ch_vb · 2006-2839 7049 · 2007-09-19 · de


2006-2839 
7049 
Arrêté fédéral 
relatif aux crédits d’engagement alloués pour les années 
2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités 
(12e période de subventionnement) 
du 19 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 13, al. 3, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Période de subventionnement 
La 12e période de subventionnement au sens de la LAU s’étend du 1er janvier 2008 
au 31 décembre 2011. 
Art. 2 
Subventions de base 
1 Un plafond de dépenses de 2271,9 millions de francs est ouvert pour les subven-
tions de base au sens de l’art. 14 LAU allouées au cours de la 12e période de sub-
ventionnement. 
2 Les tranches annuelles s’élèvent à: 
pour 2008: 
549,8 millions de francs; 
pour 2009: 
559,7 millions de francs; 
pour 2010: 
565,4 millions de francs; 
pour 2011: 
597,0 millions de francs. 
Art. 3 
Affectation des moyens 
1 0,5 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des tâches de monitorage et 
de statistique, à des évaluations et à des mandats d’experts. 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 414.20 
3 
FF 2007 1149

Crédits d’engagement alloués pour les années 
2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités. AF 
7050 
Art. 4 
Contributions aux investissements 
Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 12e période 
de subventionnement pour les contributions aux investissements au sens de 
l’art. 18 LAU. 
Art. 5 
Contributions liées à des projets 
Un crédit d’engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la 12e période 
de subventionnement pour les contributions liées à des projets au sens de l’art. 20 
LAU. Lors de l’allocation des ressources, il faudra notamment tenir compte du 
remaniement des ressources. 
Art. 6 
Durant la période de financement 2008 à 2011, le Conseil fédéral contrôle et amé-
liore l’efficacité de l’utilisation des moyens, en se fondant notamment sur le rema-
niement des portefeuilles. Le cas échéant, il propose des modifications de loi à 
l’Assemblée fédérale. 
Art. 7 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 juin 2007 
Conseil national, 19 septembre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en
vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement)
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Heft
43
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Datum
23.10.2007
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7049-7050
Page
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Ref. No
10 141 035
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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