ch_vb · 2007-0072 1385 · 2007-01-12 · de


2007-0072 
1385 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Caractère contraignant de la motion) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 12 janvier 2007 de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national1, 
vu l’avis du … du Conseil fédéral2, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 122 
Examen des motions adoptées par les conseils 
1 Si une motion est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte 
annuellement à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures 
qu’il entend prendre pour la mettre en œuvre. Ce rapport est adressé aux commis-
sions compétentes. 
2 Une commission ou le Conseil fédéral proposent qu’une motion soit classée lors-
que son objectif a été atteint. Cette proposition est adressée aux deux conseils, sauf 
si la motion concerne l’organisation ou le fonctionnement d’un seul conseil. 
3 Le classement d’une motion peut également être proposé s’il n’est plus justifié de 
la maintenir, même lorsque son objectif n’a pas été atteint. La proposition est moti-
vée: 
a. 
soit au moyen d’un rapport ad hoc; 
b. 
soit au moyen d’un message relatif à un projet d’acte de l’Assemblée fédé-
rale en rapport avec la motion concernée. 
4 En cas de divergence entre les conseils, l’art. 95 s’applique. 
5 Si les deux conseils rejettent une proposition de classement, le Conseil fédéral est 
tenu d’atteindre l’objectif visé par la motion, soit dans un délai d’un an, soit dans le 
délai que les conseils lui ont fixé lorsqu’ils ont rejeté la proposition de classement. 
 
 
1 
FF 2007 1379 
2 
FF 2007 … 
3 
RS 171.10

Loi sur le Parlement 
1386 
6 Si le Conseil fédéral ne respecte pas le délai fixé, les conseils, sur proposition de la 
commission compétente, décident à la session ordinaire suivante, soit de prolonger 
une nouvelle fois le délai, soit de classer la motion. 
II 
Disposition transitoire 
L’art. 122 dans sa version du … ne s’applique qu’aux motions qui n’ont pas encore 
été adoptées par les deux conseils au moment de l’entrée en vigueur de la présente 
loi. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant
de la motion) (Projet)
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2007
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Anno
Band
1
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Heft
08
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
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Data
Seite
1385-1386
Page
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10 140 364
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