ch_vb · N° 25 28 juin 1983 · 1983-06-28 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 25
28 juin 1983
622
Acquisition d'immeubles dans les lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
623
Essais d'enquêtes auprès des ménages
627
Circulation militaire (OCM)
675
Perception d'un droit de douane supplémentaire sur les importations
de fromage dépassant une quantité déterminée
676
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
678
Routes de grand transit
701
Reconnaissance des directives sur les installations de transport par
conduites
702
Prix d'achat du blé indigène
704
Subsides à la production pour le blé panifiable
706
Subventions pour la culture de pommes de terre dans les régions de
montagne et sur les terrains en pente
707
Prix de production, frais supplémentaires et contribution de la Con-
fédération pour le tabac indigène
709
Contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commer-
cialisé
710
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1977
714
Perception de suppléments de prix sur des fromages importés
716
Allocations pour réduire le prix du beurre et prix commerciaux du
beurre
720
Taxes sur le lait et la crème de consommation
721
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la
tonte du printemps 1983
722
Surveillance des institutions d'assurance privées
621

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans les lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 15 juin 1983
Le Départementfédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes
domiciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton des Grisons
Castiel **
Riein **
Flerden **
II
La présente modification entre en vigueur le 28 juin 1983.
15 juin 1983
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
28336
11 RS 211.412.413; RO 1982 1874 2099 2234 2235, 1983 3 134 245 268 344 384
516
622
1983 - 464

Ordonnance
sur des essais d'enquêtes auprès des ménages
du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu le chiffre 1, 2e alinéa, de la loi du 23 juillet 18709 concernant les relevés
officiels statistiques en Suisse,
arrête:
Section I: Dispositions générales
Article premier
But des enquêtes
' Durant une période d'essai l'Office fédéral de la statistique (Office fédéral)
procèdera à des enquêtes pilotes auprès des ménages.
'L'objectif de ces enquêtes pilotes est d'étudier la possibilité d'utiliser la
méthode des sondages dans la statistique officielle. Ces enquêtes auprès des
ménages visent à réaliser, dans une phase ultérieure, les buts suivants:
a .Faciliter les recensements de la population et des logements;
b .Actualiser annuellement les résultats de ces recensements;
c .Rationaliser l'obtention et l'utilisation des données statistiques rela-
tives à la population dans l'administation fédérale.
Art. 2
Personnes interrogées et objet des enquêtes
' Les enquêtes se font auprès d'échantillons de la population.
2 Les enquêtes auprès des ménages doivent permettre d'étudier:
a .Les facteurs démographiques;
b .Les paramètres économiques;
c .La situation familiale et les conditions de logement;
d .La formation scolaire et professionnelle, ainsi que l'activité profession-
nelle;
e .Le déroulement des activités durant un laps de temps déterminé;
f .L'utilisation de moyens de transport.
Art. 3
Durée des enquêtes
Les enquêtes pilotes sont réalisées entre le ler juillet 1983 et le 31 décembre
1984.
RS 431.115
'> RS 431.01
1983 —461
623

Enquêtes auprès des ménages
RO 1983
Section II: Organisation des enquêtes
Art. 4
Autorité responsable des enquêtes
L'Office fédéral est responsable de la préparation, de la coordination et de
l'exécution des enquêtes auprès des ménages; il collabore avec l'Office fédé-
ral de la justice pour assurer la protection de la personnalité.
Art. 5
Collaboration des offices fédéraux, des cantons et des communes
' Les offices et services de la Confédération concernés par les enquêtes col-
laborent avec l'Office fédéral et lui fournissent toutes les informations dont
celui-ci a besoin pour l'exécution de cette tâche.
2Ces offices et services de la Confédération, ainsi que les cantons et les
communes touchés par l'échantillonnage, participent à la préparation et à
l'exécution des enquêtes. Ils mettent à la disposition de l'Office fédéral leurs
registres des personnes en tant que ceux-ci sont nécessaires à l'exécution de
cette tâche.
3 Sont réservées les dispositions légales sur le secret ou d'autres dispositions
légales interdisant la communication d'informations ou l'accès aux registres
des personnes.
Art. 6
Collaboration d'instituts de sondage privés
' L'Office fédéral peut faire appel à des instituts de sondage privés pour
autant que:
a .Toutes les données transmises à ces instituts ou collectées par ceux-ci
dans le cadre du mandat servent uniquement à l'exécution de ce même
mandat;
b .Les enquêtes effectuées pour le compte de l'Office fédéral ne soient pas
mêlées à d'autres enquêtes de l'institut; et que
c .Toutes les données, une fois le mandat exécuté, soient communiquées
à l'Office fédéral.
2 Les droits et devoirs de ces instituts seront fixés par des contrats spé-
ciaux.
3 L'enquête ne doit pas être effectuée par des personnes qui, par leur
situation professionnelle ou privée, peuvent connaître les personnes ou
ménages désignés.
Art. 7
Participation de la population et des ménages
' Les personnes et les ménages désignés par l'échantillonnage sont invités à
participer aux enquêtes; la participation n'est pas obligatoire.
2 Les personnes et ménages désignés sont au préalable informés, par écrit,
du caractère facultatif et des buts de l'enquête, de l'utilisation des données,
ainsi que des mesures de protection et de sécurité des données envisagées.
624

Enquêtes auprès des ménages
RO 1983
Section III: Utilisation et publication des données
Art. 8
Obligation de garder le secret
' Toute personne au service d'un office chargé d'exécuter les enquêtes est
tenue de traiter les données recueillies de manière strictement confiden-
tielle.
2 L'obligation de garder le secret est fixée contractuellement lorsque des
particuliers ou des instituts privés sont chargés d'exécuter ces enquêtes.
Art. 9
Utilisation
Les données recueillies ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques.
Art. 10
Communication
L'Office fédéral peut, sur demande, communiquer des données provenant
des enquêtes auprès des ménages à d'autres services fédéraux, cantonaux ou
communaux, ou à des particuliers au service de la recherche, pour des tra-
vaux statistiques déterminés, pour autant que:
a .Les données transmises ne se réfèrent plus directement à la personne
concernée;
b .Les données transmises ne soient en aucun cas communiquées à des
tiers par les destinataires et qu'elles soient restituées à l'Office fédéral
ou détruites une fois le travail terminé; et que
c .Les mesures de sécurité nécessaires aient été prises et que la protection
des données soit assurée.
Art. 11
Publication
Les résultats des enquêtes auprès des ménages sont publiés ou rendus acces-
sibles de façon à ne pas permettre l'identification des personnes concernées.
Art. 12
Mesures de sécurité
' L'Office fédéral veille à ce que le matériel d'enquête soit conservé en lieu
sûr. Les formules d'enquête sont détruites lorsqu'elles ne sont plus utiles au
dépouillement.
2 Les données d'identification seront détruites d'ici le 31 décembre 1984.
Section IV: Frais des enquêtes
Art. 13
' La Confédération prend à sa charge les frais occasionnés par les enquêtes
auprès des ménages et des personnes désignés par l'échantillonnage, ainsi
que par le dépouillement et par la publication des résultats.
625

Enquêtes auprès des ménages
RO 1983
2Les cantons et les communes désignés par l'échantillonnage participent
sans rétribution au prélèvement des échantillons sur leur territoire.
Section V: Dispositions finales
Art. 14
Rapport au Conseil fédéral
A la fin de la période d'essai, l'Office fédéral établit un rapport à
l'intention du Conseil fédéral.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28344
626

Ordonnance
sur la circulation militaire
(OCM)
du 1ejuin 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 3, 25, 57, 103 et 106 de la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR)');
vu les articles 33, 146 et 147 de l'organisation militaire de la Confédération
suisse (OM)2>,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
' La présente ordonnance régit la circulation des
a .Véhicules de l'armée;
b .Véhicules civils qui sont utilisés au service militaire ou pour l'exécu-
tion de tâches incombant directement à la troupe;
c .Animaux de selle, de trait et de somme qui sont utilisés par la troupe;
d .Troupes à pied.
2 Les règles de la circulation civile et les prescriptions de la présente ordon-
nance sont également valables, par analogie, en dehors des routes pu-
bliques, notamment dans le périmètre des casernes, des parcs des automo-
biles de l'armée, des arsenaux, des fortifications, des aérodromes et des
places d'exercice.
3 Sous réserve de prescriptions particulières, cette ordonnance s'applique
aussi en cas de service actif.
Art. 2
Droit applicable
Les prescriptions de la circulation civile s'appliquent au trafic militaire,
sous réserve des exceptions et compléments prévus par la présente ordon-
nance. Ceux-ci ne peuvent être appliqués que si les besoins militaires l'exi-
gent et si les mesures de sécurité nécessaires sont prises.
Art. 3
Définitions
' Les véhicules militaires sont des véhicules qui ont été achetés, loués ou ré-
quisitionnés pour l'armée.
RS 510.710
RS 741.01
2) RS 510.10
1983 - 353
627

Circulation militaire
RO 1983
2Les véhicules de l'armée sont des véhicules militaires qui sont attribués à
la troupe pour son usage.
3 Le poids militaire des trains routiers en ordre de marche est égal au poids
effectif du véhicule le plus lourd, plus la moitié du poids effectif du véhi-
cule le plus léger; il correspond au poids effectif pour les voitures automo-
biles sans remorque. Le catalogue des ponts et les signaux de l'armée indi-
quent toujours le poids militaire du véhicule en ordre de marche.
4 Est appelé transport de troupe le transport de personnes
a .Dans des minibus, des voitures de livraison et des autocars aménagés
à cet effet; les sièges à côté du conducteur ne sont pas comptés au
nombre des places assises;
b .Sur le pont de charge de voitures automobiles. Le personnel affecté au
chargement et déchargement, à la surveillance du fret, à l'entretien
d'avions légers ou au service de véhicules radio, de canons, etc., n'est
pas considéré comme troupe transportée.
Sont considérés comme trafic interne, notamment
a .Les trajets effectués dans le périmètre des casernes, des parcs des auto-
mobiles de l'armée, des arsenaux, des fortifications, des aérodromes,
etc., ainsi que sur les places d'exercice;
b .Les trajets effectués sur la voie publique entre les parties voisines
d'une fabrique ou d'une usine, ainsi que le long du périmètre d'une en-
treprise.
6 Les services militaires de police comprennent la police des routes, la
gendarmerie de l'armée, la police auxiliaire et le Contrôle militaire de
la circulation.
'Les organes militaires de la circulation sont des militaires affectés à la
régulation du trafic.
Chapitre 2: Circulation et signaux
Section 1: Mesures concernant la circulation civile
Art.4
Voies publiques
Des mesures temporaires concernant la circulation civile peuvent être
ordonnées sur les routes publiques si elles sont nécessaires à la sécurité des
usagers de la route ou à l'organisation rationnelle d'exercices, de mouve-
ments ou de transports militaires.
Art. 5
Prescriptions émises par des organes militaires
ISauf sur les autoroutes et semi-autoroutes, les organes militaires suivants
peuvent prendre des mesures n'affectant pas la circulation pendant plus de
huit jours:
628

Circulation militaire
RO 1983
a .Le commandant de troupe qui dirige l'exercice, le mouvement ou le
transport;
b .Les chefs d'exploitation des arsenaux, des parcs des automobiles de
l'armée et des groupes d'exploitation des aérodromes militaires lors de
travaux de mobilisation et de démobilisation;
c .Les services militaires de police dans des cas particuliers.
2 Sur les autoroutes et semi-autoroutes, le Contrôle militaire de la circula-
tion prend les mesures qui sont nécessaires aux mouvements effectués par
des véhicules spéciaux et des véhicules chenillés, ainsi que lors de trans-
ports spéciaux et de transports de marchandises dangereuses ou pouvant
altérer les eaux.
7Si des routes principales ou des voies de communication locales sont
entièrement ou partiellement barrées, la circulation est détournée sur un
parcours dont la longueur n'excède pas notablement celle de la voie barrée;
à défaut, la circulation est ouverte par intermittence.
4 Avant d'ordonner des mesures, les organes militaires compétentes pren-
dront contact en temps utile avec les autorités civiles de police et donne-
ront suite autant que possible à leurs propositions. Les mesures prises
seront publiées à temps.
5 Il faut tenir compte des exigences particulières des transports publics.
Art. 6
Prescriptions des autorités civiles
' Les autorités civiles sont compétentes pour prendre les mesures qui:
a .Affectent périodiquement le trafic;
b .Sont valables plus de huit jours;
c .Concernent les autoroutes et semi-autoroutes.
2Les mesures applicables pendant moins de 30 jours ne font pas l'objet de
décision et ne sont pas publiées; il suffit que l'autorité compétente prenne
les dispositions nécessaires.
3 Si des autoroutes ou des semi-autoroutes doivent être entièrement ou par-
tiellement fermées à la circulation pour des raisons autres que celles invo-
quées à l'article 5, 2e alinéa, il appartient au Conseil fédéral d'en décider
après avoir consulté les cantons.
4Les requêtes visant à obtenir des autorités civiles qu'elles prennent des
mesures doivent être adressées à l'Office fédéral des troupes de transport.
Ce dernier les transmet à l'autorité compétente avec sa proposition.
Le Département militaire fédéral peut recourir contre les décisions canto-
nales concernant des mesures de circulation (LCR, art. 3, 4e al.).
Art. 7
Barrages de routes
En dehors des zones militaires barrées, la troupe ne peut contrôler ni
fouiller des civils et des véhicules civils à des barrages de routes. Sont réser-
2
629

Circulation militaire
RO 1983
vées, les dispositions sur le service de garde et le service d'ordre (règlement
de service, ch. 105, 5e al. et 270 à 278) ainsi que les attributions particu-
lières des services militaires de police.
2 Les obstacles antichar ne doivent pas barrer plus de la moitié de la chaus-
sée et il faut les signaler. De nuit ou lorsque les conditions atmosphériques
l'exigent, les obstacles et les signaux sont éclairés. En outre, la circulation
doit être réglée sur les routes à fort trafic.
Il est interdit d'établir sur la chaussée des barrages de fortune tels que des
obstacles d'infanterie; ceux-ci peuvent être érigés sur le bord de la chaussée
et marqués par des fanions jaunes.
Art. 8
Signalisation
' Lorsqu'une autorité militaire édicte une mesure temporaire touchant la
circulation civile, elle doit faire régler le trafic ou barrer les passages. S'il
faut placer des signaux ou apposer des marques, on confie cette tâche si
possible à l'autorité civile.
2 Les exercices de tir sur le terrain sont indiqués par des drapeaux ou par
des ballonnets rouges et blancs; de nuit ou au crépuscule par trois lampes
rouges placées en triangle.
Si les conditions de la circulation l'exigent, la troupe doit placer le signal
civil «Autres dangers» (1.30) surmonté de l'inscription «Militaire», notam-
ment:
a .Quand la chaussée est rétrécie par des barrages;
b .Lors d'actions de combat sur les routes ou à proximité;
c .Lors de la pose de tuyaux à incendie sur les routes;
d .Hors des localités, avant les postes de régulation routière sur des
routes principales ou secondaires à trafic rapide.
4 A défaut du signal «Autres dangers», on avertit les usagers de la route par
le signal de panne ou tout autre moyen approprié (p. ex. présignalisation).
Sur les routes à trafic rapide, on utilise des feux jaunes clignotants.
Art. 9
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
' Les mesures touchant le trafic civil sur les routes qui relèvent du Départe-
ment militaire fédéral sont ordonnées par l'Office fédéral des troupes de
transport (ci-après Office fédéral). Ce dernier édicte les décisions néces-
saires, qui peuvent faire l'objet d'un recours au Département militaire fédé-
ral.
2L'Office fédéral publie ces décisions dans la Feuille fédérale et indique la
voie de recours; les dispositions sur le maintien du secret sont réservées.
'Dans des cas particuliers, l'organe officiel qui gère la route ou le bien-
fonds peut autoriser —par écrit —des dérogations aux mesures prises par
l'Office fédéral. Il remet à ce dernier une copie de l'autorisation.
630

Circulation militaire
RO 1983
Section 2: Mesures concernant la circulation militaire
Art. 10
Mesures concernant les usagers militaires de la route
' Les mesures permanentes de circulation locale qui concernent les mili-
taires, telles que les interdictions ou les prescriptions, sont ordonnées et
signalées par l'Office fédéral après consultation des autorités militaires et
civiles compétentes.
2 Les mesures affectant la circulation pendant moins de 30 jours sont prises
par les commandants de troupe ou, dans des cas particuliers, par les ser-
vices militaires de police. Ces mesures ne sont indiquées par des signaux
militaires que si elles ne peuvent pas être communiquées par des ordres.
3 Lors de mouvements et de transports, la police des routes peut prendre les
mesures de circulation nécessaires; c'est alors elle qui se charge de la signa-
lisation.
Art. 11
Dérogations aux mesures de la circulation civile
ILes dérogations à des interdictions civiles de circuler ou à des limitations
de poids et de dimensions ne peuvent être ordonnées au profit des usagers
militaires que si:
a .Elles sont indispensables pour des raisons militaires;
b .Un détour ne peut être envisagé;
c .La sécurité de la circulation, le revêtement de la route et la protection
des eaux le permettent.
2 Les autres mesures de circulation indiquées par des signaux (telles que
prescriptions, restrictions de parcage et règles de priorité) ne souffrent au-
cune exception aussi longtemps que la circulation civile est admise sauf si
le trafic est réglé par des organes militaires de la circulation.
Art. 12
Procédure
' Les mesures durables sont prises et signalées par l'Office fédéral après
consultation des autorités civiles ou des propriétaires fonciers. L'Office fé-
déral de la police doit être consulté pour les dérogations aux interdictions
de circuler concernant les véhicules transportant des marchandises dange-
reuses ou dont le chargement peut altérer les eaux (signaux 2.10 et 2.11).
2 Les dérogations temporaires sont ordonnées par le Contrôle militaire de la
circulation, auquel les demandes doivent parvenir au moins cinq jours à
l'avance. Il consulte auparavant les organes civils et militaires intéressés,
fixe les conditions imposées et les mesures de sécurité.
3 En cas d'urgence lors d'exercices et de manoeuvres, le commandant de
troupe peut ordonner lui-même des dérogations temporaires, sauf s'il s'agit
d'exceptions aux interdictions de circuler concernant les véhicules transpor-
tant des marchandises dangereuses ou dont le chargement peut altérer les
eaux (signaux 2.10 et 2.11).
631

Circulation militaire
RO 1983
4 Le commandant de troupe doit si possible consulter préalablement les
autorités civiles. Cela n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de déroger aux li-
mites de poids qui n'excèdent pas la charge militaire normale admissible ou
la charge exceptionnelle selon le catalogue des ponts de l'Office fédéral du
génie et des fortifications. Lorsqu'il faut emprunter des routes privées signa-
lées comme telles, le commandant de troupe doit si possible informer pré-
alablement le propriétaire ou le fermier.
'La troupe signale les dérogations temporaires.
Art. 13
Signaux routiers militaires
' Les signaux militaires jaunes et noirs s'adressent uniquement aux usagers
militaires. Lorsqu'il y a des signaux civils et militaires, ce sont ces derniers
qui priment.
2 Les panneaux militaires indicateurs de direction sont posés par la troupe.
Les formations du génie placent à l'entrée des ponts d'ordonnance les si-
gnaux militaires indiquant le poids et la vitesse maximaux.
3 Les services militaires de police posent les signaux militaires de danger, de
prescription et d'indication dont la validité n'excède pas 30 jours.
4 L'Office fédéral pose les signaux dont la validité dépasse 30 jours ou
confie cette tâche à d'autres offices ou commandements. Lorsque les cir-
constances le justifient, on peut renoncer à signaler des mesures de circula-
tion, notamment si les ordres des commandements de places d'armes ou de
tir sont assez explicites sur ce point.
Art. 14
Publications, recours
' Les prescriptions permanentes de circulation locale s'appliquant aux mili-
taires et les dérogations prolongées à des interdictions civiles de circuler de
même qu'à des limitations de poids et de dimensions seront publiées dans
la Feuille fédérale et, au besoin, dans la Feuille officielle cantonale ou de
district; les dispositions sur le maintien du secret sont réservées.
2 Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours au Département militaire
fédéral dans les 30 jours dès leur publication; la décision du Département
militaire fédéral peut être déférée au Conseil fédéral, conformément à la loi
fédérale sur la procédure administrative').
Chapitre 3: Véhicules
Section 1:
Dérogations aux prescriptions civiles sur la construction
et l'équipement
Art. 15
Généralités
Dans certains cas justifiés, l'Office fédéral peut, d'entente avec l'Office fédé-
'> RS 172.021
632

Circulation militaire
RO 1983
ral de la police, édicter, pour les véhicules militaires, des, dispositions déro-
geant aux prescriptions civiles sur la construction et l'équipement, les di-
mensions et le poids des véhicules. Ce faisant, il ne peut déroger aux pres-
criptions de l'article 8, 2e alinéa, LCR que dans la mesure où l'utilisation
spéciale des véhicules l'exige.
Art. 16
Dérogations concernant les véhicules chenillés
Ne sont pas applicables aux véhicules chenillés (cat. V/1 à 8) et aux vé-
hicules blindés à roues (cat. VI) les prescriptions civiles qui concernent:
a .Les dimensions et les poids des véhicules ainsi que les chenilles;
b .Les normes limitant la fumée, les gaz d'échappement et le bruit;
c .L'éclairage des plaques de contrôle, les catadioptres à réflexion latérale
ainsi que les clignoteurs de direction, dans la mesure où le changement
de direction peut être indiqué assez clairement par un signe de la
main;
d .Les distances des feux, des clignoteurs de direction et des catadioptres
par rapport aux bords du véhicule et au sol, lorsqu'une adaptation
n'est pas possible pour des raisons techniques, d'exploitation ou mili-
taires;
e .La pose de feux orange de danger et de disques indiquant la vitesse
maximale.
Art. 17
Dérogations concernant les autres véhicules
' Les prescriptions concernant la construction, l'équipement, les dimensions
et le poids des véhicules (puissance du moteur, normes concernant la fu-
mée, les gaz d'échappement et le bruit, etc.) qui sont applicables au mo-
ment de l'expertise du type de véhicule sont également valables pour les vé-
hicules militaires de même type mis ultérieurement en circulation.
zLes prescriptions de l'ordonnance du 24 mai 19721) relatives au transport
des marchandises dangereuses par route (SDR) et qui concernent la cons-
truction, l'équipement, le contrôle, la signalisation et l'identification ne
s'appliquent pas aux véhicules militaires; elles sont en revanche applicables
pour les citernes ou batteries de récipients fixées à demeure sur des vé-
hicules militaires (camions-citernes, camions-citernes pour avions, etc.).
3 Les voitures automobiles militaires dont le poids total dépasse 3500 kg
sont équipées d'un enregistreur de fin de parcours. Les véhicules qui sont
attribués aux services de l'administration militaire pour plus de six mois
doivent être munis d'un tachygraphe ou d'un enregistreur de fin de par-
cours.
^Un poids total de traction de 24 t est admis pour les camions militaires
tout terrain «2DM/2VM», de 37 t avec une remorque spéciale.
') RS 741.621
633

Circulation miltaire
RO 1983
5 Les feux-stop jaunes sont admis sur les véhicules militaires; les remorques
peuvent être munies à l'avant de catadioptres à revêtement réfléchissant
(100 cm2).
6 Les plaques de contrôle des remorques militaires et des chars-attrapes ne
sont pas éclairées.
Dans les véhicules militaires, les bancs longitudinaux offrant plus de
quatre places n'ont pas d'accoudoirs intermédiaires.
8 Les voitures tout terrain découvertes de l'armée et de l'administration mi-
litaire ne sont pas équipées de ceintures de sécurité.
9Les véhicules à moteur et remorques militaires ne portent le signe distinc-
tif de nationalité que s'ils roulent à l'étranger.
'o Il est permis de rafraîchir le profil des nervures de renforcement des
pneus des voitures automobiles. L'Intendance du matériel de guerre édicte
des instructions à ce sujet.
" Une chaîne ou un câble avec cadenas suffit comme dispositif antivol des
motocycles militaires.
'2 Les remorques de travail immatriculées et les pièces d'artillerie tractées
doivent être soumises à un contrôle tous les six ans, les véhicules en prêt
chaque année.
Section 2: Permis et marquages
Art. 18
Immatriculation des véhicules militaires
Les véhicules de l'armée circulent avec des plaques de contrôle militaires.
2 Les véhicules militaires portent des plaques de contrôle de l'administra-
tion lorsqu'ils:
a .Sont remis aux services de l'administration militaire pour plus de six
mois ou sont utilisés pour un usage administratif;
b .Sont acquis pour les entreprises d'armements;
c .Sont remis en prêt.
'Les véhicules militaires sont munis de plaques de contrôle P lorsqu'ils
sont remis aux entreprises des CFF ou des PTT.
'Les véhicules militaires sont munis de plaques de contrôle cantonales lors-
qu'ils sont remis à des cantons, des communes ou des particuliers pour des
travaux ou des transports.
Dans des cas justifiés, l'Office fédéral peut renoncer à équiper des
véhicules militaires de plaques de contrôle civiles.
Art. 19
Permis de circulation et plaques de contrôle
ILe permis de circulation pour remorque de l'armée n'accompagne pas le
véhicule; il est déposé chez le fournisseur de la remorque.
634

Circulation militaire
RO 1983
2 Quand le permis de circulation et les plaques de contrôle font dé-
faut sur un véhicule à moteur ou une remorque civils, l'ordre de fourniture
remplace ces pièces pour les courses effectuées sur ordre militaire. La
Confédération garantit la réparation des dommages selon l'article 73, ter
alinéa, LCR.
'Les numéros militaires sont peints sur les véhicules réquisitionnés.
4 Les véhicules à moteur et les remorques militaires que le Groupement de
l'armement n'admet que dans le trafic interne d'entreprises n'ont pas be-
soin de permis de circulation ni de plaques de contrôle; ils sont marqués en
conséquence.
Art. 20
Inscriptions dans le permis de circulation
Les permis de circulation des véhicules militaires mentionnent les indica-
tions tant civiles que militaires.
2 Le poids minimal à vide et au besoin la largeur minimale du véhicule
tracteur sont indiqués dans le permis de circulation des remorques de trans-
port de l'armée et de l'administration militaire, attelées à des voitures auto-
mobiles légères.
' L'autorisation de porter des feux bleus et des feux orange de danger n'est
mentionnée dans le permis de circulation que si ces feux sont fixés à de-
meure sur les véhicules ou si ces derniers sont utilisés par les services de
l'administration militaire.
Art. 21
Marquage des véhicules et des chargements
' Pour l'usage au service, les véhicules à moteur et les remorques de l'armée
portent les lettres et chiffres distinctifs de leur troupe; les véhicules de com-
bat peuvent en outre être munis d'un marquage spécial.
2 Une plaque fixée aux remorques de l'armée mentionne les véhicules trac-
teurs admis et la vitesse maximale autorisée; cette plaque doit si possible
être fixée à l'avant de la remorque.
' II n'est pas nécessaire de peindre en noir et jaune les pièces qui dépassent
le profil de véhicules militaires; si ces pièces sont dangereuses, elles doivent
être recouvertes d'une housse portant des raies noires et jaunes.
4 Les parties intégrantes ou les chargements de véhicules qui dépassent l'ar-
rière de la carrosserie de plus d'un mètre doivent être marqués par un si-
gnal, un fanion ou un panneau (jalon indicateur). De nuit ou quand les
conditions atmosphériques l'exigent, ces parties ou chargements doivent
être signalés à l'arrière par un feu rouge.
Si le chargement ou la remorque dépasse latéralement le véhicule de plus
de 10 cm ou si la remorque a une largeur supérieure à 2 m 50, le véhicule
et le chargement doivent être signalés par des fanions ou des panneaux me-
surant au moins 40 cm de côté et 20 cm de haut. De nuit ou quand les
635

Circulation militaire
RO 1983
conditions atmosphériques l'exigent, ces signaux sont éclairés ou remplacés
par des feux de gabarit.
6 Dans la mesure où la visibilité du conducteur ne s'en trouve pas réduite,
les véhicules militaires et les véhicules civils utilisés par des arbitres peu-
vent être marqués sur le pare-brise par un macaron non réfléchissant d'une
surface maximale de 150 cm2.
'Il est interdit à la troupe de coller, peindre ou inscrire sur des véhicules
militaires des marques, symboles, etc., s'ils n'ont pas été ordonnés par des
offices militaires.
Chapitre 4: Admission des conducteurs militaires
Section 1: Dispositions générales
Art. 22
Autorisation de conduire
' Les véhicules à moteur de l'armée ne peuvent être conduits que par des
titulaires de permis de conduire militaire ou fédéral. Le permis de conduire
militaire n'est valable que joint au permis civil.
zLes participants aux cours d'instruction et de perfectionnement de la
police, du service du feu, d'experts, du corps des gardes-frontière et de la
protection civile peuvent conduire des véhicules à moteur militaires s'ils
possèdent un permis cantonal de conduire ou d'élève conducteur.
Le personnel d'ateliers civils possédant un permis de conduire cantonal ou
étranger peut déplacer et essayer des véhicules à moteur militaires en vertu
d'un ordre de réparation.
"En cas de nécessité (p. ex. lors d'une catastrophe), des véhicules à
moteur militaires peuvent être conduits par des personnes titulaires d'un
permis de conduire cantonal de la catégorie correspondante.
'Dans certains cas justifiés, l'Office fédéral peut autoriser des personnes à
conduire des véhicules à moteur militaires pour lesquels elles n'ont pas le
permis requis, à condition que le trafic civil soit interdit et que les mesures
de sécurité nécessaires soient prises.
Art. 23
Validité du permis de conduire militaire
' Ce permis de conduire autorise les militaires à piloter des véhicules à
moteur pour des courses de service accomplies en service soldé ou lors
d'une activité militaire hors service.
2 Il autorise en outre le personnel ci-après à conduire des véhicules
à moteur militaires:
a. Les instructeurs extraordinaires ainsi que les enseignants et les civils
qui, par contrat de droit privé, sont engagés à titre provisoire ou à des
fins particulières dans des écoles et des cours;
636

Circulation militaire
RO 1983
b .Les membres de la protection civile;
c .Les membres du corps suisse d'aide en cas de catastrophe à l'étranger;
d .Les fonctionnaires et employés de l'administration militaire, pour le
déplacement de véhicules chenillés et de chars-attrapes.
Art. 24
Ordre de course
' Même les conducteurs habilités à piloter des véhicules de l'armée ne peu-
vent les employer qu'en vertu d'une autorisation expresse ou fondée sur les
circonstances.
2 Durant les services soldés, le conducteur reçoit un ordre de course
écrit sauf dans les cas où le véhicule:
a .Transporte un officier, un élève officier ou un sous-officier supérieur;
b .Se déplace dans le rayon de stationnement de l'unité ou de l'état-major
et sur les places de travail voisines;
c .Est utilisé lors de manoeuvres et d'exercices;
d .Roule en formation.
3Les hommes de la gendarmerie de l'armée ainsi que les hommes de la
police des routes qui règlent la circulation n'ont pas besoin d'un ordre de
course.
L'ordre de course est établi par le commandant de troupe ou par
l'officier ou le sous-officier qu'il a désigné.
Un ordre de course écrit est remis aux conducteurs civils qui utili-
sent des véhicules à moteur civils pour remplir des tâches au profit
de la troupe et qui, à cet effet, doivent déroger aux règles de la cir-
culation civile (telles qu'interdiction de circuler la nuit et le diman-
che).
Art. 25
Emploi des conducteurs de véhicules à moteur lors des ser-
vices militaires
' Les cadres responsables de la réception des véhicules doivent s'assurer
avant l'attribution de ceux-ci que les militaires prévus en qualité de
conducteurs possèdent les permis civil et militaire nécessaires ou le permis
fédéral de conduire. Ce contrôle incombe aux supérieurs qui ordonnent à
un conducteur de prendre en charge un véhicule.
2 Les véhicules à moteur de l'armée sont conduits en priorité par des mili-
taires possédant le permis de conduire militaire de durée illimitée; à défaut,
par d'autres militaires détenant un permis fédéral de conduire ou le permis
de conduire militaire de durée limitée.
3 Les supérieurs, notamment les officiers des troupes de transport, font en
sorte qu'aucun militaire manquant de pratique ne conduise un véhicule. Le
chauffeur peu expérimenté en informe son supérieur, qui doit alors lui
donner la possibilité de s'exercer à la conduite du véhicule prévu.
637

Circulation militaire
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Section 2: Permis de conduire militaire de durée illimitée
Art. 26
Catégories de permis
' Le permis de conduire militaire de durée illimitée est délivré pour les
catégories de véhicules suivantes:
I
Motocycles
II
Voitures automobiles d'un poids total ne dépassant pas 3500 kg
(voitures automobiles légères)
III
Voitures automobiles d'un poids total supérieur à 3500 kg
(voitures automobiles lourdes)
III 6t
Voitures automobiles lourdes d'un poids total ne dépassant pas
6000 kg
III/1
Remorqueurs d'avions «AEG—MOWAG»
III/2
Véhicules transporteurs de longs bois et de matériel long
III/3
Camions-grues «Michigan/Faun»
III/4
Remorqueurs
II1/5
Véhicules de chargement
III/6
Chars-attrapes
II1/7
Camions-citernes et camions-citernes pour avions
IV
Véhicules à moteur dont la vitesse maximale n'excède pas
40 km/h
IV/1
Véhicules
chenillés
dont
la
vitesse
maximale
n'excède
pas
25 km/h
IV/2
Remorqueurs d'avions «Bucher/Vevey»
V/1
Chasseurs de chars
V/2
Chars de combat
V/3
Chars 55/57 et chars de dépannage 56
V/4
Chars 61/68, chars de dépannage 65 et chars-cibles 61
V/5
Chars de grenadiers (tous les types) et véhicules chenillés de trans-
port 68, 5 t
V/6
Obusiers blindés
V/7
Chars poseurs de ponts
V/8
Chars de DCA
VI
Véhicules blindés à roues
zIl autorise le titulaire à conduire des véhicules destinés au transport de
personnes et de troupe ainsi que des véhicules avec remorques.
3 L'Office fédéral fixe les conditions auxquelles le permis de conduire pour
les catégories III, III 6 t, III/ 1 à 7, V/1 à 8 ou VI autorise le titulaire à
conduire des véhicules à moteur d'autres catégories. Ces autorisations doi-
vent être inscrites dans le permis de conduire.
Art. 27
Obtention du permis
' Le permis de conduire militaire de durée illimitée est délivré aux mili-
638

Circulation militaire
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taires qui ont été instruits à l'armée en qualité de conducteurs et qui ont
réussi l'examen de conducteur ou l'examen complémentaire.
2 Les militaires peuvent obtenir le permis de conduire militaire de durée
illimitée même pour des véhicules dont la catégorie ne figure pas dans leur
permis civil.
'Les fonctionnaires et employés de l'administration militaire peuvent obte-
nir le permis de conduire militaire de durée illimitée pour la conduite des
véhicules chenillés et des chars-attrapes. Pendant l'instruction, ils doivent
toutefois posséder le permis fédéral d'élève conducteur. Les exigences médi-
cales et l'examen médical sont déterminés par les prescriptions civiles
concernant les voitures automobiles lourdes (art. 6 et 7 de l'ordonnance du
27 octobre 1976') réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière [OAC]).
Art. 28
Autorisation spéciale pour les mécaniciens
' Les mécaniciens en moteurs, de chars et de machines de chantier qui ont
une formation suffisante et qui ont été examinés par un expert peuvent
obtenir le permis de conduire militaire de durée illimitée portant l'adjonc-
tion «seulement pour les courses en relation avec le service de réparation».
2 Le permis pour les catégories concernées autorise le titulaire à conduire:
a .Des véhicules à moteur en réparation, pour les courses d'essai;
b .Des camions de pièces de rechange, camions-ateliers ainsi que véhi-
cules spéciaux du service de réparation lors des courses de transfert;
c .Des véhicules spéciaux et camions lors d'opérations de sauvetage et de
dépannage ainsi que pour le transport de pièces de rechange;
d .Des camions transportant des artisans de troupe, mais seulement si le
conducteur possède le permis de conduire civil pour la catégorie C
(voitures automobiles lourdes).
3 Les artisans de troupe qui ont une formation suffisante pour conduire des
véhicules n'ont pas besoin d'un permis de conduire militaire lorsqu'ils ma-
noeuvrent des véhicules en réparation sur des centres de réparation ou sur
des places d'exercice où le trafic civil est interdit.
Art. 29
Exigences médicales et examen médical
' Les militaires candidats au permis de conduire militaire de durée illimitée
doivent satisfaire aux exigences médicales selon l'annexe 1.
2 L'examen médical a lieu lors du recrutement. Celui qui désire obtenir
ultérieurement le permis de conduire militaire de durée illimitée pour les
catégories III, III 6 t, III/1 à 7, V/1 à 8 ou VI, mais qui n'est pas titulaire
d'un permis de conduire civil des catégories B1, C, D ou Dl, doit être exa-
miné par le médecin de troupe.
>RS 741.51
639

Circulation militaire
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'Les militaires possédant un permis de conduire militaire de durée illimitée
pour les catégories III, III 6 t, III/1 à 7, V/1 à 8 ou VI, mais qui ne sont
pas titulaires d'un permis de conduire civil des catégories B1, C, D ou Dl,
doivent être contrôlés par le médecin de troupe à l'âge de 26 ans et à celui
de 33 ou 34 ans. Mention en est faite sur leur feuille de contrôle de corps.
Si l'examen ne peut avoir lieu en raison d'une dispense ou d'un congé à
l'étranger, le commandant de troupe fera en sorte qu'il soit rattrapé lors du
cours suivant.
aL'examen médical et le contrôle médical portent sur les points mention-
nés à l'annexe 2.
L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée édicte des instructions
concernant l'organisation et l'exécution de l'examen médical ainsi que du
contrôle médical.
Art. 30
Instruction des conducteurs dans les écoles et les cours
' Les conducteurs militaires sont formés dans une école, dans un cours
d'instruction figurant au tableau des écoles ou dans un cours d'introduction
ou de recyclage reconnu par l'Office fédéral.
2 Sont instruits comme conducteurs militaires:
a .De véhicules à moteur de toutes catégories:
des titulaires du permis civil de la catégorie B;
b .De motocycles:
des titulaires du permis civil de la catégorie Al;
c .De véhicules à moteur dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h:
des titulaires du permis civil de la catégorie F ou G;
d .De chariots de travail chenillés (cat. IV/1):
des titulaires du permis civil d'une catégorie A à G ou des militaires
sans permis civil.
'L'instruction des conducteurs porte sur le plus grand nombre possible de
types de véhicules de la catégorie concernée et doit comprendre au moins
deux heures de conduite par type de véhicule. Si l'élève conducteur ne pos-
sède pas de permis de conduire civil pour la catégorie C, 10 à 12 heures
sont consacrées à l'instruction de base individuelle sur les voitures automo-
biles lourdes de la catégorie III. Les conducteurs de véhicules chenillés (cat.
V/1 à 8) doivent être instruits pendant deux heures au moins à la conduite
dans le trafic. Cette instruction peut aussi avoir lieu sur des pistes d'auto-
école pour chars.
Art. 31
Courses d'apprentissage et enseignement de la conduite
' Pour faire des courses d'apprentissage sur des véhicules à moteur de l'ar-
mée, les militaires n'ont pas besoin d'un permis d'élève conducteur ni d'un
accompagnant.
640

Circulation militaire
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zEst considérée comme course d'apprentissage le trajet effectué avec un vé-
hicule à moteur d'une catégorie pour laquelle l'élève conducteur ne possède
pas de permis civil et n'a pas encore réussi l'examen militaire de conduite.
Tant que les courses d'apprentissage servent à l'instruction de base indivi-
duelle sur voitures automobiles lourdes de catégorie III, ces véhicules sont
munis visiblement à l'arrière de la plaque portant un «L» blanc. Cette pla-
que doit être enlevée quand le véhicule n'est pas utilisé pour l'instruction
de base individuelle.
4 Des personnes autres que le moniteur et l'élève conducteur ne peuvent
participer aux courses d'apprentissage que si leur présence est indispensable
en vue d'exercer la collaboration entre le conducteur du véhicule et ses pas-
sagers. Cette règle s'applique notamment aux courses d'apprentissage sur
véhicules de combat ou spéciaux (p. ex. chars de grenadiers, véhicules ra-
dio, véhicules de construction de lignes) lors d'exercices de combat, de pri-
ses de position et d'autres activités semblables. De tels transports de per-
sonnes ou de choses, sans rapport avec l'instruction du pilote, ne peuvent
être assurés par l'élève conducteur que si le moniteur l'y a autorisé par
mention écrite portée sur la formule de contrôle de l'école de conduite. Le
moniteur ne peut donner cette autorisation qu'à partir du moment où l'élè-
ve conduit avec sûreté et connaît les règles de la circulation.
5 Les élèves conducteurs possédant le permis de conduire civil requis ne
peuvent effectuer des transports de choses et de troupe que s'ils connais-
sent suffisamment leur véhicule. Les moniteurs responsables inscrivent l'au-
torisation nécessaire sur la formule de contrôle de l'école de conduite.
Art. 32
Contrôle de l'école de conduite
' Tout militaire candidat au permis de conduire militaire de durée illimitée
doit tenir un contrôle de l'école de conduite. Conjointement au permis ci-
vil, ce document autorise le militaire à piloter des véhicules à moteur de
l'armée pendant l'instruction de conduite.
zLe contrôle renseigne sur le niveau de l'instruction atteint et le temps em-
ployé. Il doit être tenu à jour.
Art. 33
Examen de conduite et examens complémentaires
' Subit un examen de conduite le candidat qui a appris à conduire une caté-
gorie de véhicules pour laquelle il n'a pas de permis civil. Le conducteur
qui possède le permis civil pour la catégorie correspondante passe un exa-
men complémentaire.
2 L'examen théorique porte sur les prescriptions de circulation civile et
militaire. Il s'agit d'une épreuve écrite pour laquelle l'Office fédéral établit
des questionnaires.
641

Circulation militaire
RO 1983
3 A l'examen pratique, l'élève conducteur doit prouver qu'il est capable de
conduire sûrement et correctement, même en situation difficile, un véhicule
de la catégorie considérée et d'observer les règles de la circulation. L'Office
fédéral édicte des directives à cet effet.
4 L'élève conducteur doit aussi prouver qu'il peut exécuter correctement les
travaux et contrôles du service de parc. Les candidats au permis de con-
duire militaire pour les catégories III, III 6 t, III/1 à 5, III/7, V/1 à 8 ou VI
doivent en outre justifier de connaissances techniques suffisantes des mo-
teurs, de la transmission, de la direction et des freins dans la mesure où
elles sont nécessaires au contrôle de l'état et de la sécurité de fonctionne-
ment du véhicule.
Des experts désignés par l'Office fédéral font passer aux candidats les exa-
mens de conduite et les examens complémentaires.
6 Si l'élève conducteur ne réussit pas l'examen, il peut le repasser après un
délai d'au moins une semaine ou de trois jours dans les cours d'introduc-
tion et de recyclage. Après un troisième échec, on doit l'affecter à une autre
fonction.
Art. 34
Délivrance des permis, conditions et restrictions
' L'Office fédéral délivre le permis de conduire militaire de durée illimitée.
2 Y sont inscrites les conditions et restrictions suivantes:
a .L'obligation de porter des lunettes ou des verres de contact lorsque
leur port est nécessaire pour conduire des voitures automobiles lourdes
(cat. III, III 6 t et III/1 à 7), des véhicules chenillés (cat. V/5 à 6 et
V/8) ou des véhicules blindés à roues (cat. VI);
b .La restriction de la catégorie III s'appliquant aux voitures automobiles
lourdes d'un poids total ne dépassant pas 6000 kg, lorsque le militaire
a été instruit et a passé l'examen sur un véhicule qui ne répond pas
aux exigences minimales requises pour les véhicules d'examen;
c .La restriction qui s'applique aux fonctionnaires et employés de l'admi-
nistration militaire conduisant des véhicules chenillés et des chars-
attrapes dans le trafic interne d'entreprises.
Art. 35
Permis de moniteur, moniteurs de l'armée
' Le détenteur d'un permis fédéral de conduire ou d'un permis militaire de
durée illimitée peut enseigner la conduite à des militaires en service soldé
sans être titulaire d'un permis de moniteur de conduite.
2 Celui qui donne l'instruction de base individuelle sur les voitures automo-
biles lourdes de la catégorie III doit posséder le permis de moniteur de
conduite ou l'autorisation d'exercer la fonction de moniteur. En règle géné-
rale, ce sont les moniteurs de l'armée de l'Office fédéral qui donnent cette
instruction.
642

Circulation militaire
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Art. 36
Experts chargés des examens de conduite et des examens complé-
mentaires
' Celui qui fait passer l'examen de conduite et l'examen complémentaire
doit posséder le permis d'expert militaire qui est délivré après instruction et
examen.
'Le candidat au permis d'expert militaire pour voitures automobiles lour-
des de la catégorie III doit posséder le permis fédéral de moniteur ou l'auto-
risation pour moniteur.
'Le candidat au permis d'expert militaire pour les autres catégories doit:
a .Posséder depuis une année au moins le permis de conduire correspon-
dant sans avoir compromis, pendant cette période, la sécurité routière
en violant des règles de la circulation;
b .Exercer la fonction de moniteur sur véhicules à moteur de la catégorie
correspondante et avoir préparé aux examens au moins cinq candidats
par année;
c .Posséder des connaissances techniques suffisantes.
L'Office fédéral se charge d'assurer la formation des experts et le perfec-
tionnement de leurs connaissances. Il édicte les directives pour l'examen
des experts avec l'assentiment de l'Office fédéral de la police, organise les
épreuves et délivre les permis d'expert.
5 Il retire le permis d'expert militaire lorsque l'expert
a .Ne remplit plus les exigences et conditions requises pour la délivrance
du permis;
b .Ne garantit plus un déroulement irréprochable des examens;
c .N'est plus chargé de faire passer des examens.
6 Si l'expert est l'objet d'un retrait de permis de conduire, il ne peut plus
faire passer d'examens de conduite ni d'examens' complémentaires ou de
contrôle pendant la durée de ce retrait; son permis d'expert lui est égale-
ment retiré pour la même période.
Art. 37
Véhicules d'auto-école et d'examen
Seuls des véhicules d'auto-école (art. 89 OAC')) peuvent être utilisés pour
l'instruction de base individuelle sur les voitures automobiles lourdes de la
catégorie III.
zLes examens de conduite et les examens complémentaires des catégories II
et III doivent être passés sur les véhicules ci-après:
a .Catégorie II: voiture automobile légère à traction intégrale, minibus ou
voiture à usage mixte;
b .Catégorie III: voiture automobile lourde d'un poids effectif d'au moins
8 t, avec remorque à deux essieux et équipée de freins pneumatiques.
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643

Circulation militaire
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3 Les véhicules équipés d'une boîte à vitesses à servo-commande hydrau-
lique, électrique ou pneumatique peuvent aussi être utilisés pour les exa-
mens de conduite et les examens complémentaires.
Section 3: Permis de conduire militaire de durée limitée
Art. 38
Catégorie de permis
Le permis de conduire militaire de durée limitée est délivré pour les caté-
gories de véhicules suivantes:
Motocycles
II
Voitures automobiles d'un poids total ne dépassant pas 3500 kg
(voitures automobiles légères)
III
Voitures automobiles d'un poids total supérieur à 3500 kg
(voitures automobiles lourdes)
III/2
Véhicules transporteurs de longs bois et de matériel long
III/3
Camions-grues «Michigan/Faun»
III/7
Camions-citernes et camions-citernes pour avions
IV
Véhicules à moteur dont la vitesse maximale n'excède pas
40 km/h
IV/l
Véhicules chenillés dont la vitesse maximale n'excède pas
25 km/h
2 Il autorise le titulaire à conduire des véhicules destinés au transport de
personnes et de troupe ainsi que des véhicules avec remorques.
Art. 39
Obtention du permis
' Le permis de conduire militaire de durée limitée est délivré à des mili-
taires titulaires d'un permis de conduire cantonal correspondant et qui ont
réussi l'examen de contrôle.
2 Le permis de conduire militaire de durée limitée pour les catégories III/2
et III/3 ne peut être délivré qu'à des militaires conduisant régulièrement des
véhicules civils analogues.
Le permis de durée limitée pour les camions-citernes et camions-citernes
pour avions (cat. III/7) ne peut être délivré qu'à des militaires conduisant
des véhicules-citernes dans la vie civile et titulaires d'un permis de con-
duire cantonal portant l'inscription «09» relative au cours SDR I (carbu-
rants et combustibles liquides).
Art. 40
Examens de contrôle
' L'examen de contrôle militaire comprend une partie pratique et une par-
tie théorique. Les candidats le passent devant des officiers des troupes de
transport ou des experts désignés par l'Office fédéral. D'autres personnes
compétentes, telles que des experts et des moniteurs de conduite civils,
peuvent exceptionnellement faire subir l'examen.
644

Circulation militaire
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2 A l'examen pratique, le candidat doit prouver qu'il conduit avec sûreté et
sait entretenir son véhicule. Avant l'épreuve, on lui donnera l'occasion de
se familiariser avec ce véhicule. L'Office fédéral édicte des directives à cet
effet.
3 A l'examen théorique, le candidat doit prouver qu'il connaît les prescrip-
tions sur la circulation militaire. Pour toutes les catégories de véhicules, cet
examen est passé par écrit selon le «Questionnaire pour l'examen de
contrôle militaire» (form. 13.26). L'examen théorique doit avoir lieu au
plus tard dix jours après l'examen pratique, ou trois jours après quand le
cours ne dure qu'une semaine.
"Le candidat qui ne réussit pas l'examen peut le repasser au plus tôt après
trois jours. En cas de nouvel échec, il n'est plus admis à se présenter pen-
dant le même service.
Art. 41
Délivrance et renouvellement des permis
' Le permis de conduire militaire de durée limitée est délivré pour la durée
du service en question, dès que le conducteur a réussi l'examen pratique. Il
doit être retiré si le militaire ne passe pas l'épreuve théorique dans le délai
fixé.
2 Sont compétents pour délivrer et renouveler les permis:
a .Les commandants de troupe;
b .Les officiers des troupes de transport et les chefs de colonne du Service
complémentaire féminin;
c .Les chefs des parcs des automobiles de l'armée, dépôts, arsenaux et
groupes d'exploitation des aérodromes militaires et leurs suppléants;
d .Les chefs du service des automobiles des écoles;
e .Les experts;
f .Le service central des permis de conduire militaires de l'Office fédéral;
g .Les directeurs de cours lors d'activités militaires hors service.
Lorsqu'un militaire a donné satisfaction en qualité de conducteur, son
permis de conduire de durée limitée peut être renouvelé sans examen de
contrôle pour la durée d'un nouveau service. Si le dernier service accompli
comme conducteur remonte à plus de trois années civiles, le permis ne peut
être prolongé qu'après un nouvel examen de contrôle.
Section 4: Retrait du permis de conduire
Art. 42
Application du retrait de permis civil au service militaire
' Celui auquel son permis de conduire civil a été retiré ne peut conduire un
véhicule à moteur au service militaire. Les chauffeurs militaires doivent
annoncer immédiatement à leur commandant de troupe un tel retrait lors-
que sa durée coïncide avec une période de service.
645

Circulation militaire
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2Le retrait du permis civil pour cyclomoteurs et les interdictions ci-
viles de conduire des cycles ou d'autres véhicules pour lesquels aucun per-
mis de conduire n'est exigé ne s'appliquent pas aux militaires qui utilisent
de tels véhicules au service.
L'Office fédéral de la police communique à l'Office fédéral les retraits de
permis concernant des conducteurs militaires.
Art. 43
Retrait du permis civil
S'il y a motif de retirer le permis de conduire civil pendant un ser-
vice militaire du fautif, le commandant de troupe, les services militaires de
police ou les organes de la justice militaire en informent l'Office fédéral,
qui avise à son tour l'autorité civile concernée.
Art. 44
Retrait du permis militaire
' Le permis de conduire militaire est retiré lorsqu'un conducteur
a .S'est vu retirer à plusieurs reprises ou définitivement son permis de
conduire civil;
b .Ne donne plus satisfaction en cette qualité; des faits sans rapport
direct avec la circulation routière ou le service des automobiles ne
peuvent en revanche justifier le retrait du permis;
c .Ne remplit plus les exigences médicales selon l'annexe 1.
zLe permis de conduire militaire de durée illimitée est retiré par l'Office
fédéral, celui de durée limitée par le commandant de troupe ou par un offi-
cier des troupes de transport.
Le militaire a la possibilité de porter plainte, conformément au rè-
glement de service, contre le retrait de son permis de conduire mili-
taire de durée illimitée.
4 Le retrait du permis de conduire militaire de durée illimitée touchant des
fonctionnaires et des employés de l'administration militaire est régi par la
loi sur la circulation routière.
Chapitre 5: Règles de la circulation
Section 1: Dérogations générales aux prescriptions civiles
Art. 45
' Les dispositions fédérales concernant les routes fermées aux véhicules
dont la largeur excède 2 m 30, les chemins réservés aux piétons ou au tou-
risme, les chemins forestiers et la circulation des trains routiers sur les
routes du San Bernardino et du Saint-Gothard ne sont pas valables pour les
véhicules à moteur de l'armée.
646

Circulation militaire
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'De nuit, les véhicules à moteur ne peuvent rouler sans feux ou avec des
phares obscurcis qu'aux endroits où la circulation civile est interdite.
Les troupes à pied en colonne par un, les cavaliers isolés et les conduc-
teurs isolés de bêtes de somme peuvent emprunter le côté gauche de la
route pour être à même de se mettre à couvert contre les avions; ils n'ont
en revanche pas la faculté d'utiliser simultanément les deux côtés de la
chaussée dans le même sens.
"Les restrictions apportées à l'utilisation des véhicules de travail et des
véhicules agricoles ne sont pas applicables lorsque ceux-ci sont utilisés par
la troupe ou par l'administration militaire dans le trafic interne.
5 Lors d'exercices de combat, il est permis —sauf sur les autoroutes
et semi-autoroutes —de déroger à d'autres règles de la circulation si
des raisons militaires impératives l'exigent.
Section 2: Aptitude à conduire
Art. 46
Etat du conducteur
' Celui qui conduit un véhicule au service doit toujours rester en état de pi-
loter. Il est tenu d'annoncer à son supérieur les circonstances qui le rendent
partiellement ou totalement inapte à conduire.
2 Les supérieurs veillent à ce que les véhicules ne soient pas conduits par
des chauffeurs inaptes.
Art. 47
Durée du repos et du travail
' Les conducteurs de véhicules à moteur doivent se reposer huit heures
consécutives sur vingt-quatre. Lors d'exercices et de manoeuvres, il faut leur
donner la possibilité de dormir pendant au moins quatre heures consécu-
tives, le reste du repos peut être réparti en fractions de deux heures au mi-
nimum.
2 En temps normal, le conducteur d'un véhicule à moteur ne peut travailler
que pendant 12 heures consécutives au plus et son service n'excédera en
aucun cas 16 heures d'affilée. Le temps effectif de conduite ne doit pas dé-
passer neuf heures sur vingt-quatre.
3 On considère comme repos le temps durant lequel un conducteur de véhi-
cule à moteur n'exerce aucune activité de service; il s'agit notamment des
moments de repos ordonné, des pauses, des repas ainsi que du temps libre.
Art. 48
Contrôle de la durée du repos
' Celui qui conduit un véhicule à moteur en service soldé tient un contrôle
de ses temps de repos. Dans les écoles, ce contrôle est tenu seulement pen-
dant la période de service en campagne.
647

Circulation militaire
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zLe conducteur doit noter au fur et à mesure la durée de ses repos dans la
formule de contrôle; il doit en outre porter cette dernière constamment sur
lui et la présenter sur demande.
Art. 49
Interdiction de consommer des boissons alcooliques
' Le conducteur d'un véhicule à moteur qui sait ou peut savoir, en raison
des circonstances, qu'il devra effectuer une course en relation avec un exer-
cice militaire ou une activité de service de la troupe ne consommera au-
cune boisson alcoolique pendant les six heures précédant la course et jus-
qu'à la fin de celle-ci.
zAvant les exercices et les manoeuvres, le commandant de troupe annonce
à temps l'interdiction de consommer des boissons alcooliques.
Section 3: Règles générales de conduite
Art. 50
Conduite du véhicule
' Les conducteurs de voitures automobiles ne portent pas le casque au
volant, même lors d'exercices et de manoeuvres. Cependant, le port du
casque peut être ordonné pour rouler sur le terrain et là où le trafic civil est
interdit.
2 En conduisant, ils n'ont pas le droit d'utiliser le microphone portatif d'un
appareil radio, d'un haut-parleur ou d'une autre installation semblable.
Les conducteurs de véhicules à moteur et les cyclistes ne doivent pas
porter le masque de protection en roulant sur les routes où circulent des
véhicules civils.
Art. 51
Vitesses maximales
Les prescriptions civiles concernant les vitesses s'appliquent aux véhicules
à moteur et trains routiers de l'armée. Sont en outre applicables les restric-
tions suivantes:
a. 60 km/h pour les
—véhicules chenillés en dehors des localités
—transports de personnes sur des remorques
—transports de chevaux sur des camions
b. 40 km/h pour les
—trains routiers à deux remorques
c. 30 km/h pour les
—véhicules chenillés et chars-attrapes à l'intérieur des localités. ou
quand la troupe d'accompagnement a pris place sur leur superstruc-
ture
—véhicules de construction de lignes lorsque des personnes se tiennent
sur le marchepied ou sur la remorque.
648

Circulation militaire
RO 1983
2 L'autorité compétente peut limiter la vitesse de certains types de véhicules
pour des raisons techniques, d'exploitation ou militaires. Elle inscrit alors
la vitesse maximale dans le permis de circulation.
Art. 52
Autoroutes et semi-autoroutes
' Ne peuvent circuler sur les autoroutes et semi-autoroutes qu'avec l'autori-
sation du Contrôle militaire de la circulation:
a .Les formations de plus de 20 voitures automobiles ainsi que les
fractions de formations qui se suivent en l'espace d'une heure et com-
prennent au total plus de 20 voitures automobiles;
b .Les véhicules spéciaux, transports spéciaux et canons de 10.5 cm trac-
tés qui peuvent rouler à une vitesse d'au moins 40 km/h;
c .Les véhicules chenillés des catégories V/1 à 8.
2 Les demandes d'autorisation doivent être envoyées si possible cinq jours
avant la course.
3 Le véhicule de fin de colonne doit être une voiture automobile ou
un train routier éclairé(e) conformément aux prescriptions civiles. Pour les
trains routiers isolés dépourvus d'un tel éclairage, un feu arrière rouge non
éblouissant fixé à gauche suffit, lorsqu'ils circulent de nuit et que les condi-
tions atmosphériques l'exigent.
aLes actions de combat, défilés, constructions de lignes et autres travaux de
ce genre sont interdits sur les autoroutes et semi-autoroutes. Au voisinage
immédiat de ces voies, on évitera toute activité dont les effets optiques ou
acoustiques perturberaient la circulation. Si, pour des raisons impérieuses,
on doit tirer à partir d'ouvrages militaires sis à proximité immédiate d'au-
toroutes et semi-autoroutes, il faut en informer à temps l'autorité civile afin
qu'elle ordonne les mesures de sécurité relatives au trafic civil.
511 est possible de s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence pour poser et en-
lever des signaux militaires. On ne posera pas de signaux si cette bande fait
défaut.
Art. 53
Formations de véhicules militaires
Les formations de véhicules militaires doivent être fractionnées. Elles
évitent autant que possible de perturber le trafic civil et circulent notam-
ment de manière à faciliter le dépassement aux autres usagers de la route.
La distance entre deux voitures automobiles lourdes doit être de 50 m au
moins.
2 Une formation de véhicules n'en dépasse pas une autre également en
marche. On évite les dépassements à l'intérieur d'une formation.
Lorsqu'une formation de plus de 20 voitures automobiles ne peut
contourner des grandes villes, son commandant s'entend avec les polices
locales sur les heures de traversée et les mesures à prendre (p. ex. régula-
tion de la circulation).
649

Circulation militaire
RO 1983
Les haltes de formations motorisées sur des routes principales ou secon-
daires ne sont autorisées qu'à défaut d'autres possibilités.
Sur les routes postales de montagne, les formations militaires facilitent le
dépassement et le croisement des véhicules des transports publics; dans la
mesure du possible, les colonnes circulent entre les horaires réguliers de ces
véhicules.
6 Les colonnes ne peuvent circuler les dimanches et les jours de fêtes géné-
rales entre 6 heures et 20 heures, sous réserve des courses d'instruction
faites sur des routes à faible trafic à l'écart des zones d'habitation et des
buts d'excursion. Le Département militaire fédéral peut autoriser des déro-
gations, notamment lors d'exercices de mobilisation ou de manoeuvres.
Le public doit être renseigné à temps par la presse, la radio ou la
télévision sur les déplacements et les transports importants de nature à per-
turber le trafic civil ou le repos des habitants.
Art. 54
Cyclistes
Les cyclistes roulant en colonne par un utilisent les pistes et les bandes
cyclables, à moins que le trafic n'y soit déjà dense; dès l'effectif d'une
section, ils peuvent circuler en colonne par deux sur la chaussée.
2 Les cyclistes ne peuvent conduire une seconde bicyclette que lors d'exer-
cices de combat.
J Les hommes des troupes cyclistes peuvent circuler en colonne sans éclai-
rage pendant les manoeuvres et les exercices de combat, pourvu que la
colonne soit signalée à l'avant par un feu blanc et à l'arrière par un feu
rouge.
Section 4: Sécurité
Art. 55
Circulation
La circulation ne doit pas être perturbée ni entravée lors d'exercices mili-
taires se déroulant sur des routes et à leurs abords, notamment lorsque des
véhicules de combat empruntent la chaussée. Les obstacles inévitables, les
bruits soudains d'armes à feu, etc. seront signalés. On enlèvera les signaux
dès que le danger aura disparu.
Art. 56
Mesures particulières
' Sur les routes, la troupe prend toutes les mesures de sécurité utiles. Au
besoin, elle règle la circulation notamment aux intersections, débouchés,
défilés, passages à niveau non gardés ainsi que lors de prises de position et
de haltes.
650

Circulation militaire
RO 1983
2 Hors des localités, les militaires ainsi que les animaux de selle, de trait et
de somme portent de nuit des guêtres réfléchissantes.
3 Pour circuler hors du périmètre des casernes, places d'exercices et autres
installations militaires, les véhicules de l'armée larges de plus de 3 m ou
dont le porte-à-faux excède 5 m vers l'avant ou 6 m vers l'arrière doivent
être précédés d'un véhicule muni d'un feu orange de danger. S'il s'agit d'un
convoi, un seul véhicule d'accompagnement suffit en tête de colonne. Sur
les autoroutes, le véhicule d'accompagnement circule en queue du convoi,
sauf si l'autorité a ordonné d'autres mesures.
I n'est permis de circuler le pare-brise baissé qu'avec des véhicules armés
ou quand la mauvaise visibilité l'exige (p. ex. si la vitre est givrée). Le
pare-brise doit être convenablement fixé.
Lorsque le véhicule circule, la hauteur des antennes à partir du sol ne doit
pas excéder 3 m 70.
6 Sur les motocycles, les militaires en service portent le casque protecteur
militaire ou le casque d'ordonnance.
Art. 57
Franchissement des ponts
' Lors du franchissement de ponts civils par des véhicules dont le poids
effectif excède 30 t ou dépasse le poids maximal autorisé (cf art. 11), de
même que lors du franchissement de ponts militaires (ponts d'ordonnance),
les conducteurs doivent observer les mesures de sécurité suivantes:
a .Les voitures automobiles de l'armée observeront une distance de 30 m
au moins entre elles et par rapport aux voitures automobiles civiles. Si
la charge militaire normale est dépassée, les véhicules circulent au mi-
lieu de la chaussée et maintiennent entre eux une distance d'au moins
50 m. Il est interdit de changer de vitesse et d'accélérer fortement; un
freinage brusque n'est permis qu'en cas de nécessité. On roule autant
que possible avec traction intégrale.
b .Sur les ponts fixes, la vitesse maximale est de 40 km/h; sur les ponts
flottants, elle est de 20 km/h pour les véhicules à roues et de 10 km/h
pour les véhicules chenillés. Quand la charge militaire normale est dé-
passée, la vitesse maximale est de 10 km/h sur les ponts fixes et de
5 km/h sur les ponts flottants.
2 Les voitures automobiles de l'armée et les trains routiers ne peuvent fran-
chir les ponts de char qu'un à un. La vitesse maximale est de 10 km/h, sur
les ponts à deux travées ou davantage, de 5 km/h.
Section 5: Devoirs en cas d'accident
Art. 58
' Lorsque des véhicules ou des animaux de l'armée sont impliqués dans un
accident, il faut aviser immédiatement la police si
651

Circulation militaire
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a .Des personnes ont été tuées ou blessées, sauf s'il s'agit de simples éra-
flures ou de légères contusions;
b .Le total des dommages matériels excède 2000 francs.
2 Les militaires annoncent l'accident aux services militaires de police lors-
qu'on peut les atteindre sans délai et qu'aucun civil n'a été blessé; sinon ils
avisent la police civile. S'il y a dommage matériel, les civils impliqués dans
l'accident peuvent exiger le concours de la police civile.
'Lorsque, dans un accident de la circulation, une personne a été tuée ou
grièvement blessée ou que le dommage matériel dépasse 20 000 francs, la
constatation des faits est toujours confiée à la police civile compétente.
En cas de dommage matériel, la troupe dresse le constat si la police ne
peut arriver à temps.
'Les militaires ne doivent signer aucune reconnaissance de responsabilité.
Section 6: Utilisation des véhicules
Art. 59
Véhicules de l'armée
' En dehors du service militaire et des exercices combinés de la protection
civile, les véhicules de l'armée ne peuvent être utilisés que:
a. Par des services de l'administration militaire pour une durée n'excé-
dant pas six mois;
I l Par des groupes d'exploitation des aérodromes militaires et le corps
des gardes-fortifications;
c .Pour des activités militaires hors service;
d .Dans les cours civils dirigés par des organes militaires en vue de l'ins-
truction de la police, du service du feu et des experts ainsi que dans les
cours du corps des gardes-frontière.
s Les véhicules à moteur et remorques de l'armée ne peuvent circuler à
l'étranger qu'avec l'autorisation du Département militaire fédéral.
Art. 60
Véhicules militaires
' En dehors de l'administration militaire, des véhicules militaires munis de
plaques de l'administration peuvent être utilisés:
a .Jusqu'à deux semaines dans les cours civils d'instruction de la police,
du service du feu et de la protection civile des cantons et des com-
munes;
b .Jusqu'à un mois lors d'activités prémilitaires;
c .Jusqu'à six mois dans les autres services de l'administration fédérale.
'Les véhicules militaires utilisés au-delà des délais précités doivent être
conformes aux prescriptions civiles sur la construction et l'équipement.
652

Circulation militaire
RO 1983
Art. 61
Courses privées; transports de civils
' Les véhicules de l'armée ne peuvent être utilisés pour des courses privées.
2 Sauf en cas de nécessité ou pour prêter main forte, des civils ne peuvent
prendre place à bord de véhicules à moteur de l'armée que s'ils
a .Participent à un exercice militaire, à une activité militaire de la troupe
ou à des activités militaires hors service;
b .Doivent être transportés comme visiteurs lors d'exercices militaires, de
journées des parents ou de journées «des portes ouvertes» ou encore
comme hôtes lors d'activités militaires hors service;
c .Assistent à des démonstrations organisées sous la conduite de mili-
taires.
Art. 62
Véhicules civils utilisés au service
' L'usage privé de véhicules à moteur civils n'est autorisé que pour l'entrée
au service, pendant les congés et après le licenciement.
2Dans certains cas justifiés, les commandants des écoles et des cours peu-
vent autoriser par écrit l'usage privé de véhicules à moteur civils pendant
ou après les heures de travail. Dans les cours d'officiers, une autorisation
générale peut être donnée aux officiers par les ordres de service.
3 Les véhicules à moteur civils ne peuvent être parqués au lieu d'entrée au
service, au lieu de licenciement ou au stationnement que si le commandant
de troupe, d'entente avec les autorités civiles locales, fixe à ses subordonnés
des places déterminées ou si le militaire a convenu d'une possibilité de par-
quer sur un terrain privé. Aucun véhicule à moteur civil ne peut être garé
dans les locaux et sur les places nécessaires à la troupe; le commandant
compétent peut autoriser des exceptions.
" U n militaire n'a pas l'autorisation de déplacer un véhicule à moteur civil
vers un nouveau stationnement pendant et après les heures de travail. Le
commandant de l'unité ou de l'état-major peut accorder par écrit des auto-
risations exceptionnelles dans des cas justifiés.
Section 7: Passagers
Art. 63
Passagers de voitures automobiles et de remorques
' Des personnes ne peuvent prendre place sur le pont d'une voiture auto-
mobile que si elles sont protégées par des ridelles suffisamment hautes. Il
est interdit de se tenir debout, de se pencher au dehors ou de s'asseoir sur
les ridelles.
2Seul peut prendre place sur et dans les remorques le personnel chargé de
guider, freiner ou surveiller le chargement ainsi que les servants d'appareils
de transmission ou de canons de DCA, de stérilisateurs ou d'autres appa-
reils semblables montés provisoirement.
653

Circulation militaire
RO 1983
'Le transport de malades ou blessés est autorisé sur le pont de voitures
automobiles et de remorques spécialement aménagées.
4 Les objets transportés ne doivent pas constituer un danger pour les passa-
gers. Il faut en outre garantir une aération suffisante (p. ex. en relevant laté-
ralement la bâche).
5 Il n'est pas permis de transporter de la troupe:
a .Lorsque le conducteur porte le masque de protection;
b .Lorsque la course a lieu de nuit avec les phares obscurcis ou sans feux;
c .Pendant les courses d'apprentissage et d'instruction;
d .Quand des véhicules transportent des marchandises dangereuses, muni-
tions exceptées.
Art. 64
Véhicules spéciaux et véhicules de travail
En cas de nécessité, les passagers de véhicules spéciaux et de véhicules de
travail peuvent se tenir hors de la cabine quand le véhicule roule, notam-
ment lorsque les conditions de la route et du trafic sont difficiles ainsi que
pendant les courses d'apprentissage et d'examen. Ils doivent pouvoir se
tenir fermement. Un seul passager a le droit de prendre place sur chaque
marchepied latéral.
'Seuls le chef de rampes de lancement «Lancer BL 64», le moniteur de
conduite et l'expert peuvent prendre place sur le pont de chargement.
L'équipe de chargement ne doit être transportée que sur les marchepieds à
l'arrière du véhicule.
Art. 65
Chars
Peuvent prendre place sur la superstructure des chars et des chars poseurs
de ponts: les inspecteurs, instructeurs, élèves conducteurs, experts d'exa-
men, les mécaniciens lors de courses d'essais ainsi que les officiers et sous-
officiers de sécurité.
2 Lors d'engagements de combat, la troupe d'accompagnement a le droit de
prendre place sur la superstructure; sur celle des chars poseurs de ponts
seulement quand le pont est fixé à son support. L'autorité compétente ins-
crit dans le permis de circulation l'effectif maximum des hommes admis
sur la superstructure.
311 est interdit de prendre place sur le pont des chars poseurs de ponts.
4 Aucun char ne doit tirer, même avec des projectiles éclairants ou nébulo-
gènes, si quelqu'un se trouve sur sa superstructure.
5 Avant le départ, le chef de char informe les occupants de la superstructure
du comportement à observer et leur indique les parties du char auxquelles
ils peuvent se tenir. Il est interdit de monter ou de descendre pendant la
marche.
654

Circulation militaire
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Section 8: Traction de remorques, remorquage
Art. 66
Remorques de voitures automobiles, remorquage
' L'Office fédéral fixe les véhicules tracteurs auxquels peuvent être attelées
des remorques de l'armée. Un véhicule tracteur ne tirera pas plus de deux
remorques à la fois.
2Les avions ne peuvent être remorqués par des voitures automobiles de
l'armée que dans le trafic interne. Lorsque des voies de roulage et des pistes
croisent des routes à trafic civil, on prend les mesures de sécurité indispen-
sables.
Art. 67
Remorquage de skieurs
' Les véhicules chenillés à neige peuvent remorquer dix skieurs au plus si
les véhicules sont munis à l'arrière d'un dispositif de protection qui empê-
che de les heurter.
2Les motocycles chenillés à neige peuvent remorquer deux skieurs pour
tracer une piste de fond.
Les skieurs se tiennent à la corde de manière à pouvoir la lâcher immé-
diatement. Le conducteur du véhicule explique avant le départ aux skieurs
remorqués le comportement à observer.
Section 9: Chargement
Art. 68
Dépassement des dimensions et du poids
' Lors du transport de marchandises indivisibles, le chargement peut dépas-
ser le pont latéralement. S'il dépasse de plus de 10 cm, une autorisation au
sens de l'article 72 est nécessaire.
2 Le poids total autorisé de la voiture tout terrain «Pinzgauer» 1,5 t, 6x6,
peut être dépassé de 500 kg au maximum.
Art. 69
Transports de chevaux
' Les chevaux sont placés transversalement sur les camions, tête à gauche
par rapport au sens de marche. La tête du cheval peut dépasser la paroi la-
térale sans autorisation spéciale. La partie saillante doit toutefois être signa-
lée de façon visible.
2 Sur le pont, chaque cheval doit être surveillé par un convoyeur. Ce per-
sonnel voyage debout et doit pouvoir se tenir fermement.
Art. 70
Transport de marchandises dangereuses
' L'annexe 3 s'applique aux marchandises dangereuses qui sont régulière-
ment transportées par la troupe.
655

Circulation militaire
RO 1983
2 L'Office fédéral édicte les instructions concernant le transport des mar-
chandises dangereuses qui ne figurent pas dans l'annexe 3. Dans des cas
particuliers et avec l'assentiment de l'Office fédéral de la police, il peut
autoriser des dérogations aux prescriptions civiles.
3 Avec l'assentiment du Département fédéral de justice et police, le Dépar-
tement militaire fédéral peut modifier l'annexe 3 de la présente ordon-
nance.
' Les dispositions du SDR' sont applicables lorsque des marchandises dan-
gereuses sont transportées dans des citernes ou des batteries de récipients
fixées à demeure sur le véhicule.
Art. 71
Transport de marchandises au moyen de véhicules de travail
Le transport, par la troupe, de marchandises et de charges au moyen de
véhicules de travail est autorisé:
a .Sur de courts trajets lors du chargement ou du déchargement de véhi-
cules, wagons de chemin de fer, bateaux et avions;
b .Sur les chantiers;
c .Sur les places d'exercice;
d .Dans le trafic interne.
zLes services de l'administration militaire ne peuvent transporter des mar-
chandises et des charges au moyen de véhicules de travail que dans le péri-
mètre des casernes, parcs des automobiles de l'armée, arsenaux et autres
installations militaires. Ils doivent demander une autorisation à l'autorité
cantonale pour les transports en dehors de ces périmètres.
Section 10: Véhicules spéciaux et transports spéciaux
Art. 72
1 Pour circuler avec des véhicules de l'armée hors du périmètre des ca-
sernes, places d'exercice et autres installations militaires il faut demander,
au moins cinq jours avant la course, une autorisation du Contrôle militaire
de la circulation, si les normes suivantes sont dépassées:
a .Longueur de 30 m;
b .Porte-à-faux de 3 m vers l'avant à compter de l'extrémité arrière du
volant ou de 5 m vers l'arrière à compter du milieu de l'essieu arrière
ou de l'essieu double;
c .Largeur de 3 m;
d .Porte-à-faux latéral de 10 cm;
e .Hauteur de 4 m;
f .Poids effectif de 36 t;
g .Charge de 12 t par essieu simple et de 20 t par essieu double.
1) RS 741.621
656

Circulation militaire
RO 1983
2 Le Contrôle militaire de la circulation consulte les autorités civiles com-
pétentes, puis fixe les conditions et les mesures de sécurité.
Section 11: Véhicules chenillés
Art. 73
Autorisation
Pour circuler avec des véhicules chenillés des catégories V/1 à 8 à l'exté-
rieur du périmètre des casernes, places d'exercice et autres installations
militaires, il faut demander une autorisation du Contrôle militaire de la cir-
culation.
2 Peuvent circuler sans autorisation, sauf sur les autoroutes et semi-auto-
routes:
a .Les chars de grenadiers (tous les types) et les véhicules chenillés de
transport 68, 5 t;
b .Les chars de dépannage effectuant des courses urgentes pour porter
secours en cas d'accident ou dépanner des véhicules chenillés;
c .Les véhicules chenillés lors de manoeuvres dirigées par des comman-
dants d'unité d'armée ou des chefs d'arme;
d .Les véhicules chenillés sur les routes de la classe P 1.
3 Aucune autorisation n'est accordée pour rouler sur les autoroutes et les
semi-autoroutes:
a .A revêtement bitumeux (noir), tant que le tapis n'est pas consolidé;
b .A revêtement en béton (clair), lorsqu'il s'agit de véhicules à chenilles
d'acier et qu'on peut emprunter d'autres routes ou transporter ces vé-
hicules.
Les autorisations concernant des déplacements et des exercices doivent
être demandées au plus tard un mois avant le début du service; les autori-
sations pour des courses isolées seront requises au moins cinq jours à
l'avance.
Le Contrôle militaire de la circulation consulte les autorités civiles com-
pétentes, puis fixe les conditions et les mesures de sécurité.
6 Après avoir consulté les autorités civiles et militaires concernées, l'Office
fédéral dresse le plan des routes qui sont ouvertes à la circulation des véhi-
cules chenillés avec ou sans autorisation (réseau routier P).
Art. 74
Utilisation des voies publiques
' Il faut reconnaître l'itinéraire peu avant le déplacement de véhicules che-
nillés hors du périmètre des casernes, places d'exercice et autres installa-
tions militaires.
'Les routes en chantier, fraîchement asphaltées ou marquées, etc. ne peu-
vent être empruntées qu'après entente avec les services compétents (p. ex.
direction des travaux, voyer, entreprise). Si cette consultation entraîne un
657

Circulation militaire
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changement d'itinéraire, le Contrôle militaire de la circulation en sera in-
formé.
Art. 75
Mesures de sécurité
' Les véhicules chenillés circulant en colonne hors du périmètre des ca-
sernes, places d'exercice et autres installations militaires doivent être occu-
pés par trois hommes au moins; deux hommes suffisent pour les courses
effectuées avec le véhicule chenillé de transport 68, 5 t, et les autres véhi-
cules chenillés se déplaçant isolément ainsi que pour les courses des ser-
vices de l'administration militaire.
'Les véhicules chenillés ne peuvent se déplacer que si les membres de
l'équipage sont reliés par le téléphone de bord. Pou_ la manoeuvre et les
courses des services de l'administration militaire, la liaison optique suffit à
titre exceptionnel.
3 La distance entre les véhicules chenillés doit comporter au moins 30 m,
sauf lors d'exercices tactiques sur le terrain. S'il faut réduire cette distance
en cas d'arrêt, de parcage ou de mouvement sur une place de stationnement
ou autre, le véhicule chenillé circule au pas; un militaire le précède et le
dirige. Lors d'une marche arrière, un aide surveille les mouvements du vé-
hicule de derrière en se tenant à une distance latérale suffisante.
Lorsque des véhicules chenillés circulent sur une route étroite, la permis-
sion de dépasser n'est accordée que si la manoeuvre satisfait aux règles gé-
nérales de la circulation. En cas de nécessité et si tout danger est exclu, le
signe de dépasser peut également être donné aux endroits où des signaux ou
des marquages sur la chaussée interdisent le dépassement.
5 Hors du périmètre des casernes, places d'exercice et autres installations
militaires, les véhicules chenillés ne peuvent rouler avec l'écoutille du pi-
lote fermée que si la circulation civile est interdite.
6 Lorsque des véhicules chenillés circulent en dehors des places d'exercice,
le canon doit être fixé au support de marche, à moins que le trafic civil soit
exclu.
Section 12: Véhicules spéciaux
Art. 76
Chars-attrapes
' L'équipage du char-attrape comprend un conducteur et un aide-conduc-
teur installé dans la tourelle. L'aide-conducteur est co-responsable de la
conduite qui doit être adaptée aux conditions; il doit aussi avoir un permis
de conduire militaire de durée illimitée valable pour char-attrape (cat.
I11/6).
2 Pendant les courses d'introduction et d'examen, un élève conducteur peut
aussi prendre place sur la superstructure du char-attrape.
658

Circulation militaire
RO 1983
3 Lors d'engagements de combat, la troupe d'accompagnement a le droit de
prendre place sur la superstructure du char-attrape à condition qu'une
corde à laquelle les hommes se tiendront soit fixée à la tourelle. L'autorité
compétente inscrit dans le permis de circulation l'effectif maximum des
hommes admis sur la superstructure.
' Avant la course, l'aide-conducteur informe la troupe d'accompagnement
du comportement à observer. Il est interdit de monter ou de descendre pen-
dant la marche.
Art. 77
Véhicules-cibles avec émetteur infrarouge
Le véhicule-cible ne peut rouler avec source infrarouge enclenchée que sur
des routes et chemins fermés aux autres usagers.
2 Pendant l'engagement, le conducteur et les passagers portent des lunettes à
laser; celles-ci ne seront pas mises lors des courses de transfert.
3 Lors de déplacements ou de courses de transfert, la source infrarouge doit
être déclenchée.
Art. 78
Véhicules chenillés à neige
' Les véhicules chenillés à neige ne circulent que sur le terrain et sur des
chemins forestiers, vicinaux ou d'alpages. D'autres routes ne sont emprun-
tées que si elles sont recouvertes de neige ou à défaut d'une voie de détour-
nement convenable (p. ex. d'un pont). Lorsque le revêtement bitumeux est
ramolli, il faut protéger la chaussée contre tout dommage.
2 Aucun passager n'est admis sur les ponts ouverts ou bâchés des véhicules
chenillés à neige, sauf lors d'opérations de secours ou en cas d'urgence. S'il
s'agit de véhicules carrossés en fourgons, des passagers peuvent s'asseoir sur
les sièges aménagés pour le transport.
Section 13: Travaux sur la route
Art. 79
Pose de lignes
' Lors de pose de lignes au moyen de véhicules à moteur de l'armée, il est
permis d'emprunter le côté gauche de la route. Lorsque le véhicule cir-
cule à gauche ou à l'allure du pas, les usagers civils doivent être prévenus
par un feu orange de danger; au besoin, on réglera le trafic.
2 Pendant la pose de lignes et les déplacements jusqu'au lieu de travail,
quatre militaires au plus peuvent prendre place sur la remorque du véhi-
cule de construction de lignes.
3 Il n'est permis de se tenir sur le marchepied aménagé spécialement à l'ar-
rière du véhicule que si aucune remorque n'est attelée. A l'allure du pas, il
est permis de monter sur le marchepied et d'en descendre à condition de
prendre les précautions voulues.
659

Circulation militaire
RO 1983
Art. 80
Pose de tuyaux à incendie
' Pendant la pose de tuyaux au moyen de véhicules à moteur de l'armée, on
utilise le côté droit de la route. On peut exceptionnellement emprunter
le côté gauche si l'emplacement de la prise d'eau l'exige. Si les tuyaux sont
déroulés sur le côté gauche de la route, un militaire précède le véhicule
pour avertir les usagers venant en sens inverse.
2 Les tronçons de route le long et en travers desquels des tuyaux sont dérou-
lés doivent être signalés. Sur les routes à trafic rapide, de nuit et quand les
conditions atmosphériques l'exigent, on pose des feux clignotants de cou-
leur orange. Enfin, la circulation est réglée sur les routes à fort trafic.
3 Seuls les militaires indispensables au déroulement des tuyaux peuvent
prendre place sur les remorques.
Chapitre 6: Surveillance de la circulation
Art. 81
Contrôles de la circulation
La circulation militaire est surveillée en premier lieu par les cadres de la
troupe. Ils font en sorte que la discipline nécessaire soit observée et veillent
notamment au respect des prescriptions de la circulation.
2 Les services militaires de police font des contrôles de la circulation et veil-
lent d'une manière générale à la sécurité, à la tranquillité et à l'ordre dans
la circulation militaire. Ils empêchent dans la mesure du possible que les
usagers militaires de la route ne commettent des infractions, contrôlent
l'état des véhicules et s'assurent que les chauffeurs sont en droit de con-
duire. Ils signalent les infractions au commandant du militaire pris en
faute.
'La police civile intervient lorsqu'un usager militaire de la route constitue
un danger pour la circulation ou s'il est suspecté d'avoir commis un délit.
Elle peut arrêter des véhicules de l'armée circulant isolément lorsqu'elle
effectue des contrôles généraux à la suite de la découverte d'un délit.
Lorsque des véhicules de l'armée ou des militaires sont retenus, la police
civile en informe immédiatement le commandant de l'unité (état-major),
éventuellement par l'intermédiaire d'un organe de la police militaire.
Quand la police civile constate que des infractions ont été commises par
des usagers militaires, elle signale les hommes fautifs au commandant com-
pétent ou au service dont ils relèvent.
Les services militaires de police n'interviennent à l'encontre d'usagers ci-
vils que s'ils constituent un danger pour la circulation ou sont impliqués
dans un délit. Ils font alors appel sans délai à la police civile compétente.
Art. 82
Attributions des divers services de police
' La gendarmerie de l'armée et le Contrôle militaire de la circulation sur-
660

Circulation militaire
RO 1983
veillent le trafic militaire et celui des véhicules à moteur civils conduits par
des militaires. Ils ont à cet effet les attributions spéciales mentionnées à
l'article 54 LCR. Le Contrôle militaire de la circulation surveille en outre
les véhicules de l'administration militaire.
2 La police des routes et la police auxiliaire règlent la circulation pendant
les mouvements et transports. Elles peuvent être chargées de la surveillance
du trafic. Elles font appel à la gendarmerie de l'armée, au Contrôle mili-
taire de la circulation ou à la police civile lorsqu'il importe de prendre des
mesures indiquées à l'article 54 LCR.
3 Avec l'autorisation du Département militaire fédéral, les services mili-
taires de police peuvent être requis par la police civile pour des tâches
auxiliaires lors de contrôles de grande envergure (p. ex. régulation de la
circulation, collaboration au contrôle de l'éclairage et des pneus). Les ser-
vices militaires de police ne peuvent contrôler le trafic routier civil de leur
propre chef.
Art. 83
Régulation de la circulation
En réglant le trafic aux intersections et aux passages rétrécis, les organes
militaires de la circulation veillent à la sécurité et à la fluidité du trafic ci-
vil et militaire.
2Aux emplacements des signaux lumineux ou s'il s'agit d'exercer la régula-
tion du trafic, la circulation ne peut être réglée qu'avec l'assentiment de la
police locale.
3 En réglant la circulation, le militaire ne porte pas le fusil d'assaut ou le
mousqueton.
Les organes militaires qui règlent la circulation doivent être bien visibles;
de nuit et quand les conditions atmosphériques l'exigent, ils utilisent une
lampe rouge pour donner les signaux.
5 Sauf en cas d'accident, les organes militaires de régulation du trafic n'in-
terviennent pas sur les autoroutes et les semi-autoroutes.
Art. 84
Prise de sang
' Les commandants de troupe, les juges d'instruction militaires, les officiers
de la gendarmerie de l'armée et le commandant du Contrôle militaire de la
circulation sont compétents pour soumettre à une prise de sang les conduc-
teurs militaires ou les militaires impliqués dans des accidents. En cas d'ur-
gence, cette mesure peut aussi être ordonnée par des membres de la gendar-
merie de l'armée et du Contrôle militaire de la circulation. Les attributions
des autorités civiles sont réservées.
2 La prise de sang ordonnée par une autorité militaire est effectuée par un
médecin de troupe ou un médecin civil. Celui-ci veille à ce que le sang soit
analysé dans un institut reconnu.
661

Circulation militaire
RO 1983
Chapitre 7: Dispositions pénales et finales
Art. 85
Disposition pénale
Celui qui viole une prescription de la présente ordonnance sera puni des
arrêts ou de l'amende si aucune autre disposition pénale de la loi sur la cir-
culation routière ou du droit pénal militaire n'est applicable.
Art. 86
Exécution
L'Office fédéral édicte les prescriptions d'exécution de la présente ordon-
nance. L'assentiment de l'Office fédéral de la police est nécessaire lorsque
ces dispositions ont des répercussions sur la circulation civile.
Art. 87
Abrogation du droit antérieur
Sont abrogées:
1 .L'ordonnance du 24 février 1967'1 concernant la circulation militaire
(OCM);
2 .L'ordonnance du 21 janvier 19752) sur la circulation militaire
(ODCM).
Art. 88
Modification du droit antérieur
1 .L'ordonnance du 27 août 19693) sur la construction et l'équipement
des véhicules routiers (OCE) est modifiée comme il suit:
Art. 33, 6e al., dernière phrase
6 . . . Les véhicules de l'armée et de l'administration militaire doivent être
munis d'un tachygraphe ou d'un enregistreur de fin de parcours selon l'or-
donnance du le` juin 19834) sur la circulation militaire (OCM).
2 .L'ordonnance du 31 mars 19715) concernant les véhicules automobiles
de la Confédération et leurs conducteurs est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al.
Abrogé
Art. 5, 2e et 3e al.
'L'usage de permis de circulation et de plaques de contrôle cantonaux pour
les voitures d'instructeurs est réglé spécialement.
3 Abrogé
)RO 1967 263, 1968 374, 1970 23, 1972 3024, 1974 1837, 1980 115
2) RO 1975 319, 1977 1306, 1980 117 1784
)RS 741.41
4) RO 1983 627
s) RS 741.541
662

Circulation militaire
RO 1983
Art. 6, Ier al., dernière phrase
' . . . Les dispositions de l'ordonnance du let juin 19831) sur la circulation
militaire (OCM) sont réservées.
Art. 7, ter al., dernière ligne et 4e al.
. . . Les dispositions sur l'autorisation militaire de conduire (art. 22 OCM)
et celles concernant les voitures d'instructeurs sont réservées.
4 Abrogé
Art. 13, ler al.
Nouvelle indication entre parenthèse: (art. 151, 3e al. de l'ordonnance du 27
octobre 19762) réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circu-
lation routière [OAC]).
Art. 20, 2e al.
2L'utilisation des voitures d'instructeurs et des véhicules privés fait l'objet
d'un règlement spécial.
Art. 23, 2e al.
Nouvelle indication entre parenthèse: (form. 17.39)
Art. 24, 4e al.
Le contrôle des courses est bouclé au moins chaque trimestre et il faut à
cette occasion calculer la consommation moyenne de carburant aux
100 km. Des mesures adéquates sont prises lorsqu'elle est trop élevée.
Art. 26, let al., let. b, 2", 4e et 5e al.
' Les accidents de la circulation dans lesquels des véhicules de l'administra-
tion sont impliqués sont signalés par le conducteur dans les cinq jours
(form. 13.101 à 13.105). L'avis écrit est donné par l'entremise de l'office
dont il dépend ou directement par le conducteur:
b. A la Sous-direction de Berne de la compagnie suisse d'assurances
contre les accidents «Winterthoun>, Laupenstrasse 19, 3001 Berne, en
cas de dommages causés à des tiers (aux personnes ou à la propriété).
2 En cas d'accident bénin dans lequel aucun tiers n'est impliqué ni lésé, il
suffit d'aviser le service compétent ou le fournisseur du véhicule, lorsque le
dommage à la propriété de la Confédération n'excède pas 500 francs.
^Les fonctionnaires ne doivent signer aucune reconnaissance de responsabi-
lité.
L'Office fédéral des troupes de transport peut établir des directives com-
1)RO 1983 627
2)RS 741.51
663

Circulation militaire
RO 1983
plémentaires sur la manière de traiter les cas d'accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules de l'administration.
Art. 89
Dispositions transitoires
' Les inscriptions figurant déjà dans un permis de conduire militaire de du-
rée illimitée autorisent le détenteur à conduire des véhicules comme jus-
qu'alors.
2Les plaques de contrôle d'ancien format restent valables et ne sont pas
échangées.
Les canons du parc actuel n'ont pas besoin de plaques de contrôle mili-
taires.
4 Les remorques militaires déjà en circulation ne seront pas munies d'une
cale d'arrêt.
'Les voitures automobiles militaires qui sont mises en circulation pour la
première fois ou qui sont attribuées à demeure aux services de l'administra-
tion militaire avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance n'ont pas
besoin de tachygraphe ni d'enregistreur de fin de parcours.
6 Les chars de grenadiers du parc actuel peuvent être utilisés jusqu'au 31
décembre 1984 sans feux de position et seulement avec un feu rouge arrière
et un feu stop.
Les bicyclettes militaires doivent être équipées jusqu'au 31 décembre
1984, de feux de croisement, de feux rouges arrière et de catadioptres fixés
à demeure.
Art. 90
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1983.
ter juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28328
664

Circulation militaire
RO 1983
Annexe 1
(art. 29, fer al., 44, 1er al., let. c)
Exigences médicales requises des conducteurs militaires
Groupe A
—Conducteurs de voitures
automobiles lourdes
(cat. III, III 6 t et III/ 1 à 7)
—Conducteurs de véhicules
chenillés (cat. V/1 à 8)
—Conducteurs de véhicules
blindés à roues (cat. VI)
Groupe B
—Conducteurs de moto-
cycles (cat. I)
—Conducteurs de voitures
automobiles légères
(cat. II)
—Conducteurs de véhicules
dont la vitesse n'excède
pas 40 km/h (cat. IV et
IV/1 et 2)
1. Système
nerveux
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
2. Vue
Cat. III, III 6 t, III/1 à 7,
V/5 et 6, V/8 et VI:
Acuité visuelle des 2 yeux
corrigée minimum 0,8 ou
un oeil corrigé 1,0 et l'autre
corrigé au moins 0,6.
Les candidats dont l'acuité
visuelle n'est suffisante
qu'avec des lunettes ou des
verres de contact sont tenus
de les porter pour conduire.
Dans l'obscurité, les lunet-
tes munies de verres teintés
peuvent présenter un taux
d'absorption de 35% au
maximum.
Cat. V/1 à 4 et V/7:
Acuité visuelle des 2 yeux
non corrigée minimum 0,8,
pas de porteurs de lunettes
Pour tous:
Pas de diminution du
champ visuel. Pas de diplo-
pie.
Un œil corrigé au minimum
0,6, l'autre corrigé mini-
mum 0,1. Champ visuel
minimum 140° horizontale-
ment.
Pas de diplopie. Les candi-
dats dont l'acuité visuelle
n'est suffisante qu'avec des
lunettes ou des verres de
contact sont tenus de les
porter pour conduire.
Dans l'obscurité, les lunet-
tes munies de verres teintés
peuvent présenter un taux
d'absorption de 35% au
maximum.
665

Circulation militaire
RO 1983
28328
3 .Ouïe
Voix de conversation à 3 m
pour chaque oreille. En cas
de surdité d'une oreille:
6 m (sans appareil acousti-
que)
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
9 .Cage tho-
racique
et colonne
vertébrale
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
10.Organes
respira-
toires
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
11.Coeur et
vaisseaux
Pas de troubles cardiovascu-
laires graves. Pas d'anoma-
lie grave de la tension arté-
rielle
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
12.Abdomen
et organes
d'assi-
milation
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
13.Membres
Fonctionnement suffisant
pour une conduite sûre
Apte au service ou au ser-
vice complémentaire
666

Circulation militaire
RO 1983
Annexe 2
(art. 29, 4e al.)
Examen médical des conducteurs de véhicules à moteur
Certificat médical concernant l'aptitude de
N° AVS:
Grade/Fonction•
Nom:
Prénom:
Commune d'origine:
Date de naissance-
Incorporation mil:
Profession•
Domicile:
Rue•
667
Permis de conduire civil de(s) catégorie(s).
Délivré par-
comme
❑
Conducteur de voitures automobiles lourdes (cat. III, III 6 t et III/1
à 7) ou de véhicules blindés à roues (cat. VI)
❑
Conducteurs de véhicules chenillés (cat. V/1 à 8)
Remarques-
Date:
Timbre et signature du
commandement:
El
Marquer ce qui convient

Circulation militaire
RO 1983
Résultat de l'examen médical
A. Informations concernant l'anamnèse
1 .Extrait du LS
Décision CVS après le recrutement
oui
El
non
❑
si oui,
Date:
Constatation NM:
Décision•
Date:
Constatation NM•
Décision-
Date:
Constatation NM•
Décision.
2 .Anamnèse intermédiaire depuis le recrutement, rapport succinct
Voix de conversation
m
m
4 .Circulation sanguine
Pouls, au repos
/min
Pression artérielle
/
mm Hg
5 .Remarques
668
B. Constatations
1 .Impression générale
En bonne santé
2 .Organe de la vue
Porteur de lunettes
Champ visuel
Acuité visuelle
—non corrigée
—corrigée
3. Ouïe
❑
en bonne santé
El
oui
El
normal
à droite
❑
malade
C
non
Ci
restreint
à gauche
à droite
à gauche

Circulation militaire
RO 1983
C. Décision du médecin de troupe
Apte à conduire des véhicules du
Groupe A
Groupe B
Lieu et date:
oui
❑
non
❑
oui
❑
non
❑
Signature du méd trp:
Remarques subséquentes de l'OFSAN•
28328
669

Circulation militaire
RO 1983
Transport des marchandises dangereuses
Annexe 3
(art. 70)
1 .Avant la course, le fonctionnaire ou l'employé compétent de l'organe
expéditeur s'assure que les conditions requises pour le transport de la
marchandise dangereuse sont remplies. Il contrôle notamment l'embal-
lage des marchandises et l'identification des colis ou conteneurs.
2 .La troupe ne doit transporter des marchandises dangereuses que dans
les emballages d'origine et d'ordonnance (bidons, fûts, caisses, bouteil-
les, bouteilles à gaz sous pression, etc.) qui lui ont été livrés ou mis à
disposition à cet effet.
3 .' L'organe expéditeur appose sur les colis ou les conteneurs les étiquet-
tes de danger prescrites (cf liste col. 5); font exception les emballages
de munitions (cl. 1 a-c), les bouteilles à gaz sous pression (cl. 2) et les
bidons de carburant (cl. 3).
2 Deux étiquettes de danger sont nécessaires quand les matières sont
contenues dans des récipients en verre, porcelaine, grès ou conteneurs
analogues d'une contenance de plus de 51 ou lorsque cette obligation
est mentionnée dans la liste (col. 5).
4 .' Il est interdit de charger de la munition et d'autres marchandises dan-
gereuses sur ou dans le même véhicule.
2 Les moyens d'allumage à effet explosif, qui sont munis de deux éti-
quettes de danger n° 1 (cf liste, col. 5), doivent être déposés sur ou
dans le véhicule à une distance minimale d'un mètre d'autres explosifs
ou de mines, grenades à main et accessoires, grenades perforantes à
charge creuse, engins guidés et can char 10,5 cm 60 et 61 obus ach exp
BoZ 1um. On peut aussi les séparer par l'entreposage de munitions de
petit calibre jusqu'à 35 mm ou de grenades d'acier dépourvues de leurs
accessoires.
Des denrées alimentaires ne doivent pas être chargées dans ou sur un
véhicule transportant aussi des carburants et lubrifiants ou des matiè-
res nocives ou toxiques.
5 .Les cadres de la troupe et les fonctionnaires ou employés compétents
de l'organe expéditeur font en sorte que les conducteurs prennent
connaissance des mesures de sécurité, puissent les appliquer et soient
instruits des particularités concernant le transport de marchandises
dangereuses. Le conducteur doit avoir pris connaissance de la fiche
d'accident avant le début de la course.
6 .Si des marchandises dangereuses sont transportées en quantité infé-
rieure à la limite admise (cf liste, col. 4), seules les dispositions régis-
sant les emballages, les étiquettes de danger, l'interdiction de fumer et
les interdictions de chargements combinés sont applicables.
670

Circulation militaire
RO 1983
7. ' «L'interdiction de circuler dans les tunnels» n'est valable que si la
quantité de marchanidses dangereuses dépasse, par voiture automobile
ou train routier, les valeurs indiquées dans la liste, colonne 6. Dans
certains cas, le Contrôle militaire de la circulation peut autoriser des
exceptions (art. 12).
zLe passage des tunnels routiers du St-Gothard (N 2 Göschenen-
Airolo) et du San Bernardino (N 13), avec des véhicules transportant
des marchandises dangereuses en quantité supérieure à la limite ad-
mise (ch liste, col. 4) ou plus de 20 kg de carbure de calcium (cl. 4.3,
ch. 2a) n'est permis qu'avec l'autorisation du Contrôle militaire de la
circulation (art. 12).
3 Le passage du tunnel routier du Seelisberg (N 2 Stans-Flüelen) avec
des marchandises dangereuses dépassant par voiture automobile ou
train routier les valeurs indiquées dans la liste, colonne 6, est interdit:
—les samedis, dimanches et jours fériés selon l'article 91, lel- alinéa de
l'ordonnance du 13 novembre 1962') sur les règles de la circulation
routière (OCR),
—les autres jours entre 1700 heures et 0700 heures.
Dans certains cas, le Contrôle militaire de la circulation peut autoriser
des exceptions (art. 12).
8 .«L'interdiction de circuler à proximité de nappes phréatiques» n'est
valable que si la quantité de marchandises dangereuses dépasse, par
voiture automobile ou train routier, les valeurs indiquées dans la liste,
colonne 7. Dans certains cas, le Contrôle militaire de la circulation
peut autoriser des exceptions (art. 12).
9 .«L'interdiction de fumer» n'est valable que si un X figure sur la liste,
colonne 8, ou si l'étiquette de danger avec symbole de la flamme ou de
la bombe a été apposée sur les colis ou conteneurs.
1 0 .Les carburants contenus dans des réservoirs ou bidons et destinés à
l'usage du véhicule ou à son équipement ne sont soumis à aucune
prescription particulière concernant le transport et n'entrent pas en
considération pour le calcul de la limite admise (cf liste, col. 4). Il en
va de même pour les véhicules de combat déjà approvisionnés en
munitions (tels que chars, vhc can ach, vhc lanc etg, etc.).
1 1 .La classification des marchandises dangereuses est réglée par l'ordon-
nance du 24 mai 19722) relative au transport des marchandises dange-
reuses par route (SDR) et par le règlement suisse concernant le trans-
port des marchandises dangereuses par chemins de fer (RSD)3).
u RS 741.11
2)RS 741.621
3)RS 742.401 (annexe I)
671

Circulation militaire
RO 1983
Liste
Légende:
I) Autorisation, cf. annexe 3, chiffre 7.
672
Désignation des matières et objets
LU
2
Û
3
g
ä 
C
8
SDR / RSD
°4
É
sUg
4
" c
4] VU
5
Circulation
interdite
C
H
6

O
u`tla â
7
Munition dans emballages de
munition
Munition de combat, d'exer-
cice, auxiliaire et de marquage,
excepté:
—Explosifs comme
—trotyl
—aldorfite, gamsite, telsite
—cheddite
—gélatine -aldorfite, -gamsite
et -telsite
—plastite
—assort d'explosifs instr
—caisse d'explosifs assort
destr ratés
—explosifSavl
—chg V, pét, cyl exp, chg trm
—Moyens d'allumage à effet
explosif, comme
—cord déto 74
—cord déto
—déto 8
—porte-déto L équipé
—assort moyens allu A, B, C
instr
—caisse moyens allu destr
ratés et S avl
—déto él, am él mi
—Charges (pour ob, can et lm)
—Engins guidés aa, as et ss ...
—Mines
—Grenades à main et acces-
soires (y compris chg add et
tube exp)
—Obus perforant à charge
creuse (gren perf chg creu
58 F, troq 8,3 cm roq perf
chg creu 57, etc.)
—Can char 10,5 cm 60 et 61
obus ach exp BoZ lum
la-c
la-c
la
lb
6
12a
13b
14c
14b.
6
6
6
7
lc
ld
5a
5a
5a
5a
5b
7
7
7
7
11
11
kg
no
kg
kg
100
1
10
2x1
50
1
2x1
2x1
2x1
2x1
2x1
2x1
100
1
700
100
1
700
100
1
700
100
1
700
100
1
700
100
1
700
10
1
50
x
x

Circulation militaire
RO 1983
673
Désignation des matières et objets
SDR / RSD
Circula ion
interdite
Er
U
2
CJ
ô
û¸+
t
8
3

E
UÂ
4
m
v c
 A
ül v
5
c
F
6
 O
w"â
7
Gaz dans les bouteilles à gaz
sous pression (ld)
Gaz inflammables comme
—hydrogène
—butane, propane
—acétylène dissous
Gaz non inflammables
comme
—argon, oxygène, azote
—air respirable, air com-
primé
—gaz hilarant (gaz carboni-
que)
—acide carbonique (an-
hydride carbonique)
Matières liquides inflammables
(IIIa)
Transport dans des récipients
(bidons, fûts, etc.):
Carburant de démarrage
(1/6 d'éther et 5/6 de pétrole)
Benzine (super, normale, pure
d'av et rectifiée pour plaies,
alcool isopropylique (JPN), car-
burant d'av JP-4)
Huile de lance-flammes
Ether diéthylique (éther éthy-
lique, éther, éther sulfurique)
Pétroles (d'aviation, d'éclairage,
essence de térébenthine et suc-
cédané de térébenthine, white
spirit)
Carburants Diesel (huile de
chauffage, gaz-oil)
Légende:
1) Autorisation, cf. annexe 3, chiffre 7.
2) Passage sans autorisation dans tous les tunnels.
2
3
kg
_2)
600
600
_2)
_2)
600
2)
50
400
50
2)
kg
50
400
400
400
400
kg
300
300
300
300
300
300
300
50
400
400
3
400
400
n°
2A
2A
2A
2A
2A
2A
x
x
x
x
x
lb
3b
9c
la
2a
5a
5a
la
la
la
la
3
4

Circulation militaire
RO 1983
Désignation des matières et objets

ôo ÿ
m¸
sV m
4
V
2
3
ô
û
¸
=
8
SDR / RSD
„ûm
g.-g
Lilô5
Circulation
interdite
c
f-
6
•â
•û
,y o
w a
7
Acétone
Ethanol (alcool éthylique,
alcool ordinaire, alketon)
Récipients vides non nettoyés
Transport en citernes
(camions-citernes, conteneurs-
citernes):
Benzine
Pétroles
Carburants Diesel, huile de
chauffage
Citernes vides non nettoyées
Matières qui, au contact de
l'eau, dégagent des gaz inflam-
mables (le)
Carbure de calcium
Matières comburantes (IIIc)
Chlorure de calcium
Matières corrosives (V)
Acide nitrique
Potasse caustique (hydroxyde
de potasse en morceaux)
Soude caustique (hydroxyde de
sodium en morceaux)
Légende:
) Autorisation, cf. annexe 3, chiffre 7.
2) Passage sans autorisation dans tous les tunnels.
28328
kg
400
400
0
0
0
0
1000
0
250
250
250
no
2A
2A
2A
2A
2A
2A
2D
2x3
5
5
5
kg
400
400
0
0
2)
2)
20
50
250
250
250
kg
400
400
0
0
0
250
3
4.3
5.1
8
5
5
6
la
3
4
6
2a
4a
2
31a
31a
674

I
Ordonnance
concernant la perception d'un droit de douane
supplémentaire sur les importations de fromage
dépassant une quantité déterminée
Modification du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 19 décembre 19751) concernant la perception d'un droit
de douane supplémentaire sur les importations de fromage dépassant une
quantité déterminée est modifiée comme il suit:
Art. 1Q7
Montant des droits de douane supplémentaires
Un droit de douane supplémentaire de 230 francs par 100 kg brut est perçu
sur les importations de fromage du n° 0404.24 du tarif des douanes2) qui
dépassent la quantité maximale de 2624 tonnes. La quantité franche de
droit de douane supplémentaire qui peut être importée de la Communauté
économique européenne s'élève à 2300 tonnes.
II
La présente modification entre en vigueur le 1Q1 juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28349
>RS 632.110.44
2) RS 632.10 annexe
1983 - 496
675

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 juin 1983
Le Départementfédéral desfinances
arrête:
I
.-
A l'article l e t de l'ordonnance du 14 mai 19760 sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de juillet 1983:
1) RS 632.111.723.1; RO 1983 527
676
1983 - 465
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
34.40
1102.12
- . -
0401.20
3 0 4 . -
ex 1102.14
79.60
ex 0402.10
342.30
1701.20
22.20
ex 0402.10
178.20
1701.30
25.20
ex 0402.20
810.70
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
126.80
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1034.60
1702.16
17.20
ex 0403.10
664.60
1702.18
17.60
ex 0403.12
443.80
1702.20
22.20
1702.30
13.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
1101.10
79.60

Exportation des produits agricoles de base
RO 1983
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1983.
14 juin 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
28337
677

Ordonnance
concernant les routes de grand transit
du 6 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 2, ler alinéa, lettre a et 3e alinéa, les articles 9, 2e alinéa et 57,
ter et 2e alinéas, de la loi fédérale sur la circulation routière') (LCR),
arrête:
Article premier
Routes de grand transit
Sont ouvertes au grand transit (art. 2, ler al., let. a et art. 2, 3e al., LCR),
les routes énumérées aux annexes 1 et 2 (autoroutes, semi-autoroutes et
routes principales).
Art. 2
Routes ouvertes uniquement aux véhicules à moteur
Sont ouvertes uniquement aux véhicules à moteur (art. 2, 3e al., LCR), les
routes énumérées à l'annexe 1 (autoroutes et semi-autoroutes).
Art. 3
Routes principales
' Sont réputées routes principales (art. 57, 2e al., LCR), les routes énumé-
rées à l'annexe 2, lettres A à C. Les routes principales, numérotées ou non,
qui sont ouvertes aux véhicules dont la largeur ne dépasse pas 2 m 50 (art.
9, 2e al., LCR), figurent sous les lettres A et B.
2 Les courts tronçons de raccordement ne figurant pas à l'annexe 2, qui
conduisent à des autoroutes et à des semi-autoroutes, sont aussi réputés
routes principales, dans la mesure où ils sont signalés comme telles.
Art. 4
Routes européennes
' Les tronçons de routes européennes passant par le territoire suisse et les
numéros qui leur sont attribués figurent à l'annexe 3.
2 Le Département fédéral de justice et police, de concert avec le Départe-
ment fédéral de l'intérieur, fixe les itinéraires précis de ces tronçons.
Art. 5
Force obligatoire pour les usagers de la route
Une route est réputée autoroute, semi-autoroute, route principale ou route
européenne pour ses usagers, dès qu'elle est signalée en conséquence.
RS 741.272
RS 741.01
678
1983 —409

Routes de grand transit
RO 1983
Art. 6
Modification des annexes
ILes annexes seront revues à des intervalles réguliers et, au besoin, modi-
fiées.
2 Le Département fédéral de justice et police, après avoir entendu les can-
tons concernés, peut inclure de nouvelles routes dans le champ d'applica-
tion de la présente ordonnance ou en exclure d'anciennes sans attendre la
prochaine adaptation des annexes.
Art. 7
Abrogation du droit antérieur
L'arrêté du Conseil fédéral du 2 septembre 197011 concernant les routes de
grand transit est abrogé.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1983.
6 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28333
1) RO 1970 1091, 1978 1701, 1979 1961
679

Routes de grand transit
RO 1983
Annexe I
(art. 2)
Liste des autoroutes et des semi-autoroutes
A. Autoroutes
1. Autoroutes du réseau routier national
N i
Genève (Le Vengeron)— Lausanne—Oulens—Chavornay—Yverdon
Murten (Löwenberg)— Bern —Oensingen—Lenzburg—Zürich (Hardturm)
Zürich (Tierspital)—Winterthur—St. Gallen-Winkeln
St. Gallen-Neudorf— St. Margrethen
Ramification de Meggenhus—jonction provisoire Kohlengruben
N l a
Route de Meyrin—N 1
N l b ( N 11)
N 1—Oberhausen —Glattbrugg —Aéroport de Kloten ou Kloten (Lindengar-
ten)
N 2
Basel (frontière nationale D/CH) —Augst —Härkingen —Rothrist —Sursee —
Riffig —Luzern —Hergiswil —Stans —Tunnel de Seelisberg— Amsteg —Gösche-
nen
Airolo—Varenzo
Gorduno—Bellinzona-Sud—Monte Ceneri
Rivera—Lugano—Melide —Chiasso
N 3
Augst—Rheinfelden —Frick
Zürich (Sihlhölzli) —Wädenswil —Weesen
Flums—Sargans—N 13
N 4
Ramification de Blegi —Rotkreuz— Süsswinkel —Goldau—Seewen —Brunnen
680

Routes de grand transit
RO 1983
N 4a
N 4 (ramification de Blegi)—Blickensdorf
N 5
Areuse—Serrières
St-Blaise—Le Landeron
Zuchwil—N 1
N 6
Bern-Wankdorf— Kiesen —Lattigen—Wimmis
N 7
N 1(Attikon)— Frauenfeld —Pfyn
N 8
N 6 (Lattigen)—Spiezwiler
Contournement d'Interlaken
N 9
N 1(Villars-Ste-Croix)—Vevey—Aigle—Bex
Evionnaz—Martigny —Riddes
N 1 2
N 9 (Vevey)—Fribourg—N 1(Bern)
N 1 3
St. Margrethen—Au
Haag—Buchs—Sargans—Chur
Lostallo—Grono
Bellinzona-Nord—N 2 (Gorduno)
N 1 4
Gisikon—N 4
681

Routes de grand transit
RO 1983
2. Autoroutes cantonales
Voie centrale (GE)
Route Blanche: jonction de Sous-Moulin—Vallard (frontière nationale)
Le «Taubenloch»
Bundkofen—N 1(Schönbühl)
Muri —Rüfenacht
N 2—Muttenz—Münchenstein —Reinach
Liestal—Lausen
Aarau—Buchs—Hunzenschwil
Blickensdorf—Walterswil
Contournement de Glattfelden: Zweidlen —route principale n° 4 (Kreuz-
strasse)
Bülach-Nord—Kloten
N 1—Wangen—Volketswil
Hinwil (Betzholz)—Dürnten—Rüti
Schmerikon—Reichenburg
B. Semi-autoroutes
1. Semi-autoroutes du réseau routier national
N 2
Col du St-Gothard (frontière cantonale UR/TI)—Airolo
Tunnel du St-Gothard
N 4
Frontière nationale D/CH—Bargen —Schaffhausen
Flurlingen—Oerlingen— Andelfingen
Contournement de Brunnen
N 5
Le Landeron—La Neuveville-Est
Contournement de Douanne/Twann
N 8
Spiezwiler— Krattiggraben
Samen—Alpnachstad
682

Routes de grand transit
RO 1983
N 9
Ried-Brig—Pont de Ganter
Contournement de Simplon Dorf
N13
Au— Haag
Chur— Reichenau—Thusis
Viamala—Hinterrhein— Tunnel du San Bernardino—Mesocco—Soazza
Grono —N 2 (Bellinzona-Nord)
2. Semi-autoroutes cantonales
Contournement de Chiètres/Kerzers
Bienne/Biel —Lyss
Reinach —Aesch
Contournement de Liestal
Oensingen—N 1
Werthenstein—Blatten
Schaffhausen—Thayngen
Semi-autoroute «Forch»: Zumikon— Forch— Hinwil (Betzholz)
Hinwil (Ouest) —Hinwil (Betzholz)
Autoroute Zürich-Oberland—Rapperswil (route principale n° 15)
Contournement-Est de Wil (route principale n° 7 —jonction N 1 Wil —route
principale n° 16)
Contournement de Lichtensteig
Contournement d'Ebnat-Kappel
Contournement-Ouest de Gossau (route principale n° 7 —jonction N 1
Gossau —route principale n° 470)
Lustmühle—Teufen
683

Routes de grand transit
RO 1983
Annexe 2
(art. 3)
Liste des routes principales
A. Routes principales ouvertes aux véhicules de 2 m 50 de largeur au plus qui
sont indiquées par une «Plaque numérotée pour routes principales» (4.57)1
1.
Genève —Lausanne —Murten —Bern —Rothrist —Lenzburg —Wohlen
—Mutschellen —Schönenwerd près de Dietikon —Zürich (Berner
Strasse) —Winterthur —Frauenfeld —Müllheim —Engwilen —Neu-
wilen —Kreuzlingen—(Konstanz)
2.
(Burgfelden) —Basel —Muttenz —Liestal —Sissach —Olten —Zofingen —
Dagmersellen —Sursee —Luzern —Küssnacht —Arth —Seewen —Ibach
—Brunnen —Göschenen —Andermatt —Col du St-Gothard —Bellin-
zona —Lugano—Chiasso—(Como)
2.a
Dagmersellen —Willisau —Wolhusen —Malters —Renggloch —Kriens
—Luzern
2.b
Küssnacht—Weggis—Vitznau—Gersau—Brunnen
3
.(Weil) —Basel —Stein —Frick —Brugg —Baden —Zürich (Berner
Strasse) —Wädenswil —Pfäffikon —Näfels —Murg —Walenstadt —
Sargans —Chur—Lenzerheide/Lai —Tiefencastei —Col du Julier/Pass
dal Güglia —Silvaplana —Col de la Maloja —Castasegna —(Chia-
venna)
4
.Bargen —Schaffhausen —Bülach —Zürich (Leimbach) —Adliswil —
Baar —Zug —Luzern —Horw —Hergiswil —Sarnen —Brünig —Brienz-
wiler—Route principale n° 6
5
.Lausanne —Yverdon —Colombier —Neuchâtel —Bienne/Biel —Solo-
thurn —Olten —Aarau—Brugg— Koblenz—(Waldshut)
6
.(Belfort) —Porrentruy —Delémont —Bienne/Biel —Studen —Worben —
Lyss —Zollikofen —Worblaufen —Papiermühlestrasse—Bern —Muri —
Münsingen —Thun —Spiez —Interlaken —Brienz—Meiringen—Innert-
kirchen —(Guttannen —Col du Grimsel —Gletsch)1>
7
.
—Winterthur —Wil —St. Gallen —Rorschach —St. Margrethen
Rheinstrasse—Frontière nationale (douane)—(Bregenz)
(Weil)— Basel—Stein —Laufenburg— Koblenz—Zurzach—Kaiserstuhl
') Les tronçons qui, en dérogation à l'article 64, le■alinéa, de l'ordonnance du 13 no-
vembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) ne sont
ouverts qu'aux véhicules d'une largeur de 2m30 seront annoncés par le signal «Lar-
geur maximale» (2.18; art. 21, fer al., OSR); ils sont indiquées ci-après.
2) Ouverte seulement aux véhicules dont la largeur n'excède pas 2 m30.
684

Routes de grand transit
RO 1983
8
.St. Gallen —Herisau —Waldstatt —Lichtensteig —Wattwil —Ricken —
Rapperswil—Pfäffikon— Sattel —Schwyz— Ibach —Ingenbohl
9
.(Pontarlier) —Vallorbe —La Sarraz —Cossonay —Lausanne —Vevey —
Aigle —Martigny —Sion —Brig —Col du Simplon —Gondo —(Domo-
dossola)
1
0
.(Pontarlier) —Les Verrières —Fleurier —Boveresse —Couvet —Neu-
châtel —Kerzers —Bern —Langnau —Wolhusen —Emmenbrücke —
Luzern
1
1
.Vionnaz (route principale n° 21) —jonction N 9 Aigle —Aigle —Le
Sépey —Col des Mosses —Château-d'Oex')—Saanen —Zweisimmen
Spiez— Interlaken—Innertkirchen—Col du Susten—Wassen
1
2
.Vevey —Bulle —Posieux —Fribourg —Bern —Solothurn —Balsthal —
Langenbruck— Liestal —Muttenz—Basel —(St-Louis)
1
3
.(Waldshut) —Trasadingen —Neunkirch —Schaffhausen —Steckborn
Kreuzlingen —Romanshorn —Rorschach —Altstätten —Buchs —Sar-
gans —Chur —Thusis —(Hinterrhein —Col du San Bernardino
Mesocco)2)—Bellinzona— Brissago
1
4
.(Stühlingen) —Schleitheim —Neuhausen —Schaffhausen —Frauenfeld
—Sulgen —Romanshorn
1
5
.(Gottmadingen) —Thayngen —Schaffhausen —Winterthur —Turben-
thal —Wald—Rapperswil
1
6
.(Konstanz) —Tägerwilen —Märstetten —Wil —Wattwil —Wildhaus —
Buchs—(Feldkirch)
17.
Leibstadt —Döttingen —Dielsdorf—Zürich —Rapperswil —Uznach —
Niederurnen —Glarus —Schwanden —Luchsingen —(Linthal —Col du
Klausen —Altdorf)2)3)
1
8
.La Chaux-de-Fonds—Saignelégier—Glovelier—Delémont—Laufen—
Basel—(Weil)
1
9
.Brig —(Gletsch —Col de la Furka —Hospental)2) —Andermatt —(som-
met du Col de l'Oberalp Cuolm d'Ursera) —Disentis/Mustér)2> —
Ilanz—Flims—Reichenau
2
0
.(Morteau)—Le Locle—La Chaux-de-Fonds—Neuchâtel
2
1
.St-Gingolph —Monthey —Bex —St-Maurice —Martigny —Orsières —
Grand St-Bernard—(Aosta)
I) Entre Aigle et Château-d'Oex, interdit aux véhicules de plus de 16 t et aux remorques
de plus de 2t.
2) Ouverte seulement aux véhicules dont la largeur n'exède pas 2m30.
31 Circulation interdite aux remorques àpartir de Linthal.
5
685

Routes de grand transit
RO 1983
2
2
.Morat/Murten —Lyss —Büren an der Aare—Solothurn—Wiedlisbach
—Herzogenbuchsee
2
3
.Kirchberg —Burgdorf—Ramsei —Huttwil —Sursee —Beromünster —
Reinach—Unterkulm— Suhr— Aarau
2
4
.Sursee—Schöftland— Aarau— Staffelegg—Frick
2
5
.Aarau —Lenzburg—Sins—Zug—Arth
2
6
.Wildegg— Lenzburg—Seon—Boniswil—Beinwil am See —Gelfingen —
Hochdorf— Eschenbach—Emmenbrücke
2
7
.Silvaplana —St. Moritz —Samedan —Zuoz —Zernez —Scuol —Martina
—Vinadi
2
8
.Landquart —Klosters —Davos —Col de la Flüela —Susch —Zernez —
Ofenpass/Pass dal Fuorn—Müstair
2
9
.Samedan —Pontresina —Col de la Bernina —Poschiavo —Campoco-
logno—(Tirano)
3
0
.La Cibourg—Sonceboz— Moutier—Balsthal
B. Routes principales ouvertes aux véhicules de 2 m 50 de largeur au plus qui
ne sont pas indiquées par une «Plaque numérotée pour routes principales»
(4.57)
101
Genève—Meyrin—(St-Genis) (GE)
102
Genève—Moillesulaz —(Annemasse) (GE)
103
Genève—Chancy—(Bellegarde) (GE)
104
Plan-les Ouates—(Pont-Butin)— Cointrin (GE)
105
Genève—Vésenaz—Anières (douane) (GE)
106
Genève—Grand-Saconnex—(Ferney) (GE)
107
Le Bouchet— Cointrin (Aéroport)—route de Pré-Bois (GE)
109
Genève —Vernier —route du Nant d'Avril —route du Mandement
(GE)
110
Route du Mandement (GE)
111
Genève (Malagnou)—Sous-Moulin—Chêne-Bourg (GE)
112
Genève— Veyer (GE)
112.1
Route du Val d'Arve —avenue Louis-Aubert —chemin Rieu: Route
de raccordement entre la route de St-Julien et la route Malagnou
(GE)
113
Vésenaz—Hermance (GE)
114
Carouge—Croix-de-Rozon (GE)
115
Thonex—Puplinge—Jussy—Monniaz (douane) (GE)
116
Genève—Vandœuvres (GE)
686

Routes de grand transit
RO 1983
121
Route principale n° 1—Mies —Commugny —jonction N 1 Coppet —
(Divonne) (VD)
122
Nyon—Crassier (VD)
123
Nyon— St-Cergue—La Cure—(Morez) (VD)
124
Nyon —Bursins —Aubonne —Bussy —Cottens —Cossonay —Penthalaz
—Sullens—Cheseaux-sur-Lausanne (VD)
125
Route principale n° 1—Gland— Begnins—Arzier— St-Cergue (VD)
126
Aubonne—route principale n° 1(VD)
126.1
Allaman—jonction N 1Aubonne—route principale n° 126 (VD)
127
Rolle (route principale n° 1) —jonction N 1Rolle —route principale
n° 124 (VD)
128
Morges —Lully—Bussy— Apples—Ballens—Bière (VD)
129
Morges —Cossonay—L'Isle—Col du Mollendruz—Le Pont (VD)
130
Yverdon —Orbe —Croy —Vaulion —Pétra-Félix —Mont du Lac —
L'Abbaye—Le Brassus—(Les Rousses) (VD)
130.1
Le Pont—L'Abbaye (VD)
131
Le Brassus—Le Lieu—Le Pont (VD)
132
Le Creux (route principale n° 9) —Ballaigues —Orbe —Chavornay —
semi-jonction N 1Chavornay (VD)
133
Bossaye (route principale n° 130)— Orbe (Granges St-Martin)—Orny
—La Sarraz—Eclépens—Oulens (VD)
134
Lausanne (Blécherette)—Cheseaux—Oulens—Chavornay (VD)
135
Préverenges— Denges—Crissier—Cheseaux (VD)
136
St-Sulpice (route principale n° 1)—Renens (VD)
137
Lausanne (Galicien)—Renens—Croix-de-Plan—Aclens (VD)
138
Lutry —Pully (port) —Lausanne (Cour) —Lausanne (Bourdonnette) —
Chavannes—Ecublens (VD)
139
Prilly (route principale n° 5) —jonction N 9 Lausanne-Blécherette —
Le Mont (VD)
139.1
Lausanne (Blécherette)—jonction N 9 Lausanne-Blécherette (VD)
140
Les Gonelles (route principale n° 9) —Chexbres —Forel —Carrouge —
Syens (route principale n° 1) (VD)
141
Lausanne (La Sallaz)— Savigny— Forel (VD)
142
Le Sépey (route principale n° 11) —Col du Pillon —Gstaad —Saanen
(VD—BE)'>
143
Les Moulins —route principale n° 11 (en direction du Col des
Mosses) (VD)2)
144
Route principale n° 9 —Noville —Chessel —route principale n° 21
(VD)3)
145
Collombey—St-Triphon—route principale n° 9 (VS—VD)
146
Massongez—St-Maurice (VS)
'> Entre Le Sépey et le Col du Pillon circulation interdite aux véhicules de plus de 16 t
et aux remorques de plus de 2 t.
2)Interdit aux véhicules de plus de 16 t et aux remorques de plus de 2t.
3)La circulation sur le pont du Rhône est interdite aux véhicules de plus de 12 t.
687

Routes de grand transit
RO 1983
147
Route principale n° 9—011on—Villars— Barboleusaz (Gryon) (VD)
148
En Marin-sur-Lausanne —La Claie-aux-Moines —Savigny —Le
Pigeon (route principale n° 140) (VD)
149
Ste-Croix —Fleurier —La Brévine —Le Cerneux-Péquignot —Col des
Roches (VD—NE)
150
Lausanne —Le Mont —Bottens —Possens —Thierrens —Combremont
—Vesin—Estavayer-le-Lac (VD—FR)
151
(Pontarlier) —L'Auberson —Col des Etroits —Ste-Croix —Yverdon —
Thierrens —Moudon —Oron-la-Ville —jonction N 12 Châtel-St-
Denis (VD—FR)
151.1
Montet (route principale n° 151)—Ursy—Romont (FR)
152
Yverdon —Yvonand —Estavayer-le-Lac —St-Aubin —Villars-le-
Grand—Salavaux—Vallamand-Dessous (VD—FR)
153
Villars-le-Grand—Chabrey—Cudrefin—Gampelen (VD—FR—BE)
154
Essertes—Oron-la-Ville—Vaulruz (VD —FR)
155
Oron-le-Châtel —Bouloz—Romont—Chénens—Fribourg (VD—FR)
156
Lucens—Romont—Vaulruz (VD—FR)
157
Payerne—Grolley—Belfaux—Fribourg (VD—FR)
157.1
Avenches—Misery—route principale n° 157 (VD—FR)
168
La Chaux-de-Fonds—Biaufond—(Maîche) (NE—JU)
169
Le Locle—Les Brenets (NE)
170
Corcelles—La Tourne—Le Locle (NE)
171
Bas de la Côte de Rosières (route principale n° 10)—Les Petits-Ponts
(NE)
172
St-Blaise—Hauterive—La Coudre—Neuchâtel (NE)
173
Les Grattes —Rochefort—Bôle— Colombier—Areuse (NE)
174
Les Abesses— Les Rochettes—Peseux (NE)
177
Morat/Murten (route principale n° 1) —Salvenach —Düdingen —
Tafers—Plaffeien —Schwarzsee (FR)
178
Fribourg—Giffers—Plasselb—Plaffeien (FR)
178.1
Römerswil —St. Ursen—Tafers (FR)
179
Chastels—Düdingen— Laupen (FR—BE)
179.1
Mühletal (route principale n° 12) —gare de Schmitten —Schmitten —
Oberstockli (route principale n° 12) (FR)
180
Fribourg—Marly—La Roche— Botterens— Bataille (FR)
180.1
Bourguillon —Marly—Tentlingen (FR)
181
Route principale n° 150 —Cugy —Payerne —Prez-vers-Noréaz —Fri-
bourg (FR— VD)
181.1
Avry-sur-Matran (route principale n° 181)— Matran —jonction N 12
Matran (FR)
181.2
Belle-Croix (route principale n° 181)—Villars-sur-Glâne— Daillettes
(route principale n° 12) (FR)
182
Fribourg —Courtepin —Morat/Murten (Ryfstrasse) —Muntelier —
Sugiez (Péage)—Ins (FR—BE)
688

Routes de grand transit
RO 1983
183
Fribourg —Tafers —Heitenried —Schwarzenburg —Riggisberg —route
principale n° 221 près de Kirchenthurnen ou Rümligen (FR—BE)
185
Vesin—Ménières—Granges-Marnand (route principale n° 1)
(VD—FR)
186
Vesin (route de Cugy)—Pot de fer (route principale n° 181) (FR)
188
Chavannes-sous-Romont —Sédeilles —Trey —Vers-chez-Perrin
(route principale n° 181) (FR—VD)
189
Bulle—Broc—Jaun (FR)
190
Bulle— Epagny—Montbovon—Château-d'Oex (FR—VD)
191
Broc —Epagny (FR)
192
Riaz—Corbières (FR)
193
Bossonnens—Jongny (route principale n° 12) (FR)
201
Monthey—Col de Morgins—(Abondance) (VS)
202
Troistorrents—Champéry (VS)
203
Martigny-Bourg —Col de la Forclaz —Le Châtelard —(Chamonix)
(VS)
204
Route de la Forclaz—Ravoire (VS)
205
Sembrancher—Le Châble—Verbier (VS)
206
Sion—Vex—Les Haudères (VS)
207
Sion —Haute-Nendaz (VS)
208
Sierre—Montana—Crans (VS)
209
Montana—Vermala (VS)
210
Sierre—Corin —Chermignon —Crans (VS)
210.1
Sierre— Vissoie—Ayer—Zinal (VS)
211
Susten —Leuk— Leukerbad (VS)
212
Visp— Stalden— Saas-Grund—Saas-Fee (VS)
212.1
Saas-Grund—Saas-Almagell—Mattmark (VS)
213
Stalden—Täsch (VS)
214
Naters—Mund (VS)
215
Naters— Blatten (VS)
216
Fiesch—Fieschertal (VS)
220
Zweisimmen—Lenk (BE)
221
Bern—Belp— Thun—Gunten— Interlaken —Grindelwald (BE)
221.1
Route principale n° 221 —jonction N 6 Thun-Nord —route princi-
pale n° 6 (BE)
221.2
Belp—Rubigen— Worb —Enggistein—Metzgerhüsi (BE)
222
Zweilütschinen —Lauterbrunnen —Stechelberg (BE)
223
Spiez—Frutigen—Kandersteg (BE)
224
Route principale n° 6/11 au départ de l'embranchement situé au
sud de Meiringen jusqu'à l'entrée nord de la gorge de l'Aar (BE)
225
Route principale n° 6/11 au départ de l'embranchement situé au
sud de Meiringen jusqu'à la station de la chute de Reichenbach (BE)
6
689

Routes de grand transit
RO 1983
226
Brünig—Meiringen—route principale n° 6 (BE)
227
Gwatt —débouché sur la route principale n° 11 entre Wimmis et
Erlenbach (BE)
228
Münsingen— Konolfingen —Zäziwil (BE)
229
Kiesen —Konolfingen —Grosshöchstetten —Biglen —Walkringen
Schafhausen —Rüegsbach —Affoltern —Häusernmoos —Ursenbach —
Lindenholz (BE)
229.1
Ursenbach—Walterswil— Hauptstrasse Nr. 23 (BE)
229.2
Affoltern im Emmental—Weier im Emmental (BE)
229.3
Oberdiessbach —Linden—Röthenbach —Eggiwil —Schüpbach (BE)
229.4
Thun —Steffisburg —Oberei —Schallenberg —Schangnau —Marbach —
Wiggen (Egghus) (BE—LU)
229.5
Kreuzweg— Heimenschwand —Jassbach (BE)
229.6
Oberei —Röthenbach (BE)
229.7
Siehenstrasse: Route de raccordement entre la route principale
n° 229.3 et la Schallenbergstrasse (BE)
229.8
Schangnau—Kemmeriboden (BE)
230
Riggisberg —Burgistein Dorf—Wattenwil —Reutigen (route princi-
pale n° 227) (BE)
230.1
Riggisberg—Rüti bei Riggisberg—Gurnigel (BE)
231
Wattenwil—Burgistein Station (BE)
232
Bern— Schwarzenburg— Milken —Riffenmatt (BE)
232.1
Schwarzenburg —Riedstätt —Kalchstätten —Guggisberg— Riffenmatt
(BE)
233
Laupen—Neuenegg—route principale n° 12 (BE)
233.1
Neuenegg— Flamatt—Albligen—Lanzenhäusern (FR—BE)
234
Bern—Deisswil—Boll—Worb (BE)
234.1
Papiermühlestrasse (Berne place du Wankdorf jusqu'à Papier-
mühle) (BE)
234.2
Worblentalstrasse (Papiermühlejusqu'à Bolligen) (BE)
234.3
Bolligenstrasse (à partir du Schermenweg) —Bolligen —Hueb —route
principale n° 234.5 (BE)
234.4
Röhrswylstrasse: Route de raccordement entre les routes princi-
pales n° 234 et 234.3 près de Bolligen (BE)
234.5
Boll —Lindenthal —Krauchthal —Oberburg (BE)
235
Nidau—Bellmund—Aarberg—Frieswil—Bern (BE)
235.1
Biel —Mett— Orpund— Meinisberg— Lengnau (BE)
235.2
Routes de raccordement entre les deux chaussées de la route princi-
pale n° 6 à Frinvillier et Rondchâtel (BE)
235.3
Studen—Büetigen (BE)
235.4
Innerberg —Säriswil —Uettligen —Ortschwaben —Kirchlindach —
Oberzollikofen (BE)
235.5
Wohlen—Uettligen (BE)
235.6
Uettligen —Halenbrücke (BE)
236
Aarberg— Frienisberg—Ortschwaben —Bern (BE)
690

Routes de grand transit
RO 1983
237
Ins —Treiten—Siselen—Aarberg (BE)
237.1
Ins —Brüttelen— Täuffelen—Nidau (BE)
237.2
Le Landeron —St. Johannsen —Erlach —Vinelz —Lüscherz —route
principale n° 237.1 (NE—BE)
237.3
Thielle—Gals—route principale n° 237.1 près de Neuhaus (BE)
238
Schönbrunnen—Schönbühl (BE)
239
Bützberg— Langenthal (BE)
239.1
Langenthal—Melchnau—Gondiswil—route principale n° 23 (BE)
240
Burgdorf— Wynigen —Langenthal (BE)
241
Langenthal—Kaltenherberge (BE)
242
Bätterkinden— Kirchberg (BE)
243
Ramsei—Langnau (BE)
243.1
Grünenmatt— Trachselwald —Grünen (BE)
243.2
Grünen—Sumiswald—Wasen im Emmental (BE)
244
Niederbipp—Aarwangen—Langenthal —Lindenholz—Huttwil (BE)
244.1
Huttwil —Wyssachen (BE)
245
Hindelbank— Burgdorf— Heimiswil (BE)
245.1
Fraubrunnen —Kernenried—route principale n° 1(BE)
245.2
Krauchthal—Hindelbank (BE)
245.3
Pleerstrasse: Route de raccordement entre les routes principales
n° 234.5 et n° 245 (BE)
246
(Abévillers)—Fahy—Courtedoux (JU)
246.1
Fahy— Bure—Courchavon (JU)
246.2
Grandgourt—Lugnez —Beurnevésin (JU)
247
(Pont-de-Roide)—Damvant—Porrentruy—Lucelle (JU)
247.1
Alle—Bonfol —Beurnevésin—(Pfetterhouse) (JU)
247.2
Miécourt—frontière nationale (JU)
247.3
Cornol —Fregiécourt—Charmoille (JU)
248
Goumois —Saignelégier— Tramelan— Tavannes (JU —BE)
248.1
La Ferrière (route principale n° 18)—Les Breuleux—Tramelan (BE—
JU)
248.2
St-Imier — Mont-Crosin — Mont-Tramelan
(route
principale
n° 248.1) (BE)
248.3
Les Emibois—Les Breuleux (JU)
249
(Frontière nationale) —La Motte —St-Ursanne —Les Malettes —Les
Rangiers (monument)—La Caquerelle—Boécourt—Glovelier (JU)
249.1
La Caquerelle—La Roche (JU)
250
Lucelle—Bourrignon —Develier (JU)
250.1
Neumühle— Movelier— Soyhières (BE—JU)
250.2
Delémont—Vicques—Mervelier(JU)
251
Seedorf— Wiler —Suberg —Wengi —Messen —Limpach —Bätterkinden
—Koppigen—St. Niklaus (BE—SO)
251.1
Lyss—Wiler bei Seedorf(BE)
252
Schönbrunnen —Rapperswil —Schnottwil —Büren an der Aare —
Croisement de Meinisberg—Pieterlen (BE—SO)
691

Routes de grand transit
RO 1983
252.1
Schnottwil—Hessigkofen—Lüterkofen—Lohn (SO)
252.2
Grenchen —Arch (SO— BE)
253
Zwingen —Brislach —Breitenbach (BE—SO)
254
Koppigen—Recherswil—Derendingen—Riedholz (BE— SO)
255
Langenthal —St. Urban —Vordemwald—Strengelbach—Zofingen
(BE—LU—AG)
256
Route principale n° 1— Roggwil —St. Urban —Altbüron —Grossdiet-
wil— Fischbach—Zell (BE—LU)
256.1
Melchnau—Altbüron (BE—LU)
265
Olten —Winznau—Niedergösgen— Schönenwerd (SO)
266
Niedergösgen—Erlinsbach—Aarau (SO—AG)
267
Kleinlützel —Laufen —Breitenbach —Büsserach —Passwang —Müm-
liswil—Balsthal (SO—BE)
268
Oensingen— Kestenholz—Murgenthal (SO—AG)
268.1
Kestenholz—Neuendorf— Kappel —Wangen (SO)
269
Solothurn—Derendingen—Oberönz (SO—BE)
270
Biberist—Gerlafingen— Koppigen (SO—BE)
271
Gerlafingen—Kriegstetten (SO)
272
Breitenbach— Reigoldswil— Bad Bubendorf(SO— BL)
273
(Leymen) —Flüh —Bättwil —Aesch —Dornachbrugg —Münchenstein
(Schwertrain)—Basel (SO— BL— BS)
274
Röschenz —Challhöhe —Metzerlen —Mariastein —Flüh —Bättwil
Biel-Benken—Oberwil—Binningen (BE—SO—BL)
275
Jonction N 3 Rheinfelden —Rheinfelden—Ryburg—Möhlin (AG)
276
Gipf-Oberfrick—Frick (AG)
277
Etzgen—Bürensteig—Stilli (AG)
279
Lenzburg —Mellingen —Baden —Oberehrendingen —Tiefenwaag
(route principale n° 17) (AG)
280
Hausen —Dottikon—Wohlen—Boll (route principale n° 25) (AG)
280.1
Route principale n° 280 —Birr —Lupfig —route principale n° 280 —
route principale n° 296 (AG)
280.2
Dintikon (Langelen)— Dottikon (AG)
281
Fislisbach —Busslingen —route principale n° 1à l'est de Bremgarten
(AG)
282
Fislisbach —Oberrohrdorf— Remetschwil —Bellikon —Widen —route
principale n° 1(Mutschellen-Berikon) (AG)
283
Rothrist—Aarburg (AG)
284
Route de raccordement entre la route principale n° 2 (au nord de
Zofingen) et la route principale n° 1(à l'est de Oftringen) (AG)
285
Passage à niveau au sud de Kölliken —Holziken —Schöftland —Böh-
ler—Unterkulm (AG)
285.1
Kölliken— Muhen (AG)
285.2
Kölliken—Holziken (AG)
692

Routes de grand transit
RO 1983
286
Schöftland —Muhen —Oberentfelden —Unterentfelden (Distelberg)
(AG)
288
Rupperswil—Schafisheim (Schoren)—Senn (AG)
288.1
Rupperswil —Schafisheim: Route de raccordement entre les routes
principales n° 1et n° 289 (AG)
289
Hunzenschwil—Wildegg (AG)
290
Reinach—Beinwil am See (AG)
291
Boniswil —Meisterschwanden (AG)
292
Meisterschwanden —Fahrwangen (AG)
293
Villmergen—Wohlen (Bullenberg) (AG)
294
Eiken —Hardwald —route principale n° 7 à l'ouest de Laufenburg
(AG)
294.1
Eiken—Sisseln (AG)
295
Siggenthal Station —Ennetbaden —Wettingen —Würenlos —Wei-
ningen —Zürich (Höngg) (AG—ZH)
295.1
Siggenthal Station—Würenlingen— Tegerfelden—Zurzach (AG)
295.2
Würenlingen—Endingen (AG)
295.3
Frankental (Zürich) —Grünwald —Regensdorf (route principale
n° 17) (ZH)
296
Windisch —Birrhard —Mellingen—Göslikon-Fischbach —Bremgarten
—Mühlau —Sins —Gisikon —Inwil —Eschenbach —Rain —Sempach —
Lippenrütti (route principale n° 2) (AG—LU)
296.1
Untersiggenthal —Turgi —Gebenstorf— Birmenstorf— Dättwil (AG)
297
Wettingen —Otelfingen —Adlikon (AG—ZH)
298
Route principale n° 1 au nord de Villmergen (près du Holzbach) —
Villmergen —Fahrwangen—Gelfingen (AG—LU)
299
Muri—Birri—Ottenbach—Zwillikon—Hedingen (AG—ZH)
305
Bottmingen —Münchenstein —Muttenz—Birsfelden (BL)
306
Pratteln—Schweizerhalle (BL)
307
Sissach—Zunzgen—Diegten —Eptingen (BL)
308
Pratteln (Hülften)—Augst (BL)
308.1
Liestal—Arisdorf(BL)
309
Sissach —Gelterkinden —Ormalingen —Rothenfluh —Anwil —Kien-
berg (BL— SO)
310
Biel-Benken— Reinach —Dornachbrugg—Dornach (BL—SO)
311
Therwil—Binningen—Basel (BL—BS)
312
(Hegenheim) —Allschwil —Basel (BL— BS)
313
Ettingen—Therwil—Oberwil (BL)
314
Reinach—Arlesheim (BL)
317
Basel —(Grenzach) (BS)
318
Basel —Riehen—(Lörrach/Stetten) (BS)
319
Basel —(Weil/Friedlingen) (BS)
320
Basel —(Hüningen) (BS)
693

Routes de grand transit
RO 1983
322
Riehen—Bettingen (BS)
323
Riehen —(Inzlingen) (BS)
324
Riehen—(Weil) (BS)
329
Schaffhausen—(Büsingen)—Laag—(Gailingen)—Ramsen (SH)
329.1
Ratihart (route principale n° 13) —Diessenhofen —Bleichi (route
principale n° 13) (TG)
330
Stein am Rhein—(Oehningen) (SH)
331
Thayngen—Bibern —(Beuren) (SH)
332
(Singen)—Ramsen—Hemishofen—Stein am Rhein (SH)
332.1
Hemishofen—route principale n° 13 (SH)
336
Hombrechtikon—Rüti (ZH)
337
Uster— Pfäffikon—Saland (ZH)
338
Sihlbrugg—Wädenswil (ZH)
339
Illnau —Uster —Mönchaltorf —Esslingen —Oetwil am See —Hom-
brechtikon—Feldbach (ZH)
340
Zürich (Schwamendingen) —Hegnau —Uster —Wetzikon —Hinwil
(ZH)
340.1
Industriestrasse à Zimikon: Route de raccordement entre la route
principale n° 340 et la Stationsstrasse à Volketswil (ZH)
341
Horgen— Hanegg (route principale n" 338) (ZH)
342
Route principale n° 3 «beim Kreuz» au nord-ouest de Dietikon
Dietikon—Schlieren—Zürich (ZH)
343
Route principale n° 15 —jonction de la semi-autoroute N 4 —châ-
teau de Laufen (ZH)
343.1
Siblingen —Gächlingen —Neunkirch —Hallau —Wilchingen —(Jestet-
ten) (SH)
344
Kloten —Embrach —route principale n° 7- Pfungen —Aesch —Heng-
gart—route principale n° 15 (ZH)
345
Grafstal (route principale n° 1) —Oberkemptthal —Pfäffikon —Rüti —
Eschenbach (ZH —SG)
346
Route de raccordement autoroute N 1 (Grafstal) —route principale
n° 345 (ZH)
347
Zürich—Forch—Esslingen (ZH)
347.1
Oetwil am See —Lehrüti (jonction semi-autoroute «Forch»)
Gossau—Grüt (ZH)
347.2
Ottikon (jonction semi-autoroute «Forch») —Grüt —Wetzikon —
Bäretswil —Bauma (ZH)
348
Glattfelden (route principale n° 7) —Neerach —Rümlang —Zürich
(Seebach) (ZH)
348.1
Dielsdorf(contournement)—giratoire de Neeracher Riet (ZH)
349
Point de raccordement à l'aéroport de Kloten (ZH)
350
Aéroport de Kloten (Point de raccordement) —Kloten —Bassersdorf
—Baltenswil (ZH)
351
Zürich (Thurgauerstrasse)—Glattbrugg (route principale n° 4 (ZH)
694

Routes de grand transit
RO 1983
352
Andelfingen —Stammheim —Etzwilen —Stein am Rhein (ZH —TG —
SH)
353
Route principale n° 1—Rickenbach—Uesslingen (ZH—TG)
354
Hegnau—Fehraltdorf— Wildberg— Turbenthal—Bichelsee—Münch-
wilen —Tägerschen (ZH—TG)
361
Route principale n° 2a—Littau—Luzern (LU)
361.1
Kriens— Horw (LU)
362
Ettiswil —Ruswil—Gerliswil (LU)
363
Schenkon (Zellfeld)—Schenkon (Zollhaus) (LU)
363.1
Beromünster— Neudorf— Rothenburg—Emmen (Sprengi) (LU)
363.2
Jonction N 2 Emmen-Sud —Sedel —Luzern (route principale n° 4)
(LU)
364
Wolhusen—Ruswil (LU)
364.1
Route principale n° 10 (Landbrügg)—Flühli —Sörenberg (LU)
365
Gettnau—Willisau (LU)
366
Mosen—Aesch (LU)
367
Route principale n° 26—Mettlen—Oberhofen—Ebikon (LU)
368
Sins —Hünenberg—Holzhäusern —Risch —Küssnacht am Rigi (ZG —
SZ)
369
Goldau—Steinen (SZ)
370
Wolfsprung (route principale n° 2) —Morschach (Schwyzerhöhe-
Rüti) (SZ)
374
Pont d'Acheregg— Stansstad—Stans— Engelberg (NW—OW)
375
Sarnen—Stalden (OW)
376
Sarnen—Wilen (OW)
377
Sarnen —Kerns —Stans —Buochs —Beckenried —Emmetten —Seelis-
berg— Treib (OW—NW—UR)
377.1
Stans (Kreuzstrasse)— Ennetbürgen— Buochs (NW)
378
Kerns—Melchtal—Stöckalp (OW)
378.1
Sachseln—Flüeli-Ranft (OW)
381
Zug—Aegeri— Sattel —route principale n° 8 (ZG—SZ)
381.1
Sihlbrugg —Neuheim —Edlibach —route principale n° 381 près de
Nidfuren (ZG)
382
Cham—Affoltern am Albis—Zürich (ZG—ZH)
382.1
Knonau (route principale n° 382)— Steinhausen—jonction N 4 Zug—
route principale n° 4 (ZG)
383
Mettmenstetten —Unter-Rifferswil —Riedmatt —Albis —Adliswil —
Zürich (Wollishofen) (ZH)
383.1
Adliswil —jonction N 3 Thalwil —Thalwil —Oberrieden (route prin-
cipale n° 3) (ZH)
386
Biberbrugg —Einsiedeln —Birchli —Gross —Viaduc de Steinbach
Euthal—Unteriberg—Weglosen ou Oberiberg (SZ)
387
Schwyz —Muotathal —Hinterthal (SZ)
695

Routes de grand transit
RO 1983
388
Schindellegi —Samstagern —jonction N 3 Richterswil —Richterswil
(SZ—ZH)
389
Schindellegi—Wollerau—Richterswil (SZ—ZH)
390
Lachen —Tuggen—Uznach—Gommiswald (SZ—SG)
393
Mendrisio—Rancate—Arzo (frontière nationale) (TI)
394
Gaggiolo— Stabio—Genestrerio— Croce Grande— Mendrisio (TI)
395
Croce Grande —Genestrerio —Boscherina —Novazzano —Pobbia —
Chiasso (TI)
396
Novazzano—Marcetto (frontière nationale) (TI)
396.1
Novazzano—Brusata di Novazzano (frontière nationale) (TI)
397
Chiasso —Pizzamiglio (frontière nationale) —S. Simone —Chiasso
(TI)
398
(Luino)— Fornasette— Ponte Tresa—Agno—Lamone (Ostarietta) (TI)
399
Agno— Lugano —Gandria—(Menaggio) (TI)
399.1
Lugano— Canobbio—Tesserete (TI)
399.2
Viganello —Ruvigliano (carrefour via Fulmignano/strada di Gan-
dria) (TI)
400
Manno—Cadempino (TI)
401
Bioggio—Crespera—Cinque Vie— Lugano— Massagno (TI)
402
Lugano Cornaredo—Ponte sul Cassarate—Piano Stampa (TI)
403
Bissone—frontière nationale—(Campione) (TI)
404
Lugano —Paradiso —Grancia —Cernesio —Figino —bifurcation' en
direction de Ponte Tresa—Cadepiano—Grancia (TI)
405
Frontière nationale—Dirinella—Vira—Quartino (TI)
406
Gordola—Quartino—Cadenazzo (TI)
406.1
Sementina—Giubiasco (TI)
407
Bignasco— Ponte Brolla—Solduno (TI)
407.1
Muralto —Orselina (bifurcation près de l'hôte: Orselina) —Madonna
del Sasso—S. Antonio (Locarno) (TI)
408
Biasca—Iragna—Gorduno—Ponte Torrette (TI)
409
Bodio—Personico (TI)
410
Lavorgo—Nivo—Chironico (TI)
411
Rodi —Prato—Dalpe (TI)
412
Airolo—Nante (TI)
413
Ulrichen—Col du Nufenen—All'Acqua—Airolo (VS—TI)
414
Landquart—Maienfeld—St. Luzisteig—(Balzers) (GR)
416
Disentis/Mustér —Col du Lukmanier/Cuolm Lucmagn —Olivone —
Biasca (GR—TI)
416.1
Olivone—Campo Blenio—Ghirone (TI)
416.2
Disentis/Mustér— Acletta (GR)
417
Thusis— Sils im Domleschg—Tiefencastel— Surava— Wiesen— Davos
(GR)
417.1
Sils im Domleschg—Rothenbrunnen (GR)
417.2
Realta—Rodels (GR)
696

Routes de grand transit
RO 1983
417.3
Cunter— Salouf(GR)
417.4
Riom—Parsonz (GR)
417.5
Surava—Filisur—Bergün/Bravuogn (GR)
418
Spissermühle— Samnaun (GR)
419
Champfer—Via Somplaz—St. Moritz (GR)
422
Schwanden—Elm (GL)
423
Gäsi—Mühlehorn—route principale n° 3 (GL)
426
Uznaberg—Neuhaus (SG)
427
Reichenburg—Kaltbrunn—Gommiswald—Ricken (SZ—SG)
427.1
Jonction N 3 Bilten—Schänis (route principale n° 17) (SG)
428
Eschenbach—Schmerikon (SG)
429
Ziegelbrücke—Weesen (SG)
430
Wil —Oberuzwil —Flawil —Gossau (SG)
430.1
Rickenbach—Kirchberg—Gähwil (SG)
431
Lütisburg—Flawil (SG)
432
Flawil—Degersheim (SG)
433
Gams—Haag—frontière nationale—(Bendern) (SG)
433.1
Sevelen (route principale n° 13)—frontière nationale—(Vaduz) (SG)
433.2
Trübbach (route principale n° 13)—(Balzers) (SG)
434
Oberriet—frontière nationale—(Feldkirch) (SG)
435
Berneck—Au —frontière nationale—(Lustenau) (SG)
436
Route principale n° 7 —jonction N 1 St. Margrethen —route princi-
pale n° 13 (SG)
437
Wil —Mettlen—Bürglen—Kehlhof(SG—TG)
438
Kriessern—semi-autoroute N 13 (SG)
439
Sargans (Postplatz/Schwefelbadplatz)—jonction N 3 Sargans (SG)
441
St. Gallen (Bild)—Abtwil (SG)
443
Route principale n° 16 —semi-autoroute contournement-Est de Wil
(SG)
444
Oberuzwil —jonction N 1 Uzwil —Oberbüren —Niederbüren —
Bischofszell (SG —TG)
445
St. Gallen —Eggersriet —Heiden —Berneck —Diepoldsau —frontière
nationale—(Hohenems) (SG—AR)
446
St. Gallen— Speicher— Trogen (SG—AR)
447
St. Gallen—Teufen—Gais—Altstätten (SG—AR)
448
Neu St. Johann—Schwägalp—Urnäsch—Appenzell—Gais
(SG—AR—AI)
449
Bad Ragaz— Maienfeld (SG—GR)
450
Lömmenschwil—Neukirch—Egnach (SG—TG)
451
Wittenbach —Arbon (SG—TG)
452
Jonction provisoire N 1 Kohlengruben —Goldach (route principale
n° 7) (SG)
458
Appenzell—Weissbad—Wasserauen (AI)
7
697

Routes de grand transit
RO 1983
458.1
Route principale n° 448—Steinegg (AI)
459
Appenzell—Hundwil (AI—AR)
462
Urnäsch —Waldstatt (AR)
463
Waldstatt— Hundwil—Teufen—Trogen—Heiden— Rheineck
(AR—SG)
465
Frauenfeld— Hüttwilen (TG)
466
Frauenfeld —Wängi —Lommis —Affeltrangen —Märwil —Mettlen
(TG)
466.1
Aadorf—Matzingen (Alp) (TG)
467
Pfyn—Steckborn (TG)
468
Eschlikon— Sirnach —Münchwilen (TG)
468.1
Fischingen—Sirnach—Wil (Bild) (TG—SG)
469
Weinfelden—Mauren (TG)
470
Kreuzlingen (frontière nationale) —Sulgen —Bischofszell —Gossau —
Herisau (TG —SG—AR)
471
Scherzingen—Oberaach—Amriswil—St. Gallen (TG —SG)
472
Bischofszell —Zihischlacht—Amriswil-Schrofen (TG)
473
Amriswil—Kesswil (TG)
474
Amriswil—Neukirch—Arbon (TG)
C. Routes principales ouvertes aux véhicules de 2 m 30 de largeur au plus'
505
Jaun—Reidenbach (FR— BE)
507
Orsières—Champex (VS)
509
Gampel —Goppenstein (VS)
510
Guttannen —Col du Grimsel —Gletsch (tronçon faisant partie de la
route principale portant le n° 6) (BE—VS)
511
Gletsch —Col de la Furka —Hospental (tronçon faisant partie de la
route principale portant le n° 19) (BE—VS)
516
Frutigen—Adelboden (BE)
526
Route principale n° 248 —Bellelay —Berlincourt —route principale
n° 18 (BE—JU)
535
Kienberg—Wittnau—Gipf-Oberfrick (SO—AG)
536
Erlinsbach— Saalhöhe— Kienberg (AG —SO)
541
Jonction N 3 Rheinfelden— Magden— Buus—Gelterkinden
(AG —BL)
546
Bassersdorf—Winterthur (Töss) (ZH)
En dérogation à l'article 64, ter alinéa, OCR, il ya lieu de placer le signal «Largeur
maximale» (2.18) au début des routes mentionnées sous lettre C(art. 21, Zef al. OSR).
698

Routes de grand transit
RO 1983
553
Oberarth —Steinerberg— Sattel (SZ)
556
Altdorf —Col du Klausen —Linthal (tronçon faisant partie de la
route principale portant le n° 17) (UR—GL)
557
Sommet du col de l'Oberalp/Cuolm d'Ursera —Disentis/Mustér
(tronçon faisant partie de la route principale portant le n° 19) (GR)
558
Hinterrhein —Col du San Bernardino —San Bernardino —Mesocco
(tronçon faisant partie de la route principale portant le n° 13) (GR)
560
(Domodossola)—Camedo—Intragna—Ponte Brolla (TI)
565
Landquart—Malans (GR)
566
Chur—Arosa (GR)
567
Splügen—Col du Splügen—(Chiavenna) (GR)
572
Forsteck (Sennwald)—Jonction Sennwald semi-autoroute N 13 (SG)
28333
699

Routes de grand transit
RO 1983
Annexe 3
(art. 4)
Liste des routes européennes se trouvant sur territoire suisse
E 21
(Dijon)—Genève—(Chambéry)
E 23
Vallorbe—Lausanne
E 25
(Mulhouse)— Basel—Olten—Bern—Lausanne—Genève—(Mont-Blanc)
E 29
(Belfort)—Bern—Martigny—Grand St-Bernard—(Aosta)
E 35
(Offenburg) —Basel —Olten —Luzern —Altdorf—St. Gotthard —Bellinzona —
Lugano—Chiasso—(Como)
E 41
(Donaueschingen)—Schaffhausen—Zürich —Altdorf
E 43
St. Margrethen —Chur—San Bernardino —Bellinzona
E 54
(Mulhouse)— Basel —(Lindau)
E 60
Basel —Olten—Zürich— Winterthur—St. Gallen—St. Margrethen
E 62
(Bourg)—Genève— Lausanne—Simplon —(Milano)
28333
700

Ordonnance
reconnaissant des directives sur les installations
de transport par conduites
Abrogation du 8 juin 1983
Le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 15 juillet 1976'1 reconnaissant des directives sur les
installations de transport par conduites est abrogée dès le 1eß juillet 1983.
8 juin 1983
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
28335
RO 1976 1872
1983 —462
701

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène
du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 10 et 16ter de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Les prix d'achat du blé indigène destiné à l'alimentation humaine, que la
Confédération prend en charge, sont fixés comme il suit:
Fr. par
Froment de la classe la
100 kg
112.—
Froment de la classe I
107.—
Froment de la classe II
103.—
Froment de la classe III
99.—
Froment de la classe IV
94.—
Méteil de la classe I
(mélange de seigle et de froment des classes la à III)
99.—
Méteil de la classe II
(mélange de seigle et de froment de la classe IV)
95.—
Seigle
97.—
Epeautre, non décortiqué
95.—
Art. 2
Les prix d'achat du blé indigène, contenant, en poids, plus de 4 pour cent
de grains germés, que la Confédération prend en charge sont fixés comme il
suit:
Fr. par
I00 kg
Froment de la classe la
102.—
Froment de la classe I et épeautre en grain
97.—
Froment de la classe II
93.—
Froment de la classe III
89.—
Froment de la classe IV
84.—
Seigle
87.—
Méteil
89.—
Epeautre, non décortiqué
85.—
RS 916.111.211
Il RS 916.111.0
702
1983 - 458

Prix d'achat du blé indigène
RO 1983
Art. 3
' L'ordonnance du 21 juin 19820 fixant les prix d'achat du blé indigène est
abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28341
') RO 1982 1162
703

Ordonnance
concernant les subsides à la production
pour le blé panifiable
du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 11, 3e alinéa, de la loi du 20 mars 1959'1 sur le blé,
arrête:
Article premier
' Pour le froment, le seigle, l'épeautre et les mélanges de céréales, qui sont
cultivés dans les régions où les conditions d'exploitation sont difficiles,
régions définies à l'article 24bi' de l'ordonnance 1 du 10 novembre 19592)
concernant la loi sur le blé, les subsides à la production sont fixés comme il
suit:
Fr./ha
Dans les terrains en forte pente
800.—
Dans la zone intermédiaire élargie, sous réserve des terrains en
forte pente
250.—
Dans la zone intermédiaire, sous réserve des terrains en forte
pente
550.—
Dans la zone préalpine de collines
800.—
Dans la zone I de la région de montagne définie par le cadastre
de la production animale
950.—
Dans les zones II à IV de la région de montagne définie par le
cadastre de la production animale
1150.-
2 S'il s'agit de terrains en forte pente situés dans les deux zones intermé-
diaires, les subsides à la production s'élèveront à 800 francs par hectare.
Art. 2
' L'ordonnance du 21 juin 19823) concernant les subsides à la surface pour
le blé panifiable est abrogée.
2 Les dispositions abrogées demeurent applicables aux faits qui se sont pro-
duits durant leur validité.
RS 916.111.232
RS 916.111.0
2)RS 916.111.01
3)RO 1982 1164
704
1983 - 459

Subsides à la production pour le blé panifiable
RO 1983
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28342
705

Ordonnance
réglant l'octroi de subventions pour la culture
de pommes dé terre dans les régions de montagne
et sur les terrains en pente
Modification du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19729 réglant l'octroi de subventions pour la
culture de pommes de terre dans les régions de montagne et sur les terrains
en pente est modifiée comme il suit:
Art. I "
Subventions
Des subventions, destinées à maintenir une culture rationnelle des pommes
de terre et à assurer un état suffisant de préparation à l'extension de cette
culture lorsque les importations sont entravées, sont accordées à titre de
participation à la couverture des frais de production plus élevés dans les
régions de montagne et sur les terrains en pente situés en dehors de ces
régions. Ces subventions sont, à partir de 1983, de
1700 francs pour les exploitations sises dans les régions de montagne,
1300 francs pour les exploitations à terrains en pente en dehors des régions
de montagne,
par hectare de culture de pommes de terre.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28338
11 RS 916.113.12
706
1983 —446

Ordonnance
fixant, pour le tabac indigène, les prix de production,
les frais supplémentaires et la contribution
de la Confédération
du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 27 de la loi du 21 mars 1969') sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Prix de production
Dès la récolte de 1983, les prix de production du tabac indigène sont fixés
comme il suit:
a. Pour le tabac livré à l'état sec par les producteurs, par kilo
Région et variétés
Classes de qualité
I
II
111
Fr.
Fr.
Fr.
Nord des Alpes
(Burley SN)
13.10
9.15
4.55
Sud des Alpes
—Tessin (Burley S)
13.55
9.25
4.75
—Vallée de Poschiavo (Campa)
14.55
10.25
4.75
b. Pour toutes les régions et variétés de tabac livré à l'état vert par les
producteurs, par 100 kg:
Fr.
Classe de qualité I
66.50
Classe de qualité II
54.—
Classe de qualité III
33.—
Art. 2
Frais supplémentaires
' Pour le séchage industriel et la fermentation du tabac, les suppléments
suivants sont accordés par kilo de tabac sec:
RS 916.116.4
'1 RS 641.31
1983 —460
707

Tabac indigène
RO 1983
Fr.
a .Indemnité pour la quantité de tabac séché industriellement;
au maximum
3.75
b .Frais de fermentation selon un tarif échelonné;
au maximum
2.08
2La Direction générale des douanes fixe le montant des suppléments après
examen des bases de calcul et du décompte final.
3 Les frais de prise en charge sont assumés par la société coopérative pour
l'achat du tabac indigène (SOTA).
Art. 3
Contribution maximale
Rapporté à l'ensemble de la récolte, le montant de la contribution fédérale
aux frais de production, y compris des frais supplémentaires selon l'article
2, ne peut pas dépasser 12 fr. 50 par kilo de tabac à l'état sec.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 juin 19811) fixant, pour le tabac indigène, les prix de
production, les frais supplémentaires et la contribution de la Confédération
est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28343
RO 1981 859
708

I
Ordonnance
sur le paiement de contributions aux détenteurs de vaches
dont le lait n'est pas commercialisé
Modification du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 21 décembre 1977') sur le paiement de contributions aux
détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé est modifiée comme
il suit:
Art. 3, l e' al.
' Les ayants droit touchent les montants suivants par vache:
Fr.
—pour la deuxième vache et les suivantes jusqu'à la dixième,
dans les zones de montagne II à IV
1350
—pour la deuxième vache et les suivantes jusqu'à la dixième,
dans les autres régions
1250
—pour la onzième et les suivantes jusqu'à la vingtième
1250
—pour la vingt et unième et les suivantes jusqu'à la cinquan-
tième
950
—pour la cinquante et unième et les suivantes jusqu'à la cen-
tième
600
—à partir de la cent et unième
400
II
La présente modification entre en vigueur le le':juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28345
1)RS 916.350.132.1
1983 —492
709

I
Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur
la commercialisation du fromage et l'arrêté
sur l'économie laitière 1977
Modification du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 21 juin 19829 concernant l'arrêté sur le statut du lait, la
loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière
est modifiée comme il suit:
Art. 1"
Le prix de base du lait est majoré de 4 centimes à partir du lu juillet 1983,
et fixé à 91 centimes par kilo/litre.
Art. 7
Lait de consommation, ainsi que produits laitiers frais et con-
serves de lait vendus dans le pays
En ce qui concerne le lait de consommation, ainsi que les produits laitiers
frais et conserves de lait vendus dans le pays, la majoration du prix de base
au ter juillet 1983 n'est pas compensée par une contribution; elle peut être
reportée sur les prix de vente.
Art. 8, 1", 2é et 6e al.
' La majoration du prix de base au ler juillet 1983 doit autant que possible
être reportée sur les prix de vente. Jusqu'à nouvel ordre, elle est compensée
à l'aide de contributions, de façon complète en ce qui concerne les exporta-
tions, et à raison d'un centime pour les ventes dans le pays. Les prix sont
fixés conformément aux dispositions de la réglementation du marché du
fromage pour le fromage des sortes de l'union.
2 En ce qui concerne les fromages à pâte molle ou à pâte demi-dure, ainsi
que les fromages spéciaux, dont la livraison n'est pas obligatoire, une
contribution destinée à réduire les prix, de 2 centimes par kilo de lait trans-
formé en fromage, est versée pour compenser les majorations du prix de
base du lait non reportées sur les prix de vente de ces fromages.
nRS 916.350.181.1
710
1983 -493
z

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière
RO 1983
6 Après entente avec l'administration fédérale des finances, l'office fédéral
peut allouer une contribution de 3 francs au plus par kilo sur les fromages
des sortes autres que celles de l'union qui sont exportés, lorsque leur teneur
en graisse dans l'extrait sec s'élève au moins à 35 pour cent; la contribution
s'élève à 3 fr. 30 au plus par kilo pour le vacherin Mont d'Or.
Art. 10
Conserves de lait et yogourt exportés
Les contributions suivantes sont versées, par kilo de lait entier mis en
œuvre, en cas d'exportation de conserves de lait du chapitre 4 du tarif
d'usage des douanes') et de yogourt:
a .Conserves de lait du chapitre 4 du tarif d'usage des douanes:
lait stérilisé
49 ct.
crème (y compris la demi-crème et la crème à café)
60 ct.
autres conserves de lait
58 ct.
b .Yogourt
60 ct.
Art. 12
Prix de prise en charge du fromage
L'Union suisse du commerce de fromage SA, ainsi que les offices de com-
mercialisation du tilsit et de l'appenzell achètent aux fabricants le fromage
de premier choix aux prix suivants:
2) RS 632.10 annexe
Caté-
gode
Sorte
Fr. par
100 kg
1
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 47%
Pas de pièces de moins de 70 kg
1045.-
2
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 47%
Pas de pièces de moins de 60 kg
1042.-
3
Gruyère, spalen et fromages à couper
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 48%
1042.-
4
Sbrinz
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 47%
1089.-
5
Fromage en meule
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse
dans la matière sèche, au moins 38%
943.-
711

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière
RO 1983
Art. 16, 1" al.
' En ce qui concerne le beurre, ou la crème de beurrerie exprimée en
termes de beurre, les centrales du beurre et les grossistes versent aux entre-
prises de fabrication les prix de prise en charge suivants, pour une mar-
chandise de qualité irréprochable (franco station de départ):
Fr. par kg
a .Beurre de choix
18.23
b .Beurre de laiterie
18.08
c .Beurre de crème de lait non pasteurisée
17.88
d .Beurre de fromagerie
16.09
e .Beurre de fromagerie non pasteurisé
15.59
Le prix de prise en charge est réduit si la qualité est insuffisante.
Art. 17, 2e et 4e al.
2 Lorsque le maximum fixé au 1er alinéa est dépassé ou si moins des deux
tiers de la quantité de lait collectée sont centrifugés, une contribution ré-
duite peut être octroyée.
4 L'Union centrale arrête les dispositions d'exécution nécessaires, avec l'ap-
probation de l'office fédéral.
Art. 18, 1er al.
' Lors du calcul du prix de prise en charge du beurre, la valeur du lait
écrémé dont dispose le transformateur est fixée à 18 fr. 50 par quintal de
lait entier centrifugé.
Cati-
gorie
Sorte
Fr. par
100 kg
6
Tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 46,5%
965.-
7
Tilsit (pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 46,5%
953.-
8
Tilsit
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse
dans la matière sèche, au moins 35%
889.-
9
Appenzell
tout gras
973.—
712

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière
RO 1983
II
Entrée en vigueur:
a .L'article 17, 2e alinéa, prend effet le 1er mai 1983;
b .Les autres modifications entrent en vigueur le ter juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28346
713

I
Ordonnance
concernant la perception de suppléments de prix
sur des fromages importés
Modification du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 23 avril 197511 concernant la perception de suppléments
de prix sur des fromages importés est modifiée comme il suit:
Art. ter, titre médian et ter al.
Montant des suppléments
' L'Administration des douanes perçoit, pour le compte de l'Office fédéral
de l'agriculture, les suppléments de prix suivants sur les fromages importés
qui sont énumérés ci-après:
N" du tarif
des douanes2t
Désignation de la marchandise
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
Fr.
0404.13
Mozzarella
220.-
0404.14
Fromages à pâte molle:
—Roquefort avec preuve d'origine
5 0 . -
- autres
240.-
0404.28
Autres fromages à pâte dure ou à pâte mi-dure
230.-
0404.30
Fromages fondus (fromages en boîtes, fromages en bloc):
—avec certificat agrée attestant que tous les produits lai-
tiers utilisés pour la fabrication ont été obtenus dans
le pays exportateur
140.-
- autres
390.-
1)RS 916.356.5
2)RS 632.10 annexe
714
1983-497

Suppléments de prix sur des fromages importés
RO 1983
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28350
715

Ordonnance
réglant le versement d'allocations pour réduire
le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
Modification du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 juin 19821) réglant le versement d'allocations pour
réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modi-
fiée comme il suit:
Art. 2, 1er et 2e al.
' Les prix de gros du beurre frais sont fixés comme il suit:
Fr par kg
a .Beurre de choix du pays
15.38
b .Beurre de choix importé
15.13
c .Beurre de laiterie
14.01
d .Beurre de crème de lait non pasteurisée
13.81
e .Beurre de fromagerie
13.66
f .Beurre de fromagerie non pasteurisé
13.16
g .Beurre de cuisine
11.55
2 Si le beurre est destiné aux ménages privés et collectifs, ainsi qu'aux métiers,
pour leur propre usage, les prix de gros sont réduits des montants suivants:
Fr. par kg
Lettres a et b
1.33
Lettres c, d, e et f
—.27
Lettre g
—.93
Art. 3, ler al.
' Le supplément de marge cumulatif suivant est versé aux maisons du com-
merce de beurre en gros sur leur mouvement d'affaires annuel:
jusqu'à
100 000 kg
13 ct/kg
100 001 —200 000 kg
11 ct/kg
200 001 —300 000 kg
8 et/kg
300 001 —400 000 kg
5 ct/kg
400 001 —500 000 kg
3 et/kg
RS 916.357.3
716
1983 —494

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1983
Art. 4, 1" al.
' En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées
par l'intermédiaire de la BUTYRA:
Fr. par kg
a .Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre produc-
tion ou collecté qu'elles vendent, utilisent elles-mêmes ou
livrent à la BUTYRA:
aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de
lait non pasteurisée fabriqué à l'aide de crème collectée
4.71
bb. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteu-
risée provenant de fromageries, de centres de centrifuga-
tion et de centres collecteurs de beurre
4.51
cc. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé
2.87
b .Aux fromageries et aux centres de centrifugation pour le beurre
qu'ils fabriquent et vendent sur le marché local ou à leur clien-
tèle extérieure:
aa. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteu-
risée
4.12
bb. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé
2.48
c .Aux exploitations d'alpage, pour le beurre qu'elles fabriquent
et qui est utilisé dans le ménage de l'exploitant, qu'elles distri-
buent aux amodiataires ou vendent à leur propre clientèle en
vertu d'une autorisation spéciale:
aa. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteu-
risée
2.82
bb. Beurre provenant de la fabrication de fromage
1.18
Art. 5, leral.
' La BUTYRA fournit aux grossistes, aux conditions suivantes, le beurre
fondu destiné aux ménages privés et collectifs, ainsi qu'aux métiers, pour leur
propre usage:
Fr. par kg
—en boîtes de 450 g
9.28
—en seaux de 1,8 et de 5 kg
9.11
—en emballages de 25 kg
—carton contenant un sac en plastique
8.91
—seau
9.01
Art. 6, 1" al
' Les prix indicatifs du beurre à la consommation sont les suivants:
717

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1983
Sorte de beurre
100 g
Fr.
200 g
Fr.
250 g
Fr.
450 g
Fr.
500 g
Fr.
1 kg
Fr.
1,8 kg
Fr.
5 kg
Fr.
Beurre de choix, du pays
ou importé
1.71
3.36
-
-
8.29
16.52 -
-
Beurre de laiterie
1.66
3.27
-
-
8.06
16.10 -
-
Beurre de crème de lait
non pasteurisée
1.64
3.23
-
-
7.96
15.90 -
-
Beurre de fromagerie
1.62
3.20
-
-
7.91
15.81 -
-
Beurre de fromagerie non
pasteurisé
1.57
3.10
-
-
7.66
15.31 -
-
Beurre de cuisine
-
-
3.20
-
-
12.60 -
-
Beurre fondu
-
-
-
5.05
-
-
19.90 54.80
Art. 8, ler al.
' Le beurre destiné à la fabrication de graisses comestibles et de margarine
contenant du beurre est livré aux prix suivants (par quantités de 10 000 kg au
moins):
Prix de revente
aux grossistes
Fr. par kg
Prix de revente
à l'industrie
Fr. par kg
a .Beurre de choix du pays
15.38
15.43
b .Autres sortes de beurre frais
11.55
11.59
- en seaux de 5 kg de la BUTYRA
c .Beurre fondu:
11.50
11.54
- en emballages de 25 kg (carton
contenant un sac en plastique)
11.29
11.33
- en récipients mis à disposition par
l'acheteur
11.19
11.23
La BUTYRA fixe les prix et les marges pour les livraisons portant sur de plus
petites quantités.
Art. 9, I " al.
ILe beurre destiné à être ajouté au fromage fondu est livré aux prix suivants
(par quantités de 5000 kg au moins):
Prix de revente
aux grossistes
Fr. par kg
Prix de revente
â l'industrie
Fr. par kg
a .Beurre de choix du pays
12.71
12.77
b .Beurre de laiterie
12.40
12.45
718

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1983
Prix de revente
aux grossistes
Fr. par kg
Prix de revente
à l'industrie
Fr. par kg
c .Beurre de crème de lait non pasteu-
risée
12.20
12.25
d .Beurre de fromagerie
12.05
12.10
e .Beurre de fromagerie non pasteurisé
11.55
11.60
f .Beurre de cuisine
11.55
11.60
—en seaux de 5 kg de la BUTYRA
g .Beurre fondu:
11.50
11.55
—en emballages de 25 kg (carton
contenant un sac en plastique)
11.29
11.34
—en récipients mis à disposition par
l'acheteur
11.19
11.24
La BUTYRA fixe les prix et les marges pour les livraisons portant sur de plus
petites quantités.
Art. 17, 1er al.
' En ce qui concerne les associés de la BUTYRA, les allocations destinées à
abaisser les prix du beurre sont réduites de la majoration du prix du beurre le
ter juillet 1983 pour le volume de leurs stocks de beurre au 30 juin 1983 qui
dépasse les besoins hebdomadaires moyens de la période allant du mois de
mars 1982 au mois de février 1983. Le beurre que l'associé de la BUTYRA
met en oeuvre dans ses entreprises, pour fabriquer ses propres produits (à l'ex-
ception des préparations de beurre), n'est pas pris en considération pour
effectuer le calcul et procéder à la réduction.
II
La présente modification entre en vigueur le terjuillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28347
719

I
Ordonnance
concernant les taxes sur le lait et la crème
de consommation
Modification du 20 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 30 décembre 19531) concernant les taxes sur le lait et la
crème de consommation est modifiée comme il suit:
Art. 18
Taxe sur le lait de consommation
La taxe perçue sur le lait en vrac et le lait préemballé, en vertu des articles
2 et 3a, s'élève jusqu'à nouvel ordre à 2 centimes par kilo/litre.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1983.
20 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28348
RS 916.358.1
720
1983 —495

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte du printemps 1983
du 13 juin 1983
La Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise
en valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1983 le mon-
tant de la contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Fr. par kg
Brune/de couleur mélée
Fr. par kg
F. 1
4.60
-.—
F. 2
4.60
4.75
F. 3
4.30
4.75
F. 4
1.70
-.90
F.5
4.60
-.90
Restes
-.20
-.20
Art. 2
La présente ordonnance prend effet le ter juillet 1983.
13 juin 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28332
RS 916.361.1
" RS 916.361
1983 —456
721

Ordonnance
sur la surveillance des institutions d'assurance privées
Modification du 13 juin 1983
Lé Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 septembre 19311) sur la surveillance des institutions
d'assurance privées est modifiée comme il suit:
Art. 12, 1eral., ch. 1, 2, 6, 7 et 9 à 12, 3e et 4e al.
' Peuvent être affectés au fonds de sûreté:
1 .Les titres de créances et les créances comptables à court terme sur la
Confédération, les cantons et les collectivités de droit public ainsi que
les créances inscrites dans le livre de la dette de la Confédération;
2 .Les titres de créances dont le capital et l'intérêt sont garantis par la
Confédération, un canton ou une collectivité de droit public;
6 .Les titres de créances, cotés à la bourse, sur des entreprises privées
ainsi que les titres de créances, non cotés à la bourse, sur des entre-
prises privées dont des titres de créances cotés à la bourse sont en cir-
culation ou dont les actions sont cotées dans une bourse suisse ou trai-
tées régulièrement au marché libre;
7 .Les titres de créances sur des entreprises privées au capital social
desquelles la Confédération, un canton ou une collectivité de droit
public participe;
9 .Les dépôts à terme fixe constitués auprès des débiteurs visés aux chif-
fres 1, 5, 6 et 7, dans la forme autorisée par l'Office des assurances;
1 0 .Les titres de créances non cotés d'entreprises privées, en tant qu'ils ne
figurent pas parmi les valeurs susmentionnées;
1 1 .Les immeubles situés en Suisse, qui sont propriété directe de la société
d'assurances sur la vie;
1 2 .Les actions, les bons de jouissance, de participation et à option, les
parts sociales de sociétés coopératives, les parts de fonds de placements
limités exclusivement à des placements suisses, les emprunts par obli-
gations de rang postérieur.
'> RS 961.05
722
1983 - 427

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1983
Les valeurs admises en vertu du 1er alinéa, chiffres 9 et 12, ne doivent pas
excéder chacune 6 pour cent et celles admises en vertu du chiffre 10, 4
pour cent du débit du fonds.
° Le Département fédéral de justice et police d'une manière générale et
l'Office des assurances dans les cas particuliers peuvent fixer dans quelle
mesure le fonds de sûreté peut être constitué en biens des diverses caté-
gories mentionnées au ler alinéa, sans dépasser les limites imposées par le
3e alinéa. Ils peuvent déterminer les conditions d'admission de ces biens.
Art. 16, 1 er à
3 e al.
' Les papiers-valeurs qui portent un intérêt fixe et sont remboursables à une
date déterminée ou amortissables, à l'exception des cédules hypothécaires
et des lettres de rente, ne peuvent être évalués pour le fonds de sûreté à une
somme supérieure à la valeur mathématique. La même règle s'applique aux
créances inscrites dans le livre de la dette de la Confédération et aux titres
de créances non cotés d'entreprises privées, affectés au fonds de sûreté en
vertu de l'article 12, 1er alinéa, chiffres 6 et 10. L'article 4, 1er alinéa, de
l'arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1971') sur l'estimation des
papiers-valeurs au bilan des sociétés suisses d'assurances sur la vie est
applicable par analogie.
2 Les actions, les bons de jouissance, de participation et à option et les parts
sociales peuvent être affectés au fonds de sûreté jusqu'à concurrence de 90
pour cent au plus de leur valeur au cours de la bourse. A défaut de cette
valeur, l'Office des assurances détermine la valeur d'affectation en tenant
compte des circonstances.
3 Les autres biens mobiliers, y compris les cédules hypothécaires et les
lettres de rente, les créances comptables à court terme et les dépôts à terme
fixe, sont évalués compte tenu de leur sûreté et de leur revenu. Les créances
ne peuvent être évaluées à une somme supérieure à leur valeur nominale.
Les mêmes règles d'évaluation s'appliquent aussi aux papiers-valeurs à
intérêt variable, pour autant que le taux actuel de l'intérêt ne dépasse pas
un rendement minimum, supérieur d'un 1/2 pour cent à la moyenne pon-
dérée des taux d'intérêt techniques ayant servi l'année précédente au calcul
des réserves mathématiques; autrement l'évaluation intervient de façon que
ce rendement minimum soit atteint pour le reste de la période à courir.
Art. 22, 1" à 4e al.
' La disposition du registre des sûretés, y compris la représentation sur des
supports d'images, est soumise à l'approbation de l'Office des assurances.
2 Les biens du fonds de sûreté doivent être subdivisés selon leur genre de la
façon suivante:
1) RS 961.41
723

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1983
a .Obligations et bons de caisse;
b .Lettres de gage;
c .Prêts en un seul titre à des collectivités;
d .Titres de gage immobilier;
e .Prêts sur nantissement;
f .Immeubles;
g .Autres biens.
3 S'il y a plusieurs fonds, on indiquera à quel fonds les biens sont affectés.
Les biens seront numérotés séparément, pour chaque fonds et pour chaque
genre de biens.
Le Département fédéral de justice et police détermine les indications
requises pour le contrôle des différents genres de biens. Celles-ci doivent
figurer dans le registre.
Art. 30, 1er al.
' Le cautionnement peut être fourni en espèces ou en valeurs énumérées à
l'article 12, ler alinéa, chiffres 1 à 10 et 12. L'article 12, 2e à 4C alinéas, et
l'article 13 sont applicables par analogie.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1983.
13 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28339
724

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-25 vom 28.06.1983 (S. 621-724)
RO-1983-25 du 28.06.1983 (p. 621-724)
RU-1983-25 del 28.06.1983 (p. 621-724)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
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Datum
28.06.1983
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Data
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621-724
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