ch_vb · 2004-0755 6261 · 2005-11-02 · de


2004-0755 
6261 
Traduction1 
Accord 
entre la Confédération suisse et 
la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle 
en cas de catastrophe ou d’accident grave 
Conclu le 2 novembre 2005 
Entré en vigueur le … 
 
La Confédération suisse 
et 
la Principauté du Liechtenstein, 
convaincues de la nécessité de la coopération entre les deux Etats dans le but de 
faciliter l’aide mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave, 
considérant l’existence d’une frontière ouverte entre la Suisse et la Principauté du 
Liechtenstein et l’étroitesse des relations entre ces deux pays voisins qui se fondent 
notamment sur le Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté du 
Liechtenstein au territoire douanier suisse (Traité douanier), y compris les accords 
concernant la police des étrangers, l’Accord du 27 avril 1999 concernant la coopéra-
tion transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane, 
l’échange de notes du 27 janvier 2003 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant 
la collaboration entre les autorités suisses et liechtensteinoises dans le secteur de 
l’aviation civile, la Convention du 18 octobre 2003 relative à la participation de la 
Principauté du Liechtenstein au réseau numérique suisse de sécurité radio «Poly-
com» ainsi que l’accord du 4 décembre 2003 autorisant la participation de ressortis-
sants de la Principauté du Liechtenstein à des cours d’instruction organisés par 
l’OFPP, 
sont convenues de ce qui suit: 
Art. 1 
Objet 
1. Le présent Accord règle le cadre général pour l’aide volontaire en cas de catas-
trophe ou d’accident grave dans l’autre Etat contractant, sur demande de celui-ci, en 
particulier pour l’engagement d’équipes et de matériel ainsi que pour la coopération 
dans les domaines de l’alerte, de la transmission de l’alarme à la population et de la 
diffusion de consignes de comportement. 
2. Le présent Accord n’a pas d’incidence sur l’aide fournie dans le cadre tradition-
nel de l’aide transfrontalière de voisinage. 
 
 
1 
Traduction du texte original en allemand

Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. 
Accord avec la Principauté du Liechtenstein 
6262 
Art. 2 
Définitions 
Aux termes du présent Accord, on entend par: 
«Etat requérant» 
l’Etat contractant dont les autorités compétentes sollicitent l’aide, en particulier 
l’envoi d’équipes ou de matériel de secours, de l’autre Etat; 
«Etat d’envoi» 
l’Etat contractant dont les autorités compétentes donnent suite à une requête d’aide 
de l’autre Etat, en particulier pour l’envoi d’équipes ou de matériel de secours; 
«Equipement» 
le matériel, les véhicules, les biens pour l’usage personnel (moyens de fonctionne-
ment) et l’équipement personnel des équipes de secours; 
«Moyens de secours» 
l’équipement et les marchandises supplémentaires destinés à être distribués à la 
population concernée; 
«Equipes de secours» 
les unités civiles ou militaires spécialisées dans les opérations d’aide et disposant 
des équipements et des moyens de secours appropriés. 
Art. 3 
Compétences 
1. Les autorités compétentes pour demander l’aide et pour recevoir des demandes 
d’aide sont: 
– 
pour la Confédération suisse: 
le Département fédéral des affaires étrangères, ou 
 
le gouvernement du canton de Saint-Gall, ou 
 
le gouvernement du canton des Grisons; 
– 
pour la Principauté du Liechtenstein: 
 
le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein. 
2. Les autorités visées à l’al. 1 peuvent habiliter des autorités subordonnées de leur 
choix à demander et à recevoir des demandes d’aide. 
3. Les autorités compétentes en matière d’alerte, de transmission de l’alarme à la 
population et de diffusion de consignes de comportement sont: 
– 
pour la Confédération suisse: 
la Centrale nationale d’alarme, rattachée à l’Office fédéral de la protection 
de la population, lui-même rattaché au Département fédéral de la défense, de 
la protection de la population et des sports, ou 
 
le gouvernement du canton des Grisons;

Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. 
Accord avec la Principauté du Liechtenstein 
6263 
– 
pour la Principauté du Liechtenstein: 
 
le gouvernement, ou 
la police nationale. 
4. Les autorités visées à l’al. 3 peuvent habiliter des autorités subordonnées de leur 
choix à alerter la population, à transmettre l’alarme à cette dernière et à diffuser des 
consignes de comportement. 
5. Les autorités des deux Etats contractants visées aux al. 1 à 4 sont habilitées à 
communiquer directement entre elles en vue de l’application du présent Accord. 
6. Les deux Etats contractants se communiquent les adresses et moyens de télé-
communication des autorités visées aux al. 1 à 4. 
7. Les Etats contractants s’informent réciproquement, dans les meilleurs délais, par 
la voie diplomatique, de tout changement affectant les compétences confiées à ces 
autorités dans les domaines couverts par le présent Accord. 
Art. 4 
Entente préalable 
Les autorités visées à l’art. 3 s’entendent, cas par cas, sur la nature et l’étendue de 
l’aide, notamment les modalités d’envoi d’équipes ou de matériel de secours, sans 
nécessairement définir les modalités précises de l’exécution. 
Art. 5 
Coordination et direction globale 
1. La coordination et la direction globale des opérations de secours et de sauvetage 
relèvent dans tous les cas des autorités de l’Etat requérant. 
2. Tout ordre aux équipes de secours de l’Etat d’envoi est adressé aux seuls chefs 
desdites équipes, qui donnent les instructions d’exécution aux éléments qui leur sont 
subordonnés. 
3. Les autorités de l’Etat requérant accordent protection et assistance aux équipes de 
secours de l’Etat d’envoi. 
Art. 6 
Modes d’engagement 
1. L’aide est fournie par des équipes de secours plus particulièrement formées à la 
lutte contre les incendies, les risques nucléaires, biologiques ou chimiques, à 
l’assistance médicale, au sauvetage, à la recherche ou aux opérations de réparation 
d’urgence et qui disposent pour ce faire du matériel et des appareils voulus; le cas 
échéant, l’aide peut être fournie par tout autre moyen. 
2. Les équipes de secours peuvent être envoyées par les voies terrestre, navigable ou 
aérienne. 
Art. 7 
Port de l’uniforme et utilisation d’équipement militaire 
1. Pour autant qu’il fasse partie de leur équipement usuel, les équipes de secours 
sont autorisées à porter l’uniforme sur le territoire de l’Etat requérant.

Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. 
Accord avec la Principauté du Liechtenstein 
6264 
2. Dans le secteur d’engagement, les équipes de secours peuvent utiliser des moyens 
de transport militaires terrestres, navals ou aériens dotés de leur équipement usuel, 
exception faite des munitions. 
Art. 8 
Opérations avec aéronefs 
1. Des aéronefs peuvent être utilisés non seulement pour le transport rapide des 
équipes de secours selon l’art. 5, al. 2, mais aussi directement pour d’autres types 
d’opération de secours. 
2. Chaque Etat contractant autorise les aéronefs engagés à partir du territoire de 
l’autre Etat contractant selon l’al. 1 à survoler son propre territoire, à y atterrir et à 
en décoller. 
3. Lorsqu’il entend utiliser des aéronefs dans le cadre d’opérations de secours, l’Etat 
d’envoi en informe sans délai l’autorité requérante et lui fournit des indications aussi 
précises que possible concernant le type et l’immatriculation de l’aéronef, la compo-
sition de l’équipage, la nature du chargement, l’heure de décollage, la route prévue 
et le lieu d’atterrissage. 
Art. 9 
Dépenses d’intervention 
1. L’Etat d’envoi n’a à l’encontre de l’Etat requérant aucune prétention en rembour-
sement des frais occasionnés par l’opération de secours. Cela vaut également pour 
les dépenses résultant de l’utilisation, de la détérioration ou de la perte du matériel. 
Lorsque l’Etat d’envoi agit en qualité d’intermédiaire pour solliciter l’aide de tierces 
personnes, physiques ou morales, les dépenses liées à l’intervention de ces dernières 
sont à la charge de l’Etat requérant. 
2. En cas de recouvrement complet ou partiel des frais de l’intervention, les disposi-
tions de l’al. 1 ne s’appliquent pas. L’Etat d’envoi est indemnisé en priorité. 
3. Pendant la durée d’une opération de secours sur le territoire de l’Etat requérant, 
celui-ci assume les dépenses d’entretien et d’hébergement des équipes de secours de 
l’Etat d’envoi et leur fournit l’équipement nécessaire si le leur ne suffit plus. Le cas 
échéant, il leur est fourni une assistance logistique, aide médicale comprise. 
Art. 10 
Dommages-intérêts et indemnisations 
1. Chaque Etat contractant renonce à faire valoir auprès de l’autre Etat contractant 
ou d’un membre de ses équipes de secours aucun droit à dédommagement au titre: 
a) 
de dommages matériels ou patrimoniaux causés par un membre d’une 
équipe de secours dans le cadre de l’accomplissement de sa mission; 
b) 
de dommages provenant d’une lésion corporelle, d’une atteinte à la santé ou 
du décès d’un membre d’une équipe de secours survenus dans le cadre de 
l’accomplissement de sa mission. 
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de dommage causé intentionnellement 
ou résultant d’une négligence grave.

Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. 
Accord avec la Principauté du Liechtenstein 
6265 
2. Si, sur le territoire de l’Etat requérant, un dommage est causé à un tiers par un 
membre d’une équipe de secours de l’Etat d’envoi dans le cadre de l’accomplisse-
ment de sa mission, l’Etat requérant en répond selon les dispositions qui s’applique-
raient au cas où le dommage aurait été causé par un membre de ses propres équipes 
de secours. 
3. L’Etat requérant n’a aucun droit de recours à l’encontre de l’Etat d’envoi ou d’un 
membre de ses équipes de secours. Toutefois, si un membre d’une équipe de secours 
a causé un dommage à un tiers intentionnellement ou par négligence grave, l’Etat 
requérant peut alors faire valoir un droit de recours contre l’Etat d’envoi. 
4. Dans le cadre de leur ordre juridique interne, les autorités des Etats contractants 
coopèrent étroitement afin de faciliter le règlement des demandes de dommages-
intérêts et d’indemnisation. Elles échangent notamment toute information disponible 
concernant les événements entraînant des dommages au sens du présent article. 
Art. 11 
Juridiction pénale 
1. Tout acte délictueux commis par un membre civil d’une équipe de secours de 
l’Etat d’envoi sur le territoire de l’Etat requérant relève de la juridiction de l’Etat 
requérant. 
2. Si un acte délictueux est commis par un membre civil d’une équipe de secours de 
l’Etat d’envoi sur le territoire de l’Etat requérant au cours d’une opération de 
secours, l’Etat requérant examinera avec bienveillance la demande de délégation de 
poursuite pénale que l’Etat d’envoi pourrait être amené à présenter; si cette demande 
est acceptée, l’Etat requérant autorisera le départ de l’intéressé vers l’Etat d’envoi. 
3. Tout acte délictueux commis par un membre militaire d’une équipe de secours de 
l’Etat d’envoi sur le territoire de l’Etat requérant relève de la juridiction de l’Etat 
d’envoi. 
4. Les dispositions régissant l’extradition entre les deux Etats contractants demeu-
rent inchangées. 
Art. 12 
Assistance et réadmission 
1. Toute personne qui, suite à une catastrophe ou à un accident grave, passe d’un 
Etat contractant à l’autre en qualité de membre d’une équipe de secours ou d’évacué, 
y bénéficie d’une assistance selon les dispositions internes en matière d’aide sociale, 
jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de retourner dans l’Etat de départ. Les dépenses 
afférentes à l’assistance et au rapatriement des intéressés sont à la charge de l’Etat 
de départ, sauf si ces derniers sont ressortissants de l’autre Etat contractant. 
2. Chaque Etat contractant réadmet les personnes qui ont quitté son territoire pour 
se rendre sur le territoire de l’autre Etat contractant en qualité de membre d’une 
équipe de secours ou d’évacué. Si les intéressés ne sont pas ressortissants de l’Etat 
contractant qui procède à la réadmission, ils restent soumis au même statut qu’avant 
le passage de la frontière.

Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. 
Accord avec la Principauté du Liechtenstein 
6266 
Art. 13 
Moyens de télécommunication 
1. Les autorités compétentes des Etats contractants prennent en commun les mesu-
res appropriées en vue de garantir le fonctionnement des moyens de télécommunica-
tion, notamment les liaisons radio, entre les autorités visées à l’art. 3, entre ces 
dernières et leurs équipes de secours, entre les différentes équipes de secours ainsi 
qu’entre les équipes de secours et la direction des opérations. 
2. Au sens du présent article, on entend par «Autorités compétentes»: 
– 
pour la Confédération suisse: 
l’Office fédéral de la communication, rattaché au Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication; 
– 
pour la Principauté du Liechtenstein: 
 
le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein. 
Art. 14 
Autres formes de coopération 
1. Dans les limites de leur droit respectif, les autorités visées à l’art. 3 coopèrent 
notamment dans les domaines suivants: 
a) 
l’exécution d’opérations de secours; 
b) 
la prévention et la lutte contre les catastrophes et les accidents graves; à cette 
fin, elles se communiquent toute information à caractère scientifique et 
technique susceptible de revêtir un intérêt et organisent des réunions, des 
programmes de recherche, des formations et des exercices d’opérations de 
secours sur le territoire des deux Etats contractants; 
c) 
l’échange d’informations sur les risques et dommages susceptibles d’affecter 
le territoire de l’autre Etat contractant; l’information mutuelle comprend 
également l’échange préventif de données de mesure. 
2. Les dispositions du présent Accord s’appliquent par analogie aux exercices 
communs au cours desquels des équipes de secours d’un Etat contractant sont enga-
gées sur le territoire de l’autre Etat. 
3. Si, pour mener à bien une opération de secours dans un pays tiers, un des deux 
Etats contractants est contraint de faire transiter des équipes de secours, des équipe-
ments et des moyens de secours par le territoire de l’autre Etat contractant, les auto-
rités compétentes coopèrent étroitement afin que les équipes et le matériel concernés 
puissent, dans les limites du droit de l’Etat de transit, traverser cet Etat dans les 
meilleurs délais. 
Art. 15 
Règlement des différends 
Les différends portant sur l’application du présent Accord qui ne peuvent être réglés 
par les autorités visées à l’art. 3 sont réglés par la voie diplomatique. Si à l’issue 
d’une période de six mois, il ne peut être résolu par la voie diplomatique, ce diffé-
rend peut, sur demande de l’un des deux Etats contractants, être porté devant une

Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. 
Accord avec la Principauté du Liechtenstein 
6267 
commission arbitrale, dont les Etats contractants fixent d’entente la composition et 
la procédure et dont la décision a force obligatoire. 
Art. 16 
Dénonciation 
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par la voie diplomatique; il 
expire six mois après la date de réception de la dénonciation. 
Art. 17 
Autres réglementations conventionnelles 
Le présent Accord ne modifie en rien les réglementations conventionnelles existant 
entre les Etats contractants. 
Art. 18 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront 
échangés dans les meilleurs délais. 
2. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant 
l’échange des instruments de ratification. 
Fait à Berne, le 2 novembre 2005, en double exemplaire en langue allemande. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
Principauté du Liechtenstein: 
Paul Seger 
Prince Stefan von und zu Liechtenstein

Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. 
Accord avec la Principauté du Liechtenstein 
6268

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance
mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.2005
Date
Data
Seite
6261-6268
Page
Pagina
Ref. No
10 139 069
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.