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2004-0430 
6411 
05.077 
Message 
relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement 
d’un bâtiment pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) 
à Genève 
du 9 novembre 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’approuver, un 
projet d’arrêté fédéral relatif à l’octroi d’un prêt de 60 millions de francs suisses à la 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au 
financement d’un bâtiment pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
9 novembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6412 
Condensé 
La Suisse dispose d’une longue tradition dans l’accueil d’organisations internatio-
nales, de conférences et de rencontres multilatérales. Ce rôle qu’elle joue en tant 
qu’Etat hôte lui offre une plate-forme unique et précieuse pour ses intérêts de politi-
que extérieure. La politique d’accueil, la Genève internationale en particulier, 
occupe donc une place importante au sein de cette politique extérieure. 
Les facilités que la Confédération peut accorder par l’intermédiaire de la Fondation 
des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) constituent un élé-
ment essentiel de cette politique d’accueil. Ainsi, les organisations intergouverne-
mentales qui envisagent la construction d’un bâtiment peuvent bénéficier d’un prêt 
de la Confédération sans intérêts, remboursable en 50 ans. Il s’agit là d’une forme 
particulière de promotion du rôle d’accueil de la Suisse, qui permet de renforcer 
l’implantation d’organisations internationales reconnues, lesquelles sont pour une 
grande part établies à Genève. 
Par le présent message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approu-
ver l’octroi d’un crédit d’engagement destiné à un prêt de ce type dans le cadre de 
la politique d’accueil de la Suisse. Ce prêt servira au financement d’un bâtiment 
administratif supplémentaire pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC), 
l’une des organisations internationales les plus importantes établies en Suisse. La 
FIPOI accompagnera le projet de construction et conseillera le maître d’ouvrage 
lors de la réalisation. 
L’octroi d’un crédit d’engagement destiné au prêt représentera pour la Confédéra-
tion une charge financière d’un montant de 60 millions de francs. L’OMC devra 
rembourser le prêt sans intérêts par tranches annuelles, sur une période de 50 ans à 
compter de la fin du chantier.

6413 
Index des abréviations 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
BIE/UNESCO 
Bureau international d’éducation 
BRI 
Banque des règlements internationaux 
CEI 
Commission électrotechnique internationale 
CERN 
Organisation européenne pour la recherche nucléaire 
CFC 
Code des frais de constructions 
CFE 
Code de frais par éléments 
CICG 
Centre international de conférences de Genève 
CICR 
Comité international de la Croix-Rouge 
CIM 
Comité intergouvernemental pour les migrations (depuis 1989 
Organisation internationale pour les migrations – OIM) 
CIO 
Comité International Olympique 
COE 
Conseil œcuménique des églises 
CWR 
Centre William Rappard 
FICR 
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et 
du Croissant-Rouge 
FIPOI 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
GATT 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
GEC 
Geneva Executive Center (aujourd’hui Maison internationale 
de l’environnement – MIE) 
HCHR 
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme 
HCR 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
OCSTAT 
Office cantonal de la statistique Genève 
ONUG 
Office des Nations Unies à Genève 
OIM 
Organisation internationale pour les migrations 
OIT 
Organisation internationale du travail 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMM 
Organisation météorologique mondiale 
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
OMS 
Organisation mondiale de la santé 
ONG 
Organisation non gouvernementale 
ONUSIDA 
Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA 
PMA 
Pays les moins avancés 
SIA 
Société suisse des ingénieurs et des architectes 
TVA 
Taxe sur la valeur ajoutée 
UIT 
Union internationale des télécommunications 
UPU 
Union postale universelle 
WEF 
Forum économique mondial 
WWF 
Fonds mondial pour la nature

6414 
Message 
1 
Introduction 
1.1 
Le rôle international de Genève 
La Suisse dispose d’une longue tradition dans l’accueil d’organisations internatio-
nales, dont les plus anciennes ont été créées dès le XIXe siècle. Aujourd’hui, nom-
breux sont les organismes internationaux et organisations intergouvernementales qui 
siègent en Suisse. Leur présence marquée constitue un élément caractéristique de 
notre pays et une plate-forme importante pour sa politique extérieure. L’adhésion de 
la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU) a renforcé son rôle en tant que 
pays hôte et consolidé la Genève internationale. La participation à l’ONU rend en 
effet plus aisée pour notre pays la consolidation de sa position en tant que siège de 
nombreuses organisations intergouvernementales et en tant que lieu de déroulement 
de conférences et de rencontres multilatérales. 
Au total, 25 organisations ont conclu un accord de siège avec la Suisse, et il existe 
un accord de nature fiscale avec 5 organisations que l’on peut considérer comme 
intergouvernementales. Viennent s’y ajouter un grand nombre d’organismes, de 
programmes et de secrétariats créés en vertu de conventions internationales. Le 
nombre des organisations non gouvernementales (ONG) qui ont leur siège en Suisse 
et disposent du statut consultatif auprès des Nations Unies s’élève à quelque 170, 
dont le Conseil œcuménique des églises (COE) et la Commission électrotechnique 
internationale (CEI). Parmi les autres organisations renommées, on citera le Fonds 
mondial pour la nature (WWF) à Gland (VD) et le Forum économique mondial 
(WEF) à Genève. Par ailleurs, une trentaine de fédérations et d’organisations spor-
tives ont leur siège en Suisse, dont le Comité International Olympique (CIO), sis à 
Lausanne. 
La Suisse abrite également le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui a 
été fondé en 1864 à Genève, où il a son siège aujourd’hui encore, ainsi que la Fédé-
ration internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR). 
Genève est traditionnellement le principal site d’implantation des organisations et 
institutions internationales en Suisse. Elle est aussi l’un des deux plus importants 
centres de coopération multilatérale, l’autre étant New York. La ville accueille par 
exemple l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG), plusieurs institutions spécia-
lisées des Nations Unies (l’Organisation internationale du travail – OIT, l’Organisa-
tion mondiale de la santé – OMS, l’Organisation météorologique mondiale – OMM, 
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – OMPI, l’Union internatio-
nale des télécommunications – UIT, le Bureau international d’éducation – 
BIE/UNESCO) ainsi que le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et le Haut 
Commissariat aux droits de l’homme (HCHR). S’y ajoutent différentes organisations 
ne faisant pas partie du système des Nations Unies, dont l’Organisation mondiale du 
commerce (OMC), l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) 
et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). On trouve d’autres 
organisations internationales d’envergure à Berne (Union postale universelle – UPU) 
et à Bâle (Banque des règlements internationaux – BRI).

6415 
En raison de l’importance que revêt Genève, 153 Etats étrangers et la Suisse y 
maintiennent une mission permanente. Chaque année, plusieurs milliers de ren-
contres et conférences internationales réunissant des dizaines de milliers de délégués 
sont organisées à Genève.1 
La Genève internationale n’est pas importante pour la Suisse uniquement en raison 
de son rôle politique. Elle constitue également une composante majeure de la vie 
économique du canton de Genève et de la Confédération tout entière. Le nombre 
total de personnes employées au sein d’organisations internationales, y compris les 
membres des familles et le personnel domestique, s’élève en Suisse à près de 
35 000 personnes. De surcroît, quelque 14 000 emplois du secteur privé, en particu-
lier dans la restauration et l’hôtellerie, sont la conséquence indirecte de la présence 
des organisations internationales et dépendent de la Genève internationale. Selon des 
estimations, les dépenses annuelles des organisations internationales avec accord de 
siège en Suisse se chiffrent à 4 ou 5 milliards de francs suisses (2003), dont une 
partie est versée en Suisse sous forme de salaires ou de rétribution pour des mar-
chandises et des prestations.2 
Depuis une dizaine d’années, une vive concurrence internationale se fait sentir sur le 
plan de la politique d’accueil. Comme le Conseil fédéral l’a fait remarquer à plu-
sieurs reprises ces dernières années, la fin de la guerre froide a suscité de profonds 
changements également au niveau des organisations internationales. La disparition 
de l’ordre bipolaire a conduit à un renforcement de la concurrence pour ce qui est de 
l’établissement des organisations multilatérales et de l’attribution des conférences 
internationales3. 
Pour faire face à ces nouveaux défis, le Conseil fédéral a développé une stratégie qui 
met l’accent sur la consolidation de la position de la Suisse concernant l’établisse-
ment d’organisations internationales. Ce faisant, la qualité prime la quantité. La 
Confédération concentre ses efforts sur des domaines prioritaires clairement définis, 
au sein desquels il est possible de conserver et de développer des synergies de tra-
vail. Lors de l’implantation de nouvelles organisations, elle suit une approche sélec-
tive en mettant l’accent sur les domaines clés traditionnels que sont les questions 
humanitaires et les droits de l’homme, la politique de sécurité et de désarmement, 
l’économie et le travail, les sciences et la technologie ainsi que la santé, l’envi-
ronnement et le développement durable. Cette stratégie permet de consolider et de 
développer de façon ciblée la position de la Suisse en tant qu’Etat hôte, en particu-
lier celle de Genève comme centre de conférences et de congrès internationaux. 
A titre de mesures d’accompagnement, d’autres aspects de la politique d’accueil de 
la Suisse ont été améliorés ces dernières années. C’est le cas notamment de 
l’information sur Genève, de la création d’infrastructures destinées à faciliter l’inté-
gration des membres du secteur international et de l’amélioration des conditions 
d’accueil des ONG. 
 
1 
Les organisations internationales à Genève et en Suisse. Résultats de l’enquête 2004. 
Office cantonal de la statistique (OCSTAT) Genève 2005. 
ftp://ftp.geneve.ch/statistique/publication/donnees_stat/2005/dg-ds-2005-03.pdf 
2 
Se reporter à l’annexe 2 du Rapport 2005 du Conseil fédéral sur les relations avec l’ONU 
et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse. 
3 
Se reporter au message concernant les aides financières à la FIPOI du 17 novembre 1999 
(FF 2000 409).

6416 
1.2 
Politique immobilière et FIPOI 
Comme on a pu le constater au cours des dernières décennies, une politique immobi-
lière ciblée représente un aspect primordial de la politique d’accueil. Il s’agit donc 
d’un instrument auquel il est fréquemment fait recours. C’est en particulier le cas à 
Genève, où les surfaces de bureau à prix abordable sont devenues une denrée rare 
sur le marché de la libre concurrence. 
La FIPOI assiste les organisations internationales à Genève dans leur recherche de 
locaux. Elle est une fondation de droit privé suisse, qui a été créée en 1964 par la 
Confédération et le canton de Genève dans le but de promouvoir le rôle de Genève 
en tant que centre de rencontres internationales.4 La FIPOI est placée sous le 
contrôle de l’autorité fédérale de surveillance des fondations ainsi que du contrôle 
fédéral et cantonal des finances. En tant que membres fondateurs, la Confédération 
et le canton de Genève délèguent chacun trois représentants auprès du Conseil de la 
fondation, dont ils assurent la présidence à tour de rôle. 
La FIPOI a pour mission de proposer aux organisations internationales et, excep-
tionnellement, aux ONG, une offre immobilière attrayante. A cette fin, la Confédéra-
tion peut lui octroyer des prêts sans intérêts, remboursables en 50 ans. La FIPOI 
permet ensuite aux organisations internationales de procéder à l’achat, à la construc-
tion ou à la transformation de bâtiments. Elle est en outre habilitée à acheter ou 
construire des biens immobiliers, à les louer et à les administrer. 
L’octroi d’un prêt sans intérêts destiné à la construction d’un bâtiment représente 
une option très attrayante pour une organisation qui manque de locaux. Cette option 
sert également les intérêts de la Suisse en tant qu’Etat hôte. En effet, lorsque, 
conseillée et assistée par la FIPOI, une organisation entreprend des travaux de cons-
truction d’envergure et devient ensuite propriétaire du bâtiment, elle renforce son 
implantation en Suisse. La possibilité d’octroyer un prêt FIPOI représente par 
conséquent un élément central dans la mise en œuvre de la politique d’accueil de la 
Suisse. 
Jusqu’à présent, le rayon d’activité de la FIPOI se limitait au canton de Genève. Ces 
dernières années, il est toutefois apparu que Genève parviendrait encore mieux à 
s’affirmer face à la concurrence internationale si la FIPOI pouvait agir ponctuelle-
ment, en cas de besoin, en dehors des limites géographiques du canton. Grâce à la 
révision de ses statuts, approuvée par le Conseil fédéral le 14 janvier 2004, la Fonda-
tion peut désormais étendre ses activités au canton de Vaud, dans des cas isolés qui 
sont définis dans lesdits statuts. 
Du jour de la création de la fondation au 31 décembre 2003, la Confédération a 
octroyé à la FIPOI des prêts et des donations d’un montant respectif de 912 millions 
et de 341 millions de francs. A la fin 2003, la FIPOI avait déjà versé à la Caisse de la 
Confédération, à titre d’intérêts et d’amortissements pour ces prêts fédéraux, la 
somme de 484 millions de francs. Le patrimoine immobilier de la FIPOI estimé à sa 
valeur d’assurance incendie s’élevait au 31 décembre 2004 à environ 602,7 millions 
de francs. 
Le canton de Genève est un partenaire actif de la Confédération dans la mise en 
œuvre de cette politique immobilière. A ce jour, il a débloqué quelque 9 millions de 
francs à titre de prêts et de donations; par ailleurs, il a cédé les terrains à construire 
 
4 
Arrêté fédéral du 11 décembre 1964 sur l’octroi de prêts à la FIPOI (FF 1964 II 1544).

6417 
(valeur estimée: environ 250 millions de fr.) aux organisations internationales soit à 
titre gracieux soit en droit de superficie. Une pratique de longue date veut que le 
canton renonce à prélever la rente découlant du droit de superficie pour des terrains 
mis à la disposition d’organisations internationales ou de la FIPOI lorsque la Confé-
dération prévoit que les prêts de construction afférents sont accordés sans intérêts. 
Depuis 1996, date à laquelle les Chambres fédérales ont décidé qu’à l’avenir, tous 
les prêts octroyés par la FIPOI le seraient sans intérêts, il est de règle pour le canton 
de renoncer à prélever une rente sur le droit de superficie. 
1.3 
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) 
L’OMC constitue depuis dix ans le cadre institutionnel du système commercial 
multilatéral et est la seule organisation internationale réglementant les relations 
commerciales transfrontalières des Etats à l’échelle mondiale. Elle est également un 
forum au sein duquel des négociations sont menées, à l’échelon multilatéral, en vue 
de poursuivre le développement des relations économiques. 
L’OMC a commencé ses travaux le 1er janvier 1995, après l’achèvement de négocia-
tions qui ont duré plus de sept ans et qui sont connues sous le nom de «Cycle de 
l’Uruguay». L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui, 
en tant qu’accord «provisoire», a défini dès 1948 les règles pour le commerce inter-
national de marchandises, ainsi que l’Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce (ADPIC) sont partie intégrante de l’OMC. Par rapport au GATT, une 
nouveauté institutionnelle centrale réside dans l’Organe de règlement des différends 
et dans l’Organe d’appel (organe permanent), créés en même temps que l’OMC. 
Cette procédure permet aux gouvernements d’Etats membres de l’OMC de s’atta-
quer à des pratiques d’autres Etats allant à l’encontre des accords de l’OMC.5 
Aujourd’hui, plus de trente accords multilatéraux sont gérés dans le cadre de 
l’OMC, qui veille à leur respect. Les accords de l’OMC visent la libéralisation 
progressive du commerce international, laquelle doit être encouragée dans le cadre 
de cycles de négociations. L’OMC défend donc un marché mondial le plus ouvert 
possible, dont les règles et les limites sont le reflet d’un consensus le plus large entre 
les Etats membres. En novembre 2001, le neuvième cycle du commerce mondial, 
baptisé Programme de Doha pour le développement, a été lancé à Doha (Qatar). 
Outre les accords, qui lient tous les pays membres de l’OMC, il existe des traités qui 
obligent uniquement les Etats parties. 
L’OMC a son siège et unique bureau à Genève. A ce jour, elle compte 148 Etats et 
territoires membres, dont les trois quarts environ sont des pays en développement. 
Près d’un quart des pays en développement (32) font partie des pays les moins 
avancés (PMA). La Suisse, qui a adhéré à l’OMC le 1er juillet 1995, compte parmi 
les Etats fondateurs de l’Organisation. Les dernières adhésions sont celles du Cam-
bodge (2004), du Népal (2004), de la République de Macédoine (2003) et de 
l’Arménie (2003). Actuellement, une trentaine de pays, dont la Fédération de Russie, 
sont en pourparlers pour adhérer. Au vu du nombre croissant de pays membres, 
l’OMC est en passe de devenir une organisation universelle. 124 membres disposent 
 
5 
Senti, Richard. Die Welthandelsordnung nach der Uruguay-Runde, EPF, Zurich, 2003, 
4e édition remaniée.

6418 
d’une représentation diplomatique à Genève voire, à l’instar de la Suisse, de leur 
propre mission auprès de l’OMC. 
L’organe suprême de l’OMC est la Conférence ministérielle, qui se réunit au moins 
une fois tous les deux ans. Elle chapeaute le Conseil général, qui tient des séances 
plusieurs fois par an au siège de l’OMC, à Genève, afin de débattre de questions 
fondamentales. Enfin, de nombreux comités spéciaux et groupes de travail sont 
chargés de l’application des différents accords de l’OMC et autres questions com-
merciales. L’OMC ne comprend pas de comité exécutif autonome et doté de vastes 
pouvoirs comme c’est le cas pour d’autres organisations internationales. Les gou-
vernements des pays membres sont représentés sur pied d’égalité dans les organes 
de direction cités plus haut et dans les différents comités et groupes de travail de 
l’OMC; tous les Etats membres prennent part aux décisions, lesquelles sont généra-
lement prises par consensus. Ainsi, la modification de dispositions clés de l’OMC ne 
peut entrer en vigueur qu’une fois adoptée par tous les pays membres et ratifiée 
conformément à la procédure définie par la constitution de chaque pays. 
Le budget de l’OMC s’élève à près de 169 millions de francs (2005). Son finance-
ment est assuré par les contributions des pays membres, dont le montant dépend du 
poids de chaque pays dans le commerce mondial. Ainsi, la part de la Suisse repré-
sente un peu moins de 2 % du budget, ce qui correspond, en 2005, à une contribution 
annuelle d’un montant de 2,4 millions de francs. 
En mai 2005, le Conseil général de l’OMC a désigné Pascal Lamy pour succéder à 
l’actuel Directeur général Supachai Panitchpakdi (Thaïlande). Le Français a pris ses 
fonctions en septembre 2005. Le Directeur général est à la tête du Secrétariat de 
l’Organisation à Genève, qui, à ce jour, occupe plus de 750 employés, dont un 
nombre considérable de citoyens suisses. Par «Secrétariat», on entend l’administra-
tion générale de l’OMC, qui comprend différentes divisions et est chargée principa-
lement des tâches suivantes: préparation et soutien des négociations entre les pays 
membres de l’OMC; conseil aux partenaires commerciaux; analyse; présentation et 
publication de l’évolution du commerce mondial; organisation des procédures de 
règlement des différends. 
Comme pour toutes les organisations intergouvernementales qui sont établies en 
Suisse, le Conseil fédéral a conclu un accord de siège avec l’OMC, le 2 juin 1995.6 
2 
Construction d’un bâtiment pour l’OMC 
2.1 
Situation initiale 
L’OMC compte parmi les principales organisations internationales installées en 
Suisse. Depuis sa création, en 1995, elle a son siège à Genève, au Centre William 
Rappard (CWR), qui, auparavant, abritait une partie du secrétariat du GATT. Le 
bâtiment historique, érigé en 1926 pour le Bureau international du travail, est situé 
rue de Lausanne, à proximité du lac. 
Après la transformation du GATT en OMC, le Conseil fédéral, appuyé par les 
Chambres fédérales et le canton de Genève, s’est employé avec succès à maintenir à 
Genève le siège de l’OMC, alors convoité par Bonn. Après d’âpres négociations, un 
 
6 
RS 0.192.122.632

6419 
«accord d’infrastructure» fut conclu entre la Confédération, le canton de Genève, la 
FIPOI et l’OMC en vue de régler les engagements pris à l’égard de l’OMC dans le 
domaine immobilier. Ainsi, par un geste exceptionnel, la Suisse s’engagea à faire 
don du CWR à l’OMC et à prendre en charge les frais d’entretien du bâtiment.7 Elle 
s’engagea en outre à construire une salle de conférences –inaugurée le 16 février 
1998 et, depuis cette date, toujours pleinement occupée – ainsi qu’à en assumer 
l’entretien et les frais d’exploitation.8 Sur la base de ce contrat d’infrastructure, la 
Suisse verse chaque année à l’OMC un montant d’environ 1,7 million de francs pour 
les frais d’entretien. 
Le maintien du siège de l’OMC à Genève représente l’un des principaux succès de 
la politique d’accueil de la Suisse des dernières décennies. 
Il est d’un intérêt primordial pour la Suisse, pays hôte, d’octroyer aux organisations 
internationales les meilleures conditions de travail possibles. En ce qui concerne 
l’OMC, il était clair, dès les négociations relatives à la conclusion d’un accord 
d’infrastructure en 1995, que, dans un futur proche, la superficie du CWR pourrait 
s’avérer insuffisante pour répondre aux besoins de l’OMC. 
Aujourd’hui, les besoins de l’OMC en locaux supplémentaires sont prouvés; diffé-
rents facteurs ont conduit à cette situation: 
a) 
Ces dernières années, l’Organisation s’est fortement développée; plus de 
30 Etats y ont adhéré depuis 1995. L’adhésion d’autres Etats importants, tels 
que la Fédération de Russie, aura probablement lieu dans un futur proche. A 
chaque adhésion, le nombre de pays pouvant avoir besoin de l’appui du 
Secrétariat croît. Par ailleurs, les négociations se compliquent, si bien qu’il 
faut de plus en plus mener des négociations préalables au sein de petits 
groupes, comme l’illustre l’exemple des négociations sur l’agriculture et leur 
système à trois niveaux (session plénière formelle, session plénière infor-
melle, discussions techniques). De surcroît, le besoin de coordination à 
l’échelle régionale croît. Selon les statistiques du Bureau des conférences de 
l’OMC, le nombre de réunions est passé de 5224 en 2002 à 5839 en 2004.9 
Etant donné l’actuelle pénurie de locaux, les réservations de salles et 
d’espaces pour des négociations doivent être effectuées longtemps à 
l’avance. 
b) 
Le mandat de l’OMC est étendu à chaque nouveau cycle de négociations et 
des tâches supplémentaires doivent être accomplies. Les nouveaux accords 
entraînent généralement la création de nouveaux organes tels que des comi-
tés ou des groupes de travail chargés de la mise en œuvre et de l’adminis-
tration des dispositions concernées. De son côté, le Secrétariat apporte son 
soutien aux pays membres de l’OMC, en particulier aux pays en développe-
ment, pour l’application des résultats issus des négociations. Par conséquent, 
les nouveaux accords font croître les besoins en personnel administratif ainsi 
qu’en bureaux et salles de réunions. 
 
7 
FF 1996 I 474 
8 
Arrêtés fédéraux des 13 et 24 mars 1995 (FF 1995 II 443/RO 1998 1460). 
9 
Bureau des conférences de l’OMC, décembre 2004. Le nombre de réunions comprend des 
réunions formelles, informelles (multilatérales, plurilatérales) et privées (bilatérales, 
panel).

6420 
c) 
La procédure de règlement des différends a fait ses preuves; le nombre de 
cas litigieux traités avec succès est élevé. Tandis qu’entre 1947 et 1994, 
quelque 200 procédures ont été engagées dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends du GATT et que des recommandations ont été for-
mulées pour près de 90 cas par des groupes d’experts, ou «panels», entre la 
création de l’OMC et octobre 2004, plus de 80 litiges, sur 317 demandes de 
consultation notifiées, ont abouti à un rapport d’un groupe d’experts ou de 
l’Organe d’appel. Le système a donc été davantage utilisé durant ses 
dix premières années d’existence que celui du GATT de 1947 à 1994.10 
 
Dans la pratique, environ trois quarts des rapports des experts sont contestés 
et donc soumis à l’Organe d’appel qui prend une décision définitive. Cela 
augmente la charge de travail du Secrétariat, qui assiste dans une large 
mesure les experts lors de la préparation de leurs rapports, et les besoins de 
l’Organe d’appel en personnel et locaux augmentent eux aussi de manière 
considérable. 
Toujours soucieuse de limiter son organisation à l’essentiel, l’OMC veille à éviter, 
en dépit de tâches accrues, un gonflement disproportionné de son administration. 
Néanmoins, elle n’a eu d’autre choix, au regard de son évolution, que d’augmenter 
ses effectifs: depuis 1995, quand l’OMC comptait 445 employés, le personnel du 
Secrétariat a connu une croissance considérable. Au 1er août 2005, plus de 
750 personnes travaillaient pour l’OMC (toutes catégories de personnel confon-
dues). Déjà actuellement, plus de 100 employés travaillent dans une annexe provi-
soire à la rue Rotschild, car les locaux du CWR ne suffisent pas à tous les héberger. 
Au vu des nouvelles adhésions qui auront lieu sous peu, des négociations de Doha 
actuellement en cours et des nouvelles tâches qui en résulteront pour l’OMC, une 
nouvelle augmentation des effectifs peut être considérée comme très vraisemblable 
dans les années à venir. Une augmentation éventuelle des trois langues officielles de 
l’OMC – le système onusien connaît six langues – entraînerait une nouvelle crois-
sance des effectifs. Les estimations relatives à la nouvelle construction s’appuient 
sur un effectif à moyen terme de l’OMC comprenant 1000 personnes, dont 600 tra-
vailleront au CWR et 400 dans le nouveau bâtiment. 
La nouvelle construction doit offrir à l’Organe d’appel et à une partie du Secrétariat 
suffisamment de bureaux pour leurs tâches spécifiques, et on doit y trouver les 
espaces de rencontre et les salles indispensables à la bonne marche de l’OMC. 
Le 19 décembre 2001, le Conseil général de l’OMC a donné son accord de principe 
au projet de construction et au financement envisagé par le biais d’un prêt sans 
intérêts de la FIPOI, remboursable sur une période de 50 ans une fois la construction 
du bâtiment achevée, et il a confirmé cette décision le 27 juillet 2005. 
Etant donné l’importance de l’Organisation pour le commerce extérieur suisse et son 
rôle de moteur pour la Genève internationale, l’amélioration de la situation de 
l’OMC en matière de locaux par le biais d’un bâtiment administratif supplémentaire 
constitue une priorité absolue pour la Suisse. Le Conseil fédéral est d’avis que 
l’octroi d’un prêt de la FIPOI pour ce nouveau bâtiment est opportun sous l’angle de 
la politique d’accueil de la Suisse. Malgré la pénurie qu’affiche le marché genevois 
 
10 
Oesch Matthias. Das Streitbeilegungsverfahren der WTO. In: Zeitschrift «recht», 2004, 
Heft 5, pp. 192–205. Zimmermann Thomas A. L’OMC: un bilan intermédiaire après dix 
ans de règlement des différends. In: La Vie économique. Revue de politique économique, 
12-2004, pp. 63–66.

6421 
de l’immobilier, une parcelle appropriée, à l’emplacement optimal, a d’ores et déjà 
pu être trouvée. Il ne fait aucun doute que la construction de ce bâtiment renforcera 
encore l’implantation de l’OMC dans Genève. Au vu de ces circonstances, il semble 
approprié de soutenir de la manière la plus efficace possible le projet de construction 
d’un bâtiment de l’OMC. 
2.2 
Concours d’architecture 
Dans l’optique de la construction du bâtiment prévu pour l’OMC, les Chambres 
fédérales ont approuvé, dans le cadre du budget 2003, un crédit d’engagement d’un 
montant de 4 950 000 francs destiné au financement de l’avant-projet, de l’étude de 
projet et d’un devis. A l’issue de la signature, en décembre 2003, du contrat de prêt 
entre la FIPOI et l’OMC, la FIPOI a lancé, à la demande de l’OMC, un concours 
d’architecture international en deux étapes. Il a été annoncé dans la presse du monde 
entier afin de cibler le plus grand nombre de candidats. Le jury international com-
prenait des représentants de l’OMC, de la FIPOI, de l’administration fédérale et de 
l’administration du canton de Genève ainsi que des architectes du Canada, de Malai-
sie, du Mexique, de Suisse, d’Espagne et de Tunisie. 94 projets provenant de 
28 pays lui ont été soumis. 
Lors de l’évaluation, le jury a tenu compte en particulier des aspects ci-dessous. 
Concept urbanistique (intégration générale du projet dans l’environnement existant) 
Concept architectural (qualité du projet dans son environnement spécifique) 
Fonctionnalité (aménagement du bâtiment sous l’angle des besoins spécifiques à 
l’OMC, utilisation flexible des différentes surfaces). 
Rentabilité et écologie (proportionnalité des aspects relevant de la construction, de 
l’énergie, des installations techniques et du matériel par rapport aux moyens mis à 
disposition, en tenant particulièrement compte du développement durable). 
Le projet de construction présente un défi supplémentaire consistant à ériger un 
bâtiment en mesure de remplir les besoins liés à deux activités différentes. Il faut en 
effet réunir sous un même toit les tâches spécifiques de l’Organe d’appel, qui requiè-
rent des bureaux ainsi que des salles de préparation et de conférences, et des tâches 
administratives générales. 
Tenant compte de tous ces aspects, le jury a sélectionné en mai 2003 le projet «Body 
Double», du bureau d’architectes zurichois Eckert+Eckert. Il est toutefois rapide-
ment apparu que le projet «Goldeneye», du bureau d’architectes genevois group8, 
placé en deuxième position, répondait mieux aux attentes et besoins de l’OMC en 
raison de la flexibilité et de la fonctionnalité de l’aménagement des pièces du bâti-
ment. Le projet offre en outre un meilleur rapport qualité/prix, les coûts liés à la 
réalisation de «Goldeneye» se situant dans la fourchette définie par l’OMC. C’est la 
raison pour laquelle, allant à l’encontre de la décision du jury, le Directeur général 
de l’OMC Supachai Panitchpakdi a recommandé aux Etats membres d’opter pour le 
projet «Goldeneye». Le Conseil général de l’OMC l’a approuvé en décembre 2003, 
puis il a chargé en janvier 2004 le bureau d’architectes group8 de la conception du 
projet.

6422 
Le projet retenu tient compte de la situation initiale, complexe, puisqu’il prévoit 
aussi bien des espaces de rencontre et salles d’une certaine superficie que des 
bureaux. La partie inférieure propose plusieurs salles communes telles que le foyer 
menant aux salles d’audience, le hall d’entrée ainsi que le restaurant et sa cafétéria, 
tandis que les étages sont réservés aux bureaux de l’Organe d’appel et aux différen-
tes divisions administratives de l’OMC. Grâce à des cloisons légères, le projet offre 
en outre la possibilité d’adapter en toute flexibilité les différentes surfaces à des 
situations ultérieures. 
Le projet «Goldeneye» intègre habilement le bâtiment en forme de L dans l’envi-
ronnement naturel et architectural. Il reprend la hauteur et le volume du bâtiment 
avoisinant, créant ainsi une harmonie architecturale tout en conférant au nouveau 
bâtiment une certaine autonomie à travers l’hétérogénéité des matériaux utilisés. 
C’est sciemment que le bâtiment en verre contraste avec le style classique du siège 
de l’OMC. 
2.3 
Le projet de construction 
Le terrain envisagé pour la construction se trouve avenue de France, une situation 
centrale dans le quartier international de Genève, à seulement dix minutes à pied du 
siège de l’OMC, au CWR. La parcelle constructible appartient aux Chemins de Fer 
Fédéraux (CFF), qui sont prêts à la céder en droit de superficie contre une indemnité 
de 400 000 francs par an. Le canton de Genève s’étant engagé par écrit à assumer 
ces frais pendant 50 ans, par analogie avec la durée du prêt de la Confédération, le 
terrain peut être mis gratuitement à la disposition de l’OMC, par l’intermédiaire de 
la FIPOI. 
Conçue comme un ajout au bâtiment qui abrite l’Union internationale des transports 
routiers (IRU), la nouvelle construction doit englober, grâce à la planification idéale 
de la surface existante, une surface utile de 12 312 m2 plus le sous-sol et un parking 
contenant 60 places réservées aux usagers du bâtiment. Environ 400 postes de travail 
y seront installés. Au total, le bâtiment de l’OMC sera composé de cinq sous-sols 
(salles pour les archives, parking, entrée VIP, salles et foyer, cabines d’inter-
prétation), du rez-de-chaussée (accueil, hall d’entrée, restaurant) et de sept étages 
(bureaux). La surface au sol envisagée s’élèvera à 19 017 m2. Grâce à une utilisation 
efficace de l’espace et des matériaux, le projet permettra de dégager, pour le même 
cadre financier, une plus grande surface utile que les estimations ne le laissaient 
prévoir, au lancement du projet, sur la base des données de la parcelle constructible. 
Cela témoigne de l’efficacité du projet de construction de l’OMC, lequel est conçu 
de manière fonctionnelle et économique, en fonction des besoins de l’Organisation, 
et renonce à toute fioriture. 
Depuis le 11 septembre 2001 et les attentats qui ont visé l’ONU à Bagdad en août 
2003, la sécurité est primordiale pour toutes les organisations internationales. Dans 
le cadre de la politique d’accueil, la présence d’un dispositif de sécurité approprié 
est devenu un facteur déterminant lors du choix du site. C’est la raison pour laquelle 
le projet de construction de l’OMC a été évalué également sous l’angle de la sécuri-
té. Les mesures intégrées dans le projet de construction, que le Service fédéral de 
sécurité a approuvées, visent en particulier à sécuriser le bâtiment et le périmètre, à 
contrôler les entrées avec efficacité et à garantir une surveillance appropriée du site.

6423 
L’OMC sera le maître d’ouvrage. Elle sera épaulée par la FIPOI lors de la réalisation 
du projet de construction. L’OMC a confié la conception et la réalisation du projet 
au bureau d’architectes group8. 
L’intérieur du nouveau bâtiment est regroupé autour de deux grandes pièces accessi-
bles à tous: le hall d’entrée et le foyer menant aux salles d’audience. Située au 
niveau de l’avenue de France, soit au rez-de-chaussée, le hall d’entrée est une pièce 
de conception horizontale; quant au foyer, qui se trouve au niveau inférieur, il est 
conçu à la verticale, sur deux étages qu’il relie donc entre eux. 
Une grande partie du bâtiment sera occupée par l’Organe d’appel. Des bureaux sont 
prévus pour une quarantaine de personnes de même que trois salles d’audience 
comprenant chacune sept cabines d’interprétation et une cabine de régie. Le travail 
de l’Organe d’appel nécessitant une confidentialité et une sécurité importantes, tous 
ses bureaux se situeront au même niveau (au 7e et dernier étage), comme le souhaite 
l’OMC, et disposeront d’une entrée distincte, qui sera contrôlée. Par ailleurs, le 
corps de bâtiment occupé par l’Organe d’appel disposera de ses propres ascenseurs, 
reliés aux salles d’audience, ce qui permettra des déplacements sécurisés au sein de 
l’unité d’organisation. Trois salles réservées aux membres de l’Organe d’appel sont 
situées à proximité directe des salles d’audience, lesquelles peuvent aussi faire office 
de salles de négociations ou de conférences. Ces pièces, qui serviront à la prépara-
tion des séances, seront reliées aux bureaux concernés par l’ascenseur sécurisé. Elles 
sont conçues respectivement pour 60, 80 et 120 personnes; les deux dernières sont 
modulables et peuvent, réunies, former une grande salle d’une capacité de 200 per-
sonnes. 
Grâce à une conception modulaire, près de 350 postes de travail seront installés pour 
le Secrétariat et ses différentes divisions aux étages 1 à 6. 
Etant donné que les pièces actuellement utilisées au CWR pour l’archivage des 
documents ne sont pas appropriées (température, humidité), un espace réservé aux 
archives sera aménagé dans le sous-sol du bâtiment. 
Le bâtiment ayant différentes fonctions, plusieurs entrées sont nécessaires. L’entrée 
principale, conçue à des fins de représentation, donne sur l’avenue de France et est 
confiée à un personnel spécialisé. L’entrée annexe est située dans la partie arrière du 
bâtiment, côté Voie Creuse, où une rampe conduit au bâtiment et aux différentes 
entrées: espace VIP, parking souterrain et accès à la zone de livraison. Cette réparti-
tion permet de mieux contrôler les personnes et d’éviter la formation de files 
d’attente. 
Doté d’une structure en béton armé, le bâtiment est recouvert d’une double peau sur 
ses trois côtés (nord, sud, est) exposés au bruit et à la chaleur extérieurs. La façade 
extérieure est constituée de verre transparent, tandis que la façade intérieure alterne 
entre éléments transparents et éléments laiteux, ce qui lui confère un effet de trames 
bien spécifique. Toutefois, la façade extérieure en double vitrage n’est pas un simple 
jeu d’optique, mais constitue une protection efficace contre le bruit. Cette fonction 
est d’autant plus importante que le bâtiment sera soumis en permanence aux bruits 
de la circulation (train, tramway, bus, voitures). Parallèlement, cette façade en verre 
laisse bien pénétrer la lumière du jour et, grâce à l’isolation et à un système 
d’aération naturelle, elle réduit les frais de chauffage. Elle sera en outre recouverte 
d’un film protecteur en guise de protection contre les explosions.

6424 
2.4 
Les coûts 
2.4.1 
Remarques liminaires 
L’OMC défend le projet de construction, ce qu’elle a confirmé à plusieurs reprises. 
Des représentants de la FIPOI et de la Confédération l’ont conseillée lors de 
l’élaboration et de la concrétisation du projet. Les coûts totaux pour la réalisation du 
projet «Goldeneye», lequel prend en considération les besoins essentiels de l’Orga-
nisation, sont estimés à 60 millions de francs. Ce montant inclut les dépenses de 
4,95 millions de francs pour la phase de l’avant-projet (avant-projet, étude de projet, 
devis) ainsi qu’une réserve de 3,7 millions de francs pour faire face aux impondéra-
bles et au renchérissement. Ce montant inclut également 5,7 millions de francs pour 
les mesures de sécurité évoquées plus haut. Dans un courrier en date du 27 juillet 
2005, l’OMC a demandé à la Confédération un prêt de ce montant. Les moyens 
correspondants sont portés au plan financier des années à venir. 
La FIPOI conclura avec le maître d’ouvrage, l’OMC, un contrat de prêt portant sur 
le montant total, comme elle l’a déjà fait pour la première tranche du prêt. Les 
conditions contractuelles liant l’OMC délimiteront clairement l’engagement finan-
cier de la Confédération. 
2.4.2 
Relevé des coûts 
Le coût total du bâtiment est estimé à 60 millions de francs (exemptés de TVA). Ce 
montant doit être financé par un prêt de la Confédération à la FIPOI. Les coûts sont 
ventilés sur les postes présentés ci-après. 
Relevé des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) 
CFC 
Catégorie de frais principaux 
Coûts (en CHF)
%
 
 
 
 
0 
Terrain (pro memoria) 
0
0,00
1 
Travaux préparatoires 
1 001 700
1,67
2 
Bâtiment 
39 799 200
66,33
3 
Equipements d’exploitation 
1 430 400
2,38
4 
Aménagements extérieurs 
2 396 400
3,99
5 
Frais secondaires 
3 666 100
6,11
6 
Réserves pour impondérables 
1 700 000
2,83
7 
Honoraires 
6 662 100
11,10
8 
Réserves pour le renchérissement 
2 000 000
3,33
9 
Ameublement et décoration 
1 344 100
2,24
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Montant total (sans TVA) 
60 000 000
100,00
 
 
 
 
Prêt de la Confédération à la FIPOI 
60 millions de francs
Le devis global est basé sur l’indice genevois du coût de la construction d’avril 
2004.

6425 
Les rubriques du CFC mentionnées comprennent notamment les postes ci-après: 
Terrain (CFC 0) 
Aucun coût n’est engendré pour l’OMC par l’achat d’un terrain. Comme il est 
d’usage dans la Genève internationale pour des projets de construction de ce type, la 
parcelle prévue pour la construction est mise à la disposition de l’OMC en droit de 
superficie gratuit. 
Travaux préparatoires (CFC 1) 
Cette rubrique comprend les travaux de terrassement avant le commencement du 
chantier, tels que la viabilisation, la pose de canalisations et les fondations. 
Bâtiment (CFC 2) 
Coûts liés à tous les ouvrages qui servent à rendre le bâtiment utilisable durablement 
pour ses utilisateurs (y compris les installations électriques et sanitaires, les installa-
tions de transport et les mesures de sécurité). Le volume du bâtiment selon la norme 
SIA 116 s’élève à 65 114 m3. Le prix au mètre cube est de 921 francs (CFC 1–9) et 
de 603 francs (CFC 2). 
Equipements d’exploitation (CFC 3) 
Coûts engendrés par les installations fixes qui remplissent une fonction spécifique. 
En font notamment partie les installations pour les salles d’audience et de confé-
rence. 
Aménagements extérieurs (CFC 4) 
Coûts engendrés par les travaux d’aménagement des abords, y compris les travaux 
de maçonnerie et de jardinage (plantations) et les mesures de construction liées à 
l’amélioration de la sécurité, ainsi que par l’aménagement des voies d’accès. 
Frais secondaires (CFC 5) 
Coûts liés à la tenue du concours d’architecture, aux autorisations et aux taxes, coûts 
engendrés par les reproductions et maquettes ainsi que par les assurances et autres 
frais. 
Réserves pour impondérables (CFC 6) 
Il s’agit de réserves destinées à couvrir des dépenses qui pourraient survenir de 
manière inattendue après le début du chantier ainsi que des frais divers. 
Honoraires (CFC 7) 
Ils couvrent tous les honoraires liés au projet et, partant, aux préparatifs de la cons-
truction, à l’édifice, aux équipements d’exploitation et aux abords. 
Réserves pour le renchérissement (CFC 8) 
Il s’agit de réserves destinées à couvrir les effets éventuels du renchérissement (se 
reporter au chiffre 3.2, Effets du renchérissement). 
Ameublement et décoration (CFC 9) 
Cette rubrique comprend les frais de mobilier et d’accessoires d’utilité générale 
requis par exemple dans les salles et les archives, à la cafétéria et à l’accueil.

6426 
Relevé des coûts selon le Code des frais par éléments (CFE) 
CFE 
Elément 
Coûts
(en CHF)
%
 
 
 
 
A 
Terrain (pro memoria) 
0
0,00
B 
Travaux préparatoires 
1 001 700
1,67
C 
Installations de chantier, échafaudages 
741 400
1,24
D 
Fondations (bâtiment) 
1 690 700
2,82
E 
Gros œuvre (bâtiment) 
13 283 700
22,14
I 
Installations et transports 
11 918 300
19,86
M 
Aménagements intérieurs (bâtiment) 
10 802 200
18,00
P 
Installations d’exploitation 
1 268 900
2,11
Q 
Equipements d’exploitation 
1 430 400
2,38
R 
Ameublement et décoration 
1 438 100
2,40
T 
Aménagements extérieurs 
2 396 400
3,99
V 
Frais secondaires 
3 666 100
6,11
W 
Honoraires 
6 662 100
11,10
X 
Réserves 
3 700 000
6,17
 
 
 
 
Prêt de la Confédération à la FIPOI 
60 millions de francs
Les rubriques du CFE mentionnées comprennent notamment les éléments ci-après: 
Terrain (CFE A) 
Pour les motifs déjà mentionnés, le terrain n’est pas inclus dans les coûts (mise à 
disposition à titre gracieux par le canton de Genève). 
Travaux préparatoires (CFE B) 
Cette rubrique comprend les équipements de chantier communs, les mesures provi-
soires dans la fouille ainsi que les fondations spéciales et les préparatifs de construc-
tion particuliers. 
Installations de chantier, échafaudages (CFE C) 
Cet élément de coût inclut l’équipement général du chantier, les échafaudages de 
façade et autres échafaudages. 
Fondations (bâtiment) (CFE D) 
En font partie l’excavation de la fouille, le remblaiement de la fouille, les fondations 
et les dalles au sol ainsi que le système d’évacuation des eaux usées à l’intérieur du 
bâtiment. 
Gros œuvre (bâtiment) (CFE E) 
Cette rubrique comprend en particulier la réalisation des plafonds, escaliers, toits, 
piliers, parois extérieures, fenêtres, portes et portails donnant sur l’extérieur ainsi 
que des parois intérieures.

6427 
Installations et transports (CFE I) 
Cet élément comprend les installations à haute tension, télécommunication et dispo-
sitifs de sécurité, systèmes de chauffage, dispositifs techniques de contrôle de l’air et 
de climatisation, les systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, les 
installations de transport et l’automation du bâtiment. 
Aménagements intérieurs (CFE M) 
Cette rubrique inclut en particulier les travaux généraux d’aménagement du bâti-
ment, les parois de séparations et portes intérieures, les éléments de protection, le 
revêtement des sols, des parois et des plafonds. 
Installations d’exploitation (CFE P) 
Coûts engendrés par les installations fixes qui remplissent une fonction spécifique. 
En font notamment partie les installations pour les salles d’audience et de confé-
rence (se reporter aux explications relatives au poste ci-après, «Equipements 
d’exploitation CFE Q»). 
Equipements d’exploitation (CFE Q) 
Les postes mentionnés au chap. 3 du Code des frais de construction («Equipements 
d’exploitation CFC 3») sont pris en compte, pour le relevé des coûts selon le Code 
des frais par éléments, à la rubrique P du dudit code («Installations d’exploitation 
CFE P») ainsi qu’à la rubrique I («Installations et transports CFE I»). 
Ameublement et décoration (CFE R) 
Cette rubrique comprend les frais de mobilier et d’accessoires d’utilité générale 
requis par exemple dans les salles et les archives, à la cafétéria et à l’accueil. 
Aménagements extérieurs (CFE T) 
En font partie les coûts engendrés par la pose de conduites pour l’approvisionnement 
en eau, gaz et électricité, par les travaux de jardinage ainsi que par l’éclairage exté-
rieur. Sont également inclus les coûts d’aménagement de la voie d’accès et des 
places de stationnement extérieures. 
Frais secondaires (CFE V) 
Cette rubrique inclut notamment les coûts engendrés par la réalisation du concours 
d’architecture, par la reproduction de documents, par les assurances ainsi que par les 
autorisations et taxes. 
Honoraires (CFE W) 
Tous les honoraires liés au projet et, partant, aux préparatifs de la construction, à 
l’édifice, à l’équipement d’exploitation et aux abords. 
Réserves (CFE X) 
Cette rubrique comprend, d’une part des réserves en cas de renchérissement, d’autre 
part certaines réserves en cas d’impondérables (se reporter aux explications relatives 
au Code des frais de construction, sous CFC 6 et CFC 8).

6428 
3 
Financement du bâtiment de l’OMC 
3.1 
Prêt à la FIPOI 
La mise à disposition d’immeubles destinés à couvrir les besoins des organisations 
internationales constitue l’un des instruments les plus importants de la politique 
d’accueil de la Suisse. Cette activité est réalisée par la FIPOI. La Confédération peut 
ainsi décider, dans le cadre de sa politique d’accueil, d’octroyer à une organisation 
désireuse de construire un prêt sans intérêts et remboursable en 50 ans, par l’inter-
médiaire de la FIPOI. 
Afin de créer des conditions de travail appropriées pour les organisations internatio-
nales, la Confédération a déjà octroyé par le passé et à de nombreuses reprises des 
prêts à la construction sans intérêts. Citons, pour rappel, des messages antérieurs11 
sur la base desquels les Chambres fédérales ont approuvé des arrêtés fédéraux auto-
risant l’attribution de crédits d’engagement pour des prêts à la FIPOI. 
A la demande du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont octroyé à la FIPOI, 
dans le cadre de la rubrique de crédit FIPOI du budget 2003, une première tranche 
de prêt d’un montant de 4 950 000 francs pour la construction d’un bâtiment de 
l’OMC. Ce montant était destiné au financement de l’avant-projet, d’une étude de 
projet et d’un devis. Ces documents ont entre-temps été élaborés et constituent le 
fondement du présent message. Sur la base de ces documents, le Conseil fédéral 
soumet aux Chambres, en les invitant à l’approuver, une proposition globale sous la 
forme d’un crédit d’engagement d’un montant de 60 millions de francs destiné à 
financer la réalisation du projet de construction cité. La première tranche du prêt, qui 
a en partie déjà été versée et s’élève à 4 950 000 francs, est incluse dans le montant 
total et sera due à remboursement dans le cadre du prêt global. Comme il est de 
coutume avec la FIPOI, le prêt est remboursable en 50 ans à compter de la fin de la 
construction du bâtiment, sachant que l’on estime actuellement à deux ans environ la 
durée des travaux. 
3.2 
Effets du renchérissement 
Dans les demandes de crédit soumises aux Chambres fédérales, destinées à des 
constructions civiles ou militaires de la Confédération, il n’est en règle générale pas 
tenu compte du renchérissement. Le projet de construction qui fait l’objet du présent 
message ne peut toutefois pas être assimilé à ces constructions. Il est en effet destiné 
à une tierce institution qui n’est pas soumise à l’ordonnance sur les constructions 
fédérales. 
 
11 
Messages du 18 septembre 1964 (FIPOI, GATT, AELE; FF 1964 II 801), du 6 juin 1966 
(OIT; FF 1966 I 993), du 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU; FF 1967 I 1141), du 
17 février 1971 (AELE, CICG, OMPI, OIT; FF 1971 I 441), du 1er mai 1974 (CERN; 
FF 1974 I 1337), du 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI; FF 1974 II 441), du 2 mars 1977 
(OMPI; FF 1977 I 1296), du 25 mai 1983 (CIM; FF 1983 II 1533), du 5 mars 1984 
(CERN; FF 1984 I 1233), du 27 novembre 1985 (UIT; FF 1985 III 449), du 18 février 
1987 (OMPI; FF 1987 I 804), du 13 février 1989 (HCR; FF 1989 I 1185), du 17 février 
1993 (CERN, OMM; FF 1993 I 1141), du 30 mai 1994 (GEC, Fédération internationale 
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; FF 1994 III 1033), du 
19 septembre 1994 (OMM, CWR; FF 1994 V 269), du 15 mai 1996 (UIT; FF 1996 III 1) 
et du 16 avril 2003 (OMS, ONUSIDA; FF 2003 3033).

6429 
Il est difficile d’estimer l’ampleur du renchérissement annuel pendant la durée du 
chantier prévue jusqu’à la fin des travaux de construction du bâtiment pour l’OMC. 
Les calculs qui ont servi de base aux chiffres énoncés dans le présent message 
prévoient une réserve de 3,3 % destinée à couvrir une hausse des prix due au renché-
rissement pendant toute la durée du chantier (vraisemblablement les années 2006 à 
2008). 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières 
La demande portant sur l’octroi d’un prêt à la FIPOI destiné à financer la construc-
tion d’un bâtiment supplémentaire pour l’OMC à Genève engendrera pour la Confé-
dération une charge financière d’un montant total de 60 millions de francs (y com-
pris la première tranche du prêt destinée à l’avant-projet), répartie sur les années 
2003 à 2009. Les dépenses entraînées par ces engagements ont été prévues dans les 
comptes d’Etat de 2003 et 2004, dans les budgets 2005 et 2006 ainsi que dans le 
plan financier 2007–2009. 
La dépense dont il est ici question est destinée à un prêt remboursable en 50 ans à 
compter de la fin des travaux de construction. 
4.2 
Application du frein aux dépenses 
Le projet d’arrêté fédéral en annexe prévoit à l’art. 1 l’octroi d’un crédit d’engage-
ment, aux termes de l’art. 25 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de 
la Confédération12, à hauteur de 60 millions de francs. Etant donné qu’il s’agit d’une 
nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs, l’art. 1 du projet d’arrêté 
fédéral joint en annexe doit, conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitu-
tion fédérale13, être soumis au frein aux dépenses. 
4.3 
Conséquences pour le personnel 
Le projet n’aura aucun effet sur l’effectif de la Confédération. 
4.4 
Conséquences pour les cantons et les communes 
L’application de l’arrêté fédéral en annexe est du ressort de la Confédération. Le 
projet de construction engendrera des frais pour le canton de Genève. Afin que le 
terrain prévu pour la construction puisse être mis à la disposition de l’OMC en droit 
de superficie gratuit, le canton de Genève doit verser aux CFF la rente qu’ils exigent 
pour l’octroi d’un droit de superficie sur ce terrain. Il s’agit là d’une pratique de 
 
12 
RS 611.0 
13 
RS 101

6430 
longue date concernant les projets de construction dans la Genève internationale qui 
sont financés par un prêt sans intérêts de la Confédération. 
Ce point mis à part, le projet n’engendrera aucune dépense pour les cantons et les 
communes. 
5 
Programme de la législature 
S’inscrivant dans le cadre de la politique d’accueil de la Suisse, le projet de soutenir 
financièrement l’OMC lors de la construction d’un bâtiment, par le biais d’un prêt à 
la FIPOI, est inscrit au ch. 3.1 «Renforcer la position de la Suisse dans le monde – 
Relations internationales» du programme législatif du Programme de la législature 
2003–200714. La réalisation du projet dépassera probablement le cadre temporel de 
la législature actuelle. 
6 
Aspects juridiques 
6.1 
Bases légales 
La loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides fédérales à la FIPOI15 constitue 
la base légale pour l’octroi de prêts à la FIPOI. L’art 1, al. 1, de ladite loi prévoit que 
la Confédération peut accorder à la FIPOI des prêts sans intérêts, remboursables en 
50 ans. 
La compétence budgétaire des Chambres fédérales repose sur l’art. 167 de la Consti-
tution fédérale16. 
6.2 
Forme de l’acte normatif 
Aux termes de l’art. 163, al. 2 de la Constitution fédérale et de l’art. 25, al. 2, de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement17, l’acte à édicter dans le cas 
présent doit prendre la forme d’un arrêté fédéral simple, lequel n’est pas sujet au 
référendum. 
 
14 
Rapport du Conseil fédéral du 25 février 2004 sur le Programme de la législature 
2003–2007 (FF 2004 1035). 
15 
RS 617.0 
16 
RS 101 
17 
RS 171.10

6431 
Annexe 1 
Illustration du bâtiment de l’OMC tel qu’il est planifié 
(simulation par ordinateur)

6432 
Annexe 2 
Plan d’ensemble 
 
Légende 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
(Palais des Nations) 
 
CICR 
Comité international de la Croix-
Rouge 
OMC 
(non 
entouré) 
Organisation mondiale du 
commerce, siège principal au 
Centre William Rappard 
 
HCR 
Haut Commissariat des Nations 
Unies pour les réfugiés 
OMC 
(entouré) 
Organisation mondiale du 
commerce, bâtiment planifié 
 
OMS 
Organisation mondiale de la santé 
OMPI 
Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle 
 
BIT/OIT Bureau international du travail, 
siège de l’Organisation internatio-
nale du travail 
UIT 
Union internationale des 
télécommunications

6433 
Annexe 3 
Emplacement du bâtiment de l’OMC tel qu’il est planifié

6434 
Annexe 4 
Maquette 
Coupe transversale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) à Genève
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6411-6434
Page
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Ref. No
10 139 079
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.