ch_vb · 92.3210 · 1992-12-09 · de


Formation, marché du travail, concurrence. Interventions 
1210
9 décembre 1992
moyenne des autres pays. Donner aux individus une forma-
tion moderne et une qualification adéquate, ce n'est pas seule-
ment leur apprendre à mieux venir à bout des problèmes
d'adaptation inhérents aux mutations constantes que connaît
l'économie, c'est aussi leur ouvrir de nouveaux horizons.
Pour le système suisse de formation, il en résulte la nécessité
de réagir avec plus de célérité aux nouveaux défis lancés aux
salariés en matière de qualification, et l'obligation de mieux
adapter la phase de la formation scolaire à la phase de la pre-
mière formation professionnelle. Il s'agira de mettre sur pied
un système de perfectionnement suffisamment souple qui
s'appuiera sur ces deux piliers. Les entreprises continueront à
être investies d'une grande responsabilité, à savoir qu'elles
devront - en assurant les conditions - continuer à faire en
sorte que leurs salariés puissent adapter leur qualification aux
mutations dont leur emploi fera l'objet II s'agira encore, dans
l'intérêt de l'économie en général, de développer des modèles
de coopération destinés aux petites entreprises, lesquelles de
par la nature des choses n'ont pas les moyens d'assurer el-
les-mêmes la formation permanente de leur personnel. Ces
modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collabora-
tion plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les éco-
les d'ingénieurs voire avec les universités ou avec les écoles
polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en
permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multi-
plier le nombre des stages et des places de formation. Encore
faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le per-
fectionnement et le recyclage professionnels correspondent à
la demande sur le marché du travail, veiller encore à ce que les
jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de ma-
nière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet-
zer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth,
Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jag-
metti, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Petit-
pierre, Reymond, Rotti, Ruesch, Salvioni, Schallberger,
Schiesser, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Simmen,
Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(36)
#ST# 92.3210
Motion Uhlmann
Reformen in der schweizerischen
Arbeitsmarktpolitik
Réforme de la politique du
marché du travail en Suisse
Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1992
Die heute vorherrschenden Bedingungen im schweizerischen
Arbeitsmarkt behindern das Anpassungsvermögen der Volks-
wirtschaft an veränderte aussenwirtschaftliche Rahmenbedin-
gungen sowie an neue binnenwirtschaftliche Verhältnisse.
Hausgemachte Schranken im schweizerischen Arbeitsrecht
wie das Fehlen einer allgemeinen Anerkennung von Diplomen
oder kantonale Zugangsbeschränkungen behindern die Mo-
bilität auf dem Arbeitsmarkt Zudem erweisen sich diese
Schranken als Belastung für den Investitions- und Produk-
tionsstandort Schweiz.
Die heutige Fremdarbeiterpolitik führt zu einer Verzögerung
von notwendigen Strukturanpassungen und zu regionalwirt-
schaftlichen Verzerrungen, indem Branchen und Regionen
mit überdurchschnittlichem Bedarf an weniger qualifizierten
Arbeitskräften systematisch begünstigt werden. Dies geht zu
Lasten von Wirtschaftszweigen, die einen hohen Bedarf an
hoch- und höchstqualifizierten Arbeitnehmern aufweisen.
Bei den zu treffenden Massnahmen geht es vor allem darum,
flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berech-
tigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstver-
ständlich nicht in Frage gestellt werden. Dazu benötigt die
Schweiz vordringlich ein flexibles, leistungsfähiges und be-
darfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem. Uebermäs-
sige Reglementierungen wie Mindestlohnvorschriften, er-
zwungene Lohnnivellierungen sowie ein überzogener Kündi-
gungsschutz sind abzubauen. Die Marktzutrittsbeschränkun-
gen (fehlende Anerkennung von Diplomen, beschränkter Zu-
gang zu freien Berufen) sind zu beseitigen.
Die Arbeitsschutzgesetzgebung soll generell den gesell-
schaftlichen, wirtschaftlichen und technologischen Verände-
rungen besser Rechnung tragen. Nur so kann die Arbeitspro-
duktivität als wesentlicher Bestimmungsfaktor der Wettbe-
werbsfähigkeit weiter verbessert werden. Das Nachtarbeits-
verbot für Frauen ist aufzuheben. Für die Gestaltung und Fort-
entwicklung des Arbeitsrechtes haben die Sozialpartner auch
in Zukunft wichtige Funktionen zu übernehmen.
Bei den notwendigen Aenderungen in der Fremdarbeiterpoli-
tik ist die humanitäre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpoli-
tisch ausgerichteten Ausländerpolitik klar zu trennen. Im Vor-
dergrund hat dabei die eingangs erwähnte dringend notwen-
dige Verschiebung der Gewichtung von unqualifizierten Ar-
beitskräften zugunsten hoch- und höchstqualifizierter Arbeits-
kräfte zu stehen.
Soweit sinnvoll soll sich die Schweiz an internationalen Mass-
nahmen im Bereich der Asylpolitik (Erstasylabkommen etc.)
beteiligen. Autonome Schutzmassnahmen sind vorzusehen,
um ein Ansteigen des Ausländerbestandes auf ein politisch
und sozial nicht verkraftbares Niveau zu verhindern.
Unter Berücksichtigung dieser Ausführungen fordere ich den
Bundesrat auf, dem Parlament umgehend die zur Erreichung
einer wirksamen Verbesserung des schweizerischen Arbeits-
marktes nötigen Gesetzesreformen zu unterbreiten. Insbeson-
dere betroffen sind davon:
- das Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie und Handel
wie die Bestimmungen über den Arbeitsvertrag (10. Titel Obli-
gationenrecht);
- das Bundesgesetz über den Aufenthalt und die Niederlas-
sung der Ausländer;
- entsprechende Gesetzesbestimmungen im Sinne einer all-
gemeineren Anerkennung von Diplomen oder kantonalen Zu-
gangsbeschränkungen und einer bedarfsgerechteren Berufs-
ausbildung (BVArt 33/2; BVArt. 34ter/g).
Texte de la motion du 9 juin 1992
Les conditions qui régnent aujourdhui sur le marché suisse du
travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie natio-
nale aux conditions-cadres de notre économie extérieure ainsi
qu'au nouveau contexte économique intérieur.
Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail:
ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes
ou des limitations cantonales de l'admission à certaines pro-
fessions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre,
de tels obstacles entravent les investissements et la produc-
tion en Suisse.
La politique actuelle à l'égard de la main-d'oeuvre étrangère
retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à
des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que
des branches et des régions qui nécessitent un nombre de tra-
vailleurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systéma-
tiquement privilégiées, au détriment de secteurs économi-
ques dont les besoins en main-d'oeuvre hautement qualifiée
sont importants.
Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des
conditions souples sur le marché du travail sans que, bien évi-
demment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une
protection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a
besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et
adéquat de formation et de perfectionnement Des réglemen-
tations trop contraignantes, qui visent notamment le salaire
minimal, le nivellement forcé des rémunérations ou une pro-
tection trop poussée contre les licenciements doivent être
abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnais-
sance des diplômes, admission limitée aux professions libéra-
les) doivent disparaître.

9. Dezember 1992
1211
Ausbildung, Arbeitsmarkt, Wettbewerb. Vorstösse
En général, la législation relative à la protection de l'emploi
doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques
et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du tra-
vail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra
être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit
être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle
important dans la conception et le développement ultérieur du
droit du travail.
Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la
main-d'oeuvre étrangère exigeront une distinction claire entre
une politique d'asile humanitaire et une politique des étran-
gers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit
d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la
main-d'oeuvre hautement qualifiée que les travailleurs non
qualifiés.
Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux me-
sures internationales prises en matière d'asile (convention sur
le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes
propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter
que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et
socialement insupportable.
Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est
chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement
les réformes législatives propres à une amélioration effective
de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit
notamment
- de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le
commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail fi-
gurant au titre dixième du Code des obligations;
- de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran-
gers;
- de dispositions législatives visant à généraliser la reconnais-
sance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales
de l'admission à certaines professions et à garantir une forma-
tion professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33,2e al.
était 34ter, let g est).
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Büttiker, Ca-
vadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient,
Gemperli, Huber, Iten Andréas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Lo-
retan, Morniroli, Reymond, Rhyner, Ruesch, Schmid Carlo,
Schule, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli
(27)
#ST# 92.3211
Motion Coutau
Belebung der Wirtschaft und
Stärkung des Wettbewerbs
Revitalisation de l'économie par
renforcement de la concurrence
Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1992
Der Bundesrat wird ersucht- unabhängig von der Anpassung
des schweizerischen Rechts an das Abkommen über den Eu-
ropäischen Wirtschaftsraum - die Bestimmungen des öffentli-
chen und des privaten Rechts zu überprüfen, die eine Ein-
schränkung des Wettbewerbs innerhalb der Schweiz be-
zwecken oder eine solche bewirken.
Im einzelnen geht es darum:
1. die gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen zu
eliminieren, die den freien Zugang zum Markt einschränken
und die Preise willkürlich und unverhältnismässig beein-
flussen;
2. dem privaten Sektor die Märkte zu öffnen, in denen öffent-
lich-rechtliche Unternehmen oder Regiebetriebe des Bundes
eine marktbeherrschende Stellung einnehmen oder ein Mo-
nopol ausüben;
3. die Submissionspraxis staatlicher und halbstaatlicher Un-
ternehmen zu liberalisieren;
4. die Situationen genauer zu definieren, in denen Kartellab-
sprachen, die Marktbeherrschung durch einzelne Unterneh-
men oder andere wettbewerbsbehindernde Praktiken als
missbräuchlich zu betrachten sind;
5. eine Kontrolle einzuführen über Fusionen von Unterneh-
men und Uebernahmen von bedeutenden Beteiligungen, die
zu marktbeherrschenden Stellungen führen können;
6. die Verfahren und die Kompetenzverteilung zwischen Ver-
waltung und Gerichten anzupassen und die entsprechenden
Strafbestimmungen zu verschärfen.
Texte de la motion du 9 juin 1992
Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adapta-
tions du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Es-
pace économique européen - à réviser les dispositions de
droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de
restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.
Il s'agit en particulier:
1. d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui li-
mitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent
une influence arbitaire et disproportionnée sur les prix;
2. d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises pu-
bliques et les régies fédérales exercent une position domi-
nante ou de monopole;
3. de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises
publiques et semi-publiques;
4. de définir plus rigoureusement les situations où les cartels,
les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la
concurrence sont à considérer comme abusives;
5. d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et
des prises de participation importantes propres à créer des
positions dominantes sur le marché;
6. de modifier les procédures, la répartition actuelle des com-
pétences entre l'administration et les tribunaux et de renforcer
les dispositions pénales correspondantes.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet-
zer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Delalay, Flücki-
ger, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti,
Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhinow,
Roth, Ruesch, Schiesser, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bern-
hard, Uhlmann, Weber Monika 
(30)
Kündig: Als National- und Ständeräte Mitte Jahr daran gin-
gen, durch Motionen die Revitalisierung der schweizerischen
Wirtschaft zu initiieren, war noch einiges anders. Man könnte
heute fast vermuten, dass diese Motionen auf die Ablehnung
des EWR abgestimmt wurden. So war es in Tat und Wahrheit
nun wirklich nicht, denn das Problem der Ueberwucherung
unseres wirtschaftlichen Umfeldes durch staatliche Vorschrif-
ten musste mit oder ohne EWR angegangen werden.
Dass die Dringlichkeit und die Bedeutung dieser Vorstösse
durch den Alleingang der Schweiz nun geradezu explosions-
artig zunehmen würden, konnte damals nicht vorausgesehen
werden. Die Schweiz steht heute vor einer absolut neuen Si-
tuation, denn unsere Marktsituation hat sich eindeutig und
schwergewichtig verschlechtert Am 6. Dezember haben jene
Kräfte gewonnen, die nationalistisch auf die Liberalisierung
der schweizerischen Wirtschaft gesetzt haben, die glauben,
dass unser demokratisches System die Kraft besitze, auch
dann solidarisches Verständnis und Einigkeit zu entwickeln,
wenn der Gürtel enger geschnallt werden müsse, und zwar
nicht nur derjenige des Nachbarn, sondern ausnahmsweise
auch einmal der eigene.
In der Abstimmung vom letzten Wochenende hat meines
Erachtens die Schweiz verloren, vorab jene Kräfte in unserem
Land, die an eine Oeffnung unserer Grenzen glaubten, um Gü-
ter, Dienstleistungen, Kapital und Personen relativ frei zirkulie-
ren lassen zu können. Verloren haben auch jene, die glaubten,
unserer Jugend die Welt öffnen zu können.
Doch nun, was soll's: Der Weg wurde gewählt, und es wäre
falsch, deshalb fatalistisch zu resignieren. Es wäre aber min-
destens so falsch, jene aus der Verantwortung zu entlassen,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Uhlmann Reformen in der schweizerischen Arbeitsmarktpolitik
Motion Uhlmann Réforme de la politique du marché du travail en Suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3210
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.1992 - 09:00
Date
Data
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1210-1211
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