ch_vb · 2004-0092 1141 · 2004-03-23 · de


2004-0092 
1141 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant les objectifs de la législature 2003–2007 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1 
et art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, 
vu le rapport du Conseil fédéral du 25 février 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Orientations politiques majeures 
Durant la législature 2003–2007, la politique de la Confédération suit les orienta-
tions majeures suivantes: 
1. 
accroître la prospérité et assurer le développement durable; 
2. 
répondre aux défis posés par l’évolution démographique; 
3. 
renforcer la position de la Suisse dans le monde. 
Ces orientations sont précisées par les objectifs détaillés aux art. 2 à 10. 
Art. 2 
Objectif 1: renforcer la croissance économique 
En vue d’atteindre l’objectif 1, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: 
a. 
renforcer la formation et la recherche – développer la société du savoir; 
b. 
réduire les entraves étatiques, développer la concurrence sur le marché inté-
rieur, renforcer la confiance dans l’économie; 
c. 
conserver des infrastructures performantes, les développer de manière ciblée 
et les relier au réseau européen. 
Art. 3 
Objectif 2: 
préserver l’espace vital conformément au développement durable 
En vue d’atteindre l’objectif 2, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: 
a. 
maintenir un développement durable et équilibré du territoire; 
b. 
préserver les ressources naturelles. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 171.10 
3 
FF 2004 1035

Objectifs de la législature 2003–2007. AF 
1142 
Art. 4 
Objectif 3: assurer l’équilibre des finances fédérales à long terme 
En vue d’atteindre l’objectif 3, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: 
a. 
supprimer le déficit structurel des finances fédérales, avant la fin de 2007; 
b. 
consolider la caisse de pensions de la Confédération et celles des entreprises 
qui lui sont proches. 
Art. 5 
Objectif 4: améliorer la capacité d’action et de réforme de l’Etat 
En vue d’atteindre l’objectif 4, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: 
a. 
recentrer la collaboration entre les échelons étatiques; 
b. 
renforcer la confiance dans les institutions étatiques. 
Art. 6 
Objectif 5: consolider les assurances sociales pour l’avenir 
En vue d’atteindre l’objectif 5, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: 
a. 
garantir la prévoyance-vieillesse à long terme; 
b. 
revoir en profondeur le système de santé et stabiliser l’assurance-invalidité. 
Art. 7 
Objectif 6: renforcer la cohésion sociale 
En vue d’atteindre l’objectif 6, le but sectoriel suivant est poursuivi: 
a. 
mieux intégrer les personnes au foyer avec enfants et les actifs âgés. 
Art. 8 
Objectif 7: 
clarifier et approfondir les relations avec l’Union européenne 
En vue d’atteindre l’objectif 7, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: 
a. 
consolider et élargir le cadre des bilatérales; 
b. 
évaluer les conséquences de l’adhésion à l’UE. 
Art. 9 
Objectif 8: assumer notre responsabilité internationale 
En vue d’atteindre l’objectif 8, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: 
a. 
mettre en œuvre les priorités de la politique extérieure; 
b. 
garder intactes les chances des exportations suisses. 
Art. 10 
Objectif 9: garantir la sécurité 
En vue d’atteindre l’objectif 9, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: 
a. 
mettre en œuvre la nouvelle politique de sécurité; 
b. 
optimiser la coopération internationale, la prévention et les structures inter-
nes en matière de justice et police.

Objectifs de la législature 2003–2007. AF 
1143 
Art. 11 
Rapport sur le programme de la législature 2003–2007 
Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral du 25 février 2004 sur le programme de 
la législature 2003–2007. 
Art. 12 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Objectifs de la législature 2003–2007. AF 
1144

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Arrêté fédéral concernant les objectifs de la législature 2003-2007
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Dans
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In
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Anno
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Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
23.03.2004
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10 137 455
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