ch_vb · 92.3269 · 1992-12-17 · de


17. Dezember 1992 
N
2719
Postulat Ziegler Jean
dei nostri connazionali combattenti in Spagna, all'Assemblea
federale un'amnistia Nel 1989, il governo, dissertando giuridi-
camente sul piano delle competenze in materia di amnistia, di-
ceva chiaramente che le condizioni per proporla non erano
riempite come fu dichiarato alcuni anni prima ai deputati Wyler
e Robbiani.
Molti combattenti svizzeri nella atroce guerra civile di Spagna
sono morti, ma fra i loro familiari e compagni d'armi sopravvis-
suti, permane inalterato il dolore morale per l'onore ferito e pe-
nalmente, a suo tempo, perseguito. Non è più oggi una que-
stione giuridica o politica, ma una questione profondamente
morale ed umana
Sono stati uomini di grande coraggio, di ideale generosità,
tutti protesi a combattere contro la sopraffazione della demo-
crazia e delle libertà individuali, che fu lugubrmente il segno
realistico dell'avvicinarsi della Seconda Guerra mondiale, sca-
tenata dalle forze liberticide del nazismo e del fascismo.
La Svizzera del 700° (se per una volta lo si vuoi commemorare
senza ipocrisie e mistificazioni) non può rimanere insensibile a
questo sacrificio di nostri connazionali consumato in difesa
dei valori più belli che hanno fatto, in diritto e in libertà, la de-
mocrazia della Confederazione. Il postulato chiede al governo
una pubblica riabilitazione morale e civile di questi nostri com-
battenti della Guerra civile spagnola, contro le falangi fasciste
del nascente regime dittatoriale di Franco.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. August 1991
Risposta scritta del Consiglio federale
del 28 agosto 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 28 août 1991
A più riprese, il Consiglio federale ha avuto occasione di pro-
nunciarsi su una riabilitazione degli Svizzeri che hanno preso
parte alla Guerra civile spagnola. Nelle sue risposte al postu-
lato Wyler (BU 1979 N 531ss.), alla domanda ordinaria Rob-
biani (BU 1982 N 1483) e alla mozione Günter del 7 giugno
1989 (89.462), il Consiglio federale ha spiegato le considera-
zioni d'ordine generale e le ragioni giuridiche sulle quali pog-
giava la decisione di non considerare la riabilitazione dei com-
battenti della guerra di Spagna. Il Consiglio federale considera
che il 700° anniversario della Confederazione non gli fornisce
ragione alcuna di modificare la propria posizione, peraltro ben
fondata, in materia, tanto più che la ricerca storica non ha rive-
lato fatti che potrebbero motivare una nuova valutazione di
questo capitolo della storia svizzera
Cionondimeno, il Consiglio federale ha più volte riconosciuto
il fondamento onorevole dell'idealismo e dei motivi della
grande maggioranza dei combattenti della guerra di Spagna
che in virtù della loro riabilitazione ai sensi del diritto penale,
ottenuta con la cancellazione dell'iscrizione al casellario giudi-
ziario, beneficiano di tutti i loro diritti civici.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
Déclaration écrite du Conseil fédéral
II Consiglio federale propone di respingere il postulato.
M. Pini: Je n'aimerais pas que l'on évoque le Code pénal mili-
taire pour cette réhabilitation. Il y a encore quelques rescapés
dans mon pays qui ont combattu pour les mêmes principes
que ceux qui régissent l'article 6 alinéa 2 de la Constitution fé-
dérale, c'est-à-dire au nom de la démocratie et de la républi-
que. On me répond qu'on ne peut l'accepter parce que le
Code pénal militaire les a radiés. Ne faisons pas les constitu-
tionnalistes, autrement on s'enfonce dans un trou et l'on peut
se poser des questions si, par exemple, la Garde suisse au Va-
tican répond aux mêmes diktats de la constitution suisse.
Alors attention, Mesdames et Messieurs! J'aimerais que le
Conseil fédéral ne dise pas non au postulat et qu'il le garde «in
giacenza» parce qu'il y aura très probablement une évolution
du droit tellement importante, non seulement en Europe, mais
aussi en Suisse, que ce postulat aura toute sa raison d'être.
C'est la raison pour laquelle je le défends.
M. Felber, président de la Confédération: J'aimerais que cela
soit un peu sérieux, parce qu'après nous devrons nous occu-
per de ces problèmes. Ce n'est pas si simple que cela
Präsident: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulates 
offensichtliche Mehrheit
Dagegen 
Minderheit
#ST# 92.3224
Interpellation Aguet
Westsahara. Beschränkte
Einsatzmöglichkeiten des Schweizerischen
Medizinischen Hilfskorps
L'Unité médicale suisse au Sahara
occidental est-elle paralysée?
Diskussion - Discussion
Siehe Seite 2200 hiervor - Voir page 2200 ci-devant
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes befriedigt Die Diskussion entfällt.
#ST# 92.3269
Postulat Ziegler Jean
Ermordungen im Iran
Assassinats en Iran
Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1992
Das Terrorregime, das im Iran herrscht, forderte ein neues Op-
fer: Im April 1992 wurde Bahman Samandari in Evin hingerich-
tet. Das einzige «Verbrechen» des Opfers bestand darin, dass
er ein Angehöriger der Religionsgemeinschaft der Bahai war.
Nun zeichnet sich aber gerade diese Gemeinschaft durch ihre
Toleranz, ihre Friedfertigkeit und eine beharrliche Ablehnung
der Gewaltanwendung aus. B. Samandari hatte Familienange-
hörige und zahlreiche Freunde in der Schweiz.
Ich ersuche den Bundesrat, energisch bei der Regierung in
Teheran zu intervenieren, damit dieses schändliche Verbre-
chen völlig aufgeklärt wird und die Mörder bestraft werden.
Ich ersuche den Bundesrat ferner, die guten wirtschaftlichen
und finanziellen Beziehungen zwischen der Schweiz und dem
Iran zu nutzen und die Regierung in Teheran wenigstens zu ei-
ner minimalen Einhaltung der Menschenrechte zu drängen.
Texte du postulat du 18 juin 1992
Le régime de terreur qui sévit en Iran a fait une nouvelle vic-
time: M. Bahman Samandari, exécuté à Evin en avril 1992. Le
seul «crime» de la victime a été d'être un fidèle de la commu-
nauté Bahaï. Or cette communauté se définit par sa tolérance
et un attachement à la paix et un refus de la violence constants.
M. Samandari avait de la famille en Suisse et de nombreux
amis.
Je demande que le Conseil fédéral intervienne énergiquement
auprès du gouvernement de Téhéran afin que toute la lumière
soit faite sur ce crime abject et que les assassins soient punis.

Postulat Ziegler Jean
2720
N 
17 décembre 1992
Subsidiairement: le Conseil fédéral est invité à oublier les bon-
nes relations commerciales et financières entre la Suisse et
l'Iran afin d'imposer au gouvernement de Téhéran un respect
minimal des droits de l'hommme.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 24. August 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 24 août 1992
Le respect des droits de l'homme représente pour la Suisse
une condition essentielle à une coexistence pacifique et sûre
des peuples.
La Suisse suit depuis longtemps avec une attention particu-
lière révolution de la situation des droits de l'homme en Iran.
Il a été établi à de nombreuses reprises et de manière conver-
gente, selon différentes sources fiables et indépendantes, que
d'importantes violations des droits de l'homme interviennent
malheureusement encore en Iran. A ce propos, il suffit de men-
tionner le dernier rapport de M. Reynaldo Galindo Pohl, rap-
porteur spécial de l'ONU, qui relève un nombre considérable
de graves violations des droits de l'homme.
A la suite de ce rapport, la Commission des droits de l'homme
à Genève a adopté une résolution (1992/67, 4 mars 1992),
dont la Suisse a été coauteur, condamnant la situation en Iran.
La commission fait notamment état de sa préoccupation à pro-
pos du traitement discriminatoire de certains groupes de ci-
toyens en raison de leurs convictions religieuses, en particu-
lier la communauté Bahaï.
De surcroît, le Conseil fédéral attache un souci particulier aux
informations concernant les arrestations en raison de convic-
tions politiques ou religieuses, l'utilisation systématique de la
torture ainsi que les fréquentes exécutions sommaires et arbi-
traires de prisonniers d'opinion qui ont lieu en Iran. Il est déjà
intervenu bilatéralement à plusieurs reprises en faveur du res-
pect des droits de l'homme dans ce pays.
En ce qui concerne le cas de M. Bahman Samandari, il est
possible d'apporter les éléments de réponse suivants:
M. B. Samandari, né le 8 novembre 1939 à Téhéran, marié et
père de deux enfants, était le représentant de Swissair à Téhé-
ran. Lors d'une précédente arrestation en 1987, la Suisse avait
oeuvré avec succès à sa libération.
Le 17 mars 1992, il a été arrêté à Téhéran par la police et très
vraisemblablement exécuté le jour suivant Sa femme a eu
connaissance de sa mort seulement le 5 avril lorsque ses lu-
nettes et sa lettre d'adieux lui ont été remises. La famille de la
victime, dont deux soeurs, le frère et la mère vivent en Suisse, a
essayé d'obtenir des explications concernant ces faits de la
part des autorités iraniennes ainsi que la restitution du corps.
Jusqu'à ce jour, ces démarches sont demeurées infructueu-
ses. La famille a demandé le concours du DFAE.
En juillet 1992, le DFAE est intervenu dans le cas de
M. Samandari et a remis à l'ambassade d'Iran à Berne un
aide-mémoire relatant les faits connus concernant sa dispari-
tion. Dans le même temps, il a été demandé au représentant
iranien de tout entreprendre pour que la Suisse soit dûment in-
formée des circonstances de la mort de M. Samandari. La par-
tie iranienne a promis de transmettre la requête suisse aux au-
torités compétentes et de renseigner le DFAE. Le Conseil fédé-
ral continuera à suivre cette affaire.
Par ailleurs, il convient de souligner que le respect des droits
de l'homme dans tous les pays est une préoccupation cons-
tante de la Suisse, indépendamment des relations commer-
ciales et économiques qu'elle peut entretenir avec un Etat
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat
Präsident: Herr Ziegler Jean hat mir mitgeteilt, dass er mit der
Abschreibung einverstanden ist Das Postulat ist erledigt.
Abgeschrieben - Classe
Präsident: Morgen findet im Anschluss an die Session im Na-
tionalratssaal die Gründungsveranstaltung des Grünen Kreu-
zes statt Sie haben die Einladung erhalten.
Schluss der Sitzung um 19.25 Uhr
La séance est levée à 19 h 25

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Ziegler Jean Ermordungen im Iran
Postulat Ziegler Jean Assassinats en Iran
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3269
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1992 - 15:00
Date
Data
Seite
2719-2720
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Pagina
Ref. No
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