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Recueil officiel
des lois fédérales
×di×i×,××ui×i×
××i××l,×u×, Illu
No 43
5 novembre 1996
2804
Contrôles dans le cadre de la convention sur la conservation des espèces
2805
Ordonnance du DFEP sur la volaille
2807
Ordonnance du DFEP sur les veufs
2808
Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1996. O du
DFEP
2810
Enregistrement international des marques. Règlement d'exécution com-
mun à l'arrangement de Madrid et au protocole
2866
Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et
la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres.
Accord complémentaire
2803

Ordonnance
sur les contrôles dans le cadre de la convention
sur la conservation des espèces
Modification du 7 octobre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19751) sur les contrôles dans le cadre de la convention sur
la conservation des espèces est modifiée comme suit:
Art. 2, 2e al.
Le texte correspondant au numéro du tarif ex 0106.0010 est le suivant:
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex 0106.0010
Autres animaux vivants: sangsues, mygales, scorpions, lézards,
serpents et batraciens
II
La présente modification entre en vigueur le leL décembre 1996.
7 octobre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38783
1) RS 453.1
2804
1996 —626

Ordonnance du DFEP
sur la volaille
du lez avril 1996
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 7 et 11,•'2e alinéa, de l'ordonnance du 25 octobre 19951) sur
l'importation de volaille (OV),
arrête:
Article premier
Contrepartie
1 Les ayants droit à une part de contingent tarifaire achètent tous les mois de la
volaille du pays.
2 Ils assument la responsabilité de tout ce qui découle des achats effectués.
3 La contrepartie fournie est adaptée aux variations saisonnières du marché.
Art. 2
Communication
Les ayants droit à une part de contingent tarifaire communiquent mensuellement
à la Division des importations et des exportations de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures, dans les dix premiers jours du mois en cours, la
contrepartie fournie le mois précédent.
Art. 3
Proportion de la contrepartie
1 La proportion entre volaille du pays et volaille importée est calculée de la
manière suivante:
Contrepartie de l'année précédente (t net)
13 000 t de volailles entières + 1,65 x (contingent tarifaire notifié à l'OMC
13 000 t de volailles entières)
2 Pour pouvoir importer en 1996 une part de marchandise exprimée en poids, il
faut avoir acheté préalablement dans le pays une quantité équivalant à 0,61 part.
RS 916.335.1
1) RS 916.335; RO 1995 5246
1996 —620
2805

Ordonnance sur la volaille
RO 1996
Art. 4
Coefficient de conversion
Les parties ou préparations de volaille au sens de l'article 2 OV, importées ou
achetées à l'abattoir, sont converties en volailles entières au moyen du coefficient
1,65.
Art. 5
Quantité contractuelle
Lorsqu'il existe un contrat au sens de l'article 8 OV, la quantité contractuelle
résulte de la part totale de volaille importée l'année précédente par les ayant droit
signataires du contrat collectif, multipliée par la proportion de la contrepartie
fixée à l'article 3, 2e alinéa.
Art. 6
Disposition transitoire
Pour importer durant la période du ler mai 1996 au 31 décembre 1997 des parties
de volaille destinées à la transformation industrielle conformément à la déclara-
tion de garantie, quelle que soit la forme de transformation, il faut avoir acheté
préalablement dans le pays une quantité équivalant à 0,88 part exprimée en poids.
Le poids net est déterminant.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let mai 1996.
ler avril 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38796
2806

Ordonnance du DFEP
sur les oeufs
du 18 juin 1996
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 8, 4e alinéa, et 9, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 24 janvier
19961) sur les oeufs,
arrête:
Article premier
Obligation de communiquer la contrepartie
La contrepartie fournie est communiquée à la Division des importations et des
exportations de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (DIE) sur un
formulaire ad hoc ou sur un support électronique correspondant.
Art. 2
Contrôle de la contrepartie
1 La DIE contrôle la contrepartie au moins une fois par an.
2Elle peut procéder à un contrôle de la production, des ventes et des stocks.
Art. 3
Coefficient d'utilisation
Pour les deux premières périodes de quatre mois de 1997, le coefficient d'utilisa-
tion a été fixé à 110,76 g brut par oeuf en coquille du pays.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e1 septembre 1996.
18 juin 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38797
RS 916.371.1
1) RS 916371; RO 1996 838
1996 —621
2807

Ordonnance du DFEP
sur les prix des plants de pommes de terre provenant
de la récolte 1996
du 23 octobre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 15 de l'ordonnance du 28 décembre 1956§) concernant la production de
plants de pommes de terre,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs à la production
Concernant les plants reconnus de pommes de terre du pays, provenant de la
récolte de 1996, les prix indicatifs à la production des plants chargés franco gare
de départ la plus proche, sont les suivants par 100 kilos (sacs non compris):
Variétés
Classe A
Classe B
Fr.
Fr.
Christa
65.40
50.40
Sirtema
74.90
59.90
Iroise
65.40
50.40
Ostara
65.40
50.40
Charlotte
74.90
59.90
Bintje
81.90
66.90
Matilda
71.90
56.90
Stella
129.00
114.00
Nicola
74.90
59.90
Urgenta
74.90
59.90
Désirée
71.90
56.90
Granola
71.90
56.90
Agria
74.90
59.90
Erntestolz
74.90
59.90
Hermes
74.90
59.90
Eba
74.90
59.90
Aula
71.90
56.90
Saturna
71.90
56.90
Panda
74.90
59.90
RS 942311.391.1
'I RS 916.113.11; RO 1996 2556
2808
1996 - 635

0
Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1996
RO 1996
Art. 2
Prix de prise en charge
Les prix de prise en charge correspondent aux prix indicatifs à la production.
Art. 3
Prix de vente
Le prix de vente se compose du prix indicatif à la production et des suppléments
pour les sacs, la marge de l'expéditeur, le stockage, les droits de licence, etc.,
conformément à l'ordonnance du 11 octobre 19831) sur les prix de vente, les
marges commerciales et les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de
terre de semence indigènes et étrangères.
Art. 4
Plants de pommes de terre
t Seuls sont considérés comme plants les tubercules:
a
.produits soit en vertu de contrats conclus entre l'Association suisse des
producteurs de semences ou les établissements multiplicateurs qui lui sont
affiliés, d'une part, et les producteurs de semences, d'autre part, soit
conformément à une décision de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 2, 2e et
3e al., de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant la production de
plants de pommes de terre);
b
.provenant de cultures visitées par les experts désignés par le service des
semences et plants et dont la récolte a été admise par celui-ci.
2 L'Association suisse des producteurs de semences doit contrôler les plants à la
livraison et mettre le certificat approprié dans chaque sac.
3 Les pommes de terre qui proviennent de cultures non visitées et non reconnues,
ou qui font partie de lots refusés, ne peuvent être mises sur le marché comme
plants (art. 41c de la loi sur l'agriculture2)).
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 25 octobre 1996.
23 octobre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38788
1)RS 942.311392
2)RS 910.1
2809

Règlement d'exécution commun
à l'arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques
et au protocole relatif à cet arrangement
Texte original
Adopté par l'Assemblée de l'Union de Madrid le 18 janvier 1996
Entré en vigueur le 1er avril 1996
Liste des règles
Chapitre premier: Dispositions générales
Règle 1
Expressions abrégées
Règle 2
Communications avec le Bureau international; signature
Règle 3
Représentation devant le Bureau international
Règle 4
Calcul des délais
Règle 5
Perturbations dans le service postal et dans les entreprises d'achemine-
ment du courrier
Règle 6
Langues
Règle 7
Notification de certaines exigences particulières
Chapitre 2: Demande internationale
Règle 8
Pluralité de déposants
Règle 9
Conditions relatives à la demande internationale
Règle 10 Emoluments et taxes concernant la demande internationale
Règle 11 Irrégularités autres que celles concernant le classement des produits et
des services ou leur indication
Règle 12 Irrégularités concernant le classement des produits et des services
Règle 13 Irrégularités concernant l'indication des produits et des services
Chapitre 3: Enregistrement international
Règle 14 Enregistrement de la marque au registre international
Règle 15 Date de l'enregistrement international dans des cas particuliers
Chapitre 4: Faits survenant dans les parties contractantes et ayant une incidence
sur les enregistrements internationaux
Règle 16 Délai de refus en cas d'opposition
Règle 17 Notification de refus
Règle 18 Refus irréguliers
Règle 19 Invalidations dans des parties contractantes désignées
Règle 20 Restriction du droit du titulaire de disposer de l'enregistrement inter-
national
Règle 21 Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un enre-
gistrement international
RS 0.232.112.21
2810
1996 -187
×

Enregistrement international des marques
RO 1996
Règle 22 Cessation des effets de la demande de base, de l'enregistrement qui en
est issu ou de l'enregistrement de base
Règle 23 Division de la demande de base, de l'enregistrement qui en est issu ou
de l'enregistrement de base
Chapitre 5: Désignations postérieures; modifications
Règle 24 Désignation postérieure à l'enregistrement international
Règle 25 Demande d'inscription d'une modification; demande d'inscription
d'une radiation
Règle 26 Irrégularités dans les demandes d'inscription d'une modification ou
d'inscription d'une radiation
Règle 27 Inscription et notification d'une modification ou d'une radiation; décla-
ration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet
Règle 28 Rectifications apportées au registre international
Chapitre 6: Renouvellements
Règle 29 Avis officieux d'échéance
Règle 30 Précisions relatives au renouvellement
Règle 31 Inscription du renouvellement; notification et certificat
Chapitre 7: Gazette et base de données
Règle 32 Gazette
Règle 33 Base de données informatisée
Chapitre 8: Emoluments et taxes
Règle 34 Paiement des émoluments et taxes
Règle 35 Monnaie de paiement
Règle 36 Exemption de taxes
Règle 37 Répartition des émoluments supplémentaires et des compléments d'é-
moluments
Règle 38 Inscription du montant des taxes individuelles au crédit des parties
contractantes intéressées
Chapitre 9: Dispositions diverses
I gle 39 Continuation des effets des enregistrements internationaux dans cer-
tains Etats successeurs
Règle 40 Entrée en vigueur; dispositions transitoires
2811

Enregistrement international des marques
RO 1996
Chapitre premier
Dispositions générales
Règle 1 Expressions abrégées
Au sens du présent règlement d'exécution,
i
)«Arrangement» s'entend de l'Arrangement de Madrid concernant l'enre-
gistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le
14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 19791);
i i )«Protocole» s'entend du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le
27 juin 1989§);
i i i )«partie contractante» s'entend de tout pays partie à l'Arrangement ou de
tout Etat ou organisation intergouvernementale partie au Protocole;
i v )«Etat contractant» s'entend d'une partie contractante qui est un Etat;
v
)«organisation contractante» s'entend d'une partie contractante qui est une
organisation intergouvernementale;
v i )«enregistrement international» s'entend de l'enregistrement d'une marque
effectué en vertu de l'Arrangement, du Protocole ou des deux, selon le cas;
v i i )«demande internationale» s'entend d'une demande d'enregistrement inter-
national déposée en vertu de l'Arrangement, du Protocole ou des deux, selon
le cas;
viii)«demande internationale relevant exclusivement de l'Arrangement» s'en-
tend d'une demande internationale dont l'Office d'origine est l'Office
—d'un Etat lié par l'Arrangement mais non par le Protocole, ou
—d'un Etat lié à la fois par l'Arrangement et par le Protocole, lorsque tous
les Etats désignés dans la demande internationale sont liés par l'Arrange-
ment (que ces Etats soient ou non également liés par le Protocole);
ix)
«demande internationale relevant exclusivement du Protocole» s'entend
d'une demande internationale dont l'Office d'origine est l'Office
—d'un Etat lié par le Protocole mais non par l'Arrangement, ou
—d'une organisation contractante, ou
—d'un Etat lié à la fois par l'Arrangement et par le Protocole, lorsquej a
demande internationale ne contient la désignation d'aucun Etat lié par
l'Arrangement;
x)
«demande internationale relevant à la fois de l'Arrangement et du Proto-
cole» s'entend d'une demande internationale dont l'Office d'origine est
l'Office d'un Etat lié à la fois par l'Arrangement et par le Protocole, et qui est
fondée sur un enregistrement et contient la désignation
1)RS 0.232.112.3
2)Pas encore en vigueur pour la Suisse.
2812
×

Ci
Enregistrement international des marques
RO 1996
—d'au moins un Etat lié par l'Arrangement (que cet Etat soit ou non
également lié par le Protocole), et
—d'au moins un Etat lié par le Protocole mais non par l'Arrangement, ou
d'au moins une organisation contractante;
x i )«déposant» s'entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle
est déposée la demande internationale;
x i i )«personne morale» s'entend d'une société, d'une association ou de tout autre
groupement ou organisation qui, en vertu de la législation qui lui est
applicable, a capacité pour acquérir des droits, assumer des obligations et
ester en justice;
xiii)«demande de base» s'entend de la demande d'enregistrement d'une marque
qui a été déposée auprès de l'Office d'une partie contractante et qui
constitue la base de la demande internationale d'enregistrement de cette
marque;
xiv)«enregistrement de base» s'entend de l'enregistrement d'une marque qui a
été effectué par l'Office d'une partie contractante et qui constitue la base de
la demande internationale d'enregistrement de cette marque;
x v )«désignation» s'entend de la requête en extension de la protection («ex-
tension territoriale») visée à l'article 3ter.1) ou 2) de l'Arrangement ou à
l'article 3ter.1) ou 2) du Protocole, selon le cas; ce terme s'entend aussi d'une
telle extension inscrite au registre international;
xvi)«partie contractante désignée» s'entend d'une partie contractante pour
laquelle a été demandée l'extension de la protection («extension territo-
riale») visée à l'article 3te`.1) ou 2) de l'Arrangement ou l'article 3tC1.1) ou 2)
du Protocole, selon le cas, ou à l'égard de laquelle une telle extension a été
inscrite au registre international;
xvii)«partie contractante désignée en vertu de l'Arrangement» s'entend d'une
partie contractante désignée pour laquelle l'extension de la protection
(«extension territoriale») demandée en vertu de l'article 3LeC.1) ou 2) de
l'Arrangement a été inscrite au registre international;
xviii)«partie contractante désignée en vertu du Protocole» s'entend d'une partie
contractante désignée pour laquelle l'extension de la protection («extension
territoriale») demandée en vertu de l'article 3tef 1) ou 2) du Protocole a été
inscrite au registre international;
xix)«refus» s'entend d'une notification de l'Office d'une partie contractante
désignée, faite selon l'article 5.1) de l'Arrangement ou l'article 5.1) du
Protocole et selon laquelle la protection ne peut être accordée dans ladite
partie contractante;
x x )«gazette» s'entend de la gazette périodique visée à la règle 32;
xxi)«titulaire» s'entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle
l'enregistrement international est inscrit au registre international;
2813

Enregistrement international des marques
RO 1996
xxii)«classification internationale des éléments figuratifs» s'entend de la classifi-
cation établie par l'Arrangement de Vienne instituant une classification
internationale des éléments figuratifs des marques du 12 juin 1973;
xxiii)«classification internationale des produits et des services» s'entend de la
classification établie par l'Arrangement de Nice concernant la classification
internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des
marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 19671) et à Genève
le 13 mai 19772);
xxiv)«registre international» s'entend de la collection officielle —tenue par le
Bureau international —des données concernant les enregistrements inter-
nationaux, dont l'inscription est exigée ou autorisée par l'Arrangement, le
Protocole ou le présent règlement d'exécution, quel que soit le support sur
lequel lesdites données sont conservées;
xxv)«Office» s'entend de l'Office d'une partie contractante qui est chargé de
l'enregistrement des marques ou de l'Office commun visé à l'article 9quater de
l'Arrangement ou à l'article 9quater du Protocole, ou des deux, selon le cas;
xxvi)«Office d'origine» s'entend de l'Office du pays d'origine défini à l'article
1.3) de l'Arrangement ou de l'Office d'origine défini à l'article 2.2) du
Protocole, ou des deux, selon le cas;
xxvii)«formulaire officiel» s'entend d'un formulaire établi par le Bureau inter-
national ou de tout formulaire ayant le même contenu et la même pré-
sentation;
xxviii)«émolument prescrit» ou «taxe prescrite» s'entend de l'émolument ou de
la taxe fixé dans le barème des émoluments et taxes;
xxix)«Directeur général» s'entend du Directeur général de l'Organisation Mon-
diale de la Propriété Intellectuelle;
xxx)«Bureau international» s'entend du Bureau international de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Règle 2
Communications avec le Bureau international; signature
1) [Exigence de la forme écrite; envoi de plusieurs documents sous un même pli]
a
)Sous réserve de l'alinéa 6), les communications adressées au Bureau inter-
national doivent être effectuées par écrit au moyen d'une machine à écrire
ou de toute autre machine et, sauf lorsque la communication est effectuée
par télex ou télégramme, doivent être signées.
b
)Si plusieurs documents sont envoyés sous un même pli, il ya lieu d'y joindre
une liste permettant d'identifier chacun d'entre eux.
1)RS 0.232.112.8
2)RS 0.232.112.9
2814
× . ×

Enregistrement international des marques
RO 1996
2) [Signature] Une signature doit être manuscrite, imprimée ou apposée au
moyen d'un timbre; elle peut être remplacée par l'apposition d'un sceau ou, en ce
qui concerne les communications électroniques visées à l'alinéa 6), par un mode
d'identification convenu entre le Bureau international et l'Office concerné.
3) [Communications par télécopie]
a)
Toute communication peut être adressée au Bureau international par
télécopie, à condition que
i
)lorsque la communication doit être présentée sur un formulaire officiel,
le formulaire officiel soit utilisé aux fins de la communication par
télécopie, et que
i i )lorsque la communication consiste en la demande internationale,
l'original de la page du formulaire officiel comportant la reproduction
ou les reproductions de la marque, signé par l'Office d'origine et
contenant des indications suffisantes pour permettre l'identification de
la demande internationale à laquelle il se rapporte, soit envoyé au
Bureau international.
b)
Si l'original visé au sous-alinéa a)ii) est reçu par le Bureau international dans
un délai d'un mois à compter du jour où la communication par télécopie a
été reçue, cet original est réputé avoir été reçu par le Bureau international à
la date à laquelle la communication par télécopie a été reçue.
c)
Si une demande internationale est adressée au Bureau international par
télécopie, l'examen par le Bureau international de la conformité de cette
demande avec les exigences applicables commence
i
)à la réception de l'original visé au sous-alinéa a)ii) si cet original est
reçu dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la
communication par télécopie a été reçue, ou
i i )à l'expiration du délai d'un mois visé au sous-alinéa b) si l'original n'est
pas reçu par le Bureau international dans ce délai.
4) [Communications par télex ou télégramme]
a
)Les communications autres que la demande internationale ou qu'une dési-
gnation faite postérieurement à l'enregistrement international peuvent être
adressées au Bureau international par télex ou télégramme; toutefois,
lorsque l'utilisation d'un formulaire officiel est prescrite, le formulaire
officiel, dûment signé et dont le contenu doit correspondre à celui du télex
ou du télégramme, doit être reçu par le Bureau international dans un ; élai
d'un mois à compter du jour où la communication par télex ou télégramme a
été reçue.
b
)Si les conditions fixées au sous-alinéa a) sont remplies, le formulaire officiel
est réputé avoir été reçu par le Bureau international le jour où la com-
munication par télex ou télégramme a été reçue. Si les conditions fixées au
sous-alinéa a) ne sont pas remplies, la communication par télex ou télé-
gramme est réputée ne pas avoir été effectuée.
2815

Enregistrement international des marques
RO 1996
5) [Accusé et date de réception par le Bureau international des communications
par télécopie]
a
)Le Bureau international informe, à bref délai et par télécopie, l'expéditeur
de toute communication par télécopie de la réception de cette com-
munication et, lorsque la télécopie reçue par le Bureau international est
incomplète ou illisible, il en informe aussi l'expéditeur, pour autant que
celui-ci puisse être identifié et puisse être joint par télécopie.
b
)Lorsqu'une communication est transmise par télécopie et que, en raison du
décalage horaire entre le lieu àpartir duquel la communication est transmise
et Genève, la date à laquelle la transmission a commencé est différente de la
date à laquelle la communication complète a été reçue par le Bureau
international, celle de ces deux dates qui est antérieure à l'autre est
considérée comme la date de réception par le Bureau international.
6) [Communications électroniques; accusé et date de réception par le Bureau
international d'une transmission électronique]
a
)Si un Office le souhaite, les communications entre cet Office et le Bureau
international, y compris la présentation de la demande internationale, se
feront par des moyens électroniques selon des modalités convenues entre le
Bureau international et l'Office concerné.
b
)Le Bureau international informe, à bref délai et par transmission électro-
nique, l'expéditeur de toute transmission électronique de la réception de
cette transmission et, lorsque la transmission électronique reçue par le
Bureau international est incomplète ou inutilisable pour toute autre raison, il
en informe aussi l'expéditeur, pour autant que celui-ci puisse être identifié et
joint.
c
)Lorsqu'une communication est faite par des moyens électroniques et que, en
raison du décalage horaire entre le lieu à partir duquel la communication est
faite et Genève, la date à laquelle la transmission a commencé est différente
de la date à laquelle la communication complète a été reçue par le Bureau
international, celle de ces deux dates qui est antérieure à l'autre est
considérée comme la date de réception par le Bureau international.
Règle 3
Représentation devant le Bureau international
1) [Mandataire; adresse du mandataire; nombre de mandataires]
a
)Le déposant ou le titulaire peut constituer un mandataire auprès du Bureau
international.
b
)Le mandataire doit avoir son adresse,
i)
en ce qui concerne une demande internationale relevant exclusivement
de l'Arrangement, sur le territoire d'une partie contractante liée par
l'Arrangement;
×
2816

Enregistrement international des marques
RO 1996
i i )en ce qui concerne une demande internationale relevant exclusivement
du Protocole, sur le territoire d'une partie contractante liée par le
Protocole;
i i i )en ce qui concerne une demande internationale relevant à la fois de
l'Arrangement et du Protocole, sur le territoire d'une partie contrac-
tante;
i v )en ce qui concerne un enregistrement international, sur le territoire
d'une partie contractante.
c
)Le déposant ou le titulaire ne peut avoir qu'un mandataire. Lorsque
plusieurs mandataires sont indiqués dans l'acte de constitution, seul celui qui
est indiqué en premier lieu est considéré comme mandataire et inscrit
comme tel.
d
)Lorsqu'un cabinet ou bureau d'avocats, ou de conseils en brevets ou en
marques, a été indiqué au Bureau international comme mandataire, il est
considéré comme constituant un seul mandataire.
2) [Constitution du mandataire]
a
)La constitution d'un mandataire peut être faite dans la demande inter-
nationale, ou dans une désignation postérieure ou une demande visée à la
règle 25 si cette désignation postérieure ou cette demande est faite par
l'intermédiaire d'un Office.
b
)La constitution d'un mandataire peut aussi être faite dans une com-
munication distincte qui peut se rapporter à une ou plusieurs demandes
internationales spécifiées ou à un ou plusieurs enregistrements internatio-
naux spécifiés, ou à toutes les demandes internationales futures et à tous les
enregistrements internationaux futurs, du même déposant ou titulaire. Cette
communication doit être présentée au Bureau international
i
)par le déposant, le titulaire ou le mandataire constitué,
i i )par l'Office d'origine, ou
i i i )par un autre Office intéressé si le déposant, le titulaire ou le mandataire
constitué demande une telle présentation et que l'Office l'admet.
La communication doit être signée par le déposant ou le titulaire, ou par l'Office
par l'intermédiaire duquel elle a été présentée.
3) [Constitution irrégulière]
a
)Lorsque l'adresse du mandataire présumé n'est pas sur le territoire appli-
cable selon l'alinéa 1)b), le Bureau international traite la constitution comme
si elle n'avait pas été faite et en informe le déposant ou titulaire, le
mandataire présumé et, si c'est un Office qui a adressé ou transmis l'acte de
constitution, cet Office.
b
)Lorsque le Bureau international considère que la constitution d'un manda-
taire faite en vertu de l'alinéa 2) est irrégulière, il le notifie au déposant ou
titulaire, au mandataire présumé et, si c'est un Office qui a adressé ou
transmis l'acte de constitution, à cet Office.
2817

Enregistrement international des marques
RO 1996
c
)Tant que les conditions applicables selon les alinéas 1)b) et 2) ne sont pas
remplies, le Bureau international adresse toutes les communications per-
tinentes au déposant ou titulaire lui-même.
4) [Inscription et notification de la constitution d'un mandataire; date de prise
d'effet de la constitution d'un mandataire]
a
)Lorsque le Bureau international constate que la constitution d'un manda-
taire remplit les conditions fixées, il inscrit au registre international le fait
que le déposant ou titulaire a un mandataire, ainsi que le nom et l'adresse du
mandataire. Dans ce cas, la date de prise d'effet de la constitution du
mandataire est la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande
internationale, la désignation postérieure, la demande ou la communication
distincte dans laquelle le mandataire est constitué.
b
)Le Bureau international notifie l'inscription visée au sous-alinéa a) à la fois
au déposant ou titulaire et au mandataire. Lorsque la constitution de
mandataire a été faite dans une communication distincte présentée par
l'intermédiaire d'un Office, le Bureau international notifie aussi l'inscription
à cet Office.
5) [Effets de la constitution d'un mandataire]
a
)Sauf disposition expresse contraire du présent règlement d'exécution, la
signature d'un mandataire inscrit selon l'alinéa 4)a) remplace la signature du
déposant ou titulaire.
b
)Sauf lorsque le présent règlement d'exécution requiert expressément qu'une
invitation, notification ou autre communication soit adressée à la fois au
déposant ou titulaire et au mandataire, le Bureau international adresse au
mandataire inscrit selon l'alinéa 4)a) toute invitation, notification ou autre
communication qui, en l'absence de mandataire, aurait dû être adressée au
déposant ou titulaire; toute invitation, notification ou autre communication
ainsi adressée audit mandataire a les mêmes effets que si elle avait été
adressée au déposant ou titulaire.
c
)Toute communication adressée au Bureau international par le mandataire
inscrit selon l'alinéa 4)a) a les mêmes effets que si elle lui avait été adressée
par le déposant ou titulaire.
6) [Radiation de l'inscription; date de prise d'effet de la radiation]
a
)Toute inscription faite selon l'alinéa 4)a) est radiée lorsque la radiation est
demandée au moyen d'une communication signée par le déposant, le
titulaire ou le mandataire. L'inscription est radiée d'office par le Bureau
international lorsqu'un nouveau mandataire est constitué ou, au cas où un
changement de titulaire a été inscrit, lorsque le nouveau titulaire de
l'enregistrement international ne constitue pas de mandataire.
b
)Sous réserve du sous-alinéa c), la radiation prend effet à la date à laquelle le
Bureau international reçoit la communication correspondante.
×
t.
2818

l §
Enregistrement international des marques
RO 1996
c)
Lorsque la radiation est demandée par le mandataire, elle prend effet à celle
des dates suivantes qui intervient en premier:
i
)la date à laquelle le Bureau international reçoit une communication
portant constitution d'un nouveau mandataire;
i i )la date d'expiration d'une période de deux mois à compter de la
réception de la communication par laquelle le mandataire demande la
radiation de l'inscription.
Jusqu'à la date à laquelle la radiation prend effet, le Bureau international
adresse toutes les communications visées à l'alinéa 5)b) à la fois au déposant
ou titulaire et au mandataire.
d)
Lorsqu'il reçoit une demande de radiation faite par le mandataire, le Bureau
international notifie ce fait au déposant ou titulaire, et joint à la notification
une copie de toutes les communications qui ont été envoyées au mandataire,
ou qui ont été reçues du mandataire par le Bureau international, durant les
six mois qui précèdent la date de la notification.
e)
Dès l'instant où la date de prise d'effet de la radiation est connue, le Bureau
international notifie la radiation et la date à laquelle elle prend effet au
mandataire dont l'inscription a été radiée, au déposant ou titulaire et, si la
constitution du mandataire a été présentée par l'intermédiaire d'un Office, à
cet Office.
Règle 4
Calcul des délais
1 )[Délais exprimés en années] Tout délai exprimé en années expire, dans l'année
subséquente à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour
ayant le même quantième que le mois et le jour de l'événement qui fait courir le
délai; toutefois, si l'événement s'est produit un 29 février et que dans l'année
subséquente à prendre en considération le mois de février compte 28 jours, le
délai expire le 28 février.
2 )[Délais exprimés en mois] Tout délai exprimé en mois expire, dans le mois
subséquent à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le
jour de l'événement qui fait courir le délai; toutefois, si le mois subséquent à
prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire
le dernier jour de ce mois.
3 )[Délais exprimés en jours] Tout délai exprimé en jours commence à courir le
jour suivant celui où l'événement considéré a lieu et expire en conséquence.
4 )[Expiration d'un délai un jour où le Bureau international ou un Office n'est pas
ouvert au public] Si un délai expire un jour où le Bureau international ou l'Office
intéressé n'est pas ouvert au public, le délai expire, nonobstant les alinéas 1) à 3),
le premier jour suivant où le Bureau international ou l'Office intéressé est ouvert
au public.
2819

Enregistrement international des marques
RO 1996
5) [Indication de la date d'expiration] Dans tous les cas où le Bureau inter-
national communique un délai, il indique la date à laquelle ce délai expire selon
les alinéas 1) à 3).
Règle 5
Perturbations dans le service postal et dans les entreprises
d'acheminement du courrier
1) [Communications envoyées par l'intermédiaire d'un service postal] L'inobser-
vation, par une partie intéressée, d'un délai pour une communication adressée au
Bureau international et expédiée par l'intermédiaire d'un service postal est
excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d'une façon satisfaisante pour le
Bureau international, que
i
)la communication a été expédiée au moins cinq jours avant l'expiration du
délai ou, lorsque le service postal a été interrompu lors de l'un quelconque
des dix jours qui ont précédé la date d'expiration du délai pour raison de
guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle ou
d'autres raisons semblables, la communication a été expédiée au plus tard
cinq jours après la reprise du service postal, que
i i )l'expédition de la communication a été effectuée par le service postal sous pli
recommandé ou que les données relatives à l'expédition ont été enregistrées
par le service postal au moment de l'expédition, et que,
i i i )dans les cas où le courrier, quelle que soit sa catégorie, n'arrive normalement
pas au Bureau international dans les deux jours suivant son expédition, la
communication a été expédiée dans une catégorie de courrier qui parvient
normalement au Bureau international dans les deux jours suivant l'ex-
pédition, ou l'a été par avion.
2) [Communications envoyées par l'intermédiaire d'une entreprise d'achemine-
ment du courrier] L'inobservation, par une partie intéressée, d'un délai pour une
communication adressée au Bureau international et envoyée par l'intermédiaire
d'une entreprise d'acheminement du courrier est excusée si la partie intéressée
apporte la preuve, d'une façon satisfaisante pour le Bureau international, que
i
)la communication a été envoyée au moins cinq jours avant l'expiration du
délai ou, lorsque le fonctionnement de l'entreprise d'acheminement du
courrier a été interrompu lors de l'un quelconque des dix jours qui ont
précédé la date d'expiration du délai pour raison de guerre, de révolution, de
désordre civil, de grève, de calamité naturelle ou d'autres raisons semblables,
la communication a été envoyée au plus tard cinq jours après la reprise du
fonctionnement de l'entreprise d'acheminement du courrier, et que
i i )les données relatives à l'envoi de la communication ont été enregistrées par
l'entreprise d'acheminement du courrier au moment de l'envoi.
3) [Limites à l'excuse] L'inobservation d'un délai n'est excusée en vertu de la
présente règle que si la preuve visée à l'alinéa 1) ou 2) et la communication ou un
double de celle-ci sont reçus par le Bureau international au plus tard six mois
après l'expiration du délai.
×
2820

Enregistrement international des marques
RO 1996
4) [Demande internationale et désignation postérieure] Lorsque le Bureau inter-
national reçoit une demande internationale ou une désignation postérieure après
le délai de deux mois visé à l'article 3.4) de l'Arrangement, à l'article 3.4) du
Protocole et à la règle 24.6)b), et que l'Office concerné indique que la réception
tardive résulte de circonstances visées à l'alinéa 1) ou 2), l'alinéa 1) ou 2) et
l'alinéa 3) s'appliquent.
Règle 6
Langues
1) [Demande internationale]
a
)Toute demande internationale relevant exclusivement de l'Arrangement doit
être rédigée en français.
b
)Toute demande internationale relevant exclusivement du Protocole ou
relevant à la fois de l'Arrangement et du Protocole doit être rédigée en
français ou en anglais selon ce qui est prescrit par l'Office d'origine, étant
entendu que l'Office d'origine peut donner aux déposants le choix entre le
français et l'anglais.
2) [Communications autres que la demande internationale]
a
)Toute communication relative à une demande internationale relevant exclu-
sivement de l'Arrangement ou à l'enregistrement international qui en est issu
doit, sous réserve de la règle 17.2)v) et 3), être rédigée en français; toutefois,
lorsque l'enregistrement international issu d'une demande internationale
relevant exclusivement de l'Arrangement a fait l'objet d'une désignation
postérieure en vertu de la règle 24.1)b), les dispositions du sous-alinéa b)
s'appliquent.
b
)Toute communication relative à une demande internationale relevant exclu-
sivement du Protocole ou relevant à la fois de l'Arrangement et du Proto-
cole, ou à l'enregistrement international qui en est issu doit, sous réserve de
la règle 17.2)v) et 3), être rédigée
i
)en français ou en anglais lorsque cette communication est adressée au
Bureau international par le déposant ou le titulaire, ou par un Office;
i i )dans la langue applicable selon la règle 7.2) lorsque la communication
consiste en une déclaration d'intention d'utiliser la marque qui est
annexée à la demande internationale en vertu de la règle 9.6)d)i) ou à la
désignation postérieure en vertu de la règle 24.3)b)i);
i i i )dans la langue de la demande internationale lorsque la communication
est une notification adressée par le Bureau international à un Office, à
moins que cet Office n'ait notifié au Bureau international que toutes ces
notifications doivent être rédigées en français ou que toutes ces
notifications doivent être rédigées en anglais; lorsque la notification
adressée par le Bureau international concerne l'inscription d'un enre-
gistrement international au registre international, elle doit comporter
l'indication de la langue dans laquelle le Bureau international a reçu la
demande internationale correspondante;
2821

Enregistrement international des marques
RO 1996
iv)
dans la langue de la demande internationale lorsque la communication
est une notification adressée par le Bureau international au déposant
ou au titulaire, à moins que ce déposant ou titulaire n'ait indiqué qu'il
désire recevoir de telles notifications en français bien que la langue de
la demande internationale soit l'anglais, ou qu'il désire recevoir de
telles notifications en anglais bien que la langue de la demande
internationale soit le français.
3) [Inscription et publication]
a
)Lorsque la demande internationale relève exclusivement de l'Arrangement,
l'inscription au registre international et la publication dans la gazette de
l'enregistrement international qui en est issu et de toutes données devant
faire l'objet à la fois d'une inscription et d'une publication, en vertu du
présent règlement d'exécution, à l'égard de cet enregistrement international
sont faites en français.
b
)Lorsque la demande internationale relève exclusivement du Protocole ou
relève à la fois de l'Arrangement et du Protocole, l'inscription au registre
international et la publication dans la gazette de l'enregistrement inter-
national qui en est issu et de toutes données devant faire l'objet à la fois
d'une inscription et d'une publication, en vertu du présent règlement
d'exécution, à l'égard de cet enregistrement international sont faites en
français et en anglais. L'inscription et la publication de l'enregistrement
international comportent l'indication de la langue dans laquelle le Bureau
international a reçu la demande internationale.
c
)Si une désignation postérieure faite selon la règle 24.1)b) est la première qui
soit faite en vertu de cette règle en ce qui concerne un enregistrement
international déterminé, le Bureau international effectue, en même temps
que la publication de cette désignation postérieure dans la gazette, une
publication de l'enregistrement international en anglais et une nouvelle
publication de l'enregistrement international en français.
4. [Traduction]
a
)Les traductions du français en anglais ou de l'anglais en français qui sont
nécessaires aux fins des notifications faites en vertu de l'alinéa 2)b)iii) et iv),
et des inscriptions et publications effectuées en vertu de l'alinéa 3)b) et c),
sont établies par le Bureau international. Le déposant ou le titulaire, selon le
cas, peut joindre à la demande internationale, ou à une demande d'inscrip-
tion d'une désignation postérieure ou d'une modification, une proposition de
traduction de tout texte contenu dans la demande internationale ou la
demande d'inscription. Si le Bureau international considère que la traduc-
tion proposée n'est pas correcte, il la corrige après avoir invité le déposant ou
le titulaire à faire, dans un délai d'un mois à compter de l'invitation, des
observations sur les corrections proposées.
b
)Nonobstant le sous-alinéa a), le Bureau international ne traduit pas la
marque. Lorsque le déposant ou le titulaire donne, conformément à la règle
9.4)b)iii) ou à la règle 24.3)c), une ou plusieurs traductions de la marque, le
2822

Enregistrement international des marques
RO 1996
Bureau international ne contrôle pas l'exactitude de cette traduction ou de
ces traductions.
Règle 7
Notification de certaines exigences particulières
1 )[Présentation de désignations postérieures par l'Office d'origine] Lorsqu'une
partie contractante exige que, si son Office est l'Office d'origine et si le titulaire a
son adresse sur le territoire de cette partie contractante, les désignations posté-
rieures à l'enregistrement international soient présentées au Bureau international
par cet Office, elle notifie cette exigence au Directeur général.
2 )[Intention d'utiliser la marque] Lorsqu'une partie contractante exige, en tant
que partie contractante désignée en vertu du Protocole, une déclaration d'inten-
tion d'utiliser la marque, elle notifie cette exigence au Directeur général. Lorsque
cette partie contractante exige que la déclaration soit signée par le déposant
lui-même et soit faite sur un formulaire officiel distinct annexé à la demande
internationale, la notification doit mentionner une telle exigence et préciser le
libellé exact de la déclaration exigée. Lorsque, de surcroît, la partie contractante
exige que la déclaration soit rédigée en français même si la demande inter-
nationale est en anglais, ou en anglais même si la demande internationale est en
français, la notification doit préciser la langue requise.
3 )[Notification]
a
)Toute notification visée à l'alinéa 1) ou 2) peut être faite par la partie
contractante lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation du Protocole ou de son instrument d'adhésion au Proto-
cole, auquel cas elle prend effet à la date d'entrée en vigueur du Protocole à
l'égard de la partie contractante dont elle émane. Cette notification peut
également être faite ultérieurement, auquel cas elle prend effet trois mois
après sa réception par le Directeur général, ou à toute date ultérieure qui y
est indiquée, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la
même que celle à laquelle la notification prend effet ou est postérieure à
cette date.
b
)Toute notification faite en vertu des alinéas 1) ou 2) peut être retirée à tout
moment. L'avis de retrait doit être communiqué au Directeur général. Le
retrait prend effet à la date à laquelle le Directeur général reçoit l'avis de
retrait, où à toute date ultérieure indiquée dans cet avis.
Chapitre 2
Demande internationale
Règle 8
Pluralité de déposants
1) [Plusieurs déposants présentant une demande relevant exclusivement de
l'Arrangement ou relevant à la fois de l'Arrangement et du Protocole] Plusieurs
déposants peuvent déposer conjointement une demande internationale relevant
exclusivement de l'Arrangement ou relevant à la fois de l'Arrangement et du
2823

Enregistrement international des marques
RO 1996
Protocole s'ils sont conjointement titulaires de l'enregistrement de base et si le
pays d'origine, au sens de l'article 1.3) de l'Arrangement, est le même pour chacun
d'eux.
2) [Plusieurs déposants présentant une demande relevant exclusivement du
Protocole] Plusieurs déposants peuvent déposer conjointement une demande
internationale relevant exclusivement du Protocole s'ils ont conjointement déposé
la demande de base ou s'ils sont conjointement titulaires de l'enregistrement de
base, et si chacun d'entre eux a, à l'égard de la partie contractante dont l'Office est
l'Office d'origine, qualité pour déposer une demande internationale en vertu de
l'article 2.1) du Protocole.
Règle 9
Conditions relatives à la demande internationale
1) [Présentation] La demande internationale est présentée au Bureau inter-
national par l'Office d'origine.
2) [Formulaire et signature]
a
)La demande internationale doit être présentée sur le formulaire officiel en
un exemplaire.
b
)La demande internationale doit être signée par l'Office d'origine et, lorsque
l'Office d'origine l'exige, aussi par le déposant. Lorsque l'Office d'origine,
sans exiger que la demande internationale soit signée par le déposant,
autorise qu'elle soit aussi signée par le déposant, le déposant peut signer la
demande internationale.
3) [Emoluments et taxes] Les émoluments et taxes prescrits qui sont applicables
à la demande internationale doivent être payés conformément aux règles 10, 34 et
35.
4) [Contenu de toutes les demandes internationales]
a)
Sous réserve des alinéas 5), 6) et 7), la demande internationale doit contenir
ou indiquer
i
)le nom du déposant; lorsque le déposant est une personne physique, le
nom à indiquer est le nom de famille ou nom principal et le ou les
prénoms ou noms secondaires; lorsque le déposant est une personne
morale, le nom à indiquer est la dénomination officielle complète de la
personne morale; lorsque le nom du déposant est en caractères autres
que latins, ce nom doit être indiqué sous la forme d'une translittération
en caractères latins qui doit suivre la phonétique de la langue de la
demande internationale; lorsque le déposant est une personne morale
et que son nom est en caractères autres que latins, cette translittération
peut être remplacée par une traduction dans la langue de la demande
internationale,
i i )l'adresse du déposant; cette adresse doit être libellée de la façon
habituellement requise pour une distribution postale rapide et doit au
moins comprendre toutes les unités administratives pertinentes, jusque
et ycompris le numéro de la maison, s'il yen a un; en outre, les numéros
2824
×

c ×
Enregistrement international des marques
RO 1996
de téléphone et de télécopieur ainsi qu'une adresse différente pour la
correspondance peuvent être indiqués; lorsqu'il y a plusieurs déposants
avec des adresses différentes, une adresse unique pour la correspon-
dance doit être indiquée; lorsqu'une telle adresse n'est pas indiquée,
l'adresse pour la correspondance est l'adresse du déposant qui est
nommé en premier dans la demande internationale,
i i i )le nom et l'adresse du mandataire, s'il yen a un; en outre, les numéros
de téléphone et de télécopieur peuvent être indiqués; lorsque le nom du
mandataire est en caractères autres que latins, ce nom doit être indiqué
sous la forme d'une translittération en caractères latins qui doit suivre
la phonétique de la langue de la demande internationale; lorsque le
mandataire est une personne morale et que son nom est en caractères
autres que latins, cette translittération peut être remplacée par une
traduction dans la langue de la demande internationale,
i v )lorsque le déposant souhaite, en vertu de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrieller, bénéficier de la priorité d'un
dépôt antérieur, une déclaration revendiquant la priorité de ce dépôt
antérieur, assortie de l'indication du nom de l'Office auprès duquel ce
dépôt a été effectué ainsi que de la date et, s'il est disponible, du
numéro de ce dépôt et, lorsque la revendication de priorité ne s'ap-
plique pas à l'ensemble des produits et services énumérés dans la
demande internationale, de l'indication des produits et services aux-
quels la revendication de priorité s'applique,
v
)une reproduction de la marque qui doit s'insérer dans le cadre prévu à
cet effet dans le formulaire officiel; cette reproduction doit être nette et
elle doit être en noir et blanc ou en couleur selon que la reproduction
dans la demande de base ou l'enregistrement de base est en noir et
blanc ou en couleur,
v i )lorsque le déposant souhaite que la marque soit considérée comme une
marque en caractères standard, une déclaration à cet effet,
v i i )lorsque, conformément à l'article 3.3) de l'Arrangement ou à l'article
3.3) du Protocole, le déposant revendique la couleur à titre d'élément
distinctif de la marque, une indication de ce fait et une indication,
exprimée par des mots, de la couleur ou de la combinaison de couleurs
revendiquée et, lorsque la reproduction fournie en application du point
v) est en noir et blanc, une reproduction de la marque en couleur,
viii)lorsque la demande de base ou l'enregistrement de base concerne une
marque tridimensionnelle, l'indication «marque tridimensionnelle»,
i x )lorsque la demande de base ou l'enregistrement de base concerne une
marque sonore, l'indication «marque sonore»,
x
)lorsque la demande de base ou l'enregistrement de base concerne une
marque collective ou une marque de certification ou une marque de
garantie, une indication de ce fait,
1) RS 0.232.01/.04
2825

Enregistrement international des marques
RO 1996
x i )lorsque la demande de base ou l'enregistrement de base contient une
description de la marque exprimée par des mots, la même description;
lorsque ladite description est dans une langue autre que la langue de la
demande internationale, la description doit être donnée dans la langue
de la demande internationale,
x i i )lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres
que latins ou de chiffres autres qu'arabes ou romains, une translittéra-
tion de ces caractères en caractères latins ou de ces chiffres en chiffres
arabes; la translittération en caractères latins doit suivre la phonétique
de la langue de la demande internationale,
xiii)les noms des produits et services pour lesquels l'enregistrement inter-
national de la marque est demandé, groupés selon les classes appro-
priées de la classification internationale des produits et des services,
chaque groupe étant précédé du numéro de la classe et présenté dans
l'ordre des classes de cette classification; les produits et services doivent
être indiqués en termes précis, de préférence au moyen des termes qui
figurent dans la liste alphabétique de ladite classification; la demande
internationale peut contenir une limitation de la liste des produits et
services à l'égard de l'une ou de plusieurs ou de l'ensemble des parties
contractantes désignées; la limitation peut être différente pour chaque
partie contractante, et
xiv)le montant des émoluments et taxes payés et le mode de paiement, ou
des instructions à l'effet de prélever le montant requis des émoluments
et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et
l'identité de l'auteur du paiement ou des instructions.
b)
La demande internationale peut également contenir,
i
)lorsque le déposant est une personne physique, une indication de l'Etat
dont le déposant est ressortissant;
i i )lorsque le déposant est une personne morale, des indications relatives à
la forme juridique de cette personne morale ainsi qu'à l'Etat, et, le cas
échéant, à l'entité territoriale à l'intérieur de cet Etat, selon la législa-
tion duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée;
i i i )lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d'un ou de
plusieurs mots qui peuvent être traduits, une traduction de ce mot ou de
ces mots, en français si la demande internationale relève exclusivement
de l'Arrangement ou, si la demande internationale relève exclusivement
du Protocole ou relève à la fois de l'Arrangement et du Protocole, en
français, en anglais ou dans chacune de ces deux langues;
i v )lorsque le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de
la marque, une indication, exprimée par des mots, pour chaque couleur,
des parties principales de la marque qui ont cette couleur.
5) [Contenu supplémentaire d'une demande internationale relevant exclusive-
ment de l'Arrangement]
2826

Enregistrement international des marques
RO 1996
a)
Si la demande internationale relève exclusivement de l'Arrangement, elle
doit contenir ou indiquer, en plus des éléments visés à l'alinéa 4)a),
i
)l'Etat contractant partie à l'Arrangement dans lequel le déposant a un
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux; à défaut d'un
tel Etat contractant, l'Etat contractant partie à l'Arrangement dans
lequel le déposant est domicilié; à défaut d'un tel Etat contractant,
l'Etat contractant partie à l'Arrangement dont le déposant est ressortis-
sant,
i i )lorsque l'adresse du déposant indiquée conformément à l'alinéa 4)a)ii)
est dans un Etat autre que l'Etat dont l'Office est l'Office d'origine,
l'adresse de l'établissement ou le domicile visés au point i),
i i i )les Etats qui sont désignés en vertu de l'Arrangement,
i v )la date et le numéro de l'enregistrement de base, et
v
)la déclaration de l'Office d'origine telle que prescrite au sous-alinéa b).
b)
La déclaration visée au sous-alinéa a)v) doit certifier
i
)la date à laquelle l'Office d'origine a reçu du déposant la requête aux
fins de la présentation de la demande internationale au Bureau inter-
national, ou est réputé l'avoir reçue en application de la règle 11.1),
i i )que le déposant nommé dans la demande internationale et le titulaire
de l'enregistrement de base sont une seule et même personne,
i i i )que toute indication visée à l'alinéa 4)a)viii) à xi) et contenue dans la
demande internationale figure également dans l'enregistrement de
base,
i v )que la marque faisant l'objet de la demande internationale est la même
que dans l'enregistrement de base,
v
)que, si des couleurs sont revendiquées dans la demande internationale,
la revendication de couleur est la même que dans l'enregistrement de
base, et
v i )que les produits et services indiqués dans la demande internationale
sont couverts par la liste de produits et services figurant dans l'enre-
gistrement de base.
c)
Lorsque la demande internationale est fondée sur plusieurs enregistrements
de base de la même marque auprès de l'Office d'origine, la déclaration visée
au sous-alinéa a)v) est réputée s'appliquer à tous ces enregistrements de
base.
6) [Contenu supplémentaire d'une demande internationale relevant exclusive-
ment du Protocole]
a)
Si la demande internationale relève exclusivement du Protocole, elle doit
contenir ou indiquer, en plus des éléments visés à l'alinéa 4)a),
i)
lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'un Etat
contractant dont le déposant est ressortissant ou dans lequel il est
domicilié ou a un établissement industriel ou commercial effectif et
sérieux, ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par l'Office
d'un tel Etat contractant, cet Etat contractant,
2827

Enregistrement international des marques
RO 1996
i i )lorsque l'adresse du déposant indiquée conformément à l'alinéa 4)a)ii)
est dans un Etat autre que l'Etat dont l'Office est l'Office d'origine, le
domicile ou l'adresse de l'établissement visés au point i),
i i i )lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'une
organisation contractante ou lorsque l'enregistrement de base a été
effectué par un tel Office, cette organisation et l'Etat membre de cette
organisation dont le déposant est ressortissant, ou une déclaration selon
laquelle le déposant est domicilié sur le territoire sur lequel s'applique
le traité instituant ladite organisation, ou une déclaration selon laquelle
le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et
sérieux sur ce territoire,
i v )lorsque l'adresse du déposant indiquée conformément à l'alinéa 4)a)ii)
n'est pas sur le territoire sur lequel s'applique le traité instituant
l'organisation contractante dont l'Office est l'Office d'origine, le domi-
cile ou l'adresse de l'établissement visés au point iii),
v
)les parties contractantes qui sont désignées en vertu du Protocole,
v i )la date et le numéro de la demande de base, ou la date et le numéro de
l'enregistrement de base, selon le cas, et
v i i )la déclaration de l'Office d'origine telle que prescrite au sous-alinéa b).
b)
La déclaration visée au sous-alinéa a)vii) doit certifier
i
)la date à laquelle l'Office d'origine a reçu du déposant la requête en
présentation de la demande internationale,
i i )que le déposant nommé dans la demande internationale et le déposant
nommé dans la demande de base ou le titulaire nommé dans l'enre-
gistrement de base, selon le cas, sont une seule et même personne,
i i i )que toute indication visée à l'alinéa 4)a)viii) à xi) et contenue dans la
demande internationale figure également dans la demande de base ou
l'enregistrement de base, selon le cas,
i v )que la marque faisant l'objet de la demande internationale est la même
que dans la demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas,
v
)que, si des couleurs sont revendiquées dans la demande internationale,
la revendication de couleur est la même que dans la demande de base
ou l'enregistrement de base, selon le cas, et
v i )que les produits et services indiqués dans la demande internationale
sont couverts par la liste de produits et services figurant dans la
demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas.
c)
Lorsque la demande internationale est fondée sur plusieurs demandes de
base ou enregistrements de base concernant la même marque, déposés
auprès de l'Office d'origine ou effectués par celui-ci, la déclaration visée au
sous-alinéa a)vii) est réputée s'appliquer à toutes ces demandes de base et à
tous ces enregistrements de base.
d)
La demande internationale contient aussi, lorsqu'une désignation concerne
une partie contractante qui a fait la notification prévue à la règle 7.2), une
déclaration d'intention d'utiliser la marque sur le territoire de cette partie
2828
×

Enregistrement international des marques
RO 1996
contractante; la déclaration est considérée comme faisant partie de la
désignation de la partie contractante qui l'exige et elle doit, selon ce qui est
prescrit par cette partie contractante,
i
)être signée par le déposant lui-même et être faite sur un formulaire
officiel distinct annexé à la demande internationale, ou
i i )être comprise dans la demande internationale.
7) [Contenu d'une demande internationale relevant à la fois de l'Arrangement et
du Protocole] Si la demande internationale relève à la fois de l'Arrangement et
du Protocole, elle doit contenir ou indiquer, en plus des éléments visés à l'alinéa
4)a), ceux qui sont visés aux alinéas 5) et 6), étant entendu que seul un
enregistrement de base, et non une demande de base, peut être indiqué en vertu
de l'alinéa 6)a)vi), et que cet enregistrement de base est le même enregistrement
de base que celui visé à l'alinéa 5)a)iv).
Règle 10
Emoluments et taxes concernant la demande internationale
1 )[Demande internationale relevant exclusivement de l'Arrangement] Une de-
mande internationale relevant exclusivement de l'Arrangement donne lieu au
paiement de l'émolument de base, du complément d'émolument et, le cas
échéant, de l'émolument supplémentaire, indiqués au point 1 du barème des
émoluments et taxes. Ces émoluments sont payés en deux versements correspon-
dant à une période de dix ans chacun. Pour le paiement du second versement, la
règle 30 s'applique.
2 )[Demande internationale relevant exclusivement du Protocole] Une demande
internationale relevant exclusivement du Protocole donne lieu au paiement de
l'émolument de base, du complément d'émolument ou de la taxe individuelle ou
des deux et, le cas échéant, de l'émolument supplémentaire, indiqués ou visés au
point 2 du barème des émoluments et taxes. Ces émoluments et taxes sont payés
pour une période de dix ans.
3 )[Demande internationale relevant à la fois de l'Arrangement et du Proto-
cole] Une demande internationale relevant à la fois de l'Arrangement et du
Protocole donne lieu au paiement de l'émolument de base, du complément
d'émolument et, le cas échéant, de la taxe individuelle et de l'émolument
supplémentaire, indiqués ou visés au point 3 du barème des émoluments et taxes.
En ce qui concerne les parties contractantes désignées en vertu de l'Arrangement,
l'alinéa 1) s'applique. En ce qui concerne les parties contractantes désignées en
vertu du Protocole, l'alinéa 2) s'applique.
Règle 11
Irrégularités autres que celles concernant le classement des produits et
des services ou leur indication
1) [Requête adressée prématurément à l'Office d'origine]
a)
Lorsque l'Office d'origine a reçu une requête en présentation au Bureau
international d'une demande internationale relevant exclusivement de l'Ar-
rangement avant l'enregistrement dans le registre dudit Office de la marque
2829

Enregistrement international des marques
RO 1996
visée dans cette requête, ladite requête est réputée avoir été reçue par
l'Office d'origine, aux fins de l'article 3.4) de l'Arrangement, à la date
d'enregistrement de la marque dans le registre dudit Office.
b
)Sous réserve du sous-alinéa c), lorsque l'Office d'origine reçoit une requête
en présentation au Bureau international d'une demande internationale
relevant à la fois de l'Arrangement et du Protocole avant l'enregistrement
dans le registre dudit Office de la marque visée dans cette requête, la
demande internationale est traitée comme une demande internationale
relevant exclusivement du Protocole, et l'Office d'origine supprime la
désignation de toute partie contractante liée par l'Arrangement.
c
)Lorsque la requête visée au sous-alinéa b) est accompagnée d'une demande
expresse tendant à ce que la demande internationale soit traitée comme une
demande internationale relevant à la fois de l'Arrangement et du Protocole
dès l'instant où la marque est enregistrée dans le registre de l'Office
d'origine, ledit Office ne supprime pas la désignation de toute partie
contractante liée par l'Arrangement et la requête en présentation de la
demande internationale est réputée avoir été reçue par cet Office, aux fins de
l'article 3.4) de l'Arrangement et de l'article 3.4) du Protocole, à la date
d'enregistrement de la marque dans le registre dudit Office.
2) [Irrégularités dont la correction incombe au déposant]
a
)Si le Bureau international considère que la demande internationale contient
des irrégularités autres que celles visées aux alinéas 3), 4) et 6) et aux règles
12 et 13, il notifie l'irrégularité au déposant et en informe en même temps
l'Office d'origine.
b
)De telles irrégularités peuvent être corrigées par le déposant dans un délai
de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été notifiées par le
Bureau international. Si une irrégularité n'est pas corrigée dans un délai de
trois mois à compter de la date à laquelle elle a été notifiée par le Bureau
international, la demande internationale est réputée abandonnée et le
Bureau international notifie ce fait en même temps au déposant et à l'Office
d'origine.
3) [Irrégularité dont la correction incombe au déposant ou à l'Office d'origine]
a
)Nonobstant l'alinéa 2), lorsque les émoluments et taxes qui doivent être
payés en vertu de la règle 10 ont été payés au Bureau international par
l'Office d'origine et que le Bureau international considère que le montant
des émoluments et taxes reçu est inférieur au montant dû, il notifie ce fait en
même temps à l'Office d'origine et au déposant. La notification précise le
montant restant dû.
b
)Le montant restant dû peut être payé par l'Office d'origine ou par le
déposant dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification
du Bureau international. Si le montant restant dû n'est pas payé dans un
délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'irrégularité a été notifiée
2830

Enregistrement international des marques
RO 1996
par le Bureau international, la demande internationale est réputée abandon-
née et le Bureau international notifie ce fait en même temps à l'Office
d'origine et au déposant.
4) [Irrégularités dont la correction incombe à l'Office d'origine]
a)
Si le Bureau international
i
)constate que la demande internationale ne remplit pas les conditions
fixées à la règle 2.1)a) ou n'a pas été présentée sur le formulaire officiel
prescrit par la règle 9.2)a),
i i )constate que la demande internationale contient une ou plusieurs des
irrégularités visées à la règle 15.1)a),
i i i )considère que la demande internationale contient des irrégularités
relatives au droit du déposant à déposer une demande internationale,
i v )considère que la demande internationale contient des irrégularités
relatives à la déclaration de l'Office d'origine visé à la règle 9.5)a)v) ou
6)a)vii),
v
)constate que l'original visé à la règle 2.3)a)ii) n'a pas été reçu dans le
délai d'un mois visé à la règle 2.3)b), ou
v i )constate que la demande internationale n'est pas signée par l'Office
d'origine,
il le notifie à l'Office d'origine et en informe en même temps le déposant.
b)
De telles irrégularités peuvent être corrigées par l'Office d'origine dans un
délai de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été notifiées par
le Bureau international. Si une irrégularité n'est pas corrigée dans un délai
de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été notifiée par le Bureau
international, la demande internationale est réputée abandonnée et le
Bureau international notifie ce fait en même temps à l'Office d'origine et au
déposant.
5) [Remboursement des émoluments et taxes] Lorsque, conformément aux ali-
néas 2)b), 3) ou 4)b), la demande internationale est réputée abandonnée, le
Bureau international rembourse à l'auteur du paiement les émoluments et taxes
payés pour cette demande, après déduction d'un montant correspondant à la
moitié de l'émolument de base visé aux points 1.1.1, 2.1.1 ou 3.1.1 du barème des
émoluments et taxes.
6) [Autre irrégularité relative à la désignation d'une partie contractante en vertu
du Protocole]
a)
Lorsque, conformément à l'article 3.4) du Protocole, une demande inter-
nationale est reçue par le Bureau international dans un délai de deux mois
suivant la date de la réception de cette demande internationale par l'Office
d'origine et que le Bureau international considère qu'une déclaration d'in-
tention d'utiliser la marque est exigée selon la règle 9.6)d)i) ou 7) mais
qu'elle fait défaut ou ne satisfait pas aux prescriptions applicables, le Bureau
international notifie ce fait à bref délai et en même temps au déposant et à
l'Office d'origine.
2831

Enregistrement international des marques
RO 1996
b
)La déclaration d'intention d'utiliser la marque est réputée avoir été reçue par
le Bureau international avec la demande internationale si la déclaration qui
faisait défaut ou la déclaration régularisée est reçue par le Bureau inter-
national dans le délai de deux mois visé au sous-alinéa a).
c
)La demande internationale est réputée ne pas contenir la désignation de la
partie contractante pour laquelle la déclaration d'intention d'utiliser la
marque est exigée si la déclaration qui faisait défaut ou la déclaration
régularisée est reçue après l'expiration du délai de deux mois visé au
sous-alinéa b). Le Bureau international notifie ce fait en même temps au
déposant et à l'Office d'origine, rembourse la taxe de désignation déjà payée
pour cette partie contractante et indique que la désignation de ladite partie
contractante peut être effectuée sous la forme d'une désignation postérieure
selon la règle 24, pour autant que cette désignation soit accompagnée de la
déclaration requise.
7) [Demande internationale non considérée comme telle] Si la demande inter-
nationale est présentée directement auprès du Bureau international par le
déposant ou si elle ne remplit pas la condition requise à la règle 6.1), elle n'est pas
considérée comme telle et est renvoyée à l'expéditeur.
Règle 12
Irrégularités concernant le classement des produits et des services
1) [Proposition de classement]
a
)Si le Bureau international considère que les conditions fixées à la règle
9.4)a)xiii) ne sont pas remplies, il fait sa propre proposition de classement et
de groupement, la notifie à l'Office d'origine et en informe en même temps
le déposant.
b
)La notification de la proposition indique également, le cas échéant, le
montant des émoluments et taxes qu'il y a lieu de payer en raison du
classement et du groupement proposés.
2) [Divergence d'avis sur la proposition] L'Office d'origine peut, dans un délai de
trois mois à compter de la date de la notification de la proposition, communiquer
au Bureau international son avis sur le classement et le groupement proposés.
3) [Rappel de la proposition] Si, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification visée à l'alinéa 1)a), l'Office d'origine n'a pas communiqué d'avis
sur le classement et le groupement proposés, le Bureau international adresse à
l'Office d'origine et au déposant une communication rappelant la proposition.
L'envoi d'une telle communication n'a pas d'incidence sur le délai de trois mois
visé à l'alinéa 2).
4) [Retrait de la proposition] Si, au vu de l'avis communiqué selon l'alinéa 2), le
Bureau international retire sa proposition, il notifie ce fait à l'Office d'origine et
en informe en même temps le déposant.
5) [Modification de la proposition] Si, au vu de l'avis communiqué selon l'alinéa
2), le Bureau international modifie sa proposition, il notifie à l'Office d'origine
2832
×

C§
Enregistrement international des marques
RO 1996
cette modification ainsi que tout changement dans le montant indiqué à l'alinéa
1)b) qui peut en résulter, et en informe en même temps le déposant.
6) [Confirmation de la proposition] Si, nonobstant l'avis visé à l'alinéa 2), le
Bureau international confirme sa proposition, il notifie ce fait à l'Office d'origine
et en informe en même temps le déposant.
7) [Emoluments et taxes]
a
)Si aucun avis n'a été communiqué au Bureau international selon l'alinéa 2),
le montant visé à l'alinéa 1)b) doit être payé dans un délai de quatre mois à
compter de la date de la notification visée à l'alinéa 1)a), faute de quoi la
demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international
notifie ce fait à l'Office d'origine et en informe en même temps le déposant.
b
)Si un avis a été communiqué au Bureau international selon l'alinéa 2), le
montant visé à l'alinéa 1)b) ou, le cas échéant, à l'alinéa 5) doit être payé
dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Bureau
international a communiqué la modification ou la confirmation de sa
proposition en vertu de l'alinéa 5) ou 6), selon le cas, faute de quoi la
demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international
notifie ce fait à l'Office d'origine et en informe en même temps le déposant.
c
)Si un avis a été communiqué au Bureau international en vertu de l'alinéa 2)
et si, compte tenu de cet avis, le Bureau international retire sa proposition
conformément à l'alinéa 4), le montant visé à l'alinéa 1)h) n'est pas dû.
8) [Remboursement des émoluments et taxes] Lorsque, conformément à l'alinéa
7), la demande internationale est réputée abandonnée, le Bureau international
rembourse à l'auteur du paiement les émoluments et taxes payés pour cette
demande, après déduction d'un montant correspondant à la moitié de l'émolu-
ment de base visé aux points 1.1.1, 2.1.1 ou 3.1.1 du barème des émoluments et
taxes.
9) [Classement indiqué dans l'enregistrement] Pour autant que la demande
internationale remplisse les autres conditions requises, la marque est enregistrée
avec le classement et le groupement que le Bureau international considère comme
corrects.
Règle 13
Irrégularités concernant l'indication des produits et des services
1) [Communication d'une irrégularité par le Bureau international à l'Office
d'origine] Si le Bureau international considère que certains des produits et
services sont indiqués dans la demande internationale par un terme qui est trop
vague aux fins du classement, ou qui est incompréhensible, ou incorrect du point
de vue linguistique, il notifie ce fait à l'Office d'origine et en informe en même
temps le déposant. Le Bureau international peut, dans la même notification,
suggérer un terme de remplacement ou la suppression du terme en question.
2833

Enregistrement international des marques
RO 1996
2) [Délai pour corriger l'irrégularité]
a
)L'Office d'origine peut faire une proposition visant à corriger l'irrégularité
dans un délai de trois mois à compter de la notification visée à l'alinéa 1).
b
)Si aucune proposition acceptable n'est faite au Bureau international en vue
de corriger l'irrégularité dans le délai indiqué au sous-alinéa a), le Bureau
international fait figurer dans l'enregistrement international le terme conte-
nu dans la demande internationale, à condition que l'Office d'origine ait
indiqué la classe dans laquelle ce terme devrait être classé; l'enregistrement
international contient une indication selon laquelle, de l'avis du Bureau
international, ledit terme est trop vague aux fins du classement, ou in-
compréhensible, ou incorrect du point de vue linguistique, selon le cas.
Lorsqu'aucune classe n'a été indiquée par l'Office d'origine, le Bureau
international supprime d'office ledit terme, notifie ce fait à l'Office d'origine
et en informe en même temps le déposant.
Chapitre 3
Enregistrement international
Règle 14
[Enregistrement de la marque au registre international
1 )Enregistrement de la marque au registre international] Lorsque le Bureau
international considère que la demande internationale remplit les conditions
requises, il enregistre la marque au registre international, notifie l'enregistrement
international aux Offices des parties contractantes désignées et en informe
l'Office d'origine, et adresse un certificat au titulaire.
2 )[Contenu de l'enregistrement] L'enregistrement international contient
i
)toutes les données figurant dans la demande internationale, à l'exception de
toute revendication de priorité selon la règle 9.4)a)iv) lorsque la date du
dépôt antérieur précède de plus de six mois celle de l'enregistrement
international,
i i )la date de l'enregistrement international,
i i i )le numéro de l'enregistrement international,
i v )lorsque la marque peut être classée selon la classification internationale des
éléments figuratifs, et à moins que la demande internationale contienne une
déclaration selon laquelle le déposant souhaite que la marque soit considé-
rée comme une marque en caractères standard, les symboles pertinents de
cette classification déterminés par le Bureau international,
v
)pour chaque partie contractante désignée, une indication précisant s'il s'agit
d'une partie contractante désignée en vertu de l'Arrangement ou d'une
partie contractante désignée en vertu du Protocole.
Règle 15
Date de l'enregistrement international dans des cas particuliers
1) [Demande internationale irrégulière]
2834
×

Enregistrement international des marques
RO 1996
a)
Lorsque la demande internationale reçue par le Bureau international ne
contient pas tous les éléments suivants:
i
)des indications qui permettent d'établir l'identité du déposant et qui
soient suffisantes pour entrer en relations avec lui ou son mandataire,
s'il y en a un,
i i )les indications visées à la règle 9.5)a)i) ou à la règle 9.6)a)i) ou iii),
i i i )les indications visées à la règle 9.5)a)iii) ou à la règle 9.6)a)v),
i v )les indications visées à la règle 9.5)a)iv) ou à la règle 9.6)a)vi),
v
)la déclaration visée à la règle 9.5)a)v) ou à la règle 9.6)a)vii),
v i )une reproduction de la marque,
v i i )l'indication des produits et services pour lesquels l'enregistrement de la
marque est demandé,
l'enregistrement international porte la date à laquelle le dernier des élé-
ments faisant défaut est parvenu au Bureau international; toutefois, si le
dernier des éléments faisant défaut parvient au Bureau international dans le
délai de deux mois visé à l'article 3.4) de l'Arrangement et à l'article 3.4) du
Protocole, l'enregistrement international porte la date à laquelle la demande
internationale défectueuse a été reçue par l'Office d'origine.
b)
Lorsque la demande internationale reçue par le Bureau international ne
remplit pas une condition applicable autre que les conditions visées au
sous-alinéa a), mais que toutes ces irrégularités ont été corrigées dans un
délai de trois mois à compter de la date de la notification visée à la règle
11.2)a), 3)a) ou 4)a), l'enregistrement international porte
i
)la date à laquelle la demande internationale défectueuse a été reçue par
l'Office d'origine, si le Bureau international a reçu cette demande
internationale dans le délai de deux mois visé à l'article 3.4) de
l'Arrangement et à l'article 3.4) du Protocole;
i i )la date à laquelle la demande internationale défectueuse a été reçue par
le Bureau international, si le Bureau international a reçu cette demande
internationale après l'expiration du délai de deux mois visé à l'article
3.4) de l'Arrangement et à l'article 3.4) du Protocole.
2) [Classement irrégulier] Une irrégularité relative au classement des produits et
services n'a pas d'incidence sur la date de l'enregistrement international si le
montant visé à la règle 12.1)b) est payé au Bureau international dans celui des
délais visés à la règle 12.7)a) et b) qui est applicable.
Chapitre 4
Faits survenant dans les parties contractantes et ayant une incidence sur
les enregistrements internationaux
Règle 16
Délai de refus en cas d'opposition
1) [Informations relatives à d'éventuelles oppositions]
a)
Lorsqu'une déclaration a été faite par une partie contractante en vertu de
2835

Enregistrement international des marques
RO 1996
l'article 5.2)b) et c), première phrase, du Protocole, l'Office de cette partie
contractante informe, le cas échéant, le Bureau international du numéro de
l'enregistrement international à l'égard duquel des oppositions peuvent être
déposées après l'expiration du délai de 18 mois visé à l'article 5.2)b) du
Protocole et du nom du titulaire de cet enregistrement.
b
)Lorsque, au moment de la communication des informations visées au
sous-alinéa a), les dates auxquelles le délai d'opposition commence et prend
fin sont connues, ces dates sont indiquées dans la communication. Si, à ce
moment, ces dates ne sont pas encore connues, elles sont communiquées au
Bureau international dès l'instant où elles sont connues.
c
)Lorsque le sous-alinéa a) s'applique et que l'Office visé dans ce sous-alinéa a
informé le Bureau international, avant l'expiration du délai de 18 mois visé
dans le même sous-alinéa, que le délai pour le dépôt des oppositions expirera
dans les 30jours précédant l'expiration du délai de 18 mois et de la possibilité
que des oppositions soient déposées au cours de ces 30 jours, un refus fondé
sur une opposition déposée au cours de ces 30 jours peut être notifié au
Bureau international dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt
de l'opposition.
2) [Inscription et transmission des informations] Le Bureau international inscrit
au registre international les informations reçues selon l'alinéa 1) et les transmet à
l'Office d'origine, si cet Office a informé le Bureau international qu'il souhaite
recevoir de telles informations, et, en même temps, au titulaire.
Règle 17
Notification de refus
1 )[Notification de refus] La notification de tout refus de protection selon
l'article 5 de l'Arrangement et l'article 5 du Protocole doit se rapporter à un seul
enregistrement international, être datée et être signée par l'Office faisant la
notification.
2 )[Refus non fondés sur une opposition] Lorsque le refus de protection n'est pas
fondé sur une opposition, la notification visée à l'alinéa 1) contient ou indique
i
)l'Office qui fait la notification,
i i )le numéro de l'enregistrement international,
i i i )le nom du titulaire,
i v )tous les motifs sur lesquels le refus est fondé, accompagnés d'un renvoi aux
dispositions essentielles correspondantes de la loi,
v
)lorsque les motifs sur lesquels le refus est fondé se réfèrent à une marque qui
a fait l'objet d'une demande ou d'un enregistrement et avec laquelle la
marque qui fait l'objet de l'enregistrement international semble être en
conflit, la date et le numéro de dépôt, la date de priorité (le cas échéant), la
date et le numéro d'enregistrement (s'ils sont disponibles), le nom et
l'adresse du titulaire et une reproduction de cette première marque, ainsi
que la liste de tous les produits et services ou des produits et services
pertinents figurant dans la demande ou l'enregistrement concernant cette
2836

Enregistrement international des marques
RO 1996
première marque, étant entendu que ladite liste peut être rédigée dans la
langue de ladite demande ou dudit enregistrement,
v i )si le refus ne se rapporte pas à la totalité des produits et services, ceux
auxquels il se rapporte ou ceux auxquels il ne se rapporte pas,
v i i )le fait que le refus est ou n'est pas susceptible de réexamen ou de recours et,
dans l'affirmative, le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, pour
présenter une requête en réexamen du refus ou un recours contre celui-ci
ainsi que l'autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen
ou de ce recours, avec indication, le cas échéant, de l'obligation de présenter
la requête en réexamen ou le recours par l'intermédiaire d'un mandataire qui
a son adresse sur le territoire de la partie contractante dont l'Office a
prononcé le refus, et
viii)la date à laquelle le refus a été prononcé.
3 )[Refus fondés sur une opposition] Lorsque le refus de protection est fondé sur
une opposition, ou sur une opposition et d'autres motifs, la notification visée à
l'alinéa 1) doit non seulement remplir les conditions requises à l'alinéa 2) mais
aussi indiquer ce fait ainsi que le nom et l'adresse de l'opposant; toutefois,
nonobstant l'alinéa 2)v), l'Office communiquant le refus doit, lorsque l'opposition
est fondée sur une marque qui a fait l'objet d'une demande ou d'un enregistre-
ment, communiquer la liste des produits et services sur lesquels l'opposition est
fondée et peut, en outre, communiquer la liste complète des produits et services
de cette demande antérieure ou de cet enregistrement antérieur, étant entendu
que lesdites listes peuvent être rédigées dans la langue de la demande antérieure
ou de l'enregistrement antérieur.
4 )[Inscription; réexamen ou recours]
a
)Le Bureau international inscrit le refus au registre international avec les
données figurant dans la notification et avec une indication de la date à
laquelle la notification de refus a été envoyée au Bureau international ou est
réputée l'avoir été en vertu de la règle 18.1)c).
b
)Lorsque la notification de refus selon les alinéas 2) ou 3) indique que le refus
est susceptible de réexamen ou de recours, l'Office qui a communiqué le
refus
i
)doit, si une requête en réexamen ou un recours a été présenté, ou si le
délai applicable a expiré sans qu'une requête en réexamen ou un
recours ait été présenté, et si ledit Office a connaissance de ces faits, en
informer le Bureau international d'une manière convenue entre le
Bureau international et cet Office;
i i )doit, si l'Office qui a communiqué le refus a informé le Bureau
international du fait qu'une requête en réexamen ou un recours a été
présenté ou si une requête en réexamen ou un recours a été présenté
sans que le Bureau international en ait été informé, notifier dès que
possible au Bureau international la décision définitive qui a été prise au
sujet de la requête ou du recours ou, si la requête ou le recours a été
retiré, informer dès que possible le Bureau international de ce retrait.
2837

Enregistrement international des marques
RO 1996
c)
Le Bureau international inscrit au registre international les faits et données
pertinents visés au sous-alinéa b) dont il a été informé.
5) [Transmission de copies des notifications] Le Bureau international transmet
une copie des notifications reçues en vertu des alinéas 2) à 4) à l'Office d'origine,
si cet Office a fait savoir au Bureau international qu'il souhaite recevoir de telles
copies, et en même temps au titulaire.
Règle 18
Refus irréguliers
1) [Partie contractante désignée en vertu de l'Arrangement]
a)
Dans le cas d'un refus concernant l'effet de l'enregistrement international
dans une partie contractante désignée en vertu de l'Arrangement, la notifica-
tion n'est pas considérée comme telle par le Bureau international
i
)si elle n'indique pas le numéro de l'enregistrement international
concerné, à moins que d'autres indications contenues dans la notifica-
tion ne permettent d'identifier cet enregistrement,
i i )si elle n'indique aucun motif de refus, ou
i i i )si elle est adressée tardivement au Bureau international, c'est-à-dire
après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a
été effectuée l'inscription de l'enregistrement international ou l'inscrip-
tion de la désignation postérieure à l'enregistrement international,
étant entendu que cette date est la même que celle de l'envoi de la
notification de l'enregistrement international ou de la désignation
postérieure. Dans le cas d'une notification de refus expédiée par
l'intermédiaire d'un service postal, le cachet de la poste fait foi. Si le
cachet de la poste est illisible ou s'il fait défaut, le Bureau international
traite la notification comme si elle avait été expédiée 20 jours avant la
date à laquelle il l'a reçue. Toutefois, si la date d'expédition ainsi
déterminée est antérieure à la date à laquelle le refus a été prononcé, le
Bureau international considère cette notification comme ayant été
expédiée à cette dernière date. Dans le cas d'une notification de refus
expédiée par l'intermédiaire d'une entreprise d'acheminement du cour-
rier, la date de l'expédition est déterminée par l'indication fournie par
cette entreprise sur la base des données qu'elle a enregistrées concer-
nant l'expédition.
b)
Lorsque le sous-alinéa a) s'applique, le Bureau international transmet
néanmoins une copie de la notification au titulaire, informe en même temps
le titulaire et l'Office qui a envoyé la notification de refus que celle-ci n'est
pas considérée comme telle par le Bureau international et en indique les
raisons.
c)
Si la notification de refus
i)
n'est pas signée au nom de l'Office qui a communiqué le refus, ou ne
remplit pas les conditions fixées à la règle 2.1)a) ou la condition requise
à la règle 6.2),
2838

Enregistrement international des marques
RO 1996
i i )ne contient pas, le cas échéant, d'indications détaillées sur la marque
avec laquelle la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international
semble être en conflit (règle 17.2)v) et 3)),
i i i )ne contient pas, lorsque le refus indique qu'il ne se rapporte pas à tous
les produits et services, l'indication des produits et services auxquels le
refus se rapporte ou de ceux auxquels le refus ne se rapporte pas (règle
17.2)vi)),
i v )Ne contient pas, le cas échéant, l'indication de l'autorité compétente
pour connaître de la requête en réexamen ou du recours et le délai,
raisonnable eu égard aux circonstances, dans lequel cette requête ou ce
recours doit être présenté (règle 17.2)vii)),
y)
ne contient pas l'indication de la date à laquelle le refus a été prononcé
(règle 17.2)viii)), ou
vi)
ne contient pas, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'opposant ni
l'indication des produits et services sur lesquels l'opposition est fondée
(règle 17.3)),
le Bureau international invite l'Office qui a communiqué le refus à régulari-
ser sa notification dans un délai de deux mois à compter de l'invitation et
transmet au titulaire copie de la notification de refus irrégulière et de
l'invitation envoyée à l'Office concerné. Si la notification est régularisée dans
ce délai, la notification régularisée sera réputée avoir été envoyée au Bureau
international à la date à laquelle la notification irrégulière lui avait été
envoyée. Le Bureau international transmet une copie de la notification
régularisée à l'Office d'origine, si cet Office a fait savoir au Bureau
international qu'il souhaitait recevoir de telles copies, et au titulaire. Si la
notification n'est pas régularisée dans ce délai, elle n'est pas considérée
comme une notification de refus. Dans ce dernier cas, le Bureau inter-
national informe en même temps le titulaire et l'Office qui a envoyé la
notification du fait que la notification de refus n'est pas considérée comme
telle par le Bureau international et en indique les raisons.
2) [Partie contractante désignée en vertu du Protocole]
a
)L'alinéa 1) s'applique également dans le cas du refus de l'effet de l'enre-
gistrement international dans une partie contractante désignée en vertu du
Protocole, étant entendu que le délai visé à l'alinéa 1)a)iii) est le délai
applicable selon l'article 5.2)a), b) ou c)ii) du Protocole.
b
)L'alinéa 1)a) s'applique pour déterminer si le délai avant l'expiration duquel
l'Office de la partie contractante concernée doit donner au Bureau inter-
national l'information visée à l'article 5.2)c)i) du Protocole a été respecté. Si
cette information est donnée après l'expiration de ce délai, elle est réputée
ne pas avoir été donnée et le Bureau international en informe l'Office
concerné.
c
)Lorsque la notification de refus est faite en vertu de l'article 5.2)c)ii) du
Protocole sans que les conditions de l'article 5.2)c)i) aient été remplies, cette
2839

Enregistrement international des marques
RO 1996
notification de refus n'est pas considérée comme telle. Dans un tel cas, le
Bureau international transmet néanmoins une copie de la notification au
titulaire, informe en même temps le titulaire et l'Office qui a envoyé la
notification du fait que la notification de refus n'est pas considérée comme
telle par le Bureau international et en indique les raisons.
Règle 19
Invalidations dans des parties contractantes désignées
1) [Contenu de la notification d'invalidation] Lorsque les effets d'un enregistre-
ment international sont invalidés dans une partie contractante désignée, en vertu
de l'article 5.6) de l'Arrangement ou de l'article 5.6) du Protocole, et que
l'invalidation ne peut plus faire l'objet d'un recours, l'Office de la partie contrac-
tante dont l'autorité compétente a prononcé l'invalidation notifie ce fait au
Bureau international. La notification contient ou indique
i
)l'autorité qui a prononcé l'invalidation,
i i )le fait que l'invalidation ne peut plus faire l'objet d'un recours,
i i i )le numéro de l'enregistrement international,
i v )le nom du titulaire,
y)
si l'invalidation ne concerne pas la totalité des produits et des services, ceux
pour lesquels elle a été prononcée ou ceux pour lesquels elle n'a pas été
prononcée, et
vi)
la date à laquelle l'invalidation a été prononcée ainsi que, si possible, la date
à laquelle elle prend effet.
2) [Inscription de l'invalidation et information de l'Office d'origine et du titu-
laire] Le Bureau international inscrit l'invalidation au registre international avec
les données figurant dans la notification d'invalidation, et il en informe l'Office
d'origine, si cet Office lui a fait savoir qu'il souhaite recevoir de telles informa-
tions, et en même temps le titulaire.
Règle 20
Restriction du droit du titulaire de disposer de l'enregistrement
international
1 )[Communication de l'information] L'Office d'une partie contractante dési-
gnée peut informer le Bureau international que le droit du titulaire de disposer de
l'enregistrement international a été restreint sur le territoire de cette partie
contractante. Cette information, si elle est donnée, doit consister en un résumé
des faits principaux relatifs à une telle restriction.
2 )[Retrait partiel ou total de la restriction] Lorsque le Bureau international a
été informé, conformément à l'alinéa 1), d'une restriction du droit qu'a le titulaire
de disposer de l'enregistrement, l'Office de la partie contractante qui a com-
muniqué cette information informe aussi le Bureau international de tout retrait
partiel ou total de cette restriction.
3 )[Inscription] Le Bureau international inscrit au registre international les
informations communiquées en vertu des alinéas 1) et 2) et en informe le titulaire.
4 )[Licences] La présente règle ne s'applique pas aux licences.
2840

`
J
Enregistrement international des marques
RO 1996
Règle 21
Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un
enregistrement international
1) [Notification] Lorsque, conformément à l'article 4bß.2) de l'Arrangement ou à
l'article 4bis.2) du Protocole, l'Office d'une partie contractante désignée a, à la
suite d'une demande présentée directement par le titulaire auprès de cet Office,
pris note, dans son registre, du fait qu'un enregistrement national ou régional a
été remplacé par un enregistrement international, cet Office le notifie au Bureau
international. Cette notification indique
i
)le numéro de l'enregistrement international concerné,
i i )lorsque le remplacement ne concerne qu'un ou certains des produits et
services énumérés dans l'enregistrement international, ces produits et ser-
vices, et
i i i )la date et le numéro de dépôt, la date et le numéro d'enregistrement et, le cas
échéant, la date de priorité de l'enregistrement national ou régional qui a été
remplacé par l'enregistrement international.
2) [Inscription] Le Bureau international inscrit au registre international les
indications notifiées en vertu de l'alinéa 1) et en informe le titulaire.
Règle 22
Cessation des effets de la demande de base, de l'enregistrement qui en
est issu ou de l'enregistrement de base
1) [Notification relative à la cessation des effets de la demande de base, de
l'enregistrement qui en est issu ou de l'enregistrement de base]
a)
Lorsque l'article 6.3) et 4) de l'Arrangement ou l'article 6.3) et 4) du
Protocole, ou ces deux articles, s'appliquent, l'Office d'origine notifie ce fait
au Bureau international et indique
i
)le numéro de l'enregistrement international,
i i )le nom du titulaire,
i i i )les faits et décisions qui ont une incidence sur l'enregistrement de base,
ou, lorsque l'enregistrement international concerné est fondé sur une
demande de base qui n'a pas donné lieu à un enregistrement, les faits et
décisions qui ont une incidence sur la demande de base, ou, lorsque
l'enregistrement international est fondé sur une demande de base qui a
donné lieu à un enregistrement, les faits et décisions qui ont une
incidence sur cet enregistrement, ainsi que la date à partir de laquelle
ces faits et décisions produisent leurs effets, et
i v )lorsque lesdits faits et décisions n'ont d'incidence sur l'enregistrement
international qu'à l'égard de certains des produits et services, les
produits et services sur lesquels ces faits et décisions ont une incidence
ou ceux sur lesquels ces faits et décisions n'ont pas d'incidence.
b)
Lorsqu'une action judiciaire visée à l'article 6.4) de l'Arrangement, ou une
procédure visée au point i), ii) ou iii) de l'article 6.3) du Protocole, a
commencé avant l'expiration de la période de cinq ans mais n'a pas, avant
l'expiration de cette période, abouti au jugement définitif visé à l'article 6.4)
2841

Enregistrement international des marques
RO 1996
de l'Arrangement, ou à la décision finale visée à la deuxième phrase de
l'article 6.3) du Protocole ou au retrait ou à la renonciation visés à la
troisième phrase de l'article 6.3) du Protocole, l'Office d'origine, lorsqu'il en
a connaissance, notifie ce fait au Bureau international dès que possible après
l'expiration de ladite période.
c)
A bref délai après que l'action judiciaire ou la procédure visée au sous-alinéa
b) a abouti au jugement définitif visé à l'article 6.4) de l'Arrangement, à la
décision finale visée à la deuxième phrase de l'article 6.3) du Protocole ou au
retrait ou à la renonciation visés à la troisième phrase de l'article 6.3) du
Protocole, l'Office d'origine, lorsqu'il en a connaissance, notifie ce fait au
Bureau international et donne les indications visées au sous-alinéa a)i) à iv).
2) [Inscription et transmission de la notification; radiation de l'enregistrement
international]
a
)Le Bureau international inscrit au registre international la notification visée
à l'alinéa 1) et transmet une copie de cette notification aux Offices des
parties contractantes désignées et au titulaire.
b
)Lorsqu'une notification visée à l'alinéa 1)a) ou c) requiert la radiation de
l'enregistrement international et remplit les conditions de cet alinéa, le
Bureau international radie, dans la mesure applicable, l'enregistrement
international du registre international.
c
)Lorsque l'enregistrement international a été radié du registre international
conformément au sous-alinéa b), le Bureau international notifie aux Offices
des parties contractantes désignées et au titulaire
i
)la date à laquelle l'enregistrement international a été radié du registre
international;
i i )lorsque la radiation concerne l'ensemble des produits et des services, ce
fait;
i i i )lorsque la radiation ne concerne que certains des produits et des
services, ceux qui ont été indiqués en vertu de l'alinéa 1)a)iv).
Règle 23
Division de la demande de base, de l'enregistrement qui en est issu ou
de l'enregistrement de base
1) [Notification de la division de la demande de base] Lorsque, au cours de la
période de cinq ans visée à l'article 6.3) du Protocole, la demande de base est
divisée en plusieurs demandes, l'Office d'origine notifie ce fait au Bureau
international et indique
i
)le numéro de l'enregistrement international ou, si l'enregistrement inter-
national n'a pas encore été effectué, le numéro de la demande de base,
i i )le nom du titulaire ou du déposant,
i i i )le numéro de chaque demande.
2) [Inscription et notification par le Bureau international] Le Bureau inter-
national inscrit au registre international la notification visée à l'alinéa 1) et en
2842
×
t )

Enregistrement international des marques
RO 1996
envoie notification en même temps aux Offices des parties contractantes dési-
gnées et au titulaire.
3) [Division de l'enregistrement issu de la demande de base ou de l'enregistre-
ment de base] Les alinéas 1) et 2) s'appliquent, mutatis mutandis, àla division de
tout enregistrement qui est issu de la demande de base visée à l'article 6.3) du
Protocole et à la division de l'enregistrement de base visé à l'article 6.3) de
l'Arrangement et à l'article 6.3) du Protocole.
Chapitre 5
Désignations postérieures; modifications
Règle 24
Désignation postérieure à l'enregistrement international
1) [Capacité]
a
)Une partie contractante peut faire l'objet d'une désignation postérieurement
à l'enregistrement international (ci-après dénommée «désignation posté-
rieure») lorsque, au moment de cette désignation, le titulaire est habilité, en
vertu des articles 1.2) et 2) de l'Arrangement ou de l'article 2 du Protocole et
sous réserve de l'article 9sexiesdu Protocole, à désigner une telle partie
contractante.
b
)Le titulaire d'un enregistrement international issu d'une demande inter-
nationale relevant exclusivement de l'Arrangement peut désigner des parties
contractantes liées par le Protocole mais non par l'Arrangement, à condition
que, au moment de cette désignation, la partie contractante dont l'Office est
l'Office d'origine soit liée par le Protocole ou que, lorsqu'un changement de
titulaire a été inscrit, la partie contractante à l'égard de laquelle ou au moins
l'une des parties contractantes à l'égard desquelles le nouveau titulaire
remplit les conditions requises pour être le titulaire d'un enregistrement
international soit liée par le Protocole.
c
)Le titulaire d'un enregistrement international issu d'une demande inter-
nationale relevant exclusivement du Protocole peut désigner des parties
contractantes liées par l'Arrangement, que ces parties contractantes soient
ou non aussi liées par le Protocole, à condition que, au moment de cette
désignation, la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine soit liée
par l'Arrangement ou que, lorsqu'un changement de titulaire a été inscrit, la
partie contractante à l'égard de laquelle ou au moins l'une des parties
contractantes à l'égard desquelles le nouveau titulaire remplit les conditions
requises pour être le titulaire d'un enregistrement international soit liée par
l'Arrangement, et à condition que l'enregistrement international soit fondé
sur un enregistrement de base ou bien, s'il est fondé sur une demande de
base et si cette demande a abouti à un enregistrement, que l'Office d'origine
ait envoyé, à la demande du titulaire de l'enregistrement international, une
déclaration au Bureau international certifiant ce fait et indiquant la date de
l'enregistrement et la liste des produits et services compris dans cet enre-
2843

Enregistrement international des marques
RO 1996
gistrement, et que le Bureau international ait inscrit le contenu de cette
déclaration.
2) [Présentation; formulaire et signature]
a)
Une désignation postérieure doit être présentée au Bureau international par
le titulaire, par l'Office d'origine, ou par un autre Office intéressé si le
titulaire demande une telle présentation et cet autre Office l'admet; toute-
fois,
i
)lorsque la règle 7.1) s'applique, la désignation doit être présentée par
l'Office d'origine;
i i )lorsqu'une ou plusieurs des parties contractantes sont désignées en
vertu de l'Arrangement, la désignation postérieure doit être présentée
par l'Office d'origine ou un autre Office intéressé.
b)
La désignation postérieure doit être présentée sur le formulaire officiel en
un exemplaire. Lorsqu'elle est présentée par le titulaire, elle doit être signée
par le titulaire. Lorsqu'elle est présentée par un Office, elle doit être signée
par cet Office et, lorsque l'Office l'exige, aussi par le titulaire. Lorsqu'elle est
présentée par un Office et que cet Office, sans exiger que la désignation
postérieure soit signée par le titulaire, autorise qu'elle soit aussi signée par le
titulaire, le titulaire peut signer la désignation postérieure.
3) [Contenu]
a)
La désignation postérieure doit contenir ou indiquer
i
)le numéro de l'enregistrement international concerné,
i i )le nom et l'adresse du titulaire,
i i i )la partie contractante qui est désignée,
i v )si la désignation postérieure se rapporte à tous les produits et services
énumérés dans l'enregistrement international concerné, ce fait, ou, si la
désignation postérieure ne se rapporte qu'à une partie des produits et
services énumérés dans l'enregistrement international concerné, ces
produits et services,
y)
le montant des émoluments et taxes payés et le mode de paiement, ou
des instructions à l'effet de prélever le montant requis des émoluments
et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et
l'identité de l'auteur du paiement ou des instructions, et,
vi)
si la désignation postérieure est présentée par un Office, la date à
laquelle elle a été reçue par cet Office.
b)
Lorsque la désignation postérieure concerne une partie contractante qui a
fait une notification en vertu de la règle 7.2), cette désignation postérieure
doit aussi contenir une déclaration d'intention d'utiliser la marque sur le
territoire de cette partie contractante; la déclaration doit, selon ce qui est
prescrit par cette partie contractante,
i
)être signée par le titulaire lui-même et être faite sur un formulaire
officiel distinct annexé à la désignation postérieure, ou
i i )être comprise dans la désignation postérieure.
2844

l §
Enregistrement international des marques
RO 1996
c)
La désignation postérieure peut également contenir les indications et la ou
les traductions, selon le cas, visées à la règle 9.4)b).
4) [Emoluments et taxes] La désignation postérieure donne lieu au paiement des
émoluments et taxes précisés ou visés au point 5 du barème des émoluments et
taxes.
5) [Irrégularités]
a
)Si la désignation postérieure ne remplit pas les conditions requises, et sous
réserve de l'alinéa 9), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si
la désignation postérieure a été présentée par un Office, à cet Office.
b
)Si l'irrégularité n'est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la
date de sa notification par le Bureau international, la désignation posté-
rieure est réputée abandonnée, et le Bureau international notifie ce fait en
même temps au titulaire et, si la désignation postérieure a été présentée par
un Office, à cet Office, et il rembourse à l'auteur du paiement les émolu-
ments et taxes payés, après déduction d'un montant correspondant à la
moitié de l'émolument de base visé au point 5.1 du barème des émoluments
et taxes.
c
)Nonobstant les sous-alinéas a) et b), lorsqu'une désignation postérieure est
présentée en vertu de l'alinéa 1)b) ou c) et que les conditions fixées à l'alinéa
1)b) ou c), selon le cas, ne sont pas remplies à l'égard d'une ou de plusieurs
des parties contractantes désignées, la désignation postérieure est réputée ne
pas contenir la désignation de ces parties contractantes, et tous les com-
pléments d'émolument ou taxes individuelles déjà payés au titre de ces
parties contractantes sont remboursés. Si les conditions de l'alinéa 1)b) ou c)
ne sont pas remplies à l'égard de toutes les parties contractantes désignées, le
sous-alinéa b) s'applique.
6) [Date de la désignation postérieure]
a
)Une désignation postérieure présentée au Bureau international directement
par le titulaire porte, sous réserve du sous-alinéa c)i), la date de sa réception
par le Bureau international.
b
)Une désignation postérieure présentée au Bureau international par un
Office porte, sous réserve du sous-alinéa c)i), la date à laquelle elle a été
reçue par cet Office, à condition que ladite désignation ait été reçue par le
Bureau international dans un délai de deux mois à compter de cette date. Si
la désignation postérieure n'a pas été reçue par le Bureau international dans
ce délai, elle porte, sous réserve du sous-alinéa c)i), la date de sa réception
par le Bureau international.
c
)Lorsque la désignation postérieure ne remplit pas les conditions requises et
qu'elle est régularisée dans un délai de trois mois à compter de la date de la
notification visée à l'alinéa 5)a),
i)
la désignation postérieure, dans les cas où l'irrégularité concerne l'une
ou l'autre des conditions visées aux alinéas 3)a)i), iii) et iv) et b)i), porte
2845

Enregistrement international des marques
RO 1996
la date à laquelle cette désignation est régularisée, sauf si ladite
désignation a été présentée au Bureau international par un Office et
qu'elle a été régularisée dans le délai de deux mois visé au sous-alinéa
b); dans ce cas, la désignation postérieure porte la date à laquelle elle a
été reçue par cet Office;
ii)
une irrégularité portant sur les conditions autres que celles visées aux
alinéas 3)a)i), iii) et iv) et b)i) n'a pas d'incidence sur la date applicable
en vertu du sous-alinéa a) ou du sous-alinéa b), selon le cas.
7 )[Inscription et notification] Lorsque le Bureau international constate que la
désignation postérieure remplit les conditions requises, il l'inscrit au registre
international et notifie ce fait à l'Office de la partie contractante qui a été
désignée dans la désignation postérieure, et il en informe en même temps le
titulaire et, si la désignation postérieure a été présentée par un Office, cet Office.
8 )[Refus] Les règles 16 à 18 s'appliquent mutatis mutandis.
9 )[Désignation postérieure non considérée comme telle] Si les conditions de
l'alinéa 2)a) ne sont pas remplies, la désignation postérieure n'est pas considérée
comme telle et le Bureau international en informe l'expéditeur.
Règle 25
Demande d'inscription d'une modification; demande d'inscription
d'une radiation
1) [Présentation de la demande]
a)
Une demande d'inscription doit être présentée au Bureau international, en
un seul exemplaire, sur le formulaire officiel correspondant lorsque cette
demande se rapporte à
i
)un changement de titulaire de l'enregistrement international pour tout
ou partie des produits et services et à l'égard de l'ensemble ou de
certaines des parties contractantes désignées;
i i )une limitation de la liste des produits et services à l'égard de l'ensemble
ou de certaines des parties contractantes désignées;
i i i )une renonciation à l'égard de certaines des parties contractantes
désignées pour tous les produits et services;
i v )une modification du nom ou de l'adresse du titulaire ou du mandataire;
v
)la radiation de l'enregistrement international à l'égard de toutes les
parties contractantes désignées pour tout ou partie des produits et
services.
b)
La demande doit être présentée par le titulaire, par l'Office d'origine, ou par
un autre Office intéressé; toutefois,
i)
la demande d'inscription d'une modification autre qu'une modification
du nom ou de l'adresse du titulaire ou du mandataire doit être
présentée par l'Office d'origine ou un autre Office intéressé lorsque la
modification concerne une partie contractante désignée en vertu de
l'Arrangement, et
2846

Enregistrement international des marques
RO 1996
i i )la demande d'inscription d'une radiation doit être présentée par l'Of-
fice d'origine ou un autre Office intéressé lorsque l'une quelconque des
parties contractantes désignées concernées par l'enregistrement inter-
national qui fait l'objet de la demande a été désignée en vertu de
l'Arrangement.
c)
Lorsque la demande est présentée par le titulaire, elle doit être signée par le
titulaire. Lorsqu'elle est présentée par un Office, elle doit être signée par cet
Office et, lorsque l'Office l'exige, aussi par le titulaire. Lorsqu'elle est
présentée par un Office et que cet Office, sans exiger que la demande soit
signée par le titulaire, autorise qu'elle soit aussi signée par le titulaire, le
titulaire peut signer la demande.
2) [Contenu de la demande]
a)
La demande d'inscription d'une modification ou la demande d'inscription
d'une radiation doit contenir ou indiquer, en sus de la modification ou de la
radiation demandée,
i)
le numéro de l'enregistrement international concerné,
ü)
le nom du titulaire, sauf lorsque la modification se rapporte au nom ou
à l'adresse du mandataire,
i i i )en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international, le
nom et l'adresse, indiqués conformément à la règle 9.4)a)i) et ii), de la
personne physique ou morale mentionnée dans la demande comme
étant le nouveau titulaire de l'enregistrement international (ci-après
dénommé le «nouveau titulaire»),
i v )en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international, la
partie contractante ou les parties contractantes à l'égard de laquelle ou
desquelles le nouveau titulaire remplit les conditions prévues aux
articles 1.2) et 2 de l'Arrangement ou à l'article 2.1) du Protocole pour
être le titulaire d'un enregistrement international,
y)
en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international,
lorsque l'adresse du nouveau titulaire indiquée conformément au
sous-alinéa a)iii) n'est pas sur le territoire de la partie contractante ou
de l'une des parties contractantes, indiquée conformément au sous-
alinéa a)iv), et sauf si le nouveau titulaire a indiqué qu'il est ressortis-
sant d'un Etat contractant ou d'un Etat membre d'une Organisation
contractante, l'adresse de l'établissement, ou le domicile du nouveau
titulaire dans la partie contractante ou dans une des parties contrac-
tantes à l'égard de laquelle ou desquelles celui-ci remplit les conditions
requises pour être le titulaire de l'enregistrement international,
v i )en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international qui
ne concerne pas tous les produits et services ni toutes les parties
contractantes désignées, les produits et services et les parties contrac-
tantes désignées que le changement de titulaire concerne, et
v i i )le montant des taxes payées et le mode de paiement ou des instructions
à l'effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un
2847

Enregistrement international des marques
RO 1996
compte ouvert auprès du Bureau international, et l'identité de l'auteur
du paiement ou des instructions.
b)
La demande d'inscription d'un changement de titulaire de l'enregistrement
international peut également contenir,
i
)lorsque le nouveau titulaire est une personne physique, une indication
de l'Etat dont le nouveau titulaire est ressortissant;
i i )lorsque le nouveau titulaire est une personne morale, des indications
relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu'à l'Etat,
et, le cas échéant, à l'entité territoriale à l'intérieur de cet Etat, selon la
législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée.
3) [Irrecevabilité de la demande] Un changement de titulaire d'un enregistre-
ment international ne peut être inscrit en ce qui concerne une partie contractante
désignée lorsque cette partie contractante
i
)est liée par l'Arrangement mais non par le Protocole et que la partie
contractante indiquée en vertu de l'alinéa 2)a)iv) n'est pas liée par l'Arrange-
ment, ou qu'aucune des parties contractantes indiquées selon cet alinéa n'est
liée par l'Arrangement;
i i )est liée par le Protocole mais non par l'Arrangement et que la partie
contractante indiquée en vertu de l'alinéa 2)a)iv) n'est pas liée par le
Protocole ou qu'aucune des parties contractantes indiquées en vertu de cet
alinéa n'est liée par le Protocole.
4) [Pluralité de nouveaux titulaires] Lorsque la demande d'inscription d'un
changement de titulaire de l'enregistrement international indique plusieurs nou-
veaux titulaires, ce changement ne peut pas être inscrit à l'égard d'une partie
contractante désignée si un ou plusieurs des nouveaux titulaires ne remplissent
pas les conditions requises pour être titulaires de l'enregistrement international à
l'égard de cette partie contractante.
Règle 26
Irrégularités dans les demandes d'inscription d'une modification ou
d'inscription d'une radiation
1 )[Demande irrégulière] Lorsque la demande d'inscription d'une modification,
ou la demande d'inscription d'une radiation, visée à la règle 25.1)a) ne remplit pas
les conditions requises, et sous réserve de l'alinéa 3), le Bureau international
notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, à cet
Office.
2 )[Délai pour corriger l'irrégularité] L'irrégularité peut être corrigée dans un
délai de trois mois à compter de la date de sa notification par le Bureau
international. Si l'irrégularité n'est pas corrigée dans un délai de trois mois à
compter de la date de la notification de l'irrégularité par le Bureau international,
la demande est réputée abandonnée, et le Bureau international notifie ce fait en
même temps au titulaire ainsi que, si la demande d'inscription d'une modification
ou la demande d'inscription d'une radiation a été présentée par un Office, à cet
Office, et il rembourse toutes les taxes payées à l'auteur du paiement de ces taxes,
2848

\
§
Enregistrement international des marques
RO 1996
après déduction d'un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes
visées au point 7 du barème des émoluments et taxes.
3) [Demande non considérée comme telle] Si les conditions de la règle 25.1)b)
ne sont pas remplies, la demande n'est pas considérée comme telle et le Bureau
international en informe l'expéditeur.
Règle 27
Inscription et notification d'une modification ou d'une radiation;
déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet
1) [Inscription et notification d'une modification ou d'une radiation]
a
)Pour autant que la demande visée à la règle 25.1)a) soit régulière, le Bureau
international inscrit à bref délai la modification ou la radiation au registre
international et notifie ce fait aux Offices des parties contractantes désignées
dans lesquelles la modification a effet ou, dans le cas d'une radiation, aux
Offices de toutes les parties contractantes désignées, et il en informe en
même temps le titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, cet
Office. Lorsque la demande d'inscription d'une radiation a été présentée par
le titulaire ou un Office intéressé au cours de la période de cinq ans visée à
l'article 6.3) de l'Arrangement et à l'article 6.3) du Protocole, le Bureau
international informe aussi l'Office d'origine.
b
)L'inscription de la modification mentionne la date de la réception par le
Bureau international de la demande d'inscription remplissant les conditions
requises.
2) [Inscription d'un changement partiel de titulaire] La cession ou toute autre
transmission de l'enregistrement international pour une partie seulement des
produits et services ou pour certaines seulement des parties contractantes
désignées est inscrite au registre international sous le numéro de l'enregistrement
international dont une partie a été cédée ou transmise; la partie cédée ou
transmise est radiée sous le numéro dudit enregistrement international et fait
l'objet d'un enregistrement international distinct. Cet enregistrement internatio-
nal distinct porte le numéro, accompagné d'une lettre majuscule, de l'enregistre-
ment international dont une partie a été cédée ou transmise.
3) [Inscription de la fusion d'enregistrements internationaux] Lorsque la même
personne physique ou morale devient titulaire de deux ou plus de deux enregistre-
ments internationaux issus d'un changement partiel de titulaire en vertu de
l'alinéa 2), ces enregistrements sont fusionnés à la demande de ladite personne et
l'alinéa 1) ainsi que les règles 25 et 26 s'appliquent mutatis mutandis. L'enregistre-
ment international issu de la fusion porte le numéro, accompagné, le cas échéant,
d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a été
cédée ou transmise.
4) [Déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet]
a)
L'Office d'une partie contractante désignée à qui le Bureau international
notifie un changement de titulaire concernant cette partie contractante peut
2849

Enregistrement international des marques
RO 1996
déclarer que ce changement de titulaire est sans effet dans ladite partie
contractante. Cette déclaration a pour effet que, à l'égard de ladite partie
contractante, l'enregistrement international concerné reste au nom de l'an-
cien titulaire.
b)
La déclaration visée au sous-alinéa a) doit indiquer
i
)les motifs pour lesquels le changement de titulaire est sans effet,
i i )les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et
i i i )si cette déclaration peut faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours.
c)
La déclaration visée au sous-alinéa a) est notifiée au Bureau international,
qui la notifie, selon que la demande d'inscription d'un changement de
titulaire a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou
audit Office, ainsi qu'au nouveau titulaire.
d)
Toute décision définitive relative à la déclaration visée au sous-alinéa a)
ci-dessus est notifiée au Bureau international, qui la notifie, selon que la
demande d'inscription d'un changement de titulaire a été présentée par le
titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office, ainsi qu'au nouveau
titulaire.
e)
Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration
visée au sous-alinéa a) qui ne peut pas faire l'objet d'un réexamen ou d'un
recours ou toute décision définitive visée au sous-alinéa d), et, selon le cas,
inscrit en tant qu'enregistrement international distinct la partie de l'enre-
gistrement international qui a fait l'objet de ladite déclaration ou décision
finale. L'enregistrement international distinct porte le numéro, accompagné
d'une lettre majuscule, de l'enregistrement dont une partie a été cédée ou
transmise.
Règle 28
Rectifications apportées au registre international
1 )[Rectification] Si le Bureau international, agissant d'office ou sur demande du
titulaire ou d'un Office, considère que le registre international contient une erreur
relative à un enregistrement international, il modifie le registre en conséquence.
2 )[Notification] Le Bureau international notifie ce fait en même temps au
titulaire et aux Offices des parties contractantes désignées dans lesquelles la
rectification a effet.
3 )[Refus des effets de la rectification] Tout Office visé à l'alinéa 2) a le droit de
déclarer, dans une notification adressée au Bureau international, qu'il refuse de
reconnaître les effets de la rectification. L'article 5de l'Arrangement ou l'article 5
du Protocole et les règles 16 à 18 s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que
la date de l'envoi de la notification de la rectification constitue la date à partir de
laquelle est calculé le délai prévu pour prononcer un refus.
× - ×
2850

Enregistrement international des marques
RO 1996
Chapitre 6
Renouvellement
Règle 29
Avis officieux d'échéance
Le fait que l'avis officieux d'échéance visé à l'article 7.4) de l'Arrangement et à
l'article 7.3) du Protocole ne soit pas reçu ne constitue pas une excuse de
l'inobservation de l'un quelconque des délais prévus à la règle 30.
Règle 30
Précisions relatives au renouvellement
1) [Emoluments et taxes]
a)
L'enregistrement international est renouvelé moyennant le paiement, au
plus tard à la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement inter-
national doit être effectué,
i
)de l'émolument de base,
i i )le cas échéant, de l'émolument supplémentaire, et
i i i )du complément d'émolument ou de la taxe individuelle, selon le cas,
pour chaque partie contractante désignée pour laquelle aucun refus ni
aucune invalidation ne sont inscrits au registre international pour
l'ensemble des produits et services concernés,
tels que spécifiés ou visés au point 6 du barème des émoluments et taxes.
Toutefois, ce paiement peut être fait dans un délai de six mois à compter de
la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit
être effectué, à condition que la surtaxe spécifiée au point 6.5 du barème des
émoluments et taxes soit payée en même temps.
b)
Tout paiement aux fins du renouvellement qui est reçu par le Bureau
international plus de trois mois avant la date à laquelle le renouvellement de
l'enregistrement international doit être effectué est considéré comme ayant
été reçu trois mois avant cette date.
2) [Précisions supplémentaires]
a
)Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l'enregistrement inter-
national à l'égard d'une partie contractante désignée pour laquelle aucun
refus n'est inscrit au registre international pour l'ensemble des produits et
services concernés, le paiement des taxes requises doit être accompagné
d'une déclaration selon laquelle le renouvellement de l'enregistrement
international ne doit pas être inscrit au registre international à l'égard de
cette partie contractante.
b
)Lorsque le titulaire souhaite renouveler l'enregistrement international à
l'égard d'une partie contractante désignée nonobstant le fait qu'un refus est
inscrit au registre international pour cette partie contractante pour l'en-
semble des produits et services concernés, le paiement des taxes requises,
ycompris le complément d'émolument ou la taxe individuelle, selon le cas,
pour cette partie contractante, doit être accompagné d'une déclaration selon
2851

Enregistrement international des marques
RO 1996
laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être inscrit
au registre international à l'égard de cette partie contractante.
c
)L'enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l'égard d'une
partie contractante désignée à l'égard de laquelle une invalidation a été
inscrite pour tous les produits et services en vertu de la règle 19.2) ou à
l'égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 27.1)a).
L'enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l'égard d'une
partie contractante désignée pour les produits et services pour lesquels une
invalidation des effets de l'enregistrement international dans cette partie
contractante a été inscrite en vertu de la règle 19.2) ou pour lesquels une
limitation a été inscrite en vertu de la règle 27.1)a).
d
)Le fait que l'enregistrement international ne soit pas renouvelé à l'égard de
toutes les parties contractantes désignées n'est pas considéré comme consti-
tuant une modification au sens de l'article 7.2) de l'Arrangement ou de
l'article 7.2) du Protocole.
3) [Paiement insuffisant]
a
)Si le montant des émoluments et taxes reçu est inférieur au montant des
émoluments et taxes requis pour le renouvellement, le Bureau international
notifie ce fait à bref délai et en même temps au titulaire et au mandataire
éventuel. La notification précise le montant restant dû.
b
)Si, à l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa 1)a), le montant des
émoluments et taxes reçu est inférieur au montant requis en vertu de l'alinéa
1), le Bureau international, sous réserve du sous-alinéa c), n'inscrit pas le
renouvellement, notifie ce fait au titulaire et au mandataire éventuel et
rembourse le montant reçu à l'auteur du paiement.
c
)Si la notification visée au sous-alinéa a) a été expédiée dans les trois mois
précédant l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa 1)a) et si le montant
des émoluments et taxes reçu est, à l'expiration de ce délai, inférieur au
montant requis en vertu de l'alinéa 1) mais égal à 70 pour cent au moins de ce
montant, le Bureau international procède conformément aux dispositions de
la règle 31.1) et 3). Si le montant requis n'est pas intégralement payé dans un
délai de trois mois à compter de cette notification, le Bureau international
annule le renouvellement, notifie ce fait au titulaire, au mandataire éventuel
et aux Offices auxquels avait été notifié le renouvellement, et rembourse le
montant reçu à l'auteur du paiement.
4) [Période pour laquelle les émoluments et taxes de renouvellement sont
payés] Les émoluments et taxes requis pour chaque renouvellement sont payés
pour une période de dix ans, que l'enregistrement international contienne, dans la
liste des parties contractantes désignées, uniquement des parties contractantes
désignées en vertu de l'Arrangement, uniquement des parties contractantes
désignées en vertu du Protocole, ou à la fois des parties contractantes désignées
en vertu de l'Arrangement et des parties contractantes désignées en vertu du
Protocole. En ce qui concerne les paiements effectués en vertu de l'Arrangement,
2852
×

Enregistrement international des marques
RO 1996
le paiement pour dix ans sera considéré comme constituant un versement pour
une période de dix ans.
Règle 31
Inscription du renouvellement; notification et certificat
1 )[Inscription et date d'effet du renouvellement] Le renouvellement est inscrit
au registre international et porte la date à laquelle il devait être effectué, même si
les taxes requises sont payées pendant le délai de grâce visé à l'article 7.5) de
l'Arrangement et à l'article 7.4) du Protocole.
2 )[Date de renouvellement en cas de désignation postérieure] La date d'effet du
renouvellement est la même pour toutes les désignations contenues dans l'enre-
gistrement international, quelle que soit la date à laquelle ces désignations ont été
inscrites au registre international.
3 )[Notification et certificat] Le Bureau international notifie le renouvellement
aux Offices des parties contractantes désignées qui sont concernées et envoie un
certificat au titulaire.
4 )[Notification en cas de non-renouvellement]
a
)Lorsqu'un enregistrement international n'est pas renouvelé, le Bureau
international notifie ce fait aux Offices de toutes les parties contractantes
désignées dans cet enregistrement international.
b
)Lorsqu'un enregistrement international n'est pas renouvelé à l'égard d'une
partie contractante désignée, le Bureau international notifie ce fait à l'Office
de cette partie contractante.
Chapitre 7
Gazette et base de données
Règle 32
Gazette
1) [Informations concernant les enregistrements internationaux]
a)
Le Bureau international publie dans la gazette les données pertinentes
relatives
i
)aux enregistrements internationaux effectués en vertu de la règle 14;
i i )aux informations communiquées en vertu de la règle 16.1);
i i i )aux refus inscrits en vertu de la règle 17.4), en indiquant s'il y a une
possibilité de réexamen ou de recours, mais sans publier les motifs de
refus;
i v )aux renouvellements inscrits en vertu de la règle 31.1);
v
)aux désignations postérieures inscrites en vertu de la règle 24.7);
v i )à la continuation des effets des enregistrements internationaux en vertu
de la règle 39;
v i i )aux changements de titulaire, limitations, renonciations et modifica-
tions du nom ou de l'adresse du titulaire inscrits en vertu de la règle 27;
2853

Enregistrement international des marques
RO 1996
viii)aux radiations effectuées en vertu de la règle 22.2) ou inscrites en vertu
de la règle 27.1);
i x )aux rectifications effectuées en vertu de la règle 28;
x
)aux invalidations inscrites en vertu de la règle 19.2);
x i )aux informations inscrites en vertu des règles 20, 21, 22.2)a), 23, 27.4) et
40.3);
x i i )aux enregistrements internationaux qui n'ont pas été renouvelés.
b
)La reproduction de la marque est publiée telle qu'elle figure dans la
demande internationale. Lorsque le déposant a fait la déclaration visée à la
règle 9.4)a)vi), la publication indique ce fait.
c
)Lorsqu'une reproduction en couleur est fournie en vertu de la règle 9.4)a)v)
ou vii), la gazette contient à la fois une reproduction de la marque en noir et
blanc et la reproduction en couleur.
2) [Informations concernant des exigences particulières et certaines déclarations
de parties contractantes, ainsi que d'autres informations générales] Le Bureau
international publie dans la gazette
i
)toute notification faite en vertu de la règle 7;
i i )toute déclaration faite en vertu de l'article 5.2)b) ou de l'article 5.2)b) et c),
première phrase, du Protocole;
i i i )toute déclaration faite en vertu de l'article 8.7) du Protocole;
i v )toute notification faite en vertu de la règle 34.1)b);
v
)la liste desjours où il est prévu que le Bureau international ne sera pas ouvert
au public pendant l'année civile en cours et l'année civile suivante, ainsi
qu'une liste analogue pour chaque Office qui en a communiqué une au
Bureau international.
3) [Index annuel] Le Bureau international publie pour chaque année un index
alphabétique des noms des titulaires des enregistrements internationaux qui ont
fait l'objet d'une publication dans la gazette pendant l'année considérée. Le nom
de chaque titulaire est accompagné du numéro de l'enregistrement international,
de l'indication de la page du numéro de la gazette dans lequel la publication
concernant l'enregistrement international a été effectuée et de l'indication de la
nature de cette publication, telle qu'enregistrement, renouvellement, refus, invali-
dation, radiation ou modification.
4) [Nombre d'exemplaires pour les Offices des parties contractantes]
a)
Le Bureau international envoie à l'Office de chaque partie contractante des
exemplaires de la gazette. Chaque Office a droit, à titre gratuit, à deux
exemplaires et lorsque, pour une année civile donnée, le nombre des
désignations inscrites à l'égard de la partie contractante concernée est
supérieur à 2000, à un exemplaire supplémentaire l'année suivante, plus un
exemplaire supplémentaire pour chaque millier de désignations au-delà de
2000. Chaque partie contractante peut acheter chaque année, pour la moitié
du prix d'abonnement, un nombre d'exemplaires égal à celui auquel elle a
droit gratuitement.
2854
×

Enregistrement international des marques
RO 1996
b)
Si la gazette est disponible sous plus d'une forme, chaque Office peut choisir
la forme sous laquelle il souhaite recevoir tout exemplaire auquel il a droit.
Règle 33
Base de données informatisée
1 )[Contenu de la base de données] Les données qui sont à la fois inscrites au
registre international et publiées dans la gazette en vertu de la règle 32 sont
incorporées dans une base de données informatisée.
2 )[Données concernant les demandes internationales et les désignations posté-
rieures en instance] Si une demande internationale ou une désignation visée à la
règle 24 n'est pas inscrite au registre international dans un délai de trois jours
ouvrables à compter de sa réception par le Bureau international, celui-ci incor-
pore dans la base de données informatisée toutes les données contenues dans la
demande internationale ou la désignation telle qu'elle a été reçue, nonobstant les
irrégularités que celle-ci peut présenter.
3 )[Accès à la base de données informatisée] La base de données informatisée
est mise à la disposition des Offices des parties contractantes et du public,
moyennant paiement de la taxe prescrite le cas échéant, soit par accès en ligne,
soit par d'autres moyens appropriés déterminés par le Bureau international. Le
coût d'accès est à la charge de l'utilisateur. Les données visées à l'alinéa 2) sont
assorties d'une mise en garde selon laquelle le Bureau international n'a pas
encore pris de décision à l'égard de la demande internationale ou de la désigna-
tion visée à la règle 24.
Chapitre 8
Emoluments et taxes
Règle 34
Paiement des émoluments et taxes
1) [Paiements]
a
)Les émoluments et taxes figurant au barème des émoluments et taxes
peuvent être payés au Bureau international par le déposant ou le titulaire ou,
lorsque l'Office d'origine ou un autre office intéressé accepte de les perce-
voir et de les transférer et que le déposant ou le titulaire le souhaite, par cet
Office.
b
)Toute partie contractante dont l'Office accepte de percevoir et de transférer
les émoluments et taxes notifie ce fait au Directeur général.
2) [Modes de paiement] Les émoluments et taxes figurant au barème des
émoluments et taxes peuvent être payés au Bureau international
i
)par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès du Bureau inter-
national,
i i )par versement sur le compte de chèques postaux suisse du Bureau inter-
national ou sur tout compte bancaire du Bureau international indiqué à cette
fin,
2855

Enregistrement international des marques
RO 1996
i i i )par chèque bancaire,
i v )par versement en espèces au Bureau international.
3) [Indications accompagnant le paiement] Lors du paiement d'un émolument
ou d'une taxe au Bureau international, il y a lieu d'indiquer,
i
)avant l'enregistrement international, le nom du déposant, la marque concer-
née et l'objet du paiement;
i i )après l'enregistrement international, le nom du titulaire, le numéro de
l'enregistrement international concerné et l'objet du paiement.
4) [Date du paiement]
a
)Sous réserve de la règle 30.1)b) et du sous-alinéa b), un émolument ou une
taxe est réputé payé au Bureau international le jour où le Bureau inter-
national reçoit le montant requis.
b
)Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert auprès du
Bureau international et que le Bureau a reçu du titulaire du compte
l'instruction d'opérer un prélèvement, l'émolument ou la taxe est réputé
payé au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit une
demande internationale, une désignation postérieure, une demande d'ins-
cription de modification, ou l'instruction de renouveler un enregistrement
international.
5) [Modification du montant des émoluments et taxes]
a
)Lorsque le montant des émoluments et taxes qui doivent être payés pour le
dépôt d'une demande internationale est modifié entre, d'une part, la date à
laquelle la requête en présentation d'une demande internationale au Bureau
international est reçue ou est réputée avoir été reçue par l'Office d'origine en
vertu de la règle 11.1)a) ou c) et, d'autre part, la date de la réception par le
Bureau international de la demande internationale, les émoluments et taxes
applicables sont ceux qui étaient en vigueur à la première de ces deux dates.
b
)Lorsqu'une désignation selon la règle 24 est présentée par l'Office d'origine
ou par un autre Office intéressé et que le montant des émoluments et taxes
qui doivent être payés pour cette désignation est modifié entre, d'une part, la
date de réception par l'Office de la requête du titulaire aux fins de ladite
désignation et, d'autre part, la date à laquelle la désignation est reçue par le
Bureau international, les émoluments et taxes applicables sont ceux qui
étaient en vigueur à la première de ces deux dates.
c
)Lorsque le montant des émoluments et taxes qui doivent être payés pour le
renouvellement d'un enregistrement international est modifié entre la date
du paiement et la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, le
montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à la date du
paiement, ou à la date considérée comme étant celle du paiement conformé-
ment à la règle 30.1)b). Lorsque le paiement a lieu après la date à laquelle le
renouvellement devait être effectué, le montant qui est applicable est celui
qui était en vigueur à cette date.
2856

(")
Enregistrement international des marques
RO 1996
d)
Lorsque le montant de tout émolument ou de toute taxe autre que les
émoluments et taxes visés aux sous-alinéas a), b) et c) est modifié, le montant
applicable est celui qui était en vigueur à la date à laquelle l'émolument ou la
taxe a été reçu par le Bureau international.
Règle 35
Monnaie de paiement
1 )[Obligation d'utiliser la monnaie suisse] Tous les paiements dus aux termes du
présent règlement d'exécution doivent être effectués au Bureau international en
monnaie suisse nonobstant le fait que, si les émoluments et taxes sont payés par
l'Office d'origine ou par un autre Office intéressé, cet Office a pu les percevoir
dans une autre monnaie.
2 )[Etablissement du montant des taxes individuelles en monnaie suisse]
a
)Lorsqu'une partie contractante fait, en vertu de l'article 8.7)a) du Protocole,
une déclaration selon laquelle elle désire recevoir une taxe individuelle, elle
indique au Bureau international le montant de cette taxe exprimé dans la
monnaie utilisée par son Office.
b
)Lorsque, dans la déclaration visée au sous-alinéa a), la taxe est indiquée dans
une monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur général établit le
montant de la taxe individuelle en monnaie suisse, après consultation de
l'Office de la partie contractante intéressée, sur la base du taux de change
officiel des Nations Unies.
c
)Sous réserve du sous-alinéa d), lorsque, pendant plus de 30 jours consécutifs,
le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et une
autre monnaie dans laquelle le montant d'une taxe individuelle a été indiqué
par une partie contractante est supérieur ou inférieur d'au moins 5pour cent
au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la
taxe individuelle en monnaie suisse, l'Office de cette partie contractante peut
demander au Directeur général d'établir un nouveau montant de la taxe
individuelle en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel des
Nations Unies applicable le jour précédant celui où cette demande est faite.
Le Directeur général prend les dispositions nécessaires à cet effet. Le
nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur
général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus
tard deux mois après la date de la publication dudit montant dans la gazette.
d
)Lorsque, pendant plus de 30 jours consécutifs, le taux de change officiel des
Nations Unies entre la monnaie suisse et une autre monnaie dans laquelle le
montant d'une taxe individuelle a été indiqué par une partie contractante est
supérieur ou inférieur d'au moins 10 pour cent au dernier taux de change
appliqué pour la détermination du montant de la taxe individuelle en
monnaie suisse, le Directeur général établit un nouveau montant de la taxe
individuelle en monnaie suisse, après consultation de l'Office de cette partie
contractante, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies
applicable le jour précédant celui où le Directeur général a entamé ladite
2857

Enregistrement international des marques
RO 1996
consultation. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par
le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un
mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant
dans la gazette.
Règle 36
Exemption de taxes
Les inscriptions relatives aux données suivantes sont exemptes de taxes:
i
)la constitution d'un mandataire, toute modification concernant un manda-
taire et la radiation de l'inscription d'un mandataire,
i i )toute modification concernant les numéros de téléphone et de télécopieur
du titulaire,
i i i )la radiation de l'enregistrement international,
i v )toute renonciation en vertu de la règle 25.1)a)iii),
y)
toute limitation effectuée dans la demande internationale elle-même en
vertu de la règle 9.4)a)xiii) ou dans une désignation postérieure selon la règle
24.3)a)iv),
v i )toute demande faite par un Office en vertu de la première phrase de l'article
6.4) de l'Arrangement ou en vertu de la première phrase de l'article 6.4) du
Protocole,
v i i )l'existence d'une action judiciaire ou d'un jugement définitif ayant une
incidence sur la demande de base, sur l'enregistrement qui en est issu ou sur
l'enregistrement de base,
viii)tout refus selon la règle 17, la règle 24.8) ou la règle 28.3), toute déclaration
selon la règle 27.4) ou toute notification en vertu de la règle 17.4)b),
i x )l'invalidation de l'enregistrement international,
x
)les informations communiquées en vertu de la règle 20,
x i )toute notification en vertu de la règle 21 et de la règle 23,
x i i )toute rectification du registre international.
Règle 37 Répartition des émoluments supplémentaires et des compléments
d'émoluments
1) Le coefficient mentionné à l'article 8.5) et 6) de l'Arrangement et à l'article
8.5) et 6) du Protocole est le suivant:
pour les parties contractantes qui procèdent à un examen des seuls
motifs absolus de refus
deux;
pour les parties contractantes qui procèdent, en outre, à un examen
d'antériorité:
a
)sur opposition des tiers
trois;
b
)d'office
quatre.
2) Le coefficient quatre est également appliqué aux parties contractantes qui
procèdent d'office à des recherches d'antériorité avec indication des antériorités
les plus pertinentes.
2858

Enregistrement international des marques
RO 1996
Règle 38
Inscription du montant des taxes individuelles au crédit des parties
contractantes intéressées
Toute taxe individuelle payée au Bureau international à l'égard d'une partie
contractante ayant fait une déclaration selon l'article 8.7)a) du Protocole est
créditée sur le compte de cette partie contractante auprès du Bureau inter-
national au cours du mois qui suit celui de l'inscription de l'enregistrement
international, de la désignation postérieure ou du renouvellement pour lequel
cette taxe a été payée.
Chapitre 9
Dispositions diverses
Règle 39
Continuation des effets des enregistrements internationaux
dans certains Etats successeurs
1) Lorsqu'un Etat («Etat successeur») dont le territoire faisait partie, avant
l'indépendance de cet Etat, du territoire d'un pays contractant («pays prédéces-
seur») a déposé auprès du Directeur général de l'Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle une déclaration de continuation qui a pour effet l'applica-
tion de l'Arrangement par l'Etat successeur, tout enregistrement international qui
était en vigueur dans le pays prédécesseur à la date fixée selon l'alinéa 2) produit
ses effets dans l'Etat successeur si les conditions ci-après sont remplies:
i
)dépôt auprès du Bureau international, dans les six mois qui suivent un avis
adressé à cet effet par le Bureau international au titulaire de l'enregistre-
ment international en cause, d'une demande visant à ce que cet enregistre-
ment international continue de produire ses effets dans l'Etat successeur, et
i i )paiement au Bureau international, dans le même délai, d'une taxe de
23 francs suisses, qui sera transférée par le Bureau international à l'Office
national de l'Etat successeur, et d'une taxe de 41 francs suisses au profit du
Bureau international.
2) La date visée à l'alinéa 1) est la date notifiée par l'Etat successeur au Bureau
international aux fins de la présente règle, sous réserve que cette date ne soit pas
antérieure à la date de l'indépendance de l'Etat successeur.
3) Le Bureau international, dès réception de la demande et du montant des taxes
indiquées à l'alinéa 1), notifie ce fait à l'Office national de l'Etat successeur et
procède à l'inscription correspondante dans le registre international.
4) En ce qui concerne tout enregistrement international pour lequel l'Office de
l'Etat successeur a reçu une notification en vertu de l'alinéa 3), cet Office ne peut
refuser la protection qui si le délai visé à l'article 5.2) de l'Arrangement n'a pas
expiré en ce qui concerne l'extension territoriale au pays prédécesseur et si la
notification du refus est reçue par le Bureau international dans ce délai.
5) La présente règle ne s'applique pas à la Fédération de Russie.
2859

Enregistrement international des marques
RO 1996
Règle 40
Entrée en vigueur; dispositions transitoires
1 )[Entrée en vigueur] Le présent règlement d'exécution entre en vigueur le
ler avril 1996 et remplace, à partir de cette date, le règlement d'exécution de
l'Arrangement1) tel qu'il était en vigueur au 31 mars 1996 (ci-après dénommé
«règlement d'exécution de l'Arrangement»).
2 )[Dispositions transitoires générales]
a)
Nonobstant l'alinéa 1),
i
)une demande internationale dont la requête en présentation au Bureau
international a été reçue, ou est réputée avoir été reçue en vertu de la
règle 11.1)a) ou c), par l'Office d'origine avant le ler avril 1996, est
réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le
règlement d'exécution de l'Arrangement, remplir les conditions appli-
cables aux fins de la règle 14;
i i )une demande d'inscription d'une modification en vertu de la règle 20 du
règlement d'exécution de l'Arrangement envoyée par l'Office d'origine
ou par un autre Office intéressé au Bureau international avant le
let avril 1996, ou dont la date de réception par l'Office d'origine ou par
un autre Office intéressé pour présentation au Bureau international,
lorsque cette date peut être établie, est antérieure au le` avril 1996, est
réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le
règlement d'exécution de l'Arrangement, remplir les conditions appli-
cables aux fins de la règle 24.7) ou être régulière aux fins de la règle 27;
i i i )une demande internationale, ou une demande d'inscription d'une
modification en vertu de la règle 20 du règlement d'exécution de
l'Arrangement, qui, avant le le` avril 1996, a fait l'objet d'une mesure du
Bureau international en application des règles 11, 12, 13 ou 21 du
règlement d'exécution de l'Arrangement, continue d'être instruite par
le Bureau international en vertu de ces règles; la date de l'enregistre-
ment international ou de l'inscription au registre international qui en
résultera est régie par les règles 15 ou 22 du règlement d'exécution de
l'Arrangement;
i v )une notification de refus ou une notification d'invalidation envoyée par
l'Office d'une partie contractante désignée avant le let avril 1996 est
réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le
règlement d'exécution de l'Arrangement, remplir les conditions appli-
cables aux fins de la règle 17.4) et 5) ou de la règle 19.2).
b)
Aux fins de la règle 34.5), les émoluments et taxes en vigueur à toute date
antérieure au let avril 1996 sont les émoluments et taxes prescrits par la règle
32 du règlement d'exécution de l'Arrangement.
') RO 1989 102, 1994 834
2860

Enregistrement international des marques
RO 1996
c
)Nonobstant la règle 10.1), lorsque, conformément à la règle 34.5)a), les
émoluments et taxes payés pour le dépôt d'une demande internationale sont
les émoluments et taxes prescrits pour 20 ans par la règle 32 du règlement
d'exécution de l'Arrangement, il n'est pas dû de second versement.
d
)Lorsque, conformément à la règle 34.5)b), les émoluments et taxes payés
pour une désignation postérieure sont les émoluments et taxes prescrits par
la règle 32 du règlement d'exécution de l'Arrangement, l'alinéa 3) ne
s'applique pas.
3) [Dispositions transitoires applicables aux enregistrements internationaux pour
lesquels les émoluments et taxes requis ont été payés pour 20 ans]
a
)Lorsqu'un enregistrement international, pour lequel les émoluments et taxes
requis avaient été payés pour 20 ans, fait l'objet d'une désignation posté-
rieure en vertu de la règle 24 et que le terme de protection en cours de cet
enregistrement international expire plus de dix ans après la date d'effet de la
désignation postérieure telle que fixée conformément à la règle 24.6), les
dispositions des sous-alinéas b) et c) s'appliquent.
b
)Six mois avant l'expiration de la première période de dix ans du terme de
protection en cours de l'enregistrement international, le Bureau inter-
national envoie au titulaire et, le cas échéant, à son mandataire un avis
indiquant la date exacte d'expiration de la première période de dix ans et les
parties contractantes qui ont fait l'objet de désignations postérieures visées
au sous-alinéa a). La règle 29 s'applique mutatis mutandis.
c
)Le paiement de compléments d'émolument et de taxes individuelles corres-
pondant aux émoluments et taxes visés à la règle 30.1)iii) est exigé pour la
seconde période de dix ans à l'égard des désignations postérieures visées au
sous-alinéa a). La règle 30.1) et 3) s'applique mutatis mutandis.
d
)Le Bureau international inscrit au registre international le fait que le
paiement au Bureau international a été effectué pour la seconde période de
dix ans. La date de l'inscription est la date d'expiration de la première
période de dix ans, même si les émoluments et taxes requis sont payés au
cours du délai de grâce visé à l'article 7.5) de l'Arrangement et à l'article 7.4)
du Protocole.
e
)Le Bureau international notifie aux Offices des parties contractantes dési-
gnées qui sont concernées le fait que le paiement a ou n'a pas été effectué
pour la seconde période de dix ans et informe en même temps le titulaire.
N38352
2861

Enregistrement international des marques
RO 1996
Barème des émoluments et taxes
1 .Demandes internationales régies exclusivement par
l'Arrangement
Les émoluments suivants doivent être payés et couvrent 10 ans:
Francs suisses
1.1
Emolument de base (article 8.2)a) de l'Arrangement)
1.1.1
lorsqu'aucune reproduction de la marque n'est en
couleur
653
1.1.2
lorsqu'une reproduction de la marque est en couleur
903
1.2
Emolument supplémentaire pour chaque classe de
produits et services en sus de la troisième (article
8.2)b) de l'Arrangement)
73
1.3
Complément d'émolument pour la désignation de
chaque Etat contractant désigné (article 8.2)c) de
l'Arrangement)
73
2 .Demandes internationales régies exclusivementpar le Protocole
Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent
10 ans:
2.1
Emolument de base (article 8.2)i) du Protocole)
2.1.1
lorsqu'aucune reproduction de la marque n'est en
couleur
653
2.1.2
lorsqu'une reproduction de la marque est en couleur
903
2.2
Emolument supplémentaire pour chaque classe de
produits et services en sus de la troisième (article
8.2)ii) du Protocole), sauf lorsque seules sont dési-
gnées des parties contractantes pour lesquelles des
taxes individuelles (voir le point 2.4 ci-dessous)
doivent être payées (voir l'article 8.7)a)i) du Proto-
cole)
73
2.3
Complément d'émolument pour la désignation de
chaque partie contractante désignée (article 8.2)iii) du
Protocole), sauf lorsque la partie contractante dési-
gnée est une partie contractante pour laquelle une
taxe individuelle doit être payée (voir le point 2.4
ci-dessous) (voir l'article 8.7)a)ii) du Protocole)
73
2.4
Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie
contractante désignée pour laquelle une taxe indivi-
duelle (et non un complément d'émolument) doit être
payée (voir l'article 8.7)a) du Protocole): le montant
de la taxe individuelle est fixé par chaque partie
contractante concernée
×
2862

Enregistrement international des marques
RO 1996
3. Demandes internationales régies à la fois par l'Arrangement et le
Protocole
Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent
Francs suisses
10 ans:
3.1
Emolument de base
3.1.1
lorsqu'aucune reproduction de la marque n'est en
couleur
653
3.1.2
lorsqu'une reproduction de la marque est en couleur
903
3.2
Emolument supplémentaire pour chaque classe de
produits et services en sus de la troisième
73
3.3
Complément d'émolument pour la désignation de
chaque partie contractante désignée pour laquelle
aucune taxe individuelle ne doit être payée
73
3.4
Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie
contractante désignée pour laquelle une taxe indivi-
duelle doit être payée (voir l'article 8.7)a) du Proto-
cole), sauflorsque l'Etat désigné est un Etat lié (égale-
ment) par l'Arrangement et que l'Office d'origine est
l'Office d'un Etat lié (également) par l'Arrangement
(pour un tel Etat, un complément d'émolument doit
être payé): le montant de la taxe individuelle est fixé
par chaque partie contractante concernée
4 .Irrégularités concernant le classement desproduits et des services
Les taxes suivantes doivent être payées (règle 12.1)b)):
4.1
Lorsque les produits et services ne sont pas groupés
par classes
4.2
Lorsque le classement indiqué dans la demande pour
un ou plusieurs termes est inexact
étant entendu que, si le montant total dû en vertu de
ce point à l'égard d'une demande internationale est
inférieur à 150 francs suisses, aucune taxe ne devra
être payée
5 .Désignation postérieure à l'enregistrement international
Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent
la période qui s'étend entre la date à laquelle la désignation
77 plus 4
par terme
au-delà de 20
20 plus 4
par terme
dont le
classement
est inexact
2863

Enregistrement international des marques
RO 1996
prend effet et l'expiration de la période pour laquelle l'enre-
Francs suisses
gistrement international est en vigueur:
5.1
Emolument de base
300
5.2
Complément
d'émolument
pour
chaque
partie
contractante désignée qui est indiquée dans la même
demande et pour laquelle une taxe individuelle ne doit
pas être payée (le complément d'émolument couvre le
reste des 10 ans)
73
5.3
Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie
contractante désignée pour laquelle une taxe indivi-
duelle (et non un complément d'émolument) doit être
payée (voir l'article 8.7)a) du Protocole): le montant
de la taxe individuelle est fixé par chaque partie
contractante concernée
6. Renouvellement
Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent
10 ans:
6.1
Emolument de base
6.2
Emolument supplémentaire sauf si le renouvellement
n'est effectué que pour des parties contractantes dési-
gnées pour lesquelles des taxes individuelles doivent
être payées
6.3
Complément
d'émolument
pour
chaque
partie
contractante désignée pour laquelle une taxe indivi-
duelle ne doit pas être payée
6.4
Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie
contractante désignée pour laquelle une taxe indivi-
duelle (et non un complément d'émolument) doit être
payée (voir l'article 8.7)a) du Protocole): le montant
de la taxe individuelle est fixé par chaque partie
contractante concernée
653
73
73
6.5
Surtaxe pour l'utilisation du délai de grâce
50 pour cent
du montant
de l'émolu-
ment dû
selon le
point 6.1
7. Modification
7.1
Transmission totale d'un enregistrement international
177
7.2
Transmission partielle (pour une partie des produits et
2864

×
Enregistrement international des marques
RO 1996
Francs suisses
des services ou pour une partie des parties contrac-
tantes) d'un enregistrement international
7.3
Limitation de la liste des produits et services deman-
dée par le titulaire postérieurement à l'enregistrement
international, à condition que, si la limitation vise
plusieurs parties contractantes, elle soit la même pour
toutes
7.4
Modification du nom ou de l'adresse du titulaire d'un
ou de plusieurs enregistrements internationaux pour
lesquels l'inscription d'une même modification est
demandée dans la même demande
8 .Informations concernant les enregistrements internationaux
8.1
Etablissement d'un extrait certifié du registre inter-
national consistant en une analyse de la situation d'un
enregistrement international (extrait certifié détaillé),
jusqu'à trois pages
155
pour chaque page en sus de la troisième
10
8.2
Etablissement d'un extrait certifié du registre inter-
national consistant en une copie de toutes les publica-
tions, et de toutes les notifications de refus, ayant trait
à un enregistrement international (extrait certifié
simple),
jusqu'à trois pages
77
pour chaque page en sus de la troisième
2
8.3
Attestation unique ou renseignement unique donné
par écrit
pour un seul enregistrement international
77
pour chacun des enregistrements internationaux sui-
vants, si la même information est demandée dans la
même demande
10
8.4
Tiré à part ou photocopie de la publication d'un
enregistrement international, par page
5
9 .Services particuliers
Le Bureau international est autorisé à percevoir une taxe, dont il
fixera lui-même le montant, pour les opérations qui doivent être
effectuées d'urgence et pour les services qui ne sont pas couverts
par le présent barème des émoluments et taxes.
N38352
2865
177
177
150

Accord complémentaire du 20 juillet 1972
à l'«Accord concernant les produits horlogers
entre la Confédération suisse et la Communauté
économique européenne ainsi que ses Etats membres»
RS 0.632.290.131
Modification de la Liste prévue à l'article 2
Entrée en vigueur le 6 septembre 1996
Les nouveaux calibres à inscrire sur la Liste prévue à l'article 2 de l'Accord
complémentaire du 20 juillet 1972 à l'«Accord concernant les produits horlogers
entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi
que ses Etats membres» sont les suivants:
«Société Comexhor Feba
73/4 2731
Quartz analogique, seconde au centre, date
101/2 2031
Quartz analogique, seconde au centre, date
111/2 2131
Quartz analogique, seconde au centre, date»
N38801
2866
1996 - 637

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-43 vom 05.11.1996 (S. 2803-2866)
RO-1996-43 du 05.11.1996 (p. 2803-2866)
RU-1996-43 del 05.11.1996 (p. 2803-2866)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Datum
05.11.1996
Date
Data
Seite
2803-2866
Page
Pagina
Ref. No
30 005 392
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