ch_vb · 2001-1536 333 · 1997-04-04 · de


2001-1536
333
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de la Convention européenne du 4 avril 1997
pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être
humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine
(Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54 et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012,
arrête:
Art. 1
1 La Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de
l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et
de la médecine (Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine) est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
3 Il est autorisé à formuler les réserves suivantes lors de la ratification, conformé-
ment à l’art. 36 de la convention:
Réserves portant sur les art. 19 et 20:
Les art. 19 et 20 s’appliquent sous réserve des art. 12 et 13 de la loi fédérale du ...
sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules3, qui ne prévoient pas le
principe de la subsidiarité d’un prélèvement sur une personne vivante.
L’art. 20, al. 2, s’applique en outre sous réserve de l’art. 13, al. 2, let. c, de la loi
fédérale du ... sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules, qui autorise, à
titre exceptionnel, un prélèvement de tissus ou de cellules qui se régénèrent égale-
ment dans le cas où le receveur est l’un des deux parents ou un enfant du donneur.
Les art. 12 et 13 de la loi fédérale du ... sur la transplantation d’organes, de tissus ou
de cellules ont la teneur suivante:
Art. 12
Conditions requises pour le prélèvement
«Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne
vivante:
 
1 
RS 101
2
FF 2002 271
3
RS ...; RO ... (FF 2002 247)

Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine. AF
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a.
si elle est majeure et capable de discernement;
b.
si elle a été informée de façon exhaustive et a donné son consentement
librement et par écrit;
c.
s’il n’en résulte pas de risque sérieux pour sa vie ou pour sa santé;
d.
si le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique
ayant une efficacité comparable.»
Art. 13
Protection des personnes mineures ou incapables de discernement
«1 Il ne peut être prélevé d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes
mineures ou incapables de discernement.
2 Des tissus ou des cellules qui se régénèrent peuvent être exceptionnellement
prélevés si:
a.
les conditions énoncées à l’art. 12, let. c et d, sont remplies;
b.
aucun donneur majeur et capable de discernement n’est disponible;
c.
le don peut sauver la vie du receveur;
e.
le représentant légal a été informé de manière exhaustive et a donné libre-
ment et par écrit son consentement;
f.
le donneur, capable de discernement mais encore mineur, a été informé de
manière exhaustive et a donné librement et par écrit son consentement;
g.
aucun indice ne donne à penser que la personne incapable de discernement
s’opposerait à un prélèvement;
h.
une autorité indépendante a donné son consentement.
3 Les donneurs incapables de discernement doivent être associés dans toute la
mesure du possible au processus d’information et à la procédure visant à requérir
leur consentement.
4 Les cantons instituent une autorité indépendante selon l’al. 2, let. h, et règlent la
procédure applicable devant elle.»
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités inter-
nationaux entraînant une unification multilatérale du droit selon l’art. 141, al. 1,
let. d, ch. 3, de la Constitution.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du 4 avril 1967 pour la
protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des
applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homm...
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---
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15.01.2002
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