ch_vb · 05-1621 4079 · 2005-07-05 · de


2005-1621 
4079 
Publications des départements 
et des offices de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du 
voyage en Suisse 
Partie I: La convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail sur les 
peuples indigènes et tribaux: conséquences d’une éventuelle ratification.Partie II: 
Création d’aires de séjour et de transit pour les gens du voyage: possibilités d’action 
de la Confédération. 
Date limite: 1er novembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la culture, Section culture et societé, Hallwylstr. 15, 
3003 Berne, tél. 031 311 92 68, www.bak.admin.ch/index_f.html 
Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie 
(loi fédérale sur les professions de la psychologie, LPsy) 
La loi sur les professions de la psychologie (LPsy) vise à garantir la protection de la 
santé et la protection contre la tromperie et les actes frauduleux dans le cadre de 
l’exercice des professions de la psychologie. 
Date limite: 31 octobre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58 
www.bag.admin.ch/berufe/projektpsych/vernehmlassung/f/index.htm

4080 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports 
Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, Lgéo) 
Cette nouvelle loi doit mettre à disposition une base légale uniforme pour la mensu-
ration nationale, pour la mensuration officielle et pour toutes les autres informations 
sur les territoires basés sur différents arrêtés fédéraux. On veut en particulier garantir 
que les administrations fédérales, cantonales et communales de même que l’éco-
nomie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées 
actuelles, d’un niveau de qualité adéquat et d’un coût acceptable, couvrant le terri-
toire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation. 
Date limite: 30 novembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de topographie (swisstopo), Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern, 
tél. 031 963 22 24, www.swisstopo.ch/fr/basics/law/geoig 
5 juillet 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4079-4080
Page
Pagina
Ref. No
10 138 746
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.