ch_vb · 94.3030 · 1994-02-28 · de


Conséquences de l'initiative des Alpes
458
N 
16 mars 1994
#ST# 94.3028
Dringliche Interpellation Schmied Walter
Alpen-Initiative.
Auswirkungen der Abstimmung
Interpellation urgente Schmied Walter
Incidences de la votation sur l'initiative
«pour la protection des régions alpines
contre le trafic de transit»
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
Die am 20. Februar von Volk und Ständen angenommene In-
itiative «zum Schütze des Alpengebietes vor dem Transitver-
kehr» stellt verschiedene Probleme. Der Bundesrat wird er-
sucht, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:
1. Wie beurteilt der Bundesrat die internationale Situation, wie
sie neu entstanden ist?
2. Welche Auswirkungen könnte diese Abstimmung auf die
von der Schweiz angestrebten bilateralen Verhandlungen mit
ihren europäischen Partnern haben?
3. Ist der Bundesrat nach wie vor gewillt, sich an den Inhalt und
die Geltungsdauer des Transitvertrages zu halten, der mit der
Europäischen Union geschlossen wurde und dem Volk und
Stände indirekt zugestimmt haben?
4. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen,
um die verschiedenen Dossiers, die mit unseren europäi-
schen Partnern behandelt werden sollen, voranzubringen?
Texte de l'interpellation du 28 février 1994
L'initiative «pour la protection des régions alpines contre le tra-
fic de transit», acceptée le 20 février dernier par le peuple et les
cantons, suscite plusieurs questions. Nous prions le Conseil
fédéral de bien vouloir répondre aux points suivants:
1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il nouvellement la situa-
tion internationale?
2. Quelles pourraient être les incidences de cette votation sur
les négociations bilatérales souhaitées par la Suisse avec ses
partenaires européens?
3. Le Conseil fédéral a-t-il toujours et encore la volonté de res-
pecter tout au moins le contenu et la durée de l'Accord de tran-
sit conclu avec l'Union Européenne, et honoré par le peuple
suisse et les cantons confédérés?
4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre main-
tenant pour faire progresser les divers dossiers bilatéraux sou-
mis à nos partenaires?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aubry, Berger, Binder, Che-
vallaz, Comby, Couchepin, Daepp, Epiney, Fehr, Friderici
Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Maurer, Mül-
ler, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Rohrbasser, San-
doz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Seiler Hanspe-
ter, Theubet, Wyss William, Zölch, Zwahlen 
(29)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. März 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14 mars 1994
1. La décision suisse ne facilitera pas les relations de la Suisse
avec TUE. Elle a en effet donné lieu à des critiques, notamment
dans la mesure où la liberté de choix du mode de transport re-
présente l'un des piliers de la politique des transports de l'UE
et de ses Etats membres.
Dès lors un important travail d'information et d'explication sera
nécessaire tant au niveau politique que technique pour rétablir
un climat de confiance et de crédibilité propice au déroule-
ment de négociations formelles entre les deux parties. A cet
étard, il s'agit de rappeler que l'initiative a notamment été ac-
ceptée pour des motifs de politique d'environnement et de
santé et d'assurer nos partenaires étrangers que le Conseil fé-
déral veillera à prévenir toute discrimination en liaison avec le
nouvel article constitutionnel et que sa concrétisation ne pro-
voquera pas une entrave au trafic des marchandises. Cela
suppose notamment la réalisation d'une offre de transport
combiné concurrentielle. Le délai transitoire de dix ans pour le
transfert sur le rail nous donne la possibilité de discuter avec
les responsables européens pour trouver un accord sur des
modalités acceptables par toutes les parties.
Ce travail d'information et d'explication a débuté le soir même
de la votation par l'envoi d'une lettre par le chef du DFTCE au
commissaire Matutes, ainsi qu'aux ministres des transports
des pays membres de l'UEet autrichien, pour les assurer du fait
que notre pays mettra tout en oeuvre pour respecter, lors de
l'application de l'initiative, les engagements internationaux
auxquels il a souscrit, en particulier ceux découlant de l'Accord
sur le transit Ces démarches se sont poursuivies par les entre-
tiens entre le chef du DFTCE et M. Me Gregor, ministre des
transports du Royaume-Uni, à Londres, les 2 et 3 mars 1994.
Lors de la Conférence paneuropéenne des transports, qui s'est
tenue en Crète du 14 au 16 mars 1994, M. Ogi, conseiller fédé-
ral, a rencontré la plupart de ses homologues et leur a expliqué
la situation.
2 et 4. Selon les indications qui nous sont parvenues, l'UE en-
tend au préalable analyser les conséquences de la décision
du souverain helvétique sur les relations entre l'UE et la Suisse
et en particulier sur l'ouverture de négociations bilatérales. De
facto, l'UE s'est accordée une «pause de réflexion» pour pro-
céder à une nouvelle appréciation de la situation.
En l'état, il n'est pas possible de déterminer à quelle date l'UE
sera en mesure d'adopter le mandat de négocier avec notre
pays.
La question de savoir si un mandat formel de négocier sera
adopté lors de la séance du 18 avril 1994 du Conseil des mi-
nistres des transports de l'Union européenne est ouverte.
3. Le Conseil fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour
trouver des voies, lors de la mise en oeuvre de la décision po-
pulaire, qui tiennent compte à la fois des buts poursuivis par la
nouvelle disposition constitutionnelle et des engagements
internationaux existants, et qui évitent des discriminations. Il
s'engagera également à faire en sorte que l'Accord de transit
soit respecté. Le délai transitoire de dix ans qui est prévu pour
opérer le transfert sur le rail nous offre la possibilité de nous
entendre avec nos partenaires européens sur des modalités
acceptables par toutes les parties.
#ST# 94.3030
Dringliche Interpellation Comby
Alpen-Initiative.
Dringliches Vollzugsgesetz
Interpellation urgente Comby
Législation d'application urgente
de l'initiative des Alpes
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
Nach der Abstimmung vom 20. Februar 1994, an der Volk und
Stände der Alpen-Initiative zugestimmt haben, mussten die
zuständigen Bundesstellen vorsorglich für Strassenbaupro-
jekte im Alpengebiet einen unverzüglichen Planungs- und
Projektierungsstopp erlassen. Dieser gilt für alle National- und
Hauptstrassen im Alpenperimeter, die als potentielle Transit-
strassen eingestuft werden können.

16. März 1994 
N
459
Folgen der Alpen-Initiative
Vom Stopp betroffen sind 13 Kantone. Im Wallis erstreckt er
sich auf mehrere Hauptstrassen und inbesondere die N 9 zwi-
schen Siders-Ost und Brig.
Das Walliser Volk hat die Alpen-Initiative mit einem grossen
Mehr von 74,5 Prozent abgelehnt und damit deutlich ge-
macht, dass es zwischen Siders und Brig eine vierspurige Au-
tobahn will, wie dies die vom Bundesrat genehmigten allge-
meinen Projekte vorsehen.
Die Diskussionen im Vorfeld der Abstimmung brachten erheb-
liche Unterschiede in der Auslegung des neuen Verfassungs-
artikels zutage. Einer Klärung bedürfen insbesondere die Be-
griffe Transitstrasse und Kapazitätserhöhung.
Zum Abschnitt der N 9 zwischen Siders und Brig ist zu sagen,
dass diese Strecke verkehrstechnisch gesehen nicht dem
Transitverkehr, sondern lediglich dem Aussen- und dem Re-
gionalverkehr (d. h. dem Binnenverkehr) dient.
Der Bundesrat wird deshalb ersucht, umgehend folgende
Frage zu beantworten:
Ist er bereit, den eidgenössischen Räten zum Artikel 36sexies
der Bundesverfassung Ausführungsbestimmungen vorzule-
gen, welche die noch ungeklärten Begriffe umschreiben und
insbesondere festhalten, dass die N 9 zwischen Siders und
Brig nicht eine Transitstrasse im Sinne von Absatz 3 des Arti-
kels 36sexies der Bundesverfassung ist?
Im übrigen sollte die Respektierung des Volksentscheides
nicht zu einer derart starren Auslegung des Initiativtextes füh-
ren, dass jegliche Verbesserung des Hauptstrassennetzes,
beispielsweise der Strasse des Grossen St Bernhard, ausge-
schlossen ist.
Texte de l'interpellation du 28 février 1994
A la suite de l'issue du scrutin du 20 février dernier, par lequel
le peuple et les cantons ont accepté l'initiative des Alpes, les
instances fédérales compétentes ont dû ordonner à titre provi-
soire un arrêt immédiat et total de tous les travaux de planifica-
tion et d'études portant sur des projets routiers situés dans les
régions alpines. Cet arrêt porte surtoutes les routes nationales
et principales situées dans le périmètre alpin et pouvant poten-
tiellement constituer des routes de transit.
Cette décision touche 13 cantons. En Valais, elle concerne
plusieurs routes principales et particulièrement la N 9 entre
Sierre-Est et Brigue.
Le peuple valaisan a rejeté l'initiative des Alpes à une forte ma-
jorité de 74,5 pour cent De la sorte, il a clairement exprimé sa
volonté de voir se réaliser la route nationale à quatre voies
entre Sierre et Brigue conformément aux projets généraux ap-
prouvés par le Conseil fédéral.
Les débats qui ont précédé la votation ont révélé des divergen-
ces considérables dans l'interprétation du nouvel article cons-
titutionnel. Les notions de routes de transit et d'augmentation
de capacité doivent tout particulièrement être clarifiées.
En ce qui concerne le tronçon de la N 9 entre Sierre et Brigue,
on peut constater, du point de vue de la technique du trafic,
que ce parcours ne sert pas au trafic de transit, mais aux be-
soins du trafic origine/destination et à la circulation régionale
(trafic interne).
C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à répondre à la
question suivante:
Est-ce qu'il est disposé à soumettre, dans les plus brefs délais,
aux Chambres fédérales un projet de législation d'application
de l'article 36sexies de la Constitution fédérale qui définisse
les notions encore ouvertes et constate en particulier que la
N 9 entre Sierre et Brigue n'est pas une route de transit au sens
de l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la Constitution fédérale.
En outre, le respect de l'initiative ne devrait pas conduire à une
interprétation rigide des textes qui interdirait toute améliora-
tion des routes principales existantes, telle que la route du
Grand-Saint-Bernard par exemple.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
zu den dringlichen Interpellationen vom 14. März 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
concernant les interpellations urgentes du 14 mars 1994
Généralités
Voir rapport sur l'intervention 94.3024 ci-devant
Réponses aux différentes questions
Nous sommes donc prêts à coopérer en vue de disposer rapi-
dement d'une législation d'application, grâce à laquelle on
pourra définir où il est possible de lever le blocage des travaux
de planification et d'études. A ce propos, le DFTCE a mandaté
un groupe de travail interdépartemental chargé de définir le
cadre d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la
constitution. Il s'agit de définir les notions floues, notamment
en rapport avec la N 9.
Actuellement, rien n'est encore fixé quant à la marche à suivre
et au calendrier, ne serait-ce qu'en raison de la forme et du
contenu des interventions (initiatives parlementaires ou mo-
tions traitant ou non de la N 9 entre Sierre et Brigue). Nous ne
pourrons répondre de manière plus détaillée, notamment au
sujet de la N 9 ou du Grand-Saint-Bernard, qu'au moment où
les travaux entrepris déboucheront sur des résultats concrets.
#ST# 94.3040
Dringliche Interpellation Caccia
Alpen-Initiative. Folgen
Interpellanza urgente Caccia
Iniziativa delle Alpi. Conseguenze
Interpellation urgente Caccia
Initiative des Alpes. Conséquences
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
Die vorsorglichen Massnahmen, über die das Bundesamt für
Strassenbau am 22. Februar die Kantone informiert hat, ha-
ben verständlicherweise für Unruhe gesorgt
Die Massnahme wurde nicht nur in der Bevölkerung als «Re-
tourkutsche» der Bundesbehörden empfunden. Eine solche
Reaktion muss Besorgnis auslösen, weil sie geeignet ist, die in
unserem Land bereits vorhandenen Spannungen noch zu ver-
grössern und das Misstrauen gegenüber den Bundesbehör-
den zu verstärken.
Ich bin der Meinung, dass schon eine genauere Überprüfung
der von der Verfügung betroffenen Strassenabschnitte durch
das zuständige Departement es erlauben würde, die Mass-
nahme für eine Reihe dieser Abschnitte rückgängig zu ma-
chen.
Untersucht man zum Beispiel die tatsächlichen Verhältnisse
der Strassenabschnitte, die im Tessin von der vorsorglichen
Massnahme betroffen sind, so ist es offensichtlich, dass eine
solche Überprüfung notwendig und angebracht ist
Ich frage deshalb den Bundesrat:
- Bis wann gedenkt er die vorgeschlagene Überprüfung vor-
zunehmen?
- Meint er nicht, er sollte in einem dringlichen Bundesbe-
schluss festlegen, wie Absatz 3 des neuen Artikels 36sexies
der Bundesverfassung zu vollziehen ist? Ein solcher Bundes-
beschluss würde es erlauben, die dringlichen Fragen im Zu-
sammenhang mit der Lösung von Mobilitäts-, Umwelt- und
Wirtschaftsproblemen besser zu berücksichtigen.
Testo dell'interpellanza del 28 febbraio 1994
Le misure provvisionali comunicate ai Cantoni lo scorso
22 febbraio da parte dell'Ufficio federale delle strade hanno
comprensibilmente provocato sconcerto.
In generale, non solo a livello popolare, la misura è stata letta
come forma di ritorsione da parte dell'autorità politica federale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Dringliche Interpellation Comby Alpen-Initiative. Dringliches Vollzugsgesetz
Interpellation urgente Comby Législation d'application urgente de l'initiative des Alpes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3030
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1994 - 21:00
Date
Data
Seite
458-459
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Pagina
Ref. No
20 023 810
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