ch_vb · No 30 4 août 1992 · 1992-08-04 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 30
4 août 1992
1506
Institut de virologie et d'immunoprophylaxie (OIVI)
Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève
1509
—Ordonnance
1512
—Ordonnance du DFF
1514
Concurrence déloyale. LF
Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
1516
—Ordonnance (OAST)
1537
—Ordonnance du DFEP (OAST—DFEP)
1543
Assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assurance collec-
tive. 0 5 du DFI
1547
Ordonnance sur la vente du bétail
1550
Traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une
résidence régulière et ininterrompue de cinq ans. Echange de lettres avec
la Grèce
1505

Ordonnance
concernant l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie
(oIVI)
du l e t juillet 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 61 de la loi sur l'organisation de l'administration 1);
vu l'article 42, l e ' alinéa, de la loi du ler juillet 19662) sur les épizooties,
arrête:
Section 1: Statut et tâches
Article premier
Statut
1 L'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVI), sis à Mittelhäusern,
commune de Köniz, est un institut de recherche de la Confédération qui exécute
de manière autonome les tâches qui lui sont confiées.
2Il est rattaché à l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et placé sous l'autorité
immédiate de son directeur.
Art. 2
Tâches principales
1 En tant qu'institut de recherche spécialisé dans la lutte contre les épizooties,
l'IVI a les tâches suivantes:
a. diagnostiquer les maladies à virus hautement contagieuses chez les animaux,
soit notamment:
1 .examiner des échantillons prélevés sur des animaux suspects;
2 .récolter et analyser des données épidémiologiques;
3 .développer des méthodes d'examen en laboratoire;
b. assumer le rôle de laboratoire de référence;
c. faire de la recherche dans le domaine des épizooties;
d. enregistrer et contrôler les produits immunobiologiques pour usage vétéri-
naire;
e. mettre à disposition du vaccin contre la fièvre aphteuse en cas d'urgence.
2 L'IVI planifie ses recherches et ses activités en premier lieu en fonction des
besoins de l'OVE.
RS 172.216.35
1)RS 172.010
2)RS 916.40
1506
1992 - 365

Institut de virologie et d'immunoprophylaxie
RO 1992
Art. 3
Prestations
1En premier lieu, l'IVI est à la disposition des autorités fédérales et des cantons
pour les examens utiles à la lutte contre les épizooties.
2 L'IVI dispense des cours de formation permanente et des cours spécialisés aux
organes de la police des épizooties.
3 Dans la mesure de ses possibilités, il exécute aussi des mandats provenant
d'autres instances.
4 L'IVI perçoit au nom de l'OVF les émoluments pour ses prestations ainsi que
pour l'enregistrement et le contrôle des produits immunobiologiques, conformé-
ment à l'ordonnance du 30 octobre 19851) concernant les émoluments perçus par
l'Office vétérinaire fédéral. Les examens effectués pour la Confédération et les
cantons sont gratuits.
Art. 4
Utilisation des installations
1L'IVI met ses installations à la disposition de scientifiques intéressés lorsque
leurs recherches présentent de l'intérêt pour l'OVF ou l'IVI ou lorsqu'elles
requièrent des mesures de sécurité particulières.
2 Le directeur détermine dans chaque cas les conditions d'utilisation des installa-
tions.
Section 2: Organisation et sécurité
Art. 5
Direction et organisation
1L'IVI est dirigé par un directeur qui porte l'entière responsabilité de l'organisa-
tion et de l'activité de l'institut ainsi que de la sécurité des installations.
2 L'IVI se subdivise en services généraux et sections spécialisées.
3 Il gère de façon indépendante sa comptabilité et l'organisation de son personnel.
S'agissant de l'engagement et du choix du personnel, la compétence des autorités
fédérales supérieures est réservée.
Art. 6
Sécurité
1 Dans ses activités, l'IVI tient compte des connaissances les plus récentes en
matière de sécurité et prend les mesures nécessaires concernant les bâtiments et
l'exploitation, notamment sur les plans technique et biologique.
2 Il garantit la sécurité de manière indépendante en assurant:
a. les bases logistiques nécessaires;
1) RS 916.472
1507

Institut de virologie et d'immunoprophylaxie
RO 1992
b .l'installation et le fonctionnement d'un système de communication électro-
nique;
c .l'entretien de toutes les installations techniques et des systèmes de sécurité.
3 La surveillance est exercée par le canton de Berne, conformément à l'ordon-
nance du 27 février 19911) sur la protection contre les accidents majeurs.
Section 3:
Contrôle de produits immunobiologiques pour la médecine humaine
Art. 7
1 En cas de nécessité, des locaux et les installations de Mittelhäusern sont mis à la
disposition de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour le contrôle des
produits immunobiologiques destinés à la médecine humaine.
2 L'OVF et l'OFSP règlent les détails de la collaboration.
Section 4: Dispositions finales
Art. 8
Exécution
L'Office vétérinaire fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 9
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 mai 1979¬) réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 13, ch. 5, let. e
e. Organiser l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVI) comme
institut de recherche.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` août 1992.
l e t juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35356
1> RS 814.012
2) RS 172.010.15
1508

Ordonnance
concernant les mesures spéciales prises en faveur
du personnel fédéral de Genève
du 24 juin 1992
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 36 du statut des fonctionnaires1),
arrête:
Article premier
Droit aux mesures spéciales
1Afin de recruter des agents à Genève et les retenir à son service, la Confédéra-
tion leur verse si nécessaire une contribution au loyer de leur appartement,
calculée en fonction de la charge que représente ledit loyer.
2 Les prestations sont accordées aux agents de la Confédération dont les lieux de
service et de domicile sont situés dans le canton de Genève et classés tous deux
dans la zone d'indemnité de résidence 13.
3 Les apprentis et apprenties, les aides temporaires, les nettoyeurs et les net-
toyeuses n'ont pas droit à l'allocation et à la contribution.
Art. 2
Contribution au loyer; principes
1Les agents qui ont leur propre ménage et qui, sur le marché libre, doivent payer
dans un lieu défini à l'article premier, 2e alinéa, un loyer élevé pour occuper un
appartement conforme à leur situation familiale perçoivent une contribution à
leur loyer.
2 La contribution s'élève, par mois, à la moitié de la différence entre le loyer qu'ils
paient et celui d'un appartement équivalent dans une coopérative d'habitation de
la Confédération, mais à 500 francs au maximum durant les deux premières
années et à 300 francs au maximum durant les trois années suivantes.
3 Il n'est versé qu'une seule contribution pour le même appartement. Les agents
occupés à temps partiel touchent la contribution au prorata de leur degré
d'occupation.
Art. 3
Exceptions
La contribution au loyer n'est pas accordée:
a. pendant la période où l'agent touche des indemnités pour un engagement
professionnel hors du lieu de service;
RS 172.221.151
1) RS 172.221.10
1992 —344
1509

Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève
RO 1992
b .à l'agent qui quitte de plein gré une coopérative d'habitation de la Confédé-
ration, du canton ou des communes de Genève, HLM (habitation à loyer?
modéré) comprise, pour prendre un appartement ou une maison offerts par
le marché libre;
c .pour les appartements loués dans des coopératives d'habitation de la
Confédération selon lettre b;
d .Aux retraités réemployés et aux agents de la Confédération qui bénéficient
d'un congé non payé de plus de 30 jours;
e .lorsqu'elle n'atteint pas 50 francs par mois.
Art. 4
Suppression de la contribution au loyer
La contribution est supprimée si l'agent prend un appartement dans une coopéra-
tive d'habitation selon l'article 3, lettre b, ou s'il emménage dans un autre
appartement dont le loyer ne dépasse pas le montant maximum fixé pour un
appartement équivalent loué dans une coopérative. En pareil cas, la Confédéra-
tion peut prendre à sa charge les frais de transport qu'implique le déménagement.
Art. 5
Exécution
1Le Département fédéral des finances fixe:
a .les normes à observer pour que l'appartement corresponde à la situation
familiale de l'agent;
b .les montants maximums applicables aux appartements loués dans les coopé-
ratives d'habitation de la Confédération;
c .les dépenses à prendre en compte dans la comparaison des loyers ainsi que la
réduction à opérer sur les montants à payer pour les appartements dont le
nombre de pièces dépasse les normes prévues;
d .l'échelonnement des montants alloués d'après la situation familiale de
l'agent et le versement mensuel de ces montants.
2 Les départements, le Conseil des écoles polytechniques, la Direction générale
des douanes, l'Entreprise des PTT et les Chemins de fer fédéraux sont chargés de
l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 juin 19871) concernant les mesures spéciales prises en faveur
du personnel fédéral de Genève est abrogée.
Art. 7
Disposition transitoire
1 La durée de versement d'une contribution en vertu de l'ancien droit est prise en
compte lors de l'octroi des prestations prévues à l'article 2.
1> RO 1987 990, 1989 41
1510
¬.¬

Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève
RO 1992
2 Les agents qui touchaient déjà une contribution au loyer en vertu de l'ancien
droit verront leur contribution selon le nouveau droit supprimée ou adaptée au
le` janvier 1993, dans la mesure où la durée maximum de versement de cinq ans
n'est pas encore écoulée à cette date.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1992.
24 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, 00
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35352
1511

Ordonnance du DFF
concernant les mesures spéciales prises en faveur
du personnel fédéral de Genève
du 25 juin 1992
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 juin 19921) concernant les
mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève,
arrête:
Article premier
Contribution au loyer; normes
1 Le nombre de pièces tenant lieu de norme pour que l'appartement soit conforme
à la situation familiale de l'agent est le suivant:
a .agent marié sans enfants ou ayant un enfant: quatre pièces, cuisine comprise;
b .agent marié ayant deux enfants: cinq pièces, cuisine comprise;
c .agent marié ayant trois enfants ou plus: six pièces, cuisine comprise;
d .célibataire: studio ou trois pièces, cuisine comprise.
2 Les demi-pièces ne sont pas prises en considération.
3 Les célibataires, les divorcés et les veufs qui ont des enfants dans leur propre
ménage sont assimilés aux agents mariés qui ont des enfants; les divorcés et les
veufs sans enfants sont assimilés aux célibataires.
4 Lorsque des agents logent dans un appartement au nombre de pièces supérieur
aux normes fixées au 101 alinéa, la différence de loyer se calcule en réduisant le
loyer effectivement payé de 15 pour cent par pièce supplémentaire.
Art. 2
Contribution au loyer; montants de référence et échelonnement des
montants alloués
1 Les loyers servant de référence pour les appartements loués dans les coopéra-
tives d'habitation de la Confédération s'élèvent à:
Fr. par mois
850.-
1100.-
1300.-
1500.-
a .studio ou appartement de trois pièces, cuisine comprise . . .
b .appartement de quatre pièces, cuisine comprise
c .appartement de cinq pièces, cuisine comprise
d .appartement de six pièces, cuisine comprise
2 Les dépenses prise en compte pour la compensation des loyers sont constituées
du loyer mensuel sans les charges accessoires telles que chauffage, eau chaude,
éclairage, garages, antenne collective, etc.
RS 172.221.151.1
1) RS 172.221.151; RO 1992 1509
1512
1992 —345

Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève
RO 1992
3 La contribution allouée mensuellement ne peut dépasser les montants maxi-
mums suivants:
Pendant les deux
Pendant les trois
premières années
années suivantes
a .agent ayant, dans son propre ménage, des
enfants touchant une allocation pour en-
fant
500.—
300.—
b .agent marié sans enfants
300.—
200.—
c .autres agents
150.—
100.—
Art. 3
Contribution au loyer; calcul et versement
1Le droit à la contribution au loyer et son montant sont fixés au début du
paiement de la contribution et ne seront pas modifiés pendant les cinq ans que
durera le droit aux prestations. Sont réservés l'article 2, 3 e alinéa, et le change-
ment éventuel d'appartement.
2 La contribution au loyer est versée mensuellement, en même temps que le
traitement; elle est imposable. Le montant de la contribution est soumis aux
cotisations de l'AVS/AI/APG/AC et de la CNA.
3 La Confédération prend à sa charge les frais de transport qu'implique le
déménagement lorsque, dans les quatre ans qui suivent le début du paiement de la
contribution, l'agent prend un autre appartement pour lequel la Confédération
n'a plus de contribution à verser.
4 Le versement de la contribution est également supprimé lorsque l'agent ne
prend pas l'appartement qu'une coopérative d'habitation de la Confédération, du
canton ou des communes de Genève, met à sa disposition.
Art. 4
Dispositions finales
1L'ordonnance du DFF du 30 juin 19871) concernant les mesures spéciales prises
en faveur du personnel fédéral de Genève est abrogée.
2 Les conditions régissant l'application des mesures spéciales, en particulier les
montants de référence fixés à l'article 2, 1" alinéa, seront revues et adaptées tous
les cinq ans.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1992.
25 juin 1992
Département fédéral des finances:
Stich
35353
1) RO 1987 993
1513

Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
Modification du 20 mars 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Département fédéral de justice et police du 28 août 19911) aux
commissions consultatives des deux Chambres
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 19862) contre la concurrence déloyale (LCD) est
modifiée comme il suit:
Art. 10, titre médian et 2e al., let. c
Actions de clients, d'organisations ainsi que de la Confédération
2 Les actions prévues à l'article 9, l e t et 2e alinéas, peuvent en outre être intentées
par:
c. La Confédération, lorsqu'elle le juge nécessaire pour protéger la réputation
de la Suisse à l'étranger et que les personnes qui ont le droit d'intenter action
résident à l'étranger.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 20 mars 1992
Conseil des Etats, 20 mars 1992
Le président: Nebiker
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
1)FF 1992 I 339
2)RS 241
1514
1992 —169

Concurrence déloyale. LF
RO 1992
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 29 juin 1992 sans
avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le ler août 1992.
14 juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Lc vice président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
10845
1) FF 1992 II 838
1515

Ordonnance
sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
(OAST)
du le` juillet 1992
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 81, chiffre 2, du code pénal militaire1),
arrête:
Titre premier: Dispositions générales
Article premier
Définitions
1Est réputée personne astreinte au travail l'objecteur de conscience condamné à
une astreinte au travail en vertu de l'article 81, chiffre 2, lez alinéa, du code pénal
militaire.
2 Est réputé établissement d'affectation, l'établissement ou la corporation de droit
public, ou la personne ou institution privée qui occupe une ou plusieurs personnes
astreintes au travail.
Art. 2
Intérêt public
L'astreinte au travail doit être d'intérêt public.
2 L'astreinte au travail est réputée d'intérêt public lorsque la personne concernée
l'accomplit:
a .dans un établissement public ou dans une corporation de droit public ou
b .dans une institution privée exerçant une activité d'utilité publique.
3 Des affectations peuvent être autorisées à titre exceptionnel dans l'agriculture
de montagne même si elles ne remplissent pas les conditions énoncées au
2e alinéa. Le Département fédéral de l'économie publique (département) règle
les questions de détail.
Titre deuxième: Astreinte au travail
Chapitre premier: Conception
Art. 3
Types d'affectation
L'autorité cantonale compétente donne à la personne astreinte au travail une
affectation individuelle ou en groupe.
RS 824.1
1) RS 321.0
1516
1992 —354
Þ

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Art. 4
Etablissement d'affectation privé
La personne astreinte au travail ne peut être affectée à un établissement privé
qu'avec son consentement. Le département règle les détails.
Art. 5
Lieu d'affectation
La personne astreinte au travail est affectée en règle générale dans son canton
de domicile.
2 Elle ne peut être affectée que dans des cas exceptionnels à un établissement où
elle a déjà travaillé à un autre titre.
3 Elle ne peut en aucun cas être affectée chez des personnes ayant des liens de
parenté avec elle.
Art. 6
Fractionnement de l'astreinte au travail
1 La personne astreinte au travail fait l'objet d'une ou de plusieurs affectations.
2 Elle commence en règle générale à travailler dans l'établissement d'affectation
dans le délai d'un an à compter de l'entrée en force du jugement.
3 Elle doit avoir achevé l'astreinte au travail dans le délai de six ans à compter de
l'entrée en force du jugement.
4 Le département fixe la durée minimale des affectations.
Art. 7
Jours pris en compte
1Sont pris en compte au titre de l'astreinte au travail:
a .les jours de travail et de formation, ainsi que les jours de repos ordinaires
accordés généralement par l'établissement d'affectation;
b .les jours de voyage nécessaires pour entrer en service et pour le quitter à la
fin de l'affectation;
c .la journée d'information (art. 11) et l'entretien personnel avec un respon-
sable de l'établissement d'affectation prévu (art. 10, 2e al.);
d .les absences pour cause de maladie ou d'accident; le département fixe le
nombre maximum de jours pris en compte à ce titre;
e .les jours de congé (art. 17);
f .les jours durant lesquels la personne astreinte au travail est empêchée de
travailler pour des motifs autres que la maladie ou que l'accident et sans qu'il
yait faute de sa part. Toutefois, en cas de résiliation du contrat d'affectation
pour desjustes motifs (art. 10, 3e al.), la prise en compte s'arrête à l'entrée en
force de la résiliation.
2 Ne sont pas pris en compte:
a. les enquêtes en relation avec des procédures disciplinaires ou avec des cas de
responsabilité civile ainsi que les consultations médicales qui ne peuvent pas
avoir lieu pendant une affectation;
1517

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
b. les jours durant lesquels l'affectation doit être interrompue pour les besoins
d'une enquête disciplinaire (art. 63, 3e al.) à moins que la procédure
disciplinaire ne soit close sans prise de mesure disciplinaire.
Art. 8
Temps de travail et temps de repos
1Les temps de travail et de repos de la personne astreinte au travail doivent être
les mêmes que ceux des employés de l'établissement d'affectation.
2 S i la comparaison avec les heures de travail et les heures de repos des employés
de l'établissement d'affectation s'avère impossible, les temps de travail et de repos
locaux et en usage dans la profession sont applicables.
3 Les heures supplémentaires, le travail en équipes, le travail de nuit et le travail
de fin de semaine ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une compensation
financière.
Chapitre 2: Préparation et déroulement
Art. 9
Contrat-cadre
1 En signant le contrat-cadre, l'établissement d'affectation donne l'assurance à
l'autorité cantonale compétente qu'il est disposé à occuper une ou plusieurs
personnes astreintes au travail aux conditions prévues par la présente ordon-
nance.
2 L'autorité cantonale compétente soumet le projet de contrat-cadre à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (office fédéral) pour
approbation.
3 Les deux parties peuvent résilier le contrat-cadre moyennant un préavis de six
mois. La résiliation ne prend effet que lorsque tous les contrats d'affectation ont
pris fin.
Art. 10
Contrat d'affectation
1 En signant le contrat d'affectation, l'établissement d'affectation et l'autorité
cantonale compétente conviennent que l'établissement en question occupera une
personne astreinte au travail déterminée aux conditions du contrat-cadre.
2 L'autorité cantonale compétente convoque normalement la personne astreinte
au travail à un entretien personnel avec des représentants de l'établissement
d'affectation prévu.
3 Les deux parties peuvent résilier le contrat d'affectation pour de justes motifs
moyennant un préavis de sept jours.
4 L'autorité cantonale compétente fournit dans les meilleurs délais une nouvelle
affectation à la personne astreinte au travail.
1518
Þ

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Art. 11
Journée d'information
1 L'autorité cantonale compétente convoque la personne astreinte au travail à une
journée d'information. Elle la renseigne alors sur l'astreinte au travail, sur ses
droits et sur ses devoirs.
2 Elle relève en outre les informations que lui donne la personne astreinte au
travail sur:
a .ses aptitudes et ses goûts;
b .son état de santé;
c .la date à laquelle elle pourra au plus tôt prendre son travail dans l'établisse-
ment d'affectation;
d .la manière dont elle snnhaiterait fractionner l'astreinte au travail;
e .les lieux et les établissements d'affectation possibles.
Art. 12
Plan d'affectation
1 L'autorité cantonale compétente décide quand et à quels établissements la
personne astreinte au travail sera affectée et quelles fonctions elle devra assumer.
Elle tient compte ce faisant de ce qui a été convenu avec les établissements
d'affectation et, dans la mesure du possible, des indications fournies par la
personne astreinte au travail.
2 Elle communique le plan d'affectation à la personne astreinte au travail au plus
tard trois mois avant le début de la première affectation.
3 Elle en avise l'Office cantonal de la protection civile. Celui-ci fait en sorte que la
personne astreinte au travail ne soit pas convoquée par le service de la protection
civile durant ses affectations.
Art. 13
Convocation
L'autorité cantonale compétente convoque la personne astreinte au travail pour
chaque affectation. La convocation doit être en possession de la personne
astreinte au travail au plus tard quatre semaines avant le début de l'affectation.
Art. 14
Demande de report
1 La personne astreinte au travail peut, pour des motifs importants, demander à
l'autorité cantonale compétente le report d'une affectation. La demande doit être
présentée par écrit, dûment fondée et accompagnée des preuves nécessaires.
2 Le département fixe les cas où une demande de report doit être acceptée.
3 En cas de rejet de la demande de report, la personne astreinte au travail peut
présenter une demande de réexamen uniquement à l'autorité cantonale com-
pétente.
1519

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Art. 15
Incapacité de travail
t Si elle doute de la capacité de travail de la personne astreinte au travail,
l'autorité cantonale compétente ordonne un examen médical.
2 Si le médecin constate que la personne astreinte au travail souffre d'une
incapacité temporaire de travail, l'autorité cantonale compétente peut suspendre
l'exécution de l'astreinte au travail et interrompre l'affectation en cours. Elle
ordonne au besoin une nouvelle évaluation médicale de la capacité de travail.
3 Si le médecin constate que la personne astreinte au travail souffre d'une
incapacité de travail probablement permanente, l'office fédéral peut, sur proposi-
tion de l'autorité cantonale compétente, prononcer la libération anticipée de la
personne astreinte au travail. Il communique la libération à l'auditeur en chef de
l'armée.
4 Avant de prendre sa décision, l'office fédéral peut ordonner que la personne
astreinte au travail soit examinée par des spécialistes et des médecins de
confiance.
5 Les frais des examens médicaux et des expertises ordonnés par les autorités sont
supportés par l'office fédéral.
Art. 16
Libération au terme de l'astreinte au travail
L'office fédéral prononce la libération de la personne astreinte au travail et en
avise l'auditeur en chef de l'armée.
Titre troisième: Personne astreinte au travail
Chapitre premier: Droits
Section 1: Envers l'établissement d'affectation
Art. 17
Congé
t L'établissement d'affectation peut accorder à la personne astreinte au travail,
sur demande de celle-ci, un congé d'au maximum un jour de travail pour qu'elle
effectue les démarches urgentes qu'elle ne peut effectuer pendant ses heures de
loisir. Le département règle les détails.
2 L'établissement d'affectation accorde à la personne astreinte au travail, sur
demande de celle-ci, un congé d'au maximum trois jours de travail dans les cas:
a .de décès ou de maladie grave d'un proche;
b .de changement d'état-civil;
c .de naissance d'un enfant.
3 Il accorde à la personne astreinte au travail un jour de travail de congé par mois
si l'affectation dure au moins 180 jours.
4 L'autorité cantonale compétente peut octroyer à la personne astreinte au travail,
sur demande de celle-ci, un congé pour un motif important.
1520

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
5 La personne astreinte au travail présente à l'établissement d'affectation la
demande de congé visée au 4e alinéa. L'établissement d'affectation la transmet,
avec préavis, à l'autorité cantonale compétente.
Art. 18
Certificat de travail
La personne astreinte au travail reçoit, au terme de chaque affectation, un
certificat de travail de l'établissement d'affectation. A la demande expresse de la
personne astreinte au travail, le certificat ne mentionne que la nature et la durée
de l'affectation.
Section 2:
Prestations en faveur de la personne astreinte au travail
Art. 19
Indemnité journalière
1La personne astreinte au travail a droit à une indemnité journalière pour chaque
jour pris en compte au sens de l'article 7.
2L'indemnité journalière ne peut être ni cédée ni mise en gage. Toute cession ou
mise en gage est nulle.
3 L'indemnité journalière englobe les allocations suivantes:
a .l'allocation de ménage;
b .l'allocation pour personne seule;
c .l'allocation pour enfant;
d .l'allocation d'assistance;
e .l'allocation d'entreprise.
4 Les droits à chacune des allocations, le calcul de l'indemnité journalière, la
prétention et la prescription des droits sont réglés par les dispositions de la loi
fédérale du 25 septembre 19521) sur le régime des allocations pour perte de gain
en faveur de personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (LAPG),
par le règlement du 24 décembre 19592) sur les allocations pour perte de gain
(RAPG) et par l'ordonnance 91 du 27 juin 19903) sur l'adaptation des allocations
pour perte de gain à l'évolution des salaires, pour autant que la présente
ordonnance n'en dispose pas autrement.
5 L'homme astreint au travail vivant seul qui n'a pas commencé l'école de recrues
ou qui ne l'a pas finie a droit, durant les 118 premiers jours d'astreinte au travail, à
une indemnité journalière s'élevant à 15 pour cent du montant maximum de
l'allocation globale. Pour la femme astreinte au travail vivant seule, la durée est
réduite à 27 jours. Il est tenu compte de l'accomplissement partiel de l'école de
recrues.
1)RS 834.1
2)RS 834.11
3)RS 834.12
1521

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
6 La personne astreinte au travail a droit à des allocations d'assistance si
l'affectation dure 26 jours ou plus.
7 Le décompte des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-
invalidité, à l'assurance pour perte de gain et à l'assurance-chômage se fait
conformément aux règles de la LAPG et du RAPG.
Art. 20
Autres prestations
1 La personne astreinte au travail reçoit si nécessaire, avec chaque convocation,
des bons de transport pour elle-même et ses bagages. Les frais sont supportés par
l'office fédéral.
2 La personne astreinte au travail a droit en outre aux prestations de l'établisse-
ment d'affectation énumérées à l'article 39.
Art. 21
Cas de rigueur
1 La personne astreinte au travail qui connaît, durant l'astreinte au travail ou du
fait de celle-ci, de graves difficultés sans qu'elle en soit responsable peut présenter
à l'office fédéral une demande d'aide supplémentaire. L'office fédéral conseille la
personne qui requiert une telle aide et peut lui fournir un soutien financier
notamment sous la forme d'un prêt, au besoin même après la fin de l'astreinte au
travail.
2 Le département règle les questions de détail d'entente avec le Département
fédéral des finances.
Section 3:
Assurances en faveur de la personne astreinte au travail
Art. 22
Assurance-accidents
La personne astreinte au travail est assurée par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre les accidents professionnels et
contre les accidents non professionnels ainsi que contre les maladies profes-
sionnelles, conformément aux règles de la législation fédérale sur l'assurance-
accidents.
2 L'office fédéral entreprend les démarches nécessaires.
Art. 23
Assurance-chômage
1 Les jours pris en compte sont également comptés comme période de cotisation
au sens de l'article 13 de la loi du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage.
2 L'article 39 de l'ordonnance du 31 août 1983¬) sur l'assurance-chômage est
applicable par analogie.
1)RS 837.0
2)RS 837.02
1522

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Section 4:
Protection contre les licenciements et les poursuites
Art. 24
Protection contre les licenciements
1La résiliation d'un contrat de travail est abusive au sens de l'article 336 du code
des obligations (CO)1) lorsqu'une des parties la signifie parce que l'autre partie a
été appelée à une période d'astreinte au travail.
2Après le temps d'essai, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant
que le travailleur accomplit une période d'astreinte au travail, ni encore pendant
les quatre semaines qui précèdent ou qui suivent cette période, pour autant
qu'elle ait duié plus de douze jours.
3 L'article 336c, 2e et 3e alinéas, du code des obligations est applicable par
analogie.
4 La personne astreinte au travail est tenue d'informer son employeur du plan
d'affectation.
Art. 25
Protection contre les poursuites
1 Le débiteur bénéficie de la suspension des poursuites pendant l'accomplisse-
ment d'une période d'astreinte au travail.
2 Si la période est d'au moins 30 jours de travail accomplis et qu'elle n 'a pas été
interrompue, la suspension des poursuites s'étend aux deux semaines qui suivent
la fin de la période.
3 L'article 57, 4e alinéa, et les articles 57a à 57e de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite2> sont applicables par analogie.
Chapitre 2: Devoirs
Section 1: Généralités
Art. 26
1 La personne astreinte au travail exécute correctement et loyalement le travail
auquel elle est astreinte. Elle agit selon les règles de la bonne foi.
2 Elle respecte les droits et les devoirs de l'établissement d'affectation et prend
soin en particulier des biens qui lui sont confiés.
3 Elle obtempère:
a .aux directives et aux ordres de l'établissement d'affectation;
b .aux convocations et aux directives des autorités compétentes.
1)RS 220
2)RS 281.1
1523

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
4 Elle n'est pas tenue d'obéir aux directives exigeant d'elle un comportement
illicite.
5 Affectée dans un groupe, elle respecte les droits des autres personnes astreintes
au travail.
Section 2: Devoirs envers les autorités
Art. 27
Obligation d'annoncer
La personne astreinte au travail annonce sans délai à l'autorité compétente:
a .tout changement d'adresse;
b .toute absence de son domicile excédant 90 jours;
c .toute incapacité de travail;
d .tout dommage susceptible d'avoir des conséquences financières pour la
Confédération;
e .toute atteinte à sa santé due à l'astreinte au travail.
Art. 28
Capacité de travail
1 La personne astreinte au travail est tenue de se soumettre aux examens
médicaux requis pour l'accomplissement de l'astreinte au travail. Les frais sont
supportés par l'office fédéral.
2 Si une absence pour cause de maladie dure plus d'un jour, la personne astreinte
au travail remet sans délai un certificat médical à l'établissement d'affectation.
3 En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, la personne
astreinte au travail suit les directives du médecin.
Section 3: Devoirs envers l'établissement d'affectation
Art. 29
Formation
La personne astreinte au travail suit la formation qui lui est donnée et se soumet
aux examens requis pour l'exercice de son activité au sein de l'établissement
d'affectation.
Art. 30
Obligation d'annoncer
La personne astreinte au travail annonce sans délai à l'établissement d'affectation
toute atteinte à sa santé susceptible de réduire ses possibilités de travail, toute
incapacité de travail et le lieu où elle est par conséquent contrainte de séjourner
momentanément.
Art. 31
Devoir de discrétion
La personne astreinte au travail est soumise au devoir de discrétion en usage dans
l'établissement.
1524

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Art. 32
Activité lucrative exercée dans l'établissement d'affectation
Pendant l'astreinte au travail, la personne concernée n'a pas le droit d'exercer une
activité lucrative au sein de l'établissement d'affectation.
Art. 33
Propagande politique et religieuse
La personne astreinte au travail s'abstient de tout prosélytisme pressant et de
toute agitation politique ou religieuse durant les heures de travail, mais aussi dans
les locaux de l'établissement d'affectation et dans les logements communs.
Art. 34
Devoirs particuliers en cas d'affectation en groupe
La personne astreinte au travail assume les tâches supplémentaires découlant de
l'hébergement et des repas collectifs.
Titre quatrième: Etablissement d'affectation
Chapitre premier: Domaines d'activité
Art. 35
L'autorité cantonale compétente conclut des contrats-cadres avec des établisse-
ments d'affectation relevant:
a .du ser'ice de la santé;
b .du service social;
c .de la protection de l'environnement et de la nature, et de l'entretien des
paysages;
d .de l'entretien des forêts;
e .de l'agriculture de montagne, en particulier de l'aide aux paysans de
montagne;
f .de l'aide en cas de catastrophe.
Chapitre 2: Droits de l'établissement d'affectation
Art. 36
t L'établissement d'affectation exerce le pouvoir de direction sur la personne
astreinte au travail. Il n'est pas autorisé à le céder à des tiers.
2 Ne sont pas réputés des tiers:
a .les auxiliaires de l'établissement d'affectation;
b .les personnes auxquelles l'établissement d'affectation apporte son assistance
en vertu du but qu'il poursuit et au service desquelles il détache des
personnes astreintes au travail;
c .les enseignants qui forment les personnes astreintes au travail en dehors de
l'établissement d'affectation.
1525

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Chapitre 3: Devoirs de l'établissement d'affectation
Art. 37
Principes
1 L'établissement d'affectation veille, dans les limites de l'ordonnance et des
contrats-cadres, à ce que l'astreinte au travail puisse s'effectuer de manière
pertinente.
2 Il respecte la personnalité de la personne astreinte au travail.
3 Il traite la personne astreinte au travail, en particulier sur le plan de la sécurité
du travail et de la protection de la santé, de la même façon qu'il traite les
travailleurs accomplissant le même travail ou un travail comparable.
4 Il n'est pas autorisé à confier à la personne astreinte au travail des travaux pour
lesquels cette dernière ne possède ni les connaissances ni les aptitudes néces-
saires.
Art. 38
Formation et instruction de la personne astreinte au travail
1 L'établissement d'affectation veille à ce que la personne astreinte au travail
reçoive une formation et des instructions suffisantes.
2 Il peut faire suivre à la personne astreinte au travail une formation en dehors de
l'établissement.
3 Les autorités compétentes peuvent faire suivre aux personnes astreintes au
travail des cours de formation centralisés.
Art. 39
Prestations en faveur de la personne astreinte au travail
1L'établissement d'affectation fournit à la personne astreinte au travail, pour
chaque jour pris en compte, les prestations suivantes:
a .il lui verse 5 francs par jour d'argent de poche;
b .il lui fournit les chaussures et les vêtements de travail spéciaux nécessaires;
c .il la nourrit;
d .il la loge;
e .il lui rembourse les frais de déplacements quotidiens nécessaires.
2 Si l'établissement d'affectation n'est pas en mesure de fournir les prestations
prévues au ter alinéa, lettres b ou c, il verse à la personne astreinte au travail une
indemnité financière convenable.
3 L'office fédéral supporte les frais des prestations prévues au ler alinéa lorsque
ces prestations sont fournies à l'occasion des journées d'information, des entre-
tiens personnels avec des responsables des établissements d'affectation prévus et
pendant la formation visée à l'article 38, 2e alinéa.
4 Le département règle les questions de détail d'entente avec le Département
fédéral des finances.
1526

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Art. 40
Obligation d'annoncer
1L'établissement d'affectation annonce périodiquement à l'office fédéral le
nombre des jours pris en compte pour chaque personne astreinte au travail.
2 L'établissement d'affectation annonce à l'autorité cantonale compétente les
incidents survenus dans le cadre de l'astreinte au travail.
Art. 41
Obligation de renseigner
L'établissemcnt d'affectation fournit aux autorités compétentes tous les ren-
seignements en relation avec l'astreinte au travail et tous les documents utiles
qu'elles demandent.
2 Il autorise les autorités compétentes à inspecter le poste de travail et le logement
de la personne astreinte au travail.
Titre cinquième: Responsabilité civile
Art. 42
Dommages causés à l'établissement d'affectation ou à un tiers
1La Confédération répond du dommage que la personne astreinte au travail
cause à l'établissement d'affectation dans le cadre de l'astreinte au travail, pour
autant que l'établissement puisse faire valoir un droit à des dommages-intérêts en
application par analogie de l'article 321e du code des obligations1).
2 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par une
personne astreinte au travail dans le cadre de l'astreinte au travail, sans égard à la
faute de cette personne.
3 La personne lésée n'a pas qualité pour agir contre la personne astreinte au
travail.
Art. 43
Relation avec d'autres lois
1Les prétentions de tiers contre l'établissement d'affectation en vertu d'autres
dispositions sur la responsabilité civile sont réservées. L'article 44 de la loi sur .
l'assurance-accidents2) est applicable.
2 L'établissement d'affectation peut recourir contre la Confédération pour l'en-
semble du dommage commis à son égard si aucune circonstance particulière
imputable à l'établissement d'affectation, telle qu'une faute grave ou un danger
particulier, ne justifie un autre partage du dommage.
1)RS 220
2)RS 832.20
1527

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Art. 44
Perte ou détérioration d'objets appartenant à la personne astreinte
au travail
1 La personne astreinte au travail supporte elle-même le dommage résultant de la
perte ou de la détérioration de ses objets personnels.
2 La Confédération lui alloue une indemnité équitable. En l'occurrence, elle
considère notamment:
a .si le dommage causé est en relation directe avec l'astreinte au travail;
b .si la personne astreinte au travail a commis une faute;
c .s'il était indispensable que la personne astreinte au travail apporte et utilise
des objets personnels pour accomplir son travail;
d .si la personne astreinte au travail a déjà été dédommagée d'une autre
manière pour le dommage subi ou si elle le sera.
Art. 45
Droit de recours de la Confédération
Lorsque la Confédération répare un dommage, elle peut recourir contre la
personne astreinte au travail qui a causé ce dommage intentionnellement ou par
négligence grave.
Art. 46
Dommages causés à la Confédération
Si l'établissement d'affectation dépend de la Confédération, la personne astreinte
au travail répond du dommage qu'elle lui a causé directement en violant ses
devoirs intentionnellement ou par négligence grave.
Art. 47
Fixation de l'indemnité
1Pour déterminer l'indemnité, les articles 42, 43, ter alinéa, 44, l e t alinéa, 45, 46,
47, 49 et 50, l e i alinéa, du code des obligations1 sont applicables par analogie.
2 En cas de responsabilité de la personne astreinte au travail, il sera en outre tenu
compte équitablement de la situation personnelle de celle-ci et des circonstances
particulières de l'astreinte au travail.
Art. 48
Procédure
1Le Département fédéral des finances statue en première instance et rend une
décision.
2 Un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral peut être interjeté
contre cette décision.
q RS 220
1528
Þ
¬ l

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Art. 49
Prescription des droits à réparation
t Le droit à réparation à exercer contre la Confédération ou par cette dernière se
prescrit par une année à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance
du dommage, et en tout cas par cinq ans à compter de la date de l'acte
dommageable.
2 Le droit de recours de la Confédération contre la personne astreinte au travail se
prescrit par un an à compter de la reconnaissance ou de la constatation judiciaire
de la responsabilité de la Confédération, et en tout cas par cinq ans à compter de
l'acte dommageable.
3 Lorsque le droit à la réparation ou le droit de recours résulte d'un acte
punissable en droit pénal, le délai de prescription est alors celui prévu par le droit
pénal si ce délai est plus long.
4 Les articles 135 et suivants et 142 du code des obligationst> sont applicables par
analogie à l'interruption et à l'invocation de la prescription. Est considérée aussi
comme action l'invocation écrite du droit à la réparation auprès du Département
fédéral des finances.
Titre sixième: Autorités et exécution
Chapitre premier: Autorités compétentes
Art. 50
1 Les autorités chargées de l'exécution de l'astreinte au travail sont:
a .l'office fédéral;
b .les autorités cantonales compétentes;
c .les caisses de compensation de l'AVS et la Centrale de compensation.
Si aucun organe cantonal spécial n'est désigné, l'office cantonal du travail
assume les tâches imposées par la présente ordonnance.
3 Les cantons peuvent, avec l'accord du Conseil fédéral, déléguer certaines tâches
incombant aux autorités cantonales compétentes à des organes communs d'exé-
cution.
Chapitre 2: Office fédéral
Art. 51
Principes
1 L'office fédéral dirige et supervise l'exécution de l'astreinte au travail, et il
prépare les instruments nécessaires.
2 Il organise le transfert des dossiers entre les organes participants à l'exécution et
tient le contrôle des jours pris en compte.
1) RS 220
1529

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Art. 52
Comptabilité et financement de l'exécution
1 L'office fédéral assume notamment la responsabilité des aspects financiers
suivants de l'exécution:
a .il rembourse au fonds de compensation des APG et aux caisses de com-
pensation de l'AVS les frais d'administration occasionnés par l'exécution de
la présente ordonnance;
b .il rembourse au fonds de compensation des APG les indemnités journalières
que les caisses de compensation AVS ont versées aux personnes astreintes au
travail, ainsi que la part patronale des cotisations à l'assurance-vieillesse et
survivants, à l'assurance-accidents, à l'assurance pour perte de gain et à ,
l'assurance-chômage;
c .il assume la fonction de comptable vis-à-vis des caisses de compensation AVS
au sens de l'article 15 du règlement du 24 décembre 19591) sur les allocations
pour perte de gain (RAPG);
d .il paie les primes à la CNA;
e .il supporte les frais de formation des personnes astreintes au travail si cette
formation n'est pas donnée à l'établissement d'affectation et il finance au
besoin l'élaboration de programmes de formation spéciaux;
f .il assiste les personnes astreintes au travail devant faire face à un cas de
rigueur.
2 L'office fédéral rembourse périodiquement aux autorités cantonales compé-
tentes les frais d'administration occasionnés par l'exécution de la présente
ordonnance. Il prend en compte en l'occurrence les coûts de personnel et les coûts
des places de travail.
3 Il établit un décompte périodique avec le fonds de compensation des APG.
4 Le département règle les questions de détail d'entente avec le Département
fédéral des finances. Il peut prévoir des indemnités forfaitaires.
Art. 53
Autres tâches d'exécution
L'office fédéral:
a .informe et conseille les cantons, les établissements d'affectation et les
personnes astreintes au travail sur toutes les questions d'exécution;
b .assiste les autorités cantonales compétentes dans l'organisation des journées
d'information;
c .peut faire appel à des experts pour traiter les questions de principe de
l'astreinte au travail, de son exécution et de son développement.
'> RS 834.11
1530

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Chapitre 3: Autorités cantonales
Art. 54
Compétence locale
1Les tâches cantonales d'exécution de l'astreinte au travail incombent aux
autorités compétentes du canton où est domiciliée la personne astreinte au travail
au moment où le jugement du tribunal militaire entre en force.
2 Si la personne astreinte au travail change de canton de domicile ou si elle devait
être affectée dans un autre canton, les autorités compétentes des cantons
concernés conviennent du canton qui assumera les tâches d'exécution. Elles
informent l'office fédéral de l'accord intervenu.
Art. 55
Tâches
Les autorités cantonales compétentes assument, outre les fonctions mentionnées
plus haut, notamment les tâches suivantes:
a .elles organisent les recherches des personnes astreintes au travail dont le
domicile est inconnu;
b .elles assument la fonction d'organe de contact des établissements d'affecta-
tion, également dans les relations que ceux-ci entretiennent avec l'office
fédéral, et elles effectuent pour ce dernier les enquêtes dans les établisse-
ments d'affectation;
c .elles veillent au respect, par les établissements d'affectation, des normes de
protection des travailleurs et des conditions de travail usuelles de l'endroit et
de la profession, pour autant que cette tâche n'incombe pas à une autre
autorité.
Chapitre 4: Caisses de compensation de l'AVS
Art. 56
Tâches
Les caisses de compensation de l'AVS exécutent les dispositions relatives à
l'indemnité journalière. Si la présente ordonnance n'en dispose pas autrement,
elles appliquent par analogie les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre
19521) sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
servant dans l'armée ou dans la protection civile (LAPG).
Art. 57
Collaboration avec l'office fédéral
1 Si la personne astreinte au travail conteste le montant de l'indemnité, elle peut
exiger une décision écrite de l'office fédéral.
2 Les allocations d'assistance, de même que les allocations d'exploitation en
faveur de membres de la famille travaillant dans une exploitation agricole sont
toujours fixées par une décision écrite de l'office fédéral.
1) RS 834.1
1531

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Titre septième: Traitement et protection des données
Art. 58
Système d'information
1 L'office fédéral gère, avec les autorités cantonales compétentes, un système.
d'information pour la réalisation des tâches imparties par la présente ordonnance.
2 La Confédération supporte les frais de développement, d'exploitation et de
maintenance du système d'information, de même que les coûts des équipements
nécessaires à l'office fédéral.
3 Une ordonnance séparée du Conseil fédéral règle l'exploitation du système
d'information, l'origine, la nature, l'étendue et le traitement des données, l'accès à
ces données ainsi que leur protection.
Art. 59
Communication de renseignements
1 L'office fédéral et les autorités cantonales compétentes ne sont autorisés à
communiquer des renseignements et des documents concernant les personnes
astreintes au travail à d'autres organes, publics ou privés, que si ceux-ci sont
expressément appelés par la présente ordonnance à collaborer à l'exécution de
l'astreinte au travail et qu'ils ont besoin de ces données pour accomplir leur tâche.
2 L'office fédéral et les autorités cantonales compétentes ne sont autorisés à
communiquer d'autres renseignements aux organes précités et à transmettre des
renseignements à d'autres organes, publics ou privés, qu'avec l'assentiment des
intéressés. Cet assentiment n'est cependant pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'établir
le domicile des personnes astreintes au travail.
Art. 60
Traitement des données par l'établissement d'affectation
L'établissement d'affectation ne peut traiter des données portant sur la personne
astreinte au travail que dans la mesure où elles lui sont indispensables pour
occuper la personne en question dans le cadre de l'astreinte au travail.
Art. 61
Statistique et recherche -
La transmission de données à des fins sans rapport avec la personne, notamment
pour les statistiques ou la recherche, est autorisée même sans l'assentiment des
intéressés, à condition que ces données ne permettent pas de les identifier.
Titre huitième: Mesures disciplinaires
Art. 62
Principes
1 L'office fédéral peut prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des per-
sonnes astreintes au travail qui ont enfreint de manière coupable les devoirs
imposés par la présente ordonnance.
1532

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
2 En cas de première infraction à un devoir, il pourra renoncer à entamer une
procédure disciplinaire si une réprimande et une mise en garde de l'établissement
d'affectation suffisent. Celui-ci avertit la personne astreinte au travail des consé-
quences d'une seconde infraction à ses devoirs.
Art. 63
Ouverture de la procédure
1L'office fédéral ouvre une procédure disciplinaire d'office ou lorsque l'autorité
cantonale compétente ou l'établissement d'affectation dénonce une infraction.
2 L'office fédéral communique par écrit l'ouverture de la procédure disciplinaire à
la personne astreinte au travail.
3 L'office fédéral peut ordonner l'interruption immédiate du travail de la per-
sonne astreinte si les intérêts de l'établissement d'affectation ou de l'enquête le
requièrent.
Art. 64
Procédure
1L'office fédéral instruit la procédure en règle générale dans les sept jours et il la
clôt par une décision.
2 La loi fédérale sur la procédure administrative1) est applicable par analogie.
Art. 65
Mesures disciplinaires
1L'office fédéral peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
a .la réprimande écrite;
b .l'amende jusqu'à concurrence de vingt indemnités journalières;
c .la suppression d'au maximum vingt jours de repos.
2 La suppression de jours de repos peut être infligée en sus d'une amende.
Art. 66
Critères de décision
L'office fédéral fixe la sanction disciplinaire en considérant la faute commise et le
comportement antérieur de la personne astreinte au travail, ses mobiles, les
circonstances concrètes de l'affectation et l'importance du bien protégé par le
droit lésé ou menacé.
Art. 67
Prescription de la faute disciplinaire
1Les fautes disciplinaires se prescrivent par trois mois à partir du moment où elles
ont été commises, mais au plus tard au moment où leur auteur est libéré de
l'astreinte au travail.
2 La prescription ne peut être suspendue.
¬
> RS 172.021
1533

Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
RO 1992
Art. 68
Prescription de la sanction
Les mesures disciplinaires se prescrivent par douze mois à partir de l'entrée en
force de la décision. La réprimande se prescrit cependant au plus tard avec la
libération de l'astreinte au travail.
Art. 69
Renvoi au juge
En cas d'infraction grave aux devoirs, l'office fédéral défère la personne astreinte
au travail au juge pour fixation de la peine en vertu de l'article 82, chiffre 2,
3e alinéa, du code pénal militaire.
Titre neuvième: Protection juridique
Art. 70
Entretien avec l'établissement d'affectation
Si la personne astreinte au travail estime que l'établissement d'affectation lui a
causé un tort, elle peut exiger un entretien en présence d'un représentant de
l'autorité cantonale compétente.
Art. 71
Plainte contre l'établissement d'affectation
1 La personne astreinte au travail peut déposer plainte à l'autorité cantonale
compétente au sujet du comportement de l'établissement d'affectation.
2L'autorité cantonale compétente décide en général dans un délai de trois jours.
3Elle rend une décision lorsque les intérêts dignes d'être protégés de la personne
astreinte au travail le requièrent.
Elle informe l'office fédéral de l'issue de la procédure.
Art. 72
Dénonciation du comportement de l'autorité compétente
La personne astreinte au travail peut dénoncer à l'autorité de surveillance le
comportement de l'autorité compétente.
Art. 73
Droit de la personne astreinte au travail à être renseignée
1 La personne astreinte au travail peut exiger de l'office fédéral, des autorités
cantonales compétentes et des personnes privées qui ont reçu des renseignements
et des documents sur elle en vertu de l'article 59, 1er alinéa, qu'ils la renseignent
gratuitement et par écrit sur les données qui la concernent et qu'elles traitent dans
le cadre de la présente ordonnance.
2 La personne astreinte au travail peut exiger des organes précités qu'ils corrigent
les données inexactes et complètent les données lacunaires. Si les organes précités
s'y refusent, ils mentionneront toutefois dans le fichier l'opinion divergente de la
personne astreinte au travail.
1534

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-30 vom 04.08.1992 (S. 1505-1552)
RO-1992-30 du 04.08.1992 (p. 1505-1552)
RU-1992-30 del 04.08.1992 (p. 1505-1552)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
04.08.1992
Date
Data
Seite
1505-1552
Page
Pagina
Ref. No
30 005 165
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