ch_vb · 2001-2073 5459 · 2002-09-03 · de


2001-2073
5459
Loi fédérale 
Projet
sur la modification d’actes législatifs en rapport avec la formation
professionnelle initiale et la formation continue à des fins
professionnelles offertes par les fournisseurs de services postaux ou
de télécommunication et par les entreprises de transport de voyageurs
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil
national du 13 août 20011,
vu l’avis du Conseil fédéral du 26 juin 20022,
arrête:
I
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :
1. Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste 3
Art. 4a (nouveau) Formation professionnelle
Le Conseil fédéral peut obliger la Poste à offrir une formation professionnelle ini-
tiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles.
Art. 5, al. 2bis (nouveau)
2bis Le Conseil fédéral peut obliger l’entreprise concessionnaire à offrir une forma-
tion professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins pro-
fessionnelles.
2. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications 4
Art. 6, al. 1bis (nouveau)
1bis Le Conseil fédéral peut assortir la concession de l’obligation d’offrir une forma-
tion professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins pro-
fessionnelles.
1 
FF 2002 5447
2 
FF 2002 5461
3 
RS 783.0
4 
RS 784.10

Formation initiale et continue à des fins professionnelles. LF
5460
Art. 68a (nouveau)
Formation professionnelle
A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modifi-
cation du … 5, le concessionnaire peut être tenu d’offrir une formation profession-
nelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles.
Les concessions existantes devront alors être adaptées par l’autorité concédante..
3. Loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs 6
Art. 4, al. 3bis (nouveau)
3bis Le Conseil fédéral peut exiger de l’entreprise concessionnaire ou de l’entreprise
mandatée par cette dernière qu’elle offre une formation professionnelle initiale et
des possibilités de formation continue à des fins professionnelles.
Art. 23a
Dispositions transitoires concernant la modification du …
A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modifi-
cation du … 7, l’entreprise concessionnaire ou l’entreprise mandatée par cette der-
nière peut être tenue d’offrir une formation professionnelle initiale et des possibilités
de formation continue à des fins professionnelles. Les concessions existantes
devront alors être adaptées par l’autorité concédante.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
5 
RO ...
6 
RS 744.10
7 
RO ...

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la modification des actes législatifs en rapport avec la formation
professionnelle initiale et la formation continue à des fins professionnelles offertes par les
fournisseurs de services postaux et de télécommunications ainsi que par...
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2002
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Band
1
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Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
03.09.2002
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5459-5460
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10 126 584
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.