ch_vb · 96.065 · 1996-04-10 · de


#ST# 96.065
Message
concernant la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et la Slovénie
du 14 août 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral
approuvant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Slovénie, signée
le 10 avril 1996.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
14 août 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996 - 489 
951

Condensé
Après les troubles politiques, la guerre et le partage de l'ancienne République populaire
federative de Yougoslavie, la Slovénie a été reconnue par la communauté inter-
nationale, et par le Conseil fédéral en janvier 1992, en tant que république indépen-
dante. Les relations entre la Suisse et la Slovénie dans le domaine de la sécurité
sociale sont actuellement regiespar une convention conclue avec l'ancienne Yougosla-
vie en 1962 et révisée une seule fois en 1982.
Aujourd'hui, les ressortissants Slovènes ne subissent donc pas les désavantages et les
préjudices économiques en raison de la discrimination à l'égard des étrangers qui
découle de la législation suisse en matière de prévoyance. La conclusion d'une
nouvelle convention est toutefois souhaitable, car l'une des Parties contractantes a
changé et les dispositions de la convention relatives à la législation de l'ancienne
Yougoslavie ne correspondent plus à la législation slovène. Par ailleurs, le contenu des
dispositions en vigueur doit être mis à jour et adapté à celui des conventions
récemment négociées par la Suisse.
Le présent accord est dans la droite ligne de ceux que la Suisse a conclus jusqu'à
présent et qui reflètent les principes en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale
au plan international. Des dispositions ont notamment été adoptées en ce qui
concerne l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants, le maintien
des droits en cours d'acquisition et le versement des rentes à l'étranger (que l'on
appelle exportation): Les conditions de l'octroi de rentes d'invalidité suisses aux
ressortissants Slovènes ont cependant été améliorées. La convention s'applique aux
branches de l'assurance-vieillesse, invalidité et survivants, des allocations familiales et
de l'assurance-accidents. Elle contient en outre certaines dispositions de moindre
importance sur l'assurance-maladie.
Le message décrit dans une première partie l'historique de la convention. Il expose
ensuite le système de sécurité sociale slovène et présente, pour terminer, une analyse
détaillée des dispositions de la convention.
952

Message
1 
Partie générale
11 
Le point de la situation
La Slovénie a été reconnue république indépendante par la Suisse en janvier 1992.
Afin que les ressortissants Slovènes puissent bénéficier, par rapport aux ressortis-
sants suisses, de l'égalité de traitement prévue par la convention de sécurité
sociale avec l'ancienne Yougoslavie, les gouvernements suisse et slovène ont
convenu de continuer à appliquer cet instrument jusqu'à ce qu'un nouvel accord
soit conclu.
Du point de vue technique également, la convention actuelle n'est plus satis-
faisante. Son texte date de 1962 et n'a été révisé qu'une fois en 1982. Depuis, le
contenu des conventions a évolué et de nouvelles dispositions ont été introduites
concernant principalement l'assujettissement aux assurances sociales des Etats
contractants, l'accès aux rentes d'invalidité suisses et le passage facilité dans le
domaine de l'assurance-maladie. Enfin, les articles relatifs à l'application de
l'assurance-pensions yougoslave doivent être adaptés à l'assurance slovène.
12 
Résultats de la procédure préliminaire
En septembre 1992, une première rencontre entre experts a eu lieu, au cours de
laquelle les deux systèmes de sécurité sociale ont été exposés et un premier projet
de convention élaboré. Une deuxième rencontre s'est déroulée à Ljubljana en
mars 1994. Elle a permis de mettre à jour le premier projet, en tenant compte de la
législation modifiée des deux Etats, et de l'adapter au modèle de nos conventions
les plus récentes. Ce projet a été mis au point lors d'une dernière rencontre qui a
eu lieu à Berne en novembre de la même année. Des adjonctions mineures y on
été apportées ultérieurement par le biais d'échanges de correspondance. La
convention a été signée le 10 avril 1996.
2 
Partie spéciale
21 
La sécurité sociale slovène
La Slovénie s'appuie sur une longue tradition de sécurité sociale. Les débuts de
l'assurance-pensions et de l'assurarice-invalidité remontent à la fin du siècle
dernier. A l'époque de l'Etat fédératif yougoslave, la Fédération était compétente
en matière de réglementation des droits de base alors que les modalités d'applica-
tion incombaient aux Etats membres. Après la dissolution de la Fédération de
Yougoslavie en 1991, l'Etat de Slovénie bâtit sa sécurité sociale en édictant de
nouvelles lois. Lors de l'élaboration du nouveau système, l'objectif prioritaire fut
d'assurer la continuité avec l'ancienne réglementation yougoslave. Le législateur
slovène chercha toutefois également à s'engager dans de nouvelles voies. Il
introduisit ainsi, par exemple, une distinction entre l'assurance obligatoire et
l'assurance facultative.
953

Les premières lois réglant les problèmes de protection en cas de maladie,
d'accident, d'invalidité, de vieillesse et de décès datent de 1922. La loi sur
l'assistance sanitaire et ('assurance-maladie en vigueur date de 1992, comme la loi
sur l'assurance-pensions et l'assurance-invalidité; elle couvre également la régle-
mentation de base relative à l'assurance-accidents. La loi sur les allocations
familiales, qui comprend également l'assurance-materhité, est entrée en vigueur
l'année suivante. L'organisation des diverses branches des assurances sociales
dépend de différentes institutions dont certaines sont particulièrement impor-
tantes dans ce contexte: l'institution d'assistance sanitaire en ce qui concerne
l'assurance-maladie et l'institution d'assurance-pensions et d'assurance-invalidité
pour les assurances-vieillesse et invalidité. La première dépend du Ministère de la
santé, la seconde du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.
22 
Assurance-maladie
La loi slovène sur l'assistance sanitaire et l'assurance-maladie comprend deux
volets: le premier, plus bref, traite des principes de l'assistance sanitaire, le
deuxième, plus long, concerne les soins médicaux et les indemnités journalières.
L'assistance sanitaire est comprise comme un système décrivant les activités et
moyens de la population globale, de certains groupes et de chaque individu en vue
de promouvoir la santé, d'éviter, de dépister à temps et de traiter les maladies, de
soigner les malades et les blessés et de favoriser leur réadaptation.
221 
Soins médicaux
Outre la population active, les personnes au revenu modeste et les bénéficiaires
de rentes sont soumis à l'assurance obligatoire. Les membres de la famille d'une
personne assurée bénéficient également de l'assurance. Les risques suivants sont
assurés: maladies et accidents non liés à la profession, maladies professionnelles
et accidents du travail. Certaines prestations de l'assurance-maladie obligatoire
sont couvertes entièrement alors que d'autres ne sont que partiellement rembour-
sées. Les prestations suivantes font partie de la première catégorie:
- examens préventifs, diagnostics, soins et mesures de réadaptation pour les
maladies et accidents touchant des enfants, des écoliers et des étudiants suivant
une formation à temps complet, enfants handicapés physiques ou mentaux
inclus;
- assistance sanitaire pour les femmes en ce qui concerne le planning familial, la
contraception, la grossesse et l'accouchement;
- prévention et traitement en faveur des adultes selon un programme à définir:
vaccination obligatoire ou lutte contre les maladies contagieuses par exemple;
- soins et réadaptation consécutifs à des maladies de toutes sortes, cancers et
maladies mentales par exemple;
- traitement et réadaptation ,suite à des maladies professionnelles et des ac-
cidents du travail;
- secours, transports d'urgence;
- visites et soins à domicile, traitements dans des établissements sociaux de soins.
954

Parmi les prestations partiellement remboursées, relevons les frais relatifs aux
transplantations d'organes, à d'autres opérations délicates ou encore à un traite-
ment à l'étranger qui sont couverts à 95 pour cent au moins. Les frais de
traitement post-hospitalier ou la prise en charge des moyens auxiliaires après un
accident survenu hors du travail sont couverts à 75 pour cent au moins. L'assu-
rance obligatoire couvre en outre les frais de transport liés à un traitement, les
frais d'enterrement et l'indemnité en cas de décès.
Il est possible de contracter une assurance-maladie facultative pour les frais
partiellement couverts par l'assurance obligatoire. Cette assurance facultative
s'étend également à d'autres prestations que celles de l'assurance obligatoire.
D'autres compagnies d'assurance que l'institution d'assistance sanitaire proposent
également ce type d'assurance.
222 
Indemnités journalières
Toute personne exerçant une activité lucrative est obligatoirement assurée pour
les indemnités journalières. En cas de perte de gain, définie par la loi, l'institution
d'assistance sanitaire accorde une indemnité dès le premier jour, lors de trans-
fusions de sang ou de transplantations d'organes en faveur d'une tierce personne
par exemple, lors de soins dispensés à un membre de la famille ou encore à la suite
d'accidents survenus dans l'accomplissement de tâches publiques. Dans tous les
autres cas, l'institution verse la prestation à partir du 31e jour. L'employeur prend
à sa charge les 30 premiers jours lors de maladies professionnelles ou suite à des
accidents du travail.
Le montant de l'indemnité est fixé sur la base du revenu moyen et de la cotisation
moyenne versée pendant l'année précédant la perte de gain temporaire. Sont
couverts à 100 pour cent les pertes de gain consécutives à une maladie profes-
sionnelle, à un accident du travail, à une transplantation en faveur d'une tierce
personne, à un don du sang et à une mise en quarantaine sur ordre médical. Le
salaire est versé à 90 pour cent en cas de maladie. Il l'est à 80 pour cent en cas
d'accident non professionnel ou lors de soins dispensés à un membre de la famille.
En principe, l'indemnité pour perte de gain ne peut être inférieure au salaire
minimal garanti, ni excéder le salaire que la personne assurée toucherait si elle
travaillait. Les assurés qui ne touchent pas de salaire sont indemnisés sur la base
du salaire national moyen ou de leurs cotisations à l'assurance. Les indemnités
sont adaptées chaque mois à l'évolution des salaires, mais avec un décalage de
deux mois.
223 
Allocations de maternité
Cette branche d'assurance est régie par la loi sur les allocations familiales. Toutes
les femmes obligatoirement assurées selon la loi sur l'assistance sanitaire et
l'assurance-maladie ont droit aux prestations de l'assurance-maternité. D'autres
personnes peuvent aussi, exceptionnellement, demander à être mises au bénéfice
de ce droit. L'allocation de maternité a pour fonction de remplacer le salaire. Elle
est calculée sur la base du salaire que l'assurée touchait l'année précédant
955

l'accouchement. Le montant de l'allocation de maternité correspond au montant
du salaire et ne peut être inférieur au salaire minimal garanti. L'allocation de
maternité est versée pendant douze mois.
224 
Financement
L'assurance-maladie obligatoire est essentiellement financée par les cotisations
versées par les employeurs et les salariés, ainsi que par les subventions de
l'institution d'assurance-pensions et assurance-invalidité. Salariés et employeurs
versent une cotisation équivalant à 6,25 pour cent du salaire. De plus, les
employeurs sont tenus de verser un montant de 0,5 pour cent de la somme des
salaires pour couvrir les risques de maladies professionnelles et d'accidents du
travail.
L'assurance facultative est financée par les primes et les versements directs
effectués par les patients. L'assurance-maternité est financée par les cotisations
des assurées. Le parlement slovène fixe le montant des cotisations sur proposition
du gouvernement.
23 
Assurance-pensions
231 
Organisation
Le système slovène prévoit trois types d'assurance: l'assurance complète, l'assu-
rance partielle et l'assurance pour les cas particuliers.
L'assurance complète
Cette assurance est obligatoire pour toutes les personnes touchant un salaire pour
leur activité, pour les chômeurs et pour les détenus travaillant à temps complet.
L'assurance complète comprend une série de droits de base, tels le droit à la rente
de vieillesse, à la rente d'invalidité et de survivant, à une rente anticipée ou à une
rente partielle. La loi fixe les bases de calcul du montant de la cotisation minimale
pour les rentes de l'assurance complète.
L'assurance partielle
Cette assurance ne règle que l'octroi des rentes de vieillesse, des rentes pour
incapacité de gain et des rentes de survivant. Pour les personnes aveugles, une
allocation pour impotent s'ajoute. Les indépendants sont tenus de contracter une
assurance complète ou partielle. Les catégories de personnes affiliées obligatoire-
ment à l'assurance complète ne peuvent contracter une assurance partielle. La
base de calcul des cotisations est choisie librement. Si la cotisation choisie
correspond au moins à la base de calcul des rentes minimales, la couverture
correspond à une protection complète. Si la cotisation est inférieure, mais
correspond au moins à celle qui est perçue sur le salaire minimum garanti, la
couverture est partielle. La base de calcul des rentes minimales correspond à
64 pour cent du salaire mensuel moyen en Slovénie.
956

L'assurance pour les cas particuliers
En règle générale, cette assurance couvre les risques d'invalidité, de handicap
physique ou de décès lorsqu'ils sont imputables à un accident du travail ou à une
maladie professionnelle. Elle est ouverte aux catégories de la population qui ne
sont pas intégrées dans l'assurance complète ou partielle, par exemple aux
étudiants ou aux collaborateurs du service de sauvetage.
La loi prévoit la possibilité de s'affilier volontairement à l'assurance complète ou
partielle pour bénéficier des droits de base aux prestations ainsi que la possibilité
de bénéficier d'une protection d'assurance complémentaire. Conformément à la
législation slovène, les rentes sont versées à l'étranger.
232 
Financement
Le financement est basé sur la répartition. Le parlement fixe le montant des
cotisations à verser à l'institution de l'assurance-pensions et de l'assurance-
invalidité. Les cotisations sont payées paritairement par les salariés et par les
employeurs sur la base du salaire global non plafonné. En 1994, le taux de
cotisation correspondait à 15,5 pour cent du salaire.
233 
Rentes d'invalidité
Comme en Suisse, la notion d'invalidité est basée sur la perte de la capacité de
gain. On distingue deux catégories: les personnes souffrant d'une invalidité
complète présentent une incapacité de gain de 100 pour cent, elles ont donc droit
à la rente complète. Les personnes souffrant d'invalidité partielle sont subdivisées
en deux catégories: les personnes partiellement invalides ne pouvant exercer qu'à
temps partiel leur activité habituelle ou une activité similaire, et les personnes
partiellement invalides exerçant à plein temps une activité similaire à celle
qu'elles exerçaient jusqu'alors. Les personne partiellement invalides restent
obligatoirement assurées et versent des cotisations sur leur revenu. Lorsque
l'invalidité est survenue suite à un accident du travail ou à une maladie profes-
sionnelle, le droit à la rente pour incapacité de travail n'est soumis à aucune
condition. Lorsque l'invalidité survient avant l'âge de 21 ans révolus, la personne
concernée doit être déjà assurée au moment de la survenance de l'invalidité pour
prétendre l'octroi d'une rente. Sinon, le droit à la rente dépend d'une durée
d'affiliation minimale à l'assurance. Lorsque l'invalidité survient entre 22 et
30 ans, un quart au moins du temps écoulé jusqu'à la survenance de l'invalidité
doit être couvert par l'assurance obligatoire. Après 30 ans révolus, la durée
minimale d'assurance est d'un tiers de ce temps. Théoriquement, il est possible de
transformer la rente d'invalidité en rente de vieillesse lorsque l'on atteint l'âge
requis. Du fait que la rente pour incapacité de gain est plus élevée que la rente de
vieillesse, on renonce habituellement à cette possibilité.
En cas d'invalidité complète consécutive à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle, la rente se monte à 85 pour cent de la base de calcul de la rente
(cf. explication ci-dessous). Lorsque l'invalidité n'est pas imputable à un accident
du travail ou à une maladie professionnelle, le montant, après quinze années
957

d'assurance, est de 40 pour cent de la base de calcul de la rente pour les femmes et
de 35 pour cent pour les hommes. Pour les femmes, ce montant augmente ensuite
de 3 pour cent par année d'affiliation jusqu'à 20 ans de cotisations, puis de 2 pour
cent jusqu'à 35 ans de cotisations. Pour les hommes, cette augmentation est de
2 pour cent par année d'affiliation jusqu'à la quarantième année de cotisations.
Ensuite, la rente pour les femmes et les hommes est de 85 pour cent de la base de
calcul de la rente. Le montant minimal ne peut être inférieur à 50 pour cent de la
base de calcul pour les rentes. Un montant complémentaire de 5 à 20 pour cent est
accordé dans les cas où la rente n'atteint pas 85 pour cent de la base de calcul de la
rente. Les rentes sont adaptées tous les mois sur la base du revenu national
moyen, mais avec un décalage de deux mois.
234 
Rentes de vieillesse
Le droit à la rente normale de vieillesse dépend de la durée d'affiliation à
l'assurance, de l'âge et du sexe de la personne assurée. Dès 1998, les femmes qui
ont été assurées 35 ans pourront toucher une rente de vieillesse à partir de 53 ans
et les hommes qui ont été assurés 40 ans, à partir de 58 ans. Pour 1996, cet âge est
respectivement de 52 et de 57 ans. Depuis 1992, l'âge donnant droit à la rente est
augmenté chaque année de six mois. Pour une durée de cotisation de 20 ans, l'âge
donnant droit à la rente sera de 58 ans pour les femmes et de 63 ans pour les
hommes dès 1997. Lorsque l'on a été assuré pendant 15 ans, le droit au versement
d'une rente de vieillesse s'ouvre à l'âge de 60 et 65 ans. Pour ces deux périodes
d'affiliation plus brèves, on augmente également progressivement, depuis 1992,
l'âge donnant droit à la rente. En 1992, on a introduit la possibilité de toucher une
rente partielle pour autant que l'employeur donne son accord. Les salariés
touchent alors un salaire de 50 pour cent et une rente de 50 pour cent.
L'octroi d'une rente de vieillesse anticipée dépend de la situation personnelle de la
personne assurée. En 1996, la limite d'âge est de 52,5 ans pour les femmes et de
57,5 ans pour les hommes, une adaptation annuelle de six mois jusqu'en 1998
intervenant ici également. S'y ajoutent d'autres conditions: la dissolution de
l'entreprise sans possibilité de transfert, un excédent de main-d'œuvre, le chô-
mage (douze mois pendant les 24 derniers mois) ou l'invalidité partielle survenant
peu avant l'âge de la retraite.
Pour la rente normale de vieillesse comme pour la rente d'invalidité, le droit à la
rente se fonde sur la base de calcul de la rente. Celle-ci est déterminée sur une
moyenne de dix revenus annuels consécutifs, librement choisis depuis 1970, taux
d'inflation compensés. Quinze années d'affiliation à l'assurance donnent droit à
40 pour cent de la base de calcul de la rente, avec une augmentation jusqu'à
concurrence du 85 pour cent de la rente complète pour 35 années d'affiliation
pour les femmes et 40 années d'affiliation pour les hommes. Pour la rente
anticipée, chaque année d'anticipation entraîne une réduction de 1 pour cent de la
rente.
958

235 
Rentes de survivant
Le droit à la rente de survivant est assorti de certaines conditions relatives à la
personne défunte et aux survivants. La rente de survivant est octroyée lorsque la
personne décédée avait un droit direct à une rente, lorsqu'elle a été assurée
pendant cinq ans, dont 3,3 ans pendant les cinq dernières années, ou pendant
vingt ans au total. En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie
professionnelle, ou lorsque la personne décédée était au bénéfice d'une rente,
cette condition d'une durée minimale d'affiliation est supprimée. Les veuves dès
l'âge de 50 ans et les veufs dès l'âge de 55 ans ont droit à la rente de survivant.
Lorsque l'époux survivant est âgé de 45 ans pour les femmes et 50 ans pour les
hommes, une période d'attente s'ouvre jusqu'à satisfaction des conditions rela-
tives à l'âge. Le conjoint a également droit à la rente de survivant lorsque, au
moment du décès, il n'est pas en mesure de travailler (ou lorsque son incapacité
de travail survient dans l'année suivant le décès du conjoint), du fait qu'il s'occupe
des enfants par exemple. Les enfants, de même que les enfants adoptés, jusqu'à
l'âge de quinze ans (les étudiants jusqu'à l'âge de 26 ans) peuvent prétendre une
rente de survivant sans autres conditions. Les parents de la personne décédée y
ont droit pour autant qu'ils aient été entretenus par cette dernière. C'est
l'assurance de la personne décédée qui est déterminante pour le calcul de la rente
de survivant. La rente est versée à 70 pour cent pour une personne survivante, à
80 pour cent pour deux personnes survivantes, à 90 pour cent pour trois personnes
et à 100 pour cent pour quatre personnes ou plus.
Les personnes au bénéfice d'une rente normale de vieillesse, d'une rente anti-
cipée, d'une rente d'invalidité ou d'une rente de survivant peuvent toucher une
indemnité de compensation lorsque le montant de la rente minimale n'est pas
atteint et lorsque leur fortune est inférieure à un certain montant. L'indemnité de
compensation dépend de la période d'affiliation à l'assurance. Pour la rente
d'invalidité, les conditions de vie sont également déterminantes. Le montant
global, rente comprise, ne peut excéder le montant de la rente minimale.
24 
Assurance contre les accidents et les maladies
professionnelles
Ces risques ne sont pas réglementés paj une loi particulière. Les malades ou les
blessés pour lesquels existe un espoir de guérison sont soumis aux règlements de la
loi sur l'assistance sanitaire et l'assurance-maladie. En l'absence de cette perspec-
tive, c'est-à-dire lorsque l'invalidité est attestée après diagnostic, ils sont soumis à
la loi sur l'assurance-pensions et l'assurance-invalidité. Toutes les personnes
exerçant une activité lucrative ou suivant une formation sont assurées. En cas de
maladie professionnelle et d'accident du travail, le salaire est versé à 100 pour
cent dès le premier jour jusqu'à la guérison ou jusqu'à la transformation de
l'indemnité en rente permanente d'invalidité. Il incombe à une commission de
médecins de décider quand ce changement s'impose et à quel moment tout espoir
de guérison est exclu. La rente d'invalidité représente 85 pour cent du salaire, elle
est calculée selon les mêmes principes que la rente de vieillesse. Les accidents
survenus sur le chemin du travail sont indemnisés sur la base du salaire que la
959

personne aurait touché au début de son travail. La prise en charge médicale est
basée sur la loi sur l'assurance-maladie. Le financement est assuré, comme
mentionné au chiffre 224, par les cotisations des employeurs au taux de 0,5 pour
cent du salaire.
25 
Allocations familiales
Les groupes de personnes suivants peuvent prétendre des allocations familiales:
les personnes qui exercent une activité lucrative, les indépendants, les mères qui
n'exercent pas d'activité lucrative, les étudiants et les demandeurs d'emploi. Les
enfants concernés doivent être âgés de moins de 15 ans (26 ans pour les étudiants)
pour avoir droit à la prestation. En ce qui concerne les enfants invalides, il n'y a
pas de limite d'âge.
Le système slovène prévoit trois catégories de prestations, versées de manière
cumulée. L'allocation parentale est réservée aux femmes Slovènes qui n'exercent
pas d'activité lucrative. Cette prestation est octroyée par l'Etat pendant un an. Le
montant de l'allocation parentale s'élève à 52 pour cent du salaire minimal. L'aide
à la naissance est soumise à la condition de résidence en Slovénie. Elle peut être
versée de deux manières: comme prestation financière unique ou sous la forme
d'un ensemble de prestations en nature. Le montant de la prestation financière
correspond à la valeur globale de l'ensemble des prestations en nature dont la
composition est définie par le Ministère du travail, de la famille et des affaires
sociales. La troisième indemnité est l'allocation pour enfant. Pour qu'elle soit
octroyée, l'enfant doit être de nationalité slovène ou être ressortissant d'un Etat
garantissant la réciprocité. L'allocation se monte à 13 pour cent du salaire
minimal pour un enfant d'âge préscolaire, à 16 pour cent pour un enfant en âge de
scolarité obligatoire et à 17 pour cent pour les jeunes entre 15 et 26 ans. Ces
montants sont majorés de 50 pour cent pour les enfants invalides. Toutes les
allocations familiales sont financées par le budget de l'Etat. Le montant des
prestations est fixé par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales
et se base sur le salaire minimal garanti.
26 
Contenu de la convention
261 
Dispositions générales
Pour les deux Parties contractantes, la convention s'applique à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, aux allocations familiales, à l'assurance-maladie
et à l'assurance-accidents. Les solutions adoptées correspondent pour l'essentiel
aux autres conventions bilatérales conclues récemment par la Suisse ou en cours
d'élaboration.
Pour ce qui est de la Suisse, le champ d'application matériel inclut l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI), l'assurance-accidents et les alloca-
tions familiales dans l'agriculture. En ce qui concerne l'assurance-maladie, seul le
passage facilité de l'assurance de l'indemnité journalière slovène à son équivalent
suisse (art. 2, par. 1, let. a) est concerné. Pour la Slovénie, la convention concerne
la législation sur la sécurité sociale relative à l'assurance-vieillesse, survivants et
960

invalidité, à l'assurance-maladie, à l'assurance-accidents et aux allocations fami-
liales (art. 2, par. 1, let. b).
Le cercle des personnes auxquelles la convention s'applique est défini à l'article 3.
Il englobe les ressortissants des deux Etats contractants ainsi que les membres de
leur famille et leurs survivants. La convention s'applique aussi aux réfugiés et aux
apatrides, aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident sur le
territoire de l'un des Etats contractants. Une partie de la convention concerne
également les ressortissants d'Etats tiers. Il s'agit des règles d'assujettissement
prévues aux articles 7, paragraphes 1 à 4,8, paragraphes 3 et 4,9, paragraphe 2,10
et 11, des dispositions concernant l'assurance-maladie, l'assurance-accidents et,
en partie, l'assurance-pensions slovène.
Les dispositions finales prévoient une particularité à l'article 38, paragraphe 8,
quant au cercle des personnes concernées par la convention. L'article 14 règle les
conditions d'accès aux prestations suisses d'invalidité. Les raisons qui imposent de
mettre sur un pied d'égalité l'appartenance aux assurances sociales Slovènes et
l'appartenance à l'Ai suisse sont données dans le commentaire de cet article
(art. 14, let. c). En effet, il n'y a pas si longtemps, la Slovénie et les autres Etats nés
de l'ex-Yougoslavie formaient une seule République federative. De nombreux
ressortissants de cette République ont travaillé en Slovénie et cotisé à l'assurance
slovène. Il est donc nécessaire d'inclure ces personnes dans le champ d'application
de l'article. Nous ne devons pas oublier non plus que l'ancienne convention avec
l'ex-Yougoslavie leur garantissait déjà une couverture qu'il est souhaitable de
maintenir.
Conformément aux principes généralement appliqués entre Etats, la convention
accorde dans un très large mesure l'égalité de traitement aux ressortissants des
deux Etats contractants en ce qui concerne les branches d'assurance traitées par la
convention (art. 4). Cependant, en raison de la structure de sa législation
nationale, la Suisse doit émettre des réserves sur l'égalité de traitement en ce qui
concerne:
a. 
l'assurance AVS/AI facultative pour les Suisses résidant à l'étranger et les
allocations de secours en faveur des Suisses à l'étranger;
b. 
l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, LAVS (dans la version de la dixième révision)
concernant l'assujettissement obligatoire des ressortissants suisses travaillant
à l'étranger pour le compte de la Confédération ou d'une institution
désignée par le Conseil fédéral.
L'application de l'égalité de traitement permet de verser à l'étranger la majorité
des prestations prévues dans les branches d'assurance de la convention: l'article 5
confirme donc cette possibilité. La Suisse a néanmoins dû émettre la réserve
suivante du fait de sa législation nationale: les rentes pour une invalidité d'un
degré inférieur à 50 pour cent, les rentes extraordinaires et les allocations pour
impotent de l'AVS/AI ne seront versées aux ressortissants suisses et Slovènes que
s'ils résident en Suisse. Les allocations de ménage selon la loi fédérale sur les
allocations familiales dans l'agriculture ne seront versées aux ressortissants
Slovènes que s'ils résident en Suisse avec leur famille.
961

262 
Législation applicable
Un point important de toute convention consiste à coordonner l'assujettissement
aux assurances sociales des deux Etats contractants. La présente convention,
comme d'ailleurs toutes les autres, applique le principe de l'assujettissement au
lieu où s'exerce l'activité lucrative. Dans les rares cas où une personne déploie son
activité dans les deux pays, elle sera en principe affiliée aux assurances sociales en
Suisse pour l'activité qu'elle y exerce, et en Slovénie pour son activité dans ce pays
(art. 6).
Il existe cependant plusieurs exceptions à cette règle, dictées par des considéra-
tions d'ordre pratique (art. 7). Les travailleurs salariés envoyés temporairement
sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer une activité professionnelle
demeurent soumis aux assurances sociales du premier pays contractant. Les
travailleurs salariés d'une entreprise de transports ayant son siège dans l'un des
Etats, mais qui déploient leur activité dans les deux Etats, sont affiliés aux
assurances sociales du pays où l'entreprise a son siège. Demeurent également
soumis à la législation de leur pays d'origine les travailleurs salariés d'un service
administratif officiel qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat. Le statut
des marins, quelle que soit leur nationalité, est également réglé. Ils sont assurés
aux termes de la législation de l'Etat dont le navire bat pavillon.
Pour le personnel des ambassades et des consulats; la Convention de Vienne sur
les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consu-
laires (RS 0.191.01 et 0.191.02) prévoient l'affiliation aux assurances sociales de
l'Etat qui les a accrédités (détachés). Tout en respectant les principes des
conventions de Vienne, les dispositions des articles 8 et 9 offrent une couverture
plus étendue.
Sous le régime des accords bilatéraux en vigueur, les ressortissants des Etats
contractants ainsi que ceux d'Etats tiers qui ne possèdent pas le statut diploma-
tique, ou consulaire peuvent présenter des lacunes de cotisations. La nouvelle
génération de conventions inclut donc une disposition (art. 8, par. 3) qui prévoit le
principe de l'affiliation aux assurances sociales de l'Etat où l'activité est exercée
mais qui permet d'opter pour l'affiliation aux assurances sociales de l'Etat auquel
l'ambassade appartient. Cette disposition s'applique non seulement aux per-
sonnes au service des représentations diplomatiques ou consulaires mais égale-
ment à celles qui sont au service personnel des membres de ces représentations,
quelle que soit leur nationalité.
Une nouvelle disposition règle le statut juridique des ressortissants des Etats
contractants au service d'ambassades ou de consulats d'Etats tiers (art. 9). Pour la
Suisse, il s'agit généralement du personnel administratif et technique d'ambas-
sades ou de consulats et du personnel de service auprès d'ambassades (celui des
postes consulaires est déjà affilié aux assurances sociales suisses). En règle
générale, le personnel diplomatique ou consulaire de carrière n'est pas visé par
cette disposition, car ces postes sont confiés presque exclusivement aux ressortis-
sants de l'Etat accréditant (que les a détachés). Les personnes concernées par cet
article disposent d'une «carte de légitimation» délivrée par le Département
fédéral des affaires étrangères en application des conventions de Vienne, docu-
ment qui leur confère des privilèges diplomatiques ou fiscaux (cf. Convention de
962

Vienne sur les relations diplomatiques, art. 37, par. 2 et 3, et Convention de
Vienne sur les relations consulaires, art. 48, par. 1).
Conformément à la législation suisse sur l'AVS/AI, les personnes au bénéfice de
privilèges diplomatiques ou fiscaux sont exemptées de l'obligation de s'assurer. Au
cas où ni le pays d'origine, ni le pays accréditant ne leur donneraient la possibilité
de s'assurer, ces personnes présenteraient des lacunes de cotisations. L'article 9
vise justement à combler les lacunes résultant de ces cas particuliers. Si, par
exemple, une ressortissante slovène employée en Suisse auprès de l'ambassade
d'un Etat tiers ne peut s'assurer ni auprès des assurances sociales Slovènes ni
auprès de celles de l'Etat tiers, elle sera assurée par notre AVS/AI. Le para-
graphe 2 accorde la même couverture d'assurance aux conjoints et aux enfants des
personnes visées au paragraphe 1 (qui bénéficient aussi d'une carte de légitima-
tion), à condition naturellement qu'ils n'exercent aucune activité lucrative en
Suisse, auquel cas ils seraient déjà assurés dans notre pays.
Les conventions de Vienne suffisent à régler le problème de l'assurance des
ressortissants des Etats contractants qui sont au service personnel d'agents
diplomatiques ou consulaires appartenant à des ambassades ou consulats d'Etats
tiers. Ces ressortissants doivent être soumis à la législation de l'Etat accréditaire
(de résidence) à moins qu'ils prouvent qu'ils sont assurés ailleurs (art. 33, par. 2 de
la Convention sur les relations diplomatiques et art. 48, par. 2, de celle sur les
relations consulaires).
Soulignons encore la clause échappatoire (art. 10), qui donne aux autorités
compétentes des Etats contractants la possibilité de s'accorder sur des solutions
particulières dans des cas spéciaux. Des dérogations ne peuvent évidemment être
accordées que dans des cas particuliers.
Une autre nouvelle disposition règle clairement la situation du conjoint et des
enfants des travailleurs détachés par rapport à la législation de l'Etat hôte et des
assurances sociales suisses (art. 11). Dorénavant, les membres de la famille qui
accompagnent un travailleur assuré en Suisse demeurent assurés avec lui auprès
de l'AVS/AI suisse pendant toute la durée de l'activité temporaire à l'étranger,
pour autant qu'ils n'exercent aucune activité lucrative.
263 
Dispositions spéciales
263.1 
Assurance-maladie
La nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie, entrée en vigueur le 1er janvier
1996, impose l'obligation de s'assurer (dans le régime de l'assurance de base, la
seule qui soit réglementée par cette loi) ainsi que l'égalité de traitement pour tous
les résidents. Cette loi ne prévoit plus de délais d'attente pour le droit aux
prestations dans l'assurance de base, alors que dans l'assurance d'indemnités
journalières, qui demeure facultative, des délais de réserve pour maladies préexis-
tantes peuvent être imposés (pendant cinq ans au maximum). De ce fait, une
grande partie de la réglementation relative au passage facilité de l'assurance du
deuxième pays à celle de la Suisse, contenue dans les conventions conclues jusqu'à
présent, est devenue superflue.
963

Il reste cependant nécessaire de garantir le passage entre les assurances-maladie
des deux Etats lorsqu'une réserve pour maladie préexistante peut être imposée.
Pour limiter ces réserves, la Suisse prend en compte les périodes d'assurances
accomplies auprès de l'assurance-maladie slovène (art. 12, par. 1). Toujours selon
la nouvelle loi, le droit aux indemnités journalières est subordonné, en cas de
maternité, à une période d'assurance préalable de 270 jours, pendant les trois
derniers mois sans interruption. L'article 12, paragraphe 2, permet le cumul des
périodes d'assurance accomplies en Slovénie pour atteindre le nombre de
270 jours, mais impose une assurance ininterrompue en Suisse pendant les trois
derniers mois.
L'assurance-maladie slovène comprend des prestations en nature et en espèces
pour toute la population active et garantit l'égalité de traitement à tous les
assurés. Par ailleurs, elle est obligatoire pour les personnes actives, les personnes à
faible revenu et les retraités. Elle couvre également les membres de la famille de
la personne assurée, mais seulement pour les prestations en nature. Des périodes
d'attente n'étant pas prévues, il n'est pas nécessaire d'introduire une disposition
concernant le cumul des périodes d'assurance.
263.2 
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Grâce à l'égalité de traitement, les droits des ressortissants Slovènes dans.
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse sont, en principe, les mêmes
que ceux des ressortissants suisses découlant de la LAVS et de la LAI. Ainsi, les
rentes ordinaires AVS/AI peuvent déjà être octroyées après une seule année de
cotisation. Il n'est pas nécessaire (ni possible d'ailleurs) de prendre en considéra-
tion les périodes d'assurance Slovènes pour le calcul de ce délai d'attente
extrêmement court. De même, le montant des rentes AVS/AI est calculé exclu-
sivement d'après les périodes d'assurance accomplies en Suisse et le revenu
annuel moyen déterminant réalisé en Suisse.
Les ressortissants Slovènes actifs assurés auprès de l'AVS/AI peuvent prétendre
des mesures de réadaptation aux mêmes conditions que les Suisses aussi long-
temps qu'ils résident en Suisse (art. 13). Sont également assurées pour les mesures
de réadaptation les personnes visées à l'article 14, lettre b. Les ressortissants
Slovènes assurés auprès de l'AVS/AI mais qui ne sont pas tenus de cotiser, ainsi
que leurs enfants mineurs, n'ont droit aux mesures de réadaptation qu'après un an
de résidence en Suisse. Les enfants mineurs invalides de naissance bénéficient de
certaines facilités.
D'après le droit suisse, le droit aux prestations de l'assurance-invalidité dépend de
la «clause d'assurance» qui exige qu'au moment de la réalisation du risque assuré
la personne doit être assurée au sens de notre législation. Sont assurés, et d'une
manière générale astreints à payer les cotisations, tous ceux qui exercent une
activité lucrative en Suisse ou qui sont domiciliés dans notre pays. Cependant,
dans la majorité des cas, le risque ne se réalise qu'après au moins un an (365 jours)
à compter de l'interruption de l'activité lucrative, à savoir l'accident ou la
survenance de la maladie. Par conséquent, un étranger qui ne travaille plus en
Suisse mais qui continue d'y résider sans y avoir son domicile civil, ou qui quitte
notre territoire tout de suite après l'interruption de son activité, n'est plus assuré.
964

Dans ces cas, l'étranger perd tout droit aux prestations de l'Ai et il ne pourra
vraisemblablement pas faire valoir de droits semblables vis-à-vis de l'assurance de
son pays d'origine, indépendamment de la durée de l'assurance en Suisse.
L'article 14 a été introduit pour combler ces lacunes: un ressortissant slovène qui
doit abandonner son activité lucrative à la suite d'une maladie ou d'un accident
reste assuré auprès de l'AVS/AI pendant un an et doit payer les cotisations
légales. Ainsi, le fait de quitter la Suisse n'entraîne pas la perte du droit aux
prestations de l'Ai. L'invalidité doit cependant être reconnue en Suisse par
l'office AI compétent. En outre, les ressortissants Slovènes restent assurés
conformément à la législation suisse pendant toute la période où ils bénéficient
des mesures de réadaptation de l'Ai. Dans ce cas, la couverture de l'assurance
s'étend au-delà de l'année prévue et donne droit à une rente si les mesures de
réadaptation n'ont pas eu de succès. Enfin, les ressortissants Slovènes qui, lors de
la réalisation du risque assuré, ont droit à des prestations des assurances sociales
Slovènes sont également assurés selon l'Ai.
Le versement à l'étranger des rentes AVS de faible importance est soumis à une
légère restriction (art. 15). Comme dans la presque totalité des conventions, le
droit à une rente ordinaire de vieillesse n'excédant par 10 pour cent de la rente
complète est remplacé par une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la
rente due au moment de la réalisation de l'événement assuré selon la législation
suisse. On ne procède de cette manière que si la personne quitte définitivement la
Suisse et, bien entendu, seulement au moment de la réalisation du risque au sens
de notre législation. Lorsque le montant de la rente suisse est supérieur à 10 pour
cent, mais ne dépasse pas 20 pour cent de la rente ordinaire complète correspon-
dante, le ressortissant slovène peut choisir entre le versement de la rente et le
paiement d'une indemnité unique. Cette réglementation apporte des simplifica-
tions non négligeables d'un point de vue administratif et offre en même temps la
possibilité de toucher un capital pouvant être placé avec profit par le bénéficiaire
pendant sa vieillesse.
Les ressortissants Slovènes ont droit aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI aux
mêmes conditions que les ressortissants de tous les autres Etats contractants. Ils
doivent compter au moins dix ans de résidence en Suisse pour avoir droit à une
rente de vieillesse et cinq ans pour une rente d'invalidité ou se survivants ou pour
une rente de vieillesse se substituant à ces deux prestations (art. 16). Les rentes
extraordinaires de l'AVS/AI ont été modifiées lors de la dixième révision de la
LAVS, qui ne prévoit plus que des rentes sans limite de revenu (art. 42 LAVS).
Cependant, pour les étrangers, le fait de remplir les conditions d'octroi de la rente
extraordinaire (prévues par une convention de sécurité sociale) fonde le droit aux
prestations complémentaires de l'AVS/AI (cf. art. 2bis LPC modifié par la dixième
révision de la LAVS). La présence de cette disposition dans la convention est
justifiée aussi pour ce motif.
Selon la législation slovène le droit aux prestations est subordonné à une période
minimale de cotisation à l'assurance-pensions. Pour faciliter au maximum l'ob-
tention de ce droit, une disposition a été introduite qui permet, si nécessaire, le
cumul des périodes de cotisation suisses avec celles accomplies en Slovénie.
Si les périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats étaient insuffisantes,
celles qui ont été accomplies dans un Etat avec lequel la Slovénie a conclu une
62 Feuille fédérale. 148' année. Vol. IV 
965

convention seraient également prises en compte (art. 17). Le montant de la
prestation est cependant calculé sur la base des périodes d'assurance accomplies
en Slovénie. Le système de calcul est décrit à l'article 18.
263.3 
Assurance des accidents et des maladies professionnelles
L'égalité de traitement complète des ressortissants des deux Etats contractants
était déjà garantie dans cette branche d'assurance par la Convention n° 19 de
l'Organisation internationale du travail, qui date de 1925 (RS 0.832.27) et qui a été
ratifiée par les deux Etats. La législation suisse n'est donc pas discriminatoire à
l'égard des étrangers.
La convention apporte toutefois des réglementations supplémentaires: grâce à
l'avance de prestations, une personne assurée dans l'un des deux Etats contrac-
tants qui est victime d'un accident sur le territoire de l'autre Etat aura droit aux
soins nécessaires sur place sans être obligée d'avancer de l'argent. Le genre de
prestations ainsi que les tarifs applicables sont déterminés par la législation de cet
Etat; les frais seront remboursés plus tard par l'institution débitrice, c'est-à-dire
l'institution auprès de laquelle la personne est assurée (art. 20 à 22). Le degré de
réduction de la capacité de gain en cas de maladie et d'accident professionnels
survenus successivement sur le territoire de l'un et l'autre Etat sera ensuite
déterminé sur la base de chacun des événements (art. 23). En outre, est réglée la
compétence en matière de prestations en cas de maladie professionnelle contrac-
tée ou aggravée lors de l'exercice d'une activité sur le territoire des deux Etats
contractants (art. 25 et 26).
263.4 
Allocations familiales
Une disposition qui a valeur de déclaration intervient dans ce domaine. En réalité,
l'accès aux allocations familiales est déjà garanti par les lois en la matière incluses
dans le champ d'application matériel de la convention (art. 2, par. 1) et l'égalité de
traitement entre les ressortissants des deux Etats (art. 4). Il convient de préciser
que la Slovénie ouvre le droit aux allocations familiales à tous les salariés suisses,
tandis que la Suisse ne peut régler dans la convention que les allocations dans
l'agriculture qui relèvent de la compétence fédérale. En pratique cependant, les
autres catégories de salariés Slovènes peuvent aussi bénéficier des allocations
familiales, même si certaines législations cantonales contiennent des restrictions
concernant les enfants séjournant à l'étranger nés de parents étrangers.
263.5 
Dispositions relatives à l'application et à l'entrée en vigueur
de la convention
On retrouve dans la présente convention une section intitulée «Modalités
d'application», qui contient des dispositions analogues à celles des autres conven-
tions. Ces dispositions prévoient notamment la conclusion d'un accord ad-
ministratif facilitant l'application de la convention et l'obligation pour les auto-
rités des Etats contractants d'accepter des documents rédigés dans l'une des
966

langues officielles des deux Etats ou en anglais. De plus, elles font obligation aux
autorités des deux Etats contractants de s'accorder mutuellement l'entraide
administrative pour l'application de la convention; elles garantissent le transfert
de sommes d'argent résultant de l'application de la convention, et cela même si
des mesures restreignant le commerce de devises sont prises par l'un des Etats.
Enfin, elles prévoient le recours à un tribunal arbitral en cas de différends graves.
La convention est applicable dès son entrée en vigueur. Elle couvre également les
cas d'assurance survenus avant cette date; toutefois, les prestations qui en
résultent ne seront versées qu'à partir de l'entrée en vigueur de la convention
(art. 38). Cette réglementation entend faire bénéficier des solutions plus favo-
rables de la nouvelle législation les ressortissants des Etats contractants qui,
jusqu'à présent, n'avaient pu acquérir un droit aux prestations en raison de
dispositions nationales restrictives.
Les instruments de ratification pourront être échangés dès que la procédure
d'approbation prévue dans les deux Etats contractants sera close. Conformément
à l'article 41, la convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
263.6 
Portée de la convention
Le 30 avril 1996, on dénombrait en Suisse 3294 ressortissants Slovènes, tandis que
la Suisse comptait à la fin du mois de juin 1995 117 ressortissants en Slovénie
(dont 84 sous le régime de la double nationalité). Ces chiffres ne sont pas
exhaustifs, car ils ne comprennent pas les personnes qui ont autrefois séjourné en
Suisse et qui sont toujours inscrites au registre des assurances sous la rubrique
«Yougoslavie», dans la mesure où elle n'ont pas annoncé leur changement de
nationalité.
Les conventions bilatérales conclues récemment par la Suisse ont servi de modèle
pour rédiger la présente convention. Celle-ci peut être considérée comme une
réglementation adaptée aux besoins des deux Etats et conforme aux principes
internationaux en matière de sécurité sociale, tels qu'ils ont été énoncés et
développés par l'Organisation internationale du Travail et le Conseil de l'Europe.
3 
Conséquences Financières et effets sur l'état du personnel
Les conséquences financières devraient être minimes, puisque les prestations sont
déjà accordées en majorité sur la base de la convention existante. Cette constata-
tion s'applique à toutes les branches d'assurance comprises dans le champ
d'application de la convention. Comme nous l'avons mentionné, la communauté
slovène résidant en Suisse comptait 3294 personnes le 30 avril 1996; une partie
d'entre elles bénéficiait déjà d'une rente AVS. Pour ce qui est de l'invalidité, la
convention améliore les conditions d'obtention de la rente pour les ressortissants
Slovènes. Cependant, comme dans toutes les autres conventions, le nombre des
rentes d'invalidité à allouer sera beaucoup plus restreint que celui des rentes de
vieillesse, déjà très limité. Dans le cadre des négociations de sécurité sociale, la
Suisse a déjà signé, outre la présente convention avec la Slovénie, les conventions
967

avec le Chili, la Croatie, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie. Celle
avec l'Irlande est en cours. Le travail administratif supplémentaire occasionné à la
Caisse suisse de compensation, organisme de liaison chargé de gérer les préten-
tions des personnes non domiciliées en Suisse vis-à-vis de l'AVS/AI, nécessitera
pour toutes ces conventions trois postes de travail supplémentaires mis à disposi-
tion dans le cadre du contingent du Département fédéral des finances.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1995-1999 (¥¥1996
II 289, appendice II).
5 
Constitutionnalité
Conformément aux articles 34bis et 34<!uater de la constitution, la Confédération a
la compétence de légiférer en matière d'assurance-maladie et accidents, d'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité. L'article 8 de la constitution lui confère,
en outre, le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence
de l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de ces traités résulte de
l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
La convention avec la Slovénie est conclue pour une durée indéterminée et peut
être dénoncée avec un préavis de six mois. Par ailleurs, elle ne prévoit pas
l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas une unification
multilatérale du droit. Elle n'est donc pas sujette au référendum facultatif prévu à
l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
N38682
968

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et la Slovénie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 août 1996 ^
arrête:
Article premier
1 La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République
de Slovénie, signée le 10 avril 1996, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N38682
i) FF 1996 IV 951
969

Convention 
Traduction1'1
de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et la République de Slovénie
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Slovénie,
animé du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la
sécurité sociale, ont résolu de conclure une convention:
Titre I
Dispositions générales
Article premier
1. Dans la présente convention,
a. 
«Suisse» désigne la Confédération suisse,
«Slovénie» désigne la République de Slovénie;
b. 
«dispositions légales» désigne les lois, ordonnances et dispositions d'exé-
cution de l'un ou l'autre des Etats contractants mentionnées à l'article 2;
c. 
«territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la
Confédération suisse et, en ce qui concerne la Slovénie, le territoire de la
République de Slovénie;
d. 
«ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de
nationalité suisse et, en ce qui concerne la Slovénie, les personnes de
nationalité slovène;
e. 
«membres de la famille et survivants» désigne les membres de la famille et
les survivants pour autant qu'ils fondent leurs droits sur ceux de ressortis-
sants des Etats contractants, de réfugiés ou d'apatrides;
f. 
«périodes d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'activité lucrative
ou de résidence, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées et que les
dispositions légales pertinentes définissent ou reconnaissent comme pério-
des d'assurance;
g. 
«domicile» désigne, selon le Code civil suisse, le lieu où une personne réside
avec l'intention de s'y établir;
désigne, selon la législation slovène, le lieu où une personne s'établit avec
l'intention d'y rester;
') Traduction du texte original allemand.
970

Sécurité sociale
h. 
«résider» signifie séjourner habituellement;
i. 
«lieu de résidence» désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;
j. 
«autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral
des assurances sociales; en ce qui concerne la Slovénie, ce terme désigne le
Ministère du Travail, de la famille et des affaires sociales pour ce qui touche
l'article 2, paragraphe 1, lettre b, chiffres i et iii et le Ministère de la santé
publique pour ce qui touche l'article 2, paragraphe 1, lettre b, chiffre ii;
k. 
«institution» désigne l'organisme ou l'autorité chargé de l'application des
dispositions légales ou réglementaires mentionnées à l'article 2;
1. 
«réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des
réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif a statut des réfugiés du
31 janvier 1967;
m. 
«apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention
relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954.
2. Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les
dispositions légales applicables.
Article 2
1. Lorsqu'elle n'en dispose pas autrement, la présente convention est applicable:
a. 
en Suisse
i. 
à la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
ii. 
à la législation fédérale sur Passurance-invalidité;
iii. 
à la législation fédérale sur l'assurance contre les accidents profession-
nels et non professionnels et contre les maladies professionnelles;
iv. 
à la législation fédérale sur les allocations familiales;
v. 
à la législation fédérale sur l'assurance-maladie en ce qui concerne
l'article 3, le premier chapitre du titre III, ainsi que les titres IV et V;
b. 
en Slovénie
aux dispositions légales concernant
i. 
l'assurance-pensions et ^assurance-invalidité;
ii. 
l'assurance-maladie;
iii. les allocations pour enfant.
2. La présente convention est également applicable à toutes les lois et ordon-
nances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au
paragraphe 1.
3. La présente convention n'est applicable aux lois et ordonnances
a. qui étendent les régimes d'assurance existants à de nouvelles catégories de
bénéficiaires que si l'Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales ne
notifie pas son opposition à l'autorité compétente de l'autre Etat dans le délai
de six mois à compter de la publication officielle de ces actes normatifs;
b. qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les Etats
contractants en ont convenu ainsi.
971

Sécurité sociale
Article 3
La présente convention est applicable
a. aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu'aux membres de leur famille
et à leurs survivants;
b. aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille et' à leurs
survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire d'un des Etats
contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;
c. à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des
articles 7, paragraphes 1 à 4, 8, paragraphes 3 et 4, 9,.paragraphe 2,10 à 12,17,
paragraphe 1, 18, du chapitre 3 et du titre III.
Article 4
1. Lorsque la présente convention n'en dispose pas autrement, les ressortissants
de l'un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont,
en ce qui concerne l'application des dispositions légales de l'autre Etat contrac-
tant, les mêmes droits et obligations légaux que les ressortissants de cet Etat, les
membres de leur famille et leurs survivants.
2. Le principe de l'égalité de traitement énoncé au paragraphe 1 n'est pas
applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives:
a. à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants
suisses à l'étranger;
b. à l'assurance-vieillesse, survivants et: invalidité de ressortissants suisses qui
travaillent à l'étranger au service de la Confédération ou dans des institutions
désignées par le Conseil fédéral;
c. aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l'étranger.
Article 5
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les personnes visées à l'article 3, lettres a
et b, pouvant prétendre des prestations en espèces au titre des dispositions légales
énumérées à l'article 2 reçoivent ces prestations intégralement, sans restriction
aucune, tant qu'elles résident sur le territoire de l'un des Etats contractants.
2. Les rentes ordinaires de l'assurance-invalidité suisse accordées aux assurés
dont le degré d'invalidité est inférieur à 50 pour cent ainsi que les rentes
extraordinaires et les allocations pour impotent de l'assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité suisse ne sont versées qu'aux personnes domiciliées en Suisse.
3. L'allocation pour impotence, l'allocation de compensation et les prestations de
substitution servies aux personnes affectées d'une invalidité due à l'activité
professionnelle selon les dispositions légales Slovènes ne sont accordées que si le
lieu de domicile est en Slovénie.
4. Les prestations au titre des dispositions légales énumérées à l'article 2 sont
accordées par l'un des Etats contractants aux ressortissants de l'autre, ainsi qu'aux
membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers, aux
972

Sécurité sociale
mêmes conditions et dans là même mesure qu'à ses propres ressortissants ainsi
qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.
5. Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les
allocations familiales ne sont versées aux ressortissants Slovènes qu'en tant que
l'ayant droit séjourne en Suisse avec sa famille.
Titre II
Dispositions légales
Article 6
Sous réserve des articles 7 à 10, l'assujettissement à l'assurance obligatoire des
ressortissants des Etats contractants exerçant une activité lucrative se détermine
conformément aux dispositions légales de l'Etat sur le territoire duquel ladite
activité est exercée.
Article 7
1. Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège
sur le territoire de l'un des Etats contractants et qui sont envoyées sur le territoire
de l'autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises aux
dispositions légales de l'Etat sur le territoire duquel l'entreprise a son siège
pendant une durée de vingt-quatre mois. Si la durée du détachement se prolonge
au-delà de ce délai, l'assujettissement aux dispositions légales du premier Etat
peut être, maintenu pour une période à convenir d'un commun accord entre les
autorités compétentes des deux Etats.
2. Les personnes salariées occupées dans des entreprises de transport ayant leur
siège sur le territoire de l'un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur
le territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l'Etat sur le
territoire duquel l'entreprise a son siège, comme si elles n'étaient occupées que
sur ce territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de
l'autre Etat contractant ou si elles y sont occupées durablement dans une
succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, elles sont
soumises aux dispositions légales de ce dernier Etat contractant.
3. Le paragraphe 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entre-
prises de transport aérien de chacun des Etats contractants.
4. Les personnes employées par un service public de l'un des Etats contractants
qui sont détachées sur le territoire de l'autre Etat sont soumises aux dispositions
légales de l'Etat d'où elles sont détachées.
5. L'équipage d'un navire battant pavillon de l'un des Etats contractants est
assuré selon les dispositions légales de cet Etat.
973

Sécurité sociale
Article 8
1. Les ressortissants de l'un des Etats contractants envoyés comme membres
d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sur le territoire de l'autre
sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.
2. Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui sont engagés sur le
territoire de l'autre au service d'une mission diplomatique ou d'un poste consu-
laire du premier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils
peuvent opter pour l'application des dispositions légales du premier Etat dans un
délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d'entrée en
vigueur de la présente convention.
3. Le paragraphe 2 est applicable par analogie:
a. 
aux ressortissants d'Etats tiers employés au service d'une mission diplomar
tique ou d'un poste consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire
de l'autre;
b. 
aux ressortissants de l'un des Etats contractants et aux ressortissants d'Etats
tiers employés sur le territoire de l'autre Etat au service personnel de
ressortissants du premier Etat visés aux paragraphes 1 et 2.
4. Lorsqu'une mission diplomatique ou un poste consulaire de l'un des Etats
contractants occupe sur le territoire de l'autre Etat des personnes qui sont
assurées selon les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se
conformer aux obligations que les dispositions légales dudit Etat imposent d'une
manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants
visés aux paragraphes 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service
personnel.
5. Les paragraphes 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de
postes consulaires et à leurs employés.
Article 9
1. Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui sont employés, sur le
territoire de l'autre, au service d'une mission diplomatique ou d'un poste
consulaire d'un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni dans leurs
pays d'origine, sont assurés selon les dispositions légales de l'Etat sur le territoire
duquel ils exercent leur activité.
2. Pour ce qui est de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le
paragraphe 1 est applicable par.analogie aux conjoints et aux enfants des ressortis-
sants mentionnés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour
autant qu'ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.
Article 10
Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d'un
commun accord des dérogations aux articles 6 et 8.
974

Sécurité sociale
Article 11
1. Lorsqu'une personne visée aux articles 7, 8 et 10 qui exerce une activité
lucrative sur le territoire de l'un des Etats contractants reste assujettie aux
dispositions légales de l'autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint
et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant
qu'ils n'y exercent pas eux-mêmes d'activité lucrative.
2. Lorsque, conformément au paragraphe 1, les dispositions légales suisse sont
applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité.
Titre III
Dispositions particulières
Chapitre 1
Maladie et maternité
Article 12
1. Lorsqu'une personne-qui transfère sa résidence pour son activité lucrative de
Slovénie en Suisse s'assure pour les indemnités journalières auprès d'un assureur
suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l'assurance-maladie slovène,
les périodes d'assurance qu'elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises
en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.
2. Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes
d'assurance définies au paragraphe 1 ne sont prises en compte que si la personne
était assurée depuis trois mois auprès d'un assureur suisse.
Chapitre 2
Assurance invalidité, vieillesse et survivants
A. Application des dispositions légales suisses
Article 13
1. Les ressortissants Slovènes soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l'invalidité ont
droit aux mesures de réadaptation tant qu'ils séjournent en Suisse. L'article 14,
lettre a, est applicable par analogie.
2. Les ressortissants Slovènes qui, au moment où survient l'invalidité, ne sont pas
soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
suisse mais qui sont assurés en Suisse, ont droit à des mesures de réadaptation tant
qu'ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu'ils y aient résidé sans
interruption pendant au moins un an immédiatement avant le moment où est
survenue l'invalidité. Le droit à de telles mesures est de plus ouvert aux enfants
mineurs domiciliés en Suisse qui sont devenus invalides dans ce pays ou y ont
résidé sans interruption depuis leur naissance.
975

Sécurité sociale
3. Les ressortissants Slovènes résidant en Suisse qui quittent le pays pour une
durée n'excédant pas trois mois n'interrompent pas leur résidence au sens du
paragraphe 2.
4. Les enfants nés invalides en Slovénie dont la mère a séjourné en Slovénie
pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés
aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d'infirmité congénitale de l'enfant,
l'assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en
Slovénie pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des
prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases
de ce paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du
territoire des Etats contractants; dans ce cas, l'assurance-invalidité suisse ne prend
toutefois le coût des prestations à l'étranger à sa charge que si elles doivent y être
accordées d'urgence en raison de l'état de santé de l'enfant.
Article 14
Pour l'acquisition du droit aux prestations prévues par les dispositions légales
suisses sur l'assurance-invalidité, sont aussi réputées assurés au sens de ces
dispositions:
a. 
les ressortissants Slovènes qui ont été contraints d'abandonner leur activité
lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie, mais dont
l'invalidité a été constatée en Suisse; la reconnaissance s'étend sur une durée
d'un an à compter de la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité. Ils
doivent continuer à acquitter les cotisations à l'assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité comme s'ils étaient domiciliés en Suisse;
b. 
les ressortissants Slovènes qui bénéficient de mesures de réadaptation de
l'assurance-invalidité suisse après l'interruption de travail; ils sont soumis à
l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
c. 
les ressortissants Slovènes auxquels les lettres a et b ne sont pas applicables et
qui, au moment de la réalisation de l'événement assuré:
aa. sont assurés auprès de l'assurance-pensions et invalidité slovène;
bb. sont affiliés à l'assurance-maladie obligatoire slovène, ou
ce. touchent une rente d'invalidité ou de vieillesse conformément aux
dispositions légales Slovènes ou y ont droit.
Article 15
1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4, les ressortissants Slovènes et leurs
survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de
l'assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortis-
sants suisses.
2. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle à laquelle ont droit les
ressortissants Slovènes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n'excède
pas 10 pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, ceux-ci per-
976

Sécurité sociale
çoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa
valeur actuelle. Les ressortissants Slovènes ou leur survivants ayant bénéficié
d'une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent égale-
ment une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.
3. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 pour cent,
mais ne dépasse pas 20 pour cent de la rente ordinaire complète correspondante,
les ressortissants Slovènes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui
quittent définitivement ce pays peuvent choisir entre le versement de la rente et
celui d'une indemnité. Ce choix doit intervenir soit au cours de la procédure de
fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment
où survient l'événement assuré, soit lorsqu'elle quitte ce pays, si elle y a déjà
bénéficié d'une rente.
4. Lorsque cette indemnité unique a été versée par l'assurance suisse, il n'est plus
possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations
payées jusqu'alors.
5. Les paragraphes 2 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de
l'assurance-invalidité suisse pour autant que l'ayant droit ait 55 ans révolus et qu'il
ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d'octroi des prestations.
Article 16
1. Les ressortissants Slovènes ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortis*-
sants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la
rente, ils ont séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au
moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins
lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants, d'une rente d'invalidité ou d'une rente de
vieillesse se substituant à ces deux dernières.
2. Le séjour en Suisse au sens du paragraphe 1 est réputé ininterrompu lorsque la
personne concernée n'a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année
civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En
revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants Slovènes résidant en
Suisse étaient dispensés de s'assurer auprès de l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de séjour en
Suisse.
3. Le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants
.suisse avant l'entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités
uniques prévues à l'article 15, paragraphes 2 à 5, n'empêchent pas l'octroi de
rentes extraordinaires au sens du paragraphe 1. Dans ces cas, les contributions
remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.
977

Sécurité sociale
B. Application des dispositions légales Slovènes
Article 17
1. Lorsque les périodes d'assurance accomplies par une personne selon les
dispositions légales Slovènes ne permettent pas, à elles seules, de remplir les
conditions requises pour pouvoir prétendre des prestations de l'assurance-pen-
sions rentes et invalidité slovène, les périodes d'assurance accomplies dans
l'assurance suisse sont totalisées avec celles accomplies en Slovénie, pour autant
qu'elles ne se superposent pas.
2. Lorsqu'une personne visée à l'article 3, lettre a ou b, ne satisfait pas aux
conditions requises pour l'octroi de la prestation même en appliquant les
dispositions du paragraphe 1, l'institution slovène prend aussi en considération les
périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers qui a également conclu une
convention de sécurité sociale avec la Slovénie pour autant que ladite convention
prévoie la totalisation des périodes d'assurance.
Article 18
1. Lorsque seule l'application de l'article 17 donne droit à une rente conformé-
ment aux dispositions légales Slovènes, la rente est calculée de la manière
suivante:
a. 
l'institution slovène calcule d'abord le montant théorique de la prestation
qu'il faudrait allouer si toutes les périodes d'assurance à prendre en
considération selon les dispositions légales des deux Etats contractants
devaient l'être pour le calcul de la rente selon les dispositions légales
Slovènes;
b. 
sur la base de ce montant, elle détermine ensuite le montant dû compte tenu
du rapport entre les périodes d'assurances accomplies selon les dispositions
légales qu'elle doit appliquer et la durée totale des périodes d'assurance
accomplies.
2. Dans l'application du paragraphe 1. lettre a, et pour déterminer la base de
calcul de la rente, seules les périodes Slovènes d'assurance sont prises en compte.
3. Si, en application du paragraphe!, lettre b, la durée totale des périodes
d'assurance qu'il faudrait prendre en compte selon les dispositions légales des
deux Etats contractants dépasse le plafond maximal défini par les dispositions
légales Slovènes pour le calcul du montant de la prestation, on détermine la
prestation partielle en faisant le rapport entre la durée des périodes d'assurance à
prendre en compte selon les dispositions légales Slovènes et ledit plafond maximal
des périodes d'assurance.
Article 19
Lorsqu'elle applique les articles 17 et 18, l'institution slovène tient compte des
périodes d'assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, indépen-
damment de l'application de l'article 15, paragraphes 2 à 5.
978

Sécurité sociale
Chapitre 3
Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles
Article 20
1. Les personnes assurées selon les dispositions légales de l'un des Etats contrac-
tants qui sont victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
sur le territoire de l'autre Etat contractant peuvent demander à l'institution
compétente du lieu de séjour de servir toutes les prestations en nature nécessaires.
2. Les personnes qui, selon les dispositions légales de l'un des Etats contractants,
ont droit à des prestations en nature en raison d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu'elles
transfèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l'autre Etat pendant le
traitement médical. Ce changement de lieu de séjour requiert l'autorisation
préalable de l'institution débitrice de prestations. L'autorisation est donnée si
aucune indication médicale ne s'y oppose et que la personne se rend dans sa
famille.
3. Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux paragraphes 1 et
2 ont droit sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l'institution
du lieu de séjour.
4. L'octroi de prothèses ou d'autres prestations en nature importantes est
subordonné, sauf dans les cas d'extrême urgence, au consentement préalable de
l'institution débitrice de prestations.
Article 21
1. Les prestations en espèces auxquelles une personne a droit selon les disposi-
tions légales de l'un des Etats contractants peuvent, sur demande de l'institution
débitrice et conformément aux dispositions légales applicables sur son territoire,
être avancées par l'institution correspondante de l'autre Etat contractant.
2. L'institution débitrice doit, lorsqu'elle formule sa demande, communiquer le
montant des prestations auxquelles l'assuré a droit et leur durée.
Article 22
L'institution débitrice rembourse le montant dépensé à l'institution qui a fourni
des prestations en application des articles 20 et 21, à l'exception des frais
administratifs. Les autorités compétentes peuvent convenir d'une autre procé-
dure.
Article 23
Lorsque les dispositions légales d'un des Etats contractants prévoient qu'il
convient, lors de la détermination du degré d'incapacité de gain due à un accident
du travail ou à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions
légales, de tenir compte d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
979

Sécurité sociale
antérieurs, ces dispositions sont aussi applicables aux accidents du travail et aux
maladies professionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de
l'autre Etat, comme s'ils l'étaient par celles du premier Etat contractant.
Article 24
Les articles 20 à 23 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens
des dispositions légales suisses.
Article 25
Si les dispositions légales des deux Etats contractants couvrent l'indemnisation
d'une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu'en vertu des
dispositions légales de l'Etat contractant sur le territoire duquel la personne
concernée a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie
professionnelle.
Article 26
Lorsque une personne salariée qui touche ou a touché une indemnisation pour
maladie professionnelle selon les dispositions légales de l'un des Etats contrac-
tants fait une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l'autre
Etat parce que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie
professionnelle de même nature, les dispositions suivantes sont applicables:
a. 
si la personne salariée n'a pas exercé d'activité susceptible de causer ou
d'aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l'autre Etat contrac-
tant, la compétence de l'institution du premier Etat est confirmée: c'est elle
qui prendra à sa charge les prestations dues selon ses propres dispositions
légales, compte tenu de l'aggravation;
b. 
si la personne salariée a exercé une telle activité sur le territoire de l'autre
Etat contractant, l'institution compétente du premier Etat contractant doit
octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir compte de
l'aggravation. L'institution compétente de l'autre Etat contractant octroie à
cette personne une allocation dont le montant est défini conformément aux
dispositions légales dudit Etat; ce montant équivaut à la différence entre la
prestation qui aurait été due après l'aggravation et le montant qui aurait été
dû si la maladie, avant l'aggravation, s'était déclarée sur son territoire.
Chapitre 4
Allocations familiales
Article 27
Les ressortissants des deux Etats contractants ont droit aux allocations pour
enfant prévues par les dispositions légales mentionnées à l'article 2, indépendam-
ment du lieu de résidence de leurs enfants.
980

Sécurité sociale
Titre IV
Modalités d'application
Article 28
Les autorités compétentes:
a. 
conviennent des dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la
présente convention;
b. 
désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les
institutions des deux Etats contractants;
c. 
s'informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l'applica-
tion de la présente convention;
d. 
s'informent mutuellement de toutes les modifications de leurs .dispositions
légales.
Article 29
1. Pour l'application de la présente convention, les autorités, les tribunaux et les
institutions des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s'il
s'agissait d'appliquer leurs propres dispositions légales. Mises à part les dépenses
en espèces, cette aide est gratuite.
2. Le paragraphe 1, première phrasé, s'applique aussi aux examens médicaux. A
l'exception des frais postaux, les coûts des examens médicaux, de voyage,
d'hébergement en cas de mise en observation et tous les autres frais en espèces
(perte de gain, indemnité journalière et autres) sont remboursés par l'institution
qui a formulé la demande d'assistance. Les coûts ne sont pas remboursés lorsque
l'examen médical est réalisé dans l'intérêt des institutions compétentes de chacun
des Etats contractants.
Article 30
1. L'exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les
dispositions légales de l'un des Etats contractants pour les actes ou documents à
produire en vertu de ces mêmes dispositions légales s'étend aux actes ou
documents correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l'autre
Etat contractant.
2. Les autorités et les institutions des deux Etats contractants n'exigeront pas le
visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et
documents qui doivent leur être produits pour l'application de la présente
convention.
Article 31
Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales
de l'un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à
une autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet Etat sont
63 Feuille fédérale. 148" année. Vol. IV
981

Sécurité sociale
recevables s'ils ont été déposés dans le même délai auprès d'une autorité
correspondante, d'un tribunal correspondant ou d'une institution correspondante
de l'autre Etat. Dans de tels cas, l'autorité, le tribunal ou l'institution qui a reçu le
document y inscrit la date de réception et le transmet à l'autorité, au tribunal ou à
l'institution compétente du premier Etat.
Article 32
1. Lorsque l'institution d'un Etat contractant a alloué à tort des prestations en
espèces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur
une prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l'autre
Etat contractant.
2. Lorsque l'institution d'un Etat contractant a, compte tenu d'un droit à une
prestation prévu par les dispositions légales de l'autre Etat, consenti une avance,
le montant ainsi versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des
arriérés.
3. Lorsqu'une institution responsable de l'aide sociale d'un Etat contractant
alloue une prestation d'assistance durant une période pendant laquelle une
personne a droit à des prestations en espèces en vertu des dispositions légales de
l'autre Etat contractant, l'institution compétente de cet Etat retient, sur demande
et pour compte de l'institution responsable de l'aide sociale, les arriérés dus pour
cette même période jusqu'à concurrence du montant des prestations d'assistance
versées, comme s'il s'agissait d'une prestation d'assistance versée par l'institution
responsable de l'aide sociale du dernier Etat contractant.
Article 33
1. Lorsqu'une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions
légales de l'un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire
de l'autre Etat peut exiger d'un tiers qu'il répare ce dommage en vertu des
dispositions légales de ce même Etat, l'institution débitrice des prestations du
premier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l'égard du tiers
conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l'autre Etat
reconnaît cette subrogation.
2. Lorsqu'on application du paragraphe 1, des institutions des deux Etats contrac-
tants peuvent exiger la réparation d'un dommage en raison de deux prestations
allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont
tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés propor-
tionnellement aux prestations dues par chacune d'elles.
Article 34
1. Les institutions débitrices de prestations en application de la présente conven-
tion s'acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.
982

Sécurité sociale
2. Lorsqu'une institution de l'un des Etats contractants doit verser des montants à
une institution de l'autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de
celui-ci.
3. Au cas où l'un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de
soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants
prendraient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de
part et d'autre en application de la présente convention.
Article 35
Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de
l'autre Etat ont la possibilité illimitée de s'affilier à l'assurance facultative en
matière de vieillesse, de décès et d'invalidité aux termes de la législation de leur
pays d'origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette
assurance et la perception des rentes qui en découlent.
Article 36
1. Les autorités, tribunaux et institutions de l'un des Etats contractants ne
peuvent refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d'autres
actes parce qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Etat ou en
langue anglaise.
2. Pour l'application de la présente convention, les autorités, tribunaux et
institutions des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les
personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en
langue anglaise.
Article 37
1. Les difficultés résultant de l'application de la présente convention seront
réglées, d'un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contrac-
tants.
2. S'il n'est pas possible d'arriver à une solution par cette voie dans un délai de six
mois, le différend sera soumis à un tribunal arbitral. Les gouvernements des Etats
contractants arrêteront, d'un commun accord, la composition et les règles de
procédure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le différend selon les
principes.fondamentaux et l'esprit de la convention. Ses jugements sont contrai-
gnants.
Titre V
Dispositions transitoires et finales
Article 38
1. La présente convention est également applicable aux événements assurés
survenus avant son entrée en vigueur.
983

Sécurité sociale
2. Les décisions antérieures à l'entrée en vigueur de la convention ne font pas
obstacle à son application.
3. Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou liquidée avant l'entrée
en vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d'après cette
convention. Ces droits peuvent également être révisés d'office. La révision ne doit
en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.
4. La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une
période antérieure à son entrée en vigueur.
5. Les périodes d'assurance accomplies avant la date d'entrée en vigueur de la
présente convention sont également prises en considération pour la détermina-
tion du droit aux prestations en application de ladite convention.
6. Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contrac-
tants pour faire valoir tout droit découlant de la présente convention commencent
à courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.
7. La présente convention ne s'applique pas aux droits éteints par le versement
d'une indemnité unique ou le remboursement des cotisations.
8. L'article 14, lettre c, est aussi applicable aux ressortissants d'autres Etats
anciennement membres de la République Socialiste Federative de Yougoslavie.
9. Pour les personnes qui ont pris leur emploi avant l'entrée en vigueur de la
convention, le délai de trois mois inscrit à l'article 8, paragraphe 2, 2e phrase,
court à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 39
Dans les rapports entre la Confédération suisse et la République de Slovénie, la
présente convention abroge dès son entrée en vigueur la Convention du 8 juin
1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Federative de
Yougoslavie relative aux assurances sociales, dans la version de son avenant du
9 juillet 1982.
Article 40
1. La présente convention est conclue pour une période non déterminée. Chacun
des Etats contractants peut dénoncer la convention par la voie diplomatique pour
la fin de l'année civile, moyennant l'observation d'un délai de six mois.
2. En cas de dénonciation de la convention, ses dispositions restent applicables
aux droits à des prestations acquis jusqu'alors. Les droits en cours de formation
acquis en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.
Article 41
Le Gouvernement de chacun des Etats contractants notifiera à l'autre par écrit
l'accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui
le concerne, pour l'entrée en vigueur de la présente Convention; celle-ci prendra
984

Sécurité sociale
effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la
dernière de ces notifications.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la
présente convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Berne, le 10 avril 1996, en deux exemplaires, en langue allemande et en
langue slovène, les deux textes faisant également foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République de Slovénie:
M. V. Brombacher 
Natasa Belopavlovic
N38682
985

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Slovénie du 14
août 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.065
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.1996
Date
Data
Seite
951-985
Page
Pagina
Ref. No
10 108 792
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