ch_vb · 95.062 · 1995-10-31 · de


#ST# 95.062
Message
relatif à l'initiative populaire
«Pour notre avenir au cœur de l'Europe»
du 23 août 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous adressons le message relatif à l'initiative populaire «Pour notre avenir
au cœur de l'Europe» et vous proposons de soumettre cette initiative sans
contre-projet au vote du peuple et des cantons, en leur recommandant de la
rejeter.
Le message est accompagné d'un projet d'arrêté fédéral.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
23 août 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995-669 
827

Condensé
Le 3 septembre 1993, le comité «Né le 7 décembre 1992» qui regroupe de jeunes
citoyens a déposé l'initiative populaire fédérale «Pour notre avenir au cœur de
l'Europe» - dite initiative des «Jeunes» -, qui propose que le peuple et les cantons se
prononcent sur le principe de la participation de la Suisse à l'Espace économique
européen (EEE) et délèguent la compétence de négocier, de conclure et de ratifier les
traités nécessaires au Conseil fédéral.
L'acceptation de l'initiative signifierait que le Parlement, le peuple et les cantons ne
seraient plus appelés à se prononcer sur l'accord EEE renégocié par le Conseil fédéral.
Il s'agirait là d'un changement profond dans la répartition constitutionnelle des
compétences. Or, cette répartition a fait ses preuves et il n'y a pas lieu de la modifier.
Par conséquent, le Conseil fédéral propose le rejet de l'initiative.
Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs avoir arrêté un calendrier d'intégration pour la
législature de 1995 à 1999 qui répond à l'attente des auteurs de l'initiative. Aussi ne
juge-t-il pas nécessaire de reformuler sa position, qui serait identique, sous forme d'un
contre-projet.
828

Message
I 
Initiative populaire
II 
Libellé
Le 3 septembre 1993, le comité «Né le 7 décembre 1992» qui regroupe de jeunes
citoyens a déposé l'initiative populaire fédérale «Pour notre avenir au cœur de
l'Europe». L'initiative a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Art. 20 (nouveau)
1 La Suisse demande à devenir partie à l'Espace économique européen.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à négocier, conclure et ratifier les traités
nécessaires.
3 Les modifications ultérieures de ces traités sont soumises aux procédures
ordinaires.
Art. 21 (nouveau)
Lors de l'adaptation du droit suisse au droit de l'Espace économique européen,
toutes les autorités veilleront à assurer un développement économique durable et
équilibré et à préserver les acquis sociaux et démocratiques, ainsi que la protec-
tion de l'environnement.
Art. 22 (nouveau)
La Confédération tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs
intérêts lors de la mise en œuvre et du développement de l'Espace économique
européen, de même que dans les questions relatives à l'intégration européenne.
Elle informe les cantons à temps et de manière exhaustive, les consulte et les
associe à la préparation des décisions.
12 
Aboutissement
Par décision du 11 mars 1994, la Chancellerie fédérale a constaté que l'initiative a
recueilli 110 703 signatures valables et qu'elle satisfait ainsi aux conditions posées
par la loi1'.
13 
Délai fixé pour le traitement de l'initiative
Le délai durant lequel le Conseil fédéral est tenu de présenter aux Chambres un
message sur l'initiative populaire échoit le 3 septembre 1995 2'. Les Chambres
fédérales ont jusqu'au 3 septembre 1997 pour se prononcer3'.
>) FF 1994 II 141
2> Art. 27, 1« al., en relation avec l'art. 29, 1" al., LREC (RS 171.11)
3>Art. 10 et 11 LREC
54 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 
829

14 
Validité
141 
Unité de la forme
La présente initiative revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. L'unité de
la forme est donc assurée.
142 
Unité de la matière
L'article 121, 3e alinéa, de la constitution dispose qu'une initiative ne peut porter
que sur un seul objet. La présente initiative, dans ses différents paragraphes, vise
uniquement à permettre à la Suisse de devenir partie à l'accord sur l'Espace
économique européen (EEE). Le texte de l'initiative répond ainsi à l'exigence de
l'unité de la matière.
15 
Intentions des auteurs de l'initiative
Constatant que l'intégration européenne reste un objectif primordial pour notre
pays, les auteurs de l'initiative proposent que le peuple et les cantons se
prononcent sur le principe de la participation de la Suisse à l'EEE et délèguent la
compétence de négocier, de conclure et de ratifier les traités nécessaires au
Conseil fédéral.
16 
Effets de l'initiative
En cas d'acceptation, l'initiative entraînerait les conséquences suivantes:
- délégation de compétence au Conseil fédéral pour négocier, conclure et ratifier
l'accession de la Suisse à l'accord EEE - ce qui signifie que le Parlement, le
peuple et les cantons ne seraient plus appelés à se prononcer - (nouvel art. 20,
1er al., des dispositions transitoires de la constitution, ci-après DT). En re-
vanche, le peuple pourrait devoir être consulté sur l'adaptation du droit suisse
requise par l'accession à l'accord EEE (en vertu de l'art. 89, 2e al., de la
constitution);
- devoir des autorités, lors de l'adaptation du droit suisse au droit de'l'EEE, de
veiller à un développement économique équilibré, au maintien des acquis
sociaux et démocratiques, ainsi qu'à la protection de l'environnement (nouvel
art. 21 DT);
- obligation pour la Confédération, dans la mise en œuvre de l'EEE, de prendre
en compte les compétences des cantons et de sauvegarder leurs intérêts (nouvel
art. 22 DT).
Les négociations d'accession à l'EEE devraient être menées avec l'ensemble des
Etats concernés. De même, leur résultat devrait être approuvé par le Conseil de
l'UE, par le Parlement européen et par tous les Etats parties, moyennant
probablement des procédures parlementaires.
Le rejet de l'initiative signifierait en revanche que le peuple et les cantons
s'opposent à une modification de la répartition constitutionnelle des compétences
entre le Conseil fédéral, le Parlement et le souverain.
830

2 
Retombées de l'initiative
Si l'aboutissement de cette initiative menait à l'accession de la Suisse à l'EEE, il
conviendrait de s'attendre aux conséquences suivantes:
21 
En général
Les conséquences d'une participation de la Suisse à l'EEE ont été décrites en
détail dans le chiffre 11 du message du 18 mai 1992 ^ relatif à l'approbation de
l'accord sur l'Espace économique européen. Le contenu et le fonctionnement
pratique des institutions de l'accord EEE ont cependant notablement évolué
depuis lors (voir annexe). Aussi les effets d'une participation de notre pays à
l'EEE actuel dépendraient-ils du résultat des nouvelles négociations.
Faute de données suffisamment concrètes, il n'est pas possible de prévoir si une
accession à l'accord EEE entraînerait pour la Suisse des améliorations significa-
tives par rapport à celles qui découleront du processus sectoriel bilatéral entre la
Suisse et l'UE.
D'une manière générale, l'on peut partir de l'hypothèse que les conséquences
d'une participation de la Suisse à l'EEE tel qu'il se présente aujourd'hui ne
s'écarteraient pas fondamentalement de celles décrites dans le message précité du
18 mai 1992.
22 
Répercussions sur l'effectif du personnel de la Confédération
Les tâches découlant de l'accord sur l'EEE nécessiteraient à terme la création de
quelques centaines de. postes.
23 
Répercussions sur les finances fédérales
La qualité de membre de l'EEE devrait entraîner des charges supplémentaires
annuelles de l'ordre de 300 à 350 millions de francs. Ce sous réserve de la révision
en cours de la clé des contributions au fonds de cohésion, coalimenté avec les
Etats de l'UE par les pays de l'AELE en faveur de l'Espagne, de la Grèce, de
l'Irlande et du Portugal.
3 
Approbation de l'accord EEE
Selon l'article 85, chiffre 5, de la constitution (est.), l'accord EEE devrait être
soumis à l'approbation des Chambres fédérales.
Le Conseil fédéral puis, à son tour, le Parlement avaient soumis en 1992 l'accord
EEE au référendum du peuple et des cantons, bien que la constitution ne les y
obligeât pas, son article 89, 4e et 5e alinéas, est. ne visant pas cette hypothèse. En
faisant ce choix politique, les autorités fédérales prenaient en considération le fait
O FF 1992 IV 1
831

que la mise en œuvre de l'accord EEE exigeait un complément des dispositions
transitoires de la constitution pour préciser certains droits accordés aux cantons
dans la procédure EEE et dans toutes les questions relatives à l'intégration
européenne.
De la sorte, le peuple et les cantons se sont prononcés, par le biais d'un seul arrêté,
sur l'accord EEE aussi bien que sur les modifications constitutionnelles qu'il
impliquait.
4 
Appréciation de l'initiative
Les motifs qui ont conduit le Conseil fédéral et le Parlement à soumettre en 1992
l'accord EEE au référendum du peuple et des cantons - vaste champ d'application
matériel et modifications constitutionnelles - n'ont pas changé.
En outre, depuis le 6 décembre 1992, l'accord EEE a été substantiellement
modifié et enrichi: alors que le pilier AELE de l'EEE ne comprend plus
actuellement que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein suite à l'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (UE), son contenu
a augmenté d'environ un tiers (voir annexe). A cet égard, l'accord n'est donc plus
le même, aujourd'hui, que celui sur lequel les Chambres, le peuple et les cantons
se sont prononcés en 1992.
Le contenu et les implications pour la Suisse de l'actuel accord EEE ne pourraient
être circonscrits avec exactitude qu'à l'issue de nouvelles négociations. C'est dire
qu'en votant sur la présente initiative, le constituant se prononcerait sur une
délégation de compétence dont il ignorerait toute la portée.
Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime qu'il serait politiquement
déraisonnable et juridiquement contestable de s'écarter de la procédure ordinaire
en soustrayant, en sa faveur, l'accord EEE à l'approbation du Parlement, du
peuple et des cantons. Ce d'autant plus que la question européenne revêt une
grande signification dans l'opinion publique suisse.
Le Conseil fédéral a arrêté sa stratégie d'intégration et son calendrier dans son
rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les
années 90. Ce rapport a également été reçu par les Chambres fédérales. Cette
stratégie est également soutenue dans le postulat, intitulé «Intégration euro-
péenne», présenté par la Commission de politique extérieure du Conseil national
et adopté le 19 juin 1995 par le Conseil national. Enfin, l'impulsion que souhaitent
donner les auteurs de l'initiative va dans le même sens.
5 
Conclusion: rejet sans contre-projet
Le Conseil fédéral est d'avis que l'initiative «Pour notre avenir au cœur de
l'Europe» doit être rejetée. Il estime en effet que la délégation de compétences -
en sa faveur et au détriment du Parlement, du peuple et des cantons - proposée
par les auteurs de l'initiative ne résiste pas à l'examen, pour les motifs évoqués
ci-dessus. En un mot: l'initiative change foncièrement la répartition constitu-
tionnelle des compétences entre l'Exécutif, le Législatif et le souverain. Or, cette
répartition a fait ses preuves. Il n'y a donc pas lieu de la modifier.
832

Ayant par ailleurs arrêté un calendrier d'intégration pour la législature de 1995 à
1999 qui répond à l'attente du comité «Né le 7 décembre 1992», en ce qu'il prévoit
expressément, dans la mesure où les conditions de politique intérieure et
extérieure sont réunies, l'ouverture de la voie vers l'intégration multilatérale de la
Suisse en Europe par le biais de l'adhésion à l'UE ou à l'EEE, le Conseil fédéral
ne juge pas nécessaire de reformuler sa position, qui serait identique, sous forme
d'un contre-projet.
N37904
833

Annexe
Evolution de l'accord EEE jusqu'à mi-1995
13 décembre 1992
17 mars 1993
L'accord EEE tel qu'il a été soumis au vote le 6 décembre 1992 fait l'objet du
message y relatif du 18 mai 1992 (FF 1992 IV 292). Depuis lors, il a connu les
développements suivants:
approbation de l'accord EEE par le peuple de la
Principauté de Liechtenstein;
adaptation de l'accord en raison de la non-participa-
tion de la Suisse. Toutes les allusions et spécificités
relatives à la Suisse ont été éliminées du texte de
l'accord. Aux termes d'un protocole, les Etats parties
à l'EEE ont révisé les contributions financières des
pays de l'AELE, précisé dans une déclaration com-
mune qu'elles accueilleraient favorablement, moyen-
nant de nouvelles négociations, la participation de la
Suisse si elle en faisait la demande, et décidé que le
Liechtenstein ne pourrait devenir partie à l'accord
qu'au terme d'un réaménagement de ses relations
conventionnelles avec la Suisse;
entrée en vigueur de l'accord EEE;
adoption du message concernant l'adaptation des
relations conventionnelles entre la Suisse et la Princi-
pauté de Liechtenstein à la suite de l'adhésion de la
principauté à l'EEE;
approbation de l'adaptation des relations conven-
tionnelles Suisse-Liechtenstein par le Parlement
suisse;
1er janvier 1994
2 novembre 1994
session d'hiver 1994
20 décembre 1994
31 décembre 1994
approbation de l'adaptation des relations conven-
tionnelles Suisse-Liechtenstein par le Conseil EEE;
réduction du pilier AELE de l'EEE en raison du
départ de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. La
modification factuelle de l'équilibre institutionnel n'a
pas, jusqu'ici, entraîné un changement formel des
règles de l'accord;
depuis le 1er janvier 1994 adoption par le Conseil mixte de l'EEE de 560 actes
communautaires nouveaux devenus partie intégrante
de l'accord EEE, qui adaptent généralement l'acquis
existant, à savoir:
- 360 actes environ en matière de libre circulation des
marchandises (règles techniques, vétérinaires et
phytosanitaires),
- 20 actes environ dans le domaine des services
financiers,
834

- 50 actes environ concernant les transports,
- 70 actes environ touchant les politiques horizon-
tales et d'accompagnement (politique sociale, pro-
tection des consommateurs, environnement, statis-
tique),
- 20 actes environ en matière de libre circulation des
personnes,
- 20 actes environ dans le domaine de la concurrence;
9 avril 1995 
nouvelle approbation de l'accord EEE, mais avec le
maintien de l'union douanière avec la Suisse, par le
peuple de la Principauté de Liechtenstein;
1er mai 1995 
entrée en vigueur pour le Liechtenstein de l'accord
** 
EEE et des accords liés, notamment de l'accord
d'union douanière avec la Suisse.
N37904
835

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'initiative populaire
«Pour notre avenir au cœur de l'Europe»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen de l'initiative populaire «Pour notre avenir au cœur de l'Europe»
déposée le 3 septembre 1993 '>;
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 1995 2\
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «Pour notre avenir au coeur de l'Europe» est déclarée
valable et soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Art. 20 (nouveau)
1 La Suisse demande à devenir partie à l'Espace économique européen.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à négocier, conclure et ratifier les traités
nécessaires.
3 Les modifications ultérieures de ces traités sont soumises aux procédures
ordinaires.
Art. 21 (nouveau)
Lors de l'adaptation du droit suisse au droit de l'Espace économique européen,
toutes les autorités veilleront à assurer un développement économique durable et
équilibré et à préserver les acquis sociaux et démocratiques, ainsi que la protec-
tion de l'environnement.
Art. 22 (nouveau)
La Confédération tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs
intérêts lors de la mise en œuvre et du développement de l'Espace économique
européen, de même que dans les questions relatives à l'intégration européenne.
Elle informe les cantons à temps et de manière exhaustive, les consulte et les
associe à la préparation des décisions.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
i) FF 1994 II 141
2> FF 1995 IV 827 
N37904
836

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'initiative populaire «Pour notre avenir au cœur de l'Europe» du 23 août
1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.062
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.1995
Date
Data
Seite
827-836
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Pagina
Ref. No
10 108 412
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