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Heure des questions
1666
N 
5 décembre 1983
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Montag, S.Dezember 1983, Nachmittag
Lundi 5 décembre 1983, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: M. Gautier
Le président: Le peuple et les cantons se sont prononcés
hier sur deux modifications de la constitution touchant à la
transmission et à l'acquisition de la nationalité suisse.
Sur le premier arrêté, peuple et cantons ont confirmé la
décision de l'Assemblée fédérale et ont ainsi réparé l'injus-
tice qui faisait que, seuls, les hommes transmettaient auto-
matiquement la nationalité suisse à leurs enfants. Cet arrêté
corrige aussi heureusement l'acquisition de la nationalité
suisse par les conjoints. Ainsi, un pas de plus est fait dans la
voie de l'égalité des sexes; nous pouvons nous en réjouir.
Nous avons aussi été heureux d'entendre hier soir le repré-
sentant du Conseil fédéral déclarer devant les caméras de la
télévision que le gouvernement ne tarderait pas à nous
soumettre la loi d'application de ce nouvel article constitu-
tionnel.
Le deuxième arrêté a été refusé par une nette majorité du
peuple et la presque totalité des cantons. Il est probable que
dans ce cas, l'Assemblée fédérale a voulu aller trop vite et
trop loin dans la générosité en ce qui concerne l'acquisition
de la nationalité suisse, et que l'addition aux étrangers de la
deuxième génération, des réfugiés et des apatrides, a sur-
chargé le bateau et l'a fait sombrer. Cela confirme, s'il en
était besoin - et l'analyse des résultats par cantons le
démontre clairement - que le problème des réfugiés est
devenu suraigu et provoque des réactions qui vont à l'en-
contre de nos traditions d'accueil.
Cela démontre une fois encore la nécessité de revoir notre
pratique dans ce domaine et combien il était urgent de
réétudier la loi sur l'asile et la politique du personnel sur ce
point précis. C'est une mesure immédiate dont il n'est pas
sûr qu'elle soit suffisante à moyen et à long termes pour
décrisper les réactions désagréables qui risquent de nuire
en tout premier lieu aux réfugiés les plus menacés, mais
c'est un premier pas.
Le peuple et les cantons on parlé. Nous n'avons qu'à nous
incliner et à tirer les conséquences de leur vote.
#ST# Fragestunde - Heure des questions
Question 1 :
Riesen-Fribourg. Sowjetunion. Menschenrechte
Union soviétique. Droits de l'homme
Le 13 octobre 1983, Yossif Begun était condamné par un
tribunal soviétique à une peine de 12 ans, pour «propagande
et agitation antisoviétique». Begun est un professeur
renommé d'hébreu, langue considérée par les autorités
soviétiques comme un moyen «de propagande et d'agita-
tion». Ce verdict est en contradiction flagrante avec l'Acte
final d'Helsinki et le document final de la Conférence de
Madrid et contrevient aux dispositions générales régissant
les droits de l'homme.
Que pense le Conseil fédéral de cette affaire? Quelles sont
ses possibilités d'interventions ? Est-il disposé à intervenir,
dans le cadre de la CSCE en faveur de Yossif Begun et
d'autres victimes du mépris soviétique pour les droits de
l'homme?
M. Aubert, président de la Confédération: Je ne fais que
répéter ce que nous avons déjà dit à de nombreuses
reprises, du haut de cette tribune, à savoir que le Conseil
fédéral est très préoccupé par les atteintes aux droits de
l'homme, où qu'elles se produisent.
De surcroît, le Conseil fédéral est lié, comme l'URSS par les
dispositions de l'Acte final d'Helsinki que ces deux pays ont
signé, le 1er août 1975.
Le Conseil fédéral a suivi avec attention et inquiétude ce qui
est le troisième procès intenté à M. Yossif Begun. Déjà en
juin 1983, le chef de notre délégation à la réunion de Madrid
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
est intervenu en faveur de M. Begun auprès de la délégation
soviétique. Par ailleurs, notre ambassade à Moscou a reçu
pour instructions de suivre l'affaire de près et notamment
pendant ce dernier procès qui a abouti à la condamnation
du 13 octobre 1983 relevée par M. Riesen. Nous sommes
intervenus en faisant savoir aux autorités compétentes
soviétiques que nous ne pouvions rester indifférents au sort
de ce citoyen soviétique d'origine juive qui lutte pour ses
droits.
La Suisse continuera, comme par le passé, tant sur le plan
bilatéral que sur le plan multilatéral, tant par la voie de la
diplomatie discrète que par d'autres moyens, d'en appeler
au respect des droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales les plus élémentaries. De même, elle poursuivra ses
efforts dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, pour développer et pour rendre plus
contraignants les instruments internationaux devant assurer
une meilleure protection de ces mêmes droits.
Deux réunions d'experts sont d'ores et déjà prévues dans la
cadre du processus d'Helsinki; l'une sur les droits de
l'homme, à Ottawa en 1985, et l'autre à Berne, en 1986, sur
les contacts humains. Ces deux réunions seront mises à
profit, précisément par notre pays, à cet effet. Dans certains
cas similaires, des interventions de la Suisse ont abouti,
notamment lorsqu'elles étaient faites en faveur de per-
sonnes ayant des liens directs avec notre pays.
Je suis assurer à M. Riesen qu'en tout état de cause nous
poursuivrons nos efforts en faveur de M. Begun. Je remercie
M.Riesen d'avoir rappelé ce cas, tout en lui disant que nous
ne l'avions pas oublié.
Frage 2:
Segmüller. Treibstoffzölle. Ausführungsgesetzgebung
Droits sur les carburants. Législation d'application
Am 28. Februar 1983 haben Volk und Stände die Verfas-
sungsgrundlage betreffend die Verwendung der Treibstoff-
zölle angenommen. Die Vernehmlassungsfrist für die Aus-
führungsgesetzgebung ist Ende November abgelaufen.
Welches ist der heutige Stand der Gesetzgebung ?
a. Wann ist die Verabschiedung der Botschaft durch den
Bundesrat zu erwarten ?
b. Welche Vorstellungen hat der Bundesrat über das Inkraft-
treten des Beschlusses ? Sieht er eine gesamthafte oder eine
teilweise Inkraftsetzung vor, und zieht er eine rückwirkende
Inkraftsetzung in Betracht im Hinblick auf die Kantone,
welche an den zusätzlichen rund 150 Millionen pro Jahr für
den Nationalstrassenunterhalt interessiert sind?
Bundesrat Egli: Frage a: Die Verabschiedung der Botschaft
durch den Bundesrat sollte im ersten Viertel des Jahres 1984
möglich sein. Frage b: DerStrassenfinanzierungsbeschluss
muss als Ganzes in Kraft gesetzt werden, weil in der Vertei-
lung der verfügbaren Mittel jede Position in die andere
übergreift. Über die Modalitäten der Inkraftsetzung kann
erst aufgrund des Fortschrittes der Beratungen im Parla-
ment entschieden werden. Dies um so mehr, als beabsich-
tigt ist, den Strassenfinanzierungsbeschluss mit einer
Gesetzesvorlage über die Beteiligung der Kantone am Defi-
zit des regionalen Personenverkehrs der SBB zu koppeln.

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Jahr
1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.1983 - 14:30
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1666-1666
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