ch_vb · No 20 26 mai 1998 · 1998-05-26 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 20
26 mai 1998
1460 Aide financière à la Fondation des immeubles pour les organisations interna-
tionales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais d'entretien et
d'exploitation de la nouvelle salle de conférence du Centre William Rappard
(CWR). AF
1462
Ordonnance sur le régime du revers
1464
Définitions et les autorisations dans le domaine nucléaire (Ordonnance ato-
mique, OA)
1465
Règles de la circulation routière (OCR)
1468
Application de la législation sur les métaux précieux (ICMP) —D.243. Ins-
tructions
1469
Compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et com-
merciale. Convention
1459

Arrêté fédéral
concernant une aide financière à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève,
destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation
de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR)
du 24 mars 1995
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
se fondant sur la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941,
arrête:
Article premier
'Le Conseil fédéral peut accorder à la Fondation des immeubles pour les organisa-
tions internationales (FIPOI) à Genève une aide financière annuelle de 500 000
francs au plus, destinée à couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle
salle de conférences du Centre William Rappard (CWR).
'Cette dépense sera imputée annuellement au budget du Département fédéral des af-
faires étrangères. Les éventuelles recettes provenant de loyers perçus par la FIPOI,
pour la location de la salle à des tiers, seront déduites.
Art. 2
'Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
'Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
'Le présent arrêté a effet durant cinq ans.
Ê
Conseil national, 24 mars 1995
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Le président: Küchler
Le secrétaire: Lanz
{ l
RS 617.2
1
FF 1994 V 269
1460
1998 - 236

Aide financière à la FIPOI à Genève, destinée au financement
RO 1998
de la nouvelle salle de conférence du Centre William Rappard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
'Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 3 juillet 1995 sans
avoir été utilisé.2
'Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif le 1' janvier 1998.
21 avril 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
37073
2
FF 1995 1 431
1461

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification d u 30 mars 1998
Le Départementfédéral desfinances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871
sur le régime du revers est modifié comme suit:
1a. Création d'un nouvel allégement douanier
No du tarif
Désignation
Emploi
Taux de faveur
de la marchandise
frJ100 kg brut
1104.3080
Germes de
Fabrication de germes de céréales par-
28.80
céréales
tiellement dégraissés, pour l'alimentation
humaine
lb. Modification d'un allégement douanier
No du tarif
Désignation
Emploi
Taux de faveur
de la marchandise
fr./100 kg brut
1104.3080
Germes de céréales,
pour l'alimentation humaine,
26.13
entiers, aplatis,
et non pour dégraissage partiel
en flocons ou moulus
2. Modification de taux de droit
N . du tarif
Taux actuel
Remplacer par:
1008.9029
11.00
12.00
1905.9011
11.00
13.00
RS 631.146.31; RO 1998 103 885
1462
1998 —249
t..)

Ordonnance sur le régime du revers
RO 1998
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1998.
30 mars 1998
Département fédéral des finances:
Villiger
39966
1463

Ordonnance
sur les définitions et les autorisations
dans le domaine nucléaire
(Ordonnance atomique, OA)
Modification du 28 avril 1998
Le Départementfédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
vu l'article 21 de l'ordonnance atomique du 18 janvier 19841
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance atomique du 18 janvier 1984 (Directives du groupe des
pays fournisseurs nucléaires pour l'exportation d'articles nucléaires) est modifiée
comme indiqué dans l'annexe.2
II
La présente modification entre en vigueur le le' juin 1998.
28 avril 1998
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication:
Leuenberger
39979
1
RS 732.11
2
Le texte de l'annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel. Le tiré à part de l'annexe
s'obtient à l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne.
1464
1998 —287
I )

C¬
Ordonnance
sur les règles de la circulation routière
(OCR)
Modification du 6 mai 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 novembre 19621 sur les règles de la circulation routière est
modifiée comme suit:
Art. 58, 5e al., dernière phrase
5 . . . Font exception les véhicules automobiles agricoles tirant des
remorques dont le chargement excède 2 m 55 de largeur.
Art. 64, ter al., premièrephrase et 2e al.
1La largeur des véhicules automobiles et des remorques ne dépassera
pas 2 m 55, celle des véhicules conditionnés dont les superstructures
fixes ou amovibles sont spécialement équipées pour le transport de
marchandises sous températures dirigées et dont l'épaisseur de chaque
paroi latérale, isolation comprise, est d'au moins 45 mm, ne dépassera
pas 2 m 60....
2 L e s véhicules de travail, les véhicules destinés au transport d'ani-
maux, les véhicules pour lesquels une vitesse maximale de 30 km/h est
prescrite, ainsi que les véhicules à traction animale d'une largeur de
2 m 55 peuvent aussi circuler sur les routes dont la signalisation indi-
que une largeur maximale de 2 m 30.
Art. 65, 2e al., let. b
2 L a longueur des ensembles de véhicules, chargement non compris,
ne dépassera pas:
b.
18 m 75 pour les trains routiers.
Art. 73, 2e al., let. a et b
2 L e chargement ne doit pas dépasser latéralement les véhicules auto-
mobiles à voies multiples ni leur remorque. Sont applicables les ex-
ceptions suivantes:
RS 741.11
1998 - 275
1465

Ordonnance sur les règles de la circulation routière
RO 1998
a
.Les engins de sport indivisibles d'une largeur maximale de
2 m 55 transportés sur des remorques pour engins de sport;
b
.Les transports agricoles de balles de foin ou de balles de paille,
ou de charges analogues qui ne dépassent pas 2 m 55 de largeur.
Art. 76, 4e al., let. b et 5e al.
4 Ils peuvent autoriser une largeur maximale de 2 m 55 même sur des
routes dont la signalisation indique une largeur maximale inférieure et
admettre les longueurs maximales suivantes:
b.
18 m 75 pour un véhicule articulé avec remorque à bagages;
5 Ils peuvent autoriser, pour les autocars affectés au trafic national et
international exploité selon l'horaire par des entreprises de transport
concessionnaires, une longueur maximale de 15 m, sur l'ensemble du
trajet (aller et retour) effectué en Suisse.
II
L'ordonnance du 19 juin 19952 concernant les exigences techniques requises pour
les véhicules routiers est modifiée comme suit:
Art. 9, 2e al.
2 Sont réputés «véhicules conditionnés» les véhicules dont les superstructures fixes
ou amovibles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous
températures dirigées, et dont l'épaisseur de chaque paroi latérale, isolation
comprise, est d'au moins 45 mm.
Art. 27, ler al.
ILes véhicules automobiles agricoles dont la largeur n'excède 2 m 55 qu'en raison
du montage de pneumatiques larges ne sont pas considérés comme véhicules
spéciaux, tant que leur largeur ne dépasse pas 3 m; leur détenteur a néanmoins
besoin d'une autorisation officielle. Sont réputés larges les pneumatiques dont la
largeur est égale à au moins un tiers du diamètre extérieur du pneumatique.
Art. 94, 2e al.
2La largeur des voitures automobiles ne doit pas dépasser:
en mètres
a
.pour les véhicules conditionnés
2,60
b
.pour les autres voitures automobiles
2,55
Art. 166, 2e al.
2Ne sont pas visés par le let alinéa les véhicules automobiles agricoles qui tirent des
remorques dont le chargement dépasse 2 m 55 de largeur (art. 58, 5e al., OCR).
2
RS 741.41
1466

Ordonnance sur les règles de la circulation routière
RO 1998
Art. 182, let. d et e
Les dimensions des remorques peuvent atteindre au maximum:
en mètres
d
.largeur des véhicules conditionnés
2,60
e
.largeur des autres remorques
2,55
Annexe 3 Titre
Liste des véhicules agricoles dont la largeur dépasse 2 m 55
(art. 27, 2e al.)
111
La présente modification entre en vigueur le 15 mai 1998.
6 mai 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39975
1467

Instructions concernant l'application de la législation sur
les métaux précieux (ICMP) —D. 243
Modification du ler mai 1998
Mise en vigueur le ler mai 1998 par la Direction générale des douanes, Bureau cen-
tral du contrôle des métaux précieux, la modification des instructions concernant
l'application de la loi du 20 juin 19331 sur le contrôle des métaux précieux et de
l'ordonnance du 8 mai 19342 sur le contrôle des métaux précieux ne sera publiée ni
dans le Recueil officiel ni dans le Recueil systématique du droit fédéral.
Ces instructions sont disponibles en français, allemand et italien auprès de la Direc-
tion générale des douanes, Section matériel et imprimés, Monbijoustrasse 40, 3003
Berne.
26 mai 1998
Chancellerie fédérale
39971
I
RS 941.31
2
RS 941.311
1468
1998 - 282

Convention du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et d'exécution
des décisions en matière civile et commerciale
RS 0.275.11; RO 1991 2436
Champ d'application de la convention le 1«. mai 1998, complément'
Allemagne*
14 décembre
1994
1er mars
1995
Autriche*
27 juin
1996
1 e ooptombre
1996
Belgique
31 juillet
1997
1er octobre
1997
Danemark*
20 décembre
1995
ler mars
1996
Espagne
30 août
1994
ler novembre
1994
Finlande* 2
27 avril
1993
ler juillet
1993
Grèce*
11 juin
1997
ler septembre
1997
Irlande
27 septembre
1993
ler décembre
1993
Islande*
11 septembre
1995
lei décembre
1995
Royaume-Uni* 3
5 février
1992
ler mai
1992
Réserves et déclarations
Allemagne
La République fédérale d'Allemagne formule l'objection prévue à l'article IV du
Protocole no 1 de la convention.
Autriche
La République d'Autriche formule l'objection prévue à l'article IV, 2e alinéa, du
Protocole no 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exé-
cution.
Selon l'article 32, ler alinéa, la requête est présentée, en Autriche, au «Landes-
gericht» ou au «Kreisgericht». Selon les articles 37, ler alinéa, et 40, ler alinéa, un
recours est porté, en Autriche, devant le «Landesgericht» ou le «Kreisgericht».
A la suite de la modification du
§ 82 de la «Exekutionsordnung» par la
«Exekutionsordnungs-Novelle» de 1995 («Bundesgesetz» du 8 août 1995, BGB1
no 519), le «Bezirksgericht» est dorénavant, à partir du let octobre 1995, compétent
pour prononcer l'exequatur d'un titre exécutoire étranger. Les recours contre des
décisions doivent également être portés devant le «Bezirksgericht».
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 2474 et 1993 2058.
2
Modifie la publication au RO 1993 2058.
3
Remplace le texte publié au RO 1993 2058 sous «Grande-Bretagne».
*
Réserves et déclarations, voir ci-après.
1998 —231
1469
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
RO 1998
Danemark
Jusqu'à décision ultérieure, la convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au
Groenland.
Finlande
Suite à une modification de la législation finlandaise, la requête prévue à l'article 32
de la convention doit être présentée au käräjäoikeus/tingsrätt.
Grèce
La Grèce déclare, en application de l'article Iter du Protocole n° I annexé à la con-
vention, qu'elle se réserve le droit de ne pas reconnaître ni exécuter les décisions
rendues dans les autres Etats parties lorsque la compétence de la juridiction d'origine
est fondée, en application de l'article 16, point 1 b), sur le seul domicile du défen-
deur dans l'Etat d'origine alors que l'immeuble est situé sur le territoire de la Grèce.
Islande
Conformément à l'article VI du Protocole n° 1 de la convention, le Ministère des
affaires étrangères fait savoir que l'article 77 du code de procédure civile (loi
85/1936), auquel est fait référence à l'article 3 de la convention, a été abrogé et
remplacé par l'article 32, paragraphe 4, du nouveau code de procédnre civile (loi
91/1991).
Le chapitre III de la loi en matière de saisie et d'injonction (lög um kyrrsetningu og
lögbann) auquel se réfère l'article 54bis, point 7, de ladite convention est abrogé et
remplacé par le chapitre IV de la loi en matière de saisie et d'injonction (lög um
kyrrsetningu og lögbann) n° 31 du 23 avril 1990, entré en vigueur le lerjuillet 1992.
Royaume-Uni
La ratification de la convention concerne uniquement le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Royaume-Uni se réserve le droit d'étendre à une
date ultérieure le champ d'application de la convention à tout territoire dont le Gou-
vernement du Royaume-Uni assume les relations internationales et s'engage à res-
pecter fidèlement toutes les dispositions de la convention.
39955
o
)
1470

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-20 vom 26.05.1998 (S. 1459-1470)
RO-1998-20 du 26.05.1998 (p. 1459-1470)
RU-1998-20 del 26.05.1998 (p. 1459-1470)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
26.05.1998
Date
Data
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1459-1470
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