ch_vb · 2006-2672 9187 · 2006-12-19 · de


2006-2672 
9187 
Arrêté du Conseil fédéral 
concernant la déclaration de force obligatoire générale 
du règlement relatif au fonds en faveur de la formation 
professionnelle des horticulteurs 
du 16 novembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (LFPr)1, 
arrête: 
Art. 1 
Le fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Association de maîtres 
horticulteurs suisse (AMHS) prévu par le règlement du 12 juin 20062 est déclaré de 
force obligatoire générale. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des presta-
tions fournies par l’AMHS pour la formation professionnelle initiale et la formation 
professionnelle supérieure. 
2 Les prestations sont les suivantes: 
a. 
développement et mise à jour d’un système complet de formation profes-
sionnelle initiale et de formation professionnelle supérieure; 
b. 
développement, mise à jour et actualisation d’ordonnances sur la formation 
professionnelle initiale et de règlements concernant les offres de la forma-
tion professionnelle supérieure; 
c. 
développement, mise à jour et actualisation de documents et de matériel 
d’enseignement; 
d. 
développement et actualisation de procédures d’évaluation et de procédures 
de qualification dans le cadre des offres de formation de l’AMHS, ainsi que 
coordination et surveillance des procédures, y compris de l’assurance qua-
lité; 
e. 
recrutement et promotion de la relève; 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(no 232 du 29 novembre 2006).

Règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle 
 
du domaine de l’horticulture. ACF 
9188 
f. 
subventions pour les procédures d’évaluation et pour la participation à des 
concours des métiers nationaux et internationaux; 
g. 
prise en charge des frais engagés par l’AMHS pour les mesures d’organi-
sation, d’administration et de contrôle. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire s’applique aux cantons de Zurich, de Berne, de 
Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de 
Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-
Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argo-
vie, de Thurgovie et du Tessin, au Haut-Valais (comprenant les six districts de 
Conches, de Rarogne Oriental et de Rarogne Occidental, de Brigue, de Viège et de 
Loèche) et à la partie germanophone du canton de Fribourg (comprenant le district 
de la Singine et plusieurs communes des districts du Lac et de la Sarine). 
2 Elle s’applique à toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de travail spéci-
fiques à la branche dans des professions encadrées par l’AMHS. 
Art. 4 
1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail relevant de l’art. 3, al. 2, est 
tenue de verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
2 Les contributions au fonds comprennent une contribution de base par entreprise et 
une contribution supplémentaire calculée en fonction du nombre total de collabora-
teurs travaillant dans les professions spécifiques de la branche. 
3 Les contributions s’élèvent aux montants suivants: 
 
a. 
contribution par entreprise: 
200 francs/an 
 
b. 
contribution par collaborateur: 
 50 francs/an 
Art. 5 
Il doit être rendu compte de l’encaissement et de l’utilisation des contributions 
conformément à l’art. 60 LFPr et à l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 
sur la formation professionnelle3. 
 
3 
RS 412.101
 
du domaine de l’horticulture. ACF 
9189 
Art. 6 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. 
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie. 
16 novembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
du domaine de l’horticulture. ACF 
9190

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du
règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle des horticulteurs
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Band
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Geschäftsnummer
---
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19.12.2006
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