ch_vb · 2004-2785 2429 · 2005-04-05 · de


2004-2785 
2429 
Loi fédérale 
Projet 
sur les transports publics 
(LTP) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics2 est modifiée comme 
suit: 
Remplacement d’une expression 
Dans toute la loi, le terme «Office fédéral», lorsqu’il est utilisé pour désigner 
l’Office fédéral des transports, est remplacé par «office». 
Titre 
Loi fédérale 
sur le transport des marchandises par rail ou par voie navigable 
(Loi sur le transport des marchandises, LTM) 
Art. 1 
Champ d’application 
1 La présente loi s’applique au transport des marchandises effectué par les entrepri-
ses ferroviaires, les entreprises exploitant des installations à câbles et les entreprises 
concessionnaires de navigation. 
2 L’art. 3, al. 1 et 4, ainsi que les art. 7 à 14 (à l’exception de l’art. 8a) ne 
s’appliquent qu’au transport de marchandises commandé. 
3 Les dispositions de la présente loi s’appliquent impérativement au transport de 
marchandises commandé. 
4 Pour le transport de marchandises non commandé, les dispositions relatives à la 
responsabilité (art. 39 à 48) et aux voies de droit (art. 50) sont impératives. Les 
autres dispositions s’appliquent dans la mesure où le contrat conclu n’en dispose pas 
autrement. 
5 La loi s’applique sur le territoire suisse, à moins que des accords internationaux 
n’en disposent autrement. 
 
 
1 
FF 2005 2269 
2 
RS 742.40

Loi fédérale sur les transports publics 
2430 
Art. 2, let. b à e, g et h 
Au sens de la présente loi on entend par: 
b. 
office: l’Office fédéral des transports 
c. 
entreprise: une entreprise de transports titulaire d’une concession ou d’une 
licence au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de 
fer3 ou au sens de la loi fédérale du … sur le transport de voyageurs4, pour 
autant qu’elle achemine des marchandises; 
d. 
gare: une gare, une station, un embarcadère; 
e. 
véhicule: un véhicule utilisé pour effectuer des transports de marchandises 
(véhicule à moteur, wagon, bateau ainsi que cabine, benne ou siège de télé-
phérique ou de funiculaire); 
g. 
abrogé 
h. 
document de transport: une lettre de voiture ou un autre papier d’expédition. 
Art. 3, al. 1, let. a, 2 et 3 
1 Les entreprises effectuent tout transport, à condition que: 
a. 
l’expéditeur se conforme aux dispositions légales et tarifaires; 
2 Abrogé 
3 Le Conseil fédéral détermine les objets qui, pour des motifs d’hygiène et de sécuri-
té, peuvent être exclus du transport ou n’y être admis qu’à certaines conditions. 
Art. 4 
Transport de marchandises dangereuses 
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions spéciales pour le transport des marchan-
dises dangereuses. 
2 Le département peut conférer l’autorisation ou le contrôle des emballages de 
marchandises dangereuses à des entreprises ou des organisations qui sont en mesure 
de garantir une exécution conforme aux prescriptions. 
Art. 6 
Abrogé 
Art. 7, al. 2 
2 Lorsqu’une entreprise se propose de supprimer la desserte d’une gare pour une ou 
plusieurs catégories de trafic, elle consulte les communes intéressées avant d’arrêter 
sa décision. Celle-ci est définitive. 
 
3 
RS 742.101 
4 
RS …; RO … (FF 2005 2403)

Loi fédérale sur les transports publics 
2431 
Art. 8 
Prestations commandées par les collectivités publiques 
1 La Confédération, les cantons et les communes peuvent convenir avec les entre-
prises des prestations que ces entreprises ne pourraient pas offrir si elles s’en 
tenaient aux principes de l’économie d’entreprise. 
2 Les collectivités publiques indemnisent les coûts planifiés non couverts des entre-
prises, ou accordent des contributions pour les investissements nécessaires. 
3 Pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises, la Confédération peut 
financer des investissements grâce à des aides financières ou à des prêts non rému-
nérés. 
4 Les prescriptions de la loi fédérale du … sur le transport de voyageurs5 concernant 
l’établissement des comptes s’appliquent par analogie, pour autant que le Conseil 
fédéral en décide ainsi. 
Art. 8a 
Transports effectués dans le cadre de la coopération en matière 
de sécurité nationale 
1 Dans des situations particulières et extraordinaires, les entreprises sont tenues de 
donner la priorité aux transports qui doivent être réalisés pour le compte de la Con-
fédération et des cantons. 
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Titre précédant l’art. 9 
Section 3 
Tarifs du trafic de marchandises commandé 
Art. 11 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 13 
Section 4 
Trafic et régulation du transport de marchandises commandé 
Art. 13, al. 2 
2 A cet effet, elles établissent en commun des tarifs et des documents de transport. 
Chapitre 2 (art. 15 à 23) 
Abrogé 
 
5 
RS …; RO … (FF 2005 2403)

Loi fédérale sur les transports publics 
2432 
Art. 40 
Responsabilité de l’entreprise lors de l’accomplissement du service 
L’entreprise est responsable du dommage que causent, dans l’accomplissement de 
leur travail, les personnes qu’elle emploie pour l’exécution du transport. Les trans-
porteurs mandatés et leurs employés sont assimilés auxdites personnes. 
Art. 42, al. 2 
2 La responsabilité peut toutefois être limitée en vertu d’un accord conclu pour des 
marchandises: 
a. 
dont le transport présente des difficultés spéciales ou un risque élevé; 
b. 
qui sont transportées à un tarif exceptionnel (art. 9, al. 2) ou conformément à 
un accord particulier (art. 10, al. 2). 
Art. 43, let. a et b 
Abrogées 
Art. 45 
Extinction des actions 
1 L’action contre l’entreprise s’éteint dès que l’ayant droit prend livraison de la 
marchandise. 
2 Elle n’est pas éteinte: 
a. 
si l’ayant droit prouve que le dommage est dû à un dol ou à une faute grave 
imputable à l’entreprise; 
b. 
en cas d’inobservation du délai de livraison, lorsque la réclamation est faite 
dans les trente jours; 
c. 
en cas de perte partielle ou d’avarie, si celles-ci ont été constatées avant que 
l’ayant droit n’ait pris livraison de la marchandise ou si le dommage n’a pas 
été constaté par la faute de l’entreprise; 
d. 
en cas de dommage non apparent subi par la marchandise constaté dans les 
délais fixés par le Conseil fédéral, si l’ayant droit prouve que le dommage 
s’est produit entre l’acceptation en vue du transport et la livraison. 
Art. 48 
Droit de gage 
L’entreprise dispose des droits d’un créancier gagiste sur la marchandise pour la 
totalité des créances résultant du contrat de transport. Ces droits subsistent aussi 
longtemps que l’objet se trouve en la possession de l’entreprise ou d’un tiers auquel 
elle peut le réclamer. 
Art. 49a 
Surveillance 
Les transports de marchandises visés par l’art. 1, al. 1, sont soumis à la surveillance 
de l’office. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entre-
prises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou enfreignent la présente loi,

Loi fédérale sur les transports publics 
2433 
l’autorisation ou des conventions internationales, l’office peut les abroger ou en 
empêcher l’application. 
Art. 51 
Délits 
1 Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire celui qui, intentionnellement ou par négligence aura contrevenu à une 
disposition d’exécution relative à la présente loi et dont la violation aura été déclarée 
punissable par le Conseil fédéral. 
2 Si des délits punissables visés à l’al. 1 sont commis dans le cadre de l’activité 
d’une personne morale de droit public ou privé ou d’une société commerciale, les 
prescriptions pénales sont appliquées aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir 
pour ladite personne morale ou société, laquelle étant co-responsable des frais et des 
amendes. 
Art. 51a 
Poursuite d’office (nouveau) 
Les actes punissables conformément au code pénal6 seront poursuivis d’office 
lorsqu’ils sont commis contre les personnes suivantes dans l’exercice de leurs fonc-
tions: 
a. 
les employés des entreprises de transport de marchandises au sens de l’art. 1; 
b. 
les personnes qui sont chargées d’une tâche à la place des employés visés à 
la let. a. 
Art. 51b 
Compétence (nouveau) 
1 La poursuite et le jugement des actes punissables conformément au présent chapi-
tre incombent aux cantons. 
2 Les jugements et les décisions de non-lieu doivent être transmises gratuitement et 
sans délai, munis de tous les documents et annexes, au Ministère public fédéral, à 
l’intention du Conseil fédéral. 
Art. 52, al. 3 
Abrogé 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. 
 
6 
RS 311.0

Loi fédérale sur les transports publics 
2434

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
05.04.2005
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