voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-2117 5481 · 2000-12-05 · de


2000-2117
5481
Arrêté fédéral
Projet
Portant approbation de la convention conclue entre
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française
relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français,
notamment aux liaisons à grande vitesse
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20001,
arrête:
Art. 1
1 La convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République
française concernant le raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français,
notamment aux liaisons à grande vitesse, signée à Genève le 5 novembre 1999, est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internatio-
naux.
1
FF 2000 5463

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Arrêté fédéral sur la convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant le raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire
français, notamment aux liaisons à grande vitesse
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5481-5481
Page
Pagina
Ref. No
10 125 004
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2150 4833 · 2000-10-06 · de


2000-2150
4833
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Modification du 6 octobre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du
Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du 9 décembre 19991, est étendu2:
Art. 10
Salaires minimums (valable à partir du 1er janvier 2001
respectivement au début de la saison d’été 2001)
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et a effet jusqu'au 31 décembre
2002.
6 octobre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1
FF 1998 4856 et 4857, 1999 9104
2
Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de
l’EDMZ, 3003 Berne.

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
Date
Data
Seite
4833-4833
Page
Pagina
Ref. No
10 124 921
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2160 4783 · 1994-06-22 · de


2000-2160
4783
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Suter Daniel, né le 26 septembre 1965, originaire d’Unterehrendingen, domicilié à
1224 Chêne-Bougeries, 72, chemin de la Montagne:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 31 mai 2000, l’Administration fédérale
des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, vous a condamné
par mandat de répression du 27 septembre 2000, en vertu de l’art. 61 de l’ordonnance
du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de l’art. 6, al. 1, DPA, à
une amende de 3000 francs et à un émolument de décision de 120 francs (somme totale
due: 3120 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de l’Administration
fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués
et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 3120 francs au compte
postal no 30-37-5 de l’Administration fédérale des contributions, taxe sur la valeur
ajoutée, 3003 Berne, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de ré-
pression. En cas de non-paiement, le montant de l’amende pourra être converti en
arrêts (art. 10 DPA).
27 septembre 2000
Administration fédérale des contributions:
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

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Daniel Suter
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2000
Date
Data
Seite
4783-4783
Page
Pagina
Ref. No
10 124 903
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-2161 4781 · 1980-06-25 · de


2000-2161
4781
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Laboratoires de vérification
 (art. 4, al. 7, de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification;
RS 941.293)
Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un la-
boratoire de vérification aux entreprises nommées ci-dessous, pour les instruments
de mesure précisés:
NOVA SA, Meyrin
J. Bosshard AG, Dübendorf
Auto Meter AG, Kriens
Krautli AG, Zurich
Instruments de mesure du traffic routier
17 octobre 2000
Département fédéral de justice et police

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Laboratoires de vérification
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2000
Date
Data
Seite
4781-4781
Page
Pagina
Ref. No
10 124 901
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-2165 4779 · 2000-10-06 · de


2000-2165
4779
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale
à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, l’ordonnance et
les arrêtés fédéraux suivants:
− Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2000 portant modification de
l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Reclassement de la route du
Prättigau) (FF 2000 3015).
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le
Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
− Arrêté fédéral du 7 juin 2000 sur les moyens financiers nécessaires à couvrir les
dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan Lothar (FF 2000 1070);
− Arrêté fédéral du 28 septembre 2000 concernant le financement de la promotion
des exportations pendant les années 2001 à 2003 (FF 2000 2027).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur
laquelle ils se fondent sera en vigueur.
− Arrêté fédéral du 19 septembre 2000 concernant la ratification du Protocole du
24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à
longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (FF 2000
2950);
− Arrêté fédéral du 19 septembre 2000 concernant la ratification du Protocole du
24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à
longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds (FF 2000 2903);
− Arrêté fédéral du 26 septembre 2000 portant approbation de divers accords de
coopération policière et judiciaire avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et
le Liechtenstein (FF 2000 806);
− Arrêté fédéral du 3 octobre 2000 approuvant une convention de double imposi-
tion avec la République d’Albanie (FF 2000 2383);
− Arrêté fédéral du 3 octobre 2000 approuvant une convention de double imposi-
tion avec la République du Kazakhstan (FF 2000 2431);
− Arrêté fédéral du 3 octobre 2000 approuvant une convention de double imposi-
tion avec la Mongolie (FF 2000 2357).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
17 octobre 2000
Chancellerie fédérale

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Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2000
Date
Data
Seite
4779-4779
Page
Pagina
Ref. No
10 124 899
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ch_vb · 2000-2178 4793 · 2000-10-24 · de


2000-2178
4793
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile
(Loi sur la responsabilité civile)
Le projet des experts propose d'unifier le droit de la responsabilité civile. A cet effet,
il prévoit une partie générale du droit de responsabilité civile dans le code des obli-
gations et adapte à celle-ci, dans la mesure du possible, 30 lois spéciales.
Date limite: 30 avril 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office central fédéral des imprimés et du matériel (adresse: OCFIM, 3003 Berne,
fax 031 325 50 58)
24 octobre 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2000
Date
Data
Seite
4793-4793
Page
Pagina
Ref. No
10 124 909
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übernommen.
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ch_vb · 2000-2188 4797 · 2000-08-28 · de


2000-2188
4797
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Swissmill Minoterie Rivaz, 1604 Puidoux/Rivaz
service des machines et installations de meunerie
3 ho
28 août 2000 au 30 août 2003 (modification)
–
Coop Valais, 1951 Sion
préparation des pâtes, fabrication "équipe tôt" et "équipe tard", emballage et
expédition
11 ho
6 août 2000 au 31 janvier 2001 (renouvellement)
–
Scintilla AG, 1924 St. Niklaus
Akku-Montage in Steg
33 M oder F
18. September 2000 bis 22. September 2001
–
Scintilla AG, 1924 St. Niklaus
Herstellung von Messern für Heckenscheren, von Sägeblättern und Rohr-
spindeln
156 M oder F
10. September 2000 bis 31. März 2003 (Änderung)
–
Société Coopérative Migros Valais, 1920 Martigny
secteur manutention
5 ho
7 août 2000 au 11 août 2001
–
Alcatel Cale Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare
accessoires énergie et extrusion
10 ho
3 septembre 2000 au 3 novembre 2001 (modification)
–
LG Mécaniquie SA, 1347 Le Sentier
usinage CNC
9 ho
25 septembre 2000 au 29 septembre 2001
–
Castolin SA, 1001 Lausanne
production des électrodes continues (files)
12 ho
11 septembre 2000 au 13 septembre 2003 (renouvellement)

2000-2188
4798
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
UCB Farchim SA, 1630 Bulle
synthèse et pharmacie
18 ho ou f
6 août 2000 au 9 août 2003 (renouvellement)
–
Reitzel (Suisse) SA, 1860 Aigle
atelier de fabrication du vinaigre
4 ho
27 août 2000 au 30 août 2003 (modification)
–
Alcatel Cable Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare
accessoires énergie et extrusion
10 ho
3 septembre 2000 au 3 novembre 2001 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
24 octobre 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis conceernant la durée du travail
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2000
Date
Data
Seite
4797-4798
Page
Pagina
Ref. No
10 124 911
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ch_vb · 2000-2200 4799 · 2000-10-18 · de


2000-2200
4799
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA)
1. Le Conseil fédéral a décidé le 18 octobre 2000 ce qui suit:
Compte tenu du rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial du
30 août 2000, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), parties I à
III B, est adopté comme plan sectoriel selon l'art. 13 de la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).
2. Le plan sectoriel adopté par le Conseil fédéral, le rapport explicatif et le rapport
d'examen peuvent être consultés:
sur Internet à l'adresse:
http://www.uvek.admin.ch/themen/luftverk/sil/f/index.htm
ou sur demande, durant les heures de bureau, auprès de:
−
l'Office fédéral de l'aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, tél. 031
325 98 61
−
l'Office fédéral du développement territorial, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
tél. 031 322 40 58
24 octobre 2000
 Office fédéral de l'aviation civile

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Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA)
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Dans
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2000
Date
Data
Seite
4799-4799
Page
Pagina
Ref. No
10 124 912
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ch_vb · 2000-2236 4841 · 2000-10-31 · de


2000-2236
4841
Allocation de subsides fédéraux pour des projects forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
−
Commune de Vuadens, Vaulruz FR, La Benda, Equipements de desserte
No de projet 421.1-FR-0000/0034
−
Commune de Grandvillard FR, Entrepôt forestier de Grandvillard et
environs, Amélioration des conditions de gestion
No de projet 421.2-FR-2001/0001
−
Commune de Baulmes VD, Rendre espoir, Mesures sylvicoles
No de projet 411.1-VD-0009/0002
−
Commune de Martherenges VD, Desserte Martherenges, Equipements de
desserte
No de projet 421.1-VD-2090/0001.E01
−
Commune de Château-d’Oex VD, Remise en état des dessertes forestières,
Equipements de desserte
No de projet 421.1-VD-2098/0001
−
Commune de Saint-Maurice VS, Abri forestier triage interbourgeoisial,
Amélioration des conditions de gestion
No de projet 421.2-VS-2064/0001
Projets intégraux:
−
Commune de Luins, Vinzel, Bursins VD, Restauration Côtes de Luins,
Vinzel et Bursins
No de projet 401 -VD-9024/0001
−
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.

4842
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
31 octobre 2000
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
Date
Data
Seite
4841-4842
Page
Pagina
Ref. No
10 124 928
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ch_vb · 2000-2242 4835 · 1987-09-16 · de


2000-2242
4835
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Adaptation des rentes LPP
de survivants et d’invalidité en cours
à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2001
du 23 octobre 2000
En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur
l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix
(RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première
adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.
Première adaptation
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année
1997 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2001. Le taux
d’adaptation est fixé à 3,6 %.
Adaptations subséquentes
Les adaptations s’effectuent au même moment que les adaptations des rentes de
l’assurance-vieillesse et survivants.
Au 1er janvier 2001, les rentes de survivants et d’invalidité sont à adapter de la sorte:
Année de la première rente
Dernière adaptation
Adaptation subséquente au 1er janvier 2001
1985 – 1995
1996
1er janvier 1999
1er janvier 2000
3,5 %.
2,3 %.
23 octobre 2000
Office fédéral des assurances sociales

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Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
Date
Data
Seite
4835-4835
Page
Pagina
Ref. No
10 124 923
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2000-2250 5393 · 2000-09-04 · de


2000-2250
5393
34106
Reprographe
Reprograf/Reprografin
Reprografo/Reprografa
Reprographe
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 4 septembre 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
Modification du 4 septembre 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2001
Le texte de la modification du règlement et du programme d’enseignement profes-
sionnel n’est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
28 novembre 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Reprographe. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5393-5393
Page
Pagina
Ref. No
10 124 991
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.