voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-2942 993 · 2007-10-19 · de


2007-2942 
993 
Règlement du Conseil national 
Projet 
(RCN) 
(Rapport de gestion du Conseil fédéral) 
Modification du … 
 
Le Conseil national, 
vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national1 
vu l’avis du 21 décembre 2007 du Conseil fédéral2, 
arrête: 
I 
Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit: 
Titre précédant l’art. 33d 
e. Rapport de gestion du Conseil fédéral (nouveau) 
Art. 33d (nouveau) 
En règle générale, les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédéra-
tion défendent devant le Conseil national la partie du rapport de gestion du Conseil 
fédéral relative à leur département respectif ou à la Chancellerie. 
II 
La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification 
du …4 de la loi sur le Parlement du 13 décembre 20025. 
 
 
1 
FF 2008 985 
2 
FF 2008 995 
3 
RS 171.13 
4 
RO …; FF 2008 991 
5 
RS 171.10

Règlement du Conseil national 
994

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Règlement du Conseil national (RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
993-994
Page
Pagina
Ref. No
10 141 406
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2943 8037 · 1995-06-12 · de


2007-2943 
8037 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour appareils à gaz1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à 
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité 
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés 
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
18 décembre 2007 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils technique: 
 
Rita Kohlbrenner 
Annexe 
Normes techniques pour appareils à gaz 
Numéro 
Titre 
 
Norme remplacée 
Référence 
journal off.-CE 
 
 
 
 
 
EN 203-2-7 
Appareils de cuisson professionnelle 
utilisant les combustibles gazeux – 
Partie 2–7: Exigences particulières – 
Salamandres et rôtissoires 
 
EN 203-2:1995 EN 203-2-7 
EN 203-2-10 
Appareils de cuisson professionnelle 
utilisant les combustibles gazeux – 
Partie 2–10: Exigences particulières – 
Barbecues 
 
EN 203-2:1995 EN 203-2-10 
EN 13785/AC 
Détendeurs de débit inférieur ou égal à 
pression de détente nominale maximale 
inérieure ou égale à 4 bar, autres que les 
détendeurs relevant de l’EN 12864, et 
leurs dispositifs de sécurité associées 
pour butane, propane ou leurs mélan-
ges/AC 
 
 
EN 13785/AC 
 
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1996 V 502, 1997 IV 503, 
1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 
2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049, 2007 237 5598

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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes
techniques pour appareils à gaz
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8037-8037
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Pagina
Ref. No
10 141 220
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2945 1171 · 2007-11-30 · de


2007-2945 
1171 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse 
(Loi sur la nationalité, LN) 
(Prolongation du délai d’annulation de la naturalisation) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du 
Conseil des Etats1, 
vu l’avis du 30 janvier 2008 du Conseil fédéral2, 
arrête: 
I 
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit: 
 
Art. 41, al. 1et 1bis (nouveau) 
Annulation 
1 Avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, l’office peut
annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclara-
tions mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. 
1bis La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un
délai de deux ans après que l’office a pris connaissance de l’état de
fait déterminant, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationa-
lité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à
courir après tout acte d’instruction notifié à la personne naturalisée. 
Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours. 
 
Minorité (Schelbert, Gross Andreas, Heim, Leuenberger-Genève, 
Marty Kälin, Roth-Bernasconi, Wyss) 
 
1bis … au plus tard cinq ans après … 
 
 
1 
FF 2008 1161 
2 
FF 2008 1173 
3 
RS 141.0

Loi sur la nationalité 
 
1172 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Minorité (Schelbert, Hubmann, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi) 
Ne pas entrer en matière

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Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
(Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation) (Projet)
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
07
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
19.02.2008
Date
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Seite
1171-1172
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10 141 454
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ch_vb · 2007-2953 8035 · 1998-11-25 · de


2007-2953 
8035 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la 
formation professionnelle initial du 22 juin 2006 
Par courrier du 8 novembre 2007, le canton du Jura a porté à la connaissance de la 
Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec 
l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration (LOGA; RS 172.010), l’Accord intercantonal sur les contributions dans le 
domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnel-
les, AEPr) du 22 juin 2006. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 
Zähringerstrasse 25 
Case postale 5975 
3001 Berne 
Téléphone 031 309 51 11, télécopie 031/309 51 50 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
18 décembre 2007 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Accord intercantonal sur les
contributions dans le domaine de la formation professionnelle initial du 22 juin 2006
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
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Seite
8035-8035
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Ref. No
10 141 218
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ch_vb · 2007-2970 8045 · 2007-12-07 · de


2007-2970 
8045 
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) – 
Partie IIIC / 5e série et adaptation de la partie IIIB3, Principe 5 
du 7 décembre 2007 
 
1. Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 
Vu le rapport d’examen de novembre 2007 établi par l’Office fédéral du déve-
loppement territorial, le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), 
partie IIIB3, adaptation du principe 5 et partie IIIC / 5e série concernant les aéro-
dromes de Saanen, Zweisimmen, Triengen, Payerne, Neuchâtel, Lausanne (adap-
tation), Bex (adaptation), est approuvé. 
2. Le PSIA, parties IIIB3 et IIIC, y compris la 5e série de fiches, le rapport explicatif 
et le rapport d’examen y relatifs, ainsi que les parties conceptionnelles no I à IIIB 
approuvées le 18 octobre 2000 peuvent être consultés 
sur Internet à l’adresse: 
– 
http://www.bazl.admin.ch/themen/lupo/00293/00360/index.html?lang=fr 
ou sur demande, durant les heures de bureau, auprès de: 
– 
l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) 
 
Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 323 86 51 
– 
l’Office fédéral du développement territorial (ARE) 
 
Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 47 34 
18 décembre 2007 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

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Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) - Partie IIIC/5e série et adaptation
de la partie IIIB3, Principe 5
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
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Seite
8045-8045
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10 141 224
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ch_vb · 2007-3000 129 · 2007-11-22 · de


2007-3000 
129 
ad 07.491 
Initiative parlementaire 
Compensation du renchérissement pour les indemnités 
et les défraiements alloués aux parlementaires 
Avis du Conseil fédéral 
du 7 décembre 2007 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons le plaisir de vous faire part de notre avis concernant votre lettre du 
22 novembre 2007. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
7 décembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

130 
Avis 
Compte tenu des développements décrits dans le rapport du Bureau du Conseil des 
Etats, le Conseil fédéral estime que les modifications proposées de la loi du 18 mars 
1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)1 et de l’ordonnance de 
l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux 
parlementaires (OMAP)2 sont fondées. 
Eu égard au renchérissement, l’adaptation envisagée des indemnités et des défraie-
ments alloués aux parlementaires semble justifiée. La baisse du pouvoir d’achat 
subie par le personnel de la Confédération durant la législature et la compensation 
que le Conseil fédéral prévoit dès lors de lui verser à partir du milieu de l’année 
2008 sont d’ailleurs comparables aux valeurs de référence présentées dans le rapport 
du Bureau du Conseil des Etats. 
Le surcroît de dépenses annuel prévu par le Bureau du Conseil des Etats, qui s’élève 
à 1,413 million de francs (compensation du renchérissement: 1,29 million; assurance 
protection juridique: 0,123 million) n’est pas inscrit au budget 2008. Le cas échéant, 
ces dépenses devront être intégrées dans les chiffres du budget 2008 dans le cadre 
des débats parlementaires concernant le budget, qui auront lieu durant la session 
d’hiver 2007. 
 
1 
RS 171.21 
2 
RS 171.211

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Initiative parlementaire. Compensation du renchérissement pour les indemnités et les
défraiements alloués aux parlementaires. Avis du Conseil fédéral
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.491
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
129-130
Page
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Ref. No
10 141 286
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ch_vb · 2007-3024 8149 · 2007-12-17 · de


2007-3024 
8149 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
Prolongation et modification du 17 décembre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 
décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 
24 décembre 2004, du 22 septembre 2005, du 19 décembre 2005, du 1er mai 2007 et 
du 13 août 20071, qui étendent la convention collective nationale de travail pour les 
hôtels, restaurants et cafés, est prorogée: 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 10 
Salaires minimums 
Art. 11 
Salaire minimum pour les stagiaires 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2011. 
17 décembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1998 4856 et 4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381 à 5383 
7023, 2007 3209 5775 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
8150

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2007
Date
Data
Seite
8149-8150
Page
Pagina
Ref. No
10 141 243
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ch_vb · 2007-3027 63 · 2007-12-12 · de


2007-3027 
63 
Décision dans la procédure d’opposition no 9037 
Opposante KOOKAI, 45, avenue Victor Hugo, F-93534 Aubervilliers, France, 
enregistrement international no 534 985 «KOOKAÏ» contre Défenderesse 
SUI FENG, No. 111, Zhonghua Road, Tongxiang, 314500 Zhejiang (CN), enregis-
trement international no 916 517 «KOKOO» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 12 décembre 2007 ce 
qui suit: 
1. 
L’opposition no 9037 contre l’enregistrement international no 916 517 
«KOKOO» (fig.) est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de 
remboursement de la taxe d’opposition). 
4. 
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration 
de refus définitif de l’enregistrement international no 916 517 «KOKOO» 
(fig.). 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter 
de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
12 décembre 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition no 9037
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
63-63
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Pagina
Ref. No
10 141 272
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ch_vb · 2007-3035 65 · 2007-12-06 · de


2007-3035 
65 
Décision 
concernant l’appareil à sous EGYPT TARGET V Bry911.13v5 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
En admission de la requête du 28 août 2007 l’appareil à sous EGYPT 
TARGET avec la version du programme Bry911.13v5 est qualifié d’appareil 
à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous EGYPT TARGET avec la 
version du programme Bry911.13v5 sont autorisées sous réserve du respect 
d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé 
auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Les frais de procédure par 16 844 francs sont mis à la charge de la société 
Merkur Gaming GmbH (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 8850 francs 
(après déduction de l’avance de 7994 fr.) doit être versé dans un délai de 
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor-
respondante sera envoyée. 
6. 
Notification et publication: 
A. Merkur Gaming GmbH, Borsigstrasse 26, D-32312 Lübbecke 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
8 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous EGYPT TARGET V Bry911.13v5
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
65-65
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10 141 274
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-3040 · 2008-01-08 · de


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2007-3040 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage 
Le financement de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) en vigueur repose sur une 
moyenne trop faible de chômeurs, ce qui conduit à des déficits. La révision partielle 
propose de poser des bases stables à long terme et neutres du point de vue conjonc-
turel, ainsi que des mesures limitées dans le temps en vue de réduire la dette. 
Date limite: 28 mars 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: 
SECO – Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 31–35, 
3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
8 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
52-52
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Ref. No
10 141 263
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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