ch_vb · 95.423 · 1995-11-03 · de


#ST# 95.423
Initiative parlementaire
Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux
de la taxe sur la valeur ajoutée
Rapport de la Commission de l'économie et des redevances
du Conseil des Etats (CER-E)
du 3 novembre 1995
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Vu l'article 21quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous
soumettons le présent rapport et nous le transmettons par la même occasion au
Conseil fédéral pour avis.
La commission propose d'approuver son projet d'arrêté fédéral ci-annexé.
3 novembre 1995 
Au nom de la commission:
La présidente, Rosemarie Simmen
1996-176 
933

Condensé
Sur la base des travaux préliminaires d'une sous-commission, la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a déposé une initiative en
date du 3 novembre 1995 en vertu de l'article 21'", 3e alinéa, de la loi sur les rapports
entre les conseils (LREC). Cette initiative demande, dans un arrêté fédéral sur la
hausse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) une modification de la
constitution fédérale (est.) ainsi que des dispositions transitoires et une modification
de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFO). Dans l'article 41ter est., un nouvel
alinéa lbls devrait permettre une augmentation de 1 pour cent du taux normal de TVA
(taux réduit: + 0,3%) et le 5e alinéa modifié assure aux cantons la part de péréquation
financière qui leur revenait précédemment. Une plus grande équité est créée par la
même occasion entre les couples mariés et les couples vivant en concubinage. La
progression est par ailleurs réaménagée. Un total de quelque 1,65 milliard de francs de
recettes fiscales devraient ainsi être transférées de l'impôt fédéral direct à la TVA.
L'initiative de la commission constitue le contre-projet indirect à l'initiative populaire
«pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» (94.095). Cette initiative demande l'aboli-
tion de ITFD au 31 décembre 2002, une compensation de la perte des ressources
fiscales par la TVA ainsi que le maintien de la péréquation financière intercantonale.
L'initiative étant formulée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux,
aucun contre-projet ne peut lui être opposé.
La CER-E, par le biais de son initiative, entend démontrer que les exigences de
l'initiative sont trop radicales à son goût. Elle accepte néanmoins l'idée d'une
diminution des impôts directs au pro fit d'impôts indirects plus élevés, c'est pourquoi
elle a recherché des solutions' de rechange lors de l'examen de l'initiative populaire.
Celles-ci seront proposées sous forme de contre-projet .à l'initiative populaire.
934

Rapport
I 
Situation initiale
II 
Initiative populaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct
Le 3 août 1993, diverses organisations, dont l'Union suisse des arts et métiers, ont
déposé l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» qui a la
teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée conformément aux principes suivants:
1. 
L'impôt fédéral direct ne sera plus perçu pour les années suivant le
31 décembre 2002 au plus tard.
2. 
La diminution de recettes qui en résultera pour la Confédération sera
compensée, autant qu'il sera nécessaire, par un impôt général de consom-
mation dont le taux maximum sera inscrit dans la constitution fédérale.
3. 
La péréquation financière intercantonale précédemment opérée au moyen
de l'impôt fédéral direct sera maintenue au moins à son niveau actuel.
Lors du lancement de l'initiative populaire le 4 février 1992, la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national a délibéré sur les propositions
du Conseil fédéral concernant le remplacement du régime financier (91.079),
lesquelles prévoyaient l'abrogation de la durée limitée de l'IFD et de l'impôt sur le
chiffre d'affaires. Une décision en faveur d'une TVA n'était pas encore en vue.
Lorsque l'initiative populaire fut déposée le 3 août 1993, la TVA avait déjà été
adoptée par les deux conseils (18 juin 1993). Le peuple et les cantons ont
approuvé l'introduction de la TVA le 28 novembre 1993.
Dans le développement, les auteurs de l'initiative indiquaient que la perspective
d'une modernisation de l'impôt sur le chiffre d'affaires alors en vigueur et donc
d'une alternative valable avait créé les conditions objectives susceptibles de
permettre une renonciation à l'impôt fédéral direct (IFD). Il était ainsi possible de
revenir au principe «impôts directs aux cantons et aux communes, impôts indirects
à la Confédération». Toujours selon les auteurs de l'initiative, l'abolition de l'IFD
représentait, de même que la réduction du droit de timbre et l'élimination des
défaillances de l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires, la clé de voûte des diverses
phases de modernisation de notre système fiscal.
12 
Message sur l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt
fédéral direct» (94.095)
Le Conseil fédéral proposait, dans son message du 2 novembre 1994, de soumettre
l'initiative au peuple en lui recommandant de la rejeter. L'idée que des impôts
directs freinent la productivité étaient à la base de l'initiative. En effet, même si
des impôts directs élevés influencent négativement l'offre de travail globale, ce
n'est pas le rapport entre les impôts directs et indirects qui est déterminant, mais
la charge fiscale totale qui grève le revenu. Toutefois, en compensation inter-
nationale, la Suisse, de 'même que le Japon et les USA, compte parmi les pays
bénéficiant d'une charge fiscale relativement réduite. Si l'initiative populaire était
acceptée, les pertes de ressources fiscales (environ 9 mia. de fr. en 1994) devraient
935

être compensées par une augmentation de la TVA qui passerait ainsi de 6,5 pour
cent à 12 pour cent, ce qui entraînerait des modifications considérables dans la
répartition. Actuellement, environ un tiers des recettes actuelles de l'IFD provient
des personnes morales. La compensation de la perte des ressources fiscales par
l'impôt de consommation mettrait ces quelque 2,5 milliards de francs uniquement
à la charge des consommateurs. 10 pour cent au plus des ménages en profite-
raient. Les revenus les plus faibles (90% des personnes physiques imposables), les
premiers touchés par le relèvement de la TVA, seraient plus fortement grevés.
Sous l'aspect de la péréquation financière également, l'initiative populaire appa-
raît comme dangereuse et problématique. La péréquation financière par l'inter-
médiaire de l'IFD a fait ses preuves pendant des décennies. Trouver une solution
de rechange praticable n'est pas chose aisée. Les désavantages de cette solution
prévaudraient de loin sur d'éventuels aspects positifs.
2 
Contre-projet indirect
Lorsque des initiatives sont déposées sous la forme d'une demande conçue en
termes généraux, les Chambres fédérales n'ont pas la possibilité d'élaborer un
contre-projet direct. L'Assemblée fédérale doit décider dans un délai de trois ans
si elle approuve ou non l'initiative (art. 26,1er al., de la loi sur les rapports entre
les conseils). Si la majorité du peuple (la majorité des cantons n'est pas requise)
accepte l'initiative populaire en votation, le Parlement doit alors mettre en œuvre
les exigences de celles-ci «en se conformant à la décision populaire» (art. 121,
5e al., est.), en d'autres termes l'IFD doit être aboli jusqu'en 2003, la TVA doit
être relevée et la péréquation financière doit être maintenue. Le Parlement ne
dispose d'aucune marge de manœuvre. Si le peuple rejette la demande conçue en
termes généraux, la procédure est alors close.
La marge de manœuvre donnée au Parlement consiste en l'élaboration d'un
propre projet par le biais d'une initiative de commission. L'Assemblée fédérale a
la possibilité de procéder au traitement de sa propre initiative au sein des conseils
dans des délais permettant de la soumettre à votation en même temps que
l'initiative populaire. Elle tient alors lieu, d'un point de vue théorique et pratique,
de contre-projet indirect.
L'initiative populaire a été déposée le 3 août 1993. Afin que l'Assemblée fédérale
puisse prendre position au cours du délai de trois ans, l'initiative populaire devra
être soumise au Conseil des Etats lors de la session de printemps 1996 et au
Conseil national lors de la session d'été 1996.
21 
Rapports complémentaires, auditions et variantes
II incombait à la CER-E, en tant que commission du conseil prioritaire, de
délibérer sur l'initiative. Lors de la séance du 9 février 1995, une majorité des
membres de la commission (7 contre 3) a approuvé une proposition demandant
que les délibérations soient reportées et que l'administration soit chargée de
l'élaboration d'un rapport complémentaire avec des variantes dans le sens d'un
contre-projet indirect. Celui-ci devrait prévoir un transfert des impôts directs aux
936

impôts indirects, une augmentation d'environ 2,0 points de la taxe sur la valeur
ajoutée et le maintien du volume actuel de la péréquation financière. Lors de
cette séance, la CER-E a encore rejeté une initiative de commission par huit voix
contre une et deux abstentions. A cette occasion, les objectifs de l'initiative ont été
approuvés mais se sont heurtés à un certain scepticisme face aux suites incal-
culables qu'aurait une acceptation complète du texte de l'initiative. Il a donc été
souligné que l'effet d'harmonisation peut être considéré comme un avantage de
l'IFD, l'Etat fédéral moderne qu'est la Suisse ayant à assumer d'innombrables
nouvelles tâches, c'est pourquoi le principe «impôts directs aux cantons et aux
communes, impôts indirects à la Confédération» est dépassé. Par ailleurs, la
compensation fiscale entre les cantons est liée à l'IFD, le type de prélèvement
permettant à lui seul une certaine compensation. La péréquation financière
directe est étroitement liée à l'IFD: 30 pour cent de ses recettes sont versées aux
cantons. La majorité de la commission était toutefois d'avis que la croissance de
l'impôt fédéral direct (16,3% en 1970, 23,6% en 1980 et 27,6% en 1993) était trop
forte et que la Suisse, avec 17 pour cent d'impôts indirects seulement, se
singularisait par rapport à la moyenne de l'UE de 32 pour cent. Certains
considéraient en effet comme choquant, au sein de la commission, le fait que les
plus hauts revenus soient grevés de manière croissante en faveur d'un nombre
toujours plus grand de citoyens «gratuits» exonérés de l'IFD. Selon eux, la
progression dans l'IFD porte atteinte à l'équité du droit (160 fr. IFD pour 30 500
fr. de revenu, 806 fr. IFD pour 53 400 fr. de revenu, 2291 fr. IFD pour 76 300 fr. de
revenu et 40 325 fr. IFD pour 99 000 fr. de revenu) et que l'imposition des couples
mariés est contraire à la constitution en comparaison de celle des couples vivant
en concubinage (pour un revenu de 76 100 fr., les couples mariés paient un impôt
de 1575 fr. tandis qu'un couple vivant en concubinage d'un revenu de deux fois
40 700 fr. ne doit s'acquitter que de 860 fr.).
La CER-E a chargé par la suite le Département des finances (DFF), d'élaborer
un projet, dans le sens d'un contre-projet indirect, de transfert de 25 à 30 pour
cent du produit de l'IFD sur la TVA. En l'occurrence, il convenait de tenir compte
des critères suivants:
1. 
Diminution de la progressivité de l'impôt;
2. 
Meilleure prise en compte des charges sociales;
3. 
Egalité de traitement entre les couples mariés et les concubins;
4. 
Maintien intégral de l'effet de péréquation.
Lors de sa séance du 2 mars 1995, la CER-E a entendu deux représentants des
auteurs de l'initiative et deux auteurs de l'expertise «La péréquation financière
entre la Confédération et les cantons». Ces derniers se sont penchés en particulier
sur la question des divers mécanismes de l'IFD, des subventions, des indemnités et
de leurs liens avec la péréquation financière. Aucune décision n'a été prise.
Le rapport complémentaire du DFF a été publié avant la fin du délai imparti sous
le titre «La réduction de l'impôt fédéral direct ne dégrève que les hauts revenus».
Afin d'être en mesure d'estimer les conséquences d'une baisse de barème de
l'IFD, le DFF a calculé cinq variantes entraînant des pertes de recettes fiscales
oscillant entre 1,7 et 2,55 milliards de francs. Selon la variante choisie, les pertes
de recettes fiscales varient entre 28 et 42 pour cent du produit de l'IFD des
personnes physiques. Compte tenu de l'IFD prélevé sur les personnes morales, la
937

perte de recettes se situe entre 19 et 29 pour cent. Selon le budget, l'IFD devrait
rapporter environ 8,6 milliards de francs durant l'année en cours.
La variante de base qui se fonde sur l'allégement de l'IFD sans compensation par
la TVA entraîne une perte de recettes fiscales de 2,15 milliards de francs. Il s'agit
de 36 pour cent du produit de l'IFD provenant de l'imposition des personnes
physiques ou de 24 pour cent du produit global de l'IFD. Toutes les personnes
physiques profitent de l'allégement fiscal. Pour les personnes mariées, l'IFD est
réduit jusqu'à 91 pour cent et pour les personnes non mariées jusqu'à 44 pour
cent.
Les pertes de recettes fiscales doivent être compensées par des augmentations de
la TVA comprises entre 1,0 et 1,5 pour cent pour le taux normal (aujourd'hui
6,5%) et entre 0,3 et 0,4 pour cent pour le taux réduit (aujourd'hui 2%). Les
revenus jusqu'à environ 100 000 francs sont défavorisés par une baisse de l'IFD
liée à une augmentation de la TVA.
Aujourd'hui, 30 pour cent du produit de l'IFD (budget 1995: 2,67 mia. de fr.) sont
versés aux cantons. Sans une modification ciblée de la péréquation financière, un
allégement fiscal entraînerait une redistribution entre les cantons à forte capacité
financière et les cantons à faible capacité financière, ceci parce que dans les
cantons à forte capacité financière, les personnes assujetties à l'impôt bénéficie-
raient d'un allégement fiscal bien plus important que dans les cantons à faible
capacité financière. Dans la première variante, la Confédération compense la
perte de recettes fiscales dans les parts des cantons servant à la péréquation
financière intercantonale. Dans la deuxième variante, la perte est également
compensée dans les parts revenant aux cantons sur la base des recettes fiscales. En
l'occurrence, la population du canton servira désormais de clé de répartition.
Le 1er septembre 1995, la CER-E a pris connaissance des cinq variantes du
rapport complémentaire. La majorité de la commission était d'avis qu'il valait
mieux se limiter à deux variantes contenant des données de référence plus
précises. Elle a décidé que les données de référence suivantes devaient figurer
dans une variante 1:
- Impôt minimum 
• 
50 francs
- Début de l'assujettissement 
15 000/25 000 francs
- Taux maximum 
10 à 11 pour cent
- Taux marginal maximum 
11,5 à 12,5 pour cent
- Déduction pour enfant 
5000 francs
- Déduction pour l'activité lucrative du conjoint 
6000 francs
- Augmentation de la TVA 
+1,5 pour cent
- Part du canton aux recettes fiscales 
15 pour cent
à la péréquation financière 
15 pour cent
Une variante 2 devait répondre aux exigences suivantes:
- Maintien du montant-limite à partir duquel le taux maximum peut être atteint;
le cas échéant, même relèvement du taux maximum
- aplatissement de la courbe des barèmes seulement pour les revenus de moyens
à légèrement élevés
- augmentation dans une certaine mesure de la déduction pour enfant
- Splitting intégral ou partiel.
938

Pour la suite de l'examen des variantes selon les valeurs de référence, la CER-E a
institué une sous-commission, à savoir les députés au Conseil des Etats Simmen,
Brandii, Gemperli et Schule.
Le 21 septembre 1995, le DFF a rendu un deuxième rapport sur les deux variantes,
lequel attribuait également des données de référence à la variante 2:
- Taux maximal: 
Est atteint pour un revenu imposable de:
556 400 francs pour le barème des personnes célibataires
659 000 francs pour la barème des personnes mariées et
des personnes seules avec enfants
- Revenu moyen: 
30 000 à 90 000 francs.
Lors de sa séance du 18 octobre 1995, la sous-commission s'est penchée sur des
tableaux et des graphiques concernant les deux variantes ainsi que sur des
documents relatifs à la péréquation financière. Le DFF a présenté une autre
variante qui éliminait l'effet du concubinage mais qui grevait plus lourdement les
personnes seules: pour 100 000 francs de revenu, une personne seule versait un
montant d'IFD de 2937 francs (pour un revenu de 60 000 fr., 800 fr. resp. 224 fr.).
Le coût de la nouvelle variante équivalait à 1 pour cent de TVA ou à 1,8 milliard
de francs.
La sous-commission a décidé de présenter à la CER-E cette autre variante avec
deux compléments et de charger le DFF de préparer les modifications législatives
nécessaires. Les compléments: 1. Pas de charge fiscale supplémentaire en com-
paraison du droit en vigueur. 2. Taux marginal maximum et taux maximum à 11,5
pour cent, autrement dit le taux maximal n'est atteint qu'à l'infini. La péréquation
financière est maintenue dans son ampleur actuelle.
22 
Privilège du concubinage et motion Frick (93.3586)
Est qualifié de privilège du concubinage l'effet du privilège dont bénéficient les
concubins sur le plan fiscal par rapport aux couples mariés. En effet, les revenus
des couples mariés sont additionnés pour le calcul de l'IFD, d'où un déplacement
du revenu global dans une tranche de progression supérieure. En revanche, les
revenus des couples non mariés, imposés séparément, se maintiennent à des
tranches de progression inférieures.
Le 7 octobre 1994, le Conseil des Etats a transmis, par 32 voix sans opposition, une
motion Frick déposée le 8 décembre 1993, motion que le Conseil national a
également transmise le 27 septembre 1994 par 73 voix contre 37. Cette motion
exige une révision de la loi «qui abolisse le désavantage constitutionnel que
subissent les couples mariés par rapport aux couples non mariés sans pour autant
modifier les recettes fiscales globales de la Confédération.» Dans le développe-
ment, l'auteur de la motion remarquait: «A revenu total égal, un couple marié
paye jusqu'à deux fois plus d'impôts qu'un couple non marié. Pour qu'un couple
marié soit pénalisé, il suffit déjà d'un revenu total de 40 000 francs, et à partir de
60 000 francs, l'impôt dû par les couples mariés est d'environ 100 pour cent
supérieur à celui des couples non mariés; en revanche, la différence d'imposition
est un peu moins grande pour les hauts revenus. Aujourd'hui, le nombre des
939

couples mariés pénalisés est très élevé, puisque dans un couple sur deux, les deux
conjoints travaillent.»
L'initiative de la commission permettrait d'alléger la charge fiscale selon le droit
en vigueur des personnes seules jusqu'à un revenu imposable de 18 500 francs
(aujourd'hui 14 000 fr.) et des personnes mariées jusqu'à un revenu imposable de
22 000 francs (aujourd'hui 20 800 fr.).
La CER-E a rapidement conclu à l'unanimité que le privilège du concubinage
devait être aboli par le biais de l'initiative de la commission, compte tenu du fait
que les personnes seules seraient plus lourdement grevées. Il s'agissait de savoir si
l'augmentation de la charge fiscale d'une telle ampleur était judicieuse. La
CER-E est d'avis qu'il convient de classer la motion Frick, ses exigences étant
remplies.
23 
Initiative de la commission
231 
Arrêté fédéral sur la hausse du taux de la taxe sur la valeur
ajoutée
Le 2 novembre 1995, la CER-E a à nouveau modifié certaines données de
référence (taux marginal supérieur 13,2% au lieu de 11,5%, impôt minimum 25 fr.
au lieu de 50 fr., 1% de TVA au lieu de 1,5% en compensation) et le 3 novembre
1995, le DFF a présenté deux nouvelles variantes contenant ces données de
référence ainsi qu'une nouvelle donnée de référence (début du barème pour les
personnes mariées à 22 000 fr. au lieu de 25 000 fr.). La CER-E, après avoir décidé
de poursuivre ses travaux sur cette base, a approuvé, par huit voix contre une, une
initiative de commission tenant lieu de contre-projet indirect. En même temps
que le dépôt de cette intervention, elle propose au plénum de rejeter l'initiative
populaire. La CER-E est ensuite entrée en matière sans opposition sur l'initiative
de la commission.
Lors de la discussion de détail, la variante 2, élaborée par le DFF (avec les
données de référence précitées) a convaincu la CER-E qui l'a approuvée par onze
voix sans opposition. Le début des barèmes a été abaissé à 22 000 francs pour les
personnes mariées; le niveau partiel supérieur ne s'élève plus à 11,5 pour cent
mais à 13,5 pour cent, ce qui correspond au droit en vigueur. Ce pourcentage
entraîne des allégements plus réduits dans les classes supérieures de revenu. Le
privilège du concubinage est ainsi considérablement réduit. Exemple: un couple
de personnes non mariées, dont le double revenu brut de 150000 francs est
imposé de 2888 francs alors qu'un couple de personnes mariées sans enfants est
imposé de 3026 francs pour le même revenu. La différence représente alors moins
de 200 francs. La charge fiscale sur les couples de personnes mariées exerçant
toutes deux une activité lucrative se renforce quelque peu vers le haut, mais elle
est supportable. Pour un revenu brut de 250 000 francs, un couple de personnes
non mariées est imposé de 9456 francs contre 10 019 francs pour un couple marié.
La différence se monte à quelque 500 francs, ce qui entre dans la marge tolérée
par le Tribunal fédéral. Cette diminution de l'effet du concubinage grève plus
fortement les personnes seules. Dans la variante 2, une personne seule avec un
revenu brut de 100 000 francs est imposée de 2790 francs, tandis qu'une personne
940

mariée exerçant seule une activité lucrative sans enfants est imposée de 1154
francs, pour 200 000 francs la différence s'accroît pour atteindre 11 746 francs,
respectivement 6738 francs. Il n'est pas certain que cette charge fiscale plus que
double soit tolérée par le Tribunal fédéral.
La perte de recettes fiscales peut être estimée à 1,65 milliard de francs sur la base
du produit de l'impôt 1995. Cette perte devrait être compensée par une aug-
mentation de la TVA de 1 pour cent pour le taux normal et de 0,3 pour cent pour
le taux réduit.
Données de référence
LIFO 1995 
Proposition
1. Barème et déductions
Début selon barème
Célibataire
Marié
Impôt minimum
Taux maximum
Début de l'assujettissement
Célibataire
Marié
Taux marginal maximum
Célibataire
à partir d'un revenu imposable de
Marié
à partir d'un revenu imposable de
Déductions:
Primes d'assurances (avec LPP)
Marié
Personnes vivant seules
par enfant
Déduction pour enfant
Déduction sur l'activité lucrative du conjoint
2. Effets sur le rendement 1995
Personnes physiques et morales (8900 mio. de fr.)
Millions de francs
fr.
fr.
fr.
%
fr.
fr.
%
fr.
%
fr.
10700
20800
25
11.5
14000
23300
13.2
129 700
13.0
106 600
16000
22000
25
11.5
18500
27000
13.2
190 000
13.2
297 000
fr.
fr.
fr
fr.
fr.
%
fr.
2600
1300
500
4700
5900
2600
1300
500
5000
6000
-18.5
-1650
232 
Péréquation financière
La clé de répartition pour la péréquation financière est aujourd'hui définie dans
l'article 41ter, 5e alinéa, lettre b, est.: les cantons reçoivent 30 pour cent du
rendement de l'IFD, dont dix-sept trentièmes (17%) sont répartis selon le produit
941

de l'impôt et treize trentièmes (13%) sont affectés à la péréquation financière en
fonction de la capacité financière du canton concerné.
Afin de maintenir le volume de ce rendement dans l'initiative de la commission,
deux modèles sont possibles: soit une augmentation de la part du canton à l'IFD,
soit l'introduction d'une part du canton à la TVA. Pour l'heure, la TVA ne connaît
aucune clé de répartition analogue à celle de l'IFD, il n'est pas non plus possible
de calculer le produit de la TVA par canton, c'est pourquoi il convient de
s'appuyer sur une donnée de référence, à savoir la population des cantons.
L'initiative de la commission entraînerait pour l'IFD une perte de recettes fiscales
de 1,65 milliard de francs. Les cantons à forte capacité financière sont favorisés
par rapport aux cantons à faible capacité financière, étant donné que les premiers
ont jusqu'ici profité en dessous de la moyenne de la composante de 13 pour cent
selon la capacité financière. Les cantons à faible capacité financière sont donc
défavorisés. Par conséquent, si la péréquatioij financière est maintenue dans son
volume actuel comme l'exigeait la CER-E, en cas de baisse du rendement de
l'IFD, il conviendra donc d'augmenter la part des cantons au rendement restant
de l'IFD.
Deux versions pour les deux modèles possibles ont été soumises à la CER-E lors
de sa séance des 2 et 3 novembre 1995. La commission s'est prononcée, par sept
voix sans opposition et une abstention, pour une variante 2 sur le réaménagement
de la péréquation financière sur la base en vigueur de l'IFD, avec une part accrue
au rendement. Cette variante est adaptée au nouveau barème proposé de l'IFD,
en d'autres termes, elle tient compte de la part de recettes fiscales de 1,65 milliard
de francs. 37 pour cent (aujourd'hui 30%) du rendement restant de l'IFD est à
disposition des cantons. Au moins 16 pour cent servira à la péréquation financière
entre les cantons, au moins 4 pour cent devra être réparti entre les cantons selon
leur population résidante et les points restants selon le produit cantonal de
l'impôt.
Lors du vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été adopté par huit voix sans
opposition.
233 
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
La CER-E s'est résolue à proposer des déductions sociales légèrement plus
élevées, en guise de compensation partielle pour la charge plus élevée entraînée
par l'augmentation de la TVA: déduction sur l'activité lucrative du conjoint de
6000 francs au lieu de 5900 francs, déduction pour enfant de 5000 francs au lieu de
4700 francs. Afin de maintenir l'attrait de l'harmonisation fiscale découlant du
système de l'IFD, ces déductions doivent être augmentées de 10 pour cent pour les
cantons qui optent pour une taxation annuelle compte tenu de la situation
présente des personnes physiques. On part en effet du principe que la prise en
compte de la situation présente permet une meilleure évaluation du revenu
actuel. Ce taux peut être corrigé selon l'article 220 en vigueur, si les circonstances
le permettent, par exemple en cas de taux de croissance zéro.
La commission a par ailleurs approuvé les barèmes fiscaux tels qu'ils avaient été
calculés par le DFF selon les données de référence.
942

Lors du vote sur l'ensemble, la loi fédérale a été approuvée par neuf voix sans
opposition.
234 
Modifications législatives nécessaires
Du point de vue du législateur, l'ensemble des mesures à adopter se répartissent
en quatre points:
234.1 
Baisse de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques
La baisse de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques ne nécessite pas de
modification de la constitution, puisqu'on n'augmente pas le taux maximal de
l'impôt. En revanche, il faut réviser principalement les barèmes des articles 36
(taxation bisannuelle praenumerando) et 214 (taxation annuelle postnumerando)
de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFO). Etant donné qu'il faut
augmenter la déduction pour le travail du conjoint, la déduction pour les enfants
et la déduction d'entretien, il convient aussi de modifier les montants inscrits aux
articles 33, 2e alinéa, et 212, 2e alinéa, ainsi que 35, 1er alinéa, et 213, 1er alinéa,
LIFO.
234.2 
Hausse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée
La diminution du produit de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques
serait compensée par une augmentation du- taux de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA). Compte tenu de la variante adoptée pour l'impôt fédéral direct, la hausse
nécessaire des taux de la TVA se monte au plus à 1,0 point pour le taux normal et
à 0,3 point point pour le taux réduit.
Le taux de la TVA de 6,2 pour cent est fixé à l'article 41ter, 3e alinéa, de la
constitution (est.). Une hausse de ce taux nécessite donc un complément à la
constitution.
Le supplément de 0,3 point à la TVA est inscrit à l'article 41ter, alinéa lb's, est. que
le souverain a adçpté pour améliorer l'état des finances fédérales au moment de
l'introduction de la TVA. Pour des raisons de systématique, il convient de
reprendre la même technique législative pour la présente hausse et de l'introduire
dans le même article, directement après le supplément actuel. Pour plus de clarté,
le supplément actuel sera indiqué dans une lettre a, alors que le nouveau
supplément fera l'objet d'une lettre b. Le complément correspondant sera
également ajouté à l'article 8bis des dispositions transitoires de la constitution (cf.
projet d'arrêté fédéral).
234.3 
Maintien des effets de la péréquation financière
La CER-E veut maintenir la péréquation financière assurée par l'impôt fédéral
direct à son niveau actuel. On peut atteindre ce but en octroyant aux cantons une
part au produit de la TVA ou en augmentant leur part au produit (réduit)' de
943

l'impôt fédéral direct. La Commission a tranché en faveur de la deuxième
solution.
L'augmentation de la part des cantons qui serait nécessaire pour compenser
entièrement la diminution de leur part consécutive à la baisse du produit de
l'impôt fédéral direct se monte à 7 pour cent (compte tenu du barème choisi dans
le cadre de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques). La part des cantons
devrait donc s'élever en tout à 37 pour cent du produit de l'impôt fédéral direct.
L'article 41ter, 5e alinéa, de la constitution et l'article 8 de la loi fédérale
concernant la péréquation financière entre les cantons règlent la part de l'impôt
fédéral direct attribuée aux cantons: il faudrait donc modifier ces dispositions en
conséquence. Etant donné que la part de la Confédération à l'impôt fédéral direct
est mentionnée à l'article 196, 1er alinéa, LIFO, il faut également modifier cette
disposition en y introduisant le nouveau pourcentage.
Toutes ces modifications sont nécessaires en vertu de la réduction de l'impôt
fédéral direct et sont dictées par la volonté de ne rien changer au montant des
recettes de la Confédération et des cantons. Techniquement, il existe donc un
rapport étroit entre la modification de l'article 41ter, alinéa lbis, de la constitution
et l'article 8bls des dispositions transitoires de la constitution d'une part, et celle de
l'article 41ter, 5e alinéa, de la constitution, d'autre part.
234.4 
Lien réciproque entre la réduction de PIFD et la hausse du
taux de la TVA
Une disposition de l'arrêté modifiant la constitution et une disposition du projet
de loi doivent garantir que la hausse du taux de la TVA sera liée à la baisse du
barème de l'impôt fédéral direct et à la modification de la loi sur la péréquation
financière entre les cantons, de façon à exclure une modification de l'une sans
l'autre (cf. dernier chiffre des projets d'arrêté de modification).
N38375
944

Arrêté fédéral 
Projet
sur la hausse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'examen de l'initiative parlementaire;
vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des
Etats du 3 novembre 19951J;
vu l'avis du Conseil fédéral du 28 février 19962),
arrête:
I
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 41'er, al. lbis et 5e al, let. b
lbls La Confédération prélève des suppléments à l'impôt sur le chiffre d'affaires
institué à l'article 41ter, 1er alinéa, lettre a:
a. 
de 0,3 point, au maximum, afin d'améliorer l'état des finances fédérales et, en
plus,
b. 
de 1,0 point, au maximum, afin de compenser la diminution des recettes dues
à la baisse de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques.
5 L'impôt fédéral direct selon le 1er alinéa, lettre c, sera établi selon les règles
suivantes:
b. 
L'impôt est perçu par les cantons pour le compte de la Confédération. Trente
sept pour cent du produit brut de l'impôt sont attribués aux cantons; seize
pour cent (16/37) au moins du montant revenant aux cantons sont affectés à
la péréquation financière intercantonale; quatre pour cent (4/37) au moins
sont répartis aux cantons en fonction de leur population et le reste selon le
produit cantonal.
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme suit:
') FF 1996 II 933
2> FF 1996 II 952
63 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II 
945

Hausse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. AF
Art. 8bis, 1er al., première phrase et 2e al. (nouveau)
1 Le supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires selon l'article 41ter, alinéa 1bis,
lettre a, de la constitution est de:
2 Le supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires selon l'article 41ter, alinéa 1bis,
lettre b, de la constitution est de:
a. 
0,3 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre e, chiffres 1 et 2,
dispositions transitoires cst.;
b. 
1,0 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre e, chiffre 3,
dispositions transitoires cst.;
c. 
0,3 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre h, chiffre 3,
dispositions transitoires est.
III
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 II ne peut entrer en vigueur qu'avec la modification du ... de la loi fédérale du
14 décembre 19901) sur l'impôt fédéral direct (baisse du barème de l'impôt fédéral
direct sur les personnes physiques).
3 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
N38375
') RO . . . (FF 1996 II 947)
946

* 
Loi fédérale 
Projet
sur l'impôt fédéral direct
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'examen de l'initiative parlementaire;
vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des
Etats du 3 novembre 1995 ^
vu l'avis du Conseil fédéral du 28 février 19962>,
arrête:
I
La loi fédérale du 14 décembre 19903) sur l'impôt fédéral direct est modifiée
comme suit:
Art. 33, 2e al, première partie de la phrase
2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 6000 francs est
déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints pour une activité
indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; ...
Art. 35, 1er al.
1 Sont déduits du revenu net:
a. 
5000 francs pour chaque enfant mineur, ou faisant un apprentissage ou des
études dont le contribuable assure l'entretien;
b. 
5000 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable
d'exercer une activité lucrative, à l'entretien dé laquelle le contribuable
pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la
déduction; cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les
enfants pour lesquels la déduction selon la lettre a est accordée.
Art. 36, 1er et 2e al.
1 L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
- jusqu'à 16 000 francs de revenu, à 
0 franc
et, par 100 francs de revenu en plus, 
1.— franc;
O FF 1996 II 933
2> FF 1996 II 952
3) RS 642.11
947

Impôt fédéral direct. LF
- pour 25 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 32 500 francs de revenu, à •
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 40 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 50 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 60 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 80 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 100 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 120 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 150 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 190 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 669 200 francs de revenu, à
- pour 669 300 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
90.— francs
1.50 franc de plus;
202.50 francs
2.— francs de plus;
352.50 francss
3.50 francs de plus;
702.50 francss
4.50 francs de plus;
1 152.50 francss
6.50 francs de plus;
2 452.50 francss
7.50 francs de plus;
3 952.50 francss
9.— francs de plus;
5 752.50 francss 
.
10.50 francs de plus;
8 902.50 francss
12.— francs de plus;
13 702.50 francss
13.20 francs de plus;
76 956.90 francss;
76 969.50 francs
11.50 francs de plus.
2 Pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs,
séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou
des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, l'impôt
annuel s'élève:
- jusqu'à 22 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
34 500 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
47 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
67 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
87 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
107 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
137 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 167 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 207 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
0 franc
-.50 franc;
62.50 francs
1.— franc de plus;
187.50 francs
2.— francs de plus;
587.50 francs
3.50 francs de plus;
1 287.50 francs
4.50 francs de plus;
2 187.50 francs
6.50 francs de plus;
4 137.50 francs
7.50 francs de plus;
6 387.50 francs
9.— francs de plus;
9 987.50 francs
10.50 francs de plus;
948

•*
Impôt fédéral direct. LF
- pour 247 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 297 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 1118 600 francs de revenu, à
- pour 1118 700 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
14 187.50 francs
12.— francs de plus;
20 187.50 francs
Ì3.20 francs de plus;
128 638.70 francs;
128 650.50 francs
11.50 francs de plus.
Art. 196, 1er al.
1 Les cantons versent à la Confédération 63 pour cent des impôts encaissés, des
amendes infligées ensuite de soustraction fiscale ou de violation des règles de
procédure, ainsi que des intérêts qu'ils ont perçus.
An. 212, 2e al., première partie de la phrase
2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 6600 francs est
déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints pour une activité
indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; ...
Art. 213, 1er al.
1 Sont déduits du revenu net:
a. 
5500 francs pour chaque enfant mineur, ou faisant un apprentissage ou des
études dont le contribuable assure l'entretien;
b. 
5500 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable
d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable
pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la
déduction; cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les
enfants pour lesquels la déduction selon la lettre a est accordée.
Art. 214, 1er et 2e al.
1 L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
- jusqu'à 17 600 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 27 500 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 35 800 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 44 100 francs de revenu, à •
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 55 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 66 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
0 franc
1.— franc;
99.— francs
1.50 franc de plus;
233.50 francs
2.— francs de plus;
389.50 francs
3.50 francs de plus;
774.50 francs
4.50 francs de plus;
1 269.50 francs
6.50 francs de plus;
949

Impôt fédéral direct. LF
- pour 88 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 110 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 132 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 165 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 209 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 736 800 francs de revenu, à
- pour 736 900 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
2 699.50 francs
7.50 francs de plus;
4 349.50 francs
9.— francs de plus;
6 329.50 francs
10.50 francs de plus;
9 794.50 francs
12.— francs de plus;
15 074.50 francs
13.20 francs de plus;
84 730.90 francs;
84 743.50 francs
11.50 francs de plus.
2 Pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs,
séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou
des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, l'impôt
annuel s'élève:
- jusqu'à 24 200 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
38 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
51 800 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
73 800 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
95 800 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 117 800 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 150 800 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 183 800 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
227 800 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
271 800 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 
326 800 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
- pour 1 231 200 francs de revenu, à
- pour 1 231 300 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
0 franc
-.50 franc;
69.— francs
1.— franc de plus;
207.— francs
2.— francs de plus;
647.— francs
3.50 francs de plus;
1 417.— francs
4.50 francs de plus;
2 407.— francs
6.50 francs de plus;
4 552.— francs
7.50 francs de plus;
7 027.— francs
9.— francs de plus;
10 987— francs
10.50 francs de plus;
15 607.— francs
12.— francs de plus;
22 207.— francs
13.20 francs de plus;
141 587.80 francs;
141 599.50 francs
11.50 francs de plus.
950

Impôt fédéral direct. LF
II
La loi fédérale du 19 juin 1959 ^ concernant la péréquation financière entre les
cantons est modifiée comme suit:
Art. 8
Ressources 
16/37 des parts cantonales au produit de l'impôt fédéral direct (16%
de ce produit) sont affectés à la péréquation financière entre les
cantons.
Art. 9, 1er al.
1 Le montant annuel affecté à la péréquation financière est réparti
sur la base de la capacité financière des cantons selon une échelle
mobile.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle n'entre en vigueur qu'en même temps que l'arrêté fédéral du ...2' sur la
hausse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (compensation de la baisse de
l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques).
3 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de cette loi à la même date que
l'arrêté du ... sur la hausse du taux de la TVA.
N38375
') RS 613.1
2> RO . . . (FF 1996 II 945)
951

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la
taxe sur la valeur ajoutée Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du
Conseil des Etats (CER-E) du 3 novembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.423
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.05.1996
Date
Data
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933-951
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