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01.018
Rapport
concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 2000
du 21 février 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2e semestre 2000, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures
énumérées dans l’arrêté fédéral annexé.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
21 février 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2000
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres
fédérales son 22e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.
Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les
compléter ou de les modifier.
Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-
après.
L’ordonnance concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les
granulés de matières plastiques a été prorogée de deux ans, pour garantir la com-
pétitivité des entreprises suisses en comparaison avec celles de l’UE.
Le contingent pour les animaux reproducteurs de bovins étrangers prévu dans
l’ordonnance générale sur les importations de produits agricoles a été augmenté
provisoirement de 1500 unités à un total de 2500 unités, en raison d’une demande
forte et continue pendant l’année 2000.
Le contingent pour l’année 2000, prévu dans l’ordonnance de l’OFAG du 30 mars
1999 concernant l'importation de beurre, n’était pas suffisant. Il a été augmenté
provisoirement par l’OFAG trois fois, de 5500 tonnes au total à 6600 tonnes.
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Étant donné son volume, le document mentionnant la répartition et l’utilisation des
contingents tarifaires sera publié – comme l’année précédente – par l’EDMZ sous
forme de tiré à part.

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Rapport
Aux termes de l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes
(RS 632.10), de l’article 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation
et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l’art. 4, al.
2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférence tarifaires (RS 632.91), le Conseil
fédéral doit présenter chaque semestre à l’Assemblée fédérale un rapport sur les
mesures prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l’arrêté préci-
tés.
Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entrées en vigueur au
cours du 2e semestre 2000 aux termes de la loi sur le tarif des douanes. Aux termes
des deux autres arrêtés, aucune mesure n’a été décidée.
L’Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu’elles ne soient déjà
abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.
1 
Rapport en vertu de la loi sur les tarif des douanes
(LtaD)
(RS 632.10)
1.1 
Ordonnance du 28 août 1996 concernant la
suspension temporaire des droits de douane grevant
les granulés de matières plastiques
(RS 632.113.96)
Modification du 6 septembre 2000
(RO 2000 2205)
Le 6 septembre 2000, le Conseil fédéral a décidé de proroger de deux ans l’ordon-
nance concernant la suspension temporaire des droits de douane grevant les granulés
de matières plastiques, jusqu’ au 14 septembre 2002, en raison de l’abrogation des
droits de douane dans la CE pour le produit mentionné. Cela permet de garantir la
compétitivité des entreprises suisses par rapport à celles de l’UE (annexe 1).
1.2 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations
de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
(RS 916.01)
Modification du 31 mai 2000
(RO 2000 1488)
Dès le 1er juillet 2000, le Conseil fédéral a provisoirement augmenté le contingent
tarifaire des animaux reproducteurs de bovins de 1500 à 2500 unités. La demande
pour les animaux reproducteurs de bovins étrangers avait déjà fortement augmenté
en 1999, et la tendance s’est maintenue. La demande pour les parts du contingent
tarifaire a dépassé de loin le contingent fixé. Il était épuisé à la mi-mars 2000 déjà,
n’avait satisfait qu’une petite partie des demandes. Avec l’augmentation provisoire

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du contingent tarifaire jusqu’à la fin de l’année 2000, les demandes des éleveurs ont
été prises en considération et la situation s’est détendue. L’augmentation du contin-
gent tarifaire n’a pas produit d’effet négatif sur le marché intérieur, parce que les
races importées ne concurrencent guère les animaux reproducteurs du pays (an-
nexe 2).
Comme la modification du 31 mars 2000 n’est plus en vigueur, il n’y a pas lieu de
l’approuver (art. 13, al. 2, LtaD).
Modification du 6 juillet 2000
(RO 2000 1885)
Aux termes de l’art. 42 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) et de son ordonnance
d’exécution concernant l'importation de beurre, l’OFAG répartit le contingent partiel
de beurre (organisation du marché des produits laitiers) et sa répartition. L’OFAG a
augmenté le contingent partiel le 15 juillet 2000 de 1100 tonnes à 3100 tonnes, pour
assurer l’approvisionnement du pays en beurre (annexe 3).
Modification du 18 septembre 2000
(RO 2000 2378)
Il est vite apparu que l’augmentation du contingent tarifaire partiel de beurre du
6 juillet 2000 était insuffisante. Elle a donc été suivie d’une deuxième augmentation
de 1000 tonnes, le 18 septembre 2000 (annexe 4).
Modification du 17 octobre 2000
(RO 2000 2580)
Les augmentations précédentes du contingent partiel de beurre restant encore insuf-
fisantes, il a été augmenté le 17 octobre 2000 de 2500 tonnes pour passer à 6600
tonnes (annexe 5).
Comme les modifications des 6 juillet, 18 septembre et 17 octobre 2000 ne sont plus
en vigueur, il n’y a pas lieu de les approuver (art. 13, al. 2, LtaD).
2 
Publication de la répartition des contingentes
tarifaires
Aux art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture, le législateur a fixé les
principes de la répartition des parts des contingents tarifaires et de la publication de
leur attribution. En application de l’art. 22, et afin de souscrire à ses obligations
légales, le Conseil fédéral a décidé, en vertu de l’art. 15, al. 1 et 2, de l’ordonnance
du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles, de publier les indications sui-
vantes dans le rapport sur les mesures tarifaires:

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a.
le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel;
b.
le mode de répartition de même que les charges et les conditions liées à
l’utilisation des contingents;
c.
le nom ainsi que le siège ou le domicile de l’importateur;
d.
le type et la quantité de produits agricoles attribués à l’importateur pendant
une période déterminée (part du contingent tarifaire);
e.
le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés dans les
limites de la part du contingent tarifaire.
Étant donné que ces indications représentent, pour l’année 2000, un volume
d’environ 300 pages, l’EDMZ, 3003 Berne, les publiera, cette fois encore, sous
forme de tiré à part.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.018
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1243-1247
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10 125 274
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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