voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-1219 2807 · 2001-06-13 · de


2001-1219
2807
Arrêté fédéral II
concernant les comptes du fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l’année 2000
du 13 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires
du 9 octobre 19981;
vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20012,
arrête:
Art. 1
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour
l’exercice 2000 comme suit:
a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 257 761 431 francs
pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 505 769 882
francs, couvert par des avances;
b.
le bilan présente des avances cumulées de 1 149 175 272 francs.
Art. 2
Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 7 juin 2001
Conseil national, 13 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
1
RS 742.140
2
Non publié dans la FF

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour
l'année 2000
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2807-2807
Page
Pagina
Ref. No
10 125 489
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1222 2809 · 2001-06-13 · de


2001-1222
2809
Arrêté fédéral
concernant le premier supplément au budget de 2001
du 13 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20011,
arrête:
Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au
budget de 2001, selon liste spéciale:
–
92 754 336 francs de crédits reportés de l’année précédente,
–
844 957 352 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Crédit d’engagement, soumis au frein aux dépenses,
pour l’Association Exposition nationale
1 Le crédit d’engagement d’un montant de 338 millions, accordé avec l’arrêté fédé-
ral du 16 juin 2000 concernant une garantie de déficit en faveur de l’exposition na-
tionale, peut être utilisé jusqu’à un montant de 300 millions pour des prêts à
l’Association Exposition nationale, afin de garantir sa solvabilité.
2 L’Association Exposition nationale paie des intérêts sur ces prêts à un taux préfé-
rentiel fixé par l’Administration fédérale des finances.
3 Le remboursement des prêts interviendra seulement après que les créances de tiers
privés envers l’Association Exposition nationale, reconnues par celle-ci, auront été
entièrement réglées.
Art. 3
Plafond de dépenses, soumis au frein aux dépenses, pour les institu-
tions chargées d’encourager la recherche.
Le plafond de dépenses, ouvert selon l’art. 1 de l’arrêté fédéral relatif aux crédits
alloués pendant les années 2000 à 2003 aux institutions chargées d’encourager la re-
cherche, est augmenté de 35 millions à 1549,4 millions.
Art. 4
Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses
Des crédits d’engagements d’un montant de 665 millions, selon liste spéciale, sont
ouverts au titre du premier supplément au budget de 2001.
 
1
Non publié dans la FF

Premier supplément au budget de 2001
2810
Art. 5
Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses
Des crédits d’engagements d’un montant de 43,75 millions, selon liste spéciale, sont
ouverts au titre du premier supplément au budget de 2001.
Art. 6
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 7 juin 2001
Conseil national, 13 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker

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Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget de 2001
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2809-2810
Page
Pagina
Ref. No
10 125 491
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1247 2513 · 2001-06-26 · de


2001-1247
2513
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Chancellerie fédérale
Loi fédérale et ordonnance sur les droits politiques
Les révisions concernent le recours aux moyens électroniques facilitant l’exercice
des droits politiques, la remise – plus tôt qu’à l’heure actuelle – du matériel de vote
et l’obligation, pour la Chancellerie fédérale, de fournir sur Internet les textes qui
feront l’objet de la votation et les explications qui les accompagneront. L’enre-
gistrement des partis et les facilités qui leur seront accordées en contrepartie profi-
teront aux partis bien entendu, mais aussi aux cantons, qui seront déchargés d’une
partie de leur tâche.
Date limite: 30 septembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne,
tél. 031 322 37 49 / 43
Département fédéral de justice et police
Loi sur l’asile, révision partielle
Par la mise en oeuvre d’une réglementation plus souple en matière d’Etats tiers et de
mesures incitatives d’ordre institutionnel, la procédure d’asile devra être plus
efficace et moins onéreuse.
Date limite: 20 septembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des réfugiés, Secrétariat de la Division des affaires juridiques et inter-
nationales, Quellenweg 6, 3003 Berne, tél. 031 325 99 28, fax 031 325 92 38
26 juin 2001
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2513-2513
Page
Pagina
Ref. No
10 125 457
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1248 2515 · 2001-06-14 · de


2001-1248
2515
Registre des navires suisses
Le navire «Glarus», appartenant à Masstrader SA, à Fribourg, a été immatriculé sous
le numéro 161 dans le registre des navires suisses.
14 juin 2001
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses "Glarus"
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2515-2515
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Ref. No
10 125 459
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ch_vb · 2001-1258 2835 · 1975-07-09 · de


2001-1258
2835
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Osih David, fils de Reuben et de Thérèse, née Buchmann, né le 9 juillet 1975, à
Bâle, originaire de Strasbourg (France), employé communal, précédemment domi-
cilié au 44, rue de Lausanne, 1201 Genève; sdt à bttr DCA M II/51;
vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 9 avril
2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant :
1.
En la procédure pénale militaire ouverte le 18 décembre 2000 contre le
soldat Osih, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
2.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de vingt jours, à compter de la communi-
cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de
l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A.
27 juin 2001
L’Auditeur du Tribunal militaire de division 10A

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif Osih
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2835-2835
Page
Pagina
Ref. No
10 125 501
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1288 2825 · 2001-07-03 · de


2001-1288
2825
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Union professionnelle suisse de l’automobile a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel de conseiller/conseillère de service à la clientèle
dans la branche automobile, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordon-
nance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
3 juillet 2001
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2825-2825
Page
Pagina
Ref. No
10 125 498
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2001-1293 2821 · 1993-02-03 · de


2001-1293
2821
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et
de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et
la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
pour les personnes résidant à l’étranger et de la Commission fédérale de recours en
matière de liste des spécialités de l’assurance-maladie par le Conseil fédéral:
Président:
–
Alberto Meuli, avvocato, Ecublens
Vice-présidente:
–
Elena Avenati, lic. in legge, Lausanne
3 juillet 2001
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2821-2821
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Pagina
Ref. No
10 125 496
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ch_vb · 2001-1304 3515 · 2001-07-03 · de


2001-1304
3515
Concession
octroyée à Radio Sunshine Gold
(Concession Radio Sunshine Gold)
Modification du 3 juillet 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession Radio Sunshine Gold du 17 mai 20001 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 1
1 Radio Sunshine Gold doit commencer à émettre dans un délai de deux ans à
compter de l’octroi de la concession. Dans le cas contraire, le département peut
édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la conces-
sion.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2001.
3 juillet 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
FF 2000 3146

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Radio Sunshine Gold
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2001
Date
Data
Seite
3515-3515
Page
Pagina
Ref. No
10 125 545
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übernommen.
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ch_vb · 2001-1310 2819 · 2001-06-22 · de


2001-1310
2819
Loi fédérale et arrêtés fédéraux
à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, la loi fédérale et les
arrêtés fédéraux suivants:
–
Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC). Modification du
22 juin 2001 (FF 2000 4653).
La publication de la présente loi dans la Feuille fédérale au sens de l’art. 59 de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1 n’aura lieu qu’après l’adop-
tion de l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l’endettement2.
–
Arrêté fédéral du 7 juin 2001 concernant l’accord entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération
en matière de lutte contre la criminalité (FF 2000 4547);
–
Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Suisse et la Région administrative
spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant
l’entraide judiciaire en matière pénale (FF 2001 133);
–
Arrêté fédéral sur l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre
1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le
territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que la Confédération suisse perçoit sur
son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am
Hochrhein (FF 2000 5203);
–
Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double
imposition avec la République d’Autriche (FF 2000 5217);
–
Arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de
l’AELE et les Etats-Unis du Mexique et l’accord agricole entre la Confédé-
ration suisse et les Etats-Unis du Mexiquenale (FF 2001 1744).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
3 juillet 2001
Chancellerie fédérale
 
1
RS 161.1
2
RO . . . (FF 2001 2741)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale et Arrêtés fédéraux à publier ulterieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2819-2819
Page
Pagina
Ref. No
10 125 494
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1334 3001 · 2001-07-10 · de


2001-1334
3001
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’intérieur
Loi sur les EPF
Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe
budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L’ordonnance du
domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites
et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une
révision partielle de la loi s’imposait.
Date limite: 30 septembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion),
Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58
Département fédéral de justice et police
Code de procédure pénale
A l’heure actuelle, chaque canton a son code de procédure pénale; en outre, il existe
trois lois fédérales sur le sujet. L’uniformisation prévue ne doit pas seulement aug-
menter l’efficacité de la poursuite pénale, elle doit également accroître la sécurité
juridique et mieux assurer l’égalité des citoyens devant la loi.
Date limite: 28 février 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion),
Section Vente, 3003 Berne, fax 031 323 39 36, e-mail: verkauf.zivil@bbl.admin.ch
10 juillet 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2001
Date
Data
Seite
3001-3001
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Pagina
Ref. No
10 125 507
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1376 3043 · 2001-07-17 · de


2001-1376
3043
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune d’Ormont-Dessous VD, Ouvrage et installations de protection ,
Bois du Tomeley
No de projet 431.1-VD-9004/0001.I01.E01
–
Commune de Mase VS, Equipements de desserte, Combe Noire / Botolio
No de projet 421.1-VS-9051/0001
–
Commune de Savièse VS, Ouvrage et installations de protection, Digue des
Mayens de la Zour III
No de projet 431.1-VS-3169/0001.E01
Projets intégraux:
–
Commune de Château-d’Oex VD, Assainissement des berges boisées
No de projet 401-VD-9026/0001
–
avec les composantes suivantes
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
17 juillet 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2001
Date
Data
Seite
3043-3043
Page
Pagina
Ref. No
10 125 524
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übernommen.
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