voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5488 2000-2548 · 2000-11-27 · de


5488
2000-2548
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session d'hiver (5e session de la 46e
législature), le lundi 27 novembre 2000, à 14 h. 30, pour le Conseil national et à
18 h. 15, pour le Conseil des Etats.
Elections
Le Conseil national a élu président M. Peter Hess, dr en droit, avocat, originaire de
Unterägeri, à Zoug, jusqu'ici vice-président, première vice-présidente Mme Liliane
Maury Pasquier, sage-femme, originaire de Veyrier, à Châtelaine et, deuxième vice-
président, M. Yves Christen, ing. EPFZ, de Langnau BE et Cortaillod NE, à Vevey.
Le Conseil des Etats a élu présidente Mme Françoise Saudan, licenciée en sciences
commerciales et industrielles et en droit, originaire de Martigny, à Chêne-Bougeries,
jusqu’ici vice-présidente, 1er vice-président M. Anton Cottier, lic. en droit, avocat,
de Bellegarde FR, à Fribourg, deuxième vice-président, M. Gian-Reto Plattner,
professeur, dr., de Untervaz GR, à Bâle.

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Assemblée fédérale
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5488-5488
Page
Pagina
Ref. No
10 125 006
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5492 2000-2498 · 2000-10-23 · de


5492
2000-2498
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière,
LCR (RS 741.01)
(art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31)
L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des
contrats d’assurance en cours:
Décision du 23 octobre 2000
Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de ga-
rantie de percevoir, en 2001, pour la couverture des dommages selon les art. 74 et
76 LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national
d’assurance
Fonds national
de garantie
Motocycles
CHF 0.40
CHF 1.70
(art. 59, al. 1, let. a, OAV)
Véhicules automobiles légers
CHF 0.80
CHF 3.40
(art. 59, al. 1, let. b, OAV)
Véhicules automobiles lourds
CHF 1.60
CHF 6.80
(art. 59, al. 1, let. c, OAV)
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003
Berne.
5 décembre 2000
Office fédéral des assurances privées

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Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5492-5492
Page
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Ref. No
10 125 009
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 5494 2000-2495 · 1994-06-22 · de


5494
2000-2495
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Berisa Ramadan, né le 2 mai 1974, ressortissant yougoslave, anciennement
domicilié à 1243 Presinge, Foyer Agecas, actuellement sans domicile connu:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 7 mai 1999, la Direction des douanes
de Genève vous a condamné par mandat de répression du 22 novembre 1999, en
vertu des art. 74, ch. 1, 75 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les
douanes (LD), des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur
la valeur ajoutée (OTVA), ainsi que des art. 47 et 52 de la loi fédérale du 1er juillet
1966 sur les épizooties (LFE), à une amende de 1600 francs et à un émolument de
décision de 160 francs (somme totale due : 1760 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser, après déduction du dépôt effectué,
le montant encore dû de 1560 francs au compte postal no 12-271-5 de la Direction
des douanes de Genève, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de
répression. En cas de non-paiement, le solde de l’amende non couvert pourra être
converti en arrêts (art. 10 DPA).
5 décembre 2000
Direction générale des douanes

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Notifikation Berisa Ramadan
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
48
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5494-5494
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Ref. No
10 125 011
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5494 2008-1740 · 2008-07-15 · de


5494 
2008-1740 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
 
– 
Canton de Fribourg, Intempéries 2007, travaux urgents, diverses communes, 
décision no 368 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environne-
ment, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par 
téléphone (031 324 17 67). 
15 juillet 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5494-5494
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Ref. No
10 141 989
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5504 2000-2545 · 1994-06-22 · de


5504
2000-2545
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Haueter Claude, né le 1er février 1949, originaire de Langnau/BE, anciennement
domicilié à 1262 Eysins, Rue du Vieux-Collège, actuellement sans domicile connu:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 août 2000, la Direction des doua-
nes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 3 novembre 2000, en
vertu de l’art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi
que des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée (OTVA), à une amende de 500 francs et à un émolument de décision de 80
francs (somme totale due : 580 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 580 francs au compte
postal no 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui
suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le mon-
tant de l’amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).
22 novembre 2000
Direction générale des douanes

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Notifikation Haueter Claude
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5504-5504
Page
Pagina
Ref. No
10 125 021
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5506 2000-2504 · 2000-12-05 · de


5506
2000-2504
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral des eaux et de la géologie
–
Canton du Valais, commune de Sion. Correction de la Sionne, décision 
no 619.3
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédé-
ral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, confor-
mément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
(RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans
la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou
celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral des eaux et de la
géologie, Rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s'être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
5 décembre 2000
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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2000
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5506-5506
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Pagina
Ref. No
10 125 023
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5506 2001-0588 · 2001-09-20 · de


5506
2001-0588
Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
à la Constitution du canton de Neuchâtel
du 20 septembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 11 avril 20012,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Neuchâtel, qui a été
acceptée lors de la votation populaire du 24 septembre 2000.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 17 septembre 2001
Conseil national, 20 septembre 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
1 
RS 101
2
FF 2001 2355

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de
Neuchâtel
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5506-5506
Page
Pagina
Ref. No
10 125 724
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5508 2001-1478 · 2001-09-05 · de


5508
2001-1478
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à l’approbation de la déclaration cantonale
de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer
«Dispositions paritaires romandes et règles et usages
locatifs du canton de Vaud»
du 5 septembre 2001
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 12 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer
et leur déclaration de force obligatoire générale1,
arrête:
Art. 1
La déclaration cantonale de force obligatoire générale prononcée le 25 juin 2001 par
le Conseil d’Etat du canton de Vaud est approuvée.
Art. 2
L’application de l’art. 1, let. b, de l’arrêté du 25 juin 2001 ne peut limiter la portée
du contrat-cadre de bail à loyer pour la Suisse romande, déclaré de force obligatoire
générale.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001 et a effet jusqu’au 30 juin
2008.
5 septembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
RS 221.213.15

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'approbation de la déclaration cantonale de force
obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer "Dispositions paritaires romandes et
règles et usages locatifs du canton de Vaud"
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5508-5508
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Pagina
Ref. No
10 125 726
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ch_vb · 5508 · 1964-08-11 · de


5508
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Harth Eric fils de Franz et de Sonja née Gloor, né le 11 août 1964 à Chêne-Bougeries,
originaire de Leutwil, magasinier, précédemment domicilié à 1202 Genève, rue de
Vermont 29; actuellement sans domicile connu; inapte au service;
vous êtes avisé que le Tribuanl de divsion 2 a rendu le 12 mai une décision, dont le
dispositif est le suivant:
1.
La requête de radiation de l’inscription au casier judiciaire du jugement du
Trib div 2 du 5 juin 1986 prononcée contre Harth Eric est admise.
2.
Les frais de la procédure sont laissés à la charge de la Confédération.
La présente décision deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa communica-
tion elle n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée
au président du Tribunal de division 2, case posatal 296, 1000 Lausanne 4.
5 décembre 2000
Tribunal de division 2
Le président, Lt-colonel Egli Jürg

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Dispositif Harth Eric
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5508-5508
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10 125 025
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ch_vb · 5514 2004-2338 · 1970-12-30 · de


5514 
2004-2338 
Changements de noms de communes 
Dans le canton du Valais les changements suivants ont été effectués au 1er octobre 
2004: 
– 
Les communes de Münster (VS) et Geschinen se réunissent et forment la 
commune de Münster-Geschinen. 
− 
Les communes de Reckingen (VS) et Gluringen se réunissent et forment la 
commune de Reckingen-Gluringen. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
2 novembre 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes (Münster-Geschinen et Reckingen-Gluringen)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.2004
Date
Data
Seite
5514-5514
Page
Pagina
Ref. No
10 138 100
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ch_vb · 5516 2001-2136 · 2001-09-17 · de


5516
2001-2136
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’automne (9e session de la
46e législature), le lundi 17 septembre 2001, à 14 h. 30 pour le Conseil national et à
18 h. 15 pour le Conseil des Etats.
La session d’automne a été close le vendredi 5 octobre 2001.
Elections
Conseil national
Christine Wirz-von Planta, conseillère d’Etat, originaire de Bâle, Susch (GR) et
Gelterkinden (BL), domiciliée à Bâle (en remplacement de M. Christoph Eymann,
démissionnaire)
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Le 3 octobre 2001, l’Assemblée fédérale a procédé aux élections suivantes:
Tribunal fédéral
Juge:
Jean Fonjallaz, dr en droit, domicilié à Lausanne (en remplacement de M. Jean-
Jacques Leu, démissionnaire)
Tribnal fédéral des assurances
Juge:
Jean-Maurice Frésard, originaire de Muriaux, domicilié à Meggen (en remplacement
de M. Raymond Spira, démissionnaire)
Juges suppléants
Pierre Boinay, domicilié à Porrentruy, Christian Joël Geiser, domicilié à La Chaux-
de-Fonds, Ludwig Beat Meyer, domicilié à Bassersdorf (en remplacement de Mme
Alexandra Rumo-Jungo et de MM. Bernard Jaeger et Alain Ribaux, démission-
naires)

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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5516-5516
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Pagina
Ref. No
10 125 728
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