voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10126651</td> · 2002-10-04 · de


Délai référendaire: 23 janvier 2003
6032
1999-6207
Loi fédérale
concernant le transfert de capitaux du Fonds
de compensation du régime des allocations
pour perte de gain en faveur de l’assurance-invalidité
du 4 octobre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, et 112 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20002,
arrête:
Art. 1
Transfert de capitaux
Une somme de 1500 millions de francs sera transférée du Fonds de compensation du
régime des allocations pour perte de gain, prévu à l’art. 28 de la loi fédérale du
25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile3, au
Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, prévu à l’art. 107 de
la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4, en
faveur des comptes de l’assurance-invalidité (art. 79 de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité5).
Art. 2
Date du transfert de capitaux
Le Conseil fédéral fixe la date du transfert des capitaux.
 
1 
RS 101
2 
FF 2000 1771
3 
RS 834.1
4 
RS 831.10
5 
RS 831.20

Transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations
pour perte de gain en faveur de l’assurance-invalidité. LF
6033
Art. 3
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. La présente loi devient cadu-
que trois mois après le transfert des capitaux.
Conseil national, 4 octobre 2002
Conseil des Etats, 4 octobre 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 15 octobre 20026
Délai référendaire: 23 janvier 2003
 
6 
FF 2002 6032

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du
régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
Date
Data
Seite
6032-6033
Page
Pagina
Ref. No
10 126 651
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126680</td> · 2002-12-05 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 5 décembre 2002, à 8 h. 15, à Sierre/VS, Tribunal de district, Av. du
Rothorn 2, sous l'inculpation d'insoumission, subsidiairement d'insoumission par
négligence.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
22 octobre 2002 
Le président du Tribunal militaire de division 10A
2002-2231 
6159

Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour
le logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du logement.
La liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du logement, Stor-
chengasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 68
Petite propriété du logement
Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, n° de commande 725.068 f (français), 725.068 d (allemand),
prix 16 fr. 50
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements
Système d'évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, n° de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand),
725.069 i (italien) prix fr. 20.- TVA incluse.
Volume 70
Recherche sur le logement
Programme de la Commission de recherche pour le logement CRL
30 pages, n° de commande 725.070 f (français), 725.070 d (allemand),
prix fr. 7'.- TVA incluse.
Vient de paraître:
Volume 73
Charges locatives et conditions de logement
Résultats de l'enquête fédérale sur la consommation de 1998
134 pages, n° de commande 725.073 f (français), 725.073 d (allemand),
prix fr. 16.50 TVA incluse
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit
à l'EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
[H]
6160

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.2002
Date
Data
Seite
6159-6160
Page
Pagina
Ref. No
10 126 680
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126687</td> · 2002-06-04 · de


Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 4 juin 2002, la Direction générale des
douanes, à Berne, vous a condamnée par mandat de répression du 19 septembre
2002, en vertu des art. 74, chiffre 1 et 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur
les douanes (LD), ainsi que, vu l'art. 2, al. 2, du code pénal suisse du 21 décembre
1937 (CP), des art. 86, 88 et 89, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la
taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 2600 francs et a mis à votre
charge un émolument de décision de 260 francs (somme totale due: 2860 fr.).
Une opposition au mandant de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de
l'émolument.
29 octobre 2002 
Direction générale des douanes
6176 
2002-2260

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.10.2002
Date
Data
Seite
6176-6176
Page
Pagina
Ref. No
10 126 687
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126707</td> · 2002-07-16 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
II est notifié ce qui suit à 
L'Administration fédérale des contributions, Division 
condamné, par mandat de répression du 16 juillet 2002, sur la base du procès-verbal
final du 25 mai 2001 établi pour soustraction et mise en péril de l'impôt au sens des
art. 85 et 86 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), et en
faisant application de l'art. 6 DPA, au paiement d'une amende de 5000 francs ainsi
qu'à 120 francs de frais de procédure (somme totale due 5120 francs).
Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la
TVA, section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez
former opposition dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contri-
butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50,
3003 Berne. L'opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi-
qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Vous êtes ainsi sommée de verser à l'Administration fédérale des contributions,
Division principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postal 30-37-5,
Berne, le montant de 5120 francs dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du
mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être
converti en jours d'arrêts (art. 10 DPA).
5 novembre 2002 
Administration fédérale des contributions:
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
6348 
2002-2324

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6348-6348
Page
Pagina
Ref. No
10 126 707
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126754</td> · 2002-10-30 · de


Notification
(art. 66 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA, du 22 mars 1974)
Dans le cadre de la procédure de droit pénal administratif contre 
8
L'enquête n'a pas permis de découvrir le propriétaire de cette installation de télé-
communication. C'est pourquoi une ordonnance spéciale de confiscation a été
rendue en date du 30 octobre 2002 contre inconnu, laquelle est notifiée par la
présente publication.
Ladite ordonnance spéciale de confiscation peut être consultée auprès de l'Office
fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et
installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44,
2503 Bienne.
Quiconque est touché par une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans
les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adres-
sée par écrit à l'administration qui a rendu l'ordonnance spéciale de confiscation
(art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'adminis-
tration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71
DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, l'ordonnance spéciale
de confiscation est assimilée à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
12 novembre 2002 
Office fédéral de la communication:
Section droit et marché Suisse romande et italienne
6652 
2002-2404

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6652-6652
Page
Pagina
Ref. No
10 126 754
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126775</td> · 2002-09-11 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
II est notifié ce qui suit à 
.
L'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, vous a
condamnée, par mandat de répression du 11 septembre 2002, sur la base du procès-
verbal final du 20 août 2002 établi pour soustraction d'impôt par négligence au sens
de l'art. 85, al. 3, de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), et
en faisant application de l'art. 6 DPA, au paiement d'une amende de 1000 francs
ainsi qu'à 120 francs de frais de procédure (somme totale due 1120 francs).
Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la
TVA, Section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez
former opposition dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contri-
butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50,
3003 Berne. L'opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi-
qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Vous êtes ainsi sommée de verser à l'Administration fédérale des contributions,
Division principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postal 30-37-5,
Berne, le montant de 1120 francs dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du
mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être
converti en jours d'arrêts (art. 10 DPA).
19 novembre 2002 
Administration fédérale des contributions:
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
6828 
2002-2448

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6828-6828
Page
Pagina
Ref. No
10 126 775
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126800</td> · 2002-12-06 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 6 décembre 2002, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des
Débats, 2ème étage, sous l'inculpation pour 
d'insoumission et absence injusti-
fiée et d'inobservation de prescriptions de service, et pour 
de refus de
servir et ou de désertion, et d'inboservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
26 novembre 2002 
Le président du Tribunal militaire de division 2
7060 
2002-2504

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.11.2002
Date
Data
Seite
7060-7060
Page
Pagina
Ref. No
10 126 800
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126818</td> · 2002-12-13 · de


Citations
Le président du tribunal militaire de division 2
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 13 décembre 2002, à 8 h. 30, à Yverdon, Hôtel-de-Ville, Salle
des Débats, 2ème étage, sous l'inculpation pour 
de refus de servir et
pour 
de refus de servir, subsidiairement d'insoumission et
absence injusitifiée, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation
éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
3 décembre 2002 
Le président du Tribunal militaire de division 2
7194 
2002-2562

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.12.2002
Date
Data
Seite
7194-7194
Page
Pagina
Ref. No
10 126 818
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126828</td> · 2002-11-27 · de


Publications des départements et des offices
de la Confédération
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
Statuant sur votre recours du 30 janvier 2002, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 27 novembre 2002, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Les frais de procédure, s'élevant à 700 francs, sont mis à la charge du recou-
rant. Ils sont compensés par l'avance versée le 9 avril 2002.
10 décembre 2002 
Département fédéral de justice et police
2002-2596 
7269

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.2002
Date
Data
Seite
7269-7269
Page
Pagina
Ref. No
10 126 828
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126844</td> · 2002-12-04 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
Statuant sur votre recours du 10 octobre 2002, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 4 décembre 2002, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à
250 francs, sont mis à la charge du recourant.
Voie de recours
Contre la présente décision un recours de droit administratif peut être adressé au
Tribunal fédéral. Il doit être déposé en deux exemplaires, dans les trente jours dès la
notification de la décision, et accompagné de l'expédition de cette dernière. Le
mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la
signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit à l'autorité compétente pour le recevoir soit, à son adresse, à La
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 32,
al. 3, 106 et 108, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943;
RS 173.110).
17 décembre 2002 
Département fédéral de justice et police
7384 
2002-2631

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.2002
Date
Data
Seite
7384-7384
Page
Pagina
Ref. No
10 126 844
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">80000295</td> · 2002-12-31 · de


l^§aii^©lSoDaaaQQGua©
0(

Zeitschrift des Schweizerischen Bundesarchivs
Revue des Archives Fédérales Suisses
Rivista dell'Archivio Federale Svizzero
Revista da l'Archiv Federai Svizzer
CH-3003 Bern, Archivstrasse 24
Telefon 031 322 89 89
Telefax 031 322 78 23
Internet: http://www.bundesarchiv.ch
Schriftleitung: Prof. Dr. Christoph Graf, Direktor
Rédaction: Dr. Gerald Arlettaz
Für den Bezug von Studien und Quellen wende man sich an den Verlag Paul Haupt
oder an das Schweizerische Bundesarchiv
Pour l'acquisition d'Etudes et Sources s'adresser aux éditions Paul Haupt
ou aux Archives fédérales suisses
Per l'acquisto di Studi e Fonti rivolgersi alla casa éditrice Paul Haupt
oppure all'Archivio federale svizzero
Erscheint jährlich/ Paraît annuellement/ Pubblicazione annuale
Verlag Paul Haupt
Falkenplatz 14
3012 Bern
Telefon 031 301 24 25
Telefax 031 301 46 69
www.haupt.ch

Zeitschrift des Schweizerischen Bundesarchivs
Revue des Archives Fédérales Suisses
Rivista dell'Archivio Federale Svizzero
Revista da l'Archiv Federai Svizzer
Studien und Quellen
Etudes et Sources
Studi e Fonti
Studis e Funtaunas
28
Verlag Paul Haupt
Bern Stuttgart Wien 2002

Bibliografische Information der Deutschen Bibliothek
Die Deutsche Bibliothek verzeichnet diese Publikation in der Deutschen Nationalbibliografie;
detaillierte bibliografische Angaben sind im Internet über http://dnb.ddb.de abrufbar.
ISSN 1420-8725
ISBN 3-258-06569-1
Alle Rechte vorbehalten
Copyright© 2002 by Paul Haupt Berne
Jede Art der Vervielfältigung ohne Genehmigung des Verlages ist unzulässig
Dieses Papier ist alterungsbeständig und umweltverträglich, weil chlorfrei hergestellt.
Printed in Germany
www.hauot.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Studien und Quellen
Etudes et Sources
Studi e Fonti
In
Studien und Quellen
Dans
Etudes et Sources
In
Studi e Fonti
Jahr
2002
Année
Anno
Band
28
Volume
Volume
Autor
-
Auteur
Autore
Seite
0-2
Page
Pagina
Ref. No
80 000 295
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.