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2006-0811 
7493 
06.044 
Message 
concernant une Convention de double imposition 
avec l’Azerbaïdjan 
du 13 septembre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une Convention en vue 
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, 
signée le 23 février 2006 avec la République d’Azerbaïdjan, en vous proposant de 
l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
13 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé 
Une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu et sur la fortune a été signée le 23 février 2006 avec l’Azerbaïdjan. 
Outre l’élimination des doubles impositions, cette Convention offre également une 
certaine protection fiscale aux personnes qui ont des relations fiscales avec les deux 
Etats et, plus particulièrement, aux entreprises qui procèdent à des investissements. 
Elle favorise les nouveaux investissements et garantit en outre que des mesures 
fiscales ne limiteront pas la compétitivité des entreprises suisses par rapport à leurs 
concurrentes d’autres Etats industrialisés. 
La Convention suit en grande partie le Modèle de convention de l’OCDE et la 
pratique conventionnelle suisse. Les solutions proposées par la Suisse concernant 
l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ont en grande partie été 
prises en considération. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont 
accueilli favorablement la conclusion de cette Convention.

7495 
Message 
1 
Présentation de la Convention 
1.1 
Contexte, déroulement et résultats des négociations 
L’Azerbaïdjan a retrouvé sa souveraineté et son indépendance en 1991, après 
l’éclatement de l’Union soviétique. En 2003, Ilham Aliyev a repris la présidence du 
pays, succédant à son père, qui dirigeait le pays depuis 1993. L’Azerbaïdjan compte 
environ 8,3 millions d’habitants et s’étend sur une surface de 86 600 km2. 
L’Azerbaïdjan dispose d’importantes ressources pétrolières et gazières, qui consti-
tuent le principal facteur de la croissance économique actuelle, d’environ plus que 
20 % par an, et la plus importante source de revenus de l’Etat. Le produit intérieur 
brut se montait en 2005 à 12,6 milliards USD au total. 
Un accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et l’Azer-
baïdjan est en vigueur depuis le 1er août 2001. Les deux Etats ont par ailleurs signé 
un accord sur la protection des investissements et un accord-cadre de coopération 
technique, financière et humanitaire en même temps que la Convention contre les 
doubles impositions. 
Les échanges commerciaux bilatéraux se situent à un niveau modeste: les exporta-
tions de la Suisse se montaient à 41,7 millions de francs en 2005 alors que les impor-
tations en Suisse se montaient à 12,2 millions de francs. Les exportations compren-
nent avant tout des machines. Les importations portent principalement sur des 
bijouteries. Par ailleurs, quelques entreprises suisses sont présentes en Azerbaïdjan, 
avec des représentations et des investissements directs. 
L’Azerbaïdjan fait partie du même groupe de vote que la Suisse dans les institutions 
de Bretton Woods (Fonds monétaire international et Banque Mondiale). Dans le 
domaine de la coopération au développement, la Suisse soutient certains projets en 
Azerbaïdjan et fournit des aides financières soit directement, soit par l’intermédiaire 
d’institutions internationales. 
Après deux rounds de négociations, un projet de Convention en vue d’éviter les 
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’un 
projet de protocole s’y rapportant ont pu être paraphés le 24 juin 2003 à Bakou. 
Après que les cantons et les milieux économiques intéressés ont déclaré approuver la 
Convention, celle-ci et son protocole ont finalement été signés à Bakou, le 23 février 
2006. Le texte allemand de la Convention a été mis en concordance avec le texte 
anglais par notes diplomatiques des 6 juin 2006 et 4 juillet. 
1.2 
Appréciation 
La Convention suit dans une large mesure le Modèle de convention de l’OCDE et 
respecte les principes de la pratique conventionnelle suisse. La Suisse a pu convenir 
avec l’Azerbaïdjan de solutions en vue d’éviter les doubles impositions, qui garan-
tissent à la Suisse et à l’économie suisse une solide protection dans les relations 
bilatérales et qui permettent d’éliminer, sur le plan fiscal, d’éventuels désavantages 
concurrentiels par rapport à d’autres Etats ayant conclu une convention de double

7496 
imposition avec l’Azerbaïdjan. Sur quelques points, il a fallu tenir compte de la 
situation particulière de l’Azerbaïdjan, Etat relativement jeune et en pleine phase de 
transition. Dans l’ensemble, la Convention contribue à garantir la sécurité du droit et 
apporte des avantages importants en faveur du développement des relations écono-
miques bilatérales. Elle permettra de promouvoir les investissements directs suisses 
en Azerbaïdjan. 
2 
Commentaire des articles de la Convention 
La Convention suit en grande partie, tant sur le plan formel que matériel, le Modèle 
de Convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques 
(OCDE) et la pratique conventionnelle suisse. C’est pourquoi nous nous contente-
rons de signaler les particularités de la Convention et de commenter les principales 
divergences par rapport à ce modèle et par rapport à la pratique conventionnelle 
suisse. 
Art. 2 
Impôts visés 
La Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. 
Art. 5 
Etablissement stable 
Les chantiers de construction ou de montage, y compris les activités de surveillance 
liées à ces infrastructures, constituent un établissement stable si leur durée dépasse 
douze mois. 
Il y a également établissement stable lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant 
fournit des prestations de services dans l’autre Etat contractant pendant au moins six 
mois au cours d’une période de douze mois. 
Art. 7 
Bénéfices des entreprises 
La Convention reprend le principe établi dans le Modèle de convention de l’OCDE, 
d’après lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur des bénéfices qui 
lui sont imputables. 
Art. 9 
Entreprises associées 
Au par. 3, les parties ont convenu de limiter à cinq ans le délai pour effectuer des 
ajustements de bénéfices, sous réserve des cas de fraude et d’omission volontaire. 
Art. 10 
Dividendes 
Pour les participations, l’impôt en faveur de l’Etat de la source est limité à 5 % 
lorsque la participation est d’au moins 20 % du capital de la société qui verse les 
dividendes et que les investissements effectués dans l’Etat de la source atteignent 
une somme totale d’au moins 200 000 USD ou la somme équivalente dans une autre 
devise. Dans tous les autres cas, l’impôt à la source est au maximum de 15 %.

7497 
Art. 11 
Intérêts 
L’impôt à la source sur les intérêts est limité de manière générale à 10 %, sous 
réserve des règles spéciales mentionnées ci-après. 
Il n’y a pas d’impôt à la source sur les intérêts: 
– 
payés à l’autre Etat, à ses subdivisions politiques ou administratives, à une 
collectivité locale ou à la banque centrale; 
– 
des prêts garantis ou assurés par l’autre Etat, sa banque centrale ou une insti-
tution propriété de cet Etat ou contrôlée par cet Etat; 
– 
payés pour une vente à crédit d’équipements industriels, commerciaux ou 
scientifiques. 
L’impôt à la source est de 5 % au maximum sur les intérêts: 
– 
payés pour une vente à crédit de marchandises d’une entreprise à une autre 
entreprise; 
– 
d’un prêt bancaire. 
Art. 12 
Redevances 
L’impôt à la source sur les redevances est limité à 5 % en ce qui concerne les bre-
vets, les dessins ou modèles, les plans, les formules ou les procédés secrets, ainsi 
que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine 
industriel, commercial ou scientifique. Il est de 10 % dans tous les autres cas. 
Le ch. 5 du protocole indique clairement que les rémunérations versées en contre-
partie de l’usage ou de la concession de l’usage d’équipements industriels, com-
merciaux ou scientifiques (leasing) constituent des bénéfices de l’entreprise au sens 
de l’art. 7. 
Art. 13 
Gains en capital 
La Convention prévoit qu’en cas d’aliénation de participations à des sociétés dont la 
fortune se compose, directement ou indirectement, principalement de biens immobi-
liers situés dans un Etat contractant, cet Etat a un droit d’imposition. 
Art. 14 
Professions indépendantes 
L’Etat dans lequel l’activité indépendante est exercée se voit également attribuer le 
droit d’imposition lorsque l’indépendant séjourne pendant plus de 183 jours au total 
durant une période de douze mois qui commence ou finit pendant l’année fiscale 
concernée. 
Art. 18 et 19 
 
Pensions et fonctions publiques 
Conformément à la pratique conventionnelle suisse, le ch. 6 du protocole indique 
expressément que les art. 18 et 19 de la Convention s’appliquent également aux 
prestations en capital.

7498 
Art. 21 
Autres revenus 
Pour les autres revenus, la Convention institue une règle d’attribution en faveur de 
l’Etat de résidence du bénéficiaire. Conformément à la pratique conventionnelle 
suisse, les impôts à la source sur les gains de jeux et de loterie sont exclus du champ 
d’application de la Convention. 
Art. 23 
Elimination des doubles impositions 
L’Azerbaïdjan applique la méthode de l’imputation pour éliminer les doubles impo-
sitions. 
La Suisse applique en général la méthode de l’exemption avec réserve de progressi-
vité et accorde, dans le cadre des impôts à la source non remboursables, l’imputation 
forfaitaire pour les dividendes, les intérêts et les redevances. En outre, la Convention 
dispose que les entreprises suisses bénéficient du même dégrèvement pour les divi-
dendes de source azérie que pour les dividendes de source suisse. 
Art. 24 
Non-discrimination 
La clause de non-discrimination s’étend à tous les impôts des Etats contractants, 
indépendamment du champ d’application matériel de la Convention. 
Art. 26 
Echange de renseignements 
La clause qui figure dans la Convention correspond à celle qui a été convenue avec 
d’autres Etats non membres de l’OCDE. L’échange de renseignements est limité aux 
renseignements nécessaires à la bonne application de la Convention. Les renseigne-
ments échangés ne doivent servir qu’à la taxation et à la perception des impôts visés 
par la Convention. L’échange de renseignements sur des secrets commerciaux, 
industriels, bancaires ou professionnels ou sur un procédé commercial est exclu. 
Art. 28 
Entrée en vigueur 
La Convention entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière des deux 
notifications. Ses dispositions sont applicables aux impôts perçus à la source sur des 
montants payés ou crédités dès le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en 
vigueur, et aux autres impôts pour les années fiscales commençant le 1er janvier de 
l’année suivant celle de l’entrée en vigueur ou après cette date. 
3 
Conséquences financières 
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à 
certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, les pertes qui en découlent résultent du 
remboursement partiel de l’impôt anticipé et de l’imputation de l’impôt à la source 
retenu par l’Azerbaïdjan sur les dividendes, les intérêts et les redevances conformé-
ment aux art. 10, 11 et 12. Les investissements azéris en Suisse étant jusqu’à présent 
très restreints, les pertes enregistrées par la Suisse ne devraient pas être trop lourdes. 
L’imputation forfaitaire d’impôt introduite par l’arrêté du Conseil fédéral du 22 août 
1967 entraînera une certaine diminution des recettes fiscales suisses. L’ampleur de 
cette diminution ne peut cependant pas être évaluée par manque de données fiables.

7499 
Dans la Convention, la Suisse a pu convenir avec l’Azerbaïdjan de solutions pour 
éviter les doubles impositions, en offrant ainsi à la Suisse et à l’économie suisse une 
base solide dans les relations bilatérales, et en éliminant les possibles désavantages 
fiscaux par rapport à d’autres Etats qui ont conclu une convention de double imposi-
tion avec l’Azerbaïdjan. Dans l’ensemble, la Convention comporte des avantages 
importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales; elle 
contribuera à promouvoir les investissements directs suisses en Azerbaïdjan. Les 
cantons et les milieux économiques intéressés se sont prononcés en faveur de la 
Convention. Par ailleurs, on rappellera que les conventions de double imposition 
sont conclues avant tout dans l’intérêt des contribuables et qu’elles favorisent la 
coopération économique, qui constitue l’un des buts principaux de la politique suisse 
en matière de commerce extérieur. 
4 
Constitutionnalité 
La Convention se fonde sur l’art. 54 de la Constitution (Cst.), qui attribue à la 
Confédération la compétence en matière d’affaires étrangères. L’Assemblée fédérale 
est compétente pour approuver la Convention en vertu de l’art. 166, al. 2, Cst. La 
Convention est conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être dénoncée 
en tout temps pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six mois. Elle 
n’implique pas d’adhésion à une organisation internationale. Conformément à 
l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., les conventions qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif en matière de traités internatio-
naux depuis le 1er août 2003. Conformément à l’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parle-
ment, une disposition inscrite dans un traité international fixe des règles de droit 
lorsqu’elle prévoit des dispositions générales et abstraites d’application directe qui 
créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. 
Afin de se doter d’une pratique cohérente en ce qui concerne le ch. 3 récemment 
introduit dans l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. et d’éviter que ne soient soumis de façon 
répétée au référendum des accords similaires, le Conseil fédéral a établi, dans son 
message du 19 septembre 2003 relatif à la Convention en vue d’éviter les doubles 
impositions avec Israël, qu’il soumettrait désormais au Parlement les traités inter-
nationaux n’entraînant pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse par 
rapport aux traités déjà conclus en proposant de les soustraire au référendum faculta-
tif. Si la Convention contient bien des dispositions fixant des règles de droit, celles-
ci ne font que restreindre le droit d’imposer de la Suisse sans créer d’obligation 
fiscale supplémentaire. En outre, la Convention respecte les principes de la politique 
suisse visant à éviter les doubles impositions. Par conséquent, l’arrêté fédéral 
approuvant une Convention de double imposition avec l’Azerbaïdjan ne sera pas 
soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévu à 
l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

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Message concernant une convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan
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Datum
03.10.2006
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