
congé visé aux art. 4 ou 5, ou pendant une période suivant son retour de congé à
déterminer par la législation nationale, sauf pour des motifs sans lien avec la gros-
sesse, la naissance de l’enfant et ses suites ou l’allaitement. La charge de prouver
que les motifs du licenciement sont sans rapport avec la grossesse, la naissance de
l’enfant et ses suites ou l’allaitement incombe à l’employeur.
2. A l’issue du congé de maternité, la femme doit être assurée, lorsqu’elle reprend le
travail, de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux.
Art. 9
1. Tout Membre doit adopter des mesures propres à garantir que la maternité ne
constitue pas une source de discrimination en matière d’emploi, y compris d’accès à
l’emploi et ce, nonobstant l’art. 2, par. 1.
2. Les mesures auxquelles se réfère le paragraphe précédent comprennent
l’interdiction d’exiger d’une femme qui pose sa candidature à un poste qu’elle se
soumette à un test de grossesse ou qu’elle présente un certificat attestant ou non de
l’état de grossesse, sauf lorsque la législation nationale le prévoit pour les travaux
qui:
a)
sont interdits, totalement ou partiellement, en vertu de la législation natio-
nale, aux femmes enceintes ou à celles qui allaitent; ou

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b)
comportent un risque reconnu ou significatif pour la santé de la femme et de
l’enfant.
Art. 10 
Mères qui allaitent
1. La femme a droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une réduction
journalière de la durée du travail pour allaiter son enfant.
2. La période durant laquelle les pauses d’allaitement ou la réduction journalière du
temps de travail sont permises, le nombre et la durée de ces pauses ainsi que les
modalités de la réduction journalière du temps du travail doivent être déterminés par
la législation et la pratique nationales. Ces pauses ou la réduction journalière du
temps de travail doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées en
conséquence.
Art. 11 
Examen périodique
Tout Membre doit examiner périodiquement, en consultation avec les organisations
représentatives des employeurs et des travailleurs, l’opportunité d’étendre la durée
du congé prévu à l’art. 4 et d’augmenter le montant ou le taux des prestations en
espèces visé à l’art. 6.
Art. 12 
Mise en œuvre
La présente convention doit être mise en œuvre par voie de législation, sauf dans la
mesure où il lui serait donné effet par tout autre moyen tel que conventions collecti-
ves, sentences arbitrales, décisions judiciaires, ou de toute autre manière conforme à
la pratique nationale.
Art. 13 
Dispositions
La présente convention révise la convention sur la protection de la maternité (révi-
sée), 1952.
Art. 14
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Di-
recteur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Art. 15
1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale
du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau
international du Travail.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres
auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze
mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

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Art. 16
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration
d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la con-
vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du
Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après
avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année
après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,
ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié
pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente
convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré-
vues au présent article.
Art. 17
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les
Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes
ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les
Membres de l’Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième
ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention
des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera
en vigueur.
Art. 18
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré-
taire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art.
102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes
ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément
aux articles précédents.
Art. 19
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter-
national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application
de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la
Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
Art. 20
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision
totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention
ne dispose autrement:
a)
la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en-
traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 16 ci-dessus, dénonciation immé-

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diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention
portant révision soit entrée en vigueur;
b)
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant
révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des
Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et te-
neur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention
portant révision.
Art. 21
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également
foi.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention sur la protection de la maternité, 2000
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Dans
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In
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2001
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Anno
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1
Volume
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Heft
43
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
30.10.2001
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Data
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5612-5618
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