ch_vb · No 11 21 mars 1989 · 1984-02-29 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 11
21 mars 1989
370
Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie
371
Désignation des substances chimiques soumises à autorisation
373
Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
374
Analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues
375
Prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989
376
Adoption des enfants. Convention européenne
377
Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions
rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de notes avec la
France
385
Importation temporaire des emballages. Convention douanière
386
Facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être
présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une
manifestation similaire. Convention douanière
387
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Convention internationale
388
Tarifs douaniers et commerce (GATT). Accord général
369

Ordonnance
sur l'Etat-major pour les questions de transport
du Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Abrogation du 3 mars 1989
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 29 février 19841) sur l'Etat-major pour les questions de transport
du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est
abrogée le ler avril 1989.
3 mars 1989
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
32746
1) RO 1984 292, 1988 2180
370
1989 - 138

Ordonnance
concernant la désignation des substances chimiques
soumises à autorisation
du 22 février 1989
Le Département militaire fédéral,
vu l'article l a de l'ordonnance du 10 janvier 19731) sur le matériel de guerre,
arrête:
Article premier
Les substances chimiques suivantes sont soumises à une autorisation d'exporta-
tion:
CASRNZ)
Tarif
douanier3)
a .Dichlorure de l'acide méthyl
phosphonique
(676-97-1)
2931.0000
b .Ester diméthylique de l'acide méthyl
phosphonique
(756-79-6)
2931.0000
c .Difluorure de l'acide méthyl
phosphonique
(676-99-3)
2931.0000
d .Thiodiglycol
(111-48-8)
2930.9000
e .Oxychlorure phosphorique
(Trichlorure de phosphoryle)
(10025-87-3)
2812.1000
f .Fluorure de potassium
(7789-23-3)
2826.1900
g .2-Chloroéthanol
(107-07-3)
2905.5000
h .Diméthylamine
(124-40-3)
2921.1100
i .Trichlorure de phosphore
(7719-12-2)
2812.1000
k. Chlorure de thionyle
(Dichlorure de thionyle)
(7719-09-7)
2812.1000
1. Phosphonate de diméthyle
(868-85-9)
2920.9090
m. Phosphite de triméthyle
(121-45-9)
2920.9090
RS 514.511.1
1)RS 514.511
2)Chemical Abstracts Service Registry Number
3)RS 632.10 annexe
1989 - 132
371

Désignation des substances chimiques soumises à autorisation
RO 1989
Art. 2
1L'ordonnance du 29 mai 19871) concernant la désignation des substances
chimiques soumises à autorisation est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lez mars 1989.
22 février 1989
Département militaire fédéral:
Villiger
32742
'1 RO 1987 793
372

Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
valable dès le 1" juillet 1986
Modification du 23 décembre 1988
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur
l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
arrête:
La Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le 1er juillet 1986,
est modifiée comme il suit2):
Entrée en vigueur: ler avril 1988
1 .Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des
analyses
2 .Annexe au chapitre «Anatomie pathologique et cytologie»
Développement et commentaires des pages 26 à 28 et nouvelle version de la
page 29 de la Liste des analyses du let' juillet 1986
Entrée en vigueur: le' juillet 1988
Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des
analyses
Entrée en vigueur: l e ' janvier 1989
1 .Remarques préliminaires II, chiffres 2, 4 et 8
2 .Chapitre «Anatomie pathologique et cytologie»
3 .Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des
analyses
23 décembre 1988
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32741
1)RS 832.141.2; RO 1988 1563
2)Le texte de ces modifications n'est pas publié dans le RO; il a été publié dans le Bulletin de
l'Office fédéral de la santé publique du 26 janvier 1989 (Edition mensuelle).
1989 —129
373

Ordonnance
sur les analyses obligatoirement prises en charge
par les caisses-maladie reconnues
du 23 décembre 1988
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article
lei, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 1968¦) sur
l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
arrête:
Article premier
1 Les analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues
figurent sur la Liste des analyses et tarif, annexée à la présente ordonnance.
2 Le texte de cette annexe ne sera pas publié dans le Recueil officiel des lois
fédérales. Il est édité par le Département fédéral de l'intérieur et peut être
commandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne,
sous forme de tiré à part et dans la version de la Liste des analyses et tarif valable
dès le le` juillet 1986.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le let mars 1988.
23 décembre 1988
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32739
RS 832.141.21
'> RS 832.141.2; RO 1988 1563
374
1989 —130

Ordonnance
concernant le prix de prise en charge
pour la chicorée rouge de la récolte 1989
du 2 mars 1989
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur
l'agriculture,
arrête:
Article premier
Le prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989, devant être
prise en charge par les importateurs, est le suivant:
5 francs par kilogramme net, départ région de production, marge de l'expéditeur
incluse.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 1989.
2 mars 1989
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
32743
RS 942.311.493
1) RS 916.01
1989 - 137
375

Convention européenne du 24 avril 1967
en matière d'adoption des enfants
RS 0.211.221.310; RO 1973 419
I
Champ d'application de la convention le P r mars 1989, complément))
Déclarations
Danemark
En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 1:
A leur expiration le 13 janvier 1989, soit dix ans après l'entrée en vigueur de la
convention à l'égard du Danemark, les réserves faites par le Danemark en ce qui
concerne les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 12, para-
graphe 1 (RO 1979 1013), ont été renouvelées pour une période de cinq ans.
Ces réserves s'appliqueront également aux Iles Féroé.
II
Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes
prévues par l'article 142)
Danemark
Familieretsdirektoratet
Holmens Kanal 20
DK —1060 Copenhagen K
32716
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298,
1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982 255, 1983 23, 1984 735, 1986 70 et 1987 430.
2) Complément de la liste qui figure au RO 1983 1177, 1984 735 et 1987 430.
376
1989 - 76

Echange de notes du 13 décembre 1988
entre la Suisse et la France
concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires
et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
Entré en vigueur le 13 décembre 1988
Texte original
Ministère des affaires
étrangères
Paris, le 13 décembre 1988
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de
Suisse à Paris et a l'honneur de se référer à sa note du 13 décembre 1988 qui se lit
comme suit:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères et a l'honneur de lui exposer ce qui suit:
Des entretiens ont eu lieu entre experts des autorités compétentes des deux
Etats les 18 novembre 1986 et 7janvier 1988, au sujet de la mise en oeuvre de
la Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes
judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile
et commerciale, du 1e` février 19131) (ci-après: la Déclaration). A la suite de
ces entretiens, il a été convenu d'unifier le système des transmissions directes
entre la Suisse et la France des actes judiciaires et extrajudiciaires et des
commissions rogatoires en matière civile et commerciale et de modifier dans
ce sens la Déclaration.
L'Ambassade propose que les articles premier et 2 de la Déclaration soient
abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Article premier
Les actes judiciaires et extrajudiciaires et les commissions rogatoires en
matière civile et commerciale font l'objet de transmissions directes entre les
autorités suisses dont la liste est annexée et, en France, les Procureurs de la
République.
1) RS 0.274.183.491
1989 —77
377

Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires
RO 1989
en matière civile et commerciale
Article 2
L'autorité requise est celle dans le ressort de laquelle se trouve le destina-
taire de l'acte ou dans le ressort de laquelle doit être exécutée la commission
rogatoire. En cas d'incompétence de l'autorité requise, cette dernière
transmet l'acte ou la commission rogatoire directement à l'autorité com-
pétente.
Si le Ministère est en mesure de donner son agrément à ce qui précède, la
présente note et la réponse qu'il voudra bien adresser à l'Ambassade
constitueront l'Accord entre les deux Gouvernements sur la modification de
la Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes
judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile
et commerciale, du ter février 1913. Cet Accord entrera en vigueur à la date
de la réponse du Ministère.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère a l'honneur de faire part à l'Ambassade de Suisse de l'accord de son
Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. L'Accord entre donc en vigueur
ce jour.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
32725
378

Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires
RO 1989
en matière civile et commerciale
Annexe
Liste
des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement
pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale
avec les autorités françaises
(Etat: ler janvier 1989; par ordre alphabétique)
A .Autorités fédérales
Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14
Tribunal fédéral des assurances, 6006 Lucerne
B. Tribunaux supérieurs des cantons
AR
Appenzell
Obergericht, 9043 Trogen
Rhodes-Extérieures
AI
Appenzell
Kantonsgericht, 9050 Appenzell
Rhodes-Intérieures
AG
Argovie
Obergericht, 5000 Aarau
BL
Bâle-Campagne
Obergericht, 4410 Liestal
BS
Bâle-Ville
Appellationsgericht, 4000 Bâle
BE
Berne
Cour suprême, case postale 2692,
3001 Berne
FR
Fribourg
Tribunal cantonal, 1700 Fribourg
GE
Genève
Cour de justice, 1200 Genève
GL
Glaris
Obergericht, 8750 Glaris
GR
Grisons
Kantonsgericht, 7000 Coire
JI J
Jura
Tribunal cantonal, 2900 Porrentruy
LU
Lucerne
Obergericht, 6000 Lucerne
NE
Neuchâtel
Tribunal cantonal, 2000 Neuchâtel
SG
Saint-Gall
Kantonsgericht, 9001 St-Gall
SH
Schaffhouse
Obergericht, 8200 Schaffhouse
SZ
Schwyz
Kantonsgericht, 6430 Schwyz
SO
Soleure
Obergericht, 4500 Soleure
TI
Tessin
Tribunale di appello, 6900 Lugano
TG
Thurgovie
Obergericht, 8500 Frauenfeld
NW
Unterwald-le-Bas
Obergericht, 6370 Stans
OW
Unterwald-le-Haut
Obergericht, 6060 Samen
UR
Uri
Obergericht, 6460 Altdorf
379

Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires
RO 1989
en matière civile et commerciale
VS
Valais
Tribunal cantonal, 1950 Sion
VD
Vaud
Tribunal cantonal, 1003 Lausanne
ZG
Zoug
Obergericht, 6300 Zoug
ZH
Zurich
Obergericht, 8023 Zurich
C. Tribunaux de districts
N ° postal
Aarau AG
Aarberg BE
Aarwangen BE
Acquarossa TI
Affoltern a. A. ZH
Aigle VD
Altdorf UR
Altstätten SG
Andeer GR
Andelfingen ZH
Andermatt UR
Appenzell AI
Arbon TG
Arlesheim BL
Aubonne VD
Avenches VD
Baden AG
Balsthal SO
Basel/Bâle BS
Bellinzona TI
Belp BE
Bern/Berne BE
Biasca TI
Biel/Bienne BE
Bischofszell TG
Blankenburg BE
Boudry NE
Bremgarten AG
Brig/Brigue VS
Brugg AG
Bülach ZH
Bulle FR
Büren a. A. BE
BurgdorfBerthoud BE
Celerina GR
Bezirksgericht
Richteramt
Richteramt
Pretura di Blenio
Bezirksgericht
Tribunal du district
Landgericht Uri
Bezirksgerichte Unterrheintal und
Oberrheintal
Bezirksgericht Hinterrhein
Bezirksgericht
Landgericht Ursern
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Tribunal du district
Tribunal du district
Bezirksgericht
Richteramt Thal und Gäu
Zivilgericht Basel-Stadt
Pretura
Richteramt Seftigen
Richteramt, Büro für Rechtshilfe
Pretura di Riviera
Tribunal du district/Richteramt
Bezirksgericht
Richteramt Obersimmental
Tribunal du district
Bezirksgericht
Instruktionsgericht
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Tribunal de la Gruyère
Richteramt
Richteramt
Bezirksgericht Maloja
5000
3270
4912
6716
8910
1860
6460
9450
7440
8450
6490
9050
9320
4144
1170
1580
5400
4710
4000
6500
3123
3011
6710
2500
9220
3771
2017
5620
3900
5200
8180
1630
3294
3400
7505
380

Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires
RO 1989
en matière civile et commerciale
N° postal
2053
Cernier NE
6675
Cevio TI
1837
Château-d'Oex VD
1618
Châtel-Saint-Denis FR
2300
La Chaux-de-Fonds NE
7000
Chur/Coire GR
1304
Cossonay VD
2608
Courtelary BE
1096
Cully VD
7270
Davos-Platz GR
2800
Delémont JU
8157
Dielsdorf ZH
8253
Diessenhofen TG
7180
Disentis/Mustér/Segnes GR
4143
Dornach SO
1040
Echallens VD
8840
Einsiedeln SZ
6162
Entlebuch LU
3235
Erlach BE
1470
Estavayer-le-Lac FR
6760
Faido TI
7012
Felsberg GR
7477
Filisur GR
9230
Flawil SG
3312
Fraubrunnen BE
8500
Frauenfeld TG
1700
Fribourg FR
3714
Frutigen BE
4460
Gelterkinden BL
1211
Genève GE
6442
Gersau SZ
8750
Glarus GL
1422
Grandson VD
8215
Hallau SH
8340
Hinwil ZH
6280
Hochdorf LU
8810
Horgen ZH
3800
Interlaken BE
8280
Kreuzlingen TG
6010
Krienz LU
Tribunal du Val-de-Ruz
Pretura di Vallemaggia
Tribunal du district du Pays d'Enhaut
Tribunal de la Veveyse
Tribunal du district
Bezirksgericht Plessur
Tribunal du district
Tribunal du district
Tribunal du district de Lavaux
Bezirksgericht Oberlandquart
Tribunal du district
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Richteramt Dorneck-Thierstein
Tribunal du district
Bezirksgericht
Amtsgericht
Richteramt
Tribunal de la Broye
Pretura di Leventina
Bezirksgericht Imboden
Bezirksgericht Albula
Bezirksgerichte Untertoggenburg und
Gossau
Richteramt
Bezirksgericht
Tribunal de la Sarine
Richteramt
Bezirksgericht
Tribunal de i r e instance
(Notification par l'intermédiaire
du Parquet du Procureur général)
Bezirksgericht
Zivilgericht
Tribunal du district
Bezirksrichter Unterklettgau
Bezirksgericht
Amtsgericht
Bezirksgericht
Richteramt
Bezirksgericht
Amtsgericht Luzern-Land
381

Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires
RO 1989
en matière civile et commerciale
N ° postal
5726
Kulm AG
6403
Küssnacht a. R. SZ
8853
Lachen SZ
3550
Langnau i. E. BE
4242
Laufen BE
4335
Laufenburg AG
3177
Laupen BE
1003
Lausanne VD
5600
Lenzburg AG
3953
Leuk Stadt/Loèche-Ville VS
9620
Lichtensteig SG
4410
Liestal BL
6600
Locarno TI
2400
Le Locle NE
6900
Lugano TI
6000
Luzern LU
1920
Martigny-Ville VS
8706
Meilen ZH
3860
Meiringen BE
8887
Mels SG
6850
Mendrisio TI
1870
Monthey VS
3280
Morat/Murten FR
1110
Morges VD
2112
Môtiers NE
1510
Moudon VD
2740
Moutier BE
9542
Münchwilen TG
5630
Muri AG
7537
Müstair GR
2000
Neuchâtel NE
8213
Neunkirch SH
2520
La Neuveville BE
2560
Nidau BE
1260
Nyon VD
9413
Oberegg AI
4600
Olten SO
1350
Orbe VD
1610
Oron-la-Ville VD
1530
Payerne VD
Bezirksgericht Kulm in Unterkulm
Bezirksgericht
Bezirksgericht March
Richteramt Signau
Richteramt
Bezirksgericht
Richteramt
Tribunal du district
Bezirksgericht
Instruktionsgericht
Bezirksgerichte Ober- und Neu-
Toggenburg
Bezirksgericht
Pretura (Locarno Città/Campagna)
Tribunal du district
Pretura del distretto di Lugano
Amtsgericht Luzern-Stadt
Tribunal du district
Bezirksgericht
Richteramt Oberhasli
Bezirksgerichte Werdenberg und
Sargans
Pretura Mendrisio Nord e Sud
Tribunal du district
Tribunal du Lac/Bezirksgericht
des Sees
Tribunal du district
Tribunal du Val-de-Travers
Tribunal du district
Tribunal du district
Bezirksgericht
Bezirksgericht
Bezirksgericht Münstertal
Tribunal du district
Bezirksgericht Oberklettgau
Tribunal du district
Richteramt
Tribunal du district
Bezirksgericht
Richteramt Olten-Gösgen
Tribunal du district
Tribunal du district
Tribunal du district
382

Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires
RO 1989
en matière civile et commerciale
N° postal
8330
2900
7742
4310
1180
1680
9400
6535
9004
3792
2726
6060
8200
7220
8226
3082
3150
6430
7550
1933
1347
7157
3960
1950
1950
4450
4500
4500
6370
8266
8260
6210
1712
8240
3600
7430
3456
8610
8730
1800
3930
4437
4705
Pfäffikon ZH
Porrentruy JU
Poschiavo GR
Rheinfelden AG
Rolle VD
Romont FR
Rorschach SG
Roveredo GR
St. Gallen SG
Saanen BE
Saignelégier JU
Samen OW
Schaffhausen SH
Schiers GR
Schleitheim SH
Schlosswil BE
Schwarzenburg BE
Schwyz SZ
Scuol GR
Sembrancher VS
Le Sentier VD
Siat GR
Sierre/Siders VS
Sion/Sitten VS
Sion VS
Sissach BL
Solothurn/Soleure SO
Solothurn SO
Stans NW
Steckborn TG
Stein am Rhein SH
Sursee LU
Tafers FR
Thayngen SH
Thun/Thoune BE
Thusis GR
Trachselwald BE
Uster ZH
Uznach SG
Vevey VD
Visp/Viège VS
Waldenburg BL
Wangen a. A. BE
Bezirksgericht
Tribunal du district
Bezirksgericht Bernina
Bezirksgericht
Tribunal du district, 1260 Nyon
Tribunal de la Glâne
Bezirksgericht
Bezirksgericht Moësa
Bezirksgericht
Richteramt
Tribunal des Franches-Montagnes
Kantonsgericht
Bezirksrichter und Kantonsgericht
Bezirksgericht Unterlandquart
Bezirksrichter
Richteramt Konolfingen
Richteramt
Bezirksgericht
Bezirksgericht Inn
Tribunal du district d'Entremont
Tribunal du district de la Vallée
Bezirksgericht Glenner
Tribunal du district
Tribunal du district
Tribunal d'Hérens-Conthey
Bezirksgericht
Richteramt Bucheggberg-Kriegstetten
Richteramt Solothurn Lebern
Kantonsgericht
Bezirksgericht
Bezirksrichter
Amtsgericht
Bezirksgericht der Sense
Bezirksrichter Reiat
Richteramt
Bezirksgericht Heizenberg
Richteramt
Bezirksgericht
Bezirksgerichte Gaster und See
Tribunal du district
Instruktionsgericht
Bezirksgericht
Richteramt
383

Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires
RO 1989
en matière civile et commerciale
N ° postal
8570
9500
6130
3752
8400
8832
1400
4800
6300
8026
8437
Weinfelden TG
Wil SG
Willisau LU
Wimmis BE
Winterthur ZH
Wollerau SZ
Yverdon VD
Zofingen AG
Zug/Zoug ZG
Zürich ZH
Zurzach AG
Bezirksgericht
Bezirksgerichte Wil und Alttoggenburg
Amtsgericht
Richteramt Niedersimmental
Bezirksgericht
Bezirksgericht Höfe
Tribunal du district
Bezirksgericht
Kantonsgericht
Bezirksgericht
Bezirksgericht
32725
384

Convention douanière du 6 octobre 1960
relative à l'importation temporaire des emballages
RS 0.631.244.53; RO 1963 441
Champ d'application de la convention le ter mars 1989, complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Algérie2)
3 novembre 1988 A
3 février 1989
Réserve
Algérie
La République algérienne démocratique et populaire ne se considère liée par
l'article 2 de la convention qu'en ce qui concerne les emballages qui n'ont pas fait
l'objet d'un achat, d'une location-vente ou d'un contrat de même nature, conclu
par une personne établie ou domiciliée sur son territoire.
32717
t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1545, 1982 1253 et 1987
1019.
2) Réserve, voir ci-après.
1989 —78
385

Convention douanière du 8 juin 1961
relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,
un congrès ou une manifestation similaire
RS 0.631.244.56; RO 1963 464
Champ d'application de la convention le ter mars 1989, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Algérie
31 octobre
1988 A
31 janvier
1989
Inde2)
20 juin
1988 A
20 septembre 1988
Malte2)
11 mai
1988 A
11 août
1988
Réserves
Inde
Conformément à l'article 23 de la convention, le Gouvernement de l'Inde se
réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6 aux marchandises
suivantes:
1 .Les pierres gemmes et les articles de bijouterie et de joaillerie, de tous types;
2 .Les médicaments;
3 .Les appareils et dispositifs électroniques pour le grand public, de tous types;
4 .Les produits textiles et les vêtements de confection;
5 .Les articles d'horlogerie;
6 .Tous autres produits que pourrait notifier le Gouvernement de l'Inde.
Malte
Conformément à l'article 23 de la convention, et en ce qui concerne l'article 6,
paragraphe 1, lettre a, le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas
percevoir les droits à l'importation, seulement pour les échantillons sans valeur
commerciale, mais pas sur les marchandises consomptibles.
32718
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1633 et 1982 1255.
2) Réserves, voir ci-après.
386
1989 —79

Convention internationale du 14 juin 1983
sur le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises
RS 0.632.11; RO 1987 2686
Champ d'application de la convention le 1er mars 1989, complément 1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Brésil
8 novembre
1988
ler janvier
1989
Canada
14 décembre
1987
ler janvier
1988
Etats-Unis
31 octobre
1988 A
ler janvier
1989
France
22 septembre 1987
ler janvier
1988
Territoire de la Nouvelle-
Calédonie,
Collectivité territoriale
de Saint-Pierre et
Miquelon
20 avril
1988
1e' janvier
1988
Territoire de la Polynésie
française
20 avril
1988
ler janvier
1989
Irlande
22 décembre
1987
lerjanvier
1988
Luxembourg
11 juillet
1988
11 juillet
1988
Madagascar
22 décembre
1987
le' janvier
1988
Malaisie
15 décembre
1987 A
ler janvier
1988
Nigéria
15 mars
1988
15 mars
1988
Sri Lanka
3 mai
1988
le' janvier
1989
Tunisie
28 octobre
1987
lei janvier
1989
32719
t) La présente publication rectifie (Tùnisie) et complète celle qui figure au RO 1987 2697.
1989 - 81
387

Accord général du 30 octobre 1947
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
RS 0.632.21; RO 1959 1807
Champ d'application de l'accord le ier mars 1989, complément')
Etats parties
Succession (S)
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Botswana
28 août
1987 S
30 septembre 1966
Maroc
18 mai
1987 A
17 juin
1987
32720
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1008 et 1984 1113.
388
1989 —82

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-11 vom 21.03.1989 (S. 369-388)
RO-1989-11 du 21.03.1989 (p. 369-388)
RU-1989-11 del 21.03.1989 (p. 369-388)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Datum
21.03.1989
Date
Data
Seite
369-388
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Pagina
Ref. No
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