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#ST# 88.016
Rapport annuel
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse
au Conseil de l'Europe en 1987
du 24 février 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la
Suisse au Conseil de l'Europe en 1987 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
24 février 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
142 
1988-169

Condensé
Le rapport décrit, par domaine d'activités, les points marquants de l'activité inter-
gouvemementale du Conseil de l'Europe en 1987, du point de vue suisse. Il donne
d'abord une vue d'ensemble des développements généraux et des activités du Comité
des ministres puis décrit les travaux des comités directeurs et d'experts qui lui sont
subordonnés ainsi que ceux des conférences de ministres spécialisés.
143

Rapport
l 
Introduction
Le rapport donne suite à une motion du 30 avril 1984 de la délégation parle-
mentaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Celle-ci invitait le Conseil fédéral
à présenter chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'ensemble des
activités de la Suisse au Conseil de l'Europe.
Comme pour les années précédentes, le rapport décrit, par domaine d'activités,
les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en
1987, du point de vue suisse. Il donne d'abord une vue d'ensemble des développe-
ments généraux et des activités du Comité des ministres, puis décrit les travaux des
comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés ainsi que ceux des
conférences de ministres spécialisés.
2 
Développements généraux et activités du Comité des
ministres
Pendant la première année d'application du Plan à moyen terme 1987-1991, les
réflexions relatives à la nécessaire concentration des activités du Conseil de
l'Europe se sont poursuivies. Celles-ci sont néanmoins demeurées très variées,
comme en témoigne le présent rapport. Certaines d'entre-elles, toutefois,
souffrent de la croissance quasi nulle en termes réels du budget de l'Organisation,
cela d'autant plus que les domaines prioritaires, comme les droits de l'homme ou
les mass média, ont bénéficié d'une certaine faveur. Dans ces conditions, les
efforts de rationalisation entrepris devront sans nul doute se poursuivre.
Outre les activités décrites dans ce rapport, il convient de mentionner que la
Turquie a déposé, le 28 janvier 1987, une déclaration par laquelle elle reconnaît la
compétence de la Commission européenne des droits de l'homme à être saisie de
requêtes, conformément à l'article 25 de la Convention européenne des droits de
l'homme. Cette déclaration était toutefois assortie de conditions et qualifications
qui posent des problèmes juridiques non encore résolus. En outre, la Yougoslavie
a déposé, le 7 octobre 1987, auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe,
son instrument d'adhésion à la Convention culturelle européenne et est devenue
ainsi le 25e Etat membre du Conseil de la coopération culturelle.
Les discussions politiques du Comité des ministres - déterminées par la Résolu-
tion (84) 21 - ont essentiellement porté sur la promotion de la coopération avec la
CE et la mise en œuvre, à cette fin, des propositions de la Commission
d'éminentes personnalités européennes (Commission Colombo), notamment
dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse; sur les relations Est-Ouest et le
processus de la CSCE; sur la mise en valeur de la Résolution (85) 6 sur l'identité
culturelle européenne et sur la situation au Moyen-Orient et en Amérique
centrale en relation avec le Plan Arias.
Le problème des relations avec les pays de l'Europe de l'Est, à la suite des contacts
établis avec les autorités de certains de ces pays, ont retenu tout particulièrement
144

l'attention des ministres. La coopération avec ces pays tiendra compte des
engagements souscrits dans l'Acte final d'Helsinki et de l'évolution du processus
de la CSCE. Le Conseil de l'Europe devra chercher à promouvoir la prise de
conscience de l'identité de l'Europe dans le respect de ses propres principes
statutaires. Les contacts pourront être établis avec chacun de ces pays sur la base
des principes de réciprocité et d'intérêt mutuel, et pourraient aboutir à des projets
concrets de coopération dans des domaines choisis du programme intergouverne-
mental d'activités du Conseil de l'Europe.
L'ensemble des activités et des réflexions en cours à Strasbourg est marqué par
l'évolution de la Communauté européenne - CE - (élargissement, Acte unique,
marché unique; cf. par. 2 du Troisième rapport sur les activités de la Suisse au
Conseil de l'Europe du 16 mars 1987; FF 198711129 et son influence certaine sur
le Conseil de l'Europe. La nécessité de resserrer les liens entre les CE et le
Conseil de l'Europe est apparue de part et d'autre et les efforts dans ce sens ont
abouti, le 16 juin 1987, à la signature d'un échange de lettres entre le Secrétaire
général du Conseil de l'Europe, M. Marceline Oreja, et le Président de la
Commission des CE, M. Jacques Delors, fixant les modalités de la coopération
entre Bruxelles et Strasbourg. Sur cette base, les contacts et l'échange constant
d'informations pourront être intensifiés, tant entre le Comité des ministres et la
Commission des CE qu'entre celle-ci et le Secrétariat du Conseil de l'Europe. En
outre, la Commission des CE pourra être invitée à participer aux travaux d'intérêt
mutuel du Comité des ministres, des Conférences de ministres spécialisés et des
Comités d'experts. D'autre part, les nouveaux projets de conventions pourront
contenir, si cela est jugé opportun, une clause permettant à la CE de devenir
Partie contractante.
La mise en application sans retard de cet échange de lettres s'impose si l'on
considère le fait indéniable que les positions harmonisées des pays communau-
taires revêtent souvent, en pratique, un caractère définitif et que la dynamique
propre à la Communauté la pousse à élargir la sphère de ses activités. Songeons à
cet égard notamment aux problèmes de l'environnement, mais plus encore à la
culture. Si les propositions de relance de l'action culturelle des CE devaient se
concrétiser, la coordination entre Bruxelles et Strasbourg s'imposerait en effet si
l'on veut éviter que le rôle du Conseil de l'Europe, dans ce domaine relevant
traditionnellement de sa compétence, ne soit fortement diminué.
A ces développements s'ajoute une tendance de la Communauté à donner la
priorité au développement de son droit interne par rapport à une extension de ses
relations contractuelles avec des pays tiers. Dans des domaines pour lesquels les
compétences sont parallèles, cela risque d'affecter la finalisation de projets de
conventions au sein du Conseil de l'Europe. C'est ainsi que le projet de
Convention européenne sur la radiodiffusion transfrontière, élaboré par le
Conseil de l'Europe en même temps qu'une Directive communautaire, pourrait
bien ne pouvoir être adopté qu'après la promulgation de cette dernière. Le projet
de Convention sur le pays de premier asile se trouve dans une situation
comparable. Ajoutons encore que la concrétisation de l'initiative de l'Espagne,
visant à élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une Convention sur le
droit de vote des étrangers dans les communes, a dû être différée en raison de
10 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
145

l'opposition de plusieurs pays, dont la Suisse. Le Parlement européen est
maintenant également saisi d'une telle proposition.
A la suite de la Conférence des ministres des pays membres du Conseil de
l'Europe, responsables de la lutte contre le terrorisme (Vienne, 4 et 5 novembre
1986), un Groupe de proches conseillers des ministres a été créé pour promouvoir
la coopération dans ce domaine. Des efforts semblables sont faits dans le cadre
communautaire.
A l'évidence, le dynamisme communautaire n'est pas sans influencer le Conseil de
l'Europe et, en conséquence, le rôle que la Suisse doit jouer dans la seule
organisation politique dont elle est membre à part entière.
D'autres raisons, liées à ses spécificités, à ses institutions ou à sa législation ont
placé la Suisse dans une situation de réserve à l'égard d'instruments juridiques du
Conseil de l'Europe. C'est ainsi qu'elle n'a pas ratifié la Charte sociale euro-
péenne ou qu'elle a dû s'abstentir lors du vote sur la Recommandation sur
l'objection de conscience, tout en précisant qu'elle ne sera pas en mesure de se
conformer à ses dispositions. La Suisse s'est également abstenue lors de l'adoption
de la Recommandation visant à réglementer l'utilisation de données à caractère
personnel dans le secteur de la police.
Le budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour 1987 s'est élevé à 438 461 200
francs français et la contribution de la Suisse à 12 531038 francs français
(= 3 142 087 fr. suisses).
3 
Questions juridiques
La coopération dans le domaine juridique reçoit, au sein du Conseil de l'Europe,
des impulsions des Ministres européens de la justice, qui se réunissent chaque
année, alternativement en Conférence (deux à trois jours) et en Réunion
informelle (un jour). Secteur clé de la coopération intergouvernementale, l'har-
monisation des droits nationaux est la préoccupation commune des trois comités
directeurs intéressés: le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le
Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour
les problèmes criminels (CDPC).
31 
Droits de l'homme
Le 20 mars 1987, le Conseil fédéral a été autorisé par l'Assemblée fédérale à
ratifier les protocoles nos 6, 7 et 8 à la Convention européenne des droits de
l'homme. Les protocoles additionnels nos 6 et 7 ont été exposés au référendum
facultatif en matière de traités internationaux pour unification multilatérale du
droit (art. 89,3e al, let. c, est.). Le délai référendaire a expiré le 29 juin 1987 sans
avoir été utilisé. Le protocole n° 8 (accélération de la procédure devant les
organes de la CEDH; S.T.E. n° 118) a été ratifié le 21 mai 1987, alors que le
protocole n° 6 (abolition de la peine de mort; S.T.E. n° 114) l'a été le 13 octobre
1987. Le protocole additionnel n° 7, qui étend, dans le domaine des droits civils et
politiques, la liste des droits garantis par la CEDH (S.T.E. n° 117) sera ratifié
après le 1er janvier 1988, date d'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial.
146

Le 9 avril 1987, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté la
Recommandation n° R (87) 8 relative à l'objection de conscience au service
militaire obligatoire. Lors de l'adoption de cette Recommandation, la Suisse a fait
enregistrer son abstention et, dans une déclaration explicative, indiqué qu'elle ne
pourra pas se conformer aux principes contenus dans la Recommandation. Le
Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a transmis au Comité des
ministres un projet de Convention européenne pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce dernier a adopté la
Convention le 26 juin 1987. Celle-ci a été signée, le 26 novembre 1987, par la
Suisse et 18 autres Etats membres (exceptions: Irlande et Turquie). Le Conseil
fédéral se propose de soumettre cette Convention à l'approbation des Chambres
fédérales en 1988.
Sur la base des propositions d'un comité d'experts, le Comité des ministres est
convenu de nouvelles règles applicables dans les cas où il intervient comme
instance de décision dans le cadre d'une procédure introduite en application de la
Convention. A l'instar de la Cour, le Comité des ministres dispose désormais aussi
de la compétence d'accorder ou non une satisfaction équitable aux requérants.
Sous l'égide conjointe du Conseil de l'Europe et de l'Université de Thessalonique
(Grèce), un colloque a eu lieu du 24 au 26 septembre 1987 sur le thème
«Démocratie et droits de l'homme». Des représentants du Département fédéral
des affaires étrangères et du Département fédéral de justice et police (comme
rapporteur) y ont pris part.
311 
La Suisse devant les organes de la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH)
Le 18 décembre 1987, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un
important arrêt dans une affaire F. cl Suisse. Par neuf voix contre huit, elle a estimé
qu'il y avait eu violation de l'article 12 CEDH (droit au mariage) en raison de
l'application, dans le cas d'espèce, de l'article 150 CCS (interdiction temporaire
de remariage imposée, dans le cas particulier, pour une durée de trois ans en
raison de la faute exclusive et particulièrement grave du requérant). Le Conseil
fédéral a versé au requérant la somme de 14 327 francs pour frais et dépens et
examine les mesures qui devraient être prises en vue d'éviter de nouvelles
constatations de violation de l'article 12 CEDH par la Suisse. C'est la quatrième
fois, depuis la ratification de la Convention par la Suisse en 1974, que la Cour
européenne des droits de l'homme constate une violation de la Convention par la
Suisse (précédents: arrêt Minelli, 1983, relatif à la présomption d'innocence; arrêt
Zimmermann et Steiner, 1983, concernant la durée d'une procédure devant le
Tribunal fédéral; arrêt Sanchez-Reisse, 1986, recours à bref délai dans le contexte
d'une détention à titre extraditionnel).
Les quatre affaires suivantes sont encore pendantes devant la Cour:
Affaire Belilos: La requérante a été frappée d'une amende par la Municipalité de
Lausanne, amende confirmée par la Cour de cassation pénale vaudoise et par le
Tribunal fédéral. La requérante a fait valoir que l'article 6, paragraphe 1, de la
Convention avait été violé, au motif qu'elle n'avait pas bénéficié d'un contrôle
147

juridictionnel des questions de fait. L'enjeu majeur de cette affaire pour la Suisse
tient au fait que dans son rapport, la Commission a estimé que la déclaration
interprétative faite par la Suisse en 1974 à propos de cette disposition (notion de
contrôle judiciaire final) était «générale et vague» et ne constituait dès lors pas
une réserve au sens de l'article 64 CEDH.
Affaire Müller et autres: Trois toiles de l'artiste F. Müller avaient été séquestrées
par le juge lors d'une exposition organisée à Fribourg en 1981, au motif que ces
toiles étaient obscènes au sens de l'article 204 CPS. Les requiérants(le peintre et
les organisateurs de l'exposition) invoquent une violation de la liberté d'expres-
sion (art. 10 CEDH). Selon eux, l'ingérence étatique (amende et confiscation des
toiles litigieuses) va au-delà de ce que l'article 10 CEDH admet comme ingérence
nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la morale et des
droits d'autrui.
Affaire Schönenberger et Durmaz: Cette affaire met en cause le refus du procureur
du district de Pfäffikon de transmettre une lettre du premier requérant au second,
qui se trouvait en détention préventive. Les requérants allèguent une violation de
l'article 8 CEDH (droit au respect de la correspondance). Le procureur de district
avait motivé sa décision en faisant valoir que la lettre litigieuse contenait des
conseils concrets sur l'attitude que devait adopter le détenu durant la procédure
d'instruction.
Affaire Schenk: Le requérant soutient que l'article 6 CEDH (droit à un procès
équitable) a été violé dans son cas par le fait de l'admission en tant que moyen de
preuve dans un procès pénal d'une conversation téléphonique enregistrée illégale-
ment. L'enregistrement avait été opéré à l'insu du requérant par une personne
que ce dernier avait chargée d'assassiner sa femme.
Quant à la Commission européenne des droits de l'homme, qui remplit, dans le
cadre de la procédure relative à la CEDH, les fonctions d'un organe d'instruction
et de conciliation, elle a examiné quatre requêtes individuelles qui avaient été
transmises aux autorités suisses pour prise de position. La requête R., qui
concernait le problème de la durée d'une procédure arbitrale en Suisse, a été
déclarée irrecevable; trois autres requêtes ont été rayées du rôle, en raison de leur
retrait par l'intéressé ou du désintérêt manifesté par les requérants.
32 
Droit privé, droit public et droit international public
Les travaux d'harmonisation du droit privé et du droit public sont coordonnés, au
sein du Conseil de l'Europe, par le Comité européen de coopération juridique
(CDCJ). Parmi les travaux des comités d'experts qui sont subordonnés au CDCJ,
mentionnons les suivants:
- droit de la famille (notamment le problème des pensions après divorce),
- protection des données (notamment en relation avec les registres médicaux
informatisés et les nouvelles technologies de l'informatique),
- informatique juridique (échanges de vues sur les développements nationaux en
cours),
- droit de la faillite (un projet de Convention sur la reconnaissance de certains
droits à l'administrateur d'une faillite étrangère sera transmis au Comité des
ministres en 1988),
148

- droit international public (notamment les immunités diplomatiques et consu-
laires, la responsabilité internationale des Etats découlant d'activités dange-
reuses, l'expression du consentement des Etats à être liés par un traité),
- droit administratif (recours administratif et protection juridique provisoire en
matière administrative, protection de l'individu vis-à-vis des pouvoirs coercitifs
de l'administration),
- initiés (un projet de Convention sur les opérations financières des «initiés» sera
transmis au Comité des ministres en 1988),
- droit commercial international (échange de vues sur les travaux de
l'UNCITRAL),
- environnement (élaboration d'une Convention sur la responsabilité civile pour
les dommages causés à l'environnement).
Il convient également de relever, parmi les Comités apparentés au CDCJ, le
Comité d'experts ad hoc sur les questions éthiques et juridiques posées par les
progrès des sciences biomédicales qui, après avoir élaboré un projet de re-
commandation sur la fertilisation humaine - projet actuellement pendant devant
le Comité des ministres - élabore des principes devant régir la génétique humaine.
Le Comité d'experts qui lui est subordonné examine quant à lui la recherche
expérimentale sur l'homme.
Des représentants suisses ont participé au Colloque qui s'est tenu à Helsinki, les
24 et 25 février 1987, sur le thème: «L'informatique dans l'administration péniten-
tiaire et liens avec d'autres systèmes juridiques informatisés». La Suisse a
également participé au colloque organisé par le Conseil de l'Europe, du 21 au
23 octobre 1987, à l'Université de Saragosse, sur le thème: «Secret et transparence
- l'individu, l'entreprise, l'administration».
Pendant la période considérée, le Comité des ministres a notamment adopté les
Recommandations suivantes, sur proposition du CDCJ:
- la Recommandation n° R (87) 2 visant à permettre l'exercice d'une activité à
but lucratif aux membres de la famille qui font partie du ménage d'un membre
d'une mission diplomatique ou consulaire;
- la Recommandation n° R (87) 5 sur les familles nourricières;
- la Recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à
caractère personnel dans le secteur de la police;
- la Recommandation n° R (87) 16 relative aux procédures administratives
intéressant un grand nombre de personnes.
321 
Convention d'assistance administrative mutuelle
en matière fiscale
Après quatre renvois, le Comité des ministres a adopté, le 6 avril 1987, la
Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - douze pays
pour, quatre contre (RFA, Liechtenstein, Luxembourg et Suisse) et trois absten-
tions (Autriche, Chypre et Italie). Le 25 juin 1987, le même Comité a décidé par
consensus d'ouvrir ladite Convention à la signature des Etats membres et a fixé la
date de l'ouverture - sous réserve de l'approbation par le Conseil de l'OCDE qui a
eu lieu entre-temps - au 25 janvier 1988.
149

Cette Convention, qui a notamment pour but de mieux contrôler la fraude et
l'évasion fiscales, a été élaborée conjointement avec l'OCDE.
Elle offrira aux Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE la possibilité
de développer, sur des bases communes, une coopération administrative mutuelle
en matière fiscale. L'assistance comprend l'échange de renseignements entre
Etats, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles
fiscaux menés à l'étranger, le recouvrement des créances fiscales d'un autre Etat et
la notification de documents émanant d'un autre Etat,
La Suisse a toujours fait savoir qu'elle n'adhérera pas à la Convention, parce que
celle-ci va à rencontre à la fois de principes importants de l'ordre juridique suisse
et de sa conception de la coopération internationale. En outre, la Suisse considère
que la Convention est contraire à certains principes fondamentaux du Conseil de
l'Europe, notamment en ce qui concerne la protection de l'individu.
Notre pays n'a pourtant pas voulu entraver la coopération entre les pays qui la
souhaitent. En renonçant à exercer son droit de veto, la Suisse a manifesté son
attachement à la coopération multilatérale dans une enceinte aussi importante
que le Conseil de l'Europe.
Lors de la session du Comité des ministres du 25 novembre 1987, Malte (qui
n'était pas représenté lors de l'adoption du texte et de la décision sur l'ouverture à
la signature de la Convention) a proposé que la Commission des droits de
l'homme examine la compatibilité de ladite Convention avec la Convention
européenne des droits de l'homme. Le Comité des ministres n'a pas pris de
décision formelle à ce sujet. Dans ces conditions, la Commission des droits de
l'homme n'est pas liée par un mandat formel et la Convention sera donc ouverte à
la signature en janvier 1988.
33 
Politique criminelle
La Suisse a aussi été très active dans le domaine couvert par le Comité directeur
pour les problèmes criminels (CDPC) et a été représentée au sein des comités
d'experts traitant:
- des procédures simplifiées et sommaires en matière pénale,
- de la victime dans le cadre de la politique criminelle et sociale,
- du fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal,
- de la compétence pénale extraterritoriale,
- de l'organisation de la prévention de la criminalité,
- de la criminalité liée à l'ordinateur,
- de la délinquance juvénile,
- de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la
confiscation des produits du crime.
Le Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le
domaine pénal, comprenant depuis le 1er janvier 1987 des experts des 21 Etats
membres, ainsi que de quatre Etats observateurs, a été chargé, suite à la
Résolution n° 3 adoptée par la XVe Conférence des Ministres européens de la
Justice (1986), d'élaborer une Convention générale sur la coopération inter-
150

étatique dans le domaine pénal. La Suisse assure la présidence de ce Comité
élargi.
La Suisse a en outre participé au Groupe des conseillers des ministres en matière
de lutte contre le terrorisme, où les experts suisses se sont consacrés surtout à un
projet de résolution relative à la coopération en matière de lutte contre le
terrorisme avec abus de privilèges diplomatiques ou consulaires, et à la lutte
contre les actes de terrorisme visant les représentants diplomatiques et consu-
laires.
Le Comité ad hoc d'experts sur la circulation des personnes (CAHCP) a voué son
attention aux développements sur le plan national et international en matière de
documents d'identité et de voyage. Il a examiné en outre les mesures propres à
empêcher le franchissement de la frontière aux étrangers munis de pièces de
légitimation ou de visas falsifiés.
Dans le domaine criminel, le Comité des ministres a adopté toute une série de
recommandations qui témoigne du dynamisme du CDPC. Il s'agit des instruments
suivants:
- Recommandation R (87) 1 concernant la coopération interétatique euro-
péenne en matière pénale;
- Recommandation R (87) 3 sur les règles pénitentiaires européennes;
- Recommandation R (87) 18 sur la simplification de la justice pénale;
- Recommandation R (87) 19 sur l'organisation de la prévention de la criminali-
té;
- Recommandation R (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile;
- Recommandation R (87) 21 sur l'assistance aux victimes et la prévention de la
victimisation.
La plus importante de ces recommandations est sans conteste celle qui a introduit
en Europe de nouvelles règles pénitentiaires, destinées à remplacer la célèbre
Résolution (73) 5, ensemble des règles minima pour le traitement des détenus,
que les milieux spécialisés avaient en son temps saluée et dont la valeur avait été
reconnue en Suisse par les législateurs fédéral et cantonaux, le Tribunal fédéral et
les autorités d'exécution de la détention.
Par arrêté du 18 juin 1987, les Chambres fédérales ont approuvé la Convention sur
le transfèrement des personnes condamnées, signée par la Suisse le 21 mars 1983,
et ont autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. Ce nouvel instrument, qui a pour
objet de faciliter le rapatriement des condamnés étrangers dans leur pays
d'origine, entrera en vigueur pour la Suisse dans le courant de l'année 1988.
34 
Droit d'asile
L'accent principal des travaux du Comité ad hoc d'experts sur les aspects
juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a porté sur
l'élaboration d'une Convention relative au pays de premier asile. Vu le développe-
ment dans le domaine de l'asile dans les différents pays européens, la nécessité
d'un accord relatif à la compétence pour le traitement des demandes d'asile s'est
manifestée avec une urgence particulière. L'objectif de la Communauté euro-
péenne d'introduire d'ici à 1992 la libéralisation du tfafic des voyageurs souligne
151

également ce besoin. Dans diverses séances de groupes de travail du CAHAR, on
a pu obtenir un large accord des pays d'accueil d'Europe en ce qui concerne les
principes régissant la fixation des compétences. On a prêté attention à cette
occasion, à ce que peu de critères, mais clairement applicables, soient utilisés.
Grâce à cette concentration des efforts, des progrès essentiels ont pu être réalisés
jusqu'à l'automne 1987. Ils permettent de coordonner l'activité à venir avec des
efforts analogues à l'intérieur de la Communauté européenne.
35 
Réunion informelle des Ministres européens de la justice
Les Ministres de la justice du Conseil de l'Europe ainsi que de la Finlande se sont
rencontrés le 9 juin 1987 à Helsinki, lors d'une réunion informelle, à l'invitation
du Ministre finlandais de la justice. Deux thèmes étaient à l'ordre du jour:
«Mesures alternatives à l'emprisonnement» et «Mutations sociales et législa-
tions». Ces deux thèmes de discussion ont été développés sur la base de rapports
présentés par la délégation de la Finlande. En conclusion de leurs débats, les
Ministres européens de la justice ont notamment souligné la nécessité d'étudier,
au sein du Conseil de l'Europe, les différentes peines de substitution et les autres
mesures qui permettent d'éviter l'incarcération. Face à la prolifération des lois
dans les différents Etats européens, les Ministres de la justice ont examiné divers
moyens de remédier aux inconvénients provoqués par ce phénomène: nouveaux
instruments (lois-cadres, lois «incitatives», etc.), amélioration de la qualité des lois
(consultation des milieux intéressés, estimation des effets probables et contrôle a
posteriori systématique de la législation, amélioration systématique de la tech-
nique législative, etc.).
4 
Culture
41 
Différentes activités
La Suisse participe à plusieurs activités sous l'égide du Conseil de la coopération
culturelle (CDCC):
Année européenne du cinéma et de la télévision
Le Comité directeur européen de l'Année s'est réuni pour sa séance constitutive à
Rome, le 30 janvier 1987, sous la présidence de Mme Simone Veil. Il a développé
au cours de l'année un important programme pour 1988. Le Comité suisse, placé
sous la présidence de M. Leo Schürmann et composé de représentants des milieux
politiques, du cinéma, de la télévision et de l'administration fédérale, a préparé
des activités nombreuses sur le plan helvétique.
Comité ad hoc d'experts gouvernementaux du cinéma
Les experts ont développé une activité importante dans le domaine du cinéma. En
juillet 1987, à Rimini, suite à la Recommandation R (87) 7 relative à la distribu-
tion de films en Europe, un colloque a permis de préciser les mesures à prendre en
vue de la codistribution des films européens. Les rapports entre cinéma et
télévision ont également été analysés. Le Comité d'experts a également poursuivi
152

ses travaux concernant le patrimoine cinématographique ainsi que l'éducation et
la formation au cinéma.
Projet n" 10 «Culture et régions»
Les résultats de la phase expérimentale du projet ont été approuvés. Le groupe
chargé du projet s'est employé à définir des actions prioritaires pour la deuxième
phase, pleinement opérationnelle, qui couvrira trois aspects principaux: les
investissements culturels dans le développement régional; les politiques cultu-
relles régionales; la coopération culturelle interrégionale en Europe.
Groupe de liaison culture-communication
En conclusion au projet n° 11 «Promotion de la création face au développement
des industries culturelles», le CDCC a décidé de créer en son sein un groupe
chargé d'assurer, d'une part, les suites des travaux du projet et, d'autre part, la
liaison avec le Comité directeur pour les mass media (CDMM). L'une de ses
premières tâches a été de constituer en projets de recommandations les textes des
résolutions adoptées à la conférence finale du projet.
Itinéraires culturels européens
Répondant à l'un des objectifs du 3e plan à moyen terme «Citoyenneté euro-
péenne et identité culturelle; Prise de conscience européenne», le CDCC a
exprimé son intérêt pour le lancement d'itinéraires culturels susceptibles de
mettre en évidence de façon concrète la communauté culturelle européenne, y
compris les pays de l'Est. Le 23 septembre 1987, l'itinéraire de pèlerinage à
Saint-Jacques de Compostene a officiellement obtenu le statut d'itinéraire euro-
péen. Trois autres projets d'itinéraires sont pour l'instant envisagés: «Route de la
soie», «Route du baroque» et «Habitat rural». La Suisse est représentée au sein
du groupe exploratoire chargé de la mise en œuvre d'une «Route du baroque».
Expositions européennes d'an
Le Conseil fédéral a décidé d'organiser en 1991, sous les auspices du Conseil de
l'Europe, une exposition de la série, consacrée à «L'image de la République - la
Suisse et l'Europe de 1700 à 1900». Il en a confié la responsabilité à l'Office
fédéral de la culture. Peintures, sculptures et autres témoignages ont pour mission
de démontrer le rôle joué par les républiques - notamment celui de la Suisse -
dans le passage de la vieille Europe au monde des Etats modernes. Les lieux de
l'exposition seront le Musée d'histoire de Berne et le Musée des beaux arts de
Berne. Depuis 1954, une série d'expositions d'art ont eu lieu régulièrement dans le
cadre du Conseil de l'Europe. C'est la première fois que la Suisse, membre du
Conseil de l'Europe depuis 1963, met sur pied une telle manifestation.
Par ailleurs, la Suisse est représentée au sein du comité européen d'organisation
de la 20e exposition d'art, qui se tiendra à Paris en 1989, sur le thème «La
Révolution française et l'Europe».
153

42 
Conférence des ministres européens de la culture
La 5e Conférence des ministres européens responsables des affaires culturelles
s'est tenue en septembre 1987 à Sintra (Portugal). Elle avait pour thème principal
«L'économie et le financement de la culture». La question fondamentale débattue
au cours de ces journées a donc été celle du rôle que le financement privé peut et
doit jouer dans ce domaine. Les ministres, reconnaissant que le financement de la
culture concerne tant les pouvoirs publics que la société dans son ensemble, sont
convenus que l'intervention de fonds privés ne doit pas signifier une réduction des
engagements et de la responsabilité des pouvoirs publics visant à créer les
conditions les plus favorables au développement des activités culturelles. Préconi-
sant d'accorder une attention plus grande aux domaines culturels innovateurs qui
sont souvent les plus vulnérables, ils ont déclaré que la multiplication et la
diversification des sources de financement augmenteraient l'investissement en
faveur de la culture et susciteraient un plus large éventail d'activités dans ce
domaine, ainsi qu'une plus large participation.
Au terme de la Conférence, les ministres ont adopté une série de Résolutions sur:
- «L'amélioration du financement de la vie culturelle»;
- «La mise en valeur du patrimoine commun et des diversités culturelles
européennes compte tenu du développement des technologies de communica-
tion»;
- «La coopération européenne pour la promotion de l'évaluation et le développe-
ment des politiques culturelles».
Une «Déclaration sur l'économie et le financement de la culture» a également été
adoptée.
Cette 5e rencontre va certainement être le point de départ d'une coopération
accrue entre les pays européens, qui pourrait déboucher tôt ou tard sur des
réalisations pratiques du plus grand intérêt pour la conservation et la promotion
d'une identité européenne de plus en plus menacée dans un paysage en constante
et profonde mutation.
La délégation suisse était présidée par le conseiller fédéral Flavio Cotti, chef du
Département fédéral de l'intérieur. Notre pays a présenté à Sintra un rapport sur
«Le financement public et la vie culturelle en Suisse», élaboré par l'Office fédéral
de la culture.
La 6e conférence se tiendra en 1990 en Italie. Entre-temps, en 1988, les ministres
se réuniront de manière informelle en Belgique, afin d'étudier la dimension
culturelle de la radiotélévision transnationale.
5 
Femmes, jeunesse
51 
Femmes
La Suisse a participé aux deux séances du nouveau Comité européen pour l'égalité
entre les femmes et les hommes (CEEG), créé en 1987 et qui a succédé au Comité
ad hoc pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CAHFM).
Le CEEG est constitué en tant que comité relevant directement de l'autorité du
154

Comité des ministres. Il est chargé d'assurer la responsabilité principale dans la
réalisation du 3e Plan à moyen terme, pour ce qui a trait à la réalisation d'une
égalité effective entre les sexes.
D'autre part, la Suisse était présente au «Colloque sur la violence au sein de la
famille - mesures dans le domaine social», qui s'est tenu en novembre 1987 à
Strasbourg. Le débat a porté en particulier sur trois thèmes: la violence à l'égard
des femmes; la violence à l'égard des enfants; la violence à l'égard des personnes
âgées.
52 
Jeunesse
L'Office fédéral de la culture a examiné attentivement les recommandations
proposées par la première Conférence des ministres européens responsables de la
jeunesse, qui a eu lieu en décembre 1985. Dans ce même contexte, un rapport du
Conseil de l'Europe a été étudié concernant la restructuration de sa politique de
la jeunesse. En outre, la Suisse participe à un groupe de travail s'occupant de
l'encouragement de la mobilité des jeunes en Europe.
La Suisse est représentée au Conseil de direction du Centre européen de la
jeunesse pour un mandat couvrant les années 1986-1989. Elle est représentée
également au sein du Comité ad hoc d'experts gouvernementaux pour la jeunesse
(CAHJE), qui assume la préparation de la 2e Conférence des ministres européens
responsables de la jeunesse (Oslo, 1988).
6 
Education
61 
Différentes activités
Les activités touchant à la formation relèvent du Conseil de la coopération
culturelle. La Suisse a bénéficié d'un bon nombre de ces activités. Mentionnons
notamment:
- innovations dans l'enseignement primaire (projet intéressant en particulier la
Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui a mis en
œuvre un projet analogue en Suisse),
- apprentissage et enseignement des langues vivantes (participation d'experts et
enseignants aux «ateliers» organisés dans ce cadre),
- éducation et développement culturel des migrants,
- colloque sur des questions concernant la formation des enseignants,
- bourses pour les enseignants: séminaires pour enseignants (des enseignants
suisses participent à des cours et stages organisés dans d'autres pays),
- échange d'élèves,
- EUDISED (réseau de documentation et d'information pédagogiques auquel la
Suisse est affiliée),
- colloque sur la recherche dans le domaine de l'enseignement.
Parmi les activités de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires,
mentionnons:
- mise en œuvre des décisions de la Conférence des ministres européens
responsables de la recherche sur le thème de la mobilité des chercheurs,
155

- approbation du rapport final de «l'atelier européen» sur le thème des études
multiculturelles et interculturelles,
- réseau européen des centres nationaux d'information en matière de mobilité
universitaire et d'équivalence des diplômes.
62 
Conférence des ministres européens de l'éducation
La 15e Conférence des ministres européens de l'éducation a eu lieu du 5 au 9 mai
1987 à Helsinki. Elle a été consacrée principalement au thème de la formation des
enseignants, qui intéresse également beaucoup notre pays. La Suisse ne pouvait
qu'approuver les principes élaborés en commun, qui ont fait l'objet d'une
résolution.
Pour ce qui concerne le thème secondaire «La coopération européenne dans
l'enseignement», le professeur E. Egger, ancien secrétaire général de la Confé-
rence des directeurs de l'instruction publique, avait préparé un rapport cir-
constancié. Ce rapport décrit les activités des diverses institutions intergouverne-
mentales et indique les conclusions d'une enquête concernant l'utilisation et la
diffusion des résultats; en outre, il donne un résumé des 25 ans d'activité de la
Conférence des ministres européens de l'éducation.
7 
Protection de l'environnement et de la nature
71 
Différentes activités
Par décision du Comité des ministres, du mois de février 1987, les activités de
l'ancien Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources
naturelles (CDSN) ont été confiées au nouveau Comité directeur pour la
protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE). Son
mandat est de développer la coopération européenne entre les Etats membres
dans ce domaine et de préparer les Conférences ministérielles européennes sur
l'environnement. La Suisse a notamment souligné que tout double-emploi avec
d'autres organisations devaient être évité.
Dans une première phase, la priorité a été donnée à une étude de faisabilité en
vue de l'élaboration éventuelle d'un instrument juridique sur la protection des
sols.
Dans le cadre des activités du CDPE et notamment de ses Comités d'experts, les
délégués suisses sont particulièrement intervenus dans le domaine suivants:
- amendements des annexes de la Convention de Berne: proposition de liste
d'espèces d'invertébrés en danger ou vulnérables, établie pour l'ensemble de
l'Europe sur la base de critères scientifiques (papillons, libellules, fourmis, etc.),
- protection des tortues marines contre les atteintes directes sur les lieux de
pontes, sites touristiques fréquentés (Grèce, Turquie),
- commerce illégal d'espèces rares et menacées de reptiles (serpents, lézards)
protégées au niveau interne par la Convention de Berne,
- études sur la conservation de forêts primitives et naturelles anciennes, ainsi que
sur la mort des biocénoses et les répercussions de la pollution atmosphérique
sur les écosystèmes naturels,
156

- études sur les répercussions négatives des opérations d'améliorations foncières
(remembrements),
- établissement de manuels de gestion, notamment sur l'aménagement et la
conservation des haies,
- recherches sur les problèmes écologiques associés à la conservation des sols
face à l'érosion, aux incendies, à la pollution par les engrais ou les substances
toxiques.
La Convention de Berne a été utilisée dans la préparation de plusieurs nouveaux
textes législatifs, notamment la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la
protection des mammifères et des oiseaux sauvages et la modification de la loi
fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, adoptée le
19 juin 1987 par l'Assemblée fédérale comme contre-proposition indirecte à
l'Initiative dite de Rothenthurm.
711 
Comité Permanent de la Convention relative
à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel
de l'Europe (Convention de Berne) (STE 104)
Le Comité Permanent a tenu sa 5e réunion du 2 au 4 décembre 1986, à Strasbourg.
Il a examiné en détail l'étude faite par l'Union internationale pour la conservation
de la nature et de ses ressources (UICN) sur la mise en oeuvre et l'application par
les Parties Contractantes de la Convention de Berne, a adopté le règlement
intérieur relatif aux visites sur le terrain d'experts indépendants pour contrôler
l'application de la Convention et a décidé du principe de l'inclusion d'espèces
d'invertébrés et de poissons dans les Annexes de la Convention. D'autre part, le
Comité Permanent a discuté de points spécifiques, notamment du projet d'ou-
vrage hydroélectrique de Hainburg (Autriche), du drainage de tourbières à Duich
(Ecosse, Royaume-Uni), de l'implantation d'une usine d'épuration et d'un bar-
rage en amont du lac d'Akrotiri (Chypre).
Au 1er octobre 1987, la Convention de Berne a été ratifiée par la grande majorité
des Etats membres du Conseil de l'Europe (sauf la France, la Belgique, Chypre,
Malte et l'Islande) ainsi que par la Communauté économique européenne. La
Finlande et, fait marquant, le Sénégal, la Tunisie, et prochainement le Maroc,
seront conviés à adhérer à cet Accord international, qui inaugure ainsi une
fructueuse activité Nord-Sud. A ce sujet, mentionnons qu'en liaison avec le
Conseil de l'Europe, la CEE a pu accorder une aide financière à la République
islamique de Mauritanie pour le Parc National du Banc d'Arguin et la réserve
satellite du Cap Blanc, précieux site hébergeant une petite population d'une
espèce parmi les plus menacées du monde, le phoque moine (Monachus mona-
chus). Dans le cadre de l'Année européenne de l'environnement, la Suisse
envisage également de contribuer à cette opération de sauvegarde.
Le projet de construction de la RN 5 dans la région de «Grenchner Witi»,
dénoncé par la Ligue suisse pour la protection de la nature et sa section soleuroise
auprès du Conseil de l'Europe comme étant en conflit avec les dispositions de la
Convention de Berne, a fait l'objet de discussion au niveau des Offices fédéraux
concernés et sera présenté au Comité Permanent en décembre 1987.
157

Enfin, le rapport biennal de la Suisse sur l'application de la Convention a été
établi en été 1987 et sera examiné également en décembre prochain.
712 
Campagne européenne pour le monde rural
La Campagne européenne pour le monde rural, organisée par le Conseil de
l'Europe, a été lancée à Santarem (Portugal), le 12 juin 1987, en présence du
Président de la République du Portugal. Elle durera jusqu'à fin 1988. Les pays
membres du Conseil de l'Europe organiseront des activités visant à sensibiliser la
population aux problèmes du monde rural. L'ensemble de ces activités sera
coordonné par un Comité européen d'organisation.
En Suisse, le Conseil fédéral a confié l'organisation de cette campagne à un
Comité national, présidé par le Conseiller aux Etats Ulrich Gadient. Le Comité
national a notamment décidé d'atteindre les milieux directement concernés par
l'organisation de symposia et le grand public par l'organisation d'une exposition
itinérante qui sera présentée à une douzaine d'endroits au cours de l'année 1988.
72 
Conférence des ministres européens de l'environnement
Suite à l'invitation du gouvernement de la République du Portugal, la 5e Confé-
rence ministérielle européenne sur l'environnement s'est tenue à Lisbonne, les 11
et 12 juin 1987. Elle a débattu de deux grands thèmes:
- la protection et la gestion du patrimoine naturel dans les zones rurales,
- la stratégie européenne de conservation.
La Conférence a adopté deux Recommandations: l'une contenant une série de
principes permettant d'assurer au mieux la sauvegarde et la gestion adéquates des
ressources naturelles et l'autre visant à l'élaboration d'une «Stratégie européenne
de conservation».
Une douzaine de ministres de pays-membres ont participé à la Conférence. La
délégation suisse était conduite par M. U. Gadient, conseiller aux Etats.
8 
Aménagement du territoire
81 
8e Conférence européenne des Ministres responsables de
l'Aménagement du Territoire
Le travail de l'organe du Conseil de l'Europe compétent en matière d'aménage-
ment du territoire (Comité des Hauts Fonctionnaires) a porté essentiellement sur
les préparatifs de la 8e Conférence européenne des Ministres responsables de
l'Aménagement du Territoire (CEMAT). Celle-ci se déroulera du 20 au 23 octo-
bre 1988 à Lausanne et aura pour thème principal «L'utilisation rationnelle du sol
- fondement et limite pour notre développement».
Pays-hôte, la Suisse a joué un rôle actif dans le choix de ce sujet et également dans
son traitement. Cinq aspects seront plus spécifiquement étudiés:
- l'utilisation du sol et les instruments politiques sectoriels (RFA),
158

- la politique du sol dans le secteur de l'habitat (Royaume-Uni),
- la politique du sol dans le secteur agricole (Pays-Bas),
- la politique du sol dans le secteur industriel (Suède),
- la politique du sol dans le secteur du tourisme (Autriche).
Un rapport de synthèse a été établi par la délégation suisse. Bénéficiant en
particulier des nombreuses expériences recueillies en la matière au plan national
(notamment dans le cadre du programme national de recherche sur le sol), ledit
rapport met l'accent sur une meilleure gestion de l'existant et sur la nécessité de
définir de nouveaux rapports entre l'homme et son environnement.
A ce sujet, la Recommandation 1048 de l'Assemblée parlementaire (du 27 janv.
1987) relative aux conséquences pour l'agriculture de l'actuelle dégradation des
sols (par. 5) demande notamment au Comité des ministres d'inviter les gouverne-
ments des Etats membres
a. A relancer leur politique de protection des sols en combinant l'aspect
quantitatif, c'est-à-dire le souci d'éviter que les terres agricoles ne dispa-
raissent ou ne soient mal utilisées, et le maintien de la qualité des sols face à
la pollution;
b. A faire leur possible pour éviter toute implantation urbaine ou industrielle
sur son sol fertile - éventuellement en séparant le marché foncier agricole du
marché immobilier.
Les réflexions sur tous ces thèmes ont été enrichies par les apports d'un séminaire
consacré, en septembre 1987 (Antalya, Turquie) aux aspects économiques, fiscaux,
légaux et institutionnels de l'utilisation des sols. Les conclusions du séminaire
réaffirment le rôle prééminent de l'aménagement du territoire et de la politique
d'utilisation des sols qui «constituent l'instrument irremplaçable pour promouvoir
un développement équlibré garantissant la multiplicité et la diversité des utilisa-
tions, notamment dans le domaine du logement, tout en respectant les forces de
régénération de la nature et les besoins à long terme de l'humanité».
82 
Suite à donner à la 7e Conférence européenne des Ministres
responsables de l'Aménagement du Territoire
(CEMAT, La Haye, octobre 1985)
S'agissant des suites à donner à la 7e CEMAT, les modalités de mise en œuvre
dans l'aménagement du territoire transfrontalier ont pris une place particulière.
Compte tenu de l'enjeu, la Suisse n'y est pas demeurée en reste.
Ainsi, en décembre 1986, le directeur de l'OFAT présidait à Strasbourg un
colloque d'experts sur le thème «La prise de décision et les problèmes concrets de
la coopération transfrontalière dans les différentes formes d'organisation». Ce
colloque avait pour objet de dresser un tableau comparatif de différents modèles
existants en mettant en évidence leurs particularités, de façon à constituer un
cadre de référence pour les responsables politiques.
159

9 
Patrimoine historique
Le Comité des ministres a restructuré le Comité directeur pour les politiques
urbaines (COUP). Il en a fait un nouvel organe qui s'occupera exclusivement de la
conservation des monuments historiques. Ce nouveau Comité directeur (CDPH)
a été placé sous présidence suisse.
Le nouveau CDPH a, dans sa première session, adopté une Recommandation
concernant la formation d'artisans qualifiés pour la restauration du patrimoine,
élaborée par l'ancien CDUP.
Par ailleurs, la Suisse a été représentée:
- au colloque européen sur «L'archéologie et les grands travaux», Nice, no-
vembre 1987,
- à un groupe d'experts chargé d'étudier les problèmes de l'archéologie dans les
villes, notamment dans le contexte des grands travaux publics,
- à un colloque sur le financement des travaux de restauration du patrimoine
architectural. Messine (Italie), novembre 1986,
- à un colloque concernant l'information sur la formation des artisans compé-
tents en restauration, Guimaraes (Portugal), automne 1987.
Le Conseil fédéral a décidé d'accorder chaque année - et cela pour une première
période allant jusqu'à 1991 - deux bourses permettant de suivre un cours au
Centre européen de formation d'artisans pour la conservation du patrimoine
architectural, à San Servolo (près de Venise). Ce centre offre la possibilité, à des
candidats qualifiés, de se spécialiser dans le domaine de la conservation et de la
restauration des monuments historiques. Dans des cours de trois mois, les
participants acquièrent des connaissances théoriques et pratiques sur les dif-
férentes méthodes de travailler le bois, la pierre, le stuc et le métal. Le Centre a
été créé en 1977 par la Fondation «Pro Venetia Viva». Sont membres de cette
Fondation: le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, la Communauté européenne, la
Fondation culturelle européenne et le Parlement européen.
10 
Moyens de communication de masse
Les travaux concernant une Convention sur la radiodiffusion transfrontière ont
été au centre des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine en question. La
première Conférence ministérielle européenne sur la politique des communica-
tions de masse (Vienne, décembre 1986) avait en effet décidé d'élaborer sans
tarder, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des instruments juridiques contrai-
gnants concernant les aspects essentiels de la radiodiffusion transfrontière en
tenant compte des recommandations existantes du Conseil de l'Europe. A la suite
de cette décision, le Comité des ministres a chargé le Comité directeur sur les
moyens de communication de masse (CDMM) de l'exécution de cette tâche. Le
CDMM a entamé immédiatement les travaux correspondants et compte pouvoir
soumettre un projet de convention début 1988. La convention repose sur la
conviction que les problèmes de radiodiffusion revêtent de plus en plus une
dimension internationale et que, par conséquent, des réglementations nationales
ne suffisent plus. La liberté de réception et de retransmission, la responsabilité
160

~ 
pour les programmes transfrontières, le droit de réponse, la protection de la
jeunesse, la publicité et le parrainage sont, entre autres, objet du projet de
convention.
Par ailleurs, le CDMM a commencé les préparatifs pour la deuxième Conférence
ministérielle européenne sur la politique des communications de masse qui
devrait avoir lieu fin 1988 à Stockholm. Le CDMM a aussi continué de s'occuper
des problèmes liés à la promotion des productions audiovisuelles européennes.
C'est avant tout à ce domaine et, en particulier, à l'aspect de la coopération entre
cinéma et télévision que sont voués les contacts institutionnalisés entre le Conseil
de coopération culturelle (CDCC) et le CDMM. Le CDMM et le CDCC
participeront également d'une manière active à l'Année européenne du cinéma et
de la télévision 1988.
Vu l'importance des travaux relatifs à la Convention susmentionnée, les activités
du Comité d'experts sur la politique en matière de médias (MM-PO) passèrent
quelque peu à l'arrière plan. Le Comité directeur et le Comité d'experts veillent
cependant à une répartition efficace des tâches. Un représentant du DFAE a été
élu dans le bureau du MM-PO.
Le Comité d'experts juridiques en matière de médias (MM-JU) a achevé ses
travaux quant aux Recommandations sur la copie sonore et audiovisuelle et sur les
mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des
droits voisins. Ces Recommandations ont été transmises par le CDMM au Comité
des ministres pour adoption. En outre, le MM-JU a pris position à l'intention du
CDMM, sur des questions concernant le droit d'auteur et l'acquisition des droits
d'exclusivité.
Vu la grande importance des développements dans le domaine des mass-médias
pour un pays au milieu de l'Europe, les services responsables du DFAE, DFI,
DFJP et DFTCE ont participé d'une manière particulièrement active aux travaux
du Conseil de l'Europe y afférents. Un groupe de travail interdépartemental sous
la direction du Service de la radio et de la télévision du DFTCE, dans lequel les
points de vue médiatiques tout autant que culturels, économiques, du droit et de
la politique internationale sont représentés, s'est penché lors de plusieurs séances
sur ces problèmes.
11 
Santé publique
11.1 
Différentes activités
Le Comité des ministres a adopté les trois recommandations que lui avait
soumises le Comité européen de la santé dans le courant de l'année. Ces
recommandations avaient trait à une politique commune de lutte contre le SIDA,
à l'efficience et à l'efficacité du dépistage et de la surveillance chez les personnes
âgées, ainsi qu'à l'unification des systèmes d'information hospitalière. Il a encore
adopté une résolution concernant la poursuite de l'aide financière à la Banque
européenne de sang congelé de groupes rares.
Dans le cadre de son activité le Comité européen de la santé s'occupe de
problèmes aussi divers que la collecte des données épidémiologiques au niveau
11 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
161

des soins de santé primaires, les soins multidisciplinaires aux cancéreux et l'impact
des technologies médicales sur les services de santé sous les aspects éthiques,
médicaux et économiques. Le Comité continuera à s'occuper du SIDA, même
après l'adoption par le Comité des ministres de la Recommandation concernant la
lutte contre le SIDA, en s'efforçant d'établir une collaboration étroite avec les
autres organisations internationales, l'OMS notamment, afin de prévenir les
doubles emplois. C'est aussi la raison pour laquelle le Comité d'experts concentre-
ra son attention sur les aspects éthiques et sociaux de cette maladie.
Depuis l'introduction dans tous les Etats-membres du contrôle des dons de sang,
le SIDA n'est plus au premier plan des préoccupations du Comité des experts
pour la transfusion sanguine. A son ordre du jour figurent maintenant les
questions concernant les tests de dépistage d'une forme d'hépatite (l'hépatite
n°-A non-B) ou l'altération possible de la défense immunitaire par la transfusion
sanguine, ainsi que l'aide technique aux pays en voie de développement en ce qui
concerne les services de transfusion sanguine.
L'étude sur l'organisation et le fonctionnement des services d'urgence, à laquelle
la Suisse a participé, a été menée à chef. Sur la base des résultats de cette étude un
cours sur l'organisation des services d'urgence sera élaboré à l'intention des
Etats-membres qui n'ont pas encore de tels services ou qui sont en train de les
développer. Ce type de cours a déjà été organisé avec succès dans le domaine de la
prévention des infections hospitalières.
Les groupes permanents d'experts du Comité de santé publique de l'Accord
partiel ont poursuivi leurs activités dans les domaines de l'hygiène alimentaire,
des substances aromatiques et additifs, des cosmétiques, des pesticides et des
questions pharmaceutiques. Le Conseil de l'Europe a cessé ses travaux sur les
résidus dans les produits d'origine animale car ce sera la Commission du Codex
alimentarius, subordonnée à l'OMS et à la FAO, qui s'occupera désormais de ces
problèmes. Un groupe d'experts a entrepris une révision de l'importante publica-
tion «Pesticides» qui portera principalement sur les effets des pesticides sur
l'environnement, leur présence dans les eaux souterraines et le sol, et les solutions
de remplacement à la lutte chimique contre les parasites. Le Comité pour les
questions pharmaceutiques s'est notamment occupé de la surveillance des médi-
caments après leur mise dans le commerce, de programmes d'utilisation de la
méthadone pour les héroïnomanes, de l'exportation de médicaments dans les pays
du tiers-monde et des mesures contre le dopage dans le sport.
En janvier 1987 a eu lieu une conférence des ministres sur les problèmes de la
drogue, qui avait été organisée par le Groupe de coopération en matière de lutte
contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou). A cette
occasion, la situation dans les 18 pays Ouest-européens faisant partie du Groupe
de coopération a été examinée. Il a été décidé d'étudier de manière approfondie
des sujets tels que: dépendance et SIDA, femmes et dépendance, législation
pénale et avantages pécuniaires acquis par le trafic illégal de drogues.
Un groupe d'experts de la Commission de la Pharmacopée européenne a
poursuivi ses travaux sur la mise au point de monographies sur l'examen des
vaccins et sérums en médecine vétérinaire. Les monographies élaborées jusqu'ici
ont été reprises dans la septième édition de la Pharmacope Helvetica.
162

11.2 
Conférence des ministres européens de la santé
La 3e Conférence des ministres européens de la santé s'est tenue à Paris les 16 et
17 novembre 1987. Elle était consacrée à l'étude des aspects éthiques et socio-
culturels ainsi qu'organisationnels et juridiques de la transplantation d'organes.
Dans ce contexte une attention toute particulière a été accordée à l'information
du public. L'information est en effet le seul moyen d'assurer un meilleur
approvisionnement en organes des centres de transplantation. Eu égard à la
souveraineté des cantons dans la plupart des questions de santé publique, la
délégation suisse, qui est intervenue en faveur d'une solution européenne du
financement de l'échange transfrontalier d'organes, était conduite par le vice-
président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.
12 
Sport
Conformément au Troisième Plan à moyen terme (1987-1991), les activités ont
été intensifiées dans le domaine de la coopération européenne, notamment en ce
qui concerne les thèmes «Le sport et la santé», «Le sport et l'environnement» et
«La sécurité sociale pour les sportifs».
Le Comité des ministres a pris acte des décisions prises par la Conférence des
ministres, qui s'est déroulée à Dublin en septembre et octobre 1986. Il a approuvé
le projet de Recommandation concernant le test de performances Eurofit. En
outre, le Comité des ministres a adopté la Recommandation relative à la Charte
européenne du sport pour tous: les personnes handicapées.
Le Comité des ministres a approuvé le création d'un Comité d'experts sur
l'information en matière de sport (DS-SI).
Sur proposition du ministre canadien des sports, qui participait aux débats en
qualité d'observateur, la Charte contre le dopage devrait être appliquée dans
d'autres pays encore. Le Comité des ministres étudiera cette question.
Le Comité pour le développement du sport (CDSS) a été invité à examiner quelles
mesures il convient de prendre afin de lutter contre l'apartheid dans le sport. A
cette occasion, la Suisse a défendu l'opinion qu'il appartient aux Fédérations de
décider de la participation aux manifestations sportives internationales. Elle
n'édictera par conséquent pas de directives concernant la participation à de telles
compétitions.
13 
Protection des animaux
La Comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux (CAHPA) a achevé
l'élaboration d'un projet de code de conduite pour le transport international des
chevaux. Il l'a transmis au Comité des ministres avec le voeu qu'il soit soumis dans
le sens d'une recommandation aux Etats qui ne sont pas membres du Conseil de
l'Europe, mais qui effectuent en grand nombre des transports de chevaux, ainsi
qu'à IATA et à l'Union internationale des chemins de fer.
163

Le CAMPA a été dissout. Mais il devrait y avoir la possibilité de procéder à
l'avenir annuellement à des consultations multilatérales au Conseil de l'Europe au
sujet des conventions élaborées jusqu'ici et quant à leur application.
Le Comité permanent de la Convention européenne poux la protection des
animaux dans les élevages a adopté au printemps, après de longues discussions,
deux Recommandations sur la détention de pondeuses et de porcs et débuté avec
les travaux relatifs à une Recommandation sur la détention de bovins.
Le Comité des ministres a ouvert à la signature, le 13 novembre 1987, la
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.
14 
Questions démographiques
Le Comité européen sur la population (CDPO) est le seul forum international qui
permette aux hommes politiques et aux démographes de traiter les questions de
démographie européenne de manière concertée. Eu égard à l'importance crois-
sante que revêt l'évolution démographique, en raison de ses répercussions sur les
migrations internationales, le recrutement de la main-d'œuvre, la transformation
des structures familiales, le vieillissement de la population, etc., la Suisse s'efforce
de soutenir activement les travaux de ce Comité.
Le CDPO a pour tâche principale d'attirer l'attention des gouvernements, des
parlements et de l'opinion publique sur les conséquences qu'il faut tirer sur le plan
politique de l'évolution démographique. A l'occasion de son assemblée annuelle,
le Comité a approuvé le rapport qui est établi régulièrement sur les tendances
démographiques actuellement observables dans les Etats membres. Il a en outre
soigneusement étudié les trends de l'espérance de vie et leurs conséquences.
Compte tenu de l'importance considérable de cette question pour la politique
sociale et la politique de la santé, le Comité a décidé de poursuivre en 1988 les
travaux commencés dans ce domaine, mais sur une base élargie.
Le Comité d'experts, constitué par le CDPO, a achevé son étude des changements
intervenus dans la structure des ménages. Le CDPO approuvera le rapport final
lors de sa prochaine assemblée annuelle.
Le Comité d'experts chargé des questions concernant la responsabilité parentale a
poursuivi ses travaux, avec la participation active de la Suisse. Notre pays est
également représenté au sein du nouveau comité d'experts qui se consacre à
l'étude des variations de la fécondité de chaque génération. Un autre comité
d'experts se penchera sur les conséquences pour l'Europe de l'évolution démo-
graphique mondiale.
15 
Affaires sociales
15.1 
Différentes activités
Le Comité directeur pour les affaires sociales (CDSO) a siégé pour la dernière fois
du 6 au 8 avril 1987. A cette occasion, il a pris acte des décisions adoptées par le
Comité des ministres, à savoir l'adoption d'un mandat spécifique pour un nouveau
Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) et un nouveau Comité
164

directeur sur la politique sociale (CDPS). Le COSO a également continué la
préparation du Colloque sur la violence au sein de la famille et examiné l'étude de
faisabilité concernant un réseau européen d'échanges d'informations sur la
situation des personnes âgées.
Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a été chargé d'organiser la
4e Conférence des ministres européens du travail, prévue à Copenhague en mai
1989. Sur le plan social, ce Comité a pris connaissance d'une étude en phase
d'élaboration sur la situation des jeunes chômeurs et formulé ses commentaires et
des desiderata pour la rédaction de la version définitive de l'étude. S'agissant de la
composition du Comité de sélection des bourses sociales, le CDEM a marqué sa
préférence pour un système de rotation annuelle entre membres issus du CDPS et
„du CDEM.
Le Comité européen sur les migrations (CDMG) a été saisi de la préparation et de
l'organisation de la 3e Conférence des ministres européens responsables des
questions de migrations, qui s'est tenu du 13 au 15 mai 1987 à Porto. Le Comité a,
lors de ses réunions, examiné l'évolution récente dans les Etats membres des
politiques relatives aux migrations ainsi que des migrations clandestines, adopté le
rapport final sur la communication entre les migrants et l'administration, poursui-
vi l'activité opérationnelle dans les domaines du programme de bourse de
formation professionnelle, de la scolarisation des enfants de travailleurs migrants
et de l'enseignement des langues aux travailleurs migrants et terminé les travaux
de révision de la Recommandation sur le logement des migrants. Par ailleurs, il a
traité la question de l'étendue et la mise en œuvre de son nouveau mandat
concernant la condition sociale des réfugiés.
Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS), la Suisse a poursuivi sa
collaboration en matière de surveillance de l'application et de la révision du Code
européen de sécurité sociale et de son Protocole. D'ailleurs les travaux de révision
de cet instrument sont achevés. Il reste encore l'examen du rapport explicatif au
Code révisé, qui est actuellement en discussion. En outre, notre pays a participé à
l'élaboration d'études dans le domaine de la sécurité sociale et a, par là-même,
contribué à l'évolution et au développement de cette matière.
Au niveau du Comité directeur sur la politique sociale (CDPS), un représentant de
l'OFAS a pris part à la première réunion, du 7 au 9 octobre 1987. Les activités
proposées pour 1988-1991 touchent la famille, l'enfance et les personnes âgées.
La Suisse a été représentée aux Comités d'experts suivants:
- Comité de hauts fonctionnaires chargé de la préparation de la 4e Conférence
des Ministres européens de la sécurité sociale qui se tiendra en Suisse, à
Lugano, du 12 au 14 avril 1989,
- Comité (permanent) d'experts pour l'application de la Convention européenne
de sécurité sociale,
- Comité d'experts sur les responsabilités parentales.
Signalons l'adoption, par le Comité des ministres, de la Recommandation:
- R (87) 5 sur la généralisation des prestations de vieillesse et d'invalidité.
165

15.2 
Conférence des ministres européens chargés des affaires
familiales
Sur l'invitation des Communautés de Belgique, les ministres chargés des affaires
familiales de 20 Etats membres du Conseil de l'Europe et de la Finlande, ainsi que
les observateurs du Saint-Siège et de la Commission des Communautés euro-
péennes se sont réunis, à Bruxelles, du 19 au 21 mai 1987. Le Directeur de l'Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) dirigeait la délégation suisse.
La Conférence comprenait deux parties: l'analyse des implications des récentes
modifications intervenues dans les structures familiales; les méthodes modernes
de procréation et les techniques de fécondation.
Structures familiales
De l'avis de tous les ministres, l'Etat ne doit pas intervenir dans le choix que fait
l'individu de son modèle familial. Le manque de dynamisme inhérent à une
population vieillissante a été évoqué, de même que le mouvement général en
faveur de l'émancipation des femmes et de la promotion de l'égalité des chances
entre les sexes. A cet égard, les ministres ont souligné la nécessité d'intensifier les
efforts du secteur public et du secteur privé - y compris le marché du travail -
selon le cas, pour rendre plus facilement conciliables vie familiale et vie profes-
sionnelle, en mettant tout particulièrement l'accent sur des questions telles que le
nombre, la qualité et l'accessibilité des structures d'accueil et des possibilités de
garde à domicile des enfants, les services d'aide aux familles, l'aménagement du
temps de travail et le congé parental.
Les ministres ont noté avec préoccupation la tendance à la progression du
divorce; il en résulte un très net accroissement des familles monoparentales qui,
dans certains pays, représentent plus de 10 pour cent des familles avec enfants à
charge. Les familles monoparentales glissent rapidement dans les couches maté-
riellement, psychologiquement et socialement défavorisées de la collectivité. Tout
en soulignant la nécessité de leur apporter un soutien particulier, les ministres se
sont préoccupés des conséquences socio-psychologiques à long terme pour les
enfants élevés dans de telles conditions.
Les ministres ont estimé qu'il serait utile d'étudier, au niveau du Conseil de
l'Europe, les causes du divorce et ses effets sur les enfants. Ils ont rappelé la
Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe concernant les
organismes de conseils conjugaux et familiaux.
Les ministres ont largement débattu de l'évolution des structures familiales due
au fait que le nombre de ceux qui prennent délibérément le parti de vivre en
marge de l'institution juridique du mariage, que ce soit en optant pour l'union
libre ou le célibat, progresse. De l'avis général, les gouvernements doivent prendre
en considération la liberté qu'ont les invidus de choisir leur mode de vie; ils ont
cependant réaffirmé que la famille, cellule de base de la société, demeurait la
structure la plus propre à assurer un degré raisonnable de stabilité, de liberté et
d'épanouissement.
Les phénomènes de l'union libre, du divorce, du remariage et de la reconstitution
de familles nouvelles font que bon nombre d'adultes et d'enfants vivent ensemble
sans que leurs rapports mutuels soient clairement posés sur le plan juridique.
166

De l'avis de la plupart des ministres, il est essentiel de donner aux femmes le droit
de bénéficier en propre d'une pension de vieillesse et des prestations-maladie
suffisantes, car les statistiques montrent qu'elles risquent, plus que les hommes,
d'avoir à élever seules une famille ou de vieillir seules.
Tenant compte de ces évolutions très importantes, les ministres ont exprimé
l'espoir que le Conseil de l'Europe accordera une place plus grande aux questions
familiales.
Nouvelles méthodes de procréation
Les ministres ont également eu un échange de vues sur les problèmes que pose
aux politiques familiales le recours croissant, dans la plupart des pays, à des
méthodes modernes de procréation, notamment l'insémination artificielle, la
fécondation in vitro et le transfert d'embryons. Ils ont estimé que le moment était
venu de ne plus laisser aux seuls corps professionnels le soin de déterminer, sous
forme de codes d'éthique, de directives, de décisions judiciaires ou autres, si, et
dans quelles conditions, les différentes techniques modernes de procréation sont
admissibles; dans certains cas, seule l'intervention du législateur apporte les
garanties nécessaires pour assurer, dans l'esprit de l'Etat de droit, le respect de
certains principes fondamentaux.
Les ministres ont estimé qu'il n'existe pas et qu'on ne saurait admettre l'existence
d'un droit général et illimité à la procréation «médicalement assistée». Ils ont, en
particulier, affirmé qu'il ne faudrait en aucun cas admettre que le recours aux
méthodes de procréation artificielle ait lieu pour des motifs de convenance
personnelle ou des considérations eugéniques. Dans tous les cas, il faudra veiller à
ce que l'enfant issu de l'insémination artificielle ou de la fécondation in vitro
trouve une mère et un père capables de lui assurer la vie familiale normale à
laquelle il a droit.
De l'avis de nombreux ministres, le recours à la maternité de substitution devra
être interdit ou, pour le moins, découragé en raison des risques disproportionnés
que présente cette pratique.
Les ministres ont finalement constaté que les institutions juridiques ne sont plus
très adaptées dans ce domaine et exprimé le voeu que les travaux entrepris par le
Conseil de l'Europe sur certains aspects bio-éthiques soient poursuivis.
15.3 
Conférence des Ministres européens responsables des
questions de migration
Siégeant à Porto du 13 au 15 mai 1987, la Conférence a examiné la situation
actuelle et les perspectives des migrations en Europe occidentale. Elle a constaté
que, malgré le coup de frein donné à la migration des travailleurs dans les Etats
membres du Conseil de l'Europe à partir de 1973, date de la première crise
pétrolière, la population étrangère avait continué à croître dans les principaux
pays d'accueil en raison surtout du nombre d'entrées à des fins de regroupement
familial ou pour des raisons humanitaires (réfugiés) et que l'émigration qui avait
été par le passé un phénomène essentiellement européen se caractérisait actuelle-
ment par le flux croissant de migrants et de demandeurs d'asile originaires de pays
167

extraeuropéens. Les ministres ont mis l'accent sur la nécessité de développer les
relations intercommunautaires pour favoriser une coexistence harmonieuse entre
autochtones et communautés d'étrangers et se sont prononcés en faveur d'une
coopération intergouvernementale en matière de retour volontaire et de réinser-
tion des migrants dans leurs pays d'origine. A cet égard la Suisse est prête à
examiner, avant tout sur le plan bilatéral, toute proposition visant à améliorer le
contexte des retours volontaires.
16 
Communes et régions
Le travail du Comité directeur pour les questions régionales et municipales
(CDRM) a été marqué par l'insécurité sur son avenir: en 1986 déjà, le nombre de
ses comités d'experts avait été réduit de trois à deux. A fin 1987, le Comité des
ministres a décidé de les supprimer. Désormais, l'ensemble des travaux dans ce
domaine sera assumé par le Comité directeur lui-même, rebaptisé «Comité
directeur des autorités locales et régionales» (CDLR).
Au cours de l'année 1987, le CDRM a publié un projet de Recommandation sur le
rôle à jouer par les autorités locales et régionales en faveur des petites et
moyennes entreprises. En outre, il a poursuivi la préparation de la 8e Conférence
des ministres européens responsables des collectivités locales. Celle-ci aura lieu
du 14 au 16 septembre 1988 à Mayo (Irlande) et sera placée sous les thèmes:
«Rôle et expérience des collectivités locales et régionales face au problème du
chômage» et «Moyens de réduire les déséquilibres régionaux et locaux par la
promotion d'une meilleure péréquation».
Le nouveau CDLR aura en particulier les tâches suivantes:
- élaborer une convention générale sur la participation des étrangers à la vie
publique au niveau local,
- poursuivre les travaux de l'ancien Comité d'experts pour les finances locales
(RM-FL),
- examiner l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale,
- préparer les conférences des ministres européens responsables des collectivités
locales.
En 1987 a également eu lieu la séance constitutive du Comité ad hoc pour la
coopération transfrontalière (CAHCT). Il incombera à ce Comité de suivre
l'application de la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales (STE 106), et si possible de la faciliter. Il a
décidé de créer deux comités d'experts dont la tâche sera d'établir des contrats
types pour les parcs naturels transfrontières, ainsi que pour la coopération
économique régionale et l'aménagement du territoire.
17 
Fonds de réétablissement
En 1987, le Fonds de réétablissement a poursuivi et développé son activité visant à
réduire les disparités économiques et sociales entre les pays membres (tous les
pays membres du Conseil de l'Europe, moins l'Autriche, l'Irlande et le Royaume-
Uni, plus le Vatican et la Yougoslavie comme membre associé). Les financements
168

se sont élevés à 668 mio de dollars, les principaux bénéficiaires étant, dans l'ordre
décroissant, l'Italie, la Turquie, le Portugal, Chypre, l'Espagne et la Grèce. Plus de
la moitié des financements s'est rapportée à des projets de logements sociaux et de
développement rural. Une part importante a aussi été consacrée à l'aide aux
réfugiés et aux victimes de calamités naturelles ainsi qu'à la création d'infrastruc-
tures et à l'aide au retour des travailleurs migrants.
Lors de sa réunion du 9 juin 1987, à Limassol (Chypre), le Comité de direction,
après des négociations de près de deux ans, a décidé à l'unanimité, d'inviter les
pays membres du Fonds à participer à une nouvelle (troisième) augmentation du
capital. A la même occasion, il a décidé de plafonner le financement des projets
présentés par les pays membres, au cours de la nouvelle période financière
1988-1992, au niveau atteint au cours des dernières années (3450 mio. de dollars
sur cinq ans). Les revenus supplémentaires doivent donc servir à renforcer la base
financière du Fonds (la part des contributions des Etats représente seulement
20% du capital), à réduire le ratio d'endettement (actuellement d'environ 15%),
et à assurer les risques découlant de l'association de la Yougoslavie.
Le 30 novembre 1987, le Conseil fédéral a décidé de participer à la troisième
augmentation du capital du Fonds en souscrivant des titres nouveaux de participa-
tion pour un montant de 2 553 000 dollars et en procédant à une libération de
titres additionnels d'un montant de 426 000 dollars.
18 
Campagne européenne pour la solidarité Nord-Sud
Une campagne du Conseil de l'Europe pour la solidarité Nord-Sud avait été
décidée en avril 1984 lors d'une réunion de l'Assemblée parlementaire euro-
péenne à Lisbonne. Elle se déroulera en 1988 et visera à sensibiliser l'opinion
publique et les autorités des 21 pays du Conseil de l'Europe sur la solidarité
Nord-Sud.
En 1987, une commission a préparé cette campagne en Suisse. Elle est présidée
par l'ancienne conseillère nationale Gabrielle Nanchen. Lors d'une conférence de
presse, le 19 novembre 1987, les objectis de cette campagne ont été présentés.
Parmi les nombreux projets de la commission figure notamment la coproduction
(franco-belgo-suisse) d'une bande dessinée réalisée par des artistes africains et
qui illustrera un ou plusieurs thèmes de la campagne.
Les activités de la commission suisse seront financées en majeure partie par la
Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire du
Département fédéral des affaires étrangères.
Les différents projets élaborés au sein des 21 pays du Conseil de l'Europe sont
coordonnés par un comité européen d'organisation. Présidé par le roi Juan
Carlos, un comité d'honneur, au sein duquel siège notamment l'ancien conseiller
fédéral Kurt Purgier, patronne cette campagne.
32055
169

Annexe
Liste des Conventions ouvertes à la signature
et des recommandations adoptées
Conventions
- Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie (1987)
(Série des traités européens) (STE 125)
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (1987) (STE 126)
Recommandations
- Recommandation concernant la coopération interétatique européenne en
matière pénale (R (87) 1)
- Recommandation contenant un modèle d'accord visant à permettre l'exercice
d'une activité à but lucratif aux membres de la famille qui font partie du ménage
d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire (R (87) 2)
- Recommandation sur les règles pénitentiaires européennes (R (87) 3)
- Recommandation sur la protection du travailleur en cas d'insolvabilité de
l'employeur (R (87) 4)
- Recommandation sur la généralisation des prestations de vieillesse et d'invali-
dité (R (87) 5)
- Recommandation sur les familles nourricières (R (87) 6)
- Recommandation relative à la distribution de films en Europe (R (87) 7)
- Recommandation relative à l'objection de conscience au service militaire
obligatoire (R (87) 8)
- Recommandation sur les tests d'aptitude physique Eurofit (R (87) 9)
- Recommandation aux Etats membres ayant sous leur souveraineté de grandes
îles maritimes, sur le développement des îles ou des archipels en tant que cas
extrêmes de régions périphériques (R (87) 10)
- Recommandation sur la coopération entre bibliothèques de recherche en
Europe (R (87) 11)
- Recommandation relative au rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la
politique de l'emploi (R (87) 12)
- Recommandation sur l'établissement de banques de données informatisées sur
l'environnement et la gestion des ressources (R (87) 13)
- Recommandation relative à la protection des libellules (Odonata) et de leurs
biotopes (R (87) 14)
- Recommandation visant à réglementer l'utilisation de données à caractère
personnel dans le secteur de la police (R (87) 15)
170

- Recommandation relative aux procédures administratives intéressant un grand
nombre de personnes (R (87) 16)
- Recommandation sur le transport de chevaux (R (87) 17)
- Recommandation concernant la simplification de la justice pénale (R (87) 18)
- Recommandation sur l'organisation de la prévention de la criminalité
(R(87)19)
- Recommandation sur les réactions sociales à la délinquance juvénile
(R(87)20)
- Recommandation sur l'assistance aux victimes et la prévention de la victimisa-
tion (R (87) 21)
- Recommandation sur le dépistage et la surveillance chez les personnes âgées
(R (87) 22)
- Recommandation sur les systèmes d'information hospitalière (R (87) 23)
- Recommandation sur les villes industrielles européennes (R (87) 24)
- Recommandation concernant une politique européenne commune de santé
publique de lutte contre le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA)
(R(87)25)
32055
171

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
1987 du 24 février 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.1988
Date
Data
Seite
142-171
Page
Pagina
Ref. No
10 105 419
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