ch_vb · 04.005 · 2004-01-14 · de


04.005 
Rapport 
sur la politique économique extérieure 2003 
et 
Message 
concernant des accords économiques internationaux 
du 14 janvier 2004

2003-2763 
257 
04.005 
Rapport 
sur la politique économique extérieure 2003 
et 
Message 
concernant des accords économiques internationaux 
du 14 janvier 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono-
miques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l’honneur de vous soumettre le 
présent rapport et ses annexes (ch. 9.1.1 et 9.1.2). 
Nous vous proposons d’en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi), et simultanément, 
nous fondant sur l’art. 10, al. 3, de la loi, nous vous soumettons un message concer-
nant deux accords économiques internationaux. 
Nous vous proposons d’adopter l’arrêté fédéral relatif aux accords de réassurance en 
matière de garantie contre les risques à l’exportation entre la Suisse et la Suède et 
entre la Suisse et la République tchèque (ch. 9.2.1 et annexes). 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
14 janvier 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

258 
Condensé 
Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) montre qu’une extension progressive aux 
dix nouveaux membres de l’UE de la libre circulation des personnes dans le cadre 
de la réglementation suisse sur le marché du travail offre de grandes chances à 
notre économie. 
Le rapport présente ensuite un aperçu de la situation économique (ch.2), puis passe 
en revue les activités de politique économique extérieure de l’année 2003, sur les 
plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 8 et annexe 9.1). Enfin, un message 
concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à 
l’exportation avec la Suède et la République tchèque est annexé au rapport (annexe 
9.2.1). 
Aperçu de la situation économique 
Durant une grande partie de 2003, l’économie suisse est restée marquée par la 
morosité de la conjoncture mondiale, persistante sur ses marchés les plus impor-
tants. 
Au début très hésitant, le redressement de la conjoncture internationale s’est accen-
tué au cours du second semestre, des différences sensibles apparaissant entre les 
principaux pays et régions. Déjà stimulée par une politique monétaire très expansi-
ve et par de fortes baisses d’impôts, la croissance aux Etats-Unis s’est accélérée de 
manière inattendue en raison de la guerre en Irak. Pour la première fois depuis 
environ trois ans, l’économie japonaise a également enregistré une reprise notable. 
Par contre, en Europe continentale, où plusieurs grandes économies étaient entrées 
dans une légère récession, la reprise est très lente. 
En 2004, la reprise gagnera en vigueur et en ampleur, mais touchera de manière 
inégale les régions les plus importantes. Face à la normalisation de la haute con-
joncture aux Etats-Unis, aux performances toujours remarquables de l’économie 
japonaise et au développement à nouveau très dynamique des autres pays asiati-
ques, la reprise économique de l’Europe occidentale sera modeste. La zone euro 
devra d’abord s’en remettre au renforcement de sa demande intérieure, les impulsi-
ons en provenance d’une économie mondiale plus vigoureuse étant entravées par un 
euro plus fort. Le risque principal qui pèse sur une reprise durable de l’économie 
mondiale est sa grande dépendance envers la conjoncture américaine, eu égard 
notamment aux énormes déséquilibres qui se sont creusés dans l’économie des 
Etats-Unis. 
L’économie suisse a été touchée plus durement que la plupart des pays industriali-
sés par l’anémie persistante de l’économie mondiale. Outre le contexte international 
particulièrement défavorable pour la Suisse, la faiblesse structurelle chronique de 
la croissance de notre économie a probablement aussi joué un rôle. Les exportati-
ons ont, certes, commencé à se redresser en automne, mais il faut s’attendre à un 
léger recul du produit intérieur brut réel en 2003, compte tenu de la nette stagnation 
des exportations et de la faible demande intérieure.

259 
Sous l’effet d’entraînement de la reprise mondiale sur l’Europe occidentale, la 
demande étrangère va progressivement stimuler aussi notre économie. L’accrois-
sement des exportations – encore lent au début – et le besoin de modernisation, qui 
s’est accentué après plusieurs années de faiblesse des investissements, vont de 
nouveau encourager les investissements des entreprises. La consommation des 
ménages bénéficiera de l’amélioration du climat économique et de la stabilisation 
progressive du chômage. Après une phase de quelque trois ans de stagnation, 
l’économie suisse devrait renouer en 2004 avec une expansion d’environ 1,5 %, soit 
un taux de croissance proche de son potentiel à long terme. 
Activités de politique économique extérieure en 2003 
Avec l’élargissement de l’UE, le 1er mai 2004, les accords sectoriels de 1999 entre 
la Suisse et la CE (Bilatérales I) seront étendus aux dix nouveaux Etats membres. 
Une réglementation transitoire n’est nécessaire que pour la libre circulation des 
personnes; à cet effet, des négociations ont été ouvertes avec l’UE le 16 juillet. La 
négociation de neuf nouveaux accords bilatéraux (Bilatérales II) s’est poursuivie. 
Le 26 juin, un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili a été 
signé. 
Après l’échec de la Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue du 10 au 14 
septembre à Cancún (Mexique), il faut s’attendre à des retards dans la conclusion 
du cycle de Doha (initialement prévue le 1er janvier 2005). La procédure de règle-
ment des différends engagée par la Suisse et d’autres plaignants contre les Etats-
Unis à propos des taxes frappant les importations d’acier s’est conclue par une 
décision enjoignant les Etats-Unis de lever ces droits de douane. 
Durant l’année sous revue est entré en vigueur le nouveau crédit-cadre concernant 
la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale 
dans le cadre de la coopération au développement. En ce qui concerne cette derni-
ère, il s’est confirmé qu’il était nécessaire d’orienter davantage l’aide, dans les pays 
partenaires de la Suisse, vers le soutien de la croissance économique et le dévelop-
pement du secteur privé. 
Dans le domaine de la protection des investissements, deux accords bilatéraux sont 
entrés en vigueur, l’un avec le Kirghizistan, l’autre avec le Nigéria; un accord 
semblable a été signé avec la Libye. En matière de garantie contre les risques à 
l’exportation (GRE), la Suisse a conclu deux accords de réassurance, l’un avec la 
Suède, l’autre avec la République tchèque.

260 
Table des matières 
Condensé 
258 
1 La libre circulation des personnes dans une UE élargie 
265 
1.1 Conséquences économiques générales de la libre circulation des personnes 266 
1.1.1 Gains en matière d’intégration 
266 
1.1.2 Flexibilité du marché du travail et mesures d’accompagnement 
267 
1.1.3 Importance du capital humain 
267 
1.1.4 Incidences fiscales 
268 
1.2 Conséquences particulières pour la Suisse 
268 
1.2.1 Evaluation du potentiel migratoire 
268 
1.2.2 Evolution de l’immigration 
270 
1.2.3 Aspects qualitatifs de l’immigration 
271 
1.2.4 Effets sur les salaires 
272 
1.2.5 Conséquences pour le fisc 
273 
1.3 La clause guillotine 
273 
1.3.1 Situation initiale 
273 
1.3.2 Appréciation juridique 
275 
1.3.3 Appréciation politique 
275 
1.3.4 Appréciation économique 
275 
1.4 Saisir les chances et développer les potentiels de l’économie suisse 
276 
2 Situation économique 
276 
2.1 La reprise de la conjoncture internationale se fait encore attendre 
277 
2.2 L’économie suisse très touchée par l’anémie persistante de la conjoncture 
mondiale 
282 
2.3 Redressement progressif de l’économie suisse dans le sillage de la reprise 
mondiale 
288 
3 Intégration économique européenne 
289 
3.1 Relations entre la Suisse et l’UE 
290 
3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur 
290 
3.1.1.1 Accord de libre-échange (ALE) Suisse-CE de 1972 
290 
3.1.1.2 Les accords sectoriels Suisse-CE de 1999 
290 
3.1.1.3 Ajustements en vue de l’extension de l’UE 
294 
3.1.2 Négociations sur de nouveaux accords bilatéraux 
296 
3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations 
européennes de libre-échange 
300 
3.2.1 Relations internes à l’AELE 
300 
3.2.2 Relations de l’AELE avec les Etats européens tiers et les pays 
méditerranéens 
300 
3.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la 
technologie 
301 
3.3.1 Eureka 
301 
3.3.2 COST 
301 
4 Coopération économique multilatérale 
302 
4.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
302

261 
4.1.1 Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres 
302 
4.1.2 Points saillants des activités analytiques 
303 
4.1.2.1 Politique économique suisse 
303 
4.1.2.2 Coopération au développement 
304 
4.1.2.3 Politique du marché du travail 
305 
4.1.2.4 Développement territorial 
305 
4.1.2.5 Politique commerciale 
306 
4.1.3 Instruments en matière d’investissement 
306 
4.1.3.1 Règles multilatérales sur l’investissement 
306 
4.1.3.2 Code à l’intention des entreprises multinationales 
307 
4.1.3.3 Pratiques de corruption 
307 
4.1.4 Instruments dans d’autres domaines 
308 
4.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la 
concurrence 
308 
4.1.4.2 Principes de l’OCDE en matière de gouvernement 
d’entreprise 
309 
4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable 
309 
4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC) 
310 
4.2.1 Conférence ministérielle de Cancún (Mexique) 
310 
4.2.2 Agriculture 
311 
4.2.3 Produits industriels 
312 
4.2.4 Services (GATS) 
312 
4.2.5 Propriété intellectuelle 
313 
4.2.6 Règlement des différends 
313 
4.2.7 Commerce et développement 
314 
4.2.8 Procédure d’adhésion 
315 
4.3 Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens et hors du bassin 
méditerranéen 
315 
4.4 Nations Unies (ONU) 
316 
4.4.1 CNUCED 
316 
4.4.2 ONUDI 
318 
4.4.3 Processus de suivi de Rio et de Johannesbourg 
319 
4.4.4 Commission économique des Nations unies pour l’Europe 
320 
4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT) 
321 
4.4.6 Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 
(FAO) 
322 
4.5 Coopération sectorielle 
323 
4.5.1 Coopération dans le domaine de l’énergie 
323 
4.5.1.1 Agence internationale de l’énergie (AIE) 
323 
4.5.1.2 Traité sur la Charte de l’énergie 
324 
5 Le système financier international 
325 
5.1 Fonds monétaire international 
325 
5.1.1 Situation de l’économie mondiale et turbulences sur les marchés 
financiers internationaux 
325 
5.1.2 Renforcement du système financier international et réforme du FMI 326 
5.1.3 Suisse et coopération monétaire internationale 
327 
5.2 Le Groupe des Dix (G10) 
328

262 
5.3 Organes de surveillance internationaux 
328 
5.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 
328 
5.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) 
329 
5.3.3 Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) 
329 
5.3.4 Joint Forum 
330 
5.3.5 Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) 
330 
6 Coopération économique au développement 
331 
6.1 Institutions multilatérales de financement 
331 
6.1.1 Groupe de la Banque mondiale 
332 
6.1.2 Banques régionales de développement 
334 
6.1.2.1 Banque africaine de développement 
334 
6.1.2.2 Banque asiatique de développement 
334 
6.1.2.3 Banque interaméricaine de développement 
335 
6.1.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
(BERD) 
336 
6.2 Mesures d’aide aux pays en développement ou en transition 
337 
6.2.1 Pays en développement 
337 
6.2.1.1 Aide macroéconomique: aides budgétaires et mesures de 
désendettement 
337 
6.2.1.2 Promotion des investissements 
338 
6.2.1.3 Financements mixtes 
339 
6.2.1.4 Coopération au commerce et à la technologie 
environnementale 
339 
6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI 
340 
6.2.2.1 Financement d’infrastructures 
340 
6.2.2.2 Aide macroéconomique 
340 
6.2.2.3 Promotion des investissements 
341 
6.2.2.4 Coopération au commerce et à la technologie 
environnementale 
341 
7 Relations bilatérales 
342 
7.1 Europe occidentale 
342 
7.2 Europe centrale et orientale, CEI 
343 
7.3 Europe du Sud-Est 
344 
7.4 Amérique du Nord 
345 
7.5 Amérique centrale et du Sud 
346 
7.6 Asie / Océanie 
348 
7.7 Moyen-Orient 
350 
7.8 Afrique 
351 
8 Politique économique extérieure autonome 
352 
8.1 Contrôle des exportations et mesures d’embargo 
352 
8.1.1 Mesures visant à la lutte contre la prolifération de biens pouvant 
servir à la production d’armes de destruction massive et d’armes 
conventionnelles 
353 
8.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens 
353 
8.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques 
354

263 
8.1.2 Mesures d’embargo 
355 
8.1.2.1 Mesures d’embargo de l’ONU 
355 
8.1.2.2 Mesures d’embargo de l’UE 
356 
8.1.2.3 Mesures relatives aux «diamants de la guerre» 
356 
8.2 Commerce extérieur de l’acier 
357 
8.2.1 Procédure de règlement des différends de l’OMC à propos des 
mesures de sauvegarde prises par les Etats-Unis dans le secteur de 
l’acier 
358 
8.2.2 Union européenne (UE) 
358 
8.2.3 OCDE 
359 
8.3 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes 
359 
8.3.1 Garantie contre les risques à l’exportation 
360 
8.3.2 Garantie contre les risques de l’investissement 
361 
8.3.3 Financement des exportations 
361 
8.3.4 Rééchelonnement de dettes 
361 
8.4 Promotion des exportations 
362 
8.5 Promotion de la place économique 
363 
8.6 Tourisme 
364 
8.6.1 Situation économique du tourisme international 
364 
8.6.2 Mesures de renforcement de la compétitivité touristique 
364 
8.6.3 Coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine du tourisme 364 
 
Liste des abréviations 
365 
 
9 Annexes 
369 
9.1 Annexes 9.1.1–9.1.2 (pour en prendre acte) 
369 
9.1.1 Tableaux et graphiques complémentaires 
369 
9.1.2 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte 
d’Etats étrangers et soumises à l’autorisation 
381 
9.2 Annexe 9.2.1 (pour approbation) 
383 
9.2.1 Message concernant deux accords de réssurance en matière 
de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre 
la Suisse et la Suède, l’autre entre la Suisse et la 
République tchèque 
385 
 
Arrêté fédéral concernant deux accords de réassurance en 
matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre 
la Suisse et la Suède, l’autre entre la Suisse et la République 
tchèque (Projet) 
391 
 
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre 
entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, 
Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après nommé «BGRE»), agissant 
pour le compte de la Confédération suisse, et Exportkreditnämnden, 
case postale 3064, SE-103 61 Stockholm (ci-après nommé «EKN»), 
agissant pour le compte du gouvernement suédois 
393

264 
 
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre 
le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, 
Kirchenweg 8, 8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «BGRE»), 
agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la société de 
garantie et d’assurance contre les risques à l’exportation, Vodičkova 
34/701, 111 21 Prague 1, République tchèque (ci-après nommée 
«EGAP»), agissant en vertu de la loi n° 58/1995 sur l’assurance et 
le financement d’exportations bénéficiant d’un soutien publique, 
dans sa forme révisée, 
415

265 
Rapport 
1 
La libre circulation des personnes 
dans une UE élargie 
Le 1er mai 2004, l’adhésion à l’UE de dix nouveaux Etats membres fera aug-
menter de 75 millions le nombre d’habitants du marché intérieur de l’UE. A 
cette date, les accords sectoriels de 1999 («Bilatérales I») et les autres accords 
entre la Suisse et la CE s’appliqueront aux nouveaux Etats membres. A 
l’exception de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) de 1999, 
ce dernier n’ayant pas été conclu seulement entre la Suisse et la CE, mais éga-
lement entre la Suisse et chacun des Etats membres de l’UE. Afin d’étendre 
l’ALCP aux nouveaux Etats membres, un protocole d’extension est nécessaire, 
dont l’approbation, en Suisse, est sujette au référendum facultatif. Il y a tout lieu 
de penser que le refus par la Suisse d’étendre cet accord en entraînerait la dé-
nonciation. Etant donné que chacun des sept accords de 1999 contient une 
clause prévoyant qu’en cas de dénonciation d’un seul accord, les six autres ces-
sent d’être applicables, une telle dénonciation signifierait la fin des «Bilatérales 
I». Pour éviter cela, le Conseil fédéral préconise l’extension de l’ALCP, étant 
convaincu qu’une extension aux nouveaux Etats membres du droit à la libre 
circulation – assortie de mesures d’accompagnement devant entrer en vigueur 
en juillet 2004 – représente une grande chance pour l’économie. Des périodes 
de transition et des contingents appropriés font actuellement l’objet de négocia-
tions. 
Le 1er mai 2004, huit pays de l’Europe centrale et orientale, à savoir l’Estonie, la 
Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque et 
la Hongrie (PECO-8), auxquels s’ajoutent Malte et Chypre, rejoindront l’Union 
européenne. Ces dix pays représentent 75 millions d’habitants, c’est-à-dire environ 
20 % de la population actuelle de l’UE. La Bulgarie et la Roumanie espèrent adhérer 
elles aussi à l’UE, en 2007, ce qui fera encore 30 millions de personnes en plus.

266 
Nombres d’habitants dans les nouveaux Etats membres de l’UE et 
dans les pays candidats (en millions) 
Pays adhérents (2004): 
 
Pays candidats (vers 2007): 
 
Pologne 
38,7 
Roumanie 
 22,4 
République tchèque 
10,3 
Bulgarie 
 8,0 
Hongrie 
10,2 
 
 
Slovaquie 
 5,4 
 
 
Lituanie 
 3,7 
 
 
Lettonie 
 2,4 
 
 
Slovénie 
 2,0 
 
 
Estonie 
 1,4 
Prochains adhérents (2004) 75,0 
Chypre 
 0,6 
Pays candidats (2007) 
 30,4 
Malte 
 0,4 
UE-15 
370,0 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: Eurostat 
 
 
 
 
1.1 
Conséquences économiques générales de la libre 
circulation des personnes 
1.1.1 
Gains en matière d’intégration 
D’un point de vue économique, on peut s’attendre à des effets positifs d’une intégra-
tion qui garantit la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes entre les 
pays d’un espace économique commun. Dans un grand marché commun, les biens et 
les facteurs de production peuvent être engagés plus efficacement qu’à l’intérieur de 
frontières nationales étroites. L’accès aux marchés de débouché est plus aisé pour les 
producteurs. Les capitaux et le travail sont également utilisés d’une manière plus 
productive et rentable dans l’ensemble. A long terme, les prix des biens et les coûts 
des facteurs tendent à s’équilibrer à l’intérieur d’un marché intégré, de même que les 
conditions de vie dans toute la région. 
Grâce aux accords sectoriels conclus avec l’UE et entrés en vigueur le 1er juin 2002 
(«Bilatérales I»), la Suisse bénéficie d’un accès encore meilleur au marché intérieur 
de l’UE et peut profiter, comme les Etats de l’UE, de nombreux gains de 
l’intégration. D’un point de vue économique, l’accord sur la libre circulation des 
personnes1 revêt une importance particulière, puisque les marchés des biens et des 
capitaux, comparés à celui du travail, sont déjà beaucoup plus libéralisés sur le plan 
international. Bien entendu, un marché international du travail relativement ouvert 
n’est pas une nouveauté pour les entreprises suisses, et notre pays peut se prévaloir 
d’une riche expérience en matière de main-d’œuvre immigrée. Le fait que la part de 
la population étrangère en Suisse est relativement élevée en comparaison internatio-
nale témoigne à la fois de l’ouverture de notre pays et de sa capacité de production 
économique. En embauchant de la main-d’œuvre étrangère supplémentaire, en cas 
de besoin, les entreprises suisses ont été et restent en mesure d’orienter leur produc-
tion sur les besoins du marché, de manière ciblée et à relativement court terme. 
 
1 
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.142.112.681).

267 
1.1.2 
Flexibilité du marché du travail et 
mesures d’accompagnement 
La condition impérative pour que l’immigration déploie des effets réellement posi-
tifs dans le pays d’accueil est que le marché du travail fonctionne bien. Elle est 
d’autant plus importante que l’immigration ne doit pas mettre la main-d’œuvre 
nationale au chômage. Heureusement, le marché suisse du travail, grâce notamment 
à son système décentralisé de fixation des salaires, à une efficace législation du 
travail, à une assurance chômage moderne et à un système de formation performant 
et favorable à l’intégration, fait preuve d’une grande souplesse, ce qui laisse bien 
augurer de la capacité de notre économie de tirer le meilleur parti de l’immigration. 
La participation élevée au marché du travail et le faible taux de chômage, en compa-
raison internationale, sont la preuve que le marché du travail suisse est flexible, ce 
qui est une qualité, et parvient à intégrer la plus grande partie de la population en âge 
d’exercer une activité professionnelle. 
Aux yeux des travailleurs indigènes, le revers de la médaille, avec ce marché du 
travail très flexible, c’est que leurs salaires et leurs conditions de travail peuvent 
subir une certaine pression du fait de l’immigration accrue. Les mesures 
d’accompagnement, dont l’entrée en vigueur est prévue à la mi-2004, doivent donc 
empêcher que les conditions de salaire et de travail ne se dégradent en raison de la 
libre circulation des personnes. Ces mesures s’articulent autour de trois axes de 
réglementation: 
– 
La loi sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et l’ordonnance afférente 
(RS 823.201) fixent des conditions de travail et de salaire minimales pour les 
salariés qu’un employeur étranger envoie en Suisse pour y fournir une pres-
tation de travail. 
– 
En cas d’abaissement abusif et répété des conditions de travail habituelles, il 
sera plus facile d’imposer, de façon générale, des salaires minimaux et des 
règles sur les horaires de travail dans les conventions collectives de travail. 
– 
S’il n’existe pas de convention collective dans la branche concernée, des sa-
laires minimaux pourront être prescrits par le biais de contrats de travail 
normaux. 
1.1.3 
Importance du capital humain 
Outre la souplesse, le capital humain est un élément-clé du marché du travail. 
Comme l’expérience de la Suisse et de nombreux autres pays l’a montré, l’immi-
gration est, économiquement parlant, d’autant plus profitable au pays d’accueil que 
la qualification professionnelle des immigrés est plus élevée. Cette relation 
s’explique notamment par le fait que le capital humain, de par ses connaissances et 
son savoir-faire, est un important facteur de production. Le progrès technique a 
encore renforcé cette importance et la demande, par les entreprises, de main-d’œuvre 
très qualifiée a encore augmenté. Pour les entreprises suisses, chez elles tributaires 
d’un marché du travail relativement limité, il est d’une importance stratégique de 
pouvoir aussi recruter à l’étranger des spécialistes hautement qualifiés. Sans cela, les 
grandes entreprises ou les entreprises très spécialisées de Suisse ne pourraient at-
teindre la taille critique nécessaire.

268 
1.1.4 
Incidences fiscales 
En dehors des questions exclusivement liées au marché du travail, il peut être inté-
ressant pour la population d’un pays de connaître les incidences fiscales de 
l’immigration. La question-clé est ici de savoir si la population immigrée, sur une 
vie entière, reçoit plus, en services publics ou prestations sociales, qu’elle ne paie, 
sous forme d’impôts et de cotisations aux assurances sociales. Selon une étude 
empirique, il n’est pas fondé de le craindre en ce qui concerne la Suisse et les étran-
gers qui y vivent2. En théorie, on peut généralement s’attendre à ce que le solde 
positif pour le pays d’accueil augmente avec l’élévation du niveau de qualification 
des immigrés. Deux raisons à cela: d’une part, le système d’imposition progressif et, 
d’autre part, le fait que le risque de devenir dépendant de prestations sociales décroît 
avec l’élévation de la qualification. Dans le domaine des assurances sociales finan-
cées par répartition, et notamment dans celui de l’AVS, il faut noter que les cotisa-
tions des immigrés peuvent contribuer à désamorcer la question de la démographie. 
1.2 
Conséquences particulières pour la Suisse 
1.2.1 
Evaluation du potentiel migratoire 
Le potentiel de migration des dix nouveaux pays membres de l’UE vers l’actuelle 
UE-15 est considéré comme significatif par l’UE même. Selon le mode de calcul 
adopté, l’immigration dans l’UE en provenance des huit pays de l’Europe centrale et 
orientale (PECO-8) se situerait dans une fourchette de 140 000 à 240 000 personnes 
par année. Si l’on y ajoute les migrants de Bulgarie et de Roumanie (PECO-10), les 
estimations vont de 200 000 à 790 0003. Cet ordre de grandeur est largement supé-
rieur aux valeurs enregistrées lors de l’élargissement de la Communauté européenne 
en direction du sud. Le large éventail des estimations montre aussi combien celles-ci 
sont difficiles à faire. 
Les raisons qui expliquent le fort potentiel migratoire des nouveaux pays membres 
sont, d’une part, le nombre élevé des habitants de ces pays et, d’autre part, les diffé-
rences considérables de revenu par habitant, qui incitent à émigrer. La convergence 
attendue des revenus s’effectuera en outre trop lentement pour que les différences 
s’estompent rapidement: en 1997, le PIB par habitant (à égalité de pouvoir d’achat) 
représentait dans les PECO-10 30 % de celui de l’UE-15. 
Outre les différences de revenu, d’autres facteurs sont à prendre en compte par qui 
veut prévoir les mouvements migratoires: 
– 
la situation du marché dans le pays d’origine et dans celui d’accueil, 
– 
la présence, dans le pays d’accueil, d’une population issue de ce même pays 
d’origine, 
 
2 
Cf. Weber René et Straubhaar Thomas (1996), «Immigration and the Public Transfer 
System: Some Empirical Evidence for Switzerland», in: Weltwirschaftliches Archiv, 
vol. 132, No. 2, pp. 330–355. 
3 
Cf. Commission européenne (2001) «The Free Movement of Workers in the Context of 
Enlargement», note d’information, 6 mars 2001. – Malte et Chypre, qui comptent ensem-
ble environ 1 million d’habitants, ne sont pas comprises dans l’étude.

269 
– 
la parenté géographique, culturelle et linguistique du pays d’origine et du 
pays cible. 
Une étude demandée par la Commission de l’UE4 sur l’élargissement de l’UE à huit, 
respectivement dix pays de l’Europe centrale et orientale (PECO-8, PECO-10), 
présente des projections de l’immigration dans différents pays de l’UE qui, moyen-
nant certaines hypothèses simplificatrices, peuvent être appliquées à la Suisse. Il va 
de soi que ces résultats, basés sur de simples analogies, doivent être interprétés avec 
toute la prudence requise. Une étude plus approfondie de la migration prévisible va 
être mandatée par l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émi-
gration (IMES). 
Selon les estimations de Brücker (2000), le nombre des immigrants attendus dans 
l’UE, dans le cas d’une libre circulation immédiate des personnes venant des 
PECO-8, s’élèverait à 200 000 par an, dont 70 000 travailleurs. En ajoutant les 
immigrants venant de Bulgarie et de Roumanie, pays candidats à l’adhésion, ce 
nombre passerait à 335 000 personnes, dont 120 000 travailleurs. Sur 30 ans, le 
potentiel migratoire des PECO-10 est estimé à 3,9 millions de personnes, ce qui 
représente 4 % de la population des pays d’origine et 1 % de la population de l’UE5. 
Pour évaluer la répartition sur les différents pays de l’UE, Brücker, dans ses simula-
tions (2000), énonce l’hypothèse que l’immigration sera proportionnelle au nombre 
de citoyens des PECO-10 déjà établis dans le pays de l’UE en question. Si ce scéna-
rio s’avère, l’Allemagne recueillerait 65 % des immigrants et l’Autriche 12 %. Si on 
admet la même hypothèse pour la Suisse – en 1998, 20 000 personnes originaires 
des PECO-10 vivaient dans notre pays –, et en utilisant la même méthode de calcul, 
une part de 2,3 % de l’immigration devrait aboutir dans notre pays. 
Suivant les données du modèle et en l’absence de périodes de transition, on pourrait 
s’attendre en Suisse à une immigration annuelle supplémentaire de quelque 4600 
personnes, dont 1600 travailleurs, pendant la première étape d’élargissement aux 
PECO-8. L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, prévue pour 2007, entraîne-
rait une augmentation de l’immigration, c’est-à-dire l’arrivée en Suisse de 3100 
personnes, dont 1100 travailleurs supplémentaires, par année. Compte tenu de la 
convergence des conditions de vie au sein de l’UE, les soldes migratoires successifs 
iraient diminuant. Sur 30 ans, le total des personnes originaires des PECO-10 passe-
rait en Suisse de 20 000 actuellement à quelque 90 000. 
Ces projections comportent inévitablement une grande part d’incertitude, mais on 
peut quand même en déduire que l’immigration résultant de l’élargissement de l’UE 
ne sera pas négligeable pour le marché du travail suisse. A titre de comparaison: 
dans la période comprise entre 1994 et 2002, l’immigration annuelle nette en Suisse 
était de l’ordre de 20 000 personnes par an. Les immigrés en provenance des nou-
 
4 
Brücker Herbert (2000), «The Impact of Eastern Enlargement on Employment and 
Labour Markets in the EU Member States – Part 1», rapport destiné à la Commission 
de l’UE. 
5 
Des analyses de sensibilité donnent des estimations de l’immigration allant de 2,9 à 
4,5 millions de personnes.

270 
veaux pays membres représenteraient alors 23 % (PECO-8), respectivement 39 % 
(PECO-10) de l’immigration actuelle.6 
1.2.2 
Evolution de l’immigration 
Le caractère évolutif de l’immigration doit également être pris en compte lors de 
l’estimation des incidences de celle-ci sur le marché du travail. 
A cet égard, il convient de souligner trois points. Premièrement, la grande impor-
tance de périodes de transition adéquates. La libre circulation des personnes avec 
l’UE implique, pour la politique d’immigration suisse, un changement de paradig-
mes, par lequel les différents instruments de régulation de l’immigration –contrôle 
systématique des conditions de salaire et de travail des immigrés, préférence natio-
nale, contingentement de l’immigration des ressortissants de l’UE – seront suppri-
més progressivement. D’autres les remplaceront: en l’occurrence, les mesures 
d’accompagnement. Parce qu’il est difficile de prévoir les conséquences réelles de 
ce changement de politique, des périodes de transition sont indispensables pour 
prévenir une augmentation soudaine de l’immigration et ses possibles retombées 
négatives sur le marché suisse du travail. L’extension de l’ALCP aux nouveaux 
Etats membres de l’UE représente un assouplissement très net par rapport à 
l’actuelle politique des étrangers, selon laquelle seuls des travailleurs qualifiés de 
ces pays sont autorisés à immigrer, et seulement dans les limites du contingent prévu 
par l’OLE (RS 823.21). Comme on l’a déjà dit, les prévisions quant à l’immigration 
et à son impact sur le marché du travail sont difficiles et peu sûres, d’où 
l’importance accrue des périodes de transition. 
Deuxièmement, il faut mentionner le rapport entre l’extension de l’ALCP et 
l’évolution démographique en Suisse. Dans l’hypothèse d’une période de transition 
de sept ans, la libre circulation des personnes originaires des nouveaux Etats mem-
bres de l’UE serait complète à un moment ou l’économie suisse devrait compter 
avec un tassement (à partir de 2010), voire une diminution (à partir de 2015) de la 
population active. D’un point de vue démographique, l’extension de l’accord sur la 
libre circulation des personnes viendrait donc à point nommé. 
Troisièmement, le lien entre une immigration possible et l’évolution conjoncturelle 
doit être ici rappelé. Comme le montrent les expériences faites en Suisse et dans 
différents Etats de l’UE, l’immigration de travailleurs est très étroitement liée à la 
demande des entreprises7. Ce lien subsistera dans les migrations entre la Suisse et 
l’UE, puisque seul celui qui trouve un emploi dans notre pays est admis à s’y instal-
ler. L’immigration est donc prépondérante dans les périodes d’essor conjoncturel, 
 
6 
Une augmentation de l’immigration en provenance des nouveaux Etats membres de l’UE 
devrait avoir pour corollaire une diminution partielle de celle en provenance d’autres 
pays. L’importance de cet effet dépend de nombreux facteurs, comme la structure de qua-
lification et, tout comme l’ampleur de l’immigration, elle devrait faire l’objet d’une ana-
lyse plus approfondie. 
7 
Cf. Straubhaar Thomas (1999), «Integration und Arbeitsmarkt – Auswirkungen einer 
Annäherung der Schweiz an die Europäische Union», BWA Schriftenreihe, Beiträge zur 
Wirtschaftspolitik Nr. 3, Berne. – Weber Bernhard (1999), «Die Auswirkungen eines 
EU-Beitritts auf den Schweizer Arbeitsmarkt», in: Materialienband zum Integrationsbe-
richt, BWA Schriftenreihe, Beiträge zur Wirtschaftspolitik Nr. 2, Berne.

271 
quand la demande de travailleurs est forte. Inversement, la diminution de l’immi-
gration a pour effet de lisser la conjoncture en période de faiblesse conjoncturelle. 
1.2.3 
Aspects qualitatifs de l’immigration 
A côté des aspects temporels de l’immigration, il convient de se pencher sur ses 
aspects qualitatifs, plus importants encore pour le marché du travail. Comme 
l’expérience de la Suisse le montre, c’est surtout l’immigration de travailleurs quali-
fiés qui est économiquement avantageuse. Par le passé, le recrutement en masse de 
travailleurs peu qualifiés a certainement été une nécessité pour certaines branches, 
mais il a également engendré quelques problèmes structurels sur le marché du travail 
suisse. Ceux-ci sont apparus en pleine lumière au début des années 90, avec la 
brusque montée du chômage des personnes peu qualifiées. L’offre de travailleurs 
peu qualifiés était trop abondante pour l’économie suisse, même au regard de la 
politique des étrangers, ce qui a entravé le développement technologique et donc la 
croissance de la productivité des entreprises. Cette constatation a incité le Conseil 
fédéral à revoir sa politique des étrangers dans les années 90 et à l’axer plus systé-
matiquement sur le recrutement de main-d’œuvre qualifiée. 
Dans un régime de libre circulation des personnes, une régulation des flux migratoi-
res au moyen de certains critères, comme la qualification, n’est plus possible. Pré-
dire la structure de qualification des immigrés venant des nouveaux pays de l’UE 
est, de plus, tâche ardue. Si l’on considère le niveau de formation de la population 
âgée de 25 à 64 ans dans les nouveaux pays membres, on constate qu’il est relative-
ment élevé, notamment par rapport à celui des pays de l’Europe méridionale. La part 
des personnes n’ayant pas de formation scolaire post-obligatoire est aussi faible, 
voire plus faible, dans les quatre plus grands des nouveaux Etats membres de l’UE 
que dans les pays d’accueil potentiels que sont l’Autriche, l’Allemagne et la Suisse 
(cf. graphique ci-dessous). La part des personnes au bénéfice d’une formation ter-
tiaire tend à être un peu moins élevée chez les nouveaux adhérents. 
Formation de la population âgée de 25 à 64 ans, en 2001, parts en % 
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
A
D
CH
H
PL
SK
CZ
P
E
I
GR
sans formation post-obligatoire
degré tertiaire
pays d’accueil potentiels
nouveaux pays de l’UE
 EU15
m éridionale
 
Cependant, le point décisif pour la qualification de la population immigrée n’est pas 
tant son offre de travail que la demande de main-d’œuvre de notre économie. En 
Suisse, comme dans la plupart des pays développés, on a enregistré ces dernières 
années une demande sans cesse croissante de travailleurs hautement qualifiés et une 
suppression des emplois ne nécessitant que peu de qualifications. Cette tendance ira 
s’accentuant avec les développements de la technologie: la Suisse ne doit ainsi plus

272 
s’attendre à une immigration massive de travailleurs non qualifiés. Pour notre pays, 
le grand avantage économique de la libre circulation des personnes dans une UE 
élargie réside en premier lieu dans le fait que les entreprises suisses pourront, au 
besoin, recruter du personnel qualifié dans toute l’UE. Et il est vrai qu’on a constaté 
fréquemment, ces dernières années, une pénurie de l’offre de main-d’œuvre quali-
fiée. 
Grâce à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes, différentes 
branches telles que l’agriculture, le bâtiment et la restauration, certains secteurs 
industriels et en tout cas le domaine de la santé, pourront engager des travailleurs 
originaires des nouveaux pays membres pour effectuer des tâches exigeant peu de 
qualifications. Ces derniers temps, ils peinaient à attirer cette main-d’œuvre des pays 
de l’UE-15. L’extension de l’ALCP ouvre aux entreprises suisses un nouvel espace 
de recrutement de main-d’œuvre peu qualifiée. Rappelons toutefois que la demande 
d’une telle main-d’œuvre en Suisse ne cesse de diminuer alors que l’offre y est 
abondante, ce qui devrait éviter à la Suisse un afflux massif de travailleurs peu 
qualifiés. Si un tel afflux devait néanmoins se produire, la politique du marché du 
travail suisse devrait répondre à deux défis bien précis. D’une part, il conviendrait 
d’empêcher, en maintenant la grande souplesse du marché du travail, que les per-
sonnes déjà actives en Suisse ne soient précipitées dans le chômage par l’arrivée 
d’immigrants. D’autre part, il faudrait éviter que l’immigration n’entraîne une éro-
sion des salaires (surtout des bas salaires) et des conditions de travail: cela ne ferait 
que compliquer le problème que posent les «travailleurs pauvres» (Working Poors) 
et contribuerait à faire survivre artificiellement des branches à faible valeur ajoutée 
et à freiner l’évolution structurelle. Si les deux objectifs – protection des intérêts des 
travailleurs indigènes et flexibilité du marché du travail – viennent à s’opposer, il 
appartient aux partenaires sociaux et aux autorités du marché du travail, qui forment 
les «commissions tripartites» et à qui revient la mise en œuvre des mesures 
d’accompagnement, de trouver les compromis appropriés. 
1.2.4 
Effets sur les salaires 
L’inquiétude quant aux éventuels effets négatifs sur les salaires et les conditions de 
travail («dumping salarial et social») s’est manifestée avant même que l’actuel 
accord sur la libre circulation des personnes n’entre en vigueur. Les mesures 
d’accompagnement, qui interviendront en juillet 2004, auront leur pleine utilité 
après l’élargissement de l’UE, d’autant que les grandes différences de revenu de-
vraient pousser les personnes venant des nouveaux Etats membres à se satisfaire de 
conditions de salaire et de travail inférieures à celles qui prévalent en Suisse. Les 
mesures d’accompagnement visent à empêcher les abus. 
Tout dumping salarial provoqué par les immigrés ne saurait toutefois être qualifié 
d’abus. Dans les domaines d’activité exigeant une haute qualification, on peut même 
souhaiter que la libre circulation des personnes stimule la concurrence sur le marché 
du travail. De la diminution de la pénurie presque chronique de main-d’œuvre dans 
ces domaines, l’économie suisse pourrait retirer, grâce à la libre circulation des 
personnes dans l’UE, des gains d’intégration importants, qui se traduiraient notam-
ment par des baisses des prix, des investissements supplémentaires et la création 
d’emplois.

273 
 
 
 
1.2.5 
Conséquences pour le fisc 
Il est très difficile d’estimer quelles seront les conséquences de l’immigration pour 
le fisc. Le nombre et la qualification des immigrants devraient jouer un rôle prépon-
dérant. On peut dire, d’une manière générale, que plus les immigrants seront aptes à 
occuper dans notre pays des emplois de travailleurs qualifiés, plus les conséquences 
fiscales seront positives. En effet, vu la structure progressive des systèmes 
d’imposition et des assurances sociales, un haut revenu augmente la probabilité de 
financer sa propre consommation de services publics, au moyen de ses impôts et de 
ses cotisations. En matière d’assurance-chômage, l’éventualité de dépendre des 
indemnités de cette assurance diminue avec l’élévation de la qualification profes-
sionnelle. Quant à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance invali-
dité, financées par répartition, un nombre élevé de cotisants par rapport aux bénéfi-
ciaires d’une rente est un avantage. Par conséquent, l’arrivée d’étrangers salariés et 
payant des cotisations exerce une action positive sur la stabilité du système. Rappe-
lons toutefois qu’à moyen et long termes, le paiement de cotisations donne droit à 
des versements, ce qui fait qu’à long terme, l’effet de l’immigration devrait être 
quasiment neutre. 
 
 
 
 
1.3 
La clause guillotine 
1.3.1 
Situation initiale 
Lors de la conclusion des «Bilatérales I», l’UE avait insisté pour que les sept accords 
soient liés quant à leur entrée en vigueur et à leur durée de validité. Leur destin est 
donc commun, puisque chacun des accords contient une disposition à cet effet,

274 
souvent appelée «clause guillotine»8. Dans le message du Conseil fédéral du 23 juin 
1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE (FF 1999 
5440), il est dit (ch. 148.1): «L’exigence du parallélisme approprié entre les sept 
accords résulte de l’appréciation communautaire selon laquelle seul l’ensemble de 
ces accords correspond à l’intérêt mutuel de la Suisse et de l’UE. Par conséquent, 
soit les sept accords sont conclus et approuvés, et ils entrent en vigueur simultané-
ment, soit le refus d’un seul accord fait obstacle à l’entrée en vigueur des six autres 
accords. L’UE a également posé la condition qu’en cas d’extinction d’un des sept 
accords, les six autres cessent d’être applicables.» Dans les accords, le territoire de 
l’UE est défini comme un territoire dynamique en fonction des élargissements. 
Abstraction faite des adaptations techniques, ces accords sont donc applicables sur 
l’ensemble du territoire de l’Union9. L’élargissement de l’UE implique ainsi que 
tous les accords entre la Suisse et la CE, à l’exception de l’accord sur la libre circu-
lation des personnes (ALCP), qui est un accord «mixte», soient automatiquement 
étendus aux nouveaux Etats membres. A ce propos, on peut lire dans le même mes-
sage du Conseil fédéral (ch. 11, in fine): «L’adaptation de l’accord avec la Suisse 
(...) sera rendue nécessaire, car l’accord sur la circulation des personnes est non 
seulement passé entre la Suisse et la CE, mais également entre la Suisse et chacun 
des Etats membres qui la composent.» Dans l’arrêté fédéral portant approbation des 
«Bilatérales I», les Chambres fédérales ont introduit une disposition selon laquelle 
l’extension territoriale de l’accord est sujette au référendum10. 
Dans la perspective de l’élargissement de l’UE le 1er mai 2004, cette situation ini-
tiale doit être appréciée, du point de vue de la Suisse, sous les angles juridique, 
politique et économique. 
 
8 
L’article concerné dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), soit 
l’art. 25, a la teneur suivante: 
 
(1) Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les 
procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois 
suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d’approbation 
de tous les sept accords suivants: Fussnotentext 
 
– accord sur la libre circulation des personnes 
 
– accord sur le transport aérien 
 
– accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et route 
 
– accord relatif aux échanges de produits agricoles 
 
– accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité 
 
– accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics 
 
– accord sur la coopération scientifique et technologique. 
 
(2) Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit 
pour une durée indéterminée à moins que la Commission européenne ou la Suisse ne no-
tifie le contraire à l’autre partie contractante, avant l’expiration de la période initiale. En 
cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s’appliquent. 
 
(3) La Communauté européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant 
sa décision à l’autre partie contractante. En cas de notification, les dispositions du pa-
ragraphe 4 s’appliquent. 
 
(4) Les sept accords mentionnés par le paragraphe 1 cessent d’être applicables six mois 
après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au paragraphe 2 
ou à la dénonciation visée au paragraphe3. 
9 
Concernant le champ d’application géographique, voici ce que dit l’art. 24 de l’ALCP: Le 
présent accord s’applique d’une part, au territoire de la Suisse, d’autre part, aux territoires 
où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions 
prévues par ledit traité. 
10 
Art. 2: L’Assemblée fédérale adopte un arrêté fédéral sujet au référendum: (...) 
 
b. pour étendre l’Accord sur la libre circulation des personnes à des Etats qui n’étaient pas 
membres de la Communauté européenne lors de son approbation (RO 2002 1527).

275 
1.3.2 
Appréciation juridique 
D’un point de vue juridique, l’extension des sept accords aux nouveaux Etats mem-
bres de l’UE est comprise comme un tout. L’ALCP ne sera applicable avec les 
nouveaux membres qu’une fois entré en vigueur un protocole d’extension conclu 
entre les parties contractantes. Il n’existe pas de règle particulière pour la cas où, 
face à l’extension, quasi automatique, aux nouveaux Etats membres des droits et 
devoirs de la Suisse découlant de six des sept accords, l’extension de l’ALCP se 
ferait attendre ou ne se ferait pas. 
1.3.3 
Appréciation politique 
Sous l’angle politique, il faut admettre que l’UE n’accepterait pas que la Suisse 
retarde trop longtemps, voire refuse l’extension de l’ALCP aux nouveaux Etats 
membres, ce qui créerait alors, à l’égard de la Suisse, deux classes de citoyens de 
l’UE, les uns ayant le droit de circuler librement, les autres pas. Rappelons que 
l’ALCP doit être également considéré en fonction de deux requêtes présentées par 
l’UE lors des «Bilatérales I». Cet accord représente pour l’UE une compensation 
pour ceux qu’elle a conclus dans des domaines qu’elle considérait à l’époque 
comme étant surtout dans l’intérêt de la Suisse. Dès lors, la non-réalisation de la 
libre circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux Etats membres crée-
rait un tel déséquilibre dans les relations contractuelles Suisse-CE qu’il en devien-
drait insupportable à la longue. L’UE pourrait finalement rétablir l’équilibre en 
dénonçant l’ALCP. Mais à cause de la clause guillotine, les six autres accords issus 
des «Bilatérales I» cesseraient également d’être applicables. Une telle évolution des 
relations entre la Suisse et l’UE ne pourrait que rendre beaucoup plus difficile la 
résolution commune des problèmes qui se posent quotidiennement et des autres 
difficultés. Finalement, la Suisse risquerait de perdre tout ce qu’elle a pu édifier, à 
grand peine, pendant la dernière décennie, en coopérant avec l’UE. On peut bien sûr 
s’attendre à ce que certains Etats membres qui, plus que d’autres, ont intérêt à ce que 
le marché du travail suisse soit ouvert, s’efforcent d’empêcher, ou tout au moins de 
freiner, une telle évolution. Mais les procédures de décision au sein de l’UE ne 
permettent pas de penser qu’une dénonciation de l’ALCP conclu avec la Suisse est a 
priori improbable, voire impossible. En d’autres termes, de l’approbation de 
l’extension du champ d’application de l’ALCP des 15 Etats membres actuels aux 
25 Etats membres de l’UE élargie dépend la confirmation politique intérieure des 
«Bilatérales I». 
1.3.4 
Appréciation économique 
Au regard de l’économie, la Suisse, si elle n’adaptait pas l’ALCP à l’élargissement 
de l’UE, amoindrirait les chances des entreprises suisses, par rapport à leurs concur-
rentes de l’UE, de recruter de la main-d’œuvre qualifiée dans les nouveaux pays 
membres ou d’y pourvoir les postes de cadres de leurs entreprises avec des ressortis-
sants suisses. Indirectement, une telle décision pourrait aussi entraîner la perte de 
l’acquis de l’ensemble des «Bilatérales I». Les avantages de la libre circulation avec 
les 15 Etats membres actuels de l’UE ne seraient pas la seule perte; il faudrait y

276 
ajouter ceux de la certification unique des produits d’exportation (qui a remplacé la 
double certification naguère requise) et du déplacement de la certification vers des 
offices de contrôles étrangers. Les fournisseurs suisses ne lutteraient pas à armes 
égales quand ils soumissionneraient pour des marchés publics de communes et de 
villes de l’UE, pour l’alimentation en électricité et en eau, pour les transports ur-
bains. Les exportations de fromage suisse vers l’UE seraient étroitement limitées et 
les produits bio suisses ne seraient pas reconnus par l’UE. Les camionneurs suisses 
subiraient des discriminations dans l’espace européen, les compagnies de transport 
aérien perdraient leurs droits de vol européens. Autrement dit, tous les effets positifs 
pour l’économie suisse des «Bilatérales I» seraient remis en jeu si l’extension de 
l’ALCP aux nouveaux membres de l’UE devait échouer. 
1.4 
Saisir les chances et développer les potentiels 
de l’économie suisse 
La politique économique extérieure de la Suisse a ici pour mission de veiller à ce 
que l’économie suisse puisse saisir les chances et développer les potentiels induits 
par l’élargissement de l’UE aux pays de l’Europe centrale et orientale. En même 
temps, elle doit contribuer à détourner les dangers qui peuvent y être associés. A la 
mi-2003, dans un esprit constructif, la Suisse a donc entamé des négociations sur 
l’extension de l’ALCP aux nouveaux membres de l’UE. Les contrôles des condi-
tions de salaire et de travail au moment de l’octroi de permis seront remplacés par 
les mesures dites d’accompagnement, qui doivent empêcher le dumping salarial et 
social. Ces mesures s’appliqueront également aux nouveaux membres de l’UE. Les 
propositions discutées au cours des négociations avec l’UE en vue de l’ouverture 
progressive des marchés du travail de la Suisse et des nouveaux Etats membres, 
s’inspirent des règles transitoires que les pays de l’UE pourront appliquer entre eux 
pendant sept ans au plus après l’élargissement. Sans optimisme exagéré, on peut 
s’attendre à ce que les négociations aboutissent à un résultat raisonnablement accep-
table. 
2 
Situation économique 
 
(tableaux et graphiques: voir annexe, ch. 9.1.1) 
La reprise de la conjoncture internationale a encore tardé durant l’année sous 
revue, surtout en Europe. L’économie mondiale retrouvera globalement un 
rythme de croissance normal en 2004. Les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la 
majeure partie des pays émergents et le Japon vont renouer avec une croissance 
correspondant généralement à leur potentiel à long terme. Le redressement 
reste par contre hésitant en Europe continentale. La reprise mondiale est parti-
culièrement vulnérable du fait de son haut degré de dépendance envers la 
conjoncture américaine. L’économie suisse a été touchée plus durement que la 
majeure partie des pays industrialisés par la morosité de la conjoncture mon-
diale. Outre le contexte international défavorable – effondrement généralisé du 
secteur financier et de la demande de biens d’investissement, léthargie des mar-
chés européens –, la faiblesse structurelle chronique de la croissance de

277 
l’économie suisse a probablement aussi joué un rôle. Après une contraction 
continue jusqu’au milieu de l’année, l’activité économique semble redresser la 
tête. Les exportations et la dynamique générale de l’économie n’accéléreront 
toutefois que modérément dans un premier temps. La relance des investisse-
ments des entreprises et le retour de la consommation des ménages privés – lié à 
l’amélioration du climat économique et à la stabilisation progressive du chô-
mage – permettront, après des années de recul, de fonder la reprise sur une 
large base. En 2004, l’économie suisse devrait sortir d’une période de trois an-
nées de stagnation et afficher une croissance d’environ 1,5 %, taux proche de 
ses possibilités à long terme. 
2.1 
La reprise de la conjoncture internationale se fait 
encore attendre 
La reprise de l’économie mondiale tarde encore. Durant l’année sous revue, 
l’économie et les échanges mondiaux n’ont guère fait mieux qu’en 2002 en termes 
de croissance. On observe des différences importantes entre les grandes zones éco-
nomiques, mais la dynamique de l’économie mondiale reste, dans l’ensemble, bien 
en deçà de sa moyenne à long terme. 
Les Etats-Unis restent le moteur du redressement de l’économie mondiale: au pre-
mier semestre, l’économie américaine a affiché un taux de croissance de 2,25 % par 
rapport à la même période de l’année précédente. La croissance a été essentiellement 
soutenue par les dépenses de consommation, elles-mêmes stimulées par la politique 
monétaire et fiscale expansive. Le rebond d’une ampleur surprenante enregistré au 
deuxième trimestre est essentiellement dû à l’explosion des dépenses militaires 
(environ +46 %) lié à la guerre en Irak. Les dépenses militaires représentent deux 
tiers de la croissance du PIB par rapport au trimestre précédent. Mise à part une 
embellie dans le secteur des TIC, on n’a pas encore observé de relance solide des 
investissements. Les indicateurs publiés au début de l’automne signalent une nette 
tendance à l’accélération de la croissance au cours du second semestre. 
Le risque de rechute demeure toutefois important. Les déficits publics ont fortement 
gonflé dans le sillage de la politique fiscale expansive. On ne sait combien de temps 
il sera possible de maintenir les dépenses à ce niveau élevé, compte tenu de la situa-
tion difficile des finances publiques. Et les baisses massives d’impôt devraient avoir 
un effet plutôt modéré sur la demande, vu la forte concentration des mesures 
d’allégement sur les revenus supérieurs. 
Au cours du premier semestre, l’économie japonaise a montré les premiers signes de 
reprise notable depuis environ trois ans. Ce mouvement s’est concrétisé, au 
deuxième trimestre, par une croissance du PIB de près de 4 % par rapport à la même 
période de l’année précédente. L’accélération se fonde sur une croissance modérée 
des dépenses de consommation et nettement plus soutenue des investissements des 
entreprises, qui ont profité d’une augmentation des bénéfices. Ce résultat positif 
inattendu tient aussi à l’accroissement des exportations vers la Chine et l’Asie du 
Sud-Est, associé à la diminution des importations. Mais il est encore trop tôt pour 
dire si le Japon a retrouvé le chemin d’une croissance durable.

278 
Evolution économique en Suisse, dans la zone euro et aux Etats-Unis: 
comparaison des indicateurs-clés 
-1
0
1
2
3
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6
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2 0 0 2
2 0 0 3
2 0 0 4
E ta ts-U n is
Z o n e e u ro
S u isse
 C ro issa n ce d u P IB 
 T a u x d e ch ô m a g e 
 E xp o rta tio n s d e b ie n s e t se rvice s 
P IB ré e l, vo lu m e d e s e xp o rta tio n s e t ta u x d e ch ô m a g e
V a ria tio n s p a r ra p p o rt à l'a n n é e p ré cé d e n te e t ta u x d e ch ô m a g e , e n %
S o u rce s: O C D E , se co
se co - D P W W 
En Europe continentale, la conjoncture ne progresse guère pour la troisième année 
d’affilée. Dans la zone euro, le PIB stagne généralement depuis le 4e trimestre 2002, 
s’inscrivant en hausse de seulement 0,5 % au premier semestre 2003 par rapport à la 
même période de l’année précédente. Plusieurs grandes économies, dont l’Alle-
magne, l’Italie et les Pays-Bas, sont entrées en récession. Le principal facteur de 
stabilisation d’une économie européenne en stagnation demeure la consommation 
privée, même si celle-ci reste bien en deçà de son rythme de croissance à long terme. 
La morosité des investissements ne faiblit pas. En dépit de l’amélioration des béné-
fices et du niveau relativement faible des taux nominaux, l’exploitation des capacités 
et les débouchés sont insuffisants pour amener les entreprises à investir davantage. 
Enfin, l’appréciation de l’euro par rapport au dollar étouffe en partie les impulsions 
de la conjoncture mondiale et freine les exportations et les investisse-ments euro-
péens. Sur l’année 2003, on peut estimer que le recul des exportations conjugué à 
des importations stables a rogné le PIB de la zone euro de 0,5 %. 
Après des contrecoups parfois sensibles liés à l’épidémie de SRAS, qui a notamment 
entraîné la contraction des économies de la Corée du Sud, de Taiwan, de Hong Kong 
et de Singapour au deuxième trimestre, les pays émergents d’Asie semblent retrou-
ver le chemin d’une croissance plus soutenue, avec toutefois des différences nota-
bles d’un pays à l’autre. La Chine, qui est l’économie la plus dynamique du monde, 
reste le moteur de la région. Relativement peu touchée par le SRAS, l’économie 
chinoise devrait confirmer en 2003 un taux de croissance réel d’environ 8 %. La 
forte expansion du commerce extérieur chinois – exportations et importations affi-
chaient une croissance supérieure à 30 % au milieu de l’année – est un facteur dé-
terminant du dynamisme de la région. 
Les économies de l’Amérique latine se remettent lentement et en ordre dispersé des 
turbulences des deux dernières années. Tandis que la reprise est bien engagée en 
Argentine après la crise économique et financière, l’évolution conjoncturelle est

279 
encore décevante au Brésil: l’économie a glissé dans la récession au premier semes-
tre du fait de la baisse de la consommation, induite par une inflation plus forte et des 
taux d’intérêt plus élevés que prévu. Le tableau aurait été encore plus sombre sans le 
coup de fouet des échanges extérieurs. Enfin, au Mexique, les efforts hésitants de 
libéralisation de l’économie ont maintenu la croissance à un modeste 1,2 % durant le 
premier semestre. 
Les économies de l’Europe centrale et de la Russie se révèlent relativement dyna-
miques et tirent généralement mieux leur épingle du jeu que ces dernières années. Le 
ressort principal de la conjoncture de la majeure partie des pays de l’Europe centrale 
reste la demande de consommation, qui est stimulée par la progression des salaires 
réels et de l’emploi, ainsi que par une politique fiscale expansive. Par contre, les 
exportations et les investissements souffrent visiblement de la faiblesse de la de-
mande du principal débouché que représente l’Europe occidentale. Par ailleurs, 
l’appréciation notable de la monnaie nationale a freiné les exportations et la crois-
sance dans plusieurs pays en transition, notamment en République tchèque et en 
Hongrie. 
Une reprise mondiale inégale 
-1
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5
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
 zone euro 
 Etats-Unis 
 Japon 
 Commerce mondial (échelle droite) 
Economie mondiale et commerce international
Croissance du PIB réel et croissance en volume du commerce mondial, en %
Source: OCDE
seco - DPWW 
Après trois années ininterrompues de croissance poussive et plusieurs prévisions de 
reprise déçues, l’économie mondiale semble cette fois-ci retrouver globalement le 
chemin d’une croissance «normale». Mais la dynamique sera dans un premier temps 
inégale. Les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la majeure partie des pays émergents

280 
et, dans une certaine mesure, le Japon devraient connaître une croissance correspon-
dant à leur potentiel à long terme. En Europe continentale, notamment dans la zone 
euro, la conjoncture va toutefois rester en deçà. Globalement, l’expansion économi-
que sera de l’ordre de 3 % en 2004 et en 2005 dans la zone OCDE. 
Après son extraordinaire coup d’accélérateur du troisième trimestre de l’année sous 
revue (+7,2 %), l’économie américaine devrait afficher en 2004 un taux de crois-
sance avoisinant 4 %. Plusieurs facteurs plaident en faveur de cette hypothèse: d’une 
part, les effets des allégements fiscaux devraient s’atténuer et il ne faut guère atten-
dre de nouvelle stimulation monétaire, d’autre part, la dynamique de la consomma-
tion privée devrait aussi fléchir, vu la faible marge restante après la nouvelle forte 
poussée du troisième trimestre. 
Après son essor inattendu au cours de l’année 2003, l’économie japonaise devrait 
profiter du redressement de l’économie mondiale et afficher un taux de croissance 
d’environ 2 % en 2004. Toutefois, une forte appréciation du yen par rapport au 
dollar pourrait donner un coup de frein à la dynamique de développement. A moyen 
terme, la croissance devrait se stabiliser à un niveau légèrement inférieur. 
L’économie nippone n’est pas encore sortie de la déflation et elle doit encore relever 
d’importants défis structurels, notamment dans le secteur financier. 
Dans la zone euro, il ne faut guère attendre mieux qu’une sortie progressive de la 
stagnation pour la fin de l’année. Certes, les signes d’éclaircie se sont multipliés 
pour les entreprises au début de l’automne. Mais cette embellie se fonde presque 
exclusivement sur des attentes. L’appréciation de la situation actuelle, à l’exception 
de quelques rayons de soleil dans le secteur des services, reste par contre marquée 
par des commandes en baisse et des stocks excessifs. De plus, on ne sait pas encore 
dans quelle mesure le nouveau raffermissement de l’euro par rapport au dollar en 
septembre repoussera la reprise. Ainsi, la croissance du PIB de la zone euro ne 
devrait pas dépasser de beaucoup 1,5 % en 2004, après avoir à peine affiché 0,5 % 
en 2003. 
Dans les autres grandes régions économiques, c’est essentiellement la demande 
d’Asie – alimentée par des prévisions de croissance de l’ordre de 7 % en Chine et de 
5 % dans les pays asiatiques émergents en 2004 – qui stimule la reprise de 
l’économie mondiale. Ces pays cueillent aujourd’hui les fruits des réformes structu-
relles qu’ils ont mises en œuvre depuis la crise asiatique de 1997. On attend une 
légère accélération de la croissance dans les pays de l’Europe centrale et orientale 
qui adhéreront à l’UE. L’économie russe, après une forte poussée en 2003, devrait 
poursuivre ces prochaines années sur la voie d’une expansion dynamique. Enfin, la 
conjoncture devrait continuer de s’améliorer en Amérique latine. Les perspectives 
plus favorables de l’économie mondiale et la montée des prix des produits de base 
devraient y contribuer, tout comme les progrès des mesures d’assainissement des 
finances publiques et de la balance extérieure engagées par les principaux pays du 
continent. 
Le principal risque qui pèse sur la reprise de l’économie mondiale réside dans sa 
grande dépendance envers la conjoncture américaine, notamment eu égard aux 
déséquilibres gigantesques qui se sont creusés dans l’économie des Etats-Unis: 
déficits publics records par rapport à une propension à épargner insuffisante du 
secteur privé, le tout se manifestant sous la forme d’un énorme découvert dans la 
balance courante. Vu le profond fossé qui, en ce qui concerne la demande intérieure, 
existe entre les Etats-Unis et l’Europe notamment, ce déficit extérieur ne peut en fin

281 
de compte être résorbé qu’en maintenant le dollar à un niveau bas, facteur qui en-
trave la propagation de l’essor conjoncturel américain à l’économie mondiale. La 
situation semble d’autant plus délicate que nombre de pays asiatiques luttent contre 
une appréciation trop forte de leur monnaie par rapport au dollar. Il s’ensuit que le 
fardeau de l’adaptation pèse sur la seule Europe, dont la conjoncture est profondé-
ment tributaire des impulsions extérieures. 
Les échanges mondiaux se sont à nouveau ralentis durant le semestre d’hiver 
2002/2003 sous la double influence du fléchissement de la conjoncture mondiale et 
de la rechute des marchés des TIC, qui a fait suite à un bref redressement. Le plus 
fort ralentissement a frappé le commerce entre les pays industrialisés occidentaux, 
mais la demande des régions généralement plus dynamiques a soutenu les échanges 
mondiaux. En automne, le commerce mondial a commencé à relever la tête. De 4 % 
en 2003, son taux de croissance devrait s’inscrire aux alentours de 8 % dans les deux 
années à venir. Les impulsions les plus fortes viennent encore des régions qui ne 
font pas partie des anciens pays industriels, et ce malgré une nette reprise des échan-
ges entre les pays de l’OCDE. Vu le caractère inégal de la reprise mondiale, les 
déséquilibres des balances extérieures vont continuer de se creuser. 
70
80
90
100
110
120
130
.
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
 Dollar 
 Euro 
 Yen 
 Moyenne pondérée 
Indices du taux de change réel du franc suisse
Evolution du taux de change réel du franc par rapport aux monnaies les plus importantes
Source: BNS
Indice, janvier 1999 = 100
seco - DPWW
Semaine 10.-14.11.03
 
En 2003, les marchés internationaux des devises ont été marqués par un net affai-
blissement du dollar et un raffermissement de l’euro. Après une première pointe à la 
fin de mai, le cours de l’euro par rapport au dollar est remonté à environ 1,18 au 
début d’octobre, ce qui représente une appréciation de quelque 25 % par rapport au 
cours moyen de 2002. Le yen, et avec lui la majeure partie des monnaies asiatiques,

282 
ont suivi assez étroitement l’évolution du cours du dollar. Ce n’est que dans la 
deuxième moitié de septembre – après l’appel en faveur d’une plus grande flexibilité 
des cours lancé par le G8 au sommet de Dubaï – que la devise japonaise s’est clai-
rement raffermie par rapport au dollar et à l’euro. 
Après une phase de fermeté ininterrompue à partir du printemps 2000, le franc 
suisse tend globalement à retrouver un niveau moins élevé depuis le deuxième 
trimestre 2003. Certes, le franc s’est considérablement apprécié par rapport au dollar 
(dans un contexte d’importantes fluctuations, le cours du billet vert est passé 
d’environ 1,50 en octobre 2002 à près de 1,32 à la mi-novembre 2003) et aux mon-
naies de divers pays asiatiques. Mais cette appréciation a été plus que compensée par 
la baisse du franc par rapport à l’euro. Alors que le cours euro/franc avait oscillé 
entre 1,45 et 1,48 pendant plus d’une année, il s’est raffermi à partir d’avril 2003, 
puis s’est bien stabilisé autour de 1,55 de juin à mi-novembre. A partir de juillet 
2003, le cours réel du franc pondéré des exportations (autrement dit corrigé des 
écarts d’inflation en faveur de la Suisse) est resté légèrement inférieur à la moyenne 
annuelle de 2002. Parallèlement, le cours réel du franc par rapport à l’euro est tombé 
juste au-dessous de son niveau d’introduction en janvier 1999. 
2.2 
L’économie suisse très touchée par l’anémie 
persistante de la conjoncture mondiale 
L’économie suisse a été touchée plus durement que la plupart des pays industrialisés 
par l’anémie persistante de l’économie mondiale. Un recul continu du PIB réel entre 
le quatrième trimestre 2002 et la mi-2003 a constitué l’aboutissement provisoire 
d’une phase de stagnation d’environ trois ans pour l’activité économique suisse. 
Plusieurs facteurs sont intervenus. D’abord, les industries des biens d’investissement 
et le secteur financier, deux branches clés de l’économie suisse, ont été particulière-
ment touchées par l’essoufflement de l’économie mondiale. Ensuite, quelques-uns 
des principaux débouchés européens de la Suisse, l’Allemagne en particulier, sont 
aussi entrés en récession. Outre ces facteurs conjoncturels, la faiblesse structurelle 
persistante de la croissance de l’économie suisse a probablement aussi joué un rôle. 
Ce déficit de croissance, qui trouve son origine notamment dans un manque de 
concurrence et une carence de productivité dans plusieurs domaines, tend à diminuer 
la résistance de l’économie nationale face aux chocs externes, conjoncturels ou 
autres. Par ailleurs, l’appréciation du franc jusqu’au printemps 2003 n’a pas arrangé 
les choses. La consommation privée des ménages, qui avait initialement résisté 
remarquablement alors que les exportations et l’activité d’investissement des entre-
prises, surtout, avaient pâti de la situation, s’est sensiblement essoufflée au cours de 
l’année sous revue. 
Stagnation des exportations

283 
9.3
3.6
4.6
-2.5
1.1
0.1
1.8
10.1
10.9
8.7
8.3
2.9
8.3
6.4
-0.9
-2.3
0.5
5.3
5.4
0.4
-0.9
0.8
-3.5
90
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140
.
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
-
-
0
3
6
9
 Variation p.r. année préc., volume, % 
 Evolution, volume 
 Evolution, valeur moyenne/prix 
 Evolution, valeur 
Source: DGD
seco - DPWW
Evolution, indice 1997 = 100
Variations par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente, %
Exportations de biens: évolution et comparaison par rapport à l'année précédente
Evolution: données mensuelles lissées, corrigées des jours ouvrables, 1997 = 100
 
Après un léger mieux au cours de l’année 2002, les exportations suisses de biens ont 
à nouveau suivi une légère tendance à la baisse durant le premier semestre de 2003 
(en valeurs corrigées des variations saisonnières). En automne, une reprise progres-
sive des exportations est intervenue. Sur les dix premiers mois de l’année, elles ont 
augmenté de 0,5 % en volume, leur valeur accusant pourtant un recul de 0,8 %. Les 
prix des exportations se sont stabilisés au début de 2003, après une érosion 
ininterrompue à partir de la fin de 2000. En moyenne annuelle, ils restent 1,3 % au-
dessous du niveau de l’année précédente. 
La valeur des exportations des principales branches présente un tableau inégal, dans 
la plupart des cas légèrement en retrait par rapport aux résultats de l’année précé-
dente. En revanche, l’industrie de l’habillement connaît pour la troisième année 
consécutive un véritable boom à l’exportation (+27,1 %). On observe en outre une 
nette amélioration dans les exportations de l’industrie alimentaire, de l’industrie des 
plastiques et des instruments de précision. Le domaine des techniques médicales 
affiche une nouvelle fois une croissance très dynamique. 
L’horizon s’éclaircit dans les autres secteurs des biens d’investissements. Les expor-
tations de l’industrie des métaux se sont relativement bien tenues, tandis que les 
exportations de machines – construction de machines et surtout industrie électrique – 
n’ont cédé que peu de terrain, après l’importante chute de 2002.

284 
-1.6
-2.6
-3.6
9.0
1.4
-4.5
-0.7
-0.9
3.9
-10.3
-1.5
6.7
-10.9
-12.0
6.0
-6.8
-0.1
10.9
7.2
-8.8
5.5
-3.6
-1.1
27.1
-0.8
-14.1
-0.2
-1.0
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
Total
 (..Industrie électrique) (6.5)
 (..Construction de machines) (13.7)
Machines, appareils (24.3)
Instruments de précision (6.8)
Métaux (7.5)
Horlogerie (8.2)
 (..Produits pharmaceutiques) (23.6)
Chimie (34.4)
Matières plastiques (2.3)
Textiles (1.8)
Habillement (0.9)
Papier (2.5)
Denrées alimentaires (1.4)
 2002
 2003 (janvier - octobre)
Exportations selon les branches en 2002 et en 2003 (janvier - octobre)
Variations nominales par rapport à l'année précédente, en % (parenthèse: part des exportations 2002 en %)
Source: DGD
seco - DPWW 
Les exportations de l’industrie chimique et pharmaceutique, qui ont joué des années 
durant un rôle moteur dans la croissance des exportations suisses, ont perdu tout élan 
à partir du milieu de 2002. Les résultats de la chimie des produits de base et les 
ventes de produits chimiques finis, sont restés, à quelques rares exceptions près, en 
deçà des résultats de l’année précédente, en particulier les produits pharmaceutiques. 
Enfin, les exportations des industries horlogère et surtout textile ont essuyé des 
baisses sensibles. 
Les derniers développements (corrigés des variations saisonnières) présagent d’une 
amélioration au cours de l’année. A mesure que l’automne avance, on observe au 
moins une stabilisation dans la plupart des branches d’exportation importantes pour 
l’économie suisse. Les premiers signes d’une reprise se font jour dans l’industrie des 
métaux et, davantage encore, dans l’industrie pharmaceutique; la branche des ins-
truments poursuit son essor après une courte phase de consolidation. 
L’évolution régionale des exportations suisses de biens est actuellement atypique au 
regard de la conjoncture internationale. En Europe, les exportations vers l’UE se 
sont maintenues au niveau de l’année précédente, avec toutefois des différences 
marquées entre les différents pays. Par contre, les exportations à destination des 
nations industrialisés d’outre-mer ont connu dans l’ensemble une baisse sensible en 
raison d’un recul des livraisons vers l’Amérique du Nord, cela malgré une augmen-
tation remarquable des ventes au Japon.

285 
-8.7
-5.4
7.8
5.8
-5.8
2.2
0.2
13.7
-1.5
-0.2
-4.8
2.6
-7.6
-2.8
-7.0
-0.8
-8.1
-15.3
-1.0
-2.5
-16
-12
-8
-4
0
4
8
12
Autres PVD (3.9)
OPEP (3.0)
PE d'Amérique latine (1.8)
PE d'Asie (6.3)
Europe centrale (3.5)
Japon (3.8)
Etats-Unis (11.0)
Allemagne (20.8)
UE (60.0)
Total
 2002
 2003 (janvier - octobre) 
Source: DGD
seco - DPWW 
Exportations selon les régions en 2002 et en 2003 (janvier - octobre)
Variations nominales par rapport à l'année précédente en % (parenthèse: part des exportations 2002 en %)
 
En dehors des pays industrialisés occidentaux, les marchés d’Europe centrale et plus 
encore de la République populaire de Chine ont joué le rôle de pôles de croissance. 
A quelques exceptions près, les ventes à destination des pays émergents se sont 
inscrites à la baisse. Le constat vaut pour l’Asie comme pour l’Amérique latine, avec 
toutefois un net ralentissement par rapport à l’année précédente pour cette dernière. 
Enfin, des baisses sensibles sont à signaler dans la zone OPEP, marché pourtant 
encore très dynamique en 2002, et dans les échanges avec les pays en développe-
ment non exportateurs de pétrole. 
Ralentissement du recul des importations

286 
7.7
5.0
5.1
8.1
8.3
5.9
11.7
8.5
8.5
8.4
5.1
8.0
7.0
4.8
0.1
-7.3
-6.1
-0.6
-1.3
-1.6
3.0
-6.4
0.4
80
90
100
110
120
130
140
150
.
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
-10
-5
0
5
10
15
20
 Variation p.r. année préc., volume, % 
 Evolution, volume 
 Evolution, valeur moyenne/prix 
 Evolution, valeur 
Evolution, indice 1997 = 100
Source: DGD
seco - DPWW
Variations par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente, %
Importations de biens: évolution et comparaison par rapport à l'année précédente
Evolution: données mensuelles lissées, corrigées des jours ouvrables, 1997 = 100
 
L’anémie persistante des exportations et le ralentissement de la demande intérieure 
ont continué de peser sur les importations. Nettement à la baisse durant le premier 
semestre, elles ont montré des signes clairs de redressement en automne. Calculées 
sur la moyenne des dix premiers mois de l’année sous revue, les importations de 
biens ont reculé de 0,6 % en termes réels et de 1,5 % en valeur. Les prix des impor-
tations se sont largement stabilisés. Ils sont restés en moyenne 0,9 % au-dessous du 
niveau de l’année précédente sur cette même période. 
-2.5
2.0
-1.5
3.0
-4.4
-2.9
-0.6
9.8
-7.6
1.9
-10.4
-10.2
-16.4
-8.9
-26.2
2.2
-1.5
12.3
-14.2
-5.3
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
 (..Bijouterie, joaillerie) (1.7)
 (..Voitures de tourisme) (6.4)
 (..Médicaments) (12.7)
Biens de consommation (42.9)
 (..Véhicules utilitaires) (3.0)
 (..Maschines, appareils) (21.5)
Biens d'investissement (26.6)
Agents énergétiques (4.4)
Matières premières, semi-
produits (26.2)
Total
 2002 
 2003 (janvier - octobre) 
Source: DGD
seco - DPWW
Importations selon l'emploi en 2002 et en 2003 (janvier - octobre)
Variations nominales par rapport à l'année précédente en % (parenthèse: part des importations 2002 en %)

287 
La baisse des importations reste généralisée, mais le rythme de ce recul diffère d’un 
secteur à l’autre. Les importations de produits industriels semi-finis se sont presque 
maintenues. Le repli des importations de biens d’investissement s’est nettement 
ralenti. Le recul des importations de machines a faibli de manière significative, alors 
que les dépenses pour les achats d’avions ont augmenté. L’évolution des importa-
tions de biens de consommation présente un tableau inégal. Les entrées de denrées 
alimentaires et de médicaments ont poursuivi leur augmentation, tandis que les 
importations de biens de consommation durables ont cédé du terrain: la baisse des 
importations de voitures de tourisme a ralenti, et les importations d’articles de bijou-
terie et de joaillerie, naguère encore très dynamiques, ont fortement chuté. 
Redressement de la balance courante après la forte baisse de 2001 
Après la forte baisse de l’année précédente – la première depuis le début des années 
quatre-vingt-dix – l’excédent de la balance courante de la Suisse a légèrement re-
monté à 38,6 milliards de francs en 2002. Ce redressement tient essentiellement à 
une amélioration marquée de la balance commerciale liée à la conjoncture hésitante 
et à un effondrement des revenus nets de capitaux dû au bas niveau des taux 
d’intérêt et au fléchissement des revenus dans le domaine des investissements di-
rects. L’excédent du secteur des services s’est maintenu, les baisses enregistrées 
dans le tourisme, les commissions encaissées par les banques et les transports inter-
nationaux étant compensées par une hausse soutenue des opérations transfrontières 
des compagnies d’assurances, le bond du produit du commerce de transit et 
l’accroissement du revenu net des échanges de services à contenu technologique 
(licences et brevets). 
Dans l’année sous revue, l’excédent de la balance des opérations courantes devrait 
gonfler sensiblement pour atteindre environ 46 milliards de francs, ce qui représente 
près de 11 % du PIB. La forte reprise des revenus nets de capitaux, elle-même 
découlant essentiellement du rebond des revenus dans le domaine des investisse-
ments directs, a joué un rôle décisif dans cette amélioration. 
13.0
15.1
15.2
18.9
21.6
25.6
22.1
21.9
21.8
19.0
19.2
30.0
37.0
44.8
34.0
27.2
33.6
20.8
45.7
38.6
36.2
25.2
21.3
12.0
37.0
45.7
53.5
-20
-10
0
10
20
30
40
50
60
70
1990
1992
1995
1997
1999
2000
2001
2002
2003*
 Marchandises 
 Services 
 Revenus du travail 
 Revenus de capitaux 
 Transferts 
 Balance courante 
Source: BNS
seco - DPWW
La balance courante de la Suisse
Soldes des principales composantes en milliards de francs
*2003 = BNS / groupe d'experts pour les prévisions conjoncturelles de la Confédération

288 
En raison du déséquilibre conjoncturel persistant des importations par rapport aux 
exportations, le solde actif de la balance commerciale devrait poursuivre son expan-
sion. L’excédent de la balance au sens étroit (hors métaux précieux, pierres précieu-
ses, etc.) a progressé à 6,03 milliards de francs sur les dix premiers mois de 2003, en 
hausse de quelque 640 millions de francs. Dans son ensemble, la balance a gagné 
environ 280 millions pour s’inscrire à 5,15 milliards de francs. 
Dans le domaine du tourisme, l’érosion du nombre de nuitées d’hôtes étrangers 
observée durant les mois d’hiver s’est poursuivie pendant la saison d’été, malgré 
d’excellentes conditions météorologiques. Dans l’hôtellerie, le recul est de 5,2 % sur 
les neuf premiers mois de l’année pour les clients étrangers. En revanche, d’autres 
branches du secteur tertiaire ont enregistré une légère amélioration, notamment dans 
les domaines des transports, des licences et des brevets. On attend même un progrès 
significatif des revenus provenant des services financiers et d’assurances. 
2.3 
Redressement progressif de l’économie suisse 
dans le sillage de la reprise mondiale 
Au cours de l’automne, les signes indiquant que l’économie suisse avait passé le 
creux de la vague se sont multipliés. Sous l’effet d’entraînement de la reprise mon-
diale sur l’Europe occidentale, la demande étrangère – facteur indispensable d’une 
relance durable en Suisse – va progressivement stimuler notre économie. 
L’accélération des exportations et de la dynamique économique nationale sera dans 
un premier temps modérée. En 2004, la conjoncture dans la zone euro, et particuliè-
rement en Allemagne, qui est notre premier débouché, sera à la traîne de l’essor des 
économies d’outre-mer. Comme l’activité d’investissement des entreprises ne redé-
marrera elle aussi que lentement dans les économies européennes, la croissance de 
notre volume d’exportations ne devrait guère dépasser 3 % en 2004. Compte tenu de 
l’amélioration des perspectives sur les marchés d’exportation et du besoin de mo-
dernisation qui s’est accentué après plusieurs années de retenue, les investissements 
des entreprises devraient à nouveau contribuer à stimuler la croissance. 
La consommation des ménages privés bénéficiera de l’amélioration du climat éco-
nomique et de la stabilisation progressive du chômage. Après une phase de quelque 
trois ans de stagnation, l’économie suisse devrait renouer en 2004 avec une expan-
sion d’environ 1,5 %, soit un taux de croissance proche de son potentiel à long 
terme.

289 
Indicateurs de la conjoncture suisse 
(variations en % par rapport à l’année précédente) 
 
2001 
2002 
2003 
2004 
 
 
 
 
 
Production et marché du travail 
 
 
 
 
Produit intérieur brut réel 
 0,9 
 0,2 
–0.3 
 1,5 
Actifs occupés (total) 
 1,1 
–0,6 
–1.5 
–0,2 
Taux de chômage 
 1,7 
 2,5 
 3,7 
 3,9 
 
Economie extérieure 
 
 
 
 
Volume des exportations (biens) 
 2,1 
 1,1 
–0,5 
 3,0 
Volume des importations (biens) 
 0,2 
–2,7 
–1,0 
 3,5 
Nuitées des hôtes étrangers 
–3,3 
–7,9 
–5,0 
 3,0 
Balance courante (solde en milliards de francs)36,2 
38,6 
45,7 
47,0 
 
Indicateurs monétaires et prix 
 
 
 
 
Taux de change réel 
 2,1 
 3,4 
–0,2 
–1,6 
Taux des dépôts à trois mois (Libor) 
 2,9 
 1,1 
 0,3 
 0,5 
Rendements des obligations de la 
Confédération (10 ans) 
 
 3,4 
 
 3,2 
 
 2,7 
 
 3,0 
Indices des prix à la consommation 
 1,0 
 0,6 
 0,7 
 0,6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: Groupe d’experts pour les prévisions conjoncturelles de la Confédération 
(2002: estimations; 2003/04: prévisions) 
 
 
 
 
 
3 
Intégration économique européenne 
Le paquet des «Bilatérales I» et la Convention AELE révisée sont en vigueur 
depuis le 1er juin 2002. Les sept accords sectoriels viennent compléter les ac-
cords de libre-échange avec la CE et les Etats membres de l’AELE. Il est sans 
doute prématuré de formuler un jugement définitif sur les incidences de ces ac-
cords pour la Suisse, mais les premières expériences s’avèrent positives. Les 
négociations concernant neuf autres accords bilatéraux avec l’UE («Bilatéra-
les II») sont en cours. Le réseau d’accords de libre-échange entre les Etats de 
l’AELE et des pays tiers ne cesse de s’élargir.

290 
3.1 
Relations entre la Suisse et l’UE 
Avec l’entrée en vigueur le 1er juin 2002 des sept accords sectoriels, l’objectif à 
court terme de la politique d’intégration du Conseil fédéral a été atteint. A pré-
sent, il s’agit de mener les négociations des «Bilatérales II» à terme et de par-
venir à un résultat d’ensemble équilibré. Avec l’élargissement de l’UE prévu 
pour le 1er mai 2004, six des sept «Bilatérales I» seront automatiquement éten-
dus aux dix nouveaux pays membres. Seule la libre circulation des personnes 
donne lieu à de nouvelles négociations concernant un régime transitoire; celles-
ci ont été ouvertes le 16 juillet. 
3.1.1 
Relations dans le cadre des accords en vigueur 
3.1.1.1 
Accord de libre-échange (ALE) Suisse-CE de 1972 
La 48ème réunion du Comité mixte de l’accord de libre-échange Suisse-CE 
(RS 0.632.401/402) s’est tenue à la mi-décembre. 
La Suisse a invité l’UE à prendre en compte l’interdépendance économique lors des 
travaux de révision du Code des douanes de l’UE. Le point central de la révision 
réside dans la règle des 24 heures, qui aurait pour conséquence d’imposer la déclara-
tion des marchandises au bureau des douanes concerné 24 heures avant leur présen-
tation. D’autres discussions ont concerné l’introduction prévue en Suisse d’une taxe 
dissuasive sur les boissons sucrées et contenant de l’alcool distillé (alcopops) ainsi 
que la position de la Suisse sur le marché européen de l’électricité, suite à la panne 
de fin septembre en Italie. Le règlement d’importation CE relatif aux boissons non 
alcoolisées contenu dans l’échange de lettres du 17 mars 2000 (RS 0.632.401.22; 
RO 2003 3793) a été prorogé. La consolidation finale du protocole n° 3 relatif aux 
règlements sur l’origine a été préparée. Enfin, les conséquences du prochain élargis-
sement de l’UE (remplacement des traités de libre-échange AELE avec les pays 
adhérents par le traité de libre-échange Suisse-CE) ont été discutées. 
Les progrès réalisés dans l’informatisation du transit douanier (RS 0.631.242.04) ont 
été reconnus par le comité douanier, qui a par ailleurs présenté les possibilités de 
développement du transfert du fret routier vers le rail par l’adaptation des procédures 
douanières en matière de transit ferroviaire. 
3.1.1.2 
Les accords sectoriels Suisse-CE de 1999 
Les sept accords sectoriels Suisse-CE du 21 juin 1999 (RO 2002 1527) sont entrés 
en vigueur le 1er juin 2002 en même temps que la Convention AELE révisée (RO 
2003 2684) à l’issue de la procédure de ratification menée par l’UE et ses Etats 
membres (17 avril 2002). Les relations entre la Suisse et l’UE ou, le cas échéant, 
avec les Etats membres de l’AELE-EEE disposent dorénavant d’une base élargie. 
Des comités mixtes sont compétents pour la gestion et l’application de ces accords 
sectoriels («Bilatérales I»); dans le cadre de ces comités, des représentants de la 
Suisse et de l’UE prennent d’un commun accord les décisions prévues dans les

291 
accords. Une tâche importante pour les comités mixtes consiste à adapter les an-
nexes des accords à l’évolution de la législation au sein de l’UE. En outre, les comi-
tés mixtes permettent l’échange d’informations entre les parties contractantes et 
peuvent en principe être chargés de toute question ayant trait aux différents accords. 
Le Conseil fédéral a présenté fin mai son point de vue sur les premières expériences 
avec les «Bilatérales I», une année après leur entrée en vigueur. Même s’il est en-
core trop tôt pour procéder à un jugement définitif sur les effets des «Bilatérales I», 
leur analyse se révèle fondamentalement positive. La mise en œuvre des accords n’a 
pas provoqué de difficultés majeures. La coopération avec l’UE et les Etats membres 
fonctionne sans problème. Les marchés qui auparavant étaient largement fermés sur 
l’extérieur s’ouvrent progressivement et de façon contrôlée. L’effet dynamique qui 
en résulte dans les différents secteurs a manifesté ses premiers signes. 
Accord sur le commerce des produits agricoles 
L’accord sur l’agriculture (RS 0.916.026.81) facilite le commerce des produits 
agricoles par la suppression des barrières douanières et des obstacles non tarifaires 
au commerce. Outre la reconnaissance de l’équivalence des règlements techniques, 
par exemple dans les domaines phytosanitaires, de l’agriculture biologique et de la 
médecine vétérinaire, l’accord prévoit pour certains produits agricoles des facilités 
d’accès au marché. La commercialisation du fromage, en particulier, est totalement 
libéralisée cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord. 
Durant l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, l’actualisation des différentes 
annexes était prioritaire. Elle doit rétablir l’équivalence des législations et permettre 
ainsi la mise en oeuvre complète de l’accord. La mise à jour des annexes était au 
centre des travaux du comité mixte en charge de l’annexe 11 concernant les mesures 
d’hygiène vétérinaire et d’élevage animal. Finalement, après de longues négocia-
tions avec la Commission, il a été décidé que les règlements touchant à la maladie de 
la vache folle (ESB) entraient dans le champ d’application de l’accord. C’est ainsi 
qu’a été créée la condition préalable nécessaire pour mettre un terme aux mesures 
ESB en vigueur dans les divers Etats membres de l’UE. 
Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité 
L’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité 
(RS 0.946.526.81) rend inutiles, pour la plupart, des produits industriels, les doubles 
examens et autorisations prescrits par le droit suisse et le droit communautaire. 
Un premier échange d’expériences sur l’application de l’accord a eu lieu au mois de 
juin à l’occasion de la deuxième réunion du comité mixte. Les milieux économiques 
et les administrations publiques ont été unanimes à souligner le bon fonctionnement 
de l’accord. En ce qui concerne son champ d’application, les participants ont 
confirmé leur intention de réaliser, dans un but de clarté, une version consolidée de 
l’annexe 1 de l’accord, en y incorporant tous les chapitres sectoriels. Cette version 
comportera également une première extension à de nouveaux produits (ascenseurs et 
véhicules motorisés à deux ou trois roues). Les négociations à ce sujet sont bien 
avancées, mais ne sont pas terminées. La CE voudrait au préalable apporter une 
première modification à l’accord. Elle juge prioritaire en particulier la simplification 
des procédures d’adaptation des chapitres sectoriels à la lumière des législations des 
parties contractantes en constante évolution. Elle souhaite de même simplifier 
l’actualisation de la liste des organismes d’évaluation de la conformité reconnus par

292 
l’accord. L’accord doit, de plus, être adapté de façon à ce qu’il trouve à l’avenir une 
application à tous les produits, indépendamment de leur origine. 
Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics 
L’accord sur les marchés publics de l’OMC (RS 0.632.231.422) est en vigueur 
depuis le 1er janvier 1996. Il soumet aux règles OMC sur l’appel d’offres et 
l’attribution de marchés la Confédération, les cantons ainsi que les entreprises publi-
ques opérant dans les secteur de l’eau, de l’électricité et des transports, dès que le 
volume des marchés dépasse un certain seuil. L’accord entre la Suisse et l’UE sur 
certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) élargit le champ 
d’application de l’accord OMC aux secteurs des télécommunications, du transport 
ferroviaire et aux autres approvisionnements en énergie, de même qu’aux communes 
et aux entreprises privées qui sont au bénéfice d’une concession et qui sont actives 
dans les domaines précités au titre d’un droit particulier ou exclusif. 
L’art. 3 al. 5 de l’accord prévoit une dérogation à ses dispositions pour les secteurs 
dans lesquels il peut être démontré qu’il existe une concurrence. La Suisse et l’UE 
ont estimé que c’était le cas pour le domaine des télécommunications, si bien 
qu’après s’être réunies en comité mixte, elles ont engagé les procédures nécessaires 
pour finaliser formellement l’exclusion des télécommunications hors de l’accord. 
Simultanément, des dispositions ont été prises afin d’adapter l’accord à l’élargis-
sement de l’UE. 
Accord sur le transport des marchandises et des voyageurs par rail et par route 
Avec l’accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72), la Suisse a obtenu l’accès 
au marché du transport ferroviaire et routier européen. Parallèlement, elle a introduit 
la «redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations» (RPLP) et, en 
contrepartie, relève par étapes la charge maximale autorisée des poids lourds à 
40 tonnes (RS 740.11). Les efforts visant à intensifier le transfert du fret routier vers 
le rail ont produit leurs premiers fruits. Dans les années 90, le transport routier 
augmentait tous les ans d’environ 8 %; depuis lors, une tendance inverse se dessine. 
Le nombre des camions franchissant les Alpes, qui avait déjà baissé en 2001 de 
2,4 %, a baissé en 2002 de 9 % supplémentaires. Cette tendance est principalement 
liée à l’effet produit par la taxe poids lourds (RPLP), mais aussi à l’augmentation de 
la capacité des poids lourds, à la situation économique, ainsi qu’à la capacité réduite 
du tunnel du Gothard, dont la remise en état a nécessité un certain temps. Au pre-
mier semestre 2003, le trafic a augmenté d’environ 3% dans les Alpes. On a pu 
constater à cette occasion une redistribution significative du trafic entre les différents 
points de passage des Alpes. Pendant que la circulation augmentait à nouveau consi-
dérablement au Gothard, les autres passages étaient fortement délestés. L’augmen-
tation du trafic au Gothard a été rendue possible par l’application d’un nouveau 
système de gestion le 30 septembre, réintroduisant en particulier la circulation à 
double sens. Tout en maintenant un niveau de sécurité approprié, ce système a 
permis d’augmenter sensiblement la capacité du tunnel du Gothard, par rapport au 
système de dosage utilisé auparavant. Dans le cadre de ses deux sessions ordinaires, 
le comité mixte a en particulier examiné quelles nouvelles dispositions du droit 
communautaire («acquis communautaire») devaient être intégrées dans l’annexe 1 
de l’accord. Il a par ailleurs abordé pour la première fois la question de l’adaptation 
de la RPLP à partir de 2005, date à laquelle la Suisse portera la limite de poids des 
véhicules à 40 tonnes. La moyenne pondérée pour les trois catégories de véhicules

293 
prévues par l’accord sur les transports terrestres sera alors au maximum de 292,50 
francs pour un trajet de 300 km avec un véhicule de 40 tonnes, alors qu’elle est 
aujourd’hui de 172 francs pour le même trajet avec un 34 tonnes. La moyenne 
pondérée sera portée à 325 francs pour 300 km avec un 40 tonnes dès l’ouverture du 
premier tunnel de base des NLFA (Lötschberg), mais au plus tard le 1er janvier 
2008. Il a aussi été question de la création d’un observatoire de la circulation Suisse-
UE. 
Accord sur le transport aérien 
L’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68) règle, sur une base récipro-
que, l’accès des compagnies aériennes suisses au marché aérien européen libéralisé. 
Grâce à l’octroi progressif des droits de transport et à l’interdiction de discrimina-
tion, les compagnies aériennes suisses combattent à armes égales avec leurs concur-
rentes européens. 
A l’occasion de sa réunion du mois de décembre, le comité mixte a pris la décision 
de principe d’ajouter certains nouveaux actes législatifs de l’UE dans l’annexe de 
l’accord. Il a en outre discuté de l’adhésion de la Suisse à l’Agence européenne de la 
sécurité aérienne. 
Le 10 juin, la Suisse a déposé plainte auprès de la Commission européenne contre 
l’ordonnance allemande réglementant les approches et les décollages de l’aéroport 
de Kloten. Dans sa plainte, la Suisse a requis l’interdiction d’appliquer cette ordon-
nance dans la mesure où elle était en contradiction avec les termes de l’accord sur le 
transport aérien. Elle a en particulier fait valoir que la législation allemande consti-
tuait une discrimination à l’égard des compagnies suisses et qu’elle était dispropor-
tionnée. Dans sa décision du 5 décembre 2003, la Commission européenne n’a pas 
suivi l’argumentation suisse et a retenu que l’Allemagne avait le droit de continuer à 
appliquer son ordonnance. 
Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé le 7 mars que, dans le cadre de l’accord sur 
le transport aérien, le contrôle des aides d’Etat à l’aviation civile devait être confié à 
la Commission de la concurrence. Une modification de la loi sur l’aviation sera par 
conséquent nécessaire. 
Accord sur la libre circulation des personnes 
Avec l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; 
RS 0.142.112.681) le 1er juin 2002, la libre circulation est tout d’abord devenue 
effective pour les personnes qui, à cette date, avaient le droit d’exercer une activité 
lucrative ou qui avaient l’intention de s’établir sur le territoire des parties contractan-
tes comme personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle mais disposant de 
ressources financières suffisantes et d’une assurance maladie complète. Pour toutes 
les autres personnes, il est prévu des périodes transitoires. La Suisse conservera, 
jusqu’au 31 mai 2004, le principe de la préférence nationale et du contrôle des 
conditions de rémunération et de travail. Ce contrôle sera remplacé le 1er juin 2004 
par les mesures d’accompagnement. En outre, la Suisse conservera, jusqu’au 31 mai 
2007, le contingentement pour les ressortissants des Etats membres de l’UE. La libre 
circulation des personnes sera appliquée le 1er juin 2007, tout en étant susceptible de 
restrictions jusqu’au 31 mai 2014 en cas de forte immigration. 
La première phase de mise en application de la libre circulation des personnes n’a 
pas posé jusqu’à présent de problème majeur. Les contingents ont certes été large-

294 
ment utilisés, ce qui s’explique par un phénomène de rattrapage dans la mesure où 
une grande partie des anciens frontaliers ont choisi de résider en Suisse. Mais 
l’utilisation des contingents, calculée sur l’année, n’excède pas ce qui a été fixé dans 
l’ALCP. 
Par décision du comité mixte du 15 juillet, l’annexe II (sécurité sociale) de l’ALCP a 
été mise à jour. Les adaptations sont de nature technique et garantissent que le 
contenu de l’annexe II corresponde toujours à celui du droit de coordination de l’UE 
(règlement 1408/71). 
Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes (annexe III), l’appli-
cation de l’accord s’avère positive. 
Accord de coopération scientifique et technologique 
L’accord sur la recherche de 1999 (RO 2002 1998) avait pour objet l’association de 
la Suisse aux cinquièmes programmes-cadres de l’UE dans le domaine de la recher-
che et du développement technologique (1998–2002). Ces programmes-cadres 
arrivaient à échéance à la fin de 2002. C’est pourquoi l’accord sur la recherche a 
également expiré le 31 décembre 2002. 
L’accord sur la recherche prévoyait expressément sa reconduction pour permettre à 
la Suisse de s’associer aux sixièmes programmes-cadres de l’UE (2002–2006). Le 
Conseil de l’UE ainsi que le Conseil fédéral ont adopté, respectivement le 20 février 
et le 9 avril, leurs mandats de négociations pour la reconduction de l’accord. Les 
négociations ont été ouvertes le 10 avril et achevées le 16 juillet déjà. Le texte du 
nouvel accord sur la recherche a été paraphé le 5 septembre; il devra encore être 
signé par les parties contractantes. Immédiatement après signature, l’accord sera 
soumis au Parlement suisse et au Parlement européen pour approbation. 
Afin que les chercheurs suisses puissent participer avec les mêmes droits que leurs 
partenaires européens aux prochaines mises aux concours des programmes-cadres de 
l’UE, le nouvel accord sur la recherche prévoit son application provisoire à partir du 
1er janvier 2004. 
3.1.1.3 
Ajustements en vue de l’extension de l’UE 
Généralités 
A partir du 1er mai 2004, l’UE comptera dix nouveaux Etats membres (l’Estonie, la 
Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République 
tchèque, la Hongrie et Chypre). Le marché intérieur européen s’étend ainsi de 
75 millions de consommateurs dotés d’un pouvoir d’achat grimpant rapidement. Par 
leur entrée dans l’Union, les dix nouveaux adhérents reprendront l’intégralité des 
dispositions législatives de la Communauté (acquis communautaire). Ceci englobe 
les accords avec des Etats tiers, tels que les accords sectoriels Suisse-CE de 1999 
(Bilatérales I) ou l’accord de libre-échange de 1972 (art. 2 ss des actes d’adhésion, 
Journal Officiel de l’UE n° L 236 du 23 septembre 2003). Les nouveaux Etats 
membres jouiront par conséquent des mêmes droits et devoirs que les membres 
actuels. En ce qui concerne les accords Suisse-UE, tous les accords sectoriels des 
Bilatérales I s’appliquent automatiquement aux nouveaux Etats membres, à 
l’exception de l’accord sur la libre circulation des personnes. Pour ces accords, 
aucune négociation n’est nécessaire; de simples ajustements d’ordre technique

295 
seront effectués. Parallèlement, les nouveaux Etats membres se désengagent de tout 
accord avec des pays tiers relevant du domaine de compétence de la Communauté, 
ainsi que de tout accord de libre-échange, conformément à l’art. 6 des actes 
d’adhésion. 
Dans l’optique de son extension, l’UE est disposée à renforcer la coopération avec 
ses «nouveaux voisins» de l’Est et du Sud, sans dépasser les seuils fixés (concept de 
«L’Europe élargie»). Par ailleurs, la Bulgarie et la Roumanie doivent être soutenues 
dans leurs démarches pour adhérer à l’UE en 2007. 
Négociations sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes 
Les discussions sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes 
(ALCP) ont débuté le 16 juillet. L’objet des négociations est la définition d’un 
régime transitoire approprié (modalités des délais transitoires et contingents) jusqu’à 
l’introduction d’une totale liberté de circulation avec les nouveaux Etats membres. 
Ceci doit permettre de contrôler l’immigration, comme le stipule déjà l’ALCP 
conclu avec les Etats membres actuels de l’UE. La Suisse demande un régime transi-
toire semblable à celui qui a été décidé entre les anciens et les nouveaux Etats mem-
bres. L’accord doit être rédigé sous la forme d’un protocole additionnel à l’ALCP. 
Ce protocole additionnel sera soumis en Suisse au référendum facultatif. Si 
l’extension de l’ALCP aux futurs Etats membres de l’UE venait à échouer, la Suisse 
devrait s’attendre à une dénonciation de cet accord par l’UE. En vertu de la clause 
«guillotine», valable pour les accords sectoriels de 1999, la conséquence serait une 
résiliation automatique de l’ensemble des «Bilatérales I». 
Les mesures d’accompagnement contre la sous-enchère sociale et salariale (exten-
sion du droit du travail), qui entrent en vigueur au 1er juin 2004, offriront une protec-
tion accrue au marché du travail suisse. L’organisation de la libre circulation des 
personnes (c’est-à-dire le contenu matériel de l’ALCP) n’en sera pas affectée. 
Souhait de l’UE d’une contribution de la Suisse à la cohésion de l’UE élargie 
Dans un courrier adressé à la cheffe du DFAE, le Commissaire aux affaires extérieu-
res de l’UE, M. Patten, a invité la Suisse à réfléchir à l’ouverture de négociations sur 
une contribution de la Suisse en faveur de la cohésion économique et sociale de 
l’UE élargie. 
Le Conseil fédéral a pris acte de la demande de l’UE. Dans sa réponse, la cheffe du 
DFAE a indiqué que la Suisse salue l’élargissement de l’UE. Depuis la chute du Mur 
de Berlin, elle a toujours soutenu par d’importants moyens la transition des Etats 
d’Europe centrale et orientale et elle continuera à faire preuve de solidarité avec 
cette région à l’avenir. 
Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental, sous la direc-
tion du Bureau de l’intégration, d’analyser par différents scénarios les conséquences 
financières et économiques ainsi qu’en termes de politique intérieure et extérieure.

296 
3.1.2 
Négociations sur de nouveaux accords bilatéraux 
Les nouvelles négociations bilatérales Suisse-UE («Bilatérales II») ont été lancées 
sur dix dossiers: fiscalité de l’épargne, lutte contre la fraude, coopération renforcée 
dans les domaines de la justice, de la police, du droit d’asile et de l’immigration 
(Schengen/Dublin), produits agricoles transformés, statistiques, environnement, 
programmes de formation, médias, pensions, services. Des négociations ont été 
menées dans tous ces domaines depuis juin 2002. Le dossier des services a toutefois 
été retiré des négociations en cours d’année, car il nécessitait manifestement plus de 
temps que les autres. Dans sept des neuf dossiers restants (tous hormis la lutte contre 
la fraude et Schengen/Dublin), les négociations ont pratiquement abouti. 
Avec la conclusion politique des négociations sur la fiscalité de l’épargne, au mois 
de mars, les «Bilatérales II» sont entrées dans leur phase finale. L’accord que les 
ministres des finances de l’UE ont approuvé le 3 juin dans le domaine de la fiscalité 
de l’épargne prévoit que la Suisse s’engage à instaurer une retenue d’impôt qui 
atteindra jusqu’à 35 %. Les clients étrangers des banques suisses doivent en outre 
avoir le choix entre la retenue d’impôt et une déclaration (libre) à l’administration 
fiscale. La Suisse s’engage aussi à fournir une entraide administrative en cas 
d’escroquerie fiscale ou de délits du même type. Cette solution permet de préserver 
le secret bancaire suisse. 
Le second cycle de négociations est sur le point de se conclure. Les deux points qui 
restent en suspens dans les dossiers de Schengen/Dublin et de la lutte contre la 
fraude doivent trouver une réponse dans le cadre d’une rencontre au sommet entre la 
Suisse, la Commission européenne et la présidence du Conseil de l’UE. La conclu-
sion de ces négociations développerait encore davantage les rapports entre la Suisse 
et l’UE, en les étendant notamment au domaine de la sécurité intérieure. 
Fiscalité de l’épargne 
L’UE fait dépendre la mise en œuvre de sa directive sur la fiscalité de l’épargne, qui 
s’inscrit dans un projet fiscal plus vaste, de la conclusion de négociations avec des 
Etats tiers, dont la Suisse, pour que ceux-ci adoptent des mesures équivalentes. 
Dans le cadre des négociations sur la fiscalité de l’épargne, la Suisse et l’UE sont 
parvenues, au mois de mars, à un accord politique, qui s’appuie sur les éléments 
suivants: 
– 
La Suisse instaure, au profit de l’UE, une retenue d’impôt sur les paiements 
d’intérêts des résidents de l’UE, qui augmentera progressivement jusqu’à at-
teindre 35 %. Le produit de cette retenue d’impôt est réparti entre la Suisse 
et l’UE. 
– 
En lieu et place de la retenue d’impôt, la Suisse prévoit la possibilité d’une 
déclaration volontaire. 
– 
La Suisse fournit sur demande une entraide administrative en cas 
d’escroquerie fiscale ou de délits du même type relatifs aux paiements 
d’intérêts. La Suisse et les Etats membres de l’UE ouvrent des négociations 
pour introduire dans leurs conventions bilatérales de double imposition 
l’entraide administrative pour les cas d’escroquerie fiscale ou de délits du 
même type.

297 
– 
Une révision globale de l’accord, sur des aspects autres que les modalités 
purement techniques de son fonctionnement, n’est pas envisageable avant 
2011, soit dès que les expériences faites avec le taux de 35 % seront suffi-
santes. 
– 
Les impôts à la source pour les dividendes, les intérêts et les redevances de 
licence entre entreprises liées sont supprimés entre la Suisse et l’UE. 
En juin, les ministres de l’économie et des finances de l’UE ont adopté le projet de 
directive sur la fiscalité de l’épargne et approuvé le projet d’accord avec la Suisse 
sur la mise en place de mesures équivalentes. Les négociations entre l’UE et d’autres 
Etats tiers (Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint Marin) en matière de fiscalité 
de l’épargne sont toujours en cours. 
Lutte contre la fraude 
La Suisse et l’UE sont en négociation depuis juillet 2001 sur un accord visant à 
protéger les intérêts financiers de l’UE, de ses Etats membres et de la Suisse («Ac-
cord de lutte contre la fraude»). Le but de cet accord est d’améliorer l’entraide 
administrative et judiciaire réciproque. La Suisse et l’UE se sont entendues sur le 
fait que l’accord de lutte contre la fraude ne s’appliquerait qu’aux impôts indirects 
(droits de douane, TVA, impôts spécifiques sur la consommation). La coopération 
en matière d’impôts directs n’entre pas dans le cadre de cet accord. 
Douze sessions de négociations ont eu lieu jusqu’ici. Le projet a été finalisé, à 
l’exception de deux points encore ouverts. Ces divergences concernent: 
– 
d’une part, les conditions d’application des mesures de contrainte (perquisi-
tions, saisies, auditions des témoins). L’UE exige que la Suisse ait également 
recours à ces instruments en cas de simple soustraction d’impôt. La Suisse se 
dit prête à employer des mesures de contrainte uniquement en cas 
d’escroquerie fiscale ou de soustraction lucrative. 
– 
d’autre part, l’entraide administrative et judiciaire pour la lutte contre le 
blanchiment d’argent. L’UE souhaite également une coopération en cas de 
placement en Suisse de sommes provenant d’un délit fiscal. Etant donné que 
le délit fiscal n’est pas un élément constitutif du blanchiment d’argent, la 
Suisse refuse dans ces cas l’entraide administrative ou judiciaire. 
Schengen/Dublin 
La mondialisation croissante de l’économie entraîne une recrudescence de la crimi-
nalité transfrontalière. Les Etats européens et l’espace de l’Union Européenne, au 
centre duquel se trouve la Suisse, sont à considérer comme une entité unique en 
matière de la lutte contre la criminalité. C’est pourquoi la Suisse a manifesté depuis 
plusieurs années son intérêt à un renforcement de la coopération avec l’UE dans le 
domaine judiciaire et policier, ainsi qu’en matière d’asile et d’immigration (Schen-
gen/Dublin). Ce dossier comporte également des avantages économiques potentiels, 
notamment pour le tourisme et les voyages d’affaires en Suisse. 
Les négociations en vue d’une association de la Suisse à l’acquis de Schengen et de 
Dublin ont débuté le 11 juillet 2002. Les négociations ont été menées sur la base des 
accords que l’UE a conclus avec les Etats tiers que sont la Norvège et l’Islande. Les 
préoccupations principales de la Suisse (délais suffisamment longs pour la reprise de 
la nouvelle législation et prévisibilité des évolutions futures de Schengen/Dublin)

298 
ont pu être prises en considération dans les discussions. La Suisse s’est vu accorder 
un délai de deux ans pour l’application des nouvelles dispositions légales. Cela 
donne le temps à la Suisse de suivre les procédures législatives classiques (débats 
parlementaires et éventuellement référendum). Pour assurer la prévisibilité des 
évolutions futures, la totalité de l’acquis sur lequel est fondée la coopération est 
décrite en détails dans l’accord. Toute évolution future pourra uniquement être 
fondée sur ces textes légaux. La Suisse est par ailleurs parvenue à négocier une 
atténuation de la clause dite «guillotine» (résiliation automatique de l’accord en cas 
de non-reprise d’une nouvelle disposition légale): si la Suisse refuse une nouvelle 
disposition de l’acquis, les parties contractantes chercheront ensemble une solution 
appropriée pour poursuivre la coopération; si des piliers centraux de notre Etat 
étaient touchés par la reprise de cette disposition (démocratie directe, fédéralisme, 
neutralité), la Suisse pourrait, dans le cadre d’un mécanisme de consultations sup-
plémentaires, discuter de propositions alternatives au plus haut niveau. 
Pour l’heure, une question reste ouverte dans les négociations. A l’instar des négo-
ciations sur la lutte contre la fraude, il s’agit de définir l’ampleur de l’entraide judi-
ciaire en matière fiscale. La Suisse souhaite trouver une solution cohérente avec le 
résultat des négociations sur la fiscalité de l’épargne afin de préserver aussi le secret 
bancaire suisse. 
Produits agricoles transformés 
La réglementation spéciale sur les produits agricoles transformés contenue dans le 
protocole n° 2 de l’accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 (RS 0.632.401.2) ne 
répond plus entièrement aux exigences actuelles et son application soulève divers 
problèmes. Dans les négociations visant à adapter cet accord, la Suisse et l’UE ont 
décidé d’étendre le champ d’application du protocole n° 2 et d’améliorer le méca-
nisme de compensation des prix. L’accord mis à jour prévoit que la CE supprime 
totalement les droits de douane sur les importations suisses ainsi que les restitutions 
sur ses exportations. En contrepartie, la Suisse réduit d’autant les restitutions sur ses 
exportations et les droits de douane sur ses importations. Pour éviter les fraudes, un 
mécanismes de contrôle approprié est prévu. 
Statistiques 
La possibilité de comparer les informations statistiques constitue un élément impor-
tant pour évaluer le potentiel économique. Une coopération bilatérale avec l’UE 
permettrait d’assurer la production et la diffusion de données statistiques euro-
compatibles sur la Suisse. Il s’agit notamment d’harmoniser les statistiques dans les 
secteurs du commerce, du marché du travail, des assurances sociales, des transports, 
de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Les négociations avec l’UE 
dans l’optique d’une coopération dans le domaine des statistiques sont bien avan-
cées. Ce dossier ne pose aucun problème sur le plan politique. 
Environnement 
Une participation à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) permettrait à 
la Suisse d’avoir accès aux données sur l’environnement des 31 Etats membres et de 
prendre part à des études internationales. Les données suisses seraient, quant à elles, 
publiées dans les rapports de l’agence. La Suisse pourrait ainsi contribuer indirecte-
ment à l’élaboration de mesures en faveur de l’environnement au niveau européen.

299 
Les négociations avec l’UE dans l’optique d’une participation à l’AEE sont en 
bonne voie. Ce dossier ne comporte pas de problème d’ordre politique. 
Education, formation professionnelle, jeunesse 
La Suisse aspire à une pleine participation aux programmes communautaires 
SOCRATES (éducation générale), LEONARDO DA VINCI (formation profession-
nelle) et JEUNESSE (activités extrascolaires). L’UE a laissé entendre que la Suisse 
pourrait participer pleinement à la prochaine génération de programmes (à partir de 
2007). En attendant, l’UE s’est déclarée prête à consolider la participation indirecte 
actuelle à certaines actions (partenariat silencieux) et de la développer autant que 
possible pour la durée de la génération actuelle des programmes (jusqu’en 2006). 
Médias 
Les négociations portent sur la participation pleine et entière de la Suisse aux pro-
grammes communautaires «MEDIA Plus» (promotion du développement et de la 
distribution d’œuvres audiovisuelles communautaires) et «MEDIA Formation» (pro-
gramme de formation destiné aux professionnels de l’industrie des programmes 
audiovisuels de l’UE) pour la période 2001–2006. La participation à ces program-
mes doit permettre à l’industrie audiovisuelle et cinématographique suisse de béné-
ficier de l’ensemble des mesures de soutien du programme MEDIA de l’Union 
européenne. Les négociations sont terminées sur le plan technique. 
Pensions de retraite 
Il s’agit de la double imposition des pensions de retraite de fonctionnaires de l’UE 
vivant en Suisse. La Suisse est en principe prête à résoudre, dans la mesure du 
possible, le problème de la double imposition de ces personnes par le biais d’un 
accord. 
Services 
Dans une déclaration commune annexée à l’accord de libre circulation des personnes 
de 1999, l’UE et la Suisse se sont engagées à ouvrir dès que possible des négocia-
tions sur une libéralisation globale du domaine des services sur la base de l’acquis 
communautaire. 
Les discussions ont débuté en juillet 2002. Quatre sessions de négociations ont eu 
lieu cette année-là. Des groupes de travail ont également été constitués, avec la 
mission de procéder à une comparaison entre les dispositions légales européennes et 
suisses dans le domaine des services. 
Au fur et à mesure des discussions, il est apparu que les objectifs de négociation de 
la Suisse et de l’UE divergeaient: l’UE vise un accord exclusivement fondé sur 
l’acquis communautaire et régissant, outre les services, les politiques d’accom-
pagnement comme le droit sur la protection des consommateurs, le droit de la 
concurrence, le droit des sociétés et le droit sur la protection des données. La Suisse, 
au contraire, souhaite se limiter à un accord de libéralisation limitée des prestations 
de services, autorisant dans certains cas des exceptions à l’acquis communautaire ou 
une équivalence des réglementations helvétiques. En raison de ces conceptions 
divergentes, le Commissaire européen, M. Lamy, et le chef du DFE sont convenus, 
au mois de mars, de détacher les négociations sur les services du paquet des «Bilaté-
rales II» et, le cas échéant, de les reprendre ultérieurement.

300 
3.2 
Association européenne de libre-échange (AELE) et 
autres relations européennes de libre-échange 
Des modifications des accords sectoriels Suisse-CE de 1999 ont conduit à des 
ajustements correspondants de la Convention de l’AELE. Une première série de 
négociations complémentaires sur la libre circulation des personnes a été 
conclue avec le Liechtenstein. L’élargissement de l’UE entraînera la caducité de 
huit accords passés par les Etats de l’AELE avec des pays tiers; par la suite, les 
relations de libre-échange entre la Suisse et ces pays seront régies par l’accord 
de libre-échange Suisse-CE de 1972. 
3.2.1 
Relations internes à l’AELE 
Le Conseil de l’AELE s’est réuni au niveau ministériel le 26 juin à Kristiansand 
(Norvège) et le 15 décembre à Genève. Dans le cadre de la mise en œuvre de 
l’accord de modification de la Convention de l’AELE (RS 0.632.31), entré en vi-
gueur le 1er juin 2002, des dispositions relatives à la libre circulation des personnes 
(sécurité sociale) et à la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité ont 
été adaptées. Ces changements correspondent aux modifications des accords secto-
riels Suisse-CE de 1999. La première session de négociations complémentaires avec 
le Liechtenstein sur la libre circulation des personnes a conclu que les ressortissants 
déjà installés dans un autre pays jouissaient de l’égalité de traitement. L’admission 
de nouveaux ressortissants dans un autre Etat fera l’objet d’une seconde session de 
discussions complémentaires. 
3.2.2 
Relations de l’AELE avec les Etats européens tiers et 
les pays méditerranéens 
Depuis 1990, les Etats de l’AELE ont conclu des accords de libre-échange avec 
17 pays d’Europe centrale et orientale et du bassin méditerranéen (pour les accords 
avec des Etats d’outre-mer, cf. ch. 4.3). Ces accords garantissent aux acteurs écono-
miques des Etats de l’AELE des conditions d’accès aux marchés de ces Etats tiers 
comparables à celles dont bénéficient leurs concurrents de l’UE grâce à des accords 
préférentiels que l’UE a conclus avec ces pays. Au cours de cette année, des négo-
ciations ont été menées avec l’Egypte, le Liban et la Tunisie. Dans le cadre des 
accords de libre-échange existants, des réunions de comités mixtes ont eu lieu avec 
Israël, la Roumanie, la Slovaquie et, pour la première fois, avec la Croatie, la Macé-
doine et l’Autorité palestinienne. Avec Israël, la réunion a évoqué les problèmes 
liées aux preuves établissant l’origine (importations provenant des territoires palesti-
niens). Lors de sa première réunion, le comité mixte instauré par la déclaration de 
coopération AELE-Algérie a discuté des possibilités de renforcer la coopération 
économique dans la perspective de l’ouverture de négociations de libre-échange. 
Les travaux visant à établir un système euro-méditerranéen de cumul des origines 
(UE-Pays méditerranéens-AELE) se sont poursuivis. Ce système permettra aux Etats 
de l’AELE de prendre part à la grande zone de libre-échange euro-méditerranéenne

301 
qui sera progressivement mise en place par l’UE d’ici 2010 dans le cadre du proces-
sus dit «de Barcelone». 
L’élargissement à l’Est de l’UE en 2004 rendra caducs les accords de libre-échange 
entre les Etats de l’AELE et huit pays partenaires. Les rapports entre la Suisse et ces 
Etats, dès qu’ils seront entrés dans l’UE, seront régis par l’accord de libre-échange 
Suisse-CE de 1972 (RS 0.632.401), ce qui permettra de préserver l’accès préféren-
tiel au marché des produits industriels (cf. ch. 3.1.1.2). 
3.3 
Coopération européenne dans le domaine 
de la recherche et de la technologie 
La Suisse est un membre fondateur de Eureka et COST. Ces initiatives se carac-
térisent par leur approche «par le bas» (bottom up) qui signifie que ce sont les 
chercheurs concernés qui prennent l’initiative des nouveaux projets et actions. 
Avec les programmes-cadres de l’UE pour la recherche et le développement 
technologique, qui suivent une approche «par le haut» (top down), Eureka et 
COST forment les piliers de la recherche européenne. 
3.3.1 
Eureka 
Créé en 1985 dans le but de mobiliser les ressources européennes par le biais de 
partenariats transnationaux dans le domaine de la recherche et du développement, 
Eureka est un instrument international de coopération transfrontalière entre entrepri-
ses et centres de recherche européens. Il vise à renforcer la compétitivité de l’Europe 
et de réduire le retard technologique par rapport au Japon et aux Etats-Unis dans le 
domaine des technologies de pointe. Eureka compte 34 membres: 33 Etats et la 
Commission européenne. 
A l’heure actuelle, 728 projets sont menés sous l’égide d’Eureka (pour un montant 
global de 2 milliards d’euros). 2855 partenaires prennent part à ces projets. Au mois 
de juin, à Copenhague, la réunion du groupe de hauts représentants a approuvé 168 
nouveaux projets Eureka, représentant un montant total de 402 millions d’euros. 
En Suisse, 61 projets bénéficient actuellement du statut Eureka. Ces projets réunis-
sent 117 partenaires suisses (29 partenaires industriels, 36 PME, 52 hautes éco-
les/hautes écoles spécialisées/universités). Le coût global de ces 61 projets atteint 
70 millions de francs. 
3.3.2 
COST 
La «Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et techni-
que» (COST) a été créée en 1971 et constitue un instrument international destiné à la 
mise en réseau d’activités de recherche nationales. Les actions COST sont orientées 
sur la recherche précompétitive et fondamentale ayant des buts civils et d’intérêt

302 
public. Elles assurent également l’harmonisation internationale. COST regroupe 
actuellement 35 Etats membres. 
Les 165 actions COST actuellement en cours réunissent environ 30 000 chercheurs 
de toute l’Europe. Environ 40 nouvelles actions COST ont débuté en 2003. Avec 
350 chercheurs, la Suisse participe actuellement à 80 % des actions COST en cours. 
La Suisse a signé sa participation à environ 30 actions COST au cours de cette 
année. Les dépenses de la Confédération pour COST se chiffrent à un total de 
8 millions de francs pour 2003. La participation helvétique se répartit comme suit: 
EPF (46 %), universités et hautes écoles spécialisées (36 %), économie privée (6 %), 
ainsi que divers services fédéraux et organisations à but non lucratif (12 %). 
Pour la participation de la Suisse aux actions COST durant la période 2004–2007, 
les Chambres fédérales ont accordé un engagement financier de 37 millions de 
francs (FF 2003 6323). 
4 
Coopération économique multilatérale 
La Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est déroulée du 10 au 14 septembre 
à Cancún (Mexique) a dû être interrompue et est restée sur un constat d’échec. 
Cependant, les négociations du cycle de Doha ont repris à la mi-décembre. Le 
9 juillet, la Suisse a ratifié le Protocole de Kyoto qui oblige les Etats industria-
lisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L’organisation internatio-
nale du travail (OIT) a décidé de déclarer le 28 avril «Journée mondiale de la 
santé et de la sécurité au travail». 
4.1 
Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) 
Face à un environnement plus difficile et moins prévisible, l’OCDE a souligné 
combien était importante la confiance des acteurs économiques pour la crois-
sance. Dans le domaine fiscal, l’absence de consensus entre les pays membres 
de l’OCDE a fait échec à l’adoption d’une recommandation de l’OCDE sur 
l’instauration d’un système étendu d’échange de renseignements bancaires à 
des fins fiscales. 
4.1.1 
Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau 
des ministres 
La réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres des 29 et 30 avril à Paris, 
présidée par la Nouvelle-Zélande, était placée sous le thème «Croissance et déve-
loppement». Elle a abordé les mesures qui sont susceptibles de renforcer la 
confiance et la croissance économique, le soutien de la croissance et des investisse-
ments dans les pays en développement et – dans la perspective de la conférence

303 
ministérielle de l’OMC à Cancun – les questions liées au commerce mondial. Plu-
sieurs pays non membres ont participé à l’une et l’autre des étapes de la réunion. 
L’extension du chômage, la morosité boursière, la situation critique de différentes 
entreprises internationales, la guerre en Irak et l’épidémie du SRAS ont mis la 
confiance des consommateurs et des investisseurs à rude épreuve durant l’année 
sous revue. Compte tenu de ce contexte difficile, les ministres ont souligné 
l’importance que joue le besoin de confiance des acteurs de l’économie pour restau-
rer la croissance de l’économie, avant de discuter des mesures appropriées allant 
dans ce sens. 
En ce qui concerne la promotion de la croissance et des investissements dans les 
pays en développement, l’OCDE a montré que beaucoup de pays et régions ne 
bénéficient pas des fruits de la globalisation. Le développement de capacités y reste 
indispensable. Les ministres ont rappelé que l’investissement contribue de façon 
décisive à la croissance économique, à la création d’emplois et à la réduction de la 
pauvreté mais que, pour y parvenir, la situation politique doit être stable et les ac-
teurs privés doivent disposer de conditions-cadres appropriées. 
A l’approche de la réunion ministérielle de l’OMC à Cancun, les ministres ont 
rappelé les objectifs définis à Doha. La Suisse s’est engagée en faveur de solutions 
qui renforcent le système commercial multilatéral et qui offrent des résultats béné-
fiques et équilibrés pour tous les pays membres de l’OMC. 
L’OCDE a poursuivi ses efforts pour réduire les capacités de production d’acier non 
rentables et pour négocier un accord multilatéral pour la réduction, voire 
l’élimination de subventions étatiques dans le secteur de l’acier (cf. ch. 8.2). 
Le comité exécutif a finalement abordé en session spéciale la question de la réforme 
de l’OCDE qui, dans la perspective de son futur élargissement, doit fixer des priori-
tés pour la prochaine décennie et moderniser ses méthodes de travail. Ces questions 
ont également fait l’objet d’une réunion d’information organisée par le seco à Berne 
à laquelle ont pris part les principaux représentants de la Suisse dans les différents 
comités de l’OCDE. 
4.1.2 
Points saillants des activités analytiques 
4.1.2.1 
Politique économique suisse 
L’examen de la politique économique de la Suisse par l’OCDE a eu lieu en novem-
bre. Le rapport sera publié en janvier 2004. Le point marquant est une croissance de 
l’économie suisse à nouveau en dessous de la moyenne. Les experts de l’OCDE 
l’attribuent à un environnement international particulièrement défavorable à la 
Suisse mais aussi à la lenteur des réformes structurels et à la morosité persistante de 
la croissance économique. Le défi le plus important de la politique économique 
serait par conséquent le renforcement des facteurs qui déterminent la croissance de 
l’économie. 
La politique macroéconomique obtient globalement de bonnes notes. Les experts se 
sont félicités de l’assouplissement précoce et déterminé de la politique monétaire. Si 
les risques de déflation ne devaient pas être surévalués, il importerait de continuer à 
observer attentivement la situation afin de pouvoir réagir, si besoin, par le recours à 
des mesures non conventionnelles, telles que les interventions sur les marchés des

304 
devises. L’orientation légèrement expansive de la politique budgétaire est également 
jugée appropriée dans la situation actuelle, même s’il en résulte un écart momentané 
avec l’objectif du frein à l’endettement. Compte tenu du vieillissement de la popula-
tion, un assainissement durable et en profondeur des finances publiques s’avérerait 
prioritaire. A cet égard, les systèmes de sécurité sociale devraient être soumis à un 
examen attentif. 
L’OCDE consacre un chapitre spécial à la concurrence et à la performance écono-
mique. Elle préconise le renforcement inévitable du potentiel de croissance par une 
accentuation de la concurrence et une amélioration du cadre réglementaire, surtout 
dans les secteurs qui sont protégés de la concurrence internationale. L’OCDE a 
identifié une concurrence insuffisante dans les industries de réseau, le secteur de la 
santé, la politique agricole, ainsi que dans les professions libérales et les marchés 
publics. De l’avis de l’OCDE, une concurrence conséquente dans ces secteurs per-
mettrait d’augmenter la performance économique de la Suisse de quelque 8 % en dix 
ans. 
4.1.2.2 
Coopération au développement 
Concernant la coopération au développement, différentes mesures organisationnelles 
ont été prises pour renforcer davantage l’importance des questions de développe-
ment à l’OCDE. A cet égard, le Comité d’aide au développement (CAD) a bénéficié 
d’une nouvelle structure. Ses activités sont réparties en deux groupes de travail, l’un 
qui traite des questions statistiques et l’autre de l’efficacité de l’aide au développe-
ment. En outre, six réseaux de spécialistes travaillent sur les thèmes de la pauvreté, 
de la bonne gestion des affaires publiques, de la prévention de conflits, de l’égalité 
homme-femme, de l’évaluation et de l’environnement. 
Les priorités du CAD étaient fondées sur le «Programme d’action commune au 
service du développement» dans lequel l’OCDE s’est engagée en faveur d’une 
meilleure cohérence politique au service du développement, de la bonne gestion des 
affaires publiques, d’une meilleure efficacité en matière de coopération au dévelop-
pement ainsi que du renforcement des partenariats. L’harmonisation des différentes 
procédures pratiquées par les pays donateurs (adjudication des marchés, surveil-
lance, rapports, etc.), qui profiterait aux pays en développement, a fait l’objet de 
vives discussions. Un document de référence avec des recommandations a été adop-
té en février à l’occasion d’une conférence internationale à Rome. La mise en oeuvre 
de ces recommandations sera réexaminée au CAD fin 2004. 
Lors de la session du CAD les thèmes suivants étaient au centre des débats: la crois-
sance économique et l’aide publique au développement, l’initiative «Nouveau 
partenariat pour le développement de l’Afrique» (NEPAD) ainsi que l’harmonisa-
tion des procédures des donateurs. En décembre, la visite du nouveau président du 
CAD en Suisse a permis de revenir sur le programme d’action de l’OCDE ainsi que 
sur les questions d’harmonisation.

305 
4.1.2.3 
Politique du marché du travail 
Les ministres du travail et de l’emploi des pays de l’OCDE se sont réunis les 29 et 
30 septembre dernier à Paris sous la présidence du ministre français. Au cours de 
cette séance, ils se sont accordés pour affirmer que le but de la politique du marché 
du travail est de créer davantage d’emplois et de meilleures conditions de travail. 
Certes, une politique économique ad hoc contribuera à atteindre cet objectif, mais il 
faut aussi encourager la formation durant toute la vie active et accroître l’efficacité 
et la qualité du service public de l’emploi. 
Economiquement, il est judicieux de mobiliser les catégories actives qui sont sous-
représentées: d’une part, cela permet de combattre la pauvreté et la marginalisation 
et, d’autre part, de réduire quelque peu les problèmes engendrés par le vieillissement 
de la population. Dans ce contexte, il est primordial de rendre compatibles le travail 
et la famille. Il ne suffit toutefois pas de changer les structures et de combattre le 
chômage pour augmenter le taux d’emploi: il faut créer des partenariats à tous les 
niveaux et en appeler à la responsabilité de tous les acteurs du marché du travail. 
La formation doit devenir une question prioritaire dans la politique du marché du 
travail. Premièrement, il importe d’améliorer sensiblement les possibilités de forma-
tion pour pouvoir mettre à profit les nouvelles technologies et utiliser tout le poten-
tiel de productivité; deuxièmement, il faut mettre l’accent sur l’apprentissage à vie 
afin de faire face au vieillissement de la population. Contrairement à ceux qui sont 
mieux qualifiés, seule une petite minorité des moins qualifiés profite de la formation 
continue. 
Prendre de bonnes mesures sur le marché du travail est non seulement plus efficace 
sur le plan économique, mais contribue aussi à consolider la cohésion sociale. La 
Suisse déploie des efforts considérables pour piloter et gérer efficacement le service 
public de l’emploi. Elle se situe à la pointe de l’innovation sur le plan international. 
Vouloir renforcer la cohésion sociale signifie adopter une politique de marché du 
travail globale et cohérente. Il faut aider toutes les catégories afin qu’elles puissent 
participer activement au marché du travail et bénéficier de la formation continue. 
Les instruments qui mènent à la passivité doivent être bannis. Compte tenu de la 
performance du marché du travail suisse, nous constatons que la politique suisse de 
marché du travail s’inscrit tout à fait dans la ligne tracée par l’OCDE. 
4.1.2.4 
Développement territorial 
A l’invitation du seco, une rencontre du Comité des politiques de développement 
territorial de l’OCDE a eu lieu à Martigny les 25 et 26 juin en présence de hauts 
responsables gouvernementaux. La séance sous présidence suisse a été ouverte par 
le chef du DFE. Cette rencontre réunissant quelque 140 participants issus de 
l’ensemble des Etats membres de l’OCDE a eu pour thème «Innovation et efficacité 
dans la politique de développement territorial». 
La réunion visait à échanger des expériences sur la façon d’accroître la compétitivité 
des régions. Les discussions ont montré que seule une meilleure exploitation des 
potentiels locaux – en encourageant l’innovation, la création d’entreprises et des 
projets locaux ainsi que des partenariats entre les secteurs public et privé – permet-
trait aux régions de tirer parti des potentialités de la mondialisation et du progrès

306 
technique. Le comité a été sollicité pour s’engager, en tant que forum central inter-
national réunissant des décideurs gouvernementaux, en faveur d’un renforcement de 
la compétitivité régionale. 
4.1.2.5 
Politique commerciale 
Placé sous la présidence suisse, le Comité des échanges a élaboré des bases analyti-
ques pour les négociations de l’OMC et transmis les résultats aux ministres sous la 
forme d’un rapport. Après l’interruption de la Conférence ministérielle de Cancun, 
le comité a procédé à une analyse de la situation. Ses travaux se concentrent désor-
mais sur les sujets dont l’importance sera cruciale dans le contexte de la reprise des 
négociations: examen de la procédure de règlement des différends de l’OMC, éro-
sion du système des préférences tarifaires pour les pays en développement, accès au 
marché, corruption, obstacles non tarifaires aux échanges, échanges des services, 
aspects liés aux échanges des investissements et des politiques de la concurrence, 
facilitation des échanges, échanges de textiles et d’acier. La question de l’amélio-
ration de l’accès au marché des pays en développement a été abordée avec les pays 
non membres dans le contexte de conférences ciblées. Les nouvelles consultations 
avec les pays non membres et les représentants de la société civile (économie, em-
ployés, ONG) ont été, compte tenu des divergences de vues, un élément utile dans le 
renforcement de la compréhension mutuelle et du maintien de la dynamique de 
Doha. 
En coopération avec l’Organisation internationale de la migration et la Banque 
mondiale, l’OCDE a organisé en novembre à Genève un séminaire consacré au 
commerce et à la migration. Cette réunion avait pour objectif d’analyser les effets 
des accords commerciaux sur les flux migratoires. 
4.1.3 
Instruments en matière d’investissement 
Au chapitre des instruments de l’OCDE en matière d’investissement, l’année 
sous revue a été marquée par une mise en œuvre accrue du code à l’intention 
des entreprises multinationales de 2000 et de la convention de 1997 sur la lutte 
contre la corruption. La publication d’une vaste analyse du régime de 
l’investissement dans la République populaire de Chine fut un point saillant du 
dialogue approfondi avec les Etats non membres. 
4.1.3.1 
Règles multilatérales sur l’investissement 
Alors que le commerce des marchandises et des services peut s’appuyer au niveau 
international sur un arsenal législatif, l’investissement n’en dispose pas encore. Les 
normes développées à l’OCDE à partir des années soixante constituent donc toujours 
les fondements les plus importants en la matière. Au nombre de ceux-ci figurent en 
particulier le code de la libération des mouvements de capitaux et l’instrument relatif 
au traitement national. Les 38 Etats parties aux instruments de l’OCDE – soit les

307 
membres de l’OCDE et l’Argentine, le Brésil, le Chili, l’Estonie, Israël, la Lettonie, 
la Lituanie et la Slovénie – représentent 90 % de l’investissement international. 
Le Comité de l’investissement international et des entreprises multinationales a 
conclu ses travaux sur la concurrence entre les Etats pour attirer l’investissement 
direct étranger, par exemple par des incitations fiscales. Il n’a toutefois pas pu 
s’accorder sur des recommandations politiques à l’intention des Etats membres. Les 
résultats, publiés, comprennent une partie analytique, assortie d’un ensemble de 
critères qui devraient permettre de distinguer, afin de les éviter, les incitations 
inefficaces à l’investissement. Les travaux se sont également concentrés sur 
l’analyse des standards juridiques fondamentaux des accords internationaux relatifs 
à l’investissement, étant donné que depuis peu les tribunaux sont saisis de plus en 
plus souvent de questions touchant à tels accords, qu’ils soient bilatéraux ou 
régionaux et dont le nombre dépasse aujourd’hui les 2000. 
En matière d’investissement, l’OCDE est engagée dans un vaste dialogue avec les 
Etats non membres, qui a pour objectif non seulement de les faire adhérer à ses 
standards, mais aussi d’améliorer, de façon générale, les conditions qui permettront 
un jour d’établir un ordre multilatéral solide de l’investissement. Pendant l’année 
sous revue, une analyse approfondie du régime de l’investissement en Chine, ac-
compagnée de recommandations sur différents moyens d’action, a été conclue après 
plusieurs années de coopération. Sous présidence suisse, une nouvelle initiative en 
faveur de l’Afrique a été lancée, qui se consacrera à un programme de politique 
d’investisement pour ce continent. 
4.1.3.2 
Code à l’intention des entreprises multinationales 
Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont 
des recommandations pour un comportement responsable, y compris dans les pays 
tiers, que les Etats parties adressent aux entreprises opérant à partir de leur territoire. 
Trois ans après la révision en profondeur des principes directeurs, les 38 «points de 
contact nationaux» ont enregistré une augmentation notable de demandes de ren-
seignements et d’aides spécifiques. Une attention particulière a été accordée à la 
coopération avec un comité d’experts du Conseil de sécurité de l’ONU, qui a déclaré 
que les activités de nombreuses entreprises dans les territoires en guerre de la 
République démocratique du Congo étaient incompatibles avec les standards des 
principes directeurs de l’OCDE. La Suisse continue à attacher une grande importan-
ce à la promotion des principes directeurs et à leur maintien tels que l’OCDE les a 
adoptés en 2000. 
4.1.3.3 
Pratiques de corruption 
La convention de l’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics 
étrangers dans les transactions commerciales internationales (RS 0.311.21; RO 2003 
4243) constitue une contribution importante au renforcement du bon gouvernement 
à l’échelle mondiale et répond à l’intérêt de la Suisse à une concurrence internatio-
nale loyale. Entre-temps, les 35 Etats signataires de la convention l’ont ratifiée et 34 
l’ont transposée dans leur droit national. Ces transpositions ont été examinées par un 
groupe de travail de l’OCDE, placé sous présidence suisse, afin d’en combler les

308 
éventuelles lacunes et de permettre, à l’avenir, de poursuivre les cas de corruption 
d’agents publics étrangers sur des bases équivalentes. La transposition de la conven-
tion dans le droit suisse a pris fin avec l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2003, de la 
responsabilité pénale des entreprises (RS 311.0; RO 2003 3043). 
Dans une deuxième phase, les Etats signataires sont soumis à un examen approfondi 
portant sur la mise en œuvre de la convention. Pendant l’année sous revue, la Suisse 
et les Etats-Unis ont procédé ensemble, pour le groupe de travail, à l’examen du 
Canada. Une telle procédure est prévue en 2004 pour la Suisse. A la fin de 2007, 
tous les Etats signataires actuels devraient avoir fait l’objet de cet examen. 
4.1.4 
Instruments dans d’autres domaines 
4.1.4.1 
Coopération internationale dans le domaine 
de la concurrence 
Les examens des pays effectués au sein du Comité de la concurrence – qui portent 
sur des questions de concurrence, d’ordre général ou liées à la déréglementation – 
ont été d’un intérêt particulier pour la Suisse puisqu’ils concernaient deux pays 
voisins, la France et l’Allemagne. C’est avec l’extension d’un tel examen à l’Afrique 
du Sud que cette pratique, qui vise à stimuler le dialogue et à soutenir les politiques 
nationales de concurrence, a été introduite pour la première fois dans le cadre du 
Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence. Les discussions au sein de cet 
organe ont porté sur les objectifs généraux de la politique de la concurrence, sur les 
structures optimales d’une autorité en matière de concurrence et sur la concurrence 
dans les petites économies. Le Forum mondial, qui réunit aussi des représentants 
d’Etats non membres de l’OCDE, d’organisations internationales et d’ONG, est 
ainsi devenu une importante plate-forme de dialogue du Comité de la concurrence. 
La lutte contre les cartels a été traitée de manière approfondie. Au chapitre de 
l’échange d’informations sur les cartels internationaux – sujet complexe discuté à 
maintes reprises –, les experts en matière d’escroquerie fiscale et de droit pénal 
financier ont fait part de leurs expériences. A la question de savoir quelles sont les 
sanctions appropriées contre les cartels rigides, une tendance générale s’est dégagée 
en faveur de peines d’emprisonnement pour les cadres des entreprises impliquées. 
La question de la libéralisation des secteurs publics revient également de manière 
régulière au centre des débats. Pendant l’année sous revue, les domaines de 
l’énergie, de l’électricité et du gaz ont été traités. De même, il a été question de la 
compatibilité des obligations des services publics pour les services dits universels 
(poste, télécommunications, télévision par câble, transport, etc.) avec les principes 
de la concurrence. 
Les réunions du Groupe conjoint sur les échanges et la concurrence ont eu lieu sous 
le signe de la Conférence ministérielle de l’OMC à Cancún. Dans ce contexte, une 
réunion avec des pays non membres a eu lieu pour discuter les aspects les plus 
importants liés au commerce et à la concurrence. Après l’échec de Cancún, l’OCDE 
pourrait jouer un rôle croissant en tant que forum de dialogue entre pays industriali-
sés et pays en développement.

309 
4.1.4.2 
Principes de l’OCDE en matière de gouvernement 
d’entreprise 
Lors de la session du Conseil du mois de mai, tenue dans un contexte marqué par de 
nombreux scandales mettant en cause des entreprises, les ministres ont réaffirmé 
l’importance d’un système de gouvernement d’entreprise moderne et efficace. Ils ont 
chargé le Groupe de direction d’établir une étude sur les évolutions intervenues en 
matière de gouvernement d’entreprise dans les pays membres ainsi que de procéder 
à un réexamen des principes. L’objectif est de soumettre aux ministres en mai 2004 
les résultats de ces travaux en vue de leur adoption. 
A titre de résultat intermédiaire, la révision en cours a permis de constater que les 
principes de l’OCDE relatifs au gouvernement d’entreprise sont hautement appré-
ciés. Ils sont dores et déjà reconnus à travers le monde comme norme de référence, 
en particulier en raison de leur applicabilité universelle, de leur souplesse et de leur 
caractère fonctionnel et ciblé. Afin de ne pas porter atteinte à ces caractéristiques, les 
principes ne devront être modifiés ni dans leur structure ni dans leur substance. La 
révision en cours vise donc plutôt à apporter des compléments nécessaires et à 
actualiser et préciser les commentaires. Il est, par ailleurs, incontesté qu’il est néces-
saire d’assurer une mise en oeuvre efficace des principes, dont les modalités sont 
cependant encore ouvertes. 
4.1.4.3 
Concurrence fiscale dommageable 
Sur la base du rapport «Concurrence fiscale dommageable» au sujet duquel la Suisse 
et le Luxembourg s’étaient abstenus en 1998, manifestant ainsi leur volonté de ne 
pas contracter des obligations dans le cadre de ces travaux (cf. ch. 414.4. du rapport 
98/1+2), l’OCDE a examiné 47 régimes d’imposition dans les pays membres de 
l’OCDE qui, en 2000, avaient été jugés potentiellement dommageables. A 
l’exception du Luxembourg et de la Suisse, tous les régimes d’imposition de la zone 
OCDE ont été considérés comme étant non dommageables. La Suisse risque de 
figurer sur la liste noire avec trois régimes cantonaux. Elle ne peut pas accepter cette 
appréciation unilatérale. Des consultations sont actuellement en cours. 
A la suite d’un rapport du Comité des affaires fiscales relatif à l’accès des autorités 
fiscales aux informations bancaires publié en avril 2000 (cf. ch. 414.3 du rapport 
2000), l’OCDE a élaboré une recommandation demandant aux pays membres 
d’assurer d’ici à 2005 un accès étendu aux informations bancaires en cas de fraude 
et d’évasion fiscales et d’introduire un échange étendu d’informations à des fins 
fiscales. La Suisse ne pouvait pas adopter cette recommandation qui aurait signifé 
l’abandon du secret professionnel du banquier. C’est déjà lors de l’adoption du 
rapport – qui reconnaît pleinement la légitimité et l’enracinement juridique et histo-
rique de la protection du secret professionnel du banquier – que la Suisse avait dit 
qu’elle maintiendrait ses réserves au sujet de l’échange d’informations dans les cas 
d’évasion fiscale. Lors du renvoi de la recommandation, la Suisse n’a toutefois pas 
eu besoin de recourir à l’instrument du veto. En effet, trois pays membres de l’Union 
européenne – qui, dans le cadre de la directive de la Commission de l’Union euro-
péenne sur la fiscalité de l’épargne, avaient choisi le modèle de l’imposition à la 
source – ont refusé d’entrer en matière. Dans ces conditions, il appartenait au prési-
dent du Conseil de l’OCDE de constater qu’en raison de l’absence de consensus

310 
parmi les pays membre de l’OCDE, il n’était pas possible d’adopter la recommanda-
tion. Toutefois, l’OCDE avait déjà auparavant fait en sorte que plus de 30 pays tiers 
considérés comme des paradis fiscaux se soient engagés sur le plan politique à créer 
d’ici 2005 les conditions pour un échange d’information sur la base de la recom-
mandation. Ainsi, même si la question de l’échange d’informations à des fins fisca-
les ne devrait jusqu’à nouvel avis plus être abordée, il faut partir de l’idée que 
l’OCDE invoquera la position de 26 pays membres qui sont d’accord de pratiquer 
l’échange d’informations pour tenter de convaincre les paradis fiscaux de la nécessi-
té de pratiquer un tel échange. A l’intérieur de l’OCDE, l’absence de consensus en 
faveur de la recommandation pourrait réduire la pression des attaques contre le 
secret professionnel du banquier et favoriser une réorientation des travaux vers les 
activités traditionnelles entreprises par l’OCDE dans la politique fiscale (accords de 
double imposition, prix de transferts, commerce électronique). 
4.2 
Organisation mondiale du commerce (OMC) 
L’année sous revue était placée sous le signe de la préparation de la 5e Confé-
rence ministérielle de l’OMC, qui s’est déroulée à Cancún (Mexique) du 10 au 
14 septembre. La Conférence a été interrompue sans avoir abouti. Il faut donc 
s’attendre à ce que la conclusion du cycle de Doha soit repoussée au-delà du 
1er janvier 2005. 
4.2.1 
Conférence ministérielle de Cancún (Mexique) 
Le but de la Conférence ministérielle de Cancún était de faire le point sur les négo-
ciations lancées à Doha en novembre 2001, de donner des impulsions politiques 
pour leur poursuite et de prendre les décisions opérationnelles requises. Ces objectifs 
n’ont pas pu être atteints. Jusqu’au dernier moment, les positions des divers mem-
bres de l’OMC sont restées très éloignées, notamment sur des sujets clés comme 
l’agriculture et les produits industriels, mais surtout sur les thèmes dits «de Singa-
pour» (investissements directs, concurrence, facilitation des échanges et transpa-
rence des marchés publics). Jugeant qu’il serait impossible de trouver un accord 
dans les délais, le ministre mexicain des affaires étrangères, qui présidait la Confé-
rence, l’a interrompue le dernier jour. 
A Cancún, les négociations sur l’agriculture et les produits industriels consistaient à 
adopter un cadre pour pouvoir élaborer ensuite des modalités détaillées sur les 
étapes convenues de la libéralisation. Sur ce point, quelques progrès ont quand 
même été enregistrés. Quant aux «thèmes de Singapour», sur lesquels des négocia-
tions formelles auraient dû être entamées, les positions sont restées très éloignées les 
unes des autres jusqu’à la fin. La Conférence a donc échoué avant tout aussi parce 
qu’il n’y avait pas de consensus sur le traitement ultérieur de ces thèmes. La sou-
plesse dont ont fait preuve l’UE et d’autres membres de l’OMC quelques heures 
avant l’interruption des négociations est sans doute arrivée trop tard. 
Même s’il y avait eu accord sur les «thèmes de Singapour», il est impossible de 
savoir si les négociations n’auraient tout de même pas échoué faute d’entente sur

311 
l’un ou l’autre des autres dossiers. Ainsi, de nombreux pays en développement ont 
fait valoir que leurs demandes concernant la mise en œuvre des accords existants de 
l’OMC et le traitement de faveur que leur accordaient ces accords n’avaient absolu-
ment pas été prises en compte. Dans ce contexte, l’initiative lancée par quatre Etats 
ouest-africains, demandant entre autres la suppression des subventions sur le coton, 
revêtait une importance particulière (voir ch. 4.2.7). La faiblesse de la réponse à 
cette initiative, dans le dernier projet de déclaration ministérielle, a sans doute 
conduit les pays en développement les plus pauvres à prendre conscience de leur 
impuissance dans les négociations. 
La Suisse s’est montrée déçue de l’interruption de la Conférence et de l’absence de 
résultat. Si l’arrêt des négociations devait se prolonger, l’absence de décision inci-
tant à poursuivre les négociations pourrait avoir des conséquences néfastes pour les 
pays en développement de petite et moyenne taille. Toutefois, de nombreuses propo-
sitions constructives ont été avancées, lesquelles pourraient s’avérer utiles pour la 
reprises des négociations. 
L’échec de la Conférence ministérielle de Cancún et le ralentissement consécutif du 
cycle de Doha risquent d’affaiblir l’importance de l’OMC et du système multilatéral 
du commerce. Si l’OMC ne devait pas pouvoir affronter efficacement les défis de la 
mondialisation et conclure avec succès les négociations, cela pourrait inciter certains 
membres à donner la priorité à la négociation d’accords régionaux de libre-échange. 
Cependant, la marginalisation de l’OMC nuirait certainement aux intérêts de la 
grande majorité des membres, soit tous les pays de petite et moyenne taille, indus-
trialisés ou en développement. 
Les négociations de Doha ayant une grande importance pour la Suisse, il faut abso-
lument les conclure. La reprise des travaux doit toutefois être préparée avec pru-
dence pour éviter un nouveau durcissement des positions. Jusqu’à la fin de l’année 
sous revue, des consultations ont eu lieu à Genève sur les dossiers de l’agriculture, 
des produits industriels et des thèmes de Singapour ainsi que sur l’«Initiative sur le 
coton». Le 16 décembre, les Etats membres de l’OMC ont décidé que les négocia-
tions reprendraient l’année suivante. Parallèlement, des consultations vont se pour-
suivre sur les thèmes de Singapour afin de décider ultérieurement du traitement de 
ces questions dans le cadre du cycle de Doha. 
4.2.2 
Agriculture 
Les délibérations sur les modalités de négociation dans le domaine agricole avaient 
pour objet l’amélioration de l’accès au marché, la réduction des soutiens internes et 
la vaste suppression des subventions à l’exportation. Le délai convenu à Doha pour 
adopter les modalités de négociation, soit le 31 mars 2003, n’a pas pu être tenu. Ce 
n’est qu’à la veille de la Conférence ministérielle de Cancún que l’on a assisté à un 
certain rapprochement des positions, en particulier entre les Etats-Unis et l’UE. Il 
était cependant évident qu’il serait difficile d’adopter des modalités de négociation 
détaillées à Cancún. Même la tentative d’élaborer un cadre moins détaillé, sans taux 
de réduction, était condamnée à l’échec, puisque la Conférence a été interrompue, 
faute d’entente dans d’autres domaines de négociation. 
A Cancún, la Suisse s’est de nouveau engagée – en s’alliant entre autres avec le 
Japon, la Corée, le Taipei chinois, les Etats membres de l’AELE, la Bulgarie, Israël,

312 
l’île Maurice, mais aussi l’UE – pour qu’on tienne compte, dans les négociations, 
d’instruments de mise en œuvre touchant des dossiers non commerciaux, comme 
l’extension de la protection des indications géographiques à d’autres produits que les 
vins et les spiritueux, ainsi que la traçabilité des méthodes de production. 
4.2.3 
Produits industriels 
Afin de faire avancer les négociations sur l’accès au marché des produits industriels 
et des poissons, le président du groupe de négociation a soumis en mai un projet 
jetant les bases des modalités de négociation: d’une part, une formule d’abaissement 
des droits de douane applicable à tous les membres de l’OMC, d’autre part, une 
proposition de suppression totale des droits de douane sur les produits sectoriels 
dont les pays en développement sont exportateurs. Le projet prévoyait encore 
d’autres allégements pour les pays en développement. 
Les deux propositions ont posé de grands problèmes aux négociateurs. La première 
proposition d’abaissement des droits de douane a été considérée comme excessive 
par certains pays en développement, alors que la plupart des pays industrialisés, dont 
la Suisse, la trouvaient trop peu ambitieuse. Cette formule a, certes, pour but 
d’abaisser davantage les droits de douane les plus élevés, mais permet tout de même 
de tenir compte de la moyenne des droits prélevés par chaque pays, ce qui a pour 
conséquence que les pays ayant des droits élevés doivent les réduire moins forte-
ment. Quant à la seconde proposition visant à supprimer complètement les droits de 
douane dans certains secteurs, les pays en développement ont refusé énergiquement 
qu’elle leur soit aussi appliquée, exigeant une application aux seuls pays industria-
lisés. 
Aucune entente n’ayant pu être trouvée, on a tenté – comme dans les négociations 
sur l’agriculture – de préparer au moins un cadre, qui serait adopté à Cancún. Mais 
les négociations ont été interrompues avant que le sujet ne puisse être abordé de 
manière approfondie. Malgré des divergences sur des points importants, il aurait été 
probablement possible de trouver un compromis à Cancún dans ce dossier. Il s’agit 
maintenant de poursuivre les négociations sur la base des consultations effectuées à 
Cancún. 
4.2.4 
Services (GATS) 
Dans le cadre des négociations lancées en 2000 par l’OMC sur le commerce des 
services, qui font également partie du cycle de Doha, tous les membres de l’OMC 
étaient invités à soumettre des offres individuelles jusqu’au 31 mars 2003. De nom-
breux membres s’en sont abstenus. L’offre déposée dans les délais par la Suisse 
reflète les intérêts helvétiques, tels que les définit la législation existante, et se réfère 
à une requête adressée à la Suisse par plus de 30 pays membres. Cette procédure 
permet de préserver le service public dans le cadre légal existant. 
Au cours de l’année sous revue, la Suisse a pu commencer à étudier les offres dispo-
nibles de ses principaux partenaires commerciaux, ce qui a permis d’ouvrir une série 
de négociations bilatérales portant sur les offres et requêtes de ceux-ci.

313 
Les négociations se poursuivront en 2004. La Suisse a un intérêt vital au bon fonc-
tionnement du commerce international des services. 
4.2.5 
Propriété intellectuelle 
Accès des pays en développement aux médicaments 
Adoptée à Doha, la «Déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique» 
(ch. 9.1.3 du rapport 2001) laissait en suspens la question de savoir comment les 
membres ayant une capacité de production pharmaceutique insuffisante ou nulle 
pouvaient utiliser l’instrument des licences obligatoires. La question se pose parce 
que l’accord sur les ADPIC prévoit qu’une licence obligatoire ne peut être utilisée 
principalement que pour approvisionner le territoire national. Si un pays n’a pas de 
capacité de production ou qu’elle est insuffisante, il ne peut donc pas non plus 
importer un produit breveté. Le 30 août, les Etats membres de l’OMC se sont accor-
dés sur une solution qui permet aux pays en développement sans capacité suffisante 
de production d’importer certains médicaments. Sont requises deux licences obliga-
toires (pour autant que le médicament demandé soit breveté dans les deux pays): 
l’une du pays fabricant et exportateur, l’autre du pays importateur; les règles va-
lables jusqu’ici pour les licences obligatoires ne doivent donc être modifiées qu’en 
ce qui concerne les licences d’exportation. Les produits concernés doivent être mar-
qués spécialement afin de les distinguer des produits originaux sous brevet. On 
empêchera ainsi qu’ils ne soient détournés vers des marchés plus lucratifs. La déci-
sion de l’OMC est une première contribution concrète à l’amélioration de l’appro-
visionnement en médicaments des pays en développement en cas de problèmes 
graves de santé publique (sida, malaria, tuberculose, etc.). Pour résoudre complète-
ment le problème, il faudra encore d’autres mesures comme l’abaissement des droits 
d’importation sur les médicaments et l’amélioration de la prévention et de la couver-
ture médicale et logistique locale. 
Protection des indications géographiques 
Les négociations sur la création d’un registre des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux se sont poursuivies. D’après la Déclaration de Doha, elles 
auraient dû être conclues avant la Conférence ministérielle de Cancún, mais ce but 
n’a pu être atteint à cause de divergences, notamment au sujet des effets juridiques 
de l’enregistrement. 
La Suisse et de nombreux membres de l’OMC continuent à préconiser que la protec-
tion des indications d’origine pour les vins et les spiritueux soit étendue à d’autres 
produits. Il faudra convaincre en particulier les exportateurs de produits agricoles de 
l’utilité de cette protection améliorée. 
4.2.6 
Règlement des différends 
Au cours de l’année sous revue, le nombre total, depuis 1995, de demandes d’ouver-
ture de consultations dans le cadre de la procédure d’arbitrage des différends de 
l’OMC a dépassé les 300. Comme précédemment, la majeure partie des cas ont pu 
être réglés à l’amiable, sans faire appel à un groupe spécial («panel»). A ce jour, 75

314 
litiges ont été tranchés par décision d’un panel ou de l’instance de recours («Appel-
late Body»). 20 sont actuellement en suspens. 
En 2002, la Suisse a demandé pour la première fois la mise sur pied d’un panel. 
Avec sept autres plaignants, elle demandait l’examen de la légalité des droits protec-
teurs imposés en mars 2002 par les Etats-Unis sur les importations d’acier (cf. 
ch. 8.2.1). 
Deux autre cas méritent d’être signalés. Dans le premier, l’instance de recours a 
validé la plainte de la CE et de dix autres membres de l’OMC contre les Etats-Unis à 
cause d’un ajout aux dispositions américaines antidumping et sur les subventions 
(Byrd Amendment). Cet ajout prévoit que les droits de douane compensatoires préle-
vés dans le cadre d’une procédure contre des mesures étrangères de dumping ou de 
subventionnement seront reversés aux entreprises américaines qui sont intervenues 
pour obtenir l’ouverture d’une procédure. On crée ainsi pour les entreprises améri-
caines une incitation financière à ouvrir des procédures contre les fournisseurs 
étrangers, ce qui n’est pas prévu – ni autorisé du reste – par l’accord sur les mesures 
antidumping et sur les subventions (RS 0.632.20, annexes 1A.8 et 1A.13). Dans le 
second cas, les Etats-Unis, l’Argentine et le Canada ont exigé la convocation d’un 
panel pour examiner le moratoire promulgué de facto par certains Etats membres de 
la CE contre l’homologation de nouveaux produits génétiquement modifiés. Les 
plaignants font valoir que ce moratoire viole la législation de l’OMC, notamment 
l’accord sur les entraves techniques au commerce et l’accord sur les mesures sanitai-
res et phytosanitaires (RS 0.632.20, annexes 1A.6 et 1A.4). L’avis du panel est 
attendu pour l’été 2004, à moins que les parties ne s’entendent à l’amiable d’ici là. 
4.2.7 
Commerce et développement 
Même pour les questions considérées comme liées directement au développement, 
les délais prévus à Doha pour parvenir à une décision n’ont pu être respectés, faute 
de consensus. Néanmoins, outre l’accord sur l’accès des pays en développement aux 
médicaments brevetés (cf. ch. 4.2.5), un autre objet a pu être adopté: les directives 
pour une procédure d’adhésion accélérée des pays en développement les plus pau-
vres. Dès lors, pour la première fois depuis la fondation de l’OMC, deux de ces 
pays, le Népal et le Cambodge, ont pu être accueillis comme nouveaux membres à 
Cancún (cf. ch. 4.2.8). Le soutien technique apporté par l’OMC – notamment grâce 
au cofinancement helvétique – dans les dossiers de négociation en faveur des pays 
en développement (cf. ch. 9.2.5 du rapport 2002), qui complète la coopération bilaté-
rale dans le domaine commercial, a été considéré généralement comme fructueux et 
utile. 
Si la percée attendue n’a pas eu lieu sur un thème crucial pour de nombreux mem-
bres, soit l’«amélioration du traitement de faveur accordé aux pays en développe-
ment», un accord a tout de même été trouvé sur quelques points, considérés toutefois 
comme secondaires par les pays en développement. A l’avenir, il s’agira de décider 
si, comme la Suisse en a fait la proposition, par ailleurs combattue par plusieurs pays 
en développement, il ne faudrait pas marquer une plus grande différenciation entre 
les pays en développement dans le traitement de faveur qu’il leur est octroyé, puis-
que ces pays ont été traités jusqu’ici comme un groupe homogène.

315 
Proposition sectorielle déposée au printemps 2003 par des Etats de l’Afrique de 
l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Niger, Tchad), l’«Initiative sur le coton» consiste à 
supprimer dans le monde entier les subventions à la production et à l’exportation de 
coton et à créer un fonds de soutien. Cette initiative a connu un vif retentissement. 
Elle pourrait en effet sauver de la ruine, due à l’effondrement des prix, une branche 
de production et d’exportation importante pour les pays d’Afrique occidentale, et 
l’OMC pourrait contribuer, en conformité avec sa ligne de pensée et de manière 
efficace et rapide, au développement d’un groupe de pays parmi les plus pauvres. 
L’initiative a acquis entre-temps le statut de symbole: ce sera le critère par rapport 
auquel sera mesuré le traitement des intérêts des pays en développement lors du 
cycle de Doha. Il est donc probable que la réponse à l’initiative sur le coton jouera 
un rôle capital. 
4.2.8 
Procédure d’adhésion 
Suite à l’adhésion de l’Arménie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine et de 
Vanuatu durant la 4e Conférence ministérielle de Doha, ainsi qu’à celles du Cam-
bodge et du Népal à l’occasion de la 5e Conférence ministérielle de Cancún, l’OMC 
compte désormais 148 membres. Vanuatu, le Cambodge et le Népal n’ont pas en-
core ratifié leur traité d’adhésion. Des négociations d’adhésion sont actuellement en 
cours avec 25 pays (dont l’Algérie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Ka-
zakhstan, le Liban, la Russie, l’Arabie saoudite, la Serbie-Monténégro, l’Ukraine, le 
Vietnam et la Biélorussie). 
4.3 
Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens 
et hors du bassin méditerranéen 
Un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili a été signé le 
26 juin 2003. Après ceux conclus avec le Mexique et Singapour, c’est le troi-
sième accord de libre-échange conclu par les Etats de l’AELE avec des pays 
situés en dehors de l’Europe et du bassin méditerranéen. Tout comme les deux 
premiers accords, il porte non seulement sur le commerce des marchandises 
mais aussi sur les services, les investissements et les marchés publics. 
L’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Chili 
(FF 2003 6543) a été signé le 26 juin 2003 à Kristiansand, lors de la Conférence 
ministérielle de l’AELE. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er février 2004. 
Comme pour les accords de libre-échange avec le Mexique (RS 0.632.315.631.1; 
RO 2003 2231) et Singapour (RS 0.632.316.891.1; RO 2003 2019), l’accord avec le 
Chili ne porte pas uniquement sur le commerce des marchandises (libre-échange des 
produits industriels et arrangements bilatéraux sur l’octroi de préférences douanières 
pour certains produits agricoles). Il règle également le commerce des services, 
l’accès au marché des investissements étrangers, les marchés publics et la protection 
de la propriété intellectuelle. Il se situe ainsi dans la ligne de la politique d’extension 
en matière de libre-échange menée depuis quelques années par les Etats de l’AELE 
tant au niveau géographique qu’au niveau du contenu. Cette politique a pour but de

316 
prévenir le danger croissant de discrimination résultant de la tendance croissante sur 
le plan mondial à conclure de vastes accords préférentiels régionaux ou suprarégio-
naux. Vu les difficultés actuellement rencontrées dans le cadre des négociations 
multilatérales de l’OMC (cf. ch. 4.2), il est peu probable que cette tendance fléchisse 
dans un avenir proche. Pour la Suisse, les négociations au sein de l’OMC et la 
conclusion d’accords de libre-échange sont deux instruments complémentaires 
permettant d’améliorer l’accès au marché et les conditions-cadre de l’économie 
extérieure. 
Pays tourné vers l’exportation et tributaire de débouchés diversifiés au niveau mon-
dial, la Suisse continuera à œuvrer activement à l’extension de son réseau d’accords 
de libre-échange en dehors de l’Europe et du bassin méditerranéen. C’est ainsi 
qu’elle mène actuellement, dans le cadre de l’AELE, des négociations de libre-
échange avec l’Union douanière d’Afrique australe (SACU), qui comprend 
l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland; par ailleurs, 
des négociations ont été entamées depuis un certain temps déjà avec le Canada 
(concernant les accords avec des Etats du bassin méditerranéen, cf. ch. 3.2.2). Des 
déclarations de coopération ont été signées entre l’AELE et les Etats du Conseil de 
Coopération du Golfe (GCC) ainsi que le Mercosur; ces déclarations prévoient 
l’examen conjoint de l’ouverture de négociations de libre-échange (la première 
réunion du Comité mixte AELE-GCC a eu lieu pendant l’année sous revue). Les 
Etats membres de l’AELE examinent en outre de manière régulière la situation 
d’autres partenaires potentiels (Corée du Sud, Japon, pays de l’ASEAN). 
La deuxième réunion du Comité mixte de l’accord de libre-échange AELE-Mexique 
a confirmé le bon fonctionnement de cet accord. 
4.4 
Nations Unies (ONU) 
4.4.1 
CNUCED 
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), fondée en 1964, a pour objectif de traiter de façon globale les 
questions de développement liées au commerce, au financement, à la technolo-
gie, aux investissements et au développement durable. Basée à Genève, la 
CNUCED soutient les efforts visant à accroître la participation des pays en 
développement au commerce mondial et les investissements dans ces pays. La 
Suisse est membre fondateur de la CNUCED. 
Les travaux ont principalement porté sur les préparatifs de la 11e session de la 
CNUCED (CNUCED XI) qui se tiendra à Sao Paulo du 14 au 18 juin 2004. Lors de 
cette conférence, on procédera à une analyse des résultats du programme de travail 
adopté à Bangkok en février 2000 et l’on fixera les priorités de la CNUCED pour les 
quatre prochaines années. La Conférence ministérielle qui se réunit généralement 
tous les quatre ans est l’organe suprême de la CNUCED. 
La Suisse demeure un important pays donateur dans le domaine de la coopération 
technique touchant au commerce. Durant l’année sous revue, le seco a financé un 
projet en Amérique latine portant sur la politique de la concurrence. La CNUCED

317 
analyse dans un premier temps les besoins de pays sélectionnés qui souhaitent 
légiférer dans les domaines du droit de la concurrence et de la protection des 
consommateurs ou qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de leur 
dispositif législatif. Les secteurs identifiés recevront ensuite une aide technique 
ciblée. 
L’initiative BioTrade entend promouvoir le commerce de produits et de services 
respectueux de la biodiversité ainsi que les investissements dans ce domaine au 
moyen de programmes internationaux, régionaux et nationaux. Elle reprend les trois 
objectifs fixés par la convention sur la diversité biologique, à savoir la conservation 
de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et 
équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques. L’un 
de ces programmes est appelé BioTrade Facilitation Program. En conciliant 
l’utilisation économique durable et la préservation de la biodiversité, il fait progres-
ser la cause de la protection environnementale dans les pays en développement ou en 
transition. Ce programme a été lancé par la Suisse en partenariat avec la CNUCED 
et le CCI à l’occasion du Sommet mondial de Johannesbourg. Il a pour but de facili-
ter le commerce durable de produits et de services respectueux de la biodiversité. 
Pour ce faire, il importe de créer des conditions-cadre juridiques et politiques favo-
rables, d’acquérir les connaissances nécessaires en matière d’entreprise (gestion 
durable des ressources biologiques, commercialisation et développement de pro-
duits), d’identifier les produits à potentiel économique et de nouer des contacts avec 
des importateurs dans les pays industriels. Dans le cadre de cette initiative, un pro-
gramme national BioTrade a été lancé cet été en Bolivie. 
Dans le domaine de la promotion des investissements, les travaux de la CNUCED se 
focalisent sur le développement des compétences des pays en développement en 
matière d’accords internationaux de protection des investissements. Un Trust Fund 
multilatéral, auquel participe le seco, a été créé à cet effet. 
Le Trust Fund bilatéral – communément appelé Quick Response Window – permet 
de financer des projets à court ou moyen terme de la CNUCED qui ne sont pas 
soutenus par des Trust Funds multilatéraux. Le financement bilatéral de projets 
permet au seco de concentrer son aide sur les pays ou les régions prioritaires de la 
coopération économique au développement. Ce financement entend soutenir en 
premier lieu les activités de conseil, de formation et d’information visant à améliorer 
les conditions-cadre pour les investissements nationaux et internationaux dans les 
pays en développement ou en transition. Durant l’année sous revue, des projets ont 
été financés en Bosnie et Herzégovine, en Tanzanie et au Costa Rica.

318 
4.4.2 
ONUDI 
L’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a 
été fondée en 1966 et a son siège à Vienne. L’objectif de cette organisation est 
de promouvoir le développement industriel durable dans les pays en développe-
ment ou en transition. Par ailleurs, l’ONUDI fait partie des organisations char-
gées de la mise en œuvre du protocole de Montréal pour la protection de la cou-
che d’ozone et de l’exécution des projets du Fonds pour l’environnement 
mondial. La Suisse est membre de l’ONUDI depuis 1966. 
La séance du Conseil du développement industriel de l’ONUDI (IDB) qui s’est 
tenue en août à Vienne a été consacrée à la préparation de la dixième Conférence 
générale, la plus haute instance de l’ONUDI, qui a eu lieu en décembre. Les discus-
sions ont principalement porté sur les missions à remplir dans le cadre du dévelop-
pement industriel durable, en prenant en considération les objectifs de développe-
ment pour le millénaire définis par l’ONU. 
La Suisse a apporté un soutien particulièrement important à l’organisation lors du 
processus de réforme engagé en 1997. Ce faisant, elle a mis en place un partenariat 
stratégique avec l’ONUDI dans le domaine de la promotion du développement 
industriel durable. L’objectif premier est de renforcer la compétitivité des entreprises 
locales en introduisant des méthodes de production éco-efficientes au travers de 
l’implantation de centres de technologies environnementales (Cleaner Production 
Centers). La Suisse soutient ce programme depuis 1998. Aux centres mis en place 
par la Suisse (Vietnam, Maroc, Guatemala, Costa Rica, El Salvador, Brésil, Pérou, 
Inde, Chine et Afrique du Sud) sont venus s’ajouter trois autres structures similaires 
durant l’année sous revue, en Jordanie, au Laos et au Cambodge, ainsi qu’un centre 
spécialisé dans le transfert de technologies environnementales en Roumanie. La 
Suisse complète par ailleurs son action en soutenant des projets relatifs au traitement 
durable des déchets ménagers et spéciaux. 
Un premier programme de renforcement des capacités dans les domaines de la 
métrologie, des normes industrielles et des procédures d’essai a été lancé au Viet-
nam. Il doit permettre aux produits des entreprises locales d’accéder plus facilement 
aux marchés des pays industriels, par l’emploi de méthodes de mesure plus moder-
nes et de contrôles conformes aux normes internationales. L’extension à d’autres 
pays de la collaboration dans ce domaine est actuellement à l’étude.

319 
4.4.3 
Processus de suivi de Rio et de Johannesbourg 
Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le 
développement (CNUED) qui a eu lieu en juin 1992 à Rio de Janeiro, le plan 
d’action de Rio («Agenda 21») a été adopté et la Commission pour le dévelop-
pement durable a été créée. On doit à cette même conférence la Convention sur 
la diversité biologique, la Convention-cadre sur les changements climatiques 
ainsi que la Déclaration sur les principes d’une exploitation durable de la forêt. 
Le Sommet mondial pour le développement durable qui s’est tenu du 26 août au 
4 septembre 2002 à Johannesbourg avait pour objectif d’examiner les progrès 
réalisés depuis la Conférence de Rio et d’émettre des recommandations sur la 
suite à donner à la mise en oeuvre de l’Agenda 21. 
Au niveau international 
Depuis septembre 2002, des dispositions ont été prises afin de traduire dans les faits 
les résultats du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesbourg. 
Au plan multilatéral, la Commision de l’ONU pour le développement durable 
(CDD), qui avait été créée après la Conférence de Rio, est désormais également 
chargée d’assurer la coordination des travaux du suivi de Johannesbourg. En mai, 
des représentants de 190 pays, parmi lesquels la Suisse, ont décidé de revoir la 
manière de travailler de la CDD et ont établi un programme de travail sur plusieurs 
années. En ce qui concerne la méthode de travail, des recommandations politiques 
seront discutées tous les deux ans seulement, la CDD devant devenir une plate-
forme pour y échanger des expériences concrètes et leur mise en œuvre politique. 
L’eau et l’énergie, en tant que sujets fondamentaux du développement durable, ont 
été placés en tête du nouveau programme de travail. Ces thèmes n’ont encore jamais 
été abordés de manière indépendante sous des formes ou dans des processus multila-
téraux. 
Une décision du PNUE, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, qui 
prévoit de réviser les réglementations internationales sur les produits chimiques et 
d’identifier les éventuelles lacunes, a été confirmée lors du Sommet mondial de 
Johannesbourg. Une «Approche stratégique de la gestion internationale des produits 
chimiques» (SAICM) doit être définie et adoptée d’ici à 2006. La première session 
du comité préparatoire chargé d’élaborer cette approche a eu lieu en novembre et a 
permis de définir les premières conditions-cadre. 
Les dernières modalités des projets de reboisement dans des pays en développement 
ont été adoptées lors de la neuvième conférence des parties à la Convention-cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques (RS 0.814.01), qui s’est déroulée 
en décembre à Milan; de ce fait, toutes les conditions nécessaires à l’application 
concrète des mécanismes de flexibilité sont réunies. Ceux-ci permettent aux pays 
industrialisés de remplir une partie de leurs obligations en menant des projets de 
protection du climat à l’étranger – dans d’autres pays industrialisés (Joint 
implementation) ou dans des pays en développement (Clean Development 
Mechanism) – ou en recourant au commerce international des droits d’émission 
(International Emission Trading).

320 
Au niveau national 
L’administration fédérale a soumis au Conseil fédéral un rapport concernant la mise 
en oeuvre des décisions de Johannesbourg par la Suisse. Il contient entre autres une 
série de recommandations politiques spécifiques dans les domaines de la coopéra-
tion au développement, de l’eau, de l’environnement, des produits chimiques et de 
l’énergie. 
Le 9 juillet 2003, la Suisse a ratifié le Protocole de Kyoto (FF 2002 5979). Ce proto-
cole engage les Etats industrialisés à réduire entre 2008 et 2012 leurs émissions de 
gaz à effet de serre de 5,2 % par rapport à 1990. Comme l’UE, la Suisse s’est enga-
gée à réduire de 8 %. 
Le Protocole de Kyoto entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par 55 Etats 
parties à la Convention sur les changements climatiques, qui sont responsables d’au 
moins 55 % de la totalité des émissions de dioxyde de carbone dégagées en 1990 par 
les Etats industrialisés. Il ne manque plus que la ratification du protocole par la 
Russie pour que cette condition soit remplie. 
Dans le cadre du programme pilote suisse relatif à la Joint Implementation, les deux 
installations de couplage chaleur-force construites en Roumanie seront soumises à 
une surveillance régulière. Par ailleurs, des projets potentiels de protection du climat 
ont été examinés en Bulgarie, en Roumanie et en Russie. 
4.4.4 
Commission économique des Nations unies 
pour l’Europe 
La Commission économique pour l’Europe (CEE-ONU) a été créée en 1947 par 
l’ECOSOC. Elle est l’une des cinq commissions régionales des Nations unies. 
Son objectif principal est de promouvoir la coopération économique entre les 55 
pays membres. Les activités de la CEE-ONU se concentrent sur les analyses 
économiques, le lancement de nouvelles conventions et de normes ainsi que sur 
l’assistance technique. 
La session annuelle a permis, d’une part, de poursuivre la discussion sur la réforme 
entamée une année auparavant et, d’autre part, d’appuyer l’approche de la commis-
sion consistant à appliquer dans ses activités les trois dimensions du développement 
durable, soit la diversité culturelle, la dimension sociale de la globalisation et les 
aspects environnementaux dans les négociations commerciales. Pour la deuxième 
année consécutive, un forum organisé par le Comité pour le commerce, l’industrie et 
l’entreprise de la CEE-ONU a traité de la question de la facilitation du commerce. 
Les débats ont porté plus particulièrement sur le partage des gains issus de la facili-
tation du commerce, les aspects sécuritaires et le rôle du secteur privé.

321 
4.4.5 
Organisation internationale du travail (OIT) 
L’OIT (Organisation internationale du travail) est une organisation spécialisée 
de l’ONU qui a son siège à Genève. Y sont représentés les gouvernements des 
Etats membres et les partenaires sociaux (organisations de travailleurs et 
d’employeurs). Les tâches de l’OIT consistent essentiellement à améliorer les 
conditions de vie et de travail dans le monde en élaborant des normes interna-
tionales régissant le travail et en veillant à ce qu’elles soient respectées. La 
promotion des normes fondamentales du travail est l’un des éléments centraux 
de l’action de l’OIT en faveur d’un travail décent. 
Dans une économie mondialisée, le renforcement du volet social est très important. 
Développement économique et progrès social doivent être mieux intégrés sur le plan 
mondial. A cet égard, l’OIT a également pour tâche de promouvoir la paix par la 
justice sociale. 
La stratégie de l’OIT est axée sur l’objectif Assurer un travail décent pour tous. 
L’un des principaux moyens pour la mettre en œuvre est le renforcement du dia-
logue social libre et ouvert. Cette stratégie trouve notamment son expression dans 
l’«Agenda global pour l’emploi» lancé en 2001; celui-ci place la création d’emplois 
rémunérateurs et librement choisis au centre des politiques nationales en matière 
économique et sociale, en particulier par la promotion de l’application universelle 
des normes fondamentales du travail. Les discussions concernant la discrimination 
au travail et la lutte contre la pauvreté, lors de la Conférence internationale du travail 
(CIT) de cette année, ont mis en lumière la nécessité de donner une assise juridique 
à la lutte contre la discrimination et à l’importance que revêt l’égalité sur le lieu de 
travail, notamment pour les femmes et les minorités ethniques et raciales. Il en est 
ressorti que la discrimination est une cause majeure de pauvreté et qu’elle prend de 
nouvelles formes, en fonction de l’âge, des penchants sexuels, du sida et de divers 
handicaps. 
En matière de promotion de la dimension sociale de la mondialisation, le seco a 
lancé un premier projet de mise en œuvre de l’accord de coopération que la Suisse a 
signé en 2002 avec l’OIT, l’ONUDI et l’UNEP lors du Sommet mondial sur le 
développement durable à Johannesbourg. Ce projet porte sur le financement de 
centres de production encourageant le respect des normes sociales et environnemen-
tales (Cleaner Production Centers). Sa première phase est organisée par l’OIT et se 
déroule en Amérique latine. 
La réforme du système normatif de l’OIT se poursuit selon une approche intégrée, 
c’est-à-dire en prenant en compte tout le corpus des conventions de l’OIT. La CIT a 
ainsi examiné les instruments relatifs à la santé et à la sécurité au travail et adopté 
une stratégie globale qui vise à réduire, par une action mondiale, cohérente et ciblée, 
le nombre des victimes d’accidents du travail. L’OIT a décidé de faire dorénavant du 
28 avril la «Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail». Cette journée 
doit rappeler chaque année aux gouvernements et aux partenaires sociaux la néces-
sité d’œuvrer à la réduction du nombre des accidents et des maladies professionnels. 
La mise en œuvre du plan d’action de l’OIT contre la propagation du travail forcé au 
Myanmar (anciennement Birmanie) se heurte à la situation politique actuelle, à 
savoir au régime de résidence surveillée infligé à Daw Hung San Suu Kyi, secrétaire

322 
générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et à de nombreux membres 
de la LND. Ce plan, élaboré par l’officier de liaison de l’OIT à Rangoon avec 
l’accord des autorités birmanes, prévoit notamment le recours à un médiateur chargé 
de recueillir les éventuelles plaintes en matière de travail forcé. Les sanctions prises 
par le Conseil fédéral en octobre 2000 à l’encontre du Myanmar ont été renforcées à 
partir du 16 octobre 2003. Les dérogations à l’interdiction d’entrée sur le territoire 
suisse pour mener un dialogue politique concernant le Myanmar ont toutefois été 
maintenues (ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre du 
Myanmar; RS 946.208.2; RO 2003 3755). 
Au niveau bilatéral, le projet de coopération technique avec l’Afrique australe 
(participants: Suisse, OIT, Afrique du Sud, Namibie, Swaziland, Lesotho, Zimbabwe 
et Botswana), visant à promouvoir le dialogue et la paix sociale, a été reconduit le 
1er juillet 2003. Il a été étendu au Mozambique et à l’Angola et complété par un 
volet pour les entreprises, financé dorénavant par le seco. Les petites et moyennes 
entreprises de la région recevront désormais conseils et instructions sur les normes 
sociales. Le respect de ces normes facilitera la participation des entreprises aux 
chaînes de production mondiales et augmentera leurs chances de compétitivité. Par 
ailleurs, le seco a réorienté la mise en œuvre du projet de coopération technique avec 
la Chine, amorcé en 2001, en suivant les recommandations d’une évaluation externe 
menée en août 2002. Ce projet vise à améliorer le développement des ressources 
humaines et les relations entre employeurs et travailleurs dans deux zones de promo-
tion économique, et il contribue à améliorer les conditions de travail dans la chaîne 
de production globale. La Suisse contribue ainsi à la mise en œuvre des principes 
énoncés dans le Pacte Mondial (Global Compact) du Secrétaire général des Nations 
Unies. 
4.4.6 
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation 
et l’agriculture (FAO) 
Fondée en 1945, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et 
l’agriculture a son siège à Rome depuis 1951. Ses tâches consistent à rassem-
bler des informations sur l’agriculture, l’économie forestière, la pêche et l’ali-
mentation, développer des stratégies dans le domaine de l’agriculture et de 
l’alimentation et élaborer des programmes de développement. La Suisse est 
membre de la FAO depuis 1947. 
Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et 
l’agriculture a été adopté le 3 novembre 2001, à l’occasion de la 31e Conférence de 
la FAO (Food and Agriculture Organisation). Les objectifs du traité sont la conser-
vation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et 
l’agriculture, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utili-
sation («Access/Benefit Sharing»). Le traité international reconnaît les prestations 
fournies traditionnellement par les agriculteurs pour la conservation et le déve-
loppement des ressources phytogénétiques («droits des agriculteurs»; «Farmers’ 
Rights»). Il contient des dispositions sur la coopération internationale.

323 
Un élément essentiel du traité international est son système multilatéral visant à 
faciliter l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture 
et à partager, de façon juste et équitable, les avantages découlant de leur utilisation. 
Ce système doit promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la 
sélection végétale et créer ainsi une base suffisamment large pour l’amélioration des 
variétés. Il englobe des ressources importantes pour la sécurité alimentaire, comme 
le blé, l’orge, le maïs et la pomme de terre. 
Le traité international représente un succès politique pour une agriculture durable et 
multifonctionnelle. Il permet de donner un cadre juridique spécifique sur le plan 
international à des aspects essentiels de la multifonctionnalité de la politique agri-
cole suisse, ce qui équivaut à leur reconnaissance en droit international. Dans 
l’ensemble, le traité est une contribution importante à la sécurité alimentaire d’une 
population mondiale croissante et à une agriculture durable. 
Le 28 octobre 2002, à l’occasion de la 123e session du Conseil de la FAO, la Suisse 
a signé le traité international, sous réserve de sa ratification. Le 15 octobre 2003, le 
Conseil fédéral a adopté le message à l’intention des Chambres fédérales en vue de 
la ratification du traité (FF 2003 6685). 
4.5 
Coopération sectorielle 
4.5.1 
Coopération dans le domaine de l’énergie 
L’Agence internationale de l’énergie est une institution autonome au sein de 
l’OCDE, qui compte 26 Etats membres. Ses principaux objectifs consistent à 
assurer un approvisionnement régulier en pétrole et à lutter contre les crises qui 
pourraient affecter cet approvisionnement. Au cours de ses presque trente ans 
d’existence, la thématique de la sécurité de l’approvisionnement en pétrole s’est 
élargie aux questions de la diversification des agents énergétiques et de la re-
cherche d’une plus grande efficacité énergétique. Le Traité sur la Charte de 
l’énergie, entré en vigueur le 16 avril 1998, constitue le cadre juridique d’une 
coopération européenne et euro-asiatique à long terme dans le secteur de 
l’énergie. 
4.5.1.1 
Agence internationale de l’énergie (AIE) 
A la Conférence ministérielle de l’Agence internationale de l’énergie, qui s’est tenue 
à Paris les 28 et 29 avril, les discussions ont porté principalement sur la sécurité de 
l’approvisionnement énergétique, la libéralisation des marchés de l’énergie et la 
nécessité d’inclure la notion de développement durable dans la politique énergétique 
d’aujourd’hui et de demain. L’AIE prévoit que l’économie énergétique mondiale 
continuera pendant des décennies à recourir aux agents énergétiques fossiles. Une 
modification des sources énergétiques exige du temps pendant lequel on peut utiliser 
pleinement les potentiels d’économie énergétique et développer les énergies renou-
velables afin, si possible, de les introduire sur le marché. Une politique énergétique 
efficace est également indispensable si l’on veut atteindre les objectifs visés en

324 
matière de protection du climat. Les ministres ont salué l’ouverture en cours des 
marchés de l’énergie. Mais il convient de mettre au point des conditions-cadre 
appropriées pour garantir l’approvisionnement en énergie. Les ministres étaient en 
outre d’accord pour encourager l’AIE à renforcer ses relations avec les pays non-
membres et les pays producteurs de pétrole. 
Prévoyante, l’AIE a élaboré et adopté un plan d’urgence, afin de parer à tout pro-
blème d’approvisionnement causé par les activités militaires au Proche et au Moyen-
Orient. La Suisse entend concrétiser sa participation à ce plan par le biais de ses 
réserves obligatoires. Cependant, la guerre en Irak n’a pas nécessité la mise en 
œuvre du plan d’urgence, aucun pays de l’AIE n’ayant eu de difficulté à 
s’approvisionner en énergie pendant le conflit. Le plan reste cependant en vigueur 
tant que les tensions ne se relâcheront pas au Proche et au Moyen-Orient. 
4.5.1.2 
Traité sur la Charte de l’énergie 
Au cours des longues négociations ayant pour objet un protocole sur le transit à 
annexer au Traité sur la Charte de l’énergie (RS 0.730.0), un conflit d’intérêts est 
apparu. Il oppose l’UE, en voie d’élargissement, défendant l’ouverture et l’intégra-
tion de ses marchés, à la Russie, gros producteur dont le secteur du gaz jouit d’un 
monopole. En dépit des concessions substantielles faites par l’UE, qui serait même 
disposée à autoriser des exceptions à son acquis communautaire, la Russie, sous le 
joug du trust d’Etat Gazprom, ne s’est jusqu’ici pas déclarée prête à approuver le 
texte du protocole. C’est pourquoi, le 10 décembre 2003, les Etats signataires de la 
Charte de l’énergie (pays de l’Europe occidentale et pays en transition) ont décidé de 
suspendre dans un premier temps le protocole sur le transit. 
Les négociations portant sur un traité complémentaire en matière d’investissements 
sont restées suspendues pendant l’année sous revue puisque, sous l’égide de l’OMC, 
des efforts sont entrepris pour conclure un accord multilatéral général sur les inves-
tissements. Le traité complémentaire se bornerait à garantir aux nouveaux investis-
sements étrangers un accès non discriminatoire dans le secteur de l’énergie. Après 
l’échec des négociations de l’OMC à Cancun, ce traité complémentaire pourrait de 
nouveau être d’actualité. L’examen des adaptations légales que doivent faire les 
pays en transition dans le domaine de l’investissement s’est poursuivi. Le groupe de 
travail maintient son objectif d’étendre cet examen aux pays de l’OCDE en 2004.

325 
5 
Le système financier international 
Après les turbulences de l’année précédente, le calme est en partie revenu en 
2003 sur les marchés internationaux des capitaux. Les demandes de crédits 
adressées au Fonds monétaire international reflètent d’ailleurs cette tendance. 
Par comparaison avec l’exercice antérieur, elles ont en effet diminué de 40 %. 
L’année sous revue était placée sous le signe de la consolidation des moyens 
d’action en vue de renforcer la structure du système financier international: 
surveillance plus efficace et appréciation plus précise de la durabilité des dettes 
gouvernementales. Les travaux de résolution de crises se sont concentrés sur la 
mise en place d’un «mécanisme de restructuration de la dette souveraine» et sur 
l’application de clauses d’action collective dans les contrats d’emprunt d’Etat. 
La mise en oeuvre d’un mécanisme de restructuration de la dette souveraine a 
échoué faute d’avoir obtenu la majorité requise de 85 %. En 2004, les travaux 
pour identifier les points vulnérables du secteur financier se poursuivront, en 
particulier l’analyse de l’asymétrie entre les actifs et passifs dans les bilans. 
5.1 
Fonds monétaire international 
5.1.1 
Situation de l’économie mondiale et turbulences 
sur les marchés financiers internationaux 
Les perspectives économiques mondiales se sont améliorées au second semestre. 
Aux Etats-Unis, locomotive de l’économie mondiale, la reprise semble être un peu 
plus robuste et moins entachée de risques que ne le supposaient les «Perspectives sur 
la situation économique mondiale» du FMI au printemps dernier. La situation s’est 
de nouveau calmée sur les marchés internationaux des capitaux où les pays émer-
gents peuvent se financer avantageusement grâce au bas niveau actuel des taux 
d’intérêt. Les titres d’emprunts publics de ces pays sont redevenus intéressants 
comme instruments de diversification pour les investisseurs internationaux. Cette 
évolution positive vient récompenser les réformes appliquées dans différents pays 
émergents. Toutefois, une augmentation du niveau des taux d’intérêt pourrait rendre 
la dette insoutenable très rapidement. Pour cette raison, le FMI exhorte les pays 
émergents à la prudence lorsqu’ils s’endettent. L’évolution positive observée dans 
différents pays s’exprime également par le recours aux ressources financières du 
FMI. Les nouveaux crédits accordés durant les neuf premiers mois de l’année 2002 
avaient atteint 31,5 milliards de dollars, alors que durant l’année sous revue, ils 
n’atteignent plus que 17,6 milliards de dollars pour la même période. Après les 
turbulences de l’année précédente, la situation en Amérique latine s’est quelque peu 
calmée. Le nouveau gouvernement du Brésil a pu, en poursuivant une politique 
économique et financière saine, gagner la confiance du marché international des 
capitaux et continuer les réformes structurelles nécessaires. En janvier 2003, le FMI 
a conclu avec l’Argentine un programme transitoire couvrant la période des élec-
tions. Ce programme a été remplacé en septembre par un accord de confirmation de 
trois ans. La Suisse a jugé ce programme peu crédible en raison de l’insuffisance de 
ses conditions. Elle s’est par conséquent abstenue lors du vote au Conseil 
d’administration. Dans le cadre de cet accord de confirmation, l’Argentine s’est 
engagée à trouver une solution avec les créanciers privés et publics pour la dette

326 
publique, dont le service est suspendu depuis le début de 2001. En raison de la 
multiplicité et de l’hétérogénéité des titres de créances, il faut s’attendre à des négo-
ciations longues et difficiles. 
Les gros crédits que le FMI a accordés ces dernières années à l’Argentine, à la 
Turquie, au Brésil, à l’Uruguay et à d’autres pays ont clairement montré que le FMI 
a besoin de directives plus claires pour accorder des crédits importants. Pour cette 
raison, le Conseil d’administration du FMI a fixé, en janvier 2003, les principes de 
ses programmes «avec accès extraordinaire». On parle d’accès extraordinaire aux 
ressources du FMI lorsque les crédits dépassent, par an, 100 % ou, cumulativement, 
300 % de la quote-part des pays. Si c’est le cas, la direction du FMI devra présenter 
au Conseil d’administration, de manière plus détaillée et plus précise, le contenu du 
programme et le montant du crédit avant de donner des garanties au pays concerné. 
Les principes convenus permettent une analyse plus objective des critères à remplir 
pour l’accès extraordinaire aux ressources du FMI. 
5.1.2 
Renforcement du système financier international et 
réforme du FMI 
Etant donné que les instruments visant à renforcer la structure du système financier 
international se sont progressivement améliorés ces dernières années, le FMI veut 
désormais consolider les progrès réalisés. Pour rendre la surveillance encore plus 
efficace, l’administration du FMI a été invitée à rédiger ses rapports avec une plus 
grande objectivité et davantage de transparence. Ce faisant, les différences d’opinion 
entre les départements du FMI devront également être traitées au sein du Conseil 
d’administration. En outre, il est possible d’améliorer les examens par pays (consul-
tations sous l’article IV) si les pays sous programme les séparent des révisions de 
programme. En 2004, tous les aspects de l’activité de surveillance feront l’objet d’un 
réexamen. 
Le cadre standardisé introduit en juin 2002 pour évaluer le caractère persistant de la 
dette a été parachevé durant l’année sous revue. Il s’agira en particulier de faire 
ressortir plus clairement, à l’aide de scénarios, les évolutions possibles des dettes, 
avec ou sans adaptation de la politique économique. Il faudra également mieux 
prendre en considération à l’avenir les spécificités des pays. La Suisse juge que ces 
propositions d’amélioration sont constructives. Lors de la réunion de printemps, le 
FMI a présenté, sur mandat du Comité monétaire et financier international (CMFI), 
un instrument destiné à la résolution des crises, à savoir l’aménagement d’un méca-
nisme d’insolvabilité pour les Etats (mécanisme de restructuration de la dette souve-
raine, MRDS). Les débats ont montré que ce mécanisme recueillait, certes, une nette 
majorité des voix, mais que celle-ci ne suffisait pas pour obtenir la majorité qualifiée 
de 85 %, nécessaire pour modifier les statuts du FMI. La Suisse a exprimé son 
soutien au MRDS. Même si ce projet est actuellement en suspens, les travaux desti-
nés à identifier les points faibles du système financier international se poursuivent. 
Parallèlement aux travaux sur le MRDS, le G10 a élaboré des clauses d’action 
collective. Ces clauses permettent à une majorité qualifiée des créanciers de modi-
fier les conditions de remboursement stipulées dans l’accord conclu avec un débi-
teur, ce qui facilite, en cas de besoin, le rééchelonnement des dettes. Dans le courant 
de l’année sous revue, plusieurs pays émergents ont intégré de telles clauses dans 
leurs titres d’emprunts (ch. 5.2).

327 
La ligne de crédit préventive (Contingent Credit Line), créée en 1999, avait pour but 
de protéger les pays contre une éventuelle épidémie. Jusqu’à ce jour, aucun pays n’a 
eu recours à cet instrument. C’est pourquoi le Conseil d’administration a décidé de 
ne plus offrir cette possibilité. 
Le Bureau indépendant d’évaluation du FMI (IEO) a publié en 2003 deux analyses 
détaillées. Dans son analyse sur le rôle du Fonds monétaire dans les crises financiè-
res de l’Indonésie (1997/98), de la Corée (1997/98) et du Brésil (1998/99), il émet 
une série de recommandations à l’adresse du FMI. Ces recommandations corro-
borent en partie les mesures que le Fonds avait déjà prises durant et après les crises. 
Ainsi, par exemple, la résistance des pays aux crises doit être testée dans le cadre des 
examens réguliers auxquels les pays sont soumis. En recommandant d’intensifier la 
publication des rapports du FMI relatifs aux examens des pays, afin d’en augmenter 
l’efficacité, le IEO soutient le camp des partisans d’une politique de transparence, 
dont la Suisse fait partie. Notre pays s’est engagé depuis un certain temps déjà dans 
ce sens. 
La deuxième analyse traite des adaptations en matière de politique budgétaire dans 
le cadre des programmes du FMI durant la période 1993–2001. L’opinion largement 
répandue selon laquelle les programmes du FMI désavantageaient fortement les 
couches les plus défavorisées de la population, n’a pas pu être confirmée. L’analyse 
montre en outre que les adaptations exigées en matière de politique économique 
tiennent en général compte des conditions spécifiques des pays concernés. En revan-
che, l’étude conclut que les interventions se concentrent trop souvent sur des mesu-
res à court terme qui sont, dans certains cas, annulées après la fin du programme. 
Pour cette raison, l’IEO recommande que, dans le cadre de l’activité du FMI en 
matière de surveillance de la politique économique, les adaptations structurelles à 
long terme qui s’avèrent nécessaires soient discutées plus ouvertement et dans un 
esprit plus critique. 
Actuellement, l’IEO rédige, en collaboration avec la Banque mondiale, un rapport 
sur l’efficacité de la «facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance» 
(FRPC) ainsi que sur les stratégies de lutte contre la pauvreté. En outre, l’IEO pu-
bliera, au début de 2004, une étude de cas sur l’Argentine. Il y examinera notam-
ment si le FMI a correctement apprécié la situation en Argentine, si les évaluations 
et les recommandations du Fonds ont débouché sur des mesures politiques, quel est 
le rôle joué par les principaux pays créanciers dans les débats au sein du FMI et dans 
quelle mesure d’autres facteurs ont encore influencé les décisions du FMI. 
5.1.3 
Suisse et coopération monétaire internationale 
Au mois de juin, les Chambres fédérales ont accepté de reconduire la participation 
de la Suisse aux accords généraux d’emprunt (AGE) du FMI pour cinq ans (FF 2003 
4342). Auparavant déjà, le Conseil fédéral avait accepté de prolonger la participation 
de la Suisse aux nouveaux accords d’emprunt (NAE). Ces deux accords, qui arrivent 
à échéance à fin 2003, constituent en quelque sorte une réassurance pour le FMI. En 
cas de crise et si le FMI manque de moyens, il peut faire appel à des lignes de crédit 
d’environ 66 milliards de francs au maximum, dont la Suisse fournirait au plus 
3 milliards de francs.

328 
Au cours de l’année sous revue, la Suisse n’a pas pris de nouvelles mesures de 
collaboration monétaire. Sous l’arrêté fédéral sur la collaboration monétaire 
(SR 941.13), seul un prêt de 12 millions de dollars accordé à la Bulgarie est à recou-
vrer. Il avait été accordé en 2000 dans le cadre d’une aide coordonnée du G24 à la 
balance des paiements. La durée maximale du prêt est de sept ans et les intérêts sont 
déterminés sur la base des taux du marché. Un projet de loi fédérale réglant de 
manière complète et transparente l’aide monétaire internationale accordée par la 
Confédération (loi sur l’aide monétaire internationale, FF 2003 4328), destiné à 
remplacer l’arrêté du Conseil fédéral sur la collaboration monétaire, est actuellement 
en délibération au Parlement. 
5.2 
Le Groupe des Dix (G10) 
Les ministres et les gouverneurs du Groupe des Dix ont pu constater avec satisfac-
tion, lors de leur réunion d’automne, qu’une série d’importants pays émergents 
(notamment le Brésil, la Corée, le Mexique, l’Afrique du Sud) avaient suivi les 
recommandations du G10 sur l’introduction de clauses d’action collective dans les 
emprunts d’Etat. L’amélioration des clauses contractuelles pour la restructuration 
des dettes demeure une activité centrale du G10. Dans ce contexte, il faudra égale-
ment examiner dans quelle mesure les clauses d’action collective pourront devenir 
un standard sur le marché lors de l’émission d’emprunts d’Etat. Parallèlement, en 
Suisse, un groupe de travail traite la possibilité d’appliquer les clauses d’action 
collective sur la place d’émission nationale. Le Groupe des Dix s’occupera désor-
mais également de l’importance des risques cumulés pour les finances du FMI. 
L’accent est mis sur l’analyse des risques liés à l’octroi de crédits dans les situations 
où le FMI accorde des crédits exceptionnellement importants, comme ce fut le cas 
récemment pour l’Argentine, le Brésil et la Turquie. 
5.3 
Organes de surveillance internationaux 
5.3.1 
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 
L’activité du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire se concentre depuis 1999 sur la 
révision de son accord sur les fonds propres (Capital Accord) datant de 1988. Le 
recueil de normes proposé se caractérise par une réglementation différenciée, propo-
sant plusieurs procédures à choix. Ces procédures servent à déterminer les exigences 
en matière de capital minimum pour les risques de crédit et désormais aussi pour les 
risques opérationnels. Certaines procédures s’avèrent extrêmement plus détaillées 
que par le passé. En outre, le futur accord sur les fonds propres, également connu 
sous le nom de «Bâle II», prévoit, en plus, des exigences en matière de capital 
minimum, une procédure de surveillance individualisée et une plus grande discipline 
sur le marché grâce à une intensification de la transparence. 
Plusieurs groupes de travail techniques, au sein desquels siégeaient également des 
représentants de la Commission fédérale des banques (CFB) et de la Banque natio-
nale suisse (BNS), se sont occupés de manière approfondie de la rédaction de ce 
recueil de normes. Trois vastes études avaient déjà été réalisées pour mieux estimer 
les effets des mesures proposées sur les capitaux propres et, par extension, pour 
régler les différents paramètres en fonction des objectifs de «Bâle II» en matière de

329 
capitaux propres. La Suisse regrette que, par rapport au but visé, l’exigence d’un 
relèvement généralisé de la norme internationale minimale en matière de capitaux 
propres n’ait pas rencontré un accueil favorable auprès de la majorité des membres 
du Comité. Après l’analyse des résultats de l’étude, ce recueil de normes sera soumis 
en consultation. La version définitive devrait être adoptée au plus tard vers le milieu 
de l’année 2004. 
5.3.2 
Organisation internationale des commissions 
de valeurs (OICV) 
L’assemblée annuelle de l’OICV s’est tenue sous le thème «Les nouveaux défis pour 
les marchés de valeurs mobilières et les autorités de régulation». Le choix du sujet 
découlait des récents effondrements d’entreprises importantes ainsi que d’autres 
événements mondiaux qui ont révélé une déficience dans la réglementation à la-
quelle il faudra remédier. Préserver l’intégrité des marchés internationaux des capi-
taux est une tâche essentielle des autorités compétentes dans la perspective de la 
protection des investisseurs. Les événements actuels montrent que l’intégrité des 
marchés des capitaux dépend de manière décisive de la qualité des informations 
financières publiées par les émetteurs et d’une résolution appropriée des conflits 
d’intérêts auxquels les acteurs de ce domaine professionnel sont confrontés. 
Lors de l’assemblée annuelle, on a pu constater une disposition croissante à signer le 
protocole d’entente sur l’échange d’informations entre les autorités de surveillance 
des valeurs («Protocole multilatéral d’entente de l’OICV sur la consultation, la 
coopération et l’échange d’informations», Protocole OICV- Memorandum of Un-
derstanding, MOU) adopté en 2002. Ce protocole établit une nouvelle norme inter-
nationale dans le domaine central de la coopération en vue de combattre les viola-
tions des lois sur les papiers-valeurs. Il est l’expression de la volonté des parties de 
prendre des mesures efficaces pour combattre les abus des marchés des papiers-
valeurs grâce à l’échange d’informations. 
L’application des objectifs et des principes de la surveillance du commerce des 
papiers-valeurs, adoptés lors de l’assemblée annuelle en 1998, reste l’une des prio-
rités maîtresses de l’OICV. Afin de leur donner un caractère aussi obligatoire que 
possible et d’en garantir la mise en oeuvre efficace dans les différents pays, l’OICV 
accompagne et assure l’application de ces principes. Pour aider ses membres à 
promulguer des règles plus efficaces, l’OICV a établi un catalogue méthodologique 
comme nouvel instrument destiné à évaluer la réalisation des objectifs et des prin-
cipes de la réglementation. Ce catalogue permet aux membres d’identifier les do-
maines qui ne répondent pas aux normes internationales consignées dans les princi-
pes de l’OICV. Il prévoit un classement par degré de gravité des défauts dans la 
mise en oeuvre, une identification des domaines exigeant une intervention urgente et 
la mise au point d’un plan d’action permettant d’engager les réformes nécessaires. 
5.3.3 
Association internationale des contrôleurs 
d’assurance (AICA) 
En 2003, l’AICA a révisé et étendu ses «principes internationaux de l’assurance». 
Ceux-ci définissent les conditions fondamentales d’une surveillance efficace et d’un

330 
système de surveillance approprié. Ils fixent les conditions, surtout sous l’aspect 
juridique de la surveillance, qui se posent aux assureurs (et aux réassureurs) et ils 
décrivent les procédures de surveillance. Ils mentionnent expressément la nécessité 
d’une plus grande transparence des assureurs vis-à-vis du marché ainsi que le besoin 
de tenir compte dans une plus grande mesure des exigences de la protection des 
consommateurs. L’AICA a en outre adopté durant l’année sous revue une recom-
mandation concernant la surveillance des réassureurs; celle-ci tient compte à la fois 
des particularités des réassureurs et de la nécessité d’une surveillance commune des 
compagnies d’assurances et de réassurances. Cette recommandation contient les 
exigences suivantes à l’égard des réassureurs: solidité financière, efficacité en ma-
tière de surveillance et obligation de renseigner. La recommandation a pour princi-
pal objectif de répondre au reproche d’un manque de surveillance. Enfin, l’AICA a 
créé un comité poursuivant le même but: offrir une plus grande transparence et une 
publication redoublée des informations dans le secteur des assurances. 
Les efforts déployés par l’AICA pour créer des règles juridiques étendues en matière 
de surveillance des secteurs de l’assurance et de la réassurance ont conduit à la 
publication de deux projets de documents, l’un sur les seuils de contrôle de la 
solvabilité et l’autre sur le rôle des actuaires dans l’exercice de la surveillance. 
5.3.4 
Joint Forum 
Le Joint Forum est un organe composé à parts égales de représentants des autorités 
de surveillance des banques, des négociants en valeurs mobilières et des assurances. 
La Commission fédérale des banques (CFB) y représente la Suisse. Le forum 
s’occupe des aspects relatifs à la surveillance de conglomérats financiers et, sur le 
plan technique, de questions liées à ces trois domaines de surveillance. Au mois 
d’août, le Joint Forum a publié deux rapports: le premier sur les développements 
dans l’intégration et l’agrégation des risques, le deuxième sur le transfert des risques 
opérationnels au-delà des frontières sectorielles. 
5.3.5 
Groupe d’action financière sur le blanchiment 
de capitaux (GAFI) 
Lors de sa séance plénière en juin dernier, le Groupe d’action financière sur le blan-
chiment de capitaux (GAFI) a adopté les 40 recommandations révisées. Celles-ci 
constituent désormais la nouvelle norme internationale de la lutte contre le blanchi-
ment de capitaux et le financement du terrorisme et complètent les huit recommanda-
tions spéciales sur le financement du terrorisme que le GAFI avait adoptées en octobre 
2001. Toutes ces nouvelles règles constituent dans leur ensemble un dispositif de 
normes internationales étendu, cohérent et considérablement renforcé, destiné à com-
battre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 
Les principales innovations concernent notamment une définition plus précise du 
blanchiment de capitaux et le renforcement de l’obligation de diligence vis-à-vis de 
la clientèle des établissement financiers. Sur ce dernier point, le GAFI a largement 
repris les nouvelles normes du Comité de Bâle ayant trait, dans le secteur bancaire, à 
la diligence dans les relations avec la clientèle. Les nouvelles recommandations sur 
la lutte contre le blanchiment des capitaux étendent leur champ d’application à

331 
d’autres catégories d’entreprises et de professions du secteur non financier (casinos, 
agents immobiliers, négociants en pierres précieuses et métaux précieux, compta-
bles, avocats, notaires et membres indépendants des professions juridiques, presta-
taires de services pour sociétés et pour fiducies). Les recommandations révisées ne 
s’écartent que sur quelques points de la politique suisse en matière de lutte contre le 
blanchiment de capitaux et de la législation suisse. Celle-ci, par exemple, prévoit 
déjà une protection très étendue dans le secteur non financier. 
Dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme, le GAFI a maintenu 
l’interprétation des huit recommandations spéciales qu’il avait adoptées en octobre 
2001 à Washington. En outre, il a soumis plusieurs de ses Etats membres à une 
évaluation et a commencé à identifier les pays qui ont besoin d’assistance technique 
pour améliorer leur système de lutte contre le financement du terrorisme. 
6 
Coopération économique au développement 
La coopération économique et commerciale au développement vise principale-
ment à réduire la pauvreté. Pour ce faire, elle s’efforce en premier lieu de pro-
mouvoir l’économie de marché et une croissance forte et durable dans les pays 
partenaires. Les autres éléments déterminants sont le soutien des réformes des-
tinées à favoriser l’intégration des pays en développement ou en transition dans 
l’économie mondiale, la mobilisation de ressources privées et l’engagement 
dans les banques multilatérales de développement. 
La nécessité d’axer davantage l’aide sur la promotion de la croissance écono-
mique et sur le développement du secteur privé dans les pays partenaires s’est 
confirmée. En plus des instruments qui ont fait leurs preuves, on a toujours plus 
recours à de nouvelles formes de coopération telles que les partenariats public-
privé, à la «clean technology cooperation» et à des instruments novateurs pour 
financer les PME et améliorer leur compétitivité. 
6.1 
Institutions multilatérales de financement 
A l’occasion du dixième anniversaire de l’adhésion de la Suisse aux institutions 
de Bretton Woods, la Commission de gestion du Conseil des Etats a décidé 
d’examiner les activités des autorités fédérales chargées de l’affiliation de la 
Suisse et l’utilité qui en résulte pour notre pays. Les auteurs du rapport tirent un 
bilan positif de l’engagement de la Suisse à la Banque mondiale et au FMI. Ils 
estiment qu’en dépit de sa taille, la Suisse a une grande influence sur la poli-
tique menée par les institutions de Bretton Woods et que les coûts liés à 
l’affiliation sont minimes en regard de l’utilité politique que la Suisse en retire. 
Ce résultat réjouissant confirme l’importance de la coopération au développe-
ment multilatérale de notre pays.

332 
Au cours de l’année sous revue, la Suisse a fait avancer d’importants travaux 
conceptuels dans le cadre de ses relations avec les banques multilatérales de déve-
loppement. Ces travaux définissaient notamment la stratégie à moyen terme de la 
Suisse dans chaque banque. L’examen des dix ans d’activité de la Suisse au sein des 
institutions de Bretton Woods auquel s’est livrée la Commission de gestion du 
Conseil des Etats révèle que l’engagement de la Suisse à la Banque mondiale et au 
FMI est globalement positif, que malgré sa taille, notre pays influe de manière 
importante sur la politique des institutions et que l’utilité pour notre politique étran-
gère et notre économie n’est pas négligeable. Les coupes budgétaires persistantes et 
le besoin de financement croissant du système multilatéral constituent des défis 
toujours plus élevés. 
6.1.1 
Groupe de la Banque mondiale 
Le Groupe de la Banque mondiale a son siège à Washington D.C. Il est composé 
de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), 
de l’Association internationale du développement (AID), de la Société financière 
internationale (SFI) et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements 
(AMGI). L’objectif commun est la lutte contre la pauvreté et l’amélioration du 
niveau de vie dans les pays en développement. La Suisse est membre du Groupe 
depuis 1992, avec un directeur exécutif dans les conseils d’administration des 
quatre organisations. 
Au cours de l’année fiscale écoulée (juillet 2002–juin 2003), la Banque mondiale a 
contracté des engagements pour un montant de 18,5 milliards de dollars, ce qui 
représente un recul d’un milliard par rapport à l’année précédente. La BIRD, qui 
accorde des prêts à des pays au revenu moyen, a cette année contracté des engage-
ments à hauteur de 11,2 milliards de dollars, contre 11,5 milliards l’année précé-
dente. L’AID, quant à elle, a octroyé des prêts pour un montant de 7,3 milliards de 
dollars, contre 8 milliards l’an dernier. L’AID accorde des crédits aux pays les plus 
pauvres à des conditions particulièrement avantageuses. 
L’assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods à Dubai, au mois de sep-
tembre, a principalement porté sur la réalisation des objectifs de développement pour 
le millénaire (ODM), qui avaient été fixés en mars 2002 à Monterrey lors de la 
conférence de l’ONU (cf. ch. 6.1.1 du rapport 2002). Afin d’améliorer la coopéra-
tion internationale au développement en tenant dûment compte de ces objectifs, la 
Banque mondiale entend préciser son système de mesure et d’évaluation et axer 
davantage son activité sur les besoins des pays bénéficiaires. La Suisse suit de près 
ce processus au sein du Comité du développement des institutions de Bretton 
Woods, du Conseil des gouverneurs du Groupe de la Banque mondiale et dans ses 
contacts bilatéraux avec la Banque mondiale. 
Le «consensus de Monterrey» prévoit également la prise en considération de la 
demande des pays pauvres en développement qui souhaitent avoir plus de poids et 
d’influence dans les comités habilités à prendre les décisions pour les institutions de 
Bretton Woods. Ces pays demandent également des voix supplémentaires à la Ban-
que mondiale et au FMI. Des propositions en ce sens ont été faites tant au printemps

333 
qu’en automne dans le cadre du Comité sur le développement réunissant les minis-
tres des finances et de l’économie des principaux pays membres. Ce sont principa-
lement les Etats-Unis qui ont bloqué les projets qui allaient plus loin dans la 
modification de la pondération des voix. La Suisse était ouverte à l’idée de renforcer 
les droits de vote fondamentaux des pays les plus pauvres, mais s’opposait 
également à un transfert important des voix des principaux fournisseurs de capitaux 
aux pays en développement. 
La Banque mondiale est fortement impliquée dans la reconstruction de l’Irak. Lors 
de la Conférence des donateurs qui s’est tenue à Madrid en octobre, elle s’est décla-
rée prête à investir de 2 à 5 milliards de dollars au cours des cinq années à venir, à 
condition que, du point de vue de la sécurité, la situation du pays permette le déve-
loppement des activités. Ces moyens devraient provenir en partie de l’AID. Sur le 
fond, la Suisse est favorable à ce que la Banque mondiale joue un rôle important. 
Elle a néanmoins demandé à la Banque de veiller à ce que l’Irak puisse rapidement 
regagner un accès aux crédits normaux de la Banque mondiale (c.-à-d. de la BIRD) 
afin que les fenêtres concessionnelles que l’AID réserve aux pays les plus pauvres 
ne soient pas sursollicitées. Dans le cadre des négociations de l’AID en novembre, la 
Suisse a souligné que la reconstruction de l’Irak devrait principalement être financée 
par les recettes provenant des ventes de pétrole du pays. 
Cette année, la Suisse a payé la première tranche de sa contribution (de 2003 à 2011: 
530,7 millions de francs) à la 13e reconstitution des fonds de l’AID. 
Au cours de la dernière année fiscale, la SFI, chargée de la promotion des investis-
sements privés au sein du Groupe de la Banque mondiale, a enregistré un revenu 
inopinément élevé, soit 528 millions de dollars, grâce à la baisse des taux d’intérêt et 
à l’amélioration du climat économique sur certains marchés. Le résultat de la SFI a 
donc été nettement meilleur que l’an dernier (161 millions de dollars) qui, du fait de 
la crise argentine, avait été marqué par des provisions supérieures à la moyenne. 
Parallèlement, la SFI a souscrit des engagements sous forme de crédits, de garanties 
et de prises de participations pour un montant total de 3,9 milliards de dollars, ce qui 
équivaut à une hausse de 24,7 % par rapport à l’année précédente (3,1 milliards). 
Près de la moitié des engagements étaient dirigés vers le secteur financier, un tiers 
vers l’Amérique latine et les Caraïbes. La réorganisation engagée en 2002 et la 
décentralisation de la SFI sont toujours en cours. 
Comme l’année précédente, les garanties consenties par l’AMGI ont totalisé 
1,4 milliard de dollars. La stagnation du volume des affaires est à l’image du 
contexte économique mondial et reflète le recul des investissements directs étrangers 
dans les pays en développement. L’AMGI a diversifié son portefeuille tant sur le 
plan régional que par rapport aux pays où se font les investissements, et cela no-
tamment grâce à une présence accrue sur place et à un marketing plus vigoureux. 
La facilité pour la protection de l’environnement global (Global Environment Faci-
lity – GEF), créée en 1991, sert entre autres à promouvoir le transfert de technolo-
gies respectueuses de l’environnement. Au cours de l’année sous revue, la Suisse a 
signé sa contribution de 99 millions de francs au réapprovisionnement le plus récent 
du fonds et a transféré une première tranche de 24,7 millions de francs.

334 
6.1.2 
Banques régionales de développement 
La diminution de la pauvreté ainsi que la promotion de la coopération interré-
gionale et de l’intégration régionale font partie des tâches essentielles des Ban-
ques africaine, asiatique et interaméricaine de développement. Ces trois ban-
ques, ayant leur siège respectif à Abidjan, Manille et Washington D.C., con-
stituent la principale source de devises de nombreux pays. Avec le FMI, elles 
gèrent également des projets d’ajustement macroéconomique de plus en plus 
nombreux. La Suisse n’a pas de directeur exécutif dans les trois conseils 
d’administration en question, mais elle est représentée par des Etats membres 
des groupes de vote et par des conseillers suisses. 
6.1.2.1 
Banque africaine de développement 
Durant l’année fiscale 2002, la Banque africaine de développement (BAfD) a sous-
crit des engagements pour un montant de 2,1 milliards de dollars, contre 
2,2 milliards l’année précédente. Ce montant comprend des prêts à taux d’intérêt 
avantageux à hauteur de 900 millions de dollars que la fenêtre concessionnelle de la 
Banque, le Fonds africain de développement, a accordés aux pays les plus pauvres 
de la région. Les activités de la banque se sont concentrées sur l’agriculture et le 
développement rural, sur la promotion des ressources humaines et du secteur privé, 
sur l’intégration économique, l’environnement et l’égalité de traitement entre 
homme et femme. 
Depuis 1999, la BAfD est confrontée à la crise politique qui ébranle la Côte 
d’Ivoire, son pays d’accueil. En septembre 2002, une nouvelle tentative de coup 
d’Etat a déclenché une guerre civile ouverte dans ce pays divisé. Les activités et la 
situation financière de la banque s’en sont fortement ressenties. En février 2003, elle 
s’est donc vue forcée de prendre des mesures d’urgence et a décidé de déplacer son 
siège et ses 1000 collaborateurs à Tunis (Tunisie) pour deux ans, ce qui, tant du 
point de vue opérationnel que financier, n’est pas une mince affaire. 
La BAfD n’a pas tenu de cycle de négociations durant l’année sous revue. La neu-
vième reconstitution des ressources du Fonds africain de développement s’est ache-
vée en septembre 2002. Entre 2002 et 2004, les opérations du fonds seront financées 
par les contributions des donateurs, portées à un montant total de 3,5 milliards de 
dollars à l’issue des négociations. La contribution de la Suisse représente 3 % du 
fonds, soit un montant de 153,47 millions de francs. Au début de 2004, une évalua-
tion intermédiaire de la neuvième reconstitution du fonds sera organisée en Suisse. 
6.1.2.2 
Banque asiatique de développement 
Durant l’année fiscale 2002, la Banque asiatique de développement (BAsD) a sous-
crit des engagements pour un montant de 5,68 milliards de dollars, contre 
5,34 milliards l’année précédente. Ce montant comprend des prêts à taux d’intérêt 
avantageux à hauteur de 1,63 milliard de dollars, contre 1,36 milliard en 2001, que 
la fenêtre concessionnelle de la banque, le Fonds asiatique de développement, a

335 
accordés aux pays les plus pauvres de la région. Les données provisoires indiquent 
que le volume d’affaires de la BAsD a légèrement augmenté pendant l’année sous 
revue. 
Etant donné que la BAsD a dû annuler son assemblée annuelle, le responsable de la 
Coopération économique au développement du seco, délégué du Conseil fédéral, a, 
en sa qualité de gouverneur suisse de la BAsD, organisé en septembre une mission 
bilatérale auprès de l’institution sise à Manille. Les discussions ont porté sur les 
prochaines négociations concernant la neuvième reconstitution du Fonds asiatique 
de développement, sur l’orientation stratégique de la banque et sur la collaboration 
entre la Suisse et la BAsD. 
L’évaluation intermédiaire de la banque étant positive, son président a annoncé le 
lancement de la neuvième reconstitution du fonds. Le premier cycle de négociations 
s’est tenu à Copenhague les 9 et 10 octobre. A cette occasion, les Etats-Unis ont 
demandé l’introduction de dons («grants») pour remplacer les crédits. La majorité 
des pays donateurs partageaient toutefois l’avis de la Suisse, qui craignait la dispari-
tion de l’auto-financement du fonds et le risque de chevauchements avec les acti-
vités de l’ONU. La Suisse et d’autres pays donateurs ont donc proposé d’assouplir 
les conditions d’emprunt, tandis que les Etats-Unis campaient sur leur position. 
6.1.2.3 
Banque interaméricaine de développement 
Durant l’année fiscale 2002, la Banque interaméricaine de développement (BID) a 
souscrit des engagements pour un montant de 4,55 milliards de dollars, contre 
7,85 milliards l’année précédente. Ce montant comprend des prêts à taux d’intérêt 
avantageux à hauteur de 406 millions de dollars, contre 443 millions en 2001, que la 
fenêtre concessionnelle de la banque, le Fonds des opérations spéciales (Fund for 
special operations), a accordés aux cinq pays les plus pauvres de la région. 
La baisse notable du volume de crédits tient aux répercussions de la crise économi-
que et financière argentine et au contexte économique mondial peu propice. On peut 
néanmoins s’attendre à ce que le redressement économique de l’Argentine et du 
Brésil ainsi que l’amélioration de la situation économique mondiale compensent la 
situation. 
A l’heure actuelle, il est question de réorganiser toutes les activités de la banque 
ayant trait au secteur privé. Une commission indépendante d’experts, au sein de 
laquelle la Suisse est représentée, a récemment conseillé à la banque de regrouper 
les principales activités liées au secteur privé au sein de la Société interaméricaine 
d’investissement.

336 
6.1.3 
Banque européenne pour la reconstruction et 
le développement (BERD) 
La BERD a été fondée en 1991 en vue de favoriser la transition vers une écono-
mie de marché des pays d’Europe centrale et orientale et de la Communauté des 
Etats indépendants (CEI). Dans les 27 pays où elle opère, la BERD s’efforce de 
promouvoir la concurrence, la privatisation et la création d’entreprises. Elle 
dispose actuellement d’un capital social de 20 milliards d’euros et compte 
62 membres, parmi lesquels l’Union européenne (UE) et la Banque européenne 
d’investissement (BEI). 
En dépit de la situation économique mondiale difficile, la BERD a enregistré en 
2002 le volume d’affaires le plus important depuis sa création, soit 3,9 milliards 
d’euros, contre 3,7 milliards d’euros l’année précédente, et cela sans augmentation 
du budget. Les bénéfices se sont montés à 108 millions d’euros, contre 157 l’année 
précédente. Parallèlement, la BERD a réussi à mobiliser 4,9 milliards d’euros sup-
plémentaires auprès d’investisseurs privés. Ce résultat est surtout dû au climat des 
affaires, comparativement stable, qui règne dans les pays où opère la banque. Les 
prévisions demeurent cependant risquées en raison du climat économique mondial, 
de la volatilité du prix des matières premières et des impondérables en matière de 
réforme dans certains pays en transition. 
L’Ouzbékistan, pays membre du groupe de vote mené par la Suisse, a accueilli 
l’assemblée annuelle de la BERD les 4 et 5 mai. C’était la première fois qu’une telle 
réunion de la BERD se déroulait en Asie centrale. Contrairement aux doutes expri-
més au préalable, la rencontre, qui rassemblait des représentants de gouvernement, 
du secteur privé et d’ONG, s’est déroulée dans une ambiance ouverte et construc-
tive. Les discussions au sein du Conseil des gouverneurs ont principalement porté 
sur la bonne gouvernance. Contrairement aux attentes, le gouvernement ouzbek ne 
s’est engagé ni à entreprendre des réformes économiques et politiques ni à prendre 
des mesures en matière de droits de l’homme. La Suisse a encouragé ses partenaires 
d’Asie centrale à poursuivre les efforts engagés sur le chemin de la réforme afin de 
mettre en place les conditions nécessaires au développement durable du secteur 
privé. Elle a par ailleurs demandé que la BERD s’engage davantage dans les pays en 
transition les plus pauvres et de petite taille. Etant donné qu’elle mène le groupe de 
vote, la Suisse estime qu’il est de son devoir de se pencher davantage sur la question 
de la bonne gouvernance en Asie centrale. Un groupe interdépartemental de coordi-
nation sous la direction du seco a été institué au mois de septembre avec pour objec-
tif d’établir une politique cohérente à l’égard de ces pays partenaires. 
La Suisse a de nouveau participé au financement des projets exécutés sous l’égide de 
la BERD en matière de sécurité nucléaire. Il s’agit notamment de projets portant sur 
le renforcement de la sûreté des centrales nucléaires en Europe de l’Est et en Russie, 
sur une aide financière pour la fermeture de trois centrales nucléaires – une en 
Bulgarie (Kozloduy), une en Lituanie (Ignalina) et une troisième en Slovaquie 
(Bohunice) – ainsi que sur le financement d’une enceinte protectrice pour le sarco-
phage de la centrale nucléaire de Tchernobyl, qui a explosé en 1986. Donnant suite à 
la demande officielle du ministre des affaires étrangères slovaque, la Suisse a décidé 
de participer au Bohunice International Decommissioning Support Fund.

337 
6.2 
Mesures d’aide aux pays en développement ou 
en transition 
En 2003, la Suisse a engagé, au titre de la coopération économique, 166 mil-
lions de francs dans les pays en développement et 95 millions de francs dans les 
pays en transition. Ces mesures sont bienvenues pour les pays partenaires; elles 
les aident à affronter leurs défis et à mobiliser les forces du marché pour lutter 
contre la pauvreté. La coopération économique joue un rôle crucial pour sti-
muler les investissements et le commerce, ainsi que pour favoriser la création 
d’un environnement national offrant des conditions-cadre propices au dévelop-
pement de l’activité économique et à une meilleure répartition des fruits de la 
croissance. 
Le nouveau crédit-cadre concernant la continuation du financement de mesures 
de politique économique et commerciale au titre de la coopération au dévelop-
pement est entré en vigueur en 2003. La coopération avec l’Europe de l’Est et la 
CEI doit trouver de nouvelles bases en 2004. Un message et une loi correspon-
dants seront soumis au Parlement à cet effet. 
6.2.1 
Pays en développement 
6.2.1.1 
Aide macroéconomique: 
aides budgétaires et mesures de désendettement 
En accordant des aides budgétaires aux pays en développement enclins à entrepren-
dre des réformes, la Suisse entend améliorer les conditions économiques nécessaires 
pour réduire la pauvreté. L’aide suisse repose sur trois éléments. Tout d’abord, 
contribuer au financement d’importants programmes de réformes économiques. 
Ensuite, la Suisse souhaite aider le pays partenaire à fixer les bonnes priorités dans 
le processus de budgétisation en menant un dialogue politique intensif avec le gou-
vernement, le secteur privé et la société civile; dans le cadre de ce dialogue, la 
Suisse accorde une importance particulière au fonctionnement des administrations 
des pays bénéficiaires et à l’amélioration des conditions-cadre pour le secteur privé, 
notamment pour les PME. Finalement, la Suisse accorde une aide technique (mise 
en place d’institutions, formation) dans les domaines de la politique fiscale et de la 
gestion budgétaire. Le dialogue politique et l’aide technique doivent permettre de 
garantir que les fonds suisses soient utilisés efficacement dans le cadre des stratégies 
nationales de lutte contre la pauvreté et des objectifs de développement pour le 
millénaire. Afin de maximiser l’effet de levier des fonds suisses, l’aide est toujours 
combinée à celle d’autres pays donateurs en collaboration toujours plus étroite avec 
les programmes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire. En 2003, la Suisse a 
octroyé des aides budgétaires au Burkina Faso (8 millions de francs), au Ghana 
(7,5 millions), au Mozambique (8 millions), au Nicaragua (9 millions) et à la Tan-
zanie (8 millions). 
Les mesures de désendettement sont étroitement liées à l’aide budgétaire. Les der-
niers versements au titre du crédit-cadre pour des mesures de désendettement, adop-
té par le Parlement en 1991, ont été effectués au cours de l’année sous revue. 
Comme les années précédentes, la Suisse s’est concentrée sur le soutien de

338 
l’initiative de la Banque mondiale et du FMI visant à favoriser le désendettement des 
pays pauvres très endettés et sur les programmes visant à améliorer la gestion de la 
dette dans les pays partenaires. Elle a en outre participé à hauteur de 8 millions de 
francs au désendettement, coordonné au niveau international, de la République 
démocratique du Congo. 
Les activités du fonds FIRST (Financial Reform and Strengthening Initiative), créé 
conjointement en 2002 par la Suisse, la Banque mondiale, le FMI, la Grande-
Bretagne, les Pays-Bas et le Canada, se sont multipliées. Le programme a entière-
ment répondu aux attentes, qui consistaient à fournir aux pays partenaires, rapide-
ment et sans zèle bureaucratique, l’accès à des expertises et à des programmes de 
formation dans le secteur financier. Il couvre l’intégralité des activités financières 
(p. ex. la promotion des marchés nationaux de capitaux, l’amélioration de la surveil-
lance des banques, la lutte contre le blanchiment d’argent). Au niveau bilatéral, la 
Suisse a poursuivi sa collaboration intensive avec le Vietnam (mise en place d’une 
bourse, conseil pour la restructuration du système bancaire, conseil à des banques 
privées pour l’évaluation des risques de crédit) et a renforcé ses activités en Azer-
baïdjan. La situation de la Tanzanie et du Pérou a également fait l’objet d’examens 
approfondis puisqu’il est prévu d’y intensifier la coopération dans le secteur finan-
cier. 
6.2.1.2 
Promotion des investissements 
Durant l’année sous revue, le mandat de la SOFI (Swiss Organisation for Facilita-
ting Investments), fondation créée par la Confédération en 1997, a été reconduit pour 
quatre ans, jusqu’à fin 2007. La SOFI a été mise sur pied afin de promouvoir les 
investissements dans certains pays en développement ou en transition. Elle fournit 
des informations sur nos pays partenaires, favorise les contacts entre hommes 
d’affaires et organise des séminaires à l’intention des investisseurs. Elle reçoit une 
contribution annuelle de 4,5 millions de francs de la Confédération pour son offre de 
services publics. En Amérique centrale et en Bolivie, un projet a été lancé avec la 
fondation FUNDES en vue de faciliter les démarches d’enregistrement des entrepri-
ses. La Suisse s’est par ailleurs engagée dans deux nouvelles facilités de la Banque 
mondiale en faveur des PME en Afrique du Nord et en Asie (4,9 millions de francs 
pour North Africa Enterprise Development et 5 millions de francs pour Indonesia 
Enterprise Development Facility). Ces facilités ont pour objectif de promouvoir les 
PME par le biais de subventions directes (établissement d’un plan d’exploitation, 
mise en contact avec des partenaires commerciaux, recherche de financement, 
formation des cadres); elles visent aussi à leur faciliter l’accès aux financements 
(p. ex. en formant des spécialistes en matière de crédit dans les banques) et à amélio-
rer la réglementation des PME. 
Dans le domaine des financements, les concepts nouvellement élaborés pour mettre 
à disposition des lignes de crédit en monnaie locale et pour des lignes de crédit 
«vertes» (crédits pour l’introduction de méthodes de production respectueuses de 
l’environnement) ont été appliqués dans un projet au Ghana (ligne de crédit en 
monnaie locale d’un montant de 3,75 millions de francs) et dans un projet en Co-
lombie (ligne de crédit verte d’un montant de 8,75 millions de francs). Les engage-
ments dans des fonds de capital-risque au profit des PME ont été poursuivis à hau-
teur de 7,5 millions de francs dans le Transandean Fund, de 10,5 millions de francs

339 
dans le Aureos East Africa Fund et de 20 millions de francs dans le ASEAN China 
Investment Fund. 
6.2.1.3 
Financements mixtes 
Au cours des dernières années, l’octroi de financements mixtes a été systématique-
ment axé sur les objectifs de la politique de développement, et leur application est 
aujourd’hui limitée strictement à des projets non viables du point de vue économi-
que qui justifient un financement concessionnel (surtout dans les domaines de 
l’infrastructure sociale et de la protection de l’environnement). L’identification de 
tels projets avec la Chine, la Jordanie et le Vietnam est en cours. La ligne de finan-
cement avec la Tunisie, qui n’avait guère été sollicitée au cours des dernières an-
nées, l’a de nouveau été. Outre ces pays, l’Egypte, le Guatemala et la Colombie 
bénéficient aussi de financements mixtes. Les principales activités de financement 
en cours ou prévues portent sur deux projets sanitaires en Egypte, des projets 
environnementaux en Chine (incinération de déchets et épuration des eaux usées), 
un projet de transports ferroviaires au Vietnam et un projet de cadastre au Guate-
mala. 
Avec le nouveau crédit-cadre, un instrument supplémentaire de financement des 
infrastructures (en plus des financements mixtes) dans les pays en développement a 
été introduit. Il s’agit de subventions non remboursables destinées au soutien de 
projets d’infrastructure dans les pays les plus pauvres qui, sous une forme ou une 
autre, doivent être réalisés avec la participation du secteur privé (partenariats public-
privé). Le premier projet a été identifié en Bolivie. Il s’agit d’étendre le réseau 
d’approvisionnement en eau exploité par un concessionnaire privé à des quartiers 
pauvres de la ville de Palo Alto. 
6.2.1.4 
Coopération au commerce et à la technologie 
environnementale 
En matière de coopération commerciale, l’accent a principalement été mis sur la 
promotion du commerce équitable sous l’angle économique, social et environne-
mental dans les pays en développement ou en transition. Ainsi diverses manifesta-
tions sur le thème du commerce durable ont été organisées dans la perspective de la 
conférence ministérielle de l’OMC à Cancún. Il s’agissait principalement de la 
promotion de produits de niche fabriqués dans le respect de critères environnemen-
taux et sociaux reconnus et marqués à cet effet. Les efforts ont également porté sur 
la formation des PME afin qu’elles aient davantage recours aux outils électroniques 
pour le commerce international. A cet égard, le Sommet mondial sur la société de 
l’information, qui s’est tenu à Genève début décembre, a été un événement majeur. 
Dans le cadre du sommet, la Suisse a lancé divers projets en faveur de la promotion 
du commerce électronique dans les pays en développement ou en transition. 
Les services proposés par le Swiss Import Promotion Program (SIPPO) ont été 
particulièrement bien accueillis au Vietnam, où a été mis sur pied un grand projet 
destiné à promouvoir l’importation dans le domaine de l’aquaculture biologique. 
D’autres projets relevant du SIPPO ont été réalisés en Egypte, en Bolivie, au Ghana, 
en Inde, en Indonésie, en Jordanie et au Pérou. Les efforts déployés dans le domaine 
de l’importation ont été complétés par des programmes substantiels de promotion

340 
des capacités d’exportation de certains pays en développement, tels que le Vietnam, 
le Laos ou le Cambodge. L’objectif de ces programmes est de mettre en place ou de 
renforcer les organisations de promotion des exportations, de mettre au point des 
stratégies nationales pour le commerce extérieur et d’apporter des conseils aux 
exportateurs. Deux programmes commerciaux bilatéraux ont par ailleurs été lancés 
avec le Pérou et la Bolivie; ils permettent de consolider le dialogue entre gouverne-
ment et secteur privé en matière commerciale. 
6.2.2 
Europe centrale et orientale et CEI 
La coopération économique avec l’Europe de l’Est et la CEI vise à soutenir ces pays 
dans leur transition vers une économie de marché. Il s’agit en premier lieu 
d’améliorer l’infrastructure de base, d’accélérer les réformes structurelles, de pro-
mouvoir le secteur privé et le commerce et d’intégrer ces pays au système commer-
cial international. La coopération se concentre surtout sur l’Europe du Sud-Est 
(Albanie, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Macédoine, Roumanie, Serbie et 
Monténégro, Kosovo), sur l’Asie centrale (Kirghizistan, Tadjikistan et Ouzbékistan) 
et, en Transcaucasie, sur l’Azerbaïdjan. 
6.2.2.1 
Financement d’infrastructures 
Financer l’assainissement et la modernisation des infrastructures de base permet 
d’améliorer les conditions de vie de la population et de mettre en place les condi-
tions nécessaires à une croissance économique durable. Le soutien de la Suisse porte 
principalement sur les domaines de l’énergie (électricité et chauffage à distance), de 
l’eau (traitement de l’eau potable et épuration des eaux usées) et des transports 
publics. Des projets cadastraux sont également financés. Le soutien est étroitement 
lié à un dialogue politique et accompagné de mesures visant l’amélioration des 
structures institutionnelles. Le programme de financement a été recentré ces derniè-
res années afin d’en améliorer l’efficacité. Le lancement d’un projet d’efficacité 
énergétique en Macédoine, des projets portant sur l’eau potable au Kosovo et sur le 
chauffage à distance en Bulgarie et en Roumanie comptent parmi les nouveaux 
programmes. Des projets hydrauliques, l’un en Azerbaïdjan, l’autre en Ouzbékistan, 
ont par ailleurs été lancés, tout comme des projets dans le domaine de l’électricité au 
Kirghizistan et au Tadjikistan. En revanche, il est prévu de réduire la coopération 
avec la Russie et l’Ukraine, notamment pour le soutien aux programmes multilaté-
raux dans le domaine de l’environnement. 
6.2.2.2 
Aide macroéconomique 
Les pays bénéficiaires du programme destiné à les aider à mieux gérer leur endette-
ment sont l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkmé-
nistan. Dans ces pays, l’accent est mis sur la dette extérieure. Au Kirghizistan et au 
Tadjikistan, une composante importante du programme a toutefois aussi trait à la 
dette intérieure. Ce volet doit permettre d’atteindre la stabilité en matière de politi-
que fiscale et contribuer à mettre en place des marchés nationaux de capitaux. En 
Azerbaïdjan, le projet destiné à créer une trésorerie décentralisée suit son cours.

341 
6.2.2.3 
Promotion des investissements 
Le programme d’assistance réalisé avec le Groupe de la Banque mondiale et visant à 
améliorer les conditions-cadre et le soutien des PME en Asie centrale (Private 
Enterprise Partnership) a été étendu à l’Azerbaïdjan avec des activités relevant du 
gouvernement d’entreprise et de la location-vente (leasing). En Europe du Sud-Est, 
deux projets continuent à bénéficier d’un soutien: l’Investment Compact de l’OCDE, 
lancé dans le cadre du pacte de stabilité et visant à améliorer les conditions-cadre 
pour les investissements privés, et le Foreign Investment Advisory Service (FIAS) de 
la Banque mondiale, qui conseille les gouvernements en matière de conditions-cadre 
pour les investissements. En Ouzbékistan et au Kazakhstan, le Business Advisory 
Services Program a été lancé avec la BERD. Il propose diverses prestations de 
conseil aux PME et encourage la mise en place de prestataires de services locaux. 
Dans le domaine des financements, la Suisse a participé à hauteur de 3 millions de 
francs à une ligne de crédit de la BERD destinée aux PME du Tadjikistan. Notre 
pays s’est par ailleurs engagé dans le South Balkan Fund (SEAF) avec 7,5 millions 
de francs. Ce fonds met des capitaux propres à la disposition de PME en Serbie, au 
Monténégro et en Macédoine. 
6.2.2.4 
Coopération au commerce et à la technologie 
environnementale 
Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a décidé de reconduire pour quatre ans le 
mandat du Swiss Import Promotion Program (SIPPO), lequel arrivera donc à 
échéance le 31 décembre 2007. En 2003, les prestations du SIPPO en Europe de 
l’Est ont été étendues en Roumanie, en Bulgarie, en Macédoine ainsi qu’en Bosnie 
et Herzégovine. Dans ces pays, les PME axées sur l’exportation ont reçu un soutien 
pour les produits agricoles, les meubles et les produits en bois, les textiles, les pro-
duits mécaniques, les produits semi-finis et les logiciels. 
Un programme complet de promotion commerciale est mis en œuvre en Serbie et 
Monténégro depuis le mois de décembre. Outre les prestations du SIPPO, la Serbie 
reçoit un soutien relatif à son accession à l’OMC, notamment en ce qui concerne 
l’application conforme à l’OMC du concept de multifonctionnalité de l’agriculture. 
Pour ce qui est de l’efficience commerciale, il est prévu que les douanes serbes 
reçoivent un soutien afin d’améliorer les procédures de dédouanement aux postes-
frontières ferroviaires – dans le respect de la politique suisse des transports – de 
sorte qu’à moyen terme, le transport des marchandises se fasse davantage par le rail 
pour les trajets entre l’Europe du Sud-Est et la Suisse. Tout comme la Bulgarie, la 
Roumanie reçoit à présent aussi une aide afin de mettre en place un organe de certi-
fication pour les produits issus de l’agriculture biologique. 
En Asie centrale (Kirghizistan, Kazakhstan, Ouzbékistan et Tadjikistan), un pro-
gramme régional de promotion commerciale en faveur des PME a été mis en œuvre 
avec le concours du Centre du commerce international de Genève (CCI). L’objectif 
principal est de développer et diversifier le commerce extérieur afin que ces pays 
puissent intégrer le système commercial multilatéral. Un programme similaire avec 
le CCI a été finalisé en Roumanie et en Bulgarie.

342 
7 
Relations bilatérales 
L’envoi de missions économiques dans les marchés émergents d’Europe de 
l’Est, du Moyen-Orient, du Maghreb, d’Asie et d’Amérique du Sud ont permis 
d’approfondir les contacts bilatéraux à tous les niveaux. De même, les visites en 
Suisse de plusieurs chefs d’Etat ou de gouvernement ont donné l’occasion de 
débattre de questions économiques. Deux accords de libre-échange, négociés 
dans le cadre de l’AELE, ont abouti: celui avec le Chili est entré en vigueur le 
1er janvier 2003, l’autre avec Singapour a été signé le 26 juin 2003. Des ac-
cords bilatéraux de protection des investissements avec le Kirghizistan et le Ni-
géria sont entrés en vigueur, alors qu’un accord semblable a été signé avec la 
Libye. 
7.1 
Europe occidentale 
Tant la baisse de croissance économique que le recul des investissements dans la 
quasi-totalité des pays d’Europe de l’Ouest ont eu des répercussions sur les échanges 
commerciaux entre ces pays et la Suisse. Si le volume des échanges a crû avec 
l’Allemagne, qui est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse, il n’en 
est pas moins resté largement en deçà du niveau atteint en 2001. Ainsi, on s’attend à 
ce qu’en 2004, la hausse attendue de la conjoncture dans la plupart des pays 
d’Europe de l’Ouest ait également des retombées positives sur la Suisse. 
Comme les autres années, divers contacts bilatéraux à l’échelon gouvernemental ont 
eu lieu au cours de l’année sous revue. Ils visaient entre autres à présenter la position 
de la Suisse par rapport au processus d’intégration européenne, notamment dans le 
cadre des actuelles négociations des «Bilatérales II». Ces rencontres étaient par 
ailleurs l’occasion d’examiner des problèmes économiques bilatéraux spécifiques et 
de discuter les positions respectives des pays au sujet de thèmes multilatéraux. 
La visite d’Etat du Président italien Ciampi au mois de mai, par exemple, s’inscrit 
dans le cadre de ces contacts bilatéraux. Le chef du DFE a par ailleurs rencontré fin 
octobre ses homologues allemand, M. Clement, et autrichien, M. Bartenstein, à 
l’occasion de la réunion annuelle des ministres de l’économie des trois pays, que le 
programme de roulement a cette année conduits à Bonn. Concernant l’Allemagne, 
cette rencontre a permis, d’une part, d’aborder les obstacles rencontrés par les offres 
suisses en matière de services financiers transfrontaliers pour accéder au marché 
allemand et, d’autre part, d’obtenir de l’Allemagne qu’elle renonce à exiger un dépôt 
en espèces dans le cadre des mesures de sauvegarde de l’UE à l’encontre des impor-
tations de certains produits sidérurgiques. Côté autrichien, les ministres sont conve-
nus de lever l’interdiction d’importation de bovins vivants en provenance de Suisse, 
cela à compter de la fin de l’année; le pays avait déjà levé l’interdiction d’impor-
tation de sperme bovin suisse en janvier. Le chef du DFE s’est ensuite rendu en 
visite de travail à Paris en novembre. Au mois de septembre, tout comme le secré-
taire d’Etat à l’économie, il s’est entretenu avec ses homologues européens à l’occa-
sion de la Conférence ministérielle de l’OMC à Cancún (Mexique). En novembre, 
une importante délégation composée de nombreux représentants des milieux écono-
mique, scientifique et technologique spécialisés dans la technologie médicale, menée

343 
par les secrétaires d’Etat à l’économie et à la science et à la recherche ainsi que par 
le directeur de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, 
s’est rendue en mission à Lyon et à Grenoble. L’objectif de cette délégation était de 
créer, dans le domaine de la technologie médicale de pointe, de nouveaux partena-
riats avec des entreprises et des instituts de recherche de la région Rhône-Alpes. 
7.2 
Europe centrale et orientale, CEI 
Tous les pays d’Europe centrale et orientale ont enregistré en moyenne des taux de 
croissance supérieurs à ceux de la zone euro. L’Europe centrale et orientale s’est de 
nouveau distinguée comme une région très dynamique pour le commerce extérieur 
de la Suisse. 
En mars 2003, le chef du DFE s’est rendu en Pologne accompagné d’une délégation 
économique. La visite avait pour but de resserrer les liens avec le marché d’expor-
tation et le pays de destination le plus important pour les investissements directs de 
la Suisse en Europe centrale et orientale. Il s’agissait par ailleurs d’intensifier les 
échanges économiques et commerciaux. A l’occasion de cette visite, le chef du DFE 
a inauguré le Swiss Business Hub à l’ambassade de Suisse. 
L’adhésion à l’UE de huit pays d’Europe centrale et orientale le 1er mai 2004 devrait 
avoir une influence positive sur les relations économiques bilatérales avec la Suisse, 
notamment parce que les relations contractuelles de notre pays avec l’UE en matière 
d’économie sont nettement plus poussées que celles qu’il a conclues avec les pays 
d’Europe centrale et orientale. Les référendums organisés dans ces pays ont confir-
mé leur choix d’aller de l’avant dans l’intégration européenne. 
Dans la zone CEI, la Russie s’est de nouveau affirmée comme le moteur du déve-
loppement économique, avec une croissance du PIB d’environ 6 %. L’Ukraine, le 
Kazakhstan et l’Azerbaïdjan se sont également fait remarquer par leurs bons résul-
tats. Les Etats du Sud de l’Asie centrale, de Transcaucasie (sans l’Azerbaïdjan) et le 
Bélarus sont quant à eux restés au second plan. Par rapport à l’année précédente, les 
exportations dans le cadre du commerce bilatéral avec les pays économiquement les 
plus puissants de la CEI ont fortement augmenté. Par contre, le volume des investis-
sements est resté faible dans les pays de la CEI, même si la Russie, l’Ukraine et 
l’Azerbaïdjan ont suscité un intérêt un peu plus marqué de la part des investisseurs 
étrangers. Si les conditions-cadre continuent à s’améliorer, elles vont renforcer le 
flux des investissements vers les pays de la CEI. La Russie, l’Ukraine, le Kazakh-
stan et le Bélarus poursuivent leur négociations pour accéder à l’OMC. Les quatre 
pays ont décidé en septembre de créer un espace économique commun au cours des 
prochaines années. 
Diverses visites se sont tenues dans le cadre bilatéral. Le Président kazakh Nazarba-
jew était en visite de travail en Suisse au mois de janvier. Au mois de mars, c’était 
au tour du chef du gouvernement ukrainien Janukowitsch. Au mois d’avril, le secré-
taire d’Etat à l’économie s’est rendu en Ukraine accompagné d’une délégation de 
représentants des PME. Au mois de mai, il a inauguré la Conférence internationale 
des investisseurs en Azerbaïdjan, dont la Suisse est le principal sponsor, et en a 
profité pour entretenir les relations bilatérales. Au mois de juin, le chef du DFE a 
participé à la réunion annuelle de la BERD qui se tenait à Tashkent, la capitale 
ouzbek. Une session ordinaire de la Commission économique mixte Suisse-Russie a

344 
par ailleurs été organisée en Suisse au mois de mars. La première session de la 
Commission économique mixte Suisse-Kazakhstan s’est déroulée à Astana au mois 
d’octobre. 
Le réseau d’accords bilatéraux s’est enrichi d’un accord sur la protection des inves-
tissements avec le Kirghizistan, entré en vigueur le 17 avril 2003, et d’un accord de 
double imposition avec l’Ouzbékistan, entré en vigueur le 15 août 2003. 
7.3 
Europe du Sud-Est 
L’Europe du Sud-Est a surmonté l’instabilité économique qui y régnait à cause de la 
guerre. Néanmoins, il est de plus en plus évident que l’évolution économique de la 
région est hétérogène. La Bulgarie, la Croatie et la Roumanie récupèrent bien plus 
rapidement que les autres pays de la région. Les difficultés économiques se manifes-
tent principalement dans les pays sujets à des troubles politiques internes. Ces pays 
ne garantissent pas encore la sécurité nécessaire aux investisseurs étrangers. Le taux 
de chômage élevé et la désindustrialisation sont deux problèmes de taille dont ces 
pays doivent venir à bout. 
Les réformes économiques engagées par Belgrade commencent à porter leurs 
fruits et ont débouché sur une série de progrès structurels importants. La Suisse 
soutient la Serbie et Monténégro dans ses démarches d’accession à l’OMC et de 
rapprochement avec l’AELE. 
Tant l’Albanie que la Bosnie et Herzégovine resteront encore longtemps tributaires 
de l’aide internationale, malgré leur stabilisation macroéconomique. En Albanie, 
l’approvisionnement énergétique pose toujours un problème majeur à la production 
industrielle. La Suisse accorde des droits de douane préférentiels à ces deux pays 
afin de faciliter l’accès de leurs produits industriels et agricoles au marché suisse. La 
Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, la Macédoine, la Roumanie et la Serbie et 
Monténégro sont des pays prioritaires du Swiss Import Promotion Program 
(SIPPO), qui a pour but de soutenir les entreprises dans leurs efforts de pénétration 
des marchés d’exportation (cf. ch. 6.2.2.4). 
La reconstruction des pays de l’Europe du Sud-Est touchés par la guerre est soute-
nue au niveau international par le «Pacte de stabilité de l’Europe du Sud-Est». Les 
initiatives économiques les plus importantes du pacte sont l’«Investment Compact» 
et la «Trade Initiative», auxquelles la Suisse participe activement. Dans le cadre du 
Pacte de stabilité, notre pays est également très engagé dans la région avec toute une 
série de projets d’infrastructures liées à l’énergie. 
La mise en place de relations contractuelles entre la Suisse et les pays de l’Europe 
du Sud-Est s’est poursuivie de manière soutenue pendant l’année sous revue. La 
Suisse a ainsi signé un accord de protection des investissements avec la Bosnie et 
Herzégovine, alors que des négociations en vue de la conclusion d’un accord de 
double imposition sont en cours. 
Les investissements des entreprises suisses dans les pays d’Europe du Sud-Est 
demeurent modestes, mais la tendance est néanmoins à la hausse. Environ trois 
quarts des échanges commerciaux de la Suisse avec les pays de cette région se font 
avec la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie. Le potentiel de ces économies laisse 
présager une intensification des échanges commerciaux au cours des années à venir.

345 
Une délégation économique menée par le seco s’est rendue en Croatie au mois de 
juin afin de sonder le marché de plus près. 
7.4 
Amérique du Nord 
L’économie des Etats-Unis a confirmé au troisième trimestre une reprise aussi nette 
qu’inattendue (croissance de 8,2 %). La croissance a été de nouveau largement 
soutenue. Elle est due essentiellement à une politique économique très expansive. Le 
rythme de croissance se normalisera en 2004 avec la fin de ces impulsions. 
La reprise constatée aux Etats-Unis n’a toutefois pas encore eu d’effets sur les 
échanges commerciaux avec la Suisse. Au cours des huit premiers mois, le com-
merce a connu un recul, aussi bien pour les exportations suisses vers les Etats-Unis 
(9,5 milliards de francs, soit une diminution de 9,3 %) que pour les importations en 
provenance de ce pays (4,3 milliards de francs, soit –22,1 %). 
En janvier 2003, le secrétaire au commerce américain a effectué une visite de travail 
officielle à Berne. Cet échange bilatéral a pu être approfondi lors de la réunion de la 
Commission économique mixte Suisse-Etats-Unis (JEC), en marge du Forum éco-
nomique mondial de Davos (WEF). En outre, le chef du DFE et son homologue 
américain ont animé une table ronde, réunissant des représentants de premier plan 
des économies des deux pays, sur le thème «Restoring confidence: New standards 
for corporate accountability». A noter encore la participation du président de la 
Confédération à l’ouverture du festival «Swiss Peaks», organisé par Présence suisse 
à New York, en février, une mission du secrétaire d’État à l’économie à Washing-
ton, le même mois, et la participation du président de la Confédération au sommet 
du G8 à Evian, auquel étaient également invités des représentants de pays en déve-
loppement et de pays émergents. 
En septembre, le président de la Confédération et le ministre de la santé américain 
ont signé une déclaration d’intention (Memorandum of Understanding, MoU), qui 
prévoit une collaboration plus étroite entre l’Institut suisse des produits thérapeuti-
ques (Swissmedic) et la Food and Drug Administration américaine (FDA). Elle 
portera sur les médicaments pour les médecines humaine et vétérinaire, ainsi que sur 
les produits thérapeutiques, ce qui devrait conduire à un meilleur échange 
d’informations entre les deux autorités (p. ex. des données sur la surveillance du 
marché). Il a en outre été convenu de mettre en œuvre un programme commun 
d’inspection dans le domaine des contrôles à la production qui, avec la déclaration 
d’intention, doit fonder la confiance entre Swissmedic et la FDA, pour permettre à 
terme la reconnaissance mutuelle – que souhaite la Suisse – des rapports 
d’inspection et des certificats de «bonne méthode de production (BMP)». 
Comme d’autres pays, la Suisse est confrontée aux conséquences négatives des 
mesures de sécurité américaines – notamment dans le domaine des transports inter-
nationaux et des contrôles douaniers – et de lutte contre le bioterrorisme (exigences 
américaines pour l’importation de produits alimentaires). Des consultations sont en 
cours afin de limiter, autant que possible, les désagréments que subit notre écono-
mie. L’introduction d’une clause «Buy American», proposée par la Chambre des 
représentants lors de l’adoption du budget de la défense 2004 – clause qui aurait 
rendu encore plus difficiles, voire carrément impossibles, les livraisons étrangères à 
l’industrie d’armement américaine – a été fortement atténuée dans la procédure de

346 
règlement des divergences avec le Sénat. La clause adoptée prévoit certes des mesu-
res à l’encontre des pays qui limitent l’exportation de biens militaires ou la fourni-
ture de services aux Etats-Unis en raison des opérations militaires ou antiterroristes 
de ceux-ci, mais cette règle ne s’appliquera qu’après l’entrée en vigueur de la loi et 
elle n’est pas rétroactive. En outre, les machines-outils étrangères devraient pouvoir 
continuer à être utilisées dans le cadre de gros projets de défense. Le ministère de la 
défense a été néanmoins mandaté pour préparer un programme d’incitation en faveur 
des machines-outils américaines. Le chef du DFE avait protesté avec force à Was-
hington contre l’adoption de la clause «Buy American». 
En ce qui concerne les droits protecteurs prélevés par les Etats-Unis sur les importa-
tions d’acier depuis mars 2000, il a été décidé, au terme de la procédure de règle-
ment du différend engagée à l’OMC, que les Etats-Unis devaient lever ces droits 
protecteurs (cf. ch. 8.2.1), ce qu’ils ont fait entre-temps. 
Grâce à une forte demande intérieure et à la reprise aux Etats-Unis, la croissance de 
l’économie canadienne s’est poursuivie et le Canada continuera vraisemblablement 
de caracoler en tête des pays industrialisés. Au cours des huit premiers mois de 
l’année sous revue, les exportations suisses vers le Canada se sont montées à 938,4 
millions de francs (–11,9 %), tandis que les importations en provenance de ce pays 
progressaient pour atteindre 352,1 millions de francs (+8,4 %). Des réunions bilaté-
rales et multilatérales ont donné à la Suisse l’occasion de réaffirmer son intérêt à un 
accord de libre-échange entre l’AELE et le Canada. Mais les négociations achoppent 
toujours sur la question de la construction navale. 
Aux points forts de l’économie mexicaine – inflation réduite, importantes réserves 
de devises, monnaie nationale stable – s’opposent une croissance faible et un marché 
manquant de dynamisme. Au cours des huit premiers mois de l’année sous revue, les 
exportations suisses vers le Mexique ont accusé un recul de 13 % (567,5 millions de 
francs), alors que les importations en provenance de ce pays augmentaient de 18,7 % 
(151,2 millions de francs). 
Le 7 novembre s’est tenue à Genève la seconde réunion du Comité mixte de l’accord 
de libre-échange AELE-Mexique (cf. ch. 4.3). 
7.5 
Amérique centrale et du Sud 
La situation économique de l’Amérique latine a connu une amélioration appréciable 
par rapport à 2002. Cependant, l’évolution diffère passablement selon les pays. Le 
Mexique, l’Amérique centrale et les Caraïbes dépendent très fortement des Etats-
Unis et les résultats encourageants de l’économie américaine enregistrés pendant 
l’année sous revue permettent d’escompter une influence positive également sur 
cette région. Le Venezuela et la Colombie dépendent dans une moindre mesure des 
Eats-Unis, mais leurs problèmes internes constituent un défi. Le Venezuela devrait 
connaître une contraction du produit intérieur brut et la Colombie voir sa croissance 
économique retardée. 
Les pays du cône sud, notamment l’Argentine, le Brésil et le Chili, dont le com-
merce est orienté pour une bonne part vers l’intérieur de la région elle-même, mais 
aussi vers les autres espaces économiques du monde, ont également connu un déve-
loppement différencié.

347 
Le Chili a bénéficié d’une amélioration économique notable, grâce notamment à 
l’accord de libre-échange signé avec les Etats-Unis. Quant à l’Argentine, son éco-
nomie récupère lentement après sa grave crise financière et économique. Néan-
moins, sa croissance est handicapée par les problèmes structurels, tels la faillite du 
système financier et la question du règlement de la dette extérieure. Au Brésil, le 
gouvernement s’emploie à concilier une gestion économique acceptée par les mar-
chés internationaux et une politique de lutte contre la pauvreté. Le modèle écono-
mique appliqué par le Brésil pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble du 
subcontinent. Le Brésil a par ailleurs joué un rôle important dans les négociations de 
l’OMC à Cancun, défendant notamment avec l’Argentine les intérêts des pays 
agricoles en développement. 
Les efforts déployés sur le plan de l’intégration régionale ont abouti à la conclusion 
d’un accord d’association entre le Pérou et le Mercosur (Brésil, Argentine, Para-
guay, Uruguay). Le Brésil souhaite promouvoir l’intégration en Amérique latine, en 
particulier entre les pays de la Communauté andine et ceux du Mercosur. Ces pays 
espèrent ainsi renforcer leur position vis-à-vis des Etats-Unis dans la négociation sur 
une zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) ainsi que dans leurs pourparlers 
avec l’UE. 
Pour ce qui est des échanges commerciaux entre la Suisse et les pays de la région 
(Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes sans le Mexique) pendant les huit 
premiers mois de l’année, tant les importations que les exportations ont baissé. Les 
importations, d’une valeur de 654,3 millions de francs, ont chuté de 44,6 %. Ont 
surtout baissé les achats en provenance du Brésil (–53,6 %) et de la Colombie 
(–87 %). Les exportations à destination de la région, d’une valeur de 1551,7 millions 
de francs, ont diminué de 14,8 %, celles vers le Venezuela de 62,4 %. 
Le Forum économique de Davos a, cette année aussi, offert l’occasion de contacts à 
haut niveau, entre autres avec les présidents du Mexique, de la Colombie, du Pérou, 
du Brésil et de l’Argentine. Les relations avec les pays partenaires de la région ont 
aussi été approfondies lors de la visite de plusieurs chefs d’Etat et ministres à la fin 
mai à Lausanne sur le chemin du Sommet du G8 à Evian, ainsi que dans le cadre 
offert par la Chambre de commerce latino-américaine en Suisse. 
Au mois de juin, le secrétaire d’Etat à l’économie s’est rendu au Pérou et en Bolivie, 
accompagné d’une délégation économique mixte. Dans ces deux pays, le seco entre-
tient un programme étendu de coopération économique au développement. La visite 
a permis le lancement de divers nouveaux projets en matière de promotion du com-
merce et des investissements. 
Au mois de septembre, le chef du DFE a visité le Brésil pour s’entretenir de ques-
tions bilatérales et multilatérales. Comme ce voyage a eu lieu quelques jours avant la 
Conférence ministérielle de l’OMC à Cancun, les positions respectives des deux 
pays ont pu être discutées avec les principaux négociateurs brésiliens auprès de cette 
organisation, à savoir le ministre de l’agriculture, le ministre des finances et le 
ministre du commerce extérieur. La rencontre avec le président a permis à la déléga-
tion suisse de saisir l’importance croissante du Brésil en matière de politique inter-
nationale. Lors des différents entretiens avec les autorités du pays, les thèmes sui-
vants ont été rappelés: accord bilatéral de promotion et de protection réciproque des 
investissements, accord pour éviter la double imposition, éventuel accord de libre-
échange entre l’AELE et le Mercosur, mise en oeuvre efficace de l’accord sur les

348 
ADPIC et allégement du contrôle des prix dans le secteur des produits pharmaceuti-
ques. 
Une délégation du seco, accompagnée de représentants de l’économie, s’est rendue 
en Argentine pour apprécier sur place l’évolution politique et économique du pays et 
discuter de questions bilatérales. La visite a coïncidé avec l’octroi à l’Argentine d’un 
nouveau crédit du Fonds monétaire international qui devrait lui faciliter le réaména-
gement de sa dette extérieure et l’accès au marché international des capitaux. Pour 
l’Argentine, comme pour son voisin brésilien, l’intégration régionale au sein du 
Mercosur constitue une priorité. 
Sur le plan du réseau contractuel, l’accord de libre-échange négocié entre les pays 
de l’AELE et le Chili a pu être signé le 26 juin 2003. Il est prévu que l’accord entre 
en vigueur dans le courant du premier trimestre de 2004. Les discussions pour une 
intensification des relations économiques entre la zone de l’AELE et le Mercosur se 
sont poursuivies. Des négociations sur un accord de promotion et de protection 
réciproque des investissements ont été relancées avec la Colombie. Des discussions 
dans ce même domaine ont également eu lieu avec l’Equateur, qui devraient 
conduire à l’actualisation de l’accord existant de 1968. Des pourparlers similaires 
sont sur le point d’aboutir avec la Guyane et le Belize. Par ailleurs, un tel accord de 
promotion et de protection réciproque des investissements devrait être signé pro-
chainement avec la République dominicaine et avec Trinité-et-Tobago. Suite aux 
différents contacts bilatéraux menés ces dernières années avec le Pérou, des négo-
ciations sur un accord visant à éviter la double imposition entre les deux pays seront 
entamées début 2004. 
7.6 
Asie/Océanie 
En dépit de l’épidémie de SRAS et de la guerre en Irak, l’Asie et l’Océanie termi-
nent l’année sur un bilan globalement positif. Le SRAS n’a pas affecté profondé-
ment la performance économique des régions touchées à l’exception en partie de 
Singapour et Hong Kong. Plusieurs pays atteignent des taux de croissance dépassant 
5 %: non seulement la Chine (plus de 8 %) mais aussi l’Inde, le Pakistan, la Thaï-
lande ou le Vietnam. 
La montée en puissance de la Chine s’est confirmée cette année. Poursuivant sa 
modernisation, l’économie chinoise draine les investissements étrangers. La prospé-
rité est stimulée par une augmentation massive des exportations et la demande 
intérieure d’une classe moyenne en expansion. Avec une hausse de 27 % de nos 
exportations au cours des huit premiers mois de l’année, la Chine se hisse au second 
rang de nos partenaires commerciaux en Asie. Ce marché est particulièrement im-
portant pour notre secteur des machines (63 % des exportations). La Chine se profile 
par ailleurs comme un acteur influent à l’OMC et dans différentes enceintes et 
organisations internationales. Le Japon crée la surprise au plan économique en 
renouant avec la croissance après plusieurs années de crise, grâce notamment aux 
réformes engagées et à l’évolution positive de la demande extérieure. La Corée du 
Sud se trouve dans la situation inverse, l’optimisme suscité par la croissance élevée 
en 2002 faisant place à des résultats mitigés. Le nouveau gouvernement s’est enlisé 
dans son programme de réformes et les nombreux conflits du travail contribuent à 
faire chuter les investissements directs étrangers. Par contre, la bonne performance 
de Taïwan après sa victoire sur le SRAS s’explique notamment par une poussée de

349 
la demande internationale dans le secteur des technologies de l’information et des 
communications. Il s’agit également d’un marché en nette expansion pour nos 
exportations. 
L’image de l’Asie du Sud-Est a été affectée ces dernières années par différents 
facteurs négatifs (épidémie de SRAS, crise asiatique, terrorisme, marasme économi-
que). La Chine et l’Inde éclipsent les pays de l’ASEAN en matière de taille de 
marché, de force de travail et d’attractivité pour les investissements. C’est pourquoi 
les pays membres s’efforcent d’accélérer leur intégration économique (ASEAN Free 
Trade Area – AFTA, en vigueur depuis le début de 2002). Les bases ont en outre été 
posées récemment pour la conclusion d’accords de libre-échange avec la Chine, le 
Japon et l’Inde dans un espace de dix ans. La croissance dans la région est toutefois 
encore très dépendante de la demande aux USA, dans l’UE et au Japon. Pour l’année 
sous revue, on s’attend à un léger recul avec 3,9 % de croissance moyenne. L’Inde 
fait preuve, quant à elle, d’une croissance interne solide, offrant aussi des débouchés 
intéressants pour l’économie suisse. Ce pays, qui a réalisé des réformes significati-
ves pour l’ouverture économique du pays, est en voie de devenir un centre pour 
certains domaines de pointe (en particulier les technologies de l’information). Ainsi 
la coopération indo-suisse dans les domaines scientifique et technologique doit être 
vraiment encouragée dans les prochaines années. Au Pakistan, la situation macro-
économique s’est nettement stabilisée, en partie grâce à un rééchelonnement impor-
tant de la dette publique. 
En Australie et en Nouvelle-Zélande, l’évolution très positive de l’économie l’année 
précédente fait place à un léger ralentissement de la croissance en 2003. Avec un 
niveau d’environ 2,5 %, celle-ci reste toutefois nettement supérieure à la moyenne 
des pays de l’OCDE. 
Le secrétaire d’Etat à l’économie a visité le Japon en mai dans le cadre d’une mis-
sion placée sous le signe de la promotion de la place économique suisse. La 
6ème édition des consultations économiques Suisse-Japon en juin a permis d’évoquer 
des questions bilatérales telles que l’accès des produits suisses au marché local. Au 
second semestre, une délégation économique mixte menée par le chef du DFE s’est 
rendue en Corée du Sud et à Hong Kong. A Séoul, un accent particulier a été mis sur 
le thème de l’innovation technologique, alors que l’étape de Hong Kong visait à 
souligner l’intérêt de la Suisse pour ce partenaire économique important. Une partie 
de la délégation a poursuivi son voyage vers les Philippines où des entretiens ont 
également eu lieu au niveau ministériel. Le volet économique a aussi occupé une 
place de choix lors de la visite en Chine effectuée en novembre par le Président de la 
Confédération Pascal Couchepin à la tête d’une délégation. La visite à Beijing a 
permis d’établir des contacts privilégiés avec la nouvelle équipe dirigeante chinoise. 
A relever enfin, la visite d’Etat en Suisse du Président afghan Karsai ainsi que la 
rencontre entre le Vice-Premier Ministre vietnamien VU Khoan et le chef du DFE à 
Berne. 
Le 1er janvier 2003 est entré en vigueur l’accord de libre-échange entre les Etats de 
l’AELE et la République de Singapour (cf. ch. 4.3).

350 
7.7 
Moyen-Orient 
L’évolution économique du Moyen-Orient a été marquée, avant tout, par la guerre 
en Irak et par l’aggravation du conflit entre Israël et les Territoires palestiniens. 
L’insécurité générale et la situation tendue ont provoqué, entre autres, une baisse du 
tourisme dans la région et une hausse considérable des prix du pétrole. Les échanges 
commerciaux intrarégionaux sont en grande partie paralysés. Les plus grands défis 
de la région restent le niveau élevé d’endettement et la nécessité de créer suffisam-
ment de nouvelles places de travail. Les grandes disparités intrarégionales entre pays 
économiquement développés et peu peuplés (producteurs de pétrole) et d’autres 
régions, pauvres mais surpeuplées, constituent également des problèmes dans la 
région. 
Les échanges commerciaux entre la Suisse et la région ont aussi été affectés par la 
situation géopolitique défavorable. Au cours des neuf premiers mois de l’année, les 
importations en Suisse en provenance de la région ont connu une baisse de 17 %. 
Durant la même période, les exportations suisses ont diminué de 8 %. 
Le chef du DFE a reçu le 22 mai, pour un entretien de travail, le ministre iranien de 
l’économie et des finances. Les discussions ont porté principalement sur la situation 
économique de la Suisse et de l’Iran, sur leurs relations économiques bilatérales et 
sur la manière d’intensifier leur collaboration. Un accord bilatéral de coopération 
économique est actuellement en négociation. 
Les réunions des comités mixtes AELE-Israël et AELE-OLP ont eu lieu à la mi-juin 
à Genève où il a été question entre autres de l’application territoriale des accords 
respectifs. 
Au début de septembre, le secrétaire d’Etat à l’économie a effectué une visite en 
Israël et auprès de l’Autorité palestinienne à Ramallah. En Israël, le secrétaire d’Etat 
a rencontré le ministre du commerce, de l’industrie et du travail et le ministre de la 
science. Les discussions ont eu pour objet les répercussions de l’Intifada sur 
l’économie israélienne, les difficultés de l’intégration commerciale régionale, ainsi 
que l’application territoriale de l’accord entre les pays de l’AELE et Israël. La 
possibilité de réaliser en Israël une mission conjointe d’économistes et de scientifi-
ques (seco-OFFT-GSR) afin de favoriser la collaboration entre entreprises et insti-
tuts de recherche des deux pays a été débattue. A Ramallah, le secrétaire d’Etat a 
rencontré le ministre de l’économie, le ministre des finances et le ministre du travail. 
Les entretiens ont porté sur la situation économique des Territoires palestiniens, sur 
l’application territoriale de l’accord entre les pays de l’AELE et l’Autorité palesti-
nienne, ainsi que sur les possibilités d’un soutien suisse du secteur privé palestinien. 
Le secrétaire d’Etat a rencontré des représentants des entreprises locales aussi bien 
en Israël qu’à Ramallah. 
La Conférence internationale des pays donateurs sur la reconstruction de l’Irak a eu 
lieu à Madrid à la fin d’octobre. Les engagements des pays donateurs s’élèvent à 
33 milliards de dollars, Il s’agit surtout de garanties de crédit et de prêts; seule une 
petite partie consiste en des donations. La Suisse a laissé entrevoir, entre autres, une 
participation à la restructuration de la dette bilatérale de l’Irak dans le cadre des 
négociations du Club de Paris et une possible collaboration de la GRE avec la Trade 
Bank of Iraq (TBI), nouvellement créée. 
En octobre, le secrétaire d’Etat à l’économie s’est rendu au Liban à la tête d’une 
délégation économique. Des entretiens ont eu lieu avec le Président de la République

351 
Emil Lahoud, le Premier Ministre Rafic Hariri et d’autres ministres. La délégation a 
participé à la semaine de promotion suisse (11–19 octobre). Un protocole de coopé-
ration a été signé entre la «Swiss Organisation for Facilitating Investments» (SOFI) 
et l’«Investment Development Authority of Lebanon» (IDAL). 
En janvier 2003, le premier Comité mixte entre les pays membres de l’AELE et ceux 
du Conseil de coopération du Golfe (CCG) a eu lieu à Riyad, dans le cadre de la 
Déclaration de coopération. Les pays du CCG ont exprimé le vœu, à cette occasion, 
d’ouvrir sans délai des négociations pour un accord de libre-échange. 
7.8 
Afrique 
La détente politique observée depuis l’an dernier dans plusieurs pays du continent 
noir s’est poursuivie. L’Angola, Madagascar, la Sierra Leone, le Libéria, le Soudan 
et la République démocratique du Congo ont enregistré des succès notables à ce 
niveau. Le changement de pouvoir au Kenya, qui a eu lieu de manière démocratique, 
et les réformes qui ont suivi ont déjà entraîné une amélioration des conditions-cadre. 
La Côte d’Ivoire et le Burundi peuvent attester de légers progrès qui sont de bon 
augure, même si la situation politique demeure critique. Le Zimbabwe, autrefois 
pays riche, s’enfonce dans une crise politique et économique toujours plus impor-
tante, qui affaiblira le pays pendant de nombreuses années. 
La croissance économique du continent africain a été plus faible que prévue du fait 
des turbulences politiques et économiques internationales ainsi que des conflits 
internes et des catastrophes naturelles. Le FMI prévoit néanmoins une croissance du 
PIB de 3,7 % en 2003. L’Afrique du Sud, la première puissance économique régio-
nale, enregistre en 2003 une croissance de 2,5 %, avec une inflation à la baisse. 
L’évolution des prix du brut a été positive pour la croissance économique des pays 
exportateurs de pétrole. La majeure partie des investissements directs étrangers s’est 
par ailleurs concentrée sur le secteur pétrolier. 
Sur les neuf premiers mois de l’année sous revue, la balance des échanges de mar-
chandises entre la Suisse et l’Afrique est négative (–304 millions de francs). Les 
importations en provenance de l’Afrique ont augmenté de 9,4 % tandis que les 
exportations de la Suisse reculaient de 12,4 %. L’Afrique représente 1,5 % du com-
merce extérieur de la Suisse sous l’angle des exportations, 1,9 % sous l’angle des 
importations. 
A la tête d’une délégation économique, le chef du DFE a visité le Royaume du 
Maroc les 11 et 12 mai où il a eu des entretiens avec des membres du gouvernement. 
La délégation économique a rencontré des représentants de l’économie privée maro-
caine à Casablanca. La visite du royaume a également permis aux membres de la 
délégation de se familiariser avec deux projets financées par le seco, le Centre 
marocain de production propre (CMPP) et le Maghreb Fonds. 
Au début de juin, le Président sud-africain Thabo Mbeki et son ministre du com-
merce et de l’industrie étaient en visite officielle à Berne. Les entretiens bilatéraux 
ont notamment porté sur la manière de renforcer les relations économiques. Dans un 
entretien avec des chefs d’entreprise, le Président Mbeki a exposé les possibilités 
d’investissements suisses en Afrique du Sud. 
Le Président du Burkina Faso, Blaise Compaoré, est venu en visite de travail au 
mois de juin. Il a profité des entretiens portant principalement sur la coopération

352 
bilatérale pour remercier la Suisse pour l’efficacité de sa coopération au dévelop-
pement. 
Le chef du DFE a par ailleurs signé en décembre un accord bilatéral de protection 
des investissements lors de la visite de travail du ministre libyen des affaires étran-
gères à Berne. 
En avril, l’accord sur la protection des investissements avec le Nigéria est entré en 
vigueur. Un accord similaire a été paraphé avec le Lesotho au mois de juillet. 
Un accord de désendettement en faveur de la République démocratique du Congo a 
été conclu en novembre dans le cadre de la coopération économique au développe-
ment. Il prévoit la remise intégrale de la dette contractée auprès de la Confédération 
(31,2 millions de francs). 
8 
Politique économique extérieure autonome 
Le 1er janvier 2003 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l’application de 
sanctions internationales (loi sur les embargos). A la même date est entrée en 
vigueur l’ordonnance sur le commerce international des diamants bruts. La 
procédure de règlement des différends de l’OMC engagée par la Suisse et 
d’autres plaignants à propos des droits protecteurs prélevés par les Etats-Unis 
sur les importations d’acier s’est soldée par la décision disposant que les Etats-
Unis devaient supprimer ces droits. Au chapitre de la garantie contre les risques 
à l’exportation (GRE), de nouvelles garanties ont été accordées pour un mon-
tant total de 2,5 milliards de francs. 
8.1 
Contrôle des exportations et mesures d’embargo 
Les mesures de contrôle à l’exportation, fondées sur la loi sur le contrôle des 
biens, sont destinées à empêcher la prolifération de biens pouvant servir à la 
production d’armes de destruction massive et d’armes conventionnelles, alors 
que les mesures d’embargo, fondées sur la loi sur les embargos, ont pour objet 
la mise en oeuvre de sanctions internationales non militaires.

353 
8.1.1 
Mesures visant à la lutte contre la prolifération 
de biens pouvant servir à la production d’armes de 
destruction massive et d’armes conventionnelles 
La dénonciation en janvier 2003 par la Corée du Nord du traité sur la non-
prolifération des armes nucléaires, couplée avec la reprise de son programme 
nucléaire et d’essais de missiles, ainsi que le rôle de Pyongyang dans la prolifé-
ration de technologie nucléaire et de technologie des missiles sont des sujets de 
préoccupation. La découverte, en Iran, de sites nucléaires inconnus jusqu’ici 
soulève également beaucoup de questions quant aux buts que poursuit ce pays. 
Un renforcement des inspections de l’Agence internationale de l’énergie atomi-
que (AIEA) devrait créer la transparence voulue. 
8.1.1.1 
Ordonnance sur le contrôle des biens 
Pendant l’année sous revue, plusieurs annexes de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur 
le contrôle des biens (OCB, RS 946.202.1) ont été modifiées pour tenir compte des 
listes de contrôle des quatre régimes de contrôle à l’exportation (Groupe d’Australie, 
Groupe des pays fournisseurs nucléaires, Régime de contrôle de la technologie des 
missiles, Arrangement de Wassenaar). Du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, 
les demandes d’exportation énumérées ci-dessous ont reçu une réponse positive en 
vertu de l’OCB11: 
 
Nombre 
de demandes 
Valeur 
(millions de francs) 
 
 
 
Domaine nucléaire 
 
 
– Produits nucléaires proprement dits 
 150,0 
 5,9 
– Biens à double usage 
 258,0 
126,5 
Domaine des armes chimiques et biologiques 
 294,0 
 22,0 
Domaine balistique 
 29,0 
 20,5 
Domaines des armes conventionnelles: 
 
 
– Biens à double usage 
 346,0 
154,4 
– Biens militaires spécifiques 
 256,0 
178,0 
Armes (conformément à l’annexe 5 OCB)12 
 154,0 
 1,5 
Explosifs (conformément à l’annexe 5 OCB)13 
 49,0 
 4,7 
 
 
 
 
 
 
Total 
1536,0 
513,5 
 
 
 
 
11 
Certaines autorisations figurent deux fois, parce qu’elles relèvent de deux régimes diffé-
rents. 
12 
Armes dont l’exportation est soumise à un contrôle national (loi du 20 juin 1997 sur les 
armes, RS 515.54), mais pas à un contrôle international. 
13 
Explosifs dont l’exportation est soumise à un contrôle national (loi du 25 mars 1977 sur 
les explosifs, RS 941.41), mais pas à un contrôle international.

354 
Dans le tableau ci-dessus, il faut considérer que la plupart des biens soumis au 
contrôle ne sont pas exportés par le biais de licences particulières, mais dans le cadre 
de licences générales d’exportation. Au 30 septembre, 213 entreprises étaient au 
bénéfice d’une licence générale ordinaire d’exportation (LGO). Celle-ci permet 
d’exporter librement pendant deux ans vers les 27 pays figurant à l’annexe 4 de 
l’OCB, qui sont nos principaux marchés d’exportation. Une entreprise s’est vu 
retirer sa LGO pour avoir contrevenu à la loi sur le contrôle des biens. En outre, 
douze entreprises possédaient, au 30 septembre, une licence générale extraordinaire 
d’exportation (LGE), autorisant dans la plupart des cas l’exportation d’appareils de 
cryptage. Une LGE permet d’exporter des biens soumis au contrôle vers des pays ne 
figurant pas dans l’annexe 4 de l’OCB. Pour obtenir une LGE, les entreprises qui en 
font la demande doivent garantir qu’elles exercent un contrôle interne fiable sur 
l’exportation de ces produits. 
Deux demandes d’exportation de biens à double usage relevant du domaine nu-
cléaire, respectivement de celui des armes biologiques, d’une valeur totale de 
1,2 million de francs ont été refusées. Entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 
2003, le seco a dénoncé au Ministère public de la Confédération deux cas de viola-
tion de la LCB (soit le même nombre que l’année précédente). 
Dans 42 cas, des exportateurs ont déclaré au seco qu’ils prévoyaient d’exporter des 
biens ne figurant pas dans les annexes de l’OCB, mais dont ils supposaient «qu’ils 
étaient destinés ou pourraient l’être» (art. 4 OCB) à la fabrication d’armes de des-
truction massive ou de leurs systèmes vecteurs. Dans 25 de ces cas, le seco a auto-
risé l’exportation. La plupart des 17 autres cas portaient sur des biens à double usage 
dans le domaine balistique. 
8.1.1.2 
Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques 
L’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh, 
RS 946.202.21) permet de mettre en œuvre en Suisse la convention sur les armes 
chimiques (CAC). Au 30 septembre, cette convention avait été ratifiée par 154 Etats. 
Quelques pays du Proche-Orient, ainsi que la Libye et la Corée du Nord, n’en font 
toujours pas partie. Lors de la première conférence d’examen de la CAC, qui s’est 
tenue du 28 avril au 9 mai à la Haye, ses membres ont adopté une déclaration réaf-
firmant avec force les buts de la convention et invitant les Etats non-membres à y 
adhérer au plus vite. 
Entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003, 25 demandes d’exportation de 
produits chimiques, pour une valeur de 2,6 millions de francs, ont reçu une réponse 
positive sur la base de l’OCPCh. Actuellement, douze entreprises sont au bénéfice 
d’une licence générale d’exportation (LGE) vers des utilisateurs finals ayant leur 
siège dans un des Etats parties à la CAC. En Suisse, environ 45 entreprises sont 
soumises aux inspections de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 
(OIAC), qui a son siège à La Haye. Neuf d’entre elles et le laboratoire de Spiez font 
l’objet de contrôles réguliers. Aux termes de la CAC, quelque 50 entreprises en 
Suisse sont tenues à la déclaration obligatoire sur la fabrication, le stockage, le 
traitement, l’importation et l’exportation de produits chimiques.

355 
8.1.2 
Mesures d’embargo 
Le 1er janvier 2003 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l’application de 
sanctions internationales (loi sur les embargos, RS 946.231). C’est une loi-
cadre qui fonde l’application de sanctions internationales non militaires, décré-
tées par l’ONU, l’OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la 
Suisse. Jusqu’ici, de telles mesures de sanction reposaient directement sur la 
Constitution fédérale. L’embargo commercial contre l’Irak a été levé confor-
mément aux décisions du Conseil de sécurité de l’ONU, alors que les sanctions 
financières dirigées contre l’ancien régime irakien ont été renforcées. Les autres 
mesures de sanction ont été maintenues ou, si nécessaire, adaptées. L’ordon-
nance sur les diamants, qui vise à lutter contre le commerce des «diamants de la 
guerre», est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. 
8.1.2.1 
Mesures d’embargo de l’ONU 
Les événements qui se sont produits en Irak ont entraîné la modification, à plusieurs 
reprises, de l’ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques contre 
la République d’Irak (RS 946.206). Le 9 avril, le Conseil fédéral a décidé de se 
montrer encore plus rigoureux concernant le gel des avoirs irakiens et d’instituer une 
déclaration obligatoire de ces avoirs au seco (RO 2003 864). Conformément à la 
résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité de l’ONU, en date du 22 mai, le 
Conseil fédéral a levé le 28 mai (RO 2003 1887) la plupart des mesures d’embargo 
frappant la République d’Irak depuis 1990. Mais l’interdiction de livrer du matériel 
d’armement est restée en vigueur. Le champ d’application des sanctions financières 
s’est étendu: au gel des avoirs du précédent gouvernement irakien et des entreprises 
contrôlées par lui s’est ajouté celui des avoirs des hauts fonctionnaires de l’ancien 
régime et de leur proche parenté, ainsi que des entreprises contrôlées par eux. Ces 
avoirs font maintenant l’objet d’une déclaration obligatoire au seco. En outre, des 
mesures touchant les biens culturels ont été arrêtées. Leur commerce et leur acquisi-
tion ont été interdits, leur possession doit être obligatoirement annoncée à l’Office 
fédéral de la culture. Ces modifications sont entrées en vigueur le 25 juin. Le comité 
des sanctions de l’ONU a publié le 30 juin la liste des 55 hauts fonctionnaires de 
l’ancien régime irakien dont les avoirs devaient être gelés, ce que le Conseil fédéral 
a fait le 3 juillet (RO 2003 2207, 2222). En raison de la guerre menée en Irak, le 
programme «Pétrole contre nourriture» a été suspendu de facto le 17 mars, puis 
adapté aux circonstances par la résolution 1472 (2003) du 28 mars. Enfin, la résolu-
tion 1483 du 22 mai y a mis fin le 21 novembre. Au titre de ce programme, la Suisse 
avait notifié à l’ONU 75 sociétés ayant leur siège sur notre territoire et qui avaient 
fait savoir qu’elles envisageaient d’acheter du pétrole irakien. Entre le 1er octobre 
2002 et le 30 septembre 2003, le comité compétent de l’ONU a approuvé 93 contrats 
de livraison ou de courtage passés par 28 entreprises suisses pour une valeur totale 
de 113 millions de francs (l’année précédente: 286 mio.). Au 31 octobre, le Fonds de 
compensation de l’ONU (UNCC), chargé de dédommager les entreprises ayant 
souffert de l’invasion du Koweït par l’Irak, a reconnu et presque entièrement rem-
boursé des créances présentées par des entreprises suisses d’une valeur totale de 
31 millions de francs. Au total, 47 demandes de dommages-intérêts, d’une valeur

356 
totale de 334 millions de francs, avaient été déposées auprès de l’UNCC par des 
entreprises suisses et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation 
(GRE). 
L’annexe 2 de l’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de 
personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux 
Taliban (SR 946.203) a été remaniée plusieurs fois en fonction des décisions du 
comité des sanctions de l’ONU compétent en la matière. Les personnes physiques et 
morales, les groupes ou organisations cités dans cette annexe sont frappés d’inter-
diction de livraison d’équipement militaire, d’interdiction d’entrée ou de transit en 
Suisse ainsi que de sanctions financières. A la fin d’octobre, 82 comptes bancaires 
totalisant environ 34 millions de francs étaient bloqués en vertu de cette ordonnance. 
Conformément à la résolution 1478 (2003) du Conseil de sécurité de l’ONU, 
l’ordonnance du 27 juin 2001 instituant des mesures à l’encontre du Liberia 
(RS 946.208.1) a été complétée le 9 juillet par une interdiction d’importer des bois 
ronds et des bois d’œuvre originaires du Liberia (RO 2003 2185). La liste des per-
sonnes interdites d’entrée ou de transit a été actualisée à la même date (RO 2003 
2186). 
Le 15 octobre, l’interdiction d’importer des diamants bruts provenant de la Sierra 
Leone, qui figure dans l’ordonnance du 8 décembre 1997 instituant des mesures à 
l’encontre de ce pays (RS 946.209), a été levée à la suite d’une décision du Conseil 
de sécurité de l’ONU (RO 2003 3767). En même temps, la liste des personnes 
touchées par des restrictions de voyage, établie par l’ONU, a été annexée à l’ordon-
nance. 
L’ordonnance concernant des mesures à l’encontre de la Libye, suspendue depuis le 
8 avril 1999, a été abrogée le 16 octobre (RO 2003 3753) à la suite de l’adoption par 
le Conseil de sécurité de la résolution 1506 (2003). 
8.1.2.2 
Mesures d’embargo de l’UE 
Les sanctions prévues dans l’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à 
l’encontre du Myanmar (RS 946.208.2) ont été aggravées le 15 octobre (RO 2003 
3755). Pour compléter l’actuel embargo sur le matériel d’armement, il est mainte-
nant interdit de dispenser une formation ou une aide technique liées à ce matériel. 
De plus, la liste des personnes touchées par les sanctions financières et l’interdiction 
d’entrée ou de transit en Suisse a été complétée; elle inclut maintenant 270 noms (cf. 
ch. 4.4.5). 
Les mesures de sanction prévues dans l’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des 
mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RS 946.207) et dans 
l’ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe 
(RS 946.209.2) ont été reconduites pour l’année sous revue. 
8.1.2.3 
Mesures relatives aux «diamants de la guerre» 
L’ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce international des diamants 
bruts (ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11) est entrée en vigueur le 
1er janvier. Depuis lors, l’importation, l’exportation et l’entreposage en douane de

357 
diamants bruts ne sont autorisés que si ceux-ci sont accompagnés d’un certificat 
infalsifiable. Le commerce des diamants bruts n’est désormais possible qu’avec des 
pays participant au système de certification connu sous le nom de «Processus de 
Kimberley». Ce système doit empêcher que les «diamants de la guerre» (diamants 
bruts que des groupes rebelles négocient pour financer leurs activités) n’aboutissent 
sur les marchés légaux. Au 31 octobre, 56 Etats avaient adhéré au système interna-
tional de certification des diamants bruts (RO 2003 3260 et 3771). Lors de 
l’assemblée plénière du Processus de Kimberley, qui s’est tenue fin octobre, il a été 
décidé de procéder à un examen (facultatif, pour commencer) des systèmes natio-
naux de contrôle. 
Entre le 1er janvier, date de mise en vigueur de l’ordonnance sur les diamants, et le 
31 octobre, la Suisse a délivré 615 certificats. Entre le 1er janvier et le 30 septembre, 
des diamants bruts d’une valeur de 383,4 millions de francs (3,4 millions de carats) 
ont été importés ou entreposés en douane, alors que des diamants bruts d’une valeur 
de 642,8 millions de francs (3,4 millions de carats) ont été exportés ou sont sortis 
des entrepôts de la douane. 
8.2 
Commerce extérieur de l’acier 
Les droits protecteurs dont les Etats-Unis avaient décidé, en mars 2002, de 
frapper les importations d’acier, sont restés en vigueur pendant l’année sous 
revue, tout comme ceux que l’UE avait appliqués en réaction à la mesure améri-
caine. La procédure de règlement de différends engagée contre les Etats-Unis à 
l’OMC a abouti en dernière instance à la décision que les droits protecteurs en 
question étaient contraires aux règles de l’OMC. Les Etats-Unis ont levé ces 
droits à la fin de l’année. Sinon, la Suisse et les autres plaignants auraient été 
autorisés à prélever des droits compensatoires. 
A la suite de la décision des Etats-Unis de se conformer à la décision de 
l’organe de règlement des différends, l’UE a de son côté également levé en dé-
cembre les mesures de sauvegarde qu’elle avait arrêtées. Les livraisons des en-
treprises suisses n’ont été touchées que marginalement par les effets engendrés 
par les contingents tarifaires mis en place par l’UE. Dans le cadre des mesures 
de surveillance, l’UE a introduit à l’égard des entreprises suisses une règle de 
minimis selon laquelle les exportations suisses jusqu’à 500 kg ne sont pas sou-
mises à des formalités administratives supplémentaires. 
L’OCDE a poursuivi ses efforts pour réduire les capacités de production dans le 
secteur de l’acier. L’idée est d’aboutir à un accord multilatéral, conclu sous 
l’égide de l’OCDE, relatif à la réduction voire la suppression des subventions 
publiques dans le secteur de l’acier. La Suisse ne pratiquant aucune mesure de 
soutien au marché dans ce domaine, une réduction multilatérale des subventions 
renforcerait la compétitivité internationale des aciéries suisses.

358 
8.2.1 
Procédure de règlement des différends de l’OMC 
à propos des mesures de sauvegarde prises 
par les Etats-Unis dans le secteur de l’acier 
En 2002, la Suisse a demandé, pour la première fois depuis que l’OMC a été insti-
tuée, la constitution d’un groupe spécial («panel»). La procédure vise les droits 
protecteurs, allant jusqu’à 30 %, que les Etats-Unis prélèvent sur 10 groupes de 
produits sidérurgiques. Pendant l’année sous revue, tant le groupe spécial que 
l’instance de recours sont arrivés à la conclusion que les conditions pour appliquer 
des mesures de sauvegarde temporaires, telles que les prévoit l’accord de l’OMC sur 
les sauvegardes (RS 0.632.20, Annexe 1A.14), n’étaient en l’occurrence pas réunies. 
De l’avis des plaignants, ce sont plutôt l’absence de mesures de restructuration et les 
surcapacités mondiales dans le secteur de la sidérurgie qui ont conduit aux problè-
mes des entreprises sidérurgiques américaines. Aux côtés de la Suisse, l’UE, le 
Japon, la Corée du Sud, la Chine, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Brésil se 
présentaient comme plaignants. Le 4 décembre 2003, le Président Bush a finalement 
levé les mesures de sauvegarde illégales et s’est ainsi conformé à la décision de 
l’organe de règlement des différends. Dans le cas contraire, les plaignants auraient 
eu le droit de prélever à l’encontre des Etats-Unis des droits compensatoires à 
concurrence du dommage subi. 
8.2.2 
Union européenne (UE) 
En réaction aux mesures de sauvegarde prises par les Etats-Unis, l’UE a introduit à 
son tour, le 27 mars 2002, des mesures de sauvegarde qui ont continué à s’appliquer 
durant toute l’année sous revue. Sur la base du courant normal des échanges com-
merciaux, l’UE a fixé des contingents exemptés de droits protecteurs pour certaines 
catégories de produits sidérurgiques. Lorsque les contingents sont épuisés aux trois 
quarts, des garanties bancaires sont exigées des importateurs communautaires, afin 
d’assurer les montants de droits de douane. Les quantités des contingents attribués 
ayant toujours été suffisantes aux exportateurs suisses, les livraisons correspondan-
tes ont toujours été exonérés de droits protecteurs. Quant aux garanties bancaires, 
quelques difficultés de nature technique sont apparues vers la fin de la période 
d’utilisation du contingent, mais celles-ci ont été aplanies dans l’intervalle. 
Suite à l’annonce des Etats-Unis, le 4 décembre 2003, de se conformer à la décision 
de l’organe de règlement des différends et de mettre fin à leurs mesures de sauve-
garde, l’UE a, de son côté, levé le 6 décembre ses mesures de sauvegarde prises dans 
le secteur de l’acier et, partant, supprimé son système de contingents. 
Dans le cadre des mesures de surveillance, la décision de l’UE soumettant à autori-
sation depuis le 1er août 2002 les importations d’acier en provenance de la Suisse est 
toujours en vigueur. Nos exportations d’acier sont ainsi pénalisées chaque année à 
hauteur d’environ 2 milliards de francs. Les formalités administratives à l’exporta-
tion entraînent des surcoûts non négligeables, surtout pour les petites et moyennes 
entreprises. Les complications apparaissent surtout lorsque les importateurs commu-
nautaires doivent établir, au moment de l’importation, les documents relatifs à la 
surveillance. 
Des contacts suivis avec la Commission ont permis de simplifier sensiblement les 
procédures. Ainsi, à l’initiative de la Suisse, l’UE a institué au début de 2003 une

359 
règle de minimis (méthode simplifiée) pour les importations: les envois d’un poids 
net inférieur et égal à 500 kg ne sont pas soumis aux mesures de surveillance. Par 
conséquent, 23 % des exportations suisses échappent à des formalités administrati-
ves supplémentaires. 
La levée des mesures de sauvegarde décidée par l’OMC devrait pouvoir rendre 
possible un retour à la situation antérieure en matière de mesures de surveillance, à 
savoir la coopération pratiquée avec les statistiques commerciales avant le 1er août 
2002. Dans ces conditions, il serait inutile de recourir aux mesures analogues pré-
vues par la Suisse dans l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la surveillance 
d’importation de certains biens industriels (RS 946.201.1), ordonnance approuvée 
par les Chambres (cf. ch. 9.2.1 du rapport 2002). 
8.2.3 
OCDE 
Réunis en Conseil en mai 2002, les ministres des pays de l’OCDE s’étaient engagés 
à contribuer à réduire les tensions perceptibles dans le commerce international de 
l’acier et à appliquer résolument les mesures d’ajustement structurel dans le secteur 
de l’acier. Les réunions intergouvernementales sur l’acier organisées sous le patro-
nage de l’OCDE devraient quant à elles accélérer la réduction des capacités excé-
dentaires et renforcer le respect des règles destinées à éviter des mesures de restric-
tion du commerce et de distorsion du marché. A ces réunions participent non 
seulement les membres du Comité de l’acier de l’OCDE, mais aussi les principaux 
pays producteurs d’acier non membres de l’OCDE. Les négociations menées jus-
qu’ici permettent de constater qu’il existe une volonté d’aboutir à un accord inter-
national contraignant visant à réduire, voire supprimer les subventions publiques à 
l’industrie sidérurgique. La Suisse est opposée à toute subvention publique. Elle 
admet des exceptions en cas de fermeture de surcapacités non rentables. La Suisse 
est aussi d’avis que les distorsions du marché et de la concurrence provoquées par 
des normes environnementales disparates doivent être éliminées par l’adoption de 
normes environnementales plus rigoureuses dans les pays concernés. Les négocia-
tions sont censées se terminer en 2004. Si tel est le cas, les parties contractantes se 
pencheront ensuite, au cours d’une seconde étape, sur des mesures touchant au 
commerce de l’acier. En ce qui concerne les surcapacités, les travaux se concentrent 
sur la surveillance des capacités de production d’acier brut et leur évolution. La 
situation en Suisse fera l’objet d’un examen au printemps 2004. 
8.3 
GRE, GRI, financement des exportations, 
rééchelonnement de dettes 
La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a accordé de nouvelles 
garanties pour un montant total de 2,5 milliards de francs, ce qui porte 
l’engagement total à 9 milliards de francs. La demande a surtout porté sur des 
livraisons à l’Iran, à la Turquie et à Bahreïn. Une procédure de consultation a 
été ouverte fin 2003 en vue d’une révision totale de la loi sur la GRE. 
L’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation a été remanié dans le 
sens de l’accord de l’OMC sur les subventions. Les négociations relatives à la

360 
prise en compte des aspects environnementaux dans les crédits à l’exportation 
bénéficiant du soutien de l’Etat ont abouti à l’adoption d’une recommandation 
du Conseil de l’OCDE. 
La Suisse a conclu avec la Jordanie un accord de rééchelonnement de dettes et 
des accords de désendettement avec la Sierra Leone et la République démocra-
tique du Congo (Kinshasa). Le Club de Paris a adopté, sous le nom de «Evian 
Approach», de nouveaux principes de restructuration adressés aux Etats suren-
dettés, lesquels n’appartiennent toutefois pas à la catégorie des pays pauvres 
très endettés. 
8.3.1 
Garantie contre les risques à l’exportation 
La demande de garanties a légèrement augmenté par rapport à l’année précédente. 
Au total, les nouvelles garanties portant sur des commandes à l’exportation ont 
atteint 2,5 milliards de francs (2,2 milliards l’année précédente). Les livraisons à la 
Turquie, à Bahreïn et à l’Iran représentaient le plus gros de la demande, puisque 
c’est sur ces trois pays que se concentrent 48 % des nouvelles garanties. En 2003, les 
principales garanties octroyées concernaient de grands projets dans le secteur de 
l’énergie, à Bahreïn, à raison de 326 millions de francs de livraisons, et en Iran, à 
raison de 258 millions. L’engagement total n’a guère changé par rapport à l’année 
précédente: il tourne autour des 9 milliards de francs, dont la moitié concerne l’Iran, 
la Turquie, la Chine, Bahreïn et le Mexique. 
Pendant l’année sous revue, la GRE a indemnisé des exportateurs à raison de 
140,3 millions de francs, dont 122,2 millions fondés sur l’accord bilatéral de rééche-
lonnement de dettes conclu avec l’Indonésie. Aux termes de cet accord, les sommes 
versées par la GRE aux exportateurs lui seront remboursées et produiront d’ici là des 
intérêts. La GRE a transféré à la Confédération 150 millions de francs, réduisant 
ainsi son dû à 175 millions de francs. 
Depuis 2001, il existe des accords de réassurance avec l’Allemagne 
(RS 0.946.111.36; RO 2003 1228), la France (RS 0.946.113.49; RO 2003 1091), 
l’Autriche (RS 0.946.111.63; RO 2003 1078), l’Italie (RS 0.946.114.54; RO 2003 
3457) et l’Espagne (RS 0.946.113.32; RO 2003 3436). Au cours de l’année 2003, 
des accords-cadre de réassurance ont été conclus avec les organismes suédois (EKN) 
et tchèque (EGAP) d’assurances crédit à l’exportation (cf. annexe, ch. 9.2.1). Ces 
accords de réassurance permettent à l’exportateur d’assurer également auprès de la 
GRE les livraisons provenant de chacun de ces pays. Ils règlent la coopération tant 
entre l’assureur et le réassureur qu’entre l’exportateur et le fournisseur et facilitent le 
financement des projets. Pendant l’année sous revue, onze transactions ont été 
effectuées sur la base des accords de réassurance existants, soit huit avec l’Alle-
magne, deux avec la France et une avec l’Autriche. 
Les recommandations du groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE concernant 
les aspects environnementaux, adoptées en 2001 et mises en oeuvre en 2002 (cf. 
ch. 8.3.3 du rapport 2002), ont été réexaminées en 2003 sur la base des premières 
expériences. En 2003 encore, les livraisons atteignant ou dépassant 10 millions de 
francs ont été publiés sur Internet (www.swiss-erg.com) avec l’accord de l’expor-
tateur. En outre, des informations sur les projets présentant un risque pour

361 
l’environnement ont également été diffusées avec l’accord de l’exportateur. La 
plupart de ces projets touchent à la production d’énergie. 
Vers la fin de l’année, la procédure de consultation relative à la révision totale de la 
loi sur la GRE a été lancée. Les points forts de la révision sont l’introduction de 
l’assurance contre le risque de l’acheteur privé et la nouvelle identité de l’assurance 
en tant qu’institution de droit public. L’examen des résultats de la consultation aura 
lieu au cours du second trimestre de 2004. 
8.3.2 
Garantie contre les risques de l’investissement 
Aucune nouvelle garantie d’investissement n’a été octroyée pendant l’année sous 
revue. Il n’existe plus qu’une garantie couvrant un investissement au Ghana. L’enga-
gement total se monte à 2,9 millions. La fortune du fonds s’élève à 31,7 millions de 
francs. 
8.3.3 
Financement des exportations 
L’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation a été remanié à la suite de 
différends sur les subventions portés devant l’OMC. Des groupes spéciaux de 
l’OMC («panels») avaient interprété des dispositions de l’arrangement d’une ma-
nière qui ne correspondait pas aux intentions initiales des négociateurs. Les disposi-
tions remaniées, qui définissent les conditions de financement qui ne tombent pas 
sous le coup de l’interdiction de subventionner de l’OMC, entreront en vigueur au 
début de l’année 2004. D’autres éléments composant le soutien étatique, d’une 
importance moindre pour l’OMC, ont été intégrés dans le prochain programme de 
travail. Un des points importants est la transparence par rapport aux pays qui ne font 
pas partie de l’OCDE. 
Au sein du groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE, il existe des procédures 
communes pour prendre en considération les aspects environnementaux dans 
l’attribution des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien étatique (sous forme 
de GRE, p. ex.). Les grands projets sont étudiés et classés en catégories en fonction 
de leur impact sur l’environnement naturel et social. Un train de mesures a été 
adopté en décembre, sous forme de recommandation du Conseil de l’OCDE. Il 
existe donc aujourd’hui des règles communes sur le devoir d’informer les exporta-
teurs, les normes environnementales à appliquer et l’information du public intéressé. 
8.3.4 
Rééchelonnement de dettes 
Un rééchelonnement de dettes sans remise a été conclu avec l’Equateur au niveau 
multilatéral, soit au Club de Paris. Il porte sur 81 millions de dollars. La Suisse n’est 
pas concernée par cet accord. En 2003, deux pays parmi les plus pauvres et les plus 
endettés (HIPC), le Bénin et le Mali, soutenus par la Banque mondiale et le Fonds 
monétaire international (FMI), sont parvenus au terme d’une période d’ajustement 
économique et financier, qui a duré plusieurs années. Les deux pays ont ainsi béné-
ficié de nouvelles réductions de leur dette, soit une remise de 90 %. La Gambie est 
entrée en 2003 dans la première phase de l’accord de rééchelonnement de sa dette,

362 
conclu avec le Club de Paris et s’étalant sur plusieurs années. Une remise de dette 
partielle (8,8 millions de francs) a été concédée à la Sierra Leone et un accord de 
désendettement a été conclu avec la République démocratique du Congo (Kinshasa). 
A cette occasion, la République démocratique du Congo a été libérée de la créance 
de 31 millions de francs que la Confédération avait rachetée en 1991 dans le cadre 
de son 700e anniversaire. En outre, un accord de rééchelonnement d’une dette de 
18 millions de francs a été conclu avec la Jordanie. 
De nouveaux principes de restructuration ont été adoptés en 2003 au Club de Paris 
sous le nom de «Evian Approach». Ils sont applicables à des pays surendettés mais 
qui ne sont pas classés dans la catégorie des pays pauvres très endettés. Il n’est pas 
expressément exclu de leur accorder une remise de dette. Un pays surendetté fera 
l’objet d’une analyse approfondie effectuée de concert avec le FMI pour déterminer 
si ce pays peut bénéficier de l’«Evian Approach». Jusqu’ici, aucun accord selon ces 
nouveaux critères n’a été conclu avec un pays débiteur. 
8.4 
Promotion des exportations 
Lors des discussions relatives au message concernant le financement de la pro-
motion des exportations pendant les années 2004 à 2007, une partie du Parle-
ment a vivement critiqué la mise en œuvre de cette promotion. Les crédits ont été 
accordés, dans leur volume habituel, pour deux ans seulement. Pour pouvoir se 
prononcer sur la poursuite de la promotion des exportations à partir de 2006, le 
Parlement attend un rapport d’évaluation ainsi que la présentation d’au moins 
trois modèles de développement. Les résultats de l’analyse du positionnement 
stratégique de la promotion des exportations seront disponibles au printemps 
2004. 
Lors de l’examen du message du 26 février 2003 relatif au financement de la promo-
tion des exportations pendant les années 2004 à 2007 (FF 2003 2609), le Parlement a 
décidé de limiter dans un premier temps à deux ans, soit jusqu’en 2005, le crédit 
pour la promotion des exportations (arrêté fédéral du 25 septembre 2003 concernant 
le financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007; 
FF 2003 6325). L’importance que revêtent les exportations pour la compétitivité et 
le potentiel d’emploi des entreprises suisses a été unanimement reconnue. Une 
grande majorité des parlementaires ont admis les vertus des prestations de l’Osec en 
faveur des petites entreprises lorsqu’elles commencent à évaluer leur capacité 
d’exportation. Toutefois, un certain nombre de critiques précises ont été formulées 
contre le manque de clarté dans la délimitation entre les activités de l’Osec en faveur 
de l’économie générale et ses activités en faveur de l’économie privée. Des repro-
ches ont également été exprimés contre le risque de subventions croisées pour des 
prestations financées par l’Etat et dont bénéficie l’Osec dans le cadre de ses activités 
relevant de l’économie privée, entraînant ainsi une concurrence avec les prestataires 
privés. Le Conseil fédéral a été chargé d’examiner la mise en œuvre de la loi fédé-
rale sur la promotion des exportations (RS 946.14) entrée en vigueur le 1er mars 
2001 et de proposer au moins trois modèles stratégiques alternatifs. Il s’est immé-
diatement mis à la tâche. Pour que l’évaluation bénéficie de toute la crédibilité 
requise, le Conseil fédéral a fait appel au Contrôle fédéral des finances (CDF) en

363 
tant qu’expert indépendant. Les éléments nécessaires pour prendre une décision sur 
le positionnement stratégique de la promotion des exportations devraient être dispo-
nibles dès le printemps 2004. 
Durant l’année sous revue, un Swiss Business Hub s’est ouvert à l’ambassade suisse 
à Varsovie, ce qui porte leur nombre total à 13. D’autres instruments ont poursuivi 
leur développement: le réseau de promotion des exportations, en Suisse comme à 
l’étranger, la plate-forme d’information sur internet et le Service Center. Il convient 
de souligner le succès rencontré par la «Journée suisse» dans le cadre de la Foire de 
Hanovre, principal événement mondial des biens d’équipement. Le troisième Forum 
suisse du commerce extérieur, qui s’est déroulé au début d’octobre à Zurich, a 
également focalisé l’attention des entreprises, de l’administration et du grand public 
sur les aspects opérationnels de la promotion des exportations. 
8.5 
Promotion de la place économique 
Afin de promouvoir la place économique, la Confédération met en œuvre un pro-
gramme intitulé «RéusSite:Suisse». La base juridique de la promotion économique 
est l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l’information sur la 
place économique suisse (RS 951.972). Ce programme, lancé en mars 1996 pour une 
durée de dix ans, a bénéficié d’un crédit-cadre de 24 millions de francs. 
«RéusSite:Suisse» est un prestataire de services pour les organismes cantonaux et 
supracantonaux de promotion économique. Cette structure fournit des informations 
actualisées sur la place économique suisse et sur les plates-formes de marketing. Elle 
soutient et dynamise le travail des cantons en matière de promotion économique. 
Durant l’année sous revue, «RéusSite:Suisse» a organisé 32 séminaires d’investis-
seurs, 14 participations à des foires, 2 voyages avec des journalistes et 8 manifesta-
tions promotionnelles. Les organismes cantonaux et supracantonaux de promotion 
économique qui ont participé à ces événements se sont vu proposer plus de 1600 
contacts qualifiés portant sur la prospection de marchés en Europe et de précieux 
contacts pour la pénétration de secteurs clés en Amérique du Nord. 
En octobre, la plate-forme internet www.swissbiotech.org a vu le jour. Générale et 
axée sur les segments porteurs, elle offre aux acteurs de la biotechnologie une meil-
leure mise en réseau et connaissance de leurs activités en Suisse comme à l’étranger. 
Elle a été élaborée par «RéusSite:Suisse» conjointement avec l’Office fédéral de la 
formation professionnelle et de la technologie et avec des partenaires des milieux 
économiques, scientifiques et financiers. 
Pour la première fois, un marché asiatique fait l’objet d’une prospection systémati-
que dans le cadre d’une initiative axée sur le Japon et limitée pour l’instant à trois 
ans. Il s’agit ici, en complément des marchés clés que sont l’Europe et l’Amérique 
du Nord, de conquérir un troisième grand rayon d’activité. Cette initiative est menée 
par Présence Suisse (loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l’image de la 
Suisse à l’étranger, RS 194.1) en étroite collaboration avec les organismes canto-
naux de promotion économique.

364 
8.6 
Tourisme 
8.6.1 
Situation économique du tourisme international 
Le tourisme international n’a connu qu’un seul recul ces dernières décennies: en 
2001. Selon les prévisions de l’Organisation mondiale du tourisme, cette branche 
économique porteuse devrait, après sa brève reprise l’an passé, connaître un léger 
tassement en 2003. La crise du SRAS, la guerre en Irak ainsi que le ralentissement 
de la conjoncture dans les principaux pays de provenance touristique vont induire un 
taux de croissance international négatif. 
Le tourisme suisse a enregistré pour la seconde fois consécutive une nette diminu-
tion de l’affluence touristique étrangère. Malgré des conditions météorologiques 
favorables pendant l’hiver et l’été, le tourisme international a connu un nouveau 
recul en Suisse: –5 % (–9 % en 2002). Selon les prévisions du BAK et du seco 
relatives au tourisme, une croissance – certes modeste – de 0,5 % devrait se dessiner 
en 2004 si, comme prévu, la reprise économique a lieu et si la situation des taux de 
change devient plus favorable. 
8.6.2 
Mesures de renforcement de la compétitivité 
touristique 
Le tourisme international reste primordial pour la Suisse. Ce que dépensent les 
touristes étrangers dans notre pays pèse lourd dans la balance des services. De 
nombreuses régions sont économiquement dépendantes du tourisme international. 
Durant la session d’été, les Chambres fédérales ont adopté un programme en faveur 
du tourisme pour la période 2003–2007 destiné à rendre l’offre touristique concur-
rentielle sur le plan international. La loi fédérale du 20 juin 2003 encourageant 
l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (RS 935.22, RO 2003 
3747) vise à accroître l’efficience des structures touristiques ainsi que le niveau de 
qualification des métiers du tourisme et de l’hébergement. Par ailleurs, afin d’amé-
liorer la compétitivité de l’industrie hôtelière, les Chambres fédérales ont décidé en 
juin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2006 la baisse de TVA à 3,6 % pour les 
prestations de ce secteur (FF 2003 4069). 
8.6.3 
Coopération bilatérale et multilatérale 
dans le domaine du tourisme 
La Suisse, qui a assuré la présidence du Comité pour le tourisme de l’OCDE durant 
l’année sous revue, s’est engagée pour préserver cette importante plate-forme de 
coopération entre les pays développés en matière de politique du tourisme. Le Secré-
tariat d’Etat à l’économie a organisé une conférence sur l’innovation et la coopé-
ration dans le domaine du tourisme avec le concours de l’OCDE et de l’Università 
della Svizerra italiana. C’était la première fois que les processus d’innovation en 
matière touristiques faisaient l’objet d’une analyse intergouvernementale et qu’un 
échange d’expériences avait lieu concernant les programmes d’encouragement 
étatiques. Les conclusions de cette conférence, allant dans le sens d’une politique du 
tourisme axée sur l’innovation et la coopération, sont publiées par l’OCDE.

365 
La Commission pour l’Europe de l’Organisation mondiale du tourisme était égale-
ment sous présidence suisse. La Suisse a contribué de façon décisive à l’organisation 
d’un séminaire consacré aux conséquences que le prochain élargissement de l’UE 
aux pays de l’Est aura sur les Etats membres et plus particulièrement sur les autres 
pays européens. La Suisse plaide en outre pour la transformation de l’Organisation 
mondiale du tourisme (OMT), basée à Madrid, en une organisation spécialisée de 
l’ONU. 
Le gouvernement de la République populaire de Chine a accordé à la Suisse, lors de 
la visite du président de la Confédération à Pékin en novembre, le statut de «destina-
tion approuvée» (Approved Destination Status, ADS). En accordant ce statut, les 
autorités chinoises ouvrent leurs frontières à leurs ressortissants pour les voyages de 
groupes. Jusqu’ici, seuls les hommes d’affaires étaient autorisés à se rendre en 
Suisse. Le secteur suisse du tourisme attend de cette mesure une forte progression du 
nombre de visiteurs chinois. 
Grâce à Suisse Tourisme, une corporation de droit public bénéficiant d’un large 
appui financier de sa part, la Confédération est en mesure de présenter sous une 
même bannière l’industrie touristique suisse et d’exploiter pleinement le potentiel du 
marché chinois. Cette structure dispose déjà d’un avantage certain: elle a implanté 
en 1998 déjà une représentation touristique à Pékin.

366 
Liste des abréviations 
ACWL 
Advisory Centre for WTO Law 
 
Centre consultatif sur la législation de l’OMC (Genève) 
ACICI 
Agence de coopération et d’information pour le commerce inter-
national (Genève) 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
AFTA 
Asian Free Trade Association 
 
Zone de libre-échange de l’association des pays du Sud-Est asia-
tique 
AID 
Agence internationale pour le développement 
AIE 
Agence internationale de l’énergie 
ALE 
Accord de libre-échange Suisse-CEE 
ALENA 
Accord de libre-échange nord-américain (Etats-Unis, Canada et 
Mexique) 
AMGI 
Agence multilatérale de garantie des investissements 
APEC 
Asia Pacific Economic Cooperation 
 
Conférence économique des pays du bassin du Pacifique 
ASEAN 
Association of Southeast Asian Nations 
 
Association des pays du Sud-Est asiatique 
BAfD 
Banque africaine de développement 
BasD 
Banque asiatique de développement 
BERD 
Banque européenne de reconstruction et de développement 
BID 
Banque interaméricaine de développement 
BIRD 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 
CAC 
Convention sur les armes chimiques 
CAD 
Comité d’aide au développement (de l’OCDE) 
CCI 
Centre du commerce international (de la CNUCED et de l’OMC, 
à Genève) 
CDD 
Commission du développement durable 
CE 
Communauté européenne 
CEE/ONU 
Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des 
Nations Unies 
CEEA/Euratom Communauté européenne de l’énergie atomique 
CEFTA 
Central European Free Trade Association 
 
Association de libre-échange de l’Europe centrale 
CEI 
Communauté des Etats indépendants 
CIME 
Comité de l’investissement international et des entreprises multi-
nationales (de l’OCDE)

367 
Cleaner Produc-
tion Centers 
Centres de technologies environnementales 
Club de Paris 
Réunion des Etats créanciers les plus importants 
CNUCED 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe-
ment 
CNUED 
Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le dévelop-
pement 
Corporate 
Governance 
Gouvernement d’entreprise 
COST 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche scienti-
fique et technique 
DTS 
Droits de tirages spéciaux 
ECOSOC 
Conseil économique et social de l’ONU 
EEE 
Espace économique européen 
Eureka 
European Research Coordination Agency 
 
Agence européenne de coordination pour la recherche 
FAO 
Food and Agriculture Organisation 
 
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agri-
culture 
FASR 
Facilité d’ajustement structurel renforcée 
FMI 
Fonds monétaire international 
FTAA (ZLEA) 
Free Trade Area of the Americas 
 
Zone de libre-échange des Amériques 
G–8 
Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, 
Japon, Russie 
G–10 
Groupe des Dix (comité informel réunissant les 11 Etats donateurs 
les plus importants du FMI) 
GAFI 
Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (dont le 
secrétariat se situe à l’OCDE) 
GATS 
General Agreement on Trade in Services 
 
Accord général sur le commerce des services 
GATT 
General Agreement on Tariffs and Trade 
 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
GCC 
Gulf Cooperation Council 
 
Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
GEF 
Global Environment Facility 
 
Facilité pour la protection de l’environnement global 
Global Compact 
(Pacte Mondial) 
Initiative des Nations Unies pour que les entreprises actives à 
l’échelle mondiale se conforment, sur une base volontaire, aux 
droits de l’homme, aux normes du travail et à la protection de 
l’environnement

368 
GRE 
Garantie contre les risques à l’exportation 
GRI 
Garantie contre les risques de l’investissement 
IAIS 
International Association of Insurance Supervisors 
 
Association internationale des autorités de surveillance en ma-
tière d’assurance 
IMFC 
International Monetary and Financial Committee 
 
Comité monétaire et financier international du FMI 
IOSCO (OICV) International Organisation of Securities Commissions 
 
Organisation internationale des commissions de valeurs 
Joint 
Implementation 
(Application 
conjointe) 
Mécanisme de collaboration entre les pays en développement et 
les pays industrialisés pour appliquer des mesures de protection 
du climat 
Mercosur 
Mercado Común del Sur 
 
Marché commun de l’Amérique du Sud 
MTCR 
Missile Technology Control Regime 
 
Régime de contrôle de la technologie des missiles 
NEPAD 
New Partnership for Africa’s Development 
 
Initiative «Nouveau partenariat pour le développement de 
l’Afrique» 
NSG 
Nuclear Suppliers Group 
 
Groupe des pays fournisseurs nucléaires 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
OIT 
Organisation internationale du travail 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
OMS 
Organisation mondiale de la santé 
ONG 
Organisation non gouvernementale 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
ONUDI 
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
OPCW 
Organization for the Prohibition of Chemical Weapons 
 
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 
OPEP 
Organisation des pays exportateurs de pétrole 
Osec 
Osec Business Network Switzerland 
PECO 
Dix Etats de l’Europe centrale et orientale avec lesquels il existe 
des rapports de libre-échange* 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
PNUD 
Programme des Nations Unies pour le développement 
 
* 
Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie; 
Estonie, Lettonie et Lituanie.

369 
PNUE 
Programme des Nations Unies pour l’environnement 
PPTE 
Pays pauvres très endettés 
 
Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d’alléger la 
charge du service de la dette de ces pays 
Processus de 
Kimberley 
Comité de consultation (dont le nom provient d’une ville minière 
de l’Afrique du Sud) institué pour lutter contre le commerce des 
«diamants de la guerre» 
SACU 
Southern African Customs Union 
 
Union douanière du Sud de l’Afrique (Afrique du Sud, Botswana, 
Lesotho, Swaziland) 
SDFC 
Swiss Development Finance Corporation 
 
Société suisse pour le financement du développement 
SFI 
Société financière internationale 
SII 
Société interaméricaine d’investissements 
SIPPO 
Swiss Import Promotion Program 
 
Programme suisse pur la promotion des importations des pays en 
développement ou en transition 
SOFI 
Swiss Organisation for Facilitating Investments 
 
Organisation suisse pour la promotion des investissements des 
pays en développement ou en transition 
TRIPS (ADPIC) Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights 
 
Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellec-
tuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
UE 
Union européenne (premier pilier: CE, CECA, CEEA; deuxième 
pilier: Politique étrangère et de sécurité commune; troisième 
pilier: Collaboration dans les domaines de la justice et des affaires 
intérieures) 
WA 
Wassenaar Arrangement

370 
9 
Annexes 
9.1 
Annexes 9.1.1–9.1.2 
 
Partie I: 
Annexes selon l’art. 10, al. 1, de la loi sur les 
mesures économiques extérieures (pour en prendre 
acte) 
9.1.1 
Tableaux et graphiques complémentaires sur 
l’évolution économique 
Tableaux: 
Tableau 1: 
Evolution économique internationale et des échanges commer-
ciaux 
Tableau 2: 
Evolution du commerce extérieur de la Suisse selon les 
principales branches, janvier à octobre 2003 
Tableau 3: 
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse, 
janvier à octobre 2003 
Graphiques: 
Graphique 1: 
Economie mondiale et commerce international 
Graphique 2: 
Indices du taux de change réel du franc suisse 
Graphique 3: 
Exportations des principales branches, de 1990 à 2003 
Graphique 4: 
Evolution régionale du commerce extérieur, janvier à octobre 
2003 
Graphique 5: 
Le tourisme suisse, de 1985 à 2003 
Graphique 6: 
La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2003 
Graphique 7: 
Evolution des investissements directs: exportations et importa-
tions de capitaux

371 
Tableau 1
Evolution économique internationale et des échanges commerciaux 
Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation,
du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des
opérations courantes dans la zone de l'OCDE, 2002 - 2005
[variations par rapport à l'année précédente]
Etats Unis
 Allemagne
Zone
Suisse
Total
Euro
des pays
de l'OCDE
en %
 en %
 en %
en %
en % 
Produit intérieur brut, en termes réels
- 2002
2.4
0.2
0.9
0.2
1.8
- 2003
2.9
0.1
0.5
-0.5
2.0
- 2004
4.2
1.5
1.8
1.2
3.0
- 2005
3.8
2.3
2.5
1.8
3.1
Renchérissement 1) 
- 2002
1.1
1.6
2.4
0.6
1.4
- 2003
1.6
1.0
1.9
-0.1
1.4
- 2004
1.2
1.2
1.7
-0.1
1.2
- 2005
1.2
0.9
1.6
0.3
1.2
Volume des échanges commerciaux
Exportations de biens et services
- 2002
-1.6
3.4
1.5
-0.4
1.6
- 2003
1.4
0.3
-0.7
-0.5
2.1
- 2004
8.5
4.6
3.5
3.8
7.3
- 2005
8.7
7.2
6.3
5.9
8.3
Importations de biens et services
- 2002
3.7
-1.6
-0.1
-3.5
2.9
- 2003
3.6
2.9
1.5
-2.4
3.6
- 2004
7.3
4.4
3.7
4.4
6.5
- 2005
7.1
7.1
3.2
6.5
7.1
Balance des opérations courantes
Solde en pourcent du PIB
- 2002
-4.6
2.7
1.1
9.3
-1.1
- 2003
-5.0
2.0
0.4
9.4
-1.4
- 2004
-5.0
2.8
0.7
8.9
-1.3
- 2005
-5.1
3.3
0.9
9.2
-1.3
Sources: Perspectives économiques de l'OCDE
 2002 = estimations; 2003 et 2004 = prévisions
1) Evolution des prix du PIB; la Turquie est exclue du total OCDE

372 
Tableau 2
Evolution du commerce extérieur de la Suisse selon les principaux
groupes de marchandises, janvier - octobre 2003 1)
Valeurs
 Parts
Variations en % par rapport
 en %
à l'année précédente
 des expor-
 tations et
en
 des impor-
Volume
Valeurs
Valeur
millions
 tations
moyennes/
nomi-
de francs
 totales
Prix
nale
Exportations totales
108 532.8
 100.0
0.5
-1.3
-0.8
Denrées alimentaires
1 618.1
 1.5
4.2
2.4
6.7
Textiles
1 750.7
 1.6
-9.3
-1.1
-10.3
Habillement
1 319.7
 1.2
19.5
6.4
27.1
Papier
2 719.8
 2.5
0.0
-1.5
-1.5
Matières en plastique
2 664.2
 2.5
5.7
-1.7
3.9
Chimie
38 230.1
 35.2
0.3
-1.2
-0.9
Métaux et ouvrages en métal
8 329.7
 7.7
0.9
0.5
1.4
Machines, appareils, électronique
25 162.6
 23.2
-2.7
-0.9
-3.6
Instruments de précision
7 993.0
 7.4
9.1
-0.1
9.0
Horlogerie
8 149.6
 7.5
.
.
-4.5
Importations totales
102 506.5
 100.0
-0.6
-0.9
-1.5
Agriculture et sylviculture
8 466.3
 8.3
3.6
-0.3
3.3
Agents énergétiques
4 617.2
 4.5
-5.3
7.9
2.2
Textiles, habillement, chaussures
7 354.1
 7.2
-1.1
-0.9
-2.0
Chimie
22 810.0
 22.3
-4.1
2.3
-1.9
Métaux et ouvrages en métal
8 135.1
 7.9
1.3
1.0
2.3
Machines, appareils, électronique
20 856.1
 20.3
2.0
-5.2
-3.3
Véhicules
10 819.0
 10.6
2.0
-2.6
-0.7
Balance commerciale
6 026.3
[Année précédente:
5 386.6
]
1) A l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art
 et d'antiquités

373 
 Tableau 3
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse, janvier - octobre 2003 1)
 Exportations
 Importations
 Solde de la 
 Valeur des
Modifications
 Parts des
 Valeur des
Modifications
 Parts des
 balance
 exportations
par rapport à
 exportations
 importations
par rapport à
 importations
 commerciale
 en millions
l'année précé-
 en millions
l'année précé-
 en millions
 de francs
dente en %
 en %
 de francs
dente en %
 en %
 de francs
Pays industrialisés
84 203.4
- 0.6
77.6
91 304.0
- 0.8
89.1
-7 100.6
U E
65 918.8
 0.2
60.7
83 752.0
0.5
81.7
-17 833.2
Allemagne
23 357.2
 2.2
21.5
34 290.2
2.6
33.5
-10 933.0
France
9 579.8
- 5.8
8.8
11 157.2
4.4
10.9
-1 577.4
Italie
9 181.0
 2.0
8.5
11 415.3
2.5
11.1
-2 234.3
Grande-Bretagne
5 193.9
- 4.1
4.8
4 139.5
- 16.2
4.0
1 054.4
Autriche
3 751.4
- 3.1
3.5
4 515.2
2.9
4.4
- 763.8
Pays-Bas
3 619.3
 6.3
3.3
5 303.1
- 5.8
5.2
-1 683.8
Belgique
2 112.4
- 8.7
1.9
3 064.6
4.6
3.0
- 952.2
Danemark
3 866.7
 4.7
3.6
2 469.8
17.3
2.4
1 396.9
Espagne
 826.5
- 1.4
0.8
873.0
- 5.0
0.9
- 46.5
Suède
1 377.8
 11.1
1.3
1 378.7
11.3
1.3
- 0.9
Finlande
 564.3
- 7.3
0.5
670.5
- 16.4
0.7
- 106.2
A E L E
 441.7
- 3.1
0.4
241.4
- 3.7
0.2
 200.3
Pays industrialisés non européens
17 843.0
- 3.4
16.4
7 310.6
- 13.1
7.1
10 532.4
Etats-Unis
11 378.8
- 5.8
10.5
4 452.8
- 20.2
4.3
6 926.0
Canada
1 196.5
- 10.1
1.1
423.5
11.5
0.4
 773.0
Japon
4 300.5
 5.8
4.0
2 230.4
- 1.2
2.2
2 070.1
Australie
 847.5
- 4.6
0.8
118.2
1.9
0.1
 729.3
Pays en transformation
7 072.7
 12.5
 6.5
4 607.8
 5.2
 4.5
2 464.9
Europe centrale et orientale
2 965.9
 7.8
2.7
2 004.5
4.7
2.0
 961.4
Pologne
 928.1
- 2.8
0.9
408.5
6.8
0.4
 519.6
République Tchèque
 868.6
 9.0
0.8
730.5
6.1
0.7
 138.1
Hongrie
 730.3
 21.1
0.7
557.1
- 0.5
0.5
 173.2

374 
 Exportations
 Importations
 Solde de la
 Valeur des
Modifications
 Parts des
 Valeur des
Modifications
 Parts des
 balance
 exportations
par rapport à
 exportations
 importations
par rapport à
 importations
 commerciale
 en millions
l'année précé-
 en millions
l'année précé-
 en millions
 de francs
dente en %
 en %
 de francs
dente en %
 en %
 de francs
CEI
1 129.8
 13.0
1.0
249.3
15.6
 0.2
 880.5
Europe du Sud-Est
1 047.8
 14.3
1.0
370.2
3.4
 0.4
 677.6
Pays d'Asie
1 929.3
 19.0
1.8
1 983.9
4.7
 1.9
- 54.6
Chine
1 916.0
 19.9
1.8
1 981.4
4.7
 1.9
- 65.4
Pays émergents
10 172.4
- 4.7
 9.4
3 165.9
- 13.3
 3.1
7 006.5
Pays émergents d'Asie
6 489.6
- 5.4
6.0
2 088.8
- 9.5
 2.0
4 400.8
Thaïlande
 605.2
- 4.9
0.6
462.4
5.2
 0.5
 142.8
Singapur
1 132.9
- 10.3
1.0
150.8
- 15.6
 0.1
 982.1
Hongkong
2 235.6
- 10.8
2.1
414.1
- 17.0
 0.4
1 821.5
Taiwan
1 086.3
 11.5
1.0
420.5
- 15.8
 0.4
 665.8
Corée du Sud
 879.9
- 0.5
0.8
431.3
0.3
 0.4
 448.6
Pays émergents d'Amérique
1 927.9
- 7.0
1.8
616.6
- 29.1
 0.6
1 311.3
Brésil
 884.5
- 7.7
0.8
343.0
- 46.0
 0.3
 541.5
Mexique
 733.1
- 12.8
0.7
182.6
30.1
 0.2
 550.5
Argentine
 202.3
 32.1
0.2
46.5
2.6
 0.0
 155.8
Autres pays émergents 
1 754.8
 0.6
1.6
460.4
- 2.6
 0.4
1 294.4
Turquie
1 308.4
- 0.3
1.2
350.1
- 0.5
 0.3
 958.3
Afrique du Sud
 441.0
 3.4
0.4
110.0
- 8.9
 0.1
 331.0
Pays en développement prod. de pétrole
3 175.3
- 9.8
 2.9
1 533.6
- 7.0
 1.5
1 641.7
OPEP
2 946.0
- 8.7
2.7
1 482.8
- 7.4
 1.4
1 463.2
Pays en développement
non producteurs de pétrole 
3 908.9
- 8.1
3.6
1 895.2
- 20.9
 1.8
2 013.7
Israël
 506.1
- 3.2
0.5
187.3
- 27.0
 0.2
 318.8
Inde
 588.9
 11.9
0.5
383.1
- 4.5
 0.4
 205.8
Exportations / Importations / Solde 
108 532.8
- 0.8
 100.0
102 506.5
- 1.5
 100.0
6 026.3
1) A l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités

375 
-1
0
1
2
3
4
5
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
-2
0
2
4
6
8
10
12
14
 zone euro 
 Etats-Unis 
 Japon 
 Commerce mondial (échelle droite) 
Economie mondiale et commerce international
Croissance du PIB réel et croissance en volume du commerce mondial, en pourcent
Source: OCDE
seco - DPWW
Graphique 1

376 
70
80
90
100
110
120
130
.
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
 Dollar 
 Euro 
 Yen 
 Moyenne pondérée 
Indices du taux de change réel du franc suisse
Evolution du taux de change réel du franc par rapport aux monnaies les plus importantes
Source: BNS
Indice, janvier 1999 = 100
seco - DPWW
Graphique 2
semaine du 10.-14.11.

377 
-10
-5
0
5
10
15
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003*
 Total des exportations
 Produits chimiques 
 Machines
 Instruments
 Métaux
 Horlogerie
Exportations des principales branches, de 1990 à 2003
(Variations nominales par rapport à l'année précédente, en pourcent)
Source: DGD
seco - DPWW
* janvier - octobre 2003
Graphique 3
-13.0

378 
0.2
2.2
-5.8
7.8
-5.4
-7.0
-8.1
0.5
2.6
4.7
-7.4
-0.8
-8.7
-20.9
-29.1
-1.5
-20.2
-9.5
-20
-16
-12
-8
-4
0
4
8
Total
UE
Allemagne
Etats-Unis
Europe
centrale
Asie
émergente
Amérique
latine
émergente
OPEP
Autres PVD
 Exportations
 Importations
Source: DGD
seco - DPWW
Evolution régionale du commerce extérieur, janvier - octobre 2003
Variations nominales par rapport à la période correspondante de l'année précédente, en %
Graphique 4

379 
10000
12000
14000
16000
18000
20000
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003*
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
5500
6000
6500
7000
7500
8000
 Suisse 
 Etranger 
 Allemagne 
 France 
 Italie 
 Royaume-Uni
 Etats-Unis 
Nuitées de touristes suisses et étrangers (nombre en 1000)
Nuitées selon les pays de domicile (nombre en 1000)
Source: OFS
seco - DPWW
Total touristes suisses
(échelle gauche)
Total touristes étrangers
(échelle gouche)
Le tourisme suisse, de 1985 à 2003
Evolution des nuitées des touristes étrangers et suisses
US
FR
UK
IT
D
Graphique 5
* 2003 = estimations

380 
13.0
15.1
15.2
18.9
21.6
25.6
22.1
21.9
21.8
19.0
19.2
30.0
37.0
44.8
34.0
27.2
33.6
20.8
45.7
38.6
36.2
25.2
21.3
12.0
37.0
45.7
53.5
-20
-10
0
10
20
30
40
50
60
70
1990
1992
1995
1997
1999
2000
2001
2002
2003*
 Marchandises 
 Services 
 Revenus du travail 
 Revenus de capitaux 
 Transferts 
 Balance courante 
Source: BNS
seco - DPWW
La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2003
Soldes des principales composantes en milliards de francs
Graphique 6
* estimation BNS / groupe d'experts pour les prévisions conjoncturelles de la Confédération

381 
31
16
0
5
3
4
10
13
18
33
15
5
75
50
27
26
20
14
15
13
-10
0
10
20
30
40
50
60
70
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
 Exportations de capitaux 
 dont vers l'UE 
 dont vers les Etats-Unis 
 Importations de capitaux 
 dont de l'UE 
 dont des Etats-Unis 
Evolution des investissements directs
Exportations et importations de capitaux, en milliards de francs
Source: BNS
seco - DPWW
Graphique 7

382 
9.1.2 
Inspections avant expédition effectuées 
en Suisse pour le compte d’Etats étrangers 
et soumises à autorisation 
 
L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédition 
(RS 946.202.8), édictée en relation avec l’Accord de l’OMC sur l’inspection avant 
expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l’autorisation, l’exécution et la 
surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quan-
tité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers par des sociétés 
spécialisées. Ces sociétés ont besoin d’une autorisation, délivrée par le DFE, pour 
chaque Etat qui les mandate. 
Selon l’art. 15 de l’ordonnance, une liste mentionnant les entités d’inspection au 
bénéfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition 
et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année. 
Actuellement, cinq sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir 
la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA 
(Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei-
ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services 
Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 39 pays, dont cinq 
ne sont pas membres de l’OMC. Les pays et les entités d’inspection concernés sont 
énumérés ci-après par ordre alphabétique14 (état au 10 décembre 2003)15. 
Pays et son appartenance ou non à l’OMC 
(*) = non-membre 
Entité(s) d’inspection 
Autorisation 
valable depuis le : 
 
 
 
Angola 
Véritas 
28. 2.2002 
Bangladesh 
ITS 
 7. 6.2000 
Bénin 
Véritas 
21. 6.2000 
Bolivie 
Inspectorate 
 1. 9.1996 
Burkina Faso 
SGS 
 1. 9.1996 
Burundi 
SGS 
 1. 9.1996 
Cambodge 
SGS 
28. 9.2000 
Cameroun 
SGS 
 1. 9.1996 
Comores (*) 
Cotecna 
15. 8.1996 
Congo (Brazzaville) 
Véritas 
21. 6.2000 
Congo (Kinshasa) 
SGS 
 8.12.1997 
Côte d’Ivoire 
Cotecna 
15. 9.2000 
 
Véritas 
15. 9.2000 
Djibouti 
Cotecna 
15. 8.1996 
 
14 
Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d’inspection sont 
simplement suspendus, mais non résiliés. 
15 
Cette liste se trouve également sur internet (http://www.seco-admin.ch; cliquer sur 
«Politique économique extérieure, puis sur «Bases légales», enfin sur «Inspections avant 
expédition – Liste des pays»).

383 
Pays et son appartenance ou non à l’OMC 
(*) = non-membre 
Entité(s) d’inspection 
Autorisation 
valable depuis le : 
 
 
 
Equateur 
Cotecna 
 1. 9.1996 
 
SGS 
 1. 9.1996 
 
Véritas 
 1. 9.1996 
 
ITS 
27. 3.2001 
Ethiopie (*) 
SGS 
 1.10.1999 
Géorgie 
ITS 
15. 2.2001 
Guinée 
SGS 
 1. 9.1996 
Haïti 
SGS 
12. 9.2003 
Indonésie 
SGS 
 9. 4.2003 
Iran (*) 
SGS 
 1. 3.2000 
 
Véritas 
 6. 3.2001 
 
ITS 
 2.12.2002 
Kenya 
Véritas 
22. 8.2003 
Libéria (*) 
Véritas 
 8.12.1997 
Madagascar 
SGS 
16. 4.2003 
Malawi 
ITS 
22. 8.2003 
Mali 
Cotecna 
 3.10.2003 
Mauritanie 
SGS 
 1. 9.1996 
Moldova 
SGS 
 2.11.2000 
Mozambique 
ITS 
27. 3.2001 
Niger 
Cotecna 
 8.12.1997 
Nigeria 
SGS 
 1. 9.1999 
Ouganda 
ITS 
27. 3.2001 
Ouzbékistan (*) 
ITS 
 7. 6.2000 
 
SGS 
10. 4.2001 
Pérou 
Cotecna 
 1. 9.1996 
 
SGS 
 1. 9.1996 
 
Véritas 
 1. 9.1996 
Ruanda 
ITS 
 2.12.2002 
Sénégal 
Cotecna 
22. 8.2001 
Sierra Leone 
Véritas 
 1. 9.1996 
Tanzanie (sans Zanzibar) 
Cotecna 
18. 2.1999 
Tanzanie (seulement Zanzibar) 
SGS 
 1. 4.1999 
Togo 
Cotecna 
 1. 9.1996 
Venezuela 
SGS 
 3. 9.2003 
 
Cotecna 
12. 9.2003 
 
Véritas 
12. 9.2003 
 
ITS 
19. 9.2003

384 
9.2 
Annexe 9.2.1 
 
Partie II: Annexe selon l’art. 10, al. 3, de la loi sur 
les mesures économiques extérieures 
(pour approbation)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 2003 et Messages concernant des accords
économiques internationaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
257-384
Page
Pagina
Ref. No
10 137 350
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