voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-1232 3439 · 2004-06-04 · de


2004-1232 
3439 
Arrêté fédéral I 
concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse 
pour l’année 2003 
du 4 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2003, qui se solde par 
– 
un excédent de dépenses au compte financier de 2 800 591 859 francs, 
– 
un excédent de charges au compte de résultats de 6 905 429 567 francs et 
– 
un découvert de 86 568 089 323 francs au bilan, 
est approuvé. 
Art. 2 
1 Le compte de la Caisse de pensions et de déposants pour la période allant du 
1er janvier 2003 au 31 mai 2003, qui se solde par: 
– 
un excédent de dépenses au compte financier de 504 747 249 francs, 
– 
un excédent de charges au compte d’exploitation de 304 349 196 francs pour 
la Caisse de pensions, 
– 
un excédent de charges au compte d’exploitation de 346 049 francs pour la 
Caisse de déposants et 
– 
un capital propre de 27 739 850 798 francs au bilan, 
est approuvé. 
2 Les comptes de la CFP pour les exercices 1994 à 1997, qui n’avaient pas encore 
été acceptés par l’Assemblée fédérale, sont approuvés sous la forme où ils avaient 
été présentés à l’époque. 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF

Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse 
pour l’année 2003 
3440 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 2 juin 2004 
Conseil des Etats, 4 juin 2004
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année
2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3439-3440
Page
Pagina
Ref. No
10 137 771
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1234 3441 · 2004-06-04 · de


2004-1234 
3441 
Arrêté fédéral II 
concernant les comptes du fonds pour les grands projets 
ferroviaires pour l’année 2003 
du 4 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 
du 9 octobre 19981, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour 
l’exercice 2003 comme suit: 
a. 
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 979 255 903 francs 
pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 502 354 558 
francs, couvert par des avances; 
b. 
le bilan présente des avances cumulées de 2 378 653 663 francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 2 juin 2004 
Conseil des Etats, 4 juin 2004 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF

Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets 
ferroviaires pour l’année 2003 
3442

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Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires
pour l'année 2003
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3441-3442
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Ref. No
10 137 772
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1235 3443 · 2004-06-04 · de


2004-1235 
3443 
Arrêté fédéral III 
concernant les comptes 2003 du domaine 
des écoles polytechniques fédérales 
(Domaine des EPF) 
du 4 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2003 
sont approuvés comme suit: 
a. 
le compte de résultats présente des revenus de 2 212 947 327 francs et des 
charges de 1 935 499 274 francs; il en résulte un excédent de revenus de 
277 448 053 francs; 
b. 
le compte des investissements présente des paiements bruts de 347 669 097 
francs; 
c. 
le compte des flux de capitaux présente une contribution de la Confédération 
au financement, dont le montant est de 1 755 824 400 francs; 
d. 
le bilan du 31 décembre 2003 présente un total de 1 097 247 818 francs. 
Art. 2 
Conformément à l’art. 25, al. 1, de l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine 
des écoles polytechniques fédérales3 (ordonnance sur le domaine des EPF), une 
réserve de 15 159 609 francs est dissoute et inscrite au bilan. 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF 
3 
RS 414.110.3

Arrêté fédéral III concernant les comptes 2003 du domaine 
des écoles polytechniques fédérales 
3444 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 2 juin 2004 
Conseil des Etats, 4 juin 2004
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz

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Arrêté fédéral III concernant les comptes 2003 du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3443-3444
Page
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10 137 773
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-1236 3445 · 2004-06-04 · de


2004-1236 
3445 
Arrêté fédéral IV 
concernant les comptes 2003 
de la Régie fédérale des alcools 
du 4 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 71 de la loi du 21 juin 1932 sur l’alcool1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er janvier 
2003 au 31 décembre 2003 est approuvé. 
2 Le bénéfice net de 247 800 140 francs est réparti comme suit: 
– 
Part de la Confédération, pour l’AVS/AI 
 223 020 126 francs 
– 
Part des cantons, pour combattre les causes et les
effets de l’abus substances engendrant la dépendance
 24 780 014 francs 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 2 juin 2004 
Conseil des Etats, 4 juin 2004 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
 
 
1 
RS 680 
2 
Non publié dans la FF.

Arrêté fédéral IV concernant les comptes 2003 de la Régie fédérale des alcools 
3446

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Arrêté fédéral IV concernant les comptes 2003 de la Régie fédérale des alcools
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
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Seite
3445-3446
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ch_vb · 2004-1239 2979 · 2004-05-07 · de


2004-1239 
2979 
Assemblée fédérale 
 
Le Conseil national s’est réuni en session spéciale (3e session de la 47e législature), 
du lundi 3 jusqu’au vendredi 7 mai 2004. 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’été (4e session de la 47e législa-
ture), du mardi 1er jusqu’au vendredi 18 juin 2004.

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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2979-2979
Page
Pagina
Ref. No
10 137 740
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ch_vb · 2004-1243 2983 · 1993-02-03 · de


2004-1243 
2983 
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative 
et de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et 
la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage 
Le Conseil fédéral a nommé la personne suivante membre de la Commission fédé-
rale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les 
personnes résidant à l’étranger et de la Commission fédérale de recours en matière 
de liste de spécialités de l’assurance-maladie pour le reste de la période administra-
tive du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, sous réserve d’une institution antici-
pée du Tribunal administratif fédéral: 
Löhrer Marie, avocate, Saint-Gall. 
29 juin 2004 
Chancellerie fédérale

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2983-2983
Page
Pagina
Ref. No
10 137 743
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ch_vb · 2004-1246 3461 · 2004-06-07 · de


2004-1246 
3461 
Arrêté fédéral à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, l’arrêté fédéral suivant: 
– 
Arrêté fédéral du 7 juin 2004 concernant la ratification du Protocole addi-
tionnel à la Convention européenne contre le dopage (FF 2003 7087). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même 
temps que l’accord qu’il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse. 
6 juillet 2004 
Chancellerie fédérale

Arrêté fédéral à publier ultérieurement 
 
3462

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3461-3462
Page
Pagina
Ref. No
10 137 778
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übernommen.
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ch_vb · 2004-1315 3463 · 2004-07-06 · de


2004-1315 
3463 
Publications des départements 
et des offices de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Modification et abrogation d’actes législatifs dans le domaine de la 
protection des eaux 
La Confédération veut réduire très fortement ses activités dans le domaine des 
réservoirs. Cette mesure d’économie prise dans le cadre du programme d’allégement 
2003 nécessite des adaptations de la loi sur la protection des eaux et de l’ordonnance 
qui en découle. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd’hui ces modifications en 
consultation. Il a en outre révisé l’ordonnance sur la protection de l’air et 
l’ordonnance sur les forêts, avec entrée en vigueur au début 2005. Ces modifications 
sont nécessaires pour mettre en œuvre d’autres mesures d’économies en matière 
d’environnement: la suppression de l’expertise-type suisse pour les installations de 
combustion ainsi que la réduction des subventions aux forêts 
Date limite: 15 août 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de l’environnement, des fôrets et du paysage, 
OFEFP, 3003 Berne, tél. 031 322 93 02, fax 031 324 77 89 
www.umweltschweiz.ch/buwal/de/medien/presse/artikel/20040623/01092/index.html 
Département fédéral de l’intérieur 
Assurance maladie: Financement des soins 
Dans ce projet, soucieux de relever les défis financiers et sociopolitiques dans ce 
domaine, il fait porter la discussion sur deux modèles. Ceux-ci se distinguent 
d’abord par la définition des prestations obligatoirement prises en charge par les 
caisses et visent à stabiliser l’assise financière de l’assurance-maladie tout en élar-
gissant les prestations complémentaires. 
Date limite: 24 septembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la santé publique, Assurance maladie et accidents, 
 
3003 Berne, tél. 031 322 91 12, www.bag.admin.ch/kv/projekte/d/index.htm 
6 juillet 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3463-3463
Page
Pagina
Ref. No
10 137 779
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1337 3741 · 2004-07-13 · de


2004-1337 
3741 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10876 
MyTel GmbH, Alpenstrasse 15, 6300 Zug 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.2004
Date
Data
Seite
3741-3741
Page
Pagina
Ref. No
10 137 806
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ch_vb · 2004-1344 4307 · 2004-08-10 · de


2004-1344 
4307 
Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage 
sur une entreprise de chemin de fer 
L’entreprise de chemin de fer Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen SA, société anonyme 
dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la 
ligne de chemin de fer à crémaillère Zermatt-Gornergrat, d’une longueur totale de 
9,339 km, y compris les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à 
l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de 
gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de 
ces entreprises (RS 742.211). 
Le gage d’un montant de 10 000 000 francs est constitué en troisième rang, en 
faveur de la banque cantonale du Valais. Il garantit un crédit de 10 000 000 francs, 
destiné à hauteur de 7 000 000 francs au refinancement d’engagements existants et à 
hauteur de 3 000 000 francs à de nouveaux investissements en matière de matériel 
roulant. 
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral 
des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 15 septembre 2004. 
10 août 2004 
Office fédéral des transports: 
 
Section droit, Ueli Stückelberger

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Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.2004
Date
Data
Seite
4307-4307
Page
Pagina
Ref. No
10 137 872
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ch_vb · 2004-1353 4007 · 2004-06-07 · de


2004-1353 
4007 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
7 juin 2004 
Visana Versicherungen AG, 3000 Bern 15 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
20 juillet 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4007-4007
Page
Pagina
Ref. No
10 137 822
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.