ch_vb · 5188 2004-2236 · 1993-06-14 · de


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2004-2236 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 14 mai 2004 et par voie de circulation du 7 juin 2004, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0); 
les art. 1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les 
autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154); 
dans la cause: Bureau de recherche pour l’histoire sociale et économique de 
l’Université de Zürich «Internieren und Integrieren, Zwang in der Psychiatrie: 
Der Fall Zürich 1870–1970», concernant la demande d’autorisation particulière du 
8 mars 2004 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les 
domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Inchangé 
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles 
a. 
En complément à l’autorisation particulière du 19 juillet 2001/ 19 juin 2003, 
dans laquelle sont déjà considérés les médecins et leurs auxiliaires de la 
Clinique psychiatrique universitaire de Zürich (autrefois Burghölzli), de la 
Clinique psychiatrique de Rheinau, de la Policlinique psychiatrique et de la 
Clinique pour les femmes de l’Université de Zürich, l’autorisation est éga-
lement accordée aux médecins et à leurs auxiliaires des cliniques énumérées 
ci-après. Elle permet aux titulaires de l’autorisation d’accéder aux docu-
ments médicaux des patients qui, entre 1870 et 1970 ont subi des interven-
tions psycho-chirurgicales, tout comme elle leur autorise l’accès au registre 
des opérations, à la correspondance générale et aux autres documents inter-
nes rassemblés jusqu’en 1945. 
 
Sont concernées: Les cliniques psychiatriques du canton de Zürich: Kirch-
berg, Schlössli, Hohenegg; Les cliniques psychiatriques d’autres cantons: 
Waldau BE, Bel-Air GE, Cery VD, Waldhaus und Realta/Beverin GR, 
Münsterlingen TG, Rosegg SO, Marsens FR, St. Urban LU et Königsfel-
den AG; Les cliniques de gynécologie et obstétrique: Hôpital cantonal de 
Winterthour, Hôpital cantonal d’Aarau et Pflegerinnenschule Zürich; Les 
cliniques de (neuro)chirurgie: Hôpital universitaire de Zürich, Hôpital uni-
versitaire de Genève, Hôpital universitaire de Lausanne et Hôpital de Thusis. 
 
Le but pour lequel les données peuvent être communiquées sera décrit sous 
ch. 3. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de com-
muniquer les données.

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3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche intitulé: «Internieren 
und Integrieren, Zwang in der Psychiatrie: Der Fall Zürich 1870–1970». 
4. Responsabilité de la protection des données communiquées. 
Inchangé. 
5. Charges 
a. à d. inchangées 
e. 
La récolte des données complémentaires, utiles pendant la phase de travail 
rédactionnelle de la monographie en projet, peut intervenir jusqu’au 31 mars 
2006. En vertu du principe de la proportionnalité, elle doit se limiter, au 
minimum nécessaire. 
f. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, le corps médi-
cal des cliniques énumérées au ch. 2, sur l’étendue de l’autorisation accor-
dée. Cette lettre doit être soumise, pour information, aussitôt que possible, 
c’est à dire avant le début des activités de recherche dans ces cliniques, au 
Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat. 
6. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou dès sa pub-
lication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031/322 94 94). 
19 octobre 2004 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Année
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Band
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Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
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Ref. No
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