ch_vb · 1082 · 1990-03-06 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1082

Demande de référendum
contre la modification du 6 octobre 1989
de la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761} sur les droits
politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification
des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la
modification du 6 octobre 19892) de la loi fédérale du 19 décembre 19583) sur la
circulation routière,
décide:
1. Le référendum contre la modification du 6 octobre 1989 de la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière a abouti, les 50 000 signatures
valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été
recueillies.
2. Sur 84 468 signatures déposées, 81 452 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée
au comité d'initiative: Association suisse des transports AST, secrétariat
central: M. Hans Kaspar Schiesser, Bahnhofstrasse 8, 3360 Herzogenbuch-
see.
5 février 1990 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
33460
') RS 161.1
2> FF 1989 III 901
3> RS 741.01
1990-92 
1083

Demande de référendum
Référendum
contre la modification du 6 octobre 1989
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
Signatures par cantons
Cantons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut . . -.
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext
Appenzell Rh.-Int
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Suisse
Signatures
valables
21 187
14 502
2 873
264
416
140
128
596
1 222
1 105
2 754
12 290
7 110
591
363
29
3 308
2 982
4217
1 333
822
863
226
579
1 475
77
81 452
non
valables
1646
123
28
2
4
4
2
6
6
6
28
33
163
7
5-
17
50
586
49
22
84
65
8
72
-
3016
33460
1084

Admission à la vérification
de compteurs d'énergie thermique et de compteurs
d'eau chaude
du 6 mars 1990
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
SONTEX S.A., Sonceboz (CH)
Calculateur de. chaleur type Supercal 436, développement basé sur
le modèle Supercal 430.
3e adjonction 
Classe 4
6 mars 1990 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
33441
1990 - 78
1085

Admission à la vérification
de compteurs d'énergie thermique et de compteurs
d'eau chaude
du 6 mars 1990
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Nouveau fabricant: 
SONTEX SA., Sonceboz (CH)
(Remplace fabricant Sonceboz SA, Sonceboz)
Calculateurs de chaleur types Supercal 430 et 433 avec sondes de
température à résistance Pt 500, type 460 ou Pt 100, type 460.
Capteurs hydrauliques admis:
numéros de système ZW 104, ZW 105, ZW 106.
Classe 4
6 mars 1990 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
33442
1086 
1990 - 79

Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 6 mars 1990
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis le modèle suivant à la vérification. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Instromet B. V., Silvolde, Pays-Bas
©
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs
de gaz
Calculatrice
TVpe: 900 et 901
Capteur de pression
Type 900
Etendue de pression absolue:
pmax 
2 
3.5 
7 
10 bar abs
pmin 
0.8 
1.4 
2.9 
4 bar abs
Capteur de température
Type 900
Etendue de température pour la calculatrice, le capteur de pression
et de température: -10 ° C à + 50 ° C
La calculatrice munie du capteur de pression et du capteur de
température constitue le correcteur thermomanométrique électro-
nique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme
un appareil unique.
6 mars 1990 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
33461
1990 - 93 
1087

Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 6 mars 1990
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis le modèle suivant à la vérification. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Elster AG, Mainz-Kastel (D)
££\ 
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteur
VO 
de gaz
Calculatrice
Type: EK-87
Etendue de température: -10 à 50 ° C
Capteur de pression
Fabricant: Rosemount, type G 1151 AP
Etendue de pression absolue:
pmax 
1.9 
7 
10 
bar abs
pmin 
0.5 
0.9 
1.5 bar abs
Etendue de température: -10 à +50° C
Capteur de température
Type: Pt 100
Etendue de température: -10 à + 60 ° C
La calculatrice munie du capteur de pression et du capteur de
température constitue le correcteur thermomanométrique électro-
nique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme
un appareil unique.
6 mars 1990 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
33462
1088 
1990-94

Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: Janvier 1990)
Mois
Janvier
1990
Janvier
1989
Janvier
Droits de
douane
329910
329910
291095
Autres
recettes
100071
100071
94363
Total
1990
429981
429981
Total
1989
385458
385458
385458
Recettes 1990
en plus
44523
44523
en moins
MB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les
montants exacts ont été arrondis.
S33475
1089

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Raymond Prêtât SA, 2900 Porrentruy
tournage
5 ho
11 juin 1990 au 12 juin 1993 (renouvellement)
- Honeywell-Lucifer SA, 1227 Carouge
atelier de décolletage 
,
12 ho
7 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Honeywell-Lucifer SA, 1227 Carouge
atelier usinage des corps, de bobinage et de
reprises de décolletage
20 ho, 60 f
7 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Eskenazi SA, 1227 Carouge
fabrication de métal dur et rectifiage
12 ho
21 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- A.-S. Chappuis SA, Mécanique de précision, 2035 Corcelles
production
8 ho
12 février 1990 au 16 février 1991
- Usiflamme SA, 1752 Villars-sur-Glâne
ateliers d'usinage et transfert
10 ho, 6 f 
.
16 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- Despond SA, 1630 Bulle
département "collage"
11 ho, 1 f
19 février 1990 au 29 décembre 1990 (renouvellement)
- Charmag SA, 1470 Estavayer-le-Lac
atelier des automates de fabrication
8 ho
5 février 1990 au 9 février 1991 (renouvellement)
- Linex SA, 2502 Bienne
atelier de fabrication
6 ho, 10 f
12 février 1990 au 16 février 1991
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
1090

Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de
la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur-
tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2
al., LT)
- Pasta Fresca SA, z.i. Le Tresi, 1028 Préverenges
fabrication de pâtes fraîches
2 ho
1er janvier 1990 au 5 janvier 1991
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Rastawerk AG, 3280 Murten
fabrication de disques à meuler
24 ho, 4 f
30 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Di Modolo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
secteur machines CNC
10 ho
16 avril 1990 au 17 avril 1993 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2e al., LT)
- Coop La Chaux-de-Fonds, 2301 La Chaux-de-Fonds
diverses parties d'entreprise
20 ho
11 mars 1990 au 13 mars 1993 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
1091

- Pasta Gala SA, 1110 Morges
fabrication, séchoir
9 ho
18 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art. 19, 2 al., LT)
- Coop La Chaux-de-Fonds, 2301 La Chaux-de-Fonds
diverses parties d'entreprise
7 ho
11 mars 1990 au 13 mars 1993 (renouvellement)
- Pasta Gala SA, 1110 Morges
préparation des oeufs
1 ho
18 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex-
emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur
rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis
et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
6 mars 1990 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1092

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Château-d'Oex VD, syndicat AF de chemins
les Combes-sous-Charrières, 1ère étape,
projet n° VD2505
- Commune de Mathod VD, reconstruction du collecteur
du Bochet,
projet n° VD2544
- Commune de Juriens VD, adduction d'eau,
projet n° 2539
- Commune de la Roche FR, rationalisation de bâtiment
sur Montsoflo,
projet n° FR3058
- Commune de Concise VD, adduction d'eau,
projet n° VD2521
- Commune de Château-d'Oex VD, syndicat AF
de la Slerne au Cuir, 4ème étape,
projet n° VD1072/4
- Commune de Constantine VD, syndicat AF de la Broyé
aventicienne Les Biolets, 2ème étape,
projet n° VD1 390/2
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.1), des articles 44ss de la loi
fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département
fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera pré-
senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et portera la signature
du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé-
déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
6 mars 1990 
Service fédéral des
améliorations foncières
73 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I 
1093

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.1990
Date
Data
Seite
1082-1093
Page
Pagina
Ref. No
10 106 085
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