ch_vb · 2007-0910 2669 · 1978-05-24 · de


2007-0910 
2669 
Arrêté du Conseil fédéral 
autorisant un essai de vote électronique 
dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire 
fédérale du 17 juin 2007 
du 4 avril 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 15 février 2007, 
arrête: 
1. 
La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la 
votation populaire fédérale du 17 juin 2007, déposée par le canton de 
Neuchâtel le 15 février 2007, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l’ordon-
nance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 
2. 
L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: 
a. 
lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007, 6000 électeurs au 
maximum résidant dans le canton de Neuchâtel pourront voter au choix 
par voie électronique ou de manière conventionnelle. Les personnes qui 
souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préalablement 
à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à leur commune de 
domicile en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, sur le 
portail électronique du canton de Neuchâtel; 
b. 
lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le 
samedi 16 juin 2007 à 12 h 00; 
c. 
dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroni-
ques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière 
conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan 
fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; 
d. 
le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les condi-
tions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; 
e. 
l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient 
communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le 
canton de Neuchâtel. 
3. 
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11

Essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire 
fédérale du 17 juin 2007. ACF 
2670 
4. 
Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancel-
lerie fédérale. 
4 avril 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de
Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2007
Date
Data
Seite
2669-2670
Page
Pagina
Ref. No
10 140 532
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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