voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 6 décembre 1993 · 1993-12-06 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant les contributions annuelles de
la Confédération au budget siège du Comité international
de la Croix-Rouge
du 6 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations ex-
térieures;
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 1993 ^
arrête:
Article premier
La Confédération suisse verse au Comité international de la Croix-Rouge pour
son budget siège une contribution annuelle de 60 millions de francs en 1994 et en
1995, et de 65 millions de francs en 1996 et en 1997.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen-
dum.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1994 et a effet jusqu'au 31 décembre 1997.
Conseil des Etats, 28 septembre 1993 
Conseil national, 6 décembre 1993
Le président: Piller 
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
36037
') FF 1993 II1141
1993-898 
611

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Arrêté fédéral concernant les contributions annuelles de la Confédération au budget siège
du Comité international de la Croix-Rouge du 6 décembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1993
Date
Data
Seite
611-611
Page
Pagina
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10 107 613
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ch_vb · du 6 juin 1985 · 1985-06-06 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la rénovation totale de l'entrepôt
de la Régie fédérale des alcools, à Delémont
du 6 juin 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19841*,
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'ouvrage de 32 700 000 francs est ouvert pour la rénovation
totale de l'entrepôt d'alcool de Delémont.
2 Ce montant est porté au débit du compte de la Régie des alcools,
Art. 2
Le présent arrêté, n'étant pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 14 mars 1985 
Conseil national, 6 juin 1985
Le président: Kündig 
Le président: Koller
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
29510
» FF 1984 III 1040
316 
1985-609

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Arrêté fédéral concernant la rénovation totale de l'entrepôt de la Régie fédérale des alcools,
à Delémont du 6 juin 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1985
Date
Data
Seite
316-316
Page
Pagina
Ref. No
10 104 424
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ch_vb · du 6 mars 1991 · 1991-09-10 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif au financement de la coopération internationale
en matière d'enseignement supérieur et de mobilité
du 6 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 22 mars 1991 1) relatif à la coopération
internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité;
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19902',
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 52 millions de francs est octroyé pour financer la
coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité.
Art. 2
Les engagements particuliers peuvent être contractés par le Conseil fédéral
jusqu'au 31 décembre 1993.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 29 novembre 1990 
Conseil national, 6 mars 1991
Le président: Affolter 
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
33986
') RS 414.51; RO 1991 1972
2> FF 1990 III 1015
1254 
1991 - 482

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Arrêté fédéral relatif au financement de la coopération internationale en matière
d'enseignement supérieur et de mobilité du 6 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.09.1991
Date
Data
Seite
1254-1254
Page
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10 106 683
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ch_vb · du 6 octobre 1983 · 1983-03-07 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant des mesures économiques extérieures
du 6 octobre 1983
• les mesures
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821* sur
économiques extérieures;
vu le rapport du 17 août 19832) sur la politique économique extérieure
83/1,
Conseil national, le 28 septembre 1983 
Conseil des Etats, le 6 octobre 1983
Le président: Eng 
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
28517
1)RO 1982 1923
2) FF 1983 III 661
3) RO 1983 358
4) RO 1983 361
« RO 1983 363
1122 
1983-820
arrête:
Article premier
1 Sont approuvés:
a. L'ordonnance du 7 mars 19833) sur le trafic des marchandises avec
l'étranger;
b. L'ordonnance du 7 mars 19834' sur la surveillance des importations;
c. L'ordonnance du 7 mars 19835) sur les exportations de marchandises;
d. L'accord international de 1983 sur le café.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord mentionné au 1er alinéa,
lettre d.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.

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Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 6 octobre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.1983
Date
Data
Seite
1122-1122
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10 103 845
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ch_vb · du 6 octobre 1987 · 1987-10-06 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la participation de la Suisse au Laboratoire européen
de rayonnement synchrotronique (ESRF) et à l'Institut von Laue-
Langevin (ILL)
du 6 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 19871',
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 29,3 millions de francs couvrant les années
1987 à 1992 est accordé pour la participation de la Suisse au Laboratoire
européen de rayonnement synchrotronique et à l'Institut von Laue-Lange-
vin à Grenoble.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 11 juin 1987
Le président: Dobler
La secrétaire: Huber
Conseil national, 6 octobre 1987
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler
31373
» FF 1987 II 340
260
1987-865

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Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au Laboratoire européen de
rayonnement synchrotronique (ESRF) et à l'Institut von Laue-Langevin (ILL) du 6 octobre
1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1987
Date
Data
Seite
260-260
Page
Pagina
Ref. No
10 105 251
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ch_vb · du 6 octobre 1988 · 1988-10-06 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 6 octobre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861' sur le tarif des douanes;
vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742) sur l'importation
et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19813> concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les
préférences tarifaires);
vu le rapport du 17 août 19884) concernant les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 1988,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 29 juin 19885' de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi
sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866) (annexe 1);
b. La modification du 29 juin 1988 5a) de l'annexe à l'ordonnance du 28 mars
19737) sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de
l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange) (annexe 2);
c. La modification du 29 juin 1988 5b) de l'annexe à la loi fédérale du
13 décembre 19748) sur l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés (annexe 3);
d. La modification du 29 juin 1988 5c) de l'annexe à l'ordonnance du 21 avril
19769) concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation
de produits agricoles transformés (annexe 4);
e. La modification du 24 février 198810> de l'annexe 2, partie 2, et la modifica-
tion du 29 juin 1988 5d) de l'annexe 1 à l'ordonnance du 26 mai 198211' fixant
les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
(annexes 5 et 6).
') RS 632.10 
5a) RO 1988 1076
 
7> RS 632.421.0 annexe
2> RS 632.111.72 
5b) RO 1988 1072
 
8> RS 632.111.72 annexe
3> RS 632.91 
5c) RO 1988 1074 
" RS 632.111.722 annexe
4> FF 1988 III 117 
5d) RO 1988 1079 
10> RO 1988 502
5> RO 1988 1067
 
6> RS 632.10 annexe 
"> RS 632.911 annexes 1 et 2
1988 - 640 
739

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 29 septembre 1988 
Conseil des Etats, 6 octobre 1988
Le président: Reichling 
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
32313
740

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 6 octobre
1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.1988
Date
Data
Seite
739-740
Page
Pagina
Ref. No
10 105 590
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ch_vb · du 6 octobre 1992 · 1992-10-06 · de


#ST# Arrêté fédéral
ouvrant des crédits-cadres pour
la construction de logements
du 6 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 1) encourageant la construction
et l'accession à la propriété de logements;
vu le message du Conseil fédéral du 8 avril 19922),
arrête:
Article premier
1 Est ouvert pour le financement de la construction de logements un crédit-cadre
de 7400 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engage-
ments auprès des banques).
2 Ce crédit-cadre est ouvert dès 1992 et au moins jusqu'à fin 1996.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 août 1992
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 6 octobre 1992
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Lanz
35219
1) RS 843
2> FF 1992 III 755
146
1992 - 588

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Arrêté fédéral ouvrant des crédits-cadres pour la construction de logements du 6 octobre
1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1992
Date
Data
Seite
146-146
Page
Pagina
Ref. No
10 107 150
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ch_vb · du 7 décembre 1993 · 1993-03-31 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 7 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1 sur le tarif des douanes;
vu le rapport du 25 août 1993 2) concernant les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 1993,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. 
l'ordonnance du 31 mars 19933> sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec les Etats Baltes (Estonie, Lettonie, Litua-
nie);
b. 
l'ordonnance du 26 avril 19934) sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec la Roumanie;
c. 
l'ordonnance du 14 juin 19935) sur l'abrogation de droits de douane dans
l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 décembre 1993 
Conseil national, 2 décembre 1993
Le président: Jagmetti 
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
N36179
') RS 632.10
2) FF 1993 III 557
3) RS 632319.334; RO 1993 1319
4> RS 632319.663; RO 1993 1482
5> RO 1993 2004
1993-907 
625

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 7
décembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1993
Date
Data
Seite
625-625
Page
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10 107 622
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ch_vb · du 7 février 1990 · 1990-02-07 · de


* 
#ST# Arrêté fédéral
concernant le financement de l'installation du siège romand
du Musée national suisse au château de Prangins VD
du 7 février 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 24 août 1988 ^
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage additionnel de 53 595 739 francs est ouvert pour le finance-
ment de l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de
Frangins VD.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 21 septembre 1989 
Conseil des Etats, 7 février 1990
Le président: Iten 
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
32360
') FF 1988 III 541
1990 -191 
103 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I 
1545

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le financement de l'installation du siège romand du Musée
national suisse au château de Prangins VD du 7 février 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1990
Date
Data
Seite
1545-1545
Page
Pagina
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10 106 124
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ch_vb · du 7 mars 1985 · 1985-04-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la participation de la Suisse au capital
des banques régionales de développement et
de la Société interaméricaine d'investissement
du 7 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761' sur la coopéra-
tion au développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19842',
arrête:
Article premier
Un crédit additionnel de 120 millions de francs est ouvert pour la partici-
pation au capital de la Banque interaméricaine de développement, de la
Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développe-
ment ainsi que pour l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine
d'investissement. Il est alloué pour une durée d'au moins un an et demi. La
période du crédit débute le 1er avril 1985.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, 13 décembre 1984 
Conseil des Etats, 7 mars 1985
Le président: Koller 
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
» RS 974.0
3 FF 1984 III 829
860 
1985-332

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Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au capital des banques régionales de
développement et de la Société interaméricaine d'investissement du 7 mars 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1985
Date
Data
Seite
860-860
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10 104 328
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ch_vb · du 7 mars 1990 · 1989-06-28 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'approbation d'une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton du Tessin
du 7 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 1989!),
arrête:
Article premier
1 L'article 22, 3e alinéa, de la loi du canton du Tessin du 24 octobre 1988 sur la
responsabilité civile de l'Etat et de ses fonctionnaires est approuvé.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la
procédure applicable à l'action de droit administratif.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 30 novembre 1989 
Conseil national, 7 mars 1990
Le président: Cavelty 
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
33049
') FF 1989 II 1231
1546 
1990-192

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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal
fédéral par le canton du Tessin du 7 mars 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1990
Date
Data
Seite
1546-1546
Page
Pagina
Ref. No
10 106 125
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ch_vb · du 7 octobre 1986 · 1986-10-07 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du 7 octobre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 1986 ",
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Fribourg
à l'article 32, 1er alinéa, de la constitution cantonale, adopté lors de la
votation populaire du 9 juin 1985;
2. Soleure
aux articles 31, chiffre 14, lettre a, et 62, 3e alinéa, de la constitution
cantonale, adoptés lors de la votation populaire du 1er décembre 1985;
3. Genève
aux articles 40, lettres b, d et e, 56, 1er alinéa, 85A, 86, 1er alinéa, 96, titre
marginal et 2e alinéa, ainsi que 97, 1er alinéa, de la constitution cantonale,
adoptés lors de la votation populaire du 2 février 1986.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
Conseil national, 30 septembre 1986 
Conseil des Etats, 7 octobre 1986
Le président: Bundi 
Le président: Gerber
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
30838
" FF 1986 II 985
1986-871 
389

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 7 octobre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.1986
Date
Data
Seite
389-389
Page
Pagina
Ref. No
10 104 890
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