ch_vb · 2002-0693 4385 · 2002-07-23 · de


2002-0693
4385
Loi fédérale
Projet
sur le système d’information commun aux domaines
des étrangers et de l’asile
(LDEA)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022,
arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
1 La présente loi instaure un système d’information qui permet de traiter les données
personnelles relevant des domaines des étrangers et de l’asile.
2 Les art. 22b, 22c, 22f, 22g et 25c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE)3, les art. 96 à 100a, et 102 de la loi du 26 juin
1998 sur l’asile (LAsi)4 ainsi que les art. 49a et 49b de la loi du 29 septembre 1952
sur la nationalité (LN)5 sont réservés.
Art. 2
Gestion du système d’information
L’Office fédéral des étrangers et l’Office fédéral des réfugiés gèrent en commun le
système d’information pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la
loi.
Art. 3
But du système d’information
1 Le système d’information permet le traitement uniforme des données relatives à
l’identité des étrangers, y compris de ceux qui relèvent du domaine de l’asile.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 4367
3
RS 142.20
4
RS 142.31
5
RS 141.0

Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF
4386
2 Il aide l’Office fédéral des étrangers à accomplir ses tâches qui sont les suivantes:
a.
la gestion des dossiers des personnes enregistrées;
b.
l’établissement des livrets pour étrangers destinés aux personnes enregis-
trées;
c.
le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers conformément
aux dispositions de la LSEE6 et de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Com-
munauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération
suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre
circulation des personnes)7;
d.
l’établissement et le contrôle des visas;
e.
la répartition des contingents entre les cantons;
f.
la mise en place de mesures visant à encourager l’intégration des étrangers;
g.
l’accomplissement des tâches prévues par la LN8;
h.
la saisie des données personnelles relatives aux mesures d’éloignement;
i.
la mise en œuvre de l’Accord sur la libre circulation des personnes.
3 Il aide l’Office fédéral des réfugiés à accomplir ses tâches qui sont les suivantes:
a.
la gestion des dossiers des personnes enregistrées;
b.
l’établissement des documents de voyage suisses et des livrets pour étrangers
destinés aux personnes enregistrées;
c.
l’obtention de documents de voyage et l’organisation des départs dans le
cadre des procédures de renvoi et d’expulsion;
d.
le remboursement des frais d’aide sociale à la charge des cantons, confor-
mément à loi sur l’asile;
e.
la mise en place de mesures visant à encourager l’intégration des personnes
relevant du domaine de l’asile;
f.
l’évaluation des mesures socio-politiques soutenues par l’Office fédéral des
réfugiés;
g.
l’application de l’obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais
en vertu des art. 85 à 87 LAsi9.
4 Par ailleurs, il permet l’établissement de statistiques, le contrôle de la procédure et
de l’exécution des renvois et la gestion de la comptabilité.
 
6
RS 142.20
7
RS 0.142.112.681; RO 2002 1529
8
RS 141.0
9
RS 142.31

Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF
4387
Art. 4
Contenu du système d’information
1 Le système d’information contient:
a.
des données relatives à l’identité des personnes enregistrées;
b.
des données relatives aux tâches des autorités participantes mentionnées à
l’art. 3, al. 2 et 3.
2 Des données sensibles et des profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et
d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)10 peuvent
être traités dans le système d’information pour autant que l’accomplissement des
tâches mentionnées à l’art. 3 en dépende.
Art. 5
Responsabilités
1 L’Office fédéral des étrangers et l’Office fédéral des réfugiés sont conjointement
responsables de la sécurité de l’exploitation du système d’information.
2 Dans le cadre de son domaine d’activité, l’office fédéral compétent en vertu de
l’art. 3, al. 2 ou 3, veille à la légalité du traitement des données personnelles.
Art. 6
Droit d’accès et droit de rectifier les données inexactes
1 Les demandes visant à obtenir un droit d’accès à des données personnelles (art. 8
LPD11) et celles visant à rectifier des données inexactes (art. 5, al. 2, LPD) doivent
être adressées à l’office fédéral compétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3.
2 Les recours sont régis par les dispositions de l’art. 25 LPD et doivent être adressés
à l’office fédéral compétent en vertu de l’art. 3 al. 2 ou 3.
Section 2
Traitement des données
Art. 7
Autorités compétentes
1 L’Office fédéral des étrangers et l’Office fédéral des réfugiés, en coopération avec
les autorités fédérales énumérées à l’art. 9, al. 1, let. e et f et al. 2, let. e, et avec le
concours des cantons, traitent, dans le système d’information, des données person-
nelles relevant de leur domaine de compétences.
2 Ils s’assurent de l’exactitude des données personnelles qu’ils traitent (art. 5
LPD12).
3 Conformément à l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de
Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux
ressortissants d’Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la
collaboration dans le domaine de la police des étrangers13, les autorités compétentes
 
10
RS 235.1
11
RS 235.1
12
RS 235.1
13
RS 0.142.115.143

Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF
4388
de la Principauté de Liechtenstein sont assimilées, dans le domaine de la police des
étrangers, à des autorités cantonales.
4 Le Conseil fédéral détermine les données personnelles que les autorités visées à
l’al. 1 sont habilitées à traiter dans le système d’information.
Art. 8
Données sur les recours
Les autorités fédérales chargées du traitement des recours introduits en matière de
droit des étrangers et de droit d’asile transmettent régulièrement à l’Office fédéral
des étrangers et à l’Office fédéral des réfugiés, sous forme électronique, les données
sur les recours déposés et sur la décision rendue.
Section 3
Accès au système d’information
Art. 9
Procédure d’appel
1 L’Office fédéral des étrangers peut permettre aux autorités ci-après d’accéder, par
une procédure d’appel, aux données qu’il a traitées ou fait traiter dans le système
d’information:
a.
les autorités cantonales et communales de police des étrangers, les autorités
cantonales de police et les autorités cantonales compétentes en matière
d’emploi et de nationalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui
leur incombent dans le domaine des étrangers, et les autorités cantonales de
police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification des personnes;
b.
les autorités fédérales chargées des questions d’asile, pour qu’elles puissent
accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LAsi14 et de la
LSEE15;
c.
les autorités fédérales compétentes dans les domaines de la sûreté intérieure
et de la police:
1.
uniquement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de per-
sonnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquê-
tes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures
d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative,
de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction, de
la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le
crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches
de personnes disparues ainsi que du contrôle des entrées RIPOL prévu
par l’ordonnance RIPOL du 19 juin 199516;
 
14
RS 142.31
15
RS 142.20
16
RS 172.213.61

Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF
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2.
pour qu’elles puissent procéder à l’examen des mesures d’éloignement
visant à garantir la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse en appli-
cation de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant
au maintien de la sûreté intérieure17;
d.
les instances fédérales de recours compétentes, pour qu’elles puissent ins-
truire les recours qui leur parviennent;
e.
le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales,
pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de
visas exceptionnels;
f.
les représentations et les missions suisses à l’étranger, pour qu’elles puissent
procéder à l’examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur
incombent en vertu du droit de la nationalité;
g.
le Secrétariat d’Etat et la Direction politique du Département fédéral des
affaires étrangères (département), pour qu’ils puissent procéder à l’examen
des demandes de visa relevant de la compétence du département;
h.
la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des
demandes de prestations, à l’attribution et à la vérification des numéros
d’assurés AVS;
i.
les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches
liées au prélèvement de l’impôt à la source.
2 L’Office fédéral des réfugiés peut permettre aux autorités ci-après d’accéder, par
une procédure d’appel, aux données qu’il a traitées ou fait traiter dans le système
d’information:
a.
les autorités cantonales et communales de police des étrangers, les autorités
cantonales de police, les autorités cantonales d’aide sociale et les autorités
cantonales compétentes en matière d’emploi, pour qu’elles puissent accom-
plir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l’asile, et les autorités
cantonales de police pour qu’elles puissent procéder à l’identification des
personnes;
b.
les autorités fédérales chargées des questions relatives aux étrangers, pour
qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la
LSEE;
c.
les autorités fédérales compétentes dans les domaines de la sûreté intérieure
et de la police:
1.
uniquement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de per-
sonnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquê-
tes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures
d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative,
de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction, de
la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le
crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches
 
17
RS 120

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de personnes disparues et du contrôle des entrées RIPOL prévu par
l’ordonnance RIPOL du 19 juin 1995 ainsi que de l’examen de
l’indignité visée à l’art. 53 LAsi;
2.
pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu
de l’art. 99 LAsi;
d.
les instances fédérales de recours compétentes, pour qu’elles puissent ins-
truire les recours qui leur parviennent en application de la LAsi;
e.
le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales,
pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de
visas exceptionnels;
f.
le Contrôle fédéral des finances, pour qu’il puisse garantir la surveillance
financière;
g.
la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des
demandes, à l’attribution et à la vérification des numéros d’assurés AVS;
h.
les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches
liées au prélèvement de l’impôt à la source.
Art. 10
Octroi de l’accès aux autorités
1 La décision d’autoriser les autorités mentionnées à l’art. 9 à accéder au système
d’information appartient à l’Office fédéral des étrangers ou à l’Office fédéral des
réfugiés, en fonction de leurs tâches respectives, visées à l’art. 3, al. 2 ou 3.
2 Les agents d’une autorité autorisée à accéder au système d’information obtiennent,
sur demande, uniquement l’accès aux données dont ils ont besoin pour accomplir les
tâches visées à l’art. 9.
Art. 11
Octroi de l’accès à des tiers mandatés
1 Si l’Office fédéral des étrangers, l’Office fédéral des réfugiés ou l’une des autorités
visées à l’art. 7, al. 1, confient l’accomplissement de certaines tâches légales en
vertu de la LSEE18, de la LAsi19 ou de la LN20, à un tiers, sur la base d’une habilita-
tion légale, l’office fédéral compétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3, peut permettre à
ce tiers, d’accéder, par une procédure d’appel, aux données personnelles traitées
dans le système d’information dont il a absolument besoin pour accomplir les tâches
qui lui incombent conformément à la loi.
2 L’office fédéral compétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3, s’assure que les tiers
mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des don-
nées et de sécurité informatique.
3 Le Conseil fédéral règle les détails.
 
18
RS 142.20
19
RS 142.31
20
RS 141.0

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Section 4
Communication de données
Art. 12
Transfert des données
1 A des fins de rationalisation, le Département fédéral de justice et police peut
autoriser les autorités cantonales compétentes à transférer dans leur système d’infor-
mation les données de personnes qui relèvent de leur compétence en vertu de la
LSEE21, de la LAsi22 ou de la LN23.
2 La demande doit être adressée à l’office fédéral compétent conformément à l’art. 3,
al. 2 ou 3.
Art. 13
Communication de listes ou de fichiers électroniques
1 L’Office fédéral des étrangers peut communiquer, sous forme de fichiers électro-
niques ou de listes, les données personnelles qu’il a traitées ou fait traiter dans le
système d’information aux autorités ou aux organisations ci-après pour qu’elles
puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi:
a.
les autorités visées à l’art. 9, al. 1;
b.
l’autorité fédérale chargée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre
1992 sur la statistique24;
c.
les tiers mandatés visés à l’art. 11.
2 L’Office fédéral des réfugiés peut communiquer, sous forme de fichiers électro-
niques ou de listes, les données personnelles qu’il a traitées ou fait traiter dans le
système d’information aux autorités ou aux organisations ci-après pour qu’elles
puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi:
a.
les autorités visées à l’art. 9, al. 2;
b.
l’autorité fédérale chargée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre
1992 sur la statistique;
c.
les tiers mandatés visés à l’art. 11;
d.
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pour qu’elle puisse coordonner les
tâches confiées en vertu de LAsi25 aux œuvres d’entraide autorisées;
e.
les tiers mandatés pour la gestion des comptes sûretés en vertu de la LAsi,
pour qu’ils puissent mener à bien leurs tâches;
f.
la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation,
pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches en matière de financement des
cotisations AVS minimales pour les requérants d’asile n’exerçant pas
d’activité lucrative.
 
21
RS 142.20
22
RS 142.31
23
RS 141.0
24
RS 431.01
25
RS 142.31

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Art. 14
Communication dans un cas d’espèce
L’office fédéral compétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3, peut, au cas par cas et sur
demande écrite et dûment motivée, communiquer des données personnelles enregis-
trées dans le système d’information à d’autres autorités qui en ont besoin pour
accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.
Art. 15
Communication à des destinataires à l’étranger
La communication de données à des destinataires à l’étranger est régie par l’art. 6
LPD26, par les art. 22c et 25c LSEE27 et par les art. 97 et 98 LAsi28.
Section 5
Dispositions d’exécution
Art. 16
Devoir de surveillance de l’organe cantonal de contrôle
Dans le cadre de son domaine de compétences, l’organe cantonal de contrôle
(art. 37, al. 2, LPD29) veille au respect de la protection des données.
Art. 17
Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution. Il définit, en particulier:
a.
les catégories des données personnelles traitées et les droits d’accès (droit de
les consulter et droit de les traiter);
b.
les mesures de protection techniques et organisationnelles à prendre pour
empêcher le traitement de données par un tiers non autorisé;
c.
le délai de conservation des données;
d.
l’anonymisation et la destruction des données personnelles après l’échéance
du délai de conservation.
 
26
RS 235.1
27
RS 142.20
28
RS 142.31
29
RS 235.1

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Section 6
Dispositions finales
Art. 18
Modification du droit en vigueur
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers30
Art. 22d et 22e
Abrogés
2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile31
Art. 100
Système d’information
1 Les autorités de recours gèrent un système d’information permettant d’enregistrer
les recours déposés auprès d’elles, de contrôler les affaires et d’établir des statisti-
ques.
2 Ce système peut contenir des données sensibles et des profils de la personnalité
pour autant que l’accomplissement des tâches prévues par la loi en dépende.
Art. 100a
Système de gestion électronique des dossiers personnels et
de la documentation
L’office fédéral peut exploiter, en coopération avec les autorités fédérales de recours
et les autorités cantonales compétentes, un système de gestion électronique des dos-
siers personnels et de la documentation.
Art. 101
Abrogé
 
30
RS 142.20
31
RS 142.31

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Art. 19
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4385-4394
Page
Pagina
Ref. No
10 126 476
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