ch_vb · <td class="metadataCell">30004605</td> · 1982-02-09 · de


+IP
Recueil
des lois fédérales
No 4
9 février 1982
138
Prorogation du régime financier et amélioration des finances fédérales.
AF
141
Répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil na-
tional
142
Impôt sur le chiffre d'affaires
144
Perception d'un impôt pour la défense nationale
147
Perception de redevances de navigation aérienne de route. Annexe du
règlement
151
Déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies présentant un
danger général
154
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics
étrangers
137

Arrêté fédéral
concernant la prorogation du régime financier et
l'amélioration des finances fédérales
du 19 juin 19811)
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 41ter, 1er et 3e al.
1 La Confédération peut percevoir, outre les impôts qui sont de sa compétence
en vertu de l'article 41b1ß:
a .Un impôt sur le chiffre d'affaires;
b .Des impôts de consommation spéciaux sur le chiffre d'affaires et l'impor-
tation de marchandises du genre désigné au 4e alinéa;
c .Un impôt fédéral direct.
La compétence de lever les impôts mentionnés sous lettres a et c expire à la fin
de 1994.
3 L'impôt sur le chiffre d'affaires selon le lei alinéa, lettre a, peut frapper les
transactions en marchandises, l'importation de marchandises, ainsi que les
travaux professionnels exécutés sur des biens meubles, des constructions et des
terrains, à l'exception de la culture du sol aux fins de la production naturelle.
La loi désigne les marchandises qui sont exonérées ou imposées à un taux
réduit. L'impôt s'élève au plus à 6,2 pour cent de la contre-prestation, s'il s'agit
de livraisons au détail, et à 9,3 pour cent, s'il s'agit de livraisons en gros.
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme il suit:
Art. 8
1 Sous réserve de la législation fédérale prévue par l'article 41ter, les disposi-
tions applicables le 31 décembre 1981 à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à
l'impôt fédéral direct (précédemment impôt pour la défense nationale) et à
l'impôt sur la bière restent en vigueur avec les modifications suivantes.
RS 101
1) FF 1981 II 545
138
1982-71

Régime financier
RO 1982
2 Les dispositions suivantes sont applicables à l'impôt sur le chiffre d'affaires
avec effet dès le ler octobre 1982:
a .L'impôt s'élève à 6,2 pour cent de la contre-prestation pour les livraisons
au détail et à 9,3 pour cent de la contre-prestation pour les livraisons en
gros;
b .Les artistes-peintres et les sculpteurs ne sont pas assujettis à l'impôt pour
les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux-mêmes;
3 Pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 1982, l'impôt
fédéral direct est établi selon les règles suivantes:
a. Les déductions sur le revenu des personnes physiques s'élèvent:
—pour les personnes mariées, à 4000 francs;
—pour chaque enfant, à 2000 francs;
—pour chaque personne nécessiteuse, à 2000 francs;
—pour les contribuables veufs, divorcés ou célibataires vivant en ménage
commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses, à 3000 francs;
—pour les primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne, au total:
—pour les contribuables veufs, divorcés ou célibataires, à 2500 francs;
—pour les personnes mariées, à 3000 francs;
—pour le revenu du travail du conjoint, lorsque les deux époux exerçent
une activité lucrative, à 4000 francs;
b. Une réduction est accordée sur le montant de l'impôt dû par les person-
nes physiques; celle-ci s'élève:
—à 30 pour cent sur les 100 premiers francs de l'impôt annuel,
—à 20 pour cent sur les 300 francs suivants de l'impôt annuel,
—à 10 pour cent sur les 500 francs suivants de l'impôt annuel;
c .La réduction sur le montant de l'impôt accordée aux personnes mariées
jusqu'à la fin de 1982 est supprimée;
d .Un vice-président est adjoint à la commission fédérale de remise de
l'impôt fédéral direct. Les autorités cantonales compétentes statuent sur
les demandes de remise de l'impôt fédéral direct jusqu'à concurrence d'un
montant d'impôt de 1000 francs.
4 Le Conseil fédéral adaptera ses arrêtés concernant l'impôt sur le chiffre
d'affaires et l'impôt pour la défense nationale aux modifications apportées aux
2e et 3e alinéas. En matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, il réglera également
pour la période transitoire les effets du transfert de l'impôt. Dans tous les actes
législatifs et réglementaires, les expressions «impôt pour la défense nationale»
ou «impôt de défense nationale» sont remplacées par l'expression «impôt
fédéral direct».
139

Régime financier
RO 1982
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 29 novembre 1981.1)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
19762) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 29 novembre 1981.
26 janvier 1982
Chancellerie fédérale
26470
1)FF 1982 I 208
2)RS 161.1
140

Ordonnance
sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral
du Conseil national
du 25 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 16, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits
politiques,
après homologation des principaux résultats du recensement fédéral du
2 décembre 19802),
arrête:
Article premier
Pour les années 1981 à 1990, la répartition des sièges lors du renouvellement
intégral du Conseil national est fixée comme il suit:
1 .Zurich
35
14. Schaffhouse
2
2 .Berne
29
15. Appenzell Rh.-Ext.
2
3 .Lucerne
9
16. Appenzell Rh.-Int.
1
4 .Uri
1
17. Saint-Gall
12
5 .Schwyz
3
18. Grisons
5
6 .Unterwald-le-Haut
1
19. Argovie
14
7 .Unterwald-le-Bas
1
20. Thurgovie
6
8 .Glaris
1
21. Tessin
8
9 .Zoug
2
22. Vaud
17
10.Fribourg
6
23. Valais
7
1 1 .Soleure
7
24. Neuchâtel
5
12.Bâle-Ville
6
25. Genève
11
13.Bâle-Campagne
7
26. Jura
2
Art. 2
La présente ordonnance prend effet le ler janvier 1982.
25 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27252
RS 161.12
1)RS 161.1
2)FF 1982 I 207
1982 - 9
141

Arrêté du Conseil fédéral
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires
Modification du 13 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 8, 4e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution (ch. II de
l'arrêté fédéral du 19 juin 19811) concernant la prorogation du régime financier
et l'amélioration des finances fédérales),
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19412) instituant un impôt sur le
chiffre d'affaires est modifié comme il suit:
Préambule
vu l'article 8 des dispositions transitoires de la constitution,
Art. 11, 1er al., let. d
1 Ne sont pas grossistes, même si les conditions de l'article 9 sont remplies:
d. Les artistes-peintres et les sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont
créées personnellement.
Art. 19, 1eT al.
1 L'impôt s'élève:
a .A 6,2 pour cent s'il s'agit de livraisons au détail et de consommation par-
ticulière selon l'article 16, 1 e et 2e alinéas;
b .A 9,3 pour cent s'il s'agit de livraisons en gros, de consommation parti-
culière selon l'article 16, 3e alinéa, ainsi que d'acquisitions auprès de pro-
ducteurs indigènes (art. 13, ler al., let. b).
Art. 49, 1er al.
1 L'impôt s'élève à 9,3 pour cent de la valeur de la marchandise franco
frontière suisse, augmentée de la charge constituée par les droits de douane et
autres taxes perçues à l'importation, hormis l'impôt sur le chiffre d'affaires.
1)RO 1982 138
2)RS 641.20
142
1982 - 4

Impôt sur le chiffre d'affaires
RO 1982
II
1 Les nouveaux taux d'impôt (art. 19, ler al., et 49, ler al., de l'arrêté instituant
un impôt sur le chiffre d'affaires), s'appliquent, sous réserve du 2e alinéa, aux
transactions pour lesquelles le fait qui détermine l'échéance de l'impôt selon les
articles 24 ou 50, ler alinéa, de l'arrêté instituant un impôt sur le chiffre
d'affaires, se produit après le 30 septembre 1982.
2 Les livraisons effectuées avant le ler octobre 1982, pour lesquelles le fournis-
seur a dressé facture avant cette date, ne sont pas soumises aux nouveaux
taux.
3 Si une livraison pour laquelle la contre-prestation a été convenue avant le
ler octobre 1982 doit être imposée selon l'un des taux augmentés par la
présente modification, le fournisseur peut exiger de l'acquéreur, sauf conven-
tion contraire expresse, qu'il lui accorde en sus un montant qui représente la
différence entre l'impôt calculé selon les anciennes dispositions et l'impôt dû
selon les nouvelles dispositions.
III
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1982.
13 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27225
143

Arrêté du Conseil fédéral
concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale
Modification du 13 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 8, 4e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution fédérale
(ch. II de l'arrêté fédéral du 19 juin 19811) sur la prorogation du régime
financier et l'amélioration des finances fédérales),
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19402) concernant la perception
d'un impôt pour la défense nationale est modifié comme il suit:
Titre
Arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral
direct (AIFD)
Préambule
vu l'article 8 des dispositions transitoires de la constitution fédé-
rale,
Nouvelle dénomination
L'expression «impôt pour la défense nationale» est remplacée par
l'expression «impôt fédéral direct».
Art. 22, leT al., let g, h et i
1 Sont déduits du revenu brut:
g. Les versements légaux ou statutaires faits aux caisses de
compensation mentionnées à l'article 16, chiffre 5, ainsi que
les cotisations qui doivent être payées en vertu de la législa-
tion fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, sur
l'assurance-invalidité et sur l'assurance-chômage;
1)RO 1982 138
2)RS 642.11
144
1982 - 5

Perception d'un impôt pour la défense nationale
RO 1982
h. Les primes d'assurances-vie, accidents, maladie, cautionne-
ment, les cotisations d'assurance-retraite, les cotisations aux
assurances-vieillesse et survivants, invalidité et chômage ne
tombant pas sous le coup de la lettre g, que le contribuable a
versées pour lui-même et pour les personnes à l'entretien
desquelles il pourvoit, ainsi que les intérêts échus durant la
période de calcul des capitaux d'épargne du contribuable et
des personnes qu'il représente dans leurs obligations fiscales.
Les primes, cotisations et intérêts sont déductibles:
—jusqu'à concurrence d'un montant total de 3000 francs
pour les personnes mariées,
—jusqu'à concurrence d'un montant total de 2500 francs
pour les contribuables veufs, divorcés ou célibataires.
Sont considérés comme capitaux d'épargne les avoirs en
banque de toute nature, les obligations suisses et étrangères,
de même que les créances hypothécaires et autres créances de
prêts;
i. Un montant de 4000 francs sur le revenu du travail du
conjoint, lorsque les deux époux exercent une activité lucra-
tive; si l'un des conjoints seconde l'autre dans sa profession
ou dans son exploitation commerciale, artisanale ou agri-
cole, régulièrement et dans une mesure importante, ce mon-
tant peut être déduit du revenu de l'autre.
Art. 25, 1er al.
1 Sont déduits du revenu net:
a .Un montant de 4000 francs pour les personnes mariées, la
déduction prévue par la lettre d ne pouvant être admise pour
l'épouse;
b .Un montant de 3000 francs pour les contribuables veufs,
divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des
enfants (let. c) ou des personnes nécessiteuses (let. d);
c .Un montant de 2000 francs pour chaque enfant au-dessous
de 18 ans dont le contribuable a le soin; si l'enfant fait un
apprentissage ou des études, la déduction peut aussi avoir
lieu après qu'il a atteint 18 ans;
d .Un montant de 2000 francs pour chaque personne nécessi-
teuse à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit.
Art. 40, al. Ibis et 3
ibis Une réduction est accordée sur le montant de l'impôt dû en
vertu du leT alinéa; celle-ci s'élève:
—à 30 pour cent sur les 100 premiers francs de l'impôt annuel,
145

Perception d'un impôt pour la défense nationale
RO 1982
—à 20 pour cent sur les 300 francs suivants de l'impôt annuel,
—à 10 pour cent sur les 500 francs suivants de l'impôt annuel.
Si l'impôt annuel entier, après réduction, est inférieur à 22 francs,
il n'est pas perçu.
3 Abrogé
Art. 53, 2e al., dernière phrase
2 ... L'impôt est calculé selon l'article 40, alinéas 1et Ibis; le taux
maximum applicable correspond cependant au taux limite pour le
calcul de l'impôt sur le rendement net selon l'article 57.
Art. 65, 3e al.
3 Une Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct
statue sur les demandes en remise de l'impôt pour lesquelles
aucune autorité cantonale n'est compétente (art. 125, 2e al.). Elle
se compose d'un président et d'un vice-président désignés par le
Tribunal fédéral, d'un représentant de l'Administration fédérale
des contributions et d'un représentant de l'administration de
l'impôt fédéral direct du canton où le requérant a été taxé. Un
règlement du Département fédéral des finances déterminera la
procédure.
Art. 125, 2e al.
2 La Commission prévue par l'article 65, 3e alinéa, statue sur les
demandes. Si l'objet de la demande ne dépasse pas 1000 francs,
c'est l'office cantonal désigné dans l'ordonnance d'exécution du
canton chargé de la perception qui statue.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1983; elle est appli-
cable, pour la première fois, à l'impôt fédéral direct perçu pour l'année 1983.
13 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27226
146

Annexe du règlement
relatif à la perception de redevances
de navigation aérienne de route
Modification du 9 février 1982
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu l'article 11, 4e alinéa, du règlement du 17 octobre 19731) relatif à la
perception de redevances de navigation aérienne de route,
arrête:
I
Conformément aux modifications des taux de redevances, qui ont été convenues
dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation
aérienne EUROCONTROL, l'annexe du règlement du 17 octobre 19731) est
modifiée comme il suit:
Redevances pour les vols transatlantiques
pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à 1
(50 tonnes métriques)
1
2
3
Aérodromes de départ
Aérodromes
Montant de la redevance
(ou de première destination)
de première destination
en dollars EU
situés
(ou de départ)
E EU
Copenhague
Francfort
Prestwick
277,14
1082,07
377,12
697,32
685,76
192,02
994,30
397,70
644,07
385,69
689,12
Amsterdam
Athènes
Belfast
Belgrade
Bergen-Flesland
Berlin-Schönefeld
Bordeaux
Bruxelles
entre le 14° W et le 110° W
de longitude et au nord du
55° N de latitude
à l'exception de l'Islande
(zone I)
entre le 30° W et le 110° W
de longitude et entre le
28° N et le 55° N de latitude
(zone II)
1) RS 748.112.12
1982 —80
147

Redevances de navigation aérienne de route
RO 1982
1
Aérodromes de départ
(ou de première destination)
situés
2
Aérodromes
de première destination
(ou de départ)
3
Montant de la redevance
en dollars EU
$ EU
Casablanca
Cologne-Bonn
Copenhague
Dhahran
Dublin
Düsseldorf
Francfort
Genève
Glasgow
Göteborg
Hambourg
Lagos
Lahr
Las Palmas de Gran
Lisbonne
Ljubljana
Londres
Luxembourg
Madrid
Malaga
Manchester
Milan
Moscou
Munich
Newcastle
Oslo
Paris
Prague
Prestwick
Ramstein
Rome
Santiago
Shannon
Tel-Aviv
Ténériffe
Varsovie
Vienne/Schwechat
Zagreb
Zurich
103,22
804,80
657,30
902,01
141,61
764,16
861,30
591,18
268,76
579,46
844,04
290,08
680,03
Canarias 175,58
154,09
989,93
473,55
705,80
300,36
307,46
370,57
635.-
596,23
882,08
390,49
532,65
506,35
1053,54
268,76
832,65
661,48
132,80
112,50
694,63
112,83
645,57
1072,78
994,30
687,63
48

Redevances de navigation aérienne de route
RO 1982
1
2
3
ts
Aérodromes de départ
Aérodromes
Montant de la redevance
(ou de première destination)
de première destination
en dollars EU
situés
(ou de départ)
$ EU
à l'ouest du 110° W de
longitude et entre le 28° N
et le 55° de latitude
(zone III)
Amsterdam
Copenhague
Düsseldorf
Francfort
Londres
Manchester
Paris
Prestwick
Shannon
812,31
476,36
884,04
993,45
665,06
524,25
751,21
328,60
108,02
à l'ouest de 30° W de
longitude et entre l'Equateur
et le 28° N de latitude
(zone IV)
Amsterdam
Bordeaux
Bruxelles
Düsseldorf
Francfort
Las Palmas de Gran Canarias
Lisbonne
Londres
Lyon
Madrid
Manchester
Milan
Paris
Porto Santo (Madeira)
Prestwick
Rabat
Rome
Shannon
Ténériffe
Zurich
563,79
260,54
408,70
687,22
689,42
313,11
165,10
431,74
369,01
323,93
331,61
539,64
336,64
49,08
275,17
103,52
634,43
120,25
278,40
477,51
149

Redevances de navigation aérienne de route
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1982.
9 février 1982
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Künzi
27250
150

Ordonnance
sur la déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies
présentant un danger général
du 25 janvier 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 62, alinéa 2 de la loi sur l'agricultures),
ainsi que l'article 7, alinéa 3 de l'ordonnance du 5 mars 1962 sur la protection
des végétaux 2),
arrête:
Article premier
En plus des maladies et ravageurs énumérés dans l'annexe I (liste des
ravageurs) de l'ordonnance sur la protection des végétaux, il convient de
déclarer les ravageurs et maladies présentant un danger général suivants:
a .Insectes et acariens:
Cydia prunivora Walsh
Trypetideae spp.
b .Nématodes:
Globodera pallida (Stone) Mulvey & Stone
Radopholus similis (Cobb) Thorne
Xiphinema americanum Cobb
c .Champignons:
Angiosorus solani Thirumulachar & O'Brien
Dibotryon morbosum (Schw.) Theissen & Sydow
Phymatotrichum omnivorum (Shear.) Duggar
Gymnosporangium asiaticum Miyabe ex Yamada
Phyllostica solitaria Ell. & Ev.
Isariopsis griseola Sacc.
d .Bactéries:
Pseudomonas mors-prunorum Wormald, pv persicae Prunier et al.
Xanthomonas pruni (E.F. Smith) Dowson
e .Virus, viroïdes et mycoplasmes:
Potato vein-yellowing
Jaunissement des nervures de
la pomme de terre
RS 916.201
1)RS 910.1
2)RS 916.20
1982- 75
151

Protection des végétaux
RO 1982
Potato yellow dwarf
Other non-european virus and virus-
like pathogens o fpotato
Plum line pattern (American)
Peach yellows
Peach rosette
X—Disease
Raspberry leafcurl (American)
Potato spindle tuber
Peach mosaic virus (American)
Rabougrissement jaune de
la pomme de terre
Autres virus et agents similaires de
la pomme de terre extra-européens
Marbrure (américaine) du prunier
Jaunisse du pêcher
Rosette du pêcher
Maladie X du pêcher
Enroulement (américain) du
framboisier
Maladie de la pomme de terre
en fuseau
Mosaïque (américaine) du pêcher
2 Les ravageurs et maladies présentant un danger général désignés ci-après
doivent être déclarés lorsque leur présence est signalée sur les semences ou les
plants de certaines plantes cultivées et dans les cultures servant à la multipli-
cation de celles-ci.
a .Insectes et acariens:
Tarsonemus pallidus Bks.
b .Nématodes:
Aphelenchoïdes spp.
Ditylenchus spp.
Ditylenchus dipsaci Kühn
c .Champignons:
Cochliobolus carbonum R.R.
Nelson
Cochliobolus heterostrophus
(Drechsler) Drechsler
Diplodia macrospora Earle
Diplodia maydis (Berk.) Sacc.
Phytophthora fragariae Hick.
d .Bactéries:
Corynebacterium flaccum-
faciens (Hedges) Dowson
Pseudomonas solanacearum
(E.F. Smith) E.F. Smith
Xanthomonas phaseoli
(E.F. Smith) Dowson
e .Virus, viroïdes et mycoplasmes:
sur fraisier
sur fraisier
sur pomme de terre
sur fraisier
sur maïs
sur maïs
sur maïs
sur maïs
sur fraisier
sur haricot et sur soja
sur pomme de terre
sur haricot et sur soja
Apple chat fruit
Fruit atrophié du
sur pommier
pommier
152

Protection des végétaux
RO 1982
Apricot chlorotic
Enroulement chloro-
sur abricotier
leafroll
tique de l'abricotier
3 Les articles 7 à 9, 13, 20, 25 et 41 de l'ordonnance sur la protection des
végétaux sont applicables par analogie.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 février 1982.
25 janvier 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27253
153

Convention du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation
des actes publics étrangers
RS 0.172.030.4; RO 1973 347
I
Champ d'application de la convention le 15 janvier 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Etats-Unis 2)
24 décembre
1980 A
15 octobre
1981
Déclaration
Etats-Unis
A l'occasion du dépôt par les Etats-Unis d'Amérique de leurs instruments
d'adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes
publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 (Convention de 1961), le Départe-
ment d'Etat désire attirer l'attention des Etats actuellement parties à la
Convention, et éventuellement de ceux qui le deviendront dans l'avenir, sur les
dispositions du titre 18 du code des Etats-Unis, section 3190 concernant les
documents soumis au gouvernement des Etats-Unis à l'appui de demandes
d'extradition. Il le fait pour éviter des malentendus éventuels, en stipulant que
la Convention de 1961 ne remplace pas les dispositions de la section 3190, ou
ne l'emporte pas sur ces dispositions.
La section 3190 stipule:
Section 3190
Preuves apportées à l'audience (cas d'extradition)
Les dépositions, mandats ou autres documents, ou copies de documents,
soumis comme preuves à l'audience d'une affaire d'extradition seront
reçus et admis comme preuves à cette audience à toutes les fins de cette
audience s'ils sont dûment et légalement authentifiés de façon à être
recevables à des fins similaires par les tribunaux du pays étranger dont la
partie accusée s'est échappée, et l'attestation du principal agent diploma-
tique ou consulaire des Etats-Unis résidant dans ce pays étranger établira
que ces documents, ainsi présentés, sont authentifiés de la façon requise.
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477,
1977 765, 1978 210 1718 et 1980 669.
2) Déclaration, voir ci-après.
154
1982 - 25

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1982
Il est satisfait aux dispositions de la section 3190 par l'attestation du principal
agent diplomatique ou consulaire des Etats-Unis résidant dans l'Etat deman-
dant l'extradition que les documents sont de nature à être reçus par les
tribunaux de cet Etat. L'attestation par apostille prévue par la Convention de
1961 ne satisfait pas à ces dispositions, puisqu'elle n'authentifie que la signatu-
re, la qualité du signataire et le sceau sur les documents. Elle ne certifie pas la
recevabilité des documents. Les Etats-Unis considèrent donc que l'application
de l'article 8 de la Convention de 1961 ne l'emporte pas sur les dispositions de
la section 3190.
Il est à noter toutefois que l'attestation par le principal agent diplomatique ou
consulaire des Etats-Unis, visée à la section 3190, a également servi à légaliser
de tels documents et qu'elle continuera à le faire, sans qu'une autre légalisation
par des agents des Etats-Unis ou une attestation par apostille en vertu de la
Convention de 1961, soient nécessaires.
A la lumière de ce qui précède, il est recommandé aux Etats parties à la
Convention de 1961 de continuer, comme auparavant, de revêtir les documents
à l'appui des demandes d'extradition adressées aux Etats-Unis de l'attestation
spéciale prévue par la section 3190. Si les documents d'extradition n'étaient pas
revêtus de l'attestation conseillée, il se pourrait que le juge ou le magistrat qui
a à connaître de la demande d'extradition ne conclue malheureusement que les
documents ne satisfont pas aux dispositions de la section 3190 et que, par
conséquent, ils ne peuvent être jugés recevables et être admis comme preuves.
Dès lors, cette conclusion pourrait entraîner le refus irrévocable de la demande
d'extradition.
II
Listel) des autorités de la Suisse compétentes pour délivrer l'apostille
prévue par la Convention supprimant l'exigence de la légalisation
des actes publics étrangers
B. Autorités cantonales:
Canton du Jura:
La Chancellerie d'Etat.
1) Complément de la liste qui figure au RO 1973 354.
155

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1982
III
Liste 1)
des autorités étrangères compétentes pour délivrer l'apostille
en vertu de l'article 3, 1er alinéa, de la convention
Etats-Unis
I .Fonctionnaire et fonctionnaire suppléant du Département d'Etat des
Etats-Unis habilités à authentifier.
I I .Tous les greffiers et greffiers suppléants de:
Supreme Court of the United States
United States Court of Claims
United States Court of Customs and Patent Appeals
United States Court of International Trade
United States Courts of Appeals for the Following Circuits:
District of Columbia Circuit
First Circuit
Second Circuit
Third Circuit
Fourth Circuit
Fifth Circuit
Sixth Circuit
Seventh Circuit
Eighth Circuit
Ninth Circuit
Tenth Circuit
Eleventh Circuit
United States District Courts for the Following Districts:
Middle District of Alabama
Northern District of Alabama
Southern District of Alabama
District of Alaska
District of Arizona
Eastern District of Arkansas
Western District of Arkansas
Central District of California
Eastern District of California
Northern District of California
Southern District of California
District of Colorado
District of Connecticut
1) Complément de la liste qui figure au RO 1973 1766, 1978 1718 et 1980 669.
156

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1982
District of Delaware
District of Columbia
Middle District of Florida
Northern District of Florida
Southern District of Florida
Middle District of Georgia
Northern District of Georgia
Southern District of Georgia
District of Hawaii
District of Idaho
Central District of Illinois
Northern District of Illinois
Southern District of Illinois
Northern District of Indiana
Southern District of Indiana
Northern District of Iowa
Southern District of Iowa
District of Kansas
Eastern District of Kentucky
Western District of Kentucky
Eastern District of Louisiana
Middle District of Louisiana
Western District of Louisiana
District of Maine
District of Maryland
District of Massachusetts
Eastern District of Michigan
Western District of Michigan
District of Minnesota
Northern District of Mississippi
Southern District of Mississippi
Eastern District of Missouri
Western District of Missouri
District of Montana
District of Nebraska
District of Nevada
District of New Hampshire
District of New Jersey
District of New Mexico
Eastern District of New York
Northern District of New York
Southern District of New York
Western District of New York
Eastern District of North Carolina
Middle District of North Carolina
157

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1982
Western District of North Carolina
District of North Dakota
Norther District of Ohio
Southern District of Ohio
Eastern District of Oklahoma
Northern District of Oklahoma
Western District of Oklahoma
District of Oregon
Eastern District of Pennsylvania
Middle District of Pennsylvania
Western District of Pennsylvania
District of Puerto Rico
District of Rhode Island
District of South Carolina
District of South Dakota
Eastern District of Tennessee
Middle District of Tennessee
Western District of Tennessee
Eastern District of Texas
Northern District of Texas
Southern District of Texas
Western District of Texas
District of Utah
District of Vermont
Eastern District of Virginia (E)
Western District of Virginia (W)
Eastern District of Washington
Western District of Washington
Northern District of.West Virginia
Southern District of West Virginia
Eastern District of Wisconsin
Western District of Wisconsin
District of Wyoming
District Courts for the Following Territories:
District Court for the District of the Canal Zone
District Court of Guam
District Court for the Northern Mariana Islands
District Court of the Virgin Islands
III. Fonctionnaires des Etats individuels et des districts suivants:
Etats
Alabama:
Secretary of State
Alaska:
Lieutenant Governor; Attorney General; Clerk of
the Appellate Courts
158

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1982
Arizona:
Arkansas:
California:
Colorado:
Connecticut:
Delaware:
Florida:
Georgia:
Hawaii:
Idaho:
Illinois:
Indiana:
Iowa:
Kansas:
Kentucky:
Louisiana;
Maine:
Maryland:
Massachusetts:
Michigan:
Minnesota:
Mississippi:
Missouri:
Montana:
Nebraska:
Nevada:
New Hampshire:
New Jersey:
New Mexico:
New York:
North Carolina:
North Dakota:
Ohio:
Oklahoma:
Oregon:
Secretary of State; Assistant Secretary of State
Secretary of State; Chief Deputy Secretary of State
Secretary of State; any Assistant Secretary of State;
any Deputy Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of the State; Deputy Secretary of the State
Secretary of State; Acting Secretary of State
Secretary of State
Secretary of State; Notary Public Division Director
no authority designated
Secretary of State; Chief Deputy Secretary of State;
Deputy Secretary of State
Secretary of State; Assistant Secretary of State; De-
puty Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State; Assistant Secretary of State; any
Deputy Assistant Secretary of State
Secretary of State; Assistant Secretary of State
Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State
Deputy Secretary of State for Public Records
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State; any Assistant Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State; Chief Deputy Secretary of State;
Government Affairs Bureau Chief
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State; Chief Deputy Secretary of State;
Deputy Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State; Assistant Secretary of State
Secretary of State
Secretary of State; Executive Deputy Secretary of
State; any Deputy Secretary of State; any Special
Deputy Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State; Assistant Secretary of State
Secretary of State; Assistant Secretary of State;
Budget Officer of the Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State; Acting
Secretary of State; Assistant Secretary of State
159

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1982
Pennsylvania:
Rhode Island:
South Carolina:
South Dakota:
Tennessee:
Texas:
Utah:
Vermont:
Virginia:
Washington (State):
West Virginia:
Wisconsin:
Wyoming:
Secretary of the Commonwealth; Executive Deputy
Secretary of the Commonwealth
Secretary of State; First Deputy Secretary of State;
Second Deputy Secretary of State
Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of State
Secretary of State; Assistant Secretary of State
Lieutenant Governor; Deputy Lieutenant Gover-
nor; Administrative Assistant
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Secretary of the Commonwealth; Chief Clerk, Of-
fice of the Secretary of the Commonwealth
Secretary of State; Assistant Secretary of State
Secretary of State; Under Secretary of State; any
Deputy Secretary of State
Secretary of State; Assistant Secretary of State
Secretary of State; Deputy Secretary of State
Northern Mariana
Islands (Common-
wealth of the):
Puerto Rico
(Common-
wealth of):
Virgin Islands
of the United States:
Secretary of American Samoa; Attorney General of
American Samoa
Executive Secretary;
Assistant
Executive
Secretary;
Mayor's
Special
Assistant and Assistant to the Executive Secretary
Director, Department of Administration;
Acting Director,
Department of Administration;
Deputy Director, Department of Administration;
Acting Deputy Director, Department of Administra-
tion
Attorney general;
Acting Attorney General; Clerk of the Court, Com-
monwealth Trial Court; Deputy Clerk, Common-
wealth Trial Court
Under Secretary of State;
Assistant Secretary of State for External Affairs;
Assistant Secretary of State; Chief, Certifications.
Office; Director, Office of Protocol
no authority designated
Orner Subdivisions
American Samoa:
District of
Columbia
(Washington, D.C.):
Guam
(Territory of):
27230
160

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-04 vom 09.02.1982 (S. 137-160)
RO-1982-04 du 09.02.1982 (p. 137-160)
RU-1982-04 del 09.02.1982 (p. 137-160)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Datum
09.02.1982
Date
Data
Seite
137-160
Page
Pagina
Ref. No
30 004 605
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.