ch_vb · <td class="metadataCell">30005130</td> · 1991-12-10 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 48
10 décembre 1991
2512
Code pénal suisse et Code pénal militaire (traitement de toxicomanes)
2514
Casier judiciaire
2517
Garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise
(OAEC)
2523
Ordonnance sur le libre-échange
2534
Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (OAO)
2536
Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
2542
Registre des bateaux
2544
Redevance fédérale de sécurité aérienne. O du DFTCE
2546
Assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues parla
Confédération. O II
2547
Comptabilité et contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassu-
rance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides
fédéraux. O I
2548
Allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obli-
gatoire. 0 92
2550
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
2511

Code pénal suisse
(Traitement de toxicomanes)
Code pénal militaire
(Répression disciplinaire de la petite consommation de stupéfiants)
Modification du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19851),
arrête:
I
Le code pénal suisse2) est modifié comme il suit:
Art. 44, ch. 6, 2e al.
S'il s'avère en cours d'exécution de la peine qu'un condamné
toxicomane a besoin d'un traitement, est apte à être traité et
souhaite l'être, le juge pourra sur sa demande l'interner dans un
établissement pour toxicomanes et suspendre l'exécution de la
peine.
II
Le code pénal militaire3) est modifié comme il suit:
Art. 218, 4e al.
4 Est aussi soumis à la juridiction militaire celui qui, sans droit,
pendant le service, aura consommé intentionnellement ou possédé
des quantités minimes de stupéfiants au sens de l'article premier de
la loi fédérale du 3octobre 1950 sur les stupéfiants (LStup) ou qui,
pour assurer sa propre consommation, aura contrevenu à l'article 19
LStup. L'auteur sera puni disciplinairement.
i) FF 1985 I I 1021
2)RS 311.0
3)RS 321.0
4)RS 812.121
2512
1991- 452

Code pénal et code pénal militaire
RO 1991
Art. 219, 1" al.
1 Sous réserve de l'article 218, 3e et 4e alinéas, les personnes
soumises au droit pénal militaire restent justiciables des tribunaux
ordinaires pour les infractions non prévues par le présent code.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 juin 1991
Conseil national, 21 juin 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 30 septembre 1991
sans avoir été utilisé.1l
2 La présente loi entre en vigueur le let janvier 1992.
25 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
30071
1) FF 1991 II 1445
2513

Ordonnance
sur le casier judiciaire
Modification du 13 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur le casier judiciaire du 21 décembre 19731) est modifiée comme
il suit:
Art. 7, 6e al.
6 Lorsque le condamné a subi l'épreuve jusqu'au bout en vertu des articles 41,
chiffre 4, 49, chiffre 4, 96, chiffre 4 CP et des articles 32, chiffre 4 ou 34, chiffre 4
CPM, le Bureau central suisse de police en informe, un mois après l'expiration du
délai, l'autorité préposée au casier judiciaire du canton où le jugement a été
rendu. Lorsque le délai d'épreuve a été imposé par un tribunal militaire ou une
autre autorité fédérale, il en informe l'autorité compétente pour ordonner la
radiation.
Art. 9, ch. 2 et 2bis
Seront inscrits au casier judiciaire central et aux casiers judiciaires cantonaux:
2. Les condamnations pour des contraventions prévues par le code pénal suisse
ou par d'autres lois fédérales, s'il s'agit d'arrêts;
2b15 Les condamnations à une amende de plus de 500 francs pour des contraven-
tions dans les cas où le juge est, en vertu de la loi ou d'une ordonnance,
autorisé ou tenu de prononcer, lors d'une nouvelle infraction, une amende
d'un montant minimal déterminé ou, en sus d'une amende, les arrêts ou une
peine d'emprisonnement;
Art. 12, phrase introductive, ch. 2 et 4
Ne sont pas inscrits aux casiers judiciaires:
2. Les amendes infligées pour des contraventions et leur conversion en arrêts;
l'article 9, chiffre 2bis, est réservé;
4. Abrogé
1) RS 331
2514
1991- 630

Casier judiciaire
RO 1991
Art. 13, titre médian, phrase introductive et ch. 3 à 6
Elimination des inscriptions
Seront éliminées des casiers judiciaires les inscriptions concernant les personnes
et les condamnations suivantes:
3 .Les condamnations à une peine privative de liberté de trois mois au plus ou à
une amende, une année après leur radiation en vertu des articles 80 et 99 CP
ou de l'article 59 CPM;
4 .Les condamnations à une peine privative de liberté assorties d'un sursis de
trois mois au plus, lorsque cinq ans se seront écoulés depuis la fin du délai
d'épreuve, et celles assorties d'un sursis de plus de trois mois mais de 18 mois
au plus, lorsque dix ans se seront écoulés depuis la fin du délai d'épreuve,
lorsque la radiation a été ordonnée en vertu des articles 41, chiffre 4, ou 96
CP, ou de l'article 32, chiffre 4, CPM;
5 .Les condamnations à une amende, lorsque cinq ans se seront écoulés depuis
la fin du délai d'épreuve, lorsque la radiation a été ordonnée en vertu des
articles 49, chiffre 4, CP ou 34, chiffre 4, CPM;
6 .Les condamnations à des mesures ou à la détention (art. 91, 92 et 95 CP),
lorsque dix ans se seront écoulés depuis le jugement, et dans le cas d'un
placement en maison d'éducation en vertu de l'article 91, chiffre 2, CP,
lorsque quinze ans se seront écoulés depuis le jugement.
Art. 22, 1 ' et 2e al.
1Les cantons peuvent tenir des contrôles spéciaux des condamnations prononcées
en vertu du droit cantonal. Peuvent aussi yêtre inscrites les condamnations à une
amende de 500 francs au plus pour des contraventions dans les cas où le juge est,
en vertu de la loi ou d'une ordonnance, autorisé ou tenu de prononcer, lors d'une
nouvelle infraction, une amende d'un montant minimal déterminé ou, en sus
d'une amende, les arrêts ou une peine d'emprisonnement.
2 I1 est loisible aux cantons de se communiquer mutuellement les condamnations
mentionnées au 1" alinéa et les faits s'y rapportant.
Art. 24, al. 1 et 1bis
1Les condamnations à des amendes de plus de 500 francs prononcées avant le
1"janvier 1992 pour des contraventions et inscrites au casierjudiciaire ne peuvent
plus faire l'objet de communications. Elles doivent être éliminées des casiers
judiciaires. L'article 9, chiffre 2bis, est réservé.
ibis Les condamnations à des amendes jusqu'à concurrence de 500 francs pronon-
cées avant le le' janvier 1992 pour des contraventions au droit fédéral et inscrites
dans les contrôles spéciaux des cantons ne peuvent plus faire l'objet de com-
munications. Elles doivent être éliminées des contrôles. L'article 22, le" alinéa,
deuxième phrase, est réservé.
2515

Casier judiciaire
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1992.
13 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34812
)
2516

Ordonnance
sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable
en temps de crise
(OAEC)
du 20 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 20, 52, le` et 2e alinéas, et 53, 5e alinéa, de la loi fédérale du
8 octobre 19821) sur l'approvisionnement économique du pays,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
La présente ordonnance vise à garantir l'approvisionnement en eau potable en
temps de crise. Les mesures prévues doivent être de nature à assurer:
a .l'approvisionnement normal en eau potable aussi longtemps que possible;
b .la réparation rapide des dérangements;
c .la mise à disposition, en tout temps, de l'eau potable indispensable à la
survie.
Art. 2
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique aux services publics d'approvisionnement en
eau potable et aux services privés d'intérêt public.
2 Elle s'applique également aux services chargés de l'élimination des eaux usées,
dans la mesure où cette dernière peut mettre en danger l'approvisionnement en
eau potable.
Art. 3
Temps de crise
Est réputé temps de crise au sens de la présente ordonnance toute situation où
l'approvisionnement en eau potable est sensiblement menacé, restreint ou rendu
impossible, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'accident majeur, de
sabotage ou d'actes de guerre.
Art. 4
Quantités minimales
1 En temps de crise, les quantités minimales d'eau potable suivantes doivent être
disponibles:
RS 531.32
')RS531
1991 - 745
2517

Approvisionnement en eau potable en temps de crise
RO 1991
a .jusqu'au troisième jour, autant que possible;
b .dès le quatrième jour, 41 par personne et parjour; pour les animaux de rente,
601 par unité de gros bétail et par jour;
c .dès le sixième jour:
1 .pour les ménages et sur les lieux de travail, 15 1par personne et par jour;
2 .pour les hôpitaux et les homes médicalisés, 1001 par personne et par
jour;
3 .pour les entreprises produisant des biens d'importance vitale, la quanti-
té nécessaire.
2 En règle générale, ce sont le nombre d'habitants et l'effectif des animaux de
rente vivant habituellement dans la zone d'approvisionnement qui sont détermi-
nants pour le calcul de la quantité totale d'eau potable nécessaire.
Section 2: Tâches incombant aux cantons
Art. 5
Organisation
1Les cantons veillent à ce que l'approvisionnement en eau potable soit assuré en
temps de crise.
2 Ils désignent les communes qui doivent garantir, isolément ou solidairement
avec d'autres communes sises dans une zone d'approvisionnement déterminée,
l'approvisionnement en eau potable en temps de crise.
Art. 6
Equipement du personnel
Les cantons coordonnent la remise de l'équipement de protection atomique et
chimique fourni par la Confédération au personnel chargé d'exécuter les tâches
prévues par la présente ordonnance.
Art. 7
Mise sur pied de dépôts et fourniture de matériel
1 Lorsque les quantités minimales (art. 4) ne peuvent être assurées par d'autres
moyens, les cantons veillent à la mise sur pied et à l'exploitation de dépôts
régionaux, de même qu'à la fourniture de matériel lourd tel que tuyaux à
raccordement rapide, véhicules de transport, groupes électrogènes de secours et
unités pour le traitement de l'eau.
2 Le matériel lourd sera stocké dans des dépôts régionaux. On veillera à le
protéger contre les atteintes nuisibles telles que pressions, chocs, vibrations,
retombées radioactives et substances servant à la guerre chimique ou biologique.
Art. 8
Inventaire
1Les cantons dressent l'inventaire des installations d'approvisionnement en eau,
des nappes souterraines et des sources qui se prêtent à l'approvisionnement en
2518

Approvisionnement en eau potable en temps de crise
RO 1991
eau potable en temps de crise. Ces inventaires comporteront notamment des
indications sur:
a .le débit et la qualité des nappes d'eau souterraines et des sources;
b .les fontaines à jet continu;
c .les captages d'eau dans des lacs ou des rivières;
d .les stations de pompage des eaux souterraines;
e .les captages de secours d'eaux souterraines et les forages de reconnaissance;
f .les réservoirs;
g .les installations de pompage;
h .Les béliers hydrauliques;
i .les réseaux de canalisation.
2 Les cantons reportent ces informations sur les feuilles au 1:25 000e de la carte
nationale et les tiennent régulièrement à jour.
3 Les feuilles seront numérotées et classifiées par les cantons, selon les directives
de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral),
puis transmises à l'office. Ce dernier les retransmettra aux autres cantons
concernés et aux services fédéraux intéressés.
Art. 9
Analyses des eaux
Les cantons veillent à ce que les analyses de la qualité de l'eau potable puissent
être intensifiées rapidement en temps de crise.
Section 3:
lâches incombant aux détenteurs d'installations d'approvisionnement
en eau
Art. 10
Collaboration
Pour être à même d'accomplir les tâches qui leur incombent (art. 11 à 16), les
détenteurs d'installations d'approvisionnement en eau sises dans une même zone
d'approvisionnement doivent collaborer.
Art. 11
Planification des mesures
1 Tout détenteur d'une installation d'approvisionnement en eau doit élaborer un
plan indiquant les mesures nécessaires pour garantir l'approvisionnement en eau
potable en temps de crise.
_
2 Le plan comportera des indications sur:
a .les dangers et dégâts éventuels considérés lors de la planification;
b .le type de mesures et leur envergure;
c .le déroulement temporel de leur mise en œuvre;
d .la collaboration avec les autorités compétentes et l'armée.
3 Le plan sera soumis à l'approbation des autorités cantonales.
4 Les plans déjà existants seront adaptés aux exigences de la présente ordonnance.
2519

Approvisionnement en eau potable en temps de crise
RO 1991
Art. 12
Documentation pour les temps de crise
1 Les détenteurs d'installations d'approvisionnement en eau doivent établir une
documentation pour les temps de crise. Celle-ci comportera notamment, pour la
zone d'approvisionnement:
a .les mesures d'urgence envisageables pour remédier aux dérangements;
b .les données indispensables au calcul des quantités minimales nécessaires
(art. 4);
c .les indications sur le matériel de réserve et de réparation disponible;
d .l'inventaire des installations d'approvisionnement en eau et des nappes
d'eaux souterraines;
e .les plans d'intervention et les cahiers des charges pour le personnel, ainsi que
des notices informatives à l'intention de la population;
f .les plans réglant l'intervention de l'entraide régionale et interrégionale;
g .des indications du canton sur la surveillance de la qualité de l'eau en temps
de crise.
2 La documentation pour les temps de crise sera vérifiée périodiquement et
complétée au besoin.
3 La documentation est à classifier sous la mention «CONFIDENTIEL».
Art. 13
Dispenses et congés du service actif
Lorsqu'une installation d'approvisionnement en eau ne dispose pas de personnel
exempté de service en nombre suffisant pour assurer l'approvisionnement en eau
potable en temps de crise, le détenteur demande les dispenses et mises en congé
nécessaires du service actif dans l'armée et la protection civile.
Art. 14
Formation du personnel
Les détenteurs d'installations d'approvisionnement en eau doivent veiller à la
formation du personnel.
Art. 15
Matériel de réserve et de réparation
1Les détenteurs d'installations d'approvisionnement en eau doivent acquérir le
matériel de réserve et de réparation nécessaire en temps de crise, y compris les
produits de désinfection.
2 Ils doivent protéger le matériel contre toutes atteintes nuisibles.
Art. 16
Mesures relevant de la construction, de l'exploitation et de
l'organisation
1 Les détenteurs d'installations d'approvisionnement en eau doivent prendre
toutes mesures nécessaires pour faire face à des temps de crise, qu'elles relèvent
de la construction, de l'exploitation ou de l'organisation.
2520

Approvisionnement en eau potable en temps de crise
RO 1991
2 Pour assurer les quantités minimales (art. 4), ils veilleront en particulier à:
a .garantir l'apport en eau même en cas de panne totale ou partielle du réseau,
par le recours aux sources, aux captages de secours, aux réserves de secours
ou encore à des livraisons de l'extérieur;
b .protéger les installations contre des atteintes nuisibles;
c .protéger les parties électriques des installations contre les effets des impul-
sions électromagnétiques (IEM).
3 Ils veilleront en outre à ce que:
a .le captage d'eau se fasse autant que possible à partir de sources et de manière
décentralisée;
b .les services d'approvisionnement en eau potable avoisinants soient regrou-
pés;
c .des locaux sûrs soient mis à la disposition du personnel;
d .l'accès aux installations soit interdit à toute personne non autorisée.
4 Les détenteurs contrôleront périodiquement l'efficacité des mesures adoptées.
Section 4:
Tâches incombant aux détenteurs d'installations d'évacuation et
d'épuration des eaux
Art. 17
1 Les détenteurs d'installations d'évacuation et
d'épuration des eaux doivent s'assurer que les installations destinées à garantir
l'approvisionnement en eau potable en temps de crise ne sont pas mises en péril.
2 Pour ce qui est des dispenses et des demandes de congé pour le personnel, on
appliquera par analogie l'article 13.
Section 5: Exécution et entrée en vigueur
Art. 18
Exécution
1 L'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons.
2 En accord avec l'office fédéral, ils fixent les délais pour l'exécution des mesures
prévues par la présente ordonnance.
3 Ils informent périodiquement l'office fédéral de l'état des travaux.
4 I l s communiquent à l'office fédéral, au plus tard cinq ans après l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance, les noms des communes qui doivent garantir,
dans les différentes zones, l'approvisionnement en eau potable en temps de crise.
2521

Approvisionnement en eau potable en temps de crise
RO 1991
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1992.
20 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34819
2522

Ordonnance sur le libre-échange
Modification du 13 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 1 à l'ordonnance du 18 octobre 19891) sur le libre-échange est modifiée
conformément à l'appendice ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1992.
13 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34831
1) RS 632.421.0
1991- 776
2523
µ . i

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1991
Annexe 1
(art. ler)
a)
RS 632.10 annexe
• )
Notes de bas de page, voir â la fin de l'annexe.
Taux
CE
AELE
Taux
CE
AELE
Taux
CE
AELE
No du tarifa)
No du tarif
No du tarif
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
0106.0090
0203.1100
2100
0208.9000
0301.1000
9200
9910
9990
0302.1200
1900
2100/
6600
6990
7000
0303.1000
2200
2900
3100/
7800
7990
8000
0304.1020
1090
2020/
2090
9090
0305.1000
2000
3010
3090/
4200
0305.4910
4990/
5100
5910
5990/
6300
6910
6990
0306.1100/
0307.9900
0403.1010
1020
0405.0010
0501.0000
0502.1000/
9000
0503.0010/
0090
0504.0090
0505.1010/
9090
0506.1000
9000
0507.1000/
9000
0508.0010/
0090
0509.0000
0510.0000
0511.9100
9900
0603.1011/
1012
0604.1010
9100/
9910
0702.0000
0703.1090
2000
0709.6011
6090
0710.4000
em
0712.2000
9010
9090
0802.5000
9000
0810.1000
0903.0000
0904.1100/
2090
1209.1100/
1900
2100/
2900
3000/
9100
9900
1211.1010/
2090
9010/
9090
exempt
exempt
exempt
exemptl 3)
exempt
exempt
exempt
exempt
em
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exemptl3)
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exempt
17)
exempt
17)
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2)
exempt
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exempt
4)
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exempt
4)
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6)
8)
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exempt
em9)
100.--
10)
10)
10)
10)
10)
10)
10)
10)
10)
8)
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8)
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8)
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em
100.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
0
2524

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1991
Taux
Taux
CE
AELE
No du tant
No du tarif
Taux
CE
AELE
No du tarif
CE
AELE
1212.2000
9910
9990
1301.1000
2000
9010/
9090
1302.1100/
1900
2010/
2020
2090
3100
3210/
3900
1401.1000/
1403.9000
1404.1000
2010/
2090
9000
1501.0010/
1502.0000
1504.1000
2000/
3000
1505.1000/
9000
1506.0000
1510.0000
1515.6000
1516.1000
2000
1518.0010
0091
Fr. par
100 kg
brut
10)
10)
70)
10)
21)
21)
10)
10)
exempt
10)
10)
10)
28)
10)
1518.0099
1519.1100/
1200
1300
1900
2000
1520.1000/
9000
1521.1091/
9020
1522.0000
1602.2010
1603.0000
1604.1100/
1605.9000
1702.5000
9010
1704.1010/
1030
9010/
9031
9032
9041/
9093
1803.1000/
1805.0000
1806.1010/
1020
2011/
2019
2091/
9029
1901,1011/
1013
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
em
exempt
em
exempt
em
em
em
em
1901.1021/
1022
2081/
2082
2083
2091/
2092
2093/
2099
9051/
9052
9061/
9067
9071/
9075
9081/
9082
9089
9091/
9092
9093/
9096
9099
1902.1100/
1900
2000/
3000
4010
4090
1903.0000
1904.1000
9020
9090
1905.1010/
9019
Fr. par
100 kg
brut
em
em
em
em
10)
em
em
em
exempt
em
em
em
em
20.--
24.--
em
em
Fr. par
100 kg
brut
em
em
em
em
em
em
em
em
em
em
em
em
exempt
em
em
em
em
exempt
exempt
em
em
exempt
33)
em
em
10)
em
10)
em
10)
em
em
Fr. par
100 kg
brut
10)
exempt
10)
10)
10)
10)
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
20)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
27)
29)
24)
exempt
2525

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1991
2526
Taux
CE
AELE
No du tarif
Taux
CE
AELE
No du tarif
No du tarif
Taux
CE
AELE
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
2106.1011
em
em
2208.5029
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1019
exempt
exempt
9090
48)
exempt
9010
10)
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9021/
2000
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9023
em
em
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exempt
2309.1010
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20.--
exempt
1020
exempt
9040
em
em
9040
exempt
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em
em
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exempt
9099
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10)
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10)
44)
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9013
10)
45)
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exempt
exempt
9090
6.4010)
exempt
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47)
2000
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10)46)
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3.50
47)
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exempt
10)46)
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6.--
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8.--
47)
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10)46)
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exempt
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1020
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exempt
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9010
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2419
exempt
exempt
9020
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2429
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2000
10)
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2919
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10)
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2999
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exempt
2011
10)
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exempt
2021
10)
exempt
1990
exempt
exempt
5019
10)
exempt
2090
exempt
exempt
1905.9020
9092/
9095
2001.9021
2002.9010
9021
2004.9012
9022
9023
2005.2011/
2012
7010/
7090
8000
2008.1110
2000
9100
9993
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2010
2090
3000
2102.1090
2000
3000
2103.1000
2000
3010
3090
9000
2104.1000
2000
2105.0000
32.--
em
em
10)
em
em
em
em
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em
10)
em
10)
em
38)
40)
10)
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10)
10)
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10)
42)
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em
em
exempt
exempt
exempt
em
em
exempt
em
em
37)
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em
170.--
em
exempt
em
39)
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
41)
43)

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1991
Taux
CE
AELE
Taux
Taux
CE
AELE
CE
AELE
No du tarif
No du tarif
No du tarif
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
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7090
9090
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1590
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1990
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2290
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4100
4290
4390
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5090
6090
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5007.9030
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
49)
exempt
4.80
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
5U)
exempt
exempt
exempt
52)
4.80
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2527

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1991
¨
¨
Taux
CE
AELE
Taux
CE
AELE
Taux
CE
AELE
No du tarif
No du tarif
No du tarif
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
6701.0000/
8407.1000/
6704.9000
exempt
exempt
3200
exempt
exempt
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3310
53)
53)
6815.9900
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exempt
3320/
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exempt
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exempt
exempt
3410
53)
53)
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3420/
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exempt
9093
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exempt
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exempt
1020
exempt
exempt
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2010
54)
54)
7229.9022
exempt
exempt
2020/
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9093
exempt
exempt
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exempt
exempt
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exempt
9112
55)
55)
7501.1000/
9113/
7508.0020
exempt
exempt
9911
exempt
exempt
7601.1000/
9912
56)
56)
7616.9090
exempt
exempt
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exempt
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8101.1000/
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exempt
exempt
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exempt
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exempt
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9020
exempt
exempt
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exempt
exempt
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2310
53.--
53.--
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exempt
exempt
2320
67.--
67.--
8401.1000/
2330
81.--
81.--
8406.9020
exempt
exempt
2410
67.--
67.--
2420
81.--
81.--
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5113.0000
5201.0010/
5212.2500
5301.1000/
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5311.0000
5401.1000/
5408.3400
5501.1000/
5516.9400
5601.1000/
5609.0000
5701.1000/
5705.0000
5801.1000/
5811.0000
5901.1000/
5911.9000
6001.1000/
6002.9900
6101.1000/
6117.9090
6201.1100/
6217.9090
6301.1010/
6310.9000
6401.1000/
6406.9990
6501.0000/
6507.0000
6601.1000/
6603.9000
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2528

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1991
Taux
Taux
Taux
No du tarif
No du tarif
No du tarif
CE
AELE
CE
AELE
CE
AELE
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
8703.3100/
3210
3220
3230
3310
3320
9010
9020
9030
8704.1000
2130/
2300
3130/
3200
9030
8705.1010/
9090
8706.0010
0022
0031
0032
0033
0041
0044/
0059
8707.9010
9090
8708.1000
2100/
2910
2990
3100
3910
3990
4010/
4080
4090
5010/
5080
5090
6010
6090
7010/
7080
7090
8000/
9291
9299
9310
9390
9410
8708.9490
9910/
9992
9999
8709.1100/
8716.9099
8801.1000/
8805.2000
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8908.0000
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9618.0090
9701.1000/
9706.0000
53.--
6/.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
53.--
61.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
57)
exempt
57)
exempt
exempt
59)
exempt
59)
exempt
59)
exempt
6o)
exempt
59)
exempt
59)
exempt
exempt
57)
exempt
57)
exempt
exempt
59)
exempt
59)
exempt
59)
exempt
exempt
59)
exempt
59)
exempt
59)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
59)
exempt
61)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Ç¨
2529

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1991
Notes de bas de page
1 )ex 0106.0090:
animaux à fourrure
exempt
2 )ex 0203.1100,:
en demi-carcasses
exempt
0203.2100
3 )ex 0208.9000:
viande de baleine
exempt
4 )ex 0301.1000,:
poissons de mer
exempt
ex 0302.1900,
ex 0303.2900
5 )ex0301.9910:
saumons
exempt
5)
ex 0302.7000,:
de poissons de mer
exempt
ex 0303.8000
6 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, anguilles et saumons
exempt
7 )ex 0304.1020,: d'anguilles et de saumon
exempt
0305.3010,
4910, 5910,
6910
8 )em = élément mobile
10) Produits du Portugal:
0501.0000 = Fr. 85.--
0502.1000/9000 = Fr. 17.--
0503.0010 = Fr. -.85, 0503.0020 = Fr. 38.25, 0503.0090 = Fr. 68.--
0505.1010 = Fr. 2.55, 0505.1090, 9090 = Fr. 42.50, 0505.9010 = Fr. -.08
0506.9000 = Fr. -.08
0507.1000 = Fr. 4.25, 0507.9000 = Fr. -.25
0508.0010 = Fr. -.25, 0508.0090 = Fr. 8.50
0509.0000 = Fr. 17.--
0510.0000 = Fr. 1.30
1301.1000 = Fr. -.85, 1301.9010 = Fr. 17.--, 1301.9090 = Fr. 1.70
1302.1100 = Fr. 17.--, 1302.1200 = Fr. 13.--, 1302.1300 = Fr. 6.80,
1302.1400/1900 = Fr. 3.40, 1302.2090 = Fr. 4.25
1401.1000 = Fr. -.40, 1401.2000/9000 = Fr. -.85
1402.1000 = Fr. 4.25, 1402.9100/9900 = Fr. -.30
1403.1000/9000 = Fr. -.20
1404.1000 = Fr. -.17, 1404.9000 = Fr. -.20
1505.1000 = Fr. -.85, 1505.9000 = Fr. 8.50
ex 1506.0000:
huile de pied de boeuf, graisses d'os, et huile d'os à usages
techniques
Fr. 13.--
1518.0091 = Fr. 4:25
1519.1100 = Fr. 4.25, 1519.1200, 1900 = Fr. -.40
1520.1000 = Fr. -.85, 1520.9000 = Fr. 5.95
1521.1091 = Fr. -.60, 1521.1092 = Fr. 4.25, 1521.9010 = Fr. 1.30,
1521.9020 = Fr. 7.65
1522.0000 = Fr. -.85
1704.9032 = Fr. 13.--
1803.1000/2000 = Fr. 34.--
1804.0000 = Fr. 2.10
1805.0000 = Fr. 23.80
1806.2011/2019 = Fr. -.90+em
1901.9061 = Fr. 1.10+em, 1901.9062 = Fr. 2.60+em,
1901.9063 = Fr. 21.30+em, 1901.9064 = Fr. 31.50+em,
1901.9065 = Fr. 26.40+em, 1901.9066 = Fr. 34.90+em,
1901.9067 = Fr. -.90+em
ex 2002.9010:
pulpes, purées e t concentrés d e tomates, e n ré-
cipients hermétiquement fermés, d'une teneur
en extrait sec de 25% en poids ou plus, compo-
sés de tomates et d'eau, même additionnés de
sel ou d'autres matières de conservation ou
2530

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1991
2101.1010 = Fr.
2102.3000 = Fr.
2103.3010 = Fr.
ex 2104.2000:
2106.9010 = Fr.
2201.1000 = Fr.
2202.1000, 9090
ex 2202.9012:
µ µ .
ex 2202.9013:
2203.0010 = Fr.
2203.0031 = Fr.
2207.1000 = Fr.
2208.1000 = Fr.
2208.2021 = Fr.
2208.5029 = Fr.
2402.1000 = Fr.
2402.9000 = Fr.
2403.1000 = Fr.
2403.9920 = Fr.
11) ex 0511.9100:
1 2 )ex 0511.9900:
1 3 )importés du 1er
1 4 )ex 0712.9010:
1 5 )ex 0712.9090:
1 6 )ex 0802.9000:
1 7 )ex 1209.1100/:
1900,
3000/9100
1 8 )ex 1209.9900:
19)ex 1211.9010/:
9090
2 0 )ex 1212.9990:
2 1 )ex 1302.3100/:
3900
2 2 )ex 1501.0010/:
1502.0000
2 3 )ex 1504.1000:
2 4 )ex 1504.2000/:
3000,
ex 1518.0010
2 5 )ex 1506.0000:
d'assaisonnement; pulpes, purées et concentrés
de tomates en récipients non hermétiquement
fermés
Fr. 11.--
Fr. 283.--, 2101.2010 = Fr. 230.--
13.60
4.25, 2103.3090 = Fr. 38.25
produits de ces numéros, à l'exclusion de ceux con-
tenant de la viande ou des abats
Fr. 42.50
130.--
2.55
= Fr. 5.40
jus de pèches, de myrtilles, de mûres et de groseil-
les, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus natu-
rel de 60% ou moins, ainsi que les jus de cassis
dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel
de 35% ou moins
Fr. 26.10
jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseil-
les, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus natu-
rel de 60% ou moins, ainsi que les jus de cassis
dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel
de 35% ou moins
Fr. 60.55
5.20, 2203.0020 = Fr. 3.10
5.20, 2203.0039 = Fr. 6.90
42.50, 2207.2000 = Fr. .85
85.--, 2208.2011 = Fr. 23.80
42.50, 2208.5019 = Fr. 51.--
68.--
1445.--, 2402.2010 = Fr. 1488.--, 2402.2020 = Fr. 744.--,
1445.--
553.--, 2403.9100 = Fr. 102.--, 2403.9910 = Fr. 1105.--,
130.--, 2403.9930 = Fr. -.04
déchets de poissons ainsi que laitances et oeufs
de poissons, salés
exempt
sang en poudre, impropre à la consommation humaine
exempt
novembre au 31 mars
aulx ou tomates, non mélangé
exempt
aulx non mélangés
exempt
l'pignons
exempt
our l'ensemencement (avec désignation de
emploi dans la déclaration d'importation)
exempt
graines de conifères; autres graines de ce numéro,
destinées à l'ensemencement (avec désignation de
l'emploi dans la déclaration d'importation)
exempt
produits de ce numéro, à l'exclusion du
basilic, de la bourrache, du romarin et de la sauge
exempt
racines de chicorée, fraiches
exempt
- produits de ces numéros, modifiés chimiquement
exempt
- autres, du Portugal:
1302.3100 = Fr. 17.--, 1302.3210 = Fr. -.85,
1302.3290 = Fr. 6.80, 1302.3900 = Fr. 8.50
produits de ces numéros, à usages techniques
exempt
huile de foie de morue médicinale
exempt
non destinés à l'alimentation humaine
exempt
huile de pied de boeuf, graisses d'os et huile d'os,
à usages techniques
exempt
2531

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1991
2 6 )ex 2008.2000:
2 7 )2101.3000:
2 8 )2101.3000:
2 9 )ex 2202.9013:
huiles extraites des résidus d'olives à l'aide d e pro-
duits chimiques, à usages techniques
exempt
provenant exclusivement de poissons ou de
mammifères marins, ainsi qu'autres marchandises
à usages techniques
exempt
huile de ricin hydrogénée (résine opal)
exempt
huile de ricin hydrogénée (résine Opal) ainsi
qu'autres marchandises à usages techniques
exempt
- linoxyne
exempt
- autres, e n provenance d u Portugal
Fr. 34.--
ayant le caractère de cire
exempt
extraits d e viande d e baleine, extraits e t jus d e
crustacés, mollusques e t autres invertébrés aquati-
ques, jus de poissons
exempt
maltose, chimiquement pur
exempt
- produits de ces numéros, en récipients de 2 kg
ou moins
em
- autres, en provenance du Portugal
Fr. 8.50+em
- produits de ces numéros, en récipients de 2 kg
ou moins
em
- autres, en provenance du Portugal
Fr. 17.--+em
pulpes, purées et concentrés de tomates, en ré-
cipients hermétiquement fermés, d'une teneur en
extrait sec de 25% en poids ou plus, composés de
tomates et d'eau, même additionnés de sel ou
d'autres matières de conservation ou d'assaison-
nement; pulpes, purées et concentrés de tomates
en récipients non hermétiquement fermés
exempt
ananas, en boites hermétiquement fermées
exempt
- chicorée torréfiée et ses extraits, essences
et concentrés, en provenance du Portugal
Fr. 42.50
autres:
- entière ou en morceaux:
- en provenance du Portugal
Fr. 1.40
- en provenance d'autres pays
Fr. 1.60
- autres
Fr. 29.--
chicorée torréfiée et ses extraits, essences et
concentrés
exempt
autres:
- entiers ou en morceaux
exempt
- autres
Fr. 29.--
levures naturelles, mortes
Fr. 4.--
autres, en provenance du Portugal
Fr. 8.50
produits d e ce numéro, à l'exclusion d e ceux con-
tenant de la viande ou des abats
exempt
contenant du cacao
Fr. 47.50
- autre
Fr. 100.--
- contenant du cacao
Fr. 47.50
- autre:
- contenant des matières grasses
Fr. 100.--
- ne contenant pas de matières grasses
Fr. 10.--
us de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseil-
les, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus natu-
rel de 60% ou moins, ainsi que les jus de cassis di-
lués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de
35% o u moins
Fr. 4.--
jus d e pêches, d e myrtilles, d e mûres e t d e groseil-
les, dilués avec d e l'eau, d ' u n e t e n e u r e n jus natu-
rel d e 60% o u moins, ainsi q u e les jus d e cassis di-
2 6 )ex 1510.0000:
2 7 )ex 1516.1000:
2 8 )ex 1516.2000:
2 9 )ex 1516.2000:
3 0 )1518.0099:
3 1 )ex 1519.2000:
3 2 )ex 1603.0000:
3 3 )ex 1702.9010:
3 4 )1901.2081/:
2082,
9081/9082
3 5 )1901.2091/:
2092,
9091/9092
3 6 )ex 2002.9010:
3 7 )2102.2000:
3 8 )ex 2104.2000:
3 9 )2105.0000:
4 0 )2105.0000:
4 1 )ex 2202.9012:
2532

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1991
lués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de
35% ou moins
Fr. 7.--
4 6 )2203.0010/:
la bière de ces numéros est passible, en plus des droits d'entrée, d'un
0039
droit supplémentaire de 3 fr. 30 par hl.
4 7 )2203.0010/:
d'une teneur en extrait de moût de:
par hl
0039
- plus de 13,5% en poids (bière forte)
Fr. 21.20
- plus de 12 jusqu'à 13,5% en poids (bière spéciale)
Fr. 20.30
- 12% en poids ou moins (bière normale)
Fr. 19.65
NB. Les taux indiqués comprennent le droit de douane,
le droit supplémentaire et l'impôtsur la bière (mais
non le droit de statlstique).Si les indications relatives
au genre de bièreet à la teneur en extrait de moût
font défaut, le dédouanement a lieu au taux de
21 fr. 20 par hl
4 8 )ex 2208.9090:
liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,
même aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs
Fr. 45.--
4 9 )ex 3501.9000:
colles de caséine:
- en provenance du Portugal
Fr. 10.50
- en provenance d'autres pays CE
Fr. 15.--
5 0 )ex 3501.9000:
colles de caséine:
exempt
5 1 )ex 3502.9000:
produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbumine
exempt
5 2 )3505.1000:
- amidons estérifiés ou éthérifiés
exempt
- autres
Fr. 4.80
5 3 )ex 8407.3310,:
pour voitures automobiles autres que celles des numé-
3410
ros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120
exempt
5 4 )ex 8408.2010:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120
exempt
5 5 )ex 8409.9112:
pour voitures automobiles autres que celles des numé-
ros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120,
en outres les pistons et les segments pour voitures
automobiles de tout genre
exempt
5 6 )ex 8409.9912:
pour voitures automobiles autres que celles des numé-
ros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120,
en outres les pistons et les segments pour voitures
automobiles de tout genre
exempt
5 7 )ex 8707.9090,:
pour véhicules à moteur des numéros 8701.1000/9000,
ex 8708.1000,
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200,
3100
9030 et 8705.1010/9090
exempt
5 8 )ex 8708.2990:
pour véhicules à moteur des numéros 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/
9090, et, en outre, porte-bagages, porte-plaque d'im-
matriculation et porte-skis pour véhicules à moteur
de tout genre
exempt
5 9 )ex 8708.3990,:
pour véhicules à moteur des numéros
4090, 5090,
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
6090, 9299,
3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090
exempt
9390, 9490
6 0 )ex 8708.7090:
- pour véhicules à moteur des numéros 8702.1020,
9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030
et 8705.1010/9090
exempt
- pour véhicules à moteur d'autres numéros:
- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et
parties de jantes, sans perfectionnement de surface
exempt
- jantes et parties de jantes, non finies, brutes
ou préouvragées, en fer
exempt
6 1 )ex 8708.9999:
pour véhicules à moteur des numéros 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/
9090, et, en outre, les couvre-volants pour véhicules à
moteur de tout genre
exempt
34831
2533

Ordonnance
sur les amendes d'ordre infligées
aux usagers de la route
(OAO)
Modification du 13 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 mars 19721) sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de
la route (OAO) est modifiée comme il suit:
Art. 5
Abrogé
II
Annexe 2
Elle est modifiée conformément au texte figurant en annexe.
III
Disposition transitoire
Les stocks de formules combinées, au sens de la législation actuelle (annexe 2,
let. C, ch. 42)) peuvent être utilisés jusqu'à épuisement.
IV
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1992.
13 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34813
'IRS741.031
2) RO 1972 753
2534
1991 - 646

Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
RO 1991
Annexe 2
A. Quittances pour les amendes d'ordre
1. La quittance doit contenir au moins les indications suivantes:
a .Corps de police;
b .Date de l'infraction;
c .Numéro de la contravention commise (liste des amendes);
d .Montant de l'amende;
e .Signature de l'organe de police.
2. Si une formule différente est utilisée pour chaque catégorie d'amendes,
la formule sera jaune pour les amendes de 5 francs, verte pour celles de
10 francs et rouge pour celles de 20 francs. Pour les autres amendes,
les formules peuvent être combinées.
3. C'est aux cantons qu'il appartient de fixer, pour le reste, la présentation des
formules.
B. Formules concernant le délai de réflexion
1. Outre les indications prévues sous A 1, la formule doit porter:
a .Les nom, prénom, date de naissance, lieu d'origine, profession (à titre
facultatif) et domicile du contrevenant;
b .Le numéro des plaques d'immatriculation, ainsi que les marque et
catégorie du véhicule;
c .Le jour, l'heure et le lieu de l'infraction;
d .La date de la remise de la formule;
e .Une remarque indiquant qu'en cas de non-paiement la procédure
ordinaire sera engagée dans les dix jours.
2. Un bulletin de versement doit être annexé à la formule, de manière que le
contrevenant puisse payer l'amende par la poste.
3. On peut utiliser la formule concernant le délai de réflexion comme fiche de
contravention à placer sous l'essuie-glace, sans remplir les rubriques concer-
nant l'identité du conducteur.
34813
2535

Ordonnance
réglant l'admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière
(OAC)
Modification du 13 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 octobre 19761) réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit:
Art. 3, 4e al.
4 Le permis de conduire de la catégorie E n'est pas nécessaire
a .Au titulaire du permis de la catégorie B, C ou D pour atteler à son véhicule
une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg;
b .Au titulaire du permis de la catégorie C pour atteler à son véhicule des
remorques agricoles ou des remorques du service du feu et de la protection
civile.
Art. 5, I " al., let. c
c .18 ans pour les conducteurs de véhicules des catégories A 1, A 2, B, C, C 1 et
D 2;
Art. 13, 2e al.
2 L'autorité compétente en matière de circulation routière examine si l'aptitude
du requérant à conduire des véhicules automobiles suscite des doutes et si son
nom figure au registre des mesures administratives (art. 118). Elle peut se faire
remettre un extrait du casier judiciaire. Dans le doute, elle demande un certificat
de bonnes moeurs ou ordonne qu'un examen soit fait par un médecin ou par un
psychologue du trafic.
Art. 99, al. 3 et 3bis
3 La fiche d'homologation contient l'approbation du type du véhicule et du châssis
ainsi que des parties intégrantes et des accessoires homologués en même temps
que le véhicule. Cette fiche est délivrée au constructeur suisse ou, si la fabrication
est étrangère, au représentant suisse du constructeur ou à l'importateur. Elle peut
I) RS 741.51
\ . µ
2536
1991 -647

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
également être délivrée simultanément à plusieurs importateurs s'ils yconsentent.
Elle est communiquée aux autorités compétentes en matière d'immatriculation et
aux autres organes qui en ont besoin pour des raisons officielles. Avec l'assenti-
ment de l'Office fédéral de la police, ces autorités peuvent aussi être raccordées
directement (en ligne), pour l'interroger, au système informatisé de traitement des
données figurant sur les fiches d'homologation. Les autorités compétentes en
matière d'immatriculation peuvent traiter ces données en fonction de leurs
propres besoins.
ibis Les personnes et services ayant le droit de posséder la fiche d'homologation
peuvent s'en procurer le nombre voulu d'exemplaires contre un émolument fixé
par le département.
Art. 114, 2e al., première phrase
2 Les cyclomoteurs, motocycleslégers, motocycles ayant une cylindrée de 125 cm3
au maximum, véhicules automobiles agricoles, voitures automobiles de travail et
remorques qui viennent de l'étranger et pour lesquels le pays de provenance
n'exige ni plaques ni permis de circulation, peuvent circuler en Suisse sans avoir
de plaques... .
Art. 118, 1er aL, introduction et let. e, al. 1''' et 3 à 6
1 Les cantons et les services fédéraux doivent annoncer à l'Office fédéral de la
police, après qu'elles sont devenues exécutoires, les décisions concernant:
e. Un avertissement, un examen effectué par un psychologue du trafic, un
nouvel examen de conduite et la participation à un cours d'éducation
routière;
ibis Avec l'assentiment de l'Office fédéral de la police, les cantons peuvent
transmettre leurs avis par des moyens électroniques.
3 L'Office fédéral de la police tient un registre des mesures qui doivent lui être
annoncées. Il communique à tous les cantons, à l'Office fédéral des troupes de
transport, Service central des permis de conduire, et aux PTT, Direction des
services des automobiles, les mesures qui lui sont annoncées, de même que la
levée de ces mesures.
4 Les autorités compétentes pour délivrer et retirer les permis de conduire
peuvent, avec l'assentiment de l'Office fédéral de la police, être raccordées
directement (en ligne), pour l'interroger, au système de traitement informatisé des
données (ADMAS).
5 Le département arrête des instructions relatives à la transmission des avis et à
l'échange informatisé des données.
6 Pour permettre aux autorités judiciaires de leur canton d'apprécier les anté-
cédents d'un conducteur lorsqu'elles mènent une procédure pénale sur une
infraction en matière de circulation routière, les autorités compétentes, pour
délivrer ou retirer les permis de conduire, doivent leur donner, sur demande,
connaissance des données inscrites au registre des mesures administratives.
2537

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
Art. 121
Contrôle fédéral des véhicules
t L'Office fédéral des troupes de transport du Département militaire fédéral tient
un contrôle des immatriculations des voitures automobiles de transport et de
travail, des motocycles, des motocycles légers, des tracteurs et des remorques.
2 Les autorités cantonales chargées de l'immatriculation et les services fédéraux
compétents pour délivrer les permis de circulation fédéraux sont tenus d'annoncer
chaque semaine à l'Office fédéral des troupes de transport:
a .Les
premières
immatriculations,
au
moyen
du
rapport
d'expertise
(form. 13.20 A) ou d'un système électronique de transmission des informa-
tions désigné par l'Office fédéral des troupes de transport;
b .Chaque changement de détenteur, au moyen du feuillet 3 de l'ancienne
attestation d'assurance et du feuillet 4 de la nouvelle ou d'un système
électronique de transmission des informations désigné par l'Office fédéral
des troupes de transport;
c .Tout retrait provisoire d'un véhicule de la circulation, au moyen du feuillet 3
de l'ancienne attestation d'assurance, et toute remise en circulation du
véhicule, au moyen du feuillet 4 de la nouvelle attestation d'assurance ou au
moyen d'un système électronique de transmission des informations désigné
par l'Office fédéral des troupes de transport;
d .Chaque fait que le détenteur est tenu d'annoncer à l'autorité conformément
à l'article 74, 5e alinéa, au moyen de l'attestation d'assurance ou d'un
système électronique de transmission des informations désigné par l'Office
fédéral des troupes de transport;
e .Chaque modification technique apportée au véhicule, que le détenteur est
tenu de signaler à l'autorité conformément à l'article 83, 4e alinéa, OCE, au
moyen du rapport d'expertise (form. 13.20 B) ou d'un système électronique
de transmission des informations désigné par l'Office fédéral des troupes de
transport;
f .Tout retrait définitif du véhicule de la circulation, au moyen du feuillet 3 de
l'attestation d'assurance ou d'un système électronique de transmission des
informations désigné par l'Office fédéral des troupes de transport; si le
détenteur annonce que le véhicule est démoli, l'attestation portera la
remarque «démolition».
3 En ce qui concerne les remorques, on annoncera la première immatriculation et
les modifications techniques au moyen du rapport d'expertise (form. 13.20 A ou
B),les mutations et les retraits définitifs de la circulation au moyen de la copie du
permis de circulation ou d'un système électronique de transmission des informa-
tions désigné par l'Office fédéral des troupes de transport.
L'Office fédéral des troupes de transport a le droit de vérifier si les avis qu'il
reçoit sont exacts et complets; après avoir enregistré les rapports d'expertise, il les
renvoie aux cantons ou aux services fédéraux. Il peut fixer un délai pour radier
dans le registre (banque de données) les véhicules retirés de la circulation. De
concert avec l'Office fédéral de la police, la Direction générale des douanes et les
2538

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
cantons, l'Office fédéral des troupes de transport peut régler différemment la
procédure relative à la transmission de ses avis.
5 Au besoin, l'Office fédéral des troupes de transport peut ordonner un recense-
ment des véhicules stationnés sur le territoire de chaque canton.
ePour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi, les autorités
cantonales et fédérales chargées de l'immatriculation, l'Office fédéral de la police,
le Ministère public de la Confédération, l'Office fédéral du génie et des fortifica-
tions, l'Office fédéral de la statistique et la Direction générale des douanes
peuvent, avec l'assentiment de l'Office fédéral des troupes de transport, être
raccordés directement (en ligne), pour l'interroger, au système de traitement
informatisé des données relatives aux véhicules automobiles (MOFIS). De
concert avec l'Office fédéral de la police et l'Office fédéral de la justice, l'Office
fédéral des troupes de transport émet des instructions concernant la transmission
des avis et l'échange informatisé des données.
Art. 122, 1" et 2` al., deuxième phrase
i La Direction générale des douanes arrête, avec les cantons, les règles à appliquer
pour le contrôle subséquent du dédouanement et pour la gestion des contrôles en
général. Elle a le droit de faire les vérifications y afférentes.
2 . . . En accord avec l'Office fédéral des troupes de transport, la Direction
générale des douanes peut prévoir un système électronique de transmission des
informations.
Art. 123
Avis à l'autorité compétente en matière de circulation routière
1 Les organes indiqués ci-après annoncent à l'autorité compétente en matière de
circulation routière du canton où est domicilié le contrevenant les actes suivants:
a .Les autorités de police et les autorités pénales: les dénonciations pour cause
d'infraction à des prescriptions en matière de circulation routière;
b .Les autorités pénales, sur demande et dans des cas d'espèce: les jugements
pour cause d'infraction à des prescriptions en matière de circulation rou-
tière;
c .Le Bureau central de police: les condamnations pour des actes punissables
commis en matière de circulation routière, qui sont inscrites au casier
judiciaire central.
2 L'autorité compétente en matière de circulation routière détruit les avis concer-
nant des dénonciations et des condamnations au sens du 1er alinéa, lorsqu'il est
établi qu'elles ne donnent lieu à aucune mesure. La conservation de ces avis en
vue d'un refus ultérieur du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire
est communiquée par écrit à l'intéressé; elle est limitée à deux ans.
3 Si la police ou une autorité pénale est informée de faits, par exemple de graves
maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis,
elle en avise l'autorité compétente en matière de circulation routière.
2539

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
Art. 124
Abrogé
Art. 128, 2e al., let. b
2 La statistique des accidents englobe:
b. Les accidents enregistrés par la police qui ont entraîné des dommages
matériels.
Art. 145, ch. 4
4. Celui qui aura conduit un cyclomoteur non couvert par l'assurance-responsa-
bilité civile prescrite sera puni des arrêts et de l'amende. Dans les cas de peu
de gravité, il sera puni de l'amende.
Annexe 1, 2e groupe, chiffre 1
Lettre a: 155 cm
II
Dispositions transitoires
1 Seront inscrits au registre des mesures administratives (ADMAS) tenu par
l'Office fédéral de la police les avertissements prononcés à partir du 1er janvier
1993. Les autorités judiciaires menant une procédure pénale sur une infraction en
matière de circulation routière et les autorités administratives fédérales et
cantonales responsables de l'octroi et du retrait des permis de conduire peuvent,
dans des cas d'espèce, demander à l'autorité compétente en matière de circulation
routière du domicile actuel ou précédent du conducteur de leur communiquer des
avertissements prononcés antérieurement, en vue de pouvoir juger de ses anté-
cédents.
2 Les inscriptions effectuées selon le droit actuel dans les registres cantonaux et
relatives à des infractions commises en matière de circulation routière devront
être éliminées progressivement d'ici au ler janvier 1997. Même avant cette
échéance, il n'est plus permis de transmettre de telles inscriptions aux autorités
judiciaires et les autorités compétentes en matière de circulation routière n'ont
plus le droit d'en tenir compte, lorsque plus de cinq ans séparent l'infraction
actuelle de l'infraction précédente.
2540

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
III
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
13 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34814
2541

Ordonnance
sur le registre des bateaux
Modification du 20 novembre 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) sur le registre des bateaux est modifiée comme il
suit:
Art. 11, 4e al.
4 N'est pas considérée comme entreprise ou succursale indépendante du point de
vue économique et commercial (art. 4, 2 e al., let. b de la loi) une société com-
mercial ou une personne morale lorsque le capitaine, l'équipage ou des membres
de leur famille y participent à raison de plus d'un tiers.
Art. 15, 2e et 3e al.
2 Lorsqu'un propriétaire, au sens de l'article 8, ler alinéa, achète un bateau sur
l'ordre ou dans l'intérêt de l'armateur, principalement pour des raisons de
financement, l'armateur doit avoir son domicile ou son siège en Suisse et remplir
les conditions imposées au propriétaire par la présente ordonnance.
3 A n c i e n 2e alinéa.
Art. 17, 3e al.
3 Le requérant doit répondre avec véracité aux questions posées dans la formule et
joindre les documents nécessaires. L'autorité de la navigation rhénane peut exiger
d'autres informations et documents.
µ RS 747.111
2542
1991- 792

Registre des bateaux
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
20 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34820
2543

Ordonnance du DFTCE
fixant la redevance fédérale de sécurité aérienne
Modification du 2 septembre 1991
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du DFTCE du 12 septembre 19861) fixant la redevance fédérale de
sécurité aérienne est modifiée comme il suit:
Annexe
Chiffre 1
1
Les taux suivants sont applicables:
Masse maximale au décollage (en kg)
Redevance par 1000 kg
(en fr.)
Vols
Vols nationaux
internationaux
2000
7.50
3.70
2001-
5000
7.30
3.65
5001- 10 000
7.25
3.60
10 001- 20 000
7.20
3.60
20 001- 30 000
7.15
3.55
30 001- 40 000
7.10
3.55
40 001- 50 000
6.95
3.50
50 001- 70 000
6.90
3.50
70 001- 90 000
6.85
3.40
90 001-110 000
6.80
3.40
110 001-130 000
6.70
3.30
130 001-150 000
6.60
3.30
150 001-180 000
6.55
3.25
181 001- 210 000
6.50
3.25
210 001- 240 000
6.40
3.20
240 001- 270 000
6.35
3.20
1) RS 748.112.131
2544
1991 -805

Redevance fédérale de sécurité aérienne
RO 1991
Masse maximale au décollage (en kg)
Redevance par 1000 kg
(en fr.)
Vols
Vols nationaux
internationaux
270 001— 300 000
6.25
3.10
300 001— 340 000
6.20
3.10
340 001— 380 000
6.10
3.00
380 001— 420 000
6.05
3.00
II
La présente modification entre en vigueur le 1e7 janvier 1992.
2 septembre 1991
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
34821
2545

Ordonnance II
sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective
pratiquée par les caisses-maladie reconnues
par la Confédération
Modification du 13 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La modification du 3 décembre 1990¨) de l'ordonnance II du 22 décembre 19642)
sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiquée par les
caisses-maladie reconnues par la Confédération est modifiée comme il suit:
Art. 13a, al. 39uQ1e1
3quater Le Département fédéral de l'intérieur établit le tarif minimal. Celui-ci doit
être adapté périodiquement à l'évolution des coûts, après consultation des caisses.
En règle générale, le tarif minimal de l'assurance des soins médicaux et pharma-
ceutiques correspond, dans chaque canton, à la moyenne pondérée des cotisations
de l'ensemble des caisses fixées pour les membres de l'assurance individuelle des
soins médicaux et pharmaceutiques classés dans le premier groupe d'âge de la
catégorie des adultes, réduite de 25 pour cent au plus; ce tarif minimal peut
cependant être fixé à un niveau inférieur lorsque, dans un canton déterminé,
plusieurs caisses ont prévu pour les assurés précités une cotisation d'un montant
nettement inférieur à celui qui correspond à la moyenne réduite de 25 pour cent.
I I
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1992.
13 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34811
t> RO 1991 606
2) RS 832.132
2546
1991— 770

Ordonnance I
sur l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle
des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues
par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux
Modification du 13 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La modification du 3 décembre 19901) de l'ordonnance I du 22 décembre 19642)
sur l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle des caisses-
maladie et des fédération de réassurance reconnues par la Confédération, ainsi
que le calcul des subsides fédéraux, est modifiée comme il suit:
Art. 14, 1er al., première phrase
1 L'organe de contrôle procède chaque année à une vérification
formelle et matérielle de la comptabilité, du bilan, des comptes
d'exploitation et des statistiques... .
Ch. II
1 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992,
à l'exception des articles ter à 8.
2 Les articles ter à 8 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
13 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34810
1)RO 1991 609
2)RS 832.190
1991— 769
2547

Ordonnance 92
sur les allocations de renchérissement aux rentiers
de l'assurance-accidents obligatoire
du 20 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 34 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents1),
arrête:
Article premier
1Les bénéficiaires de rentes de l'assurance-accidents obligatoire reçoivent une
allocation de renchérissement s'élevant à 12,1 pour cent de la rente qui leur était
allouée jusqu'à présent; le 2e alinéa est réservé.
2 Pour les rentes nées depuis le 1" janvier 1990 et qui se rapportent à des accidents
survenus après le ler janvier 1987, l'allocation est fixée selon le barème suivant:
Année de l'accident
Allocation
de renchérissement
en pour-cent
de la rente
1987
18,3
1988
15,9
1989
12,1
1990
5,7
1991
0,0
Art. 2
Pour les rentes calculées conformément à l'article 24, 2e alinéa, de l'ordonnance
du 20 décembre 19822) sur l'assurance-accidents, l'année qui précède l'ouverture
du droit à la rente est considérée comme année de l'accident au sens de l'article
1" , 2e alinéa.
Art. 3
L'ordonnance 90 du 27 novembre 19893) sur les allocations de renchérissement
aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire est abrogée.
RS 832.205.27
1)RS 832.20
2)RS 832.202
3)RO 1989 2423
2548
1991— 789
µ
¨ 1

Allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire
RO 1991
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1992.
20 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34822
2549

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 27 novembre 1991
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères fixe un nouveau supplément de prix pour le
maïs:
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier2)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1005.9000
Maïs (autre que le maïs doux):
—pour l'affouragement (100%)
1 8 . -
- pour la consommation humaine (45%)
8.10
—pour usages techniques (10%)
1.80
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1991.
27 novembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34827
1)RS 916.112.231; RO 1991 20 892 1430 2140
2)RS 623.10 annexe
2550
1991 —837

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-48 vom 10.12.1991 (S. 2511-2550)
RO-1991-48 du 10.12.1991 (p. 2511-2550)
RU-1991-48 del 10.12.1991 (p. 2511-2550)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
10.12.1991
Date
Data
Seite
2511-2550
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