ch_vb · 7940 2008-2807 · 1993-06-14 · de


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2008-2807 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 22 août 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Services médicaux cantonaux de Lucerne, concernant la demande 
d’autorisation générale du 8 avril 2008 de lever le secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et 
de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Une autorisation générale de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis CP 
et 3, al. 1 et 2 et 11 OASLP est octroyée aux services médicaux cantonaux de 
Lucerne, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après. La personne respon-
sable pour l’application et le respect de la présente autorisation au sein des services 
médicaux cantonaux de Lucerne est la médecin cantonale et cheffe des services 
médicaux cantonaux de Lucerne, Madame Dr med. Annalis Marty-Nussbaumer, 
MPH. 
L’autorisation permet au personnel ainsi qu’aux candidats au doctorat au sein des 
services médicaux cantonaux de Lucerne chargés de recherches internes, d’accéder 
aux données non anonymes des patients pour effectuer de la recherche dans le 
domaine de la médecine et de la santé publique. 
L’autorisation permet la consultation de données non anonymes, sans que le déten-
teur de ces données ne viole son secret professionnel. Ceci n’est cependant valable 
qu’à l’intérieur des services médicaux cantonaux de Lucerne, titulaires de l’auto-
risation. Une demande d’autorisation particulière doit être déposée auprès de la 
Commission d’experts si des projets de recherche nécessitent l’accès à des données 
non anonymes détenues par d’autres hôpitaux et cliniques, par d’autres instituts 
médicaux ou par des médecins indépendants, ou si des groupes de chercheurs exter-
nes doivent avoir accès aux données non anonymes conservées auprès des services 
médicaux cantonaux de Lucerne. 
2. But et étendue de l’accès aux données 
L’autorisation permet d’accéder aux banques de données ainsi qu’aux données 
papier des services médicaux cantonaux de Lucerne pour des projets de recherche 
internes aux services.

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3. Conditions 
Lorsque le consentement du patient à l’utilisation des données peut être obtenu sans 
de trop grandes difficultés et sans lui causer de dommages importants, les données 
ne peuvent pas être utilisées à des fins de recherche sur la base de la présente auto-
risation. 
Lorsqu’un projet de recherche peut être mené avec des données anonymes, aucune 
donnée non anonyme ne peut être utilisée sur la base de la présente autorisation. 
Les données prélevées dans les dossiers médicaux à des fins de recherche doivent 
être anonymisées dès le début des activités de recherche. 
Les personnes concernées doivent être informées de leurs droits, et en particulier de 
la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de recherche 
(droit de veto). Les données dont la transmission a été refusée ne peuvent être utili-
sées pour la recherche. 
4. Fichiers et personnes autorisées à accéder aux données 
Avec le consentement de la médecin cantonale responsable, les collaborateurs médi-
caux et les candidats au doctorat des services médicaux cantonaux de Lucerne 
peuvent accéder, à des fins de recherche, aux banques de données internes aux 
services, respectivement à leurs données papier. Une fois le projet de recherche 
terminé, l’accord de la médecin cantonale est nécessaire pour tout nouvel accès aux 
données. 
5. Durée de la conservation des données personnelles 
Le délai pour la conservation des données relève du droit cantonal. La destruction 
des données utilisées pour un projet de recherche doit être effectuée selon les direc-
tives du préposé cantonal à la protection des données. 
6. Identification 
Les services médicaux cantonaux de Lucerne doivent garantir qu’aucune identifica-
tion des personnes ne sera possible en cas de publication basée sur les données 
collectées. 
7. Charges 
a. Pour chaque projet de recherche basé sur la présente autorisation, les ser-
vices médicaux cantonaux de Lucerne doivent obtenir une déclaration de 
non-objection délivrée par la Commission d’éthique compétente du canton 
de Lucerne. Madame Dr med. Annalis Marty-Nussbaumer confirme, par 
l’apposition du visa de la déclaration de non-objection que le projet de 
recherche remplit les exigences de la protection des données. Si la Com-
mission d’éthique refuse sa déclaration de non-objection, le projet de recher-
che ne peut pas se baser sur l’autorisation générale. Il reste toutefois la pos-
sibilité de déposer une demande d’autorisation particulière. 
b. 
Les données personnelles doivent être protégées d’un accès non autorisé par 
des mesures techniques et organisationnelles adaptées. 
c. 
Les services médicaux cantonaux de Lucerne doivent systématiquement 
informer les patients que des données personnelles peuvent être utilisées 
pour la recherche et qu’il leur est possible de s’opposer à cette utilisation

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(droit de veto). Si le droit de veto est exercé, les données papier ainsi que les 
données électroniques doivent comporter une indication à ce sujet. Le titu-
laire de l’autorisation doit garantir le respect du droit de veto. 
d. 
Les services médicaux cantonaux de Lucerne doivent enregistrer les projets 
de recherche basés sur la présente autorisation et les annoncer annuellement 
au secrétariat de la Commission d’experts à l’attention du président. 
L’annonce doit contenir les indications suivantes: 
– 
le titre du projet de recherche; 
– 
le but de la recherche; 
– 
l’estimation du nombre de personnes concernées par le projet et les 
critères d’inclusion; 
– 
le nom du chef de projet responsable; 
– 
le nom des personnes ayant accès aux données personnelles non ano-
nymes; 
– 
pour chaque projet de recherche, la preuve d’une déclaration de 
non-objection de la commission d’éthique compétente selon la let. a 
ci-dessus. 
e. 
Les services médicaux cantonaux de Lucerne doivent compléter les règles 
existantes concernant l’accès aux données avec des règles concernant l’accès 
à des données personnelles à des fins de recherche. Ils doivent les transmet-
tre au président de la Commission d’experts, par l’intermédiaire de son 
secrétariat. La réglementation doit indiquer à quel titre et à quelles condi-
tions les collaborateurs des services médicaux cantonaux de Lucerne ont 
accès, à des fins de recherche, aux données qui se rapportent à des person-
nes. L’accès aux données non anonymes doit être refusé aux personnes qui 
mènent des recherches sans être au bénéfice d’un droit d’accès. Seules des 
données anonymes peuvent être mises à la disposition d’institutions ou de 
chercheurs externes. 
f. 
Les collaborateurs des services médicaux cantonaux concernés par ce droit 
d’accès doivent signer la déclaration ci-jointe d’obligation de garder le 
secret en vertu de l’art. 321bis CP. Les services médicaux cantonaux de 
Lucerne doivent conserver les déclarations signées à l’attention de la 
Commission d’experts ou, en cas de contrôle, à l’attention du Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. 
8. Durée de l’autorisation et continuité 
L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en 
force. 
Tout changement, avant l’écoulement de ce délai, concernant les points suivants, 
doit être annoncé sans délai à la Commission d’experts: 
– 
changement du médecin cantonal; 
– 
modification dans la structure organisationnelle ou administrative des servi-
ces médicaux cantonaux; 
– 
changement dans l’administration des données; 
– 
modification de la réglementation d’accès aux données personnelles à des 
fins de recherche;

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La Commission d’experts décide, après l’annonce de la modification, s’il y a lieu de 
délivrer une nouvelle autorisation complémentaire. 
9. Délai pour l’exécution des charges 
Les services médicaux cantonaux de Lucerne doivent remplir les charges décrites au 
ch. 7, let. b, c, e et f dans un délai de six mois dès l’entrée en force de la présente 
autorisation. 
10. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
11. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux services médicaux cantonaux de Lucerne ainsi 
qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif 
est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur ren-
dez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considé-
rants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de 
la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
18 novembre 2008 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le Vice-président, Rudolf Bruppacher

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
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7940-7943
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10 142 267
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