ch_vb · 82.355 · 1982-06-25 · de


25. Juni 1982 
N
987
Interpellation Riesen-Freiburg
difficulté qu'il y a de calculer les coûts, du fait de l'évolution
du renchérissement et du cours des changes.
Le coût de l'acquisition de la deuxième série d'avions Tiger
se fonde sur un taux de change de 1 fr. 70 pour un dollar
américain; selon les déclarations de la Commission des
affaires militaires, une augmentation du cours de 10 cen-
times entraînerait un accroissement des coûts de quelque
30 millions de francs.
J'invite par conséquent le Conseil fédéral à répondre aux
questions suivantes:
1. Est-il disposé à renseigner périodiquement le Parlement
sur l'évolution réelle des coûts d'acquisition par rapport à la
base de calcul initiale?
2. Quelles mesures a-t-il prévu pour éviter de présenter
des demandes de crédits additionnels?
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Carobbio, 
Dafflon,
Magnin 
(3)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Die Berichterstattung über die Beschaffung von zusätzli-
chen Tiger-Kampfflugzeugen erfolgt - wie für andere lau-
fende Beschaffungen - in der Botschaft des Bundesrates
oder im Rahmen des jährlichen Geschäftsberichtes.
2. In unserer Botschaft vom 12. November 1980 über die
Beschaffung von Kampf- und Schulflugzeugen haben wir
auch die kommerziellen Beschaffupgsrisiken dargelegt und
festgestellt, dass in den Kosten für die zweite Serie von
Tiger-Kampfflugzeugen auch die geschätzte Teuerung bis
zur Auslieferung des gesamten Materials eingeschlossen
ist. Wir haben den angenommenen Wechselkurs angeführt
und in Aussicht gestellt, 
dass Zusatzkreditbegehren
gestellt werden müssten, wenn sich diese Schätzungen als
zu tief erweisen sollten.
Wechselkursverhältnisse entziehen sich unserer Einfluss-
möglichkeit. Der Bundesrat kann deshalb auch heute keine
Massnahmen vorschlagen, um allfällige währungsbedingte
Mehrkosten der Flugzeugbeschaffung mit Sicherheit zu ver-
meiden.
3. Mit dem Bundesratsbeschluss vom 4. Juni 1981 hat das
Parlament nicht nur einen Verpflichtungskredit von 880 Mil-
lionen Franken bewilligt, sondern unter anderem auch der
Beschaffung von 38 Kampfflugzeugen vom Typ Tiger zuge-
stimmt. Die Ausführungen in der Botschaft stellen dar, wie
das Beschaffungsgeschäft abzuwickeln ist. Selbstverständ-
lich sind alle denkbaren Einsparungen zu realisieren, um
möglichst innerhalb der ursprünglichen Verpflichtungslimite
bleiben zu können. Aussergewöhnliche Verhältnisse vorbe-
halten, bleibt es aber dabei, dass 38 Kampfflugzeuge
beschafft werden sollen. Nötigenfalls wird hiefür ein Zusatz-
kredit anbegehrt werden müssen.
Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bun-
desrates nicht befriedigt.
#ST# 82.355
Interpellation Riesen-Freiburg
Schiessplätze im Schwarzsee-Gebiet
Interpellation Riesen-Fribourg
Places de tir du Lac Noir
Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1982
Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf die folgenden Fra-
gen:
1. Warum hat man trotz der Zusicherung im Nationalrat
vom September 1978 ein Vereinbarungsprotokoll ausgefer-
tigt, das eine intensivere Benützung der Schiessplätze im
Schwarzsee-Gebiet zulässt?
2. Ist sich der Bundesrat bewusst gewesen, dass er damit
einem Touristengebiet, das sich in voller Entwicklung befin-
det, schwere Nachteile auferlegt hat? Weiss er auch, dass
die Beeinträchtigung von Natur und Landschaften, die
schutzwürdig sind, mit der intensiveren Benützung noch
zunehmen wird?
3. Hat sich der Bundesrat bei der Ausarbeitung des Verein-
barungsprotokolls der an ihn gerichteten Petition erinnert,
mit der über 15 000 Bürger der Region verlangten, dass die
Armee die Schiessplätze im Schwarzsee weniger stark
benützt?
4. Warum ist das Vereinbarungsprotokoll einerseits von
einem Mitglied der Freiburger Regierung und andererseits
vom Chef der Abteilung Waffen- und Schiessplätze der
Gruppe für Ausbildung des EMD unterzeichnet?
5. Warum sieht das Vereinbarungsprotokoll eine weitrei-
chende Abtretung von Befugnissen an den Oberamtmann
vor, obwohl man sich weit über den Sensebezirk hinaus für
die Probleme der Schiessplätze im Schwarzsee interes-
siert? Und warum hat man einer Stelle Entscheidungsbe-
fugnisse eingeräumt, die sich auf einer tieferen Stufe befin-
det als die Gemeinwesen (Kanton und Bund), für die das
Protokoll unterzeichnet worden ist?
6. Kann der Bundesrat sagen, warum man das Vereinba-
rungsprotokoll anderthalb Jahre lang verschwiegen hat,
bevor die interessierten Vereinigungen darüber orientiert
wurden?
Texte de l'interpellation du 15 mars 1982
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Pourquoi, malgré les assurances données au Conseil
national en septembre 1978, a-t-on élaboré un protocole
d'accord qui permet une utilisation plus intensive des
places de tir de la région du Lac Noir?
2. Le Conseil fédéral a-t-il eu conscience des graves préju-
dices qu'il porte ainsi à une région touristique en plein
essor. De même sait-il que cette intensification va porter
des atteintes accrues à une nature et à des paysages méri-
tant protection?
3. Le Conseil fédéral s'est-il souvenu, lors de la mise au
point du protocole d'accord, de la pétition que lui avait
adressée plus de 15 000 citoyens de la région pour deman-
der une utilisation plus modérée des places de tir du Lac
Noir par l'armée?
4. Pourquoi le protocole d'accord est-il signé d'une part,
par un membre du Gouvernement fribourgeois et, de l'autre
part, par le préposé à la division des places d'armes et de
tir de l'Etat-major du groupement de l'armement?
5. Pourquoi le protocole d'accord prévoit-il une importante
délégation de compétences au préfet alors que l'intérêt
pour les problèmes des places de tir du Lac Noir dépasse
largement les frontières du district de la Singine? De plus,
le protocole d'accord étant signé par des représentants du
canton et de la Confédération, pourquoi a-t-on reconnu des
compétences de décision à un échelon inférieur des pou-
voirs publics intéressés?
6. Le Conseil fédéral peut-il donner les raisons pour les-
quelles on a observé une période de discrétion d'un an et
demi avant de donner connaissance du protocole d'accord
aux associations intéressées?
Mitunterzeichner - Cosignataire: Morel 
( 1 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le 19 septembre 1978, le Conseil national examinait le mes-
sage n° 78.008, concernant les ouvrages militaires et les
acquisitions de terrain, du 18 février 1978.
La proposition 122 de ce message: «Place de tir du Lac
Noir, route d'accès à la Geissalp (3,2 millions)» était l'objet
d'une proposition de renvoi au Conseil fédéral, développée

Interpellation Riesen-Fribourg
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N 
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pa M. Morel. Celui-ci, comme M. Zbinden et le soussigné fit
part des craintes de la population locale, régionale et canto-
nale quant à une intensification probable des tirs militaires
dans la région du Lac Noir, dont la vocation touristique
serait remise en cause. Les trois interventions tendaient à
obtenir le renvoi du début des travaux jusqu'au moment de
la conclusion d'un accord global sur l'ensemble des tirs au
Lac Noir et sur l'utilisation générale de cette place d'armes.
Au nom du Conseil fédéral, le chef du Département mili-
taire, M. Gnägi, donnait les assurances formelles suivantes
(traduction par le soussigné, texte original: Bulletin officiel,
Conseil national, septembre 1978, page 1078):
«Un règlement existe aujourd'hui déjà dans le cadre des
contrats en vigueur pour l'utilisation des actuelles places de
tir d'appoint. Ils doivent entre-temps être mieux adaptés
aux intérêts divers de la région du Lac Noir. Par là, on
cherche à décharger quelque peu de l'utilisation militaire la
région touchée fortement par le développement touristique
et, en compensation, de mieux utiliser la place de tir isolée
de la Geissalp.» (Plus loin): «Dans tous les cas, je peux
déclarer ici que nous ne libérerons pas ce crédit avant
d'avoir discuté, avec le gouvernement cantonal, sur les pro-
blèmes qui se posent en cet endroit.»
Le préambule du protocole d'accord, conclu entre la Confé-
dération et le canton de Fribourg, du 21 décembre 1979,
précise:
«Le 16 août 1976, le chef de la division des places de tir de
l'Etat-major du groupement de l'instruction a fait savoir que
la demande du canton de Fribourg avait été examinée avec
«bienveillance». Il a précisé que «l'aide» de la Confédération
serait adaptée aux résultats des pourparlers entrepris
conformément aux désirs du DMF de définir les conditions
d'utilisation des places de tir de la région du Lac Noir et de
faire un meilleur usage des territoires de la Geissalp et de la
Kaisereggalp, propriété de la Confédération.
Ce protocole d'accord était signé par M. Joseph Cottet,
conseiller d'Etat, alors chef du Département militaire canto-
nal, et par M. Walter Haab, préposé à la division des places
d'armes et de tir. Signé à la fin 1979, ce document ne fut
communiqué aux représentants de la population et des
associations intéressées seulement un an et demi plus tard.
En fait le nouvel accord admet, contrairement aux assu-
rances données, une utilisation plus intensive de la région
du Lac Noir par l'armée. Il autorise expressément l'engage-
ment des armes de bord des chars de grenadiers et l'utili-
sation «d'autres armes spécialesf?)». Sur l'alpage de la Kai-
seregg, les exercices militaires ne sont plus limités, il
devrait toutefois être tenu compte des besoins de l'exploi-
tation alpestre.
Prohibés jusqu'ici du 25 mai au Jeûne fédéral, les tirs sont
en plus autorisés, selon le nouvel accord, durant trente
jours pendant cette période. L'engagement de l'artillerie et
de l'aviation durant l'ancienne période prohibée pourra se
faire avec l'accord du préfet.
L'application de cet accord va incontestablement conduire
à une plus forte utilisation militaire de l'ensemble de la
région touristique du Lac Noir. Ce qui, une fois encore, est
en contradiction flagrante avec les déclarations et les assu-
rances données, au nom du Conseil fédéral, par M. Gnägi.
Pour terminer, je fais part au Conseil fédéral de la profonde
déception de la population et des milieux concernés. La
tactique dilatoire employée par le DMF pour arriver à des
fins uniquement inspirées par des considérations militaires
et contraires à tous les autres intérêts en jeu, soulève l'indi-
gnation des gens et nuit à la confiance du peuple à l'égard
du Conseil fédéral. Une telle attitude porte gravement
atteinte à l'armée et sape par conséquent notre volonté de
défense.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Les activités militaires dans la région du Lac Noir sont
réglées par un contrat concernant l'utilisation des places de
tir auxiliaires, conclu entre le Département militaire fédéral
et les propriétaires fonciers, représentés par le préfet du
district de la Singine. Ce contrat, qui arrive à échéance à la
fin de 1984, fixe l'affectation des différentes zones - à l'ins-
truction ou aux tirs - et règle la question des restrictions.
L'utilisation des places est notamment interdite du 25 mai
au Jeûne fédéral, quelques exceptions pouvant toutefoirs
être autorisées. Jusqu'ici, l'armée s'est également imposée
cette restriction dans les régions de la Geissalp et de la Kai-
sereggalp, bien que la Confédération soit devenue proprié-
taire de ces places.
Alors que la réglementation antérieure ne répondait plus
aux intérêts dû tourisme et que la Confédération avait
acquis une partie des terrains - sur lesquels elle envisage
d'implanter certaines constructions destinées à l'instruction
- le Département militaire fédéral et les autorités militaires
du canton de Fribourg ont arrêté par contrat une nouvelle
réglementation d'utilisation, qui a été consignée dans un
protocole d'accord. Cette nouvelle réglementation, élabo-
rée par différents organes - au nombre desquels figurent
notamment les autorités communales de Planfayon - tient
compte du tourisme. En effet, les activités militaires seront
pour la plupart reléguées dans les régions de la Geissalp et
de la Kaisereggalp, propriétés de la Confédération, ce qui
déchargera le centre touristique proprement dit. Dans les
autres régions, on en reste au statu quo.
Il importe d'ajouter que l'aide substantielle que la Confédé-
ration a accordée à la construction du camp militaire du Lac
Noir, propriété du canton de Fribourg, et les nouvelles
modalités d'affermage des alpages de la Confédération à
des agriculteurs sont fondées sur la nouvelle réglementa-
tion. Celle-ci permet également une collaboration plus
étroite entre la Confédération et les communes intéres-
sées, et partant une meilleure coordination des intérêts du
tourisme, de l'économie alpestre et de l'armée. Les accords
passés avec les autorités cantonales doivent être recon-
duits, dans la mesure du possible, dans les contrats d'utili-
sation des places de tir qui seront en principe conclus en
1984 avec les propriétaires fonciers. Au cas où de tels
contrats ne pourraient être conclus, les accords serviraient
tout de même de base à l'utilisation par l'armée des terrains
de la région, qui est prévue par la loi fédérale sur l'organisa-
tion militaire et oblige les propriétaires fonciers à autoriser
des exercices militaires sur leurs terrains.
Le Conseil fédéral répond comme il suit aux différentes
questions posées par l'interpellateur:
1. Les assurances données au Conseil national en automne
1978 ont été respectées. La nouvelle réglementation
décharge la région touristique du Lac Noir et représente
dès lors une nette amélioration par rapport au contrat
actuellement en vigueur.
2. Le Conseil fédéral a pleinement conscience des intérêts
du tourisme et de l'économie alpestre dans la région du Lac
Noir. La nouvelle réglementation ne vas pas à rencontre de
ces intérêts. L'abandon partiel par l'armée des régions les
plus intéressantes sur le plan touristique, compensé par
une utilisation plus intense des alpages appartenant à la
Confédération, ne constitue nullement une atteinte à
d'autres intérêts.
Les autorités du canton de Fribourg se sont aussi décla-
rées en faveur de cette nouvelle réglementation. Dans sa
réponse à une interpellation au Grand Conseil, le Conseil
d'Etat du canton de Fribourg s'est prononcé de la manière
suivante: «... l'amélioration des voies d'accès facilitera gran-
dement l'exploitation alpestre et forestière du secteur.»
3. Les organes compétents du Département militaire fédé-
ral ont tenu compte, dans la mesure du possible, de la péti-
tion adressée au Conseil fédéral, lors de la mise au point du
nouvel accord. Toutefois, ladite pétition contenait certaines
exigences utopiques ou même contraires aux dispositions
légales en vigueur, auxquelles il n'était dès lors pas possi-
bles de répondre.
4. L'accord passé avec les autorités du canton de Fribourg
a été signé, pour la Confédération, par le chef de la division
du Département militaire fédéral responsable des places

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Interpellation Bacciarini
d'armes, de tir et d'exercice. La conclusion des accords de
cette nature relève de la compétence de cette division.
5. La délégation de compétence au préfet du district de la
Singine est déjà prévue par l'actuel contrat d'utilisation des
places de tir auxiliaires. Le Conseil fédéral juge opportun
que les tâches de coordination en rapport avec les activités
de l'armée soient confiées aux organes directement inté-
ressés des communes et des régions. C'est d'ailleurs du
Conseil d'Etat fribourgeois, non du Conseil fédéral, que
relève cette délégation.
6. La Confédération n'a pas cherché à cacher la signature
du protocole d'accord. Il n'appartenait toutefois pas aux
organes fédéraux de veiller à l'information des organisa-
tions civiles, puisque lors de la mise au point du nouvel
accord, leurs intérêts avaient été défendus par les autorités
cantonales.
Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort
des Bundesrates teilweise befriedigt.
#ST# 82.363
Interpellation Mori
Schweizerische Militärflugzeuge in Guatemala
Avions militaires suisses au Guatemala
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982
Der heutigen Regierung von Guatemala wurden für deren
Luftwaffe bereits einmal aus der Schweiz zwölf Flugzeuge
des Typus Pilatus PC-7 (Turbo-Trainer) geliefert.
Ich frage den Bundesrat:
1. Ist dem Bundesrat bekannt, dass seit August 1980 diese
Pilatus-Flugzeuge, die mit ihrem Turboprop-Motor sowohl
sehr schnell als auch sehr langsam fliegen können, also die
Qualitäten von Düsen- und Propellerflugzeug verbinden,
immer wieder bei Kampfeinsätzen und Massakern gegen
die bäuerliche Bevölkerung im Hochland von Guatemala
eingesetzt worden sind?
2. Hat er Kenntnis davon, dass mehrere dieser als Schul-
flugzeuge deklarierten Maschinen in Wirklichkeit in bel-
gisch-schweizerischer Zusammenarbeit (Fabrique Natio-
nale Herstal/Schweizer Techniker) für den Kampfeinsatz
ausgerüstet worden sind?
3. Hat er Kenntnis von den Hearings der UNO-Menschen-
rechtskommission und von weiteren Augenzeugenberich-
ten, in denen vom Einsatz der Pilatus PC-7 berichtet wurde
- Abwurf von Brandbomben; Verfolgung von Flüchtlings-
gruppen, vor allem der bäuerlichen Bevölkerung, in den für
Guatemala typischen Schluchten (Barrancos)?
4. MUSS der Bundesrat nicht auch feststellen, dass ange-
sichts dieser Tatsachen offenbar Grund zur Annahme be-
steht, dass unser Kriegsmaterialgesetz verletzt worden sei?
5. Hat der Bundesrat davon gehört, dass weitere Lieferun-
gen solcher Pilatus-Flugzeuge als «Schulflugzeuge» nach
Guatemala geplant sind - und ist er nicht auch der Ansicht,
dass eine solche Verletzung unseres Kriegsmaterialge-
setzes nicht angeht? (Art. 11 Abs. 2a: «Es werden keine
Ausfuhrbewilligungen erteilt, a. nach Gebieten, in denen ein
bewaffneter Konflikt herrscht, ein solcher auszubrechen
droht oder 
sonstwie 
gefährliche 
Spannungen 
beste-
hen . . . » )
Texte de l'interpellation du 17mars 1982
Le gouvernement actuel du Guatemala a une fois déjà reçu
de Suisse livraison de douze avions du type Pilatus PC-7
(Turbo-Trainer) destinés à son armée de l'air.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Le Conseil fédéral sait-il que depuis le mois d'août 1980,
ces appareils, qui grâce à leurs turbopropulseurs peuvent
voler à grande vitesse de même qu'à vitesse très réduite,
alliant ainsi les avantages d'un avion à moteur à ceux d'un
avion à réaction, sont engagés lors d'offensives et de mas-
sacres de paysans guatémaltèques du haut plateau?
2. Sait-il que plusieurs de ces appareils, qui officiellement
passent pour des «avions-écoles», sont en fait équipés spé-
cialement pour le combat par la Fabrique nationale Herstat
(Belgique) avec le concours de techniciens suisses?
3. A-t-il connaissance des faits exposés devant la Commis-
sion des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'autres
déclarations de témoins oculaires qui font état de l'engage-
ment de Pilatus PC-7 (largage de bombes incendiaires,
poursuite dans les gorges caractéristiques du Guatemala
[barrancos] de groupes de fugitifs composés de paysans
avant tout?
5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait qu'il est
prévu de livrer, sous le couvert d'une livraison d'«avions-
école», d'autres Pilatus au Guatemala? Ne pense-t-il pas
qu'une telle violation de la loi sur le matériel de guerre est
inadmissible? 
(Art. 11, chif. 2a: 
«Aucune 
autorisation
d'exportation ne sera délivrée: a. A destination de terri-
toires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'écla-
ter ou dans lesquels régnent des tensions dangereuses ...»)
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Ammann-St. Gallen,
Bäumlin, Braunschweig, Christinat, Euler, Jaggi, Loetscher,
Mauch, Meizoz, Morel, Nauer, Ott, Robbiani, Schmid, Van-
nay, Ziegler-Genf 
- (16)
Ohne Begründung - Sans développement
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Das Bundesgesetz über das Kriegsmaterial und seine Aus-
führungsverordnung bezeichnen ausdrücklich bewaffnete
Flugzeuge sowie Flugzeuge mit Einbauten für Waffen und
Munition oder sonstige Vorrichtungen für militärische Ver-
wendung als Kriegsmaterial. Eine vom Militärdepartement
im Jahr 1978 gemeinsam mit der 
Bundesanwaltschaft
durchgeführte Untersuchung hat ergeben, dass das Flug-
zeug Pilatus PC-7, so wie es in der Schweiz hergestellt
wird, dieser Definition nicht entspricht. Dieses Flugzeug fällt
deshalb nicht unter das Kriegsmaterialgesetz, und für seine
Ausfuhr bedarf es keiner Bewilligung des Eidgenössischen
Militärdepartements.
Präsidentin: Frau Morf ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt.
#ST# 82.326
Interpellation Bacciarini
Zollpersonal. Bestandeserhöhung
Personnel des douanes.
Renforcement des effectifs
Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982
Ich möchte vom Bundesrat wissen, was für eine Politik er
bezüglich der Erhöhung des Grenzwacht- und Zollpersonal-
bestandes verfolgen will, um damit namentlich:
1. die wirksame Vorbeugung zu verstärken;
2. nicht nur die Grenzübergänge, sondern den ganzen
Grenzstreifen zu überwachen;
3. die zahlreichen Austritte zu vermeiden;
4. den Beruf attraktiver zu machen;
5. geeignete Fortbildungskurse zu organisieren;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Riesen-Freiburg Schiessplätze im Schwarzsee-Gebiet
Interpellation Riesen-Fribourg Places de tir du Lac Noir
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.355
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
987-989
Page
Pagina
Ref. No
20 010 587
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