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Recueil officiel
des lois fédérales
N° 6
18 février 1992
366
Ordonnance sur les constructions fédérales
386
Mesures spéciales en faveur de la promotion des nouvelles technologies
dans le domaine de la microélectronique (Programme d'actions dans le
domaine de la microélectronique). AF
388
Versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à
des rapports de service particuliers (OPRA)
396
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que
de féverole. O du DFEP
397
Utilisation économe et rationnelle de l'énergie (ordonnance sur l'énergie;
OEn)
409
Exportation et transit de marchandises et de technologies ayant trait aux
armes ABC et aux missiles
442
Statut du Conseil de l'Europe
444
Traité de coopération en matière de brevets. Règlement d'exécution
446
Accord commercial avec le Gouvernement de la République de Cuba.
Protocole de prorogation
365

Ordonnance
sur les constructions fédérales
du 18 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 61, le' alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration1);
vu l'article let de la loi du 27juin 19692) sur les organes directeurs et le Conseil de
la défense,
arrête:
Chapitre premier: Généralités
Article premier
But
La présente ordonnance règle le déroulement des projets de construction de
l'administration fédérale sur les plans pratique et économique et fixe les tâches,
les compétences et les responsabilités.
Art. 2
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique à tous les projets de construction des unités
administratives de l'administration fédérale au sens de l'article 58 de la loi sur
l'organisation de l'administration.
2 Seuls l'article 14 ainsi que, par analogie, les chapitres 3 et 4 sont applicables à
l'Office fédéral de la production d'armements.
3 Seuls les articles 13 et 14 sont applicables à l'Entreprise des PTT et aux Chemins
de fer fédéraux.
4 Sont réputés projets de construction au sens de la présente ordonnance tous les
projets de construction et de transformation, les liquidations et les travaux
d'entretien pour lesquels la Confédération, seule ou avec des tiers, est maître de
l'ouvrage.
Reste réservée la compétence de la Chancellerie fédérale en matière de
construction et d'entretien des installations de conduite du gouvernement.
Art. 3
Principes
1 Participent à un projet de construction:
a. l'organisation des utilisateurs concernée (OrU);
RS 172.057.20
1)RS 172.010
2)RS 501
366
1991 - 795

Constructions fédérales
RO 1992
b .un centre de coordination;
c .un service de construction (SC).
2 Les participants collaborent sur un pied d'égalité lors de toutes les phases d'un
projet de construction.
3 Outre les exigences économiques et techniques, ils tiennent compte des do-
maines culturel, architectonique et écologique ainsi que des aspects à moyen et à
long terme de la construction et de l'entretien.
4 Les participants formulent à tous les échelons des propositions ou des missions
claires. La mission adressée par écrit au service de construction par le centre de
coordination après la formulation des besoins est particulièrement importante.
Cette mission est définie en termes de quantité, de qualité, de coûts et de délais.
Chapitre 2: Organes et tâches qui leur sont imparties
Section 1: Organisation des utilisateurs
Art. 4
t L'organisation des utilisateurs signale ses besoins en matière de constructions et
d'installations au centre de coordination compétent par l'entremise du départe-
ment dont elle dépend.
2 L'organisation collabore à toutes les phases de l'étude et de l'exécution d'un
projet de construction en qualité d'expert des besoins relatifs à l'exploitation. Elle
désigne le chef d'opération «fonctionnement» (COF) dans les groupes opération-
nels.
Section 2: Centres de coordination des constructions
Art. 5
Tâches des centres de coordination
1Les centres de coordination sont les organes centraux de direction dans le
domaine des constructions fédérales. Leur tâche principale consiste à mettre à la
disposition de la Confédération l'infrastructure en matière de locaux (construc-
tions et installations) dont elle a besoin.
2 Ils déterminent la dimension, le lieu, les délais et les normes d'une construction
et évaluent les coûts. Ils choisissent le type de mission (I: mission directe, II:
entremise d'un groupe opérationnel) et désignent le délégué aux opérations
(DO).
3 I l s coordonnent les projets de construction en fonction des possibilités de
financement et de l'évolution des besoins.
4 Les centres de coordination ont notamment pour tâche:
a. d'élaborer et de mettre à jour chaque année le plan des investissements à
moyen terme, le budget des constructions et le message sur les constructions;
367

Constructions fédérales
RO 1992
b .de régler le volume des investissements et de gérer les crédits;
c .de faire en sorte que les ouvrages existants soient utilisés de matière
économique et compte tenu des exigences;
d .de maintenir la valeur d'usage des ouvrages de la Confédération;
e .de préparer de nouveaux ouvrages en temps utile et de manière économique;
f .de décider de la nouvelle affectation, de la vente ou de la démolition
d'ouvrages qui ne sont plus utilisés.
Art. 6
Délégation
Les départements dont dépendent les centres de coordination peuvent, en accord
avec le département auquel est subordonnée l'organisation des utilisateurs
concernée, confier les tâches suivantes aux organisations des utilisateurs appelées
à définir régulièrement des projets:
a .élaborer des idées générales servant de base aux décisions relatives à des
projets particuliers;
b .examiner et compléter les notifications des besoins;
c .contribuer à fixer un ordre des priorités des projets de construction.
Art. 7
Organisation
1 Le centre de coordination des constructions civiles (CCC) est subordonné à
l'Administration fédérale des finances. Il est responsable de toutes les construc-
tions fédérales civiles ainsi que des bâtiments administratifs du Département
militaire fédéral situés dans l'agglomération de Berne.
2 Le centre de coordination des constructions militaires (CCM) est subordonné à
l'Etat-major du groupement de l'état-major général. Il est responsable de toutes
les constructions et installations du Département militaire fédéral, à l'exception
des bâtiments administratifs situés dans l'agglomération de Berne et des construc-
tions et installations de l'Office fédéral de la production d'armements.
Section 3: Services de construction
Art. 8
Tâches
1 Les services de construction sont principalement chargés de l'étude des projets,
de leur exécution et de l'entretien des constructions et installations de la
Confédération. Ils décident du mode de construction et des participants à la
construction, en se fondant sur des missions des centres de coordination, et
désignent le chef d'opération «construction» (COC).
2 Les services de construction peuvent déléguer des tâches d'entretien aux
organisations des utilisateurs.
3 Dans certains cas exceptionnels, les centres de coordination peuvent, après
entente avec le service de construction compétent, confier directement à des tiers
des tâches ayant trait à l'étude et à l'exécution de projets de construction.
368

Constructions fédérales
RO 1992
Art. 9
Organisation
Les services de construction de la Confédération sont:
a .l'Office des constructions fédérales (OCF);
b .l'Office fédéral du génie et des fortifications (OFGF);
c .l'Office fédéral des aérodromes militaires (OFAEM).
Art. 10
Office des constructions fédérales
L'Office des constructions fédérales est le service compétent pour toutes les
constructions et installations de la Confédération qui ne sont pas du ressort de
l'Office fédéral du génie et des fortifications ou de l'Office fédéral des aéro-
dromes militaires.
Art. 11
Office fédéral du génie et des fortifications
L'Office fédéral du génie et des fortifications est le service compétent pour les
projets de construction et les installations militaires ci-après:
a .les infrastructures de commandement, qui comprennent les postes de com-
mandement et les installations de transmission;
b .les infrastructures de combat telles que les fortins d'artillerie, les obstacles,
les ouvrages minés, les fortins d'infanterie;
c .les abris pour la troupe.
Art. 12
Office fédéral des aérodromes militaires
L'Office fédéral des aérodromes militaires est le service compétent pour les
infrastructures de combat servant à l'engagement des troupes d'aviation et de
défense contre avions, telles que les abris pour les avions, les pistes, les installa-
tions de radar et de faisceau dirigé, pour autant qu'elles ceux-ci ne fassent pas
partie d'une installation de l'armée.
Section 4: Conférence des services fédéraux de construction (CSFC)
Art. 13
t La CSFC comprend les services de construction ainsi que l'Entreprise des PTT
et les Chemins de fer fédéraux. Elle peut faire appel aux centres de coordination
ainsi qu'à d'autres services.
2 La CSFC s'occupe notamment des questions d'adjudication et d'honoraires, de
la teneur des contrats, de la normalisation, de l'évolution des coûts de construc-
tion et des problèmes liés à l'écologie.
3 La CSFC est placée sous la direction de l'Office des constructions fédérales.
369

Constructions fédérales
RO 1992
Section 5:
Sous-commission de coordination pour les ouvrages dotés d'une
protection contre l'effet des armes
Art. 14
1 Une sous-commission permanente de l'Etat-major de la défense veille à ce que
tous les services administratifs qui s'occupent des ouvrages dotés d'une protection
contre l'effet des armes coordonnent leurs conceptions.
2 La sous-commission se compose de représentants de l'Etat-major du groupe-
ment de l'état-major général (qui en assume la direction), de l'Administration
fédérale des finances, de l'Office des constructions fédérales, de l'Office fédéral
du génie et des fortifications, de l'Office fédéral des aérodromes militaires, de
l'Office fédéral de la protection civile, de l'Entreprise des PTT, des Chemins de
fer fédéraux et de l'Office central de la défense.
Chapitre 3: Déroulement des opérations
Section 1: Travaux de construction et de transformation
Art. 15
Etapes et phases
1 La préparation et l'exécution (déroulement des opérations) de projets de
construction et de transformation comprennent les étapes et phases suivantes:
Etape: Données de base
0.1 Idée générale
Analyses générales de la situation, recensement
des tâches futures, perspectives de développe-
ment, réexamens réguliers
0.2 Formulation des besoins
Recensement des besoins, étude des emplace-
et proposition d'investis-
ments possibles, optimisation des conceptions,
sement
estimation des coûts, proposition d'investisse-
ment, proposition en vue de l'avant-projet
Etape: Etude du projet
1 .Phase de l'avant-projet
2 .Phase du projet
370
Analyse du problème, étude des solutions pos-
sibles, avant-projet, év. étude préliminaire d'im-
pact sur l'environnement, estimation grossière
du coût de la construction et des délais, attribu-
tion de la mission au concepteur et contrôle,
proposition de mise à l'étude du projet
Projet
de
construction,
délais,
permis
de
construire, étude de détail, év. étude d'impact
sur l'environnement, devis général, proposition
au Conseil fédéral et au Parlement

Constructions fédérales
RO 1992
3 .Phase finale
Plans d'exécution provisoires, appel d'offres,
analyse des offres, propositions d'adjudication,
calendrier
Contrats avec les entrepreneurs et les fournis-
seurs, plans d'exécution définitifs, direction ar-
chitecturale, direction des travaux
Décompte final, dossier de l'ouvrage terminé,
direction des travaux de garantie, mise en ser-
vice.
Etape: Exécution
3 .Phase préparatoire de
l'exécution
4 .Phase de l'exécution
2 Le centre de coordination et le service de construction peuvent s'entendre pour
fixer à un autre moment l'appel d'offres et la conclusion des contrats concernant
l'étude et/ou l'exécution d'un projet de construction.
3 En règle générale, il convient de poursuivre la préparation de l'exécution d'un
projet de construction durant son examen par le Parlement jusqu'à ce que tout
soit prêt pour l'appel d'offres.
Art. 16
Groupe d'étude
On peut constituer pour l'étape «Données de base» un groupe d'étude auquel
collaborent l'organisation des utilisateurs concernée, le centre de coordination
compétent et le service de construction responsable.
Art. 17
Groupe opérationnel
t En règle générale, le groupe opérationnel commence ses travaux à partir de la
phase de l'avant-projet. Il comprend un représentant des organisations des
utilisateurs, du centre de coordination (délégation aux opérations) et du service
de construction compétent. Il assure l'information réciproque, la concertation et
la recherche d'un consensus.
2 Les membres sont désignés par les organisations et services après entente avec le
centre de coordination. Ils ne peuvent pas se faire représenter.
3 Le délégué aux opérations assume la présidence et prend les décisions, si
possible en accord avec les membres.
Art. 18
Mode de déroulement des opérations
t Le tableau des fonctions représenté à l'annexe 1 règle le déroulement des
opérations et les compétences lors des travaux de construction et de trans-
formation.
2 L'Office fédéral de la production d'armements et le service de construction
compétent fixent les modalités de leur collaboration.
371

Constructions fédérales
RO 1992
Section 2: Entretien
Art. 19
Notion
L'entretien (bâtiment et installations) comprend:
a .les travaux d'entretien périodiques (contrôles et travaux de maintenance);
b .les travaux d'entretien courants (réparations et remplacement des pièces au
fur et à mesure des besoins);
c .les travaux d'entretien planifiés (remises en état, rénovations).
Art. 20
Etapes et phases
t Le déroulement des travaux d'entretien comprend les étapes et phases suivantes:
Etape: Données de base
1 .Notifications
2 .Examen
Etape: Etude du projet
3 .Interventions
4 .Etablissement du budget
Etape: Exécution
Préparation d'informations concernant les ou-
vrages et leur état (dossier de l'ouvrage)
Inspection, propositions d'interventions et éva-
luation de leur coût, distinction entre les genres
de travaux d'entretien
Avant-projet, projet définitif, devis général, le
cas échéant autorisation de construire, fixation
des priorités, attribution de la mission au
concepteur
Plan pluriannuel, plafond de dépenses et bud-
get annuel
5 .Préparation et exécution
Plans, délais, appel d'offres, adjudications, di-
rection des travaux, décompte
6 .Exploitation des résultats
Tenue à jour du dossier de l'ouvrage, exploita-
tion statistique.
2 Le centre de coordination et le service de construction peuvent s'entendre pour
fixer à un autre moment l'appel d'offres et la conclusion des contrats concernant
l'étude et/ou l'exécution d'un projet de construction.
Art. 21
Mode de déroulement des opérations
t Le tableau des fonctions représenté à l'annexe 2 règle le déroulement des
opérations et les compétences lors des travaux d'entretien.
2 L'Office fédéral de la production d'armements et le service de construction
compétent fixent les modalités de leur collaboration.
372
C)

Constructions fédérales
RO 1992
Chapitre 4: Régime des crédits
Art. 22
Préparation des projets de construction
1 Le département dont dépend le centre de coordination compétent sollicite des
crédits de programme en vue de préparer les projets de construction.
2 Les crédits de programme peuvent être libérés en tout ou partie par:
a .le Conseil fédéral pour l'élaboration de projets faisant l'objet de messages;
b .le centre de coordination compétent dans les autres cas.
3 Lorsqu'un crédit est libéré, on doit préciser son affectation.
Art. 23
Documents à joindre aux demandes de crédit d'ouvrage
Les demandes de crédit sont accompagnées:
a .de la justification du besoin prévue à l'article 24;
b .de l'affectation et du descriptif du projet;
c .d'une évaluation détaillée et complète des coûts (devis général) selon
l'article 25;
d .d'un résumé des effets sur l'état du personnel et des frais subséquents;
e .d'explications concernant l'incidence du projet sur le budget et la planifica-
tion fmancière;
f .le cas échéant, d'une attestation de la conformité aux critères écologiques.
Art. 24
Justification du besoin
La justification du besoin contient au moins les données suivantes:
a .présentation de la situation actuelle avec indication des déficiences;
b .présentation du projet, compte tenu de la qualité, de la quantité, des coûts
(niveau des prix inclus) et des délais, le cas échéant avec des variantes;
c .comparaison entre la situation actuelle et le projet, examen de la rentabilité
des coûts, prévisions concernant les aspects économiques.
Art. 25
Devis général
1 Le devis général indique tous les frais occasionnés par:
a .le bien-fonds, les autres droits réels et les installations de raccordement;
b .les travaux préparatoires;
c .l'ouvrage à construire;
d .les équipements d'exploitation;
e .les aménagements extérieurs;
f .les frais secondaires;
g .les réserves pour imprévus (à l'exception du renchérissement);
h .l'ameublement et la décoration.
2 Le devis général indique les prix en vigueur à la date de référence et, si un calcul
exact n'est pas possible, la fiabilité des bases de calcul.
3 Les réserves pour imprévus doivent être inscrites sans affectation et peuvent être
utilisées en cas de complications et de modifications du projet (art. 26).
373

Constructions fédérales
RO 1992
Art. 26
Complications et modifications du projet
1 Les modifications du projet ainsi que les mesures visant à faire face à des
complications, décidées après l'ouverture du crédit d'ouvrage, sont subordonnées
à l'agrément des Chambres fédérales:
a .si elles entraînent un relèvement du crédit ou
b .si le projet de construction entraîne une modification importante du cahier
des charges ou du descriptif ou
c .si la modification du projet est liée à une nouvelle affectation de l'ouvrage.
2 Les compétences au sein du groupe opérationnel sont réglées conformément au
tableau de l'annexe 3.
3 Les domaines de compétence et de responsabilité concernant les autres mesures
visant à faire face aux complications et aux autres modifications du projet, qui ne
sont pas subordonnées à l'agrément des Chambres fédérales, sont réglés confor-
mément au tableau de l'annexe 3.
Art. 27
Renchérissement
1 Le département dont dépend le centre de coordination compétent sollicite
chaque année des crédits de programme destinés à couvrir les frais supplé-
mentaires imputables au renchérissement.
2 Le déblocage des crédits provenant de ce crédit de programme est décidé par les
centres de coordination. Les crédits sont libérés séparément pour chaque ouvrage.
Art. 28
Décompte final
Le service de construction doit remettre un décompte final provisoire dans les
douze mois qui suivent la remise de l'ouvrage.
Art. 29
Abandon d'un projet
Les crédits d'ouvrage doivent généralement être soldés si le projet de construction
n'a pas encore commencé trois ans après l'octroi du crédit par les Chambres
fédérales.
Art. 30
Réglementation particulière concernant l'entretien et les liquidations
1 Des plafonds de dépenses sont demandés chaque fois pour quatre ans pour les
travaux d'entretien et les liquidations.
2 Un crédit global «Entretien et liquidations» est inscrit chaque année au budget.
3 Les travaux d'entretien et les liquidations qui sont d'une certaine importance et
qui nécessitent des engagements financiers s'étendant au-delà de l'exercice
budgétaire doivent faire l'objet de crédits d'ouvrage.
374

Constructions fédérales
RO 1992
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 31
Modification et abrogation du droit en vigueur
t L'ordonnance du 30 novembre 19811) sur les constructions fédérales est abrogée.
2 L'ordonnance du 6 mai 1979) réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 5, ch. 8
8. Office des constructions fédérales
a .Assurer les études, la réalisation et l'entretien de toutes les construc-
tions et installations de la Confédération, sous réserve de la com-
pétence de l'Office fédéral du génie et des fortifications et de l'Office
fédéral des aérodromes militaires;
b .Assurer l'entretien et l'exploitation des bâtiments administratifs situés
dans l'agglomération de Berne;
c .Acquérir et entretenir le mobilier de l'administration fédérale; assurer
les déménagements;
d .Procéder à l'estimation de projets de construction subventionnés;
e .Donner des conseils lors de l'acquisition d'immeubles;
f .Représenter la Confédération dans le secteur du bâtiment et dans les
relations avec l'étranger pour les questions de construction;
g .Donner des conseils lorsque se posent des questions générales concer-
nant la construction;
h .Elaborer les études préparatoires des projets de construction de la
Confédération.
Art. 11, ch. 2, let. I
2. Administration fédérale des finances
1. Mettre des locaux à la disposition de l'administration fédérale et
élaborer périodiquement les plans généraux du Conseil fédéral concer-
nant la répartition de ces locaux.
3 L'ordonnance du 28 mars 199031 sur la délégation de compétences est modifiée
comme il suit:
Art. 5, let. b
Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à régler les affaires suivantes:
b. L'adjudication de travaux de construction et de fournitures pour un montant
de plus de 5 millions de francs à un seul entrepreneur ou fournisseur.
1)RO 1981 1931
2)RS 172.010.15
3)RS 172.011
375

Constructions fédérales
RO 1992
Art. 6
Office des constructions fédérales
L'Office des constructions fédérales est autorisé à régler les affaires suivantes:
a .La remise de mandats à des architectes, des ingénieurs, des spécialistes et des
conseillers;
b .L'adjudication de travaux de construction et de fournitures jusqu'à concur-
rence de cinq millions de francs à un seul entrepreneur ou fournisseur;
c .La gestion des crédits de paiement.
Art. 17, let. e et f
Le Département fédéral des finances est autorisé à régler les affaires suivantes:
e .La location et l'affermage de terrains, de bâtiments et de locaux à la
Confédération, lorsque le loyer ou le fermage annuel excède 500 000 francs;
f .L'attribution des locaux (bureaux, entrepôts, etc.) aux unités administratives.
Art. 18, ier al., let. a, ch. 5
1 L'Administration fédérale des finances est autorisée à régler les affaires sui-
vantes:
5. La location et l'affermage de terrains, bâtiments et locaux à la Confédé-
ration, lorsque le loyer ou le fermage annuel ne dépasse pas 500 000 -
francs.
4 L'ordonnance du 16 novembre 19831) sur le CEPF est modifiée comme il suit:
Art. 8, let. c
Abrogée
5 Les directives du Conseil fédéral du 29 septembre 19862) régissant l'attribution
des bureaux dans l'administration générale de la Confédération sont modifiées
comme il suit:
Art. 3 à 5
Abrogés
Art. 32
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1992.
18 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 414.1103
2)FF 1986 III 429
34939
376
Ï

Constructions fédérales
RO 1992
Annexe 1
(art. 18)
Mode de déroulement des travaux de construction et de transformation
Etape: Données de base
377
Intervenants, fonctions
Art.
Phases, tâches particulières
Parl
CF
DFF
DMF
CCC
CCM
OCF
OFGF
OF-
AEM
CD/
OrU
OrU
0.1
Idée générale
Analyse de la situation générale
Idée générale servant de base aux déci-
sions à prendre selon le case)
Réexamen périodique 2)
C
Tm 1)
1
c
2
O3)
C
c
P
Tm l)
3
C
P
Tm t)
0.2
Formulation des besoins et proposition d'investissement
Indication des besoins
1
Tm
Formulation des besoins et proposition
d'investissement, recherche d'un emplace-
ment et première estimation du coût,
optimisation2)
Tm
Détermination du degré de priorité et
inscription au programme d'investissement
Adoption du programme d'investissement
Décision relative au type de mission au
cours de la ou des phases suivantes
2
c
Tc
3
Tm
c
C
T4)
4
P
5
C
C
t) Pour les locaux de l'administration fédérale, cette fonction est assumée par le CCC.
2)Formation éventuelle d'un groupe d'étude.
3)Lorsque les idées générales et les programmes intéressent plusieurs départements.
4)Organisations des utilisateurs appelées à définir régulièrement des projets.

Constructions fédérales
RO 1992
378
Légende:
Compétences
D
Décision
P
Proposition (y compris coparti-
cipation)
T
Travail en accomplissement de
la mission
(y compris coparticipation)
C
Coparticipation
I
Information
Forme des prestations
m
Meneur de jeu
c
Collaboration
Intervenants
Parl
Parlement
CF
Conseil fédéral
DFF
Département fédéral des
finances
DMF
Département militaire
fédéral
CCC
Centre de coordination des
constructions civiles
CCM
Centre de coordination des
constructions militaires
SC
Service de construction
OCF
Office des constructions
fédérales
OFGF
Office fédéral du génie et
des fortifications
OFAEM
Office fédéral des aéro-
dromes militaires
CD/OrU
Direction du département
dont dépend l'organisation
des utilisateurs
OrU
Organisation des utilisateurs

Constructions fédérales
RO 1992
Etape: Etude du projet
Intervenants, fonctions
Art.
Phases, tâches particulières
Parl
CF
DFF
DMF
CCC
CCM
OCF
OFGF
OF-
AEM
CD/
OrU
OrU
1. Phase de l'avant-projet
Formation du groupe opérationnel
Examen et complément de la formulation
des besoins
Elaboration des cahiers des charges
1
C
C
2
T
T
Attribution de la mission (au SC)
Travail en accomplissement de la mission
I
Modifications de la mission, approbation
de l'avant-projet
Proposition de mise à l'étude du projet
Décision relative au type de mission au
cours de la ou des phases suivantes
2. Phase du projet
3
C
C
4
Om
5
P
C
6
P
Tm
C
C
7
C
C
1
Modification éventuelle du groupe opéra-
tionnel
Attribution de la mission (au SC)
Travail en accomplissement de la mission
I
Modifications de la mission, approbation
du projet
Message et demande de crédit
Arrêté fédéral relatif au message et à la
demande de crédit
Décision relative au type de mission au
cours de la ou des phases suivantes
379
2
C
C
3
Om
4
P
C
5
P
Tm
c
6
P
7
C
C
C
C

Constructions fédérales
RO 1992
Etape: Exécution
3
4
Tm
c
Intervenants, fonctions
Phases, tâches particulières
Art.
Décompte
Tm
1
Décharge et dissolution du groupe opéra-
tionnel
Instructions données aux utilisateurs, mise
en service et direction des travaux de
garantie
Parl
CF
DFF
DMF
CCC
CCM
OCF
OFGF
OF-
AEM
CD/
OrU
OrU
3 .Phase préparatoire de l'exécution
Modifications éventuelles apportées au
groupe opérationnel
Attribution de la mission (au SC)
Travail en accomplissement de la mission
I
Modifications de la mission, approbation
du projet retenu pour l'exécution
Décision relative au type de mission au
cours de la ou des phases suivantes
4 .Phase de l'exécution
Modification éventuelle du groupe opéra-
tionnel
Attribution de la mission (au SC)
Travail en accomplissement de la mission
Modifications de la mission, réception de
l'ouvrage et de l'installation
5 .Phase finale
1
C
C
2
C
C
3
Om
4
P
C
5
C
C
1
C
C
2
C
C
3
Om
4
P
C
Dossier de l'ouvrage
2
Om
C
380

Constructions fédérales
RO 1992
Annexe 2
(art. 21)
Mode de déroulement des travaux d'entretien
Etape: Données de base
381
Intervenants, fonctions
Art.
Phases, tâches particulières
Parl
CF
DFF
DMF
CCC
CCM
OCF
OFGF
OF-
AEM
CD/
OrU
OrU
1. Notifications
Préparation d'informations concernant les
ouvrages et leur état
Exécution des contröles et des travaux de
maintenance
Tm
Définition des interventions urgentes
1
c')
Tm
2
3
C2) O3)
2. Examens
Coordination des notifications par ou-
vrage, le cas échéant inspection
Tm
Proposition d'interventions et évaluation
de leur coût
Distinction entre les genres de travaux
d'entretien
1
2
Tm
c
3
1)Au cas où le centre de coordination ne prévoit plus qu'une utilisation de courte durée
de l'ouvrage ou qu'il envisage sa liquidation ou sa vente.
2)Sans l'entretien courant (art. 19, let. b).
3)Interventions rendues nécessaires à la suite de déménagements et signalées par le
centre de coordination (attribution et gestion de locaux).

Constructions fédérales
RO 1992
382
Légende:
Compétences
D
Décision
P
Proposition (y compris coparti-
cipation)
T
Travail en accomplissement de
la mission
(y compris coparticipation)
C
Coparticipation
I
Information
Forme des prestations
m
Meneur de jeu
c
Collaboration
Intervenants
Pari
Parlement
CF
Conseil fédéral
DFF
Département fédéral des
finances
DMF
Département militaire
fédéral
CCC
Centre de coordination des
constructions civiles
CCM
Centre de coordination des
constructions militaires
SC
Service de construction
OCF
Office des constructions
fédérales
OFGF
Office fédéral du génie et
des fortifications
OFAEM
Office fédéral des aéro-
dromes militaires
CD/OrU
Direction du département
dont dépend l'organisation
des utilisateurs
OrU
Organisation des utilisateurs

Constructions fédérales
RO 1992
Etape: Etude du projet
383
Intervenants, fonctions
Art.
Phases, tâches particulières
Parl
CF
DFF
DMF
CCC
CCM
OCF
OFGF
OF-
AEM
CD/
OrU
OrU
3. Interventions
Elaboration de l'avant-projet
Tm
Projet définitif, devis général, le cas
échéant autorisation de construire
Fixation des priorités (dans le cadre du
budget annuel)
1
C
2
I
Tm
C
3
C ODt)
C
4. Etablissement du budget
Message relatif aux travaux d'entretien2)
Octroi du crédit d'ouvrage relatif aux
travaux d'entretien (crédit d'engagement)
Approbation du crédit global «Entretien
et liquidations» (crédit de paiement)
Attribution de la mission, y compris mise
au point du budget
1
P
Tm
2
P
3
P
4
C
1)En cas d'interventions occasionnées par des déménagements, c'est le CCC ou le CCM
qui prend la décision.
2)Lorsque le projet dépasse 10 millions de francs, le crédit d'ouvrage est obtenu par le
biais d'un message relatif aux constructions.

Constructions fédérales
RO 1992
Etape: Exécution
34939
384
Intervenants, fonctions
Art.
Phases, tâches particulières
Parl
CF
DFF
DMF
CCC
CCM
OCF
OFGF
OF-
AEM
CD/
OrU
OrU
5. Préparation et exécution
Planification de l'exécution
1
Tm
Analyse des offres et adjudications
Conduite des travaux et décompte
Tm
2
3
6. Exploitation des résultats
Tenue à jour du dossier de l'ouvrage
cl)
1
Tm
Exploitation statistique
2
T
1) Transmission d'informations importantes, recueillies à l'occasion de travaux d entretien
courant (art. 19, let. b).

Compétences en cas de complications et de modifications du projet
Ï
Annexe 3
(art. 26)
sars.iapa;
suononilsuoD
o
avec incidences financières
sans incidences financières
I')
I')
I'>
Complications et
modifications du
projet
Art. 26, 1" et 2` al.
(Ouverture du crédit par le
Parlement)
Art. 26, 3` al.
dans les limites du crédit
(plan des coûts de construction 8
compris/réserve pour com-
plications et modifications
du projet)
dans les limites du crédit
(plan des coûts de construction 8
non compris/réserve pour
complications et modifications
du projet)
dépassement du crédit
Modification
Besoin
Centre de
coordination
Délégué aux
opérations
Centre de
coordination
Délégué aux
opérations
Centre de
coordination
Délégué aux
opérations
Centre de
coordination
Délégué aux
opérations
Modification
Conditions limi-
naires
Centre de
coordination
Délégué aux
opérations
Centre de
coordination
Délégué aux
opérations
Chef d'opé-
ration
«construc-
tion»
Délégué aux
opérations
Chef d'opé-
ration
«construc-
tion»
Délégué aux
opérations
Adaptations
concernant
l'exploitation
Centre de
coordination
Délégué aux
opérations
Chef d'opé-
ration
«construc-
tion»
Délégué aux
opérations
Chefs d'opé-
ration
«construc-
tion»
Délégué aux
opérations
Chef d'opé-
ration
«fonctionne-
ment»
Chef d'opé-
ration
«fonctionne-
ment»
Adaptations
concernant le
bâtiment
Centre de
coordination
Délégué aux
opérations
Chef d'opé-
ration
«construc-
tion»
Délégué aux
opérations
Chef d'opé-
ration
«construc-
tion»
Chef d'opé-
ration
«construc-
tion»
Chef d'opé-
ration
«construc-
tion»
Chef d'opé-
ration
«construc-
tion»
1)Mission de type I: mission directe à l'OÇF.
2)Mission de type II: entremise d'un groupe opérationnel.

Arrêté fédéral
instituant des mesures spéciales en faveur de
la promotion des nouvelles technologies dans le domaine
de la microélectronique
(Programme d'actions dans le domaine de la microélectronique)
du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 27, ter alinéa, 27sexies
1" alinéa, 31quinquies
ter alinéa, et 341eß
ter alinéa, lettre g, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 janvier 199111,
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération peut favoriser le développement de nouvelles technologies dans
le domaine de la microélectronique par le biais de mesures spéciales limitées dans
le temps.
Art. 2
Objet
1 Les mesures spéciales comprennent l'allocation d'aides financières:
a .à la création et à l'exploitation de centres de compétence en micro-
électronique et d'un groupe national de support;
b .à des projets de recherche en microélectronique;
c .à des mesures d'accompagnement.
2 Les différentes mesures peuvent être subordonnées à des prestations des milieux
bénéficiaires.
Art. 3
Financement
1 L'Assemblée fédérale fixe le crédit d'engagement nécessaire par arrêté fédéral
simple.
2 Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la
libération et l'utilisation des crédits alloués.
Art. 4
Exécution
1 Le Département fédéral de l'économie publique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
RS 423.71
1) FF 1991 I 581
386
1991 - 679

Programme d'action concerté. AF
RO 1992
2 I collabore à cet effet avec les cantons et avec les milieux concernés de
l'industrie, de l'enseignement et de la recherche.
Art. 5
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ter janvier 1992 et a effet jusqu'au 31 décembre 1997.
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Conseil national, 4 octobre 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 13 janvier 1992
sans avoir été utilisé.»
2 Conformément à son article 5, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
1" janvier 1992 et a effet jusqu'au 31 décembre 1997.
14 janvier 1992
Chancellerie fédérale
34185
1) FF 1991 III 1564
387

Ordonnance
régissant le versement des prestations
en cas de retraite anticipée des agents soumis
à des rapports de service particuliers
(OPRA)
du 2 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 57, alinéa 1b's, et les dispositions transitoires prévues par la modifica-
tion du 22 mars 19911) du Statut des fonctionnaires du 30 juin 19272);
vu l'article 194 de l'organisation militaire3),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux agents et agentes (ci-après les agents)
régis par les rapports de service particuliers suivants:
a .toutes les personnes mentionnées à l'article ler de l'ordonnance du 10 mars
19694) sur la situation juridique;
b .les membres du corps des instructeurs;
c .les pilotes d'usine de l'Office fédéral des aérodromes militaires (pilotes
d'usine OFAEM);
d .les pilotes d'essai du Groupement de l'armement (pilotes d'essai GDA);
e .les agents du contrôle dé la circulation aérienne et de la sécurité aérienne des
groupes d'exploitation de l'Office fédéral des aérodromes militaires (person-
nel de la sécurité aérienne OFAEM);
f .les membres de l'escadre de surveillance (membres RS);
g .les membres du service de vol de l'Office fédéral de l'aviation civile qui
effectuent des vols de travail ou des vols de vérification au sens de l'article 2,
ier alinéa, lettres a et b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 mai 19715)
(personnel du service de vol OFAC);
h .les membres du corps des gardes-frontière portant l'uniforme et l'arme, qui
sont soumis au droit pénal et à la juridiction militaires selon l'article 137 de la
loi fédérale sur les douanes6), et ont le grade d'officier, de sous-officier,
d'appointé ou de garde.
RS 510.24
1)RO 1991 1372
2)RS 172.221.10
' ) RS 510.10
388
4)RS 510.22
5)Non publié au RO.
6)RS 631.0
1991 - 830

Versement des prestations en cas de retraite anticipée
RO 1992
des agents soumis à des rapports de service particuliers
Art. 2
Autres agents
Les agents mentionnés à l'article ter sont également soumis à la présente
ordonnance si, une fois qu'ils ont atteint l'âge de la retraite, une nouvelle activité
correspondant au rang qu'ils occupaient auparavant leur est confiée et si, avant
d'avoir 65 ans, ils cessent d'exercer ladite activité et quittent en même temps le
service de la Confédération.
Section 2: Retraite anticipée
Art. 3
Age de la retraite et libération du service de vol
1 Le départ en retraite des personnes visées à l'article ter, lettre a, est réglé d'après
les articles 3 et 4 de l'ordonnance du 10 mars 19691) sur la situation juridique.
2 L'âge de la retraite est fixé à:
a .58 ans pour les instructeurs, les membres de l'ES et les membres du corps des
gardes-frontière (art. 1e7, let. b, f et h);
b .62 ans pour les pilotes d'usine OFAEM et les pilotes d'essai GDA, dont les
affectations au service de vol représentent une part importante du cahier des
charges ainsi que le personnel de la sécurité aérienne OFAEM et le
personnel du service de vol OFAC (art. 1e1, let. c, d, e et g).
3 L'autorité qui nomme peut résilier les rapports de service particuliers de
membres du corps des instructeurs et de l'ES (art. 1e1, let. b et f) à 50 ans ou ceux
des pilotes d'usine OFAEM, des pilotes d'essai GDA, des agents du contrôle de la
circulation aérienne de l'OFAEM et du service de vol de l'Office fédéral de
l'aviation civile (art. 1", let. c à e et g) à 58 ans, lorsque ces agents ne peuvent plus
être soumis à ces rapports sans qu'il yait faute de leur part ou pour un motif autre
que l'invalidité. Lorsque l'autorité qui nomme est le Conseil fédéral, c'est le
département concerné qui décide.
4 Les pilotes d'usine et d'essai sont libérés du service de vol à 62 ans révolus au
plus tard.
Art. 4
Date du départ en retraite
t Les agents mentionnés à l'article ter sont libérés des rapports de service
particuliers à la fin du mois où ils atteignent l'âge de la retraite.
2 L'autorité qui nomme peut fixer d'un commun accord le départ des agents visés
à l'article 1e1, lettres a à g, au milieu ou à la fin de l'année civile correspondant à
l'âge de la retraite, si des raisons de service l'exigent.
3 En ce qui concerne les membres du corps des gardes-frontière, l'autorité qui
nomme peut décider librement et avec l'assentiment des personnes concernées de
prolonger chaque fois d'une année, jusqu'à 65 ans révolus au plus tard, les
1) RS 510.22
389

Versement des prestations en cas de retraite anticipée
RO 1992
des agents soumis à des rapports de service particuliers
rapports de service des agents et agentes qui en font la demande ou pour des
raisons inhérentes au service, si la fonction doit continuer d'être occupée et si le
personnel prévu répond aux exigences liées à ladite fonction.
Section 3: Prestations
Art. 5
Prestations versées en cas de résiliation des rapports de service
particuliers
1Lorsque les rapports de service particuliers sont résiliés du fait que l'agent
a atteint l'âge de la retraite (art. 3) et qu'il quitte le service de la Confédération, il
a droit à des prestations calculées selon les articles 28 à 30 de l'ordonnance du
2 mars 19871) concernant la Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA).
2Les ayants droit au sens du le" alinéa touchent en outre une prestation
supplémentaire de la Confédération jusqu'à 65 ans révolus. En cas d'invalidité
partielle, la prestation supplémentaire est calculée en fonction des rapports de
service particuliers supprimés pour des motifs autres que l'invalidité.
3Aucune prestation n'est versée au sens des le` et 2e alinéas lorsque:
a .l'agent est révoqué en vertu d'une sanction disciplinaire;
b .les rapports de service sont résiliés pour cause d'invalidité selon l'article 27 ss
des Statuts de la CFA.
Art. 6
Prolongation du droit aux indemnités versées pour prestations
extraordinaires
1Lorsque les rapports de service particuliers visés à l'article le", lettre c, d et g,
sont résiliés et que le personnel selon l'article 2, touché par cette mesure, reste au
service de la Confédération, il a droit à une prolongation du versement de
l'indemnité versée durant les rapports de service particuliers pour prestations
extraordinaires rendus dans le service de vol jusqu'à sa libération définitive du
service de la Confédération.
2 L'indemnité versée durant la prolongation représente la part suivante du
montant assuré de l'indemnité:
a .80 pour cent pour les agents n'ayant droit ni à l'allocation familiale ni à
l'allocation pour enfant;
b .85 pour cent pour les agents ayant droit à l'allocation familiale mais pas à
l'allocation pour enfant;
c .90 pour cent pour les agents ayant droit à l'allocation familiale et à
l'allocation pour enfant.
'> RS 172.222.1
390

Versement des prestations en cas de retraite anticipée
RO 1992
des agents soumis à des rapports de service particuliers
Art. 7
Dispositions particulières applicables aux personnes visées à l'article
1er, lettre a
1Le Conseil fédéral peut accorder une prestation au sens de l'article 5, le' et 2e
alinéas, aux personnes qui présentent leur démission après 54 ans révolus (art. 3
de l'ordonnance du 10 mars 19691) sur la situation juridique) et si la libération de
leur fonction ou de leur commandement est justifiée par des raisons de service.
2 Les personnes licenciées par le Conseil fédéral selon l'article 4 de l'ordonnance
du 10 mars 1969 sur la situation juridique sans qu'il y ait faute de leur part, ont
droit aux prestations prévues à l'article 5, 1er alinéa. Le Conseil fédéral peut
allouer une prestation supplémentaire selon l'article 5, 2e alinéa.
3 Le Conseil fédéral peut accorder une rente supplémentaire aux personnes
mentionnées à l'article le", lettres a à c, de l'ordonnance du 10 mars 1969 sur la
situation juridique qu'il a licenciées sans qu'il y ait faute de leur part. Elle
correspond à la différence entre les prestations prévues à l'article 5, le" et 2e
alinéas, et l'indemnité annuelle au sens de l'article 8 de l'ordonnance sur la
situation juridique.
4 Le 3e alinéa s'applique également aux personnes mentionnées à l'article 1e1,
Zef alinéa, lettres a à c, de l'ordonnance du 10 mars 1969 sur la situation juridique
qui demandent à être libérées de leur fonction après 60 ans révolus.
5 La rente supplémentaire est versée pendant trois ans au plus à compter de la
libération de la fonction ou du commandement; elle est supprimée dans tous les
cas lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 65 ans révolus.
Art. 8
Montant de la prestation supplémentaire
1 La prestation supplémentaire prévue à l'article 5, 2e alinéa, correspond à la
différence entre le total des prestations de la caisse fédérale d'assurance, y
compris la compensation du renchérissement, des rentes versées au titre de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) et de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité3), des rentes versées par l'assurance militaire et des éven-
tuelles prestations sociales allouées par la Confédération en cas d'accident
professionnel, des rentes versées au titre de la loi fédérale sur l'assurance-
accidents4) et:
a .80 pour cent du revenu déterminant, s'il s'agit d'un agent n'ayant droit ni à
l'allocation familiale ni à l'allocation pour enfant;
b .85 pour cent du revenu déterminant, s'il s'agit d'un agent ayant droit à
l'allocation familiale mais pas à l'allocation pour enfant;
c .90 pour cent du revenu déterminant, s'il s'agit d'un agent ayant droit à
l'allocation familiale et à l'allocation pour enfant.
RS 510.22
2)RS 831.10
3)RS 831.20
4)RS 832.20
391

Versement des prestations en cas de retraite anticipée
RO 1992
des agents soumis à des rapports de service particuliers
2 Le revenu déterminant comprend le traitement, l'indemnité de résidence et les
allocations et indemnités assurées; les augmentations dues au renchérissement et
les augmentations du salaire réel sont prises en considération.
Art. 9
Rachat de la prestation supplémentaire
1A la demande de l'agent, tout ou partie du droit à la prestation supplémentaire
peut être racheté ou utilisé aux fins de porter la rente, dès 65 ans, à 60 pour cent au
plus du gain assuré.
2 L'agent présente sa demande au plus tôt lors de la résiliation des rapports de
service particuliers et de sa libération du service de la Confédération mais douze
mois après au plus tard. Sont déterminants pour le rachat, le montant de la
prestation supplémentaire à compter du moment où le droit prend effet et l'âge
du requérant lorsqu'il dépose sa demande.
3 L'agent ne peut racheter la prestation supplémentaire avant d'avoir résilié ses
rapports de service particuliers et quitté le service de la Confédération.
Art. 10
Réduction des prestations pour cause d'activité lucrative
1 Si l'agent démissionnaire exerce une activité lucrative avant l'âge de 65 ans
révolus, les rentes et le supplément fixe alloués par la Caisse fédérale d'assurance
et la prestation supplémentaire prévue à l'article 5, 2e alinéa, ainsi que la rente
supplémentaire selon l'article 7, 3 e alinéa, sont réduits de telle sorte que les
prestations de la Caisse fédérale d'assurance, ajoutées au revenu du travail,
n'excèdent pas le salaire dont l'agent a vraisemblablement été privé au sens de
l'article 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 9 novembre
19871) concernant la Caisse fédérale d'assurance (ordonnance du DFF sur la
CFA).
2 Les frais généraux reconnus nécessaires à l'acquisition du revenu sont déduits du
revenu du travail conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre
19402) sur la perception d'un impôt fédéral direct. Le revenu peut être soumis à un
impôt à forfait.
3 Les réductions sont supprimées lorsque l'agent a 65 ans révolus.
Art. 11
Renoncement à la réduction des prestations
La Caisse fédérale d'assurance (CFA) peut renoncer, sur l'avis de la Commission
de la caisse, à réduire en tout ou en partie une prestation lorsqu'il s'agit d'un cas
social aigu ou lorsque l'agent s'occupe d'actions humanitaires ou internationales à
la demande de la Confédération.
1)RS 172.222.11
2)RS 642.11
392

Versement des prestations en cas de retraite anticipée
RO 1992
des agents soumis à des rapports de service particuliers
Art. 12
Obligation de déclarer
1 Les agents qui ont démissionné sont tenus de déclarer à la CFA leurs éventuels
revenus du travail.
2 Ils autoriseront les administrations fiscales et les caisses de compensation à
communiquer à la CFA les renseignements nécessaires à la fixation des presta-
tions de la Caisse de retraite.
Section 4: Remboursements à la Caisse de retraite
Art. 13
1 Les prestations prévues dans la présente ordonnance sont versées par la CFA.
2 Pour les prestations prévues à l'article 5, Zef alinéa, la réserve mathématique
manquante selon l'article 32, 5e alinéa, des Statuts de la CFA du 2 mars 19871) est
remboursée à la CFA par le biais des ressources générales de la Confédération.
3 Le remboursement peut être effectué de manière échelonnée. Le reliquat de la
dette est frappé d'un intérêt de 4 pour cent. Dans tous les cas, la dette doit être
amortie lorsque l'agent démissionnaire a atteint l'âge de 65 ans révolus.
4 Les rentes supplémentaires selon l'article 7, 3e alinéa, et les prestations supplé-
mentaires selon l'article 5, 2e alinéa, sont remboursées chaque année à la CFA par
le biais des ressources générales de la Confédération.
Section 5: Dispositions finales
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
1Les normes légales suivantes sont abrogées:
a .règlement du 12 décembre 19772) concernant les pilotes d'essai du service
des aérodromes militaires libérés du service de vol;
b .règlement du 8 novembre 19822) régissant l'affectation du personnel de la
sécurité aérienne de l'Office fédéral des aérodromes militaires au service de
la sécurité aérienne;
c .règlement du 3 décembre 19732) concernant les membres de la Commission
de défense militaire, les commandants de division, etc.;
d .règlement du Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie du 17 avril 19782) sur l'affectation au service de vol des pilotes
attribués au groupe 1 du service de vol de l'Office de l'aviation civile.
2 Les dispositions suivantes sont abrogées:
a. article 9 de l'ordonnance du 10 mars 19693) sur la situation juridique;
I) RS 172.222.1
2)Non publié au RO.
3)RS 510.22
393

Versement des prestations en cas de retraite anticipée
RO 1992
des agents soumis à des rapports de service particuliers
b .articles 38, 4e alinéa, et 39 de l'ordonnance du 21 novembre 19901) concer-
nant le corps des instructeurs;
c .articles 9 et 11 du règlement du 12 décembre 19772) concernant le service de
vol du Groupement de l'armement.
Art. 15
Modification du droit en vigueur
1 L'ordonnance sur la situation juridique du 10 mars 19693) est modifiée comme il
suit:
Art. 6, deuxième phrase
... Toutefois, les articles 14 à 16, 21, 22, 24 à 28, 45 à 50, 56, 57, alinéa 1b1s, et 58 à
61, en outre pour le chef de l'armement, le chapitre IV et les articles 13 et 23 de
cette loi, ainsi que les dispositions d'exécution yrelatives leur sont applicables par
analogie.
2 L'ordonnance du 19 novembre 19864) sur le service de vol militaire (OSV) est
modifiée comme il suit:
Art. 34, deuxième phrase
... Le droit à l'indemnité spéciale s'éteint au bout de deux ans, mais au plus tard à
la fin de l'année civile où l'intéressé a 58 ans révolus s'il est instructeur ou membre
de l'escadre de surveillance et 62 ans révolus s'il est pilote d'usine
Art. 35, 3e et 5 e al., let. a à c
3 L'indemnité spéciale est payée pendant deux ans, mais au plus tard jusqu'à la fin
de l'année civile où l'intéressé a 58 ans révolus s'il est instructeur ou membre de
l'escadre de surveillance et 62 ans révolus s'il est pilote d'usine.
5 . . . Les pourcentages s'élèvent à:
a .80 pour cent pour les agents n'ayant droit ni à l'allocation familiale ni à
l'allocation pour enfant;
b .85 pour cent pour les agents ayant droit à l'allocation familiale mais pas à
l'allocation pour enfant;
c .90 pour cent pour les agents ayant droit à l'allocation familiale et à
l'allocation pour enfant.
Art. 16
Dispositions transitoires
1 Les réductions de prestations appliquées lors de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance sont maintenues de même que le droit aux prestations et
rentes supplémentaires versées ou décidées avant que celle-ci ne prenne effet.
1)RS 512.41
2)Non publié au RO.
3)RS 510.22
4)RS 512.271
394

Versement des prestations en cas de retraite anticipée
RO 1992
des agents soumis à des rapports de service particuliers
2 Pour les membres du corps des gardes-frontière des années 1927 à 1938 visés à
l'article 1", lettre h, l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est étalée sur
les années 1992 à 1997.
3 Les droits au sens de la présente ordonnance pourront être sollicités par les
agents des classes d'âge de
1927, 1928, 1929
le 101 janvier 1992,
1930, 1931
le 1C1 janvier 1993,
1932, 1933
le 101 janvier 1994,
1934, 1935
le lt1 janvier 1995,
1936, 1937
le ler janvier 1996,
1938
le ltr janvier 1997.
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 " décembre
1991.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34952
395

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole
Modification du 4 février 1992
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
Ï
L'ordonnance du 23 septembre 19881) du DFEP concernant le placement et
l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est
modifiée comme il suit:
Art. 2, let. a, c et e
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées est fixée pour:
a. L'orge de printemps à 68 francs;
c. L'avoine de printemps à 59 francs;
e. Le maïs à 27 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le 10 février 1992.
4 février 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34963

1 RS 916.112.211.1; RO 1991 2088
396
1992 - 47

Ordonnance
visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie
(Ordonnance sur l'énergie; OEn)
du 22 janvier 1992
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 3, 6, 13 et 22 de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990'> pour une
utilisation économe et rationnelle de l'énergie (arrêté sur l'énergie),
arrête:
Section 1: Définitions
Article premier
Dans la présente ordonnance, on entend par
a .procédure d'expertise énergétique, les moyens permettant de déterminer uni-
formément la consommation d'énergie des installations et appareils fabri-
qués en série;
b .valeurs-cibles de consommation, les chiffres de consommation spécifique
d'énergie, déterminés au cours d'une procédure technique, que des installa-
tions et appareils donnés ne devraient pas dépasser;
c .chauffage électrique à résistance, un appareil de chauffage dans lequel une
résistance sous tension irradie de la chaleur directement ou par le biais de
réflecteurs, ou transmet la chaleur à des matériaux qui l'emmagasinent;
d .chauffage de plein air, un appareil destiné à réchauffer l'air, par exemple sur
des terrasses ou dans des passages, ou des équipements en plein air tels que
des rampes, des gouttières;
e .installationspilotes, les installations, véhicules et appareils qui servent à tester
des systèmes et permettent de recueillir de nouvelles données techniques ou
scientifiques;
f .installations de démonstration, les installations, véhicules et appareils qui
servent à tester le marché et permettent surtout l'appréciation économique
d'une commercialisation éventuelle;
g .énergies renouvelables, l'énergie solaire, la force hydraulique, la géothermie,
la chaleur de l'environnement utilisable avec ou sans pompe à chaleur,
l'énergie éolienne et la biomasse (en particulier le bois, le biogaz, les surplus
et détritus biologiques du jardinage, de l'agriculture et de la sylviculture);
h .énergies du réseau, l'électricité, le gaz, la chaleur produite à distance;
RS 730.01
1) RS 730; RO 1991 1018
1992-6
397

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
i. rejets de chaleur, les déperditions de chaleur inévitables en l'état de la
technique, produites par la conversion d'énergie, sauf la chaleur des installa-
tions ayant pour buts premiers et équivalents la production simultanée
d'électricité et d'énergie thermique;
k. autoproducteurs («producteurs pour leurs propres besoins»), les exploitants
d'installations productrices d'énergie auxquelles les collectivités publiques
participent à raison de 50 pour cent au plus et qui produisent de l'énergie de
réseau:
1 .principalement pour leurs propres besoins, ou
2 .principalement ou exclusivement pour l'injection dans le réseau, mais
sans être au bénéfice d'un mandat public;
1. entreprise chargée de l'approvisionnement de la collectivité, une entreprise de
droit privé ou public, ayant le mandat d'approvisionner la collectivité en
énergie.
Section 2:
Procédures d'expertise énergétique, valeurs-cibles de consommation
et critères d'admission
Art. 2
Procédures d'expertise énergétique
1 Les installations et appareils fabriqués en série figurant dans les appendices et
dont la consommation d'énergie n'est pas négligeable sont soumis à la procédure
d'expertise énergétique.
zLe Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(département), s'inspirant des normes nationales et internationales ainsi que des
recommandations des organismes professionnels reconnus, fixe:
a .les valeurs de consommation à déterminer et les modes d'exploitation
pertinents;
b .les documents que le requérant doit présenter pour la procédure d'expertise
énergétique;
c .les méthodes d'expertise, de mesure et de calcul à appliquer;
d .les exigences techniques auxquelles l'objet de l'expertise doit satisfaire;
e .la teneur du rapport d'expertise;
f .les critères en vertu desquels les résultats d'expertise et les certificats de
conformité sont reconnus;
g .les contrôles incombant aux autorités cantonales et fédérales.
3 Les services habilités à procéder à l'expertise figurent dans les appendices. Pour
chaque expertise, ils rédigent un rapport (2C al., let. e) à l'adresse du requérant et
de l'Office fédéral de l'énergie (office).
° L'office publie régulièrement les valeurs de consommation déterminées en
application du 2e alinéa, lettre a.
398

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
Art. 3
Valeurs-cibles de consommation
t Les valeurs-cibles de consommation des installations et appareils soumis à la
procédure d'expertise énergétique en vertu de l'article 2, le' alinéa, ainsi que les
délais à l'échéance desquels ces limites ne devraient plus être dépassées, figurent
dans les appendices.
2 Les organisations économiques désignées dans les appendices font rapport
régulièrement à l'office sur les réductions réalisées dans la consommation
d'énergie. L'office publie ces résultats.
Art. 4
Critères d'admission
t Si les installations et appareils soumis à la procédure d'expertise énergétique en
vertu de l'article 2, 1e` alinéa, doivent satisfaire à certaines conditions d'admission,
celles-ci figurent dans les appendices.
2 Les installations et appareils au sens du premier alinéa ne peuvent être
commercialisés qu'après leur admission.
3 L'admission relève de l'office. Sa décision repose sur le rapport du service
d'expertise.
Section 3: Indication de la consommation d'énergie
Art. 5
Principes
1 On indiquera (p. ex. dans la déclaration de marchandise) la consommation
d'énergie des installations et appareils soumis à la procédure d'expertise énergé-
tique en vertu de l'article 2, le` alinéa.
2 L'indication incombe à quiconque offre les installations et appareils au sens du
ler alinéa. Elle doit être accessible à l'acheteur avant la décision d'achat.
3 La consommation d'énergie sera indiquée de façon uniforme et comparable
pour les modes de fonctionnement déterminants. La comparaison est possible
lorsque les valeurs indiquées relèvent d'une seule et même procédure d'expertise
énergétique.
4 Les indications émanant de l'étranger sont reconnues si elles sont comparables
avec celles qui proviennent de Suisse.
Art. 6
Conventions de droit privé
Les organisations économiques et de consommateurs touchées fixent conjointe-
ment le détail des exigences relatives à l'emplacement, à la forme et à la teneur
des indications concernant la consommation d'énergie. Elles le font en tenant
compte de l'article 5, des normes internationales et du principe de non-discrimi-
nation.
399

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
Art. 7
Prescriptions du département
Après avoir consulté les organisations économiques et de consommateurs tou-
chées, le département fixe l'emplacement, la forme et la teneur des indications
relatives à la consommation d'énergie, lorsque:
a .aucune convention de droit privé n'a vu le jour dans les deux ans qui suivent
la mise au point d'une procédure d'expertise énergétique en vertu de l'article
2, 2e alinéa;
b .les conventions de droit privé ne satisfont pas aux articles 5 et 6;
c .les conventions de droit privé ne sont pas respectées dans les deux ans qui
suivent leur signature.
Section 4: Mesures d'économies d'énergie
Art. 8
Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude
Les bâtiments neufs à chauffage central abritant au moins cinq preneurs de
chaleur sont équipés des appareils nécessaires àl'enregistrement de la consomma-
tion de chaleur de chacun d'eux.
2 Dans les bâtiments existants, ayant le chauffage central et équipés des appareils
nécessaires, le calcul des coûts de la chaleur consommée doit reposer au moins
pour moitié sur la consommation effective.
3 L'autorité compétente en vertu du droit cantonal décide du bien-fondé des
requêtes en faveur d'une dérogation à l'équipement obligatoire. Elle peut y
donner suite notamment pour:
a .les systèmes existants de chauffage à air chaud;
b .les systèmes existants de chauffage par le sol, le plafond ou les parois.
Art. 9
Chauffage électrique fixe à résistance
N'est pas soumise au régime de l'autorisation l'installation d'un chauffage
électrique fixe à résistance neuf:
a .dont la puissance totale de raccordement n'excède pas 3 kW; la «puissance
totale de raccordement» s'obtient par addition des puissances des différents
chauffages de ce type appartenant à un seul et même preneur de chaleur;
b .nécessaire dans un abri pour les besoins de la protection civile.
2 Les cantons peuvent prévoir des dérogations pour les chauffages électriques
fixes à résistance:
a .dans les constructions mobilières édifiées pour trois ans au plus (cabanes,
baraques);
b .posés à titre provisoire (trois ans au plus);
c .nécessaires à la sécurité des biens ou à la protection d'équipements tech-
niques (lorsque des mesures de construction ou d'exploitation sont impos-
sibles à prendre ou exagérément onéreuses).
400


Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
Art. 10
Chauffage de plein air
1Une autorisation est nécessaire pour l'installation, le renouvellement ou la
modification d'un chauffage de plein air.
2 L'autorité compétente en vertu du droit cantonal octroie l'autorisation lorsque:
a .la sécurité des personnes et des biens ou la protection d'équipements
techniques exige un tel chauffage;
b .des travaux de construction (p. ex. la mise sous toit) ou des mesures
d'exploitation (p. ex. le déneigement) sont impossibles ou exagérément
onéreux; et que
c .le chauffage de plein air est équipé d'un réglage tributaire de la température
extérieure.
3 Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation les chauffages de plein air:
a .desservant les aiguillages des transports publics;
b .alimentés exclusivement par des rejets de chaleur inutilisables d'une autre
manière.
Art. 11
Rideaux à air chaud
1 Une autorisation est nécessaire pour la mise en place ou le renouvellement de
rideaux à air chaud ou d'équipements analogues à l'entrée d'un bâtiment.
2 L'autorité compétente en vertu du droit cantonal octroie l'autorisation lorsque:
a .les entrées de bâtiments, de passages et autres installations doivent impéra-
tivement rester ouvertes à certaines heures;
b .il est impossible de recourir à des mesures de construction (sas non chauffés,
portes tournantes, etc.); et que
c .le rideau à air chaud est équipé d'un réglage tributaire des besoins.
3 Une autorisation n'est pas nécessaire pour les rideaux à air chaud alimentés au
moins pour moitié par des rejets de chaleur inutilisables d'une autre manière.
Art. 12
Eclairage public
1L'éclairage public des routes, places, tunnels, équipements de sport et autres
lieux analogues sera installé et exploité conformément à l'état de la technique, de
telle sorte qu'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie soit assurée,
compte ténu des impératifs de la sécurité. L'installation doit être équipée d'un
commutateur réagissant à la lumière du jour ou d'un dispositif analogue.
2 On prendra en compte les normes internationales et les recommandations des
associations professionnelles reconnues.
Art. 13
Piscines à ciel ouvert chauffables
1 Une autorisation est nécessaire pour la construction, le renouvellement ou la
transformation importante des équipements techniques de piscines à ciel ouvert
chauffables.
401

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
2 L'autorité compétente en vertu du droit cantonal octroie l'autorisation lorsque
la piscine à ciel ouvert chauffable est intégralement alimentée à l'énergie solaire, à
la géothermie ou à l'aide de rejets de chaleur inutilisables d'une autre manière.
3 Des piscines à ciel ouvert chauffables dont la surface totale du plan d'eau
dépasse 200 m2 peuvent également être autorisées à condition d'être chauffées au
moins pour moitié à l'énergie solaire, à la géothermie ou à l'aide de rejets de
chaleur inutilisables d'une autre manière. Une couverture contre les déperditions
de chaleur est alors requise.
Section 5: Autoproducteurs
Art. 14
Champ d'application des conditions de raccordement
1 Les conditions de raccordement s'appliquent, sous réserve du 2e alinéa, à
l'énergie de réseau produite régulièrement par des autoproducteurs.
2 Elles ne s'appliquent pas à:
a .l'énergie produite à intervalles irréguliers, sauf s'il s'agit d'électricité tirée
d'énergies renouvelables;
b .l'électricité produite dans des installations thermiques fossiles sans récupéra-
tion de la chaleur;
c .l'électricité produite dans des centrales hydrauliques dont la puissance
électrique dépasse 1 MW.
3 L'énergie offerte par des autoproducteurs est réputée produite à intervalles
réguliers lorsqu'il est possible de prévoir, avec une marge d'erreur acceptable, la
quantité d'énergie injectée, la fréquence et la durée de l'injection, ou que la
qualité du courant injecté fait l'objet d'un contrat entre l'autoproducteur et
l'entreprise chargée de l'approvisionnement de la collectivité. En fixant les
conditions de raccordement, on tiendra compte de la possibilité de combiner les
apports de différents autoproducteurs, ainsi que de la fiabilité des apports de tous
les autoproducteurs d'une même région.
Art. 15
Généralités
1 L'autoproducteur crée, à ses frais, les conditions nécessaires pour éviter les
effets perturbateurs et dangereux dans le réseau.
2 Lorsque les conditions indiquées au 1" alinéa sont réalisées, les entreprises
chargées de l'approvisionnement de la collectivité sont tenues de relier les
installations des autoproducteurs au réseau de façon à permettre l'injection et le
prélèvement de courant.
3 Les petites entreprises communales et régionales chargées de l'approvisionne-
ment de la collectivité peuvent transférer à l'entreprise fournisseuse située à
l'échelon supérieur le courant injecté en quantité disproportionnée. Il y a
disproportion lorsque l'énergie injectée représente plus de cinq pour cent des
fournitures annuelles de l'entreprise d'approvisionnement.
402

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
4 Les autoproducteurs établissent périodiquement un rapport sur l'énergie qu'ils
ont eux-mêmes produite et sur l'énergie qu'ils ont injectée dans le réseau, et ils
l'adressent à l'entreprise chargée de l'approvisionnement de la collectivité.
Celle-ci communique ces données à l'office pour être publiées dans la statistique
de l'énergie.
Art. 16
Contrat relatif aux conditions de raccordement
1Les conditions de raccordement (p. ex. coûts de raccordement, indemnité) font
l'objet d'un contrat entre les parties.
2 Les cantons désignent l'autorité appelée à trancher en cas de litige.
Art. 17
Recommandations et modèles de contrat
1 Le département formule des recommandations sur le calcul et la fixation de
l'indemnité versée pour l'énergie fournie par les autoproducteurs. Les recomman-
dations sont adaptées périodiquement.
2Le département élabore, à l'intention des intéressés, des modèles de contrat
quant aux conditions de raccordement.
Art. 18
Commission
Le département nomme une commission réunissant des représentants de la
Confédération, des cantons, de l'économie énergétique et des autoproducteurs.
2 La commission conseille le département sur les questions relatives aux condi-
tions de raccordement des autoproducteurs. Le département fixe les détails.
Section 6: Mesures promotionnelles
Art. 19
Information et conseils
1 La Confédération peut créer et soutenir, conjointement avec les cantons, des
organisations ayant pour tâche d'informer et de conseiller la population.
2 La Confédération peut, conjointement avec les cantons, soutenir des services
d'information sur l'énergie.
3 La Confédération peut soutenir les activités d'information et de conseil dé-
ployées par des organisations privées dans le cadre, par exemple, de manifesta-
tions ou de publications.
4 Le soutien à ces activités implique qu'elles s'inscrivent dans la ligne de la
politique énergétique de la Confédération et des cantons.
Art. 20
Formation et perfectionnement
1 La Confédération peut encourager, conjointement avec les cantons, la formation
et le perfectionnement professionnels des personnes chargées de tâches liées à
l'arrêté fédéral sur l'énergie. Son aide prend notamment les formes suivantes:
403

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
a .apports financiers à des activités organisées par les cantons et les communes
ou par des organisations chargées de tâches d'expertise, de contrôle, de
surveillance, d'information ou de conseil;
b .mise sur pied de ses propres activités (p. ex. cours, séminaires spécialisés).
2 La Confédération peut encourager, conjointement avec les cantons, les grandes
associations et des instituts spécialisés à tous les échelons, la formation et le
perfectionnement professionnels de spécialistes de l'énergie. Font partie de telles
mesures d'encouragement:
a .l'identification de besoins nouveaux et la mise au point d'une offre corres-
pondante dans le domaine de la formation et du perfectionnement;
b .la préparation de matériels d'enseignement;
c .le perfectionnement des enseignants;
d .l'entretien d'un système d'information.
3 L'office institue un service central (art. 21) chargé du transfert rapide et ciblé des
résultats de la recherche et du développement aux acteurs de la formation et du
perfectionnement au sens du 2e alinéa.
4 L'encouragement de la formation et du perfectionnement individuels (p. ex. par
des bourses) est exclu.
Art. 21
Service central
1Le service central entretient un système d'information à l'intention des écoles et
des associations et leur offre du matériel d'enseignement. Il propose des améliora-
tions de la formation et du perfectionnement des spécialistes de l'énergie. De
plus, il coordonne les activités de perfectionnement.
2 L'office peut charger des tiers d'entretenir le service central.
Art. 22
Installations pilotes et de démonstration
1 La Confédération peut soutenir les installations énergétiques pilotes et de
démonstration lorsque:
a .elles favorisent l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et le recours
aux agents renouvelables;
b .le potentiel d'application et les probabilités de succès du projet sont
suffisamment importants;
c .le projet est en accord avec la politique énergétique de la Confédération; et
que
d .les résultats obtenus sont accessibles au public et portés à la connaissance des
milieux intéressés.
2 Le ler alinéa est applicable par analogie aux essais sur le terrain et aux analyses
servant à tester et évaluer des techniques énergétiques, à apprécier des mesures
de politique énergétique ou à relever des données socio-économiques.
404
t )

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
Art. 23
Promotion de l'utilisation des rejets de chaleur et des agents
renouvelables
1La Confédération peut fournir un appui technique ou économique aux mesures
importantes prises en faveur de la récupération des rejets de chaleur ou du
recours aux agents renouvelables, lorsque ces mesures:
a .sont prises au titre d'un programme promotionnel de la Confédération;
b .revêtent une importance au moins locale sur le plan de l'économie énergé-
tique; ou
c .ont un rôle important à jouer dans l'introduction d'une technologie.
2 L'appui n'est accordé que si une mesure:
a .est en accord avec la politique énergétique de la Confédération;
b .réduit la pollution de l'air due à l'utilisation d'énergie ou la teneur de l'air en
gaz carbonique, ou favorise l'utilisation rationnelle de l'énergie;
c .ne porte pas sensiblement atteinte à l'exploitation des eaux, le cas échéant; et
d .n'est pas rentable sans soutien.
3 L'appui accordé à l'utilisation de la force hydraulique se limite aux petits
équipements dont la puissance électrique ne dépasse pas 1 MW.
4 Le soutien accordé à l'utilisation de bois à des fins énergétiques s'applique à la
préparation, au stockage et à l'exploitation du bois des forêts, des déchets de bois,
du bois de récupération et du bois des prairies.
Section 7: Aides financières et procédure
Art. 24
Aides financières
1 Les aides financières revêtent la forme de contributions aux investissements, de
prêts remboursables ou de garanties; à titre exceptionnel, il peut s'agir de
contributions à l'exploitation.
2 L'aide à titre rétroactif est exclue.
Art. 25
Calcul des aides financières
1 Les aides financières au sens des articles 19 et 20 ne peuvent dépasser 30 pour
cent des coûts imputables.
2 Les aides financières au sens des articles 22, le' alinéa, et 23 peuvent, excep-
tionnellement, dépasser 30 pour cent des coûts imputables. Sont réputés tels les
coûts s'ajoutant aux coûts des techniques classiques et qui ne peuvent être
amortis.
3 En règle générale, le montant cumulé des aides financières de la Confédération,
au sens des articles 22, le' alinéa, et 23, des cantons et des communes ne peut
dépasser 50 pour cent des coûts imputables. Si cette limite est franchie, la
Confédération peut réduire ses aides financières.
405

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
4 Pour des aides financières au sens de l'article 22, 1O1 alinéa, on tiendra compte
des possibilités d'application, de la probabilité de succès ainsi que du caractère
innovatif du projet.
Art. 26
Teneur des requêtes
Les requêtes d'aide financière doivent comporter toutes les indications et les
pièces nécessaires à la vérification des conditions légales, techniques, écono-
miques et d'exploitation, en particulier:
a .le nom du requérant ou de son entreprise;
b .la liste des cantons et des communes sur le territoire desquels les travaux
prévus auront lieu;
c .une brève description des travaux prévus;
d .l'objectif des travaux, la date à laquelle ils doivent commencer et leur durée
probable, ainsi que leur signification dans l'optique de la politique fédérale
de l'énergie;
e .les coûts, avec indication des apports de tiers et des aides attendues de la
Confédération.
2 De plus, les requêtes en vertu de l'article 23 doivent exposer et justifier le
caractère non rentable du projet.
3 L'office peut demander des indications et des documents supplémentaires.
4 L'office établit les formules de requête.
Art. 27
Dépôt des requêtes
1 En principe, les requêtes doivent être présentées au canton de site.
2 Les requêtes touchant plusieurs cantons doivent être présentées à l'office.
3 Lorsqu'une requête est présentée au canton de site, celui-ci la transmet à l'office
avec son avis (art. 28) si le projet lui paraît digne d'être soutenu.
Art. 28
Avis des cantons
Dans leur avis, les cantons se prononcent en particulier sur les aspects suivants:
a .appréciation des travaux prévus dans l'optique politique et technique;
b .autorisations éventuelles en vertu du droit cantonal;
c .contributions éventuelles du canton et des communes.
Art. 29
Décision
1 Les aides financières font l'objet d'une décision de l'office. Il n'existe aucun droit
subjectif à une telle aide.
2Pour l'appréciation des requêtes d'aide financière, l'office peut créer une
commission consultative et faire appel à des experts.
406
Ï
t )

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
3 La décision précise la mesure à soutenir et formule les conditions et charges
auxquelles elle est liée. Elle fixe la forme de l'aide financière, son taux, le montant
maximal, les coûts imputables, le terme de paiement ainsi que les modalités
éventuelles touchant les intérêts et le remboursement.
4 L'office informe de sa décision les cantons touchés.
5 Il tient une liste des aides accordées et des versements.
Art. 30
Attribution des moyens
1 Conjointement avec le Département fédéral des finances, le département établit
un programme pluriannuel. Les moyens disponibles sont attribués en fonction de
l'urgence de l'aide, appréciée selon des critères matériels et temporels, et au vu
des besoins de la politique de l'environnement et de l'énergie.
2 Les critères régissant l'élaboration du programme pluriannuel seront com-
muniqués aux milieux concernés.
3 L'office rejette, par décision officielle, les requêtes qui ne peuvent être prises en
considération dans un délai convenable du fait du programme pluriannuel.
Section 8: Dispositions pénales
Art. 31
En vertu de l'article 20 de l'arrêté sur l'énergie, sera puni celui qui aura,
intentionnellement ou par négligence:
a .commercialisé des installations ou des appareils non admis (art. 4);
b .accompli sans autorisation des actes soumis au régime de l'autorisation (art.
10, 11 et 13).
Section 9: Dispositions finales
Art. 32
Analyse d'efficacité
t L'office analyse l'efficacité des mesures figurant dans l'arrêté fédéral sur
l'énergie et dans les dispositions d'exécution. Il peut confier des mandats à des
tiers en vue de cette analyse.
2 Les cantons, communes et services concernés mettent à disposition les données
et documents nécessaires à cette analyse.
3 L'office publie les résultats de l'analyse.
Art. 33
Exécution
1 Les cantons exécutent, sous le contrôle et avec l'assistance de la Confédération,
les articles 8 à 16. Lorsqu'une loi fédérale confie à une autorité fédérale
407

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
RO 1992
l'exécution dans un domaine particulier, cette autorité exécute également les
dispositions de la présente ordonnance.
2La Confédération exécute les autres dispositions de la présente ordonnance.
3 Les cantons et la Confédération coordonnent l'exécution.
Art. 34
Dispositions transitoires
1 Dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les
propriétaires des installations actuelles de chauffage de plein air, de rideaux à air
chaud, d'éclairage public et de piscines non couvertes chauffées soumettront, à
l'autorité cantonale compétente, des plans montrant comment ces installations
peuvent être rendues conformes aux exigences formulées aux articles 10 à 13.
2 Les cantons fixent le délai dans lequel les installations existantes mentionnées au
ter alinéa doivent être rendues conformes aux exigences des articles 10 à 13.
Art. 35
Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le ler mars 1992, à l'exception de
l'article 2, lei et 3e alinéas, ainsi que les articles 3 et 4.
2 L'entrée en vigueur de l'article 2, ler et 3e alinéas, ainsi que des articles 3 et 4,
sera fixée ultérieurement.
22 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34945
408

Ordonnance
sur l'exportation et le transit de marchandises
et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
du 12 février 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffres 8 et 9, de la constitution,
arrête:
Section 1: But et champ d'application
Article premier
But
La présente ordonnance a pour but d'empêcher le développement, la production
et l'utilisation d'armes chimiques et biologiques/bactériologiques (armes BC)
ainsi que la prolifération d'armes nucléaires (armes A) et d'engins volants non
pilotés susceptibles de servir à l'engagement d'armes ABC.
Art. 2
Champ d'application
Relèvent de la présente ordonnance l'exportation, le transit et le courtage des
marchandises, des composants et des technologies mentionnés dans les annexes 1
à 4, dans le domaine des:
a .engins volants non pilotés (annexe 1);
b .armes chimiques (annexe 2);
c .armes biologiques (annexe 3);
d .armes nucléaires (annexe 4).
Art. 3
Définitions
Aux fins de la présente ordonnance, les termes indiqués ci-dessous définissent les
domaines suivants:
a .développement: toutes les étapes qui précèdent la production en série, par
exemple la construction, les études de construction, les analyses de construc-
tion, la méthodologie de construction, l'assemblage et l'essai de prototypes,
le procédé de passage du concept au produit, le concept de la configuration,
les méthodes d'intégration, les avant-projets;
b .production: toutes les étapes aboutissant à la fabrication; sont aussi compris
sous ce terme notamment l'ingénierie de production, l'intégration, l'assem-
blage, le contrôle, les essais, l'assurance de la qualité;
c .utilisation: l'installation, la mise en service, l'exploitation, la maintenance, le
contrôle, la révision;
RS 946.225
1992
21
409

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
d .technologie: les informations spécifiques, en général non accessibles ou ne
servant pas à la recherche scientifique fondamentale, sous forme de données
techniques ou d'assistance technique nécessaires au développement, à la
production ou à l'utilisation;
assistance technique: la formation, le transfert de compétences et de connais-
sances en matière d'exploitation, l'entraînement, les services de consultance,
etc.;
données techniques: les dessins de construction, les plans, les diagrammes, les
modèles, les formules, les schémas et les spécifications d'ingénierie, les
manuels et les instructions, disponibles aussi sous formes d'autres moyens
tels que disques, bandes magnétiques et mémoires mortes (ROM);
e .courtage: les activités visant à créer des occasions de conclure des contrats de
livraison ou des contrats qui ont pour objet des livraisons par un ou plusieurs
intermédiaires ou tiers.
Section 2: Régime du permis et critères d'octroi de permis
Art. 4
Exportation, réexportation et courtage
' L'exportation et la réexportation des marchandises, des composants et des
technologies mentionnés dans les annexes 1 à 4 nécessitent un permis.
2 Est également soumis au régime du permis le courtage des marchandises, des
composants et des technologies mentionnés dans les annexes 1 à 4, si celui-ci:
a .est pratiqué depuis le territoire suisse ou
b .est exécuté par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou
leur siège en Suisse.
3 Le permis peut être assorti de conditions et de charges.
Art. 5
Exceptions au régime du permis
1 L'exportation et la réexportation des marchandises, des composants et des
technologies mentionnés dans les annexes 2 et 3 ainsi que les affaires de courtage
ne nécessitent pas de permis pour autant que le pays de destination soit membre
de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)11.
2 Les expéditions d'une valeur inférieure ou égale à 1000 francs ne sont pas
soumises au régime du permis.
Art. 6
Refus du permis
1 Le permis est refusé, lorsque l'exportation ou le courtage envisagés contre-
viennent à des accords internationaux ou lorsqu'il ya des raisons de supposer que
les produits, les composants et les technologies en question:
') Sont membres de l'OCDE: l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le
Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Grande-
Bretagne, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, la
Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Turquie.
410
Ï

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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
a .serviront au développement, à la production ou à l'utilisation d'armes BC;
b .serviront au développement, à la production ou à l'utilisation d'armes A ou
d'engins volants non pilotés destinés à l'engagement d'armes ABC et
contribueront à la prolifération.
2 Le permis de réexportation est refusé si le pays de provenance ou d'origine
demande son consentement pour la réexportation et que celui-ci n'est pas
présenté.
Art. 7
Transit de marchandises
t Pour autant que le pays d'origine limite l'exportation des marchandises mention-
nées dans les annexes 1 à 4, le transit de celles-ci est interdit, si l'ayant droit ne
peut attester que la livraison vers le nouveau pays destinataire est conforme aux
prescriptions du pays d'origine. Les marchandises sorties d'un entrepôt douanier
sont assimilées à des marchandises en transit.
2 L'attestation selon laquelle la livraison de la marchandise vers le nouveau pays
destinataire est conforme aux prescriptions du pays d'origine doit être remise lors
de l'entrée de la marchandise sur le territoire douanier suisse. Un délai supplé-
mentaire peut être accordé dans des cas fondés.
Section 3: Procédures, contrôles, émoluments
Art. 8
Service habilité à délivrer des permis
t La Division des importations et des exportations est habilitée à délivrer des
permis; elle décide sur mandat de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures.
2 La Division des importations et des exportations peut faire appel à des offices
fédéraux, à la Société suisse des constructeurs de machines, à la Société suisse des
industries chimiques ou à des experts pour des expertises techniques. Ceux-ci sont
tenus de respecter le secret de fonction aux termes de l'article 320 du code pénal
suisse 1).
3 Pour les demandes d'exportation d'importance majeure, en particulier sur le
plan politique, c'est l'Office fédéral des affaires économiques extérieures qui
décide en accord avec les offices compétents du Département fédéral des affaires
étrangères, du Département militaire fédéral et du Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie, et après consultation du Départe-
ment fédéral de justice et police. S'il n'est pas possible de parvenir à une entente,
le Conseil fédéral tranche, sur proposition du Département fédéral de l'économie
publique.
')RS311
411

Exportation et transit de marchandises
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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Art. 9
Conditions d'octroi de permis
t Les demandes de permis doivent être présentées par écrit.
2 Les permis d'exportation et de réexportation ne sont délivrés qu'à des personnes
physiques ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire douanier suisse.
Art. 10
Utilisation et durée de validité des permis
1 Les permis peuvent être utilisés exclusivement par le requérant et pour son
propre compte.
2 Les permis sont soumis à une échéance. Leur durée de validité est d'une année
au maximum, période comprenant d'éventuelles prolongations.
Art. 11
Recours
Les décisions de recours qui se fondent sur la présente ordonnance sont soumises
au recours au Conseil fédéral conformément aux articles 72 et suivants de la loi
sur la procédure administrative 1).
Art. 12
Renseignements et contrôles
1 Le requérant doit donner au service habilité à délivrer des permis tous les
renseignements et lui remettre tous les documents et pièces justificatives néces-
saires à l'appréciation globale d'un cas, notamment les déclarations quant à la
destination finale, les certificats d'origine, les factures et la documentation
technique.
2 Le détenteur d'un permis est tenu de donner au service habilité à délivrer des
permis tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié.
3 Le service habilité à délivrer des permis a le droit d'accéder aux locaux et aux
dépôts sans préavis pendant les heures de travail, d'examiner les dossiers et
documents relatifs à l'affaire traitée et d'exiger la remise de ces derniers, s'il y a
présomption d'infraction selon l'article 15.
4 Le service habilité à délivrer des permis peut faire appel aux organes de police de
la Confédération et des cantons pour effectuer des contrôles. Il saisit les pièces à
charge.
5 Le contrôle à la frontière est du ressort des organes de douane.
Art. 13
Mesures administratives
t Le service habilité à délivrer des permis retire un permis si les circonstances se
sont modifiées après son octroi de sorte que les conditions de refus figurant à
l'article 6 sont remplies.
0 RS 172.021
412

Exportation et transit de marchandises
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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
2 Il peut retirer un permis lorsque les conditions et les charges qui lui sont liées ne
sont pas respectées ou lorsque les conditions nécessaires à son octroi, prévues à
l'article 9, ne sont plus remplies.
Art. 14
Emoluments
Des émoluments sont perçus pour les permis et les expertises techniques confor-
mément à l'ordonnance du 11 mai 1983 1) sur les émoluments pour la délivrance
des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises avec l'étranger.
Section 4: Dispositions pénales
Art. 15
Délits
t Sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende pouvant s'élever jusqu'à
500 000 francs celui qui, intentionnellement:
a .aura exporté ou réexporté des marchandises, des composants ou des tech-
nologies soumis à la présente ordonnance, ou se sera livré à leur courtage
sans permis ou en contrevenant aux conditions et aux charges stipulées dans
un permis;
b .aura fait des déclarations incorrectes ou incomplètes dans une demande de
permis ou aura donné de faux renseignements notamment quant au destina-
taire final ou à la destination finale;
c .aura omis d'annoncer à l'exportation ou à la réexportation des marchandises,
des composants ou des technologies soumis à la présente ordonnance ou
aura présenté une fausse déclaration à l'exportation ou à la réexportation;
d .aura détourné ou fait détourner des marchandises, des composants et des
technologies soumis à la présente ordonnance vers un autre destinataire final
ou vers une autre destination que ceux qui figurent dans le permis, ou qui
aura assuré leur courtage dans ce sens;
e .aura fait parvenir à quelqu'un des marchandises, des composants ou des
technologies soumis à la présente ordonnance, sachant ou pouvant présumer
qu'ils seraient détournés vers un destinataire final auquel ils n'auraient pas
dû être livrés;
f .se sera livré au transit de marchandises, de composants ou de technologies
soumis à la présente ordonnance, en contrevenant à l'interdiction figurant à
l'article 7.
2 Dans les cas graves, la peine sera l'emprisonnement et une amende pouvant
s'élever jusqu'à cinq millions de francs. On considère comme un cas grave le fait
que les marchandises, les composants ou les technologies soient destinés au
développement, à la production ou à l'utilisation d'armes BC ou à la prolifération
d'armes A ou d'engins volants non pilotés destinés à l'engagement d'armes ABC.
3 En cas d'infraction par négligence, la peine sera l'emprisonnement jusqu'à six
mois ou l'amende.
1) RS 946.203
413

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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Art. 16
Contraventions
1 Celui qui aura contrevenu intentionnellement à une disposition de la présente
ordonnance ou à une décision se référant à la peine prévue par le présent article,
sans qu'il en résulte une infraction au sens de l'article 15, sera puni d'une amende
pouvant s'élever jusqu'à 50 000 francs.
2 En cas d'infraction par négligence, la peine sera une amende pouvant s'élever
jusqu'à 20 000 francs.
3 La tentative et la complicité sont punissables.
Art. 17
Infractions dans les entreprises
Lorsqu'une infraction selon les articles 15 et 16 est commise dans une entreprise,
les articles 6 et 7 de la loi sur le droit pénal administratif1) sont applicables.
Art. 18
Juridiction, dénonciation obligatoire
1 La poursuite et le jugement des délits selon l'article 15 de la présente ordon-
nance sont du ressort de la juridiction pénale fédérale.
2 Les infractions selon l'article 16 sont poursuivies et jugées conformément aux
prescriptions de la loi fédérale sur la procédure pénale administrative par l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures. S'il y a également infraction aux
règlements douaniers, ce sont les dispositions pénales de la loi fédérale sur les
douanes2> qui s'appliquent exclusivement.
3 Les autorités fédérales habilitées à délivrer des permis et à exercer des contrôles
sont tenues de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions
selon l'article 15 de la présente ordonnance constatées dans l'exercice de leur
fonction ou parvenues à leur connaissance.
Section 5: Collaboration entre les autorités
Art. 19
Collaboration entre les autorités suisses
L'Office fédéral des affaires économiques extérieures, le Département fédéral des
affaires étrangères, le Département militaire fédéral, l'Office fédéral de l'énergie
du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, le
Ministère public de la Confédération du Département fédéral de justice et police,
les autorités douanières, ainsi que les organes de police cantonaux sont habilités à
se transmettre entre eux des informations et à en communiquer aux autorités de
surveillance concernées, en cas de nécessité et dans le cadre de l'exécution de la
présente ordonnance.
1)RS 313.0
2)RS 631.0
414

Exportation et transit de marchandises
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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Art. 20
Collaboration avec les autorités étrangères
1Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de
prévention et de poursuite judiciaire peuvent collaborer avec les autorités
étrangères compétentes et coordonner avec elles leurs efforts.
2Elles peuvent notamment demander aux autorités étrangères de leur remettre
des données nécessaires. A cette fin, elles sont autorisées à leur communiquer des
renseignements concernant la nature, la quantité, les lieux de destination et
d'utilisation prévus, le destinataire des marchandises, des composants et des
technologies ainsi que les personnes qui ont pris part à leur fabrication, à leur
livraison ou à leur courtage, lorsque:
a .l'autorité étrangère requérante est tenue au secret de fonction; et que
b .celle-ci donne l'assurance que les renseignements obtenus seront unique-
ment utilisés à des fins conformes à celles de la présente ordonnance et ne
seront pas transmis.
Art. 21
Entraide administrative au profit d'autorités étrangères
Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de
prévention et de poursuite judiciaire sont habilitées à fournir des renseignements
aux autorités étrangères conformément à l'article 20, 2e alinéa, lorsque:
a .ces renseignements sont nécessaires à la prévention et à la poursuite d'actes
délictueux à l'étranger;
b .l'autorité étrangère requérante est tenue au secret de fonction;
c .l'autorité étrangère requérante donne l'assurance que les renseignements
obtenus seront uniquement utilisés à des fins conformes à celles de la
présente ordonnance et ne seront pas transmis;
d .l'autorité étrangère requérante précise que les renseignements obtenus ne
seront utilisés dans une procédure pénale étrangère que s'ils ont été fournis
ultérieurement conformément aux dispositions régissant l'entraide judiciaire
internationale; et que
e .l'état requérant assure la réciprocité.
2Les dispositions concernant l'entraide judiciaire internationale en matière
pénale restent réservées.
Art. 22
Utilisation des renseignements
Les autorités suisses sont autorisées à utiliser les renseignements obtenus aux fins
de la présente ordonnance uniquement. L'utilisation de renseignements dans une
procédure pénale reste réservée.
Section 6: Dispositions finales
Art. 23
Exécution
Le Département fédéral de l'économie publique est chargé de l'exécution.
415

Exportation et transit de marchandises
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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Art. 24
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 18 février 1992 et a effet jusqu'à
l'entrée en vigueur d'une loi, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
12 février 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34946
416

Exportation et transit de marchandises
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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Annexe 1
(art. 2)
Marchandises, composants et technologies pour des engins volants
non pilotés
Définitions
Outre l'article 3 de l'ordonnance, les définitions suivantes sont applicables:
a .Equipements de production: Outillages, gabarits, montages, mandrins,
moules, matrices, appareillages, mécanismes d'alignements, équipements
d'essais, autres machines et leurs composants, limités à ceux spécialement
conçus ou modifiés pour le «développement» ou pour une ou plusieurs
phases de la «production».
b .Moyens de production: Equipements et leurs logiciels spécialement conçus,
intégrés dans les dispositifs en vue du «développement» ou en vue d'une ou
plusieurs phases de la «production».
c .Microcircuit: Dispositif dans lequel un nombre d'éléments passifs et/ou actifs
sont considérés comme associés de manière indivisible sur ou à l'intérieur
d'une structure continue pour assurer la fonction d'un circuit.
d .Durcis aux rayonnements: Se dit de composants ou équipements qui sont
conçus ou qualifiés pour résister à un niveau de radiation qui atteint ou
excède une dose totale de rayonnement de 5 x 105 rad (Si).
Terminologie
Lorsque les expressions suivantes apparaissent dans le texte, elles doivent être
comprises selon les explications suivantes:
a .Spécialement conçu décrit des équipements, parties, composants ou logiciels
qui, après leur «développement», ont des propriétés uniques qui les dis-
tinguent pour des utilisations prédéterminées. Par exemple, un équipement
qui est «spécialement conçu» pour utilisation dans un missile ne sera
considéré comme tel que s'il n'a pas d'autre fonction ou utilisation. De même
un équipement de production «spécialement conçu» pour produire certains
composants ne sera considéré comme tel que s'il n'est pas capable de
produire d'autres composants.
b .Conçu ou modifié décrit des équipements, parties, composants ou logiciels
qui, après leur «développement» ou modification, ont des propriétés spéci-
fiques qui les rendent adaptés à une application particulière. Les équipe-
ments, parties, composants ou logiciels «conçus ou modifiés» peuvent être
utilisés pour d'autres applications. Exemple: une pompe à revêtement en
titane conçue pour un missile pourrait être utilisée pour des fluides corrosifs
autres que des substances propulsives.
c .Utilisable dans ou capable de décrivent les équipements, parties, composants
ou logiciels adaptés à une utilisation particulière. Il n'est pas nécessaire que
les équipements, parties, composants ou logiciels aient été configurés,
417

Exportation et transit de marchandises
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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
modifiés ou spécifiés pour l'application particulière. Exemple: tout circuit-
mémoire de spécification militaire serait «capable» d'opérer dans un système
de guidage.
Article 1
Catégorie I
Les systèmes fusées complets (y compris les missiles balistiques, les lanceurs
spatiaux et les fusées sondes) et les véhicules aériens non pilotés (y compris les
missiles de croisières, les engins ciblés et les engins de reconnaissance) capables
de transporter une charge utile d'au moins 500 kg à une portée d'au moins 300 km,
ainsi que «les moyens de production» spécialement conçus pour ces systèmes.
Article 2
Catégorie I
Sous-systèmes complets utilisables dans les systèmes visés à l'article 1, comme il
suit, ainsi que les «moyens de production» et «équipements de production»
spécialement conçus correspondants:
a. les étages d'une fusée;
b. les véhicules de rentrée et leurs équipements spécialement conçus ou
modifiés, comme il suit, à l'exclusion des dispositions de la note 1ci-dessous
pour ceux conçus pour des charges utiles non militaires:
1 .boucliers thermiques et leurs composants en matériaux céramiques ou
ablatifs;
2 .dissipateurs de chaleur et leurs composants fabriqués en matériaux
légers et à haute capacité thermique;
3 .équipements électroniques spécialement conçus pour les véhicules de
rentrée.
c. Moteurs-fusées à propergol solide ou liquide d'une impulsion totale de
1,1 x 106 N/s (2,5 x 105 lbs./sec.) ou plus;
d. «Sous-ensembles de guidage» conférant une précision (ECP) de 3,33 pour
cent ou moins de la portée (c'est-à-dire un ECP de 10 km ou moins à une
distance de 300 km), à l'exclusion des dispositions de la note 1 ci-dessous
pour ceux conçus pour les missiles d'une portée inférieure à 300 km et les
avions pilotés;
e. Les sous-systèmes pour la commande du vecteur poussée à l'exclusion des
dispositions de la note 1ci-dessous pour ceux conçus pour les fusées dont les
capacités de charge utile et de portée n'excèdent pas celles définies à l'arti-
cle 1;
f. Les mécanismes de sécurité, d'armement, de déclenchement et de mise à feu
de la tête militaire, à l'exclusion des dispositions de la note 1ci-dessous pour
ceux destinés aux systèmes autres que ceux visés à l'article 1.
418

Exportation et transit de marchandises
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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Note sur l'article 2
1)Les exceptions visées aux lettres b., d., e. et f. ci-dessus pourront être traitées comme article
de catégorie 2 si le sous-système est exporté avec des garanties sur son utilisation finale et
dans des limites de quantité compatibles avec les utilisations finales énoncées plus haut.
2)L'écart circulaire probable (CEP) est une mesure de précision, définie comme étant le
rayon du cercle centré sur la cible, à une distance donnée, dans lequel 50 pour cent des
charges utiles font impact.
3)Un «sous-ensemble de guidage» integre le processus de mesure et de calcul de la vitesse et
de la position d'un véhicule (c'est-à-dire assurant la fonction navigation) à celui qui élabore
et adresse les ordres aux gouvernes du véhicule pour corriger sa trajectoire.
4)La réalisation de la commande du vecteur poussée, visée à la lettre e., comprend par
exemple:
a .tuyères flexibles;
b .injections de fluide ou de gaz secondaire;
c .tuyères ou moteurs orientables;
d .déflexion du flux de gaz d'échappement;
e .butées flexibles.
Article 3
Catégorie II
Composants et équipements de propulsion utilisables dans les systèmes visés à
l'article 1, comme il suit, ainsi que leurs «moyens de production» et «équipements
de production» spécialement conçus:
a .Les turbo-réacteurs et turbo-propulseurs légers (y compris les turbo-mélan-
geurs), petits et de faible consommation;
b .Les statoréacteurs, pulso-réacteurs, moteurs à cycle combiné, y compris les
dispositifs de régulation de la combustion et leurs composants spécialement
conçus;
c .Les enveloppes de moteurs fusée, les revêtements intérieurs («liner»), les
protections thermiques et les cols de tuyère;
d .Les dispositifs de séparation d'étages, interétages et de largage;
e .Les systèmes de commande des carburants liquides et des bouillies (y
compris les oxydants) et leurs composants spécialement conçus ou modifiés
pour fonctionner en ambiance de vibration de plus de 10 g RMS, efficaces
entré 20 Hz et 2000 Hz;
f .Les moteurs fusée hybrides et leurs composants spécialement conçus.
Notes sur l'article 3
1) Les «équipements de production» couverts par cet article comprennent notamment:
Les machines de fluotournage, leurs composants et les logiciels spécialement conçus qui:
a .selon les spécifications techniques du fabricant, peuvent être équipées d'une com-
mande numérique ou d'une commande par ordinateur même lorsqu'elles ne sont pas
équipées de ces unités de commande à la livraison, et
b .disposent de plus de deux axes pouvant être cordonnés simultanément.
419

Exportation et transit de marchandises
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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Note technique
Les machines combinant les fonctions de repoussage et de fluotournage sont, dans l'applica-
tion de cet article, considérées comme des machines de fluotournage.
2)A l'article 3, lettre c.: les revêtements intérieurs («liner») conçus soit pour assurer
l'adhérence à l'interface entre les propergols solides et les enveloppes extérieures, soit pour •
constituer un isolant interne, sont généralement des dispersions liquides sur la base des
polymères en matériaux réfractaires ou isolants, par exemple les polymeres PBHT chargés
de particules de carbone, ou autres polymères additionnés d'agents siccatifs destinés à être
appliqués par pulvérisation ou par vissage à l'intérieur des enveloppes.
3)A l'article 3, lettre c.: les protections thermiques destinées à être appliquées sur les
composants des moteurs fusées, tels que enveloppes, entrée des tuyères, fonds d'enve-
loppes, comprennent des caoutchoucs composites vulcanisés ou semi-vulcanisés sous forme
de feuilles comportant des matériaux isolants ou réfractaires. Elles peuvent être intégrées
comme réducteurs de contraintes sur les gouvernes ou sur les caissons de reprises d'efforts
(«stress relief boots» ou «flaps»).
4)Les seules servo-valves et pompes couvertes par la lettre e. ci-dessus sont les suivantes:
a .les servo-valves conçues pour des débits de 24 Ipar minute ou plus, sous une pression
absolue de 7000 kPa (1000 psi) ou plus et dont le temps de réponse de l'actionneur
(«actuator») est inférieur à 100 ms;
b .les pompes pour la propulsion liquide dont la vitesse de rotation est égale ou
supérieure à 8000 trs/min et la pression de refoulement égale ou supérieure à
7000 kPa (1000 psi).
Article 4
Catégorie II
Propergols et produits chimiques utilisés dans la propulsion comme il suit:
a. Substances propulsives:
1 .Hydrazine concentrée à plus de 70 pour cent et ses dérivés, ycompris le
monométhyl-hydrazine (MMH);
2 .Diméthyl hydrazine dissymétrique (UDMH);
3 .Perchlorate d'ammonium;
4 .Poudre
sphérique
d'aluminium
de
granulométrie
inférieure
à
500 x 1 0 ' m (500 microns) et contenant 97 pour cent ou plus d'alumi-
nium;
5 .Carburants métalliques de granulométrie inférieure à 500 x 10-6 m (500
microns) qu'ils soient sous forme sphérique, atomisée, sphéroïdale, en
paillettes ou moulue, et contenant 97 pour cent ou plus de l'un des
éléments suivants: zirconium, béryllium, bore, magnésium, zinc, et leurs
alliages, ainsi que le Mischmétal;
6 .Nitramines (cyclotétraméthylène-tétranitramine (HMX), cyclotétramé-
thylène-trinitramine (RDX);
7 .Perchlorates, chlorates ou chromates mélangés avec des poudres métal-
liques ou autres composants de carburants à haute énergie;
8 .Carboranes, décaboranes, pentaboranes et leurs dérivés;
9 .Oxydants liquides, comme il suit:
i )Trioxyde d'azote;
i i )Dioxyde d'azote/tétraoxyde d'azote;
iii)Pentaoxyde d'azote;
420

Exportation et transit de marchandises
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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
iv) Acide nitrique rouge fumant inhibé (IRFNA);
y) Composés comprenant du fluor et un ou plusieurs autres halo-
gènes, de l'oxygène et de l'azote.
b. Substances polymères:
1 .Polybutadiène carboxytéléchétique (PBCT);
2 .Polybutadiène hydroxytéléchétique (PBHT);
3 .Polymère de glycidylacide (PAG);
4 .Polybutadiène acide acrylique (PBAA);
5 .Polybutadiène acrylonitrile (PBAN).
c. Propergols composites, ycompris les propergols moulés-collés et les proper-
gols à liants nitrés.
d. Autres carburants àhaut rendement tels que les bouillies au bore qui libèrent
une énergie égale ou supérieure à 40 x 106joules/kg.
e. Autres agents et additifs utilisables en propulsion
1. Agents de collage comme il suit:
i )Tris(1-(2-methyl)aziridinyl)phosphine oxyde (MAPO);
i i )Trimesoyl-1(2-ethyl)aziridine (HX-868-BITA);
iii)«Tepanol» (HX-878), produit de réaction du tétraéthylènepenta-
mine, acrylonitrile et glycidol;
i v )«Tepan» (HX-879), produit de réaction de tétraéthylènepenta-
mine et acrylonitrile;
v )Azirideamides polyfonctionnels possédant un groupe centrai
(backbone) isophthalique, trimésinique, isocyanurique ou trimé-
thyladipinique ayant aussi un groupe 2-méthyl- ou 2-éthylaziridi-
nique (HX-752, HX-874 et HX-877).
2. Agents siccatifs et catalyseurs comme il suit:
i )Triphényl bismuth (TPB);
i i )Isophorone diisocyanate (IPDI).
3. Agents de combustion comme il suit:
i )Catocène;
i i )N-butyl-ferrocène;
iii)Butacène;
iv)Autres dérivés ferrocéniques.
4. Additifs:
i )Dinitrate de triéthylène glycol (TEGDN);
i i )Trinitrate de triméthyloléthane (TMETN);
iii)1,2,4-trinitrate de butanetriol (BTTN);
i v )Dinitrate de diéthylène glycol (DEGDN).
5. Stabilisants comme il suit:
i) 2-nitrodiphénylamine (NDPA);
ü) N-méthyl-p-nitroaniline (MNA).
421

Exportation et transit de marchandises
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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Article 5
Catégorie II
Technologie de production ou «équipement de production», (y compris leurs
composants spécialement conçus) pour:
a .La production, la manutention ou les essais de qualification de propergols
liquides ou des composants de propergols décrits à l'article 4;
b .La production, la manutention, le malaxage, la polymérisation, le moulage,
la compression, l'usinage, l'extrusion ou les essais de qualification des
propergols solides ou des composants de propergols décrits à l'article 4.
Note sur l'article 5
1) Les malaxeurs en charge ou les malaxeurs à coulée continue visés à la lettre b. ci-dessus
pouvant fonctionner sous vide à une pression de 0 à 13,326 kPa et avec contrôle de
température de la chambre de malaxage sont les suivants:
Les malaxeurs en charge présentant les caractéristiques suivantes:
a .Capacité volumétrique de 1101 (30 gallons) ou plus; et
b .Au moins un bras de malaxage excentrique.
Les malaxeurs à coulée continue présentant les caractéristiques suivantes:
a .Deux bras de malaxage ou plus; et
b .Capacité d'ouvrir la chambre de malaxage.
2) Les équipements suivants sont inclus dans la lettre b. ci-dessus:
a .Equipement pour la production de poudres métalliques sous forme atomisée ou
sphéroïdale dans un environnement contrôlé;
b .Broyeurs à énergie fluide pour le broyage ou le concassage de perchlorate d'ammo-
nium, RDX ou HMX.
Article 6
Catégorie II
Equipement, «données techniques» et procédés de fabrication des matériaux
composites structuraux utilisables dans les systèmes visés à l'article 1, et les
composants spécialement conçus 'et leurs accessoires et logiciels spécialement
conçus:
a .Machines pour le bobinage de filaments dont les mouvements de mise en
position, de bobinage et d'enroulement des fibres sont coordonnés et
programmés selon trois ou plus de trois axes, conçues pour la fabrication des
structures composites ou des produits stratifiés à partir de matériaux fibreux
ou filamenteux; commandes de programmation et de coordination;
b .Machines pour la pose de bandes dont les mouvements de mise en position et
de pose de bandes et de feuilles sont coordonnés et programmés selon deux
axes ou plus de deux axes, conçues pour la réalisation de structures
composites pour cellules de véhicules aériens et de missiles;
c .Machines à entrelacer, y compris les adaptateurs et les ensembles de
modification pour tisser, entrelacer ou tresser les fibres conçues pour la
fabrication de structures composites, à l'exclusion des machines textiles qui
n'ont pas été modifiées en vue des utilisations finales ci-dessus;
d .Equipements conçus ou adaptés pour la fabrication des matériaux fibreux ou
filamenteux comme il suit:
422
Ï
CÏ

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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
1 .Equipements pour la transformation des fibres polymères (telles que
polyacrylonitrile, rayonne ou polycarbosilane), y compris le dispositif
spécial pour la tension du fil pendant le chauffage;
2 .Equipements pour le dépôt sous forme gazeuse d'éléments ou de
composés sur des substrats filamenteux chauffés; et
3 .Equipements pour l'extrusion par voie humide des céramiques réfrac-
taires (tel que l'oxyde d'aluminium).
e .Equipements conçus ou adaptés pour le traitement de la surface des fibres
ou pour la réalisation des préimprégnés et des préformés (preforms);
f .«Données techniques» (y compris les conditions de traitement) et les
procédés de régulation de la température, de la pression ou de l'atmosphère
dans les autoclaves ou hydroclaves quand ils sont utilisés pour la fabrication
des composites ou quasi composites.
Note sur l'article 6
t) Les composants et les accessoires pour les machines visées par le présent article sont par
exemple: les moules, mandrins, matrices, montages et outillages pour la compression de
préformés, la polymérisation, le moulage, le frittage ou le collage des structures composites
ou stratifiées, et leurs procédés de fabrication.
2) Les équipements visés par la lettre e. incluent notamment les rouleaux, tendeurs, matériel
de revêtement, matériel de coupe et matrices («dicker dies»).
Article 7
Catégorie II
Equipement et «technologie» de dépôt pyrolitique et de densification comme il
suit:
a .«Technologie» de fabrication de matériaux en dérivés pyrolitiques mis en
forme sur un moule, un mandrin ou tout autre support à partir de pré-
curseurs gazeux qui se décomposent entre 1300 et 2900° C, et sous des
pressions de 130 Pa (1 mm Hg) à 201(Pa (150 mm Hg), y compris la tech-
nologie de composition des gaz précurseurs, les débits et les procédés de
commandes des séquences et des paramètres;
b .Tuyères spécialement conçues pour les procédés ci-dessus;
c .Equipements et commandes des procédés et leurs logiciels correspondants
conçus ou modifiés pour la densification et la pyrolyse des pièces composites
des tuyères et des nez de véhicules de rentrée.
Note sur l'article 7
I) Les équipements visés à la lettre c. ci-dessus sont les presses isostatiques ayant l'ensemble
des caractéristiques suivantes:
a .Pression de fonctionnement de 69 MPa (10 000 psi) ou plus;
b .Conçues pour assurer et maintenir un environnement thermique contrôlé de 600° C
ou plus; et
c .Cavité ayant un diamètre intérieur de 254 mm (10 roches) ou plus.
2) Les équipements couverts par la lettre c. ci-dessus sont les fours pour le dépôt chimique en
phase vapeur, conçus ou modifiés pour la densification des composites carbone-carbone.
423

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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Article 8
Catégorie II
Matériaux de structure utilisables dans les systèmes visés à l'article 1 comme il
suit:
a .Structures composites, stratifiées et leurs procédés de fabrication, ycompris
leurs préimprégnés à fibre de résine et les préformés fibreux à revêtement
métallique, spécialement conçues pour être utilisées dans les systèmes visés à
l'article 1 et les sous-systèmes visés à l'article 2, faits avec une matrice
organique ou métallique utilisant des renforts fibreux ou filamentaires
possédant
une
résistance
à
la
traction
supérieure
à
7,62 x 104 m
(3 x 106 inches)
et
un
module
d'élasticité
supérieur
à 3,18 x 106 m
(1,25 x 108 inches);
b .Matériaux ayant subi plusieurs cycles de densification (c'est-à-dire carbone-
carbone) conçus pour les systèmes fusées;
c .Graphites à grain fin ayant une densité d'au moins 1,72 g/cc (mesurée à
15° C), les graphites pyrolitiques ou renforcés par fibres pour les tuyères de
fusée et les nez de véhicules de rentrée;
d .Matériaux céramiques composites ayant une constante diélectrique infé-
rieure à 6 pour des fréquences comprises entre 100 Hz et 10 000 MHz pour
être utilisés dans les radomes de missiles ainsi que les composites céramiques
pour les ébauches usinables renforcées de carbures de silicium non oxydés,
pour ogives;
e .Tungstène, molybdène et leurs alliages sous forme sphérique ou atomisée
uniforme de diamètre inférieur ou égal à 500 microns et ayant une pureté de
97 pour cent ou plus pour la fabrication de composants de moteurs fusées,
tels que écrans thermiques, cols de tuyère, surface de contrôle de vecteur
poussée;
f .Aciers maraging (généralement caractérisés par une teneur en nickel élevée,
une très faible teneur en carbone et l'utilisation d'éléments de substitution en
vue d'obtenir une meilleure tenue au vieillissement) et ayant une limite de
résistance à la traction de 1,5 x 109 Pa ou plus à 20° C.
Note sur l'article 8
Les aciers maraging couverts par la lettre f. ci-dessus ne concernent que ceux existant sous la
forme de feuilles, de plaques ou de tubes et ayant une épaisseur inférieure ou égale à 5mm
(0,2 inch).
Article 9
Catégorie II
Systèmes et équipements d'orientation, de navigation et d'instrumentation et
leurs équipements de production et d'essais comme il suit; les composants
spécialement conçus et leurs logiciels correspondants:
a. Systèmes d'instruments de vol intégrés comprenant stabilisateurs gyro-
scopiques ou pilotes automatiques et logiciels d'intégration, conçus ou
modifiés pour être utilisés dans les systèmes de l'article 1;
424

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b. Gyro-astro-compas et autres appareils permettant de déterminer la position
ou l'orientation par poursuite automatique des corps célestes ou des satel-
lites;
c. Accéléromètres ayant un seuil de 0,05 gou moins, ou une erreur de linéarité
de moins de 0,25 pour cent de la pleine échelle, ou les deux caractéristiques,
conçus pour les systèmes de navigation par inertie ou pour les systèmes de
guidage de tout genre;
d. Tous les types de gyroscope ayant une stabilité de dérive spécifiée de moins
de 0,5 degré (1 sigma ou r. m. s.) par heure dans un environnement de 1g,
utilisables dans les systèmes visés à l'article 1;
e. Accéléromètres à sortie permanente ou gyroscope de tout genre lorsqu'ils
sont conçus pour fonctionner à des niveaux d'accélération supérieurs à 100 g;
f. Equipements à inertie ou autres utilisant des accéléromètres relevant des
lettres c. et e. ci-dessus ou des gyroscopes relevant des lettres d. et e.
ci-dessus, et systèmes utilisant de tels équipements, et logiciels d'intégration
spécialement conçus pour ces matériels;
Equipements d'essai, d'étalonnage et d'alignement spécialement conçus et
«équipements de production» pour les matériels ci-dessus y compris:
1. pour les gyrolaser, l'équipement suivant utilisé pour caractériser les
miroirs, ayant un seuil de précision égal ou supérieur à celui mentionné:
i )Diffusiomètre (10 ppm);
i i )Réflectomètre (50 ppm);
iii)Profilimètre (5 angströms).
2. pour les autres équipements à inertie:
i )Appareil de contrôle de module d'IMU (unité de mesure d'iner-
tie);
i i )Appareil de contrôle de plateforme d'IMU;
iii)Dispositif stable de manipulation d'élément d'IMU;
i v )Dispositif d'équilibrage de plateforme d'IMU;
y) Poste d'essai pour le réglage des gyroscopes;
v i )Poste d'équilibrage dynamique des gyroscopes;
vii)Poste pour le rodage et le contrôle des moteurs d'entraînement
des gyroscopes;
viii)Poste d'évacuation et de remplissage des gyroscopes;
i x )Dispositif de centrifugation pour paliers de gyroscope;
x )Poste d'alignement de l'axe de l'accéléromètre;
x i )Poste d'essai d'accéléromètre.
g.
425

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Note sur l'article 9
Au paragraphe d.:
') Le taux de dérive est défini comme la déviation de sortie par rapport à la sortie désirée. Il
consiste en éléments systématiques et aléatoires et est exprimé en déplacement angulaire
par unité de temps par rapport à l'espace inertiel.
2) La stabilité est définie comme étant une dérive standard (1 sigma) de la variation d'un
paramètre particulier à partir de sa valeur calibrée mesurée dans des conditions stables de
température. Ceci peut être exprimé comme une fonction du temps.
Article 10
Catégorie II
Systèmes de commandes de vol et «technologie», comme suit, conçus ou modifiés
pour les systèmes visés à l'article 1 ainsi que les équipements d'essai, d'étalonnage
et d'alignement spécialement conçus:
a .Systèmes de commande de vol hydrauliques, mécaniques, électro-optiques
ou électromécaniques (y compris les commandes de vol électriques);
b .Equipement de contrôle d'attitude;
c .Technologie de conception pour l'intégration du fuselage, du système de
propulsion, des surfaces de sustentation et des gouvernes d'un aéronef en
vue d'obtenir les performances aérodynamiques optimales à tous les régimes
de vol d'un véhicule aérien non piloté;
d .Technologie de conception pour l'intégration des commandes de vol, du
guidage et des informations de propulsion dans un système de gestion de vol
en vue d'optimiser la trajectoire d'un système fusée.
Article 11
Catégorie II
Equipements d'avionique, «technologie» et composants comme suit; conçus ou
modifiés pour utilisation dans les systèmes visés à l'article 1, et leurs logiciels
spécialement conçus:
a. Systèmes radar et laser-radar, y compris les altimètres;
b. Senseurs passifs pour déterminer le gisement de sources électromagnétiques
spécifiques (équipement de recherche de direction) ou des caractéristiques
de terrain;
c. Systèmes de positionnement global (GPS) ou récepteurs satellites similaires;
1. Capables de fournir des informations de navigation dans les conditions
opérationnelles suivantes:
i )à des vitesses excédant 515 m/s (1000 milles marins/heure; et
i i )à des altitudes supérieures à 18 km (60 000 pieds); ou
2. Conçus ou modifiés pour l'utilisation sur véhicules aériens non pilotés
visés à l'article 1;
d. Assemblages et composants électroniques spécialement conçus pour une
utilisation militaire et fonctionnant à une température supérieure à 125° C;
e. Technologie de conception pour la protection de l'avionique et des sous-
systèmes électriques contre l'impulsion électromagnétique (IEM) et les
426
Ï
C 

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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
effets d'interférence électromagnétique provenant de sources extérieures,
comme il suit:
1 .Technologie de conception des systèmes de protection;
2 .Technologie de conception de la configuration des circuits et sous-
systèmes électriques durcis;
3 .Détermination des critères de durcissement pour les positions ci-dessus.
Note sur l'article 11
1) Exemples d'équipement inclus dans cet article:
a .équipement de cartographie du relief;
b .équipement de cartographie et de corrélation des images (numériques ou analo-
giques);
c .radar Doppler de navigation;
d .équipement d'interférométrie passive;
e .senseur d'imagerie (active ou passive).
2) Les systèmes laser-radar mentionnés à l'article 11, lettre a., comprennent les techniques
spécialisées de transmission, de balayage, de réception et de traitement du signal pour
l'utilisation des lasers pour la télémétrie, la goniométrie et l'identification des buts par les
caractéristiques de localisation, de vitesse radiale et de l'écho de peau.
Article 12
Catégorie II
Equipements et installations de lancement et de soutien et logiciels conçus pour
les systèmes visés à l'article 1 comme il suit:
a .Appareils et dispositifs conçus ou modifiés pour la manutention, le contrôle,
la mise en oeuvre et le lancement des systèmes visés à l'article 1;
b .Véhicules conçus ou modifiés pour le transport, la manutention, le contrôle,
la mise en oeuvre et le lancement des systèmes visés à l'article 1;
c .Gravimètres, gradiomètres de gravité et leurs composants spécialement
conçus ou modifiés pour une utilisation aéroportée ou marine, et ayant une
précision statique ou opérationnelle de 7 x 10-6 m/s2 (0,7 milligal) ou plus,
avec un temps de stabilisation égal ou inférieur à 2 minutes;
d .Equipements de télémétrie et de télécommande utilisables pour les véhicules
aériens non pilotés et les systèmes fusées;
e .Systèmes de poursuite de précision:
1 .Systèmes de poursuite qui utilisent un décodeur embarqué sur la fusée
ou sur le véhicule non piloté en liaison avec soit des références
terrestres ou aéroportées soit des systèmes de navigation par satellites
pour fournir des mesures en temps réel de la position en vol et de la
vitesse.
2 .Radars de champ de tir incluant un système de poursuite optique
infrarouge et logiciels spécialement conçus ayant l'ensemble des carac-
téristiques suivantes:
i) résolution angulaire meilleure que 3 milliradian (0,5 mils);
427

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i i )portée de 30 km ou plus en ayant une résolution en distance
meilleure que 10 m RMS;
iii)résolution en vitesse meilleure que 3 mètres par seconde.
3. Logiciels traitant les informations de poursuite enregistrées pendant le
vol du véhicule et permettant d'effectuer une restitution du vol.
Article 13
Catégorie II
Calculateurs analogiques, calculateurs numériques ou analyseurs différentiels
numériques conçus ou modifiés pour être utilisés dans les systèmes visés à l'article
1, et ayant l'une des caractéristiques suivantes:
a .Possibilité de fonctionnement de façon continue à des températures infé-
rieures à —45° C et supérieures à + 55 °C; ou
b .Conçus selon des critères de robustesse ou «durcis aux rayonnements».
Article 14
Catégorie II
Convertisseurs analogiques-numériques qui peuvent être utilisés dans les sys-
tèmes visés à l'article 1 et ayant l'une des caractéristiques suivantes:
a .Conçus pour atteindre les spécifications militaires de robustesse; ou
b .Conçus ou modifiés pour une utilisation militaire et étant de l'un des types
suivants:
1. «Microcircuits» de conversion analogique-numérique «durcis aux
rayonnements» ou ayant toutes les caractéristiques suivantes:
i )Résolution de 8 bits ou plus;
i i )Etalonnés pour fonctionner à des températures inférieures à.
—54° C et supérieures à +125 °C;
iii)Fermés hermétiquement.
2. Cartes de circuits imprimés ou modules pour convertisseurs analo-
giques-numériques de type à alimentation électrique ayant l'ensemble
des caractéristiques suivantes:
i )Résolution de 8 bits ou plus;
i i )Etalonnés pour fonctionner à des températures inférieures à
—45 °C et supérieures à + 55° C; et
iii)Incorporant les «microcircuits» définis au chiffre 1. ci-dessus.
Article 15
Catégorie II
Equipements et installations d'essais qui peuvent être utilisés pour les systèmes
visés aux articles 1 et 2 comme il suit; et logiciels spécialement conçus:
a .Equipements d'essais aux vibrations utilisant des techniques de commande
numérique et équipements d'essais asservis («feedback or closed loop»)
capables d'assurer la vibration d'un système sous 10 g RMS ou plus entre
20 Hz et 2000 Hz communiquant des forces de 50 kN (11.250 lbs.) ou plus;
b .Souffleries pour des vitesses de Mach 0,9 ou plus;
428

c Ï
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c. Bancs d'essais capables d'accepter les fusées à propulsion solide ou liquide
ou les moteurs fusées d'une poussée de plus de 90 kN (20 000 lbs.) ou
capables de mesurer simultanément les trois composantes du vecteur poussé;
d. Chambres d'environnement et chambres anéchoïdes capables de simuler les
conditions de vol suivantes:
1 .Altitude de 15 000 m ou plus; ou
2 .Température d'au moins de —50° C à +125° C; et/ou
3 .Environnement vibratoire de 10 g RMS ou plus entre 20 Hz et 2000 Hz
communiquant des forces de 5 kN ou plus, pour les chambres d'envi-
ronnement; ou
4 .Environnement acoustique à un niveau de pression de bruit total de
140 dB ou plus (se référant à 2 x 10-5 N/m2) ou avec un niveau de sortie
de puissance de 4 kilowatts ou plus, pour les chambres anéchoïdes.
e. Equipements de radiographie capables de délivrer une radiation électro-
magnétique produite par «Bremsstrahlung» à partir d'une accélération
d'électrons de 2 MeV ou plus ou en utilisant des sources radioactives de
1 MeV ou plus, à l'exception de ceux spécialement conçus pour les besoins
médicaux.
Note sur l'article 15, lettre a.
Le terme «commande numérique» se rapporte aux équipements dont les fonctions sont
totalement ou en partie commandées automatiquement par des signaux électriques mémori-
sés et digitalisés.
Article 16
Catégorie II
Logiciels spécialement conçus ou logiciels spécialement conçus avec calculateurs
hybrides (analogiques/numériques combinés) spécialement conçus pour la modé-
lisation, la simulation ou la conception d'intégration des systèmes visés à l'article 1
et à l'article 2.
Note sur l'article 16
La modélisation comprend en particulier l'analyse aérodynamique et thermodynamique des
systèmes.
Article 17
Catégorie II
Matériaux, dispositifs et logiciels spécialement conçus pour la réduction de
signature, comme par exemple, réflectivité radar, signatures ultraviolet/infrarouge
et acoustique (c'est-à-dire les technologies de furtivité) pour des applications
utilisables dans les systèmes visés à l'article 1 et à l'article 2, par exemple:
a .Matériaux de structure et revêtements spécialement conçus pour diminuer la
réflectivité radar;
b .Revêtements, y compris les peintures, spécialement conçus pour diminuer ou
adapter la réflectivité ou l'émissivité dans le domaine des micro-ondes et
429

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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
dans le spectre infrarouge ou ultraviolet, à l'exclusion de ceux spécialement
utilisés pour le contrôle thermique des satellites;
c .Logiciels spécialement conçus ou bases de données pour l'analyse de la
réduction de signature;
d .Systèmes spécialement conçus pour le mesurage de la surface équivalente
radar.
Article 18
Catégorie II
Dispositifs conçus pour la protection des systèmes fusées et des véhicules aériens
non pilotés contre les effets des armes nucléaires (par exemple impulsion
électromagnétique [IEM], rayons X, effets combinés de souffle et de chaleur), qui
peuvent être utilisés pour les systèmes de l'article 1, comme il suit:
a .«Microcircuits» et détecteurs «durcis aux rayonnements»;
b .Radomes conçus pour résister à un choc thermique combiné supérieur à 100
cal/cm' accompagné d'un pic de surpression supérieur à 50 kPa (7 lbs. per
square inch).
Note sur l'article 18, lettre a.
Un détecteur est défini comme étant un dispositif mécanique, électrique, optique ou chimique
qui identifie et enregistre automatiquement, ou enregistre une impulsion telle qu'un change-
ment de pression ou de température de l'environnement, un signal électrique ou électro-
magnétique ou le rayonnement émanant d'un matériau radioactif.
34946
430

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Annexe 2
(art. 2)
Marchandises, composants et technologies pour armes chimiques
1. Appareils, garnitures, instruments et leurs composants pour autant que
a. leurs éléments en contact avec le produit soient constitués des matériaux
spéciaux anticorrosifs suivants:
—alliages d'acier inoxydable d'une teneur en nickel supérieure à 25 pour
cent et d'une teneur en chrome supérieure à 20 pour cent;
—nickel et ses alliages de base d'une teneur en nickel supérieure à 40 pour
cent;
—tantale (seulement pour pompes selon 1.5.);
—matériaux à base de graphite (seulement pour échangeurs de chaleur et
condensateurs selon 1.4.);
—verre et émail;
—fluoropolymères tels que PTFE, PVDF et PFA (seulement pour pompes à
liquides, soupapes et conduites à double manteau selon 1.5., resp. 1.7.,
resp. 1.8.)
ou que
b. leur mode de construction offre une étanchéité accrue face au milieu
environnant (notamment arbres de propulsion avec'doubles joints à anneau
glissant pour agitateurs et pompes, entraînements sans presse-étoupe, arbres
de propulsion spécialement étanchéifiés pour soupapes, soupapes à mem-
branes, brides spéciales)
comme il suit:
1.1. cuves de réaction avec ou sans agitateurs, d'un volume supérieur à 1001
(0,1 m3), mais inférieur à 15 000 I (15 m3);
1.2. réservoirs d'entreposage et récipients d'un volume nominal supérieur à 1001
(0,1 m3);
1.3. colonnes de distillation et d'absorption avec ou sans dispositifs internes, d'un
diamètre interne supérieur à 100 mm (0,1 m);
1.4. échangeurs de chaleur et condensateurs;
1.5. pompes à liquides;
1.6. pompes à vide;
1.7. soupapes d'arrêt et de réglage;
1.8. conduites à double manteau.
2. Installations spéciales ou auxiliaires et leurs composants comme il suit:
2.1. Dispositifs de remplissage à télécommande pour liquides, dont le mode de
construction offre une étanchéité particulière face au milieu environnant et
431

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dont les éléments en contact avec le produit sont constitués des matériaux
spéciaux anticorrosifs suivants:
- alliages d'acier inoxydable d'une teneur en nickel supérieure à 25 pour
cent et d'une teneur en chrome supérieure à 20 pour cent;
- nickel et ses alliages de base d'une teneur en nickel supérieure à 40 pour
cent.
2.2. Incinérateurs dotés d'une chambre de combustion à température moyenne
supérieure à 1000° C, spécialement conçus pour l'élimination d'armes
chimiques, de leurs précurseurs et de leurs munitions respectives et pourvus
de dispositifs d'adduction dont les éléments en contact avec le produit sont
constitués des matériaux spéciaux anticorrosifs suivants:
- alliages d'acier inoxydable d'une teneur en nickel supérieure à 25 pour
cent et d'une teneur en chrome supérieure à 20 pour cent;
- nickel et ses alliages de base d'une teneur en nickel supérieure à 40 pour
cent;
- matériaux céramiques.
2.3. Appareils ou installations de mesure ou de surveillance de la concentration
en substances organiques toxiques dans l'air ambiant ou dans l'atmosphère
avec un seuil de détection inférieur à 0,3 mg/m3;
2.4. Appareils ou installations pour la détection d'inhibiteurs de chorinestérase
dans l'air ambiant ou dans l'atmosphère.
3 .Matériel auxiliaire
3.1. Semi-combinaisons et combinaisons de protection à aération indépendante;
4. Technologie, procédés technologiques et «know-how»
4.1 Technologie pour les équipements énumérés ci-dessus sous chiffres 1 à 3
(selon art. 3, let. d de l'ordonnance).
4.2. Procédés et «know-how» technologiques nécessaires pour la fabrication
d'armes chimiques et de leurs précurseurs1). Ceci comprend la totalité des
informations techniques nécessaires à la planification, au projet, à la cons-
truction, à la mise en œuvre et au fonctionnement régulier d'une installation
de production chimique. Les informations peuvent revêtir la forme de
données techniques ou d'assistance technique.
34946
1) Cf. ordonnance concernant la désignation des substances chimiques soumises à auto-
risation, RS 514.511.1.
432

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Annexe 3
(art. 2)
Marchandises, composants et technologies pour armes biologiques
1. Installations et milieux de confinement biologiques (containments) correspon-
dant au degré de sécurité biologique BL3/BL4
1.1. Equipements complets pour des installations de fabrication et des labora-
toires qui correspondent aux exigences prévues dans le «WHO Laboratory
Biosafety Manual» (OMS, Genève 1983) pour les degrés de sécurité biolo-
gique BL3 ou BL4 (P3/P4);
1.2. Equipements qui sont des éléments de ceux mentionnés sous 1.1.:
—filtres à particules (filtres HEPA) de la classe S (DIN 24184) d'un débit
nominal excédant 1000 m3/h pour autant qu'ils ne soient pas prévus pour
l'utilisation dans la fabrication de composants électroniques;
—autoclaves communicants;
—chapelles biologiques (biosafety cabinets) des classes II et III (DIN 12950).
2. Equipements de production et leurs composants correspondant aux exigences
des degrés de sécurité biologique BL3 ou BL4 et qui peuvent être destinés à la
production de microorganismes pathogènes et de toxines
2.1. Bioréacteurs ou fermenteurs d'un volume nominal supérieur à 1001(0,1 m3);
2.2. pompes à liquides;
2.3. soupapes;
2.4. systèmes de séparation en continu:
—centrifugeuses ou séparateurs,
—systèmes de filtrage;
2.5. systèmes de séchage:
—séchoirs par pulvérisation,
—séchoirs à couches tourbillonnantes,
—lyophilisateurs;
2.6. systèmes de microcapsulage;
2.7. générateurs aérosols et chambres d'inhalation aérosols.
3. Matériel auxiliaire
3.1. Semi-combinaisons et combinaisons de protection à aération indépendante;
3.2. matériel spécialement conçu pour la protection contre les armes biologiques,
pour leur détection ou leur identification.
433

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4. Technologie pour les équipements énumérés ci-dessus sous chiffres 1 à 3
(selon art. 3, let. d de l'ordonnance)
34946
434

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Annexe 4
(art. 2)
Marchandises, composants et technologies pour des armes nucléaires
I. Equipements industriels
1
.Tours à repousser et machines de fluotoumage qui sont équipés ou peuvent
l'être, conformément aux spécifications techniques du fabricant, de com-
mandes numériques de contoumage à deux axes ou plus ainsi que les
logiciels spécialement conçus.
2
.Unités de commande numérique, cartes de commande de mouvement
(motion control boards) spécialement conçues pour des applications de
commande numérique des machines-outils, machines-outils à commande
numérique, comme il suit:
2.1
Unités de commande numérique pour machines-outils, comme il suit:
—ayant plus de quatre axes pouvant être coordonnés simultanément par
l'interpolation pour la commande de contoumage ou
—ayant deux, trois ou quatre axes pouvant être coordonnés simultanément
par l'interpolation pour la commande de contoumage et présentant une
ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
—capables d'effectuer le traitement en temps réel de données afin de
modifier, au cours de l'opération d'usinage, la trajectoire de l'outil, par
calcul et modification automatiques des données de programmes-pièces
pour l'usinage, selon deux axes ou plus, au moyen de cycles de mesure et
de l'accès à des données de base;
—capables de recevoir en direct (en ligne) et de traiter des données de
conception assistée par ordinateur (CAO), en vue de la préparation
interne des instructions machine;
—capables de recevoir des cartes supplémentaires qui permettent d'aug-
menter au-delà des niveaux d'embargo. Le nombre d'axes d'interpola-
tion pouvant être coordonnés simultanément pour la «commande de
contoumage», même si elles ne contiennent pas lesdites cartes.
2.2
Cartes de commande de mouvement spécialement conçues pour des ma-
chines-outils et présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
—interpolation de plus de quatre axes;
—capacité de traitement en temps réel décrite sous chiffre 2.1;
—capacité de réception et de traitement de données de CAO décrite sous
chiffre 2.1.
3.
Machines-outils, comme il suit, pour l'enlèvement ou la découpe des métaux,
céramiques ou matériaux composites, pouvant être équipées de dispositifs
électroniques pour la commande de contoumage simultanée sur deux axes
ou plus:
435

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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
3.1
Machines-outils de tournage, de rectification, de fraisage, ou toute com-
binaison de celles-ci:
—ayant deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément par la
commande de contoumage; et
—présentant l'une des caractéristiques suivantes:
—deux axes de rotation de contoumage ou plus;
—une ou plusieurs broches basculantes de contournage; cette disposition
s'applique uniquement aux machines-outils de rectification ou de frai-
sage;
—voile (déplacement axial) en un tour de la broche inférieur à (meilleur
que) 0,0008 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR); cette disposition
s'applique uniquement aux machines-outils de tournage;
—faux-rond de rotation en un tour de la broche inférieur à (meilleur que)
0,0006 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR);
—précisions de positionnement, avec toutes les corrections disponibles,
inférieures à (meilleures que):
—0,001° le long de n'importe quel axe de rotation pour les machines-
outils de tournage, de rectification et de fraisage;
—0,004 mm le long de n'importe quel axe linéaire (positionnement
global) pour les machines de rectification;
—0,006 mm le long de n'importe quel axe linéaire (positionnement
global) pour les machines de fraisage. Sont exceptées les machines-
outils de fraisage avec une précision de positionnement le long d'un
seul axe, avec toutes les corrections disponibles, égale ou supérieure à
(moins bonne que) 0,005 mm;
—0,010 mm le long de n'importe quel axe linéaire (position globale)
pour les machines-outils de tournage.
3.2 Machines à décharge électrique de type à fil ayant cinq axes ou plus, qui
peuvent être coordonnées simultanément pour la commande de contour-
nage.
3.3
Machines à décharge électrique autres qu'à fil ayant deux axes de rotation ou
plus, qui peuvent être coordonnées simultanément pour la commande de
contournage.
3.4 Autres machines-outils pour l'enlèvement ou la découpe des métaux, des
céramiques ou des matériaux composites:
—au moyen de:
—jet d'eau ou autres liquides, ycompris des faisceaux utilisant des additifs
abrasifs;
—faisceaux électroniques; ou
—faisceaux laser; et
—ayant deux axes de rotation ou plus, qui:
—peuvent être coordonnées simultanément pour la commande de
contournage; et
—ont une précision de positionnement inférieure à (meilleure que)
0,003°.
436
Ï
0

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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
4.
Equipements pour les machines-outils visées par les chiffres 3à 3.4, comme il
suit:
4.1
Ensembles de broches comportant au moins les broches et les paliers, dont le
mouvement radial (faux-rond de rotation) en un tour de la broche est
inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR).
4.2
Unités de rétroaction en position linéaire, par exemple dispositifs de type
inductif, échelles graduées, systèmes à infrarouges ou systèmes à laser, ayant
une précision globale inférieure à (meilleure que) 800 + (600 x Lx 10 -3) nm.
4.3
Unités de rétroaction en position rotative, par exemple dispositifs de type
inductif, échelles graduées, systèmes à infrarouges ou systèmes à laser, ayant
une précision inférieure à (meilleure que) +/ - 0,00025°.
4.4
Ensembles de glissières constitués au moins d'un ensemble de guides, d'un
bâti et d'un chariot, présentant toutes les caractéristiques suivantes:
- lacet, roulis ou tangage inférieur à (meilleur que) 2 secondes d'arc, lecture
complète de l'aiguille (TIR) (cf. ISO/DIS 230/1) sur toute la course;
- rectitude horizontale inférieure à (meilleure que) 0,002 mm; et
- rectitude verticale inférieure à (meilleure que) 0,002 mm.
4.5
Eléments d'outils de coupe en diamant à une seule pointe, présentant toutes
les caractéristiques suivantes:
- tranchant sans défaut, sans éclats à un grossissement de 400 fois dans
n'importe quelle direction;
- rayon de coupe compris entre 0,1 et 5 mm inclus;
- variation du rayon de coupe inférieure à (meilleure que) 0,002 mm, lecture
complète de l'aiguille (TIR).
5
.Cartes de circuits imprimés spécialement conçues (control motion boards) et
composants ou tables rotatives inclinables spécialement conçues, qui
peuvent renforcer des unités de commande numérique des machines-outils
ou des dispositifs de rétroaction, de sorte qu'ils atteignent ou dépassent les
limites fixées aux chiffres 1 à 3.4 et 4.2 à 4.3.
6
.Machines de contrôle dimensionnel ou équipements de contrôle dimension-
nel.
6.1
Machines de contrôle dimensionnel à commande par calculateur, à com-
mande numérique, présentant les deux caractéristiques suivantes:
- deux axes ou plus; et
- incertitude de mesure de la longueur à une dimension égale ou inférieure
à (meilleure que) 1,25+L/1000 micromètres, testée avec une sonde d'une
précision inférieure à (meilleure que) 0,2 micromètre (L représentant la
longueur mesurée, exprimée en millimètres). Cf. VDI/VDE 2617; parties 1
et 2.
6.2
Instruments de mesure de déplacement linéaire et angulaire, comme il suit:
- Instruments de mesure linéaire:
- systèmes de mesure de type sans contact, ayant une résolution égale ou
437

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inférieure à (meilleure que) 0,2 micromètre dans une gamme de mesure
égale ou inférieure à 0,2 mm;
—systèmes transformateurs différentiels à tension linéaire, présentant les
deux caractéristiques suivantes:
—linéarité égale ou inférieure à (meilleure que) 0,1 pour cent dans une
gamme de mesure égale ou inférieure à 5 mm; et
—dérive égale ou inférieure à (meilleure que) 0,1 pour cent par jour à
une température ambiante normale dans la salle d'essai de + / - 1 K;
ou
—systèmes de mesure présentant les deux caractéristiques suivantes:
—contenant un laser; et
—maintenant pendant au moins 12 heures à + / - 1 K près d'une
température normale et à une pression normale:
—une résolution pour la pleine échelle de +/-0,1 micromètre ou
moins (meilleure); et
—une «incertitude de mesure» égale ou inférieure à (meilleure que)
0,2+ L/2000 micromètres (L représentant la longueur mesurée,
exprimée en millimètres);
instruments de mesure angulaire présentant une déviation de position
angulaire égale ou inférieure à (meilleure que) 0,00025°;
Note:
Le chiffre 6.2 ne vise pas les instruments optiques tels que les autocollimateurs, utilisant
la lumière collimatée pour détecter le déplacement angulaire d'un miroir.
6.3
Systèmes pour la vérification linéaire-angulaire simultanée des demi-coques,
présentant les deux caractéristiques suivantes:
—incertitude de mesure sur un axe linéaire quelconque égale ou inférieure à
(meilleure que) 3,5 micromètres par 5 mm; et
—déviation de position angulaire égale ou inférieure à (meilleure que) 0,02°.
7.
Equipements d'essai à vibrations utilisant des techniques numériques ou
analogues et leurs logiciels conçus pour des conditions d'essai comme il suit:
—10 g ou plus RMS; et
—fréquence de vibration entre 20 Hz et 2000 Hz; et
—force d'essai de 50 kN ou plus.
II. Matériaux
1.
Béryllium, comme il suit: métal, alliages d'une teneur en poids de béryllium
de plus de 50 pour cent. Composés contenant du béryllium et leurs produits,
à l'exclusion des:
—fenêtres de métal pour appareillages à rayons X;
—formes d'oxyde finies ou semi-finies conçues pour pièces de composants
électroniques ou en tant que supports pour circuits électroniques.
438
Ï
Ï )

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et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Note:
Déchets et débris contenant du béryllium comme défini ci-dessus sont soumis au
contrôle.
2
.Bismuth de grande pureté (égale ou supérieure à 99,99%), ayant une teneur
en argent très faible (moins que 10 ppm).
3
.Bore et composés de bore, mélanges et matériaux de remplissage, dans
lesquels l'isotope bore-10 a une teneur en poids de plus de 20 pour cent sur le
total du contenu de bore.
4
.Calcium de grande pureté ayant une teneur en poids d'impuretés métal-
liques, autres que le magnésium, inférieure à 0,1 pour cent et d'une teneur en
poids de bore inférieure à 10 ppm.
5
.Hafnium, comme il suit: métal, alliages et composés de hafnium, ayant une
teneur en poids de hafnium de plus de 60 pour cent, et leurs produits.
6
.Lithium, enrichi en isotope 6, comme il suit:
—Hydrures métalliques et alliages contenant du lithium enrichi en isotope
6Li jusqu'à une concentration supérieure à celle existant dans la nature
(7,5% sur la base d'un pourcentage d'atomes);
—Tout autre matériau contenant du lithium enrichi en isotope 6 (y compris
les composés, mélanges et concentrés), à l'exclusion du 6Li contenu dans
les dosimètres thermoluminescents.
7
.Magnésium de grande pureté ayant une teneur en poids d'impuretés métal-
liques, autres que le calcium, inférieure à 0,02 pour cent et d'une teneur en
poids de bore inférieure à 10 ppm.
8
.Acier martensitique trempé (maraging steel) ayant la capacité d'acquérir une
charge limite de rupture de 2050 MPa (2,050 x 109 N/m2) (300 000 lbs./in2)
ou plus à une température de 20° C (293 K); à l'exclusion des pièces qui ne
présentent pas de dimensions linéaires supérieures à 75 mm.
Note:
Les indications concernant la charge limite de rupture sont valables pour la matière
première et pour les éléments finis.
III. Installations pour la séparation des isotopes d'uranium et leurs équipements
1.
Machines pour le bobinage de filaments dont les mouvements de mise en
position, d'enroulement et le bobinage de la fibre sont coordonnés et
programmés selon deux ou plus de deux axes, spécialement conçues pour
fabriquer des structures ou des produits laminés composites en matériaux
fibreux ou filamenteux et capables de bobiner des rotors cylindriques d'un
diamètre entre 75 mm et 400 mm et d'une longueur de 600 mm ou plus; leurs
commandes de coordination et de programmation; mandrins de précision et
logiciel spécialement conçu.
439

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2.
Installations électromagnétiques de séparation d'isotopes, conçues pour
et/ou équipées de sources ioniques simples ou multiples, qui ont la capacité
de produire un courant de rayon ionique total de plus de 50 mA ou plus.
IV. Installations de production d'eau lourde et leurs équipements
1.
Convertisseurs d'ammoniac ou réacteurs de synthèse dans lesquels le gaz de
synthèse est pris d'un tour d'échange haute pression ammoniac-hydrogène et
le gaz ammoniac synthétisé est reconduit au tour.
V. Equipements pour le développement des systèmes d'implosion
1
.Caméras mécaniques à miroir rotatif
Appareils de prises de vues mécaniques qui sont capables d'enregistrer à des
vitesses de plus de 25 000 images par seconde; appareils de prises de vues à
balayage («streak cameras») ayant une vitesse d'enregistrement de plus de
0,5 mm par microseconde. Dispositifs de synchronisation spécialement
conçus ainsi que des dispositifs de rotation, consistant en turbines, miroirs et
roulements).
2
.Appareils de prises de vues à balayage électronique et appareils de prises de
vues électroniques, comme il suit:
—Appareils de prises de vues à balayage électronique, ayant des vitesses
égales ou inférieures à 50 ns;
—Appareils de prises de vues électroniques (ou ayant des obturateurs
électroniques) d'une vitesse d'obturation égale ou inférieure à 50 ns.
VI. Equipements d'essai nucléaires
1.
Photomultiplicateurs, ayant des photocathodes avec une superficie supé-
rieure à 20 cm2, avec une durée d'établissement d'impulsion à l'anode
inférieure à 1 ns.
VII. Autres
1
.Tritium et installations, équipements et matériaux pour le tritium: tritium,
composés et mélanges contenant du tritium dans lesquels le rapport tritium/
hydrogène est supérieur à 1/1000 en atomes, à l'exclusion d'un produit ou
d'un dispositif ne contenant pas plus de 40 curie de tritium sous forme
chimique ou physique quelconque.
2
.Installations et équipements pour la production, le recyclage, l'extraction, la
concentration ou la manutention de tritium.
3
.Catalyseurs platinés de carbone, conçus pour la promotion d'échange d'iso-
topes hydrogènes entre l'hydrogène et l'eau.
4
.Hélium, enrichi en isotope hélium-3, sous forme quelconque et dans une
quantité supérieure à 1 g d'hélium-3 mélangé ou non avec d'autres maté-
riaux, ou contenu dans des équipements ou dispositifs quelconques.
440
34946
Ï

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441

Statut du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
I
Amendement de l'article 261)
Approuvé par le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative le 23 octobre
1990, respectivement le 2 octobre 1990, en application de l'article 41 (d)
Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 1991
Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme il suit:
Texte original
Article 26
Les Membres ont droit au nombre de sièges suivants:
Autriche
6
Luxembourg
3
Belgique
7
Malte
3
Chypre
3
Pays-Bas
7
Tchécoslovaquie
8
Norvège
5
Danemark
5
Pologne
12
Finlande
5
Portugal
7
France
18
Saint-Marin
2
Allemagne
18
Espagne
12
Grèce
7
Suède
6
Hongrie
7
Suisse
6
Islande
3
Turquie
12
Irlande
4
Royaume-Uni de Grande-Bre-
Italie
18
tagne et d'Irlande du Nord . . .
18
Liechtenstein
2
1) Remplace le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1991 1026.
442
1991- 908

Statut du Conseil de l'Europe
RO 1992
II
Champ d'application du Statut le 1 e r janvier 1992, complémenttl
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Pologne
26 novembre 1991 A
26 novembre 1991
34943
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 68 415, 1975 448, 1976
2858, 1978 233, 1979 506, 1989 101 1528, 1990 284, 1991 527 et 1027.
443

Règlement d'exécution du 19 juin 1970
du Traité de coopération en matière de brevets
RS 0.232.141.11; RO 1978 941
Modification du barème de taxes
Entrée en vigueur le le' janvier 1992
Annexe
Barème de taxes
Taxes
1. Taxe de base:
(règle 15.2a))
( i )si la demande internationale ne comporte
pas plus de 30 feuilles
(ii)si la demande internationale comporte
plus de 30 feuilles
2. Taxe de désignation:
(règle 15.2a))
Montants
762 francs suisses
762 francs suisses plus
15 francs suisses par
feuille à compter de
la 31e
185 francs suisses par
désignation soumise
à la taxe, avec un
maximum de 1850
francs suisses, toute
désignation (soumise
à la taxe) à compter
de la 11e étant
gratuite
3 .Taxe de traitement:
(règle 57.2a))
233 francs suisses
4 .Supplément à la taxe de traitement:
(règle 57.2b))
233 francs suisses
444
1992 —29

Coopération en matière de brevets
RO 1992
Surtaxes
5. Surtaxe pour paiement tardif.
(règle 16b's, 2.a)
Minimum:
289 francs suisses
Maximum:
728 francs suisses
34951
445

Protocole de prorogation
de l'Accord commercial entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République de Cuba
Texte original
Conclu le 20 décembre 1991
Entré en vigueur le le' janvier 1992
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République de Cuba,
tenant compte du fait que l'Accord commercial signé le 30 mars 19541) prorogé
une première fois pour une période de trois ans par le protocole du 27 décembre
1956 et reconduit ensuite d'année en année, réglant l'échange commercial entre
les deux pays arrive à échéance le 31 décembre 1991 conformément à ce qui est
prévu dans le dernier protocole, et animés du désir de continuer à développer
leurs relations commerciales sur les bases mutuellement satisfaisantes établies,
ont décidé, par l'intermédiaire de leurs Plénipotentiaires respectifs, de proroger
d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1992 (à moins qu'il ne prenne fin
avant cette dernière date, en vertu de la disposition n° 3 de l'article VIII),
l'Accord commercial du 30 mars 1954.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs, signent le présent Protocole de prorogation.
Fait à La Havane, le 20 décembre 1991 en quatre exemplaires, dont deux en
langue française et deux en langue espagnole, les deux textes ayant valeur égale
d'originaux.
Ï
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Marcus Kaiser
Pour le Gouvernement
de la République de Cuba:
Alcibiades Hidalgo Basulto
34942
RS 0.946.292.941; RO 1954 537, 1987 781, 1988 561, 1989 299, 1990 383, 1991 916
446
1992 - 26

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-06 vom 18.02.1992 (S. 365-446)
RO-1992-06 du 18.02.1992 (p. 365-446)
RU-1992-06 del 18.02.1992 (p. 365-446)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Datum
18.02.1992
Date
Data
Seite
365-446
Page
Pagina
Ref. No
30 005 141
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