ch_vb · JAAC 59.28 · 1994-06-29 · de


JAAC 59.28
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 29 juin
1994
Art. 14b al. 2 LSEE. Levée de l’admission provisoire d’un étranger.
Un divorce ou une bonne intégration en Suisse ne constituent pas un
motif de réexamen d’une décision levant l’admission provisoire.
Art. 14b Abs. 2 ANAG. Aufhebung der vorläufigen Aufnahme eines
Ausländers.
Eine Ehescheidung oder eine gute Integration in der Schweiz stellen
keinen Grund für die Wiedererwägung einer Verfügung betreffend die
Aufhebung der vorläufigen Aufnahme dar.
Art. 14b cpv. 2 LDDS. Abrogazione dell’ammissione provvisoria di uno
straniero.
Un divorzio o una buona integrazione in Svizzera non costituiscono
un motivo di riesame di una decisione che abroga l’ammissione
provvisoria.
Invoquant sa bonne intégration sociale et professionnelle en Suisse, ainsi
que le divorce d’avec son épouse slovaque, rompant ainsi les derniers
liens avec son pays d’origine, le dénonciateur [ressortissant slovaque à
l’égard duquel l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a prononcé la levée de
l’admission provisoire] a déposé une demande de réexamen le 7 juillet 1993.
L’irrecevabilité de cette demande prononcée par l’ODR a été confirmée par
1

le DFJP le 4 novembre 1993. De l’avis du dénonciateur, ces décisions sont
arbitraires dans la mesure où les autorités en cause ont refusé de tenir compte
de circonstances nouvelles qui changent de manière notable sa situation
personnelle.
Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, une demande de réexamen
est admissible si elle se fonde sur les motifs de révision énoncés à l’art. 66 PA
ou si elle invoque une modification notable des circonstances depuis que
la décision en cause a été prise (André Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 948 s.; ATF 109 Ib 250). Les circonstances ou les faits
nouveaux modifiant la situation prévalant au moment où la décision a été
prise doivent être pertinents, c’est-à-dire de nature à influencer la décision en
cause. Compte tenu des remarques du dénonciateur, il convient de préciser
ici le but de l’admission provisoire et les circonstances dans lesquelles elle est
attribuée. Aussi l’admission provisoire est-elle accordée lorsque l’exécution
du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement
exigée (art. 14a al. 1 LSEE). Parmi les situations rendant le renvoi inexigible,
doivent être retenues celles où, pour des raisons techniques, le renvoi n’est
pas possible, celle où l’étranger court le risque d’être exposé à un traitement
contraire au droit international public et celles où, en raison des conditions
politiques régnant dans le pays d’origine - caractère de guerre ou situation
générale de violence - l’étranger serait réellement en danger. L’admission
provisoire est donc une mesure subsidiaire qui présuppose une décision
de renvoi qui ne peut momentanément pas être exécutée en raison de
considérations d’ordre humanitaire. Elle n’est donc pas attribuée en vue de
remédier à des cas de rigueur dus aux situations personnelles des étrangers
en Suisse (Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle 1990, p. 199 ss.;
Message du Conseil fédéral du 25 avril 1990 à l’appui d’un arrêté fédéral
sur la procédure d’asile et d’une loi fédérale instituant l’Office fédéral pour
les réfugiés, FF 1990 II 622 ss.). Il résulte donc de la nature et de la fonction
même de l’admission provisoire que celle-ci doit être levée lorsque les motifs
susmentionnés ne sont plus réalisés et
que par conséquent l’exécution du renvoi dans le pays d’origine est
devenu possible, licite et raisonnablement exigible (art. 14b al. 2 LSEE).
En l’occurrence, que ce soit le divorce ou la bonne intégration dont se
prévaut le dénonciateur, élément qui avait d’ailleurs déjà été mentionné
antérieurement et qui ne constitue ainsi pas un fait nouveau, les moyens
exposés par le dénonciateur ne sont pas déterminants dans l’examen de la
levée de l’admission provisoire. Ils ne modifient en effet en rien la constatation
selon laquelle le renvoi en Slovaquie est exigible. Ce qui d’ailleurs n’est pas
contesté par le dénonciateur. Les faits en cause ne justifiant pas le réexamen
de la décision levant l’admission provisoire, aucun reproche ne peut être fait
aux autorités incriminées de ne pas être entrées en matière sur les moyens
invoqués par le dénonciateur.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.28 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 29 juin 1994
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 597
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.