ch_vb · <td class="metadataCell">30005356</td> · 1995-12-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 7
20 février 1996
643
Horaire à la carte dans l'administration générale de la Confédération
(OHC)
648
Prise en charge de l'entretien périodique du Centre William Rappard. AF
650
Ordonnance sur le régime du revers
651
Règlement de police pour la navigation du Rhin
652
Règlement de visite des bateaux du Rhin
653
Emissions des aéronefs (OEA)
657
Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le
Service des postes
668
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
686
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants
suisses résidant à l'étranger (OAF)
688
Remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieil-
lesse et survivants (OR-AVS)
691
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)
695
Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)
698
Assurance-accidents des personnes au chômage
702
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
708
Déroulement des ventes aux enchères selon l'ordonnance sur le bétail de
boucherie
711
Ordonnance de la CFB sur les fonds de placement (OFP-CFB)
712
Participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de
conseil en faveur des petites et moyennes entreprises. AF
714
Promotion de l'information sur la place économique suisse. AF
716
Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international
717
Droits civils et politiques. Pacte international
641

Droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Deuxième
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Convention
Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs
(SG). Arrangement avec le Gouvernement fédéral autrichien
Constitution de l'Organisation mondiale de la santé
Pêche dans le Lac Léman. Echange de notes avec le Gouvernement de la
République française
Protocole de prorogation de l'Accord commercial avec le Gouvernement de
la République de Cuba
726
727
729
732
734
748
Â
`
)
642

Ordonnance
réglementant l'horaire à la carte
dans l'administration générale de la Confédération
(OHC)
du 20 décembre 1995
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 8, alinéa 2te`, du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre
19591);
vu l'article 11, alinéa lquinquies du règlement des fonctionnaires (3) du 29 dé-
cembre 19642);
vu l'article 12, alinéa 2ter, du règlement des employés du 10 novembre 19593>,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1La présente ordonnance s'applique à l'administration générale de la Confédéra-
tion.
2 L'horaire à la carte peut être proposé à toutes les catégories de personnel.
Art. 2
Compétences
1 Les offices fédéraux (offices) ont la compétence d'appliquer l'horaire à la carte;
ils peuvent en restreindre l'application si les impératifs du service le justifient.
2 L'Office fédéral du personnel renseigne les départements et les offices sur les
questions importantes. Il suit les expériences pilotes portant sur d'autres types
d'horaire à la carte, les évalue et présente si nécessaire un compte rendu des
résultats.
Art. 3
Conditions générales
1 Les offices et les agents concernés conviennent d'un type d'horaire à la carte.
Ces accords doivent répondre tant aux aspirations du personnel qu'aux besoins du
service.
2 L'agent peut choisir un type d'horaire à la carte. Il ne peut toutefois se prévaloir
d'un droit quelconque à l'un de ces types d'horaire, pas plus que du droit à l'un des
menus prévus à l'article 4, l e t alinéa.
RS 172.221.122.0
1)RS 172.221.101; RO 1995 3
2)RS 172.221.103; RO 1995 7
3)RS 172.221.104; RO 1995 9
1996 —66
643

Horaire à la carte dans l'administration générale de la Confédération
RO 1996
3 L'horaire à la carte ne doit engendrer ni coûts supplémentaires ni augmentation
du nombre des postes. Les menus donnant droit à un traitement de plus de 100
pour cent sont autorisés à condition que les coûts supplémentaires qui en
résultent soient compensés par des menus donnant droit à un traitement de moins
de 100 pour cent. Tout office est tenu de respecter à la lettre la règle de la
neutralisation des coûts et des postes. Chaque département peut toutefois
autoriser des exceptions à cette règle s'il compense les écarts à son niveau.
Section 2: Types d'horaire à la carte
Art. 4
Système des menus
1 Les agents occupés à plein temps peuvent choisir leur horaire de travail (menu)
dans une fourchette de plus ou moins 2 heures par rapport aux 42 heures
hebdomadaires de travail.
Menu
Horaire
Traitement
Jours de
hebdomadaire
en pour-cent
compensation
en heures
1
40
96
2
41
98
3
41
96
5
4
42
100
5
42
98
5
6
42
96
10
7
43
102
8
43
100
5
9
43
98
10
10
44
104
11
44
102
5
12
44
100
10
2 Les agents du degré hors classe ne peuvent choisir les menus 7, 10 et 11.
3 Les agents occupés à temps partiel ne peuvent opter pour le système des menus.
Pour obtenir des jours de congé supplémentaires, ils peuvent choisir l'horaire à
l'année (art. 5). Toute modification de l'horaire ayant une incidence sur leur
traitement sera compensée par un ajustement de leur taux d'occupation ou par
l'octroi d'un congé non payé.
Art. 5
Horaire à l'année
1L'horaire à l'année est particulièrement indiqué lorsque le volume de travail de
l'agent est sujet à des variations saisonnières ou que l'agent est occupé à temps
partiel. Il peut être assorti ou non d'un horaire réglementaire.
644
Â

Â
Horaire à la carte dans l'administration générale de la Confédération
RO 1996
2L'horaire à l'année correspond au nombre d'heures de travail à effectuer dans
l'année en fonction du taux d'occupation. L'agent peut effectuer ces heures en
moins de douze mois. Il peut prendre d'affilée les jours de compensation. Il
perçoit chaque mois le même traitement.
3 L'horaire hebdomadaire ne peut excéder 46 heures en moyenne.
4 Si l'horaire à l'année n'est pas assorti d'un horaire réglementaire quotidien,
hebdomadaire ou mensuel, on fixera uniquement le nombre d'heures de travail à
effectue: dans l'année.
5 Si l'horaire à l'année est assorti d'un horaire réglementaire quotidien, heb-
domadaire ou mensuel, l'office et l'agent conviendront d'avance et par écrit de cet
horaire réglementaire ou d'un plan d'occupation.
Art. 6
Horaire par groupe
1Si le travail est organisé par un groupe comptant au moins deux agents
travaillant ensemble pendant l'année entière, l'office peut déléguer au groupe la
compétence et la responsabilité de fixer l'horaire de chacun des agents.
2 L'horaire par groupe correspond à la somme des heures de travail à effectuer par
chacun des membres du groupe.
3 Le groupe est libre de fixer le plan d'occupation, de répartir les vacances et
d'organiser les permutations de dernière minute; l'office peut lui imposer des
heures de présence.
4 L'office tranche lorsque les membres du groupe ne parviennent pas à s'entendre
ou qu'ils conviennent entre eux de conditions qui sont contraires aux prescriptions
ou encore aux règles imposées par lui ou par le département.
5 Les dispositions régissant l'horaire à l'année sont applicables.
Section 3: Autres dispositions
Art. 7
Ordonnance régissant les vacances
1L'ordonnance du 18 décembre 19871) régissant les vacances du personnel fédéral
est applicable.
2 Cela concerne notamment l'utilisation, la perte de validité et le paiement en
espèces d'avoirs en heures ainsi que le calcul de ceux-ci en cas d'entrée en service
ou de départ du service.
3 Les absences payées et les absences non payées sont réglementées par les articles
9 et 10.
1) RS 172.221.161
645

Horaire à la carte dans l'administration générale de la Confédération
RO 1996
Art. 8
Report et perte de la validité d'avoirs en heures
1 Le droit aux avoirs en heures peut, à titre de mesure visant à promouvoir le
développement professionnel du personnel, être prolongé au-delà de l'échéance
fixée par l'ordonnance du 18 décembre 19871) régissant les vacances du personnel
fédéral. Dans ce cas, les modalités devront être réglées par un accord écrit. Ce
dernier devra être envoyé au département ou au Conseil des EPF et à l'Office
fédéral du personnel à titre d'information.
2 L'accord réglementera notamment l'utilisation des avoirs en heures en cas de
départ du service et en cas de non-application ou d'interruption des mesures de
développement professionnel du personnel. Il sera convenu qu'en aucun cas ces
avoirs ne donneront droit à un dédommagement.
Art. 9
Régime des absences dans le cadre du système des menus
1 Les absences payées sont calculées sur la base de l'horaire réglementaire
quotidien du menu choisi.
2 Ne suivent pas cette regle les absences non payées, pas plus que les absences
payées qui se succèdent et qui, par motif d'absence, dépassent 30 jours civils ou un
mois civil. Elles sont calculées, à compter du premier jour, comme il suit:
a
.pour les menus 1 à 6: sur la base de l'horaire réglementaire quotidien
convenu;
b
.pour le menu 9: à raison de 8,4 heures par jour de travail;
c
.pour les menus 7, 8 et 10 à 12: sur la base du menu 4, qui se substitue alors à
ceux-ci.
3 En revanche, on calcule dans tous les cas, et pour toute la durée de l'absence, les
vacances, les jours de compensation et les gratifications pour ancienneté de
service sur la base de l'horaire réglementaire quotidien du menu choisi.
Art. 10
Régime des absences dans le cadre de l'horaire à l'année
1 Si l'horaire à l'année n'est pas assorti d'un horaire réglementaire quotidien,
hebdomadaire ou mensuel (art. 5, 4e al.), toutes les absences sont calculées sur la
base de l'horaire réglementaire quotidien résultant du taux d'occupation.
2 Si l'horaire à l'année est assorti d'un horaire réglementaire quotidien, heb-
domadaire ou mensuel (art. 5, 5e al.), les absences payées annoncées, de même
que les absences non payées, sont calculées sur la base de l'horaire réglementaire
quotidien résultant du taux d'occupation. Les absences payées non annoncées qui
ne dépassent pas d'affilée 30 jours civils ou un mois civil sont calculées sur la base
de l'horaire réglementaire quotidien convenu. Ces absences sont calculées à partir
du premier jour sur la base de l'horaire réglementaire quotidien résultant du taux
d'occupation.
1) RS 172.221.161
646
Â
l 

Horaire à la carte dans l'administration générale de la Confédération
RO 1996
Art. 11
Traitements, indemnités
t Dans le cadre du système des menus, le traitement est calculé en fonction du
menu choisi et dans le respect des dispositions de l'article 9.
2 Les indemnités (indemnités de résidence, allocations pour enfants, etc.) liées aux
menus prévoyant un traitement de 100 pour cent ou plus sont versées en entier.
Tes indemnités liées aux autres menus correspondent au pourcentage du traite-
ment.
Art. 12
Gain assuré
Le gain assuré est maintenu à 100 pour cent pour chacun des menus.
Art. 13
Accord
1 Les modalités de l'horaire à la carte sont fixées dans un accord signé par l'office
et par l'agent.
2 En règle générale, l'accord est valable au minimum une année civile. Il est
tacitement reconduit d'année en année si aucune partie n'entend le modifier.
Section 4: Dispositions finales
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
Les directives du Département fédéral des finances du 16 septembre 19911)
concernant les expériences pilotes portant sur une modulation des horaires de
travail dans l'administration générale de la Confédération sont abrogées.
Art. 15
Disposition transitoire
Les jours de compensation restant au terme des années 1992 à 1995 doivent être
pris au plus tard le 31 décembre 1999. Les jours qui n'auront pas été pris à cette
échéance seront supprimés sans compensation.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1996.
20 décembre 1995
Département fédéral des finances:
Villiger
N38244
1) Ne sont pas publiées au RO.
647

Arrêté fédéral
concernant la prise en charge de l'entretien périodique
du Centre William Rappard
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 19951),
arrête:
Article premier
1Le Conseil fédéral peut accorder à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève, pour les années 1996 à 2000, une
aide financière annuelle de 1 million de francs au plus, destinée à couvrir les frais
d'entretien périodique du Centre William Rappard (CWR) conformément aux
engagements pris à teneur du contrat d'infrastructure conclu avec l'Organisation
mondiale du commerce (OMC).
2 Cette dépense sera imputée annuellement au budget du Département fédéral
des affaires étrangères.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2I1 entre en vigueur le 1er janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000.
Conseil national, 6 octobre 1995
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Â
t_)
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
Le président: Küchler
Le secrétaire: Lanz
RS 617.1
1) FF 1995 III 1016
648
1996 —136

Prise en charge de l'entretien périodique du Centre William Rappard. AF
RO 1996
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 15 janvier 1996
sans avoir été utilisé.1)
2 Conformément à son article 2, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
l e t janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000.
16 janvier 1996
Chancellerie fédérale
N3774R
1) FF 1995 IV 559
649

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 29 janvier 1996
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme il suit:
Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel
Remplacer par
1007.0029
13.00
11.00
1008.9029
13.00
11.50
1104.2120
18.00
16.20
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1996.
29 janvier 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
N38258
1) RS 631.14631
650
1996 —127

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 novembre 1995
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1995—II-16 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du lez décembre 19932) est
modifié par la prescription temporaire2) suivante:
Art. 14.03, ch. 2, let. b
Art. 14.03, ch. 4
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` avril 1996 et a effet jusqu'au
31 mars 1999.
13 novembre 1995
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
N38196
1)RS 747.201
2)Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1 r décembre 1993 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1995 - 917
651

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 13 novembre 1995
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1995—II-20 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 19942) est modifié par la
prescription temporaire2) suivante:
Art. 24.02, ch. 2 (ad art. 15.08, ch. 4)
II
La présente modification entre en vigueur le l e t avril 1996 et a effet jusqu'au
31 mars 1999.
13 novembre 1995
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
N38197
1)RS 747.201
2)Le texte du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 n'est publié ni dans le
RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
652
1995 - 918
Â

Ordonnance
sur les émissions des aéronefs
(OEA)
du 10 janvier 1996
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 58, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 décembre 194811 sur l'aviation;
vu l'article 13 de l'ordonnance du 14 novembre 19732) sur l'aviation;
en accord avec le Département fédéral de l'intérieur,
arrête:
Article premier
Principe
1Les aéronefs à moteur pour lesquels une demande d'inscription au registre
matricule a été déposée doivent satisfaire aux valeurs limites d'émissions fixées
dans la présente ordonnance.
2 Les aéronefs étrangers qui sont stationnés en Suisse pendant une longue période
et qui ysont exploités doivent satisfaire aux même valeurs limites d'émissions que
les aéronefs suisses.
Art. 2
Valeurs limites d'émissions
Les valeurs limites d'émissions et les procédures d'examen sont définies dans
l'annexe.
Art. 3
Exceptions
1 Dans des cas d'espèce dûment motivés, l'Office fédéral de l'aviation civile
(office) peut admettre des exceptions pour les aéronefs:
a
.affectés exclusivement à la lutte contre les incendies;
b
.construits spécialement pour l'acrobatie aérienne;
c
.construits spécialement pour les vols de travail à des fins agricoles;
d
.présentant un intérêt historique.
2 Il fixe des conditions quant à l'exploitation de ces aéronefs.
Art. 4
Avions affectés à l'instruction de base et avions remorqueurs
Les avions dont le niveau de bruit dépasse 72 dB(A) ne sont pas admis pour
l'instruction de base et pour le remorquage de planeurs. Dans des cas dûment
motivés, l'office peut admettre des exceptions limitées dans le temps.
RS 748.2153
1)RS 748.0
2)RS 748.01
1996 -102
653

Emission des aéronefs
RO 1996
Art. 5
Décharge de carburant
Les avions équipés de moteurs à turbine seront construits de telle sorte que le
carburant ne puisse s'échapper lors de l'arrêt des réacteurs.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 5 octobre 19841) concernant les émissions des aéronefs est
abrogée.
Art. 7
Disposition transitoire
Les certificats de bruit établis et les restrictions d'utilisation décrétées pour
certains avions en vertu de l'ancien droit restent en vigueur.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1996.
10 janvier 1996
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N38272
1) RO 1984 1241, 1990 1022
654
o

Emissions des aéronefs
RO 1996
Annexe
(art. 2)
Valeurs limites d'émissions et procédures d'examen (selon art. 2)
Les sources indiquées ci-après (volume, chapitre, appendice) se réfèrent à
l'annexe 16 (protection de l'environnement) de la Convention du '/ décembre
19441) relative à l'aviation civile internationale; volume I (bruit des aéronefs)
jusqu'à et ycompris l'amendement n° 4 du 24 mars 1993, et volume II (émissions
des moteurs d'aviation) jusqu'à et ycompris l'amendement n° 2 du 24 mars 1993.
L'annexe peut être consultée à l'office, en français et en anglais.
1
Bruit des aéronefs (volume I)
11
Avions à réaction ou à hélices dont la masse maximale au décollage est
supérieure à 9000 kg:
Chapitre 3, chiffres 3.2 à 3.7.
12
Avions à hélices dont la masse maximale au décollage est inférieure ou
égale à 9000 kg, et leurs versions dérivées ainsi que les motoplaneurs:
Chapitre 10, chiffres 10.2 à 10.6.
121
En dérogation au chiffre 10.4 et à l'appendice 6, chiffre 4.4.1, les valeurs
limites sont fixées comme suit pour les mesures de bruit selon le
chapitre 10 effectuées avec le microphone placé à 1,2 m au-dessus du
sol:
—65 dB(A) pour les avions dont la masse est inférieure ou égale à
500 kg;
—82 dB(A) pour les avions dont la masse maximale au décollage est
égale ou supérieure à 1500 kg;
—selon une variation linéaire pour les avions d'un poids intermédiaire.
122
Les niveaux de bruit qui ne sont attestés que par un dispositif de
mesures selon l'appendice 6, chiffre 4.4.1, seront en général réduits de
3 dB(A) pour la comparaison avec les valeurs limites.
123
La hauteur de référence de survol du microphone est limitée à 450 m.
13
Avions à hélices dont la masse maximale au décollage est supérieure à
5700 kg et dont les prototypes ont été acceptés pour la certification
avant le 17 novembre 1988:
La preuve établie selon le chapitre 5, chiffres 5.2 à 5.7 est également
valable.

> RS 0.748.0. Les annexes ne sont pas publiées au RO.
655

Emissions des aéronefs
RO 1996
14
Hélicoptères:
Chapitre 8, chiffres 8.1 à 8.7.
141
En dérogation au chiffre 8.4, les valeurs limites qui ysont fixées seront
réduites en général de 3 EPNdB.
142
Hélicoptères dont la masse maximale au décollage est inférieure ou
égale à 2730 kg:
Les dispositions du chapitre 11, chiffres 11.2 à 11.6, sont également
reconnues.
2
Emissions des moteurs d'aviation (volume II)
Réacteurs des avions subsoniques:
3e partie, chapitre 2, chiffres 2.1 à 2.4.
N38272

656

Ordonnance
concernant les prescriptions de détail (PD)
relatives à l'ordonnance (1) de la loi
sur le Service des postes
Modification du 29 novembre 1995
I.e Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
1
L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail (PD)
relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes est modifiée comme
il suit:
Nouvelles dénominations
Dans les articles mentionnés ci-après, les expressions «office de chèques postaux»
et «offices de chèques postaux» sont remplacées par les expressions «office de
chèques postaux/centre de traitement» et «offices de chèques postaux/centres de
traitement»:
Art. 381, 386a, 389, 401, 402, 410, 416b, 416d, 416e, 418, 428, 440, 446, let. aetc, 448,
449a, 4491, let a et b, 449t, 461, 464, 469, 475db`, 539, 541 et 653.
Art. 21
Envois dont le traitement occasionne un surcroît de travail
Sont considérés comme envois dont le traitement occasionne un surcroît de travail
notamment les envois:
a
.Dont les dimensions sont inférieures à 140 x 90 mm;
b
.Qui ne sont pas de forme rectangulaire;
c
.Qui ne satisfont pas aux dispositions en matière d'adressage et de pré-
sentation prévues à l'article 141 OP et aux articles 496 à 512;
d
.Au sens des articles 19 et 20 qui sont déposés en nombre et que l'expéditeur
n'enliasse pas par localités ou par circonscriptions de distribution;
e
.Dépassant le format C5 (229 x 162 mm) jusqu'à concurrence du format B5
(250 x 176 mm) qui sont déposés en nombre et que l'expéditeur n'enliasse
pas par localités ou par circonscriptions de distribution;
f
.Sous bande jusqu'à concurrence du format B5 (250 X 176 mm) qui sont
déposés en nombre et que l'expéditeur n'enliasse pas par localités ou par
circonscriptions de distribution.
1) RS 783.011; RO 1995 5496, 1996 606
1996-4
657

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 23a, let. b
Le tarif prévu pour plus de 3000 envois ne s'applique qu'aux envois:
b.
de la même catégorie de format.
Art. 38
Cas particuliers
Les cas suivants font l'objet d'une dérogation:
a.
Les envois de la catégorie Bqui doivent être renvoyés à l'expéditeur sans être
affranchis sont soumis à la taxe de base de la catégorie de format correspon-
dante;
b.
Les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis ne sont pas soumis à
un supplément de taxe;
c.
Les envois sans adresse non affranchis qui ont été refusés sont taxés selon
l'article 33, ter ou 2 e alinéa, OP. Si le destinataire affranchit ces envois pour
le retour, l'Entreprise des PTT perçoit la taxe pour envois isolés de la
catégorie B (art. 25, let. a à c, OP).
Art. 208a
Abrogé
Art. 215
Ficelage
Les colis doivent être ficelés. Un ficelage n'est pas exigé pour:
a
.Les envois pourvus de poignées, dont le contenu, du fait de la nature de
l'emballage, est maintenu solidement (p. ex. corbeilles, valises, seaux);
b
.Les envois ayant la forme d'un parallélépipède mesurant jusqu'à 5 cm
d'épaisseur et pesant jusqu'à 2,5 kg;
c
.Les minicolis au sens de l'article 74a, 2 e alinéa, OP;
d
.Les envois jusqu'à 2,5 kg qui sont pourvus de bandes gommées à poignée
spéciale offrant une résistance suffisante à la rupture;
e
.Les rouleaux dont le diamètre n'excède pas 10 cm;
f
.Les colis qui, même sans ficelage, satisfont aux exigences de l'article 74i, l e t à
3 e alinéas, OP.
Art. 242d
Envois exprès
Les envois commerciaux-réponse exprès sont considérés comme envois ordinaires
et doivent être affranchis complètement lors du dépôt.
Art. 257, let. d, e et f
Les envois de gaz comprimé (bombes, aérosols, atomiseurs et vaporisateurs) et les
cartouches sans soupape de sortie placés dans des récipients métalliques dont la
capacité ne dépasse pas 600 cm3 sont admis aux conditions suivantes:
d.
Abrogée;
658
o
J

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
e
.Le poids de chaque envoi ne doit pas dépasser 10 kg nets; il n'est pas permis
d'expédier plus de 100 kg nets par le même courrier;
f
.L'expéditeur d'envois de gaz comprimé ou de cartouches doit fournir une
déclaration libératoire conformément à l'article 267a.
Art. 259
Glace sèche
La glace sèche est admise jusqu'à concurrence de 20 kg par colis dans des
emballages perméables à l'air. Elle doit être expédiée comme envoi exprès. Sur les
envois pesant plus de 5 kg, l'expéditeur doit, pour le cas où ils ne pourraient pas
être distribués, apporter à proximité de l'adresse l'indication suivante: «En cas de
non-rcmise, à renvoyer par exprès à l'expéditeur».
Art. 260
Liquides inflammables
Les liquides inflammables sont admis aux conditions suivantes:
a.
Boissons alcooliques:
1
.contenant jusqu'à 70 pour cent d'alcool: en quantités illimitées;
2
.contenant plus de 70 pour cent d'alcool: jusqu'à 5 litres par emballage
intérieur;
b.
Couleurs, laques, encres d'imprimerie, colles, mastics, dissolutions de caout-
chouc, produits de protection du bois, diluants et autres produits analogues:
1
.Matières non toxiques et non corrosives dont le point d'inflammabilité
se situe entre 23° C et 61° C, ainsi que les matières visqueuses dont le
point d'ébullition dépasse 35° C: 5 litres par emballage intérieur et
20 litres par colis;
2
.Matières non toxiques et non corrosives dont le point d'inflammabilité
est inférieur à 23° C: 5litres par emballage intérieur et 12 litres par colis.
Art. 264
Prélèvements médicaux et matières infectieuses
Les envois d'urine, de matières fécales, d'expectorations, d'échantillons pour
analyses bactériologiques, sérologiques ou histologiques, de sécrétions, de prépa-
rations anatomiques, de matières ou de liquides infectieux ne sont admis au
transport par la poste que si l'emballage comprend:
a
.Un premier emballage constitué d'un récipient imperméable et hermétique-
ment clos;
b
.Un deuxième emballage imperméable;
c
.Du matériel absorbant séparant le premier emballage du deuxième. Lorsque
le deuxième emballage contient plusieurs récipients, chacun d'entre eux doit
être enveloppé séparément de manière qu'ils ne se touchent pas. La quantité
de matériel absorbant doit être suffisante pour pomper la totalité du contenu
de tous les récipients;
d
.Un troisième emballage, extérieur, suffisamment résistant.
659

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 265, phrase introductive et let. a, b, c et g
Le transport d'envois postaux renfermant des matières radioactives dont l'activité
spécifique dépasse 70 kBq par kilogramme est régi par les numéros marginaux
2700 à 2702 et 2704 ainsi que par les prescriptions correspondantes de l'appendice
A.7 de l'annexe A de l'ADR se rapportant à l'ordonnance du 17 avril 19851)
relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), compte
tenu des restrictions suivantes:
a
.Sont seules admises au transport dans des colis exceptés les matières
désignées au numéro marginal (2704 (fiches 1 à 4);
b
.Les matières ne peuvent dépasser 1/5 des valeurs indiquées au tableau V du
numéro marginal 3713;
c
.Les matières doivent être emballées conformément au chiffre 2 des fiches
correspondantes du numéro marginal 2704;
g.
Chaque colis doit être revêtu de la mention «2910 Matière radioactive, colis
excepté ADR», apportée en caractères bien lisibles et indélébiles; aucune
étiquette de danger n'est requise;
Art. 266, première phrase
La demande visant à l'octroi d'une autorisation spéciale pour l'expédition par la
poste de petites quantités de matières dangereuses doit être adressée à la DG
PTT, 3030 Berne... .
Art. 266a
Quantités maximales admises lorsqu'une autorisation spéciale a été
octroyée
Les quantités maximales de matières admises au transport par la poste sont celles
qui figurent aux numéros marginaux 2201a, 2301a, 2401a, 2471a, 2501a, 2601a,
2801a et 2901a de l'annexe A de l'ADR. En accord avec les autorités fédérales
compétentes, la DG PTT peut autoriser des quantités plus élevées.
Art. 2666
Emballage de matières dangereuses
L'emballage de petites quantités de matières dangereuses destinées à être
transportées par la poste est régi par les dispositions de l'annexe A de l'ADR se
rapportant à l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par
route (SDR).
Art. 283, cinquième et sixième phrases
L'acceptation au transport d'animaux est soumise aux conditions suivantes:
... L'expéditeur doit au préalable demander à l'office de poste à quelle heure il
doit déposer l'envoi pour que celui-ci soit acheminé le plus rapidement possible. Il
indiquera au destinataire l'heure à laquelle l'envoi lui parviendra... .
1) RS 741.621
660

C
Â
Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 285
Réexpédition et renvoi exclus
Sont exclus de la réexpédition et du renvoi:
a
.Les envois contenant des animaux;
b
.Les colis renfermant des marchandises sujettes à prompte détérioration
(poisson, viande fraîche, fruits frais, etc.) qui ne supporteraient probable-
ment pas un nouveau transport.
2 L'office de poste donnera suite, dans la mesure du possible, aux instructions
énoncées d'avance par l'expéditeur ou demandées téléphoniquement à ce dernier.
Art. 291a, let. c
Abrogée
Art. 367, let. b et c
Les services spéciaux désignés ci-après sont admis à l'égard des mandats télé-
graphiques:
b.
Télégramme avec enveloppe Pro Juventute (LXP);
c
.Abrogée.
Art. 383
Compétence de rejeter une demande d'ouverture d'un compte postal
L'office de chèques postaux/centre de traitement dans le rayon duquel le requé-
rant a son domicile ou son siège d'affaires a la compétence de rejeter une
demande d'ouverture d'un compte postal. S'il s'agit de personnes ayant leur
domicile ou le siège de leurs affaires à l'étranger, la décision est prise par l'office
de chèques postaux/centre de traitement désigné pour tenir le compte.
Art. 387
Changement de la raison sociale
En cas de changement de la raison sociale, le titulaire du compte doit, s'il modifie
le droit de signature, remplir une nouvelle demande et de nouvelles cartes de
signatures.
Art. 388 et 388a
Abrogés
Art. 390
Annulation de la procuration
Le titulaire qui annule la procuration d'une personne autorisée à signer doit dans
chaque cas en aviser l'office de chèques/centre de traitement. De plus, celui-ci
doit immédiatement être informé lorsque des personnes n'ayant pas le droit de
disposer de l'avoir en compte risquent d'utiliser abusivement des chèques postaux.
661

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 391
Décès du titulaire
Lorsqu'un office de chèques postaux/centre de traitement apprend le décès d'un
titulaire, il bloque —à moins qu'il n'ait en main une procuration —le débit du
compte jusqu'à ce qu'il soit en possession d'un certificat officiel d'héritier.
Art. 391a
Révocation de la procuration avant l'expiration de sa validité
Si un héritier, la communauté héréditaire, l'exécuteur testamentaire ou l'ad-
ministrateur de la succession veut révoquer la procuration avant l'expiration de sa
validité, l'office de chèques postaux/centre de traitement doit en être informé par
écrit. En pareil cas, de même qu'après l'expiration de la validité de la procuration,
le compte postal est bloqué pour toutes inscriptions au débit jusqu'à ce que soit
présentée une pièce officielle établissant le droit à la succession.
Art. 392 et 397
Abrogés
Art. 409, première phrase
Le tireur devra indiquer le montant en toutes lettres et le répéter en chiffres dans
le cadre prévu à cet effet... .
Art. 412a
Offices de poste habilités à établir des chèques de fortune
Les chèques de fortune sont établis par tous les offices de poste.
Art. 412b
Preuve d'identité
Lorsqu'un titulaire de compte demande qu'un chèque de fortune soit établi, il doit
justifier de son identité au moyen d'une pièce de légitimation mentionnée à
l'article 577, lettres a à e.
Art. 412c et 412d
Abrogés
Art. 429
Compétence
La décision de supprimer un compte postal appartient à l'office de chèques
postaux/centre de traitement qui tient le compte.
Art. 431, dernière phrase
... Dans ce dernier cas, ils devront remplir une nouvelle demande d'ouverture
d'un compte postal et une nouvelle carte de signatures.
662

Â
Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 433a
Fixation du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est fixé par l'office de chèques postaux/centre de traitement
qui tient le compte, en fonction du risque de perte.
Art. 435, dernière phrase
Abrogée
Art. 4496, première phrase
Lorsque le requérant a signé la déclaration d'adhésion et que sa demande est
agréée, il reçoit une Postcard, un numéro d'identification personnel et/ou un jeu
de postchèques...
Art. 449i
Paiement de postchèques à l'étranger
Dans les Etats qui ont conclu un arrangement dans ce sens avec l'Entreprise des
PTT suisses, les postchèques peuvent être payés par les bureaux de poste ainsi que
par certaines succursales bancaires. Le paiement se fait dans la monnaie du pays
concerné. Dix postchèques au plus peuvent être encaissés en même temps. Le
pays concerné peut réduire ce nombre. Il convient de présenter non seulement la
carte de garantie, mais aussi une légitimation pourvue d'une photographie
(passeport, carte d'identité) lorsque les dispositions du pays concerné l'exigent.
Art. 450
Formules de mandat de paiement
Les formules de mandat de paiement peuvent être obtenues à l'office de chèques
postaux/centre de traitement, au prix fixé par la DG PTT. Les communications à
l'intention du destinataire ne sont admises qu'au recto du coupon.
Art. 451, troisième phrase
Abrogée
Art. 461, dernière phrase
... Le titulaire du compte est avisé par lettre exprès.
Art. 463
Transmission des pièces justificatives
Les jours où les opérations sont comptabilisées, les pièces comptables justifica-
tives sont transmises une fois par jour au titulaire de compte. Font exception les
pièces comptables consécutives à des prélèvements comptants et à des paiements
de marchandises et de services au moyen de la Postcard. Ces pièces sont
transmises une fois par semaine.
663

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 464 et 465
Abrogés
Art. 467
Quittances
Pour les quittances isolées, il faut joindre des formules d'attestation dont les
données concordent avec celles des virements ou des mandats de paiement. Les
quittances sont revêtues par l'office de chèques postaux/centre de traitement
d'une empreinte de timbre et de la signature complète ou abrégée du fonction-
naire.
Art. 468, 473c et 473d
Abrogés
Art. 473ebù
Conditions de paiement des bulletins encaissables au guichet
Les bulletins de paiement avec numéro de référence encaissables au guichet sont
payés par n'importe quel office de poste jusqu'à concurrence de 300 francs. Le
bénéficiaire d'un bulletin de paiement de plus de 300 francs doit l'encaisser à
l'office de poste de son lieu de domicile.
Art. 475f
Remise de Postcard
Sur demande, les titulaires d'un compte commun qui adhèrent au système de la
Postcard reçoivent deux Postcard.
Art. 475g
Abrogé
Art. 475h, première phrase
En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant peut continuer de disposer du
compte commun... .
Art. 480a
Abrogé
Art. 488 à 492
Abrogés
Art. 522
Renonciation
Il n'est pas délivré de récépissé gratuit lorsque l'expéditeur y renonce de son
propre chef ou lorsqu'il refuse d'indiquer son adresse (art. 141, 4e al., OP).
664
Â

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 525, deuxième phrase
... Avec leur demande et avant l'impression définitive, ils adresseront à l'office de
chèques postaux/centre de traitement qui tient leur compte deux épreuves du
livret et deux épreuves des bulletins de versement, à l'intention de la direction des
services de paiement de la DG PTT... .
Art. 535, dernière phrase
Abrogée
Art. 551
Abrogé
Art. 554a, phrase introductive et let. a, dernière phrase
L'Entreprise des PTT contrôle et met à jour les listes d'abonnés et d'adresses, si
cela contribue à l'adressage correct des envois postaux et si les conditions
suivantes sont remplies:
a.
... L'envoi doit être affranchi pour aller et contenir pour le retour une
enveloppe munie de l'adresse et affranchie.
Art. 554b
Demandes d'adresses
Les demandes visant à obtenir l'adresse de personnes déterminées doivent être
transmises directement à l'office de poste de destination compétent. Pour
répondre à ces demandes, l'Entreprise des PTT perçoit la taxe prévue à l'article
888. Exceptionnellement, elle peut yrenoncer si le renseignement peut être donné
sans difficulté. Les demandes doivent être affranchies et contenir pour le retour
une carte ou une enveloppe munie de l'adresse et affranchie.
Art. 577, let. e
... Sont admis:
e.
La Postcard-RailCard et la Postcard-RailPass de l'Entreprise des PTT
Art. 736, première phrase
Les enveloppes, cartes, étiquettes-adresse, etc. doivent être accompagnées de la
formule 178.22 et transmises à l'office postal de 3000 Berne 1dépôt des envois en
nombre... .
Art. 741, troisième phrase
... Le montant total doit être versé ou viré au compte postal de la Direction
d'arrondissement postal, finances, 3030 Berne (30-6451-8), dans les 30 jours qui
suivent la date de l'établissement de la facture... .
665

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 742, première phrase
Les enveloppes, cartes, étiquettes-adresse, etc. revêtues d'empreintes d'affran-
chissement peuvent, en vue du remboursement des taxes qui y sont imprimées,
être remises, classées par valeurs d'affranchissement, à l'office postal de 3000
Berne 1 dépôt des envois en nombre... .
Art. 767
Vente de rouleaux de timbres
Tous les offices de poste acceptent les commandes de rouleaux de timbres. Les
rouleaux de timbres disponibles et les suppléments de prix éventuels font chaque
fois l'objet d'une publication dans le feuille officielle des postes, téléphones et
télégraphes.
Art. 775
Vente de cartes postales pour impression
La section Distribution de la division des timbres-poste de la DG PTT fournit des
feuilles de cartes postales aux fins de repiquage.
Art. 776, phrase introductive
Ne concerne que le texte allemand
Art. 777, première phrase
Ne concerne que le texte allemand
Art. 779, première à troisième phrases
A des fins de collection, les offices de poste oblitèrent, à la date du jour où ils leur
sont présentés, des timbres-poste ayant cours, non collés ou collés sur des feuilles
volantes ou sur des enveloppes et des cartes munies ou non d'une adresse. Les
timbres-poste isolés et timbres isolés provenant de distributeurs automatiques ne
sont oblitérés que si leur valeur de taxe est d'au moins 20 centimes. Les
timbres-poste apposés sur des enveloppes, des cartes ou des feuilles volantes ne
sont pas oblitérés si ces objets portent d'autres timbres-poste déjà oblitérés; fait
exception l'affranchissement des cartes maximum...
Art. 780
Ne concerne que le texte allemand
Art 783, première phrase
La section Distribution de la division des timbres-poste de la DG PTT échange
contre des timbres-poste et formules d'affranchissement des séries courantes des
timbres-poste et des formules d'affranchissement des séries ayant cours, sous
déduction de 6 centimes par timbre ou par carte... .
666
Â

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 825a
Taxes des colis de secours inscrits
Pour les colis de secours inscrits, l'Entreprise des PTT perçoit les taxes prévues
aux articles 74a et 74f, 3ealinéa, OP.
Art. 893
Abrogé
II
1 Sous réserve des 2e et 3e alinéas, la présente modification entre en vigueur le
le` janvier 1996.
2 Les articles 215, 257, lettres d et e, 259, 260, 264, 265, phrase introductive et lettres a,
b, cetg. 266, premièrephrase, 266a, 266b, 283, cinquième etsixièmephrases, 285, 488
à 492 et 825a entrent en vigueur le le' avril 1996.
3 L'article 208a est abrogé le 2 juin 1996.
667
29 novembre 1995
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N38239

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 29 novembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants est
modifiée comme il suit:
Article premier
Ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges diplomatiques
Sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et
d'immunités au sens de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS:
a
.Les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions per-
manentes, des missions spéciales et des bureaux d'observateur, ainsi que les
membres de leur famille;
b
.Les membres du personnel de carrière des postes consulaires, ainsi que les
membres de leur famille;
c
.Les fonctionnaires internationaux des organisations internationales avec
lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège, ainsi que les
membres de leur famille.
Art. 4
Institutions d'assurance-vieillesse et survivants des organisations
internationales
Les institutions d'assurance-vieillesse et survivants des organisations internatio-
nales au sens de l'article premier, lettre c, sont assimilées aux institutions
officielles étrangères d'assurance-vieillesse et survivants mentionnées à l'article
premier, 2e alinéa, lettre b, LAVS.
B. Adhésion à l'assurance
I. Personnes qui travaillent à l'étranger pour un employeur en Suisse
Art. 5
Conditions pour continuer l'assurance
Les personnes qui travaillent à l'étranger pour un employeur en Suisse peuvent
continuer l'assurance si elles ont été soumises pendant cinq années consécutives
au moins à l'assurance immédiatement avant:
1) RS 831.101; RO 1995 4376
668
1995 —876

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
a
.Le début de l'activité à l'étranger, ou
b
.Le terme de la période de détachement admise par une convention inter-
nationale.
Art. Sa
Requête
Pour continuer l'assurance, le salarié et l'employeur doivent présenter par écrit à
la caisse de compensation compétente une requête conjointe.
An. 5b
Début de l'assurance
1L'assurance est continuée sans interruption si la requête est déposée dans un
délai de six mois à compter du jour où les conditions de l'article 5 sont remplies.
2 Passé le délai, il n'est plus possible de continuer l'assurance.
Art. 5c
Fin de l'assurance
1L'assurance peut être résiliée par l'assuré, avec l'accord de son employeur, pour
la fin d'un mois, moyennant un préavis de 30 jours.
2 Lorsque le salarié change d'employeur, l'assurance prend fin. Lorsque le salarié
change d'employeur en Suisse, l'assurance continue si le salarié et son employeur
déposent conjointement une requête écrite, dans un délai de six mois à compter
du début du travail.
II. Ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui ne sont pas assurés en
raison d'une convention internationale
Art. Sd
Conditions d'adhésion
Les ressortissants suisses domiciliés en Suisse, qui ne sont pas assurés en raison
d'une convention internationale, peuvent adhérer à l'assurance. L'adhésion doit
être déclarée auprès de la caisse de compensation du canton de domicile.
Art. 5e
Début de l'assurance
1Si la déclaration d'adhésion est déposée dans un délai de six mois, l'assurance
commence le jour où la convention internationale déploie ses effets.
2 Si la déclaration d'adhésion est déposée plus tard, l'assurance commence le
premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration.
Art. 5f
Fin de l'assurance
1Les assurés peuvent résilier l'assurance pour la fin d'un mois civil, moyennant un
préavis de 30 jours.
669

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
2 Les assurés qui ne remplissent pas leurs obligations sont exclus après l'expiration
du délai inutilisé de l'article 37, ler alinéa, et après menace d'exclusion.
Art. 14, 3e al., phrase introductive, et let. a
3 Les cotisations des membres de la famille travaillant avec l'exploitant et dont les
revenus en espèces et en nature n'atteignent pas les montants ci-après seront
calculées sur la base du salaire global mensuel suivant:
a.
1680 francs pour les membres de la famille qui ne sont pas mariés;
Art. 16, 2e al.
2 Si l'employeur consent à la perception des cotisations conformément à l'article
14, ler alinéa, LAVS, le barème dégressif de l'article 21 n'est pas applicable.
Art. 18, 1`r et 3` al.
1 Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions du revenu brut
admises par l'article 9, 2e alinéa, lettres a à e, LAVS, les dispositions en matière
d'impôt fédéral direct sont déterminantes.
3 A b r o g é
Art. 24, ler al.
1 La caisse de compensation estimera elle-même le revenu net déterminant la
cotisation annuelle si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas com-
muniquer le revenu.
Art 28, 1`, 45 et 5` al.
1 Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation
minimum de 299 francs par année (art. 10, 2e al., LAVS) n'est pas prévue, sont
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent de rentes. Les
prestations propres à cette assurance ne font pas partie du revenu sous forme de
rente. Les cotisations se calculent comme il suit:
Â
Fortune ou revenu annuel acquis
sous forme de rente, multiplié par 20
Fr.
Cotisation annuelle
Supplément pour chaque tranche
de 50 000 francs de fortune ou
de revenu acquis sous forme de rente,
multiplié par 20
Fr.
Fr.
moins de
250 000
299
250 000
336
84
1750 000
2856
126
4 000 000 et plus
8400
—
670

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
4 Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité
lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et
du revenu sous forme de rente du couple.
5 Les conjoints sans activité lucrative, dont les cotisations ne sont pas considérées
comme payées (art. 3, 3e al., LAVS), doivent s'annoncer auprès de la caisse de
compensation du canton de leur domicile.
Art. 29b" Annonce des étudiants par les établissements d'enseignement
1L'établissement d'enseignement annonce à la caisse de compensation com-
pétente selon l'article 118, 3e alinéa, le nom, la date de naissance, l'adresse, l'état
civil, le numéro d'assuré et la nationalité des étudiants qui ont accompli leur
20e année au cours de l'année civile précédente.
2L'établissement d'enseignement recherche les données mentionnées au let ali-
néa auprès des étudiants et les transmet à la caisse de compensation, en joignant
le cas échéant les documents attestant que l'étudiant a exercé une activité
lucrative. L'établissement informe les étudiants de la transmission des informa-
tions obtenues.
3 Si la formation dure moins d'une année, l'annonce doit s'effectuer au plus tard
deux mois après le début de la formation. Lorsque la formation s'étend sur
plusieurs années, l'annonce a lieu une fois par année mais au plus tard à la fin de
l'année civile correspondante.
4 Lorsque l'étudiant doit exercer une activité lucrative pour fréquenter l'établisse-
ment, il n'y a pas d'obligation d'annoncer.
Art. 29te.
Perception des cotisations par les établissements d'enseignement
1La perception des cotisations peut être confiée à un établissement d'enseigne-
ment, s'il conclut avec la caisse de compensation une convention écrite par
laquelle il s'engage
a
.A agir au nom de la caisse de compensation et conformément aux disposi-
tions légales;
b
.A effectuer la part du travail convenue entre la caisse de compensation et
l'établissement d'enseignement;
c
.A autoriser la caisse de compensation à consulter les pièces déterminantes
en cas de désaccord.
2 Si l'établissement d'enseignement ne peut pas garantir la perception des cotisa-
tions, la caisse de compensation résilie la convention.
Art. 33
Exceptions à l'obligation de payer des cotisations
Ne sont pas tenu de payer des cotisations en tant qu'employeurs:
a.
Les missions diplomatiques, les missions permanentes, les missions spéciales,
les bureaux d'observateur ainsi que les postes consulaires;
671

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
b
.Les organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu
un accord de siège;
c
.Les administrations publiques et les entreprises de transports des Etats
étrangers.
Art. 44 et 45
Abrogés
Art. 46
Droit à la rente de veuve et de veuf
1 La femme enceinte au décès de son mari est assimilée à une veuve qui a un
enfant, au sens de l'article 23, le' alinéa, LAVS, à la condition que l'enfant naisse
vivant. Si l'enfant naît dans les 300 jours suivant le décès du mari, celui-ci est
présumé être le père de l'enfant.
2 Sont réputés enfants recueillis au sens de l'article 23, 2e alinéa, lettre b, LAVS,
les enfants qui pourraient, au décès de leur mère nourricière ou de leur père
nourricier, prétendre à une rente d'orphelin selon l'article 49.
3 Le droit à la rente de veuve ou de veuf qui s'éteint lors du remariage de la veuve
ou du veuf renaît au premier jour du mois qui suit la dissolution de son nouveau
mariage par divorce ou annulation si cette dissolution est survenue moins de dix
ans après la conclusion du mariage.
Art. 47
Rentes d'orphelins pour des enfants posthumes
L'enfant né postérieurement au décès du père a droit à une rente d'orphelin, dès
le premier jour du mois suivant sa naissance.
Art. 48
Abrogé
Art. 49
Rentes pour les enfants recueillis
1 Les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents
nourriciers en vertu de l'article 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de
manière durable les frais d'entretien et d'éducation.
2 Le droit ne prend pas naissance si l'enfant recueilli est déjà au bénéfice d'une
rente ordinaire d'orphelin conformément à l'article 25 LAVS au moment du décès
des parents nourriciers.
3 Le droit s'éteint si l'enfant recueilli retourne chez l'un de ses parents ou si ce
dernier pourvoit à son entretien.
Â
672

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Art. 50
Notion de l'année entière de cotisations
Une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des
articles ler ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce
temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de
cotisations au sens de l'article 29Ye`, 2e alinéa, lettres b et c, LAVS.
L'article 50bm devient l'article 50a
Art. 50b
Partage des revenus
a. Dispositions générales
1Les revenus des couples mariés sont partagés par moitié pour chaque année
durant laquelle les deux conjoints étaient assurés auprès de l'AVS. Les lacunes de
cotisations qui peuvent être comblées en vertu des articles 52b à 52d sont
considérées comme des périodes d'assurance. La prise en compte des années de
cotisations manquantes selon l'article 52d s'effectue sur la base du nombre
d'années de cotisations au moment du divorce ou de la survenance du deuxième
cas d'assurance.
2 Même si durant une année civile les deux conjoints n'étaient pas assurés pendant
les mêmes mois, les revenus de l'année civile entière sont partagés. Les périodes
de cotisations ne sont toutefois pas transférées.
3 Les revenus réalisés durant l'année du mariage ainsi que durant l'année de la
dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage.
Art. 50c
b. Demande de partage des revenus lors du divorce ou de
l'annulation du mariage
t Lors de la dissolution d'un mariage par divorce ou annulation, le partage des
revenus peut être demandé par chaque conjoint séparément ou par les deux
conjoints ensemble. L'article 50g est réservé.
2 La demande de partage des revenus peut être déposée auprès de chaque caisse
de compensation qui tient un compte individuel pour l'un ou l'autre des conjoints.
Art. 50d
c. Tâches des caisses de compensation commettantes
La caisse de compensation qui reçoit la demande relative au partage des revenus
(caisse commettante) mandate toutes les caisses qui tiennent les comptes indivi-
duels des conjoints (caisses commises) afin de partager les revenus réalisés
pendant le mariage. Elle indique aux caisses commises les années soumises au
partage.
2 A la fin de la procédure de partage des revenus, la caisse commettante remet à
chaque conjoint un aperçu de ses comptes individuels, ainsi qu'un nouveau
certificat d'assurance.
673

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Art. 50e
d. Tâches des caisses de compensation commises
Si les conditions pour un partage des revenus sont remplies, les caisses de
compensation commises doivent s'acquitter des tâches suivantes. Elles
a
.Ouvrent un nouveau compte individuel pour le conjoint de leur assuré dans
la mesure où il n'est pas déjà établi;
b
.Procèdent au partage par moitié des revenus de l'assuré pendant les années
civiles de mariage;
c
.Inscrivent la moitié du revenu de l'assuré dans le compte individuel de son
conjoint;
d
.Transmettent à la caisse commettante un aperçu des comptes individuels de
chaque conjoint contenant des indications relatives au partage des revenus.
Art. 50f
e. Procédure lorsque la demande de partage des revenus est déposée
par l'un des conjoints
1Lorsque la demande de partage des revenus est déposée par un seul des
conjoints, la caisse de compensation commettante informe l'autre conjoint du
dépôt de la demande. Elle invite ce dernier à participer à la procédure et lui
signifie les conséquences de son refus.
2 Si l'autre conjoint refuse de participer à la procédure, si la communication ne
peut être remise ou si son adresse est inconnue, seul le conjoint qui a déposé la
demande de partage des revenus recevra un nouveau certificat d'assurance ainsi
qu'un aperçu de ses comptes individuels.
Art. 50g
f. Procédure lors de la perception d'une rente
Si l'un des conjoints est déjà au bénéfice d'une rente, la procédure de partage des
revenus doit être mise en oeuvre par la caisse de compensation qui verse la rente.
Art. 50h
g. Effet du partage des revenus
Le revenu provenant d'une activité lucrative inscrit au compte individuel en raison
du partage des revenus est considéré comme un revenu propre lors du calcul des
rentes qui prennent naissance ultérieurement.
Art. 51, 4e à 6e al.
4 Lors du calcul de la rente de vieillesse d'une personne dont le conjoint est ou a
été au bénéfice d'une rente d'invalidité, seul le revenu annuel moyen déterminant
pour la rente d'invalidité sera pris en compte en tant que revenu du conjoint
provenant d'une activité lucrative, au sens de l'article 29quinquies LAVS, pour les
années pendant lesquelles la rente a été versée.
5 Si le conjoint n'a droit qu'à une demie ou un quart de rente, la moitié du revenu
annuel moyen déterminant est ajoutée au revenu du conjoint invalide.
6 Les 4e et 5e alinéas sont applicables par analogie pour le partage des revenus en
cas de dissolution du mariage.
674
Â

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Art. 51bi, 1er al.
t L'office fédéral fixe chaque année les facteurs de revalorisation de la somme des
revenus provenant de l'activité lucrative selon l'article 30, let alinéa, LAVS.
Art. 52us et 5 2 '
Abrogés
Art. 52a
Réalisation du cas d'assurance avant l'âge de 21 ans révolus
Si une personne ne présente pas, entre le letjanvier qui suit l'accomplissement de
la 20e année et le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance, une
durée de cotisations d'une année entière, la somme de tous les revenus provenant
d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées dès l'âge de
17 ans révolus jusqu'à la naissance du droit à la rente, ainsi que la somme des
bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance sont divisées par
l'ensemble des années et des mois durant lesquels la personne a versé des
cotisations.
Art. 52b
Prise en compte des périodes de cotisations accomplies avant la
20e année de l'assuré
Lorsque la durée de cotisations est incomplète au sens de l'article 2 9 ' LAVS, les
périodes de cotisations accomplies avant le l e tjanvier suivant l'accomplissement
des 20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler
les lacunes de cotisations apparues depuis cette date.
Art. 52c
Périodes de cotisations dans l'année de la naissance du droit à la
rente
Les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas
d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour
combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d'une activité lucrative
réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération pour le
calcul de la rente.
Art. 52d
Prise en compte d'années de cotisations manquantes
Pour compenser les années de cotisations manquantes avant le lerjanvier 1979, on
ajoute, si l'intéressé était assuré en application des articles premier ou 2 LAVS ou
pouvait le devenir, des années de cotisations selon le barème suivant:
675

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Â
Années entières de cotisa-
tions prises en compte en
sus, jusqu'à concurrence de
20
26
1
27
33
2
dès 34
3
Années entières de cotisations de l'assuré
de
à
Art. 52e
Droit à l'attribution des bonifications pour tâches éducatives
Les bonifications pour tâches éducatives sont également attribuées pour les
années pendant lesquelles les parents avaient la garde d'enfants, quand bien
même ils ne détenaient pas l'autorité parentale sur ceux-ci.
Art. 52f
Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives
1 Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées pour l'année
civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de la naissance du
droit. Il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de
laquelle le droit s'éteint. Le 5e alinéa est réservé.
2 La bonification pour tâches éducatives correspondant à l'année de la dissolution
du mariage ou à l'année du décès de l'un des parents est octroyée au parent auquel
l'autorité parentale a été attribuée ou au parent survivant.
3 Si l'enfant décède durant l'année civile de sa naissance, il y a lieu d'octroyer des
bonifications pour tâches éducatives durant une année. Ces bonifications seront
réparties entre les conjoints, également lorsqu'elles tombent dans l'année civile du
mariage. Le 5e alinéa est réservé.
4 Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'assurance-
vieillesse et survivants suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches
éducatives entière au parent assuré.
5 Si une personne n'est assurée que pendant certains mois, on additionnera les
mois afférents aux différentes années civiles. Une bonification pour tâches
éducatives est octroyée pour douze mois.
Art. 52g
Bonifications pour tâches d'assistance
a. Condition du ménage commun
La condition du ménage commun avec la personne à laquelle sont prodigués des
soins est remplie lorsque celle-ci vit
a
.dans le même appartement;
b
.dans un autre appartement, mais dans le même immeuble;
c
.dans un appartement sis dans un autre immeuble sur le même terrain ou un
terrain voisin.
676

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Art. 52h
b. Mineurs nécessitant des soins
En ce qui concerne le droit aux bonifications pour tâches d'assistance, la
contribution aux soins spéciaux pour une impotence de degré moyen, au sens de
l'article 13 du règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (LAI), est
assimilée à l'allocation pour impotent.
Art. 52i
c. Conditions remplies simultanément par plusieurs personnes
Lorsque plusieurs personnes remplissent simultanément les conditions mises à
l'octroi des bonifications pour tâches d'assistance, la bonification est répartie à
parts égales entre toutes les personnes qui pourraient y prétendre.
Art. 52k
d. Prise en compte des bonifications pour tâches d'assistance
Pour la détermination du montant des bonifications pour tâches d'assistance,
l'article 52f est applicable par analogie.
Art. 521
e. Demande
1Le droit à la prise en compte des bonifications pour tâches d'assistance doit être
annoncé à la caisse de compensation cantonale du domicile de la personne à
laquelle des soins sont prodigués. La demande doit être signée tant par la
personne prodiguant des soins que par celle qui en reçoit ou son représentant
légal.
2S1 plusieurs personnes font valoir un droit à la bonification pour tâches
d'assistance, elles devront adresser leur demande conjointement.
Art. 53bis
Somme des rentes revenant aux couples mariés ne comptant pas une
durée de cotisations complète
Si l'un des deux conjoints ne présente pas une durée de cotisations complète, le
montant maximum des deux rentes correspond alors à un pourcentage du
montant maximum en cas de rente complète (art. 35, ter al., LAVS). Ce montant
est déterminé en additionnant le pourcentage correspondant à l'échelle de rentes
la plus basse et le double du pourcentage correspondant à l'échelle de rentes la
plus élevée (art. 52). Ce total doit être divisé par trois.
Art. 531e' et 53quater
Abrogés
1) RS 831.201
677

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Art. 54
Calcul des rentes de survivants
Lorsque la personne décédée a accompli l'âge indiqué ci-dessous, l'augmentation
du revenu moyen provenant d'une activité lucrative selon l'article 33, 3e alinéa,
LAVS, s'élève à:
Pour-cent
moins de 23
100
23
90
24
80
25
70
26
60
27
50
28-29
40
30-31
30
32-34
20
35-38
10
39-45
5
plus de 45
0
Art. 546"
Réduction des rentes pour enfants et des rentes d'orphelins
1Les rentes pour enfants et les rentes d'orphelins sont réduites conformément à
l'article 41,1eL alinéa, LAVS, dans la mesure où, ajouté à la rente du père ou à la
rente de la mère, leur montant dépasserait celui du revenu annuel moyen
déterminant pour le calcul de cette rente, augmenté du montant maximum de la
rente mensuelle de vieillesse (art. 34, 3e al., LAVS).
2 Elles ne sont pas réduites lorsque, ajoutées à la rente du père ou de la mère, elles
ne dépassent pas la somme de 150 pour cent du montant minimum de la rente de
vieillesse auquel s'ajoutent les montants minimums de trois rentes pour enfants ou
d'orphelins. Ce montant est augmenté, à partir du quatrième enfant, et pour
chacun des suivants, du montant maximum de la rente mensuelle de vieillesse
(art. 34, 3e al., LAVS).
3 La réduction est répartie entre chacune des rentes pour enfants et des rentes
d'orphelins.
4 Dans le cas des rentes partielles, le montant réduit correspond au pourcentage,
fixé selon l'article 52, de la rente complète, réduite conformément aux ler et
2e alinéas.
C. Rentes extraordinaires
Art. 55
Réduction des rentes extraordinaires pour enfants et des rentes
extraordinaires d'orphelins
La réduction des rentes extraordinaires pour enfants et des rentes extraordinaires
d'orphelins (art. 43, 3e al., LAVS) s'effectue conformément à l'article 54bis, 2e et
678


Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
3e alinéas. Les montants mensuels des rentes réduites seront arrondis au franc
supérieur ou inférieur conformément à l'article 53, 2e alinéa.
Titre précédant l'article 556"
D. L'âge flexible de la retraite
I. L'ajournement de la rente
Art. 5561, let. b et d à f
Sont exclues de l'ajournement prévu à l'article 39 LAVS:
b.
Les rentes de vieillesse succédant à une rente d'invalidité;
d. à f. Abrogés
Art. 55t"
Taux d'augmentation en cas d'ajournement
1En cas d'ajournement, le taux d'augmentation de la rente, en pour-cent, est le
suivant:
Années
et 0 ä 2 mois
et3à5mois
et 6 à 8 mois
et 9 à 11 mois
1
5,2
6,6
8,0
9,4
2
10,8
12,3
13,9
15,5
3
17,1
18,8
20,5
22,2
4
24,0
25,8
27,7
29,6
5
31,5
2Le montant de l'augmentation sera déterminé en divisant la somme des
montants des rentes ajournées par le nombre de mois correspondants. Cette
somme est multipliée par le taux d'augmentation correspondant en vertu du
l e i alinéa.
3 Lorsque des rentes de survivants succèdent à une rente de vieillesse ajournée, le
montant de l'augmentation s'élève:
a
.Pour les rentes de veuves et de veufs, à 80 pour cent du montant de
l'augmentation versé jusque-là;
b
.Pour les rentes d'orphelins, à 40 pour cent du montant de l'augmentation
versé jusque-là.
° La somme de toutes les augmentations ne doit pas dépasser le montant de
l'augmentation de la rente de vieillesse.
5 Le montant de l'augmentation sera adapté à l'évolution des salaires et des prix.
679

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Art. 55gU°`e; 4e et 5e al.
4 Le décès de l'ayant droit à la rente de vieillesse entraîne la révocation de
l'ajournement.
5Abrogé
Titre précédant l'article 56
II. L'anticipation de la rente
Art. 56
Montant de la réduction
t La rente est réduite de la contre-valeur de la rente anticipée.
2 Jusqu'à l'âge de la retraite, ce montant correspond à 6,8 pour cent par année
d'anticipation de la rente anticipée.
3 Après l'accomplissement de l'âge de la retraite, ce montant correspond à
6,8 pour cent par année d'anticipation de la somme des rentes non réduites,
divisée par le nombre de mois pendant lesquels la rente a déjà été anticipée.
4 Le montant de la réduction est adapté à l'évolution des salaires et des prix.
Art. 57
Réduction des rentes de survivants
1 Lorsqu'une rente de survivants succède à une rente de vieillesse anticipée, la
rente n'est réduite que d'un pourcentage du montant de la réduction déterminé en
vertu de l'article 56. Ce pourcentage s'élève:
a
.A 80 pour cent pour les rentes de veuves et de veufs;
b
.A 40 pour cent pour les rentes d'orphelins.
2 La somme des réductions des rentes de veuves, de veufs ou d'orphelins ne doit
pas dépasser le montant de la réduction de l'article 56. Lorsque le droit à la rente
se modifie, le montant de la réduction doit être adapté.
Art. 58 à 66
Abrogés
Titre précédant l'article 666`s
E .L'allocation pour impotent et les moyens auxiliaires
Titre précédant l'article 66QU°`e7
F .Le rapport avec l'allocation pour impotent de l'assurance-accidents
680

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Titre précédant l'article 67
G. Dispositions diverses
I. Exercice du droit aux prestations
Art. 67, al. Ibis et 11e'
1b" Seul l'ayant droit ou son représentant légal peut faire valoir le droit à la rente
anticipée ordinaire de vieillesse. Ce droit ne peut être requis rétroactivement.
Per Ancien alinéa lb'
Art. 68, 2` et 4' al.
2A l'aide de ces indications, la caisse de compensation détermine si l'ayant droit a
ou avait son domicile en Suisse, fait réunir par la Centrale de compensation les
comptes individuels, puis examine le droit à la rente et fixe la rente.
4 A b r o g é
Art. 69
Abrogé
Art. 694"i"Qu`es
Décision
La décision concernant l'allocation pour impotent est notifiée aux destinataires
nominés à l'article '68, 3° alinéa, ainsi qu'à l'office AI compétent.
Art. 701u le' al.
1L'ayant droit ou son représentant légal, ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à
qui la rente ou l'allocation pour impotent est versée doit communiquer à la caisse
de compensation tout changement important dans la situation personnelle et dans
l'impotence.
Art. 71, 1" al.
Abrogé
Art. 711" Versements à l'étranger
Les rentes partielles dont le montant ne dépasse pas 10 pour cent de la rente
minimale complète sont versées une fois l'an au mois de décembre. L'ayant droit
peut exiger le paiement mensuel.
681

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Art. 72
Délais
Les caisses de compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la
banque à temps pour que le paiement puisse être effectué jusqu'au 20e jour du
mois.
Art. 73
Preuve du paiement
La preuve du paiement des rentes ou des allocations pour impotents est fournie
par des listes de paiements internes aux caisses et des avis de mise en compte
postaux ou des avis de débit bancaires.
Art. 74, ler et 3e al.
1Abrogé
3 La Caisse suisse de compensation se fait remettre périodiquement des certificats
de vie lorsque les rentes et les allocations pour impotents sont versées à des
personnes domiciliées à l'étranger.
Art. 75
Cumul avec d'autres paiements de rentes
Les caisses de compensation peuvent servir, simultanément avec la rente de
l'assurance-vieillesse et survivants, les prestations de prévoyance périodiques
qu'elles doivent verser à l'ayant droit en exécution d'une tâche supplémentaire qui
leur a été confiée par le canton ou l'association fondatrice.
Art. 79, al. ibis à lquater
ibis On admet qu'il y a situation difficile au sens de l'article 47, ler alinéa, LAVS,
lorsque le revenu annuel, déterminé d'après les dispositions relatives aux presta-
tions complémentaires, n'atteint pas la limite de revenu fixée à l'article 2, ler et
3e alinéas de la loi fédérale du 15 mars 19651) sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Un éventuel revenu provenant
d'une activité lucrative réalisé par des personnes partiellement invalides n'est pas
pris en compte.
lier Le montant limite correspond aux valeurs maximales du droit fédéral.
iquater En cas de bonne foi, la restitution ne peut être demandée, indépendamment
de l'existence d'une charge trop lourde, lorsque la créance en restitution n'est pas
plus élevée que le montant de la demi-rente annuelle minimale.
Art. 80
Abrogé
1) RS 831.30; RO 1996 . . .
682
Â

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Art. 107, 2e al.
2 La caisse de compensation qui ne remplit plus, pendant trois années consé-
cutives, les conditions énumérées à l'article 53,1e1 alinéa, lettre a, ou à l'article 60,
2e alinéa, deuxième et troisième phrases, LAVS, sera dissoute. L'office fédéral a
la compétence d'autoriser le maintien de la caisse pour trois ans au plus, s'il est
rendu vraisemblable que les conditions seront à nouveau remplies avant l'expira-
tion de cette période.
Art. 124
Rentes extraordinaires
La caisse de compensation du canton de domicile du requérant est compétente
pour recevoir et examiner les demandes de rente, de même que pour servir les
rentes extraordinaires.
Art. 125`Er
Bonifications pour tâches d'assistance
La caisse cantonale de compensation du canton du domicile de la personne qui
reçoit les soins est compétente pour déterminer les bonifications pour tâches
d'assistance et leur inscription au compte individuel de la personne prodiguant les
soins.
Art. 123
Numéro d'assuré
- Le numéro d'assuré compte onze chiffres et se décompose de la façon suivante:
a
.Un premier groupe de trois chiffres constitué à partir du nom;
b
.Les deux derniers chiffres de l'année de naissance;
c
.Un groupe de trois chiffres, duquel un chiffre désigne le trimestre de l'année
de naissance et le sexe et les deux autres le jour de la naissance dans le
trimestre;
d
.Un numéro d'ordre de deux chiffres distinguant les Suisses des étrangers et
un chiffre de contrôle.
2 Les groupes de chiffres décrits au premier alinéa ne peuvent être utilisés pour
former un numéro personnel à des fins étrangères à l'AVS.
Art. 1346", 2' et 3e al.
Abrogés
Art. 140, l e t al., let. b, c et f
1 L'inscription contient:
b
.Le numéro du relevé de compte de la personne qui a réglé le compte de ses
cotisations avec la caisse de compensation ou le numéro d'assuré du conjoint
dont le revenu a été partagé;
c
.Un chiffre-clé indiquant le genre d'inscription sur le compte individuel;
f.
Les indications nécessaires à la détermination du montant de la bonification
pour tâches d'assistance.
683

Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
Art. 174, 1er al., let. f
1 La Centrale de compensation doit, en sus des tâches mentionnées à l'article 71
LAVS et aux articles 134bis, 149, 154 et 171 du présent règlement:
f.
Gérer un registre central de tous les bénéficiaires de prestations com-
plémentaires qui ne touchent pas de rente de l'AVS ou de l'AI.
II
Dispositions transitoires
a. Qualité d'assuré
1 Les personnes assurées jusqu'à présent conformément à l'ancien article leL,
ler alinéa, lettre c, LAVS, qui sollicitent l'application du nouveau droit doivent le
communiquer à la caisse de compensation de leur employeur. Le nouveau droit
s'applique dès le premier jour du mois qui suit la communication.
2 Le chiffre 1e1, lettre a, 2e alinéa, des dispositions transitoires de la dixième
révision de l'AVS1) n'est applicable qu'aux personnes qui remplissent les condi-
tions d'adhésion de l'article 5 au moment où elles ont commencé à travailler à
l'étranger. L'adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la déclaration
d'adhésion.
b. Transfert des rentes en cours
1 Si le transfert des rentes de personnes veuves en vertu du chiffre 1e1, lettre c,
7e alinéa, des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS entraîne
une prestation inférieure, le nouveau revenu annuel moyen déterminant est fixé
comme il suit:
a
.Si l'ancien revenu annuel moyen déterminant se situe entre le montant
minimum de la rente vieillesse multiplié par 60 et le montant minimum de la
rente de vieillesse multiplié par 72, le nouveau revenu annuel correspondra à
l'ancien revenu moyen réduit du montant minimum de la rente de vieillesse
multiplié par 15,6 et divisé par 1,2.
b
.Si l'ancien revenu annuel moyen déterminant s'élève au moins au montant
minimum de la rente de vieillesse multiplié par 72, la nouvelle valeur
correspondra au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par 48.
2 Si le transfert, en vertu du chiffre leL, lettre c, 7e alinéa, des dispositions
transitoires de la dixième révision de l'AVS, du revenu annuel moyen déterminant
de personnes divorcées n'entraîne pas un revenu plus élevé, l'ancienne valeur sera
maintenue.
1) RS 831.10; RO 1996 . .
684
Â

Â
Assurance-vieillesse et survivants. R
RO 1996
c. Age flexible de la retraite
1La nouvelle réglementation relative au supplément d'ajournement s'applique
également à toutes les rentes ajournées qui n'ont pas encore été révoquées au
moment de l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS.
2 Lors du transfert des rentes pour couple bénéficiant d'un supplément d'ajourne-
ment selon la lettre c, 5e alinéa, des dispositions transitoires relatives à la dixième
révision de l'AVS, le supplément est réparti par moitié sur les deux nouvelles
rentes. Après le décès de l'un des conjoints, l'augmentation est augmentée d'un
tiers.
3 Pour les femmes nées entre 1939 et 1947, le pourcentage du montant de la
réduction lors de l'anticipation de la rente selon l'article 56, 2 e alinéa, RAVS,
s'élève à 3,4 pour cent de la rente anticipée par année d'anticipation.
d. Versement de la rente par l'employeur
1 La caisse de compensation communique à l'employeur les données nécessaires,
si celui-ci sert la rente ou l'allocation pour impotent.
2L'employeur doit apporter périodiquement ä la caisse de compensation la
preuve du paiement des rentes et des allocations pour impotents.
3 L'employeur doit aviser la caisse de compensation dès qu'il est informé que le
droit à une rente ou à une allocation pour impotent s'est éteint par suite de décès
ou pour toute autre cause, ou que la poste ou la banque n'a, pour d'autres raisons,
pas pu exécuter le paiement.
4 Les employeurs qui versent les rentes à leurs salariés peuvent leur servir sans
frais de port d'autres prestations périodiques d'assurance ou de prévoyance
versées par eux-mêmes ou par une institution d'assurance ou de prévoyance
indépendante en rapport avec leur entreprise.
5 Les employeurs ont le droit de verser les rentes à un tiers ou à une autorité
conformément à l'article 76, 1e` alinéa, uniquement si la caisse de compensation
en a pris la décision.
6 Les employeurs peuvent exiger de la caisse de compensation qu'elle mette
mensuellement à leur disposition, sous forme d'une avance sans intérêt, les fonds
nécessaires au versement des rentes et allocations pour impotents.
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
29 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
N38233
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
685

Ordonnance
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger
(OAF)
Modification du 29 novembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 mai 19611) concernant l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger est modifiée
comme il suit:
Article premier
Suisses à l'étranger
Sont réputés «Suisses à l'étranger» aux termes de la présente ordonnance les
femmes et les hommes de nationalité suisse qui ne sont pas assurés en vertu de
l'article premier de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS) 2).
Art. 8, 2e al.
2 L'adhésion doit être déclarée dans un délai d'un an à compter de la décision en
matière de nationalité.
Art. 86u; 9, 10, 2e al., et 106is
Abrogés
Titre précédant l'article 12
c. Résiliation et exclusion de l'assurance facultative
Art. 12
Résiliation
1Les Suisses à l'étranger doivent déclarer la résiliation de l'assurance sur la
formule officielle.
2 La résiliation ne peut intervenir qu'avec effet à la fin de l'année civile en cours.
1)RS 831.111
2)RS 831.10; RO 1996 . . .
686
1995 —877

Assurance AVS et AI facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger
RO 1996
Art. 14bt; let al.
t Si le coût de la vie est très élevé dans l'Etat de séjour, une déduction forfaitaire
est opérée sur le revenu net de l'assuré. Est déterminant un indice comparatif des
prix dans l'Etat de séjour et en Suisse, où ce coût est évalué à 100 points. La
déduction forfaitaire se calcule d'après le tableau suivant:
Art. 16, 2e al.
2Elles sont versées en francs suisses en Suisse. Avec l'accord de la caisse de
compensation, elles peuvent être versées à la représentation suisse à l'étranger
dans la monnaie du pays de séjour ou, exceptionnellement, dans une autre
monnaie.
Art. 20, ler al., dernière phrase, et 3e al.
1 ... Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de compensation peut autoriser le
versement sur un compte postal ou un compte en banque, en Suisse ou dans le
pays de résidence de l'ayant droit.
'Abrogé
II
Disposition transitoire
Les femmes assurées facultativement, qui ont épousé, avant l'entrée en vigueur de
la présente modification, un ressortissant suisse assuré facultativement, restent
assurées.
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
29 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38235
687

Ordonnance
sur le remboursement aux étrangers des cotisations
versées à l'assurance-vieillesse et survivants
(OR—AVS)
du 29 novembre 1995
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 154, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)1),
arrête:
Article premier
Principe
1Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue,
ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations
versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions
suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au
moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
2La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante.
Art. 2
Délai d'attente
1Le remboursement des cotisations peut être demandé lorsque l'étranger a, selon
toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi
que son conjoint ou ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'ont plus habité la Suisse
depuis une année au moins.
2 Lorsque la demande de remboursement concernant un étranger domicilié à
l'étranger est déposée après que cette personne ait atteint l'âge de la retraite ou
après son décès, le délai d'attente d'une année est supprimé.
Art. 3
Droits des survivants
Le droit au remboursement en cas de décès appartient à la veuve ou au veuf. Si le
décès n'ouvre pas droit à une rente de veuve ou de veuf, les orphelins peuvent
demander le remboursement.
Art. 4
Montant du remboursement
1 Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne
sont pas versés.
RS 831.131.12
1) RS 831.10; RO 1996 . . .
688
1996—875

Remboursement aux étrangers des cotisations versées
RO 1996
à l'assurance-vieillesse et survivants
2 Lors du dépôt, par l'étranger, d'une demande de remboursement, la procédure
de partage des revenus en vertu de l'article 29quinquies LAVS est déclenchée
d'office. Les cotisations portées en compte suite au partage des revenus sont
déterminantes pour la fixation du montant remboursable.
3 Les cotisations versées par les étrangers après l'accomplissement de l'âge
ordinaire de la retraite ne sont pas remboursées. Les rentes qui ont déjà été
perçues sont déduites du montant remboursable.
4Le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur
actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant
droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.
Art. 5
Refus du remboursement
Le remboursement des cotisations peut être refusé lorsqu'un étranger n'a pas
accompli ses devoirs à l'égard des collectivités publiques.
Art. 6
Effet
Les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes
n'ouvrent plus aucun droit envers l'assurance-vieillesse et survivants. Elles ne
peuvent être versées à nouveau à cette assurance.
Art. 7
Extinction et prescription
Le droit au remboursement s'éteint par le décès de la personne ayant droit à la
prestation. Il se prescrit par cinq ans dès l'accomplissement de l'événement
assuré.
Art. 8
Procédure et compétence
1La demande de remboursement doit être déposée auprès de la Caisse suisse de
compensation. Cette dernière est compétente pour la détermination et le verse-
ment des cotisations remboursables.
2 Les frais résultant du transfert de cotisations à l'étranger sont à la charge du
destinataire.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 mars 19521) sur le remboursement aux étrangers des
cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants est abrogée.
0RO 1952 285, 1957 415, 1972 2576, 1978 420
689

Remboursement aux étrangers des cotisations versées
RO 1996
à l'assurance-vieillesse et survivants
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t janvier 1997.
29 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38232
690

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 29 novembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité est modifiée comme il
suit:
Art. 41er
Prise en charge des frais si la naissance a eu lieu à l'étranger
Lorsqu'un enfant au sens de l'article 9, 3e alinéa, lettre b, LAI, est né invalide à
l'étranger, l'assurance-invalidité prend à sa charge les prestations en cas d'infirmi-
té congénitale de l'enfant pendant trois mois après la naissance dans la mesure où
elle aurait été tenue de les accorder en Suisse.
Art. 28bts ler et 3e al.
1 Il y a cas pénible au sens de l'article 28, alinéa ibis, LAI, lorsque l'assuré invalide
n'atteint pas les montants limites supérieurs fixés à l'article 2, l e t alinéa, de la loi
fédérale du 19 mars 19652) sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Pour chaque enfant donnant droit à une
rente pour enfant, les montants limites seront augmentés selon l'article 2,
3e alinéa, LPC.
3 La caisse de compensation calcule le revenu annuel déterminant d'après les
dispositions énoncées dans la LPC. Les montants maximums sont déterminés par
le droit fédéral. L'article 14a de l'ordonnance du 15 janvier 19713) sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne
s'applique pas lorsqu'il s'agit de déterminer si l'on se trouve en présence d'un cas
pénible.
Art. 29qunter
Abrogé
1) RS 831.201; RO 1995 223
2> RS 83130; RO 1996 . . .
3) RS 831.301
1995 —878
691

Assurance-ivalidité. R
RO 1996
Art. 30
Droit à la rente complémentaire
Sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative:
a
.Les personnes au chômage qui sont au bénéfice de prestations de l'assu-
rance-chômage;
b
.Les personnes qui, après avoir cessé leur activité lucrative suite à une
maladie ou à un accident, sont au bénéfice d'un revenu de substitution sous
forme d'indemnités journalières.
Art. 30bß
Couples mariés vivant séparés
Les conjoints sont réputés vivre séparés au sens de l'article 34, 4e alinéa, LAI,
lorsque:
a
.Les époux ont cessé de vivre en ménage commun suite à une décision
judiciaire;
b
.L'action en divorce ou en séparation est pendante,
c
.Il y a eu séparation effective d'une année au moins sans interruption; ou
d
.Il est rendu vraisemblable que la séparation de fait aura une durée relative-
ment longue.
Art. 31us
Abrogé
Art. 32
Mode de calcul
1 Les articles 50 à 53bis RAVS1) sont applicables par analogie aux rentes ordinaires
de l'assurance-invalidité.
2 La réduction des deux rentes d'un couple en vertu de l'article 37, alinéa 1b1s, LAI,
s'effectue en fonction de la rente du conjoint qui présente le degré d'invalidité le
plus élevé.
Art. 321ns
Bases de calcul en cas de renaissance de l'invalidité
Lorsqu'un assuré dont la rente a été supprimée pour cause d'abaissement du
degré de l'invalidité a, dans les trois ans qui suivent, de nouveau droit à une rente
(art. 28 LAI) en raison de la même atteinte à la santé, les bases de calcul de
l'ancienne rente restent déterminantes si cela est plus avantageux pour l'ayant
droit. Si, durant cette période, son conjoint a été mis au bénéfice d'une rente de
vieillesse ou d'invalidité ou s'il est décédé, l'article 29quinquies LAVS2> est appli-
cable.
1)RS 831.101; RO 1996 668
2)RS 831.10; RO 1996 . . .
692
Â

Assurance-ivalidité. R
RO 1996
Art. 33
Supplément au revenu annuel moyen
Lorsque la personne invalide a accompli l'âge indiqué ci-dessous, l'augmentation
du revenu moyen provenant d'une activité lucrative selon l'article 36, 3' alinéa,
LAI, s'élève à:
Pour-cent
moins de 23
100
23
90
24
80
25
70
26
60
27
50
28-29
40
30-31
30
32-34
20
35-38
10
39-45
5
plus de 45
0
Art. 33bis
Réductions des rentes pour enfants
La réduction des rentes pour enfants, conformément à l'article 38b15 LAI,
s'effectue selon les règles prévues à l'article 54b'' RAVS1>.
Art. 34
L'article 54b's RAVS1> s'applique par analogie à la réduction des rentes extra-
ordinaires pour enfants en vertu de l'article 40, 2 e alinéa, LAI.
Art. 41, 1 ' al., let. k
1 L'office AI exécute, outre les tâches explicitement mentionnées dans la loi et
dans le présent règlement, notamment les tâches suivantes:
k.
Evaluer l'invalidité des personnes qui sollicitent l'octroi d'une prestation
complémentaire au sens de l'article 2c, lettre b, LPC2>.
Art. 80, 3` al.
Abrogé
Art. 82
Paiement
Le versement des rentes et les allocations pour impotents s'effectue en vertu des
articles 71, 71bis, 72, 73 et 75 RAVS 1>.
1)RS 831.101; RO 1996 668
2)RS 831.30; RO 1996 . . .
693

Assurance-ivalidité. R
RO 1996
Art. 83, 2e al.
2 La caisse de compensation doit en outre vérifier périodiquement que l'assuré
remplit encore les conditions économiques du droit aux rentes d'invalidité dans
les cas pénibles.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
29 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38236
694

Ordonnance
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)
Modification du 29 novembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 janvier 19711) sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité est modifiée comme il suit:
Art. le; lC1 al.
1 Lorsqu'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-
invalidité est versée aux deux conjoints ou lorsqu'une rente complémentaire de
l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité est versée à l'un des
conjoints, selon l'article 22b's, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants (LAVS)2) ou l'article 34, 4e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité (LAI)s), chaque époux a droit à des prestations complémentaires, s'il vit
séparé de son conjoint.
Art. 2
Personnes divorcées
Lorsque, en vertu de l'article 22b'S, 2e alinéa, LAVS2> ou de l'article 34, 4e alinéa,
LAIS>, la personne divorcée peut prétendre le versement d'une rente com-
plémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité,
elle a un droit propre à une prestation complémentaire.
Art. 4
Survivants
1 La prestation complémentaire destinée à des personnes au bénéfice d'une rente
de survivant est établie comme il suit:
a
.Si elles font ménage commun, la prestation complémentaire est calculée
globalement;
b
.Si elles ne font pas ménage commun, la prestation complémentaire est
calculée individuellement.
1)RS 831.301
2)RS 831.10; RO 1996 . . .
3)RS 831.20; RO 1996 . . .
1995 - 879
695

Prestations complémentaires AVS et AI
RO 1996
2Lors d'un calcul propre aux orphelins, il est tenu compte, en sus d'éventuelles
prestations d'entretien accordées par le beau-père ou la belle-mère, du revenu du
père ou de la mère dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur
entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge.
Art. 5 et 6
Abrogés
Art. 15a
Anticipation de la rente
En cas d'anticipation de la rente au sens de l'article 40 LAVS 1), le montant de la
rente réduite est pris en compte comme revenu dans le calcul de la prestation
complémentaire.
Art. 21a
Versement aux couples ayant chacun un droit propre à la rente
1 La prestation complémentaire mensuelle est versée séparément et par moitié à
chacun des conjoints si chacun d'eux a un droit propre à une rente de l'AVS ou de
l'AI. Lors de remboursement unique, les organes PC peuvent verser la totalité du
montant au conjoint concerné.
2 Par une requête commune, les époux peuvent en tout temps exiger un versement
du montant total de la prestation complémentaire en mains de l'un d'eux
seulement; chaque conjoint peut en tout temps exiger à nouveau un versement
séparé.
3 Les décisions contraires du juge civil sont réservées.
Art. 32a
Registre des prestations complémentaires sans rente de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité
La Centrale de compensation gère un registre de tous les bénéficiaires de
prestations complémentaires qui ne touchent pas de rente de l'assurance-vieil-
lesse et survivants, ou de l'assurance-invalidité.
II
Disposition transitoire
En présence d'une rente de vieillesse en cours pour couple versée en vertu des
dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS 1), chaque époux a droit à
des prestations complémentaires s'il vit séparé de son conjoint.
1) RS 831.10; RO 1996 . . .
696

Prestations complémentaires AVS et AI
RO 1996
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
29 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38237
697

Ordonnance
sur l'assurance-accidents des personnes au chômage
du 24 janvier 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 22a, 4e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur l'assurance-
chômage (LACI),
arrête:
Article premier
Droit applicable
L'assurance-accidents des personnes au chômage se fonde sur les prescriptions de
la loi fédérale du 20 mars 19812) sur l'assurance-accidents et de l'ordonnance du
20 décembre 19823) sur l'assurance-accidents, pour autant que les dispositions qui
suivent ne prévoient pas de réglementation particulière.
Art. 2
Personnes assurées
Les personnes au chômage qui remplissent les conditions de l'article 8 LACI ou
qui perçoivent des indemnités conformément à l'article 29 LACI sont assurées à
titre obligatoire contre les accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assu-
rance en cas d'accidents (CNA). Les articles 6 à 8 sont réservés.
Art. 3
Début et fin de l'assurance
1 L'assurance produit ses effets dès le jour où la personne au chômage remplit les
conditions de l'article 8 LACI ou perçoit des indemnités conformément à l'article
29 LACI pour la première fois.
2 Elle cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où
la personne au chômage a rempli les conditions de l'article 8 LACI ou perçu des
indemnités conformément à l'article 29 LACI pour la dernière fois.
Art. 4
Droit à l'indemnité journalière
L'indemnité journalière de l'assurance-accidents est versée indépendamment des
délais d'attente (art. 14, 4e al., et art. 18, 1e' al., LACI) ou des jours de suspension
(art. 30 LACI) qui doivent être observés.
RS 837.171
1)RS 837.0; RO 1996 273
2)RS 832.20
3)RS 832.202
698
1996-103

Assurance-accidents des personnes au chômage
RO 1996
Art. 5
Montant de l'indemnité journalière
1L'indemnité journalière de l'assurance-accidents correspond à l'indemnité de
l'assurance-chômage, après déduction des cotisations versées aux assurances
sociales visées à l'article 22a LACI, calculée par jour civil.
2 Pendant les jours d'attente ou de suspension, l'indemnité journalière de l'assu-
rance-accidents correspond à l'indemnité de chômage, après déduction des
cotisations versées aux assurances sociales visées à l'article 22a LACI, qui serait
normalement allouée sans les jours d'attente ou de suspension.
3 En plus des indemnités journalières visées aux ter et 2e alinéas, l'assurance-
accidents verse les allocations légales pour enfants et formation professionnelle
conformément à l'article 22, ler alinéa, LACI.
4L'assurance-accidents verse l'intégralité de la prestation lorsque l'incapacité de
travail d'une personne au chômage dépasse 50 pour cent; elle verse la moitié de la
prestation lorsque l'incapacité de travail dépasse 25 pour cent, mais n'excède pas
50 pour cent. Une incapacité de travail de 25 pour cent ou moins ne donne pas
droit à l'indemnité journalière.
Art. 6
Gain intermédiaire selon l'article 24 LACI
1Si la personne assurée retire un gain intermédiaire d'une activité salariée, il
incombe à l'assureur de l'entreprise concernée d'allouer les prestations en cas
d'accident professionnel.
2 Dans la mesure où le gain intermédiaire fonde l'assurance contre les accidents
non professionnels, il incombe à l'assureur de l'entreprise concernée d'allouer les
prestations en cas d'accident non professionnel qui se produit les jours où la
personne au chômage retire ou aurait dû retirer un gain intermédiaire.
3 Si la personne assurée retire un gain intermédiaire d'une activité indépendante,
il incombe à la CNA d'allouer les prestations en cas d'accident.
4 En cas d'accident pendant l'activité salariée ou indépendante procurant le gain
intermédiaire, l'indemnité journalière correspond à celle qui serait allouée à la
personne assurée sans gain intermédiaire.
Art. 7
Programme pour l'emploi temporaire selon l'article 72 LACI
1Si la personne assurée prend part à un programme d'occupation et si le salaire
est versé par la caisse de chômage, il incombe à la CNA d'allouer les prestations
en cas d'accident. En pareil cas, la caisse de chômage verse à la CNA les primes
d'assurance contre les accidents qui se produisent pendant le programme d'oc-
cupation et les primes d'assurance contre les accidents non professionnels.
2 Si le salaire est versé par l'organisateur, l'article 6 est applicable par analogie.
3 En cas d'accident dans le cadre d'un programme d'occupation, l'indemnité
journalière correspond à celle qui serait allouée à la personne assurée ne tirant
pas de revenu de la participation au programme.
699

Assurance-accidents des personnes au chômage
RO 1996
Art. 8
Chômage partiel
En cas de chômage partiel, l'article 6 est applicable par analogie.
Art. 9
Déclaration de l'accident
1Les personnes au chômage ou leurs proches doivent aviser sans retard l'office du
travail compétent ou la CNA de tout accident.
2 La déclaration de l'accident à la CNA ne les libère pas de l'obligation d'annoncer
visée à l'article 42, 1er alinéa, de l'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-
chômage.
Art. 10
Fixation des primes
1Sur la base des expériences acquises en matière de risques, la CNA peut, de sa
propre initiative ou à la demande de l'Office fédéral des arts et métiers et du
travail (OFIAMT), modifier le taux des primes, avec effet au début d'un mois civil.
2 Les modifications apportées au taux des primes doivent être communiquées à
l'OFIAMT au moins deux mois avant qu'elles ne produisent leurs effets.
3 La CNA tient une statistique des risques relative aux accidents des personnes au
chômage.
Art. 11
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 décembre 19822) sur l'assurance-accidents est modifiée
comme il suit:
Art. 7, 1er al., let. b
1Sont réputés salaire, au sens de l'article 3, 2e alinéa, de la loi:
b.
Les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assu-
rance militaire, de l'assurance-invalidité (AI), du régime des allocations pour
perte de gain aux militaires, ainsi que celles des caisses-maladie et des
assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place du
salaire;
Art. 23, Ief et 2e al.
1 Si, par la suite de service militaire, de service dans la protection civile ou
d'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience, ou par suite d'accident, de
maladie, de maternité ou de réduction de l'horaire de travail, l'assuré n'a reçu
aucun salaire ou n'a touché qu'un salaire réduit, le gain pris en considération est
celui qu'il aurait obtenu sans la survenance de ces éventualités.
2Abrogé
1)RS 837.02
2)RS 832.202
700

Assurance-accidents des personnes au chômage
RO 1996
Art. 24, 1et al.
1 Si, au cours de l'année qui précède l'accident, le salaire de l'assuré a été réduit
par suite de service militaire, de service dans la protection civile ou d'astreinte au
travail pour les objecteurs de conscience, ou par suite d'accident, de maladie, de
maternité, de chômage ou de réduction de l'horaire de travail, le gain assuré est
celui que l'assuré aurait reçu sans la survenance de ces éventualités.
Art. 25, 2e et 3e al.
Abrogés
Art. 115, 1 ' al., let. c
1Les primes sont perçues sur le gain assuré au sens de l'article 22, let et 2e alinéas.
Les exceptions suivantes sont réservées:
c.
Aucune prime n'est prélevée sur les indemnités journalières de l'assurance-
invalidité et de l'assurance militaire ni sur les indemnités du régime des
allocations pour perte de gain.
Art. 12
Disposition transitoire
Les accidents dont été victimes les personnes au chômage avant l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance sont régis par l'ancien droit.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le let janvier 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38261
701

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 25 janvier 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 1ter, de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version
ci-jointe, dans les réglementations de marché relative aux céréales fourragères et
aux oléagineux.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2La présente modification entre en vigueur le le` février 1996.
25 janvier 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38266
1)RS 910.1; RO 1995 1837
2)RS 916.112.216; RO 1995 1949
3)RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4269 4344 4390 4825 4916 5520 5608 5610
702
1996 - 112

Ordonnance sur les droits de douane enlifatiere agricole
RO 1996
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916 112.211)
Annexe 1
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à ia
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[1]
de la Confédératicn
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0511.
9911
18.00
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.
1012
2.20
2.07
94.0
[2]
0.13
6.0
l0 % de 0713.1011
1001.
1050
2.30
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
10 % de 1001.1040
9050
2.30
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
10 % de 1001.9040
1002.
0040
22.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
0050
2.20
2.07
94.0
[2]
0.13
6.0
10 % de 1002.9040
1003.
0030
11.00
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
50 % de 1003.0070
0040
0.65
0.61
94.0
[2]
0.04
6.0
3 % de 1003.0070
0061
12.55
11.80
94.0
[2]
0.75
6.0
57 % de 1003.0070
0070
22.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
0080
3.30
3.10
94.0
[2]
0.20
6.0
15 % de 1003.0070
1005.
9021
9.90
9.31
94.0
[2]
0.59
6.0
45 % de 1005.9030
9030
22.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
9040
2.20
2.07
94.0
[2]
0.13
6.0
10 % de 1005.9030
1007.
0030
22.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
0040
0.65
0.61
94.0
[2]
0.04
6.0
3 % de 1007.0030
1008.
2040
0.40
0.38
94.0
[2]
0.02
6.0
3 % de 1008.2030
9032
2.30
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
10 %n de 1008.9031
1102.
1011
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1031
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
2012
32.00
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
2021
32.00
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
1103.
1320
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
1912
33.00
31.02
94.0
[2]
1.98
6.0
2912
36.00
33.84
94.0
[2]
2.16
6.0

eOrdonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; c f organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Annexe I
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servan: à établir
(IJ
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
( % ) affect.
(fr.)
(%)
1104.
1120
28.00
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1912
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
2130
27.00
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
2320
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
2912
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
2301. 2010
3.00
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
2302.
1010
14.00
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
2010
14.00
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
3021
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
3022
14.00
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
4021
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
4022
14.00
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
5010
14.00
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
2303. 1019
21.00
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
2304. 0010
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
2305. 0010
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
2306. 2010
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
3010
16.00
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
4010
17.00
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
( 1 ] Les droits de douane q u i s'écartent du t a r i f général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane e O t i è r e agricole
Â
RO 1996
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
Annexe I
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
(1J
de la Confédération
la part des matières fourragères)
Montant
Part
effectif
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1201. 0010
28.00
26.32
94.0
[2]
0.00
0.0
1.68
6.0
0021
17.00
15.98
94.0
[2]
0.00
0.0
1.02
6.0
0023
30.95
3.71
12.0
[2]
25.13
81.2
[3],
2.11
6.8
6.25
(78 % de 2304.0010) - (78 % de 15.00)
0024
25.45
3.05
12.0
[2]
20.67
81.2
[3]
1.73
6.8
6.55
(82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
6.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.35
6.0
(78 % de 2304.0010)- (78 % de 15.00)
6.25
94.0
[2]
0.00
0.0
0.40
6.0
(82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
2.63
94.0
[2]
0.00
0.0
0.17
6.0
(10 % de 1201.0010)
35.72
94.0
[2]
0.00
0.0
2.28
6.0
25.38
94.0
[2]
0.00
0.0
1.62
6.0
6.56
12.0
[2]
44.42
81.2
[3]
3.72
6.8
3.00
(50 % de 2305.0010)- (50 % de 15.00)-2.5
5.72
12.0
[2]
38.69
81.2
[3]
3.24
6.8
3.30
(55 % de 2305.0010) - (55 % de 15.00)-2.75
2.91
94.0
[2]
0.00
0.0
0.19
6.0
(50 % de 2305.0010) - (50 % de 15.00)-2.5
3.20
94.0
[2]
0.00
0.0
0.20
6.0
(55 % de 2305.0010) - (55 % de 15.00)-2.75
35.72
94.0
[2]
0.00
0.0
2.28
6.0
25.38
94.0
[2]
0.00
0.0
1.62
6.0
7.89
12.0
[2]
53.39
81.2
[3]
4.47
6.8
3.10
(52 % de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6
7.30
12.0
[2]
49.41
81.2
[3]
4.14
6.8
3.30
(55.5 % de 2305.0010) - (55.5 % de 15.00)-2.80
0026
6.35
0027
6.65
0091
2.80
1202.
1010
38.00
1021
27.00
1023
54.70
1024
47.65
1026
3.10
1027
3.40
2010
38.00
2021
27.00
2023
65.75
2024
60.85
2026
3.20
3.01
94.0
[2]
0.00
0.0
0.19
6.0
(52 % de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6
2027
3.40
3.20
94.0
[2]
0.00
0.0
0.20
6.0
(55.5 % de 2305.0010) - (55.5 % de 15.00)-2.80
1204. 0010
22.00
20.68
94.0
[2]
0.00
0.0
1.32
6.0

c
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
Ch
RO 1996
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
Annexe 1
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
111
de la Confédération
la part des matières fourragères)
Montant
Part
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0021
17.00
15.98
94.0
[2]
0.00
0.0
1.02
6.0
0023
55.50
6.66
12.0
[2]
45.07
81.2
[3]
3.77
6.8
4.80
(60 % de 2306.2010)-(60 % de 15.00)
0024
48.65
5.84
12.0
[2]
39.50
81.2
[3]
3.31
6.8
5.20
(65 % de 2306.2010)- (65 % de 15.00)
0026
4.90
4.61
94.0
[2]
0.00
0.0
0.29
6.0
(60 % de 2306.2010) - (60 % de 15.00)
0027
5.30
4.98
94.0
[2]
0.00
0.0
0.32
6.0
(65 % de 2306.2010) - (65 % de 15.00)
1205. 0010
39.00
36.66
94.0
[2]
0.00
0.0
2.34
6.0
0021
26.00
24.44
94.0
[2]
0.00
0.0
1.56
6.0
0023
54.75
6.57
12.0
[2]
44.46
81.2
[3]
3.72
6.8
1.15
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
0024
47.60
5.71
12.0
[2]
38.65
81.2
[3]
3.24
6.8
1.25
(63 % de 2306.4010) - (63 % de 15.00)
0026
1.25
1.18
94.0
[2]
0.00
0.0
0.07
6.0
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
0027
1.35
1.27
94.0
[2]
0.00
0.0
0.08
6.0
(63 % de 2306.4010) - (63 % de 15.00)
0053
61.85
7.42
12.0
[2]
50.22
81.2
[3]
4.21
6.8
1.05
(53 % von 2306.4010) - (53 % von 15.00)
0054
54.75
6.57
12.0
[2]
44.46
81.2
[3]
3.72
6.8
1.15
'
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
0056
1.15
1.08
94.0
[2]
0.00
0.0
0.07
6.0
(53 % de 2306.4010) - (53 % de 15.00)
0057
1.25
1.18
94.0
[2]
0.00
0.0
0.07
6.0
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
1206.
0010
30.00
28.20
94.0
[2]
0.00
0.0
1.80
6.0
0021
19.00
17.86
94.0
[2]
0.00
0.0
1.14
6.0
0023
59.55
7.15
12.0
[2]
48.35
81.2
[3]
4.05
6.8
0.45
(45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.00)
0024
50.75
0
6.09
12.0
[2]
41.21
81.2
[3]
3.45
0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
Annexe l
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[1]
de la Confédération
la part des matières fourragères)
Montant
Part
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0.50
(51 % de -306.3010) - (51 % de 15.00)
0026
0.55
0.52
94.0
[2]
0.00
0.0
0.03
6.0
(45 % de
306.3010) - (45 % de 15.00)
0027
0.60
0.56
94.0
[2]
0.00
0.0
0.04
6.0
(51 % de .306.3010)- (51 % de 15.00)
0040
30.00
28.20
94.0
[2]
0.00
0.0
1.80
6.0
0041
19.00
17.86
94.0
[2]
0.00
0.0
1.14
6.0
0053
66.95
8.03
12.0
[2]
54,36
81.2
[3]
4.56
6.8
0.50
(50 % de 2306.3010) - (50 % de 15.00)
0054
59.65
7.16
12.0
[2]
48.44
81.2
[3]
4.05
6.8
0.55
(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
0056
0.60
0.56
94.0
[2]
0.00
0.0
0.04
6.0
(50 % de 2306.3010) - (50 % de 15.00)
0057
0.65
0.61
94.0
[2]
0.00
0.0
0.04
6.0
(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
1214.
9011
15.00
14.10
94.0
[2]
0.00
0.0
0.90
6.0
[11 Les droits de douane qui s'écartent da tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[ 2 ]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
[ 3 ]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

Ordonnance
concernant le déroulement des ventes aux enchères
selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie
du 12 décembre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 14a, 7 e alinéa, de l'ordonnance du 22 mars 19891) sur le bétail de
boucherie,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit le déroulement des ventes aux enchères des
contingents tarifaires partiels selon l'article 14, alinéa 2b15, de l'ordonnance du
22 mars 1989 sur le bétail de boucherie.
Art. 2
Appel d'offres
L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) publie dans la Feuille officielle du
commerce et la presse spécialisée le volume des contingents tarifaires partiels mis
aux enchères.
Art. 3
Ayants droit
Peuvent participer aux enchères les ayants droit à une part de contingent tarifaire
suivants: bouchers, négociants en denrées alimentaires et négociants en charcute-
rie.
Art. 4
Offres
1 Les offres doivent être adressées à l'OFAG. Elles sont présentées sur un
formulaire ad hoc, dans le délai fixé par l'appel d'offres.
2 Pour chaque contingent tarifaire partiel, tout ayant droit peut présenter trois
offres au plus, aux quantités et aux prix variables, dans le cadre de la quantité
maximale pouvant être attribuée.
3 Lorsqu'il y a deux ou trois offres, elles sont additionnées, pour autant qu'elles
puissent être prises en compte, totalement ou partiellement, dans l'attribution.
° Il n'est entré en matière que si
a.
le formulaire a été dûment rempli;
RS 916.341.5
1) RS 916.341; RO 1995 2050
708
1996 —118

Déroulement des ventes aux enchères
RO 1996
selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie
b
.le délai prescrit a été observé (fait foi le cachet de la poste ou la date de
réception);
c
.l'offre n'est pas inférieure à une éventuelle quantité minimale mise aux
enchères;
d
.le formulaire ne contient ni réserve, ni restriction, ni modification par
rapport à l'appel d'offres.
5 Si la condition du 4e alinéa, lettre a, n'est pas remplie, l'ayant droit se verra
accorder un bref délai pour compléter ou rectifier son offre.
6 Les offres ne peuvent être ni modifiées ni retirées.
7 Les offres transmises par fax sont admises, à condition que l'original soit envoyé
à l'OFAG dans les trois jours.
Art. 5
Attribution et prix adjugé
1 L'attribution se déroule dans l'ordre décroissant des prix maximums offerts.
2Au niveau le plus bas entrant en ligne de compte, l'attribution se fera au besoin
pour une quantité inférieure à celle offerte. La quantité attribuée pourra être
inférieure à la quantité minimale fixée éventuellement. Si l'importation de ladite
quantité ne devait pas s'avérer rentable pour l'ayant droit, celui-ci peut retirer son
offre.
3 Lorsque le contingent tarifaire partiel mis aux enchères n'a pas été épuisé par
l'attribution des quantités adjugées, le solde fait l'objet d'un nouvel appel d'offres
au prix le plus bas, adressé aux ayants droit concernés par voie de circulaire.
4 Lorsqu'au niveau le plus bas entrant en ligne de compte les offres présentées
dépassent le solde qui reste à attribuer, celles-ci sont réduites d'autant.
5 Le prix adjugé est le même pour tous et correspond au niveau le plus bas entrant
en ligne de compte pour l'attribution du contingent tarifaire partiel mis aux
enchères.
Art. 6
Adjudication et non-adjudication
1 L'OFAG ou l'Office fédéral des affaires économiques extérieures notifie aux
enchérisseurs sans délai l'adjudication ou la non-adjudication.
2 L'adjudication a force exécutoire dès que le prix a été payé.
Art. 7
Délai de paiement et importation
1 Le paiement aura lieu dans les 20 jours suivant la notification de la quantité
adjugée.
2 La quantité adjugée doit être importée durant la période contingentaire.
3 Préalablement à l'importation de la quantité adjugée, l'ayant droit justifie du
paiement de la somme due, qui correspond au taux du contingent (TC). Toute
infraction à cette disposition est punie conformément à la loi sur les douanes1)
1) RS 631.0; RO 1995 1816
709

Déroulement des ventes aux enchères
RO 1996
selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
12 décembre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38265
710

Ordonnance de la CFB
sur les fonds de placement
(OFP—CFB)
Modification du 13 décembre 1995
La Commission fédérale des banques (CFB)
arrête:
I
L'ordonnance de la CFB du 27 octobre 19941) sur les fonds de placement est
modifiée comme il suit:
Art. 5, 2e aL, phrase introductive
2 Elle peut conclure des opérations à terme sur devises, des «swaps» sur devises et
des «swaps» sur taux d'intérêt également avec une banque ou un institut financier
spécialisés dans ce type d'opérations et fonctionnant comme banque dépositaire
du fonds ou disposant d'une notation minimale d'une agence de notation
reconnue par la CFB, connue il suit:.. .
II
La présente modification entre en vigueur le leL mars 1996.
13 décembre 1995
Commission fédérale des banques:
Le président, de Capitani
Le directeur, Hauri
N38223
1) RS 951.311.1
1996 —22
711

Arrêté fédéral
sur la participation à des actions internationales
d'information, d'entremise et de conseil en faveur
des petites et moyennes entreprises
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941),
(rrête:
Article premier
Principe
1 La Confédération peut participer à des programmes internationaux, notamment
européens, tendant à promouvoir les activités d'information, d'entremise et de
conseil en faveur des petites et moyennes entreprises, ou charger des organisa-
tions appropriées de participer à de tels programmes.
2 Elle peut allouer des contributions à des organisations qui participent à ces
programmes et les réalisent en Suisse.
3 Si la participation d'organisations à des programmes internationaux est envisa-
gée, celle-ci nécessite en règle générale une mise au concours.
Art. 2
Compétence
1 Le Conseil fédéral est habilité, dans les limites des crédits octroyés, à conclure
les accords internationaux nécessaires.
2
veille à une surveillance suffisante des organisations participantes.
3 Le Département fédéral de l'économie publique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Art. 3
Financement
L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral simple le montant maximum des
moyens financiers.
Art. 4
Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 Il a effet pendant dix ans.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
RS 951.971
1) FF 1994 III 357
712
1996 - 87

Participation à des actions internationales d'information, d'entremise
RO 1996
et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises. AF
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Conseil national, 6 octobre 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 15 janvier 1996
sans avoir été utilisé.1)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1°f mars 1996.
26 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, e. r. Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36760
1) FF 1995 IV 568
713

Arrêté fédéral
concernant la promotion de l'information sur
la place économique suisse
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31bis, 2 e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941),
arrête:
Article premier
Principe
1 La Confédération encourage l'information sur la place économique suisse à
l'étranger.
2 Elle peut prendre à cet effet, seule ou conjointement avec des cantons ou des
tiers, des mesures visant à promouvoir l'implantation de nouvelles entreprises en
Suisse.
Art. 2
Mesures
1 La Confédération contribue à l'information notamment par:
a
.des publications;
b
.la participation à des foires, à des expositions et à des séminaires;
c
.des séances d'information qu'elle organise elle-même;
d
.la publicité directe;
e
.l'information des entreprises elles-mêmes.
2 Les mesures mises en œuvre doivent être adaptées aux exigences et aux besoins
de chacun des groupes-cibles auxquels l'information est destinée.
Art. 3
Exécution
1 L'information relative à la place économique suisse est diffusée en premier lieu
par les institutions existantes, à savoir les représentations suisses à l'étranger, les
chambres du commerce extérieur et d'autres organisations qui représentent les
intérêts suisses à l'étranger.
2 Pour autant que les institutions existantes ne soient pas en état de prendre les
mesures nécessaires, il est possible de soutenir sur les principaux marchés l'emploi
temporaire de personnel supplémentaire pour des projets isolés ou l'engagement
d'agents locaux pour des programmes d'information importants.
RS 951.972
') FF 1994 I I I 357
714
1996 —86
Â
l )

Promotion de l'information sur la place économique suisse. AF
RO 1996
3Au surplus, l'exécution incombe à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail (OFIAMT) qui entretient notamment un service d'informa-
tion et de liaison, encourage la formation, développe des projets de promotion et
participe à leur réalisation.
Art. 4
Coordination
L'OFIAMT, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères et
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, décide de la réalisation des
divers programmes et projets.
2 Afin de coordonner au mieux les activités fédérales et cantonales, l'OFIAMT
institue un comité de coordination composé de délégués cantonaux de toutes les
régions du pays. Le comité de coordination conseille les organes fédéraux pour la
planification et l'exécution des mesures.
Art. 5
Financement
L'Assemblée fédérale octroie les crédits nécessaires par arrêté fédéral simple.
Art. 6
Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
1Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
211 a effet pendant dix ans.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Conseil national, 6 octobre 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 15 janvier 1996
sans avoir été utilisé.1)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le ter mars 1996.
26 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, e. r. Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36760
1) FF 1995 IV 566
715

Pacte international du 16 décembre 1966
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
RS 0.103.1; RO 1993 725
Champ d'application du Pacte le 1er février 1996, complément1)
Arménie
13 septembre 1993 A
13 décembre
1993
Bosnie-Herzégovine
l e i septembre 1993 S
6 mars
1992
Géorgie
3 mai
1994 A
3 août
1994
Kirghizistan
7 octobre
1994 A
7 janvier
1995
Macédoine
18 janvier
1994 S
17 septembre 1991
Malawi
22 décembre
1993 A
22 mars
1994
Namibie
28 novembre
1994 A
28 février
1995
Ouzbékistan
28 septembre 1995 A
28 décembre
1995
Slovaquie
28 mai
1993 S
ler janvier
1993
Tchad
9 juin
1995 A
9 septembre 1995
N38226
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties
1) Cette publication complète celles qui figurent au RO 1993 736 et 3101.
716
1996 —91

Pacte international du 16 décembre 1966
relatif aux droits civils et politiques
RS 0.103.2; RO 1993 750
Champ d'application du Pacte le ler février 1996, complément')
I
Bosnie-Herzégovine
l e t septembre 1993 S
6 mars
1992
Géorgie
3 mai
1994 A
3 août
1994
Kirghizistan
7 octobre
1994 A
7 janvier
1995
Macédoine
18 janvier
1994 S
17 septembre 1991
Malawi
22 décembre
1993 A
22 mars
1994
Namibie
28 novembre
1994 A
28 février
1995
Ouganda
21 juin
1995 A
21 septembre 1995
Ouzbékistan
28 septembre 1995 A
28 décembre
1995
Slovaquie2)
28 mai
1993 S
ter janvier
1993
Tchad
9 juin
1995 A
9 septembre 1995
Déclaration reconnaissant la compétence du Comité des droits
de l'homme en vertu de l'article 41
Bosnie-Herzégovine
La République de Bosnie-Herzégovine reconnaît, conformément à l'article 41 du
Pacte, la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner
des communications soumises par un autre Etat partie dans lesquelles un Etat
partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre
du Pacte.
Croatie
Le Gouvernement de la République de Croatie déclare conformément à l'article
41 du Pacte, qu'il reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme, pour
recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie prétend
qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu
du Pacte.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 769 et 3103.
2)Déclaration, voir ci-après.
1996-92
717
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties

Droits civils et politiques
RO 1996
Autres déclarations et réserves
Etats-Unis1)
Réserves
1 .L'article 20 n'autorise pas les Etats-Unis et n'exige pas d'eux qu'ils adoptent
des lois ou autres mesures de nature à restreindre la liberté d'expression et
d'association protégée par la Constitution et les lois des Etats-Unis.
2 .Les Etats-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par
leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre
qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou
futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes
commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.
3 .Les Etats-Unis se considèrent liés par l'article 7 pour autant que l'expression
«peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» s'entend des traitements
ou peines cruels et inaccoutumés interdits par les Cinquième, Huitième et/ou
Quatorzième Amendements à la Constitution des Etats-Unis.
4 .Dans la mesure où, aux Etats-Unis, la loi applique généralement à l'auteur
d'une infraction la peine en vigueur au moment où l'infraction a été commise, les
Etats-Unis n'adhèrent pas à la troisième clause du paragraphe 1 de l'article 15.
5 .La politique et la pratique des Etats-Unis sont généralement conformes aux
dispositions du Pacte touchant le traitement des mineurs par le système de justice
pénale et leur sont solidaires. Néanmoins, les Etats-Unis se réservent le droit,
dans des circonstances exceptionnelles, de traiter les mineurs comme des adultes,
nonobstant les dispositions des paragraphes 2b et 3 de l'article 10 et du para-
graphe 4 de l'article 14. Ils formulent en outre une réserve vis-à-vis de ces
dispositions relativement aux individus qui se portent volontaires pour le service
militaire avant l'âge de 18 ans.
Déclarations interprétatives
1. La Constitution et les lois des Etats-Unis garantissent à toutes les personnes
l'égalité devant la loi et organisent d'importantes mesures de protection contre la
discrimination. Les Etats-Unis interprètent les distinctions fondées sur la race, la
couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion,
l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation —au
sens où ces termes sont entendus au paragraphe 1de l'article 2 et à l'article 26 —
comme étant permises lorsqu'elles sont, à tout le moins, raisonnablement liées à
un objectif d'ordre public légitime. Les Etats-Unis interprètent par ailleurs la
prohibition énoncée au paragraphe 1de l'article 4 touchant toute discrimination,
en cas de danger public exceptionnel, fondée «uniquement» sur la race, la couleur,
le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale comme n'interdisant pas les
distinctions qui sont susceptibles d'avoir un effet disproportionné sur les per-
sonnes ayant un statut déterminé.
1) Cette publication remplace celle qui figure au RO 1993 783.
718
t

Droits civils et politiques
RO 1996
2 .Les Etats-Unis interprètent le droit à réparation visé au paragraphe 5 de
l'article 9 et au paragraphe 6 de l'article 14 comme nécessitant l'organisation de
voies d'exécution efficaces permettant à tout individu victime d'arrestation ou de
détention illégale ou encore d'un déni de justice de rechercher et, s'il y a lieu,
d'obtenir réparation soit auprès de l'individu responsable soit auprès de l'entité
publique compétente. Le droit à réparation peut être soumis à des conditions
raisonnables pal le l u i t interne..
3 .Les Etats-Unis interprètent la référence à des «circonstances exceptionnelles»
au paragraphe 2a de l'article 10 comme autorisant l'emprisonnement d'un accusé
avec des personnes condamnées, s'il y a lieu, en considération du danger que
celui-ci présente et comme permettant à tous prévenus de renoncer au droit qu'ils
ont d'être séparés des condamnés. Les Etats-Unis interprètent par ailleurs le
paragraphe 3 de l'article 10 comme ne remettant pas en cause les buts de
répression, de dissuasion et de neutralisation en tant qu'objectifs complémen-
taires légitimes de tout système pénitentiaire.
4 .Les Etats-Unis interprètent les alinéas b et d du paragraphe 3 de l'article 14
comme n'exigeant pas de fournir à la personne accusée un défenseur de son choix
lorsqu'un conseil a été commis d'office à sa défense pour motif d'indigence,
lorsqu'il a les moyens financiers de s'attacher les services d'un autre conseil ou
lorsqu'il ne fait pas l'objet d'emprisonnement. Les Etats-Unis interprètent par
ailleurs l'alinéa e du paragraphe 3 comme n'interdisant pas d'exiger du défendeur
qu'il rapporte la preuve que tout témoin qu'il a l'intention de citer est nécessaire à
sa défense. Ils interprètent en outre la prohibition de la dualité des poursuites
faite au paragraphe 7 comme ne jouant que lorsque l'arrêt d'acquittement a été
rendu par un tribunal du même ordre gouvernemental, fédéral ou des Etats, que
celui qui cherche à ouvrir un nouveau procès pour le même motif.
5 .Les Etats-Unis interprètent le présent Pacte comme devant être appliqué par le
Gouvernement fédéral pour autant qu'il exerce une compétence législative et
judiciaire sur les matières qui y sont visées et, autrement, par les Etats et les
administrations locales; pour autant que les administrations des Etats et locales
exercent une compétence sur ces matières, le Gouvernement fédéral prendra
toutes mesures appropriées en ce qui concerne le système fédéral pour faire en
sorte que les autorités compétentes au niveau des Etats ou des administrations
locales puissent prendre les mesures qui s'imposent en vue d'appliquer le Pacte.
Déclarations
1 .Les Etats-Unis déclarent que les dispositions des articles 1 à 27 du Pacte ne
sont pas exécutoires d'office.
2 .De l'avis des Etats-Unis, les Etats parties au Pacte doivent, dans la mesure du
possible, s'abstenir d'imposer toutes restrictions ou limitations à l'exercice des
droits consacrés et protégés par le Pacte, même lorsque ces restrictions et
limitations sont permises aux termes de celui-ci. Pour les Etats-Unis, le para-
graphe 2 de l'article 5 aux termes duquel il ne peut être admis aucune restriction
ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans
719

Droits civils et politiques
RO 1996
tout Etat partie au Pacte sous prétexte que le Pacte les reconnaît à un moindre
degré, entretient un rapport spécial avec le paragraphe 3 de l'article 19 qui
autorise certaines restrictions à la liberté d'expression. Les Etats-Unis déclarent
qu'ils continueront de se tenir aux prescriptions et limitations imposées par leur
Constitution relativement à toutes ces restrictions et limitations.
3 .(Déclaration reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme en
vertu de l'article 41 —voir RO 1993 769)
4 .Les Etats-Unis déclarent que le droit visé à l'article 47 ne peut être exercé que
conformément au droit international.
Norvège
Le 19 septembre 1995, le Gouvernement norvégien a notifié au Secrétaire général
des Nations Unies que la réserve au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte (RO
1993 769) continuera d'être appliquée seulement dans les circonstances excep-
tionnelles suivantes:
1 .«Riksrett» (Haute Cour)
Selon l'article 86 de la Constitution norvégienne, une cour spéciale sera constituée
pour juger des affaires pénales impliquant des membres du Gouvernement, du
Storting (Parlement) ou de la Cour suprême; ses jugements seront sans appel.
2 .Condamnation par une juridiction d'appel
Dans le cas où l'inculpé a été acquitté en première instance mais condamné par
une juridiction d'appel, il ne peut faire appel de cette condamnation pour erreur
dans l'appréciation des faits concernant sa culpabilité. Si la juridiction d'appel est
la Cour suprême, il ne peut être fait appel de la condamnation pour aucun motif.
Slovaquie
La Slovaquie a maintenu la déclaration et les objections faites par la Tchécoslova-
quie (RO 1993 769).
II
Objections
Allemagne
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule des objections
aux réserves émises par les Etats-Unis d'Amérique au sujet du paragraphe 5 de
l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de la peine capitale pour les crimes
commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve concernant cette
disposition est incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de
l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce
des normes minimales de protection du droit à la vie.
720

Droits civils et politiques
RO 1996
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne interprète la «réserve»
émise par les Etats-Unis d'Amérique au sujet de l'article 7 du Pacte comme une
référence à l'article 2 du Pacte, et donc comme sans effet sur les obligations des
Etats-Unis d'Amérique en tant qu'Etat partie au Pacte.
Belgique
Le Gouvernement belge tient à émettre une objection à la réserve formulée par
les Etats-Unis d'Amérique à l'égard du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui
interdit l'imposition de toute sentence de mort pour des crimes commis par des
personnes âgées de moins de 18 ans.
Le Gouvernement belge considère que la formulation de cette réserve est
incompatible avec les dispositions et l'objectif poursuivi par l'article 6 du Pacte,
qui, comme le précise le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte, établit des mesures
minimales pour la protection du droit à la vie.
L'expression de cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur
du Pacte entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique.
Danemark
Ayant examiné le contenu des réserves faites par les Etats-Unis, le Danemark
appelle l'attention sur le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte, aux termes duquel
même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la
nation, aucune dérogation n'est autorisée à un certain nombre d'articles fonda-
mentaux, dont les articles 6 et 7.
De l'avis du Danemark, la réserve 2 des Etats-Unis concernant la peine de mort
pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que la
réserve 3, relative à l'article 7, constituent des dérogations de caractère général
aux articles 6 et 7, alors qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte de
telles dérogations ne sont pas autorisées.
C'est pourquoi, et compte tenu du fait que les articles 6 et 7 protègent deux des
droits les plus fondamentaux qu'énonce le Pacte, le Gouvernement danois
considère lesdites réserves comme incompatibles avec l'objet et le but du Pacte; en
conséquence, le Danemark formule des objections à ces réserves.
Ces objections ne constituent pas un obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre
le Danemark et les Etats-Unis.
Espagne
Après avoir étudié de manière approfondie les réserves formulées par les
Etats-Unis d'Amérique, l'Espagne souhaite insister sur la teneur du paragraphe 2
de l'article 4 du Pacte, selon lequel aucune dérogation à une série d'articles
fondamentaux, notamment aux articles 6 et 7, n'est autorisée de la part d'un Etat
partie, même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de
la nation.
721

Droits civils et politiques
RO 1996
De l'avis de l'Espagne, la réserve 2) des Etats-Unis concernant la peine capitale
pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, ainsi que la
réserve 3) relative à l'article 7, constituent des dérogations générales aux articles 6
et 7, alors que, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte, de telles
dérogations ne sont pas autorisées.
C'est pourquoi, compte tenu du fait que les articles 6 et 7 protègent deux des
droits les plus fondamentaux visés par le Pacte, le Gouvernement espagnol estime
que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte
et il émet donc une objection à ces réserves. Cette prise de position ne constitue
pas un obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Royaume d'Espagne et les
Etats-Unis d'Amérique.
Finlande
Le Gouvernement finlandais a pris note des réserves, déclarations interprétatives
et déclarations formulées par les Etats-Unis d'Amérique lors de la ratification du
Pacte. On se souviendra qu'au regard du droit international des traités, le nom
donné à une déclaration qui annule ou modifie l'effet juridique de certaines
dispositions d'un traité n'est pas déterminant quant au caractère de réserve audit
traité que revêt cette déclaration. La déclaration interprétative 1), concernant les
articles 2, 4 et 26 du Pacte, est donc en substance considérée comme une réserve
qui vise certaines des dispositions les plus essentielles du Pacte, à savoir celles qui
interdisent la discrimination. Pour le Gouvernement finlandais, une réserve de ce
type est contraire à l'objet et au but du Pacte, en vertu de l'alinéa c) de l'article 19
de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
En ce qui concerne la réserve 2), relative à l'article 6 du Pacte, on se souviendra
qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4, aucune réserve n'est autorisée aux
articles 6et 7du Pacte. Pour le Gouvernement finlandais, le droit à la vie est d'une
importance fondamentale dans le Pacte et ladite réserve est donc incompatible
avec l'objet et le but du Pacte.
En ce qui concerne la réserve 3), le Gouvernement finlandais estime qu'elle
tombe sous le coup du principe général d'interprétation des traités selon lequel
une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant
la non-exécution d'un traité.
Pour les raisons ci-dessus, le Gouvernement finlandais formule des objections aux
réserves faites par les Etats-Unis en ce qui concerne les articles 2, 4 et 26 (voir
déclaration interprétative 1), l'article 6 (voir réserve 2) et l'article 7 (voir réserve
3). Toutefois, le Gouvernement finlandais ne considère pas que ces objections
fassent obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la Finlande et les Etats-Unis
d'Amérique.
France
Lors de leur ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, les
Etats-Unis d'Amérique ont formulé une réserve relative à l'article 6, para-
722
Â

CÂ
Droits civils et politiques
RO 1996
graphe 5, du Pacte qui interdit d'imposer la peine de mort pour des crimes commis
par des personnes âgées de moins de 18 ans.
La France considère que la réserve ainsi formulée par les Etats-Unis d'Amérique
n'est pas valide en ce qu'elle est incompatible avec l'objet et le but de la
convention.
Une telle objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la
France et les Etats-Unis.
Italie
Le Gouvernement italien émet des objections à la réserve concernant le para-
graphe 5 de l'article 6 que les Etats-Unis d'Amérique ont faite lorsqu'ils ont
déposé leur instrument de ratification.
De l'avis de l'Italie, les réserves aux dispositions de l'article 6 ne sont pas
autorisées, comme le spécifie le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
C'est pourquoi cette réserve est nulle et non avenue puisqu'elle est incompatible
avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte.
En outre, selon l'interprétation du Gouvernement italien, la réserve à l'article 7
du Pacte ne porte pas atteinte aux obligations assumées par les Etats parties au
Pacte au titre de l'article 2 du même Pacte.
La présente déclaration ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre
l'Italie et les Etats-Unis.
Norvège
1 .De l'avis du Gouvernement norvégien, la réserve 2) concernant la peine
capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans est,
comme il découle du texte et de l'histoire du Pacte, incompatible avec l'objet et le
but de l'article 6 du Pacte. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, aucune
dérogation à l'article 6 n'est autorisée, même en cas de danger public exception-
nel. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien émet une objection à cette
réserve.
2 .De l'avis du Gouvernement norvégien, la réserve 3) concernant l'article 7 du
Pacte est, comme il découle du texte et de l'interprétation de cet article,
incompatible avec l'objet et le but du Pacte. Aux termes du paragraphe 2 de
l'article 4, l'article 7 est une des dispositions auxquelles aucune dérogation n'est
autorisée, même en cas de danger public exceptionnel. C'est pourquoi le Gouver-
nement norvégien émet une objection à cette réserve.
Le Gouvernement norvégien ne considère pas que ces objections fassent obstacle
à l'entrée en vigueur du Pacte entre la Norvège et les Etats-Unis d'Amérique.
Pays-Bas
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection à la réserve
qui concerne la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de
723

Droits civils et politiques
RO 1996
moins de 18 ans, étant donné qu'il ressort du texte du Pacte et des travaux
préparatoires que ladite réserve est incompatible avec le texte, l'objet et le but de
l'article 6 du Pacte, qui, aux termes de l'article 4, énonce la norme minimale pour
la protection du droit à la vie.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection à la réserve
concernant l'article 7 du Pacte, car il découle du texte et de l'interprétation de cet
article que ladite réserve est incompatible avec l'objet et le but du Pacte.
De l'avis du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, cette réserve a le même
effet qu'une dérogation de caractère général à cet article, alors qu'aux termes de
l'article 4 du Pacte aucune dérogation n'est permise, même en cas de danger
public exceptionnel.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les déclarations
interprétatives et déclarations des Etats-Unis n'annulent pas ni ne modifient
l'effet juridique des dispositions du Pacte dans leur application aux Etats-Unis, et
qu'elles ne limitent en aucune manière la compétence du Comité des droits de
l'homme s'agissant d'interpréter ces dispositions dans leur application aux Etats-
Unis.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention de
Vienne sur le droit des traités, les présentes objections ne constituent pas un
obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Royaume des Pays-Bas et les
Etats-Unis.
Portugal
Le Gouvernement portugais élève formellement objection aux réserves formulées
par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique lorsqu'il a ratifié le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques.
Le Gouvernement portugais considère que la réserve formulée par les Etats-Unis
d'Amérique à propos du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, selon lequel une
sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes
âgées de moins de 18 ans, est incompatible avec l'article 6 qui, comme l'indique
clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce une norme minimum pour la
protection du droit à la vie.
Le Gouvernement portugais est en outre d'avis que la réserve concernant l'article
7, selon laquelle un Etat limiterait les responsabilités qui lui incombent en vertu
du Pacte en invoquant des principes généraux du droit national, peut créer des
doutes quant à l'engagement de l'Etat formulant la réserve à l'égard de l'objet et
du but du Pacte et, en plus, contribue à saper la base du droit international.
Le Gouvernement portugais fait donc objection aux réserves formulées par les
Etats-Unis d'Amérique. Ces objections ne constituent toutefois pas un obstacle à
l'entrée en vigueur du Pacte entre le Portugal et les Etats-Unis d'Amérique.
o
724

Droits civils et politiques
RO 1996
III
Retraits de réserves et d'une déclaration
Irlande (RO 1993 769)
Le 12 avril 1994, le Gouvernement irlandais a notifié au Secrétaire général des
Nations Unies sa décision de retirer la déclaration à l'égard de l'article 6,
paragraphe 5, formulée lors de la ratification.
Islande (RO 1993 769)
Le 18 octobre 1993, le Gouvernement islandais a notifié au Secrétaire général des
Nations Unies sa décision de retirer la réserve à l'article 8, paragraphe 3, alinéa a,
formulée lors de la ratification.
Suisse (RO 1993 769)
Par lettre du 28 septembre 1995, la Suisse a notifié au Secrétaire général des
Nations Unies le retrait de la réserve relative à l'article 20, paragraphe 2, formulée
par elle lors du dépôt de son instrument d'adhésion au Pacte.
Le retrait de cette réserve avait été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance
du 16 août 1995. Il a pris effet le 16 octobre 1995.
N38227
725

Deuxième Protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort
RS 0.103.22; RO 1994 2202
Champ d'application du protocole le ler février 1996, complément 1)
Croatie
12 octobre
1995 A
12 janvier
1996
Italie
14 février
1995
14 mai
1995
Malte 2)
29 décembre
1994 A
29 mars
1995
Namibie
28 novembre
1994 A
28 février
1995
Seychelles
15 décembre
1994 A
15 mars
1995
Macédoine
26 janvier
1995 A
26 avril
1995
Réserve
Malte
Conformément aux dispositions de l'article 2, Malte se réserve le droit d'appliquer
la peine de mort aux personnes assujetties à la loi maltaise sur les forces armées
(chapitre 220 de l'édition révisée du Recueil des lois maltaises), aux termes de
laquelle la peine de mort peut être prononcée dans certains cas graves et
exceptionnels, mais uniquement en temps de guerre.
N38228
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1994 2205.
2)Réserve, voir ci-après.
726
1996 —93
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Convention du 19 septembre 1979
relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
RS 0.455; RO 1982 802
I
Amendements à l'Annexe IV de la convention
Adoptés le 24 mars 1995
Entrés en vigueur le 25 juin 1995
Annexe I V
Moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes
d'exploitation interdits
Poissons d'eau douce
Explosifs
Armes à feu
Poisons
Anesthésiants
Electricité au courant alternatif
Sources lumineuses artificielles
Ecrevisses (Decapoda)
Explosifs
Poisons
1995 - 943
727

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1996
II
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1996,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Moldova
24 mai
1994 A
l e ' septembre 1994
Pologne2)
13 septembre
1995
l e t janvier
1996
Réserves
Pologne
Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la convention, la République de
Pologne se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la convention à
l'égard des espèces suivantes énumérées dans les annexes I, II et III:
Annexe I
Marsilea quadrifolia L.; Botrychium simplex Hitchc.; Ophioglossum polyphyllum
A. Braun; Caldesia pamassifolia (L.) Parl.; Luronium natans (L.) Raf.; Ligularia
sibirica (L.) Cass.; Najas flexilis (Willd.) Rostk. & W.L. Schmidt; Thesium
ebracteatum Hayne; Saxifraga hirculus L.; Lindernia procumbens (Krocker)
Philcox; Angelica palustris (Besser) Hoffman; Drepanocladus vernicosus (Mitt.)
Warnst.; Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam & DC.) Brid. ex Moug. & Nestl.;
Dichelyma capillaceum (With.) Myr.; Pyramidula tetragona (Brid) Brid.; Meesia
longiseta Hedw.; Orthotrichum rogeri Brid.
Ces espèces, étant strictement protégées en Pologne, ne sont pas menacées et les
mesures de protection prévues par la convention ne sont pas justifiées à leur
égard.
Annexe II
Parmi les espèces énumérées dans l'annexe II comme étant strictement protégées,
Canis lupus va avoir un statut de protection différent de celui prévu par la
convention.
Annexe III
Parmi les espèces énumérées dans l'annexe III, Leucaspius delineatus n'est pas
menacée en Pologne et ne serait pas protégée.
N38256
t) La présente publication complète celle qui figure au RS 0.455.
2) Réserves, voir ci-après.
728
Â

Arrangement
Traduction')
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien
concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
en gare de Buchs (SG)
Conclu les 2/10 octobre 1995
Entré en vigueur le 1e' décembre 1995
Vu l'article premier, 3e alinéa, de la Convention du 2 septembre 19632) entre la
Confédération suisse et la République d'Autriche relative à la création de bureaux
à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de
route, l'arrangement suivant est conclu:
Article premier
( 1 )Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés en gare de Buchs
(SG).
( 2 )Les contrôles suisse et autrichien du trafic des voyageurs et des marchandises
par rail et des marchandises par route, hormis les exportations autrichiennes par
route, sont effectués par ces bureaux.
Article 2
(1) Pour le contrôle du trafic des voyageurs en gare de Buchs, la zone comprend:
a)
les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à
savoir:
—le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch—Buchs);
—le quai 3 avec les voies A4 et AS (pour les trains internationaux de
voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs
(cabines de téléphone, salle d'attente, local de vérification, passages
latéraux, local pour l'enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le
dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle
douanière;
—le passage sous-voie entre les quais 2 et 3;
b)
les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:
—les trois locaux dans la halle douanière sur le quai 3;
—le local sous scellement douanier dans la dépendance au nord de la halle
douanière sur le quai 3.
(2) Si, pour des motifs d'exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs ne
peuvent pas être contrôlés sur les voies A2, M , A4 ou AS, la voie sur laquelle le
train s'arrête, le quai correspondant et les chemins de jonction sont alors
également réputés zone.
RS 0.631.252.916322
0 Traduction du texte original allemand (AS 1996 729).
2) RS 0.631.252.916.320
1995 - 864
729

Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1996
Article 3
(1) Pour le contrôle du trafic des marchandises par rail en gare de Buchs, la zone
comprend:
a)
les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à
savoir:
—les installations ferroviaires et les locaux mentionnés à l'article 2, ler ali-
néa, lettre a;
—les faisceaux de voies A, B et C, le faisceau O quai douanier compris mais
sans le bâtiment, les voies 1à 7du faisceau E avec le quai à bétail mais sans
le bâtiment, le faisceau F avec le quai de débord, la voie 3du faisceau G, la
voie 4 du faisceau H et les voies 1 à 10 et 12 du faisceau L;
—une place de dépôt dans la partie sud de la halle aux marchandises locales,
les halles à marchandises nos 3, 7a, 11 et 12, mais sans les locaux ou parties
de locaux utilisés exclusivement par les agents autrichiens et suisses ainsi
que par les Chemins de fer fédéraux suisses ou par les transitaires;
—les chemins de jonction entre les parties de la zone;
b)
les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:
—les locaux mentionnés à l'article 2, l e t alinéa, lettre b;
—les locaux officiels du ler étage dans le bâtiment d'accueil des Chemins de
fer fédéraux suisses au sud du bureau de douane suisse;
—un local d'archives à la cave.
(2) Pour le contrôle du trafic des marchandises par route, hormis les exportations
autrichiennes, la zone comprend les espaces utilisés en commun par les agents des
deux Etats, à savoir:
—la halle 12 (sans la place nationale) avec le quai et l'aire de stationnement des
camions à l'ouest de la halle;
—les halles 7a et 11 (sans la place nationale) avec le quai et l'aire de stationne-
ment des camions à l'ouest des halles;
—l'aire de transbordement au rez-de-chaussée du bâtiment du port franc, y
compris le quai et l'aire de stationnement des camions au nord de l'aire de
transbordement;
—les chemins de jonction directs entre les parties de la zone.
Article 4
Au sens de l'article 4, ler alinéa, de la convention du 2 septembre 1963, le bureau
de contrôle autrichien est rattaché à la commune de Feldkirch.
Article 5
L'Arrangement du 24 octobre 19671) concernant la création de bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs est abrogé.
1) RO 1968 17
730
Â

Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1996
Article 6
( 1 )Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
qui suit la dernière signature.
( 2 )Cet arrangement peut être dénoncé en tout temps par écrit moyennant
préavis de six mois.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent
arrangement.
Fait en deux exemplaires originaux en langue allemande.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement fédéral autrichien:
Berne, le 10 octobre 1995
Vienne, le 2 octobre 1995
Samuel Moser
Hans-Dietmar Schweisgut
N38253
731

Constitution
de l'Organisation mondiale de la santé
du 22 juillet 1946
RS 0.810.1; RO 1948 1002
I
Amendement des articles 24 et 25 de la constitution
En date du 12 mai 1986, la trente-neuvième Assemblée mondiale de la santé a
adopté l'amendement des articles 24 et 251) de la constitution. Les articles
amendés, qui figurent ci-après, sont entrés en vigueur pour tous les Etats
Membres le 11 juillet 1994, conformément à l'article 73 de la constitution.
Article 24
Le Conseil est composé de trente-deux personnes, désignées par autant d'Etats
Membres. L'Assemblée de la Santé choisit, compte tenu d'une répartition
géographique équitable, les Etats appelés à désigner un délégué au Conseil, étant
entendu qu'au moins trois de ces Membres doivent être élus parmi chacune des
organisations régionales établies en application de l'article 44. Chacun de ces
Etats enverra au Conseil une personnalité, techniquement qualifiée dans le
domaine de la santé, qui pourra être accompagnée de suppléants et de conseillers.
Article 25
Ces Membres sont élus pour trois ans et sont rééligibles; cependant, parmi les
Membres élus lors de la première session de l'Assemblée de la Santé qui suivra
l'entrée en vigueur de l'amendement à la présente Constitution portant le nombre
des membres du Conseil de trente et un à trente-deux, le mandat du Membre
supplémentaire élu sera, s'il y a lieu, réduit d'autant qu'il le faudra pour faciliter
l'élection d'au moins un Membre de chaque organisation régionale chaque année.
1) RO 1984 613
732
1995 - 859
Â

Organisation mondiale de la santé
RO 1996
II
Champ d'application de la constitution le 1eß décembre 1995,
complément 1)
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
C
Arménie
4 mai
1992
4 mai
1992
Azerbaïdjan
2 octobre
1992
2 octobre
1992
Belize
23 août
1990
23 août
1990
Bosnie-Herzégovine
10 septembre 1992
10 septembre 1992
Croatie
11 juin
1992
11 juin
1992
Erythrée
24 juillet
1993
24 juillet
1993
Géorgie
26 mai
1992
26 mai
1992
Kazakhstan
19 août
1992
19 août
1992
Kirghizistan
29 avril
1992
29 avril
1992
Lettonie
4 décembre
1991
4 décembre
1991
Lituanie
25 novembre
1991
25 novembre
1991
Macédoine
22 avril
1993
22 avril
1993
Iles Marshall
5 juin
1991
5 juin
1991
Micronésie
14 août
1991
14 août
1991
Moldova
4 mai
1992
4 mai
1992
Namibie
23 avril
1990
23 avril
1990
Nauru
9 mai
1994
9 mai
1994
Nioué
5 mai
1994
5 mai
1994
Ouzbékistan
22 mai
1992
22 mai
1992
Palaos
9 mars
1995
9 mars
1995
Slovaquie
4 février
1993
4 février
1993
Slovénie
7 mai
1992
7 mai
1992
Tadjikistan
4 mai
1992
4 mai
1992
République tchèque
22 janvier
1993
22 janvier
1993
Turkménistan
2 juillet
1992
2 juillet
1992
Tuvalu
7 mai
1993
7 mai
1993
N38254
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1079, 1972 2677, 1975
1500, 1977 622, 1981 88, 1983 1340, 1984 614 et 1985 1646.
733

Echange de notes des 7/17 novembre 1995
relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
concernant la pêche dans le Lac Léman
Entré en vigueur le ter janvier 1996
(Nouveau règlement d'application et plan d'aménagement piscicole 1996 —2000)
Texte original
Ambassade de Suisse
Paris, le 17 novembre 1995
Ministère des affaires étrangères
Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note n° 2741 DE/ECS du
7novembre 1995 ainsi rédigée:
«Le Ministère des affaires étrangères —Direction des affaires économiques
et financières —présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a
l'honneur de se référer à l'Accord du 20 novembre 19801) entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la
pêche dans le Lac Léman.
Lors de ses délibérations du 17 mars 1995, la Commission consultative pour
la pêche dans le Lac Léman a, conformément à l'article 7de l'Accord, adopté
un avis proposant de modifier le règlement d'application de l'Accord. Elle a
également proposé un plan d'aménagement piscicole quinquennal (ler jan-
vier 1996 —31 décembre 2000) relatif à l'Accord.
Les articles 3 et 4 de l'accord prévoient que ces deux textes, dont vous
trouverez copie ci-joint, fassent l'objet d'un échange de notes entre les
Parties contractantes.
La présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser au Ministère
constitueront l'accord des deux Gouvernements sur le règlement d'applica-
tion de l'Accord et le Plan d'aménagement piscicole.»
L'Ambassade de Suisse a l'honneur de faire savoir au Ministère des affaires
étrangères que le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des
affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
RS 0.923.21
1) RO 1982 1626, 1986 487 516, 1988 557, 1990 1629
734
1996 - 97
Â

Pêche dans le Lac Léman
RO 1996
Commission franco-suisse
pour la pêche dans le Lac Léman
Procès-verbal de la séance du 17 mars 1995
portant proposition d'un
Règlement d'application de l'Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République française
concernant la pêche dans le Lac Léman
Article premier
Limite entre le lac, ses affluents et son émissaire
1 La limite entre le lac et le Rhône émissaire est le côté amont du pont du
Mont-Blanc à Genève.
2 La limite entre la lac et ses affluents est le prolongement des rives naturelles du
lac.
Article 2
Zones de protection
1Les autorités compétentes des deux Etats (ci-après désignées par «autorités
compétentes») définissent les zones de protection:
a
)dans lesquelles la pêche est interdite durant tout ou partie de l'année
b
)dans lesquelles l'habitat du poisson, notamment les lieux qui présentent une
importance particulière pour sa reproduction et son développement, doit
être protégé de toute influence nocive.
2 Il est interdit de pêcher à l'intérieur des roselières et des réserves naturelles.
Article 3
Engins et moyens de pêche des pêcheurs professionnels
1 Chaque Etat définit les engins autorisés pour la pêche professionnelle sur son
territoire. Toutefois, l'utilisation de nouveaux types d'engins ou l'augmentation de
la capacité pêchante des engins en usage lors de la mise en application du présent
règlement doit être soumise à l'avis préalable de la commission consultative.
2 Les mesures des mailles doivent être effectuées à l'aide d'un instrument gradué
en millimètres. Les longueurs calculées àpartir des mesures définies ci-dessous ne
doivent pas être inférieures au minimum autorisé.
3 Les seules mailles autorisées pour les filets sont des mailles carrées ou losan-
giques. La vérification des dimensions des mailles des filets doit être faite sur des
engins préalablement mouillés par séjour dans l'eau. La maille du filet est tendue
dans le sens de la longueur, sans être étirée, et mesurée entre noeuds extrêmes,
successivement dans cinq mailles contiguës; chaque résultat est divisé par deux.
Cette opération est effectuée à deux endroits différents dans le filet. La moyenne
de ces dix mesures représente la dimension de la maille du filet.
735

Pêche dans le Lac Léman
RO 1996
4 Pour les nasses à mailles carrées, rectangulaires ou hexagonales, est mesurée la
distance la plus courte, épaisseur des fils non comprise, entre deux côtés parallèles
du grillage, et ceci successivement dans dix mailles contiguës. La moyenne de ces
dix mesures représente la dimension de la maille de la nasse.
Article 4
Moyens de pêche des pêcheurs amateurs
Les seuls moyens de pêche que peuvent utiliser les pêcheurs amateurs sont:
a
)trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuvent être utilisées qu'à
partir du bord ou d'une embarcation immobile: ligne flottante, ligne au
lancer, ligne plongeante ou plombée ordinaire, gambe ou plombier, ces lignes
étant pourvues chacune au maximum de six hameçons mesurant au plus
15 mm entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre de pointes;
b
)quatre lignes traînantes ou traînes ou traîneaux par embarcation, munies au
maximum de vingt leurres portant chacun au maximum deux hameçons
simples, doubles ou triples;
c
)la filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 75 cm, utilisable seule-
ment pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des
amorces à usage personnel;
d
)deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches d'une capacité unitaire d'un
maximum de trois litres utilisables pour pêcher des amorces à usage
personnel;
e
)6 balances à écrevisses d'un diamètre de 30 cm au maximum.
Article 5 Engins et moyens prohibés
Il est interdit de pêcher à la main et d'utiliser, pour l'exercice de la pêche:
a
)des matières destinées à étourdir les poissons, des explosifs, des matières
toxiques ou le courant électrique;
b
)des armes à feu;
c
)des engins servant à harponner ou blesser les poissons;
d
)des lacets;
e
)des produits chimiques ou des moyens optiques ou acoustiques, servant à
attirer les poissons;
f
)des engins de plongée subaquatique.
Article 6
Appareils prohibés
Il est interdit de détenir tout appareil de sondage par ondes ou sonar sur un
bateau utilisé pour la pêche à la monte ou à la grande senne, ou sur un bateau qui
participe à cette pêche.
Article 7 Taille minimale des poissons
1 La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire
caudale normalement déployée.
736

Pêche dans le Lac Léman
RO 1996
2 Les poissons désignés ci-après ne peuvent être capturés que s'ils ont atteint la
taille minimale suivante:
a
)truites de lac et de rivière (Salmo trutta)
35 cm;
b
)omble chevalier (Salvelinus alpinus)
27 cm;
c
)ombre commun (Thymallus thymallus)
30 cm;
d
)corégone (Coregonus sp.)
30 cm;
e
)brochet (Esox lucius)
50 cm;
f
)perche (Perça fluviatiles)
15 cm.
3 Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale doit être immédiatement et
soigneusement remis à l'eau. Les dispositions particulières concernant la destina-
tion des perches capturées par les pêcheurs amateurs sont toutefois précisées dans
le plan d'aménagement.
4 La pêche des écrevisses européennes à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes) et à pattes rouges (Astacus astacus) est interdite.
Article 8
Période de protection du poisson
1 La pêche des espèces mentionnées ci-dessous est interdite pendant les périodes
suivantes:
a
)salmonidés: truites (Salmo trutta),
omble chevalier (Salvelinus alpinus)
et corégone (Coregonus sp.)
de mi-octobre à mi-janvier;
b
)ombre commun (Thymallus thymallus)
du ler mars au 14 mai;
c
)brochet (Esox lucius)
du Zef avril au 10 mai.
2 Les autorités compétentes fixent, sur proposition de la commission consultative,
la date précise du début et de la fin de la période de protection des salmonidés en
tenant compte du comptage ornithologique international. La période de protec-
tion doit comprendre au minimum 89 jours consécutifs.
3 Les engins des pêcheurs professionnels destinés à la capture des salmonidés
peuvent encore être relevés le premier jour de la période de protection des
salmonidés; les salmonidés capturés peuvent être ramenés à terre.
4 Tout poisson pêché pendant sa période de protection doit être immédiatement
et soigneusement remis à l'eau.
5 Pendant la période de protection des salmonidés, la pêche à la traîne est
interdite.
6 La pêche de géniteurs pour les besoins du repeuplement peut toutefois être
exercée durant les périodes de protection, sous la responsabilité des autorités
compétentes.
Article 9
Dérogations
1Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord et à titre exceptionnel,
autoriser sous leur contrôle des dérogations au présent règlement dans les cas
suivants:
737

Pêche dans le Lac Léman
RO 1996
a
)de mesures visant à rétablir un équilibre entre les espèces de poissons;
b
)d'autres mesures qui se justifient du point de vue écologique ou qui sont
destinées à assurer une gestion rationnelle des ressources piscicoles.
2 Les autorités compétentes peuvent, à titre exceptionnel, déroger au présent
règlement pour les nécessités d'études scientifiques.
Article 10
Clause abrogatoire
Ce règlement abroge et remplace le règlement du 17 novembre 19891).
Approuvé par la Commission consultative
Lausannc, k 17 mars 1995
N38250
Â
i) RO 1990 1631
738

Pêche dans le Lac Léman
RO 1996
Commission franco-suisse
pour la pêche dans le Lac Léman
Procès-verbal de la séance du 17 mars 1995
portant proposition d'un
Plan d'aménagement piscicole quinquennal relatif
à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
concernant la pêche dans le Lac Léman
Ger janvier 1996 —31 décembre 2000)
La commission consultative pour la pêche dans le Lac Léman,
considérant:
que l'avenir de chaque espèce de poissons doit être assuré par le maintien d'un
nombre suffisant de poissons ayant atteint la taille de reproduction,
que la pression de la pêche doit être réglée de manière à disposer de plusieurs
classes d'âges pêchables,
que la pêche exercée par les pêcheurs amateurs doit être prise en considération
dans l'estimation de l'effort de pêche,
que cette pêche doit rester strictement sportive, sans finalité de commercialisation
du poisson et que le nombre de poissons capturés doit être limité au besoin d'une
consommation familiale,
qu'il convient de tenir compte des engins actuellement utilisés dans la mesure où
les principes de gestion énoncés plus haut et les buts fixés à l'article 2 de l'accord
ne sont pas fondamentalement remis en cause,
vu l'article 4 de l'accord,
propose les dispositions suivantes:
Chapitre I
Gestion de la perche
Article premier
Filets (meniers à perches)
1 Pour la capture de la perche, les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser
au maximum dix filets (meniers à perches) dont la maille est comprise entre
23 mm et 32 mm. Seuls six de ces filets peuvent avoir une maille inférieure à 26
mm. Ces filets peuvent avoir au maximum 100 m de longueur et 2 m de hauteur.
Un filet de 100 m de longueur peut être remplacé par deux filets de 50 m de
longueur. Les restrictions suivantes sont par ailleurs applicables:
a)
du ter avril au 30 avril ainsi que du ter juin au 31 octobre, ces filets ne peuvent
être tendus à plus de 35 m de profondeur;
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Pêche dans le Lac Léman
RO 1996
b
)du 1" novembre au 31 mars, ces filets ne peuvent être tendus à plus de 45 m
de profondeur;
c
)du ler avril au 30 avril, seuls quatre de ces filets peuvent être tendus à moins
de 15 m de profondeur;
d
)l'usage de ces filets est interdit du ter mai au 31 mai.
2 Dans des zones bien délimitées, les Etats peuvent, d'un commun accord, déroger
aux dispositions de l'alinéa 1, lettres a) et b) du présent article, à condition que
toutes les mesures pour préserver les salmonidés soient prises.
Article 2
Monte
1 Les bras de la monte ne doivent pas avoir plus de 100 m de longueur chacun et
plus de 20 m de hauteur, le sac plus de 20 m de profondeur.
2 La dimension de la maille du sac de la monte doit être de 23 mm au minimum.
3 L'usage de la monte est réglé comme suit:
a
)il n'est autorisé que du lundi au samedi à 12 heures;
b
)il est interdit du let novembre au 31 mai; les autorités compétentes des deux
Etats (ci-après désignées par «les autorités compétentes») peuvent toutefois
autoriser l'usage de la monte du 1e` avril au 30 avril dans les zones où le fond
est particulièrement en pente;
c
)il est interdit en tout temps dans les zones du lac dont la profondeur dépasse
35 m;
d
)le sac de la monte ne peut être relevé sur le bateau qu'après criblage de tout
le poisson pouvant traverser les mailles.
Article 3
Nasses
1Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser au maximum six nasses de
23 mm de maille au minimum.
2 Du ter mai au 31 mai, une seule nasse peut être utilisée par pêcheur.
3 Le volume d'une nasse ne peut être supérieur à 4 m3, système d'entrée (goléron)
compris.
Article 4
Lignes
Du le` mai au 31 mai, la pêche de la perche au moyen de lignes est interdite.
Article 5
Limitation de prises pour les pêcheurs amateurs
1Les prises des pêcheurs amateurs sont limitées à 80 perches par jour et par
pêcheur.
2 Toute perche capturée par les pêcheurs amateurs doit être conservée et ne peut
en aucun cas être remise à l'eau, même si sa taille est inférieure à 15 cm.
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Pêche dans le Lac Léman
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Article 6
Principe de gestion ajustée
Les autorités compétentes évaluent l'importance des populations de perches ainsi
que l'âge et la croissance des perches. Sur cette base, elles peuvent prendre, d'un
commun accord, des mesures destinées à limiter la pression de pêche sur la
perche, notamment en augmentant la dimension des perches pêchées.
Chapitre II
Gestion des salmonidés (en général)
Article 7
Grands pics
1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser au maximum huit grands
pics de 120 m de longueur sur 20 m de hauteur au maximum, à mailles de 48 mm
au minimum.
2 L'usage du grand pic est réglé comme suit:
a
)il est interdit durant la période de protection des salmonidés;
b
)il n'est autorisé que dans les zones du lac dont la profondeur dépasse 30 m;
c
)cet engin ne peut pas être tendu le soir avant 16.00 h ni relevé le matin après
10.00 h.
Article 8
Grande senne (grand filet)
1 Les bras de la grande senne ne doivent pas avoir plus de 120 m de longueur, et
plus de 40 m de hauteur, le sac plus de 25 m de profondeur. Les mailles doivent
être de 35 mm au minimum pour le sac et de 40 mm au minimum pour les bras.
2 L'emploi de la grande senne est interdit:
a
)pendant la période de fermeture de la pêche des salmonidés;
b
)de la date d'ouverture de la pêche des salmonidés au 31 janvier, sur les
omblières;
c
)du 15 avril au 30 juin, à moins de 100 m de la rive et dans les eaux de moins de
30 m de profondeur.
3 Il est interdit d'ancrer la grande senne à plus de 1000 m de la rive.
4 L'utilisation de la grande senne est autorisée du lundi au samedi à 12 heures.
5 Le fond du sac ne peut être relevé sur le bateau qu'après criblage de tous les
poissons pouvant traverser la maille.
Chapitre III
Gestion des truites
Article 9
Filets
1Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser au maximum trois filets à
truites de 48 mm de maille au minimum et de 100 m de longueur sur 3 m de
hauteur au maximum.
741

Pêche dans le Lac Léman
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2 Ces filets sont autorisés dès la date d'ouverture de la pêche des salmonidés
jusqu'au 31 mars. Ils peuvent être tendus à fleur d'eau. Ils doivent être tendus
après 16 heures et levés avant 9 heures. Ils doivent être ancrés.
Article 10
Limitation de prises pour les pêcheurs amateurs
Les prises des pêcheurs amateurs sont limitées à huit truites parjour et 250 truites
par année et par pêcheur.
Chapitre IV
Gestion de l'omble et des autres espèces
Article 11
Filets
1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés â utiliser lU filets de 32 mm de maille
au minimum, dont la hauteur est de 4,20 m au maximum et la longueur de 100 m
au maximum, ainsi que 4 filets de 40 mm de maille au minimum, dont la hauteur
est de 8 m au maximum et la longueur de 100 m au maximum.
2 Ala place des filets cités à l'alinéa précédent du présent article, chaque pêcheur
professionnel suisse peut opter pour l'usage de 30 filets de 32 mm de maille au
minimum, dont la hauteur est de 2 m au maximum et la longueur de 100 m au
maximum.
3 Ces filets doivent être tendus de fond et avec un minimum de 2 m de hauteur
d'eau libre au-dessus de la ralingue supérieure.
4 L'usage de ces filets est interdit durant la période de fermeture des salmonidés.
Article 12
Limitation de prises pour les pêcheurs amateurs
Les prises des pêcheurs amateurs sont limitées à dix ombles par jour et à 250
ombles par année et par pêcheur.
Chapitre V
Gestion des écrevisses
Article 13
Balances
Le titulaire d'un permis de pêche est autorisé à utiliser au maximum 6balances à
écrevisses de 30 cm de diamètre au maximum, sous son contrôle permanent.
Article 14
Casiers ou nasses à écrevisses
Le titulaire d'un permis de pêche professionnelle est autorisé à utiliser 6 casiers
ou nasses à écrevisses d'un volume unitaire de 100 litres au maximum, comprenant
une ou deux entrées, pour la capture des écrevisses.
742
Â

Pêche dans le Lac Léman
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Article 15
Transport des écrevisses pêchées
Les écrevisses pêchées dans le Lac Léman ne peuvent pas être transportées
vivantes hors du plan d'eau.
Chapitre VI
Signalisation des engins
A►tidlc 16
G
alita
Tout engin de pêche posé ou tendu dans l'eau doit être muni d'un insigne flottant
portant une marque qui permette d'identifier le titulaire du permis.
Article 17
Grands pics
Les pics doivent être signalés à une extrémité de la couble par un fanion noir de
0,40 m de largeur et de 0,70 m de hauteur, émergeant de 1,40 m au moins, à l'autre
extrémité par un feu ordinaire fixe blanc. En cas d'accouplement de plus de huit
pics, un feu sera placé à chaque extrémité.
Article 18
Filets à truites
Les filets à truites doivent être signalés à chaque extrémité de la couble de la
manière suivante:
a
)un feu ordinaire fixe blanc;
b
)un flotteur surmonté d'un fanion jaune qui sera placé, sur l'axe du filet, à une
distance comprise entre 5 et 10 m du feu; les dimensions du fanion seront au
minimum de 0,40 m de largeur et de 0,70 m de hauteur. La bordure
supérieure du fanion devra être de 1,40 m au moins au-dessus de l'eau et sera
tendue perpendiculairement à la hampe;
c
)les flotteurs peuvent être laissés en place pendant la journée mais le fanion
jaune doit être maintenu comme signalisation.
Article 19
Petits filets
Les filets dormants tendus au-delà du mont seront signalés par des flotteurs
surmontés de fanions, placés à 0,60 m au minimum au-dessus du niveau de l'eau,
rouge côté terre et noir côté large. Toutefois, à l'ouest de la ligne Yvoire
Promenthouse, les autorités compétentes peuvent autoriser le remplacement des
fanions par un drapeau rouge de 1,0 m de côté, côté terre.
Article 20
Nasses
Toute nasse sera signalée par un flotteur blanc surmonté d'un fanion blanc
émergeant de 0,30 m au moins. Les autorités compétentes peuvent prévoir des
dérogations pour les nasses posées dans les ports.
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Pêche dans le Lac Léman
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Article 21
Casiers ou nasses écrevisses
Tout casier ou nasse à écrevisses doit être signalé par un flotteur blanc surmonté
d'un fanion jaune émergeant de 0,30 m au moins. Toutefois, les coubles de
6 casiers peuvent être signalés par une seule marque.
Chapitre VII
Horaires de pêche
Article 22
Pêcheurs amateurs
Les pêcheurs amateurs ne peuvent pêcher plus d'une demi-heure avant le lever du
soleil, ni plus d'une demi-heure après le coucher du soleil.
Article 23
Pêcheurs professionnels
1Les heures pendant lesquelles la pêche professionnelle est ouverte et où il est
notamment permis de tendre, de poser ou de relever des filets et des nasses sont
les suivantes:
Pendant l'heure d'hiver
Pendant l'heure d'été
de 6 h. 30 à 18 h. 00 en janvier
de 6 h. 00 à 18 h. 45 en février
de 5 h. 30 à 19 h. 30 en mars
de 6 h. 30 à 20 h. 30 en mars
—
de6h.00à21h.00enavril
—
de 5 h. 15 à 21 h. 45 en mai
de 5 h. 00 à 22 h. 15 en juin
—
de 5 h. 15 à 22 h. 00 en juillet
—
de 5 h. 45 à 21 h. 30 en août
de 5 h. 00 à 19 h. 30 en septembre
de 6 h. 00 à 20 h. 30 en septembre
de 5 h. 15 à 18 h. 30 en octobre
de 6 h. 15 à 19 h. 30 en octobre
de 5 h. 45 à 17 h. 45 en novembre
de 6 h. 30 à 17 h. 30 en décembre
2 La circulation sur le lac est autorisée une demi-heure avant l'heure d'ouverture
pour autant que les filets soient secs.
3 Par dérogation, les grands pics peuvent être levés une heure avant l'heure
d'ouverture.
4 Par dérogation pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, la pose des
filets à perches à mailles inférieures à 32 mm est autorisée une heure et demie
avant l'heure d'ouverture.
5 La circulation sur le lac demeure autorisée und demi-heure après l'heure de
fermeture pour le transport des engins, des filets ou des poissons.
Â
0
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Pêche dans le Lac Léman
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Chapitre VIII
Attribution des autorisations de pêche professionnelle
Article 24
Conditions
Les autorisations de pêche professionnelle ne peuvent être attribuées qu'aux
personnes:
a
)domiciliées dans l'Etat où la demande est présentée;
b
)pratiquant la pêche personnellement pour leur propre compte et comme
métier principal;
c
)n'étant pas déjà bénéficiaires d'une telle autorisation pour des eaux autres
que le Léman.
Article 25
Nombre
1Le nombre d'autorisations de pêche professionnelle est plafonné à:
a
)107 pour la Suisse;
b
)70 pour la France.
2 Les licences de petite pêche en France et les permis Ire classe spéciaux en Suisse
sont pris en compte dans ces quotas. Trois de ces permis sont considérés comme
équivalents à une autorisation délivrée à un pêcheur professionnel.
Chapitre IX
Recherches, mesure de réempoissonnement et statistiques
Article 26
Statistiques et contrôle des prises
1Tout pêcheur professionnel est tenu de remplir le jour même la formule
officielle de statistiques.
2 Chaque Etat définit les catégories de pêcheurs amateurs qui sont tenus de
remplir un carnet de contrôle précisant le nombre et le poids des captures par
espèces.
Article 27
Repeuplement
1 Chaque Etat encourage des immersions de poissons destinés à assurer un
peuplement optimal du lac. Celles-ci sont effectuées afin d'assurer une gestion
rationnelle des ressources piscicoles dans le respect des équilibres biologiques.
2 Les poissons utilisés à cet effet seront issus de géniteurs autochtones; 80 pour
cent au moins des oeufs récoltés sur les géniteurs du lac seront utilisés à l'alevinage
de celui-ci ou de ses affluents.
3 Les objectifs du plan de repeuplement annuel sont les suivants:
a
)corégone: 50 000 000 d'alevins;
b
)omble: 1200 000 estivaux;
c
)truite lacustre: 500 000 estivaux.
Ces objectifs sont à réaliser à raison d'une moitié par Etat.
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Pêche dans le Lac Léman
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Le repeuplement en ombles et truites lacustres peut se faire par des préestivaux,
les estivaux équivalant à 2 préestivaux. Sont considérés comme estivaux les
poissons immergés dès le Zef juillet ou dont la longueur atteint ou dépasse 5 cm.
Article 28
Dérogations
1 Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord et à titre exceptionnel,
autoriser sous leur contrôle des dérogations au présent plan d'aménagement dans
les cas suivants:
a
)de mesures visant à rétablir un équilibre entre les espèces de poissons;
b
)d'autres mesures qui se justifient du point de vue écologique ou qui sont
destinées à assurer une gestion rationnelle des ressources piscicoles.
2 Les autorités compétentes peuvent, à titre exceptionnel, déroger au présent plan
d'aménagement pour les nécessités d'études scientifiques.
Article 29
Rapport annuel
Un rapport sur l'application du plan d'aménagement piscicole est présenté
annuellement à la commission.
Approuvé par la Commission consultative.
Lausanne, le 17 mars 1995
N38250
Â
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Pêche dans le Lac Léman
RO 1996
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éditions du RO.
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Protocole de prorogation
de l'Accord commercial entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République de Cuba
Texte original
Conclu le 14 décembre 1995
Entré en vigueur le 1°' janvier 1996
Le Gouvernement de la Confédération Suisse
et
le Gouvernement de la République de Cuba,
tenant compte du fait que l'Accord commercial signé le 30 mars 19541), prorogé
une première fois pour une période de trois ans par le Protocole du 27 décembre
1956 et reconduit ensuite d'année en année, réglant l'échange commercial entre
les deux pays arrive à échéance le 31 décembre 1995 conformément à ce qui est
prévu dans le dernier Protocole, et animés du désir de continuer à développer
leurs relations commerciales sur les bases mutuellement satisfaisantes établies,
ont décidé, par l'intermédiaire de leurs Plénipotentiaires respectifs, de proroger
d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1996 (à moins qu'il ne prenne fin
avant cette dernière date, en vertu de la disposition n° 3 de l'Article VIII),
l'Accord commercial du 30 mars 1954.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs, signent le présent Protocole de prorogation.
Fait à La Havane, le 14 décembre 1995 en quatre exemplaires, dont deux en
langue française et deux en langue espagnole, les deux textes ayant valeur égale
d'originaux.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération Suisse:
de la République de Cuba:
Pierre Friederich
Roberto Robaina Gonzâlez
N38238
1) RS 0.946.292.941; RO 1995 1399
748
1996 - 98

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-07 vom 20.02.1996 (S. 641-748)
RO-1996-07 du 20.02.1996 (p. 641-748)
RU-1996-07 del 20.02.1996 (p. 641-748)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
20.02.1996
Date
Data
Seite
641-748
Page
Pagina
Ref. No
30 005 356
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.