voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 7360 2003-2646 · 2003-11-14 · de


7360 
2003-2646 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
14 novembre 2003 
La Suisse, Société d’assurances sur la Vie, Lausanne 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
16 décembre 2003 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée (La Suisse Vie)
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Foglio federale
Jahr
2003
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7360-7360
Page
Pagina
Ref. No
10 127 921
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7368 2003-2635 · 2003-12-02 · de


7368 
2003-2635 
Décision dans la procédure d’opposition n° 2383 
Opposant Monsieur Bruno Peyron, 12, Parc de Toullen, FR-44510 Le Pouliguen, 
marque internationale n° 618 938 THE RACE (fig.), représentée par Katzarov S.A., 
19, rue des Epinettes, 1227 Genève 
contre Défendeurs Monsieur Vuillemin Didier, La Longeville, FR-25650 Mont-
benoît et Monsieur Roger Alfaro, 16, rue de la Pernotte, FR-25000 Besançon, mar-
que internationale n° 673813 THE RACE (encadré). 
Le 2 décembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
Les défendeurs sont exclus de la procédure. 
 
2. 
La procédure d’opposition n° 2383/1997 contre la marque internationale 
n° 673 813 THE RACE (encadré), devenue sans objet, est close par une 
décision de classement. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Les dépens sont compensés. 
5. 
Il est mis à la charge des défendeurs le paiement à l’opposante de 400 francs 
à titre de participation au paiement de la taxe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour les parties défenderesses. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
2 décembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 2383
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2003
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1
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49
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---
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16.12.2003
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7368-7368
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10 127 925
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 7374 2003-2654 · 1979-09-05 · de


7374 
2003-2654 
Décision 
relative à une dérogation à la vitesse maximale générale 
sur l’autoroute A5 dans le canton de Neuchâtel 
du 16 décembre 2003 
 
L’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu l’art. 2, al. 3bis, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 
ainsi que les art. 107 et 108 de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la 
signalisation routière2, 
arrête: 
I 
La vitesse maximale est abaissée de 120 km/h à 100 km/h sur le tronçon suivant de 
l’autoroute A5: 
Chaussée Bienne–Lausanne, du km 33.695 au km 33.105 
II 
Selon l’art. 2, al. 3bis, LCR, la présente décision peut être attaquée devant la Com-
mission de recours du Département fédéral des l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication, 3003 Berne. Le mémoire de recours sera remis en 
double exemplaire dans un délai de 30 jours. Il indiquera les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci 
y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, 
lorsqu’elles se trouvent en sa possession. 
16 décembre 2003 
Office fédéral des routes: 
 
Le directeur, Rudolf Dieterle
 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

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Décision relative à une dérogation à la vitesse maximale générale sur l'autoroute A5 dans le
canton de Neuchâtel
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2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
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Data
Seite
7374-7374
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ch_vb · 7376 2003-2637 · 2003-12-16 · de


7376 
2003-2637 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune de Montherod VD, Ouvrage et installations de protection, Glisse-
ment de la Sandoleyre 
 
N° de projet 431.1-VD-3045/0001 
Voies de recours 
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, 
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, 
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant 
ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
16 décembre 2003 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d + f)
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2003
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Anno
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1
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Volume
Heft
49
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
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16.12.2003
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7376-7376
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10 127 931
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ch_vb · 7382 2002-2661 · 2002-12-17 · de


7382
2002-2661
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels,
projet de la commission d’experts
La révision totale que est proposée port pour l’essentiel sur les points suivants:
–
Création d’une réglementation pour les grands exploitants de loteries et
paris;
–
Adaption aux changements technologiques et sociaux;
–
Prévention et traitement de la dépendance au jeu;
–
Délimination entre la loi sur les loteries et les paris professionnels et la loi
sur les maisons de jeu;
–
Organisation des autorités compétentes;
–
Nouveau système d’imposition.
Date limite: 31 mars 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, téléphone 031 323 87 01,
fax 031 324 42 79, www.ofj.admin.ch
17 décembre 2002
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.2002
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Data
Seite
7382-7382
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10 126 842
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ch_vb · 7390 2007-2680 · 2007-10-31 · de


7390 
2007-2680 
Décision dans la procédure d’opposition no 9002 
Opposante Compagnie Gervais Danone, 17, boulevard Hausmann, F-75009 Paris, 
enregistrement international no 725 041 «ACTIVIA» contre Défenderesse B EX AG, 
Erbstrasse 14, 8700 Küsnacht ZH, marque suisse no 556 293 «Activia». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 31 octobre 2007: 
1. 
L’opposition no 9002 contre la marque suisse no 556 293 «Activia» est 
rejetée. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
31 octobre 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 9002
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2007
Date
Data
Seite
7390-7390
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Pagina
Ref. No
10 141 111
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ch_vb · 7392 2002-2640 · 2002-12-17 · de


7392
2002-2640
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie
–
Canton du Valais, communes de Sion et diverses. 
«Unwetter 2000, 4. Etappe, Sofortmassnahmen Wasserbau», décision no 690
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du
recourant ou celle de son mandataire.
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la
géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
17 décembre 2002
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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2002
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1
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Volume
Heft
50
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---
Numéro d'affaire
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Datum
17.12.2002
Date
Data
Seite
7392-7392
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Ref. No
10 126 848
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ch_vb · 7396 2007-2722 · 2007-11-13 · de


7396 
2007-2722 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) à 
l’encontre de l’association SPEDLOGSWISS ainsi que de différentes entreprises de 
transport et logistique. La présente enquête pourra être étendue à d’autres entreprises 
ayant participé aux accords décrits ci-dessous. 
Suite à une dénonciation, la Comco a pris connaissance d’indices d’accords sur la 
transmission et/ou la fixation commune de surtaxes, de taxes et tarifs de transport 
dans le domaine des prestations de transport international aérien et maritime, ainsi 
que dans les domaines du transport international et national par voie de route et celui 
de la logistique. Ces accords pourraient constituer des restrictions illicites à la 
concurrence au sens de l’art. 5 LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53. 
13 novembre 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication de la Commission de la concurrence
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Bundesblatt
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2007
Date
Data
Seite
7396-7396
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10 141 113
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ch_vb · 74 2003-2191 · 1987-09-16 · de


6474
2003-2191
Adaptation des rentes LPP
de survivants et d’invalidité en cours
à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2004
du 28 octobre 2003
En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur
l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix
(RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première
adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.
Première adaptation
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année
2000 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2004. Le taux
d’adaptation est fixé à 1,7 %.
Adaptations subséquentes
Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance au même moment
que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants.
Le 1er janvier 2004, aucune adaptation n’aura lieu.
28 octobre 2003
Office fédéral des assurances sociales

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Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2004
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6474-6474
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10 127 781
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ch_vb · 74 2004-1839 · 2004-09-07 · de


4474 
2004-1839 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie 
– 
Canton du Valais, communes de Riddes, Martigny, Saint-Maurice, Masson-
gex, Collombey et Vouvry, réfection des berges du Rhône dans le Bas-
Valais suite à la crue de 2000, décision n° 701.2 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 
(RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 
(RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de 
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans 
la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les 
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou 
celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la 
géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé 
par téléphone (032 328 87 73). 
7 septembre 2004 
Office fédéral des eaux et de la géologie

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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4474-4474
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10 137 914
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ch_vb · 74 2005-3270 · 2002-09-04 · de


6574 
2005-3270 
Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant 
Norme technique pour les installations foraines 
En vertu de l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce 
itinérant (RS 943.11), la norme technique indiquée dans l’annexe est désignée 
comme règle de la technique reconnue pour l’examen de la sécurité des installations 
foraines au sens de l’art. 2, let. c et e, de ladite ordonnance. 
Le texte de cette norme peut être commandé auprès de l’Association suisse de nor-
malisation, Division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour. 
13 décembre 2005 
seco – Processus et ressources
Droit: 
 
Guido Sutter 
Annexe 
Norme technique destinée à l’examen de la sécurité des installations 
foraines au sens des art. 2, let. c et e, de l’ordonnance sur le commerce 
itinérant (RS 943.11) 
Numéro 
Titre 
 
 
EN 13814 
Machines et structures pour fêtes foraines et parcs d’attraction – 
Sécurité

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Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant. Norme technique pour les
installations foraines
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
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1
Volume
Volume
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49
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Geschäftsnummer
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13.12.2005
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Seite
6574-6574
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10 139 127
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