ch_vb · 85.484 · 1985-10-04 · de


4. Oktober 1985 
N
1823
Motion Rebeaud
#ST# 85.462
Motion Herczog
Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz.
Revision
Construction et accession à la propriété
de logements. Révision de la loi
Wortlaut der Motion vom 12. Juni 1985
Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Revision des Wohn-
bau- und Eigentumsförderungsgesetzes vorzulegen, die
eine haushälterische Bodennutzung zum Ziel hat.
Insbesondere sollen neu gefördert werden:
- Bessere Nutzung bestehender Gebäude;
- Umnutzung und Verdichtung bestehender Liegenschaf-
ten (ohne siedlungsökologische Nachteile);
- Bodensparendes Bauen im engeren Siedlungsraum.
Texte de la motion du 12 juin 1985
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la
loi encourageant la construction et l'accession à la propriété
de logements, dont le but sera d'assurer une utilisation
ménagère du sol. Doivent notamment être encouragés, en
sus:
- Une utilisation plus rationnelle des constructions exis-
tantes;
- Les immeubles existants doivent changer d'affectation et
être concentrés (sans qu'il en résulte d'inconvénients d'or-
dre écologique et urbanistique);
- Un mode de construction ménager du terrain, dans la
zone à bâtir à proprement parler.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Fetz, Gurtner
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Mit den seit Inkraftreten des Wohnbau- und Eigentumsför-
derungsgesetzes (4. Oktober 1974) vom Parlament bewillig-
ten Rahmenkrediten wurden bis Ende 1984 rund 21 500
Wohnungen gefördert. Dies ist eine wichtige und beachtli-
che Leistung.
Seither haben sich aber die wohnbaupolitischen Rahmen-
bedingungen geändert. Der rasante Verlust des Bodens
zwingt uns zu neuen Massnahmen; dies zeigen auch die
Ziele des Nationalen Forschungsprogrammes «Boden». Ins-
besondere ist zu befürchten, dass die grossen Investitions-
kapazitäten der Personalfürsorgeeinrichtungen den ökono-
mischen Zwang zur Erstellung vor allem von Neubauten
bewirken.
Demgegenüber sollte eine aktuelle Wohnbauförderung die
bessere Nutzung bestehender Räume zum Ziel haben.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. August 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 août 1985
Den Anliegen des Motionärs kann bereits aufgrund des
geltenden Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes
(WEG) Rechnung getragen werden. So ist in Artikel 3 des
Gesetzes vorgesehen, dass die Erschliessung von Bauland
nach Massgabe der Raumplanung und des Umweltschutzes
gefördert wird. Bauvorhaben, bei denen die Mietzinse nach
diesem Gesetz verbilligt werden, müssen den Anforderun-
gen der Landes-, Regional- und Ortsplanung entsprechen.
Ferner kann aufgrund des Gesetzes Bundeshilfe an die
Erneuerung bestehender Wohnungen gewährt werden.
Dabei wird darauf geachtet, dass bestehende Gebäude im
Rahmen des Möglichen besser genutzt werden. Ebenso
wird bei der Beurteilung der Gesuche dem verdichteten
Bauen der Vorzug gegeben. Allerdings sind die Möglichkei-
ten der Bundesbehörden zur Einflussnahme beschränkt.
Dies gilt namentlich auch in bezug auf das kostensparende
Bauen im engern Siedlungsraum. Hier haben in erster Linie
die kantonalen Baugesetze und die Bauordnungen die Vor-
gaben zu schaffen.
Aus diesen Darlegungen folgt, dass sich eine Gesetzesrevi-
sion erübrigt. Indessen soll im Zusammenhang mit einer
Revision der Verordnung zum WEG geprüft werden, ob bei
der Neuregelung der Prioritäten den Begehren des Motio-
närs vermehrt Rechnung getragen werden kann.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 85.484
Motion Rebeaud
Bundesamt für Wohnungswesen. Prioritäten
Office fédéral du logement. Priorités
Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1985
Wir ersuchen den Bundesrat, einen Revisionsentwurf zum
Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vorzulegen und
dabei Grundsätze ins Gesetz aufzunehmen:
1. Keine Förderung für den Wohnbau mit schwacher Sied-
lungsdichte auf Land, das sich für die landwirtschaftliche
Nutzung eignet;
2. Vorrangige Förderung der Projekte für verdichtete
Wohnsiedlungen, der schonenden Renovation von Altwoh-
nungen, des Umbaus vormaliger Landwirtschaftsbauten in
Wohnhäuser sowie des Baus von Wohnhäusern in bereits
überbauten Gebieten;
3. Unterstützung des Erwerbs von Miethäusern durch Mie-
tergenossenschaften.
Texte de la motion du 19 juin 1985
Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifi-
cation de la loi encourageant la construction et l'accession à
la propriété de logements, en y introduisant les principes
suivants:
1. Exclusion de l'encouragement à la construction d'habita-
tions à faible densité d'occupation du sol sur des terres
favorables à l'agriculture;
2. Encouragement prioritaire à la réalisation de projets
d'habitat groupé, à la rénovation douce d'anciens loge-
ments, à la conversion d'anciens bâtiments agricoles en
logements, ainsi qu'à la construction de logements dans des
zones déjà bâties;
3. Soutien à l'achat d'immeubles locatifs par des coopéra-
tives de locataires.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Brélaz, Bühler-
Tschappina, Carobbio, Dirren, Dupont, Grendelmeier, Gün-
ter, Herczog, Jaeger, Keller, Longet, Maeder-Appenzell, Mar-
tin, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Nef,
Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Robert, Ruffy, Schule,
Segmüller, Weber Monika, Weder-Bâle, Wick, Widmer,
Zwingli,Zwygart 
(32)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les organisations agricoles et le Conseil fédéral ont lancé
maints cris d'alarme, ces derniers temps, à propos de la
diminution constante de la surface disponible pour l'agricul-
ture en Suisse. Selon les données de l'Office fédéral de

Postulat Fetz
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N 
4 octobre 1985
l'aménagement du territoire (OFAT), 3000 hectares déterres
cultivées disparaissent chaque année, soit un mètre carré
par seconde. Il n'est pas sûr qu'en cas de crise, la surface
restant actuellement disponible pour l'agriculture puisse
suffire à nourrir le peuple suisse.
Par le biais d'une révision de la loi sur l'aménagement du
territoire, la Confédération veut ordonner à chaque canton
le maintien d'une surface d'assolement telle que la Suisse
puisse disposer, le cas échéant, de 450000 hectares pour
l'agriculture. D'autre part, les instances chargées de la pro-
tection de la nature et du paysage critiquent très vivement la
prolifération des villas individuelles à la campagne et aux
abords des villes. Ces villas, qui se répandent hors des
agglomérations traditionnelles, tendent en effet à «miter» le
paysage en lui faisant perdre son caractère. Leur multiplica-
tion constitue l'un des principaux facteurs de gaspillage
d'un sol désormais rare.
Ainsi, du point de vue de la protection du paysage comme
du point de vue de l'alimentation du pays en cas de crise, la
Confédération demande la collaboration des cantons dans
la lutte contre le gaspillage des terres agricoles. On ne
comprend pas, dès lors, pourquoi l'Office fédéral du loge-
ment ne devrait pas y collaborer aussi, et même montrer
l'exemple. Même si la plupart des villas individuelles et des
autres constructions sur terrain agricole se réalisent sans
l'aide fédérale, il est déplorable que l'Office fédéral du
logement participe, si peu que ce soit, à ce gaspillage.
Comment les autorités des cantons et des communes peu-
vent-elles prendre au sérieux une autorité fédérale qui
prêche la retenue en matière d'utilisation du sol, tout en
encourageant financièrement l'une des formes de logement
les plus dévoreuses de terrain?
Pour résoudre cette contradiction, l'Office fédéral du loge-
ment devrait disposer de priorités claires, qui lui font actuel-
lement défaut. Cet office a élaboré lui-même certains
concepts intéressants comme alternatives à la villa. Le plus
prometteur et le plus réaliste est sans doute celui de l'habitat
groupé, qui conserve les avantages de la villa (habitat per-
sonnalisé, jardin à proximité immédiate) sans les inconvé-
nients (isolement et gaspillage de terrain). La loi devrait
donc permettre à l'Office fédéral du logement de canaliser
les «candidats à la villa» vers ce genre de formule, ce qui
n'est guère possible actuellement. La nécessité d'économi-
ser l'énergie dans le chauffage et dans les transports, si
souvent rappelée ces dernières années par le Conseil fédé-
ral, plaide également pour une telle orientation.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. August 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 août 1985
Dans sa teneur actuelle, la loi encourageant la construction
et l'accession à la propriété de logements permet de réaliser
ce que propose la motion. En effet, parmi les mesures
applicables à la construction de logements en général,
l'article 3 de la loi dispose que la Confédération encourage
l'équipement de terrain à bâtir dans le cadre des prescrip-
tions sur l'aménagement du territoire et la protection de
l'environnement. Quanta l'article 14, il dispose en outre que
les installations d'équipement pour l'établissement des-
quelles l'aide de la Confédération est sollicitée, doivent être
conformes aux plans directeurs et aux plans d'affectation.
Aussi les autorités executives sont-elles conscientes de la
nécessité d'harmoniser au mieux aménagement du terri-
toire, politique agraire et encouragement de la construction
de logements. Il est prévu également dans la loi, en vue de
l'abaissement des loyers dans la construction de logements,
que les projets soient conformes aux exigences de l'aména-
gement du territoire sur le plan national, régional et local. La
loi encourageant la construction et l'accession à la propriété
de logements s'applique de même expressément a la réno-
vation de logements. Enfin, la loi apporte en particulier son
soutien à des mesures d'encouragement en faveur des maî-
tres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la cons-
truction de logements d'utilité publique, - auxquelles appar-
tiennent aussi des coopératives de locataires.
Dans le traitement des demandes qui lui parviennent, il est
d'usage à l'Office fédéral du logement d'agir autant qu'il est
possible dans le sens des principes exposés par la motion.
Pour que davantage d'attention soit prêtée de manière
générale aux idées exprimées par l'auteur de la motion, il
faudrait qu'au niveau cantonal et communal déjà, les textes
légaux incorporent les normes voulues. En conclusion, les
fondements légaux de ce que propose la motion existent
dans la loi encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements. Une révision de la loi n'apparaît
donc pas nécessaire. Il faudra cependant, puisqu'une modi-
fication de l'ordonnance relative à cette loi est à l'étude,
veiller s'il est possible à tenir davantage compte, à côté de
l'ordre de priorité établi pour le traitement des demandes,
des souhaits exprimés par l'auteur de la motion.
Schrifltiche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 85.472
Postulat Fetz
Dioxin-Koordinationsstelle
Centre d'information sur la dioxine
Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1985
Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Dioxin-Koordina-
tionsstelle zu gründen (im Rahmen des BUS = Bundesamt
für Umweltschutz) und dafür die nötigen Stellen zu bewil-
ligen.
Eine solche Koordinationsstelle hätte auch zur Aufgabe, die
Forschungen im übrigen Europa zu verfolgen und dadurch
Doppelspurigkeiten zu vermeiden.
Texte du postulat du 17 juin 1985
Le Conseil fédéral est invité à fonder, dans le cadre de
l'Office fédéral de la protection de l'environnement, un cen-
tre d'information sur la dioxine et à autoriser à cet effet la
création des emplois nécessaires.
Un tel centre aurait notamment pour tâche de se tenir au
courant des recherches effectuées dans le reste de l'Europe
et d'éviter ainsi que les mêmes travaux soient menés dans
plusieurs pays en même temps.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Bildung hochgiftiger Dioxine und Dibenzofurane lässt
sich nicht auf eine einzige oder einige wenige Reaktionen
zurückführen. Ganz im Gegenteil. Bei einer grossen Anzahl
recht häufiger Reaktionen ist die Bildung dieser giftigsten
Stoffe zu befürchten.
Wo und in welchen Mengen Dioxine und Dibenzofurane
anfallen, wo die Abfälle der Vergangenheit liegen, wie gross
bereits das Ausmass der Vergiftung unserer Umwelt und
Bevölkerung ist, darüber herrscht weitgehend Unklarheit.
Ein einzelner Forschungsauftrag zur Dioxin- und Dibenzo-
furan-Problematik erscheint recht wenig ergiebig: Die Pro-
blematik ist zu komplex, zu verbreitet und zudem zu gefähr-
lich, um jahrelang auf erste Ergebnisse zu warten. Viel
sinnvoller scheint die Gründung einer Koordinationsstelle
für Dioxine und Dibenzofurane, die erst einmal alle zerstreu-
ten Informationen zu diesem komplexen Gebiet sammelt
und koordiniert, Prioritäten erstellt, Aktivitäten zentral
angeht und steuert. Eine solche Koordinationsstelle hätte
auch zur Aufgabe, die Forschungen im übrigen Europa zu

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Rebeaud Bundesamt für Wohnungswesen. Prioritäten
Motion Rebeaud Office fédéral du logement. Priorités
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
18
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.484
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1823-1824
Page
Pagina
Ref. No
20 013 771
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