ch_vb · 812 2007-0086 · 1993-06-14 · de


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2007-0086 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 27 octobre 2006, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); 
les art. 1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisa-
tions de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154); 
dans la cause Hôpital cantonal de St Gall, clinique de chirurgie, Dr méd. R. Wirth, 
Dr méd. Th. Clerici, projet «Swissnet – Schweizer Register für Neuroendokrine 
Tumore (Pilotprojekt)» concernant la demande d’autorisation particulière du 
11 septembre 2006 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 
321bis du code pénal suisse et 2 de l’ordonnance concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale est 
octroyée aux chefs de projet, les Dr méd. Raphael Wirth et Dr méd. Thomas 
Clerici, tous deux de la clinique de chirurgie de l’Hôpital cantonal de 
St Gall, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la récolte 
de données non anonymes selon les chiffres 2 et 3. Ils doivent signer une 
déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP, 
et la remettre à la Commission d’experts. 
b) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 
321bis CP et 2 OALSP est octroyée aux membres de l’équipe participant à la 
création du registre, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, 
pour la récolte de données non anonymes selon les chiffres 2 et 3: 
– 
Christa Meyenberger, médecin-chef gastroentérologie, Hôpital cantonal 
de St Gall 
– 
Jan Müller, médecin-chef, Institut de médecine nucléaire, Hôpital uni-
versitaire de Bâle 
– 
Paul Komminoth, médecin-chef pathologie, Hôpital cantonal de Baden 
– 
Emanuel Christ, médecin-chef endocrinologie, Hôpital de l’Ile, Berne 
– 
Frédéric Triponez, chirurgie, Hôpitaux universitaires de Genève 
– 
Thomas Ruhstaller, oncologie, Hôpital cantonal de St Gall 
– 
Aurel Perren, pathologie, Hôpital universitaire de Zurich 
– 
Stefan Wildi, chirurgie, Hôpital universitaire de Zurich 
– 
Isabelle Senn, oncologie, Hôpital cantonal de St Gall

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Les titulaires de l’autorisation doivent signer une déclaration sur leur obliga-
tion de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP, et la remettre à la Com-
mission d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
L’autorisation délie du secret professionnel les instituts suisses de pathologie 
envers l’équipe de recherche. Ils sont autorisés à lui donner, sur demande, 
les adresses des patients atteints d’une tumeur neuroendocrinienne (NET). 
b) 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants des hôpi-
taux et cliniques participant au projet «SwissNet – Schweizer Register für 
Neuroendokrine Tumore» ainsi que les médecins de famille et médecins 
spécialistes envers les titulaires de l’autorisation. Ils sont autorisés à leur 
donner accès aux dossiers médicaux des patients atteints d’une tumeur neu-
roendocrinienne (NET) qui sont décédés, introuvables ou qui ont manifesté 
de l’indifférence face à la demande d’enregistrement de leurs données dans 
le registre. 
c) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l’art. 
321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «SwissNet – Schweizer 
Register für Neuroendokrine Tumore». 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données d’un accès non autorisé. 
A cet effet, ils doivent prendre les mesures organisationnelles et techniques requises 
par les dispositions légales en matière de protection des données. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées. 
Les chefs de projet, les Dr méd. Raphael Wirth et Dr méd. Thomas Clerici, tous 
deux de la clinique de chirurgie de l’Hôpital cantonal de St Gall, sont responsables 
de la protection des données communiquées. 
6. Charges 
a) 
Aucune personne non autorisée ne peut accéder aux listes d’adresses ou à 
tout autre donnée non anonyme. 
b) 
Les listes d’adresses doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus utiles. 
c) 
Les résultats de l’étude ne peuvent être publiés que sous forme anonyme, 
c’est à dire qu’aucun retour aux personnes concernées ne doit être possible. 
d) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les instituts de 
pathologie participant au projet sur l’étendue de l’autorisation. La lettre doit 
notamment indiquer que les adresses de patients qui n’ont pas été informés 
sur leur droit de veto ou qui ont refusé l’utilisation de leurs données pour la 
recherche ne doivent pas être transmises. La lettre doit être soumise, pour 
information, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de 
son secrétariat, avant son expédition.

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7. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant 
sa notification ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en 
deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les 
documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans 
la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pen-
dant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi-
que, 3003 Berne (téléphone: 031 322 94 94). 
30 janvier 2007 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale 
 
Le président: Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
812-814
Page
Pagina
Ref. No
10 140 294
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.