ch_vb · 95.3141 · 1995-10-06 · de


6. Oktober 1995 
N
2193
Motion Epiney
Wettbewerbsfähigkeit einzuleiten. Dementsprechend wurden
bereits verschiedene Massnahmen getroffen, und weitere
werden folgen.
Auf Stufe Produktion hat der Bundesrat beispielsweise die
geltende Distanzregelung bei Übernahme eines zweiten Be-
triebes gelockert, so dass nun eine Kontingentszusammenle-
gung über die Distanz von 10 Kilometern möglich ist. Es wird
gegenwärtig auch geprüft, ob die geltenden gesetzlichen Be-
stimmungen ähnliche Lockerungen bei Flächenänderungen
und bei der Bildung von Betriebszweig- und Betriebsgemein-
schaften gestatten.
Auf Stufe Verwerter wurden beispielsweise die Bestimmun-
gen zur Herstellung neuer Käsesorten und die Regelung der
Ortsreserve in den Dorfkäsereien gelockert. Die geltenden
gesetzlichen Grundlagen verhindern teilweise weitere Libe-
ralisierungsschritte. So würde die gänzliche Aufhebung der
erwähnten Ortsreserveregelung (für den Ortsverkauf von der
Ablieferungspflicht befreite Käsemenge) gegen das Bundes-
gesetz über die Käsevermarktung verstossen. Zudem wür-
den die einzelnen Käsefabrikanten - in einem geschützten
Markt- nur die lukrativen Inlandverkäufe tätigen, die übrigen,
verlustbringenden Geschäfte aber weiterhin der Käseunion
überlassen.
Auf Stufe Handel wurde mit der Neueinführung der Vertrags-
produktion, der Segmentierung des Angebotes und der Libe-
ralisierung der Vorverpackung mehr Rücksicht auf die Markt-
bedürfnisse genommen. Gegenwärtig wird als wichtiger
Schritt zur Übernahme von mehr Selbstverantwortung ge-
prüft, ob der Käse schon beim Kauf ab Käserei ins Eigentum
des Händlers übergehen soll und nicht wie bisher erst im
Zeitpunkt des Verkaufs an die Wiederverkäufer.
2. Nach Inkrafttreten der neuen gesetzlichen Grundlagen ist
vorgesehen, die Neuordnung des Milchmarktes schrittweise
einzuführen. Mit einer gestaffelten Aufhebung der staatlichen
Milchverwertungslenkung sowie der Ablieferungs- und Über-
nahmepflichten kann die Verwertung mit der besten Wert-
schöpfung am ehesten gewährleistet und der Käsemarkt vor
Zusammenbrüchen geschützt werden. Die zur Verfügung
stehende Übergangszeit soll - abgestimmt auf die Umset-
zung des Gatt/WTO-Abkommens - längstens bis Ende des
Jahres 2001 dauern.
Zusammenfassend lässt sich feststellen:
- Ein Übergangskonzept für die Umsetzung der neuen Milch-
marktordnung ist vorbereitet. Der Bundesrat wird sich dazu
im einzelnen im Rahmen der Vernehmlassung zur 2. Etappe
der Agrarreform äussern.
- Gestützt auf die heute geltende Gesetzgebung wurden be-
reits Liberalisierungsmassnahmen getroffen, und weitere
werden folgen.
- Den übergeordneten Zielsetzungen für die Landwirtschaft
wird auch während der Übergangszeit Rechnung getragen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3141
Motion Epiney
Aufwertung der Wasserkraft
Valorisation de l'énergie hydroélectrique
Wortlaut der Motion vom 22. März 1995
Ich fordere den Bundesrat auf, im Rahmen der Revision des
Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte
einen Entwurf zu unterbreiten, der folgende Punkte berück-
sichtigt:
1. die Erhöhung des Wasserzinsmaximums;
2. eine Abstufung des Wasserzinsmaximums aufgrund der
Kapazität der jeweiligen Anlage, mittels eines Speicherbek-
kens Spitzenenergie zu produzieren;
3. eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat mit dem Ziel,
den Elektrizitätsmarkt schrittweise zu liberalisieren und als
Folge davon das von den eidgenössischen Räten festgelegte
Wasserzinsmaximum mittelfristig aufzuheben.
Texte de la motion du 22 mars 1995
Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de la
révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauli-
ques, des modifications portant sur:
1. une augmentation du montant maximal de la redevance;
2. une différentiation du montant maximal de la redevance
selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de
pointe grâce au bassin d'accumulation;
3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de
libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, par
conséquent, de supprimer à moyen terme le montant maxi-
mal de la redevance fixée par les Chambres fédérales.
Mitunterzeichner- Cosignataires:Caccia, Cavadini Adriano,
Comby, Darbellay, Dettling, Hildbrand, Lepori Bonetti, Ma-
mie, Schmidhalter, Zwahlen 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Produire du courant électrique d'origine hydraulique repré-
sente une activité coutumière dans ce pays, berceau des bar-
rages d'accumulation pour l'énergie d'hiver.
Mais produire ne suffit pas, encore faut-il être capable de
transporter et de commercialiser aux meilleures conditions le
courant.
L'industrie électrique suisse n'a pas attendu l'adhésion à
l'Union européenne pour prendre la direction du réseau élec-
trique européen qui est interconnecté depuis de nombreuses
années.
Le prix de l'énergie est donc fixé depuis longtemps en fonc-
tion d'un marché très vaste fait d'échanges d'excédents. La
fixation artificielle du montant des redevances dues aux col-
lectivités apparaît dès lors comme un anachronisme qu'il
convient de corriger selon le principe de la libre entreprise.
Tant l'augmentation des redevances que la différenciation de
prix entre énergie de pointe issue des aménagements hydro-
électriques et énergie en ruban d'origine essentiellement nu-
cléaire se justifient pleinement en particulier pour les motifs
suivants.
1. Sur le plan légal, l'adoption des articles 24bis alinéa 6 et
24octies alinéa 1er de la Constitution fédérale tout comme
l'introduction des débits résiduels dans les cours d'eau ou la
législation sur la protection de l'environnement appellent une
valorisation de cette énergie propre, sûre et renouvelable,
ainsi qu'un traitement particulier.
2. Sur le plan économique, le montant maximal des redevan-
ces n'a pas subi d'adaptation depuis 1985 et surtout n'a ja-
mais suivi - et de loin pas - le cours des salaires et du niveau
de vie. En augmentant par exemple de 54 à 80 francs le kilo-
watt, comme le proposent les cantons alpins, on ne renchérit
le prix du kilowattheure que de 3 pour cent, soit environ
0,44 centime pour des recettes de l'ordre de 270 millions de
francs (y compris le supplément pour qualité).
3. Au niveau énergétique, en stockant en été l'eau néces-
saire pour produire en hiver du courant de pointe en fonction
de la demande, les cantons alpins facilitent l'échange du
courant en ruban produit par les centrales nucléaires suis-
ses.
Avec l'abondance sur le marché du courant continu, le sec-
teur électrique indigène ne pourrait guère s'introduire sur le
marché européen à la lumière des coûts helvétiques. L'éner-
gie nucléaire tire donc un profit évident de pouvoir échanger
de l'énergie de pointe, rare et chère, contre de l'énergie en
ruban en suffisance sur le marché.
4. Sur le plan de la politique régionale, la présente motion fait
apparaître, au vu des déficits publics, la nécessité de com-
penser le désengagement financier de la Confédération par

Motion Maître
2194
N 
6 octobre 1995
une rétribution décente des ressources naturelles des ré-
gions de montagne.
5. Enfin et de manière générale, le Conseil fédéral est invité
à faire des propositions de valorisation de l'énergie hydro-
électrique qui tienne compte notamment:
-de la qualité de cette source d'approvisionnement indi-
gène;
- de la nécessité de rétribuer équitablement les ressources
naturelles des régions de montagne;
-de l'impossibilité de mener une politique de diversification
économique en zone alpine;
-des contraintes frappant l'énergie hydroélectrique (débit
minimum, prescriptions environnementales, etc. );
- de l'échéance des concessions d'usines atomiques et des
contrats d'approvisionnement en France;
- de l'obligation d'entreprendre des travaux d'entretien sur
les aménagements après un demi-siècle d'exploitation.
Dans ces conditions, l'adaptation puis la libéralisation pro-
gressive des redevances hydroélectriques s'inscrivent dans
une perspective d'émancipation de l'Arc alpin et d'assainis-
sement des finances publiques.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. August 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 août 1995
Le message portant sur une révision partielle de la loi fédé-
rale sur l'utilisation des forces hydrauliques est actuellement
en phase finale d'élaboration, et les questions soumises par
le motionnaire sont examinées dans ce cadre.
Le DFTCE a ouvert en novembre 1993 une procédure de
consultation sur un projet de révision totale de la loi fédérale
sur l'utilisation des forces hydraulique. Le projet proposait,
ainsi que le souhaite le motionnaire, une augmentation du
taux maximal de la redevance hydraulique et demandait aux
milieux consultés de se prononcer sur une délégation au
Conseil fédéral de la compétence de fixer les adaptations ul-
térieures du taux maximal. La consultation a montré que le
montant de l'augmentation du taux faisait l'objet de contro-
verses, les avis exprimés variant entre 60 et 150 francs par
kilowatt théorique. La délégation au Conseil fédéral a été fer-
mement refusée, comme cela avait déjà été le cas en 1976
et en 1985. A l'occasion de cette même consultation, les can-
tons de montagne ont proposé un nouveau modèle de calcul
de la redevance hydraulique, tenant compte de la valeur de
l'énergie de pointe issue des bassins d'accumulation. Se ba-
sant sur le résultat de la consultation, le Conseil fédéral a dé-
cidé, le 2 novembre 1994, de ne procéder qu'à une révision
partielle de la loi. La redevance hydraulique et les aspects qui
lui sont liés en constituent un des points importants.
Les demandes du motionnaire seront traitées dans le cadre
de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hy-
drauliques, actuellement en cours. Etant donné qu'elles sus-
citeront une discussion sur le plan politique, le Conseil fédé-
ral propose de transformer la motion en postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3288
Motion Maître
Genferseebecken. Benützungsgebühr
für die Strassenverbindung
Péage pour la traversée
de la rade de Genève
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1995
Ich fordere den Bundesrat auf, dem Parlament einen Bun-
desbeschluss vorzulegen, der - gestützt auf Artikel 37
Absatz 2 der Bundesverfassung - die Erhebung einer Benüt-
zungsgebühr für die Strassenverbindung vorsieht, die das
Genferseebecken oberhalb der Mont-Blanc-Brücke queren
soll.
Texte de la motion du 21 juin 1995
Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un ar-
rêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - se-
lon l'article 37 alinéa 2 de la Constitution fédérale - le prélè-
vement d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui per-
mettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du
Mont-Blanc.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Béguelin,
Bonny, Caccia, Ducret, Eggly, Epiney, Gadient, Gros Jean-
Michel, Leuba, Leuenberger Ernst, Matthey, Nabholz, Nar-
bel, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wick 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. En acceptant, le 12 juin 1988 l'initiative populaire non for-
mulée qui lui était soumise, le peuple genevois a donné man-
dat aux autorités d'élaborer un projet permettant de réaliser
une traversée de la rade de Genève, dans un périmètre se si-
tuant entre le pont du Mont-Blanc, d'une part, et un axe ave-
nue de France/Nautique, d'autre part.
Après avoir conduit différentes études, le Conseil d'Etat ge-
nevois a retenu deux variantes possibles:
- une traversée en tunnel, se situant dans l'axe avenue de
France/Nautique (moyenne traversée), soit à l'intérieur du
périmètre prévu par l'initiative acceptée par le peuple;
- une traversée en pont, se situant plus en amont dans un
axe entre le Reposoir, sur la rive droite, et le lieu dit Belle-
Fontaine, sur la rive gauche (grande traversée).
Les deux projets seront soumis à l'appréciation du Grand
Conseil, le peuple étant appelé ultérieurement à faire un
choix définitif.
2. Plusieurs variantes de financement de l'ouvrage choisi
sont possibles. Il est important de souligner à ce stade que,
loin de s'exclure, ces variantes sont complémentaires:
- financement pour partie par une augmentation de l'impôt
auto;
- financement pour partie par le budget cantonal, au travers
de tranches annuelles inscrites au budget d'investissement;
- financement par la Confédération via l'inscription de l'objet
dans le réseau des routes principales;
- financement par un péage, moyennant autorisation spé-
ciale conformément à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution
fédérale.
Lors d'une réunion qui eut lieu le 2 mai 1995 entre une délé-
gation du Conseil fédéral et une délégation du Conseil d'Etat
genevois, la délégation de notre gouvernement fédéral a été
amenée à faire part de l'avis suivant:
- une inscription de l'ouvrage dans le réseau des routes prin-
cipales, en tant que nouvel objet, n'est guère envisageable
compte tenu de l'état actuel des finances fédérales;
- tout au plus pourrait-on concevoir une rocade entre la tra-
versée de la rade et un autre ouvrage d'ores et déjà inscrit
dans le réseau des routes principales sur le canton de Ge-
nève; une telle hypothèse doit cependant être approfondie au
vu des problèmes juridiques et techniques qu'elle pose;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Epiney Aufwertung der Wasserkraft
Motion Epiney Valorisation de l'énergie hydroélectrique
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3141
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2193-2194
Page
Pagina
Ref. No
20 026 177
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.