ch_vb · 82.480 · 1983-03-07 · de


7. März 1983 
N
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Asylpolitik und Ausländerfragen
réfugiés en provenance du tiers monde et plus particulière-
ment d'Afrique. Permettez-moi, à ce propos, de citer une
remarque récente de l'un de nos anciens collègues, M. Guy
Fontanet, actuellement chef du Département de justice et
police du canton de Genève: «Un de mes grands soucis,
c'est la forte proportion des Africains à Genève, entre 30 et
40 pour cent des réfugiés. Si l'on ne fait rien, Genève aura
dans dix ans une «ville noire> de 10000 habitants. Il ne fau-
drait pas que nous connaissions les drames des grandes
villes américaines.» En effet, l'afflux des réfugiés en Suisse
devient surtout une affaire romande et zurichoise: plus de
la moitié des candidatures en 1982 - 3792 sur 7135 - est
annoncée dans les six cantons francophones, notamment à
Genève, Fribourg, Neuchâtel et Vaud. C'est sans doute
pourquoi, lors du sommet tenu le 24 février dernier à Berne
entre M. Friedrich, conseiller fédéral, et les chefs des
départements cantonaux de justice et police, les représen-
tants de la Suisse romande ont attiré l'attention du Conseil
fédéral sur cette région du pays et sur le malaise qui y
règne.
C'est sans doute aussi la raison pour laquelle alors que les
réponses du gouvernement aux interventions parlemen-
taires relatives à l'application de la loi sur l'asile et à une
révision éventuelle de cette dernière étaient très négatives
jusqu'en décembre 1982, on a vu lors de la présente ses-
sion, le Conseil fédéral revenir sur sa décision de rejeter le
postulat Cavadini du 20 septembre 1982 et, dans une nou-
velle version qui nous a été distribuée très récemment,
accepter le postulat de notre collègue neuchâtelois.
En matière de politique, la peur du peuple est le commen-
cement de la sagesse. C'est pourquoi, ayant appuyé l'acte
parlementaire susmentionné, et après avoir déposé ma pro-
pre interpellation sur le même sujet, je ne puis que féliciter
le nouveau chef du Département fédéral de justice et police
de vouloir empoigner ce problème délicat et de ne pas se
contenter de déclarations lénitives concernant des modifi-
cations de détail de la procédure. Le temps n'est plus d'une
thérapeutique de l'emplâtre sur une jambe de bois: une
révision rapide de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979
s'impose et nous veillerons à ce que cela soit fait dans un
proche avenir.
Präsident: Auf die Interpellation Soldini wird der Bundesrat
im Zusammenhang mit der Interpellation Leuenberger ant-
worten.
#ST# 82.480
Postulat Cavadini
Asylgesetz. Revision
Loi sur l'asile. Modification
Wortlaut des Postulates vom 20. September 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, das Asylgesetz vom
5. Oktober 1979 zu überprüfen, um insbesondere eine Ver-
besserung des Entscheidverfahrens vorzuschlagen.
Es wird zudem gebeten, dafür zu sorgen, dass die Ausfüh-
rungsbestimmungen schneller angewendet werden können.
Texte du postulat du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral est invité à reprendre l'examen de la loi
sur l'asile du 5 octobre 1979 afin de proposer en particulier
une amélioration de la procédure de décision.
Il est prié en outre de veiller à ce que les dispositions d'exé-
cution puissent être appliquées avec plus de rapidité.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Borei, Brélaz, de Chasto-
nay, Coutau, Deneys, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret,
Junod, Massy, Petitpierre,.Soldini, Spreng, Teuscher, Thé-
voz 
' 
(15)
Schriftliche Begründung - Développement écrit
Depuis plusieurs mois, les problèmes les plus ardus sont
posés aux cantons par un afflux croissant de candidats
réfugiés. La majorité de ces personnes sont, à coup sûr,
victimes des régimes politiques en vigueur dans leur pays
de départ mais, dans d'autres cas, il est indiscutable que
c'est abusivement qu'on se réclame d'un tel accueil. Néan-
moins, les cantons se trouvent dans l'obligation de tous les
recevoir.
L'article 16 de la loi sur l'asile donne compétence à tout
requérant d'être entendu par l'Office fédéral de la police.
L'intéressé peut, en outre, être appuyé par un organisme
reconnu d'aide aux réfugiés. Il peut enfin prendre un inter-
prète de son choix.
Ces précautions, voulues par le législateur, sont une garan-
tie quant à la correction de la procédure mais il est indiscu-
table qu'un malaise très sérieux est enregistré au niveau
des cantons qui ont procédé à l'audition du requérant et qui
n'ont pas de préavis à donner, d'autant plus que cela ne
dispense pas, cas échéant, la Confédération d'ordonner
une enquête complémentaire.
Or, l'accroissement du nombre des réfugiés a contraint cer-
tains cantons à utiliser 6 à 8 mois pour constituer le dossier
qui est ensuite transmis aux autorités fédérales qui statuent
et notifient la décision au requérant. Toutefois, ce dernier
peut, bien entendu, recourir tout d'abord au Département
de Justice et Police, puis après au Conseil fédéral.
Dans certains cas, deux ans se sont passés entre la date
d'accueil et une décision finale de refoulement qui n'est
pratiquement plus applicable ... pour de nombreuses rai-
sons évidentes, dites humanitaires.
Ensuite, la Police fédérale des étrangers est chargée de
notifier la décision de refoulement au requérant, lequel, une
fois encore, peut faire recours contre ladite décision.
Tout cela rend très difficile l'application normale de la loi.
On peut rappeler d'ailleurs qu'aucune décision fédérale n'a
été prise pour les cas de demandes d'asile enregistrées en
1982 et que plus de la moitié des cas de 1981 n'a pas
encore reçu de réponse.
De nombreux abus manifestes de demandes sont enregis-
trés ces derniers temps.
Il convient, dans les meilleurs délais, de reprendre l'examen
de cette loi sur l'asile, afin d'en modifier les procédures
décrites. Ces dernières se révèlent souvent inapplicables.
En outre, nous demandons au Conseil fédéral de veiller à
une meilleure répartition du nombre des réfugiés sur le ter-
ritoire de la Confédération.
Enfin, il s'agit de prendre toute précaution pour distinguer,
parmi les demandes présentées, celles'qui émanent de per-
sonnes réellement persécutées sur le plan politique.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le nombre des personnes recherchant l'asile en Suisse a
sans cesse augmenté au cours de ces dernières années.
Alors que cela ne concernait que quelque 850 personnes
en 1976, elles seront quelques 6000 en 1982 à avoir
demandé l'asile dans notre pays. Les requêtes émanent en
général des grandes villes, ce qui provoque une concentra-
tion des requérants, de laquelle résultent des difficultés
d'hébergement et de placement. Les problèmes précités
sont encore accentués par le retard qui intervient dans le
traitement des demandes par certains cantons et pour la
Confédération.
L'évolution décrite ci-dessus ne va pas sans préoccuper le
Conseil fédéral. Il s'est mis en rapport avec les cantons afin
que des efforts communs soient entrepris pour résoudre
les problèmes les plus apparents. Une réunion des gouver-
nements cantonaux a eu lieu en août 1982, au cours de
laquelle un accord très large sur ce qu'il convenait d'entre-
prendre fut obtenu. D'autres réunions sont prévues.
La mesure dans laquelle l'augmentation des demandes
d'asile serait due à la nouvelle loi ne peut être déterminée
aujourd'hui déjà, deux ans après son entrée en vigueur.

Politique de l'asile et problème des étrangers
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7 mars 1983
En revanche, il est indéniable que la violation des droits de
l'homme dans de multiples pays provoque toujours de nou-
velles migrations de réfugiés. Contrairement à ce qui se
passait dans les années 70, celles-ci vont d'un continent à
l'autre et ainsi, la Suisse n'y échappe pas. Alcrs qu'au
début des années 70, plus de 90 pour cent des réfugiés
venaient des pays de l'Est, ils n'en représentent aijourd'hui
plus que 25 pour cent. Ensuite la situation économique
défavorable qui règne dans les traditionnels pays d'asile,
alliée à des prescriptions de police des étrangers plus
strictes, a pour effet que toujours davantage de personnes
viennent en Suisse, lesquelles auraient, par le passé,
cherché protection, refuge ou simplement une existence
assurée, dans un autre pays d'Europe.
Les différentes causes d'influence et d'interdépendance
rendent peu probables des solutions simples et une élimi-
nation rapide des difficultés. Le Conseil fédéral entend
pourtant prendre toutes dispositions pour maîtriser la situa-
tion actuelle. Pour cela, il faut veiller à ce que des
demandes ne soient pas présentées pour des motifs étran-
gers à l'asile. La distinction entre les demandes manifeste-
ment abusives et les autres est cependant particu ièrement
difficile.
Les requérants quittent en général leur pays d'origine en
raisons de difficultés personnelles, économiques ou autres
les plus diverses. Etablir la véracité correspondante des
faits nécessite la recherche d'informations à plusieurs
sources et cela prend du temps. Ce n'est pas l'interpréta-
tion de la loi qui crée des problèmes dans le traitement
d'une demande, mais bien davantage l'acquisition d'infor-
mations sérieuses et leur appréciation. L'obtention de
résultats objectifs, humanitairement acceptables et en
accord avec l'esprit de la loi sur l'asile n'est possible
qu'avec une bonne connaissance des arrières-plans politi-
ques, sociaux, religieux et ethniques dans chacun des pays
d'où proviennent les requérants.
Il faut tenir compte de ces données dans la mise en place
de mesures. En ce qui concerne l'accélération de la procé-
dure, une série de dispositions urgentes ont été prises. En
plus de la création de centres d'accueil pour mieux héber-
ger les requérants, un groupe de travail ad-hoc a été formé
pour traiter des demandes en suspens et la section des
réfugiés dotée en personnel supplémentaire. Le Conseil
fédéral estime, cependant, que le moment n'est pas encore
venu de proposer au Parlement, une révision de la loi.
Erste schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 13. Dezember 1982
Première déclaration écrite du Conseil fédéral
du 13 décembre 1982
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Neue schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 28. Februar 1983
Nouvelle déclaration écrite du Conseil fédéral
du 28 février 1983
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
M. Cavedini: Si nous prenons la parole pour défendre un
postulat, qui était repoussé auparavant mais qui ne l'est
plus maintenant, c'est pour préciser quelques points. Nous
voulons être ici l'interprète des cantons débordés de
demandes, anxieux de voir ces demandes traitées, sou-
cieux de ne pas être injustes tout en refusant d'êfe dupes.
Le Conseil fédéral a donc d'abord rejeté le postulat, mainte-
nant il l'accepte. Faire et défaire, c'est encore travailler!
Nous sommes heureux de cette modification.
En effet, loin de s'améliorer la situation s'est aggravée.
M. Soldini a donné quelques chiffres. Ce sont donc près de
8000 cas de réfugiés qui sont en suspens; pour le seul petit
canton de Neuchâtel, 340 demandes ne sont toujours pas
traitées. La situation économique générale sensibilise le
public suisse qui admet de moins en moins les incertitudes
d'une procédure d'étude. Il est d'abord urgent, et c'est
notre première demande, de préciser les critères différen-
ciant les réfugiés politiques des réfugiés économiques.
Nous ne souhaitons pas rétablir le visa, comme certains le
suggèrent simplement. Cette mesure équivaudrait à fermer
nos frontières. Cette attitude serait contraire à notre tradi-
tion, à notre histoire, à notre vocation et, peut-être, à nos
intérêts. Mais enfin, il est paradoxal de constater que les
organes de police des cantons n'osent tout simplement
plus vérifier certaines situations de travailleurs «au noir», de
peur de voir ces mêmes travailleurs se déclarer réfugiés
politiques. La majorité des cas sont dramatiques. Nous le
savons, comme nous connaissons les difficultés de person-
nel que connaît la Confédération mais nous ne croyons pas
que c'est en multipliant le nombre des fonctionnaires ou
des juristes qu'on maîtrisera le dossier.
Nous esquissons les propositions suivantes: puisque les
cantons demandent plus de célérité, pour des raisons évi-
dentes, modifions donc les procédures. Il convient d'accep-
ter que le réfugié ne soit soumis qu'à une seule audition, au
sens de l'article 16 de la loi. Supprimons l'une des deux ins-
tances de recours et puis, surtout, évitons certains non-
sens. Quelques personnes, qui sont simplement en situa-
tion irrégulière dans notre pays, se voient sérieusement
suggérer de demander l'asile. Dès lors, les autorités ont
l'obligation d'enregistrer la demande, de l'examiner, de la
transmettre. On a voulu trop bien faire. Or à vouloir faire
l'ange, on fait la bête.
Nous avons appris que le Conseil fédéral allait tenter
d'organiser une meilleure répartition intercantonale. C'est
une première mesure que nous saluons, Genève bénéficie-
rait ainsi d'un allégement de 400 cas, Vaud de 300, Zurich
de 100. Pour Neuchâtel, Tessin et Jura, l'opération serait
blanche. Ce premier pas doit être suivi d'autres.
Nous vous demandons d'accepter une compétence accrue
des cantons dans certains cas. Par exemple, lorsqu'un can-
ton acquiert la certitude, lors de la première enquête, qu'il
s'agit bien d'un réfugié économique, il est inutile d'accepter
les nombreux recours qui ne contribuent qu'à rendre toute
solution impossible, car de réfugié économique qu'il pou-
vait être au premier chef, à coup sûr, deux ans plus tard, il
est un véritable réfugié politique.
En conclusion, nous sommes satisfaits de voir le Conseil
fédéral accepter les trois points que nous évoquions:
reprise de l'examen, modification des procédures, meilleure
répartition intercantonale. Ces propositions n'ont rien
d'humiliant, elles visent simplement à l'efficacité et, tout en
nous permettant de rester humains, à remplir le mandat
législatif que nous nous sommes donnés sans être dupes.
La vocation humanitaire de notre pays ne doit pas être affai-
blie par les excès qu'un certain aveuglement peut provo-
quer.
#ST# 82.499
Interpellation Leuenberger
Asylpolitik. Türkische Flüchtlinge
Politique d'asile. Réfugiés turcs
Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982
Ich frage den Bundesrat an:
1. Welche Massnahmen hat er gegenüber dem Chef der
kantonalen Fremdenpolizei des Kantons Aargau unternom-
men, als er durch diesen am 11. Mai 1982 schriftlich darüber
informiert wurde, dass er Asylgesuche in Verletzung des
Asylgesetzes nicht entgegennehme und nicht nach Bern
weiterleite?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Postulat Cavadini Asylgesetz. Revision
Postulat Cavadini Loi sur l'asile. Modification
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Anno
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Volume
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Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
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Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
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Datum
07.03.1983 - 15:30
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Data
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243-244
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