ch_vb · <td class="metadataCell">30005071</td> · 1990-04-25 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 44
30 octobre 1990
1642
Loi sur les rapports entre les conseils
1645
Ordonnance douanière sur la navigation aérienne
1646
Loi sur l'énergie atomique. AF
1647
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV)
Traité d'extradition avec l'Australie
164g
—Arrêté fédéral
1649
—Traité
1658
Utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques. Protocole addi-
tionnel à l'Accord de coopération avec le Gouvernement de la Suède
1641
0

Loi sur les rapports entre les conseils
Modification du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution;
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats du 19 juin 19861);
vu l'avis du Conseil fédéral du 17 septembre 19862),
arrête:
I
La loi sur les rapports entre les conseils31 est modifiée comme il suit:
Art. 15
Abrogé
Art. 16, l ' al.
1 Dans les autres cas, les décisions non concordantes de l'un des conseils sont
renvoyées à l'autre pour qu'il délibère sur les divergences jusqu'à ce qu'un accord
s'établisse entre eux. La procédure concernant les motions est toutefois réservée.
2ter. Mode de procéder en matière d'interventions
Art. 22
1 La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou d'arrêté ou de
prendre une mesure.
2 Le Conseil fédéral peut déclarer s'il accepte la motion.
3 La motion peut, à la demande d'un membre du conseil ou du Conseil fédéral,
être transformée en postulat lorsque l'auteur de la motion donne son accord.
4 La motion adoptée par un conseil doit être approuvée par l'autre conseil. Si
celui-ci la rejette, elle est radiée de la liste des objets à traiter. L'autre conseil peut
aussi transmettre tout ou partie d'une motion sous forme de postulat des deux
conseils.
1)FF 1986 II 1410
2)FF 1986 III 188
3)RS 171.11
1642
1990 —408

Loi sur les rapports entre les conseils
RO 1990
5 Les décisions d'un conseil concernant le classement d'une motion doivent être
approuvées par l'autre conseil.
Art. 22bis
1 Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il convient de déposer un
projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce
sujet. Un rapport peut aussi être demandé sur toute autre question.
2 Le Conseil fédéral peut déclarer s'il accepte le postulat.
31- e postulat est adopte lorsqu'un conseil l'approuve.
Art. 221"
1 Le Conseil fédéral peut être invité, par une interpellation ou une question
ordinaire, à renseigner les conseils sur des affaires de la Confédération.
2 Le Conseil fédéral répond en règle générale jusqu'à la session suivante.
3 L'interpellation et la question ordinaire peuvent être déclarées urgentes.
4 Chaque conseil peut décider de mettre une interpellation en discussion.
3. Mode de procéder en matière d'initiatives populaires
Art. 23
Chapitre VII, section 3
(Art. 51, 51bis, 52, 5214 et 53)
Abrogés
II
La loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances1l est modifiée comme il suit:
Art. 20
Abrogé
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1991.
1) RS 614.0
1643

Loi sur les rapports entre les conseils
RO 1990
Conseil des Etats, 22 juin 1990
Conseil national, 22 juin 1990
Le président: Cavelty
Le président: Rufft'
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le let octobre 1990
sans avoir été utilisé. 1)
2 Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
let janvier 1991.
2 octobre 1990
Chancellerie fédérale
10592
1) FF 1990 II 1188
1644

Ordonnance douanière
sur la navigation aérienne
Modification du 16 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance douanière sur la navigation aérienne, du 7 juillet 19501), est
modifiée comme il suit:
Art. 59, 1er al
1 Sous réserve des mesures de contrôle et de sûreté nécessaires:
a .La Direction générale des douanes peut autoriser les entre-
prises de navigation aérienne . . . (reste inchangé);
b .Le Département fédéral des finances peut autoriser les exploi-
tants d'aérodromes avec bureau de douane occupé en per-
manence à installer des «boutiques hors-taxes» où les voya-
geurs prenant le départ pour l'étranger peuvent acheter des
spiritueux, des vins mousseux, des produits de toilette et des
préparations cosmétiques avec ou sans alcool, enfin des tabacs
manufacturés, le tout exempt de redevances.
II
La présente modification entre en vigueur le lez novembre 1990.
16 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33941
1) RS 631.254.1
1990-82
1645

Arrêté fédéral
concernant la loi sur l'énergie atomique
Modification du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19891),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) concernant la loi sur l'énergie atomique est
modifié comme il suit:
Art. 14
Prorogation
Le présent arrêté est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1`r janvier 1991.
Conseil des Etats, 22 juin 1990
Conseil national, 22 juin 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 1`r octobre 1990
sans avoir été utilisé.3)
2 Conformément à son chiffre II, 2` alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
1`r janvier 1991.
1646
i> FF 1989 II 283
2)RS 732.01
3)FF 1990 II 1208
2 octobre 1990
Chancellerie fédérale
32895
1990-413

C¬
Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-vieillesse
(OMAV)
Modification du 26 septembre 1990
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 28 août 19781) concernant la remise de moyens auxiliaires par
l'assurance-vieillesse (OMAV) est modifiée comme il suit:
Annexe
Ch. 3, r al., première phrase et ch. 4, 2e aL, première phrase
3 .2e al., première phrase
Le montant de 1000 francs est remplacé par 1100francs.
4 .2e al., première phrase
Le montant de 800francs est remplacé par 900francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1991.
26 septembre 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33953
1) RS 831.135.1
1990 —619
1647

Arrêté fédéral
concernant le traité d'extradition avec l'Australie
du 14 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 19891>,
arrête:
Article premier
1 Le traité d'extradition signé le 29 juillet 1988 entre la Confédération suisse et
l'Australie est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ce traité.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 28 septembre 1989
Conseil des Etats, 14 mars 1990
Le président: Iten
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
33113
') FF 1989 III 769
1648
1990 - 559

Traité d'extradition
Traduction 1)
entre la Suisse et l'Australie
Conclu le 29 juillet 1988
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19902)
Entré en vigueur par échange de notes le 1C, janvier 1991
La Confédération suisse
et
l'Australie,
I
désireux de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la
'
criminalité et de simplifier leurs relations en matière d'extradition,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Obligation d'extrader
Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, conformément
aux dispositions du présent Traité, les personnes qui, dans l'Etat requérant, sont
poursuivies ou recherchées aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de
sûreté pour une infraction donnant lieu à extradition.
Article 2
Infractions donnant lieu à extradition
1 .Donnent lieu à extradition, conformément au présent Traité, les infractions
frappées, aux termes du droit des deux Parties contractantes, d'une peine privative
de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au
moins un an ou d'une peine plus sévère. Si la demande d'extradition vise une
personne condamnée pour une infraction donnant lieu à extradition et recherchée
pour l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté
privative de liberté, l'extradition ne sera accordée que si le solde de la peine ou de
la mesure de sûreté privative de liberté à purger est d'au moins six mois.
2 .Lorsqu'une personne est extradée pour une infraction donnant lieu à extra-
dition, celle-ci peut également être accordée, si le droit de l'Etat requis le permet,
pour une infraction frappée, aux termes du droit des deux Parties contractantes,
d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté
d'une durée inférieure à une année, ou d'une peine moins sévère.
3 .Pour apprécier si, aux termes du présent article, un fait est punissable selon le
droit des deux Parties contractantes,
a) il est sans importance que le droit des deux Parties contractantes place les
infractions dans la même catégorie d'infractions ou qu'il définisse l'infraction
en termes identiques;
RS 0353.915.8
1)Traduction du texte original allemand (AS 1990 1649).
2)RO 1990 1648
1990-560
1649

Extradition
RO 1990
b) l'ensemble des actes ou omissions mis à la charge de la personne réclamée
est pris en considération, sans égard au fait que le droit des deux Parties
contractantes ne contient pas les mêmes éléments constitutifs de l'infraction.
4. L'extradition est accordée selon les dispositions du présent Traité, sans égard à
la date de commission de l'infraction faisant l'objet de la demande d'extradition, à
condition:
a )que l'infraction ait été punissable dans l'Etat requérant à l'époque de la
commission des actes ou omissions constituant l'infraction; et
b )que les actes ou omissions invoqués aient constitué une infraction au regard
de la loi de l'Etat requis, à supposer qu'ils aient été commis sur le territoire
de cet Etat au moment de la présentation de la demande.
5. Lorsque l'infraction faisant l'objet de la demande d'extradition a été commise
hors du territoire de l'Etat requérant, l'extradition sera accordée conformément
aux dispositions du présent Traité, si la personne poursuivie possède la nationalité
de l'Etat requérant. Si la personne dont l'extradition est demandée pour une telle
infraction ne possède pas la nationalité de l'Etat requérant, l'Etat requis apprécie-
ra librement la demande d'extradition.
Article 3
Exceptions à l'extradition
1. L'extradition ne sera pas accordée si:
a )l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par l'Etat
requis comme une infraction politique, fiscale ou exclusivement militaire;
b )l'infraction pour laquelle la personne réclamée est poursuivie ou a été
condamnée, ou toute autre infraction pouvant donner lieu, conformément
aux dispositions du présent Traité, à son arrestation ou à sa condamnation,
est frappée, aux termes du droit de l'Etat requérant, de la peine capitale, à
moins que cet Etat s'engage à ne pas prononcer la peine capitale ou, si elle a
déjà été prononcée, à ne pas l'exécuter;
c )il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition en raison
d'une infraction de droit commun, a été présentée aux fins de poursuivre ou
de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité
ou de ses opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque
d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;
d )dans l'Etat requis ou dans un Etat tiers, la personne réclamée a été
définitivement jugée pour les faits à raison desquels l'extradition est deman-
dée:
—lorsque ledit jugement a prononcé son acquittement;
—lorsque la peine ou une autre mesure privative de liberté prononcée contre
la personne réclamée a été entièrement subie ou a fait l'objet d'une grâce
ou d'une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée; ou
—lorsque le juge a constaté la culpabilité de la personne réclamée sans
prononcer de sanction;
1650

Extradition
RO 1990
e )la prescription de l'action pénale ou de la peine est acquise d'après le droit
d'une des Parties contractantes.
2. L'extradition peut être refusée:
a )lorsque la personne faisant l'objet de la demande d'extradition est ressortis-
sante de l'Etat requis. Si l'Etat requis refuse d'extrader ses ressortissants, il
devra, sur demande de l'Etat requérant et à condition que la législation de
l'Etat requis le permette, soumettre l'affaire aux autorités compétentes, afin
que des poursuites judiciaires puissent être engagées pour toutes ou partie
des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition; ou
b )lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est soumise à la
juridiction de l'Etat requis et que celui-ci engage des poursuites pénales pour
cette infraction.
3. L'Etat requis peut, motifs à l'appui, recommander à l'Etat requérant de retirer
la demande d'extradition si, à son avis, l'extradition ne devrait pas être demandée
en raison de l'âge, de la santé ou pour d'autres circonstances propres à la personne
réclamée.
Article 4
Demande et pièces à l'appui
1 .La demande d'extradition sera formulée par écrit et présentée par la voie
diplomatique. Toutes les pièces produites à l'appui de la demande doivent être
légalisées conformément à l'article 5.
2 .Les pièces suivantes seront produites à l'appui de la demande d'extradition:
a )lorsqu'une infraction est mise à la charge de la personne réclamée: le mandat
d'arrêt décerné contre elle ou la copie d'un tel mandat, la désignation de
chaque infraction pour laquelle l'extradition est demandée, ainsi que la
description de tous les actes ou omissions relatifs à chaque infraction mise à
sa charge;
b )lorsque la personne réclamée a été condamnée par défaut à la suite d'une
infraction: une pièce ou la copie d'une pièce émanant d'une autorité
judiciaire ou d'une autre autorité et ordonnant l'arrestation de la personne
réclamée, la désignation de chaque infraction pour laquelle l'extradition est
demandée, ainsi que la description de tous les actes ou omissions relatifs à
chaque infraction mise à sa charge;
c )lorsque la personne réclamée a été condamnée pour une infraction sur la
base d'une procédure contradictoire: la désignation de chaque infraction
pour laquelle l'extradition est demandée, la description des actes ou omis-
sions relatifs à chaque infraction mise à sa charge, ainsi que les pièces
permettant de prouver le prononcé relatif à la culpabilité, la peine pronon-
cée, le caractère immédiatement exécutoire du jugement et le solde de peine
non exécutée;
d )lorsque la personne réclamée a été jugée en procédure contradictoire, sans
qu'une peine ait été prononcée: la désignation de chaque infraction pour
laquelle l'extradition est demandée, la description de tous les actes ou
1651

Extradition
RO 1990
omissions relatifs à chaque infraction mise à sa charge, les pièces permettant
de prouver le prononcé relatif à la culpabilité, ainsi qu'une déclaration
affirmant l'intention de prononcer une peine;
e )dans tous les cas: l'énoncé des dispositions légales qui rendent un fait
punissable, ainsi que de celles régissant la prescription, l'étendue et la nature
de la peine prévues pour cette infraction; et
f )dans tous les cas: la description aussi précise que possible de la personne
réclamée, ainsi que toute information susceptible d'établir son identité et sa
nationalité.
3 .La personne réclamée peut, après avoir donné son consentement, être extradée
selon les dispositions du présent Traité, même si les conditions prévues sous les
chiffres 1 et 2 du présent article ne sont pas remplies.
4 .Toutes les pièces à l'appui d'une demande d'extradition présentée par la Suisse
seront rédigées ou traduites en langue anglaise. Toutes les pièces à l'appui d'une
demande de l'Australie seront rédigées ou traduites dans celle des langues
officielles suisses que l'autorité compétente suisse désignera de cas en cas.
Article 5
Légalisation des pièces à l'appui
1 .Les pièces produites, conformément à l'article 4, à l'appui de la demande
d'extradition seront admises dans toute procédure d'extradition dans l'Etat
requis, à condition d'avoir été légalisées.
2 .Aux fins du présent Traité, une pièce à l'appui est légalisée:
a )si elle est signée ou certifiée conforme par un juge, une autorité judiciaire ou
un fonctionnaire de ou dans l'Etat requérant;
et
b )si elle est munie du sceau officiel de l'Etat requérant, ou de celui d'un
ministre d'Etat ou d'un département de l'Etat requérant.
Article 6
Compléments d'information
1 .Lorsque l'Etat requis est de l'avis que les pièces produites à l'appui de la
demande sont insuffisantes, aux termes du présent Traité, pour accorder l'ex-
tradition, il pourra demander la fourniture d'un complément d'information dans
un délai déterminé.
2 .Lorsque la personne réclamée se trouve en détention extraditionnelle et que
les pièces complémentaires à l'appui de la demande ne satisfont pas aux exigences
du présent Traité, ou que ces pièces n'ont pas été présentées dans le délai imparti,
la personne réclamée pourra être élargie. Cet élargissement n'empêchera ni une
nouvelle arrestation ni une extradition si une autre demande d'extradition est
présentée subséquemment.
3 .Si la personne réclamée est élargie, conformément au chiffre 2 du présent
article, l'Etat requis en informe l'Etat requérant aussitôt que possible.
1652

Extradition
RO 1990
Article 7
Concours de demandes
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats pour le même
fait ou pour des faits différents, l'Etat requis statuera compte tenu de l'ensemble
des circonstances, notamment de la gravité proportionnelle des infractions, du
lieu où elles ont été commises, de la nationalité de la personne réclamée, de la
possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat et des dates respectives des
demandes. Le cas échéant, l'Etat requis informera l'Etat requérant de son
consentement à une réextradition.
Article 8
Règle de la spécialité
1. Sous réserve du chiffre 3 du présent article, la personne extradée conformé-
ment au présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni soumise à aucune autre
restriction de sa liberté individuelle dans l'Etat requérant, pour une infraction
quelconque commise antérieurement à sa remise autre que:
a )l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée;
ou
b )toute autre infraction donnant lieu à extradition, sauf si l'Etat requis y
consent.
2. La demande tendant à obtenir de l'Etat requis le consentement prévu au
présent article sera accompagnée des pièces mentionnées à l'article 4, ainsi que
d'un procès-verbal établi par une autorité judiciaire et consignant les déclarations
de la personne extradée sur les infractions entrant en considération.
3. Le chiffre 1 du présent article ne s'applique pas lorsque, ayant eu la possibilité
de le faire, la personne extradée n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant
dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée
après l'avoir quitté.
Article 9
Réextradition à un Etat tiers
1. La personne remise à l'Etat requérant ne peut pas être extradée à un Etat tiers
pour une infraction antérieure à sa remise, sauf
a )si l'Etat requis y consent;
ou
b )si, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté le
territoire de l'Etat requérant dans les 45 jours qui suivent son élargissement
définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.
2. Dans le cas prévu sous chiffre 1, lettre a, du présent article, l'Etat requis pourra
exiger la production des pièces concernant le consentement, mentionnées à
l'article 4.
Article 10
Arrestation provisoire
1. En cas d'urgence, chaque Partie contractante peut demander l'arrestation
provisoire de la personne recherchée, par l'entremise de l'Organisation inter-
1653

Extradition
RO 1990
nationale de police criminelle (Interpol) ou par une autre voie. Cette demande
peut être transmise soit par voie postale ou télégraphique, soit par tout autre
moyen de communication laissant une trace écrite.
2 .La demande d'arrestation provisoire comprendra le signalement de la per-
sonne recherchée, la confirmation de l'existence d'une des pièces mentionnées à
l'article 4, chiffre 2, ordonnant son arrestation, la constatation de l'existence d'une
infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la description des actes ou
omissions constitutifs de l'infraction, la durée et la nature de la peine prévue ou
encourue, ainsi qu'une déclaration selon laquelle l'extradition sera demandée par
la voie diplomatique.
3 .La personne arrêtée à la suite d'une demande d'arrestation provisoire pourra
être élargie si, à l'expiration d'un délai de 40 jours à compter de son arrestation,
aucune demande d'extradition n'aura été présentée.
Article 11
Remise
1 .L'Etat requis fera connaître sa décision sur l'extradition à l'Etat requérant dans
les meilleurs délais et par la voie diplomatique. Tout rejet complet ou partiel de la
demande d'extradition sera motivé.
2 .Si l'extradition est accordée, l'Etat requis communiquera à l'Etat requérant la
durée de la détention extraditionnelle subie par la personne réclamée.
3 .Si l'extradition est accordée, l'Etat requérant prendra en charge la personne
remise par l'Etat requis, en un lieu convenu par les Parties contractantes.
4 .La prise en charge de la personne par l'Etat requérant s'effectuera dans les
15 jours à partir de la notification de la décision sur l'extradition prévue au
chiffre 1 du présent article. Si l'Etat requérant n'est pas en mesure d'assumer la
prise en charge de la personne dans ce délai, l'Etat requis pourra prolonger ce
délai de 15 jours sur demande motivée de l'Etat requérant.
Article 12
Remise ajournée ou temporaire
1 .L'Etat requis peut ajourner la remise de la personne réclamée, aux fins
d'engager contre elle une poursuite ou de lui faire subir une peine en raison d'une
infraction autre que les actes ou les omissions constituant l'infraction pour
laquelle l'extradition est demandée. En pareil cas, l'Etat requis en informera
dûment l'Etat requérant.
2 .L'Etat requis pourra, dans la mesure permise par sa législation, remettre
temporairement la personne réclamée à l'Etat requérant aux conditions à déter-
miner par les Parties contractantes.
Article 13
Remise d'objets
1. Si l'extradition est accordée et que l'Etat requérant le demande, l'Etat requis
lui remettra, dans la mesure permise par sa législation et sous réserve des droits de
1654

0
Extradition
RO 1990
tierces personnes, tous les objets trouvés sur le territoire de l'Etat requis qui
proviennent de l'infraction ou qui peuvent servir de pièces à conviction.
2 .A la demande de l'Etat requérant, les objets visés sous chiffre 1 du présent
article lui seront remis, même si l'extradition déjà accordée ne peut avoir lieu.
3 .Dans la mesure où sa législation ou des droits de tiers l'exigent, les objets remis
seront restitués sans frais à l'Etat requis, si cet Etat le demande.
Article 14
Transit
Le transit à travers le territoire d'une des Parties contractantes sera accordé sur
demande écrite de l'autre Partie. La demande de transit
a )pourra être transmise par poste, télégraphe ou par tout autre moyen laissant
une trace écrite;
et
b )contiendra toutes les indications prévues à l'article 10, chiffre 2.
Article 15
Représentation et frais
1 .L'Etat requis prendra toutes dispositions nécessaires à la suite des procédures
découlant de la demande d'extradition et en assumera les frais. Il défendra les
intérêts de l'Etat requérant et se chargera également des frais occasionnés sur son
territoire par l'arrestation et la détention de la personne réclamée.
2 .Les frais de transport de la personne réclamée à partir du territoire de l'Etat
requis sont assumés par l'Etat requérant.
Article 16
Autres obligations
Le présent Traité n'affectera pas les obligations découlant ou pouvant découler de
toute convention multilatérale liant les deux Parties contractantes.
Article 17
Règlement des différends
1 .A la demande de l'une d'entre elles, les Parties contractantes se consulteront
sur l'interprétation ou sur l'application du présent Traité, soit de façon générale,
soit dans un cas particulier.
2 .Tout différend entre les Parties contractantes résultant de l'interprétation du
présent Traité et ne pouvant être réglé par les consultations prévues au chiffre 1
du présent article, pourra être soumis par chacune des Parties contractantes à la
Cour internationale de justice, conformément aux statuts de cette Cour.
3 .Le règlement d'un différend conformément au chiffre 2 du présent article
n'affecte pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouverne-
mentale ou judiciaire d'une Partie contractante à la suite d'une demande se
trouvant à l'origine du différend.
1655

Extradition
RO 1990
Article 18
Amendement
A la demande de l'une d'entre elles, les Parties contractantes se consulteront sur
toute proposition visant à amender le présent Traité.
Article 19
Entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent Traité entrera en vigueur 180 jours après que les Parties contrac-
tantes se seront notifié par écrit que les conditions d'entrée en vigueur du Traité
sont remplies pour chacune d'elles.
2. A l'entrée en vigueur du présent Traité et sous réserve des procédures
d'extradition en cours, sont abrogés dans les relations entre la Suisse et l'Austra-
lie:
a )Le Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne, conclu le
26 novembre 1880 1) à Berne;
b )La Convention additionnelle audit traité, conclue le 29 juin 19042) à
Londres;
c )La Convention additionnelle audit traité, conclue le 19 décembre 19343) à
Berne.
3. Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout
temps, moyennant notification écrite; la dénonciation prendra effet 180 jours
après la notification de la dénonciation.
Enfoi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,
ont signé le présent Traité.
Ainsi fait à Sydney, le 29 juillet 1988, en allemand et en anglais, les deux textes
faisant également foi.
Pour la Confédération suisse:
Jean-Pascal Delamuraz
Pour l'Australie:
Lionel Bowen
33113
1 ) R S 1 2 1 2 6
2)RO 21 166
3)RS 12 135
1656

I1
Extradition
RO 1990
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éditions du RO.
1657

Protocole additionnel
Traduction')
à l'Accord de coopération entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Suède
pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques
Conclu le 25 avril 1990
Entré en vigueur par échange de notes le 25 avril 1990
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la Suède,
Considérant leur étroite coopération dans le développement, l'utilisation et le
contrôle de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément
à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le
Gouvernement de la Suède pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins
pacifiques (ci-après dénommé «l'Accord de coopération»), signé à Berne le
14 février 19682);
désirant poursuivre et élargir leur coopération dans ce domaine;
rappelant que la Suisse et la Suède sont parties au Traité sur la non-prolifération
des armes nucléaires du l e i juillet 19683) (ci-après dénommé «le Traité»);
rappelant que la Suisse et la Suède ont conclu avec l'Agence internationale de
l'énergie atomique (ci-après dénommée «l'Agence») des accords pour l'applica-
tion de garanties dans le cadre du Traité;
rappelant que la Suisse et la Suède sont parties à la Convention sur la protection
physique des matières nucléaires du 3 mars 19804) (ci-après dénommée «la
Convention»);
reconnaissant que la Suisse et la Suède ont décidé que, s'agissant d'exportations
de matières, d'équipements et de technologie nucléaire, elles agiraient en confor-
mité avec les principes définis dans les «Directives relatives aux transferts
d'articles nucléaires», publiées dans l'appendice du document INFCIRC/254 de
l'Agence;
sont convenus de ce qui suit:
Article I
1. Le consentement préalable par écrit requis conformément à l'Article IV.2.(b)
(ii) de l'Accord de coopération est donné à l'avance par ce Protocole additionnel
pour des transferts de matières identifiées à des installations du cycle suisse du
combustible nucléaire qui sont décrites et arrêtées dans une liste agréée par les
Parties contractantes.
RS 0.732.971.41
I) Traduction du texte original anglais.
2)RS 0.732.971.4; RO 1969 198
3)RS 0.515.03; RO 1977 472
4)RS 0.732.031; RO 1987 505
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2. L'autorisation écrite requise conformément à l'Article IV.2.(d) de l'Accord de
coopération est délivrée à l'avance par ce Protocole additionnel pour le traite-
ment et l'altération en forme ou contenu dans des installations du cycle suisse du
combustible nucléaire qui sont décrites et arrêtées dans une liste agréée par les
Parties contractantes, étant entendu que le Gouvernement de la Suède sera
informé de toutes les dispositions futures relatives aux matières concernées dès
qu'elles auront lieu.
Article II
Si les garanties, conformément à l'accord entre une Partie contractante et
l'Agence, pour l'application de garanties dans le cadre du Traité ne sont plus
appliquées, les dispositions de l'Article V de l'Accord de coopération sont
applicables.
Article III
L'«Institut fédéral de recherche en matière de réacteurs» et l'«Aktiebolaget
Atomenergi» mentionnés à l'Article VI (h) de l'Accord de coopération sont
maintenant dénommés respectivement «Institut Paul Scherrer» et «Studsvik AB».
Article IV
1 .Afin de faciliter l'application de l'Accord de coopération et de ce Protocole
additionnel, les Parties contractantes échangeront des informations pertinentes
concernant les matières identifiées.
2 .Les procédures de l'échange d'informations visé au paragraphe 1 du présent
article seront définies dans un arrangement administratif qui sera convenu et
appliqué par l'Office fédéral de l'énergie pour le Gouvernement suisse et par
l'Inspectorat suédois de l'énergie nucléaire pour le Gouvernement de la Suède.
Article V
Ce Protocole additionnel entrera en vigueur le jour où chacune des Parties
contractantes aura reçu de l'autre Partie contractante la notification écrite qu'elle
a rempli toutes les conditions légales et constitutionnelles nécessaires à l'entrée
en vigueur de ce Protocole additionnel et restera en vigueur pour la durée de
l'Accord de coopération.
Article VI
Nonobstant une dénonciation de l'Accord de coopération et de ce Protocole
additionnel, les Parties contractantes demeureront liées par les obligations de
l'Accord de coopération et du Protocole additionnel en ce qui concerne les biens
visés à l'Article IV de l'Accord de coopération, du point de vue des garanties
conformément à l'Article V de l'Accord de coopération et à l'Article II de ce
Protocole additionnel.
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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Stockholm, en double exemplaire en langue anglaise, le 25 avril 1990.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
de la Suède:
Alfred Rüegg
Hans Linton
33954
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AS-1990-44 vom 30.10.1990 (S. 1641-1660)
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RU-1990-44 del 30.10.1990 (p. 1641-1660)
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Anno
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Heft
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