ch_vb · 95.087 · 1996-02-13 · de


#ST# 95.087
Sixième rapport
sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
du 29 novembre 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le sixième rapport sur la Suisse et les conventions du
Conseil de l'Europe et vous proposons d'en prendre acte.
Conformément au postulat Reiniger de 1976 (P 76.454), le Conseil fédéral
présente au début de chaque législature un nouveau rapport en la matière. Ce
document constitue donc la mise à jour du cinquième rapport sur le même sujet
du 18 décembre 1991 (91.081).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
29 novembre 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38192
1995 - 866 
27 Feuille fédérale. 148e année. Vol. I 
405

Condensé
Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que le
Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur toutes les
conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le Conseil fédéral avait
accepté ce postulat et vous a déjà soumis entre-temps cinq rapports: le 16 novembre 1977
(FF 1977 /// 899), le 2 juin 1980 (FF 1980 // 1547), le 22 février (FF 1984 / 792;, le 24
février 1988 (FF 198X // 280) et le 18 décembre 1991 (FF 1992 // 651).
Le présent rapport a été établi pour la-législature 1995-1999. Il a la même structure que le
cinquième rapport.
D'abord, nous présentons la politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de
l'Europe, en nous attachant plus particulièrement aux conventions qui ont été ratifiées
depuis notre dernier rapport. Ensuite, nous décrivons, par domaines d'activités, les
conventions non encore ratifiées et donnons des renseignements sur les raisons de la non-
ratification. Enfin, nous établissons des priorités.
Dans la partie générale de son troisième rapport, le Conseil fédéral a eu l'occasion
d'examiner d'une manière détaillée la politique suisse en matière de ratification des
conventions européennes (par. 16), les relations entre ces conventions et le droit suisse
(par. 18), ainsi que les effets de ces conventions sur le droit suisse (par. 19). C'est la raison
pour laquelle cette partie introductive a été passablement abrégée dans le présent rapport.
406

* 
Rapport
l 
Introduction
Le postulat Reiniger du 6 octobre 1976 invitait le Conseil fédéral à:
"...établir, à l'intention des Conseils législatifs, un rapport complet sur "La Suisse
et les conventions du Conseil de l'Europe", dans lequel seront examinées toutes
les raisons pour lesquelles notre pays doit ou ne doit pas y adhérer. Il y a lieu de
fixer un ordre de priorités en ce qui concerne la ratification des conventions".
Les conventions sont l'instrument juridique principal du Conseil de l'Europe. .
Elles permettent de concrétiser les progrès de la coopération sur une base juridiquement
• contraignante. Jusqu'à ce jour, le Conseil de l'Europe a établi 157 conventions dont le très
large éventail va d'une convention fondamentale, comme la Convention européenne des
droits de l'homme, jusqu'à des conventions qui, par manque d'intérêt, n'entreront jamais en
vigueur.
2 
Politique de la Suisse à l'égard des conventions du
Conseil de l'Europe
En devenant membre du Conseil de l'Europe, la Suisse s'est engagée, selon les dispositions
de l'article 3 des statuts du Conseil de l'Europe, à «collaborer sincèrement et activement» à
la poursuite du but de l'Organisation.
Consciente du fait que le Conseil de l'Europe, à l'instar de l'Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe, est aujourd'hui une organisation politique à vocation
paneuropéenne dont elle est membre à part entière, la Suisse tient à poursuivre sa
coopération avec l'institution de Strasbourg. C'est en effet dans ce cadre que la Suisse peut
prendre position et participer à la coopération européenne sur un pied d'égalité avec les
autres pays membres.
Par son adhésion, la Suisse s'est également déclarée prête à adhérer autant que possible aux
conventions du Conseil de l'Europe. Dès lors, la Suisse participe activement à l'élaboration
de ces conventions.
La décision de ne pas procéder à la ratification d'une Convention n'est jamais dépourvue de
raisons. Celles-ci peuvent être directement liées à la forme et au contenu de la Convention
ou encore à des facteurs découlant de la pratique suisse en matière de ratification de traités
internationaux:
Cette pratique est décrite dans le Rapport de gestion du Conseil fédéral de 1988 (p. 46): II
en ressort notamment que le Conseil fédéral a pour principe de ne signer que les
conventions dont la ratification est envisageable dans un délai raisonnable. Par ailleurs, une
ratification n'a de sens que si la Suisse est en mesure de respecter les engagements pris. Ces
407

principes ont pour conséquence qu'il ne doit exister entre une Convention et l'ordre
juridique interne, aucune divergence fondamentale qui ne pourrait être couverte par une
réserve. En revanche, des différences mineures ne doivent pas nécessairement empêcher une
ratification. Même des conventions qui ne sont pas entièrement conformes au droit interne
sont soumises à l'approbation du Parlement si leur examen montre que les lacunes existantes
peuvent être comblées par des dispositions du traité directement applicables ou, dans
l'hypothèse où la convention n'est pas directement applicable, par des mesures legislatives
susceptibles d'être adoptées en temps utile. On soulignera en outre que, conformément à
notre système fédéraliste, l'avis des cantons doit être dûment pris en considération pour les
conventions qui relèvent de leur compétence.
La position de la Suisse à l'égard des Etats membres du Conseil de l'Europe deviendra
délicate si elle ne procède pas à la ratification de certaines conventions importantes comme
la Charte sociale européenne, la Charte européenne de l'autonomie locale et la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires, d'autant plus que les pays désireux de
devenir membre à part entière du Conseil de l'Europe sont encouragés à adhérer à ces
conventions au plus tôt.
Le Conseil fédéral tient compte des facteurs évoqués plus haut et s'efforce en même temps
de faire preuve d'une attitude aussi ouverte que possible à l'égard de l'ensemble des
conventions du Conseil de l'Europe.
3 
Evolution depuis le dernier rapport
3.1 
Conventions prioritaires ratifiées
L'ensemble des conventions qui avaient reçu la priorité A dans le cinquième rapport sur la
Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 18 décembre 1991, ont été ratifiées:
- Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (S.T.E. 92)
- Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (S.T.E. 102)
- Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
(S.T.E. 116)
- Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (S.T.E. 123)
- Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (S.T.E. 125)
- Convention contre le dopage (S.T.E. 135)
- Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du
Conseil de l'Europe (S.T.E. 137)
- Protocole n". 9 ù la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (S.T.E. 140)
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime (S.T.E. 141 )
408

3.2 
Autres conventions ratifiées
Depuis le dernier rapport les conventions suivantes ont également été ratifiées:
- Protocole n°. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (S.T.E. 146)
- Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans
les élevages (S.T.E. 145)
- Convention européenne sur la coproduction cinématographique (S.T.E. 147)
- Protocoles n", l et n". 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (S.T.E. 151 et S.T.E. 152)
- Protocole n°. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention
(S.T.E. 155)
4 
Conventions particulières
Vous trouvez ci-dessous une description, par domaine d'activités, de toutes les conventions
du Conseil de l'Europe. Sous chaque convention non ratifiée se trouve un sous-paragraphe
conforme au schéma suivant:
- priorité pour la Suisse. Nous distinguons les priorités:
A: 
conventions d'importance prioritaire dont la ratification est prévue dans le courant de
cette législature;
B: 
conventions dont la ratification par la Suisse serait possible et souhaitable dans un
proche avenir, mais qui, cependant, ne peuvent pas être considérées comme
prioritaires pour notre pays;
C: 
conventions qui présentent un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratification dans un
proche avenir poserait des problèmes juridiques, politiques ou pratiques;
D: 
conventions que notre pays n'envisage pas de ratifier;
- pays qui ont ratifié la convention;
- pays qui ont signé la convention;
- entrée en vigueur;
- indications sur le contenu;
- raisons du choix de la priorité accordée à la convention.
4.1 
Droits de l'homme et minorités
4.1.1 
Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fundamentales (1952) (S.T.E. 9)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifié par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark,
Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande,
409

Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-
Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède et Turquie
Signé par: 
Estonie, Liechtenstein, Lituanie et Suisse
Entré en vigueur: 
18 mai 1954
Le premier Protocole additionnel complète la liste des droits et libertés garantis par la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(garantie de la propriété, droit à l'instruction, obligation d'organiser des élections
législatives libres au scrutin secret).
En 19X5, lors de la procédure de consultation, une majorité de cantons s'était prononcée
contre la ratification de ce Protocole. En 19X9, le Conseil national refusa de transmettre au
Conseil fédéral le postulat Haller demandant sa ratification.
Compte tenu de ses efforts en vue d'améliorer la protection européenne et universelle des
droits de l'homme, le Conseil fédéral maintient une attitude positive à l'égard de la
ratification de ce Protocole. Dans ce contexte, il convient d'une part de rappeler que la
Suisse et la Principauté du Liechtenstein sont les derniers des anciens Etats membres du
Conseil de l'Europe à ne pas avoir encore ratifié le Protocole additionnel. D'autre part, le 18
septembre 1992, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et le
Pacte international sur les droits civils et politiques sont entrés en vigueur pour la Suisse.
Ces deux instruments garantissent, en substance, des droits partiellement identiques à ceux
du Protocole additionnel. A la lumière de ces nouveaux développements, le Conseil fédéral
examine actuellement, conformément au postulat Columberg (1991), dans quelle mesure les
objections qui avaient alors été faites à rencontre de la ratification du premier Protocole
("droit à la formation") sont encore pertinentes.
4.1.2 
Protocole n". 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (1963) (S.T.E. 46)
Priorité pour la Suisse 
C
Ratifié par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande,
France, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque,
Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie et Suède
Signé par: 
Bulgarie, Estonie, Espagne, Royaume-Uni et Turquie
Entré en vigueur: 
2 mai 196X
Le Protocole n° 4 complète la liste des droits et libertés garantis par la CEDH et le 1er
Protocole additionnel (interdiction de la privation de liberté pour dettes; droit de libre
circulation et d'émigration: limitation des possibilités d'expulsion).
Le Conseil fédéral a manifesté, à plusieurs reprises, son intention de ratifier ce Protocole.
Les dispositions de la législation suisse sur le droit des étrangers ne s'avèrent toutefois que
partiellement compatibles avec les garanties du Protocole n° 4, raison pour laquelle il a été
410

renoncé provisoirement à sa ratification. Le Conseil fédéral réexaminera cette question
lorsque la nouvelle orientation de la législation suisse sur les étrangers se dessinera.
4.1.3 
Charte sociale européenne (1961) (S.T.E. 35)
Priorité pour la Suisse: 
B/C
Ratifiée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne,
Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg,
Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et
Turquie
Signée par: 
Liechtenstein, Hongrie, Pologne, République Tchèque,
Roumanie, Slovaquie et Suisse
Entrée en vigueur: 
26 février 1965
Conçue comme un complément à la Convention européenne des droits de l'homme, la
Charte contribue à garantir les droits sociaux tels que le droit au travail, les droits
syndicaux, le droit à la protection sociale des travailleurs, le droit à la formation
professionnelle et le droit à la protection des travailleurs étrangers.
La Suisse a signé la Charte sociale le 6 mai 1976 et a recommandé au Parlement de
l'approuver. Le Parlement s'est toutefois opposé à la ratification (CE 1984, CN 1987). Le
Conseil fédéral a réitéré sa volonté de ratifier la Charte sociale dans le Programme de
législature 1991-1995 (chiffre 2.1.1, objectif 11) ainsi que dans son rapport sur la politique
extérieure de la Suisse dans les années 90 (chiffre 412). Une initiative parlementaire
adoptée par le Conseil national le 29 avril 1993 a chargé la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique de préparer un projet d'arrêté fédéral proposant la ratification
de la Charte. Le Conseil fédéral suit les travaux de cette Commission. L'opportunité de
ratifier la Charte est actuellement controversée.
4.1.4 
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988) (S.T.E. 128)
Priorité pour la Suisse: 
B/C
Ratifié par: 
Finlande, Italie, Norvège, Pays-Bas et Suède
Signé par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce,
Islande, Luxembourg, République Tchèque, Slovaquie et Turquie
Entré en vigueur: 
4 septembre 1992
Le Protocole additionnel complète la Charte en garantissant quatre nouveaux droits: le droit
à l'égalité des chances en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur
le sexe, le droit à l'information et à la consultation, le droit de prendre part à la
détermination des conditions de travail et le droit des personnes âgées à une protection
sociale.
La possibilité de ratifier ce Protocole doit être examinée dans le cadre de l'initiative
parlementaire relative à la Charte sociale (cf. supra).
411

4.1.5 Protocole portant amendement à la Charte sudale européenne (1991)
(S.T.E. 142)
Priorité pour la Suisse: 
B/C
Ratifié par: 
Autriche, Chypre, Finlande, France, Italie, Malte, Norvège, Pays-
Bas, Portugal et Suède
Signé par: 
Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie, Luxembourg, République
Tchèque, Royaume-Uni et Slovaquie,
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les parties au
traité S.T.E. 35 n'étant pas atteinte
Le Protocole d'amendement apporte des améliorations au mécanisme de contrôle établi par
la Charte. Il redéfinit notamment les rôles respectifs des différents organes de contrôle et
permet au Comité des ministres d'adopter des recommandations individuelles adressées aux
Etats qui ne respectent pas leurs engagements.
Bien que ce Protocole ne soit pas encore en vigueur, certaines de ses dispositions sont
appliquées par anticipation. La question de son éventuelle ratification doit être examinée
clans le cadre de l'initiative parlementaire relative à la Charte sociale (cf. supra).
4.1.6 
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)
(S.T.K. 148)
Priorité pour la Suisse: 
A
Ratifiée par: 
Finlande, Hongrie et Norvège
Signée par: 
Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Eïspagne,
Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Roumanie et
Suisse
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
La Charte a le statut d'une Convention. Son objectif est d'ordre culturel, elle est destinée à
protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu'aspect menacé du
patrimoine culturel européen. Elle contient d'une part des mesures visant à assurer, tant que
possible, l'emploi de ces langues notamment dans l'enseignement, les médias, le monde
judiciaire et administratif et dans la vie culturelle.
La Suisse a signé la Charte le S octobre 1993. La ratification interviendra après la votation
fédérale concernant l'article constitutionnel sur les langues. La procédure de consultation
des cantons s'est terminée le 3l janvier 1994. Bien que certains cantons doutent de la
nécessité de la Charte, tous sont d'avis que rien ne s'oppose en principe à sa ratification.
412

4.1.7 
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994)
(S.T.E. 157) .
Priorité pour la Suisse: 
A
Ratifiée par: 
Roumanie, Espagne, Hongrie, République Slovaque
Signée par: 
Albanie, Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Estonie,
Finlande, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein,
Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Norvège, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Saint-
Marin, Slovénie, Suède et Suisse
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de douze ratifications
n'étant pas atteint
Cette Convention est le premier instrument multilatéral, juridiquement contraignant,
consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle contient pour l'essentiel
des dispositions de programme, définissant certains objectifs que les parties s'engagent à
poursuivre, sans être directement applicables en principe. Les Etats jouissent d'une certaine
liberté d'action qui leur permet de tenir compte de la situation particulière de leurs minorités
nationales. La Convention a pour objectif politique de contribuer à l'apaisement des tensions
entre les populations majoritaires et minoritaires, en créant des conditions de coexistence
qui respectent les droits essentiels des personnes appartenant à une minorité nationale. La
Convention ne définit toutefois pas la notion de minorité nationale.
Malgré cette lacune, une ratification se justifie car elle correspondrait à l'engagement
traditionnel de la Suisse en faveur de la protection des droits de l'homme et du respect des
minorités. Aujourd'hui la législation suisse répond déjà aux exigences découlant de la
Convention. Forte de sa tradition de coexistence pacifique entre les diverses minorités
nationales qui la composent, la Suisse contribuerait par cette initiative à accélérer l'entrée
en vigueur de la Convention. A contrario, l'absence d'une ratification par la Suisse serait
mal comprise sur le plan international.
4.2 
Libre circulation des personnes
4.2.1 
Convention européenne d'établissement (1955) (S.T.E. 19)
Priorité pour la Suix\e: 
C
Ratifiée par: 
Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et
Turquie
Signée par: 
Autriche, France et Islande
Entrée en vigueur: 
23 février 1965
La Convention oblige les Etats contractants à faciliter aux ressortissants des autres Parties
contractantes l'entrée ainsi qu'un séjour prolongé ou permanent sur leur territoire. En outre,
elle établit le principe de l'égalité de traitement entre étrangers et nationaux quant à
l'exercice d'une activité lucrative.
413

Ainsi donc, la Convention ne permet pas aux Parties contractantes de pratiquer une
politique d'admission qui tienne compte des facteurs démographiques et ne leur donne la
faculté de prendre en considération les facteurs économiques et sociaux que dans une
mesure restreinte. Elle est dès lors incompatible avec la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers (RS 742.20), dont l'article 16 dispose que, pour
statuer sur l'admission et le séjour des étrangers en Suisse, l'autorité doit tenir compte des
intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère. En
adhérant à la Convention, la Suisse s'engagerait à assouplir progressivement les mesures de
limitation en vigueur au moment de l'adhésion et s'interdirait d'en prendre de nouvelles par
la suite. En tout état de cause, le Conseil fédéral est d'avis que la question de l'adhésion
devra être réexaminée à la lumière des développements en cours en matière de circulation
des personnes en Europe.
4.3 
Relations diplomatiques et consulaires
(privilèges et immunités)
4.3.1 
Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967)
(S.T.K.61)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifiée par: 
Grèce, Espagne, Norvège et Portugal
Signée par: 
Allemagne, Autriche, Islande et Italie
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
La Convention instaure un régime particulier applicable aux fonctions consulaires entre les
Etats membres du Conseil de l'Europe. La Suisse est partie à la Convention de Vienne du
24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02), qui règle de manière satisfaisante,
au niveau universel, les principaux problèmes que posent les relations consulaires. Nous
estimons qu'il n'est pas souhaitable en la matière d'instaurer, en sus de la Convention de
Vienne et du droit international coutumier, un régime particulier pour les Etats membres du
Conseil de l'Europe. Il n'y a donc pas lieu de ratifier cette Convention.
4.3.2 
Protocole relatif à la protection des réfugiés (1967) (S.T.E. 61 A)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifié par: 
Norvège et Portugal
Signé par: 
Allemagne, Autriche et Italie
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
Ce protocole vise à assurer aux réfugiés une protection consulaire effective. Il s'agit d'un
régime particulier dont bénéficieraient les ressortissants des Etats membres du Conseil de
l'Europe.
414

La Suisse ne considère pas opportun d'élargir les fonctions consulaires en faveur des
ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe au-delà de ce que prévoit la
Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Pour cette raison, la
Suisse n'envisage pas de ratifier le présent protocole.
4.3.3 
Protocole en matière d'aviation civile (1967) (S.T.K. 61B)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifié par: 
Espagne et Portugal
Signé par: 
Allemagne et Italie
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
Ce protocole déclare applicables à l'aviation civile les dispositions relatives à la navigation
maritime contenues darts les articles 28 à 4l de la Convention européenne du 11 décembre
1967 sur les fonctions consulaires, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être
appliquées. Cette référence laisse de nombreuses questions sans réponse.
Vingt-huit ans après l'élaboration du Protocole, la nécessité de sa ratification n'est pas
apparue.
4.4 
Droit public et administratif, assistance administrative
4.4.1. 
Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les
obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1963)
(S.T.K. 43)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifiée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France,
Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni
et Suède
Signée par: 
Portugal
Entrée en vigueur: 
28 mars 1968
Informations supplémentaires au chiffre 4.4.4
4.4.2 
Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas
de pluralités de nationalités et sur'les obligations militaires en cas de
pluralité de nationalité (1977) (S.T.E. 95)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifié par: 
Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,
Royaume-Uni et Suède
415

Signé par: 
Allemagne, France et Portugal
Entré en vigueur: 
8 septembre 1978
Informations supplémentaires au chiffre 4.4.4
4.4.3 
Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de
pluralités de nationalités et sur les obligations militaires en cas de
pluralité de nationalité (1977) (S.T.E. 96)
Priorité pour la Suixse: 
B
Ratifié par: 
Belgique, Luxembourg, Norvège et Pays-Bas
Signé par: 
Allemagne et France,
Entré en vigueur: 
17 octobre 1983
Informations supplémentaires au chiffre 4.4.4
4.4.4 
Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la
réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations
militaires en cas de pluralité de nationalité (1992) (S.T.E. 149)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifié par: 
France et Italie
Signé par: 
Pays-Bas
Entré en vigueur: 
24 mars 1995
Les quatre instruments juridiques S.T.E. 43, 95, 96 et 149 visent un double but. La partie I
a pour objet la réduction des cas de pluralité de nationalités de manière qu'un individu qui
acquiert la nationalité d'un autre Etat perde sa nationalité antérieure ou puisse y renoncer
sans difficultés. La partie 1 n'est toutefois plus d'actualité et doit être remplacée par une
nouvelle Convention qui est en cours d'élaboration. Dans la partie II, on veut obtenir qu'un
individu possédant deux ou plusieurs nationalités ne remplisse ses obligations militaires
qu'ù l'égard d'un seul Etat.
La modification du Code pénal militaire du 5 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 juillet
1991, a remplacé la peine prévu par un travail civil pour les objecteurs de conscience qui se
fondent sur des valeurs éthiques fondamentales. Par ailleurs, en acceptant la modification de
l'article 18 de la constitution fédérale, le 17 mai 1992, le peuple et les cantons ont consenti
à l'introduction d'un service civil de remplacement. La loi fédérale sur le service civil qui
met en application le principe constitutionnel, a été votée par les Chambres fédérales le 3
octobre 1995. Plus rien ne s'oppose donc, de la part de la Suisse, à une signature de la partie
II de l'accord. Cependant, tous les problèmes spécifiques en relation avec le système suisse
de milice ne sont pas résolus de manière satisfaisante. L'Accord peut toutefois améliorer
sensiblement la situation actuelle par rapport aux Etats signataires avec lesquels la Suisse
n'a pas conclu de convention bilatérale concernant le service militaire des doubles na-
416

tionaux. Enfin, la signature du document permettrait également de tenir compte du fait que
la modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse incite de
plus en plus de Suisses à acquérir la double nationalité.
4.4.5 
Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en
matière administrative ( 1977) (S.T.E. 94)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifiée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie et
Luxembourg
Signée par: 
Grèce, Malte, Portugal et Suisse
Entrée en vigueur: 
1er novembre 1982
Cette Convention oblige les Etats contractants à s'accorder mutuellement assistance pour la
notification de documents en matière administrative. Elle prévoit la désignation dans chaque
Etat d'une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de notification en provenance
de l'étranger et d'y donner suite. La Convention fixe en outre les divers modes de
notification applicables.
Bien que cette Convention apporte une certaine amélioration de la situation actuelle en
codifiant la pratique en vigueur entre les Etats membres du Conseil de l'Europe en matière
d'assistance administrative, elle n'a été ratifiée que par peu d'Etats. La Convention soulève
un bon nombre de problèmes d'application et n'est pas susceptible d'apporter de solutions
satisfaisantes dans le domaine des contraventions à la circulations routière notamment. En
outre, elle oblige les Etats à instaurer une autorité centrale. En Suisse, 
l'assistance
administrative incombe à plusieurs autorités administratives (contributions, douanes,
assurances sociales, santé publique, affaires économiques extérieures, etc.). La création
d'une autorité centrale exige dès lors de recenser préalablement toutes les autorités suisses
exerçant des fonctions du genre de celles prévues par la Convention avant de pouvoir
déterminer les tâches restant à accomplir par l'autorité centrale en question. Dans ces
conditions, une ratification de la Convention n'est pas de première urgence.
4.4.6 
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de
preuves en matière administrative ( 1978) (S.T.E. 100)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifiée par: 
Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Portugal
Signée par: 
Suisse et Turquie
Entrée en vigueur: 
1er janvier 1983
Les buts principaux de cette Convention sont l'échange d'informations concernant le droit,
les règlements et les usages en matière administrative des Etats contractants, ainsi que
l'exécution de commissions rogatoires en matière administrative. A cet effet, la Convention
prévoit la création d'un système d'autorités centrales semblable à celui de la Convention sur
la notification à l'étranger des documents en matière administrative (S.T.E. 94).
417

La Convention n'a été ratifiée jusqu'ici que par peu d'Etats. Cette situation peut s'expliquer
par le fait qu'il s'agit de l'un des premiers instruments internationaux de caractère général
dans le domaine de l'assistance administrative et que les Etats hésitent à accepter les
nouvelles méthodes de coopération qu'elle préconise. Un autre motif est que le champ
d'application de la Convention soulève des problèmes dans les Etats contractants et ne
permet pas de coopérer de manière satisfaisante dans le domaine des contraventions à la
circulation routière. Pour la plupart des raisons déjà évoquées ci-dessus à propos de la
Convention S.T.E. 94, une ratification ne peut être envisagée dans un proche avenir.
4.4.7 
. 
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel (1981 ) (S.T.E. 108)
Priorité pour la Suisse: 
A
Ratifiée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande,
France, Grèce, Islande, Iflande, Luxembourg, Norvège, Pays-
Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suède
Signée par: 
Chypre, Hongrie, Italie et Turquie
Entrée en vigueur: 
1er octobre 1985
Cette Convention, premier instrument international juridiquement contraignant dans le
domaine de la protection des données, vise principalement deux buts: d'une part, elle tend à
assurer, dans tous les Etats parties, un standard minimum au niveau de la protection des
personnes lors du traitement de données personnelles et une certaine harmonisation du
système de protection. D'autre part, elle garantit la circulation internationale des données,
en ce sens qu'aucun Etat partie ne peut interdire le transfert d'informations vers un autre
Etat partie qui accorde la protection minimale prévue par la Convention.
La ratification n'est ouverte qu'aux Etats qui assurent dans leur ordre juridique le standard
minimum prévu dans la Convention. Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la
protection des données du 1" juillet 1993 et l'augmentation des cantons disposant d'une loi"
garantissant le standard minimum (actuellement 16 cantons ont"une loi sur la protection des
données), la Suisse est en mesure d'envisager la ratification de cet instrument international.
Le Conseil fédéral présentera une proposition dans ce sens dans le courant de la présente
législature.
4.4.8 
Charte européenne de l'autonomie locale (1985) (S.T.E. 122)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifiée par: 
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Liechtenstein,
Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Suède et Turquie
Signée par: 
Belgique, France, Roumanie et Slovénie
Entrée en vigueur: 
1er septembre I9KX
418

La Charte contient des principes d'ordre politique, administratif et financier visant la
défense et le renforcement de l'autonomie locale dans les différents pays de l'Europe en
tant que facteur important de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir. Elle ne
prévoit pas d'unification du droit en matière d'organisation des communes; elle tient
compte, au contraire, des spécificités juridico-institutionnelles des différents pays,
notamment de ceux à structure fédéraliste.
Le Département fédéral des affaires étrangères a engagé, en 1986, une procédure de
consultation auprès des cantons, des partis politiques et des associations intéressées. Le
résultat n'a pas fait apparaître une nette majorité en faveur ou contre la Charte. Les cantons
ont été consultés une deuxième fois dans le cadre du groupe de contact Confédération -
Cantons. Le 24 juin 1994, la conférence des gouvernements cantonaux a fait savoir au
groupe de contact que les cantons sont toujours partagés sur cette question.
L'Association suisse des communes, l'Association suisse des villes et le Conseil des régions
et communes d'Europe (section Suisse) plaident pour une adhésion et sont intervenus à
plusieurs reprises dans ce sens auprès de la Confédération.
Le dossier reste donc en suspens au DFAE. La Charte a entre-temps été ratifiée par un
grand nombre d'Etats. 11 apparaît désormais difficilement compréhensible qu'un pays aussi
fédéraliste que la Suisse reste à l'écart de la «Charte du fédéralisme».
4.4.9 
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière
fiscale (1988) (S.T.E. 127)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifiée par: 
Danemark, Etats-Unis, Finlande, Norvège et Suède
Signée par: 
Belgique et Pays-Bas,
Entrée en vigueur: 
1er avril 1995
De par son contenu, la Convention vise à instaurer une coopération à large échelle des
autorités fiscales nationales dans les domaines de la taxation et de la perception de l'impôt.
Elle prévoit surtout un échange d'informations sur des états de fait d'ordre fiscal.
La Convention va à rencontre à la fois de certains principes juridiques de la Suisse et de sa
coopération internationale. En effet, la Convention ne fait pas de distinction claire entre
l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière pénale. Une telle distinction
serait pourtant nécessaire, surtout au regard de la loi fédérale sur l'entraide pénale
internationale (RS 351.1 ), qui exclut en général l'entraide judiciaire en matière fiscale. En
outre, les différents délits fiscaux mentionnés dans le texte de la Convention ne sont pas
définis et celle-ci ne garantit pas le principe de la spécialité. Par ailleurs, de l'avis du
Conseil fédéral, la Convention contredit également à maints égards les principes et règles
concernant la protection de l'individu, protection pourtant défendue par le Conseil de
l'Europe. Il n'y a donc pas lieu de ratifier cette Convention.
419

4.4.10 
Convenutiti européenne sur certains aspects internationaux de la faillite
(I990MS.T.K. 136)
Priorité pour la Siiixse: 
C
Ratifiée par: 
Chypre
Signée par: 
Allemagne, Belgique, France, Grèce, Italie, Luxembourg et
Turquie
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
Sur la base de cette Convention, le syndic d'une faillite internationale obtient certaines
compétences concernant l'administration et la gestion de biens du débiteur. Cette
Convention permet également l'ouverture de faillites parallèles dans des Etats parties à la
Convention.
Si cette dernière devait être ratifiée par un grand nombre d'Etats, elle renforcerait la
coopération dans les relations internationales et garantirait un traitement meilleur et plus
équitable des créanciers. La mise en pratique de cet instrument exigerait toutefois un
renforcement considérable de l'entraide administrative.
4.4.11 
Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au
niveau local (1992) (S.T.E. 144)
Priorité pour lu Suisse'. 
C
Ratifiée par: 
Italie, Norvège et Suède
Signée par: 
Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de quatre ratifications
n'étant pas atteint
La Convention prévoit différents droits pour les résidents étrangers (liberté d'expression, de
réunion et d'association; droit de créer des organes consultatifs qui représentent les
étrangers au niveau local; droit de vote et d'éligibilité au niveau local).
La ratification de cette Convention de la part de la Suisse pose des difficultés juridiques et
politiques, car les droits qu'elle octroie relèvent en premier lieu des compétences
cantonales. En l'état, seuls deux cantons reconnaissent les droits politiques aux résidents
étrangers (Neuchâtel et Jura). En revanche, les demandes récentes d'introduction de tels
droits dans d'autres cantons ont été rejetées. Une initiative parlementaire tendant à
introduire le droit de vote et d'éligibilité a aussi été clairement rejetée en 1993.
420

4.5 
Droit civil
4.5.1 
Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des
testaments (1972) (S.T.E. 77)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifiée par: 
Belgique, Chypre, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-
Bas, Portugal et Turquie
Signée par: 
Allemagne, Danemark et Royaome-Uni
Entrée en vigueur: 
20 mars 1976
La Convention prévoit, dans chaque Etat contractant, la création d'un ou de plusieurs
organismes auprès desquels certains testaments pourront être enregistrés. Ces organismes
fournissent aux personnes intéressées, après le décès du testateur, des renseignements sur le
testament qu'il a déposé. Dans chaque Etat contractant, un organisme central se chargera
des liaisons internationales afin de les faciliter.
La ratification de cette Convention n'implique pas seulement des modifications législatives,
dont notamment l'adaptation des articles 49X ss du code civil suisse, mais un accroissement
du travail pour l'administration fédérale chargée des relations internationales. Comme le
système d'inscription prévu par la Convention allège seulement la recherche d'un testament,
mais n'offre aucune garantie en la matière, la nécessité de ratifier n'apparaît pas évidente.
La Fédération des notaires suisses est cependant revenue sur sa prise de position négative et
a elle-même mis sur pied, sur une base privée, un registre des testaments qui, selon ses
informations, fonctionne bien. Compte tenu de tous ces éléments, une ratification de la
Convention peut être envisagée.
4.6 
Droit des obligations
4.6.1 
Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959)
(S.Ï.E. 29)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifiée par: 
Autriche, Allemagne, Danemark, Grèce, Norvège et Suède
Signée par: 
Belgique, France, Italie, Luxembourg et Turquie
Entrée eu vigueur: 
22 septembre 1969
La Convention vise à instaurer un régime d'assurance obligatoire de la responsabilité civile
garantissant l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules à moteur.
Tous les avantages résultant de la couverture des dommages causés en Suisse par des
véhicules inconnus ou non assurés seraient étendus à l'ensemble des étrangers, par le biais
de notre "fonds de garantie", alors que dans certains pays les lésés suisses ne bénéficieraient
pas d'une garantie équivalente. De ce fait, la Suisse n'a aucun intérêt à ratifier cette
Convention.
28 Feuille fédérale. 148e année. Vol. I 
421

4.6.2 
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés
par les voyageurs (1962) (S.T.E. 4I)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifiée par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, France, Irlande, Italie,
Luxembourg, Malte, Royaume-Uni et Slovénie
Signée par: 
Autriche, Grèce, Pays-Bas et Turquie
Entrée en vigueur: 
15 février 1967
La Convention vise à harmoniser les règles sur les responsabilités des hôteliers et à améliore
ainsi la protection des voyageurs.
Il convient de rappeler que les milieux intéressé suisses, consultés à deux reprises, s'étaient
montrés hostiles à une ratification de la Convention. Depuis la parution du quatrième
rapport, une deuxième tentative entreprise par l'Institut international pour l'unification du
droit privé (UNIDROIT) afin de mettre sur pied une Convention relative au contrat
d'hôtellerie - convention qui aurait dû régler aussi la responsabilité de l'hôtelier pour les
biens des voyageurs - n'a suscité de la part des gouvernements qu'un intérêt très modéré.
Dans ces conditions, une ratification de la Convention ne saurait être envisagée
actuellement.
4.6.3 
Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur
l'arbitrage commercial international (1962) (S.T.E. 42)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifié par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie et
Luxembourg
Signe par:
Entré en vigueur: 
25 janvier 1965
Cet Arrangement remplace certaines règles figurant dans la Convention européenne sur
l'arbitrage commercial international, élaborée en 1961 sous l'égide de la CEE/ONU. Il
prévoit que l'autorité judiciaire pourra régler,'à la requête de la partie la plus diligente, les
difficultés relatives à lu constitution ou au fonctionnement d'une juridiction arbitrale.
La question de l'adhésion de la Suisse à cet instrument ne se pose pas puisque notre pays
n'a pas ratifié la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international.
4.6.4 
Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
(I966MS.T.K.56)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifiée par: 
Belgique
422

.j. 
Signée pur: 
Autriche
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
La Convention vise à unifier le droit de l'arbitrage entre les Etats qui la ratifieront.
Cette Convention n'a rencontré jusqu'ici que peu d'intérêt parmi les Etats membres du
Conseil de l'Europe. L'examen de cette Convention relève une certaine similitude entre les
principes posés par elle et ceux qui sont établis dans le Concordat intercantonal sur
l'arbitrage de 1969 (RS 279), mais on y trouve aussi des incompatibilités. La loi fédérale
sur le droit international privé (RS 291) qui contient également un chapitre sur l'arbitrage
international, est entrée en vigueur le 1er janvier 1989. Avant d'examiner si la ratification
de la Convention s'avère opportune, voire nécessaire, il faudra disposer d'une certaine
pratique clans l'application de la loi sur le droit international privé.
4.6.5 
Convention européenne d'établissement des sociétés (1966) (S.T.E. 57)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifiée par: 
Luxembourg
Signée par: 
Allemagne, Belgique et Italie
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
En vertu de cette convention, les sociétés d'un Etat contractant bénéficient, sur le territoire
de tout autre Etat contractant, du même traitement que les sociétés de cet Etat. En outre, la
Convention institue notamment un droit d'établissement, sans égard pour la nationalité des
intéressés, en faveur d'une certaine catégorie de personnel (cadres) des entreprises
étrangères.
Notre législation va a rencontre de certains de ces principes fixés par la Convention sur
plusieurs points sensibles. Ainsi, la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des
personnes à l'étranger, du 16 décembre 19X3 (RS 211.412.41), établit une discrimination
entre les sociétés nationales et étrangères en ce qui concerne la jouissance et l'exercice des
droits civils de nature patrimoniale garantis par la Convention (art. 2), alors que la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20) et l'ordonnance du 6
octobre 19X6 limitant le nombre des étrangers (RS 823.21) sont difficilement conciliables
avec le droit d'établissement non discriminatoire garanti par la Convention au personnel
(cadre) des sociétés étrangères.
Depuis 1966, cette Convention n'a été ratifiée que par un seul Etat. Il est peu probable
qu'elle entre en vigueur un jour.
4.6.6 
Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère
(1967MS.T.K. 60)
Priorité pour lu Suisse: 
C/D
423

Ratifiée par: 
Luxembourg
Signée par: 
Allemagne, Autriche, France
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
La Convention veut donner au débiteur la faculté de payer en monnaie du lieu de paiement,
accorder au créancier la réparation du dommage dû au retard dans le paiement, et enfin
permettre au créancier de formuler sa demande en justice dans la monnaie à laquelle il a
droit.
La Convention présente une certaine similitude avec l'article 84 du code des obligations;
toutefois, une ratification de la Convention nécessiterait une modification de ce code,
modification qui ne s'impose pas actuellement. Les travaux du Comité d'experts du Conseil
de l'Europe qui a traité le thème «Droit et inflation», ont en effet mis en évidence qu'un
nombre important de problèmes ne pourraient pas être résolus par la Convention.
4.6.7 
Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation
internationale (1970) (S.T.K. 72)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, France et Luxembourg
Signée par: 
Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Royaume- Uni
Entrée en vigueur: 
11 février 1979
La Convention met en place un système d'opposition pour les titres au porteur à circulation
internationale qui ont été volés ou perdus ou dont le possesseur est dessaisi de quelque autre
manière. Une liste des titres réputés être à circulation internationale est établie et mise à jour
par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe. Les oppositions font l'objet d'une
publication internationale.
La Convention consacre le système d'opposition, alors qu'en Suisse, la circulation des titres
est régie par une procédure d'annulation. La liste internationale d'oppositions établie en
vertu de la Convention se superpose aux listes nationales. Ce fait, ajouté à la complexité des
procédures prévues par la Convention, entraînerait en Suisse une certaine insécurité
juridique. Les milieux intéressés de notre pays ont toujours critiqué cette réglementation.
De ce fait, il est inopportun d'adhérer à la Convention.
4.6.8 
Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations
monétaires (1972) (S.T.K. 75)
Priorité pour la Suisse: 
C/D
Ratifiée par:
Signée par: 
Allemagne, Autriche et Pays-Bas
424

Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
Pour l'essentiel, la Convention prévoit que le payement doit être fait au lieu de résidence
habituelle du créancier si celui-ci n'exige pas qu'il soit effectué en un autre lieu de
résidence. Les frais et pertes résultant du changement du lieu de payement son supportés par
le créancier.
Des modifications ponctuelles du code des obligations (art. 74, 2' al., ch. 1, et 3' al., CO)
seraient nécessaires si la Convention était ratifiée; nous estimons cependant ces
modifications inopportunes à ce stade. Comme indiqué plus haut (ch.4.6.6), les résultats
auxquels est parvenu le comité d'experts du Conseil de l'Europe qui a traité le thème «Droit
et inflation» n'incitent en effet guère à ratifier la Convention.
4.6.9 
Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages
causés pas des véhicules automoteurs (1973) (S.T.E. 79)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifiée par:
Signée par: 
Allemagne, Norvège et Suisse
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore entrée en vigueur, le minimum de trois
ratifications n'étant pas atteint
La Convention a pour but l'harmonisation du droit de la responsabilité civile en matière
d'accidents de la circulation, et plus particulièrement en ce qui concerne l'introduction d'une
responsabilité (objective) pour risque.
La Suisse serait en principe disposée à ratifier cette Convention qu'elle a signée. Le
problème est qu'elle est à peu près seule (avec la Norvège) à avoir cette attitude. Même
l'Allemagne, qui avait pourtant également signé, estime ne plus pouvoir envisager une
ratification. Le CDCJ avait décidé en 19X3, de renoncer à procéder à une révision de la
Convention. Les chances que cet instrument puisse entrer en vigueur un jour sont dès lors
quasi nulles.
4.6.10 
Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas
de lésions corporelles ou de décès (1977) (S.T.E. 91)
Priorité pour la Suisse: 
C/D
Ratifiée par:
Signée par: 
Autriche, Belgique, France et Luxembourg
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
425

La Suisse a adopté une loi sur la responsabilité du fait des produits, en prenant pour modèle
la directive de la CE relative à cette matière. Si la Convention du conseil de l'Europe devait
être modifiée pour devenir compatible avec la directive de la CE, une ratification par la
Suisse pourrait être envisagée.
4.6.11 
Convention sur les opérations financières des «initiés» (1988)
(S.T.K. 130)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifiai;par: 
Chypre, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède
Signée par: 
Slovénie
Entrée en vigueur: 
1er octobre 1991
La présente Convention tend à créer une assistance mutuelle par un échange d'informations
entre les parties pour assurer la transparence nécessaire lorsqu'une opération boursière •
paraît suspecte. En cas de poursuite pénale nécessitant une coopération internationale, celle-
ci sera accordée selon les conditions prévues par la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale (S.T.E. 30) si les éléments constitutifs de l'opération d'initié,
définis dans la présente Convention, se trouvent réunis.
La disposition sur le délit d'initié (art. 161 CPS), en vigueur depuis le 1er juillet 1988, a
servi de modèle à la Convention du Conseil de l'Europe, en particulier pour la définition de
l'opération financière irrégulière. La Convention oblige les parties à échanger des
informations sur le-plan de l'assistance administrative. L'application de l'art. 38 de la loi
fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM) du 24 mars 1995
permet d'envisager la signature de la Convention. En effet dès l'entrée en vigueur de la
LBVM, prévue dans la deuxième moitié de l'année 1996, la Suisse sera en état de coopérer
au sens de la Convention sur le plan administratif.
4.6.12 
Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»
(I989HS.T.K. 133)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifié par: 
Chypre, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède
Signé par: 
Slovénie
Entré en vigueur: 
1er octobre 1991
Le Protocole relatif à la Convention sur les opérations financières des «initiés» comprend
une clause de déconnexion (art. 1 du Protocole). Il convient de ne pas souscrire à ce
Protocole, afin qu'il soit clair que les informations transmises par la Suisse aux pays
membres de l'Union européenne doivent être traitées en pleine application de la Convention
du Conseil de l'Europe et de l'article 38 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce
des valeurs mobilières.
426

•g 
4.6.13 
Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant
d'activités dangereuses pour l'environnement (1993) (S.T.E. 150)
Priorité pour la Suisse: 
A/B
Ratifiée par:
Signée par: 
Chypre, Finlande, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein,
Luxembourg et Pays-Bas,
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
La Convention prévoit une responsabilité objective aggravée pour des activités dangereuses
(par exemple les opérations portant sur des substances dangereuses ou des organismes
dangereux). Cette responsabilité s'applique aux dommages causés aux personnes, aux biens
et à l'environnement. Elle doit être garantie, par exemple, par une assurance. La Convention
règle également l'accès aux informations relatives à l'environnement et le droit des
organisations d'intenter une action.
La signature et la ratification de la Convention dépendent des révisions en cours de la loi
sur l'environnement et du droit de la responsabilité civile. 11 n'est dès lors pas possible de
dire si et quand la Convention sera signée et ratifiée.
Le cas échéant elle fera l'objet d'une procédure de consultation.
4.7 
Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines
4.7.1 
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées
ou libérées sous condition (1964) (S.T.E. 51)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, France, Italie Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal, Slovénie et Suède 
' 
'
Signée par: 
Allemagne, Danemark, Grèce et Turquie
Entrée en vigueur: . 
22 août 1975
Cette Convention a pour but d'organiser un système de coopération internationale propre à
permettre, sur le territoire d'un Etat contractant, la mise en oeuvre des mesures prononcées
dans un autre Etat partie à la Convention. Cette dernière ne vise pas seulement l'application
de mesures de surveillance, mais prévoit aussi l'exécution d'une peine prononcée par l'Etat
requérant, voire un désaisissement du jugement en faveur de l'Etat requis.
Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) le 1er janvier 19S3, la Suisse s'est dotée des moyens lui permettant de
mettre en oeuvre les principes contenus dans la Convention. Etant donné cependant que
cette Convention n'est guère appliquée entre les Etats qui l'ont ratifiée, une ratification par
la Suisse n'apporterait pratiquement aucune amélioration à la situation actuelle.
427

4.7.2 
Convention européenne pour la répression des infractions
routières (1964) (S.Ï.E. 52)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifiée par. 
Chypre, Danemark, France et Suède
Signée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Grèce, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Turquie
Entrée en vigueur. 
1X juillet 1972
Cette Convention vise à combattre la violation iles règles de la circulation commise par des
ressortissants d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat. L'Etat où l'infraction a été commise
peut demander à l'Etat de résidence de l'auteur d'exercer des poursuites ou de procéder à
l'exécution du jugement ou d'une décision rendue dans l'Etat où a été commise l'infraction.
L'EIMP (RS 351.1) permettrait certes à la Suisse de ratifier la Convention en question.
Néanmoins, compte tenu du peu de succès de cet instrument, une ratification de la
Convention ne saurait intervenir dans un proche avenir. Une adhésion de notre pays, qui
dépendra des tendances futures se dégageant au sein des Etats membres du Conseil de
l'Europe, est d'autant moins urgente que les autorités suisses sont déjà compétentes pour
poursuivre et réprimer certaines infractions routières commises à l'étranger tant par des
Suisses que par des étrangers (art. 101 LCR; RS 741.01).
4.7.3 
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements
répressifs (1970) (S.T.E. 70)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifiée par. 
Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-
Bas, Suède et Turquie
Signée par: 
Allemagne, Belgique, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg,
Portugal
Entrée en vigueur: 
2(S juillet 1974
Selon cette Convention, tout Etat contractant a compétence pour procéder à l'exécution
d'une sanction prononcée dans un autre Etat contractant, si ce dernier lui en fait la demande,
si l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée constitue également une
infraction selon la législation de l'Etat requis et si la décision prononcée dans l'Etat
requérant est définitive et exécutoire.
L'EIMP (RS 351.1) a sans aucun doute jeté les fondements nécessaires à une ratification de
cette Convention par la Suisse. Il n'en demeure pas moins qu'à plusieurs égards la
réglementation de la Convention s'écarte de celle de l'EIMP. A cela s'ajoute le fait que le
système d'exécution prévu dans cette Convention diffère aussi de celui que prévoient
d'autres Conventions (la Convention n". 52, par exemple) et que les cas d'application entre
les Etats parties sont peu nombreux. Dans ces conditions, nous estimons qu'une ratification
de la Convention dépend de l'évolution de la situation au sein des Etats membres du Conseil
428

de l'Europe et qu'elle ne s'impose pas actuellement, compte tenu du peu de succès de cet
instrument.
4.7.4 
Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970)
(S.T.E.7I)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifiée par: 
Italie et Turquie
Signée par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Luxembourg
et Pays-Bas
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
Un Etat peut être invité à rapatrier un mineur si la présence de celui-ci sur le territoire de
l'Etat requis est soit contraire à la volonté de la personne détenant l'autorité parentale, soit
incompatible avec une mesure de protection ou de rééducation prise dans l'Etat requérant,
ou si sa présence sur le territoire de l'Etat requérant est nécessaire en raison d'une
procédure engagée dans cet Etat.
Pour une majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe, cette Convention n'est guère
acceptable, notamment en raison de la complexité des procédures qu'elle prévoit. De l'avis
même du Secrétariat du Conseil de l'Europe, cet instrument est trop ambitieux. De surcroît,
certaines de ses dispositions sont incompatibles avec celles de la Convention de la Haye du
5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et de la loi applicable en matière de
protection des mineurs, entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 (RS
0.211.231.01). Etant donné qu'en 21 ans d'existence, cette Convention n'a été ratifiée que
par deux Etats membres (Italie et Turquie), le Secrétariat du Conseil de l'Europe estime que
cet instrument n'entrera vraisemblablement jamais en vigueur. Dans ces conditions, nous
estimons que la Suisse peut renoncer définitivement à ratifier cet instrument.
4.7.5 
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives
(1972MS.T.K.73)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifiée par: 
Autriche, Danemark, Espagne, Norvège, Pays-Bas,
République Tchèque, République Slovaque, Suède et Turquie
Signée par: 
Belgique, Grèce, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Portugal
Entrée en vigueur: 
30 mars 197X
Cette Convention permet à tout Etat contractant de poursuivre, selon sa propre loi pénale et
sur demande d'un autre Etat contractant, toute infraction à laquelle la loi pénale de ce
dernier Etat est applicable.
Cette Convention représente l'une des pièces maîtresses des instruments de la coopération
en matière pénale. Les raisons pour lesquelles la Convention n'a été ratifiée que par peu de
429

pays sont sa très grande complexité, les modifications législatives que la ratification
entraîne ainsi que d'assez grandes difficultés au niveau de son application. 
La
réglementation de la Convention s'écarte sur plusieurs points de celle de l'EIMP (RS 351.1).
Il paraît dès lors judicieux de se contenter pour l'instant de suivre l'évolution de la situation
au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe.
4.7.6 
Convention européenne sur Pimprescriptibilité des crimes contre
l'humanité et des crimes de guerre (1974) (S.T.E. 82)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifiée par: 
Pays-Bas 
.
Signée par: 
Belgique et France
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
Aux termes de cette Convention, les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures
rendant la prescription inapplicable aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
spécifiés dans certains instruments internationaux, ainsi qu'à d'autres violations analogues
du droit de la guerre.
Cette Convention n'a été ratifiée que par un Etat et n'est dès lors pas entrée en vigueur. Le
principe de l'imprescriptibilité de certains crimes est déjà incorporé à la plupart des
législations nationales. Au demeurant, la Suisse a satisfait aux exigences de la Convention
en ajoutant un article 75bis au code pénal et un article 56bis au code pénal militaire;
dispositions qui prévoient l'imprescriptibilité des infractions visées par la Convention (voir
article 109, 2e alinéa, El M P, RS 351.1). Une ratification de cette dernière n'est dès lors plus
nécessaire.
4.7.7 
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale (1978) (S.T.E. 99)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifié par: 
Allemagne, Autriclie, Bulgarie, Danemark, Espagne, France,
Finlande, Grèce, Islande, Italie, Hongrie, Norvège, Pays-Bas,
Portugal, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par. 
Belgique, Lituanie, Luxembourg, Pologne et Suisse
Entré en vigueur. 
12 avril 19X2
Ce Protocole additionnel supprime la possibilité qu'offre la Convention de refuser l'entraide
judiciaire pour des infractions fiscales et il étend la coopération internationale à la
notification des actes visant l'exécution d'une peine et des mesures analogues (sursis,
libération conditionnelle, etc.). Enfin, il complète l'échange de renseignements relatifs au
casier judiciaire.
Les Chambres fédérales ont approuvé le Protocole le 4 octobre 1985, mais avec la réserve
de ne pas accepter le titre I (entraide en matière fiscale). Le refus d'accepter ce titre qui
430

représente l'élément essentiel duel i t instrument revient pratiquement à vider le Protocole de
sa substance. En outre, la ratification aux conditions décidées par les Chambres fédérales,
d'après lesquelles la Suisse refuse tout entraide pour des infractions fiscales, y compris
l'escroquerie en matière fiscale, pourrait entraîner des problèmes d'application de l'article 3,
3ème alinéa, EIMP. Ces raisons ont incité le Conseil fédéral à renoncer, pour l'instant, à
ratifier le Protocole additionnel en question et à soumettre, le moment venu, un nouveau
message aux Chambres fédérales en vue de sa ratification.
4.7.8 
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention
d'armes à feu par les particuliers (1978) (S.T.E. 101)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifiée' par: 
Allemagne, Chypre, Danemark, Islande, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Portugal et Suède
Signée par: 
Espagne, Grèce, Irlande, Malte, Roumanie, Royaume-Uni et
Turquie
Entrée en vigueur: 
1er juillet 1982
La Convention entend réglementer le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à
feu des particuliers, lorsque ces armes sont vendues, transférées ou cédées sur le territoire
d'un Etat à une personne résidant dans un autre Etat ou que cette arme est transférée de
façon permanente dans un autre Etat sans changement de détenteur.
Sur la base de l'article 4()bis de la Constitution fédérale, approuvé par le souverain le 19 mai
1993, une loi fédérale contre l'usage abusif d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions
est actuellement en élaboration.
Cette loi, en vertu de son mandat constitutionnel, se borne à empêcher l'usage abusif
d'armes et de munitions et réglera le contrôle de l'acquisition et de la possession d'armes à
feu.
La ratification de la Convention obligerait la Suisse à mettre en place sur son territoire un
réseau plus dense de contrôle des armes et des munitions que celui prévu par l'adoption du
nouvel article constitutionnel. C'est la raison pour laquelle la Suisse se voit contrainte, en
l'état, de renoncer à une ratification.
4.7.9 
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de
la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes (1995) (S.T.K. 156)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifié par:
Signé par: 
Grèce, Italie et Royaume-Uni
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
431

La Suisse n'ayant pas d'accès direct à la mer, la ratification de cet accord ne constitue pas
une priorité urgente. Cependant, une fois la Convention des Nations Unies contre le trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ratifiée, la question de la
ratification de la Convention du Conseil de l'Europe n° 156 pourrait faire l'objet d'un nouvel
examen. Cela se justifierait sous l'angle de lu solidarité dans le cadre de la lutte menée par la
communauté internationale contre le trafic illicite de stupéfiants.
4.8 
Culture et sport
4.8.1 
Convention européenne sur les infractions visant les biens culturels
(1985MS.T.K. 119)
Priante pour la Suisse: 
C
Ratifiée par:
Signée par: 
Chypre, Grèce, Italie, Liechtenstein, Portugal et Turquie
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
La Convention entend réglementer les infractions visant les biens culturels de façon à
sauvegarder le patrimoine culturel européen. Les Parties contractantes s'engagent à protéger
les biens culturels, a les restituer selon le cas et à poursuivre les actes incriminés.
La Convention n'est jamais entrée en vigueur faute de ratification. Au niveau national, la
Suisse se concentre sur les instruments existant au sein de l'UNESCO etd'Unidroit.
4.8.2 
Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe
(1985)(S.T.E. 121)
Priorité pour la Suisse: 
A
Ratifiée par: 
Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne,
Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Liechtenstein, Malte,
Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Turquie
Signée par: 
Autriche, Irlande, Luxembourg et Norvège
Entrée en vigueur: 
1er décembre 19X7
La Convention vise la conservation des monuments historiques. Chaque Etat contractant
s'engage à établir un inventaire des objets clignes d'être protégés, à mener une politique
intégrée de protection (en interaction avec l'urbanisme et l'aménagement du territoire) des
biens culturels, à sensibiliser l'opinion publique et à intensifier la collaboration au niveau
européen.
Le message en vue de la ratification de la Convention a été approuvé par le Conseil fédéral
le 26 avril 1995. Il est actuellement en discussion devant l'Assemblée fédérale.
432

4.8.3 
Convention européenne pour la protection du patrimoine
archéologique (révisée) (1992) (S.T.E. 143)
Priorité pour la Suisse: 
A
Ratifiée par: 
Bulgarie, Finlande, France, Hongrie et Malte
Signée par: 
Allemagne, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-
Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Suède, Suisse et Turquie
Entrée en vigueur: 
25 mai 1995
La Convention vise la conservation des biens et des vestiges archéologiques. Chaque Etat
contractant s'engage à établir un inventaire de son patrimoine archéologique, à mener une
politique de conservation intégrée (en interaction avec l'urbanisme et l'aménagement du
territoire), à sensibiliser l'opinion publique et à intensifier la collaboration au niveau
européen.
Le message en vue de la ratification de la Convention a été approuvé par le Conseil fédéral
le 26 avril 1995. Il est actuellement en discussion devant l'Assemblée fédérale.
4.9 
Radio et télévision
4.9.1 
Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen des
films de télévision (19S8) (S.T.E. 27)
Priorité pour la Suisse: 
B/C
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande,
Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et
Turquie
Signé par: 
Italie
Entré en vigueur: 
1er juillet 1961
L'Arrangement vise à faciliter l'échange de films de télévision entre les Etats parties. Il
permet aux organismes de télévision de ces Etats d'autoriser leurs homologues des autres
Etats d'exploiter, en particulier de projeter, les films dont ils sont les producteurs. Ces
autorisations ne sont limitées que dans la mesure où les auteurs et les autres personnes ayant
contribué à la réalisation du film l'ont expressément prévu dans leurs contrats passés avec
l'organisme producteur.
Le cinquième rapport fait mention d'une disposition en faveur des producteurs d'oeuvres
contenues dans le projet du Conseil fédéral du 19 juin 19X9 dans le cadre de la révision
totale de la loi fédérale sur'le droit d'auteur. Cette disposition n'a pas été reprise par les
Chambres fédérales au cours de la procédure parlementaire. La loi fédérale sur le droit
d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1), entrée en vigueur le 1" juillet 1993, ne
contient pas de disposition en faveur des producteurs. Ce domaine continue d'être régi par
433

des dispositions contractuelles. Il est prévu d'engager une procédure de consultation auprès
des milieux intéressés pour une éventuelle adhésion de la Suisse à cet Arrangement.
4.9.2 
Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
(I960MS.T.K.34)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France,
Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: 
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas
Entré en vigueur: 
1er juillet 1961
Cet Arrangement donne aux organismes TV des Etats contractants la faculté d'autoriser ou
d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'Arrangement, les réémissions,
distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs
émissions. Les Etats contractants peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves
déterminées; ils peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution
par fil.
Informations complémentaires au chiffre 4.9.6
4.9.3 
Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de
télévision (1965) (S.T.E. 54)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France,
Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: 
Grèce et Luxembourg
Entré en vigueur: 
24 mars 1965
Le Protocole à l'Arrangement vise essentiellement à limiter la réserve intéressant la
distribution par fil des émissions de TV des autres Etats contractants. La moitié, au plus, de
ces émissions peut être librement distribuée par fil dans l'Etat réservataire, l'autre moitié
étant soumise à l'autorisation de l'organisme émetteur. Le Protocole oblige en outre les
Etats parties à adhérer à la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes,
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion, et cela au plus tard jusqu'au 1er janvier 1975, à défaut de quoi ils ne peuvent
plus adhérer à l'Arrangement S.T.E. 34.
Informations supplémentaires au chiffre 4.9.6
4.9.4 
Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la
protection des émissions de télévision (1974) (SiT.E. 8l)
Priorité pour la Suisse: 
D
434

jj 
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France,
Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: 
Luxembourg
Entré en vigueur: 
31 décembre 1974
Ce Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les Etats parties à
l'Arrangement S.T.E. 34 doivent adhérer à la Convention de Rome de 1961, dite des «droits
voisins», pour pouvoir demeurer partie audit Arrangement, soit prolongée jusqu'au 1er
janvier 1985. Etant donné que cette date limite a fait ultérieurement l'objet de nouvelles
prolongations aussi bien dans le deuxième que dans le troisième Protocoles additionnels
(S.T.E. 113 et S.T.E. 131 ), une adhésion de la Suisse à ce Protocole n'est plus prévue.
4.9.5 
Deuxième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement pour la
protection des émissions de télévision (1983) (S.T.E. 113)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifié par: 
. Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France,
Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: 
Grèce
Entré en vigueur: 
1er janvier 1985
Ce deuxième Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les Etats parties à
l'Arrangement S.T.E. 34 doivent adhérer à la Convention de Rome de 1961 pour pouvoir
demeurer partie à l'Arrangement (ou y adhérer) soit prolongée encore jusqu'au 1er janvier
1990.
Informations supplémentaires au chiffre 4.9.6
4.9.6 
Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen
pour la protection des émissions de télévision (1989) (S.T.E. 131)
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifié par: 
Allemagne, Danemark, France, Norvège, Royaume-Uni, Suède
et Turquie
Signé par: 
Belgique
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les parties au
traité S.T.E. 34 n'étant pas atteinte
Ce troisième Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les Etats parties à
l'Arrangement S.T.E. 34 doivent adhérer à la Convention de Rome de 1961 pour pouvoir
demeurer partie à l'Arrangement (ou y adhérer) soit prolongée encore jusqu'au 1er janvier
1995.
435

L'introduction des droits voisins dans la nouvelle loi sur le droit d'auteur a permis à la
Suisse d'adhérer ä la Convention de Rome avec effet au 24 septembre 1993. Ainsi, la Suisse
réalise en principe les conditions nécessaires à une adhésion à l'Arrangement européen pour
la protection des émissions de télévision. Il est prévu d'engager une procédure de
consultation auprès des milieux intéressés pour une éventuelle adhésion de la Suisse à cet
Arrangement (S.T.E. 34) et à ses Protocoles additionnels (S.T.E. 54,113 et 131).
4.9.7 
Convention européenne concernant des questions de droits d'auteur et
de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par
satellite (1994) (S.T.E. 153}
Priorité pour la Suisse: 
B
Ratifiée par:
Signée par: 
Chypre, Espagne, Luxembourg, Norvège, Saint-Marin et Suisse
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de sept ratifications
(dont cinq par des Etats membres) n'étant pas atteint
La Convention apporte des éclaircissements quant au droit applicable à la radiodiffusion
transfrontière par satellite et garantit un certain niveau de protection uniforme du droit
d'auteur et des droits voisins. Cette Convention complète la Convention sur la télévision
transfrontière du 5 mai 19X9, déjà ratifiée par la Suisse, et régit les questions du droit
d'auteur et des droits voisins soulevées dans ce contexte.
La Suisse, qui a signé cette Convention, est en principe disposée à la ratifier. Cependant, en
raison du nombre restreint des pays signataires, une ratification ne s'impose pas. Cette
question devra être réexaminée si l'entrée en vigueur de la Convention se concrétise.
4.10 
Santé publique
4.10.1 
Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du
Conseil de l'Europe aux Tins de traitement médical (1955) (S.T.E. 20)
Priorité pour lu Suisse: 
D
Ratifié par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France,
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas,
Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: 
Portugal
Entré en vigueur: 
1er janvier 1956
Cet Accord permet aux mutilés de guerre des Parties contractantes de bénéficier de
traitements médicaux qui ne pourraient leur être administrés dans leur propre pays.
Pour la Suisse, qui n'a participé a aucune guerre en ce siècle, ce traité est sans grande
importance.
436

jjf 
4.10.2 
Accord entre les Ktats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution
aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de
bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (1962)
(S.T.K. 40)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-
Bas et Royaume-Uni
Signé par: 
Autriche et Danemark
Entré en vigueur: 
27 décembre 1963
Cet Accord vise à faciliter la réparation de prothèses et appareils des mutilés de guerre en
séjour dans des pays étrangers.
Pour notre pays, qui n'a participé à aucun conflit armé en ce siècle, cet accord est sans
importance.
4.11 
Questions sociales
4.11.1 
Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale
relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et Protocole
additionnel (1953) (S.T.E. 12 et S.T.K. I2A)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France,
Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,
Portugal, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par:
Entré en vigueur: 
1er juillet 1954
Informations complémentaires au chiffre 4.11.2
4.11.2 
Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion
des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et
Protocole additionnel (1953) (S.T.E. 13 et S.T.E. 13A)
Priorité pour lu Suisse: 
D
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France,
Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,
Portugal, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par:
Entré en vigueur: 
1er juillet 1954
L'Accord S.T.E. 12 s'applique aux lois et règlements des Etats contractants en matière de
prestations de vieillesse, survivants et invalidité. L'Accord S.T.E. 13 s'applique aux lois et
29 Feuille fédérale. 148e année. Vol. I 
437

règlements des Etats contractants en matière de sécurité sociale, pour les branches
suivantes: maladie, maternité et décès; accidents du travail et maladies professionnelles;
chômage; allocations familiales.
La Suisse ne peut ratifier l'Accord S.T.E. 13 étant donné qu'elle doit émettre des réserves
quant à quelques branches de sécurité sociale. C'est notamment le cas des allocations
familiales qui assortissent au domaine cantonal. Il nous paraît également inopportun de
ratifier l'Accord S.T.E. 12, d'autant plus qu'en matière d'assurance-invalidité, la Suisse
connaît deux types de conventions, ce qui rendrait difficile l'application de cet Accord
européen.
4.11.3 
Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole
additionnel (1953) (S.T.K. 14 et S.T.E. 14A)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifiée par: 
Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce,
Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte (ce pays a ratifié la
Convention mais a seulement signé le Protocole additionnel),
Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signée par:
Entrée en vigueur: 
1er juillet 1954
Selon cet accord, une Partie contractante s'engage à faire bénéficier de l'assistance sociale
et médicale les ressortissants des autres Parties contractantes, en séjour régulier sur son
territoire et qui sont privés de ressources suffisantes, à l'égal de ses propres ressortissants et
aux mêmes conditions. Cette assistance est octroyée au lieu de domicile de l'indigent.
Aucun remboursement des frais engagés ne peut être exigé de l'Etat d'origine de ce dernier.
Bien que les exigences de la Convention soient très largement remplies dans la pratique en
Suisse, une ratification ne serait pas sans poser de problèmes juridiques. Les arguments
contre sont les mêmes que ceux invoqués contre l'article 13, paragraphe 4, de la Charte
sociale européenne (voir notre message du 13 juin-1983; FF 1983 II 1273). La ratification
de la Convention européenne d'assistance sociale dépendra donc du sort de la Charte sociale
européenne (voir chiffre 4.1.2) et en particuliçrde son article 13, paragraphe 4.
4.11.4 
Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des
traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques (1962)
(S.T.K. 38)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifié par: 
Belgique, Danemark, Irlande, Italie, Norvège, Royaume-Uni,
Suède et Turquie
Signé par: 
Allemagne, Grèce et Luxembourg,
Entré en vigueur: 
15 juin 1962
438

L'Accord règle l'entraide médicale internationale en matière de traitements spéciaux
dispensés dans le cadre d'un établissement médical géré par les assurances sociales ou des
centres thermo-climatiques. Il s'étend aux personnes bénéficiant de prestations médicales de
sécurité sociale et aussi d'assistance sociale
La Suisse n'est toujours pas en mesure d'accepter les engagements découlant de cet Accord
pour les raisons suivantes: son champ d'application s'étend non seulement aux régimes de
sécurité sociale, mais encore aux systèmes d'assistance publique et aux régimes de
protection des victimes de la guerre; les établissements médicaux et les centres thermo-
climatiques qui, en Suisse, seraient appelés à participer à l'application de l'Accord, relèvent
des autorités cantonales; les malades, invalides ou accidentés devraient être placés par
l'intermédiaire d'un organisme central de liaison, qui serait tenu de faire l'avance de frais et
dont la mise sur pied n'est pas possible pour l'instant; ces dépenses d'hospitalisation et de
traitement devraient être calculées selon les tarifs applicables aux personnes assurées en
Suisse, ce qui serait rejeté par les établissements médicaux et thermo-climatiques; en outre,
la ratification de cet accord ne peut être envisagée pour l'instant même si la nouvelle loi sur
l'assurance-maladie, qui entre en vigueur le 1.1.1996, prévoit la création d'une institution
commune aux assureurs, qui pourrait à l'avenir être chargée de tâches d'entraide
administrative internationale.
4.11.5 
Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) (S.T.E. 48A)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifié par: 
Allemagne, Belgique, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal
et Suède
Signé par: 
- 
Danemark, France, Grèce, Italie et Turquie
Entré en vigueur: 
17 mars 1968
Comme le Code européen de sécurité sociale, le Protocole est un instrument juridique visant
à encourager le développement de la sécurité sociale dans les Etats contractants. Le
Protocole prévoit un niveau de prestations de sécurité sociale plus élevé que le Code.
Pour être en mesure de ratifier le Protocole, un Etat doit accepter au moins huit parties. La
législation suisse satisfait aux exigences du Protocole quant aux prestations de vieillesse
(partie V), d'invalidité (partie IX) et de survivants (partie X). Elle ne satisfait en revanche
pas à ces exigences en ce qui concerne les prestations d'accidents du travail et de maladies
professionnelles (partie VI) et les prestations aux familles (partie VII). De plus, la Suisse
n'a pu ratifier les parties II, I I I , IV et VIII (soins médicaux, indemnités de maladie, de
chômage, de maternité) en ce qui concerne le Code; il en est de même, et à plus forte raison
en ce qui concerne le Protocole. Ainsi, la Suisse pourrait, dans le meilleur des cas accepter
cinq (la partie V comptant pour trois parties) des huit parties minimales exigées, ce qui
exclut pour l'instant toute ratification de cet instrument.
4.11.6 
Accord européen sur le placement au pair (1969) (S.T.E. 68)
Priorité pour la Suisse: 
C
439

Ratifie par: 
Danemark, France, Espagne, Italie, Luxembourg et Norvège
Signé par: 
Allemagne, Belgique, Grèce et Suisse
Entré en vigueur: 
30 mai 1971
Cet Accord règle les conditions de vie et de travail des personnes placées au pair, dans
l'intérêt des jeunes filles accueillies comme dans celui des familles hôles.
Notre pays reconnaît la nécessité de dispositions de protections appropriées pour cette
catégorie d'étrangers. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
recommande depuis longtemps aux cantons d'appliquer les dispositions de l'Accord. Or,
l'article 3 de l'Accord pourrait poser un problème en cas de ratification éventuelle, car
aucune réserve n'est admise à son sujet. Aux termes de cet article, le placement au pair,
dont la durée initiale ne dépassera pas une année, peut cependant être prolongé de manière à
permettre un séjour de deux ans au maximum. La possibilité d'une telle prolongation n'est
pas prévue dans notre réglementation. Dans la mesure où nous serions obligés d'offrir cette
possibilité de prolongation, il s'agirait de trouver une solution sur le plan de la
réglementation relative aux étrangers. Une telle solution ne serait examinée que si
davantage de ratifications, et notamment celle du Royaume-Uni, intervenaient et
augmentaient ainsi l'intérêt que l'Accord présente pour la Suisse.
4.11.7 
Convention européenne de sécurité sociale et Accorci complémentaire
pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
(1972) (S.T.E. 78 et S.T.K. 78A)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal et Turquie
Signé par: 
France, Grèce et Irlande
Entré en vigueur: 
1er mars 1977
La Convention vise à éliminer les discriminations des législations de sécurité sociale à
l'égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment en supprimant
le caractère territorial des dispositions législatives. Elle comprend, en outre, des
réglementations de coordination des différents régimes de sécurité sociale. Elle consacre
l'égalité de traitement et la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous-la
législation de deux ou plusieurs Etats contractants pour l'acquisition, le maintien ou le
recouvrement du droit aux prestations.
En matière d'assurance-maladie, la Suisse ne peut satisfaire, de manière généralisée, à
l'exigence de verser des prestations en dehors du territoire national. Quant à l'assurance-
chômage, la totalisation des périodes d'assurance et le service des prestations à l'étranger
sont toujours impossibles, eu égard à notre législation. En outre, les allocations familiales
relèvent de la compétence des cantons; et en matière d'assurance-invalidité, le système de
totalisation des périodes prévu par la Convention contraindrait la Suisse à totaliser des
périodes étrangères pour l'accomplissement de l'année minimale de cotisation nécessaire à
440

l'ouverture du droit à pension, ce que la Suisse n'entend pas faire pour des raisons pratiques
et administratives.
4.11.8 
Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale (1994)
(S.T.K. 154)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifié par:
Signé par: 
Autriche, Grèce et Luxembourg
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de deux ratifications
n'étant pas atteint
Le Comité des Ministres a adopté le 14 mars 1994 le Protocole à la Convention européenne
de sécurité sociale. Cet instrument, ouvert à la signature le 11 mai 1994, amende ladite
Convention en vue d'étendre son champ d'application à toutes les personnes qui ne sont pas
ressortissantes d'un Etat partie à cette dernière. Toutefois, un Etat qui a ratifié le protocole a
la possibilité'de réserver le bénéfice des dispositions de la Convention sur l'égalité de
traitement et sur l'exportation des prestations aux seules personnes initialement couvertes
par la Convention. La Suisse n'ayant pas ratifié la convention pour les raisons expliquées ci-
dessus, la ratification du Protocole n'entre pas en ligne de compte.
4.11.9 
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur
migrant(1977)(S.T.K. 93)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifiée par: 
Espagne, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et
Turquie
Signée par: 
Allemagne, Belgique, Grèce et Luxembourg
Entrée en vigueur: 
1er mai 1983
Cette Convention traite les aspects essentiels de la situation juridique des travailleurs
migrants et spécialement le recrutement, l'examen médical et l'examen professionnel, le
regroupement familial, les conditions de travail, le transfert- d'économies et la sécurité
sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration du contrat de travail, le licenciement et
le réemploi.
Le rejet par le peuple suisse, le fi juin 1982, de la loi sur les étrangers a privé la Suisse de la
possibilité d'adhérer à cet instrument. Même si depuis 1982, des modifications de notre
réglementation envers les travailleurs étrangers ont été apportées et que celles-ci nous
rapprochent des termes de la Convention, notre réglementation n'est pas encore compatible
avec ladite Convention. De plus, la partie géographique de la Convention dépassant le
nombre des pays concernés par l'évolution de la nouvelle conception de la politique suisse
des étrangers, qui prévoit d'importantes modifications pour les ressortissants des pays de
l'UE et de l'AELE, entre autres dans le cadre des négociations sectorielles avec l'UE, une
acceptation de la Convention ne peut encore être envisagée.
441

4.11.10 
Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) (S.T.E. 139)
Priorité pour la Suisse: 
C
Ratifié par:
Signé par: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Finlande, France, Grèce,
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Norvège, Suède et
Turquie
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de deux ratifications
n'étant pas atteint
Par rapport au Code européen de sécurité sociale et à son Protocole, le Code révisé apporte
notamment les améliorations suivantes: extension du champ d'application personnel,
amélioration quant à lu nature et au niveau des prestations, assouplissement dans le domaine
des prestations et des conditions d'ouverture des droits; enfin, il adapte les notions
fondamentales de sécurité sociale contenues dans le Code et son Protocole à l'évolution
qu'elles ont subie ces dernières années.
La Suisse a accepté cinq parties du Code européen de sécurité sociale mais n'est pas en
mesure actuellement de ratifier le Protocole au Code (cf. S.T.E. 48).
En ce qui concerne le Code révisé, aucun Etat membre du Conseil de l'Europe n'a encore
ratifié cet instrument. Un rapport explicatif portant sur les dispositions du Code révisé est en
voie d'élaboration dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ce rapport devrait faciliter
l'approche de cet instrument particulièrement complexe. Une fois ce texte achevé, une étude
sera entreprise afin de déterminer si la Suisse peut envisager la ratification de cet
instrument.
4.12 
Protection de la nature, du paysage et de l'environnement
4.12.1 
Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de
l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de
nettoyage (1983) (S.T.E. IIS)
Priorité pour la Suisse: 
D
Ratifié par: 
Danemark, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni
Signé par: 
Allemagne et Suisse
Entré en vigueur: 
l er novembre 1984
Le Protocole modifie l'Accord n". 64 sur les points suivants: la protection contre les
nuisances dues aux détergents est étendue à l'homme et à l'environnement; la notion de
détergent 
est 
définie; 
l'introduction 
de 
prescriptions qui 
permettent 
l'utilisation
exceptionnelle de détergents moins facilement biodégradables dans certains domaines des
agents de surface; l'encouragement de la recherche concernant les substituts des phosphates.
La Convention sur les détergents a été révisée au début des années Su, conformément aux
directives de la CE sur l'harmonisation des prescriptions légales des Etats membres
442

concernant le contrôle de la biodégradabilité des détergents. Le contenu de l'Accord a été
repris dans une version renforcée dans l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances
dangereuses pour l'environnement (annexes 4.1 et 4.2 traitant des produits de lavage et de
nettoyage). Une ratification de ce Protocole ne s'impose dès lors pas.
443

Annexe l
Liste des conventions non-ratifiées par priorité
Priorité A
108, 121, 143, 148, 157
150(A/B)
Priorité B
9, 34, 43, 54, 77, 95, 96, 113, 122, 130,131.149,153,156
27 (B/C), 35 (B/C), 128 (B/C), 142 (B/C)
Priorité C
14, 14A, 19, 42, 46, 48A, 52, 56, 68, 70, 73,79, 93, 94, 99, 100, 119, 136, 139, 144
60(C/D), 75(C/D),91 (CIO)
Priorité D
12, 12A, 13, 13A, 20, 29, 38, 40, 41, 51, 57, 61, 61A, 61B, 71, 72, 78, 78A, 81, 82, 101,
115, 127, 133, 154
444

Série de traités européens (S.T.E.)
Conventions et Accords conclus au sein du Conseil de l'Europe'
Annexe 2
STE- 
Titre
Ratification3
Priorité
001 
Statut du Conseil de l'Europe (1949) 
RS 0.192.030
002 
Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1949) 
RS 0.192.110.3
003 
Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe (1949)6
004 
Accord complémentaire à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil
de l'Europe (1950 f
005 
Convention de sauvegarde des Droits dé l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) 
RS O.IOl
I 
Déclarations relatives à l'article 25 (Droit de recours individuel) 
RS 0.101
II 
Déclarations relatives à l'article 46 (Juridiction obligatoire de la Cour) 
RS 0.101
006 
Amendements au Statut (mai 1951)' 
RS 0.192.030
007 
Amendement au Statut (décembre 1951)' 
RS 0.192.030
008 
Textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951 
RS 0.192.030
009 
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (1952) 
B
I
' Etat: octobre 1995.
; Les conventions et accords ont été numérotés dans l'ordre chronologique de leur ouverture à la signature
' Référence du Recueil systématique (RS).
" A, B. C ou D.
' Cet accord ne traite que des problèmes relatifs aux relations entre le Conseil de l'Europe et la France. La Suisse n'est donc pas partie contractante.
7 Ces amendements font partie intégrante du Statut.

È
O\
STE 
Titre
Ratification
Priorité
010 
Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de
l'Europe (1952) 
RS 0.192.110.31
011 
Amendement au Statut du Conseil de l'Europe (1953)' 
'. 
RS 0.192.030
012 
Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la
vieillesse à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (1953) 
D
013 
Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes
relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel 
D
014 
Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole additionnel (1953). 
C
015 
Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux
établissements universitaires (1953) 
RS0.4J4.1
016 
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets
(1953):
017 
Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention (y
compris annexe amendée; 1954-1961):
018 
Convention cultuelle européenne (1954) 
RS 0.440.1
019 
Convention européenne d'établissement (1955) 
C
020 
Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de
l'Europe aux fins de traitement médical (1955) 
D
021 
Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956) 
RS 0.414.31
022 
Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du
Conseil de l'Europe (1956) 
' RS 0.192.110.32
023 
Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (1957) 
RS 0.193.231
024 
Convention européenne d'extradition (1957) 
RS 0.353.1
025 
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres
du Conseil de l'Europe (1957) 
RS 0.142.103
1 Cet amendement fait partie intégrante du Statut.
; Cène convention a été dénoncée par presque toutes les parties contractantes, dont la Suisse.

STE 
Titre
Ratification
Priorité
026 
Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
(1958) 
: 
: 
RS 0.812.161
027 
Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision
(1958) 
.v. 
B/C
028 
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du
Conseil de l'Europe (1959) 
RS 0.192.110.33
029 
Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en
matière de véhicules automoteurs (1959) 
D
030 
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959) 
RS 0.351.1
031 
Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (1959) 
RS 0.142.38
032 
Convention 
européenne 
sur la reconnaissance 
académique des 
qualifications
universitaires (1959) 
. 
RS 0.4145
033 
Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à
des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de
laboratoire destiné aux établissements sanitaires (1960) 
RS 0.631.244.55
034 
Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ( 1960) 
B
035 
Charte sociale européenne (1961 ) 
> 
B/C
036 
Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du
Conseil de l'Europe (1961) 
RS 0.192.110.34
037 
Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre
les pays membres du Conseil de l'Europe (1961) 
RS 0.142.104
038 
Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements
spéciaux et des ressources thermo-climatiques(1962) 
D
039 
Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes
sanguins (1962) 
RS 0.812.31
t*.
f* 

£
-p.
STE 
Titre
Ratification
Priorité
135 
Convention contre le dopage (1989) 
RS 0.812.122.1 <RO 1993,1238l
136 
Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (1990) 
' 
C
137 
5' Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l'Europe (1990) 
RS 0.192.110.35
138 
Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires
(1990) 
, 
RS 0.414.32
139 
Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) 
C
140 
Protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (1990) 
FF 199411.416
141 
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime (1990) 
RS 0.31153 <RO 1993.2386)
142 
Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (1991) 
B/C
143 
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1992) 
A
144 
Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) 
C
145 
Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux
dans les élevages (1992) 
RS 0.454
146 
Protocole n° 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (1992) 
FF 1994 II, 419
147 
Convention européenne sur la coproduction cinématographique (1992)
148 
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) 
• 
A
149 
2'Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de
nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1993) 
B
150 
Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses
pour l'environnement (1993) 
A/B

STE 
Titre 
Ratification 
Priorité
151 
Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (1993)
152 
Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (1993) 
:
153 
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins
dans le cadre de radiodiffusion transfrontière par satellite (1994) 
B
154 
Protocole à la Convention européenne de Sécurité sociale (1994) 
D
155 
Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la
Convention (1994) 
FF 1995 1,1018
156 
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention
des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
(1995) 
". 
B
157 
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995) 
A
A
<j\

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sixième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 29 novembre
1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.087
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.1996
Date
Data
Seite
405-455
Page
Pagina
Ref. No
10 108 505
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