ch_vb · 93.041 · 1993-06-22 · de


#ST# 93.041
Message
relatif à l'abaissement de l'âge Jeunesse + Sport
du 5 mai 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver,
un projet de modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les
sports.
Simultanément, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1990 P 90.758 Jeunesse + Sport (N 14.12. 90, groupe radical-démocratique)
1990 P 90.833 Jeunesse + Sport (E 23.1. 91, Ruesch)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
5 mai 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993-272 
577

Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral demande l'abaissement de l'âge Jeu-
nesse + Sport minimal de 14 à 10 ans.
Institué dans le cadre de la loi fédérale de 1972 encourageant la gymnastique et les
sports, Jeunesse + Sport (J+S) est l'instrument principal de la Confédération pour
l'encouragement du sport. Les cantons en assurent le fonctionnement sous la direction
de la Confédération et en collaboration avec les fédérations et institutions intéressées.
L'adaptation constante à de nouvelles exigences par l'amélioration qualitative de la
formation et l'introduction successive de nouvelles branches sportives, ainsi que
l'adaptation à l'augmentation du coût de la vie par l'indexation des taux d'indemnités
expliquent le succès de J + S auprès des jeunes, filles et garçons, de toute la Suisse.
J+S offre une structure adéquate et éprouvée pour la promotion du sport des jeunes,
raison pour laquelle presque tous les cantons ont créé, à ce jour, des programmes
annexes destinés à de plus jeunes participants. Cependant, du fait de la diversité de ces
programmes, il est de plus en plus difficile, pour la Confédération, de satisfaire à sa
tâche de coordination, qui est nécessaire aux fédérations sportives organisées sur le
plan suisse.
Le présent projet propose, en accord avec le but poursuivi par la loi, d'abaisser l'âge
J+S minimal à 10 ans. En effet, il s'agit d'intégrer à J+S cet âge particulièrement
crucial du développement de l'enfant. Indépendamment de la question de l'abaisse-
ment, il est nécessaire d'adapter les structures déformation existantes à l'enseignement
du sport aux enfants.
Les mesures proposées sont basées sur une solution neutre, sur le plan financier, qui
préserve les intérêts de la Confédération et des cantons tout en permettant de
maintenir les possibilités offertes par les structures actuelles et d'offrir des prestations
pour ainsi dire inchangées.
578

Message
I 
Bases
II 
Encouragement de la gymnastique et des sports
Les premières prescriptions fédérales en matière de gymnastique et de sport
étaient inspirées par le souci de préparer les jeunes gens au service militaire: la loi
fédérale du 13 novembre 1874 sur l'organisation militaire de la Confédération
suisse déclarait obligatoires l'enseignement de la gymnastique pour les adoles-
cents de 10 à 15 ans et les cours préparatoires d'éducation physique et de sport
pour les jeunes gens de 16 à 20 ans. L'Instruction préparatoire après la scolarité
obligatoire a été rendue facultative en 1907. Cette décision a été confirmée en
1940 par une votation populaire.
Au cours de ce siècle, on a compris qu'une réglementation limitant l'aide fédérale
à la jeunesse masculine, et n'organisant le sport qu'en vue du service militaire, ne
répondait plus aux conditions de notre temps. En 1947, la Confédération
recommanda aux cantons d'introduire l'enseignement de la gymnastique pour les
jeunes filles également.
Outre les questions d'aptitudes physiques proprement dites, on a, sous le poids
des changements d'ordre social et de l'instauration d'un mode de vie moderne,
progressivement accordé davantage d'importance à des considérations ayant trait
à la santé publique et au développement de la jeunesse. Pour répondre à ces
attentes, un nouvel article 27quinqmes a été inscrit dans la constitution en 1970, suivi
d'une loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, qui fut approuvée le
17 mars 1972.
12 
Jeunesse + Sport
121 
Bases légales
Selon les nouvelles bases légales, Jeunesse + Sport est l'instrument principal de la
Confédération pour l'encouragement de la gymnastique et des sports. Il est
spécifié, dans l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 mars 1972, que ce
mouvement a pour objectif de parfaire l'entraînement sportif des jeunes (jeunes
filles et jeunes hommes) de la 14e à la 20e année révolue, et, dans le 3e alinéa du
même article, que les cantons organisent J + S sous la direction de la Confédéra-
tion et en collaboration avec les fédérations et organisations intéressées.
J + S a été conçu en tant que programme destiné aux jeunes en âge postscolaire:
cette institution a pour objectif de combler une lacune après la scolarité obliga-
toire, en incitant ces derniers à continuer à faire du sport.
122 
Développement
J + S touche depuis 1972 toujours plus de jeunes entre 14 et 20 ans, et cela
nonobstant la diminution, dès 1985, du nombre de jeunes en âge J + S:
579

Jeunes en âge J + S 
Participation à J + S 
Branches
' 
sportives
proposées
1973
1985
1990
1991
1992
615 000
730 000
610 000
590 000
570 000
235 000
440 000
470 000
470 000
480 000
17
28
30
33
35
Pour rester moderne et ouverte sur l'avenir, cette institution doit être constam-
ment adaptée à l'évolution. Les structures fondamentales de 1972 demeurent
toutefois valables. Dans leur cadre, on a toujours réussi à répondre aux nouvelles
exigences en améliorant qualitativement la formation, en introduisant successive-
ment de nouvelles branches sportives et en adaptant suffisamment les taux
d'indemnités à l'augmentation du coût de la vie.
123 
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Dans le cadre du premier train de mesures relatif à la répartition des tâches entre
la Confédération et les cantons, il a été confirmé que l'encouragement de l'activité
sportive des jeunes en âge de scolarité dans le domaine de l'éducation physique
obligatoire et du sport scolaire facultatif demeurait l'affaire des cantons. Dans ce
contexte, ces derniers ont le droit d'appliquer les structures de J + S pour soutenir
les participants plus jeunes ou éventuellement plus âgés, à condition de prendre
les dépenses supplémentaires à leur charge.
124 
Programmes annexes cantonaux J +.S
Les fédérations sportives et les cantons demandent l'abaissement de l'âge minimal
J + S depuis la création de ce mouvement. Comme la Confédération n'a pas
répondu à ces attentes, 23 cantons ont déjà créé des programmes annexes à J + S
destinés aux plus jeunes. D'autres ont l'intention de prendre eux aussi des mesures
similaires.
13 
Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires
Dans la loi sur les activités de jeunesse entrée en vigueur le 1er janvier 1991, la
Confédération a défini toute une série d'activités pouvant permettre aux enfants
et aux jeunes de développer leur personnalité et d'assumer des responsabilités
d'ordre socio-politique au sein de la société. Ces activités, qui relèvent de
différents domaines - sports, environnement, culture, etc. - sont soutenues par un
crédit annuel, dont le montant s'est élevé à 7,4 millions de francs en 1992.
580

2 
Situation initiale
21 
Interventions parlementaires
Jusqu'à présent, quatre interventions parlementaires visant à abaisser l'âge J + S
ont été déposées. Il s'agit de:
- 87.397 Motion Dirren du 20 mars 1987
Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision.
Rejetée le 9 octobre 1987 par le Conseil national.
- 88.505 Postulat Bührer du 21 juin 1988
Encouragement de «Jeunesse + Sport»
Rejeté le 30 novembre 1988 par le Conseil des Etats.
- 90.758 Motion du groupe radical-démocratique du 2 octobre 1990
Jeunesse + Sport
- 90.833 Motion Ruesch du 4 octobre 1990
Jeunesse + Sport
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir les efforts en vue
de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 à 14 ans, voire de 10 à 14 ans.
Le Conseil fédéral est chargé notamment de présenter le plus rapidement possible
aux Chambres un projet de révision de l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale
encourageant la gymnastique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par
le mouvement Jeunesse + Sport aux jeunes de 12 ans, voire de 10 ans. Le
programme et la structure du mouvement devraient ensuite être examinés afin
d'être adaptés aux besoins des jeunes de cette tranche d'âge.
Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à étudier les moyens permettant d'encou-
rager les activités sportives des jeunes, éventuellement dès l'âge de 10 ans.
Compte tenu de la portée de l'intervention et des conséquences à examiner sur le
plan du contenu, des structures, des finances et du personnel, il s'est avéré
indispensable de procéder à une analyse approfondie des effets de cette requête
avant que l'on puisse prendre une décision concernant les modifications à
apporter à la loi fédérale.
En conséquence, ces deux motions ont été acceptées sous la forme de postulats, le
14 décembre 1990 et le 23 janvier 1991.
22 
Résultat des travaux préliminaires
La Confédération a mené, dans le courant de l'été 1992, une procédure de
consultation auprès dés cantons, des partis politiques ainsi que des fédérations
sportives et autres organisations intéressées. Le modèle de financement proposé
était basé sur une solution neutre, du point de vue financier, pour la Confédéra-
tion, les charges supplémentaires devant être compensées par la suppression des
subsides d'encouragement aux cantons, la suppression de l'assurance militaire
ainsi que diverses autres mesures d'économie.
Les échos suscités par cette consultation ont été nombreux et témoignent de
l'importance que l'on continue d'attacher à l'organe principal de la Confédération
pour l'encouragement du sport chez les jeunes. Pour cette raison, les réponses
39 Feuille fédérale. 145e année. Vol. II 
581

données reflètent dans une large mesure le désir d'un abaissement de l'âge J + S à
10 ans et s'inscrivent donc dans la lignée des programmes annexes à J + S déjà
créés par de nombreux cantons. D'un autre côté, elles font également état des
difficultés financières auxquelles les cantons sont actuellement confrontés. Celles-
ci sont dues à l'offre cantonale déjà existante et aux prestations incombant de ce
fait au canton lui-même, ainsi qu'à la capacité financière du canton en tant que
base de calcul pour l'octroi des subsides d'encouragement de la Confédération.
La procédure de consultation a révélé que, dans le cas d'un abaissement de l'âge
J + S, une solution neutre sur le plan financier s'imposait si l'on voulait préserver
les intérêts de la Confédération et des cantons tout en maintenant les possibilités
offertes par les structures actuelles et offrir des prestations pour ainsi dire
inchangées.
11 a été tenu compte de ces différents arguments, raison pour laquelle un modèle
de financement modifié a été soumis aux services cantonaux J + S ainsi qu'aux
fédérations sportives et organisations intéressées au cours d'une seconde procé-
dure de consultation. La solution finalement proposée pour l'abaissement de l'âge
J + S tient compte, autant que possible, de ces différentes considérations.
3 
Mesures
31 
L'âge J +S
Les postulats acceptés en 1990 par le Conseil fédéral demandent un abaissement
de l'âge J + S à 12, voire à 10 ans.
Les mesures proposées visent à abaisser l'âge J + S à 10 ans, ce qui nécessite donc
une modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports.
Dans le même temps, il est également proposé qu'il soit tenu compte de l'année
plutôt que de la date de naissance en ce qui concerne la 20e année.
Cette proposition est faite en accord avec la grande majorité des services
cantonaux J + S, des fédérations sportives et des associations de jeunesse concer-
nées par J + S. Les enquêtes menées ont confirmé que, dans la plupart des
branches sportives, les jeunes commencent aujourd'hui à pratiquer un sport dans
le cadre des sociétés dès l'âge de 10 ans, ou même plus tôt. C'est entre 10 et 12 ans
que les enfants acquièrent le plus facilement et assimilent le plus rapidement les
habiletés de base, dont l'importance, par ailleurs, dépasse largement le domaine
du sport. Au travers de ce dernier, les jeunes apprennent - en grande partie de
manière ludique - à adopter un comportement social positif et à accepter de se
conformer à des règles aussi bien sportives que sociales. Par conséquent, il est
inopportun d'exclure précisément cette catégorie d'âge de J + S.
32 
Conséquences pour la formation
Les différents programmes annexes cantonaux sont une réalité qui doit être
considérée d'un point de vue global. Indépendamment de la question de l'abaisse-
ment de l'âge J + S, une adaptation des structures existantes est nécessaire. Ces
dernières doivent tenir compte des besoins et du stade de développement des
582

enfants de 10 à 13 ans. L'enseignement du sport à des enfants dans le cadre de
J + S nécessite une conception pédagogique établissant une relation judicieuse et
complémentaire entre J + S et l'enseignement du sport à l'école.
Le contenu de la formation des moniteurs J + S s'occupant de cette tranche d'âge
doit être élaboré et transmis en conséquence.
A cet effet, et dans le but d'assurer une formation judicieuse des jeunes, des
moniteurs et des cadres dès le 1er janvier 1994, l'Ecole fédérale de sport de
Macolin (EFSM) a pris les mesures suivantes:
- Elaboration d'une documentation didactique sous la forme d'une brochure de
base complétée et illustrée par une bande vidéo précisant l'«Enseignement du
sport avec les enfants dans le cadre de J + S».
- Elaboration par les chefs de branche sportive J + S et les représentants des
fédérations sportives concernées d'une documentation complémentaire préci-
sant l'interprétation spécifique dans chaque discipline; mise en place d'une
structure adaptée à la formation des moniteurs.
33 
Le remplacement des programmes annexes cantonaux J + S
La création, par les cantons, de programmes annexes à J + S démontre que J + S
offre une structure adéquate et éprouvée pour la promotion du sport des jeunes.
La Confédération ne peut satisfaire à sa tâche de coordination, nécessaire aux
fédérations sportives organisées sur le plan suisse, que si elle assume également
pour les jeunes de 10 à 13 ans la direction et la majeure partie du financement de
ces programmes, comme elle l'a fait jusqu'à présent pour les jeunes de 14 à 20 ans.
4 
Conséquences
41 
Principe
Les structures actuelles du financement de J + S donnent satisfaction et doivent
être maintenues dans leurs grandes lignes. Elles sont garantes de la fonction
coordinatrice de la Confédération entre les cantons et les fédérations sportives
nationales. Les cantons participent aux coûts de l'infrastructure et de la formation
des moniteurs.
Les perspectives financières ne permettent pas à la Confédération d'envisager de
prendre à sa charge les frais résultant d'un abaissement de l'âge J + S. Selon le
rapport du Conseil fédéral du 25 mars 1992 sur le programme de la législature
1991-1995, le sport populaire sera promu pour des raisons de politique de la
santé, et cela par le biais d'une révision neutre sur le plan financier de la loi
fédérale encourageant la gymnastique et les sports. Pour cette raison, les charges
supplémentaires seront à répartir entre les différents partenaires, en fonction des
intérêts respectifs:
- Avec l'augmentation des activités donnant droit à une indemnisation, le
montant des subsides de la Confédération pour la formation des jeunes s'élève;
par conséquent, les subsides d'encouragement de la Confédération aux cantons
583

augmenteraient eux aussi. Pour cette raison, la prise en charge du coût de
l'abaissement de l'âge J + S par la Confédération devrait être compensée par
une réduction partielle de ces subsides d'encouragement.
- La suppression des prestations de l'assurance militaire, garanties dorénavant
par d'autres formes d'assurance, permet un report des coûts selon le principe de
la responsabilité individuelle.
- En outre, il convient de mettre en place diverses mesures d'économie en ce qui
concerne les autres prestations de la Confédération.
42 
Conséquences pour la Confédération sur le plan des finances
Les enquêtes portant sur les activités sportives des jeunes de 10 à 13 ans et les
expériences faites jusqu'à présent avec les programmes annexes cantonaux per-
mettent d'estimer que, si ces jeunes sont intégrés à J + S, la participation globale
augmentera d'environ 35 pour cent. Les évaluations suivantes pour le budget 1994
sont basées sur cette estimation:
Charges supplémentaires J+S pour les jeunes de 10 à 13 ans
- Prestations EFSM 
16 796 000
- Prestations d'autres offices fédéraux
- Allocations pour perte de gain .... 
400 000
- Gestion du matériel IMG 
200 000
- Divers 
600 000
Total 
17996000
Mesures en vue d'obtenir la neutralité des coûts
- Prestations de l'EFSM
- Réduction partielle des subsides
d'encouragement aux cantons 
5 267 000
- Suppression de la prise en compte
des temps de voyage lors de manifes-
tations d'un jour 
'. .. 
500 000
- Suppression de l'indemnité mini-
male pour les petits cours 
2 100 000
- Prestations d'autres offices fédéraux
- Suppression de l'assurance militaire
(1995: 9 000 000) 
7 700 000
- Suppression de l'affranchissement à
forfait 
1 750 000
Total 
17 317 000
584

Plan financier en vue d'obtenir la neutralité des coûts
Charges
supplémentaires . .
Economies
1994
17 996
17317
1995
18887
18789
1996
20291
19007
1997
21745
19252
Solde
charges
supplémentaires.. 
679 
98 
1284 
2493
Cet excédent croissant de charges supplémentaires sera compensé par la diminu-
tion progressive des dépenses de l'assurance militaire dès 1995. (Liquidation des
cas en suspens).
43 
Conséquences pour les cantons sur le plan des finances
Avec l'abaissement de l'âge J + S, la Confédération prendrait à sa charge les frais
directs de la formation des jeunes dans le cadre des programmes annexes
cantonaux. Dans 20 cas, la Confédération irait plus loin que les cantons, l'âge
minimal étant abaissé de 12 à 10 ans; pour 3 autres cas, elle irait moins loin, l'âge
minimal étant ramené de 7 ou 8 ans à 10 ans.
La plupart des cantons seraient financièrement déchargés si la Confédération
prenait à sa charge la formation des jeunes prévue par les programmes annexes.
Toutefois, l'extension de l'âge J + S aux jeunes de 10 à 20 ans occasionnerait, pour
certains cantons, une légère augmentation de leurs contributions financières.
5 
Programme de la législature
II est tenu compte du présent projet dans le programme de la législature
1991-1995 (FF 1992 III 1).
6 
Relation avec le droit européen
Le présent projet n'a pas de relation directe avec le droit européen; la modifica-
tion de la loi qu'il implique n'est ni en concurrence, ni en contradiction avec aucun
autre instrument juridique européen.
7 
Constitutionnalité
Le présent projet se base sur l'article 27qumciuies de la constitution, qui donne le
droit à la Confédération d'édicter des prescriptions sur la pratique de la gymnas-
tique et des sports par la jeunesse.
35966
585

Loi fédérale 
Projet
encourageant la gymnastique et les sports
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 1993 ^
arrête:
I
La loi fédérale du 17 mars 19722) encourageant la gymnastique et les sports est
modifiée comme il suit:
Art. 7, 1er al.
1 Le mouvement Jeunesse et Sport a pour but de parfaire l'entraînement sportif des
jeunes de la 10e à la 20e année, ainsi que de les amener à vivre sainement.
Art. 9, 2e al.
2 Le Conseil fédéral désigne les activités dont la Confédération répond.
II
La loi fédérale du 19 juin 19923) sur l'assurance militaire est modifiée comme il
suit:
Art. 1er, 1er al., let. g, ch. 6
Abrogé
Art. 62, 2e al.
2 Elle collabore à cet effet aux travaux des organes concernés, notamment à ceux
de l'armée et de la protection civile.
« FF 1993 II 577
2> RS 41S.O
3> RS 833.1; RO 1993 . . . (FF 1992 III 910)
586

Encourageant de la gymnastique et des sports
Art. 114a Cas d'assurance J + S (nouveau)
Les cas en cours concernant les participants à Jeunesse et Sport sont traités selon
la présente loi.
III
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
35966
587

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'abaissement de l'âge Jeunesse + Sport du 5 mai 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.041
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1993
Date
Data
Seite
577-587
Page
Pagina
Ref. No
10 107 387
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