ch_vb · 80.481 · 1982-06-10 · de


Motion Aubry
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N 
10 juin 1982
möchte man grosszügig sein; man möchte Verständnis zei-
gen dort, wo man das Gefühl hat, ein Arbeitsplatz wäre hier
noch gegeben, die Bewilligung liegt aber nicht vor. Auf der
anderen Seite haben Sie all die Reaktionen, die mit dem
Stichwort «Überfremdung» vom gleichen Staat, von der
gleichen Regierung immer wieder einschränkende Normen
verlangen. Das bringen Sie nicht unter einen Hut! Ich darf
Ihnen sagen, dass die Aufgaben, die meine Fremdenpolizei
- heute Bundesamt für Ausländerfragen genannt - mit dem
BIGA, mit kantonalen Fremdenpolizeien und Arbeitsämtern
zu erfüllen hat, zu den schwierigsten, weil unpopulärsten
gehören. Wenn Sie aber die staatspolitischen Ziele, über
die man in den vergangenen Wochen und vor allem am
Wochenende wieder so viel gehört hat, verwirklichen wol-
len, muss dieses «Kampffeld» einmal von uns gemeinsam
beherrscht werden, ein Problem, das nicht einfach von Jahr
zu Jahr in der Geschäftsprüfungsdebatte wieder als
bedeutsam aufleuchten darf. Wir sollten am Ende dieses
Jahres sagen können: Dank der besseren Zusammenarbeit
zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern, dank der bes-
seren Zusammenarbeit aller öffentlichen Instanzen sind wir
einen Schritt weiter gekommen.
Über die Grenzkontrolle habe ich gestern gesprochen. Wir
verstärken sie. Aber ich möchte hier vor falschen Hoffnun-
gen warnen. Die Mobilität der heutigen Industriegesell-
schaft gestattet es ganz einfach nicht, den Leuten den Ein-
tritt zu verunmöglichen. Sie werden also auch bei besserer
Grenzkontrolle in reicher Zahl in der Schweiz anzutreffen
sein. Und dann kommt es darauf an, dass der Arbeitgeber
in seinem Unternehmen keine Schwarzarbeiter duldet; dass
der Gewerkschaftsvertreter im Gespräch mit dem Arbeitge-
ber dafür sorgt, dass das nicht akzeptiert wird; dass die
Behörden der Gemeinden durch Kontrollen der Salärlisten
feststellen: es hat keine Schwarzarbeiter; oder wenn es
hat: sie sind unerlaubterweise bei uns, also müssen sie wie-
der gehen.
Da stossen Sie auf die uralte Frage: wie allen Leuten recht
getan? Und Sie werden die Antwort selbst geben: Es ist
eine Kunst, die niemand kann. Entweder wollen Sie das
Schwarzarbeiterproblem 
lösen, dann braucht 
es eine
gewisse Zielstrebigkeit; oder Sie schleppen es mit halbge-
schlossenen Augen vor sich her.
Ich darf noch die Visumspflicht aufgreifen, die Herr Zehnder
vom Bund erhofft. Ich bestätige, was ich gestern sagte: Wir
prüfen die Visumspflicht. Nachdem einer der wichtigsten
Nachbarstaaten anno 1980 die Visumspflicht eingeführt hat,
sind - insbesondere mit den Türken - bei uns die Probleme
grösser geworden. Wir hoffen, sie lösen zu können.
Fazit - ich darf Herrn Zehnder als Interpellanten noch ein-
mal sagen: Der Bundesrat ist sich dieses Problems
bewusst; er zählt aber auf Ihre Mithilfe und auf die Mithilfe
Ihrer Organisationen, die heute durch ihre Sprecher noch
einmal unterstrichen haben, dass sie die Politik der Regie-
rung teilen, die offensichtlich auch die Politik des Parlamen-
tes ist.
Präsidentin: Herr Zehnder erklärt sich von der Antwort des
Bundesrates teilweise befriedigt.
#ST# 80.481
Motion Aubry
Kantonsgebiet. Bundesgarantie
Territoire des cantons. Garantie fédérale
Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1980
Der Bundesrat wird beauftragt, eine Ausführungsgesetzge-
bung auszuarbeiten und vorzubereiten, welche gewährlei-
stet, dass die im Artikel 5 der Bundesverfassung niederge-
legten Grundsätze eingehalten und angewendet werden.
Texte de la motion du 19 juin 1980
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de préparer une
législation d'exécution propre à assurer le respect et l'appli-
cation des principes contenus dans l'article 5 de la consti-
tution fédérale.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bas-
ler, Bircher, Bratschi, Bundi, Delamuraz, Eng, Fischer-
Berne, 
Fischer-Hägglingen, 
Frey-Neuchâtel, 
Friedrich,
Füeg, Hari, Houmard, Jeanneret, Kohler Raoul, Loetscher,
Massy, Meier Kaspar, Meier Werner, Müller-Balsthal, Nebi-
ker, Neukomm, Oester, Ogi, Räz, Reimann, Roth, Schny-
der-Berne, Wagner, Zwygart 
(31 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'article 5 de la constitution fédérale prévoit notamment
que la Confédération garantit aux cantons leur territoire et
leur souveraineté, réserve faite de la part de cette souverai-
neté attribuée à l'Etat central.
Ce que nous désirons savoir, c'est comment la Confédéra-
tion parvient à assurer cette garantie.
Depuis que le canton du Jura existe, et malgré le refus
opposé par les Chambres fédérales à l'article 138 de la
constitution jurassienne, le gouvernement de Delémont,
soit en tant que tel, soit par des déclarations de ses mem-
bres ne cesse d'affirmer sa volonté d'annexer les trois dis-
tricts de Moutier, Courtelary et La Neuveville, c'est-à-dire
une partie du territoire du canton de Berne.
Il appartient aux cantons eux-mêmes, nous dit-on, de
défendre leur souveraineté et leur territoire. La Confédéra-
tion ne peut intervenir et leur venir en aide que s'ils ne sont
plus en mesure de se défendre par leurs propres forces. Tel
est en particulier le sens de la partie juridique (chiffre III) de
la déclaration prononcée par le conseiller fédéral Furgler le
19 mars devant les Chambres réunies, après les événe-
ments survenus à Cortébert le 16 mars 1980.
Or, le problème n'est pas situé uniquement sur un plan juri-
dique, mais également politique et psychologique. La
volonté annexionniste du canton du Jura, sans cesse réaf-
firmée, contribue à troubler la situation intérieure de la
Confédération. Et il nous semble politiquement 
faux
d'attendre pour ramener l'ordre et le calme dans le pays,
que les événements soient assez graves pour justifier
l'application de l'article 16 de la Constitution fédérale.
En demandant une législation d'exécution propre à assurer
le respect et l'application des principes contenus dans
l'article 5, ce sont les moyens permettant, d'entrée de
cause, d'éviter que l'intervention en force de la Confédéra-
tion ne devienne nécessaire, grâce à une définition adé-
quate des délits contre la souveraineté et l'intégrité territo-
riale d'un canton, également au stade de la préparation et,
le cas échéant, grâce à des sanctions adéquates.
Enfin, la législation d'exécution demandée doit être mise au
point au plan fédéral: elle ne peut l'être en effet à celui d'un
canton, ce dernier étant partie au conflit, à quelque titre que
ce soit. Ses décisions seront nécessairement contestées
par la partie adverse avec tout l'effet amplificateur et aggra-
vant qu'il sera possible d'en tirer.
Les déclarations annexionistes ci-dessous motivent, s'il le
fallait encore, la nécessité de ma motion.

10. Juni 1982
709
Motion Aubry
Une déclaration, celle du président de l'Etat jurassien, lors
d'une interview du début de l'année:
«Ce que nous possédons, aujourd'hui, nous le devons au
Rassemblement jurassien, et ce dernier jouera un rôle
déterminant en ce qui concerne le problème du Jura méri-
dional. Ce mouvement politique a le devoir de poursuivre sa
tâche et de persuader la population que le Jura-Sud doit
former un canton ou s'unir à la République et Canton du
Jura. C'est bien la mission du Rassemblement, non celle de
notre gouvernement, mais l'article 138 de la constitution
jurassienne ouvre la porte à une telle solution.»
En date du 25 janvier 1980, un autre membre du gouverne-
ment jurassien, appuyant les déclarations déjà faites, au
sujet de la réunification, par ses deux collègues, déclarait
lors d'une conférence à l'Association genevoise des Juras-
siens de l'extérieur:
«Le gouvernement jurassien, s'il exerce les prérogatives de
n'importe quel exécutif cantonal, doit en plus se préoccu-
per des problèmes spécifiques du Jura. C'est dire que le
gouvernement n'entend nullement se désintéresser du Jura
méridional resté bernois. Même si la politique de réunifica-
tion incombe au premier chef au mouvement de libération
qui a fait la République et Canton du Jura, c'est-à-dire au
Rassemblement jurassien, le gouvernement doit agir dans
les domaines qui relèvent de sa compétence. Nous devons
concevoir cette politique à court et à moyen terme.
«Faire le procès de l'additif bernois»
«A court terme, il faut agir:
- pour que l'exercice des libertés fondamentales soit
garanti dans le Sud;
- pour que Vellerat rejoigne au plus vite le canton du Jura;
- pour que Bellelay, dont le sort a été lié artificiellement à la
commune de Saicourt, puisse en faire de même;
- pour que des dispositions constitutionnelles nouvelles
permettent à la situation politique de se débloquer (nous
pensons ici, en particulier, à la ville de Moutier, qui devra
pouvoir rejoindre rapidement l'Etat jurassien lorsqu'une
majorité autonomiste se dégagera dans cette ville).»
Un autre cas d'atteinte à la souveraineté cantonale du can-
ton de Berne, est la publication des priorités de la coalition
gouvernementale de l'Etat jurassien du 3 juin 1980 et du
point 39, chapitre XII.
«Unité du Jura»
39 «Définir la politique à mener pour aboutir à la réunifica-
tion du Jura».
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. L'article 5 de notre constitution assigne à la Confédéra-
tion un double devoir: elle doit garantir, d'une part, le terri-
toire, la souveraineté et la constitution des cantons et,
d'autre part, la liberté et les droits du peuple ainsi que les
droits constitutionnels des citoyens.
Selon une saine interprétation des principes de notre orga-
nisation étatique et de la répartition des responsabilités et
des compétences entre Confédération et cantons, c'est à
ces derniers qu'incombé en premier lieu la tâche d'assurer,
sur leur territoire, un exercice conforme à la constitution
des libertés et des droits des citoyens. Il appartient aussi
aux cantons de préserver, dans les mêmes limites, la paix
et l'ordre et de garantir ainsi la sécurité des citoyens. Ce
sont les cantons eux-mêmes, avec leurs propres moyens,
qui doivent protéger leur territoire et les personnes qui y
vivent.
La compétence et la responsabilité de la Confédération se
trouvent matérialisées dans les articles 16 et 113, alinéa 1er
de la constitution fédérale. La Confédération, en premier
lieu le Conseil fédéral, n'intervient que lorsqu'un canton
n'est plus en mesure d'assurer, par ses propres moyens, la
sécurité des citoyens (art. 16). Le Tribunal fédéral, et non
pas le Conseil fédéral, statue en dernière instance sur les
recours contre les violations des droits constitutionnels des
citoyens (art. 113, 1er al., ch. 3). Ce même Tribunal fédéral
règle les différends de nature constitutionnelle entre can-
tons - le cas échéant, pour violation de l'intégrité territoriale
- (art. 113, 1er al., ch. 2).
2. Le but des mouvements séparatistes est, comme par le
passé, le rattachement du Jura bernois au canton du Jura,
il en résulte des tensions. Face à une telle situation, les
autorités cantonales et fédérales compétentes doivent
assumer leurs responsabilités et prendre les décisions
appropriées.
Trois types de situation doivent être mis en évidence:
a. Si des personnes domiciliées dans le canton de Berne
tentent de réaliser ce rattachement, leur action ne peut pas
être considérée comme contraire au droit aussi longtemps
qu'elles ont recours à des moyens constitutionnellement
démocratiques. Un arrêt du Tribunal fédéral du 21 juin 1978
(en la cause Unité jurassienne contre le Grand Conseil du
canton de Berne) ne laisse planer aucun doute à cet égard.
b. Des difficultés, des conflits même peuvent apparaître
lorsque des personnes dont le domicile est dans le canton
du Jura, prennent part à de telles tentatives. Le canton de
Berne pourrait alors considérer une telle participation
comme une atteinte à son intégrité territoriale. En ce
domaine, il est malheureusement impossible de tracer une
fois pour toute la frontière entre ce qui est juridiquement
permis et ce qui est juridiquement interdit. Pourtant, le tri-
bunal fédéral a, là aussi, montré la voie. Dans une décision
du 21 septembre 1977 (ATF 103 la 310), donc encore avant
la création du canton du Jura, il a jugé que pouvait être légi-
timement interdite uniquement une participation massive et
non pas toute participation de séparatistes domiciliés dans
le Jura-Nord à des manifestations politiques dans le Jura-
Sud. Il appartient en premier lieu aux autorités compétentes
du canton de Berne de déterminer la mesure admissible de
cette participation.
c. Quant aux autorités du canton du Jura, c'est-à-dire
essentiellement le gouvernement, elles n'ont pas seulement
le devoir évident de respecter, pour leur part, l'intégrité ter-
ritoriale du canton de Berne. Elles doivent au surplus veiller
à ce que des personnes domiciliées dans leur canton ne
portent pas atteinte à la souveraineté territoriale des can-
tons voisins. Dans l'arrêt précité du 21 septembre 1977, le
Tribunal fédéral a déclaré de manière parfaitement claire
qu'à défaut, la souveraineté territoriale des cantons ne
serait plus sérieusement garantie; un gouvernement canto-
nal aurait en effet la possibilité de laisser agir des per:
sonnes privées en restant passivement à l'arrière-plan.
3. Au vu de ce qui précède, il ne s'impose pas de prendre
des mesures législatives au niveau fédéral dans le sens
d'une véritable concrétisation de l'article 5 de notre consti-
tution. Une autre question est de savoir s'il pourrait être fait
plus dans le domaine du droit pénal ainsi qu'au plan politi-
que.
a. L'actuelle révision du Code pénal tend à doter le droit
pénal de dispositions assurant une meilleure protection
contre les actes de violence criminels. A cet effet, certains
éléments constitutifs de l'infraction sont élargis, d'autres
sont rédigés de manière plus précise ou ajoutés. La Com-
mission du Conseil national à laquelle la priorité est attri-
buée, est allée au-delà des propositions du Conseil fédéral,
notamment dans le domaine des délits contre la paix publi-
que, en étendant à la provocation publique à la violence
l'élément constitutif de la provocation publique au crime
(art. 259 CP). Elle demande en outre que même les actes
préparatoires de certains délits (lésions corporelles graves,
séquestration, incendie volontaire etc...) soient passibles
d'une peine. La protection renforcée qui est prévue devant
se révéler suffisante, l'introduction de dispositions pénales
supplémentaires ne s'impose pas.
b. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur la création
d'un organe intercantonal permanent Berne-Jura dont l'avis
pourrait être préventivement requis sur des problèmes de
protection de l'intégrité territoriale d'une part et d'exercice
des libertés fondamentales d'autre part. L'examen de cette

Motion Jaeger
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matière doit être poursuivi et étendu dans le cadre des
conférences tripartites que tiennent régulièrement les pré-
sidents des trois délégations aux affaires jurassiennes.
c. Il faut se garder d'oublier les «bons offices» que le
Conseil fédéral, comme il l'a toujours fait, met sans réserve
à la disposition de tous les intéressés afin que soient trou-
vées des solutions juridiquement conformes et politique-
ment acceptables.
4., La forme de la motion risque de freiner et de compliquer
la mise en place non seulement des mesures déjà enga-
gées, mais également de celles qui sont à l'état de projet.
Et cela, personne ne le souhaite. Les deux gouvernements
cantonaux, tout comme le Conseil fédéral, ont besoin d'une
certaine marge de manœuvre pour donner suite dans les
meilleures conditions à la requête quant au fond légitime du
motionnaire. Dans ces circonstances, la forme du postulat
se révèle plus appropriée.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande de transformer la motion
en postulat.
Mme Aubry: Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil
fédéral pour la réponse claire et précise qu'il avait donnée à
ma motion, déposée il y a deux ans déjà. Je voudrais vous
rassurer en vous disant que j'accepte la transformation en
postulat proposée par le Conseil fédéral, les choses ayant
depuis deux ans bien changé ou s'étant modifiées. La
citoyenne que je suis et qui n'est pas juriste, Monsieur le
conseiller fédéral, n'avait qu'un but en déposant cette
motion: rétablir une vie normale dans le Jura bernois, per-
mettre à une population travailleuse, honnête, longtemps
tolérante, de vivre comme tous les autres citoyens de ce
pays, c'est-à-dire sans être forcée d'être sur pied de guerre
parce qu'un voisin sectaire et fanatique cherche à
l'annexer. Or 1'acc.eptation, dimanche, par le peuple suisse
de la modification de certains articles du code pénal nous
apporte un supplément de garanties, cela vaut bien ce que
j'avais demandé dans la motion. En outre, en deux années,
la situation s'est aussi quelque peu modifiée. En reprenant
l'adage qui dit que les révolutions finissent toujours par
manger leurs révolutionnaires, nous souhaitons à ces révo-
lutionnaires bon appétit! Nous vous demandons d'accepter
le postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 80.547
Motion Jaeger
Saisonnierstatut, Strukturmassnahmen
Statut des saisonniers. Mesures structurelles
Text der Motion vom 9. Oktober 1980
Der Bundesrat wird eingeladen, Massnahmen zur Lösung
allfälliger arbeitsmarktspezifischer, sozialer und infrastruk-
tureller Strukturprobleme, insbesondere im Bau- und Gast-
gewerbe, zu fördern und/oder einzuleiten, die es ermögli-
chen, das Saisonnierstatut innerhalb einer angemessenen
Zeit aufzuheben.
Texte de la motion du 9 octobre 1980
Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir et/ou d'arrêter
des mesures propres à résoudre les problèmes structurels,
liés au marché de l'emploi, à l'infrastructure et à la situation
sociale, qui risquent de se poser, nptamment dans le sec-
teur du bâtiment et dans l'hôtellerie. Ces mesures devraient
permettre de supprimer le statut de saisonnier dans un
délai raisonnable.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aider, Bäumlin, Biel,
Christinat, Felber, Grobet, Günter, Hubacher, Jelmini,
Morel, Ott, Renschler, Robbiani, Roy, Tochon, Uchtenhagen
(16)'
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Während der Debatte über die neue Ausländergesetzge-
bung und über die «Mitenand»-lnitiative in der Herbstses-
sion 1980 wurde von den Befürwortern zum Thema «Saison-
nierstatut» geltend gemacht, dass eine Abschaffung des
Statuts verschiedene Wirtschaftszweige, vorab in den Berg-
und Randregionen unseres Landes, vor unlösbare Struktur-
probleme stellen würde. Dabei wurde jedoch von keiner
Seite bestritten, dass dem Saisonnierstatus in menschlicher
Hinsicht eine recht grosse Problematik innewohne, eine
Tatsache, die uns nicht zuletzt auch in den Augen des Aus-
landes zum Teil wenig günstige Noten einbringt. Ebenfalls
unbestritten blieb, dass die Schwierigkeiten in den betroffe-
nen Branchen nur bei einer unmittelbaren Aufhebung des
Statuts auftreten würden, bei einem entsprechenden Struk-
turwandel in Richtung allgemeiner Ganzjahresbeschäfti-
gung jedoch durchaus gelöst werden könnten.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Das Ausländerproblem, insbesondere die Frage des Sai-
sonnierstatuts, berührt - wie der Bundesrat bereits zu wie-
derholten Malen ausgeführt hat - eine ganze Reihe ver-
schiedenster Aspekte: Neben staatspolitischen und wirt-
schaftlichen sowie arbeitsmarktlichen Blickwinkeln gehören
auch regionalpolitische, 
soziale, bevölkerungspolitische
und kulturelle Fragen dazu. Die sich aus der Vielfalt der
berührten Problembereiche ergebenden Zielkonflikte ver-
langen eine subtile und vor allem ganzheitliche Lösung. Der
Bundesrat hat sich bemüht, mit dem Entwurf zum neuen
Ausländergesetz eine derartige, alle Aspekte angemessen
berücksichtigende Lösung anzustreben. In ihren Beratun-
gen haben die beiden Kammern des Parlamentes den Ent-
wurf in verschiedenen Punkten verändert, insbesondere
haben sie in einem nicht unbeträchtlichen Ausmass auch
die gesellschafts- und sozialpolitischen Ziele des Gesetzes
verstärkt.
Der Motionär beschränkt die Diskussion auf zwei Aspekte,
den humanitären und den wirtschaftlichen. Er vertritt die
Auffassung, dass allein mit einer Aufhebung des Saison-
nierstatuts die menschlichen Ziele der Ausländerpolitik
erreicht werden könnten und dass die Aufhebung aus wirt-
schaftlicher Hinsicht dann realisierbar sei, wenn genügend
begleitende Massnahmen für einen Strukturwandel der
betreffenden Wirtschaftsbereiche ergriffen würden. Der
Bundesrat kann sich dieser Optik nicht anschliessen.
Zum einen lässt der Motionär die im Zusammenhang mit
der allfälligen Aufhebung des Saisonnierstatuts sehr
bedeutsamen Staats- und gesellschaftspolitischen Fragen
ausser Betracht. Es sei an dieser Stelle nur kurz wiederholt,
dass eine Aufhebung des Saisonnierstatuts das grundle-
gende Ziel der schweizerischen Ausländerpolitik, nämlich
die Verwirklichung eines ausgewogenen Verhältnisses zwi-
schen dem Bestand der schweizerischen und der ausländi-
schen Wohnbevölkerung, weitgehend in Frage stellen
würde.
Entscheidend für die ablehnende Haltung des Bundesrates
ist jedoch die Tatsache, dass die vom Motionär verlangten
Massnahmen die angestrebten Ziele gar nicht erreichen
können bzw. im Rahmen des schweizerischen Wirtschafts-
systems nicht möglich sind. Unsere Wirtschaft weist
Erwerbszweige auf, in denen die Beschäftigungsmöglich-
keiten seit jeher von den Jahreszeiten und den entspre-
chenden klimatischen Bedingungen abhängen. Je nach
dem geographischen Standort eines Betriebes kann der
jahreszeitliche Einfluss zudem zu sehr unterschiedlichen
saisonalen Schwankungen führen. Eine Ganzjahresbeschäf-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Aubry Kantonsgebiet. Bundesgarantie
Motion Aubry Territoire des cantons. Garantie fédérale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
80.481
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
708-710
Page
Pagina
Ref. No
20 010 499
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