ch_vb · JAAC 64.64 · 1999-09-15 · de


JAAC 64.64
Décision du Conseil des écoles polytechniques
fédérales du 15 septembre 1999, confirmée par
décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 23 février 2000, JAAC
64.67)[2]
Personnel fédéral. Licenciement d’un travailleur que l’Ecole
polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) a employé exclusivement
depuis 1978, en louant ses services auprès de diverses entreprises au
lieu de l’engager à titre de fonctionnaire ou d’employé.
1. Le processus d’emploi viole en l’espèce le principe de la légalité et
l’égalité de traitement. Il y a lieu de reconnaître au recourant le statut
d’employé (consid. 1).
2. Le licenciement prononcé par l’EPFL en tant qu’employeur de fait ne
répond pas aux exigences applicables à une décision de licenciement,
parce que le recourant n’a pas bénéficié du droit d’être entendu et la
motivation est insuffisante sur le fond. Par conséquent, la décision est
annulée et l’affaire renvoyée à l’EPFL pour nouvelle décision (consid. 2).
3. Une demande d’enquête sur les conditions régnant au sein de l’unité
d’organisation concernée doit être traitée à titre de dénonciation et non
dans le cadre de la procédure de recours (consid. 4).
Bundespersonal. Kündigung eines Arbeiters, welcher seit 1978
ausschliesslich für die Eidgenössische Technische Hochschule Lausanne
(ETHL) arbeitete, die ihn von verschiedenen Unternehmen auslieh, statt
ihn zu beamten oder anzustellen.
1. Das Beschäftigungsvorgehen verletzt vorliegend das
Legalitätsprinzip und die Rechtsgleichheit. Dem Beschwerdeführer
muss der Status eines Angestellten zuerkannt werden (E. 1).
1

2. Die von der ETHL als tatsächlicher Arbeitgeberin ausgesprochene
Kündigung genügt den Anforderungen an eine Kündigungsverfügung
nicht, weil dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör nicht gewährt
wurde und die Begründung materiell ungenügend ist. Daher wird
die Verfügung aufgehoben und zur Neuentscheidung an die ETHL
zurückgewiesen (E. 2).
3. Ein Antrag auf Untersuchung der Verhältnisse bei der betreffenden
Organisationseinheit ist als Aufsichtsbeschwerde und nicht im Rahmen
des ordentlichen Beschwerdeverfahrens zu behandeln (E. 4).
Personale federale. Licenziamento di un lavoratore che il Politecnico
federale di Losanna (PFL) ha impiegato in modo esclusivo dal 1978,
prendendolo a prestito da diverse imprese invece di assumerlo quale
funzionario o impiegato.
1. Nel caso concreto, il modo d’impiego viola il principio della legalità e
della parità di trattamento. Al ricorrente va riconosciuto lo statuto di
impiegato (consid. 1).
2. Il licenziamento da parte del PFL, quale datore di lavoro di fatto,
non rispetta le esigenze poste ad una decisione di licenziamento,
poiché il ricorrente non ha beneficiato del diritto di essere sentito
e la motivazione è insufficiente nel merito. La decisione è pertanto
annullata e la causa rinviata al PFL per una nuova decisione
(con­sid. 2).
3. Una domanda d’inchiesta sulle condizioni in seno all’unità
organizzativa in questione deve essere trattata quale denuncia e non
nell’ambito della procedura di ricorso ordinaria (consid. 4).
A. M. a travaillé selon ses indications sur le site de l’EPFL depuis 1973, d’abord
en qualité de monteur (...), de chef d’équipe dès 1978, de responsable de
l’équipe de montage dès 1980 et de chef de groupe dès 1987. L’EPFL, se
référant à une liste établie par les collaborateurs du service concerné en
1986 et signée par M., indique qu’il travaille depuis septembre 1978 pour
l’EPFL. En tant que chef du groupe (...), M. a été responsable de l’organisation,
la gestion, l’optima­lisation et le contrôle du travail dans son groupe. Pendant
toutes ses années au service de l’EPFL, M. a été mis à disposition de l’école
par l’intermé­diaire de diverses entreprises, dont la dernière a été A. SA à
Lausanne, avec laquelle l’EPFL a conclu un contrat de location de services. M.
n’a ainsi jamais été nommé fonctionnaire ou employé de l’EPFL.
B. Par lettre du 24 novembre 1998, M. s’est adressé au Président de
l’EPFL. Il lui a exposé qu’il y avait urgence d’interrompre un processus
de déqualification, d’isolement et de dénigrement constant mis en place
par ses supérieurs, à savoir le Directeur administratif et le Chef du service
concerné, et dont il était l’objet depuis deux ans environ. Il se retrouvait ce
jour gravement atteint dans sa santé et sa considération professionnelle et
2

très inquiet quant à son avenir économique. Il demandait des conditions de
travail normales et un cahier des charges qui tienne compte de son profil
professionnel. Ce courrier était accompagné d’un certificat médical du Dr D. K.
qui atteste un syndrome anxio-dépressif important résultant d’impor­tantes
tensions au travail, d’une pièce résumant ses plaintes relatives à ses conditions
de travail ainsi que d’un échange de lettres avec le Chef du service concerné.
Le Président de l’EPFL a transmis cette lettre et les annexes au Directeur
administratif. Le 27 novembre 1998, ce dernier a informé M. que dans
l’immédiat, le Président n’entrerait pas en matière sur ses plaintes. Le
Directeur administratif a indiqué qu’il entendait étudier lui-même les
documents envoyés par M., en discuter avec les parties intéressées et susciter
ensuite les décisions appelées à mettre un terme à une situation qui ne saurait
durer plus longtemps; en conséquence, il reprendrait contact avec M. en temps
voulu.
C. Par lettre du 4 décembre 1998, le Président de l’EPFL et le Directeur
administratif ont communiqué à M. que la relation de confiance était rompue
et qu’ils mettaient un terme à la collaboration avec effet immédiat. A. SA était
informée de cette décision et prendrait les mesures qu’elle jugerait utiles
dans le cadre du contrat de travail qui liait M. à elle. Pour le cas où elle ne
pourrait lui assurer un autre emploi, l’EPFL se serait engagée à financer son
salaire jusqu’au 30 juin 1999. M. a dû immédiatement rassembler ses affaires
personnelles et quitter le site de l’EPFL. Le même jour, le Chef du service
concerné avait informé A. SA de cette décision de la Direction de l’école. Il a
annoncé à A. SA qu’il prendrait contact avec elle pour régler les modalités liées
au départ de M. et a pris acte du fait que ce dernier pourrait reprendre ses
activités de monteur (...) au sein d’A. SA dès le lundi 7 décembre 1998 à 7 h 30.
Dès le 4 décembre 1998, M. est en incapacité de travail pour une durée
indéterminée, selon le certificat médical du Dr. K. du même jour.
D. M. s’est opposé par lettre du 7 décembre 1998 à son renvoi et a demandé
l’indication des délais et voies de recours. Le 11 décembre 1998, le Directeur
administratif de l’EPFL a répondu que la lettre du 4 décembre 1998 n’avait
qu’un caractère informatif au sujet de la fin de la «délégation de service» et
qu’il devait s’adresser à A. SA pour contester un éventuel licenciement.
Le 9 décembre 1998, A. SA a résilié le contrat de travail conclu avec M. au
28 février 1999. Elle a motivé le congé avec des problèmes relationnels avec
ses nombreux clients. Elle a déploré une aussi brusque conclusion à leur
association et a souhaité plein succès dans les futures recherches d’emplois.
M. s’est opposé à la résiliation par courrier du 11 décembre 1998, faisant valoir
que le licenciement donné pendant une incapacité de travail résultant d’une
maladie était nul et que le congé était de surcroît abusif, car il constituerait un
prolongement de la décision abusive de l’EFPL.
A. SA a répondu, le 14 janvier 1999, que le licenciement avait été motivé par le
refus de M. de reprendre le travail au sein de l’entreprise. Elle a affirmé être
l’employeur de M. et a adressé une copie de cette lettre au service concerné de
l’EPFL. M. a contesté le nouveau motif de congé invoqué par A. SA. Le 16 mars
1999, M. a sommé A. SA de lui verser le salaire du mois de février.
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Le 29 mars 1999, M. a signifié à A. SA la résiliation de son contrat de travail
avec effet immédiat pour justes motifs. Il a motivé sa démarche avec le fait
que les rapports de confiance étaient rompus suite aux motifs de résiliation
contradictoires invoqués par A. le 9 décembre 1998 et le 14 janvier 1999,
l’omission de lui délivrer une attestation d’emploi et le non-paiement du
salaire de février, ainsi que le silence d’A. SA face à ses sommations de
s’exécuter. Il a adressé une copie de la lettre à l’EPFL.
E. Par mémoire daté du 16 décembre 1998, M. a déposé un recours auprès du
Conseil des EPF (CEPF). Il a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes:
«1. La décision entreprise, du 4 décembre 1998, est annulée.
2. M. est réintégré dans un service de l’EPFL, à des conditions qui tiennent
compte de son expérience professionnelle et de ses compétences.
3. M. est mis au bénéfice du statut d’employé de la Confédération.»
Invité par le CEPF à se prononcer sur le mémoire du recourant, l’EPFL a
considéré que le recours était irrecevable et a conclu subsidiairement au
rejet du recours.
Le 16 mars 1999, le recourant a changé ses conclusions dans le sens qu’il
demande en lieu et place de sa réintégration au service de l’EPFL une
indemnité au sens de l’art. 54 du Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927
(StF, SR 172.221.10), appliqué par analogie. L’intimée conclut à l’irrecevabilité
et subsidiairement au mal-fondé de la nouvelle conclusion.
Le recourant met directement en cause le style de direction du service
concerné et l’attitude de son chef, soutenu par le Directeur administratif,
à son égard. Il requiert qu’il soit procédé à des investigations appropriées.
Par décision présidentielle du 18 mai 1999, l’autorité de céans a statué sur les
réquisitions de parties et les a partiellement admises. Les réquisitions ont été
satisfaites.
Extraits des considérants:
1. Le recourant conclut à ce qu’il soit mis au bénéfice du statut d’employé
de la Confédération. Pour pouvoir se prononcer sur la recevabilité du
recours, il est nécessaire de se déterminer préalablement sur le bien-fondé
de cette conclusion du recourant. Si le CEPF reconnaît au recourant la
qualité d’employé, la lettre de l’intimée du 4 décembre 1998 constituerait une
décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative
du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021). Le recourant aurait qualité pour
recourir, parce qu’il serait touché par la décision et aurait un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 48 PA). Ayant en outre
déposé son recours dans les trente jours, conformément à l’art. 50 PA, auprès
de l’autorité de recours compétente (art. 39 du règlement des employés du
10 novembre 1959 [RE], RS 172.221.104 en relation avec l’art. 58 StF, le recours
serait recevable.
a. L’engagement d’employés des classes 1 à 31, lesquelles entrent seules
en considération pour le recourant qui était chef de groupe, entre dans les
compétences de la direction de l’EPFL (art. 4 al. 2 let. f de l’ordonnance sur
l’organisation de l’EPFL, RS 414.110.372). Or, dans le cadre du présent recours,
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l’intimée rejette la conclusion du recourant tendant à ce qu’il lui soit accordé
le statut d’employé. En vertu du principe de l’économie de la procédure,
l’autorité de céans peut donc directement statuer sur ce point (cf. ATF 121 I 11,
ATF 121 V 116). Il ressort d’ailleurs du dossier que le recourant était intervenu
auprès de l’Association du personnel de la Confédération (APC) pour obtenir
un «poste fixe» auprès de l’EPFL, et qu’il a en vain de nombreuses fois adressé
cette demande au Service du personnel ainsi qu’au Chef du service concerné.
b.aa. Le principe de la légalité veut que dans toutes ses activités,
l’administra­tion soit soumise à la loi, et que chacun de ses actes ait une base
légale. Cette exigence permet au parlement de diriger l’activité administrative,
elle assure la légitimité démocratique des actions de l’administration, les
rend prévisibles et assure l’égalité de traitement des administrés (ATF 123 I 1,
ATF 103 Ia 369; Ulrich Hä­felin / Georg Müller, Grundriss des allgemeinen
Verwaltungsrechts, 3e éd., Zürich 1998, p. 73; Paul Richli, Öffentliches
Dienstrecht im Zeichen des New Public Ma­nagement, Bern 1996, p. 31; Pierre
Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 331 et 358; André Grisel, Traité
de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 312). L’art. 4 al. 1 de la nouvelle
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) dispose que le droit est la
base et la limite de l’activité de l’Etat. Il codifie ainsi le principe constitutionnel
non écrit de la légalité.
Conformément au principe de la légalité, le statut et les conditions auxquels
les personnes employées par l’Etat sont soumises est prescrit par la législation.
Les collaborateurs des EPF sont, en principe, soumis au statut du personnel de
l’admi­nistration fédérale (art. 17 al. 2 de la loi du 4 octobre 1991 sur les écoles
polytechniques fédérales [loi sur les EPF], RS 414.110).
Les agents de la Confédération peuvent avoir le statut de fonctionnaires.
Est fonctionnaire toute personne nommée en cette qualité à une fonction
figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral (art. 1 StF; art. 1 de l’arrêté
du Conseil fédéral du 18 octobre 1972 sur l’état des fonctions, RS 172.221.111).
Pour les personnes occupées par la Confédération à qui le statut de
fonctionnaire n’est pas conféré, le Conseil fédéral fixe le régime (art. 62
al. 1 StF). Il peut s’agir d’agents spéciaux pour lesquels les règles sur les
fonctionnaires ne conviennent matériellement pas eu égard au caractère
de leur fonction et aux qualités qu’elle requiert, tels les professeurs et les
assistants des EPF (voir l’ordonnance du 16 no­vembre 1983 sur le corps
des maîtres des écoles polytechniques fédérales (RS 414.142), l’ordonnance
du CEPF du 25 février 1987 sur des rapports de service spéciaux dans les
écoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes (RS 414.145),
ainsi que l’ordonnance du CEPF du 23 janvier 1991 sur les rapports de
service des assistants des écoles polytechniques fédérales (RS 414.147);
Moor, op. cit., vol. III., Berne 1992, p. 206; Grisel, op. cit., p. 466). Mais il
s’agit surtout de la catégorie des employés, nommés à ce titre par exemple
pour des motifs liés à l’âge, à la nationalité étrangère, ou à l’omission du
poste dans l’état des fonctions (Moor, op. cit., p. 206 s.). Est réputé employé
quiconque est engagé expressément en cette qualité par un service de
la Confédération (art. 2 RE). Le RE distingue trois catégories d’employés
(art. 3 al. 1 RE): Premièrement, l’employé permanent qui est un agent dont
l’emploi durable est assuré, mais qui ne peut ou ne pourra plus être nommé
fonctionnaire pour des raisons d’organisation ou d’ordre personnel (art. 3
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al. 2 RE); l’intéressé sera engagé comme employé permanent uniquement en
présence de raisons «personnelles» ou «d’organisation» s’opposant à ce qu’il
soit nommé fonctionnaire. Dans l’interprétation de ces notions juridiques
indéterminées, l’autorité de nomination, responsable du fonctionnement sans
difficultés de l’administration et de l’utilisation optimale du personnel, dispose
d’un large pourvoir d’appréciation (ATF 118 Ib 291). Deuxièmement, le RE
prévoit le statut d’employé non permanent pour l’agent dont l’emploi durable
n’est pas assuré (art. 3 al. 3 RE), et, finalement, le statut d’employé à l’essai pour
le collaborateur qui doit d’abord prouver qu’il a les capacités requises et qu’il
est apte à exercer la fonction (art. 3 al. 4 RE).
En vertu de l’art. 17 al. 1 de la loi sur les EPF, les rapports de service et
la prévoyance professionnelle des professeurs, du délégué du CEPF, des
présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche
peuvent en outre être régis par le droit privé. Depuis le 15 janvier 1997, la
Confédération peut à certaines conditions conclure des contrats de droit
administratif avec ses agents (art. 2 de l’ordonnance du 9 décembre 1996 sur
les contrats de droit public dans l’adminis­tration générale de la Confédération,
RS 172.221.104.6). L’ordonnance du 9 dé­cembre 1996 permet la dérogation au
RE notamment sur la durée du travail et la classe de traitement (art. 4 al. 1).
Elle contribue ainsi à augmenter la flexibilité de la Confédération, sans qu’elle
doive avoir recours au droit privé; conformément à la jurisprudence et la
doctrine largement majoritaire, les rapports entre l’Etat et ses agents doivent
en principe être soumis au droit public, des rapports de droit privé étant
seulement admissibles dans des circonstances exceptionnelles, par exemple
s’il s’agit de tâches de trop courte durée pour être confiées à des fonctionnaires
et même à des employés ou en cas de tâches spéciales, voire s’il est nécessaire
d’in­dividualiser le rapport juridique. Mais même dans ces hypothèses, il est
préférable de procéder par contrat de droit administratif, le renvoi au Code
des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) créant deux statuts différents
au sein de la même entité, ce qui est contestable sous l’angle de l’égalité de
traitement (ATF 118 II 213; jugement du Tribunal administratif du canton de
Zurich du 8 juillet 1989, publié dans Schweizerisches Zentralblatt für Staats-
und Verwaltungsrecht [ZBl] 1998, p. 205; Richli, op. cit., p. 56-57; Moor, op. cit.,
p. 208-209; Tobias Jaag, Das öffentlichrechtliche Dienstverhältnis im Bund und
im Kanton Zürich - ausgewählte Fragen, ZBl 1994, p. 440; Hermann Schorf /
David Gerber, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen,
St-Gall 1985, n° 2; Grisel, op. cit., p. 477; Elmar M. Jud, Besonderheiten
öffentlichrechtlicher Dienstverhältnisse nach schweizerischem Recht,
insbesondere bei deren Beendigung aus nichtdisziplinarischen Gründen,
thèse St-Gall 1975, p. 53). Les instructions C 2612 du Département des finances
du 2 novembre 1981, rendues désuètes par l’ordonnance du 9 décembre 1996,
ont expressément interdit l’engagement d’agents publics par des contrats de
droit privé.
bb. Le recourant travaille depuis 1978 pour le service (...). Pour s’assu­rer les
services du recourant, l’intimée a conclu un contrat de location de services
avec A. SA le 19 novembre 1997. Ce contrat a remplacé le contrat du 30 mai
1997. Auparavant, selon ses indications incontestées, le recourant a été
mis a disposition de l’intimée par divers entreprises. Selon une liste de
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l’intimée indiquant les collaborateurs du service concerné, en septembre
1978, l’employeur du recourant était G. & R. SA. Par la suite, il a été employé
des entreprises R., M. & Z., et finalement d’A. SA.
A l’époque où il avait débuté à l’EPFL, le recourant ne pouvait être engagé
qu’en qualité de fonctionnaire ou d’employé, une base légale pour tout
autre rapport faisant défaut. Actuellement, seuls les rapports de service des
professeurs, du délégué du CEPF, des présidents des écoles et des directeurs
des établissements de recherche peuvent être soumis au droit privé (art. 17
al. 1 loi sur les EPF). La solution choisie par l’intimée pour s’assurer les
services du recourant viole le principe de la légalité. Quant à la question
de savoir dans quelle mesure le contrat de location de services conclu par
l’intimée avec A. SA est valable, elle ressort au juge civil et ne doit pas être
examinée par l’autorité de céans.
c. Une décision viole le droit à l’égalité de traitement lorsque l’autorité traite
de manière différente des situations semblables sans motifs qui puissent le
justifier (ATF 125 I 163 consid. 3a, ATF 125 I 168 consid. 2a).
Il est incontesté que le recourant a fait toute sa carrière au sein du service
concerné de l’EPFL, où il a gradé du monteur au chef d’équipe, au responsable
de l’équipe de montage et, en 1987, au chef de groupe. Selon le Chef du
service concerné, le recourant occupait un rôle clé dans l’organisation de
ce service. Il était le chef du groupe le plus important en nombre de monteurs.
Il a suivi des cours de formation donnés aux cadres intermédiaires de ce
service. Le recourant était pleinement intégré dans la hiérarchie du service
concerné, alors qu’il n’a jamais eu, selon son allégation incontestée, de
contacts professionnels directs avec aucune des entreprises qui l’em­ployaient
formellement.
Le procédé de l’intimée, à savoir le fait d’avoir conclu un contrat de location
de services avec A. SA et, auparavant, divers autres entreprises, au lieu de
nommer le recourant fonctionnaire ou employé, soumet le recourant à un
régime juridique différent de celui des autres collaborateurs au service de
la Confédération, sans que cette distinction repose sur des motifs sérieux.
L’intimée a donc violé le droit à l’égalité de traitement du recourant.
d. Il résulte de ce qui précède que l’intimée a traité le recourant sans
motif raisonnable différemment des autres agents de la Confédération, en
s’assurant ses services en violation du principe de la légalité qui veut que
les collaborateurs de la Confédération bénéficient, sauf quelques exceptions
non pertinents en l’espèce, d’un statut de droit public. En raison de la durée
des rapports de service, le recourant aurait dû être engagé par une décision
de l’intimée comme fonctionnaire ou employé permanent. Force est ainsi
de constater la recevabilité du recours et le bien-fondé de la conclusion
du recourant tendant à ce que lui soit reconnu le statut d’employé de la
Confédération. Vu la durée des rapports de service du recourant, l’intimée le
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nommera employé permanent. Elle placera le recourant dans la situation qui
serait la sienne s’il avait été engagé en tant que tel dès le début des relations de
travail.
e. (...)
2. Le recourant demande l’annulation de la décision du 4 décembre 1998.
a. Les rapports de service d’un employé permanent peuvent être résiliés, si
les rapports de service ont duré dix ans, pour la fin du sixième mois qui suit
celui où le congé a été donné (art. 8 al. 2 let. a RE). D’après la jurisprudence, la
résiliation ordinaire doit simplement être justifiée par des motifs valables.
Elle doit respecter les limites du pouvoir d’appréciation dont dispose
l’administration dans ce domaine et apparaître soutenable, compte tenu
des prestations et du comportement de l’employé ainsi que des données
personnelles et organisationnelles (ATF 108 Ib 210). En outre, plus la durée des
rapports de service était longue, plus les exigences liées à la motivation seront
sévères (Jaag, op. cit., p. 463). Des motifs valables de résiliation constituent
notamment la perte de confiance en l’employé du fait qu’une violation des
devoirs par l’employé doit objectivement être crainte, le manque de volonté
de collaboration, des prestations de travail insuffisantes ainsi que l’incapacité
d’exécuter les charges (Schroff/Gerber, p. 102, Jud, op. cit., p. 171-172).
b. En l’espèce, dans sa lettre du 4 décembre 1998, l’intimée a considéré qu’il
fallait mettre un terme à l’échange des nombreuses correspondances du
recourant et aux innombrables discussions et séances destinées à concilier
les points de vue dans le sens des intérêts du recourant et ceux du service
concerné de l’EPFL. Force était de constater l’échec de ces tentatives. La
relation de confiance avec le recourant était rompue. Cette lettre constitue
une décision, puisqu’il faut reconnaître au recourant le statut d’employé
permanent (consid. 1). L’intimée s’engage à «financer le salaire» du recourant
pendant six mois, et a ainsi prononcé une résiliation ordinaire (art. 8 al. 2
let. a RE). Comme le recourant a dû quitter tout de suite sa place de travail,
elle l’a en outre suspendu immédiatement (art. 75 al. 1 RE). Or la motivation
de la suspension fait défaut, tandis que la motivation de la résiliation est
insuffisante, d’autant plus que le recourant travaille depuis au moins 21 ans
pour l’EPFL. Une différence de points de vue ne saurait en soi entraîner une
crise de confiance justifiant une résiliation. Les supérieurs doivent être en
mesure de gérer les opinions divergentes et les critiques de leurs subordonnés,
sans en faire une question de confiance; une exception se justifie uniquement,
en raison des rapports éminemment personnels, pour les collaborateurs
personnels des chefs de département (art. 10 de l’ordonnance du 25 février
1981 sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département,
RS 172.221.104.2). De plus, les circonstances de la résiliation sont choquantes.
Alors que le recourant s’adres­sait au Président de l’EPFL en faisant valoir qu’il
y avait urgence à interrompre un processus de déqualification, d’isolement
et de dénigrement constant mis en place par ses supérieurs, à savoir le
Directeur administratif et le Chef du service concerné, le Président se bornait
a transmettre le dossier au Directeur administra­tif, qui était précisément
mis en cause par le recourant. Le recourant a par la suite été licencié sans
avoir été entendu. Un tel procédé est inadmissible. Sauf exceptions non
pertinentes en l’espèce, l’autorité doit entendre les parties avant de prendre
une décision (art. 29 al. 1 PA; décision du CEPF du 18 mars 1999 dans la
8

cause W. L., p. 5 consid. b). L’intimée fait valoir que le recourant avait été
mis en demeure par le Directeur administratif par lettre du 3 novembre
1997. Elle perd de vue qu’une mise en demeure ne saurait remplacer le
droit d’être entendu. La décision, insuffisamment motivée et violant le droit
d’être entendu, doit être annulée. L’intimée est invitée à statuer à nouveau
sur les rapports de service avec le recourant. Se faisant, elle donnera au
principe de la proportionnalité l’importance qui lui revient en matière de
rapports de travail de droit public: avant de décider une résiliation, elle devra
examiner si les relations peuvent être poursuivis sous une autre forme (Jud,
op. cit., p. 171); l’appui à la recherche d’un poste, l’affectation à d’autres postes
au sein de la Confédération ainsi que le recyclage et le perfectionnement
professionnel priment une résiliation des rapports de service. Ces règles
sont expressément énoncés à l’art. 2 de l’ordonnance du 18 octobre 1995
sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructuration
dans l’administration générale de la Confédération (RS 172.221.104.0) qui,
concrétisant le principe de la proportionnalité, a une portée générale. Selon
cette disposition, l’administration doit tout mettre en œuvre afin de confier
aux agents menacés de licenciement un autre emploi raisonnable au sein de
l’administration fédérale ou à l’extérieur de celle-ci. Elle doit tenir compte,
dans la mesure du possible, de la situation personnelle de l’agent. Les agents
concernés doivent soutenir les efforts de l’administra­tion et collaborer
activement à l’exécution des mesures et faire preuve d’initiative personnelle,
notamment dans la recherche de nouvelles possibilités d’emploi. L’in­timée
examinera également si les conditions pour une suspension du recourant sont
remplies.
3.a. Dans son recours du 16 décembre 1998, le recourant a demandé sa
réintégration au service de l’EPFL. Le 16 mars 1999, le recourant a changé
ses conclusions dans le sens qu’il demande en lieu et place, en application
par analogie de l’art. 54 StF, l’indemnité prévue pour le fonctionnaire dont
l’emploi est supprimé au cours de la période administrative et pour lequel
aucune autre place répondant à ses capacités ou aptitudes n’est disponible. Le
recourant se réfère à l’avis médical du Dr K. du même jour qui indique que le
recourant souffrait de troubles neurologiques qui pouvaient être considérés
comme la manifestation d’un symptôme post-traumatique, puisqu’ils étaient
survenus peu après le 4 décembre 1998, date a laquelle le recourant avait dû
quitter son lieu de travail dans des circonstances particulièrement pénibles,
selon ses dires. Le médecin a déconseillé au recourant une reprise du travail
dans son ancien milieu. L’autorité de recours, qui n’est pas liée par les
conclusions des parties (art. 62 PA), peut tenir compte de cette modification de
conclusions.
b. Seuls les fonctionnaires dont «l’emploi» est supprimé au cours de la période
administrative ont droit à une indemnité (art. 54 al. 1 StF). L’indemnité se
justifie du fait que les fonctionnaires sont élus pour une fonction déterminée.
La suppression de la fonction entraîne dès lors la suppression de leur emploi.
Les textes italiens et allemands qui se réfèrent à la suppression de la fonction
(«funzione», «Amt») expriment plus précisément cette ratio legis. Il s’ensuit
que les employés ne peuvent prétendre à une telle indemnité, parce qu’ils
ne sont pas, contrairement aux fonctionnaires, nommés pour une fonction
déterminée (Schroff/ Gerber, op. cit., n° 190 et 191), ni pour une période
administrative. Mais même si on reconnaissait au recourant le statut de
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fonctionnaire, il n’aurait pas droit à une indemnité pour suppression de
fonction, parce que l’emploi du recourant au sein du service concerné de
l’EPFL n’a pas été supprimé. Une indemnité pour suppression de l’emploi
n’entre ainsi de toute façon pas en ligne de compte. Au demeurant, le droit
public ne connaît pas, comme le droit privé (art. 336a CO), l’indemnité pour
résiliation abusive. Une décision qui prononce une résiliation abusive peut,
contrairement au droit privé, être annulée par l’autorité supérieure. Une
application par analogie de l’art. 54 StF en vue d’allouer une indemnité pour
résiliation abusive ne se justifie dès lors pas.
Certes, le recourant ne demande plus d’être réintégré dans un service de
l’EPFL. Toutefois, il conclut à l’annulation de la décision de l’intimée du
4 décembre 1998 et réclame le statut d’employé de la Confédération. Ces
conclusions sont bien fondées, et il doit assumer les conséquences qui
en découlent. A cet égard, il convient de rappeler aux parties que rien
n’empêche le recourant de résilier les rapports de service qui le lient à l’EPFL,
conformément à l’art. 8 al. 2 RE, tandis que l’intimée est tenue d’examiner sous
quelle forme les relations peuvent être poursuivies (consid. 2b).
4.a. Le recourant met directement en cause le style de direction du service
concerné et l’attitude de son chef, soutenu par le Directeur administratif,
à son égard. En application de l’art. 6 de l’Ordonnance 3 du 18 août 1993
relative à la loi sur le travail (OLT 3, RS 822.113), le recourant requiert qu’il
soit procédé à des investigations appropriées. Afin qu’elles soient menées en
toute impartialité, une commission paritaire devrait être désignée à cet effet. Il
fait valoir que selon le certificat médical du 23 novembre 1998, il présente un
syndrome anxio-dépressif important résultant, de l’avis du Dr K., uniquement
d’importantes tensions au travail. Le Dr K. précise que le recourant présente
ce genre de troubles depuis deux ans environ suite à un changement de travail
et de situation.
b. L’OLT 3 détermine les mesures d’hygiène qui doivent être prises dans toutes
les entreprises soumises à la loi sur le travail (LAT, RS 822.11). L’EPFL est
soumise à la LAT en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène (art. 3a let. a
LAT). Selon l’art. 2 al. 1 OLT 3, l’employeur est tenu de prendre toutes les
mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé
et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs. L’art. 6 OLT 3
dispose que les
travailleurs, ou leurs représentants au sein de l’entreprise, doivent être
consultés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions
concernant l’hy­giène. Ils ont le droit de faire des propositions. A leur
demande, les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l’entreprise,
doivent être associés d’une manière appropriée aux investigations et aux
visites de l’entreprise faites par les autorités. L’employeur doit les informer des
exigences formulées par ces dernières.
Selon l’art. 71 PA, chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de
surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention
d’office contre une au­torité (al. 1); le dénonciateur n’a cependant aucun des
droits reconnus à la partie (al. 2). La réquisition du recourant ne sera ainsi pas
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traitée dans le cadre de cette procédure; l’autorité de céans lui donnera la suite
qui s’impose. Il en va de soi qu’en cas d’investigations sur la base de l’OLT 3, les
prescriptions de cette ordonnance seront respectées.
5. Il ressort des considérants qui précèdent que le recours doit être
partiellement admis. Conformément à la pratique constante du Tribunal
fédéral, dans les litiges en matière de droit du travail, l’autorité de céans ne
perçoit pas de frais de procédure à la charge de la partie qui succombe. En
application de l’art. 64 PA et de l’art. 8 de l’ordonnance du 10 septembre 1969
sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), des
dépens réduits de Fr. 1200.- sont mis à la charge de l’intimée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.64 - Décision du Conseil des écoles polytechniques fédérales du 15 septembre
1999, confirmée par décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral du 23 février 2000, JAAC 64.67)[2]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
Année
Anno
Band
64
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 004 814
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.