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2002-1168
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Initiative parlementaire de la Commission de rédaction
Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral sur le contrôle
des transplants (art. 20 et 33); procédure selon l’art. 33, al. 2, de la loi
sur les rapports entre les conseils
Rapport de la Commission de rédaction du 1er mai 2002
Avis du Conseil fédéral
du 29 mai 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous présentons ci-après notre avis concernant le rapport du 1er mai 2002 de la
Commission de rédaction relatif à la loi fédérale portant modification de l’arrêté
fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33) et de l’ouverture d’une pro-
cédure selon l’art. 33, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
29 mai 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis
1 
Rappel des faits
Ces dernières années, l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants
(RS 818.111) a été modifié d’abord par la loi fédérale du 8 octobre 1999 portant
modification de l’arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des
transplants, puis par la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeu-
tiques (RS 812.21). Dans les deux cas, de nouvelles dispositions ont été introduites
sous forme d’un nouvel al. 3 à l’art. 20 dudit arrêté. Dans son message du 1er mars
1999 concernant la loi sur les produits thérapeutiques, le Conseil fédéral a souligné
qu’il faudrait par la suite réorganiser cet article afin d’y intégrer les deux modifica-
tions introduites sous le même alinéa. Ce travail a été omis en raison du déroulement
partiellement concomitant de la procédure législative et de de la procédure de mise
en vigueur des deux nouvelles lois.
La première révision du 8 octobre 1999 introduit une nouvelle disposition relative à
la xénotransplantation à l’art. 20, al. 3, dudit arrêté. La deuxième révision du
15 décembre 2000 introduit également à l’art. 20, al. 3, dudit arrêté une nouvelle
disposition relative à l’importation de cellules souches. La numérotation identique
de ces deux modifications a créé une confusion rédactionnelle, de sorte que l’entrée
en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques au 1er janvier 2002 a entraîné
l’abrogation de l’art. 20, al. 3, qui avait été introduit par la révision du 8 octobre
1999 et qui était entré en vigueur le 1er juillet 2001.
Ce n’est qu’après l’entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques que
cette erreur a été portée à la connaissance de l’Office fédéral de la santé publique,
qui a aussitôt déposé une demande de rectification devant la Commission de rédac-
tion. Après examen, celle-ci a décidé de demander la rectification de l’arrêté fédéral
sur le contrôle des transplants selon la procédure prévue à l’art. 33, al. 2, de la loi
sur les rapports entre les conseils.
2 
Avis du Conseil fédéral
Dans son rapport, la Commission de rédaction reconnaît qu’il s’agit d’une lacune de
technique législative précédant l’entrée en vigueur des deux lois. Cette erreur mani-
feste est due aux procédures concomitantes de législation et d’entrée en vigueur.
Le Conseil fédéral abonde dans le sens de la Commission de rédaction et retient en
particulier que, lors des débats parlementaires, il n’a absolument pas été question de
modifier ni de remplacer l’art. 20, al. 3, de la révision du 8 octobre 1999 par
l’art. 20, al. 3, de la modification introduite par la nouvelle loi sur les produits
thérapeutiques. Il est tout aussi évident que les deux versions de cet alinéa se com-
plètent sur le fond et réglementent des contenus différents.
Le message du 1er mars 1999 concernant la loi sur les produits thérapeutiques
indique certes qu’il faut concilier le nouvel art. 20, al. 3, introduit par la loi sur les
produits thérapeutiques et le nouvel art. 20, al. 3, introduit par la révision du
8 octobre 1999 (FF 1999 3270). Mais lors des débats parlementaires et de l’appro-

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bation de la loi sur les produits thérapeutiques le 15 décembre 2000, cette indication
a été omise, y compris par l’Office fédéral de la santé publique. Au demeurant, il
convient de rappeler que le 15 décembre 2000, le Conseil fédéral n’avait toujours
pas arrêté la date d’entrée en vigueur de la révision du 8 octobre 1999, de sorte
qu’à ce moment-là, personne ne savait dans quel ordre les deux nouvelles lois entre-
raient en vigueur et, par conséquent, dans quel ordre les nouvelles dispositions
devaient figurer aux al. 3 et 4 de l’art. 20 dudit arrêté.
Pour obéir à la systématique du droit, il y a lieu de rétablir l’art. 20, al. 3, selon la
révision du 8 octobre 1999, et de fixer la modification introduite par la loi sur les
produits thérapeutiques dans un nouvel al. 4. Du même coup, il convient de rétablir
le renvoi à l’art. 18a qui figurait à l’art. 33, al. 1, let. a, dans le recueil systématique
du droit fédéral afin de préciser clairement que les dispositions pénales sont appli-
cables à la xénotransplantation.
Le Conseil fédéral approuve donc le projet de loi proposé par la Commission de
rédaction, sous réserve toutefois des précisions suivantes (en italique dans le texte):
ad art. 1
L’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants1 est modifié
comme suit:
ad art. 2
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le jour qui suit l’échéance du
délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le
peuple.
(motif: l’art. 33, al. 2, LREC stipule seulement que la loi entre en vigueur le jour qui
suit l’échéance du délai référendaire. Bien qu’un référendum soit fort improbable en
l’occurrence, cette possibilité doit néanmoins figurer dans les dispositions d’entrée
en vigueur.)
Sur le plan de la technique législative, il y a lieu de supprimer les guillemets à
l’art. 33, après la let. a. Il en va de même pour les trois points de suspension.
 
1
RS 818.111

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 1er mai 2002 de la Commission de rédaction
concernant la loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des
transplants (art. 20 et 33)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2002
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.426
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5136-5138
Page
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