ch_vb · 90.031 · 1990-07-17 · de


#ST# 90.031
Message
concernant la modification du statut des fonctionnaires
et l'approbation de l'état des fonctions
(Amélioration des traitements dès 1991)
du 2 mai 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur, par le présent message, de vous soumettre les projets
relatifs à la modification du statut des fonctionnaires et à l'arrêté fédéral
approuvant l'état des fonctions, et vous proposons de les adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
2 mai 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990-256 
89 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
1349

Condensé
Les traitements réels du personnel de la Confédération ont été relevés linéairement de
2 pour cent en 1989. La révision de l'ordonnance concernant la classification des
fonctions a en outre créé de meilleures possibilités d'avancement, ce qui a entraîné
une nouvelle augmentation des rétributions de 3 pour cent en 1989190. A cause de la
conjoncture particulièrement favorable que connaît notre pays, ces mesures n'ont
toutefois pas suffi à améliorer la situation en matière de personnel, ni à ratrapper k
retard accumulé dans le domaine des traitements réels, face à l'économie privée. Les
problèmes de personnel de la Confédération ont par là même atteint un point critique.
Les mesures qui font l'objet du présent message ont pour but de ratrapper le retard
accumulé dans le domaine des salaires réels, et d'attribuer au Conseil fédéral une plus
grande marge de manœuvre en matière de traitements; elles visent par ailleurs à
maintenir, voire à accroître la compétitivité de la Confédération de ses entreprises sur
le marché de l'emploi.
Le projet propose en substance de modifier le statut des fonctionnaires de la façon
suivante:
a. Augmenter le montant maximum des traitements réels de 3 pour cent, cette
augmentation devant être de 1800 francs au moins;
b. Déléguer au Conseil fédéral la compétence de relever les traitements de 5 pour
cent au maximum, en cas de nécessité;
c. Fixer le total de l'indemnité de résidence et de l'allocation complémentaire à
6600 francs au maximum;
d. Supprimer le critère de l'état civil dans le calcul de l'indemnité de résidence et le
remplacer par une allocation sociale équivalente, indépendante de l'état civil;
e. Augmenter de 10 pour cent l'allocation pour enfant;
f. Fixer dans la loi l'âge de la retraite à 65 ans au plus tard et donner au Conseil
fédéral la compétence d'abaisser cette limite d'âge dans le cas du corps des
gardes-frontière;
g. Exclure la possibilité de recourir au Tribunal fédéral dans le cas des litiges
portant sur les récompenses prévues pour d'excellentes prestations personnelles.
L'entrée en vigueur des modifications proposées est prévue pour le 1er juillet 1991.
Les agents de la Confédération qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires
bénéficieront des mêmes améliorations que ceux-ci.
Les coûts supplémentaires découlant des modifications proposées s'élèvent à 355 mil-
lions de francs, soit à 4,15 pour cent de la masse salariale. A cela s'ajoutent des
charges supplémentaires dans le domaine des assurances du personnel.
Enfin, nous vous proposons d'approuver l'état des fonctions.
1350

Message
I 
Modification du statut des fonctionnaires
II 
Généralités
III 
Point de la situation
Les rétributions du personnel fédéral telles qu'elles sont prévues dans la loi ont
été relevées de 2 pour cent en valeur réelle au 1er janvier 1989. Parallèlement, six
classes ont été rajoutées à l'échelle des traitements et les écarts entre les montants
minimums et les montants maximums ont été échelonnés jusqu'à 12, à partir de
l'ancienne classe la; en outre, l'échelle des traitements a été renumérotée et les
montants maximums prévus par l'article 36,3e alinéa, du statut des fonctionnaires
du 30 juin 1927 (RS 172.221.10) ont été relevés de 5 pour cent. Par ailleurs, le
législateur a fait dépendre le droit à une augmentation de l'indemnité de
résidence versée aux agents célibataires, veufs ou divorcés de l'existence d'une
obligation d'entretien ou d'assistance. Il a de plus délégué au Conseil fédéral la
compétence de décider le versement d'une allocation complémentaire, pouvant
aller jusqu'à 2000 francs, en sus de l'indemnité de résidence, dans les lieux où il est
extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder. En outre, le
Conseil fédéral a entrepris une révision de la classification des fonctions, dont
l'exécution entraînera d'ici à 1991 une augmentation de 3 pour cent en moyenne
des traitements de la majeure partie du personnel, par le biais de promotions
effectuées en deux phases. Le Parlement a par ailleurs décidé le versement pour
l'automne 1988 d'une allocation extraordinaire unique de 600 francs.
Ces mesures n'ont toutefois pas suffi à faire face aux difficultés rencontrées en
matière de personnel. En effet, le nombre des départs volontaires a continué à
augmenter d'une façon générale en 1989. Un marché du travail asséché a
provoqué des hausses de salaire supérieures à la moyenne dans le secteur privé,
mettant ainsi à nouveau en jeu la compétitivité de la Confédération. Par ailleurs,
certaines prévisions de l'évolution des salaires dans le secteur privé font craindre
que le retard accumulé dans ce domaine par la Confédération s'élève à plus de
5 pour cent d'ici à 1991.
Aussi, en automne 1989, le Conseil fédéral a-t-il eu recours aux compétences dont
il dispose pour améliorer la situation du personnel fédéral de façon rationnelle
pour l'année 1990 déjà. Il a notamment décidé que, comme il en va déjà des agents
travaillant à Genève, les agents de Zurich toucheront une allocation com-
plémentaire de 2000 francs à partir de 1989 et qu'une allocation de 1000 francs
sera versée aux agents de quatre villes et de quelques banlieues à partir de 1990.
Cette troisième phase d'exécution de la révision de la classification des fonctions
prévue à l'origine pour 1991 a été avancée d'une année dans le cadre du budget
1990. L'adaptation périodique de la classification de l'indemnité de résidence à la
hausse du coût de la vie s'est traduite dans quelque 300 lieux de service par une
augmentation d'un degré. Des majorations de temps pour service du soir et
service de nuit seront introduites ou améliorées à partir du second semestre de
1990. Ces mesures, couplées à l'efficacité du personnel concerné, ont permis de
1351

fournir les prestations escomptées, pour ainsi dire sans restriction, et de faire face
à l'augmentation du trafic qu'ont connue les entreprises des PTT et des CFF.
Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage de proposer aux Chambres d'adapter à
nouveau à l'évolution observée dans le secteur privé les rémunérations du
personnel fédéral telles qu'elles sont prévues dans la loi. Les directions générales
des PTT et des CFF ont approuvé cette adaptation, soucieuses d'assurer à leur
entreprise un effectif suffisant de personnel, de façon à faire face à l'accroisse-
ment du trafic.
Des mesures salariales ne sauraient toutefois suffire à elles seules à remédier au
manque de personnel. Afin d'assurer à long terme le rendement de certaines
entreprises et administrations, il y aurait lieu de revoir à temps les conditions de
travail et de lutter contre l'accroissement des exigences auquel doivent faire face
certaines professions. A cet égard, il conviendrait de donner aux agents des
possibilités suffisantes de formation et de développement, et de les inciter à mieux
mettre leurs capacités à contribution, notamment en opérant une différenciation
plus marquée des rétributions, qui tiendrait compte des exigences requises et des
prestations fournies.
112 
Situation du personnel de la Confédération
112.1 
Effectifs du personnel
Le tableau 1 indique l'évolution depuis 1973 de l'effectif du personnel de
l'administration générale de la Confédération ainsi que des entreprises de
transport et de communication.
Effectif du personnel de la Confédération depuis 19731'
Tableau 1
Année
1973 .
1974 . .
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982 . . .
1983
Personnel de la Confédération
Administration
générale
de la Con-
fédération1'
Chiffres absi
.... 
37 398
37 507
37 135
36 958
37 021
37 016
37 394
37 637
.... 
37 832
38 654
38 713
PTT
ilus
50540
50750
50578
49937
49569
49741
50387
51237
52618
53 990
54969
CFF
40540
40662
40487
39443
38184
37637
37759
38013
38436
38862
38745
Total
128 478
128 919
128 200
126 338
124 774
124 394
125 540
126 887
128 886
131 506
132 427
') Sans les apprentis assujettis à la loi sur la formation professionnelle.
2) Entreprises d'armement et Régie des alcools comprises.
1352

Année
Personnel de la Confédération
Administra
générale
de la Con-
lion 
PTT
CFF
Total
fédération '>
1984
1985
1986
19872>
1988
1989
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
38 603
38 626
38 703
39 017
39 271
39 497
Chiffres
100,0
100,3
99,3
98,8
99,0
99,0
100,0
100,6
101,2
103,4
103,5
103,2
103,3
103,5
104,3
105,0
105,6
Nombre
55826
56557
57376
58429
60083
61703
37805
36785
36671
36 193
36088
35983
132 234
131 968
132 750
133 639
135442
137 183
en pour-cent (1973 = 100)
100,0
100,4
100,1
98,8
98,1
98,4
99,7
101,4
104,1
106,8
108,8
110,5
111,9
113,5
115,6
118,9
122,1
d'agents de la
100,0
100,3
99,9
97,3
94,2
92,8
93,1
93,8
94,8
95,9
95,6
93,3
90,7
90,5
89,3
89,0
88,8
Confédération
100,0
100,3
99,8
98,3
97,1
96,8
97,7
98,8
100,3
102,4
103,1
102,9
102,7
103,3
104,0
105,4
106,8
pour 1000 habitants
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
'> Entreprises
2> A partir de
5,8
5,8
5,8
5,8
5,9
5,8
5,9
5,9
5,9
6,0
6,0
7,8
7,9
7,9
7,9
7,8
7,9
7,9
8,0
8,2
8,3
8,5
6,3
6,3
6,3
6,2
6,0
5,9
5,9
6,0
6,0
6,0
6,0
19,9
20,0
20,0
19,9
19,8
19,6
19,8
19,9
20,0
20,3
20,4
d'armement et Régie des alcools comprises.
1987, CFF sans les apprentis de gare.
1353

Année
1984
1985
1986
1987
1988
1989
Personnel de la
Administration
générale
de la Con-
fédération1'
5,9
5,9
5,9
5,9
5,9
5,9
Confédération
FIT
86
8,7
87
8,8
9,0
92
CFF
5,8
5,6
5,6
5,5
5,4
5,4
Total
203
20,2
202
20,2
20,3
204
') Entreprises d'armement et Régie des alcools comprises.
L'effectif du personnel de l'administration générale de la Confédération n'a quasi-
ment pas changé de 1975 (année où fut instauré le blocage des effectifs) à 1978.
L'augmentation dénotée entre 1979 et 1981 est imputable à la meilleure utilisa-
tion de l'effectif autorisé. En 1982, le Conseil fédéral a transformé 765 postes de
pseudo-auxiliaires en postes permanents et réduit d'autant le nombre des auxi-
liaires. A partir de 1984 et jusqu'en 1987, il a été autorisé à créer 460 postes
permanents pour les tribunaux fédéraux, le domaine du droit d'asile, les Ecoles
polytechniques fédérales et leurs établissements annexes, ainsi que pour com-
penser les effets de la réduction de la durée du travail dans les services
d'exploitation de l'Administration des douanes; dans ce dernier secteur, il a
économisé 130 postes à partir du 31 décembre 1986. A la faveur des budgets des
années 1987 à 1990, la création de 1278 postes permanents a été approuvée. La
création de ces postes était nécessitée par la multiplication et l'extension des
tâches dans des domaines propres aux EPF, à l'Administration des douanes, au
corps d'instruction du DMF et à l'asile, de même que par l'agrandissement des
deux tribunaux fédéraux et des Services du Parlement. A cause des problèmes que
pose le recrutement du personnel, quelque 400 postes n'ont cependant pas pu être
repourvus et les retards accumulés dans le travail n'ont pas été rattrapés,
contrairement à ce qui avait été prévu.
L'effectif du personnel de l'Entreprise des PTT n'a cessé de s'accroître au cours de
ces dernières années; cette évolution tient à une forte augmentation des presta-
tions fournies tant par le secteur de la poste que par celui des télécom-
munications. Toutefois, malgré l'augmentation de son effectif et en dépit de
mesures de rationalisation décisives, l'entreprise est confrontée à un important
manque de personnel, qui est actuellement de 1500 agents permanents environ.
Cette situation n'est pas sans conséquences pour les services de distribution qui
voient augmenter le nombre de ménages de 40 000 à 60 000 chaque année (1989:
59 171) alors que les possibilités de rationalisation restent limitées dans ce secteur.
Outre le fait que cela nécessite l'engagement de très nombreux auxiliaires, ce
phénomène se répercute également sur le rendement du personnel fixe. Aussi le
solde non utilisé d'heures supplémentaires, de vacances et de jours de repos se
chiffrait-il, fin 1989, à plus de 260 000 jours pour les seuls services postaux.
Après avoir accusé un net recul au milieu des années septante, l'effectif du
personnel des Chemins de fer fédéraux s'est stabilisé à quelque 36000 agents au
1354

cours des cinq dernières années. Cet état de fait démontre qu'une optimisation
permanente des prestations a permis de faire face à l'accroissement massif du
trafic enregistré au cours de ces dernières années. On évalue à plus de 700, en
moyenne annuelle pour 1989, le nombre de postes qui n'étaient pas repourvus et à
la fin de la même année, le nombre de jours de compensation qui n'avaient pas été
pris se montait à 140 000. Le besoin de personnel devrait augmenter légèrement
ces prochaines années, essentiellement en raison de l'extension des moyens
informatiques ainsi que de la planification et de la réalisation de projets tels que le
ferroutage, RAIL 2000 et la NLFA. Le personnel à former fait également
cruellement défaut (en raison notamment d'une mauvaise répartition des classes
d'âge et de fluctuations importantes), une situation qui va encore s'aggraver au
cours des années à venir.
En règle générale, le besoin de personnel des entreprises de transport et de
communication dépend directement de l'évolution démographique, de la struc-
ture de l'habitat et du volume de trafic. Le recours aux prestations des PTT, qui
n'a pratiquement pas cessé de s'intensifier depuis 1975, se répercute directement
sur l'effectif du personnel de cette entreprise. Aux fins d'assurer les prestations
supplémentaires qu'on lui demande, elle doit non seulement tirer entièrement
parti des mesures de rationalisation mais également augmenter de façon adéquate
le nombre de ses agents.
112.2 
Départs
Le tableau 2 indique l'ensemble des départs enregistrés au sein du personnel de la
Confédération depuis 1980. Les chiffres donnés prennent en compte les départs
volontaires (le plus souvent pour un nouvel employeur) et les départs involon-
taires (pour cause de retraite, de licenciement ou de décès). Ils n'incluent
cependant pas les changements de poste à l'intérieur d'une même administration
ou entreprise, pas plus que les apprentis assujettis à la loi sur la formation
professionnelle (RS 412.10).
Le nombre de départs était à son niveau le plus bas en 1983 et 1984; il atteignait
alors entre 4 pour cent (PTT) et 6 pour cent (administration générale de la
Confédération) des effectifs du personnel. Depuis lors, le nombre de personnes
quittant la Confédération n'a cessé d'augmenter pour atteindre 8 à 9 pour cent.
En 1989, le nombre de départs par rapport à 1983 avait crû de 78 pour cent aux
PTT, de 65 pour cent aux CFF et de 36 pour cent dans l'administration générale de
la Confédération. Une partie croissante des investissements consentis dans le
domaine de la formation est donc perdue, d'autant que pour le personnel des PTT
et pour celui des CFF ou des douanes, changer de poste signifie généralement
changer de profession. Il faut savoir, par ailleurs, que la préparation des nouveaux
agents à leur sphère d'activité implique parfois d'importants frais de formation.
Ces agents constituent donc une charge supplémentaire pour l'entreprise et
n'atteignent leur plein rendement qu'après plusieurs mois, voire plusieurs années
de service.
1355

Départs enregistrés au sein du personnel de la Confédération
(Total des départs volontaires et involontaires sans les changements au sein de la
même administration ou entreprise) 
Tableau 2
Année
Nombre de départs
En pour-cent
de l'effectif
Administration générale de la Confédération
1980 
2892 
7,7
1981 
2740 
7,2
1982 
2614 
6,8
1983 
2371 
6,1
1984 
2364 
6,1
1985 
2472 
6,4
1986 
2657 
6,9
1987 
2814 
7,2
1988 
3205 
8,2
1989 
3283 
8,3
Entreprise des PTT
1980 
2926 
5,7
1981 
3212 
6,1
1982 
2878 
5,3
1983 
2315 
4,2
1984 
2371 
4,2
1985 
2632 
4,6
1986 
3005 
5,2
1987 
3417 
5,8
1988 
4140 
6,9
1989 
4605 
7,5
Chemins de fer fédéraux
1980 
1768 
4,6
1981 
2078 
5,4
1982 
2112 
5,4
1983 
2015 
5,2
1984 
2112 
5,5
1985 
2042 
5,6
1986 
2215 
6,0
1987 
2478 
6,8
1988 
2876 
8,0
1989 
3211 
8,6
En 1989, les changements de postes enregistrés par l'Entreprise des PTT, soit les
départs pour un emploi à l'extérieur de la Confédération, sont passés de 1546 à
1776, augmentant ainsi d'environ 15 pour cent.
Les agents qui changent le plus souvent d'emploi dans l'exploitation postale sont le
personnel en uniforme et le personnel féminin des offices de chèques postaux.
Dans les services des télécommunications, les téléphonistes viennent nettement en
1356

tête de liste, alors qu'à la Direction générale et dans les services centralisés, ce
sont les informaticiens qui connaissent la plus grande mobilité. A l'analyse, il
ressort que le nombre de changements d'emploi par région est supérieur à la
moyenne de l'ensemble des directions, dans les arrondissements postaux et des
télécommunications de Genève, de Lausanne, de Berne, de Baie et de Zurich.
Dans l'agglomération zurichoise notamment, les changements de postes de la
main-d'œuvre qualifiée sont particulièrement élevés. Ils sont en effet passés, au
sein du seul personnel en uniforme, de 80 à près de 200 par année au cours de ces
quatre dernières années; pour un effectif de 9000 collaboratrices et collabora-
teurs, quelque 9000 auxiliaires à temps partiel ont assuré dans l'arrondissement
postal de Zurich les tâches quotidiennes relevant de 1300 services. Il convient de
mentionner par ailleurs les migrations survenues à l'intérieur des PTT, souvent
motivées par la mutation obligatoire, vers les grands centres d'exploitation, du
personnel provenant de régions dans lesquelles le recrutement est relativement
facile. Ces mutations ne sont pas prises en compte dans les chiffres relatifs aux
changements de poste.
Aux Chemins de fer fédéraux, les départs ont fortement augmenté depuis 1986. En
comparaison d'un chiffre déjà élevé en 1988, il y a lieu de constater une nouvelle
augmentation des départs volontaires en 1989 (départs motivés par des raisons
autres que la retraite ou un décès); ceux-ci sont en effet passés de 1508 à 1711,
augmentant ainsi de 13,5 pour cent. Notons par ailleurs que le problème des
professions dites de monopole se pose de façon particulièrement délicate aux
CFF, en ce sens que les deux tiers des démissionnaires sont dans l'obligation de
changer de profession.
L'évolution est encore moins réjouissante dans les services de l'Administration
fédérale des douanes (AFD). Les départs volontaires y sont en effet passés de 115 à
189 entre 1987 et 1989, augmentant ainsi de 64 pour cent. Les professions de
monopole «fonctionnaire de douane» et «garde-frontière» sont les plus touchées
avec un accroissement des démissions de respectivement 125 et 69 pour cent. Or,
ces professions requièrent une formation et un perfectionnement des plus
intensifs. Au cours de la première année, en effet, ces personnes ne peuvent pas
être considérées comme de la main-d'œuvre; les années suivantes, il leur arrive en
outre de ne pas être directement productives parce qu'elles suivent des cours de
formation. Par ailleurs, les cours donnés exclusivement par des instructeurs de
cette administration constituent une charge supplémentaire pour elle. De plus, le
corps des gardes-frontière (Cgfr) a perdu entre 1987 et 1989 178 fonctionnaires,
soit un dixième de ses effectifs actuels, au profit du service civil de l'AFD. Les
possibilités de recrutement qui se détériorent rapidement ne permettent plus
aujourd'hui de parer à ce manque de personnel; le Cgfr est à cet égard fortement
pénalisé en raison du fait que ses effectifs sont insuffisants (manque d'environ
100 personnes) depuis des années.
Les mutations survenant dans l'effectif des divers employeurs ne peuvent être
comparées que si la structure du personnel est analogue quant à l'âge, à la
proportion du personnel masculin et féminin, à celle des travailleurs étrangers,
aux professions, etc. Or on dénote des différences notables même entre les agents
des PTT et ceux des Chemins de fer fédéraux. Les PTT emploient dans l'ensemble
1357

des agents plus jeunes et environ quatre fois plus de femmes. Ces différences se
reflètent dans la fréquence des entrées et des départs ainsi que dans la durée
moyenne d'activité du personnel.
112.3 
Productivité du personnel
On ne peut déterminer la productivité du personnel (unités de prestation: unités
de main-d'œuvre) que si l'on connaît l'accroissement du volume des tâches et le
nombre d'agents mis à contribution. C'est notamment le cas dans les services
d'exploitation de l'Entreprise des PTT, des Chemins de fer fédéraux et de
l'Administration des douanes. Le tableau 3 indique l'évolution suivie par la
productivité du personnel de ces entreprises et administrations depuis 1973.
Productivité du personnel 
Tableau 3
Année
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
Entreprise des
PTT
100
102
102
103
108
110
113
116
118
119
122
124
127
131
136
139
143
CFF
100
98»)
85 D
921»
97 D
101
110
117
114
109
108
114
121
125
135
141
147
Administration
des douanes
100
105
100
108
111
116
118
120
122
124
130
138
142
145
146
145
153
') Diminution du trafic due à la récession.
L'accroissement de la productivité tient à deux facteurs indépendants l'un de
l'autre, à savoir l'augmentation du trafic et la prise de diverses mesures de
rationalisation. Par conséquent, lorsqu'il faut assumer plus de tâches avec le
même nombre d'agents, la productivité du personnel augmente tout naturelle-
ment. Ce mécanisme s'applique également à l'Administration générale de la
Confédération qui ne dispose guère d'éléments d'appréciation quantifiables.
L'augmentation des tâches qui a été enregistrée, de même que celle des difficultés
qu'elles comportent, en particulier dans le domaine technique, ainsi que la faible
augmentation de l'effectif du personnel entre 1973 et 1989 ( + 5,6% en 16 ans)
démontrent que la productivité s'est également accrue dans ce secteur d'activité.
1358

Dans plusieurs domaines, l'accroissement de la productivité est également dû aux
efforts considérables déployés par le personnel, qui ont permis d'accomplir la
plupart des tâches, voire d'augmenter l'offre malgré un effectif très insuffisant.
112.4 
Marché du travail
L'augmentation inquiétante des départs et les difficultés de la Confédération à
trouver des remplaçants sur le marché de l'emploi sont les conséquences directes
de l'évolution économique en général et de la conjoncture favorable qui forment
le contexte dans lequel l'économie suisse tourne à la limite de ses capacités. Aussi
cette distorsion de la demande de main-d'oeuvre qu'affichent de nombreux
indicateurs va-t-elle se maintenir. En raison d'importantes mutations technolo-
giques et économiques, de la nécessité de conserver et d'assurer la compétitivité
de notre pays et au vu de l'évolution démographique, il y a lieu de s'attendre pour
les années nonante également à un manque considérable de main-d'œuvre
qualifiée et de cadres à tous les niveaux.
La situation du marché de l'emploi contraint l'économie à des efforts supplé-
mentaires de rationalisation et de modernisation dont bénéficieront d'abord les
entreprises qui disposent d'employés qualifiés et qui sont en mesure de conserver
leur personnel. L'Administration générale de la Confédération, l'Entreprise des
PTT et les CFF sont dans la même situation. Dans ce contexte, il importe au plus
haut point de prendre en considération le rapport existant entre les salaires versés
à la Confédération et ceux que payent les autres employeurs en Suisse. Aussi les
départements les plus concernés par les changements de personnel et les pro-
blèmes de recrutement, ainsi que notamment les directions générales de l'Entre-
prise des PTT et des CFF s'accordent-ils pour approuver vivement une sensible
amélioration des rétributions versées au personnel de la Confédération.
113 
Evolution des rétributions du personnel de la Confédération
et des salaires payés dans le secteur privé
Deux indicateurs permettent de mesurer l'évolution des rétributions du personnel
de la Confédération et des salaires du secteur privé: la moyenne des rétributions
du personnel fédéral et les résultats de l'enquête d'octobre sur les salaires et les
traitements menée par l'OFIAMT. Les salaires réels calculés sur ces bases sont
présentés par le tableau 4 dans une série chronologique allant de 1973 à 1988.
Cette première date se caractérise par le fait que la parité était à peu près établie
entre les salaires versés à la Confédération et ceux du secteur privé. (Les résultats
de l'année 1989 seront disponibles au début de l'été 1990).
Depuis 1977, l'enquête d'octobre sur les salaires analyse l'administration publique
selon les mêmes principes que le secteur privé. Pour ces deux secteurs en effet, les
mêmes composantes salariales sont relevées puis évaluées de la même façon, si
bien que les résultats du tableau 5, relatifs à l'ensemble de l'économie et à
l'administration fédérale, peuvent faire l'objet d'une comparaison directe. La
présentation d'une série historique pour le salaire nominal est superflue en raison
du fait que la déflation des valeurs nominales s'effectue par le biais du même
indice de renchérissement.
1359

On ne prendra pas en considération les chiffres relatifs à la rémunération des
salariés selon la comptabilité nationale. Ils sont en effet calculés sur la base de
certains facteurs extérieurs aux salaires et qui empêcheraient une comparaison.
La statistique de la rémunération des salariés victimes d'accidents utilisée comme
information complémentaire a été supprimée en 1989 et remplacée à titre
provisoire par une statistique des salaires.
L'évolution des salaires réels, comme on peut le constater à la lecture des tableaux
4 et 5 ainsi que du graphique, reflète bien l'évolution conjoncturelle et la situation
sur le marché de l'emploi. Une prospérité durable d'une part et le manque
persistant de main-d'œuvre qualifiée d'autre part ont été à l'origine du fait que
des milliers de postes n'ont pu être repourvus. Cette situation a entraîné dès 1986
une nouvelle augmentation sensible et passablement régulière des salaires réels
versés dans le secteur privé. A cause de la lenteur du processus législatif, les
traitements payés à la Confédération n'ont quant à eux augmenté que peu et
irrégulièrement, en fonction des mesures salariales prises par le législateur.
Evolution des salaires réels
(base 1973 = 100)
Année
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
Confédération"
100
1006
102,6
1041
104,0
105,6
. . . 
104,4
, . . 
105,0
1041
1079
1092
109 6
1089
111,4
109,8
111,1
Tableau 4
Enquête d'octobre OFIAMT
Gain horaire
100
102,5
103,0
103,1
104,1
106,0
105,8
107,1
107,1
108,5
109,5
109,2
108,9
112,0
113,1
115,1
Gain mensuel
100
101,7
102.6
103,9
105,1
107,7
107,3
108,5
108,1
109,5
110,2
110,1
109,9
113,0
113,9
115,3
') Rétributions moyennes par catégorie de salaires.
1360

Evolution des salaires réels selon l'enquête d'octobre sur les salaires1'
(base 1977 = 100) 
Tableau 5
Année
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
Total
100,0
102,7
101,2
102,8
101,8
. 
102,6
104,9
104,5
104,7
108,1
1085
110,3
Administration
fédérale2'
100,0
1017
100,6
101,2
1009
1033
104,9
105,4
104,2
1069
1049
105,3
') Source: OFIAMT, valeurs nominales déflatées par l'indice des prix à la consommation du
mois d'octobre.
2> Sans les PTT ni les CFF; chiffres disponibles depuis 1977.
Une comparaison des différentes séries chronologiques à la fin 1988 met en
évidence un retard réel des salaires de la Confédération, de près de 5 pour cent.
Les mesures salariales appliquées en 1988 et 1989 (allocation complémentaire en
1988, augmentation du salaire réel au 1er janv. 1989 et révision de la classification
des fonctions en deux phases) ont certes contribué à réduire ce retard, mais non à
le combler entièrement. En effet, en raison de la situation conjoncturelle, les
salaires versés dans le secteur privé ont également continué d'augmenter en 1989.
Toujours pour les mêmes raisons (la commission pour les questions conjonc-
turelles qualifiait la conjoncture d'excellente lors de sa séance du 8 déc. 1989), ils
ont augmenté encore plus nettement en 1989 et devraient le faire plus fortement
encore en 1991, malgré la stabilisation escomptée. Cette situation devrait créer un
retard cumulé équivalent à plus de 5 pour cent des salaires réels de la Confédéra-
tion par rapport aux salaires versés dans le secteur privé.
114 
Comparaison structurelle des salaires
Contrairement à l'évolution des salaires à la Confédération et dans le secteur
privé, la valeur absolue des salaires versés dans ces deux secteurs ne fait l'objet
d'aucun document détaillé. L'enquête d'octobre sur les salaires et les traitements
effectuée par l'OFIAMT ne donne aucune indication permettant de tirer des
conclusions quant à la structure des salaires. Par ailleurs, elle ne prend pas en
compte les conditions accessoires qui varient selon les secteurs. Pour obtenir un
résultat valable, il y aurait lieu de ne pas comparer uniquement les gains servant
de base au calcul de la cotisation AVS, mais également d'autres éléments
caractérisant les conditions de travail, tels que les prestations sociales, l'horaire de
travail et les multiples possibilités de l'aménager, les vacances ainsi que les
1361

1362
Evolution des salaires réels
Indice (1973 = 100)

prestations en espèces et en services de l'employeur en tant que coûts salariaux
accessoires, de même que les coûts induits qui en découlent.
L'Office fédéral du personnel travaille actuellement en collaboration avec
l'Union centrale des associations patronales suisses à l'élaboration d'une nouvelle
comparaison globale des salaires et des conditions de travail offerts dans le
secteur privé, à la Confédération et dans d'autres administrations publiques. Cette
enquête devrait notamment permettre de déterminer les domaines, les profes-
sions, les fonctions, les classes d'âge et les catégories d'employés pour lesquels l'un
de ces secteurs offre de meilleures conditions de travail que les autres. L'établisse-
ment d'une telle comparaison constitue toutefois un processus complexe et ne
peut être réalisé à court terme; aussi les résultats obtenus né pourront-ils être
utilisés que pour la préparation de mesures ultérieures et non pour les mesures
proposées ici.
115 
Politique du personnel
Notre pays est confronté à des problèmes toujours plus difficiles. Aussi l'ac-
complissement des tâches conventionnelles se fait-il plus ardu dans de nombreux
domaines et plus complexe du fait des techniques modernes. Les ressources en
personnel et en moyens financiers diminuent rapidement. Ces constatations sont
également valables pour la Confédération.
Ces considérations sont confirmées par une étude des objectifs fixés tous les
quatre ans par le programme de la législature. Il nous faut par conséquent prendre
soin de notre savoir et de notre expérience et, dans la mesure du possible, les faire
fructifier, les entretenir et les sauvegarder à long terme. Parallèlement à l'adapta-
tion des salaires et des conditions de travail aux besoins de notre époque, il
importe que nous portions nos efforts sur le domaine de la formation du
personnel, qui a été plutôt négligé jusqu'à présent dans l'Administration générale
de la Confédération. L'objectif de la formation est de fournir en permanence les
connaissances et le savoir-faire nécessaires à l'exercice d'une profession, tant «off
thé job» que «on thé job». De nos jours, la formation doit par ailleurs encourager
plus assidûment encore l'acquisition d'un savoir interdisciplinaire et l'aptitude à
penser et à agir au-delà des limites définissant une spécialité ou une fonction; elle
doit également, compte tenu des niveaux, fournir les connaissances nécessaires
sur les rouages de l'Etat et de l'administration, et contribuer par là à améliorer la
gestion et à développer la personnalité des agents. Elle doit enfin être axée plus
fortement sur les tâches et les priorités du programme de la législature.
116 
Mesures de Conseil fédéral
En automne 1989, nous avons usé des compétences dont nous disposions vis-à-vis
des agents de la Confédération, pour améliorer les conditions d'engagement de la
façon décrite ci-après.
1363

116.1 
Combinaison de la deuxième et de la troisième phase
de révision de la classification des fonctions
L'augmentation importante des départs de la Confédération, notamment dans les
professions de monopole, a conduit à l'application conjointe, le 1er janvier 1990,
des phases deux et trois de la révision de la classification des fonctions. Aussi cette
révision devrait-elle être achevée du point de vue formel fin 1990 déjà et non,
comme on l'avait prévu au départ, fin 1991. Les estimations de coûts, qui étaient
de 3 pour cent à l'origine, ne sont pas modifiées. Les effets sur les fluctuations de
personnel de cette application conjointe, tels qu'ils ressortent à la fin de la
rédaction de ce message, n'ont pas été ceux que nous escomptions; la révision de
la classification des fonctions risque de ne pas atteindre non plus entièrement son
objectif, en raison de l'évolution de l'économie.
116.2 
Majorations de temps pour le service du soir et le service
de nuit
Nous avons décidé de l'augmentation dès le 1er juin 1990 des majorations de
temps accordées pour le service du soir et le service de nuit, parce que les
difficultés de recrutement du personnel se faisaient surtout sentir pour les
catégories de personnel de l'Entreprise des PTT, des CFF et de l'Administration
des douanes, dont les agents sont les premiers à fournir ce genre de prestations.
Une enquête a montré que le service effectué entre 20.00 et 24.00 heures est très
impopulaire auprès du personnel puisqu'il empiète fortement sur toute forme de
vie sociale. Aussi une majoration de temps de 10 pour cent a-t-elle été octroyée.
Par ailleurs, la majoration accordée pour le service de nuit tardif, entre 24.00 et
04.00 ou 05.00 heures, est passée de 25 à 30 pour cent, voire plus pour les
collaborateurs d'un certain âge. Ces mesures entraînent un besoin supplémentaire
de personnel principalement aux PTT, aux CFF et à l'Administration des douanes.
116.3 
Extension de l'allocation complémentaire
Le 1er janvier 1989, le Conseil fédéral recevait la compétence, par le biais de
l'article 37, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires, de faire verser une allocation
complémentaire en sus de l'indemnité de résidence, de 2000 francs au maximum
par an, à tous les fonctionnaires ou à certaines catégories d'entre eux, dans les
localités où il est extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder
en raison des conditions sur le marché de l'emploi.
Cette allocation a d'abord été accordée aux agents travaillant à Genève et à
Zurich, sous la forme d'un montant de 2000 francs (indice 108.9) puis, à partir du
1er janvier 1990, à ceux de Baie, de Berne, de Lausanne, de Winterthour et de
certaines banlieues, sous la forme d'un montant de 1000 francs (indice 108.9).
Cette mesure a profité à quelque 40 000 agents et a eu dans l'ensemble un effet
bénéfique sur les fluctuations de personnel.
1364

116.4 
Incorporation de l'indemnité de résidence dans le gain assuré
L'indemnité de résidence telle qu'elle est prévue à l'article 37 du statut des
fonctionnaires n'était pas assurée auprès des caisses de retraite avant 1987. On a
depuis remédié à cette situation, conformément aux dispositions de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), en
prévoyant d'assurer entièrement l'indemnité de résidence à partir de 1990.
L'allocation complémentaire dont il est question au chiffre 116.3 n'est en
revanche pas assurée.
116.5 
Meilleure prise en compte des prestations individuelles
(application de Fart. 45, al. 2bis, du statut des fonctionnaires)
Le nouvel alinéa 2bis de l'article 45 du statut des fonctionnaires, adopté par le
Parlement en 1988, prévoit que lors du relèvement des salaires, il sera dûment
tenu compte des prestations du fonctionnaire. Cette nouvelle disposition ne sera
toutefois appliquée, aux termes de la disposition transitoire qui s'y rapporte, que
par décision du Conseil fédéral. Ce dernier ayant fixé l'entrée en vigueur de
l'alinéa précité au 1er juillet 1991, il convient de s'y référer pour l'augmentation
proposée des salaires réels. Selon des prescriptions d'application qui doivent
encore être édictées, les augmentations réelles et ordinaires de traitement ne
seront pas versées dans les cas pour lesquels il peut être établi que des prestations
insuffisantes ont été fournies.
Cette nouvelle connection instaurée entre les augmentations de salaire et les
prestations fournies, qui s'applique par analogie également aux promotions,
renforce le contrôle des prestations individuelles et confère, au sein d'un service,
un meilleur équilibre à la relation prestation-rémunération. D'où l'introduction
de nouvelles possibilités d'échelonnement qui permettent de mieux tenir compte
des exigences fixées dans la classification des fonctions entrée en vigueur le
1er janvier 1989 (RS 172.221.111.1). Ainsi, on mettra à contribution des aptitudes
individuelles supplémentaires et on assistera d'une part à une augmentation de la
productivité, et d'autre part à la création de nouveaux moyens d'encourager
l'agent dans sa profession et d'améliorer la sélection des cadres.
En plus des possibilités que leur donnent les prescriptions de l'article 45, alinéa
2bls, du statut des fonctionnaires, les services disposeront d'un autre instrument
pour promouvoir l'effort individuel; ils pourront octroyer des récompenses en
vertu de l'article 44, 2e alinéa, pour les prestations jugées extraordinaires dans le
cadre de l'évaluation du personnel. L'enveloppe budgétaire de ces récompenses
devrait être fixée chaque année (en 1992 au plus tôt); la moitié environ d'une part
équivalant à un pour cent de la masse salariale devrait être nécessaire dans ce but.
Le projet d'application de ces mesures est actuellement mis au point. L'objectif
visé par la récompense ne pourra toutefois être atteint qu'après une simplification
de la procédure de recours selon laquelle le Tribunal fédéral est actuellement la
dernière instance. Nous proposons par conséquent d'ajouter un complément à
l'article 60 du statut des fonctionnaires qui exclue le recours au Tribunal fédéral
dans le cas des litiges portant sur les récompenses octroyées pour des prestations
extraordinaires.
90 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
1365

117 
Revendications des associations du personnel et avis
du Conseil fédéral
117.1 
Revendications des associations du personnel
Les associations du personnel revendiquent la prise de mesures concordant
largement dans deux domaines: garantie d'une augmentation réelle des traite-
ments de tous les agents et introduction d'un second montant maximum pour les
traitements. Les demandes se résument pour l'essentiel comme il suit:
Union federative
(Requête adressée au Conseil fédéral le 9 oct. 1989 et au Département fédéral des
finances le 6 oct. 1989)
- Augmentation réelle des traitements de tous les agents par le biais d'un
montant forfaitaire de 1300 francs;
- Fixation d'un second montant maximum pour les traitements des fonction-
naires fournissant des prestations normales, dépassant de 3 pour cent les
traitements déjà majorés de 1300 francs, qui sont prévus à l'article 36 du statut
des fonctionnaires;
- Augmentation de cinq zones pour l'indemnité de résidence, soit de quelque
1500 francs par année, et remplacement du critère de l'état civil par un critère
afférent au ménage;
- Augmentation réelle de l'allocation pour enfant de 20 pour cent;
- Versement d'un complément à l'allocation rétroactive de renchérissement pour
1989;
- Augmentation réelle et harmonisation des gains assurés des retraités.
Fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des ad-
ministrations publiques et des entreprises de transport (VGCV)
(Requête adressée au Conseil fédéral le 9 oct. 1989 et au Département fédéral des
finances le 8 nov. 1989)
- Augmentation réelle des salaires de l'ensemble du personnel par le biais d'un
montant forfaitaire de 1300 francs;
- Fixation d'un second montant maximum pour les traitements des fonction-
naires, dépassant de 3 pour cent le maximum de chaque classe de traitement;
- Relèvement de l'indemnité de résidence de 1500 francs au moins et adjonction
de cinq zones;
- Remplacement du critère de l'état civil dans le calcul de l'indemnité de
résidence par un critère fondé sur les obligations d'entretien et d'assistance;
- Augmentation de l'allocation pour enfant d'au moins 1800 francs et création
d'une allocation de formation s'élevant à 2400 francs;
- Augmentation réelle du gain assuré des bénéficiaires de rentes;
- Versement d'une allocation complémentaire de renchérissement pour l'année
1989.
1366

Association suisse du personnel militaire (ASPM)
(Requête adressée au Département fédéral des finances le 31 oct. 1989 et à
l'Office fédéral du personnel le 15 juin 1989)
- Augmentation réelle des salaires de tous les agents par le biais d'un montant
forfaitaire de 1500 francs au maximum;
- Fixation d'un second montant maximum dépassant de 3 pour cent les montants
maximums de l'actuelle échelle des traitements;
- Relèvement de l'indemnité de résidence de 1500 francs au moins et création de
cinq zones supplémentaires;
- Majoration de l'allocation pour enfant de 1800, voire de 2400 francs, lorsque
l'enfant suit une formation;
- Augmentation réelle du gain assuré des bénéficiaires de rentes;
- Adaptation au renchérissement des indemnités versées pour les voyages de
service, l'emploi de l'agent hors du lieu de service, le service du dimanche et le
service de nuit;
- Versement d'une allocation rétroactive de renchérissement pour 1989;
- Octroi d'une semaine de vacances supplémentaire.
Association des cadres de la Confédération (ACC)
(Requête adressée au Conseil fédéral le 24 oct. 1989)
- Augmentation réelle des traitements de 2 pour cent au minimum sans verse-
ment d'un montant forfaitaire;
- Fixation d'un second montant maximum pour les traitements, qui serait
fonction des prestations fournies et dépasserait de 3 pour cent le maximum de
chaque classe de traitement;
- Relèvement de l'indemnité de résidence de cinq zones, dont le nombre
passerait alors à 15, et renforcement des critères afférents au marché de
l'emploi;
- Augmentation de 1000 francs au moins de l'indemnité de résidence dans le gain
assuré et prise en charge de l'ensemble dés frais de rachat par la Confédération;
- Augmentation de 20 pour cent des allocations pour enfant et introduction d'une
allocation de formation de 200 francs par mois pour les jeunes de moins de
28 ans;
- Majoration réelle du gain assuré des bénéficiaires de rente;
- Octroi, à titre rétroactif, d'une éventuelle allocation linéaire de renchérisse-
ment pour 1989.
117.2 
Avis du Conseil fédéral
Nous ne saurions nous opposer aux revendications des associations du personnel;
elles sont fondées, compte tenu de ce qui a été dit de la situation sur le marché de
l'emploi, des conditions existant dans l'administration et les entreprises, et au vu
des données statistiques. Il convient cependant, pour évaluer ces revendications à
1367

leur juste valeur, de tenir compte des mesures décidées en automne 1989 et qui
ont permis d'améliorer la situation du personnel fédéral de manière ciblée (cf. ch.
116.1 à 116.4). Aussi, compte tenu des possibilités financières de la Confédération
et des conséquences qui en découlent pour les autres administrations publiques et
pour l'économie privée, établissons-nous des priorités quelque peu différentes de
celles des associations du personnel quant aux améliorations des conditions
d'engagement, dont la décision vous incombe (cf. ch. 12). Nous désirons en effet
obtenir une augmentation réelle de 3 pour cent, de 1800 francs au minimum, du
montant maximum des traitements, ainsi que des améliorations pour tous les
agents, sous réserve cependant des dispositions de l'article 45,2e alinéa, du statut
des fonctionnaires (prise en considération des prestations individuelles dans les
augmentations de salaire). De plus, nous demandons que l'échelle des indemnités
de résidence soit augmentée de trois zones, une mesure qui devrait permettre
d'améliorer les conditions de travail des quelque 55 000 agents qui travaillent dans
les centres économiques de notre pays où la concurrence sur le marché de
l'emploi est très vive. Pour la même raison, l'allocation complémentaire devrait à
titre préventif faire l'objet d'une augmentation réelle de 15 pour cent environ.
Nous souhaitons enfin une augmentation des allocations pour enfant de 10 pour
cent.
En revanche, nous n'envisageons pas la fixation d'un second montant maximum
pour les traitements. Nous ne donnons pas non plus suite aux demandes
d'augmentation du gain assuré des retraités ni à celle de verser une indemnité
rétroactive de renchérissement pour 1989. Ainsi nous restons bien en deçà du
seuil des exigences des associations du personnel. Nous demandons toutefois que
des compétences nous soient attribuées pour réagir plus rapidement, à l'avenir, à
l'évolution des salaires dans le secteur privé.
12 
Partie spéciale
L'amélioration des conditions d'engagement que nous avons décidée dans le
cadre de nos compétences ne suffit pas à rendre à la Confédération sa com-
pétitivité sur le marché du travail. Le nombre important et sans cesse plus élevé
des agents qui quittent le service de la Confédération, même dans les professions
dites de monopole, met en évidence pour l'employeur qu'est la Confédération
certaines tendances qui, si elles persistaient, pourraient nuire considérablement à
l'accomplissement de ses tâches, voire les compromettre. Le marché de l'emploi
est, notamment dans les centres économiques, pratiquement asséché dans de
nombreuses catégories professionnelles et à l'échelle nationale. Les statistiques
dénombrant les jeunes en fin de scolarité et celles afférentes aux besoins en
personnel des administrations et des entreprises de la Confédération pour les
années à venir indiquent que des mesures supplémentaires s'imposent pour
assurer la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et pour
maintenir ses effectifs. Ce n'est que dans ces conditions que la Confédération
pourra s'acquitter à temps des tâches qui incombent aujourd'hui et incomberont
dans un proche avenir aux différents secteurs de son administration et de ses
entreprises. C'est par ailleurs le voie qu'elle doit suivre si elle veut fournir à la
population les prestations que cette dernière est en droit d'attendre tant quantita-
1368

tivement que qualitativement et .qu'elle obtenait effectivement il n'y a pas si
longtemps.
Les mesures que propose ce projet, notamment l'augmentation réelle des traite-
ments, de l'indemnité de résidence, de l'allocation complémentaire et des alloca-
tions pour enfant, de même que la diminution de l'âge de la retraite pour les
fonctionnaires du corps des gardes-frontière, faciliteront la réalisation de ces
objectifs.
121 
Propositions du Conseil fédéral
Nous vous proposons de modifier {'article 36 (traitements) du statut des fonction-
naires sur les points suivants:
- Augmentation linéaire réelle de 3 pour cent des montants maximums des
traitements au 1er juillet 1991, une majoration minimale de 1800 francs étant
toutefois garantie (1er al.);
- Délégation au Conseil fédéral de la compétence de relever les traitements, si
nécessaire, de 5 pour cent au maximum (4e al.).
Par ailleurs, nous vous soumettons des propositions de modifications concernant
l'article 37 du statut des fonctionnaires (indemnité de résidence et allocation
complémentaire):
- Fixation d'un montant maximum de 6600 francs au total pour l'indemnité de
résidence et l'allocation complémentaire (3e al.);
- Remplacement de la part du montant de l'indemnité de résidence déterminée
par l'état civil (art. 37,1er al.) par une allocation de 1300 francs équivalente et
indépendante de ce facteur, et insertion de cette dernière au sein de l'article 43
(allocations sociales). Passage du critère de l'état civil au critère de l'obligation
d'entretien ou d'assistance pour justifier le droit à l'allocation.
Par ailleurs, l'âge fixé pour la fin des rapports de service, de même que les
possibilités d'abaisser l'âge de la retraite seront arrêtés dans une loi, dans un
complément à l'article 57 et étendus au corps des gardes-frontière.
De plus, un 3e alinéa ajouté à l'article 60 prévoit l'exclusion du recours au Tribunal
fédéral dans le cas des litiges portant sur les récompenses accordées pour des
prestations extraordinaires. Enfin, les modifications apportées à l'article 58,
2e alinéa, et à l'article 60, 1er et 2e alinéas, consistent uniquement en une
adaptation rétroactive à la procédure prévue par la loi sur la prévoyance
professionnelle (LPP).
121.1 
Modification de l'article 36 du statut des fonctionnaires
(traitements)
121.11 
Incorporation de l'augmentation des salaires réels dans
l'échelle des traitements
Nous prévoyons d'augmenter de 3 pour cent - de 1800 francs au moins - les
montants maximums des traitements sans toutefois relever les montants mini-
mums. Cette mesure confère une plus grande marge de manœuvre à l'intérieur
1369

des classes de traitement, facteur d'importance tant pour recruter que pour garder
le personnel. Cette solution déjà appliquée lors de la dernière augmentation des
salaires réels, s'est vu opposer l'argument selon lequel la Confédération verse aux
jeunes agents des salaires parfois supérieurs à ceux du secteur privé et d'autres
administrations publiques.
La proposition d'augmenter les traitements de 1800 francs au minimum tient
compte de façon appropriée des impératifs de la politique du personnel et de la
revendication d'égalité sociale dans les classes inférieures émise par les associa-
tions du personnel.
Une augmentation des traitements de 3 pour cent est aussi prévue pour les
fonctionnaires du degré hors classe. Nous vous proposons de fixer en conséquence
le montant maximum du traitement prévu dans la dernière phrase de l'article 36,
3e alinéa, du statut des fonctionnaires. La division des classes supérieures en sept
degrés et la fixation du montant maximum des traitements pour chaque degré sont
de la compétence du Conseil fédéral.
Les décomptes de frais et les montants prévus dans ce message sont calculés sur la
base des estimations de 1990, sauf indication contraire. Ils comprennent le
renchérissement, jusqu'à concurrence de 119,0 points de l'indice national des prix
à la consommation.
121.12 
Modalités d'application de l'augmentation des salaires réels
Les traitements des agents travaillant au service de la Confédération avant
l'entrée en vigueur de la modification du statut des fonctionnaires seront relevés
de trois pour cent, sous réserve de l'article 45, alinéa 2bls (cf. ch. 116.5).
Les agents des classes de traitement inférieures bénéficieront, en raison de la
garantie d'augmentation minimum, d'une majoration supplémentaire du traite-
ment réel, pouvant atteindre 1,5 pour cent au maximum.
121.13 
Délégation de compétence au Conseil fédéral en matière
de traitements
Par le biais du 4e alinéa de l'article 36, le législateur donne au Conseil fédéral la
compétence de relever de 5 pour cent au plus les montants maximums des
traitements prévus à l'article 36, en fonction de l'évolution des salaires et de la
situation économique. Les expériences de ces dernières années montrent en effet
qu'en période de forte croissance économique et d'assèchement du marché du
travail, la Confédération n'est pas en mesure de réagir à temps et de façon
appropriée, en tant qu'employeur. La lenteur du processus législatif peut avoir
pour effet que les mesures en faveur du personnel de la Confédération viennent
trop tard. Par ailleurs, le législateur a dû à plusieurs reprises et à intervalles
rapprochés procéder à une révision du droit en matière de traitements. La
procédure actuelle est donc en partie dépassée, notamment en raison de l'évolu-
tion économique toujours plus rapide.
A plusieurs reprises, les Directions générales de l'Entreprise des PTT et des CFF
ont attiré l'attention du Conseil fédéral sur le manque de flexibilité rencontré
1370

dans le domaine des traitements et sur les inconvénients qui en découlent. Bien
que les entreprises de transport soient dans l'obligation de fournir des prestations
24 heures sur 24 et ne puissent retarder les échéances, elles sont cependant
nettement désavantagées face au secteur privé, lorsqu'il s'agit de prendre rapide-
ment et de façon appropriée des mesures touchant la politique du personnel. Ce
n'est qu'en disposant d'une plus grande marge de manœuvre que la Confédéra-
tion et ses entreprises pourront remplir dans les temps le mandat qui est le leur de
par la loi et réagir assez vite aux conditions du marché de l'emploi. Il faut qu'elles
puissent lutter à armes égales avec les employeurs privés.
En proposant une délégation de compétence, le Conseil fédéral aimerait s'assurer,
dans la mesure du possible, les moyens nécessaires à l'accomplissement des
objectifs de la législature et des mandats de prestations des entreprises de
transport. Par ce biais, les inconvénients liés à la lenteur de la procédure
parlementaire actuelle seraient réduits sans affecter en quoi que ce soit le droit de
consultation du Parlement ni porter atteinte à la constitution. En effet, même en
déléguant au Conseil fédéral la compétence de relever les traitements réels de
5 pour cent au maximum, conséquemment à l'évolution des salaires et à la
situation économique, le Parlement conserve sa souveraineté budgétaire.
Nous avons fixé la compétence de relever les salaires réels que nous aimerions
nous voir déléguer, à la limite inférieure de l'écart constaté en la matière par la
Confédération. Par ailleurs, nous n'y recourrons qu'en cas de nécessité absolue.
121.2 
Modification de l'article 37 du statut des fonctionnaires
(indemnité de résidence)
La principale critique émise à l'égard de la réglementation actuelle fait valoir que
l'indemnité de résidence est fonction de l'état civil et ne permet plus de
compenser les différences locales du coût de la vie.
Au cours de ces dernières années, le droit régissant le personnel de la Confédéra-
tion a été épuré des normes établissant des différences entre les sexes. Le statut
des fonctionnaires prévoit cependant encore des différences selon l'état civil dans
le calcul de l'indemnité de résidence. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il par le
biais de ce projet le versement d'une allocation sociale spéciale qui dépend des
obligations d'entretien et d'assistance en remplacement de la part de l'indemnité
de résidence qui tient compte de l'état civil.
Les trois zones ajoutées à l'échelle de l'indemnité de résidence devraient per-
mettre une meilleure classification des lieux de service, notamment des grandes
villes. Par ailleurs, le montant de l'allocation dite «complémentaire», dont le
versement est de la compétence du Conseil fédéral, devrait être légèrement
augmenté. La marge de manœuvre ainsi créée devrait servir à compenser les
différences régionales du coût de la vie et de conditions du marché de l'emploi.
L'article 37 du statut des fonctionnaires prévoira dorénavant un maximum de
6600 francs en tout pour l'indemnité de résidence et l'allocation complémentaire.
Jusqu'à présent, les différentes composantes de cette somme étaient fixées
séparément; elles peuvent atteindre actuellement 3135 francs au maximum pour
l'indemnité de résidence sans l'élément social (4370 fr. avec l'élément social) et
1371

2185 francs au plus pour l'allocation complémentaire. La répartition entre ces
deux éléments sera désormais de la compétence du Conseil fédéral; la procédure
envisagée à cet effet est présentée aux chiffres 121.21 et 121.22.
121.21 
Indemnité de résidence; adjonction de trois zones
L'actuelle classification des lieux de service en onze zones rend difficile le
versement d'indemnités différenciées dans la zone supérieure. L'application du
système actuel ne permet en effet plus de compenser les différences de coût de la
vie existant entre les grandes villes, toutes classées depuis longtemps dans la zone
supérieure. Aussi prévoit-on d'ajouter trois zones à l'échelle actuelle. Par ce biais,
un pour cent environ des quelque 3000 lieux de service regroupant 55 000 agents
environ serait classé dans une zone supérieure. Les améliorations de traitement
qui en découleraient (trois fois 314 fr. au maximum) seraient appliquées princi-
palement dans les agglomérations de notre pays où la Confédération manque plus
qu'ailleurs de personnel en raison du manque de fluidité du marché de l'emploi.
121.22 
Augmentation de l'allocation complémentaire
Aux termes de l'article 37, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires, le Conseil
fédéral peut prescrire le versement, dans les localités où il est difficile de recruter
du personnel ou de le garder, d'une allocation complémentaire de 2185 francs
(indice 119,0) au maximum par an. Ce montant ne saurait suffire à moyen terme.
Nous vous demandons par conséquent de le faire passer à 2500 francs, tout en
prévoyant de n'user de cette marge de manœuvre qu'avec modération.
121.23 
Elément social inclus dans l'indemnité de résidence
Selon la réglementation en vigueur (art. 37,1er al., du statut des fonctionnaires),
les fonctionnaires mariés touchent une indemnité de résidence qui dépasse de
1235 francs celle qui est versée aux fonctionnaires célibataires employés au même
lieu de service; toutefois, les fonctionnaires célibataires, veufs ou divorcés qui ont
une obligation d'entretien ou d'assistance sont traités sur un pied d'égalité avec les
premiers. Cet échelonnement des indemnités de résidence en fonction de l'état
civil a fait à plusieurs reprises l'objet d'interventions parlementaires. Afin de
supprimer le critère de l'état civil dans le calcul du traitement, nous proposons de
régler différemment la prise en compte de l'élément social inclus jusqu'à présent
dans le calcul de l'indemnité de résidence. La confrontation du principe de
l'égalité des droits (art. 4 est.) et celui de la protection de la famille (art. 34 RS 172.221.10
1382

Statut des fonctionnaires
Classe de traitement
Montant annuel 
Montant annuel
minimum 
maximum
Fr. 
Fr.
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
41 113
40 493
40 063
'. 
39793
39 523
39 263
39 013
38 763
38 523
38 283
38043
37 563
62841
60594
58398
56182
53952
51778
49582
47375
46043
45173
44303
43443
3 ... Ce traitement s'élève au maximum à 265 298 francs.
4 En fonction de l'évolution des salaires et de la situation économique, le Conseil
fédéral est autorisé à relever de 5 pour cent au plus, en termes réels, les
traitements maximaux prévus aux 1er à 3e alinéas.
Art. 37
1 Au traitement s'ajoute une indemnité de résidence échelonnée d'après le coût
de la vie et les impôts au lieu de service ainsi que d'après l'importance et la
situation dudit lieu.
2 Une allocation extraordinaire peut être versée aux fonctionnaires ou à certaines
catégories d'entre eux dans les lieux de service où il est extrêmement difficile de
recruter du personnel ou de le garder.
3 L'indemnité de résidence visée au 1er alinéa et l'allocation complémentaire
prévue au 2e alinéa, ne doivent pas excéder 6600 francs au total.
4 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.
Art. 43, 3e al. (nouveau)
3 Le fonctionnaire qui a une obligation d'entretien ou d'assistance a droit à une
allocation de 1300 francs par an. Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation; il
peut notamment décider qu'après l'extinction de l'obligation d'entretien, l'alloca-
tion soit encore versée durant une période limitée.
Art. 43b, 1er al, première phrase
1 L'allocation s'élève à 1670 francs par an pour les enfants de moins de douze ans
et à 1935 francs pour les enfants plus âgés. ...
1383

Statut des fonctionnaires
Art. 57, al. lb" (nouveau)
lbis Les rapports de service prennent fin au plus tard à 65 ans révolus. Le Conseil
fédéral est autorisé à abaisser l'âge donnant droit à la retraite dans le cas des
membres du service de vol, de la sécurité aérienne et du corps d'instruction du
Département militaire fédéral, ainsi que dans celui des membres du corps des
gardes-frontière. Il règle les dispositions de détail et fixe les prestations finan-
cières que la Confédération verse à la caisse d'assurance et aux affiliés qui
prennent une retraite anticipée.
Art. 58, 2e al. (nouveau)
2 Les litiges mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle sont
réglés selon l'article 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982 ^ sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
Art. 60
1 Le Tribunal fédéral connaît comme instance unique des prétentions pécuniaires
dérivant des rapports de service, exception faite des litiges mettant en cause une
institution de prévoyance professionnelle et de ceux qui sont réglés au 3e alinéa,
que ces prétentions soient élevées par la Confédération ou qu'elles soient dirigées
contre elle.
2 Le Tribunal fédéral, lorsqu'il statue sur des litiges relatifs aux prestations
d'institutions de prévoyance professionnelle en cas de résiliation des rapports de
service ou de non-réélection, décide souverainement si la mesure prise contre
l'assuré ou le déposant doit être considérée comme ayant été motivée par la faute
de celui-ci, et le cas échéant, s'il existe ou non une invalidité permanente.
3 Le Conseil fédéral prévoit une procédure de recours simple, qui exclut la voie de
recours au Tribunal fédéral, dans le cas des litiges portant sur les récompenses
octroyées pour des prestations extraordinaires, telles qu'elles sont prévues à
l'article 44, 2e alinéa.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er juillet 1991.
33688
>) RS 831.40
1384

* 
Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'approbation de l'état des fonctions
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 30 juin 1927 ^ sur le statut des
fonctionnaires;
vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 19902',
arrête:
Article premier
L'état des fonctions3) adopté par le Conseil fédéral en date du 2 mai 1990 est
approuvé conformément à la version figurant dans l'appendice.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33688
» RS 172.221.10
2> FF 1990 II 1349
3> RS 172.221.111
1385

Appendice
Etat des fonctions
(Fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires fédéraux)
Adjoint
Aggiunto
Adjunkt
Adjoint consulaire
Aggiunto di consolato
Konsulatsadjunkt
Adjoint diplomatique
Aggiunto diplomatico
Diplomatischer Adjunkt
Adjoint scientifique
Aggiunto scientifico
Wissenschaftlicher Adjunkt
Administrateur aux marchandises
Amministratore delle merci
Güterverwalter
Administrateur de magasin
Amministratore di magazzino
Magazinverwalter
Administrateur principal
Amministratore principale
Hauptverwalter
Agent du mouvement
Dirigente d'esercizio
Betriebsdisponent
Aiguilleur de pavillon
Guardiano agli apparecchi centrali
Stellwerkbeamter
Appointé garde-frontière
Appuntato delle guardie di confine
Grenzwachtgefreiter
Architecte
Architetto
Architekt
Architecte ETS
Architetto STS
Architekt HTL
Aspirant mécanicien
Aspirante macchinista
Lokomotivführer-Anwärter
Aspirant mécanicien de manœuvre
Aspirante macchinista di manovra
Rangierlokomotivführer-Anwärter
Aspirant visiteur
Aspirante verificatore
Visiteur-Anwärter
Adjointe
Aggiunto
Adjunktin
Adjointe consulaire
Aggiunto di consolato
Konsulatsadjunktin
Adjointe diplomatique
Aggiunto diplomatico
Diplomatische Adjunktin
Adjointe scientifique
Aggiunto scientifico
Wissenschaftliche Adjunktin
Administratrice aux marchandises
Amministratrice delle merci
Güterverwalterin
Administratrice de magasin
Amministratrice di magazzino
Magazinverwalterin
Administratrice principale
Amministratrice principale
Hauptverwalterin
Agente du mouvement
Dirigente d'esercizio
Betriebsdisponentin
Aiguilleuse de pavillon
Guardiana agli apparecchi centrali
Stellwerkbeamtin
Appointée garde-frontière
Appuntata delle guardie di confine
Grenzwachtgefreite
Architecte
Architetto
Architektin
Architecte ETS
Architetto STS
Architektin HTL
Aspirante mécanicienne
Aspirante macchinista
Lokomotivführer-Anwärterin
Aspirante mécanicienne de manœuvre
Aspirante macchinista di manovra
Rangierlokomotivführer-Anwärterin
Aspirante visiteuse
Aspirante vérificatrice
Visiteur-Anwärterin
1386

Assistant aux chèques postaux
Assistente del servizio
dei conti correnti postali
Postcheckassistent
Assistant d'exploitation
Assistente d'esercizio
Betriebsassistent
Assistant de gare
Assistente di stazione principale
Bahnhofassistent
Assistant de vente
Assistente di vendita
Verkaufsassistent
Assistant des télécommunications
Assistente delle telecomunicazioni
Fernmeldeassistent
Assistant scientifique
Assistente scientifico
Wissenschaftlicher Assistent
Assistant social
Assistente sociale
Sozialberater
Assistant technique
Assistente tecnico
Technischer Assistent
Assistant-bibliothécaire
Assistente bibliotecario
Bibliotheksassistent
Assistant-concierge
Portinaio
Hauswart
Assistant-météorologiste
Assistente meteorologo
Meteorologischer Assistent
Assistant-téléopérateur
Assistente teleoperatore
•Assistenz-Teleoperateur
Atteleur
Conducente
Fahrer
Atteleur-chef
Capo conducente
Cheffahrer
Auditeur en chef
Uditore in capo
Oberauditor
Bibliothécaire
Bibliotecario
Bibliothekar
Caissier de bateau
Cassiere di piroscafo
Schiffskassier
Assistante aux chèques postaux
Assistente del servizio
dei conti correnti postali
Postcheckassistentin
Assistante d'exploitation
Assistente d'esercizio
Betriebsassistentin
Assistante de gare
Assistente di stazione principale
Bahnhofassistentin
Assistante de vente
Assistente di vendita
Verkaufsassistentin
Assistante des télécommunications
Assistente delle telecomunicazioni
Femmeldeassistentin
Assistante scientifique
Assistente scientifica
Wissenschaftliche Assistentin
Assistante sociale
Assistente sociale
Sozialberaterin
Assistante technique
Assistente tecnica
Technische Assistentin
Assistante-bibliothécaire
Assistente bibliotecaria
Bibliotheksassistentin
Assistante-concierge
Portinaia
Hauswartin
Assistante-météorologiste
Assistente meteorologa
Meteorologische Assistentin
Assistante-téléopératrice
Assistente teleoperatrice
Assistenz-Teleoperatrice
Atteleuse
Conducente
Fahrerin
Atteleuse-chef
Capo conducente
Cheffahrerin
Bibliothécaire
Bibliotecaria
Bibliothekarin
Caissière de bateau
Cassiera di piroscafo
Schiffskassiererin
1387

Capitaine
Capitano
Kapitän
Cartographe
Cartografo
Kartograf
Chef assistant social
Capo assistente sociale
Chefsozialberater
Chef aux lignes
Preposto alle linee
Linienchef
Chef aux marchandises
Capo dell'ufficio merci
Chef der Güterexpedition
Chef cantonnier
Caposquadra della linea
Vorarbeiter des Bahndienstes
Chef commercial
Capo commerciale
Kaufmännischer Leiter
Chef contrôleur du matériel roulant
Capo del controllo veicoli
Chef der Wagenkontrolle
Chef d'atelier
Capoofficina
Werkleiter
Chef d'écurie
Capo scuderia
Stallmeister
Chef d'équipe
Caposciolta
Schichtführer
Chef d'équipe de manœuvre
Caposquadra di manovra
Rangiergruppenführer
Chef d'état-major d'un corps d'armée
Capo di stato maggiore
d'un corpo d'armata
Stabschef eines Armeekorps
Chef d'exploitation
Capo d'esercizio
Betriebschef
Chef d'exploitation
Dirìgente d'esercizio
Betriebsleiter
Chef d'installation technique
Capoimpianto tecnico
Technischer Anlagechef
Chef d'ouvrage
Capoimpianto
Chef Anlage
Capitaine
Capitana
Kapitänin
Cartographe
Cartografo
Kartografin
Chef assistante sociale
Capo assistente sociale
Chefsozialberaterin
Chef aux lignes
Preposta alle linee
Linienchefin
Chef aux marchandises
Capo dell'ufficio merci
Chefin der Güterexpedition
Chef cantonnière
Caposquadra della linea
Vorarbeiterin des Bahndienstes
Chef commerciale
Capo commerciale
Kaufmännische Leiterin
Chef contrôleuse du matériel roulant
Capo del controllo veicoli
Chefin der Wagenkontrolle
Chef d'atelier
Capoofficina
Werkleiterin
Chef d'écurie
Capo scuderia
Stallmeisterin
Chef d'équipe
Caposciolta
Schichtfuhrerin
Chef d'équipe de manoeuvre
Caposquadra di manovra
Rangiergruppenführerin
Chef d'exploitation
Capo d'esercizio
Betriebschefin
Chef d'exploitation
Dirìgente d'esercizio
Betriebsleiterin
Chef d'installation technique
Capoimpianto tecnica
Technische Anlagechefin
1388

Chef d'un atelier principal
Capo di un'officina principale
Vorstand einer Hauptwerkstätte
Chef d'usine
Capocentrale
Kraftwerkmeister
Chef de bureau
Capoufficio
Bürochef
Chef de bureau (FC)
Capoufficio (FQ)
Bürochef (KNW)
Chef de bureau d'exploitation
Capoufficio d'esercizio
Bürochef des Betriebs
Chef de bureau technique
Capoufficio tecnico
Technischer Bürochef
Chef de bureau TED
Capoufficio EED
Bürochef EDV
Chef de dépôt
Capodeposito
Depotchef
Chef de district
Capodistretto
Bezirksmeister
Chef de division
Capodivisione
Abteilungschef
Chef de division principale
Capodivisione principale
Hauptabteilungschef
Chef de fabrication
Capofabbricazione
Fabrikationschef
Chef de garage
Caporimessa
Garagechef
Chef de gare
Capo di stazione principale
Bahnhofvorstand
Chef de gare de triage
Capo di stazione di smistamento
Rangierbahnhofvorstand
Chef de groupe
Capogruppo
Gruppenchef
Chef de groupe d'ouvrages
Capo di un gruppo d'opere
Chef Werkgruppe
Chef de halle
Caposcalo
Hallenchef
Chef d'un atelier principal
Capo di un'officina principale
Vorsteherin einer Hauptwerkstätte
Chef d'usine
Capocentrale
Kraftwerkmeisterin
Chef de bureau
Capoufficio
Bürochefin
Chef de bureau (FC)
Capoufficio (FQ)
Bürochefin (KNW)
Chef de bureau d'exploitation
Capoufficio d'esercizio
Bürochefin des Betriebs
Chef de bureau technique
Capoufficio tecnica
Technische Bürochefin
Chef de bureau TED
Capoufficio EED
Bürochefin EDV
Chef de dépôt
Capodeposito
Depotchefin
Chef de district
Capodistretto
Bezirksmeisterin
Chef de division
Capodivisione
Abteilungschefin
Chef de division principale
Capodivisione principale
Hauptabteilungschefin
Chef de fabrication
Capofabbricazione
Fabrikationschefin
Chef de garage
Caporimessa
Garagechefin
Chef de gare
Capo di stazione principale
Bahnhofvorsteherin
Chef de gare de triage
Capo di stazione di smistamento
Rangierbahnhofvorsteherin
Chef de groupe
Capogruppo
Gruppenchefin
Chef de halle
Caposcalo
Hallenchefin
1389

Chef de la police fédérale
Capo della polizia federale
Chef der Bundespolizei
Chef de magasin
Capomagazzino
Magazinchef
Chef de manœuvre
Capomanovra
Rangiermeister
Chef de mission
Capomissione
Missionschef
Chef de piace de tir
Capo di piazza di tiro
Schiessplatzchef
Chef de poste
Capoposto
Postenchef
Chef de secteur de l'escadre de
surveillance
Caposettore della squadra di vigilanza
Ressortleiter des
Überwachungsgeschwaders
Chef de section
Caposezione
Sektionschef
Chef de section diplomatique
Caposezione diplomatico
Diplomatischer Sektionschef
Chef de service
Caposervizio
Dienstchef
Chef de service administratif
Caposervizio amministrativo
Administrativer Dienstchef
Chef de service d'exploitation
Caposervizio d'esercizio
Dienstchef des Betriebs
Chef de service météorologiste
Caposervizio meteorologo
Meteorologischer Dienstchef
Chef de service technique
Caposervizio tecnico
Technischer Dienstchef
Chef de service TED
Caposervizio EED
Dienstchef EDV
Chef de sous-secteur
Caposottosettore
Unterabschnittchef
Chef de station
Capostazione
Stationsvorstand
Chef de la police fédérale
Capo della polizia federale
Chefin der Bundespolizei
Chef de magasin
Capomagazzino
Magazinchefin
Chef de manœuvre
Capomanovra
Rangiermeisterin
Chef de mission
Capomissione
Missionschefin
Chef de piace de tir
Capo di piazza di tiro
Schiessplatzchefin
Chef de poste
Capoposto
Postenchefin
Chef de section
Caposezione
Sektionschefin
Chef de section diplomatique
Caposezione diplomatica
Diplomatische Sektionschefin
Chef de service
Caposervizio
Dienstchefin
Chef de service administratif
Caposervizio amministrativa
Administrative Dienstchefin
Chef de service d'exploitation
Caposervizio d'esercizio
Dienstchefin des Betriebs
Chef de service météorologiste
Caposervizio meteorologa
Meteorologische Dienstchefin
Chef de service technique
Caposervizio tecnica
Technische Dienstchefin
Chef de service TED
Caposervizio EED
Dienstchefin EDV
Chef de sous-secteur
Caposottosettore
Unterabschnittchefin
Chef de station
Capostazione
Stationsvorsteherin
1390

Chef de train
Capotreno
Zugführer
Chef de train principal
Capotreno principale
Oberzugfuhrer
Chef dessinateur
Capo disegnatore
Zeichnerchef
Chef du Bureau central de police
Capo dell'Ufficio centrale di polizia
Chef des Zentralpolizeibüros
Chef du mouvement
Capo del movimento
Fahrdienstleiter
Chef du recrutement
Capo del reclutamento
Chef der Aushebung
Chef du secrétariat pour la Suisse-
italienne
Cappo della Segreteria per la Svizzera
italiana
Chef des Sekretariates für die
italienischsprachige Schweiz
Chef du service de documentation
Capo del Servizio di documentazione
Chef des Dokumentationsdienstes
Chef instructeur
Capo istruttore
Chefinstruktor
Chef monteur
Capo montatore
Chefmonteur
Chef opérateur technique
Capo operatore tecnico
Technischer Chefoperateur
Chef ouvrier
Capo operaio
Meister
Chef ouvrier à l'exploitation
Capo operaio d'esercizio
Betriebsmeister
Chef ouvrier aux lignes
Capolinea
Linienmeister
Chef spécialiste
Capo specialista
Fachdienstleiter
Chef spécialiste
Capo specialista
Fachmeister
Chef téléopérateur
Capo teleoperatore
Chef-Teleoperateur
Chef de train
Capotreno
Zugführerin
Chef de train principal
Capotreno principale
Oberzugfuhrerin
Chef dessinatrice
Capo disegnatrice
Zeichnerchefin
Chef du Bureau central de police
Capo dell'Ufficio centrale di polizia
Chefin des Zentralpolizeibüros
Chef du mouvement
Capo del movimento
Fahrdienstleiterin
Chef du secrétariat pour la Suisse-
italienne
Capo della Segreteria per la Svizzera
italiana
Chefin des Sekretariates für die
italienischsprachige Schweiz
Chef du service de documentation
Capo del Servizio di documentazione
Chefin des Dokumentationsdienstes
Instructrice en chef
Capo istruttrice
Chefinstruktorin
Chef monteuse
Capo montatrice
Chefmonteurin
Chef opératrice technique
Capo opératrice tecnica
Technische Chefoperatrice
Chef ouvrière
Capo operaia
Meisterin
Chef ouvrière à l'exploitation
Capo operaio d'esercizio
Betriebsmeisterin
Chef ouvrière aux lignes
Capolinea
Linienmeisterin
Chef spécialiste
Capo specialista
Fachmeisterin
Chef téléopératrice
Capo teleoperatrice
Chef-Teleoperatrice
1391

Chef visiteur
Capo verificatore
Chefvisiteur
Collaborateur consulaire
Collaboratore consolare
Konsularischer Mitarbeiter
Collaborateur diplomatique
Collaboratore diplomatico
Diplomatischer Mitarbeiter
Collaborateur du service des trains
Collaboratore del servizio dei treni
Zugdienstmitarbeiter
Collaborateur technique
Collaboratore tecnico
Technischer Mitarbeiter
Collaborateur-météorologiste
Collaboratore meteorologo
Meteorologischer Mitarbeiter
Commandant d'un arrondissement ou
d'une région de fortifications
Comandante di un circondario o di una
regione di fortificazione
Kommandant Festungskreis/-region
Commandant d'un secteur de
fortifications
Comandante di un settore delle
fortificazioni
Kommandant Festungssektor
Commandant de l'école de tir
Comandante della scuola di tiro
Kommandant der Schiessschule
Commandant de l'escadre de surveillance
Comandante della squadra di vigilanza
Kommandant des
Überwachungsgeschwaders
Commandant des cours d'êtat-major
général
Comandante dei corsi di stato maggiore
Kommandant der Generalstabskurse
Commandant du Centre d'instruction
pour le combat en montagne
Comandante del centro d'istruzione per
il combattimento in montagna
Kommandant der Zentralen
Gebirgskampfschule
Commissaire de la police fédérale
Commissario della polizia federale
Kommissär der Bundespolizei
Concierge
Custode
Hausmeister
Conducteur d'automobiles
Conducente di autoveicoli
Wagenführer
Chef visiteuse
Capo vérificatrice
Chefvisiteurin
Collaboratrice consulaire
Collaboratrice consolare
Konsularische Mitarbeiterin
Collaboratrice diplomatique
Collaboratrice diplomatica
Diplomatische Mitarbeiterin
Collaboratrice du service des trains
Collaboratrice del servizio dei treni
Zugdienstmitarbeiterin
Collaboratrice technique
Collaboratrice tecnica
Technische Mitarbeiterin
Collaboratrice-météorologiste
Collaboratrice meteorologa
Meteorologische Mitarbeiterin
Commissaire de la police fédérale
Commissaria della polizia federale
Kommissärin der Bundespolizei
Concierge
Custode
Hausmeisterin
Conductrice d'automobiles
Conducente di autoveicoli
Wagenführerin
1392

Conducteur d'automobiles au service des
cars postaux
Conducente del servizio degli autopostali
Wagenführer Postautodienst
Conducteur d'automobiles-mécanicien au
service des cars postaux
Conducente meccanico del servizio degli
autopostali
Wagenführer-Mechaniker Postautodienst
Conducteur de tracteur sur rails
Conducente di trattori ferroviari
Schienentraktorführer
Conseiller
Consigliere
Berater
Conseiller d'ambassade
Consigliere di ambasciata
Botschaftsrat
Conseiller diplomatique
Consigiliere diplomatico
Diplomatischer Berater
Conseiller scientifique
Consigliere scientifico
Wissenschaftlicher Berater
Constructeur
Costruttore
Konstrukteur
Constructeur en chef
Capo costruttore
Chefkonstrukteur
Consul
Console
Konsul
Consul adjoint
Console aggiunto
Konsuladjunkt
Consul général
Console generale
Generalkonsul
Consul général adjoint
Console generale aggiunto
Generalkonsuladjunkt
Contremaître
Caporiparto
Werkführer
Contrôleur
Conduttore
Kondukteur
Contrôleur d'armes
Controllore d'armi
Waffenkontrolleur
Conductrice d'automobiles au service des
cars postaux
Conducente del servizio degli autopostali
Wagenführerin Postautodienst
Conductrice d'automobiles-mécanicienne
au service des cars postaux
Conducente meccanico del servizio degli
autopostali
Wagenführer-Mechanikerin
Postautodienst
Conductrice de tracteur sur rails
Conducente di trattori ferroviari
Schienentraktorfuhrerin
Conseillère
Consigliera
Beraterin
Conseillère d'ambassade
Consigliera di ambasciata
Botschaftsrätin
Conseillère diplomatique
Consigliera diplomatica
Diplomatische Beraterin
Conseillère scientifique
Consignera scientifica
Wissenschaftliche Beraterin
Constructrice
Cosini ttrice
Konstrukteurin
Constructrice en chef
Capo costruttrice
Chefkonstrukteurin
Consule
Console
Konsulin
Consule adjointe
Console aggiunta
Konsuladjunktin
Consule générale
Console generale
Generalkonsulin
Consule générale adjointe
Console generale aggiunta
Generalkonsuladjunktin
Contremaîtresse
Caporiparto
Werkführerin
Contrôleuse
Conduttrice
Kondukteurin
Contrôleuse d'armes
Controllore d'armi
Waffenkontrolleurin
1393

Contrôleur de routes aériennes
Controllore delle rotte aeree
Flugwegkontrolleur
Contrôleur de routes aériennes de
station radar
Controllore delle rotte aeree di stazione
radar
Radarflugwegkontrolleur
Contrôleur du matériel
Controllore del materiale
Materialkontrolleur
Contrôleur du matériel roulant
Funzionario del controllo dei veicoli
Wagenkontrollbeamter
Contrôleur du trafic aérien
Controllore del traffico aereo
Flugverkehrsleiter
Contrôleur spécialiste
Controllore specialista
Fachkontrolleur
Convoyeur
Aiutante scortatreno
Zuggehilfe
Déclarant en douane
Dichiarante in dogana
Zolldeklarant
Délégué aux accords commerciaux
Delegato agli accordi commerciali
Delegierter für Handelsverträge
Délégué pour l'aide en cas de
catastrophe à l'étranger
Delegato per l'aiuto in caso di catastrofe
all'estero
Delegierter für Katastrophenhilfe im
Ausland
Délégué à la planification EPFL
Preposto alla pianificazione PFL
Beauftragter für Planung ETHL
Dessinateur
Disegnatore
Zeichner
Dessinateur-copiste
Disegnatore copista
Zeichner-Kopist
Deuxième secrétaire d'ambassade
Secondo segretario di ambasciata
Zweiter Botschaftssekretär
Directeur
Direttore
Direktor
Directeur administratif d'une EPF
Direttore amministrativo di un PF
Betriebsdirektor einer ETH
Contrôleuse de routes aériennes
Controllore delle rotte aeree
Flugwegkontrolleurin
Contrôleuse de routes aériennes de
Station radar
Controllore delle rotte aeree di stazione
radar
Radarflugwegkontrolleurin
Contrôleuse du matériel
Controllore del materiale
Materialkontrolleurin
Contrôleuse du matériel roulant
Funzionaria del controllo dei veicoli
Wagenkontrollbeamtin
Contrôleuse du trafic aérien
Controllore del traffico aereo
Flugverkehrsleiterin
Contrôleuse spécialiste
Controllore specialista
Fachkontrolleurin
Convoyeuse
Aiutante scortatreno
Zuggehilfin
Déclarante en douane
Dichiarante in dogana
Zolldeklarantin
Déléguée aux accords commerciaux
Delegata agli accordi commerciali
Delegierte für Handelsverträge
Déléguée pour l'aide en cas de
catastrophe à l'étranger
Delegata par l'aiuto in caso di catastrofe
all'estero
Delegierte für Katastrophenhilfe im
Ausland
Déléguée à la planification EPFL
Preposta alla pianificazione PFL
Beauftragte für Planung ETHL
Dessinatrice
Disegnatrice
Zeichnerin
Dessinatrice-copiste
Disegnatrice copista
Zeichner-Kopistin
Deuxième secrétaire d'ambassade
Seconda segretaria di ambasciata
Zweite Botschaftssekretärin
Directrice
Direttrice
Direktorin
Directrice administrative d'une EPF
Direttrice amministrativa di un PF
Betriebsdirektorin einer ETH
1394

Directeur d'arrondissement des
constructions
Direttore di circondario delle costruzioni
Baukreisdirektor
Directeur d'arrondissement postal
Direttore di circondario postale
Kreispostdirektor
Directeur d'une entreprise d'armements
Direttore di un'azienda d'armamento
Direktor eines Rüstungsbetriebes
Directeur de cours
Direttore di corso
Kursleiter
Directeur de l'Institut de pédagogie pour
la formation professionnelle
Direttore dell'Istituto di pedagogia
professionale
Direktor des Instituts für
Berufspädagogik
Directeur de l'Institut médical d'aviation
Direttore dell'Istituto di medicina
aeronautica
Direktor des Fliegerärztlichen Instituts
Directeur de l'Institut pour l'étude de la
neige et des avalanches
Direttore dell'Istituto per lo studio della
neve e delle valanghe
Direktor des Instituts für Schnee- und
Lawinenforschung
Directeur de la Bibliothèque nationale
suisse
Direttore della Biblioteca nazionale
svizzera
Direktor der Schweizerischen
Landesbibliothek
Directeur de la clinique de Novaggio
Direttore della Clinica di Novaggio
Direktor des Spitals Novaggio
Directeur de la Division principale de la
sécurité des installations nucléaires
Direttore della Divisione principale della
sicurezza degli impianti nucleari
Direktor der Hauptabteilung für die
Sicherheit der Kernanlagen
Directeur de la station de recherches de
médecine vétérinaire
Direttore della stazióne di ricerche di
medicina veterinaria
Direktor der veterinärmedizinischen
Forschungsanstalt
Directeur des arsenaux
Direttore degli arsenali
Direktor der Zeughausbetriebe
Directeur des mensurations cadastrales
Direttore delle misurazioni catastali
Vermessungsdirektor
Directrice d'arrondissement des
constructions
Direttrice di circondario delle costruzioni
Baukreisdirektorin
Directrice d'arrondissement postal
Direttrice di circondario postale
Kreispostdirektorin
Directrice d'une entreprise d'armements
Direttrice di un'azienda d'armamento
Direktorin eines Rüstungsbetriebes
Directrice de cours
Direttrice di corso
Kursleiterin
Directrice de l'Institut de pédagogie pour
la formation professionnelle
Direttrice dell'Istituto di pedagogia
professionale
Direktorin des Instituts für
Berufspädagogik
Directrice de l'Institut médical d'aviation
Direttrice dell'Istituto di medicina
aeronautica
Direktorin des Fliegerärztlichen Instituts
Directrice de l'Institut pour l'étude de la
neige et des avalanches
Direttrice dell'Istituto per lo studio della
neve e delle valanghe
Direktorin des Instituts für Schnee- und
Lawinenforschung
Directrice de la Bibliothèque nationale
suisse
Direttrice della Biblioteca nazionale
svizzera
Direktorin der Schweizerischen
Landesbibliothek
Directrice de la clinique de Novaggio
Direttrice della Clinica di Novaggio
Direktorin des Spitals Novaggio
Directrice de la Division principale de la
sécurité des installations nucléaires
Direttrice della Divisione principale della
sicurezza degli impianti nucleari
Direktorin der Hauptabteilung für die
Sicherheit der Kernanlagen
Directrice de la station de recherches de
médecine vétérinaire
Direttrice della stazione di ricerche di
medicina veterinaria
Direktorin der veterinärmedizinischen
Forschungsanstalt
Directrice des mensurations cadastrales
Direttrice delle misurazioni catastali
Vermessungsdirektorin
1395

Directeur des parcs des automobiles de
l'armée
Direttore dei parchi automobilistici
dell'esercito
Direktor der Armeemotorfahrzeugparks
Directeur des services d'informatique
d'une EPF
Direttore dei servizi di informatica di un
PF
Direktor der Informatikdienste einer
ETH
Directeur des télécommunications
Direttore delle telecomunicazioni
Fernmeldedirektor
Directeur du haras
Direttore dell'Istituto dell'allevamento
equino
Direktor des Gestüts
Directeur du Musée national suisse
Direttore del Museo nazionale svizzero
Direktor des Schweizerischen
Landesmuseums
Directeur du Secrétariat de la
commission des cartels
Direttore del segretariato della
Commissione dei cartelli
Direktor des Sekretariates der
Kartellkommission
Directeur du Service hydrologique et
géologique national
Direttore del Servizio idrologico e
geologico nazionale
Direktor der Landeshydrologie und
-geologie
Directeur fédéral des forêts
Direttore federale delle foreste
Eidgenössischer Forstdirektor
Directeur général
Direttore generale
Generaldirektor
Directeur général des douanes
Direttore generale delle dogane
Oberzolldirektor
Directeur général suppléant
Direttore generale supplente
Stellvertretender Generaldirektor
Directeur suppléant
Direttore supplente
Stellvertretender Direktor
Economiste
Economista
Volkswirtschaftlicher Beamter
Economiste
Economista aziendale
Betriebswirtschafter
Directrice des services d'informatique
d'une EPF
Direttrice dei servizi di informatica di un
PF
Direktorin der Informatikdienste einer
ETH
Directrice des télécommunications
Direttrice delle telecomunicazioni
Fernmeldedirektorin
Directrice du haras
Direttrice dell'Istituto dell'allevamento
equino
Direktorin des Gestüts
Directrice du Musée national suisse
Direttrice del Museo nazionale svizzero
Direktorin des Schweizerischen
Landesmuseums
Directrice du Secrétariat de la
commission des cartels
Direttrice del segretariato della
Commissione dei cartelli
Direktorin des Sekretariates der
Kartellkommission
Directrice du Service hydrologique et
géologique national
Direttrice del Servizio idrologico e
geologico nazionale
Direktorin der Landeshydrologie und
-geologie
Directrice fédérale des forêts
Direttrice federale delle foreste
Eidgenössische Forstdirektorin
Directrice générale
Direttrice generale
Generaldirektorin
Directrice générale des douanes
Direttrice generale delle dogane
Oberzolldirektorin
Directrice générale suppléante
Direttrice generale supplente
Stellvertretende Generaldirektorin
Directrice suppléante
Direttrice supplente
Stellvertretende Direktorin
Economiste
Economista
Volkswirtschaftliche Beamtin
Economiste d'entreprise
Economista aziendale
Betriebswirtschafterin
1396

Ecuyer
Cavallerizzo
Bereiter
Ecuyer-chef
Capo cavallerizzo
Chefbreiter
Employé aux manœuvres
Impiegato alla manovra
Rangierangestellter
Employé d'administration
Impiegato amministrativo
Verwaltungsangestellter
Employé d'atelier
Impiegato d'officina
Werkstätteangestellter
Employé d'exploitation
Impiegato d'esercizio
Betriebsangestellter
Employé d'usine
Impiegato di centrale
Kraftwerkangestellter
Employé de bureau
Impiegato d'ufficio
Büroangestellter
Employé de dépôt
Impiegato di deposito
Depotangestellter
Employé de magasin
Impiegato di magazzino
Magazinangestellter
Employé spécialiste
Impiegato specialista
Fachangestellter
Enclencheur
Guardiano degli interruttori
Schaltwärter
Essayeur-juré
Saggiatore giurato
Beeidigter Edelmetallprüfer
Expert de douane
Perito doganale
Zollexperte
Expert du contrôle des métaux précieux
Perito del controllo dei metalli preziosi
Edelmetallexperte
Expert en automobiles
Perito d'autoveicoli
Automobilexperte
Expert en révision
Perito revisore
Revisionsexperte
Expert fiscal
Perito fiscale
Steuerexperte
Ecuyère
Cavallerizza
Bereiterin
Ecuyère-chef
Capo cavallerizza
Chefbereiterin
Employée aux manœuvres
Impiegata alla manovra
Rangierangestellte
Employée d'administration
Impiegata amministrativa
Verwaltungsangestellte
Employée d'atelier
Impiegata d'officina
Werkstätteangestellte
Employée d'exploitation
Impiegata d'esercizio
Betriebsangestellte
Employée d'usine
Impiegata di centrale
Kraftwerkangestellte
Employée de bureau
Impiegata d'ufficio
Büroangestellte
Employée de dépôt
Impiegata di deposito
Depotangestellte
Employée de magasin
Impiegata di magazzino
Magazinangestellte
Employée spécialiste
Impiegata specialista
Fachangestellte
Enclencheuse
Guardiana degli interruttori
Schaltwärterin
Essayeuse-jurée
Saggiatrice giurata
Beeidigte Edelmetallprüferin
Experte de douane
Perita doganale
Zollexpertin
Experte du contrôle des métaux précieux
Perita del controllo dei metalli preziosi
Edelmetallexpertin
Experte en automobiles
Perita d'autoveicoli
Automobilexpertin
Experte en révision
Perita revisore
Revisionsexpertin
Experte fiscale
Perita fiscale
Steuerexpertin
92 Feuille fédérale. 142= année. Vol. II
1397

Facteur
Fattorino postale
Postbote
Fonctionnaire d'administration
Funzionario amministrativo
Verwaltungsbeamter
Fonctionnaire d'administration TED
Funzionario amministrativo EED
Verwaltungsbeamter EDV
Fonctionnaire d'exploitation
Funzionario d'esercizio
Betriebsbeamter
Fonctionnaire de distribution
Funzionario di distribuzione
Zustellbeamter
Fonctionnaire de douane
Funzionario doganale
Zollbeamter
Fonctionnaire de la sécurité aérienne
Funzionario della sicurezza di volo
Flugsicherungsbeamter
Fonctionnaire scientifique
Funzionario scientifico
Wissenschaftlicher Beamter
Fonctionnaire spécialisé en météorologie
Funzionario specialista meteorologo
Meteorologischer Fachbeamter
Fonctionnaire spécialiste
Funzionario specialista
Fachbeamter
Fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
Funzionario specialista bibliotecario
Bibliothekarischer Fachbeamter
Fonctionnaire spécialiste TED
Funzionario specialista EED
Fachbeamter EDV
Fonctionnaire technique
Funzionario tecnico
Technischer Beamter
Garde-arsenal
Custode d'arsenale
Zeugwart
Garde-fortifications
Guardia delle fortificazioni
Festungswächter
Garde-frontière
Guardia di confine
Grenzwächter
Garde-place de tir
Custode di piazza di tiro
Schiessplatzwart
Factrice
Fattorina postale
Postbotin
Fonctionnaire d'administration
Funzionarla amministrativa
Verwaltungsbeamtin
Fonctionnaire d'administration TED
Funzionaria amministrativa EED
Verwaltungsbeamtin EDV
Fonctionnaire d'exploitation
Funzionaria d'esercizio
Betriebsbeamtin
Fonctionnaire de distribution
Funzionaria di distribuzione
Zustellbeamtin
Fonctionnaire de douane
Funzionaria doganale
Zollbeamtin
Fonctionnaire de la sécurité aérienne
Funzionaria della sicurezza di volo
Flugsicherungsbeamtin
Fonctionnaire scientifique
Funzionaria scientifica
Wissenschaftliche Beamtin
Fonctionnaire spécialisée
en météorologie
Funzionaria specialista meteorologa
Meteorologische Fachbeamtin
Fonctionnaire spécialiste
Funzionaria specialista
Fachbeamtin
Fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
Funzionaria specialista bibliotecaria
Bibliothekarische Fachbeamtin
Fonctionnaire spécialiste TED
Funzionaria specialista EED
Fachbeamtin EDV
Fonctionnaire technique
Funzionaria tecnica
Technische Beamtin
Garde-arsenal
Custode d'arsenale
Zeugwartin
Garde-fortifications
Guardia delle fortificazioni
Festungswächterin
Garde-frontière
Guardia di confine
Grenzwächterin
Garde-place de tir
Custode di piazza di tiro
Schiessplatzwartin
1398

Greffier de tribunal
Cancelliere del tribunale
Gerichtsschreiber
Huissier
Usciere
Weibel
Huissier de tribunal
Usciere del tribunale
Gerichtsweibel
Infirmier
Infermiere
Krankenpfleger
Infirmier militaire
Infermiere militare
Militärkrankenpfleger
Infirmier-chef
Capoinfermiere
Oberpfleger
Infirmier-chef d'unité de soins
Capoinfermiere di un'unità di cure
Stationspfleger
Infirmier-chef militaire
Capo infermiere militare
Militäroberkrankenpfleger
Informaticien
Informatico
Informatiker
Ingénieur
Ingegnere
Ingenieur
Ingénieur en chef
Capo ingegnere
Chefingenieur
Ingénieur ETS
Ingegnere STS
Ingenieur HTL
Inspecteur
Ispettore
Inspektor
Inspecteur d'arrondissement
Ispettore di circondario
Kreisinspektor
Inspecteur d'exploitation
Ispettore d'esercizio
Betriebsinspektor
Inspecteur de dépôt
Ispettore di deposito
Depotinspektor
Inspecteur de douane
Ispettore doganale
Zollinspektor
Inspecteur de gare
Ispettore di stazione principale
Bahnhofinspektor
Greffière de tribunal
Cancelliere del tribunale
Gerichtsschreiberin
Huissière
Usciera
Weibelin
Huissière de tribunal
Usciera del tribunale
Gerichtsweibelin
Infirmière
Infermiera
Krankenschwester
Infirmière militaire
Infermiera militare
Militärkrankenpflegerin
Infirmière-chef
Capoinfermiera
Oberschwester
Infirmière-chef d'unité de soins
Capoinfermiera di un'unità di cure
Stationsschwester
Infirmière-chef militaire
Capo infermiera militare
Militäroberkrankenpflegerin
Informaticienne
Informatico
Informatikerin
Ingenieure
Ingegnere
Ingenieurin
Ingenieure en chef
Capo ingegnere
Chefingenieurin
Ingenieure ETS
Ingegnere STS
Ingenieurin HTL
Inspectrice
Ispettrice
Inspektorin
Inspectrice d'arrondissement
Ispettrice di circondario
Kreisinspektorin
Inspectrice d'exploitation
Ispettrice d'esercizio
Betriebsinspektorin
Inspectrice de dépôt
Ispettrice di deposito
Depotinspektorin
Inspectrice de douane
Ispettrice doganale
Zollinspektorin
Inspectrice de gare
Ispettrice di stazione principale
Bahnhofinspektorin
1399

Inspecteur de la police fédérale
Ispettore della polizia federale
Inspektor der Bundespolizei
Inspecteur du corps des gardes-frontière
Ispettore delle guardie di confine
Grenzwachtinspektor
Inspecteur technique
Ispettore tecnico
Technischer Inspektor
Instructeur
Istruttore
Instruktor
Instructeur d'arrondissement
Istruttore di circondario
Kreisinstruktor
Intendant, administrateur
Amministratore
Verwalter
Juriste
Giurista
Juristischer Beamter
Magasinier
Magazziniere
Magaziner
Maître artisan
Maestro artigiano
Handwerkmeister
Maître cartographe
Maestro cartografo
Meisterkartograf
Maître d'équitation
Maestro di equitazione
Reitlehrer
Maître de conduite
Maestro di guida
Fahrlehrer
Maître de sport
Maestro di sport
Sportlehrer
Maître principal de sport
Maestro principale di sport
Chefsportlehrer
Mathématicien
Matematico
Mathematiker
Mécanicien
Macchinista
Lokomotivführer
Mécanicien de bateau
Meccanico di piroscafo
Schiffsmechaniker
Mécanicien de manœuvre
Macchinista di manovra
Rangierlokomotivführer
Inspectrice de la police fédérale
Ispettrice della polizia federale
Inspektorin der Bundespolizei
Inspectrice du corps des gardes-frontière
Ispettrice delle guardie di confine
Grenzwachtinspektorin
Inspectrice technique
Ispettrice tecnica
Technische Inspektorin
Instructrice
Istruttrice
Instruktorin
Intendante, administratrice
Amministratrice
Verwalterin
Juriste
Giurista
Juristische Beamtin
Magasinière
Magazziniera
Magazinerin
Maîtresse artisane
Maestra artigiana
Handwerkmeisterin
Maître cartographe
Maestra cartografa
Meisterkartografin
Maîtresse d'équitation
Maestra di equitazione
Reitlehrerin
Maîtresse de conduite
Maestra di guida
Fahrlehrerin
Maîtresse de sport
Maestra di sport
Sportlehrerin
Maîtresse principale de sport
Maestra principale di sport
Chefsportlehrerin
Mathématicienne
Matematico
Mathematikerin
Mécanicienne
Macchinista
Lokomotivführerin
Mécanicienne de bateau
Meccanico di piroscafo
Schiffsmechanikerin
Mécanicienne de manoeuvre
Macchinista di manovra
Rangierlokomotivführerin
1400

Monteur
Montatore
Monteur
Monteur de voies
Montatore di binali
Gleismonteur
Monteur spécialiste
Montatore specialista
Spezialmonteur
Officier spécialiste
Ufficiale specialista
Fachoffizier
Officier subalterne
Ufficiale subalterno
Subalternoffizier
Opérateur de centrale
Operatore di centrale
Zentralenoperateur
Opérateur technique
Operatore tecnico
Technischer Operateur
Ouvrier spécialiste
Artigiano specialista
Spezialhandwerker
Palefrenier
Palafreniere
Pferdepfleger
Palefrenier-chef
Capo palafreniere
Chefpferdepfleger
Palefrenier-infirmier
Palafreniere infermiere
Pferdekrankenpfleger
Palefrenier-infirmier-chef
Capo palafreniere infermiere
Chefpferdekrankenpfleger
Pharmacien de l'armée
Farmacista dell'esercito
Armeeapo theker
Pilote militaire de carrière
Pilota militare di professione
Berufsmilitärpilot
Praticien d'exploitation
Praticante d'esercizio
Betriebspraktikant
Premier capitaine
Primo capitano
Oberkapitän
Premier secrétaire d'ambassade
Primo segretario di ambasciata
Erster Botschaftssekretär
Monteuse
Montatrice
Monteurin
Monteuse de voies
Montatrice di binari
Gleismonteurin
Monteuse spécialiste
Montatrice specialista
Spezialmonteurin
Officier spécialiste
Ufficiale specialista
Fachoffizierin
Opératrice de centrale
Opératrice di centrale
Zentralenoperatrice
Opératrice technique
Opératrice tecnica
Technische Opératrice
Ouvrière spécialiste
Artigiana specialista
Spezialhandwerkerin
Palefrenière
Palafreniera
Pferdepflegerin
Palefrenière-chef
Capo palafreniera
Chefpferdepflegerin
Palefrenière-infirmière
Palafreniera infermiera
Pferdekrankenpflegerin
Palefrenière-infirmière-chef
Capo palafreniera infermiera
Chefpferdekrankenpflegerin
Praticienne d'exploitation
Praticante d'esercizio
Betriebspraktikantin
Première capitaine
Prima capitana
Oberkapitänin
Première secrétaire d'ambassade
Prima segretaria di ambasciata
Erste Botschaftssekretärin
1401

Préposé aux instructions pénales
Preposto alle inchieste penali
Untersuchungsbeamter
Président d'une section des recours
Presidente di una sezione dei ricorsi
Vorsitzender eines Beschwerdedienstes
Procureur général de la Confédération
Procuratore generale della
Confederazione
Bundesanwalt
Receveur de douane
Ricevitore doganale
Zolleinnehmer
Réviseur
Revisore
Revisor
Secrétaire
Segretario
Sekretär
Secrétaire consulaire
Segretario di consolato
Konsulatssekretär
Secrétaire d'administration
Segretario amministrativo
Verwaltungssekretär
Secrétaire d'exploitation
Segretario d'esercizio
Betriebssekretär
Secrétaire d'exploitation (FC)
Segretario d'esercizio (FQ)
Betriebssekretär (KNW)
Secrétaire de tribunal
Segretario del tribunale
Gerichtssekretär
Secrétaire des commissions de gestion
des Chambres fédérales
Segretario delle Commissioni di gestione
delle Camere federali
Sekretär der
Geschäftsprüfungskommissionen der
eidgenössischen Räte
Secrétaire des commissions des finances
et de la délégation des finances des
Chambres fédérales
Segretario delle Commissioni delle
finanze e della Delegazione delle finanze
delle Camere federali
Sekretär der Finanzkommissionen und
der Finanzdelegation der eidgenössischen
Räte
Secrétaire général
Segretario generale
Generalsekretär
Préposée aux instructions pénales
Preposta alle inchieste penali
Untersuchungsbeamtin
Présidente d'une section des recours
Presidente di una sezione dei ricorsi
Vorsitzende eines Beschwerdedienstes
Procureure générale de la Confédération
Procuratrice generale della
Confederazione
Bundesanwältin
Receveuse de douane
Ricevitrice doganale
Zolleinnehmerin
Réviseuse
Revisore
Revisorin
Secrétaire
Segretaria
Sekretärin
Secrétaire consulaire
Segretaria di consolato
Konsulatssekretärin
Secrétaire d'administration
Segretaria amministrativa
Verwaltungssekretärin
Secrétaire d'exploitation
Segretaria d'esercizio
Betriebssekretärin
Secrétaire d'exploitation (FC)
Segretaria d'esercizio (FQ)
Betriebssekretärin (KNW)
Secrétaire de tribunal
Segretaria del tribunale
Gerichtssekretärin
Secrétaire des commissions de gestion
des Chambres fédérales
Segretario delle Commissioni di gestione
delle Camere federali
Sekretärin der
Geschäftsprüfungskommissionen der
eidgenössischen Räte
Secrétaire des commissions des finances
et de la délégation des finances des
Chambres fédérales
Segretario delle Commissioni delle
finanze e della Delegazione delle finanze
delle Camere federali
Sekretärin der Finanzkommissionen und
der Finanzdelegation der eidgenössischen
Räte
Secrétaire générale
Segretaria generale
Generalsekretärin
1402

Secrétaire général d'une EPF
Segretario generale di un PF
Generalsekretär einer ETH
Secrétaire général de l'Assemblée
fédérale
Segretario generale dell'Assemblea
federale
Generalsekretär der Bundesversammlung
Secrétaire général du Conseil des EPF
Segretario generale del Consiglio dei PF
Generalsekretär Schweiz. Schulrat
Secrétaire général suppléant
Segretario generale supplente
Stellvertretender Generalsekretär
Secrétaire TED
Segretario EED
Sekretär EDV
Secrétaire-bibliothécaire
Segretario bibliotecario
Bibliothekssekretär
Sous-directeur
Vicedirettore
Vizedirektor
Spécialiste d'exploitation
Specialista d'esercizio
Betriebsfachmann
Spécialiste d'ouvrages militaires
Specialista di opere militari
Spezialist militärische Anlagen
Spécialiste des télcommunications
Specialista delle telecomunicazioni
Fernmeldespezialist
Statisticien
Statistico
Statistiker
Substitut du procureur général ou de la
procureure générale et chef du service
juridique
Sostituto del procuratore o della
procuratrice generale e capo del servizio
giuridico
Substitut des Bundesanwalts oder der
Bundesanwältin und Chef des
Rechtsdienstes
Suppléant de l'administrateur ou de
l'administratice aux marchandises
Sostituto dell'amministratore o
dell'amministratrice delle merci
Stellvertreter des Güterverwalters oder
der Güterverwalterin
Suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de douane
Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice
doganale
Stellvertreter des Zollinspektors oder der
Zollinspektorin
Secrétaire générale d'une EPF
Segretaria generale di un PF
Generalsekretärin einer ETH
Secrétaire générale de l'Assemblée
fédérale
Segretario generale dell'Assemblea
federale
Generalsekretärin der
Bundesversammlung
Secrétaire générale du Conseil des EPF
Segretaria generale del Consiglio dei PF
Generalsekretärin Schweiz. Schulrat
Secrétaire générale suppléante
Segretaria generale supplente
Stellvertretende Generalsekretärin
Secrétaire TED
Segretaria EED
Sekretärin EDV
Secrétaire-bibliothécaire
Segretaria bibliotecaria
Bibliothekssekretärin
Sous-directrice
Vicedirettrice
Vizedirektorin
Spécialiste d'exploitation
Specialista d'esercizio
Betriebsfachfrau
Spécialiste des télécommunications
Specialista delle telecomunicazioni
Fernmeldespezialistin
Statisticienne
Statistico
Statistikerin
Substitut du procureur général ou de la
procureure générale et chef du service
juridique
Sostituta del procuratore o della
procuratrice generale e capo del servizio
giuridico
Substitutin des Bundesanwalts oder der
Bundesanwältin und Chefin des
Rechtsdienstes
Suppléante de l'administrateur ou de
l'administratrice aux marchandises
Sostituta dell'amministratore o
dell'amministratrice delle merci
Stellvertreterin des Güterverwalters oder
der Güterverwalterin
Suppléante de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de douane
Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice
doganale
Stellvertreterin des Zollinspektors oder
der Zollinspektorin
L^T\)J

Suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice du corps des gardes-
frontière
Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice
delle guardie di confine
Stellvertreter des Grenzwachtinspektors
oder der Grenzwachtinspektorin
Suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de dépôt
Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice di
deposito
Stellvertreter des Depotinspektors oder
der Depotinspektorin
Suppléant de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de gare
Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice di
stazione principale
Stellvertreter des Bahnhofinspektors oder
der Bahnhofinspektorin
Suppléant du chef ou de la chef aux
marchandises
Sostituto del o della capo dell'ufficio
merci
Stellvertreter des Chefs oder der Chefin
der Güterexpedition
Suppléant du chef ou de la chef
d'exploitation
Sostituto del o della dirigente d'esercizio
Stellvertreter des Betriebsleiters oder der
Betriebsleiterin
Suppléant du chef ou de la chef d'un
atelier principal
Sostituto del o della capo di un'officina
principale
Stellvertreter des Vorstandes oder der
Vorsteherin einer Hauptwerkstätte
Suppléant du chef ou de la chef d'usine
Sostituto del o della capocentrale
Stellvertreter des Kraftwerkmeisters oder
der Kraftwerksmeisterin
Suppléant du chef ou de la chef de dépôt
Sostituto del o della capodeposito
Stellvertreter des Depotchefs oder der
Depotchefin
Suppléant du chef ou de la chef de
district
Sostituto del o della capodistretto
Stellvertreter des Bezirksmeisters oder
der Bezirksmeisterin
Suppléant du chef ou de la chef de
division principale
Sostituto del o della capodivisione
principale
Stellvertreter des Hauptabteilungschefs
oder der Hauptabteilungschefin
Suppléante de l'inspecteur ou de
l'inspectrice du corps des gardes-
frontière
Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice
delle guardie di confine
Stellvertreterin des Grenzwachtinspektors
oder der Grenzwachtinspektorin
Suppléante de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de dépôt
Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice di
deposito
Stellvertreterin des Depotinspektors oder
der Depotinspektorin
Suppléante de l'inspecteur ou de
l'inspectrice de gare
Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice di
stazione principale
Stellvertreterin des Bahnhofinspektors
oder der Bahnhofinspektorin
Suppléante du chef ou de la chef aux
marchandises
Sostituta del o della capo dell'ufficio
merci
Stellvertreterin des Chefs oder der
Chefin der Güterexpedition
Suppléante du chef ou de la chef
d'exploitation
Sostituta del o della dirigente d'esercizio
Stellvertreterin des Betriebsleiters oder
der Betriebsleiterin
Suppléante du chef ou de la chef d'un
atelier principal
Sostituta del o della capo di un'officina
principale
Stellvertreterin des Vorstandes oder der
Vorsteherin einer Hauptwerkstätte
Suppléante du chef ou de la chef d'usine
Sostituta del o della capocentrale
Stellvertreterin des Kraftwerkmeisters
oder der Kraftwerkmeisterin
Suppléante du chef ou de la chef de
dépôt
Sostituta del o della capodeposito
Stellvertreterin des Depotchefs oder der
Depotchefin
Suppléante du chef ou de la chef de
district
Sostituta del o della capodistretto
Stellvertreterin des Bezirksmeisters oder
der Bezirksmeisterin
Suppléante du chef ou de la chef de
division principale
Sostituta del o della capodivisione
principale
Stellvertreterin des Hauptabteilungschefs
oder der Hauptabteilungschefin
1404

Suppléant du chef ou de la chef de gare
Sostituto del o della capo di stazione
principale
Stellvertreter des Bahnhofvorstandes
oder der Bahnhofvorsteherin
Suppléant du chef ou de la chef de gare
de triage
Sostituto del o della capo di stazione di
smistamento
Stellvertreter des
Rangierbahnhofvorstandes oder der
Rangierbahnhofvorsteherin
Suppléant du chef ou de la chef de poste
Sostituto del o della capoposto
Stellvertreter des Postenchefs oder der
Postenchefin
Suppléant du chef ou de la chef de
service d'exploitation
Sostituto del o della caposervizio
d'esercizio
Stellvertreter des Dienstchefs oder der
Dienstchefin des Betriebs
Suppléant du chef ou de la chef de
station
Sostituto del o della capostazione
Stellvertreter des Stationsvorstandes oder
der Stationsvorsteherin
Suppléant du chef ou de la chef
spécialiste
Sostituto del o della capo specialista
Stellvertreter des Fachmeisters oder der
Fachmeisterin
Suppléant du commandant d'un
arrondissement ou d'une région de
fortifications
Sostituto del comandante di un
circondario o di una regione di
fortificazione
Kommandant-Stellvertreter
Festungskreis/-region
Suppléant du commandant d'un secteur
de fortifications
Sostituto del comandante di un settore
delle fortificazioni
Kommandant-Stellvertreter
Festungssektor
Suppléant du directeur ou de la
directrice des mensurations cadastrales
Sostituto del direttore o della direttrice
delle misurazioni catastali
Stellvertreter des Vermessungsdirektors
oder der Vermessungsdirektorin
Suppléante du chef ou de la chef de gare
Sostituta del o della capo di stazione
principale
Stellvertreterin des Bahnhofvorstandes
oder der Bahnhofvorsteherin
Suppléante du chef ou de la chef de gare
de triage
Sostituta del o della capo di stazione di
smistamento
Stellvertreterin des
Rangierbahnhofvorstandes oder der
Rangierbahnhofvorsteherin
Suppléante du chef ou de la chef de
poste
Sostituta del o della capoposto
Stellvertreterin des Postenchefs oder der
Postenchefin
Suppléante du chef ou de la chef de
service d'exploitation
Sostituta del o della caposervizio
d'esercizio
Stellvertreterin des Dienstchefs oder der
Dienstchefin des Betriebs
Suppléante du chef ou de la chef de
station
Sostituta del o della capostazione
Stellvertreterin des Stationsvorstandes
oder der Stationsvorsteherin
Suppléante du chef ou de la chef
spécialiste
Sostituta del o della capo specialista
Stellvertreterin des Fachmeisters oder
der Fachmeisterin
Suppléante du directeur ou de la
directrice des mensurations cadastrales
Sostituta del direttore o della direttrice
delle misurazioni catastali
Stellvertreterin des Vermessungsdirektors
oder der Vermessungsdirektorin
1405

Suppléant du directeur ou de la
directrice des télécommunications
Sostituto del direttore o della direttrice
delle telecomunicazioni
Stellvertretender Fernmeldedirektor
Suppléant du directeur ou de la
directrice d'arrondissement postal
Sostituto del direttore o della direttrice
di circondario postale
Stellvertretender Kreispostdirektor
Surveillant de l'équipe des câbles
Sorvegliante del gruppo cavi
Aufseher der Kabelgruppe
Surveillant de manœuvre
Dirigente di manovra
Rangierdisponent
Technicien
Tecnico
Techniker
Technicien de douane
Tecnico doganale
Zolltechniker
Technicien du contrôle des métaux
précieux
Tecnico del controllo dei metalli preziosi
Edelmetalltechniker
Technicien ET
Tecnico ST
Techniker TS
Téléopérateur
Teleoperatore
Teleoperateur
Traducteur
Traduttore
Übersetzer
Trieur
Smistatore
Sortierer
Troisième secrétaire d'ambassade
Terzo segretario di ambasciata
Dritter Botschaftssekretär
Vice-chancelier
Vicecancelliere
Vizekanzler
Vice-consul
Viceconsole
Vizekonsul
Visiteur
Verificatore
Visiteur
Suppléante du directeur ou de la
directrice des télécommunications
Sostituta del direttore o della direttrice
delle telecomunicazioni
Stellvertretende Fernmeldedirektorin
Suppléante du directeur ou de la
directrice d'arrondissement postal
Sostituta del direttore o della direttrice
di circondario postale
Stellvertretende Kreispostdirektorin
Surveillante de l'équipe des câbles
Sorvegliante del gruppo cavi
Aufseherin der Kabelgruppe
Surveillante de manœuvre
Dirigente di manovra
Rangierdisponentin
Technicienne
Tecnico
Technikerin
Technicienne de douane
Tecnico doganale
Zolltechnikerin
Technicienne du contrôle des métaux
précieux
Tecnico del controllo dei metalli preziosi
Edelmetalltechnikerin
Technicienne ET
Tecnico ST
Technikerin TS
Téléopératrice
Teleoperatrice
Teleoperatrice
Traductrice
Traduttrice
Übersetzerin
Trieuse
Smistatrice
Sortiererin
Troisième secrétaire d'ambassade
Terza segretaria di ambasciata
Dritte Botschaftssekretärin
Vice-chancelière
Vicecancelliere
Vizekanzlerin
Vice-consule
Viceconsole
Vizekonsulin
Visiteuse
Vérificatrice
Visiteurin
33688
1406

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification du statut des fonctionnaires et l'approbation de l'état
des fonctions (Amélioration des traitements dès 1991) du 2 mai 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.031
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.1990
Date
Data
Seite
1349-1406
Page
Pagina
Ref. No
10 106 236
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