ch_vb · 2007-1807 4821 · 2008-06-13 · de


2007-1807 
4821 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et 
l’Union européenne concernant la reprise des bases légales visant 
l’adaptation du Système d’information Schengen (SIS) 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Sont approuvés: 
a. 
l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne 
concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 
2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS3; 
b. 
l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté euro-
péenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement 
européen et du Conseil du 6 juillet 2005 concernant l’accès des services 
chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au 
SIS4; 
c. 
l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne 
concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 
2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II5; 
d. 
l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté euro-
péenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonc-
tionnement et l’utilisation du SIS II6; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 8049 
3 
FF 2007 8049 8071; JO L 68 du 15.3.2005, p. 44. 
4 
FF 2007 8049 8079; JO L 191 du 22.7.2005, p. 18. 
5 
FF 2007 8049 8113; JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. 
6 
FF 2007 8049 8085; JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

Développements de l’acquis de Schengen. AF 
 
4822 
e. 
l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté euro-
péenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services char-
gés de l’immatriculation des véhicules au SIS II7. 
2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur 
l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen8, le Conseil fédéral est autorisé, à informer 
l’Union européenne de la réalisation des exigences constitutionnelles relatives aux 
échanges de notes visés à l’al. 1. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Conseil national, 13 juin 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 24 juin 20089 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
7 
FF 2007 8049 8107; JO L 381 du 28.12.2006, p. 1. 
8 
RS 0.360.268.1 
9 
FF 2008 4821

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union
européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du Système
d'information Schengen (SIS) (Développement de l'acquis de Schengen)
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24.06.2008
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