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4306
2003-0625
03.036
Message
relatif à la loi fédérale sur l’aide monétaire
internationale
(Loi sur l’aide monétaire, LAMO)
du 21 mai 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous priant de les adopter, les
projets d’une loi fédérale sur l’aide monétaire internationale et d’un arrêté fédéral.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
21 mai 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4307
Condensé
Le Conseil fédéral entend créer avec la loi fédérale sur l’aide monétaire internatio-
nale une base légale claire et exhaustive régissant les engagements financiers que
la Suisse contracte au titre de la coopération monétaire internationale.
Bien que l’essentiel de la coopération monétaire de la Suisse s’élabore au sein du
Fonds monétaire international (FMI), la Suisse conclut également des accords
bilatéraux en la matière. Or la réglementation en vigueur, soit l’arrêté fédéral du
20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires interna-
tionales (arrêté sur l’aide monétaire), ne prévoit une collaboration sur le plan
international qu’en cas de graves perturbations qui pourraient affecter les relations
monétaires. Elle ne répond donc qu’en partie aux mesures de coopération moné-
taire telles que la Suisse les applique.
Traditionnellement ouverte aux marchés extérieurs, l’économie suisse détient des
avoirs considérables en dehors de ses frontières. De ce fait, et en raison des rela-
tions étroites qui lient la place financière suisse à l’étranger, la Suisse est très
attachée à la stabilité du système financier et monétaire international. Les actions
d’aide coordonnées à l’échelon international lui offrent une excellente occasion de
contribuer à la stabilité dudit système. La Suisse a reçu maint appel dans le passé à
se joindre à des programmes de financement internationaux.
Ces actions peuvent être rangées en trois grandes catégories: la participation à des
aides financières visant à éliminer des perturbations sérieuses des relations finan-
cières et monétaires internationales (aide systémique), la participation à des fonds
fiduciaires spéciaux du FMI finançant des crédits à taux réduit en faveur d’Etats à
faible revenu, ainsi que l’octroi de crédits à des pays avec lesquels la Suisse colla-
bore de manière particulièrement étroite (p. ex. les pays membres du groupe de vote
de la Suisse au sein du FMI et de la Banque mondiale).
L’arrêté sur l’aide monétaire s’applique aux situations pouvant présenter un risque
systémique. Or, il n’existe pas encore de base légale satisfaisante pour définir la
participation de la Suisse à des actions d’aide monétaire relevant des deux autres
catégories, pour lesquelles il fallait invoquer la compétence constitutionnelle du
Conseil fédéral en matière d’affaires étrangères.
Le présent projet vise à régler les diverses catégories d’aide financière dans une
seule et même loi. Il n’implique aucune extension des tâches et des dépenses mais
regroupe les pratiques en vigueur. L’aide monétaire devrait y gagner en efficacité,
en transparence et en clarté, ce qui est préférable à la situation actuelle qui requiert
du Parlement des décisions au cas par cas. Les tâches administratives en seront 
d’autant allégées.
Concrètement, le financement des cautionnements ou crédits accordés dans le cadre
de la coopération monétaire bi- ou multilatérale fera l’objet d’un crédit-cadre,
alors que la participation à des fonds spéciaux du FMI nécessiteront, comme par le
passé l’ouverture de crédits d’engagement spéciaux.

4308
Message
1 
Grandes lignes du projet
1.1 
La Suisse et le système financier et monétaire
international
La Suisse, pays exportateur disposant d’une place financière importante, est particu-
lièrement tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international.
Des relations monétaires ordonnées sont essentielles au bon développement de
l’économie helvétique – à commencer par l’économie d’exportation et le secteur
financier. Au surplus, elles aident la Banque nationale suisse (BNS) à mieux
s’acquitter de sa mission, à savoir garantir la stabilité du niveau des prix. Des consi-
dérations de politique extérieure dictent par ailleurs à la Suisse d’assumer son rôle
sur la scène internationale et de participer à la définition des conditions-cadres
générales du domaine financier et monétaire.
1.1.1 
La coopération monétaire de la Suisse
La coopération monétaire de la Suisse se définit en tant que contribution à la stabi-
lité du système monétaire et financier international. Elle repose sur trois piliers, à
savoir:
–
l’activité déployée au sein du Fonds monétaire international;
–
la participation aux Accords généraux d’emprunt et aux Nouveaux accords
d’emprunt entre d’importants pays créanciers et le FMI;
–
les mesures prises au titre de l’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collabo-
ration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (arrêté sur l’aide
monétaire).
C’est avant tout par son appartenance au Fonds monétaire international (FMI) que la
Suisse contribue à la stabilité du système monétaire et financier international. En
qualité d’Etat membre et pourvoyeuse de capitaux, elle soutient la réalisation des
objectifs du FMI, qui consistent à:
–
encourager la coopération monétaire internationale;
–
faciliter l’accroissement harmonieux du commerce mondial;
–
promouvoir la stabilité des changes;
–
aider à établir un système multilatéral de paiements;
–
mettre temporairement, moyennant des garanties adéquates, des ressources
générales à la disposition des États membres qui font face à des difficultés
de balance des paiements.
Afin de s’acquitter de son mandat, le FMI recourt à des instruments de surveillance
et d’aide financière ainsi que technique.
En outre, la coopération monétaire internationale de la Suisse s’effectue à travers la
participation aux Accords généraux d’emprunt (AGE) et aux Nouveaux accords

4309
d’emprunt (AGE et NAE; voir encadré n° 1). Ces accords passés entre quelques
Etats créanciers importants et le FMI ont pour but, en cas d’insuffisance de moyens,
de permettre au FMI de continuer à remplir sa mission.
Troisième et dernier volet de la coopération monétaire internationale, l’arrêté fédéral
du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires interna-
tionales (arrêté sur l’aide monétaire)1 prévoit qu’en cas de perturbations sérieuses du
système financier international, la Suisse peut accorder des crédits monétaires bilaté-
raux – venant s’ajouter aux crédits de donateurs multilatéraux. Ces crédits supplé-
mentaires visent à renforcer la crédibilité et l’efficacité d’un paquet d’aide financière
multilatérale. L’octroi de tels crédits bilatéraux a permis en outre aux pays bénéfi-
ciaires de disposer de ressources jusqu’au versement des crédits du FMI. Au cours
des vingt dernières années, la Suisse a pris part au titre de l’arrêté sur l’aide moné-
taire à de nombreuses actions de financement coordonnées à l’échelon international
au profit d’Etats en crise.
Au fil du temps, les dispositions de l’arrêté sur l’aide monétaire se sont avérées
lacunaires par rapport aux mesures effectives déployées par la Suisse dans le cadre
de la coopération monétaire. Le Conseil fédéral préconise donc de reprendre la
finalité première dudit arrêté dans une nouvelle loi sur l’aide monétaire (LAMO). La
LAMO donne encore une base légale aux mesures de coopération monétaire que la
Suisse fondait directement dans le passé sur la Constitution fédérale. Les opérations
d’aide monétaire récurrentes peuvent être divisées en deux catégories principales
(voir aperçu au tableau n° 1):
–
les opérations que la Suisse mène comme pourvoyeuse de capitaux;
–
les opérations que la Suisse mène en faveur des pays de son groupe de vote.
1.1.2 
Opérations que la Suisse mène comme pourvoyeuse
de capitaux
Le rôle assumé par la Suisse comme importante pourvoyeuse de capitaux conduit à
distinguer trois catégories d’aide monétaire allant au-delà des engagements habituels
de la Suisse en tant qu’Etat membre du FMI.
a. Aide financière en cas de risque systémique
Dans un passé récent, le FMI s’est vu contraint à maintes reprises d’accorder une
aide massive dans des crises financières systémiques – donc risquant d’avoir un
impact négatif sur l’ordre financier et monétaire international –, dans le cadre de son
mandat de stabilisation du système financier international. La forte augmentation,
depuis le milieu des années 80, des flux de capitaux et de biens dans le monde, ainsi
que la mondialisation de plus en plus étendue des marchés financiers ont valu à
l’économie mondiale d’importants avantages en termes de croissance. En même
temps, le système monétaire et financier est devenu plus vulnérable face aux crises.
Parmi les facteurs de crise figurent les déséquilibres macroéconomiques et les fai-
blesses du secteur financier, fruit d’une réglementation et de contrôles insuffisants,
ainsi que le comportement grégaire des investisseurs. Le FMI tâche par tous les
 
1
RS 941.13

4310
moyens de prévenir de tels déséquilibres. Or il n’est pas possible de tuer dans l’œuf
toutes les crises. D’où la nécessité de s’entendre sur des programmes d’adaptation
économique et de fournir des moyens financiers suffisants.
Au cas où le FMI ne disposerait temporairement pas des moyens nécessaires pour
résoudre une crise, la Suisse est à même, en tant que participante aux AGE et aux
NAE (voir encadré n° 1), de mettre à sa disposition des crédits complémentaires.
Ces moyens font l’objet d’un prêt sans garantie fédérale de la BNS au FMI.
Encadré n° 1: Accords généraux d’emprunt et Nouveaux accords d’emprunt
(AGE et NAE)
A la fin des années 50, lorsque les pays industrialisés les plus importants sont
passés à la libre convertibilité de leur monnaie, on a redouté que des mouve-
ments de capitaux soudains et violents ne provoquent des difficultés de balance
des paiements dangereuses pour le système monétaire international. En 1962, les
dix principaux pays industrialisés (G-10) ont conclu avec le FMI les AGE afin
de garantir que cette institution dispose de moyens suffisants le cas échéant. La
Suisse fait partie de ces AGE, depuis 1964, comme membre associé et, depuis
1984, comme membre à part entière. En vertu de ces accords, les pays du G-10
tiennent à la disposition du Fonds monétaire des crédits d’un montant maximal
de 17 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS) en cas de situation de crise
exceptionnelle. Ce montant, malgré la croissance de l’économie mondiale, étant
resté inchangé depuis la révision des AGE en 1983, il fut question, à partir du
milieu des années 90, de l’augmenter. Le FMI conclut donc avec les pays du
G-10, ainsi qu’avec quatorze nouveaux participants, les Nouveaux accords
d’emprunt (NAE), qui s’appliquent parallèlement aux AGE et qui prévoient de
doubler les moyens qu’il pouvait emprunter dans le cadre des AGE, atteignant
ainsi la somme de 34 milliards de DTS. La contribution à la charge de la Suisse
au titre des AGE et des NAE est plafonnée à 1557 millions de DTS (4,6 %). Il
ne peut être fait appel aux AGE/NAE que si les moyens du FMI ne suffisent pas.
Ces accords, auxquels la Suisse participe à travers la BNS, représentent un pré-
cieux filet de sécurité pour le système monétaire international. L’arrêté fédéral
concernant l’adhésion de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds
monétaire international règle les modalités. La Confédération ne garantit pas les
crédits alloués, et par conséquent la participation aux AGE/NAE n’occasionne
aucun engagement financier pour elle. Comme la BNS supporte seule les ris-
ques, ce type d’aide monétaire ne relève pas de la loi sur l’aide monétaire.
Lors de crises financières menaçantes pour le système, il peut être dans l’intérêt de
la Suisse d’apporter une aide bilatérale dans le cadre d’une procédure coordonnée à
l’échelon international impliquant d’autres donateurs. Les fonds versés s’ajoutent
généralement aux crédits octroyés par le FMI et d’autres donateurs multilatéraux. Ce
fut notamment le cas pour la Corée en 1997 et le Brésil en 1998. La Suisse a partici-
pé à ces paquets d’aide financière à hauteur de 431 et 345 millions de francs.

4311
Encadré n° 2: Structure du paquet d’aide financière accordé au Brésil en 1998
En 1998, le Brésil a souffert d’une hémorragie de capitaux, due aux déficits de
son budget et de sa balance des opérations courantes, à un bond de son endette-
ment ainsi qu’à des taux de change surévalués. Pour prévenir une dévaluation
incontrôlée et un effet de domino, la communauté internationale mit en place un
paquet d’aide financière de 41,5 milliards de dollars US, dont la composition
était la suivante:
FMI: 18 milliards de dollars US (5,4 milliards de ligne de crédit ordinaire,
12,6 milliards de facilité de réserve supplémentaire, financés par les NAE)
Banque mondiale: 4,5 milliards de dollars US
Banque interaméricaine de développement: 4,5 milliards de dollars US
Donateurs bilatéraux: 14,5 milliards de dollars US (aide coordonnée par la Ban-
que des règlements internationaux; part de la Suisse: 250 millions (= 345 mil-
lions de francs)
La mise à disposition de ce volumineux paquet fut déterminante pour rassurer
les marchés financiers. Au final, les fonds n’ont été que partiellement utilisés;
une tranche de 100 millions de dollars US de la garantie de crédit accordée par
la Suisse a été remboursée dans les délais, intérêts compris. Quant au reste, il n’a
pas été sollicité.
b. Aide à moyen terme à la balance des paiements
L’aide monétaire inclut les initiatives adoptées au sein du G-24. Les pays de
l’OCDE coordonnent dans ce cadre leurs efforts en faveur des pays d’Europe cen-
trale et orientale, depuis les bouleversements politiques et économiques traversés par
cette région. Toute une série d’Etats ont bénéficié de ces crédits auxquels la Suisse
participe. Ces mesures d’aide visent à atténuer les difficultés de balance des paie-
ments et à augmenter les réserves monétaires, afin d’améliorer les perspectives de
succès des réformes engagées. Les fonds alloués par le G-24 sont destinés à com-
pléter les aides financières mises à disposition par le FMI et par d’autres institutions
financières internationales. L’aide du G-24 est subordonnée à l’élaboration d’un
programme économique accepté et soutenu financièrement par le FMI.
Le dernier exemple en date est l’aide à la balance des paiements de 20 millions de
francs que la Suisse a consenti à verser en 1999 dans le cadre d’une initiative du
G-24, parce qu’en Bulgarie, malgré un crédit du FMI au titre du mécanisme élargi
de crédit (MEDC), la lacune de financement atteignait encore 350 millions de dol-
lars US. Ce crédit a été accordé en 2000 pour une période de sept ans. En 1991 déjà,
la Suisse avait accordé à la Bulgarie un crédit d’aide à la balance des paiements d’un
montant de 32 millions de dollars US, remboursé entre-temps.
c. Participation à des fonds spéciaux du FMI en faveur de pays à faible revenu
Le FMI prévoit depuis 1976 la possibilité d’allouer à ses membres les plus pauvres
des crédits à des conditions particulièrement avantageuses. Il utilise à cet effet les
facilités d’ajustement structurel. Ces crédits sont liés à un programme économique
pluriannuel que le pays devant procéder à des ajustements structurels et à un renfor-

4312
cement de ses positions extérieures établit avec le FMI. Les programmes visent à
créer les conditions d’une croissance économique durable, avec un impact positif sur
la stabilité du système financier et économique international.
Même si en 1987, la Suisse ne faisait pas partie des institutions de Bretton Woods,
la Confédération avait participé à l’époque à la facilité d’ajustement structurel
renforcée (FASR I). Fin 1993, le Conseil d’administration du FMI décidait de la
création d’un instrument subséquent appelé FASR II, cette fois avec l’approbation
explicite et la participation de la Suisse en tant que membre du FMI. La facilité
d’ajustement structurel a été rebaptisée entre-temps facilité pour la réduction de la
pauvreté et pour la croissance (FRPC), suite au renforcement des mesures visant à
réduire la pauvreté. En 1998, la Suisse a alloué une contribution à fonds perdu
destinée à la bonification d’intérêts pratiquée par la FRPC et l’initiative PPTE
(Initiative pour les pays pauvres très endettés). La Confédération a encore accepté,
en 2001, l’invitation du FMI à participer au compte de capital du fonds fiduciaire
FRPC-PPTE (FRPC intérimaire). Enfin, la Suisse a versé en 2002 une contribution
au fonds pour la réduction du taux d’intérêt au profit de pays sortant de conflits.
Par ses contributions aux fonds fiduciaires du FMI pour l’octroi de crédits meilleur
marché aux pays à faible revenu, la Suisse donne à cette institution la possibilité
d’accomplir ses tâches avec des moyens adaptés aux besoins des Etats membres les
plus pauvres. Elle remplit ainsi au passage son devoir moral de membre prospère du
FMI. Le Conseil fédéral juge positivement, sur le principe, l’impact des programmes
d’ajustement structurel ainsi que de la facilité pour la réduction de la pauvreté et
pour la croissance ; il approuve par ailleurs le rôle accru joué par ces instruments
dans la lutte contre la pauvreté. La Suisse tient donc à poursuivre sa participation
aux ressources des fonds fiduciaires, par le biais de crédits avantageux destinés aux
pays à faible revenu. En participant aux fonds précités du FMI, la Suisse renforce au
passage sa position au sein des institutions financières internationales.
1.1.3 
Opérations que la Suisse mène en faveur des pays
de son groupe de vote
La Suisse dirige au sein des institutions de Bretton Woods un groupe de vote mixte,
incluant des pays émergents, en transition ou en voie de développement.2 L’étroite
collaboration poursuivie, en matière de politique monétaire, avec ces Etats parmi
lesquels figurent des pays prioritaires de la coopération suisse au développement,
ainsi que sa position de chef de groupe exigent parfois de la Suisse qu’elle accorde
un soutien sous forme de prêts. L’octroi de crédits à court terme (généralement
30 jours au maximum) permet à la Suisse d’apporter un soutien efficace à un coût
modeste. De telles mesures contribuent en outre fortement aux bonnes relations au
sein du groupe de vote. Tout récemment, la Suisse a été appelée à trois reprises à
octroyer à bref délai des crédits de transition à des membres de son groupe de vote.
 
2
La Suisse forme un groupe de vote avec l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, la Pologne,
l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan. L’arrivée de la République fédérale de
Yougoslavie en décembre 2000 a renforcé d’autant ce groupe de vote.

4313
En décembre 2000, la Suisse a accordé à la République fédérale de Yougoslavie
(aujourd’hui Serbie et Monténégro), qui venait de rejoindre son groupe de vote, un
crédit de transition de 111 millions de francs pour lui permettre d’adhérer au FMI.
Le crédit fut remboursé le jour même. En mars 2001, le Tadjikistan a pu troquer un
ancien crédit de l’UE contre un nouvel emprunt plus avantageux auprès de l’UE
également, grâce à un crédit de transition de deux semaines d’environ 105 millions
de francs accordé par la Suisse. En octobre 2001 enfin, un crédit de transition de
350 millions de francs a permis à la République fédérale de Yougoslavie de perce-
voir une aide financière substantielle de l’Union européenne et de la Banque euro-
péenne d’investissement.
1.2 
Réglementation en vigueur
1.2.1 
Arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration
de la Suisse à des mesures monétaires internationales
(arrêté sur l’aide monétaire)3
L’arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires interna-
tionales a été approuvé le 4 octobre 19634. Il avait été conçu comme base légale de
la participation suisse aux Accords généraux d’emprunt (AGE) du FMI. L’adhésion
de la Suisse aux AGE en 19835 a de facto réduit l’importance de cet arrêté.
Au fil du temps, l’arrêté sur l’aide monétaire a servi progressivement de base à
l’aide bilatérale, coordonnée sur le plan international, à l’ajustement de la balance
des paiements. En outre, il a permis à la Suisse de participer, dans les années 70, au
mécanisme pétrolier du FMI. Puis, avec l’apparition de la crise de l’endettement, les
crédits de transition de la Banque des règlements internationaux (BRI) sont allés en
priorité, dans les années 80, aux pays en voie de développement lourdement endet-
tés. Au début des années 90, l’arrêté fédéral servit d’abord de base légale à la parti-
cipation suisse aux aides à la balance des paiements accordées par les Etats membres
de l’OCDE aux pays d’Europe centrale et orientale (G-24). Lors de la crise mexi-
caine, puis de la crise asiatique, l’arrêté fédéral servit à nouveau de fondement à la
participation suisse à des mesures d’aide coordonnées au niveau international.
A ce jour, l’arrêté fédéral a été prorogé à quatre reprises6 et modifié une fois7. Ce fut
l’occasion d’apporter certaines adaptations à l’article fixant le but de l’arrêté et
d’ajuster le champ et les critères d’application aux nouveaux besoins. La version du
30 novembre 1999 permet à la Suisse de participer à des actions internationales de
soutien en faveur d’autres monnaies. A l’origine, la limite de crédit ou de garantie
était fixée à un milliard de francs. En 1999, ce plafond a été relevé à deux milliards
de francs, en réponse aux crises financières qui secouaient l’Asie du Sud-Est et le
Brésil. Fin 1998, la Confédération avait encore à recouvrer des garanties et des
créances, contractées en vertu de cet arrêté fédéral, d’un montant de 930 millions de
francs, si bien que la limite initiale était presque atteinte.
 
3
RS 941.13
4
RO 1964 453
5
RS 941.15
6
FF 1975 I 618, 1979 II 355, 1984 II 1511, 1995 II 440: prolongation de dix ans
jusqu’en 2005.
7
RS 941.13

4314
L’arrêté fixe trois conditions pour l’octroi d’une aide financière:8
1.
les opérations envisagées doivent s’inscrire dans le cadre de mesures inter-
nationales de soutien visant à prévenir ou à corriger de graves perturbations
du système monétaire international ou des crises internationales de finance-
ment et de paiement.
2.
les crédits accordés ou garantis par la Confédération ne doivent pas être liés
à l’achat de biens ou de services suisses.
3.
s’agissant des opérations en faveur du Tiers-Monde, le cercle des bénéficiai-
res doit se limiter aux pays relativement avancés, qui ne peuvent recevoir de
la Suisse une aide à la balance des paiements dans le cadre de la coopération
au développement.
En vertu de l’arrêté sur l’aide monétaire, les crédits sont normalement financés par
la BNS. La Confédération garantit à celle-ci le remboursement des crédits et des
intérêts. Les finances fédérales ne seraient touchées que si des crédits ou leurs inté-
rêts n’étaient pas remboursés ou ne l’étaient que partiellement. En près de 40 ans
d’existence de l’arrêté fédéral, cela ne s’est jamais produit.
La participation mentionnée sous ch. 1.1.2, titre a, de la Suisse à des actions d’aide
en faveur de la Corée (1997; 431 millions de francs) et du Brésil (décembre 1998;
345 millions de francs) était fondée sur l’arrêté sur l’aide monétaire, qui a également
permis l’octroi d’un crédit de balance des paiements à la Bulgarie. Enfin, l’arrêté sur
l’aide monétaire servit également de base au crédit de transition accordé en décem-
bre 2000 à la Yougoslavie.
1.2.2 
Changements nécessaires
Il n’existe pas de base légale spécifique réglementant les prêts, les engagements de
garantie et les contributions à fonds perdu que la Confédération accorde au titre de
la coopération monétaire, en conséquence de sa participation à des initiatives inter-
nationales ou parce que la Suisse est à la tête d’un groupe de vote. Récemment, le
Conseil fédéral a été confronté à plusieurs reprises à ce vide juridique.
Cette lacune tient d’une part à ce que l’arrêté sur l’aide monétaire est trop restrictif
par rapport aux opérations de financement auxquelles la Suisse participe en tant
qu’Etat membre du FMI. Ainsi, les conditions d’application de l’arrêté sur l’aide
monétaire n’étaient pas remplies ou ne l’étaient que partiellement dans le cas des
crédits de transition accordés au Tadjikistan et à la Yougoslavie (octobre 2001):
–
Il n’y avait pas de graves perturbations dans les relations monétaires inter-
nationales.
–
Il ne s’agissait pas d’une action de soutien coordonnée sur le plan interna-
tional.
D’autre part, faute de base légale spécifique, les arrêtés sur la participation à des
fonds spéciaux du FMI ont été directement fondés sur la compétence de la Confédé-
ration en matière d’affaires étrangères (art. 54, al. 1, de la Constitution). Or ce
 
8
Message à l’appui de la modification de l’arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à
des mesures monétaires internationales (FF 1999 2753).

4315
renvoi direct à la Constitution s’avère problématique, dans la mesure où le Conseil
fédéral s’est prononcé sur les aides financières relevant de la politique extérieure et a
reconnu la nécessité d’une base légale formelle pour les aides d’un montant supé-
rieur à cinq millions de francs.
Lors de la consultation des offices sur la proposition d’adhésion de la Suisse au
fonds fiduciaire FRPC-PPTE du FMI, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a rappelé
cet élément et constaté que les aides financières relevant de la politique extérieure ne
peuvent être fondées sur la Constitution que si elles sont inférieures à cinq millions
de francs (deux millions de francs pour les paiements récurrents). Au-delà de ce
montant, la création d’une base légale s’impose. Cela vaut en particulier pour les
aides financières qui
–
constituent un élément durable et important de la politique extérieure de la
Suisse ou de ses relations avec l’étranger;
–
sont liées à d’importantes prestations financières de la Confédération;
–
impliquent un fort degré d’institutionnalisation (mesures d’organisation, en-
gagement de ressources en personnel).
Ce recours à l’art. 54 de la Constitution a été dicté par un raisonnement économique:
qu’il s’agisse d’un crédit de transition ou d’une contribution aux fonds fiduciaires
du FMI, la totalité du crédit retourne dans la caisse fédérale et l’aide financière
effective se limite aux intérêts et aux autres frais généraux d’exécution. De plus,
l’urgence du dossier exigeait que l’on procédât de cette manière.
Néanmoins, les efforts de l’OFJ visant à faire appliquer le principe strict de la léga-
lité ont été reconnus. Par arrêté du Conseil fédéral du 21 février 2001 (Participation
de la Suisse au fonds fiduciaire FRPC-PPTE du FMI), le DFF a été chargé de créer
une base légale formelle pour les opérations de financement relevant de la coopéra-
tion monétaire internationale.
1.3 
Nouvelle réglementation
1.3.1 
But de la nouvelle loi sur l’aide monétaire
(LAMO, projet A)
La nouvelle LAMO a pour but de réglementer dans un seul texte l’exécution de
toutes les mesures d’aide monétaire prévoyant l’octroi de cautionnements à la BNS
ou de crédits fédéraux, ainsi que la fourniture de contributions à fonds perdu. Doré-
navant, les cautionnements pluriannuels, les prêts à court et à moyen terme ainsi que
les paiements à fonds perdu dans le cadre de projets du FMI se fonderont sur la
LAMO qui, par ailleurs, clarifie la répartition des tâches entre la Confédération et la
BNS en matière de coopération monétaire.
La LAMO a pour objet la coopération monétaire internationale. On distingue dans la
pratique trois types d’opérations:
–
la prévention ou la correction de graves perturbations dans les relations
monétaires internationales;

4316
–
la participation à des fonds spéciaux du FMI;
–
des prestations à des Etats collaborant de manière étroite avec la Suisse.
Concrètement, les opérations autorisées par la LAMO sont:
–
la participation de la Confédération à des actions d’aide coordonnées visant
à prévenir ou à corriger de graves perturbations dans les relations monétaires
internationales: octroi d’aides financières à des pays dont la crise pourrait
mettre en danger le système financier international. Il s’agit ici du caution-
nement de prêts à risque élevé et sur un assez long terme accordés par la
BNS.
–
la participation de la Confédération à des projets spécifiques de financement
du FMI qui vont au-delà des devoirs incombant aux membres: adhésion de
la Suisse à des fonds spéciaux et à d’autres institutions du FMI en faveur
d’Etats à faible revenu. Il s’agit ici de prêts et de contributions à fonds per-
du, destinés à la reconduction de crédits avantageux du FMI ainsi qu’au
financement de la participation du FMI à l’initiative d’allègement de la dette
des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE). Ils peuvent revêtir la forme
de contributions aux comptes de capital (prêts) et aux comptes de bonifica-
tion d’intérêts (contributions à fonds perdu) des fonds fiduciaires gérés par
le FMI.
–
l’aide monétaire à des Etats déterminés: crédits de transition accordés à des
pays avec lesquels la Suisse collabore de manière particulièrement étroite –
en premier lieu les pays membres du groupe de vote de la Suisse – mais aus-
si prêts à court ou moyen terme ou aide à la balance des paiements coordon-
née avec d’autres pays donateurs.
1.3.2 
Financement: Arrêté fédéral sur l’aide monétaire
internationale (AAM, projet B)
Les mesures d’aide monétaire sont par définition imprévisibles. Faute de pouvoir
établir un budget, le financement proposé est le suivant:
a. Aide monétaire systémique et mesures destinées à des Etats déterminés
Un crédit-cadre est prévu pour régler le financement de mesures d’aide monétaire
lors de crises financières systémiques – dans le cadre d’actions de soutien multilaté-
rales à moyen ou à long terme – et celui de l’aide monétaire bilatérale à court ou
moyen terme au profit d’Etats avec lesquels la Suisse collabore de manière particu-
lièrement étroite. Le plafond de 2000 millions de francs en vigueur dans l’arrêté sur
l’aide monétaire vaudra pour l’aide monétaire systémique, tandis qu’il est prévu
d’affecter 500 millions de francs à l’aide monétaire bilatérale en faveur d’Etats
déterminés. Le crédit-cadre se montera ainsi à 2500 millions de francs et, comme
sous le régime de l’arrêté sur l’aide monétaire, il sera géré comme un fonds renou-
velable: dans la mesure où cette limite vaut pour la totalité des affaires pendantes à
un moment donné, les emprunts remboursés et les garanties expirant sans perte sont
à nouveau imputés. Un tel instrument a été mis en place dans le cadre des mesures
économiques et commerciales au titre de la coopération au développement. Le
renouvellement du crédit-cadre s’effectue par voie d’arrêté fédéral simple.

4317
En reprenant pour l’aide monétaire classique (c.-à-d. systémique) le plafond de deux
milliards de francs de l’arrêté en vigueur sur l’aide monétaire, et en fixant un mon-
tant de 500 millions pour l’aide monétaire en faveur d’Etats déterminés (p. ex.
crédits de transition octroyés à des pays du groupe de vote de la Suisse), le Conseil
fédéral prend en compte les besoins des années passées sans solliciter de moyens
financiers supplémentaires. La LAMO, et donc le plafond commun de 2500 millions
de francs au total, réunit des types d’opérations déjà existantes ou auxquelles des
fonds ont été alloués dans le passé.
A l’heure actuelle, seule la Bulgarie doit encore régler un crédit d’aide à la balance
des paiements de 20 millions de francs obtenu au titre de l’arrêté sur l’aide moné-
taire. En 1998 toutefois, les crédits assumés dans ce cadre avoisinaient 930 millions
de francs, raison pour laquelle le plafond fut doublé par la suite de un à deux
milliards de francs. Entre mars et octobre 2001, la Suisse a accordé en outre à la
Yougoslavie et au Tadjikistan des crédits de transition d’un montant total de
455 millions de francs. Le plafond de 2500 millions de francs se justifie par
l’imprévisibilité des besoins de l’aide monétaire. Vu la volatilité des marchés finan-
ciers et le peu de stabilité des pays émergents, il n’est pas exclu qu’il faille octroyer
à l’avenir des aides conséquentes comportant un risque élevé.
b. Participation à des fonds spéciaux et à d’autres instruments du FMI
Pour la participation à des fonds spéciaux et à d’autres instruments du FMI (prêts et
contributions à fonds perdu) en faveur d’Etats à faible revenu, des crédits
d’engagement particuliers sont requis. Les demandes de crédits spécifiques doivent
être expressément soumises aux Chambres fédérales dans chaque cas. Selon
l’importance politique du dossier, la demande sera présentée dans le budget (et ses
suppléments) ou fera l’objet d’un message particulier.
1.3.3 
Explication et appréciation du projet
En soumettant le présent projet, le DFF s’acquitte d’un mandat concret, conformé-
ment à l’arrêté du Conseil fédéral du 21 février 2001. La loi envisagée permet de
régler et de regrouper de manière transparente l’aide monétaire de la Confédération.
Exhaustive et orientée vers l’avenir, elle remplace les multiples arrêtés fédéraux
requis jusque-là. L’octroi de crédits de transition et la souscription de cautionne-
ments dans le cadre d’initiatives multilatérales pourront s’effectuer très rapidement.
En outre, l’aide monétaire de la Confédération sera désormais clairement délimitée,
grâce à la séparation nette entre l’aide monétaire traditionnelle (aide systémique,
aide à la balance des paiements, crédits de transition accordés à des membres du
groupe de vote de la Suisse) et la participation à des fonds spéciaux et à d’autres
instruments du FMI. Il en va de même pour le financement proposé (crédit-cadre
pour l’aide monétaire traditionnelle; crédit d’engagement pour les fonds spéciaux du
FMI).
Praticabilité et charge administrative
La création d’une base juridique exhaustive promet par rapport à la situation actuelle
des gains d’efficacité dans l’exécution des mesures d’aide monétaire. En revanche,
le crédit-cadre entraînera un surcroît de travail dû aux rapports à rendre périodique-

4318
ment. En cas de relèvement ou d’adaptation du plafond du crédit, la charge admi-
nistrative serait du même ordre que s’il fallait renouveler l’arrêté sur l’aide moné-
taire.
Rapports, transparence et possibilités de participation
Le crédit-cadre permettra aux services compétents de présenter régulièrement, sous
une forme claire, des rapports sur la coopération monétaire. Les buts et les moyens
de l’aide monétaire pourront être contrôlés et confirmés tous les quatre ans. Etant
donné la difficulté d’établir un budget pour des événements imprévisibles, un rap-
port annuel signalera l’utilisation des moyens. Le Parlement pourra ainsi participer
de manière plus concrète et plus active. Les opérations effectuées sur la base de
l’arrêté sur l’aide monétaire ne répondent d’ailleurs guère aux normes actuelles sur
la transparence et l’obligation de rendre des comptes.
Applicabilité de la base légale
Un crédit-cadre fondé sur une loi fédérale permettra au DFF de gérer la coopération
monétaire de la même manière que d’autres départements gèrent leurs affaires de
politique extérieure. Comme il ne s’agit pas d’une extension de compétences, mais
de la réglementation de types d’opérations déjà pratiquées, aucun conflit de compé-
tences ne devraient en résulter.
Autres solutions
Il a été envisagé d’étendre la portée de l’arrêté sur l’aide monétaire pour y inclure
toutes les mesures concernant l’aide monétaire. Cette mesure n’aurait certes pas
manqué d’élégance mais elle aurait trop éloigné l’arrêté de son but initial. L’arrêté a
été conçu comme une mesure d’urgence permettant au moyen d’un fonds renouvela-
ble de mobiliser rapidement des crédits ou des garanties en cas de crise systémique.
Si d’autres objectifs et moyens venaient s’y ajouter, l’arrêté sur l’aide monétaire
perdrait sa légitimité de fonds renouvelable auquel il peut être fait appel en tout
temps.
Abrogation du droit en vigueur
L’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures
monétaires internationales (arrêté sur l’aide monétaire) et ses prorogations seront
abrogés. En revanche, les actes et les arrêtés de durée limitée concernant des opéra-
tions pouvant être fondées sur la nouvelle loi (arrêtés FASR, fonds fiduciaires du
FMI, FRPC) resteront en vigueur jusqu’à leur date d’expiration.
1.4 
Mise en œuvre
Le DFF est responsable de l’application de la loi en concertation avec la BNS. Un
rapport annuel rendra compte des activités soumises à la loi sur l’aide monétaire. Le
Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la loi qui est sujette au réfé-
rendum.

4319
1.4.1 
Collaboration et répartition des tâches
entre la Confédération et la BNS en matière de coo-
pération monétaire internationale (tableau n° 2)
La répartition des tâches pratiquée jusqu’ici entre la BNS et la Confédération sera
maintenue. En ce qui concerne l’aide systémique, la BNS s’est toujours chargée de
l’octroi de crédits avec la garantie fédérale. Pour la participation à des fonds spé-
ciaux, elle a supporté les contributions en capital (prêts), tandis que les contributions
de bonification d’intérêts (contributions à fonds perdu) étaient à la charge de la
Confédération. Enfin, la BNS n’a généralement pas participé aux mesures précitées
en faveur des membres du groupe de vote de la Suisse.
La coopération monétaire internationale relève de la compétence du Conseil fédéral
pour la politique extérieure (art. 54, al. 1, Cst.). Par contre, l’art. 99 Cst. confie la
politique monétaire à la Banque nationale. Ces dispositions constitutionnelles fixent
la répartition des tâches entre la Confédération et la BNS, précisée dans des lois
fédérales, des ordonnances et des accords administratifs. Or un travail de coordina-
tion s’impose, la Suisse devant donner d’elle-même une image uniforme. D’où le
principe en vigueur de l’intervention en bon accord du Conseil fédéral et de la
Banque nationale. Dans le passé, la BNS et le Conseil fédéral se sont constamment
entendus pour éviter tout conflit de compétences sur la politique d’aide monétaire.
Des comparaisons avec d’autres pays montrent que dans le domaine de la coopéra-
tion monétaire, la répartition des tâches entre les gouvernements et les banques
centrales n’est pas réglée partout de la même manière.
La loi sur la Banque nationale est en cours de révision. Il s’agit de redéfinir le man-
dat de la BNS. Comme dans le passé, des actes législatifs spéciaux de la Confédéra-
tion avaient confié à la BNS d’importantes tâches d’exécution en matière de coopé-
ration monétaire internationale9, le projet de loi sur la Banque nationale précise
désormais la tâche spéciale qui lui est dévolue dans ce domaine (art. 5, al. 3,
P-LBN). Il est ainsi tenu compte de la coresponsabilité de la BNS, s’agissant de
l’interdépendance internationale dans la politique monétaire. La compétence de la
Confédération pour la direction de la politique extérieure de la Suisse est toutefois
réservée.
La disposition de l’art. 10 P-LBN précise la participation de la BNS à la coopération
monétaire internationale. Son champ d’application comprend d’abord la coopération
technique de la BNS avec d’autres banques centrales ou avec des organisations
internationales, en premier lieu pour l’octroi de crédits directs, p. ex. sur une base
d’échange (swap). En outre, les mesures suivantes relevant de la coopération moné-
taire pourront désormais elles aussi être fondées sur l’art. 10 P-LBN:10
 
9
RS 951.19: Participation de la BNS au capital-actions de la BRI; RS 941.13 AAM:
Actions coordonnées à l’échelon international visant à prévenir ou à corriger de graves
perturbations du système financier et monétaire international; RS 941.15, 941.151.2:
Adhésion aux AGE; FF 1997 III 933: NAE; RS 941.152: Participation à la FASR/FRPC;
RS 979.1: Fourniture des contributions ordinaires au FMI, collaboration à l’application
du statut de membre)
10
Voir à ce propos le Message du 26 juin 2002 concernant la révision de la loi sur la
Banque nationale; FF 2002 5751 s.

4320
–
Participation de la BNS à des crédits de transition – coordonnés par exemple
par la BRI – en faveur d’autres banques centrales afin d’éviter des perturba-
tions des relations financières et monétaires internationales. Au cas où des
banques centrales s’accorderaient directement pour mener une action de
financement internationale, la BNS pourra déployer une action rapide et
efficace fondée sur la LBN. En pareil cas, la BNS renonce à la garantie de la
Confédération et supporte le risque elle-même.
–
Crédits de transition à faible risque et à court terme de la BNS, pour autant
que le financement ultérieur soit garanti par une institution à la solvabilité
irréprochable et que la limite de six mois ne soit pas dépassée. La BNS est
tenue ici de collaborer avec le Conseil fédéral, et elle s’assure que l’octroi de
tels crédits est conforme à la politique extérieure de la Confédération.
L’art. 10 P-LBN représente en théorie un allègement pour la LAMO, la BNS pou-
vant octroyer de sa propre compétence des crédits de transition présentant un faible
risque et de courte durée. En réalité, il faut s’attendre à ce que les prochaines mesu-
res d’aide monétaire ressemblent à celles accordées au Brésil et à la Corée (c.-à-d.
de durée supérieure et avec un risque plus élevé). La probabilité est donc faible que,
lors de futures opérations, l’art. 10 P-LBN soit invoqué, et ce d’autant plus qu’il est
rarissime qu’un crédit octroyé pour parer à une crise systémique prévoie un finan-
cement ultérieur.
1.4.2 
Coordination au sein de l’administration fédérale
Le Conseil fédéral consultera les services compétents de l’administration fédérale
dans toute question concernant une aide monétaire relevant de la LAMO.
2 
Commentaires des différents articles du projet
Les explications qui suivent reprennent un à un les articles du projet A (loi fédérale
sur l’aide monétaire internationale, LAMO). Pour le commentaire des articles du
projet B (arrêté fédéral sur l’aide monétaire internationale) on se reportera au ch.
1.3.2.
Art. 1
L’al. 1 expose le but de la loi. Il mentionne les trois catégories d’opérations d’aide
monétaire que la Confédération peut mettre en œuvre ou auxquelles elle peut parti-
ciper. Les contreparties de la Suisse peuvent être des Etats, des groupes d’Etats
(p. ex. l’UE) ou des organisations internationales.
L’al. 2 stipule que l’aide monétaire peut être octroyée sous la forme de prêts,
d’engagements de garantie ou de contributions à fonds perdu.

4321
Art. 2
Cet article correspond à l’art. 2 de l’arrêté en vigueur sur l’aide monétaire; il recou-
vre par exemple des crédits multilatéraux – à moyen terme – d’aide à la
balance des paiements ou des crédits de transition (d’une durée dépassant six mois).
L’al. 2 contient désormais un garde-fou important, qui n’apparaissait jusqu’ici que
dans le message de l’arrêté sur l’aide monétaire (FF 1999 2760): l’interdiction de
lier des prestations financières à l’achat de biens ou de services suisses. Il convient
en effet de distinguer clairement l’aide monétaire des instruments d’encouragement
des exportations.
La durée maximale des prêts ou des engagements de garantie fixée à l’al. 3 (sept
ans) est identique à celle qui figure à l’art. 2 de l’arrêté en vigueur sur l’aide moné-
taire.
Art. 3
Cet article contient une autorisation générale de participation «à des fonds spéciaux
et à d’autres instruments du Fonds monétaire international (FMI)». Le texte de la loi
souligne qu’il s’agit d’instruments prévus «en faveur d’Etats à faible revenu».
L’art. 3 LAMO s’inscrit dans le contexte de l’art. 8, al. 2, LAMO. Pour toute parti-
cipation dans ce sens (cautionnements, prêts et contributions à fonds perdu), un
crédit d’engagement sera demandé au Parlement, conformément à l’art. 25 de la loi
sur les finances de la Confédération. Un message spécial sera nécessaire pour les
crédits ou les contributions importants; pour les autres (jusqu’à 10 millions de francs
env.), le Conseil fédéral pourra demander l’ouverture du crédit d’engagement dans
le cadre du budget ou de son supplément. Tous les crédits ou engagements de ga-
rantie de la Confédération au sens de l’art. 3 LAMO seront autorisés par un arrêté
fédéral simple du Parlement.
Art. 4
L’al. 1 couvre notamment les opérations menées par la Suisse en tant que chef de
groupe de vote au sein des institutions de Bretton Woods.
L’al. 2 couvre des mesures d’aide monétaire fournies par exemple dans le cadre du
G-24 (pays donateurs de l’OCDE).
L’al. 3 précise que les prestations devront être accordées en premier lieu à des Etats
à revenu moyen ou faible, devant procéder à des ajustements structurels et à un
renforcement de leurs positions extérieures.
Art. 5
Cet article recense à l’al. 1 les opérations que la Confédération peut conclure en
s’appuyant sur la LAMO (octroi de prêts, prestation de garantie, contributions à
fonds perdu: let. a) et cite les contreparties possibles (organisations internationales,
groupes d’Etats, autres Etats: let. b).

4322
La délégation au Conseil fédéral de la compétence de conclure des accords avec
d’autres Etats se fonde sur l’art. 47bisb de la loi sur les rapports entre les conseils11.
Le Conseil fédéral disposera ainsi d’une importante marge de manœuvre, limitée
toutefois par les buts inscrits dans la LAMO. Une telle liberté d’action se justifie par
la nécessité d’intervenir rapidement en cas de crise monétaire. Dans ce dernier cas
de figure, la liberté d’action sera cependant limitée par le besoin pour la Suisse de
coordonner son aide – qui n’aurait sans cela guère d’effets – avec celle des autres
Etats.
Si c’est la BNS qui octroie des prêts ou des garanties, le Conseil fédéral peut
l’habiliter à conclure les accords correspondants.
Art. 6
Cet article règle la participation de la BNS. L’al. 1 correspond en substance à l’art. 4
(1re phrase) de l’arrêté sur l’aide monétaire.
L’al. 2 habilite la BNS à procéder, «à la demande du Conseil fédéral», à l’octroi de
prêts à des fonds spéciaux et à d’autres instruments du FMI (1re phrase). La BNS
peut accepter ou refuser cette requête. Elle a le droit de refuser si, pour des motifs
suffisants, elle ne veut pas se charger du financement de la contribution suisse à un
fonds spécial du FMI. Avec son accord, le Conseil fédéral peut soumettre aux
Chambres fédérales une demande de crédit ayant pour objet l’octroi d’un prêt (avec
garantie de la Confédération) de la BNS (2e phrase). Sinon, le Conseil fédéral peut
soumettre au Parlement une demande de crédit prévoyant le financement de la
participation suisse par des fonds fédéraux.
La teneur de la garantie accordée par la Confédération à l’al. 3 s’inspire de l’art. 4
(2e phrase) de l’arrêté sur l’aide monétaire.
Art. 7
Cet article fixe le principe de la collaboration entre le Conseil fédéral et la BNS.
Art. 8
L’al. 1 détermine le crédit-cadre que le Parlement doit mettre à disposition pour des
aides monétaires selon les art. 2 et 4 P-LAMO (prêts, engagements de garantie,
contributions à fonds perdu).
Al. 2: voir les explications sous l’art. 3.
Art. 9 et 10 LAMO
Rien à signaler.
 
11
RS 171.11

4323
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences pour la Confédération
3.1.1 
Conséquences financières
Les opérations exécutées au titre de la LAMO, art. 2 et 4, ne grèverontles finances
fédérales que si les crédits engagés ou leurs intérêts ne sont pas remboursés com-
plètement. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral il y a 40 ans, cela ne s’est
jamais produit. La participation au type de financement visé par l’art. 3 nécessite de
recourir à des crédits d’engagement spéciaux.
3.1.2 
Effets sur l’état du personnel
Comme le présent projet se borne à rectifier des bases légales ou à regrouper des
tâches et des dépenses existantes, sa mise en œuvre n’aura pas d’effet sur l’état du
personnel de la Confédération.
3.1.3 
Conséquences pour les cantons et les communes
L’exécution de la loi fédérale sur l’aide monétaire internationale incombe exclusi-
vement à la Confédération et n’entraîne donc de dépenses ni pour les cantons ni
pour les communes.
4 
Programme de la législature
Le projet ne figure pas dans le programme de la législature 1999–2003. La coopéra-
tion monétaire requiert cependant la création d’une base légale claire dans les
meilleur délais, d’où la nécessité de traiter le présent projet dans la législature en
cours. Le Conseil fédéral doit, en effet, être à même de réagir rapidement et de
manière adéquate si une crise financière semblable à la crise asiatique devait éclater.
5 
Aspects juridiques
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois
La loi sur l’aide monétaire (projet A) se fonde sur les art. 54, al. 1, ainsi que 99 et
166 de la Constitution fédérale12. L’arrêté fédéral (projet B) se fonde sur l’art. 8,
al. 1, LAMO.
 
12
RS 101

4324
5.2 
Application du frein aux dépenses et compatibilité
avec la loi sur les subventions
En vertu de l’art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi
que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nou-
velles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses
périodiques de plus de deux millions de francs, doivent être adoptés à la majorité
des membres de chaque conseil. Comme l’aide monétaire internationale consiste en
aides financières selon l’art. 2, al. 4, et l’art. 3, al. 1, de la loi sur les subventions
(RS 616.1)13, la question de l’application du frein aux dépenses se pose ici.
Le projet A ne contient aucune dépense nouvelle. Il s’agit d’une simple rectification
des bases légales, permettant la reconduction des mesures actuelles d’aide moné-
taire. Le frein aux dépenses ne s’applique donc pas au projet A.
Le crédit-cadre prévu dans le projet B est quant à lui de durée indéterminée. Les
dépenses effectuées à concurrence du plafond de 2500 millions de francs peuvent
tout à fait dépasser les valeurs limites mentionnées à l’art. 159, al. 3, Cst. L’art. 1 du
projet B est donc soumis au frein aux dépenses.
5.3 
Relation avec le droit européen
L’aide monétaire internationale n’est subordonnée à aucune disposition du droit
européen.
5.4 
Forme de l’acte à adopter
Conformément à l’art. 164, al. 1, let. e, Cst., la LAMO (projet A) est édictée sous la
forme d’une loi fédérale. Elle est soumise au référendum facultatif (art. 141, al. 1,
let. a, Cst.).
L’AAM (projet B) est un arrêté de financement au sens de l’art. 167 Cst. Il ne fixe
pas de règles de droit et doit donc être édicté, selon l’art. 163, al. 2, Cst., sous la
forme d’un arrêté fédéral simple, non soumis au référendum.
 
13
RO 1991 857

4325
Aperçu des types d’opérations actuelles relevant de la coopération monétaire internationale
Tableau n° 1
Type
Bénéficiaires
Prêts/cautionnements ou contributions à fonds perdu
Base légale
a. Opérations que la Suisse mène comme pourvoyeuse de capitaux
– Aide monétaire dans
des cas systémiques
Pays dont la crise constitue
un risque potentiel pour le système
financier
Prêts importants, d’une durée minimale de
6 mois, renouvelables.
Ex.: Corée 1997 (431 millions de CHF),
Brésil déc. 1998 (345 millions de CHF)
AAM (RS 941.13)
– Aide à la balance
des paiements portant
sur le moyen terme
Pays d’Europe centrale et orientale,
p. ex. dans le cadre du G-24
Prêts d’une durée de 7 ans. Ex.: Bulgarie
en déc. 2000 (20 millions de CHF)
AAM (RS 941.13)
– Participation à
des fonds spéciaux
du FMI:
Etats membres du FMI à faible
revenu, PPTE (pays pauvres très
endettés), Etats membres sortant
de conflits
Prêts au titre de la
FRPC (anc. FASR II)
Prêts de la BNS de 151,7 millions de DTS
sur 10 ans
Arrêtés fédéraux du 2 février 1995
(FF 1996 I 950) et du 3 février 1995
(RS 941.152)
Contribution à fonds
perdu pour bonifica-
tions d’intérêts
dans la FRPC
10 contributions annuelles à fonds perdu de
4,2 millions de DTS (subventions des intérêts
sur les crédits)
Arrêtés fédéraux du 2 février 1995
(FF 1996 I 950) et du 3 février 1995
(RS 941.152)
Contribution à fonds
perdu pour bonifica-
tions d’intérêts dans
la FRPC et l’initiative
PPTE
10 contributions annuelles à fonds perdu de
3,2 millions de DTS (subventions des intérêts
et participation du FMI à l’initiative PPTE)
Arrêté fédéral du 11 mars 1998
(FF 1998 1213) (commencement
des paiements: ACF 23.2.00)
Prêts au fonds fidu-
ciaire FRPC-PPTE
(FRPC intérimaire)
Prêts de la BNS de 250 millions de DTS
sur 10 ans
ACF du 21 février 2001 et arrêté fédéral
du 22 juin 2001 (fondé sur l’art. 54, al. 1
et 99 Cst.)

4326
Type
Bénéficiaires
Prêts/cautionnements ou contributions à fonds perdu
Base légale
Contribution à des
fonds pour des bonifica-
tions d’intérêts
au profit de pays
sortant de conflits
Contribution unique à fonds perdu de
1 million de USD
ACF du 8 mars 2002, selon art. 184, al. 1,
Cst.
b. Opérations que la Suisse mène en faveur des pays de son groupe de vote
Crédits de transition
Pays avec lesquels la Suisse colla-
bore de manière particulièrement
étroite
Prêts d’une durée maximale de 30 jours. Ex.:
– Tadjikistan mars 2001 (105 millions de CHF)
– RF Yougoslavie décembre 2000
(111 millions de CHF)
– RF Yougoslavie octobre 2001
(350 millions de CHF
– art. 54, al. 1, Cst. (AF 13.06.01)
– AAM (RS 941.13)
– art. 54, al. 1, Cst. (AF 03.07.01)
Besoins de financement selon le projet de LAMO et le projet de LBN
Tableau n° 2
Opérations selon le projet de la LAMO
Type
Bénéficiaires
Mode de financement
Montant
Compétence
Crédit-cadre (aide systémique et mesures en faveur d’Etats déterminés): 2500 millions de francs, art. 8, al. 1 (P-LAMO)
art. 2 P-LAMO
Aide monétaire dans des cas
systémiques (Brésil, Corée)
Pays dont la crise constitue
un risque potentiel pour
le système financier
Prêts ou engagements de
garantie, durée max. 7 ans
Crédit-cadre de
2,5 milliards de francs
Confédération et BNS, art. 6, al. 1
Garantie: Confédération
art. 4 P-LAMO
Aide monétaire en faveur
d’Etats déterminés (Bulgarie,
groupe de vote de la Suisse)
Bilatéral: groupe de vote
Actions multilatérales
de soutien
Prêts ou engagements de garantie
bilatéral: court/moyen terme
multilatéral: moyen/long terme
Crédit-cadre de
2,5 milliards de francs
Confédération

4327
Type
Bénéficiaires
Mode de financement
Montant
Compétence
Crédit d’engagement (participation dans le cadre du FMI) art. 8, al. 2, P-LAMO
art. 3 P-LAMO
Participation à des fonds
spéciaux du FMI (apports en
capital selon FASR II,
FRPC/PPTE; contributions à
fonds perdu aux comptes
de bonifications d’intérêts)
FMI, notamment pays à faible
revenu
Prêts + contributions à fonds
perdu
Prêts: non chiffrables
Contributions à fonds
perdu: selon les expériences
des dernières années, env.
15 millions de CHF par an
Confédération et BNS, art. 6, al. 2
Garantie: Confédération
Contributions à fond perdu:
Confédération uniquement
Opérations selon l’art. 10 P-LBN
Type
Bénéficiaires
Mode de financement
Montant
Compétence
Aide monétaire dans des cas
systémiques
Autres banques centrales,
coordination BRI
Crédits de transition présentant un
faible risque et de courte durée
BNS, art. 10 P-LBN
Coopération technique dans le
domaine monétaire
Autres banques centrales,
organisations internationales
Crédits directs, p. ex. sur base
d’échange (swap)
BNS, art. 10 P-LBN

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide
monétaire, LAMO)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.036
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4306-4327
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