ch_vb · 11E11 · 1972-08-09 · de


11E11
óóóóóó;
Recueil
des lois fédérales
N° 8
27 février 1986
350
Taux selon le poids et restitution de la surtaxe sur les carburants
351
Majoration à titre préventif des droits de douane sur les huiles pour
le chauffage ainsi que sur le gaz de pétrole et les autres hydrocarbures
gazeux
349

Ordonnance
concernant les taux selon le poids et la restitution
de la surtaxe sur les carburants
Modification du 26 février 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 août 19721) concernant les taux selon le poids et la
restitution de la surtaxe sur les carburants est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles premier, 2e alinéa, et 2, 2e et 4e alinéas, de la loi fédérale du
22 mars 19852) concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur
les carburants (dénommée ci-après «loi fédérale»);
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
Titre précédant l'article 2
2. Exonération de frais
Art. 2, le' al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1986.
26 février 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1> RS 632.112.711; RO 1985 826
2)RS 725.116.2; RO 1985 834
30549
3)RS 611.01
350
1986 —196

Ordonnance
majorant à titre préventif les droits de douane
sur les huiles pour le chauffage ainsi que sur le gaz de pétrole
et les autres hydrocarbures gazeux
du 26 février 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 19 juin 19591) sur le tarif des douanes
suisses,
arrête:
Article premier
Taux de droits de douane
' Les numéros 2710.70 et 2711.20 du tarif général des douanes suisses2
(partie B, tarif d'importation) sont modifiés à titre préventif comme il suit:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
par 100 kg brut
Fr.
2710.70
Huiles du n° 2710 pour le chauffage
4 . -
2711.
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:
20
—pour d'autres usages
1 . -
2 La Direction générale des douanes peut réunir en un taux global par
100 kg net (poids effectif de la marchandise) les redevances dues lors de
l'importation. Les fractions ne dépassant pas 0,5 centime sont arrondies
au centime inférieur, celles de plus de 0,5 centime au centime supérieur.
Art. 2
Taxe de contrôle du revers
Pour les huiles du numéro 2710.70 et les gaz du numéro 2711.20 du tarif,
la taxe de contrôle du revers (ch. 51 de l'annexe à l'ordonnance du 22 août
19843) sur les taxes de l'administration des douanes) s'élève à 2 centimes
par 100 kg brut.
Art. 3
Dédouanements en sortie d'entrepôts privés
Pour les dédouanements en sortie d'entrepôts privés (art. 42 de la loi sur les
RS 632.112.715
I) RS 632.10
2)RS 632.10 annexe
3)RS 631.152.1
1986 —197
351

Droits de douane sur les huiles pour le chauffage
RO 1986
douanes')), le taux de droit applicable est celui qui est en vigueur au
moment du dédouanement définitif à l'importation.
Art. 4
Entrée en vigueur
' La présente ordonnance entre en vigueur le 27 février 1986.
2 Elle a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale qui la remplacera
ou jusqu'à la date du rejet du projet de cette loi par l'Assemblée fédérale ou
du rejet de ladite loi en votation populaire.
26 février 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30550
9 RS 631.0
352

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-08 vom 27.02.1986 (S. 349-352)
RO-1986-08 du 27.02.1986 (p. 349-352)
RU-1986-08 del 27.02.1986 (p. 349-352)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
27.02.1986
Date
Data
Seite
349-352
Page
Pagina
Ref. No
30 004 822
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.