ch_vb · 2007-0452 1535 · 1993-06-14 · de


2007-0452 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 20 décembre 2006, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0); 
les art. 1, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154); 
dans la cause NEO Société Suisse de Néonatologie, Prof. Dr méd. H. U. Bucher, 
Clinique de néonatologie, Hôpital universitaire Zurich, 8091 Zurich, projet 
«Schweizerisches Frühgeborenen-Register der Swiss Neonatal Network & Follow 
up Group» concernant la demande d’autorisation particulière du 7 novembre 2006 
pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la 
médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis 
CP et 2 OALSP est octroyée au Prof. H. U. Bucher, Président de la Société Suisse de 
Néonatologie (NEO), Hôpital universitaire de Zurich, aux conditions et aux charges 
mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. 
Le titulaire de l’autorisation doit signer la déclaration annexée concernant son obli-
gation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP, et la remettre à la Commission 
d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins des centres périna-
tals participants au registre à Aarau, Bâle, Berne, Coire, Genève, Lausanne, 
Lucerne, St Gall et Zurich. Ils sont autorisés à transmettre au titulaire de 
l’autorisation les données des patients (prématurés avec un poids de nais-
sance <1500 g et/ou un âge de gestation de <32 semaines) qui ont été hospi-
talisés dans l’un des centres nommés et auxquels le consentement à la 
transmission des données ne peut pas être demandé. 
b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
Les données personnelles, soumises au secret professionnel de l’art. 321 CP, dont 
l’accès est couvert par la présente autorisation, ne peuvent être utilisées que pour le 
projet de recherche «Schweizerisches Frühgeborenen-Register der Swiss Neonatal 
Network & Follow up Group».

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4. Protection des données communiquées 
Le titulaire de l’autorisation doit protéger les données d’un accès non autorisé. A cet 
effet, il doit prendre les mesures organisationnelles et techniques requises par les 
dispositions légales en matière de protection des données. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées 
Le coordinateur principal du Registre suisse des prématurés, le Prof. H. U. Bucher, 
est responsable de la protection des données communiquées. 
6. Charges 
a) 
Aucune personne non autorisée ne peut accéder aux données non anonymes 
et au tableau de concordance, qui permet l’identification des patients. 
b) 
Les données personnelles et pseudonymisées ainsi que le tableau de concor-
dance doivent être conservés séparément. 
c) 
Le délai pour la conservation des données non anonymes est fixé par le droit 
cantonal. Si aucun délai n’est fixé, les données doivent être détruites 
conformément au principe de la proportionnalité, soit dès qu’elles ne sont 
plus utiles. La destruction doit intervenir selon les instructions du préposé 
cantonal à la protection des données. 
d) 
Les éventuelles publications, qui se fondent sur les données collectées dans 
le registre, ne peuvent revêtir que la forme anonyme, c’est à dire qu’aucune 
identification des personnes concernées ne doit être possible. 
e) 
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’orienter, par écrit, les centres périna-
tals participants au registre à Aarau, Bâle, Berne, Coire, Genève, Lausanne, 
Lucerne, St Gall et Zürich sur l’étendue de l’autorisation. La lettre doit no-
tamment indiquer que les données personnelles des patients qui n’ont pas été 
informés de leur droit de veto ne doivent pas être transmises au registre, pas 
plus que les données des patients qui ont refusé l’utilisation de leurs données 
pour la recherche. La lettre doit être soumise dès que possible, pour informa-
tion, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son 
secrétariat. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant 
sa notification ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en 
deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les 
documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au titulaire de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans 
la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pen-
dant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette

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décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi-
que, 3003 Berne (téléphone: 031 322 94 94). 
6 mars 2007 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1535-1537
Page
Pagina
Ref. No
10 140 403
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.