ch_vb · 87.392 · 1987-06-19 · de


Motion Longet
980
N 
19 juin 1987
setz in den delegierten Rechtssetzungsbereich fällt. Er kann
deshalb die Motion auch aus rechtlichen Gründen nicht
entgegennehmen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 87.392
Motion Longet
Landschaftsschutz. Verstärkung
Protection du paysage.
Renforcement
Wortlaut der Motion vom 20. März 1987
Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten
Gesetzesvorschläge zu unterbreiten, um
1. den Landschaften einen tatsächlichen Schutz zu garantie-
ren, die in die verschiedenen Inventare, die das NHG in
Artikel 5 vorsieht, aufgenommen sind. An die entsprechen-
den Schutzvorschriften sollen sich auch Kantone und Pri-
vate halten müssen. Der Vorbehalt bezüglich der anderen
Interessen des Bundes (NHG Art. 6 Abs. 2) muss neu über-
prüft werden.
2. den Weisungen des EDI zum Natur- und Landschafts-
schutz (Skipisten, Meliorationen, Hochspannungsleitungen,
etc.) Rechtskraft zu verschaffen.
3. die Forderungen des NHG, insbesondere die in Artikel 2
und 3 vorgesehenen Mittel, in die verschiedenen Gesetze,
die die besonderen Tätigkeiten des Bundes regeln, aufzu-
nehmen.
Texte de la motion du 20 mars 1987
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres des
propositions législatives en vue:
1. D'assurer une véritable protection aux sites inscrits aux
divers inventaires prévus par la LPN, article 5; cette protec-
tion doit s'imposer aussi aux cantons et aux particuliers, et
la réserve relative aux autres intérêts de la Confédération
(al. 2, art. 6 LPN) doit être réexaminée.
2. De donner force de droit aux directives édictées par le DFI
en matière de protection de la nature et du paysage (pistes
de ski, améliorations foncières, lignes à haute tension, etc.).
3. D'inscrire les exigences de la LPN, en particulier les
moyens prévus aux articles 2 et 3, dans les diverses lois
régissant les activités spécifiques de la Confédération.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Biel, Blunschy,
Bundi, Camenzind, Deneys, Fankhauser, Grendelmeier,
Günter, Hess, Hofmann, Jaeger, Jaggi, Keller, Lanz, Leuen-
berger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz,
Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Pini,
Rebeaud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Schnyder-Bern, Sei-
ler, Stamm Judith, Uhlmann, Vannay, Weber Monika, Weber-
Arbon, Zwygart 
(39)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le projet de révision de la LPN entrepris à titre de contre-
projet indirect à l'initiative de Rothenthurm améliore consi-
dérablement la protection des biotopes. Il était temps. Reste
la protection des paysages.
1. De nombreux exemples pratiques montrent que l'inscrip-
tion d'un site aux inventaires nationaux prévus par l'article 5
LPN n'est pas de nature à en empêcher l'altération. Pourtant
l'importance de chacun de ces objets a été dûment établie. Il
convient donc, si l'on veut que la protection jugée indispen-
sable soit réellement assurée, que les autres intérêts de la
Confédération, ceux des cantons et ceux des particuliers ne
puissent plus lui être opposés. Faute de quoi l'inventaire ne
fournit qu'une illusion de protection.
2. Les directives du DFI en matière de pistes de ski, de lignes
à haute tension, d'améliorations foncières, etc., se trouvent
régulièrement ignorées et contournées. Elles sont pourtant
largement reconnues comme pertinentes; il faut donc leur
donner force de loi.
3. De nombreux services chargés des tâches sectorielles de
la Confédération (transports, agriculture, sylviculture, etc.)
et appelés à ce titre à examiner des projets concrets suscep-
tibles de porter atteinte à la nature et au paysage ne so
sentent pas véritablement concernés par les dispositions
générales de la LPN et ignorent largement leurs possibilités
d'action en la matière. Il est ainsi rare qu'on refuse de
subventionner un ouvrage ou qu'on en exige le redimen-
sionnement. Une incorporation des dispositions pertinentes
de la LPN dans les textes légaux servant de référence
quotidienne à l'activité de ces services éviterait ces pro-
blèmes et permettrait de mieux protéger le paysage «à la
source» même.
Il ne s'agit pas de modifier le contenu des dispositions de
protection, mais d'assurer leur application. Dans l'état
actuel des choses, les intérêts du paysage ne sont que très
imparfaitement pris en considération, ce qui ne saurait être
admis plus longtemps.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Mai 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987
1. En vertu de l'article 24sexies de la Constitution fédérale,
la protection de la nature et du paysage relève en premier
lieu du droit cantonal (lerai.). Les compétences de la
Confédération pour légiférer sont limitées à l'accomplisse-
ment de ses tâches qui se rapportent au paysage (2e al.), au
subventionnement d'objets qui méritent d'être protégés et
éventuellement à la prescription de mesures de protection
directes (3e al.) ainsi qu'à la protection des espèces et des
biotopes (4e al.).
Dans l'accomplissement de ses tâches selon le 2e alinéa, la
Confédération ne peut en outre pas conférer une priorité
absolue à la protection de la nature et du paysage, la
constitution lui imposant de procéder à une appréciation
des intérêts. L'inscription d'un objet d'importance nationale
dans un inventaire fédéral conformément à l'article 5 de la
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature
et du paysage (LPN; RS 451) signifie que, dans l'accomplis-
sement des tâches de la Confédération, les aspects de la
protection de la nature et du paysage revêtent une impor-
tance toute particulière lors de l'appréciation des intérêts.
Vu la pression persistante exercée sur les paysages naturels,
le Conseil fédéral est disposé à attacher une importance
particulière aux questions de la protection de la nature et du
paysage lors de l'appréciation des intérêts; une révision de
la loi n'est pas nécessaire à cet effet. Des exigences allant
plus loin, notamment celle de renoncer à toute appréciation
des intérêts ou de donner aux inventaires fédéraux, selon
l'article 5 LPN, un caractère obligatoire dépassant le
domaine des tâches de la Confédération, soulèvent la ques-
tion de la conformité à la constitution. En ce qui concerne
un renforcement de la protection du paysage sur le plan
fédéral, il y a lieu de se référer aux motions Binder (10.987)
et Bächtold (10.999) transmises pour examen en 1972, ainsi
qu'aux mises au point correspondantes dans le cadre du
second train de mesures en vue d'une nouvelle répartition
des tâches.
2. Les différentes directives et recommandations existantes
- d'autres sont en préparation - montrent comment, dans
l'accomplissement de tâches de la Confédération (construc-
tion de ses propres bâtiments et installations, octroi de
concessions et d'autorisations, subventionnement de pro-
jets se rapportant au paysage), tenir compte le mieux possi-
ble des problèmes de la protection de la nature et du

19.Juni 1987
981
Motion Bircher
paysage lors de l'appréciation des intérêts. Ces directives et
recommandations sont élaborées régulièrement par le DFI
et son service chargé de la protection de la nature et du
paysage, l'Office fédéral des forêts et de la protection du
paysage, en collaboration avec le département ou l'office
chargé de l'exécution des tâches respectives.
Dans la pratique, ces directives et recommandations ont
généralement d'assez bons résultats; le remaniement de
certaines d'entre elles est en cours. Etant donné les limites
qui sont fixées par la constitution et ont été exposées sous le
chiffre 1, donner un caractère plus obligatoire à ces direc-
tives et recommandations ne mènerait pas à une prise
considération plus efficace des intérêts de la protection de
la nature et du paysage.
Dans le cas de tâches de la Confédération se rapportant à
des objets d'importance nationale, précisément, les exper-
tises de la Commission fédérale pour la protection de la
nature et du paysage, outre d'éventuelles directives et
recommandations, ont conduit à une amélioration continue
de la prise en considération de la protection du paysage.
3. Les exigences des articles 2 et 3 LPN s'appliquent à
toutes les tâches de la Confédération qui se rapportent au
paysage, même s'il n'y a pas de dispositions correspon-
dantes dans la législation spéciale. Les services administra-
tifs chargés de l'exécution de telles tâches le savent. Il
convient de signaler dans ce contexte que différents textes
légaux récents visent déjà à une prise en considération
accrue de l'idée de protection (de l'environnement et du
paysage). Indépendamment de cela, le Conseil fédéral et
l'administration veilleront à l'avenir davantage, dans toutes
les activités législatives correspondantes, à éviter les consé-
quences négatives pour le paysage et l'environnement et
donneront des informations à ce sujet au Parlement en lui
soumettant des projets correspondants.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 87.395
Motion Bircher
Luftverschmutzung.
Weitere Massnahmen
Lutte contre la pollution
atmosphérique. Nouvelles mesures
Wortlaut der Motion vom 20. März 1987
Der Bundesrat wird beauftragt, in Vervollständigung des
Luftreinhaltekonzepts folgende Massnahmen zur Verminde-
rung der Luftverschmutzung beschleunigt anzugehen:
1. In Zusammenarbeit mit den SBB und anderen öffentli-
chen Verkehrsbetrieben aufzeigen, wie dem Grundsatz in
Artikel 3 des Raumplanungsgesetzes Nachachtung ver-
schafft werden kann, dass «Wohn- und Arbeitsgebiete ein-
ander zweckmässig zugeordnet und durch das öffentliche
Verkehrsnetz hinreichend erschlossen sein» sollen, und wie
die heutigen Haltestellen diesen Bedürfnissen entsprechen.
2. Weitere gesetzliche Massnahmen zur Vermeidung von
Einkaufsprojekten auf der «grünen Wiese» vorzukehren.
3. Notwendige Revisionen beim StrassenVerkehrsgesetz ein-
zuleiten, so insbesondere Artikel 8 zur schnelleren Umstel-
lung auf Katalysatorfahrzeuge, Artikel 3 für mehr Kompeten-
zen der Gemeinden auf ihrem Strassennetz und allfälliger
weiterer Artikel zur Erleichterung des Velofahrer- und Fuss-
gängerverkehrs, für flächenhafte Verkehrsberuhigungen,
Strassenraumgestaltungen, Optimierung der Signalanlagen
usw., also insgesamt von Massnahmen, welche den Agglo-
mérations- und Städteverkehr entlasten.
4. Eine wirksame Förderung von solarbetriebenen Fahrzeu-
gen einzuleiten.
Texte de la motion du 20 mars 1987
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la stratégie de
lutte contre la pollution de l'air par l'adoption rapide des
mesures suivantes visant à diminuer la charge polluante de
l'atmosphère:
1. Examiner en collaboration avec les CFF et d'autres trans-
porteurs publics les moyens de réaliser le principe formulé à
l'article 3 de la loi sur l'aménagement du territoire selon
lequel il convient de répartir judicieusement les lieux d'habi-
tation et les lieux de travail et de les doter d'un réseau de
transports publics suffisants; étudier dans quelle mesure les
arrêts actuels répondent aux besoins.
2. Adopter d'autres mesures législatives pour éviter l'implan-
tation de projets commerciaux en zone verte.
3. Réviser la loi sur la circulation routière, en particulier son
articles pour accélérer l'adoption de véhicules munis de
catalyseurs, l'article 3 de manière à conférer plus de compé-
tences aux communes sur leur réseau routier, et le cas
échéant d'autres articles de manière à faciliter la circulation
des cyclistes et piétons et à modérer le trafic, notamment
par l'aménagement des rues et l'optimisation des signaux,
aux fins d'alléger le trafic urbain et périurbain.
4. Promouvoir efficacement les véhicules solaires.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Lanz, Rechsteiner, Uch-
tenhagen 
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Motionär verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Mai 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987
Der Bundesrat nimmt zu den Aufträgen des Motionärs wie
folgt Stellung:
1. Bei der Abstimmung zwischen Besiedlung und öffentli-
chem Verkehr gilt es zu beachten, dass die Hauptverantwor-
tung für die Raumplanung bei den Kantonen liegt. Die
Kantone bestimmen in den Grundlagen (Art. 6 RPG) und im
Richtplan (Art. 8 RPG) die Grundzüge der anzustrebenden
Entwicklung. Die Ausarbeitung der Nutzungsplanungen
obliegt in aller Regel den Gemeinden. Je früher daher die
SBB und andere öffentliche Verkehrsbetriebe ihre langfristi-
gen Planungs- und Betriebsabsichten auf die Planungsvor-
stellungen der Kantone abstimmen oder ihre beabsichtigten
Vorkehren in die kantonalen Planungen eingeben können,
um so grösser sind die Chancen einer abgestimmten Ver-
kehrs- und Besiedlungsentwicklung.
Die Möglichkeiten zur besseren Abstimmung zwischen
Besiedlung und öffentlichem Verkehr liegen heute weniger
bei der Festlegung und Realisierung neuer Netzteile als im
betrieblichen Bereich.
Der Beitrag der Raumplanung bei der besseren Abstimmung
zwischen Besiedlung und öffentlichem Verkehr ist sowohl
auf der Stufe der Richtplanung wie auch auf der Stufe der
Nutzungsplanung möglich. So können im Richtplan Gebiete
bezeichnet werden,
- in denen eine stärkere Besiedlungsentwicklung erwünscht
ist (z. B. in Einzugsbereichen zentraler Orte, die hinreichend
durch den öffentlichen Verkehr erschlossen sind);
- in denen eine weitere Ausdehnung der Besiedlung uner-
wünscht ist (z. B. in ländlichen Räumen, die nicht oder nur
ungenügend durch den öffentlichen Verkehr erschlossen
sind);
- in denen die Nutzungspläne überprüft oder geändert wer-
den müssen (z. B. Reduktion zu grösser Bauzonen dort, wo
die Erschliessung durch das öffentliche Verkehrsmittel

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Longet Landschaftsschutz. Verstärkung
Motion Longet Protection du paysage. Renforcement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.392
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
980-981
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Pagina
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20 015 492
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