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Recueil
des lois fédérales
N° 2
26 janvier 1982
31
Statut des fonctionnaires. LF
34
Augmentation du salaire réel du personnel fédéral en 1982
36 et 37
Règlement des fonctionnaires (1)
40 et 41
Règlement des fonctionnaires (2)
44 et 45
Règlement des fonctionnaires (3)
48 et 49
Règlement des employés
53
Traitement des fonctionnaires du degré hors classe
55
Classification des fonctions
59
Gain assuré du personnel fédéral
61 et 63
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par
des personnes domiciliées à l'étranger
64
Examen des aptitudes physiques des conscrits
79
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
81
Modification du tarif d'impôt pour le tabac coupé
82
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1977
83
Taxes sur le lait et la crème de consommation
84
Taxes de vérification
93
Prix maximums aux consommateurs pour la vente au détail des pommes
de table indigènes de la récolte 1981
95
Réparation des dommages en cas d'accident de la circulation routière.
Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein
97
Deuxième Avenant à la Convention relative à la sécurité sociale avec
l'Italie. AF
98
Sécurité sociale. Deuxième Avenant à la Convention avec la République
italienne
29

Exportation de vins italiens en Suisse. Echange de notes modifiant
l'Accord
Rééchelonnement de dettes togolaises. Accord avec le gouvernement de
la République togolaise
104
106
30

Loi fédérale
sur le statut des fonctionnaires
Modification du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 mars 19811),
arrête:
I
La loi du 30 juin 19272) sur le statut des fonctionnaires est modifiée comme il
suit:
Art. 36
1 Les traitements des fonctionnaires sont fixés d'après l'échelle suivante:
Classe de traitement
Traitement annuel
minimum
maximum
Fr.
Fr.
1, échelon a
82 340
96 310
1
73 640
87 590
2
66 010
79 980
3
58 420
72 390
4
51 320
65 870
5
46 330
60 890
6
43 800
58 360
7
41 270
55 830
8
38 740
53 300
9
36 300
51 160
10
34 320
49 180
11
32 460
47 220
12
30 590
45 570
13
29 550
43 970
14
28 930
42 370
15
28 500
40 790
1) FF 1981 I 869
2> RS 172.221.10
1981 - 780
31

Statut des fonctionnaires
RO 1982
Classe de traitement
Traitement annuel
minimum
maximum
Fr.
Fr.
16
28 230
39 190
17
27 960
37 590
18
27 700
36 020
19
27 450
34 440
20
27 200
32 850
21
26 960
31 880
22
26 720
31 030
23
26 480
30 180
24
26 000
29 330
Exceptionnellement, l'autorité qui nomme peut accorder, avec l'assentiment du
Conseil fédéral, des traitements dépassant les maximums de vingt pour cent au
plus.
2 Le Conseil fédéral fixe un traitement annuel de 180 360 francs au plus
pour les directeurs généraux de l'Entreprise des postes, téléphones et télé-
graphes, les directeurs généraux des Chemins de fer fédéraux, ainsi que pour
les chefs des offices directement subordonnés à ses départements et d'autres
fonctionnaires exerçant des fonctions comparables.
Art. 37, 1er al.
1Au traitement s'ajoute une indemnité de résidence échelonnée d'après le coût
de la vie et les impôts, ainsi que d'après l'importance et la situation du lieu de
service et l'état civil du fonctionnaire. Pour une année entière, elle s'élève à
2300 francs au plus pour les célibataires et va de 900 à 3200 francs pour les
fonctionnaires mariés.
Art. 43
1Lors de son premier mariage, le fonctionnaire a droit à une allocation unique
de 1725 francs. L'allocation est également versée au fonctionnaire veuf ou
divorcé qui se remarie, s'il ne l'a pas déjà reçue lors d'un mariage précédent.
L'allocation doit être intégralement ou partiellement remboursée lorsque le
fonctionnaire résilie volontairement ses rapports de service avant l'accomplis-
sement de cinq années de service.
2 Lors de la naissance d'un enfant, le fonctionnaire a droit à une allocation
unique de 460 francs.
3 Le fonctionnaire a droit à une allocation pour chaque enfant de moins de 18
ans; pour les enfants qui n'ont pas terminé leur apprentissage ou leurs études,
le droit à l'allocation dure jusqu'à la fin de l'apprentissage ou des études, mais
32

Statut des fonctionnaires
RO 1982
au plus tard jusqu'à 25 ans révolus. Pour les enfants qui n'ont pas encore
atteint 12 ans révolus, l'allocation s'élève à 1110 francs par an et par enfant et
à 1290 francs pour les enfants plus âgés. Le Conseil fédéral règle, dans ces
limites, le montant pour les enfants de plus de 18 ans qui sont incapables de
gagner leur vie ou qui ont un faible revenu, ainsi que pour les enfants qui ne
sont pas totalement entretenus par le fonctionnaire. Il peut prendre les mesures
propres à garantir que l'allocation serve à l'entretien de l'enfant.
Art. 66, l e T al., phrase introductive
1La Commission paritaire peut donner son avis pour l'information du Dépar-
tement fédéral des finances:
II
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions transitoires.
2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
8 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1982.
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981
Conseil national, le 9 octobre 1981
Le président: Hefti
Le président: Butty
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1982
sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son chiffre II, 3e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
ler janvier 1982.
19 janvier 1982
Chancellerie fédérale
26586
1) FF 1981 III 220
33

Ordonnance
sur l'augmentation du salaire réel du personnel fédéral
en 1982
du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu le chiffre II, lei alinéa, de la modification de la loi fédérale du 9 octobre
19811),
arrête:
Article premier
Traitement dès le ler janvier 1982
1 Le traitement touché à la fin de 1981 est majoré du montant de l'augmenta-
tion ordinaire prévu par l'ancien droit.
2 Les fonctionnaires qui ont atteint le maximum de leur classe de traitement
selon l'ancien droit touchent, dès le ler janvier 1982, le maximum de cette
classe selon le nouveau droit.
3 Le traitement versé dès le ler janvier 1982 aux autres fonctionnaires rangés
dans les classes 25 à la qui sont au service de la Confédération le 31 décem-
bre 1981 est majoré de l'allocation de renchérissement à incorporer dans les
traitements, du montant de l'augmentation du salaire réel et du gain résultant
de l'harmonisation des traitements, compte tenu de la classe à laquelle ces
fonctionnaires appartenaient avant d'être éventuellement promus à compter du
ler janvier 1982. Le nouveau traitement des fonctionnaires âgés de 20 ans ne
sera pas inférieur au montant minimum prévu pour la classe dans laquelle ils
sont rangés.
4 Les fonctionnaires dont le traitement est fixé conformément à l'article 36,
ler alinéa, dernière phrase, de la loi sur le statut des fonctionnaires touchent le
même supplément en pour-cent calculé sur le montant maximum du traitement
prévu par le nouveau droit.
5 L'augmentation extraordinaire de traitement accordée en cas de promotion le
ler janvier 1982 est régie par le nouveau droit.
Art. 2
Cotisation d'assurance pour augmentations de traitement
Pour l'augmentation ordinaire touchée à la fin de 1981 de même que pour
l'augmentation du salaire réel, le gain résultant de l'harmonisation des traite-
RS 172.221.100
1) RS 172.221.10; RO 1982 31
34
1981-923

Augmentation du salaire réel du personnel fédéral
RO 1982
ments et l'augmentation extraordinaire de traitement éventuellement touchée le
1er janvier 1982, les fonctionnaires sont assujettis à la cotisation unique au sens
de l'article 15, 2e alinéa, des statuts des caisses d'assurance.
Art. 3
Autres rapports de service
1 La présente ordonnance et ses dispositions d'exécution s'appliquent par
analogie aux employés.
2 Les agents dont les rapports de service font l'objet d'une réglementation
particulière ou qui ne sont rangés dans aucune classe de traitement touchent,
dès le ler janvier 1982, le nouveau traitement fixé en accord avec le Départe-
ment fédéral des finances.
Art. 4
Dispositions finales
1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance. Il établit par analogie à la présente ordonnance les dispositions
transitoires sur:
a .La nouvelle fixation des traitements, des suppléments s'ajoutant aux
traitements ainsi que des indemnités prévues à l'article 44, leT alinéa,
lettres e à g, de la loi sur le statut des fonctionnaires;
b .L'augmentation du salaire réel touché par les jeunes gens.
2 L'arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 19761) relatif à l'exécution de la
loi modifiant le statut des fonctionnaires est abrogé.
3 La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27214
1) RO 1976 2697
35

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 21 décembre 1981
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme
il suit:
-
Art. 49a, 1ef al., dernière phrase
L'indemnité s'élève chaque fois à 3 fr. 50.
Art. 50, 2e al., 2e phrase
... Elle s'élève, sous réserve du 3e alinéa, à 4 fr. 55 par heure... .
II
La présente modification entre en vigueur le leT janvier 1982.
21 décembre 1981
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
27200
1) RS 172.221.101
36
1981 —980

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme
il suit:
Art. 4, 2e et 3e al.
2 Les départements et le Conseil des écoles polytechniques fédérales nomment,
sous réserve du 3e alinéa, chacun dans son ressort et en accord avec le
Département fédéral des finances, les fonctionnaires appartenant aux classes de
traitement 3 à 24. Ils peuvent déléguer ce pouvoir, pour les classes de
traitement 9 à 24, à des offices qui leur sont subordonnés.
3 La Direction générale des douanes nomme les fonctionnaires de l'Adminis-
tration des douanes appartenant aux classes de traitement 8 à 24; elle peut
déléguer ce pouvoir, pour les classes de traitement 13 à 24, à des offices qui lui
sont subordonnés.
Art. 39, 1er al.
1 L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, pour une année entière de
service accompli dans
la première classe de traitement, échelon a, ou une des classes de
Francs
traitement 1 à 12
à 1880
la classe de traitement 13
à 1810
la classe de traitement 14
à 1700
la classe de traitement 15
à 1550
la classe de traitement 16
à 1400
la classe de traitement 17
à 1250
la classe de traitement 18
à 1100
la classe de traitement 19
à 950
la classe de traitement 20
à 800
une des classes de traitement 21 à 24
à 750
1) RS 172.221.101
1981-924
37

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1982
Art. 40, 1er al.
1 L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
Francs
Ire classe de traitement, échelon a
à 5700
1re classe de traitement
à 5000
2e classe de traitement
à 4300
3e classe de traitement
à 3700
4e classe de traitement
à 3300
5e à la 8e classe de traitement
à 2980
9e à la 12e classe de traitement
à 2820
13e classe de traitement
à 2740
14e classe de traitement
à 2550
15e classe de traitement
à 2330
16e classe de traitement
à 2100
17e classe de traitement
à 1880
18e classe de traitement
à 1650
19e classe de traitement
à 1430
20e classe de traitement
à 1200
21e, 22e ou 23e classe de traitement
à 1130
En cas de promotion à une fonction du degré hors classe, l'autorité qui nomme
fixe l'augmentation extraordinaire dans chaque cas particulier. Le Conseil
fédéral édicte des dispositions spéciales pour le personnel instructeur.
Art. 41, 1er et 4e al.
1 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service en onze zones,
d'après les critères mentionnés à l'article 37, t e r alinéa, de la loi sur le statut.
L'indemnité de résidence s'élève, par année, pour les fonctionnaires à:
Mariés
Célibataires
Fr.
Fr.
dans la zone 0
900
—
dans la zone
1
1130
230
dans la zone 2
1360
460
dans la zone 3
1590
690
dans la zone 4
1820
920
dans la zone 5
2050
1150
dans la zone 6
2280
1380
dans la zone 7
2510
1610
dans la zone 8
2740
1840
dans la zone 9
2970
2070
dans la zone 10
3200
2300
38

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1982
4 La fonctionnaire mariée reçoit l'indemnité de résidence fixée pour les céliba-
taires. Toutefois, si elle doit subvenir de manière prépondérante à l'entretien
du ménage pour des motifs méritant considération, elle touche l'indemnité de
résidence prévue pour les fonctionnaires mariés.
Art. 46, 4e, 5e al. (introduction) et 6e al.
4 Lorsque le revenu de l'enfant de plus de 18 ans ainsi que les rentes,
allocations et contributions d'entretien mentionnées au 3e alinéa ne dépassent
pas au total 675 francs par mois, le fonctionnaire a droit à l'allocation entière.
Si le revenu de l'enfant ainsi que les rentes, allocations et contributions
d'entretien excèdent 675 francs mais ne dépassent pas 820 francs par mois, le
fonctionnaire a droit à la moitié de l'allocation.
5 Pour calculer le revenu au sens du 4e alinéa, on tiendra compte du gain net
déterminé par le Département fédéral des finances. Lorsque le logement et la
nourriture sont fournis gratuitement, cet avantage est compté à raison de
408 francs par mois; si seule la nourriture est gratuite, il est compté à raison de
300 francs par mois. Aucune déduction n'est opérée lorsque l'enfant est occupé
dans le ménage du fonctionnaire. Si le revenu est soumis à des fluctuations, on
peut se fonder sur le gain annuel moyen qui sera réalisé selon toute prévision.
Ne sont pas pris en considération pour calculer le revenu:
6 Lorsque le fonctionnaire verse des contributions d'entretien de 230 francs au
moins par mois, il reçoit l'allocation entière. S'il paie des contributions
d'entretien de 115 francs au minimum, il touche la moitié de l'allocation.
Lorsque ses contributions d'entretien sont inférieures à 115 francs, il n'a pas
droit à l'allocation. L'enfant peut être mis au bénéfice d'une aide pouvant
atteindre au plus le montant de la différence entre l'allocation entière et celle
qui est versée au fonctionnaire.
Art. 62, 1er al., let. d
d. Pour les frais funéraires: 2200 francs;
II
La présente modification prend effet le ter janvier 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27208
39

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 21 décembre 1981
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié comme
il suit:
Art. 44a, 1er al., dernière phrase
L'indemnité s'élève chaque fois à 3 fr. 50.
Art. 45, 2e al., 2e phrase
. . . Elle s'élève à 4 fr. 55 par heure... .
II
La présente modification entre en vigueur le leT janvier 1982.
21 décembre 1981
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
27201
1) RS 172.221.102
40
1981- 981

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié comme
il suit :
Art. 34, 1er al.
'L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, pour une année entière de
service accompli dans
la première classe de traitement, échelon a, ou une des classes de
Francs
traitement 1 à 12
à 1880
la classe de traitement 13
à 1810
la classe de traitement 14
à 1700
la classe de traitement 15
à 1550
la classe de traitement 16
à 1400
la classe de traitement 17
à 1250
la classe de traitement 18
à 1100
la classe de traitement 19
à 950
la classe de traitement 20
à 800
une des classes de traitement 21 à 24
à 750
Art. 35, 1er al.
1 L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
Francs
lre classe de traitement, échelon a
à 5700
lTe classe de traitement
à 5000
2e classe de traitement
à 4300
3e classe de traitement
à 3700
4e classe de traitement
à 3300
5e à la 8e classe de traitement
à 2980
9e à la 12e classe de traitement
à 2820
13e classe de traitement
à 2740
1> RS 172.221.102
1981 - 925
41

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1982
Francs
14e classe de traitement
à 2550
15e classe de traitement
à 2330
16e classe de traitement
à 2100
17e classe de traitement
à 1880
18e classe de traitement
à 1650
19e classe de traitement
à 1430
20e classe de traitement
à 1200
21e, 22e ou 23e classe de traitement
à 1130
En cas de promotion à une fonction du degré hors classe, l'autorité qui nomme
fixe l'augmentation extraordinaire dans chaque cas particulier.
Art. 36, 1er et 4e al.
1 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service en onze zones,
d'après les-critères mentionnés à l'article 37, leT alinéa, de la loi sur le statut.
L'indemnité de résidence s'élève, par année, pour les fonctionnaires à:
Mariés
Célibataires
Fr.
Fr.
dans la zone
0
900
dans la zone
1
1130
230
dans la zone
2
1360
460
dans la zone
3
1590
690
dans la zone
4
1820
920
dans la zone
5
2050
1150
dans la zone
6
2280
1380
dans la zone
7
2510
1610
dans la zone
8
2740
1840
dans la zone
9
2970
2070
dans la zone 10
3200
2300
4 La fonctionnaire mariée reçoit l'indemnité de résidence fixée pour les céliba-
taires. Toutefois, si elle doit subvenir de manière prépondérante à l'entretien
du ménage pour des motifs méritant considération, elle touche l'indemnité de
résidence prévue pour les fonctionnaires mariés.
Art. 41, 4e, 5e al. (introduction) et 6e al.
4 Lorsque le revenu de l'enfant de plus de 18 ans ainsi que les rentes,
allocations et contributions d'entretien mentionnées au 3e alinéa ne dépassent
pas au total 675 francs par mois, le fonctionnaire a droit à l'allocation entière.
Si le revenu de l'enfant ainsi que les rentes, allocations et contributions
d'entretien excèdent 675 francs mais ne dépassent pas 820 francs par mois, le
fonctionnaire a droit à la moitié de l'allocation.
42

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1982
5 Pour calculer le revenu au sens du 4e alinéa, on tiendra compte du gain net
déterminé par le Département fédéral des finances. Lorsque le logement et la
nourriture sont fournis gratuitement, cet avantage est compté à raison de
408 francs par mois; si seule la nourriture est gratuite, il est compté à raison de
300 francs par mois. Aucune déduction n'est opérée lorsque l'enfant est occupé
dans le ménage du fonctionnaire. Si le revenu est soumis à des fluctuations, on
peut se fonder sur le gain annuel moyen qui sera réalisé selon toute prévision.
Ne sont pas pris en considération pour calculer le revenu:
6 Lorsque le fonctionnaire verse des contributions d'entretien de 230 francs au
moins par mois, il reçoit l'allocation entière. S'il paie des contributions
d'entretien de 115 francs au minimum, il touche la moitié de l'allocation.
Lorsque ses contributions d'entretien sont inférieures à 115 francs, il n'a pas
droit à l'allocation. L'enfant peut être mis au bénéfice d'une aide pouvant
atteindre au plus le montant de la différence entre l'allocation entière et celle
qui est versée au fonctionnaire.
Art. 57, 1eT al., let. d
d. Pour les frais funéraires: 2200 francs.
II
La présente modification prend effet le 1er janvier 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27209
43

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 21 décembre 1981
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme
il suit:
Art. 70, 1er al., dernière phrase
L'indemnité s'élève chaque fois à 3 fr. 50.
Art. 71, 2e al., 2e phrase
... Elle s'élève à 4 fr. 55 par heure... .
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1982.
21 décembre 1981
27202
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 172.221.103
44
1981- 982

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme
il suit:
Art. 5, 2e al.
2 Le département nomme, avec l'accord du Département fédéral des finances,
les fonctionnaires appartenant aux classes de traitement 3 à 24. II peut déléguer
ce pouvoir, pour les classes de traitement 9 à 24, à un office subordonné.
Art. 14, 1er al., 15, 1er al., 39, 2e al. et 91
Remplacer «classes de traitement . . . à 25» par «classes de traitement . . . à
24».
Art. 51, 1eT al.
1 L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, pour une année entière de
service accompli dans
la première classe de traitement, échelon a, ou une des classes de
Francs
traitement 1 à 12
à 1880
la classe de traitement 13
à 1810
la classe de traitement 14
à 1700
la classe de traitement 15
à 1550
la classe de traitement 16
à 1400
la classe de traitement 17
à 1250
la classe de traitement 18
à 1100
la classe de traitement 19
à
950
la classe de traitement 20
à
800
une des classes de traitement 21 à 24
à
750
1> RS 172.221.103
1981— 926
2
45

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1982
Art. 52, 1er al.
1 L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
Francs
lre classe de traitement, échelon a
à 5700
iTe classe de traitement
à 5000
2e classe de traitement
à 4300
3e classe de traitement
à 3700
4e classe de traitement
à 3300
Se à la 8e classe de traitement
à 2980
9e à la 12e classe de traitement
à 2820
13e classe de traitement
à 2740
14e classe de traitement
à 2550
15e classe de traitement
à 2330
16e classe de traitement
à 2100
17e classe de traitement
à 1880
18e classe de traitement
à 1650
19e classe de traitement
à 1430
20° classe de traitement
à 1200
21e, 22e ou 23e classe de traitement
à 1130
En cas de promotion à une fonction du degré hors classe, l'autorité qui nomme
fixe l'augmentation extraordinaire dans chaque cas particulier.
Art. 53, 1er et 4e al.
1 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service en onze zones,
d'après les critères mentionnés à l'article 37, ler alinéa, de la loi sur le statut.
L'indemnité de résidence s'élève, par année, pour les fonctionnaires à:
Mariés
Célibataires
Fr.
Fr.
dans la zone
0
900
—
dans la zone
1
1130
230
dans la zone
2
1360
460
dans la zone
3
1590
690
dans la zone
4
1820
920
dans la zone 5
2050
1150
dans la zone 6
2280
1380
dans la zone 7
2510
1610
dans la zone 8
2740
1840
dans la zone
9
2970
2070
dans la zone 10
3200
2300
4 La fonctionnaire mariée reçoit l'indemnité de résidence fixée pour les céliba-
taires. Toutefois, si elle doit subvenir de manière prépondérante à l'entretien
46

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1982
du ménage pour des motifs méritant considération, elle touche l'indemnité de
résidence prévue pour les fonctionnaires mariés.
Art. 63, 4e, Se al. (introduction) et 6e al.
4 Lorsque le revenu de l'enfant de plus de 18 ans ainsi que les rentes,
allocations et contributions d'entretien mentionnées au 3e alinéa ne dépassent
pas au total 675 francs par mois, le fonctionnaire a droit à l'allocation entière.
Si le revenu de l'enfant ainsi que les rentes, allocations et contributions
d'entretien excèdent 675 francs mais ne dépassent pas 820 francs par mois, le
fonctionnaire a droit à la moitié de l'allocation.
5 Pour calculer le revenu au sens du 4e alinéa, on tiendra compte du gain net
déterminé par le Département fédéral des finances. Lorsque le logement et la
nourriture sont fournis gratuitement, cet avantage est compté à raison de
408 francs par mois; si seule la nourriture est gratuite, il est compté à raison de
300 francs par mois. Aucune déduction n'est opérée lorsque l'enfant est occupé
dans le ménage du fonctionnaire. Si le revenu est soumis à des fluctuations, on
peut se fonder sur le gain annuel moyen qui sera réalisé selon toute prévision.
Ne sont pas pris en considération pour calculer le revenu:
s Lorsque le fonctionnaire verse des contributions d'entretien de 230 francs au
moins par mois, il reçoit l'allocation entière. S'il paie des contributions
d'entretien de 115 francs au minimum, il touche la moitié de l'allocation.
Lorsque ses contributions d'entretien sont inférieures à 115 francs, il n'a pas
droit à l'allocation. L'enfant peut être mis au bénéfice d'une aide pouvant
atteindre au plus le montant de la différence entre l'allocation entière et celle
qui est versée au fonctionnaire.
Art. 86, 1er al., let. d
d. Pour les frais funéraires
—2200 francs si l'inhumation a lieu en Suisse;
—un montant à déterminer compte tenu des frais réels, mais au moins
2200 francs si l'inhumation a lieu à l'étranger;
II
La présente modification prend effet le 1er janvier 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27210
47

Règlement des employés
Modification du 21 décembre 1981
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 56a, 2e al., dernière phrase
L'indemnité s'élève chaque fois à 3 fr. 50.
Art. 57, 2e al., 2e phrase
. . . Elle s'élève, sous réserve du 3e alinéa, à 4 fr. 55 par heure... .
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ejanvier 1982.
21 décembre 1981
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
27203
1) RS 172.221.104
48
1981 —983

Règlement des employés
Modification du 20 janvier 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 45, I er et 38 al.
1 Sous réserve du 4 e alinéa, les traitements annuels des employés sont fixés
dans les limites des classes de traitement suivantes:
Classe de
Minimum
Maximum
Augmentation or-
traitement
dinaire de traite-
ment pour une
année de service
entière
Francs
Francs
Francs
1, échelon a
82 340
96 310
1880
1
73 640
87 590
1880
2
66 010
79 980
1880
3
58 420
72 390
1880
4
51 320
65 870
1880
5
46 330
60 890
1880
6
43 800
58 360
1880
7
41 270
55 830
1880
8
38 740
53 300
1880
9
36 300
51 160
1880
10
34 320
49 180
1880
11
32 460
47 220
1880
12
30 590
45 570
1880
13
29 550
43 970
1810
14
28 930
42 370
1700
15
28 500
40 790
1550
16
28 230
39 190
1400
17
27 960
37 590
1250
18
27 700
36 020
1100
1) RS 172.221.104
1981-927
49

Règlement des employés
RO 1982
Classe de
Minimum
Maximum
Augmentation or-
traitement
dinaire de traite-
ment pour une
année de service
entière
Francs
Francs
Francs
19
27 450
34 440
950
20
27 200
32 850
800
21
26 960
31 880
750
22
26 720
31 030
750
23
26 480
30 180
750
24
26 000
29 330
750
degré inférieur
25 530
28 730
750
3 Les employés seront rangés dans les classes de traitement selon les principes
applicables aux fonctionnaires et avec les dénominations correspondantes. Les
employés sans formation et sans expérience du service, qui exécutent des
travaux simples et faciles, seront rangés au degré inférieur.
Art. 48, 1er al.
1L'employé promu a droit à une augmentation extraordinaire de traitement.
Elle s'élève, en règle générale, en cas de promotion à une fonction de la
Francs
I r e classe de traitement, échelon a
à 5700
iTe classe de traitement
à 5000
2e classe de traitement
à 4300
3 e classe de traitement
à 3700
4 e classe de traitement
à 3300
5 e à la 8e classe de traitement
à 2980
9 e à la 12e classe de traitement
à 2820
13e classe de traitement
à 2740
14e classe de traitement
à 2550
15e classe de traitement
à 2330
16e classe de traitement
à 2100
17e classe de traitement
à 1880
18e classe de traitement
à 1650
19e classe de traitement
à 1430
20e classe de traitement
à 1200
2 1 e à la 23e classe de traitement
à 1130
Art. 49, 1eT, 2e et Se al.
1Au traitement s'ajoute une indemnité de résidence échelonnée d'après le coût
de la vie et les impôts, ainsi que d'après l'importance et la situation du lieu de
service et l'état civil de l'employé. Pour une année entière, elle s'élève à
50

Règlement des employés
RO 1982
2300 francs au plus pour les célibataires et va de 900 à 3200 francs pour les
employés mariés.
2 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service en onze zones
d'après les critères mentionnés au 1er alinéa. L'indemnité de résidence s'élève,
par année, pour les employés à:
Mariés
Célibataires
Fr.
Fr.
dans la zone 0
900
—
dans la zone
1
1130
230
dans la zone 2
1360
460
dans la zone 3
1590
690
dans la zone 4
1820
920
dans la zone 5
2050
1150
dans la zone 6
2280
1380
dans la zone 7
2510
1610
dans la zone 8
2740
1840
dans la zone 9
2970
2070
dans la zone 10
3200
2300
5 L'employée mariée reçoit l'indemnité de résidence fixée pour les célibataires.
Toutefois, si elle doit subvenir de manière prépondérante à l'entretien du
ménage pour des motifs méritant considération, elle touche l'indemnité de
résidence prévue pour les employés mariés.
Art. 51, leT al.
1 Lors de son premier mariage, l'employé permanent a droit à une allocation
unique de 1725 francs. L'allocation est également versée à l'employé veuf ou
divorcé qui se remarie, s'il ne l'a pas déjà reçue lors d'un mariage précédent.
Le droit à l'allocation prend naissance au moment du mariage civil.
Art. 52, 1eT al.
1 Lors de la naissance d'un enfant, l'employé permanent a droit à une
allocation unique de 460 francs.
Art. 53, 1eT, 5e, 6e al. (introduction) et 7e al.
1 L'employé a droit à une allocation pour chaque enfant de moins de 18 ans;
pour les enfants qui n'ont pas terminé leur apprentissage ou leurs études, le
droit à l'allocation dure jusqu'à la fin de l'apprentissage ou des études, mais au
plus tard jusqu'à 25 ans révolus. Pour les enfants qui n'ont pas encore atteint
12 ans révolus, l'allocation s'élève à 1110 francs par an et par enfant; elle est
de 1290 francs pour les enfants plus âgés. Sont réservées les dispositions ci-
51

Règlement des employés
RO 1982
après concernant le droit à l'allocation pour les enfants de plus de 18 ans qui
sont incapables de gagner leur vie ou qui ont un faible revenu, ainsi que pour
les enfants qui ne sont pas totalement entretenus par l'employé.
Lorsque le revenu de l'enfant de plus de 18 ans ainsi que les rentes,
allocations et contributions d'entretien mentionnées au 4e alinéa ne dépassent
pas au total 675 francs par mois, l'employé a droit à l'allocation entière. Si le
revenu de l'enfant ainsi que les rentes, allocations et contributions d'entretien
excèdent 675 francs mais ne dépassent pas 820 francs par mois, l'employé a
droit à la moitié de l'allocation.
6 Pour calculer le revenu au sens du 5e alinéa, on tiendra compte du gain net
déterminé par le Département fédéral des finances. Lorsque le logement et la
nourriture sont fournis gratuitement, cet avantage est compté à raison de
408 francs par mois; si seule la nourriture est gratuite, il est compté à raison de
300 francs par mois. Aucune déduction n'est opérée lorsque l'enfant est occupé
dans le ménage de l'employé. Si le revenu est soumis à des fluctuations, on
peut se fonder sur le gain annuel moyen qui sera réalisé selon toute prévision.
Ne sont pas pris en considération pour calculer le revenu:
7 Lorsque l'employé verse des contributions d'entretien de 230 francs au moins
par mois, il reçoit l'allocation entière. S'il paie des contributions d'entretien de
115 francs au minimum, il touche la moitié de l'allocation. Lorsque ses
contributions d'entretien sont inférieures à 115 francs, il n'a pas droit à
l'allocation. L'enfant peut être mis au bénéfice d'une aide pouvant atteindre au
plus le montant de la différence entre l'allocation entière et celle qui est versée
à l'employé.
Art. 73, ler al., let. d
d. Pour les frais funéraires: 2200 francs;
II
La présente modification prend effet le 1er janvier 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27211
52

Ordonnance
concernant le traitement des fonctionnaires
du degré hors classe
du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 36, 2 e alinéa, de la loi du 30 juin 19271) sur le statut des fonction-
naires,
arrête:
Article premier
Echelons de traitement
Le degré hors classe prévu par 1a loi sur le statut des fonctionnaires comprend
sept échelons de traitement. Par échelon, le montant maximum du traitement
est le suivant:
Francs
Francs
Echelon I
180 360
Echelon V
122 850
Echelon II
150 180
Echelon VI
113 920
Echelon III
140 970
Echelon VII
105 090
Echelon IV
131 860
Art. 2
Fixation du traitement
1 Lors de la nomination ou de la promotion à une fonction du degré hors
classe, le traitement devra être fixé de manière à correspondre au moins au plus
élevé des deux montants suivants:
a .Traitement selon l'article premier, réduit de 8940 francs;
b .Traitement avant la promotion, augmenté de 6600 francs, mais ne pou-
vant pas dépasser le montant maximum prévu pour l'échelon entrant en
considération.
2 Le traitement initial d'un fonctionnaire qui a 55 ans ou qui, jusque-là,
assumait une fonction de sous-directeur ou occupait un poste analogue peut
être fixé à un montant supérieur à celui qui est mentionné au
1er alinéa.
Toutefois, il ne doit pas dépasser le montant maximum prévu pour l'échelon
entrant en considération.
Art. 3
Exceptions
Le Conseil fédéral ou, s'il n'est pas l'autorité qui nomme, cette autorité peut, à
titre exceptionnel, fixer le traitement d'un fonctionnaire à un montant plus
RS 172.221.105
1) RS 172.221.10; RO 1982 31
1981— 929
53

Traitement des fonctionnaires du degré hors classe
RO 1982
élevé que le montant maximum prévu pour l'échelon entrant en considération.
Cependant, en aucun cas le montant de 180 360 francs ne doit être dépassé.
Dans le second cas, l'autorité qui nomme doit demander l'assentiment du
Conseil fédéral.
Art. 4
Augmentation ordinaire de traitement
L'augmentation ordinaire du traitement s'élève à 2980 francs par année,
jusqu'à ce que le fonctionnaire touche le traitement maximum prévu pour
l'échelon correspondant à sa fonction.
Art. 5
Dispositions finales
1 L'arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 19761) concernant le traitement
des fonctionnaires rangés dans le degré hors classe est abrogé.
2Le traitement que touchaient, à la fin de 1981, les fonctionnaires rangés dans le
degré hors classe, sera augmenté de 15 pour cent dès le 1er janvier 1982 et ar-
rondi aux dix francs supérieurs.
3 La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27216
1) Non publié dans le RO.
54

Arrêté du Conseil fédéral
concernant la classification des fonctions
Modification du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 19721) concernant la classification
des fonctions est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant la classification des fonctions
Art. 2, 1eT et 4e al.
1 La nature et l'étendue des obligations et exigences attachées aux fonctions
rangées dans les classes de traitement 3 à 24 seront définies par des prescrip-
tions de service particulières, qui fixeront les conditions régissant les nomina-
tions et promotions.
4 La Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
ainsi que la Direction générale des Chemins de fer fédéraux fixent, en accord
avec le Département fédéral des finances et des douanes, les conditions
régissant les nominations et promotions aux fonctions rangées dans les classes
de traitement 3 à 24, qui sont de leur compétence ou de celle de services
subordonnés.
Art. 4, 2e al., let. b et c
2 Les organes de classification sont:
b .L'Office fédéral du personnel pour les fonctions auxquelles nomment les
départements, la Chancellerie fédérale, le Conseil des écoles ou des
services subordonnés pour les fonctions des classes de traitement 17 à 24,
le service central du personnel du département et du Conseil des écoles
est l'organe de classification en lieu et place de l'Office fédéral du per-
sonnel;
c .Les services désignés par la Direction générale de l'Entreprise des postes,
téléphones et télégraphes et la Direction générale des Chemins de fer
1) RS 172.221.111.1
1981-928
55

Classification des fonctions
RO 1982
fédéraux pour les fonctions appartenant aux classes de traitement 1,
échelon a, et 1 à 24 de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
ou des Chemins de fer fédéraux.
Art. 7, 8e, 10e, 12e, 24e et 25e classes
8e, 10e, 12e classe
Remplacer:
Architecte-technicien
par
Architecte ETS
Ingénieur-technicien
par
Ingénieur ETS
24e classe
Ajouter:
Employé d'administration
Dessinateur-copiste
25e classe
Biffer:
toutes les fonctions
Art. 12 Hors classe
Hors classe
Biffer:
Directeur des constructions
Archiviste de la Confédération
Ajouter:
Directeur administratif d'une EPF
Secrétaire général de l'EPFZ
Directeur de l'Institut fédéral de recher-
ches forestières
Art. 15 Administration des douanes: 24e et 25e classes; Secrétariat de la Com-
mission des banques: hors classe et Ire classe
Administration des douanes
24e classe
Ajouter:
Employé d'exploitation
25e classe
Biffer:
Employé d'exploitation
Secrétariat de la Commission des banques
Hors classe
Biffer:
Chef du secrétariat de la Commission des
banques
lre classe
Biffer:
Suppléant du chef du secrétariat de la
Commission des banques
719a
Département des transports, des communications et de l'énergie
Art. 16a
Hors classe
Directeur de la Division principale de la
sécurité des installations nucléaires
56

Classification des fonctions
RO 1982
Art. 17 Direction générale et directions d'arrondissement des téléphones: 8e, 10e,
12e, 24e et 25e classes; directions d'arrondissement postal et exploita-
tion: 24e et 25e classes
Direction générale
8e, 10e, 12e classe
Remplacer: Architecte-Ingénieur
par
Architecte ETS
Ingénieur-Technicien,
par
Ingénieur ETS
24e classe
Ajouter:
Employé d'administration
Dessinateur-copiste
25e classe
Biffer:
toutes les fonctions
Directions d'arrondissement postal et exploitation
24e classe
Ajouter:
Employé d'administration
25e classe
Biffer:
toutes les fonctions
Directions d'arrondissement des téléphones
8e, 10e, 12e classe
24e classe
25e classe
Remplacer: Ingénieur-technicien
par
Ingénieur ETS
Ajouter:
Employé d'administration
Dessinateur-copiste
Biffer:
toutes les fonctions
Art. 18, 8e, 10e, 12e, 24e et 25e classes
8e, 10e, 12e classe
Remplacer: Architecte-technicien
par
Architecte ETS
Ingénieur-technicien
par
Ingénieur ETS
24e classe
Ajouter:
Employé d'administration
Dessinateur-copiste
25e classe
Biffer:
toutes les fonctions
57

Classification des fonctions
RO 1982
Art. 21a
Les décalages d'une classe opérés entre la 25e et la 23e classe de traitement
pour le 1er janvier 1982 et prescrits par la modification du 9octobre 19811) de la
loi sur le statut des fonctionnaires ne sont pas considérés comme des promo-
tions; ils ne donnent donc pas droit à une augmentation extraordinaire de
traitement.
II
La présente modification prend effet le 1eT janvier 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27215
1) RO 1982 31
58

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 14, ler alinéa, 15, 2e alinéa, et 16, 2e alinéa, des statuts de la
Caisse fédérale d'assurance du 29 septembre 19501>;
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 25 juin 19762) concernant les allocations de
renchérissement accordées au personnel fédéral;
vu le chiffre II, ler alinéa, de la modification de la loi fédérale sur le statut des
fonctionnaires du 9 octobre 19813>,
arrête:
Article premier
Gain assuré
La part assurée de l'indemnité de résidence s'élève à 690 francs par année.
Art. 2
Augmentation du gain assuré dés le 1er janvier 1982
1 Les assurés, la Confédération et les établissements ayant leur propre compta-
bilité ne verseront pas de cotisation unique pour l'augmentation que le gain
assuré marquera à partir du 1er janvier 1982, par suite de la modification de la
part assurée de l'indemnité de résidence et de l'incorporation de l'allocation de
renchérissement. Le montant franc de cotisation correspond à la différence
entre
a .Le gain assuré y compris l'augmentation ordinaire de traitement et
l'incorporation de 15 pour cent d'allocation de renchérissement (au moins
3924 francs), ainsi que la part assurée de l'indemnité de résidence, et
b .Le gain assuré à la fin de 1981, y compris l'augmentation ordinaire de
traitement.
2 Les gains assurés en vertu des articles 14, 4e alinéa, et 27, 2e alinéa, des
statuts seront augmentés de la même manière.
Art. 3
Gain assuré des anciens rentiers
1 Le gain assuré sur lequel se fonde à la fin de 1981 une ancienne rente est
augmenté de 15 pour cent, compte tenu de l'incorporation de l'allocation de
renchérissement de 7 pour cent au 1er janvier 1980.
RS 172.222.10
1) RS 172.222.1
Z> RS 172.221.153.0
3) RO 1982 31
1981 - 900
59

Gain assuré du personnel fédéral
RO 1982
2 Les prétentions des personnes bénéficiant d'une rente ou de leurs survivants
sont déterminées d'après le gain assuré, augmenté selon le ter alinéa.
3 La Confédération et les établissements ayant leur propre comptabilité assu-
ment le surcroît de charge de la réserve mathématique.
4 Les rentes qui ne donnent pas droit à l'allocation de renchérissement ne sont
pas modifiées.
Art. 4
Dispositions finales
1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
2 L'ordonnance du 19 décembre 19791) concernant le gain assuré du personnel
fédéral est abrogé.
3 La présente ordonnance prend effet le ler janvier 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27163
1) RO 1980 28
60

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 12 janvier 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domici-
liées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton des Grisons
Ilanz **
Jenaz **
Langwies: Litzirüti **
Trin ***
Canton du Tessin
Lavertezzo ***
Canton de Vaud
Veytaux */ ***
II
L'annexe 2 est modifiée comme il suit:
Canton de Berne
Adelboden **
1) RS 211.412.413; RO 1981 879 930 954 1247 1494 1635 1642 1679 1762 1798 2070
1982 - 54
3
61

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
RO 1982
III
Le lieu suivant est biffé à l'annexe 2:
Canton du Tessin
Campello ***
IV
La présente modification entre en vigueur le 26 janvier 1982.
12 janvier 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27238
62

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des
lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger est
modifiée comme il suit:
Annexe 1
Le lieu suivant est biffé à l'annexe 1:
Canton de Vaud
Bellerive VD
II
La présente modification entre en vigueur le 26 janvier 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27217
1) RS 211.412.413; RO 1981 879 930 954 1247 1494 1635 1642 1679 1762 1798 2070
1982 - 33
63

Ordonnance
concernant l'examen des aptitudes physiques des conscrits
du 10 novembre 1981
Le Département militaire fédéral,
vu les articles 23 et 32 de l'ordonnance du 20 août 19511) concernant le
recrutement,
arrête:
Section 1: Examen
Article premier
But
L'examen des aptitudes physiques des conscrits a pour but:
a .De renseigner sur leur aptitude au service;
b .De faciliter la décision concernant leur affectation à une arme appropriée;
c .D'encourager les futures recrues à améliorer leur condition physique.
Art. 2
Obligation de passer l'examen
1 Tous les conscrits sont tenus de passer l'examen, sauf
a .S'ils en sont dispensés pour des raisons de santé;
b .S'ils ont 28 ans révolus ou plus l'année du recrutement;
c .S'ils se présentent en dehors du recrutement général ou du recrutement
complémentaire;
d .S'ils sont d'emblée déclarés inaptes au service en vertu de l'appréciation
sanitaire;
e .S'ils ont déjà passé l'examen lors d'un précédent recrutement.
2 Les conscrits déclarés inaptes au service (1eT al., let. d) peuvent, s'ils le
demandent, être admis à l'examen lorsque le président de la Commission de
visite sanitaire (CVS) y consent.
3 Les conscrits convoqués à une date ultérieure peuvent passer de nouveau un
examen.
RS 511.112
1) RS 511.11
64
1981 - 895

Conscrits
RO 1982
Art. 3
Disciplines
1 L'examen comprenant les cinq disciplines suivantes est organisé, compte tenu
des conditions météorologiques, selon la variante de plein air (VP), la variante
en salle (VS) ou la variante combinée (VC):
VP
Grimper de 5 m (perche)
Saut en longueur avec élan
Lancer, 500 g
Course de 80 m
Course de 12 minutes
VS
Grimper de 5 m (perche)
Saut en longueur sans élan
Lancement du ballon lourd (3 kg)
Course-navette, 4 x 10 m
Course en huit, de 12 minutes
2 La variante est choisie par l'officier de recrutement sur la proposition des
experts et après entente avec le commandant d'arrondissement.
Art. 4
Déroulement
L'examen se déroule conformément aux dispositions fixées dans l'appendice 1.
Art. 5
Barème
1 Les résultats sont taxés selon un barème de 100 points (appendice 2).
2 La qualification comprend quatre degrés d'aptitude, déterminés selon le total
des points obtenus dans les cinq disciplines, à savoir:
325 points et plus
Très bon
250 à 324 points
Bon
150 à 249 points
Suffisant
moins de 150 points
Insuffisant
Art. 6
Distinction
1 Le conscrit qui obtient 325 points et plus reçoit la distinction du sport
militaire.
2 La distinction est décernée
a .Le jour du recrutement, sous forme d'un insigne à porter dans le civil;
b .A l'école de recrues, pour être portée sur l'uniforme.
3 La distinction ne peut être décernée qu'une seule fois.
65

Conscrits
RO 1982
Section 2: Experts
Art. 7
Tâches des chefs experts
Les chefs experts fixent la tâche des experts et surveillent l'activité de ceux-ci.
Ils veillent également à ce qu'il y ait suffisamment d'experts disponibles.
Art. 8
Tâches des experts
Les experts sont responsables envers l'officier de recrutement de l'organisation
réglementaire et de la bonne marche de l'examen. L'Ecole fédérale de gymnas-
tique et de sport édicte chaque année les directives nécessaires.
Art. 9
Instruction
L'Ecole fédérale de gymnastique et de sport tient chaque année, avant le
recrutement, une réunion avec les chefs experts. A leur tour, les chefs experts
instruisent les experts dans des rapports ou des cours.
Art. 10
Période administrative
Les chefs experts peuvent être nommés pour quatre et les experts pour trois
périodes administratives, de quatre ans chacune. Dans des cas dûment fondés,
l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport peut prolonger la durée de ces
mandats.
Art. 11
Tenue
1 Les experts portent la tenue uniforme de sport, fournie par la Confédération.
2 La tenue de sport pouvant être portée également dans le civil, une part
équitable de son coût est mise à la charge des experts.
Art. 12
Nombre d'experts
L'examen des aptitudes physiques est dirigé par deux experts.
Section 3: Dispositions diverses
Art. 13
Inscription dans le livret de service
Sont inscrits dans le livret de service:
a. Par l'expert:
le total des points et la qualification (art. 5);
66

Conscrits
RO 1982
b. Par l'officier de recrutement:
la remise de la distinction du sport militaire, à porter dans le civil (art. 6,
al. 2, let. a).
Art. 14
Installations
1 Les autorités du lieu de recrutement fournissent et entretiennent des emplace-
ments répondant aux besoins de l'examen.
2 Les experts contrôlent les emplacements et les installations avant l'examen.
Ils signalent les insuffisances au commandant d'arrondissement, qui veille à
faire remettre en état ce qui est défectueux, conformément aux prescriptions.
3 Les chefs experts présentent chaque année à l'Ecole fédérale de gymnastique
et de sport et à l'officier de recrutement un rapport sur l'état des emplacements
et sur la possibilité d'en faire usage.
Art. 15
Matériel
La Confédération acquiert le matériel d'examen que l'arsenal fédéral de
Bienne gère.
2 Les chefs experts commandent le matériel. Le bureau de l'officier de recrute-
ment répond du transport des caisses de matériel pendant le recrutement.
Art. 16
Statistique et rapport
1 L'Ecole fédérale de gymnastique et de sport établit chaque année, pour le
département, un rapport sur le déroulement des examens et sur leurs résultats.
2 L'Office fédéral de la statistique analyse les résultats des examens tous les
cinq ans, la première fois en 1982.
Art. 17
Accidents et dommages
En cas d'accidents ou d'autres dommages, l'expert adresse un rapport écrit
circonstancié à l'officier de recrutement.
Section 4: Infractions
Art. 18
1 Les conscrits qui enfreignent les dispositions de la présente ordonnance et
troublent le déroulement de l'examen sont avertis par l'expert; en cas de
récidive, ils sont annoncés au commandant d'arrondissement.
2 Celui qui manque l'examen par sa propre faute est convoqué une seconde
fois.
67

Conscrits
RO 1982
Section 5: Dispositions finales
Art. 19
1 L'ordonnance du 21 décembre 19731) concernant l'examen des aptitudes
physiques des conscrits est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1982.
10 novembre 1981
Département militaire fédéral:
Chevallaz
27220
1> Non publiée dans le RO.
68

Conscrits
RO 1982
Appendice 1
(Art. 4)
Description des disciplines
A. Variante de plein air (VP)
1 .Grimper de 5 m (perche)
Installation:
Perche verticale avec marque à 5 m du sol.
Exécution:
Commandement: «A vos marques» —départ («partez»,
«hop», coup de sifflet ou de claquette). Le starter ne peut
pas être en même temps chronométreur.
Chronométrage:
Au 1/10 de seconde, à partir du signal de départ jusqu'au
moment où une main touche nettement la marque des
5 m.
Essais:
deux, le meilleur compte.
Matériel:
Bande adhésive, chronographes, dossards.
2. Saut en longueur avec élan
Installation:
La zone d'appel équivaut à la planche d'appel élargie de
30 cm (total = 80 cm). Les délimitations de la zone doi-
vent être marquées (peinture, bande adhésive).
Exécution:
Le saut se fait à partir de la zone d'appel. La longueur de
l'élan est libre. Chaque empiètement de la zone d'appel (y
compris les lignes de délimitation) ou dépassement, ainsi
que trois élans sans empiétement de cette zone comptent
comme essai.
Mensuration:
Le saut effectué de la zone d'appel est nul lorsque l'em-
preinte de la pointe du pied se situe en dehors de cette
zone (y compris les lignes de délimitation). On mesure au
cm près la longueur effective du saut, partant du point de
réception le plus proche de la zone d'appel jusqu'à l'em-
preinte la plus avancée du pied d'appel.
69
Elan
30
20
30
fosse
80 cm
zone

Conscrits
RO 1982
Essais:
Deux à partir de la zone d'appel, un essai libre (dernier
essai), le meilleur compte.
Matériel:
Ruban métrique, râteau, fiches de marquage, dossards.
3 .Lancer, 500 g
Installation:
Zone d'élan (au moins 10 m) délimitée par une planche ou
ligne de lancement. Ligne directionnelle de lancement dans
l'axe du terrain, coupée de lignes transversales (20 m de
long) à 10, 30 et 50 m.
Exécution:
Prise d'élan libre, interdiction d'empiéter sur la ligne de
lancement. Si le lanceur touche ou dépasse la ligne de lan-
cement, le jet est nul.
Mensuration:
La longueur du meilleur jet est mesurée perpendiculaire-
ment depuis la marque arrière du point d'impact jusqu'à
la ligne transversale la plus proche en direction de la ligne
de lancement.
Essais:
Trois, le meilleur compte.
Matériel:
Planches, ruban de marquage, rubans métriques, fiches de
marquage, engins à lancer, dossards.
4 .Course de 80 m
Installation:
Terrain rectiligne plat de 95 m de long avec deux couloirs,
d'une largeur de 125 cm chacun. La ligne de départ doit
être signalée par un trait (ruban) et la ligne d'arrivée par
un trait (ruban) et deux piquets bien visibles.
Exécution:
Départ debout ou accroupi. Les coureurs se tiennent prêts
derrière la ligne de départ.
—Commandement pour le départ debout:
«A vos marques» —départ,
—Commandement pour le départ accroupi:
«A vos marques —prêts» —départ
Le starter se tient à côté des coureurs au départ. Au com-
mandement «A vos marques», il lève les bras, à «prêts» il
les abaisse à l'horizontale et au signal de départ, il les tire
énergiquement vers les épaules. Si le départ est pris debout,
la première phase (bras tendus en haut) est supprimée. En
cas de faux départ, il rappelle les coureurs.
Chronométrage:
Au 1/io de seconde. Les chronographes sont déclenchés au
signal de départ du starter et arrêtés au moment où le
coureur franchit la ligne d'arrivée avec la poitrine.
70

Conscrits
RO 1982
Essai:
Un
Matériel:
Craie (ruban), chronographes, deux piquets, dossards.
5. Course de 12 minutes
Installation:
Si possible, piste circulaire d'athlétisme de 300 m ou
400 m.
Autres possibilités:
—Piste circulaire autour d'un terrain de football ou d'un
terrain de jeu gazonné
—Piste triangulaire, chaque côté mesurant au moins 75 m.
La distance est marquée tous les 25 m (25 m, 50 m, etc.)
par un panneau.
Exécution:
Les départs ont lieu par groupe. Commandement: «A vos
marques» —départ. Les temps intermédiaires fixés avant la
course doivent être annoncés clairement.
Départ:
Départ en peloton.
Mensuration:
Après 12 minutes de course, un coup de sifflet met fin à
l'épreuve et chaque coureur qui ne se trouve pas à la hau-
teur d'un panneau à ce moment-là poursuit sa course jus-
qu'au prochain panneau. La distance parcourue est notée
à 25 m près.
Essai:
Un
Matériel:
Chronographe, panneaux de distance, feuilles de procès-
verbal, dossards.
71

Conscrits
RO 1982
B. Variante en salle (VS)
1 .Grimper de 5 m (perche)
Mêmes prescriptions que pour la variante de plein air.
2. Saut en longueur sans élan
Installation:
Dérouler un ou deux rubans métriques d'environ 3 m 20 et
le(s) fixer sur le sol de la salle de gymnastique. La ligne
d'appel doit être tirée perpendiculairement au ruban métri-
que. Le point 0 du ruban est fixé sur le bord extérieur (le
plus proche du sauteur) de la ligne d'appel.
bande
adhésive
env. 3 m 20
ruban métrique
bande- adhésive
env. 1 m
Ligne d'appel
•
point 0
Exécution:
Sauter à pieds joints, sans élan. Avant le saut, les deux
pieds doivent rester en contact avec le sol. En cas d'empié-
tement, le saut est nul (ne pas sauter à pieds nus).
Mensuration:
Le saut est mesuré au cm près, du bord extérieur de la li-
gne d'appel jusqu'au point de réception de la partie du
corps la plus en arrière.
Essais:
Trois, le meilleur compte.
Matériel:
Ruban métrique, marquage de la ligne d'appel, bande
adhésive, dossards.
72

Conscrits
RO 1982
3 .Lancement du ballon lourd (3 kg)
Installation:
Zone d'élan de 3 m, terrain de lancement d'au moins 20 m.
La zone d'élan doit être délimitée par des lignes.
Exécution:
Exécution libre. En cas d'empiétement, le jet est nul.
Mensuration:
La longueur du jet est mesurée à 10 cm près, perpendicu-
lairement, depuis le point de chute du ballon jusqu'à la li-
gne de lancement.
Essais:
Trois, le meilleur compte.
Matériel:
Ballon lourd (3 kg), un ruban métrique de 20 m, dossards.
4 .Course-navette, 4 x 10 m
Installation:
10m
'
2 témoins
Ligne de départ et d'arrivée
Exécution:
Le coureur se tient debout derrière la ligne de départ. Au
commandement «A vos marques» —départ, il court jus-
qu'à la ligne opposée (à 10 m), s'empare du premier té-
moin, va le déposer (ne doit pas le lancer) derrière la ligne
de départ et repart chercher le second témoin.
Chronométrage:
Au 1/lo de seconde. Le chronographe est arrêté au moment
où le coureur franchit pour la deuxième fois la ligne de
départ avec la poitrine.
Essais:
Deux, le meilleur compte.
Matériel:
Témoins. chronographes, matériel de marquage, dossards.
73

Conscrits
RO 1982
5. Course en huit, de 12 minutes
Installation:
Terrain de volleyball ou terrain de mêmes dimensions en
salle ou en plein air. Des jalons sont placés aux points A,
B, C, D et E.
B s - - 6 m — r 4 - 3 m - s 4 — 3 m Ö 4 - 6 m — i Ö • Ö E
r i ' ' Ö
Ö
I
Ö . .
i
1
1
..
/
I
Ö
1
1
I
× ` ×
i
i
×
3
i ,
1
z
1
,
x Ö
r 1
.....e
I
' ' Ö
Ö
I
Ö
s t s Ö
1
Ö
,. ...
1
- . . Ö , . I
-...."••• 1
A
4— 18m
1
I
1
1
I
I
Exécution:
Les départs ont lieu par groupe du point A. Au comman-
dement «A vos marques» —départ, les coureurs courent
autour des jalons B, C, D, E et A, et ainsi de suite. Au
croisement (point X), la priorité de droite doit être respec-
tée.
Mensuration:
On compte les tours entiers de A à A et les demi-tours de
A à C.
Essai:
Un
Matériel:
Chronographe, cinq jalons (cônes), feuilles de procès-ver-
bal, dossards.
27220
74

¦
v i
Barème A de la variante en plein air
Appendice 2
(Art. 5)
Points
Points
Points
Saut en
longueur
cm
Lancer
500 g
m
Course
de80m
sec.
Course
de 12 min.
m
Points
Lancer
500 g
m
Course
de80m
sec.
Course
de 12 min.
m
Grimper
sec.
13,9
13,8
13,7
13,6
13,5
13,4
13,3
13,2
13,1
Grimper
sec.
Saut en
longueur
cm
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
14,7
14,1
.13,5
13,0
12,5
12,1
11,7
11,3
10,9
10,5
10,3
9,9
9,6
9,3
9,0
8,8
8,6
8,4
8,2
8,0
7,8
7,7
7,5
7,3
7,1
7,0
325
327
329
331
333
335
337
339
341
343
345
347
349
351
353
355
357
359
361
363
365
367
369
371
374
377
18,50
18,81
19,12
19,43
19,75
20,07
20,39
20,72
21,05
21,38
21,72
22,06
22,40
22,75
23,10
23,45
23,80
24,16
24,52
24,88
25,24
25,61
25,98
26,35
26,72
27,10
1150
1175
1200
1225
1250
1275
1300
1325
1350
1375
1400
1425
1450
1475
1500
1525
1550
1575
1600
1625
1650
1675
1700
1725
1750
1775
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
6,8
6,7
6,6
6,5
6,4
6,2
6,1
6,0
5,9
5,8
5,7
5,6
5,5
5,4
5,3
5,2
5,1
5,0
4,9
4,8
4,7
4,6
380
383
386
389
392
395
398
402
405
408
411
414
417
420
423
427
430
433
436
439
442
445
448
451
454
27,48
27,86
28,24
28,62
29,01
29,40
29,79
30,18
30,57
30,97
31,37
31,77
32,17
32,57
32,98
33,39
33,80
34,21
34,63
35,05
35,47
35,89
36,32
36,75
37,18
12,2
12,1
12,0
11,9
11,8
11,7
11,6
11,5
11,4
11,3
11,2
11,1
11,0
1800
1825
1850
1875
1900
1925
1950
1975
2000
2025
2050
2075
2100
2125
2150
2175
2200
2225
2250
2275
2300
2325
2350
2375
2400
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50

Barème A (suite)
ch
n
Points
Grimper
sec.
Lancer
500 g
m
Course
de 80 m
sec.
Course
de 12 min.
m
Points
Points
Lancer
500 g
m
Course
de80m
sec.
Course
de 12 min.
m
Points
Saut en
longueur
cm
Grimper
sec.
Saut en
longueur
cm
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
4,5
4,4
4,3
4,2
4,1
4,0
3,9
3,8
3,7
3,6
3,5
10,9
10,8
10,7
10,6
10,5
10,4
10,3
10,2
10,1
10,0
2425
2450
2475
2500
2525
2550
2575
2600
2625
2650
2675
2700
2725
2750
2775
2800
2825
2850
2875
2900
2925
2950
2975
3000
3025
532
535
538
541
544
547
550
553
556
559
562
565
568
571
574
577
580
583
586
589
592
595
598
601
604
457
460
463
466
469
472
475
478
481
484
487
490
493
496
499
502
505
508
511
514
517
520
523
526
529
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
3,4
3,3
3,2
3,1
3,0
2,9
2,8
2,7
9,9
9,8
9,7
9,6
9,5
9,4
9,3
9,2
9,1
3050
3075
3100
3125
3150
3175
3200
3225
3250
3275
3300
3325
3350
3375
3400
3425
3450
3475
3500
3525
3550
3575
3600
3625
3650
49,61
50,13
50,66
51,19
51,72
52,25
52,79
53,33
53,87
54,41
54,96
55,51
56,06
56,61
57,16
57,72
58,28
58,84
59,40
59,96
60,52
61,08
61,64
62,20
62,76
37,62
38,06
38,50
38,94
39,39
39,84
40,30
40,76
41,22
41,69
42,16
42,63
43,11
43,59
44,07
44,56
45,05
45,54
46,04
46,54
47,04
47,55
48,06
48,57
49,09

Barème B de la variante en salle
¦v
Points
Grimper
sec.
Saut en
longueur
sans élan
cm
Lancement
du ballon
lourd
m
Course-
navette
sec.
Course
en huit
tours
Points
Points
Grimper
sec.
Saut en
longueur
sans élan
cm
Lancement
du ballon
lourd
m
Course-
navette
sec.
Course
en huit
tours
Points
12,3
12,2
12,1
12,0
11,9
11,8
11,7
11,6
11,2
6,8
6,7
6,6
6,5
6,4
6,2
6,1
6,0
5,9
5,8
5,7
5,6
5,5
5,4
5,3
5,2
5,1
5,0
4,9
4,8
4,7
4,6
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
o
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
26,5
27
27,5
28
28,5
29
29,5
30
30,5
31
31,5
32
32,5
33
33,5
34
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
0
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
180
181
182
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
10,5
10,4
10,3
10,2
8,80
8,90
9,00
9,10
9,20
9,30
9,40
9,50
9,60
9,70
9,80
9,90
10,00
10,10
10,20
10,30
10,40
10,50
10,60
10,70
10,80
10,90
11,00
11,10
11,20
6,20
6,30
6,40
6,50
6,60
6,70
6,80
6,90
7,00
7,10
7,20
7,30
7,40
7,50
7,60
7,70
7,80
7,90
8,00
8,10
8,20
8,30
8,40
8,50
8,60
8,70
15
15,5
16
16,5
17
17,5
18
18,5
19
19,5
20
20,5
21
21,5
22
22,5
23
23,5
24
24,5
25
25,5
14,7
14,1
13,5
13,0
12,5
12,1
11,7
11,3
10,9
10,5
10,3
9,9
9,6
9,3
9,0
8,8
8,6
8,4
8,2
8,0
7,8
7,7
7,5
7,3
7,1
7,0

Barème B (suite)
oo
Points
Lancement
du ballon
lourd
m
Points
Points
Lancement
du ballon
lourd
m
Points
40,5
41
41,5
42
3,1
44
44,5
45
Grimper
sec.
Saut en
longueur
sans élan
cm
Course-
navette
sec.
Course
en huit
tours
34,5
35
35,5
36
36,5
37
37,5
38
38,5
39
39,5
40
42,5
43
43,5
4,5
4,4
4,3
4,2
4,1
4,0
3,9
3,8
3,7
3,6
3,5
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
10,1
10,0
9,9
9,8
9,7
9,6
9,5
9,4
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
Grimper
sec.
Saut en
longueur
sans élan
cm
Course-
navette
sec.
Course
en huit
tours
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
261
262
263
264
265
266
267
268
269
•270
271
272
273
274
275
277
279
281
283
285
287
289
291
293
295
232
233
234
236
237
238
240
241
242
244
245
246
247
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
3,0
2,9
2,8
2,7
8,8
8,7
8,6
13,80
13,90
14,00
14,10
14,20
14,30
14,40
14,50
14,60
14,70
14,80
14,90
15,00
15,10
15,20
15,30
15,40
15,50
15,60
15,70
15,80
15,90
16,00
16,10
16,20
11,30
11,40
11,50
11,60
11,70
11,80
11,90
12,00
12,10
12,20
12,30
12,40
12,50
12,60
12,70
12,80
12,90
13,00
13,10
13,20
13,30
13,40
13,50
13,60
13,70
3,4
3,3
3,2
9,3
9,2
9,1
9,0
8,9

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 janvier 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions
à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit
pour le mois de février 1982:
1) RS 632.111.723.1; RO 1981 2083
1982 - 53
79
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
33.40
0401.20
295.60
ex 0402.10
309.90
ex 0402.10
148.10
ex 0402.20
736.60
ex 0402.30
114.90
ex 0403.10
866.90
ex 0403.10
495.90
ex 0403.12
260.80
0405.20
215.20
0405.22
70.30
1101.10
80.50
1102.12
13.50
ex 1102.14
80.50
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
63.-
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
63.-
ex 1703.10
12.60

Exportation des produits agricoles de base
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 1982.
14 janvier 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27234
80

Ordonnance
modifiant le tarif d'impôt pour le tabac coupé
du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 11, 2e alinéa, lettre b, et 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars
19691) sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Tarif d'impôt du tabac coupé
Le tarif d'impôt du tabac coupé, figurant à l'annexe III de la loi fédérale du
21 mars 19691) sur l'imposition du tabac, est modifié comme il suit:
Catégorie
Prix de vente au détail
Taux d'impôt
de prix
par kg (poids effectif)
Fr.
Fr.
1
jusqu'à 23.—
1.20
2
jusqu'à 29.—
2.40
3
jusqu'à 48.—
3.60
4
jusqu'à 65.—
4.80
5
jusqu'à 78.—
6 . -
6
au-delà de 78.—
7.20
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei février 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27235
1) RS 641.31
1982 - 40
81

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur
la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie
laitière 1977
Modification du 20 janvier 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 19791) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi
sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1977 est
modifiée comme il suit:
Art. 10, let. b
Par kilo de lait entier mis en oeuvre, les allocations suivantes, destinées à
abaisser les prix, sont versées en cas d'exportation de conserves de lait relevant
du chapitre 4 du tarif douanier 2) et de yogourt:
b. yogourt
55 centimes
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27232
1)RS 916.350.181.1; RO 1981 1699
2)RS 632.10 Annexe
82
1982 —51

Ordonnance
concernant les taxes sur le lait et la crème de consommation
Modification du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 décembre 19531) concernant les taxes sur le lait et la
crème de consommation est modifiée comme il suit:
Art. 18
Taxe sur le lait de consommation
La taxe perçue sur le lait en vrac et le lait préemballé, en vertu des articles 2 et
3a, s'élève jusqu'à nouvel ordre à 3 centimes par kilo/litre.
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27233
1) RS 916.358.1
1982 - 52
83

Ordonnance
sur les taxes de vérification
Modification du 13 janvier 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 25 juin 19801) sur les taxes de vérification est modifiée
comme il suit:
Art. 11
Mesures de longueur
Les taxes fixes pour la vérification (divisions et indication éventuelle de la
valeur comprises) sont les suivantes:
r
1 .Mesures rigides
Fr. pièce
jusqu'à
1 m
3.50
au-dessus de 1 m
5.50
2 .Mesures en ruban, en métal ou autres matériaux admis
jusqu'à
5 m
7.—
au-dessus de 5 m jusqu'à 50 m
-
20.—
au-dessus de 50 m
4 4 . -
3 .Pinces-calibres (compas forestiers)
13.—
Rabais
Les rabais suivants sont accordés pour plus de dix ins-
truments de mesurage faisant l'objet des chiffres 1 à 3, et
partie d'une même commande:
11 —20 pièces
21 —50 pièces
dès 51 pièces
10 pour cent
15 pour cent
20 pour cent
Art. 12
Mesures de volume pour matières sèches
Les taxes fixes pour la vérification (indication éventuelle de la valeur comprise)
sont les suivantes:
1) RS 941.298.1
84
1982 —1

Taxes de vérification
RO 1982
1. Mesures de capacité
Par pièce
Fr.
¦
×
1/2 et
1 dm3
3 . -
2 dm3
4 . -
5 dm3
5.50
10 dm3
7.50
20 dm3
9.50
50 dm3
1 2 . -
100 dm3
1 6 . -
2. Caisses de cubage
a .Caisses dont le volume est déterminé par calcul
Par pièce
30.-
1 division ou cadre additif
17.-
Divisions suivantes
15.-
b .Caisses dont le volume est déterminé par
remplissage d'eau
c .Barques de transport
selon la durée du travail
Par pièce
3 .Cadres mesureurs pour bois coupé
Fr.
1/2, 1 et 2 m3 (stères) (avec ou sans divisions)
12.-
3 et 4 m3 (stères) (avec ou sans divisions)
15.-
4 .Cercle mesureur pour petit bois
2 . -
Art. 13
Mesures de volume pour liquides portant déjà les marques de conte-
nance
Les taxes fixes pour la vérification (apposition éventuelle de l'indication de la
valeur comprise), sous réserve des mesures mentionnées aux articles 15 et 16,
sont les suivantes:
Nombre total
Taxe de
Par pièce
b
a
Vérification volumétrique
de pièces
Fr.
Fr.
jusqu'à 1 dm3
1
- . -
2.65
2 -
5
-.75
plus
1.90
6 -
20
4 . -
plus
1.25
21 - 100
11.-
plus
-.90
dès
101
2 6 . -
plus
-.75
plus de 1 dm3 et jusqu'à 2 dm3
-
1
- . -
2.90
2 -
5
-.75
plus
2.15
6 -
20
4 . -
plus
1.50
21 - 100
15.-
plus
1 . -
dès
101
25.-
plus
-.90
85
selon la durée du travail

Taxes de vérification
RO 1982
Nombre total
Taxe de
Par pièce
de pièces
base
Fr.
Fr.
plus de 2 dm3 et jusqu'à 5 dm3
1 -
5
- . -
3 . -
6 -
20
5 . -
plus
2 . -
21 - 100
15.-
plus
1.50
dès
101
25.-
plus
1.40
plus de 5 dm3 et jusqu'à 10 dm3
1 -
5
- . -
4.15
6 -
20
8.25
plus
2.50
21 - 100
20.25
plus
1.90
dès
101
60.-
plus
1.50
plus de 10 dm3 et jusqu'à 20 dm3
1 -
5
- . -
5.90
6 -
20
14.50
plus
3 . -
21 - 100
31.50
plus
2.15
dès
101
81.50
plus
1.65
plus de 20 dm3 et jusqu'à 50 dm3
1 -
5
- . -
7.50
6 -
20
20.-
plus
3.50
21 - 100
4 0 . -
plus
2.50
dès
101
100.-
plus
1.90
plus de 50 dm3
1 -
5
-.--
10.-
6 -
20
30.-
plus
4 . -
21 - 100
57.-
plus
2.65
dès
101
122.-
plus
2 . -
Surtaxes pour les divisions
Pour chaque division, la taxe est augmentée de la moitié du montant
total calculé selon le tableau précédent.
2. Vérification de la tare,
à l'exception des bidons à lait
Fixe de base
Pa pièce
1 - 5 pièces
dès 6 pièces
4.-
plus 2.-
10.-
3. Vérification de bidons à lait
1 - 5 pièces
- . -
4.80
dès 6 pièces
10.40
plus
2.75
Art. 14
Mesures de volume pour liquides, auxquelles les marques de conte-
nance sont apposées lors de la vérification
Les taxes fixes pour la vérification, l'apposition des marques de contenance et
l'indication de la valeur comprise (à l'exception des mesures mentionnées aux
art. 15 et 16) sont les suivantes:
86

Taxes de vérification
RO 1982
1. Vérification volumétrique
Nombre total
Taxe de
Par pièce
de pièces
base
Fr.
Fr.
jusqu'à 1 dm3
1
- . -
4 . -
2 -
5
1.35
plus
2.65
6 -
20
6.35
plus
1.65
21 - 100
11.40
plus
1.40
dès
101
26.40
plus
1.25
plus de 1 dm3 et jusqu'à 2 dm3
1
- . -
4.15
2 -
5
1.15
plus
3 . -
6 -
20
6.15
plus
2 . -
21 -100
13.15
plus
1.65
dès
101
38.15
plus
1.40
plus de 2 dm3 et jusqu'à 5 dm3
1 -
5
- . -
4.25
6 -
20
8 . -
plus
2.65
21 - 100
2 1 . -
plus
2 . -
dès
101
56.-
plus
1.65
plus de 5 dm3 et jusqu'à 10 dm3
1 -
5
- . -
5.65
6 -
20
12.-
plus
3.25
21 -100
2 7 . -
plus
2.50
dès
101
8 7 . -
plus
1.90
plus de 10 dm3 et jusqu'à 20 dm3
1 -
5
- . -
7.50
6 -
20
19.25
plus
3.65
21 -100
39.25
plus
2.65
dès
101
104.25
plus
2 . -
plus de 20 dm3 et jusqu'à 50 dm3
1 -
5
- . -
10.-
6 -
20
3 0 . -
plus
4 . -
21 - 100
52.-
plus
2.90
dès
101
127.-
plus
2.15
plus de 50 dm3
1 -
5
- . -
11.90
6 -
20
35.-
plus
4.90
21 -100
68.-
plus
3.25
dès
101
143.-
plus
2.50
Surtaxes pour les divisions
Pour chaque division, la taxe est augmentée de la moitié du montant total
calculé selon le tableau précédent.
2. Vérification de la tare
Taxes prévues à l'article 13, chiffres 2 et 3.
Art. 15
Mesures en verre ou en terre jusqu'à 5 dm3
Les taxes fixes pour la vérification des mesures de service, verres, carafes,
87

Taxes de vérification
RO 1982
bouteilles, pots en grès, etc. et l'apposition de la marque de vérification sont les
suivantes:
1 -
10
- . -
-.88
- . -
1 . -
11 -
100
3.20
plus -.56
3 . -
plus -.75
101 -
1000
15.20
plus -.44
2 5 . -
plus -.53
1001 -
10 000
155.20
plus -.30
175.-
plus -.38
10 001 - 100 000
1255.-
plus -.19
1675.-
plus -.23
dès
100 001
5255.-
plus -.15
5675.-
plus -.19
Taxe minimum par commande: 22 francs.
Ces taxes s'appliquent aussi aux mesures en verre translucide ou coloré, offrant
une transparence suffisante sous un bon éclairage.
Une surtaxe de 30 pour cent est perçue pour les mesures en verre opaque, en
grès, etc.
Application d'un repère de remplissage d'au moins 3/4 de la circonférence:
surtaxe selon la durée du travail.
Art. 16
Tonneaux, récipients pour le transport des poissons, bonbonnes et
dames-jeannes, bouteilles d'une capacité de plus de 5 dm3
Les taxes fixes pour la vérification et l'indication de la valeur sont les
suivantes:
1. Vérification volumétrique
Pa
Fr. pièce
Jusqu'à
50 dm3
4.50
de plus de 50 à
100 dm3
6 . -
de plus de 100 à 200 dm3
8 . -
de plus de 200 à 300 dm3
10.-
de plus de 300 à 400 dm3
12.-
de plus de 400 à 500 dm3
14.-
de plus de 500 à 600 dm3
16.-
de plus de 600 à 700 dm3
18.-
de plus de 700 à 800 dm3
20.-
de plus de 800 à 900 dm3
21.-
de plus de 900 à 1000 dm3
2 2 . -
pour chaque m3 ou fraction de m3 supplémentaire
2 0 . -
Taxe minimale par commande: 44 francs.
88
Nombre de pièces
Jusqu'à 1 dm'
Plus de 1 dma
Taxe de
base
Fr.
Taxe de
Par pièce
base
Fr.
Fr.
Par pièce
Fr.

Taxes de vérification
RO 1982
2 .Surtaxe pour les tonneaux en bois
Une surtaxe de 25 pour cent peut être perçue pour la vérification de ton-
neaux en bois lors de manutentions supplémentaires (effacement de
millésimes, etc.).
3
.Vérification de la tare
Taxe de base
Par pièce
Fr.
Fr.
1 — 5 pièces
—.—
4.80
dès 6 pièces
10.40
plus 2.75
4 .Vérifications faites dans des entreprises
Les taxes afférentes à des vérifications faites dans des entreprises (brasse-
ries, pressoirs, etc.) équipées d'installations rationnelles et mettant un aide
à disposition, seront réduites de 50 pour cent au plus, selon l'économie
réalisée dans les prestations du vérificateur.
Art. 17
Abrogé
Art. 18
Appareils de mesurage pour liquides
Les taxes fixes pour la vérification sont les suivantes:
1. Distributeurs à jaugeurs
(colonnes à débit
discontinu)
Avec ou sans pompe doseuse ou jaugeur
pour l'adjonction d'un autre liquide en pro-
portions déterminées
2 .Robinets mesureurs
par robinet
13.-
3 .Autres appareils à mesures de capacité
jusqu'à
1 dm3
par appareil
7.50
plus de
1 dm3 et jusqu'à
5 dm3
par appareil
13.—
plus de
5 dm3 et jusqu'à 100 dm3
par appareil
20.—
plus de 100 dm3 et jusqu'à 200 dm3
par appareil
26.—
plus de 200 dm3 et jusqu'à 300 dm3
par appareil
28.—
plus de 300 dm3 et jusqu'à 400 dm3
par appareil
32.—
plus de 400 dm3 et jusqu'à 500 dm3
par appareil
35.—
pour chaque nouvel échelon de 500 dm3
13.—
Surtaxes pour les divisions
Pour chaque division la taxe est augmentée de 10 pour cent du montant
total calculé selon le tableau précédent.
89
Fr.
par appareil
35.-

Taxes de vérification
RO 1982
4 .Pompes mesureuses
(débitant des quantités correspondant à une
Fr.
course entière ou partielle du piston)
par pompe
13.—
Surtaxes pour les divisions
par division
1.70
5 .Compteurs à débit continu
Fr. pièce
Jusqu'à 200 dm3
55.—
Compteurs à débit continu, plus de 200 dm3/min. jusqu'à
1000 dm3/min.
77.—
Compteurs à débit continu, plus de 1000 dm3/min. jusqu'à
2000 dm3/min.
88.—
Compteurs à débit continu, plus de 2000 dm3/min. jusqu'à
5000 dm3/min.
110.—
Compteurs à débit continu, plus de 5000 dm3/min.
132.—
Compteurs à débit continu pour le lait jusqu'à
1000 dm3/min.
- débit seulement
77.-
- réception seulement
88.-
- débit et réception
110.—
Compteurs à débit continu de colonnes à carburant, par
compteur
30.—
Surtaxe pour la vérification de l'adjonction d'huile:
- pour la première proportion vérifiée
15.-
- pour chaque proportion supplémentaire vérifiée
5.50
- pour chaque colonne sans robinet à trois voies
15.—
Surtaxe pour la vérification des proportions d'essence nor-
male et super:
- pour chaque proportion vérifiée
5.50
6 .Appareils à compteurs auxiliaires
Taxe de base par appareil
17.50
plus, pour chaque compteur auxiliaire vérifié
1 . -
7 .Appareils à prépaiement (à monnaie et à billets de banque)
Taxe de base par appareil
8.—
plus, pour chaque compteur à débit continu
4 . -
8 .Automate à jetons
Surtaxe par automate
5 . -
9 .Appareils enregistreurs (à bande perforée, etc.)
Surtaxe par appareil pour la vérification primitive
40.—
Surtaxe par appareil pour la vérification ultérieure
20.-
1 0 .Compensateurs de température pour compteurs
à débit continu
selon la durée du travail
90

Taxes de vérification
RO 1982
Art. 19
Poids
Les taxes fixes pour la vérification sont les suivantes:
1 .Poids usuels
FrFr. pièce
.
Jusqu'à 500 g
1.—
1 kg, 2 kg
1.80
5 kg
2.80
10 kg
4.50
20 kg
5.80
50 kg
8.80
2 .Poids de précision supérieure
Le double des taxes prévues pour les poids usuels.
3 .Ces taxes peuvent être majorées de 40 à 60 pour cent pour de petits
ajustages de poids évidés, s'il suffit d'enlever ou d'ajouter de la matière
(grenaille, p. ex.).
4 .Les travaux plus importants, tels que nettoyage de poids, coulée de
plomb, fixation d'anneaux, etc. ne sont pas inclus dans le tarif selon les
chiffres 1et 2 et seront comptés séparément d'après le temps employé et le
coût des matériaux fournis.
Art. 20
Instruments de pesage
Les taxes fixes pour la vérification (examen jusqu'à la portée maximale) sont
les suivantes :
1 .Portée
Fr.
jusqu'à
5 kg
11.—
plus de
5 kg jusqu'à
20 kg
16.—
plus de
20 kg jusqu'à
50 kg
20.—
plus de
50 kg jusqu'à
100 kg
24.—
plus de
100 kg jusqu'à
200 kg
29.—
plus de
200 kg jusqu'à
500 kg
34.—
plus de
500 kg jusqu'à
1000 kg
42.—
plus de
1000 kg jusqu'à
2 000 kg
52.—
plus de
2 000 kg jusqu'à
5 000 kg
67.—
plus de
5 000 kg jusqu'à
10 000 kg
82.—
plus de
10 000 kg jusqu'à 20 000 kg
97.—
plus de 20 000 kg jusqu'à 50 000 kg
112.—
plus de 50 000 kg jusqu'à 100 000 kg
140.—
plus de 100 000 kg
236.-
2 .Pour les instruments de pesage dont le dispositif récepteur de charge doit
être aménagé spécialement en vue de la vérification (p. ex. balances à
91

Taxes de vérification
RO 1982
leviers aériens, balances à grue), les taxes fixées au chiffre 1 sont majorées
de 50 pour cent.
3 .Pour les instruments de pesage à deux dispositifs indicateurs combinés,
les taxes fixées aux chiffres 1 et 2 sont majorées de 10 pour cent.
4
.a. Instruments de pesage avec plusieurs dispositifs récepteurs de charge
à leviers, sans dispositif de jumelage: Pour chaque dispositif récep-
teur de charge, taxe selon chiffres 1 à 3.
b. Instruments de pesage avec plusieurs dispositifs récepteurs de charge
à leviers, et munis d'un dispositif de jumelage: pour chaque dispositif
récepteur de charge, taxe selon les chiffres 1 à 3, plus une taxe de
vérification du dispositif de jumelage égale à 20 pour cent de la taxe
totale perçue pour la vérification de chaque dispositif récepteur de
charge.
5 .Instruments de pesage munis d'un dispositif imprimeur, taxe selon chiffres
1 à 4, majorée de 20 pour cent. Cette surtaxe est calculée par rapport à la
taxe afférente à la plus grande portée et n'est perçue qu'une seule fois
pour les instruments à portées multiples.
6 .Pour les instruments de pesage pour emballages de conditionnement, les
taxes fixées au chiffre 1 sont majorées de 41 francs.
7 .Rabais de quantité pour la vérification primitive d'instruments de pesage
présentés en une même commande au même endroit:
11 à 20 pièces
10 pour cent
21 à 50 pièces
15 pour cent
dès 51 pièces
20 pour cent
Art. 21, ler al.
1 L'indemnité horaire est fixée à 44 francs.
II
1 Les nouveaux taux ne sont applicables qu'aux cas présentés à la vérification
après la mise en vigueur de cette modification.
2 La présente modification entre en vigueur le ler février 1982.
13 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27221
92

Ordonnance
sur les prix maximums aux consommateurs pour la vente
au détail des pommes de table indigènes de la récolte 1981
du 8 janvier 1982
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19611) concernant
la formation des prix des pommes de terre de semence et de table, des fruits à
pépins et des légumes frais,
arrête:
Article premier
Prix
1 Les prix maximums pour la vente au détail de pommes de table indigènes de
la récolte 1981, en vrac ou préemballées, par kilogramme net, sont les suivants:
Fr.
Fr.
Boscoop I
2.85
Jonathan I
2.60
Cloche I
3.—
Idared I
2.60
Cloche II
2.35
Maigold I
3.30
Golden I
2.80
Golden II
2.30
2 Lors de la vente à la livre ou à la pièce, les prix maximums de vente au détail
peuvent être arrondis aux 5 centimes supérieurs ou inférieurs pour chaque
unité de vente.
3 Dans les régions de montagne ou l'approvisionnement en pommes est
renchéri par le transport par téléphériques ou autres, les prix aux consomma-
teurs peuvent être majorés de ces frais de transport exceptionnels.
Art. 2
Affichage
Conformément à l'ordonnance du 11 décembre 1978 2) sur l'indication des prix,
un affichage bien lisible est obligatoire pour toutes les marchandises offertes
aux consommateurs. L'indication doit mettre en évidence le produit (sorte/
qualité) et l'unité de vente (1 kg/500 g) auxquels le prix de détail se rapporte.
RS 942.311.396
1)RS 942.304
2)RS 942.211
1982 - 49
5
93

Vente au détail des pommes de table indigènes
RO 1982
Art. 3
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance seront punies conformément aux
articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19601> sur les marchandises à
prix protégés. La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
La décision du 30 octobre 1979 2> sur les marges des grossistes et des détaillants
pour les fruits à pépins indigènes et étrangers dans le district de Zurich est
abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 18 janvier 1982.
8 janvier 1982
Office fédéral du contrôle des prix:
Le chef, Bossart
27236
1> RS 942.30
2> Non publiée au RO.
94

Echange de notes du 30 décembre 1981
entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein sur la réparation des dommages en cas
d'accident de la circulation routière
Entré en vigueur le l e i janvier 1982
Traduction 1)
Ambassade de la Principauté
de Liechtenstein
Berne, le 30 décembre 1981
Au Département fédéral
des affaires étrangères
Berne
L'Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l'honneur d'accuser récep-
tion de la note du Département fédéral des affaires étrangères du 30 décembre
1981, dont la teneur est la suivante:
«Le Département fédéral des affaires étrangères a l'honneur de proposer à
l'Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l'accord suivant entre la
Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein:
Article premier
Les ressortissants de l'un des deux Etats, lésés dans l'autre Etat par un
véhicule à moteur ou un cycle de provenance étrangère ou non, ont en ce
qui concerne la réparation des dommages les mêmes droits que les
ressortissants de l'Etat où survient l'accident, indépendamment du fait
que le dommage ait été causé par un véhicule non assuré ou inconnu. Il en
va de même si les prétentions sont élevées à l'égard de détenteurs de
véhicules dispensés de l'assurance obligatoire, par exemple les détenteurs
des véhicules appartenant à l'Etat.
Article 2
1 Sont assimilés aux ressortissants de l'un des deux Etats, toutes les
personnes et autres sujets de droit ayant leur résidence habituelle ou leur
siège sur son territoire.
2 Les cyclomoteurs sont assimilés aux véhicules à moteur.
RS 0.741.319.514
1) Traduction du texte original allemand (AS 1982 95).
1982-41
95

Dommages en cas d'accident de la circulation routière
RO 1982
3 Si les dommages causés par une remorque de véhicule automobile ne
sont pas couverts par l'assurance du véhicule tracteur, cette remorque est
assimilée à un véhicule à moteur en ce qui concerne l'application du
présent accord.
Article 3
1 Les prétentions fondées sur l'article premier, qui visent à obtenir la
réparation de dommages survenant sur le territoire de l'un des deux Etats,
doivent être annoncées directement à l'assureur apériteur.
2 Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein désigne l'assureur
apériteur suisse en qualité d'assureur apériteur pour la Principauté de
Liechtenstein. Celui-ci calcule la contribution à percevoir auprès des
détenteurs de véhicules à moteur des deux Etats pour couvrir ces dom-
mages.
Article 4
1 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1982.
2 Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des deux gouvernements,
pour la fin d'une année civile moyennant un délai de six mois.
Le Département prie l'Ambassade de la Principauté de Liechtenstein de
lui confirmer l'approbation de ce qui précède. En ce cas, la présente note,
qui a été agréée par le Conseil fédéral suisse, et celle que l'Ambassade de
la Principauté voudra bien lui adresser en réponse, constitueront l'accord
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein.»
L'Ambassade a l'honneur de faire savoir au Département fédéral des affaires
étrangères que la note précitée recueille l'agrément du Gouvernement liech-
tensteinois. La note du Département et la présente note constituent un accord
entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, qui entre en
vigueur le 1er janvier 1982. Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des
deux gouvernements pour la fin d'une année civile moyennant un délai de six
mois.
L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département des affaires
étrangères l'assurance de sa haute considération.
27227
96

Arrêté fédéral
approuvant le Deuxième Avenant à la Convention
relative à la sécurité sociale avec l'Italie
du 18 juin 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 19801),
arrête:
Article unique
1 Le Deuxième Avenant à la Convention relative à la sécurité sociale entre la
Confédération suisse et la République italienne, signé le 2 avril 1980, est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil national, le 19 mars 1981
Conseil des Etats, le 18 juin 1981
Le président: Butty
Le président: Hefti
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber-Hotz
26347
1) FF 1980 III 1201
1981- 544
97

Deuxième Avenant à la Convention
Texte original
relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisse
et la République italienne, du 14 décembre 1962
Conclu le 2 avril 1980
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 19811)
Instruments de ratification échangés le 21 décembre 1981
Entré en vigueur le ler février 1982
Le Conseilfédéral suisse
et
le Président de la République italienne,
désireux de modifier et de compléter la Convention relative à la sécurité sociale
entre la Suisse et l'Italie du 14 décembre 1962 (appelée ci-après «la Conven-
tion»), ainsi que l'Avenant du 4 juillet 1969 à ladite Convention (appelé ci-
après «le premier Avenant»), ont résolu de conclure un deuxième Avenant à
ladite Convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:
Le Conseil fédéral suisse:
Monsieur Adelrich Schuler, directeur de l'Office fédéral des assurances
sociales, Berne,
Le Président de la République italienne:
Monsieur Giovanni Migliuolo, Directeur général de l'émigration et des
affaires sociales au Ministère des affaires étrangères, Rome,
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
L'article 7, lettre a, de la Convention est modifié comme suit:
«a. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de vieillesse que peut
prétendre un ressortissant italien qui ne réside pas en Suisse ne dépasse
pas 15 pour cent de la rente ordinaire complète, celui-ci n'a droit qu'à une
indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle de la rente due. Le
ressortissant italien qui a bénéficié d'une telle rente partielle en Suisse et
qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit aussi une pareille
indemnité.
La même réglementation est applicable aux survivants d'un ressortissant
italien qui ne résident pas en Suisse ou qui la quittent définitivement et
qui ont droit à une rente ordinaire partielle de survivants dont le montant
ne dépasse pas 10 pour cent de la rente complète correspondante.
RS 0.831.109.454.24
1) RO 1982 97
98
1981 - 545

Sécurité sociale
RO 1982
Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle à laquelle peuvent
prétendre les personnes en cause est supérieur aux limites énoncées ci-
dessus mais ne dépasse pas 20 pour cent de la rente complète correspon-
dante, ces personnes peuvent choisir entre le versement de la rente et celui
d'une indemnité forfaitaire. Ce choix doit s'effectuer dans le cours de la
procédure de fixation de la rente si ces personnes résident hors de Suisse
au moment de la réalisation de l'événement assuré, et lors de leur départ
de Suisse si elles ont déjà bénéficié d'une rente dans ce pays.
Lorsque l'indemnité forfaitaire a été versée par l'assurance suisse, ni le
bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers
cette assurance en vertu des cotisations versées jusqu'alors.
L'indemnité forfaitaire est versée directement aux bénéficiaires résidant
hors de Suisse. Les ressortissants italiens ont la faculté de demander, dans
un délai d'un an à partir de la date du paiement, que ladite indemnité soit
utilisée dans les assurances sociales obligatoires italiennes. A cet égard, les
dispositions de l'article premier, paragraphe 3, du premier Avenant sont
applicables par analogie.»
Article 2
L'article 8 de la Convention est modifié comme suit:
«Sont applicables aux ressortissants italiens les dispositions particulières sui-
vantes en matière de prestations de l'assurance-invalidité suisse:
a .Les ressortissants italiens non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner
leur activité dans ce pays à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui
y demeurent jusqu'à la réalisation du risque assuré sont considérés comme
étant assurés au sens de la législation suisse pour l'octroi des prestations
de l'assurance-invalidité. Ils doivent acquitter les cotisations à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domicile en
Suisse.
b .En ce qui concerne le droit à la rente ordinaire d'invalidité, les ressortis-
sants italiens qui sont affiliés aux assurances italiennes ou qui ont déjà
bénéficié d'une pareille rente avant de quitter la Suisse sont assimilés aux
personnes assurées selon la législation suisse.
c .Les ressortissants italiens peuvent prétendre les mesures de réadaptation
aussi longtemps qu'ils conservent leur résidence en Suisse et si, immédia-
tement avant le moment où est survenue l'invalidité, ils ont payé des
cotisations à l'assurance suisse pendant une année entière au moins.
Les épouses et les veuves de nationalité italienne qui n'exercent pas
d'activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité,
peuvent prétendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu'ils
conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant le moment
où est survenue l'invalidité, ils ont résidé en Suisse de maniere ininter-
99

Sécurité sociale
RO 1982
rompue pendant une année au moins; les enfants mineurs domiciliés en
Suisse peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu'ils sont nés
invalides en Suisse ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur
naissance.
d .L'article 7, lettre b, est applicable par analogie aux rentes extraordinaires
de l'assurance-invalidité, la durée de résidence requise en Suisse étant de
cinq années entières au moins pour ces rentes et pour les rentes de
vieillesse venant s'y substituer.
e .Les rentes ordinaires d'invalidité prévues pour les assurés dont le degré
d'invalidité est inférieur à 50 pour cent ainsi que les allocations pour
impotents ne peuvent être accordées à des ressortissants italiens qu'aussi
longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse.»
Article 3
L'article 9, paragraphe premier, de la Convention est complété par l'alinéa
suivant:
«Lorsqu'un assuré ne peut pas faire valoir un droit à prestations même compte
tenu de l'alinéa précédent, les périodes d'assurance accomplies dans des pays
tiers liés à la fois à la Suisse et à l'Italie par des Conventions de sécurité sociale
concernant les assurances vieillesse, survivants et invalidité sont également
totalisées.»
Article 4
Un article 14bi8 libellé comme suit est inséré à la suite de l'article 14 de la
Convention:
«Les ressortissants italiens et suisses qui peuvent prétendre les prestations en
nature à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
conformément à la législation de l'un des Etats contractants, bénéficient
également de ces avantages lorsqu'ils se rendent sur le, territoire de l'autre Etat
pendant le traitement médical, à condition qu'ils en aient reçu l'autorisation
préalable de l'organisme compétent. Cette autorisation doit être accordée si
aucune objection d'ordre médical n'est formulée.»
Article 5
Un article 20b18 libellé comme suit est inséré à la suite de l'article 20 de la
Convention:
«Les autorités, tribunaux et institutions d'assurance de l'un des Etats contrac-
tants ne peuvent pas refuser de traiter les requêtes et de prendre en considéra-
tion d'autres documents du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de
l'autre Etat.»
100

Sécurité sociale
RO 1982
Article 6
Un article 21b18 libellé comme suit est inséré à la suite de l'article 21 de la
Convention:
«1 Lorsqu'une personne peut prétendre des prestations selon la législation d'un
Etat contractant pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat
contractant et lorsqu'elle a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce
dommage en vertu de la législation de ce dernier Etat, cet Etat reconnaît à
l'institution du premier Etat qui a alloué les prestations le droit d'être subrogé
dans le droit à réparation selon la législation qui lui est applicable.
2 Lorsqu'en application du paragraphe premier les institutions des deux Etats
contractants ont le droit de réclamer la réparation d'un dommage en raison de
prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires.
Dans leurs rapports réciproques, elles doivent procéder à la répartition des
montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune
d'elles.»
Article 7
Le point 13 du Protocole final de la Convention est modifié comme suit:
«Lorsque les travailleurs italiens —exception faite des frontaliers et de ceux qui
sont au bénéfice d'un permis d'établissement —ne sont pas déjà au bénéfice
d'une assurance des soins médico-pharmaceutiques, au sens de la loi fédérale
du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, leur em-
ployeur doit veiller à ce qu'ils contractent une telle assurance, et, s'ils ne le font
pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de leur salaire la cotisation
nécessaire, des ententes différentes entre les parties intéressées demeurant
réservées.»
Article 8
A l'article premier, paragraphe premier, du premier Avenant, les mots «au
plus tard dans le courant de l'année suivant la date à laquelle ledit événement
s'est réalisé» sont tracés.
Article 9
Les paragraphes 1et 3 de l'article 3 du premier Avenant sont modifiés comme
suit:
«1 Les frontaliers suisses et italiens qui exercent ou ont exercé une activité
lucrative en Suisse, ont droit aux mesures de l'assurance-invalidité suisse
nécessaires à leur réintégration dans la vie économique suisse lorsqu'ils ont
versé des cotisations selon la législation suisse durant au moins une année
pendant les trois ans précédant immédiatement le moment où ces mesures
101

Sécurité sociale
RO 1982
entrent en ligne de compte et à condition qu'ils n'aient pas repris d'activité
hors de Suisse.
8 Les frontaliers suisses et italiens qui exercent ou ont exercé une activité
lucrative en Suisse et qui ont versé des cotisations selon la législation suisse
durant une année au moins pendant les trois ans précédant immédiatement la
réalisation du risque assuré, sont assimilés aux assurés au sens de la législation
suisse en ce qui concerne les rentes ordinaires d'invalidité.»
Article 10
Le Protocole final du premier Avenant est complété par un point 4 de la teneur
suivante :
«L'événement assuré en cas de vieillesse au sens de l'article premier, paragra-
phe premier, de l'Avenant est également considéré comme réalisé lorsque la
pension de vieillesse est accordée dans les cas particuliers prévus par la loi
italienne avant l'âge normal de la retraite.»
Article 11
Pour l'octroi des rentes d'orphelins de mère selon la législation suisse, les
ressortissantes italiennes sont également considérées comme assurées au sens
de ladite législation lorsqu'elles remplissent les conditions du point 2 du
Protocole final du premier Avenant à la Convention ou celles de l'article
premier du Protocole additionnel audit Avenant, du 25 février 1974, ou celles
de l'article 2 du présent Avenant ou qu'elles sont au bénéfice d'une pension/
rente de vieillesse ou de survivants selon la législation de l'un ou l'autre des
deux Etats contractants.
Article 12
i Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui résident dans l'autre Etat
ont dans les régimes de soins de santé et d'indemnité journalière en cas de
maladie de cet Etat les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet
Etat.
2 L'accès facilité à l'assurance-maladie suisse est réglé de la manière suivante: ,
a. les ressortissants de l'un des Etats contractants qui transfèrent leur
résidence d'Italie en Suisse doivent être admis indépendamment de leur
âge par l'une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l'autorité
compétente suisse et ils peuvent s'assurer tant pour une indemnité journa-
lière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition:
—qu'ils remplissent les autres prescriptions statutaires d'admission;
—qu'ils aient été inscrits au Service italien de Santé et/ou, en ce qui con-
cerne les indemnités journalières, à l'INPS ou à d'autres institutions
correspondantes avant le transfert de résidence;
102

Sécurité sociale
RO 1982
—qu'ils demandent leur admission dans une caisse suisse dans les trois
mois à compter du transfert de la résidence.
b. les périodes d'inscription auprès du Service italien de Santé et, pour les
indemnités journalières, les périodes d'assurance auprès de l'INPS et/ou
d'autres institutions correspondantes sont prises en considération pour
l'ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui
concerne les prestations de maternité, que l'assurée ait été affiliée depuis
trois mois à la caisse-maladie suisse.
3 Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui transfèrent leur résidence
de Suisse en Italie et qui ne sont pas obligatoirement soumis au Service italien
de Santé peuvent, quel que soit leur âge, adhérer à ce régime pour eux-mêmes
et pour les membres de leur famille résidant en Italie, dans le cadre du décret-
loi du 30 décembre 1979, No 663, converti par la loi du 29 février 1980, No 33,
pour autant qu'ils versent la contribution annuelle prévue.
4 Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux personnes qui changent de
résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif.
5 Les modalités d'application de cette réglementation, y compris notamment
celles visant à exclure toute possibilité de double indemnisation pour la même
cause, seront fixées dans l'Arrangement administratif.
Article 13
Le présent Avenant sera ratifié et les instruments de ratification en seront
échangés à Rome, aussitôt que possible.
Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours
duquel les instruments de ratification auront été échangés.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 11, les événements assurés qui se sont
réalisés postérieurement au 31 décembre 1976 sont également pris en considé-
ration pour l'ouverture du droit aux rentes, celles-ci n'étant dues qu'à compter
de l'entrée en vigueur du présent Avenant.
Fait en deux exemplaires, l'un en français, l'autre en italien, les deux textes
faisant également foi, à Berne, le 2 avril 1980.
Pour le
Pour la
Conseil fédéral suisse:
République italienne:
A. Schuler
G. Migliuolo
26347
103

Echange de notes des 21 janvier / 3 mars 1981
modifiant l'Accord du 25 avril 196111 sur l'exportation
de vins italiens en Suisse
Entré en vigueur le 3 mars 1981
Traduction 2)
Ministère des affaires étrangères
Rome, le 3 mars 1981
Ambassade de Suisse
Rome
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur d'accuser réception de la note
verbale de l'Ambassade de Suisse N° 541.10 (2) du 21 janvier 1981, dont voici
la teneur:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des
affaires étrangères et se réfère à ses notes verbales des 10 octobre 1980
(072/14870) et 11 décembre 1980 (072/17773) relatives à l'accord conclu le
25 avril 1961 entre l'Italie et la Suisse sur l'exportation de vins italiens.
L'Ambassade a pris connaissance que l' «Istituto sperimentale per la
nutrizione delle piante» de Rome a cessé son activité. Dès lors, les
instituts ci-dessous sont habilités à délivrer les certificats d'origine, de
provenance et d'analyse:
a )pour la région des Abruzzes et de Molise:
«Laboratorio chimico provinciale di Pescara»
b )pour l'ensemble de la région de Latium provisoirement:
«Istituto sperimentale per l'enologia di Asti, sezione
operativa
periferica di Velletri».
Les Autorités suisses sont disposées à consentir à ces modifications et elles
en ont informé les services compétents.
La présente note ainsi que sa confirmation par le Ministère seront
considérées comme la modification de l'Accord conclu le 25 avril 1961
entre l'Italie et la Suisse sur l'exportation de vins italiens».
RS 0.946.294.541.4
1 )RO 1962 189
2)Traduction du texte original italien (RU 1982 104).
104
1982 - 42

Exportation de vins italiens
RO 1982
Le Ministère des affaires étrangères, tout en communiquant son assentiment à
la proposition ci-dessus, convient que la note verbale précitée et la présente
note verbale constituent l'accord entre les deux pays modifiant l'Accord italo-
suisse du 25 avril 1961 sur l'exportation de vins italiens.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'expression de sa plus haute considération.
26901
105

Accord
Texte original
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et
le Gouvernement de la République togolaise
concernant le rééchelonnement de dettes togolaises
Conclu le 15 juin 1981
Entré en vigueur par échange de notes le 23 décembre 1981
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République togolaise,
agissant en vertu des recommandations adoptées lors de la réunion des
représentants du Gouvernement togolais et des représentants des gouverne-
ments de pays créanciers européens et des Etats-Unis d'Amérique du Nord,
tenue les 19 et 20 février 1981 à Paris,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1 .Tombent sous les dispositions du présent Accord les paiements togolais en
principal et en intérêt résultant de crédits commerciaux consentis au Gou-
vernement togolais ou bénéficiant de sa garantie, arrivant à échéance entre le
1er janvier 1981 et le 31 décembre 1982 et garantis par la Confédération suisse,
ayant fait l'objet d'un contrat conclu avant le ler juillet 1980 et prévoyant des
paiements échelonnés sur une période supérieure à un an.
2 .Le montant global de ces échéances ne dépasse pas 57 millions de francs
suisses. Les échéances ainsi concernées par cet Accord sont spécifiées dans une
liste séparée faisant partie intégrale de cet Accord.
Article 2
La dette du Togo déterminée à l'article premier sera remboursée selon les
dispositions suivantes:
1. En ce qui concerne les échéances payables entre le l er janvier 1981 et
l'entrée en vigueur du présent Accord:
2,5 % dans les dix jours après l'entrée en vigueur du présent Accord,
12,5 % le 31 décembre 1982,
85
% en dix paiements semestriels égaux et consécutifs, le premier inter-
venant le 31 décembre 1985 et le dernier le 30 juin 1990.
RS 0.973.274.92
106
1981 - 720

Rééchelonnement de dettes togolaises
RO 1982
2 .En ce qui concerne les échéances payables entre l'entrée en vigueur du
présent Accord et le 31 décembre 1981:
2,5 % au début de chaque mois des échéances initiales,
12,5 % le 31 décembre 1982,
85
% en dix paiements semestriels égaux et consécutifs, le premier inter-
venant le 31 décembre 1985 et le dernier le 30 juin 1990.
3 .En ce qui concerne les échéances payables entre le ter janvier 1982 et le
31 décembre 1982:
15 %
au début de chaque mois des échéances initiales,
85 %
en dix paiements semestriels égaux et consécutifs, le premier inter-
venant le 31 décembre 1986 et le dernier le 30 juin 1991.
Article 3
Pour les échéances comprises entre le 15 février 1982 et le 31 décembre 1982,
les dispositions ci-dessus s'appliqueront à la condition que le Togo ait respecté
les objectifs prévus dans la lettre d'intention du 5 décembre 1980 ou tout
amendement qui pourrait lui être apporté et qu'il soit parvenu au plus tard le
31 janvier 1982, à un accord avec le Fonds Monétaire International sur les
objectifs et les clauses de performance concernant l'application de l'accord de
confirmation valable jusqu'au 12 février 1983.
Article 4
Le Gouvernement togolais s'engage à régler au plus tard un mois après la
signature du présent Accord les arriérés au 31 décembre 1980 de la précédente
consolidation.
Article 5
Les paiements prévus dans le cadre de cet Accord se feront en francs suisses
libres, par la Société Nationale d'Investissements et Fonds annexes (ci-après
SNI) à Lomé/Togo à une banque suisse à désigner.
La SNI fera parvenir une copie des ordres de paiement respectifs à l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures à Berne ainsi qu'au Bureau de la
Garantie contre les risques à l'exportation à Zurich.
Article 6
Le Gouvernement togolais s'engage à payer un intérêt sur les soldes impayés
des dettes. Cet intérêt sera calculé à partir de l'échéance contractuelle de ces
dettes jusqu'à la date de leur paiement et sera versé, à la banque suisse à
désigner, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, pour la première fois
dans les dix jours après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le taux de l'intérêt sera de 7,375 % par an.
107

Rééchelonnement de dettes togolaises
RO 1982
Article 7
Le Gouvernement togolais s'engage:
a )à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que
celui qu'il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour le
refinancement ou le rééchelonnement de dettes de termes comparables;
b )à informer à cette fin le Gouvernement suisse des dispositions de tout
accord de refinancement ou de rééchelonnement de dettes qu'il conclurait
conformément à l'alinéa a) de cet article.
Article 8
Le présent Accord entrera en vigueur sitôt que les deux parties contractantes se
notifieront réciproquement qu'il a été approuvé en vertu de leur législation
interne.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le
présent Accord.
Fait à Berne, le 15 juin 1981, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
de la République togolaise:
E. Roethlisberger
Tévi-Bénissan
27111
108

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-02 vom 26.01.1982 (S. 29-108)
RO-1982-02 du 26.01.1982 (p. 29-108)
RU-1982-02 del 26.01.1982 (p. 29-108)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Datum
26.01.1982
Date
Data
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