ch_vb · 6986 2002-1083 · 2002-11-26 · de


6986
2002-1083
Loi fédérale
Projet
sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles
convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants
d’entreprises et d’établissements de la Confédération
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 25 avril 20021
et vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20022,
arrête:
I
Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3
Art. 6a (nouveau) Rémunération et autres conditions contractuelles convenues
avec les cadres et les membres des organes dirigeants
d’entreprises et d’établissements de la Confédération
1 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables:
a.
au salaire (prestations annexes y comprises) versé aux cadres directeurs et
aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable:
1.
de la Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux;
2.
d’autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la
présente loi en leur qualité d’unités administratives décentralisées;
b.
aux honoraires (prestations annexes y comprises) versés aux membres du
conseil d’administration ou d’un autre organe exerçant la haute direction des
entreprises et établissements visés à la let. a.
2 Des valeurs de référence sont fixées dans les principes énoncés à l’alinéa 1 concer-
nant les prestations maximales à verser selon les let. a et b.
Minorité
(Engelberger, Fehr Hans, Scherer Marcel, Schibli, Tschuppert, Wittenwiler)
Biffer l’al. 2
 
 
1 
FF 2002 6972
2 
FF 2002 6990
3 
RS 172.220.1

Rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et
les membres des organes dirigeants d’entreprises et d’établissements de la Confédération. LF
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3 Il édicte les principes et les valeurs de référence applicables à d’autres conditions
contractuelles convenues avec les personnes visées à l’al. 1, notamment aux condi-
tions relatives à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ.
Minorité
(Engelberger, Fehr Hans, Scherer Marcel, Schibli, Tschuppert, Wittenwiler)
3 Il édicte les principes applicables à d’autres conditions contractuelles convenues ...
4 Il édicte les principes applicables aux activités accessoires exercées par les person-
nes visées à l’al. 1, let. a. Les activités accessoires rétribuées qui mobilisent ces per-
sonnes dans une mesure susceptible de compromettre leurs prestations dans l’acti-
vité exercée pour le compte de l’entreprise ou de l’établissement ou qui risquent
d’entrer en conflit avec les intérêts de l’entreprise ou de l’établissement sont soumi-
ses à l’accord du Conseil fédéral. Celui-ci règle l’obligation de remettre le revenu
résultant de ces activités.
5 Les salaires et les honoraires (prestations annexes y comprises) ainsi que les autres
conditions contractuelles visées à l’al. 3 convenues avec les personnes visées à
l’al. 1 sont rendus publics.
6 Les principes visés aux al. 1 à 5 s’appliquent aussi aux entreprises sises en Suisse,
dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par une entreprise ou un
établissement soumis à la présente loi.
7 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes visés aux al. 1 à 6 soient appliqués
par analogie à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capital et les
voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège est sis en
Suisse.
Art. 15, al. 6 (nouveau)
6 Les salaires (prestations annexes y comprises) et les autres conditions contractuel-
les visées à l’art. 6a al. 3 convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique
de l’administration fédérale sont rendus publics.
2. Loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications4
Art. 9, al. 4 (nouveau)
4 L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération5
s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles con-
venues avec les membres du Conseil d’administration.
 
4 
RS 784.11
5 
RS 172.220.1

Rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et
les membres des organes dirigeants d’entreprises et d’établissements de la Confédération. LF
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Art. 16, al. 1, deuxième phrase (nouvelle)
1 ... L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion6 s’applique par analogie aux cadres directeurs de l’entreprise et aux autres
membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable.
3. Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale7
Art. 62a (nouveau)
L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération8
s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil de banque, au trai-
tement des membres de la direction générale et des autres membres du personnel qui
sont rémunérés de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles
convenues avec ces personnes.
4. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accident9
Art. 63, al. 2, troisième phrase (nouvelle)
2 ... L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion10 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles
convenues avec les membres du Conseil d’administration.
Art. 64, al. 3 (nouveau)
3 L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion11 s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles.
5. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision12
Art. 29, al. 4 (nouveau)
4 Il veille à ce que les dispositions de l’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000
sur le personnel de la Confédération13 soient appliquées par analogie aux membres
des organes dirigeants de la SSR, à ses cadres directeurs et aux autres membres du
personnel qui sont rémunérés de manière comparable.
 
6 
RS 172.220.1
7 
RS 951.11
8 
RS 172.220.1
9 
RS 832.20
10 
RS 172.220.1
11 
RS 172.220.1
12 
RS 784.40
13 
RS 172.220.1

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6. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches
de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle14
Art. 4, al. 5 (nouveau)
5 L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion15 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles
convenues avec les membres du Conseil de l’Institut.
Art. 8, al. 3, deuxième phrase (nouvelle)
3 ... L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion16 s’applique par analogie.
7. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques17
Art. 71, al. 2, troisième phrase (nouvelle)
2 ... L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion18 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles
convenues avec les membres du conseil de l’institut.
Art. 75, al. 2, troisième phrase (nouvelle)
2 ... L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion19 s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles con-
venues avec les cadres directeurs de l’institut et les autres membres du personnel qui
sont rémunérés de manière comparable.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
14 
RS 172.010.31
15 
RS 172.220.1
16 
RS 172.220.1
17 
RS 812.21
18 
RS 172.220.1
19 
RS 172.220.1

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les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la
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In
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26.11.2002
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