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2004-0415 
1493 
ad 02.422 
Initiative parlementaire 
Heures d’ouverture des commerces dans les centres 
de transports publics 
Rapport du 17 février 2004 de la Commission de l’économie 
et des redevances du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 5 mars 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le 
Parlement (LParl), au sujet du rapport du 17 février 2004 de la Commission de 
l’économie et des redevances du Conseil national concernant les heures d’ouverture 
des commerces dans les centres de transports publics. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
5 mars 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis 
1 
Situation de départ 
Le Conseiller national Rolf Hegetschweiler a déposé le 17 avril 2002 une initiative 
parlementaire (02.422: Heures d’ouverture des commerces dans les centres de trans-
ports publics) ayant pour but de permettre aux services accessoires dans les gares qui 
sont des centres de transport public d’occuper du personnel tous les jours de la 
semaine, y compris le dimanche. L’initiative prévoyait une adaptation de l’art. 39, 
al. 2, de la loi sur les chemins de fer (LCdF)1. Le 29 septembre 2003, le Conseil 
national a donné suite à l’initiative parlementaire sur proposition de la Commission 
des transports et des télécommunications par 87 contre 43 voix2. L’initiative parle-
mentaire a été confiée à la Commission de l’économie et des redevances afin que 
cette dernière élabore un projet. La Commission a décidé lors de sa séance du 
26 janvier 2004 d’adapter la loi sur le travail (LTr) plutôt que la loi sur les chemins 
de fer3. Elle a élaboré lors de sa séance du 16 février 2004 un projet en collaboration 
avec le Secrétariat d’Etat à l’économie, l’Office fédéral des transports, le bureau de 
la consommation et le secrétariat de la Commission de la concurrence. La majorité 
de la Commission s’est prononcée en faveur du projet de révision. Une minorité 
refuse la révision et propose de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de 
la loi. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral soutient la révision législative proposée par la Commission de 
l’économie et des redevances. 
L’art. 39, al. 2, LCdF prévoit que les dispositions cantonales et communales en 
matière d’heures d’ouverture et de fermeture ne sont pas applicables aux services 
définis par les entreprises de chemins de fer comme services accessoires. Dans son 
arrêt du 22 mars 2002, le Tribunal fédéral a constaté que la réglementation de la 
LCdF et la réglementation de l’art. 26 de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le 
travail (OLT 2)4 concernant le travail dans les entreprises répondant aux besoins des 
voyageurs sont en étroite corrélation, pour autant que les entreprises répondant aux 
besoins des voyageurs soient situées dans les gares. Quand bien même les libellés 
des deux dispositions ne concordent pas totalement, les deux types de réglementa-
tions avaient bien pour but d’offrir des possibilités d’approvisionnement dans les 
gares aux voyageurs, respectivement aux usagers des trains en créant des disposi-
tions spéciales à cet effet. L’art. 39, al. 2, LCdF règle les heures d’ouverture des 
services accessoires des gares, l’art. 26 OLT 2 définit quelles sont les marchandises 
et prestations que les entreprises occupant du personnel sans autorisation le diman-
che peuvent offrir. Comme indiqué dans le rapport de la Commission, le Tribunal 
fédéral a formulé plusieurs critères restrictifs concernant l’assortiment et la surface 
de vente des magasins afin que ces derniers répondent à la définition d’entreprises 
 
1 
RS 742.101 
2 
BO 2003 N 1556 
3 
RS 822.11 
4 
RS 822.112

1495 
de services aux voyageurs de l’OLT 2. Il est donc indiqué de régler l’occupation du 
personnel dans les entreprises de vente et de prestation de services situées dans les 
centres de transports publics dans la LTr et non dans la LCdF, car cette dernière ne 
règle que les heures d’ouverture. La révision proposée ne définira les magasins 
situés dans des grandes gares qui peuvent occuper du personnel le dimanche sans 
autorisation plus qu’en fonction de leur situation géographique et non plus selon les 
besoins des voyageurs et, partant, selon l’offre de marchandises et de prestations 
comme l’art. 26, al. 4, OLT 2 le fait actuellement. La révision de l’art. 39 LCdF 
n’aurait pas permis la réalisation du but de l’initiative parlementaire Hegetschweiler. 
Il faudra éventuellement examiner lors de la révision de la LCdF (réforme ferro-
viaire) si la définition des services accessoires ancrée à l’art. 39, al. 1, LCdF doit être 
adaptée aux données actuelles de telle sorte que cet article ne fasse plus référence 
aux besoins des usagers des chemins de fer. 
Sont considérées comme grandes gares les centres de transports publics avec beau-
coup de trafic et de changements de trains très fréquents (Intercity, Interregio et train 
RER). Il est ainsi exclu que les petites gares se transforment en centres commer-
ciaux. Il faut encore indiquer qu’il n’est pas nécessaire que les commerces ou entre-
prises de prestations de service soient situées dans la gare même, mais que le critère 
pertinent est comme aujourd’hui leur relation fonctionnelle avec la gare. 
Il est incontestable que les électeurs ont refusé une libéralisation générale des heures 
d’ouverture des magasins, tant récemment au niveau cantonal qu’en 1996 au niveau 
fédéral. Mais le Conseil fédéral constate que ces dernières années, de plus en plus de 
magasins sont restés ouverts le dimanche dans les gares d’une certaine importance et 
que les consommateurs ont fait un usage intense de cette possibilité d’effectuer des 
achats le dimanche. Selon les propriétaires des magasins de la gare principale de 
Zurich, le chiffre d’affaires est plus élevé de 20 % le dimanche qu’en semaine. Il 
faut en conclure qu’une libéralisation générale des heures d’ouverture des magasins 
n’est pas souhaitée, mais que les ventes dominicales dans les centres, en particulier 
dans les gares, sont appréciées par la population. Comme l’a souligné la majorité de 
la Commission, les habitudes de vie des suisses ont changé: la mobilité des person-
nes actives professionnellement a énormément augmenté, les familles connaissant 
une répartition classique des tâches sont en diminution constante, les comportements 
alimentaires se sont adaptés aux nouvelles formes de vie et les achats ne sont plus 
planifiés qu’à court terme, de telle sorte que les possibilités d’achats doivent être 
aussi étendues que possible et disponibles quotidiennement. L’ouverture limitée des 
commerces le dimanche correspond manifestement à un besoin et la révision propo-
sée de la LTr doit ainsi être considérée comme judicieuse. 
En ce qui concerne les préoccupations de la minorité quant à la protection des tra-
vailleurs, le Conseil fédéral retient que des dispositions spéciales sur les durées du 
travail et du repos, telles que celles actuellement applicables aux services accessoi-
res des gares, seront dans tous les cas intégrées à l’OLT 2. Le Conseil fédéral envi-
sage à ce sujet de prévoir un repos compensatoire de 47 heures pour les dimanches 
travaillés, ce qui correspond à l’introduction de la semaine de cinq jours. De plus, les 
travailleurs auront au minimum 12 dimanches libres par année. Quand bien même 
ces dimanches peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile, 
cela revient à un dimanche libre par mois. De plus, les autres dispositions de la LTr 
et de ses ordonnances assurant la protection des travailleurs seront applicables à 
cette catégorie de personnel. Parmi ces dispositions, on peut citer à titre d’exemples

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la durée hebdomadaire maximale de travail, l’interdiction de travailler plus de six 
jours consécutifs et l’octroi d’un repos quotidien de onze heures. 
Rendre l’occupation de personnel le dimanche dépendante de la conclusion d’une 
CCT est inapproprié, tant quant au fond qu’à la forme, car cela impliquerait 
l’introduction de réglementations de droit privé dans la LTr. La LTr règle la protec-
tion des travailleurs (durées du travail et du repos, protection de la santé) sans tenir 
compte des éléments de droit privé du contrat de travail. Les questions salariales ne 
sont en principe pas réglées par la loi sur le travail. La modification proposée par la 
minorité de la Commission impliquerait un changement fondamental et non souhaité 
de la systématique de la LTr, qui ne serait pas praticable.

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publics. Rapport du 17 février 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du
Conseil national. Avis du Conseil fédéral
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Heft
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02.422
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Datum
13.04.2004
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