ch_vb · 1999-6205 6033 · 2003-10-03 · de


1999-6205
6033
Arrêté fédéral
sur le financement de l’AVS/AI par le biais
d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20001,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 106, al. 3, 2e phrase
3 … Cet impôt est utilisé pour financer l’assurance-vieillesse et survivants.
Art. 112, al. 3, let. c, et al. 5
3 L’assurance est financée:
c.
par les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, selon l’art. 130, al. 3, 4
et 5.
5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit
net de l’impôt sur le tabac et de l’impôt sur les boissons distillées, ainsi que par sa
part aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 130, al. 4 à 7
4 Lorsqu’il et nécessaire d’assurer le financement de l’assurance-vieillesse et survi-
vants, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux al. 1 et 3 et à l’art. 196,
ch. 3, al. 2, let. e, peuvent être relevés de 1,0 point par la loi.
5 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, les taux de la taxe sur la
valeur ajoutée fixés aux al. 1 et 3 ainsi qu’à l’art. 196, ch. 3, al. 2, let. e, seront
relevés de 0,8 point. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
6 Le produit du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon les al. 3 et
4 est attribué à l’assurance-vieillesse et survivants. Une part de ce produit est crédi-
tée au fur et à mesure à la réserve de la Confédération pour cette assurance. Cette
part correspond au plus à la part proportionnelle de la Confédération aux dépenses
de cette assurance.
 
 
1 
FF 2000 1771
2
RS 101

Financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. AF
6034
7 Une part aux recettes supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de
l’assurance-invalidité est créditée par la loi à la Confédération. Elle est destinée à
couvrir l’augmentation, due au facteur démographique, de sa participation aux
dépenses de cette assurance et tient également compte des dépenses supplémentaires
à la charge de la Confédération découlant des taux d’invalidité. La part de la Confé-
dération correspond, pour l’assurance-invalidité, au maximum à 15 % du produit
supplémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 3 octobre 2003
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe
sur la valeur ajoutée
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Heft
40
Cahier
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---
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Datum
14.10.2003
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6033-6034
Page
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Ref. No
10 127 710
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