ch_vb · 2006-1334 6795 · 2007-10-05 · de


2006-1334 
6795 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) 
Modification du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires2 est modifiée comme suit: 
Art. 17, al. 3 et 4 
Abrogés 
Art. 17a 
Autorisation d’exploitation et obligation d’annoncer 
1 Les entreprises qui fabriquent, traitent ou entreposent des denrées alimentaires 
d’origine animale doivent être titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée 
par le canton. 
2 Les entreprises actives dans le domaine des denrées alimentaires doivent annoncer 
leurs activités à l’autorité d’exécution cantonale. 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour: 
a. 
les entreprises dont les activités relèvent de la production primaire; 
b. 
les entreprises dont les activités présentent un faible risque pour la sécurité 
alimentaire. 
Art. 23, al. 2bis et 4 
2bis Quiconque constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels qu’il a 
importés, fabriqués, transformés, traités ou distribués peuvent présenter un danger 
pour la santé doit veiller à ce qu’il n’en résulte aucun dommage pour les consomma-
teurs. Si ces denrées alimentaires ou objets usuels ne se trouvent plus sous son 
contrôle immédiat, il doit informer sans délai les autorités d’exécution compétentes 
et collaborer avec elles. 
 
 
1 
FF 2006 6027 
2 
RS 817.0

Loi sur les denrées alimentaires 
6796 
4 Les détenteurs et les acquéreurs d’animaux de boucherie doivent informer le vété-
rinaire officiel ou l’auxiliaire officiel si un animal a eu des maladies ou s’il a été 
traité avec des médicaments. 
Art. 23a 
Traçabilité 
1 La traçabilité des denrées alimentaires, des animaux destinés à la fabrication de 
denrées alimentaires et de toute autre substance destinée à être incorporée dans des 
denrées alimentaires ou susceptible de l’être doit être assurée à toutes les étapes de 
la fabrication, de la transformation et de la distribution. 
2 Des systèmes et des procédures permettant de fournir les informations pertinentes 
aux autorités lorsqu’elles en font la demande doivent être mis en place. 
Art. 26, al. 1, phrase introductive 
1 Après l’abattage, le vétérinaire officiel ou l’auxiliaire officiel examine la viande: 
Art. 36, al. 4 
4 Le service fédéral compétent peut: 
a. 
désigner des laboratoires de référence pour l’analyse des denrées alimen-
taires et des objets usuels; 
b. 
coordonner et soutenir les essais interlaboratoires effectués par les laboratoi-
res cantonaux; il peut également procéder lui-même à des essais en collabo-
ration avec les laboratoires cantonaux. 
Art. 38, al. 4 
4 Les services fédéraux collaborent avec les institutions et organes spécialisés natio-
naux et internationaux. Ils assument les tâches imposées par la collaboration interna-
tionale; ils transmettent notamment les informations nécessaires, assurent l’assis-
tance administrative et participent aux inspections officielles. 
Art. 40, al. 2 et 5 
2 Ils instituent à cet effet un chimiste cantonal, un vétérinaire cantonal, ainsi que le 
nombre nécessaire d’inspecteurs et de contrôleurs des denrées alimentaires, de vété-
rinaires officiels et d’auxiliaires officiels. 
5 Le vétérinaire cantonal ou un vétérinaire désigné par le canton et ayant les qualifi-
cations requises dirige le contrôle dans le domaine de la détention et de l’abattage du 
bétail. Il coordonne l’activité des vétérinaires officiels et des auxiliaires officiels qui 
lui sont subordonnés. Les cantons peuvent en outre le charger de contrôler la trans-
formation de la viande.

Loi sur les denrées alimentaires 
6797 
Art. 41a 
Commissions d’examens 
1 Le département compétent nomme des commissions d’examens pour l’organisa-
tion des examens auxquels sont soumises les personnes qui exercent des fonctions 
dans le cadre de l’exécution de la présente loi. 
2 Les commissions d’examens notifient les résultats des examens par voie de déci-
sion. 
3 Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’organiser les 
examens pour les personnes exerçant des fonctions spécifiques dans le cadre de 
l’exécution de la présente loi. 
Art. 43a 
Collaboration de tiers 
1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer à des tiers, notamment des entre-
prises ou des organisations, des tâches liées au contrôle officiel, ou créer des organi-
sations appropriées à cet effet. 
2 Pour exercer leur activité, les tiers doivent être: 
a. 
accrédités en vertu du droit fédéral; 
b. 
reconnus par la Suisse en vertu d’un accord international; 
c. 
reconnus ou habilités à un autre titre par le droit fédéral. 
3 L’autorité compétente définit les tâches et les compétences qu’elle délègue aux 
tiers. Ceux-ci ne sont pas habilités à ordonner des mesures. 
4 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser les tiers mandatés à percevoir 
des émoluments pour les tâches qu’ils accomplissent en vertu de la présente loi. 
5 La collaboration de tiers est soumise à la surveillance des pouvoirs publics. Les 
tiers doivent rendre compte à l’autorité de leur gestion et de leur comptabilité pour 
les activités relevant de cette collaboration. 
Art. 45, al. 2, let. a, abis et e 
2 Des émoluments sont perçus pour: 
a. 
l’inspection des animaux avant et après l’abattage, pour autant qu’elle vise à 
mettre en œuvre la présente loi; 
abis. les contrôles des établissements de découpe; 
e. 
les autorisations, y compris les autorisations d’exploitation attribuées aux 
abattoirs et aux établissements de découpe; les autres autorisations d’exploi-
tation au sens de l’art. 17a, al. 1, ne sont pas soumises à émolument. 
Art. 47, al. 1, phrase introductive et al. 2 à 4 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu-
niaire quiconque, intentionnellement:

Loi sur les denrées alimentaires 
6798 
2 La peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécu-
niaire si le délinquant a agi par métier ou dans un dessein de lucre. 
3 La peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus si le délinquant a 
agi par négligence. 
4 Le respect de l’obligation d’informer visée à l’art. 23, al. 2bis, peut constituer un 
motif de réduction de peine. 
Art. 48, al. 1, phrase introductive et let. n, al. 1bis 
1 Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque aura, intentionnelle-
ment: 
n. 
enfreint les dispositions relatives à l’autorisation d’exploitation ou à 
l’obligation d’annoncer au sens de l’art. 17a, à l’autocontrôle au sens de 
l’art. 23, al. 1, à l’obligation d’informer au sens de l’art. 23, al. 2bis, let. a, ou 
à la traçabilité au sens de l’art. 23a. 
1bis Quiconque a agi par négligence sera puni d’une amende de 20 000 francs au 
plus. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 20073 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
3 
FF 2007 6795

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées
alimentaires, LDAl)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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Heft
42
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Geschäftsnummer
---
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16.10.2007
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6795-6798
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10 141 011
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