ch_vb · 2005-1695 5959 · 2005-10-25 · de


2005-1695 
5959 
Annexe 3 
Loi fédérale 
Projet 
sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
(LPC) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 112a et 112c, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052, 
arrête: 
Chapitre 1 
Applicabilité de la LPGA 
Art. 1 
1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA)3 s’appliquent aux prestations versées en vertu du 
chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 
2 Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux prestations des institutions d’utilité publi-
que visées au chap. 3. 
Chapitre 2 
Prestations complémentaires 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 2 
Principe 
1 La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les condi-
tions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture 
des besoins vitaux. 
2 Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont pré-
vues par la présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5641 
3 
RS 830.1

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5960 
Art. 3 
Composantes des prestations complémentaires 
1 Les prestations complémentaires se composent: 
a. 
de la prestation complémentaire annuelle; 
b. 
du remboursement des frais de maladie et d’invalidité. 
2 La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 
LPGA4); le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en 
nature (art. 14 LPGA). 
Section 2 
Droit aux prestations complémentaires 
Art. 4 
Conditions générales 
1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA5) en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles: 
a. 
perçoivent une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont 
droit à une rente de veuve, de veuf ou d’orphelin de l’AVS; 
b. 
auraient droit à une rente de l’AVS: 
1. 
si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, 
al. 1, LAVS6, ou 
2. 
si la personne décédée avait pu justifier de cette durée de cotisation au 
moment du décès; 
c. 
ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-
invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans inter-
ruption pendant six mois au moins, ou 
d. 
auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation 
minimale requise à l’art. 29, al. 1, LAVS. 
2 Ont aussi droit à des prestations complémentaires les époux séparés et les person-
nes divorcées qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse, s’ils perçoivent une rente complémentaire de l’AVS ou de l’AI. 
Art. 5 
Conditions supplémentaires pour les étrangers 
1 Les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les 
dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation 
complémentaire (délai de carence). 
2 Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans. 
3 Les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en 
vertu d’une convention de sécurité sociale peuvent prétendre au maximum, tant 
 
4 
RS 830.1 
5 
RS 830.1 
6 
RS 831.10

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5961 
qu’ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l’al. 1, à une prestation complémen-
taire d’un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspon-
dante. 
4 Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui n’entrent pas dans 
le cadre des dispositions fixées à l’al. 3 ont droit aux prestations complémentaires 
s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent l’une des conditions 
fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2. 
Art. 6 
Age minimum 
Les personnes ayant droit à une allocation pour impotent ont droit aux prestations 
complémentaires si elles ont au moins 18 ans. 
Art. 7 
Exclusion de toute restriction cantonale 
Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou 
de séjour dans le canton concerné et n’est pas subordonné à la jouissance des droits 
civiques. 
Art. 8 
Refus d’octroi de prestations complémentaires 
Les prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si 
une rente a été refusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LPGA7. 
Section 3 
Prestation complémentaire annuelle 
Art. 9 
Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle 
1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
2 Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints, des personnes 
qui ont des enfants ayant droit ou donnant droit à une rente et des orphelins faisant 
ménage commun avec l’assuré sont additionnés. 
3 Pour les couples dont l’un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans 
un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour 
chacun des conjoints. La fortune est prise en compte a raison de la moitié pour 
chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont 
généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil fédéral règle les exceptions. 
4 Il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, 
des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues. 
5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur: 
 
7 
RS 830.1

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5962 
a. 
l’addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres 
d’une même famille; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux 
des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; 
b. 
l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la for-
tune; 
c. 
la prise en compte du revenu de l’activité lucrative pouvant raisonnablement 
être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants 
mineurs; 
d. 
la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les 
dépenses; 
e. 
le forfait pour frais accessoires d’une personne résidant dans un immeuble à 
titre de propriétaire ou d’usufruitier; 
f. 
le forfait pour frais de chauffage d’un appartement loué, si le locataire doit 
les supporter lui-même; 
g. 
la coordination avec la réduction des primes selon la loi fédérale du 18 mars 
1994 sur l’assurance-maladie8; 
h. 
la définition de la notion de home. 
Art. 10 
Dépenses reconnues 
1 Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période 
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses recon-
nues comprennent: 
a. 
les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année: 
1. 
17 640 francs pour les personnes seules; 
2. 
26 460 francs pour les couples; 
3. 
9 225 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente 
pour enfant de l’AVS ou de l’AI, la totalité du montant déterminant 
étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers 
pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants; 
b. 
le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présen-
tation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni 
paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel 
maximal reconnu est de: 
1. 
13 200 francs pour les personnes seules; 
2. 
15 000 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants 
ayant droit ou donnant droit à une rente; 
3. 
3 600 francs supplémentaires si la location d’un appartement permettant 
la circulation d’une chaise roulante est nécessaire. 
 
8 
RS 832.10

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5963 
2 Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un 
home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépen-
ses reconnues comprennent: 
a. 
la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à 
prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpi-
tal; 
b. 
un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles. 
3 Sont en outre reconnues comme dépenses, pour toutes les personnes: 
a. 
les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de 
l’activité lucrative; 
b. 
les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à 
concurrence du rendement brut de l’immeuble; 
c. 
les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des 
primes d’assurance-maladie; 
d. 
le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins; il doit 
correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour 
l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise); 
e. 
les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille. 
Art. 11 
Revenus déterminants 
1 Les revenus déterminants comprennent: 
a. 
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exer-
cice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
1 000 francs pour les personnes seules et 1 500 francs pour les couples et les 
personnes qui ont des enfants ayant droit ou donnant droit à une rente. Pour 
les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le 
revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte; 
b. 
le produit de la fortune mobilière et immobilière; 
c. 
un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes 
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25 000 francs pour les person-
nes seules, 40 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins 
et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI; si 
le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne com-
prise dans le calcul de la prestation complémentaire est propriétaire d’un 
immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la 
valeur de l’immeuble supérieure à 75 000 francs entre en considération au 
titre de la fortune; 
d. 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI; 
e. 
les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute 
autre convention analogue;

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5964 
f. 
les allocations familiales; 
g. 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi; 
h. 
les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille. 
2 Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent 
fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1, let. c. 
3 Ne sont pas pris en compte: 
a. 
les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code 
civil9; 
b. 
les prestations d’aide sociale; 
c. 
les prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées 
ayant un caractère d’assistance manifeste; 
d. 
les allocations pour impotents des assurances sociales; 
e. 
les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction. 
4 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents 
des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants. 
Art. 12 
Naissance et extinction du droit à des prestations complémentaires 
annuelles 
1 Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour 
du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les condi-
tions légales soient remplies. 
2 Si la demande est déposée dans les six mois suivant l’admission dans un home ou 
un hôpital, le droit aux prestations prend naissance le premier jour du mois au cours 
duquel l’admission a eu lieu, pour autant que toutes les conditions légales soient 
remplies. 
3 Ce droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions dont il 
dépend cesse d’être remplie. 
4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement des arriérés de presta-
tions; il peut réduire la durée prévue à l’art. 24, al. 1, LPGA10. 
Art. 13 
Financement 
1 Les prestations complémentaires annuelles sont supportées à hauteur de cinq 
huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons. 
2 Pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital, la Confédération prend à sa 
charge cinq huitièmes des prestations complémentaires annuelles, si les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, le loyer 
annuel maximal selon l’art. 10, al. 1, let. b, ch. 1, et les dépenses reconnues selon 
 
9 
RS 210 
10 
RS 830.1

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5965 
l’art. 10, al. 3, ne sont pas couverts par les revenus déterminants; les revenus en 
rapport direct avec le séjour en home ou à l’hôpital ne sont pas pris en compte. Le 
solde est à la charge des cantons. 
3 Les subventions allouées par la Confédération sont prélevées sur les ressources 
générales, à moins qu’elles ne puissent l’être sur la réserve prévue à l’art. 111 
LAVS11. 
4 Le Conseil fédéral fixe la procédure à suivre pour la détermination et le versement 
de la part fédérale. 
Section 4 
Remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons 
Art. 14 
Frais de maladie et d’invalidité 
1 Les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire an-
nuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis: 
a. 
frais de traitement dentaire; 
b. 
frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures 
ambulatoires; 
c. 
frais liés à un régime alimentaire particulier; 
d. 
frais de transport vers le centre de soins le plus proche; 
e. 
frais de moyens auxiliaires; 
f. 
frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal12. 
2 Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites 
d’une fourniture économique et adéquate des prestations. 
3 Ils peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité qu’ils 
remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année, ceux-ci ne 
peuvent toutefois être inférieurs aux montants suivants: 
 
a. 
pour les personnes vivant à domicile 
 
 
 
1. 
personnes seules ou veuves, 
 
 
 
 
conjoints de personnes vivant dans un home 
ou un hôpital: 
 
25 000 francs 
 
 
2. 
couples: 
50 000 francs 
 
 
3. 
orphelins de père et de mère: 
10 000 francs 
 
b. 
pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital 
 6 000 francs 
4 Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent 
de l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant minimal fixé à l’al. 3, let. a, ch. 1, 
s’élève à 90 000 francs lorsque l’impotence est grave, dans la mesure où les frais de 
 
11 
RS 831.10 
12 
RS 832.10

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5966 
soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent. Le Conseil 
fédéral règle l’augmentation de ce montant pour les personnes dont l’impotence est 
moyenne ainsi que l’augmentation du montant pour les couples. 
5 L’augmentation prévue à l’al. 4 subsiste pour les personnes bénéficiant d’une 
allocation pour impotent de l’AVS qui percevaient auparavant une allocation pour 
impotent de l’AI. 
6 Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n’ont pas droit à une presta-
tion complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et 
d’invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires. 
7 Les cantons peuvent rembourser directement au fournisseur les frais facturés qui 
n’ont pas encore été acquittés. 
Art. 15 
Délai de dépôt de la demande de remboursement 
Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés: 
a. 
si le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la 
facture, et 
b. 
si les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant rem-
plissait les conditions fixées aux art. 4 à 6. 
Art 16 
Financement 
Les cantons financent les prestations prévues à l’art. 14. 
Chapitre 3 
Prestations des institutions d’utilité publique 
Art. 17 
Subventions 
1 La Confédération alloue annuellement: 
a. 
un montant maximum de 16,5 millions de francs à la fondation suisse Pro 
Senectute; 
b. 
un montant maximum de 14,5 millions de francs à l’association suisse Pro 
Infirmis; 
c. 
un montant maximum de 2,7 millions de francs à la fondation suisse Pro 
Juventute. 
2 Le Conseil fédéral décide de l’augmentation des montants maximaux visés à l’al. 1 
lorsqu’il fixe les nouvelles rentes selon l’art. 33ter LAVS13. 
3 Il fixe le montant des subventions annuelles. Il édicte des dispositions sur leur 
répartition entre les organes centraux, cantonaux et régionaux des institutions d’uti-
lité publique. 
 
13 
RS 831.10

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5967 
4 Les subventions allouées aux fondations Pro Senectute et Pro Juventute sont finan-
cées par les ressources de l’AVS et celles allouées à Pro Infirmis par les ressources 
de l’AI. 
Art. 18 
Affectation 
1 Les subventions allouées aux institutions doivent être affectées: 
a. 
au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants suis-
ses dans le besoin qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse 
et qui sont âgés, veufs, orphelins ou invalides; 
b. 
au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants 
étrangers, à des réfugiés et à des apatrides dans le besoin, âgés, veufs, orphe-
lins ou invalides qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse 
et résident en Suisse depuis cinq ans au moins; 
c. 
au financement des dépenses résultant de prestations en nature ou en servi-
ces en faveur de personnes âgées ou invalides ainsi que des veuves, des 
veufs et des orphelins. 
2 Les personnes qui bénéficient durablement de l’aide sociale ne peuvent pas bénéfi-
cier des prestations visées à l’al. 1, let. a et b. 
3 Les institutions d’utilité publique définissent les principes régissant l’affectation 
des subventions. 
4 Le Conseil fédéral peut: 
a. 
édicter des prescriptions complémentaires sur l’affectation des subventions; 
b. 
prévoir, dans des cas dignes d’intérêt, une réglementation spéciale en faveur 
des invalides indigents qui ont bénéficié ou qui bénéficieront vraisembla-
blement d’une prestation de l’assurance-invalidité; et 
c. 
délimiter le champ d’activité des diverses institutions. 
Chapitre 4 
Dispositions communes 
Art. 19 
Adaptation des prestations 
Le Conseil fédéral peut, lorsqu’il fixe les nouvelles rentes conformément à 
l’art. 33ter LAVS14, adapter de manière appropriée le montant des dépenses recon-
nues (art. 10, al. 1), des revenus déterminants (art. 11, al. 1) et des frais de maladie et 
d’invalidité (art. 14, al. 3 et 4). 
Art. 20 
Insaisissabilité des prestations 
Les prestations au sens de la présente loi sont soustraites à toute exécution forcée. 
 
14 
RS 831.10

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5968 
Art. 21 
Organisation et procédure 
1 Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser les presta-
tions complémentaires. Le Conseil fédéral peut édicter, après consultation des can-
tons, des règles spéciales en matière de compétence pour les personnes vivant dans 
un home ou un hôpital. 
2 Les cantons désignent les organes chargés de recevoir et d’examiner les demandes, 
de fixer et de verser les prestations. Ils peuvent confier ces tâches aux caisses canto-
nales de compensation, mais non aux autorités compétentes en matière d’aide 
sociale. 
3 Les cantons informent les ayants droit potentiels de manière adéquate. 
4 Les prestations complémentaires peuvent être versées conjointement avec la rente 
de l’AVS ou de l’AI. 
Art. 22 
Comptabilité 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant la comptabilité des 
organes visés à l’art. 21, al. 2. 
Art. 23 
Révision 
1 Les services qui fixent et versent les prestations complémentaires doivent être 
révisés au moins une fois par an. La révision doit s’étendre à l’application des dispo-
sitions légales quant au fond, à la comptabilité et à la gestion en général. 
2 La révision d’une caisse de compensation qui fixe et verse les prestations complé-
mentaires incombe au bureau de révision compétent en vertu de l’art. 68 LAVS15. 
3 Le canton désigne le bureau de révision chargé de la révision des autres organes 
d’exécution. Il peut confier cette tâche à un bureau de révision reconnu comme 
organe de révision des caisses de compensation ou à un service de contrôle cantonal 
approprié. 
4 L’Office fédéral des assurances sociales est autorisé à procéder si nécessaire lui-
même à des révisions complémentaires ou à confier ces révisions à d’autres services. 
Art. 24 
Répartition des frais administratifs 
1 Les frais administratifs afférents à la fixation et au versement des prestations 
complémentaires annuelles sont répartis entre la Confédération et les cantons en 
proportion de leur quote-part aux dépenses consacrées aux prestations complémen-
taires selon l’art. 13, al. 1 et 2. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités du calcul des frais et la procédure. Il peut 
établir un forfait par cas. 
 
15 
RS 831.10

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5969 
Art. 25 
Responsabilité en cas de dommage 
En dérogation à l’art. 78 LPGA16, la responsabilité en cas de dommage des organes 
au sens de l’art. 21, al. 2, est régie par le droit cantonal. 
Art. 26 
Traitement de données personnelles et communication de données 
Les dispositions de la LAVS17 sur le traitement de données personnelles et la com-
munication de données, y compris leurs dérogations à la LPGA18, sont applicables 
par analogie. 
Art. 27 
Effet suspensif 
L’art. 97 LAVS19 sur le retrait de l’effet suspensif s’applique par analogie. 
Art. 28 
Surveillance de la Confédération 
1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. Il peut charger l’Office 
fédéral des assurances sociales de donner aux services chargés d’appliquer la législa-
tion sur les prestations complémentaires des instructions garantissant une pratique 
uniforme. 
2 Les cantons et les institutions d’utilité publique doivent fournir tous les renseigne-
ments utiles aux autorités désignées par le Conseil fédéral et leur soumettre toutes 
les pièces dont elles ont besoin pour leur contrôle. En outre, ils sont tenus de présen-
ter chaque année au Conseil fédéral leur rapport et leurs comptes, et d’y joindre les 
données statistiques requises. 
Art. 29 
Approbation des dispositions d’exécution et des principes 
1 Les dispositions d’exécution édictées par les cantons sont soumises à l’approbation 
de la Confédération. 
2 Les principes définis par les institutions d’utilité publique sont soumis à l’appro-
bation de l’Office fédéral des assurances sociales; ils sont contraignants pour leurs 
organes. 
Art. 30 
Exclusion du recours contre le tiers responsable 
Les art. 72 à 75 LPGA20 ne sont pas applicables. 
 
16 
RS 830.1 
17 
RS 831.10 
18 
RS 830.1 
19 
RS 831.10 
20 
RS 830.1

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5970 
Art. 31 
Dispositions pénales 
1 Sera puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou délit frappé d’une peine plus 
élevée par le code pénal21, de l’emprisonnement pour six mois au plus ou d’une 
amende de 20 000 francs au plus: 
a. 
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre 
manière, aura obtenu d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, 
pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la 
présente loi, 
b. 
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre 
manière, aura obtenu sans droit une subvention au sens de la présente loi, 
c. 
celui qui n’aura pas observé l’obligation de garder le secret ou aura, dans 
l’application de la présente loi, abusé de sa fonction ou tiré avantage de sa 
situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit. 
2 Les peines peuvent être cumulées. 
3 Sera puni d’une amende de 5 000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent 
de l’al. 1: 
a. 
celui qui, en violation de son obligation, aura donné sciemment des rensei-
gnements inexacts ou refusé d’en donner, 
b. 
celui qui se sera opposé à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou 
aura rendu ce contrôle impossible de toute autre manière. 
4 L’art. 90 LAVS22 est applicable. 
Chapitre 5 
Relation avec le droit européen 
Art. 32 
Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7123 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement, 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
 
21 
RS 311.0 
22 
RS 831.10 
23 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à 
l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement 
(CE) no 118/97 du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO no L 28 du 30 janv. 1997); modifié en der-
nier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO no L 38 
du 12 fév. 1999).

Prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. LF 
5971 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir-
culation des personnes24, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 
574/7225 dans leur version adaptée26; 
b. 
l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association 
européenne de libre-échange27, son annexe O, l’appendice 2 de l’annexe O 
et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée28. 
Chapitre 6 
Dispositions finales 
Art. 33 
Exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 34 
Abrogation du droit en vigueur 
La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité29 est abrogée. 
 
24 
RS 0.142.112.681 
25 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règle-
ment (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement 
(CE) no 118/97 du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO no L 28 du 30 janv. 1997)); modifié en 
dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO no L 38 du 
12 fév. 1999). 
26 
RS 0.831.109.268.1/.11. Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 
1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 
307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 
Berne. Seule fait foi la version publiée dans le Journal Officiel des CE. 
27 
RS 0.632.31 
28 
RS 0.831.109.268.1/11 
29 
RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537, 1974 1589, 1978 391, 1985 2017, 1986 699, 
1996 2466, 1997 2952, 2000 2687, 2002 685 701 3371 3453, 2003 3837

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Anno
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Geschäftsnummer
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25.10.2005
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5959-5972
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10 139 009
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.