ch_vb · 2005-1664 6777 · 2007-10-05 · de


2005-1664 
6777 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur des mesures visant à améliorer les procédures 
liées à une redevance sur le trafic des poids lourds 
liée aux prestations 
du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds2 
est modifiée comme suit: 
Art. 14a 
Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle 
Le permis de circulation et les plaques de contrôle sont refusés ou retirés lorsque: 
a. 
la redevance poids lourds n’a pas été payée et que le détenteur a été mis en 
demeure sans effet; 
b. 
le paiement anticipé et la fourniture de sûretés ou de garanties ne sont pas 
effectués et le détenteur a été mis en demeure sans effet; 
c. 
le véhicule n’est pas équipé de l’instrument de mesure prescrit qui permet la 
perception de la redevance. 
Art. 20, al. 5 
5 Celui qui, par négligence, n’introduit pas les données relatives à sa remorque dans 
l’instrument de mesure de son véhicule tracteur n’est pas punissable si cet instru-
ment fonctionne dûment. 
Art. 21 
Abrogé 
 
 
1 
FF 2006 9029 
2 
RS 641.81

Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 
6778 
Art. 22 
Poursuite pénale 
L’Administration fédérale des douanes poursuit et juge les infractions conformément 
à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3. 
Art. 23, al. 3 
3 Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale 
des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours. 
II 
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière4 est modifiée comme 
suit: 
Art. 11, al. 2 
2 Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n’acquitte pas les impôts 
ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s’il est 
prouvé: 
a. 
que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement; 
b. 
que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l’impôt au sens de la loi fédérale 
du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles5; 
c. 
que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le 
véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur 
le trafic des poids lourds6 ont été payées et que le véhicule est équipé de 
l’instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance. 
Art. 16, al. 5 
5 Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants: 
a. 
lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au 
sens de la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le 
trafic des poids lourds7 n’ont pas été payées et que le détenteur a été mis en 
demeure sans effet; 
b. 
lorsque le véhicule n’est pas équipé de l’instrument de mesure prescrit qui 
permet la perception de la redevance. 
 
3 
RS 313.0 
4 
RS 741.01 
5 
RS 641.51 
6 
RS 641.81 
7 
RS 641.81

Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 
6779 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 16 octobre 20078 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
8 
FF 2007 6777

Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 
6780

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le
trafic des poids lourds liée aux prestations
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
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6777-6780
Page
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Ref. No
10 141 005
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.