ch_vb · 2888 2002-0069 · 1998-10-16 · de


2888
2002-0069
Texte original
Protocole d’application
de la Convention alpine de 1991 dans le domaine
de l’énergie
Préambule
La République fédérale d’Allemagne,
la République d’Autriche,
la République française,
la République italienne,
la Principauté de Liechtenstein,
la Principauté de Monaco,
la République de Slovénie,
la Confédération suisse,
ainsi que
la Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des
Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de
protection et de développement durable de l’espace alpin,
En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention
alpine,
Conscientes de l’importance de la réalisation de formes de production, de distribu-
tion et d’utilisation de l’énergie qui respectent la nature et le paysage et soient com-
patibles avec l’environnement et de la promotion de mesures pour économiser
l’énergie,
Compte tenu de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre égale-
ment dans l’espace alpin et de respecter ainsi les engagements de la Convention
Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
Convaincues qu’il y a lieu d’harmoniser les intérêts économiques et les exigences
écologiques,
Conscientes du fait que l’espace alpin revêt une importance particulière au plan
européen et qu’il constitue, pour ce qui est de la géomorphologie, du climat, des
eaux, de la végétation, de la faune, du paysage et de la culture, un patrimoine tout
aussi unique que diversifié et que sa haute montagne, ses vallées et ses préalpes sont
des entités environnementales dont la préservation ne peut pas revenir uniquement
aux Etats alpins,
Conscientes du fait que les Alpes représentent non seulement l’espace vital et de
travail de la population locale mais revêtent aussi une très grande importance pour
les territoires extra-alpins du fait notamment qu’il s’agit d’une région de transit non

Energie. Protocole
2889
seulement du trafic transeuropéen de personnes et de marchandises, mais également
de réseaux internationaux de distribution de l’énergie,
Compte tenu de la sensibilité environnementale de l’espace alpin, notamment en ce
qui concerne les activités de production, de transport et d’emploi de l’énergie qui
interagissent avec les aspects inhérents à la protection de la nature, à l’aménagement
du territoire et à l’utilisation du sol,
Compte tenu du fait qu’en présence de risques pour la protection de l’environ-
nement, en particulier en raison des éventuels changements de climat d’origine
humaine, il est devenu nécessaire d’apporter une attention particulière aux rapports
étroits entre les activités sociales et économiques de l’homme et la conservation des
écosystèmes qui requièrent, surtout dans l’espace alpin, l’adoption de mesures
appropriées et diversifiées, d’un commun accord avec la population locale, les
institutions politiques et les organisations économiques et sociales,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre
projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en
œuvre dans le cadre institutionnel existant,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre
transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins et des
collectivités territoriales directement concernées,
Convaincues du fait que la satisfaction des besoins en énergie représente un impor-
tant facteur de développement économique et social, tant à l’intérieur qu’à
l’extérieur de l’espace alpin,
Conscientes de l’importance de l’utilisation et du développement ultérieur d’instru-
ments économiques grâce auxquels la vérité des coûts pourrait être mieux prise en
compte dans le calcul des prix de l’énergie,
Convaincues du fait que l’espace alpin contribue durablement à satisfaire les besoins
en énergie dans le cadre européen et qu’il doit lui-même disposer, outre de ressour-
ces suffisantes en eau potable, de ressources énergétiques suffisantes pour
l’amélioration des conditions de vie des populations et de la productivité économi-
que,
Convaincues du fait que l’espace alpin joue un rôle particulièrement important pour
l’interconnexion des systèmes énergétiques des pays européens,
Convaincues du fait que dans l’espace alpin, des mesures en vue d’une utilisation
rationnelle de l’énergie et de l’utilisation durable des ressources en eau et en bois,
contribuent à la satisfaction des besoins énergétiques dans le cadre de l’économie
nationale et que l’utilisation de la biomasse et de l’énergie solaire revêtent une
importance croissante,
sont convenues de ce qui suit:

Energie. Protocole
2890
Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Objectifs
Les Parties contractantes s’engagent à créer des conditions-cadre et à adopter des
mesures en matière d’économies d’énergie, de production, de transport, de distri-
bution et d’utilisation de l’énergie dans le cadre territorial d’application de la
Convention alpine propres à réaliser une situation énergétique de développement
durable, compatible avec les limites spécifiques de tolérance de l’espace alpin; ce
faisant, les Parties contractantes apporteront une contribution importante à la
protection de la population et de l’environnement, à la sauvegarde des ressources et
du climat.
Art. 2
Engagements fondamentaux
(1) Conformément au présent protocole, les Parties contractantes visent notamment
à:
a)
harmoniser leur planification de l’économie énergétique avec leur plan
d’aménagement général de l’espace alpin;
b)
adapter les systèmes de production, de transport et de distribution de
l’énergie en vue de l’optimisation générale du système d’infrastructures dans
l’espace alpin, en tenant compte des besoins de protection de l’environ-
nement;
c)
limiter les impacts d’origine énergétique sur l’environnement en optimisant
la fourniture de services aux utilisateurs finaux de l’énergie par l’adoption,
entre autres et dans la mesure du possible, des mesures suivantes:
–
la réduction des besoins en énergie grâce à l’emploi de technologies
plus efficaces;
–
une couverture plus vaste des besoins en énergie restants par des sour-
ces d’énergie renouvelables;
–
l’optimisation des installations existantes pour la production d’énergie
sur la base de sources d’énergie non renouvelables;
d)
limiter les effets négatifs des infrastructures énergétiques sur l’environne-
ment et sur le paysage, y compris ceux relatifs à la gestion de leurs déchets, à
travers l’adoption de mesures préventives pour les nouvelles infrastructures
et, si nécessaire, le recours à des interventions d’amélioration des installa-
tions existantes.
(2) En cas de construction de nouvelles grandes infrastructures énergétiques et
d’accroissement important de la capacité de celles existantes, les Parties contractan-
tes, dans le cadre du droit en vigueur, procèdent à l’évaluation des impacts sur
l’environnement alpin et à l’évaluation de leurs effets sous l’angle territorial et
socio-économique, conformément à l’art. 12; Dans le cas de projets pouvant avoir
des effets transfrontaliers, les Parties reconnaissent le droit de consultation au niveau
international.

Energie. Protocole
2891
(3) Elles tiennent compte dans leur politique énergétique du fait que l’espace alpin
se prête à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et encouragent la collabo-
ration mutuelle en matière de programmes de développement dans ce domaine.
(4) Les Parties contractantes préservent les espaces protégés avec leurs zones-
tampons, les autres zones de protection et de tranquillité ainsi que les zones intactes
du point de vue de la nature et du paysage; elles optimisent les infrastructures éner-
gétiques en fonction des différents niveaux de vulnérabilité, de tolérance et de dété-
rioration en cours de l’écosystème alpin.
(5) Les Parties contractantes sont conscientes du fait qu’une politique appropriée de
recherche et de développement qui se traduit par des mesures de prévention et
d’amélioration peut apporter une contribution importante à la protection des Alpes
contre les impacts sur l’environnement des infrastructures énergétiques. Elles encou-
ragent des actions de recherche et de développement en ce sens et échangent les
résultats importants.
(6) Les Parties contractantes coopèrent en vue de développer dans le domaine de
l’énergie des méthodes pour une meilleure prise en considération de la vérité des
coûts.
Art. 3
Conformité avec le droit international et avec les autres politiques
(1) La mise en œuvre du présent protocole s’effectue en conformité avec les normes
légales internationales en vigueur, particulièrement celles de la Convention alpine et
des protocoles rédigés pour son application ainsi qu’avec les accords internationaux
en vigueur.
(2) Les Parties contractantes s’engagent à prendre également en considération les
objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les
domaines de l’aménagement du territoire et du développement régional, des trans-
ports, de l’agriculture et de la sylviculture ainsi que du tourisme en vue d’éviter les
effets négatifs ou contradictoires dans l’espace alpin.
Art. 4
Participation des collectivités territoriales
(1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le
meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collec-
tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la
responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l’appli-
cation des politiques énergétiques dans l’espace alpin ainsi que dans la mise en
œuvre des mesures qui en découlent.
(2) Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux
différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures
dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.
(3) Les Parties contractantes encouragent la coopération internationale entre les
institutions directement concernées par des problèmes liés à l’énergie et à l’environ-
nement en vue de favoriser un accord sur des solutions aux problèmes communs.

Energie. Protocole
2892
Chapitre II
Mesures spécifiques
Art. 5
Economies d’énergie et utilisation rationnelle de l’énergie
(1) L’espace alpin requiert des mesures appropriées pour les économies d’énergie,
pour sa distribution et son utilisation rationnelle; ces mesures doivent tenir compte:
a)
des besoins en énergie qui sont répartis sur de vastes territoires et qui sont
très variables suivant l’altitude, les saisons et les exigences touristiques;
b)
de la disponibilité locale de ressources d’énergie renouvelables;
c)
de l’impact particulier dans les bassins et les vallées, du fait de leur configu-
ration géomorphologique, des immissions atmosphériques.
(2) Les Parties contractantes veillent à améliorer la compatibilité environnementale
de l’utilisation de l’énergie et encouragent en priorité les économies et l’utilisation
rationnelle de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les procédés de produc-
tion, les services publics et les grandes infrastructures hôtelières, ainsi que dans les
installations de transport, d’activités sportives et de loisir.
(3) Elles adoptent des mesures et prennent des dispositions, en particulier dans les
domaines suivants:
a)
amélioration de l’isolation des bâtiments et de l’efficacité des systèmes de
distribution de chaleur;
b)
optimisation des rendements des installations de chauffage, de ventilation et
de climatisation;
c)
contrôle périodique et réduction, le cas échéant, des émissions polluantes
des installations thermiques;
d)
économies d’énergie grâce à des procédés technologiques modernes pour
l’utilisation et la transformation de l’énergie;
e)
calcul individuel des coûts de chauffage et d’eau chaude;
f)
planification et promotion de nouveaux bâtiments utilisant des technologies
à faible consommation d’énergie;
g)
promotion et mise en œuvre de projets énergétiques et climatiques commu-
naux/locaux conformément aux mesures prévues à l’art. 2 al. 1.c;
h)
amélioration énergétique des bâtiments en cas de rénovation et encourage-
ment à l’utilisation de systèmes de chauffage respectant l’environnement.
Art. 6
Ressources d’énergie renouvelables
(1) Les Parties contractantes s’engagent, dans la limite de leurs ressources finan-
cières, à promouvoir et utiliser de façon préférentielle des ressources d’énergie
renouvelables selon des modalités respectueuses de l’environnement et du paysage.

Energie. Protocole
2893
(2) Elles encouragent également l’emploi d’installations décentralisées pour
l’exploitation de ressources d’énergie renouvelables comme l’eau, le soleil et la
biomasse.
(3) Les Parties contractantes encouragent l’utilisation des ressources d’énergie
renouvelables, même combinée avec l’approvisionnement conventionnel existant.
(4) Les Parties contractantes encouragent, en particulier, l’utilisation rationnelle des
ressources en eau et en bois provenant de la gestion durable des forêts de montagne
pour la production de l’énergie.
Art. 7
Energie hydroélectrique
(1) Les Parties contractantes assurent le maintien des fonctions écologiques des
cours d’eau et l’intégrité des paysages à travers des mesures appropriées, comme la
détermination de débits minimaux, la mise en œuvre de normes pour la réduction
des fluctuations artificielles du niveau d’eau et la garantie de la migration de la
faune, pour les nouvelles centrales hydroélectriques et lorsque cela est possible,
pour celles déjà existantes.
(2) Les Parties contractantes peuvent adopter des mesures visant à améliorer la
compétitivité des centrales hydroélectriques existantes en respectant leurs normes de
sécurité et normes environnementales.
(3) Elles s’engagent en outre à sauvegarder le régime des eaux dans les zones réser-
vées à l’eau potable, dans les espaces protégés avec leurs zones tampons, les autres
zones protégées et de tranquillité, ainsi que dans les zones intactes au point de vue
de la nature et du paysage.
(4) Les Parties contractantes recommandent la remise en service de centrales
hydroélectriques désaffectées à la place de nouveaux projets de construction. La
disposition de l’al. (1) concernant la sauvegarde des écosystèmes aquatiques et
d’autres systèmes concernés s’applique également à la remise en service de centrales
hydroélectriques existantes.
(5) Les Parties contractantes peuvent, dans le cadre de leur législation nationale,
examiner comment elles peuvent faire payer aux consommateurs finaux des ressour-
ces alpines des prix conformes au marché et dans quelle mesure des prestations
fournies par la population locale dans l’intérêt général peuvent être compensées de
façon équitable.
Art. 8
Energie à partir de combustibles fossiles
(1) Les Parties contractantes garantissent que, dans le cas de nouvelles installations
thermiques utilisant des combustibles fossiles pour la production d’énergie électri-
que et/ou de chaleur, on ait recours aux meilleures techniques disponibles. Pour les
installations existantes dans l’espace alpin, les Parties contractantes limitent les
émissions dans la limite du possible moyennant l’utilisation de technologies et/ou de
combustibles appropriés.
(2) Les Parties contractantes vérifient la faisabilité technique et économique ainsi
que la compatibilité environnementale du remplacement d’installations thermiques

Energie. Protocole
2894
utilisant des combustibles fossiles par des installations utilisant des sources
d’énergie renouvelables et par des installations décentralisées.
(3) Les Parties contractantes adoptent des mesures qui tendent à favoriser la cogé-
nération pour une utilisation plus rationnelle de l’énergie.
(4) Dans les zones frontalières, les Parties contractantes effectuent, autant que
possible, l’harmonisation et la connexion de leurs systèmes de contrôle des émis-
sions et des immissions.
Art. 9
Energie nucléaire
(1) Les Parties contractantes s’engagent, dans le cadre des conventions internatio-
nales, à échanger toutes les informations sur les centrales et autres installations
nucléaires qui ont – ou pourraient avoir – des conséquences dans l’espace alpin,
dans le but de protéger à long terme la santé de la population, la faune, la flore, leur
biocénose, leur habitat et leurs interactions.
(2) En outre, les Parties contractantes veillent, autant que possible, à l’harmo-
nisation et à la connexion de leurs systèmes de surveillance de la radioactivité
ambiante.
Art. 10
Transport et distribution d’énergie
(1) Pour toutes les infrastructures existantes, les Parties contractantes en pour-
suivent la rationalisation et l’optimisation, en tenant compte des exigences de
protection de l’environnement et notamment, de la nécessité de conservation des
écosystèmes très sensibles et du paysage tout en menant, le cas échéant, des actions
de protection de la population et du milieu alpin.
(2) En cas de construction de lignes de transport d’énergie électrique et des stations
électriques y afférentes, ainsi que d’oléoducs et de gazoducs, y compris les stations
de pompage et de compression et les installations qui revêtent une grande impor-
tance du point de vue de l’environnement, les Parties contractantes mettent en œuvre
toutes les mesures nécessaires afin d’atténuer le désagrément pour la population et
pour l’environnement, y compris, si possible, l’utilisation d’ouvrages et de tracés de
lignes déjà existants.
(3) En ce qui concerne les lignes de transport d’énergie électrique, les Parties con-
tractantes tiennent compte en particulier de l’importance des espaces protégés avec
leurs zones tampons, des autres zones protégées et de tranquillité, ainsi que des
zones intactes du point de vue de la nature et du paysage, ainsi que de l’avifaune.
Art. 11
Renaturalisation et génie de l’environnement
Les Parties contractantes établissent dans les avant-projets et dans les études
d’impact environnemental prévues selon les législations en vigueur les modalités de
renaturalisation des sites et des milieux aquatiques à la suite de l’exécution de
travaux publics ou privés dans le domaine énergétique relatifs à l’environnement et
aux écosystèmes dans l’espace alpin, en ayant recours, autant que possible, à des
techniques de génie de l’environnement.

Energie. Protocole
2895
Art. 12
Evaluation de l’impact sur l’environnement
(1) Les Parties contractantes effectuent dans le cadre des législations nationales en
vigueur, des conventions et des accords internationaux, une évaluation préalable de
l’impact sur l’environnement pour tout projet d’installations énergétiques visées aux
art. 7, 8, 9 et 10 du présent protocole et pour toute modification substantielle de ces
mêmes installations.
(2) Les Parties contractantes reconnaissent l’opportunité d’adopter, autant que
possible, les meilleures techniques disponibles afin d’éliminer ou d’atténuer
l’impact sur l’environnement en prévoyant, éventuellement, le démantèlement
d’installations désaffectées non respectueuses de l’environnement.
Art. 13
Concertation
(1) Les Parties contractantes s’engagent à se consulter préalablement sur les projets
pouvant avoir des effets transfrontaliers en ce qui concerne leurs impacts.
(2) En ce qui concerne les projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les
Parties contractantes concernées doivent pouvoir formuler en temps utile leurs
remarques dont il sera tenu compte de manière adéquate dans la phase de délivrance
des autorisations.
Art. 14
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent prendre des mesures complémentaires à celles
envisagées par le présent protocole relatives à l’énergie et au développement dura-
ble.
Chapitre III
Recherche, formation et information
Art. 15
Recherche et observation
(1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration et
en tenant compte des résultats déjà acquis aux divers niveaux nationaux et interna-
tionaux, la recherche et l’observation systématique afin de réaliser les objectifs du
présent protocole; en particulier en ce qui concerne les méthodes et critères
d’analyse et d’évaluation des impacts sur l’environnement et le climat, ainsi que les
technologies spécifiques pour les économies d’énergie et son utilisation rationnelle
dans l’espace alpin.
(2) Elles tiennent compte des résultats de la recherche dans les processus de défini-
tion et de vérification des objectifs et des mesures de politique énergétique ainsi que
dans leur activité de formation et d’assistance technique sur le plan local, en faveur
de la population, des opérateurs économiques et des collectivités territoriales.

Energie. Protocole
2896
(3) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche
et de l’observation systématique soient intégrés dans un système commun d’obser-
vation et d’information permanente et soient rendus accessibles au public dans le
cadre institutionnel existant.
Art. 16
Formation et information
(1) Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que
l’information du public, pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en
œuvre du présent protocole.
(2) Elles favorisent en particulier le développement ultérieur de la formation, de la
formation continue ainsi que de l’assistance technique en matière d’énergie, y
compris la protection de l’environnement, de la nature et du climat.
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Art. 17
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent proto-
cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Art. 18
Contrôle du respect des obligations
(1) Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur
les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la
question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério-
dicité des rapports.
(2) Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties
contractantes ont rempli leur obligations qui découlent du présent protocole. Il peut
aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes concer-
nées ou recourir à d’autres sources d’informations.
(3) Le Comité permanent établi un rapport sur le respect, par les Parties contrac-
tantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l’attention de la Confé-
rence alpine.
(4) La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un
manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Art. 19
Evaluation de l’efficacité des dispositions
(1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l’efficacité
des dispositions du présent protocole. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire
pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements
appropriés au présent protocole.

Energie. Protocole
2897
(2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont associées
à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine
peuvent être consultées.
Chapitre V
Dispositions finales
Art. 20
Liens entre la Convention alpine et le protocole
(1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de
l’art. 2 et des autres articles pertinents de la convention.
(2) Nul ne peut devenir Partie contractante au présent protocole s’il n’est pas Partie
contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine
vaut également dénonciation du présent protocole.
(3) Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent proto-
cole, seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au
vote.
Art. 21
Signature et ratification
(1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con-
vention alpine et de la Communauté européenne le 16 octobre 1998 et auprès de la
République d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.
(2) Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont
exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à
laquelle trois Etats auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation.
(3) Pour les Parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à
être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du
dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée
en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit
protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé.
Art. 22
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne,
pour ce qui concerne le présent protocole:
a)
toute signature,
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
c)
toute date d’entrée en vigueur,
d)
toute déclaration faite par une Partie contractante ou signataire,
e)
toute dénonciation notifiée par une Partie contractante, y compris sa date
d’effet.

Energie. Protocole
2898
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
protocole.
Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en français, allemand, italien, slovène, les quatre
textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
d’Etat de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée
conforme à toutes les Parties signataires.
Suivent les signatures

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2888-2898
Page
Pagina
Ref. No
10 126 226
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.