ch_vb · JAAC 52.41 · 1988-01-07 · de


JAAC 52.41
Décision de la Commission de recours de
l’administration militaire fédérale du 7 janvier 1988
Organisation militaire. Responsabilité civile. Accident de la circulation
subi par un automobiliste en relation avec une régulation militaire
du trafic peu claire. Manquement de l’automobiliste à son devoir de
prudence, qui justifie une réduction des dommages-intérêts dus par la
Confédération.
Militärorganisation. Haftpflicht. Verkehrsunfall, den ein
Automobilist im Zusammenhang mit einer undeutlichen militärischen
Verkehrsregelung erleidet. Verletzung der Vorsichtspflicht des
Autofahrers, die eine Herabsetzung des durch den Bund geschuldeten
Schadenersatzes rechtfertigt.
Organizzazione militare. Responsabilità civile. Incidente della
circolazione causato da una regolazione non ben comprensibile del
traffico militare. Il mancato adempimento dell’obbligo di prudenza
da parte dell’automobilista coinvolto giustifica una riduzione
dell’indennizzo da parte della Confederazione.
I
A. Le 30 septembre 1985, F. circulait au volant de sa voiture sur la route de
Vuisternens-en-Ogoz - Farvagny avec l’intention de se rendre au Petit-Vusy. Cet
itinéraire coupe à angle droit la route principale Bulle-Fribourg au lieu-dit le
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Bibou. Le débouché de la route de Farvagny est grevé à cet endroit d’un signal
«Cédez le passage» (JAAC 3.02). Ce jour-là, la circulation était réglée par un
militaire qui se trouvait au milieu du carrefour afin de faciliter le déplacement
d’une colonne de véhicules militaires qui roulait de Farvagny en direction de
Bulle.
Arrivé à l’intersection, F. ralentit avec l’intention de s’arrêter. Ses indicateurs
de direction n’étaient pas enclenchés, car il désirait franchir le carrefour
et continuer tout droit en direction du Petit-Vusy. Le conducteur vit le
planton militaire de circulation qui était tourné vers lui et qui lui faisait
signe d’avancer avec son avant-bras droit, les bras gauche tendu en direction
de Bulle. Estimant avoir la circulation libre, F. s’engagea dans la croisée au
moment où survenait une autre voiture qui circulait sur la route principale
Bulle-Fribourg et à laquelle le soldat avait donné le passage libre. La collision
fut inévitable. Le dommage matériel allégué par F. s’éleva à 8827 fr. 40.
Considérant que le militaire avait commis une faute en lui faisant signe
d’avancer, F. en réclama le paiement à la Confédération avec intérêt à 5%
dès le 30 septembre 1985, ainsi que le remboursement de ses frais d’avocat.
B. Par décision du 12 décembre 1986, la Direction de l’administration militaire
fédérale rejeta la requête en retenant que F. n’avait pas respecté les signes
parfaitement clairs du planton de circulation qui lui avait donné le passage
libre en direction de Bulle uniquement.
C. Dans son recours administratif, F. soutient que le militaire a commis une
faute en lui faisant signe de franchir le carrefour en direction du Petit-Vusy.
Ce comportement incorrect engage la responsabilité de la Confédération
conformément à l’art. 22 al. 1 de la LF du 12 avril 1907 sur l’organisation
militaire (OM, RS 510.10). Le recourant conclut à la condamnation de la
Confédération au paiement d’une somme de 8827 fr. 40 avec intérêt à 5%
dès le 30 septembre 1985.
…
II
…
2.a. Selon l’art. 23 OM lorsqu’un civil est tué ou blessé lors d’un exercice
militaire ou d’actes de service de la troupe, la Confédération répond du
dommage, à moins qu’elle ne prouve la force majeure ou une faute à la charge
de la victime (al. 1). La Confédération répond dans les mêmes conditions
du dommage causé à la propriété (al. 2). Cette disposition institue une
responsabilité causale de la Confédération laquelle ne dépend ni du caractère
illicite de l’acte dommageable, ni d’une faute du militaire (André Grisel, Traité
de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 808). La responsabilité
étatique est toutefois subordonnée à l’existence d’un lien de causalité
adéquate entre l’acte du militaire et le dommage (ATF 112 II 442, ATF 101
II 73). Enfin, une faute du lésé peut rompre le lien de causalité (ATF 102 Ib
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262) ou permettre la réduction de l’indemnité réclamée par l’intéressé (art. 23
al. 1 in fine OM à combiner avec les art. 27 al. 1 OM et 44 al. 1 CO; JAAC 50.73, p.
458).
b. En l’occurrence, les parties ne sont pas d’accord sur la manière dont le
militaire a fait signe avec son avant-bras droit au conducteur F. La réponse
à cette question de fait, qu’il paraît pratiquement difficile d’établir avec
certitude, n’est pas déterminante. En effet, il est constant que F. avait
l’intention de traverser le carrefour et n’envisageait pas d’emprunter la route
principale Fribourg-Bulle. En arrivant à la croisée, il manifesta cette intention
en n’enclenchant pas ses indicateurs de direction, ce qui ressort du dossier
et n’est d’ailleurs pas contesté. Comme le planton de circulation avait donné
le passage libre au trafic transversal (Fribourg-Bulle), il ne devait pas faire
signe au véhicule F. d’avancer, même en montrant la direction de Bulle, car il
savait ou devait savoir que celui-ci désirait simplement traverser l’intersection.
Le soldat ne s’est d’ailleurs pas trompé sur les intentions de l’automobiliste F.
puisqu’il a déclaré aux gendarmes qu’il pensait que le conducteur s’arrêterait
avant de continuer en direction du Petit-Vusy. Au vu de cette situation, le
planton aurait dû lever le bras droit, pour arrêter tout le trafic (art. 66 ch. 1
let. a de l’O du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR], SR 741.21)
ou encore tendre les deux bras de côté, puisqu’il faisait face au recourant et
avait autorisé la circulation sur l’axe principal, le dernier signe aurait permis
d’arrêter les conducteurs venant de Farvagny ou du Petit-Vusy (art. 66 ch. 1
let. c OSR).
Par son comportement incorrect, le militaire a créé une certaine insécurité
et il ne fait pas de doute que cette attitude, observée dans l’accomplissement
des devoirs de service, était propre, d’après le cours ordinaire des choses et
l’expérience de la vie (ATF 112 II 442), à provoquer un accident. La réalité de la
collision du 30 septembre 1985 suffit d’ailleurs à le démontrer.
c. Il reste encore à examiner si F. a lui-même commis une faute interrompant
le lien de causalité ou justifiant une réduction de l’indemnité dont il réclame le
paiement. Il faut répondre à cette question par l’affirmative.
En effet, le recourant a aussi manqué à son devoir de prudence en s’avançant
dans le carrefour alors que le planton de circulation tendait son bras
gauche en direction de Bulle tout en agitant son avant-bras droit. Certes,
la signalisation doit être claire et facilement reconnaissable pour les
automobilistes. Elle ne saurait solliciter ni attention particulière, ni déduction
logique (ATF 108 IV 194). Cette règle vaut également pour les signes donnés par
la police lorsque ceux-ci modifient la signalisation fixe existante (ATF 100 IV
84).
Il n’en demeure pas moins qu’il ne pouvait échapper à F. que les signes donnés
par le planton militaire de circulation manquaient de précision dans la
mesure où il montrait la direction de Bulle, en même temps qu’il lui faisait
signe d’avancer avec l’avant-bras droit. Le recourant ne pouvait dès lors
exclure que seul le passage en direction de Bulle était libre et interpréter à
son profit, comme il l’a fait, les signes du militaire, sans prendre de précaution
particulière. En outre, l’hypothèse que les voitures venant de Bulle étaient
autorisées à traverser le carrefour ne pouvait être sans autre écartée. Une
certaine prudence s’imposait dès lors non seulement en raison du manque de
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clarté des gestes faits par le planton de circulation, mais aussi parce que ces
signes émanaient d’un auxiliaire de la circulation dont le manque de pratique
dans cette fonction est constant.
Au vu de l’ensemble des circonstances, il se justifie de réduire d’un tiers
l’indemnité réclamée par le recourant, dans la mesure où la responsabilité de
la Confédération est engagée à titre principal en la cause, puisqu’il appartenait
aux militaires de régler clairement la circulation.
3. S’agissant de la détermination du montant du dommage, il convient de
renvoyer le dossier à l’administration pour qu’elle se prononce en premier lieu
sur cette question qu’elle n’a pas encore examinée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.41 - Décision de la Commission de recours de l'administration militaire fédérale
du 7 janvier 1988
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
Année
Anno
Band
52
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150 000 737
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