ch_vb · 2003-0862 3523 · 2002-10-04 · de


2003-0862
3523
Arrêté fédéral
Projet
portant mise en vigueur des dispositions directement
applicables de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002
relatif à la révision des droits populaires
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commissions des institutions politiques du Conseil des Etats
du 31 mars 20031,
vu l’avis du Conseil fédéral du 9 mai 200322,
arrête:
I
Les dispositions suivantes de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision
des droits populaires3 entrent en vigueur au 1er août 2003:
1.
art. 138, al. 1;
2.
art. 139;
3.
art. 139b, al. 2 et 3;
4.
art. 141, al. 1, phrase introductive, let. d, ch. 3, et al. 2;
5.
art. 141a;
6.
art. 156, al. 3, let. a et d.
II
L’art. 139, al. 1 à 4 et 6, première phrase, de la Constitution fédérale du 18 avril
19994 reste en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 139b, al. 1. Les disposi-
tions concernées ont la teneur suivante:
Art. 139, al. 1 à 4 et 6, 1re phrase
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent demander la révision
partielle de la Constitution.
2 Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent
revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet
rédigé.
 
 
1
FF 2003 3518
2 
FF 2003 3525
3
FF 2002 6026
4
RS 101

Arrêté fédéral portant mise en vigueur des dispositions directement applicables
de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires
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3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme,
celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international,
l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.
4 Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes géné-
raux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote
du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple,
qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée
fédérale élabore le projet demandé par l’initiative.
6 Le peuple et les cantons votent simultanément sur l’initiative et le contre-projet. ...
III
1 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er août 2003.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté
fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires
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Heft
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10.06.2003
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3523-3524
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