ch_vb · 2004-0930 2623 · 2004-05-19 · de


2004-0930 
2623 
ad 01.462 
Initiative parlementaire 
Assurer le contrôle démocratique 
Modification de la loi sur les finances de la Confédération 
Rapport du 25 mars 2004 de la Commission des institutions politiques 
du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 19 mai 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous exprimons 
ci-dessous notre avis sur le rapport du 25 mars 2004 de la Commission des institu-
tions politiques du Conseil national concernant la modification de la loi sur les 
finances de la Confédération (assurer le contrôle démocratique). 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
19 mai 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2624 
Avis 
1 
Situation initiale 
Se référant aux crédits accordés au groupe Swissair, des parlamentaires ont élaboré 
une initiative visant à modifier la compétence du Conseil fédéral et de la Délégation 
des finances d’accorder des crédits urgents. Les auteurs de l’initiative estiment que 
cette compétence devrait désormais être limitée à un certain montant. 
La Commission des institutions politiques du Conseil national a établi un rapport sur 
cette question et s’est prononcée, lors de l’examen préliminaire, par 24 voix contre 
une en faveur d’une limitation à 250 millions au maximum des crédits provisoires 
relevant de la compétence de la Délégation des finances. Le Conseil fédéral serait 
privé de toute compétence financière dans les cas urgents, contrairement à ce que 
prévoit le droit en vigueur. La même restriction serait valable pour les dépassements 
de crédit soumis à autorisation en fin d’année. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
La question des compétences budgétaires de la Délégation des finances concerne le 
Parlement. Le Conseil fédéral ne peut que donner son avis sur l’opportunité de la 
proposition en question. Il en va autrement de la suppression envisagée de la possi-
bilité dont dispose le Conseil fédéral d’octroyer des crédits provisoires urgents. 
Cette proposition porte directement sur les compétences du Conseil fédéral. 
Le Conseil fédéral part du constat que la répartition actuelle des compétences entre 
le Conseil fédéral, la Délégation des finances et l’Assemblée fédérale a fait ses 
preuves et n’a jamais été remise en question à d’autres occasions. Aucune nécessité 
impérieuse ne justifie de modifier le rapport existant entre le Parlement et le gouver-
nement. 
Transférer du Conseil fédéral à la Délégation des finances la compétence d’octroyer 
des suppléments de crédits et des crédits additionnels affaiblirait la position du 
Conseil fédéral en tant qu’institution. Celui-ci deviendrait dans les faits un organe 
chargé de faire des propositions, ce qui ne correspondrait pas au statut d’autorité 
dirigeante et exécutive suprême que lui confère la Constitution. De par ce statut, le 
Conseil fédéral doit assumer les fonctions directrices de l’Etat, en particulier par 
l’adoption d’actes financiers urgents. 
Il convient de veiller pour chaque modification de la réglementation actuelle – 
réglementation qui a dans l’ensemble fait ses preuves – qu’elle ne restreigne pas 
inutilement la capacité d’action du Conseil fédéral et ne complique pas les processus 
de façon disproportionnée. Dans les situations exceptionnelles, notamment lorsque 
le trafic et les communications sont entravés, l’Etat doit toujours disposer d’instru-
ments de gestion des crises efficaces. Comme chacun sait, l’urgence n’est pas for-
cément compatible avec la notion de partage des compétences. 
En cas d’adoption par les Chambres fédérales de la modification proposée de la loi 
sur les finances de la Confédération, la question se pose de savoir si celles-ci seront 
en mesure de prendre des décisions en temps utile dans les situations urgentes. Le 
problème ne concerne pas seulement le temps nécessaire pour convoquer le Parle-

2625 
ment. Il faut également tenir compte du fait qu’un message devrait être rédigé, 
traduit et transmis aux membres des Chambres avant la séance; auparavant, les 
commissions devraient, de plus, avoir examiné le projet. 
Comme nous l’avons déjà mentionné plus haut, priver le Conseil fédéral de la com-
pétence d’accorder des crédits provisoires urgents pourrait suivant les cas compro-
mettre fortement la capacité d’action de l’exécutif. Le Conseil fédéral s’efforce 
certes avec succès d’éviter les crédits provisoires urgents et de faire en sorte que la 
Délégation des finances puisse se prononcer sur les demandes de crédits. Mais un 
problème particulier peut se présenter dans ce contexte à propos des dépassements 
de crédits apparaissant en fin d’année. Du point de vue du droit budgétaire, les 
dépassements de crédits sont des crédits supplémentaires accordés par le Conseil 
fédéral par le biais d’un crédit provisoire urgent. Si la Délégation des finances ne 
pouvait pas, en fin d’année, examiner et autoriser les dépassements de crédits – qui 
en général se montent à moins de 250 millions –, les dépenses correspondantes ne 
pourraient pas être effectuées. Ici apparaît par ailleurs une différence essentielle par 
rapport aux crédits supplémentaires que la Délégation des finances octroie par le 
biais d’un crédit provisoire ordinaire. Pour les crédits supplémentaires, le rejet par la 
Délégation des finances d’une demande a pour seule conséquence que le crédit 
supplémentaire n’est pas accordé provisoirement et que la procédure ordinaire de 
crédit supplémentaire doit être suivie. Par contre, si un dépassement de crédits 
n’était pas traité par la Délégation des finances, le crédit lui-même ne serait pas 
autorisé. L’année suivante, il serait nécessaire de soumettre une demande de crédit 
correspondante par le biais du premier supplément. 
Les dépassements de crédits et les crédits provisoires urgents sont des instruments 
indispensables lorsqu’une dépense ou l’activité qui se fonde sur celle-ci ne peut être 
ajournée. Sans ces instruments, un retard dans l’exécution des tâches serait alors 
inévitable. 
Le Conseil fédéral est d’avis que le système actuel a fait ses preuves. L’octroi de 
crédits lors de l’immobilisation au sol des appareils de Swissair répondait au carac-
tère absolument exceptionnel de la situation. C’est pourquoi le gouvernement, en 
accord avec la Délégation des finances, en arrive à la conclusion qu’il faut renoncer 
à modifier la loi sur les finances de la Confédération dans le sens où l’entendent les 
auteurs de l’initiative.

2626

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Assurer le contrôle démocratique. Modification de la loi sur les
finances de la Confédération. Rapport de la Commission des institutions politiques du
Conseil national. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.462
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.2004
Date
Data
Seite
2623-2626
Page
Pagina
Ref. No
10 137 672
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.