ch_vb · 89.007 · 1989-03-07 · de


#ST# 89.007
Message
concernant la contribution ordinaire de la Confédération
au Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
du 18 janvier 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté
fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité
international de la Croix-Rouge.
Nous vous proposons de porter cette contribution à 50 millions de francs en 1990
et en 1991, et à 55 millions de francs en 1992 et en 1993.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
18 janvier 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989 - 3 
40 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
569

Condensé
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une institution humanitaire
suisse, mono-nationale quant à ses membres et à ses délégués mais internationale par
son action, neutre et indépendante, dont les activités s'exercent essentiellement dans le
contexte de conflits armés, internationaux ou non, et de troubles ou de tensions
internes. Il s'efforce d'assurer protection et assistance aux victimes militaires et civiles
de ces conflits, troubles ou tensions, et de leurs conséquences.
Dans le cadre de sa politique humanitaire, la Confédération, tout en respectant
l'indépendance du CICR, entretient avec celui-ci d'étroites relations sur les plans
diplomatique, juridique, opérationnel et financier. Elle participe au financement des
tâches permanentes du CICR depuis 1931 et verse actuellement à ce dernier une
contribution annuelle ordinaire de 45 millions de francs, en vertu de l'arrêté fédéral du
3 octobre 1985 (FF 1985 II1376).
Compte tenu du rôle important et unique du CICR dans la plupart des zones
conflictuelles, des besoins auxquels il doit faire face, de la nécessité d'assurer, par le
biais d'une infrastructure appropriée, sa présence active en Suisse et à l'étranger, du
parallélisme entre sa mission et des objectifs importants de notre politique étrangère,
ainsi que des liens particuliers qui nous unissent à cette institution, nous sommes
d'avis que comme par le passé, la Confédération doit continuer d'apporter un appui
financier substantiel au CICR, équivalant à la moitié environ du coût de son
infrastructure permanente.
Nous vous proposons en conséquence de maintenir la progression, observée les années
précédentes, de notre soutien financier au CICR et de porter ainsi notre contribution
annuelle ordinaire à 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et à 55 millions de
francs en 1992 et en 1993.
Conformément à la pratique (voir FF 1984 / 1233), l'octroi de cette contribution
devrait revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, motif pris de l'article 8 de la loi
fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). L'Assemblée
fédérale tire sa compétence ici de ses attributions générales en matière budgétaire
prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution.
570

Message
l 
Politique humanitaire de la Suisse
Le traditionnel soutien financier de la Confédération au Comité international de
la Croix-Rouge (CICR) s'inscrit dans la politique humanitaire de la Suisse, dont il
convient ici de rappeler les lignes de force.
Remontant à la seconde moitié du XIXe siècle, notre politique humanitaire
procède de la conviction, allant sans cesse s'affermissant dans l'esprit tant des
autorités que des citoyens, que la Suisse, Etat prospère et privilégié, a le devoir
moral de venir en aide, au-delà de ses frontières, aux êtres accablés par l'adversité.
Elle se définit aujourd'hui comme l'ensemble des principes, actions et prestations
permettant à la Suisse de contribuer, dans des situations de détresse à l'étranger,
par des canaux bilatéraux ou multilatéraux, à la protection de la vie, de la dignité
et de la liberté de l'homme en tant que tel, ou de groupes de population
déterminés, sans distinction de sexe, de race, de conviction, de provenance ou de
rang social.
Cette politique tend concrètement à apporter un soulagement aux hommes que
les conflits, les tensions, les troubles internes, les déséquilibres structurels graves
ou les catastrophes natuelles ont précipités dans un désarroi profond, lorsque
celui-ci atteint un degré tel que les moyens et les forces des victimes ou de leur
entourage ne suffisent plus à y remédier. La politique humanitaire veille de la
sorte au respect des besoins et des droits élémentaires de l'être humain. Elle
complète la coopération au développement, qui, elle, a pour objectif premier de
soutenir les efforts des pays en développement en vue d'améliorer les conditions
de vie de leurs populations. La politique humanitaire peut se manifester sous
plusieurs formes, à savoir politique, diplomatique, opérationnelle ou financière.
Elle est dite intégrée, ou multiple, lorsqu'elle revêt deux ou plusieurs de ces
formes.
Notre politique humanitaire obéit étroitement aux principes fondamentaux régis-
sant nos affaires extérieures. Elle procède de notre éthique de l'Etat, qui veut que
ce dernier se préoccupe de la sécurité et du bien-être de l'homme. Elle s'inscrit
dans nos maximes de politique étrangère que sont la neutralité, l'universalité, la
solidarité et la disponibilité. En effet, neutre et universelle dans ses relations
extérieures, la Suisse est à même de contribuer à soulager les souffrances
humaines, partout et quelle que soit la situation politique caractérisant le lieu où
elle intervient. Solidaire et disponible, notre pays se veut en tout temps prêt à
s'entremettre pour atténuer la détresse de l'homme.
A l'instar de notre politique économique extérieure, de notre politique de
coopération au développement, de notre politique de sécurité et de notre
politique culturelle, notre politique humanitaire joue un rôle dans l'idée que la
communauté internationale se fait de la Suisse. Nos préoccupations humanitaires
sont attachées à l'image de notre pays dans le monde, facilitent nos relations
extérieures et renforcent la position de la Suisse sur le plan international. C'est
partiellement en raison de sa dimension humanitaire, au reste, que la politique
étrangère de la Suisse a acquis l'identité et la place qui lui sont propres.
571

2 
Présentation du CICR
21 
Généralités
Fondé en 1863 à l'initiative d'Henry Dunant, le CICR est à l'origine du Mouve-
ment international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Celui-ci se compose
de 147 Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, de la Ligue
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui est la fédération
mondiale des Sociétés nationales, et du CICR.
Les composantes du Mouvement se réunissent en principe tous les quatre ans avec
les Etats parties aux Conventions de Genève, dans le cadre de la Conférence
internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Le CICR, composé de ressortissants suisses, est une institution humanitaire,
neutre, impartiale et indépendante, dont l'activité s'exerce essentiellement en
temps de conflits armés, internationaux ou non, et de troubles ou de tensions
internes. La Ligue, de nature plurinationale, a, quant à elle, pour tâches notam-
ment de développer les Sociétés nationales et de coordonner leurs efforts lors de
catastrophes naturelles en temps de paix.
22 
Fonctionnement
Le CICR est une association de droit privé, au sens des articles 60 et suivants du
code civil suisse, et a son siège social à Genève. Il est dirigé par l'Assemblée des
membres du Comité, qui comprend 15 à 25 citoyens suisses élus par cooptation.
Le rôle de l'Assemblée consiste à fixer la doctrine et la politique générale du
CICR et à exercer la haute surveillance sur l'ensemble de ses activités. L'Assem-
blée désigne un Conseil exécutif de sept personnes, choisies parmi ses membres,
qui est chargé de la conduite générale des affaires et qui se réunit toutes les
semaines. La gestion des activités quotidiennes est confiée à la Direction,
comprenant, à la suite d'une restructuration en 1988, six membres, responsables
chacun d'un des six départements suivants: opérations; doctrine, droit et relations
avec le Mouvement; soutien opérationnel; ressources humaines; administration et
finances; communication. La Direction est semi-collégiale, en ce sens qu'à l'égard
du Conseil exécutif, ses membres sont solidairement responsables d'un certain
«tronc» d'affaires et individuellement responsables de leur propre département.
Le CICR dispose actuellement d'un effectif de quelque 1150 collaborateurs, dont
500 sont expatriés dans les divers pays où il déploie ses activités. Sur les 650 agents
au siège, 200 au moins se rendent fréquemment en mission à l'étranger. Sur le
terrain, le personnel expatrié est renforcé par une centaine de collaborateurs
fournis par des Sociétés nationales, ainsi que par environ 2400 employés locaux
recrutés sur place.
Les principales sources de financement du CICR sont
- les contributions des Etats parties aux Conventions de Genève ainsi que celles
de la Communauté européenne (voir annexe 1),
- les contributions de certaines collectivités suisses de droit public, cantonales et
communales (voir annexe 1),
572

- les contributions des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge (voir annexe 2),
- les dons et legs de particuliers, notamment quelques versements de la part des
milieux économiques suisses, et certains revenus financiers.
Le CICR publie régulièrement des informations sur ses activités à l'intention du
public, au moyen de son rapport annuel, et des donateurs, par le biais de
communications confidentielles. La vérification annuelle des comptes du budget
ordinaire (siège) est confiée à des fiduciaires suisses. Par ailleurs, les budgets
extraordinaires (terrain) font l'objet d'un contrôle de gestion confié à une
fiduciaire à vocation internationale. Indépendamment de ces diverses mesures de
surveillance externes, le CICR possède un organe interne de gestion. Enfin, pour
s'assurer de la qualité de sa gestion interne, le Comité a chargé en 1984 une
société privée de consultants de procéder à une analyse de son fonctionnement.
Au terme d'une étude approfondie, cette société est arrivée à la conclusion, fin
1985, que dans l'ensemble le CICR était une institution efficace, tirant adroite-
ment parti de ses ressources et gérée comme une sérieuse entreprise industrielle
ou commerciale de taille comparable.
23 
Fondements juridiques de son action
En cas de conflit armé international, le CICR base son action sur les Conventions
de Genève du 12 août 1949, ratifiées par 165 Etats, à savoir
- la Convention I pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les
forces armées en campagne (RS 0.518.11),
- la Convention II pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des
naufragés des forces armées sur mer (RS 0.518.23),
- la Convention III relative au traitement des prisonniers de guerre (RS
0.518.42),
- la Convention IV relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre (RS 0.518.51).
Ces Conventions ont été complétées par deux Protocoles additionnels, adoptés le
8 juin 1977. Le premier, qui concerne la protection des victimes des conflits armés
internationaux (RS 0.518.521), comptait le 15 octobre 1988 78 Etats parties. Le
second, relatif à la protection des victimes dcia conflits armés non internationaux
(RS 0.518.522), était ratifié, à cette même époque, par 69 pays.
Dans les situations de conflits armés ne présentant pas un caractère international,
autrement dit lorsque des forces armées gouvernementales sont aux prises avec un
ou des groupes armés commandés et organisés contrôlant une parcelle de
territoire, le CICR est au bénéfice d'un droit conventionnel d'initiative, prévu à
l'article 3 commun aux Conventions de Genève.
Dans toute autre hypothèse d'affrontement armé où l'ensemble du territoire
demeure sous contrôle gouvernemental, notamment dans les cas de révolte, de
troubles intérieurs ou de tensions internes, le CICR peut faire des offres de
service conformément à son droit d'initiative humanitaire coutumier, rappelé par
les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge.
573

24 
Activités principales
Lors de conflits armés, internationaux ou non, les délégués du CICR assistent et
protègent les prisonniers dans leur lieu de détention, les habitants de territoires
occupés et les personnes déplacées. Le cas échéant, le CICR intervient auprès de
la puissance détentrice ou occupante aux fins d'obtenir des améliorations. Quant à
l'assistance prodiguée par le CICR, elle s'étend aussi bien au domaine médical
(hôpitaux, dispensaires, centres orthopédiques et de réhabilitation d'invalides de
guerre, distribution de médicaments, soins ambulatoires, etc.) qu'à celui des
secours matériels (distribution de nourriture, de vêtements, de couvertures, de
tentes, etc.). L'Agence centrale de recherche du CICR organise la transmission de
messages entre les prisonniers et leur famille, l'établissement de listes de prison-
niers, la recherche de disparus et la réunions de familles séparées. L'activité de
l'Agence est complétée par celle du Service international de recherche (SIR) à
Arolsen (République fédérale d'Allemagne), qui traite uniquement des anciennes
victimes du régime nazi et dont la direction est assurée par le CICR en vertu d'un
mandat confié par une Commission internationale.
Dans les situations de troubles ou de tensions internes, l'activité principale du
CICR consiste à visiter des détenus «politiques», appelés aussi détenus «de
sécurité». Lors de ses interventions, le CICR cherche à empêcher que de mauvais
traitements soient infligés aux détenus. L'action du CICR dans les prisons tend
également à l'amélioration des conditions de détention, ce qui peut entraîner
l'octroi d'une aide médicale et matérielle. Le CICR cherche aussi à rétablir le
contact entre le détenu et sa famille, et à venir en aide à cette dernière lorsqu'elle
est dépourvue de moyens.
Parallèlement à ses activités opérationnelles, le CICR a pour mandat de veiller au
respect et à la diffusion des principes fondamentaux de la Croix-Rouge, de
contribuer au développement du droit international humanitaire et de le diffuser
auprès des forces armées, des autorités et des populations civiles de tous les Etats.
25 
CICR et XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se réunit
dans le cadre des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge.
La XXVe Conférence, qui s'est tenue à Genève en octobre 1986, a eu un
retentissement particulier en raison de la suspension de la délégation gouverne-
mentale de l'Afrique du Sud, survenue dans des conditions difficiles. Une
conséquence directe en fut que le Gouvernement de Pretoria impartit un délai
jusqu'au 30 novembre 1986 au CICR pour quitter le pays. Néanmoins, après de
nombreux contacts, notamment entre les autorités sud-africaines d'une part, le
CICR et la Suisse d'autre part, il fut possible de dissiper certains malentendus sur
l'attitude de la Croix-Rouge, si bien que le 26 novembre 1986, le Gouvernement
de l'Afrique du Sud revenait sur sa décision et autorisait le CICR à poursuivre ses
activités sur son territoire.
Cette politisation des débats, pour regrettable qu'elle soit, ne doit pas masquer le
574

* 
fait que la Conférence a enregistré par ailleurs des résultats positifs. Elle a, en
particulier, adopté par consensus les nouveaux statuts du Mouvement, qui jettent
de solides fondements pour les activités de la Croix-Rouge dans les années à venir.
Elle a également adopté 30 résolutions, dont une sur le respect du droit
international humanitaire et une autre sur les Protocoles additionnels aux
Conventions de Genève, qui ont une portée incontestable.
3 
Objectifs du CICR pour la période 1990-1993
31 
Evolution de la situation mondiale et rôle du CICR
Les activités du CICR sont fonction des conflits armés, internationaux ou non, et
des troubles internes. Bien qu'avec l'amélioration du climat des relations Est-
Ouest, les situations conflictuelles connaissent ça et là une amorce de solution,
non sans faire place dans certains pays à des sérieuses difficultés internes, de
nouveaux foyers de tension surgissent. En outre, même si divers différends
régionaux, tels que ceux qui caractérisaient l'Afghanistan, l'Iran et l'Irak, ou
l'Angola et la Namibie, vont s'apaisant, les besoins qu'ils engendrent sur le plan
humanitaire - et donc les activités opérationnelles du CICR qui s'y rattachent -
demeureront considérables dans les prochaines années. Il n'est qu'à songer ici aux
échanges de prisonniers de guerre, au nombre des personnes déplacées et des
réfugiés, ou aux carences alimentaires et médicales qui s'ensuivront. Par ailleurs,
la dégradation de la situation économique et sociale, la radicalisation de certains
comportements, l'accroissement démographique et la désintégration des struc-
tures décisionnelles, autant de phénomènes venant fréquemment se greffer sur les
problèmes humanitaires caractérisant les zones conflictuelles, rendent la tâche du
CICR plus complexe et plus étendue.
Ces développements, auxquels sont liées les difficultés constantes rencontrées
dans le respect et l'application du droit international humanitaire, contraignent le
CICR, s'il veut assumer le rôle que lui assignent les Conventions de Genève, à
poursuivre, ,voire à intensifier ses activités pendant la durée couverte par le
présent message. Quoique le volume des secours distribués en 1985, en raison
surtout de la grande action en Ethiopie, n'ait pas été égalé depuis lors, la somme
des efforts déployés par le CICR, année après année, est en progression linéaire.
Cette évolution se traduit notamment par le nombre des délégations, qui a passé
de 36 en 1983 à 44 en 1988, et par celui des collaborateurs suisses à l'étranger, qui,
de 350 en 1984, a été porté à environ 500 en 1988. La Croix-Rouge, certes, n'est
pas la seule organisation humanitaire. Mais en cas de conflits armés, inter-
nationaux ou non, ou pour tenter de protéger et d'assister les détenus politiques et
les personnes déplacées, le CICR est souvent l'unique institution à même
d'intervenir efficacement et d'avoir accès à toutes les catégories de victimes et à
toutes les parties.
32 
Nouveau plan à cinq ans du CICR
321 
Cadre général
Dans son plan à cinq ans 1984-1988, le CICR s'était donné comme but principal
de consolider son infrastructure au siège afin d'améliorer ses bases pour une
575

action plus efficiente sur le terrain. Cet objectif est aujourd'hui atteint, dans les
paramètres budgétaires fixés alors.
Le nouveau plan à cinq ans, couvrant les années 1989 à 1993, se base sur
l'hypothèse d'une certaine stabilité des foyers de tension dans le monde, tant en
nombre qu'en intensité. Il s'inscrit dans la perspective du concept de mobilisation
humanitaire, élaboré en 1985 par le CICR. Cette mobilisation, qui implique
notamment une intensification des contacts avec les organisations internationales
humanitaires, tend en substance à sensibiliser le grand public et les milieux
politiques aux dimensions humanitaires de toute situation troublée, de manière à
créer, chez les responsables politiques, une inclination à l'acceptation et à
l'application du droit international humanitaire et des principes de la Croix-
Rouge. Le nouveau plan à cinq ans poursuit les objectifs généraux décrits ci-après.
321.1 
Stabilisation de l'effectif en personnel au siège
Le CICR entend ne plus augmenter quantitativement son personnel à Genève
(Personalstop), à moins d'une élévation soudaine, forte et durable du nombre des
conflits dans le monde. Il souhaite éviter par là le risque que courent les
organisations à but non lucratif d'une certaine taille, à savoir la production
bureaucratique à des fins avant tout internes.
321.2 
Perfectionnement du soutien logistique
Pour améliorer le volume et la qualité de l'aide qu'il fournit aux victimes, le CICR
poursuivra le renforcement du professionnalisme et de la polyvalence de ses
agents. Il vouera un soin particulier à leur recrutement, notamment dans les
universités et les écoles d'administration, et à leur formation, qui comprend des
cours et des stages au siège et, pour les cadres supérieurs, des séminaires de
gestion à l'extérieur.
Le CICR achèvera en outre la mise en place d'un appareil informatique et
bureautique approprié à son action et à ses besoins.
321.3 
Développement des délégations régionales
Le but des délégations régionales, fortes de trois à sept collaborateurs suisses, vise
à assurer la présence du CICR dans une zone couvrant plusieurs Etats, à y diffuser
le droit international humanitaire, à faciliter l'intervention du CICR dans l'hypo-
thèse où des troubles surviendraient et à visiter les prisonniers politiques.
Le CICR comptait, en 1988, six délégations régionales en Afrique, quatre en Asie,
trois en Amérique latine et une au Moyen-Orient. Il entend compléter ce réseau
en ouvrant, d'ici 1993, entre trois et quatre délégations régionales dans les zones
où il est particulièrement peu représenté, soit l'une dans la Péninsule arabe, la
seconde dans le Pacifique, la troisième au Mexique et, éventuellement, une
quatrième en Europe orientale.
576

321.4 
Diffusion du droit international humanitaire et des principes
de la Croix-Rouge
Le CICR maintiendra son action en faveur de la diffusion dans tous les Etats du
droit international humanitaire et des principes de la Croix-Rouge, en agissant
auprès des gouvernements, des forces armées, des enseignants, des jeunes et des
enfants.
Le CICR continuera à sensibiliser les gouvernements des quatre-vingt-cinq Etats
environ qui ne sont pas parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de
Genève à la nécessité, à ses yeux, de ratifier ces derniers. Il déploiera à cet égard
des efforts particuliers auprès des pays de l'OTAN qui n'y ont pas adhéré - la
Belgique, le Danemark, la France (Protocole II), l'Italie, l'Isande, la Norvège et
les Pays-Bas, pour leur part, en sont parties - et de l'ensemble des Etats du Pacte
de Varsovie.
321.5 
Activités opérationnelles
Le CICR poursuivra ses opérations traditionnelles dans les conflits internationaux
et les zones troublées que sont la protection des victimes, les visites aux
prisonniers de guerre et aux détenus politiques et l'assistance médicale, chirurgi-
cale, orthopédique, alimentaire et matérielle aux détenus, à leur famille, à certains
groupes de la population civile, de même qu'aux personnes déplacées.
Actuellement le CICR effectue des opérations d'envergure dans la plupart des
zones soit de conflits internationaux ou non internationaux, soit de tensions
internes, soit en quête d'une solution politique. Il s'agit notamment du Liban, des
territoires occupés par Israël, de l'Iran et de l'Irak, de l'Afghanistan, de la
frontière entre la Thaïlande et le Kampuchea, des Philippines, de l'Indonésie
(Timor-Est), du Sahara occidental, du Soudan, du Tchad, de l'Angola, de
l'Ouganda, de l'Afrique du Sud, du Mozambique, du Guatemala, du Salvador, du
Nicaragua, du Suriname, de la Colombie, du Pérou et du Chili. Le CICR ne peut
plus intervenir dans les zones conflictuelles d'Ethiopie depuis mai 1988, à la suite
d'une décision du Gouvernement d'Addis Abeba, sauf pour ce qui touche à
l'échange de prisonniers avec la Somalie. Il ne s'est pas vu autoriser l'accès au Sri
Lanka.
En ce qui concerne la période couverte par le présent message, le CICR
poursuivra ou achèvera les activités opérationnelles décrites ci-dessus et inter-
viendra là où de nouvelles zones conflictuelles surgiront. Celles-ci étant fonction
de l'évolution des événements politiques, diplomatiques et militaires, elles
échappent à une planification plus précise.
L'Agence centrale de recherche du CICR, parallèlement, continuera son action
au bénéfice des victimes des conflits actuels et passés, en procédant à l'échange de
messages entre les prisonniers de guerre et leur famille, à des enquêtes ayant trait
aux personnes portées disparues et à l'organisation des réunions de famille et des
rapatriements.
577

322 
Simplification de la structure budgétaire
Depuis 1978, le CICR établissait chaque année un budget ordinaire et des budgets
extraordinaires. Le budget ordinaire prévoyait le financement de l'infrastructure
permanente du CICR, à savoir son appareil administratif et logistique à Genève,
de même que ses structures durables, comprenant le développement et la
diffusion du droit international humanitaire, l'activité de l'Agence centrale de
recherche et, sur le terrain, certaines tâches de protection et d'assistances à très
long terme, telles que celles confiées aux délégations régionales comme la visite
de détenus, par exemple, dans le cadre du conflit israélo-arabe. Les budgets
extraordinaires, quant à eux, finançaient les actions spécifiques du CICR, soit
l'essentiel des activités entreprises, sur le terrain, dans le domaine de la protection
et de l'assistance; ils couvraient en outre une centaine de postes de travail au
siège, liés à ces actions, par exemple certains postes de nature opérationnelle,
comme ceux des responsables et des collaborateurs des «task forces».
Dans la pratique toutefois, cette distinction entre budget ordinaire et budgets
extraordinaires ne donnait pas toujours satisfaction. En premier lieu, elle s'avérait
compliquée et par conséquent difficile à expliquer aux donateurs. Sur le plan
interne, en outre, cette distinction était parfois artificielle, car certaines unités du
siège dépendaient à la fois du budget ordinaire et des budgets extraordinaires.
Enfin, quelques postes budgétaires pouvaient passer du budget ordinaire, lorsque
leur objet était en rapport avec une situation politique calme, à un budget
extraordinaire, en période de troubles.
Aussi le CICR est-il arrivé à la conclusion que dès le 1er janvier 1989, avec l'entrée
en vigueur de son nouveau plan à cinq ans, son budget obéirait à la formule plus
simple et plus transparente que voici: le budget ordinaire, désormais appelé
«budget siège», couvre l'ensemble des activités et des services à Genève, y compris
les quelque cent postes de travail inscrits jusqu'à ce jour aux budgets extra-
ordinaires. Il s'agit des coûts des activités et des agents du siège résultant du
soutien général (gestion des ressources humaines, recrutement, formation, ad-
ministration, finances, logistiques, recherche de fonds, information du public,
etc.), de l'appui opérationnel (délégués et collaborateurs stationnés principale-
ment au siège, opérations conduites de Genève, telles les visites de détenus de
sécurité dans certains Etats européens), de l'application et de la diffusion du droit
international humanitaire, ainsi que des frais engendrés d'une part par la
délégation du CICR près l'ONU à New York, qui est, en fait, un bras prolongé du
siège, d'autre part par la direction du Service international de recherche à
Arolsen.
Les budgets extraordinaires, dénommés dorénavant «budgets terrain», servent à
financer toutes les activités entreprises à l'extérieur de la Suisse et la totalité des
dépenses structurelles des délégations. Ces budgets couvrent des régions princi-
pales, telles, pour l'instant, l'Afrique, l'Amérique centrale, le Liban, l'Afghanistan
et le Pakistan, les Philippines, de même que la zone irano-irakienne et la frontière
kméro-thaïlandaise.
578

* 
323 
Besoins financiers du CICR de 1990 à 1993
Pour pouvoir réaliser ses objectifs - et compte tenu de ses dépenses et charges des
exercices précédents (voir, à titre d'exemple, l'annexe 3, faisant état des dépenses
et charges de l'exercice 1987 réparties par genre d'activité) -, le CICR estime qu'il
devrait disposer des budgets siège suivants pour les années couvertes par le
présent message:
Mio. de fr.
1990 
92,5
1991 
95,7
1992 
99,1
1993 
102,6
Ces prévisions financières concernant les budgets siège se fondent sur la non-
augmentation de l'effectif en personnel à Genève et sur le nombre stable
escompté des conflits dans le monde. Elles tiennent compte des éléments suivants:
- compensation du renchérissement, calculée sur la masse salariale, et indexation
des autres postes budgétaires, sur la base d'un taux d'inflation annuel de 2,5
pour cent,
- augmentation des salaires réels de 1,5 pour cent par année (notamment,
rémunérations des performances et promotions), conformément aux usages en
vigueur dans le secteur du marché du travail auquel le CICR est comparable,
- prise en charge de risques opérationnels (défaut de financement des budgets
terrain) et de risques d'exploitation (contentieux, pertes de change, etc.),
reconstitution de provisions et financement complémentaire d'investissements
techniques et immobiliers, le tout à concurrence de 4 millions de francs par an.
En substance, la simplification de la structure budgétaire se traduit par un léger
allégement du budget siège par rapport aux anciens budgets ordinaires, en ce sens
qu'il n'inclut plus les coûts des délégations régionales. Elle entraîne en contrepar-
tie le transfert, à la charge des budgets terrain, des frais fixes résultant des
délégations régionales, dont n'étaient pas grevés les précédents budgets extra-
ordinaires. L'on se référera à ce propos à l'annexe 4, intitulée prévisions du budget
siège du CICR pour 1990 à 1993.
Nous noterons, pour mémoire, que le CICR n'est en revanche pas en mesure
d'effectuer des prévisions financières pour ce qui touche aux budgets terrain,
ceux-ci étant fonction du développement futur des conflits dans les régions qu'ils
couvrent. La partie essentielle des activités du CICR, qui requiert le plus de fonds,
échappe ainsi à une planification budgétaire multiannuelle.
4 
Relations entre la Confédération et le CICR
En tant qu'institution suisse quant à ses membres et à ses délégués mais
internationale par son action, neutre et impartiale, le CICR est uni par une grande
parenté d'esprit à notre pays. Ses objectifs coïncident avec des axes importants de
notre politique étrangère. Ses actions de protection et d'assistance, essentielle-
ment menées dans des régions de conflits ou de graves perturbations, sont en
concordance avec la vocation humanitaire de la Suisse. Ses interventions, enfin,
sont facilitées par les conditions propices que crée la neutralité suisse. Dans ces
579

circonstances, la Confédération déploie d'amples activités d'appui en faveur du
TTCR
CICR.
41 
Indépendance du CICR
Toutefois, en dépit de ce parallélisme et de cette communauté d'intérêts, le CICR
se veut et demeure indépendant de la Confédération.
Notre soutien au Comité ne signifie pas que ce dernier est un instrument de la
politique suisse. Il importe d'éviter toute confusion entre la politique fédérale et
l'activité du CICR, notamment parce que la neutralité de la Suisse et la neutralité
du CICR, bien que complémentaires, sont deux notions distinctes. Pour la Suisse,
la neutralité est un statut de droit international librement assumé comme le
moyen le plus propre à assurer l'indépendance du pays. Pour le CICR, la
neutralité est un moyen d'action, un comportement nécessaire à l'accomplisse-
ment de sa mission internationale.
Quoique indépendant, le CICR est néanmoins traditionnellement uni à la
Confédération par des liens sur les plans diplomatique, juridique, opérationnel et
financier.
42 
Coopération diplomatique
Tant le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) que le CICR, par le
réseau des postes ou des délégations qu'ils entretiennent dans le monde, re-
cueillent parallèlement les fruits de leurs expériences. Le DFAE a plutôt ses
entrées dans les milieux officiels, tandis que le CICR bénéficie souvent en plus de
contacts privilégiés avec les victimes, de même qu'avec les cercles les plus divers.
Ainsi, au besoin, la Confédération et le Comité disposent d'informations com-
plémentaires qui leur permettent de se faire une image objective de la situation.
Par ailleurs, la Confédération a coutume d'appuyer certaines actions spécifiques
du CICR, lorsque celui-ci le lui demande. Dans certains cas traités généralement
confidentiellement, l'entremise de la Confédération peut contribuer à aplanir, au
moins partiellement, certaines difficultés rencontrées par le CICR.
43 
Rapports sur le plan juridique
Dans ce domaine, la Confédération et le Comité agissent de façon complémen-
taire, ou de concert, depuis plus d'un siècle. C'est ainsi que tout ce qu'il est
convenu d'appeler le droit de Genève, ou encore le droit international humani-
taire, est né d'une étroite collaboration entre eux. L'action du CICR a valu à la
Suisse une responsabilité particulière dans la très importante matière de la
codification du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés.
Toutes les conférences diplomatiques qui, depuis 1864, ont adopté les Conven-
tions de Genève ont été convoquées par le Conseil fédéral, et la Suisse en a
toujours assumé la présidence. La dernière en date, qui a siégé de 1974 à 1977, a
réaffirmé et développé le droit international humanitaire en adoptant les deux
580

Protocoles additionnels aux Conventions de 1949. En outre, le Conseil fédéral a
constamment été le dépositaire des Conventions de Genève. C'est lui qui reçoit
les instruments d'adhésion et de ratification et procède à toutes les notifications
aux Etats parties. Cette fonction, en principe purement formelle, pose cependant
parfois des problèmes politiques délicats.
Aujourd'hui par ailleurs, le DFAE se consacre, en étroite coopération avec le
CICR, à une triple tâche juridique. D'une part, il effectue auprès de certains
Gouvernements des démarches diplomatiques tendant à faire respecter le droit
international humanitaire. D'autre part, le DFAE se manifeste régulièrement, soit
à Berne, soit dans les capitales à l'étranger, pour inciter les Etats qui n'ont pas
encore ratifié les Protocoles additionnels aux «Conventions de Genève à le faire,
afin que ces instruments acquièrent une portée universelle identique à celle des
Conventions de Genève elles-mêmes. Enfin, la Confédération appuie les efforts
du CICR tendant à prohiber, en droit des gens, l'usage des armes causant des
maux superflus ou des traumatismes excessifs et des armes chimiques, ainsi qu'à
promouvoir le droit de la guerre sur mer. C'est là une tâche toujours plus
complexe, compte tenu des développements rapides dans la technologie des
armements et de la nécessité de réconcilier, dans le domaine du droit inter-
national, les conceptions juridiques et politiques très différentes qui dominent le
monde d'aujourd'hui.
44 
Collaboration opérationnelle
Le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes (ASC), rattaché au DFAE, joue
sur ce plan un rôle important. Créé en 1971, il est constitué selon le principe de la
milice et comprend actuellement près de 800 volontaires qualifiés, encadrés par
un petit état-major de 20 collaborateurs permanents postés à Berne.
L'ASC intervient avant tout lors de catastrophes naturelles, telles que des
tremblements de terre, ou structurelles, comme les famines. L'assistance aux
réfugiés à la suite de conflits représente également un important secteur d'en-
gagement du Corps.
L'ASC poursuit des objectifs parallèles, dans une certaine mesure, et en tout cas
largement complémentaires, à ceux du CICR. C'est la raison pour laquelle le
DFAE et le Comité ont conclu, en 1974, un accord de coopération. Cet accord
prévoit d'une part l'affectation au CICR, si celui-ci le demande, de membres du
Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, lorsqu'elles sont liées à une
situation conflictuelle, d'autre part - et inversement - la mise à disposition de
volontaires de la réserve du CICR en faveur du Corps, sur requête de ce dernier.
L'accord invite en outre les parties à échanger leurs informations et à faire
bénéficier les volontaires du Corps et les délégués du CICR de certains cours
communs d'instruction et de formation.
45 
Soutien financier
Sur le plan financier, des liens étroits et solides existent depuis des décennies entre
la Confédération et le CICR.
581

En ses qualités d'Etat partie aux Conventions de Genève, de pays hôte du Comité
et de garante, en quelque sorte, morale, de la vocation humanitaire traditionnelle
de notre pays, la Confédération contribue au budget ordinaire du CICR depuis
1931, où pour la première fois, elle a alloué une somme de 500 000 francs. D'une
manière générale, la Confédération s'est fixé pour règle («Faustregel») de
prendre à sa charge la moitié environ des frais fixes du CICR - ce qui
correspondait en gros à la moitié du budget ordinaire avant la simplification
budgétaire, et, actuellement, à la moitié du budget siège, auquel il faut ajouter
quelques postes permanents des budgets terrain. Aussi la contribution annuelle
suisse est-elle allée croissant, pour atteindre 12,5 millions de francs en 1972, 20
millions en 1981, 40 en 1986 et 1987 et 45 en 1988 et 1989 (voir, pour plus de
détails, l'annexe 5).
La Confédération contribue également aux budgets extraordinaires, ou, comme
ils sont donc qualifiés dorénavant, aux budgets terrain du CICR. Ces contributions
extraordinaires, c'est-à-dire notre soutien en espèces ou en nature (aide ali-
mentaire) aux actions concrètes de protection et d'assistance effectuées dans les
régions en crise, sont prélevées sur le crédit de programme que vous approuvez
régulièrement au moyen d'arrêtés fédéraux concernant la continuation de l'aide
humanitaire internationale de la Confédération. Le dernier arrêté fédéral, daté
du 30 novembre 1988 (FF 1988 III1427), prévoit un crédit de programme de 530
millions de francs alloué pour une période minimale de trois ans à partir du
1er mars 1989, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera
épuisé. A titre d'exemples dans ce contexte, les contributions extraordinaires de la
Confédération au CICR se sont montées à 13,2 millions de francs en 1986 et à 15,9
millions de francs en 1987 (voir, pour plus de détails, l'annexe 5).
Enfin, au titre du financement hors budget, la Confédération a fait don au CICR,
en 1980, d'un nouveau bâtiment équipé et meublé, d'une valeur de 15 millions de
francs, destiné à abriter l'Agence centrale de recherche.
5 
Proposition de contributions ordinaires annuelles
de la Confédération au CICR de 1990 à 1993
Au cours des années quatre-vingt, les activités du CICR ont connu une très forte
croissance, due à la multiplication des conflits et des foyers de tension. Cette
évolution a conduit les Chambres fédérales à décider, par l'arrêté fédéral du 3
octobre 1985 concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité
international de la Croix-Rouge (FF 1985 II 1376), de doubler la contribution
ordinaire de la Confédération et de la porter à 40 millions de francs en 1986 et
1987 et à 45 millions de francs en 1988 et 1989. Ces contributions ont également
couvert la participation suisse aux programmes d'assistance en faveur des détenus
politiques, ces programmes constituant une activité permanente du CICR.
Ayant à l'esprit la non-augmentation des effectifs du CICR au siège et l'hypothèse
d'une tendance à un nombre stable des conflits dans le monde pour les années
1990 à 1993, nous vous proposons de continuer à prendre en charge la moitié
environ des coûts fixes du Comité et à maintenir la progression de nos contribu-
582

•* 
tions de ces quatre dernières années. Nous porterions ainsi la contribution
régulière de la Confédération à:
50 millions de francs pour 1990
50 millions de francs pour 1991
55 raillions de francs pour 1992
55 millions de francs pour 1993.
En dépit de la restructuration susmentionnée du budget du CICR, l'affectation
des contributions ordinaires de la Confédération demeurerait approximativement
la même que par le passé. Ces contributions alimenteraient, en effet, la moitié
environ des budgets siège, de même que certains postes - déterminés d'année en
année par le CICR - des budgets terrain entraînant des frais fixes, comme ceux
résultant de l'infrastructure permanente du Comité à l'étranger, particulièrement
de ses délégations régionales.
Nous sommes de l'avis que le maintien de notre effort financier en faveur du
CICR demeure pleinement justifié, que ce soit en raison de son rôle humanitaire,
de sa neutralité, de son indépendance, de son impartialité, de son efficacité, du
mandat dont l'a investi la communauté internationale, de l'ampleur des besoins
auxquels il doit faire face, ainsi que des relations privilégiées que notre pays
entretient avec lui.
6 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
61 
Conséquences financières
La proposition que nous vous soumettons porterait donc notre contribution
ordinaire au CICR - qui s'est élevée à 40 millions de francs pour 1986 et 1987 et à
45 millions de francs pour 1988 et 1989 - à 50 millions de francs pour 1990 et 1991
et à 55 millions de francs pour 1992 et 1993. Ces dépenses ont été prévues dans le
plan financier.
62 
Effets sur l'état du personnel
La proposition que nous vous soumettons n'aurait pas d'effet sur l'état du
personnel de la Confédération.
63 
Conséquences pour les cantons et les communes
Incombant exclusivement à la Confédération, l'exécution de l'arrêté fédéral
proposé n'entraînerait aucune charge pour les cantons et les communes.
7 
Programme de la législature
Nous avons annoncé le présent message dans notre rapport du 18 janvier 1988 sur
le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2).
583

8 
Bases juridiques
81 
Constitutionnalité et conformité aux lois
L'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation se fonde sur la
compétence générale réservée par la constitution, en son article 8, à la Confédéra-
tion en matière de relations extérieures. Le CICR remplissant des fonctions et
poursuivant des objectifs qui correspondent aux principes guidant notre politique
étrangère, notre coopération avec cette institution représente en effet un aspect
important de nos relations extérieures. Le soutien de la Confédération au CICR
trouve notamment son expression dans l'appui financier qu'elle lui apporte.
Ledit arrêté fédéral ne repose pas sur une loi fédérale.
82 
Forme de l'acte à adopter
Conformément à la pratique (voir FF 1984 11233), l'octroi de la contribution qui
fait l'objet du présent message devrait revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple,
motif pris de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les
conseils (RS 171.11). L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce domaine,
de ses attributions générales en matière budgétaire prévues à l'article 85, chiffre
10, de la constitution. En tant que tel, l'arrêté n'est pas sujet au référendum
facultatif.
32677
584

Annexe l
Contributions en espèces des Etats et de certaines collectivités publiques
aux budgets ordinaire et extraordinaires du OCR pour 1987
(en francs suisses)
Pays
Afrique du Sud
Allemagne, RFA ....
Angola . . 
...
Arabie Saoudite
Argentine
Australie
Autriche
Bahamas
Bangladesh
• Barbade
Belgique
Birmanie
Botswana 
. . .
Brésil .
Brésil .
Bulgarie . 
...
Canada
Chili
Chili
Chine
Chypre . . 
...
Colombie
Corée, Rép de
Costa Rica
Côte d'Ivoire 
. . .
Cuba
Danemark 
. . .
Djibouti
Egypte 
. . .
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
Ethiopie . 
...
Fidji
Finlande
France 
. . .
Grèce
Honduras
Hongrie
Indonésie
Structures financières
Ordinaire
Régulières
37420
903 100
15325
500 0002>
393252)
367 335
230 770
7540
33660
1460
150 0002>
13000
890
15990
100102)
10000
1 079 675
6500
19 5002)
320 000
26000
107 420
185 625
21850
7500
772 710
14500
80 000 2)
238 775
6 918 750
15410
11850
511 980
1 554 800
183 400
1 5002>
15445
87635
Années
anté-
neures '
35880
14875
25000
15155
22950
10775
1500
(6 360)
Extra-
ordinaires
9 341 400
1 448 999
7 659 904
4 983 324
38116599
3 870 077
1 563 900
Total
37420
10 244 500
15325
500 000
75205
1 816 334
230770
7540
33660
1460
150 000
13000
890
40875
10000
8 739 579
26000
320 000
51000
122 575
185 625
21850
22950
7500
5 756 034
25275
80000
238 775
45 035 349
15410
11850
4 382 057
3 118 700
183 400
3000
15445
81275
Prestations
en nature
et/ou
services
125075
997 679
464 421
933 781
33000
') Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les
sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces
dernières sont inférieures.
2> Contributions attendues pour un total de 877 655 francs.
4l 
Feuille fédérale. 141e année. Vol. I
585

Pays
Irlande
Islande
Italie
Japon
Jordanie
Koweit
Liban ....
Liechtenstein
Luxembourg
Madagascar
Malaisie
Malte
Maroc
Mexique
Monaco
Népal
Nigeria . . .
Norvège ...
Nouvelle-Zélande . . .
Pakistan
Panama
Pays-Bas
Philippines
Pologne
Portugal
RDA (Allemagne) . . .
Royaume-Uni
Rwanda
Saint-Marin
Salvador
Saint- Vincent et
Grenadines
Suède
Suisse
Tchécoslovaquie
Thaïlande
Togo
Tonga
Tonga
Tunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
Viet-Nam
Structures financières
Ordinaire
Régulières
120250
40000
2 832 380
1 304 655
43875
400 000
85000
9740
535
32585
2650
10160
80105
25000
4000
1310
439 405
161440
10 0002>
9685
509 045
24070
60000
72600
5000
585 960
15460
14425
6540
946 800
40 450 000
100 000
22230
4685
6470
7 3202>
11855
60 0002>
26300
63060
1500
Années
anté-
rieures 1)
1445
(55 930)
15440
14050
24510
12600
21255
59850
70285
Extra-
ordinaires
151 215
2 265 903
3 328 299
2408909
110987
4 101 719
68001
13 439 699
11807083
11774000
Total
271465
40000
5 098 283
4 632 954
43875
400 000
1445
85000
(46 190)
535
32585
2650
25600
80105
25000
4000
1310
2 848 314
272 427
24050
9685
4 610 764
48580
60000
153 201
5000
14025659
15460
14425
21255
6540
12 753 883
52 224 000
100 000
22230
4685
13790
11855
119 850
26300
133 345
1500
Prestations
en nature
et/ou
services
70000
962000
1 119 926
*> Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les
sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces
dernières sont inférieures.
2) Contributions attendues pour un total de 877 655 francs.
586

Pays
Yougoslavie
Zimbabwe
Total
Canton/
Ville de Genève
CEE Aide d'urgence .
CEE Aide alimentaire
Total général
Structures financières
Ordinaire
Régulières
10000
15530
63 148 275
1 750 000
64 898 275
Années
ante-
neures '
283 280
283 280
Extra-
ordinaires
116440018
225 000
4 664 391
121 329 409
Total
10000
15530
179 871 573
1 975 000
4 664 391
186 510 964
Prestations
en nature
et/ou
services
4 705 882
13 228 738
17 934 620
') Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les
sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces
dernières sont inférieures.
32677
587

Annexe 2
Contributions en espèces des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge aux budgets ordinaire et extraordinaires du CICR pour 1987
(en francs suisses)
Pays
Afghanistan
Afrique du Sud
Allemagne, RFA ....
Australie ....
Autriche . . .
Bahamas
Bangladesh
Barbade . .
Belgique
Bulgarie
Canada
Cap-Vert
Chili
Chine
Colombie
Corée Rép de
Costa Rica
Cuba
Danemark
Egypte
Etats-Unis d'Amérique
Ethiopie
Fidji
Finlande
Haïti
Honduras
Hongrie
Irak
Iran
Islande
Italie
Japon 
.
Liban
Liechtenstein
Structures financières
Ordinaire
Régulières
11970
464760
153 830
43160
3230
3230
1570
59390
6250
57220
1570
12910
103280
16320
45190
1200
58100
134 330
357 500 1)
9680
1345
16575
229 270
1300
6635
19170
15490
61320
11620
101 700
451 850
6460
22590
7100
Années
anté-
rieures 1)
(568)
330
Extra-
ordinaires
325 522
139 223 '
190000 .
1 117 791
463 317
51974
3997
641 850
23 650
6577
10000
57500
698 486
23533
10000
4444
Total
11970
(568)
790282
293 053
233 160
3230
3230
1570
59390
6250
1 175 011
1570
12910
103 230
16320
45190
1200
0
521 417
51974
134 330
361 497
9680
1345
658 425
252 920
1300
6635
19170
15490
61320
18197
10000
159 200
1 150 336
6460
330
23533
32590
11544
Prestations
en nature
et/ou
services
1 080 853
283951
27526
464552
3120
664202
50467
2 014 136
253525
1474
118842
116400
628 122
12210
''Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les
sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces
dernières sont inférieures.
588

Pays
Maroc
Maurice
Monaco
Népal
Norvège
Nouvelle-Zélande . . .
Pakistan
Panama
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Pologne
Portugal
Qatar
RDA (Allemagne) . . .
Royaume-Uni
Sénégal
Singapour
Suède
Suisse
Suriname . . .
Tchécoslovaquie
Thailande
Trinité et Tobago
Uruguay ....
URSS
Venezuela
Viet-Nam . . .
Yougoslavie
Sous-total
LSCR
Total général
Structures financières
Ordinaire
Régulières
1795
1940
14200
1000
27600
14200
7600
1000
69715
45190
16320
1995
10000
216 240
6460
2630
128200
76810
650
8000
50000
5160
2000
16000
2830
7980
5000
3 237 630
3 237 630
Années
anté-
rieures 1)
840
602
602
Extra-
ordinaires
18960
20777
85302
100 000
1 150 178
2124
2915913
8061118
8061118
Total
1795
1940
33160
1000
20 777
112902
14200
7600
1000
169 715
840
45190
16320
1995
10000
1 366 418
6460
4754
3044133
76810
650
8000
50000
5160
2000
16000
2830
7980
5000
11 299 350
11299350
Prestations
en nature
et/ou
services
521 067
601 613
351 058
269 527
122 912
889 186
1 035 459
528620
0
10038822
366 778
10 405 600
1)Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les
sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces
dernières sont inférieures.
32677
589

Annexe 3
Dépenses et charges de l'exercice 1987 réparties par genre d'activité
(en milliers de francs) (y compris dons en nature et services)
Genre d'activité
1.
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
Activités conventionnelles et extra-convention-
nelles
Activités de protection en faveur des vic-
times de conflits ou de troubles internes, de
prisonniers de guerre, détenus politiques,
réfugiés, populations civiles déplacées.
Europe/Amérique du Nord
Afrique
Asie/Pacifique
Moyen-Orient 
.
Amérique latine
Siège
Agence centrale de recherches
Enregistrement des prisonniers de guerre et
des détenus politiques. Recherche de dispa-
rus, attestations de captivité, transmission de
messages familiaux, formation des Sociétés
nationales dans ces domaines.
Europe/Amérique du Nord (y compris man-
dat du CICR auprès du Service international
de Recherches, Arolsen-RFA
Afrique 
. . 
....
Asie/Pacifique ....
Moyen-Orient 
;
Amérique latine
Siège
Assistance médicale
Europe/Amérique du Nord
Afrique
Asie/Pacifique (y compris INDSEC)
Moyen-Orient
Amérique latine 
. 
....
Siège
Assistance matérielle, secours, y compris
transports
Europe/Amérique du Nord 
...
Afrique
Moyen-Orient .
Siège
Budget
ordinaire
et charges
hors budget
551
2899
3723
6193
4422
940
18728
1277
419
313
565
317
2038
4929
143
76
3076
3295
89
964
1789
1830
4672
Budgets
extra-
ordinaires
7752
3562
4448
5028
20790
736
2012
2868
972
6588
10589
16588
3659
4576
35412
53357
3154
2235
10716
69462
Total
551
10651
7285
10641
9450
940
39518
1277
1 155
2325
3433
1289
2038
11517
10589
16731
3659
4652
3076
38707
53357
3243
3199
12505
1830
74134
%
15,0
4,4
14,7
28,1
590

Genre d'activité
1.5.
1.6.
2.
3.
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
Aide aux Sociétés nationales de Croix-
Rouge et Croissant-Rouge
Europe/Amérique du Nord
Afrique ...
Asie/Pacifique 
. 
. .
Moyen-Orient 
... 
. . 
....
Amérique latine ... 
.... 
...
Siège
Promotion du droit international humani-
taire
Affirmation, diffusion, développement des
relations avec les gouvernements et les So-
ciétés nationales. Séminaires et conférences
à l'adresse des gouvernements, universités,
forces armées et Sociétés nationales. Mis-
sions itinérantes. Diffusion de la doctrine et
missions en vue d'obtenir la ratification des
Protocoles additionnels.
Afrique
Asie/Pacifique
Moyen-Orient
Amérique latine ... 
...
Siège, y compris Europe/Amérique du Nord
Support opérationnel des délégations
Activités de soutien CICR siège et terrain
Politique générale et conduite des opéra-
tions et activités ... 
....
Personnel
- administration du personnel et gestion du
personnel siège 
... 
...
- recrutement, gestion et coordination des
mouvements du personnel terrain
— frais de formation du personnel .
Activités de recherche du financement du
CICR
auprès des gouvernements, Sociétés natio-
nales et autres donateurs
Services de soutien aux opérations
Télécommunications, informatique, traduc-
tions traitement de textes
Budget
ordinaire
et charges
hors budget
—
567
19 249
19 816
2128
3 743
3168
1932
1327
7989
20287
Budgets
extra-
ordinaires
1046
316
188
1550
1405
965
15
518
2903
37590
—
Total
1046
316
188
1550
1972
965
15
518
19249
22719
37590
2128
3743
3168
1932
1327
7989
20287
%
0,6
8,6
14,3
\
7,7
591

Genre d'activité
4.
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
5.
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
Activités de gestion
Gestion financière, comptabilité
Contrôle de gestion (AUDIT)
Edition, transmission d'informations, archi-
vage 
. 
. 
. 
. . . . .
Services d'intendance, entretien des bâti-
ments et des installations 
,
Services généraux et administration
Dépenses et charges spéciales hors-budget
Attribution à provisions pour risques opéra-
tionnels
Attribution à diverses provisions pour tra-
vaux en cours et engagements sociaux ....
Attribution au fonds pour investissements en
équipements
Autres dépenses et charges diverses
Total toutes activités et charges
Budget
ordinaire
et charges
hors budget
2427
93
3303
2237
3542
11602
2746
1620
1400
116
5882
89211
Budgets
extra-
ordinaires
—
—
174 295
Total
2427
93
3303
2237
3542
11602
2746
1620
1400
116
5882
263 506
%
4,4
2,2
100,0
32677
592

.$ 
Annexe 4
Prévisions du budget siège du CICR pour 1990 à 1993
1 
Calcul d'un budget de base
Ces prévisions sont construites à partir d'un «budget de base» constitué par le
budget ordinaire de 1988 restructuré selon le concept décrit à la section 322 du
message.
Le budget 1988 a donc été diminué des coûte des délégations régionales trans-
férées aux budgets «terrain» et augmenté des dépenses «siège» des ex-budgets
extraordinaires.
Le calcul a également intégré la prise en charge des risques opérationnels et des
risques d'exploitation ainsi que le financement complémentaire des investisse-
ments en équipements et aménagements immobiliers. (Précédemment, ces
charges n'étaient pas incluses dans le budget mais étaient effectivement prélevées
sur les éventuels excédents de recettes du budget ordinaire).
Ce poste se détaille comme il suit:
1. Risques opérationnels (déficits sur financement des opéra- 
Fr-
lions «terrain») 
800 000
2. Risques de contentieux, pertes de change, débiteurs dou-
teux 
1 000 000
3. Contentieux avec le personnel, indemnités de licenciement 
200 000
4. Provisions pour travaux en cours et ' pour engagements
sociaux 
500 000
5. Financement complémentaire des investissements en équi-
pements et aménagements immobiliers 
1 500 000
4 000 000
Ces attributions ont été devisées à partir de la moyenne annuelle des charges
effectivement assumées sur la période 1984-1987.
2 
Projection 1989-1993
En partant du «budget de base» calculé selon les données ci-dessus qui s'élève à
86,3 millions et en considérant que l'effectif du personnel du siège est bloqué, il a
été admis que le coût des traitements et charges sociales continuera à représenter
comme dans le passé les % du budget, les autres frais (missions, prestations de
services, fournitures, prise en charge des risques et financement complémentaire
des investissements, etc.) constituant le troisième tiers.
Les taux de croissance indiqués ä la section 323 du message (2!/2% pour
compensation du renchérissement plus, pour les postes traitements et charges
sociales, \Vi% d'augmentation du salaire réel) ont été appliqués au budget de base
pour obtenir les chiffres des budgets 1989 à 1993.
593

Il faut naturellement rappeler qu'en parallèle avec le blocage des effectifs
caractérisant le budget siège, le CICR entend développer ses délégations «régio-
nales». Celles-ci, bien qu'incluses dans le concept «budgets terrain», font partie de
l'appareil permanent du CICR. C'est la raison pour laquelle il convient de
mentionner ici que le volume budgétaire prévu pour les délégations régionales
passera de 16,6 millions en 1989 à 27,9 millions en 1993 tandis que l'effectif de leur
personnel augmentera de 39 postes à 65 postes. Ces chiffres intègrent l'objectif
d'ouvrir quatre nouvelles délégations (voir section 321.3 du message) et de
renforcer les effectifs des délégations existantes.
Bien que ces délégations régionales ne soient pas prises en considération dans la
projection des dépenses du siège, il faudra en tenir compte dans l'affectation des
recettes du budget en question, car il n'est pas évident que le financement obtenu
pour les budgets terrain permettra de couvrir entièrement les délégations régio-
nales.
Les besoins cumulés de la structure siège et de la structure permanente terrain
(délégations régionales) sont résumés dans le tableau suivant (en mio. de fr.):
1989 
1990 
1991 
1992 
1993
Budgets siège 
89,4 
92,5 
95,7 
99,1 
102,6
Délégations régionales 
16,6 
22,8 
24,3 
26,2 
27,9
Totaux 
106,0 
115,3 
120,0 
125,3 
130,5
Augmentation d'année en année,
par rapport à la base 1988 = 100,7 ^ 
+5,3 
+9,3 
+4,7 
+5,3 
+5,2
!> Budget siège 1988 = 86,3 millions de francs.
Délégations régionales 1988 = 14,4 millions de francs.
32677
594

Annexe 5
<j\
^o
LO
Evolution récente des dépenses ordinaires et extraordinaires du CICR et des contributions de la Confédération au CICR
(En mio. de fr.; chiffres arrondis)
Année
1972
1976
1980
1982
1984
1986
1987
Dépenses ordinaires CICR
Contributions suisses au budget ordinaire
En pour-cent des dépenses ordinaires ...
19,3
12,5
65%
Dépenses extraordinaires CICR 
12,3
Contributions suisses aux budgets extraordinaires 
0,6
En pour-cent des dépenses extraordinaires 
5%
Total des contributions suisses 
13,1
20,9
12,5
59,8%
21,1
6,4
30%
18,9
34,5
14,5
42%
106,1
6,8
6%
49,3 
66,4
20,0 
20,0
40,6% 
29%
121,6
12,1
10%
168,6
21,4
13%
86.1 
87,3
40,0 
40,0
46,5% 
45,8%
179,7 
147,5
13.2 
15,9
7% 
11%
21,3
32,1
41,4
53,2 
55,9
32677

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la contribution ordinaire de la Confédération
au Comité international de la Croix-Rouge
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations ex-
térieures;
vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 19891',
arrête:
Article premier
La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribu-
tion annuelle ordinaire de 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et de
55 millions de francs en 1992 et en 1993.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1993.
32677
« FF 1989 I 569
596

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international
de la Croix-Rouge (CICR) du 18 janvier 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.007
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.1989
Date
Data
Seite
569-596
Page
Pagina
Ref. No
10 105 708
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