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Recueil officiel
des lois fédérales
No 44
18 novembre 1997
2434
Parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic
régional (OPC)
2435
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMa1)
2436
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
2438
Mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de
légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon
l'OILFF). O de l'OFAEE
2439
Ordonnance du DFEP sur les oeufs
2440
Errata: Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM)
2433

Ordonnance
sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides
financières pour le trafic régional
(OPC)
Modification du 5 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 18 décembre 19951) sur les parts cantonales dans les
indemnités et les aides financières pour le trafic régional est modifiée comme suit:
Dans la colonneparticipation des cantons (ci), le chiffre 33 est remplacépar le chiffre
28 pour le canton AR.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ter novembre
1997.
5 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39571
'> RS 742.101.2
2434
1997 - 603

Ordonnance
sur l'assurance-maladie
(04Mal)
Modification du 25 juin 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 juin 19951) sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit:
Art. 103, lei al.
1 La franchise prévue à l'article 64, 2e alinéa, lettre a, de la loi s'élève à 230 francs
par année civile.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
25 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39569
1) RS 832.102; RO 1997 2272
1997 - 632
2435

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins
en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 18 septembre 1997
Le Département fédéral de l'intérieur
arête:
I
L'ordonnance du 29 septembre 19951) sur les prestations de l'assurance des soins
est modifiée comme suit:
Préambule
vu les articles 33, 38, 2e alinéa, 44, 1" alinéa, lettre a, 54, 2e à 4e alinéas, 62, 59a,
65, 3e alinéa, 71, 4e alinéa, 75 et 77, 4e alinéa, de l'ordonnance du 27 juin 1995»)
sur l'assurance-maladie (OAMaI),
Art. 8, al. 6bis
6bis L'attestation médicale qui justifie l'allocation pour impotence grave ou
moyenne versée par l'assurance-vieillesse et survivants, par l'assurance-invalidité
ou par l'assurance-accidents vaut comme prescription ou mandat médical de
durée illimitée en ce qui concerne les prestations de soins nécessitées par
l'impotence. Lorsque l'allocation est révisée, l'assuré doit communiquer le résul-
tat du réexamen à l'assureur. Une prescription ou un mandat médical doit être
établi à la suite de la révision de l'allocation pour impotent.
Ajouter après l'article 9
Art. 9a
Transparence des coûts et limites tarifaires
1Tant que les fournisseurs de prestations définis à l'article 7, 1e' alinéa, lettres a et
b, ne disposent pas de bases de calcul des coûts des prestations établies en
commun avec les assureurs, les tarifs-cadre par heure suivants ne peuvent être
dépassés:
a.
pour les prestations définies à l'article 7, 2e alinéa, lettre c, dans des
situations simples et stables: 30 à 45 francs;
1)RS 832.112.31; RO 1997 2020 2039
2)RS 832.102
2436
1997 —558
ñ )

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
b.
pour les prestations définies à l'article 7, 2e alinéa, lettre c, dans des
situations complexes et instables, ainsi que pour les prestations définies à
l'article 7, 2e alinéa, lettre b: 45 à 65 francs;
c.
pour les prestations définies à l'article 7, 2e alinéa, lettre a: 50 à 70 francs.
2 Tant que les fournisseurs de prestations définis à l'article 7, lei alinéa, lettre c, ne
disposent pas d'une comptabilité analytique uniforme (art. 49, 6e al. et 50
LAMai), les tarifs-cadre par jour suivants ne peuvent être dépassés:
a
.pour le premier niveau de soins requis:
10 à 20 francs;
b
.pour le deuxième niveau de soins requis:
15 à 40 francs;
e.
pour le troisième niveau de soins requis:
30 à 60 francs;
d.
pour le quatrième niveau de soins requis:
40 à 70 francs.
3 L'article 44 LAMa1 est applicable.
L'article 9a devient l'article 9b.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1998.
18 septembre 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39564
2437

Ordonnance de l'OFAEE
sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires
à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
Communication du ler novembre 1997
L'ordonnance du 18 février 19971) sur la mise à disposition selon l'OILFF a été
modifiée au cours du mois d'octobre aux dates suivantes:
2 octobre 1997
7 octobre 1997
8 octobre 1997
9 octobre 1997
14 octobre 1997
16 octobre 1997
21 octobre 1997
23 octobre 1997
28 octobre 1997
29 octobre 1997
Selon l'article 15, 2C alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur l'importation de
légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont
pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des
modifications peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures, Politique des importations et des exportations, 3003 Berne.
ler novembre 1997
Chancellerie fédérale
N39570
1)RS 916.121.100; RO 1997 782
2)RS 916.121.10; RO 1997 437
2438
1997 - 642
»

Ordonnance du DFEP
sur les oeufs
Modification du 5 novembre 1997
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 18 juin 19961) sur les oeufs est modifiée comme suit:
Art. 3
Coefficient d'utilisation
Pour les deux premières périodes de quatre mois de 1998, le coefficient d'utilisa-
tion a été fixé à 110,76 g brut par oeuf d'oiseau en coquille du pays.
11
La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 1997.
5 novembre 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39550
') RS 916.371.1
1997 - 616
2439

Errata
Ordonnance concernant la justice pénale militaire
(OJPM)
du 24 octobre 1979 (RS 322.2)
Article 46, 2e alinéa
Au lieu de:
2Lorsque des personnes justiciables des tribunaux militaires ont participé à
l'infraction . . .
Lire:
2Lorsque des personnes justiciables des tribunaux ordinaires ont participé à
l'infraction . . .
18 novembre 1997
Chancellerie fédérale
R39506
2440

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-44 vom 18.11.1997 (S. 2433-2440)
RO-1997-44 du 18.11.1997 (p. 2433-2440)
RU-1997-44 del 18.11.1997 (p. 2433-2440)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
18.11.1997
Date
Data
Seite
2433-2440
Page
Pagina
Ref. No
30 005 446
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.